M. Bertrand Pancher
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Alain Fauré
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Yves Nicolin
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Maud Olivier
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Marie-Françoise Clergeau
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Yannick Moreau
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Marie Le Vern
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Sylvain Berrios
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Dominique Potier
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Alain Moyne-Bressand
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Patrice Carvalho
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Pierre Door
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Olivier Faure
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Ary Chalus
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Frédéric Lefebvre
M. le président
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
M. Jean Lassalle
Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

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Amendements n

Amendements n

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Amendements n

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Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Daniel Goldberg
M. le président
Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à chaque coin de rue à Paris, des retraités, des jeunes, des familles, réduits à la mendicité, dorment sur le trottoir. Ils sont de plus en plus nombreux, année après année. Cela est inacceptable !
M. Bertrand Pancher.
Hier, les Restos du cœur ont lancé leur trente-deuxième campagne hivernale. Jusqu’au mois de mars, ce sont ainsi 70 000 bénévoles, à qui nous devons rendre hommage, qui distribueront des millions de repas aux plus démunis.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
L’hiver dernier, 130 millions de ces repas ont été servis. Hélas, la pauvreté est loin de faiblir en France. Comme en témoigne le dernier rapport du Secours catholique, elle a progressé au contraire de près de 3 % entre 2014 et 2015. Neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants.
Parmi ces personnes pauvres, il y a tous ceux qui sont en capacité de travailler mais qu’une mauvaise politique économique empêche d’accéder à l’emploi. Il y a aussi des retraités, aux pensions ridicules, victimes de la timidité des réformes allongeant les temps de cotisation. Il y a encore ceux qui devraient bénéficier des aides publiques, mais ils n’y ont plus accès car tout est dématérialisé et ils ne maîtrisent pas les outils. Enfin, il y a les déboutés du droit d’asile, qui n’ont droit à rien, et les migrants en attente de régularisation, à qui l’on interdit de travailler.
Nous avons le même sang, le même cœur que les pauvres. Vivre avec dignité est au centre de l’exigence républicaine. Comment expliquez-vous, monsieur le Premier ministre, que de plus en plus de familles soient plongées dans une telle précarité et une telle détresse ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Au-delà, la lutte contre la pauvreté est un domaine interministériel, puisqu’elle concerne toutes les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a engagé dès 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Celui-ci a permis, selon l’INSEE, de faire diminuer les inégalités en France depuis 2012 ainsi que de stabiliser la pauvreté.
Ce que nous disent les personnes pauvres, et les associations, c’est qu’elles se sentent stigmatisées en raison de leur pauvreté. Les hommes et les femmes politiques doivent comprendre que la parole publique est importante et que stigmatiser les démunis, c’est les empêcher d’avoir confiance en eux, c’est les empêcher d’avoir recours à des aides.
 N’importe quoi !
M. François Rochebloine.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 C’est nul.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je voudrais revenir sur la réforme du prélèvement à la source incluse dans le budget 2017 et votée hier à une large majorité.
M. Alain Fauré.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Trente voix d’écart !
Mme Catherine Vautrin.
 Lors d’une question au Gouvernement, l’opposition a essayé de présenter cette réforme comme dangereuse,…
M. Alain Fauré.

M. Philippe Vigier.
 …mais curieusement, lors de sa discussion, la semaine dernière, un seul de ses membres est venu porter la contestation. Mes chers collègues de droite, le danger réside plus dans la posture et dans votre éloignement des réalités de la vie au quotidien.
M. Alain Fauré.
 N’importe quoi !
Mme Catherine Vautrin.
 Vous faites pitié !
M. Dominique Le Mèner.
 Là où vous voyez de la complexité, une atteinte à la confidentialité, des charges supplémentaires pour les employeurs, cette réforme offre aux contribuables français, jeunes actifs, nouveaux mariés – « pour tous » ou pas –, nouveaux parents, nouveaux retraités, l’occasion de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en fonction de leur situation et de leurs ressources du moment. C’est un réel progrès que nous mettons en œuvre et il s’appliquera bien au 1
M. Alain Fauré.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions supplémentaires sur les liens entre le contribuable et l’administration, le taux neutre, le rôle des employeurs et la gestion des revenus de 2017 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 Ça recommence !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Faire en sorte que les impôts varient en fonction du revenu versé à chacun d’entre nous, voilà une réforme qui ne devrait pas donner lieu à des querelles idéologiques, car c’est une réforme pratique, porteuse de simplicité, souhaitée par tous depuis cinquante ans. Et c’est aujourd’hui vous qui l’avez votée !
Cette réforme est d’ailleurs si évidente qu’elle est appliquée dans tous les pays du monde, à l’exception de deux États auxquels je ne voudrais pas faire une publicité particulière, Singapour et la Suisse. Tous les autres pays, grands ou petits, ont adopté depuis longtemps une telle réforme. Nous devions la mener à notre tour.
 Notre système fiscal est différent !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Non ! C’est l’employeur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a trois ans, le président François Hollande lançait le grand choc de simplification. Le 3 février dernier, vous déclariez : « Simplifier partout où c’est nécessaire : c’est, depuis trois ans, notre mot d’ordre ».
M. Yves Nicolin.
Or depuis quatre ans, les Français n’ont jamais autant souffert de la complexité administrative. Ce qui devait être plus simple est devenu encore plus compliqué.
Le Président de la République a alors abattu une carte maîtresse lors du dernier remaniement gouvernemental. Il a placé un secrétaire d’État à la simplification !
 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il faudra d’ailleurs un jour nous expliquer ce qu’a fait M. Placé pour simplifier la vie des entreprises et des ménages, mais est-ce bien nécessaire face à ce vide cosmique ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. - « Il n’a rien fait ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je pensais naïvement que la retenue à la source allait enfin simplifier la vie des Français.
Pour ce qui est de la simplification, nous sommes servis ! Tout d’abord, vous nous expliquez qu’afin d’éviter que les contribuables, qui sont des petits malins, profitent de l’année 2017 pour faire de l’optimisation fiscale, le Gouvernement a prévu de prélever en 2018 les revenus « exceptionnels » perçus l’année précédente. Tour de passe-passe une année électorale, bien joué mais scandaleux ! Merci de prendre les électeurs pour des imbéciles.
Ensuite, vous nous dites que les entreprises prélèvent déjà la CSG et qu’elles peuvent donc bien aussi se charger du prélèvement de l’impôt sur le revenu. Vous oubliez simplement que l’impôt sur le revenu est individualisé, ce qui imposera aux entreprises de déployer des moyens considérables, comme si elles n’avaient que cela à faire. Merci de prendre les entreprises pour des imbéciles.
Enfin, Monsieur le Premier ministre et j’en terminerai par là, il est écrit que pour préserver la confidentialité, les contribuables qui le souhaitent pourront prendre la responsabilité de calculer et de verser de leur propre chef la différence entre le montant de la retenue à la source opérée et celui du prélèvement normalement dû. Alors là, c’est d’une simplicité déconcertante !
 On vous félicite !
M. Philippe Cochet.
 Merci de prendre définitivement les contribuables pour des imbéciles.
M. Yves Nicolin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
S’agissant de la prétendue complexité du dispositif pour les entreprises, soyons sérieux. Tous les gouvernements, en particulier celui-ci, ont travaillé pour mettre en place une déclaration sociale nominative, qui représente un progrès considérable et connaît aujourd’hui une adhésion massive de la part des entreprises. C’est une ligne supplémentaire dans ce tuyau informatique qui permettra les échanges entre les entreprises et les administrations. Si cela est considéré comme compliqué, je n’y comprends plus rien.
Enfin, concernant les avantages du prélèvement à la source, qu’a parfaitement décrits Michel Sapin, chaque Français pourra les mesurer. Tous ceux qui, il y a quelques années, sur ces bancs, à droite, étaient favorables au prélèvement à la source, s’y opposent aujourd’hui – du moins dans l’hémicycle – pour des raisons politiciennes et de circonstance.
La modernité et la simplicité, c’est bien de ce côté gauche qu’elles se trouvent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Maud Olivier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Mme Maud Olivier.
À la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, rappelons qu’en 2015, cent vingt-deux femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Aujourd’hui, 23 novembre, on en dénombrerait déjà cent pour l’année 2016. Soixante-douze mères. Huit tuées avec leurs enfants. Cent trente enfants se retrouvent orphelins. Juste pour 2016. Juste parce qu’elles étaient des femmes.
Les femmes résistent à ces violences, les dénoncent et les combattent. Mais ces chiffres sont dramatiquement stables chaque année, comme ceux des victimes de viol ou de harcèlement sexuel.
Durant ce mandat, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter les moyens alloués à la lutte contre toutes ces violences.
 Et la loi de 2010 ? C’est grâce à François Fillon que nous l’avons adoptée !
M. Guy Geoffroy.
 Il acte clairement que les violences faites aux femmes ne sont pas les conséquences d’une dispute entre deux adultes qui dégénère, mais celles d’une violence systémique contre les femmes parce qu’elles sont des femmes. Et nous inscrivons dans la loi que tuer, frapper quelqu’un en raison de son sexe est une circonstance aggravante.
Mme Maud Olivier.
Affirmer que l’égalité femmes-hommes fait partie de notre identité, c’est important. Mais pour être crédible, il faut combattre le sexisme dans la société française, concrètement, comme le fait notre majorité depuis quatre ans.

Un député du groupe Les Républicains.
 Madame la ministre, je sais votre engagement sur ces questions. L’évaluation, rendue hier par le Haut Conseil à l’égalité, du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes montre les progrès de l’action publique pour mieux accueillir et informer les victimes, les protéger et mobiliser l’ensemble de la société. Vous allez présenter le cinquième plan 2017-2019 ce 25 novembre. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes ?
Mme Maud Olivier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Pour le cinquième plan, nous nous sommes appuyés sur ce qui a réussi.
Ce qui a réussi, c’est d’abord la formation de 300 000 professionnels qui maintenant savent repérer et accompagner les femmes victimes de violences.
Ce qui a réussi, c’est la mise à l’abri, avec près de 1 600 places nouvelles ouvertes pour héberger les femmes victimes de violences.
Ce qui a réussi également, c’est la libération de la parole.
Dans le cinquième plan, nous renforcerons ces actions, d’abord avec des moyens budgétaires – les moyens dévolus sont doublés entre le quatrième et le cinquième plan –, mais aussi avec de « nouveaux entrants », si j’ose dire, dans le dispositif.
Il s’agit en premier lieu des enfants. Il faut rompre avec l’idée qu’un enfant qui n’est pas directement victime de violences familiales serait pour autant épargné. Tout enfant témoin est un enfant victime des violences familiales. Et il n’est pas possible d’admettre l’idée qu’on puisse être à la fois un mari violent et un bon papa. Un mari violent n’est pas un bon papa !
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ensuite, nous avons identifié deux catégories de femmes qui, pour le moment, échappent encore au dispositif.
D’une part, les femmes des territoires ruraux, qui sont insuffisamment couverts et qui ne seront jamais couverts par toutes les associations. Aussi tous les professionnels des maisons de services au public, des associations et des institutions sur place seront-ils formés. Des bons de taxi seront mis à disposition dans vingt-cinq départements.
D’autre part, les jeunes femmes de moins de vingt-cinq ans bénéficieront de cent places d’hébergement spécifique supplémentaires.
Enfin, nous pouvons tous aider les femmes victimes de violences simplement en leur tendant la main et en sachant repérer les signaux faibles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Le 14 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a validé les arrêtés préfectoraux permettant de démarrer le chantier de l’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Cette décision de la justice administrative s’ajoute donc aux plus de 170 autres décisions de justice favorables au commencement des travaux.
Elle s’ajoute également aux décisions des collectivités territoriales concernées, qui ont été confirmées à chaque renouvellement électoral. Je peux citer les régions Bretagne et Pays de la Loire, les agglomérations de Nantes, Rennes, Saint-Nazaire, La Baule, les départements de Loire-Atlantique, d’Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, du Morbihan.
Elle s’ajoute au long débat public engagé en 2002-2003 et aux nombreux votes favorables du Conseil économique, social et environnemental régional et à la validation donnée également par les institutions européennes.
Elle s’ajoute enfin au résultat de la consultation populaire du 26 juin 2016, souhaitée par le Président de la République. Les électeurs se sont prononcés à plus de 55 %, en faveur du transfert de l’aéroport. Ce sont 269 000 voix qui pensent, comme vous, que l’aéroport est une chance pour le Grand Ouest.
Dès lors, rien ne semble s’opposer au début des travaux. C’est d’ailleurs ce message qu’ont porté, aujourd’hui, devant l’Assemblée, les défenseurs du projet : l’État doit faire respecter, tout à la fois, son autorité et les décisions prises démocratiquement.
 Et Ségolène ?
Un député du groupe Les Républicains.
 Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que les travaux vont bien être engagés, et nous indiquer dans quels délais ? Je vous remercie.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Patrick Balkany.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires.)
 Madame Clergeau, je vous réponds bien volontiers. Ce dossier qui remonte à très longtemps,…
 Pour l’instant, ça ne mange pas de pain…
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Mais encore ?
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 De la Bretagne aussi !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Allez ! En marche !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Moi, j’ai pris mes responsabilités comme chef du Gouvernement. Maintenant, oui, il faut que l’on puisse mettre en œuvre ces décisions…
 Que c’est laborieux !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous avez du mal !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
L’État, madame la députée, va poursuivre son travail. Le préfet a déjà eu l’occasion de réunir les élus pour préparer la reprise des travaux. Il appartient maintenant au ministre de l’intérieur de préparer les conditions qui permettront demain l’engagement des travaux.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 En cette période de Vendée Globe, ma question s’adresse au Premier ministre d’un gouvernement à la dérive.
M. Yannick Moreau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il ne vous reste plus que cinq mois, monsieur le Premier ministre, pour sauver ce mandat catastrophique, redresser la barre, faire baisser le chômage et permettre ainsi à votre ami François Hollande de se représenter.
 C’est la démocratie !
M. Michel Vergnier.
 Cinq mois, c’est long, c’est même interminable. Avec les socialistes au pouvoir, les années comptent double…
M. Yannick Moreau.
Cinq mois, c’est long pour tous les Français qui souffrent du chômage.
« Je veux être jugé sur les résultats » : nous y sommes ! Avec 1,6 million de demandeurs d’emploi supplémentaires, votre bilan est nul : vous êtes disqualifié.
Cinq mois, c’est long pour tous les entrepreneurs de notre pays, aux prises avec le régime social des indépendants, les travailleurs détachés et un code du travail de 3 400 pages.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Cinq mois, c’est interminable. On en vient même à se demander si les socialistes n’ont pas inventé la machine à arrêter le temps.
M. Yannick Moreau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent une alternance radicale et puissante susceptible de remettre la France sur les rails de la liberté d’entreprendre, de la croissance et de l’emploi.
 Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent un allègement des charges, des normes et des impôts qui brident nos entreprises.
 La France dispose d’énergies et d’atouts considérables qui ne demandent qu’à s’exprimer, pour peu qu’on ose enfin faire confiance aux entrepreneurs et leur foutre la paix.
 Lisibilité, stabilité, confiance et souplesse : voilà l’alternance forte que nous proposons.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Ma question est simple, monsieur le Premier ministre. À cinq mois de la fin de votre mandat, que comptez-vous faire pour rendre ces derniers jours utiles à la croissance, à l’emploi et à tous ceux qui, envers et contre tout, ont l’audace d’investir dans notre pays ?
M. Yannick Moreau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Sur qui voulez-vous tirer ?
M. Patrick Balkany.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Leur dire : « Pardon ! »
M. Patrick Balkany.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
 Ces propos sont inacceptables ! La République ne vous appartient pas !
M. Franck Gilard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Ce que je souhaite, mais je sais que le débat est déjà engagé parmi vous, c’est que vous nous disiez comment vous allez faire, en supprimant 500 000 postes de fonctionnaires et d’agents, pour protéger les Français, éduquer nos enfants…
 Changez de ministre !
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 On va les faire travailler plus ! Vous, vous ne savez pas ce que cela veut dire !
M. Jean-François Lamour.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Quel aveu !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et les 10 % de chômeurs ?
M. Jean-François Lamour.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cinq mois pour, avec de l’espoir, de la fierté et de la confiance, refuser votre projet, combattre l’extrême-droite, qui est peut-être aux portes du pouvoir, et permettre à ce pays de continuer à être la France, fière de ses valeurs.
Monsieur le député, puisque vous me donnez la possibilité de le rappeler, j’assumerai toutes mes responsabilités…
 Encore heureux !
M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Marie Le Vern, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marie Le Vern.
Deux hommes qui s’enlacent tendrement, qui ont l’air heureux, des couleurs douces et un message de prévention : « Les situations varient, les modes de protection aussi ». Voilà en quelques mots les visuels de la dernière campagne de sensibilisation du ministère de la santé contre les risques du sida. Ce sont ces pudiques affiches que des maires de droite ont choisi de censurer dans quinze communes.
Mes chers collègues, nous ne devons pas minimiser cette réaction puritaine et homophobe.
Que répondre à ces maires qui prétendent protéger les enfants en retirant ces affiches ? Que 150 000 personnes sont séropositives en France, qu’il faut organiser la prévention contre l’épidémie du VIH et que protéger nos enfants, c’est les protéger de la maladie mais aussi de la haine.
Que répondre à ces maires qui prétendent défendre les bonnes mœurs ? Qu’en France, et nous en sommes fiers, deux personnes de même sexe peuvent s’embrasser dans la rue, devant une école, car l’amour entre deux êtres ce n’est pas laid, ce n’est pas honteux mais, bien au contraire, c’est beau !
Que répondre à ces maires qui, en réalité, tentent de surfer sur les relents rétrogrades de la primaire de la droite ? « Vous avez le droit contre vous et l’intérêt public est de notre côté. Vos décisions seront contestées devant la justice administrative et par les progressistes. »
J’appelle les associations et les citoyens à se mobiliser. Elle est là, la différence entre la droite et la gauche. Elle rejaillit même davantage depuis soixante-douze heures. Déjà thatchérienne, la droite française est désormais victorienne, c’est-à-dire homophobe et ambiguë sur le droit à l’IVG.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les insultes, cela suffit !
M. Alain Chrétien.
 Madame la ministre, vous avez annoncé hier que vous alliez saisir la justice contre l’arrêté de la ville d’Aulnay-sous-Bois.
Mme Marie Le Vern.
 Démagogie !
M. Alain Chrétien.
 Monsieur Chrétien ! Calmez-vous !
M. le président.
 Comment entendez-vous poursuivre le combat pour la prévention et contre l’homophobie ?
Mme Marie Le Vern.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Cela ne regarde qu’eux !
M. Patrick Balkany.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous devons le dire clairement, madame la députée, il s’agit de nos valeurs, il s’agit de la société dans laquelle nous voulons voir grandir nos enfants.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Justement, que leur proposez-vous ?
M. François Rochebloine.
 Monsieur Rochebloine !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 C’est scandaleux !
M. Patrick Balkany.
Mme Marisol Touraine,

 (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Manipulation !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Marisol Touraine,

 C’est honteux !
M. Patrick Balkany.
 En taule, Balkany !
M. Rémi Pauvros.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

Ensemble, tous ensemble, madame la députée, nous devons nous battre et refuser l’homophobie parce que la France de 2016, ce n’est pas cela ! Ce n’est pas la haine mais la liberté, la bienveillance et la tolérance.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Décidément, cinq mois, cela va être long !…
M. Sylvain Berrios.
Monsieur le Premier ministre, la lutte contre la pollution aux particules fines, à l’origine de milliers de décès chaque année, est un objectif qui nous rassemble tous.
La fermeture des voies sur berges à Paris, que votre Gouvernement soutient, comme en témoigne la réponse de Mme Ségolène Royal à ma question de juin 2016, est pourtant une source d’accroissement de cette pollution.
Les premières études démontrent que les temps de parcours sont considérablement allongés à Paris comme en périphérie, notamment aux heures de pointe. Ils ont augmenté de 30 % sur l’autoroute A4/A86, de 25 % sur certains tronçons du périphérique, de 48 % quai du Louvre, de 84 % quai de l’Hôtel de ville et de 91 % quai Henri-IV.
Ces embouteillages constituent notamment un handicap dans le domaine économique. Ils créent des tensions pour les usagers. Ils sont source d’une pollution accrue aux particules fines.
Dans le Val-de-Marne, les habitants sont pris dans une souricière entre un RER A saturé et inopérant aux heures de pointe, et des dizaines de kilomètres d’embouteillage. Comment feront-ils dans quelques mois, lorsque le RER A sera fermé pour travaux ?
Nous aurions pu bénéficier d’un moratoire pendant le temps de réalisation du Grand Paris Express, et tous les acteurs auraient pu être d’accord. Mais ni le Gouvernement ni la maire de Paris Mme Hidalgo n’ont souhaité dialoguer. Le soutien d’un bastion socialiste utile pour la future primaire de la gauche vaut-il la santé des Franciliens ? Les maires concernés ont choisi de saisir la justice.
Monsieur le Premier ministre, vous pouvez encore revenir sur votre décision et demander au préfet de police de surseoir sans délai à cette décision inique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre de mesures fortes et efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique, particulièrement dans les grandes villes. La dégradation de la qualité de l’air est chaque année responsable de nombreux décès et d’une augmentation insupportable des maladies respiratoires.
 C’est pire qu’avant !
M. François Loncle.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
La piétonnisation des voies sur berge est un projet annoncé de longue date, qui aura un effet structurant sur les déplacements et positif sur la réduction de la pollution atmosphérique.

