Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Aurore Bergé
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Clémentine Autain
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Olivier Marleix
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Mounir Belhamiti
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Mounir Belhamiti
M. Boris Vallaud
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Boris Vallaud
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Sébastien Jumel
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Sébastien Jumel
Mme Louise Morel
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Emmanuel Blairy
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
M. Emmanuel Blairy
Mme Sabrina Sebaihi
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Hadrien Ghomi
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Ugo Bernalicis
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Ugo Bernalicis
M. Olivier Véran, ministre délégué
M. Frank Giletti
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Raquel Garrido
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Laurent Panifous
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Christelle D’Intorni
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Anne-Laurence Petel
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Fatiha Keloua Hachi
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Victor Castor
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
M. Jean-Marc Zulesi
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Isabelle Périgault
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Isabelle Périgault
Mme Francesca Pasquini
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Agnès Carel
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Sandrine Dogor-Such
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Perrine Goulet
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
M. Léo Walter
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Léo Walter
Mme Nathalie Bassire
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Nathalie Bassire
M. Arthur Delaporte
M. Pierre Dharréville
Mme la présidente
Amendements n

M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Pendant que nos collègues s’installent, je tiens à vous présenter, à ma gauche, sept dessinateurs : Louison, François, Dorothée, Jean-Yves, Marielle, Cécile et Kokopello, que nous accueillons aujourd’hui pour cette première séance de questions au Gouvernement. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
(Nouveaux applaudissements.)
 En votre nom à tous, je tiens à adresser les félicitations de la représentation nationale à notre compatriote, M. Alain Aspect, colauréat du prix Nobel de physique 2022 pour ses recherches décisives sur la mécanique quantique. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 Avant d’appeler les questions au Gouvernement, je voudrais évoquer avec vous la mémoire de Mme Mahsa Amini. C’était le 16 septembre dernier, en Iran : brutalement arrêtée au nom d’une supposée vertu, pour une simple mèche de cheveux qui dépassait de son voile, elle est décédée. Depuis, des femmes, des hommes et toute la jeunesse d’Iran, dont il faut admirer l’incroyable courage, expriment leur soif de liberté. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Alors que le nombre des victimes de la répression auxquels ils sont confrontés est chaque jour un peu plus important, la représentation nationale, unanime – nous en avons discuté ce matin en conférence des présidents –, souhaite rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui, depuis le 16 septembre, paient de leur vie leur combat pour la liberté.
Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, il y a quelques jours, votre ministre de l’économie nous a expliqué que le budget de la France était « à l’euro près ». C’était juste avant ses conseils vestimentaires pour passer l’hiver, conseils qui ont fait florès dans votre gouvernement, de la doudoune au col roulé en passant même par le pyjama !
Mme Marine Le Pen.
Pour ma part, je n’infantiliserai pas de la sorte nos compatriotes, mais ma question concerne les Français qui sont « à l’euro près » – ils sont nombreux –, et qui se demandent comment ils vont se chauffer cet hiver.
Vous vous obstinez à ne pas vouloir rompre avec les règles absurdes du marché européen de l’électricité, qui maintient les prix à un niveau élevé. Ces prix seront ensuite payés par les Français puisqu’ils se répercuteront sur leur facture et leurs impôts.
Vous vous obstinez à ne pas baisser la TVA sur les produits énergétiques, alors que certains de nos voisins l’ont fait. Vous envisagez de céder du gaz à l’Allemagne, tout en expliquant aux Français qu’il faudra faire des efforts. Bref, tout cela n’a ni queue ni tête mais, quand l’idéologie prend le pas sur le pragmatisme, on en arrive à de telles aberrations.
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Erwan Balanant.
 Alors permettez-moi de vous interroger sur la situation des millions de nos compatriotes qui se chauffent au fioul, et qui sont en ce moment même en train de remplir leur cuve. En juillet dernier, suite à la mobilisation du groupe RN, nous avons voté, contre l’avis du Gouvernement, une enveloppe de 230 millions d’euros pour les soutenir.
Mme Marine Le Pen.
M. Pierre Cordier,
(Désignant M. Jérôme Nury.)
 Depuis, hormis l’annonce d’une future aide, aucune nouvelle et surtout aucun calendrier n’ont été donnés ! Ce n’est pas dans un mois, voire plus, que les gens auront besoin de cette aide ; c’est maintenant ! Vous ne le savez peut-être pas, mais deux demi-pleins de cuve à fioul coûtent plus cher qu’un plein ; or pour faire ce plein, ils ont besoin de l’argent que vos oppositions leur ont octroyé. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Diviser les 230 millions votés par le nombre d’utilisateurs de chaudières à fioul que vous souhaitez aider ne me semble pas bien compliqué. Alors pourquoi le décret d’application de cette mesure n’a-t-il pas encore été pris ? Qu’attendez-vous ?
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Qu’a fait Nicolas Hulot ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et Fessenheim ?
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Avec les licornes ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Et leur dire la vérité !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 En mettant des cols roulés !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
 Et le fioul ?
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Répondez à la question !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
Nous présenterons ce plan dans les prochains jours et il mobilise l’État, les collectivités, les entreprises et nos concitoyens.
 Et le ministre des cols roulés !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Et le fioul ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Le fioul ! Le fioul !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Car protéger les Français, c’est aussi agir contre la hausse des prix.
 Répondez à la question !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Le fioul ! Le fioul !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
Mais bien sûr, nous agissons pour tous les Français, y compris ceux qui se chauffent au fioul 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
(« Non ! » sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je le précise, nous protégeons tous les Français face à cette situation d’urgence, mais nous préparons aussi l’avenir. 
(« Ah ! sur les bancs du groupe RN.)
(MM. Erwan Balanant et Jean-Paul Mattei applaudissent)
 Selon quelle définition ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Pour Méline, tout a commencé par ce qu’elle appelle « une petite gifle ». « Puis les coups ont continué. Un coup de poing, puis deux. Quand mon compagnon rentrait avec un problème de travail, c’est moi qui prenais le soir. On reste pour les enfants. On se dit que ce n’est pas possible. Que ça ne va pas recommencer. »
Mme Aurore Bergé.
Alexandra, elle, est restée vingt-neuf ans avec son bourreau. Au bout de la première année, pour elle aussi, ça a commencé par une gifle. « Après, c’était des coups de poing, des coups de botte, j’ai été défigurée. Alors moi, je le dis aux femmes : dès que vous recevez une gifle, allez porter plainte. Il ne faut pas avoir peur ; même des fois, par amour, on ne veut pas le faire. Mais il y a des institutions, des associations, des personnes qui sont là pour nous aider. »
Depuis plusieurs semaines, on loue la vertu de celui qui reconnaît des faits de violence conjugale. Depuis plusieurs semaines, on entend ceux qui parlent de leur « affection » pour un homme qui frappe sa femme. Depuis plusieurs semaines, on fait fi des règles élémentaires de l’État de droit. On jette le discrédit sur les femmes et les hommes, policiers et gendarmes, qui, au péril de leur vie, interviennent après des signalements de violences conjugales.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 On jette le discrédit sur l’institution judiciaire.
Mme Aurore Bergé.
 Un pour cent des viols condamnés par la justice !
Mme Raquel Garrido.
 On jette en fait des dizaines d’années de combat de nos associations, qui ont permis aux victimes d’être accompagnées par la seule voie susceptible de mettre un terme à leur souffrance : la voie judiciaire. 
Mme Aurore Bergé.
(Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes Sandrine Rousseau et Sophie Taillé-Polian se lèvent et protestent vivement, puis, tandis que les applaudissements se prolongent, Mme Sandrine Rousseau, toujours debout et se tournant vers les députés du groupe RE, forme avec les mains un triangle, signe de ralliement féministe.)
 Chers collègues, seule Aurore Bergé a la parole, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Je crois que ce sujet appelle le calme et non le trouble ou le désordre. Il mérite mieux que des esclandres et je suis navrée que vous vous reconnaissiez si bien dans les propos que je viens de tenir. 
Mme Aurore Bergé.
(Plusieurs députées des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et protestent vivement.)
Est-ce que tout fonctionne aujourd’hui, madame la Première ministre ? La réponse est non. 
(Mmes Marie-Charlotte Garin, Raquel Garrido, Danièle Obono, Sandrine Rousseau et Sophie Taillé-Polian continuent à protester.)
C’est le conjoint violent qui doit quitter le domicile. Nos policiers, gendarmes et magistrats sont formés. Les dépôts de plainte sont facilités jusque dans nos hôpitaux. Les téléphones grave danger (TGD) sont déployés. 
(Mêmes mouvements.)
Alors oui, nous devons faire mieux. Et cela commence par nos attitudes, les mots que nous employons. 
(MM. les députés des groupes RE, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES sur lesquels plusieurs députés montrent l’horloge.)
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Ça commence par le respect des victimes et le fait d’être au clair avec notre État de droit.
Mme Aurore Bergé.
 Merci, madame Bergé !
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre,… 
Mme Aurore Bergé.
(Le micro de l’oratrice est coupé. – Applaudissements et exclamations se poursuivent.)
 La parole est à Mme la Première ministre et à elle seul.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des quinquennats d’Emmanuel Macron. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La honte !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Non, ce n’est pas vrai : vous ne l’avez pas fait !
Mme Sandrine Rousseau.
 Si, nous l’avons fait !
M. Erwan Balanant.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Huit cents condamnations pour viol !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Madame la Première ministre, je vous prie de m’excuser de vous interrompre un instant car j’aimerais que tous les collègues présents dans cet hémicycle puissent écouter votre réponse. Chers collègues, nous avons vingt-huit questions, vous aurez largement le temps de vous exprimer. Je vous prie d’arrêter d’invectiver les orateurs, quels qu’ils soient. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Il faut 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes ! 
Mme Danièle Obono.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, et HOR.)
 Madame Obono ! 
Mme la présidente.
(Mmes Clémence Guetté, Danielle Simonnet et Mathilde Panot protestent.)
 C’est scandaleux !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Il faut 1 milliard !
Mme Danièle Obono.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Il faut 1 milliard !
Mme Danièle Obono.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La lutte contre les violences conjugales est un combat fondamental auquel je tiens. Le Gouvernement continuera à le mener avec force, avec les associations, les élus et toutes celles et ceux qui veulent s’engager. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Madame Obono, en application de l’article 71 du règlement, je prononce un rappel à l’ordre à votre encontre. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
 C’est scandaleux !
Mme Mathilde Panot.
 On n’est pas dans une AG, madame ! 
M. Philippe Gosselin.
(Mme Danièle Obono proteste.)
 Madame Obono, puisque vous continuez à invectiver l’Assemblée et la présidence,…
Mme la présidente.
 Je n’invective pas, je m’exprime !
Mme Danièle Obono.
 Si, c’est ce que vous faites ! Dans ces conditions, je prononce un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)

M. Philippe Gosselin.
 Eh bien, faites-le !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Alors que rien n’y oblige, pourquoi voulez-vous nous voler nos plus belles années de retraite ?
Mme Clémentine Autain.
Le porte-parole du Gouvernement nous a prévenus : repousser l’âge de départ à 65 ans se fera « quelle que soit la méthode ». Qu’importe la démocratie pourvu que vous ayez l’ivresse de détruire nos droits pour maintenir le marché libre et les hyper-riches bien au chaud. Par la force, vous voulez imposer une immense régression sociale à la majorité de notre pays au mépris de tout.
Au mépris des conclusions du Conseil d’orientation des retraites (COR) : non, le système n’est pas en déficit, il est même excédentaire, avec une trajectoire maîtrisée jusqu’en 2070. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au mépris du taux de chômage croissant des seniors, qui devrait décourager toute idée d’allonger le temps dans l’emploi.
Au mépris des femmes et des précaires qui seraient les premières victimes d’un allongement de la durée de cotisation.
Au mépris de l’opposition massive qui s’exprime dans le pays : plus de sept Français sur dix rejettent votre idée d’un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite.
Non, travailler plus longtemps ne sera jamais un progrès, pas plus qu’abaisser le niveau des pensions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Notre système a permis de réduire la pauvreté chez les retraités. Pourquoi vouloir le démolir ? Vous prétendez dégager ainsi 8 milliards d’euros pour payer nos hôpitaux ou nos écoles, mais vous oubliez de décompter les répercussions en termes de chômage, de santé et de solidarité. Si vous cherchez de l’argent, ce n’est pas compliqué d’en trouver. Ce montant de 8 milliards, c’est ce que nous coûterait la suppression des impôts de production que vous prévoyez. On peut aussi trouver 10 milliards avec la taxe sur les superprofits. C’est un choix de société.
C’est pourquoi nous appelons à une grande marche à Paris le dimanche 16 octobre 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Ce n’est pas mal, 3 milliards d’euros !
Mme Sophia Chikirou.
M. Olivier Dussopt,

 Il n’y a pas de plein emploi, vous le dites vous-mêmes !
M. Olivier Faure.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Votre appel au

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Mme Le Pen ayant rendu hommage au combat des députés du groupe Les Républicains en ce qui concerne le prix du fioul 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR),
La France produit de l’électricité, nucléaire notamment, à 50 euros le mégawattheure (MWh). Pourtant, nos entreprises doivent actuellement se fournir avec des contrats à 600 ou 700 euros le MWh. Pourquoi ? À cause d’un marché européen devenu totalement absurde, liant le prix de l’électricité à celui du gaz. M. Poutine, a créé une crise du gaz en Europe qui, elle, s’est inventé une crise de l’électricité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La situation est intenable pour la plupart de nos entreprises : des boulangeries ferment par dizaines ; des artisans nous préviennent qu’ils ne passeront pas l’hiver ; des entreprises industrielles sont conduites à arrêter purement et simplement leur production.
Après trois années de crise, nous constatons de véritables drames, des situations de détresse humaine. Or les mécanismes actuels de protection, qu’ils soient nationaux ou européens – je pense aux décisions du dernier Conseil qui s’est tenu vendredi dernier –, seront largement insuffisants sinon quasiment inopérants en France.
On est très loin des 200 milliards d’euros que le Gouvernement allemand va donner à ses entrepreneurs. Pourtant, des pays s’en sortent : en Espagne et au Portugal, le prix de l’électricité est inférieur à 200 euros car ils ont réussi à faire reconnaître une exception ibérique.
Pourquoi ce qui est possible en Espagne ne l’est pas en France ? Parce que, me répondrez-vous, grâce à la pitoyable gestion du parc nucléaire, la France est devenue un mendiant énergétique. Mais nous produisons encore 80 % de notre électricité, et celle-ci ne vaut pas 500 euros le MWh.
Qu’attendez-vous, madame le Premier ministre, pour prendre des mesures d’urgence pour nos entreprises ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut le prouver !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Et les autres ?
M. Thibault Bazin.
 Et les artisans ? Et les petits salariés ?
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
 Il faut agir vite, le temps presse !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
Des avancées ont été réalisées lors du dernier Conseil européen des ministres de l’énergie. Le Président de la République s’entretient cette semaine avec la présidente de la Commission européenne et avec le Chancelier allemand avant le Conseil de vendredi. Même si nous avons vraiment de bonnes raisons de penser que nous pourrons faire aboutir ce mécanisme, nous préparons aussi un filet de sécurité pour aider les entreprises et les collectivités les plus en difficulté.
Pour les entreprises, il s’agit tout d’abord d’améliorer le mécanisme de soutien créé pour aider celles qui consomment beaucoup d’énergie. Le ministre de l’économie y travaille. En outre, Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher recevront demain les fournisseurs d’énergie pour leur demander aussi de bien refléter ces prix. Vous l’avez dit, les fournisseurs bénéficient de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), et nous souhaitons retrouver ce tarif privilégié dans les prix proposés aux entreprises et aux collectivités.
S’agissant des collectivités, rappelons que nous avons voté dès cet été, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un dispositif visant à protéger les plus fragiles. À mes yeux, c’est un exemple des compromis que nous pouvons trouver ensemble. Nous travaillons à améliorer ce dispositif pour qu’il réponde bien à toutes les situations.
 Ça ne suffit pas !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 On ne passe pas l’hiver avec ça !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Mounir Belhamiti.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs mois, Nantes est le théâtre d’agressions et d’actes de violences de natures diverses. Ces faits graves ne se contentent pas d’abîmer l’image de la ville, ils pourrissent littéralement la vie des habitants.
M. Mounir Belhamiti.
La municipalité nantaise, après avoir tenté de minimiser la réalité, en appelle désormais à l’État. De l’avis même des syndicats de policiers municipaux, « la ville ne tient pas ses propres engagements » en matière de sécurité.
 Il a raison !
M. Olivier Faure.
 À présent, la maire de Nantes dénonce un déficit de moyens de police et de justice. Les Nantais n’y comprennent plus rien. Pouvez-vous nous indiquer quelles ont été les évolutions des moyens de la police mais aussi de la justice au cours des dernières années à Nantes ? Que contient le projet de loi de finances pour 2023 concernant ces deux ministères, afin d’améliorer la sécurité des Français en général et celle des Nantais en particulier ? 
M. Mounir Belhamiti.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Comme à Soissons, où un Afghan a violé une femme de 58 ans ! Comme à Lille ou à Marseille, où on tire à la kalachnikov !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

Pour répondre à votre question, comparons ce qui est comparable. Les effectifs de police nationale déployés à Nantes sont passés de 677 à 809 policiers au cours du quinquennat précédent, soit une augmentation de 132, dont 70 au cours de la dernière année. En revanche, alors qu’une ville comparable, comme Montpellier, est équipée de 339 caméras vidéo, Nantes n’en compte que 145. De la même façon, alors que Montpellier emploie 182 policiers municipaux, ils ne sont que 126 à Nantes – j’ai pris l’exemple de Montpellier car les deux municipalités, dont la population est de taille comparable, sont de la même couleur politique.
Je recevrai Mme la maire de Nantes à l’issue de la séance de questions d’actualité. Nous trouverons ensemble, je l’espère, les moyens d’assurer la sécurité de l’agglomération nantaise. Je l’encouragerai notamment à installer davantage de caméras de vidéoprotection et à embaucher plus de policiers municipaux.
 Ce n’est pas la police municipale qu’il faut renforcer, c’est la police d’État !
M. Olivier Faure.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Mounir Belhamiti.
Mme la présidente.
 Merci pour ces éléments factuels et chiffrés. Le vote du budget pour 2023 sera effectivement pour l’Assemblée l’occasion de concrétiser vos propositions en matière d’augmentation des moyens consacrés à la police et à la justice. Nous verrons qui sera au rendez-vous… 
M. Mounir Belhamiti.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Nous avons appris, hier, que le garde des sceaux, mis en examen depuis juillet 2021, est renvoyé devant la Cour de justice de République.
M. Boris Vallaud.
 Où est-il, d’ailleurs, le garde des sceaux ?
M. Patrick Hetzel.
 Où est-il, le ministre des délinquants ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Il s’est pourvu en cassation. En 2017, le candidat Emmanuel Macron, maintenant Président de la République, affirmait que tout ministre mis en examen devrait démissionner. Que pensez-vous de cette déclaration ? 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Court et efficace !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Et ce qu’a fait Mme Bergé, c’était sain ?
Mme Farida Amrani.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je vois poindre – et peut-être que vous aussi – un conflit d’intérêts : dans quelques mois, l’actuel procureur général près la Cour de cassation prendra sa retraite et le Président de la République nommera son successeur, sur avis du garde des sceaux, qui est en l’occurrence un justiciable. 
M. Boris Vallaud.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Deux difficultés se poseront : d’abord, ce nouveau procureur général aura probablement à connaître du pourvoi en cassation du garde des sceaux. Ensuite, si un renvoi devant la Cour de justice de la République était décidé, il aura à connaître de l’affaire qui occupera à nouveau le garde des sceaux justiciable. Dans quelle démocratie peut-on, d’une certaine manière, participer au choix de ses magistrats ? Je pose la question dans un souci, que je crois partagé, d’indépendance de la justice et de respect de tous les droits, y compris de ceux de la défense. J’y vois aussi une condition de l’application du principe de présomption d’innocence. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Avec un conflit d’intérêts !
M. Olivier Faure.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
Par ailleurs, je précise qu’un dispositif de déport a été créé.
M. Boris Vallaud et
 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Ségolène Amiot mime un joueur de pipeau.)
 Virez-le !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
Première ministre 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 En l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, pour faire passer d’autorité son projet de réforme des retraites, le Président de la République brandit la menace de la dissolution. Ce droit constitutionnel existe. Dont acte. 
M. Sébastien Jumel.
(« Chiche ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors que la guerre s’enkyste en Europe et que l’envolée des prix et la dérégulation du marché de l’énergie mettent à mal les vies et l’économie réelle, le groupe communiste et républicain fait solennellement la proposition suivante : faire trancher cette importante question par le peuple. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a soixante-dix-sept ans jour pour jour, dans le sang, les larmes et l’espérance de la Libération, la France se dotait de son régime de sécurité sociale.
 Grâce à Charles de Gaulle !
M. Pierre Cordier.
 Aujourd’hui, puisque le Président de la République lui-même n’a pas exclu le recours au référendum, pouvez-vous vous engager à consulter le peuple français sur ce qui est au cœur de notre modèle de protection sociale, à savoir le système de retraite ? 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Vous étiez camarades il n’y a pas si longtemps !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,


M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,

Nous avons fait un deuxième choix : celui de la concertation. Là aussi, peut-être conviendrez-vous avec moi qu’elle n’a pas commencé en 2022. Voilà maintenant des années que les questions de pénibilité, d’emploi des seniors, d’équilibre du régime et de prise en compte de la précarité sont soumis à la concertation et font l’objet d’un travail.
 Vous êtes revenus sur la prise en compte de la pénibilité !
M. Olivier Faure.
M. Olivier Dussopt,

Nous avons plusieurs buts : sauver le système par répartition, garantir sa soutenabilité et sa durabilité et l’améliorer en versant de meilleures pensions et en prenant mieux en compte la pénibilité et les carrières hachées – autant d’objectifs sur lesquels nous pouvons nous retrouver. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Il ne m’a pas échappé qu’en 2020, en pleine crise sanitaire, vous avez actionné l’article 49, alinéa 3. Il a dû vous échapper, en revanche, que l’Assemblée d’aujourd’hui n’est plus l’armée de Playmobil d’hier et que les conditions politiques sont réunies pour consulter le peuple français sur une question d’une telle importance. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Tout d’abord, je tiens à saluer, au nom du groupe Démocrate, l’action du Gouvernement face à la crise énergétique d’une ampleur exceptionnelle que nous traversons. Au total, l’État a engagé plus de 53 milliards d’euros pour protéger les Français en instaurant un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, mais également en distribuant un chèque énergie de 100 euros dont bénéficient près de 6 millions de foyers, ou encore en prenant des mesures de soutien aux ménages se chauffant au fioul. Sans ces mesures, la facture des Français aurait augmenté de plusieurs centaines d’euros par mois.
Mme Louise Morel.
En revanche, pour les professionnels, si des dispositifs d’accompagnement sont prévus, les critères d’accès aux aides sont vraisemblablement trop restrictifs. Partout dans nos circonscriptions, des artisans, des chefs d’entreprise, des industriels déplorent que le dispositif ne concerne que les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires. D’autres critères restreignent fortement l’accès aux aides, comme celui du doublement du prix d’achat de l’énergie sur la période concernée ou encore l’obligation d’afficher un excédent brut d’exploitation négatif.
Face à cette situation, les entreprises n’ont que peu d’options : soit elles répercutent les coûts sur leurs prix de vente, donc sur le portefeuille des Français, quitte à prendre le risque de perdre une partie de leur clientèle, soit elles baissent leur marge pour supporter elles-mêmes les coûts – mais combien de temps le pourront-elles ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux entreprises de passer l’hiver ? Un assouplissement des critères d’accès aux aides est-il prévu ?
Je termine en soulignant que si notre action commune a permis à nombre d’entreprises de surmonter la crise sanitaire, nous devons maintenant les soutenir plus que jamais pour que cette nouvelle crise n’ait pas raison d’elles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
ministre délégué chargé de l’industrie
Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Bruno Le Maire qui se trouve à Luxembourg où il participe, précisément, au Conseil des ministres de l’Union européenne pour les affaires économiques et financières (Ecofin), afin de négocier les nouveaux paramètres des aides d’État qui nous permettront d’amplifier et de simplifier le plan de soutien aux entreprises dites énergo-intensives. Comme vous l’avez indiqué, les critères actuels sont trop restreints et nous empêchent de toucher les entreprises qui en ont réellement besoin.
Depuis un an, en anticipation de la crise, le Gouvernement a commencé à prendre des mesures, y compris pour les entreprises. Il faut toutefois reconnaître que la hausse des prix observée cet été et leur volatilité accrue ont renforcé les contraintes pesant sur les entreprises. Nous devons donc agir. Parallèlement à l’action de Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher a participé le 30 septembre au Conseil de l’énergie qui s’est tenu à Bruxelles, pour y négocier des modifications du fonctionnement du marché de l’énergie européen. Contrairement à ce qui a été dit, des progrès ont été réalisés à cette occasion. J’espère que nous pourrons le prouver dans les jours qui viennent.
Enfin, nous intervenons directement auprès des entreprises. J’ai demandé personnellement aux représentants de l’État dans les régions, les CRP – commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises –, d’être à leurs côtés et de nous faire remonter les cas particuliers, afin que nous puissions les accompagner, soit en les aidant à négocier avec les fournisseurs d’énergie, soit en rééchelonnant leurs prêts…
 Les cas particuliers sont nombreux !
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
ministre délégué
Je tiens à conclure en faisant appel à la solidarité nationale : l’industrie française nous appartient à tous et à toutes. Comme Mme la Première ministre l’a annoncé, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivia Grégoire et moi-même réunirons demain les fournisseurs d’énergie pour les inciter à prendre leur part aux efforts de soutien à l’industrie. Les donneurs d’ordre et les distributeurs doivent en faire autant. Marc Fesneau et moi-même les avons réunis ces derniers pour que l’industrie agroalimentaire ne soit pas une victime de la crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Emmanuel Macron veut accélérer la répartition des migrants dans nos villages. Cette immigration, qui sature les villes, vous voulez en déverser le trop-plein dans les campagnes. C’est aussi un signal clair envoyé aux vagues migratoires prêtes à déferler : « La France est à vous ! »
M. Emmanuel Blairy.
Mais la France n’est pas un hôtel : c’est la maison des Français ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Le peuple doit pouvoir décider où, quand, comment, pour qui et pour combien de temps il fait preuve d’hospitalité. Les électeurs de 22 000 de nos communes – deux sur trois – ont choisi Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Roeux a besoin de médecins, Ayette a besoin de transports publics, Quœux-Haut-Maînil a besoin de subventions pour rénover son église. Aidons les maires des petites communes, ce sont eux les véritables Mozart de la finance du quotidien. 
(Mêmes mouvements.)

Mme Laure Lavalette.
 Nos villages ont besoin de plus de services publics, de plus d’emplois et de plus d’écoles. Non, la ruralité n’a pas besoin de plus de migrants.
M. Emmanuel Blairy.
Ce n’est pas seulement l’Assemblée nationale qu’Emmanuel Macron souhaite dissoudre, c’est le pays tout entier. Les Français doivent savoir que leurs élus Rassemblement national font et feront tout pour empêcher cette folie. Nous pensons que c’est le peuple qui doit trancher. Le seul moyen de procéder, vous le connaissez : le référendum. Vous le refusez aujourd’hui ? Nous le ferons demain !
Alors, monsieur le ministre, vous qui avez établi un lien entre immigration et insécurité, allez-vous écouter l’immense majorité des Français et protéger notre « douce France, cher pays de [notre] enfance » ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État chargée de la citoyenneté

M. Grégoire de Fournas.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
 Cinq ans pour rien !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État

Un député du groupe RN.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
 Commencez par renvoyer les criminels chez eux, ça fera de la place !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
 Dehors ! Qu’ils partent !
M. Grégoire de Fournas.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État

Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
Au demeurant, ce mécanisme existe déjà. Il fonctionne. Il a fait ses preuves pour les demandeurs d’asile. Nous l’avons testé à grande échelle avec l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine.
 Rien à voir !
Mme Julie Lechanteux.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
 Et les violeurs ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Ça n’a rien à voir, vous mélangez tout !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
(Mêmes mouvements.)
 Non, ils sont contre !
M. Emeric Salmon.
Mme Sonia Backès,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 Sachez que les villes qui ont accueilli les Ukrainiens ont reçu zéro centime.
M. Emmanuel Blairy.

