Mme Nicole Ameline, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Philip Cordery, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Marie-George Buffet, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Stéphane Saint-André, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Émilienne Poumirol, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Philippe Goujon, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Michel Françaix, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Christophe Cavard, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Éric Straumann, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Conchita Lacuey, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. François Rochebloine, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Isabelle Le Callennec, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Charles de Courson, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Marianne Dubois, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Hervé Mariton, M. le président..
Amendements identiques n

Amendements identiques n

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M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n

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M. Christian Jacob, M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Patrick Ollier.
Amendements identiques n

M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n


Amendements identiques n

M. Christian Jacob, M. Bernard Roman, M. le président..
Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Patrick Ollier.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Ma question s’adresse au Premier ministre et, en son absence, à M. le ministre des affaires européennes.
Mme Nicole Ameline. 
Le Conseil européen s’ouvre sur une perspective de compromis budgétaire qui n’affecte pas, à ce stade de la discussion, les intérêts vitaux de l’Europe, en particulier ceux de la France – je pense à la politique agricole commune, élément clé notre souveraineté nationale et européenne et dont le groupe UMP a toujours affirmé le caractère non négociable.
Le groupe UMP souhaite naturellement qu’un accord soit trouvé avec nos partenaires sur le budget de l’Union pour la période 2014-2020.
Les négociations sont complexes, nous le savons, elles l’ont toujours été, mais nous pensons que cette discussion fondamentale débouchera sur une issue favorable.
Cependant, nous nous inquiétons des conditions dans lesquelles la France arrive à la table des négociations. Force est de constater que notre pays est isolé.
Dans cette discussion budgétaire, comme dans la conduite courageuse, mais si peu soutenue, de son opération au Mali, la France n’a pas retrouvé le leadership qu’elle a toujours exercé aux côtés de l’Allemagne au sein de l’Europe.
Or jamais l’Europe n’a eu à ce point besoin d’une France forte, fédératrice et aux idées claires.
Monsieur le ministre, comment notre pays compte-il manifester l’impulsion politique dont l’Union européenne a besoin face à ses 25 millions de chômeurs et à son affaiblissement sur la scène politique internationale ?
Sur quelles alliances et sur quelles priorités économiques la France peut-elle redonner à l’Europe l’unité qui lui fait si cruellement défaut ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame Nicole Ameline, je regrette vraiment beaucoup, en écoutant votre question, que nous n’ayons pas eu l’idée de vous convier à venir écouter le discours du Président de la République au Parlement européen hier car vous auriez vu toutes les sensibilités politiques représentant tous les pays du Parlement européen applaudir debout le discours du Président de la République, en particulier les orientations qu’il préconise pour l’Europe et pour le budget de l’Union européenne. 
M. Bernard Cazeneuve, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je regrette vraiment très sincèrement que vous n’ayez pu assister au Conseil affaires générales qui s’est tenu lundi à Bruxelles et qui a été l’occasion pour l’ensemble des pays de l’Union européenne d’apporter leur soutien unanime à l’opération engagée par la France au Mali. Ces pays ont reconnu le rôle de leader et de précurseur que nous avons joué sur cette affaire et ils ont remercié la France pour l’action qu’elle a engagée. Ils l’ont soutenue et ont confirmé les moyens qu’ils avaient décidé d’apporter à cette opération, moyens aussi bien militaires que financiers, lesquels ont également été confirmés à l’occasion de la conférence des donateurs d’Addis-Abeba, à laquelle participait le ministre des affaires étrangères.
Je regrette que vous n’ayez pas pu davantage participer, à l’occasion du dîner qui s’est tenu avec Herman Van Rompuy,…
 Nous n’étions pas invités !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Philip Cordery.
Hier, à Strasbourg, le Président de la République a présenté au Parlement européen une vision claire et ambitieuse de l’Europe. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Largement applaudi sur tous les bancs de cette assemblée – le ministre l’a rappelé –, y compris ceux de droite, il s’est posé en chef de file de la réorientation de l’Europe.
 Quel leader !
M. Franck Gilard.
 Contrairement à la majorité précédente, qui est restée embourbée dans une politique d’austérité dictée par Mme Merkel, François Hollande manifeste une nouvelle dynamique qui fait vivre la croissance, l’intégration et la solidarité.
M. Philip Cordery.
La croissance passera par un budget européen ambitieux, à la mesure des défis qui attendent l’Europe en crise. Ce futur budget devra préserver nos grandes politiques communes, tout en complétant le pacte de croissance par des investissements dans l’innovation, les infrastructures et les nouvelles énergies.
L’intégration sera fondée sur une harmonisation des politiques fiscales, sur une meilleure coordination des politiques économiques, y compris en matière industrielle, sur la création de ressources propres, au premier rang desquelles la taxe sur les transactions financières, sur de nouveaux instruments financiers tels que les emprunts communs et sur une politique de taux de change de la zone euro.
La solidarité s’appuiera sur des politiques qui protègent les plus faibles : c’est un fonds d’aide aux plus démunis doté de moyens conséquents, c’est la mise en place d’une garantie jeunes qui offrira à tous les jeunes un emploi ou une formation à la fin de leurs études, ce sont les aides aux restructurations.
Enfin, le Président de la République a relancé la dynamique européenne en proposant une démarche d’intégration différenciée, qui nous permettra d’avancer plus vite sur certains sujets en laissant la possibilité aux autres États de nous rejoindre.
C’est une nouvelle ambition pour l’Europe qu’a présentée le chef de l’État.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous exposer la stratégie de la France pour aboutir à un accord ambitieux sur le budget européen et nous préciser la feuille de route pour développer l’intégration solidaire annoncée par le chef de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’était laborieux !
M. Franck Gilard.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Nous devons faire en sorte que le budget destiné à accompagner l’innovation, les PME-PMI, les transferts de technologies et la recherche soit doté correctement. Dans les propositions du Conseil européen, il augmenterait de 47 %, le programme 
Connecting Europe
Nous voulons que la politique agricole commune fasse l’objet d’une allocation de moyens budgétaires supplémentaires parce que cette politique a fait l’objet de coupes qui ont été rectifiées pour partie en novembre et qui devront l’être davantage encore à l’occasion du Conseil européen du mois de novembre.
Nous voulons par ailleurs avoir la garantie qu’à la fin de la semaine nous obtiendrons, pour nos régions en transition, pour les régions ultrapériphériques, les moyens budgétaires qui leur permettront d’avoir un niveau d’investissement favorisant le retour de la croissance.
Voilà, très concrètement, l’agenda qui est le nôtre.
Vous avez raison de dire qu’hier, lorsque le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait que le budget de l’Union européenne soit doté à terme de ressources propres, que la taxe sur les transactions financières et, peut-être demain, la fiscalité carbone viennent l’alimenter, il a dégagé pour l’Union européenne, en termes d’approfondissement et de confortement de l’Union, des perspectives qui ont suscité l’enthousiasme des parlementaires européens.
Enfin, je veux vous dire que nous sommes résolus à aller plus loin dans le sens de l’union politique et du renforcement de l’union économique et monétaire. C’est la volonté du Président de la République pour la solidarité. C’est la raison pour laquelle nous nous battrons pour le programme d’aide aux plus démunis, qui doit permettre de tendre la main à ceux qui sont affectés par la crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, avec de nombreux élus, j’étais hier devant l’entreprise PSA d’Aulnay, aux côtés des salariés en lutte, afin que cesse la criminalisation de l’action syndicale. 
Mme Marie-George Buffet.

 N’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Le bâton ne peut pas remplacer la négociation. Le droit de grève, ne saurait être remis en cause ! Les syndicalistes ne sont pas des casseurs, mais des femmes et des hommes en colère, une juste et saine colère devant la casse de leur usine et de leurs emplois.
Mme Marie-George Buffet.
 Quand PSA sera mort, vous serez contents !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Une colère d’autant plus grande qu’une alternative à la fermeture existe avec le plan industriel et social présenté par la CGT. Il montre, monsieur le ministre, qu’on peut faire autrement et que la fermeture d’Aulnay n’est pas inéluctable, contrairement à ce que vous avez déclaré hier sur les ondes.
Mme Marie-George Buffet.

 C’est le meilleur moyen de le tuer complètement !
M. Jean-Luc Reitzer.
…la direction refuse toujours d’en débattre, alors que de nombreux observateurs pointent des erreurs stratégiques de la part du groupe PSA. Erreurs auxquelles s’ajoute la chute des immatriculations due aux politiques d’austérité – on voit leur nocivité – menées au sein de l’Union européenne.
Mme Marie-George Buffet. 
Ce n’est pas aux salariés de payer la note. C’est pourtant, semble-t‑il, l’objectif de la direction, qui n’apporte que des réponses floues et insuffisantes sur le devenir du site d’Aulnay et des emplois de l’ensemble du groupe.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les initiatives que vous comptez prendre pour faire respecter les droits syndicaux et permettre que de véritables négociations aient lieu chez PSA pour l’emploi et le devenir de notre industrie automobile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Démagogie !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.

Un député du groupe UMP.
M. Arnaud Montebourg, 

 Oui, c’est ça, la réalité !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Arnaud Montebourg, 

Nous avons exigé en contrepartie un administrateur au conseil de surveillance, M. Louis Gallois, en relation avec l’État, et la présence de salariés qui vont bientôt entrer dans le conseil d’administration pour augmenter le dialogue social. Nous avons interdit la distribution de dividendes, contrairement, comme vous l’avez dit, à ce qui s’est fait dans un passé récent et qui a pu faire croire que Peugeot pouvait se permettre de distribuer des dividendes pendant qu’elle préparait secrètement, avec la complicité de nos prédécesseurs, un plan social de 8 000 licenciements ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Caricature ! Démagogie !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Arnaud Montebourg, 

Maintenant, quelle est la situation ?
Vous vous en souvenez, nous avons mandaté un expert, M. Sartorius. Les organisations syndicales ont fait de même avec Secafi. Ils ont considéré que la situation était si difficile qu’il était nécessaire qu’il y ait un plan de redressement.
 Enfin on le reconnaît !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Arnaud Montebourg, 

 C’est le bilan du Gouvernement !
M. Bernard Deflesselles.
M. Arnaud Montebourg, 

Nous souhaitons trouver une solution pour le travail et l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Stéphane Saint-André.
Le collège des commissaires européens, réuni mercredi dernier à Bruxelles, a adopté le 4

Vous avez vous-même annoncé le 30 octobre dernier, monsieur le ministre, une réforme de notre système ferroviaire et en avez défini les contours. Le travail préalable se poursuit aujourd’hui par une mission de concertation confiée à M. Jean-Louis Bianco. Le réseau ferroviaire est inscrit dans l’histoire des Français et la géographie de nos territoires. Vous savez combien les Français y sont attachés.
Comment le Gouvernement accueille-t-il la proposition de 4

(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre ambition aujourd’hui est celle des Français, attachés à leur système ferroviaire. Nous voulons moderniser les infrastructures mais également édifier un système de gouvernance, en concertation avec les usagers et les régions. Jean-Louis Bianco s’est vu confier une mission par le Gouvernement pour dessiner les contours du système ferroviaire de demain.
 Nous voilà sauvés !
M. Bernard Deflesselles.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Quelques mois après le démantèlement d’une cellule terroriste à Torcy, un nouveau groupe djihadiste présumé a été interpellé hier en région parisienne, dans le cadre d’une information judiciaire conduite par le juge antiterroriste Marc Trévidic.
Mme Émilienne Poumirol.
 Allo ? Allo ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ces interpellations sont consécutives à l’arrestation au Niger de l’un de nos ressortissants en août 2012. Les services antiterroristes reconnaissent que la progression des islamistes au Mali a créé un appel d’air, qui a connu un net coup d’arrêt depuis l’opération Serval. Chacun le comprend, les menaces intérieures et extérieures sont de plus en plus imbriquées. Ces suspects semblaient préparer le passage de personnes vers les rangs djihadistes du Sahel.
Mme Émilienne Poumirol.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les filières terroristes s’émancipent des contraintes physiques et territoriales grâce aux nouveaux moyens techniques dont elles disposent. La nature de la menace, son ampleur et son organisation sont donc en constante évolution, ce qui pose un défi majeur à nos services de renseignement et de sécurité. Le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour démanteler les réseaux et adapter notre organisation à ces mutations. D’ores et déjà, nos moyens d’action sont renforcés par la loi du 22 décembre 2012 et le Gouvernement a pris la décision de placer le plan Vigipirate au niveau rouge renforcé.
Nous voulons vous exprimer ici notre soutien dans la mise en œuvre de cette difficile mission. Notre majorité est déterminée à accompagner vos efforts dans la lutte contre la menace terroriste. Alors que notre nation est encore meurtrie dans son âme et sa chair par l’affaire Merah, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelle vision structure votre action pour mettre la France en mesure de faire face à la menace terroriste ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
À l’extérieur tout d’abord. C’est tout le sens de l’action juste et légitime de la France au Mali. Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, soulignait ce matin encore que nos soldats trouvent sur place du matériel et des plans qui démontrent la vision et les projets de ces groupes terroristes, prêts à frapper dans la région mais peut-être aussi plus loin.
Nous faisons face ensuite à une menace intérieure, que j’ai appelée « l’ennemi intérieur ». Nous vivons encore, vous l’avez rappelé en termes forts, avec le souvenir brûlant des assassinats commis par Mohamed Merah. Nos services ont démantelé en septembre dernier une cellule qui avait frappé à Sarcelles et s’apprêtait sans doute à frapper encore. Nous faisons face à une menace qui prend la forme de tentatives d’exfiltration d’individus vers la Syrie ou le Sahel. Cela exige évidemment une mobilisation de tous les instants de nos services. Hier encore, la direction centrale du renseignement intérieur a interpellé quatre individus qui ont sans doute un lien avec une autre personne arrêtée sur la frontière entre le Niger et le Mali.
Je veux dire à l’ensemble de la représentation nationale, qui a adopté la loi antiterroriste, outil supplémentaire pour lutter contre le terrorisme, la détermination des forces de police et de renseignement à lutter contre le terrorisme, contre lequel toute la nation se doit d’être unie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la nécessité d’amener des toxicomanes 
M. Philippe Goujon.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) 
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …aveu tragique de vos insuffisances en matière de santé publique. Tout médecin sait bien que nulle intoxication ne peut être traitée par le produit qui l’a créée.
M. Philippe Goujon.
La première priorité est de réduire la consommation, et non de l’organiser. Le seul objectif médical est le sevrage, qui doit bien entendu aller de pair avec la réduction des risques, ce qui ne saurait conduire à installer le confort des addictions et à rendre l’usage incitatif.
Vous prenez le risque d’aggraver la toxicomanie par la banalisation de la drogue 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Alors que votre ministre de l’intérieur a affirmé à juste titre « qu’en matière de lutte contre la drogue, les interdits sont essentiels », est-il besoin de vous rappeler que la loi française punit ceux qui facilitent l’usage de stupéfiants ? Monsieur le Premier ministre, l’État et la ville de Paris se mettront-ils hors-la-loi ? Vous apprêtez-vous, en violation des conventions internationales et de la loi française, à dépénaliser l’usage de la drogue ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)

Il ne s’agit pas de banaliser l’usage de la drogue. 
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 

 Soyez cohérents, alors !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine, 

(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est vous !
M. Jean Glavany.
Mme Marisol Touraine, 

(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le Gouvernement fait le choix d’une politique de dignité, parce que les personnes concernées sont les plus précarisées et les plus marginalisées. Il fait le choix d’une politique de santé publique, pour accompagner et soigner, et d’une politique de sécurité, pour que les voisins, les enfants, ne soient pas gênés 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Vous vous enfoncez !
M. Philippe Vitel.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la fois à Mme la ministre de la culture et de la communication et à Mme la ministre de l’innovation technologique, qui ont toutes deux œuvré à la conclusion de l’accord entre Google et les éditeurs de presse d’information politique et générale, dite IPG. 
M. Michel Françaix.
(« Allô ? »
sur les bancs du groupe UMP.)
Les négociations qui s’éternisaient entre Google et les éditeurs de presse ont abouti, grâce au travail opiniâtre de notre médiateur, Marc Schwartz, à la signature d’un accord historique voulu par le Président de la République.
Google, par cette première mondiale, s’engage à débloquer 60 millions d’euros pour les projets numériques de la presse écrite et reconnaît ainsi – enfin ! – bénéficier d’importantes recettes publicitaires obtenues par le référencement des titres IPG. Ce premier pas d’un géant de l’internet vers les éditeurs présage des collaborations d’avenir et encourage l’innovation numérique dans les médias, dont la presse écrite a tant besoin. Il y a forcément une alliance à nouer entre producteurs de contenus et diffuseurs pour lancer ensemble de nouveaux projets et faire émerger en ligne de nouveaux contenus digitaux.
Mais accompagner la transition en évitant la rupture ne doit pas faire oublier qu’à côté du numérique il faut sauvegarder le réseau physique de 30 000 marchands de journaux, absolument indispensable à la survie de la presse papier, qu’il faut sauvegarder notre système de distribution assuré par Presstalis, revoir le ciblage des aides sur la presse citoyenne, les investissements d’avenir et la formation des journalistes.
Mais ne boudons pas notre plaisir !
Après l’échec retentissant des états généraux organisés par Sarkozy sur ce sujet, c’est une fierté pour la France d’avoir conclu un accord qui va servir de référence mondiale pour les relations entre producteurs de contenus et diffuseurs.
Mesdames les ministres, je compte sur vous pour contribuer, avec Patrick Bloche, à la définition de nouvelles pistes, afin de préparer l’avenir numérique sans délaisser la presse papier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Ainsi que vous l’avez rappelé, les états généraux de la presse ont été un échec ; ils ont accouché d’une souris et n’ont pas permis de remédier à la crise que traverse la presse. Dans ce contexte, les éditeurs de la presse IPG ont fait savoir au Gouvernement, en particulier à la ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, et à moi-même qu’ils souhaitaient que Google rémunère les éditeurs de presse dont les titres sont référencés par son moteur.
Le Président de la République a reçu Eric Schmidt, le président de Google, à la fin du mois d’octobre. Ce dernier n’était pas favorable à cette solution. C’est la raison pour laquelle nous avons sollicité la médiation de Marc Schwartz, dont je salue le travail très efficace, qui a duré deux mois et au terme duquel a été conclu l’accord que vous évoquez.
Cet accord est en effet historique car, d’une part, il comporte un volet commercial destiné à aider les éditeurs de presse à monétiser leurs contenus et à mieux valoriser leurs revenus publicitaires et, d’autre part, il crée un fonds de 60 millions d’euros qui aidera les éditeurs de presse à accomplir leur transition numérique. Je rappelle que Google n’a proposé la création d’un tel fonds dans aucun autre pays.
Nous pouvons donc saluer le pas fait par Google en direction des éditeurs de presse.
Enfin, je souligne que ce fonds de modernisation ne se substitue pas à la réflexion que mène le Gouvernement sur la fiscalité numérique ni à celle que conduit la ministre de la culture sur la modernisation des aides à la presse, dont vous avez souligné l’urgence et la nécessité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Jaurès disait que quand on ne peut changer les choses, on change les mots. Mme Touraine vient de nous faire une brillante démonstration de cette citation en parlant de « salles de consommation réduite » au lieu de « salles de shoot » – c’est ce qui s’appelle ne pas assumer… 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’en viens à ma question, qui s’adresse à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le ministre, j’anticipe immédiatement votre réponse : oui, j’étais en accord avec la politique de l’ancienne majorité au sujet de l’école, tant qu’elle garantissait l’offre scolaire en milieu rural. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, le constat est paradoxal : en faisant de l’éducation la cause prioritaire du quinquennat, en supprimant la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et en annonçant 6 770 nouveaux postes d’enseignants pour la rentrée 2013, vous impactez tout de même durement les territoires ruraux.
Dois-je vous rappeler que les dispositions du code de l’éducation figurant aux articles L.113-1 et L.212-2 rendent obligatoires l’appréhension spécifique des SIVOS installés en milieu de montagne et en milieu rural ? Aujourd’hui, dans ma circonscription, ce sont quinze classes qui sont menacées de fermeture. Quelle considération ! Et tous les territoires ruraux et de montagne sont concernés : j’associe d’ailleurs à cette question tous mes collègues venant de territoires ruraux, plus particulièrement Annie Genevard.
En plus de la paupérisation éducative, remettre en cause l’offre scolaire sur les territoires ruraux, c’est condamner à brève échéance l’attractivité de ces territoires. Que dire aux maires qui se mobilisent pour investir massivement dans des maisons médicalisées, des hôtels d’entreprises ou des services périscolaires adaptés ? Quand allez-vous entendre la voix des élus de toutes les sensibilités politiques, la voix des parents d’élèves et la voix des enseignants concernés ? 
(« Ils sont sourds ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Tous, nous avons des questions, des doutes, des contestations à faire valoir contre un schéma éducatif qui scinde les territoires. Après le mariage pour tous, à quand l’école pour tous en milieu rural ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est parce qu’elle a entendu la voix des parents d’élèves et des élus locaux qu’elle a, cette année encore, affecté des moyens exceptionnels, notamment à votre académie de Besançon, madame. Ainsi, après avoir connu 70 suppressions de postes en 2011 et 124 suppressions en 2012, cette académie a bénéficié, cette année, de 10 créations de postes. Je vous remercie de saluer l’effort de la Nation tout entière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Chacune des mesures annoncées par le Gouvernement en matière éducative – la priorité au primaire, la création de 3 000 postes pour l’accueil des petits de moins de trois ans, de 7 000 postes pour les dispositifs « plus de maîtres que de classes » – est assortie d’une précision, celle de la priorité donnée aux territoires ruraux et aux zones urbaines en difficulté, parce que nous voulons la réussite éducative de tous les enfants et nous voulons la justice.
 C’est faux !
M. Michel Voisin.
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Voisin.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Christophe Cavard.
Monsieur le ministre, lors de sa récente visite au Mali, le Président de la République a rappelé que « la justice n’est pas la vengeance, ce n’est pas l’exaction, aucune souffrance ne peut justifier le pillage et l’exaction. Vous devez être exemplaires, vous êtes observés par la communauté internationale. » Cette inquiétude du chef de l’État s’appuyait sur les rapports récurrents faisant état de possibles actions à l’encontre de personnes qui, du simple fait de leur apparence, étaient assimilées sans autre forme de procès à des terroristes. Sans l’engagement militaire de la France, que nous tenons à saluer, le Mali aurait basculé dans le chaos. Aussi, la responsabilité de notre pays est grande dans le chemin qui mène à une paix durable en lien avec la communauté internationale.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette paix passe par un dialogue renoué entre Bamako et les populations du Nord, qui doivent faire face à deux difficultés : d’une part, la centralisation mortifère de l’État malien, qui ne reconnaît par leurs spécificités ; d’autre part, la démagogie islamiste, qui entend rallier tous les mécontents dans un même élan terroriste. Dans un article récent, le Président de la République du Niger insistait sur l’une des solutions à étudier sérieusement, qui consisterait à permettre aux populations locales de prendre davantage en main leur destin par une décentralisation de l’État et une autonomie renforcée. Qu’en pensez-vous ?
Avant cela, et pendant la période de transition qui s’ouvre, il est de notre responsabilité de garantir la sécurité des personnes et de leurs biens. Actuellement, de nombreuses personnes déplacées se trouvent en butte à des situations humanitaires très difficiles. C’est le cas des réfugiés touaregs, notamment à la frontière Mali-Algérie. À plus long terme, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour la protection et l’assistance humanitaire urgente à ces populations ? Que comptez-vous faire pour assurer le dialogue et la prise en compte des revendications exprimées depuis de longues années ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
 Il serait temps !
M. Michel Herbillon.
M. Laurent Fabius, 

Sur le plan politique, le gouvernement malien et l’assemblée malienne ont adopté une feuille de route prévoyant l’organisation d’élections avant l’été, lesquelles seront précédées par un dialogue associant toutes les populations, notamment celles du Nord. Vous avez cité la population touareg qui, très injustement, est tenue à l’écart depuis fort longtemps, mais cela concerne aussi les populations bambara, songhaï, arabe ou peul. Avec les autorités maliennes, nous allons nous efforcer de développer le dialogue autour des notions d’autonomie et de décentralisation.
Je conclurai en évoquant la communion extraordinairement impressionnante qui nous a rassemblés samedi autour du Président de la République. 
(« Que c’est beau ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste, ainsi que sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement.
M. Éric Straumann.
La centrale de Fessenheim, après trente-cinq ans de fonctionnement sans histoire, vient de faire sa première victime : le préfet du Haut-Rhin, qui a été remercié la semaine dernière en Conseil des ministres. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Scandaleux !
Un député du groupe UMP.
 Le 14 décembre dernier, Francis Rol-Tanguy, délégué interministériel chargé de la fermeture et de la reconversion de la centrale nucléaire de Fessenheim, a été refoulé par les salariés, en particulier les militants de la CGT. Cette position des agents d’EDF a été interprétée par la presse comme un camouflet pour le Gouvernement.
M. Éric Straumann.
 Un de plus !
M. Daniel Fasquelle.
 En effet, quel syndicat, quel salarié accepteraient l’entrée d’un mandataire liquidateur dans leur entreprise, surtout si celle-ci fonctionne parfaitement et qu’elle est rentable ?
M. Éric Straumann.
À Fessenheim comme ailleurs, les salariés défendent leur outil de travail. Mais ailleurs, le Gouvernement engage une énergie sans pareil pour sauver des emplois, sans beaucoup de succès d’ailleurs… Je pense à Florange, à Aulnay, qui vient d’être citée, à Petroplus ou chez Goodyear.
En Alsace, le Gouvernement déploie la même énergie pour fermer une unité de production de 850 salariés dont le fonctionnement a été autorisé encore dix ans par l’autorité de sûreté nucléaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Protestations sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Vous avez décidé de sacrifier un outil de production fiable sur l’autel d’un marchandage politique. Quand cesserez-vous de gérer ce dossier par idéologie ? Quand prendrez-vous conscience que l’intérêt national est supérieur aux petits calculs politiques ?
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le préfet du Haut-Rhin a été sanctionné par le Gouvernement dans cette affaire ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, la décision que vous évoquez a été prise dans le cadre d’une politique de transition énergétique qui vise à faire évoluer notre mix énergétique à l’horizon 2025. C’est dans ce cadre qu’ont été décidés pour 2016 la fermeture de Fessenheim et l’achèvement du chantier de l’EPR de Flamanville.
Nous voulons prendre quatre ans pour toute une série de raisons liées aux procédures complexes de fermeture et de mise à l’arrêt définitive d’un réacteur. Nous devons au demeurant disposer d’un site français où le démantèlement aura été réussi, sachant que 400 centrales nucléaires dans le monde fermeront dans les prochaines années et que cela représente aussi un enjeu industriel.
Au moment où je vous parle, Francis Rol-Tanguy, le délégué interministériel chargé de ce sujet, est en entretien avec le directeur de la centrale de Fessenheim.
 Où est la loi ?
M. Hervé Mariton.
Mme Delphine Batho,

Puisque vous évoquiez ce point, monsieur le député, vous aurez, je pense, le courage de donner des explications aux Français et de leur rendre des comptes au sujet des 14 000 emplois que vous avez supprimés dans les filières photovoltaïques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Conchita Lacuey, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales.
Mme Conchita Lacuey.
Madame la ministre, le chef du Gouvernement a annoncé, jeudi 24 janvier, le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, qui avait été supprimée en 2011 par vos prédécesseurs. Cette décision, unanimement saluée par les syndicats et les associations de retraités, soutiendra le pouvoir d’achat des seniors au chômage au cours de la transition vers leur retraite. Le décret annoncé pour le 1

Plus largement, cette décision s’inscrit dans une politique globale et cohérente. Le premier acte était le décret du 3 juillet 2012, qui a rétabli la retraite à 60 ans pour les carrières longues. Le deuxième acte est le contrat de génération, qui permet de maintenir un travailleur senior dans l’emploi simultanément à l’embauche d’un jeune en CDI ; 500 000 contrats de ce type verront le jour au cours du quinquennat. Oui, c’est cela, la solidarité entre les générations !
Le rétablissement de l’allocation équivalent retraite est une nouvelle initiative qui montre que le Gouvernement rompt avec la logique précédente,…

Plusieurs députés du groupe UMP.
 …une logique dogmatique et inefficace qui a allongé la durée de cotisation tout en laissant exploser le chômage des seniors.
Mme Conchita Lacuey.
Madame la ministre, la décision annoncée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault honore le Gouvernement et notre majorité. Elle protège les chômeurs âgés et leur pouvoir d’achat. Elle répond à une urgence sociale.
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 Elle s’inscrit dans une politique cohérente…
Mme Conchita Lacuey.
 Merci madame. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé.
Le précédent gouvernement a supprimé cette allocation en 2011, créant ainsi une injustice forte dans notre pays, injustice d’autant plus forte qu’au même moment il a relevé l’âge de départ en retraite, ce qui a plongé dans le désarroi un nombre important de nos concitoyens.
C’est pour cette raison que le Premier ministre a annoncé la décision de rétablir une prestation équivalente à l’allocation équivalent retraite. Elle concernera les chômeurs âgés de 59 ans et 60 ans qui se sont inscrits à Pôle Emploi avant la fin de l’année 2010 et sera ouverte dès le 1

Avec cette décision, le Gouvernement a engagé ou poursuivi une politique forte en direction des chômeurs et des personnes âgées privées d’emploi. Cette politique de justice fait suite à la mesure prise avant l’été dernier pour permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui avaient totalisé leurs annuités sans avoir atteint l’âge légal requis de partir à la retraite sans attendre d’avoir 62 ans.
Le Gouvernement fait preuve non seulement de responsabilité mais aussi de justice ; c’est la marque de son action. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. François Rochebloine.
Au nom du groupe UDI, je souhaite vous faire part de la colère des artisans du bâtiment.
 Tout à fait !
M. Yannick Favennec.
 Vos ministres eux-mêmes le reconnaissent : les besoins de la construction et du logement sont immenses. Or, chacun le constate en même temps, le secteur est frappé par une crise profonde.
M. François Rochebloine.
On pouvait s’attendre à ce que le Gouvernement prenne au plus vite les mesures permettant, dans ce secteur comme ailleurs, de rétablir la confiance, valoriser le travail et libérer la croissance. Or vous faites le contraire.
Les prélèvements sur les artisans sont alourdis ; vous voulez une TVA au taux de 10 %, alors qu’il serait nécessaire de la ramener à 5 %,…
 Absolument !
M. Yannick Favennec.
 …notamment pour le logement social et pour la rénovation énergétique de l’ancien.
M. François Rochebloine.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Par ailleurs, 200 000 artisans sont exclus de votre crédit d’impôt compétitivité emploi.
M. François Rochebloine.
 C’est vrai !
M. Yannick Favennec.
 Les suppressions d’emplois s’accélèrent : 15 000 en 2012 et 40 000 prévues en 2013. Or ces emplois, vous le savez, ne sont pas délocalisables. Je rappelle que ce sont les embauches dans les entreprises du bâtiment qui ont permis depuis dix ans de compenser les pertes d’emplois dans le secteur industriel.
M. François Rochebloine.
Comment pouvez-vous à la fois afficher un objectif de 500 000 logements construits chaque année et asphyxier les entreprises sans lesquelles cet objectif restera lettre morte ?
 Et les auto-entrepreneurs ?
M. Jean Glavany.
 Le groupe UDI réaffirme son engagement aux côtés des artisans du bâtiment.
M. François Rochebloine.
Pour nous, les solutions sont claires : monsieur le Premier ministre, revenez sur l’augmentation de la TVA ; allégez significativement le coût du travail ; assurez un traitement équitable à toutes les entreprises du secteur et luttez contre le travail illégal. Des milliers d’emplois sont en jeu. L’inaction serait une faute lourde.
Quand allez-vous enfin prendre en considération les mesures qui s’imposent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président.
 ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le député, on ne peut pas dire que vous vous teniez au courant de l’actualité. 
Mme Sylvia Pinel,
(« Ohé ! Regardez-nous ! » sur les bancs du groupe UDI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Elles bénéficieront aussi du contrat de génération 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Par ailleurs, dans le cadre du groupe de travail interministériel que j’anime aux côtés de mes collègues Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac, Cécile Duflot et Delphine Batho, nous œuvrons pour permettre aux artisans de bénéficier de la construction de logements. Il s’agit également de permettre la rénovation thermique des logements et de travailler sur la fiscalité et sur le besoin de trésorerie de ces entreprises. Le Gouvernement est donc totalement mobilisé pour les artisans du bâtiment, que nous accompagnons.

M. Patrice Verchère
 Alors, laissez-les travailler !
M. Philippe Meunier.
Mme Sylvia Pinel,

Nous allons donc mettre en place ce groupe de travail, mais je tiens d’ores et déjà à vous rassurer, monsieur le député.

M. Bernard Deflesselles
 Nous ne le sommes pas du tout !
Mme Catherine Vautrin.
Mme Sylvia Pinel,

Nous sommes aussi convaincus que l’artisanat nous permettra d’accompagner le redressement de notre économie et de retrouver le chemin de la croissance. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est donc totalement mobilisé pour accompagner et aider les artisans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 En l’absence de M. le ministre de l’agriculture, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues Marc Le Fur, Philippe Le Ray et Gilles Lurton.
Mme Isabelle Le Callennec.
Demain, les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept se réunissent à Bruxelles lors d’un sommet décisif qui validera le budget de l’Europe pour les années 2014 à 2020.
En octobre 2012, M. le ministre des affaires européennes déclarait : « La France ne saurait soutenir un budget pluriannuel qui ne maintiendrait pas les crédits de la PAC. »
Il n’est un secret pour personne que certaines filières agricoles souffrent dans notre pays, singulièrement l’élevage. Pour ne parler que de la filière porcine – mais je pourrais citer également la volaille et la filière bovine –, les éleveurs tirent la sonnette d’alarme. En Bretagne, première région productrice de France, la baisse de la production pourrait atteindre, d’ici à 2014, 1,5 million de porcs, soit 10 % de la production régionale, et entraîner la suppression de 3 000 emplois, lesquels s’ajouteront aux milliers d’autres qui sont menacés faute d’une politique efficace du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage.
Que demandent les responsables de la filière ? Moins de discours, mais la preuve de la volonté du Gouvernement d’entraîner ses partenaires européens sur la voie de l’harmonisation fiscale, sociale et environnementale ; non pas une aumône, mais un plan de soutien à la modernisation des bâtiments d’élevage pour gagner en compétitivité ; et plus de considération.
 Eh oui ! écoutez ce qu’elle dit !
M. Marc Le Fur.
 Tout cela passe par la simplification administrative, la reconnaissance des efforts réalisés pour la reconquête de la qualité de l’eau et la valorisation de la formation en agriculture.
Mme Isabelle Le Callennec.
J’aurai donc deux questions, monsieur le Premier ministre, qui ne souffrent ni réponses abstraites, ni références à la précédente législature. 
(Exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, ma chère collègue !
M. le président.
 Comment défendrez-vous concrètement les éleveurs de France à Bruxelles ? Quelles mesures prendrez-vous pour que notre pays demeure une grande puissance agricole et agroalimentaire ? 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
 Il y a pourtant des priorités !
M. Marc Le Fur.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
Le Premier ministre l’a dit : la politique agricole commune ne peut pas être la variable d’ajustement du budget de l’Union.
 Prouvez-le par des actes !
Mme Bérengère Poletti.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
Puisque c’est l’objet de votre question, je voudrais vous répondre très concrètement. Nous défendons des orientations majeures pour cette politique agricole commune 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Cela ne règle pas le problème !
Mme Bérengère Poletti.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
 C’est nul ! Zéro !
M. Marcel Bonnot.
 Monsieur Bonnot !
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
Bref, ce que nous soutenons, madame la députée,…
 Il faut conclure !
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez adressé le 27 décembre une lettre à l’ensemble des présidents des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dont je suis. Vous y annoncez une très mauvaise nouvelle : la Commission européenne a mis la France en demeure de se mettre en conformité sous deux mois avec la directive européenne du 4 novembre 2003 en matière de régime d’équivalence des temps de travail des sapeurs pompiers professionnels, régime défini pour la France par le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail.
M. Charles de Courson.
Trois points de ce décret sont contestés par la Commission européenne, et notamment le temps de travail supplémentaire auquel sont assujettis les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’un logement, en contrepartie de la gratuité de celui-ci.
Il en résulte un surcoût considérable, de l’ordre de 1,5 million d’euros pour le SDIS de la Marne ou de 1,8 million pour le SDIS de la Côte-d’Or – soit environ 5 % de leur budget – et d’au moins 100 millions d’euros pour l’ensemble des SDIS.
Ce coût supplémentaire sera supporté par les conseils généraux…
 Et par les communes !
M. Jean-Paul Bacquet.
… puisque la croissance des contributions des communes et des intercommunalités est indexée, par la loi, sur l’inflation. Or les conseils généraux sont en crise financière grave…
M. Charles de Courson.
 Les communes aussi !
M. Jean-Paul Bacquet.
… du fait de la forte croissance des dépenses sociales et de la stagnation de leurs recettes.
M. Charles de Courson.
Le Premier ministre l’a d’ailleurs reconnu, en installant la semaine dernière un groupe de travail État-départements sur la crise financière qui touche ces derniers. Le Président de la République a reçu lundi le comité exécutif de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et a témoigné « de son engagement afin d’éviter l’application de la directive européenne sur les temps de travail pour les sapeurs-pompiers volontaires ».
Dans votre lettre du 27 décembre, monsieur le ministre, vous évoquez une négociation avec la Commission sur un calendrier de mise en conformité échelonné sur deux ans.
J’ai deux questions. Envisagez-vous de vous battre, y compris devant la Cour de justice, pour obtenir une dérogation pour les sapeurs-pompiers professionnels, comme nous en avons obtenu une pour les sapeurs-pompiers volontaires ? Dans la négative, envisagez-vous d’apporter une aide financière aux SDIS pour couvrir ce surcoût insupportable ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
La France dispose aujourd’hui d’un délai, que nous devons utiliser pour revoir la réglementation sur le temps de travail. Cette nouvelle réglementation devra prendre en compte les garanties que le droit européen offre aux agents. Elle devra aussi préserver les finances des SDIS et nous éviter surtout un contentieux, à coup sûr perdant, qui aboutirait à de lourdes amendes. D’après les évaluations, qu’il faut encore affiner, la mise en conformité pourrait représenter un surcoût de 9 millions d’euros et concerner une quarantaine de SDIS.
Nous ferons tout pour éviter que cette charge supplémentaire pèse sur les départements, les SDIS ou les finances de l’État.
Un autre dossier doit tous nous mobiliser. Il s’agit de la défense du volontariat, auquel vous avez fait allusion en évoquant la rencontre du Président de la République avec les sapeurs-pompiers. Cette même directive sur le temps de travail est en cours de révision et il y va, au fond, de l’engagement citoyen et du rôle des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. Ce modèle, que nous partageons et défendons avec nos amis allemands, est essentiel pour préserver ces soldats du feu, ces hommes et ces femmes engagés au service de nos concitoyens et à qui, en répondant à votre question, je veux rendre, encore une fois, hommage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, la journée mondiale contre le cancer s’est déroulée lundi. À cette occasion, il convient de rappeler que le cancer est responsable d’un décès sur huit dans le monde, une mortalité supérieure à celle du sida, de la tuberculose et du paludisme réunis.
Mme Marianne Dubois.
Chaque année, plus de 12 millions de nouveaux cas sont diagnostiqués et 7,6 millions d’individus meurent du cancer. En l’absence de mesures appropriées, ces chiffres pourraient atteindre 26 millions de nouveaux cas d’ici 2030, sachant que l’augmentation sera plus marquée dans certains pays défavorisés.
Aujourd’hui en France, 2 millions de personnes vivent au quotidien avec cette maladie. Pourtant, l’on guérit près de 60 % des cancers. Il convient de se féliciter de ces chiffres, mais pourraient-ils être améliorés ?
Ainsi, nul ne devrait désormais ignorer que près de 50 % des cancers sont évitables. Les principaux facteurs de risques devraient être parfaitement connus pour être combattus efficacement. C’est là le rôle de la prévention et du dépistage.
Toutefois, nos concitoyens ne sont pas égaux face au cancer, car à l’obstacle financier s’ajoute l’obstacle géographique : ainsi, de nombreuses femmes au foyer et des personnes âgées se trouvent confrontées à un véritable parcours du combattant, particulièrement en milieu rural où il faut près de six mois pour obtenir un rendez-vous. Certaines spécialités médicales, comme la gynécologie, connaissent des difficultés de recrutement du fait de la désertification médicale. Comme vous le savez, la situation s’aggrave, notamment en raison du vieillissement des praticiens et de leur départ à la retraite.
Aussi, madame la ministre, quelles mesures urgentes entendez-vous prendre pour permettre à tous nos concitoyens d’avoir accès, dans les meilleures conditions, au dépistage du cancer ? Plus globalement, comment entendez-vous remédier aux difficultés de l’accès aux soins dans notre pays ? Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
En France, on dénombre 350 000 nouveaux cas chaque année. Nous devons faire en sorte de renforcer la prévention, tout comme nous améliorons les soins, l’accompagnement et le soutien des personnes malades.
Nous devons tous nous mobiliser pour relayer des campagnes d’information et pour permettre l’accès au dépistage, partout sur le territoire. Mais je vous rejoins, madame la députée, lorsque vous dites que nous ne sommes pas tous égaux face à la prévention et au dépistage. Dans certains territoires, par exemple, ce sont plus de 65 % des femmes en âge d’y procéder qui bénéficient d’un dépistage du cancer du sein. Dans d’autres territoires, elles sont moins de 40 %.
À l’évidence, nous devons mieux cibler nos campagnes d’information et nos campagnes de dépistage. J’ai moi-même inauguré l’installation d’un nouveau mammographe dans un territoire rural, afin de marquer l’importance que j’accorde à la présence des instruments ou des centres de soins dans nos territoires ruraux, en particulier dans la lutte contre le cancer.
Nous travaillons actuellement à l’élaboration du troisième plan cancer, annoncé par le Président de la République. Il comprendra des mesures spécifiques en direction de la prévention. Il s’agit pour le Gouvernement de faire en sorte que l’égalité face à la prévention et au dépistage soit mieux assurée. Cela passe, encore une fois, par le renforcement de l’information, mais surtout par l’égal accès de tous aux structures de soins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1825 et cinq amendements identiques, à l’article 4.
M. le président. 
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. Voilà bien longtemps, monsieur Mariton, que vous ne m’en aviez pas demandé ! 
M. le président. 
(Sourires.)
 Il est vrai, monsieur le président, que nous n’avons pas eu le bonheur de siéger sous votre autorité hier soir.
M. Hervé Mariton.
Nous sommes aujourd’hui le 6 février. Dans la vie de la République et dans la vie de notre assemblée, ce n’est pas tout à fait une date comme une autre. Le 6 février 1934, des militants d’extrême droite, mais aussi des anciens combattants proches de l’extrême droite et du parti communiste, ont mis en danger notre assemblée, la démocratie et la République. Ce furent des heures tragiques, qui se soldèrent par de nombreuses victimes.
Nul ne l’a évoqué et c’est dommage, car le 6 février est une date importante. C’est pourquoi, alors que nous nous remémorons la gravité des événements du 6 février 1934, nous devons nous efforcer, quand cela est possible, de trouver des formes de rassemblement et de consensus. Je vous ai cité hier, mesdames, messieurs, ces jolies paroles de Guy Béart : « Si la France se mariait avec elle-même / Si enfin un jour elle se disait “Je t’aime” / Elle inventerait la ronde / Qui entraînerait le monde. »
Chaque pays a, sur la question dont nous parlons aujourd’hui, des réponses différentes, et les mots cachent souvent des réalités juridiques et humaines diverses. Ainsi, ce qui a été voté hier aux Communes n’a rien à voir avec ce dont nous débattons aujourd’hui ; rappelons que l’Angleterre est un pays de religion d’État.
Alors oui, je suis convaincu qu’il était possible de trouver dans notre pays un consensus pour apporter une meilleure réponse aux couples de personnes de même sexe et aux enfants dont ils ont parfois la charge.
C’est aussi cela, le message du 6 février 1934 : un appel au consensus, la nécessité de poser des limites aux divergences partisanes, face à des enjeux d’une nature supérieure.
Il y eut le 6 février 34 et la réponse de la République, hélas guère suffisante ; il y eut ensuite l’unité du Conseil national de la Résistance, qui portait une certaine vision de la famille. Il est triste qu’aujourd’hui, sur un sujet où le Gouvernement aurait pu accepter le consensus, il ait fait le choix de le récuser.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous avez encore cette possibilité, au cours des lectures successives de ce texte, qui occuperont le Parlement jusqu’au printemps. S’il vous plaît, entendez le message du 6 février ! Lorsque le consensus permet la démocratie et que la démocratie permet le consensus, que cette voie ne soit pas récusée ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Mariton, j’ai entendu vos propos. Nous avons en effet, au regard des événements tragiques que vous venez d’évoquer, une responsabilité. Même si le consensus n’existe pas ou qu’il ne peut être trouvé, nous avons le devoir, chacun à notre place, de faire vivre la République. Et il est important pour cela que, au travers du ton que nous employons et des arguments que nous échangeons, nous montrions aux Français que nous sommes respectueux les uns des autres et que nous les laissons choisir entre les thèses des uns et celles des autres.
M. le président.
Lorsque le rassemblement ne peut pas se faire sur une proposition, car les divergences sont trop importantes, l’honneur de la démocratie, c’est de présenter nos thèses aux Français, pour qu’ils puissent nous juger et choisir, le moment venu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Absolument.
M. Hervé Mariton.
Nous en venons à l’amendement n° 1825 et cinq amendements identiques à l’article 4.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1825.
 Monsieur le président, je vous remercie pour vos propos, car la seule raison de notre présence dans l’hémicycle depuis plusieurs jours est précisément de faire émerger, pour ce qu’elles sont et pour ce qu’elle contiennent, les propositions du projet de loi et leurs conséquences. Lorsque la majorité a adopté les articles 1
M. Jean-Frédéric Poisson.



La seule raison pour laquelle nous continuons à débattre calmement et sereinement est donc bien de faire émerger toutes ces conséquences. L’amendement est ainsi défendu.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1827.
M. le président.
Permettez-moi d’abord, monsieur le président, de vous saluer ainsi que Mme la garde des sceaux, Mme la ministre de la famille, M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur de la commission des lois et Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Marc Le Fur. 
À défaut de consensus, la règle de la démocratie, c’est le débat – et vous l’avez fort bien dit, monsieur le président. Dans ce débat, la majorité joue son rôle, et l’opposition – minoritaire – le sien, qui est précisément de permettre le débat, en défendant ses amendements. Nous en avons défendu 2 338 ; il en reste 2 678 à défendre, ce qui signifie que nous ne sommes pas encore parvenus à la moitié de nos travaux.
Nous avons donc le temps devant nous, ce qui permettra aux uns et aux autres de défendre leur position. Je souhaiterais d’ailleurs, pour que le débat puisse avoir lieu, que les rapporteurs, les présidents de commission et bien évidemment le Gouvernement – qui le fait déjà – s’efforcent de répondre à nos questions.
Ce débat, beaucoup de Français l’observent, plus peut-être qu’à l’occasion d’autres débats. Pourquoi ? Parce qu’ils savent qu’à travers le mariage et la famille, chacune, chacun est concerné.
Je tenais à réaffirmer notre volonté de débat, serein, positif. Nous savons – je dirai hélas en l’occurrence – comment les débats se terminent : la démocratie fait en effet qu’il y a une majorité et une opposition. Mais le respect que l’on doit à l’opposition ou à la minorité en général, consiste au moins à lui apporter des réponses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Maggi.
Sur l’amendement n° 1825 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3551.
M. le président.
 À l’occasion de ces amendements, nous allons pouvoir discuter à nouveau de l’article 4, mais aussi de l’article 4 
M. Xavier Breton.

La démocratie, chers collègues, c’est l’échange, le débat, mais elle peut aussi, ce qui est normal, prendre la forme de la confrontation. En revanche, le principe de responsabilité consiste à savoir jusqu’où on peut aller sans diviser les Françaises et les Français. Or, depuis l’annonce du projet de loi par Mme la garde des sceaux dans un quotidien du 11 septembre dernier, il est désormais clair que l’on assiste à un passage en force. Alors qu’il existe des voies de compromis et de consensus, vous faites le choix de l’affrontement, non pas seulement entre nous, parlementaires, mais au sein même de la société. Il suffit de voir le nombre de personnes – des centaines de milliers – qui se sont mobilisées et ont manifesté le 13 janvier dernier et qui prévoient de le faire à nouveau le 24 mars prochain.
Les débats certes sont passionnés, mais ils ne sont plus constructifs dès lors que l’on risque de se diviser de plus en plus. Alors que notre politique familiale était un élément de consensus, de rapprochement, d’unité, de cohésion dans notre pays – et Dieu sait si nous en avons besoin en ces temps difficiles aux niveaux économique et social ! –, la politique familiale se transforme en lieu d’affrontement, de confrontation.
Si nous devons, dans le choix de nos propos et la manière de participer au débat, faire preuve de responsabilité, le Gouvernement doit faire preuve du même sens de la responsabilité dans le choix des textes qu’il propose. Alors que son projet de loi sur le mariage aurait pu trouver un consensus avec l’union civile, voilà que le projet de loi sur la famille, dont nous allons pouvoir commencer à discuter puisque nous disposons des premiers éléments, remet en cause toute notre politique familiale et contrevient à tous les principes issus de la fin de la Seconde guerre mondiale.
Le choix démocratique peut être le consensus, mais également la division.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3574.
M. le président.
 L’article 368-1 du code civil porte sur la succession de l’adopté. Or, ainsi que j’ai essayé de le faire valoir hier, l’adopté par un couple de personnes de même sexe est dans une situation particulière qui peut justifier une catégorie particulière. Le Gouvernement et la commission récusent cette approche. Je suis convaincu pourtant qu’elle permettrait d’apporter en l’occurrence de meilleures réponses.
M. Hervé Mariton.
La liste des amendements que nous examinons peut paraître fastidieuse à nos collègues 

sur les bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement comme la commission ont préféré la formule plus habile, mais assez factice, de l’amendement balai. Il faut maintenant en payer le prix, c’est-à-dire regarder avec précision ce qui se passe article par article.
À l’article 370 du code civil, il est fait explicitement allusion non pas simplement aux père et mère, mais aux « père et mère par le sang ». La faculté interprétative évoquée par Mme la garde des sceaux hier devient alors un plus compliquée à comprendre ! Expliquer que dans le cas de deux personnes de même sexe la formule « père et mère par le sang » signifie deux hommes ou deux femmes, avouez que c’est solliciter beaucoup le code civil !
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4226.
M. le président.
 Monsieur le président, nous souscrivons entièrement à vos propos liminaires. Mais si la démocratie est la confrontation des idées, c’est aussi un destin commun pour un peuple. Nous sommes tous des Français, des compatriotes, et si nous pouvons être de droite ou de gauche, ce qui nous lie, c’est le pacte républicain. La majorité a, à cet égard, un devoir supplémentaire par rapport à l’opposition : savoir jusqu’où elle peut aller et où elle doit s’arrêter.
M. Philippe Meunier.
Vous êtes majoritaires dans cet hémicycle et vous avez le droit de défendre vos idées…

M. Daniel Vaillant

M. Jean-Yves Caullet.
 …afin de les mettre en œuvre dans notre législation nationale. Mais, à un moment donné, l’union doit prévaloir sur la division. Vous pouvez certes essayer de faire avancer votre modèle de société, mais vous devez également comprendre qu’à l’intérieur du pays des forces de résistance se lèvent lorsque vous voulez aller trop loin. En l’occurrence, non seulement vous allez vers le mariage de couples de même sexe, mais également vers la filiation, l’adoption. Vous modifiez ainsi considérablement notre code civil.
M. Philippe Meunier.
Parce que vous êtes majoritaires, vous avez un devoir supplémentaire, celui de respecter l’opposition quand elle vous parle du pacte national qui nous lie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques.
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
 Bien sûr !
M. Christian Assaf.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

M. Bernard Roman.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Ce serait tellement plus simple s’il n’y avait pas d’opposition !
M. Philippe Cochet.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

M. Bernard Roman.
rapporteur. Cet article-balai est aussi la façon pour la commission des lois de répondre à vos arguments ! L’avis de la commission est donc défavorable. 
M. Erwann Binet, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président. 
 Des amendements de qualité.
M. Patrick Labaune.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 Par souci d’économie de temps !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En fait, il s’agit d’une erreur. Nous ne sommes pas parfaits. 
M. Hervé Mariton.

Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Quelle difficulté voyez-vous dans les mots « les père et mère de sang » ? L’adopté a bien un père et une mère !
 Qu’est-il lorsqu’il s’agit de deux hommes ou de deux femmes ?
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton, ça va !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’avis est défavorable à l’amendement.
En fait, vous confondez les choses à force de vous répéter. C’est le cas avec ces interventions : on a droit à tout un chapitre sur les pères et mères alors que les pères et mères existent vraiment ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en supprimant les termes de père, mère, mari, femme, vous déstructurez notre société 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Marc Le Fur.
 …vous déstructurez nos valeurs universelles, nos traditions, notre histoire. C’est très grave.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Encore dans la mesure !
M. Stéphane Travert.
 Les enfants perdront leurs repères, lesquels sont indispensables à leur équilibre et à leur maturité.
M. Philippe Vigier.
 Vous l’avez déjà dit !
Mme Colette Langlade.
 Depuis la nuit des temps, une famille, c’est un papa et une maman. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous n’avez pas besoin, mes chers collèges, de réagir ! Vous avez déjà entendu ces arguments.
M. le président.
 Mais c’est insupportable.
M. Jean-Claude Perez.
 Vous retirez à l’enfant le droit d’avoir un père et une mère. Le mariage est le symbole de l’union d’un homme et d’une femme. L’enfant est le fruit de leur union. Avec votre projet de loi, l’enfant ne trouvera plus sa place, il n’aura plus de repères. Quel avenir pour l’enfant qui a perdu sa généalogie ? Quel avenir pour la famille ? Vous privilégiez le droit à l’enfant pour sacrifier le droit de l’enfant. Pour toutes ces raisons, nous demandons le vote de ces amendements. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 L’écart se restreint.
M. Franck Gilard.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1831.
 Cet amendement met un terme à la rédaction actuelle de l’article 371 du code civil : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect » – les mots sont pesés – « à ses père et mère. » Si les mots « père et mère » sont au singulier et le pronom possessif au pluriel c’est parce que ce dernier se rapporte au père et à la mère. Cet article, merveilleusement rédigé, vous allez le contourner, le torturer en imaginant une autre formule, qui est celle de « parents ».
M. Marc Le Fur.
Selon nous, vous mettez ainsi un terme à une tradition républicaine – mais certainement antérieure à la République –, à une tradition qui va de soi pour l’immense majorité de nos familles, à une tradition qui fait partie de l’éducation que l’on transmet à ses enfants. Il y a entre les parents et les enfants des droits et des devoirs réciproques. C’est cela qu’implique la rédaction aussi forte que brève de cet article du code civil que je vous invite, mes chers collègues, à respecter.
Nous devons collectivement être les gardiens d’une grande œuvre, celle du code civil, rédigé il y a plus de deux siècles et qui doit bien évidemment s’adapter à l’évolution des temps et des mœurs, mais aussi s’inscrire dans la durée.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1836.
M. le président.
 Marc Le Fur, qui a merveilleusement défendu l’amendement identique précédent, a raison d’insister sur cette modification extrêmement importante du code civil. C’est l’organisation traditionnelle de la famille et de l’autorité parentale qui est en jeu : un couple – un papa, une maman – et des responsabilités partagées pour élever les enfants, même si les choses ont beaucoup évolué au fil des siècles. Avec votre texte, tout va disparaître. Nos amendements permettraient au moins de revenir à un peu de bon sens.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3555.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez présenté votre amendement-balai comme un amendement de compromis.
M. Xavier Breton.
Effectivement, il y a compromis dans la mesure où vous avez entendu la réaction de la société qui ne souhaitait pas, peut-être du fait de son attachement « chamanique », pour reprendre vos termes, aux mots « père » et « mère », les voir quasiment disparaître dans nombre d’articles de nos codes juridiques. Le poids de nos débats et des manifestations aura permis de faire passer ce message. C’est une bonne chose.
Mais venons-en aux réponses que vous apportez. Elles ne sont pas un élément de consensus mais une fiction à laquelle vous nous proposez d’adhérer. On ne peut établir un consensus sur une fiction puisque précisément la société veut que soit prise en compte une réalité, portée par des noms. Un père, c’est un père ; une mère, c’est une mère : on ne peut pas trafiquer les dénominations. Si les parents sont deux hommes, alors il s’agit de deux pères et s’il s’agit de deux femmes, alors ce sont des mères. Or votre amendement-balai fait comme si.
C’est, en outre, une lâcheté : vous n’osez pas appeler les personnes par leur nom. C’est aussi un appauvrissement du langage parce que mal nommer ne permet plus de décrire la réalité des choses.
Sur l’amendement n° 1831 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3578.
 « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » : chacun voit bien qu’il s’agit de la traduction républicaine du premier commandement du livre de l’Exode, « Honore ton père et ta mère ». Cela souligne la dimension sacrée que la République a su donner à ses lois.
M. Hervé Mariton.
Rappelons que cela donne sa force au mariage républicain, une force que l’on ne retrouve pas dans d’autres pays européens dont il a été beaucoup question ces dernières heures. Il n’y a rien de tel en Angleterre, rien de tel au pays de Galles. Le code civil, lui, reprend le premier commandement. Chacun d’entre nous doit mesurer cela.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l’article-balai n’est pas un article de consensus, c’est un article de concession à l’égard de ceux qui réclamaient que les mots « père » et « mère » soient moins souvent supprimés.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Cela reste un article factice. C’est, à dire vrai, de la fausse monnaie. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4232.
M. le président.
 Apparemment, la majorité ne veut pas répondre à notre appel à l’unité nationale 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC) 
Tout à l’heure, M. Mariton évoquait le 6 février 1934. Aujourd’hui, en 2013, nous sommes dans l’obligation, amendement après amendement, d’essayer de faire comprendre que père et mère, ce n’est pas deux pères ni deux mères. C’est tout de même gravissime !
 Très juste !
M. Philippe Cochet.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Premièrement, vous nous avez rappelé tout à l’heure qu’il était inadmissible de brouiller les repères des enfants. Or vos amendements visent à ce que l’article 371 du code civil – « L’enfant, à tout âge, doit respect et honneur à ses père et mère » – ne soit pas applicable aux familles homoparentales, dont je rappelle qu’elles existent en très grand nombre dans notre pays. Pour défendre la nécessité de donner des repères aux enfants, voilà qui est tout à fait cohérent !
Deuxièmement, j’aimerais, par une image, essayer d’illustrer ce que pourrait être l’article-balai et essayer de vous convaincre une fois de plus de sont intérêt. Mettons que de nouveaux voisins – un couple homosexuel – arrivent près de chez vous : ils respirent le même air que vous. Vous n’allez pas considérer que cela va vicier l’air que vous respirez. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
Mme Claude Greff.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
C’est parce que je sais que vous ne le pensez que j’essaie de vous faire comprendre que cela ne changera pas le sens d’une seule ligne du code civil. De même que vous ne pouvez pas imaginer une seule seconde que vos voisins homosexuels peuvent vicier l’air parce que vous respirez le même qu’eux. (
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellente démonstration !
M. Thomas Thévenoud.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
Ce qui veut dire que Mme la ministre est d’accord avec le rapporteur.
M. Yves Fromion, 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je suis tout de même assez navré de votre contresens. La fausse monnaie que vous battez, c’est à l’encontre des couples de personnes de même sexe qu’elle va.
M. Hervé Mariton.
 Exactement !
Mme Claude Greff.
 Lorsque je célébrerai le mariage d’un couple de personnes de même sexe à la mairie de Crest et que je dirai : « l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant », que vont penser les personnes qui sont en face de moi ?
M. Hervé Mariton.
Votre texte porte surtout préjudice aux couples de même sexe. C’est l’un des problèmes fondamentaux de la méthode de l’amendement-balai, même si, d’une certaine manière, je vous l’accorde, il limite les dégâts à l’égard des couples hétérosexuels – il y a moins de disparitions des mots de « père » et « mère » que ne le prévoyait le texte initial. J’aurais souhaité que les personnes concernées aient été plus attentives à ce point car elles auraient dû davantage réagir. Il s’agit en fait d’une proposition insultante qui n’est pas à la hauteur du débat. C’est de la fausse monnaie : vous ne réglez pas les choses décemment de cette manière-là. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je vais maintenant mettre aux voix, pour un vrai vote 
M. le président. 
(Sourires)

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1835.
 Nos débats n’avaient pas mal commencé mais, très franchement, monsieur le président, les choses sont en train de déraper.
M. Marc Le Fur.
J’allais vous féliciter, monsieur le rapporteur, parce que, enfin, après de longs moments de silence, vous répondiez à nos amendements et à travers eux à nos interrogations. Mais la manière dont vous avez répondu à l’instant est totalement déplacée. Lorsque quelqu’un s’installe à côté de chez moi, je ne lui demande pas s’il est marié, pacsé ou s’il vit en concubinage. Ce n’est pas le sujet ! Nous défendons le code civil, nous défendons la conception qui est la nôtre de la famille et du mariage. Il y a d’autres façons de vivre ensemble qu’en se mariant. De multiples couples vivent de cette façon, et même parmi ceux qui sont les plus importants dans notre pays, sans que cela pose de problèmes majeurs.
L’important, c’est de conserver une logique, celle de la famille, celle du mariage, celle du respect du code civil tel qu’il a été rédigé. Ce code civil, bien évidemment, doit s’adapter mais, en tout état de cause, les notions de père et mère ne sauraient disparaître.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Il aurait été possible de trouver des formes de compromis : il s’agissait d’offrir à celles ou ceux qui souhaitent se marier avec une personne de même sexe une forme stable qui soit la plus proche possible du mariage sans pour autant être un mariage. Cette perche que nous vous tendions, vous n’avez pas su la saisir.
M. Marc Le Fur.
J’espère que vos prochaines réponses seront un peu plus circonstanciées, monsieur le rapporteur. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1841.
M. le président.
 Il me paraît important que M. le rapporteur revienne sur l’expression d’« air vicié » qu’il a employée : en quoi des voisins seraient gênés par un air vicié venu de je ne sais quoi ? S’il s’agit d’une attaque contre l’UMP, et tel semblait être le cas, nous ne la comprenons pas. En tout cas il s’agit de propos homophobes car prétendre que lorsqu’un couple homosexuel s’installe quelque part, l’air est vicié, c’est là me semble-t-il un dérapage.
M. Dominique Tian.
 À la limite du pénal !
M. Alain Suguenot.
 À la limite du pénal en effet. Il faudrait peut-être que nous agissions en ce sens d’ailleurs.
M. Dominique Tian.
Nous souhaiterions que M. le rapporteur présente des excuses parce que cela nous paraît extrêmement nauséabond, si puis m’exprimer ainsi. Il est important qu’il nous précise sa pensée puisque ses propos seront inscrits dans le 
Journal officiel
 Monsieur Tian, veuillez défendre votre amendement.
M. le président.
 Monsieur le président, nous ne pouvons pas laisser passer cela !
M. Dominique Tian.
 Monsieur Tian, compte tenu des séries d’amendements que nous avons à examiner, vous aurez les uns et les autres l’occasion d’échanger, notamment sur ce point.
M. le président.
Veuillez en venir à votre amendement. M. le rapporteur vous répondra certainement.
 Nous ne cessons de dire que nous sommes préoccupés par l’intérêt de l’enfant. Pour nous, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Un papa, une maman, une autorité parentale partagée : voilà des normes historiques qu’il nous faut préserver.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3556.
M. le président.
 Je voudrais souligner l’intérêt de nos débats. À force d’aller au fond du texte, soit nous obtenons des informations sur la réalité de ce projet de loi, soit nous est donné par le Gouvernement sur bien des sujets un feuilleton d’annonces, de contre-annonces, d’informations, de contre-informations, soit nous sont intentés des procès qui vous reviennent à la figure comme des boomerangs. Nous ne souhaitons pas aller sur le terrain de l’homophobie alors que c’est vous-même qui y allez.
M. Xavier Breton.
Avec l’article 4, vous n’avez pas la franchise de dire aux couples de personnes de même sexe que lorsqu’ils seront mariés, ils seront deux maris ou bien deux femmes. Vous n’avez pas la franchise d’inscrire dans notre droit que s’ils ont des enfants, ces hommes et ces femmes seront deux pères ou bien deux mères. Vous laissez les termes dans le droit mais par votre amendement-balai vous précisez qu’il faut comprendre qu’il peut s’agir de parents de même sexe. C’est une lâcheté de votre part. Encore une fois, je trouve cela très insultant pour ces couples de personnes de même sexe.
Vous avez fait le choix d’ouvrir le mariage et la filiation, 

En agissant de la sorte, vous ne faites plaisir ni à la société qui, elle, conteste le principe même de la loi, ni à ceux que vous prétendez représenter, une minorité militante de couples de personnes de même sexe. Vous n’avez pas le courage de nommer ce que vous venez de créer par votre loi.
Je vous demande d’assumer vos responsabilités devant les Français et les Françaises et devant les couples de personnes de même sexe 
(Applaudissements quelques bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n° 1835 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3581.
 L’article 371-1 du code civil, que nous lisons à haute voix en mairie lors de cette cérémonie assez brève, mais qui doit être solennelle et forte pour ceux qu’elle concerne, amènera l’officier d’état civil à dire que « l’autorité parentale […] appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant », à charge pour les personnes à qui cette lecture s’adresse d’en assurer la traduction !
M. Hervé Mariton.
Sans faire de rappel au règlement, rassurez-vous, monsieur le président, je souhaiterais demander, s’agissant de l’article-balai, de quelle manière le rapporteur et le Gouvernement entendent l’appliquer à la Constitution.
Le préambule de la Constitution de 1946 dispose en effet que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Le préambule a donc trait à la mère.
Dans les nouvelles circonstances que vous créez, je vous demande de bien vouloir m’indiquer, puisque tout votre dispositif repose sur un amendement-balai, par quel miracle institutionnel cet amendement balai s’appliquera à la Constitution. Vous asseyez-vous sur cette dernière ou bien envisagez-vous de la réformer pour introduire dans le préambule de 1946 un amendement constitutionnel balai ? 
(Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour défendre l’amendement n° 4235.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je suis désolé de vous dire que, quand vous ne méprisez pas l’opposition en ne répondant pas à ses questions, vous prenez la parole pour sombrer dans la provocation. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous parlez d’air vicié, alors que nous avons, de notre côté de l’hémicycle, commencé nos débats en appelant au sens des responsabilités afin que cesse cette division du peuple français qui s’accroît jour après jour à cause de votre projet de loi.
Vous êtes en effet, chacun l’a bien compris, aux ordres des ultras de votre majorité, alors même qu’un certain nombre d’entre vous – nous le savons – ne sont pas d’accord avec les finalités de ce texte.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, de respecter un peu plus les droits de l’opposition et le peuple français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Je ne comprends pas qu’après de très nombreux mois pendant lesquels vous avez injustement reproché au Gouvernement d’avoir changé les mots « père et mère » en « parents », vous nous demandiez aujourd’hui de les rétablir. C’est une incohérence que je ne comprends pas, je vous l’avoue.
 C’est du droit !
Un député du groupe UMP.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quant à l’allusion au mot « mère » dans la Constitution, monsieur Mariton, elle fait très nettement référence à la mère qui a porté l’enfant, que la Nation doit protéger, et non pas à la mère ayant un lien de filiation avec l’enfant, qu’elle l’ait porté ou non.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Hier, nous avons beaucoup parlé du Conseil d’État, madame la garde des sceaux.
M. Patrick Ollier.
Je vais justement vous lire un avis du Conseil d’État du 27 novembre 2012 : « Le Conseil d’État constate qu’il s’agirait d’un changement fondamental des bases anthropologiques du mariage, confrontant notre société à un changement radical de paradigme qui doit nous interpeller et qui, selon lui, devrait faire d’abord l’objet d’un débat démocratique », à travers un référendum.
Le mariage civil a été introduit dans le code civil en 1804, tout le monde le sait. « Pour les personnes se réclamant de cette position… » – c’est-à-dire des couples hétérosexuels –, « …le mariage n’a jamais été un simple contrat, il a toujours eu la fonction sociale d’encadrer la transmission de la vie, en articulant les droits et les devoirs des époux entre eux et à l’égard des enfants à venir. […] Or, il faut bien constater que seuls les couples hétérosexuels sont en mesure de procréer naturellement. […]
« Compte tenu des considérations qui précèdent, le principe de précaution, si haut en cours en d’autres domaines, exige qu’au préalable de toute initiative du législateur, une mûre réflexion et un large débat de société soient menés sur toutes les conséquences pouvant résulter du changement projeté des paradigmes du mariage.
« En particulier, si le législateur ouvre la voie du mariage traditionnel aux personnes de même sexe, il devra avoir, en toute honnêteté intellectuelle, d’abord abordé et réglé les questions suivantes : ces couples auront-ils droit de recourir à l’aide médicale à la procréation, à la gestation pour autrui, au don anonyme de gamètes, aux manipulations génétiques et à l’adoption d’enfants ? »
C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État, en conclusion, « ne peut approuver les dispositions du projet de loi sous avis qui concerne l’ouverture du mariage aux personnes homosexuelles. »
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Hélas, cet avis n’émane pas de notre Conseil d’État, mais du Conseil d’État du Grand-Duché du Luxembourg !
M. Patrick Ollier.

M. Hervé Mariton.
 Mais les juristes du Luxembourg sont aussi compétents que les nôtres, madame la garde des sceaux. Et les avis du Conseil d’État du Grand-Duché du Luxembourg valent bien les déclarations de nos collègues concernant la décision prise hier à la Chambre des Communes au Royaume-Uni. Le Grand-duc vaut bien la reine d’Angleterre ! 
M. Patrick Ollier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n° 1835, 1841, 3556, 3581 et 4235.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Ils commencent à douter !
M. Philippe Cochet.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement – le dernier !
M. le président. 
 Avant le suivant, monsieur le président !
M. Hervé Mariton.
 Ce sera alors pour 21 h 30 ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Non, monsieur le président. Je crois respectueusement que nous avançons raisonnablement.
M. Hervé Mariton.
Pour garantir la qualité de notre discussion, en particulier le respect de la Constitution, le rapporteur a indiqué que le préambule de la Constitution de 1946 vise la mère qui a porté l’enfant, et non pas la filiation.
Cela veut-il dire que la mère qui aura porté l’enfant…
 Monsieur Mariton, ce n’est pas un rappel au règlement ! Vous développerez votre thèse dans le cadre de la discussion de l’amendement n° 3588.
M. le président.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1838.
 Nous devons resituer le débat pour nos collègues qui arrivent. Alors que nous n’avions pas trop mal commencé, le rapporteur a dérapé, disant que l’on sentait mauvais ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Le président de la commission des lois ne l’a pas rappelé à l’ordre, et je le regrette !
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, M. Mariton a posé une question de fond majeure : notre code civil, si cet article-balai était adopté, serait en contradiction avec un élément important de la Constitution, à savoir le préambule de la Constitution de 1946, qui évoque explicitement le père et la mère. Nous aurions donc un code civil irrespectueux de la Constitution : cela pose quand même un problème de fond, monsieur le président ! J’attends donc des excuses de notre rapporteur et des explications de sa part.
De plus, madame la garde des sceaux, il serait bon que le Gouvernement nous dise très précisément ce qu’il en est quant à la cohérence nécessaire entre le code civil et la Constitution, et plus précisément le préambule de 1946 : je suis convaincu que vous avez la réponse !
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1844.
M. le président.
 Je souhaite réagir aux propos tenus par le rapporteur concernant l’amendement-balai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le problème dans le choix de cette méthode, c’est qu’elle ne laissait que deux possibilités, aussi peu efficaces l’une que l’autre.
La première était de remplacer purement et simplement dans le projet de loi les mots « père » et « mère » par les mots « parents » – il y a quelque 150 occurrences. Cette solution, qui avait le mérite de la clarté, était indéfendable politiquement, raison pour laquelle la commission, avec l’avis favorable du Gouvernement, a transformé l’article 4 par cet amendement-balai.
La seconde méthode pose, elle, problème – même si elle correspond, j’en conviens, à ce que Mme la garde des sceaux avait désigné l’autre jour en commission comme relevant de la « légistique » – car elle crée des fictions juridiques, certes plus faciles à défendre sur le plan politique parce qu’elles heurtent moins l’opinion. Pour autant, cette méthode met en situation d’insécurité, d’incertitude et parfois d’incomplétude les divers articles du code civil qui sont modifiés par cet amendement balai.
En réalité, vous n’aviez pas de bonne solution et vous avez choisi celle des deux qui était la moins choquante pour l’opinion publique comme pour nous. Mais elle est certainement moins sûre sur le plan juridique.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3558.
 Je souhaite prolonger ce qu’a dit notre collègue Jean-Frédéric Poisson : le texte du Gouvernement était sans aucun doute exact sur le plan juridique, mais mauvais politiquement. La majorité a par conséquent tenté un tour de passe-passe. Or, la solution est peut-être politiquement meilleure – et encore, cela reste à prouver –, mais elle est juridiquement mauvaise.
M. Xavier Breton.
J’en reviens au débat qui s’est tenu en commission des lois. Dès le départ, nous vous avons sentie mal à l’aise, madame la garde des sceaux. Ce travail en commission est de votre responsabilité, mais vous n’avez jamais été une fervente partisane de cet article-balai.
Je pense en effet que vous vous rendez compte avec vos services que cela pose certaines difficultés juridiques que nous soulevons progressivement. La réaction vraiment profonde de la société face à la disparition programmée des mots « père » et « mère » pose une difficulté politique majeure, que vous avez essayé de contourner. Malheureusement, vous êtes à nouveau rattrapée par la réalité, qui consiste à ne pas tromper la société.
Quand deux hommes se marient, ils ne deviennent pas mari et femme, mais deux maris ; quand deux femmes se marient, elles ne deviennent pas un mari et une femme, mais deux femmes. Quand deux hommes deviendront pères, ils ne seront pas deux parents, mais bien deux pères, et deux mères pour les femmes.
Expliquez-nous donc sincèrement l’impact juridique de cet article-balai, madame la garde des sceaux, et montrez à cette occasion que vous êtes une fervente partisane de cet article.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3588.
M. le président.
 Monsieur le président, je reprends mon intervention que vous avez interrompue, ce qui m’oblige, même si ce n’est pas mon habitude, à m’éloigner un peu de l’article lui-même – mais votre rudesse de présidence m’y contraint.
M. Hervé Mariton.
Le rapporteur a parlé de « la mère qui a porté l’enfant », par différence avec la filiation. Vous rendez-vous compte, monsieur le rapporteur, que cela conduit à créer des catégories juridiques dans la Constitution ? Je suis moins grand constitutionnaliste que le président de la commission des lois – que nous entendons peu –, mais je ne suis pas sûr qu’on puisse créer comme cela des catégories dans la Constitution.
Si l’on doit cependant considérer qu’existe dans la Constitution la catégorie de « mère qui a porté », pouvez-vous m’expliquer la différence avec les mères porteuses ? Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais le glissement terminologique pose tout de même problème ! Quels sont donc les droits de l’une et de l’autre ?
La mère figure clairement dans le préambule de la Constitution de 1946. Je repose donc la question : dans le cas d’un couple de deux hommes ou de deux femmes – couples parfaitement légitimes, et que nous respectons –, comment ces couples se retrouvent-ils dans le préambule de la Constitution ? Ce n’est pas du baratin, le préambule ! Il a un objectif social bien établi.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4238.
M. le président.
 La majorité a décidé de pulvériser notre code civil, comme l’a expliqué très clairement hier soir notre collègue Gosselin, et pour ce faire elle a mis en œuvre un amendement-balai. Quelle tristesse pour cette œuvre monumentale de notre droit français !
M. Philippe Meunier.
Avec cet amendement balai, vous confondez, chers collègues, le père avec la mère, et cette confusion dans les esprits entraînera un vrai problème au sein de notre corps social. C’est la raison pour laquelle, du reste, des centaines de milliers de Français ont défilé au mois de janvier dernier, et défileront à nouveau le 24 mars.
Je le rappelle, nous sommes des parlementaires et nous n’avons pas de mandat impératif. Vous avez le devoir, en conscience, de voter les amendements que nous vous proposons.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
À ceux qui prétendent que j’ai donné un avis favorable à l’amendement-balai sans enthousiasme, je répondrai que nous ne sommes pas à l’orée du monde. Nous avons un droit positif, construit, structuré et la légistique à laquelle je me suis référée et à laquelle vous vous référez à bon droit a établi des méthodes d’écriture de notre droit. En l’occurrence, il y en a deux : l’une que le Gouvernement avait choisie sur le recensement, l’autre que la commission a choisie sur la disposition interprétative. Toutes les deux se valent. La difficulté, c’est que vous ne consentez pas aux conséquences.
 La PMA et la GPA !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pendant des mois, vous avez fait croire que les mots « père » et « mère » disparaîtraient du code civil. Or nous n’avons cessé de vous répondre que nous ne touchions pas au titre I

 C’est un tour de passe-passe !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vrai !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Soit nous procédions aux modifications à chaque fois que cela était nécessaires, soit nous introduisons une disposition interprétative, ce qu’a fait la commission. Mais les conséquences sont les mêmes.
S’agissant, monsieur Mariton, des propos que vous avez tenus concernant la Constitution, je vous rappelle que le préambule de la Constitution de 1946, qui a été réintroduit dans la Constitution de 1958, dispose en son paragraphe 11 que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Lorsque ce préambule a été écrit, toute une série de droits économiques et sociaux n’avaient pas encore été conquis, essentiellement par la lutte sociale.
 Mais la Sécurité sociale existait !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous mettez la Constitution à la poubelle !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Elles sont toujours là !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il n’y a plus de sujet pour les femmes !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 S’élève sur nous !
Mme Claude Greff.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci, madame la garde des sceaux !
Mme Claude Greff.
 Après cette ode aux femmes, je vais donner la parole à Mme Sophie Rohfritsch.
M. le président.
 Mesdames les ministres, avec cet article-balai on s’éloigne des questions techniques ou de pure sémantique. Après avoir détricoté la filiation au travers du nom patronymique dont on a complètement bouleversé les références historiques, on détricote aujourd’hui petit à petit la célébration en mairie. Moi qui ai l’honneur d’être encore pour quelque temps officier d’état civil – à cet égard je milite pour le cumul des mandats –, je me demande de quoi j’aurai l’air lorsque je lirai de manière exhaustive les articles qu’on m’oblige à lire. Je pense devoir affronter quelques situations cocasses.
Mme Sophie Rohfritsch.
Nous voyons bien que nous sommes sur des questions de fond dont nous avons du mal à nous rendre compte de la portée. Dieu sait pourtant que nous aurons tous à nous en rendre compte d’ici quelque temps !
On fait régulièrement référence ici à nos voisins européens. Hier, ce sont l’Allemagne et le Land de Bavière qui ont été cités. Vous avez ainsi prétendu, sur la base d’une petite étude de 1 000 personnes environ, que les enfants élevés dans le cadre d’une famille homoparentale étaient particulièrement bien élevés, qu’ils réussissaient leurs études aussi bien que dans une famille hétéropentale. Mais il ne faut pas oublier que le mariage homoparental n’existe pas là-bas. C’est bien la preuve qu’il n’est pas nécessaire, pour bien éduquer un enfant, d’avoir le type de législation que vous nous proposez.
Vous avez fait référence également à l’Angleterre où la Chambre des communes est appelée à valider un projet de loi identique au nôtre. Ce projet intervient après une large consultation qui a eu lieu des mois de mars à juin dernier et qui a recueilli près de 250 000 réponses favorables. Mais j’insiste sur le fait que la question a été posée à la population, ce qui n’est pas le cas dans notre pays.
J’en reviens donc à la proposition qui vous a été faite d’en appeler aux citoyens français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2155.
 Je veux revenir sur cet article-balai qui a été souvent évoqué par mes collègues.
M. Dominique Tian.
Sur le plan du travail législatif, cette solution n’est pas très correcte parce qu’elle a interdit à un certain nombre de nos collègues de déposer des amendements. Si ce sont toujours les mêmes qui parlent, c’est en effet parce nombre de nos collègues, surpris par cette manœuvre de la commission, n’ont pas eu le temps de déposer des amendements, ce qui est dommage pour le travail démocratique qui doit être le nôtre.
Comme elle l’a reconnu, Mme la garde des sceaux subit la réécriture de l’article 4 par la commission. En employant en effet les termes « nous veillons », cela revient à dire que le travail qui a été fait par la commission contre l’avis du Gouvernement doit être remis sous une forme juridique. Si mes collègues sont d’ailleurs conduits à intervenir souvent, c’est tout simplement pour avoir des précisions, car le texte, tel qu’il est rédigé, est confus, inapplicable et probablement anticonstitutionnel.
La méthode de travail n’est donc pas la bonne. La surenchère des groupes SRC et écologistes a fait d’un texte juridiquement peut-être acceptable une espèce de brouillon inapplicable. C’est ce que dénoncent les membres du groupe UMP.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3739.
M. le président.
 Je veux revenir sur les propos tenus par le rapporteur s’agissant du préambule de la Constitution de 1946 car selon lui il y serait fait référence à la mère qui porte l’enfant et non à la mère qui a un lien de filiation. Dans notre pays, il serait possible que des mères portent un enfant mais qu’elles n’aient pas un lien de filiation avec l’enfant.
M. Xavier Breton.
Autant toutes les mères qui ont un lien de filiation avec un enfant ne l’ont pas porté, comme c’est le cas pour un enfant adopté, autant jusqu’à présent toutes les mères qui portent un enfant ont un lien de filiation avec lui.
Vous êtes donc en train de créer une nouvelle catégorie, les mères porteuses, catégorie qui serait même au cœur de notre texte suprême, à savoir la Constitution. C’est grave.
 Les masques tombent !
M. Bernard Deflesselles.
 Cela a été dit avec beaucoup de sincérité par notre rapporteur, mais peut-être était-ce dû à une confusion dans son esprit, à moins que ce ne soit un calcul. Nous considérons, nous, qu’une mère qui porte un enfant a obligatoirement un lien de filiation. Il va donc falloir que le rapporteur s’explique.
M. Xavier Breton.
Nous le savons, certains ministres sont pour les mères porteuses. Et lors de la dernière révision des lois bioéthique – M. Claeys ici présent pourra nous le confirmer –, les députés Verts avaient déposé des amendements qui avaient été soutenus par Aurélie Filippetti qui est maintenant ministre, par Jean-Louis Touraine et par Patrick Bloche, tous favorables à la gestion pour autrui.
Monsieur le rapporteur, les mères porteuses seraient très clairement selon vous au cœur même de la Constitution. C’est un aveu très grave !
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4437.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous avez rappelé à la représentation nationale que vous avez gardé les noms de « père » et de « mère » dans le code civil. Mais c’est pour mieux les supprimer par un article-balai. Cela n’est pas acceptable, car vous dissimulez ainsi aux Français le vrai visage de votre projet de loi, à savoir la destruction de notre code civil et du droit de la famille.
M. Philippe Meunier.
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4871.
 Il faut reconnaître que l’article 371-4 du code civil n’est pas celui qui est le plus abîmé par la pratique de l’amendement-balai. Je donne acte au rapporteur que cet article ne perd pas beaucoup de sa cohérence.
M. Hervé Mariton.
En revanche, je ne donne pas du tout acte au Gouvernement pour sa réponse concernant le préambule de la Constitution. Ce dernier est clair : il fait état d’un rôle de la mère. Vous dites qu’on a cité les catégories faibles de l’époque : la mère, les vieux,…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …des catégories qui justifiaient une réponse et une sollicitude particulière de la nation.
M. Hervé Mariton.
Il m’a semblé comprendre que si toute une partie de l’action publique était menée aujourd’hui au profit des droits des femmes dans le domaine politique, social c’était parce qu’il n’y avait pas d’égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, la mère, qui est une femme, lorsqu’elle a un enfant est d’évidence dans une situation qui justifie une attention particulière de la nation.
Lorsque vous dites, madame la garde des sceaux, que la mère ne devrait plus être citée dans le préambule de la Constitution, cela veut-il dire que vous mettez en cause les majorations de durée d’assurance pour retraite, que dans la réforme des retraites que le Gouvernement a en tête vous voulez casser les avantages accordés aux mères en matière de retraite – M. Fragonard partage souvent cette idée ? Il y a tout un courant de pensée qui considère que ce sont des avantages non contributifs.
Les avantages accordés aux mères dans le calcul des retraites ont comme fondement le préambule de la Constitution de 1946. Si vous ne lisez plus ce préambule ou plus de la même manière, vous sapez toute base aux avantages légitimement accordés aux mères dans le calcul des retraites.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Madame la garde des sceaux, je sens votre volonté de répondre aux orateurs.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’ai parlé simplement des trois catégories de personnes vulnérables prises en compte dans le préambule alors qu’aujourd’hui il y en a d’autres dans notre société. Les personnes sans domicile, par exemple, ne sont pas citées : elles sont vulnérables, elles ont droit aussi à la protection de la nation. Je le répète, au moment où le préambule a été rédigé, les trois catégories de personnes, non pas « faibles » – elles ne le sont pas intrinsèquement – mais rendues vulnérables par un système économique inégalitaire, étaient l’enfant, la mère et les vieux travailleurs.
 La mère l’est toujours !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Et la mère n’a pas le droit d’être femme ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Et ce n’est pas parce votre raisonnement ne tient pas qu’il faut que vous interprétiez le mien. Nous avons des désaccords, nous les constatons constamment, mais en général vous travaillez sur le fond du texte. Je vous ai entendu à plusieurs reprises, suite à mes observations, reconnaître que vous vous étiez trompé – ce qui n’était d’ailleurs pas indispensable puisque vous auriez très bien pu ne pas répondre. Vous avez ainsi poussé l’honnêteté jusqu’à reconnaître par exemple que c’était une erreur de ne pas avoir déposé d’amendement à l’article 370 du code civil. J’avoue, humblement, que j’y prends plaisir. Ne changez pas, monsieur Mariton ! 
(Sourires.)
Avis défavorable sur ces amendements.
 C’est une déclaration ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Mesdames les ministres, l’amendement-balai dont on parle depuis un certain temps altère le patrimoine de la famille. Vous chamboulez l’état civil.
M. Jean-Pierre Door.
Mais je voudrais vous interroger sur l’étude d’impact que le Gouvernement avait demandée sur ce projet de loi et dont j’ai retrouvé un résumé. Daté d’octobre 2012, il compte une cinquantaine de pages et décortique ainsi les répercussions du texte sur le droit et les administrations en particulier : « Il conviendra de modifier le contenu des actes de naissance, de mariage, de décès. Il sera nécessaire de modifier le livret de famille » – de nouveaux exemplaires de ces documents devront donc être commandés. « Nous savons que tous les services d’état civil des communes verront une augmentation de leur activité et bien entendu de leurs frais de fonctionnement. […] Il est impossible de chiffrer ces suppléments. »
Mesdames les ministres, nous sommes de nombreux maires ici et nous avons à préparer des budgets. Dites-nous s’il y aura des aides. Dois-je le rappeler, 16 000 à 18 000 maires ont signé une pétition contre votre projet de loi ?
Ces amendements sont donc indispensables, et je demande à l’Assemblée de les voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1842.
 Hier, je le rappelle, nous avons demandé communication de l’avis du Conseil d’État. 
M. Marc Le Fur.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
 C’est du comique de répétition !
Mme Laurence Dumont.
 Mais il existe heureusement dans la société française des lanceurs d’alerte, des citoyens qui estiment que de tels documents doivent être publics. Et d’après ce qui nous parvient – vous nous direz, vous qui disposez de l’avis, si c’est bien cela – voici ce que dit le Conseil d’État sur le fameux article 4 : « La disparition des termes ‘‘père’’ et ‘‘mère’’, ‘‘mari’’ ou ‘‘femme’’ dans les diverses législations, telle qu’elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d’État ne sous-estime pas. » Malgré tout, dans la logique des articles, il lui semble indispensable de garder une rédaction de cette nature : « Il n’a consenti un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes. Cette diversité lui a paru faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale. »
M. Marc Le Fur.
Cela signifie que le Conseil d’État condamne la méthode qui a été adoptée par la commission, qui est celle du refus d’un changement explicite, puisque la méthode adoptée pour ne pas changer les mots « père » et « mère » consiste à dire que ceux-ci doivent être compris comme étant des parents qui peuvent être du même sexe. Telle est la signification de l’avis du Conseil d’État qui chacun le sait inspire le Conseil constitutionnel quand il procède au contrôle de la constitutionnalité des lois.
Nous avions ressenti la réserve de Mme la ministre ; désormais c’est le Conseil d’État qui désapprouve.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1847.
M. le président.
 L’article-balai rend les choses complètement incompréhensibles. Si nous entrons dans le détail, comme Marc Le Fur vient de le faire, c’est parce que les officiers d’état civil qui vont devoir procéder à ces mariages vont se trouver confrontés à des problèmes juridiques, sachant qu’il y aura également des recours incessants que les tribunaux auront à juger puisque chacun sait qu’un mariage sur trois se termine par un divorce.
M. Dominique Tian.
Seuls les notaires et les avocats – et quelques membres de la gauche – se réjouissent d’un texte aussi confus et absolument incompréhensible pour la majorité de nos concitoyens, et ce qui est beaucoup plus grave pour les officiers d’état civil, responsables juridiquement des mariages qu’ils doivent célébrer.
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3563.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais revenir sur les propos du rapporteur, en attendant qu’il nous réponde sur l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946.
M. Xavier Breton.
Selon le rapporteur, les mères dont il est question dans ce dernier article, ce sont les mères qui portent l’enfant, ce ne sont pas les mères qui ont un lien de filiation. Cela veut donc dire que la Constitution reconnaît les mères porteuses ! Il est important d’aller au fond de ce débat sur ce point, parce qu’avec le rapporteur, c’est tout le groupe socialiste qui est sur cette ligne : la filiation ne serait absolument pas biologique et corporelle.
La dimension affective, éducative, est importante : c’est le premier pilier, car c’est dans les actes de la vie quotidienne que se construit un enfant. En même temps, on ne peut pas nier l’aspect biologique et corporel : demandez à celles et ceux qui n’ont pas ce pilier biologique et corporel combien ils souffrent soit d’avoir des parents infertiles, soit d’avoir été abandonnés pour les enfants nés sous X qui ont été adoptés, et il y a là tout un travail particulier à faire, ce qui nous renvoie d’ailleurs à l’autre pilier éducatif et affectif.
Madame Bertinotti, je vous vois faire « non » de la tête : c’est bien ce qui nous sépare. Pour nous, le pilier corporel n’est pas négligeable, même s’il n’est pas le plus important. Vous, vous fabriquez des enfants et vous niez complètement cet aspect de transmission.
Je souhaite donc que nous allions vraiment au fond du débat parce que si vous niez ce pilier biologique et corporel, vous allez vers l’assistance à la procréation pour des raisons de convenance personnelle et vers la gestation pour autrui : c’est automatique.
Admettre que dans notre Constitution il y a des mères porteuses, c’est admettre une atteinte toute particulière à la dignité des femmes.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3628.
M. le président.
 Relisons l’avis du Conseil d’État : « La diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale. » Cela signifie que la diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à un article-balai : c’est explicite.
M. Hervé Mariton.
Monsieur le rapporteur, vous prenez une très lourde responsabilité, sachant que, de fait, il n’a pas pu y avoir d’avis du Conseil d’État après que votre amendement a été déposé – la procédure est ainsi faite. Mais le Gouvernement, lui, connaissait l’avis du Conseil d’État. Il savait que ce dernier formait une observation extrêmement sévère à l’égard de l’article-balai, et c’est en toute connaissance de cause, madame la garde des sceaux, que vous avez fait le choix de la légistique et pas de l’article-balai. Vous saviez que le Conseil d’État vous mettait en garde. Pourquoi ne l’avez-vous pas dit au rapporteur, ou pourquoi le rapporteur nous l’a-t-il caché ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4242.
M. le président.
 Monsieur le président, nous commençons à avoir un vrai problème avec cet avis caché du Conseil d’État. Le Gouvernement l’a à sa disposition et des extraits commencent à circuler. Notre collègue, M. Touraine, hier soir, l’a même commenté dans cet hémicycle.
M. Philippe Meunier.
Si nous voulons travailler sereinement, il faut communiquer cet avis à l’ensemble des parlementaires ici présents. Nous sommes en train de révolutionner le code civil. Cet avis doit nous être communiqué.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Ce n’est pas une réponse !
M. Jacques Pélissard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous avons déposé de nombreux amendements et si nous les défendons, c’est parce que beaucoup d’imprécisions et d’incohérences peuvent être relevées. À cela s’ajoute le sentiment d’incertitude sur ce qui est réellement porté par cette loi. Tous les débats en témoignent et d’ailleurs les Français s’interrogent sur ce qui est réellement proposé aujourd’hui et demain.
Mme Dominique Nachury. 
C’était l’écueil programmé dès lors que l’on s’est refusé le temps nécessaire à l’élaboration d’une réforme et que l’on propose une succession de textes – mariage de personnes du même sexe et adoption, loi sur la famille, loi de bioéthique – là où un texte global, même renvoyant à d’autres pour partie, aurait permis la clarté et donc le choix. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2158.
 Cet amendement se justifie également par la situation catastrophique à laquelle nous assistons : le rapporteur ne répond plus, le président de la commission a cessé de répondre, la présidente de la commission des affaires sociales a disparu – tellement même qu’elle n’a pas tenu ce matin de réunion de la commission des affaires sociales alors que de nombreux sujets pouvaient être abordés –, Mme Taubira a du mal à masquer qu’elle subit ce texte issu de la commission, et hier Alain Vidalies a été obligé de venir à la rescousse pour expliquer pourquoi nous n’avions pas l’avis du Conseil d’État. Nous étions d’ailleurs pleins d’espoir quand il a commencé à parler ; dix minutes après, il repartait après avoir parlé pour ne rien dire.
M. Dominique Tian.
Nous assistons à une sorte de naufrage : nous espérons que le Gouvernement va se ressaisir. Peut-être faudrait-il appeler le Premier ministre, qui est d’ailleurs lui-même en opposition avec une partie du Gouvernement qui siège ici et qui a du mal à gérer cette situation. Devant une situation aussi compliquée, tout l’intérêt de cet amendement apparaît.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2728.
M. le président.
 J’ai posé une question, notre collègue Mariton l’a posée à son tour : qu’en est-il de l’avis du Conseil d’État ? Cet avis condamne par avance la modalité de rédaction de l’article par la commission. Pourquoi cette condamnation ? Il ne s’agit pas de juridisme. Pour le rapporteur, il ne s’est pas agi de récrire les articles mais d’interpréter les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Pour comprendre l’article, un lecteur devra par conséquent nécessairement se reporter à la note en bas de page. Voilà de quelle manière on progresse en matière d’intelligibilité de la loi !
M. Marc Le Fur.
Vous êtes en train, pour des raisons politiques, d’organiser un effet d’enfumage pour nous dire que vous ne supprimez pas les mots « père » et « mère ». Plus grave, vous avancez qu’il faut interpréter les mots « père » et « mère », je le répète, par « parents ».
Par avance, le Conseil d’État vous explique que cette modalité de travail n’est pas la bonne, n’est pas saine. Or le Conseil d’État n’est pas une institution comme une autre, ce n’est pas un conseil juridique qu’on consulte comme on solliciterait un avocat. C’est une institution de la République qui, on le sait bien, en matière de raisonnement, est très en phase avec les travaux du Conseil constitutionnel qui s’inspire non seulement du contentieux du Conseil d’État mais également de ses avis.

M. Julien Aubert.
 Nous vous invitons donc, ne serait-ce que pour éviter un obstacle constitutionnel qui se dressera devant vous, bien évidemment, à revenir à des dispositions plus compréhensibles ou, encore mieux, à abandonner ce texte. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3740.
M. le président.
 Quelques-uns semblent douter de l’utilité de cette discussion. Or nous avons en ce moment même une illustration de leur utilité et même de leur nécessité. Je comprends tout à fait nos collègues socialistes qui voudraient abréger ces débats tant ils sont en train de se transformer en calvaire pour le Gouvernement et sa majorité. 
M. Xavier Breton.
(Sourires.)
 Ça va très bien pour nous, au contraire !
M. Jean-Claude Perez.
 Mais je suis sûr que les Français, eux, se passionnent pour ce débat parce qu’ils se rendent compte que leur résistance à ce texte était justifiée. C’est un calvaire à la fois juridique mais aussi sociétal que vous êtes en train de vivre.
M. Xavier Breton.
Je souhaite à nouveau interroger M. le rapporteur sur la légitimation des mères porteuses dans la Constitution. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les mères dont il est question dans le préambule de la Constitution de 1946 sont des mères qui portent l’enfant, et non des mères qui ont un lien de filiation.
Pour l’instant cette idée n’existait pas dans notre pays et vous, au contraire, avancez qu’elle existe puisque figurant dans la Constitution. Répondez-nous donc : est-il possible, pour vous, qu’une mère porte un enfant sans avoir un lien de filiation avec lui ? Nous, nous sommes contre car nous sommes contre la gestation pour autrui.
 Nous aussi nous sommes contre !
Mme Laurence Dumont.
 C’est pour nous une atteinte à la dignité des femmes. Vous êtes pour puisque c’est pour vous pensable intellectuellement, pas pour nous.
M. Xavier Breton.
Madame la ministre de la famille, j’aimerais savoir ce qu’exprime votre sourire et connaître votre vision de la gestation pour autrui. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4438.
 Il est vraiment important d’obtenir communication de l’avis du Conseil d’État. Des extraits nous parviennent morceau par morceau, heure après heure, jour après jour. Nous finirons bien par l’avoir et vous le savez. Alors qu’attendez-vous pour le communiquer à la représentation nationale ?
M. Philippe Meunier.
 Cette attente est insupportable !
M. Yves Fromion.
 Qu’il se trouve sur les pupitres de tous les députés ici présents et nous pourrons ensuite continuer nos travaux sereinement ! Mais pourquoi cette obstination ? Pourquoi cacher aux Français cet avis du Conseil d’État, madame la garde des sceaux ?
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4873.
M. le président.
 Vous nous avez abandonnés, hier soir, monsieur le président, pour le Nouvel an chinois mais nos questions n’ont rien d’un supplice. 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
 Qu’ils soient éclairés !
M. Yves Fromion.
 Madame la garde des sceaux, vous m’avez adressé quelques paroles aimables, mais il en faut davantage.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 Ce n’est pas gentil.
M. Hervé Mariton.
Vous nous avez déclaré que les catégories de personnes auxquelles la société devait une particulière attention étaient plus nombreuses aujourd’hui qu’en 1946, sans rien retirer, toutefois, aux catégories mentionnées dans le préambule. Il s’agit des mères et des vieux travailleurs – pour reprendre l’expression de l’époque –, auxquels vous ajoutez des personnes sans domicile fixe et d’autres personnes. Reste que les mères sont bien citées.
Puisque le préambule de la constitution de 1946 cite les maires, considérez-vous dès lors que les couples, les filiations que vous créez avec votre loi ne méritent aucune attention particulière ?
Vous êtes bonne poétesse, madame la garde des sceaux et je ne suis pas mauvais logicien. De deux choses l’une : soit vous appliquez l’article-balai au préambule de la constitution de 1946 et vous accordez aussi l’attention nécessaire aux personnes qui, dans un couple de même sexe, portent un enfant, avec les circonstances commandées ; soit vous n’appliquez pas l’article-balai audit préambule, et vous vous montrez indifférente au sort de ces familles. Pour les couples homosexuels, il n’y a pas de bonne réponse.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous l’avez compris, l’article 4 nous inquiète. Je reviens sur la suppression des mots « père » et « mère » en dehors du code civil. Depuis le début, votre argumentation est fondée sur l’égalité des hommes et des femmes. Laissez-moi vous faire part d’une situation que vous allez créer, source, vous allez le comprendre, de forte inégalité, de discrimination considérable : l’instauration de distinctions importantes et une source plus importante encore de privation.
Mme Véronique Louwagie.
Je vais relater une histoire en deux actes qui est votre histoire et la nôtre. Acte I : Enfants, deux fêtes importantes nous enthousiasmaient, deux fêtes annuelles mémorables nous exaltaient, deux dimanches contribuaient à nous donner beaucoup de joie. Acte II : Pour celles et ceux qui ont la chance d’être mère ou père, chacun se souvient de nos enfants vivant avec beaucoup d’émotion ces fêtes, surtout lorsqu’ils préparaient, à l’école, des objets, des cadeaux faits de leurs mains avec beaucoup d’application, lorsqu’ils vivaient avec beaucoup de complicité ces préparations de fêtes en famille.
 Mais vous êtes une dame patronnesse !
M. Jean-Claude Perez.
 Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit de la fête des mères et de la fête des pères. Votre texte, par un souci exacerbé d’égalité contribue à renier la filiation biologique, à renier les pères et mères par le sang. 
Mme Véronique Louwagie.
(Murmures.)
(Brouhaha.)

M. Jean-Claude Perez.
 L’article 4 vise à supprimer les mentions de « père » et « mère ». J’ose espérer que vous n’allez pas modifier le calendrier en supprimant les mentions « père » et « mère » des fêtes que j’ai évoquées. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1846.
 Depuis que nous avons commencé l’examen de plusieurs séries d’amendements, il se passe quelque chose de surprenant, monsieur le président : on n’entend plus les députés du groupe SRC ! 
M. Marc Le Fur.
(« Où sont-ils ? » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
 Ils sont très attentifs et donc écoutent pour pouvoir se faire un jugement.
M. le président.
 En tout cas, ils ne tiennent aucun propos articulé.
M. Marc Le Fur.
J’en reviens à une disposition qui a échappé à l’opinion et qui pourtant est essentielle, celle du nom patronymique. Demain il y aura deux pères ; demain il y aura deux mères. Quel nom donner aux enfants puisque la loi permettra aux couples de personnes de même sexe d’en avoir ? On ne sait pas quel ordre donner ; du coup, pour résoudre le problème, on trouve une solution mais celle-ci ne se limitera pas aux quelques centaines de personnes concernées : vous l’étendez à la France entière, à toutes les familles, lesquelles ne s’en sont pas rendues compte. Cette solution la voici : désormais, sauf déclaration différente, expresse, du père et de la mère, le nom sera le nom associé du père et de la mère – écoutez bien – dans l’ordre alphabétique.
Si quelqu’un a un papa qui s’appelle B et une maman qui s’appelle A, l’enfant s’appellera A-B – vous voyez l’absurdité de cette disposition –, si bien que dans un certain nombre d’années, l’ensemble des gens porteront des noms de la première lettre. S’il y a bien un gagnant de ce dispositif, c’est notre collègue Abad ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1848.
M. le président.
 On aimerait avoir une appréciation plus précise des conséquences du texte sur le préambule de la Constitution. Je suppose que l’on parviendra bien à l’obtenir avant la fin de la soirée. Je souhaite en tout cas compléter notre réflexion des quelques jours derniers sur les difficultés symboliques présentées par l’article 4 tel qu’il est rédigé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je vais donner lecture d’un passage d’un petit livre intitulé 
Mariage des personnes de même sexe – La controverse juridique
« Le concept de parents de même sexe transforme la signification même de la filiation. Dès lors que les parents ne sont plus ceux qui ont engendré mais les adultes investis dans le projet parental, il suffirait d’avoir un projet parental pour être parents. On parle alors de parenté sociale, vécue ou encore de parenté intentionnelle, une volonté ou un projet. Mais cette parenté est "artificielle" car le lien de filiation, par définition, renvoie à deux parents et à la relation entre eux dont l’enfant est issu. Or cette parenté sociale ou intentionnelle, détachée de la référence à l’engendrement de l’enfant, fût-il symbolique, ne peut tenir l’enfant qu’individuellement à chacun des adultes investis auprès de lui, mais ne peut le rattacher ensemble à deux adultes de même sexe car un enfant ne peut être issu de leur relation. Il en résulte une série d’incohérences inextricables. La plus visible est que cette parenté intentionnelle ne concerne le plus souvent que le second parent. »
Je terminerai la citation au cours de ma prochaine intervention. L’amendement est défendu.
 Sur le vote de l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3564.
 Je tiens à dire combien je comprends ceux de nos collègues qui veulent abréger ces débats. C’est sans aucun doute un supplice pour le Gouvernement, pour la majorité, d’entendre l’opposition soulever des questions justifiées.
M. Xavier Breton.