M. Jacques Myard.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 intra muros.
La maire de Paris a construit ce projet dans le dialogue avec les habitants, avec le Conseil de Paris et dans le respect des procédures. Alors oui, bien sûr, il faut qu’il y ait un suivi de ces mesures. Un comité technique de suivi a été installé, dans lequel tous les acteurs sont réunis.
C’est dans ce cadre que seront examinées toutes les données produites par les différents observatoires mis en place par les collectivités locales d’Île-de-France, la région, la métropole du Grand Paris, et les organismes associés, comme le Syndicat des transports d’Île-de-France ou STIF, et Airparif. Je rappelle que cette évaluation concerne de très nombreux acteurs et collectivités.
Dans ce cadre prévu pour six mois, afin que nous disposions d’un recueil de statistiques suffisant, les services du ministère pourront évidemment apporter leur expertise sur les données collectées.
 C’est nul !
M. Patrick Balkany.
 Aucun applaudissement !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Le 10 février, nous avons adopté à l’unanimité une loi d’expérimentation pour lutter contre le chômage de longue durée. Inspirée par ATD Quart Monde, soutenue par Emmaüs, le Secours catholique, le Pacte civique et la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale ou FNARS de Louis Gallois, ainsi que par des syndicats, cette loi d’expérimentation vise à activer les dépenses sociales passives, en vue de permettre la création d’activité sur un territoire donné – dix pour une durée de cinq ans à titre expérimental – pour que les personnes en situation de chômage longue durée puissent reprendre une activité, retrouver une dignité dans le travail, à partir de besoins non couverts ni par l’État ni par le marché.
M. Dominique Potier.
Il s’agit de retrouver le sens de la lutte contre le chômage comme désœuvrement, de redonner à chacun la chance de participer à une œuvre. Une très belle phrase, qui vient de ces mouvements, dit que nul n’est assez pauvre pour ne pas participer à l’œuvre commune. Il s’agit de donner à chaque homme et chaque femme la dignité de pouvoir raconter à ses enfants le soir en rentrant ce qu’il a fait dans la journée, et de pouvoir dire à la fin de sa vie : voici l’œuvre que j’ai accomplie.
Il y a trois leçons à tirer du combat que nous allons lancer dans quelques jours. La première nous vient de tous ceux qui stigmatisent l’assistanat. Je rappelle que la fraude sociale représente 1 % de la fraude fiscale.
 Vous n’en savez rien !
M. Franck Gilard.
 Il faut lutter contre les deux. Il faut lutter tant contre l’indolence que contre l’indécence, mais il faut d’abord retrouver le sens de la justice.
M. Dominique Potier.
Une deuxième leçon nous vient de Geneviève De Gaulle-Anthonioz, l’auteure de
 La Traversée de la nuit
La troisième leçon nous vient simplement du cinéaste Ken Loach. Quand il a reçu sa Palme d’or, il a proclamé qu’un autre monde était non seulement possible, mais utile. Nous nous rappellerons la fin de son film
 Moi, Daniel Blake 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Ça alors !
M. Dominique Tian.
Mme Myriam El Khomri,

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 15 millions de financement pour ce fonds d’expérimentation. Sur dix territoires qui sont aujourd’hui fixés, nous allons expérimenter ce dispositif qui permet d’embaucher en CDI des chômeurs de longue durée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire positionnées sur des activités non concurrentielles.
 Dans le dix-huitième arrondissement !
M. Marc Le Fur.
Mme Myriam El Khomri,

L’idée a d’abord été portée par les associations qui nous ont bousculés. Merci à ATD Quart Monde, à Emmaüs France, au Pacte civique, à la FNARS et au Secours catholique. Merci aux députés de gauche, particulièrement à vous-même et à Laurent Grandguillaume, ici présent, qui a porté cette loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Merci à l’opposition d’avoir délaissé la politique politicienne, le temps d’un débat, et d’avoir soutenu le texte. Une centaine de territoires se sont portés volontaires. Quarante-deux ont déposé un dossier. Dans leur intérêt, nous allons continuer à les suivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre majorité a adopté hier le projet de loi de finances pour 2017 et vous venez de présenter un projet de loi de finances rectificative pour 2016. Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur l’insincérité de votre budget, basé sur des prévisions macroéconomiques résolument optimistes, des recettes surestimées et des dépenses minorées, comme l’a souligné le Haut conseil des finances publiques. Mais ce qui rend la situation grave, ce sont toutes les dispositions adoptées qui pèseront lourdement sur les finances publiques en 2018, afin de sauver les apparences en 2017.
M. Alain Moyne-Bressand.
 Il a raison !
Un député du groupe Les Républicains.
 Reports de dépenses, avances de recettes : au total, plus de 10 milliards d’euros de dépenses sont repoussées de 2017 à 2018 par le recours à des crédits d’impôts ou à des mesures d’avances de trésorerie. Autrement dit, on sait d’ores et déjà qu’il manquera des recettes en 2018. À cela s’ajoutent les dépenses nouvelles pour près de 12 milliards d’euros, comme l’a souligné le président Gilles Carrez. L’ardoise commence à être salée pour la prochaine majorité !
M. Alain Moyne-Bressand.
Ce n’est pas anodin, car ce budget laissera des traces : sur la crédibilité de la France d’abord, notamment sur la scène européenne ; sur les efforts que les Français devront faire en 2018, ensuite, à cause de votre irresponsabilité actuelle ; sur l’attractivité de la France, enfin. Les débats internes à la majorité et vos décisions pénalisent l’économie française au lieu d’encourager les entreprises et les investisseurs à venir en France. La responsabilité d’un Gouvernement, c’est de préserver l’avenir du pays. Malheureusement, ce n’est pas votre politique. Allons-nous assister aux mêmes blocages et rivalités internes lors de l’examen du collectif budgétaire ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Il n’y a pas de remise en cause de l’objectif de 3,3 % de déficit : au contraire, le déficit de l’État sera inférieur à ce chiffre. Concernant 2017, nous avons posé un objectif de 2,7 % de déficit et un objectif de croissance de 1,5 %. Parmi tous ceux qui s’érigent en juge de paix, il en est un, au moins, qui est indépendant de la France, c’est la Commission européenne, monsieur le député. Et qu’a dit la Commission ? Qu’à politique inchangée – j’insiste sur ce point, et j’y reviendrai –, la France connaîtra à la fin de l’année 2017 un déficit de 2,9 %. Certes, ce n’est pas 2,7 %, comme le Gouvernement l’affirme, mais, en tout état de cause, c’est moins de 3 %.
Or qu’ai-je entendu récemment dans un certain nombre de déclarations ? Des candidats à la primaire de la droite, et non des moindres, ont affirmé qu’en 2017, le déficit serait de 4,7 %. C’est insensé !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Soyez sérieux !
M. Charles de La Verpillière.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voilà un peu plus d’un an, vous faisiez adopter la loi Macron en recourant à l’article 49, alinéa 3, faute d’une majorité pour approuver ce texte libéral. Il comportait une mesure phare : la libéralisation du transport par autocar sur des liaisons de longue distance. On allait voir ce qu’on allait voir : le jeu de la concurrence permettrait d’offrir des prix bas et de créer 22 000 emplois. Dans un premier temps, les dessertes se sont multipliées, les entreprises de transport se lançant dans l’aventure. Puis est arrivé ce qui devait arriver : sur les cinq opérateurs initiaux, seuls trois, FlixBus, Isilines et Ouibus, dont deux sont adossés à des groupes publics, subsistent et se partagent ce marché chaotique, en voie d’ultraconcentration sur quelques lignes jugées rentables.
M. Patrice Carvalho.
En lieu et place des 22 000 emplois annoncés, on dénombre seulement la création de 1 430 emplois, et ils sont aujourd’hui menacés. L’une des entreprises concernées, Megabus, filiale d’un groupe britannique opérant en France pour le compte d’une start-up allemande, vient ainsi d’annoncer le licenciement de ses 175 salariés. Nous avons, en outre, connu cette situation absurde qui a vu la SNCF investir dans sa compagnie de cars Ouibus afin de concurrencer le transport ferroviaire. Cette plaisanterie aura coûté au groupe la bagatelle de 250 millions d’euros. Quant au bilan carbone, je rappelle qu’un bus émet 130 grammes de CO

Monsieur le Premier ministre, j’aurais aimé poser la question à M. Macron : quelles leçons tirez-vous de ce fiasco ? Et ne pensez-vous pas qu’il aurait mieux valu promouvoir le service public ferroviaire et laisser la jungle libérale à ceux de nos collègues qui occupent le côté droit de l’hémicycle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Nous aussi !
M. Patrice Carvalho.
Mme Myriam El Khomri,

Nous suivons de près la situation. Mon cabinet, ainsi que ceux de Christophe Sirugue et d’Alain Vidalies sont autant en contact avec les organisations syndicales, ce qui est bien naturel, qu’avec la direction. L’enjeu est de ne pas laisser les salariés seuls face au plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – proposé. Lors de la seconde réunion de négociation, malgré les avancées de la direction sur les mesures d’accompagnement, les salariés et leurs représentants ont considéré que les propositions étaient insuffisantes. Je suis extrêmement attentive, pour ma part, à ce que ce PSE comporte des mesures – je le dis ici pour être entendue ailleurs – d’un niveau exceptionnel, compte tenu des moyens du groupe. Je n’ai pas attendu votre question : j’ai écrit lundi au président du groupe Stagecoach, actionnaire de Megabus, pour lui demander d’améliorer significativement les mesures d’accompagnement du PSE, afin qu’un accord puisse être trouvé. J’ai insisté sur la nécessaire qualité du PSE, en cohérence avec les capacités financières du groupe britannique, qui est en bonne santé. L’intersyndicale a fait preuve de responsabilité pour accompagner les salariés. L’entreprise doit, de son côté, faire les efforts nécessaires pour que le PSE soit suffisant.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jean-Pierre Door.
Le monde agricole est en deuil. Dans une commune rurale de ma circonscription, un drame a secoué les agriculteurs et toute la population locale : un agriculteur s’est donné la mort, venant s’ajouter aux 650 qui avaient déjà pris cette ultime décision. L’ayant accompagné avec les élus locaux à sa dernière demeure, j’ai pu constater que la colère et le désespoir régnaient dans ce village du Gâtinais, ce qui était particulièrement douloureux.
Le cumul des nouveaux emprunts dus au respect de nouvelles normes européennes, qui entraînent des investissements importants, et d’une baisse du prix du lait de 35 % ont entraîné des résultats économiques catastrophiques. Les agriculteurs se retrouvent prisonniers de leur exploitation avec des charges de travail importantes et un salaire de misère, pour ceux qui en ont encore un.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Brigitte Allain.
 Or, les solutions proposées pour atténuer leur détresse entraînent des charges supplémentaires, et la spirale de la descente aux enfers continue.
M. Jean-Pierre Door.
Ma question est la suivante : est-ce acceptable de proposer 1 000 euros à chaque laitier ? N’est-ce pas seulement une aumône ?
 Vous devriez avoir honte de ce que vous dites !
Mme Brigitte Allain.
 La politique agricole à venir doit surtout tenir compte des charges spécifiquement françaises et prévoir une augmentation du prix des productions qui serait payé aux agriculteurs.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous avez raison de souligner que cette histoire personnelle et dramatique n’est qu’une illustration du problème des suicides auquel est confrontée la communauté des agriculteurs. La détresse est telle que, vous le savez, la MSA, la Mutualité sociale agricole, a adopté un certain nombre de dispositifs pour être au contact de ceux qui sont en souffrance et essayer de les aider.
Vous rattachez à juste titre ce phénomène aux difficultés que rencontre l’agriculture française. Vous le savez, celle-ci a été confrontée ces derniers mois à de nombreuses crises : des crises de marché comme celles du lait ou de la viande, des crises des filières industrielles, des crises sanitaires, ainsi que des crises liées aux intempéries, nombreuses, qui ont touché tous les domaines de l’agriculture.
Vous insistez plus particulièrement, et c’est tout à fait légitime, sur la filière de l’élevage. Comme vous le savez, c’est une crise sur laquelle le Gouvernement est intervenu voilà maintenant de très nombreux mois, d’une façon très volontaire, aussi bien à Bruxelles qu’à Paris. Nous avons ainsi mis en place des allégements de charges durables : plus de 600 millions d’euros ont été versés par l’État pour faire en sorte de baisser de 7 points les charges sociales pesant aujourd’hui sur les agriculteurs.
En ce domaine comme dans d’autres, la mobilisation à Bruxelles a permis une remontée progressive du cours du lait, ce qui laisse entrevoir une sortie de crise par le haut. Cela nous appelle en tout cas à plus de solidarité.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Je voulais évoquer la situation préoccupante au Gabon. Je sais que cette inquiétude est partagée par nombre d’entre nous, car le Gabon n’est pas pour la France un pays comme les autres. Les liens qui nous unissent sont profonds, et je devrais même dire que, pendant de trop longues années, la relation avec le pouvoir gabonais a légitimement alimenté la critique sur la Françafrique.
M. Olivier Faure.
Aujourd’hui, chacun le sait, des présomptions de fraude massive pèsent sur l’élection présidentielle. Les résultats de la région du Haut-Ogooué sont éloquents : le taux de participation dépasse les 99 %, et Ali Bongo a obtenu plus de 95 % des suffrages, score qui lui a permis de remporter la victoire officiellement.
Dans un pré-rapport de l’Union africaine, les juristes présentent les procès-verbaux de cette région comme « invraisemblables ». Au Parti socialiste, au Parti de gauche, à l’Union des démocrates et indépendants, des voix se sont élevées pour mettre en doute le résultat de l’élection et appeler à l’alternance. La France, par la voix du Gouvernement, monsieur le ministre, a elle-même émis des réserves fortes et franches, réclamé le recomptage des bulletins et s’est inquiétée de la disparition de certains opposants.
Par une pirouette saugrenue, Ali Bongo s’est essayé à dénoncer « un néocolonialisme des plus douteux » de la part de notre pays. La France n’a pas de candidat ; elle a des principes. La libre détermination des peuples et la démocratie sont des principes universels qu’elle partage avec l’Union européenne. C’est donc la voix de l’Union européenne que nous souhaiterions maintenant entendre pour ne pas donner le sentiment que nous nous impliquons de façon exclusive, une attitude qui n’est plus de notre temps.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, dont la publication a été une fois de plus reportée ? Comment entend-elle peser pour que soit respectée la souveraineté des Gabonais ? L’Afrique nous regarde. Continuons à lui adresser les bons signaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Nous devons cependant dire avec force, et vous l’avez rappelé, qu’au XXI

Car aujourd’hui il y a bien une crise politique, dont il faut pouvoir en sortir sans violence. La prochaine échéance, les élections législatives, représente à nos yeux une opportunité de le faire, mais encore faudrait-il que la date de ces élections soit fixée. Nous souhaitons qu’elle le soit dans les meilleurs délais. Nous formons le vœu que ces élections soient un moment démocratique pour le peuple gabonais, car des réformes politiques sont également possibles, souhaitables. C’est en tout cas le point de vue que nous défendons. La France est prête à appuyer tout effort international, bien sûr avec l’Union européenne, pour sortir de cette crise politique et permettre au peuple gabonais de retrouver confiance en l’avenir de son pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 décembre dernier, est censé mettre en conformité certains dispositifs d’aide fiscale avec le droit communautaire. Dès lors, presque tous les dispositifs d’aide ultramarins en matière d’investissement et de fonctionnement sont placés sous règlement d’exemption par catégorie – RGEC – dans le cadre des aides à finalité régionale. Si celui-ci vise à opérer une simplification et un meilleur ciblage des aides d’État afin de favoriser la croissance et l’emploi, il n’en demeure pas moins qu’il suscite de nombreuses craintes parmi les acteurs socio-professionnels outre-mer.
M. Ary Chalus.
J’ai pris la mesure de cette inquiétude lors de plusieurs réunions organisées par les petites et moyennes industries de Guadeloupe au cours desquelles les acteurs économiques ont appelé notre attention sur la problématique de l’intégration de l’octroi de mer dans le RGEC. Il convient de rappeler qu’une telle mesure consisterait à plafonner le total des aides au fonctionnement accordées aux entreprises sur la base de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires. Or, outre-mer singulièrement, les exonérations d’octroi de mer dépassent largement les seuils fixés par le RGEC.
Dans un contexte économique déjà moribond qui voit les entreprises des régions d’outre-mer confrontées à des difficultés chroniques, une telle mesure aurait un lourd impact sur le secteur économique et industriel. Elle constituerait également une nouvelle menace pour les dispositifs propres à l’outre-mer. À l’initiative de Rodolphe Alexandre, président de la Guyane et de l’ARUP – association des régions ultrapériphériques –, nous avons réaffirmé à Madère notre volonté d’agir ensemble dans l’intérêt de nos régions. Je vous sais pleinement mobilisée sur ce sujet, madame la ministre. Pouvez-vous nous rassurer sur les avancées obtenues lors des négociations sur le RGEC ? Pouvons-nous compter, pour une fois, sur le plein soutien de notre ministre des outre-mer afin d’y pérenniser l’avenir des entreprises et protéger des milliers d’emplois ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Nous travaillons avec pugnacité, forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et Eurodom, afin de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels. Ainsi, les taux d’intensité des aides ont d’ores et déjà été réévalués de 10 %, conformément à la décision prise par la Commission européenne le 13 octobre dernier. Nous voulons aller plus loin sur ce point. Il importe que l’octroi de mer sorte du périmètre du calcul des taux maximaux d’aide, ce qui nous donnerait une marge de manœuvre de 450 millions d’euros. Je me rendrai à Bruxelles lundi prochain et y rencontrerai Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Enfin, je vous remercie, ainsi que l’ensemble des présidents de nos collectivités, du travail collectif que nous menons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales. Le monde rural est exaspéré d’être déconnecté. Nous, les ruraux, nos téléphones portables ne captent pas, non pas parce que nous sommes dans les tunnels du métro, mais parce que nous vivons en milieu rural !
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Le programme « zones blanches » est insuffisant, car de nombreuses zones ne sont pas couvertes. Par ailleurs, la loi Macron votée en 2015 prévoit qu’il soit en partie réalisé avant le 31 décembre 2016. Qu’en est-il ? Quant aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour les sites mobiles stratégiques, ils ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les élus locaux le dénoncent ! Enfin, ces plans d’action ne sont que l’arbre qui cache la forêt. Une grande partie des territoires ruraux est mal ou pas couverte sans qu’aucun plan d’action soit prévu pour y remédier. Comment voulez-vous assurer le développement de nos territoires ruraux sans une couverture en téléphonie mobile suffisante, monsieur le ministre ? À quand la connexion du monde rural afin que nous ne soyons plus les oubliés de la République ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Lucien Degauchy.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Il faut tout de même convenir qu’il y a dans cette affaire un péché originel. Lorsque les fréquences ont été vendues aux opérateurs de téléphonie mobile, l’État a remarquablement négocié le prix de vente – et vous pouvez vous en complimenter, vous qui apparteniez à la majorité de l’époque –, mais on a oublié d’imposer aux opérateurs un cahier des charges relatif à l’aménagement du territoire.
Je vous confirme que la loi Macron sera appliquée.
 Vous votez Macron, vous ?
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de trois projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
M. le président.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 relatif à l’organisation de nos travaux.
M. Frédéric Lefebvre.
Nous ne disposons pas du texte de ces conventions, notamment de l’important avenant au protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants, un bon dispositif pour nos deux pays. Il serait souhaitable qu’à l’avenir, même en cas d’examen simplifié, nous puissions disposer de ces textes en séance. Je pense que cela serait susceptible d’améliorer les conditions de travail de notre assemblée.
 Je crois que chacun peut accéder à ce texte par la voie numérique habituelle – vous plus que d’autres, mon cher collègue, qui y avez particulièrement travaillé.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 15 
M. le président.

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Je vous accorde quelques instants, de façon à permettre à chacun de s’organiser. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vos collègues se rappelleront les horaires que l’Assemblée a fixés depuis un certain temps en conférence des présidents.
M. le président.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n


La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement, que je présente avec mon collègue Yves Blein, vise à rétablir l’article 15 
M. Régis Juanico.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, au plus tard le 1

Comme vous le savez, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence oblige les banques à rechercher et à publier le nombre et les encours des comptes inactifs. Les sommes qui ne sont pas réclamées au bout de deux ans en cas de décès et au bout de dix ans dans les autres cas sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations et sont acquises à l’État au terme d’un délai de trente ans.
Nous souhaitons que ce système, qui vaut pour les personnes physiques, puisse aussi valoir pour les personnes morales. Le nombre de comptes associatifs inactifs étant estimé à un million, cela peut représenter des sommes importantes pour le développement du bénévolat et de la vie associative.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Vous êtes d’accord, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Je préférerais que l’Assemblée adopte une position intermédiaire. Reculer d’un an la date de ce dépôt me semble excessif : il est inutile d’attendre tout ce temps, même si on peut comprendre que la date du 1
M. Yves Blein.


 Vous proposez donc, de substituer « 1
M. le président.



Vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15 octies.
M. le président.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je profite de cette discussion sur les associations pour me réjouir de la décision que nous avons prise il n’y a pas si longtemps de contribuer au financement des associations. Jusque-là nous ne pouvions aider que les communes au travers d’une modeste obole – je ne sais pas si le prochain gouvernement l’augmentera ou s’il la supprimera. Quoi qu’il en soit en contribuant au financement des associations, nous permettrons à certaines d’entre elles de refaire surface, de se payer quelques outils électroniques pour développer leur activité.
M. Jean Lassalle.
À un moment où la réserve parlementaire est la cible de critiques, voilà au moins un élément sur lequel elle n’est pas critiquable. Il est bon que le Gouvernement donne un signe à l’ensemble d’un monde associatif qui est grande souffrance aujourd’hui alors qu’il représente une forme très vivante de notre pays. Même les présidents d’associations aussi importantes que la Croix rouge et le Secours catholique se plaignent du recul du bénévolat. Auparavant on s’engageait pour plusieurs années ; désormais on ne s’engage plus que pour un ou deux ans, voire pour quelques mois. Je crois que le fait de revisiter un peu notre politique sur ce plan est une bonne chose.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Patrick Kanner,

Le Gouvernement propose donc un dispositif en deux volets. Le premier volet permet aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent tout au long de l’année, tout en prévoyant que cette mise à disposition ne s’applique que dans les limites territoriales de la circonscription du député et dans celles du département du sénateur.
Le second prévoit la garantie d’une mise à disposition de droit, dans la limite de deux fois par an.
Il s’agit donc d’encadrer ce nouveau droit qui vise à permettre aux parlementaires d’assurer leurs permanences dans de bonnes conditions.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Comme vous le savez, la représentation nationale est faite de députés et de sénateurs qui vivent en France, en métropole et outre-mer, et d’autres qui vivent et sont élus à l’étranger.
M. Philip Cordery.
Par un souci d’analogie, je propose que cette mesure soit étendue aux consulats et aux ambassades, afin de permettre à tous les députés de jouir des mêmes droits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure
L’avis est également favorable au sous-amendement de M. Cordery, sous réserve d’une rectification : il s’agirait de supprimer la référence au Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Je vous lirai la nouvelle rédaction avant le vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Cet article est sympathique, puisqu’il permet aux parlementaires de tenir des permanences dans les communes, mais cela est déjà possible et finalement la disposition se révèle restrictive en limitant ces mises à disposition de locaux à deux par année civile et par commune. Cet article apporte même une restriction très forte. Il faudrait peut-être le préciser car, quand on n’a qu’une commune dans sa circonscription, il réduit plutôt les possibilités jusqu’alors offertes.
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je ne suis pas à l’initiative de cet article mais celles et ceux qui l’ont voulu avaient leurs raisons : nous savons que ces mises à disposition ne se passent pas toujours de façon parfaite, il faut le dire, monsieur le ministre.
M. Arnaud Richard.
 C’est vrai.
M. Régis Juanico.
 Le souci du Gouvernement de limiter ces possibilités à l’intérieur de la circonscription me paraît cohérent.
M. Arnaud Richard.
Pour le reste, je suis d’accord avec Jean-Patrick Gille. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, vous évoquez « la faculté laissée aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent, autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent ».
Comme Jean-Patrick Gille, je considère que cet article n’était pas obligatoire. S’il peut permettre aux parlementaires d’être davantage au contact de leurs concitoyens dans les communes où c’était compliqué, ce n’est pas inutile, mais quitte à le faire, autant le faire pour de bon.
On laisse entendre qu’on va donner une possibilité, mais en fait on la circonscrit non seulement au plan territorial, ce qui est légitime, mais aussi en quantité.
J’imagine qu’on trouve, derrière cette rédaction, la Direction générale des collectivités locales qui s’inquiète de la mise œuvre du dispositif et des contentieux possibles, mais franchement, monsieur le ministre, vous ne nous laissez guère l’espoir d’une application véritable.
Un dernier point : je ne suis pas du tout favorable – mon collègue Philippe Cordery ne m’en voudra pas – au fait que les consulats et les ambassades deviennent des lieux d’exercice de la fonction parlementaire.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 C’est un avis personnel, mes chers collègues.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je partage les craintes de Jean-Patrick Gille et d’Arnaud Richard.
M. Dominique Tian.
On ne voit pas ce que l’article clarifie ; au contraire, il complique les choses de manière extraordinaire.
On ne sait pas, d’ailleurs, si c’est à titre onéreux ou gratuit que les communes mettront les locaux à disposition : c’est un point important.
En outre, laisser à la commune la possibilité de choisir comment elle aidera tel ou tel parlementaire me paraît très inégalitaire. Elle usera de cette faculté en fonction des créneaux horaires, de la présence ou non d’un autre parlementaire, des familles politiques… Tout cela sera source de contentieux.
Je pense donc qu’il est urgent d’attendre, surtout qu’une période électorale s’ouvre dans quelque temps, comme chacun le sait.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 On en connaît !
M. Arnaud Richard.
M. Patrick Kanner,

Nous voulons donc fixer un cadre. Sur le nombre des mises à disposition, je relis l’alinéa dans le texte de l’amendement déposé par le Gouvernement : « Cette mise à disposition est de droit, pour chaque député dans sa circonscription », et uniquement dans sa circonscription, « et pour chaque sénateur dans le département », même si nous savons que chaque sénateur a un territoire de prédilection, « dans la limite de deux fois par année civile et par commune. » Cela veut dire qu’un maire qui voudrait accorder trois ou quatre mises à disposition aurait le droit de le faire : c’est un socle minimum qui est prévu.
L’amendement me paraît suffisamment précis. Aller plus loin limiterait ce droit de rencontre avec les citoyens. Je crois que par rapport à la situation actuelle, nous apportons une amélioration.
Ensuite, nous testerons la volonté de mettre en œuvre cette disposition. Un maire ne pourra plus refuser de mettre des locaux à disposition de ses sénateurs et de son député.
 Si j’ai bien compris, M. Tian, vous proposez d’ajouter « gratuitement » au texte de l’amendement.
M. le président.