Mme Marine Le Pen.
 Je tenais à le souligner. 
M. Emmanuel Blairy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, il aura fallu attendre la guerre en Ukraine pour vous entendre enfin prononcer les mots « sobriété » et « économies d’énergie », alors que la loi « climat et résilience » était terriblement éloignée des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme Sabrina Sebaihi.
 C’est faux !
Plusieurs députés des groupes RE et Dem.
 Que de temps perdu à nous traiter d’Amish, nous qui parlions déjà de sobriété à l’époque.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Vous n’avez pas le monopole de l’écologie ! Ce sujet est trop sérieux pour vous !
M. Erwan Balanant.
 Alors que les prix flambent, nous avons droit à un véritable défilé de mode de votre Gouvernement, avec des ministres arborant cols roulés ou doudounes en pleine 
Mme Sabrina Sebaihi.
fashion week
 C’est mieux qu’une marinière !
M. Sébastien Chenu.
 Je suis au regret de vous l’apprendre mais vous n’êtes pas sur un podium, vous êtes aux responsabilités dans ce pays.
Mme Sabrina Sebaihi.
Madame la Première ministre, celles et ceux qui ont froid ne portent pas de cols roulés. Ils accumulent les couches de vêtements et de couvertures, ils se massent dans les 450 000 logements considérés comme indignes, ils sont les 2,3 millions de personnes en attente de logement social. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Sur cette question, votre projet de loi de finances pour 2023 n’est pas à la hauteur des défis, d’abord parce que les bailleurs sont dépourvus d’aides structurelles pour massifier le parc et assurer la rénovation énergétique. Ils sont comme le service public : abandonnés. Ensuite, parce que les mesures telles que le bouclier tarifaire sont trop faibles et de court terme. Dans ma circonscription, à Suresnes, des locataires assistent déjà, impuissants, à des coupures d’énergie dans leur logement, faute d’avoir pu payer leurs factures.
Qu’allez-vous répondre aux collectivités locales, déjà saignées par la baisse drastique de leurs dotations ?
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Qu’allez-vous répondre aux écoles et aux universités ? L’université de Nanterre connaît une augmentation de sa facture énergétique de 600 %. Vos décisions mettent en danger la continuité du service public, des hôpitaux, des collectivités, des écoles et j’en passe.
Mme Sabrina Sebaihi.
Madame la Première ministre, vous pouvez couper le chauffage chez vous, mais beaucoup de Français ne vont pas l’allumer de sitôt et ce n’est pas par choix. Le vrai courage politique, c’est de déclarer l’état d’urgence énergétique et de prendre des mesures pour les millions de Français qui vivent dans la précarité énergétique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Julien Bayou.
 Il faut arrêter les éoliennes !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Lorsque vous accusez le Gouvernement d’inaction sur le front de la lutte contre la crise énergétique, vous tapez à côté. Notre pays est celui qui a engagé les sommes les plus importantes afin de protéger ses citoyens. Le bouclier tarifaire que nous avons instauré vaut pour la totalité des ménages mais aussi pour les offices HLM et il couvre le dépassement des factures. Pendant ce temps, en Angleterre ou dans des pays européens comme les Pays-Bas ou l’Allemagne, on a multiplié par deux, par trois ou par quatre le montant de la facture énergétique. Voilà qui montre la réalité de notre effort.
Vous avez évoqué les besoins qui seraient ceux des collectivités locales, des administrations et des entreprises. Or la Première ministre a précisé, il y a quelques minutes, que notre premier effort, sur le plan européen, était de tenter d’obtenir la réforme du marché de l’électricité, c’est-à-dire le découplage du prix de l’électricité de celui du gaz afin de baisser les tarifs sans que le bouclier tarifaire s’applique aux rentes de certains énergéticiens, lesquels seront reçus demain par Agnès Pannier-Runacher et par Bruno Le Maire.
S’agissant de l’effort en direction des entreprises et des collectivités locales, la baisse des tarifs destinée à éviter le remboursement de sommes indues constitue le premier étage du dispositif. Le deuxième étage, c’est une contribution qui passe par la captation de la rente, le troisième, c’est la rénovation publique des bâtiments, au-delà des efforts menés dans le cadre du plan de relance.
Nous travaillons cet automne pour préciser les mécanismes permettant d’assurer une rénovation thermique des bâtiments aussi bien de l’État que des collectivités territoriales. L’objectif est de conjuguer la nécessité de passer l’hiver et celle de nous inscrire dans un processus d’atténuation de l’urgence climatique. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Hadrien Ghomi.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Hadrien Ghomi.
Comme l’a rappelé Mme la présidente, le 16 septembre dernier, Mahsa Amini est décédée à la suite de son arrestation par la police des mœurs, chargée de « préserver l’ordre moral », lequel passe notamment par le port obligatoire du voile par les femmes dans la sphère publique.
Si cette mesure est la cible de la contestation populaire, l’origine de celle-ci est en réalité le régime des mollahs. La protestation dans l’ensemble du pays, de la mer Caspienne au Golfe persique, démontre la capacité de la société civile iranienne à s’opposer courageusement, au péril de sa vie, à l’intégrisme religieux érigé en politique d’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et DEM. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Depuis plus de quatre décennies, les Iraniennes sont les principales victimes de ce totalitarisme religieux. Malgré son destin funèbre, Mahsa Amini est devenue la figure iranienne qui incarne la liberté, l’égalité et l’unité d’un peuple issu d’une civilisation multimillénaire. Malgré les tentatives de coupures d’internet et les censures, des images terribles nous parviennent, en Europe.
Face à cette répression violente par l’appareil sécuritaire iranien – une centaine de morts, selon certaines sources –, les pays occidentaux ont pris diverses mesures. Je tiens, avec mon groupe, à saluer la mémoire des victimes et à apporter tout mon soutien à ces femmes et hommes qui se battent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Meyer Habib applaudissent également.)
Madame la ministre, vous avez condamné courageusement ces nouvelles atteintes massives aux droits des femmes et aux droits de l’homme en Iran. Vous avez annoncé que vous examiniez différentes options avec nos partenaires européens. Pouvez-vous nous en dire plus ? Plus globalement, qu’envisagez-vous de faire pour, d’un côté, condamner le régime et, de l’autre, soutenir les Iraniennes et les Iraniens dans ce combat ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Les manifestations qui ont suivi la mort de Masha Amini ont été – et sont toujours – la cible d’une répression violente qui a déjà fait des dizaines de morts. La France a condamné, dès le 19 septembre et avec la plus grande fermeté, les violences qui ont entraîné le décès choquant de cette jeune femme mais aussi celle dont il est fait usage, aujourd’hui encore, contre les manifestants.
Nous avons appelé les autorités iraniennes au respect du droit à manifester pacifiquement, du droit au rassemblement et du droit des journalistes à exercer leur métier. J’ai moi-même rappelé ces principes fondamentaux à plusieurs reprises, aussitôt, à New York et à Paris, ainsi qu’à Marseille.
 Vous leur avez fait peur, je pense !
Mme Laure Lavalette.
Mme Catherine Colonna,

Au fond, ce qui est en jeu dans les rues de Téhéran et des autres villes d’Iran, c’est la liberté. La répression est brutale. Nous condamnons, avec les mots les plus fermes, cette répression aveugle menée contre des femmes et des hommes qui revendiquent leur dignité – telle qu’ils la conçoivent – et la liberté à laquelle ils aspirent. Cette aspiration est désormais visible dans les rues, dans les universités et dans les cœurs. Les femmes d’Iran demandent à être libres. Nous ne cesserons pas de les soutenir.
Au-delà des sanctions qui frappent ce pays depuis déjà de longues années,…
 Il faut les poursuivre !
M. Meyer Habib.
Mme Catherine Colonna,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, quels sont les points communs entre les affaires visant Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, et Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ? 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et M. Quatennens ?
M. Grégoire de Fournas.
 Quelqu’un se dévoue pour répondre ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je sens une gêne et un petit flottement au sein du Gouvernement. 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça flotte dur à La France insoumise en ce moment !
M. Olivier Falorni.
 Ce flottement est normal car il existe deux points communs. Le premier est l’incrimination : la prise illégale d’intérêt. Il s’agit d’une infraction particulière car c’est la situation de pouvoir de ces deux personnes qui a permis la réalisation de l’infraction. L’un souhaitait favoriser sa famille à la tête du croisiériste MSC, l’autre interférer dans des affaires judiciaires en cours sur fond de règlements de comptes personnels.
M. Ugo Bernalicis.
 Et la présomption d’innocence ?
M. Bruno Millienne.
 C’est aussi un problème politique et pas seulement judiciaire car, en restant en poste, ils peuvent de nouveau commettre les mêmes délits d’atteinte à la probité desquels ils sont accusés.
M. Ugo Bernalicis.
Le deuxième point commun n’est nul autre que le monarque présidentiel Emmanuel Macron lui-même. Lui est irresponsable pénalement mais pas ses proches, qu’il couvre désormais, révélant une confusion des fonctions et une dérive mafieuse du pouvoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel scandale ! Jamais un garde des sceaux n’avait été renvoyé en procès devant la Cour de justice de la République tout en étant encore en fonction.
 Il faut être sérieux, monsieur le commissaire aux lois !
M. Erwan Balanant.
 Jamais un secrétaire général de l’Élysée n’avait été mis en examen alors que le président en exercice lui-même avait versé au dossier judiciaire un document pour dédouaner son subordonné.
M. Ugo Bernalicis.
Pourtant en 2017, le candidat Macron faisait de son engagement en politique une promesse de changement dans les pratiques, une promesse de tourner la page de ce temps où l’on pouvait en toute impunité utiliser les moyens de l’État à des fins privées. Le Macron de 2022, président des riches, se révèle un oligarque mêlé aux intérêts financiers. Ce n’est plus Jupiter, c’est le Parrain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les Françaises et les Français qui vont se mobiliser pour la marche contre la vie chère et l’inaction climatique du 16 octobre prochain à Paris veulent savoir, madame la Première ministre, si vous, les amis d’Emmanuel Macron, êtes là pour servir ou pour vous servir ? 
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Olivier Véran,
ministre délégué
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,
ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES)
 Il en est fier !
M. Sébastien Delogu.
M. Olivier Véran,
ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh oui ! Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Olivier Véran,
ministre délégué
Je vous propose, monsieur le député, une mesure d’hygiène collective qui vous permettra d’être parfois moins dans l’embarras. Elle se pratique en deux temps : un, on laisse la justice faire son travail, et deux, on ne commente pas une affaire de justice en cours. Vous verrez, cela ira mieux. Et à la fin, c’est collectivement que chacun y gagnera parce que chaque fois que vous jetez l’opprobre sur la classe politique comme vous le faites, vous reculez aussi dans l’opinion publique et vous contribuez à couper le lien précieux qui perdure encore entre les citoyens et leurs élus. Vous êtes élu, j’ai été élu ; vous n’êtes pas juge, je ne le suis pas non plus. Laissons donc les juges travailler. 
(De nombreux députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frank Giletti.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre des armées.
M. Frank Giletti.
Lancé en 2017 par la France et par l’Allemagne, puis rejoint par l’Espagne, voilà maintenant un an que le programme Scaf – système de combat aérien du futur – est au point mort. Nous semblons perdre de vue le fait qu’au-delà d’une nécessaire convergence de doctrines, une coopération a bien pour premier objectif de servir les armées et non de répondre à l’idée d’une Europe de la défense fantasmée par un président de la République qui est bien le seul à en rêver ! En outre, vous devriez savoir qu’une coopération ne peut fonctionner que lorsqu’on a identifié un maître d’œuvre compétent. Or, à ce stade, le désaccord demeure entre Dassault et la filiale allemande d’Airbus quant au partage des tâches sur la furtivité et les commandes de vol.
À l’heure où la guerre frappe de nouveau le sol européen, je crois nécessaire de rappeler que l’on ne fait la guerre correctement qu’avec les matériels que l’on a conçus soi-même et que coopérer, c’est d’abord garantir son indépendance. C’est pourquoi le Rassemblement national s’oppose fermement à ce projet chimérique qui remet en cause notre souveraineté ! 
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Monsieur le ministre, dans un tel contexte géopolitique, cet enlisement n’est-il pas révélateur de la nécessité pour la France de s’affirmer en tant que puissance autonome par le développement d’une politique diplomatique et militaire ? N’est-ce pas un argument suffisant pour qu’enfin soient donnés à notre base industrielle et technologique de défense – BITD – les moyens de fournir à notre armée un avion de combat aérien du futur qui nous soit propre ? La France devra-t-elle encore se soumettre, cette fois-ci militairement, aux exigences d’un voisin trop orgueilleux ou bien, comme le propose le Rassemblement national, réaffirmer sa souveraineté en quittant définitivement le programme Scaf ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des armées.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des armées
 Les Allemands n’en veulent pas !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Sébastien Lecornu,


Appréhendons le sujet avec beaucoup de sérénité.
M. Jean-Philippe Tanguy et
 C’est une question de souveraineté ! 
M. Jocelyn Dessigny.
M. Sébastien Lecornu,

 Un avion français !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Sébastien Lecornu,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, depuis quelques jours, nous pouvons lire ici ou là des articles sur la bonne santé des collectivités. Bien loin de moi l’idée de contester les montants annoncés, mais je veux tout de même vous alerter sur la situation des villes moyennes car elles disposent de nombreux équipements publics, supportent depuis toujours des charges de centralité très importantes et exercent pour cette raison sur leurs contribuables une pression fiscale déjà conséquente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
 Elle a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Certaines d’entre elles vont se retrouver face à un mur avant la fin de l’année, étranglées par des charges imprévisibles, étranglées par des factures d’énergie bien supérieures à ce qu’on pouvait prévoir lors des préparations budgétaires, étranglées par l’augmentation importante des coûts de l’alimentation lorsqu’elles disposent de restaurants scolaires, étranglées par une augmentation du point d’indice de leurs agents que nous avons décidée cet été – même si elles sont convaincues que celle-ci était absolument indispensable. De surcroît, certaines sont débordées par des demandes émanant de leurs centres communaux d’action sociale.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
 C’est exact !
M. Sébastien Jumel.
 Maire d’une ville centre et présidente, il y a encore quelques semaines, d’une communauté d’agglomération, j’ai pu mesurer que la situation des communes rurales n’était pas meilleure. Quand elles disposent d’une épargne, celle-ci était destinée à des projets d’investissement prévus souvent de longue date dont l’ajournement inquiète évidemment les élus, nos concitoyens mais aussi – terriblement – les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Dès lors, madame la Première ministre, après avoir fait un premier geste sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), comment envisagez-vous d’aider toutes ces communes qui sont vraiment dans une situation très compliquée et qui ne savent comment construire leur prochain budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le Gouvernement a déjà réagi en relevant le niveau de l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, mais aussi en supprimant la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité –, ce qui permet 400 millions d’euros d’économies aux collectivités territoriales, en validant et en accompagnant un dispositif de 430 millions d’euros dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative dont les décrets d’application seront présentés demain au comité des finances locales, aboutissement de l’œuvre collective des parlementaires et du Gouvernement pour parvenir à un dispositif de soutien exceptionnel. À l’aube de ce budget 2023, je souligne que, pour la première fois depuis treize ans, le Gouvernement a décidé de majorer l’enveloppe de la DGF qui sera présentée au Parlement. Et nous conservons, dans le même temps, un bouclier tarifaire qui, je tiens à le rappeler, concerne 28 000 des 35 000 communes de ce pays, soit toutes celles qui bénéficient du tarif réglementé, emploient moins de dix salariés et perçoivent moins de 2 millions d’euros de recettes.
 Pas les villes moyennes !
M. Sébastien Jumel.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 C’est un chant qui s’est répandu à travers l’Iran : « Natarsim, natarsim, ma hame ba ham hastim ». Cela veut dire : « N’ayons pas peur, n’ayons pas peur, nous sommes ensemble. » Ce slogan a été repris par les courageuses femmes iraniennes qui manifestent au péril de leur vie. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’avez pas honte ! Un peu de décence ! C’est en France qu’il faut combattre, dans les banlieues !
Mme Laure Lavalette.
 Défiant les autorités politico-religieuses et le régime des mollahs,…
Mme Raquel Garrido.
 Le régime des islamistes !
Un député du groupe RN.
 …il s’adresse d’abord aux autres femmes iraniennes. Mais il résonne comme un mot d’ordre international de la révolution féministe : « Vous n’êtes pas seules ; rejoignez-nous. » Après la mort de Mahsa Amini, tuée par la police des mœurs pour un voile mal porté – vous l’avez rappelé, madame la présidente –, les Iraniennes ont chanté : « N’ayons pas peur, nous sommes ensemble ». Après la répression brutale ayant mené à la mort de plus quatre-vingt-douze personnes, les Iraniennes sont redescendues dans la rue pour clamer : « N’ayons peur, nous sommes ensemble. »
Mme Raquel Garrido.
 Pas vous, pas ça !
Mme Caroline Parmentier.
 Hier encore, des lycéennes ont bravé l’interdit pour chanter en chœur dans leur école : « N’ayons pas peur, nous sommes ensemble. » Quel courage ! Ces mots sont entendus par toutes les femmes en France…
Mme Raquel Garrido.
 Les femmes sans voile !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …et dans le monde qui subissent l’oppression et la domination, le patriarcat et la misogynie, parce que ce sont des femmes ! 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, que des travées de cette Assemblée, cœur battant de la démocratie française, s’entende notre message aux Iraniennes, au nom de la République Française, au nom des idéaux d’égalité, de liberté et de sororité. N’ayez pas peur, nous sommes ensemble !
Depuis deux semaines, en France, la solidarité s’exprime. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Vous n’avez pas été très bien accueillis !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez été hués !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Madame la Première ministre, j’ai pu observer, lors de la manifestation du 25 septembre, un usage disproportionné de la force : je pense notamment à l’utilisation de gaz lacrymogènes devant l’ambassade d’Iran contre des manifestantes dont la cause, nous sommes tous d’accord, est noble. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous remercie, ma chère collègue. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mme Bergé a eu droit à trente-cinq secondes de plus !
Mme Raquel Garrido.
Mme Catherine Colonna,

(Mêmes mouvements.)
 De Darmanin ? 
Une députée du groupe LFI-NUPES.
(Mouvements divers.)
Mme Catherine Colonna,

Madame la députée, si je puis ne comparer que ce qui est comparable, les violences en Iran et la protection d’une emprise diplomatique n’ont rien à voir. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez entendu la question ?
M. Alexis Corbière.
Mme Catherine Colonna,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme la secrétaire d’État chargée de la ruralité. L’été 2022 a été dévastateur pour notre agriculture. Les températures élevées qui ont sévi dans tout le pays ont fait suite à un hiver sec. Dans près de quatre-vingt-dix départements de France métropolitaine, les conséquences de la sécheresse ont été particulièrement lourdes pour le monde agricole.
M. Laurent Panifous.
Le département de l’Ariège, cher à mon cœur, n’échappe pas à ce triste constat. Les pertes annoncées y atteignent près de 60 % pour le tournesol. La situation de l’élevage est également préoccupante, avec 30 % à 50 % de pertes. Les éleveurs sont contraints de recourir à l’affouragement précoce, à l’importation de fourrage et à l’acquisition de compléments alimentaires.
Par ailleurs, les tensions internationales provoquent une hausse importante des diverses charges des exploitations, qui voient leur situation financière fortement dégradée. Les éleveurs d’Ariège et d’ailleurs commencent à décapitaliser leur cheptel, c’est-à-dire à vendre leur outil de travail, pour passer l’hiver. C’est un signal d’alerte.
Dans ces circonstances et pour faire face à ces nombreuses pertes, que ce soit pour les éleveurs, les céréaliers, les arboriculteurs ou les maraîchers, il est impératif de soutenir l’agriculture en mobilisant tous les leviers disponibles, notamment en débloquant une aide d’urgence directe afin de soutenir les différentes filières. Il ne doit s’agir ni d’une avance ni d’un prêt remboursables.
Nos agriculteurs demandent des actes forts et rapides à la mesure de leur désarroi. Nous devons soutenir notre modèle agricole pour ne pas glisser vers une perte massive de notre souveraineté alimentaire.
En ce jour d’ouverture du Sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand, que compte faire le Gouvernement pour soutenir le monde agricole en souffrance ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pour y faire face, le Gouvernement a lancé, jeudi dernier, à Marseille, le premier chantier de planification écologique, en présence d’un représentant du ministère de l’agriculture, d’Agnès Firmin Le Bodo et de Bérangère Couillard. Grâce à ce chantier, nous pourrons entendre les retours d’expérience et nous accorder sur la bride qui permettra de sécuriser l’approvisionnement en eau potable – plus de cent communes en ont été privées – et à limiter les fuites. Nous devrons réfléchir à la manière de mieux réutiliser les eaux usées et nous préoccuper précisément des prélèvements dont l’agriculture a besoin, en nous dirigeant vers des modèles d’agriculture moins consommateurs en eau. C’est ainsi que nous pourrons tenir le choc. Celui-ci ne tient pas seulement à la pluviométrie qui a été particulièrement faible cette année ; il est lié plus largement à un changement climatique, qui multipliera ce type de crises.
Vous avez raison, nous devons répondre dans l’urgence à cette situation. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est en train d’y travailler, en lien avec le monde agricole, pour les raisons que vous avez indiquées.
Ce qui est en jeu, c’est notre souveraineté, notre capacité à nourrir les habitants de notre pays par des circuits courts, tout en limitant au maximum l’importation des produits dont nous avons besoin. C’est bon à la fois pour la planète et pour la défense de notre économie. Dans le même temps, notre regard doit se porter plus loin. Aussi, en fin d’année, nous annoncerons des actions concrètes dans le cadre de la feuille de route de la planification écologique pour soutenir la totalité de notre économie face à ce grand défi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. « Aujourd’hui, les Français sont les mieux protégés. » Tels sont les propos qu’a tenus le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l’hebdomadaire 
Mme Christelle D’Intorni.
Challenges
La réalité, madame la Première ministre, c’est notamment les lourdes difficultés que connaissent les boulangers. Les chiffres sont là : 85 % d’augmentation du prix de la farine en un an – 15 % d’augmentation rien qu’entre septembre et octobre – et 215 % d’augmentation du prix du kilo de beurre. Le prix de l’huile, quant à lui, a quadruplé. Cette flambée des prix est continue, exponentielle, incontrôlée et, dans bien des cas, injustifiée. Cette semaine, en une nuit, le prix du kilo de beurre a augmenté de 28 %. Les artisans boulangers sont étranglés par le prix des matières premières et par le coût de l’énergie.
Certains en viennent à supprimer la fournée de l’après-midi pour ne pas avoir à rallumer leur four. Au bout de la chaîne, ce sont les Français qui paient l’addition : la baguette passe de 1 euro à 1,30 euro ; les boulangeries qui ne peuvent pas suivre sont contraintes de fermer, alors qu’elles sont parfois le seul commerce de proximité en territoire rural.
Les artisans boulangers ne sont qu’un exemple parmi tant d’autres. La réalité qui est dénoncée par les boulangers, comme Frédéric Roy à Nice, par des industriels, comme Thierry Dalbera dans ma circonscription, mais aussi par les représentants de la grande distribution, comme Michel-Édouard Leclerc, c’est que cette inflation qui tue nos entreprises et ampute considérablement le pouvoir d’achat des Français est bien souvent injustifiée.
La guerre en Ukraine n’explique pas tout. Les artisans, les commerçants, les Français ont besoin de réponses concrètes, d’action – je ne parle pas de leur proposer de porter des cols roulés !
Quelles sont les conclusions de l’enquête sur la hausse des prix diligentée par Bercy en juillet dernier ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à la spéculation, afin de protéger véritablement les Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
L’inflation lissée sur un an atteint 5,8 % ; l’inflation des prix alimentaires, elle, atteint 7,7 %. L’inflation est plus forte sur les prix alimentaires, c’est vrai. C’est pourquoi nous travaillons sans relâche pour protéger non seulement les producteurs et les agriculteurs, mais aussi les consommateurs et les artisans.
Je connais bien M. Roy, le boulanger auquel vous avez fait référence. Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’interroger sur cette profession, qui est inquiète. C’est cette inquiétude, confirmée par de nombreux échanges, qui me conduit à recevoir les boulangers le 18 octobre prochain.
Je tiens à le rappeler, nombre de nos boulangers souffrent. Roland Lescure, Marc Fesneau et moi-même nous efforçons de mettre au point un mécanisme européen pour mieux les protéger. Les boulangers, souvent constitués en très petites entreprises (TPE), sont protégés par les tarifs réglementés de vente (TRV). Aujourd’hui, 1,5 million de TPE bénéficient ainsi d’une sorte de bouclier tarifaire, du même acabit que celui qui protège les ménages. Même si les boulangers souffrent, il est important qu’ils contactent leur fournisseur d’énergie pour s’assurer de leur éligibilité au TRV. Cela peut paraître technique, mais ce n’est pas un élément de langage. Le TRV protège 1,5 million d’artisans.
Faut-il en faire plus ? Certainement. C’est ce que la Première ministre a rappelé il y a quelques minutes. Bruno Le Maire, Roland Lescure et moi-même continuerons de travailler sur ce sujet. Conjointement avec Marc Fesneau, j’anime toutes les semaines le comité de suivi des relations commerciales Egalim et Egalim 2. C’est toutes les semaines que nous appelons à la responsabilité la grande distribution, dont une partie prend effectivement ses responsabilités.
 Quel aveu ! Vous avez été incapables de protéger les boulangers !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues engagés auprès de l’Arménie, s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je veux vous parler d’une guerre dont personne ne parle – ou si peu. Je veux vous parler de l’Arménie, envahie par l’Azerbaïdjan le 13 septembre dernier, l’Arménie dont les frontières souveraines et internationalement reconnues ont été violées, l’Arménie victime d’une véritable guerre de conquête.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Aujourd’hui, 50 kilomètres carrés de son territoire sont déjà occupés par Bakou. Qui sait où s’arrêtera Ilham Aliyev, ce despote sans foi ni loi qui a lancé ses troupes à l’assaut du sud de l’Arménie, deux ans après la guerre au Haut-Karabakh, et défend, avec Erdo?an, le panturquisme, un projet de réunion des peuples turcophones dans un empire où le peuple arménien n’a pas sa place ?

 Le régime azéri multiplie les exactions : il torture, mutile et tue à bout portant des soldats prisonniers. Les preuves sont là ; personne ne pourra dire qu’il ne savait pas. Madame la Première ministre, il ne s’agit pas seulement d’un crime choquant, il s’agit de crimes de guerre. Le Gouvernement de Bakou ne devra pas uniquement en répondre, il devra être poursuivi.

 En 1915, les Arméniens étaient victimes du premier génocide du XX


 Je veux saluer ici l’engagement du Président de la République, qui a reçu le Premier ministre arménien Nikol Pachinian à l’Élysée. La France se trouve sans ambiguïté aux côtés de l’Arménie. L’Union européenne doit en faire autant. Alors que nous voyons Mme von der Leyen plaisanter aux côtés de M. Aliyev, nous voulons lui dire que les vies arméniennes valent mieux que tous les accords commerciaux.

 Comment la France entend soutenir plus fortement l’Arménie ? Comment comptez-vous obtenir la mise en place d’une force d’interposition internationale ? Les Arméniens ont le droit de vivre en paix et en sécurité. 