M. Yves Fromion.
 C’est d’autant plus un supplice que les réponses à ces questions sont souvent des contradictions ou des aveux. Je reviendrai sur celui du rapporteur qui a reconnu que la Constitution reconnaissait la possibilité de l’existence de mères porteuses puisqu’il a indiqué expressément que les mères dont il était question dans le préambule de la constitution de 1946, sont des mères qui portaient l’enfant et non des mères qui auraient un lien de filiation avec lui.
M. Xavier Breton.
Cet aveu très important va dans le sens de la gestation pour autrui, qui n’est pas du tout, de notre part, un fantasme. Nous indiquons seulement que la logique du texte y conduit, que la circulaire du 25 janvier est un encouragement pour la gestation pour autrui.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous devons vraiment aller au fond de la question. Nous attendons par conséquent une réponse du rapporteur sur ce point. Comment, intellectuellement, peut-il penser qu’une mère qui porte un enfant peut ne pas avoir de lien de filiation avec cet enfant ? Pour nous, c’est impossible, nous avons même du mal à l’imaginer. Leur conception de l’homme explique que les rédacteurs eux-mêmes de la constitution de 1946 ne concevaient pas cette éventualité.
M. Xavier Breton.
Depuis les techniques l’ont permis ; mais vous, vous ne faites que suivre les techniques. Nous, nous avons une autre conception des choses, qui s’ancre dans la réalité et dans une certaine vision de la personne humaine. Nous ne nous laissons pas aller au vent des nouvelles techniques qui doivent répondre aux désirs des adultes. Nous sommes ici parce que nous avons une conception de la personne humaine : c’est ce qui nous différencie, et nous en sommes fiers.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3639.
M. le président.
 Mesdames les ministres, j’ai laissé passer au cours de la discussion un article qui mérite que l’on s’y arrête davantage, l’article 145 du code civil, qui concerne l’âge du mariage : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. »
M. Hervé Mariton.
De quoi s’agit-il historiquement ? Du cas de figure où un jeune homme et une jeune femme se marient alors que celle-ci porte un enfant, l’idée étant que la venue de l’enfant peut précipiter le mariage. D’où ces possibilités de dispense d’âge.
Mais la commission et le Gouvernement pourraient-ils m’expliquer clairement ce que signifiera cet article dans le cas d’un couple de personnes de même sexe ?
 C’est une question très importante. Il faut y répondre !
M. Bernard Accoyer.
 Voilà tout de même une application un peu baroque de l’article balai ! Les dispositions de l’article 145 s’inscrivent dans un contexte historique précis où elles répondaient à des circonstances qui font partie des aléas de la vie – nous le savons tous. Dans la société d’aujourd’hui, de telles circonstances n’appellent plus forcément le mariage, mais elles le peuvent le justifier. C’est bien le sens de cet article 145 : si une jeune femme attend un enfant et qu’elle, ou son futur conjoint, a moins de dix-huit ans, le couple peut obtenir une dispense d’âge. Pouvez-vous me dire, s’il vous plaît, quelle sera la traduction concrète de ce dispositif une fois transcrit dans votre article balai ?
M. Hervé Mariton.
 C’est une question très grave !
M. Bernard Accoyer.
 Bravo, monsieur Mariton !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4244.
M. le président.
 Vous avez décidé de bouleverser le code civil et le droit de la famille. Marc Le Fur a rappelé les conséquences qu’entraînera votre projet de loi sur les noms de famille de France. Les Français doivent le savoir et lire précisément les articles de votre projet de loi, car celui-ci aura des conséquences gravissimes sur la cohésion de notre société.
M. Philippe Meunier.
Notre collègue Louwagie a parlé tout à l’heure de la fête des pères et de la fête des mères. Certains d’entre vous ont souri en l’écoutant, et se sont même moqués. Elle a pourtant raison, car, avec ce projet de loi, vous pensez seulement aux adultes et à leurs caprices. Et vous oubliez les enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 Allons ! Vous le connaissez bien !
M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 Attention ! Tout cela va figurer dans le compte rendu !
M. Yves Fromion.
 On va les marier !
M. Philippe Meunier.
 Mais je suis marié… 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je sais qu’on est en train d’évoquer le mariage pour tous, mais quand même ! 
M. le président.

Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous nous demandez comment s’appliquera la disposition interprétative à l’article 145. Rappelons que cette disposition interprétative prévoit que, à chaque fois qu’un article contenant les mots « père » et « mère » devra s’appliquer aux couples homosexuels – et à eux exclusivement –, il conviendra de lire : « parents ».
 Nous sommes d’accord
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Elle ne dit pas que cela.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Si, elle a raison.
Mme Claude Greff.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Venons-en à l’article 145 : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. » Quel problème cela vous pose-t-il ? Il n’est pas question du père et de la mère !
Avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, l’article balai s’applique aux parents de même sexe lorsqu’il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l’article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe – c’est bien la logique de l’article balai – je vous demande simplement de m’indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il se trouve que l’article 145 s’applique. Nous faisons là du travail de commission, certes, mais si la commission l’avait fait, nous n’aurions pas à le faire.
M. Hervé Mariton.
L’article 145 prévoit que les deux mineurs peuvent demander une dispense au procureur de la République. On connaît les circonstances qui, en général, amènent à cela, s’agissant d’un homme et d’une femme, dont l’un des deux a moins de dix-huit ans.
 Une grossesse !
Mme Claude Greff.
 S’il s’agit de deux femmes ou de deux hommes, quelles pourraient être les circonstances susceptibles à votre avis d’être prises en compte ? S’il s’agit de deux femmes, est-ce parce que l’une d’entre elles aura eu recours à la PMA, artisanale ou légale ? S’il s’agit de deux hommes, j’aimerais savoir à quoi vous songez.
M. Hervé Mariton.
Si, au contraire, l’article balai n’a pas à s’appliquer à cet article 145, vous auriez dû l’en sortir : votre article balai est mal calibré, comme je vous le dis depuis le début, et comme je vous en apporte la démonstration, article après article, depuis plus de vingt-quatre heures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il a raison !
M. Yves Fromion.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, si le ton de nos débats de cet après-midi est plutôt apaisé, un certain nombre de nos questions n’en restent pas moins sans réponse : il n’est qu’à prendre deux ou trois des derniers points qui ont été soulevés.
M. Christian Jacob.
Je ne vais pas revenir sur l’avis du Conseil d’État, dont je vous ai donné lecture, hier, de quelques extraits. C’est un vrai sujet : les éléments dont nous disposons montrent que le Conseil d’État a émis des critiques très dures et très graves sur le texte que vous nous présentez. Pourquoi le Premier ministre, président du Conseil d’État, ne donne-t-il pas son accord pour rendre public son avis ? La question se pose d’autant plus, qu’on a pu présumer hier soir qu’un certain nombre de parlementaires socialistes avaient pu en prendre connaissance. Il y a donc une vraie rupture d’équité.
Monsieur le président de la commission des lois, avez-vous eu, oui ou non, connaissance de cet avis ? Si tel est le cas, pourquoi ne l’avez-vous pas communiqué à vos collègues parlementaires, ou plutôt pourquoi l’auriez-vous transmis à certains et pas à d’autres ? Cela nous donnera peut-être l’occasion, monsieur le président de la commission, de vous entendre aussi sur le fond…
 Nous brûlons d’impatience !
M. Yves Fromion.
 Depuis que nous débattons de ce texte, nous ne vous avons jamais entendu que sur des points de procédure.
M. Christian Jacob.
Ensuite, notre collègue Hervé Mariton vient de poser une vraie question : comment justifier les dérogations au titre de l’âge pour les couples homosexuels qui souhaitent se marier ? Dans le cas de couples hétérosexuels, il pouvait arriver que la femme tombe enceinte avant d’atteindre l’âge légal du mariage. Mais dans le cas des couples homosexuels, dans quel cas sera-t-on dispensé de la condition d’âge ? C’est un sujet qui mérite une réponse.
Je reviens enfin sur la question que notre collègue Xavier Breton a posée à maintes reprises à notre rapporteur, sans jamais recevoir de réponse, au sujet de la cohérence qui doit exister entre le code civil et le préambule de la Constitution de 1946.
Toutes ces questions doivent recevoir des réponses précises, si nous voulons que le débat se poursuive sereinement.
Je vous propose, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance de dix minutes ou un quart d’heures, au terme de laquelle le rapporteur, afin de donner au président de la commission et le Gouvernement le temps de nous apporter des réponses claires aux questions légitimes que nous posons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Précisément, monsieur Jacob, le président de la commission des lois souhaite prendre la parole. 
M. le président.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Sachez, mes chers collègues, que je ne suis pas silencieux. Je suis stoïque, je suis patient, je suis endurant… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est du Sénèque !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois
 Ne pas nous écouter ?
Mme Claude Greff.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà des justifications bien faibles !
M. Hervé Mariton.
 C’est pour cela que vous ne dites rien !
M. Yves Censi.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Permettez-nous d’en douter !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 On ne juge pas d’après la quantité.
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne parle pas, ou très peu, car tout est dit par Dominique Bertinotti 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le fait de rester silencieux me permet d’écouter, d’observer et d’émettre parfois des jugements. Je veux dire mon admiration à certains collègues de l’opposition qui, depuis huit jours, se comportent en soldats actifs, inlassables, d’une cause désormais perdue… 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On l’a vu !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois. 



(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.),
 C’est scandaleux de parler de cause perdue !
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Alors, c’est vrai : je vous ai écoutés et je suis admiratif du comportement de certains d’entre vous, de l’énergie qu’ils mettent à répéter inlassablement la même chose.
 Ce n’est pas la même chose ! On développe !
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Nous en sommes à l’article 4. On nous dit souvent aussi que cet article serait le cœur du projet de loi : c’est votre vision des choses, ce n’est pas la nôtre. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne contribue pas à cette réflexion.
 C’est la raison pour laquelle vous ne nous entendez pas !
M. Yves Censi.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Tout d’’abord, depuis la loi de 1978, les documents du Conseil d’État ne sont pas des documents administratifs classiques. Ils n’ont pas vocation à être publics : ils sont à la discrétion du Gouvernement.
 Ils peuvent l’être !
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Mais ils sont à la disposition de la majorité !
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Avec véhémence !
M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois. 
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
M. Jacob me demande si j’ai eu communication de l’avis du Conseil d’État, ma réponse est non. Je précise même que je n’en ai pas demandé copie, parce que je considère que c’est un outil au service du Gouvernement.
 Ça n’est pas malin !
M. Hervé Mariton.
 Vous auriez pu l’exiger !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Je n’ai pas à me justifier, mais je vais le faire par gourmandise.
Dans ma profession de foi, au second tour comme au premier, il était écrit : « Je voterai le mariage pour tous et l’adoption pour tous. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(« Bravo ! » sur les mêmes bancs.)
Vous nous dites à chaque article qu’il constitue le cœur du projet. Votre cœur bat pour le code civil et Portalis en serait ravi : c’est tant mieux. Mais laissez-moi vous dire que le cœur du député que je suis bat pour l’égalité des droits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1852.
M. le président.
 Laissez-moi le temps de m’installer, monsieur le président. Je me suis fixé pour objectif de défendre tous mes amendements, ce qui exige de courir un petit peu entre la buvette et l’hémicycle.
M. Marc Le Fur.
Pour y boire un verre d’eau !
M. le président. 
 Du jus de pamplemousse. Je vous le conseille monsieur le président, c’est très sain !
M. Marc Le Fur.
J’insiste, car vous savez les uns comme les autres que vous êtes très observés par les photographes et les réseaux sociaux. Soyez donc très attentifs à la moindre de vos actions dans l’hémicycle et dans l’enceinte de l’Assemblée !
M. le président. 
 Y a-t-il un sous-entendu ? 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
 Je voulais évoquer les propos de notre excellent président de la commission des lois. Chacun sait que c’est un esprit délié, un de nos meilleurs juristes, personne ne le conteste.
M. Marc Le Fur.
Ses propos sur le rapporteur tenaient du titre de film : il faut sauver le soldat Binet… Voilà quelqu’un en perdition, et l’excès de louanges ne fait que confirmer que la lacune est là.
Le président Urvoas évoquait sa profession de foi. Il se trouve qu’en permanence, à chacune de mes réunions, j’ai dit que je me battrai et que je voterai contre le texte qui est aujourd’hui soumis au Parlement. Ça ne m’a pas empêché de recueillir le même score que le Président de la République dans ma circonscription, ce qui n’est pas si mal au vu des circonstances.
 Mais c’est hors sujet !
Mme Colette Langlade.
 Mais l’intervention du président de la commission ne nous a pas fourni beaucoup de réponses quant au fond. On sait que vous êtes contre, monsieur le président Urvoas, mais on sait aussi que vous vous êtes engagé à dire que vous étiez favorable à ce texte, mais nous n’avons toujours pas de raison ni d’explication. Le Parlement est un monde où l’on répond à la question : pourquoi ? Nous n’avons pas de réponse à cette question.
M. Marc Le Fur.
D’autre part, le président Jacob a posé plusieurs questions, portant notamment sur la relation entre la réforme du code civil et les dispositions constitutionnelles qui figurent dans le préambule de 1946. Sur ce point non plus, nous n’avons pas eu de réponse.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1853.
M. le président.
 Je saisis cette occasion pour réagir à l’intervention du président de la commission.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’ai de l’estime pour le président Urvoas, et il le sait. D’ailleurs, je n’ai pas manqué de le faire savoir hier dans cette enceinte.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Mais, monsieur le président, il se trouve que j’ai également inscrit dans ma profession de foi le fait que je ne voterai pas le projet de loi sur le mariage pour tous. Il se trouve aussi que mes électeurs m’ont élu pour siéger ici. J’ai donc également mandat pour défendre cette conviction.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous sommes majoritaires !
Mme Frédérique Massat.
 Épargnez-nous ce type de remarques, madame la députée !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous comprendrez bien, monsieur le président, que le mandat qui m’a été donné ne s’arrête pas une fois voté l’article 1






M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Comme vous dites ! Je vous serais donc gré de nous reconnaître le droit de croire encore en nos chances de succès, même si elles sont infimes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mon temps de parole ne me permet pas de reprendre la lecture de la citation que j’avais précédemment commencée, monsieur le président. je m’arrête donc ici. L’amendement n° 1853 est défendu.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3566.
M. le président.
 À l’occasion de la présentation de cet amendement, je voudrais insister sur les avancées que nos débats ont permises. Elles démontrent que notre démarche est tout le contraire de l’obstruction.
M. Xavier Breton.
L’obstruction, elle est surtout dans les silences répétés du Gouvernement, du rapporteur et du président de la commission des lois ; et lorsqu’ils parlent, c’est soit pour se contredire, soit pour nous donner des informations qui permettent de rebondir.
Je voudrais souligner les avancées que nous avons obtenues. Au niveau administratif, nous savons que la célébration du mariage va entraîner les maires et les adjoints à une lecture ridicule de l’article 371-1, qui sera de surcroît humiliante pour les couples de même sexe.
Nous savons que vous procédez à une révolution dans la transmission du nom patronymique ; cette loi aura donc bien des conséquences importantes sur la société.
Au niveau juridique, les réserves figurant dans l’avis du Conseil d’État qui a été donné à certains de nos collègues, mais pas à d’autres, montrent bien qu’il existe des incertitudes qui expliquent l’embarras de la garde des sceaux sur l’article balai.
Au niveau politique, nous avons obtenu le report de l’assistance médicale à la procréation. La PMA devait figurer dans ce texte, cela avait été voté par le groupe socialiste ; elle n’y sera finalement pas.
Je vous vois nier, madame la ministre de la famille ; cela veut-il dire que l’assistance médicale à la procréation figurera dans le projet de loi sur la famille ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y en a marre de ce cirque !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Nous pouvons tout de même poser des questions, chers collègues ! Je comprends que ce soit difficile pour vous, je comprends le supplice que vous êtes en train de vivre 
M. Xavier Breton.
(Mêmes mouvements) 
Nous avons également obtenu des avancées d’ordre philosophique. Nous avons compris que pour le rapporteur et le groupe socialiste, les mères porteuses ne sont pas inconcevables. C’est vraiment difficile à vivre pour vous !
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3640.
M. le président.
 Je n’ai plus en tête les termes exacts, mais le président Urvoas a eu des propos très curieux tout à l’heure pour dire que tout cela n’avait pas de sens, puisque les choses étaient jouées d’avance, et qu’au fond le débat parlementaire n’avait pas d’importance. Mesurez vos propos, monsieur le président de la commission ! J’ai rappelé que nous étions le 6 février, c’est une date importante.
M. Hervé Mariton.
Monsieur Urvoas, votre profession de foi détermine et justifie votre vote, je vous en félicite. Le Président de la République, dans sa profession de foi du second tour, n’a fait aucune mention du mariage et de l’adoption pour les personnes de même sexe.
Si la profession de foi justifie et explique le vote du député Urvoas – et votre cohérence vous honore, monsieur le président – alors il conviendrait que la même cohérence fût observée par le Président de la République et sa majorité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4248.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des lois, vous vous êtes exprimé brillamment, comme vous en avez l’habitude, mais vous avez eu une phrase malheureuse : « La cause est perdue ». Je suis au regret de vous dire que la cause n’est pas perdue, d’abord parce que nous sommes là et que la démocratie consiste à faire vivre le débat au sein de ce Parlement, avec nos amendements – vous pouvez éventuellement, parfois, en adopter quelques-unes.
M. Philippe Meunier.
 Ce sont tous les mêmes !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Non, la cause n’est pas perdue, monsieur le président de la commission des lois. Si vous voulez continuer à jouer sur le fait majoritaire dans cet hémicycle sans chercher à comprendre, comme l’a très bien dit M. Mariton, que beaucoup de Français ont voté pour François Hollande sans lire forcément l’ensemble des propositions du parti socialiste,…
M. Philippe Meunier.
 C’est fort probable !
M. Yves Fromion.
 …alors nous nous retrouverons le 24 mars prochain dans les rues de Paris ! 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quels sont vos arguments ?
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 On n’entend pas vos arguments !
M. Xavier Breton.
 Il faut aller voir un docteur !
M. Vincent Burroni.
 La parole est à M. Michel Heinrich.
M. le président.
 Nous l’avons compris au fil de ces débats : ce projet de loi camoufle en réalité une réforme de la parenté sous la couverture d’une réforme du mariage. Le désir d’enfant est très naturel – c’est un instinct chez l’homme et la femme –, mais nous n’admettons pas que ce désir prime sur le droit de l’enfant à espérer grandir entre un père et une mère. Il ne s’agit pas d’une conception ringarde de la famille, comme je l’ai entendu dire hier, mais d’une conception naturelle.
M. Michel Heinrich.
 Rappel salutaire !
M. Yves Fromion.
 Sous couvert de cette réforme, on passe du principe classique d’une famille pour un enfant à un nouveau principe d’un enfant pour une famille. On crée ainsi un droit à l’enfant qui n’existe pas pour un couple hétérosexuel. Faire de ce désir d’enfant une priorité est un acte que je qualifierais d’égoïste.
M. Michel Heinrich.
On ne se pose pas la question des droits de l’enfant. Quels sont et où sont les droits de l’enfant dans ce débat ? Je ne trouve nulle part, dans les choix de la majorité, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant : je n’y vois qu’un abus de pouvoir d’adultes qui imposent à un enfant une situation familiale qui créera une différenciation supplémentaire entre les enfants. On veut faire cette loi au nom de l’égalité, mais on crée en réalité une différenciation supplémentaire entre les enfants de couples hétérosexuels et ceux de couples homosexuels. On va donc supprimer toute réalité biologique, au profit d’une simple réalité juridique qui me paraît déstabilisante. Sous prétexte d’égalité, on accentue l’inégalité entre les couples et entre les enfants ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1855.
 Je continue de lire le petit livre que j’évoquais tout à l’heure. Notre collègue Bernard Roman nous a invités à citer nos sources : je l’ai fait lors d’une intervention précédente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet, je vous l’ai lu tout à l’heure, expliquent dans 
Mariage des personnes de même sexe – La controverse juridique
« La plus visible est que cette parenté intentionnelle ne concerne le plus souvent que le second parent, notamment lorsqu’une femme s’est fait inséminer par un donneur anonyme : elle se considère comme la mère de l’enfant au titre de ce qu’elle est, c’est-à-dire la mère biologique. C’est pour sa compagne que la reconnaissance de la parenté sociale est réclamée. La définition du parent serait donc différente selon qu’il s’agit du premier parent ou du second. On ne peut à la fois faire valoir le fondement biologique de la filiation pour désigner le premier parent et prétendre que la biologie est sans intérêt lorsqu’il s’agit de désigner le second. Même limitée au second parent, comment la parenté intentionnelle tient-elle compte du second parent biologique ? Si la compagne ou conjointe de la mère est désignée comme mère, que devient le père biologique ? Comment départager la conjointe de la mère et le père biologique lorsqu’ils voudront tous les deux établir leur parenté ? »
Cela fait partie des difficultés et des fictions créées par cet article balai : mon amendement n° 1855 est ainsi défendu.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1857.
M. le président.
 À l’occasion de cet amendement qui évoque la séparation, j’évoquerai une expérience dont j’ai été le témoin dans ma circonscription. Je sais qu’il ne faut pas abuser de ces témoignages, mais il est des expériences très instructives.
M. Marc Le Fur.
 Encore un chauffeur de taxi ?
M. Christian Assaf.
 Vivait dans ma circonscription un couple lesbien, de femmes. L’une d’elles a eu un enfant. Cela se savait, et je ne crois pas qu’il y ait eu des manifestations d’hostilité particulières. Un jour, j’ai vu arriver dans ma permanence cette jeune femme, avec cet enfant et accompagnée d’un homme. Ce jeune couple rayonnant m’a expliqué qu’il voulait vivre ensemble : une femme, un homme, un enfant.
M. Marc Le Fur.
 Et alors ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 Le père m’a expliqué…
M. Marc Le Fur.
 Mais comment sait-on que c’est le père ? 
M. Jean-Patrick Gille.
(Sourires.)
 Le père m’a expliqué qu’il souhaitait reconnaître cet enfant, la procédure était en cours. Ce jeune couple était à la fois rayonnant et angoissé, car il m’a posé la question suivante : « ″ L’autre ? – c’est l’expression qu’ils utilisaient – a-t-elle une quelconque autorité sur notre enfant ? A-t-elle une prise sur cet enfant qui est le nôtre ? » C’était un moment très émouvant. Je lui ai expliqué que cette autre femme n’avait aucun droit sur l’enfant en l’état de notre droit, et que ce couple pouvait s’engager dans la vie avec cet enfant, qui était bien l’enfant du couple. Mais je lui ai aussi expliqué que, demain…
M. Marc Le Fur.

M. le président.
 Mais je n’ai pas terminé !
M. Marc Le Fur.
 Vous nous donnerez la suite lors de votre prochaine intervention, monsieur Le Fur !
M. le président.
 La suite au prochain numéro !
M. Alain Tourret.
 Et la chute ? Il n’y a pas de chute !
M. Nicolas Bays.
 Au prochain épisode !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3571.
M. le président.
 Le témoignage de notre collègue Marc Le Fur est intéressant, même s’il a dû être interrompu. Il montre bien que derrière l’idéologie et les grandes idées, il y a des personnes qui ont des attentes, des détresses et qui résistent. Quand nous citons des exemples, on entend des « Et alors ? » sur les bancs de la majorité…
M. Xavier Breton.
 Qu’est-ce que cela change ?
M. Bernard Roman.
 Cela vous gêne que certaines personnes aient des interrogations ou des inquiétudes ! C’est de cela dont nous parlons. Vous êtes obsédés et aveuglés par votre idéologie ! 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Le président de la commission des lois – il n’est pas là – nous a qualifiés de « soldats actifs d’une cause perdue ». J’accepte le mot soldat : pour moi, c’est un compliment.
 Cela nous va !
M. Marc Le Fur.
 …et je ne sais pas si c’est le cas sur tous ces bancs. Mais qu’entend-il par « cause perdue » ? Est-ce à dire que le vote de la loi est une cause perdue ; mais, dans ce cas, que faisons-nous à débattre dans les meilleures conditions possibles ? Ou bien la « cause perdue » renvoie à une conception plus large de la société ; mais alors, comment le président de la commission des lois s’adresse-t-il à toutes ces Françaises et tous ces Français pour qui ce texte pose un problème de conception de la société et un problème de conscience ? Comment répond-il à tous ces manifestants venus dire leur opposition à ce texte le 13 janvier, et qui la rediront le 24 mars ? Non, le sens de l’histoire n’est pas écrit : il n’y a jamais de cause perdue ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes l’aventurier des marches perdues !
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3650.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous prie de m’excuser : je respecte infiniment votre présidence, mais je pense que l’utilisation, tout à l’heure, de l’expression « cause perdue » par un parlementaire, président de la commission des lois qui plus est, à l’adresse d’autres parlementaires est choquante…
M. Hervé Mariton.
 Très choquante !
M. Claude Goasguen.
 …et aurait pu justifier une réaction de votre part. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Mariton, il y a parfois eu, depuis quelques jours, des expressions que les vice-présidents et le président ont fait l’effort de ne pas entendre.
M. le président.

M. Bernard Roman.
 Dans le cas présent aussi, pour permettre un bon déroulement de la séance, j’ai préféré ne pas entendre.
M. le président.

M. Bernard Roman.
 C’est une bonne explication.
M. Claude Goasguen.
 C’est une bonne réponse, monsieur le président : nous la saluons et nous l’apprécions.
M. Hervé Mariton.
 Oui, monsieur Mariton, mais prenez-la dans toute la dimension que je veux lui donner. À deux ou trois reprises, j’ai entendu des phrases, notamment au sujet de Mme la garde des sceaux, que j’ai préféré ne pas entendre.
M. le président.
 Des phrases de M. Lellouche !
M. Sébastien Pietrasanta.
 À bon entendeur, salut ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez la parole, monsieur Mariton.
 Monsieur le président, tous les excès et les propos inappropriés sont critiquables, qu’ils viennent des rangs de la majorité ou de ceux de l’opposition. Reste que, en ce jour de 6 février, l’emploi de l’expression « cause perdue » est par ailleurs un peu curieux d’un point de vue historique.
M. Hervé Mariton.
Qu’est-ce que vous voulez dire ?
M. Bernard Roman. 
 Un peu d’histoire, chers collègues !
M. Hervé Mariton.
L’article 373-3 du code civil est d’autant plus intéressant qu’il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l’un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l’une d’elles décède, l’enfant peut être confié au survivant plutôt qu’à son parent biologique.
L’existence de cette disposition montre qu’il y a aujourd’hui des solutions. Plutôt que d’adopter la solution heurtée que vous proposez, nous pensons qu’il serait plus approprié d’améliorer le dispositif de délégation de l’autorité parentale, et que dans le domaine de l’autorité parentale sous toutes ses formes, il y a matière à progrès ! Si le juge intervient, il le fait aussi, beaucoup et surtout pour la protection de l’enfant. L’approche systématique que vous adoptez va à l’encontre …

M. le président.
 Je n’ai pas terminé, monsieur le président ! Vous n’avez sûrement décompté vos interventions de mon temps de parole !
M. Hervé Mariton.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4254.
 Je reviens sur cette cause soi-disant perdue, à en croire les propos du président de la commission des lois. Je souhaite rafraîchir la mémoire de nos collègues socialistes. En 1984, la gauche au pouvoir avait décidé de supprimer l’école libre. Des centaines de milliers de Français sont descendus dans les rues après le vote des deux assemblées, et François Mitterrand a fait machine arrière.
M. Philippe Meunier.
 Eh oui ! Il n’y a pas de cause perdue !
M. Yves Fromion.
 Il ne l’a pas fait parce qu’il était lâche, mais parce qu’il avait pris conscience de la nécessité de protéger la cohésion nationale de notre pays et de notre République.
M. Philippe Meunier.
 Vive Mitterrand ! Bravo Mitterrand !
M. Jean-Yves Caullet.
 Le 24 mars prochain, il y aura une nouvelle grande manifestation. M. le président de la commission des lois a dit que la cause était perdue. Nous verrons bien combien nous serons dans la rue le 24 mars prochain,…
M. Philippe Meunier.
 Cent mille ?
M. Frédéric Barbier.
 …mais j’espère que le Président de la République, François Hollande, aura la même grandeur que le précédent Président de la République socialiste, François Mitterrand. 
M. Philippe Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La parole est à M. Philippe Cochet.
M. le président.
 Généralement, quand la patrie est en danger, on prend les armes. 
M. Philippe Cochet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 La remarque du président de la commission des lois est proprement scandaleuse. Elle veut dire qu’à un moment ou un autre, il faudrait que l’on baisse la tête. Ça, jamais ! Les millions de Français…
M. Philippe Cochet.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 …qui défileront prochainement vous le montreront. C’est pourquoi nous défendrons bien sûr ces amendements jusqu’au bout ! 
M. Philippe Cochet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Sur le fondement de l’article 58, monsieur le président, pour le bon déroulement de notre séance.
M. Patrick Ollier.
Je vous respecte beaucoup, monsieur le président Urvoas, et je ne mets pas en doute votre compétence, mais permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous êtes élu président pour un an et non pour cinq ans. Pour avoir été à la tête de la commission des affaires économiques pendant dix ans, je sais qu’on se fait réélire tous les ans.
 Ce ne sont pas des mandats de cinq ans !
M. Philippe Cochet.
 Vous avez dit que votre profession de foi du second tour faisait mention de votre engagement en faveur du mariage pour tous. Par curiosité, je me la suis procurée : je vous défis d’y trouver la moindre allusion. 
M. Patrick Ollier.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est un faux   !
M. Philippe Cochet.
 Je vous le répète, j’ai beaucoup de respect pour vous et je connais votre compétence ; mais vous ne pouvez pas expliquer à M. Le Fur que vous avez été élu avec 63 % des voix malgré les engagements que vous avez pris, alors que ce n’est pas vrai. Et c’est tout aussi valable pour M. Hollande d’ailleurs.
M. Patrick Ollier.
Je viens vous porter votre profession de foi. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel.
 C’est grave!
M. Claude Goasguen.
 Vous l’avez trafiquée !
M. Régis Juanico.
 Nous en venons à une nouvelle série de six amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1858.
 Nous continuons à ferrailler, inlassablement, contre ce projet de loi. Le président de la commission des lois nous en a d’ailleurs donné acte tout à l’heure.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Nous persistons à nous battre contre les conséquences de cet amendement balai, contre les fictions juridiques qu’il crée et qui ne peuvent, dans nombre de situations, correspondre à la réalité, historique ou juridique, des personnes concernées. Nous le répéterons tant que nous le pourrons.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1860.
M. le président.
 Je remercie le président Ollier d’avoir su, fort de son expérience, aller aux sources puisque celles-ci avaient été très clairement évoquées par le président Urvoas. Il s’avère que cette profession de foi ne dit rien sur le sujet ! Je comprends mieux le mutisme du président Urvoas. 
M. Marc Le Fur.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP). 
La vraie raison, monsieur le président Urvoas, c’est que vous êtes élu d’un beau département et d’une belle région, où les valeurs de famille comptent encore, comme sur l’ensemble du territoire français. Nos compatriotes, chaque jour un peu plus, se rendent compte de ce que l’on veut nous imposer. Et l’on voudrait même nous faire croire que c’est fini, qu’il n’est pas nécessaire de continuer, dès lors que l’article 1

 C’est grave !
M. Claude Goasguen.
 C’est très grave ! Nous n’en voulons pas.
M. Marc Le Fur.
Je vous raconte la fin de l’anecdote que je vous rapportais tout à l’heure. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel.
 C’est du grand guignol !
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3584.
M. le président.
 Je comprends que ces débats autour de nos amendements tournent au supplice. Tantôt vos silences sont éloquents et traduisent vos troubles ; tantôt vous répondez et vos propos vous discréditent !
M. Xavier Breton.
 Tout à fait ! C’est lamentable !
M. Claude Goasguen.
 Je voudrais rebondir sur l’expression « cause perdue » que vous avez employée tout à l’heure, monsieur le président de la commission des lois. Qu’entendez-vous par là ? Parlez-vous de la loi que nous votons ? Dans ce cas, passons tout de suite au vote, ce sera fini et il n’y aura pas de débat parlementaire !
M. Xavier Breton.
Ou alors, la « cause perdue » vise une conception de la société sur laquelle nous divergeons, ce qui est normal : nous défendons une certaine compréhension de la famille, de la conjugalité, de la filiation, de la parenté.
Je voudrais à nouveau interroger le rapporteur sur cette conception de la filiation. Le pilier corporel, biologique y est-il à sa place ? Ces mères porteuses, que vous défendez en en appelant à notre Constitution, monsieur le rapporteur, représentent-elles une pratique digne ou indigne ? Si vraiment elle est indigne, on ne peut tout même imaginer qu’une mère qui porte un enfant n’ait pas de lien de filiation ; or non seulement vous l’avez imaginé, mais vous l’avez exprimé. La « cause perdue » n’est peut-être pas là où l’on croit. En tout état de cause, je respecte vos convictions et nous souhaiterions avoir un vrai échange sur le fond. C’est ce que nous faisons à l’occasion de ces débats qui montrent bien tout l’intérêt du travail parlementaire.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3656.
M. le président.
 Nos échanges montrent tout l’intérêt d’un débat d’une certaine durée. Contrairement à ce que Mme Narassiguin expliquait, nos arguments n’ont rien de répétitif.
M. Hervé Mariton.

M. Jean-Patrick Gille.
 Nous avons soulevé des points de droit essentiels pour la vie pratique de nos concitoyens, nous mettons en avant des contradictions ou des mensonges par omission dans les rangs de la majorité. Tout cela plaide clairement contre le temps programmé qui aurait beaucoup contraint ce débat.
M. Hervé Mariton.
Puisqu’un député est engagé par sa profession de foi, après les approximations, pour dire les choses aimablement, du président Urvoas, on pourrait probablement retourner au rapporteur Erwann Binet sa propre profession de foi qui ne contient pas un mot sur le mariage entre des personnes de même sexe et la filiation.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai et ce n’est pas le débat !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Attendez un instant ! M. Binet est rapporteur de ce texte, Mme la garde des sceaux affirme que nous sommes face à un changement de civilisation : il y a tout de même un certain problème à ne pas en parler lorsqu’on s’engage formellement auprès des citoyens de sa circonscription ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4256.
M. le président.
 Monsieur le président Urvoas, je comprends mieux comment vous avez pu réunir 69 % des voix en 2012, aux précédentes législatives, dans cette terre de l’ouest de la France : en dissimulant ou, en tout cas, en mentant par omission à vos électeurs.
M. Philippe Meunier.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure
pour avis. 
 C’est scandaleux !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Et aujourd’hui, avec majesté, vous expliquez à l’Assemblée nationale que notre cause serait perdue.
M. Philippe Meunier.
Il va vous falloir comprendre que la situation change, monsieur le président Urvoas, que les Français vont vous demander des explications : lorsqu’ils ont voté pour vous, ils ne pensaient pas que vous alliez permettre l’adoption et la filiation pour les couples de même sexe.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure
pour avis.
 Nous nous retrouverons donc dans la rue le 24 mars prochain, puisque, apparemment, nos amendements sont sans importance pour vous. C’est la raison pour laquelle nous allons nous battre jusqu’au bout de nos amendements pour essayer de faire échec à ce projet de loi, sinon dans cet hémicycle, du moins le 24 mars prochain ! 
M. Philippe Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
 Ça roupille !
M. Patrick Hetzel.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 Nous vivons des moments forts dans cet hémicycle et il serait important de montrer à la gauche que le Parlement a une grande utilité.
Mme Claude Greff.
 Il faudrait savoir si on fait la loi au Parlement ou dans la rue, le 6 février !
M. Jean-Patrick Gille.
 Débattre de la loi, c’est hyper-important. Oui, monsieur Urvoas, l’affaire n’est pas classée et les dérapages nombreux et variés des uns et des autres nous révèlent votre intention première : changer la société, toute la société.
Mme Claude Greff.
Ce qui me blesse profondément, c’est que vous desservez la cause des homosexuels en les prenant en otages. Vous vous servez d’eux pour faire croire que vous voulez leur accorder l’égalité des droits ; mais en fait, c’est à un changement de société que vous voulez procéder.
En étudiant pas à pas tous les articles de ce texte, on réalise qu’aujourd’hui, vous voulez supprimer les mots père et mère. Madame la garde des sceaux, vous avez beau intervenir de temps en temps pour soutenir le contraire, nous serons bel et bien mis devant le fait accompli. Il y aura bien deux mariages : un pour les homosexuels, un pour les hétérosexuels.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure
pour avis. 
 Monsieur le rapporteur, votre remarque sur l’air vicié m’a profondément choquée. Je défends aujourd’hui la cause des homosexuels, mais je souhaite que nous vivions ensemble dans le bon équilibre que la loi peut apporter à chacun d’entre nous. Je veux tout simplement défendre les êtres humains, tous autant qu’ils sont. Vos remarques n’honorent pas cette belle chambre des députés, où nous persévérerons dans notre combat, pas à pas pour défendre la loi, rien que la loi. Non, monsieur le président, nous ne lâcherons rien. 
Mme Claude Greff.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n° 1858 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Assaf.
 Je voudrais répondre aux nombreuses accusations, répétées à de nombreuses reprises, à l’encontre de notre rapporteur, sur la supposée introduction tardive de cet article balai dans notre débat.
M. Christian Assaf.
Vous avez parlé, mesdames et messieurs de l’opposition, d’enfumage, de mensonge par omission, d’évitement…
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 …d’escamotage, de tours de passe-passe.
M. Christian Assaf.
 On aurait pu dire pire !
M. Yves Fromion.
 Pour reprendre l’expression de notre président de la commission des lois, je ne sais pas si c’est déjà une cause perdue, mais je sais que la bataille était mal engagée.
M. Christian Assaf.
En effet, lors de notre audition ouverte à la presse, le 12 décembre 2012, notre rapporteur Erwann Binet posait aux parlementaires et anciens parlementaires portugais, belges et espagnols que nous avions invités, la question suivante : « Le principe du mariage entraîne dans notre droit, j’imagine dans le vôtre aussi, des conséquences juridiques extrêmement variées, en matière de droit patrimonial, de droit aux successions etc. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe entraîne donc en cascade un certain nombre de modifications dans différents pans de notre droit. Comment avez-vous réagi, mesdames et messieurs les parlementaires ? » Mme Carmen Monton, députée aux Cortes, a répondu : « Vous avez parlé de l’aspect technique de la modification de la loi. Nous avons introduit une nouvelle phrase dans le code civil à l’article qui définit le mariage où l’on dit que les mêmes exigences et effets entraînent et comportent les mêmes effets ».
 Et alors ?
M. Claude Goasguen.
 Quand on dit les mêmes effets, alors tout change en cascade dans notre code. Nous avons donc introduit l’article balai le 12 décembre dans le débat par la voix de notre rapporteur.
M. Christian Assaf.
 C’est le code espagnol qui commande à notre code civil à présent ?
M. Claude Goasguen.
 Ni Xavier Breton, présent à cette audition, ni Hervé Mariton n’ont réagi. Vous êtes pris en flagrant délit de manipulation.
M. Christian Assaf.
 Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Yves Fromion.
 Je m’autorise donc à vous dire que vous répondez à cet article balai par des amendements poubelle. Nous les rejetons. 
M. Christian Assaf.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, le droit d’amendement est un droit essentiel au fonctionnement de nos assemblées. Lors de la réforme de la Constitution en 2008 et de la réforme du règlement de notre Assemblée, nous avons eu des discussions au sein même de la majorité de l’époque. Nous avons voulu garder au droit d’amendement toute sa force, toute sa dignité parce que, même si c’est un droit qui nous prend parfois du temps, il est essentiel à l’exercice de la démocratie. Et nous entendons aujourd’hui parler d’amendement poubelle !
M. Hervé Mariton.
 C’est inimaginable !
M. Claude Goasguen.
 Mais enfin ! Nous avons été dans la majorité, vous avez été dans l’opposition. Vous êtes dans la majorité aujourd’hui, vous serez demain dans l’opposition. Et même dans la majorité, il se peut qu’un jour vous ayez aussi envie, peut-être même la liberté – rêvons ! – de présenter des amendements. S’il vous plaît, ne considérez pas qu’il y a des amendements dignes d’un côté, des amendements poubelle de l’autre, la lumière d’un côté la nuit de l’autre, la raison d’un côté la déraison de l’autre.
M. Hervé Mariton.
Nous sommes des députés ! Nous sommes le 6 février ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1858, 1860, 3584, 3656, 4256.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous en venons à une nouvelle série de six amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1859.
 Après l’air vicié, les amendements poubelle ! Décidément, le vocabulaire du groupe socialiste s’enrichit, j’en remercie notre collègue !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je voudrais vous dire deux choses, monsieur Christian Assaf. Premièrement, cela fait partie de l’apprentissage du métier. Deuxièmement, si l’air vicié ne vous plaît pas, vous pouvez aller vous oxygéner dehors !
 Je suis très bien ici !
M. Christian Assaf.
 Pour ce qui me concerne, je n’ai jamais manqué de respect à l’endroit du travail de qui que ce soit dans cet hémicycle ; j’entends bien qu’il en aille de même de votre part à l’égard de l’ensemble de mes collègues qui sont ici et qui, comme le disait le président de la commission des lois, défendent leurs convictions. C’est notre droit, cela peut ne pas vous plaire, mais c’est ainsi. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UMP.)
 Quand on traite le rapporteur d’incompétent, on n’a rien à dire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Je veux porter au débat à ce stade de nos échanges une déclaration de M. Bernard Poignant, que nous avons bien connu et beaucoup estimé dans cette maison, et qui est maintenant conseiller du Président de la République, François Hollande.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Poignant est un voisin de notre président de la commission des lois et qui le connaît bien – sans doute en ont-ils parlé ensemble. Je voudrais porter au débat une déclaration récente de M. Poignant sur ce projet de loi, en date du 11 novembre 2012 : « S’agit-il d’ouvrir un nouveau contrat entre deux personnes ? La réponse est non. Le PACS existe depuis 1999. Il est largement utilisé par les hétérosexuels comme les homosexuels. Il pourrait sans doute être amélioré et au moins être conclu en mairie plutôt qu’en tribunal d’instance. »
Précisons qu’à titre personnel, je ne suis pas d’accord avec la solution qu’avance M. Poignant.
« S’agit-il de permettre une reconnaissance sociale de l’amour ? La réponse est encore non. Le mot “amour” ne figure pas dans le code civil. Et heureusement, poursuit M. Poignant – et je suis bien de cet avis –, car il faudrait en vérifier la réalité ! Un officier d’état civil ne demande jamais aux futurs époux s’ils s’aiment. Il le constate souvent et c’est tant mieux. Il faut ajouter qu’on peut s’aimer toute une vie sans se marier. »
 Veuillez conclure !
M. le président.
 Je reprendrai la suite de ma citation tout à l’heure, monsieur le président. L’amendement n° 1859 est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il est formidable, ce Poignant !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1863.
M. le président.
 Nos collègues socialistes manquent d’arguments au point d’utiliser des invectives, de nous expliquer tout à l’heure que nous sentions mauvais…
M. Marc Le Fur.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Au point de nous expliquer que nos amendements étaient bons à être jetés à la poubelle !
M. Marc Le Fur.
Tout cela n’est pas digne de la démocratie et de cette assemblée, mes chers collègues ! Le droit d’amendement est un droit sacré qui appartient à chaque député. Celui-ci l’exerce librement et j’espère que cela continuera ainsi ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a une autre attitude des députés socialistes, celle des députés SRC des Côtes-d’Armor. Si j’ai pris une position claire, mes quatre collègues des Côtes-d’Armor ne participent pas au débat. Ils ne disent rien dans le journal, ils rasent les murs. Il y a en effet un certain nombre de députés qui rasent les murs en Bretagne – c’est une région que je connais bien, mais il y en a certainement ailleurs – et qui se gardent bien d’intégrer le débat, de prononcer un seul mot par prudence, par tactique et peut-être aussi, espérons-le, par conviction 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
 Mais qu’est-ce que vous en savez ? Ce n’est pas possible !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Vous me répondrez tout à l’heure, ma chère collègue ; en attendant il n’y en a pas un de ces quatre députés des Côtes-d’Armor qui soit présent.
M. Marc Le Fur.
 Et Copé, il ne rase pas les murs ?
M. Sébastien Denaja.
 Et Copé, qu’est-ce qu’il en pense ?
M. Jean-David Ciot.
 Il faut que chacun de députés ici sache dire ce qu’il pense de ce texte et sache exprimer ses réserves. Je salue ceux qui ont fait preuve de liberté d’esprit. Une fois de plus, l’exemple est venu de l’outre-mer, comme en 40 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
 Un peu de calme, mes chers collègues ! Plus vous vos exciterez et plus le débat sera long. Et franchement, cela ne sert à rien !
M. le président.
Sur l’amendement identique n° 1859 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon intervention se fonde sur l’article 58 du règlement et porte sur le bon déroulement de notre séance.
M. Christian Jacob.
Les propos tenus par notre collègue Christian Assaf 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Ce n’est pas la première fois !
Mme Claude Greff.
 Nous pouvons être en désaccord, nous pouvons défendre des amendements qui ne vous plaisent pas, qui vous agacent ou qui choquent vos convictions. Mais c’est normal, c’est le débat parlementaire !
M. Christian Jacob.
Hier, un de vos collègues a parlé d’amendements débiles. Je l’ai repris en disant que c’était la première fois que je l’entendais sur ce terrain et que, du coup, je n’y attachais pas d’importance.
Mais, monsieur Assaf, c’est vous qui avez parlé de triangle rose, c’est vous qui parlez maintenant d’amendements-poubelles ! Y a-t-il eu une prise de parole médiocre dans notre camp ?
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Assaf, c’est votre premier mandat. Cela augure mal des prochains. Il est irresponsable de tenir de tels propos. Et ne me faites pas signe de me taire ! Je ne me tairai pas ! Venir à cette tribune parler du triangle rose et de poubelles n’est pas digne d’un parlementaire, monsieur Assaf ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est un militant, pas un député !
Mme Claude Greff.
 Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance. Après de tels propos, nous ne pouvons pas accepter de continuer le débat !
M. Christian Jacob.
La parole est à M. Bernard Roman, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je vais essayer de dire calmement deux ou trois choses et de répondre au président Jacob.
M. Bernard Roman.
D’abord, monsieur Jacob, vous dites qu’il n’y a pas eu de paroles déplacées sur vos bancs. Je dois dire que nous avons eu du mal depuis hier à ne pas réagir à certains mots portant sur le rapporteur…
 Lesquels ?
M. Christian Jacob.
…son « niveau d’incompétence » – je cite –, sur les jeunes députés et sur les ministres assis au banc du Gouvernement. Je me suis demandé, monsieur Le Fur, vous qui êtes si prompt à porter l’attaque, ce qui, dans vos prouesses et votre bilan en quatre mandats de député et durant de nombreuses années de vice-présidence, pouvait vous autoriser à juger de façon aussi hautaine nos députés, nos rapporteurs et nos ministres. 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
M. Christian Bataille.
 Essayons de nous dire les choses calmement, sans nous emporter.
M. Bernard Roman.
Lorsque vous nous donnez des leçons à propos d’invectives ou de mots qui dépassent peut-être la pensée de ceux qui les ont prononcés, commencez par observer dans votre propre camp le comportement de vos amis. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sachez ensuite, monsieur Le Fur, qu’il n’y a pas en France de régions d’exceptions. Nous ne faisons pas la loi pour des régions où l’homosexualité serait tolérée et d’autres dans lesquelles elle ne le serait pas, ce qui conduirait certains députés à ne pas l’assumer. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette conception, monsieur le Fur, qui vous a amené à plusieurs reprises, depuis hier, à dire : « Il est dans nos régions des positions qui sont beaucoup plus difficiles à assumer » sont indignes du pas vers l’égalité que nous proposons aujourd’hui de faire à la France.
Enfin, je voudrais vous parler de quelque chose de plus grave, qui me conduit également, au nom du groupe socialiste, à demander une suspension de séance : je viens d’entendre qu’il y a des députés qui se comportent bien, « comme en 40 ». Nous parlons là de notre histoire, monsieur le Furt, et, derrière, de millions de morts. Faut-il vous le rappeler ? On ne badine pas avec de telles références ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Avec les communistes !
M. Hervé Mariton.
 C’est indigne de citer cette référence historique à l’Assemblée nationale !
M. Bernard Roman.
Monsieur le président, au regard de tout cela, et pour que M. Jacob puisse appeler ses troupes au calme, je vous demande, moi aussi, cinq minutes de suspension de séance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, permettez à la présidence de vous faire à tous une remarque.
M. le président.
En conférence des présidents, le temps législatif programmé n’a pas été demandé.
 Heureusement !
M. Hervé Mariton.
 Par conséquent, ce débat va durer le temps qu’il faudra puisque le droit d’amendement est imprescriptible. Nous avons décidé, en conférence des présidents, suite aux différentes demandes, qu’il n’y aurait pas de temps législatif programmé. Je vous ai dit ce que j’en pensais, mais c’est ainsi. Cela veut dire que nous allons passer ensemble, pour pouvoir voter ce texte le 12 février, encore de longues heures, matin, après-midi, soir et nuit, y compris ce week-end.
M. le président.
À partir du moment où nous savons que nous allons rester ensemble, essayons de faire attention les uns et les autres, aux mots, aux expressions et aux références dont nous usons. Ainsi, nous aurons une discussion qui peut paraître fondamentale ou répétitive, mais qui nous permettra d’obtenir des Français un regard attentif et compréhensif.
Je vous propose maintenant une suspension de séance de cinq minutes pour que vous puissiez réunir vos groupes, puis nous reprendrons nos travaux.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3585.
M. le président.
 Je voudrais profiter de mon temps de parole pour remercier notre collègue Assaf des propos qu’il a tenus. Il a d’abord reconnu notre présence aux auditions. C’est important, car l’UMP est accusée depuis des semaines de ne pas y avoir participé. Eh bien, non ! Nous avons été présents à de nombreuses auditions, les rapporteurs peuvent en témoigner. C’est un premier aveu.
M. Xavier Breton.
Ensuite, s’il y a eu des auditions, mais elles étaient malheureusement souvent partiales. Vous donnez l’exemple de parlementaires étrangers, mais tous étaient favorables à l’ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe. Nous aurions aimé avoir une audition de parlementaires opposés à cette législation comme nous le sommes aujourd’hui, afin d’avoir avec eux un échange pour déterminer si leurs craintes étaient fondées ou si ou au contraire tout s’était bien passé, ou encore si d’autres problèmes étaient apparus. Au lieu de cela, qu’avons-nous eu ? Des auditions à sens unique où seuls avaient la parole ceux qui étaient favorables à votre projet de loi.
En revanche, monsieur Assaf, je ne vous remercie pas d’avoir dit que nos amendements sont des amendements poubelle. Cela me semble révélateur d’une conception selon laquelle vous seuls détiendriez la vérité, et ceux qui ne pensent pas comme vous ne seraient bons qu’à jeter à la poubelle. Non ! La démocratie, c’est l’échange et la confrontation. Nous souhaitons en effet développer notre conception de la famille, de la conjugalité, de la filiation et de la parenté. Nous souhaitons entendre la vôtre. Nous vous savons favorables à l’assistance médicale à la procréation pour convenance personnelle, favorables à la gestation pour autrui. Le rapporteur l’a reconnu en évoquant le préambule de la Constitution de 1946. Eh bien ! C’est de cela dont nous voulons débattre. Ne dites pas que nos amendements sont des amendements poubelles. Ce sont des amendements d’échange. Discutez sur le fond sans avoir peur d’échanger.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3661.
M. le président.
 Nous parlons ici de dispositions qui font intervenir le juge. Elles montrent bien qu’une autre manière de faire était possible. L’assistance éducative, puisque c’est de cela qu’il s’agit, amène à se pencher sur des situations parfois difficiles, des problèmes à résoudre et des garanties à apporter, et spécialement celles du juge. Au fond, le projet alternatif que nous proposons répond à la nécessité d’inventer une réponse adaptée. Ce serait la meilleure solution.
M. Hervé Mariton.
Pour le coup, le dispositif n’est pas nécessairement très différent de celui prévu par l’article 375 du code civil ; mais pour apporter une protection efficace aux membres de la famille, adultes et mineurs tout à la fois, il n’est pas nécessaire de se caler dans le moule unique du mariage. L’assistance éducative peut être développée selon le schéma exact de l’article 375. Elle peut se développer selon des formes mieux adaptées. Tel est le sens de notre proposition.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4266.
M. le président.
 Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour vous féliciter de la qualité de votre présidence au cours de ce débat difficile. Heureusement que vous apaisez de temps en temps les uns et les autres, même si cela n’excuse en rien l’attaque inadmissible de notre institution par notre collègue socialiste. Les attaques personnelles ne sont pas acceptables, celles contre l’institution encore moins. Et le plus grave, c’est que notre collègue récidive ! 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux revenir sur l’avis du Conseil d’État. On nous a expliqué tout à l’heure que le Gouvernement pouvait le communiquer ou non, à sa convenance. Pour ma part, je pense qu’il fallait le faire : Mme la garde des sceaux a parlé d’un changement de civilisation. Il ne s’agit pas d’un projet de loi comme ceux que nous étudions habituellement dans cet hémicycle, mais bien d’un texte qui va entraîner un changement de civilisation. Il me semble donc important que l’avis du Conseil d’État soit communiqué à l’ensemble des parlementaires, d’autant qu’il nous arrive par bribes. Autant gagner du temps et le distribuer à l’ensemble des parlementaires, afin que nous puissions travailler sereinement et reposer un peu M. le président qui consacre un nombre d’heures assez extraordinaire à ce débat.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je rappelle que tous ces amendements consistant à soustraire des articles du code civil à l’efficacité de la disposition interprétative aboutiraient, s’ils étaient adoptés, à créer des discriminations dans la mesure où ils priveraient les couples de même sexe des avantages et contraintes prévus par le code civil pour les couples de sexes différents. En l’occurrence, l’article 375 dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux ».
Ces amendements visent à empêcher que ces dispositions éducatives soient prises en faveur des mineurs. Avis défavorable.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Je suis, comme mon collègue Assaf, un nouveau député. Quand je l’entends parler d’« amendements poubelles », cela me gêne beaucoup. Je n’ai jamais entendu de vraies réponses aux démonstrations très claires d’Hervé Mariton, par exemple – je pense à l’article 371-1 et comme je suis maire, j’en mesure les incidences. J’aimerais que ces amendements obtiennent enfin des réponses juridiques un peu solides.
M. François de Mazières.
J’irai un peu plus loin. Au fond, ce qui nous gêne tous beaucoup, c’est qu’on a vu beaucoup de stratégie. Nous n’avons cessé de vous demander pourquoi vous ne répondiez pas tout de suite à la question fondamentale de savoir si vous légaliserez la PMA et la GPA. Chacun sait que cette question aurait dû être posée avant cette loi et nous vous l’avons posée sans relâche, y compris lors des questions d’actualité, sans jamais obtenir de réponse.
J’évoquerai enfin la clause de conscience. Là aussi, on a vu beaucoup de stratégie, comme sur l’article dit « balai ». En fin de compte, vous vous contentez de répéter que les Français ont voté pour au moment de l’élection du Président de la République. Je suis pour ma part très perturbé, monsieur le président de la commission des lois, car vous dites en avoir parlé dans votre profession de foi alors que ce n’est pas le cas. Et ces millions de Français qui ont manifesté leur inquiétude au sujet du devenir du père et de la mère se sentent un peu roulés dans la farine dans cette affaire. Il faut revenir à l’essentiel. Je le ferai ultérieurement.
Votre stratégie consiste à invoquer l’égalité et la modernité. Je vous invite à lire un article tout à fait remarquable de notre collègue sénateur…
 Vous en parlerez tout à l’heure.
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Il y a encore des députés de la majorité qui votent deux fois ! Il y en a assez !
Mme Laure de La Raudière.
 Ce sont des incidents de vote, monsieur le président ! Il y en a qui votent pour deux ! Il faudra revoir l’enregistrement vidéo !
M. Patrick Ollier.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1864.
 Monsieur le président, le scrutin vient de se dérouler dans des conditions inacceptables. Non seulement nous n’avons pas eu matériellement le temps de nous déplacer pour aller voter, mais certains de nos collègues votent deux fois ! 
M. Dominique Tian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous visionnerons les débats, monsieur Tian. Je rappelle aux uns et aux autres qu’ils n’ont à utiliser que leur boîtier. Cela dit, monsieur Tian, même s’il peut y avoir un incident que l’on relèvera, permettez à la présidence de vous dire qu’au vu du nombre de députés présents de part et d’autre de l’hémicycle, refaire le vote conduirait au même résultat.
M. le président.
 Ce n’est pas vrai !
M. Yves Fromion.
 C’est une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel lorsqu’il est amené à délibérer sur des contestations électorales : s’il n’y a pas matière à prouver que le résultat du vote aurait pu être différent, on n’en parle pas. J’évoquerai le sujet en conférence des présidents et ferai vérifier si ce genre de pratique inacceptable a cours.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian.
 Ce n’est pas parce que vous êtes occupés à d’autres tâches que l’on peut se permettre de voler un scrutin, monsieur le président ! Quoi qu’il en soit, je dénonçais tout à l’heure comme mes collègues l’article balai qui est de l’improvisation.
M. Dominique Tian.
Par ailleurs, monsieur le président, n’y voyez aucune attaque personnelle, mais je vous fais observer que le président de la commission des lois a totalement déserté la discussion puisqu’il tweete depuis un moment et ne suit plus les débats.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Il me semble que si ! C’est sûrement votre droit, mais sans doute votre fonction vous appelle à faire œuvre plus utile en ce moment. Et puisque je parle du président de la commission des lois, qui est absent des débats et qui a cessé de s’exprimer pour des raisons qui sont les siennes, j’ai fait des recherches. Nous n’avons pas l’avis du Conseil d’État, mais on peut savoir ce que les uns et les autres ont dit dans la presse auparavant. Le président Jean-Jacques Urvoas s’exprimait publiquement sur l’homoparentalité il y a quelques années dans un article paru dans 
M. Dominique Tian.