M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Je voudrais répondre à M. Richard qui émettait des doutes sur mon sous-amendement. L’égalité de tous les députés devant la loi doit nous conduire à légiférer de la même manière pour ceux qui sont élus en France et ceux qui sont élus à l’étranger.
M. Philip Cordery.
Le siège du conseil consulaire, qui est l’équivalent du conseil municipal, c’est aujourd’hui le consulat : c’est l’endroit où le député peut tenir une permanence gratuite pour être en contact avec ses électeurs établis hors de France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

M. Dominique Tian.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Je ne suis pas sûr que cette mise à disposition de droit soit forcément gratuite : elle peut être au « tarif habituel ».
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian.
 C’est exactement ce que je voulais dire, monsieur le président. Que cette mise à disposition soit de droit ne veut pas du tout dire qu’elle soit gratuite : il peut y avoir un tarif pour les associations. Si elle doit avoir lieu à titre non onéreux, je crois qu’il faut l’écrire. Sinon, n’importe quel tarif pourra être appliqué. Cette précision n’est pas « superfétatoire » du tout.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 L’écrire ne pose aucun problème, au contraire. Cette précision mérite d’être inscrite dans la loi.
M. Yves Blein.
 Le sous-amendement de M. Tian porte le n
M. le président.

 Il vise donc à préciser : « Cette mise à disposition gratuitement est de droit. »
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Je voudrais que l’égalité soit parfaite : si la mise à disposition est gratuite dans les mairies, elle doit l’être aussi dans les ambassades et les consulats.
M. Philip Cordery.
 Cela va de soi. En outre, le troisième alinéa de votre sous-amendement est ainsi rectifié : « Pendant la période définie au second alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral précédant le renouvellement de chaque série du Sénat et le renouvellement général de l’Assemblée nationale… » Cette rectification a été approuvée par la commission et le Gouvernement.
M. le président.
 Monsieur Lassalle, souhaitez-vous vraiment prendre la parole sur cet article ?
M. le président.
 Je ne me suis pas beaucoup exprimé, monsieur le président, et puis il ne faut pas que je me fasse oublier totalement, même si les télévisions et les instituts de sondage m’ont totalement perdu…
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Je suis favorable à ce que l’État continue de garder un œil vigilant sur les associations, si importantes pour la vitalité des zones les plus défavorisées : je pense aux banlieues et aussi aux territoires ruraux, qui sont aujourd’hui en difficulté.
 Confier le rôle de chef de file aux régions n’est pas forcément une bonne idée, parce que les politiques à mener ne sont pas les mêmes d’un lieu à l’autre. Associer l’État au département, et peut-être à la commune, serait plus judicieux.
 Le monde associatif est véritablement une spécificité française. Or, je le vois en souffrance.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est en quelque sorte un amendement d’appel.
Mme Marie-George Buffet.
Je me félicite que, dans cet article 16, soit inscrite la nécessité de dialoguer avec les jeunes sur toutes les grandes orientations les concernant. C’était l’objectif du Conseil national de la jeunesse et des conseils départementaux : il faut considérer que les jeunes sont aptes à participer à l’élaboration des décisions qui les concernent.
Mon inquiétude porte sur le fait que les régions deviennent chefs de file en matière de politique de la jeunesse. Je me demande comment, au niveau de l’État, nous aurons les moyens humains, financiers, politiques, de faire en sorte que soient menées, sur tous les territoires de notre République, des politiques de la jeunesse qui assurent l’égalité des droits. Comment voyez-vous, en tant que ministre, l’application de cette loi et le rôle de l’État en faveur de l’égalité ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Le chef de file n’a pas compétence exclusive dans la région : nous recherchons une coordination, qui serait laissée à la région. Aujourd’hui, il n’y a pas de collectivité qui serait spécialement en charge de la jeunesse : la commune, le département peuvent définir leur politique de la jeunesse.
Notre objectif est d’avoir une collectivité de référence, en lien avec l’organisation propre des services de l’État qui comporte des directions régionales de la jeunesse et des sports, que vous avez bien connues, madame la ministre.
Dans ce cadre-là, nous avons une certitude : les politiques publiques nationales continueront d’être menées par l’État – garantie jeune, service civique, politique d’orientation – et en même temps il y aura un interlocuteur chargé de la coordination qui sera la région. Nous voulons une plus grande efficacité. Si une région décidait de définir un schéma régional d’orientation des politiques de la jeunesse, en lien avec le futur Conseil national d’orientation des politiques de la jeunesse que nous allons installer fin décembre ou début janvier, j’en serais très heureux.
Les réponses aux problèmes de la jeunesse sont différentes en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et dans d’autres régions. Il doit y avoir un socle commun obligatoire et des aménagements qui tiennent compte des réalités économiques et sociales de chaque région. C’est ce qui justifie ce rôle de coordination confié à la région en tant que chef de file.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Dans le même esprit que Mme Buffet, je voudrais interroger le Gouvernement avant de voter.
M. Arnaud Richard.
L’alinéa 13, monsieur le ministre, dit que ces politiques publiques font l’objet d’un processus annuel de dialogue, structuré, entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics.
C’est très bien, l’idée est bonne, mais un peu vague. Que voulez-vous dire de la sorte ? Chaque région devra-t-elle se débrouiller en considérant que telle organisation de jeunesse ou tel représentant de la société civile sont représentatifs pour dialoguer chaque année ? Pouvez-vous préciser l’esprit dans lequel vous avez travaillé à cet alinéa 13 ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Comme je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Richard, les régions n’ont pas les mêmes interlocuteurs. Des structures d’éducation populaire existent dans tel département ou dans telle commune mais pas ailleurs. Une vraie logique de subsidiarité permet à chaque région de bâtir sa coordination, l’État – qui, lui, est représenté de la même manière partout – demeurant très vigilant. Tel est l’esprit de cet article.
Il me semble que l’on peut faire confiance aux nouvelles collectivités régionales – notamment à celles dont le territoire a évolué – pour bâtir des politiques cohérentes. Encore une fois, le « chef de filat » ne signifie pas qu’une compétence exclusive est conférée à une collectivité – en l’occurrence, à la région : il s’agit de la coordination et de la mise en œuvre d’une politique publique. La souplesse de ce dispositif rendra cette politique efficace.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Très rapidement, monsieur le président.
M. Lionel Tardy.
Comme je l’ai dit en première lecture, cet article n’a aucune portée normative. Selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent tout à fait créer une instance de concertation sur les politiques de jeunesse sans qu’il soit besoin, encore une fois, de l’écrire dans la loi – il s’agit d’une possibilité. Un tel article revient donc à alourdir la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Il s’agit en effet, monsieur le député, d’une possibilité offerte aux collectivités mais l’écrire dans la loi constitue une forte incitation. Comme nous l’avons dit en première lecture, nous voulons montrer ainsi que le dialogue avec les jeunes est nécessaire, qu’ils peuvent être interpellés non seulement sur les sujets qui les concernent mais, aussi, sur la totalité des politiques mises en œuvre sur les territoires.
Nous procédons à une forte incitation sans obligation en raison, précisément, de la libre administration des collectivités.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Comme d’autres textes procèdent à des sur-transpositions, on alourdit ici la loi, c’est une habitude. Nous n’avons qu’à continuer comme cela…
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, la citoyenneté doit pouvoir s’apprendre et s’expérimenter dès le plus jeune âge. Nous soutenons donc la position du Gouvernement visant à mettre en place des instances consacrées aux questions relatives à la jeunesse.
M. Arnaud Richard.
Néanmoins, nous estimons qu’il est possible d’aller plus loin et d’installer des conseils de jeunes dans chaque collectivité – d’où cet amendement –, ceux-ci constituant autant d’espaces de dialogue entre les jeunes et les élus d’une commune et favorisant le développement de la conscience citoyenne d’une même communauté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser le champ de compétences des conseils de jeunes. En les installant dans les collectivités, l’objectif est de mettre en place une véritable organisation démocratique de proximité afin de favoriser la participation et l’expression des jeunes.
M. Arnaud Richard.
Il nous semble que ce serait une erreur de limiter le champ des compétences aux seules décisions relatives à la politique de la jeunesse. Celle-ci est capable de débattre et d’échanger sur des problématiques différentes de celles qui la concernent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Je l’ai dit en expliquant la raison pour laquelle nous soutenons ce type de structures : il s’agit bien d’associer les jeunes aux politiques menées sur les territoires, notamment en direction de la jeunesse, l’adverbe n’étant certes pas restrictif. Quoi qu’il en soit, en cas de doute, il sera levé par notre échange.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l’instance de concertation. La représentation des femmes, en politique, progresse lentement mes chers collègues : on ne compte encore que 27 % de femmes à l’Assemblée nationale et 25 % au Sénat.
M. Arnaud Richard.
Il nous semble important de prévoir, dès les premiers moments d’apprentissage de la citoyenneté, que les hommes et les femmes soient équitablement représentés dans ces instances civiques. Autant cela peut être très compliqué avec des instances de représentation du personnel – nous l’avons vu avec la loi « El Khomri » –, autant cela nous paraît ici de bonne pratique.
Toutes les élections sont aujourd’hui concernées par cette mesure législative permettant d’augmenter la représentation paritaire des hommes et des femmes. Les conseils de jeunes n’ont pas vocation à y échapper.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 C’est un peu démago !
M. Jean-Patrick Gille.
 En effet !
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer cet article organisant les CESER selon les tranches d’âge et en reflétant la population. Ce quota qui ne veut pas dire son nom est très complexe et, à mon avis, très difficilement applicable. Le plus sage serait d’y renoncer parce que l’on se dirige vers des situations me semble-t-il extravagantes au regard de la composition habituelle des collèges des CESER.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes en effet très sensibles à la question de la représentation des jeunes dans les instances locales, comme nous l’avons vu avec les conseils de jeunes. Garantir le reflet des différentes classes d’âge au sein des CESER peut être un objectif fort louable mais, comme M. Laurent l’a très bien dit, il se heurte à des considérations techniques, mes chers collègues. Plutôt que de modifier la composition des CESER, nous estimons qu’il conviendrait de revoir les structures de ces organismes pour les rendre plus efficaces.
M. Arnaud Richard.
C’est un sujet assez lourd dans nos régions, monsieur le président. Aujourd’hui, les membres des CESER se répartissent en quatre collèges. Demain, la représentation s’effectuera de 18 à 20 ans, de 20 à 30 ans, de 30 à 40 ans… On marche sur la tête, dans cette affaire-là ! J’exhorte nos collègues à réfléchir à sa mise en œuvre opérationnelle.
J’ajoute que si l’on observe la population d’une région, cela pourrait avoir des conséquences complètement inverses à votre objectif : les représentants de septuagénaires seront à l’aune de telle population plus nombreux qu’ils ne le seraient aujourd’hui !
 Le quota sera pénible à supporter pour les personnes âgées de 80 ans !
M. Jean-Patrick Gille.
 (Sourires)
 Je suis désolé, mes chers collègues, mais je ne suis pas certain que cet article réponde à vos préoccupations.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Très franchement, il ne faut pas oublier la façon dont les CESER sont composés.
M. Jean-Luc Laurent.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Soit nous procédons à une réforme de fond des collèges, soit nous nous montrons incitatifs en émettant des souhaits, des vœux, pour que les quatre collèges soient encore plus représentatifs en tenant compte des âges, notamment, des jeunes. Quel est le sens d’un dispositif inscrivant dans la loi que les associations, les organisations syndicales, n’auront plus la liberté de choisir les membres des quatre collèges ? Qu’il y ait une incitation, oui, mais pas comme cela ! Je ne comprends vraiment pas… Ce sera très difficile… Nous nous heurterons à des difficultés majeures. La sagesse impliquerait de revoir complètement un tel dispositif. Je maintiens donc cet amendement de suppression.
M. Jean-Luc Laurent.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense, très simplement, qu’il ne faut pas mettre de l’idéologie partout. Mettre en place un système paritaire par pure idéologie est non seulement contre-productif mais totalitaire. Les compétences des individus, à mon sens, doivent primer sur l’appartenance sexuelle. Cet article va à l’encontre du principe de méritocratie selon lequel chaque individu, en fonction de ses capacités, doit pouvoir accéder aux postes qu’il mérite.
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Quand je vous écoute, cher collègue, j’ai l’impression que nous sommes revenus cent ans en arrière ! Vous parlez de compétence, et vous dites qu’il est difficile de former des organismes paritaires. Mais, cher collègue, les femmes ont autant de compétences que les hommes ! Il n’y a aucune difficulté à trouver des femmes compétentes pour former des organismes paritaires. Il faudra que vous admettiez un jour que nous sommes aussi compétentes que vous et que nous pouvons siéger de manière paritaire !
Mme Marie-George Buffet.
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est de cohérence avec mon amendement n
M. Jean-Luc Laurent.


Il est proposé de supprimer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge ». Il importe que tous nos dispositifs soient cohérents : je vous invite donc à voter cet amendement, qui supprime une partie de l’article 16 

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16
M. le président.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Nous avions adopté en séance, à l’unanimité, un amendement qui visait tout simplement à prendre en compte l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens au moment de l’établissement du schéma directeur de la région Île-de-France. En tant que rapporteur général de ce texte, j’ai cru entendre que ce dispositif pourrait poser un problème constitutionnel. Si vous me le confirmez, monsieur le ministre, j’accepterai évidemment de retirer cet amendement, pour éviter de menacer le texte. Il s’agit en tout cas de revenir à l’esprit du texte voté en première lecture et de favoriser la participation la plus importante possible de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Laissons vivre les principes de la loi NOTRe et nous verrons, en fonction des résultats, s’il est nécessaire de l’améliorer. Je sais que cette question vous est chère, et je connais votre sincérité, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Deuxièmement, dans notre pays, lorsqu’une décision est prise à l’échelle d’une municipalité ou d’un département, ne serait-ce que pour la rénovation d’un trottoir, la loi impose une concertation. Et elle n’imposerait pas, au moment de l’établissement d’un schéma régional, que l’on prenne l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens ? Je respecte évidemment la cohérence du Gouvernement entre les différentes lectures de ce texte, mais je rappelle aussi notre envie d’élargir toujours un peu plus la participation du plus grand nombre. C’est, je crois, la vocation des progressistes.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 
M. le président.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16
M. le président.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 16 
Mme Maud Olivier.

On constate dans les quartiers de la politique de la ville que certains facteurs aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux et moindre accès aux services publics. Il importe donc que l’égalité femmes-hommes fasse l’objet d’actions stratégiques dans les contrats de ville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Inclure un volet relatif aux actions en faveur de la parité femmes-hommes nous semblerait contraire au principe de globalisation des contrats de ville – même si rien n’empêche évidemment les acteurs de mettre en œuvre de telles actions. Je ne souhaite pas alourdir une procédure qui est déjà lourde, parce qu’elle associe un très grand nombre de partenaires. Cela n’enlève rien, bien sûr, à l’objectif qui est le vôtre, et que je partage pleinement. Mais l’inscrire comme une obligation dans le contrat de ville serait une manière d’alourdir une procédure qui doit au contraire rester souple pour être efficace sur les territoires.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est extrêmement important que l’on reconsidère la place de l’État dans notre société. L’État n’a pas à s’introduire dans l’intimité des familles et à s’arroger une place de propriétaire des enfants, comme l’a souvent laissé entendre le Gouvernement. Évidemment, la rédaction du Sénat était beaucoup plus respectueuse de cet état de fait, mais cela ne suffisait pas au socialisme, dont nous voyons, avec le texte sur les funérailles républicaines, qu’il entend s’emparer de pans entiers de la conscience et de la vie des familles.
M. Jacques Bompard.
Cet amendement tend à supprimer l’article 17, et j’en défendrai d’autres, qui tendent à apporter des précisions sur la question de l’avortement. Je veux vous dire que les habitants de la quatrième circonscription du Vaucluse sont très inquiets de cette évolution de la loi et de l’ajout suivant : « Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » N’en faites-vous pas déjà beaucoup trop sur cette question, sans aucun résultat positif ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je ne comprends pas cette intervention, car nous ne parlons pas ici de la vie de la famille, ni de la vie intime d’un individu. Nous parlons de droits ! Excusez-moi, cher collègue, mais le droit à la contraception est un droit.
Mme Marie-George Buffet.
Mme Annick Lepetit,
Présidente de la commission spéciale
 C’est le droit des femmes à maîtriser leur grossesse.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Il est donc normal que l’État veille à ce que les jeunes soient informés des droits dont ils disposent.
Mme Marie-George Buffet.
 Très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
 C’est ce que dit cet article, et c’est très important. J’espère que ces droits demeureront. En tout cas, nous mènerons le combat pour qu’ils demeurent.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Un droit est un droit, certes, mais il faudrait quand même que l’on informe les femmes des inconvénients et des dangers de l’utilisation de ce droit. Or vous voulez interdire que l’on parle de ces inconvénients – il y en a – et de ces dangers – il y en a aussi. Cela, c’est du totalitarisme, et c’est regrettable.
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le totalitarisme, c’est vous !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes, une nouvelle fois, face à un article militant, qui prévoit que les jeunes femmes bénéficient d’une éducation à la sexualité, dont le principal objet est orienté vers la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. Doit-on rappeler que l’État doit conserver un rôle d’instruction, et qu’il n’a pas vocation à éduquer les jeunes femmes sur des questions d’ordre intime ?
M. Jacques Bompard.
 Vous préférez les laisser dans l’ignorance ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 S’immisçant une nouvelle fois dans des prérogatives relevant de la famille, cet article doit être supprimé.
M. Jacques Bompard.
 C’est scandaleux !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Par ailleurs, la perception militante des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie laisse à craindre qu’il ne soit octroyé aux femmes qu’une vision promotrice de l’avortement, provoqué sans qu’une alternative à celui-ci ne lui soit proposée. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
M. Jacques Bompard.
 Et dimanche, vous irez voter pour François Fillon ?
M. Philippe Bies.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déposé plusieurs amendements à cet article pour une raison simple : je veux représenter ici toute une part de la population française, qui a été horrifiée des interventions répétées du Gouvernement en vue d’accentuer le nombre d’avortements dans notre pays
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
 Mensonge !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La semaine prochaine encore, une action législative indue viendra provoquer la conscience de nombreux Français au sujet de l’aggravation du délit d’entrave. Déjà, à l’occasion de la proposition de résolution, je m’étais ému du véritable totalitarisme intellectuel que constituait le délit d’entrave. Depuis, j’ai travaillé et j’ai rencontré des pharmaciens licenciés pour avoir refusé de prescrire des substances abortives. Je veux que nous sortions du « tout avortement » et des blessures, aussi bien physiques que morales, qu’il laisse aux femmes. Cela doit se faire au plus vite, pour le bien commun de la société et des femmes.
M. Jacques Bompard.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 18 
M. le président.

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 18 
M. le président.

M. Patrick Kanner,

Le présent amendement propose donc de conserver la disposition adoptée en première lecture, dès lors que le recours à la dématérialisation n’y demeure qu’une possibilité et non une obligation, et de l’étendre aux autres procédures de déclaration. Je profite de cette intervention pour demander le retrait de l’amendement du rapporteur, car celui que je présente est plus complet : il vise tous les modes d’acquisition de la nationalité. Devenir Français sera facilité et c’est une bonne chose.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 19 
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à élargir le champ d’éligibilité du compte personnel de formation à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément nécessaires aux salariés dans leur quotidien, le sont cependant pour obtenir certains emplois, notamment dans le secteur de la réparation et de la maintenance de ce type de véhicules. Aussi, leur préparation est une formation réellement nécessaire à l’apprentissage de ces métiers. Cette mesure favoriserait donc l’insertion professionnelle.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Me voilà rassuré !
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,


Concernant les permis poids lourds et deux roues, les formations certifiantes menant aux métiers de la conduite de marchandise ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, car ils sont indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est, de ce fait, pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, surtout, monsieur le député, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formation éligibles au CPF.
En outre, il ne serait pas pertinent de cibler, dans le code du travail, un titre de la formation professionnelle parmi des milliers, alors qu’il figure en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles. Pour ces raisons très objectives, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Je me félicite du maintien de cet article, issu d’un amendement défendu par les députés. Il rend le code et les épreuves pratiques du permis de conduire éligibles au CPF, ce qui bénéficiera à beaucoup de monde, notamment aux jeunes. Un an de travail donne droit à vingt-quatre heures de formation, ou à quarante-huit heures s’il ne s’agit pas d’une formation de niveau V. C’est une grande avancée.
M. Jean-Patrick Gille.
Je le rappelle, les formations éligibles au compte personnel de formation sont de trois types. Premièrement, il s’agit des formations permettant d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, qu’on appelle maintenant le Cléa, ou des formations à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Deuxièmement, ce sont les formations sanctionnées par une certification, un certificat de qualification professionnelle – CQP – ou une qualification, sous réserve de leur inscription sur une liste nationale interprofessionnelle – COPANEF – ou une liste régionale interprofessionnelle – COPAREF – établies par les partenaires sociaux, ainsi que les formations qualifiantes mises en place par les conseils régionaux.
La troisième catégorie de formations concernées, dans laquelle s’inscrivent les épreuves du permis de conduire, comprend le bilan de compétences, les créations ou reprises d’entreprise, et les formations dans le cadre du service civique, comme le prévoit notamment une disposition de la loi Travail, applicable à partir du 1

M. Breton propose d’y ajouter le permis moto et le permis poids lourds. Comme l’a dit M. le ministre, le permis de conduire fait partie de la deuxième catégorie : vous le dite vous-même, c’est une formation professionnelle et, à ce titre, elle figure dans les listes de formations définies par les partenaires sociaux, sous le nom, par exemple, de formation initiale minimale obligatoire – FIMO – transports en commun ou poids lourds. À cet égard, votre amendement est donc satisfait. S’agissant du permis moto, je ne suis pas sûr qu’il réponde à la même nécessité professionnelle que l’obtention du permis B. Je propose donc qu’on s’en tienne à l’avancée déjà très importante que présente le projet de loi. Je vous le rappelle, 800 000 personnes passent le permis de conduire chaque année. Aujourd’hui, les jeunes, notamment, ont beaucoup de difficultés à le financer, car il coûte en moyenne 1 500 euros.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 J’entends les réponses de M. le ministre et de M. Gilles, qui sont argumentées. Loin de moi l’idée de remettre en cause cette avancée, mais le dispositif proposé aurait rendu plus facile l’accès aux métiers de la réparation, de l’entretien et de la maintenance, notamment dans le secteur des poids lourds. Tel était le sens de mon amendement.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est similaire à l’amendement précédent et aurait d’ailleurs pu être en discussion commune. Il me permettra de répondre à M. Gilles, qui connaît bien les sujets relatifs à la formation professionnelle, et aux propos de M. le ministre sur la concertation avec les partenaires sociaux. Je tiens à le dire dans cet hémicycle, je ne suis pas du tout certain que tous les partenaires sociaux soient ravis que les fonds de la formation professionnelle financent le permis B, même si M. le ministre répète qu’il faut les consulter. Certes, le dispositif est plutôt intelligent mais, même si nos compatriotes peuvent avoir des difficultés à passer le permis, un tel type de financement ne conduit-il pas au dévoiement des fonds de la formation professionnelle ?
M. Arnaud Richard.
Cela dit, quitte à le faire, monsieur le ministre, autant aller jusqu’au bout ! Aujourd’hui, sont éligibles au CPF le permis B et le permis poids lourds pour les conducteurs et les transporteurs, mais ceux qui travaillent dans les métiers de l’entretien et de la réparation n’y ont pas droit. En conséquence, ceux qui entretiennent les poids lourds ne pourront pas les utiliser et ne pourront pas profiter des fonds de la formation professionnelle de la même façon que ceux qui les conduisent.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour les métiers de l’entretien et de la réparation, le permis poids lourds est requis, notamment pour déplacer les véhicules au sein des garages. Cette formation est donc en lien avec leurs qualifications et avec l’exercice de leur profession. L’objectif n’est pas d’acquérir un permis qui servirait à autre chose.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je retire mon amendement, par souci de cohérence. Pour autant, je reste convaincu qu’utiliser l’argent de la formation professionnelle pour financer les permis de conduire conduit à une forme de dévoiement de la formation professionnelle.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 M. Richard a bien fait de retirer son amendement, car j’allais souligner le caractère paradoxal de sa position !
M. Jean-Patrick Gille.
 C’est pour cela que je l’ai retiré !
M. Arnaud Richard.
 Je tiens à rappeler que nous avons eu des échanges informels avec les partenaires sociaux avant de proposer cette disposition. Je ne cacherai pas qu’ils ont commencé par s’émouvoir du coût de la mesure. Pour autant, ils ont convenu qu’il était intéressant de disposer des moyens de débloquer la situation d’un salarié qui n’a pas le permis. Tout le monde voit bien l’intérêt de la mesure pour les jeunes.
M. Jean-Patrick Gille.
Je rappelle qu’un décret encadrera et précisera cette disposition.
J’ai eu des échanges avec des OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – parmi les plus importants : ils s’apprêtent d’ores et déjà à présenter des