(Les députés des groupes RE, RN, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes LR et Écolo-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La France est solidaire du peuple arménien, je le redis sans ambiguïté. Elle a ainsi appelé au lancement immédiat d’une enquête impartiale et indépendante, afin d’identifier les auteurs de ces actes et assurer qu’ils puissent être traduits en justice. La France a également appelé à la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers arméniens encore détenus – je renouvelle aujourd’hui cet appel.
Sur le fond du conflit, les récentes incursions armées de l’Azerbaïdjan en Arménie sont extrêmement graves. Le Président de la République a pris aussitôt contact avec ses homologues arméniens et azerbaïdjanais pour appeler à l’arrêt des combats, au respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie et à un retrait des positions occupées par l’Azerbaïdjan.
 C’était surtout pour récupérer le gaz azéri !
M. Arnaud Le Gall.
Mme Catherine Colonna,

Ces événements qui se sont déroulés sur le territoire internationalement reconnu de l’Arménie ont aussi révélé – je le souligne – l’incapacité de la Russie à jouer le rôle d’arbitre qu’elle avait prétendu être la seule à pouvoir assumer à la suite des affrontements en 2020.
La France continuera à agir en faveur d’un règlement pacifique et négocié de cette crise, notamment par la mise en place d’une mission d’établissement des faits par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – c’est là l’axe essentiel de nos efforts. Je me suis entretenue, il y a quelques jours à peine, avec le ministre polonais des affaires étrangères, président en exercice de cette organisation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. « Femmes, vie, liberté ». Voilà ce qui résonne depuis plusieurs jours dans les rues de Téhéran, de Chiraz, d’Ispahan et partout ailleurs en Iran. Plus qu’un slogan, c’est un cri, un appel puissant et courageux, pour la liberté, bafouée depuis trop d’années.
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Femmes : je veux aujourd’hui rendre hommage à toutes les femmes, à ces jeunes Iraniennes, rejointes désormais par de nombreux jeunes Iraniens, qui bravent la mort et manifestent chaque soir contre l’oppression du système en place 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)
Vie : c’est ce que la police des mœurs a ôté, le 16 septembre dernier, à Mahsa Amini, Iranienne de vingt-deux ans, pour les quelques cheveux qui dépassaient de son voile. Depuis, ce sont des dizaines de femmes qui ont connu le même sort.
Liberté : c’est ce que demandent les Iraniennes à travers ce mouvement : la liberté de disposer de leurs corps, de porter les vêtements qu’elles – elles seules – trouvent appropriés et de pouvoir enfin se sentir libres au travers du port ou du non-port du voile, selon leur propre volonté.
Le 21 septembre 2022, cinq jours seulement après la mort de Mahsa Amini, le Président de la République s’affichait officiellement aux côtés d’Ebrahim Raïssi, tête du régime iranien et responsable de la répression en cours. Ma question est la suivante : avec ce choix politique, quel est le message que le Gouvernement envoie au reste du monde et surtout au peuple iranien ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Votre question m’offre l’occasion de revenir sur l’action menée par la France au sein de l’Union européenne depuis ces événements, action qui vise à répondre à la répression en ciblant les responsables de celle-ci. Ne vous y trompez pas, de telles mesures peuvent avoir un impact sur les décideurs du régime iranien : alors qu’ils s’appliquent à réprimer la contestation, d’un côté, nombre d’entre eux envoient, de l’autre, leurs enfants vivre en Occident. Il s’agira de geler leurs avoirs et leur droit à voyager. Voilà ce qui est en cours.
Vous m’interrogez également sur les contacts que la France entretient avec l’Iran. Permettez-moi de rappeler que l’entretien qui a eu lieu entre le Président de la République et le président iranien en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, à New York, a permis d’évoquer des sujets importants et graves. Il s’agissait, d’une part, de rappeler l’Iran au respect des garanties qu’il doit à l’Agence internationale de l’énergie atomique au titre du traité qu’il a signé – garanties qui ne sont pas respectées. Il s’agissait, d’autre part, d’appeler l’Iran à réfléchir une dernière fois avant de refuser le JCPOA (
 Joint Comprehensive Plan of Action)
 Le chef de l’État iranien a-t-il été invité à l’Élysée ?
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Victor Castor.
Lors de votre voyage en Guyane, vous avez fait des annonces essentiellement axées sur le trafic de drogue. Il est vrai que la drogue transite par la Guyane pour arriver dans l’Hexagone : dès lors, on peut comprendre l’urgence qu’il y a pour vous à empêcher ces arrivées quotidiennes. Mais l’insécurité, en Guyane, c’est aussi l’orpaillage illégal, le pillage des ressources halieutiques, le trafic d’armes, la prostitution, l’habitat spontané et insalubre, la non-surveillance des frontières. L’insécurité en Guyane est économique, environnementale, sociale, judiciaire, sanitaire. Pour vous, il y a urgence à empêcher l’arrivée de la drogue en Hexagone ; pour les Guyanais, l’urgence est que la drogue n’arrive pas en Guyane ; l’urgence, c’est que les réseaux de trafics divers soient totalement démantelés.
Mais, avec des milliers d’enfants non scolarisés et 53 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, on ne propose à la jeunesse que les trafics, la prison ou l’exode. Tant qu’il y aura en Guyane une négation systémique des droits, tant qu’il y manquera des structures de soin et d’éducation, tant qu’il y manquera des routes, tant que la population sera entravée par des lois et des interdits, tant que l’État confisquera 90 % des terres, il y aura de l’insécurité. Les mesures que vous portez tendent à répondre à une urgence mais elles ne mettront pas fin à toutes ces insécurités.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ouvrir un dialogue sur la restitution des terres. C’est un préalable au développement endogène, et le développement économique est un préalable à la sécurité publique. Êtes-vous prêt à utiliser immédiatement ce levier exclusivement étatique pour mettre fin à une situation inacceptable et anachronique ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Sur le fond, l’effort fourni partout en Guyane en matière de sécurité – et pas seulement à l’aéroport de Cayenne – est gigantesque. Vous estimez peut-être qu’il n’est pas suffisant, mais M. Attal a bien voulu accorder, cette année encore, 40 millions d’euros supplémentaires à la collectivité territoriale de Guyane pour lui permettre d’être responsable et raisonnable. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous nous prenez pour des mendiants ?
M. Jiovanny William.
 Et la restitution des terres ?
M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-François Carenco,
ministre délégué
 intuitu personae
 Nous ne sommes pas des mendiants !
M. Jiovanny William.
M. Jean-François Carenco,
ministre délégué

Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES.
M. Jean-François Carenco,
ministre délégué
 Vous n’avez pas répondu sur la restitution des terres.
M. Jean-Victor Castor.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Marc Zulesi.
Sécheresse, canicule, feux de forêt, tempêtes : l’été que nous avons vécu rappelle l’impérieuse nécessité d’œuvrer pour la protection de notre planète. Aux côtés de la Première ministre, vous n’avez pas ménagé vos efforts pour agir avec conviction. C’est tout le sens de l’action que vous menez pour allier sobriété et développement durable, en faisant de l’aménagement durable du territoire une priorité absolue. Cette priorité passe par une planification écologique ambitieuse impliquant chaque pan de la société, chaque territoire, sans laisser personne de côté.
Cette planification qui vise la préservation des sols, de l’air et de la biodiversité passe par l’eau, ressource essentielle à la vie. Vous avez, avec Mme la secrétaire d’État Bérangère Couillard, fait le choix de Marseille pour annoncer le lancement du premier chantier de la planification écologique consacré à la gestion de l’eau. Vous avez fait le choix de venir à Saint-Chamas, sur l’étang de Berre, pépite écologique, pour illustrer votre volonté de régler les problèmes les plus épineux en matière de conflit des usages de l’eau. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement cette planification écologique et, au-delà de ce premier chantier de l’eau, faire de la planification écologique un succès permettant de relever les défis de notre siècle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Où en sommes-nous ? À la minute où nous parlons, nos émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 23 % par rapport à 1990. Le rythme de cette baisse a doublé au cours du dernier quinquennat – en s’établissant à 12 % contre un peu plus de 5 % sous le quinquennat précédent –, et nous devons encore le doubler pour être au rendez-vous des engagements que notre pays a signés. Pour ce faire, nous lancerons en parallèle plusieurs conférences avec des parties prenantes, non pour établir un diagnostic mais pour arrêter les mesures qui seront présentées, avec un budget et avec un calendrier, à la fin de l’année. Chaque grand secteur émetteur sera concerné à la hauteur de ses émissions : le transport, pour 30 %, l’agriculture, l’énergie, l’industrie, la consommation, sans oublier la préservation de la biodiversité, laquelle ne doit pas être l’angle mort de notre politique de décarbonation.
 La senne démersale, ça vous dit quelque chose ?
M. Sébastien Jumel.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Isabelle Périgault.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Isabelle Périgault.
Depuis plusieurs jours, dans votre appel à la sobriété énergétique, nous avons tout entendu, comme la nécessité de porter des cols roulés plutôt que d’allumer le chauffage. Si cela fait rire certains, sachez que ce n’est pas le cas des 30 % des consommateurs dépendants d’une énergie au fioul ou au bois. La Première ministre a précisé dernièrement que le chèque exceptionnel, dont le montant peut aller jusqu’à 200 euros pour les foyers les plus modestes, serait étendu aux personnes se chauffant à ces énergies. Même si cette aide va quelque peu soulager certains foyers, l’accompagnement de ces ménages qui ont été longtemps oubliés reste insuffisant.
Et qu’en est-il de l’accompagnement des 27 000 communes qui ne sont pas raccordées au gaz naturel ? Lorsqu’on pense que le prix des granules de bois a triplé, passant de 5 euros les 15 kilos à presque 15 euros sur certains territoires, comme en Seine-et-Marne, on mesure que ces 200 euros d’aide – seulement pour certains – sont une goutte d’eau dans l’océan : 2 200 euros l’année pour se chauffer, voilà ce à quoi sont confrontés les Français ! Madame la ministre, de nombreux citoyens et associations vous ont interpellée à ce sujet. Depuis plusieurs années, votre Gouvernement a poussé les consommateurs à passer au bois et aux granules pour se chauffer. Désormais, en plus de cette hausse exorbitante des prix, ils sont rationnés.
 Très juste !
M. Dino Cinieri.
 Quand allez-vous étendre le bouclier tarifaire au chauffage aux bois, granules et fioul ? Vous attendez des Français un effort collectif, mais celui-ci ne pourra être fourni sans contrepartie. La solidarité ne s’obtient jamais en laissant des citoyens sur le bord du chemin. 
Mme Isabelle Périgault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Pas seulement !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

Les 100 euros proposés dans le cadre du chèque créé en décembre 2021 sont disponibles quel que soit le mode de chauffage retenu par les Français. Ces chèques sont encaissables jusqu’au 31 mars 2023.
 Pas pour tout le monde !
M. Thibault Bazin.
 C’est le prix d’un stère de bois…
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

 Un chèque en bois !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Béchu,

 Et les classes moyennes qui bossent ?
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Béchu,


Plusieurs députés du groupe LR.
M. Christophe Béchu,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN)
 Vous avez refusé ! Arrêtez la démagogie !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Béchu,

 (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Quel culot !
M. Maxime Minot.
 Le Gouvernement pouvait amender les propositions !
M. Sébastien Jumel.
 Madame Périgault, il vous reste six secondes pour réagir.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, qu’importent vos arguments, ce sont bien les Français qui sont pénalisés. Il faut faire preuve de bon sens, j’insiste…
Mme Isabelle Périgault.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, cette assemblée a accueilli aujourd’hui la première réunion de la délégation aux droits des enfants. Après une rentrée scolaire placée sous le signe de la pénurie, il était temps que cette délégation voit le jour car, quotidiennement, les droits des enfants en situation de handicap sont bafoués en France.
Mme Francesca Pasquini.
Lequel de mes collègues ici présents n’a pas été interpellé pour défendre le cas d’un ou de plusieurs élèves qui n’ont pas d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap – afin de les aider dans leur scolarité ? Nous le sommes tous, de façon quotidienne. Chaque jour, l’accès à l’école de ces élèves est mis à mal par le manque d’AESH. Il n’y a, selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, qu’un accompagnant pour quatre élèves en situation de handicap et 97 % des accompagnants effectuent un temps partiel forcé.
Chaque jour, la France contrevient au droit à l’éducation pour tous, ce droit fondamental scellé par notre Constitution et par la Convention internationale des droits de l’enfant. La Défenseure des droits est fréquemment saisie de cette question et décrit « une situation de bricolage ».
Chaque jour, ce manque d’AESH fait grandir la souffrance et le sentiment d’abandon que ressentent 430 000 familles en détresse, 430 000 enfants dans le besoin et 119 000 AESH exerçant dans des conditions inacceptables. Cette injustice cache aussi une inégalité de genre. Je ne vous apprends rien en vous disant que 92 % des AESH sont des femmes, mais sachez aussi que quand l’école est défaillante, ce sont les mères de ces enfants qui sacrifient leur carrière professionnelle, leur vie sociale, parfois même les autres enfants de la fratrie. C’est indigne pour notre pays.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que prévoyez-vous à court terme pour mettre fin à cette situation d’urgence absolue ? Pensez-vous que la création de 4 000 postes sans le statut pérenne de la fonction publique et avec un salaire au lance-pierres suffira à rétablir les droits de l’enfant dans notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Madame la députée, je vous remercie d’avoir rappelé la création de la délégation aux droits de l’enfant dont la réunion constitutive a eu lieu aujourd’hui. Je remercie l’ensemble des présidents de groupe qui s’étaient tous prononcés en faveur de la création de cette délégation en conférence des présidents, et je salue sa nouvelle présidente fraîchement élue, Mme Perrine Goulet. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Il faut néanmoins reconnaître que la croissance continue du nombre d’AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap.
 Vous le direz aux parents !
M. Pierre Cordier.
M. Pap Ndiaye,

 Il y a déjà un rapport de commission d’enquête sur le sujet !
M. Sébastien Jumel.
M. Pap Ndiaye,

 Encore une commission qui ne servira à rien !
M. Pierre Cordier.
M. Pap Ndiaye,

Un grand pas va vous être proposé dès le projet de loi de finances pour 2023 pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH. En attendant, notre objectif est bien de poursuivre les avancées de l’inclusion des enfants en situation de handicap et d’assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l’école de la République.
 La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Amplifiée par la guerre en Ukraine, la très forte augmentation des prix de l’énergie met notre économie sous tension. Le Gouvernement a su apporter des solutions rapides et pragmatiques pour empêcher que les factures d’énergie des Français n’explosent. Le bouclier énergétique est déployé depuis la fin 2021 ; c’est un effort inédit, consenti pour protéger nos concitoyens. En 2023, la hausse sera limitée à 15 %. Elle sera donc bien moindre que chez nos voisins européens.
Mme Agnès Carel.
Dans nos territoires, les entreprises doivent également faire face à cette flambée des prix. Là encore, des dispositifs de soutien permettent de les accompagner. Celles qui emploient moins de dix salariés sont désormais éligibles au bouclier tarifaire, tandis que le mécanisme d’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie a été simplifié.
Mais pour les entreprises qui n’entrent pas dans ces dispositifs, l’inquiétude est vive. Elles ne doutent pas que le Gouvernement sera à leurs côtés pour leur permettre de surmonter cet épisode comme il l’a été lors de la crise sanitaire en déployant le « quoi qu’il en coûte ».
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous rassurer ces chefs d’entreprise qui, partout dans nos circonscriptions, nous interpellent et craignent que la hausse des prix de l’énergie ne mette en grande difficulté leurs activités ? Par ailleurs, après avoir incité les Français ainsi que certaines collectivités et mairies à se tourner vers les poêles et les chaudières à granulés de bois pour se chauffer, pouvez-vous confirmer à nos concitoyens, qui assistent à une hausse exponentielle du coût de cette énergie, qu’ils seront aidés au même titre que ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz ? Ils font non seulement face à une forte augmentation du coût des pellets, mais également à une pénurie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué chargé des comptes publics
N’en déplaise à certains qui le contestent parfois sur ces bancs, soutenir les entreprises, c’est soutenir l’économie française, c’est soutenir les Français qui travaillent et qui veulent pouvoir continuer à travailler et conserver leur emploi. Nous l’avons fait depuis le début de cette crise et nous continuerons. Mes collègues Roland Lescure et Olivia Grégoire ont rappelé à l’instant que le bouclier tarifaire bénéficiant à 1,5 million d’entreprises qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient moins de dix salariés, sera prolongé.
Comme vous l’avez dit, les entreprises qui sont au-dessus de ce seuil sont évidemment très inquiètes de l’envolée des prix. Vous pouvez les rassurer, car nous sommes d’abord mobilisés pour obtenir une baisse des prix sur le marché. Bruno Le Maire est présent aujourd’hui à une réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), en vue d’avancer au niveau européen afin que le marché européen de l’électricité évolue pour faire baisser les prix.
Deuxièmement, nous avons mis en place un fonds de 3 milliards d’euros pour accompagner les entreprises auxquelles vous faites référence. Nous avons commencé à assouplir les critères et nous cherchons à continuer. En tout état de cause, elles peuvent se rendre sur le site impots.gouv.fr où un simulateur leur permettra de vérifier si elles peuvent demander une aide allant jusqu’à 50 millions d’euros pour les plus grandes entreprises.
Enfin, oui, il faut accompagner nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets de bois. C’est la raison pour laquelle, à la demande de la Première ministre, nous travaillons sur un nouveau dispositif. A priori, nous retiendrons les mêmes critères que pour le fioul, parce que nos concitoyens qui se chauffent au bois ont fait ce choix de transition pour des raisons tant écologiques qu’économiques et que nous avons la responsabilité de les accompagner. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme la présidente.
 Alors que le Président de la République est en train de lancer une convention citoyenne sur la fin de vie, je souhaite interroger M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des soins palliatifs. Les lois de 2005 et de 2016 concernant le droit des malades et la fin de vie défendent trois principes de non-abandon, de non-souffrance et de non-acharnement. Elles permettent d’accompagner les personnes en fin de vie, mais n’autorisent pas à donner la mort. La vie humaine est la valeur suprême de notre civilisation.
Mme Sandrine Dogor-Such.
Aujourd’hui, ce qui anime nos concitoyens, c’est la peur de mal mourir. Ils ne veulent pas souffrir. Ils ne veulent pas que leur vie soit prolongée par un acharnement thérapeutique. Ils ne veulent pas mourir seuls. Oui, malheureusement, on meurt encore mal en France. L’amélioration de la qualité de la prise en charge en fin de vie doit être une priorité. Les soins palliatifs doivent pouvoir offrir à chacun des conditions de vie dignes au soir de l’existence. Vingt-six départements en France ne disposent toujours pas de service de soins palliatifs ; 300 000 personnes en auraient besoin, et seules 100 000 y ont accès.
Les lois en vigueur apportent des solutions aux angoisses de nos concitoyens, mais elles peinent à devenir effectives car les moyens de développement des soins palliatifs ne sont pas mis en place. Le précédent gouvernement avait annoncé 5 millions d’euros alloués cette année, ce qui n’a permis d’augmenter les capacités que de 2 % ; c’est très insuffisant. Il est temps de développer réellement l’offre sur tout le territoire, à l’hôpital ou à domicile, et de permettre la diffusion de la culture palliative parmi les soignants et la population. Monsieur le ministre de la santé, quand mettrez-vous enfin les moyens pour que les soins palliatifs soient présents sur tout le territoire ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
ministre de la santé et de la prévention
Si les soins palliatifs sont souvent rattachés à la question de la fin de vie, il faut tout de même également les envisager comme un épisode de soins à passer face à d’autres problèmes. L’habitude que l’on a d’accoler systématiquement soins palliatifs et fin de vie contribue probablement à leur mauvaise image.
Les soins palliatifs relèvent du ministère de la santé et de la prévention. Je vous rejoins sur le fait que ces soins palliatifs sont insuffisamment enseignés dans le cadre des études de santé. Si la situation s’est améliorée puisqu’il existe maintenant des enseignements spécifiques, ces derniers doivent encore être développés.
Je vous rejoins également lorsque vous dites que les soins palliatifs sont insuffisamment développés sur notre territoire ; nous y travaillons. Pour cela, il faut aussi des soignants formés aux soins palliatifs. Le plus dangereux serait que certains de nos concitoyens décident de mourir parce qu’ils ont mal physiquement ou psychologiquement du fait que les soins palliatifs ne sont pas assez développés.
En tant que ministre de la santé et de la prévention, je souhaite également donner la parole aux soignants. Ce sont souvent eux qui sont présents au dernier moment auprès des citoyens qui souffrent. Il faut aussi entendre leur parole lorsqu’on propose non plus de donner la vie, mais peut-être de donner la mort. C’est un débat de société important. Je sais que le porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran, et la ministre déléguée, Agnès Firmin Le Bodo, travaillent sur ce dossier et je suivrai de très près les questions relatives aux soins palliatifs et à l’enseignement.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour vos félicitations, madame la présidente, ainsi que pour la constance de votre engagement en faveur des droits des enfants. La création de la délégation aux droits des enfants est de nature à favoriser le retour de la confiance de nos concitoyens dans nos institutions. Je veux également remercier les membres de la délégation qui m’ont élue à sa présidence.
Mme Perrine Goulet.
Avec la création de cette délégation aux enjeux forts, je mesure le poids de la charge qui m’incombe : il me faudra insuffler l’énergie nécessaire pour que cette délégation fasse œuvre utile. Je sais que nous y arriverons car la question de la protection des enfants dépasse les clivages partisans. Or les sujets qui les concernent sont nombreux : le harcèlement, la pauvreté, l’éducation, l’utilisation des outils numérique, la prostitution, les violences intrafamiliales, la protection de l’enfance, l’enfant et la justice, et tant d’autres…
Ma question, liée à la création de la délégation aux droits des enfants, s’adresse logiquement à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Voilà trois ans, en 2019, j’ai présenté, au nom de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dix-huit propositions pour améliorer la protection des enfants. Parmi ces propositions, adoptées à l’unanimité, figurait la création de la délégation parlementaire aux droits des enfants. Depuis, la protection des enfants est demeurée une priorité du Gouvernement. Le Président de la République l’a encore rappelé récemment. Pour améliorer son efficacité dans ce domaine, l’État a fait le choix, il y a trois ans, de reprendre toute sa place en travaillant avec les départements dans le cadre d’une contractualisation renforcée, mais aussi en développant des stratégies en matière tant de lutte contre les violences faites aux enfants que de protection.
Trois ans plus tard, pourriez-vous préciser, devant la représentation nationale, le bilan que vous tirez de ces politiques et les ajustements que vous envisagez dans les futurs contrats ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
secrétaire d’État chargée de l’enfance
Avec la création de cette délégation transpartisane, vous envoyez un message clair aux enfants et aux jeunes de notre pays sur la priorité qui leur sera désormais accordée dans les travaux de l’Assemblée. Vous envoyez également un message aux acteurs et aux professionnels du secteur de la protection de l’enfance : ils ont besoin de votre confiance pour maintenir leur engagement, dont nous savons tous combien il est important. Je me tiens évidemment à la disposition des membres de la délégation aux droits des enfants pour travailler avec eux au quotidien.
Vous m’interrogez sur la contractualisation entre l’État et les départements dans le domaine de la protection de l’enfance. Je peux, à ce stade, vous indiquer que soixante-dix-neuf départements ont d’ores et déjà signé avec l’État ou sont sur le point de le faire. En trois ans, nous avons réussi à renforcer la coopération entre l’État et les départements en matière de protection de l’enfance, ce dont nous pouvons nous féliciter. Nous avons ainsi développé des actions très concrètes, en particulier dans le champ de la santé.
Nous devons toutefois aller plus loin, je le sais, en renforçant encore davantage cette coopération dans les territoires. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler ensemble : je souhaite, en particulier, renforcer la coordination de l’État avec deux acteurs importants, l’éducation nationale et la justice, qui participeront à l’avenir à la contractualisation avec les départements, car leur action est indispensable pour protéger nos enfants.
Sur ce sujet comme sur tous ceux que vous avez évoqués et comme sur la feuille de route que m’a confiée Mme la Première ministre, je sais pouvoir compter sur vos travaux et vos réflexions stimulantes.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Léo Walter.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou, en son absence, à Mme la Première ministre.
M. Léo Walter.
La précarité énergétique touche déjà plus de 12 millions de personnes dans notre pays, soit un Français sur cinq auquel vous annoncez, en vous en félicitant, qu’il va subir encore 15 % de hausse des prix en 2023.
Plusieurs collègues l’ont souligné sur plusieurs bancs : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les collectivités territoriales sont démunies face à l’augmentation astronomique de leurs factures d’énergie, alors que l’hiver n’est pas encore là. Elles ne bénéficient pas toutes, loin de là, du bouclier tarifaire ou du tarif réglementé.
Pendant ce temps, les multinationales de l’énergie se gavent : M. Le Maire l’a dit, elles « ne jouent pas le jeu » sur les prix. Mais se chauffer n’est pas un jeu et avoir froid encore moins. M. Le Maire doit recevoir les fournisseurs d’énergie demain matin : va-t-il leur imposer, comme le demande la présidente de la Commission européenne, le plafonnement de leurs revenus, c’est-à-dire le blocage des prix, ou une contribution de solidarité sur leurs « bénéfices inattendus », autrement dit la taxation des superprofits ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans ma circonscription, comme dans tous les départements ruraux, les entreprises sont surtout des TPE et des PME, et les communes des petites, voire des toutes petites communes. Partout, pour tous, les factures explosent. Pour ne prendre qu’un exemple, le maire d’une ville d’un peu moins de 8 000 habitants, la troisième du département, m’annonçait à la mi-septembre avoir chiffré le dépassement de son budget de l’énergie à plus de 400 000 euros, soit plus de 50 euros par habitant ! C’est intenable.
Manifestement, les mesures annoncées par le Gouvernement ne suffisent pas. Des solutions existent pourtant, qui exigent de la volonté et du courage politique : le blocage des prix et l’application du tarif réglementé partout et pour tous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aurez-vous cette volonté et ce courage ou proposerez-vous aux bailleurs sociaux, aux TPE, aux PME et aux communes un achat massif de doudounes – pour changer un peu du col roulé ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je préfère quand même les cols roulés !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué chargé des comptes publics
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
Quand vous rencontrez un retraité inquiet de son pouvoir d’achat, avez-vous le courage de lui dire que vous avez voté contre la revalorisation historique de sa pension de retraite décidée par le Gouvernement ? 
(M. Laurent Crozier applaudit.)
 Vous avez dit quoi au Conseil de défense ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Répondez à la question !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
 L’Allemagne, c’est 200 milliards !
M. Frédéric Mathieu.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il y a des problèmes partout !
Mme Mathilde Panot.
 N’importe quoi !
M. Sébastien Delogu.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
 La pénurie, c’est vous !
M. Matthias Tavel.
 Vous êtes contre les TPE !
Mme Danièle Obono.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
 Et combien pour les actionnaires ?
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il vous reste quatre secondes, monsieur Walter.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas répondu à mes deux propositions, monsieur le ministre délégué !
M. Léo Walter.
Nous appelons tous ceux qui ne sont pas convaincus par votre discours à venir marcher avec nous le 16 octobre pour nous réchauffer ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour la dernière question.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, ma question concerne un sujet d’actualité sensible : les énergies renouvelables dans les départements d’outre-mer. Ces derniers doivent investir dans les énergies renouvelables pour mettre fin aux sources d’énergie très carbonées. Les modes de production des énergies éolienne et solaire ont toutefois besoin de moyens de stockage importants pour gérer l’intermittence de ces énergies : des batteries au lithium ou des stations de transfert d’énergie par pompage, les Step. Ces solutions bénéficient pareillement du dispositif fiscal Girardin, qui compense les surcoûts caractéristiques de l’outre-mer et favorise le développement de l’activité économique locale plutôt que d’importer des solutions toutes faites. Or le dispositif Girardin, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, favorise les batteries au détriment des Step, alors même que ces dernières remplissent parfaitement ses objectifs.
Mme Nathalie Bassire.
En versant le même montant d’aides publiques aux Step et aux batteries, l’État pénalise fortement les Step alors que les batteries sont, hélas, économiquement incontournables en outre-mer. À l’heure où nous commençons l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et au moment où il est question en permanence de la souveraineté énergétique de notre pays, n’est-il pas temps que nos choix fiscaux privilégient des solutions locales vertueuses ? Ne faudrait-il donc pas ajuster les aides Girardin afin de favoriser les Step et s’engager ainsi sur la voie d’une transition écologique et énergétique véritablement réussie ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
ministre délégué chargé des outre-mer
Dans les systèmes non interconnectés, le stockage est essentiel pour pallier les intermittences des énergies renouvelables. Le modèle privilégié jusqu’à aujourd’hui est la mutualisation sur les réseaux de plusieurs installations afin d’optimiser les coûts et le service. À ce titre, je rappelle à tous les élus d’outre-mer l’importance d’une adoption rapide des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) révisées. Seule la collectivité de La Réunion a pour le moment satisfait aux demandes législatives légales. Les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui en découlent sont essentiels pour réussir la transition énergétique en outre-mer en 2030.
La défiscalisation constitue indéniablement un paramètre de l’équation pour accompagner la transition écologique et énergétique des territoires d’outre-mer et favoriser la création de valeur. Dans ce cadre, on peut s’interroger sur l’exclusion du photovoltaïque et des Step du dispositif, et sur l’inclusion des batteries de stockage. En tout état de cause, la question sera prise en compte par la CRE dans la fixation des tarifs, quel que soit le niveau de défiscalisation : automatiquement, si une énergie coûte moins cher, son prix est plus bas – sauf si on la vend sur le marché sans bénéficier des tarifs régulés et fixés à l’avance. Dans tous les cas, je ne suis donc pas certain que la défiscalisation des Step change réellement la situation.
J’ai cependant demandé que l’on étudie dans le détail tous les avantages fiscaux en faveur de l’investissement productif, y compris dans le secteur énergétique, afin de nous assurer qu’ils concourent bien à l’objectif, dans sa dimension économique, sociale ou environnementale.
 Merci, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
ministre délégué

Mme la présidente.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour une vingtaine de secondes.
 Rappelons que, pour chaque projet, les Step emploient cent personnes pendant près de trois ans et qu’elles ont une très forte valeur ajoutée locale. Leur coût est par ailleurs connu pour soixante ans. À l’inverse, les batteries ont une durée de vie de sept ans et sont souvent fabriquées non seulement hors de France mais hors d’Europe. 
Mme Nathalie Bassire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements de suppression n
Mme la présidente.


 Sur ces amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Certains de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité.
M. Arthur Delaporte.
En vertu de cet article : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Or l’amendement n

Le projet de loi vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi. Les responsables de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée auraient aimé que nous débattions de ce point.
À l’instar – je suppose – de nombre de mes collègues de différents groupes, j’avais également déposé un amendement, le n

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 À mon tour, je proteste vigoureusement contre le sort réservé à certains de nos amendements. Certains ont été discutés en commission, mais jugés irrecevables avant l’examen en séance. Ainsi, l’amendement n
M. Pierre Dharréville.

Nous protestons également contre la décision de juger irrecevables certains amendements au motif qu’ils n’auraient pas de lien avec le texte : l’un d’entre eux, par exemple, concernait les offres raisonnables d’emploi, il n’était donc pas hors sujet.
Je regrette cette manière de réduire le champ de nos discussions sur ce thème important.
 Vous connaissez les règles en matière de recevabilité et d’irrecevabilité des amendements ; c’est une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Les règles ont d’ailleurs été rappelées en commission des affaires sociales par sa présidente, qui les a appliquées. Tous les groupes sont concernés. Néanmoins, je transmettrai vos doléances à Mme la présidente.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de dix amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement n

 La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd’hui comme l’ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu’à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu’elles ont échoué, faute d’accord.
Mme Véronique Besse.
Je suis tentée de dire que la fin ne justifie pas les moyens. Même le Conseil d’État est très critique sur la méthode employée : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. […] Le Conseil d’État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. »
Il est dommage d’apprendre les intentions du Gouvernement par voie de presse ou succinctement, lors des auditions des ministres à l’Assemblée et au Sénat. Ces intentions sont toujours très floues : dans quel sens le Gouvernement souhaite-t-il aller ? Nous savons que vous souhaitez faire varier les conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture, mais comment, selon quels critères ? C’est ce qu’il conviendrait d’étudier. Toujours est-il que la forme n’est pas acceptable. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 1

 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la droite ligne des propos que nous avons tenus hier soir. Je voudrais rappeler ce qu’est une couverture chômage assurantielle et quels en sont les invariants. Tout d’abord, il y a une certitude : le droit à un revenu de remplacement. Un deuxième élément caractérise cette couverture : sa source de financement doit être déconnectée de la garantie offerte. En troisième lieu, il y a un lien direct avec le salaire. Or compte tenu des dispositions prises en 2019, puis en 2021, il n’y a plus de lien entre le salaire et le niveau du revenu de remplacement, en particulier pour ceux qui ont des emplois discontinus.
M. Arthur Delaporte.
La France est désormais le seul pays à calculer ainsi le montant des indemnités chômage, en additionnant le salaire des jours travaillés et le non-salaire des jours non travaillés ; c’est une absurdité totale. Le projet de loi est la fin de l’assurance chômage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
C’est pour cela que nous défendons cet amendement de suppression. Il faut définir clairement la nature de l’assurance chômage, alors que le projet de loi va à l’encontre même de ce qu’est, de ce que devrait être, une assurance chômage, dans quelque pays que ce soit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Inaki Echaniz applaudissent également.)
 C’est exact !
M. Louis Boyard.
 La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l’évolution de l’assurance chômage. Deuxièmement, dans la mesure où vous voulez recourir à un décret, nous voulons que les règles soient sanctuarisées durant la période transitoire, pour éviter toute mauvaise surprise à l’issue de la réforme. Troisièmement, nous souhaitons une prise en compte particulière des outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 1
M. Olivier Serva.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne voulons pas de la prorogation des mauvaises mesures imposées à l’assurance chômage par le Gouvernement en 2019. Nous ne voulons pas non plus de la modulation des droits à l’assurance chômage en fonction de la période. L’assurance chômage est un droit acquis et ne peut être une variable d’ajustement de la conjoncture économique, ni un levier des politiques publiques de l’emploi. Nous rejetons votre volonté d’étatiser l’assurance chômage, qui se confirme et s’approfondit par ce texte et qui provoquera la confusion entre ce qui relève de la protection sociale et ce qui relève de la solidarité nationale. La confusion est déjà bien installée ; nous pensons au contraire qu’il faut clarifier les choses et garantir des droits stables à celles et ceux qui travaillent, lorsqu’ils sont privés d’emploi.
M. Pierre Dharréville.
Le texte que vous présentez intervient au moment où le rapport de force entre les salariés et leurs employeurs évolue, modestement, en faveur des premiers. Je comprends que cela vous pose problème : vous cherchez à juguler ce réajustement.
Vous nous proposez sans surprise un texte de classe, qui vise à abîmer les droits sociaux. Nous allons évidemment combattre l’article 1

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.


