M. le président.
M. le président.
M. Jean-Pierre Balligand, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Bruno Bourg-Broc, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Martine Billard, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Olivier Jardé, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Yves Durand, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Arlette Grosskost, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Michel Hunault, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Alain Moyne-Bressand, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Paul Giacobbi, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. François Goulard, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Philippe Plisson, M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mme Marie-Lou Marcel, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Manuel Aeschlimann, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Pascal Deguilhem, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Hervé Mariton, Mme Catherine Coutelle, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Diefenbacher, M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Catherine Coutelle, M. Michel Hunault, M. Bernard Derosier, M. Hervé Mariton, Mme Frédérique Massat, M. Jean Gaubert, M. le ministre, M. le rapporteur.
Amendement n° 42.
Mme Catherine Coutelle, M. Hervé Mariton.
Amendement n° 44.
Mme Catherine Coutelle.
Amendements n

Amendement n° 81 avec le sous-amendement n° 88, et amendement n°1 deuxième rectification.
Amendement n° 79.
Amendement n° 41.
Amendement n° 82 rectifié.
Amendement n° 83 deuxième rectification.
Amendement n° 59.
Amendement n° 40.
Amendement n° 39.
M. Hervé Mariton.
Amendement n° 38.
Amendement n° 45.
Amendement n° 46.
Amendement n° 19.
Amendements n

Amendement n° 48.
Amendement n° 57.
Amendement n° 58.
Amendement n° 49 rectifié.
Amendement n° 25.
Amendement n° 27.
Amendement n° 31.
Amendements n

M. François Deluga.
Amendement n° 75.
Amendements n

Amendement n

Amendement n° 68.
Amendement n

M. le rapporteur, Mme Catherine Coutelle, M. Vincent Descoeur, M. le rapporteur, M. le ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
Je salue, mes chers collègues, la présence dans les tribunes d’une délégation de la Chambre des représentants de la République d’Irlande, conduite par son président, Seán Barrett. 
M. le président. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Nous accueillons également une délégation du groupe d’amitié Indonésie-France de la Chambre des représentants de la République d’Indonésie, conduite par son président, Abdilla Fauzi Achmad. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent de nouveau.)
Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à nos collègues.
Mes chers collègues, à la suite de l’incident d’une exceptionnelle gravité qui s’est produit hier dans l’hémicycle 
M. le président. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 Deux poids, deux mesures !
M. Christian Paul.
 J’ai également convoqué à la présidence l’auteur des propos à l’origine de ce très grave incident de séance, propos qui ont suscité l’indignation des députés et des membres du Gouvernement.
M. le président.
Après ces échanges, j’ai décidé de convoquer une réunion en urgence et dans les meilleurs délais du Bureau de notre assemblée. Il se réunira la semaine prochaine, avant la séance des questions au Gouvernement, le mardi 14 février au matin, afin de décider des suites à donner au trouble profond créé par les propos inadmissibles de notre collègue. 
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
 La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Balligand.
Les collectivités financent la majorité des investissements publics de notre pays, 71 % exactement. Elles financent plus particulièrement le bâtiment et les travaux publics, et les entreprises porteuses d’emplois de ce secteur d’activité qui a tant souffert de la crise.
Comme nous le savons tous, le retrait des banques du financement aux collectivités, conséquence directe de la crise et de l’application des accords de Bâle III, induit, pour les collectivités, un manque de financement de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars, c’est-à-dire le mois prochain, les collectivités vont voter leur budget qui deviendra de ce fait immédiatement exécutoire.
Les travaux auraient dû pouvoir démarrer en avril. Or les collectivités, départements en tête, ont d’ores et déjà été obligées de revoir à la baisse les budgets d’investissement et de reporter des projets d’entretien et de rénovation, notamment du réseau routier.
Nous sommes en février et il manque 10 milliards d’euros de prêts aux collectivités, 10 milliards qui manqueront pour financer des infrastructures publiques – les routes, les transports régionaux – et donc l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics.
D’ores et déjà, les hôpitaux, les syndicats intercommunaux connaissent de graves problèmes de trésorerie et diffèrent leurs paiements à leurs fournisseurs.
Monsieur le ministre, jamais les collectivités n’ont autant souffert que sous votre gouvernement. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
J’ai rencontré l’ensemble des banques partenaires des collectivités. Ce que l’on peut dire, c’est que les collectivités continueront d’être financées à peu près au même niveau que l’an dernier.
 C’est faux !
M. Patrick Lemasle.
M. Philippe Richert,

Par ailleurs, nous savons bien que la disparition, dans ce paysage, de Dexia, crée un trou. Jadis, Dexia finançait les collectivités à hauteur de 10 milliards d’euros. Ensuite, ce fut à hauteur de 4 milliards. Aujourd’hui, Dexia n’est plus présente.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris un ensemble de décisions.
D’abord, la mise en place d’ouvertures de crédit au travers de la Caisse des dépôts et consignations, avec la possibilité, sur ces 5 milliards d’euros, d’un report à hauteur de 20 % sur 2012.
 C’est insuffisant !
M. Patrick Lemasle.
M. Philippe Richert,

Ensuite, la création d’une Banque des collectivités avec, comme partenaires, La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations. Cette mise en place est un peu plus longue que prévu. Dans l’attente, la tension est palpable ; un certain nombre de contrats n’ont pu être validés car les collectivités ont du mal à trouver des partenaires complémentaires des banques traditionnelles.
Nous devons donc examiner comment cette complexité peut être gérée. Le Président de la République réunira le vendredi 10 février une conférence sur les finances locales qui permettra d’approfondir ces différents sujets avec les associations de collectivités locales, en particulier le partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, qui doit, une nouvelle fois, être examiné.
Voilà les réponses que je peux vous donner aujourd’hui. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Bruno Bourg-Broc.
Monsieur le ministre d’État, je crois pouvoir dire, au nom de l’ensemble des députés du groupe UMP, mais aussi de tous nos collègues, que nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure toujours plus dramatique des événements de Syrie. Cette nuit, une nouvelle fois, la ville d’Homs a été pilonnée sans relâche, et la très longue liste des morts qui sont à déplorer depuis le début de la répression s’est encore allongée. Ce nouveau bain de sang, dans l’un des principaux foyers de contestation du régime en place, se poursuivait ce matin avec un autre assaut des forces de Bachar el-Assad.
Avec nos partenaires, nous n’avons pas ménagé nos efforts au Conseil de sécurité – et vous-même en particulier, monsieur le ministre d’État – afin que des sanctions soient prises contre ce régime sanguinaire. Malheureusement, samedi dernier, les Russes et les Chinois ont encore opposé leur veto à l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité condamnant la répression en Syrie. Ce blocage donne véritablement un permis de tuer à Bachar el-Assad.
À l’instar de nombreux pays, nous venons de rappeler notre ambassadeur en Syrie. Les monarchies du Golfe ont expulsé les ambassadeurs syriens de leur territoire. Le Président de la République a fait part de sa volonté de créer un groupe des amis du peuple syrien, en soutien au plan de la Ligue arabe.
Monsieur le ministre d’État, que pouvons-nous faire ? Quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre pour mettre fin à ces exactions ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Je voudrais souligner que les treize autres membres du Conseil de sécurité, y compris l’Inde, le Pakistan et l’Afrique du Sud, ont approuvé ce projet de résolution.
Je crois qu’il y a très peu de chose à attendre de la visite du ministre russe des affaires étrangères, qui a lieu actuellement à Damas. Il est probable que Bachar el-Assad fera des promesses qu’il ne tiendra pas.
Que pouvons-nous faire ? On nous parle d’une intervention militaire en Syrie, comme celle que nous avons menée en Libye. Les circonstances sont radicalement différentes. Nous n’obtiendrons pas de mandat du Conseil de sécurité. Par ailleurs, le risque de guerre civile, dans un pays divisé entre communautés antagonistes, serait maximal.
Notre diplomatie se déploie donc selon trois axes. Elle vise d’abord à réunir les amis du peuple syrien : les treize membres du Conseil de sécurité qui ont voté la résolution, les partenaires de l’Union européenne, les grands pays émergents, comme la Turquie, pour accentuer nos pressions, d’une part sur ceux qui bloquent la situation, d’autre part sur Bachar el-Assad lui-même.
Deuxièmement, à Bruxelles, nous allons à nouveau alourdir les sanctions, notamment celles qui pèsent sur la Banque centrale de Syrie.
Troisièmement, nous soutenons l’opposition syrienne. J’ai encore rencontré hier le président du Conseil national syrien, M. Ghalioun, pour l’assurer de notre soutien et voir avec lui comment nous pouvons l’aider à organiser et à ouvrir le Conseil national syrien.
Depuis des mois, le peuple syrien est martyrisé. Son supplice restera une tache morale sur l’image du Conseil de sécurité des Nations unies. La France, elle, ne renonce pas à aider ce peuple ami, courageux et martyrisé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et porte sur les menaces qui pèsent actuellement dans notre pays quant à la permanence, sur l’ensemble du territoire, d’un accès pour toutes les femmes aux centres d’IVG.
Mme Martine Billard.
La loi Bachelot « Hôpital, patients, santé, territoire » a mis en œuvre une politique de démantèlement du service public hospitalier, avec le développement de la tarification à l’activité et la convergence tarifaire public-privé.
 Mensonges !
M. Yves Nicolin.
 Votre politique de fermeture des hôpitaux et maternités de proximité accentue la désertification sanitaire de nos territoires.
Mme Martine Billard.

M. Yves Nicolin.
 Conséquence de la T2A, les gestionnaires d’hôpitaux considèrent que l’acte d’IVG, même facturé à 300 euros, n’est pas assez rémunéré. Aussi, en dix ans, 179 centres d’IVG ont disparu et les délais d’attente sont maintenant de plusieurs mois.
Mme Martine Billard.
C’est grâce à la mobilisation d’un collectif local et d’associations des droits des femmes que le CIVG de Tenon, dans le XX

Le droit à l’avortement, reconnu en France avec la loi Veil de 1975, a été une étape importante de la conquête des droits des femmes.
Cependant, ces droits, et notamment le droit à l’IVG, ne sont jamais totalement acquis. Nous le voyons ces jours-ci en Espagne, où vos amis politiques, sitôt revenus au gouvernement, s’empressent de remettre en cause la loi votée en 2010.
Alors que la candidate du Front national a annoncé vouloir mettre fin au remboursement de l’IVG, pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas la loi Neiertz de 1993 contre les groupes de catholiques intégristes ? Par cinq fois, depuis septembre 2011, ils se sont rendus coupables d’entrave à l’IVG à l’hôpital Tenon de Paris, cherchant, par l’intimidation, à culpabiliser les femmes et à faire pression sur les équipes soignantes.
Pour garantir le droit à l’IVG, il faut, contrairement à la situation actuelle, au minimum un centre par département et dans chaque hôpital public, ainsi que la prise en charge à 100 %. C’est ce que proposent le Front de gauche et son candidat Jean-Luc Mélenchon. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Et à la gauche !
M. Arnaud Montebourg.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
 Ce sont les voix de gauche qui ont fait passer sa loi !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
Le centre d’IVG de l’hôpital Tenon avait en effet été suspendu en 2010, pour des questions de réorganisation de l’offre de soins. Depuis, le schéma régional de l’organisation des soins a évolué et a décidé sa réouverture, effective dès 2011.
 Grâce à la mobilisation !
Mme Martine Billard.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – « Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Pour le reste, ni l’agitation ni la provocation ne sauraient remettre en cause cet acquis majeur pour la condition des femmes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Vous n’avez pas répondu à ma question !
Mme Martine Billard.
 La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Demilly et Hunault, s’adresse à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Olivier Jardé.
Il y a trois ans, nous avons voté la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Nous avons, en France, 50 000 organismes de formation qui dispensent 750 millions d’heures à 11 millions de nos concitoyens. Il faut bien dire que certains de nos compatriotes ne s’y retrouvent plus du fait de la multiplicité de ces organismes de formation. Certaines sectes en profitent pour les investir, dans le but de récupérer des sommes d’argent importantes, mais aussi de recruter de nouveaux adeptes.
La formation professionnelle est primordiale, surtout dans cette période de grand chômage, pour faire coïncider formation et demande d’emploi. Les sommes investies sont importantes, puisqu’il s’agit de 25 milliards d’euros : 13 milliards pour l’État, 7 milliards pour les entreprises, 5 milliards pour les régions. Il faut absolument une liaison entre Pôle emploi et la formation, de façon à adapter la formation à la demande et à la flexibilité.
Madame la ministre, ma question sera double. Comment allez-vous associer formation et emploi, de façon à créer une véritable synergie ? Comment allez-vous supprimer tout financement pour des sectes qui pourraient s’introduire dans les organismes de formation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Vous avez rappelé les chiffres : il y a 50 000 organismes de formation, dont 20 % dans le domaine dit « comportemental ». Et c’est dans ce secteur que nous avons identifié des possibilités de dérives sectaires.
En 2011, 4 000 contrôles ont été effectués et quarante organismes de formation ont perdu leur label, parce qu’il y avait dans ces établissements un manque de sérieux, et surtout des dérives d’ordre sectaire. C’est parce que nous devons à nos concitoyens la qualité de la formation et la transparence sur tous ces dispositifs que j’ai donné des consignes très strictes, par circulaire, pour renforcer les contrôles dans les organismes de formation, dès le mois de janvier.
Par ailleurs, s’agissant de la qualité de la formation, nous avons organisé avec la Miviludes – la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives à caractère sectaire –, placée sous l’autorité du Premier ministre, les Assises de la qualité de la formation professionnelle.
Demain, nous tiendrons une journée d’étude afin de définir les bonnes pratiques et le contenu d’un guide qui sera diffusé par La Documentation française…
 Montrer des documents n’est pas permis ! Rappel à l’ordre !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Nadine Morano,

 Pas de publicité, madame la ministre !
M. le président.
Mme Nadine Morano,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je rappelle que la présentation de documents et autres artifices de communication n’est pas autorisée.
M. le président.
 La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, comme on le constate dans chaque académie, depuis dix ans, vous dégradez l’école. 
M. Yves Durand.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui même, le dernier rapport de la Cour des comptes condamne sans appel votre réforme de la formation des maîtres. Qui peut croire encore cette ineptie selon laquelle on peut faire mieux avec moins ?
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas, comme vous le prétendez toujours, obsédés par les seuls moyens, et le projet de François Hollande est une véritable refondation qualitative de l’école. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, vous avez supprimé 5 000 postes en neuf ans. En plus des classes surchargées, même en ZEP, des RASED sacrifiés, des enseignants non remplacés, cela a provoqué la fermeture de quatorze lycées professionnels depuis 2010, alors que 50 000 jeunes n’ont pas trouvé de place depuis dix ans.
Où iront les 7 000 lycéens supplémentaires attendus à la rentrée 2013 ? Il est facile de prétendre que le nombre d’élèves baisse quand vous ne comptabilisez plus les enfants de moins de trois ans et que vous fermez la porte de l’école à des milliers de jeunes en fermant des lycées pour lesquels les régions ont massivement investi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
M. Michel Herbillon.
 Il est grand temps, monsieur le ministre, de rendre à l’éducation les moyens de redevenir le premier investissement de la nation, comme s’y engage François Hollande. 
M. Yves Durand.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Or s’il fallait des moyens supplémentaires pour obtenir des résultats dans l’éducation nationale, cela se saurait ! Depuis 1980, les moyens par élève ont augmenté de 80 %. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Or, malgré l’engagement de nos enseignants, malgré leur travail, auquel je tiens à rendre hommage, notre système éducatif n’a pas su prendre un certain nombre de virages. Le Gouvernement a voulu différencier les moyens et personnaliser l’enseignement pour obtenir de meilleurs résultats.
 Bla-bla-bla !
M. Jean Mallot.
 ministre. Monsieur le député, vous parlez de « premier licencieur de France ». Je vous rappelle simplement qu’aujourd’hui, l’éducation nationale reste le premier employeur de France, le premier service de proximité de France et le premier recruteur de France. En 2012, vous le savez puisque vous avez étudié le budget pour cette année, nous allons recruter 19 000 personnes à l’éducation nationale. 
M. Luc Chatel,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour combien de départs ?
M. Patrick Lemasle.
 ministre. Assez de caricature, le débat public s’en portera mieux ! 
M. Luc Chatel,
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Madame la ministre du budget, à l’UMP, nous nous réjouissons que le « Produire en France », le « 
Mme Arlette Grosskost.
Made in France 
Tel est aussi l’enjeu de la fiscalité anti-délocalisation qui a été proposée ce matin en conseil des ministres et qui permettra, selon les dires d’experts, de créer, en France, jusqu’à 100 000 emplois d’ici à trois ans.
Pour répondre aux souhaits de nombreux partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’alléger de façon significative le coût du travail. Pour cela, il a été proposé de basculer le financement des allocations familiales à la charge des employeurs sur la TVA, dont l’assiette est plus large. C’est une mesure forte, courageuse, prise dans l’intérêt général, au moment où certains, dans l’opposition, sont tentés de la caricaturer pour des raisons purement politiciennes, voire de la renier, quand bien même Manuel Valls y était favorable ! 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vous l’aurez compris, il est très important, pour notre majorité, de prendre ces problèmes à bras-le-corps et de mettre en œuvre ces mesures impératives pour la France et les Français dans un contexte économique bousculé.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions complémentaires sur les modalités de mise en place de cette baisse des charges attendue et réclamée par l’ensemble de nos entreprises, petites et grandes ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
 Arrêtez ! Un million de chômeurs en plus !
M. Bernard Roman.
Mme Valérie Pécresse,

Notre objectif est donc de créer de l’emploi, d’avoir un effet massif compétitivité-emploi, et ce à l’inverse de François Hollande qui veut, dans son projet, augmenter le coût du travail pour revenir sur la réforme des retraites. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Personne ne vous croit !
M. Bernard Roman.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, l’un de nos collègues vous a posé une question sur le financement des collectivités locales ; je vous interrogerai, au nom des députés du Nouveau Centre, sur le financement des petites et moyennes entreprises.
M. Michel Hunault.
Vous savez combien l’accès au crédit est un problème pour de nombreux chefs d’entreprise. Je sais que cette préoccupation est partagée, puisque le Président de la République a annoncé la création d’une banque dédiée au financement de l’industrie.
Au moment où la croissance marque le pas, au moment où de nombreuses petites et moyennes entreprises rencontrent des difficultés, comment le Gouvernement entend-il concrétiser la création de cet outil supplémentaire ? Vous avez été, comme votre majorité, très réactifs au plus fort de la crise avec la création de fonds dédiés – je pense au Fonds stratégique d’investissement, aux plans de soutien ciblés – mais il nous faut aujourd’hui améliorer l’accès au crédit, notamment pour les entreprises qui dépassent le seuil de 250 salariés et n’ont pas accès à Oséo. Je pense en particulier à l’industrie ferroviaire, que vous connaissez bien, puisque vous avez soutenu l’entreprise ABRF de Châteaubriant. Vous aviez, d’ailleurs, prévu la création d’un fonds dédié à cette industrie.
Ma question est simple : quand et comment ce nouvel outil sera-t-il créé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Les taux d’intérêt bancaires se tiennent également dans des proportions convenables : 3,5 % en moyenne.
Cette situation plutôt positive en France nécessite, vous l’avez justement souligné, d’être accompagnée et exige une vigilance de chaque instant de la part des pouvoirs publics, du Gouvernement en général et du ministère dont j’ai la responsabilité en particulier. C’est dans cet esprit que nous avons réactivé la médiation du crédit. Je citerai, là aussi quelques chiffres : la moyenne d’examen de dossiers de la médiation du crédit est de 300 par mois, contre 1 400 en 2009. La situation est donc moins tendue.
Nous sommes cependant conscients des difficultés d’accès au crédit pour les très petites entreprises et celles qui connaissent des difficultés procédurales. C’est pourquoi nous avons réactivé la coordination de la Banque de France, de la médiation du crédit et du Commissariat général à l’investissement. C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont proposé, dans le collectif budgétaire, la mise en place de cette filiale d’Oséo dont la mission singulière sera d’être une banque de l’industrie qui apportera des financements en complément du Fonds stratégique d’investissement et d’Oséo. C’est la clé du maintien de l’activité économique dans notre pays. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, la vague de froid qui frappe toute l’Europe démontre combien il est important d’avoir une capacité de production énergétique performante. Les pics de température constatés nécessitent en effet une utilisation maximale de tous les réseaux électriques.
M. Alain Moyne-Bressand.
C’est dans ces moments-là que nous pouvons mesurer l’intérêt d’avoir en France un outil de pointe, avec une filière énergétique performante et robuste. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
Le nucléaire, c’est l’indépendance énergétique. Depuis le général de Gaulle, tous les présidents de la République française ont soutenu l’énergie nucléaire.
Cette indépendance énergétique ne doit pas être remise en cause, elle doit au contraire être préservée et renforcée. C’est ce à quoi notre gouvernement s’est engagé, avec le soutien infaillible de la majorité à laquelle j’appartiens, et je m’en félicite.
On ne peut pas en dire autant de l’état d’esprit qui règne sur les bancs de l’opposition 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement fera tout ce qu’il faut pour mettre en œuvre des travaux de sûreté nucléaire et développer cette filière d’avenir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Nous y avons fait face, d’abord en produisant de l’électricité, et il faut remercier tous nos industriels, et en particulier EDF et RTE. Le coefficient de disponibilité de nos centrales nucléaires a été remarquable, 97 %, parce que cinquante-cinq réacteurs sur cinquante-huit étaient en pleine activité.
Nous avons eu recours aussi aux importations, et je veux essayer d’être clair sur ce point parce qu’il y a parfois un malentendu. La France est exportatrice nette d’électricité. Nous vendons en permanence de l’électricité, notamment à l’Allemagne, depuis quelques mois singulièrement. Mais, lors des pics de consommation, les caractéristiques de notre production font que nous en importons de pays amis et voisins parce qu’ils peuvent mettre en marche un plus grand nombre de centrales thermiques au fioul et à charbon. C’est la raison pour laquelle nous sommes ponctuellement importateurs nets lors des pics de consommation.
Nous y faisons face, enfin, en demandant à nos industriels et aux consommateurs de la modération, et je salue le succès du site ecowatt. Un grand nombre de nos compatriotes font preuve de civisme en acceptant sur une base volontaire de renoncer ponctuellement à tel ou tel élément de leur consommation, un lave-vaisselle ou un lave-linge, par exemple.
Pour le reste, nous sommes bien d’accord, la filière nucléaire française est un atout qu’il nous faut impérativement préserver. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans, je vous disais ici que la crise des Trésors publics, dont celui de la Grèce n’était que le signe précurseur, allait prolonger de plusieurs années celle de l’Europe.
M. Paul Giacobbi.
Je m’étonnais aussi que l’Europe, à travers son union ou la zone euro, ou dans le cadre de la BCE, soit tellement réticente à aider les pays en difficulté ou subordonne son aide à des exigences draconiennes alors qu’elle allouait des sommes beaucoup plus élevées et sans contrepartie aux banques.
Nous en sommes toujours au même point. On exige tout de la Grèce, on ne lui prête rien sans d’immenses contreparties, et l’Allemagne s’est même autorisée à parler de tutelle, tandis que la BCE s’apprête à allouer mille milliards d’euros de concours aux banques à la date du 28 février, ce qui fait suite à une première tranche de 489 milliards, sans leur demander de réformes structurelles ni même un contrôle de la rémunération de leurs dirigeants.
Pourquoi est-il si facile d’allouer aux banques des milliers de milliards d’euros et si difficile de sauver un peuple aux abois ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
La Grèce n’est pas le seul homme malade de la zone euro. Le besoin de financement du budget de notre État pour 2012 se monte, selon l’agence France Trésor, à 178 milliards d’euros. Il est en diminution, c’est vrai, par rapport aux trois dernières années, mais c’est le double de ce qu’il était en 2001, et il est en augmentation de plus de 70 % par rapport à 2007.
La détente toute relative sur les taux d’intérêt de nos emprunts publics est due non à un renouveau de la confiance des marchés mais à l’inondation de liquidités en provenance de la BCE au profit des banques et à ses interventions massives sur les marchés secondaires.
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez annoncé ici en 2007 que la France ne serait pas affectée par la crise américaine, en 2008 que le risque financier systémique était derrière nous, en 2010 que la Grèce était l’exception d’une zone euro solide et solidaire. Qu’allez-vous nous dire aujourd’hui ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Dites-vous qu’il ne faut rien demander en échange au gouvernement grec ? Nous sommes leurs créanciers, ils nous doivent de l’argent. Nous leur prêtons pour les aider à passer cette mauvaise période alors que, chacun le sait sur les bancs de cette assemblée, leurs chiffres n’étaient pas sincères, leur démarche n’a pas été objective et les réformes structurelles n’ont pas été engagées à temps. C’est bien la moindre des choses que les premiers contributeurs que sont l’Allemagne et la France demandent des contreparties à un gouvernement qui prend des engagements vis-à-vis de ses créanciers. Si vous prêtiez de l’argent, ce serait la moindre des choses de demander en contrepartie qu’il y ait des réformes pour garantir le remboursement.
C’est donc la moindre des choses que les discussions se poursuivent pour voir quel effort est demandé aux créanciers privés, quel effort est demandé aux créanciers publics pour atteindre l’objectif de financer un second programme de solidarité, maintenir la Grèce à l’intérieur de la zone euro et créer les conditions d’une stabilité pour éviter la contagion à des pays eux-mêmes endettés.
Vous mettez en lumière le rôle de la BCE en le critiquant, mais nous devons au contraire nous en féliciter. C’est probablement l’une des nouvelles les plus importantes que la décision prise par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne avant Noël d’offrir un accès illimité aux liquidités pour alléger la pression sur les banques. Ce n’est pas de l’argent dans la poche des dirigeants, c’est de l’argent dans l’économie, c’est un accès au crédit pour financer les projets de nos entreprises et des particuliers. C’est vrai pour les Français, c’est vrai pour l’ensemble des acteurs économiques européens. Le nier, c’est nier le principe économique.
Enfin, faut-il poursuivre dans cette voie ? Oui, puisque nous sommes entrés dans une période de relative stabilité. La baisse des taux d’intérêt, y compris des taux français, nous permet de nous concentrer sur le double effort de réduction des déficits et de coordination de la politique européenne pour stabiliser notre monnaie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Goulard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le conseil des ministres a examiné ce matin un projet de loi augmentant de 30 % les droits à construire. En effet, face à une certaine pénurie de logements, face, surtout, à l’augmentation de leurs prix, tant à la vente qu’à la location, il est infiniment plus opportun de développer l’offre de logements que de bloquer les loyers.
M. François Goulard.
Le blocage des loyers – qu’on se souvienne de 1948 – a toujours pour effet de réduire immédiatement et fortement la production de logements. Cela illustre s’il en était besoin, l’archaïsme des propositions socialistes sur ce sujet et sur quelques autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
L’application du principe, bon et sain, de ce projet de loi se heurtera néanmoins à un certain nombre de difficultés. On pense à notre droit de l’urbanisme, complexe et d’une façon générale assez restrictif. On pense aussi à la manière dont ce texte sera appliqué par les collectivités locales et les services extérieurs de l’État.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous disiez comment vous envisagez la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et comment vous prévoyez d’en assurer l’efficacité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Construire plus, nous l’avons fait : par exemple 600 000 logements sociaux entre 2007 et 2012, là où, sur la même durée, au temps du gouvernement Jospin, 265 000 seulement ont été construits. 
(Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Concrètement, sur un terrain où il est prévu cent logements, on pourra en construire cent trente. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est n’importe quoi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Chaque mairie pourra choisir : soit appliquer toute la mesure – elle entrera en vigueur neuf mois après la promulgation de la loi –, soit augmenter la constructibilité dans certains quartiers seulement, soit renoncer à profiter de cette possibilité, après consultation des habitants.
 Et les PLU ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget et des comptes publics, qui s’est apparemment éclipsée pour ne pas avoir à répondre à ma question embarrassante. 
M. Philippe Plisson.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La proposition du président-candidat d’augmenter de 30 % les surfaces constructibles recueille une belle unanimité, y compris du président de la chambre des notaires, pour dire qu’elle ne servira à rien sinon à augmenter considérablement le prix des terrains.
À ce propos, Mme la ministre a péremptoirement affirmé sur France Inter, mardi dernier, que la mesure va à tout coup infléchir à la baisse les prix de l’immobilier. Quand le journaliste lui a répondu que les constructions neuves seraient dorénavant taxées non plus à 19,6 % mais à 21,2 %, elle a rétorqué, je la cite : « Dans la construction, la TVA est à 7 %. » 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette allégation est fausse, comme l’atteste le site officiel de son ministère, impots.gouv.fr, qui indique que « le taux de TVA réduite est exclu pour les travaux qui concourent par leur nature ou leur ampleur à la production d’un immeuble neuf ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Placée devant la contradiction, elle persiste dans l’erreur : « Si un particulier décide de faire agrandir son logement de 30 %, il fera des travaux de rénovation et paiera donc la TVA à 7 %. » 
(« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans tous les cas, contrairement à ce que la ministre a martelé, ces travaux de construction seront bien taxés au taux de votre nouvelle TVA antisociale, 21,2 %.
Alors ma question est simple : la ministre méconnaît-elle les règlements de son ministère ou ment-elle délibérément aux Français ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État chargé du logement.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce gouvernement, sous l’autorité de François Fillon, aura construit, comme Nathalie Kosciusko-Morizet vient de le rappeler, 600 000 logements sociaux. 
(Mêmes mouvements.)
(Brouhaha.)
 Je vous en prie, chers collègues !
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 TVA ! TVA !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(« TVA ! TVA ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Mêmes mouvements.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Enfin, s’agissant de votre allégation quant à l’augmentation des prix qui résulterait d’une telle décision, je voudrais juste vous rappeler un principe économique : certes, la matière première foncière augmentera de 30 %,…

Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement. populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, à l’occasion du déplacement du candidat socialiste à Dijon, nous avons pu constater que la question de la sécurité de nos concitoyens s’invitait enfin au programme du candidat Hollande. Trop longtemps silencieux sur le sujet, il semblerait qu’il se réveille et se décide soudainement à prendre en compte les inquiétudes légitimes des Français. Lors de son meeting au Bourget, il n’avait pas hésité à avertir les petits caïds et les fraudeurs que « la République les rattraperait ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dès lors, la représentation nationale et nos concitoyens ne peuvent que s’étonner de la faiblesse des solutions envisagées par les socialistes. Abroger les peines plancher ? Recourir à une police de proximité qui n’a jamais fait ses preuves ? 
(Exclamations
sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La députée de territoire rural que je suis, le Jura en l’occurrence,…
 On va s’occuper de votre circonscription !
M. Jean Glavany.
 …redoute le pire. Les élus de tous les territoires ruraux partagent mon inquiétude.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comment la gauche peut-elle prétendre donner des leçons alors que, sous le gouvernement de M. Jospin, elle a lamentablement perdu son combat contre la délinquance, celle-ci s’accroissant de 17,8 % ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur la pertinence des propositions du parti socialiste en matière de sécurité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Ainsi, M. Hollande veut mieux lutter contre les récidivistes mais, dans le même temps, il propose de supprimer les peines plancher, qui sont justement faites pour lutter contre la récidive. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Hollande veut une meilleure exécution des peines et, dans le même temps, le parti socialiste propose la suppression de 30 000 places de prison. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hollande veut une police plus efficace mais, à la tribune de cette assemblée, il y a quelques jours, les représentants du parti socialiste mettaient en cause les fichiers de police, notamment le fichier des empreintes génétiques qui, tous les jours, permet à la police de déférer à la justice les coupables de graves crimes et de nombreux délits. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
M. Raymond Durand.
 ministre. M. Hollande nous dit qu’il veut apporter des réponses à la délinquance des mineurs mais, dès que nous voulons moderniser les lois concernant la délinquance pour apporter des réponses plus rapides de la part de la justice, la gauche hurle au scandale. 
M. Claude Guéant,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis il y a deux cerises sur le gâteau.
Tout d’abord, M. Hollande propose la création de périmètres de sécurisation renforcée, qui seraient prioritaires. Cela veut dire que les Français qui n’habitent pas dans ces périmètres ne seront plus prioritaires. 
(Mêmes mouvements.)
 Il ne répond pas à la question, monsieur le président !
M. Christian Eckert.
 ministre. Seconde cerise sur le gâteau : le retour de la police de proximité ! Elle a une grande qualité, c’est son nom, il est sympathique. Mais, dans la réalité, ce fut un échec terrible ! Et nous ne voulons pas renouer avec cet échec. 
M. Claude Guéant,
(Mêmes mouvements.)
Vous voulez mon appréciation sur ces propositions, madame Dalloz ; elle est claire : l’application d’un tel programme signerait le retour de l’insécurité en France ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers. gauche
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à l’inverse de ce que vous avez dit il y a quelques minutes, ce quinquennat aura été celui de la casse de l’éducation nationale. Les moyens matériels et humains ont été sacrifiés. La notion même d’éducation nationale est sans cesse remise en cause.
Mme Marie-Lou Marcel.
 C’est faux !
Un député du groupe UMP.
 Pour ce gouvernement, l’école publique, comme l’hôpital public, comme tout ce qui est public, doit être gérée comme une entreprise privée !
Mme Marie-Lou Marcel.
Avec 66 000 postes supprimés en cinq ans, c’est d’un véritable plan social qu’il s’agit : en Aveyron, le monde rural est frappé de plein fouet ; vous supprimez les postes détachés dans les instituts médico-éducatifs. De plus, vous organisez la razzia des RASED…
 Oh là là !
Mme Valérie Boyer.
 …avec 3 000 postes supprimés en 2012, soit un poste sur deux en Aveyron ! Il n’y a plus d’aide pédagogique, plus d’aide rééducative, plus d’aide psychologique, alors que ces personnels formés et qualifiés sont pourtant un atout indispensable pour les élèves, les familles et les enseignants. Aucune aide personnalisée ne pourra remplacer les aides spécialisées. J’ai pu mesurer ces derniers jours l’immense détresse des parents. 
Mme Marie-Lou Marcel.
(« C’est vrai ! »
sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
Monsieur le ministre, c’est de l’égalité des chances et de l’avenir de nos enfants qu’il s’agit. Au-delà de ces suppressions de postes, c’est notre système éducatif qui est remis en cause en permanence, comme dans la proposition de loi sur la formation des maîtres qui veut supprimer le statut des enseignants. Comme si cela ne suffisait pas, vous supprimez aussi les inspecteurs d’académie, qui ne seront plus que des petits télégraphistes au service d’un recteur omnipotent.
Vous mettez à mal toute l’architecture de la maison éducation. Monsieur le ministre, une seule question : dites-nous franchement si vous souhaitez privatiser purement et simplement l’éducation nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel, 
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. 
 Mais moins qu’avec Guéant !
M. Henri Emmanuelli.
M. Luc Chatel,

Vous évoquez l’égalité des chances, mais c’est par exemple être capable, comme nous aujourd’hui,…
 Vous dites des âneries !
M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Luc Chatel,

 C’est faux !
M. Alain Bocquet.
M. Luc Chatel,

Madame la députée, je veux bien recevoir toutes les leçons de la terre en matière d’éducation, mais je sais une chose : ce gouvernement a décidé de se mobiliser pour une différenciation afin de faire plus pour les élèves qui ont le plus de difficultés. L’objectif est que chacun ait une solution en sortant de l’école. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 C’est inacceptable de tenir des propos pareils !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’apprentissage et de la formation professionnelle, le Gouvernement n’a pas attendu d’être confronté à la crise pour mettre l’emploi des jeunes au cœur de ses priorités.
M. Manuel Aeschlimann.
Le Président de la République a toujours cru dans les vertus de l’apprentissage pour favoriser l’insertion de notre jeunesse. Il a confié cette ambition à une ministre énergique et déterminée…
 Et tout en finesse !
M. Jean Glavany.
 …dont je veux saluer l’action, en lui donnant une feuille de route claire : porter le nombre d’alternants de 600 000 à 800 000 en 2015. Le travail a commencé à porter ses fruits puisque le nombre de contrats en alternance a grimpé de 7 % en un an malgré la crise.
M. Manuel Aeschlimann.
C’est le résultat des réformes que vous avez engagées pour développer l’apprentissage et mieux soutenir les apprentis, madame la ministre, 

Miser sur l’apprentissage est un pari raisonnable et gagnant pour tous, qui implique une vraie révolution dans les structures, les comportements et les mentalités. Notre partenaire allemand l’a fait avec succès. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous savons que le chef de l’État veut mobiliser toutes les énergies en faveur de notre jeunesse, en faisant appel notamment à la responsabilité sociale des entreprises. Dans son allocution du 28 février dernier, le Président de la République a annoncé le relèvement de 4 % à 5 % du quota d’apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cet effort demandé aux chefs d’entreprise nécessitera une vraie concertation et une réelle pédagogie quant aux bénéfices mutuels attendus.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier d’application de cette mesure, décliner ses objectifs et les moyens que vous engagerez pour obtenir la mobilisation générale autour de cette priorité nationale en faveur de l’emploi de notre jeunesse ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
 Passe-moi la rhubarbe, je te passerai le séné !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Nadine Morano,

Vous le voyez, ces formations fonctionnent. En un an, nous avons enregistré une augmentation de 7,2 % du nombre de contrats d’alternants dans notre pays, et cela malgré la crise.
Notre politique fonctionne ; nous devons donc aller plus loin. Nous y avons mis les moyens, comme vous l’avez rappelé, à travers les contrats d’objectifs et de moyens que nous avons signés avec les régions pour un montant de 1,7 milliard d’euros. Nous avons pris des mesures pour les entreprises de moins de 250 salariés : le dispositif zéro charge a fait l’objet d’une campagne de communication importante sur toutes les radios, ce qui a suscité 40 000 demandes.
Le Président de la République a souhaité donner un coup d’accélérateur puissant à ce dispositif qui marche. Des marges de manœuvre existent dans les entreprises de plus de 250 salariés. La semaine dernière, j’ai signé avec Airbus un engagement visant à atteindre 5 % d’alternants, sachant que cet objectif est déjà atteint par cette entreprise en Allemagne.
Vous allez examiner un projet de loi de finances rectificative qui portera le quota à 5 % dans les grandes entreprises. Voilà une réponse crédible, concrète, en faveur de l’emploi des jeunes dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vais vous parler « qualitatif », de ces élèves les plus en difficulté pour lesquels la réponse du seul enseignant de la classe n’est pas suffisante, ceux-là mêmes que vous abandonnez de façon dramatique en supprimant massivement les postes RASED.
M. Pascal Deguilhem.
Votre prédécesseur, Xavier Darcos, avait initié en 2008 cette politique à hauts risques pour les élèves qui rencontrent des difficultés durables d’apprentissage ou d’adaptation aux attentes scolaires.
Comment croire à votre volonté de lutter contre l’échec scolaire quand vous supprimez à nouveau 3 000 postes d’enseignants spécialisés cette année ? En cinq ans, votre majorité aura fait disparaître la moitié de ces personnels qualifiés et engagés à l’intérieur de l’école dans la lutte contre l’échec scolaire.
Vous sabordez les RASED, comme vous avez sacrifié la formation initiale et continue des enseignants, la scolarisation des moins de trois ans, réduit les postes de remplaçants au-delà du raisonnable et dégradé les conditions d’enseignement.
Monsieur le ministre, je connais votre réponse : aide personnalisée. Or vous savez très bien que celle-ci ne peut répondre qu’à un besoin de soutien ponctuel, ce qui n’a rien à voir avec la prise en charge de la grande difficulté scolaire. D’ailleurs, votre inspection générale s’est clairement exprimée à ce sujet, de même que de nombreux parlementaires de votre majorité.
Ce qui devait être une expérimentation – qui n’a jamais été évaluée – est devenu la variable d’ajustement de votre carte scolaire : 25 postes sur 70 sont supprimés en Dordogne et il en ira de même dans tous les départements à la rentrée prochaine.
Monsieur le ministre, sauf pour quelques rares indications thérapeutiques, la saignée, censée améliorer l’état du malade, a été abandonnée depuis longtemps. Dans quelques semaines, nous ferons cesser cette saignée idéologique dangereuse pour l’école de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Si l’on veut lutter contre la difficulté scolaire, il faut d’abord la détecter le plus tôt possible.
 Et la scolarisation avant trois ans ?
M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Luc Chatel,

Quoi que vous en disiez, c’est le sens de l’aide personnalisée, qui permet d’apporter une remédiation aux élèves en difficulté, grâce aux maîtres qui ont été formés pour cela.
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Pascal Deguilhem.
M. Luc Chatel,

C’est aussi le sens de l’accompagnement éducatif au collège. Depuis 2007, un million de collégiens sont pris en charges tous les jours à partir de seize heures, dans le cadre d’un soutien aux devoirs et d’un travail avec le milieu éducatif et sportif local.
Voyez, monsieur le député, c’est le traitement individualisé, la personnalisation, qui permettra de lutter durablement contre l’échec scolaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le président. 
Je souhaite en votre nom à tous la bienvenue à M. le Premier président de la Cour des comptes, et je lui donne immédiatement la parole.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, c’est pour moi un plaisir renouvelé de présenter au Parlement le rapport public annuel de la Cour des comptes. Je l’ai remis au Président de la République hier après-midi, et le déposerai tout à l’heure sur le bureau du Sénat.
Ce rapport est la publication historique et emblématique de la Cour. Il est l’expression la plus forte de la mission constitutionnelle d’information des citoyens que, à travers votre pouvoir constituant, vous nous avez confiée à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008. Nos nombreuses autres publications, qui s’échelonnent dans l’année, concourent aussi à cette mission. Ainsi que le veulent la loi et la tradition, il vous est remis chaque année depuis 1832.
 Nous n’étions pas nés ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Sourires.)