M. Richard a raison : il s’agit bien d’une évolution du CPF qui, désormais, financera soit des formations qualifiantes lourdes – les plus lourdes étant prises en charge par le congé individuel de formation –, soit, conformément à la réalité des statistiques du compte personnel de formation, des formations plus courtes, assurément, mais très utiles aux salariés et aux demandeurs d’emploi : les formations les plus recherchées dans le cadre du CPF visent aujourd’hui le numérique, l’accès à la VAE, les formations qualifiantes en langues étrangères – notamment les
 tests of english for international communication
 Nous avons déjà amplement abordé cette question en première lecture comme en commission spéciale et je crois déjà connaître une partie de la réponse de M. le ministre. J’espère toutefois que celle-ci a évolué ces dernières semaines : c’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le sujet.
M. Jean-Noël Carpentier.
Chacun sait que la sécurité routière est une question essentielle. Il y a encore trop de morts ou de blessés en France à cause des accidents de voiture, auxquels la jeunesse paie un lourd tribut. Il convient donc d’apprendre le mieux possible le code de la route, qui contient les règles fondamentales.
Il est bien sûr possible de le faire dans le cadre des auto-écoles, auxquelles l’État a confié délégation, et nous leur faisons confiance. Toutefois, notre groupe propose d’inclure cet enseignement dans le temps scolaire dès le premier degré. C’est vrai qu’il entre déjà dans les programmes scolaires : ce que nous souhaitons, c’est que le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire soit organisé sur le temps scolaire, par l’éducation nationale, à la fin du lycée.
Certes, cette disposition nouvelle n’est pas simple à organiser, mais je crois que tous les professionnels des auto-écoles pourraient y être associés. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement défend une mesure essentielle, comprise par la jeunesse et indispensable pour son accès à l’emploi. Vous me trouverez insistant, mais qu’importe, je m’accroche à mes convictions.
M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement vise, à titre expérimental, à ce que la jeunesse passe gratuitement et sur le temps scolaire le code de la route. Ce passage, gratuit et destiné à tous, serait organisé dans les lycées, les lycées techniques et les centres de formation d’apprentis. Notre majorité a réalisé un grand nombre d’avancées en matière d’accès au permis de conduire, véritable passeport pour l’emploi, en particulier pour la ruralité : je pense d’abord, en matière de maîtrise des délais, à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ainsi qu’au présent texte, qui facilite le financement du permis – nous venons d’en parler.
Cet amendement permet d’aller plus loin encore pour la jeunesse du pays : celle-ci est très attentive à cette mesure d’apprentissage et d’acquisition du code de la route sur le temps scolaire, du fait de son véritable intérêt, tout d’abord au plan pédagogique. Elle permet en effet d’assurer une continuité des apprentissages de la sécurité routière – cela a été rappelé par M. Carpentier –, qui débutent au premier degré et continuent au collège. Cette mesure favoriserait également l’apprentissage des comportements. Souvent, en visitant des entreprises, j’entends les entrepreneurs observer que l’apprentissage du comportement est devenu un savoir de base essentiel au même titre que la lecture, l’écriture et le calcul. Apprendre le code, c’est aussi apprendre à faire l’effort d’apprendre, tant cet apprentissage paraît concret aux yeux des jeunes.
L’école a enfin pour mission d’enseigner un métier. Comment oublier que les jeunes devront un jour se rendre dans leur entreprise ? Nous savons tous que la mobilité est un vrai défi à relever pour la ruralité. Chacun s’y attelle, du reste. De nombreuses actions sont conduites par les maisons de l’emploi, les missions locales, les PLIE – plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Je pense aux plates-formes de mobilité et aux auto-écoles solidaires : c’est un véritable enjeu pour la ruralité.
S’agissant de la logistique, il n’existe aucun frein à l’apprentissage du code de la route dans les établissements scolaires puisqu’ils comptent tous des salles informatiques. De plus, cette mesure ne représenterait en rien une atteinte à l’activité des auto-écoles car rien ne leur interdira d’intervenir dans les établissements scolaires. Il serait même possible de chercher des financements dans le secteur des assurances.
Monsieur le ministre, j’insiste sur cette mesure, parce qu’elle est très bien perçue par la jeunesse : j’en ai fait le test. Loin de contrecarrer les avancées déjà réalisées, elle les renforce. En faisant franchir une première étape, cette mesure simple serait une vraie avancée sociale. Son adoption enverrait, en matière d’accès à l’emploi, un message à la jeunesse, qui vaut bien une telle expérimentation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Nous sommes évidemment d’accord pour reconnaître la gravité de la situation en matière de sécurité routière et de ses conséquences en termes d’accidents, notamment mortels, parmi la population, en particulier chez les jeunes. Nous reconnaissons également les possibilités qu’ouvre le permis en matière d’insertion professionnelle : notre analyse rejoint la vôtre sur ces points.
Nous divergeons en revanche sur la possibilité de passer l’épreuve théorique du permis de conduire sur le temps scolaire au sein des établissements. Une telle disposition n’est envisageable ni au collège ni au lycée dans le cadre actuel des programmes des différents cursus.
Je tiens à rappeler ce que j’ai souligné en commission spéciale lors des deux lectures du texte : la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a confié la gestion des programmes à un organe indépendant, le Conseil supérieur des programmes, et nous devons nous montrer fermes sur ce point. Il convient donc d’interroger cet organisme, avant de réfléchir à toute évolution sur le sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Une telle expérimentation, qu’elle soit envisagée sur le temps scolaire ou hors temps scolaire, exigerait, comme Mme la rapporteure l’a souligné, une étude d’impact préalable. Elle n’a, de plus, fait l’objet à ce jour d’aucune concertation avec les intéressés, en particulier les auto-écoles et la communauté scolaire.
D’autres questions n’ont pas encore reçu de réponses, notamment la question financière. Il n’est pas envisageable, vous le reconnaîtrez, pour les établissements scolaires de prendre en charge les frais liés à la préparation et à l’organisation de l’examen, dont le coût serait très important. Je pense également à une question d’ordre pratique : comment effectuer le choix des auto-écoles qui interviendront dans un établissement public ? Quel sera le rôle des chefs d’établissements et des collectivités territoriales dans un tel choix ?

Je ne remets pas en cause l’esprit dans lequel ces amendements sont présentés, mais leur faisabilité à court terme me paraît inatteignable. C’est pourquoi le Gouvernement a émis, de manière très raisonnable, un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je tiens à répondre aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre, en rappelant tout d’abord que cet amendement propose une simple expérimentation dans le cadre scolaire. Je suis surpris car, depuis le vote de la loi Macron, personne n’a jamais saisi le Conseil supérieur des programmes pour évoquer ce sujet. S’il avait été saisi, nous disposerions aujourd’hui d’un retour.
M. Jean-Louis Bricout.
S’agissant du financement de ce dispositif, qui concerne les lycées et les CFA, il est possible d’imaginer des conventions entre l’État, la région et le secteur assurantiel, qui est très sensibilisé à la question de l’apprentissage de la sécurité.
Je le répète : il s’agit d’une expérimentation. Pour évaluer ce dispositif, il faut voter cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président.
 Je comprends les arguments de M. le ministre, même si je ne les partage pas. Depuis plusieurs mois, M. Bricout l’a rappelé, nous avions le temps de faire les consultations nécessaires si nous voulions vraiment parvenir à réaliser une telle expérimentation. Je n’ai jamais prétendu qu’il suffisait d’un coup de baguette magique ! Considérant l’importance de ce sujet pour des dizaines de milliers de jeunes, cela vaudrait la peine de travailler vraiment dessus.
M. Jean-Noël Carpentier.
Il n’est évidemment pas question de nuire aux professionnels des auto-écoles : comme nous l’avons souligné en commission spéciale, il est hors de question de se mettre à dos cette profession alors que notre proposition pourrait faire l’unanimité, d’autant qu’il est possible d’imaginer des collaborations entre l’éducation nationale et les auto-écoles pour dispenser ces cours. Il me paraît fondamental pour la jeunesse et l’éducation nationale de donner à la sécurité routière un caractère pédagogique et institutionnel.
De plus, le passage dans ces conditions de l’épreuve théorique du permis représenterait une avancée importante pour les familles car cela leur permettrait d’économiser environ un quart du coût du permis. Je regrette qu’il ne soit pas possible d’avancer sur le sujet au moins à titre expérimental.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Enfin, sur quelles bases pourrions-nous mettre en œuvre une expérimentation qui ne tiendrait pas compte des réserves que Mme la rapporteure thématique et moi-même ont émises ? Qu’il n’y ait aucun malentendu : Je comprends la réflexion défendue par MM. Carpentier et Bricout, mais il est nécessaire de procéder à une étude préalable, même pour se lancer dans une expérimentation. C’est pourquoi je souhaite que vous retiriez vos amendements.
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de la navette parlementaire, la commission a adopté un amendement que j’avais proposé, visant à inclure, parmi les personnes ayant droit à la caution de l’État, l’ensemble des jeunes qui, dans les missions locales, bénéficient de la garantie jeunes. Ces jeunes se trouvent dans une situation très précaire. Ils pourront, de droit, accéder à la formule dite « permis à un euro par jour ». Je vous rappelle que ce dispositif a été arrêté en 2005. Il fonctionne de la façon suivante : le jeune concerné emprunte la somme nécessaire au financement de son permis de conduire, et ne rembourse pas plus de 30 euros par mois en capital, tandis que l’État se charge du paiement des intérêts et garantit partiellement le prêt.
M. Gilles Savary.
Cette formule s’adresse donc à des personnes très déshéritées. Les dispositions que cet amendement tend à ajouter au projet de loi visent des publics différents. Il s’agirait de créer un livret d’épargne dédié au financement du permis de conduire : cela permettrait aux familles d’étaler le financement au gré des événements familiaux – une naissance, un anniversaire, la réussite d’un examen… Cela permettrait de capitaliser doucement, pendant la période de l’enfance, afin de constituer une épargne dédiée au permis de conduire.
Le coût de celui-ci est aujourd’hui en baisse, grâce aux effets combinés du plan Cazeneuve et de la loi Macron, qui a été mise en œuvre de façon très rapide. Cet amendement tend à instituer cette catégorie de livret d’épargne. Il recueille l’assentiment de l’ensemble des acteurs du permis de conduire, au premier rang desquels les auto-écoles, naturellement. Les dispositions régissant sa mise en œuvre seraient de nature réglementaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Soit, deuxième solution, il ne s’agirait pas d’un livret d’épargne défiscalisée. Les dispositions que vous proposez reviendraient alors à autoriser les gens à mettre de l’argent de côté en vue du permis de conduire de leurs enfants – ce qui, évidemment, est déjà permis aujourd’hui !
J’ai donc incité la commission spéciale à donner un avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Gilles Savary.
M. le président.
 Je comprends la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Cet amendement leur apparaîtra peut-être un peu intempestif, mais cela fait des années que l’on en parle, que le Gouvernement ne répond pas à cette proposition, et que l’ensemble de la communauté routière attend.
M. Gilles Savary.
Vous verrez que cet amendement est rédigé de façon très précautionneuse, en donnant la plus large part à la mise en œuvre réglementaire par l’État. J’envisage en effet toutes les hypothèses, y compris celle d’un livret dédié, faisant éventuellement l’objet de dispositions fiscales dérogatoires favorables, mais pas nécessairement. Il s’agit surtout d’identifier la possibilité de constituer une épargne à l’effet de financer le permis de conduire. Cette possibilité serait destinée à une seule personne, naturellement, à un enfant, en attendant qu’il ait l’âge nécessaire pour passer l’examen du permis de conduire.
Il me semble que ce dispositif est simple, parfaitement lisible, et très attendu. Je maintiens donc cet amendement.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet article, nous touchons au summum de la loi floue, de la loi molle, de la loi bavarde. Nous sommes tous, ici, convaincus de l’importance de la jeunesse de notre pays. Mais proclamer dans la loi « le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger », c’est autre chose.
M. Arnaud Richard.
Cet article concernerait toute une classe d’âge, soit au minimum 3 ou 4 millions de personnes ! Certes, c’est un objectif louable, mais ce n’est pas du droit réel, concret. C’est au-delà de l’incantatoire ! Je vous choquerai peut-être, mais c’est de la loi bonimenteuse. La portée juridique de cet article sera ultra-limitée ; il ne sera intégré, sauf erreur de ma part, dans aucun code ; il pose – pour rester diplomate – de lourdes interrogations juridiques.
Vous vous faites plaisir en adoptant une disposition comme celle-là, mais nous n’avons aucune évaluation, aucune étude d’impact, aucun élément quant à ses conséquences financières. Qui paiera ? Dans quel esprit ? Quelle mise en œuvre opérationnelle ? Je vous renvoie à vos responsabilités.
Nous savons quel mal cause l’inflation législative. Je pense que, dans cette affaire, la majorité se fourvoie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 La majorité se fourvoie, et se fourvoie en silence ! Je ne suis pas fier que cette disposition figure dans ce texte – qui contient, heureusement, d’autres dispositions plus intéressantes. Mes chers collègues, réfléchissez-y à deux fois ; relisez l’article 19 
M. Arnaud Richard.

Je ne sais pas s’il provient d’un amendement du Gouvernement, de l’un des rapporteurs, ou de l’un de nos collègues. Quoi qu’il en soit, le Conseil d’État n’a pas examiné ces dispositions, ce qui est bien dommage, car il aurait jugé qu’il s’agit là d’un article bavard. Or nous ne sommes pas là pour faire de la loi bavarde !
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en venons aux articles du titre III « Pour l’égalité réelle », articles appelés par priorité.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Je salue dans cet article 34 l’intérêt porté aux conseils citoyens. J’ai moi-même créé un conseil de circonscription afin d’associer de manière consultative les citoyens de ma circonscription à mon travail parlementaire, et je les consulte régulièrement. Le rôle des conseils citoyens a été défini par la loi n
M. Julien Dive.

Même si les maires seront tenus informés de cette saisine, l’article 34 introduit le risque que les conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires et des conseils municipaux, voire court-circuitent les instances normales de gouvernance des contrats de ville.
Je sais que le Gouvernement a voulu « faire la peau » des élus locaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Chacun connaît l’attachement du groupe UDI à la politique de la ville et votre serviteur, notamment, a contribué à créer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ce dont il est très fier.
M. Arnaud Richard.
J’ai récemment été reçu par le conseil citoyen de Chanteloup-les-Vignes, et notre échange a été de grande qualité. Il se rendra à l’Assemblée nationale après-demain, et nous pourrons débattre de ses propositions. Il est donc très important de mettre en œuvre des conseils citoyens. Depuis la loi Lamy qui les a instaurés, loi que j’ai votée, ils commencent à travailler et les projets sont en cours. Or avec ce projet de loi, vous proposez de modifier l’esprit du dispositif en y introduisant une sorte de logique de défiance.
Monsieur le ministre, les choses se passent plutôt bien. Les maires qui mettent de la mauvaise volonté dans la mise en œuvre de la politique de la ville pour ce qui concerne les quartiers prioritaires sont le plus souvent battus. Ils ont donc tout intérêt à faire en sorte que les projets soient mis en œuvre dans la plus grande concertation.
Presque la moitié des conseils citoyens participent aux instances du contrat de ville en tant que partenaires, en tant qu’acteurs. Leur donner la possibilité d’écrire au préfet – ce que rien n’empêche d’ailleurs aujourd’hui – s’apparente à une sorte de défiance vis-à-vis du maire. Cela ne facilitera en aucun cas les relations qui doivent s’établir entre les conseils citoyens, les institutions et les élus en particulier.
J’approuve l’existence des conseils citoyens, dont la composition n’est pas toujours paritaire et où toutes les classes d’âge ne sont pas non plus représentées – eu égard à ce que vous vouliez faire pour le conseil économique, social et environnemental régional –, ce qui est dommage. Il n’en demeure pas moins qu’ils fonctionnent bien. Leur conférer ce nouveau pouvoir n’apportera pas grand-chose et risque même d’introduire un biais dans la relation qu’ils peuvent entretenir avec les élus du territoire et l’ensemble des partenaires locaux. Cela ne me semble pas être de bonne politique.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la souveraineté d’un conseil municipal ou d’un conseil d’établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit seulement de dire que s’il y a conflit et si l’expertise d’usage d’un citoyen le justifie, il peut être demandé au préfet d’inscrire à l’ordre du jour un débat autour de la question soulevée par les usagers, les habitants.
Devons-nous avoir peur qu’un débat démocratique puisse s’instaurer au sein d’un conseil municipal dont le maire reste par définition souverain en termes de décisions ? Je n’ai pas peur de la démocratie participative – vous non plus, je l’espère. Je pense même que celle-ci vient conforter la démocratie représentative. C’est tout le sens de la volonté du Gouvernement en l’espèce, et je peux vous dire que cette mesure est extrêmement attendue par les habitants des quartiers prioritaires de la ville. Peut-être ces quartiers inspireront-ils de nouvelles réponses démocratiques face à la crise que nous connaissons toutes et tous, notamment avec la montée en puissance de l’abstention ou le recours au populisme, que vous combattez avec nous.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il est donc défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de rassurer mes collègues quant à mon attachement aux projets de rénovation urbaine et aux conseils citoyens. Avec cet article, on va néanmoins un peu plus loin que la saisine du préfet. Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, qu’il est des cas où les relations entre la mairie, l’établissement public de coopération intercommunale et les citoyens sont tellement mauvaises, qu’il faut intervenir. Certes, mais faut-il pour autant en passer par la loi ? Je n’en suis pas certain. Les délégués du préfet, de l’État sur le terrain sont tout à fait aptes à régler les situations difficiles. Si la demande émane des conseils citoyens, je peux l’entendre, mais je doute que l’on fasse avancer la qualité de la démocratie participative avec des délégués du Gouvernement – titre au demeurant assez pompeux – pour résoudre les problèmes dans les quartiers.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’introduire un degré de gravité supplémentaire dans la méconnaissance de la lecture et de la langue de notre pays. Le simple illettrisme n’est pas seulement en cause dans l’action qui doit être la nôtre : il faut également tenir compte de l’analphabétisme. Comme chacun le sait, la maîtrise de la langue est l’un des facteurs les plus essentiels de la sociabilisation ; nous devrions l’accepter humblement. L’INSEE note que cela ne concerne que 1 à 2 % des Français, mais ceux-ci méritent d’être accompagnés. Je vous accorde que rares sont ceux d’entre eux qui relèvent du code du travail, mais les quelques-uns qui seraient concernés devraient, eux aussi, pouvoir bénéficier de notre accompagnement.
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de ma collègue Marianne Dubois vise à compléter l’article 36 A par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue française des signes. »
M. Julien Dive.
La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière, et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée depuis 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de langue des signes française est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de langue des signes française a été créé.
Il convient donc que le rapport biennal sur la lutte contre les discriminations prévu par le présent article inclue les moyens budgétaires et financiers, afin d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Tout en reconnaissant le bien-fondé de votre amendement, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

De plus, pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants, c’est-à-dire les plus gros employeurs, soit 189 communes et 281 EPCI à fiscalité propre.
Cet amendement vise au recrutement social dans la fonction publique et réaffirme que celle-ci doit rester un vecteur essentiel pour la promotion individuelle et collective. Je souhaite qu’il reçoive l’approbation de votre assemblée.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 36
M. le président.


 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Patrick Kanner,


 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements de coordination, n
M. le président.

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement tend en effet à supprimer l’article, car il faut au moins que les associations aient recueilli un accord ferme de la part des victimes pour engager des poursuites en leur nom. De fait, il est normal que le droit d’accord des victimes soit respecté avant qu’une plainte soit enregistrée.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La commission a supprimé l’article 38
M. le président.

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 40.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,


Il s’agit d’une disposition très importante, car elle aligne le recours civil sur le droit pénal en matière de lutte contre les discriminations. Y figurent notamment les critères de précarité sociale ou de l’usage d’une langue autre que le français. J21 vient d’être promulguée la semaine dernière. L’article 41 du projet de loi – que nous avions, je vous le rappelle, conservé par sécurité dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel – n’est donc plus utile, car l’article 86 de J21 n’a pas été déclaré contraire à la Constitution.
Afin toutefois d’achever ce travail de mise en cohérence des critères de discrimination dans notre droit, nous proposons de modifier le code du travail pour y introduire ces critères en tant que tels. Jusqu’à présent, en effet, le code du travail ne procédait que par renvois à la loi de 2008. À l’issue du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et de la loi J21, désormais promulguée, nous disposerons de critères de discrimination cohérents, exhaustifs et adaptés exhaustivement dans notre droit. Cet amendement me semble donc aller dans un sens historique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,





 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Yves Blein.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Yves Blein.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Nous avons mis à profit les quinze jours séparant l’examen du texte en commission de la séance publique pour prendre l’attache du CSA. Cette rédaction a semblé faire consensus. Elle permet en effet d’engager une véritable évolution sans pour autant commander la création dinstruments de mesure ou l’édiction de sanctions. Il s’agit donc ici de prévention et de recommandation, ce qui devrait recueillir l’assentiment de tous, étant donné que nous poursuivons un but pédagogique.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 45.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de rétablir l’article 45, supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il concerne l’obligation faite aux diffuseurs radiophoniques de réserver 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française aux œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Mme Brigitte Allain.
Cette disposition vise à favoriser la diversité de l’expression musicale et culturelle, à dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions du territoire national et à assurer la défense du patrimoine national au sens de l’article 75-1 de la Constitution, alors que l’article 28 de la loi n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Depuis lors, nous avons travaillé sur cette question. La France est le pays qui compte le plus grand nombre de radios associatives et de radios locales en Europe. Dans la rédaction de l’amendement qui nous est soumis, la disposition que vous proposez de réintroduire, madame Allain, et que j’avais moi-même défendue à deux reprises – dans la loi création et en première lecture – revient à demander par exemple à une radio locale régionale émettant en patois provençal de diffuser des titres de salsa en espagnol.
J’ai appris, en rencontrant les associations et fédérations locales et nationales de radio de notre pays, que le problème se posait au niveau de la production musicale : on ne produit pas assez de diversité régionale. C’est la raison pour laquelle je déposerai dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative – je n’ai pas pu le faire lors de l’examen du projet de loi de finances – un amendement tendant à ce que l’aide à la création soit orientée vers la production locale et régionale, avec les langues qui font la diversité de notre pays, afin que 40 % de ce budget ne soit pas purement et simplement capté par les grandes stars que nous connaissons, car elles n’ont pas besoin, me semble-t-il, de cette aide à la création.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. Ma défense et sincère. C’est une partie de notre travail à l’assemblée que de pouvoir se convaincre soi-même. J’espère maintenant vous convaincre à votre tour.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Et il s’y connaissait !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Patrick Kanner,

Je rappelle qu’en 2014, près de 140 radios associatives, dont une soixantaine sur le seul territoire ultramarin, ont consacré une partie ou la totalité de leur programmation à des langues régionales. Elles ont du reste reçu à cette fin près de 5 millions d’euros de subventions.
Au total, quinze langues régionales sont présentes sur un grand nombre de radios : l’alsacien, le basque, le breton, le corse, le créole, le francique mosellan, le gascon, l’occitan, le patois bressan, le charentais, le savoyard, le polynésien et le provençal – je regrette que le ch’ti n’y figure pas ! C’est comme cela !