Si on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire, en attendant un nouveau projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’application du régime d’assurance chômage, on peut aussi légitimement s’interroger sur la mauvaise habitude prise par le Gouvernement de contourner le Parlement le plus souvent possible.
Avec la possibilité de gouverner par décret, que vous nous demandez une fois encore, vous pourrez décider de lier les règles d’indemnisation à la conjoncture économique, ce qui ne va pas sans poser quelques questions pratiques, assez compliquées à résoudre : le taux de chômage, par exemple, n’est pas le même sur tout le territoire. La commune des Herbiers, chez ma collègue Véronique Besse, connaît le plein emploi, alors que le taux de chômage est beaucoup plus important à Béziers. Comment seront prises en compte ces différentes réalités territoriales ? Ne pourrait-on pas prendre le problème dans l’autre sens ? On parle de faciliter et d’encourager le retour à l’emploi, mais les difficultés de recrutement sont très souvent liées aux métiers eux-mêmes. Le manque d’attractivité s’explique plus par le niveau des salaires de certaines professions, les conditions de travail, la faible reconnaissance sociale ; autant de leviers qui ne sont pas ou sont trop peu abordés dans le texte.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer l’article 1
Mme Marie-Charlotte Garin.

Avec le fonctionnement par décret, vous assurez qu’il n’y aura pas de modulation du montant de l’indemnité, mais uniquement de la durée maximale de l’indemnisation ou de la durée d’affiliation ouvrant des droits. Avec une indemnisation qui varierait selon la situation économique de la France, vous donnez à des millions de Français et de Françaises une flexisécurité : pour le patronat, la flexibilité, la sécurité et éventuellement l’enrichissement ; pour les plus précaires, la contrainte, l’aliénation et la misère. Nous invitons bien évidemment nos collègues à voter pour la suppression de l’article 1

(Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 1
Mme Caroline Parmentier.

En outre, la formulation retenue par le projet de loi nous interpelle : pourquoi avoir retenu, à l’alinéa premier du premier article, le terme de « concertation » plutôt que celui de « négociation » avec les différentes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ? La différence est fondamentale.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également la suppression de l’article 1
Mme Sandrine Rousseau.

Vous voulez balayer ce système par un seul article. Nous nous honorerions à faire en sorte, collectivement, que celui-ci ne soit pas même évoqué dans l’hémicycle. Cela permettrait de respecter les droits des salariés.
 La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec l’article 1
Mme Caroline Colombier.

L’assurance chômage fait partie des matières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945. La procédure paritaire exige de confier un mandat de négociation aux partenaires sociaux, qui sont les premiers concernés par la nécessité de réformer le système assurantiel du chômage. Ce n’est qu’une fois cette négociation achevée que le Gouvernement valide le résultat en soumettant un projet de texte au Parlement ; une fois voté, le texte permet au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.
Au lieu de cette procédure, qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies pour construire un droit social élaboré par les partenaires sociaux, le Gouvernement choisit la voie du décret, en prévoyant tout juste une concertation avec les partenaires sociaux ; il aura ainsi le dernier mot. C’est faire fi des règles normales d’élaboration du droit social. Le rôle dévolu au Parlement dans ce dispositif – autoriser le Gouvernement à agir par la voie autoritaire du décret en matière de droit social – est indigne du fonctionnement d’une grande démocratie.
Par ailleurs, nous sommes opposés à cette réforme depuis ses débuts en 2019, pour des raisons de fond : elle tend à diminuer les droits des personnes en recherche d’emploi. L’amendement vise à refuser ce coup de force.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En ce 4 octobre, nous discutons du premier article du texte qui déclare la guerre aux chômeurs. Il y a exactement soixante-dix-sept ans naissait l’une des conquêtes les plus précieuses de la civilisation moderne : la sécurité sociale. Je vous redis ce qu’Ambroise Croizat disait dans ce même hémicycle en octobre 1950 : « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
Mme Mathilde Panot.
Quel est le principe de la sécurité sociale ? Un principe simple, la solidarité. Aujourd’hui, vous démontrez non seulement qu’il vous est étranger, mais pire encore, que vous en maudissez l’héritage. Soixante-dix-sept ans après, c’est la solidarité que vous foulez aux pieds en tripatouillant à nouveau, et par décret, le régime d’assurance chômage. Oui, la Macronie a en horreur ce qui permet de faire société. Votre première réforme a condamné les personnes privées d’emploi à la mort sociale, en baissant l’indemnisation de plus d’un million d’entre elles. Avec cette seconde réforme, vous nous demandez de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour leur asséner le coup de grâce.
Car l’article 1

Je le répète : nous ne vous laisserons pas les mains libres pour décider du sort de personnes que vous haïssez. Par ailleurs, vous flattez de bas instincts en accusant les chômeurs d’être des feignants. Dites la vérité. La vérité, c’est que la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés ; que 97 % des offres d’emploi sont pourvues ; qu’un tiers des allocataires travaillent.
Collègues, la vérité, c’est que les assistés ne sont pas ceux que vous persécutez mais ceux qui trônent au sommet de l’échelle sociale et à qui vous faites des courbettes. Revenez à la raison, revenez aux principes de notre République sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Mais non !
M. Pierre Dharréville.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
J’insiste sur la nécessité de prolonger les règles en vigueur et sur le contexte qui explique le recours à la voie législative. Aux termes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le document de cadrage aurait été envoyé aux partenaires sociaux en pleine campagne électorale. Chacun comprendra qu’il n’aurait pas été opportun de lancer ce type de travaux dans ce contexte.
Je conclurai en répondant à quelques questions posées par les orateurs. Selon Mme Ménard, le projet de loi prévoirait un contournement du Parlement. Or le Parlement n’a jamais été compétent pour définir les règles de l’assurance chômage. Il s’agit non pas de contourner le Parlement mais, dans l’immédiat, de prolonger les règles en vigueur et de donner la possibilité au Gouvernement d’appliquer un engagement débattu démocratiquement lors de la campagne présidentielle. Un nouveau cadre de gouvernance que les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer sera fixé. Ils pourront en discuter et le négocier – le ministre le dira mieux que moi.
Enfin, Madame Panot, il s’agit de faire évoluer des règles. Dans notre esprit, le problème, ce n’est pas – et ne sera jamais – les personnes. Le problème, ce sont les règles de l’assurance chômage qui peuvent avoir des effets sur le marché du travail. Il est très important de faire évoluer ces règles et jamais – j’insiste – la majorité présidentielle ne reprendra à son compte les propos injurieux à l’égard des demandeurs d’emploi que vous avez évoqués. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

L’objectif de la modulation des règles d’indemnisation est d’ouvrir une concertation. En effet, dans son avis du 5 septembre, le Conseil d’État précise que le Gouvernement prendra les mesures d’application des dispositions législatives durant la durée d’application de l’article 1

Nous ouvrirons une concertation qui portera non pas sur le montant de l’indemnité mais sur la durée d’affiliation et la durée maximale d’indemnisation. Monsieur Serva, l’application du dispositif aux territoires d’outre-mer sera différenciée – je l’ai dit en commission. Nous veillerons à ce que l’application différenciée telle que nous l’avons envisagée soit adoptée, si vous le décidez, et mise en œuvre.
Enfin, madame Panot, vous avez évoqué l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui a créé la sécurité sociale. Évoquer l’assurance chômage est anachronique puisque ce dispositif a été créé à la suite d’un accord majoritaire interprofessionnel le 31 décembre 1958, soit treize ans plus tard. Il ne suffit pas de citer quelques phrases d’Ambroise Croizat pour connaître l’intégralité de son œuvre.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous nous avez dit que pour les entreprises, il y avait urgence à recruter. Mais cela fait quarante ans que les chômeurs, eux, peinent à être recrutés par les entreprises et vous n’avez jamais considéré qu’il y avait urgence.
M. François Ruffin.
Vous nous dites que des chefs d’entreprise proposent des CDI à des personnes en CDD qui préfèrent rester en CDD. Moi, en vingt-trois ans de reportage, j’ai croisé non pas des centaines mais des milliers de salariés que les employeurs laissaient pendant des années en CDD. J’ai une centaine de témoignages de cuisiniers, de caristes, d’assistants de vie, de professeurs contractuels qui espèrent un CDI alors qu’on ne leur propose rien. Mais ce n’est pas votre souci.
Votre souci est exposé dans une note de la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – qui vient de paraître. Il y est indiqué que, pour une fois, il y a une éclaircie dans le ciel de l’emploi. On se retrouve dans une situation dans laquelle le pouvoir de négociation évolue en faveur des salariés. Or, à peine évolue-t-il en faveur des salariés qu’il vous faut intervenir afin que le plateau de la balance penche à nouveau du même côté.
À l’inverse, que faudrait-il faire pour que ces emplois soient pourvus ? Dans une autre note, la Dares, toujours – ce sont vos services, monsieur le ministre, ayez un tant soit peu d’attention au travail qu’ils fournissent –, indique que dans un tiers des cas, les emplois ne sont pas pourvus car la main-d’œuvre n’est pas formée pour les exercer. Dans un quart des cas, le métier, notamment celui d’aide à domicile, de conducteur, d’ouvrier non qualifié, n’est pas assez attractif car le salarié est sous-payé et maltraité. Tel est également le cas dans les secteurs de l’industrie et de l’agroalimentaire. Dans un autre quart des cas, les deux problèmes se cumulent : la main-d’œuvre est sous-payée, maltraitée et il y a pénurie de compétences. Vos services en arrivent à la conclusion que les conditions de travail de tous ces métiers devraient être améliorées et les salaires revalorisés. Or vous ne faites rien. Votre seule solution est de mettre le couteau sous la gorge à des demandeurs d’emploi ; on sait que le résultat sera nul. L’an dernier, vous l’avez déjà fait ; le résultat a été nul puisque lors de la rentrée, il y a eu des pénuries tous azimuts. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 En commission, nous avons eu un débat qui n’a pas été tranché. Monsieur le rapporteur, je regrette que vous nous présentiez une nouvelle fois les mêmes arguments. Vous nous dites que cette réforme est nécessaire parce que seule une loi peut modifier les règles de l’assurance chômage. Ce n’est pas ce que le Conseil d’État indique. Dans son avis, il précise que c’est votre réforme qui impose de recourir à une loi. Mais si vous souhaitez gagner du temps pour négocier avec les syndicats, c’est possible. Il vous suffit de prendre un décret pour prolonger les règles de l’assurance chômage en vigueur. Arrêtons de propager un mensonge fondé sur une interprétation erronée de l’avis du Conseil d’État.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 C’est bien de prendre le temps d’avoir un débat, qui est essentiel, sur cet article. En réalité, vous n’étiez pas obligés de prolonger les mauvaises mesures de 2019. Vous auriez pu procéder autrement, en envoyant la lettre de cadrage puisque la vie démocratique, notamment la démocratie sociale, ne s’arrête pas pendant les élections. Vous auriez également pu choisir, en continuant de garder la main – ce que je critique –, de mettre fin aux mauvaises mesures prises en 2019, d’autant que, selon le rapport de la Dares remis vendredi au Parlement, 30 % des personnes éligibles à l’assurance chômage n’y recourent pas. Ce sont surtout les personnes en contrats courts qui sont concernées alors qu’elles sont les plus ciblées par les dispositions de 2019. Toutes les raisons sont sur la table pour ne pas prolonger les mauvaises mesures prises en 2019.
M. Pierre Dharréville.
Nous continuons à penser qu’il faut garantir les droits alors que vous cherchez à les réduire en prévoyant une modulation des règles. Nous voulons garantir le système d’assurance sociale de l’Unedic.
La prolongation des règles n’est pas une nécessité, elle porte même atteinte à notre système d’assurance chômage ; il faut donc la combattre. Hier soir, monsieur le ministre, vous avez dit que notre système était généreux. Notre système n’est pas généreux, il est juste. Il repose sur des droits acquis par le travail. Vous ne devez donc pas y porter atteinte. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l’objet d’un scrutin public. Ils méritent d’être examinés et débattus. Nous sommes au milieu du gué ou disons à un carrefour de ce qu’est et ce que doit être l’assurance chômage dans notre pays, système assurantiel, mutualisé entre employeurs et salariés pour verser un revenu de remplacement aux hommes et aux femmes privés d’emploi. Au fil du temps, l’esprit de ce dispositif s’est érodé, probablement dénaturé.
M. Stéphane Viry.
Je souscris au point de vue selon lequel il ne faut pas faire courir de risque aux demandeurs d’emploi. Faisons en sorte qu’ils puissent être indemnisés à l’échéance du délai, à la fin du mois d’octobre. Nous ne voterons donc pas ces amendements.

Quelques députés du groupe RN.
 Ce n’est pas parce que nous soutenons la situation dans laquelle nous sommes – nous l’avons suffisamment dénoncée depuis 2018 car nous avons bien compris que le paritarisme était dénaturé et qu’on condamnait le dialogue social à une impossibilité manifeste de résultat. Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour, il faut bien sortir de l’impasse et trouver une solution permettant aux chômeurs d’être indemnisés.
M. Stéphane Viry.
Puisque nous sommes au milieu du gué, je reviens au point que j’évoquais lors de la discussion générale. Trouvons ensemble le mécanisme pour que le Parlement ait désormais voix au chapitre afin qu’il puisse se saisir à échéance régulière des orientations et des objectifs voulus par la nation en matière d’indemnisation des chômeurs et de fonctionnement de l’assurance chômage. Nous ne l’avons jamais fait, trouvons rapidement ensemble les solutions pour trouver un consensus sur ce sujet.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour réfléchir au prolongement des règles de l’assurance chômage, telles qu’elles ont été modifiées il y a quelques mois. Ces règles ont paupérisé une grande partie de la population déjà précaire, c’est-à-dire les personnes qui sont le plus en situation de fragilité et qui doivent, de surcroît, faire face à une situation inflationniste.
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. le rapporteur nous a dit que nous étions là pour parler de règles. Mais celles-ci ont des conséquences sur les personnes, notamment sur un important nombre de personnes déjà en situation de grande précarité. En réalité, nous ferons peser sur des gens la résolution de problèmes – notamment celui de savoir qui paiera le « quoi qu’il en coûte » – dont ils ne sont absolument pas responsables.
Dans un premier temps, les règles de l’assurance chômage ont servi à combler le trou financier créé par les politiques. On fait payer aux plus précaires, aux plus pauvres les déficits de l’État alors que ce sont les superprofits qui devraient y contribuer, que ce sont les plus riches qui devraient payer.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Prenez une calculette !
M. Florent Boudié.
 Vous voulez poursuivre l’application de ces règles qui paupérisent, qui précarisent, et les confirmer, car vous ne voulez pas augmenter les salaires. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh ben, dis donc !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Karl Olive.
Mme la présidente.
 « Le travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin », écrit Voltaire. 
M. Karl Olive.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Actuellement, on compte 360 000 emplois non pourvus. La future assurance chômage vise à remédier à cette situation. Par exemple, dans mon ancienne collectivité – Poissy, dans le département des Yvelines –, il y a 22 000 emplois non pourvus, dont 400 emplois dans la ville elle-même. Dans la mairie que je dirigeais, 40 emplois ne sont pas pourvus. Il existait pourtant des offres d’emploi, notamment des postes dans les services techniques, adossés à une formation. Des jeunes au chômage m’ont sollicité pour y accéder et m’ont interrogé sur le montant de la rémunération. Je leur ai indiqué qu’ils débuteraient, comme tout le monde dans nos collectivités, avec un salaire au niveau du Smic. Dès lors, ils m’ont expliqué que, puisqu’ils percevaient le RSA – 550 euros –, ainsi que des aides versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) – 250 euros –, je leur proposais en fait, en leur offrant le Smic – 1 329 euros –, déduction faite de ces aides, de travailler 35 heures par semaine pour 500 euros. 
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Telle est la réalité du terrain, mes chers collègues 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera ces amendements : l’article 1
M. Kévin Mauvieux.

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, car ces amendements ont des objets différents et nous offrent l’opportunité de débattre. Vous le savez, nous le savons tous, ce projet de loi étant vide, nous devons nous contenter de déposer des amendements de suppression pour pouvoir discuter de l’assurance chômage, qui est au cœur du sujet.
M. Arthur Delaporte.
Si les aspects juridiques viennent d’être évoqués – nous y reviendrons –, ce texte est, d’autre part, socialement injuste, nous le constatons chaque jour. Je pense, par exemple, à Bertrand, rencontré à ma permanence la semaine dernière : il est maître d’hôtel, intermittent de la restauration, inscrit depuis 2007 à Pôle Emploi. Jusqu’à votre réforme, il bénéficiait d’une allocation fluctuant entre 62 euros et 68 euros par jour – allocation recalculée à de multiples reprises depuis 2007. 
(M. Sylvain Maillard s’exclame).
Vous avez précarisé les intermittents, les plus précaires, ceux que nous devons aider et qu’une réforme de l’assurance chômage doit soutenir. 
(M. Bruno Studer s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
Les précédentes règles le permettaient. En effet, il était possible de gagner plus, en multipliant les contrats courts et en étant chaque mois au chômage, qu’en effectuant un contrat long. C’est pourquoi nous avons fait cette réforme, pour lutter contre les contrats courts. Comme on l’a dit hier lors de la discussion générale, les premiers chiffres concernant les embauches en contrats courts sont encourageants – ce qui ne signifie pas qu’ils sont dus à la réforme. On constate que l’embauche en CDI repart, tandis que les embauches de moins d’un mois ont tendance à stagner. C’est la raison pour laquelle il faut maintenir ces règles et leur donner le temps de produire leurs pleins effets.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de mon camarade Delaporte. Vous ne réagissez pas, monsieur le ministre, lorsque l’on vous met sous le nez la littérature des chercheurs relevant de votre propre ministère. Je souhaite que l’on approfondisse une note intitulée « Quelle relation entre difficultés de recrutement et taux de chômage ? ». Nous sommes au cœur du sujet. Que dit cette note ? Dans un tiers des cas – soit 33 % –, les demandeurs d’emploi n’ont pas les compétences requises pour exercer des métiers qui sont pourtant attractifs du point de vue des conditions de travail. Dans un quart des cas – soit 25 % –, les conditions de travail révèlent un problème d’attractivité, s’agissant notamment des aides à domicile, des conducteurs, des ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire – bois, métal –, de certains ouvriers qualifiés de l’industrie et du bâtiment, ainsi que des serveurs. Au total, 58 % des personnes sont concernées. Dans un cas sur cinq – soit 20 % –, les conditions de travail et le besoin de formation semblent tous deux contribuer aux tensions : sont concernés la plupart des métiers de bouche – cuisinier, boucher, boulanger, mais également les aides-soignantes. On en arrive ainsi à un total de 78 %. Concernant les autres métiers, selon la Dares, l’origine des tensions est plus diverse. Par exemple, l’inadéquation géographique semble être particulièrement forte pour les assistantes maternelles.
M. François Ruffin.
En conclusion, si la note indique que les effets liés à la conjoncture sont susceptibles d’avoir un impact sur la période concernée, on se heurte à un problème structurel de compétences : l’apaisement des difficultés de recrutement et la baisse du chômage pourraient donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou par la revalorisation des salaires dans certains métiers. C’est, par ailleurs, ce qui avait été promis par M. le Président de la République concernant tous les métiers dits de la deuxième ligne : au lieu de les récompenser et de les valoriser, vous les pénalisez. Quelle est votre position sur ces notes, qui relèvent de votre ministère, monsieur le ministre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 L’amendement proposé par mes collègues socialistes tend à l’abrogation de la précédente réforme de l’assurance chômage, ainsi qu’à la suppression de l’article 1
M. Pierrick Berteloot.

De plus, les demandeurs d’emploi méconnaissent très régulièrement leurs droits, ce qui fait que seules 40 % des personnes en situation de chômage perçoivent effectivement une allocation. Encore une fois, le Gouvernement cherche à stigmatiser les demandeurs d’emploi, en leur faisant porter la responsabilité du déficit de régime de l’assurance chômage.
D’ailleurs, s’il y a effectivement un déficit structurel de l’assurance chômage – 3 milliards d’euros par an, de 2011 à 2019, selon la Cour des comptes –, c’est non du côté des chômeurs qu’il faut regarder, mais plutôt du côté de l’État. En effet, la contribution du régime de l’assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, soit 4,1 milliards d’euros en 2020. Il n’est pas normal qu’un service public universel soit financé non par l’impôt, mais par la part patronale, par le biais des cotisations d’assurance chômage. C’est en ce sens que cette réforme est profondément injuste : on stigmatise les demandeurs d’emploi, tout en pénalisant les entreprises, qui ont déjà du mal à recruter. Mieux vaudrait accompagner les demandeurs d’emploi en revalorisant les salaires de 10 %, comme l’a proposé Marine Le Pen, et lutter drastiquement contre la fraude. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Je considère moi aussi la réforme comme profondément et socialement injuste. Injuste, parce qu’elle réduit les droits à l’assurance chômage de manière drastique : 1,15 million de personnes sont perdantes, puisqu’elles voient leur allocation chômage baisser en moyenne de 155 euros par mois. Quand on est au chômage, 155 euros, ce n’est pas rien, surtout par les temps qui courent. Si l’on peut parfois plaisanter sur ces bancs, il faut aller voir sur le terrain ce que cela signifie concrètement : 350 000 jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs en situation précaire sont concernés. La réforme touche les territoires les plus défavorisés de notre pays : 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans – merci pour leur avenir –, 33 000 personnes en Seine-Saint-Denis – ils avaient bien besoin de cela !, dont 8 100 jeunes, 50 400 personnes dans le Nord. Je pourrais continuer mon énumération, sans compter les territoires ruraux, dont on ne parle pas, mais qui sont tout autant concernés que les outre-mer et les banlieues parisiennes en grande difficulté. 
M. Joël Aviragnet.
(M. Arthur Delaporte et Mme Ségolène Amiot applaudissent.)
 Sur amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n

 Il est un autre élément qui nous pousse à revenir en arrière, de manière impérative. Je l’ai déjà évoqué, cette réforme n’a qu’un objectif : faire des économies sur le dos des chômeurs. Vous le savez, si la Cour des comptes a bien constaté un déficit structurel de 3 milliards d’euros de 2011 à 2019, la contribution du régime d’assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, pour atteindre 4 milliards d’euros en 2020, alors que celle de l’État, en hausse jusqu’en 2017, a ensuite baissé, pour s’établir à 1,2 milliard d’euros en 2020.
M. Arthur Delaporte.
C’est un peu technique, je le reconnais : cela signifie que le régime de l’assurance chômage serait excédentaire si l’État ne lui imposait pas de financer une partie du fonctionnement de Pôle emploi – qui, étant un service public universel, devrait être financé par l’impôt et non par des cotisations d’assurance chômage.
Vous déclarez un déficit qui est en réalité fictif. La réforme n’est donc pas nécessaire du point de vue budgétaire, voilà pourquoi nous vous appelons à revenir en arrière pour protéger les chômeurs. L’assurance chômage doit exercer sa mission propre ; elle ne doit pas servir à faire financer par les chômeurs le service public de l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles ! Voilà ce qui devrait être le cœur de notre débat sur le chômage. Or que proposez-vous ? Une énième réforme, qui trouve un énième prétexte pour baisser les indemnités des chômeurs. Vous faites partie de cette classe politique qui passe plus de temps à culpabiliser les chômeurs qu’à les aider, et tout ça pour économiser quelques milliards d’euros d’argent public, que vous n’aurez pas à aller chercher chez vos amis actionnaires.
M. Louis Boyard.
Vous dites vouloir des solutions pour créer de l’emploi ? En voici quelques-unes. Des enfants handicapés ne peuvent pas aller à l’école faute d’accompagnants, mais vous refusez de créer des emplois d’accompagnants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
En vérité, le principal problème des chômeurs et du chômage, c’est vous ! Des millions de chômeurs devraient être en train de bosser, à l’école, dans les universités, dans un champ, à l’hôpital, à la mairie, dans les bus et dans les trains ! La France a besoin de millions d’emplois publics, mais ils n’existent pas parce que vous voulez faire des économies, comme vous faites des économies sur le dos des chômeurs avec votre réforme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Et tout ça pour quoi ? Pour ne pas taxer les superprofits, pour ne pas rétablir l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, pour ne pas faire payer les ultrariches. Oui, vous refusez de créer ces emplois publics que tout le monde appelle de ses vœux, et uniquement pour préserver les plus riches, qui sont les vrais assistés d’un gouvernement déconnecté des réalités du peuple ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je reviens sur la question budgétaire, déjà abordée par Arthur Delaporte et notre rapporteur.
M. Pierre Dharréville.
D’abord, tout a été fait par les gestionnaires du régime de l’assurance chômage pour maintenir un équilibre, et ils ont été forcés de faire des économies par une précédente lettre de cadrage qui a fait exploser les négociations. Lorsque nous avons été confrontés à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures, notamment pour soutenir l’activité partielle. Ces mesures politiques, prises par le Gouvernement et approuvées par le Parlement, vous avez choisi d’en faire supporter une partie du poids à l’assurance chômage. Ce n’était pas dans l’ordre des choses.
Ensuite, en ce qui concerne le financement du service public de l’emploi, votre réponse, monsieur le rapporteur, est incomplète : ce service public est actuellement financé à 82 % par l’Unedic, mais cela n’a pas toujours été le cas. L’État, fut un temps, en assumait une part plus importante, et il est tout à fait légitime que l’État finance un service public ! Personne ne dit que l’Unedic ne doit pas prendre sa part, mais l’équilibre entre l’État et l’Unedic est aujourd’hui rompu. Si vous voulez aborder cette question, il faut tout dire, monsieur le rapporteur !
Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures financières, mais qu’il est absolument indispensable de garantir les droits des privés d’emploi – ce que vous ne faites pas, en continuant à considérer que celles et ceux qui sont au chômage sont pour partie responsables de leur situation. Vous voulez les obliger à reprendre un emploi, car ils ne le voudraient prétendument pas : la vie ne ressemble pas à cela !
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 J’ajoute à ce qui vient d’être dit que, depuis vingt ans, la répartition du financement du service public de l’emploi entre l’État et l’Unedic a biaisé le diagnostic des problèmes de l’assurance chômage. On a ainsi nourri de faux débats et des malentendus, on a freiné les réformes et on a ouvert la voie à la reprise en main par l’État.
M. Arthur Delaporte.
Sur le plan théorique, il n’y a aucune raison que l’Unedic finance 80 % du service public qui suit et accompagne les chômeurs et qui collecte les offres d’emploi. C’est un service public ouvert à tous, aux employeurs publics et privés, affiliés ou non, et à tous les chômeurs, indemnisés ou non. La théorie économique est claire : puisqu’elles sont accessibles à tous, ces prestations doivent être financées par l’impôt, et si un usager demande un service social, celui-ci doit être tarifé au coût marginal. Or l’Unedic, rappelons-le, est facturée 1 500 euros par chômeur indemnisé, soit dix fois plus – pour les mêmes services – qu’un employeur non affilié à l’assurance chômage.
Non, la situation n’est pas satisfaisante, et oui, vous faites financer Pôle emploi par les chômeurs. C’est une réalité, mais pas une nécessité : il est temps de le reconnaître. Cette réforme n’a rien d’indispensable du point de vue budgétaire. Revenez à la raison ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, concernant le Conseil d’État, je ne suis pas d’accord avec vos propos. L’avis de cette institution sur ce projet de loi mérite d’être lu ici, afin d’éclairer la représentation nationale : « Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle le projet de loi entend permettre au Gouvernement d’intervenir au-delà de la période initialement prévue, ainsi que de la volonté du Gouvernement d’apporter le cas échéant au régime d’assurance chômage des adaptations excédant celles qu’autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel, le Conseil d’État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. »
M. Arthur Delaporte.
Ces phrases sont limpides : si vous renoncez à modifier les règles actuelles, vous pouvez très bien ne pas procéder par une loi. C’est ce que nous vous demandons. Voilà pourquoi nous vous proposons cette nouvelle rédaction de l’article 1

Vous n’avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur, vous continuez de répéter les mêmes arguments : je continuerai de répéter les miens. Nous ne pouvons pas nous comprendre, et chacun continuera de penser qu’il a raison… Je ne sais pas si tout le monde m’a compris, mais moi, je me suis très bien compris. 
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur

Dans ces conditions, j’ai du mal à vous répondre, et dans le doute, je donne un avis défavorable. 
(Rires sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Je trouvais pour ma part les propos de mon camarade très clairs. 
M. Hadrien Clouet.
(Sourires.)
 C’est faux !
M. Vincent Thiébaut.
 Arthur Delaporte propose de mettre un peu de démocratie dans le projet de loi, en ouvrant la porte à un conseil d’orientation qui comprendrait des associations d’usagères et d’usagers du service public de l’emploi. Il nous semble en effet que toute démocratie gagnerait à inclure les parties prenantes. Permettre aux chômeuses et aux chômeurs de prendre la parole sur des sujets qui les concernent, c’est une démarche de bon sens : personne ne sait mieux ce qu’est une vie au chômage qu’une personne qui s’y trouve. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est complémentaire du précédent, que j’aurais défendu si vous m’aviez redonné la parole, madame la présidente.
M. Arthur Delaporte.
 (Sourires.)
Il vise à inclure dans la concertation une association représentative des chômeurs et des précaires. J’espère que sur ce point, nous serons tous et toutes d’accord sur le fait que les chômeurs sont les grands absents de cette concertation, alors qu’ils sont les premiers concernés.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Je conjure tous mes collègues d’adopter cet amendement, afin que la concertation soit véritablement ouverte. Faites au moins cela pour les chômeurs !
M. Arthur Delaporte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de M. Delaporte. Tout à l’heure, mon camarade disait que vous faisiez cette réforme pour économiser des milliards. Il y a en réalité, je crois, un enjeu encore plus profond : le pouvoir.
M. François Ruffin.
Regardons ce qui se passait dans les années 1970 : le rapport de force était en faveur des travailleurs. Dans mon coin, il y avait des grèves tous azimuts, y compris dans le textile, et les syndicats – dont une CFDT à l’époque plus rouge que la CGT – arrachaient, mois après mois, hausses de salaires et embauches.
Que s’est-il passé ? Il y a eu la mondialisation. Dans le textile, les accords multifibres ont entraîné des délocalisations, d’abord dans les pays du Maghreb, puis à Madagascar, puis en Inde et en Chine. En dix ans, le textile a disparu de ma région ; le reste, notamment la métallurgie, a suivi.
Alors, comme le disait Henri Krasucki, secrétaire général de la CGT, au début des années 1980, « la peur a changé de camp ». Le chômage a installé la peur dans le cœur des salariés. Cela n’a pas cessé depuis, et l’on entend toujours ce refrain dans les entreprises : si tu n’es pas content, il y en a mille qui attendent. Cette pression oblige à accepter la précarité, les horaires impossibles, les bas salaires.
Aujourd’hui, enfin, il y a une éclaircie dans le ciel de l’emploi. Elle n’est peut-être que temporaire, le temps de la sortie de la crise du covid, mais elle sera peut-être plus durable, pour des raisons démographiques.
L’enjeu de cette réforme-ci, mais aussi de celle des retraites et d’autres que nous verrons peut-être, c’est donc d’étendre le réservoir de main-d’œuvre afin que la peur et le pouvoir restent dans le même camp. Voilà la question ! C’est une question de pouvoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que l’adoption de cet amendement préempterait la discussion à venir avec les partenaires sociaux, mais le projet de loi qui nous est soumis va au-delà de la préemption. Vous ne pouvez pas formuler un tel reproche à cet amendement quand, dans le même temps, vous cherchez à prendre la main sur l’Unedic afin de non seulement prolonger les mesures dont nous avons parlé, mais d’en imposer de nouvelles.
M. Pierre Dharréville.
Le présent amendement ne détermine en rien l’issue des négociations à venir : il vise simplement à inclure une association de personnes concernées par le chômage dans la concertation, en plus des organisations syndicales.
Je le répète, il n’y a pas de préemption. En faisant adopter ce type d’amendements, vous feriez un geste et démontreriez que vous avez compris que les temps avaient changé et que le Parlement devait prendre davantage de poids dans nos institutions. 
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Nous sommes l’un des rares pays où les chômeurs ne sont pas représentés et où ils n’ont pas voix au chapitre. Certes, la situation de l’emploi s’améliore – notre collègue Ruffin vient de le dire –, mais pourquoi ne voulez-vous pas au moins lancer une expérimentation ? Monsieur le rapporteur, il vous suffirait de sous-amender cet amendement.
Mme Valérie Rabault.
En effet, une expérimentation permettrait d’avoir les chômeurs autour de la table, eux qui sont tout de même les premiers concernés par une réforme de l’assurance chômage mais aussi les seuls à qui on ne demande pas leur avis – les seuls qui n’ont pas voix au chapitre.
Puisque vous êtes d’accord avec la mesure ici défendue, ou du moins que vous trouvez l’idée intéressante, mon groupe se propose de demander une suspension de séance afin de rédiger un sous-amendement visant à prévoir une telle expérimentation. Faisons en sorte que les chômeurs participent aux discussions qui les concernent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est qui, « les chômeurs » ?
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, monsieur le ministre, l’un des grands problèmes est que nous manquons de données pour analyser concrètement les incidences de vos réformes. Force est de constater que l’étude d’impact attachée à ce projet de loi est très lacunaire et que lorsque nous interrogions le rapporteur en commission, il ne pouvait nous renseigner sur les conséquences économiques et sociales du texte. C’est tout le problème et c’est ce que disait hier Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT, en estimant que nous nous dirigions vers une réforme « café du commerce » et à l’aveugle – avis que je partage.
M. Arthur Delaporte.
C’est pourquoi nous proposons la consultation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) avant que le Gouvernement ne prenne le moindre décret. Nous devons être informés pour être à même de mesurer les conséquences de ce que nous votons, ce qui est impossible avec une étude d’impact lacunaire. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à éclairer les décisions du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
J’ajoute que des évaluations s’apprêtent à être menées. Elles ont été diligentées par la Dares, qui a sollicité des chercheurs indépendants. C’est sur la base de ces travaux que nous serons en mesure d’évaluer les effets de la réforme. Avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 L’idée défendue par cet amendement est intéressante, car nous nous interrogeons : pourquoi vous ferions-nous confiance ? Pardonnez-moi, mais nous n’avons pas vu les effets positifs de la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous n’avons constaté que des baisses des indemnités, qui n’ont pas échappé aux chômeurs. Et vous souhaiteriez maintenant que nous vous signions un chèque en blanc ? Pour cela, il nous faudrait des données précises, car nous ne parlons pas de n’importe quoi. Sur quelle conjoncture économique nous fondons-nous ? Prenons-nous comme base une période favorable ou défavorable ? À partir de quelle durée d’indemnisation changeons-nous les règles ?
M. Louis Boyard.
Ainsi, à défaut de consulter le Parlement – car, en vérité, vous avez peur d’un pouvoir politique qui ne serait pas d’accord avec vous –, et puisque le Cese est un organe consultatif, faites au moins cet effort ! Ayez au moins une discussion avec le Cese. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 En soutien de l’amendement d’Arthur Delaporte, je rappelle que la réforme de l’assurance chômage dont vous proposez le prolongement n’a fait l’objet d’aucune évaluation – en tous les cas pas d’une évaluation parlementaire. J’ajoute que l’étude d’impact attachée à ce texte est lacunaire et ne nous permet pas de considérer que la représentation nationale est correctement informée des conséquences de ce qu’elle vote, ce qui pourrait d’ailleurs poser un problème d’incompétence négative en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
M. Boris Vallaud.
À cet égard, je dis à mes collègues des différents groupes qu’il nous faudra à l’avenir être vigilants et refuser que soient inscrits à l’ordre du jour des textes dont nous considérons qu’ils ne sont pas précédés d’une étude d’impact de qualité. Nous devons mieux légiférer que nous ne le faisons, sachant que le Gouvernement continue d’agir comme avant, c’est-à-dire de demander des blancs-seings, ce qui n’est évidemment pas acceptable. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est de même nature que les précédents, aussi je suppose que vous allez une nouvelle fois nous dire que nous mettons la charrue avant les bœufs, alors qu’en réalité c’est vous qui le faites en cherchant à réformer avant de modifier la gouvernance. Nous ne pouvons pas l’entendre ! Normalement, quand on entreprend une réforme, on cherche préalablement à instituer une gouvernance qui fonctionne : c’est la logique des choses, mais vous faites malheureusement tout l’inverse.
M. Arthur Delaporte.
Nous vous proposons donc de corriger l’une des lacunes de votre réforme en intégrant des acteurs susceptibles de vous conseiller, car nous considérons qu’il existe notamment un problème d’accès aux droits. À cet égard, un rapport, publié hier après avoir été dissimulé pendant plusieurs années, révèle qu’un tiers des chômeurs n’ont pas accès à leurs indemnités de chômage – soit entre 500 000 et 700 000 personnes – alors qu’ils y ont droit. Le non-recours aux droits est donc un véritable problème.
Voilà pourquoi nous vous demandons de consulter le Défenseur des droits avant de prendre le moindre décret. Comme vous le savez, monsieur le ministre, un droit complexe est un droit illisible, et un droit illisible génère nécessairement un phénomène de non-recours. Entendez donc les personnes qui sont à l’écoute des chômeurs, de celles et ceux qui n’ont pas accès à leurs droits. J’insiste, faites au moins cela pour les chômeurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Il me semble que cette discussion n’est pas exactement la même que précédemment, car nous parlons ici d’un organisme tout à fait distinct, en l’occurrence le Défenseur des droits. Celui-ci a, qui plus est, l’habitude de travailler avec le service public de l’emploi, dans la mesure où, comme vous le savez, il coopère avec le médiateur national de Pôle emploi et ses délégués régionaux. Il dispose donc d’une connaissance très fine et précise de l’ensemble des problèmes que pose l’indemnisation des chômeurs, problèmes qui ont trait aussi bien au niveau de vie, à l’accès aux services publics, aux relations de part et d’autre du guichet, ou encore, entre autres, au contentieux.
M. Hadrien Clouet.
Aussi mon camarade Arthur Delaporte propose-t-il de placer au centre de la décision une institution qui joue un rôle à la fois remarquable et vital pour les chômeuses et les chômeurs, afin de s’assurer que jamais les décisions que nous prenons dans cette enceinte ne se soldent par une mise en danger des droits, voire de la vie même des chômeuses et des chômeurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Dans le prolongement de ce qu’a dit Boris Vallaud il y a quelques instants, il est vrai que nous légiférons un peu comme si nous jouions à colin-maillard : nous n’avons pas de recul sur la réforme instaurée – péniblement d’ailleurs – en 2019. Nous savons seulement que nombreux sont les femmes et les hommes qui en ont subi les conséquences dramatiques pour leur quotidien, et que l’étude d’impact du présent projet de loi est lacunaire.
M. Pierre Dharréville.
Dans le même ordre d’idée, j’appelle votre attention sur la question de la VAE – validation des acquis de l’expérience –, dont nous allons discuter dans quelques heures : la situation est encore plus problématique, puisque le Gouvernement nous proposera de légiférer sur la base de l’un de ses amendements. Là, l’étude d’impact n’est pas lacunaire, elle est inexistante.
La préparation du travail législatif important que nous sommes en train de réaliser pose donc question, d’autant qu’il aura des conséquences sur notre droit et sur la vie concrète des femmes et des hommes dans notre pays. Pour ma part, je regrette que nous fonctionnions de cette manière et j’estime que les études commandées par le Parlement doivent être rendues à temps. Nous avons attendu deux ans pour obtenir celle relative au non-recours aux droits, qui a été rendue vendredi : j’espère que nous en discuterons au cours de nos échanges, car elle devrait selon moi modifier notre angle de vue.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous savez que ce soir a lieu la Nuit du droit. Elle sera célébrée ici à l’Assemblée nationale ; elle a été créée par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, justement pour que chaque citoyen connaisse ses droits. Nous nous rendons compte, lors de nos échanges dans nos circonscriptions avec les délégués départementaux du Défenseur des droits, que beaucoup de questions se posent, que nos concitoyens ne connaissent pas nécessairement leurs droits, que les règlements sont parfois trop complexes et que les dispositions écrites peuvent être compliquées.
Mme Valérie Rabault.
Ainsi, consulter le Défenseur des droits avant que les décrets ne soient pris, tel que le propose Arthur Delaporte, rendrait la loi lisible, suivant le principe du « sujet, verbe, complément ». Il me semble en effet que placer le Défenseur des droits au cœur de la rédaction des décrets, dont je n’irai pas jusqu’à dire qu’ils trahissent les lois votées à l’Assemblée nationale mais qui parfois s’en éloignent et qui restent en tout cas incompris de nos concitoyens, représenterait un beau message en ce 4 octobre, date de la Nuit du droit. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je persiste à dire que vous mettez la charrue avant les bœufs, mais comme nous sommes peut-être aussi des bœufs, je propose d’intégrer dans cette charrette commune les conseils régionaux, qui ne peuvent être considérés comme des acteurs négligeables de la politique publique de l’emploi. Nous connaissons leur action dans le domaine de la formation et dans l’animation économique du pays : il s’agit de l’échelon idéal pour fournir un avis sur votre stratégie.
M. Arthur Delaporte.
Vous continuez cependant de réformer seuls, sans écouter personne, contre l’avis des syndicats, des chômeurs, des agents de Pôle emploi, de tous ceux que vous avez refusés de consulter. Vous souhaitez réformer ultérieurement la gouvernance, mais ce n’est pas possible ! Il faut écouter tous les acteurs que nous venons d’évoquer et intégrer au moins les conseils régionaux, qui connaissent la réalité du terrain. Dans la mesure où vous semblez avoir du mal à entendre que des chômeurs subissent vos réformes, les régions pourront peut-être vous le dire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que les précédents, cet amendement est également important en ce qu’il vise à consulter Pôle emploi avant de prendre tout décret. Toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce texte ont probablement consulté des agents de Pôle emploi : pour ma part, je puis vous dire qu’ils ont non seulement de plus en plus de dossiers à traiter mais qu’ils se trouvent dans une détresse totale. Ils sont en situation de burn-out 
M. Arthur Delaporte.
(Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Voilà la réalité du service public de l’emploi ! Il faut se rendre dans une agence de Pôle emploi pour s’en rendre compte.
M. Arthur Delaporte.
 Nous sommes autant sur le terrain que vous !
M. Laurent Croizier.
 Cette souffrance est réelle et vos réformes ne font que l’aggraver. Je vous en conjure, avant de réformer, écoutez au moins les agents de terrain. Si vous ne voulez pas écouter les régions ni les associations, entendez au moins ceux qui font tourner le service public de l’emploi à bout de bras, avec leur énergie et leur volonté, tout en subissant vos réformes. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 S’il est important d’écouter les gens qui travaillent chez Pôle emploi, c’est qu’ils peuvent vous expliquer les difficultés que rencontrent certaines personnes avec la formation. Personne ne sera étonné que je prenne l’exemple des aides-soignantes, dont nous manquons cruellement : leur formation dure dix mois, autant vous dire que les congés de formation ne sont pas adaptés et que la majorité des personnes qui entrent à l’Ifas, l’Institut de formation des aides-soignants, négocient un licenciement ou une rupture conventionnelle pour avoir droit aux allocations chômage et être rémunérées. Surtout, c’est Pôle emploi qui paie les très onéreux droits d’inscription. Empêcher les personnes qui pourraient avoir envie de faire le plus beau métier du monde – très objectivement – n’est vraiment pas une bonne idée, alors que le pays manque cruellement d’aides-soignantes. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement qui permettra d’asseoir les discussions sur des faits précis.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Monsieur Delaporte, je rencontre fréquemment les agents de Pôle Emploi et, d’une façon générale, ils me disent tout le contraire de ce que vous êtes en train de nous dire !
M. Erwan Balanant.
 Exactement !
Mme Brigitte Liso.
 D’abord que les dernières réformes ont précisément facilité l’accès d’un certain nombre de personnes à la formation, donc à l’emploi ; ensuite que la diminution – positive – des tensions sur le marché du travail leur permet d’accompagner au plus près ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi en les orientant vers les bonnes formations. Je veux bien que vous ne soyez pas d’accord avec ce que l’on propose, mais je veux aussi qu’on ne fasse pas dire n’importe quoi aux agents de Pôle emploi. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Bravo, Erwan !
M. Thomas Rudigoz.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je rappelle d’abord que le nombre de demandeurs d’emploi suivis par conseiller est passé de 46 en 2017 à 53,6 actuellement. D’accord, c’est énorme en termes de productivité mais ça veut aussi dire moins de temps consacré à chaque demandeur d’emploi. Il y a donc là une vraie question soulevée par mon collègue Delaporte.
Mme Valérie Rabault.
Ensuite, l’Assemblée nationale signe en ce moment des conventions avec d’autres parlements au sujet des études d’impact. Or je trouve un peu gênant de prétendre intervenir dans d’autres parlements pour parler des études d’impact quand, soi-même, on ne sait pas en produire. Ainsi, je lis page 18 : « Le projet de loi n’entraîne pas en lui-même d’évolution des règles applicables en matière d’indemnisation du chômage et de contribution d’assurance chômage. Il est donc sans impact financier. »
Écrire que votre projet est sans impact financier est à mon avis une erreur. Cela montre que soit vous n’avez pas véritablement évalué votre réforme, ce qui est très grave, soit vous avez des choses à cacher, ce qui est parfaitement antidémocratique : j’opterai pour la deuxième hypothèse, qui est inacceptable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Peut-être pourriez-vous également défendre l’amendement n

 Non, je pense qu’ils sont bien distincts, et je ne voudrais pas priver nos collègues d’une discussion sur les différents points qu’ils abordent.
M. Hadrien Clouet.
L’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Il y a plusieurs syndicats dans ce pays !
M. Hadrien Clouet.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Cela aide à conclure !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je soutiens évidemment l’amendement de mon collègue Clouet. Que vous ne nous écoutiez pas, nous y sommes habitués. Que vous n’écoutiez pas les huit syndicats qui, dehors, sont unanimement opposées à votre réforme, sur le fond comme sur la forme, nous y sommes habitués. Mais vous refusez également d’impliquer dans cette réforme le Défenseur des droits, les associations de chômeurs, les régions, Pôle emploi et jusqu’à vos propres services. Les notes de la Dares expliquent en long, en large et en travers les causes du grand mouvement de démissions et de tous les emplois non pourvus : pas une réaction sur vos bancs !
M. François Ruffin.
Vous êtes isolés sur votre île et pour mener vos réformes – il y aura aussi la réforme des retraites –, vous vous appuyez sur une base sociale aussi réduite que friable. Et c’est sur ce socle, avec un président élu sans élan et sans projet…
 Mais élu quand même !
Un député du groupe RE.
 …et une majorité très relative, que vous comptez vous appuyer pour faire passer vos réformes en force, contre le monde social, contre la société civile, contre huit Français sur dix !
M. François Ruffin.
Dans votre isolement et votre surdité, vous pouvez croire que vous allez gagner, dans un premier temps au sein de cette assemblée, mais, dans la durée, vous ne gagnerez pas. Nous ne gagnerons peut-être pas non plus, mais il y aura en tout cas une perdante, c’est la démocratie, elle que vous bafouez en toute sérénité en rejetant tranquillement tous les amendements présentés par notre collègue Delaporte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’ai été très ému par les deux vibrants plaidoyers en faveur du paritarisme auxquels nous venons d’assister, et je ne comprends pas très bien, du coup, ce que nous faisons là ! 
M. Pierre Dharréville.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon propos s’inscrit dans la continuité de ce qui a été dit, brillamment et de façon convaincante par nos collègues Delaporte, Clouet, Ruffin, et même Pierre Dharréville 
M. Alexis Corbière.
(« Ah ! Même lui ? » sur les bancs du groupe RE)
 C’est du blabla !
M. Loïc Prud’homme.
 Or voilà un texte qui, dans un domaine où existait historiquement un dialogue entre partenaires sociaux, entend précisément le court-circuiter et cesser de le faire vivre. Avouez que c’est à ni rien comprendre !
M. Alexis Corbière.
 Ça, c’est bien vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 Votre seule cohérence en vérité, c’est que votre texte est au dialogue social ce que l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est au débat parlementaire ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Avec vous, c’est sûr !
M. Loïc Prud’homme.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Vous ne pouvez pas à la fois vous poser en défenseurs du paritarisme et vous y opposer lorsque nous faisons des propositions. Vous nous dites de faire confiance au dialogue social, et lorsque c’est précisément ce que nous vous demandons, vous le refusez !
M. Louis Boyard.
Par ailleurs, lorsque Alexis Corbière a parlé des risques d’explosion sociale dans le pays, certains d’entre vous se sont exclamés que nous répétions cela depuis cinq ans : avez-vous oublié les gilets jaunes ? Avez-vous oublié que 70 % des Français étaient contre votre réforme des retraites ? Vous nous parlez de dialogue social, mais j’aimerais vous rappeler que toutes les organisations syndicales sont opposées à votre projet ! Épargnez-nous vos leçons sur le paritarisme et le dialogue social, ou vos pudeurs de gazelle au sujet de l’état du pays depuis cinq ans ; méfiez-vous, plutôt !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 C’est un ancien chômeur qui vous parle, qui a passé son diplôme à 37 ans grâce à ce que l’on appelait à l’époque l’allocation de formation reclassement (AFR). Nous ne donnons de leçons à personne, monsieur Ruffin, et nous vous écoutons. S’il y a des donneurs de leçon dans cet hémicycle, je ne crois pas qu’ils soient de notre côté.
M. Frédéric Petit.
Les dix amendements que nous venons d’examiner, monsieur Delaporte, contenaient des éléments inapplicables, comme nous vous l’avons expliqué. Le paritarisme, ce n’est pas le parlementarisme, et on ne parle pas de démocratie paritaire mais de gestion paritaire. Lorsque le paritarisme échoue, le Parlement entre en scène, et c’est comme cela depuis cinquante ans ; nous sommes des parlementaires, nous ne participons pas à la gestion paritaire.
 Alors, donnez la main à l’exécutif !
Mme Raquel Garrido.
 Révisez donc vos cours au lieu de nous donner des leçons. Quant à nous, nous vous écoutons.
M. Frédéric Petit.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur, dans votre réponse aux éléments que j’ai avancés tout à l’heure, vous avez rappelé que le Gouvernement ne contournait pas le Parlement puisque celui-ci n’a jamais été saisi de la définition des règles de l’assurance chômage. J’ai envie de vous répondre : « Et alors ? ».
Durant la crise sanitaire, vous avez pris la très mauvaise habitude de gouverner par ordonnances. Votre argument principal pour le justifier était leur rapidité et leur efficacité pour faire fonctionner le pays tant que la crise sanitaire perdurait. Je vous rappelle pourtant une donnée : il fallait en moyenne deux cent cinquante jours pour adopter une loi par le Parlement au cours de la session parlementaire 2020-2021 contre quatre cent soixante-six jours pour la publication d’une ordonnance. Dont acte.
Faisons preuve d’audace : M. Viry l’a rappelé, rien n’empêche le Parlement de se saisir régulièrement des objectifs que la France voudrait se fixer pour l’assurance chômage, mais aussi pour le retour à l’emploi : on parle beaucoup d’assurance chômage, mais pas suffisamment des conditions pour faciliter et encourager le retour à l’emploi. J’insiste sur ce point.
L’argument consistant à dire que cela ne s’est jamais fait auparavant ne me semble ni pertinent ni innovant.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements ainsi que sur les amendements identiques n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n

 Vous dites que vous croyez au paritarisme. Nous vous proposons, par cet amendement, de passer aux actes.
M. Arthur Delaporte.
L’assurance chômage connaît actuellement un régime extraordinaire, celui du régime de carence. Les partenaires sociaux n’ont en effet pas réussi à se mettre d’accord sur les objectifs intenables fixés par le Gouvernement.
L’amendement prévoit que, si les négociations que nous vous demandons d’entamer échouent, l’assurance chômage soit régie par la dernière convention sur laquelle tous s’étaient mis d’accord.
Vous dites faire confiance au dialogue social. C’est cette confiance que notre amendement manifeste. Si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord sur vos objectifs, qui ne sont pas les bons, revenons donc à l’accord antérieur.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important de réaliser que vous méprisez le paritarisme autant que vous méprisez le parlementarisme.
Mme Danielle Simonnet.
L’amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire.
Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret, grâce au délai de carence, les règles de l’assurance chômage. C’est inouï ! Le Gouvernement dispose ainsi d’une marge considérable pour imposer des réformes antisociales.
Il faut respecter la démocratie sociale et vous empêcher à tout prix de détricoter davantage l’assurance chômage dans les mois qui viennent. Vous nous demandez un chèque en blanc alors que nous ne connaissons pas le contenu de la réforme que vous préparez.
L’assurance chômage doit donc être régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord des partenaires sociaux. Le principe du dialogue social doit être respecté plutôt que de tordre le bras aux partenaires sociaux.
Cet amendement permettrait de revenir le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Olivier Serva.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposé des amendements identiques, qui ont pourtant été déclarés irrecevables.
M. Olivier Serva.
Que diable ! Vous confondez vitesse et précipitation. Ces amendements figurent parmi les plus importants à ce texte.
Nous ne connaissons pas les effets de la précédente réforme. Nous n’avons ni rapport ni étude d’impact. Nous ignorons les indicateurs que vous allez appliquer dans le délai imparti par le décret.
Vous n’avez pas la majorité absolue, et ce texte était l’occasion de donner un signal positif à l’Assemblée nationale de votre volonté de négocier sincèrement avec les groupes parlementaires de bonne volonté, mais aussi avec les syndicats qui sont vent debout contre la partie salariale de cette réforme menée à l’aveugle. 
(MM. François Ruffin et Benjamin Lucas applaudissent.)
Je n’ose penser que votre objectif est de faire des économies, mais, si tel est le cas, cela ne fonctionnera pas, car la conjoncture qui s’annonce pour l’année prochaine sera encore moins favorable que la conjoncture actuelle.
Votre réforme présente le risque du non-recours : les chômeurs ne sauront plus à quel saint se vouer, à quelle réforme s’accrocher, à quel indicateur se fier.
Vous méprisez l’autorité parlementaire et le paritarisme : cette attitude risque d’avoir des conséquences en dehors de l’hémicycle. Je demande donc que ces amendements soient adoptés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Ces amendements visent à défendre le paritarisme. Lors de la précédente législature, les deux dieux du paritarisme étaient les retraites et l’assurance chômage. Vous les avez combattus en cherchant à toute force à étatiser. Votre démarche politique n’est pas fondée sur la confiance, le dialogue et la concertation, mais sur l’unilatéralisme et les coups de menton.
M. Boris Vallaud.
La proposition de ces amendements est simple et intervient à un moment où nous avons besoin d’une vraie vitalité démocratique, car vous ne disposez pas de la majorité nécessaire pour appliquer le programme du Président de la République, ce qui vous oblige, d’une certaine manière, à davantage de démocratie sociale et de débat parlementaire. Vous ne proposez pourtant ni l’un ni l’autre.
Vous avez réussi le tour de force d’adopter la dernière réforme de l’assurance chômage sans les partenaires sociaux. C’était une première depuis 1971 ! Vous vous apprêtez à consacrer une réforme qui consiste à regarder l’avenir avec de vieilles lunettes.
Ce que nous devrions faire ensemble, avec les partenaires sociaux, les chômeurs, les collectivités locales et les parlementaires présents dans cet hémicycle dans leur diversité, c’est imaginer un modèle social capable de gérer les transitions professionnelles, d’accomplir le grand tournant rendu nécessaire par le changement climatique et de construire l’industrie de demain avec les ouvriers d’aujourd’hui – vous en abandonnez pourtant un si grand nombre alors que la fin du diesel est annoncée.
Nous avons besoin d’apprivoiser le hasard, mais vous êtes le dernier avatar d’un regard porté sur le monde, celui du libéralisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons par cet amendement une alternative simple au passage en force du Gouvernement.
M. Yannick Monnet.
Le décret de 2019 prévoit que les règles de l’indemnisation des privés d’emploi prennent fin le 1

L’assurance chômage est un sujet suffisamment sérieux, qui engage l’ensemble de la société, pour que le Gouvernement réponde favorablement à la demande de débat de l’ensemble des parties prenantes.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, n’ayez pas peur du dialogue social ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le sens de celui soutenu par M. Monnet en proposant une chose toute simple : rétablir la compétence des partenaires sociaux.
M. Arthur Delaporte.
Vous avez malmené le dialogue social et vous faites semblant de ne pas entendre ce que disent les syndicats de manière unanime. Vous continuez à avancer tête baissée vers un mur, car c’est bien un mur qui vous attend, celui de la souffrance des chômeurs qui vont se retrouver, une nouvelle fois, précarisés.
Vous refusez les principes fondateurs de la Constitution de 1958. Je rappelle qu’aujourd’hui est la date anniversaire de la fondation de la V