Premier président de la Cour des comptes
En 2011, nous vous avons ainsi remis nos six rapports annuels sur les finances publiques, qui sont destinés à nourrir vos débats budgétaires et financiers.
Par ailleurs, en réponse aux demandes des commissions des finances et des affaires sociales, nous vous avons également transmis neuf communications en application de la LOLF et de la LOFSS. Nous avons également adressé sept communications au Sénat. Je me réjouis de voir que ces rapports, par les observations et les recommandations qu’ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions.
 C’est incontestable.
M. François Goulard.


Premier président de la Cour des comptes
 Très bien !
M. François Goulard.


Premier président de la Cour des comptes
Nous sommes aussi très attachés, vous le savez, à exercer pleinement notre liberté de programmation, ce qui impose que la majeure partie des activités de la Cour relève de sa propre initiative, afin d’assumer ses missions propres, notamment l’examen des comptes et de la gestion des administrations et entreprises publiques. Mais ce sont là aussi des travaux qui sont utiles et à la disposition du Parlement. L’audition que la commission des finances a organisée sur le référé de la Cour portant sur le bilan à mi-parcours du Grenelle de l’environnement, le mois dernier, en est une illustration.
Cette année, le rapport public annuel vous présente quarante-quatre contributions, sur 1 600 pages. Celles-ci figurent dans deux tomes distincts. L’un présente des observations et recommandations nouvelles, l’autre expose les résultats des travaux de suivi que mène la Cour de façon systématique pour vérifier dans quelle mesure ses recommandations sont prises en compte. Vous constaterez que, dans de nombreux domaines, des évolutions positives sont relevées. La Cour prend les exemples du plan cancer, des contrats de reclassement professionnel, des inspecteurs de l’académie de Paris ou de la gestion des juridictions administratives.
Sur d’autres sujets, des évolutions sont constatées, mais doivent être prolongées pour produire tous leurs effets positifs. La Cour « insiste » ainsi sur la réforme portuaire de 2008, les grands chantiers culturels, France Télévisions, ou encore les industries publiques d’armement.
Enfin, la Cour constate que sur certains sujets, minoritaires par rapport à tous ceux que nous présentons, la prise en compte de ses recommandations est insatisfaisante. La Cour alerte, et alertera régulièrement les citoyens et les décideurs publics, aussi longtemps que nécessaire, pour que les réformes s’engagent. Cette année, la Cour vise particulièrement – encore une fois, dirai-je – le régime des intermittents du spectacle, la gestion des pensions et des fonctionnaires de l’État, la prime à l’aménagement du territoire et la politique de périnatalité.
Ce travail sur les suites apportées à ses recommandations illustre que la Cour n’est pas seulement un facteur de transparence au service de l’information du citoyen, elle est aussi un déclencheur et un accompagnateur de réformes. Elle s’efforce d’associer à ses constats et critiques des recommandations formulées en des termes les plus opérationnels possible. Son suivi systématique des recommandations illustre aussi cette attention à être pleinement utile et constructive. Monsieur le ministre, je sais que le Gouvernement et l’ensemble des administrations y sont également attentifs.
M. Patrick Ollier,
 ministre chargé des relations avec le Parlement.


Premier président de la Cour des comptes
Il y a un mois, à l’occasion de la séance solennelle de début d’année, j’ai rappelé quatre orientations et principes fondamentaux à l’aune desquels la Cour examine la situation des finances publiques, et qu’elle a clairement dégagés dans ses précédentes publications. Le premier est qu’il faut que notre pays s’éloigne aussi rapidement que possible de la zone dangereuse dans laquelle il est entré, en raison de son niveau d’endettement. Le deuxième est qu’il importe d’assurer la crédibilité des engagements de la France en matière de finances publiques, ce qui suppose de préciser le plus possible les modalités retenues pour les tenir. Le troisième est que les déficits récurrents de nos régimes de protection sociale, sans équivalent dans les autres pays d’Europe, sont des anomalies et doivent être éliminés. Enfin, le dernier est que l’effort de redressement doit concerner toutes les entités publiques – l’État, la sécurité sociale, les collectivités territoriales –, et à la fois les dépenses et les recettes. Davantage les dépenses que les recettes, en raison du niveau déjà atteint par les prélèvements obligatoires dans notre pays.
La vigilance de la Cour pour alerter sur les déséquilibres des comptes publics ne résulte pas de préoccupations de nature simplement comptable. L’enjeu fondamental pour notre pays est de rester maître de ses décisions, et en définitive de son destin. Selon Paul Valéry, « la plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ». Il n’est pas tout à fait certain qu’il avait à l’esprit les finances publiques en écrivant ces mots.

M. Charles de Courson.
 Il n’y connaissait rien ! 
M. François Goulard.
(Sourires.)


Premier président de la Cour des comptes
 Absolument !
M. François Goulard.
 Il ne suffit pas d’être d’accord, monsieur Goulard, il faut le faire !
M. Pierre-Alain Muet.


Premier président de la Cour des comptes
 Il faut encore le rappeler.
M. Jean Launay.


Premier président de la Cour des comptes
 Cela n’aide pas !
M. Jean Launay.


Premier président de la Cour des comptes
 Pendant plus de trente ans !
M. Louis Giscard d’Estaing.


Premier président de la Cour des comptes
Analysant les résultats provisoires de l’année 2011, la Cour confirme, dans le présent rapport, qu’un effort de réduction du déficit structurel a été engagé. Alors qu’il avait été quasi-nul en 2010, cet effort structurel a représenté environ 0,5 point de PIB en 2011. Ce résultat est encourageant, mais il aurait fallu le double pour s’inscrire dans le processus de redressement dont la Cour a montré la nécessité.
 Absolument.
M. René Dosière.


Premier président de la Cour des comptes
 Et voilà : le matraquage des classes moyennes !
Mme Sandrine Mazetier.
 Ce n’est pas ce que nous a dit le Gouvernement.
M. René Dosière.


Premier président de la Cour des comptes
Selon les annonces les plus récentes du Gouvernement, le déficit total de 2011 serait inférieur à sa prévision, qui était de 5,7 % du PIB. En toute hypothèse, ce niveau de déficit, même un peu inférieur à 5,7 %, et moindre qu’en 2009 et 2010, demeure trop élevé. Il signifie que 110 milliards d’euros de dépenses n’ont pas été couverts par des recettes, soit, par exemple, l’équivalent de l’ensemble des dépenses du budget de l’État effectuées pour l’enseignement scolaire, la justice et la défense. Avec un tel déficit, la dette publique continue d’augmenter à un rythme dont la prolongation serait difficilement soutenable.
Ainsi, pour conduire le redressement, les étapes qu’il nous reste à franchir pour la réduction de notre déficit structurel seront à la fois plus importantes et plus difficiles que celle déjà accomplie. Si les objectifs de réduction du déficit que vous avez voté pour 2012 sont tenus, ce ne serait que 1,75 point de déficit structurel qui aura été résorbé depuis 2010, sur les 5 points que j’évoquais, ce qui signifie que la plus grande part du chemin restera à parcourir en 2013 et 2014.
 Bel héritage !
M. Jean Launay.
 Merci pour les successeurs !
Mme Catherine Coutelle.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
C’est d’ailleurs au cours des deux années à venir que doit être accompli l’essentiel de l’effort de redressement des comptes publics, selon le programme de stabilité remis à la Commission européenne. Il prévoit un déficit public de 4,5 % en 2012 et de 3 % en 2013.
 Ce n’est plus un dépôt de rapport, c’est un dépôt de bilan pour le Gouvernement.
M. Pascal Terrasse.
 Pour que ces objectifs soient atteints, vous devriez plutôt rester à l’écart, monsieur Terrasse. 
M. François Goulard.
(Sourires.)
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
La Cour avait jugé, en juin, trop optimistes les hypothèses de croissance retenues pour 2012 et les années suivantes. Le Gouvernement les a progressivement réduites depuis septembre, notamment pour 2012. Cette prévision vient encore d’être révisée, ce qui est plus conforme à l’analyse de la Cour et confirme, si besoin en était, que les budgets doivent être préparés à partir d’hypothèses suffisamment prudentes.
Le projet de loi de finances rectificative présenté ce matin en Conseil des ministres conforte le constat de la Cour que seule une partie de la réserve budgétaire est mobilisable pour tenir compte de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance. Cette opération a par ailleurs pour conséquence que presque toutes les marges de gestion du budget 2012 ont désormais disparu.
Le solde primaire en 2012, c’est-à-dire après versement des intérêts de la dette, demeurerait négatif en France, de 1,7 % du PIB, alors qu’en Allemagne, il serait positif à hauteur de 1,3 % du PIB. La décroissance du ratio de dette sur PIB de l’Allemagne se poursuivrait donc, revenant à 81 % du PIB, alors que la dette française poursuivrait encore son augmentation, à presque 90 % du PIB.
L’ajustement doit donc se poursuivre. La mobilisation de nouvelles recettes atteignant ses limites, le volet des dépenses devrait apporter une contribution beaucoup plus importante au redressement des comptes publics. Cela implique inévitablement la réduction de la dépense publique dans certains domaines, qu’il convient d’identifier. Les mesures envisagées pour l’atteindre doivent être explicitées.
Le recours à des règles générales relatives à la dépense publique ou à la réduction des effectifs ne suffira pas à cet effort sur la dépense. L’application d’un rabot uniforme par type de dépenses n’est pas recommandée par la Cour.
 La Cour a raison.
M. François Goulard.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
La mise en œuvre d’une revue triennale des politiques publiques et le développement de l’évaluation des politiques publiques doivent permettre de faire porter les efforts sur l’argent public mal dépensé, en préservant les dépenses essentielles.
Cet effort doit aussi pleinement concerner les collectivités territoriales, ainsi que les dépenses de protection sociale, ces secteurs ayant été jusqu’ici relativement moins concernés par la maîtrise des dépenses que l’État et ses opérateurs.
 Excellent !
M. Charles de Courson.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
 Et qui détient ces collectivités locales ?
M. François Goulard.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
 Et voilà !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Mais si les investissements baissent, quel sera le résultat !
M. Henri Emmanuelli.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
Des contraintes plus fortes doivent aussi peser sur les dépenses de sécurité sociale. Elles représentent 46 % des dépenses publiques et ne peuvent plus être financées à crédit. Elles continuent d’augmenter à un rythme trop rapide, qui exclut le retour à l’équilibre avant un terme très éloigné. Mettre en œuvre des réformes structurelles pour infléchir durablement la progression des dépenses sociales, sans remettre en cause la qualité de la protection sociale, est un impératif premier et essentiel. Cet effort doit porter en priorité sur l’assurance maladie. Ce n’est en effet que par des mesures d’une ampleur à la hauteur des enjeux qu’elle représente que sera préservé le haut degré de protection sociale de notre pays.
 Cela ne sera pas avec la TVA sociale, en tout cas !
M. Pascal Terrasse.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
Pour contribuer à ce redressement, la Cour recommande depuis plusieurs années la réduction des dépenses fiscales. Leur coût était en 2010 d’environ 73 milliards d’euros, soit presque un tiers des recettes fiscales nettes de l’État, en hausse de plus de 60 % depuis 2004. S’y ajoutent des dépenses fiscales non recensées, que la Cour a identifiées comme telles. La définition de ces dépenses fiscales a été précisée mais l’inventaire demeure incertain.
La Cour recommande de réduire fortement le coût de ces niches, en réduisant celles qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité au regard de leur coût. En 2013, les mesures votées par le Parlement, qui représenteront 11 milliards d’euros de réduction des niches par rapport à 2010, conduiront à une réduction du coût d’ensemble des niches de 5 milliards d’euros, car, entre-temps, le coût des niches fiscales a progressé. L’effort doit être amplifié, et viser une réduction de 15 milliards d’euros. Les rapports de la Cour comme ceux de l’inspection générale des finances ont identifié de nombreuses niches dont l’inefficacité est avérée.
 Très juste ! Il suffit de lire le programme de François Hollande, tout est dedans.
M. Pascal Terrasse.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
La Cour rend compte du contrôle de la Banque de France. Depuis 2004, la taille de son bilan a triplé et sa situation financière s’est améliorée considérablement. Elle a constitué des portefeuilles d’investissement qui sont sources de revenus financiers élevés et croissants. La Cour estime cependant que, dans l’univers financier incertain où elle se situe désormais, la gestion financière de la Banque devrait donner plus d’importance au long terme et à la sécurité par rapport à la rentabilité à court terme.
Un exemple cité dans le rapport est celui de la vente d’un cinquième des réserves d’or, soit 589 tonnes, pour un produit de 9,2 milliards d’euros. Cette opération a été lancée en 2004, notamment pour que la Banque de France diversifie ses réserves, mais aussi pour que les actifs en devises qu’elle constituerait dégagent une rentabilité lui permettant d’augmenter le dividende servi à l’État. Dans le contexte où elle a été lancée, cette opération pouvait se justifier. Cependant, elle s’est échelonnée sur plusieurs années, jusqu’en 2009. La remontée considérable du cours de l’or n’a pas conduit la Banque à interrompre son programme de vente, comme l’ont fait d’autres banques centrales. L’objectif d’assurer à l’État un dividende élevé a conduit à une gestion patrimoniale qui n’est pas vraiment satisfaisante si l’on regarde le long terme.
Sur la gestion de la Banque de France, la Cour constate des progrès intervenus à la suite de son rapport de mars 2005, jugé à l’époque sévère par la Banque.
 Sévère mais juste.
M. Charles de Courson.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.

M. Charles de Courson.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
 C’est de la folie !
M. François Goulard.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
 Très bien !
M. François Goulard.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
La Cour aborde particulièrement, dans ce rapport, le sujet de la lutte contre la fraude. La cellule française de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment, TRACFIN, doit définir une stratégie claire, lisible par tous les acteurs. Dans son ensemble, l’appareil répressif en ce domaine demeure trop peu efficace. La Cour s’est penchée spécifiquement sur un cas de fraude spectaculaire, qui a coûté 1,6 milliard d’euros de perte fiscale à l’État entre l’automne 2008 et le printemps 2009 : la fraude à la TVA sur les marchés de quotas carbone. Tant la Caisse des dépôts et consignations que l’entreprise BlueNext en charge du marché ont tardé à percevoir l’ampleur systémique de la fraude. De son côté, l’administration fiscale a fait preuve d’une insuffisante réactivité, du fait de l’inadaptation de ses méthodes de contrôle. Une telle fraude révèle l’insuffisance de la régulation d’un marché dont les potentialités frauduleuses ont été négligées.
Enfin, je voudrais terminer mon intervention en abordant brièvement plusieurs sujets en lien avec l’intervention de l’État et des collectivités locales sur les territoires.
S’agissant de l’intervention de l’État, la Cour a examiné le réseau des sous-préfectures. Leurs missions principales, notamment la délivrance des titres et le contrôle de légalité, sont en train de disparaître, laissant la plupart d’entre elles sans activités administratives précises. Le sous-préfet conserve un rôle de représentation et de mission mais cette vocation se détache progressivement du ressort territorial de l’arrondissement pour assister les préfets de département et de région. La gestion courante est défaillante : les ressources humaines restent sans perspective, la mutualisation des moyens humains et des tâches est insuffisante, les charges immobilières surdimensionnées et pesantes.
Pourtant, les marges d’évolution sont très nombreuses pour faire évoluer ce réseau étatique de proximité, auquel le pays est souvent attaché, sans que la présence de l’État disparaisse pour autant. Le réseau doit se moderniser et s’adapter : son découpage devrait être amélioré, les perspectives d’évolution des sous-préfectures les plus petites doivent être clarifiées, la recherche d’économies doit être amplifiée, notamment au plan immobilier. Le parc actuel doit être rationalisé en fonction des missions restantes et des modes de vie actuels.
La Cour évoque également deux sujets sur lesquels des arbitrages pourraient être utilement rendus : d’une part, la prime à l’aménagement du territoire, versée par l’État, dont le rôle est devenu marginal et que la Cour propose de supprimer, et d’autre part, les aides d’urgence à l’agriculture, dont l’usage doit être rationalisé.
Le secteur de la santé n’est pas non plus oublié, de même que ceux de l’enseignement et de la recherche, avec les réseaux thématiques de recherche avancée, la formation des enseignants, le passage aux responsabilités et compétences élargies des universités parisiennes, le plan réussite en licence et les écoles normales supérieures.
 Ou encore le dossier médical partagé.
M. Pascal Terrasse.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes.
Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, de m’avoir écouté aussi longuement sur des sujets de préoccupation qui nous sont communs. Je souhaite sincèrement que la sélection de nos contrôles qui figure dans ce rapport annuel alimente vos débats et nourrisse votre travail parlementaire. Notre expertise, en tout cas, demeure à votre entière disposition. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Merci, monsieur le Premier président de la Cour des comptes.
M. le président.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
Vous retrouver ici, monsieur le Premier président, pour vous écouter, pouvoir m’adresser à vous une fois encore, est évidemment un plaisir, mais c’est aussi un témoignage de ce que je crois être une évolution tout à fait satisfaisante de notre fonctionnement parlementaire.
Je n’aurai pas avec vous de discussion sur les finances publiques, car nous aurons très vite ce débat en commission, puis, la semaine prochaine, en séance publique, à l’occasion de la première loi de finances rectificative pour 2012.
Je profiterai en revanche de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant vous pour faire deux remarques. La première est que, dans notre République, il est des lieux de confrontation et des lieux de consensus.
Le Parlement, l’Assemblée nationale sont les lieux naturels de la confrontation politique et démocratique ; les oppositions y sont la norme : s’en étonner, ou pire, s’en choquer, relève de la naïveté ou de l’illusion sur le fonctionnement démocratique d’un pays.
 De l’hypocrisie !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Qui est destinataire de ces propos ? Ce sont des flèches au curare !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission des finances. 
Pour des parlementaires, enfin, tenter de discréditer un rapport de la Cour des comptes au motif que ses conclusions ne sont pas favorables aux politiques publiques mises en œuvre depuis quelques années, tenter de discréditer la Cour des comptes en excipant de l’engagement partisan de tel ou tel de ses membres – ce qui revient à suspecter ledit rapport de partialité – ne rend service ni à la Cour des comptes, ni au Parlement, ni au débat démocratique.

Mme Sandrine Mazetier.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Des noms !
M. François Goulard.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
La Cour des comptes est là pour aider le Parlement, comme d’autres institutions sont là pour aider d’autres parlements dans d’autres démocraties. Elle permet aux parlementaires d’exercer au mieux leur mission, qui est certes de voter la loi mais aussi d’évaluer les politiques publiques, c’est-à-dire d’apprécier le résultat des choix politiques faits en matière d’engagement des deniers publics.
Que chacun, quel que soit son engagement partisan, accepte les jugements et les avis des magistrats de la rue Cambon sur les politiques publiques, et le débat démocratique s’en trouvera enrichi, les uns et les autres y puisant inspiration et arguments pour approuver ou condamner, mais en aucune manière pour discréditer des travaux qui doivent nous aider à apprécier les politiques publiques.
Si nous ne pouvons nous entendre sur ce point, le débat démocratique deviendra obscur et perdra de son intérêt, pour se faire violent et polémique. Pour éviter cette obscurité, cette violence et ces polémiques, acceptons que les travaux de la Cour des comptes servent de base commune au débat démocratique que nous menons au nom de nos concitoyens, aux suffrages desquels nous nous sommes librement présentés en espérant être élus.
Voilà, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais vous livrer, à l’occasion de l’ultime remise du rapport annuel de la Cour des comptes sous cette mandature. J’espère n’avoir choqué personne. Si tel était le cas, j’assure que ce n’était nullement mon intention. Comme vous tous qui êtes ici, j’aime passionnément le Parlement et les débats que nous y avons. Je sais les oppositions que nous avons, que nous avons eues et que nous aurons encore, et je forme le vœu que ces oppositions servent le pays et qu’elles permettent à nos concitoyens de faire le meilleur choix possible pour son avenir, celui de nos enfants et de nos petits-enfants.
Pardonnez-moi cette gravité ; je n’ai pas voulu être grandiloquent mais tenais à vous dire ce que j’avais sur le cœur. Aucune autre occasion ne m’aurait permis de m’exprimer ainsi. C’est la raison pour laquelle je vous demande par avance votre indulgence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Michel Diefenbacher.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
C’est la dixième fois, depuis que je suis rapporteur du budget, depuis 2002, que j’assiste au dépôt du rapport de la Cour des comptes…
 Ça sent le Requiem… avant le De Profundis. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ensemble, tout devient possible !
M. René Dosière.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
J’ajouterai deux ou trois réflexions rapides, un peu improvisées, qui pourront servir pour les premiers mois de la prochaine législature.
 Pourquoi regarde-t-il dans notre direction ?
M. Yves Durand.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
 Pas en 1997 !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je prendrai l’exemple de la CMU et de l’aide médicale d’État. Souvenons-nous que la loi de finances initiale pour 2002 prévoyait pour l’AME un crédit de 80 millions d’euros. Or, m’étant livré en juillet 2002 à l’inventaire de plusieurs lignes de crédit, je découvris que nous avions déjà atteint les 400 millions d’euros… Nous en sommes aujourd’hui à 550 millions !
 Eh oui, il a fallu mettre Liliane sous tente à oxygène !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Venons-en à 2007 et à la loi TEPA !
M. Henri Nayrou.
 Vous dérapez, monsieur Carrez !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Or, qu’a fait la nouvelle majorité face à cette accumulation ? Nous avons entériné la totalité de ces dépenses supplémentaires !
 Vous les avez aggravées !
M. Henri Emmanuelli.
 Nous en avons même rajouté une couche, en ajoutant 5 % de baisse d’impôt sur le revenu !
M. Gilles Carrez.
 Si ce n’est pas une autocritique, ça ! M. Carrez va finir en camp de travail !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Mais la dette a quand même doublé !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
La question qui se pose aujourd’hui à nous est celle des interventions de l’État. J’emprunterai sur ce sujet un exemple à votre rapport, car il faut bien parler de sujets difficiles. Est-il normal que, depuis des années, nous consacrions un milliard à indemniser 100 000 intermittents du spectacle ? Pouvons-nous encore soutenir de telles interventions ?
 Bien sûr que non !
M. François Goulard.
 Quand on va à l’opéra, comment fait-on s’il n’y a pas d’accessoiristes ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Complètement injustifiées !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Nous avons donc baissé les impôts, mais avons-nous, à l’époque, gagé ces baisses d’impôts par des économies ? Non.
 Non, évidemment.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur

Si nous n’avons pas le courage de traiter la question de la dépense publique dans ses trois composantes, à savoir l’État, sur lequel nous avons bien avancé, les collectivités locales et la sécurité sociale, nous ne parviendrons pas à rééquilibrer nos comptes. Penser que nous pourrons le faire en nous appuyant essentiellement sur des hausses de prélèvements obligatoires, c’est complètement illusoire.

M. Louis Giscard d’Estaing
 Bien sûr !
M. François Goulard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur


 Bravo ! Votre électorat vous remerciera.
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur

Je conclurai sur une note optimiste, parce qu’il le faut. Après tout, le défi sur la dépense est-il si difficile à relever ? La dépense publique représente un peu plus de 1 000 milliards, soit 55 ou 56 % du PIB. La dérivée fut de 40 ou 50 milliards par an pendant des années et des années. Nous devons faire en sorte qu’elle ne s’élève plus qu’à une dizaine ou une quinzaine de milliards par an. C’est tout à fait possible. Mais ce n’est possible, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le Premier président, que si l’ensemble des composantes de la dépense publique participent à cet effort. Cela concerne dont l’État, mais aussi administrations sociales, ainsi que les collectivités locales.
Parce que nous devons relever ce défi, nous devons rechercher des gains d’efficacité, de productivité, sur les différents secteurs de la dépense, en particulier celui des interventions sociales, qui est le plus difficile.
M. Pierre Méhaignerie souligne régulièrement, et à juste titre, le paradoxe du système français : nous battons tous les records en matière de dépense sociale, mais elle est complètement saupoudrée, et sa répartition manque parfois de justice. Je suis persuadé que l’argent public, qui se fait rare, pourrait être bien plus efficacement employé si cette dépense sociale était recentrée, mieux ciblée, gérée plus rigoureusement, sans pour autant dégrader le service public ni porter atteinte à la solidarité.
 C’est déjà fait !
Mme Catherine Coutelle.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Monsieur le Premier Président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
M. le président.
Nous vous remercions pour la présentation que vous en avez faite et nous félicitons de l’excellence des relations qui unissent désormais l’Assemblée nationale et la Cour des comptes. L’intention du constituant était, en 2008, de renforcer nos liens ; le résultat est à la hauteur de nos attentes et nous savons combien vous y avez personnellement contribué. Recevez-en notre gratitude.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 41.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, l’article 41 concerne ce que l’on appelle globalement la parité. Je souhaite, à ce stade, soumettre à l’Assemblée quelques réflexions sur l’ensemble des articles qui vont suivre, notamment sur l’amendement que défendra tout à l’heure le Gouvernement après l’article 41 
M. Hervé Mariton.

Nous le savons tous, la Constitution dispose désormais que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Mesurons la formulation : « la loi favorise l’égal accès ». C’est une disposition qu’en son temps j’ai votée car elle parle d’égalité, d’égal accès, et non pas de quotas.
Le principe d’« égal accès des hommes et des femmes » renvoie bien à celui de l’égalité des chances. Partant, cette disposition est compatible avec un principe constitutionnel fondamental, celui de l’égal accès de tous les citoyens aux emplois publics.
L’« égal accès » ne signifie pas parité de nominations, ni en stock ni en flux. Ce ne serait pas conforme, selon moi, à la Constitution. Je pense que le constituant a choisi en conscience et avec sagesse les termes d’« égal accès ».
Il s’agit bien de garantir que la probabilité d’accéder à des fonctions est semblable pour les hommes et pour les femmes. Il ne s’agit pas, à un quelconque moment des concours ou des carrières, de définir de quelconques quotas.
Je peux comprendre que la tentation médiatique amène à parler de parité et de quota. Mais la réalité constitutionnelle, c’est bien celle de l’égalité d’accès.
Je me permets de souligner que si l’on transforme ce principe d’égalité d’accès en quotas, l’on pourrait, au regard des conditions initiales de recrutement, se retrouver dans des situations absurdes. Admettons qu’au sein d’un corps qui sert de vivier à l’accès à telle fonction ne se trouvent que 10 % d’hommes, comment voulez-vous en retrouver 40 % aux fonctions de direction, sauf à introduire une inégalité qui est tout à fait contraire aux principes constitutionnels ?
 C’est rarement dans ce sens que le problème se pose !
Mme Catherine Coutelle.
 Je me permets aussi d’attirer votre attention sur la curiosité qu’il y a, dans les dispositifs proposés, à parler de pénalités que l’État se paierait à lui-même. Au fond, j’ai le sentiment que l’on nous propose une construction qui, lorsqu’elle s’inspire de l’idée d’égalité d’accès, est bonne mais, lorsqu’elle se rapproche de la notion de quota, est mauvaise et, sans doute, dans la durée, inapplicable.
M. Hervé Mariton.
Ces pénalités que l’État se paierait à lui-même relèvent d’une vision assez curieuse des modalités de contrôle du respect de ces dispositions qui, je le répète, si elles recouvrent une notion de quota, ne sont ni souhaitables ni applicables. S’il s’agit d’égalité d’accès des femmes et des hommes, c’est le principe de la Constitution, principe auquel nous adhérons bien volontiers.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 J’avoue que je n’ai pas bien compris la démonstration de M. Mariton, mais je pense que M. le ministre saura y répondre.
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
 Monsieur le ministre, vous vous félicitez du titre III, et vous avez un peu tendance, dans les médias, à vous l’approprier.
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

 Hier soir, très lucidement, vous avez reconnu que le travail de la délégation aux droits des femmes avait permis cette avancée.
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

 D’ailleurs, je dois rendre hommage à la délégation, où siègent également des députés hommes, car le bilan de l’activité de votre ministère, monsieur le ministre, fait apparaître qu’aucun projet de loi, donc émanant du Gouvernement, relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes n’a été présenté durant la mandature. Pendant cinq ans, il n’y a eu que des propositions de loi. Votre bilan est donc vite fait.
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

 Aussi, le rapport de Mme Guégot, qui permet d’introduire ce titre III, est une très bonne nouvelle.
Mme Catherine Coutelle.
Monsieur Mariton, je ne vois pas où vous n’avez pas le vivier pour atteindre la parité : la fonction publique compte plus de 60 % de femmes, parfois 75 % voire 80 % par endroits ; elles sont 3 150 000. Comme dans le privé, elles vivent des inégalités professionnelles, ce qui est étonnant en raison du statut qui devrait l’empêcher. Soit elles choisissent, ou sont conduites à choisir, des métiers féminins qui n’offrent pas les mêmes primes, et donc les mêmes salaires nets, soit, là comme dans le privé, le plafond de verre s’applique. Les femmes sont très nombreuses à l’école maternelle et à l’école primaire, moins nombreuses au collège et au lycée, et encore moins à l’université, dans les fonctions de direction. De tels exemples existent dans toutes les fonctions. Selon Mme Guégot, l’écart de salaires est encore de 15 %. C’est là une inégalité contre laquelle il faut lutter.
M. François Sauvadet,

 Le rapport Guégot propose d’établir, comme dans le privé, un rapport de situation comparée, selon certains critères. Cette obligation est une véritable avancée. Or je me souviens de la discussion que nous avons eue au cours de l’examen de la réforme des retraites. Dieu sait si nous avons été déçus par le décret d’application de son article 99, qui édulcore complètement le débat et les résultats que nous voulions obtenir à travers le rapport de situation comparée ! Et là, aucune obligation ni aucune pénalité ne sont prévues pour faire appliquer ce rapport et aboutir à une égalité hommes-femmes.
Mme Catherine Coutelle.
Monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Vous avez accepté que le rapport de situation comparée soit remis au Parlement. Pourrait-il être remis à la délégation à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes afin qu’un débat s’engage, de sorte que ce rapport ne soit pas juste un rapport de plus, mais l’occasion de demander au Gouvernement de s’engager sur des mesures de nature à faire avancer l’égalité ?
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente.
 Je rappelle à M. Mariton, qui n’était peut-être pas député à l’époque, que nous avons voté une réforme constitutionnelle en 1999, précisément pour répondre à la question posée en 1982 s’agissant des quotas. Les articles 3 et 4 avaient été modifiés, l’article 3 précisant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l’article 4 disposant que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
En 2008, là aussi sous l’impulsion de la délégation, nous avons une nouvelle fois modifié la Constitution, ce qui nous permet de légiférer aujourd’hui. En 2006, en effet, lorsque nous avions voulu imposer un quota de 20 % de femmes dans les conseils d’administration, le Conseil constitutionnel nous avait opposé l’absence de base constitutionnelle. Cette base constitutionnelle, nous l’avons posée en 2008, grâce à un travail conjoint entre l’Assemblée et le Sénat. C’est ainsi que l’article 1

 Excellente formulation.
M. Hervé Mariton.
 Deuxième observation, mon cher collègue, certains termes ont été employés, notamment en commission, qui me dérangent. Je ne les aime pas.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 À qui s’adresse votre remarque ?
M. Bernard Derosier.
 Les femmes ne sont ni un stock ni un flux. Jamais on n’a parlé des hommes en ces termes.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
S’agissant du « stock » ou du « vivier » que vous évoquez, mon cher collègue,…
 Quel collègue ?
M. Bernard Derosier.
 …je vous indique que, selon les chiffres officiels de l’INSEE, les filles représentent 30,5 % des élèves dans les prépas scientifiques. L’École polytechnique, dont vous êtes issu, est ouverte aux femmes depuis 1972. Cette année-là, elles étaient sept ; entre 1994 et 2010, elles représentaient 14 % des admis, soit, sur une promotion de 500 élèves, soixante-dix élèves. Cette année a vu la promotion la plus féminisée avec quatre-vingt-douze femmes, c’est-à-dire 18,5 % des effectifs.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mon cher collègue,…
 Donnez son nom !
M. Bernard Derosier.
 …si, dans un tel vivier, nous n’arrivons pas à trouver des ingénieurs généraux, où allons-nous ! Certains débats datent d’un autre âge…
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Du siècle dernier.
Mme Catherine Coutelle.
 …et ne devraient même plus être ouverts dans cet hémicycle.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Dernier point, madame Coutelle, M. le ministre a, dès le départ, indiqué que tant le travail de la délégation que le rapport de Mme Guégot avaient fourni un fond qui permettait aujourd’hui de légiférer sur la fonction publique. Je suis très heureuse que, après l’adoption de la loi qui a imposé, dans le secteur privé, une proportion minimale de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, l’État puisse aujourd’hui se montrer exemplaire. C’est la fierté de cette fin de mandat et le fruit d’une excellente collaboration entre le Gouvernement et le Parlement.
 La parole est à M. Michel Diefenbacher.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade du débat mais, compte tenu des prises de position, je crois devoir le faire au nom de mon groupe. Je ne partage pas l’analyse présentée par notre collègue Mariton.
M. Michel Diefenbacher.
 Enfin, on sait de qui il s’agit !
M. Bernard Derosier.
 Nous sommes en présence d’un problème très concret : assurer l’égal accès des hommes et des femmes aux emplois publics.
M. Michel Diefenbacher.
 Tout à fait !
Mme Catherine Coutelle.
 Il y a, par conséquent, deux attitudes possibles. Ou bien on en reste aux déclarations d’intention, comme nous le faisons depuis des années, sur les bancs de l’Assemblée comme sur les autres. Et si l’on ne peut douter de la sincérité des engagements pris de part et d’autre, force est de constater que les résultats ne sont pas là. Ou bien on admet que le seul moyen de progresser, c’est d’édicter des règles normatives.
M. Michel Diefenbacher.
 À condition qu’il y ait des sanctions.
Mme Catherine Coutelle.
 La base juridique existe, la volonté affichée par le Gouvernement mérite d’être soutenue et par conséquent, monsieur le ministre, nous sommes derrière vous dans ce combat. 
M. Michel Diefenbacher.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique. 
Madame Coutelle, depuis le début, j’indique que le Gouvernement et le ministre que je suis se sont largement inspirés des travaux de la délégation pour faire des propositions engagées, puisqu’un objectif sera fixé avec des quotas. Nous nous sommes aussi beaucoup inspirés du rapport de Mme Françoise Guégot pour prendre les dispositions que je souhaitais.
J’ai conscience que ce moment va bousculer un certain nombre de conservatismes. D’ailleurs, monsieur Mariton, vous avez employé exactement les arguments de ceux qui ne veulent pas que les choses changent.
 Il est conservateur !
M. Bernard Derosier.
 Vous n’avez rien compris, monsieur le ministre !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