Mme Audrey Linkenheld
 Et le picard ?
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

Néanmoins, l’avis du Gouvernement sera défavorable parce que votre obligation, madame la députée, serait disproportionnée. Elle n’est pas adaptée à toutes les formes de radio : alors qu’une radio locale peut aisément le faire, ainsi que je vous l’ai démontré, ce serait totalement impossible à mettre en œuvre sur une radio musicale nationale. De plus, je rappelle les arguments de M. le rapporteur général Razzy Hammadi : il faut une production permettant d’arriver à ce résultat. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer votre amendement si vous souscrivez à ces arguments présentés par moi-même et M. le rapporteur.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Rien à voir avec les débats : je souhaite simplement saluer la présence de jeunes républicains dans la tribune.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est gentil ! Merci pour Les Républicains !
M. Sylvain Berrios.
 (Sourires.)
Mme Annick Lepetit,
Présidente de la commission spéciale
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ayant entendu vos arguments, et bien que n’étant pas la première signataire de cet amendement, je le retire parce que vous avez donné garantie aux premiers signataires que la demande était bien entendue.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous partageons tous, naturellement, l’objectif d’un accès pour tous les enfants aux cantines scolaires publiques. Mais nous contestons la méthode retenue dans cet article : ce n’est pas parce qu’un maire – sur 36 000 ! – a eu un comportement abject – nous savons très bien de qui il s’agit – que les 35 999 autres doivent subir une contrainte.
M. Julien Dive.
Ce débat est idéologique : ouvrir des droits est tout à fait louable et peut même se défendre, mais vous ajoutez des contraintes à cette disposition pour les élus locaux. Or ceux-ci doivent eux-mêmes faire avec les moyens qui sont les leurs, des moyens qui se sont réduits comme peau de chagrin ces dernières années. Ils doivent également faire face à des contraintes locales et à des contraintes d’aménagement de diverses sortes. Il est clairement temps de leur faire confiance ! Ce n’est pas parce qu’une personne a un mauvais comportement que tous les autres doivent payer !
J’entends bien l’idée, qui est d’accorder à tous les jeunes le droit d’accès à la cantine. Mais pourquoi ouvrir ce débat ? Comme tant d’élus locaux, en tant que maire, je n’ai jamais interdit à quiconque d’aller à la cantine ! Cela reviendrait à tenir un fichier, ce qui nous ramènerait aux heures sombres de notre histoire
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) –
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Je peux entendre vos remarques, mais je vous demande de retirer votre amendement qui, d’un point de vue symbolique, n’envoie pas un beau message. Tout à l’heure, il y avait des enfants dans la tribune : je ne sais pas qui, parmi eux, mange à la cantine, quels sont ceux qui peuvent y aller et ceux dont les parents ne peuvent pas la payer mais, en France – et je pense que vous partagez ce point de vue –, tous les enfants ont le droit de prendre un repas à la cantine. S’il ne devait rester qu’un budget, ce serait celui-là. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Quand un maire décide de créer une cantine scolaire, elle doit être ouverte à toutes et à tous, sans exception. Quels sont les critères ? Vous savez bien quel est le plus utilisé : l’un des deux parents est chômeur et « peut » garder son enfant et faire à manger. Malheureusement, dans ces familles qui comptent un, voire deux chômeurs, il n’y a pas d’argent pour nourrir correctement les enfants. Nous voulons donc offrir un repas complet, dans de bonnes conditions, à tous les enfants de ce pays.
Nous consacrons par ce texte la jurisprudence en clamant fort le principe de non-discrimination. Comme je suis certain que vous partagez ce sentiment, je m’associe à Mme la rapporteure pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Nous souhaitons que tous les enfants ayant besoin d’accéder à la cantine puissent le faire : sur ce point, nous sommes tous d’accord. M. le ministre vient de le rappeler : nous consacrons là un élément jurisprudentiel. Cela signifie que la loi en dispose déjà. À chaque fois que le juge a été saisi, la collectivité a été condamnée. Mon collègue Dive souligne simplement que cette obligation imposée aux communes a un coût. Accompagnez les communes, mais ne faites pas le procès de l’ensemble des maires pour quelques-uns !
M. Sylvain Berrios.
 C’est donc aux parents de saisir la justice pour faire valoir leurs droits ?
Mme Audrey Linkenheld.
 Ces derniers ont déjà reçu de la part de la justice administrative la sanction qui convenait. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, que c’était de nature jurisprudentielle. Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet.
M. Sylvain Berrios.
J’entends les uns et les autres, sur les bancs de la gauche, critiquer ce que je suis en train de dire : je dis simplement que nous sommes d’accord sur l’objectif, que dans les faits, la justice, de façon constante, donne…
 Quand elle est saisie ! On ne va pas saisir la justice pour aller à la cantine !
Mme Audrey Linkenheld.
 Mais pour la saisir, il y a des fédérations de parents d’élèves, il y a des associations, il y a le préfet qui contrôle la légalité des décisions : nous ne sommes pas dans un pays de non-droit !
M. Sylvain Berrios.
 On ne va pas saisir la justice pour aller à la cantine !
Mme Audrey Linkenheld.
 Cet article pourrait laisser penser qu’en France, le droit n’est pas appliqué et qu’on empêcherait des enfants ayant faim d’accéder aux cantines.
M. Sylvain Berrios.
 Vous êtes bien placé pour savoir que la loi ne s’applique pas partout !
Mme Audrey Linkenheld.
 Laissez-moi vous dire que c’est une méconnaissance de notre pays et du droit !
M. Sylvain Berrios.
 Il n’y a pas si longtemps, vous vouliez leur proposer une double ration de frites !
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Ensuite, permettez-moi de penser, monsieur le député-maire, que les familles pauvres ne maîtrisent pas totalement, comme vous et moi, les sujets juridiques. Quand on est pauvre, on n’a peut-être pas envie d’engager un recours : on subit, de manière fataliste, la décision prise par le maire.
Nous sommes donc dans une logique de prévention et d’universalisation de l’accès à la cantine scolaire. Nous maintenons la position du Gouvernement sur cette question.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Ajouter un texte à une jurisprudence qui existe déjà, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas simplifier les choses !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

 Quel maire en France pourrait supporter, devant les habitants, d’avoir une attitude pareille ?
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

 Tout comme il y a des maires en France qui ne respectent pas la loi sur les logements sociaux !
Mme Audrey Linkenheld.
 S’il y en a, les préfets, les parents d’élèves peuvent s’élever contre cela ! Ne complexifiez pas, ne laissez pas les Français penser qu’en France, des maires laissent mourir de faim des enfants !
M. Sylvain Berrios.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 47
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n

 La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial, pourtant adoptée à l’unanimité par notre assemblée en janvier dernier à la suite du rapport parlementaire très bien illustré de Mme Allain. Notre collègue député-maire aurait pu constater que le coût des repas à la cantine n’augmente pas forcément lorsqu’on améliore la qualité des produits distribués.
M. Hervé Pellois.
Cet amendement, qui a été adopté en première lecture, le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique, dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts. Il fixe également un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Ainsi, les ambitions du Gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L’ancrage territorial permet en effet de réconcilier le consommateur avec le producteur, de construire des projets de territoires, de permettre à nos agriculteurs d’améliorer leurs marges, de développer l’emploi local et de favoriser l’accès à la démocratie alimentaire pour tous.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi parler, dans cette loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de la restauration collective pour y introduire 40 % de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts, répondant à des critères de développement durable, et 20 % provenant de l’agriculture biologique ? Parce qu’il faut dire aux consommateurs qu’ils sont avant tout des citoyens et que manger, choisir la nourriture servie aux enfants, aux jeunes, aux malades, aux personnes résidant en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, est bien un choix responsable, politique et citoyen.
Mme Brigitte Allain.
Ce que nous mettons dans nos assiettes a une incidence forte sur l’aménagement de nos territoires, sur les emplois locaux, agricoles et artisanaux, sur notre environnement social et écologique et pour notre santé physique et psychique. Les enjeux sont vitaux pour l’avenir de l’humanité sur la planète et pour la préservation de notre souveraineté alimentaire, que nous avons inscrite dans la loi.
Vous avez bien voulu adopter, en commission spéciale, deux amendements concernant, pour l’un, l’égalité dans les restaurants collectifs, dont nous venons de parler, et l’égal accès de tous les enfants à la cantine et, pour l’autre, la RSE – responsabilité sociale des entreprises – dans les grandes entreprises. Il ne nous reste donc que cet article 47 

Au-delà de ces signataires, 76 % des Français sont favorables à une loi relative à la restauration collective publique et à l’accès à des produits frais de saison, préparés localement et dans la préservation des savoir-faire et de nos gastronomies locales. L’objectif est la prise en compte collective, citoyenne, de la préservation des terres nourricières, des sols, de l’eau, de l’agriculture biologique, de l’installation de paysans nombreux, proches des citoyens, pour la production de leur alimentation.
Mon rapport
 Et si on mangeait local
Chers collègues, cet amendement est une chance pour notre pays, un engagement pour nos jeunes, pour nos aînés et pour les malades. Je compte sur vous pour montrer à nouveau aux citoyens l’importance de l’action du Parlement national.

Mme Eva Sas
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président.
 Tout le monde sait qu’un grand nombre d’agriculteurs se trouvent en difficulté ; une telle disposition pourrait leur venir en aide. Dans mon département – l’Isère –, et même dans ma région – Auvergne-Rhône-Alpes –, je vois des élus, de tous bords, se mobiliser pour favoriser les circuits courts dans la restauration collective publique et accompagner la naissance de grands projets.
Mme Michèle Bonneton.
Je rappelle, si besoin est, qu’un décret, publié le 25 mars 2016, prévoit qu’une clause destinée à favoriser les circuits courts dans la restauration publique peut être inscrite dans les marchés publics.
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Je veux remercier notre collègue Hervé Pellois d’avoir travaillé avec obstination sur ce sujet. Compte tenu de la position du Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra ces amendements.
M. Yves Blein.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Ces amendements, qui favorisent l’agriculture et les circuits courts, sont intéressants. Mais cette disposition aura aussi un coût en matière d’approvisionnement pour les services publics de restauration, notamment scolaire. Peut-être même leur sera-t-il impossible de s’approvisionner, ce qui contraindra les collectivités à déléguer cette mission au secteur privé. Je ne suis pas défavorable à ces amendements, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’à chaque fois que l’on décide d’une nouvelle instruction pour la restauration scolaire, on crée un coût supplémentaire. Il arrivera un moment où les collectivités ne pourront pas supporter davantage.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Je remercie M. Blein et son groupe pour leur position. Monsieur Berrios, je veux vous rappeler que votre groupe a voté en faveur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité en janvier.
Mme Brigitte Allain.
 Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à maintenir le dispositif de la commune de rattachement des gens du voyage, que cet article entend supprimer. Sur la forme, faire adopter des modifications profondes, sur un sujet annexe au texte, au détour d’amendements adoptés en commission est quelque peu cavalier, alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions.
M. Julien Dive.
Je rappelle que ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution dans une décision de 2012 sur une QPC. Il apporte une solution satisfaisante aux problèmes pratiques nés de l’itinérance. Le supprimer risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Le régime de la commune de rattachement, prévu par la loi du 3 janvier 1969, n’a plus lieu d’être puisque le principe de la domiciliation est apparu depuis. Cette notion a été étendue à toutes les personnes sans domicile stable, et bien sûr aux citoyens itinérants.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Madame la rapporteure, j’apprécie que vous me répondiez, mais je souhaiterais que vous n’interprétiez pas ce que je dis – vous venez de le faire pour la seconde fois. Je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. Je me suis borné à constater qu’il était dommage d’amender de cette façon un texte sans lien, alors même qu’une proposition de loi sur le sujet est examinée. Nous débattons, nous sommes là pour discuter, mais je vous demande de ne pas interpréter mes propos. Nous pouvons commencer à jouer à ce jeu, mais cela risque d’être désagréable…
M. Julien Dive.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La commission a supprimé cet article. La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactionnelle de l’article L. 1144-1 du code du travail pour préciser clairement que le régime de l’aménagement de la preuve, aujourd’hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l’emploi, s’applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L. 1142-2-1 relatif à l’agissement sexiste.
Mme Maud Olivier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Cela n’est pas le cas de l’agissement sexiste, infraction souvent unique qui ne laisse pas forcément de traces et n’a pas toujours de témoins. Si la charge de la preuve venait à être inversée, comment se défendre d’une accusation malveillante ? Il est tout bonnement impossible de prouver qu’un tel acte n’a pas eu lieu – ou a eu lieu. L’exiger revient à ouvrir la porte à tous les abus.
Cet article traduisait une bonne intention, mais juridiquement, il pouvait poser des problèmes et être potentiellement dangereux. J’étais favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement en commission et je suis hostile à son rétablissement. Si je partage vos objectifs, madame Olivier, j’estime qu’en droit, l’infraction n’est pas la même et qu’il ne convient pas d’y répondre avec la même solution.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Si votre amendement venait à être adopté, le mis en cause devrait prouver qu’il n’a pas eu le comportement incriminé. S’il est normal, en matière de discrimination, d’avoir à prouver que la mesure mise en place ne vise pas à discriminer, c’est moins le cas pour l’agissement sexiste, qui découle d’un comportement.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, eu égard à mes explications et à celles apportées, de façon excellente, par Mme la rapporteure.
 Madame Olivier, retirez-vous cet amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Maud Olivier.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Cet article ouvre aux associations la possibilité d’initier des actions de groupe dans le champ des discriminations en entreprise, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réservé cette capacité aux organisations syndicales. Le texte comporte donc une incohérence.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’action de groupe est un dispositif juridique permettant la réparation de préjudices individuels subis par plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Il a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit d’instaurer de nouvelles catégories d’actions de groupe, tout en les organisant à partir d’un socle procédural commun.
M. Arnaud Richard.
Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Pour le moment, nous n’avons pas assez de recul pour étendre trop rapidement les procédures d’action de groupe. Il nous apparaît plus simple de rétablir le CV anonyme et, pour ce qui est de l’article 60, de le supprimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

L’action de groupe en matière de discrimination au travail est instaurée par l’article 86 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. S’il est évident que les associations qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ont une légitimité importante et qu’elles ont, avec les syndicats, intérêt à agir dans les discriminations en matière de recrutement, cet intérêt à agir est, dans l’entreprise, réservé aux syndicats. Le Gouvernement, qui a consulté les grandes organisations syndicales, est très attaché à ce point, lequel a fait l’objet d’un accord général de tous les partenaires sociaux qui travaillent sur cette question depuis maintenant deux ans.
Toutefois, j’entends la préoccupation des rapporteurs sur le rôle du secteur associatif. Le Gouvernement a donc souhaité déposer cet amendement, qui confie aux syndicats, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’intérêt à agir dans l’entreprise, tout en prévoyant que ceux-ci peuvent recourir à l’aide d’une association dont l’objet est de lutter contre les discriminations.
Il me semble que cette rédaction peut emporter l’assentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’une synthèse. Nous préservons l’accord des partenaires sociaux tout en mentionnant explicitement que le secteur associatif peut venir en soutien de cette démarche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
La CGT, depuis Bernard Thibault, a porté cette idée que les associations, malgré le monopole à agir, pouvaient soutenir, au sein de l’entreprise, les salariés qui s’engageaient dans une procédure d’action de groupe.
Force Ouvrière et la CFDT, que j’ai eus au téléphone mais que j’ai aussi rencontrés, sont, quant à eux, frontalement opposés à cette idée dans laquelle ils voient une forme de remise en cause du monopole à agir.
Réformistes, je pense que nous faisons déjà un bon pas. Nous avons d’ailleurs bien avancé, avec le Gouvernement, sur la question du fonds de soutien. Nous en parlerons un peu plus tard dans le débat et, par respect, je ne voudrais pas anticiper votre avis, monsieur le ministre. Aujourd’hui, un citoyen sur deux victime de discriminations avérées, n’entame aucune procédure.
J’ai porté l’action de groupe au travers d’une proposition de loi qui, aujourd’hui, structure cette procédure dans la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle. Je l’ai portée aux côtés de Benoît Hamon dans la loi Consommation. J’ai travaillé sur ce sujet avec le ministère de la santé. J’aurais voulu que l’on puisse aller plus loin dans le domaine de l’environnement, mais je crois que, à gauche comme à droite, nous sommes tous d’accord sur le fait que cette procédure donne du pouvoir aux gens.
Et puis, la situation va évoluer. Beaucoup de limites sont aujourd’hui posées à l’action de groupe, notamment dans le domaine de la consommation. Le rapport remis par M. Abad témoigne d’ailleurs de la nécessité d’aller plus loin. À ce stade, en tenant compte de la position des syndicats et du Gouvernement, ainsi que du consensus auquel nous sommes parvenus, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais le combat continue.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, nous ne pouvons pas passer aussi rapidement sur un tel sujet, issu d’un amendement de notre collègue Daniel Goldberg. C’est un sujet important, M. Goldberg en conviendra.
M. Arnaud Richard.
Cet article prévoit la possibilité, pour les acheteurs publics, de prendre en compte, dans les conditions d’exécution des marchés publics, la politique menée par les candidats contre les discriminations. L’ordonnance relative aux marchés publics l’avait déjà rappelé : une variété de critères peuvent être étudiés lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, les acheteurs ne devant pas se contenter du seul critère du prix. C’est la moindre des choses.
Cet article, issu de l’amendement déposé en séance publique à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, ne concernerait cependant, contrairement à la volonté de son rédacteur, que la phase d’exécution des marchés publics, et non la phase de la passation. C’est un premier point. Je ne sais pas ce qu’il en est exactement dans l’esprit de son auteur initial – il nous le dira peut-être.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, cet article se heurte frontalement – ce qui n’empêche pas de l’adopter, me direz-vous –, à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, aux termes de laquelle « les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise. »
Si l’acheteur public peut exiger des entreprises la mise en œuvre d’actions sociales et environnementales, celles-ci doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché public concerné. L’auteur nous en dira peut-être plus et comprendra mon intention, mais il semble que cet article 60

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Je ne suis pas du tout rassuré.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je remercie M. Richard de soulever ce sujet, qui revêt pour moi une vocation pédagogique plus que punitive. Beaucoup de chefs d’entreprise ont la volonté de faire progresser l’égalité et de lutter contre les discriminations, et il faut les encourager dans cette voie.
M. Daniel Goldberg.
La modification apportée par l’amendement à l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 concerne bien la phase d’exécution des marchés, où de nombreuses considérations peuvent être prises en compte, en dehors des points spécifiques qui président à l’attribution des marchés eux-mêmes. De ce fait, la rédaction de cet article est conforme à l’ordonnance et à la directive européenne.
En revanche, cet article peut avoir un effet pédagogique et influencer la phase d’exécution du marché comme d’autres domaines – par exemple l’innovation – permettant en cela à nos entreprises, et de ce fait à l’ensemble de la société, de progresser.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Ce débat est intéressant, de par la portée pédagogique des dispositions que nous prenons, mais au-delà, de par la volonté d’appliquer la loi. Au-delà de l’attribution, de quelles possibilités dispose l’attributaire pour imposer, au stade de l’exécution, telle ou telle obligation ? La question se pose.
M. Sylvain Berrios.
Prenons l’hypothèse d’une collectivité qui impose, au moment de l’exécution, un certain nombre d’obligations qu’elle n’avait pas fixées au moment de l’attribution : imaginez-vous les contentieux qui peuvent en résulter ?
Le code des marchés publics est déjà extrêmement complexe et source de contentieux multiples. Nous ouvrons là une boîte de Pandore, dont je ne nie pas les vertus pédagogiques, mais qui pourrait se transformer en nid à contentieux. N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 61.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Cet article vise à instituer, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une obligation de formation à la non-discrimination, ce qui crée une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement.
M. Julien Dive.
Il m’aurait semblé préférable d’accompagner les entreprises dans cette démarche, au moyen de formations. Notre amendement tend par conséquent à supprimer cet article.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La discrimination à l’embauche est une réalité mais cet article, outre qu’il crée de nouvelles obligations à la charge des entreprises – et elles en ont assez comme cela –, ne s’applique pas aux administrations publiques, ce qui est dommage. Un de nos collègues, M. Hanotin, a déposé un amendement pour abaisser le seuil du nombre de salariés de trois cents à cinquante. Je comprends son raisonnement, s’il est convaincu de la pertinence du dispositif.
M. Arnaud Richard.
Notre arsenal législatif et juridique permet déjà de condamner les recruteurs s’ils se livrent à des pratiques discriminatoires. Je vois M. le rapporteur général lever l’œil en m’écoutant. J’ai bien compris que cet article tendait à mettre en place une formation à la non-discrimination. Je comprends dès lors pourquoi le Gouvernement, en première lecture, s’était opposé à cet amendement dont l’adoption ferait peser inutilement sur l’entreprise des charges nouvelles, même si la problématique de la discrimination à l’embauche est une réalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Par ailleurs, ces formations peuvent être adaptées et intégrées au plan de formation. Être formé à la non-discrimination vaut bien un petit effort.
En retenant les seules entreprises de plus de trois cents salariés, nous choisissons de ne pas faire supporter cette charge, qui n’est pas seulement financière, aux petites entreprises.
Dans tous les cas, cette mesure va dans le bon sens, car un DRH formé est un atout pour l’entreprise. Cette mesure raisonnable est le fruit d’un compromis, puisque nous avions retenu en première lecture un seuil de cinquante salariés. De surcroît, cette disposition n’a qu’une valeur pédagogique, puisqu’aucune mesure coercitive n’est prévue. Elle peut être intégrée, je le répète, dans un plan de formation, adapté à la taille des entreprises. Avis défavorable aux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 J’accepte ces arguments que je comprends. Je reconnais que le débat en commission a permis de relever le seuil, ce qui est une bonne chose pour beaucoup de patrons de PME et TPE – soit la majorité des entreprises de notre pays –, qui portent la double casquette de chef d’entreprise et de DRH.
M. Julien Dive.
Je connais aussi le monde de l’entreprise, et j’aurai une question pour le Gouvernement et la commission. Admettons que je sois à la tête d’une entreprise de plus de 300 salariés, et que je sois contraint d’imposer une formation à mon DRH, via le FONGECIF. Mais à qui dois-je m’adresser ? Qui dispense ce type de formation ? Qui est agréé pour les délivrer ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Je n’en connais aucun qui délivre de type de formation. Donnez-en une liste aux entreprises. Ayez une démarche pragmatique en les accompagnant jusqu’au bout.
M. Julien Dive.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Ah, je comprends mieux ! C’est donc ainsi que l’on compte inverser la courbe du chômage.
M. Julien Dive.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 61
M. le président.

Je suis saisi de l’amendement n


La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Patrick Kanner,

L’action en ce domaine est particulièrement cruciale. Je veux souligner devant vous les effets dévastateurs dans les familles comme dans les quartiers lorsqu’un jeune diplômé n’a pas les mêmes chances que les autres pour intégrer le marché du travail. Nous devons offrir un réseau à ceux qui n’en ont pas et un accompagnement dans l’emploi à ceux qui ne le trouveront pas dans leur famille.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de rétablir l’article 61 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre de soutenir, comme il l’avait fait en première lecture, cette démarche qui résulte d’un travail avec plusieurs cabinets de recrutement spécialisés sur le rapprochement entre les jeunes diplômés des territoires et les entreprises. S’agissant de l’inclusion économique de ces diplômés, il n’est pas acceptable de voir des territoires produire de l’emploi sans que les diplômés issus de ces territoires y aient accès. Ils se heurtent en définitive à un double plafond de verre, celui dont on parle depuis des années et celui que représentent les façades des sièges qui s’installent dans les territoires.
M. Daniel Goldberg.
Je remercie d’autant plus le Gouvernement que le dispositif permettra également à la démarche pédagogique que j’évoquais au sujet d’un autre article de se mettre concrètement en place, en associant Pôle emploi, l’APEC et les responsables des ressources humaines de ces entreprises.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Nous avons déjà débattu avec Daniel Goldberg de ce sujet intéressant. Faisons-nous assez pour ceux qui ont moins, c’est-à-dire les jeunes des quartiers les plus fragiles de notre pays ?
M. Arnaud Richard.
La démarche consistant à mettre tout le monde autour de la table par bassins d’emploi, avec Pôle emploi, la préfecture de région, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, est excellente, mais nous la menons déjà pour l’ensemble de la population de la région. C’est ce que nous essayons de faire en Île-de-France, vous le savez bien, avec le préfet de région et Valérie Pécresse, en définissant vingt-quatre bassins d’emploi qui auront pour vocation de mettre autour de la table tous les acteurs de la formation, du soutien à l’emploi, de la recherche d’emploi, ainsi que les collectivités locales.
Même si l’idée est très bonne – il faut s’ôter de l’esprit que l’on agit suffisamment pour les jeunes des quartiers en termes de formation et de contrats aidés : c’est faux, et Daniel Goldberg a raison de dire qu’il faut faire plus –, je crains que cette démarche ne se télescope avec ce qui est en train de se construire aux quatre coins de la France pour aborder les bassins d’emploi de façon plus efficace.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, qui a demandé la parole sur l’article.
M. le président.
 Veuillez m’excuser, monsieur le président. J’ai bien demandé la parole sur l’article 63, mais c’est pour évoquer l’article 63 
M. Daniel Goldberg.