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une attaque personnelle ! Relevez un peu le débat !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
 Ce n’est pas une attaque personnelle, c’est une interview qui a été publiée !
M. Dominique Tian.
 C’est inacceptable !
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 On constate en effet que ses raisonnements sur l’homoparentalité reposent sur des présupposés parfaitement contestables. Il indique également avec franchise récuser « que le débat soit abordé sous un autre angle qui se résumerait ainsi : dans quelle mesure l’orientation homosexuelle des parents représente-t-elle un danger pour le développement de l’enfant ? » Et d’ajouter : « Évidemment, je suis incapable d’évaluer qui que ce soit dans ce domaine. »
M. Dominique Tian.
Ces déclarations sont de nature à éclairer nos débats, car, si nous, députés UMP, n’obtenons que peu de réponses, voire plus du tout, de la part du Gouvernement, en tout cas de la ministre de la famille, nous n’en obtenons pas davantage de la part…

M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1885.
 J’espère, monsieur le président, que vous avez apprécié les compliments de Philippe Meunier, car ils sont rares et n’en sont donc que plus remarquables. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
Je reviens sur un point dans les Français n’ont pas encore conscience : la réglementation des noms va être modifiée pour s’adapter à une catégorie extrêmement minoritaire, celle des couples homosexuels. En effet, les noms de tous les Français, sauf à ce que le père et la mère en décident autrement par convention, seront composés des noms des deux parents, dans l’ordre alphabétique.
Or, chacun le comprend, cela pose plusieurs problèmes.
Premièrement, les noms commençant par une des premières lettres de l’alphabet seront privilégiés, au détriment de ceux débutant par une des dernières lettres de l’alphabet qui, à terme, disparaîtront de la liste des noms.
Deuxièmement, le fils ou la fille ne portera plus le nom de son père, par construction, et pas davantage celui de sa mère.
Troisièmement, les cousins germains ne porteront plus le même nom.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 On va donc casser des généalogies, alors que le propre d’un individu est de se situer dans le temps et dans l’espace.
M. Marc Le Fur.
Quatrièmement – et je souhaiterais que, sur ce point, Mme la garde des sceaux m’apporte une réponse, si elle le veut bien –, certains enfants, ceux qui sont n’auront pas été reconnus, ne porteront qu’un seul nom, celui de leur mère.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Ils seront donc en quelque sorte stigmatisés,…
M. Marc Le Fur.
 Absolument !
M. Philippe Cochet.
 …puisqu’à terme, on identifiera ainsi très vite les enfants qui n’ont pas de père. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3586.
M. le président.
 Je souhaiterais revenir sur la question des professions de foi, qui a été évoquée tout à l’heure. Je ne veux surtout pas m’intéresser au contenu de ces professions de foi, car la relation qu’a chacune et chacun d’entre nous avec les électeurs, au moment des élections puis dans l’exercice de son mandat, lui appartient. Nous sommes libres de prendre tel ou tel engagement dans notre programme parce que notre mandat n’est pas impératif.
M. Xavier Breton.
Néanmoins, je crois que ces professions de foi sont révélatrices, car l’un de vos arguments, que nous avons beaucoup entendu, consiste à dire que les Françaises et les Français ont voté pour François Hollande, pour la majorité, et ce faisant, ils ont validé l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Or, ce n’est pas vrai.
La campagne présidentielle a été marquée par un grand moment : le débat télévisé, qui a été suivi par des millions de Français. François Hollande et Nicolas Sarkozy se sont opposés pendant deux heures quarante, et ils n’ont pas consacré trente secondes sur ces questions de société. Donc, on ne peut pas dire que ces sujets aient été débattus. Quant aux élections législatives, nous savons bien qu’elles avaient d’autres préoccupations pour enjeux, notamment la situation économique nationale et internationale. Il y avait d’autres urgences que la famille, même si celle-ci est pour nous une priorité.
Vous ne pouvez donc pas tirer argument de cette campagne : il n’y a pas eu de débat sur ce sujet. Aujourd’hui, vous refusez de débattre en passant en force depuis le début de l’examen du projet de loi, comme vous avez refusé d’organiser un grand débat public officiel. Le débat, nous l’avons donc lancé dans la société et il va se poursuivre. Mais, encore une fois, la question des professions de foi est très révélatrice de la manière dont vous avez abordé le dossier.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3671.
M. le président.
 Cet amendement vise à exclure du champ de l’article balai, l’article 375-3 du code civil, qui a trait à la protection de l’enfant. Nous pensons en effet qu’il est important que celle-ci soit assurée et que l’autorité judiciaire puisse intervenir lorsque c’est nécessaire. Tout cela aurait pu être abordé dans un cadre autre qu’un projet de loi sur le mariage et l’adoption. C’est donc vraiment la recherche des symboles qui vous guide.
M. Hervé Mariton.
À ce propos, je voudrais citer Michel Rocard 

sur les bancs du groupe SRC) 
Monsieur Roman, quand, tout à l’heure, j’ai évoqué le 6 février 1934, c’était pour rendre hommage à la défense de la République contre les factieux de l’extrême droite et du Parti communiste et pour souligner que, dans des circonstances difficiles, il était important de trouver la voie du consensus. Ainsi, il conviendrait, me semble-t-il, avec Michel Rocard et d’autres, de trouver des voies qui permettent de parvenir à l’équilibre et au consensus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4269.
M. le président.
 Monsieur le président, comme M. Poisson, je me répéterai tant que je n’aurai pas obtenu de réponse. Je souhaiterais savoir pourquoi le Gouvernement refuse de nous communiquer l’avis du Conseil d’État. 
M. Philippe Meunier.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le vote de l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, vous pouvez avoir le sentiment que nous nous répétons un peu.
M. Gilles Lurton.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 Mais je ne voudrais pas que, demain, lorsque le texte s’appliquera sur le terrain, on vienne nous dire : « Comment avez-vous pu voter cela ? » Il est dans notre rôle d’en soulever tous les problèmes. 
M. Gilles Lurton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre absence de réponse illustre encore le manque de préparation de votre projet et le reniement du sens du mot mariage, du moins celui que nous connaissons jusqu’à présent. C’est ce que nous dénonçons depuis la présentation de ce texte.
Monsieur le rapporteur, lorsque nous lirons l’article 371-1 du code civil au cours de cérémonies de mariage et que nous dirons à deux hommes ou à deux femmes : « L’autorité parentale appartient au père et à la mère », oui, je crains qu’à ce moment-là, s’installe une certaine gêne et que l’enthousiasme soit nettement atténué.
Je tente toujours de solenniser le plus possible les cérémonies de mariage que je préside afin de leur donner toute l’importance que, selon moi, elles méritent. Or, je crains que des dispositions aussi mal préparées ne fassent disparaître toute la solennité qu’elles doivent revêtir.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je souhaiterais résumer la situation dans laquelle nous sommes. L’opposition ne veut pas que le mariage de personnes de même sexe soit célébré dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient, depuis deux cents ans, les personnes de sexe différent.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est du mariage que nous ne voulons pas !
M. Hervé Mariton.
 On nous dit notamment : « Comment voulez-vous que l’on parle d’enfants et d’autorité parentale devant des personnes de même sexe ? » Chers collègues, l’article 212, qui dispose : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance », ainsi tous les autres articles qui doivent être lus pendant la cérémonie de mariage, les officiers d’état civil en donnent lecture aux futurs époux : des jeunes, mais aussi parfois des personnes âgées,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Et alors ?
M. Claude Goasguen.
 …des couples qui savent qu’ils n’auront jamais d’enfants, d’autres dont les enfants sont déjà adultes et parfois eux-mêmes parents.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Bernard Roman.
 À l’instant où l’officier d’état civil célèbre le mariage, celui-ci consacre le rapprochement entre la République, l’officier d’état civil et la loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Hervé Mariton
 Et les mariés !
M. Yves Fromion.
 C’est cela, la célébration du mariage !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Il vous est arrivé, comme à moi, de célébrer un mariage en sachant que l’un des époux décéderait quelques mois plus tard…
 Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Gosselin.
 …ou de le célébrer au domicile des futurs époux car ceux-ci ne peuvent déjà plus se déplacer. Je pourrais parler également des mariages qui ont été célébrés 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
post mortem
 Merci, monsieur Le Bouillonnec.
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix par un seul vote les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous en venons à une série de six amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1866.
 Nous manquons d’études scientifiques sur le sujet dont nous parlons, mais j’en ai trouvé quelques-unes qui vont dans le sens des thèses que nous défendons. Je pense notamment à celle du docteur Christian Flavigny, qui indique : « Dans la situation d’un parent seul, la vacance filiative de l’autre sexe permet une ouverture imaginaire en dehors de la famille propre à favoriser un jeu identitaire avec différentes personnes de l’entourage. Dans le projet de loi imposant deux pères ou deux mères à un enfant, cette ouverture imaginaire de l’enfant est obstruée et l’on demande à l’enfant de se figurer une filiation impossible. Or, l’enfant, tout enfant, a besoin d’une filiation crédible pour se construire psychiquement. »
M. Dominique Tian.
Le code civil que vous êtes en train de construire ne permettra plus à l’enfant de s’inscrire dans une filiation logique. C’est pourquoi beaucoup de médecins et de scientifiques sont d’accord avec nous pour refuser ce texte.
Sur le vote de l’amendement n° 1866 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1888.
 Monsieur le président, je me permets de revenir sur la question des noms, car je constate qu’elle suscite de plus en plus l’intérêt de l’opinion. Je rappelle que ni le fils ni la fille ne porteront plus le nom de leur père ou le nom de leur mère :…
M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 …ils porteront leurs deux noms associés dans l’ordre alphabétique – j’espère que tout le monde suit. Cela signifie que les grands-parents ne transmettront plus leur nom à leurs petits-fils ; il est important que tous les papis et les mamies de France le sachent.
M. Marc Le Fur.
J’ai interrogé Mme la garde des sceaux sur le cas des femmes qui accouchent d’un enfant qui n’est pas reconnu : l’enfant sera stigmatisé puisqu’il n’aura qu’un seul nom.
Une autre question concerne les fratries. Mme la garde des sceaux nous explique que le choix des parents – puisqu’ils peuvent renoncer à accoler leurs deux noms – pour le premier enfant vaudra pour les autres membres de la fratrie. C’est logique, mais comment cette règle s’appliquera-t-elle ? Certains membres de la fratrie seront nés avant la promulgation de la loi : si un enfant âgé actuellement d’un an a, plus tard, un frère ou une sœur, ils ne porteront pas le même nom.
Je souhaiterais que, sur ces questions, Mme la garde des sceaux nous éclaire, car, dimanche prochain, on discutera de ces sujets au cours du repas familial. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Meunier
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2374.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur certains éléments relatifs à l’adoption. Nous en étions restés à l’article 310 du code civil, sur une difficulté confirmée par les propos du défenseur des droits, que je vais rappeler. Auditionné par la commission des lois de notre assemblée en décembre dernier, à une époque où il n’était pas encore question d’amendement balai, le défenseur des droits nous avait fait part de ses interrogations : « Qu’est-il prévu en matière d’état civil ? » – je reviendrai sur cette question qui n’a pas reçu de réponse pour le moment. « Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour tous les enfants ou bien feront-ils, selon les cas, l’objet d’aménagements particuliers ? »
M. Philippe Gosselin.
Nous avons, en ce qui concerne les livrets de famille, une esquisse de réponse selon laquelle il y aurait trois formules de livrets. Est-il possible d’en obtenir confirmation ? En matière d’état civil, le fait d’avoir deux catégories d’actes d’état civil comporte un risque de discrimination, susceptible de faire volet en éclats la filiation.

M. Jean-Christophe Fromantin.
 Face à ces risques importants, il nous paraît nécessaire d’adopter ces amendements de suppression.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3590.
M. le président.
 Je reprends cette interview accordée à 
M. Xavier Breton.
Valeurs actuelles
Il ressort de cette interview qu’il n’y a pas d’un côté les modernes, porteurs de la lumière et détenteurs de la vérité, et, de l’autre, les ringards, porteurs de « convictions poubelles », pour reprendre l’expression employée par notre collègue Assaf, et défenseurs d’une cause perdue, comme le disait tout à l’heure le président Urvoas. Vous devriez vous interroger sur les messages que vous adressent Michel Rocard, qui fut un grand chantre de l’autogestion, ou Sylviane Agacinski, une grande féministe, qui vous disent que vous êtes en train de vous tromper. Entendez-vous ces messages, ou la rue de Solférino vous empêche-t-elle de les entendre ?
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4272.
M. le président.
 Tout à l’heure, M. le rapporteur a remis la GPA au cœur de notre débat. Interrogé à plusieurs reprises par notre collègue Breton, qui lui demandait de préciser ses propos, il n’a toujours pas donné de réponse.
M. Philippe Meunier.
 Il n’écoute même pas !
M. Philippe Cochet.
 Effectivement, depuis tout à l’heure, il ne nous écoute plus ! Et il en est de même du Gouvernement qui, comme je l’ai dit hier soir, me fait penser à un canard à qui l’on aurait coupé la tête et qui continuerait à marcher. 
M. Philippe Meunier.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que nous posons des questions sérieuses, nous n’obtenons jamais de réponse. Hier, j’ai interrogé Mme la ministre de la famille pour connaître son avis sur la GPA, et elle m’a répondu qu’elle était contre – dont acte. Cependant, il se trouve que Mme Vallaud-Belkacem a signé, peu de temps avant d’être nommée au Gouvernement, une tribune où elle expliquait être pour la GPA – aujourd’hui, elle est porte-parole du Gouvernement ! De même Mme Guigou affirmait-elle, dans le cadre des débats relatifs au PACS, que cette mesure suffisait amplement et qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin : dix ans plus tard, nous avons une loi sur le mariage, la filiation et l’adoption – sans parler de la PMA, qui va bientôt arriver ! Dès lors, permettez-nous de douter de vos réponses quand il y en a, et répondez-nous sur la GPA et le Conseil d’État, deux points d’une grande importance.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ça, c’est un avis argumenté !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Jean Lassalle. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Attendez, il ne va pas forcément chanter !
 Effectivement, je fais relâche, monsieur le président. En fait, je voulais simplement profiter de la relative accalmie que connaissent nos débats, qui vous permet d’être un peu moins accaparé – je ne dirai pas moins stressé, car je ne vous ai jamais vu stressé –, pour vous poser cette simple question : quand vais-je enfin pouvoir intervenir ? 
M. Jean Lassalle.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le temps de parole des non-inscrits ayant été pris par ma collègue de Vendée lors de la discussion générale, je n’ai pas pu parler à ce moment-là, ce qui est normal. Pensant pouvoir prendre la parole dans le cadre de la discussion des articles, je me suis aperçu que ce n’était pas évident. De ce fait, mes électeurs du Pays Basque et du Béarn s’étonnent que l’on voie tout le monde parler à la télévision, les pour comme les contre, sauf moi ! « Quand est-ce que tu parles ? », me demandent-ils. 
(Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
Que puis-je faire, monsieur le président ? Je vous promets que si vous me donnez la parole, je ne serai pas très long.
 Monsieur Lassalle, je venais de vous donner la parole pour deux minutes, mais puisque vous en avez profité pour chaparder cette question, je vous propose, si vous le voulez bien, de vous inscrire pour répondre à la commission et au Gouvernement, après la prochaine série.
M. le président.
 Et cette prochaine série, ce serait quand, monsieur le président ? 
M. Jean Lassalle.

 À la demande générale, je vous accorde deux minutes dès maintenant, cher collègue. 
M. le président.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 C’est très gentil de votre part, monsieur le président, mais j’aurai besoin de préparer mon intervention. Ne le prenez pas mal, mais je préfère intervenir un peu plus tard, pour ne pas déranger. 
M. Jean Lassalle.
(Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des lois, je vais essayer de contribuer modestement à l’œuvre législative. Nous examinons, depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, des milliers d’amendements qui traduisent notre intime conviction que cette loi aura bien plus de conséquences que ce que vous laissez croire, et nous souhaitons simplement que les Français le sachent.
Mme Isabelle Le Callennec.
Ainsi en est-il des conséquences de l’adoption. Madame Bertinotti, je vous saurais gré de bien vouloir m’écouter un instant, car c’est à vous que je souhaite poser une question. 
(Rires et exclamations.)
Aujourd’hui, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes pour les demandeurs sur les plans familial, éducatif, psychologique, correspondent aux besoins et à l’intérêt des enfants. Dès lors, j’ai deux questions. Premièrement, quelle définition avez-vous, mesdames les ministres et chers collègues de la majorité, de l’intérêt, voire de l’intérêt supérieur de l’enfant ? Deuxièmement, quelles modifications apporterez-vous au référentiel des conseils généraux ? Les personnes qui travaillent au sein des services d’aide sociale à l’enfance, les membres des conseils de famille, les personnalités qualifiées qui siègent au sein des commissions d’agrément ont également besoin d’être renseignées sur ce point. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Nous en venons à une nouvelle série amendements identiques.
M. le président. 
J’indique par avance que, sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1868.
 Du fait que j’ai un peu de mal à m’y retrouver dans mes notes, je préfère indiquer que l’amendement n° 1868 est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1890.
M. le président.
 Le propre des électeurs est de vouloir savoir ce que font leurs députés, ce qui est bien normal : c’est la logique de la démocratie. Sur nos bancs, plusieurs de nos collègues de Bretagne se sont exprimés : c’est le cas de Thierry Benoit, Philippe Le Ray, Isabelle Le Callennec ou encore Gilles Lurton. Mais sur les bancs de la majorité, je vois notre collègue Gilbert Le Bris, qui n’a pas encore eu l’occasion de le faire, et j’espère que le groupe socialiste lui donnera bientôt la parole.
M. Marc Le Fur.
 C’est déjà fait, mais vous n’étiez pas là, cher collègue !
M. Gilbert Le Bris.
 Je vois également notre collègue Annie Le Houerou, qui aura sans doute l’occasion de s’exprimer tout à l’heure. Il est important que chacun puisse donner son avis, et j’espère, monsieur le président Le Roux, que vous donnerez à chacun des membres de votre groupe la possibilité de s’exprimer.
M. Marc Le Fur.
 J’essaierai !
M. Bruno Le Roux.
 Certes, ils n’auront droit qu’à deux minutes, comme tout le monde, mais, sur le principe, il importe que chacun puisse s’exprimer, car c’est le propre de la démocratie. Au demeurant, ce que je dis pour la Bretagne vaut également pour les autres régions. Quand tout le monde aura fait connaître sa position, on y verra plus clair.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2375.
M. le président.
 Je reviens sur l’adoption plénière, pour soulever encore un certain nombre de problèmes liés à l’acte d’état civil. Si j’insiste lourdement, c’est que ce point, relatif au titre VII du code civil sur la filiation, me paraît vraiment essentiel.
M. Philippe Gosselin.
Le seul acte d’état civil dont disposera l’enfant établira qu’il est juridiquement né de deux personnes de même sexe. Très bien, mais il est permis de s’interroger sur l’incidence de cette situation pour les enfants qui voudront accéder à leurs origines. On en revient à un autre débat, celui de la recherche des origines, auquel sont liées les questions de l’anonymat des donneurs et des données identifiantes.
Sur tous ces points, j’aimerais entendre à nouveau soit Mme la garde des sceaux, soit Mme la ministre de la famille, voire M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, puisque nous avons la chance d’avoir trois ministres au banc du Gouvernement. À défaut, je considérerai que cet amendement de suppression est défendu.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4277.
M. le président.
 Notre collègue Marc Le Fur a vraiment raison de rappeler les conséquences terribles qu’aura ce projet de loi sur l’ensemble des noms de nos familles françaises.
M. Philippe Meunier.
Vous voulez faire croire que vous allez donner des droits supplémentaires aux couples de même sexe, alors que ce n’est pas ce que vous faites : en réalité, comme l’a dit M. Gosselin, vous pulvérisez notre code civil, ce dont les couples hétérosexuels vont également subir toutes les conséquences. Les Français ne s’en étant pas encore tout à fait rendu compte, à l’exception de ceux qui suivent nos débats assidûment ; nous allons continuer, des heures et des jours durant, à essayer d’expliquer à nos compatriotes le danger de ce projet de loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais porter à votre connaissance une dépêche de l’AFP de ce matin. Figurez-vous que le groupe des députés socialistes a publié, mardi, un « best of réac » des débats. Je figure moi moi-même dans cette compilation, pour avoir tenu un propos jugé réactionnaire : j’avais évoqué les cris de détresse de ces enfants élevés sans père ou sans mère. Pourquoi ai-je utilisé cette expression, madame Lepetit, puisque cette dépêche de l’AFP émane d’une de vos annonces ?
Mme Annie Genevard.
 Je ne suis pas à l’AFP !
Mme Annick Lepetit.
 Je faisais référence au cas d’un homme de soixante-six ans qui a témoigné dans un grand quotidien. Il donne son nom : il s’appelle Jean-Dominique Bunel, et il a été élevé par une femme et son amie. Si cet homme a déclaré : « Les homosexuels doivent naturellement être accueillis avec fraternité ; ils enrichissent l’humanité […]. », il explique pourtant avoir vécu l’absence de père « comme une amputation » et livre cette confession : « C’est déchirant de raconter une souffrance qu’on voudrait taire. »
Mme Annie Genevard.
Voyez-vous, madame Lepetit, quand j’ai parlé des cris de détresse d’enfants élevés sans père, c’est à ce témoignage-là que je pensais. Et si vous y voyez le comble de la réaction 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Avant de lever la séance, je donne la parole à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement. 
M. le président.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le président, j’aimerais lever des incertitudes, car nous sommes vraiment de plus en plus inquiets. Ce qui fédère un corps électoral, c’est le second tour de l’élection, présidentielle ou de la législative. Pourquoi ? Parce qu’au second tour, on essaie de rassembler autour de soi celles et ceux qui n’ont pas voté pour nous au premier tour. On doit donc être clair dans les engagements qu’on prend.
M. Patrick Ollier.
Or, monsieur le président, j’ai fait la démonstration l’autre jour que le Président de la République, dans sa profession de foi, n’avait pris au second tour aucun engagement sur le texte que nous étudions aujourd’hui. Nous découvrons ce soir que ni le président de la commission des lois ni le rapporteur n’ont pris un tel engagement. Enfin, je viens de contrôler la profession de foi du président du groupe SRC : il n’y est question nulle part d’un engagement en faveur de ce projet de loi. Mais alors, qui s’est engagé à voter ce texte ? J’aimerais le savoir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Ollier, vous me donnez l’impression de bien connaître le fonctionnement du ministère de l’Intérieur. 
M. le président.
(Sourires.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
M. Marc Le Fur.
M. le président.
M. Hervé Mariton, Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Amendements identiques n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Laurent Wauquiez.
Mme la présidente.
M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob, M. Olivier Dussopt, M. Patrick Hetzel, M. Hervé Mariton, M. François de Rugy, M. Alain Tourret, M. Laurent Wauquiez.
Amendements identiques n

M. Daniel Fasquelle.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Christian Jacob, M. le président de la commission des lois
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Christian Jacob, M. Guillaume Bachelay, M. Philippe Gosselin.
Amendements identiques 


M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Patrick Hetzel.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Patrick Hetzel.
Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le traditionnel rappel au règlement de début de séance… 
M. le président.
(Sourires.)
 Monsieur le président, ce rappel au règlement a deux objets.
M. Marc Le Fur.
Le premier est de vous présenter mes respects du soir et de saluer l’ensemble des personnes présentes. 
(Sourires.)
Le second est un peu plus pénible pour l’ensemble de notre assemblée. Dans son journal de vingt heures, l’une des grandes chaînes nationales a évoqué l’Assemblée et s’est livrée, comme c’est trop souvent le cas, hélas ! à un certain antiparlementarisme, tirant prétexte de nos nombreuses séances de nuit pour dire que cela avait des conséquences financières importantes.
Il nous faut, en ce qui nous concerne, tirer de ces éléments deux conséquences. D’abord, il nous faut…
 Retirer vos amendements ?
M. Olivier Dussopt.
 …ne pas multiplier à l’excès nos séances de nuit et nous donner le temps de travailler. Quand on fait une grande loi, on se donne le temps de travailler.
M. Marc Le Fur.
Ensuite, il faut pouvoir répondre, en termes financiers, de manière très précise. Je souhaiterais que le premier questeur, qui est assidu à nos séances, puisse nous dire très précisément quel est le coût de chaque heure de séance de nuit. La presse spécialisée évoque des chiffres qui sont certainement sans fondement. Il faut que nous répondions, que nous objectivions – comme on dit maintenant – ce débat, de façon à parer à toute forme d’antiparlementarisme déplacée.
 Monsieur Le Fur, vous avez raison de poser cette question. On m’a parlé de ce reportage qui a été diffusé sur une chaîne de télévision publique.
M. le président.

M. Xavier Breton.
 Je le regrette. En même temps, nous devons assumer ensemble un certain nombre de choses.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
 La démocratie a un coût. Ceux qui pensent que l’on peut la faire fonctionner sans y mettre les moyens sont des populistes. Ceux qui viennent nous expliquer qu’il faut supprimer les départements, les conseils municipaux, les conseils régionaux, l’Assemblée nationale et le Sénat et que tout ira bien sont des populistes. 
M. le président.
(Applaudissements.)
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : nous ferons tout pour voter ce texte le 12 février, comme nous en avons pris l’engagement.
M. le président.
 Cela paraît possible.
M. Hervé Mariton.
 Il y aura des séances de nuit s’il en faut. Nous ne réclamerons pas un seul euro supplémentaire au Gouvernement pendant les cinq années de cette législature.
M. le président.
Si nous devons travailler plus, nous le ferons, et ce quel que soit le coût de fonctionnement. Si nécessaire, nous ferons des économies ailleurs. Je vous le dis, et il faut que les Français le sachent : pas un euro supplémentaire ne sera réclamé, quel que soit le train du travail de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton pour un rappel au règlement.
 Monsieur le président, je pense que vous avez commis un lapsus, car nous ne réclamons pas d’argent au Gouvernement.
M. Hervé Mariton.
Il est important que l’Assemblée assume bien cette idée : nous définissons les moyens dont nous avons besoin ; c’est un élément important de la séparation des pouvoirs. Votre langue a donc certainement fourché. Cela dit, j’approuve tout à fait votre position : l’Assemblée assume de mobiliser de l’argent public pour les travaux qui sont nécessaires.
Au demeurant, cet argent est utile pour éclairer nos concitoyens sur le contenu des textes. En ce qui nous concerne, nous assumons ces débats, pour autant qu’ils se déroulent de façon raisonnable. S’il est vrai que la séance de nuit de l’autre jour n’était peut-être pas absolument indispensable, il n’en demeure pas moins que les débats prennent du temps. Ils ont aussi un coût, mais ils ont permis, sur un certain nombre d’articles – même si après, comme vous l’avez dit tout à l’heure, chacun se fait son idée – d’éclairer les Français sur les tenants et aboutissants d’un certain nombre de dispositions, sur les conséquences possibles du texte. Je pense que ce travail n’est pas inutile.
Dans le cadre des lois de finances, nous votons chaque année les moyens dont l’Assemblée a besoin. Il me semble d’ailleurs que, sous votre présidence, comme c’était le cas de celle de votre prédécesseur, ils n’ont pas augmenté ces dernières années. Cela paraît juste et raisonnable dans la situation actuelle du pays.
 Monsieur Mariton, pour mettre les points sur les i, lorsque je dis que nous ne demanderons pas un seul euro au Gouvernement, c’est pour que les Français sachent que, s’il devait y avoir un coût supplémentaire, compte tenu du travail qui est attendu dans les semaines et même les mois qui viennent en raison de l’ordre du jour annoncé, cela se fera en revenant, le cas échéant, sur un certain nombre d’autres dépenses inscrites au budget de l’Assemblée nationale. Toutefois, cela ne pénalisera pas notre travail.
M. le président.
Par ailleurs, si vous voulez m’entendre dire qu’il n’y aura pas de séance, et peut-être même une longue nuit, dans la nuit de dimanche à lundi, je ne le ferai pas ! 
(Sourires.)
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour un rappel au règlement.
 Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Elle concerne ce qui s’est passé avant que nous nous arrêtions pour aller dîner.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
J’ai envie de dire à M. Le Fur – et j’associe à mes propos tous mes collègues bretons – que nous sommes choqués d’entendre présenter la Bretagne comme une terre réactionnaire et conservatrice 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Quelle image vous donnez, monsieur Le Fur, de ce territoire et de notre République ! La Bretagne est une terre de solidarité, d’accueil et de tolérance, où des hommes et des femmes aux opinions diverses vivent ensemble.
Nous, députés socialistes et de gauche, nous honorons ce qui fait notre force : la résistance à l’oppression, la résistance à l’injustice ; nous témoignons chaque jour de notre humanisme. 
(« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Blablabla ! 
M. Xavier Breton.
 Monsieur Breton, avec un nom comme le vôtre, vous devriez respecter la Bretagne ! 
M. le président.
 Nous, députés socialistes et de gauche de Bretagne, nous honorons ce passé et ces valeurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Je voudrais vous rappeler quelques faits. La Bretagne a voté massivement pour François Hollande : sur vingt-sept députés de Bretagne, vingt-deux sont de gauche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le président, je veux moi aussi la parole pour un rappel au règlement ; je vais parler des Hauts-de-Seine !
M. Patrick Ollier.
 Vous nous accusez de ne pas avoir le courage de nos opinions, mais c’est avec fierté, conviction et détermination que nous avons défendu le mariage pour tous. Tous mes collègues ont pris clairement position, dans la presse et sur les blogs ; ils ont participé à des manifestations et organisé des débats – j’en veux pour preuve celui de Mme Annie Le Houerou.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
D’ailleurs, monsieur Le Fur, si vous aviez lu 
Ouest-France 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes bretons et nous assumons nos positions. Ne confondez pas le peuple et le populisme. Comme vous le voyez, nous assumons nos choix ; nous représentons cette idée du dialogue et d’une société en paix ; nous ne refusons aucun débat et ne versons jamais dans la violence, contrairement à ce que vous faites, monsieur Le Fur, depuis une semaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, retrouvons notre calme, d’autant que la nuit va être longue…
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1870.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Julien Aubert.
 Monsieur Aubert, vous aurez l’occasion de prendre la parole plus tard. Je crois d’ailleurs que vous intervenez régulièrement ; vous n’êtes donc pas frustré… 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Que dit la réaction ?
M. Jean-Claude Perez.
 Avec l’article 375‑8 du code civil, que vise cet amendement, nous étudions la question des ascendants. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer hier, mais pour ainsi dire en passant. Je pense en particulier au nombre effectif des ascendants qui pourraient être concernés, le cas échéant, par cet article. Il conviendrait donc, madame la ministre, que nous obtenions une réponse sur les problèmes éventuels posés par ce nombre important d’ascendants, eu égard aux dispositions qui vont être prises à travers ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Sur l’amendement n° 1870 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1893.
 Ça va « bretonner » à nouveau !
M. Bernard Deflesselles.
 Monsieur le président, j’ai été très étonné en entendant le rappel au règlement de notre collègue Mme Chapdelaine. Ce qui m’inquiète un peu, c’est que, si j’ai bien compris, elle parle au nom de Mme Guittet et de Mme Le Houerou, qui siègent parmi nous.
M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Le propre de la démocratie, c’est que chacun s’exprime. Or, il y a des attentes. Les gens me disent : « Mais ces socialistes qui ne parlent pas, quel est leur sentiment ? Sont-ils aux ordres ? » 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 « Ont-ils conservé une once d’esprit critique ? Ont-ils une personnalité, ou bien sont-ils simplement là pour appuyer sur des boutons ? » 
M. Marc Le Fur.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Laurence Dumont.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je pense que vous comprenez le sens de l’intervention de M. Le Fur…
M. le président.
 Le mieux, monsieur le président, si vous m’y autorisez, serait que je procède à un appel département par département, de façon à ce que l’on sache ce qu’il en est. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour la réponse que vous avez faite sur les aspects financiers de la question. Il n’en demeure pas moins que l’opinion souhaite savoir combien coûte une heure ou une nuit de séance.
 Pourquoi pas une minute ?
Un député du groupe SRC.
 Nous avons la chance d’avoir parmi nous M. Roman qui, en plus de ses qualités bien connues d’orateur sur ce sujet, est également notre excellent premier questeur – je n’ai vraiment pas lieu de m’en plaindre.
M. Marc Le Fur.

M. Arnaud Leroy.
(Sourires.)
 J’imagine qu’il va nous dire combien tout cela coûte – pas pour nous, mais pour l’opinion, car, à un moment donné, il faut savoir les choses.
M. Marc Le Fur.
 M. Roman aura l’occasion d’intervenir sur ce sujet à la fin de nos travaux sur ce texte ; une fois que nous l’aurons voté, nous ferons une explication, y compris du point de vue financier, sur le vote de la loi.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3594.
Votre nom est de circonstance, après cette série d’interpellations… 
(Sourires.)
 Je le répète, c’est une usurpation – de la même façon que cet article 4 en est une – que de me faire passer pour breton ! Je ne veux pas m’immiscer dans les débats régionaux…
M. Xavier Breton.
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Mme Genevard sur le « best of réac » qui a été publié soit par le Parti socialiste, soit par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, ce qui, nous le savons bien, revient au même.
Cela me semble tout de même très inquiétant. En effet, nous assistons à un « flicage » des mots et des pensées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Claude Perez.
 Nous assumons tout à fait, mais, voyez-vous, il y a deux pratiques. L’une consiste à échanger, à dire ce que l’on pense, à exprimer ses convictions et à argumenter ; l’autre consiste à créer des tribunaux et à dire ce qui est bien et ce qui ne l’est pas.
M. Xavier Breton.
 C’est la Stasi !
M. Philippe Cochet.
 Dans son principe même, ce « best of réac
M. Xavier Breton.

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut choisir entre la réaction et le progrès !
M. Jean-Claude Perez.
 Inclurez-vous dans ce « best of » la phrase de Michel Rocard, qui juge dangereuse l’adoption par des couples de personnes de même sexe ?
M. Xavier Breton.
 Laissez l’ambassadeur des Esquimaux où il est !
M. Jean-Claude Perez.
 Non, vous ne le ferez pas, parce que vous n’allez pas au bout, parce que vous êtes des lâches ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 3696.
M. le président.
 L’article 375-8 du code civil rappelle que les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure d’assistance incombent à ses père et mère.
M. Hervé Mariton.
Au passage, je rappelle que l’expression grammaticale « à ses père et mère » – sans « s » ! – est assez originale et renvoie à l’article 371, qui reprend dans le code le premier commandement.
 Le premier commandement ?
M. Arnaud Leroy.
 Oui, regardez comment le code civil est rédigé. Il est manifestement inspiré du premier commandement ! Personne ne peut raisonnablement dire le contraire.
M. Hervé Mariton.
Par ailleurs, comme Xavier Breton l’a rappelé, l’article traite aussi de l’obligation alimentaire des ascendants. La difficulté, je le rappelle, vient de la définition des ascendants, à la fois dans le texte, dans les conséquences du texte, et dans la vision de la société que vous portez, en particulier Mme Bertinotti lorsqu’elle évoque les familles.
Il y a un an à peu près, le laboratoire des idées du Parti socialiste, qui annonçait les choses plus clairement que ne le faisaient les discrètes professions de foi, avait validé l’idée d’homoparenté et celle de multiparenté.
Dans une configuration où il y a beaucoup de parents, la question se pose de savoir qui est concerné par l’obligation alimentaire. Le laboratoire des idées du PS avait répondu de façon très concrète et pratique : les deux premiers dans l’ordre chronologique. Lorsque j’explique cela dans les réunions, tout le monde s’esclaffe… Je regrette que l’Assemblée n’en fasse pas autant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
 Je n’ai pas pu défendre mon amendement, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Vous êtes arrivé quelques secondes trop tard.
M. le président.
 Il était avec les médias !
M. Jean-Claude Perez.
 Je vous donnerai un peu plus de temps pour la défense de votre prochain amendement.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Ce texte a été présenté par le Gouvernement. Mais force est de constater que, depuis le début de la discussion, ses membres ne nous disent pas la même chose. À cet égard, la journée de dimanche a été particulièrement révélatrice. Même le Premier ministre a dû intervenir depuis Phnom Penh pour siffler la fin de la récréation !
M. Patrick Hetzel.
À force de turpitudes, le Gouvernement est parvenu à faire de ce texte une succession de couacs. Ce qui était annoncé comme une grande avancée, un très grand texte, n’est finalement rien d’autre qu’un débat qui divise et laisse nos concitoyens songeurs et stupéfaits. Quand cesserez-vous de jouer aux apprentis sorciers ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons maintenant à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1872.
 Notre collègue Mariton a fait référence à un laboratoire d’idées proche du groupe majoritaire de la majorité. La multiplication des ascendants, due au fait que l’on modifie sensiblement les structures familiales, a un impact sur l’aide alimentaire et sur la définition des personnes à qui elle incombe. Je laisserai notre collègue Mariton terminer la citation, ce qui nous permettra d’obtenir une réponse du Gouvernement sur ce sujet. L’amendement est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1895.
M. le président.
 Un certain nombre de maires, mais aussi d’adjoints, officiers d’état civil, se sont regroupés dans le collectif « Les Maires pour l’enfance ». Voici ce qu’ils disent : « les officiers d’état civil ont été dans leur grande majorité heurtés par le mépris de leur fonction et de leur avis sur les questions touchant au mariage et à la famille. »
M. Marc Le Fur.
S’il y a des personnes concernées – et beaucoup d’entre vous sont maires ou adjoints –, ce sont bien ces officiers d’état civil qui, régulièrement, le vendredi et le samedi, effectuent des actes d’état civil. Ce qui m’a frappé lors de nos discussions, c’est à quel point ces actes les engagent, ces journées ont pour eux de l’importance. Ils ne font pas cela par automatisme, mais avec la conviction que la cérémonie qu’ils président est importante pour les jeunes mariés.
 Les « mariés », pas les « jeunes mariés » !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Vous avez raison, monsieur Le Bouillonnec. Cela sera décompté bien évidemment de mon temps de parole. Je partage votre sentiment et j’ai bien entendu votre propos à la tribune tout à l’heure.
M. Marc Le Fur.
Ils se demandent également quel doit être le rôle du Parlement, et si la conduite de l’État se résume à la simple application de promesses électorales numérotées. Promesses électorales toutes relatives, puisque le président Ollier nous a démontré que les engagements que l’on nous annonçait comme tels n’en étaient pas précisément. Les gens n’ont pas voté pour des promesses, mais pour un individu, dans lequel ils ont confiance. 
(« Avaient ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Ils en ont rejeté un autre !
M. Jean-Claude Perez.
 Je crains qu’ils aient de moins en moins confiance en lui. Écoutez les officiers d’état civil, maires et adjoints : la France profonde ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur l’amendement n° 1872 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2377.
 Je voudrais revenir sur un petit incident qui a émaillé l’après-midi. J’ai mis à profit la soirée pour rechercher dans le règlement intérieur la catégorie des « amendements poubelle ». Je n’ai rien trouvé, mais je me suis interrogé : je voudrais savoir, cher collègue Glavany, monsieur le questeur Roman, si ces amendements relèvent de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – la TOM – ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – la ROM ? Si tel est le cas, je voudrais savoir si l’Assemblée est assujettie au versement de ladite somme. J’aimerais alors que M. Roman nous explique quelles seraient les incidences financières de la tenue de séances de nuit. Pour le reste, mon amendement est défendu. 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
 Faire payer le dépôt d’amendements serait une bonne solution ! Nous n’aurions plus de problème quant au déroulement de nos séances… 
M. le président.
(Sourires.) 
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3596.
 Il est vrai que la libéralisation du marché du gaz aurait coûté très cher…
M. Xavier Breton.
Je voudrais revenir sur le « best of réac » car je ne serais pas très à l’aise si j’appartenais à un groupe qui, sur un site, désignait des députés en sortant leurs propos de leur contexte.
 C’est la Stasi !
M. Daniel Fasquelle.
 Tout cela est révélateur d’une certaine lâcheté, à l’image de l’article 4 sur lequel porte cet amendement. Encore une fois, vous n’osez pas appeler les personnes par leur état. Oui, deux hommes qui se marieront deviendront des « maris », deux femmes des « épouses », mais vous n’osez pas l’écrire.
M. Xavier Breton.
Vous préférez surfer sur les réseaux sociaux, en oubliant de dire que le débat a lieu ici. Débattez avec nous, cessez de fréquenter ces réseaux, nantis d’un sentiment de toute-puissance ! Vous êtes aveuglés par votre idéologie. Votre façon même de faire de la politique est révélatrice. Nous, nous acceptons le doute, car derrière ce que nous disons il y a des personnes et leur parcours. Il faut prendre le temps d’entendre le témoignage dont Annie Genevard faisait état tout à l’heure. Mais vous, vous êtes aveuglés par une idéologie, vous agissez au nom du progrès et de l’égalité mais le respect des personnes vous importe peu. Revenez à la société, revenez à la réalité ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 3708.
M. le président.
 Je termine rapidement ma démonstration. Le laboratoire des idées du Parti socialiste propose donc que l’on prenne les deux premiers parents dans l’ordre chronologique. Fragiliser de la sorte l’obligation alimentaire, qui est à la fois légitime et assez contestée dans notre pays, est quelque chose d’extrêmement périlleux. Ce serait reculer au moment où l’on réfléchit au financement de la dépendance. Par ailleurs, ce schéma de multiparenté fragilise la parenté en elle-même.
M. Hervé Mariton.
S’agissant du « best of réac », quelles sont les citations qui m’honorent ? J’ai posé la question : « Que répondrez-vous demain lorsque deux hommes réclameront un enfant sur leur propre patrimoine génétique ? » Vous savez très bien que des expériences avec des mammifères, certes très différents de l’homme, ont été menées dans ce domaine. Cela signifie que la science a mis en œuvre un certain nombre de pratiques qui permettent, à partir du patrimoine génétique de deux personnes de même sexe, d’engendrer un individu dans des conditions fertiles.
Vous-mêmes qui rappelez que ce sont l’évolution des temps, le sens de l’histoire et le constat de la réalité qui guident votre action, souvenez-vous de la réalité scientifique : 
E pur si muove
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Étienne Blanc.
M. le président.
 Alors qu’un débat politique sur un sujet d’une telle importance aurait dû être loyal et porter sur des idées de fond, le Gouvernement a tout fait pour qu’il soit tronqué et faussé, et ce à trois reprises. 
M. Étienne Blanc.
D’abord, mesdames les ministres, vous n’avez pas dit la vérité sur la GPA et la PMA.
 C’était la semaine dernière !
M. Arnaud Leroy.
 Vous avez d’ailleurs été recadrées vertement par le Président de la République, qui a été obligé d’écrire pour dire la vérité – tue par le Gouvernement. Vous avez aussi été recadrée par le Premier ministre, parce que vous mentiez et manquiez de sincérité.
M. Étienne Blanc.
Tout à l’heure, nous avons entendu un éminent représentant du Parti socialiste, président de la commission des lois, jurer la main sur le cœur que ses engagements électoraux avaient porté sur ce texte. Il aura fallu que Patrick Ollier produise un document incontestable qui démontre que M. Urvoas ne nous avait pas dit la vérité.
 Il n’est pas le seul !
M. Marcel Bonnot.
 En troisième lieu, il y a eu cette affaire du Conseil d’État. J’ai écouté avec attention le ministre des relations avec le parlement, dont on connaît les talents juridiques puisqu’il est avocat – ce qui est une qualité. Il nous a expliqué que le Gouvernement pouvait ne pas produire l’avis. Mais notre problème, ce n’est pas que le Gouvernement n’a produit l’avis, c’est qu’il ne l’a produit qu’à la majorité !
M. Étienne Blanc.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 1873.
 Nous attendons encore la réponse de Mme la ministre sur la fragilisation – ou non – de l’obligation alimentaire, mais je ne doute pas que nous l’aurons au cours de la soirée, nous avons le temps.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je continue pour ma part la lecture de la déclaration faite par M. Bernard Poignant, ancien député, conseiller du Président de la République François Hollande…
 Un homme remarquable !
M. Jean-Claude Perez.
 Moi qui l’ai connu aussi, cher collègue, je le confirme.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le 11 novembre 2012, M. Poignant se demandait donc si ce projet consistait à ouvrir un nouveau contrat entre deux personnes – la réponse était non ; s’il s’agissait d’une reconnaissance sociale de l’amour – la réponse était non. Je poursuis ma citation : « S’agit-il d’une question de filiation, donc des enfants ? La réponse est oui. Car le mariage entre deux personnes de sexe différent présuppose une filiation biologique, au moins quand elles sont en âge de procréer. Elles ignorent aussi si l’un des deux ou les deux sont stériles. Quand un enfant naît, le mari est présumé père et seulement présumé car l’enfant a pu être conçu avec un autre homme dans l’ignorance du mari. Quand le couple n’est pas marié, l’enfant est reconnu ou pas par le compagnon ou tout autre homme. Dans tous les cas de figure, il y a un père et une mère.
« Aujourd’hui l’adoption est possible dans un projet parental. L’enfant est alors accueilli par un père et une mère adoptifs. Ceux-ci peuvent lui cacher l’adoption, et il croira que ses deux parents d’accueil sont les parents biologiques. Ou il lui sera dit d’où il vient et il saura qu’il a ailleurs un père et une mère. L’adoption est également possible par une personne seule, homme ou femme. Dans ce cas, il manque l’un des deux. Mais l’enfant doit savoir qu’il a quelque part soit une mère, soit un père. »
 Sur l’amendement n° 1873 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1898.
M. le président.
 J’ai rappelé hier soir, avec un peu d’humour, que ce texte avait pour effet de supprimer les belles-mères, en les remplaçant par des beaux-parents 1 et 2. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Au théâtre, il y a ceux qui ne disent rien : on les appelle les hallebardiers, car, dans le théâtre classique, ils portaient les hallebardes. Mme Erhel est là mais ne dit rien, Mme Guittet est là mais ne dit rien non plus ; c’est Mme Chapdelaine qui parle au nom de tout le monde. Je vais donc lui répondre, car j’ai sous les yeux sa profession de foi ! 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2378.
M. le président.
 Faute d’avoir une réponse sur la qualification des amendements-poubelles, je voudrais revenir sur la nouvelle catégorie d’articles apparus hier après-midi dans votre novlangue juridique : les articles sexués. J’aimerais que le rapporteur nous précise sa pensée sur ces articles sexués et qu’il nous indique avec quelle balayette il entend les traiter. Mon amendement est ainsi défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3597.
M. le président.
 Nous constatons une certaine fébrilité chez nos collègues socialistes, qui sont tous en train de réfléchir à ce qu’ils avaient écrit dans leurs professions de foi. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais revenir sur le « best of réac », car cela n’a rien d’anodin. Il témoigne d’une conception de la politique qui n’est pas la nôtre, les Françaises et les Français qui suivent nos débats doivent en avoir conscience. Ce procédé, mes chers collègues, illustre votre manque de courage, comme votre article 4 qui, au-delà de ses aspects juridiques, exprime le même manque de courage, puisque vous ne nommez pas les personnes par leur vrai nom. Ce procédé révèle aussi votre prétention, votre arrogance, qui consiste à dire : « Nous avons la vérité, mais eux, regardez-les ! » Nous connaissons bien ces techniques.
 Lâcheté, prétention, arrogance : on a bien fait de venir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Mais, mes chers collègues, dans quelle catégorie placerez-vous les propos de notre rapporteur, qui indiquait que le Préambule de la Constitution de 1946 se référait à la mère qui avait porté l’enfant, et non à celle ayant un lien de filiation avec lui ? Cela s’appelle une mère porteuse, et le rapporteur a donc dit que la Constitution de 1946 prévoyait les mères porteuses, ce qui n’a choqué personne ! Cela nous choque, nous, profondément, car nous considérons la gestation pour autrui comme une atteinte à la dignité des personnes, une instrumentalisation du corps, qui conduit inéluctablement à sa marchandisation ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames et messieurs les députés, au lieu de lancer des procès sur les réseaux sociaux, venez débattre avec nous !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 En tant que nouveau député, j’ai été un peu surpris par les propos dédaigneux du président de la commission des lois à l’égard des députés qui, comme nous, essaient de travailler dans cette assemblée, comme si seule sa parole avait une valeur ici. Laisser croire aux Français que notre cause est perdue est dommage ; cela laisse présager que nous allons vivre pendant cinq ans sous le règne de la pensée unique du Gouvernement…
M. Jean-Pierre Barbier.
 Qu’est-ce qui s’est passé pendant dix ans ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 Mais la vérité d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier, ou expliquez-moi pourquoi, lorsque vous avez voté le PACS en 1999, vous avez accepté de voter un sous-mariage que vous dénoncez aujourd’hui. 
M. Jean-Pierre Barbier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais vous, vous n’avez pas évolué !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Le débat que nous avons-nous a permis de mettre en lumière vos contradictions, vos hésitations, la confusion et enfin le silence du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Barbier.
Confusion car, lorsque nous vous parlons de filiation, vous nous répondez parentalité ; lorsque nous vous parlons de PMA, progrès thérapeutique énorme pour les couples stériles, vous nous répondez PMA de convenance. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 IVG de convenance, contraception de convenance…
Mme Marie-George Buffet.
 Confusion également à propos du nom patronymique et de la famille, qui vont connaître par votre faute des évolutions dramatiques.
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à M. Hervé Mariton pour répondre au Gouvernement et à la commission, puisqu’il n’a pas pu défendre son amendement.
M. le président.
 Vous m’avez en effet oublié, alors que j’essaie d’être présent dans ce débat…
M. Hervé Mariton.
L’article 377 concerne la délégation de l’autorité parentale. N’était l’architecture globale du projet du Gouvernement, cela ne poserait pas énormément de problème, car il s’agit exactement du type d’article qui s’intègre à notre projet et qui pourrait être amélioré pour les couples dont nous parlons et les enfants dont ils ont la charge. Mais vous procédez par mimétisme et analogie, vous interdisant d’améliorer les choses.
Je me permets par ailleurs une observation à Mme la garde des sceaux à propos du théâtre. Puisque Labiche a été cité, je vous renvoie à une conférence remarquable donnée par le président Burgelin sur Labiche, dont l’un des illustres personnages n’est autre que Nina Mariton… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Chers collègues de l’opposition, vous avez déposé trop d’amendements, et vous ne savez plus comment les défendre.
Mme Marie-George Buffet.