Le constat est simple : la fonction publique emploie 60 % de femmes ; elles accèdent à moins de 10 % des postes de direction dans la haute fonction publique. Je le dis, c’est inacceptable et cela ne peut pas durer ! La conception que nous avons en partage de la fonction publique, c’est qu’elle doit être représentative de la société qu’elle sert, ouverte à la diversité des parcours et des talents, et qu’elle doit également laisser, à égales compétences, les femmes accéder tout à fait naturellement aux responsabilités.
À partir de ce constat, j’ai observé que toutes les initiatives que nous avons pu prendre jusqu’à présent, notamment par voie de circulaire, n’ont produit aucun effet. À cet égard, je me souviens des intentions de l’opposition lorsqu’elle était la majorité, il y a dix ans, et de la circulaire signée par Lionel Jospin, alors Premier ministre.
En commission ont été adoptés toute une série de dispositifs. D’abord, si la loi est votée, ce que je souhaite, les jurys de concours devront dorénavant être composés à 40 % de femmes, de même que les instances paritaires, les CAP.
Nous avons aussi souhaité reprendre le dispositif de la loi Copé-Zimmermann imposant la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, et nous l’avons transposé aux conseils d’administration des établissements.
Que Mme Coutelle se rassure, nous avons précisé dans la loi ce qui doit figurer dans le rapport annuel sur l’évolution de la situation faite aux femmes et l’égal accès des femmes et des hommes, qui sera présenté, je le rappelle, devant le Conseil commun de la fonction publique. Cette instance, que nous venons d’installer le 31 janvier, est l’émanation des trois conseils supérieurs de la fonction publique, d’État, hospitalière et territoriale, sur une base de représentativité. Le rapport fera l’objet d’une analyse et d’un regard croisé avec les organisations syndicales, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, et le représentant de l’État, le Conseil commun étant présidé par le ministre de la fonction publique.
Vous avez souhaité, mesdames, messieurs les députés, que le rapport soit transmis au Parlement et fasse l’objet d’un débat public. Je ne puis m’engager sur la commission destinataire, puisqu’il vous appartient d’organiser vos travaux, mais je fais confiance à la délégation aux droits des femmes pour se saisir de ce rapport et en faire toute la publicité qu’il conviendra, en tout cas pour en tirer toutes les leçons qu’il serait nécessaire.
Je veux dire à M. Mariton que si nous ne faisons rien, rien ne changera.
 Je n’ai pas dit qu’il ne fallait rien faire, mais qu’il fallait faire les choses bien et conformément aux principes de la République.
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Les Allemands s’y prennent autrement.
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

Monsieur Mariton, vous avez évoqué la Constitution. Selon son article 1

 Cela, je l’approuve !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

Monsieur Mariton, vous observerez que le Conseil constitutionnel a validé à plusieurs reprises des dispositions législatives mettant en œuvre le principe de représentation équilibrée, par exemple pour le Conseil supérieur de la magistrature ou le Conseil économique, social et environnemental.
 Il ne s’agit pas d’emplois !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Cette objection est celle de M. de Courson, pas la mienne !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

De quels postes parlons-nous ? La liste des emplois concernés par ces nominations sera fixée par décret, mais je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’il s’agira d’un peu plus de 4 000 emplois, soit environ 600 emplois pourvus en Conseil des ministres – ambassadeurs, préfets, directeurs d’administration centrale –, 1 700 emplois de cadres supérieurs – sous-directeurs, chefs de services en administration centrale, directeurs de services déconcentrés –, 1 500 emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales les plus importantes comme les communes de plus de 80 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux – directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints –, et encore 350 emplois de direction des principaux établissements hospitaliers.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. François Sauvadet,

Les quotas s’appliqueront par étapes : 20 % au 1



Plutôt que d’employer le mot affreux de « vivier », je préfère parler des « compétences » sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour permettre un égal accès, à compétences égales, des hommes et des femmes aux postes de responsabilité. Aujourd’hui, 1 062 femmes sont présentes dans les grands corps d’ingénieurs : 150 femmes ingénieurs des mines sur 1 407 ; 889 femmes ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; et 23 femmes inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Les nouveaux recrutements dans les grands corps ont vu la part des femmes augmenter progressivement. J’observe que les dernières promotions du corps des ponts, eaux et forêt comptent entre 65 et 68 % de femmes. En 2011, elles représentent au total 25 % des effectifs de ce corps.
Contrairement à l’argument régulièrement avancé pour faire en sorte que les choses ne changent pas, nous disposons des ressources et des compétences nécessaires.
 Les compétences existent, personne ne le conteste !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de compétences !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

Journal officiel
Au final, pour pourvoir les emplois fonctionnels les plus techniques, la ressource existe. Celle-ci et la féminisation croissante du recrutement 

Je cite un dernier exemple car je ne désespère pas de vous convaincre, monsieur Mariton, en faisant appel à votre sens aigu de l’observation des réalités, pour en tirer des leçons pour l’avenir que nous devons construire. Tous les ans, vingt personnes sont nommées dans le corps préfectoral. L’application du taux de 20 % conduira d’abord à nommer quatre femmes par an, puis celui de 30 % amènera à la nomination de six femmes…
 Ce n’est pas la fin du monde !
M. Jean Gaubert.
 Ce n’est pas un tsunami !
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

Je précise que l’application du respect des quotas se fera ministère par ministère, collectivité par collectivité, et à l’échelon du centre national de gestion pour la fonction publique hospitalière. Les résultats par rapport aux objectifs seront appréciés annuellement. Je souhaite que le rapport annuel présenté au Conseil commun puisse faire un point très précis des évolutions.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. François Sauvadet,

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
M. François Sauvadet,

Madame Coutelle, je suis déterminé à ce que des sanctions s’appliquent à ceux qui ne respecteront pas les règles. Ces sanctions sont de nature financière, et je suis surpris que M. Mariton s’en étonne. Un dispositif similaire est en place pour les personnes handicapées. Nous avons créé un fonds d’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, qui est alimenté par ceux qui ne respectent pas le quota fixé à 6 %.
 Ça, c’est bien !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

Monsieur Mariton, de grâce ! la société a changé ; elle a évolué. Nous voulons faire en sorte de garantir à l’ensemble de la société française, et pas seulement aux femmes, un égal accès des hommes et des femmes aux postes de responsabilité. Monsieur le député, rejoignez votre époque,…
 Vous n’êtes pas propriétaire de l’époque, monsieur le ministre !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
À la suite de l’adoption en commission d’amendements déposés par Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que d’amendements présentés par le Gouvernement, plusieurs mesures nouvelles et essentielles en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été introduites dans le projet de loi.
Le contenu du rapport prévu à l’article 41 a été précisé. Il devra être remis au Parlement. La présentation annuelle devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d’un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été instituée. Des dispositions tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration et de surveillance des établissements publics de l’État, au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires ainsi que dans les jurys et comités de sélection ont aussi été adoptées.
Nous examinerons dans quelques instants des amendements essentiels sur les nominations dans l’encadrement supérieur. Je souhaite dire à nouveau à Françoise Guégot, à Marie-Jo Zimmermann et à la représentation parlementaire mon attachement à ce sujet capital, en rappelant quelques chiffres. La fonction publique connaît un taux de féminisation important qui s’élève à 59,8 % à la fin de l’année 2008 ; ce taux ne saurait cependant masquer des disparités par filières d’emplois, qui attestent une représentation encore traditionnelle du rôle de la femme dans le monde du travail. En outre, si les femmes représentent plus de la moitié des cadres de la fonction publique, soit 57 % des agents de la fonction publique de catégorie A au 31 décembre 2008, la fonction publique de l’État ne compte que 20,3 % de femmes occupant des emplois de direction à cette même date. On observe par ailleurs des inégalités salariales persistantes, alors même que le traitement dans la fonction publique est indexé sur une grille indiciaire censée constituer un gage d’égalité salariale : dans la fonction publique de l’État, cet écart salarial est de 15,6 % en 2006.
Par ailleurs, le déroulement de la carrière des femmes est beaucoup moins linéaire que celui de la carrière des hommes, du fait des interruptions de ces carrières et du recours au temps partiel. Enfin, l’écart des pensions civiles respectivement attribuées aux femmes et aux hommes était de 15 % dans la fonction publique de l’État à la fin de l’année 2008, de 12 % dans la fonction publique territoriale et de 3,7 % dans la fonction publique hospitalière, toujours au détriment des femmes.
Bref, si certaines avancées peuvent être relevées – je pense par exemple à la signature de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, le 2 décembre 2008, fruit d’une coopération entre la HALDE et le ministère du budget –, beaucoup reste à faire.
C’est dans ce contexte que nous allons aborder l’examen des amendements, et je veux redire à M. Mariton qu’il y a beaucoup de choses à faire en matière de parité.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Le rapport de situation comparée fera l’objet d’un décret. Cela est prévu par le projet de loi ainsi que les thèmes qu’il devra aborder. Monsieur le ministre, malgré certaines expériences malheureuses, je vous fais confiance.
Mme Catherine Coutelle.
Soumettre ce rapport aux comités techniques est une très bonne chose. Le manque de progrès en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes tient aussi au fait que ce sujet n’est pas suffisamment traité par les partenaires sociaux durant les négociations sociales, tous partenaires sociaux confondus.
Monsieur Mariton, vous pourriez lire le rapport de votre collègue, Mme Guégot ! Est-il normal, en 2012, il n’y ait aucune femme secrétaire générale d’administration centrale ? Est-il normal qu’il n’y ait que dix préfètes sur cent quatre-vingt-dix préfets ? Est-il normal que sur cent trésoriers-payeurs généraux on ne compte que huit femmes ?
Nous savons que les quotas ne sont pas satisfaisants. Pour ma part, j’ai toujours été contre : je suis pour la parité. Pour l’atteindre, s’il faut en passer par des quotas, faisons-le, mais pendant une durée brève ! En 2012, rien ne justifie que l’on ne parvienne pas à la parité !
 La parole est à M. Michel Hunault.
Mme la présidente.
 Je veux dire au ministre qu’il a le plein soutien des collègues du groupe Nouveau Centre présents dans l’hémicycle.
M. Michel Hunault.
Les exemples qu’il a donnés montrent que nous ne sommes pas exemplaires. Les chiffres cités par lui et par le rapporteur sont parlants ; il faut mettre fin à une situation inadmissible.
On peut regretter que de tels objectifs doivent être imposés par la loi, mais il me semble qu’ils sont communément partagés.
Par ailleurs, vous me permettrez d’élargir mon propos en émettant un souhait. Il faut rendre hommage à toutes les femmes qui occupent des postes de responsabilité dans des conditions difficiles, dès lors qu’elles doivent concilier leur vie professionnelle avec l’éducation de leurs enfants. De cela, on ne parle pas. Pourtant, nous devrons – même si je sais que ce n’est pas l’objet du texte – améliorer la sécurisation de leurs parcours professionnels et prendre en compte ces spécificités dans le calcul de leurs droits à retraite et à un crédit formation. Le texte du Gouvernement apporte des améliorations, mais, à l’avenir, il devra faire l’objet, si vous le permettez, monsieur le ministre, d’un suivi attentif de la part du Parlement.
 La parole est à M. Bernard Derosier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’Assemblée a adopté l’article 41 avec le concours du groupe SRC. Ma collègue Catherine Coutelle a en effet exposé les raisons pour lesquelles nous sommes attachés au concept que vous nous proposez, dont nous espérons qu’il amorcera un processus qui aboutira à une réelle parité entre chacun des sexes de l’humanité française.
M. Bernard Derosier.
Par ailleurs, les articles 41 et 41 


M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Ce n’est parce qu’on est en désaccord sur la méthode que l’on est une brute épaisse, incapable de comprendre l’évolution du monde. 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations
sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Jean Gaubert.
 Je suis d’accord avec vous, madame Coutelle : il n’est ni heureux ni même normal qu’aucun secrétaire général d’administration centrale ne soit une femme. Mais il n’est pas non plus heureux de remédier à cette situation en usant de méthodes qui violent le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics.
M. Hervé Mariton.
Monsieur le ministre, je vous le dis : les quotas ne font pas partie de la société à laquelle j’aspire. Bien entendu, le monde change, mais nous ne devons pas pour autant perdre de vue les valeurs auxquelles nous sommes attachés. La démocratie française est notamment fondée sur le principe de l’égal accès aux emplois publics. En instituant ces quotas, vous créez une torsion entre l’entrée dans les cadres qui se fait dans le respect du principe du concours – lequel garantit aussi cet égal accès – et l’accès aux postes de responsabilité. Il y a quelque chose qui cloche !
En Allemagne – c’est du reste la raison pour laquelle j’approuve l’article 41 

Les compétences existent-elles ? Oui, et c’est heureux. Il faut les mettre en valeur en respectant les principes de la République et favoriser l’égalité des hommes et des femmes, à laquelle j’aspire, mais sans violer des principes essentiels de notre République, des principes constitutionnels, des principes éthiques.
 Très bien !
M. Franck Gilard.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaiterais à mon tour dresser la liste – qui ressemble, hélas, à une litanie – des hauts postes de la fonction publique d’État auxquels les femmes n’accèdent jamais.
Mme Frédérique Massat.
Depuis 1944, le Conseil d’État a connu neuf vice-présidents, parmi lesquels on ne compte aucune femme, alors que 30 % des effectifs de cette institution sont féminins.
Depuis 1946, la Cour des comptes a été présidée par quinze magistrats ; aucune femme n’a jamais accédé au poste de Premier président.
Certes, nous avons eu le bonheur de voir une femme accéder au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, poste qu’elle a occupé entre 1996 et 1998.
Mais, depuis 1958, le Conseil constitutionnel a été présidé par neuf hommes et, actuellement, on ne compte que deux femmes parmi ses onze membres.
Par ailleurs, 90 % des ambassadeurs sont des hommes et aucune femme n’a été nommée dans les ambassades importantes, notamment aux États-Unis et en Chine.
Enfin, on ne compte que neuf femmes parmi les 94 présidents d’université.
Chacun mesure le chemin qu’il nous reste à parcourir. Monsieur le ministre, nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais nous devons nous retrousser les manches.
 La parole est à M. Jean Gaubert.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais réagir aux propos de notre collègue Mariton, pour qui les mesures que nous nous apprêtons à adopter seraient quasiment un déni de justice. Je lui rappelle que, lorsque des quotas ont été introduits pour les élections, la controverse a été vive également. Or, si nous ne l’avions pas fait, la parité ne serait pas respectée dans les conseils régionaux et les femmes ne seraient pas aussi nombreuses dans l’hémicycle. Or, je suis de ceux qui estiment que, depuis cette évolution, les choses vont au moins aussi bien qu’avant et que l’ambiance est parfois meilleure, que ce soit dans l’hémicycle, en commission ou dans les groupes.
M. Jean Gaubert.
Par ailleurs, vous avez évoqué la question des distorsions. À ce propos, l’année dernière, j’ai vécu un épisode très éclairant, dans ma collectivité. Dans le cadre du recrutement d’un directeur ingénieur, nous sommes tous tombés d’accord pour considérer que le meilleur candidat était une femme. Eh bien, l’un de mes collègues a levé le doigt et nous a dit : « Il y a un problème ». « Quel problème ? » lui ai-je demandé. Et ce collègue de me répondre : « C’est une femme. »
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Tout d’abord, la loi Copé-Zimmermann n’a-t-elle pas fait évoluer les choses ?
 C’est une bonne loi. Je l’approuve !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Non, j’approuve cette loi. Mais un conseil d’administration et un emploi, ce n’est pas la même chose !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

La question centrale est, en fait, celle de l’effectivité de l’égal accès des citoyens aux emplois publics. Moi, je ne me contente pas d’une égalité formelle,…
 Mais c’est un concept marxiste !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Vous mobilisez un concept douteux…
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 On n’ose pas être contre !
M. Franck Gilard.
M. François Sauvadet,

 Cela vous honore !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

Monsieur Mariton, je me suis rendu dans des classes préparatoires intégrées pour le concours d’accès à l’ENA et aux Instituts régionaux d’administration. Je vous invite à faire de même, car, lorsque j’entends les mots de ces jeunes femmes et de ces jeunes hommes issus de la diversité et désireux de se mettre au service de la République parce qu’ils croient en ses valeurs, je me dis que, oui, la République doit tenir compte de la différence pour garantir l’égal accès de tous à des fonctions qui sont parmi les plus nobles, puisqu’elles garantissent la cohésion sociale et territoriale d’un pays, que ce soit au niveau local ou national. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Pas encore. 
M. Bernard Derosier.
(Sourires.)
 On n’en était pas loin !
M. Hervé Mariton.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Je ne me cache pas derrière eux. Je les affirme !
M. Hervé Mariton.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement n° 42.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Françoise Guégot.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je souhaiterais profiter de cette occasion pour rappeler l’importance des éléments statistiques qu’a cités M. le ministre. En effet, lors de la rédaction de mon rapport, j’ai pu constater que, si nous souhaitons mener une politique en faveur de l’égal accès des hommes et des femmes aux postes de responsabilité, nous devons nous appuyer sur des éléments de connaissance incontestables, que ce soit en matière de recrutement ou – notre collègue Hunault évoquait à l’instant la sécurisation des parcours professionnels – d’évolution des carrières. Les chiffres sont essentiels pour comprendre les causes de ce plafond de verre : pourquoi les femmes, qui réussissent de mieux en mieux aux concours, n’occupent-elles pas, trente ans plus tard, des postes de responsabilité ?
Mme Françoise Guégot.
Finalement, les raisons en sont assez simples ; elles sont d’ailleurs liées à l’objet de mon amendement, qui propose que le rapport porte sur l’articulation de la vie professionnelle avec la « vie personnelle » plutôt qu’avec « l’exercice de la responsabilité familiale ». En effet, nous savons tous que la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle est une condition essentielle de l’accès des femmes aux postes de responsabilité.
Qu’est-ce qui fait que la carrière d’un homme et celle d’une femme n’évoluent pas d’une façon aussi linéaire ? Selon une enquête sortie cette année, 80 % des femmes prennent en charge le suivi des enfants et de la vie familiale. Mener de front plusieurs activités, à savoir élever les enfants, exercer une activité professionnelle, éventuellement une activité politique – autant dire conduire de front plusieurs vies – n’est pas sans poser difficultés, et ce ne sont pas les femmes qui siègent sur ces bancs qui me contrediront.
Si nous voulons faire évoluer les choses, nous devons nous interroger sur les politiques d’accompagnement à mener en ce sens. Dans le cadre du rapport que j’ai rendu en mars 2011, j’ai proposé qu’à l’exemple de ce qui se fait dans d’autres pays européens, des personnes-ressources soient présentes dans les administrations, afin de réfléchir aux moyens permettant d’accompagner les femmes, de favoriser leur retour après une interruption professionnelle, ou de faire en sorte que le critère de disponibilité ne soit pas le seul pris en compte lors du recrutement ou de l’avancement de grade.
Les données que nous pourrons recueillir sont essentielles pour nous permettre de mener à bien les politiques d’accompagnement des femmes. Cette notion de quotas, je ne l’ai jamais utilisée dans mon rapport : j’ai toujours parlé d’objectifs. Parce que ces objectifs de 20 %, 30 % ou 40 % ont aussi pour fonction de contraindre les administrations, comme nous l’avons fait précédemment pour les entreprises du secteur privé.
 Il faut conclure, madame Guégot.
Mme la présidente.
 J’ai presque terminé, madame la présidente.
Mme Françoise Guégot.
J’ai auditionné une grande entreprise qui a dû mettre en œuvre un accompagnement pour parvenir aux 40 %. Comment y est-elle parvenue ? Comme elle s’est trouvée du jour au lendemain mise en demeure d’atteindre cet objectif, l’entreprise en question a bien été obligée de s’interroger sur les politiques à mener pour ce faire, notamment pour aider les femmes à postuler – puisque, c’est un fait, il existe des phénomènes d’autocensure.
L’amendement n° 41 

 Merci, madame la députée. Je rappelle que chacun d’entre vous dispose d’un temps de parole de deux minutes par intervention.
Mme la présidente.
 La mansuétude dont a bénéficié notre collègue serait-elle l’effet de la solidarité féminine ? 
M. Michel Hunault.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 J’espère que nous parlons bien de parité, et non de diversité : les deux notions sont fréquemment confondues et je le déplore. Je rappelle que les femmes représentent la moitié de la société – la moitié, et même un peu plus, n’en déplaise à certains ! Il convient donc qu’elles aient toute leur place dans cette société, et qu’on ne ramène pas la question de leur présence à des critères de diversité.
Mme Catherine Coutelle.
Si je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de Mme Guégot et de Mme Zimmermann, je veux cependant insister sur un point : l’articulation qui doit s’établir entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ne concerne pas que les femmes. J’espère que ce principe s’appliquera autant aux hommes fonctionnaires hommes qu’aux femmes fonctionnaires, et que le fait pour les hommes de prendre des disponibilités pour des raisons personnelles et familiales n’aura pas d’incidences négatives sur leur évolution professionnelle – je pense surtout aux jeunes fonctionnaires, pour lesquels cet amendement prend toute son importance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,


 La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article 41 
Mme la présidente.

 L’article 41 
Mme Catherine Coutelle.

Ce principe pourrait d’ailleurs être étendu encore plus largement, par exemple à l’Académie française : je pense à l’élection au fauteuil de Jacqueline de Romilly, où nous sommes en présence de six candidatures d’hommes… Ce n’est donc pas une femme qui succédera à Mme de Romilly – comme si aucune écrivaine n’était suffisamment talentueuse pour cela.
 Que voulez-vous, c’est comme au Loto : 100 % des gagnants ont tenté leur chance ! Comment voulez-vous élire une femme si aucune ne se présente ?
M. Hervé Mariton.
 L’article 41 
Mme Catherine Coutelle.

 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 J’ai dit tout à l’heure que je n’aimais pas beaucoup les quotas. Cependant, l’article 41 
M. Hervé Mariton.

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas grave : l’obscurantisme, ça se soigne !
M. Bernard Derosier.
 Je vais expliquer ma position en élargissant notre propos à la question de la parité dans le cadre des élections. Lors des élections municipales, par exemple, tout citoyen inscrit sur une liste a vocation à devenir conseiller municipal du jour au lendemain. L’instauration d’une règle de parité ne pose donc pas de problème en termes d’égal accès à une responsabilité publique, en l’occurrence celle d’un élu du peuple : tout citoyen peut, du jour au lendemain, devenir élu de sa commune, voire élu de la Nation.
M. Hervé Mariton.
 Mais si : cela chasse des hommes !
Mme Catherine Coutelle.
 Je le redis : le cheminement qui conduit à des postes de direction n’est pas de même nature. Il s’agit, dans les articles du projet de loi que nous sommes en train d’examiner, de nommer les membres de conseils d’administration. À mon sens, le fait de forcer les choses auxquelles l’évolution spontanée ne conduit pas est plus légitime dans ce cas que dans celui d’élections. Si je suis globalement défavorable aux quotas, j’en admets le principe comme un mal nécessaire et transitoire…
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Mais il ne peut s’appliquer de la même manière, quel que soit le sujet concerné. Quand on nomme une personne de cinquante ans au sein d’une société, il me paraît un peu difficile de ne pas tenir compte de ce qu’étaient les conditions d’entrée dans la carrière trente ans auparavant, sous peine de créer une inégalité.
M. Hervé Mariton.
Sur l’article 41 ter, je suis saisie d’un amendement n° 44.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le soutenir.
. Défendu.
Mme Marie-Jo Zimmermann
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 Très bien !
M. Michel Hunault.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article 41 
Mme la présidente.

 L’article 44 
Mme Catherine Coutelle.

M. Mariton vient de développer des arguments si étonnants que je me dois de répondre : nous avons entendu exactement les mêmes au sujet des élections au sein des conseils municipaux. À partir du moment où l’on fait de la place aux femmes alors qu’elles n’en avaient pas, il y en a toujours pour considérer qu’on leur en fait trop…
 Vous ne semblez pas avoir entendu que j’ai défendu la parité dans les conseils municipaux !
M. Hervé Mariton.
 Allons, monsieur Mariton !
Mme la présidente.
 …et cela vaut, hélas, dans tous les domaines. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de forcer le passage, en instaurant, par la loi, le principe de la parité obligatoire dans toutes les fonctions – en l’occurrence, dans le conseil supérieur de la fonction publique.
Mme Catherine Coutelle.
 La force n’a pas toujours tout résolu !
M. Hervé Mariton.
 Je n’ai jamais dit cela !
Mme Catherine Coutelle.
 C’est une faible femme, cela se voit !
M. Jean Gaubert.
 Vous avez pourtant bien parlé de forcer le passage !
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Merci, monsieur le ministre !
Mme Catherine Coutelle.
Je suis saisie d’un amendement n° 29, visant à supprimer l’article 41 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
 Si je suis d’accord avec l’ensemble des articles relatifs à la parité – je me suis d’ailleurs exprimé à ce sujet en tant que président des centres de gestion – il n’en est pas de même en ce qui concerne les commissions administratives paritaires, évoquées tout à l’heure par Mme Coutelle. En effet, dans la mesure où on trouve une très forte proportion de femmes au sein de ces commissions, le fait d’y imposer la parité aurait pour effet d’en restreindre le nombre. Je trouve que cela serait très dommage vis-à-vis de ces femmes qui siègent bénévolement au sein des commissions, lors de réunions pouvant durer cinq ou six heures d’affilée. Voilà pourquoi je propose de supprimer purement et simplement l’article 41 
M. Jacques Alain Bénisti.

 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Je constate que vous n’avez pas repris l’intégralité des propos que vous aviez tenus en commission, monsieur Bénisti, et dont je vais donner lecture à l’intention de ceux qui n’y ont pas assisté : « Imposer le principe de parité à la composition de ces commissions reviendra à interdire à des femmes d’y siéger au profit d’hommes peut-être moins sérieux. » Est-ce à dire, monsieur Bénisti, que lorsque des femmes se voient confier des postes à responsabilités, ou sont élues au Parlement, elles travaillent davantage et plus sérieusement que les hommes ? Pour ma part, en ce domaine comme ailleurs, je réclame la parité !
Mme Catherine Coutelle.
 Cela devient très compliqué ! C’est à n’y plus rien comprendre !
M. Hervé Mariton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur


Par ailleurs, vous indiquez, dans l’exposé des motifs, souhaiter une réforme des commissions administratives paritaires. Je vous rappelle que nous avons déjà modifié les CAP dans une loi de 2010 dont j’étais le rapporteur. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce débat aujourd’hui.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Cela étant, je précise que je serai particulièrement attentif à ce point. Un bilan devra être effectué au bout d’un an au niveau du Conseil commun de la fonction publique : il faudra vérifier très précisément les conséquences de la mesure qui va être adoptée afin de prévenir l’apparition d’éventuelles difficultés.
. Voilà une réponse intelligente !
Mme Marie-Jo Zimmermann
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Je veux simplement préciser que le personnel administratif des commissions administratives paritaires ne prend pas part aux votes. Mon seul souci était d’équilibrer la présence des hommes et des femmes ; si les élus ne sont pas concernés, il n’y a effectivement aucun problème.
M. Jacques Alain Bénisti.
 Dans ce cas, il faut retirer l’amendement !
M. Michel Hunault.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bénisti ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Jacques Alain Bénisti.
Je suis saisie d’un amendement n° 43.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Françoise Guégot.
 L’amendement n° 43 a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 41 
Mme Françoise Guégot.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 L’article 41 
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 41 
Mme la présidente.

Les amendements, n

L’amendement n° 81 fait l’objet d’un sous-amendement n° 88.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 81.
M. François Sauvadet,

Il s’agit bien de se fixer un objectif : 20 % à l’horizon 2013, puis 30 % en 2015 et 40 % en 2018. Ce faisant, je tiens à le redire devant Mme Zimmermann et Mme Guégot, nous reprenons une proposition des membres de la délégation aux droits de femmes, en la complétant.
Je souhaite donc, mesdames, que vous retiriez l’amendement n° 1, deuxième rectification, que vous présenterez dans quelques instants, au profit de celui du Gouvernement. On peut en effet estimer – je le dis au président Jacob, à M. Hunault comme aux représentants du groupe socialiste et du groupe GDR – qu’il s’agit là d’un travail de coproduction législative, au service d’une certaine conception de la société française : il s’agit que chacun puisse y trouver pleinement sa place, y compris au service de la République.
C’est aussi pour moi, en tant que membre du Gouvernement, un moment marquant : l’adoption de cet amendement marquera une étape extrêmement importante dans l’évolution de la société française, notamment dans ce domaine très particulier qu’est la fonction publique. La fonction publique n’est pas un secteur comme un autre : on y travaille au service de l’intérêt général, au service du pays. Dès lors, faire en sorte que la fonction publique soit exemplaire dans la gestion de ses ressources humaines, c’est aussi adresser un signal, non pas simplement aux femmes, mais à l’ensemble de la société française. C’est donc, j’ose le dire, une petite révolution que nous sommes en train d’accomplir ensemble grâce à ce travail de coproduction législative.
 La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir le sous-amendement n° 88.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 81 du Gouvernement est évidemment tout à fait satisfaisant et je veux, une fois n’est pas coutume, remercier le ministre d’avoir pris cette initiative pour avancer des solutions au problème dont nous débattons – en l’occurrence la parité.
M. Bernard Derosier.
Quel dommage, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de passer par voie d’amendement et que votre prédécesseur, M. Tron, n’ait pas introduit ces dispositions dans la version initiale du texte. Mais peut-être avait-il d’autres sujets de préoccupation ! 
(Sourires.)
Le sous-amendement que je vous propose, monsieur le ministre, consiste à supprimer les cinquième et sixième alinéas de votre amendement, ainsi que, après le mot « concernés », la fin du septième l’alinéa.
Premièrement, il me semble que cette disposition n’est pas tout à fait compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quand bien même celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi, il nous faut veiller à la respecter.
Deuxièmement, qui va prononcer la sanction lorsque la parité ne sera pas respectée ? Est-ce le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, qui va regarder de près ce que décident les assemblées locales ?
Troisièmement, à qui les pénalités prononcées, auxquelles on confère un caractère de dépense obligatoire, seront-elles versées et que fera-t-on des sommes récoltées ? Seront-elles affectées au financement de la prestation compensatoire du handicap, du RSA ou des autres dépenses sociales du département, insuffisamment financées par l’État ?
 La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n° 1, deuxième rectification.
Mme la présidente.
 Marie-Jo Zimmermann et moi-même allons répondre favorablement à la demande du ministre : nous allons, bien évidemment, retirer notre amendement n° 1, deuxième rectification, de la même façon que nous avions retiré en commission un amendement tendant à la même fin.
Mme Françoise Guégot.
Il s’agit effectivement d’un moment très important dans notre travail parlementaire. C’est aussi un moment qu’attendent toutes les personnes qui, depuis des années, travaillent sur cette question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je voudrais remercier le Gouvernement d’avoir travaillé sur cette question de l’égalité dans l’accès aux postes à responsabilité et d’avoir étudié comment elle pouvait être réglée techniquement.
Tout le monde attend un État exemplaire, et une de nos collègues rappelait tout à l’heure qu’il y a autant d’hommes que de femmes : si la vie est possible, c’est grâce à cette complémentarité entre nous. Il est donc normal que nous nous efforcions aussi de l’assurer dans le domaine de l’égalité professionnelle. Cet objectif est absolument essentiel. À l’issue du travail que j’ai accompli, je crois pouvoir affirmer que nous serons le premier pays en Europe à voter ce principe d’un objectif en la matière. Les autres pays européens qui travaillent sur cette question attendent et observent ce que nous faisons. Nous sommes un pays connu dans le domaine des droits de l’homme ; en faisant en sorte que la fonction publique française donne l’exemple, nous lançons, me semble-t-il, un message très fort. Nous avions besoin d’avancer dans ce domaine, notamment pour nos jeunes filles. Il arrive souvent que certains des collègues avec lesquels j’aborde le sujet aient du mal à admettre, en la matière, la contrainte imposée. Je leur dis alors : « Essayez-vous de vous projeter dans l’avenir de vos filles plutôt que de penser à la vie que vous menez aujourd’hui avec votre conjoint. » 
(Sourires.)
 C’est bien vu !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Il est important de comprendre que nous préparons l’avenir. Pour cela, cet amendement n° 81 est un élément très important.
Mme Françoise Guégot.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 et le sous-amendement n° 88 ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Je voudrais simplement répondre à M. Derosier que l’élaboration de la loi est souvent un long processus. Comme je l’ai déjà dit au début de ce débat, le projet de loi comptait 63 articles au départ, 103 après le travail du Sénat et 123 après son passage dans notre commission ; il en comptera certainement 134 à l’issue de nos débats. Georges Tron a beaucoup œuvré sur le protocole d’accord. Le ministre actuel a tenu à ce que celui-ci serve de base pour avancer sur ces dispositions. Il n’y a donc aucune malice dans la démarche du Gouvernement, qui a travaillé dans la concertation la plus totale.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 88.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 88 ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Vous proposez, monsieur Derosier, de supprimer les sanctions financières. Malheureusement, l’expérience en la matière depuis plus de vingt ans a montré que les bonnes intentions affichées ne suffisent pas. Nous n’entendons pas en rester à une loi déclarative. C’est un véritable objectif que nous nous fixons ; il doit donc être assorti de sanctions financières.
 Mais qui les prononcera ?
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

 Mais qui prononcera ces sanctions ?
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

Il faudra du reste qu’il soit publié rapidement. J’en prends l’engagement : sitôt que le texte sera voté – j’espère bien qu’il le sera – et devenu loi de la République, le décret d’application sera pris. Si le calendrier, tel qu’il est prévu, est respecté, je prends l’engagement que cela soit fait dès le mois de mars.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur
M. François Sauvadet,

. Mieux vaut tard que jamais !
Mme Marie-Jo Zimmermann
 ministre. Mais vous savez bien qu’avancer tardivement vaut mieux que de reculer ou de ne pas avancer ! 
M. François Sauvadet,
(Sourires.)
 Tout à fait d’accord !
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

Vous devriez également saluer l’engagement d’un gouvernement qui assume sa responsabilité, jusqu’à la dernière minute – tout en espérant qu’elle se prolonge – devant la société française. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cet encouragement.
Je n’entends pas créer une usine à gaz. Nous ne construirons donc pas un outil dédié, par exemple un fonds quelconque. En revanche, je prends l’engagement que le Parlement et le Conseil commun soient informés de l’utilisation des crédits. J’espère d’ailleurs que ces fonds seront le moins élevés possible, parce que l’on ne peut se réjouir d’une sanction financière.
. De toute façon, il n’y en aura sans doute pas !
Mme Marie-Jo Zimmermann
M. François Sauvadet,

Je prends devant vous l’engagement que ces crédits serviront à mener des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’ensemble de la fonction publique, aussi bien la fonction publique d’État que les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
 Mais vous n’avez toujours pas dit qui prononcera la sanction !
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

 D’accord, mais encore faut-il autoriser quelqu’un à la prononcer !
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

Pour en revenir au sujet, je prends l’engagement suivant : dans le décret, nous allons nous assurer que les fonds ainsi collectés serviront bien à la sensibilisation à l’objectif que nous poursuivons.
En conclusion, et même si l’argumentation suffisait à le faire comprendre, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 88.
 La parole est à M. Michel Diefenbacher.
Mme la présidente.
 La discussion sur l’amendement n° 81 ayant déjà largement eu lieu dès le début de notre débat, je n’y reviendrai que très brièvement.
M. Michel Diefenbacher.
Je voudrais en revanche insister sur le sous-amendement présenté par notre collègue Derosier. Il soulève de vraies questions, mais je ne partage pas totalement ses préoccupations. La disposition visée est-elle compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Oui, bien sûr ! À mon avis, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Cette liberté d’administration des collectivités territoriales s’exerce dans le cadre des lois, c’est-à-dire des dispositions que nous votons et qui seront adoptées. Qui prononce la sanction ? La loi dit que le représentant de l’État est chargé du contrôle de légalité.
M. François Sauvadet,

 Le décret dira, non pas qui exerce le contrôle de légalité, mais comment il est exercé, ce qui relève bien du domaine réglementaire.
M. Michel Diefenbacher.
La question de savoir à qui les pénalités prononcées sont versées est à mon avis un vrai problème. Notre collègue Derosier a eu raison de la poser. Il observe que la réponse est de nature législative. Son sous-amendement aurait donc dû être l’occasion d’apporter cette réponse, ce qu’il ne fait pas. Je serai donc, de mon côté, plutôt défavorable à ce sous-amendement, tout en reconnaissant qu’il pose une vraie question ; il conviendra de vérifier ce point avant que la loi soit définitivement votée.
Je rappelle enfin, sur l’amendement n° 81, que le groupe UMP y est très favorable. Je reprendrai d’ailleurs à mon compte l’expression, à mon sens très heureuse, de M. le ministre : c’est une petite révolution.
M. François Sauvadet,