Les personnes concernées sont très peu nombreuses, environ 160 ou 170. Depuis la décolonisation en 1960, elles se trouvent sans nationalité et une démarche avait été engagée en leur direction. À l’occasion d’un précédent projet de loi, un juge avait été nommé pour étudier ce que l’on pouvait faire, ou ce que l’on ne pouvait pas faire, dans cette situation, et un amendement avait été adopté en première lecture. Le ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui était alors au banc du Gouvernement, avait pris des engagements pour régler la situation de ces personnes. Les services de l’État, je le sais, y ont depuis travaillé. Je serais donc reconnaissant au ministre de bien vouloir revenir sur ce qui a été fait depuis le mois de juin, afin que nous puissions savoir si le Parlement a raison de ne pas aller plus loin dans sa volonté de faire évoluer la loi pour résoudre ces cas.
 Il est de règle que l’on ne s’exprime pas sur les articles supprimés, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à supprimer l’article 63, qui s’éloigne de l’esprit dans lequel a été introduite la procédure d’action de groupe par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées, et la barrière financière symbolique sert justement à faire la sélection entre les procédures solides, sérieuses, et les demandes farfelues. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme contraire à la Constitution, le taux du prélèvement alimentant ce fonds n’étant pas fixé au niveau législatif.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Je saisis cette occasion pour remercier le Gouvernement, ici représenté par M. Kanner et Mme Cosse, d’avoir œuvré au dénouement de la situation des « oubliés » de Madagascar, cette population qui a été ballottée et pour laquelle, en dépit de son petit nombre, une issue a été élaborée conjointement. Comme M. Goldberg, je veux vous dire merci.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

Quelques mots sur les « oubliés » de Madagascar. L’engagement du Gouvernement a été respecté, monsieur Goldberg. Je vous confirme que six décrets de naturalisation ont d’ores et déjà été pris et que le Président de la République les présentera lui-même, lors du sommet de la francophonie à Madagascar, aux six personnes qui sont devenues françaises grâce à ce dispositif. Vingt-cinq autres personnes le seront d’ici à la fin de l’année et tous les dossiers seront étudiés avant la fin de 2017.
Vous avez fait confiance au Gouvernement : cette confiance a été bien placée !
 Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. Daniel Goldberg.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 63
M. le président.

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 66.
M. le président.
 La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rédiger l’article 68 de la façon suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels." »
Mme Edith Gueugneau.
En effet, l’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.
Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence : physique, verbale et psychologique.
La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.
Dans une démarche similaire, l’amendement sous-entend dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction du recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle souvent utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d’un adulte qui commet des violences ou a recours à des châtiments corporels à l’endroit d’un enfant qu’il a sous sa responsabilité, tant sur le plan pénal que devant les juridictions civiles.
Selon le Conseil de l’Europe, « le châtiment corporel est la forme de violence la plus répandue employée à l’encontre des enfants. Ce terme recouvre tout châtiment impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il. C’est là une violation des droits de l’enfant au respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique. »
Notons que la prise de conscience de la nécessité de faire voter une loi explicite se généralise dans les institutions françaises. Par exemple, en février 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille.
Par ailleurs, le programme « Égalité et citoyenneté » du Conseil de l’Europe alloue des subventions aux pays qui ont voté l’interdiction des châtiments corporels pour les campagnes d’information et les formations des professionnels.
Par cet amendement, la France fera partie des pays qui ont totalement aboli les châtiments corporels et nous serions le cinquante-deuxième pays au monde à l’avoir fait. Aujourd’hui, vingt et un pays sur les vingt-huit que compte l’Union européenne ont voté des lois interdisant les châtiments corporels à l’égard des enfants.
Enfin, en février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant…
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 …depuis vingt-six ans, le Comité des droits de l’enfant lui a rappelé pour la quatrième…
Mme Edith Gueugneau.

M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Je vous demanderai en revanche de retirer celui-ci. En effet, le droit ignore ce que recouvre le terme de « châtiments corporels », alors que les « violences » sont une notion qui est présente dans notre droit et y a une signification.
Permettez-moi de vous citer le début de l’article 371-1 du code civil, tel que le lisent les maires – il y en a parmi nous, je crois – le jour du mariage : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »
 La citation est exacte.
M. Sylvain Berrios.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Bref, je demande le retrait car le terme de « châtiments corporels » n’est pas explicite en droit : mieux vaut conserver celui que nous avons rétabli en commission spéciale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 L’amendement est-il retiré, madame Gueugneau ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Edith Gueugneau.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 69.
M. le président.
 Nous en venons au titre II, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Tout au long de ce projet de loi, le Gouvernement et la majorité ont veillé à détricoter le lien que les maires ont avec leur commune. On l’a vu tout à l’heure avec les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et, ici, le texte interdit la préférence communale comme seul motif de refus d’attribution d’un logement social.
M. Sylvain Berrios.
Certes, cela ne peut être le seul motif, mais rompre le lien entre la commune et le demandeur est une erreur manifeste qui traduit l’incompréhension du travail réalisé par les CCAS, les centres communaux d’action sociale, par les maires et par tous les services sociaux, quelles que soient les communes concernées.
Le Sénat avait adopté la disposition proposée par cet amendement, mais un amendement du Gouvernement l’a supprimée lors la nouvelle lecture en commission spéciale.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour choisir entre deux dossiers équivalents, les maires doivent pouvoir tenir compte du lien avec la commune de la personne qui demande un logement.
M. François Pupponi.
 Cela tombe bien, c’est ce que dit le texte !
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Par contre, il interdit que l’absence de lien avec la commune constitue à lui seul le motif prédominant de la non-attribution d’un logement.
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous émettons un avis défavorable.
 Je le retire, monsieur le président !
M. François Pupponi.
 Monsieur Berrios, maintenez-vous le vôtre ?
M. le président.
 Dès lors qu’à dossiers équivalents la préférence communale peut intervenir, l’amendement est satisfait et son retrait s’impose.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les « personnes menacées d’expulsion » ont été ajoutées à la liste des publics prioritaires, mais la notion de « menace d’expulsion » est imprécise. Les procédures de résiliation de bail puis d’expulsion, souvent très longues, sont soumises à des trêves et peuvent, à chaque étape, être accompagnées d’une médiation et d’une demande de logement social.
M. Sylvain Berrios.
À quel moment de la procédure estime-t-on que le locataire est menacé d’expulsion ? Est-ce avant le début de la procédure, pendant la procédure, ou juste avant le recours aux forces de l’ordre ?
Par ailleurs, l’ordre de quitter les lieux, avec le concours possible de la force publique, est donné par le juge en cas d’atteinte ou de manquement grave par le locataire. Dès lors, comment justifier auprès des demandeurs de logement qu’une personne ayant manqué à ses obligations premières devienne prioritaire par rapport à ceux qui ont respecté ou sont en mesure de respecter ces obligations ?
Une telle mesure risque indéniablement d’être perçue comme une « prime à la mauvaise conduite ». Le présent amendement vise donc à supprimer les « personnes menacées d’expulsion » de la liste des personnes prioritaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Cette disposition ne vise qu’à harmoniser les deux textes et à faire en sorte que la loi soit la plus applicable possible. Je précise que les commissions d’attribution savent très bien apprécier les critères liés à l’expulsion et que la menace peut être matérialisée par plusieurs documents – commandement de payer, mise en demeure, assignation ou ordonnance d’expulsion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Il est dommage que vous ne fassiez pas droit à cet amendement, pour une autre raison que celle déjà exposée. Les villes et les CCAS – centres communaux d’action sociale – réalisent en amont un travail de prévention, eu égard notamment aux risques d’impayés. Si un locataire qui renonce à respecter ses obligations devient prioritaire de fait, tout ce travail de prévention aura été fait en vain. Je trouve cela dommage, car l’intéressant travail de dentelle que font les villes est vertueux et il porte ses fruits, pour les bailleurs mais également pour les locataires eux-mêmes, qu’il faut accompagner et alerter afin de les aider à mieux gérer leurs obligations.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire à la liste des publics prioritaires.
M. Jean-Luc Laurent.
Le code de procédure pénale contient plusieurs dispositions relatives à la protection des témoins et des victimes d’actes délictueux. Il arrive que des individus ou des groupes d’individus imposent à un quartier ou à un ensemble résidentiel une forme de loi du silence par l’intimidation, la pression ou les menaces. Des personnes sont ainsi victimes d’actes de violence. Elles sont prises en grippe et subissent dans leur quartier une violence verbale, voire physique, pour avoir osé faire des remarques à propos d’actes délictueux ou de comportements irrespectueux et inciviques. Leur relogement apparaît parfois comme une nécessité absolue.
J’ai été saisi de plusieurs cas. Faute de l’inscription de ces cas dans le code, il faut généralement solliciter le préfet, le seul qui soit en mesure de trouver des solutions de relogement, que ce soit dans le cadre de procédures attentatoires à la liberté et à la sécurité ou d’actes à caractère raciste ou antisémite.
Dans certaines régions, en zone tendue, l’application du droit au logement opposable et l’importance de la file d’attente rendent cette démarche de plus en plus difficile.
C’est pourquoi je vous propose d’inscrire, après l’alinéa 28, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuve dans des procédures judiciaires visant des crimes et des délits ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Actuellement, sur la base des mesures de protection prévues dans le code de procédure pénale et en entamant un dialogue avec le bailleur et les détenteurs des différents contingents, on y parvient tout à fait. Je le dis en connaissance de cause, étant moi-même président d’un bailleur social, ce sont des situations que nous réussissons à régler sur le terrain sans avoir forcément besoin de la loi. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, on peut utiliser le contingent préfectoral pour régler ces situations. C’est ce qui s’est produit pour une victime de viol en réunion qui a été menacée dans son habitation sans recevoir le moindre soutien de la part du bailleur. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.
Vous avez raison de soulever ce problème, monsieur le député, mais je vous le dis franchement, le critère tel que vous l’avez rédigé étant très large, je crains qu’il ne soit pas appliqué.
Je rappelle que le contingent préfectoral est là pour répondre à ces situations et sur un territoire beaucoup plus vaste. Je ne nie pas l’existence de difficultés locales, mais ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de la mobilisation des services concernés et, je le redis, de la solidarité des bailleurs, entre eux mais aussi envers leurs locataires.
Nous avons évoqué tout à l’heure ici même les femmes victimes de violence. Un certain nombre de femmes doivent quitter leur domicile – alors même que le bail est à leur nom ! – simplement pour garantir leur survie, sans recevoir la moindre proposition de relogement. Vous le savez bien, monsieur le député, puisque nous avons, vous et moi, mis en place au sein de la collectivité francilienne un dispositif permettant de reloger ces femmes en cas de défaillance des opérateurs.
Je considère qu’il faut faire jouer ces dispositifs, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’élargissement de la liste des publics prioritaires.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Vous l’avez rappelé à l’instant, madame la ministre, il existe des cas, nombreux, dans lesquels le bailleur ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer en matière de relogement. Dans d’autres cas, le préfet voit son contingent totalement absorbé par d’autres publics prioritaires alors qu’il doit faire face à des cas de viols en réunion et de violences faites aux femmes qui nécessitent impérativement une action immédiate. Inscrire ces personnes dans la liste revient à les protéger et oblige chacun à faire face à ses obligations.
M. Sylvain Berrios.
L’amendement de M. Laurent protège ceux qui choisissent de servir leur collectivité et l’endroit où ils vivent et qui, parce qu’ils ont pris un risque pour les autres, doivent être protégés. Nous avons déjà œuvré dans cet hémicycle pour la protection des lanceurs d’alerte. Nous n’en sommes pas très loin avec l’amendement de M. Laurent, qui est un bon amendement et que je soutiendrai.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 C’est un sujet important. Je ne citerai pas en exemple les cas que j’ai eus à traiter, mais je rappellerai que le bailleur, évidemment, a une responsabilité. On peut sans doute considérer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ces situations dans la loi, mais il est parfois nécessaire de délocaliser les personnes, de les éloigner de la commune pour les mettre à l’abri. Il faut alors demander au préfet, car lui seul en a les moyens, ou solliciter d’autres maires et bailleurs.
M. Jean-Luc Laurent.
Nous devons agir dans le même esprit, madame la ministre, que lorsque, étant successivement en charge du logement au sein de la région Île-de-France, nous avons aidé les femmes victimes de violences. Comment avons-nous fait ? Nous avons mobilisé des logements sur le contingent de la région pour placer ces femmes sous protection dans une autre commune que celle où elles avaient été victimes.
Les personnes qui ont témoigné dans des affaires des trafics de drogue, de trafics en tout genre ou d’actes délictueux doivent changer de commune ou trouver un autre bailleur. J’ai eu moi-même à intervenir et je ne citerai que ce cas-là : le préfet, qui comprenait la situation mais ne savait pas dans quel délai il pourrait intervenir, alors même qu’il y avait urgence, m’a demandé de solliciter moi-même le bailleur.
Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Pour quels cas ?
M. Sylvain Berrios.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Et pour les autres ?
Mme Audrey Linkenheld.
 Ce que vous venez de dire n’est pas correct. C’est minable !
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de l’amendement rédactionnel, n
M. le président.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.
Amendement n

M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Sylvain Berrios
Mme Audrey Linkenheld
Mme Emmanuelle Cosse, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne sais si cet amendement emporte les autres, mais il pose le débat comme nous souhaiterions le faire sur la contractualisation entre l’État et les communes. Il existe entre nous des divergences, madame la ministre, monsieur le rapporteur, puisque nos positions sur le logement social sont très différentes.
M. Sylvain Berrios.
Nous pourrions cependant nous rassembler sur la nécessité de trouver avec les élus locaux, notamment les maires, des positions contractuelles, qui permettraient aux parties, en cas de non-respect, de disposer de contraintes, voire de demander des sanctions.
En tant que maire de Saint-Maur-des-Fossés, j’ai signé, contrairement à mes prédécesseurs, un contrat de mixité sociale avec l’État. Nous faisons en sorte que les choses se passent bien et il semble que nous ayons trouvé un équilibre. Même si certaines divergences continuent de nous opposer, le parcours résidentiel offert aux Saint-Mauriens, et plus largement aux Val-de-Marnais, trouve un écho favorable.
La contractualisation rétablie par le Sénat permet à l’État et aux maires d’apprécier des situations locales. Il me semble que c’est la bonne voie. Au reste, elle n’empêche pas la contrainte qu’impose naturellement à chacun le respect de la loi.
La contractualisation doit rester le moteur du logement social. Chez nous, elle a permis de rassembler des acteurs, dont les objectifs initiaux étaient parfois très divergents, et de les faire converger vers un parcours résidentiel intéressant les 10 % à 15 % des Franciliens, en l’espèce des Val-de-Marnais, qui ont besoin que la puissance publique s’occupe du logement.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Je tenais – c’est comme cela que nous avons construit le compromis dès la première lecture – à ce que les territoires soient mobilisés pour atteindre cet objectif. Cela n’a rien à voir avec les contrats de mixité sociale, qui visent à la construction de logements sociaux, et ont trait à la négociation entre l’État et les communes pour atteindre le niveau requis. C’est grâce à un tel contrat, conclu avec l’État, que votre commune, monsieur Berrios, possède désormais une politique du logement social alors que vos prédécesseurs s’y refusaient, et que la ZAC – zone d’aménagement concerté – des Facultés, située sur son territoire, disposera de logements sociaux.
Pour l’attribution des logements, nous donnons un rôle primordial à la conférence intercommunale du logement, mais le principe reste qu’on attribue 25 % des logements à des ménages du premier quartile. Ce pourcentage est réaliste. Nous adressons un message fort aux publics les plus défavorisés, qui ont l’impression de ne jamais avoir accès au logement social, alors que celui-ci est évidemment fait pour eux.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Introduire cette disposition remettrait en cause la base réglementaire faisant obligation aux SPTA de verser quotidiennement les demandes dans le système national d’enregistrement, et compromettrait ainsi la production de statistiques nationales de la demande de logement social à partir du SNE.
Les dispositions du texte ne visent pas, je le répète, à supprimer les SPTA. Je l’ai indiqué aux territoires concernés, ainsi qu’au Congrès HLM qui s’est tenu en septembre. Une gouvernance locale fonctionne plutôt bien, et l’interface avec le SNE permet de faire coexister les deux systèmes.
Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je soutiendrai également l’amendement n
M. Michel Piron.

 Je vous en prie. Nous vous écoutons.
M. le président.
 Dans sa rédaction initiale, l’article 20 prévoyait que les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués. Un amendement de M. Christophe Caresche adopté lors de la réunion de la commission spéciale en première lecture, en a fait une simple possibilité.
M. Michel Piron.
Pour rappel, l’article 26 prévoit que la nouvelle politique des loyers pouvant être mise en place dans le cadre des conventions d’utilité sociale devient optionnelle. Ma question est simple : qu’est-ce que le caractère normatif d’une disposition facultative ? Il me semble qu’il s’agit d’une contradiction dans les termes.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à l’esprit de la rédaction initiale – tel est l’objet de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Ce serait légiférer !
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Quand l’objectif n’est pas atteint et que l’État reprend la main pour l’attribution des logements, le maire ne doit pas être totalement évacué du dispositif, car son avis peut être pertinent.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les maires ont un avis éclairé. Se couper d’eux, c’est se priver d’une force de conviction vis-à-vis de la population et des services qu’on lui doit. L’amendement vise, sinon à remettre les maires au centre du dispositif, du moins à en faire des acteurs essentiels.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

En l’espèce, il s’agit de reprendre le contingent quand le maire est défaillant, auquel cas, il serait étrange qu’on lui demande son avis. Si l’élu local ne veut pas procéder aux attributions, l’État doit pouvoir intervenir, à un moment donné.
Je comprends que cela soit dur pour le maire, mais cette situation ne se produit que dans le cas extrême – heureusement très rare – où il refuse d’appliquer la loi. C’est l’État qui est condamné, quand le droit au logement opposable n’est pas mis en œuvre. C’est son contingent qui est sollicité. Il est donc important qu’il reprenne la main dans les territoires où le maire manque à ses obligations.
 Monsieur Berrios, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cas où les bailleurs n’ont pas respecté les objectifs fixés, le préfet reprend la main. Cet amendement vise à ce que dans ce cas le « représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune […] ».
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Sylvain Berrios.
 L’amendement n
M. le président.

 Absolument.
M. Sylvain Berrios.
 Monsieur Berrios, l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que les communes, lorsqu’elles proposent un candidat qui n’est pas retenu, ne perdent pas leur droit d’attribution et puissent proposer un autre candidat, dans la mesure où le premier a été refusé.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Monsieur Chassaigne, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Monsieur Berrios, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Sylvain Berrios.
 Monsieur Bies, les amendements, n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale


 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que les nominations des présidents des commissions de médiation, qui examinent notamment les demandes dites « DALO », soient effectuées après avis conforme du président du comité national de suivi de la loi DALO. Je me permets d’ajouter que la ministre nous avait indiqué en commission spéciale qu’elle nous apporterait des précisions sur la part des logements non réservés, que l’on a évoqués en examinant l’amendement n
Mme Audrey Linkenheld.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
curriculum vitae
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

S’agissant de la question que vous me posez, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous apporter, ce soir, les éléments que j’aurais voulu pouvoir vous communiquer.
 Madame Linkenheld, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président, sachant que c’est surtout Mme Carlotti qui en était à l’origine, dans le cadre de ses fonctions de présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. J’ose espérer que les arguments qui ont été développés la convaincront autant que moi. Je nourris toutefois des regrets et ne cache pas mon inquiétude s’agissant des éléments que Mme la ministre n’est pas en mesure de fournir.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Laurent Kalinowski.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Tout à fait !
M. Michel Piron.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