M. Arnaud Leroy
 Absolument !
M. Jean-Claude Perez.
 Nous tombons maintenant dans le mauvais théâtre de boulevard, monsieur Le Fur. Vous nous avez parlé des belles-mères ; sans doute votre prochaine intervention portera-t-elle sur l’adultère et les amants dans le placard !
Mme Marie-George Buffet.
Vous nous parlez de l’histoire de la famille. Oui, nous sommes contre les mères porteuses 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) 
Et puis les femmes ont enfin acquis le droit de choisir leur maternité, le droit à la maîtrise de leur corps. Ce n’est pas le droit à l’enfant, c’est le droit pour une femme et un homme, pour deux femmes ou pour deux hommes de décider qu’ils vont construire un projet commun avec un enfant qu’ils vont éduquer, protéger et à qui ils transmettront de l’amour.
 C’est ça, le problème !
M. Bernard Accoyer.
 Vous ne vous souciez pas de l’intérêt des enfants, vous voulez simplement protéger votre idée du mariage, qui se résume à l’alliance d’un homme et d’une femme dans le but de procréer ! Mais le mariage, ce n’est pas ça. Aimer un enfant, défendre ses intérêts, c’est avant tout faire en sorte que cet enfant ait été choisi, qu’on ait choisi de l’aimer et que l’on se donne les moyens de le protéger.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est le plaisir personnel !
M. François Rochebloine.
 Pour cela, il n’y a pas de différence entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1901.
 Je voudrais évoquer ici la forte personnalité d’une femme qui fut ministre de François Mitterrand et dut subir, dans certaines circonstances, des attaques sans doute très injustes. Aujourd’hui, courageusement, alors qu’elle est issue de la gauche, elle prend des positions on ne peut plus claires. Je veux parler de Georgina Dufoix, qui déclare : « Les statuts de mère et de père ont un impact dans l’intime de notre être. Il ne s’agit pas seulement d’un statut juridique. Ce sont des notions profondes et délicates qui nous structurent individuellement, dans le rapport aux autres, à la fois entre le père et la mère eux-mêmes, et dans la relation aux enfants et à la société dans son ensemble. »
M. Marc Le Fur.
« Si François Hollande avait posé la question suivante : Êtes-vous d’accord pour supprimer les mots de père et mère dans le droit civil français et les codes qui régissent la famille ? Les Français s’y seraient opposés », estime l’ancienne ministre. « Nos concitoyens n’ont pas compris que derrière le mariage des homosexuels, c’est la théorie du genre qui est insufflée dans la société française ».

M. Bernard Deflesselles
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 « Cette théorie qui vient des États-Unis estime qu’hommes et femmes sont interchangeables. »
M. Marc Le Fur.
Voilà : tout est dit, avec courage et détermination. Elle était le 13 janvier à la manifestation et sera présente le 24 mars dans ce grand rassemblement qui unira les Français dans leur diversité pour dire leur attachement à la famille ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Bravo Georgina !
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°2379.
M. le président.
 Puisque nous en sommes aux citations, je me permets de vous soumettre les propos, – sans donner son nom, car je ne voudrais pas la mettre dans l’embarras, mais peut-être certains la reconnaîtront-ils – d’une excellente député-maire qui siège sur les bancs du groupe socialiste et qui déclarait il y a quelque temps : « Au nom de l’égalité des droits entre adultes, faut-il créer par la loi des inégalités entre enfants ? »
M. Philippe Gosselin.
Cette phrase résume particulièrement notre débat de ce soir ainsi que la teneur de cet amendement. Loin d’être un combat d’arrière-garde, l’ archaïsme contre le modernisme , le refus majoritaire de ce droit à l’adoption bafouant celui des adoptés pourrait préfigurer les nouveaux types de conflits provoqués par un individualisme croissant qui réduit la société au jeu de revendication des droits.
 Très bien.
Mme Nicole Ameline.
 Tel est l’enjeu de ce que nous votons en ce moment, un individualisme forcené qui, et je m’en étonne, chers collègues de gauche, nuira à terme non seulement au pacte républicain, mais à la République dans son ensemble. J’aurais l’occasion d’y revenir.
M. Philippe Gosselin.
Sur l’amendement n° 1901 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3626.
M. le président.
 Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Gosselin pour savoir si la phrase prononcée par cette députée socialiste figurera dans le « best of réac » ? 
M. Xavier Breton.

Madame Buffet, vous dites que l’enfant est un projet. Non, madame, l’enfant n’est pas un projet, en tout cas, ce n’est pas qu’un projet. Vouloir réduire un enfant à un projet conduit à l’assistance médicale à la procréation pour convenance personnelle 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
 Un enfant, c’est une intention. On choisit d’avoir un enfant. Il ne naît pas dans les salades ! Rien à voir avec la Vierge Marie !
Mme Marie-George Buffet.
 Lorsqu’un enfant ne dépend que du bon-vouloir des adultes, tout est permis, toutes les techniques sont permises. Peut-être avez-vous une conception de la personne différente de la nôtre ? Sans doute, mais au moins nous, nous assumons. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En réduisant un enfant à un projet, c’est la logique techniciste qui est à l’œuvre, laquelle conduit à faire primer le désir des adultes. C’est une manière de se servir de la science et de l’utiliser ; c’est ce qui nous sépare de vous comme de nos collègues britanniques. Car nous, nous sommes fiers de ne pas être utilitaristes. Pour nous, la fin ne justifie pas les moyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est notre exception philosophique française et nous en sommes fiers. Vous, vous êtes en train de vendre votre âme aux Anglo-Saxons, aux Américains et leur théorie du genre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 N’importe quoi.
M. Jean-Claude Perez.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3725.
M. le président.
 L’article 377-1 du code civil porte sur la délégation de l’autorité parentale. Lorsque le Gouvernement dit qu’un article-balai est un article d’interprétation, ce n’est pas le cas. Nous sommes vraiment dans un pur décalque, dans une analogie.
M. Hervé Mariton.
Avec notre approche, notre projet, nous aurions permis d’améliorer ce dispositif. Loin d’être parfait, le dispositif de délégation de l’autorité parentale mérite d’être amélioré. Par votre vision totalement conservatrice, statique, mimétique, telle que Damas l’aurait récusée, vous vous empêchez d’améliorer la délégation de l’autorité parentale.
Madame Buffet, un enfant ce n’est pas simplement une liberté. C’est surtout une responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Allez, Marie-Chantal !
M. Jean-Claude Perez.
 Je souhaite revenir sur ce grand débat de société, ce texte qui bouleverse notre civilisation et qui entraîne un changement important.
Mme Véronique Louwagie.
Depuis plusieurs mois, nous avons demandé la mise en place d’une commission spéciale, cela nous a été refusé. Nous avons demandé un grand débat national. Nous avons soutenu l’idée d’un référendum. À chaque fois, il a été répondu que le débat aurait lieu dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, vous qualifiez nos amendements d’amendements « poubelle », qu’ils sont trop nombreux. Pourtant, le débat devait avoir lieu dans l’hémicycle ! Le groupe socialiste ne contribue guère à animer le débat. Reconnaissez au moins que c’est grâce au groupe UMP que le débat s’organise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 La GO du Club Med !
M. Jean-Claude Perez.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1881.
 Je poursuis la lecture de la déclaration de notre excellent ancien collègue Bernard Poignant, aujourd’hui conseiller du Président de la République François Hollande.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le 11 novembre 2011, Bernard Poignant déclarait : « Quelle que soit la façon dont on prend la question, il faut se rendre à l’évidence. Tout enfant a un père et une mère. Il ne peut pas être élevé par eux s’ils sont séparés, décédés ou si la société les a arrachés à leurs parents au nom de leurs droits ou encore s’ils se trouvent dans un foyer de deux hommes ou de deux femmes. Mais de toute façon, ils existent. Voilà pourquoi le projet de loi va entraîner beaucoup de discussions, beaucoup d’interrogations et mérite autant de consultations et de débats que nécessaire afin d’entraîner une acceptation de la société. Certains partent du seul droit des adultes au nom de leur liberté et de l’égalité. D’autres partent des enfants au nom d’une idée de leur construction et aussi de l’égalité 
(Mme Louwagie quitte l’hémicycle sous les exclamations des députés du groupe SRC) 
 Au revoir, madame Louwagie !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 S’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 Je reprends le début de ma phrase. 
M. Jean-Frédéric Poisson.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je vous laisse dix secondes supplémentaires.
M. le président.
 « Certains partent du seul droit des adultes au nom de leur liberté et de l’égalité. D’autres partent des enfants au nom d’une idée de leur construction et aussi de l’égalité car tous doivent savoir qu’ils sont issus d’un père et d’une mère. »
M. Jean-Frédéric Poisson.
« Ce principe d’égalité va d’ailleurs trouver ses limites. Deux femmes peuvent chacune avoir un enfant par rapport naturel ou procréation médicalement assistée. Deux hommes ne le peuvent pas. Voilà au moins un constat difficile à contester. » Je poursuivrai la citation au cours d’un prochain amendement.
L’amendement n° 1881 est ainsi défendu.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1906.
M. le président.
 Écoutons le monde associatif. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) 
J’en veux pour preuve les déclarations de l’association Familles de France. « Les associations savent d’expérience que le fait de multiplier les filiations ne sécurise plus l’enfant. Ce qui le sécurise, c’est avant tout la stabilité. Il ne faut pas négliger l’aspect identitaire de la filiation qui ouvre des possibilités de prendre le nom – que vous voulez casser –, la nationalité du parent. »
« Il n’est pas rare que les associations constatent des situations de détresse qui existent chez les enfants originaires de situations d’adoption, mais ce phénomène est connu également pour les enfants issus de PMA. Le droit de principe est différent de l’accès de droit en fait. »
J’ai un peu de mal à déchiffrer la suite… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il ne sait même pas lire !
M. Jean-Claude Perez.
 Je reprends. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
« Accorder à tous les couples la possibilité d’adoption conjointe est une chose, mais pour autant, il faut privilégier dans l’adoption les couples qui assurent les conditions de stabilité à ces enfants. Il faut, en particulier, tenir compte de situations de famille qui, depuis des années bien souvent, ont constitué un projet d’adoption pour accueillir de jeunes enfants. » Je suis convaincu que notre but, c’est de faire leur bonheur et de permettre à ces enfants de s’épanouir dans ces familles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Claude Perez.
Su l’amendement n° 1881 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2380.
M. le président.
 Veuillez excuser notre collègue Le Fur : car son papier était écrit en langue vernaculaire. Dans l’attente de la validation, de la constitutionnalisation ou de la ratification, que sais-je encore, des langues régionales, il assurait une traduction simultanée. 
M. Philippe Gosselin.

Mais j’en viens à mon amendement. Le pacte républicain est en danger, ai-je dit tout à l’heure. L’individualisme nous guette, mes chers collègues. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), 
 On continue !
M. Arnaud Leroy.
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Monsieur Perez, on n’est pas au stade de France !
M. le président.
 Rassurez-vous, la droite est là pour vous rappeler cette œuvre collective ! Vous tombez, mes chers collègues, dans l’individualisme et sans vous en rendre compte, vous êtes en train d’abattre ce qui fondait le pacte républicain, ces grandes lois de la III
M. Philippe Gosselin.


(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, mes chers collègues, je voulais vous le dire avec solennité. Par cette loi, par ses développements, par le jeu de dominos que vous avez mis en place, c’est l’ensemble de l’œuvre collective que vous mettez à mal. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3629.
M. le président.
 Soit vos silences sur l’article 4 traduisent votre trouble et vos incertitudes 
M. Xavier Breton.
(« Non ! »sur les bancs du groupe SRC), 
Je souhaite poser une question à Mme la garde des sceaux, au rapporteur et au président de la commission des lois. On peut se demander si le recours à cet article-balai ne constitue pas une violation de l’étude d’impact du projet de loi.
Page 26 de l’étude d’impact, sous les titres : « Incidences de la réforme sur les autres branches du droit civil » et « Nécessité d’adaptation des termes », on peut lire :
« S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu’ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. »
Un peu plus loin, on lit : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l’application à tous les couples ».
Nous voyons là toutes les contradictions entre la technique légistique qui comme l’indiquait Mme la garde des sceaux s’applique aux cas strictement nécessaires et la technique de l’article-balai qui va au-delà du strictement nécessaire dans la mesure où il concerne tous les articles.
Je comprends mieux l’embarras de Mme la garde des sceaux. Notre collègue l’a fait remarquer dès le départ, cet article va trop loin ou pas assez loin. La notion du « strictement nécessaire » telle qu’elle est définie dans l’étude d’impact est-elle contredite par l’article-balai ? Je vous pose la question madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois,– si vous avez l’obligeance de vous exprimer sur le fond du projet de loi –, et monsieur le rapporteur. Nous attendons votre réponse.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3743.
M. le président.
 Le problème de l’article-balai est qu’il ne fait l’objet d’aucune évaluation de sa bonne adaptation : il vient après la présentation du texte du Gouvernement et la discussion en commission.
M. Hervé Mariton.
S’agissant de l’article L. 377-2, qui concerne les conditions de délégation de l’autorité parentale, un travail d’évaluation et d’impact aurait permis de distinguer les possibilités d’amélioration de sa rédaction. Sur ce point, l’Assemblée peut être unanime : il y a matière à améliorer les dispositions relatives aux délégations d’autorité parentale. Cela vaut pour tous les enfants, qu’ils vivent avec un couple de même sexe ou avec un couple hétérosexuel. Par la méthode même que vous avez suivie, l’Assemblée s’interdit de toute réflexion sérieuse. Je trouve cela très dommage.
J’ajoute, monsieur le président, qu’un membre de la majorité a jugé utile de ponctuer la fin de l’intervention de notre collègue Marc Le Fur d’un très sonore « Amen ! ».
 Je l’ai bien repéré !
M. Bernard Deflesselles.
 Vous pouvez dire ce que vous voulez dans l’hémicycle, moi, je ne trouve pas ça très heureux.
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 À ce stade de nos débats, je voudrais venir au secours de la vieille Angleterre. Nos collègues britanniques vont seulement commencer dans quelques jours leur travail d’amendement en commission puisque le projet de loi lui-même est loin d’être définitivement voté. Rappelons en outre que la loi de 2008 sur l’embryologie et la fertilité humaine votée par le Parlement britannique a conservé les termes de « père » et de « mère », de même que le projet de loi actuellement étudié conserve les termes de « mari » et de « femme ». Il ne vaudra du reste que pour l’Angleterre et le pays de Galles et non pour l’Écosse et l’Irlande du Nord.
M. Nicolas Dhuicq.
Dans tout être humain, il y a un désir d’immortalité, de perpétuation. Je crois que vous êtes en train de donner la primauté à ce désir d’immortalité, de fécondité à tout prix, de perpétuation à tout prix au détriment de celui qui est ainsi engendré. Ce faisant, vous confondez l’engendrement, l’enfantement avec la création ex abrupto d’individus, qui seront hors sol. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1882.
 Nous avons évoqué les associations familiales, je citerai d’autres sources. Je pense en particulier au pédopsychiatre Pierre Levy-Soussan qui a souligné qu’il fallait se méfier de l’axe juridique et privilégier l’axe psychique. « On a besoin d’un père et d’une mère. Un enfant élevé par deux hommes, certains disent que cela peut marcher, nous, nous ne le pensons pas. Ce qui ne marche pas, c’est d’affirmer à un enfant qu’il a deux pères, parce que ce n’est pas possible, ou deux mères, parce que ce n’est pas possible non plus. On ne peut pas être issu de deux hommes ou de deux femmes ». C’est pourtant ce que vous allez tenter de nous imposer par cette loi absurde. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. Dominique Tian.
Sur l’amendement n° 1882 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Lassalle, voudrez-vous intervenir après que le Gouvernement a donné son avis sur les amendements en discussion ?
 Oui, monsieur le président. 
M. Jean Lassalle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est une intervention attendue !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1909.
M. le président.
 Alors que Georgina Dufoix et Michel Rocard ont été cités, permettez-moi d’en appeler à Lionel Jospin. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le mari de Mme Agacinski !
M. Philippe Gosselin.
 On attend Mitterrand avec impatience !
M. Michel Pouzol.
 Voici ce qu’il dit à propos du projet de loi du Gouvernement : « C’est la position de mon parti et donc je la respecte. Ce n’était pas la mienne au départ, ajoute le Premier ministre venu évoquer à Canal Plus les rapports de la commission sur la rénovation de la vie politique. L’idée fondamentale est que l’humanité est structurée entre hommes et femmes et pas en fonction des préférences sexuelles. » Il ne reprend pas non plus à son compte la formule de « mariage pour tous » utilisée par le Gouvernement : « Je ne sais pas ce qu’est le mariage pour tous au moment où, non seulement beaucoup de gens se pacsent ou vivent ensemble sans se marier mais où beaucoup de mariages se défont ». « Il faudrait employer une expression plus précise : “mariage offert aux couples homosexuels”. »
M. Marc Le Fur.
Il est exactement sur la ligne défendue par bon nombre de nos collègues, à savoir qu’il faudrait trouver une solution parce que certaines réalités existent, sans pour autant remettre en cause l’essentiel, c’est-à-dire le mariage et la famille. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2381.
M. le président.
 J’évoquais le pacte républicain qui était mis à mal. Des forces religieuses et philosophiques se sont engagées dans ce pays pour essayer de défendre ce qui peut l’être encore.
M. Philippe Gosselin.
Je ferai une nouvelle citation : « L’engagement des religieux dans ce conflit si moderne ne s’explique pas d’abord par le biblisme ou par naturalisme » – je sais que cela nous a été reproché ici – « mais parce qu’ils font partie, avec d’autres, des derniers défenseurs des faibles et des sans voix, pénalisés par ce social-individualisme en vogue. Ils ne sont pas sur l’homoparenté en contradiction avec leurs propos sur les Roms, les sans-logis, les vieux ou les malades mais dans la même logique qui fut longtemps celle de la gauche ». Voici, je crois, une belle reconnaissance de ce que vous avez fait, chers amis de la majorité, pendant des décennies. Et je peux vous dire que ces propos sont signés par des gens qui s’y connaissent puisqu’il s’agit d’Eric Conan et Jean-Dominique Merchet, respectivement directeur délégué et directeur de la rédaction de 



Je considère que mon amendement est défendu, monsieur le président.
 Tout ça pour ça !
M. Jean-Claude Perez.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3631.
M. le président.
 « C’est un mariage offert aux couples homosexuels » : si un député de l’UMP avait prononcé une phrase pareille, il aurait été propulsé en tête du « best of réac ». Le problème, c’est qu’elle est de Lionel Jospin. Qu’allez-vous en faire ?
M. Xavier Breton.
 Vous pouvez vous la garder !
M. Jean-Claude Perez.
 J’aimerais revenir sur l’article 4 et l’article 4 
M. Xavier Breton.

Je voudrais interroger à la fois M. le président de la commission des lois, s’il veut bien nous donner son avis sur le fond du texte, et M. le rapporteur. L’étude d’impact indiquait – je le répèterai jusqu’à ce que vous nous fournissiez la réponse qui est sans doute en train d’être préparée : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement le « père » ou la « mère » et de permettre qu’ils puissent ainsi aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » L’étude d’impact précise bien : « les seules adaptations strictement nécessaires ». L’amendement-balai a balayé beaucoup trop large : il induit un risque d’incertitude juridique. C’est ce qui explique le mutisme de Mme la garde des sceaux.
Mais vous, monsieur le rapporteur, qui avez proposé cet amendement dans le cadre des travaux de la commission, expliquez-nous comment vous l’articulez avec cette étude d’impact. Selon vous, existe-t-il ou non un risque juridique ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3825.
M. le président.
 Sur l’autorité parentale, je renouvelle mon observation que l’on aurait pu faire preuve de davantage d’inventivité. Mme la garde des sceaux, vous nous invitiez hier à un peu de folie.
M. Hervé Mariton.
 L’hybris !
M. Nicolas Dhuicq.
 Mais, malheureusement, le Gouvernement a manqué totalement de folie créatrice dans la préparation de ce texte. Il apporte une réponse minimaliste à la demande des couples de même sexe. Le Gouvernement et la majorité auraient pu essayer d’inventer quelque chose d’ambitieux, d’adapté, qui aurait rencontré le soutien de l’ensemble de la communauté nationale. Las, il a fait le choix de dupliquer plutôt que d’inventer. Il a fait le choix d’imiter plutôt que d’être ambitieux. Il a fait le choix de diviser plutôt que d’unir. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. le président.
 Quel contraste avec la façon dont ont été élaborées la loi Leonetti ou les lois sur la bioéthique.
M. Pierre Lequiller.
Rappelons les quatre piliers sur lesquels elles ont été construites.
Premièrement, la consultation : il s’est agi de recueillir l’avis du Comité consultatif national d’éthique et d’organiser des états généraux dans toute la France.
Deuxièmement, une discussion ouverte : on a considéré que personne ne détenait toute la vérité et que c’est à travers le débat que celle-ci pouvait émerger.
Troisièmement, la transparence contrairement à ce qui s’est passé avec le présent projet de loi dans lequel la PMA a été intégrée initialement pour être ensuite retirée et réintégrée enfin dans un autre texte à l’automne. De plus, on ne nous pas a caché l’avis du Conseil d’État, dont l’absence de prise en compte vous a conduit à des fautes juridiques, comme l’amendement-balai.
Quatrièmement : le vote en conscience.
Voici ce qui a permis la réussite de ces lois.
Sur un texte qui concerne la vie, le don de la vie, l’enfant, sa mère, l’adoption, la PMA, la GPA, par idéologie, vous avez cherché, non pas à agir dans l’intérêt de la France, mais à défendre une théorie fausse, surréaliste, dangereuse, la théorie du genre, qui privilégie l’orientation sexuelle par rapport à la différence des sexes, comme le disait Lionel Jospin à l’instant. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je ne sais pas si vous avez remarqué, mais il ne siège pas dans cet hémicycle !
M. Alexis Bachelay.
 La différence entre l’homme et la femme, leur complémentarité, vous la voulez en politique, notamment lors des élections cantonales, vous la voulez dans les entreprises, vous la voulez dans la société, mais vous n’en voulez pas pour ce qui est le plus sacré, le mariage, la vie et le don de la vie. 
M. Pierre Lequiller.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Jean Lassalle. 
M. le président.
(« Ah ! » sur tous les bancs.)
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des moments dans la vie où l’on ferait certainement mieux de se taire. 
M. Jean Lassalle.
(Sourires.)
 C’est sûr !
M. François Rochebloine.
 C’est ce que j’aurais peut-être dû faire tout à l’heure mais je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’occasion de parler. Non-inscrit, je vivais ces jours derniers en m’interrogeant sur le point de savoir s’il ne fallait pas que j’essaie quand même de parler. Au fond, je me demandais si le choix que j’avais fait en pleine connaissance de cause de ne pas avoir droit au débat était juste ou pas. Il n’est pas simple d’être non-inscrit et d’avoir en même temps le sentiment de représenter une petite part d’une sensibilité politique de son pays. Une petite part qui a d’ailleurs bien évolué : je crois que si j’étais intervenu il y a dix ou quinze ans, cela aurait été beaucoup plus facile pour moi si le mouvement auquel j’appartiens était resté à la place qu’il occupait. 
M. Jean Lassalle.
(Rires sur tous les bancs.)
Monsieur le président, je sais que vous m’accordez deux minutes, mais vous savez bien que ce sont les préliminaires qui prennent le plus de temps. 
(Mêmes mouvements.)
Je vous remercie donc de me donner la parole et de permettre à un député qui est élu comme tous les autres, représentant de la nation, de donner son sentiment.
 Accouche !
M. François Rochebloine.
 Je n’accouche pas tout de suite, il faut que je fasse ma grossesse avant ! 
M. Jean Lassalle.
(Rires sur plusieurs bancs.)
Je suis à la fois déchiré par le choix que je vais devoir faire, comme mes collègues, dans quelques jours, et empreint d’enthousiasme.
Je suis déchiré parce que, forcément, c’est un changement très profond, comme nous en avons connu trois ou quatre, considérables, au cours de ces trente dernières années. Il se trouve que je ne les ai pas tous vécus comme député ; mais ils étaient pour moi plus faciles – et je ne dis pas cela parce qu’ils appartiennent au passé.
Ce débat – c’est ce qui pour l’instant me rend enthousiaste – nous rappelle que nous sommes dans un pays révolutionnaire – il faut me laisser parler un peu ; sinon, il ne fallait pas me laisser commencer ! 
(Sourires.)
La France est un pays révolutionnaire. Nous aurions pu faire les choses tranquillement et, peut-être, mettre sur pied l’union qui aurait permis de ne pas toucher au mariage – nous aurions par conséquent évité ce débat, lequel est extraordinairement suivi, comme je le constate depuis deux heures sur les sites sociaux : tout le monde s’y retrouve ! – et, en même temps, de reconnaître la totalité des droits à ceux qui en sont dépourvus, par le biais d’un nouveau dispositif que l’on aurait par exemple appelé l’union.
Je ne pense pas que nous prenions cette orientation. Il faut donc tenir compte des réalités.
 Cher collègue, il faut conclure.
M. le président.
 Oui, je vais conclure. Tout d’abord, ce dont nous parlons constitue un engagement du Président de la République, pris lors de sa campagne électorale.
M. Jean Lassalle.
Ensuite, nous aurions eu la possibilité – parce que nous avons bien senti croître l’émotion dans le pays – de nous en sortir par le référendum. Mais je ne pense pas que nous prenions cette voie.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Maintenant que le changement est en train de se faire, je pose personnellement deux questions : d’abord, celle du rôle futur de la femme. J’espère qu’au pays des droits de l’homme, nous saurons trouver une solution car, pour l’instant, cette question n’est ni posée, ni inscrite…
M. Jean Lassalle.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je finis, monsieur le président.
M. Jean Lassalle.
 Vous avez bénéficié de deux fois plus de temps qu’un intervenant normal, donc il faut conclure !
M. le président.
 Ce n’est pas un intervenant normal, c’est un non inscrit !
M. Philippe Gosselin.
 Il est tout seul !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je suis tout seul ! Le rôle de la femme me paraît donc être une très grande question.
M. Jean Lassalle.
Quant à l’adoption, dont je me suis occupé plus de dix ans dans mon département, j’ai constaté qu’elle suscitait beaucoup plus d’engouement il y a quelques années, parce qu’aujourd’hui chacun veut savoir à tout prix d’où il vient.
 Merci, monsieur Lassalle.
M. le président.
 Je finis ! Je veux par conséquent vous dire que je vais continuer à vivre ce débat de toutes mes forces, après vous avoir remercié de m’avoir donné la parole.
M. Jean Lassalle.
Je prendrai ma décision comme tous mes concitoyens le moment venu, parce que je veux vivre ce débat jusqu’au bout comme un député citoyen, qui jusqu’au dernier moment aura réfléchi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous pouvez remercier tous vos collègues, qui ont fait preuve de patience !
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1882, 1909, 2381, 3631 et 3825.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°1884.
M. le président.
 Je crains qu’après les propos extrêmement poétiques de notre collègue Lassalle, les miens ne vous semblent plus rudes ; ils ont moins de poésie.
M. Dominique Tian.
Je reviens sur la situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe, car c’est un vrai sujet de préoccupation.
J’ai notamment lu une étude d’une maître de conférences en droit privé de l’université d’Évry, Aude Mirkovic, qui dit que le bouleversement du droit de la famille qu’entraînerait la redéfinition du mariage et de la filiation pour inclure les époux et les parents de même sexe, est souvent invoqué comme le prix à payer pour sécuriser la situation des enfants élevés par des personnes de même sexe, comme si cette situation exigeait que le partenaire du même sexe du père ou de la mère soit reconnu comme un parent. Or, ce n’est pas le cas, il s’agit d’une mauvaise idée, voire d’une idée fausse.
Nous ne souhaitons pas retenir ce qui nous semble être une fausse idée, d’où cet amendement proposé par M. Poisson et moi-même. Je pense que nous avons au contraire besoin d’une sécurité juridique renforcée par le fait qu’il existe un papa et une maman.
Sur l’amendement n° 1884 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1913.
 Sylviane Agacinski a été à plusieurs reprises citée dans cette enceinte, avec raison ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Après Lionel Jospin, nous citons son épouse : c’est la parité !
M. Philippe Gosselin.
 Voilà ce qu’elle écrit, lorsqu’on lui dit : « attention la France ne sera pas moderne si elle ne suit pas la mode ! ».
M. Marc Le Fur.
Non, répond-elle, « la France n’est pas en retard ! Elle est en avance sur la protection par la loi de la dignité des personnes et de leur corps. »
En posant la question des mères porteuses, son livre, dont je ne vais pas donner la lecture intégrale – à moins que vous ne le souhaitiez, monsieur le président ?
 En deux minutes…
M. le président.
 Je connais la lecture rapide ; mais elle est muette.
M. Marc Le Fur.
Voilà ce qu’écrit également Sylviane Agacinski : « La barbarie a toujours été moderne, toujours nouvelle, toujours actuelle. Nous progressons parfois vers elle sans le vouloir, aveuglés par les progrès de la puissance technologique, et les ruses du marché. Voilà les éléments qui vous guident : les pseudo progrès, les ruses du marché. Tout est possible, tout doit être possible pour satisfaire la demande de l’individu, jusqu’à la production d’enfants en laboratoire ; mais à quel prix ? »
Mes chers collègues, méditez sur ces éléments majeurs : à quel prix, tout cela ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2382.
M. le président.
 Je voudrais continuer la citation des excellents auteurs dont je parlais tout à l’heure, Éric Conan et Jean-Dominique Merchet, parce que je la trouve très éclairante et parfaitement adaptée à notre situation et à l’amendement que je souhaite défendre.
M. Philippe Gosselin.
« Une liberté des mœurs, qui met autrui à sa disposition… » – il me semble qu’ils visent expressément la gestation pour autrui et l’adoption ; mais nous y reviendrons au cours de la soirée, car il y a sans doute des lecteurs éclairés de 

 Quelle honte !
M. Pierre Lequiller.
 Mes chers collègues, je me demande si vous n’êtes pas en train de trahir votre idéal d’une œuvre collective, et je me demande, en allant à l’extrême, – cela ne vise pas tant le mariage que la révolution de l’adoption et de la filiation que vous souhaitez adopter – je me demande si vous n’êtes pas en train de vendre votre âme…
M. Philippe Gosselin.
 Au diable ?
M. Christophe Caresche.
 …à l’oncle Jack, au néolibéralisme, et pour tout dire à une pensée anglo-saxonne dont je ne me sens pas particulièrement fier. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3633.
M. le président.
 Je voudrais remercier notre collègue Lassalle, car il a bien montré qu’il avait des interrogations, que nous partageons, sur la place de l’homme et de la femme : existe-t-il ou non une altérité ou une complémentarité ? Ce sont de vrais débats.
M. Xavier Breton.
Le problème porte aussi sur l’adoption. La question se pose bien sûr concernant un droit que l’on peut accorder à certains ; mais sous quelles conditions ? L’on sait que les conseils généraux doivent beaucoup réfléchir sur ce sujet.
Notre collègue Lassalle a également rappelé, et nous en sommes tout à fait d’accord, que les débats sont très suivis sur les réseaux sociaux. Cela est très important, car chacun peut ainsi constater qu’il existe une volonté d’échange – du moins de notre côté, car nous attendons beaucoup de réponses, tant juridiques que sur le fond.
Par ailleurs, M. Lassalle a indiqué qu’il n’avait pas encore choisi, et c’est normal, car il dispose d’une vraie liberté de vote – je le laisse bien entendu entièrement libre. Peut-être dans notre groupe y a-t-il également des collègues indécis. C’est l’honneur de ces débats que de pouvoir apporter des contributions ; c’est ce que nous faisons, parce que l’histoire n’est pas finie et que les votes ne sont pas encore acquis.
Nous traitons de sujets qui appellent un échange ; mais pour cela, encore faut-il que nous soyons deux. Nous vous attendons, mes chers collègues !
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3837.
M. le président.
 Il s’agit du retrait de l’autorité parentale, et en particulier de l’intervention du juge.
M. Hervé Mariton.
Quand le Gouvernement, dans son projet, pratique une analogie, une copie, manifestement inadaptée aux circonstances, non seulement il n’améliore pas les modalités d’intervention du juge dans les cas que nous connaissons aujourd’hui, en particulier pour des couples hétérosexuels, mais il ne permet pas non plus au juge de jouer pleinement son rôle dans des cas où il le pourrait.
Vous ne faites pas confiance au juge, ce qui est assez dramatique, car vous nous dites par exemple que la délégation de l’autorité parentale ne suffit pas. Mais en même temps, dans les cas où le juge intervient et où manifestement il faut améliorer les modalités de son intervention, vous n’osez pas l’inscrire dans le projet de loi.
Il faut bouger, je vous le dis, il faut inventer ; or vous ne le faites ni pour vous adapter à la situation des couples de même sexe, ni pour améliorer le dispositif concernant les couples de sexes différents.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Je rappelle que ce projet de loi est un double écran de fumée. Il est fait pour éluder les vrais problèmes du moment : l’économie et l’emploi. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Par ailleurs, sous prétexte de mariage pour tous, ce projet de loi contient sans le dire la PMA et la GPA. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous oubliez le clonage !
M. Bernard Roman.
 Allons, s’il vous plaît ! On retrouve son calme !
M. le président.
 Avec la PMA pour tous, on sacrifie le droit de l’enfant pour créer un droit à l’enfant. On déracine l’enfant attendu.
M. Jean-Pierre Vigier.
Avec la GPA pour tous, c’est pire, car il y aura une perte totale de repères : une perte de filiation biologique, une perte sociale et une perte culturelle. Ce projet de loi rend la filiation purement administrative. 



Ce texte est donc bien un écran de fumée ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour faire quelques citations.
Mme Marie-George Buffet.
 De Staline ? 
Un député du groupe UMP.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes complètement dans le passé, mon pauvre ami !
Mme Marie-George Buffet.
Je voudrais notamment citer M. Jean-Paul Cluzel, proche d’Alain Juppé et catholique. Voilà ce qu’il dit : « Quand la droite perd cette idée du respect de l’individu et de la primauté des libertés, et qu’elle veut, comme c’est le cas présent, imposer des règles collectives à l’individu, je crois qu’elle sort profondément de sa route. […] Je suis catholique. L’essence de notre société est basée sur la laïcité. Appliquer la Bible à la lettre pour en déduire une loi civile, j’appelle cela la charia. Si, dans des sociétés laïques, on applique une doctrine religieuse pour l’imposer à tous, c’est la négation même de nos sociétés occidentales. »
Au journaliste qui lui dit que cette position est minoritaire à droite, M. Jean-Paul Cluzel répond : « Nous sommes en effet peu nombreux à le dire. (…) Je sens un reniement des fondamentaux de la droite libérale. S’opposer à une loi qui étend les libertés est absolument contre l’essence de cette famille de pensée libérale. »
Je vous demande de réfléchir à ces citations, messieurs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1884, 1913, 2382, 3633 et 3837.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1897.
 Je veux revenir sur les propos de Mme Buffet qui nous donne des leçons de libéralisme. Sans doute est-elle inspirée par la Chine communiste, bon exemple de l’évolution récente du parti communiste. 
M. Dominique Tian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Tian !
M. le président.
 Mme Buffet devrait plutôt réserver ses conseils au régime castriste qui tarde un peu à évoluer dans le sens qu’il faudrait. 
M. Dominique Tian.
(« Hou ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
Les propos de Mme Buffet étaient tellement hallucinants qu’il fallait les relever immédiatement.
 Sur le vote de l’amendement n° 1897 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1915.
 Je veux saisir l’occasion qui m’est donnée de défendre cet amendement pour vous informer que l’Allemagne vient de battre la France 2 à 1. La vie continue. Les Français continuent à vivre et Mme Buffet continue à se livrer à son anticléricalisme habituel, à l’anticatholocisme que l’on connaît 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Plusieurs députés du groupe SRC.
 …et on entend des « Amen » qui ponctuent nos propos.
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues, vous commettez une erreur de fond. L’église catholique défend une position, celle de la famille, mais elle ne défend pas une théorie catholique. Les Juifs disent la même chose, les Musulmans disent la même chose, les Chinois dont on ne sait plus trop s’ils sont marxistes ou confucéens disent la même chose, le monde protestant dit la même chose. Chacune de ces grandes traditions est porteuse d’un élément constant, d’un élément anthropologique qui est la défense de l’altérité homme-femme, qui est la défense de la famille, cellule première de la société, qui est la défense de l’enfance. Le propre de la société, c’est de défendre les plus fragiles. Ce qui est malheureux, c’est que certains d’entre vous ne le disent plus. Qu’il faille en appeler à l’ensemble de ces grandes traditions quelles qu’elles soient et pas uniquement aux traditions chrétiennes, cela me semble triste tant se posent des questions. Quand on est hésitant, il faut revenir à un certain nombre de fondamentaux. Madame Buffet, je vous y engage !
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur Le Fur, quelle drôle de parabole ! Passer directement du football aux religions, il faut le faire !
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2383.
 J’aimerais vous raconter une petite histoire, toujours dans la logique du pacte républicain.
M. Philippe Gosselin.
Il était une fois une femme de talent, douée au point de se faire élire maire adjointe dans la ville de Nantes, cette ville dont le maire a mal tourné puisqu’il a laissé ses concitoyens pour devenir Premier ministre. Et que nous dit cette femme socialiste de qualité qui n’est autre que Christine Meyer ?
Tout à l’heure, j’évoquais la liberté des mœurs. Pour sa part Mme Meyer nous dit : « Où le social individualisme rejoint le social libéralisme. En tant que femme de gauche, je fais un lien entre le libéralisme économique qui vise à supprimer toute norme ou règle faisant obstacle à la circulation généralisée des marchandises et la libération infinie des désirs qui elle aussi refuse toute norme ou obstacle ». Voilà ce qui se joue, d’une certaine façon, aujourd’hui.
 Et alors ?
M. Yves Durand.
 Encore une fois, c’est cet effet infernal de dominos, cette course effrénée vers la marchandisation, vers un individualisme croissant qui au final, au-delà de notre conception de la famille qui est largement partagée contrairement à ce que vous dites, mine en réalité notre société et notre pacte républicain.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3635.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur les propos que vous avez tenus, madame Buffet.
M. Xavier Breton.
C’est toujours intéressant de vous entendre car il y a un échange qui s’instaure et qui nous permet d’aller au fond des choses.
Vous avez cité un élu, maire adjoint de Bordeaux, pour qui c’est une loi de liberté, une loi libérale. Quand nous avons auditionné des collègues parlementaires ou anciens parlementaires des autres pays européens qui ont voté ces lois, ils ont tous parlé de cette loi non comme une loi d’égalité mais de liberté. C’est effectivement une loi de liberté, mais au sens de l’ultralibéralisme, c’est-à-dire une loi de l’individualisme où c’est le désir de l’individu qui prime. Ce n’est pas notre conception.
Il y a vingt ans, ce n’était pas non plus la conception des communistes. À l’époque, il existait encore chez eux une notion du collectif. Aujourd’hui, vous avez abandonné toute prétention. Si vous avez perdu certains de vos mauvais côtés, vous avez également perdu certains bons côtés.
 De quoi vous mêlez-vous ?
M. Jean-Claude Perez.
 Parlez de votre amendement !
M. François André.
 Aujourd’hui, ce que vous voulez, c’est être dans le vent. Mais être dans le vent, c’est l’ambition d’une feuille morte et aujourd’hui le communisme c’est une feuille morte.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3847.
M. le président.
 S’agissant du retrait de l’autorité parentale, je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis déjà livré vingt fois.
M. Hervé Mariton.
Puisque vous avez été attentifs aux moyens de l’Assemblée, je veux juste vous raconter une anecdote assez ancillaire mais qui dit les choses.
Je suis membre de la commission des finances. Il se trouve que, pour mener à bien nos travaux, nous pouvons demander et obtenir – et cela ne me paraît pas être un luxe – un code général des impôts.
Grâce à l’obligeance de mon groupe, je suis allé siéger à la commission des lois, pour préparer nos travaux actuels dans l’hémicycle. J’ai demandé, ce qui ne me paraissait pas être un luxe là non plus, un code civil. Or la commission des lois me l’a refusé 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je reconnais que je n’aurai siégé à la commission des lois que pendant la stricte durée nécessaire à la préparation de cette loi, sauf que j’avais participé aux auditions du rapporteur en amont. Mais pouvoir disposer de moyens de travail élémentaires plutôt que de devoir recourir à ceux de la bibliothèque ne me paraît pas extraordinaire.
Je pense donc, monsieur le président, que, dans la juste affectation des moyens de notre Assemblée, il faudra y veiller.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Elle a été faite aux services de la commission.
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission
Cela fait soixante-dix heures que nous débattons et c’est la première fois que j’entends cette demande. Ce n’est pas la tradition de la commission. Les administrateurs et l’ensemble de la maison mettent à la disposition des parlementaires tous les moyens pour travailler. Nous en parlerons ensemble. Si cet événement était avéré, il ne serait pas normal.
 Merci, monsieur le président !
M. Hervé Mariton.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Quelle transition, n’est-ce pas ? 
M. le président.
(Sourires.)
 Effectivement, on parlait de code ! Ça tombe bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’ai entendu hier un député socialiste, terminer une explication de vote en disant : « Le progrès et l’humanisme semblent vous faire défaut ». Certes, il a utilisé cette précaution oratoire en employant le mot « semblent », mais il porte tout de même un jugement.
On désigne par humanisme toute pensée qui met au premier plan de ses préoccupations le développement des qualités essentielles de l’être humain. Une vaste catégorie de philosophies portant sur l’éthique affirment la dignité et la valeur de tous les individus fondées sur les capacités de déterminer le bien et le mal par le recours à des qualités universelles humaines. Parfait : c’était la bonne définition.
 Oui, universelles !
M. François André.
 Si nous ne faisons pas preuve d’humanisme, vous ne faites pas preuve d’indiscipline. Vous ne manquez pas de discipline. Quand on vous menace de ne pas vous donner d’investiture pour les prochaines élections législatives si vous ne votez pas le texte, ce n’est pas de l’humanisme. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand vous refusez aux maires de France la clause de conscience, ce n’est pas de l’humanisme. Quand Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous annonce, dimanche, que le prochain texte sur la famille traitera de la PMA sans concertation du comité consultatif national d’éthique, ce n’est pas de l’humanisme. C’est M. Ayrault, le Premier ministre, qui l’a recadrée après.
Enfin, quand on parle de l’enfant mais qu’on ne se soucie ni de son équilibre, ni de sa place dans la société de demain, pour moi ce n’est pas de l’humanisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1920.
 Le président de la commission des lois ne répond jamais aux questions qu’on lui pose sur le fond du texte, mais il veille à ce qu’un code civil soit mis à la disposition de notre collègue. C’est quand même impressionnant !
M. Marc Le Fur.
 Lou ravi !
M. Jean-Claude Perez.
 Je suis surpris qu’aucun député socialiste – ce doit être une forme d’amnésie chez eux – n’ait éprouvé le besoin de citer Léon Blum qui a écrit un superbe ouvrage 
M. le président.
Du mariage
Ce qu’écrit Léon Blum sur l’altérité est magnifique : « Une femme regarde toujours un homme comme un homme et réciproquement. Avoir connaissance de la contrariété des sexes, c’est nécessairement en être troublé ». « La contrariété », c’est ce que nous appelons de manière moderne l’altérité. Tout est dit. Revenez à vos fondamentaux, relisez 
Du mariage
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Que pas un seul socialiste n’ait eu le réflexe le plus élémentaire d’aller rechercher un ouvrage de Léon Blum où tout est dit, cela veut dire que vous avez tout oublié. Et quand on est dans une société où l’individu a tout oublié, c’est le début de la décadence ! 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec
 Vous avez mal lu ! Le livre de Léon Blum dit le contraire !
M. Patrick Bloche.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1934.
M. le président.
 Monsieur Mariton, on a refusé de vous donner un code civil, mais au moins la commission des lois s’est réunie, tandis que celle des affaires sociales ne s’est pas réunie plus de deux heures alors qu’il s’agissait de bouleverser le code de la famille, voire le code de la sécurité sociale.
M. Dominique Tian.
 Les députés de votre groupe sont partis !
M. Gérard Bapt.
 Ce matin, la réunion de la commission des affaires sociales a été annulée par la présidente, faute de sujet. C’est une situation totalement absurde. Comme si les sujets manquaient ! 
M. Dominique Tian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2384.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je continue mon interrogation sur le pacte républicain, parce que ce texte, une fois encore, nous donne une occasion profonde, sincère, véritable, de nous interroger sur ce devenir collectif commencé depuis le Moyen Âge et se poursuivant à travers les siècles, parce qu’il y a une continuité de la construction de l’État, de l’État de droit, pour arriver à la République telle que nous la connaissons : cette 
M. Philippe Gosselin.
res publica
Quand le pacte républicain est entaché, quand le pacte du social-individualisme rejoint celui du social-libéralisme, je m’inquiète, aux côtés de Christine Meyer : où est le « vivre ensemble » que vous évoquiez précédemment dans vos combats ? Quand la ligne d’horizon de chacun est son désir individuel, à quoi bon, madame la ministre de la famille, nous inviter, nous obliger, nous contraindre au « faire famille », au « faire couple », quand tout simplement on oublie le « faire République » et le « vivre ensemble » ? 
Monsieur le président, je considère que mon amendement est défendu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les amendements n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3636.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Avec cet amendement, je voudrais profiter des bonnes dispositions du président de la commission des lois qui nous répond sur la fourniture de codes au sein de la commission. Je ne doute pas qu’il va nous répondre sur la compatibilité de l’article-balai avec l’étude d’impact produite en complément du projet.
M. Xavier Breton.
Je rappelle – restons sur le fond du texte et essayons d’avoir des réponses –, ce que dit l’étude d’impact. Elle dit que s’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires. Est-ce que l’amendement-balai, qui va au-delà du strictement nécessaire puisqu’il balaie comme son nom l’indique tout notre droit, respecte cette exigence ? Il y a là un doute juridique qui plane et nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission des lois, avec votre expertise, votre compétence, que vous nous indiquiez ce qu’il en est – car on ne peut pas être président de commission pour simplement commencer les débats, couper les micros aux députés de l’opposition et clore les débats. On attend un peu plus d’un président de la commission des lois, surtout quand on sait que sa réélection a lieu tous les ans. Je crois qu’il est important, dans le cadre de la campagne que vous allez être mené à faire, que vous nous indiquiez quel est votre avis pour sortir la majorité de ce mauvais pas juridique.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3861.
M. le président.
 Sur la question générale de l’amendement-balai, on pourrait demander au Gouvernement ou à la commission s’ils ont d’autres exemples de grands textes juridiques pour lesquels on a utilisé cette méthode. Je ne parle pas de la mention tout à fait marginale de la vidéosurveillance dans la Loppsi, je ne parle pas de la mention très modeste des télécommunications dans la loi de confiance en l’économie numérique et je ne parle pas de la suppression de la profession d’avoué, enjeu certes important, mais enfin…
M. Hervé Mariton.
Est-ce qu’il y a d’autres exemples, aussi considérables que ce projet, qui ont été réalisés par la méthode de l’amendement-balai ? Ces exemples ne nous ont pas été donnés.
Pour l’article 382 du code, « les père et mère ont, sur les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant », l’amendement-balai n’est pas très compliqué à appliquer, je vous l’accorde : c’est d’ailleurs toute la distinction entre des dispositions de ce type – cela se gère chez le notaire – et l’application beaucoup plus difficile de l’article 371-1, que lit le maire quand il célèbre un mariage. L’amendement-balai est inapplicable.
L’amendement de suppression que j’ai présenté avec mes collègues signifie le refus global de l’amendement-balai.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le président, l’amendement-balai balaie pas mal des principes républicains. 
M. Éric Woerth.
La loi sur l’abolition de la peine de mort, la loi sur l’avortement, c’étaient des grandes lois humanistes, c’étaient aussi des grandes lois républicaines. 
(Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Celle-ci, elle ne l’est pas et il y a une véritable confusion. Elle est même le contraire, puisqu’elle donne le droit à l’État d’empêcher un enfant d’avoir un père ou une mère.
N’est pas Robert Badinter ou Simone Veil qui veut. N’est pas non plus Élisabeth Guigou qui veut. Je ne résiste pas à vous relire ce que disait Élisabeth Guigou : elle disait très clairement que le PACS n’allait pas se continuer par une autre vision des choses et qu’il n’irait pas jusqu’au mariage, à l’adoption et à la PMA. Élisabeth Guigou a été très claire dans les débats en 1998 et lorsqu’elle l’a dit, je pense d’ailleurs qu’elle était probablement la porte-parole du président Mitterrand, ne l’oubliez pas. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. Hervé Mariton.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2163.
 Je souhaite terminer la lecture de la déclaration de Bernard Poignant entamée tout à l’heure : « Quel que soit le sort définitif de la loi, il faut donc que chaque enfant puisse savoir qu’il est issu de père et mère. Si le mariage se conclut entre personnes de même sexe, le livret de famille ne peut pas ignorer ce fait de base. Un enfant adopté est souvent un enfant abandonné par son père et sa mère. Il se trouve généralement dans un orphelinat. Il vient souvent d’un pays lointain. Il ne peut pas être privé de connaître son origine. De plus, mais les avis divergent sur ce point, on peut considérer qu’un enfant doit se forger dans l’altérité des deux genres masculin et féminin. Le législateur finira par conclure la loi et le Président par la ratifier. » C’est ce que le président de la commission des lois nous rappelait tout à l’heure, mais il y a encore un peu de temps pour cela. Je termine la citation : « Mais tout progressiste dans ce dossier doit d’abord penser à l’enfant. »
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2731.
Mme la présidente.
 Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour poser de nouveau les questions que nous avons déjà posées. Nous le ferons inlassablement, tant que nous n’obtiendrons pas de réponse.
M. Marc Le Fur.
Quand nous communiquerez-vous l’avis du Conseil d’État ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite, quand les députés dont nous ne savons pas très bien encore ce qu’ils veulent faire prendront-ils position ? Je vois Mme Le Loch, députée du Finistère, dont on ne sait toujours pas quelles sont les intentions. Elle a l’occasion ici de s’exprimer pourtant, tout comme M. Le Bris. Nous devons avoir un échange ; la démocratie, c’est l’échange.
Vous pouvez également poser des questions, mes chers collègues de la majorité, et le Gouvernement comme la commission peuvent répondre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay
 Vous n’avez décidément rien à dire !
M. Pouria Amirshahi.
 Puisque nous n’avons pas de réponse, c’est soit qu’il n’y en a pas, soit qu’on ne veut pas nous en donner. Ce dernier cas s’apparente à de l’obstruction ! 
M. Marc Le Fur.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Je vois Mme Chapdelaine qui n’a, vis-à-vis de ses électeurs, toujours pas pris de position officielle puisque dans sa profession de foi, j’y ai fait allusion tout à l’heure, rien n’était précisé quant à ses engagements sur le mariage pour tous.
Nous allons donc continuer de poser des questions et je suis convaincu qu’à un moment ou à un autre nous obtiendrons des réponses. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Sur le vote des amendements n° 2163 et identiques, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3742.
 J’entends que nous n’aurions rien à dire et que nous ferions de l’obstruction. L’obstruction, elle est dans l’absence de réponses !
M. Xavier Breton.
 Absolument !
M. Yves Fromion.
 Une fois encore, je vais rappeler cette question juridique et notre collègue qui prétendait à l’instant que nous n’avions rien à dire va pouvoir en juger.
M. Xavier Breton.
Une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, indique : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement le père ou la mère et de permettre qu’ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Autrement dit, selon cette étude, il convient de procéder à des adaptations millimétrées, limitées au strict nécessaire. C’est ce qu’avait fait le Gouvernement – dont acte.
Étant donné les réticences de la société à supprimer de très nombreuses fois les mots « père » et « mère » dans notre droit, un amendement non plus juridique, mais politique a été présenté, qui a débouché sur l’article-balai. Ce dernier a un effet politique plus ou moins important, mais surtout des effets juridiques dévastateurs. Nous ne sommes plus, en effet, dans le strictement nécessaire.
J’ai posé la question au rapporteur, au président de la commission des lois que j’ai cru un moment disposé à échanger avec nous au-delà de la fourniture de codes par les services de la commission. N’ayant toujours pas de réponse, c’est à vous, madame la garde des sceaux, que je m’adresse.
Nous avons bien constaté votre réticence sur cet amendement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous avez déclaré devant la commission que vous étiez prêts à supprimer les mots « père » et « mère ». Je rends acte à votre courage politique, qui s’appuie sur l’efficacité juridique pointée par l’étude d’impact. Mais votre malaise à soutenir cet amendement ne vient-il pas de la contradiction entre l’article-balai et l’étude d’impact ?
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Très juste !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous n’avons pas compris celle qui concerne l’avis du Conseil d’État !
M. Julien Aubert.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Tian, par exemple, cite depuis trois jours le même texte de Mme Agacinski, en précisant la plupart du temps qu’il est tiré du « journal d’aujourd’hui ». 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y a eu des grèves ! Ce matin, par exemple, il n’y avait pas de journaux dans les kiosques.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
Ce qui est intéressant, c’est que vous prenez la parole pour défendre des amendements dont vous ne dites pas un quart de mot, mais que vous revenez sur l’article 310 qui, j’insiste, figure dans le titre VII alors que nous en sommes déjà à l’examen du titre IX, concernant l’autorité parentale. Et vous nous parlez toujours du titre VII et de son article 310 !
 Eh bien, parce que vous ne m’avez pas encore répondu sur ce point !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous n’avez toujours pas répondu sur l’acte lui-même !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Michel Rocard, ce n’est pas rien !
M. Yves Fromion.
 Y a-t-il des rocardiens dans l’hémicycle ?
M. Philippe Cochet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC)
Évidemment, vous êtes totalement libres de votre façon de faire.