 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente.
 Je crois moi aussi, comme M. le ministre, que nous vivons un moment historique.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mieux vaut tard que jamais, ai-je dit tout à l’heure. Lorsque nous avons légiféré sur la composition des conseils d’administration, c’était une étape. Nous avons alors avancé. J’ai toujours insisté, que ce soit à propos du texte sur les conseils d’administration comme de la loi sur la fonction publique, pour que l’on mette en avant ce que j’appelle le rapport de situation comparée, qui permet vraiment une lisibilité de la politique de l’égalité : c’est extrêmement important.
Aujourd’hui, grâce à cette avancée extraordinaire, l’État pourra se dire exemplaire. Nous le devons, comme vous l’avez souligné, à un travail exemplaire de collaboration, de coopération, de cogestion entre le Parlement et le Gouvernement. Tous les amendements ont ainsi été traités et retravaillés au mieux.
Je réponds maintenant à mon collègue Derosier : le ministre a évoqué la question des pénalités. Même si j’espère qu’il ne sera pas nécessaire d’en infliger de nombreuses, le plus souhaitable de les affecter à ce fonds spécifiquement consacré à la politique d’égalité. C’est, au fond, ce que nous avons toujours souhaité, qu’il s’agisse du public ou du privé.
Nous franchissons donc aujourd’hui une étape majeure, et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir ainsi coopéré avec nous.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Je suis volontiers le mouvement ; je ne suis pas révolutionnaire pour autant. Peut-être suis-je l’un des rares membres de cette assemblée à assumer le fait de ne pas être révolutionnaire,…
M. Hervé Mariton.
 Ça, on avait remarqué !
M. Bernard Derosier.
 …mais je le dis.
M. Hervé Mariton.
Je respecte l’engagement, sincère, de nos collègues en faveur de l’égalité des droits et de la promotion des femmes. Il est important de le préciser pour que chacun comprenne bien les motifs qui déterminent ma position dans ce débat.
Je l’ai dit, je le redis : même si, sur le principe, on peut être choqué d’avoir dû prendre de telles mesures, j’assume les dispositions que nous avons adoptées à propos des élections municipales. En tant que maire de ma ville, je le vis d’ailleurs très bien : la réalité n’aurait sans doute pas évolué comme elle l’a fait si nous n’avions pas pris ces mesures. J’ai expliqué tout à l’heure la différence de principe fondamentale que je fais entre cette évolution et ce que l’on nous propose aujourd’hui.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour que l’État soit attentif, dans la gestion de ses agents, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de plafond de verre, que l’un ou l’autre sexe ne soit pas pénalisé et que les déroulements de carrière et les conditions de recrutement garantissent un accès égal aux grades les plus élevés. Mais, au fond, n’est-ce pas là le boulot normal de l’administration et du Gouvernement qui la dirige ?
M. François Sauvadet,

 Je me permets de faire cette observation, et ce n’est pas vous que je mets en cause.
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 Non, non, le mal vient de plus loin.
M. Hervé Mariton.
La loi ne vient-elle pas pallier les carences historiques des gouvernements qui se sont succédé dans notre pays, les défaillances de leur manière de gérer ? Il faut faire son travail !
On nous dit que la France serait le premier pays d’Europe à prendre de telles mesures. Faut-il en tirer fierté…

Mme Catherine Coutelle.
 …ou se poser quelques questions ? Je vous le dis : la France a, plus clairement que d’autres, posé le principe de l’égal accès aux emplois publics. C’est l’une des caractéristiques propres de notre démocratie. Monsieur le ministre, ne l’abîmez, s’il vous plaît, qu’avec beaucoup d’hésitation !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Il est toujours un peu difficile de prendre la parole après M. Mariton… En l’occurrence, j’avoue que la chute de son propos me rend très perplexe ! Je ne m’attendais pas du tout à devoir m’exprimer à ce sujet, mais on n’abîme pas la démocratie ni la République ni les droits de l’homme, parce que ce sont aussi les droits de la femme ! L’égalité n’abîme pas la République !
Mme Catherine Coutelle.
Cela étant, monsieur le ministre, que je me rallie bien volontiers à votre amendement. Je souligne aussi le progrès accompli entre le texte initial, dont le titre III ne comptait que cinq lignes, et le texte auquel nous sommes parvenus. Je me permets d’ailleurs de le redire, puisque j’y ai travaillé avec Mme Zimmermann et avec d’autres députés, hommes et femmes : c’est tout de même un peu le résultat du travail de la délégation aux droits des femmes,…
M. François Sauvadet,

 …qui a été l’aiguillon du Gouvernement.
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

 Et je vous en félicite, monsieur le ministre.
Mme Catherine Coutelle.
Je souhaite que ce texte s’applique à l’ensemble des fonctions publiques. Il est cependant vrai que vous n’avez pas complètement répondu à M. Derosier : qui prononcera la sanction ? Qui décidera quelle doit être la sanction ? Je ne le sais pas, et je suis dans la même ignorance s’agissant des sanctions prévues par la loi sur le handicap. Peut-être une précision est-elle souhaitable sur ce point particulier.
Cela dit, je souhaite effectivement que ce texte, qui marque un grand progrès, s’applique à l’ensemble des fonctions publiques.
 La parole est à M. Bernard Derosier.
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à votre amendement, monsieur le ministre : cela vient d’être clairement redit à l’instant par ma collègue.
M. Bernard Derosier.
Mon sous-amendement, auquel le rapporteur et vous-même êtes défavorables, n’avait pas d’autre objectif que celui de vous interpeller. Vous avez, d’une certaine façon, reconnu tout à l’heure que ce dispositif avait été mis au point un peu rapidement.
M. François Sauvadet,

 Point de dénégation, monsieur le ministre : ce dispositif n’est pas le fruit d’une réflexion et d’une concertation longues de plusieurs mois ! C’est quand même un peu du vite fait… C’est aussi, je le reconnais, du bien fait, mais il reste des imperfections.
M. Bernard Derosier.
Des comparaisons ont été faites avec les conseils municipaux ou avec les administrations, que la loi oblige à compter un certain pourcentage de personnes en situation de handicap, sauf à devoir payer ce qu’on peut appeler une amende. S’agissant des conseils municipaux, la parité est constatée par le préfet qui enregistre les listes et la question de la sanction ne se pose pas, puisqu’il ne reçoit pas de listes qui ne respectent pas l’obligation de parité. S’agissant des personnes en situation de handicap, la loi a prévu une sanction automatique du non-respect des règles qu’elle fixe en la matière.
Votre amendement, en revanche, ne prévoit pas de sanction. Il faut donc prendre des dispositions ; M. Diefenbacher a bien voulu me donner acte que je soulevais un vrai problème. Je ne voudrais pas qu’il revienne aux préfets de décider que telle collectivité – je ne sais pas qui pourra le faire pour les administrations d’État – doit payer une amende. Non, le préfet n’a pas ce pouvoir en l’état actuel du droit des collectivités territoriales. Il doit donc être possible de trouver une autre solution, pour que d’éventuelles décisions préfectorales ne provoquent pas un engorgement de la juridiction administrative.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

Je pense à tous les jeunes qui nous regardent, qui, demain, peut-être, liront certains articles. Ils sauront que nous avons pris des dispositions pour que la société se sente représentée dans sa haute fonction publique.
Oui, je suis heureux, aujourd’hui, que l’on abîme le conservatisme qui a conduit à cette situation.
Vous invitez tel ou tel à faire un travail d’introspection, mais nous sommes tous responsables, monsieur le député, de la situation que nous constatons aujourd’hui, de cette absence des femmes dans la haute fonction publique. Dès lors que nous voulons apporter une solution, nous servons, je crois, une certaine idée de la République en garantissant à tous un égal accès aux responsabilités, qu’il s’agisse des femmes ou des hommes ; cela vaut, de manière générale, pour tous ceux qui aspirent à servir, demain, la République. J’espère qu’ils trouveront leur avenir dans une fonction publique rénovée, une fonction publique de carrière au service des grands principes qui fondent notre République française.
Monsieur Mariton, ma main, la main du Gouvernement, ne tremble pas, et je serais très heureux que vous révisiez votre point de vue et votiez une loi d’avenir, une loi qui garantit tout simplement l’équilibre d’une société qui a beaucoup changé en vingt ans. Pensez à nos jeunes au moment de voter.
 Je retire le sous-amendement n° 88, madame la présidente.
M. Bernard Derosier.
Je suis saisie d’un amendement n° 79.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme la présidente.
 Cet amendement est très important. Il vise évidemment à garantir la linéarité de la progression de carrière des femmes.
Mme Françoise Guégot.
Un mot sur cette période d’un an : nous savons que le congé parental peut être beaucoup plus long. Pour ma part, je trouve qu’il est intéressant de retenir la durée d’un an. Si l’on examine de près cette question des interruptions de travail des femmes et de leur impact sur la linéarité de leur carrière et sur l’accès aux responsabilités, on s’aperçoit très souvent qu’un congé de trois ans pose une vraie difficulté, particulièrement au moment du retour à l’emploi. Nous en reparlerons dans les réflexions que nous devons mener avec les partenaires sociaux, mais un congé parental un peu plus court, un an par exemple, que les femmes pourraient en contrepartie prendre plusieurs fois au cours de leur vie professionnelle, me semble une idée plus intéressante en ce qu’elle préserverait leur progression professionnelle, limiterait les difficultés au moment de revenir sur un poste de travail et inciterait à réfléchir à une autre forme de disponibilité : il peut être beaucoup plus utile de prendre une année au moment de l’adolescence de son enfant que trois ans d’un coup au moment de sa naissance.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Cet amendement est très important, mais je tiens à rappeler que nous avons déposé une proposition de loi qui visait à raccourcir la durée du congé parental, pas seulement dans la fonction publique, et à faire en sorte qu’il soit partagé entre les deux parents. Cela ne concerne pas seulement les femmes, madame Guégot : si nous voulons changer le regard porté sur les femmes, notamment dans les entreprises, si nous voulons qu’on embauche des femmes à l’âge où elles sont susceptibles d’aller à la maternité, il faut lever ce frein principal : le recruteur voit en elles une personne susceptible de s’arrêter, et ne les embauche donc pas. C’est là qu’est la véritable discrimination.
Mme Catherine Coutelle.
Tant que, premièrement, ce congé parental ne sera pas raccourci et que, deuxièmement, il ne sera pas également distribué entre les deux parents, il n’y aura aucun progrès.
S’il est une avancée, le congé parental ne concerne pas uniquement les femmes. J’espère que, dans la fonction publique, il sera aussi pris par les hommes. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d’une évolution ultérieure. Nous souhaitons que vous l’acceptiez ; pour notre part, nous proposerons des textes dans ce sens.
Je suis saisie d’un amendement n° 41, tendant à insérer un article additionnel après l’article 42.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Le titre III traite de la lutte contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Nous proposons d’y aborder un autre sujet : celui de l’égal accès aux concours de la fonction publique, quelle que soit la nationalité de ceux qui y postulent. Nous voulons permettre que des étrangers non-européens qui résident de manière régulière et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans au moins puissent postuler à un certain nombre d’emplois des trois fonctions publiques, qui ne participent pas de l’exercice de la souveraineté ou des prérogatives de puissance publique de l’État. Cette possibilité est déjà offerte aux étrangers dits communautaires par la loi du 26 juillet 1991.
M. Daniel Goldberg. 
Nous proposons que cette évolution intervienne après avis du Conseil commun de la fonction publique qui vient d’être mis en place.
Je rappelle simplement que, dans sa décision du 23 juillet 1991, le Conseil constitutionnel affirme que l’accès aux trois fonctions publiques ne saurait être compris comme devant être réservé aux seuls citoyens.
De son côté, le, la HALDE avait proposé dans sa délibération du 30 mars 2009 que les étrangers non communautaires puissent bénéficier des mêmes droits.
Rappelons enfin, que, pour une partie de la fonction publique – notamment l’enseignement supérieur et la recherche –, cette condition n’existe pas.
Enfin, ceux d’entre nous qui sont également des élus locaux ne l’ignorent pas, nombre d’étrangers non européens occupent des postes dans nos fonctions publiques sans être titulaires, y compris lorsqu’il s’agit de s’occuper de nos enfants : par exemple, lorsqu’il manque un enseignant dans une école, les chefs d’établissement ont pour consigne de s’adresser à Pôle Emploi sans vérifier les conditions de nationalité.
Avec cet amendement, nous voulons faire évoluer cette situation. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que, à niveau de compétence égal, un médecin, un enseignant ou un agent administratif puisse être aussi bien vénézuélien qu’irlandais, japonais que hongrois, algérien qu’italien. C’est la compétence qui importe, et non la nationalité de la personne qui postule.
J’ai bien écouté ce que disait M. le ministre hier : à propos de ces CDD reconduits pendant six années, il évoquait la nécessité de permettre à celles et ceux qui, tous les jours, participent aux missions de service public, de mener une vie digne, de leur adresser un message fort. Cela doit valoir également pour les étrangers non européens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, la France s’est déjà conformée à ses obligations européennes en ouvrant sa fonction publique aux citoyens européens, à l’exception des emplois dont les attributions sont inséparables de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques, comme le prévoient la loi du 26 juillet 1991 et celle du 26 juillet 2005.
Faut-il aller plus loin dans cette ouverture ? Ce ne serait concevable, à mon sens, que sous réserve de réciprocité. Pouvez-vous m’indiquer si d’autres États de l’Union européenne ou plus largement de l’OCDE ont ainsi ouvert leur fonction publique aux ressortissants étrangers ? Il faudrait à tout le moins opérer une étude de droit comparé sur le sujet.
Une réforme d’une telle ampleur ne saurait en tout état de cause être adoptée au détour d’un amendement et nécessiterait une contribution préalable – et non postérieure à la promulgation de la loi comme le propose le II de l’amendement. Il faudrait, pour le moins, consulter les organisations syndicales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Je voudrais faire observer que l’on peut déjà recruter ces agents par contrat. En l’absence de règles de réciprocité avec l’ensemble des pays extracommunautaires, le Gouvernement ne souhaite pas une ouverture généralisée de la fonction publique aux étrangers non communautaires.
 Sur l’article 43, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Mme la présidente.
 Sur l’article 44, je suis saisie d’un amendement n° 82 rectifié du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

 En conséquence, l’article 44 est ainsi rédigé.
Mme la présidente.
 Sur l’article 45, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Mme la présidente.
 Sur l’article 46, je suis saisie d’un amendement n° 83, deuxième rectification, du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

 En conséquence, l’article 46 est ainsi rédigé.
Mme la présidente.
 Les articles 46 
Mme la présidente.


 Sur l’article 46 
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

 Les articles 46 
Mme la présidente.


 Sur l’article 48, je suis saisie d’un amendement n° 40.
Mme la présidente.
La parole est à M. Germinal Peiro.
 Cet amendement propose de porter à quatre ans la durée de validité des concours de la fonction publique territoriale. Cette disposition a été adoptée, le 5 octobre dernier, par la commission des lois, qui prévoyait même un allongement à cinq ans. Elle a été votée par le Sénat le 26 janvier dernier. Elle est soutenue par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, ici présent. Elle vise tout simplement à lutter contre la précarité et à sécuriser les lauréats. Une partie des lauréats sont membres de la fonction publique territoriale – et ceux-là verront leur carrière avancer au gré de la libération des postes –, mais d’autres sont extérieurs à la fonction publique territoriale, et ceux qui n’ont pas de travail, qui sont titulaires d’un concours et voient la période de trois ans toucher à son terme, vont se retrouver sans travail, mais en ayant perdu le bénéfice de leur concours. Il s’agit de donner aux lauréats davantage de chances de trouver un emploi au grade du concours.
M. Germinal Peiro.
Chacun sait que le contexte économique et social est particulièrement difficile et que nombre de lauréats de concours sont sans emploi. Tout le monde connaît la situation budgétaire délicate des collectivités locales et leur difficulté à créer des postes. Nul n’ignore enfin que l’allongement de durée des carrières, lié au report de l’âge de la retraite, ne permet pas de libérer des postes.
Mes chers collègues, cette mesure ne coûte rien, ni à l’État ni aux collectivités locales. Elle bénéficiera à plusieurs milliers de lauréats. Elle est soutenue par plus de deux cents députés, siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle. Pour rassurer et prouver que je dis la vérité, je voudrais citer les noms de ceux qui soutiennent cette mesure et qui font partie de la majorité : MM. Daubresse, Voisin, Baguet, Joulaud, Herbillon, Calméjane, Hillmeyer, Degauchy, Mourrut, Mme Labrette-Ménager, Mme Hostalier, MM. Couve, Spagnou, Lachaud, Domergue, et bien d’autres encore.
Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, d’un choix partisan, mais de permettre à des gens qui sont lauréats d’un concours de gagner du temps pour trouver un emploi.
 Sur le vote de l’amendement n° 40, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Ce qu’il faut, c’est faire en sorte que les concours comportent effectivement des postes ouverts au recrutement, faute de quoi l’on constituera un stock de personnes qui feront l’effort de passer un concours et qui n’auront pas d’emploi. Nous pourrions d’ailleurs mener une réflexion sur la nature de ces concours, sur les questions qui sont posées, sur les efforts que cela exige : expliquer aux personnes qui s’y sont pliées que cela ira mieux en passant à quatre ans, ce n’est pas leur dire la vérité.
 Allez le leur expliquer !
M. Germinal Peiro.
M. François Sauvadet,

 Il faudra l’expliquer à ceux qui n’ont pas de travail !
M. Germinal Peiro.
M. François Sauvadet,

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
M. François Sauvadet,

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
M. François Sauvadet,

 C’est la faute à la RGPP !
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

 Dans ce cas, il ne faut pas leur donner le concours !
M. Germinal Peiro.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, cet amendement n’est pas raisonnable. M. le ministre a donné un premier argument : les listes d’aptitude s’allongent et ne durent que trop car, au moment des recrutements, on fixe un nombre de postes à pourvoir trop élevé. On connaît pourtant les ordres de grandeur, et ne nous illusionnons pas, mes chers collègues : à l’avenir, le nombre de postes sera moins important qu’aujourd’hui. Ce qu’il faut, c’est réduire le nombre de postes mis au concours.
M. Charles de Courson.
Un deuxième point me paraît beaucoup plus grave : nous risquons une rupture d’égalité entre les générations. Nombre de services ont trop recruté et les listes d’aptitude se sont tellement allongées que l’on n’organise plus de concours, afin de faire baisser le nombre d’inscrits sur les listes d’aptitude. Du coup, pendant deux ans, voire trois ans, il n’y a aucun concours. Derosier connaît parfaitement le problème pour ce qui concerne les pompiers.
 Monsieur Derosier !
M. François Rochebloine.
 Oui, mon cher collègue, M. Derosier, le duc du Nord-Pas-de-Calais ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 Je ne suis pas duc !
M. Bernard Derosier.
 Je dis cela en riant, mon cher collègue !
M. Charles de Courson.
Vous désavantagez donc les nouvelles générations. C’est pour cela qu’il ne faut pas prolonger le délai. Déjà, trois ans, c’est un peu se moquer des gens. Les derniers seront recrutés à la fin de la troisième année ! Que font-ils pendant ce temps ? Il faut bien qu’ils trouvent un autre boulot !
Ce n’est donc vraiment pas raisonnable, et je considère même que le Gouvernement devrait demander que cela passe de trois à deux ans. Ce serait plus responsable. Le Gouvernement est trop laxiste à cet égard. 
(Sourires.)
M. François Sauvadet,

 Il faut donc voter contre l’amendement n° 40.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Cette fois, je crois que le Gouvernement a raison. Cependant, la proposition de notre collègue de Courson va plutôt dans le bon sens. Le Gouvernement devrait suivre la même logique de mouvement.
M. Hervé Mariton.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Tout a été dit, mais j’aurais été plus tenté de revenir de trois à deux ans. Déjà, à l’époque, j’avais expliqué qu’une telle disposition ne servait strictement à rien. Et de fait, elle n’a servi à rien du tout !
M. Jacques Alain Bénisti.
SI le fait de passer de deux à trois ans n’a servi à rien, je ne vois pas pourquoi nous passerions de trois à quatre ans. La réalité sur le terrain, c’est qu’en multipliant de telles mesures, nous allons à l’encontre de l’intérêt même des fonctionnaires.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il y a tout de même un réel problème avec les reçus-collés. Voilà des gens, la plupart du temps assez jeunes, qui passent un concours à plusieurs reprises, qui cherchent un travail pendant des années, et qui, au bout du compte, n’ont rien du tout. Ou alors, ayons le courage de d’arrêter avec ces concours qui ne servent à rien !
Mme Frédérique Massat.
 Exactement !
M. Charles de Courson.
 Passons directement par un entretien avant embauche par contrat, et on titularisera après, mais finissons-en avec ces concours qui n’aboutissent à rien de sérieux, si ce n’est à mettre certaines personnes dans des situations problématiques !
Mme Frédérique Massat.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 40.
Mme la présidente. 
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement, n° 39, tendant à insérer un article additionnel après l’article 48.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Bernard Derosier.
L’Assemblée n’a pas accepté l’amendement de mon collègue et ami Germinal Peiro et je le regrette. J’ai entendu tous les arguments, ceux de M. de Courson en particulier, ainsi que ceux du rapporteur et du ministre. Dont acte. C’est une décision démocratiquement prise que de rejeter cet amendement.
M. Bernard Derosier. 
Celui que je vous propose maintenant n’a rien à voir avec le précédent. Nous parlions de ceux que l’on appelle communément les reçus-collés, c’est-à-dire ceux qui passent le concours et qui sont inscrits sur une liste d’aptitude.
Notre amendement n° 39 traite quant à lui de la promotion interne. Je propose de laisser aux agents le bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude jusqu’à leur nomination sur un des emplois auxquels ils ont droit au titre de la promotion interne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Actuellement, la durée de validité de la liste est d’un an, prorogeable sur demande jusqu’à trois ans au total. La durée indéfinie qu’il est proposé d’instaurer conduirait à limiter de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. De plus, elle rigidifierait le système en mettant un frein à toute nouvelle promotion dans l’attente de la nomination des agents qui seraient ainsi maintenus sur la liste d’aptitude.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Je suis donc désolé d’émettre un avis défavorable à cet amendement.
 Les articles 49 et 50 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 50 
Mme la présidente.

 Cet article de modernisation de la gouvernance de l’École Polytechnique vise à renforcer le rôle du président du conseil d’administration – lequel est actuellement, signalons-le, une femme.
M. Hervé Mariton.
Aujourd’hui, le président du conseil d’administration n’a pas de rôle fort de représentation de l’école, ce qui constitue un obstacle à son développement et ses relations avec la communauté académique, le monde de la recherche et le monde économique, tant en France qu’à l’étranger.
L’article 50 

La modernisation, c’est la responsabilité soulignée et le rôle accru du président du conseil d’administration dans l’administration de l’école. L’histoire, c’est la cohérence avec le statut militaire de l’école et l’affirmation du rôle fort du directeur général, désormais placé sous l’autorité du président. Conformément au statut et à l’histoire de l’École, cette fonction est confiée à un officier général, chargé en particulier du commandement militaire ; mais d’autres missions peuvent lui être confiées par le président de l’école.
 Les articles 51, 52, 52 bis et 52 
Mme la présidente.

 Sur l’article 53, je suis saisie d’un amendement n° 38.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Derosier.
Nous arrivons à la question des juridictions administratives : tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
M. Bernard Derosier. 
Le rapporteur a reçu des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Nous avons entendu leurs propositions qui me semblaient tout à fait acceptables, visant à permettre que, chaque année, deux membres soient nommés au grade de maître des requêtes sans que l’on tienne compte de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4.
M. Mariton disait tout à l’heure qu’il n’était pas révolutionnaire. Notre amendement n’a pas non plus la prétention de révolutionner les recrutements dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, mais simplement de faciliter le déroulement de carrière de ces magistrats.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
De nombreuses dispositions sont favorables à la modernisation des carrières et au développement des recrutements dans les juridictions administratives.
Je citerai notamment, outre le présent article, la consécration du statut de maître des requêtes en service extraordinaire – première grande avancée ; l’ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif ; un ajustement permettant le report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; la pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sous la forme d’un concours direct – mesure essentielle ; l’ouverture de la possibilité d’une affectation de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel auprès de la mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives ; la création de nouveaux emplois de premier vice-président de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; la limitation à sept du nombre d’années passées à la tête d’une même juridiction par les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, pour favoriser la mobilité des intéressés ; enfin, ce qui répond à une demande forte, la consécration d’un statut de magistrats administratifs des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et non plus juges administratifs.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Bernard Derosier. J’ai bien entendu les demandes, mais plutôt que deux nominations obligatoires, je crois préférable de nous limiter à une nomination obligatoire et une nomination facultative.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 Sur l’article 53 
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Derosier.
Il s’agit des juridictions administratives et du Conseil d’État. L’une des voies de recrutement des magistrats au Conseil d’État, c’est l’École nationale d’administration. Or on observe un tarissement du recrutement par la voie de l’ENA.
M. Bernard Derosier. 
Notre amendement n° 45 vise donc à faciliter la composition de cette haute juridiction en permettant que, chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé pendant une durée de quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire puisse être nommé au grade de maître des requêtes.
Ce n’est pas un amendement révolutionnaire et il n’y a sans doute que ceux qui souhaitent conserver une certaine rigidité du corps qui s’opposeront à cette proposition. D’éminents collaborateurs ministériels sont, je le sais, vent debout contre cette initiative, mais j’y vois une défense très catégorielle qui, à ce niveau, n’a pas sa place.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Le Sénat, et c’est une bonne chose, a créé au profit des fonctionnaires détachés ou mis à disposition du Conseil d’État, un nouveau statut de maître des requêtes en service extraordinaire d’une durée maximale de quatre ans.
Notre commission a modifié le dispositif en supprimant la possibilité ouverte au Conseil d’État de proposer chaque année l’intégration directe au grade de maître des requêtes en service extraordinaire ayant exercé pendant quatre ans. En effet, la diversité des profils est déjà assurée par les trois voies d’accès existantes au Conseil d’État. En outre, la vocation des fonctionnaires qui accomplissent une mobilité au Conseil d’État est de faire bénéficier l’administration d’origine de l’expertise juridique qu’ils y ont acquise.
Cette voie d’accès risque par ailleurs de susciter de nombreuses attentes, alors qu’il n’y aurait, par définition, que très peu d’élus. Si j’en crois ce que j’ai analysé, il y a à peu près quarante personnes concernées et parmi celles-ci, on n’en retiendra qu’une seule. Imaginez la déception des trente-neuf autres !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 Les articles 53 
Mme la présidente.




 Sur l’article 57, je suis saisie d’un amendement n° 46.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Derosier.
Il est défendu.
M. Bernard Derosier. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

L’amendement que vous proposez, monsieur Derosier, met ainsi en cohérence des dispositions relatives à l’accueil en détachement au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives, d’une part, et les chambres régionales de comptes, d’autre part. Il ne remet pas en cause les modalités de recrutement et il élargit les viviers. Il me semble donc bienvenu.
Je suis saisie d’un amendement n° 19 portant article additionnel après l’article 57.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est un petit amendement technique : il est précisé, dans le code des juridictions financières, que sont élus au Conseil supérieur de la Cour des comptes, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, neuf représentants des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs. Or il se trouve que, pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs, la rotation est assez rapide. On doit, en conséquence, faire face à des vacances. Je propose, donc, par cet amendement, de prévoir des suppléants afin d’éviter lesdites vacances.
M. Charles de Courson. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour connaître tout de même sa position.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 Les amendements 57 
Mme la présidente.



Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 57 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 17.
 Ce petit amendement technique concerne les conseillers maîtres nommés au tout extérieur à la Cour des comptes dont l’âge minimum de recrutement est fixé à quarante ans, alors qu’il est de quarante-cinq ans au Conseil d’État. Je propose donc une harmonisation et de porter à quarante-cinq ans l’âge minimum de recrutement des conseillers maîtres à la Cour des comptes.
M. Charles de Courson.
Cet amendement complète ce dispositif par les dispositions de l’article 10 

Puis-je vous demander de défendre également votre amendement n° 23, mon cher collègue ?
Mme la présidente. 
 C’est demandé si gentiment, comment pourrais-je refuser, madame la présidente ?
M. Charles de Courson.
L’objet de l’amendement n° 23 est identique à celui de l’amendement n° 17 : il s’agit de permettre le recrutement d’un plus grand nombre de conseillers référendaires en dissociant les nominations au tour extérieur du nombre des promotions internes d’auditeurs. Cela permettrait de « recylindrer » les corps et d’éviter le phénomène de « tiare ».
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Elle est liée à la fusion !
M. Charles de Courson.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
C’est dire le nombre d’efforts que nous avons consentis pour obtenir un équilibre aujourd’hui parfait. Il n’est pas question de revenir sur ce 


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 La parole est à M. Bernard Derosier.
Mme la présidente.
 Notre collègue Charles-Amédée de Courson est beaucoup plus courtois et aimable à l’égard de la présidence qu’à l’endroit des jeunes magistrats, puisqu’il veut porter la limite d’âge pour tous à quarante-cinq ans.
M. Bernard Derosier.
 Non, pas tous !
M. Charles de Courson.
 Nous ne pouvons accepter un amendement « anti-jeunes » qui tendrait, d’une certaine façon, à maintenir un corps composé de personnes qui n’ont pas l’engouement de la jeunesse !
M. Bernard Derosier.
 Ce n’est ni sérieux ni raisonnable !
M. Franck Gilard.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mon éminent collègue Derosier n’a pas bien compris la portée de mon amendement. Je ne pense pas que ce soit l’intérêt d’un corps d’avoir une maîtrise disproportionnée. Un équilibre entre les différents grades est nécessaire, faute de quoi vous allez dégrader les grades, si j’ose dire ! Je vous ai communiqué les chiffres : en trente ans, nous sommes passés de 30 à 63 % de conseillers maîtres dans le corps. Cet amendement propose de « recylindrer » ce dispositif déséquilibré. Si on ne procède pas ainsi, les conseillers maîtres ne seront plus des juges, mais des rapporteurs, comme les auditeurs et les conseillers référendaires, d’où une dégradation.
M. Charles de Courson.
La facilité, c’est l’acéphalie : 100 % de conseillers maîtres, ce sera formidable… Mon amendement n’a rien d’une mesure anti-jeunes, monsieur Derosier : au contraire, il maintiendrait l’équilibre entre les jeunes et les plus âgés.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 26.
Mme la présidente. 
Je compte sur vous tous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement. En effet, et l’actuel ministre n’est pas ici spécifiquement en cause, aucun gouvernement ne peut être favorable à cette proposition.
M. Charles de Courson. 
Quel est le problème ? Nous avons créé, voici bien longtemps avec Alain Lamassoure, dans le cadre du tour extérieur d’accès au référendariat, une commission de sélection chargée de vérifier que la personne est apte à exercer la fonction de conseiller référendaire. En revanche, cela n’existe pas pour la maîtrise. Je propose, donc, d’étendre à la sélection des candidats au tour extérieur de conseiller maître le dispositif prévu pour les conseillers référendaires. Le mécanisme est très simple : une commission siégeant auprès du Premier président émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions auxquelles ils sont candidats. Ensuite, le Gouvernement, ainsi éclairé, choisit.
Malheureusement, les ministres sont tous les mêmes. Ils n’aiment pas trop ce mécanisme. Ils ont toujours, surtout en fin de législature, un vieil ami fidèle à caser… Or ce n’est pas respecter la juridiction qui joue un rôle de plus en plus important auprès du Parlement.
Je compte donc sur tous les républicains, nombreux sur les bancs de cet hémicycle, pour voter cet amendement n° 26 !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Pourquoi ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 Les ministres sont tous les mêmes !
M. Charles de Courson.
 La commission a supprimé l’article 57 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement, n° 48, tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
Depuis quelque temps, nous observons qu’un travail sérieux est accompli par le Sénat 
M. Bernard Derosier. 
(Sourires.)
M. François Sauvadet,

 Nos collègues sénateurs ont introduit une disposition tendant à modifier les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes. La commission l’a supprimée. Je propose, en conséquence, de rétablir l’article 57 
M. Bernard Derosier.

 En conséquence, l’article 57 
Mme la présidente.

 Sur l’article 57 
Mme la présidente.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 57, tendant à supprimer l’article 57 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

 En conséquence, l’article 57 
Mme la présidente.

 Les articles 57 
Mme la présidente.


Sur l’article 58, je suis saisie d’un amendement n° 58 du Gouvernement
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

 Les articles 59 et 60 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement, n° 49 rectifié, tendant à supprimer l’article 60 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
. Défendu !
M. Bernard Derosier
 Les articles 60 
Mme la présidente.









Sur l’article 60 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Je vous ai réuni hier matin avec les principaux acteurs pour aller de l’avant. Le Gouvernement, conformément aux engagements que j’avais pris au Sénat, va déposer des amendements. Je préférerais donc, monsieur le président Bénisti, que vous retiriez votre amendement.
Le retirez-vous, monsieur Bénisti ?
Mme la présidente. 
 Je le retire.
M. Jacques Alain Bénisti.
Je suis saisie d’un amendement n° 27 tendant à supprimer l’article 60 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
L’amendement est défendu.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. François Sauvadet,

 Je le retire.
M. Jacques Alain Bénisti.
Je suis saisie d’un amendement n° 31 portant article additionnel après l’article 60 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
L’amendement est défendu.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 86.
M. François Sauvadet,


 Je vous en prie.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Ces trois amendements concernent la définition d’un socle indivisible et l’adhésion facultative pour les collectivités et établissements non affiliés aux centres de gestion. Ils prévoient l’organisation de la représentation des collectivités non affiliées au conseil d’administration des centres de gestion et le montant de la contribution des collectivités non affiliées qui choisissent d’adhérer à un socle insécable de missions.
Je vous demande, monsieur Bénisti, de retirer votre amendement au profit de ceux du Gouvernement qui répondent, je l’espère en tout cas, à votre attente.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour défendre l’amendement n° 67.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir repris les amendements que nous avions déposés et qui tombaient malheureusement sous le coup de l’article 40. Cela va dans le bon sens pour les centres de gestion et cela va un peu rééquilibrer la situation entre les non affiliés et les affiliés.
M. Jacques Alain Bénisti.
Je retire l’amendement n° 67.
La parole est à M. Michel Hunault.
Mme la présidente. 
 Plusieurs parlementaires avaient soulevé la question des centres de gestion, et l’on peut saluer, monsieur le ministre, la méthode que vous avez retenue et, surtout, votre sens de l’écoute. Vous nous avez montré hier avant l’examen en commission et dans l’hémicycle toute l’attention que vous accordiez à ces légitimes questions. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage à l’action des centres de gestion. Je crois que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre qui mérite d’être soutenu.
M. Michel Hunault.
La parole est à M. Bernard Derosier.
Mme la présidente. 
 Comme vous insistez pour que je rende compte de ma participation à la réunion que vous avez organisée, monsieur le ministre, je le fais bien volontiers.
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

 Je suis personnellement satisfait que le Gouvernement ait pris une telle initiative pour les centres de gestion. Je n’entre pas dans le détail, d’autres l’ont fait avant moi. Ces amendements correspondent à ce que nous souhaitons.
M. Bernard Derosier.
Je profite de l’occasion pour souligner une fois de plus l’urgence à remettre sur le métier le dispositif qui n’avait pas été retenu en 2002, le Sénat ayant à l’époque refusé de suivre l’Assemblée nationale et de créer un établissement public national fédérant les centres de gestion. Vous avez encore deux ou trois mois devant vous dans cette législature, et vous serez peut-être encore après aux affaires…
 Sûrement !
M. René-Paul Victoria.
 Je ne veux pas anticiper sur les résultats, même si quelques indices me laissent penser qu’il y aura un changement de majorité. Néanmoins, n’hésitez pas, vous avez encore du temps pour le faire.
M. Bernard Derosier.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente. 
 Je ne peux que m’associer aux propos de M. Derosier. Nous n’avons pas souvent eu l’occasion de nous mettre d’accord au cours de ces dernières années, mais nous partageons au moins la volonté de voir émerger un centre national à côté du CNFPT.
M. Jacques Alain Bénisti.
 Les articles 61, 62, 62 
Mme la présidente.





La parole est à M. François Deluga, inscrit sur l’article 63 
Mme la présidente. 