J’ajoute que ces personnes ne demandent pas nécessairement à être relogées dans un logement social, mais souhaitent avant tout disposer de leur logement, et qu’il soit adapté à leur handicap. Cela explique que nous ayons accéléré les travaux relatifs à cette question dans le cadre des missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous avons en effet un partenariat pour travailler sur la réhabilitation. Je rappelle enfin que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, doivent travailler beaucoup plus, et plus rapidement, sur ce sujet, notamment en faveur des personnes qui relèvent de leur compétence. L’avis est donc défavorable.
 Monsieur Bies, l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends aussi cet amendement au nom, notamment, de Mme Carlotti. Il concerne toujours les commissions de médiation et a pour objet de formaliser des pratiques existantes et, partant, de les sécuriser juridiquement. Il vise à mettre en place des procédures de signalement par les commissions de médiation lorsqu’elles reconnaissent un ménage prioritaire dont le cas doit être traité en urgence du point de vue du droit au logement, à la suite d’un dysfonctionnement constaté dans les politiques de droit commun, lié à l’absence de mise en œuvre d’une prérogative par l’un des acteurs concernés en amont de la procédure de recours DALO. L’objectif poursuivi est de signaler ce dysfonctionnement, afin qu’il apparaisse dans l’état annuel des décisions prises par les commissions de médiation et dans les bilans transmis au Conseil régional de l’habitat et de l’hébergement ainsi qu’au comité national de suivi de la loi DALO.
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Elles peuvent également signaler des dossiers qui révèlent un dysfonctionnement. C’est ce que font déjà un certain nombre de commissions très actives sur le sujet.
C’est pour cette raison qu’il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire aujourd’hui cette pratique dans la loi. Les commissions doivent vraiment se concentrer sur leur mission principale, à savoir l’examen des recours, même si elles ont fait part aux autorités de chaque dysfonctionnement dont elles ont eu connaissance. Je l’ai notamment constaté en Île-de-France, la région où le nombre de recours est le plus élevé.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 M. Piron n’étant pas signataire des deux autres amendements, ils ne sont pas défendus.
M. le président.
 Ils mériteraient cependant de l’être !
M. Michel Piron.
 Voilà une nouveauté dans notre règlement !
M. le président.
 C’est une variation !
M. Michel Piron.
 Il faut innover, nous sommes là pour ça !
M. le président.
 Monsieur Chassaigne, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aimerais m’attarder sur cet amendement quelques instants.
M. Sylvain Berrios.
Les contingents préfectoraux délégués aux maires ont une vraie utilité, madame la ministre : l’intervention publique peut notamment être nécessaire pour loger les infirmières de l’hôpital d’une collectivité publique. J’ai choisi cet exemple à dessein, car j’ai en tête l’hôpital de la ville de Saint-Maurice, dans le département du Val-de-Marne – que vous connaissez fort bien –, qui bénéficie du contingent préfectoral pour loger les personnes travaillant dans cet établissement de santé.
Revenir sur cette délégation ne me semble pas frappé au coin du bon sens. Cela ne réglera pas les problèmes qui se posent, et risque même d’accroître les difficultés de logement dans ces villes. Cet amendement vise donc à maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et à ne pas revenir sur les conventions existantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Les conventions de délégation existantes ne seront pas toutes automatiquement résiliées dans un délai d’un mois. Facultative, la résiliation n’interviendra que sur décision du préfet, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CRHH –, afin que soient seules condamnées et empêchées les communes dont les pratiques sont les plus abusives ; tel est bien l’objet de ce projet de loi. Je ne les mentionnerai pas, nous l’avons fait en première lecture ; elles se situent principalement dans les départements des Hauts-de-Seine et du Var.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Permettez-moi simplement de vous donner quelques chiffres. J’ai sous les yeux un tableau que je vous transmettrai si vous le souhaitez. Les attributions au sein des communes délégataires du contingent préfectoral ont été compilées. En moyenne, le taux de relogement des ménages prioritaires atteint au mieux 20 % ; quand le contingent relève du préfet, le taux est beaucoup plus élevé. Pour les ménages éligibles au DALO, le taux oscille entre 0 %, 4 %, 7 %, 8 % ; une seule commune fait exception qui, je tiens à le souligner, obtient un taux de 55 %.
Si je reprends ces chiffres, ce n’est pas pour jeter l’anathème sur les communes concernées ; vous en avez d’ailleurs mentionné une. On constate néanmoins que quand le préfet a la mainmise sur son contingent, les taux de relogement se situent autour de 80 %, et en dessous de 30 % sinon. Quant à moi, je ne peux accepter d’être condamnée tous les jours au motif que des ménages éligibles au DALO ne sont pas relogés – nous avons précisément évoqué lors du débat budgétaire le coût pour le budget national du fait que ce public ne soit pas relogé plus rapidement – et dans le même temps que nous n’ayons pas la maîtrise du contingent préfectoral. Cela reviendrait à changer le rôle de l’État en matière de contingent, il faut le dire très clairement.
Vous avez donné l’exemple d’une ville, monsieur le député, mais on y trouve comme partout ailleurs des ménages demandeurs d’un logement social ou éligibles au DALO. En outre, vous le savez, le contingent préfectoral sert également à reloger des fonctionnaires et des publics particuliers. Il faut donc faire preuve de cohérence : on ne peut demander à l’État d’être le plus responsable possible sans lui donner les moyens d’agir.
J’espère que dès le mois de février ou mars, lorsque le contingent sera maîtrisé par l’ensemble des préfets, ces derniers vous rendront des comptes pour mettre en évidence la différence de gestion. J’ai connaissance d’un territoire dans lequel on pouvait constater l’accélération un mois seulement après la reprise des contingents. Il me semble qu’il est très important d’avancer sur ce sujet et de mettre fin à cette bizarrerie du fonctionnement du contingent préfectoral.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Sourires.)
 Ce que je ne comprends pas dans votre raisonnement, madame la ministre, c’est la volonté d’inscrire dans la loi la reprise en main du contingent par le préfet, que personne ne l’a poussé à déléguer. C’est la réalité locale qui conduit à la délégation.
M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Reprendre le contingent est possible. Le préfet est la main du Gouvernement dans les départements, ou dans les régions lorsqu’il s’agit d’un préfet de région. Une instruction adressée au préfet suffit à reprendre un contingent.
M. Sylvain Berrios.
Inscrire ce principe dans la loi implique en revanche de mettre fin au dialogue, qui peut être utile au regard des contingences locales pour le relogement des plus fragiles. C’est une erreur, car c’est interdire le lien étroit de contractualisation que je défendais tout à l’heure.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Vous donnez donc la préférence à votre amendement par rapport à celui de M. Pupponi ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je retire mon amendement !
M. François Pupponi.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de le défendre, monsieur le président, j’aimerais adresser un petit message à Mme la ministre et à M. le rapporteur thématique. Lorsqu’on se contente d’affirmer que l’amendement est défendu, c’est parce que nous sommes en nouvelle lecture, que chacun a l’exposé sommaire sous les yeux et que l’on veut éviter de prolonger inutilement les débats. La moindre des corrections serait néanmoins qu’une phrase ou deux viennent motiver l’avis défavorable de la commission ou du Gouvernement.
M. André Chassaigne.
Je vous épargnerai cette fois la lecture de l’exposé sommaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 En deux mots !
M. Michel Piron.
 Vous êtes probablement partagé entre le souci de correction et l’exigence de concision !
M. le président.
 (Sourires.)
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Si le problème soulevé par le député Chassaigne est réel, il relève néanmoins davantage de la bonne organisation des services de l’État ou des collectivités territoriales. Nous considérons que la fixation des règles d’organisation entre les services ne relève pas du domaine de la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je vous remercie de ces explications !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Où il y a d’autres problématiques !
M. Sylvain Berrios.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.
 Ce projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. L’alinéa 10 de l’article 21 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise donc à prévoir au minimum une consultation du maire, qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. André Chassaigne.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La loi ALUR, toujours la loi ALUR !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du seul point qui fait l’objet d’un vrai désaccord de ma part avec le texte : la suppression de la voix prépondérante du maire. Je comprends qu’il soit nécessaire de la supprimer dans la grande majorité des cas, mais ne peut-on au moins la maintenir pour les communes dont plus de 50 % de la population vit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV ? Une fois celle-ci transférée aux intercommunalités, si une ville en difficulté est rassemblée avec d’autres qui ne le sont pas, on continuera à loger les populations les plus fragiles dans la ville comportant des QPV, c’est mécanique ! On sait comment ça se passe ! On éviterait ainsi d’aggraver plus encore l’effet de ghetto.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Vous soulevez une question très simple. Il s’agit d’éviter, dans une intercommunalité présentant un terrible contraste entre une ville où se trouvent tous les logements sociaux et des territoires où il n’y en a aucun – ce cas existe, vous êtes bien placé pour le savoir – que la ville comportant le plus grand nombre de logements sociaux concentre toutes les attributions. C’est pourquoi nous confions le travail d’attribution à la conférence intercommunale du logement, avec le soutien des services de l’État. Il faut évidemment examiner la situation avec l’ensemble des élus concernés. Il est hors de question de laisser de mauvaises utilisations des dispositions législatives renforcer l’inégalité territoriale. Vous savez que nous sommes à vos côtés pour renforcer l’égalité entre les territoires, en particulier en matière de relogement des publics prioritaires, des publics DALO et même de l’accueil provisoire de personnes migrantes. Soyez assuré de tout cela, monsieur le député, même si vous avez raison de faire état de vos craintes au sujet de certains territoires.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai dit tout le bien que j’en pensais lors de la discussion générale.
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur un sujet évoqué dans le cadre de la commission spéciale. La loi ALUR – toujours elle, monsieur Chassaigne, en effet ! – prévoit que certains offices HLM expérimentent la dématérialisation de leurs commissions d’attribution. Il se trouve que cette expérimentation doit prendre fin en mars 2017. Au lieu de mettre un terme abruptement à cette expérimentation ou au contraire de la pérenniser alors même que très peu d’offices ou d’organismes s’y livrent, nous proposons de la prolonger. Certaines expérimentations sont en cours dans le Pas-de-Calais, en Saône-et-Loire, en Alsace et en Auvergne, mais en réalité un seul organisme dispose vraiment de recul sur le sujet, ce qui nous semble insuffisant pour décider la pérennisation de cette expérimentation. Nous proposons donc sa reconduction pour trois ans.
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 J’entends bien l’argument selon lequel l’expérience n’a pas été suffisamment « hexagonalisée », si je puis me permettre ce néologisme. Je suis néanmoins obligé de constater non seulement qu’elle a été sérieuse mais qu’elle a apporté des preuves flagrantes de sa réussite.
M. Michel Piron.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’enjeu n’est pas mince, car il s’agit tout de même d’instaurer une véritable transparence des attributions, en permettant toutefois à une commission de se réunir et de déroger aux critères déjà fixés pour ce qui relève de l’exception ou d’un cas très particulier. Je trouve dommage de se priver d’un tel outil qui a été bien pensé et expérimenté. Je me permets donc de maintenir mon amendement, pour le principe, en prenant rang et en espérant que la vertu se généralisera !
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 34 prévoyant la mise en place d’un dispositif de logement social choisi, renommé « voulu » en commission, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur locatif privé, ce qui signifie que les candidats auront le choix de leur logement et que les commissions d’attribution devront respecter ce choix. Personnellement, pour avoir présidé assez longtemps une commission d’attribution de logements et m’en occuper encore de temps à autre dans ma circonscription, j’ai toujours tendance à adopter une certaine souplesse dans le choix des candidats au logement. Néanmoins, il est parfois un peu compliqué de respecter strictement le choix du candidat en fonction de la rareté du logement, du secteur demandé et des difficultés. À un moment donné, il faut considérer que ou bien la demande est urgente, ou bien elle ne l’est pas. Je crains qu’avec les dispositions proposées, on ne complique quelque peu le processus des attributions..
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Nous prévoyons simplement dans la loi un moyen donnant cette possibilité aux opérateurs. Les bailleurs resteront libres de faire ce qu’ils veulent tout en examinant quel est le moyen le plus utile de lutter contre la vacance de leurs logements et en se demandant pourquoi leurs logements sont tant refusés. Je rappelle tout de même que le niveau de refus de l’attribution dépasse 40 % chez certains bailleurs, car beaucoup de gens ont des préjugés, ne connaissent pas les logements ou n’ont pas pu les visiter.
 En quoi y a-t-il donc pression sur le logement ?
M. Gilles Lurton.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je comprends bien la différence entre logement social choisi et logement social voulu et je préfère aussi le mot « voulu ». Ce qui m’inquiète toujours, c’est l’interprétation qui en est faite sur le terrain.
M. Gilles Lurton.
 Le reste est exégèse !
M. Michel Piron.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Désolé pour le Gouvernement !
M. Gilles Lurton.
 Un point sur nos travaux, mes chers collègues. Il nous reste 310 amendements à examiner. Au rythme où nous allons, nous n’en aurons pas fini l’examen à une heure. Or, nous ne pourrons pas prolonger cette séance au-delà, la journée de demain étant consacrée à l’examen d’un ordre du jour réservé, ses travaux débutant à neuf heure trente et le règlement prévoyant un délai minimal entre la séance de nuit et celle du matin. Nous siégerons donc de nouveau vendredi matin, à moins que nous n’accélérions vraiment : cela dépend de vous, mais il n’y a nulle obligation.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n


M. Gilles Lurton.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses entités : le préfet, la région, le département, les EPCI, etc. En commission ont été ajoutés à cette liste les agences d’urbanismes et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Seul manque le maire. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire dont le rôle est quand même primordial.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons que cet article, qui autorise l’accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l’INSEE, est un cavalier législatif. J’ai cru comprendre en commission que Mme la ministre avait le même sentiment.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. André Chassaigne.
 L’amendement n
M. le président.


M. André Chassaigne.
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Monsieur Lurton, l’amendement n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 Monsieur Chassaigne, l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 Les amendements n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.


M. André Chassaigne.
 L’amendement n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 26 
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Cosse,


L’article 28 

En pratique, de nombreux bailleurs ont déjà signé ce type de convention annexe préconisée par une instruction du ministère de la ville du 12 juin 2015 à la suite de l’accord-cadre conclu entre l’État, l’Union sociale pour l’habitat et quatre associations d’élus.
S’il est utile de renforcer la portée de cette convention, il convient toutefois d’éviter de permettre par ce biais l’apparition de situations de blocage mettant en péril l’objectif visé par l’abattement. Si la rédaction de l’article 28 

Afin d’éviter une telle situation de blocage, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles la convention annexe pourrait, en cas de refus de l’un des partenaires, être passée uniquement entre le bailleur et le représentant de l’État, après examen par ce dernier de l’adéquation des engagements pris par le bailleur avec les enjeux du quartier et les objectifs poursuivis dans le contrat de ville.
C’est pour cette raison que je vous propose de supprimer l’article 28 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur
La commission est favorable à cet amendement mais elle souhaite qu’un accord soit trouvé afin, comme vous l’avez dit, madame la ministre, de poursuivre les actions locatives de proximité prévues par les conventions, et que le Gouvernement s’engage à améliorer la compensation – sur ce point j’ai un petit doute – ou du moins à trouver une solution de compromis qui ne pénalise pas les habitants des quartiers populaires.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet sensible. La vraie question est de savoir qui paie à la fois le logement social et les efforts faits par les bailleurs pour améliorer l’entretien de leur patrimoine au profit des locataires : les bailleurs, l’État ou les collectivités locales ?
M. François Pupponi.
Aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, dès lors que l’État ne compense plus les abattements et les exonérations, ce sont malheureusement les collectivités locales qui, dans les QPV, prennent en charge au moins 60 % de l’abattement en question. Il est donc normal que la commune, qui supporte le coût de cet abattement, puisse donner son avis et trouver un accord avec le bailleur. Or la simple signature du contrat de ville n’emporte aucune obligation pour le bailleur, qui fait ce qu’il veut de l’abattement qu’il a obtenu. Ce n’est pas normal. Il faut au moins qu’un contrat précis lie ceux qui paient et ceux qui bénéficient de l’avantage pour qu’on se mette d’accord sur les actions à mettre en œuvre.
C’est vrai, il peut y avoir des situations de blocage quand un bailleur ne consacre pas l’argent qu’il a obtenu de la municipalité et de l’État à des actions concrètes au profit des habitants. On voit même des bailleurs qui profitent de cet abattement pour faire de la péréquation en l’utilisant ailleurs !
S’il n’existe pas un moyen de faire pression sur le bailleur pour qu’il respecte l’esprit de la loi, on n’y arrivera pas. Certes très souvent cela se passe très bien mais il y a des endroits où cela se passe mal. D’où cet article 28 

On en reparlera puisqu’un amendement a été voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Madame la ministre, le Gouvernement s’engage-t-il, si cet article 28 

 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je partage bien évidemment le point de vue de M. le rapporteur et M. Pupponi. Nous savons très bien que la municipalité et le maire – je pense notamment à celui de Marseille, dont je suis le premier adjoint – doivent continuer à jouer un rôle majeur.
M. Dominique Tian.
Le plus grave, c’est le procès d’intention et surtout le fait que la municipalité risque d’être moins forte vis-à-vis des bailleurs surtout qu’il s’agit là d’abattements importants : sur le plan financier ce n’est pas quelque chose de neutre.
Il n’est jamais bon d’enlever du pouvoir au maire, d’autant, madame la ministre, que tout cela sent l’improvisation. Va-t-on prendre, à l’heure qu’il est, une décision qui risque de pénaliser très fortement les villes en grande difficulté sociale ? Tout cela suscite de fortes inquiétudes, notamment à Marseille. On ne peut pas prendre de telles mesures, qui peuvent avoir des répercussions aussi importantes sur les ressources de nos communes sans étude d’impact ni engagements précis. Il faut vraiment se garder de toute précipitation.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Il y a quand même deux sujets dans cette affaire. Il y a la question de la compensation pour les communes et les EPCI. Ce problème ne cesse de prendre de l’ampleur depuis 2009, alors qu’en 2001, quand cette mesure avait été décidée, le principe retenu avait été celui de la compensation intégrale.
M. Mathieu Hanotin.
Ce que propose M. Pupponi relève d’une logique de pragmatisme au niveau local : il s’agit de renforcer les acteurs locaux, ceux qui connaissent le mieux la question, qui peuvent savoir si pour l’entretien des espaces extérieurs par exemple l’argent sera mieux utilisé par la ville ou par le bailleur.
Des bailleurs défaillants j’en connais, et des villes défaillantes aussi. Je pense donc qu’il est parfois nécessaire d’agir au cas par cas.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je pense qu’il faut cesser de lier deux sujets. Je vous le dis franchement : je suis en train de rechercher une solution et j’ai écrit lundi au Premier ministre dans ce but, car ce qui a été voté en première lecture dans le projet de loi de finances est extrêmement grave. Ce sont 50 000 logements qui se retrouvent bloqués avec la disposition votée la semaine dernière. Nous sommes tous des professionnels du rapport de forces, mais nous écrivons la loi pour l’avenir.
Ne pas voter l’amendement de suppression que je vous propose, c’est créer une situation de blocage, y compris dans les quartiers où les choses se passent bien, parce que les bailleurs sociaux y jouent leur rôle. De toute façon, ce n’est pas en bloquant la situation qu’on résout les problèmes.
En revanche, vous avez raison, monsieur Pupponi, l’État à un moment va devoir être l’arbitre entre des bailleurs sociaux et des collectivités pour parvenir, avec le ministère des finances, à un compromis réel. C’est un débat qui revient régulièrement. Vous êtes président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU – et vous avez souvent ce débat avec les communes bénéficiant de la politique de la ville, mais la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties va plus loin. J’étais très inquiète quand j’ai vu ce qui a été voté la semaine dernière, parce que je ne peux pas à la fois me mobiliser continuellement en faveur de la reprise de la construction et de la production de logements, et laisser penser que cette mesure n’aura aucune incidence en 2017 : elle en aura une qui sera immédiate.
J’ai été interrogée hier par la commission des affaires économiques du Sénat pendant plus d’une heure sur ce sujet : l’inquiétude est partagée, puisque des sénateurs de toutes tendances s’inquiètent pour les territoires.
Oui, je souhaite proposer des solutions et c’est pourquoi j’ai écrit au Premier ministre : il faut que se tienne au plus vite une réunion de travail associant les parlementaires, les bailleurs sociaux, le ministère du logement et celui des finances, pour que nous arrivions à un compromis avant l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je pense aussi que nous n’avons pas à traiter de ce sujet-là dans ce projet relatif à l’égalité et à la citoyenneté : c’est pourquoi je crois sincèrement qu’il vaut mieux pas adopter cet article.
En revanche, je comprends très bien ce que vous dites sur le renforcement nécessaire de la convention avec les bailleurs sociaux. Je parle au moment où nous rejoint un éminent représentant des organismes HLM ; avec la sagesse de M. Dumont, président de l’USH, je suis certaine que nous allons parvenir à avancer, mais ayons conscience que le texte que nous adoptons aujourd’hui n’évoluera plus beaucoup par la suite. Il me semble important de faire attention à ce que nous écrivons sur la TFPB.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
J’en appelle à la raison et au compromis. C’est, je crois, l’état d’esprit dans lequel nous sommes tous. Si nous voulons aboutir, nous devons éviter de légiférer sur le même sujet dans plusieurs textes. Pour arriver au compromis, il faut être libéré d’un des textes : le plus simple, me semble-t-il, est de supprimer toute allusion à ce problème dans le projet sur l’égalité et la citoyenneté, et de revenir sur le sujet dans l’un des textes budgétaires avant la fin de l’année. C’est en tout cas le souhait du rapporteur et de la commission.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. le président.
 Veuillez pardonner mon retard qui s’explique par l’intérêt que je porte à l’immobilier de l’État : on fait aussi de la pédagogie à l’extérieur.
M. Jean-Louis Dumont.
Je voudrais simplement rappeler que les exonérations et dégrèvements de TFPB servent à la construction, à la rénovation thermique et à l’amélioration de la qualité du service rendu à l’habitant.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans ces quartiers qui ont été aidés et qui ont généralement bénéficié d’une opération de renouvellement urbain, il faut accompagner la population.
Je pense être sinon l’auteur, du moins l’un des cosignataires d’un amendement considérant qu’il devait y avoir un accord entre la commune et les organismes HLM du quartier en question, et que les objectifs chiffrés devaient être expressément indiqués pour éviter tout effet d’aubaine. Je pense avoir été le premier élu à parler d’effet d’aubaine ; s’il y en a eu dans le passé, il n’y en a plus aujourd’hui.
Par conséquent, nous devons faire la clarté, madame la ministre, avec vos collègues concernés du Gouvernement, sur les compensations, lesquelles à une époque atteignaient 60 %. Au fur et à mesure que les fonds de l’État ont diminué, elles se sont réduites et aujourd’hui la situation est devenue inacceptable pour un certain nombre de maires. Mais ce n’est pas un problème lié directement à l’immobilier et à son avenir.
Je pense que nous avons encore besoin de quelques jours pour faire la clarté sur tout cela, dialoguer et répondre à la question posée par notre collègue Pupponi, qui est une vraie question. Nous devons déterminer ce qui est bon pour le logement locatif social dans ce pays, de quels moyens il a besoin et quelles sont les ressources, plus ou moins bonnes, à y affecter. Ensuite, nous clarifierons le problème des compensations.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Je conclus. Au moment, madame la ministre, où nous parlons ici du logement et où l’on s’apprête à s’affranchir de toutes les règles, dans un amendement que le Gouvernement a déjà présenté au Sénat et qu’il veut imposer au Grand Paris, j’invite tous nos collègues, y compris et surtout de Paris, à venir : on verra qui pille les biens de l’État.
M. Jean-Louis Dumont.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
 Pour pallier le manque de logements, on constate un certain durcissement, par exemple dans les conditions ouvrant droit au maintien dans le logement. Si certaines conditions ne sont pas remplies, après le refus de trois propositions de relogement, il y a expulsion.
M. André Chassaigne.
Mon amendement n

Mon amendement n

Enfin, mon amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale


S’agissant de l’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

L’adaptation de la taille du logement fait partie du plan de relogement nécessaire pour disposer des fonds et elle est mieux encadrée dans le nouveau règlement financier.
Sur la limitation des hausses de loyer en cas de relogement, il y a des mesures protectrices dans la loi de 1948. Le problème auquel nous étions parfois confrontés tenait à l’augmentation des charges, parce que les prestations pouvaient être différentes en termes de qualité de logement. L’encadrement est aujourd’hui plus strict.
Enfin, les personnes âgées bénéficient de protections particulières, en particulier dans la loi de 1948. Je voudrais que nous évitions d’inscrire dans la loi des dispositions qui pourraient être contraires aux besoins des personnes. Pour avoir suivi un certain nombre de programmes de rénovation urbaine dans d’autres fonctions, je peux vous dire qu’il y a, dans un même immeuble, autant d’aspirations que de ménages. Certains veulent rester dans le même quartier, d’autres veulent aller en face ou suivre leurs voisins, d’autres encore veulent changer de département ou quitter le logement social. Les parcours de vie sont très différents et il me semble qu’aujourd’hui, il est surtout nécessaire d’assurer la qualité du suivi des ménages dans le cadre du relogement.
Je le dis devant le président de l’ANRU : c’est tout particulièrement le travail auquel s’attache cette agence quand, au sein des comités d’engagement, est examinée la qualité des chartes de relogement.
Pour dire les choses très honnêtement, au début des programmes de rénovation urbaine, on a parfois couru derrière les chartes de relogement, qu’on n’a pas toujours trouvées. Aujourd’hui, nous en sommes à un meilleur niveau de travail, avec des bailleurs sociaux qui ont étoffé leurs équipes et acquis de l’expérience : c’est pourquoi je crois que c’est sur la pratique, et non sur des évolutions législatives, qu’il nous faut travailler.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 À titre exceptionnel, je veux bien faire un triple acte de foi : dans la mesure où je ne suis pas un grand spécialiste du logement, je retire ces trois amendements après les explications apportées par M le rapporteur et Mme la ministre.
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Quelle conversion !
M. Gilles Lurton.
 Il y a un côté mystique chez M. Chassaigne !
M. Michel Piron.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Cet article redéfinit la notion extrêmement compliquée et subtile de sous-occupation. Le Sénat l’avait supprimé, considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés est difficile à établir, notamment pour ceux qu’occupent des personnes âgées, lesquelles peuvent dans certaines conditions continuer à habiter l’appartement où ils ont élevé leurs enfants. Une rupture de leur mode de vie peut en effet représenter pour elles un risque très important.
M. Dominique Tian.
Lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, en commission, cet article a été rétabli mais dans une nouvelle rédaction extrêmement compliquée qui peut être l’objet de nombreuses interprétations. Les Républicains jugent qu’il est préférable de le supprimer.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il vient d’être défendu avec beaucoup de pertinence.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à remplacer le mot « démocratie » par les mots « représentativité locative ».
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me contenterai de rappeler, monsieur le président, que je ne comprends toujours pas ce concept de « démocratie locative ». Je crains même que ce qualificatif totalement inadapté n’affaiblisse le substantif. C’est vraiment incongru ! La démocratie, c’est la démocratie ! La représentativité a un sens d’un point de vue opérationnel mais la démocratie locative, très franchement, cela me semble assez éthéré.
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Tout à fait.
M. Dominique Tian.
Mme Emmanuelle Cosse,

Vous proposez de remplacer la formule « démocratie locative » par « représentativité locative ». Or, les questions de représentativité ne sont pas les seules en cause ici.

M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse,

Nous avons très longuement débattu de cette question en première lecture. Je vous propose maintenant de considérer que le débat est arrivé à son terme.
Avis défavorable.
 Un peu de centralisme démocratique, et c’est terminé !
M. André Chassaigne.
 (Sourires)
 N’est-ce pas !
M. le président.
 (Sourires)
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Emmanuelle Cosse,

Comme vous le savez, le code de la consommation réserve la possibilité d’introduire une action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées et représentatives sur le plan national. Ce choix est cohérent avec la détermination du champ pour la mise en œuvre de ce type de procédure et la nature des intérêts pris en considération.
Je tiens à rappeler qu’aujourd’hui, c’est dans le secteur du logement que les premières actions de groupe ont vu le jour à la suite de l’entrée en vigueur de la loi et qu’un certain nombre continuent de le faire, en particulier, récemment, sur la question des ascenseurs.
Cet amendement, qui vise donc à supprimer le dispositif adopté en commission, ne tend évidemment pas à fermer l’exercice d’une voie de recours par des associations – par exemple à l’encontre des bailleurs sociaux – dès lors que des locataires, personnes physiques, subissent des préjudices matériels ayant pour origine commune des manquements de ces opérateurs à leurs obligations légales ou contractuelles.
Ainsi, je rappelle qu’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 janvier 2016 a déclaré recevable l’action intentée par une association de consommateurs à l’encontre d’un bailleur social. Le tribunal considère, en effet, que le droit de la consommation prévu par l’action de groupe englobe le contentieux locatif, y compris dans le domaine du logement social. À cet égard, le jugement précise : « Le fait que le droit du logement et le droit locatif fassent l’objet d’une réglementation spécifique […] n’implique pas pour autant qu’ils seraient devenus totalement indépendants du droit de la consommation ». Pour le tribunal, « il est indiscutable que le législateur a clairement manifesté sa volonté d’inclure le secteur du logement dans le champ d’application du dispositif de l’action de groupe. »
C’est pourquoi il n’y a aucune raison objective de modifier les dispositions de l’article L. 623-1 du code de la consommation dans le sens d’un élargissement de la qualité pour exercer l’action de groupe, s’agissant des contentieux relatifs au logement social.
 L’amendement identique n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 L’amendement n
M. le président.