M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

 C’est mal parti, madame.
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

 Mais bien applicable !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Donc il faut se taire !
M. Pierre Lequiller.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous ne lui répondiez pas !
M. Philippe Cochet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Sourires sur les bancs du groupe SRC)
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne l’avis du Conseil d’État 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Elle est de taille !
M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je vous ai fait peur !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 Elle n’est pas si étonnante que cela !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Peut-on enfin l’avoir ?
M. Pierre Lequiller.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le ministre des relations avec le Parlement vous a rappelé…

M. Laurent Wauquiez
 Et vous, vous êtes le garde des sceaux !
 plusieurs députés du groupe UMP.
 Taisez-vous, Wauquiez ! 
M. Bernard Roman.
(Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Laissez parler la garde des sceaux. Elle seule a la parole.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est M. Le Fur !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Un peu de respect pour les parlementaires !
M. Laurent Wauquiez.
 Ce n’est pas possible, ce qu’on entend !
Mme Martine Pinville.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En tout état de cause, le ministre des relations avec le Parlement vous a donc rappelé les différentes étapes de la législation et vous a donné les références des lois qui régissent l’avis du Conseil d’État, en vous précisant, d’ailleurs, que le législateur a choisi délibérément de ne pas faire de l’avis du Conseil d’État un document administratif. Vous êtes d’accord ?
Les législateurs avisés que vous êtes savent pourquoi :…
 Vous avez peur de nous le montrer ?
M. Éric Woerth.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Heureusement !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais certains parlementaires ont eu le texte !
M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
 Et M. Touraine !
M. Philippe Cochet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 L’État PS !
M. Julien Aubert.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Les copains d’abord ! Le radeau de la méduse !
M. Julien Aubert.
 Monsieur Aubert, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Tout ça, c’est bien joli, mais nous n’avons toujours pas de réponse !
M. Philippe Cochet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Donnez-le nous !
M. Thierry Solère.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous voulons les informations !
Mme Arlette Grosskost.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais enfin !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Arrêtez votre cinéma !
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

M. Hervé Mariton

M. Philippe Gosselin

M. Patrick Hetzel
 Rappel au règlement !
M. Laurent Wauquiez.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
 Alors pourquoi cacher cet avis ?
M. Pierre Lequiller.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Le changement, c’est maintenant !
M. Philippe Cochet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vous qui le dites !
M. Philippe Cochet.
 Prouvez-le, madame !
M. Christophe Guilloteau.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
Pour le reste, vous ne défendez pas vos amendements. Certains d’entre vous ont deux titres de retard…
 Deux siècles de retard !
M. Sergio Coronado.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On s’excuse d’être de l’opposition !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur Cochet, je vous demande de vous taire, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce sont les meilleures lectures, madame la ministre.
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est important !
Mme Nicole Ameline.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
Le dernier volet de l’exercice, ce sont des citations cléricales : vous citez le Grand Rabbin Bernheim et d’autres grands esprits cléricaux…
 Qu’est ce que c’est que cette histoire de grands esprits cléricaux ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

M. Hervé Mariton
 Le cinquième !
M. Thierry Solère.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 On va encore avoir droit à une citation !
M. Pierre Lequiller.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 Chers collègues de l’opposition, je vois beaucoup de mains se lever. Je vais donc donner la parole, monsieur Nicolin vous m’en excuserez, au président du groupe, qui me l’a demandée. Ce sera la réponse au Gouvernement.
Mme la présidente.
Monsieur Jacob, vous avez la parole.
 Merci, mais c’est un rappel au règlement que je voudrais faire, madame la présidente. 
M. Christian Jacob.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ce rappel au règlement concerne les propos de la garde des sceaux, qui nous interpelle quant à notre légitimité. Mais madame, notre légitimité, c’est celle que nous a donnée le peuple ! Je vois qu’elle vous dérange. Je vois que vous en avez peur, du peuple. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous êtes incapable de vous exprimer sur le fond. Vous n’avez répondu sur le fond à aucun des amendements qui ont été présentés. Beaucoup portaient sur des articles du code civil et, alors que vous êtes garde des sceaux, jamais vous n’avez répondu sur le fond de ces articles. C’est pourtant ce que nous attendons de vous.
Et qui a commencé à déclamer, ici ? Qui a déclamé des poèmes ? C’est bien vous ! Acceptez que d’autres fassent de même !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Eh bien, nous avons tout notre temps.
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous ne sommes pas pressés. Mais nous aimerions tellement que vous soyez capable de répondre de temps en temps sur le fond !
M. Christian Jacob.
À propos du Conseil d’État, quel procès d’intention nous faites-vous ! C’est vous, madame, qui êtes dans une situation délicate…

M. Pouria Amirshahi
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
plusieurs députés du groupe SRC.
 …incapable que vous êtes de nous produire l’avis du Conseil d’État 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Philip Cordery.
 Ce que nous demandons, aujourd’hui, c’est la transparence. La rumeur selon laquelle votre texte serait mal rédigé est en train d’enfler : tout le monde en parle, et c’est pourquoi nous voulons aujourd’hui passer à l’épreuve de vérité.
M. Christian Jacob.
Ne vous cachez pas, madame la garde des sceaux ! Assumez vos responsabilités ! Rendez public l’avis du Conseil d’État, pour que l’on voie quelles sont ses critiques…
 Merci, monsieur le président Jacob 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(« Non ! non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Tumulte prolongée.)
 C’était un rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
 Non, monsieur le président, cela n’avait rien à voir avec un rappel au règlement. C’était donc bien une réponse au Gouvernement et vous disposiez de deux minutes. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
 Suspension de séance !
M. Christian Jacob.
 À présent, je donne la parole, pour un rappel au règlement et un seul, à M. Wauquiez qui l’avait demandé depuis longtemps.
Mme la présidente.
 (M. Jacob se lève et descend au pied de la tribune.)
 Moi aussi ! Ça fait un quart d’heure que je le demande ! 
M. Patrick Hetzel.
(Plusieurs autres députés du groupe UMP réclament la parole.)
 Monsieur Wauquiez, vous avez la parole pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Protestations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
(M. Wauquiez décline.)
Dans ce cas, je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – Tous les députés UMP se lèvent et réclament une suspension de séance.)
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
M. Patrick Ollier.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
(Tumulte et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP, tandis que les députés des groupes SRC et écologiste applaudissent le résultat du scrutin.)
 C’est un coup de force !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Les députés du groupe UMP se rassemblent autour de l’orateur.)
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
M. Laurent Wauquiez.
Madame la présidente, la façon dont vous venez de procéder, le comportement que vous venez d’avoir sont indignes. 
(Vifs applaudissements des députés du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Le président de notre groupe avait le droit d’obtenir une suspension de séance. Vous venez de piétiner ce droit.
Madame la garde des sceaux, chargée du respect des institutions, venait d’insulter le travail de l’opposition. 
(Mêmes mouvements.)
(Le tumulte se poursuit.)
(« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Comble du comble, madame la garde des sceaux traite avec ironie et mépris les interventions de nos députés. Et vous, madame la présidente, qui êtes théoriquement chargée du bon déroulement de ces débats, vous ajoutez aux attaques de la garde des sceaux à l’égard des institutions une absence complète de respect à l’égard du travail des députés de l’opposition ! 
(Vifs applaudissements des députés du groupe UMP, toujours debout.)
C’est indigne ! 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La garde des sceaux a énoncé une contrevérité concernant le déroulement de la séance. L’avis du Conseil d’État, et elle le sait très bien, peut être rendu public par le Gouvernement ! 
(Mêmes mouvements.)
 Vous n’étiez pas là cet après-midi ! C’est exactement ce qui a été dit !
M. Philip Cordery.
 Elle vient de nous faire un grand numéro… 
M. Laurent Wauquiez.
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Les apostrophes fusent.) 
Madame la garde des sceaux, vous vous adressez bien à des législateurs ! 
 Lamentable !
M. Philip Cordery.
 Et, comme vous le savez très bien, le Gouvernement, en la personne du Premier ministre, a parfaitement la possibilité de rendre public l’avis du Conseil d’État ! 
M. Laurent Wauquiez.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si le débat est dans cet état, c’est parce que depuis le début, vous pratiquez un jeu de théâtre d’ombres. Depuis le début, vous refusez d’apporter la moindre réponse. 
(Mêmes mouvements.)
 Monsieur Wauquiez, concluez s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Vous avez posé sur la table au début de nos débats une circulaire qui a créé le trouble sur votre position concernant la gestation pour autrui. La propre position de votre gouvernement…
M. Laurent Wauquiez.
 Monsieur Wauquiez, je vous demande de conclure, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
… a été incohérente sur la procréation médicalement assistée. Parce que vous avez été incapable de répondre avec précision sur le code civil, et…
M. Laurent Wauquiez.
 Merci monsieur Wauquiez, vous avez largement dépassé votre temps de parole pour le rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Les députés UMP apostrophent la présidente.)
Permettez-moi de vous répondre. S’agissant du déroulement du vote précédent… 
(Les députés du groupe UMP scandent : « Bartolone ! Bartolone ! Bartolone ! » – Huées sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Messieurs et mesdames les députés de la minorité, nous ne sommes pas dans une salle de classe ! 
(Les députés du groupe UMP pointent du doigt la présidente aux cris de « Bartolone ! Bartolone ! Bartolone ! »)
 Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
 Vous aurez la parole, monsieur Jacob.
Mme la présidente.
Sur le déroulement du vote précédent, j’avais été saisie d’une demande de scrutin public. Le scrutin était annoncé, j’ai donc préféré vous donner la parole ensuite. 
(Le tumulte se poursuit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
La parole est maintenant à M. Christian Jacob pour un rappel au règlement, et peut-être pour ramener un peu de calme dans cet hémicycle. 
(Les députés du groupe UMP restent debout. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Asseyez-vous ! 
M. Sébastien Denaja.
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous, couchez-vous ! Couchez-vous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Assis ! Assis !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nous sommes ici par la volonté du peuple ! Et nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes !
M. Julien Aubert.
 Monsieur Jacob, je vous ai donné la parole. 
Mme la présidente.
(Tumulte généralisé.)
 Madame la présidente, j’entends intervenir dans des conditions normales, c’est-à-dire avec un minimum de silence ! 
M. Christian Jacob.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour que les conditions soient normales, il ne serait pas une mauvaise idée que tout le monde s’asseye tranquillement pour vous écouter. 
Mme la présidente.
(Les députés du groupe UMP restent debout.)
 Madame la présidente, j’ai fait un rappel au règlement et j’ai demandé une suspension de séance !
M. Christian Jacob.
 Non, monsieur Jacob…
Mme la présidente.
 Madame ! Vous êtes au perchoir ! Cela vous oblige à un certain nombre de choses ! 
M. Christian Jacob.
((Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous ai demandé une suspension de séance ! Je suis président de groupe ! 
(Les clameurs se poursuivent.)
 Monsieur le président… 
Mme la présidente.
(« Bartolone ! Bartolone ! Bartolone ! » sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous m’avez refusé la possibilité d’aller vous voir ! Vous me refusez une suspension de séance ! 
M. Christian Jacob.
(Le tumulte enfle encore.)
 Machos ! Misogynes !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Monsieur le président Jacob, vous m’avez demandé une suspension de séance alors que le scrutin était ouvert. Nous la faisons maintenant.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58. Madame la garde des sceaux m’a nommément accusé, dans le cadre du déroulement de nos travaux, d’avoir porté l’opprobre sur les fonctionnaires.
M. Christian Jacob.
Madame la garde des sceaux, j’ai été ministre de la fonction publique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai ! Vous avez supprimé des postes !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Monsieur Blazy, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Vous comparez notre demande de publier l’avis du Conseil d’État à des élèves volant les sujets du bac ! Mais à quel niveau vous abaissez-vous, madame la garde des sceaux !
M. Christian Jacob.
 Au vôtre !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Qu’êtes-vous en train de dire ? Nous demandons l’avis du Conseil d’État car c’est vous qui pouvez le rendre public, plus précisément le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Rodet.
 Nous ne sommes pas en train de voler quelque chose !
M. Christian Jacob.
Vous parlez des sources qui nous ont permis d’avoir quelques extraits de cet avis. Mais, madame la garde des sceaux, j’avais fait référence à vos services. Ce faisant, je parle aussi de votre cabinet. Je n’ai pas à en dire davantage sur les sources qui nous ont permis d’avoir cet avis du Conseil d’État, mais l’opprobre n’est pas jeté sur la fonction publique, madame la garde des sceaux : peut-être avez-vous simplement des collaborateurs qui ont une vision moins sectaire et plus ouverte que vous.
Vous fuyez, en affectant de sourire. Madame la garde des sceaux, quand je m’adresse à vous, vous pourriez me regarder ! 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre manque de courage, votre manque d’honnêteté, le refus de rendre public l’avis du Conseil d’État qui porte des critiques très dures sur l’écriture de votre texte…
 Merci, monsieur le président.
Mme la présidente.
 Encore une fois, cet avis permettrait d’éclairer nos travaux. Nous ne pouvons pas laisser passer une telle accusation à l’encontre de l’ensemble des parlementaires de l’UMP, ni créer la suspicion sur les fonctionnaires.
M. Christian Jacob.
Et quand je parle de vos services, madame la ministre, regardez bien autour de vous !
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Permettez que je dise quelques mots sur la base de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement quant au déroulement de la séance.
M. Olivier Dussopt.
Je ne suis pas un parlementaire aussi expérimenté que M. Jacob, et je ne suis pas président de groupe. Je parle donc avec tout le respect que je dois à sa fonction, et à son ancienneté dans cette assemblée.
Monsieur Jacob, j’ai été surpris, comme nous tous, par la manière dont vous avez apostrophé la présidence et mis en cause sa façon de diriger nos débats. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.) 
Deuxième point : encore à l’instant, vous reprochez à la garde des sceaux un manque d’honnêteté.
 C’est honteux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est une façon dissimulée,…
M. Olivier Dussopt.

M. Christian Jacob.
 Parfaitement ! Vous sous-entendez qu’elle serait malhonnête. 
M. Olivier Dussopt.
 Exactement.
M. Laurent Wauquiez.
 Je vous remercie de le confirmer, monsieur Wauquiez, et j’en profite pour vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle 
M. Olivier Dussopt.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Où est M. Le Roux ?
M. Laurent Wauquiez.
 Depuis le début de ce débat, ce ne sont qu’attaques 
M. Olivier Dussopt.
ad hominem
Chers collègues de l’opposition, vos positions ne sortent pas grandies de ces attaques personnelles. Ni les fausses indignations, ni les colères feintes, ni la défense artificielle d’amendements qui n’existent pas ou sont contradictoires avec l’objectif même que vous voulez poursuivre en vous opposant à ce texte ne sont servies par les manœuvres que vous menez aujourd’hui. Vous menez une guérilla, une entreprise d’obstruction.

M. Laurent Wauquiez

plusieurs députés du groupe UMP.
 En réalité, vous vous retranchez derrière des attaques et des propos parfois extrêmement violents à l’encontre de la présidence et des ministres…
M. Olivier Dussopt.
 Quel flatteur !
M. Christophe Guilloteau.
 …pour cacher votre incapacité à concevoir les familles homoparentales et la présence des enfants en leur sein, et votre incapacité à accepter même que la société évolue en ce sens.
M. Olivier Dussopt.
Je conclus en répétant à notre rapporteur, au président de la commission, à Mme la ministre de la famille et à Mme la garde des sceaux que nous sommes extrêmement fiers de leur travail. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58. Je vous remercie de me l’accorder, après l’avoir demandé pendant une demi-heure.
M. Patrick Hetzel.
Il s’agit en effet du bon déroulement de cette séance. Je suis un peu surpris de la manière dont Mme la garde des sceaux nous a répondu. Il est de tradition, dans cet hémicycle, que les parlementaires de la majorité comme de l’opposition fassent leur travail, qu’ils puissent déposer des amendements et argumenter comme ils le souhaitent pour les défendre.
En lieu et place de réponse, Mme la garde des sceaux s’est engagée dans un plaidoyer critique à l’égard de l’opposition,…

M. Marc Le Fur
 Un réquisitoire !
M. Laurent Wauquiez.
 Un véritable réquisitoire, c’est vrai, en nous montrant du doigt et en disant que ce n’est pas comme cela que nous devrions procéder. Il y a là une inversion des rôles. Ce n’est pas comme cela que les choses devraient se dérouler dans cet hémicycle. Le rôle d’un membre du Gouvernement n’est pas de formuler un jugement sur la manière dont les parlementaires conduisent leur travail. Les membres du Gouvernement sont là pour répondre – d’autant qu’il s’agit bel et bien ici d’un projet du Gouvernement lui-même.
M. Patrick Hetzel.
En lieu et place de réponses, nous entendons donc des critiques vis-à-vis de l’opposition, ce qui n’est pas de nature à apaiser les débats. Le Gouvernement devrait réfléchir à la manière dont il traite son opposition. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Dans cette assemblée, nous pouvons échanger des propos rudes, mais mieux vaut évidemment qu’ils soient courtois. Ce qui m’a beaucoup choqué dans les propos du garde des sceaux,…
M. Hervé Mariton.
 « La » garde des sceaux !
Plusieurs députés des groupes SRC et écologiste.
 …c’est la mise en cause de la légitimité des députés. Je vous ai entendue, madame, demander : « Quelle légitimité avez-vous ? » Et hier déjà, et à plusieurs reprises au cours de nos travaux – je crois d’ailleurs que vous avez ensuite convenu que ce n’était pas des plus judicieux – vous avez mis en cause…
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Ne m’interrompez pas ! 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez donc mis en cause les travaux de notre assemblée et la manière dont, en tant que parlementaires…
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Vous l’avez fait, madame.
M. Hervé Mariton.
Les propos des parlementaires ne sont, par construction, pas parfaits.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Les propos du Gouvernement ne le sont pas non plus, mais celui-ci n’a pas à apprécier les propos des parlementaires. Le président Jacob vous l’a rappelé à plusieurs reprises : le Gouvernement est à la disposition du Parlement. 
M. Hervé Mariton.
(Mme la garde des sceaux rit et fait des signes « Au pied ! »)
C’est un fait, madame. 
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Cela s’appelle la République !
M. Laurent Wauquiez.
 Je ferai remonter cela au Bureau !
M. Christian Jacob.
 Je dis simplement, en termes mesurés, qu’il est particulièrement inapproprié qu’un ministre quel qu’il soit, et particulièrement le garde des sceaux, mette en cause la légitimité des représentants de la nation. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Tout est donc parti, il y a quelques minutes, d’une réponse de Mme la garde des sceaux à l’un de ces faux amendements dont vous avez le secret depuis maintenant près de dix jours. Cette réponse a été assez longue, argumentée : sans doute cela ne vous plaît-il pas, car nous avons l’impression que vous aimeriez n’être qu’entre vous.
M. François de Rugy.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Dominique Tian.
 Vous répétez vos discours en boucle depuis maintenant plusieurs jours. Je vous le dis très franchement : je crois qu’ils n’intéressent que vous. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Comme les vôtres !
M. Yves Nicolin.
 Dès que nous sortons de cet hémicycle et interrogeons nos concitoyens, il devient clair que vos discours ne les intéressent pas du tout.
M. François de Rugy.
 On n’a qu’à supprimer le Parlement !
M. Philippe Gosselin.
 Pendant la suspension de séance qu’il avait demandée, M. Jacob est manifestement allé prendre conseil auprès de M. Woerth qui, lorsqu’il était ministre, était expert en matière de courtoisie à l’égard des parlementaires puisqu’il ne daignait même pas répondre à l’opposition lorsque nous défendions, par exemple, une motion de procédure. Une demi-heure d’arguments, et il déclarait qu’il n’avait rien à dire !
M. François de Rugy.
 Vous n’étiez pas souvent présent !
M. Éric Woerth.
 Vous avez donc pris conseil auprès de lui, sans doute de très bons conseils en matière de courtoisie parlementaire et de rapports entre l’exécutif et le législatif.
M. François de Rugy.
 Qu’est-ce qu’il veut, M. de Rugy ?
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, vous avez fait bien pire : vous avez mis en cause la présidence de séance. Ce n’est malheureusement pas la première fois. J’ai d’ailleurs envie de dire plutôt « la présidente »,…
M. François de Rugy.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 …car j’ai l’impression que le fait qu’il s’agisse d’une femme n’est pas totalement étranger au mépris avec lequel vous l’avez traitée. 
M. François de Rugy.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Veuillez conclure, monsieur le président de Rugy.
Mme la présidente.
 Mais la présidente est partiale !
M. Philippe Gosselin.
 Cette façon de travailler est absolument inacceptable.
M. François de Rugy.
 Concluez, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 En vérité, je crois que vous vous rendez compte que vous n’arrivez plus à sortir de cette affaire. Les Français en ont assez du spectacle que vous donnez. J’ai même envie de dire qu’ils ont, tout comme nous, ras-le-bol de cette litanie d’interventions qui se suivent et se ressemblent toutes. Sortez-en ! 
M. François de Rugy.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, monsieur de Rugy.
Mme la présidente.
 …pour que l’on puisse enfin avancer normalement dans l’examen du texte, sans toutes ces diversions. 
M. François de Rugy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas mettre le feu,…
M. Alain Tourret.
 Il n’est pas en état !
Un député du groupe UMP.
 …même si je sais le faire ! 
M. Alain Tourret.
(Sourires.)
Votre stratégie est très simple. Dans le cadre de l’article 4, vous voulez démontrer qu’il y a un problème avec les mots « père » et « mère »,…
 C’est le cas !
M. Hervé Mariton.
 …et vous reprenez donc ces mots dans l’ensemble du code civil.
M. Alain Tourret.
 Oui, bien sûr !
M. Hervé Mariton.
 C’est ce qu’avait prévu le Gouvernement à l’origine !
M. Alain Chrétien.
 Le code civil compte 160 occurrences des mots « père » et « mère ». À raison de six orateurs à chaque fois, cela donne lieu à 960 interventions absolument identiques.
M. Alain Tourret.
 Non, pas identiques !
M. Hervé Mariton.
 Si l’on ajoute la possibilité de s’exprimer en réponse à l’avis du Gouvernement, on en arrive à 1 120 interventions identiques.
M. Alain Tourret.
 Vous comptez bien !
M. Marc Le Fur.
 Dès lors, comment voulez-vous ne pas obtenir les mêmes réponses ? Par définition, c’est à chaque fois la même chose !
M. Alain Tourret.
 Mais non ! L’âge du mariage et l’interdiction de la polygamie, ce n’est pas la même chose !
M. Hervé Mariton.
 Suite à un changement apporté par la commission au texte d’origine du Gouvernement par ce fameux article-balai, vous intervenez 1 120 fois.
M. Alain Tourret.
 Sur des sujets différents !
M. Hervé Mariton.
 Je vous le dis très franchement : comment voulez-vous éviter une certaine lassitude ? Nous avons décidé, bien évidemment, de ne pas vous répondre car sinon, il n’y aura pas 1 120, mais 5 000 interventions de deux minutes chacune ! 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Admettez simplement que nous acceptons votre stratégie, et que nous avons la nôtre qui consiste à ne pas, ou peu, vous répondre. Cependant, comme vous ne savez plus vous contenter d’écouter notre silence, vous invectivez les ministres, le président de la commission des lois et le rapporteur, pour nourrir un nouvel élan. On ne se laissera pas avoir comme cela ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Merci, monsieur Tourret.
Mme la présidente.
 Je demande tout simplement à ce que nous n’ayons plus à répondre à toutes ces interventions, qui ne sont qu’une surmultiplication. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
M. Laurent Wauquiez.
Depuis le début, quand nous osons poser des questions et effectuer notre travail d’opposition 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Ce n’est pas un vrai rappel au règlement !
M. Bernard Roman.
 M. Urvoas, président de la commission des lois, a rédigé un excellent 
M. Laurent Wauquiez.
Manuel de survie à l’Assemblée nationale – L’art de la guérilla parlementaire
 Madame la présidente, il faut avancer dans le débat !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Je pense que tout le monde appréciera le sel de son analyse : « À l’Assemblée, le Gouvernement décide de tout. La force du Gouvernement se mesure à ses pouvoirs législatifs qui cannibalisent littéralement l’initiative des parlementaires, et surtout ceux de la majorité. Le lien étroit par lequel le Gouvernement tient sa majorité a considérablement réduit son autonomie. »
M. Laurent Wauquiez.
 Excellente analyse !
M. Philippe Gosselin.
 M. Urvoas poursuit en expliquant quelle est la seule possibilité pour l’opposition de s’exprimer. Au fond, il caractérise très bien votre état, puisque vous n’avez plus que les 
M. Laurent Wauquiez.


M. Christophe Guilloteau.
 M. Urvoas poursuit : « Il faut donc que les députés de l’opposition soient mobilisés, parce que la majorité » – votre silence le reflète – « se fatigue plus vite que l’opposition. » M. Urvoas termine en expliquant ce qui est simplement, au fond, l’exercice légitime du travail de l’opposition dans toute démocratie, que vous devriez respecter un peu plus.
M. Laurent Wauquiez.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec
 C’est formidable !
M. Bernard Roman.
 Il dit : « Ces moments de combativité montrent une chose : c’est que l’alternance est possible. »
M. Laurent Wauquiez.
Oui, monsieur Urvoas, vous avez parfaitement raison. Face à une majorité condamnée au silence et à un Gouvernement qui ne répond pas à nos questions, nous voulons montrer que l’opposition pose des questions simples. Que voulez vous faire s’agissant de la procréation médicalement assistée ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Jusqu’où voulez-vous aller sur la gestation pour autrui ? Quelle est l’ampleur de vos modifications du code civil ? 
M. Laurent Wauquiez.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Vous avez trois jours de retard !
Mme Annick Lepetit.
 C’est un bon à rien !
M. Alexis Bachelay.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1925.
 Rappelez-vous les propos tenus par le Gouvernement et votre majorité il y a quelques mois. Nous avions souhaité un grand débat dans l’opinion, des échanges, la création d’une commission spéciale.
M. Marc Le Fur.
 Mais taisez-vous ! C’est vraiment débile !
Mme Annick Lepetit.
 Vous nous aviez dit de ne pas nous inquiéter, que vous nous donneriez le temps de travailler dans l’hémicycle. C’était votre réponse.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’amendement ?
M. Bernard Roman.
 Travailler dans l’hémicycle, cela signifie permettre à l’opposition de s’exprimer, lui offrir des réponses, permettre au rapporteur d’être entendu – on ne l’entend plus depuis plusieurs heures ! – et au président de la commission de s’exprimer.
M. Marc Le Fur.
J’ai posé un certain nombre de questions. Je n’entends jamais les membres de la majorité s’exprimer. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous n’avons rien à vous dire !
M. Bernard Roman.
 Vous avez empêché le débat dans le pays, bâillonné tout le monde. Vous voulez faire de même à l’Assemblée.
M. Marc Le Fur.

M. François de Rugy.
 C’est votre logique, parce que vous n’êtes pas sûrs de vous-mêmes. Vous êtes partis avec des slogans et des engagements de campagne,…
M. Marc Le Fur.
 Pas vous, peut-être ?
Mme Annick Lepetit.
 …et vous vous rendez compte que vous vous trouvez dans une impasse, que votre logique aboutit nécessairement à la PMA et à la GPA. 
M. Marc Le Fur.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
C’est cela le sujet qui nous réunit aujourd’hui. Je n’ai toujours pas reçu de réponses aux questions que j’ai posées ! J’ai interrogé la garde des sceaux sur les noms, sur leur évolution. Pas de réponse. Comprenez l’irritation de l’opposition !
Nous, nous souhaitons un vrai débat démocratique. Nous voulons, à l’occasion de cette journée, grandir l’Assemblée nationale. Ne nous refusez pas cela ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1936.
Mme la présidente.
 Allez-vous parler de l’amendement ?
Mme Annick Lepetit.
 Oui, bien sûr, ma chère collègue. Ai-je jamais fait autre chose ? 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Certains de nos collègues me surprennent, surtout ceux qui ont tout de même déjà un peu d’expérience au sein de cette maison, comme Olivier Dussopt et François de Rugy, que j’ai croisés au cours de la législature précédente. Je me souviens qu’eux-mêmes nous ont fait subir l’exercice que nous leur faisons supporter à leur tour.

M. François de Rugy.
 Vous avez la mémoire courte, monsieur de Rugy, mais pas moi, et je conserve quelques souvenirs.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Au fond, je remercie le président de la commission des lois d’avoir bien voulu consigner la remarquable synthèse qui vient d’être lue, car elle résume parfaitement la situation. Il l’a d’ailleurs lui-même reconnu tout à l’heure.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Je peux comprendre, chers collègues de la majorité, que vous soyez surpris de nous voir encore là.
M. Jean-Frédéric Poisson.

Mme Chaynesse Khirouni.
 J’assume parfaitement notre démarche. J’assume parfaitement, monsieur Tourret, de ne recevoir aucune réponse. Mais nous ne sommes pas d’accord, ni avec le principe de ce texte, ni avec sa déclinaison, pour des tas de raisons que nous avons déjà dites et que nous répèterons. Notre démarche dans cet hémicycle n’a pas d’autre sens. Ne vous en étonnez pas. Cela vous fatigue peut-être, mais notre détermination n’est pas entamée.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’amendement est défendu.
 Sur l’amendement n° 1925 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2385.
 Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre qui, en gros, nous demande d’être beaux joueurs et d’accepter notre défaite sous prétexte que le projet politique aurait été voté samedi dernier.
M. Philippe Gosselin.
En effet, l’article 1

Or, si nous insistons sur l’article 4, comme nous le ferons sur d’autres, c’est qu’il existe de vrais éléments de doute, des failles qu’il nous appartient, en tant que législateur, de mettre en avant. Nous ne pouvons pas nous contenter d’habiller de vagues considérations en novlangue juridique votre projet politique. Nous n’avons pas l’intention de parfaire ce que nous ne soutenons pas mais, en tant que législateur, nous nous devons d’être justes et surtout respectueux de ceux à qui ce droit s’appliquera.
Par conséquent, je reviendrai tout à l’heure, puisque vous m’y avez invité, sur l’article 310 du code civil car sur un point précis, madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu.
L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3638.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter de cet amendement pour rebondir sur les propos de Mme la garde des sceaux. Je reviendrai tout à l’heure sur l’aspect juridique, mais j’ai été choqué, madame, du mépris avec lequel vous avez traité ma conception de la filiation, fondée sur trois piliers. Vous avez dit vous souvenir du pilier corporel, mais avoir oublié les deux autres.
M. Xavier Breton.
Tout d’abord, cette conception n’est pas la mienne mais celle qu’un pédopsychiatre, Pierre Lévy-Soussan, a développée devant notre commission des lois.
Ensuite, je fais rarement cas d’événements personnels mais je voudrais vous lire ce SMS que j’ai reçu d’une amie qui a adopté deux enfants : « Pour les enfants adoptés, la sortie de Mme Taubira sur les trois piliers est scandaleuse ».
Madame la garde des sceaux, le cinéma que vous faites toutes les deux heures 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes bien placé pour parler de cinéma !
M. Jean-Pierre Blazy.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3871.
Mme la présidente.
 Cet article traite de la jouissance des biens de l’enfant, qui ne pose pas de difficulté extraordinaire en dehors du remplacement automatique des mots de père et mère en application de l’article balai.
M. Hervé Mariton.
Je lisais une interview récente de Mme Narassiguin dans le magazine 

Madame la garde des sceaux, vous avez tout à l’heure raillé l’évocation que j’ai faite du commandement « père et mère tu honoreras ». Je me suis en effet trompé – mais le rapporteur aussi me semble-t-il : ce ne serait pas le premier commandement mais le cinquième, même si les réponses trouvées sur internet varient beaucoup.
L’article 371 du code civil, en disposant que l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère, reflète une transcription dont la source est religieuse. Vous ne pouvez pas le contester. La République s’approprie ensuite cette source, en tire sa force, la fait sienne, mais n’en récusez pas l’origine, qui est assez évidente à la seule lecture du texte, sinon vous casserez cette synthèse heureuse que la République arrive à établir entre ses différentes sources. Ne sombrez pas dans le laïcisme. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
Mme la présidente.
 « Moi, Président de la République, j’engagerai de grands débats ! » Quel dommage que nous ne puissions justement avoir un grand débat national, qui se termine par un référendum. C’était le treizième « Moi, Président de la République » prononcé au cours du fameux débat télévisé de l’entre deux tours.
M. Yves Nicolin.
Madame la ministre, nous en sommes à un article qui traite des droits de l’enfant. Vous n’avez pas mesuré toutes les conséquences de votre texte sur les droits de l’enfant à venir. Votre étude d’impact est incomplète. Pour votre information, la France se place au quatrième rang mondial pour le nombre d’enfants adoptés en Russie. En 2012, 235 enfants russes ont été adoptés par des Français sur un total de moins de 2 000. C’est dire l’importance du nombre d’enfants russes accueillis sur notre sol.
Hier, nous apprenions que la Russie ne confierait aucun enfant à des couples homosexuels français. Aujourd’hui, nous apprenons que votre projet, outre qu’il pénalisera les couples homosexuels, portera préjudice à tous les candidats à l’adoption puisque les autorités russes viennent de déclarer qu’elles demanderont un amendement à l’accord bilatéral franco-russe sur l’adoption. Cela signifie qu’après l’arrêt des adoptions d’enfants russes par des Américains, décidé il y a quelques semaines, la France risque de perdre à son tour la possibilité d’adopter en Russie à cause de votre texte.
Madame, vous prétendez donner plus d’égalité mais vous créez aussi plus d’injustice et pour cette raison voterons-nous cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°1925, 1936, 2385, 3638 et 3871.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 58, qui concerne le déroulement de nos travaux.
M. Daniel Fasquelle.
Mme la garde des sceaux nous a reproché de jeter l’opprobre sur les fonctionnaires. Or, le 14 septembre dernier, un incident extrêmement grave s’est produit. Mme la garde des sceaux, après s’être fait taper sur les doigts par le Président François Hollande en raison d’une fuite sur son projet de circulaire de politique pénale, a ordonné une descente dans les bureaux et a fait visiter dix-huit ordinateurs.
 Inimaginable !
M. Dominique Tian.
 Scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 Elles sont belles, les méthodes de la gauche !
M. Christian Jacob.
 La vérification s’est déroulée d’une manière extrêmement humiliante pour les magistrats et les fonctionnaires. Ce faisant, vous avez jeté l’opprobre sur ces fonctionnaires qui, debout devant leurs bureaux, ont dû assister à une fouille de leurs ordinateurs pour vérifier s’ils n’avaient pas dans leurs machines la circulaire en question.
M. Daniel Fasquelle.
 État policier !
M. Christian Jacob.
 Le syndicat de la magistrature, syndicat de gauche, a dénoncé cette descente à la hussarde dans les bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces. La directrice elle-même a dû subir cette humiliation. Cette procédure, a dénoncé le syndicat de la magistrature, outre qu’elle était vouée à l’échec, s’apparente à une forme d’intimidation générale dont on aurait pensé le temps révolu. Il s’agit là d’un réflexe de pouvoir assez déplorable.
M. Daniel Fasquelle.
En matière d’opprobre à l’encontre des fonctionnaires, madame la garde des sceaux, vous n’avez pas de leçon à nous donner.
Je vous demande de nous communiquer l’avis du Conseil d’État, et de nous assurer qu’aucun fonctionnaire ne subira demain les mêmes humiliations parce que nous avons eu connaissance d’une partie de cet avis. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 L’ambiance sera bonne demain, au cabinet !
M. Philippe Gosselin.
 Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1931.
 Pour qu’une République fonctionne, les institutions doivent se respecter mutuellement. Nous devons respecter la fonction publique, respecter la compétence et, dans certains cas, la neutralité de ces fonctionnaires.
M. Marc Le Fur.
Ce cas particulier est celui du Conseil d’État.
Vous, garde des sceaux, madame la ministre, vous avez une responsabilité particulière. Vous avez traité hier soir le Conseil d’État de factice, et je n’ai pas entendu d’infirmation de ce propos dans votre bouche.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est un peu surprenant pour une institution qui se trouve au sommet de l’ordre administratif. Rappelons que le vice-président du Conseil d’État est le plus haut fonctionnaire de la République, que le Conseil d’État peut annuler les décrets et les circulaires ! Et je suis convaincu, après tout ce que nous avons entendu sur votre fameuse circulaire, qu’elle sera un jour annulée !
M. Marc Le Fur.
M. Fasquelle vient de nous confirmer que nous avions bien entendu le mot « factice », et qu’en outre il se passait un certain nombre de choses pas convenables dans votre ministère, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est le moins qu’on puisse dire. Nous souhaitons des explications.
M. Marc Le Fur.
Pour ce qui est de l’article 4, je n’ai toujours pas reçu ma réponse. Nous sommes passés d’une rédaction gouvernementale à une rédaction de la commission, sur laquelle vous vous êtes toujours montrée réservée. Vous l’avez dit avec insistance.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 « Ce n’est pas mon texte » avez-vous dit, en ajoutant, parce que vous êtes polie et bien élevée, que vous étiez respectueuse de ceci et de cela.
M. Marc Le Fur.
Nous voulons savoir pourquoi ! Et la réponse se trouve très clairement dans l’avis du Conseil d’État. J’y reviendrai.
Dites-nous pourquoi vous exprimez de manière constante ces réserves sur l’article 4.
 Faire les poches des ordinateurs, ce n’est pas joli joli.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1938.
Mme la présidente.
 Cet amendement est défendu et j’en profite pour réagir aux propos tout à l’heure de notre collègue, Mme la ministre Buffet.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’ai été un peu surpris par votre remarque, madame. Je peux comprendre, parce que c’est de bonne guerre, que vous alliez chercher vous aussi des références et des interventions dans l’autre camp pour défendre vos propres thèses. Cela fait partie de l’exercice dialectique et tout le monde peut le comprendre. 
En revanche, je m’étonne que l’auteur que vous avez cité, sur lequel vous appuyez votre propre argumentation, se demande s’il est sage, de la part de la droite, de renier les fondements du libéralisme. N’étant pas, moi-même, libéral, je suis très à l’aise avec l’attitude qui consiste à renier les fondements du libéralisme ! Ils n’ont jamais été les miens, en particulier pas ceux que l’on trouve dans 
La richesse des Nations
La semaine dernière, j’ai terminé ma motion de renvoi en commission en disant que nous étions dans une situation presque inversée. En réalité, le projet que nombre d’entre vous défendez aujourd’hui est inspiré par la volonté de conférer à l’individu les droits les plus grands, même si cela vient à mettre en cause les édifices collectifs. Cette attitude est libérale, ma chère collègue, pas la nôtre ! C’est ce qui m’a surpris dans votre propos et je souhaitais vous le dire.
L’amendement n° 1938 est défendu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2386.
Mme la présidente.
 J’allais revenir sur l’article 310 pour poser à nouveau une question précise à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse mais entre-temps, je voudrais rebondir sur la remarque de M. Mariton à propos des maires.
M. Philippe Gosselin.
Une fois de plus, je vais citer le magazine 

 Ou la femme !
M. Jean-Patrick Gille.
… il s’efface devant l’écharpe ! » Voilà ce que vous avez dit. Et vous voudriez que le maire, dans les 36 000 communes de France, adapte ses propos au gré de sa sensibilité et de la géographie ! En réalité, il y aurait rupture d’égalité puisque la loi ne serait pas prononcée, les mots du mariage ne seraient pas prononcés de façon identique. Vous voulez un maire désincarné, vous voulez le réduire à son écharpe, mais il doit tout de même penser puisqu’il doit adapter ses propos ! L’élu de la République salue l’écharpe pensante, mais il reste à m’expliquer de quoi il s’agit.
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3642.
Mme la présidente.
 Avec cet amendement, nous sommes au cœur de l’article 4, dit article-balai.
M. Xavier Breton.
Je voudrais, madame la garde des sceaux, vous poser à nouveau une question. Las, je ne parlerai pas de réalités humaines, parce que vous aurez peut-être du mal à aller sur ce terrain. Parlons simplement de juridisme : j’aimerais avoir votre avis sur ce qu’a écrit le Conseil d’État et sur ce que dit l’étude d’impact d’un point de vue juridique.
Je cite l’avis du Conseil d’État : « La disparition des termes « père, mère, mari ou femme » dans les diverses législations telles qu’elles résultent du projet du Gouvernement » – c’était avant l’article-balai – « a une valeur symbolique importante, que le Conseil d’État ne sous-estime pas.
« Il n’a consenti à un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale » – c’est-à-dire faire obstacle à un article-balai.
L’étude d’impact produite par le Gouvernement en complément du projet de loi dit : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations logistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement 




Il est ajouté : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l’application à tous les couples ». On voit bien que l’étude d’impact exclut également l’article-balai.
Je prends à témoin M. Tourret : il y a une question juridique, et ce n’est pas là faire de l’obstruction. L’obstruction, c’est vous qui en faites en refusant de nous répondre. L’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État sont-ils contraires à votre article-balai ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3942.
Mme la présidente.
 La réponse a été donnée tout à l’heure avec la lecture d’un passage de l’avis du Conseil d’État qui est extrêmement critique à l’égard de la technique de l’article-balai.
M. Hervé Mariton.
L’article 389-7 évoque les règles de la tutelle et l’articulation en particulier avec les droits des père et mère. J’insiste à nouveau sur la formulation « les père et mère ». En langue française, ce n’est pas une formulation classique. En général, quand il y a deux substantifs, on utilise deux fois l’article de façon qu’il précède l’un et l’autre.
Comme nous l’avons vu tout à l’heure avec l’article 371, à la source de la fonction et de l’honneur d’être père et mère, on a bien un couple. Ce couple, manifestement, est fondateur de l’ensemble des dispositions du code civil. La méthode de similitude qui est celle de l’amendement-balai ne fonctionne donc pas de façon satisfaisante.
D’une certaine manière, votre raisonnement part de l’idée que l’on peut dissocier le père et la mère. Le principe exprimé dans le code civil, par l’expression systématiquement utilisée « les père et mère », ne laisse pas sous-entendre, contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il y a un « s ». Les père et mère s’écrivent au singulier. C’est une forme très particulière de la langue française, manifestement inspirée de la source religieuse que chacun connaît et destinée à exprimer le lien, qui est dissociable à certains moments de la vie mais qui n’est pas dissocié dans le code civil, entre l’enfant et ses parents.
Je pense que vous avez mal pris en compte cette non-dissociation dans votre texte.
Sur l’amendement n° 1931 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Yves Foulon.
Mme la présidente.
 Si ce débat se passe mal et n’est pas digne de l’enjeu et du sujet que nous traitons, c’est que nos collègues de la majorité ne répondent pas à nos questions. La commission des lois, son rapporteur et son président – qui n’est plus là d’ailleurs – ne répondent pas non plus à nos interrogations. Quant à Mme la ministre, quand elle le fait, elle met en doute notre légitimité. Il est bien naturel que nous soyons mécontents.
M. Yves Foulon.
Le fond du problème, c’est que le Gouvernement dissimule la vérité, à deux niveaux.
La première dissimulation, c’est de ne pas nous dire clairement où il veut aller dans la modification des lois sur la famille, s’agissant notamment de la GPA et de la PMA.
 Nous y voilà !
M. Jean-Yves Caullet.
 La deuxième dissimulation, qui est de taille, porte sur l’avis du Conseil d’État. Hier, on nous a dit dans un premier temps, pendant deux ou trois heures, qu’il était impossible de nous le communiquer. Trois heures plus tard, on nous a dit que c’était possible si le Premier ministre le souhaitait. Puis le ministre chargé des relations avec le Parlement, en fin de journée, nous a clairement dit : « Circulez, il n’y a rien à voir, on ne vous le communiquera pas ! »
M. Yves Foulon.
 Vous avez la réponse !
M. Jean-Yves Caullet.
 Il est tout de même extraordinaire que des députés socialistes en aient communication, mais pas l’opposition !
M. Yves Foulon.
La difficulté vient du fait que vous rêvez complètement. Vous voyez dans ces projets des progrès démocratiques et sociétaux extraordinaires. Mais tout cela va mal se passer. Ne croyez pas que vous allez remettre en cause, de façon éhontée, la différence sexuelle en voyant en elle une simple pratique parmi d’autres sans que cela ait des conséquences. N’imaginez pas que des enfants à qui vous aurez volé une origine resteront sans réaction. Ne pensez pas que la disparition des notions de père et de mère permettra l’existence d’une humanité plus équilibrée et que ces enfants seront mieux dans leur peau.
Vous prétendez résoudre des problèmes. De fait, vous allez en créer. Vous allez tout simplement décréter des mesures dont les Français ne veulent pas. Tout ne s’invente pas !
Il existe des données fondamentales de la famille. Vous y touchez sans vergogne, vous jouez avec le feu, vous vous conduisez comme des apprentis sorciers. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement et nous refusons ce projet de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, puisque les cinq minutes réglementaires ne sont pas atteintes. Mais peut-être pourrions-nous voter tout de suite, si la minorité ne s’y oppose pas ?
Mme la présidente.
 L’opposition !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Pardon, l’opposition.
Mme la présidente.
Je vais donc maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2171.
 Je vous félicite, madame la présidente, de savoir organiser les scrutins, ce qui permet de pacifier l’ambiance. Nous avons enfin pu voter normalement.
M. Dominique Tian.
Jean-Frédéric Poisson s’est interrogé sur la situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe. Cela nous a permis, notamment, de nous poser la question de savoir si éduquer l’enfant suffit pour être désigné comme parent.
Or, dans le texte de loi que vous nous présentez, accompagner les situations existantes n’exige certainement pas de les désigner juridiquement comme si elles étaient ce qu’elles ne sont pas.
Quand il n’y a pas un papa et une maman, le lien affectif peut-il, ou non, être l’amitié ? Car après tout, c’est un sentiment très fort. On dit même parfois que l’on considère quelqu’un comme un frère, ou plus qu’un frère. Pourtant, la loi ne peut accepter de reconnaître un ami juridiquement comme un frère, non pas parce que la réalité de l’amitié est niée, mais parce que cela priverait simplement de sens la notion de fratrie.
De même, appeler parents des personnes de même sexe priverait de signification le terme même de « parents ».
Nous voulions rappeler que l’amitié ne fait pas de vous un parent. Quand vous avez deux papas ou deux mamans, cela ne constitue pas pour autant un couple avec un enfant.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2427.
Mme la présidente.
 Je reviens sur la globalité de l’article 4, et plus particulièrement sur l’amendement puisque j’ai déjà démontré que l’ensemble de l’article 4 était discriminant.
M. Philippe Gosselin.
Vous avez opéré un tour de passe-passe. Très bien. Je reviens rapidement sur le titre VII, qui n’est pas englobé dans l’amendement-balai.
À ma question sur l’article 310, madame la ministre, vous avez répondu par la filiation. Je ne ferai pas de commentaire, mais je ne posais pas une question sur la filiation, mais sur l’acte. Quel acte d’état civil allez-vous établir ? Cela ne relève pas de la compétence législative, mais pour la bonne information de tous et le bon déroulement de nos travaux, il serait important que la représentation nationale sache quel type d’acte vous allez utiliser. Allez-vous, oui ou non, maintenir un seul type d’acte d’état civil ? Cela semble totalement impossible. Mais si vous en faites un deuxième, quelle en sera la rédaction ? Car cela conduira à identifier dans un acte certaines orientations sexuelles, ce qui est discriminatoire.
J’attends une réponse sur ce point, car jusqu’à présent, je ne l’ai pas obtenue. Je poserai cette question à plusieurs reprises s’il le faut, madame la garde des sceaux, sans vouloir vous harceler, mais pour le bon éclairage de l’Assemblée.
 Sur l’amendement n° 2171 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2737.
Mme la présidente.
 Je reviens aux fondamentaux de la gauche, pour essayer de vous convaincre.
M. Marc Le Fur.