 C’est bien que ce soit un socialiste qui le rappelle !
M. Thibault Bazin.
 J’appelle celles et ceux qui croient encore en les mânes de Charles de Gaulle et qui respectent le 4 octobre à rétablir le système paritaire. 
M. Arthur Delaporte.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à prolonger exceptionnellement les règles de l’assurance chômage jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.
M. Pierre Dharréville.
Nous aurions préféré ne pas avoir à déposer un tel amendement, mais il est toujours possible de prolonger les règles jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Il nous semble nécessaire que les organisations concernées décident plutôt que vous et vos mauvais projets. Vous les avez déclinés, monsieur le rapporteur, en expliquant que vous ne vouliez pas revenir aux règles de 2017, car la situation avait changé. Vous conservez votre logiciel, mais l’assurance chômage n’a pas vocation à évoluer au gré de la conjoncture économique. Son rôle est de protéger celles et ceux qui sont privés d’emploi, quelle que soit la conjoncture. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à autoriser la prorogation des règles existantes de l’assurance chômage même si celles-ci sont injustes : elles ont en effet pesé sur le budget des ménages et placé des centaines de milliers de personnes sous le seuil de pauvreté.
M. Hadrien Clouet.
Sans rapport ou étude d’impact, nous ignorons le nombre de foyers passés sous le seuil de pauvreté, celui des personnes n’ayant pas accès à leurs droits, celui des jeunes et des seniors ayant perdu de l’argent ou encore les taux de retour à l’emploi.
En l’absence de telles informations, nécessaires pour juger efficacement une politique publique et se faire une idée claire des effets du régime d’assurance chômage, nous ne pouvons que nous contenter de prolonger le régime existant afin d’éviter de nous jeter tête baissée dans le mur que vous avez construit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 C’est raisonnable.
M. Pierre Dharréville.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Chers collègues, depuis tout à l’heure, je vous écoute et je vous observe sans prendre la parole – ce qui est plutôt rare 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires)
 Tout comme la gauche !
Un député du groupe RN.
 Je sais que quand on perd son boulot, on perd ses repères ; que les rapports sociaux, tant familiaux qu’amicaux, sont fragilisés. On perd ce que l’on appelle chez les cocos la fierté de classe, la fierté de travailler, celle de faire vivre sa famille grâce à sa force de travail.
M. Sébastien Jumel.
 Tous les députés NUPES ne sont pas d’accord avec vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 Qu’avez-vous dans la tête, que vous y a-t-on mis pour que vous imaginiez que les personnes au chômedu – comme on dit – vivent heureux, dans le luxe, le calme et la volupté du chômage ?
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-PES.)
 Il a raison !
M. Loïc Prud’homme.
 Et puis – il ne s’agit évidemment pas d’une attaque 
M. Sébastien Jumel.
ad hominem
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES)
Nous sommes ici pour porter la voix des chômeurs et j’ai une boule dans le ventre en vous écoutant. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’ajoute à l’intervention de Sébastien Jumel qu’être au chômage est une épreuve terrible – vécue sans doute par certains d’entre nous, dans cet hémicycle. Je ne peux adhérer à la philosophie selon laquelle les problèmes de la société se règlent en rendant le chômage plus terrible encore ; elle me révolte profondément.
M. Pierre Dharréville.
Monsieur le rapporteur, un autre aspect de vos propos pose problème. Vous expliquez que, puisque les organisations sociales ne veulent pas de la réforme de la modulation, il faut lancer celle-ci sans perdre de temps avec des discussions. Ce n’est pas la moindre des difficultés : nous nous retrouvons ici parce que vous avez décidé de passer en force et de n’écouter personne ! 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La discussion doit pourtant avoir lieu. Si les partenaires sociaux vous démontrent que vous avez tort et que votre réforme sera non seulement injuste mais aussi inefficace, il faudra les écouter ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Certains d’entre vous se sont indignés des propos de M. Jumel : pourtant vous vous en prenez bien aux chômeurs et vous êtes dans le déni.
M. Louis Boyard.
 Et c’est reparti !
Mme Caroline Abadie.
 En effet, c’est bien l’un de vos collègues, Karl Olive, qui a écrit sur Twitter qu’« il est grand temps qu’il y ait un intérêt à aller travailler plutôt qu’à rester chez soi ! » ; puisque vous ne comptez pas augmenter les salaires, on voit très bien ce que vous voulez faire.
M. Louis Boyard.
Notre amendement s’inscrit dans la nouvelle méthode que vous-mêmes avez appelée de vos vœux, celle du dialogue social. Nous faisons un pas vers vous, en acceptant la prorogation des règles issues de la dernière réforme, alors que nous sommes légitimement opposés à celle-ci. Nous avançons, alors que nous ne disposons pas d’informations sur le contenu de la réforme que vous proposez, ni sur l’impact de la précédente.
Chers députés de la minorité présidentielle, vous souhaitez recevoir un chèque en blanc avec ce texte. En réalité, vous n’êtes que trois à en vouloir : vous, le Gouvernement et le Medef.
 Alors que vous, vous êtes moins de trois !
M. Philippe Vigier.
 Dans l’esprit de dialogue social que vous avez vous-mêmes appelé de vos vœux, serez-vous prêt à voter ces amendements et à faire un pas vers nous, comme nous l’avons fait vers vous, et à sortir de cette pièce où vous vous êtes enfermés tous les trois, vous – la minorité présidentielle –, le Gouvernement et le Medef ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente.
 Parce qu’ils ont parfois la mémoire courte, je rappelle à nos collègues de la minorité mélenchoniste – qui nous donnent des leçons de respect du paritarisme depuis un bon moment – qu’ils ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail, déposée par des députés de la majorité, alors que celle-ci transposait scrupuleusement un accord signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux. 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Tout est dans le « quasi » !
M. Hadrien Clouet.
 Vous n’invoquez le respect du paritarisme que quand cela vous arrange ! Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Par ailleurs, la meilleure des réponses au problème du chômage est celle que nous apportons depuis plusieurs années, en le faisant reculer.
 Ah oui ? Qui était ministre de l’économie sous le président Hollande ?
M. Fabien Di Filippo.
 Dans ce texte, le Gouvernement s’engage à mener une concertation, et je ne vois pas pourquoi vous n’auriez pas confiance dans cette consultation dont les résultats seront intégrés dans le décret. 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La confiance, parlons-en ! Faites-la voter !
Mme Sophia Chikirou.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Oui, vous avez voté contre un accord signé par les partenaires sociaux.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Au-delà de la volonté des partenaires sociaux, nous voulons satisfaire la demande des Français,…
 Lesquels ?
Mme Sophia Chikirou.
 …celle d’un système d’assurance chômage juste et incitatif. 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 J’ai connu du meilleur Sébastien Jumel ! Vous réduisez notre rapporteur, Marc Ferracci, à son statut de député de l’étranger, alors que nous possédons tous la même légitimité. C’est, de votre part, une véritable attaque 
M. Philippe Vigier.
ad hominem (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous avons la chance de disposer d’un rapporteur qui connaît très bien ces questions, vous me l’accorderez.
 C’est beau, la Suisse !
M. Hadrien Clouet.
 Nous opposons-nous sur certains points ? Oui. Sommes-nous en désaccord sur la manière dont il faudra gérer l’assurance chômage demain ? Oui, mais pas d’attaques personnelles, pas ici ! 
M. Philippe Vigier.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous ai bien entendus : nous serions les méchants qui stigmatisent les « mauvais chômeurs ». Non ! Qui ici n’a pas reçu de chômeur dans sa permanence ? Comment se fait-il que la gauche ne se réveille que maintenant ? Vous vous plaignez que le Parlement ne soit pas associé à l’élaboration des règles d’indemnisation du chômage, mais qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela fait assez longtemps que mon parti n’a pas été au pouvoir !
M. Pierre Dharréville.
 Vous le regrettez maintenant, j’aimerais vous l’entendre dire.
M. Philippe Vigier.
Il nous faut ouvrir la voie du paritarisme, comme je l’indiquais hier soir. Comme vous le savez, notre régime d’assurance chômage est l’un des plus solides d’Europe. En Allemagne et au Royaume-Uni, les chômeurs sont deux fois moins indemnisés qu’ici. Faites donc preuve d’un peu de retenue ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme la présidente.
 Monsieur Jumel, j’étais habituée à de meilleures interventions de votre part.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
 Elle était très bien, cette intervention !
Mme Sophia Chikirou.
 Même si je ne vous connais pas, même si nous nous opposons souvent – très souvent, même –, je les ai toujours respectées. Je suis donc surprise par cette critique 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
ad hominem
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Parlez un peu du texte, justement !
M. Pierre Dharréville.
 Par ailleurs, avec cette réforme, il ne s’agit pas de remettre en cause le système d’assurance chômage. Nous continuerons d’avoir l’un des systèmes les plus généreux – actuellement, il l’est plus encore que celui des pays scandinaves, en matière de durée d’indemnisation, de taux de remplacement et de taux de conversion. Pour gagner en crédibilité, comparez avec les pays où le système marche ! 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Oh non ! C’est n’importe quoi !
M. Bruno Millienne.
 Sur le fondement de quel article ?
Un député du groupe RE.
 Puisque j’ai été expressément mis en cause, je dois pouvoir préciser ma pensée. 
M. Sébastien Jumel.
(« Scandaleux ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Il se fout de notre gueule !
M. Philippe Vigier.
 J’ai simplement dit qu’en guise d’expertise, s’appuyer sur la situation des demandeurs d’emploi en Suisse, ce n’était pas terrible, et que la réforme que vous envisagez est une casse du système d’assurance chômage. 
M. Sébastien Jumel.
(Mêmes mouvements.)
Pour autant, je ne mets pas en cause la compétence du rapporteur. Il ne m’a pas échappé que, comme proche collaborateur d’Emmanuel Macron, il avait conseillé celui-ci lors de sa première réforme de casse du droit du travail, ni que, comme conseiller de Muriel Pénicaud, il avait poursuivi cette mauvaise œuvre, en détricotant toutes les protections des salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Millienne.
 Il fallait que ce soit dit !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Or vous proposez de figer la situation, en revenant sur les équilibres du paritarisme sans même attendre la négociation interprofessionnelle. Ce paradoxe incite au rejet.
Enfin, comme vous tous, j’ai eu la chance d’être élu ici – je l’ai même été à quatre reprises –…
 Avec des étiquettes différentes, comme on le sait !
M. Benjamin Lucas.
 Et alors ?
Mme Michèle Peyron.
M. Olivier Dussopt,

J’en profite pour dire au rapporteur que j’éprouve du plaisir et de l’intérêt à travailler avec lui ; que c’est une chance de pouvoir le faire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous offrons au Gouvernement et à la majorité relative une deuxième chance. Il n’est pas question de donner des leçons ni d’en recevoir d’ailleurs, mais il faut écouter le Parlement, les salariés et les organisations syndicales, et il faut éviter d’opposer – comme vous l’avez fait tout à l’heure – les Français aux partenaires sociaux.
M. Gérard Leseul.
Le présent amendement, qui est un amendement de repli, vise simplement à fixer la durée de la négociation à au moins six mois. En l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, vous pourriez reprendre la main. Il s’agit ainsi de redonner du pouvoir et du temps à la négociation. Un temps trop contraint – vous venez de le dire, monsieur le ministre – ne permet pas une réelle négociation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je suis bien d’accord avec mon collègue Leseul : il faut savoir donner du temps au temps. J’entends votre refrain, toujours ponctué des mêmes sarcasmes et des mêmes applaudissements, lorsqu’il est question du droit à la paresse.
M. François Ruffin.
 Évidemment !
Mme Estelle Folest.
 Pour ma part – je l’ai dit et répété –, je suis favorable à la valeur du travail et à la valeur travail. On s’émancipe aussi par le travail ; on réalise en réalisant et on en tire une fierté.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Tu es bien le seul de ton groupe !
M. Sylvain Maillard.
 Mais ce n’est pas contradictoire avec le droit à la paresse ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard
 Mais non !
M. Bruno Studer.
 En effet, tous les métiers que j’ai cités, les accompagnantes d’enfants en situation de handicap, les auxiliaires de vie sociale, les caristes, les ouvriers de l’agroalimentaire, les dix-sept métiers « de deuxième ligne » identifiés dans un rapport que M. le ministre refuse de lire alors qu’il émane de ses services, tous ceux-là ne peuvent pas vivre de leur travail, et vous ne faites rien pour qu’ils le puissent !
M. François Ruffin.
Mais cet effort produit par le mouvement ouvrier depuis un siècle pour que les gens puissent vivre de leur travail va de pair avec un droit à la paresse, c’est-à-dire une libération du temps de travail. Le fait que les enfants n’aillent plus à l’usine, le congé maternité,…
 Mais ce n’est pas ça, la paresse !
M. Sylvain Maillard.
 …le dimanche chômé, le samedi à l’anglaise, les congés payés, le droit à la retraite : ce sont autant de choses qui résonnent pour vous comme du droit à la paresse ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Mais ça n’a rien à voir !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les propos de M. Ferracci : il s’agit non du même amendement mais d’un amendement de repli. En effet, il vise à ce que la négociation dure au moins six mois ; ce n’est pas du tout la même proposition que dans le précédent amendement !
M. Arthur Delaporte.
Par ailleurs, je souhaiterais rétablir certains faits. Il est vrai que par le passé, nous n’avions pas eu besoin, en cette matière, de procéder par la loi – j’en conviens –, tout simplement parce qu’entre 2012 et 2017, les socialistes – je pense que M. le ministre du travail sera d’accord avec moi – respectaient le dialogue social et ce que décidaient les partenaires sociaux s’agissant de la gestion de l’assurance chômage.
C’était la réalité quand il y avait un gouvernement socialiste dans notre pays ; malheureusement, ce n’est plus le cas.
 La réalité, c’est qu’il y avait plus de chômeurs !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Le débat est lentement mais sûrement en train de dériver, mais je me réjouis que la valeur travail soit finalement évoquée. Je trouve honteux le parallèle que je viens d’entendre entre le droit à la paresse d’un côté, le congé maternité ou les congés payés de l’autre.
M. Fabien Di Filippo.

Plusieurs députés du groupe RE.
 Cela montre bien le problème culturel que rencontre actuellement la gauche de notre pays dans son rapport au travail.
M. Fabien Di Filippo.
 Vous ne connaissez pas l’histoire populaire de notre pays !
Mme Sophia Chikirou.
 Si on veut pouvoir offrir des conditions de vie dignes, un projet professionnel et un avenir à chaque jeune, ce n’est certainement pas ce chemin-là qu’il faut prendre ! Au lieu d’encourager sans cesse l’augmentation des droits au chômage, le versement automatique du RSA et la création de nouvelles prestations sociales,…
M. Fabien Di Filippo.

M. Benjamin Lucas.
 Ce sont des conquêtes sociales !
Mme Sophia Chikirou.
 …vous feriez mieux de vous battre avec nous pour que les gens qui travaillent et qui portent notre pays soient reconnus, aient de meilleurs revenus et puissent vivre dignement. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Et les salaires ?
M. Louis Boyard.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Puisque le droit à la paresse vous émeut tant que ça – manifestement, vous avez été choqués –, je vais préciser ma pensée. 
Mme Sandrine Rousseau.
(« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, et Dem.)
Je vais vous dire le fond de ma pensée.
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence, et évitons les provocations !
Mme la présidente.
 Si vous étiez réellement contre le droit à la paresse, vous seriez pour la taxation des rentiers et des plus riches ; c’est tout de même là que se noue la paresse ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 On n’est pas sur Twitter, madame Rousseau !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Laurent Croizier.
 Dans son livre, Paul Lafargue demandait un droit légitime au repos pour les emplois difficiles, ceux qui provoquent des blessures, qui abîment les corps et les êtres ; c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Bruno Millienne,
M. Rémy Rebeyrotte et
 Ce n’est pas la paresse !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Or ce que vous faites dans ce projet de loi sur le chômage, c’est que vous empêchez les gens de bénéficier de droits sociaux fondamentaux ! Ils paient eux-mêmes leur propre allocation chômage ; ce n’est pas vous qui la leur payez ! Laissez-les donc se reposer, et taxez les riches ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Le repos et le congé, ce n’est pas la paresse !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur un argument que M. le rapporteur manie depuis que j’ai regagné l’hémicycle, et qui a trait au marché de l’emploi. Le marché de l’emploi, nous dit-on, est tendu, et il convient, en urgence et en faisant fi de tout paritarisme, de moduler – autoritairement, donc – les droits à l’assurance chômage, en l’occurrence à la baisse.
M. Hubert Wulfranc.
Mais je n’entends rien sur le pouvoir d’achat ni sur les salaires. Leur importance est pourtant décisive, puisqu’ils déterminent ultérieurement le niveau des droits à l’assurance chômage. J’aimerais entendre dans votre bouche que le pouvoir d’achat, et en particulier le niveau des salaires, baisse depuis des années, et cela en vertu d’une politique de restriction salariale majeure qui est votre ligne directrice – vous avez, encore dernièrement, refusé tout geste concernant le Smic.
Vous ne cessez de dire que vous protégez les Français. Je cherche, en la circonstance actuelle de la crise, dans quel domaine vous les protégez ! Vous répétez cet argument à l’envi ; et pourtant, au vu des chiffres qui vous ont été fournis et qui évaluent le nombre de Français susceptibles de subir une érosion majeure de leur pouvoir d’achat, vous conviendrez que vous ne protégez pas tous les Français. Je vous laisse le soin de trouver ceux que vous protégez, avec le soutien majeur du Rassemblement national qui ne cesse de voter à vos côtés depuis le début de ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Et à vos côtés, aussi ! Nous votons avec pragmatisme, monsieur, un mot qui est bien éloigné de la pensée de gauche !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n’a été transmis, alors qu’il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l’instauration de nouvelles règles de l’assurance chômage ; le fait que vous n’ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pourrait vous gêner, vous qui apportez au débat des arguments qui me semblent fallacieux.
M. Hervé Saulignac.
Le présent amendement vise donc à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à la transmission d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage, considérant que c’est seulement sur le fondement de résultats factuels que de nouvelles règles d’indemnisation pourraient être prises de manière réfléchie ; elles seraient alors certainement plus efficaces que celles qui nous sont proposées ici.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 L’amendement est très intéressant : il nous rappelle que 2018 a visiblement été une année terrible pour la minorité présidentielle. Vous semblez en effet y avoir perdu les clés d’à peu près tous les tiroirs, ainsi que le mot de passe de la photocopieuse ! Depuis 2018, vous nous deviez un rapport sur le non-recours au droit à l’assurance chômage, et il a fallu quatre ans de bataille – par des questions écrites, des relances en commission et des débats dans l’hémicycle – pour que nous l’obtenions ! Et surtout, il nous a été transmis le lendemain de l’adoption du présent projet de loi en commission, ce qui indique qu’il était d’ores et déjà prêt ! Il était conservé quelque part, on ne sait où, et nous a donc été dissimulé.
M. Hadrien Clouet.
En l’espèce, il est question d’un second rapport qui nous est également dû depuis 2018,…
 Oh, ça, c’est trop compliqué !
M. Pierre Cordier.
 …qui a trait à la situation financière de l’assurance chômage et qui nous permettrait de disposer d’un éclairage de longue durée sur la situation passée et future du financement de l’assurance chômage. Il me semble essentiel d’adopter le présent amendement, car l’entreprise de dissimulation exercée sur la quasi-totalité des rapports que vous nous devez doit prendre fin ce soir. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Vous avez, monsieur le rapporteur, un problème avec les rapports. Nous avons déjà évoqué celui qui a été rendu public hier par voie de presse, alors qu’il aurait dû l’être depuis trois ans, et vous citez maintenant un rapport censé être annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Force est de constater que le PLFSS a été déposé il y a quinze jours, et que nous attendons toujours ce rapport auquel vous faites référence. Et voilà que vous nous refusez un nouveau rapport sur la situation financière de l’assurance chômage ! Dont acte. Vous ne souhaitez pas que le Parlement soit pleinement informé, et vous devez l’assumer.
M. Arthur Delaporte.
Ma question s’adresse ensuite à M. le ministre : comptez-vous nous transmettre les documents qui doivent être annexés au PLFSS ? Comptez-vous respecter la loi du 5 septembre 2018, que vous avez vous-même soutenue, en nous transmettant le rapport qu’elle prévoyait ? Il s’agit non seulement du PLFSS mais aussi de la loi de 2018, qui a été élaborée par un gouvernement auquel vous apparteniez.
Enfin, je terminerai en citant un dernier rapport – c’est dans l’air du temps : nous avons évoqué en commission le rapport du médiateur national de Pôle emploi, remis annuellement, et vous avez dit qu’il rassurait quant à la qualité des réponses apportées aux demandeurs d’emploi. Nous ne lisons certainement pas les mêmes rapports, puisqu’il suffit de consulter ceux-là en diagonale, chaque année, pour y voir l’exaspération du médiateur ! Les rapports sont donc utiles, puisqu’ils permettent de voir la réalité ; ne pas en tenir compte, c’est fermer les yeux ! 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

En échos aux propos du rapporteur, je tenais à indiquer qu’en application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le rapport sur l’état financier du système d’assurance chômage vous sera transmis dans le cadre des rapports annexés au PLFSS. Comme l’a dit M. le rapporteur, cet amendement est donc satisfait.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les partenaires sociaux.
Mme Elsa Faucillon.
Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l’article 1

Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, j’en profite pour dénoncer l’indécence à la fois des principes et du calendrier de ce texte. Vous le présentez en cette rentrée parlementaire, à un moment où nombre de nos concitoyens manifestent leur inquiétude face à l’année qui s’annonce, ne sachant s’ils vont pouvoir se chauffer, manger, assurer la scolarité et la vie de leurs enfants.
À chaque fois que nous vous avons proposé de taxer les superprofits, vous avez répondu que vous ne sauriez quoi en faire. Or le premier texte que vous soumettez à l’examen de notre assemblée, c’est un projet de loi qui s’attaque aux chômeurs et en aucun cas au chômage.
Au vu des données fournies par vos propres ministères, vous savez pertinemment que cette réforme ne permettra pas aux gens de retrouver des emplois pérennes et dignes. Vous savez qu’elle fera passer des gens de la précarité vers la grande pauvreté. Elle produira un marché du travail dans lequel la négociation des travailleurs sera encore plus compliquée car le chantage à l’emploi pourra s’y exprimer encore plus fortement.
Voilà la véritable indécence de ce projet de loi ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rappelons certaines règles fondamentales de la négociation. Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’assurance chômage. Cela s’appelle un accord national interprofessionnel (ANI), lequel fixe le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir les droits aux allocations, le montant et la durée de ces dernières, ainsi que la nature des aides à la reprise d’un emploi.
M. Arthur Delaporte.
Voilà ce que nous voulons rétablir en remplaçant « concertation » par « négociation ». C’est simple, cela ne mange pas de pain et cela permet d’œuvrer à une chose qui s’appelle la démocratie sociale.
Comment peut-il être tenu pour acquis qu’il n’y a plus d’espace pour la négociation, monsieur le ministre ? Jusqu’à récemment, nous considérions tous qu’il y avait un chemin possible. Or vous partez du principe, avant même d’entamer les débats, que la négociation est impossible. C’est intolérable et intenable. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’entends dire que les mots « consultation », « concertation » et « négociation » se ressemblent. Certes, ils désignent tous des processus de prise de décision collective, mais, pour notre part, nous souhaitons de réelles négociations avec les partenaires sociaux et non de simples concertations sans obligation de résultat.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Je sais que vous trouvez cela un peu lassant,…
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais vous ne pouvez pas nous blâmer d’être attachés au paritarisme et de le défendre. Dans le cadre de l’assurance chômage, il est question de partenaires sociaux, ce qui suppose du respect et un travail d’égal à égal. Si votre réforme est juste et qu’il n’y a pas de perdants, comme vous le prétendez, je vous encourage à ne pas avoir peur de revenir à la table des négociations.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je profite de la défense de cet amendement de notre collègue Sébastien Peytavie pour lui transmettre notre amitié et lui dire que nous espérons le retrouver très rapidement parmi nous. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
Comme mes collègues l’ont très bien dit, ces amendements soulèvent un débat qui dépasse cette réforme, même si elle l’illustre de façon dramatique : votre rapport à la démocratie envers laquelle vous manifestez une défiance insupportable.
 Eh bien voyons !
M. Erwan Balanant.
 Pour notre part, nous rappelons notre amour du paritarisme et de la démocratie sociale, part inhérente de la construction de notre République.
M. Benjamin Lucas.
 François Hollande ne l’a pas toujours pratiquée !
M. Pierre Cordier.
 La gauche oublie de se regarder elle-même !
M. Laurent Croizier.
 En définitive, quelle est votre volonté et celle d’Emmanuel Macron depuis 2017 ?
M. Benjamin Lucas.
 Notre objectif est d’aller vers le plein emploi !
M. Bruno Millienne.
 C’est d’abîmer notre démocratie en attaquant tous les contre-pouvoirs. Vous avez expliqué que les clivages n’existaient plus, qu’il n’y avait plus de gauche ni de droite, que vous aviez vous-même tout reconstitué dans ce magma que vous représentez – le ministre au banc en est d’ailleurs la parfaite illustration.
M. Benjamin Lucas.
Vous nous avez dit que les idées n’avaient plus leur place et que la novlangue de la technocratie allait s’imposer à tous. Les Français vous l’ont signifié à plusieurs reprises : ils refusent cet abandon de la République et de son histoire parlementaire.
Vous avez cherché à affaiblir les collectivités locales, comme nous l’avons encore vu tout à l’heure. Vous avez constamment cherché à remettre en cause – et c’est aussi l’objet nos amendements – le rôle des forces sociales.
Quant à nous, nous y sommes attachés. Nous considérons que la démocratie englobe aussi les organisations syndicales et les forces sociales. Quand le Parlement et une majorité de progrès avancent la main dans la main avec les forces sociales, nous leur devons les grands progrès qui ont fondé l’histoire de la République. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 L’extrême gauche n’a jamais été une source de progrès, jamais !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation suppose quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent effectué par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs sociaux ont une marge de manœuvre.
Mme Laure Lavalette.
Pardonnez-moi ce rappel légèrement trivial mais nécessaire : selon le Larousse, la concertation est « une pratique qui consiste à faire précéder une décision d’une consultation des parties concernées. »
En refusant le débat contradictoire permettant l’élaboration de la décision, vous indiquez que vous avez déjà décidé. Vous demandez aux acteurs sociaux de modifier à la marge un projet déjà établi. Il convient donc de revenir aux fondamentaux du modèle paritaire à la française, avec l’utilisation de la négociation, même si cela vous est très douloureux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quitte à être redondant par rapport aux interventions de mes collègues dont je partage les arguments, je vais revenir sur certaines notions importantes.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous proposons que le décret prévu à l’article 1

Pour maquiller le passage en force vis-à-vis des syndicats, l’article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le confirment les propos d’Olivier Dussopt, qui la voit comme un échange, une discussion et, à la fin, c’est le Gouvernement qui prend les décisions qu’il souhaite. Peut-être aura-t-on aussi quelques échanges autour d’un café, je ne sais. Tout cela ne contribue pas à rassurer les parlementaires, et encore moins les salariés privés d’emploi.
Quand le Gouvernement prend seul une décision, ce n’est jamais bon pour le peuple.
 Pourtant, le chômage continue de baisser.
M. Bruno Millienne.
 Il invoque l’urgence de mettre en place un cadre juridique d’indemnisation des chômeurs. Or il a lui-même organisé ce manque de temps en ne planifiant pas de négociations suffisamment longtemps à l’avance.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l’assurance chômage offre une base de travail susceptible de parvenir à des avancées rapides et favorables à l’intérêt des travailleurs de notre pays.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer « concertation » par « négociation » à la première phrase de l’alinéa 1 de l’article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent projet de loi fait référence à la concertation, un terme inapproprié car il exclut
M. Thierry Frappé.