 Ardemment !
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour les soutenir.
 Ils sont tous défendus avec détermination !
M. Sylvain Berrios.
 L’amendement n
M. le président.

 Il l’est, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 Les trois amendements, n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes dans la même logique que celle qui a été défendue voilà quelques minutes, peut-être même quelques heures, concernant les gens du voyage et la domiciliation. Dès lors que l’on considère cette dernière comme possible, il faut aller jusqu’au bout de la logique et comptabiliser les aires permanentes d’accueil au titre de l’obligation de logements sociaux contenue dans la loi SRU.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Vous conservez la parole, monsieur Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dommage que, là encore, nous n’allions pas au bout de la même logique, surtout en Île-de-France où le manque de logements pour les étudiants est criant. Les intégrer dans les logements sociaux serait aussi une incitation pour l’ensemble des communes franciliennes.
M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Les logements pour étudiants sont d’ores et déjà comptabilisés dans le quota SRU dès lors qu’ils sont conventionnés. Si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’ils le soient. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Comme à Saint-Maur-des-Fossés !
M. Jean-Luc Laurent.
 (Sourires)
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Sourires)
 Je vous remercie, monsieur Laurent !
M. Sylvain Berrios.
 Et grâce à l’État !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je constate que l’Assemblée se préoccupe grandement de Saint-Maur !
M. Sylvain Berrios.
 (Sourires.)
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Sourires)
 Revenons-en au texte, madame la ministre !
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Pour revenir à notre discussion, je rappelle que les seuls logements CROUS qui, aujourd’hui, ne sont pas décomptés au titre de la loi SRU sont ceux qui ne disposent pas de conventions avec les APL, et des raisons très objectives le justifient.
Il est vrai que cela pèse notamment sur une ville qui est très loin d’avoir réalisé les objectifs de logements sociaux – je ne parle pas de celle dont vous êtes le maire, monsieur Berrios, mais d’une ville plus au sud de la France, dont un fort pourcentage de logements étudiant n’est pas conventionné APL…
 Est-ce Aix ?
M. Dominique Tian.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Quelle est cette ville ?
M. Dominique Tian.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement concerne lui aussi la question du décompte au titre de la loi SRU. En première lecture, nous avions ajouté les logements en intermédiation locative qui font l’objet d’un conventionnement de l’ANAH de type social ou très social. Le conventionnement intermédiaire, sauf erreur de ma part, est exclu de ce dispositif, mais je pense qu’il serait bon que vous le rappeliez, madame la ministre, car plusieurs associations s’en inquiétaient.
Mme Audrey Linkenheld.
L’objectif de cet amendement est d’ajouter d’autres logements en intermédiation locative, en ne prenant pas seulement comme critère, contrairement au raisonnement de nos collègues de l’opposition, le niveau de difficultés de leurs occupants, mais aussi le fait que ces logements sont gérés par des associations agréées par l’État, et surtout, car c’est pour nous une condition indispensable, que les loyers qui sont pratiqués par ces associations sont inférieurs au plafond du logement social, car c’est bien le loyer pratiqué qui définit un logement au titre de la loi SRU, et pas seulement les gens qui y sont logés.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Mon sous-amendement est très technique, et je vous prie de m’en excuser. Votre amendement renvoie à une référence rendant nécessaire le plafonnement des loyers pratiqués sur les logements mobilisés dans ce cadre, qui n’est ni opportune ni sécurisée juridiquement puisqu’elle concerne le plafond applicable aux logements des bailleurs sociaux ayant bénéficié des financements anciens – hors PLAI, PLUS et PLS – défini dans un arrêté

Je vous propose donc de préciser qu’un arrêté du ministre en charge du logement portant sur ce dispositif spécifique d’intermédiation locative décomptée SRU fixera la valeur plafond applicable pour qu’un logement mobilisé dans ce cadre soit décompté SRU, laquelle valeur devrait correspondre au plafonnement PLAI applicable aux logements les plus sociaux.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Je ne suis pas spécialiste de toutes les questions liées au logement, mais j’ai une petite inquiétude. La vérité, c’est que ceux qui avaient l’intention d’intégrer l’intermédiation locative dans le décompte de la loi SRU n’étaient pas unanimes. Certaines associations défendaient l’idée qu’il suffisait qu’il y ait intermédiation locative pour qu’il y ait décompte. Nous, nous défendons l’idée que l’intermédiation locative ne suffit pas, et qu’il faut aussi que les loyers soient en deçà d’un certain plafond. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le conventionnement ANAH, social et très social, et pas le conventionnement intermédiaire.
Mme Audrey Linkenheld.
Vous nous dites que la valeur sera définie par arrêté, mais qu’est-ce qui me garantit que cette valeur correspondra effectivement à ce que nous considérons comme étant du logement social ou très social ? Qu’est ce qui me dit que cette valeur ne sera pas supérieure à ce qui relève du logement social et qu’elle ne permettra pas d’intégrer dans le décompte de la loi SRU des logements qui ne sont pas à loyer modéré ? Je sais qu’il est difficile pour vous de me donner un engagement sur ce sujet, mais je dois avouer que je reste dubitative. J’aimerais donc vraiment qu’en conscience nous nous posions cette question, avant de faire une bêtise : je préférerais encore retirer l’amendement et que nous en restions au point où nous en sommes.
 La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, comme je vous l’ai dit, l’arrêté doit clairement fixer un plafond au niveau des loyers PLAI, car je partage votre point de vue : je rappelle en effet que, dans certaines conditions, on peut faire de l’intermédiation locative à un niveau PLS.
 Bien sûr !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons que lorsqu’une nouvelle commune se crée ou qu’une fusion a lieu dans le cadre d’une intercommunalité, les communes carencées qui ont des obligations dans le cadre de la loi SRU continuent d’avoir ces obligations dès la création de ces nouvelles collectivités locales.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, il est proposé, à titre conservatoire, que le dispositif SRU puisse s’appliquer aux communes nouvelles issues d’une fusion, dès lors qu’au moins une commune préexistante aurait été soumise à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation en l’absence de fusion, avec reprise par l’entité fusionnée dans un premier temps des seules obligations de rattrapage imputables à la commune préalablement soumise.
Nous n’avons absolument pas la volonté de diminuer la pression sur ces communes. Ce que nous voyons aujourd’hui, ce ne sont pas tant des communes carencées qui perdraient leurs obligations que des communes qui, de par la fusion, atteignent des seuils de population qui les font entrer de plain-pied dans la loi SRU et les soumettent à de nouvelles obligations, qu’elles doivent d’ailleurs remplir dans un délai beaucoup plus court que d’autres communes. Avis défavorable.
 Monsieur Pupponi, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Philippe Bies.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je le dis très simplement : cette commission fonctionne bien et n’a jamais hésité à être extrêmement dure avec des communes qui ne respectaient pas la loi, notamment en renforçant certains projets d’arrêtés de carences, voire en dénonçant des absences d’arrêtés de carence. Il me semble qu’il faut préserver son fonctionnement actuel. Pour cette raison, je ne souhaite pas exercer la compétence que vous voulez me donner.
 Pour une fois que le Gouvernement se dessaisit d’un pouvoir !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 D’abord, madame la ministre, on peut avoir une appréciation politique sur la façon dont sont gérées ces carences. Mais surtout, dès lors que la décision prise par la commission présidée par un membre du Conseil d’État peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative, il peut y avoir conflit d’intérêts.
M. Sylvain Berrios.
 La question est de savoir si la personne intéressée se déporte ou non !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


 L’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Et l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Vous gardez la parole, monsieur Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Audrey Linkenheld.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Emmanuelle Cosse,

Enfin, nous craignons que la suppression de la DSU ne constitue une sanction supplémentaire au titre de la loi SRU. D’où cet amendement de suppression.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre. On ne peut pas sanctionner deux fois les communes et surtout leurs habitants. Ce sont des communes certes carencées, mais qui touchent la DSU : il s’agit donc de publics fragiles, auxquels il faut être extrêmement attentif.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale

Mme Audrey Linkenheld
 Bien sûr ! Elles sont carencées !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ne comprends pas très bien la logique de notre rapporteur, qui est défavorable à l’amendement présenté par le Gouvernement mais, anticipant une éventuelle adoption de ce dernier, annonce qu’il présentera ensuite deux amendements.
M. Philippe Gosselin.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Par ailleurs, je comprends bien la question qui se pose sur le fond, mais il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales au nom duquel je ne vois pas comment on pourrait sanctionner deux fois une commune. C’est un principe juridique bien connu,
M. Philippe Gosselin.
 non bis in idem 

Mme Audrey Linkenheld
 Mais non, ce n’est pas une sanction ! C’est une subvention !
M. Jean-Luc Laurent.
 Si ! Par extension, cela revient un peu à cela !
M. Philippe Gosselin.
Peut-être faut-il prévoir d’autres dispositifs, mais le principe de libre administration s’impose au législateur, parce qu’il est d’ordre constitutionnel.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il ne s’agit pas d’une double sanction ! Aujourd’hui, pour toucher la DSU, il faut remplir un certain nombre de critères, auxquels nous proposons d’ajouter celui de la conformité à la loi SRU : si les critères ne sont pas remplis, la DSU ne sera pas versée.
M. François Pupponi.
 Cela revient à sanctionner financièrement les communes !
M. Philippe Gosselin.
 Non, cela revient à conditionner le bénéfice de la solidarité nationale par le respect de certains critères. Nous ne parlons pas ici de communes riches qui ne veulent pas accueillir des personnes en difficultés, nous parlons de communes pauvres, où vivent des populations fragiles éligibles au logement social, et qui ne font même pas l’effort de construire des logements sociaux pour loger les plus pauvres. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Sur le fond, je comprends votre argument, ne voyez aucune polémique dans mon propos. Mais le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. En l’espèce, et même si, par définition, il y a toujours des divergences d’interprétation, je pense qu’il y a un vrai risque d’inconstitutionnalité.
M. Philippe Gosselin.

Mme Audrey Linkenheld
 Mais non, pas du tout !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je ne cherche pas à monter au créneau pour défendre le Gouvernement…
M. Philippe Gosselin.
Mme Emmanuelle Cosse,

 C’est avec grand plaisir, madame la ministre, que je vole à votre secours !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Le Gouvernement est donc battu !
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Sans prolonger le débat, je tiens simplement à signaler, pour information et avec tout le respect que je dois au rapporteur thématique, que les amendements qu’il propose tendent à rétablir le droit en vigueur avant l’adoption en première lecture de ce projet de loi : aujourd’hui, les communes qu’il vise ne sont déjà pas concernées. Personnellement, je ne voterai pas cet amendements.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a contradiction à verser une subvention aux maires bâtisseurs parfois supérieure au montant du prélèvement SRU. Il convient donc de modifier également les critères d’attribution du fonds de soutien aux maires bâtisseurs. Je ne suis pas opposé à ce qu’ils soient aidés s’ils construisent des logements sociaux, mais si tel n’est pas le cas, il ne faut pas les avantager.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir les deux amendements n
M. le président.

 Mon amendement n
Mme Audrey Linkenheld.

Ensuite, l’aide aux maires bâtisseurs est aujourd’hui calculée en fonction du nombre des logements construits, en proportion du parc des logements des communes. Or la méthode de calcul actuelle, qui prend en compte non pas la surface mais le nombre des logements, pénalise les communes qui construisent des grands logements plutôt que des petits. C’est pourquoi cet amendement propose de réfléchir à une correction de la méthode de calcul afin que les communes qui ont inscrit des servitudes en matière de taille de logement dans leur plan local d’urbanisme et dont les besoins en grands logements sont donc avérés puissent, elles aussi, bénéficier de l’aide aux maires bâtisseurs.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,


Je tiens à rappeler que l’aide aux maires bâtisseurs, sur laquelle j’ai été interrogée hier, tourne autour de 1 300 euros par logement, alors que nous visions plutôt 2 000 euros. Au vu des communes concernées en 2016 et compte tenu de l’évolution de la construction, nous réfléchissons à une modification des critères pour les années à venir. Le débat n’est pas seulement budgétaire : il concerne également l’équité territoriale, puisque le type des logements construits, notamment sociaux, dans les communes carencées, fait l’objet d’un contrôle.
 Madame Linkenheld, retirez-vous les amendements n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Audrey Linkenheld.
 Et vous, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement de coordination n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous êtes venue récemment à Clermont-Ferrand où vous avez rencontré les responsables des établissements publics fonciers – EPF – locaux de la métropole. Vous avez, je crois, longuement discuté avec eux. Vous avez vu combien ces établissements, dont les membres sont soit des communes, soit des EPCI, sont utiles à nos territoires.
Mme Christine Pires Beaune.
Or, comme vous le savez, au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Aujourd’hui, ce n’est pas par la loi qu’on imposera à des communes d’y adhérer. Il faut pouvoir, y compris en termes de fusion d’EPCI, laisser la discussion à l’EPCI. J’ai assuré les représentants des EPF locaux, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, que nous les soutenions sincèrement et travaillions à élargir leur présence sur le territoire. Nous avons réalisé un travail plus abouti avec les établissements publics fonciers d’État.
La disposition proposée ici ne me paraît sincèrement pas mieux défendre les EPF locaux dans une discussion avec les communes. L’EPF d’Auvergne a fait un travail remarquable, et les communes qui s’en passent commettent une erreur, me semble-t-il, lorsqu’elles appartiennent à des territoires qui ont besoin d’un soutien foncier. Mais c’est par la persuasion et la qualité du projet, et grâce au travail de persuasion des élus – vous êtes vous-même membre d’un établissement public foncier – que vous arriverez à convaincre des communes d’adhérer à un EPF local, et non par une disposition qui risque de rendre encore plus complexe la question de la nouvelle carte intercommunale.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je n’oppose par les EPF d’État aux EPF locaux, bien évidemment. C’est l’inverse, madame la ministre : je parle des cas où, alors que des communes voudraient rester dans l’EPF, le nouvel EPCI refuse, lui, d’y adhérer. Cet amendement vise donc à permettre aux communes, voire aux anciens EPCI, de rester membres de l’EPF.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement de coordination n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu, en première lecture, un long débat sur les services communaux d’hygiène et de santé – SCHS. Convient-il de généraliser le transfert de leurs missions à un service intercommunal ?
M. Mathieu Hanotin.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’ensemble des actions menées par les SCHS. Je tiens à viser plus particulièrement une disposition inscrite dans la loi ALUR et qui n’est pas respectée partout : il s’agit du délai d’intervention du SCHS, qui pose un vrai problème d’inégalité entre les communes, et parfois d’une commune à l’autre au sein d’un même EPCI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré au profit du n
Mme Audrey Linkenheld.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,



 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, de même que le n
M. François Pupponi.

 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute simplement qu’il s’agit d’encadrer les délais de saisine et d’accélérer les procédures juridiques. Nous avons déjà créé des outils pour cela. Les recours abusifs sont une véritable plaie. Ils conduisent parfois à annuler certains chantiers, ou les retardent inconsidérément. Ces amendements proposent des outils pour atteindre cet objectif de lutter contre ces recours abusifs.
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Pupponi, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Et vous, monsieur Piron ?
M. le président.
 Non plus, monsieur le président.
M. Michel Piron.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le n


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements appelleront-ils la même réponse, madame la ministre ?
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

La difficulté est que le délai que vous proposez n’est pas assorti de sanctions. Il serait d’ailleurs bien difficile d’en proposer : on ne peut imaginer de dessaisir un juge qui ne respecterait ce délai, car ce serait assimilable à un déni de justice. Mais il est certain que nous devons rendre ces procédures plus rapides… Le débat est donc loin d’être clos. Nous devons arriver à diminuer le nombre de recours, et surtout à empêcher les recours mafieux. C’est fini, il faut les dissuader, et c’est ce que nous faisons.
Je me suis rendue il y a quelques jours dans le département du Rhône : 8 000 logements y sont actuellement bloqués par des recours. Nous devons donc aussi discuter avec les juridictions, pour accélérer le traitement de ces dossiers, et c’est ce que nous faisons également..
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Je prends bonne note, madame la ministre, de vos arguments et je comprends qu’il ne serait pas très convenable d’exercer une pression sur les juridictions, car ce serait mal ressenti par le Conseil d’État. D’un autre côté, permettez-moi de vous dire que la discussion a montré ses limites, et vous le savez très bien ! Aujourd’hui, malheureusement, nous ne disposons pas d’outils suffisamment efficaces pour lutter contre des gens loin d’être mus par de bonnes intentions et continuent à déposer des recours tout à fait abusifs.
M. Michel Piron.
Je veux bien retirer mon amendement, mais je dois constater qu’aujourd’hui, nous sommes impuissants vis-à-vis de ces personnes qui sont, elles, parfaitement conscientes des dommages qu’elles causent, et vont jusqu’à exercer un véritable chantage.
 Et qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré également.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


du code de l’urbanisme.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Madame Linkenheld ?
M. le président.

Mme Audrey Linkenheld.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Tout cela aurait quand même pu être mieux rédigé au départ…
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n


M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

L’amendement n


 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le n

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Merci, madame la ministre !
M. Philippe Gosselin.
 La commission a supprimé l’article 33 
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 33 
M. Jean-Luc Laurent.

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Franchement, c’est du n’importe quoi, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

S’agissant de la résiliation de plein droit du contrat de location, nous rencontrerions la même difficulté. Concernant les clauses résolutoires pour troubles de voisinage, il faut rappeler que même si la clause résolutoire n’est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, comme l’admet la jurisprudence, qui considère qu’il peut s’agir d’un manquement aux obligations du locataire.
 Bon argument.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Il y a toujours de bonnes raisons pour rejeter des amendements. Tout à l’heure, vous avez renoncé à protéger celles et ceux qui sont soit victimes de violences, soit soumis à des pressions dans certaines conditions.
M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse,

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Si, c’est ce que vous avez fait en ne soumettant pas les bailleurs à l’obligation de relogement. Mais là, vous faites l’inverse, c’est-à-dire que vous protégez au-delà du raisonnable ceux qui commettent des actes répréhensibles et condamnables, actes qui nuisent à l’équilibre d’un quartier et sont dangereux pour la jeunesse – n’entrons pas dans le détail de la délinquance liée à la drogue…
M. Sylvain Berrios.
Nous perdons là une occasion de donner un signe très fort en direction de ceux qui viennent perturber nos quartiers et qui n’y sont pas les bienvenus.
 Il a raison.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale

 Le législateur est là pour changer le droit.
M. Sylvain Berrios.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 C’est le droit au logement pour les voyous !
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Or il existe une incompatibilité entre l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation et les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l’article 187 de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU.
Si nous appliquions les dispositions telles qu’elles ont été votées en 2014, nous serions dans l’obligation de n’autoriser que la mise à disposition de locaux d’une superficie supérieure à 14 mètres carrés et inférieure à 33 mètres carrés, alors que les critères actuels sont un volume habitable minimal de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes d’une des pièces principales du logement loué. Cette incompatibilité nous empêche de prendre les mesures réglementaires que nous souhaitions.
Néanmoins, le législateur a, dans la loi ALUR, voulu encadrer très précisément la colocation à baux multiples. Aujourd’hui, des questions nouvelles se posent à nous, notamment la division pavillonnaire, qui commence à être un fléau dans certains territoires franciliens notamment, mais pas uniquement. C’est du reste la raison pour laquelle nous venons de prendre la décision de créer avec l’établissement public foncier d’Île-de-France un outil : une filiale qui va s’attaquer à la division pavillonnaire et qui pourra faire de la prospection et de l’acquisition amiable.
Les décrets de la loi ALUR sur le permis de diviser et les autorisations et déclarations préalables de mise en location sont toujours au Conseil d’État.
 Il faut qu’ils en sortent !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Emmanuelle Cosse,

 C’est un peu comme les recours abusifs…
M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Mais le Premier ministre est le président du Conseil d’État !
M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Je souhaite appeler une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de villes en ce moment s’agissant de la colocation à baux uniques. Celle-ci se développe fortement, avec des gens qui se spécialisent dans ce domaine et qui ont décidé de faire de l’argent sur le dos de ces colocataires, qui
Mme Audrey Linkenheld.

 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Nous avons légiféré, dans le cadre du présent projet de loi, sur la question des recours abusifs s’agissant des permis de construire. Je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait. Je précise qu’il existe un groupe de travail qui réunit les professionnels, le Gouvernement et un certain nombre de parlementaires. L’amendement proposé par le Gouvernement, et j’en remercie Mme la ministre, va permettre de sécuriser la colocation à baux multiples. Je rappelle que, dans le cadre de la loi ALUR, nous avons posé le principe de la colocation en général, lequel n’était pas alors assis juridiquement dans la loi.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Enfin, l’amendement prévoit des modalités de financement fondées sur une contribution des professionnels, à hauteur de 50 euros maximum par carte professionnelle, sachant que 25 000 cartes sont actuellement en circulation. Cet amendement est le fruit de discussions avec l’ensemble des professionnels, d’où son arrivée tardive dans notre discussion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Cet amendement est très important pour la mise en œuvre de la loi ALUR, qui a fait l’objet de nombreux débats depuis sa promulgation, le 24 mars 2014. Il permettra, après l’adoption du code de déontologie des professionnels de l’immobilier, la mise en place de la commission de contrôle des activités de ces derniers, en coopération avec eux et dans le cadre de discussions approfondies avec leurs différentes fédérations.
M. Daniel Goldberg.
Cet amendement du Gouvernement permet de franchir un seuil important dans la mise en œuvre de cette loi. J’espère qu’avec les décrets qui sont encore en cours d’examen au Conseil d’État, nous pourrons très prochainement examiner le rapport d’application de la loi pour les titres I et II.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Piron, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président : je le maintiens.
M. Michel Piron.
 Et vous, monsieur Berrios ?
M. le président.
 Je le maintiens également, monsieur le président.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La commission a supprimé l’article 33
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir le n

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Également défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,





Cette disposition permet d’éviter le report de l’obligation de grenellisation et, surtout, donne de la stabilité à ces documents. En effet, comme je l’expliquais en commission spéciale, nous craignons que ces derniers ne connaissent à terme des difficultés de stabilisation juridique. En supprimant le report et en imposant un principe général de grenellisation, nous donnons une stabilité au territoire tout en lui imposant de tenir ses engagements lors de la prochaine révision.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole reste à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 33
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 quaterdecies
 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 quindecies
 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Nous en venons à l’article 71.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 10 et 19 
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 À cette heure avancée, je dirai simplement que le groupe Les Républicains votera contre ce texte. Je sais que c’est une grave déception pour vous mais nous ne pouvons vous suivre dans votre délire contre les maires, dans votre volonté de toujours sanctionner et de toujours écarter le contrat. Il n’est pas acceptable de clouer au pilori ceux qui, au quotidien, travaillent pour le logement social et de déconnecter ainsi de la réalité un travail qui doit être fait au plus près de nos concitoyens.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Le groupe socialiste, écologiste et républicain a, ma foi, passé du bon temps sur ce texte
Mme Audrey Linkenheld.
 (Sourires)

Je souhaite remercier les rapporteurs pour le travail qu’ils ont effectué, ainsi que mon collègue Yves Blein, responsable avec moi pour le groupe SER. Je remercie également M. le président parce que nous avons avancé à bon train – je n’ose pas dire à toute « ALUR » ! – sur ce texte, tout en maintenant la qualité de nos débats : un grand merci !
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je remercie l’ensemble des parlementaires sur tous les bancs de cette assemblée pour le travail effectué sur ce projet de loi. Outre les mesures que nous avons mises en place sur la mixité sociale, sur l’égalité, sur la reconnaissance du caractère prioritaire, nous avons fait aussi un travail de simplification d’un certain nombre de mesures, de solidification d’autres mesures adoptées dans des lois précédentes, et cela tout en modernisant le fonctionnement du logement social.
Je souhaite également, au-delà des députés, remercier le rapporteur général et les trois rapporteurs thématiques, l’ensemble des personnes qui ont travaillé au service de la séance, les administrateurs et leurs collaborateurs, ainsi que la présidente de la commission : elle a joué un rôle important dans ces discussions ces dernières semaines.
Enfin, je remercie la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages pour son travail constant et qui n’est pas toujours aisé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Merci, madame la ministre, pour la gentillesse de vos propos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire ;
Discussion de la proposition de loi relative aux communes de la Polynésie française ;
Discussion de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les groupements d’intérêt économique ;
Discussion de la proposition de loi visant à donner un statut à l’île de Clipperton.
La séance est levée.