M. Patrick Bloche.
 Monsieur Bloche, nous sommes souvent d’accord.
M. Marc Le Fur.

M. Patrick Bloche.
 Nous nous sommes battus ensemble pour que la TVA reste à un taux modeste pour le cinéma – c’est un point qui nous rassemble. C’est pourquoi, monsieur Bloche, je suis convaincu que vous vous battrez avec moi pour sauver le théâtre de boulevard, qui est menacé par la loi que nous préparons. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)


« Les jeunes filles quitteront l’abri de la famille le jour où elles se sentiront de force à voler seules. Elles n’auront rien d’altéré dans leurs façons ni dans leur visage ; il n’y aura rien de flétri dans la pureté de leur regard. » N’est-ce pas beau ? Et Blum de poursuivre : « La liberté de l’instinct ne gâtera donc pas la fraîcheur de leur jeunesse. Elles reviendront de chez leur amant avec autant de naturel qu’elles reviennent à présent du cours ou de prendre le thé chez une amie. »
 Avant le mariage !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est un hymne à l’altérité, fort bien écrit au reste !
M. Marc Le Fur.
 C’est surtout un hymne à l’égalité, monsieur Le Fur !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il devrait, me semble-t-il, rappeler à la gauche un certain nombre de ses fondamentaux. Il est quand même extraordinaire que pas un seul des avocats de la gauche n’ait cité Léon Blum ! Il a fallu qu’un affreux réactionnaire, puisque tels sont les termes que sans doute vous employez à mon égard, exhume Léon Blum de la bibliothèque !
M. Marc Le Fur.
 Oui, vous êtes un réactionnaire !
M. Alexis Bachelay.
 Et votre amendement ?
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3839.
Mme la présidente.
 Cet amendement nous maintient au cœur de l’article 4, dit article balai. Mme la garde des sceaux a dit tout à l’heure qu’il aurait pu faire consensus. Cela me semble important, car sur un sujet comme celui-là, qui est en train de diviser notre pays, toute possibilité de consensus doit être étudiée de près. Il y a eu la proposition d’union civile, vous l’avez refusée. Pourquoi pas, dès lors, trouver un terrain d’entente entre des conceptions divergentes grâce à cet article balai ? Il vaut la peine de voir si c’est possible.
M. Xavier Breton.
Pourquoi le consensus n’est-il pas possible sur cet article ? Tout d’abord pour une raison politique. Nous considérons que cet article est une fiction. Il fait comme si. Il est en outre empreint de lâcheté, car il ne nomme pas les choses. Il est très lâche, en particulier, de ne pas oser nommer par leur nom les couples de personnes de même sexe dans notre droit. Enfin, nommer de la même façon des choses différentes est un appauvrissement du vocabulaire. Juridiquement, par ailleurs, cet article-balai est fragile. Comme nous l’avons vu, l’avis du Conseil d’État dit qu’il n’est pas souhaitable de s’engager dans cette voie. L’étude d’impact quant à elle a très clairement montré qu’il faut s’en tenir au strict nécessaire en matière de changement. Or, l’article balai va au-delà du strict nécessaire puisqu’il balaie l’ensemble de notre droit.
C’est pour ces raisons de fond et de forme, politiques et juridiques, que nous sommes en désaccord avec cet article et qu’aucun consensus n’a pu émerger. Nous l’expliquons très calmement et nous souhaitons avoir un éclaircissement. Quelqu’un peut-il prendre la parole et démontrer la validité juridique de cet article-balai ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4876.
Mme la présidente.
 Le code civil dispose que « la tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ». On voit donc bien que le code retient deux acceptions assez différentes. L’expression « le père et la mère » relève de la description d’un fait. L’évocation de valeurs comme l’honneur, le respect et l’autorité, par exemple à l’article 371 qui dispose que « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère », requiert une formulation distincte.
M. Hervé Mariton.
Il y a là, me semble-t-il, une difficulté. Père et mère sont appréciés de manière indissociés lorsqu’il est question d’autorité et d’honneur, en référence au cinquième commandement. La tutelle en revanche, qui suppose d’apprécier davantage des circonstances matérielles, « s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ». Je donne peut-être l’impression de couper les cheveux en quatre, mais pas du tout ! 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
On voit bien qu’il y a deux types de rédaction totalement différentes et qui n’ont pas le même sens, sinon on ne les emploierait pas les deux avec une telle constance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 À la deuxième citation de Léon Blum par Marc Le Fur, je dois l’avouer à notre Assemblée, je craque. 
M. Patrick Bloche.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Moi aussi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Non seulement parce que j’ai l’honneur de représenter au sein de cette assemblée les habitants de la place Léon Blum, dans le 11
M. Patrick Bloche.

 Et ses bobos parisiens !
M. Laurent Wauquiez.
 …sur laquelle donne d’ailleurs la salle des mariages de la mairie, mais surtout parce que je voudrais rectifier un contresens total effectué par M. Le Fur au moyen de citations sans doute soigneusement choisies.
M. Patrick Bloche.
 C’est en effet un contresens total !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Patrick Bloche.
Du mariage

C’est un magnifique livre parce qu’il préconise avant tout l’égalité des sexes dans les expériences prémaritales et prône l’initiation précoce des jeunes filles à l’amour. Jugez-en : « que redoute-t-on quand un homme fixe sa vie avant d’avoir mené sa vie de garçon ? On craint que la solidité du mariage ne résiste pas au déchaînement subit de l’instinct viril. Juste crainte, mais qui n’est pas moins fondée pour la femme. »

M. Yves Fromion.
 Et Blum poursuit – accrochez-vous, monsieur Le Fur : « l’homme et la femme sont d’abord polygames », c’est écrit dans le texte. « Dans l’immense majorité des cas, parvenus à un certain degré de leur développement et de leur âge, on les voit tendre et s’achever vers la monogamie. Les unions précaires et changeantes correspondent au premier état, le mariage est la forme naturelle du second. »
M. Patrick Bloche.
 Quel silence !
Mme Frédérique Massat.

M. Patrick Bloche.
Du mariage
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Éric Straumann.
Mme la présidente.
 La majorité est manifestement en train de craquer face à nos arguments concordants. Mais il me semble qu’on n’écoute pas assez les 36 000 maires de France, notamment ceux du collectif des maires pour l’enfance. Que nous disent-ils ? Que la liberté et l’égalité doivent se définir. En l’espèce, ce qui frappe les maires, c’est que chaque mot est utilisé comme un étendard par les partisans comme par les détracteurs du mariage pour tous. L’impréparation, dans un contexte économique et social compliqué, l’indigence de l’étude d’impact, votre volonté de passer en force et l’absence de concertation convenablement organisée sont déraisonnables.
M. Éric Straumann.

M. Olivier Véran.
 L’inquiétude des populations de nos communes doit être relayée pour être mieux entendue et mieux comprise. Les maires sont là pour cela.
M. Éric Straumann.

M. Alexis Bachelay.
 Les maires sont des élus de la République, même si vous n’êtes pas d’accord, et donc des relais indispensables et incontournables de la vie démocratique de notre pays. La question qui revient le plus souvent dans la bouche de nos concitoyens est la suivante : où va-t-on ? Les Français ont le droit de s’interroger : le débat est nié ! Les maires de gauche comme de droite du collectif n’estiment en aucun cas que le débat autour du projet de mariage pour tous a eu lieu ni qu’il a été tranché au moment de l’élection présidentielle !
M. Éric Straumann.
Ce collectif demande l’abandon du projet de loi sur le mariage pour tous et l’organisation d’états généraux de la famille, du mariage et de la filiation avant tout projet de modification de ces derniers. Nous voterons donc ces amendements.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Sur la base de l’article 58 et en faisant référence à l’article 50, alinéa 4 sur la clôture des travaux, je vous demande à quelle heure… 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il n’y a pas d’heure !
Une députée du groupe SRC.
 Si, madame, car il y a dans cette assemblée un règlement qui impose que les travaux se terminent à une heure du matin.
M. Christian Jacob.
 Il n’est pas inutile de le rappeler !
M. Philippe Gosselin.
 Si la présidence souhaite qu’il en soit autrement, elle a deux possibilités : se référer à l’article 50, alinéa 5 et soumettre au vote une proposition ou bien réunir la conférence des présidents.
M. Christian Jacob.
J’interroge donc Mme la présidente sur ce qu’elle entend faire et à quelle heure elle souhaite clôturer ces travaux.
 Merci, monsieur le président Jacob. Vous me posez la question à juste titre. Je consulte la commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.

 Quelqu’un prend des photos avec un téléphone portable depuis la tribune du public !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous allons nous occuper des tribunes. Laissez M. le président Urvoas s’exprimer.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Coupez ce portable, monsieur, là-haut ! 
Un député du groupe UMP.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mesdames et messieurs les députés, du calme. Nous nous occupons des tribunes. La parole est à M. le président de la commission des lois.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La commission des lois souhaite que l’Assemblée poursuive le débat.
Mme la présidente.
En application de l’article 50, alinéa 5 du règlement, je consulte l’Assemblée.
(Consultée, l’Assemblée décide de poursuivre le débat.)
 Et voilà que le président de la commission des lois s’en va ! C’est ce qui s’appelle respecter le vote de l’Assemblée ! Au revoir, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Nous en venons à nouvelle une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2178.
 Puisque nous parlons de cohérence, et dès lors que la nuit s’annonce longue, reprenons les choses par le commencement. Quelques réflexions sur ce projet de loi qui ouvre dès son intitulé le mariage aux personnes de même sexe. 
M. Dominique Tian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On invoque, comme principale raison d’adopter ce projet de loi, un progrès social en matière d’égalité. Il s’agirait en somme de la conquête du dernier bastion des discriminations légales.
Le mariage reste pour nous le cadre privilégié de la famille. Nous le définissons comme une institution par laquelle un homme et une femme s’unissent et s’engagent à vivre en commun pour fonder une famille. Il s’agit donc de créer un cadre protecteur, non pas en vertu de l’amour réciproque des parties, qui est une affaire privée, mais pour préparer l’accueil des enfants qui peuvent en résulter.
Nous en concluons que le mariage ne crée pas la famille mais l’institue pour le bien de la société. À cette fin, il faut un homme et une femme pour préparer l’arrivée des enfants.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2428.
Mme la présidente.
 J’en reviens à des éléments de fond.
M. Philippe Gosselin.
L’égalité des droits est un thème important, qui est évoqué par Éric Conan et Jean-Dominique Merchet dans l’un des derniers numéros de 

Je poursuivrai la citation ultérieurement, mais je tenais à faire remarquer que ces excellents auteurs défendent la vision maternelle des choses. Mme Mazetier pourrait s’en inspirer pour continuer à laisser vivre les écoles maternelles au lieu de demander qu’elles soient débaptisées. Je rappelle à ceux qui n’auraient pas suivi nos débats que je fais ici référence à sa question écrite publiée au 
Journal officiel
Je reviendrai sur l’égalité des droits un peu plus tard.
Je considère que l’amendement est défendu, madame la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3840.
Mme la présidente.
 Cet amendement porte, je le rappelle, sur l’article 4 du projet de loi, dit « article-balai ».
M. Xavier Breton.
Si nos sources sont bonnes, dans son avis, le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que son choix rédactionnel – lequel consistait, au départ, je le rappelle, à supprimer les mots : « père » et « mère » dans nombre d’articles du code civil – n’implique aucunement la disparition générale des mots « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les documents de la vie quotidienne.
La question que nous posons est de savoir comment les choses vont se passer dans la pratique administrative. Je pense bien entendu au livret de famille, qui a été évoqué, mais également à tous les formulaires administratifs : inscriptions scolaires, admissions hospitalières, inscriptions dans des établissements tels que les conservatoires de musique, déclarations d’impôt, inscriptions sur les listes électorales, formulaires de la CAF…

M. Bernard Roman
 Le temps de parole !
M. Jean-Patrick Gille.
 Y aura-t-il uniformisation ou maintien d’une différenciation ? Comment ces formulaires administratifs seront-ils concrètement rédigés ? Telles sont les questions que se posent nos concitoyens et nos concitoyennes.
M. Xavier Breton.
Sur le vote de l’amendement n° 2178 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4880.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais revenir sur une question que j’ai évoquée cet après-midi, celle du mariage de personnes mineures. Historiquement, un tel mariage avait été autorisé dans le cas où une jeune femme attendrait un enfant. Or, du fait de l’article-balai, vous étendez cette possibilité aux couples de personnes de même sexe, bien qu’un couple de deux femmes ou de deux hommes ne puisse se trouver dans les mêmes circonstances. Dans ce cas, le critère de la maternité, qui a justifié historiquement la possibilité de se marier avant dix-huit ans, tombe.
M. Hervé Mariton.
Dès lors, je vous demande, madame la garde des sceaux, si vous envisagez d’ouvrir le PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans ! En effet, si l’on ouvre le mariage, sur demande spécifique, aux couples composés de deux hommes ou de deux femmes dont l’un a moins de dix-huit ans, on peut, en proximité de raisonnement, se demander si vous allez étendre cette possibilité aux partenaires pacsés de même sexe, et donc, pour des raisons de non-discrimination, aux partenaires pacsés de sexe différent.
Bref, votre projet introduit-il nécessairement, sans que vous l’ayez forcément voulu, la possibilité de se pacser avant dix-huit ans ?
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 D’abord, je regrette que le président de la commission des lois soit parti, mais il m’a informé que, depuis la semaine dernière, le code civil que j’avais réclamé mi-janvier dans le cadre des travaux de la commission m’attendait. 
M. Hervé Mariton.

sur les bancs du groupe UMP)
 Il y a même des députés qui l’achètent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ensuite, – il est assez désagréable d’avoir à réitérer cette demande, que j’ai déjà faite hier, mais je crois que les usages doivent être respectés – il conviendrait que, de la même manière que les députés s’expriment debout, le rapporteur et les ministres aient l’obligeance de se lever lorsqu’ils leur répondent. 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Tout à fait.
Mme la présidente.
 C’est une question de respect de l’Assemblée !
M. Hervé Mariton.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Le délai de cinq minutes n’étant pas écoulé, nous allons patienter quelques instants avant de procéder au scrutin, afin de respecter scrupuleusement notre règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Cochet.
 Je vous remercie de respecter les institutions, madame la présidente.
M. Philippe Cochet.
Je pose la question : dans quelle république sommes-nous ? 
(« La cinquième ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’en viens au texte. Celui-ci est, selon nous, tout simplement massacré. Mais si massacrer un texte n’est pas très grave, en revanche, massacrer des enfants, ça l’est ! 
(Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Permettez-moi de vous lire la déclaration d’une députée socialiste, Mme Laclais : « Je ne remets pas en cause la logique de groupe, le travail collectif et le soutien à une majorité pour mettre en œuvre son programme. Mais, et je l’ai toujours exprimé, y compris au président de mon groupe, certains sujets revêtent une dimension anthropologique qui dépasse les rapports de force politiques. Le projet de loi sur le mariage pour tous, quand il traite de filiation, en fait partie, comme celui à venir sur la fin de vie. Sur ces sujets, je revendique la liberté pour chaque député de s’exprimer librement 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Merci, monsieur Cochet.
Mme la présidente.
 …« et non à cause de consignes politiques. Le parti socialiste s’honorerait à laisser la liberté de vote à l’ensemble de ses membres. » 
M. Philippe Cochet.
(Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Roman.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais, non pas commenter les déclarations passe-partout que lisent nos collègues chaque fois qu’ils doivent prendre la parole – même si elle est de Mme Laclais, cette déclaration est en effet un peu passe-partout 
M. Bernard Roman.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Quelle élégance !
M. Philippe Gosselin.
 …mais faire deux observations afin qu’elles figurent au compte rendu de la séance.
M. Bernard Roman.
Tout à l’heure, M. Woerth a déclaré que lorsque Mme Guigou s’était exprimée contre le mariage des personnes de même sexe lors du débat sur le PACS, elle était la porte-parole de François Mitterrand. Je veux rappeler qu’à cette époque, celui-ci était décédé depuis plus de deux ans et qu’elle pouvait donc difficilement parler en son nom. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, je souhaiterais qu’au moins l’un des six orateurs qui interviennent sur chaque série d’amendements identiques puisse nous indiquer le contenu de ces amendements…
 Je le fais à chaque fois !
M. Hervé Mariton.
 …car nous votons sur des propositions dont nous ne savons rien. S’ils pouvaient nous éclairer, ce serait bien. 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2186.
 Simplement quelques annonces paroissiales. 
M. Dominique Tian.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Je voulais donc, au titre de ces annonces paroissiales, remercier Mme Lemorton de l’intérêt qu’elle manifeste pour nos travaux en rejoignant l’hémicycle à cette heure tardive.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2429. 
Mme la présidente.
(Mme Catherine Lemorton gagne les travées du groupe UMP et échange quelques propos avec M. Dominique Tian. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Un bisou ! Un bisou !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Monsieur Gosselin, le chronomètre tourne !
Mme la présidente.
 Peu importe, madame la présidente, nous assistons à une scène curieuse ! Mme Lemorton semble vouloir intimider M. Tian… 
M. Philippe Gosselin.
(Brouhaha prolongé.)
 Agression sexiste !
M. Philippe Cochet.
 Je m’étonne que l’on puisse se déplacer ainsi dans les travées.
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, vous avez la parole sur l’amendement n° 2429 et vous n’avez plus qu’une minute et demie pour le défendre.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas grave, madame la présidente. Je souhaiterais savoir ce qui se passe : Mme la présidente de la commission des affaires sociales a-t-elle perdu son sang-froid…
M. Philippe Gosselin.
 Oui, la majorité perd son sang-froid !
M. Patrick Ollier.
 …ou s’emploie-t-elle à des rapprochements…
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, je vous remercie de vous en tenir à la défense de votre amendement !
Mme la présidente.
 Vous semblez douter de ma sincérité, madame la présidente. Il me paraît important pour le bon déroulement de nos travaux, que nous sachions si cette enceinte est sereine ou non. Je pourrais du reste faire un rappel au règlement à ce sujet.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est votre amendement ?
M. François André.
 J’en reviens au fameux article 310-3 du code civil, qui a trait à l’acte d’état civil. Je ne lâcherai pas prise, car c’est un point vraiment important. Tant que je n’aurai pas obtenu de réponse de Mme la garde des sceaux, je reviendrai à la charge, car cette question sous-tend l’ensemble de l’article 4.
M. Philippe Gosselin.
Je considère que l’amendement est défendu.
 Sur le vote de l’amendement n° 2186 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
 Voilà certains de nos collègues socialistes qui rejoignent l’hémicycle !
M. Philippe Gosselin.
 Bonjour la relève !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 2744.
Mme la présidente.
 Rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
 Nous écoutons d’abord M. Le Fur, et je vous donnerai ensuite la parole, monsieur Jacob.
Mme la présidente.
Pour le moment, c’est vous qui avez la parole, monsieur Le Fur.
 Je salue Mme Lemorton, qui vient de nous rejoindre et qui, je l’imagine, va s’exprimer. Je salue également M. Thévenoud, qui a gagné, grâce au président Le Roux, une notoriété inespérée. 
M. Marc Le Fur.
(Rires sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tel Diogène, qui cherchait un homme dans les rues d’Athènes, je cherche un interlocuteur. J’ai finalement trouvé quelqu’un avec qui débattre, à savoir M. Bloche, et je lui en sais gré. Nous avons commencé à échanger sur Léon Blum et, si je suis d’accord avec certaines des choses que vous avez dites à son sujet, cher collègue, il n’empêche que son ouvrage 
Du Mariage
Je voudrais également évoquer un autre fondement intellectuel, peut-être plus souvent invoqué à gauche qu’à droite, à savoir le structuralisme. Comme la psychanalyse, dont nous avons déjà parlé, le structuralisme repose sur le principe d’altérité. À ce sujet, je veux citer Claude Levi-Strauss, qui écrivait, dans 
Le Regard éloigné 
(« Merci, c’est terminé ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je pensais que vos courants de pensée avaient, toutes générations confondues, été marqués par le structuralisme, comme ils l’avaient été par la psychanalyse, mais je constate que ces fondamentaux ont été oubliés au profit de l’ultralibéralisme qui vous a gagné. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de celui-ci.
M. Christian Jacob.
Je regrette que le brouhaha infernal dans lequel nous sommes plongés nuise à ce point à la sérénité de nos débats. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai qu’il n’est pas facile de travailler dans ces conditions !
M. Philippe Gosselin.
 Vous n’avez qu’à dire aux membres de votre groupe de baisser d’un ton !
Mme Marietta Karamanli.
 Si nous pouvons être en désaccord, et même nous dire des choses dures à certains moments, nous devons aussi savoir nous écouter. Plusieurs de nos collègues de la majorité sont debout, parlant chacun de leur côté, ce qui crée un brouhaha nous empêchant d’entendre les intervenants.
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 En réponse à ce que vient de dire M. Jacob, il n’y a pas de brouhaha ni d’allées et venues. Il est une heure trente, et les députés qui ont rejoint ces bancs sortent à l’instant de la commission des finances, où nous avons examiné les amendements relatifs au futur projet de loi portant régulation et séparation des activités bancaires.
M. Guillaume Bachelay.
Alors que nos collègues de l’opposition nous disent, depuis plus de soixante-dix heures, que la priorité, c’est l’emploi, le soutien aux entreprises, le soutien à la croissance 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
(« Zéro ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Malheureusement, ce n’est pas seulement un manque de respect à l’égard de ce projet de loi et de la commission des finances, mais également à l’égard du travail que nous essayons tous, ici, de faire le plus correctement possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Fondé sur l’article 58, madame la présidente, et portant sur l’organisation de nos travaux.
M. Philippe Gosselin.
Comme l’a, à juste titre, indiqué M. Bachelay, la réunion de la commission des finances vient tout juste de prendre fin, alors qu’une séance publique est en cours. Or, l’opposition n’a pas le don d’ubiquité ! 
(« Et alors ? Nous non plus ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mais vous, la majorité, vous êtes beaucoup plus nombreux, chers collègues ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est cela, votre choix ? C’est cela, que vous appelez la démocratie ? En réalité, c’est du sabotage pour nous tourner en ridicule ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Si je peux me permettre une remarque, monsieur Gosselin, il n’y a pas 577 députés présents actuellement dans l’hémicycle. J’en déduis qu’un certain nombre de députés absents auraient pu se trouver en commission…
Mme la présidente.
 Ce ne sont pas des méthodes, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Je veux simplement rappeler que le sujet avait été évoqué à plusieurs reprises en conférence des présidents, et qu’il avait été convenu de ne pas organiser de réunion des commissions en même temps que la séance publique 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Oui, c’est la réalité ! Cela avait été acté !
M. Philippe Gosselin.
 …ce qui relève de la bonne organisation de nos travaux. Par ailleurs, je voudrais que l’on puisse s’exprimer et échanger des arguments tranquillement, sans avoir en permanence ce bruit de fond et ces piaillements insupportables.
M. Christian Jacob.
Nous devrons, à l’occasion d’une prochaine conférence des présidents, évoquer à nouveau ce sujet, qui l’avait déjà été sous la précédente législature, et qui pose le vrai problème de l’organisation de nos travaux. Avoir une réunion à une heure trente du matin, en même temps que se tient une séance publique, ne peut que nuire au bon déroulement de nos travaux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais où sont les autres membres du groupe UMP ?
M. Christian Paul.
 Ils se préparent pour la relève !
M. Yves Fromion.
 Merci, monsieur le président Jacob. Je transmettrai vos remarques à la Conférence des présidents.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3842.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue d’avoir soulevé cette question relative à l’organisation de nos travaux. Ceux de nos concitoyens qui s’étonnent de constater que l’hémicycle n’est pas rempli doivent savoir que nous avons parfois à choisir entre la séance publique et une réunion de commission, ce qui n’est jamais évident.
M. Xavier Breton.
Par ailleurs, je voudrais réagir aux déclarations de M. Roman sur ce qu’il appelle les déclarations « passe-partout ». Si ce n’est pas très aimable pour sa collègue Jaqueline Maquet, ça ne l’est pas non plus pour ces grandes consciences de la gauche que sont Lionel Jospin, Sylviane Agacinski ou Michel Rocard.
Je veux également répondre à M. Roman au sujet des amendements que nos déposons. Le caractère répétitif de nos amendements n’est que la conséquence de l’article-balai, qui produit des effets sur un large spectre du droit. Notre objectif est de souligner les difficultés juridiques posées par cet article, exprimées par le Conseil d’État dans son avis et figurant dans l’étude d’impact du Gouvernement – mais nous n’avons toujours pas obtenu de réponse à nos questions. L’obstruction ne vient pas de nous, elle n’est que le résultat de l’absence de réponse du Gouvernement et du rapporteur, qui nous oblige à poser sans cesse les mêmes questions.
Nous entendons également montrer les limites politiques de l’article balai, qui conduit à une fiction et à une lâcheté pour les couples de personnes de même sexe, mais aussi pour l’ensemble de la société : on n’ose pas donner son vrai nom à l’état des personnes. Enfin, cet article est un appauvrissement, dans la mesure où on nomme de la même manière des états différents.
Quand nous rappelons ces différents points, au lieu de nous répondre, vous préférez vociférer et créer des incidents de séance. Ce que nous vous demandons, c’est de répondre ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 4882.
Mme la présidente.
 On va peut-être enfin savoir à quoi se rapporte cet amendement !
M. Bernard Roman.
 Effectivement, comme je le fais pratiquement pour chaque amendement que je présente, je précise que l’amendement n° 4482 est relatif à l’impossibilité d’exercice de charge de tutelle, en particulier par des mineurs, sauf s’ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle.
M. Hervé Mariton.
À ce sujet, je souhaite réinterroger Mme la ministre de la famille et M. le rapporteur sur un point resté sans réponse jusqu’à présent. L’amendement-balai s’appliquant à la possibilité de mariage de mineurs dans les conditions historiques traditionnelles, dont on sait qu’elles peuvent justifier ce mariage, en particulier si la jeune femme attend un bébé, vous étendez cette possibilité aux couples de même sexe. La question se pose alors de savoir si vous envisagez d’étendre le PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans.
Il me paraît assez évident qu’une fois que la question se sera posée pour le mariage, elle se posera aussi pour le PACS, qu’il s’agisse de personnes de sexes différents ou de personnes de même sexe. L’amendement balai vous amène probablement à viser trop large. Il est évident que la question n’aurait pas dû se poser pour les personnes de même sexe, qui ne sont pas dans la même configuration de maternité qu’un couple de personnes de sexes différents. En visant trop loin, l’amendement balai vous oblige à transposer en conséquence à l’égard du PACS. En clair, votre loi « famille » comprendra-t-elle une ouverture du PACS aux personnes homosexuelles ou hétérosexuelles de moins de dix-huit ans ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 garde des sceaux. Défavorable. 
Mme Christiane Taubira,
(« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Claude Sturni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4, article-balai sur lequel nous planchons depuis des heures, devait être un élément simplifiant la logique initiale du Gouvernement, à savoir une longue liste d’articles du code civil à modifier. Aujourd’hui, nous passons des heures à amender l’article 4 en reprenant cette longue liste.
M . Claude Sturni.
 On essaye d’amender !
M. Philippe Gosselin.
 La simplification a été imaginée à la hâte – on peut le dire maintenant, puisque c’est devenu évident au fil de ce débat. Je veux d’ailleurs remercier nos collègues du groupe UMP, qui nous permettent, à nous parlementaires, mais aussi à celles et ceux qui suivent nos débats dans les médias, de découvrir l’ampleur des changements apportés à notre code civil et à la famille,…
M. Claude Sturni.
 Absolument !
M. Philippe Gosselin.
 …une ampleur qui avait d’ailleurs fait dire à Mme la garde des sceaux que nous allions droit vers un changement de civilisation.
M. Claude Sturni.
Nos collègues, qui rejettent systématiquement, et dans un silence assourdissant, les amendements que nous avons déposés, sont assurément dans un embarras croissant, ce que l’on peut comprendre. En effet, nous avons bénéficié tout à l’heure d’un rappel fort utile, par mes collègues, des prises de position des différents responsables socialistes, et non des moindres – M. Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, M. Lionel Jospin. Ce rappel montre qu’il existe des opinions variées au sein de votre parti, parfois bien différentes de la pensée unique portée ici par le groupe SRC.
Je me demande pourquoi on ne retrouve pas une telle diversité dans vos rangs. Pourquoi un tel silence ? Est-ce un désintérêt de la part de nos collègues ? Est-ce la peur d’un dérapage verbal ? Est-ce le malaise devant l’absence de liberté de vote ? Est-ce un sentiment de supériorité, certes réel sur le plan arithmétique, qui vous fait refuser le débat avec les élus minoritaires ?
En tout cas, notre groupe peut, lui, justifier d’une diversité d’opinions en son sein, et il est fier de la liberté d’analyse et de vote qui est la sienne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La liberté, elle est ici !
M. Daniel Fasquelle.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
La parole est à M. Hervé Mariton pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je reconnais que les questions que je pose relèvent peut-être d’un débat de commission, mais, du fait de la nature même de l’amendement-balai, le débat qui aurait dû avoir lieu en commission se trouve assez largement déporté en séance publique.
M. Hervé Mariton.
Nos collègues de l’opposition nous font le reproche d’encombrer le débat par des réflexions trop générales. Nous essayons les uns et les autres, quand les choses se présentent ainsi, de poser des questions précises. La question que je pose, en conséquence du texte – que cette conséquence soit voulue ou non –, est celle de l’ouverture du PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans, une question précise à laquelle j’aimerais que le Gouvernement daigne répondre – je lui en serais reconnaissant.
Peut-être estimez-vous que le parlementaire que je suis n’est pas dans son rôle en posant une question de ce type, pourtant une vraie question de conséquence du texte, résultant du fait que l’amendement-balai vise trop large ? Le Gouvernement a, certes, le droit de refuser de répondre, mais sur cette question importante, à laquelle nos concitoyens sont certainement très attentifs, chacun pourra constater que le Gouvernement refuse d’indiquer si le PACS sera, ou non, étendu dans des circonstances exceptionnelles aux partenaires de même sexe de moins de dix-huit ans.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2191.
Mme la présidente.
 Je vous prie de m’excuser de ce léger contretemps, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je vous en prie.
Mme la présidente.
 Je ne vois plus notre collègue Bachelet… Le voilà ! Excusez-moi, cher collègue, je vous avais perdu. Je voulais vous dire que nous avons des choix à faire dans cette maison et que, pour le membre de la commission des lois que je suis, il était difficile de siéger ce soir à la commission des finances, vous le reconnaîtrez. Par ailleurs, M. le président Jacob, M. Le Bouillonnec et moi-même étions en commission toute la matinée entre neuf heures et treize heures. Il y a aussi au sein de l’opposition des parlementaires qui honorent leurs fonctions – c’est d’ailleurs notre cas à tous – et je regrette, cher collègue, que l’on puisse remettre en cause la détermination et le travail fourni par les parlementaires de cette assemblée. Ce n’est pas une habitude dans cette maison et je ne souhaiterais pas que ça le devienne de votre fait.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la présidente, je souhaite porter au débat le travail du philosophe Thibaud Collin, que j’ai déjà cité hier. Je rapporte ses propos en accord avec mes collègues MM. Goujon et Tetart par solidarité. M. Collin s’étonne en effet du maintien dans le projet de loi d’une certaine forme de mimétisme avec la différenciation sexuelle, qui continuerait d’irriguer notre modèle matrimonial. Selon lui, « le mariage serait devenu pour notre société la reconnaissance sociale et juridique d’un lien amoureux. La neutralisation de la différence des sexes dans le mariage entraîne 
ipso facto
L’amendement est défendu, madame la présidente.
 Sur l’amendement n° 2191 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2430.
 Je reviens – l’union fera peut-être la force – sur l’ouverture du PACS aux mineurs de moins de 18 ans – permettez-moi de me reprendre, madame la présidente, puisqu’un mineur a forcément moins de dix-huit ans – sur l’ouverture du PACS aux mineurs. J’adresse ma question à l’une et l’autre de nos ministres présentes ce soir en y associant mes collègues Poisson, Mariton, Breton et tous les autres. Peut-être aurons-nous une réponse précise après la présentation de cette nouvelle série d’amendements.
M. Philippe Gosselin.
Permettez-moi avant de défendre mon amendement de réitérer ma demande concernant l’article 310 du code civil et – je suis tenace – les actes d’état civil qui seront élaborés, car certains d’entre eux risquent d’être discriminatoires. Il serait bon que la représentation nationale puisse en être informée. teta
À ce stade, je considère que mon amendement est défendu.
 La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 2750.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, quelles sont les grandes écoles fondatrices de la pensée moderne ? 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L’autre école fondatrice, peut-être davantage pour la gauche que pour la droite d’ailleurs, c’est la psychanalyse. Tous les psychanalystes le disent : l’altérité du père et de la mère, c’est l’élément fondateur.

M. Jean-Patrick Gille.
 Vous le niez, monsieur Gille ? Dans ce cas, expliquez-nous, nous sommes preneurs ! Je cherche quelqu’un pour débattre. Notez, madame la présidente, que M. Gille souhaite s’exprimer. 
M. Marc Le Fur.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’en viens aux propos d’une psychanalyste de terrain, Mme Chan, qui a travaillé au service d’aide sociale à l’enfance et qui est de formation psychanalytique.
 C’est inquiétant !
M. Michel Pouzol.
 Pour le petit garçon qui, autour de trois ans, tombe éperdument amoureux de sa mère, le rival naturel, c’est le père. Pour mieux concurrencer ce dernier, il va petit à petit se comparer à lui et se former par mimétisme à son égard. Cet élément sera déterminant dans sa formation à la fois intellectuelle, physique et morale. Nous avons là les éléments fondateurs ; toutes les grandes pensées, toutes les grandes philosophies le disent, la psychanalyse, le structuralisme le disent. Et nous sommes aujourd’hui victimes d’une mode, ce n’est pas autre chose qu’une mode. Nous devons revenir à nos fondamentaux, madame la présidente, et je suis sûre que vous-même, si vous aviez la possibilité de vous exprimer, vous partageriez mon sentiment.
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur le député, mais je ne l’ai pas. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3843.
 Je voudrais revenir sur la question des formulaires administratifs. Celle-ci n’est, bien sûr, pas traitée dans le projet de loi, mais elle n’en demeure pas moins importante, car on a bien vu que la société résistait à la suppression des termes « père et mère » dans de nombreux d’articles ; je n’ai pas dit dans tous, je n’ai jamais menti sur ce point.
M. Xavier Breton.
L’inquiétude ne porte pas seulement sur le contenu du projet de loi, elle concerne également la vie quotidienne, notamment les formulaires administratifs. Je répète la question et chacun pourra constater qu’il n’y a pas de réponse : comment seront rédigés ces formulaires administratifs pour les époux et pour les parents ? Y aura-t-il des formules asexuées ou sexuées ? Y aura-t-il plusieurs types de formulaires ? Soit on opte pour un formulaire unique, ce qui suppose d’uniformiser, mais on sait que la société le refuse, soit on prévoit plusieurs formulaires, mais alors on entre dans une logique de « discrimination » – je reprends vos termes – qui, au demeurant, serait coûteuse. Un tel choix compliquerait les choses, à l’heure où pourtant le Gouvernement lance la modernisation de l’action publique, qui consiste en un nouveau plan de simplification.
Cette question concrète me paraît donc importante. Je n’imagine pas que le Gouvernement ait pu rédiger ce projet de loi sans en avoir étudié tous les aspects. S’il n’a pas eu le temps de le faire entre l’annonce de ce texte par Mme la garde des sceaux dans le quotidien 

Une fois encore, nous attendons des réponses pour savoir comment les formulaires administratifs seront rédigés. Nous sommes au cœur de cet article-balai, car c’est la suppression des mots « père et mère » qui a fait réagir beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous attendons des éléments de réponse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Je vous en livre l’essentiel : « Nous, psychanalystes […], souhaitons par ce communiqué exprimer que “La psychanalyse” ne peut être invoquée pour s’opposer à un projet de loi visant l’égalité des droits. Au contraire, notre rapport à la psychanalyse nous empêche de nous en servir comme une morale ou une religion. En conséquence, nous tenons à inviter le législateur à la plus extrême prudence concernant toute référence à la psychanalyse afin de justifier l’idéalisation d’un seul modèle familial. Nous soutenons qu’il ne revient pas à la psychanalyse de se montrer moralisatrice et prédictive. Au contraire, rien dans le corpus théorique qui est le nôtre ne nous autorise à prédire le devenir des enfants quel que soit le couple qui les élève. La pratique psychanalytique nous enseigne depuis longtemps que l’on ne saurait tisser des relations de cause à effet entre un type d’organisation sociale ou familiale et une destinée psychique singulière. De plus, la clinique de nombre d’entre nous avec des enfants de couples “homosexuels” atteste que ce milieu parental n’est ni plus ni moins pathogène qu’un autre environnement. Il n’est pas inutile non plus de faire un retour aux prises de position de Freud concernant l’homosexualité. Pour s’en tenir, par exemple, aux toutes premières années de la naissance de la psychanalyse, Freud signa une pétition initiée par le médecin et sexologue allemand Magnus Hirschfeld demandant l’abrogation du paragraphe 175 du code pénal allemand réprimant l’homosexualité masculine […]. Aussi nous tenons à rendre publique notre position et ces éléments de réflexion dans le cadre du débat national qui est engagé. » Je tiens à votre disposition la liste des signataires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Après cette lecture, je souhaite pour ma part revenir sur la valeur du contrat social.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quelle que soit la valeur que les philosophes et théoriciens du droit ont donnée au contrat social, tous concourent à déceler un droit objectif, universel et immuable auquel toute législation humaine doit se conformer si elle veut être juste. Max Weber définit ainsi le droit naturel comme « l’ensemble des normes indépendantes de tout droit positif et supérieures à ce dernier. Elles ne tirent pas leur dignité de règlements arbitraires, mais à l’inverse elles légitiment la force obligatoire du droit positif ». Le mariage, « la plus vieille coutume de l’humanité », comme se plaisait à le nommer le doyen Carbonnier, est une union personnelle dont la dimension sociale justifie depuis toujours l’appréhension par le droit. Il est historiquement l’acte qui permet de perpétuer la famille et d’en assurer la continuité. Il est, par nature, sexué.
Au nom de l’égalité, le Gouvernement entend redéfinir la procréation comme si l’ordre naturel ressortissait à l’article 24 de la Constitution. Or l’égalité se définit comme la relation entre deux choses ne présentant aucune différence. Ce projet de loi ne fait preuve que d’un égalitarisme forcené alors qu’il eût été tellement plus clair et consensuel d’accorder une légitime protection aux couples homosexuels qui la désirent.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ces amendements.
 Je mets aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, puisqu’il est deux heures du matin, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Christian Jacob.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1932.
 Je voudrais remercier Mme Bertinotti pour la réponse qu’elle m’a faite. Je sais bien qu’il y a un débat, même entre psychanalystes. Il n’en demeure pas moins que la plupart d’entre eux, tout au moins ceux qui sont les plus reconnus,…
M. Marc Le Fur.
 Ben voyons !
M. Jean-Patrick Gille.
 …considèrent que l’altérité – le complexe d’Œdipe, si l’on veut, qui est la forme sous laquelle elle a été popularisée – est la preuve de la nécessité d’un père et d’une mère. Il faut que nous répondions à cette question.
M. Marc Le Fur.
Je remercie donc Mme Bertinotti, qui a su répondre à mon appel, comme l’avait fait M. Bloche. Je vois, en revanche, que mes collègues bretons n’ont toujours pas répondu à la question que se pose l’opinion et je le regrette.
 Ils sont gênés !
M. Jean-Luc Moudenc.
 Ils sont gênés, en effet ; on le sait bien.
M. Marc Le Fur.
Je poursuis sur la psychanalyse. Jean-Pierre Winter déclare : « Ce qui m’intéresse, c’est la filiation. Pas la filiation au sens strictement juridique ou sociologique, mais au sens psychologique du mot. Et c’est finalement très simple. Chacun sait qu’il a un père et une mère, quelle que soit la configuration de la famille : nucléaire comme au XIX

Voilà ce que disent les autorités de la psychanalyse. Vous devriez revenir à un certain nombre de fondamentaux – mais nous poursuivrons ce débat, car la psychanalyse, chacun en conviendra, exige un peu plus de temps que deux minutes.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1939.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre déléguée chargée de la famille d’avoir apporté au débat cette pétition qui montre à l’évidence que la question est controversée, y compris chez les psychanalystes, puisque l’on en trouve qui sont d’un avis différent. À ce titre, la chose était donc intéressante. Cela confirme qu’il y a une grande incertitude sur ces sujets, ce qui correspond exactement à ce que nous disons depuis le début. La confrontation des points de vue montre à l’évidence que rien ne peut être aussi simple qu’il y paraît.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Afin de répondre à l’impatience exprimée parfois par certains de nos collègues, mais aussi par Mme la garde des sceaux ou encore par M. le président de la commission des lois, je me propose de recenser les quatre questions précises…
 Ce n’est peut-être pas obligatoire !
M. Bernard Roman.
 …auxquelles nous n’avons pas obtenu pour l’instant de réponse qui le soit tout autant.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Premièrement, avez-vous, oui ou non, l’intention, à terme, d’ouvrir le PACS aux mineurs à titre de conséquence de ce projet de loi ?
Deuxièmement, comment comptez-vous libeller le livret de famille ?
Troisièmement, comment comptez-vous rédiger les autres actes d’état civil ?
Quatrièmement, comment comptez-vous traiter les 

Voilà quatre questions auxquelles, à notre connaissance, nous n’avons pas pour l’instant reçu de réponse. Nous continuons donc, madame la garde des sceaux, à vous les poser. L’amendement est défendu.
 Sur l’amendement n° 1932 et sur les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3645.
 À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais revenir sur la réponse que Mme Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, vient de faire au sujet des psychanalystes.
M. Xavier Breton.
D’abord, je la remercie, car il est important qu’un échange ait lieu. Nous allons donc profiter de ses propos – ils sont rares – pour échanger. Il faut que l’on puisse exprimer la diversité des opinions –en l’espèce les divergences entre psychanalystes.
M. Le Fur n’a pas dit que tous les psychanalystes étaient contre le projet de loi ; il a cité certains d’entre eux qui ne sont pas d’accord. C’est, je crois, le rôle de l’opposition que de porter dans cette enceinte la voix de celles et ceux qui ont des interrogations et des inquiétudes sur un projet de loi. Le rôle de la majorité devrait être de porter la voix de celles et ceux qui militent en faveur du texte, mais nous ne l’entendons guère.
Le Gouvernement, lui devrait être là pour entendre toutes ces voix et faire une synthèse. Pourtant, madame la garde des sceaux, vous vous comportez en militante plutôt qu’en ministre, vous contentant de reprendre les arguments des défenseurs du projet de loi. 
Cela illustre votre méthode depuis le début. Ce projet divise les Français. Il y a d’autres urgences aujourd’hui – je ne parle pas de priorités, car défendre une conception de la famille à laquelle vous voulez toucher constitue bien notre priorité – et pourtant, vous vous contentez de diviser. Vous savez qu’une moitié des Français est plutôt pour, l’autre plutôt contre, qu’une moitié est pour l’adoption, l’autre plutôt contre. Au lieu d’écouter les arguments de part et d’autre, vous choisissez un camp et vous y restez. Il est de votre responsabilité de sortir de ce clivage.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3951.
Mme la présidente.
 L’article 401 du code civil, comme les trois articles précédents d’ailleurs, traite du conseil de famille. Il est assez intéressant car nous sommes là dans une situation intermédiaire, entre les cas où l’amendement balai ne pose pas trop de problèmes d’ordre physique et relationnel – même si on peut le critiquer d’un point de vue légistique –, comme le colloque singulier du couple avec le notaire où celui-ci pourra s’en sortir à peu près convenablement et expliquer ce dont il ressort, et les cas où l’amendement balai crée une situation impossible, comme en mairie où le maire devra lire aux futurs mariés les articles prévus à l’article 75 du code civil.
M. Hervé Mariton.
Expliquer à un ensemble de personnes le mode de fonctionnement du conseil de famille, avec ce raisonnement dupliqué et non pas interprété qui voudra que l’on fasse « comme si » en utilisant les termes de « père » et « mère » pour un couple de personnes de même sexe, sera nettement moins pénible à vivre que la cérémonie de mariage telle que vous la concevez, mais moins simple que le colloque singulier chez le notaire. Ce sera passablement inconfortable à vivre. 
Par ailleurs, je n’ai toujours pas de réponse sur l’ouverture du PACS aux moins de 18 ans. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. David Douillet.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur le problème de votre circulaire pour la filiation, madame la ministre, qui me paraît extrêmement grave. Lorsque j’étais secrétaire d’État aux Français de l’étranger, j’ai été confronté à ce problème de reconnaissance de paternité et à la demande de certificats de nationalité française. 
M. David Douillet.
Un enfant est né en Inde d’un père français, qui a eu recours à la GPA. Le Gouvernement indien avait prouvé l’existence de cette GPA et ne voulait donc pas reconnaître l’enfant, puisque la mère officielle avait eu cette année-là quatorze enfants…
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
…Il s’agissait d’un prête-nom. Nous sommes confrontés à des réseaux mafieux qui agissent en Inde et en Ukraine. C’est un vrai problème car nous sommes pris entre les droits de l’enfant et l’esclavage des femmes. Voilà la vérité.
M. David Douillet. 
La circulaire dans laquelle vous demandez aux procureurs de donner systématiquement le certificat de nationalité lorsque la filiation est prouvée ouvre la boîte de Pandore et contribue à stimuler les réseaux mafieux. 
À l’instar de Marie-France Touraine…