Le droit du travail encadre les conditions de travail et les relations entre employeurs et salariés. Cet encadrement suppose un équilibre qui passe nécessairement par la négociation.
Rappelons que les partenaires sociaux font partie intégrante du droit du travail et représentent l’intérêt réciproque entre les salariés et les employeurs. Ne pas laisser place à la négociation aboutirait à une décision unilatérale non représentative de leur voix.
La négociation étant la règle en cette matière, le présent amendement vise donc à la mettre au cœur de la loi dans le cadre du plein emploi. Il propose de remplacer « concertation » par « négociation ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur

Comme précédemment indiqué, la négociation sur la modulation des règles de l’assurance chômage, c’est-à-dire sur l’engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et le Président de la République, a été rejetée par les principales organisations syndicales et patronales. Vous souhaitez donc leur imposer cette négociation contre leur gré.
En outre, une telle négociation prendrait du temps. Or, au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Dans son avis rendu le 5 septembre, le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé la lecture du Gouvernement, en précisant que dans le cadre de l’application du présent texte, le débat sur la modulation était renvoyé non pas à une obligation de négociation mais à une autre forme de concertation, en application de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Cette concertation sera ouverte dans les prochains jours. J’ai donné des précisions sur les points que nous allions exclure pour nous concentrer sur les questions de durée d’indemnisation et d’affiliation. Afin d’avancer dans ce chantier, je vous invite à rejeter ces amendements.
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 La négociation, c’est une démarche qui vise à produire collectivement une norme. La concertation, c’est « cause toujours, tu m’intéresses. » 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous avez mis « concertation » à la place de « négociation » de façon délibérée, afin de récupérer entre vos mains la possibilité de produire la norme dans le dos des organisations syndicales. 
(Mêmes mouvements.)
Parce qu’elles défendent depuis des décennies et même des siècles une vision du travail et des conditions de travail que vous combattez et que vous récusez. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous non plus, nous ne vous faisons pas confiance !
M. Laurent Croizier.
 …pour édicter des normes relatives aux allocations chômage. En revanche, je fais tout à fait confiance au mouvement ouvrier pour connaître un peu mieux que vous les enjeux du débat autour du travail.
Mme Raquel Garrido.
Quand je vous entends moquer le droit à la paresse, je me dis que, vraiment, vous n’avez pas compris qu’une des grandes inégalités actuelles concerne précisément le rapport au temps et la capacité à maîtriser le temps de vie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il faut appeler Hanouna !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Toujours des attaques
M. Laurent Croizier.
 ad hominem
 Écoutez la sagesse du président uruguayen !
Mme Raquel Garrido.
 Veuillez conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Il n’existe pas de magasin où l’on entre pour acheter du temps de vie. Il n’existe pas de magasin où, à la fin de l’existence, on peut demander : « donnez-moi cinq ans de plus » ! Ainsi, le contrôle sur le temps…
Mme Raquel Garrido.
 Merci, madame la députée. Votre temps est écoulé.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 À ce stade de la discussion, j’avoue en avoir assez d’entendre que l’adoption de ce projet de loi permettra de répondre aux tensions qui existent sur le marché de l’emploi. Mais enfin, ce texte est d’une telle indigence sur ces enjeux ! Si vous vouliez vraiment résoudre ce problème, vous vous préoccuperiez des salaires, de la formation, de l’insertion ou de l’accompagnement. Or il n’est question de rien de cela dans le projet de loi.
M. Pierre Dharréville.
Vous faites semblant de vouloir utiliser un levier alors que vous ne faites qu’abîmer un droit social. Voilà la réalité du texte que vous mettez sur la table. Les mesures que vous proposez n’apaiseront pas les tensions qui touchent certains secteurs du marché de l’emploi.
 Celles que vous avancez non plus !
Un député du groupe RE.
 Prétendre le contraire est faux et relève d’une arnaque complète ! Je vous encourage donc à cesser d’essayer de nous enfumer, à revenir à la raison, à respecter le droit social et à prendre de vraies mesures. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu applaudit également.)
 Lesquelles ?
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendement n

M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Amendements n

M. Pierre Dharréville
Mme la présidente
Amendement n

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

M. Arthur Delaporte
M. Arthur Delaporte
Mme la présidente
M. Arthur Delaporte
Mme la présidente
Mme Marine Le Pen
M. Philippe Vigier
Mme Aurore Bergé
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, je souhaite insister sur l’importance de la concertation. Aujourd’hui, tous les syndicats de salariés sont opposés au fait d’adapter les règles d’indemnisation à la conjoncture économique. J’attire donc l’attention sur la possibilité d’aborder la question autrement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je répète qu’il est nécessaire de prendre en considération le manque d’attractivité de certains métiers, les conditions de travail, le niveau des salaires ou encore la reconnaissance sociale. Ce n’est qu’en examinant ces différentes questions que l’on pourra utilement faciliter et encourager de manière efficace le retour à l’emploi.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Marc Ferracci,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n

 Cela a souvent été dit : nous manquons de données fiables pour parler du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Alors que nous n’avons pas fini d’évaluer la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021, vous nous demandez aujourd’hui de continuer en proposant une nouvelle réforme. Ce n’est pas possible : on ne peut pas légiférer dans ces conditions.
M. Arthur Delaporte.
Vous nous demandez de signer un chèque en blanc ; nous souhaitons d’abord disposer d’une évaluation objective de la réforme précédente. À ce jour, aucune évaluation n’a été rendue publique. Éclairez donc le Parlement au moyen d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Tel est l’objet de cet amendement de repli. Votez-le, nous vous en saurons gré et la clarté du débat public en sera renforcée.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l’assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d’emploi : taux de retour à l’emploi, nature des emplois pourvus, taux d’accès à une formation, nature et sources de financement des formations entreprises, évolution du niveau de vie des privés d’emploi.
M. Yannick Monnet.
En effet, il ne peut y avoir de réforme sérieuse des règles d’indemnisation des privés d’emploi sans, au préalable, un état des lieux précis de leurs conditions depuis la mise en œuvre de la dernière réforme. Sinon, comment décider raisonnablement d’une réforme de ces règles, à moins que, comme nous le craignons, le Gouvernement prenne brutalement la main pour les réformer sans tenir compte de leurs effets concrets, humains, sur les privés d’emploi. C’est socialement inacceptable et économiquement inepte. Tel est pourtant bien, nous semble-t-il, l’enjeu de la réforme voulue par le Gouvernement.
La fameuse contracyclicité entraînera une baisse artificielle des chiffres du chômage en excluant davantage de privés d’emploi d’un droit à l’indemnisation et en réduisant le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, parce que ces derniers seront acculés à accepter des contrats précaires et discontinus. L’objectif est de répondre aux besoins immédiats du marché du travail et de ses fameux secteurs en tension, lesquels cachent souvent des conditions de travail très dégradées.
Il ne s’agira donc plus de concevoir l’allocation chômage comme un revenu de substitution permettant à la personne privée d’emploi de bénéficier d’un temps suffisant pour retrouver un emploi à la hauteur de ses qualifications ou pour se former à de nouvelles compétences, ce qui est pourtant vertueux tant du point de vue des conditions de travail que du sens de celui-ci pour l’ensemble des travailleurs.
Désormais, il s’agira plutôt de considérer que le temps de chômage doit être le plus difficile à supporter possible pour que le privé d’emploi soit contraint d’accepter un emploi quel qu’il soit, ce qui renforcera comme jamais le pouvoir des employeurs et réduira le rapport de forces dans les entreprises.
Ceci expliquerait pourquoi le Gouvernement veut passer outre les négociations entre les organisations syndicales et patronales qui, précisément, permettent au moins d’évoquer dans le débat public les dysfonctionnements du marché du travail, les aspirations du patronat, mais aussi les légitimes revendications des travailleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
 rapporteur
Néanmoins, nous estimons également que ces évaluations doivent être menées…

Mme Marine Le Pen.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
J’ajoute, à l’attention de M. Delaporte, qu’il y a déjà quelques années qu’on ne parle plus de Commissariat général à la stratégie et à la prospective mais de France Stratégie. Vous pourriez mettre vos fiches à jour. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée

J’ajoute que l’Unedic, Pôle emploi et l’Insee participent au suivi de ces appels à projets, ce qui nous paraît essentiel si l’on veut que les acteurs prennent part à ces retours d’expérience.
S’agissant du volet quantitatif de l’évaluation, une nouvelle source de données a été conçue par la Dares, en partenariat avec Pôle emploi et la Cnaf, la Caisse nationale des allocations familiales. Cet appariement nommé Midas – minima sociaux, droits d’assurance chômage et parcours salariés – rassemble des informations sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, la perception de minima sociaux comme le RSA ou la prime d’activité, et les contrats de travail.
En outre, la Dares a lancé des travaux d’évaluation interne en partenariat avec des organismes de recherche. Concernant la gouvernance, l’ensemble des travaux d’évaluation sera suivi par un comité scientifique composé de personnalités académiques, installé dès cet automne.
Les premiers résultats seront disponibles fin 2023. J’espère qu’avec tous ces éléments, nous vous aurons convaincus de l’engagement du Gouvernement à mettre à disposition une analyse précise, quantitative et qualitative. Avis défavorable.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Nous avons compris que le Gouvernement partageait notre préoccupation. Cependant, il agit sans prendre le moins du monde en considération les remarques des parlementaires qui ont émis le souhait que la première réforme soit soumise à une évaluation exigeante, selon un calendrier précis.
M. Hubert Wulfranc.
Vous êtes d’accord avec nous, mais vous passez outre nos demandes. Encore une fois, c’est « Embrassons-nous, Folleville ! » Demain, vous allez nous dire que le marché du travail est plus tendu qu’aujourd’hui et emmancher une nouvelle réforme.
C’est là un propos vraiment technocratique, ce que notre groupe – comme, j’imagine, l’ensemble de la NUPES – condamne avec d’autant plus de vigueur que le sujet est sensible.
Je vous l’ai dit tout à l’heure : nous sommes dans une période de crise. Vous êtes incapables de nous dire quelle sera la situation sociale dans trois mois, dans six mois !
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Et vous, le savez-vous ? 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres, chers collègues.
Mme la présidente.
 Nous jugeons donc que ces amendements sont pertinents au vu de la crise et de l’urgence qui s’attache à légiférer à propos de dispositifs qui remettent en cause au quotidien la situation des demandeurs d’emploi. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Nathalie Oziol.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 En vous écoutant, chers collègues, notamment du groupe GDR-NUPES, on a le sentiment que le Gouvernement reprend la main 
M. Philippe Vigier.
ad vitam æternam

M. Louis Boyard.
 Vous êtes très clair !
M. Hadrien Clouet.
 Vous avez lu le texte ?
Mme Farida Amrani.
 Vous avez lu le texte comme moi. Il y est écrit précisément que le Gouvernement reprend la main jusqu’au 31 décembre 2023.
M. Philippe Vigier.
 Pour l’instant !
M. Pierre Dharréville.
 Il n’est donc pas question des cinq prochaines années. Si j’ai bien compris ce qu’a dit le Gouvernement tout à l’heure, une lettre de cadrage a été adressée aux partenaires sociaux. Cela signifie que les conditions du paritarisme seront bientôt réunies de nouveau – ce que vous appelez comme nous de vos vœux.
M. Philippe Vigier.
 C’est ce que vous aviez dit en 2019 !
M. Pierre Dharréville.
 Par ailleurs, vous demandez des études d’impact. J’imagine que vous confirmerez, madame la ministre déléguée, que comme cela a été dit en commission, tous les parlementaires auront accès aux études conduites par ces fameux experts indépendants pour la Dares – et dont M. le rapporteur s’est fait l’écho. Ainsi, nous serons éclairés lorsque, l’année prochaine, de nouvelles discussions se tiendront avec les partenaires sociaux.
M. Philippe Vigier.
Comme vous, j’appelle de mes vœux une étude d’impact, mais vous devez entendre que nous sommes dans une phase intermédiaire qui dure une année. La lettre de cadrage a été envoyée. Vous disposerez donc de tous les éléments d’appréciation et nous serons encore plus forts au moment des futurs arbitrages.
 Vous l’aviez déjà dit en 2019 !
M. Pierre Dharréville.
 Très bien, monsieur Vigier !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
En réalité, les réformes menées à partir de 2019 sont entrées en vigueur très progressivement, en raison de la crise du covid-19 et des recours juridiques qui ont été déposés. Cela s’est fait à partir du flux des nouveaux inscrits, ce qui signifie que la montée en charge des mesures a été très progressive. Il faut se donner du temps car, pour observer les effets de la réforme, il est nécessaire de collecter des données. C’est à cette exigence que sont confrontés les chercheurs.
Je tenais à apporter cette précision, sans laquelle il est impossible de comprendre – ce que je peux évidemment admettre – la nécessité d’attendre. Cela me paraît très important.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
Je terminerai en confirmant que tous ces résultats d’évaluation seront rendus publics. Je tiens à le dire, parce que c’était un sujet d’inquiétude en commission. En tant qu’ancien chercheur, je suis bien placé pour savoir qu’on ne procède pas à une évaluation sans avoir la certitude que ses résultats seront rendus publics.
 Très bien, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, puis nous passerons au vote.
Mme la présidente.
 Je peux entendre que sur certains bancs, attendre jusqu’à fin décembre 2023 pour savoir ce qu’il en est ne soit pas un problème… Pour moi, c’est quatorze mois de trop ; pour d’autres, ce n’est peut-être pas assez long.
Mme Caroline Fiat.
 On n’a pas dit ça !
M. Bruno Millienne.
 Ceux qui siégeaient ici se souviennent des mesures prises en 2019 : qu’est-ce qui nous dit que le 31 décembre 2023, on ne va pas nous sortir une autre loi et un autre décret au motif que l’évaluation n’a pas porté sur une période assez longue et qu’il faut la prolonger de nouveau ? Je serais ravie de pouvoir lire une hypothétique évaluation en décembre 2023, mais pour nous, quatorze mois, c’est déjà trop long. Dès lors, comment imaginer devoir peut-être attendre plus longtemps ?
Mme Caroline Fiat.
 Il y a un peu de retard à l’allumage ce soir !
M. Bruno Millienne.
 Cher collègue, ça va bien se passer. 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne.
 Seule Mme Fiat a la parole.
Mme la présidente.
 Je ne suis même pas sûre que la date butoir du 31 décembre 2023 ne sera pas reportée pour avoir une autre évaluation, même si celle évoquée par le rapporteur a été menée à bien… Il n’y a rien de concret à ce sujet dans cet article. Prenons des décisions, mais pas avec l’idée 
Mme Caroline Fiat.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à établir tout de même quelques garde-fous devant le passage en force du Gouvernement, qui veut mettre la main sur le régime d’assurance chômage afin de pouvoir réformer comme bon lui semble. Nous persistons pour notre part à dire que ce n’est pas sérieux. Les dernières règles étant entrées en vigueur il y a à peine un an, une réforme ne nous semble pas urgente, ou alors il en faudrait une bien différente de celle du Gouvernement. Car les premiers effets de la dernière réforme, relayés notamment par les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, sont alarmants : ils confortent les projections et les données de l’Unedic, à savoir que moins d’un privé d’emploi sur deux est indemnisé et que pour la moitié de ces derniers, leurs ressources n’excèdent pas 860 euros par mois. Cette réforme, imposée par décret en 2019, a accentué la précarisation des privés d’emploi : l’allocation perçue par 1,15 million de personnes a baissé de 17 % en moyenne, et près de 450 000 privés d’emploi ont vu l’accès à leurs droits retardé, voire supprimé. Les chiffres du chômage en catégorie A ont pu varier à la baisse, mais ceux des catégories B et C, qui recensent les privés d’emploi alternant petits contrats précaires et chômage, ne cessent de croître.
M. Jean-Victor Castor.
Cela veut dire que durcir les règles d’indemnisation ne bénéficie pas aux privés d’emploi, et pas non plus à l’ensemble des travailleurs et à notre économie. Ces durcissements successifs confortent en effet les contrats précaires, les bas salaires et les recrutements en deçà des qualifications, de sorte qu’en tapant sur les privés d’emploi, le Gouvernement entretient un marché du travail délétère pour tous.
Pour toutes ces raisons, il nous semble raisonnable et utile que si décret il y a, il soit précédé d’une grande conférence sociale réunissant les organisations patronales et syndicales, les parlementaires, ainsi que les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité. Ce n’est qu’au prix d’un véritable effort de concertation que nous pourrons collectivement prendre des mesures justes pour l’ensemble du monde du travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif de mettre en exergue les causes multifactorielles à l’origine des difficultés de recrutement. Celles-ci ne sauraient en effet être traitées par le seul biais de l’assurance chômage : les différents leviers sont nombreux et relèvent certainement davantage du dialogue social et territorial, qu’il s’agisse de la formation, de la mobilité, du logement ou de la garde d’enfants. Il ne faut donc pas les négliger, bien au contraire. Parmi ces leviers, il est aussi et surtout question de l’attractivité des métiers au travers des conditions de travail et de rémunération.
M. Paul-André Colombani.
Cet amendement propose donc de conditionner la publication du décret sur les règles d’assurance chômage à la tenue d’une grande conférence nationale sur la question des salaires et du partage de la valeur ajoutée. L’objectif est d’élargir la concertation autour du chômage en intégrant d’autres questions liées à la qualité des emplois proposés. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé l’organisation d’une concertation sur le partage de la valeur, et celle-ci pourrait donner lieu à des négociations au sein des branches professionnelles. De même, il pourrait présenter, à l’issue de la conférence nationale que nous proposons, des outils pour améliorer la politique de rémunération et le partage des richesses au sein des entreprises. Il serait en outre envisageable de conditionner les aides aux entreprises ou l’accès aux marchés publics au respect de critères sociaux et environnementaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée
 Très clair !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 En l’espèce, vous êtes pathétiques, monsieur le rapporteur, madame la ministre, car l’amendement de notre collègue soulève des interrogations majeures à l’échelle de notre société, qu’il s’agisse de la question du salaire, dont j’ai parlé tout à l’heure et sur laquelle vous avez négligé de me répondre, de celle du partage des richesses ou de celle du dialogue social et territorial. Quant aux thuriféraires du Conseil national de la refondation, qui se prévalent tous les quarts d’heure de réunions tenues avec l’ensemble des Français, je les trouve très légers et particulièrement apathiques sur la question du pouvoir d’achat des salaires et de ses incidences en matière de privation d’emploi.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Mme Farida Amrani.
 Vous vous illustrez en la matière par un refus majeur et persistant de déployer le dialogue social avec les Français sur un enjeu pourtant majeur, qui sera celui de votre mandat ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention et j’ai eu grand plaisir à entendre les mots que vous avez employés.
M. Thibault Bazin.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée
 Vous avez en effet utilisé le terme « document d’orientation », et je crois que cet outil est plus important que le « document de cadrage » évoqué par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le document d’orientation correspond en effet davantage à l’esprit de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite loi Larcher. J’espère que les mots que vous choisissez d’utiliser nous permettront d’avancer dans le respect des grands principes posés par ladite loi.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous voulez du paritarisme, en voilà ! Cet amendement devrait donc vous plaire, madame la ministre, chers collègues, puisqu’il propose que l’application du décret prévu à l’article 1
Mme Ségolène Amiot.

(M. Hadrien Clouet applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Marc Ferracci,
rapporteur
Concernant la modulation des règles, autrement dit le projet du Gouvernement, aucune négociation n’a été ouverte, parce que les principales organisations ne l’ont pas souhaité. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne nous semble pas opportun. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée

Je veux redire à quel point confier au Gouvernement le soin de définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage, à titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, par un décret pris en Conseil d’État, est une nécessité. Je vous l’assure une fois de plus : ce délai permettra d’engager les concertations nécessaires sur l’évolution des règles d’indemnisation. Nous échangeons avec les partenaires sociaux ; ces concertations vont s’ouvrir et nous permettront de distinguer la négociation à venir sur la mise en place de nouvelles règles de gouvernance. Pour toutes ces raisons, je réaffirme le désaccord du Gouvernement. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
 Je souhaite prendre la parole pour soutenir cet amendement. Voilà presque vingt-quatre heures – depuis le début de ce débat –qu’on vous entend tenir salon avec perruques poudrées sur la tête : selon vous, les chômeurs sont tous des fainéants qui ne méritent pas autre chose qu’on leur torde le bras pour les ramener au travail. 
M. Frédéric Mathieu.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE et Dem.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) 
Cette mentalité vous conduit à considérer les allocations chômage comme une sorte d’aumône, alors qu’elles correspondent à du salaire différé. 
(Mêmes mouvements.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Dans cette logique, et puisque nous travaillons tous près du terrain, la meilleure manière de redresser les choses, c’est de confier aux syndicats…
 Surtout à la CGT !
M. Bruno Millienne.
 …le soin de mener les négociations. Oui, nous soutenons cet amendement, car seule la parole des travailleurs, à travers leurs représentants désignés élus et mandatés, peut faire poids contre cette mentalité, cette idéologie bourgeoise et antitravail. Je le rappelle, le parti du travail, c’est nous, le parti du capital, c’est vous ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous êtes le parti des bobos et des islamistes !
M. Laurent Jacobelli.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il est où, le parti du travail ? 
M. Philippe Vigier.
(Sourires.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire la régionalisation du régime de l’assurance chômage par le décret prévu. Je vous rappelle les premiers mots de l’article 1
M. Antoine Léaument.

La République est indivisible : cela serait remis en cause par le principe de régionalisation de l’assurance chômage.
La République est démocratique : c’est déjà remis en cause par le fait même que le Gouvernement demande au Parlement de lui confier les pleins pouvoirs pour qu’il décide de tout cela par décret. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La République est sociale : c’est également remis en cause par votre réforme, qui est fondamentalement antisociale.
Enfin, la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens : ce ne serait plus le cas puisque la régionalisation conduirait à avoir des droits différents en fonction des régions où nous habitons, au lieu de cotiser pour des droits universels.
Par cet amendement, nous vous demandons donc une chose simple : respecter la Constitution de notre pays. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
En amont de cette concertation, un travail d’instruction, à la fois sur les enjeux juridiques de la territorialisation – vous en avez soulevé quelques-uns – et sur ses aspects opérationnels – sait-on faire ? – doit être conduit. Le ministre du travail a eu l’occasion de le dire publiquement, il faut quelques jours pour cela. Nous aurons ainsi les idées claires, et la concertation avec les partenaires sociaux pourra s’engager sur des bases saines. À ce stade, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée
 Ils cotisent sur les salaires !
M. Hadrien Clouet.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je veux interpeller la Meurthe-et-Mosellane que vous êtes. Territorialiser, même avec des discussions, c’est prendre le risque de voir tous les salariés quitter notre département pour rejoindre la Moselle ou le Luxembourg, c’est prendre le risque de perdre nos soignants au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy ou nos ouvriers de Saint-Gobain-Pont-à-Mousson. Je pourrais citer bien d’autres exemples…
Mme Caroline Fiat.
On ne peut pas approuver la territorialisation. Il y a des départements et des régions plus pauvres que d’autres, pour lesquels il est plus difficile de trouver des soignants et des ouvriers. La régionalisation revient à dire : « Allez dans les régions riches, messieurs-dames ! » Ce faisant, on désindustrialise les régions pauvres et on oublie tout. C’est hors de question ! Je sais pertinemment que vous y êtes opposée en tant que Meurthe-et-Mosellane, madame la ministre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous allons procéder au scrutin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, pourrais-je prendre la parole ?
M. Pierre Dharréville.
 Non, on vote !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Monsieur Dharréville, il est admis que pour chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre s’expriment…
Mme la présidente.
 J’ai compris, je connais les règles !
M. Pierre Dharréville.
 Mme Fiat a déjà pris la parole. Tenons-nous en à cette règle. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Je mets donc aux voix l’amendement n

 Vous êtes en train de faire péter les règles de la démocratie ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Non, non et non !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance, madame la présidente !
M. Pierre Dharréville.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 90 du règlement.
M. Pierre Dharréville.
Afin d’éclairer l’Assemblée sur l’échange que nous avons eu avant la suspension, je précise que notre demande portait sur la possibilité, lorsque le sujet le mérite, d’élargir la discussion afin d’échanger des arguments au lieu de nous en tenir à un simple « un pour, un contre » qui appauvrit singulièrement nos débats. J’estime que la régionalisation méritait un tel échange. Le vote est passé, et je le regrette ; je me permets de souhaiter plus de souplesse dans la suite de la discussion, afin que nous puissions nous montrer à la hauteur des enjeux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je rappelle encore une fois que la règle « un pour, un contre » est celle qui figure dans le règlement. Vous tenez à ce que le débat ait lieu ; il me semble que les débats sont de qualité depuis le début de la séance. Je souhaite que nous continuions dans cette voie.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à empêcher toute baisse des allocations de l’assurance chômage aux artistes, aux techniciens et aux ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du monde du spectacle. Cet amendement permettra de protéger un corps professionnel déjà rudement éprouvé et de sauvegarder ses droits en évitant d’ajouter une précarité supplémentaire dans un secteur d’activité qui a déjà été gravement touché par deux années de crise sanitaire. Nous souhaitons ardemment défendre et promouvoir la culture française et protéger ceux qui en sont des acteurs essentiels. 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
(M. le rapporteur se tourne vers la gauche de l’hémicycle.)
 Nous sommes là, monsieur le rapporteur !
Un député du groupe RN.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Il va falloir vous y habituer !
M. Laurent Jacobelli.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 C’est l’inverse de ce que vient de dire M. le rapporteur !
Mme Marine Le Pen.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Bravo la gauche !
Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, je regrette que Mme la ministre déléguée n’ait pas encouragé l’inscription du refus de la régionalisation dans le texte. Vous dites qu’il faut laisser faire les partenaires sociaux, mais l’éclatement de l’assurance chômage en fonction des territoires pose un réel souci. Vous pourriez fixer des orientations comme vous l’avez fait avec la lettre de cadrage. Je crois que le sujet le mérite.
M. Pierre Dharréville.
Deuxièmement, M. le rapporteur a indiqué tout à l’heure que les débats sur la gouvernance permettraient d’ouvrir une séquence plus apaisée avec les partenaires sociaux. Je profite de son annonce pour demander au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant ces discussions et quelle impulsion il souhaite leur donner. Compte tenu de ce que nous voyons, elles sont plutôt inquiétantes, avec la reprise en main de l’Unedic par le Gouvernement depuis 2019.
Notre amendement vise à ce que le décret d’application soit soumis à un débat dans le cadre d’une conférence réunissant les organisations sociales et patronales et les parlementaires, ainsi que les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité. Organiser un débat avant de prendre le décret serait la moindre des choses ; évidemment, nous aurions aimé que la discussion soit menée de manière plus respectueuse des acteurs sociaux, mais cela n’est pas le cas, d’où cet amendement de repli. Nous espérons que vous ferez un geste en l’acceptant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Il est aberrant, quand on prétend avoir une nouvelle méthode, quand on prétend fonder toute son identité sur le rapport à la société civile, de refuser tout dialogue ! 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Calmez-vous !
Plusieurs députés des groupes RE et Dem.
 Pas de gueulante !
M. Philippe Vigier.
 À chaque fois que nous vous demandons de discuter, non pas avec des oppositions que vous traitez mal, mais avec les personnes qui sont les plus renseignées sur cette affaire, vous refusez !
M. Louis Boyard.
 Coconstruisez !
M. Benjamin Lucas.
 À quel moment verrons-nous la méthode que vous revendiquez depuis 2017 et la nouvelle méthode que vous êtes censés appliquer depuis 2022 ? Votre comportement depuis le début de l’examen du texte est aberrant ! 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il acte votre volonté de territorialiser l’assurance chômage, que nous réprouvons.
M. Arthur Delaporte.
Vous avez un modèle en tête, celui du Canada. Moi, je vous invite à lire un article du


Pour tout vous dire, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise simplement à protéger ceux qui seront les plus précarisés par la territorialisation, à savoir les départements où le taux de demandeurs d’emploi de catégorie A parmi la population active est supérieur à 15 %. Je vous en conjure, protégez au moins celles et ceux qui vivent le plus mal, celles et ceux qui sont le plus au chômage, celles et ceux pour lesquels le chômage est le plus élevé ! Nous avons vraiment très peur de ce qui arriverait si vous appliquiez véritablement ce modèle canadien que personne dans le monde ne soutient. Les Canadiens eux-mêmes se demandent s’ils ne vont pas revenir en arrière. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est vous qui ne comprenez pas !
Mme Ségolène Amiot.
 C’est le ministre qui est incohérent ! Un jour socialiste, un jour macroniste : personne ne comprend rien !
M. Benjamin Lucas.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Vous n’avez absolument pas répondu aux critiques que j’ai soulevées. Je souhaite que nous ayons un débat de fond : vous souhaitez mettre en place une réforme, et le seul moment où les parlementaires peuvent donner leur avis et émettre leurs opinions, c’est maintenant.
M. Arthur Delaporte.
Vous nous accusez d’avoir des différences d’appréciation, mais nous sommes au contraire – je le répète, puisque vous n’avez pas l’air de l’avoir entendu – totalement opposés à la territorialisation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous cherchons simplement à installer des garde-fous grâce à des mesures destinées à protéger de logiques irresponsables ceux qui devraient en subir les conséquences. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
M. Benjamin Lucas.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Le fossé entre les gauches s’élargit de jour en jour !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également le n
Mme Raquel Garrido.

(« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Dans ce restaurant, le patron a eu un mal fou à recruter. Les travailleurs saisonniers plus âgés et plus expérimentés dans le domaine de la restauration avaient fait leurs petits calculs. Ils se sont bien aperçus qu’en appliquant la règle de 2019, en travaillant seulement quatre mois, à partir du 20 septembre, ils n’auraient plus de quoi vivre. Le restaurateur était bien en peine de trouver de la main-d’œuvre, si ce n’est des profils très jeunes comme celui d’Inès. De fait, dans ce restaurant, cet été, toute la main-d’œuvre était composée de jeunes de 19 ou 20 ans, peu diplômés et corvéables à merci.
Avec le présent projet de loi, le Gouvernement demande qu’on lui délègue le pouvoir de trouver les bonnes règles ou de moduler les règles afin d’avoir un impact sur la façon dont les chômeurs s’insèrent dans le marché du travail, si je comprends bien votre thèse.
Concernant ce que je viens de décrire, il faut bien le dire : vous avez créé une situation de chaos pour les patrons qui travaillent avec des métiers saisonniers. On ne peut pas dire que vous ayez brillé par un esprit d’efficacité très impressionnant. Maintenant, vous voulez moduler les allocations chômage en fonction de la conjoncture économique. Vous voulez qu’Inès ou les autres saisonniers, au moment de choisir leur boulot, prennent en compte le montant éventuel de leur allocation chômage dans six mois en fonction de ce que sera alors la conjoncture économique. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je présente donc deux amendements de repli. Nous vous demandons d’avoir au moins l’humilité de comprendre que vous n’êtes pas Einstein, et que vous n’êtes peut-être pas les mieux placés pour trouver les bonnes solutions. Acceptez que votre pouvoir n’aille que jusqu’au 1


Chers collègues, je l’avais déjà dit en juillet : nous ne sommes plus en 1958. Le 4 octobre 1958 est une funeste date qui a ouvert la période de la V


 (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous présentons un amendement de repli qui vise à avancer au 30 juin 2023 la date butoir des pouvoirs sans limite attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage par dérogation à la compétence des partenaires sociaux en la matière. Il convient au moins d’encadrer dans le temps ce fameux chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons un délai raisonnable de huit mois dans l’hypothèse où, malheureusement pour les demandeurs d’emploi, ce projet de loi serait promulgué le 1
M. Alain David.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les arguments sont connus. C’est un repli sur le repli du repli. On en arrive à vous proposer non pas quatorze mois mais douze mois. Pourquoi donc pensez-vous que, amendement par amendement, repli par repli, nous vous agaçons ? Tout simplement pour que vous puissiez entendre que lorsque vous annoncez une méthode de concertation et de discussion, il faut aller au bout et accepter d’entendre ce que vous dit une partie de la représentation nationale pour trouver un terrain d’entente. Je vous invite à voter cet amendement.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
Tout cela prend du temps, sans compter que les règles ainsi établies doivent également être traitées de manière opérationnelle dans les systèmes d’information de Pôle emploi.
 Il faut travailler !
Mme Farida Amrani.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Inès ne sera pas contente.
Mme Raquel Garrido.
 Et le papa d’Inès ? 
M. Éric Bothorel.
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Notre collègue Garrido évoque un sujet très intéressant. Nous avons essayé de suivre son raisonnement, nous nous sommes un peu perdus, mais c’est un vrai sujet et c’est une vraie différence que nous avons. Si je vous suis, vous parlez de saisonniers qui, en prenant un emploi pour quatre mois, viseraient l’assurance chômage dans leur calcul comme une sorte de salaire différé.
M. Sylvain Maillard.
 Il n’a pas compris !
Mme Raquel Garrido.
 Vous répondrez après, je vais d’abord exposer ce que j’ai compris. Je ne cherche pas la polémique, j’essaie de vous répondre. La réflexion des saisonniers serait la suivante : on travaille quatre mois, on touche un salaire différé avec l’assurance chômage et on verra bien pour la suite. C’est exactement l’idée que vous avez essayé de développer
M. Sylvain Maillard.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est le contraire !
Mme Raquel Garrido.
 Alors ce n’est pas très clair. Pour nous, l’assurance chômage n’est pas un droit, elle est là pour couvrir un risque. Nous, ce qu’on veut, c’est de l’emploi en permanence, c’est que les salariés passent d’un emploi à un autre emploi. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’assurance chômage est là pour couvrir un risque : ce n’est pas un droit et ce n’est pas un salaire différé, c’est une grosse différence entre nous ! Dans la loi, il est bien question d’une assurance. J’entends bien votre argument, et vous pourrez reprendre la parole après, mais c’est exactement ce qui nous différencie : nous voulons avant tout créer de l’emploi ; ce qui est important, c’est le travail et la société du plein emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Il est intéressant de continuer à discuter, parce qu’on en arrive tout de même à des sujets de fond, avec un député qui nous explique que l’assurance chômage n’est pas un droit. 
Mme Elsa Faucillon.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Scandaleux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Il s’agit bien d’un système assurantiel, ce n’est pas tout à fait la même chose, mais il est important d’en discuter. C’est une assurance sociale : nous ne sommes pas chez AXA Assurances ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce qui est assez agaçant avec le projet de loi que vous nous proposez, c’est qu’il nous force à faire des amendements de repli en cascade. C’est terrible. Nous allons les voter avec plaisir, mais nous essayons surtout, à travers ces amendements, d’obtenir des réponses du ministre et du rapporteur.
Tant dans la discussion générale qu’à l’occasion de la défense d’amendements, plusieurs collègues ont pointé les limites et les obstacles du modèle canadien, que vous avez l’air de soutenir et que M. le ministre a vanté hier lors de son intervention.
M. Olivier Dussopt,

 Vous avez parlé de la régionalisation, de la contracyclicité et des modulations, donc c’est exactement la même chose ! Or ce n’est bordé juridiquement à aucun moment. On vous dit que des salariés peuvent travailler dans une même boîte tout en habitant des régions différentes – cela existe ; on vous dit que dans un même département ou dans une même région, il y a des secteurs dynamiques et d’autres qui ne le sont pas et que dans une même région, il peut y avoir des départements très pauvres en emplois avec des chômeurs très pauvres et d’autres départements dans des situations différentes. Quelles sont vos réponses ? Nous le réaffirmons : nous sommes absolument contre la modulation, mais si vous voulez la défendre, donnez vos arguments ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Je vais mettre aux voix ces amendements. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais il y a plusieurs amendements en discussion !
M. Matthias Tavel.
 Il y a quatre amendements !
Mme Raquel Garrido.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption engloberait en effet l’ensemble des territoires d’outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui est régie par le titre XIII de la Constitution. Il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail qui est très différent de celui observé en métropole. Ce n’est pas la première fois qu’on fait état de la spécificité insulaire et des territoires d’outre-mer en matière d’offres d’emploi et de précarisation des populations : je pense que l’amendement peut être soutenu par l’ensemble de nos collègues.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur

S’agissant de la modulation des règles, c’est-à-dire de la seconde partie de la réforme à venir, je vous propose de nous en remettre à l’amendement n

Avis défavorable sur l’amendement n

 Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais c’est à tort que je vous ai demandé l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n

 Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes deux autres amendements, les n
M. Olivier Serva.