Je voudrais revenir sur cet article non pour le critiquer, mais pour être sûr que l’Assemblée est parfaitement informée de la difficulté que nous aurons avec les ingénieurs en chef.
M. François Deluga. 
Sur le principe, nous sommes tout à fait d’accord. Techniquement, c’est faisable ; mais, financièrement, c’est impossible à mettre en œuvre et je ne voudrais pas que nous votions un texte sans que l’Assemblée sache qu’il ne sera pas mis en œuvre en 2013 puisque nous avons perdu la recette du 1 % formation.
Hier soir, je vous ai interrogé sur ce sujet, monsieur le ministre, et vous m’avez parlé de la Cour des comptes. Selon la Cour des comptes, le CNFPT avait un excédent de 2004 à 2008 ; mais, quatre ans plus tard, les choses ont changé. Il a appliqué la loi de 2007, que votre majorité a fait voter et qui a porté ses fruits puisque notre excédent a été consommé et que nous n’en produisons plus, et nous avons augmenté la formation de 28 %, ainsi que l’avait recommandé la Cour des comptes. Du coup, il n’y a plus aucun excédent en 2012 et le danger est grand d’être en déficit. Or vous nous demandez de prendre en charge une dépense supplémentaire alors que nous n’en avons pas les moyens.
Vous avez institué une nouvelle contribution pour les CDG. Je vous demande donc de déposer un amendement pour rétablir le 1 %, d’autant plus que vous avez évoqué hier soir la Cour des comptes et que Mme Pécresse a déclaré ce matin à propos de son rapport annuel que les chiffres sur lesquels elle s’était appuyée étaient justes mais anciens. C’est exactement le cas du CNFPT et je crois l’avoir prouvé à de nombreuses reprises. L’AMF, l’ARF, l’ADF, tous les syndicats des organisations des agents sont favorables à ce rétablissement, 6 800 collectivités ont voté une motion dans ce sens.
Je me permets donc d’insister, monsieur le ministre, non pour vous mettre en difficulté, vous le savez, car la création d’ingénieurs en chef est une bonne chose, mais parce c’est impossible à mettre en œuvre alors que je le souhaiterais. Déposez donc un amendement, comme vous l’avez fait pour les centres de gestion : 1,8 million de fonctionnaires territoriaux vous en sauront gré.
Je suis saisie d’un amendement n° 75.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet,

 Je n’ai pas eu de réponse !
M. François Deluga.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. François Sauvadet,

 Ça, c’est du pipeau !
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

 C’est une ouverture !
M. Michel Hunault.
 Les articles 63 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 50, portant article additionnel après l’article 66.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Michel Hunault.
À travers cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais évoquer la place des personnes reconnues handicapées dans la fonction publique.
M. Michel Hunault. 
Il s’agit, vous le savez, d’une préoccupation partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Je sais combien, à la tête de votre ministère, vous y êtes particulièrement sensible. Il n’est pas inutile de rappeler qu’il y a quelques années, la fonction publique échappait à cette obligation : on mesure mieux le chemin parcouru. Néanmoins, si certaines fonctions publiques sont exemplaires, d’autres le sont moins et je voudrais parler des critères d’intégration des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Actuellement, on exclut du décompte des effectifs les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires ainsi que les salariés titulaires d’un contrat aidé. Mon amendement n° 50 vise à les prendre en compte pour calculer le pourcentage d’intégration des travailleurs handicapés. C’est donc un amendement très contraignant. Son objet est donc plutôt de faire prendre conscience du problème et j’aurais aimé que l’on puisse s’attarder sur l’engagement du Gouvernement sur cette exigence que je sais partagée.
J’en profite pour évoquer les problèmes d’accessibilité dans un trop grand nombre d’administrations publiques, qu’elles soient territoriales ou d’État. La loi prévoyait l’accessibilité à la fin de l’année 2012, nous avons trop d’exemples où il y a du retard.
Cet amendement a le mérite de rappeler cette exigence que, je le sais, nous partageons tous. Je suis certain que vous y serez attentifs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Votre amendement vise à étendre le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en incluant dans le décompte des effectifs tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires et les salariés bénéficiant d’un contrat aidé. Cette modification s’appliquerait aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Pour commencer, cela dépasse le champ de ce projet de loi.
S’agissant des emplois publics, seuls concernés par le présent projet, la portée de l’amendement serait limitée puisque les titulaires d’un CDD et les intérimaires, sauf en cas de remplacement, sont déjà inclus dans le calcul de l’effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. François Sauvadet,

Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je reconnais que c’est une initiative louable.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 64.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 63.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir l’amendement n° 68.
Mme la présidente.
Cet amendement vise à prolonger le dispositif prévu par l’article 47 de la loi du 30 décembre 2006 prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises pouvaient mettre leurs salariés à la disposition d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme de recherche faisant partie d’un même pôle de compétitivité.
Mme Geneviève Fioraso. 
Les évaluations du dispositif par les acteurs des pôles de compétitivité, en 2009, ont montré qu’il avait un impact très positif sur la dynamique d’emploi locale. Cela a d’ailleurs été reconnu par plusieurs journaux quotidiens économiques.
Malheureusement, le dispositif n’a pas été reconduit dans le budget 2011, alors que les pôles de compétitivité demeurent. L’amendement ne coûte rien en termes de dépense publique. Il est fondé sur le principe du volontariat des salariés mis à disposition, auxquels il garantit le retour dans l’entreprise d’origine avec tous les droits afférents. Pendant la période de mise à disposition, le salarié est en effet considéré comme travaillant pour l’entreprise d’origine, et il a donc droit à tous les avantages en matière de formation et d’avancement.
Ce dispositif présente un double intérêt. En période de crise économique et dans des secteurs fortement concurrentiels, il permet de maintenir des emplois stratégiques pour l’avenir dont la pérennité est provisoirement menacée. Par ailleurs, il contribue à la réussite des projets partenariaux menés dans les pôles de compétitivité, en assurant la continuité nécessaire des expertises. De plus, les échanges ainsi permis entre chercheurs privés et publics au sein d’organismes et de laboratoires publics favorisent les partenariats utiles au développement d’emplois porteurs pour l’avenir.
Cette disposition a été utilisée, dans ma circonscription, par les pôles de compétitivité grenoblois, où il a permis de sauver des emplois dans des ETI ou des 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Quelles sont les raisons avancées par ce rapport ?
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,


Mme Geneviève Fioraso.
M. François Sauvadet,

 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Nous ne connaissons pas les motifs qui ont conduit l’IGAS à juger l’expérience négative, hormis le fait que celle-ci n’a eu lieu que dans un seul pôle. Notre collègue Geneviève Fioraso, qui précisément suit attentivement ce pôle de compétitivité, n’a pas le même point de vue. Pour une fois qu’une expérimentation était conduite et gagnait à être étendue, la démarche aurait pu être saluée.
Mme Catherine Coutelle.
Il semble que ce dispositif, qui ne coûte rien à l’État, crée des passerelles et des ponts. Tout à l’heure, on a parlé de « vivier », de « stock » – des mots que nous n’aimons pas beaucoup – au sujet de la promotion des femmes. Nos débats portaient sur des catégories très resserrées, notamment les grandes écoles, mais la fonction publique pourrait aussi s’aérer et chercher des talents et des ressources ailleurs. La mise à disposition entre entreprises et centres de recherche me paraît un dispositif intéressant. Peut-être que la publicité n’a pas été suffisante et que cette opération mériterait d’être mieux connue des pôles de compétitivité.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Des initiatives de cette nature ne peuvent qu’être encouragées, notamment par des actions d’information, afin de maintenir des emplois stratégiques pour l’avenir dans les pôles de compétitivité. Je vous renvoie simplement à la réalité, c’est-à-dire à la possibilité du prêt de main-d’œuvre non lucratif.
 Les articles 68
Mme la présidente.
et 69 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 70.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

 Nous en venons à l’article 71.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
Quand j’ai été chargé d’une mission auprès du Premier ministre, en 2006, le télétravail était encore un mot honteux. « Surtout, ne parlez pas du télétravail ! », me disaient certains syndicats, invoquant la désocialisation et tous les maux imaginables, alors même que nous constations une certaine inculture ou « aculture » française dans l’émergence des nouvelles technologies.
Aux États-Unis, 28 % de la population active télétravaille, tout comme au Canada, en Suède, en Finlande. En France, les chiffres sont un peu erronés : on parle de 1 à 1,5 % dans le secteur public et de 7 % dans le secteur privé, alors que nous sommes plutôt à 5 % dans le public et à 12 ou 13 % dans le privé.
Signe de l’évolution de la société française, le télétravail va de pair avec les nouvelles technologies, le téléphone mobile, le haut débit, l’internet, l’ordinateur portable, qui créent un nouvel équilibre entre vie privée et vie professionnelle, avec aussi ce que l’on appelle les « open bureaux », les 
open spaces
Le salarié sera moins présent dans l’entreprise, le fonctionnaire moins présent dans le service administratif. C’est aussi la conséquence de l’apparition de l’e-administration et des téléprocédures, dans une nouvelle relation entre le salarié, l’employeur, l’objectif et la mission.
Cinq années de combat, disais-je, avec leurs jalons : un rapport en 2006, plusieurs propositions de loi entre 2007 et 2009, un très beau rapport du Centre d’analyse stratégique commandé par Nathalie Kosciusko-Morizet en 2009, la proposition de loi Poisson, votée en juin 2009 à l’Assemblée, où elle avait été portée par Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et moi-même, mais qui n’a pas été votée au Sénat, un amendement à la loi Grenelle, un colloque au Sénat à la diligence de Georges Tron, un rapport du CGIET à la demande de M. Sauvadet, ministre de la fonction publique.
En 2002 les partenaires sociaux s’étaient entendus sur un accord-cadre européen. Cet accord-cadre a été transposé en droit français dans un ANI, un accord national interprofessionnel, en 2005. Nous avons eu beaucoup de difficultés à l’intégrer. M. Gosselin a déposé un amendement dans la loi de simplification ; aujourd’hui, je vous propose, avec le Gouvernement, un article 71 nouveau applicable à l’ensemble des fonctionnaires et des agents publics, reprenant les quatre éléments du télétravail : la nécessité d’un contrat de travail ou d’un avenant, le volontariat – on ne peut pas imposer le recours au télétravail, ni du côté de l’agent ni de celui de l’employeur –, la réversibilité synallagmatique – il peut être mis un terme au télétravail de part et d’autre –, et un temps limité : il ne s’agit pas de 100 % de travail à domicile mais de deux ou trois jours par semaine.
Aux termes de l’article 71, un décret en Conseil d’État fixera, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions de son application.
Enfin, je souhaite également saluer le travail réalisé par Mme Turbé-Suetens, experte auprès des communautés européennes. Aujourd’hui, nous nous mettons en conformité avec les évolutions des technologies dans le monde du travail, à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Il est vrai qu’il faut accepter des évolutions, et la condition du volontariat est importante. Comme vous le soulignez, le décret en Conseil d’État sera pris après concertation avec les organisations syndicales. Au début de la discussion, nous avons indiqué que la parité devait être réalisée parmi les partenaires sociaux. Nous ne pouvons l’imposer puisqu’il s’agit d’une élection, mais elle serait souhaitable. Il convient de prendre en considération le travail féminin : il ne faudrait pas que le télétravail crée pour les femmes une situation d’isolement, de maintien à domicile, car il peut aussi rendre difficile une séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Mme Catherine Coutelle.
J’ai eu connaissance de plusieurs expériences. Certaines opérations de travail à domicile ont abouti à ce que les femmes demandent à être regroupées dans un lieu commun afin de pouvoir se rencontrer. Ce n’est sans doute pas ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, puisqu’il s’agit, dites-vous, d’un temps limité et non de la totalité du temps de travail. Il faudra néanmoins faire très attention à la manière dont le télétravail se mettra en place.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Pour avoir conduit, dans le département que je préside, une expérience de télétravail, que d’ailleurs connaît bien Pierre Morel-A-L’Huissier, je trouve très judicieux de créer, à l’occasion du présent texte, un cadre à l’exercice du télétravail, sur la base du volontariat, mais aussi avec une limite temporelle, car le contact régulier avec les services peut être fort utile.
M. Vincent Descoeur.
S’agissant du lieu d’exercice, les expériences sont très diverses. Certains privilégient un travail à domicile, d’autres – c’est notre cas – incitent les personnes à se retrouver dans des télécentres, ce qui est important sur le plan social et pour la qualité de l’exercice du travail.
Je salue cette initiative qui a le mérite de donner un cadre aux expériences de télétravail, appelées de toute évidence à se généraliser. Il est bon que la fonction publique s’adapte en la matière et que nous y veillions, comme nous avons su le faire pour le secteur privé.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur.
M. François Sauvadet,

M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
rapporteur.
 On peut encore étendre les expériences.
Mme Catherine Coutelle.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
En tout état de cause, je le redis, le télétravail ne peut se concevoir que sur la base du volontariat : il n’est pas possible pour un employeur public d’exiger d’un agent qu’il passe au télétravail. Reste que cette formule peut être très intéressante pour les femmes, dans certains cas, ou pour des agents handicapés et, plus globalement, se révéler très efficace pour certaines tâches. Je salue à ce propos la très belle expérimentation menée dans le Cantal.
 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,

Des principes ont été fixés à partir d’expérimentations et sur la base des conclusions du rapport demandé par mon prédécesseur au Conseil général de l’industrie et que j’ai moi-même présenté à Mende, dans le magnifique département de la Lozère. Ce rapport reprend des principes auxquels les organisations syndicales sont unanimement très attachées : premièrement, le volontariat ; deuxièmement, la réversibilité, ce qui veut dire que quelqu’un qui ne souhaite plus poursuivre l’expérimentation peut réintégrer de plein droit une équipe ; troisièmement, éviter la désocialisation,…
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

 Tout à fait d’accord.
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

Enfin, n’oublions toutes les nouvelles possibilités ouvertes par la télémédecine, avec notamment les transmissions d’informations qui représentent une chance nouvelle pour nos hôpitaux ruraux, qui pourront avoir accès aux compétences des CHU.
 Tout à fait. Il faudrait aussi penser à une téléjustice !
Mme Catherine Coutelle.
M. François Sauvadet,

 Il faut aussi éviter la désertification administrative, monsieur le ministre !
M. Bernard Derosier.
 Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, auront lieu le mardi 14 février, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Proposition de loi relative à la formation des maîtres.
La séance est levée.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Martine Faure.
Mme Marie-Hélène Amiable, M. Yves Durand, M. Jean-Marie Binetruy.
Mme Marie-Hélène Amiable.
M. Michel Vaxès, M. Jean-Luc Pérat, M. Jean-Marie Binetruy.
M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Luc Pérat, M. René Couanau, M. Yves Durand.
Amendements identiques n

M. Yves Durand.
Amendements identiques n

M. Yves Durand.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Jacques Grosperrin, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Dans le modèle antérieur de formation, les enseignants étaient recrutés au niveau de la licence ou de la maîtrise pour les agrégés. Pendant leur stage probatoire, ils effectuaient une année de formation en alternance entre les établissements et les IUFM où ils étaient initiés, pendant les deux tiers de leur service, à la pratique de l’enseignement.
La réforme a allongé et unifié la formation des maîtres. Les professeurs des écoles et les professeurs des lycées et collèges, certifiés et agrégés, sont désormais recrutés à bac + 5, au niveau du master, diplôme obtenu dans la majorité des cas à l’université. La France s’est mise au diapason européen en faisant le pari que l’université, qui forme déjà les médecins et les juristes, saura préparer les étudiants au métier d’enseignant.
Citons la première proposition de la conférence des directeurs d’IUFM qui figure dans sa contribution destinée aux candidats à l’élection présidentielle : « C’est l’université qui doit être en charge de la formation des enseignants et ce, dans toutes ses dimensions, universitaires et professionnelles. En effet, l’université est le lieu de création et de transmission des savoirs et a pour mission l’insertion professionnelle ». La CDIUFM réitère ce postulat dans sa troisième proposition où il est question de « confier à l’université la formation des enseignants dans toutes ses dimensions, académiques, professionnelles et de recherche. »
Depuis la rentrée 2010, les admis aux concours sont directement affectés en établissement et bénéficient au cours de leur année de stage d’une formation complémentaire dite continuée, organisée par l’université et équivalente à un tiers de l’obligation réglementaire de service.
Les articles du code de l’éducation ne tiennent pas compte de ce contexte renouvelé. L’article L.625-1 dispose que la formation des maîtres est assurée par les IUFM qui accueillent à cette fin les étudiants préparant les concours et les enseignants stagiaires admis à ces concours. Dans le même esprit, l’article L.721-1 indique que les IUFM « conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants », cette disposition faisant référence à l’année de formation en alternance qui n’est plus organisée.
Les modifications proposées par la proposition de loi ont donc un double objet. En premier lieu, il s’agit d’affirmer que la formation des maîtres est désormais assurée par les établissements d’enseignement supérieur, notamment par les universités. À cette fin, ces établissements accueilleront en formation les étudiants, les prépareront aux concours et participeront à la formation complémentaire des enseignants stagiaires admis à ces concours.
Sur ma proposition, la commission a adopté un amendement qui ferme la porte à toute interprétation du texte pouvant laisser croire que des opérateurs de toute nature pourraient s’approprier le dispositif de formation.
Dans mon esprit, la rédaction initiale de l’article 1

Pourquoi viser les établissements d’enseignement supérieur ? Parce que cette catégorie permet d’englober les différents types d’établissements qui délivrent des masters « enseignement » : les écoles normales supérieures mais aussi les grands établissements comme l’université de Lorraine.
Ces établissements ont été habilités par l’État à dispenser de telles formations. Les universités jouent effectivement le rôle premier – la quasi-totalité d’entre elles participant à la mastérisation – mais elles le font aux côtés d’autres acteurs qui accueillent des milliers d’étudiants et qui ne sauraient être ignorés.
Par ailleurs, la rédaction initiale de la proposition de loi ne consacrait pas explicitement l’élévation du niveau de qualification universitaire des enseignants au diplôme du master. C’est chose faite, l’article 1

En mentionnant ces masters, nous confirmons l’exclusion des officines privées du dispositif de formation. Si celles-ci peuvent aider des étudiants à préparer les concours, elles ne dispensent pas des formations habilitées par l’État.
Deuxième objet de cette proposition de loi : acter la suppression de l’année de formation en alternance, qui n’est plus organisée aujourd’hui. Dans le même temps, elle précise que les IUFM « participent à la formation des personnels enseignants. »
C’est reconnaître que les universités s’appuient désormais sur les IUFM pour organiser les actions de formation des enseignants, que cette formation soit initiale pour les étudiants, complémentaire pour les enseignants stagiaires ou continue pour les titulaires. Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui étend la compétence d’opérateur des IUFM à l’ensemble de la formation des enseignants. Par conséquent, il conforte les IUFM au lieu de les fragiliser.
S’agissant du cadrage de la formation des maîtres, actuellement assuré par un cahier des charges, le texte initial de la proposition de loi prévoyait d’y substituer un référentiel. En choisissant ce terme, je voulais tenir compte de l’esprit de la loi LRU du 10 août 2007 qui a renforcé l’autonomie des universités.
C’était sans doute juste sur le plan des principes, mais les auditions que j’ai organisées m’ont permis de constater que la communauté enseignante demande un cadre plus détaillé et prescriptif de l’offre de formation. La commission a entendu cette demande et, à mon initiative, elle a adopté un amendement rétablissant la notion de cahier des charges, juridiquement plus adaptée au caractère régalien de la politique de formation des maîtres.
La décision du Conseil d’État du 28 novembre 2011, largement évoquée la semaine dernière en commission, conduit à faire revivre un arrêté interministériel de 2006 qui limite à un tiers de leur service les obligations d’enseignement des enseignants stagiaires. Cependant, le Conseil a sursis à statuer sur la date d’effet de cette décision.
Certains se réjouissent à l’idée que le nouveau dispositif de formation et de recrutement pourrait s’effondrer sous l’effet des recours formés par les enseignants effectuant leur stage cette année. Pour ma part, je ne souhaite pas que les 3 300 professeurs des écoles stagiaires et les 7 800 enseignants du second degré stagiaires de l’année 2011-2012 vivent une situation d’insécurité juridique. Vouloir le contraire, c’est faire preuve d’irresponsabilité.
Dans l’immédiat, je vous propose de légiférer pour prendre acte de la responsabilité première des universités dans la formation des maîtres. Et je vous invite à patienter quelques mois pour que nous redéfinissions ensemble, après les grandes échéances politiques, les modalités pratiques de cette formation qui sont largement perfectibles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La proposition de loi qui est soumise à notre assemblée est en elle-même de portée très limitée. Ainsi que l’a rappelé le rapporteur, il s’agit de tirer les conséquences de la mastérisation en consacrant le caractère universitaire de la formation des maîtres. Au passage, le rôle des IUFM est conforté, contrairement à ce que peuvent laisser croire les affirmations péremptoires de certains qui voudraient voir dans la proposition de loi de M. Grosperrin une façon de supprimer ces IUFM.
Mais au-delà de sa portée technique, cette proposition de loi a l’immense mérite de marquer la démarche que nous privilégions pour suivre et apprécier l’impact de la réforme de la mastérisation.
Notre commission, sous la direction de M. Grosperrin, a effectué un travail très approfondi d’évaluation de la réforme et de sa mise en œuvre. Le rapport d’information que nous avons publié en décembre dernier livre un constat objectif que tous nos collègues de la commission ont déclaré partager. Le bilan, qualifié de contrasté dans le rapport, fait apparaître de nombreuses critiques.
Quant aux propositions du rapport, elles touchent à l’organisation des concours et à l’accompagnement des enseignants débutants. Autant dire, mes chers collègues, que nous sommes conscients des imperfections de la réforme et des pistes à suivre pour en améliorer la mise en œuvre.
On ne peut donc pas reprocher à cette majorité d’être insensible aux enjeux de la formation et du recrutement des enseignants. Mais une chose est de reprendre des éléments de la réforme et une autre est de réaliser les retouches législatives que l’urgence nous commande de mener à bien.
Nous sommes aujourd’hui clairement dans cette perspective limitée qui consiste à acter dans la loi la mission confiée à l’université de former nos maîtres.
C’est pourquoi je regrette d’avoir entendu, lors des débats en commission, des considérations qui nous entraînent largement au-delà du cadre qui est le nôtre. Car il ne nous appartient pas aujourd’hui de refonder la réforme, ni même d’avoir un débat sur les propositions des uns et des autres dans la campagne qui s’annonce.
Je souhaite donc que notre discussion se déroule sereinement et dans les strictes limites du texte qui nous est proposé et que nous devons adopter pour ne pas fragiliser la situation de nos enseignants.
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Martine Faure.
 Monsieur le président, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes à quelques semaines de la fin de cette législature : pourquoi inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale un texte d’initiative parlementaire, dans une semaine réservée au Gouvernement, sur un sujet de cette importance ? Vous l’avez fait remarquer, monsieur le rapporteur.
Mme Martine Faure.
 Absolument.
Mme Catherine Coutelle.
 Et pourquoi la procédure accélérée qui ne laisse aucune place à la concertation préconisée par le Conseil d’État dans son avis du 28 novembre 2011 ?
Mme Martine Faure.
Parce que ce texte que nous présente notre collègue rapporteur a été dicté par le ministère de l’Éducation nationale, ou celui de l’enseignement supérieur, et parce que, en dehors de la procédure accélérée, une proposition de loi déposée le 10 janvier n’aurait pas pu être examinée avant le 21 février, ce qui laissait trop peu de temps pour une navette complète et rendait l’adoption impossible avant la fin de la session.
Cette précipitation, qui nous paraît tellement malséante, est la conséquence directe de l’avis du Conseil d’État retoquant les articles 3 et 6 de l’arrêté du 12 mai 2010 au motif que « le ministre n’était pas compétent pour abroger les dispositions [...] qui concernent les formations dispensées dans les instituts universitaires de formation des maîtres, cette abrogation ne pouvant être effectuée [...] que par un arrêté interministériel ». Je rappelle que le Conseil d’État a été saisi par le SNES, la FSU, SUD Éducation, l’association « Sauvons l’université », la FCPE, la Fédération des syndicats SUD Étudiant et le SGEN-CFDT, ce qui en dit long sur l’unanimité suscitée par les initiatives du ministre de l’Éducation nationale…
On comprend que vous préfériez éviter la case « concertation » ou « négociation » et passer par la case « initiative parlementaire » pour contourner l’obstacle du Conseil d’État et modifier le code de l’éducation.
Il ne s’agit pas, comme le prétend Jacques Grosperrin, d’un simple « toilettage technique » destiné à satisfaire le Conseil d’État et à rassurer les acteurs de la mastérisation. Sur ce dernier point, la manoeuvre a échoué : depuis l’annonce de la proposition de loi, un concert de protestations s’est élevé, rassemblant associations d’étudiants, syndicats d’enseignants, directeurs d’IUFM, et même Jean-Michel Jolion, auteur du rapport sur la formation initiale des enseignants, qui a soupiré : « C’est un OVNI dont on aurait pu se passer. »
Les mesures proposées ne relèvent pas d’un quelconque ajustement technique ; elles sont loin d’être insignifiantes.
 Très bien.
M. Michel Vaxès.
 Sinon, pourquoi l’urgence ? Ce qu’elles déguisent, c’est le coup de grâce porté aux IUFM, voués à l’éradication définitive après un travail de sape acharné et méthodique.
Mme Martine Faure.

Mme Catherine Coutelle
 Absolument.
M. Michel Issindou.
 Le ministre Chatel n’a pas eu de mots assez durs pour en parler, et ils ne sont plus mentionnés dans la nouvelle rédaction de l’article L. 625-1. Or, dissoudre les IUFM, c’est perdre des compétences. Est-ce vraiment le but recherché ? 
Mme Martine Faure.
Nous n’avons aucune objection contre l’élévation du niveau de connaissances des futurs enseignants, bien au contraire. Mais nous sommes opposés à cette mastérisation fourre-tout qui obsédait tant le ministre Darcos.
La Cour des comptes le dénonce aujourd’hui même : les enseignants stagiaires sont désormais affectés immédiatement en établissement scolaire, avec une obligation de service à temps complet, sans la moindre formation pédagogique, ou si peu. Cette réforme a provoqué de graves dysfonctionnements ; elle a touché à la qualité de l’enseignement et asséché le vivier des candidats au métier d’enseignant. J’y reviendrai. C’est la Cour des comptes qui le dit, monsieur le ministre ! 
Par ailleurs, et toujours dans l’article L. 625-1, l’introduction de l’adverbe « notamment » crée une ambiguïté que les tentatives laborieuses du rapporteur pour minimiser son importance n’ont pas levée. Après la loi Carle sur le financement des écoles privées par les communes, comment ne pas y voir un signal en direction des institutions privées, voire confessionnelles comme à Bordeaux ? Des fondations visant à développer l’enseignement privé hors contrat ont d’ailleurs été reconnues d’utilité publique.
Les IUFM ne sont pas les seuls à s’être évaporés. Les « actions de formation professionnelle initiale » passent à la trappe en même temps que le quatrième alinéa de l’article L. 721-1 et le mot « continue » est supprimé au cinquième alinéa du même article. Une formation qui n’est ni initiale ni continue est un ectoplasme ! 
 Scandaleux !
M. Yves Durand.
 Elle n’existe pas ! Elle existe d’autant moins que le lifting se poursuit à l’article L. 932-3 avec le gommage du quatrième alinéa qui mentionnait l’obligation de formation pour les enseignants de la filière technologique.
Mme Martine Faure.
Le mode antérieur de recrutement et de formation a été démantelé sans considérer ses aspects positifs et ses nombreux avantages. Pourtant, quoique vous en pensiez, monsieur le ministre, les IUFM ont fait leurs preuves. En tant qu’écoles intégrées à l’université, ils ont démontré leur capacité à mettre en place des masters de grande qualité malgré le cadre imposé, soit au niveau national, soit au niveau local par le biais des universités intégratrices.
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
 Les compétences développées au sein de leurs équipes de formateurs et la cohérence de la professionnalisation dont ils sont les garants doivent être maintenues, améliorées, et non pas balayées d’un revers de main. Enseigner est un métier qui s’apprend. 
Mme Martine Faure.

M. Michel Ménard
 Absolument.
Mme Catherine Coutelle.
 La compréhension des situations de réussite et d’échec des élèves nécessite une véritable expertise.
Mme Martine Faure.
Cette proposition de loi est néfaste pour les valeurs qui fondent notre service public d’enseignement. La formation des maîtres est un enjeu national car définir la manière de former les enseignants, c’est déterminer les formes que prendront l’éducation et l’instruction des jeunes générations pendant les quarante années qui viennent. 
Une réforme est nécessaire mais elle doit conduire à améliorer la préparation des enseignants et non à la réduire pour de pures raisons d’économies budgétaires.
 Foutaises !
M. Franck Gilard.
 Ce ne sont pas des foutaises. Je vous en prie, n’essayez pas de nier l’évidence, c’est trop facile.
Mme Martine Faure.
 Vous affirmez par pétition !
M. Robert Lecou.
 Nous assistons depuis cinq ans à la liquidation du modèle républicain de l’éducation nationale. 
Mme Martine Faure.
 Idéologie gauchiste !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Nous écoutons l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 Gauchiste, cela me va bien…
Mme Martine Faure.
Je voudrais tout de même insister : l’école, qui devrait être un lieu d’enseignement et de transmission, est devenue le lieu de la performance et de la compétition, où l’écart se creuse de plus en plus entre les bons élèves qui deviennent excellents et les autres qui sont condamnés à la stagnation, voire à l’échec.
Le bilan des cinq années écoulées est catastrophique, L’application à marche forcée du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux – 66 000 suppressions de postes depuis 2007 et 15 000 annoncées pour 2012 – a asphyxié un peu plus un système déjà à la peine et aucun échelon de notre système scolaire n’a été épargné !
À la maternelle, la scolarisation des moins de trois ans est désormais une exception au lieu d’être la règle. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire, qui a été rejetée par la majorité, vous vous êtes borné à observer – et cela s’adresse à M. Chatel – qu’à l’entrée en CP un enfant pouvait maîtriser 700 mots et un autre 70 seulement. Mais, au-delà du constat, rien n’a été entrepris en faveur de la scolarisation précoce. Vous avez donné la préférence aux jardins d’éveil moins coûteux pour l’État, mais qui pèseront lourd sur le budget des familles et des collectivités territoriales.
Le primaire est devenu la variable d’ajustement : 5 700 postes seront supprimés à la rentrée 2012 et 1 500 classes fermées quand 4 900 élèves supplémentaires sont attendus. Alors que 20 % des élèves sont en difficulté en CM2, vous supprimez progressivement les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, dont le travail auprès des enfants en difficulté est plébiscité par tous, enseignants et parents d’élèves. Le ministre de l’éducation nationale appelle cela la « sédentarisation », un artifice de vocabulaire qui ne trompe personne. Vous prônez les uns et les autres la personnalisation de l’enseignement… et vous sacrifiez l’outil le plus efficace pour lutter contre les inégalités !
 On dirait SUD !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 On dirait qui ?...
Mme Martine Faure.
Les collèges et les lycées sont-ils mieux lotis ? Pas vraiment. Face à l’augmentation des effectifs, la réponse demeure la même : diminution du nombre de postes et baisse des dotations horaires globales. Les deux heures d’accompagnement personnalisé ou les stages de remise à niveau à la fin des vacances scolaires, que vous présentez comme une panacée, ne sont qu’un pis-aller. L’encadrement et la surveillance des élèves sont insuffisants et l’installation de portiques,…
 Rien ne va !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Non, rien ne va. Ça, c’est sûr ! La présence policière dans…
Mme Martine Faure.
 C’est le tableau noir !
M. Robert Lecou.
 C’est le tableau noir. Je répète d’ailleurs : l’encadrement et la surveillance des élèves sont insuffisants. 
Mme Martine Faure.
 Totalement d’accord !
M. Michel Ménard.
 Vous ne pouvez le nier.
Mme Martine Faure.
La présence policière dans certains établissements ou la généralisation de la vidéosurveillance ne sont pas des solutions adaptées au milieu scolaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On se croirait en formation des maîtres !
M. Robert Lecou.
 La formation des maîtres est justement ce que nous demandons. Vous nous avez donné l’occasion de dire ce que nous pensions de ce quinquennat, nous allons vous le dire !
Mme Martine Faure.
Vous avez remis en cause l’enseignement de l’histoire et de la géographie, matières désormais optionnelles dans les séries scientifiques du baccalauréat, comme si les connaissances en sciences humaines étaient superflues pour les lycéens de ces filières. Il est pourtant bien utile, quand on ne sait pas où l’on va, de savoir d’où l’on vient.
Pour ce qui est des universités et des résultats mirifiques de leur autonomie tant vantée – le Président de la République n’a pas hésité à parler de « miracle »…
 Il faut le reconnaître, vous n’y changerez rien.
M. Yves Bur.
 …les chiffres sont impitoyables. Le « plan Campus » a fait long feu et nombre de ces universités n’ont pas les moyens de mettre en œuvre les projets dont elles sont désormais chargées. 
Mme Martine Faure.
 Ce n’est pas parce que vous clamez des contrevérités qu’elles deviennent des vérités.
M. Yves Bur.
 Sur les 19 milliards d’euros promis dans le cadre du Grand emprunt, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche n’ont touché, en définitive, que 1,5 milliard d’euros. Les crédits de fonctionnement n’ont augmenté en moyenne que de 1,2 %, c’est-à-dire nettement moins que l’inflation, et fin 2011, certaines universités ont dû être mises sous tutelle des rectorats. À l’évidence, les financements progressent moins vite que les annonces.
Mme Martine Faure.

M. Michel Issindou.
Le coût du crédit impôt recherche est évalué à 4,2 milliards par an. 
Mme Martine Faure. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à madame Faure, mes chers collègues. 
M. le président. 
 Ils sont ridicules !
Mme Martine Faure.
Les grandes entreprises, qui représentent 10 % des bénéficiaires, captent aujourd’hui 57 % de cet avantage fiscal. Le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, l’a constaté : « La réforme aboutit à attribuer 10 milliards d’euros d’aides aux grandes entreprises – le double de l’effort en faveur de l’université –, ce qui constitue une politique industrielle et de la recherche peu efficace et très coûteuse ».
Je pourrais aussi rappeler la pénurie de remplaçants, la réduction des heures dédiées aux langues vivantes, le sort des AVS, l’accueil de plus en plus problématique des enfants en situation de handicap. Je pourrais évoquer les rapports de l’OCDE, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale de l’éducation nationale, ou encore le rapport de Jean-Michel Jolion sur les enjeux et le bilan de la mastérisation.
 Vous n’allez pas le faire ?
M. Michel Issindou.
 Je pourrais mais je ne le ferai pas. Ce serait fastidieux et ces questions ont été très souvent abordées sur ces bancs – hélas ! sans amener de réponses satisfaisantes.
Mme Martine Faure.
L’argument principal réside dans l’augmentation des rémunérations des enseignants. C’est le remède miracle qui va permettre de pallier l’absence de formation pratique, d’affronter les classes surchargées et de susciter des vocations. À cet égard, les résultats aux CAPES externes de juillet 2011 sont édifiants : 574 admis pour 950 postes offerts en mathématiques, 658 admis pour 790 postes en anglais, 77 admis pour 185 postes en lettres classiques, soit à peu près 1 000 postes non pourvus. Fin septembre, 18 734 candidats se sont présentés au concours 2012 de professeur des écoles pour 5 000 postes. Ils étaient 18 136 au concours 2011 pour 3 000 postes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la perte d’attractivité est évidente, les jeunes ne sont plus séduits par le métier d’enseignant, et il faudrait se demander sérieusement pourquoi.
Comment pourraient-ils l’être ? Le Gouvernement tient constamment un double langage. Le 31 août 2010, lors d’une conférence de presse, M. le ministre de l’éducation nationale affirmait : « Mon ambition, c’est d’accompagner les enseignants de notre pays, de leur donner les moyens d’accomplir pleinement la mission que nous leur confions. » Mais il ajoutait, à propos de la prime de résultat négociée avec les syndicats des proviseurs de lycée et des principaux de collège : « Le Gouvernement a décidé de développer une rémunération variable liée aux performances de nos cadres, comme cela existe dans l’immense majorité des entreprises de notre pays. » 
 Et alors ? C’est choquant ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Où est le problème ?
M. Robert Lecou.
 Vous oubliez un peu facilement, chers collègues, que l’école de la République n’est pas une multinationale. 
Mme Martine Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous vivez sur une autre planète, madame !
M. Yves Bur.
 Cessez de contester tout ce qu’on vous dit alors que c’est la pure vérité.
Mme Martine Faure.
 Madame Faure, ne répondez pas, poursuivez votre propos.
M. le président.
 La réalité, c’est la précarisation du statut des enseignants. Désormais, le recours à des non-titulaires, contractuels ou vacataires, pour faire face aux manques structurels d’enseignants est devenu systématique. Alors que l’on dépasse les 60 000 suppressions de postes entre 2007 et 2011, le nombre de contractuels a bondi de 25 % sur la même période.
Mme Martine Faure.
Vous assumez d’ailleurs pleinement cette politique, monsieur le ministre, en mettant en scène des 
job dating
Au final, le droit à l’éducation est gravement menacé par une série d’initiatives qui favorisent la mise en place d’un système élitiste et inégalitaire. Le discrédit jeté sur l’action des enseignants de l’école publique, les suppressions de postes conduisant à un véritable plan social…
 Vous n’avez pas l’impression d’exagérer, là ?
M. Robert Lecou.
 …l’appauvrissement des programmes de l’école primaire, le fiasco de la semaine de quatre jours…
Mme Martine Faure.