Plusieurs députés SRC. 
… oui, la ministre de la santé – je vous prie de m’excuser –, qui a demandé aux procureurs de poursuivre les gynécologues faisant la promotion de la GPA, demanderez-vous aux procureurs de poursuivre les ressortissants français qui ont recours à la GPA ?
M. David Douillet.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2196.
Mme la présidente.
 Nous avons posé quatre questions au Gouvernement ; nous espérons obtenir les réponses dans des délais brefs. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je veux porter à la connaissance de notre assemblée la déclaration de l’Appel des professionnels de l’enfance, une organisation que la ministre de la santé connaît forcément très bien puisqu’elle est située à Tours : « Laisser entendre qu’un enfant descend de deux hommes ou de deux femmes, c’est brouiller sa généalogie et complexifier la lecture qu’il fait de ses origines. Pour se construire et trouver sa place dans la société, l’enfant doit avoir une claire lisibilité de ses origines, s’inscrire dans une filiation, c’est-à-dire une succession de générations. »
Nous prétendons, depuis le début de ce débat sur le projet de loi et plus particulièrement sur l’article 4, que la manière dont vous avez traité cet article ne permettra pas de se retrouver clairement dans cette construction. C’est la raison pour laquelle nous combattons cet article. L’amendement est ainsi défendu. 
Sur l’amendement n° 2196 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2431.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les conséquences qu’emporte la notion de filiation, directement touchée, contrairement à ce que vous dites, bien que le titre VII ne soit pas concerné. 
M. Philippe Gosselin.
Dans une conférence donnée à Lyon le 15 novembre 2012, Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, spécialiste en droit de la famille, évoquait un certain nombre de difficultés soulevées par le texte. La première tient à la présomption de paternité : le code civil présume que l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. En effet, les époux s’engagent à une obligation de fidélité, ce que le code civil affirme à plusieurs reprises. On présume que les enfants mis au monde par l’épouse sont ceux du mari. Il est possible que cela ne soit pas le cas.
 Quelle fiction !
M. Sergio Coronado.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Oui, cela peut arriver. Je ne ferai pas de commentaires sur les chiffres qui circulent – on parle de 8 à 10 % des enfants – certains disent même qu’ils sont en dessous de la réalité.
M. Philippe Gosselin.
Cette présomption peut être renversée si la preuve est fournie que le mari n’est pas le père. La question se pose de savoir comment l’on pourrait présumer que le conjoint de même sexe est le parent de l’enfant. La présomption de paternité ne s’applique qu’aux hommes ; la présomption de maternité et 
a fortiori
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2756.
Mme la présidente.
 Je me permets de répéter que nos collègues Gwenegan Bui, Gwendal Rouillard et Richard Ferrand jouent les taiseux sur ce sujet. Je les sens gênés et je pense qu’il serait bon que les autorités du groupe leur accordent la possibilité de s’exprimer, afin que les choses soient claires. Ils en éprouvent le besoin !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
Madame la ministre, merci pour votre réponse sur la psychanalyse. Je sais bien que le débat existe dans le monde de la psychanalyse, un courant de pensée qui a nourri la gauche. Beaucoup d’entre vous ont été nourris au lait de la psychanalyse, mais maintenant, c’est oublié. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cessez de penser pour nous !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Mais vous allez pouvoir me répondre, chère collègue ! Je ne prétends pas à la vérité, mais au débat. Offrez-nous la possibilité de débattre avec vous. M. Roman vous permettra j’imagine, de vous exprimer.
M. Marc Le Fur.
Voici ce que dit Jean-Pierre Winter : « Tout le monde sait qu’il n’y a pas de famille idéale : nous avons tous autour de nous, ou en nous, un père ou une mère manquant(e). Mais tout le monde sait aussi qu’il s’agit d’accidents : si vous êtes privés d’un père ou d’une mère, c’est pour une raison historique, économique, sociologique, psychologique… Pour autant, ça ne change pas la norme que vous avez dans la tête, c’est-à-dire le fait que vous êtes issu(e) d’un homme et d’une femme. » 
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3844.
Mme la présidente.
 Nous sommes toujours au cœur de l’article balai, qui découle de la volonté de supprimer, dans beaucoup d’articles de notre droit, les mots « père » et « mère ».
M. Xavier Breton.
La question des documents de la vie quotidienne est un point important pour nos concitoyens. Or que dit l’avis du Conseil d’État ? Il appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que le choix rédactionnel qui a été opéré n’implique aucunement la disparition générale des mots « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les documents de la vie quotidienne. Voyez que je vous aide, puisque nous attendons toujours votre réponse.
Conserverez-vous ces termes dans les documents de la vie quotidienne ? Cela impliquera qu’il y ait plusieurs types de documents administratifs, ce qui entraînera un coût qui n’a pas été évalué dans l’étude d’impact. Ou comptez-vous aller à l’encontre de l’avis du Conseil d’État et uniformiser les documents de la vie quotidienne ? C’est une question importante car c’est sur ce point que l’on rencontre l’une des plus grandes résistances à la loi. Si nous passons beaucoup de temps sur cet article, c’est qu’il est d’ordre symbolique et qu’il imprègne la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous attendons votre réponse sur ce point. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Cela fait maintenant un certain temps que nos collègues posent des questions sur l’avis du Conseil d’État. Certains semblent en disposer ; d’autres non. Cela montre, de toute évidence, une certaine asymétrie entre les parlementaires. Or je me souviens des propos prononcés par le candidat Hollande : « Moi Président, je ferai ceci, je ferai cela… » Il mettait l’accent sur l’État exemplaire, mais aujourd’hui nous avons un gouvernement socialiste qui, de toute évidence, nous cache certaines informations dont il dispose, alors qu’il aurait la possibilité de les transmettre à la représentation nationale.
M. Patrick Hetzel.
Force est donc de constater qu’il y a d’un côté les discours, de l’autre les actes, et que les actes ne sont pas en adéquation avec les discours. Plus que jamais donc, nous souhaitons que le Gouvernement nous transmette l’avis du Conseil d’État, ce qui témoignerait de son respect envers la représentation nationale.
Afin que l’ensemble des députés puissent avoir l’information dont certains disposent déjà, je vous demande, madame la garde des sceaux, au nom des parlementaires de l’opposition, de nous communiquer cet avis du Conseil d’État.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2202.
 Cet amendement concerne l’article 409 du code civil, dont je voudrais vous donner lecture : « La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur. » Excellent exemple d’un article sur lequel l’article-balai du projet de loi est sans effet, ce qui prouve qu’il traite parfois par excès, parfois par défaut, les articles du code civil auquel il s’applique. L’amendement est ainsi défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2432.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur un coup de théâtre extraordinaire qui vient de se dérouler sous nos yeux, à deux heures vingt-cinq : Nos collègues socialistes parlent, et en plus ils pensent ! En effet l’une d’entre eux s’est exclamée : « Arrêtez de penser à notre place ! » Cela me rassure, puisque depuis un moment nous n’entendions plus grand monde, ce qui pouvait laisser imaginer qu’on ne pensait pas nécessairement sur les bancs de la majorité, où la liberté de conscience est proscrite.
M. Philippe Gosselin.
Si la pensée se libère, je vous invite, mes chers collègues, à vous lâcher et à écouter avec intérêt les réponses que les ministres ne manqueront pas de faire, dans les heures où les jours qui viennent, aux questions que nous avons déjà posées mais que nous nous ferons un plaisir et un devoir de poser de nouveau.
Quant aux tuteurs, compte tenu de l’excellente démonstration de Jean-Frédéric Poisson, la mienne ne pourrait qu’être moins bonne, et je considère donc l’amendement défendu.
Sur l’amendement n° 2202 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3848.
 Je m’arrêterai sur certains éléments de l’avis du Conseil d’État qui nous sont parvenus par différentes sources mais pour lesquels on attend toujours une source officielle qui permettrait de confirmer l’exactitude de nos informations.
M. Xavier Breton.
En matière de terminologie, le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l’examen de l’ensemble des législations pour tirer les conséquences de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Ce travail a-t-il était fait ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu’a-t-il donné ? A-t-on constaté des anomalies ? le cas échéant lesquelles et ont-elles été corrigées ? Il y a là une vraie question de sécurité juridique.
Rappelons que l’article-balai résulte de votre volonté de faire disparaître de nombre d’articles du code civil les mots « père et mère », ce qui pose des problèmes de terminologie. Il serait donc intéressant de savoir comment le Gouvernement a travaillé sur ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
Mme la présidente.
 Je ne parlerai pas de l’article 409, des tuteurs et des subrogés tuteurs.
M. Patrick Ollier.
Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, que ce texte impliquait un changement de civilisation ; j’ai donc essayé de savoir pourquoi. Mon début d’explication est qu’avec ce texte l’on assiste à la déconstruction de la parenté fondée sur l’engendrement des enfants, ce qui me choque profondément.
Mesdames les ministres, l’altérité sexuelle des parents n’est pas un parti pris en faveur de l’hétérosexualité ni une habitude héritée du passé, mais la conséquence de la référence à l’engendrement de l’enfant dans la définition des père et mère.
Une fois privé de sa référence à l’engendrement de l’enfant, la filiation, pour la majorité socialiste, découle seulement de la volonté, de l’intention ou du projet parental. C’est la parenté sociale. La parenté n’est plus fondée sur un rapport de filiation mais seulement d’éducation. C’est donc la théorie du genre qui se dessine ainsi progressivement et que nous démasquons peu à peu. L’égalité par l’effacement des sexes, c’est précisément ce dont nous ne voulons pas. Nous dénonçons donc vos intentions, et c’est la raison pour laquelle je défends ces amendements.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1933.
Permettez-moi auparavant, madame la présidente, de déplorer la rapidité avec laquelle vous venez d’organiser ce scrutin, qui nous à peine laissé le temps de regagner nos places. Lorsqu’on ne respecte plus rien, essayons malgré tout de respecter un minimum de formalisme…
M. Marc Le Fur. 
 Oh ben oui !
Mme Martine Martinel.
Revenons à la psychanalyse… 
M. Marc Le Fur. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils sont accrocs !
M. Philippe Gosselin.
 Vous avez été sensibles à ce courant de pensée, mes chers collègues ! Il a été formateur pour vous, et je suis convaincu qu’un certain nombre d’entre vous, s’ils le souhaitent, pourront m’apporter la contradiction. C’est normal, et c’est ainsi que je conçois le débat !
M. Marc Le Fur.
Que dit le professeur Jean-Pierre Winter ? « Cela ne veut pas dire pour autant qu’il faut changer la loi. En plus, cette dernière va devoir s’appliquer à tout le monde. Elle va impliquer des changements pour ceux qui n’ont rien demandé. Par exemple, on va être obligés de modifier le code civil et de faire disparaître les mentions de “père” et de “mère”, au profit de la mention de “parent” – nous sommes en plein dans l’article 4. D’un point de vue psychanalytique, j’avance que faire disparaître des signifiants pareils, c’est l’équivalent du meurtre du père et de la mère. Ni plus ni moins. » Voilà ce qu’écrit un des plus grands professeurs de psychanalyse.
Sur l’amendement n° 1933 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1984.
 Je m’étonne, malgré l’heure tardive, que notre amendement précédent n’ait pas suscité de commentaire particulier. Je réitère donc les quatre questions que je posais tout à l’heure et auxquelles le Gouvernement n’a pas répondu, en y ajoutant une cinquième : Avez-vous l’intention d’ouvrir le PACS au mineurs ? Comment allez-vous rédiger les livrets de famille ? Comment allez-vous rédiger les autres actes d’état civil ? Comment allez-vous traiter les exequatur dans le cadre de l’article 310 du code civil ? Puisque enfin l’article-balai est sans effet sur l’article 409 du code civil, et donc exagéré dans sa portée, ne tenons-nous pas ici la preuve que votre méthode n’était pas la bonne ? D’où il découle que nous sommes fondés à nous poser la même question sur d’autres points de votre texte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je voulais par ailleurs dire à Mme Le Dain que, si elle souhaite s’exprimer, je lui cède volontiers mon temps de parole sur le prochain amendement.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2388.
Mme la présidente.
Je voudrais revenir sur les questions liées à l’adoption et à la présomption de paternité. Aude Mirkovic, maître de conférences, revenait en novembre à Lyon sur cette discrimination qui pourrait exister entre les couples d’hommes et les couples de femmes et demandait : « Dans un couple marié homosexuel, comment l’époux pourrait se désengager de sa paternité ou de sa maternité secondaire, que la loi présume, dès lors qu’il ne s’est pas investi ou n’a pas été partie prenante au projet parental ? » C’est une question, me semble-t-il, fort importante. Il reste évidemment à définir ce qu’est une maternité secondaire, ce qui nécessiterait un certain nombre de développements puisque nous sommes dans le cadre de l’adoption.
M. Philippe Gosselin. 
« La nouvelle loi ou le projet, poursuit-elle, fonde la parenté sur l’engagement auprès de l’enfant, sur le désir d’enfant, mais que deviennent tout ceux qui n’ont pas été désirés et auprès desquels personne ne s’est engagé ? Se retrouvent-ils sans parents ? » On pourrait envisager de désigner, et non plus de présumer, le conjoint comme second parent. Mais cela ne marche pas non plus parce que l’on va se retrouver avec des situations compliquées : le mari qui n’est pas du tout le père de l’enfant de sa femme et qui se voit imposer une paternité par la loi dont il ne peut se dégager, y compris s’il était en prison à l’époque où l’enfant a été conçu. Voilà donc les situations auxquelles on pourra être confrontés. Dès lors, que fait-on du parent biologique ?
« Si l’enfant est né d’un père identifié, comment régler le conflit de parenté entre la conjointe de la mère et le père biologique ? À qui donne-t-on la priorité ? » La question me paraît importante sur laquelle nous reviendrons.
Je considère avoir défendu mon amendement.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3646.
Mme la présidente.
 Nombre de nos questions n’ont obtenu aucune réponse, d’où ce débat qui sera amené à durer tant qu’il n’y sera pas répondu.
M. Xavier Breton.
Je poursuis sur l’avis du Conseil d’État. Nous ne l’avons pas vu, contrairement à notre collègue Tourret, ce qui prouve bien une inégalité de traitement entre les députés. 
(Sourires.)
Il n’est plus là de toute façon. Il n’y a plus aucun élu RRDP dans l’hémicycle.
M. Philippe Gosselin.
Il doit sûrement être en train de lire l’avis…
M. Xavier Breton.
Concernant la portée de ce projet, je vous lis un paragraphe : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations…»
C’est la parole du Conseil d’État !
J’imagine qu’un travail a été engagé depuis la publication de cet avis pour remédier aux insuffisances de l’étude d’impact et je souhaite que vous nous en teniez informés. Nos remarques ne relèvent nullement de l’obstruction, car il y va de la qualité du travail parlementaire. Nous souhaitons y contribuer. Nous avons besoin d’éléments d’information. Votre silence ne peut plus durer. Nous avons besoin de savoir quels sont les problèmes soulevés au niveau du Conseil d’État et de l’étude d’impact.
Mesdames les ministres, nous vous invitons à répondre à nos questions.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, vous avez, avec beaucoup de délectation, cité l’exemple britannique nous renvoyant à ce qui s’est passé à la Chambre des communes hier.
M. Daniel Fasquelle.

M. Razzy Hammadi. 
Vous n’applaudirez peut-être plus lorsque j’aurai appelé votre attention sur la jurisprudence britannique, ou alors nous ne sommes vraiment pas d’accord.
M. Daniel Fasquelle. 
Permettez-moi de vous faire part d’une décision rendue jeudi dernier par la chambre des affaires familiales de la Haute cour. Deux couples de femmes ont établi une double filiation. Les deux pères biologiques, un couple d’homosexuels qui avaient accepté de féconder les deux femmes, ont réclamé que la filiation soit reconnue. La justice leur a accordé un droit de garde et de visite. D’un point de vue légal, ces enfants ont trois parents.
Comment appliquerez-vous votre article-balai à ce genre de situation ? Quelle réponse apporterez-vous, si le cas se produit en France – et cela sera possible – à ces enfants, à ces pères ou ces mères biologiques ? Vous êtes en train de faire voler en éclats tous les repères. Vous déstructurez la famille. Avec cet exemple britannique, on voit bien ce vers quoi votre projet nous conduit. Nous le condamnons et nous ne cesserons de le condamner jusqu’à la fin des débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente. 
 Je vais faire plaisir à M. Le Fur en lui répondant.
M. Jean-Patrick Gille.
Comme l’a brillamment démontré notre collègue Patrick Bloche, Marc Le Fur a fait un contresens sur le livre de Léon Blum consacré au mariage.
Au contraire.
M. Nicolas Dhuicq. 
 Là, il poursuit dans l’instrumentalisation du mouvement psychanalytique en tentant de le rallier à sa cause. Mme la ministre a bien montré en citant une pétition de psychanalystes qu’il s’agissait d’une tentative de récupération et qu’ils avaient anticipé l’incompréhension autour du complexe d’Œdipe.
M. Jean-Patrick Gille.
Je me contenterai de citer Freud, qui a évolué sur le sujet. Dans 
Trois essais sur la théorie sexuelle
Si je cite Aldo Naouri, c’est parce qu’il est à l’origine de la pétition prétendument d’appel des professionnels de l’enfance., citée par notre collègue Jean-Frédéric Poisson.
Enfin, j’ai été surpris que notre collègue Dalloz – qui porte le nom d’un éditeur de droit – cite Max Weber comme théoricien du droit naturel alors qu’il a essayé, au contraire, de montrer comment le droit ne pouvait reposer que sur des valeurs. Je tenais à faire ces mises au point à l’intention de nos collègues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Notre score s’est amélioré.
M. Yves Fromion. 
C’est étonnant !
M. Philippe Gosselin. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2230.
 Avec Jean-Frédéric Poisson, nous avons passé beaucoup de temps à rédiger cet amendement. 
M. Dominique Tian.
(Sourires.)
Je rappelle que le mariage est le cadre privilégié de la famille. En principe, la tradition, l’expérience et le bon sens voulaient que l’on unisse un homme et une femme pour avoir des enfants. Vous allez à l’encontre de cette logique et déstructurez l’ensemble du code civil, l’organisation de la famille. Il aurait peut-être été bienvenu, je le dis au passage, que Mme Lemorton assiste à cette séance pour nous donner quelques précisions utiles… 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2433.
Mme la présidente.
 Nous en étions restés à des interrogations concernant les parents biologiques, la présomption de paternité, la filiation.
M. Philippe Gosselin.
Au mois de novembre dernier à Lyon, Aude Mirkovic s’interrogeait sur ce que deviendrait la présomption de paternité. « …Une autre solution pour simplifier serait de supprimer la présomption de paternité pour tout le monde », homosexuels comme hétérosexuels. Cela pourrait rejoindre un certain nombre de propositions émanant du groupe écologiste…
« Le second parent devrait reconnaître ou adopter l’enfant de son conjoint. » Mais sur quelle base peut-on se fonder pour établir une filiation sans preuve ? Surtout, sans preuve biologique. Sur quels éléments pourra-t-on départager le conjoint du parent biologique ? Si l’on veut faire exploser la filiation, et je reprends des propos tenus lors des auditions du mois de décembre, on ne s’y prendrait pas autrement. Prenons l’exemple le plus typique, celui où un couple de femmes s’est arrangé avec un couple d’hommes pour avoir des enfants croisés. Ces quatre personnes se considèrent comme les parents à égalité de leurs enfants croisés. Le plus souvent, il y a deux enfants qui sont chacun l’enfant biologique de l’un des hommes et de l’une des femmes. Cela devient compliqué à suivre ! Je comprends votre embarras.
Pas du tout.
M. Sergio Coronado. 
 Peut-être pas au sein du groupe écologiste. Je sais que cela correspond à des raisonnements que vous assumez et que j’ai toujours respectés car ils ont le mérite d’être clairs, même si je ne les partage pas.
M. Philippe Gosselin.
Clairs et cohérents.
M. Sergio Coronado. 
Vous avez raison monsieur Coronado, il ne faut jamais être avare de qualificatifs permettant de s’auto glorifier.
M. Philippe Gosselin. 
Ils sont comme cela les écologistes !
M. Dominique Tian. 
 Si vous avez toujours été clairs, cela n’est pas le cas sur d’autres bancs où l’on avance sans objectifs clairement déterminés. 
M. Philippe Gosselin.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Il n’y a là rien d’ambigu. Nous avions proposé une solution qui pourrait nous réunir. Honni soit qui mal y pense.
Je reviendrai sur ces enfants croisés, la difficulté des uns et des autres et sur les critères objectifs que les juges pourraient appliquer par la suite.
Mon amendement a été défendu.
Bien défendu.
M. Yves Fromion. 
Sur l’amendement n° 2230 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2765.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue Gille de s’être prêté au débat. Je n’ai jamais nié qu’au sein du vaste monde de la psychanalyse, il y avait plusieurs chapelles, écoles, tendances et que ce débat les agite comme il agite la société française, comme il agite l’hémicycle. Je le remercie donc d’avoir répondu.
M. Marc Le Fur.
J’ai également remercié notre collègue Bloche qui, sur le livre de Léon Blum 
Du mariage
Je souhaite revenir à des éléments de droit. Pour ma part, je suis convaincu que le mariage dans l’altérité fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces principes émanent d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel de juillet 1971, le moment où le Conseil constitutionnel, tel le papillon sortant de sa chrysalide, admet qu’il doit jouer un rôle quant au fond de la loi, faire respecter un certain nombre de principes, et qu’il est le gardien vigilant de ces principes. Nous sommes convaincus que dans la grande tradition du contrôle de la constitutionnalité, le fait que l’altérité – que l’homme et la femme sont des éléments constitutifs du couple et qu’ils sont là pour concourir à élever les enfants – est un principe essentiel.
Je poursuivrai en deuxième semaine, si vous m’y autorisez, madame la présidente. 

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3851.
Mme la présidente.
 À mon tour, je souhaite remercier notre collègue Gille d’avoir participé au débat rendant ainsi nos échanges plus intéressants. Je n’ai peut-être pas entièrement compris la phrase de Freud car je ne suis pas un spécialiste, mais j’ai cru comprendre qu’il parlait davantage des sexualités que de l’altérité sexuelle.
M. Xavier Breton.
Il me semble que nous confondons pratiques sexuelles et réalité sexuée de nos corps.

M. Nicolas Dhuicq. 
 C’est bien le mariage pour les couples de personnes de même sexe. Ce n’est pas le mariage pour les personnes homosexuelles. Il y a là une confusion, dont je ne sais si elle est délibérément entretenue. En tout état de cause, elle ne permet pas une grande clarté de nos débats.
M. Xavier Breton.
Je vais à nouveau m’appuyer sur l’avis du Conseil d’État pour essayer d’éclairer cette question fondamentale en citant la première phrase sur la portée du projet de loi.
« Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux. » Outre le fait que l’on peut s’interroger comme vient de le faire Marc Le Fur sur la question de savoir si l’altérité des sexes est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel n’y a jamais répondu puisqu’il n’a pas encore été interrogé.
Il a simplement été interrogé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si le législateur avait une liberté pour définir le mariage. Il a répondu que cela relevait bien de sa compétence. Cela dit, une fois que nous aurons établi une définition du mariage, le Conseil constitutionnel vérifiera sa constitutionnalité. Si nous autorisions une forme de mariage qui soit incompatible avec la dignité humaine, il pourrait s’y opposer car il dispose d’une grande latitude.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 À ce point de nos débats, il y a effectivement deux visions qui s’affrontent.
M. Nicolas Dhuicq.
D’un côté, il y a celles et ceux qui se fondent sur la tradition chère à Hervé Mariton. Ils comprennent qu’il y a des textes multimillénaires auxquels nous sommes profondément attachés ; ils comprennent que l’histoire humaine se constitue par strates successives auxquelles nous sommes indéfectiblement liés à travers la suite des générations. À cet égard, nous pouvons nous interroger à terme sur la manière dont on traduira 



 Nous sommes à l’Assemblée !
M. Jean-Patrick Gille.
 D’un autre côté, il y a ceux qui imaginent que l’homme est né de nulle part, qu’il se trouve à chaque génération sans lien réel avec qui que ce soit et qu’il peut se construire individuellement et seul. Ceux-là sont vraiment dans 
M. Nicolas Dhuicq.
Les Particules élémentaires
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) 
Enfin, s’agissant de la querelle des analystes, il y a effectivement plusieurs écoles. Vous pourrez toujours les uns et les autres faire des citations tronquées. Mais il ne faut pas oublier qu’il y a ceux qui travaillent dans les services hospitaliers et ceux qui sont sur les plateaux de télévision. Il y a ceux qui participent à des équipes et il y a ceux qui font payer leurs consultations à des prix extrêmement élevés et qui publient leurs actes de séminaires un par un pour arrondir leurs fins de mois. Il y a des pétitions qui sont sérieuses et d’autres qui le sont moins. Les gens de gauche devraient savoir mieux sélectionner leurs auteurs.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2235.
 Madame la présidente, à l’UMP, nous nous inquiétons un peu de l’état de santé de certains de nos collègues qui commencent à défaillir. Est-il raisonnable de continuer à travailler ?
M. Dominique Tian.

Plusieurs députés du groupe SRC et du groupe écologiste.
 Je me préoccupais simplement de la santé de nos collègues car il est tout de même très tard.
M. Dominique Tian.
 Nous, nous voulons travailler plus ! 
M. Yann Galut.
 Peut-être, mais vous ne serez pas payés plus ! 
M. Dominique Tian.
(Sourires.)
Nombre de pédopsychiatres s’inquiètent des conséquences sur l’enfant de situations pour le moins compliquées, voire destructrices. Il n’est évidemment pas question pour nous de sous-estimer la souffrance d’homosexuels qui n’auraient pas la possibilité d’avoir des enfants à moins de recourir à l’adoption ou à la GPA. Simplement, nous nous interrogeons : doit-on remplacer la souffrance d’un père qui ne peut pas avoir d’enfant par une autre ? Peut-on, pour apaiser la souffrance des adultes, s’accommoder de celles des enfants ? Ce sont des sujets extrêmement graves sur lesquels nous devons réfléchir et sur lesquels les professionnels de la santé, les pédopsychiatres se penchent tant il est vrai que l’on doit faire passer la santé de l’enfant avant tout.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2434.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vais faire une pause dans mes petites citations. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’aimerais revenir sur l’une des interventions de notre collègue Le Fur qui, pour être breton, n’en est pas moins poète. 
(Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.)
C’est bien ce à quoi je m’attendais : vous réagissez au quart de tour, vous êtes d’un prévisible, mes chers collègues ! Pourquoi ne pas faire un rappel au règlement indiquant que chacun des députés bretons ici présents se sent personnellement offensé ou exposer un fait personnel à la fin de la séance si vous le souhaitez.
 Un rappel au règlement !
M. Marc Le Fur.
 Notre éminent collègue évoquait donc les chapelles chez les psychanalystes. Je note – et Mme la présidente pourra considérer que pendant ce temps mon amendement est défendu – avec quelque étonnement qu’il règne une certaine atonie dans les rangs de la majorité après les excellents propos de notre garde des sceaux qui nous a rappelé la magnifique citation de Victor Hugo.
M. Philippe Gosselin.
Il me semblait que le terme « chapelle » serait considéré comme un peu étranger à ces lieux. Du reste, je m’interroge sur la nécessité de revisiter certaines de nos expressions : après « père » et « mère » donc, « chapelle », « séminaire ». Et puis j’invite ceux qui seraient prêts à y travailler cette nuit à nous faire part de leurs propositions de remplacement pour « école maternelle » pour demain matin. Il y a là un sujet de réflexion.
Sur l’amendement n° 2235 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2769.
 Je reviens à ce principe fondamental du mariage reconnu par les lois de la République : l’altérité des sexes.
M. Marc Le Fur.
Le Conseil constitutionnel, sur le mariage, a dit une chose très concrète – qui n’a d’ailleurs pas été contestée –, c’est que l’interdiction actuelle du mariage aux couples homosexuels ne constituait en aucun cas une discrimination. Il l’a dit, redit, il n’y pas d’ambiguïté. Nous ne pouvons pas encore savoir, j’en conviens, s’il établira demain que l’altérité figure au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont apparus spontanément dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1971 et se sont développés depuis. J’en évoquerai quelques-uns tout à fait intéressants, qui sont autant de garanties pour les citoyens de ce pays : la liberté d’association, en 1971 ; la liberté de l’enseignement, principe auquel nous sommes, j’imagine, très attachés sur tous nos bancs ; la liberté individuelle ; le respect du droit de la défense ; l’indépendance et la compétence de la juridiction administrative au sommet de laquelle se trouve le Conseil d’État, faut-il de le rappeler, madame la garde des sceaux, vous qui avez traité de factice son avis ; l’indépendance des enseignants chercheurs ; la compétence de l’autorité judiciaire en matière de protection du droit de la propriété.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3852.
Mme la présidente.
 Je rappelle que nous en sommes à l’article 4 qui est l’article-balai. Pourquoi en discutons-nous particulièrement ? Parce que le rapporteur et la commission ont jugé bon de le créer, tenant compte des réactions de la société à la volonté de supprimer les mots « père » et « mère » de beaucoup d’articles de nos codes.
M. Xavier Breton.
S’il y a eu une réaction de la société, c’est qu’il y avait dans le texte une négation de l’altérité sexuelle. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné cet aspect : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux ».
Il me semble important de nous arrêter sur les termes qui ont été choisis. Ce que dit le Conseil d’État, c’est que ce projet de loi remet en cause un élément fondateur. Il s’agit non pas, comme vous tendez à nous le faire croire depuis le début, d’une ouverture de droits qui ne changerait rien par rapport à la situation existante, mais d’une remise en cause complète. S’il s’était agi d’une simple ouverture, il y aurait eu maintien de l’altérité sexuelle et création de nouveaux droits. Or il s’agit ici d’une révolution complète.
Attachons-nous donc au sens des termes choisis par le Conseil d’État. C’est un choix de faire cette révolution. Simplement, vous ne pouvez pas mentir aux Françaises et aux Français. Ils sentent bien qu’il ne s’agit pas d’une simple ouverture de droits supplémentaires. Quand les sondages posent la question aux Françaises et aux Français : « Les personnes de même sexe doivent-elles avoir le droit de ? », il leur est difficile de dire non. Il faut vraiment avoir des convictions ancrées pour refuser. Si la question portait sur les droit des enfants, nul doute que les réponses seraient différentes.
Cette remise en cause d’un élément fondateur du mariage nous montre bien que nous avons affaire non pas à une simple ouverture de droits mais à une remise en cause totale. C’est le Conseil d’État qui nous le dit. Encore une fois, nous aimerions que Mme la garde des sceaux nous dise quelle est la position du Gouvernement sur cet avis du Conseil d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
Mme la présidente.
 Bien sûr, le groupe UMP votera en faveur de ces amendements.
M. Christophe Guilloteau.
J’aimerais revenir sur les propos du garde des sceaux qui a mis en cause notre collègue Philippe Meunier, qui est désormais absent. J’imagine qu’il est rentré à Lyon pour donner l’avis du Conseil d’État à M. Muet.
Madame la ministre, en vous écoutant, je pensais au dernier violon du Titanic qui jouait tout seul alors que le bateau sombrait. Cette petite musique sera peut-être accompagnée d’un ressac qui vous emmènera dans les abîmes comme vous avez emmené dans les abîmes Lionel Jospin en 2002. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, j’interviens au titre de l’article 58, alinéa 1.
M. Patrick Hetzel.
Pour assurer le bon déroulement de nos débats, nous avons à plusieurs reprises interrogé Mme la ministre au sujet de l’avis du Conseil d’État. Cela fait plus d’une heure que certains d’entre nous attendent une réponse mais aucune ne nous est donnée.
Nous voulons maintenant savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question. En l’absence de réponse, j’estime que la sérénité des débats est affectée.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°2243.
 Je vais maintenant aborder un sujet qui n’a pas encore été soulevé depuis le début de nos débats 
M. Dominique Tian.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste)

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°2435.
Mme la présidente.
 Je pourrais vous refaire le coup de Lapérouse : « A-t-on des nouvelles du Conseil d’État ? » 
M. Philippe Gosselin.
(Rires sur plusieurs bancs.)
Je reviens donc à cette excellente universitaire, maître de conférences en droit privé, spécialiste du droit de la famille, et à sa magnifique conférence du 15 novembre 2012 grâce à laquelle je sais avoir réussi à capter l’attention de quelques membres de cette assemblée, notamment du côté des Verts.
Revenons au cas que j’évoquais tout à l’heure : « Si l’on prend l’exemple le plus typique, celui où un couple de femmes s’est arrangé avec un couple d’hommes pour avoir des enfants croisés, ces quatre personnes se considèrent les unes les autres comme parents à égalité de leurs enfants croisés. Le plus souvent, il y a deux enfants qui sont chacun l’enfant biologique de l’un des hommes et de l’une des femmes. Et ces quatre personnes qui se sont investies dans le projet parental se considèrent chacune comme parent à part entière ».
Sur quels critères objectifs les juges vont-ils départager les revendications de ces quatre personnes sur un même enfant ?
 Cela s’appelle le projet parental !
M. Jean-Patrick Gille.
 Oui, mais vous allez voir la suite : ça déstructure totalement !
M. Philippe Gosselin.
Dès lors que la référence à la biologie est abandonnée – et je fais évidemment mienne cette interprétation – pour intégrer le concept de parents de même sexe, la parenté sociale, alors se repose la question : comment un juge pourra-t-il départager objectivement les candidats à la parenté sociale ? Nous sommes dans la parenté sociale !
Si deux personnes de même sexe sont reconnues ensemble comme parents d’un même enfant, elles ne sont plus l’homme et la femme à l’origine de l’enfant ; C.Q.F.D. Cela veut donc dire, et j’en termine, madame la présidente, que la filiation n’est plus définie en relation avec l’enfantement, qu’il soit réel ou symbolique par le biais de l’adoption,…
 Cela fait deux minutes !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je terminerai plus tard : c’est vrai qu’on n’est pas pressé… Mon amendement est défendu, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 Je l’avais bien compris, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3854.
 Avec cet amendement sur l’article 4, nous revenons encore une fois sur votre décision de nier l’altérité sexuelle et de la remettre en cause comme élément fondateur de l’institution du mariage – je cite le Conseil d’État.
M. Xavier Breton.
Le Conseil d’État indique qu’un tel changement apportera de grandes modifications dans des législations, qui ont été insuffisamment appréhendées dans l’étude d’impact, j’ai déjà eu l’occasion de le dire.
Maintenant, je voudrais m’attacher à la phrase qui dit « dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique ». Ces modifications sont en effet importantes dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique.
Nous sommes tous attachés et à l’ordre pratique, parce que c’est notre vie concrète, notre vie quotidienne, et à l’ordre symbolique, parce que notre société vit autour de symboles. Le Conseil d’État estime que cela a été insuffisamment appréhendé par l’étude d’impact, mais j’imagine que, tant le Gouvernement, qui a rédigé ce projet de loi, que le législateur de la commission des lois, ont dû évaluer ces changements dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique.
Avec l’altérité sexuelle, nous sommes au cœur du débat sur le mariage. Il y a la question de la filiation, nous aurons l’occasion d’en reparler plus tard ; mais concernant le mariage, il s’agit bien d’altérité sexuelle.
Quels sont les changements dans l’ordre pratique et dans l’ordre symbolique causés par cette remise en cause de l’altérité sexuelle ? Nous attendons vos réponses. De plus, quels seront les bienfaits pour la société ? Cela créera-t-il au contraire des risques ? Ce sont autant de questions que se posent nos compatriotes, qui sentent bien qu’il y a là une réforme de civilisation, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux. Je n’imagine pas que vous faites une telle réforme sans en avoir évalué les impacts.
Sur l’amendement n° 2243 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 À trois heures et quart du matin, les députés de l’opposition sont amenés à citer certains députés de la majorité pour que vive le débat.
M. Guillaume Larrivé.
Je voudrais par conséquent citer notre collègue Jérôme Lambert, qui dans un entretien accordé au journal 

Cela ne veut pas dire que des couples homosexuels ne peuvent pas élever des enfants, mais il faut distinguer la filiation et la parentalité. (…) J’estime que notre société doit préserver la filiation fondée sur l’altérité sexuelle : c’est un symbole, une référence. »
Cela pourrait être l’exposé des motifs des amendements que l’UMP défend inlassablement devant vous. Je regrette que Jérôme Lambert n’ait pas eu la faculté de s’exprimer, puisque la pratique la plus courante sur les bancs de la majorité semble être plutôt le choix d’un silence réprobateur.
 Très belle expression !
M. Christian Jacob.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2243, 2435 et 3854.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Et voilà !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2248.
Mme la présidente.
 Il y a certainement beaucoup de députés UMP en commission, madame la présidente ; nous allons les rappeler immédiatement pour qu’ils viennent grossir nos rangs dans cet hémicycle.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cet amendement vise l’article 448 du code civil concernant les fonctions de curateur et de tuteur. Bien entendu, il est défendu, étant dans le même esprit que les amendements précédents.
Je voudrais apporter à notre assemblée une information intéressante, que je dois au 

Il faut donc se méfier, madame la ministre, quand on appelle à son secours le nombre impressionnant de signataires d’une pétition, quand par ailleurs celle-là ne semble pas tout à fait sécurisée concernant les compétences des signataires qui peuvent s’y associer.
Je répète donc que la pétition que vous avez lue tout à l’heure a son poids ; elle est sans doute initiée par des gens qui sont compétents, cela ne fait pas de doute. Mais elle n’emporte pas la totalité du débat, elle ne supprime pas les contradicteurs et en plus, elle semblerait souffrir d’une sécurité informatique douteuse.
L’amendement est défendu, madame la présidente.
Sur l’amendement n° 2248 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2519.
 Pour en revenir à la suite de nos débats sur la filiation, et pour ceux qui suivent encore à cette heure tardive, nous en arrivons bientôt au meilleur. Si deux personnes de même sexe sont reconnues ensemble comme parents d’un même enfant, elles ne sont plus l’homme et la femme à l’origine de l’enfant – évidemment.
M. Philippe Gosselin.
La filiation n’est plus définie en relation avec l’enfantement, qu’il soit réel ou symbolique, comme dans le cas de l’adoption. La filiation se retrouve dès lors réduite à une relation d’affection, d’amour, d’éducation, de culture, c’est-à-dire à autre chose que de la filiation biologique, bien évidemment.
Tout adulte investi dans le projet éducatif au sens large, qui intègre notamment les éléments affectifs, pourra alors réclamer la reconnaissance de sa qualité de parent. Puisqu’il ne sera pas possible de départager les différents candidats à la parenté, on allongera donc le nombre de parents. 
On en revient ainsi à un commentaire fait par M. le rapporteur lors d’une précédente séance, qui semblait trouver acceptable de compter jusqu’à quatre parents. Pourquoi pas cinq ou six, puisque plusieurs personnes peuvent très bien se sentir investies d’une reconnaissance d’une qualité de parent, au sens éducatif du terme ?
 Deux minutes !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Merci, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 C’est fini ?
M. Philippe Gosselin.
 Oui, c’est déjà fini.
Mme la présidente.
 Déjà ? C’est très court ! J’y reviendrai, madame la présidente, soyez sans crainte !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2780.
Mme la présidente.
 J’en reviens aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, car je n’avais pas achevé la lecture de la liste de ces grands principes.
M. Marc Le Fur.
L’ultime principe est cher à l’un de nos amis, notre collègue Hetzel, car il porte sur la reconnaissance des spécificités du droit alsacien mosellan.
Dans cette liste, il y a donc des choses très importantes, et d’autres qui le sont moins. Le mariage, évidemment, s’il figurait dans cette liste, ferait partie des choses les plus importantes.
Quelles sont les conditions, me direz-vous, posées par le Conseil constitutionnel pour être reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Le principe doit tout d’abord présenter un caractère fondamental : cela est tout à fait majeur et, sans qu’il soit nécessaire de le démontrer, le mariage, l’union, le couple font partie de ces éléments à caractère fondamental.
Ce principe doit de plus être réaffirmé de façon constante par les lois républicaines avant l’adoption de la Constitution de 1946. On ne reconnaît plus de principe fondamental à partir de textes postérieurs à cette Constitution – vous notez, monsieur Le Borgn’? Je vous sens fatigué ! Il note, c’est bien.
Autre caractéristique : ce principe doit avoir été élaboré par une loi républicaine, on peut le comprendre. C’est le cas du code civil, élaboré au temps du Consulat ; s’il avait été adopté au temps de l’Empire, le problème se serait certainement posé différemment.
Telles sont les trois conditions qui sont à l’origine de la reconnaissance de ces principes.
 Aucun rapport avec le sujet !
Un député du groupe SRC.
 Si, nous sommes dans le sujet ! Le sujet est de savoir si l’altérité homme-femme est la condition pour être reconnu comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Merci, monsieur Le Fur ; vous y reviendrez.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3859.
 Je rappelle que cet amendement porte toujours sur l’article 4, cet article balai créé par amendement, qui pose la question de l’altérité sexuelle puisqu’il entraîne la suppression des mots « père » et « mère » dans de nombreux articles.
M. Xavier Breton.
Que dit le Conseil d’État dans son avis ? Je le relis : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes, etc. »
Cela a vraiment une portée majeure. Pour quelle raison ? Je vais reposer la question, qui encore une fois peut paraître absurde, du mariage à plus de deux personnes. Le premier à l’avoir posée est notre collègue Hervé Mariton, lors de l’examen des lois de bioéthique.
J’ai posé cette question lors des auditions à différents militants favorables à cette loi, je l’ai posée en commission des lois, je l’ai posée aux ministres, et maintenant je la pose à vous tous, mes chers collègues, et si l’un d’entre vous a la réponse, cela nous intéresserait. Cette question est simple : à partir du moment où l’on ne fonde pas le mariage sur l’altérité sexuelle, c’est-à-dire une femme et un homme ou un homme et une femme, qu’est-ce qui empêchera trois personnes de se marier ? Rien.
En effet, si cela n’a pour but que de répondre à des désirs d’adultes, à la capacité à s’aimer mutuellement et à élever un enfant, rien ne l’empêchera.
Je n’aborderai pas le sujet de la polygamie, parce que cela serait un dérapage, et je ne souhaite surtout pas aller sur ce terrain. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On s’égare !
Un député du groupe SRC.
 Je me limite à trois personnes – trois hommes ou trois femmes, ou encore des bisexuels qui aiment à la fois un homme et une femme.
M. Xavier Breton.
Encore une fois, cette question se pose, et la seule réponse que j’ai obtenue, d’ailleurs passionnante, vient de notre collègue Roman, qui dit qu’un mariage se fait avec deux personnes puisqu’on a écrit le mot « deux ». D’accord, c’est une bonne réponse ; mais pourquoi écrivez-vous « deux », et pourquoi pas plus ?
Non, je n’ai pas posé la question de l’inceste, même si elle a été posée par des psychanalystes. Moi, je ne l’ai pas posée.
Et je ne parle pas non plus de polygamie, mais de trois personnes. Si vous le permettez, madame la présidente…

Mme la présidente.
 Non ? Eh bien, je reviendrai tout à l’heure !
M. Xavier Breton.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Philippe Cochet.
Mme la présidente.
 Je suis atterré d’entendre les ricanements de la majorité. 
M. Philippe Cochet.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes actuellement en train de discuter d’un sujet majeur, et vous ricanez : c’est dramatique ! Vous rendez-vous compte de la situation ?
Aujourd’hui, l’honneur des orateurs du groupe UMP, c’est qu’ils posent de vraies questions. Vous, en revanche, que faites-vous ? Une chape de plomb pèse sur vous, et vous devez respecter le contrat, car vous avez un pistolet braqué sur votre tempe, qui vous rend incapables de prendre votre liberté de vote.
Je veux rendre hommage à Mme Laclais qui a le courage de s’affranchir de cela, ainsi qu’à M. Jérôme Lambert. On peut les applaudir car ils ont vraiment des convictions, ils vont jusqu’au bout et je pense qu’ils font honneur à notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames, messieurs de la majorité, continuez à ricaner, le peuple de France va continuer à se lever. 
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Il s’est levé le 6 mai !
M. Razzy Hammadi.
 Je félicite l’ensemble de l’équipe qui organise la Manif pour tous. Nous aurons bien évidemment rendez-vous le 24 mars, à Paris. Je pense que vous ricanerez un peu moins ! 
M. Philippe Cochet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, pour réunir mon groupe.
M. Christian Jacob.
 La suspension de séance est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2252.
 Il s’agit toujours des curateurs et des tuteurs. Mon argumentation sera la même que pour l’article 409 du code civil. En effet, s’agissant de l’article 449, l’amendement-balai est sans objet.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3860.
Mme la présidente.
 Je voudrais poursuivre mon intervention de tout à l’heure sur la remise en cause de l’altérité sexuelle comme élément fondateur de l’institution du mariage, pour reprendre les propres termes de l’avis du Conseil d’État.
M. Xavier Breton.
Nos compatriotes peuvent se demander ce que nous faisons, à trois heures quarante du matin 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 …sur un texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe alors qu’il y a d’autres urgences économiques et sociales. 
M. Xavier Breton.
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mais s’ils nous regardent, je suis sûr qu’ils seront intéressés de voir qu’un député qui demande aux ministres pourquoi on limite le mariage à deux personnes n’obtient aucune réponse. Pour ma part, j’estime que c’est l’altérité sexuelle, et je crois que la réponse que je donne est partagée par nombre de mes collègues.
 Bien sûr !
M. Dominique Le Mèner.
 L’altérité sexuelle, cela veut dire un homme et une femme.
M. Xavier Breton.
Je comprends tout à fait que vous ne soyez pas d’accord avec cette réponse, mais, dans ce cas, expliquez-nous quelle est votre conception du mariage. Il ne s’agit pas d’un point anecdotique, et nous pouvons passer toute la nuit à en parler, car nous sommes vraiment au cœur du sujet.
Pour vous, il s’agit seulement de répondre à la demande sociétale d’un lobby ultraminoritaire.
Je crois que ce sujet renvoie à nos conceptions intimes, dont chacune est respectable. Il n’y a pas les bons d’un côté, et les méchants de l’autre. Je ne voudrais pas que ma vision soit taxée de réactionnaire ou de manichéenne. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je reviendrai plus tard sur ce sujet.
M. Xavier Breton.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Étienne Blanc.
Mme la présidente.
 À cette heure tardive, ce qui apparaît cruellement, c’est le silence du groupe SRC, le silence du Gouvernement, le silence du rapporteur.
M. Étienne Blanc.
 Le silence est d’or ! 
M. Sergio Coronado.
(Sourires.)
 Sur un sujet majeur comme celui-ci, le débat aurait pu être d’un très bon niveau, comme vient de le dire M. Breton. Mais vous préférez l’esquive, le silence, sous l’autorité et la tutelle des commissaires politiques 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste) 
Vous avez aussi beaucoup usé du mensonge pendant tout ce débat. Vous n’avez pas dit la vérité, ni sur la GPA ni sur la procréation médicalement assistée. Vous avez tellement menti que même le Président de la République et le Premier ministre ont dû jouer les arbitres. Vous mentiez tellement qu’il a fallu qu’une autorité dise la vérité.
S’agissant de la fameuse affaire du Conseil d’État, madame la garde des sceaux, dans un débat politique aussi lourd, c’est un peu comme dans un débat judiciaire, il faut appliquer quelques règles et quelques principes dont vous êtes totalement démunis. Et il en est un, c’est l’égalité des armes. Je suis persuadé que la décision du Conseil d’État contient toute une série d’éléments qui appellent l’attention sur les conséquences dommageables, incalculables et insoupçonnées des modifications que vous apportez au code civil. Je suis convaincu que la décision du Conseil d’État comprend des arguments forts et massue qui montrent que vous vous trompez juridiquement. Vous l’avez communiqué à votre famille politique, mais vous avez refusé de le donner à l’opposition. En cela, vous avez profondément tronqué le débat qui aurait pu être d’une très grande et très belle qualité.
Vous détruisez le code civil avec des manœuvres et des artifices qui ne sont pas dignes de notre République et de notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je crois qu’au cours des derniers jours, déjà, le président Bartolone est intervenu en indiquant qu’il y avait une éthique dans cet hémicycle, et que cette éthique voulait que chacun d’entre nous se contente d’appuyer sur son propre bouton. Je viens à l’instant même de constater qu’un collègue n’avait pas respecté cette règle. Je trouve cela parfaitement regrettable, et je souhaiterais que, dorénavant, les choses soient claires et que chacun d’entre nous respecte scrupuleusement cette règle. Sinon, cela crée de la suspicion. Le président Bartolone a indiqué lui-même que, bien entendu, il y a une majorité et une minorité, mais nous nous devons d’être exemplaires : nous sommes la représentation nationale. Je vous demande d’indiquer à l’ensemble de nos collègues de respecter scrupuleusement cette règle, sans quoi il y a un problème d’exemplarité.
M. Patrick Hetzel.
 Je vous confirme qu’à quatre heures moins le quart, l’exemplarité doit être la même que le reste du temps.
Mme la présidente.
 Le Vert est tricheur par nature ! 
M. Jean-Pierre Barbier.
(Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2258.
 Mon amendement porte sur l’article 454, madame la présidente, relatif aux curateurs et tuteurs. Je vois que M. de Rugy suit attentivement, je l’en remercie !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je ne vais pas développer beaucoup, car c’est la même argumentation que le précédent. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vois que M. Alauzet est impatient, et je vais combler son impatience. De nouveau, monsieur le rapporteur, l’amendement-balai est sans objet sur cet article : aucune des dispositions ne s’applique à lui. Viser l’article 454 ne sert donc à rien, ce qui crée un soupçon sur l’efficacité de cette méthode. L’amendement est ainsi défendu, madame la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n 3862.
 Merci, madame la présidente. Je voudrais poursuivre mon propos sur la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d’articles de notre droit, ce qui constituait une négation de l’altérité sexuelle, une « remise en cause » comme le dit le Conseil d’État, avec cette question : pourquoi limiter le mariage à deux personnes ?
M. Xavier Breton.
Vous savez qu’il y a maintenant un mot pour désigner le couple à trois : le mot « trouple ». 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous sommes dans un pays où c’est permis, nous sommes un pays de liberté. Cela fait rire Mme la ministre de la famille, Mme la ministre qui « fait famille »…
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 C’est votre rire qui est ridicule, madame la ministre. Quand vous dites « faire famille », comment direz-vous non à ces trouples qui demanderont à se marier – puisque eux aussi « font famille » ? 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est cela, la vraie question. Répondez, allez au fond des choses, nous attendons votre réponse.
Je comprends vos conceptions, je ne les partage pas et même je les combats, mais il faut que vous les exposiez et que vous répondiez. Nous avons une raison de dire qu’un mariage, c’est deux personnes, et même un homme et une femme, parce que nous le fondons sur l’altérité sexuelle.
Trois personnes qui s’aiment, nous le concevons parfaitement. Quand elles vont venir devant vous en disant : « Vous aurez nos voix si vous faites passer le mariage à trois », qu’allez-vous leur répondre ? Est-ce que vous allez reconnaître le mariage à trois ou est-ce que vous allez refuser ? Vous allez peut-être refuser en vous disant : « C’est une archi-minorité, ce n’est pas intéressant ! » Belle conception de la politique !
Nous, nous avons une autre conception. Votre silence est assourdissant. On voit bien que vous n’avez aucune conception du mariage. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Votre temps de parole est largement dépassé, monsieur le député.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Au mariage à trois ?
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Monsieur Binet, quand vous dites que les homosexuels font des enfants, vous justifiez la GPA, la PMA et toutes les dérives que mes collègues et moi combattons. Non, les couples homosexuels ne font pas d’enfants : ils peuvent accueillir ou élever des enfants, ils ne les font pas. Vous ne pouvez pas dire une chose pareille.
M. Daniel Fasquelle.
C’est extrêmement grave, et cela permet de pointer les divergences qu’il y a dans votre camp et qui ne cessent d’apparaître de façon éclatante depuis quelques jours. On le voit sur la gestation pour autrui : il y a des ministres qui sont pour, il y a des ministres qui sont contre, il y a des députés qui sont pour, il y a des députés qui sont contre. C’est vrai aussi pour la PMA.
Et il y a aussi un certain nombre de députés qui commencent à comprendre qu’aujourd’hui il est très facile d’aller à l’étranger : on va faire une PMA en Belgique, on revient en France, et avec votre projet de loi il y aura une double filiation définitive, verrouillée, si bien qu’on ne pourra plus jamais établir la filiation avec son père ou sa mère naturelle.
Idem pour la gestation pour autrui : votre circulaire, madame le ministre, que vous le vouliez ou non, encourage la GPA à l’étranger. C’est une reconnaissance de la gestation pour autrui en France quand elle est réalisée à l’étranger. Là aussi, il sera très facile d’aller sur Internet, de commander une mère porteuse aux États-Unis, puis de revenir en France : par le mariage, on pourra verrouiller la filiation des deux côtés.
Tout cela est extrêmement grave et vous avez tort de le prendre avec le sourire ou avec désinvolture, comme vous le faites depuis le début.
Vous n’avez pas voulu de référendum, vous n’avez pas voulu de débat dans le pays, parce que s’il y a un consensus sur la nécessité de mieux reconnaître les couples homosexuels, s’il y a un consensus pour mieux garantir les droits des enfants qui sont élevés dans des familles homosexuelles, il n’y a pas de consensus pour mettre en place ce que vous mettez en place, c’est-à-dire la coupure définitive avec le père ou la mère naturels.
Eh oui, madame Bertinotti, comment osez-vous vous présenter devant nous alors que vous préparez un avant-projet de loi sur la famille ? Il aurait fallu avoir un débat global.
Cela vous fait sourire, mais c’est du mauvais travail. Nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.