M. Robert Lecou.
 C’est vrai, il n’y a rien qui va !
M. Michel Issindou.
 ...la réforme précipitée du lycée et de la voie professionnelle, l’obligation pour les maires d’organiser un service minimum d’accueil…
Mme Martine Faure.
 Il aurait fallu commencer par ça.
M. Michel Issindou.
 C’est l’apocalypse !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Mme Martine Faure.
Autant de décisions lourdes de conséquences qui placent délibérément au second plan les besoins réels du monde éducatif.
Face à ce bilan désastreux, la proposition de loi relative à la formation des maîtres n’est pas seulement une incongruité, elle assène, c’est même sa véritable raison d’être, un coup de boutoir supplémentaire au service public de l’éducation en enterrant les IUFM et, par voie de conséquence, les formations initiale et continue tout en frayant la voie aux institutions privées. Trois raisons suffisantes pour ne pas poursuivre plus avant.
Forte des remarques et recommandations de la Cour des comptes, je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter la motion de rejet préalable de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est ce qu’on appelle être mesurée.
M. Robert Lecou.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, nos raisons sont nombreuses pour soutenir cette motion de rejet préalable présentée par Martine Faure et nos collègues du groupe SRC.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Rien, en effet, ne justifie de soumettre ainsi à notre assemblée cette proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, dont d’ailleurs nous ne savons pas bien qui la présente, du Gouvernement, de la majorité ou de l’UMP elle-même.
Après la censure du Conseil d’État, après le bilan sans appel dressé par le rapport Grosperrin, après la sanction définitive apportée aujourd’hui par le rapport annuel de la Cour des comptes, après les centaines de témoignages de stagiaires et de parents d’élèves, nous savons toutes et tous qu’il était nécessaire de remettre complètement à plat la réforme de la mastérisation improvisée par le Président de la République en juin 2008. Mais c’est tout le contraire qui nous est proposé aujourd’hui puisque ce texte, discuté en urgence et quasiment sans concertation, j’y reviendrai, a pour but de conforter cette réforme et même d’aller au-delà.
Là où nous attendions un grand chantier qui aurait apporté un peu d’espoir à la crise que rencontre actuellement l’école et aux inégalités de plus en plus grandes qu’elle génère, on nous propose la dissolution des missions des IUFM, une possible privatisation de la formation des enseignants, l’abrogation de la formation initiale et continue des maîtres et la suppression de l’alternance pour les stagiaires. À deux mois et demi de l’élection présidentielle, l’UMP est en fait à la manœuvre pour liquider définitivement la formation des enseignants !
 C’est vrai !
Mme Catherine Quéré.
 Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche entendent continuer à défendre l’abandon de la réforme actuelle, le retour à une vraie formation professionnelle, l’entrée progressive dans le métier, un plan pluriannuel de recrutement. C’est pourquoi ils voteront pour la motion de rejet préalable. 
Mme Marie-Hélène Amiable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Je serai très rapide, Mme Martine Faure ayant développé tous les arguments qui militent pour rejeter cette proposition de loi.
M. Yves Durand.
La question que je voudrais vous poser, mes chers collègues, est la suivante : pourquoi légiférer aujourd’hui ?
 Absolument.
Mme Catherine Coutelle.
 Je reprendrai les termes de M. Grosperrin lui-même, qui nous a dit tout à l’heure qu’on légiférait maintenant, mais qu’on serait peut-être amené à revenir sur cette disposition plus tard, anticipant probablement un échec cuisant de la majorité actuelle. Mais on ne peut légiférer maintenant sur une proposition de loi qui tombe comme ça, en urgence, et qui a fait l’unanimité de tous les acteurs de l’éducation contre elle.
M. Yves Durand.
Non seulement, tous les acteurs de l’éducation s’opposent à cette proposition de loi…
M. Jacques Grosperrin, 
rapporteur
 …mais ils ont même porté un recours devant le Conseil d’État, qui a justement remis en cause les dispositions sur la formation des maîtres. C’est pour éviter le rejet par le Conseil d’État que nous avons aujourd’hui une proposition de loi. Peut-on légiférer pour contourner les rejets du Conseil d’État ? Cette première question est quand même, au niveau de la forme, bien particulière, vous l’avouerez.
M. Yves Durand.
 Drôle de présentation !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 En fin de compte, quel est le sujet et pourquoi faut-il rejeter cette proposition de loi ?
M. Yves Durand.
On ne pose pas le problème de la formation des maîtres. Cette proposition de loi a deux objectifs, comme d’ailleurs la réforme de la formation des maîtres.
Le premier, c’est de supprimer les IUFM. Même si le terme existe toujours, ils sont vidés de leur sens puisqu’on supprime les années de stage et les années de formation initiale et continue. Vous réglez enfin leur compte aux IUFM.

M. Michel Vaxès.
 Le second objectif, c’est de supprimer 16 000 postes.
M. Yves Durand.
 C’est tellement facile !
M. François Rochebloine.
 Le but est uniquement de faire des économies budgétaires sur le dos de la formation des maîtres. Je n’en dirai pas plus.
M. Yves Durand.
 En effet, ça suffit !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Tout a été dit.
M. Michel Issindou.
 Je rappellerai juste deux faits qui militent en faveur du refus de cette proposition de loi. Le premier est le rejet par le Conseil d’État lui-même, le 28 décembre 2011, de cette formation des maîtres pour lancer une longue concertation. En guise de concertation, on a une proposition de loi en urgence. Le second est le rapport de la Cour des comptes qui nous a été remis cet après-midi et qui reconnaît que « l’ambition de cette réforme aurait justifié une réflexion plus approfondie ». En guise de réflexion approfondie, on a la proposition de loi en urgence de M. Grosperrin qui, en fin de compte, s’assoit sur les avis de la Cour des comptes et sur les décisions du Conseil d’État. C’est inadmissible ! Voilà pourquoi nous vous demandons le rejet de cette proposition de loi. 
M. Yves Durand.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Je n’arrive pas à comprendre cette opposition frontale contre un texte qui, finalement, est simplement technique et qui ne devrait pas poser de problème. En effet il s’agit d’abord de donner une meilleure formation aux enseignants en imposant, Mme Faure l’a évoqué, la mastérisation, c’est-à-dire deux années de plus. Je crois que tout le monde peut être d’accord sur une telle mesure. L’Université n’est-elle pas capable de former des élites et des enseignants ? Je trouve que c’est une remise en cause de l’Université. Je suis moi-même enseignant, mais je vous avoue qu’à l’époque, je n’ai pas fait l’école normale. En n’ayant qu’une formation universitaire, j’ai réussi à faire trente-huit ans de carrière dans l’éducation nationale sans problème particulier.
M. Jean-Marie Binetruy.
 Bien sûr !
M. Franck Gilard.
 Je ne comprends pas cette remise en cause de l’Université. Souvent, on oppose les grandes écoles et l’Université. Pour une fois qu’on veut donner à l’Université la possibilité de former des enseignants ! Quel drame y a-t-il là ?
M. Jean-Marie Binetruy.
 Il faudrait supprimer l’ENA.
M. Pierre Gosnat.
 Par ailleurs, on a prétendu que la formation proposée n’était ni initiale ni continue. Or le texte parle de « formation ».
M. Jean-Marie Binetruy.
 C’est vrai, à quoi ça sert la formation ?
M. Pierre Gosnat.
 La formation, c’est la formation initiale et la formation continue. Je ne vois aucune difficulté à voter cet ajustement technique et je demande bien évidemment au groupe UMP de repousser cette question préalable, ce qu’il saura faire, je n’en doute pas. 
M. Jean-Marie Binetruy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est du bon sens.
M. François Rochebloine.
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
J’ai reçu de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en venant défendre devant vous, au nom de mon groupe, cette motion destinée à renvoyer en commission la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, je formule le vœu que la majorité se range à cette décision de bon sens, comme elle a déjà su le faire, une première fois, en rejetant le rapport issu des travaux de la mission d’information Grosperrin.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Et je ne crois pour cela pas manquer d’arguments. Certains de ces arguments tiennent au rapport lui-même. En dehors de la partie consacrée aux travaux de la commission, ce rapport consiste en seulement vingt-deux pages signées de Jacques Grosperrin, notre collègue de la majorité, par ailleurs auteur de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui.
Vingt-deux pages desquelles il conviendrait de retrancher trois pages blanches, une page de garde, deux pages de sommaire, deux pages quasiment identiques traitant des modifications apportées par la commission, deux pages reprises d’un précédent rapport d’information…
 Encore moins bien que Mme Tiberi !
M. Jean Gaubert.
 Bref, je vous invite, mes chers collègues, à faire le compte et à constater avec moi que nous sommes aujourd’hui en présence d’un rapport de douze malheureuses pages… douze pages pour un sujet qui concerne un peu plus de douze millions d’élèves, soit un million d’élèves par page : il fallait oser !
Mme Marie-Hélène Amiable.
S’agissant de son contenu, sur lequel je reviendrai plus longuement dans la suite de mon propos, j’ose dire qu’un de ses paragraphes devrait, à lui seul, nous conduire, comme le prévoit l’article 91 de notre règlement, à « suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport ».
Je le cite mais vous retrouverez ce paragraphe de vous-même en bas de la page 7 : « Il est vrai que les changements de titulaire du portefeuille de l’éducation nationale, même s’il n’y en a eu qu’un pendant la période considérée, ne facilitent pas des prises de décision cohérentes et suivies : ce simple constat devrait plaider en faveur d’un ou d’une ministre de l’éducation nationale de “mandature”. » Et je me permets de répéter cette dernière phrase pour ceux qui auraient été inattentifs : « ce simple constat devrait plaider en faveur d’un ou d’une ministre de l’éducation nationale de “mandature”».
Mes chers collègues, si vous acceptez de débattre d’une proposition de loi sur la base d’un rapport de douze pages, acceptez-vous vraiment, en conscience, que ce dernier remette en cause, au détour d’un paragraphe, notre bloc de constitutionnalité, à commencer par le principe de « séparation des pouvoirs » garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Acceptez-vous qu’il revienne, au détour de ce paragraphe, sur l’article 8 de notre constitution, qui prévoit que le Président de la République nomme, « sur proposition du Premier ministre […] les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions » ?
Acceptez-vous que ce rapport s’asseye allègrement sur l’article 20 de notre loi fondamentale, qui fixe que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement », ou sur son article 50, qui prévoit que l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale entraîne « la démission du Gouvernement » ?
Je n’insiste pas sur la proposition, contenue en page 16 du rapport, de mise en place d’ « un grand ministère de l’intelligence », même si je crois qu’il y aurait vraiment matière, en ce moment, à la commenter…
S’il fallait encore vous convaincre de la nécessité de renvoyer en commission cette proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, je peux alors évoquer les conditions de son arrivée devant notre assemblée et de sa discussion le 1

Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2012 par un seul membre du groupe UMP, cette proposition de loi, étonnamment, a presque aussitôt été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux. Elle a été discutée en commission une vingtaine de jours après son dépôt, en une heure et dix minutes, alors que vous n’aviez, monsieur le rapporteur, procédé qu’à deux auditions et organisé une malheureuse table ronde, en omettant d’entendre le premier syndicat de l’enseignement supérieur. Cette façon de travailler n’est pas sérieuse et participe, je vous le dis solennellement, d’un affaiblissement du Parlement que nous déplorons.
Le SNESUP attend d’ailleurs toujours une réponse à la lettre qu’il vous a adressée pour vous faire part de sa consternation d’avoir été exclu de ces auditions. Mais il faut croire que vous vous faites une spécialité d’essayer de vous soustraire à ses critiques, après avoir déjà commis un premier oubli au printemps 2011, lors de la constitution de la mission d’information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants.
« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre », mettait en garde en son temps le philosophe et chef d’État Thomas Jefferson.
Dans un courrier adressé à l’ensemble des députés, la Fédération syndicale unitaire, premier syndicat de la fonction publique, a ainsi dénoncé « une méthode qui tourne le dos au dialogue social », un texte fait « en urgence, juste avant les échéances présidentielles, sans aucune concertation ».
Manque de concertation et précipitation – pour preuve, cette proposition de loi n’est soutenue à ce jour que par une trentaine de députés de la majorité, là où l’on peut voir habituellement le groupe UMP se positionner en bloc –, voilà deux bonnes raisons de renvoyer ce texte en commission !
Mais la majorité osera-t-elle ? Car il est maintenant établi que cette proposition de loi correspond en réalité à une commande ministérielle. Dès l’origine, sa discussion a été inscrite à l’ordre du jour d’une semaine normalement réservée à l’initiative gouvernementale. L’illusion est complètement tombée, le 3 février dernier, lorsque le Gouvernement a annoncé sa décision d’engager la procédure accélérée. Le message a sans doute été clairement passé auprès de la majorité : il faut sauver coûte que coûte la réforme de la mastérisation, et cela sera vite et bien fait grâce au dépôt de cette proposition de loi de notre collègue Grosperrin. Et, en effet, quoi de plus naturel que d’être la plume du ministre de l’éducation nationale, lorsque l’on est soi-même secrétaire national de l’UMP en charge des politiques éducatives ?
La procédure employée est indigne, et mon groupe ne se lassera jamais de s’élever contre elle, car elle permet au Gouvernement d’éviter toutes les formalités inhérentes au dépôt d’un projet de loi : 

Et si le procédé est pratique pour qui ne souhaite pas apparaître en première ligne, pour un parti et un gouvernement qui prétendent être du côté du courage, on repassera ! Au moment même où nos concitoyens sont amenés à juger votre bilan, vous devriez peut-être méditer un peu vos classiques et notamment les pensées d’un certain Napoléon Bonaparte, qui estimait que « le courage ne se contrefait pas, c’est une vertu qui échappe à l’hypocrisie ».
Nous dénonçons par ailleurs l’engagement de la procédure accélérée qui vise à débattre de ce texte à marche forcée seulement quatre semaines après son dépôt au lieu des six semaines normalement requises, pour éventuellement l’adopter après une seule lecture dans chaque chambre.
Autant dire qu’il semble bien loin, le temps où Bernard Accoyer déclarait devant la presse, en février 2010 : « J’ai solennellement fait savoir au Gouvernement, avec le soutien unanime de la Conférence des présidents, que nous ne pouvions pas continuera travailler ainsi pour la qualité de la loi, pour la qualité du débat démocratique et pour le respect des institutions. »
Précipitation et hypocrisie, tels sont peut-être les deux maîtres mots qui auront entouré toute cette réforme de la mastérisation. Après son annonce surprise par le Président de la République, le 2 juin 2008, l’imposture a consisté à prétendre qu’il s’agissait d’élever le niveau de formation requis pour accéder aux concours d’enseignant, alors qu’il était avant tout question de supprimer les postes liés aux emplois de stagiaires !
C’est la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, qui vous a ramenés à la réalité, en décidant, le 28 novembre 2011, sur requête du SNES, du SNESUP, de « Sauvons l’Université », de SUD Éducation, de la FCPE et du SGEN-CFDT, d’annuler en partie l’arrêté du 12 mai 2010 fixant les compétences à acquérir par les enseignants et CPE stagiaires, et d’annuler d’autre part les modalités d’évaluation et de titularisation des professeurs agrégés, telles qu’elles apparaissaient dans un second arrêté de la même date.
De quoi s’agit-il en fait ? Les décisions du Conseil d’État ont pour conséquence de remettre en vigueur les dispositions antérieures, c’est-à-dire contenues dans un arrêté du 19 décembre 2006, qui prévoyait qu’un tiers de temps de service au maximum se fasse en classe pour deux tiers de formation en IUFM.
Par ces décisions, le Conseil d’État enjoignait aussi le Gouvernement d’entamer la concertation nécessaire pour régler le problème, en consultant notamment le Conseil supérieur de l’éducation et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mais aujourd’hui, vous avez déposé cette proposition de loi pour contourner cette décision du Conseil d’État et directement modifier le code de l’éducation, autrement dit légaliser une mesure reconnue comme illégale et pérenniser les effets les plus catastrophiques de la formation des enseignants ! Je pense par exemple aux situations de « grande souffrance » dont 165 témoignages ont notamment été consignés dans un Livre noir remis à la mission d’information par le collectif Stagiaire Impossible.
Ce procédé est un pur scandale, d’autant que l’ensemble de la communauté éducative attendait un autre texte fondamental à la suite du chaos qui a suivi la mastérisation.
Je veux citer à nouveau la FSU pour qui « cette proposition est dans la ligne des attaques contre l’école et la formation des enseignants menées jusqu’ici par le Gouvernement. Celui-ci poursuit ainsi son objectif de suppression des IUFM, objectif qu’il n’a pu atteindre suite au fort mouvement de contestation de sa réforme ».
Vous aviez pourtant admis que cette dernière n’était pas bonne, comme en témoigne le bilan contenu dans le rapport issu des travaux de la mission sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants : traduction budgétaire délicate, mise en place d’une offre de formation insatisfaisante, accès diminué des étudiants d’origine modeste au master, déconnection du diplôme et du concours, désorganisation de l’année de stage des professeurs recrutés et affaiblissement du vivier des candidats, démissions en augmentation dans le second degré…
Cette réforme n’est pas bonne, comme en témoigne le rapport annuel que le premier président de la Cour des comptes a présenté aujourd’hui devant notre assemblée. Je me permets de citer ici le 

En réalité, votre rapport fut seulement pour vous l’occasion d’avancer un catalogue de mesures d’inspiration encore plus libérale. Il suggérait par exemple la suppression du concours externe de l’agrégation et le remplacement d’ici dix à quinze ans du concours de recrutement des enseignants par le master, rejoignant en cela le projet de l’UMP pour 2012 qui prévoit, par exemple, de renforcer « l’autonomie » des établissements scolaires avec la possibilité pour le principal et le proviseur, « mais aussi, à terme, le directeur d’école», de « recruter librement » son équipe enseignante et d’administration.
Le rapport Grosperrin n’a pas apporté de solutions pertinentes, pas plus que n’en apporte cette proposition de loi. Mais tout laisse à penser que le propre de l’ensemble des lois adoptées par la majorité au cours de cette législature est peut-être de ne pas affronter les problèmes qui se posent à l’école aujourd’hui, mais de profiter de la crise dans laquelle elle se trouve pour s’attaquer au service public de l’éducation, remettre en cause les droits des salariés ou stigmatiser les familles qui rencontrent des difficultés.
La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire servit ainsi de prétexte pour tenter de limiter le droit de grève. Celle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées visait à renforcer le principe chéri par la droite d’un « chèque éducation » ; celle tendant à lutter contre l’absentéisme scolaire, à faciliter la suspension des allocations familiales. Les lois relatives aux libertés et responsabilités des universités et aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur furent un premier pas vers la privatisation de l’enseignement supérieur. Je me félicite toutefois d’avoir participé à la mise en échec, en quelque sorte, de la loi sur l’instauration du vote électronique à l’université, qui visait en réalité à remettre en cause les modalités démocratiques actuelles de représentation des étudiants...
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de revenir sur le reste des mesures prises par la majorité au cours cette législature, mais je vous invite à consulter l’excellente proposition de résolution que les députés communistes et du parti de gauche ont déposée le 3 novembre dernier pour que soit créée une commission d’enquête relative aux conséquences des décisions prises depuis 2007 sur l’état de l’école, l’aggravation des inégalités scolaires et la remise en cause du droit à l’éducation.
Je ne résiste pas cependant au plaisir de citer Philippe Meirieu pour redonner un peu de force au combat de l’opposition dans ce paysage de ruines : « Face à tous ceux et toutes celles qui sont revenus de tout sans jamais y être allés, […] il faut redire qu’en matière éducative, si beaucoup a été fait, il reste encore beaucoup à faire. Nous devons résister, plus que jamais, à l’opinion trop répandue selon laquelle il conviendrait de revenir à des logiques sélectives. En réalité, la démocratisation de l’école reste un chantier à venir. Un immense chantier qui devrait mobiliser [...]. Il faut, dès aujourd’hui et pour demain, opérer des renversements indispensables ».
Pour revenir à notre proposition de loi, c’est probablement la menace, formulée début janvier par les organisations syndicales, d’aider les stagiaires dans leurs recours contre le ministère qui a motivé sa rédaction en toute hâte.
Rien pourtant dans ce texte ne se justifie et nous y reviendrons s’il le faut au cours de la discussion générale ou de l’examen des articles et des amendements.
Je veux maintenant vous démontrer que précipitation et hypocrisie ont encore guidé nos discussions en commission et méritent que ce texte y soit renvoyé – j’ai envie de dire : y soit « enterré ».
Précipitation, puisque le rapporteur a été amené à modifier son propre texte en déposant des amendements. Subitement, il nous a annoncé qu’il regrettait d’avoir proposé de supprimer les références faites au cahier des charges de formation, garant d’un cadre national de formation !
Le caractère interministériel du dossier a toutefois été utilement rappelé car, récemment, même le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ne semblait pas s’y retrouver.
Le 18 octobre dernier, il me répondait en effet, en marge de son audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les crédits pour 2012 de la mission Recherche et enseignement supérieur : « S’agissant de la formation des maîtres, il ne me revient pas d’arrêter les programmes ni le contenu de celle-ci, qui relèvent du ministère de l’éducation nationale », ce qui finalement apparaît en parfaite contradiction avec l’article L.625-1 du code de l’éducation !
Selon le rapport, « personne n’ignore que de mauvaises relations entre les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont pu avoir leur part de responsabilité dans les défauts de conception de la réforme de la mastérisation ». Que peuvent bien nous faire ces états d’âme ? La France attend depuis quatre ans une école et une formation des maîtres entièrement rénovées !
L’hypocrisie est aussi ce qui a caractérisé les réponses apportées par le rapporteur aux questions de fond que nous lui avons posées en commission.
Vous avez prétendu que ce texte correspondait à un simple ajustement « technique ». Le rapport indique même que « la présente proposition de loi a une portée uniquement technique ». C’est faux puisque vous allez bien au delà des modifications que vous estimez nécessaires suite aux décisions du Conseil d’État.
Il n’est ainsi absolument pas nécessaire de liquider les instituts universitaires de formation des maîtres comme vous essayez de le faire en remplaçant à l’article L.625-1 du code de l’éducation les termes « la formation des maîtres est assurée par les IUFM » par : « elle est assurée notamment par les universités », et, après passage en commission, par : « les établissements d’enseignement supérieur », ce qui est encore plus vague ! Vous jurez pourtant vos grands dieux dans le rapport que la présente proposition de loi « tend à conforter [le] rôle de cheville ouvrière » des IUFM, qu’ils jouent d’ores et déjà dans le dispositif mis en place en 2010. Qui peut vous croire ?
Nous sommes en effet nombreux à penser que les IUFM et leur potentiel de formateurs constituent un patrimoine qu’il faut renforcer, une structure dont il faut au contraire mieux définir les contours et les missions dans l’université !
Avec la loi relative à l’autonomie – dont la Cour des comptes vient de juger la mise en œuvre difficile dans les sept universités parisiennes qu’elle a contrôlées –, cette modification représente un risque supplémentaire que l’État se désengage de ses responsabilités en matière de formation des enseignants. De telles dispositions pourraient en outre entraîner de fortes inégalités entre les territoires quant à l’offre de formation.
D’après le rapporteur, « on notera que c’est grâce à une initiative parlementaire que pourra être consacré, sur le plan législatif, le rôle des universités dans la formation des maîtres ». Cela, après ce que nous avons développé précédemment, pourrait ne pas laisser de nous amuser si le sujet n’était aussi grave : « l’initiative parlementaire » a bon dos et les IUFM sont déjà intégrés aux universités en application de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école !
Cette proposition de loi ouvrirait de surcroît la voie à la privatisation de la formation des enseignants, ce que n’exige absolument pas le Conseil d’État. Il faut croire que cette volonté est inscrite dans le patrimoine génétique de la majorité depuis que Nicolas Sarkozy a déclaré le 20 décembre 2007 à Rome : « Dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé parce qu’il lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme d’un engagement porté par l’espérance » 
Monsieur le rapporteur, vous avez clairement essayé de nous tromper lorsque vous avez affirmé en commission qu’il s’agissait « de préciser que les IUFM participent à la formation des personnels enseignants et non plus à leur seule formation continue », puisque selon l’actuel article L.721-1 ces instituts conduisent également des « actions de formation professionnelle initiale ».
Votre texte supprime donc les termes de formation « initiale » et « continue » des enseignants ainsi que la référence expresse à l’alternance. Comment peut-on envisager les évolutions nécessaires du système éducatif sans offrir une formation digne de ce nom aux personnels de l’éducation, s’est interrogée la FSU ?
« Qui ne continue pas à apprendre est indigne d’enseigner », jugeait de son côté le philosophe Gaston Bachelard.
Pour l’instant, ce texte n’est pas rétroactif, c’est à dire qu’il ne règle pas la situation des stagiaires des années 2010-2011 et 2011-2012, mais nous faisons confiance au Gouvernement pour présenter un amendement au moment de la lecture finale...
Ainsi, selon « Sauvons l’université », « le voile est désormais levé sur le projet de destruction de l’appareil de formation des enseignants, comme sur la volonté manifeste de la morceler et d’y introduire les acteurs privés ».
Afin d’éviter tout reproche sur nos propositions, je vous invite à consulter la contribution que nous avons apportée au rapport Grosperrin et toutes les pistes que nous avons avancées dans une perspective de réforme plus profonde. Autant de propositions qui seraient à la base d’un projet porteur d’égalité, d’émancipation et de progrès pour les jeunes de notre pays grâce à tous ceux et toutes celles qui les accompagnent au quotidien de la maternelle à l’université.
Nous sommes en effet convaincus que les pratiques éducatives ont un impact structurant sur le développement de ces jeunes et, partant, sur la construction voire la transformation de la société dans son ensemble.
Pour terminer…

M. Franck Gilard.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 … je ne résiste pas à un ultime argument en vous lisant les propos qu’a tenus en commission notre collègue René Couanau, pas vraiment connu pour sa proximité avec la gauche de l’hémicycle : « Ce que ce texte ne dit pas est plus dangereux que ce qu’il dit. C’est un modèle de non-dit ! On veut cacher le fait qu’il aurait fallu maintenir les 16 000 postes d’enseignants stagiaires pour assurer la formation professionnelle. On les a supprimés et on se contorsionne pour trouver des compensations ! En outre, le Gouvernement voulait tuer les IUFM. Un bon IUFM est un IUFM mort, comme aurait dit le général Custer s’il avait été ministre de l’éducation nationale. Il bouge encore : il garde un petit rôle. Mais tout est fait pour préparer la disparition des anciennes écoles normales et la suppression de toute formation professionnelle des futurs enseignants. Ce n’est pas admissible ! C’est plus qu’une erreur, c’est une faute ».
Mme Marie-Hélène Amiable.
Tout ce qui accompagne cette proposition de loi, sa démarche, les conditions de sa discussion, son contenu, constituent un coup de force inacceptable. Les députés communistes, républicains, du Parti de gauche et l’ensemble du groupe GDR vous demandent aujourd’hui de le renvoyer en commission. C’est tout le sens de cette motion qu’ils vous invitent à adopter.
Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Vaxès.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur le contenu de l’excellente intervention de notre collègue Marie-Hélène Amiable.
M. Michel Vaxès.

 Tant mieux !
 députés UMP.
 Je comprends qu’elle vous ait gênés ! La mienne vous dérangera encore davantage : réservez-vous un petit peu, vous vous agiterez tout à l’heure.
M. Michel Vaxès.
Je voudrais simplement vous faire part de deux remarques.
Je regrette tout d’abord, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que vous vous obstiniez à vouloir nous faire admettre l’inadmissible. Vous n’aurez pas raison contre tous ! Cette proposition de loi n’est pas du tout le réajustement technique que vous prétendez qu’elle est. Elle revêt une dimension idéologique et politique en ce qu’elle donne une implacable cohérence à un projet qui vise à saper l’école de la République, humaniste, laïque, indépendante des marchés et de l’utilitarisme économique « court-termiste » auquel vous l’avez destinée.
 Que de grands mots !
M. Yves Bur.
 Deuxième remarque : en septembre dernier, sur France-Inter, Luc Chatel a dit ceci : « Personnaliser, cela veut dire que dans une classe aujourd’hui, vous avez à détecter les cinq élèves qui ont du potentiel et que l’on doit porter le plus loin possible dans le système éducatif » ! Vous avez bien entendu ! Et il ajoutait : « Moi, je crois en l’excellence, je crois au mérite républicain. » Cette conception méritocratique et individualiste de l’égalité des chances va complètement à l’encontre d’une véritable politique de réduction des inégalités.
M. Michel Vaxès.
 Vous êtes pour l’égalité par le bas.
M. Yves Bur.
 Ce propos en disait long : il faisait écho aux recommandations de l’OCDE, qui préconise de limiter au strict nécessaire les formations les plus qualifiées et de produire le pourcentage le plus élevé possible de qualifiés au niveau 5. C’est dans le, orientations de l’OCDE, et dans celles du traité de Lisbonne, qu’on trouve la justification de fond de votre politique éducative. Là-dessus, vous ne tromperez personne, en tout cas pas les spécialistes des sciences de l’éducation. Vous avez déjà fait l’unanimité contre votre politique éducative et suscité l’indignation collective.
M. Michel Vaxès.
 Je crois que l’essentiel est dit.
M. Christian Jacob.
 Vous seriez mieux inspirés de retirer cette proposition tant qu’il en est encore temps, c’est-à-dire avant qu’elle n’aggrave les effets délétères des dispositions prises depuis 2007.
M. Michel Vaxès.
 Il vous faut conclure.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président : la mise en œuvre des dispositif Éclair, là où ils ont été imposés, témoigne déjà de ces ravages. A marche forcée…
M. Michel Vaxès.
 Je vous remercie, monsieur Vaxès.
M. le président.
 …vous voulez conduire l’éducation nationale vers une privatisation dont vous feignez de ne pas mesurer les conséquences. C’est la raison pour laquelle j’appelle nos collègues à voter cette motion de renvoi en commission. 
M. Michel Vaxès.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
 Nous l’avions bien compris.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans le rapport qu’elle a remis aujourd’hui même, la Cour des comptes est formelle : la réforme de la formation des enseignants est un désastre. La Cour confirme ainsi ce que tous les acteurs de l’éducation dénoncent sans relâche depuis trois ans. Non seulement cette réforme a considérablement dégradé la formation, et donc le niveau des enseignants, mais elle n’a même pas atteint son objectif premier : réaliser des économies budgétaires au détriment de la qualité de l’enseignement.
M. Jean-Luc Pérat. 
Réforme conduite sans réflexion pédagogique, concours trop tardif conduisant à des échecs massifs et surtout absence totale de formation pratique sont, à juste titre, montrés du doigt dans ce rapport. Près de 70 % des enseignants recrutés n’ont absolument aucune expérience de l’enseignement avant de prendre leurs fonctions à plein temps. Souvent affectés en zone difficile, parfois sur plusieurs établissements, contraints d’effectuer des heures supplémentaires, ils ont été très peu, voire pas du tout accompagnés. Tout cela a été fait essentiellement pour économiser 10 000 emplois à temps plein, économie réduite à néant du fait du versement de différentes indemnités et du coût de deux années d’études supplémentaires. À force d’improvisation et de cynisme, le Gouvernement n’aura réussi qu’une seule chose : aggraver encore la dette éducative de notre pays. Il ne restera plus qu’à confier la formation à des organismes privés, comme le permettra cette proposition de loi de M. Grosperrin, si elle est adoptée.
C’est pourquoi le groupe SRC votera la motion de renvoi en commission de Mme Amiable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Mme Amiable a présenté sa vision de l’éducation et de la formation des maîtres, pour conclure que l’université est incapable de former des enseignants.
M. Jean-Marie Binetruy. 
 Je n’ai jamais dit cela.
Mme Marie-Hélène Amiable.
 Pour ma part, je souscris totalement aux propos de Bernard Debré en commission : on peut être issu de HEC, de Polytechnique, et faire un très bon enseignant. Aussi, je le cite : « Affirmer qu’il n’est point de salut hors des IUFM me paraît pour le moins réducteur. La formation des maîtres peut, comme dans tous les pays du monde, se faire par la pratique ou par l’acquisition de connaissances plus théoriques. J’ajoute que, si nous ouvrons les portes, le recrutement n’en sera que plus facile. »
M. Jean-Marie Binetruy.
Le débat en commission a eu lieu, et il ne me semble pas judicieux d’y renvoyer le texte.
De quoi s’agit-il ici ? De reconnaître, sur le plan juridique, le rôle des universités dans la formation des enseignants. La loi Jospin de 1989 n’affirmait-elle pas que les IUFM devaient être rattachés à l’Université ?
 Mais vous les supprimez.
Mme Catherine Coutelle.
 Et lorsque nous avons examiné le texte sur la réduction de la précarité dans la fonction publique, il m’a semblé entendre une collègue de gauche dire que l’on pouvait peut-être tout simplement supprimer les concours de recrutement dans la fonction publique.
M. Jean-Marie Binetruy.
 Personne n’a jamais dit cela !
Mme Catherine Quéré.
 J’invite donc mes collègues à rejeter cette motion. 
M. Jean-Marie Binetruy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
M. le président.
 En présentant ses vœux au monde de la connaissance et de la culture le 19 janvier dernier, le chef de l’État a déclaré : « La question de la place des enseignants dans notre société, de leur formation, et de leur rémunération, est centrale. Pas pour ce gouvernement, pas pour la droite, pas pour la gauche, pas pour la majorité ou l’opposition : elle est centrale. »
M. Jean-Marie Binetruy.
Mes chers collègues, le rôle des enseignants est fondamental dans un pays, car ils assurent la transmission des savoirs aux générations futures. Ayant moi-même exercé pendant plus de 35 ans ce beau métier, j’ai toujours le plus grand plaisir à échanger avec d’anciens élèves, surtout quand ils ont réussi et que j’ai l’impression d’avoir servi à quelque chose.
 Avec les autres aussi !
Mme Monique Boulestin.
 L’avenir des enfants, qui passe par une bonne formation, est une question d’intérêt général pour notre nation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, soutenu par la majorité, a procédé depuis 2007 à une revalorisation de ce métier et, au-delà de la seule augmentation des moyens – de 80 % depuis 1980 – qui n’a pas apporté les résultats escomptés, c’est une réforme qualitative que nous avons choisi de mettre en place.
M. Jean-Marie Binetruy.
Elle s’est traduite, tout d’abord, par une augmentation de salaire de 157 euros net par mois pour les nouveaux professeurs des écoles et professeurs certifiés et de 259 euros pour les professeurs agrégés. Ainsi les 107 000 enseignants débutants commenceront-ils leur carrière avec un revenu brut mensuel de 2 000 euros à partir de février 2012. La hausse de leur salaire brut aura ainsi été de 18 % en cinq ans.
C’est une première mesure concrète, ce n’est pas la seule.
En effet, nous avons également choisi de revaloriser le niveau de recrutement des enseignants. Les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont, il y a trois ans, élevé le recrutement au niveau du master et organisé la formation des maîtres sur trois années, soit les deux années de master et la première année d’exercice « en situation » en qualité de professeur stagiaire.
Les modalités de la formation ont donc dû être adaptées, et elles l’ont été avec le concours des universités, pour nous mettre en conformité avec les différentes lois sur l’éducation, à commencer par la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, celle de Monsieur Jospin.
En effet, l’article 17 de cette loi dispose que « sera créé, dans chaque académie, à partir du 1er septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres, rattaché à une ou plusieurs universités. »
Cette loi marquait donc les prémices du rattachement à l’université de la formation des enseignants. Puis la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 intégra définitivement les IUFM aux universités.
Ce rattachement à l’université de la formation d’un métier n’est d’ailleurs pas une nouveauté dans notre pays : après tout, ce sont bien nos universités qui forment nos médecins et nos juristes.
Il était également nécessaire afin d’adapter notre système aux exigences européennes. Dans la plupart des pays européens, les enseignants sont recrutés à bac + 5. Alain Boissinot, recteur de l’académie de Versailles, a d’ailleurs récemment écrit que dans la plupart des pays étudiés, on constatait, au cours des trente dernières années du vingtième siècle, ce même mouvement de rattachement à l’université de la formation des maîtres.
Un chantier de cette ampleur, et tout le travail qui a été accompli avec les universités pour déboucher sur les masters pluridisciplinaires et en alternance, doivent être consolidés juridiquement.
Certes, nous regrettons d’avoir à apporter ces ajustements techniques en fin de législature, ce qui peut expliquer l’urgence, alors même que la mastérisation date de 2009, et le calendrier est loin d’être idéal.
Mais sur le fond, le principe directeur de la réforme de la formation des professeurs, qui vise à une élévation de leur niveau de qualification universitaire, est ambitieux et doit être soutenu sans hésitation.
 C’est la raison pour laquelle Jacques Grosperrin a déposé cette proposition de loi et a tout le soutien du groupe UMP.
Plus précisément, elle tire toutes les conséquences de la réforme dans le code de l’éducation, en reconnaissant le rôle des universités dans la formation des personnels enseignants, tout en respectant leur autonomie pédagogique et scientifique telle qu’énoncée dans ce même code et confortée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Elle s’articule autour de deux grandes idées : la reconnaissance juridique du rôle des universités dans la formation des enseignants ; le réajustement du rôle des IUFM.
L’article premier tend à combler un vide juridique : si le niveau de recrutement des enseignants a été élevé au niveau du master, aucune disposition juridique ne reconnaissait le rôle des universités dans la formation des enseignants, aux côtés des IUFM.
 En conséquence de la pleine reconnaissance du rôle des universités, il faut procéder à une révision de l’alinéa 2 qui concerne la définition du contenu de la formation initiale des enseignants par les IUFM dans la version actuelle du code.
Le rapporteur avait initialement proposé que ce soient les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale qui définissent, par arrêté, un référentiel. Ce dernier, composé de dix compétences, alliait l’expertise dans la discipline à la capacité d’enseigner et d’animer une classe, la compétence linguistique et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Mais, à la suite des auditions qu’il a menées, le rapporteur a souhaité récrire l’alinéa 3 de l’article 1

Les IUFM continuent, quant à eux, d’être des établissements de formation des personnels enseignants et proposant des formations professionnelles aux étudiants. Ils pourront désormais intervenir à tous les stades de la formation initiale ou continue, et non plus uniquement pendant la formation continue.
Cette proposition de loi va dans le bon sens : tout en reconnaissant juridiquement le rôle des universités dans la formation des maîtres, elle préserve les IUFM, contrairement à ce qui a pu être dit, et elle consolide le processus de recrutement pour tous ceux qui se destinent au métier d’enseignant.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Comme c’est étonnant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Monique Boulestin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, à moins d’un mois de la suspension de la session parlementaire, qui mettra fin à cette législature, est la traduction législative dans le code de l’éducation de la réforme de la formation initiale et du recrutement des enseignants des premier et second degrés, réforme dite de la « mastérisation », mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2010-2011.
Mme Monique Boulestin.
Monsieur le ministre, malgré le refus, au printemps dernier, des députés de l’opposition et d’une partie de votre majorité de valider le rapport Grosperrin qui contenait en germe cette proposition de loi, et en dépit, tant du rapport accablant de Jean-Michel Jolion remis en octobre que des conclusions de la Cour des comptes, vous vous obstinez à soutenir une proposition de loi dont l’ambition, selon la Cour, « aurait justifié une réflexion plus approfondie sur les conditions d’une mise en œuvre efficace et efficiente, notamment au regard de l’objectif de réussite de tous les élèves assigné à l’éducation nationale par le législateur».
En effet, la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, mise en place depuis deux ans, a déjà des conséquences catastrophiques, car son application accélérée a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Les épreuves du concours, garant d’une équité de recrutement, sont vidées de leur contenu et jugées complètement déconnectées de l’exercice réel du métier d’enseignant. Aucune formation professionnelle n’est donnée aux nouveaux enseignants qui se trouvent immédiatement en charge d’élèves. Les lauréats des concours de recrutement sont désormais affectés immédiatement dans une école ou un établissement scolaire avec une obligation de service à temps complet.
Résultat de cette situation : le vivier de recrutement des enseignants a fondu. On compte aujourd’hui quelque 300 000 étudiants de moins en master qu’en licence. Ce manque d’attractivité est encore accentué par un salaire très largement inférieur à celui constaté en moyenne dans les pays de l’OCDE, et cela malgré les déclarations de janvier 2011 du Président de la République : « Je veux des enseignants mieux payés, mieux formés. »
Par ailleurs, sans engager de bataille de chiffres et sans entrer dans un débat idéologique, nous savons tous que l’éducation nationale a perdu 66 000 postes d’enseignants depuis 2007, alors que les effectifs d’enfants scolarisés en 2010 et 2011 ont augmenté de 50 000 dans le primaire et de 100 000 dans le secondaire. Ne soyons pas naïfs : conçu au moment ou le ministère s’engageait dans le processus du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce nouveau dispositif avait tout simplement pour objet de tirer parti, le plus rapidement possible, des économies d’emplois qu’il permettait.
Ainsi, avec six enseignants pour cent élèves ou étudiants, la France se retrouve bonne dernière des trente-quatre pays développés classés par l’OCDE en matière d’enseignement scolaire. Ce sont bien là des chiffres communiqués par l’OCDE et non ceux du parti socialiste. Nous avons besoin d’enseignants formés si nous voulons une société de la connaissance et du progrès social.
Enfin, dernier point, et non le moindre, cette proposition de loi précise que la formation des maîtres serait assurée « notamment » par les universités. La formation des maîtres ne serait donc plus, comme cela était précédemment inscrit dans le code de l’éducation, du ressort exclusif des universités 

Permettez-moi une digression, monsieur le ministre. Cet après-midi, durant les questions au Gouvernement, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, constatait les dérives sectaires de certains organismes de formation professionnelle. Est-ce à cette dérive que vous aspirez ? Nous espérons que non. Cependant, s’agissant de l’école de la République et de la formation de nos enfants, effectivement, nous craignons le pire : des écoles de niveaux inégaux dans une société inégalitaire, loin, très loin de l’égalité des chances donnée à tous les enfants sur l’ensemble de notre territoire, et surtout très loin d’un service public éducatif de qualité en tout point de notre territoire.
À cet égard, les articles 2 et 3 de la proposition de loi retiennent particulièrement notre attention car ils suppriment à la fois la notion de formation professionnelle initiale et toute référence à l’obligation d’une formation professionnelle après le recrutement. Or nous soutenons le principe d’une formation méthodique et organisée tout au long de l’exercice du métier d’enseignant. Reprenant les mots de Jean-Michel Jolion, nous vous répétons qu’enseigner n’est pas « un art mais un métier qui s’apprend et dont la pratique doit être accompagnée ».
Cette proposition de loi soulève donc des questions de fond sur la formation initiale et continue des enseignants, sur l’attractivité du métier d’enseignant et sur l’adéquation de la réécriture du code de l’éducation aux grands objectifs assignés au système éducatif depuis la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, sous un gouvernement de droite.
C’est pourquoi nous insistons, face au malaise des jeunes enseignants et à la lassitude du corps enseignant tout entier, pour qu’une formation professionnelle digne de ce nom soit dispensée, pour apprendre à apprendre, pour savoir gérer une classe et vivre pleinement le plaisir d’enseigner. Cela passera sans doute par une évolution du rôle des IUFM mais pas par leur liquidation.
Monsieur le ministre, au nom de l’école et des générations d’enfants à venir, nous vous implorons, pour paraphraser Condorcet, de conserver par la sagesse ce que nos aînés nous ont légué dans l’enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il est pour moi très agréable de m’exprimer après Mme Boulestin. J’ai particulièrement apprécié le ton de son intervention et les vraies questions qui ont été posées…
M. Michel Hunault.
 Heureusement que la gauche est là pour le faire, parce que de l’autre côté de l’hémicycle il n’y a plus grand monde ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
 Ces questions sont légitimes d’où qu’elles viennent.
M. Michel Hunault.
L’édition du journal 

M. Laurent Wauquiez,

 …la revalorisation du traitement en début de carrière, l’augmentation des bourses versées aux étudiants, la progression des indemnités versées pour le tutorat.
M. Michel Hunault.
Pour autant de vraies questions se posent, parmi lesquelles celle relative à l’inexpérience des enseignants débutants et des stagiaires. Monsieur le ministre, si nous voulons que nos débats permettent d’améliorer la situation, nous ne pouvons pas éluder ces questions.
Madame Faure, vous avez dit être attachée à la réussite des élèves et aux valeurs de l’école de la République. Nous partageons votre sentiment. Aucune partie de l’hémicycle n’a d’ailleurs le monopole de ces préoccupations. Je crois que nous avons une obligation…
 Cela ne se voit pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je ne sais pas si cela se voit, cher collègue, mais nous devons nous respecter les uns les autres. Je suis respectueux de vos combats ; nous en avons d’ailleurs partagé quelques-uns à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Certains mots prononcés ont pu être blessants. 
M. Michel Hunault.
(« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
Monsieur le ministre, nous débattons ce soir d’un texte relatif à la formation des maîtres. Il n’est pas inutile de rappeler pourquoi il y a eu récemment une réforme en la matière. Tous les rapports concluaient à la nécessité de revoir la formation initiale et continue des enseignants. Nous avons tous à l’esprit ces analyses qui évoquaient la professionnalisation insuffisante, les stages qui n’avaient de stages que le nom, puisqu’ils étaient virtuels, des parcours de formation incohérents. La logique imposait une réforme. Mon groupe parlementaire est solidaire de ce que le Gouvernement a fait en ce domaine au cours de la treizième législature.
Ce soir, l’orateur du groupe UMP a cité le discours du Président de la République au corps enseignant : il n’y avait rien là de choquant mais plutôt l’expression de valeurs que nous pouvons tous partager dans cet hémicycle car nous sommes dépositaires, les uns et les autres, de l’idéal de la République.
 Le problème c’est que le Président de la République a fait le contraire de ce qu’il avait dit !
M. Yves Durand.
 L’esprit de la réforme, consistant à faire en sorte que le master devienne le diplôme nécessaire pour enseigner, devait permettre une meilleure professionnalisation des enseignants, pour une relance de la démocratisation et une revalorisation du métier. Cet objectif ambitieux n’exonère pas le législateur de l’évaluation des réformes qu’il a votées – c’est d’ailleurs ainsi que j’ai compris le rapport de la Cour des comptes dont j’ai pris connaissance cet après-midi dans la presse. En conséquence, certaines questions se posent. Fallait-il pour autant renoncer à réformer ?
M. Michel Hunault.
 Nous n’avons jamais dit qu’il ne fallait pas réformer !
Mme Martine Faure.
 Le groupe Nouveau Centre ne regrette pas d’avoir voté les réformes proposées. L’opposition n’a pas le même point de vue que nous, mais pour notre part, nous ne lisons pas la proposition de loi qui nous est soumise ce soir comme une attaque contre l’école et la formation des enseignants. Rien dans l’intervention du rapporteur ne pouvait laisser entendre cela. J’écouterai le ministre avec attention, mais je ne pense pas que M. Wauquiez se trouve ce soir au banc du Gouvernement dans un esprit différent de celui qui anime le rapporteur.
M. Michel Hunault.
En prévoyant que la formation des maîtres sera désormais assurée « notamment » par les universités qui, à cette fin, accueillent les étudiants préparant les concours d’enseignants et participent donc à leur formation, ce que j’ai compris – mais je me trompe peut-être – c’est que la proposition de loi envisage à côté la participation des écoles et autres établissements d’enseignement supérieur qui proposent des masters d’enseignement. L’université intervient à côté des grandes écoles, mais pas exclusivement.
En tout état de cause, le groupe Nouveau Centre n’acceptera jamais – je crois utile de le rappeler après ce que nous venons d’entendre – que l’État se désengage de ses responsabilités en matière de formation des enseignants,…
 C’est le cas !
M. Yves Durand.
 …d’autant que de telles dispositions entraîneraient de fortes inégalités entre les territoires en matière d’offre de formation – vous mesurez vous-même en tant qu’élu. monsieur le ministre, quelles en seraient les conséquences. Au demeurant, vous montrez que vous êtes animé par la même exigence.
M. Michel Hunault.
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’élargissement de la mission des IUFM, qui participent à la formation des personnels enseignants et non plus à leur seule formation continue. Cette modification conforte, selon moi, leur place. Nous ne voulons y voir qu’un ajustement technique nécessaire pour pouvoir disposer d’un cadre juridique et réglementaire conforme. Cette proposition de loi n’a pas d’autre objet que celui-ci : tirer les conséquences de l’intégration des IUFM aux universités, puis de la mastérisation du recrutement, que beaucoup appelaient de leurs vœux. En l’état, elle ne nous semble pas soulever d’opposition majeure.
 Il n’y a pas d’étude d’impact !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il ne s’agit – et nous y veillerons – ni de casser le service public de l’éducation ni de remettre en cause la formation de ses personnels. Au Nouveau Centre, nous voyons ce texte comme une amélioration de la formation initiale et continue des enseignants, et nous écouterons attentivement à cet égard, monsieur le ministre, votre intervention.
M. Michel Hunault.
Nous pouvons nous retrouver sur une véritable ambition, la revalorisation du métier d’enseignant. N’oublions pas que les enseignants ont une lourde responsabilité. Au reste, quelles que soient les appréciations que nous portons sur ce texte, il y a unanimité pour leur exprimer notre solidarité.
 Ils ont davantage besoin d’une formation spécialisée !
M. Jean-Paul Lecoq.
Leur tâche est de plus en plus difficile dans l’état actuel de la société. Je veux donc leur rendre hommage et leur témoigner l’admiration de la représentation nationale.
M. Michel Hunault. 
 Ça leur fait une belle jambe !
M. Yves Durand.
 J’ajoute que, quels que soient les programmes défendus par les différents candidats, l’éducation, qui est au cœur de la problématique de la société française, sera un thème majeur de la campagne des élections présidentielle et législatives à venir. On ne mettra jamais trop d’argent dans l’éducation. 
M. Michel Hunault.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Dites-le au ministre !
M. Yves Durand.
 Quel dommage qu’il ne soit pas là pour l’entendre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Chers collègues de l’opposition, nous n’examinons pas le budget de l’éducation. Nous avons assumé nos responsabilités et vous aurez l’occasion d’exprimer vos différences. En tout cas, il n’est pas inutile de rappeler que l’éducation nationale est le premier poste de dépenses du budget de la nation et, pour ma part, je m’en réjouis.
M. Michel Hunault.
En conclusion, je souhaiterais évoquer les RASED, les Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, qui sont aujourd’hui indispensables.
 3 000 postes RASED ont été supprimés !
Mme Marie-Hélène Amiable.
 Or, nous recevons tous dans nos permanences des parents d’élèves et des enseignants qui nous demandent d’être vigilants, car des incertitudes pèsent sur la pérennité de ce dispositif.
M. Michel Hunault.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous avons fait remonter cette préoccupation au cabinet du ministre, et je sais que Luc Chatel est très attentif à cette problématique. Au-delà des mots, nous savons que l’assistance apportée à chaque enfant dans le cadre de ce dispositif revêt une dimension humaine unique. Vous comprendrez donc que je termine mon intervention sur ce point, même s’il s’éloigne quelque peu de la proposition de loi.
M. Michel Hunault.
 Très bien !
M. Jean-Marie Binetruy.
  Je n’arriverai jamais à être du Nouveau Centre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Michel Vaxès.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis consterné de devoir constater que la trentaine de députés signataires de cette proposition de loi n’a pas tiré tous les enseignements des mots fameux, prononcés il y a pourtant plusieurs siècles par Marius Tullius Cicero, mieux connu sous le nom de Cicéron : « Il y a un art de savoir et un art d’enseigner ». 
M. Michel Vaxès.
Près d’un demi-siècle avant la naissance de Jésus-Christ, cet éminent consul de la république romaine aux idéaux humanistes et à la pensée d’inspiration platonicienne avait déjà compris ce que, plus de 2 000 ans après, vous refusez encore d’admettre : l’érudition ne suffit pas à faire un pédagogue – à quelques exceptions près, dont fait partie, ai-je cru comprendre, l’orateur de l’UMP qui m’a précédé à cette tribune. Cicéron, égorgé quarante-trois ans avant notre ère par la volonté de Marc Antoine, vous le tuez une seconde fois sous les injonctions de votre maître à penser, l’actuel Président de la République.
 C’est ce qui s’appelle faire dans la mesure !
M. Philippe Gosselin.
 Pourtant, contrairement à ce que vous prétendez, il reste profondément vrai que l’art d’enseigner ne s’improvise pas : il s’apprend. La mastérisation ne suffira jamais à faire d’un étudiant, même savant, un enseignant qui fasse honneur au métier qu’il exerce.
M. Michel Vaxès.
La Cour des comptes vient d’ailleurs de nous rendre, aujourd’hui même, un rapport qui permet à l’éditorialiste du 

Comme tout métier, celui d’instituteur, de professeur, exige des compétences que la maîtrise d’une discipline académique ne leur donnera pas. Plus que tout métier, celui d’enseignant, parce qu’il s’exerce sur le matériau le plus complexe, le plus riche de potentialités, le plus noble, le plus fragile aussi : l’humain, exige une formation très spécifique dont vous voulez aujourd’hui le priver.
Votre proposition de loi témoigne d’une conception consternante du métier d’enseignant parce qu’elle ne vise pas l’épanouissement humain, c’est-à-dire l’appropriation par le plus grand nombre de la part la plus élevée possible du patrimoine social et culturel que nos civilisations, dans la richesse de leur diversité, ont accumulé des siècles durant. Votre conception de l’enseignement est d’une pauvreté affligeante, parce que, comme je le rappelais dans mon explication de vote sur la motion de renvoi en commission, elle reste contrainte par les préoccupations mercantiles que vous dictent les marchés et l’utilitarisme économique dans lequel vous voulez l’enfermer.
Nombreux sont, sur ces bancs, les parlementaires qui savent ce qu’ils doivent aux écoles normales primaires, aux IPES, aux écoles normales supérieures et, pour les plus jeunes, aux IUFM, dans leur formation professionnelle et dans leur attachement aux valeurs de notre république laïque. Ils savent ce que leur a apporté de savoir-faire précieux l’enseignement de la pédagogie en théorie et en pratique. Or, vous voulez aujourd’hui retirer de nos bibliothèques ce patrimoine exceptionnel qui a si longtemps distingué, aux yeux de tous les peuples du monde, la qualité de l’enseignement dispensé par les écoles de la République française. Vous vous apprêtez à l’autodafé de tous les manuels des sciences de l’éducation, dont vous voudriez bien qu’ils rejoignent les cendres des écrits de Freud, de Zweig, de Brecht, de Marx et d’Einstein, brûlés sur la place publique par des étudiants de triste mémoire.
Non, mes chers collègues, cette proposition de loi n’est sûrement pas un ajustement technique, comme ses auteurs voudraient nous le faire croire. Elle est sous-tendue par un parti pris idéologique redoutable. Elle participe d’une démarche entreprise ces dernières années qui nous engage progressivement et pernicieusement dans la voie de l’abandon de la formation des maîtres, de la privatisation de ce qui en restera et du recrutement par les chefs d’établissement de personnels inscrits à Pôle emploi, comme c’est déjà le cas depuis deux années avec le dispositif Éclair dont les inquiétants résultats signent l’échec.
Ce que vous préparez s’inscrit dans la cohérence d’ensemble d’une politique qui a délibérément choisi de saper le service public dans tous les domaines, y compris celui de l’éducation, qui est de moins en moins nationale. Vous allez même jusqu’à supprimer l’avis du Haut conseil de l’enseignement dans l’élaboration du cahier des charges, que vous vous apprêtiez aussi à supprimer et que vous confiez aux seuls ministres de l’éducation et de l’enseignement supérieur, en vous privant de l’avis de compétences reconnues, comme vous vous priverez, demain, des compétences des inspections générales, si précieuses à bon nombre d’enseignants.
Cette politique tourne le dos à l’intérêt général ; elle sacrifie la jeunesse de France sur l’autel des intérêts très privés d’une aristocratie financière qui n’a que faire de l’épanouissement humain.
Nous fêtons cette année le tricentenaire de la naissance de Jean-Jacques Rousseau. Lisez et relisez 
Le contrat social
Le peuple souverain s’exprimera bientôt. Je forme le vœu qu’il fasse de votre majorité une minorité…
 Ce n’est pas encore fait !
M. Philippe Gosselin.
 …pour que ce texte finisse là où il doit finir : dans la corbeille des rebuts de l’histoire des institutions éducatives de notre pays.
M. Michel Vaxès.
En attendant, vous aurez compris que le groupe des députés communistes, apparentés et du parti de gauche votera résolument contre cette proposition de loi examinée dans l’urgence. Une urgence que rien ne justifie, mais qui est un aveu de la portée politique des dispositions qu’elle contient et qui prolongent, en la complétant, la panoplie des blessures que, jour après jour, vous voulez porter au meilleur du système éducatif français, plutôt que de lui donner les moyens d’assumer son rôle dans la fidélité aux valeurs qu’ont honorées les philosophes des Lumières et ceux qui, comme nous, continuent de s’y référer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme Martine Martinel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons est, en dépit de son intitulé anodin, l’une des plus authentiquement réactionnaires – au sens premier du terme – qu’il nous ait été donné d’examiner sous cette législature.
Mme Martine Martinel.
En effet, il s’agit, non seulement de porter le coup de grâce aux IUFM après un méthodique travail de sape entrepris depuis cinq ans, mais encore de revenir à des dispositions antérieures à 1833 ! Permettez-moi un bref rappel historique, qui nous fait d’abord revenir sous le règne de Louis-Philippe 1

Évidemment, les lois Ferry, votées de 1879 à 1882, vont, par la création initiale d’une école laïque, gratuite et obligatoire, amplifier très nettement la création des écoles normales. Ces dispositions ont été encore améliorées par les textes votés dans l’immédiate après-guerre, et de nombreux textes législatifs adoptés sous la V

Ainsi, en 1969, on a fort opportunément porté d’un à deux ans la durée de la formation, selon les préconisations du plan Langevin-Wallon. Vingt ans plus tard, avec la création des IUFM en 1989, la majorité de gauche et le ministre de l’éducation nationale d’alors, Lionel Jospin, ont voulu rapprocher la formation professionnelle, jusqu’alors cloisonnée, de ces différents corps d’enseignants intervenant dans le même domaine de l’enseignement obligatoire, primaire et secondaire.
Ce rapprochement avait pour objectif de tirer au niveau de la formation des enseignants les conséquences de l’unification de fait du système scolaire : collège unique, scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans, développement de l’accès au baccalauréat. Ce n’est donc pas un hasard si les différents gouvernements Fillon, depuis cinq ans, s’en prennent aux IUFM – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur, qui me semblez bien dissipé par Mme Coutelle ! 
(Sourires)
Ce n’est pas un hasard, disais-je : en réalité, c’est justement parce qu’une partie de l’actuelle majorité souhaite revenir sur le collège unique, censé être une lubie de soixante-huitards, alors même que le collège unique a, je le rappelle, été voulu et créé sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, par son ministre de l’éducation nationale, René Haby.
La création des IUFM n’a pas été sans susciter des débats voire des controverses plus ou moins biaisés par des considérations politiques, psychologiques et idéologiques sur le fait de savoir si la transmission des connaissances ne prendrait pas le pas sur l’action éducative. Je ne peux que m’inscrire en faux contre cette vision caricaturale des IUFM. Pour avoir moi-même enseigné les lettres classiques durant une dizaine d’années à l’université et dans un IUFM, je peux témoigner de la nécessité de cette institution, pour perfectible qu’elle fût, pour appréhender le métier d’enseignant dans toute sa complexité.
Loin de remettre en cause la prééminence, pour les futurs enseignants, des savoirs universitaires, les IUFM y ont associé différentes formes de formation initiale et continue, ainsi qu’une réelle préparation à l’entrée dans un métier – ce qui, pour vous, semble, à lire votre texte, quantité négligeable.
La proposition de loi fait passer par pertes et profits toutes formes de formation spécifique, toutes formes de stage, bref, toute qualification digne de ce nom. Loin d’être ce simple ajustement technique que vous avez évoqué en commission, monsieur le rapporteur, elle nie en fait la réalité d’un métier que vous connaissez pourtant bien, si je ne m’abuse. Votre texte, en effet, est plus inquiétant pour ce qu’il ne dit pas que pour ce qu’il dit. Les quelques amendements que vous avez consenti à adopter en commission ne changent rien sur le fond. Votre proposition de loi réactive les idées, contenues dans votre précédent rapport, dont les conclusions avaient été presque unanimement rejetées par les membres de la commission des affaires culturelles.
Si nous adoptions ce texte, le métier d’enseignant serait la seule profession dépourvue de véritable formation initiale et continue. Pourtant, nous savons tous que la formation pédagogique évite bien des écueils dans la conduite d’une classe. Un enseignant, même surdiplômé, se retrouve fort dépourvu devant un public mouvant, pour lequel l’immuabilité illusoire des savoirs ne saurait suffire. Dans l’acte d’enseigner, l’excellence universitaire, la possession de diplômes, pour nécessaires qu’elles soient, ne sont pas suffisantes. Nous savons tous que, malgré un parcours universitaire identique, les enseignants n’exercent pas tous le même métier, tant la diversité des classes est grande.
Comment, avec une formation aussi allégée, un jeune enseignant peut-il faire face à cette diversité et fournir un enseignement efficace et réellement utile aux élèves ? Nous connaissons tous des exemples, dans nos circonscriptions, de situations qui troublent même des enseignants chevronnés. Je pense notamment à des classes de cours préparatoire aux effectifs chargés, dont les élèves peuvent être de vingt-six nationalités différentes, et auxquels les enseignants doivent apprendre à lire. Comment un enseignant novice peut-il se tirer d’une telle situation ?
Nous savons tous aussi, mes chers collègues, monsieur le rapporteur – un rapporteur décidément très bavard qui m’oblige à faire comme en classe ! 
(Sourires)
En abandonnant des enseignants sans expérience devant des classes, vous les condamnez à l’échec – tout comme les enfants. Évoquer la formation – puisque vous nous reprochez souvent de ne parler que de moyens – ne se résume pas à ouvrir un débat sur le coût de l’école, mais amène à s’interroger sur la qualité de l’enseignement dispensé. 
Votre proposition de loi, si elle était votée malgré le rapport accablant de la Cour des comptes, conforterait les discriminations et les inégalités sociales. 
Enfin, monsieur le rapporteur – qui n’écoutez toujours pas –,... 
 Deuxième avertissement !
Mme Catherine Coutelle.
 Pour ne pas parler de blâme voire de conseil de discipline ! 
Mme Martine Martinel.
(Sourires.)
 On va lui supprimer les allocations familiales !
M. Michel Ménard.
 ...ce texte amplifierait la désaffection pour le métier d’enseignant, déjà largement engagée, et l’aggravation des performances médiocres de la France en matière d’éducation nationale. 
Mme Martine Martinel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord faire une remarque sur la forme. À écouter M. le rapporteur défendre sa proposition de loi, j’ai eu l’impression qu’il avouait que la suppression de la formation initiale des enseignants était illégale : en évoquant la nécessité de transcrire, dans la loi, une réforme déjà mise en œuvre dans la pratique, il reconnaissait pour le moins qu’un passage en force avait eu lieu.
M. François de Rugy.
C’est sans la moindre concertation, sans le moindre débat, que le Gouvernement a profondément modifié le système de formation des enseignants dans notre pays. Je constate d’ailleurs que, sur cinq ans de mandat, nous n’aurons eu que deux malheureux petits débats sur l’école dans cette assemblée. Sans compter que, pour prendre celui sur le service minimum d’accueil à l’école, le ministre de l’éducation nationale d’alors, M. Darcos, nous opposait la même fin de non-recevoir à chaque fois que nous voulions élargir le débat à l’éducation nationale en général déjà mise à mal à l’époque, au motif que nos propositions étaient hors sujet.
Voilà aujourd’hui que nous abordons le second, un petit texte – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur –, et même un très petit texte, qui vient légaliser 
a posteriori 
J’ai cependant noté votre remarque selon laquelle il faudrait patienter encore quelques mois pour définir les modalités pratiques de la formation des maîtres. S’il y a bien quelque chose d’inquiétant pour la formation des enseignants dans notre pays, c’est bien une telle observation ! Elle revient en effet à dire que si une loi est nécessaire pour modifier trois articles du code de l’éducation, il faudra attendre pour ce qui est du contenu réel d’une réforme pourtant déjà mise en application ! Et pendant ce temps, on envoie les jeunes enseignants faire cours devant des classes.
Au-delà de ces remarques de forme, il existe des raisons de fond, déjà évoquées par certains des collègues qui m’ont précédé à la tribune. Pour commencer, la droite n’ayant jamais digéré la mise en place des IUFM au début des années 1990, les ministres de l’éducation de la majorité – M. Darcos, puis M. Chatel – n’ont cessé de les poursuivre de leur vindicte. Votre position n’est cependant pas exempte de contradictions : d’un côté, vous proposez trois articles afin de supprimer les références aux IUFM pour la formation des maîtres, de l’autre, vous vous prévalez de renforcer les IUFM. Comprenne qui pourra !
La deuxième, et sans doute principale raison de fond de la suppression d’une année de formation pour les enseignants, est à mettre au compte de manœuvres budgétaires. La Cour des comptes a, fort opportunément, rendu public aujourd’hui même un rapport sur le sujet, qui chiffre à 700 millions d’euros l’économie pouvant être réalisée – cette économie initiale se trouvant toutefois réduite du fait de l’adoption de certaines mesures complémentaires. Au bout du compte, la réforme aura fait beaucoup de dégâts et permis peu d’économies.
Le bilan est catastrophique. Vous êtes en contradiction totale avec votre discours habituel : alors que vous ne cessez de vanter la formation par alternance pour tous les métiers, il n’en est plus question lorsqu’il s’agit de la formation des enseignants ! Vous avez mis fin au système qui permettait d’alterner cours théoriques et exercices pratiques devant les classes : désormais, les enseignants passent directement de la théorie à la pratique, sans aucune transition. Vous savez pourtant que placer des enseignants devant des élèves tout de suite après la fin des études universitaires, sans transition, constitue une grave erreur. 
La Cour des comptes elle-même a pris la peine de le souligner, en disant que « les objectifs fixés par le code de l’éducation devraient normalement se traduire par une formation particulièrement renforcée en matière de gestion de l’hétérogénéité des niveaux des élèves au sein des classes. Or, selon les circulaires, cette formation ne représentait en 2010-2011 que neuf heures pour les enseignants du second degré et entre six et dix-huit heures pour les professeurs des écoles. » C’est d’autant plus frappant que, comme chacun le sait, la Cour des comptes emploie des mots choisis pour désigner une situation extrêmement préoccupante, à laquelle nombre d’enseignants sont confrontés : le fait de devoir enseigner à des élèves de niveaux et d’aptitudes très différents.
Je conclurai en disant que vous avez malheureusement pris de nombreuses mesures budgétaires du même type au détriment de l’éducation. Il y a eu des suppressions de postes, notamment dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Il y a eu aussi la suppression d’une année en lycée professionnel, qui, bien qu’on parle très peu, répond à la même logique. Mais la suppression de la formation pour les enseignants en lycée est sans doute la pire.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons est un étrange objet législatif, dans la mesure où son examen, 
Mme Marietta Karamanli.

Elle vient en conclusion de la réforme de la formation des enseignants, qui est apparue pour ce qu’elle est, à savoir un expédient pour faire des économies à court terme, sans souci de l’efficacité des conditions de transmission des savoirs et de l’apprentissage du savoir vivre ensemble. Cette proposition vise à faire juridiquement des universités la seule référence en matière de formation des maîtres en tirant la conséquence de l’intégration des IUFM dans les universités. Elle se félicite au passage de l’allongement de la formation initiale – et donc théorique – des maîtres et professeurs. Je reviendrai sur cette assertion qui, sur le papier, paraît améliorer les choses, alors qu’elle marque la fin de l’idée de qualité pédagogique acquise par l’enseignement et le métier même.
De plus, la proposition de loi supprime toute référence au cahier des charges de formation, déjà abrogé par un arrêté ministériel qui a lui-même été annulé par le Conseil d’État en novembre 2011 au motif que le parallélisme des formes n’avait pas été respecté eu égard à la nature même de cet élément structurant prévu par le code de l’éducation.
Les organisations syndicales d’enseignants ne s’y sont pas trompées. Certaines voient dans ce texte la volonté d’enterrer, avant inventaire, la moindre trace des IUFM. D’autres y voient le dernier acte de la fin de la formation professionnelle des enseignants. En fait, derrière la cohérence juridique, se cachent la fin d’un monopole, une absence d’évaluation de ce qu’ont été les IUFM et un défaut de pertinence globale de la réforme de la formation de ceux à qui les familles françaises confient leurs enfants et souvent l’espoir d’un avenir meilleur, pour eux comme pour elles.
En ce qui concerne la question de la fin du monopole de l’IUFM, la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 625‑1 du code de l’éducation commence de la façon suivante : « La formation des maîtres est assurée […] notamment par les universités ». Les députés les plus éminents de la majorité à la commission des lois ont souvent condamné le recours à des adverbes, en particulier le terme « notamment ». Je suis surprise de voir que, si la majorité ne veut plus que l’on évoque les IUFM, elle laisse entendre que les universités ne seront pas les seules à assurer la formation. Qui sera alors à leurs côtés ?
Derrière cette formulation lâche – au sens d’une rédaction qui n’est pas resserrée –, se profile, au détour d’une phrase, la fin d’un monopole dont les conséquences ne sont ni clairement affichées ni assumées. Au-delà de la formulation, est posée la question plus fondamentale de savoir si les IUFM, qui sont une composante des universités, ne valaient pas mieux que le sort que leur réserve ce texte, qui, derrière un mobile juridique, veut en finir définitivement avec la formation professionnelle en lien avec l’exercice du métier.
On observe aussi une absence d’évaluation des IUFM et une volonté de ne pas reconnaître leurs ressources. Ces dernières, que les universités ayant intégrés les IUFM ont globalement préservées, ont un double mérite. D’une part, elles existent ; d’autre part, elles constituent un capital social d’expériences et de compétences qui devraient être non pas liquidées mais valorisées.
Il aurait été bienvenu, avant de supprimer les IUFM, d’évaluer sereinement et complètement ce qu’ils ont apporté et ce qu’ils n’ont pu faire. Le législateur se serait honoré en le faisant. Je note d’ailleurs que le rapport Jolion, rédigé à la demande du ministre de l’enseignement supérieur, n’a suscité que peu de réactions officielles. Il évalue pourtant les effets de la réforme dite de mastérisation de la formation des enseignants, que la proposition de loi entend parachever. Je me contenterai de citer son auteur sur un seul point. Selon lui, la réforme « pose la question de la mission des IUFM et, de fait, de leur statut ». […] Tout en étant clairement partie intégrante du système universitaire, [les IUFM] ont une mission territoriale très spécifique qui pourrait mieux s’accorder avec le statut de service commun de formation ou d’école professionnelle externe. Bien sûr, cette modification statutaire d’une part implique l’accord de toutes les universités associées et d’autre part ne doit pas remettre en cause la capacité des IUFM à porter pleinement une œuvre de formation comme les masters associés au concours de professeur des écoles ».
Ce rapport, qui a fait l’objet de nombreux commentaires dans la communauté éducative, semble tout simplement avoir été perdu de vue ici. Je ne peux m’empêcher de voir derrière le mobile juridique qui sert de justification à cette proposition une volonté idéologique et court-termiste d’en finir complètement avec la formation professionnelle.
En 2006 – c’était hier et pourtant, au vu des réformes menées sans conscience depuis 2007, c’est déjà une autre époque – le Haut Conseil de l’éducation rendait un intéressant rapport sur la formation des maîtres. Il y énonçait qu’un professeur doit être un professionnel de l’enseignement de sa ou de ses disciplines à des groupes d’élèves ; qu’enseigner est un métier et que l’enseignant doit disposer de compétences professionnelles ; que la formation en IUFM doit être en prise sur la réalité scolaire ; que tous les formateurs, quel que soit leur statut, doivent justifier d’une expérience directe ou d’une connaissance des classes d’aujourd’hui.
Depuis deux ans malheureusement, à l’encontre de ce que préconisait ce rapport, l’année de stage en alternance de la deuxième année de formation rémunérée est supprimée. Le nouvel enseignant est donc devant sa ou ses classes sans avoir appris à agir de la meilleure façon face à un élève ou un groupe peu réceptifs, par exemple pour leur aider à comprendre une méthode.
Pour conclure, je ne peux que regretter et dénoncer, comme députée et comme ancienne enseignante, que la formation professionnelle des enseignants, avant et après le recrutement, ne soit pas vue comme un investissement. Or, c’est bien un investissement d’avenir, non seulement pour la transmission des savoirs des différentes disciplines, mais aussi pour la qualité des relations avec les élèves et les familles et pour la motivation à réussir.
Cette seule raison suffit, mes chers collègues, à expliquer pourquoi nous ne voterons pas une proposition de loi qui diminue encore la formation qualifiante de nos enseignants en faisant croire qu’elle la conforte. Avec la suppression des IUFM, nous sommes loin du compte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Michel Ménard. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enseigner, quel beau métier : c’est transmettre le savoir, donner aux enfants l’envie d’apprendre, stimuler leur curiosité, favoriser leur questionnement, tout mettre en œuvre pour qu’ils puissent devenir des citoyens éclairés.
M. Michel Ménard.
Pour enseigner, il faut maîtriser le savoir ; c’est évident. Qui peut penser, d’ailleurs, qu’avec un master, c’est-à-dire une formation à bac plus cinq, un adulte n’aurait pas les savoirs académiques indispensables ? C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne l’école primaire. Mais, pour être un bon enseignant, il ne suffit pas de maîtriser les connaissances requises : il faut être en capacité de transmettre le savoir, il faut maîtriser la pédagogie, et cela s’apprend – dans les écoles normales, pendant des décennies, au sein des IUFM depuis une vingtaine d’années –, ou plutôt s’apprenait car les IUFM, ou ce qu’il en reste, ne peuvent plus assurer correctement leur mission pédagogique.
Votre majorité, sur ordre du Gouvernement, poursuit en effet le démantèlement de la formation des futurs enseignants, déjà mise à mal par la suppression de l’année de stage pour économiser 16 000 postes. Depuis la rentrée 2010, les enseignants des écoles, collèges et lycées sont recrutés au niveau master 2, soit bac plus cinq, avec l’objectif d’intégrer la formation des enseignants dans le dispositif LMD. Critiquée par des instances officielles comme la Conférence des présidents d’université, par les syndicats d’enseignants et d’étudiants et par les associations de parents d’élèves, votre politique aggrave la crise du recrutement des futurs enseignants.
Le bilan est sans appel : deux fois moins de candidats au concours de recrutement de professeurs des écoles en 2011 par rapport à 2010 ; l’année de stage en alternance de deuxième année rémunérée a été supprimée et le nouvel enseignant est à plein temps devant une classe, alors qu’il n’aura jamais vu d’élèves auparavant.
Le Conseil d’État, dans une décision du 28 novembre 2011, a en partie annulé l’arrêté du 12 mai 2010 fixant les compétences à acquérir par les enseignants et conseillers principaux d’éducation stagiaires. Cette décision rétablit de fait l’arrêté du 19 décembre 2006 fixant notamment le temps de service en responsabilité des stagiaires à huit heures par semaine et imposant une formation dans le cadre des IUFM.
C’est donc bien pour contourner les décisions du Conseil d’État et pour éviter d’éventuelles concertations sur le sujet que le ministère de l’éducation nationale a chargé notre collègue Grosperrin de passer en force et de modifier le code de l’éducation en recourant à une sorte de procédure accélérée.
Il ne s’agit pas d’une simple mesure technique pour faire en sorte que le Conseil d’État puisse être satisfait. Ce texte prévoit en effet de supprimer du code de l’éducation toute référence aux IUFM. Il propose de remplacer les mots : « La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres » par les mots : « La formation des maîtres est assurée par les établissements d’enseignement supérieur, notamment par les universités ». Ainsi, l’existence des IUFM ne serait plus liée qu’au bon vouloir des universités, elles-mêmes autonomes. Le véritable objectif du rapporteur n’est-il pas de faire disparaître les IUFM et de permettre à des établissements privés de participer à la formation des enseignants ?
Cette proposition de loi prévoit également de supprimer du code de l’éducation la notion de formation professionnelle initiale, ainsi que l’obligation de formation après le recrutement des enseignants. Permettez-moi de vous lire le témoignage d’une enseignante stagiaire : « Je n’ai jamais travaillé comme animatrice ou assistante d’éducation. Je n’avais donc pas vraiment de connaissance des adolescents. J’avais seulement fait un court stage d’observation l’an dernier. Au début de l’année, j’ai donc fait d’énormes erreurs dans la gestion de mes classes. De plus, nous n’avons pas eu de formation au début de l’année. » Cela se passe de commentaires. 
La formation repose sur les IUFM. Leur potentiel de formateurs constitue un patrimoine qu’il convient de renforcer. C’est une structure dont il faut mieux définir les contours et les missions dans l’université. Leur disparition serait un nouvel affaiblissement du service public d’éducation et de la formation de ses personnels. C’est pourquoi les directeurs d’IUFM proposent notamment – je ne cite que quelques propositions car le temps m’est compté – de consolider les IUFM comme écoles universitaires professionnelles, de dissocier le recrutement et la formation universitaire des enseignants ou encore de construire un dispositif piloté par la formation et non par le concours.
De nombreux pays européens, dont l’Allemagne, ont réformé leur système de formation des enseignants, afin d’accorder plus de place à l’acquisition des compétences pédagogiques. En mettant fin à la formation pratique délivrée dans les IUFM, notre pays est à contre-courant des réformes engagées en Europe.
Faites donc en sorte, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de rétablir une formation des maîtres digne des enjeux du service public de l’éducation. 
Comme le préconise François Hollande, il faut créer 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation, qui couvriront tous les métiers. Il faut mettre en place un prérecrutement des enseignants avant la fin de leurs études et rétablir, pour tous, une véritable formation initiale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-Hélène Amiable.
 La discussion générale est close
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous me permettrez d’abord de vous demander d’excuser Luc Chatel, ministre en charge de ce texte, qui m’a prié de le remplacer. Ces sujets sont certes à l’interface entre l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, mais ils sont d’abord portés par Luc Chatel.
Ce texte mérite-t-il toutes les déclarations, les interrogations, les pétitions de principe philosophiques sur l’avenir de l’enseignement et de l’éducation,…

M. Jean-Paul Lecoq

M. Michel Vaxès.
M. Laurent Wauquiez,

 Pour être efficace, il l’est !
Mme Marie-Hélène Amiable.
M. Laurent Wauquiez,

De quoi s’agit-il ? Tout simplement de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État – et non, d’ailleurs, d’un avis, si vous me le permettez, madame Faure ; il faut que nous soyons précis. Cet arrêt sanctionne et annule, pour vice de forme, un arrêté du 12 mai 2010. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné au passage des points qui devaient être corrigés dans le code de l’éducation, suite à deux réformes : celle de 2005 et la loi de 2007 sur l’autonomie des universités. Voilà, ni plus, ni moins, de quoi il retourne.
Si vous regardez le texte qui vous est proposé – et ce n’est pas à des experts du travail législatif que je l’apprendrai –, vous conviendrez avec moi qu’il s’agit somme toute, dans cette proposition de loi, de deux modifications qui restent très limitées.
La première consiste dans le remplacement, à l’article L. 625-1 du code de l’éducation, de la référence aux IUFM par « les établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités ».
Cela change tout !
M. Michel Ménard. 
 Les conséquences sont terribles !
M. Michel Vaxès.
M. Laurent Wauquiez,

Parmi ces établissements d’enseignement supérieur, vous avez ceux qui résultent de la fusion des universités, les écoles normales supérieures – qui, loin de mériter la vindicte de la représentation nationale, incarnent plutôt une certaine conception de la République et de la formation républicaine à laquelle je suis attaché – ou encore le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, qui délivre aussi des masters et prépare aussi aux concours. Ni plus, ni moins. Cela me paraît somme toute assez sobre.
 La porte est ouverte à tout !
M. Michel Ménard.
M. Laurent Wauquiez,

Le référentiel suscitant, ensuite, des interrogations, il s’agissait donc – c’est la deuxième modification – de prendre en compte le fait de l’autonomie universitaire. Les rapports entre universités et ministère ne sont pas des rapports de tutelle imposée. Certes, je sais que, sur certains bancs, vous ne faites pas confiance aux universités, et que votre approche ne vous conduit pas à leur permettre de se mouvoir dans le cadre de l’autonomie. 
 Arrêtez vos caricatures !
M. François de Rugy.
M. Laurent Wauquiez,

Enfin, en modifiant l’article L. 721-1 du même code, l’article 2 de la proposition de loi a simplement pour objet de préciser que les IUFM pourront faire et de la formation initiale et de la formation continue. Je ne suis pas sûr, cette fois non plus, que cela justifie des tombereaux de réactions.
Voilà, c’est tout. Il n’y a rien de plus dans la proposition de loi.
Cela doit-il susciter des inquiétudes quant à l’avenir de notre système éducatif ? Cette proposition de loi justifie-t-elle ce déferlement d’inquiétude sur certains bancs, où elle est présentée comme une catastrophe ?
 Oui, c’est une catastrophe !
M. Michel Vaxès.
M. Laurent Wauquiez,

Je ne sais pas quelle est votre conception de l’État de droit, mais il me semble que l’une des missions de la représentation nationale est, lorsqu’un arrêt est rendu par le Conseil d’État, d’en tirer les conséquences et de respecter la hiérarchie des normes juridiques. Il ne s’agit donc pas de contourner la jurisprudence du Conseil d’État. Il s’agit, au contraire, de tirer les conséquences de l’annulation, pour un pur vice de forme, d’un arrêté.
 Allons ! Pas à nous !
M. Michel Vaxès.
M. Laurent Wauquiez,

La première question porte sur l’aménagement du territoire. L’ancien système ne permettait qu’à trente sites d’assurer des formations. Le nouveau système le permet à 500 sur l’ensemble du territoire de la République. Il a donc permis d’offrir beaucoup plus largement sur notre territoire des possibilités d’accès à ces masters qui préparent aux métiers de l’enseignement. Je sais, monsieur Hunault, que vous y êtes très attaché, et c’est une préoccupation que je partage. Je tenais donc à clarifier ce point.
Madame Boulestin, je crois que toutes les garanties vous ont été données par le rapporteur. Il est hors de question pour nous de revenir sur le travail d’amendement fait en commission, 
a fortiori
Las, monsieur Vaxès, je suis helléniste. Cicéron ne compte donc pas parmi mes références les plus familières.
 C’est bien dommage.
M. Michel Vaxès.
M. Laurent Wauquiez,

 Et c’est pourquoi on a créé les écoles normales ! 
M. Michel Vaxès.
M. Laurent Wauquiez,

Je vous remercie, madame Martinel, d’être revenue sur le rapport de la Cour des comptes. Tout d’abord, ce dernier est plus équilibré et souligne que les choses progressent. Ensuite, il s’arrête en 2010.
Il vaut mieux, d’ailleurs, lire les rapports plutôt que les articles qui parlent des articles qui parlent du commentaire du rapport. Lisons donc le rapport pour être plus directement en prise avec les chiffres et la réalité.
 On l’a lu !
M. Yves Durand.
M. Laurent Wauquiez,

Peut-on parler d’une chute d’attractivité, d’une désaffection dont seraient victimes les formations à l’enseignement ? Regardons les derniers chiffres. Pour toutes les formations dans le primaire, on comptait 35 000 inscrits à la session externe de l’année 2011 et 37 161 à la session externe de l’année 2012. C’est en progrès.
Qu’en est-il du secondaire ? En 2011, on comptait 19 000 candidats à l’agrégation contre 22 000 en 2012. C’est une progression dont nous pouvons nous réjouir sur tous les bancs. Quant au nombre de candidats à l’ensemble des formations du secondaire, il était, à la session 2011, de 64 000 et, à la session 2012, de 68 500.
Si l’on additionne l’ensemble de ces chiffres, nous parvenons à un effectif de 99 000 candidats à la session 2011 et de 105 700 à la session 2012.
Cela montre – je pense que toute la représentation nationale peut s’en réjouir – qu’après une phase de transition, nous pouvons maintenant parler d’un retour d’attractivité. C’est assez logique : nous sommes passés d’une formation de licence à une formation de master, et après une année de transition, les chiffres repartent à la hausse. D’ailleurs, qui, ici, souhaiterait revenir sur l’élévation de la qualification universitaire des enseignants, sur la mastérisation ?
 Personne,... 
M. Yves Durand.
M. Laurent Wauquiez,

 ...mais ce n’est pas le problème ! 
M. Yves Durand.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre. ...
Madame Karamanli, je vous sais particulièrement attachée à ces questions, particulièrement à leur dimension européenne. L’élévation au niveau master s’intègre dans le processus global de Bologne, qui nous importe. Cela permet d’insérer l’ensemble de notre système dans cette logique.
S’agissant de l’alternance, sachez, Monsieur de Rugy, que les formations en alternance dans le supérieur sont en hausse de 20 % depuis cinq ans. Je suis particulièrement convaincu de la pertinence de ce système. N’oubliez d’ailleurs pas que la formation aux métiers de l’enseignement comporte, dès la deuxième année de master, un stage, et qu’elle se poursuit ensuite par un exercice de fonctionnaire-stagiaire accompagné par un tuteur. Tout est perfectible, on peut évidemment continuer à travailler sur ces questions – je crois que c’est la volonté de Luc Chatel, qui s’est beaucoup investi –, mais je crois que l’on peut reconnaître que ces formations sont bien destinées à améliorer la professionnalisation.
 Vous ne convaincrez personne !
M. François de Rugy.
M. Laurent Wauquiez,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC et de la Gauche démocrate et républicaine.) 
 Tout cela parce que vous êtes minoritaires dans l’hémicycle ! Ce n’est pas très glorieux !
M. Yves Durand.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président. 
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, premier orateur inscrit sur l’article 1
M. le président.

 L’article 1
Mme Catherine Coutelle.

Vous laissez l’enseignement dans une situation dramatique, puisque la France régresse dans tous les classements et que l’école est devenue plus inégalitaire si l’on en croit l’évaluation Pisa – le programme international pour le suivi des acquis des élèves. Les élèves issus des classes populaires sont moins nombreux dans les universités et les grandes écoles, résultat qui contraste avec celui des pays scandinaves ou de l’Allemagne. Quand cette dernière, que vous donnez tant en exemple, a régressé dans les évaluations Pisa, elle a élevé le niveau de la formation des maîtres ; c’était donc vraiment une évolution en sens inverse de la nôtre.
Tout le monde s’accorde à considérer que, pour lutter contre la crise et le chômage, il est nécessaire d’accroître la formation initiale, voire la formation tout au long de la vie. Seuls les enseignants échapperaient à cette règle : voilà qui est un peu étonnant ! 
Enseigner – plusieurs l’ont dit – est un métier qui s’apprend. Je vous imagine, les uns et les autres, après un master, passer toute une journée dans une classe d’école maternelle, tenir une classe de CP et apprendre à lire aux élèves ! Vraiment, je vous invite, mes chers collègues, à essayer. Allez donc dans un collège. Je vous mets au défi – M. Couanau s’imagine très bien la situation pour avoir été lui-même un directeur des écoles – de tenir ne serait-ce qu’une journée !
Monsieur le ministre, même si cela ne vous plaît pas, le calendrier est particulièrement cruel pour votre texte puisque la Cour des comptes dresse dans son rapport annuel un bilan sans appel de votre réforme. Il est même sanglant ! Celle-ci « soulève aujourd’hui des questions de fond sur l’organisation de la formation initiale, sur l’attractivité du métier d’enseignant et sur l’adéquation de ce nouveau dispositif aux grands objectifs assignés au système éducatif », qui ne sont pas atteints. Elle évoque une « carence des outils de suivi et de pilotage ». C’est un double échec grave, qui prive la France du levier indispensable à l’amélioration de ses performances.
Vous nous avez donné des chiffres, monsieur le ministre, mais vous avez pris ceux qui vous arrangeaient, c’est-à-dire ceux de 2011 et de 2012, oubliant ceux de 2010. Or, il y avait alors 160 000 candidats aux concours. Ils n’étaient plus que 97 000 en 2011, vous l’avez dit, et, s’ils sont à peu près 100 000 en 2012, il en manque encore quand même 60 000 ! C’est une dramatique chute des inscriptions aux concours. Dans certaines disciplines, il y a autant de places que de candidats, ce ne sont plus des concours !
La diminution du nombre d’inscrits aux concours est la preuve que ce métier n’a plus aucun attrait pour les jeunes Français, parce qu’il est devenu trop difficile et qu’il faut l’exercer sans filets, sans préparation. Comme le souligne la Cour des comptes, les tuteurs suivent parfois de jeunes professeurs enseignant dans deux ou trois établissements différents, ce qui compromet grandement l’efficacité du tutorat.
 La parole est à M. Jean-Luc Pérat.
M. le président.
 La formation des maîtres est un acte majeur. On ne peut donc la brader et faire tout et n’importe quoi. C’est pourquoi la mastérisation ne doit pas être purement théorique.
M. Jean-Luc Pérat.
Vous le savez bien pour l’avoir vécu, monsieur le rapporteur, la meilleure formation s’effectue devant des élèves, pendant des périodes de stage en observation, puis durant un stage en alternance, avant d’être confronté à la réalité. Avouez que cette formation vous a rassuré, conforté, enrichi, vous a donné des atouts pour la réussite dans votre activité professionnelle. « Enseigner n’est pas un art, mais un métier qui s’apprend et dont la pratique doit aussi être accompagnée » écrit Jean-Michel Jolion dans son rapport.
Aujourd’hui, à l’article 1

Quel est votre objectif, monsieur le rapporteur ? Voulez-vous faire disparaître les IUFM pour permettre à des établissements ou officines privés de participer à la formation des enseignants ? L’adverbe « notamment » doit être supprimé afin de maintenir l’indispensable équité nationale quel que soit le lieu de formation.
L’université doit rester chargée de la formation des enseignants dans toutes ses dimensions, universitaires et professionnelles. C’est le lieu idéal de la création, de la recherche en éducation, de la transmission de savoirs avec une réelle volonté d’insertion professionnelle.
La Cour des comptes vient d’adresser un carton rouge à la réforme des enseignants, qui est un vrai désastre. La Cour confirme que cette réforme a considérablement dégradé la formation et donc le niveau des enseignants.
À force d’improvisation et de cynisme, le Gouvernement n’aura finalement obtenu qu’un seul résultat : creuser plus encore la dette éducative de notre pays.
 La parole est à M. René Couanau.
M. le président.
 Monsieur le ministre, à ce stade du débat, permettez-moi de poser quelques questions centrales.
M. René Couanau.
La nouvelle formation des enseignants, la mastérisation, répond-elle aux besoins de formation pratique, professionnelle, pédagogique, des enseignants ? La réponse est unanime, tant de la part des enseignants ou du rapporteur lui-même, qui a dénoncé les défauts de la formation, que de la part de la Cour des comptes, qui aujourd’hui même a démontré que les objectifs initiaux de la réforme n’étaient pas atteints. Nous sommes en train de suivre une voie à rebours des autres pays européens qui sont eux-mêmes revenus sur la formation des enseignants, pour y introduire davantage de formation professionnelle et pratique.
Il ne s’agit pas pour nous, monsieur le ministre et cher ami Binetruy, de nier l’importance de l’université. Ce n’est pas à quelqu’un qui, le premier, a ouvert les écoles normales sur l’université, que l’on apprendra l’importance du rôle de l’université et de l’allongement des études universitaires. Mais, sans formation pratique, cela ne sert à rien.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Bien sûr, quelques-uns – les meilleurs – s’en tireront. Il faut aussi prendre en compte la faculté d’adaptation au métier, que chacun connaît. Mais la plupart ne recevront pas cette formation fine de connaissance de l’enfant et des méthodes pédagogiques.
M. René Couanau.
Par ailleurs, les IUFM ont-ils un rôle à jouer dans la formation pédagogique des professionnels ? L’université elle-même peut transmettre le savoir, mais ne peut, à elle seule, transmettre la façon de transmettre le savoir. Il faut donc faire appel à des spécialistes. La France serait-elle l’un des seuls pays où l’on n’apprendrait pas aux enseignants à exercer leur métier ? Les IUFM ont bel et bien un rôle à jouer. Peut-être fallait-il les réformer, peut-être devaient-ils subir certaines évolutions, mais on ne réforme pas en supprimant purement et simplement. Or la proposition de loi ne précise nullement ce que sera leur rôle.
Ce texte était-il nécessaire maintenant ?

Mme Catherine Coutelle.
 Il l’était si l’on a l’idée de verrouiller. Pour ma part, j’ai plutôt celle de construire quelque chose qui profite aux générations à venir. Chaque année, monsieur le ministre, ce sont 15 000 enseignants qui ne reçoivent plus de formation pratique et pédagogique, et il faut déjà multiplier ce chiffre par quatre années. Si nous perpétuons ce système, si nous n’innovons pas tout de suite, il faudra encore ajouter une année, ou plusieurs ! Vous imaginez les dégâts que cela peut entraîner tant chez les élèves que chez les enseignants.
M. René Couanau.
Ce texte ne s’imposait pas en ce moment, ni même pour répondre au Conseil d’État. Celui-ci avait demandé qu’une large concertation fût ouverte aux fins de réparer les erreurs qui avaient été commises par manque de coordination entre les deux ministères.
 Pourriez-vous conclure, mon cher collègue ?
M. le président.
 J’ai une quatrième question à poser, monsieur le président, et, si vous m’autorisez à déborder un peu, je serai ensuite plus bref pour présenter mes amendements.
M. René Couanau.
 Je vous en prie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pourquoi persévérer dans l’erreur ? Voilà quatre ans que nous vous signalons tous, ou presque tous – en tout cas quelques-uns de ce côté-ci de l’hémicycle –, les fautes qui ont été commises, les erreurs qui n’ont pas été réparées. Voilà quatre ans que nous tirons la sonnette d’alarme. Faudra-t-il encore la tirer longtemps avant que le Gouvernement prenne conscience qu’il est temps de reconnaître ses erreurs et de changer de voie ?
M. René Couanau.
 Il suffira de changer de gouvernement !
Mme Catherine Coutelle.
 Voilà ce que nous espérions, ce soir, du grand maître de l’université, car, monsieur le ministre, l’investissement éducatif repose sur les ouvriers de la première heure, ceux qui ont en main l’école maternelle, l’école primaire, le collège, le lycée. Comment pourrez-vous développer les universités sans des professionnels avertis de toutes les données de leur métier ? Tel est le sens de notre plaidoirie. Ce n’est pas une question de lutte politique, mais une question grave, importante pour l’avenir. 
M. René Couanau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 Nous ne sommes pas opposés à une réforme des IUFM : il s’agissait d’une bonne idée à construire, mais certainement pas à détruire. Or c’est ce que vous êtes en train de faire.
M. Yves Durand.
Lorsque vous nous dites que vous ne voulez pas ouvrir la formation des maîtres à des instituts privés, je veux bien croire que vous êtes de bonne foi, et je le pense même très sincèrement. Mais c’est pourtant bien ce qui se passera, dès lors que vous introduisez l’adverbe « notamment » dans le texte. Si vous aviez voulu réserver cela aux seuls instituts publics, vous auriez écrit « les établissements publics d’enseignement supérieur », et non pas uniquement « les établissements d’enseignement supérieur ». Vous ne l’avez pas fait. Ainsi, même si vous ne le voulez pas, vous ouvrez la porte de la formation à n’importe quoi.
Je reviendrai sur la question essentielle de la formation des enseignants à propos des amendements à l’article 2.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


Sur le vote de ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Couanau, pour présenter l’amendement n° 2.
 Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé parler tout à l’heure un peu plus longuement. Je ne m’étendrai donc pas sur cet amendement.
M. René Couanau.
Monsieur le ministre, la Cour des comptes écrit aujourd’hui même ce que nous disions depuis longtemps : l’élément fondateur de la réforme a été la volonté de supprimer les 10 000 équivalents temps plein qui servaient à la formation pédagogique des stagiaires.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Le coût calculé par la Cour des comptes est de 370 millions d’euros. Monsieur le ministre, pour 370 millions d’euros d’économies, l’État est peut-être en train de sacrifier l’avenir d’un certain nombre de jeunes scolarisés, voire de compromettre la carrière professionnelle d’un certain nombre d’enseignants. Je ne peux pas l’accepter, et c’est pourquoi je propose la suppression de l’article 1
M. René Couanau.

 La parole est à Mme Martine Faure, pour défendre l’amendement n° 5.
M. le président.
 La nouvelle rédaction de l’article L. 625-1 supprime par deux fois les mots « instituts universitaires de formation des maîtres » et le contenu de leur mission. Étrange manière de renforcer leur rôle !
Mme Martine Faure.
Nous n’avons jamais nié que l’université avait un rôle important à jouer et nous lui faisons confiance. Mais j’insiste sur les compétences, les savoir-faire, les savoir-transmettre des maîtres formateurs des IUFM. Leur disparition du texte est un moment fort : il s’agit bien de les éradiquer.
Dans le même article, vous supprimez l’avis du Haut Conseil de l’éducation, et vous introduisez l’adverbe « notamment » qui ouvre la porte à des établissements publics, mais aussi et surtout à des établissements privés.
 Et alors ?
M. Franck Gilard.
 C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1
Mme Martine Faure.

 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. le président.
 L’article 1
Mme Marie-Hélène Amiable.

Nous contestons aussi l’utilisation de l’adverbe « notamment ». Vous nous expliquez que nous n’avons pas bien compris, mais nous pensons qu’il pourrait permettre de confier la formation des maîtres à des organismes privés. Le 19 janvier dernier, monsieur le rapporteur, vous déclariez en commission : « Bien sûr, des officines privées pourront être tentées d’investir le créneau, mais elles ne seront jamais habilitées par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. » Et vous ajoutiez : « L’ouverture au privé relève du fantasme, il n’y a aucune crainte à avoir. » Il ne s’agirait en fait que d’inclure des établissements comme l’ENS de Cachan.
Mais des établissements privés se sont déjà spécialisés dans la formation théorique des maîtres, tel Forprof, qui prépare déjà au concours de professeur des écoles publiques, ou l’Institut libre de formation des maîtres, qui développe ses propres certifications et examens, lesquels donnent accès à l’enseignement au sein des écoles du réseau « Créer son école ». Ces entreprises, qui jouent sur la crainte d’être mal formés qu’éprouvent les jeunes stagiaires ou sur leur désarroi face à une classe, proposent une formation continue, du 

L’article 1

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Jacques Grosperrin, 
rapporteur
Les amendements de suppression sont motivés par le fait que la proposition de loi exclurait les IUFM du dispositif de formation ou ouvrirait la porte à des opérateurs suspects. C’est inexact.
Premièrement, la proposition de loi ne supprime pas les vingt – je dis bien « vingt » – articles du code de l’éducation consacrés aux IUFM et je ne comprends pas d’où vient l’affirmation selon laquelle ce texte aurait pour objectif de faire disparaître les instituts.
Deuxièmement, si le texte prévoit d’acter la suppression de l’année de formation en alternance en IUFM, la formation des enseignants est en pratique organisée sur trois ans, c’est-à-dire pendant les deux années de master, avec l’organisation de stages pratiques accompagnés et en responsabilité, et pendant l’année de stage au cours de laquelle les enseignants stagiaires suivent une formation complémentaire équivalente à un tiers de leur obligation réglementaire de service.
Concernant, troisièmement, l’intervention d’autres établissements que les universités, la rédaction adoptée par la commission est la plus claire et la plus sûre. Elle reconnaît le rôle premier des universités. 
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements n
M. le président. 

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Les amendements n

 La parole est à M. Yves Durand, inscrit sur l’article 2.
M. le président.
Concernant cet article, permettez-moi de rappeler que la modification proposée tend à abroger le quatrième alinéa de l’article L. 721-1 qui dispose notamment que « dans le cadre des orientations définies par l’État, les instituts universitaires de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants », et à supprimer au cinquième alinéa le mot « continue ». Autrement dit, la formation initiale et continue des enseignants disparaît alors que, figurant dans le code de l’éducation, elle marquait le rôle des IUFM.
M. Yves Durand. 
Si vous prétendez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous ne voulez supprimer ni la formation initiale et continue des enseignants ni les IUFM, je ne vois pas pourquoi vous faites une proposition de loi pour supprimer ces alinéas !
Vous me direz qu’au fond, c’est faire entrer dans la loi ce qui existe déjà. Vous avez parfaitement raison, sauf que ce qui existe déjà, c’est justement ce que nous contestons comme d’ailleurs la Cour des comptes elle-même qui, si elle ne conteste pas formellement, donne un avis sur ce point. Des études ont en effet été publiées sur la formation des maîtres telle qu’elle est dispensée aujourd’hui et telle que vous voulez la faire entrer dans la loi, et cela en force puisque vous légiférez pour revenir sur un arrêt du Conseil d’État. 
Quelle est la réalité aujourd’hui ? Tout le monde l’a dit, à l’exception de quelques orateurs de la majorité que l’on a réveillés pour venir voter ce soir…
Permettez-moi, monsieur le ministre, de citer le rapport de la Cour des comptes, qui est très net s’agissant du manque de qualité de la formation des maîtres. La Cour indique en effet que près de 70 % des enseignants recrutés n’ont eu absolument aucune expérience de l’enseignement avant leur prise de fonction à plein-temps, qu’ils sont souvent affectés en zone difficile, parfois sur plusieurs établissements, qu’ils sont obligés en outre d’effectuer des heures supplémentaires, et qu’ils ont été très peu, voire pas du tout accompagnés.
Ces jeunes étudiants et futurs enseignants ont certes une qualification disciplinaire de bonne qualité et personne ici n’a contesté le fait de pousser jusqu’au master la formation universitaire des étudiants. Ce n’est pas la mastérisation qui est contestable. C’est, à partir de cette élévation de la formation des futurs maîtres, l’absence totale de formation professionnelle. Or, toutes les études internationales démontrent que la qualité de l’enseignement et, par conséquent, la qualité de la formation des élèves pour lesquels cet enseignement est fait, dépend en grande partie, sinon en totalité, de la formation professionnelle des enseignants.
M. le ministre Chatel est allé au Danemark et en Finlande. Il a voulu nous faire croire que ces pays étaient des modèles en matière d’éducation. Or, dans ces pays qui réussissent en matière éducative, l’élément presque essentiel de la réussite des élèves, de leur égalité dans la réussite et de la progression du système éducatif, c’est précisément la formation professionnelle des enseignants. C’est pourtant cette formation que vous supprimez, en faisant graver cette suppression dans le marbre au moyen de votre proposition de loi contre l’avis de tous, que ce soient les chercheurs en pédagogie – il est vrai que vous n’aimez pas beaucoup la recherche pédagogique – ou les enseignants eux-mêmes.
Je veux bien que, à l’exemple de M. Hunault, nous ayons tous ici, dans un grand mouvement, des paroles de reconnaissance pour les enseignants. Mais que l’on ne commence par alors par supprimer la formation professionnelle ! L’appliquer à de jeunes étudiants, certes, très forts dans leur discipline, mais désarmés devant des élèves de plus en plus hétérogènes – je ne dis pas difficiles – et de plus en plus demandeurs, c’est les envoyer au casse-pipe – pour employer une expression un peu triviale. C’est mépriser ces étudiants, la fonction enseignante et les élèves pour lesquels ils auraient dû être formés.
Voilà pourquoi nous sommes contre cet article. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. René Couanau, pour soutenir l’amendement n° 1.
 J’ai déposé cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées pour l’ensemble du texte.
M. René Couanau.
Était-il vraiment opportun de glisser dans la proposition de loi cet article 2 qui écarte les IUFM de la formation continue ? De même que la formation initiale des enseignants était « justifiée » à la base par le ministère, par l’obole qu’il devait verser à Bercy sous la forme de postes de stagiaires, la formation continue des enseignants suppose – il ne faut jamais l’oublier – des postes de remplacement. Or, sur quoi a-t-on fait porter l’effort au ministère de l’éducation nationale, ces dernières années, pour ajuster les crédits selon la règle du non-remplacement, laquelle se révèle en définitive inefficace et inopportune ? Sur la suppression des postes de stagiaires, sur la limitation des postes de remplacement, sur la limitation du nombre d’enfants de l’âge de deux ans à trois ans dans les maternelles et sur la suppression des réseaux d’aides – alors que l’on dit par ailleurs qu’il faut tous les moyens pour personnaliser l’enseignement et pour aider les élèves en difficulté ! On marche sur la tête pour des raisons purement financières ! Je me devais de rappeler la gravité de tels agissements.
 La parole est à Mme Monique Boulestin, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. le président.
 Je tiens à revenir, avec cet amendement, sur la suppression du mot « continue » dans l’article 2.
Mme Monique Boulestin.
Nous insistons sur la nécessité d’une formation continue tout au long de la vie. Nous l’avons déjà dit, le métier d’enseignant – car il s’agit bien d’un métier – serait le seul à ne pas pouvoir bénéficier d’une formation complémentaire, d’une remise à niveau – appelons-la comme on veut – tant disciplinaire que pédagogique, en fonction de l’évolution de la société ou de la recherche universitaire. Les enseignants en ont besoin pour garder ce plaisir d’enseigner dont j’ai déjà parlé. Car, ne l’oublions pas, il s’agit tout de même d’avoir la charge de plusieurs générations d’élèves et d’étudiants, et ce, pendant plus de trente ans. Ce renouvellement est absolument nécessaire si nous voulons garder l’enseignement de qualité dont nous continuons à être fiers en France.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2.
 J’informe l’Assemblée que, sur le vote des amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l’amendement n° 10.
 L’article 2 supprime du code de l’éducation les références aux formations initiale et continue des maîtres.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Avec cet article, l’État renonce à définir des orientations en termes de formation. C’est la fin de tout cadrage. Chaque université construira librement sa maquette de masters. Chaque recteur définira les priorités en fonction des budgets académiques consacrés à la formation continue qu’il souhaite donner à la formation des enseignants stagiaires. Depuis la mastérisation, l’année de fonctionnaire stagiaire, vous le savez, est appelée « formation continuée », terme qui a été inventé pour supprimer la formation initiale présente dans la loi. 
La suppression du mot « initiale » entérine donc celle de la formation pendant l’année de fonctionnaire stagiaire telle qu’elle existait auparavant, et la suppression du terme « continue » permet de globaliser l’ensemble des formations et affaiblit le rôle de l’IUFM dans les formations initiale et continue.
La suppression des IUFM, qui est encore confirmée dans l’article 2, annule toute possibilité de penser la formation de la maternelle jusqu’à l’université. Comment penser aujourd’hui que le métier d’enseignant peut se priver de la formation continue à l’heure de l’explosion des connaissances que nous vivons depuis plusieurs années ?
C’est ce qui motive notre demande de suppression de l’article 2.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. le président.
M. Jacques Grosperrin, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements n
M. le président. 

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Les amendements n

Nous en arrivons à l’article 3…
M. le président. 
 Pourriez-vous recompter les votes à main levée, monsieur le président ? 
M. Patrick Bloche.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La majorité s’est exprimée on ne peut plus clairement et le vote qui a suivi a été dans la continuité du vote obtenu par scrutin public.
M. le président.
 Un vote par scrutin public n’est pas le même qu’un vote à main levée ! On ne peut le transférer ! 
M. Patrick Bloche.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai très bien compté, mon cher collègue. Je l’avais d’ailleurs déjà fait avant même le scrutin public. Les choses sont on ne peut plus claires.
M. le président.
 La parole est à M. Yves Durand, inscrit sur l’article. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le président, deux députés n’ont pas de délégation de vote : on ne peut donc transférer sur le vote d’un article à main levée, les résultats d’un vote par scrutin public !
M. Patrick Bloche.
 Vous ne prenez pas la parole, monsieur Durand ?
M. le président.
 Si, monsieur le président. Simplement j’ai cru comprendre qu’il y avait quelques doutes sur le vote intervenu précédemment. Je puis bien sûr prendre la parole pour justifier notre demande de suppression de l’article 3, mais je serais au regret de sortir de l’hémicycle avec un doute sur le vote de l’article 2. Cela m’empêcherait de dormir sereinement, et je tiens à la qualité de mon sommeil !
M. Yves Durand.
 Mon cher collègue, il n’y a aucun doute sur le vote intervenu à main levée.
M. le président.
 Dans un vote à main levée, il n’y a pas de délégation qui tienne !
Mme Marietta Karamanli.
 Après le scrutin électronique, est intervenu le scrutin manuel, lequel a abouti à un vote par groupe – mis à part le cas de notre collègue Couanau – on ne peut plus clair. 
M. le président.
 Je ne suis pas un spécialiste comme vous, monsieur le président, des votes électroniques et encore moins d’ailleurs d’électronique, mais il m’est apparu qu’il n’y avait pas eu de totale concordance entre le vote électronique et celui à main levée.
M. Yves Durand.
 Je vous rappelle, mon cher collègue, que vous avez la parole sur l’article 3.
M. le président.
 Je la prends donc, mais pour vous demander s’il y aurait un inconvénient à revenir sur le vote, puisqu’il y a une contestation.
M. Yves Durand.
 On ne revient pas sur les votes, mon cher collègue. Poursuivez.
M. le président.
Vous demanderez un vote électronique sur le prochain article. 
 Je reviens avec la sérénité nécessaire sur l’article 3 qui, comme les autres articles, supprime des éléments essentiels du code de l’éducation. Je développerai, hélas, la même argumentation avec la même force et la même inquiétude que pour les deux précédents articles.
M. Yves Durand.
Pourquoi sommes-nous ici cette nuit ? Telle est la question que je me pose en abordant cet article 3. On nous affirme que ce texte est uniquement technique, ce que nous contestons tous. Il est, en effet, profondément politique, car il remet en cause la formation des enseignants, donc la conception même que l’on se fait de l’enseignement, par conséquent de l’école. C’est donc tout sauf un texte technique, lequel pose de nombreux problèmes, comme le prouve la réaction des enseignants eux-mêmes et notamment de leurs représentants. Alors que les syndicats enseignants ne sont en général pas tous d’accord sur la formation des professeurs, vous avez d’ailleurs réussi, ce qui est presque une gageure, à ce que cette proposition de loi fasse l’unanimité contre elle dans les rangs des syndicats enseignants ! 
Proposer au Parlement, à quelques semaines d’une échéance majeure, un tel texte qui remet en cause la formation des enseignants, qui inscrit dans la loi une formation contestée par tous, c’est affronter, avec tous les risques que cela comporte, la communauté éducative et, au-delà, les parents, et c’est aussi, permettez-moi de vous le dire, se moquer quelque peu du Parlement !
Une fois de plus, nous demandons la suppression de cet article, comme d’ailleurs de l’ensemble de la proposition de loi.
Lorsque l’on compare les dégâts que cette destruction de la formation initiale a provoqués chez les enseignants et à l’école avec les économies comptabilisées dans le rapport de la Cour des comptes et sur lesquelles vous vous êtes appuyés pour tenter de justifier cette réforme, on ne peut que comprendre qu’il est temps de revenir au bon sens. Alors que vous allez entrer en campagne électorale, vous auriez tout intérêt, si je puis me permettre ce conseil, à retirer ce texte, car s’il vous fera du mal – mais là n’est pas l’essentiel –, il en fera surtout à l’école ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. René Couanau, pour soutenir l’amendement n° 3.
 L’article 3 supprime le quatrième alinéa de l’article L. 932-3 du code de l’éducation aux termes duquel les professeurs des disciplines technologiques ou générales reçoivent une formation soit dans leurs établissements, soit dans les IUFM. Cela signifie que la formation, après recrutement, y compris dans les IUFM, est bien supprimée ! C’est la preuve par neuf de ce que nous expliquons depuis le début de cette discussion ! 
M. René Couanau.

M. Patrick Bloche.
 Ce texte a pour objectif de supprimer le rôle de l’IUFM, donc l’établissement lui-même. Je demande, en conséquence, la suppression de cet article qui abroge, lui-même, un alinéa d’un article fondamental du code de l’éducation.
M. René Couanau.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. le président.
 Cet article, en supprimant l’obligation de formation après le recrutement, par concours, des étudiants stagiaires et personnels enseignants, fait disparaître les IUFM du champ des possibles formateurs. En conséquence, nous demandons également sa suppression.
Mme Martine Faure.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. le président.
 Cet article supprime l’obligation de formation après le recrutement et fait très clairement disparaître les IUFM du champ des possibles formateurs. Il ne prévoit aucune obligation de formation, après le concours, des professeurs qui enseignent des disciplines technologiques. En effet, il est clairement mentionné que, pour ces enseignants, seule l’obligation de stages en milieu professionnel est maintenue, ce qui va, bien sûr, dans le sens de l’affaiblissement de toute formation professionnelle, donc de l’éclatement des corps. 
Mme Marie-Hélène Amiable.
C’est ce qui explique également notre amendement de suppression de l’article. Nous attendons des réponses du rapporteur et du ministre.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. le président.
M. Jacques Grosperrin, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est court !
M. Patrick Bloche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,

 C’est limite !
M. Patrick Bloche.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. René Couanau, pour soutenir l’amendement n° 4.
 Les raisons sont les mêmes que celle précédemment détaillées.
M. René Couanau.
Il s’agit d’un amendement de conséquence déposé sur un texte dont j’ai souligné les inconséquences !
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. le président.

Mme Martine Faure.
 Nous avons achevé l’examen des articles.
M. le président.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi, auront lieu le mercredi 15 février, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 9 février 2012 à neuf heures trente :
M. le président. 
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation des amendements à l’article 1

Ces huit textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103 ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
La séance est levée.