Nous demandons à la représentation nationale, au Gouvernement et au rapporteur de bien vouloir examiner attentivement notre proposition : elle vise à prévoir des mesures adaptées, ou possiblement adaptables, selon les amendements, pour les territoires ultramarins, afin de prendre en considération leur réalité géographique et économique spécifique.
 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est proche des amendements de M. Serva et appelle l’attention du Gouvernement sur la situation économique des territoires d’outre-mer, dont nous avons peu parlé ce soir alors qu’ils font partie intégrante de l’espace français républicain. Ces territoires sont actuellement au bord de l’explosion sociale en raison du faible nombre d’offres d’emploi et d’un sous-développement qui ne fait pas honneur à la France : 35 % des 15-29 ans sont au chômage, 50 % des 15-60 ans sont sans emploi et 34 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté.
M. Elie Califer.
Comme M. Serva, il me semble nécessaire de fixer des règles circonstanciées dans les territoires d’outre-mer et d’y appliquer la philosophie prônée par le Gouvernement : quand ça va, on rigidifie ; quand c’est difficile, on assouplit. Tel est l’objectif de cet amendement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Marc Ferracci,
rapporteur
Les amendements n

L’amendement n

D’une part, la dynamique traduite par un indicateur transparaît-elle de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national ? On peut en douter s’agissant des outre-mer, qui connaissent une dynamique économique différente de celle de la métropole.
D’autre part, pour envisager une territorialisation, ou une différenciation territoriale – je ne prends pas parti à ce stade puisque, je le répète, les partenaires sociaux doivent en discuter avec M. le ministre –, la question d’une possible mobilité doit être examinée. Lorsque l’on peut facilement changer de région, de département ou de bassin d’emploi, l’uniformité des règles n’est pas un problème. Or la mobilité est évidemment plus compliquée dans les territoires d’outre-mer.
Les questions de la dynamique économique et de la mobilité justifient que l’on puisse prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires d’outre-mer, comme le propose l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



Pour la forme, mais aussi, sur le fond, parce que l’amendement n


 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 J’apprécie les talents de négociateur de mon collègue, camarade et ami de la Guadeloupe, M. Serva – cela peut toujours servir à l’avenir !
M. Elie Califer.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie : vous avez bien compris la nécessité de différencier l’application de la réforme dans les territoires d’outre-mer. Pour le reste, voyez avec M. Serva : c’est un ami !
 Retirez-vous vos amendements, cher collègue ?
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Elie Califer.


 La parole est à M. Olivier Serva.
Mme la présidente.
 Nous prenons acte de la volonté clairement exprimée par M. le rapporteur et M. le ministre de différencier les règles d’application de l’indemnisation chômage dans les territoires ultramarins pour tenir compte de leurs difficultés spécifiques en matière d’éloignement, de mobilité, de formation et de dynamique économique. Je remercie par ailleurs mon collègue Califer pour ses aimables paroles. Je retire les amendements n
M. Olivier Serva.


 Je mets donc aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons au scrutin public sur l’amendement n
Mme la présidente.

Je vous prie de m’excuser, chers collègues, mais les amendements n




Monsieur Califer, acceptez-vous de retirer l’amendement n

(Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Non, madame la présidente !
M. Elie Califer.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 90. L’amendement n
M. Arthur Delaporte.


(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Chers collègues, je vous propose d’avancer dans la discussion. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Les deux amendements sont effectivement incompatibles.
Mme la présidente.
 On avait compris !
M. Grégoire de Fournas.
 Il y en a qui suivent, c’est très bien !
Mme la présidente.
L’adoption de l’amendement n


 (Exclamations sur divers bancs.)

Poursuivons nos débats. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. André Chassaigne et
 Non ! Non !
M. Matthias Tavel.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas. Pendant la suspension, j’ai compris que nous allions reprendre l’examen des amendements dans l’ordre prévu ; je retourne m’asseoir et je découvre que vous avez changé d’avis en remontant au perchoir. Je voudrais comprendre ce qui a motivé ce revirement par rapport à ce que vous m’avez dit pendant la suspension.
M. Arthur Delaporte.
 Ça sent la magouille !
M. Matthias Tavel.
 Ce n’est pas du tout ce qui s’est passé. Il s’agissait de vérifier l’incompatibilité des amendements.
Mme la présidente.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier.
 Mes chers collègues, les deux amendements ne peuvent être adoptés conjointement. Le vote du n
Mme la présidente.


(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un deuxième rappel au règlement.
 Si je me souviens bien, l’amendement n
M. Arthur Delaporte.

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Parce qu’ils sont incompatibles, les amendements n
Mme la présidente.

(« Non ! » sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’adoption de l’amendement n


(Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, également pour un rappel au règlement.
 Il est fondé sur l’article 90. Vous vous êtes trompée, cela peut arriver à tout le monde et personne ne vous en veut.
Mme Marine Le Pen.
 Je vous remercie de votre compréhension.
Mme la présidente.
 Mais ce n’est pas parce que vous vous êtes trompée que vous pouvez changer les règles.
Mme Marine Le Pen.

M. Frédéric Boccaletti.
 Aucun changement de règle n’est intervenu.
Mme la présidente.
 On constate une incompatibilité. Premièrement, vous pouvez changer le vote : vous l’avez déjà fait, à quatre heures du matin, je crois que tout le monde s’en souvient. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Changer le vote ? C’est impossible !
Mme la présidente.
 Ce qu’il faut faire, c’est mettre aux voix l’amendement n
Mme Marine Le Pen.



(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas elle qui préside !
Une députée du groupe RE.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Le moment est important, il faut trouver un moyen d’apaisement. Une erreur a été commise, vous l’avez reconnue. Tous ceux qui, comme moi, sont venus en discuter avec vous sont convenus de mettre aux voix l’amendement n
M. Philippe Vigier.

 Solennellement !
M. Dino Cinieri.
 …d’y revenir, afin d’éclairer le débat. Vous avez dit vous-même que les deux amendements étaient incompatibles. L’erreur n’est pas le fait de l’Assemblée ; les choses se sont passées ainsi.
M. Philippe Vigier.
Si nous sommes tous d’accord pour faire table rase de l’erreur et pour mettre d’abord l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 En effet, les amendements ont été mis aux voix dans un ordre différent de celui qui aurait dû prévaloir. Toutefois, pour la clarté de nos débats et leur bon déroulement, il est plus sage de procéder comme nous aurions dû le faire initialement. Nous verrons quel sort notre hémicycle réservera à l’amendement n
Mme Aurore Bergé.


(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN, LFI-NUPES et SOC.)
 Puisque notre assemblée est unanime, nous allons procéder au scrutin public sur l’amendement n
Mme la présidente.

(Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les travailleurs saisonniers du champ d’application de l’article 1
Mme Emeline K/Bidi.

Le travail saisonnier n’est pas nécessairement synonyme d’emplois pas ou peu qualifiés. Il concerne des ouvriers et des employés, ainsi que des techniciens et des ingénieurs. Tous sont indispensables au bon fonctionnement de leur filière, que ce soit dans le domaine de la restauration, de l’agriculture, ou dans d’autres secteurs.
À cause de votre réforme, certains de ces salariés ont fait le choix de déserter les emplois saisonniers : elle aggrave la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs fortement dépendants du travail saisonnier. C’est un comble, pour une réforme qui vise à mener au plein emploi !
Cet amendement tend à épargner aux travailleurs saisonniers votre réforme néfaste, afin de leur permettre de vivre décemment de leur travail. Il s’agit également de préserver des filières entières, donc des employeurs : je n’oppose pas travail et capital. Mon amendement vise à sauvegarder l’emploi et à réparer les erreurs de votre précédente réforme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
(M. Hadrien Clouet s’exclame.)
S’agissant du travail saisonnier, l’enjeu est que des contrats supplémentaires viennent compléter les périodes d’inactivité entre deux emplois. C’était la finalité de la réforme de 2019. Or c’est ce qui se produit : quelques remontées de terrain nous indiquent que la réforme, de ce point de vue, atteint son objectif.
Pour des raisons à la fois politiques et économiques, on ne peut pas s’accommoder du fait que l’assurance chômage constitue un revenu de complément durable – j’ai évoqué dans la discussion générale les conséquences budgétaires des contrats courts et de l’intérim sur l’assurance chômage : 9 milliards par an de déficit. L’indemnité doit rester un revenu de remplacement qui permet de rebondir entre deux emplois que nous espérons tous stables.
L’emploi stable a progressé ces dernières années : entre 2017 et 2022, le taux d’embauches en CDI est passé de 48 à 52 %. Nous maintenons la philosophie de cette réforme. Avis défavorable.
 Vous avez pénalisé les plus précaires !
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Le rapporteur reste droit dans ses bottes, comme depuis le début de la discussion, et le ministre ne s’exprime pas. Pourtant, cet amendement est intéressant et permet d’évoquer à nouveau le projet de la contracyclicité, que nous réprouvons. Depuis tout à l’heure, nous parlons d’une prétendue contracyclicité qui aurait des effets favorables sur le retour à l’emploi. Or vous savez très bien qu’il n’en est rien !
M. Arthur Delaporte.
Ce ne sont pas les exigences salariales excessives qui rendent nécessaire la protection chômage ; ce n’est pas parce qu’on perçoit une indemnité chômage qu’on refuse de reprendre un emploi. Vous le savez – toutes les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) le montrent.
Lorsque j’examine le détail de la contracyclicité, je m’interroge. Quel élément permet de juger que la position dans le cycle est mauvaise ou bonne ? Est-ce la croissance du PIB, le taux de chômage, le ratio d’emplois vacants ? De nombreux indicateurs sont envisageables, mais chacun a ses défauts.
Vous créez une usine à gaz, que le Parlement sera incapable d’évaluer. Tout en le reconnaissant, d’une certaine manière, vous omettez la nature assurantielle de l’indemnité chômage. Il s’agit d’un droit pour tous les salariés ; elle doit dépendre du nombre de jours travaillés. Vous avez déjà en partie renoncé à appliquer ce principe avec la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021 ; vous voulez en amplifier l’effet en imposant aux travailleurs les plus précaires le malus le plus important.
C’est une évidence, vous pénaliserez ceux dont l’emploi est le plus intermittent, donc les plus exposés.
 Vous voulez une assurance qui ne couvre personne !
M. Loïc Prud’homme.
 Là est le nœud du problème : vous proposez une assurance qui assure le moins bien ceux qui encourent le plus fort risque. Or cela n’est pas cohérent avec le système assurantiel français : on ne paie pas davantage de cotisations maladie parce qu’on a davantage de risques d’avoir un cancer. C’est pourtant ce que vous voulez appliquer aux chômeurs, ce n’est pas possible. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce second amendement de repli vise à exclure les travailleurs saisonniers de La Réunion du périmètre de l’article 1
Mme Emeline K/Bidi.


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 La position du rapporteur, de la majorité et du Gouvernement, concernant la situation des outre-mer, constitue une forme d’aveu de la nocivité de cette réforme. Vous reconnaissez qu’outre-mer, ce sera trop dur. Nous avons toujours défendu la particularité des territoires d’outre-mer et la nécessité de mieux les intégrer dans le droit national ; vous en tenez évidemment compte. Si l’on peut sauver des femmes et des hommes de votre mauvaise réforme, nous y sommes favorables.
M. Pierre Dharréville.
Mais l’amendement de M. Serva, contrairement à ce qui a été dit il y a quelques minutes, précise que la modulation territoriale ne concerne que les outre-mer. Si on le lit bien, la modulation n’étant indiquée que pour les outre-mer, cela voudrait dire que nous l’avons exclue pour les autres territoires. Quel est votre avis à ce sujet ?
 Il a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne particulièrement le secteur agricole et la filière de la canne à sucre. Dans plusieurs territoires ultramarins, cette dernière représente la majeure partie de l’économie agricole. En Guadeloupe, elle représente 50 % de la surface agricole utile ; en Martinique, la production représente près de 10 % de la production totale de canne à sucre des territoires ultramarins.
Mme Emeline K/Bidi.
À La Réunion, plus de 50 % de la superficie agricole est utilisée pour cette culture. La filière a particulièrement recours aux travailleurs saisonniers, parce que la culture de la canne à sucre ne dure pas douze mois. La saison sucrière a tendance à se raccourcir de plus en plus : de six mois il y a quelques dizaines d’années, elle est aujourd’hui de quatre à cinq mois.
Du fait de la réforme de 2019, les saisonniers de la filière de la canne à sucre n’ont plus accès aux allocations chômage. C’est terrible à la fois pour eux et pour la filière entière. Des entreprises n’ont plus accès à certains travailleurs indispensables, ceux qui font tourner les usines. Je vous l’ai dit tout à l’heure : parmi les saisonniers, il y a des ingénieurs, des techniciens, des gens hautement qualifiés. Ils ne viennent plus travailler dans la filière de la canne à sucre. Or on ne peut pas faire tourner une usine sans personnel qualifié.
L’amendement ne concerne donc pas uniquement les travailleurs, mais l’ensemble d’une filière qui, à La Réunion seulement, représente 18 000 emplois directs et indirects.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Et la réponse à ma question ?
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi, en plus d’être injuste, est assez stupide. Toutes les activités liées au tourisme et à la saisonnalité – les stations de ski comme celles du littoral – ont absolument besoin de la main-d’œuvre des saisonniers, que vous allez stigmatiser avec la suppression des droits postérieurs à leur période d’activité.
M. Jean-François Coulomme.
Ces emplois, de quelques semaines ou quelques mois, représentent énormément d’heures de travail hebdomadaires, et les jours de congé sont inexistants ou rares. En contrepartie de ces contraintes et des salaires limités, les mois qui suivent permettent aux salariés saisonniers de vivre. Vous allez pénaliser toute l’industrie du tourisme de montagne et du littoral. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y aura pas d’autre prise de parole mes chers collègues ; je rappelle que la règle prévoit l’expression à ce stade d’un orateur favorable et d’un orateur défavorable. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous donnez des leçons, alors que vous venez de faire une erreur de procédure ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Une présidente, ça se respecte !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à introduire une nouvelle clause de sécurité ; nous en avons parlé tout à l’heure, les parlementaires doivent pouvoir introduire des garde-fous.
M. Arthur Delaporte.
Nous souhaitons que le Gouvernement ne puisse pas réduire le bonus-malus des entreprises qui recourent à des emplois courts et précaires. Ce bonus-malus est l’un des effets de la réforme de l’assurance chômage de 2019. C’est surtout un grand coup de communication alors que les entreprises concernées sont rares – elles sont seulement 20 000 sur les 3,8 millions que compte notre pays. Son mode de calcul est plutôt favorable, puisque deux entreprises sur trois voient leurs cotisations patronales baisser. L’amendement vise à faire en sorte que le bonus-malus ne soit pas plus favorable aux entreprises qu’il ne l’est déjà.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
Vous avez critiqué le périmètre du dispositif : c’est vrai, 20 000 entreprises, c’est beaucoup moins que la totalité, mais, comme cela a été dit lors du lancement du dispositif, elles enregistrent près d’un tiers des séparations donnant lieu à une inscription à Pôle emploi – ces séparations constituant le critère qui détermine le bonus ou le malus. Ce sont des entreprises d’une certaine taille, appartenant aux secteurs d’activité qui engendrent le plus de précarité.
Vous citez les entreprises en bonus, qui seraient plus nombreuses que celles en malus. Il y a une explication à cela : au sein de chaque secteur, les petites entreprises sont plus fréquemment en bonus, et les grandes en malus. Ces dernières ont en effet plus souvent recours à l’intérim.
De ce point de vue, le bilan intermédiaire du dispositif est plutôt positif, car le ciblage permettant aux petites entreprises de bénéficier de bonus et aux grandes de subir des malus semble de nature à accompagner l’action du Gouvernement en faveur des petites entreprises. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

À l’issue de la période allant jusqu’à 2024, le nombre d’entreprises concernées sera un peu supérieur.
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Je souhaite soutenir mon camarade Arthur Delaporte. Un point est au cœur des discussions depuis le début de l’examen du texte : dans toute société de marché, on a l’obligation – et même le devoir – d’être exposé au risque de perte d’emploi. C’est parce que le risque est une obligation que l’assurance chômage est un droit – cela répond aux débats que nous avons eus précédemment. 
M. Hadrien Clouet.
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
Mais ce droit s’appuie sur une forme de double peine que subit l’ensemble du monde du travail : avec la CSG – contribution sociale généralisée –, les salariés payent une partie de l’assurance chômage dont ils pourraient bénéficier ultérieurement ; ils sont en outre victimes de ce risque lorsque les employeurs les licencient.
Dans ce cadre, le bonus-malus aurait pu être un outil de dissuasion – je crois que c’est d’ailleurs comme cela qu’il a été pensé. Patatras ! Nous avons eu, la semaine dernière, les chiffres de la Dares : le taux de CDD dans l’emploi a augmenté de 1,5 point au cours du dernier trimestre. Il est donc clair que le système de bonus-malus ne fonctionne pas et qu’il conduit à des hausses des emplois précaires, qu’il ne parvient pas à juguler. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Grâce au bonus-malus, on aurait également pu abonder les comptes de l’Unedic, pour mieux couvrir les salariés qui perdent un emploi. Mais vous en avez décidé autrement, puisque le système de bonus-malus doit être équilibré : on transfère le problème d’une entreprise à une autre, les mauvais employeurs payant pour celles et ceux qui se donnent le mal d’embaucher en CDI – ce qui reste la norme, comme le rappelle le code du travail.
Pour toutes ces raisons, l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je trouve nos débats tellement riches, de haute tenue et de bonne qualité, que je suis sûr que tout le monde préférera prendre le temps nécessaire à chaque amendement. 
M. Hadrien Clouet.
(Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
L’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais une partie du patronat n’est pas non plus d’accord : elle se rend compte que ce type de réformes mettra fin à des parcours de qualification et de formation, en augmentant le degré de pression sur les demandeuses et les demandeurs d’emploi. La réduction du niveau général de qualification de la population qui en résultera entraînera des problèmes de productivité, d’adéquation à certains postes, et de transposition des savoir-faire d’un secteur à un autre.
L’amendement vise à prévoir que les partenaires sociaux émettent un avis consultatif. Ce n’est pas excessif. Par attachement au paritarisme – tel que vous le professez –, nous vous demandons simplement de bien vouloir vous engager à consulter – uniquement consulter – les partenaires sociaux, syndicats et patronats. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Excellent !
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Qui peut le plus peut le moins !
Mme Raquel Garrido.
M. Marc Ferracci,
rapporteur 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je souhaite l’adoption de cet amendement. Quelque chose est assez stupéfiant : de quoi avez-vous peur ? Vous avez manifestement peur que le patronat et les syndicats émettent un avis sur ce que vous vous apprêteriez à faire d’ici à deux ans. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI- NUPES.)
 C’est vrai !
M. Hadrien Clouet.
 Vous avez peur d’un avis des forces qui représentent les salariés et les employeurs.
M. Matthias Tavel.
 Exactement.
M. Hadrien Clouet.
 Vous êtes une citadelle assiégée et vous n’êtes même pas capables d’entendre l’avis de ceux qui font la vie économique du pays et assurent sa production. Dans quelle bulle êtes-vous ? Avec ce texte, vous montrez que vous n’avez pas confiance. Vous ne faites confiance ni aux chômeurs, ni aux syndicats, ni même au patronat. Par ces amendements, nous vous disons la même chose : nous n’avons pas confiance en vous pour prendre des règles protectrices pour les salariés. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Voilà ce que le prolongement et l’aggravation de votre réforme exacerberont. Nous ne pouvons accepter que cette réforme soit uniquement décidée dans l’entre-soi du Conseil des ministres ou de je ne sais quelle réunion de la minorité présidentielle – à moins qu’un jour, peut-être, vous inventiez un Conseil de défense économique pour qu’on ne puisse pas discuter de ces sujets. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mener à la hussarde des réformes du marché du travail, du code du travail, de l’assurance chômage comme vous le faites est une insulte à des décennies de lutte et de paritarisme – paritarisme dont le patronat même est un acteur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Ça suffit !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la série : apprenons ensemble à décrypter le langage de la Macronie, voici l’exercice du jour. Quand vous entendez l’intitulé « prendre des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue de plein emploi », traduisez par :…
M. Emmanuel Fernandes.
 Exercice périlleux !
M. Benjamin Lucas.
 …poursuivre la chasse aux chômeurs et la stigmatisation culpabilisatrice des privés d’emploi. 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Dans votre raisonnement, les chômeurs sont des profiteurs qui se la coulent douce à la maison, refusant pléthore d’offres d’emploi par pure paresse. Mais la prétendue générosité de l’assurance chômage est un mythe. Les indemnisés perçoivent en moyenne 1 000 euros net par mois environ, soit 75 % du Smic et moins de 40 % du salaire moyen. Plus de 40 % des chômeurs sont en situation de pauvreté, près du tiers des allocataires travaillent et seuls 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés.
Si votre raisonnement était juste, les 60 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes ni adaptées. Seuls 350 000 emplois environ sont considérés comme vacants soit un emploi vacant pour dix-sept demandeurs d’emploi. Vos contre-réformes autoritaires successives ne conduiront pas au plein emploi mais seulement à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent n’importe quelle offre, quelle que soit leur condition. 
(M. Philippe Vigier s’exclame.)
Par cet amendement, nous proposons de rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage en donnant deux ans supplémentaires de concertation aux partenaires sociaux afin qu’ils émettent un avis consultatif sur votre projet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. André Chassaigne. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Je vous écoute avec philosophie – ce qui sied d’ailleurs à mon grand âge – et le dis sans provocation : vous êtes pris de crampes mentales idéologiques. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je voulais revenir lentement sur la question récurrente des saisonniers. Depuis des décennies, dans cet hémicycle, nous discutons des saisonniers. En 1999, un rapport commandé à un conseiller d’État, Anicet Le Pors, avait abouti à trente-deux propositions. Parmi celles-ci, figuraient la création d’un CDI pour les intermittents ou les saisonniers, ou la possibilité de reconduire un contrat d’une saison à l’autre. Quelques années plus tard, j’avais fait voter la reconnaissance de l’ancienneté pour le saisonnier qui travaillait plusieurs années de suite chez le même patron.
Le problème de l’indemnisation se posait également. En 2010, lors d’un forum social des saisonniers rassemblant les employeurs et les représentants des salariés, il a été réglé. Eu égard aux pires difficultés que nous rencontrons, que ce soit au niveau touristique ou agricole, pour trouver des travailleurs saisonniers, il a été décidé de créer une indemnisation. Aujourd’hui, votre crampe mentale vous conduit à la supprimer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soumettre le décret du Gouvernement à l’avis consultatif des organisations de salariés dans l’hypothèse où le système de l’assurance chômage serait régionalisé.
M. Antoine Léaument.
Tout à l’heure, mes arguments étaient fondés sur la notion de République ; j’ai presque réussi à vous convaincre sans y parvenir. Je vous présente donc d’autres arguments.
La régionalisation créerait une concurrence néfaste à l’intérieur du pays. Je vous invite à réfléchir aux conséquences, en suivant votre propre logique.
Premièrement, le fait de décider que les conditions d’indemnisation seraient meilleures dans les régions où le chômage est plus élevé conduit chacun à souhaiter qu’il y ait où il se trouve davantage de personnes au chômage. Vous avez plus intérêt, lorsque vous êtes en emploi, à ce que les personnes autour de vous soient au chômage parce que si vous devenez chômeur, vous serez mieux indemnisés. Cela crée donc de la division entre les Français.
 C’est immoral !
M. Hadrien Clouet.
 C’est immoral, M. Clouet a raison. Deuxièmement, ce dispositif donne envie de s’installer dans les régions où le taux de chômage est élevé puisque les indemnités chômage y seront plus importantes. En conséquence – et c’est là que le dispositif devient pervers –, une armée de réserve se crée dans des régions où il existe des difficultés d’emploi, qui permettra au patron de faire peur aux travailleurs. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 On ne comprend rien !
M. Sylvain Maillard.
 Enfin, dans les régions où il y a peu de chômage, on craindra davantage d’être au chômage puisque l’indemnisation sera moindre. Profitant de cette situation, les patrons pourront revoir à la baisse les conditions de travail, et compliquer les choses.
M. Antoine Léaument.
Ainsi, tout bien réfléchi, votre mesure serait complètement bénéfique aux patrons tandis qu’elle ne le serait absolument pas aux salariés. Voilà ce que vous êtes en train de faire.

Mme Sophia Chikirou.
 Je ne vous avais pas convaincus avec des arguments relatifs à la République pour une raison simple : la République protège les droits et vous n’en voulez pas. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Premier élément, je serais demandeur de disposer d’une simulation par région, sous la forme de cartes, de votre mauvaise réforme, à partir des données objectives disponibles au moment où nous parlons. J’aimerais que l’on présente aux Français, à la presse, aux parlementaires que nous sommes la déclinaison territoriale au moment où nous parlons des effets de votre réforme sur l’assurance chômage.
M. Sébastien Jumel.
 Il y a bien eu une étude d’impact !
M. André Chassaigne.
 Deuxième élément, je suis préoccupé par la rupture d’égalité républicaine qui est au cœur de votre projet.
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Hubert Wulfranc.
 D’ores et déjà, vous savez que les fractures des habitants avec la République proviennent du fait qu’en fonction de l’endroit où l’on habite, où l’on naît, de la chance qu’on a et de l’étoile sous laquelle on a évolué, l’école n’est pas la même, le droit à la santé et à la mobilité n’est pas le même. Bref, la République n’est pas présente partout et pour tous de la même manière. On voit quelles déchirures cela provoque en son sein.
M. Sébastien Jumel.
Avec votre mauvaise réforme, vous enfoncez un clou supplémentaire, en brisant l’universalité des droits et le principe selon lequel l’État prend soin de tous, partout. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Enfin, dernier élément qui est d’ordre local. Je suis élu d’un territoire entouré par deux centrales nucléaires – cela ne fait pas plaisir à tous mes copains sur les bancs, mais telle est la réalité. Nous accueillerons à Penly un EPR – réacteur pressurisé européen–, ce qui devrait permettre la création de 7 000 emplois. 
(M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
 S’il vous plaît, cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 C’est important.
M. Sébastien Jumel.
 Je vous laisse conclure, mais je vous indique que vous disposiez de deux minutes.
Mme la présidente.
 C’est pour permettre au ministre et au rapporteur de me répondre correctement. Serait-il possible d’effectuer également une simulation dans ces zones pour constater les effets de votre mauvaise réforme ? Je suis intéressé par votre réponse.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Jumel a parlé clairement mais n’a pas eu de réponse. Monsieur le ministre, vous agissez sous l’autorité de la Première ministre. Le 31 août, dans une émission de télévision, elle a parlé de mon groupe, La France insoumise, indiquant que nous étions hors de la République parce que nous refusions la coconstruction avec le Gouvernement, hors de la République parce que nous refusions de coconstruire avec elle. Ce propos est terrible. Si nous gouvernons un jour, je vous promets que l’on ne dira pas de vous que vous êtes hors de la République parce que vous n’êtes pas d’accord avec nous. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mais vous fonctionnez ainsi : quand on n’est pas d’accord avec vous, on est hors de la République. Je ne sais pas où on est d’ailleurs, mais quelque part. Nous vous proposons justement de coconstruire ; c’est l’objet de tous les amendements de mes camarades. Nous ne sommes pas d’accord, notamment sur les sujets dont nous sommes en train de discuter. Néanmoins, une étude d’impact peut-elle être réalisée – ainsi que le demande M. Jumel ?
C’est ce que je demande aussi dans mon amendement, un amendement de repli. Il vise à vous prévenir : si vous modulez l’assurance chômage, ce qui est une révolution, cela mérite que nous – et vous-mêmes d’ailleurs – puissions en apprécier les conséquences. Donnez au moins la possibilité à tous les partenaires sociaux d’émettre un avis consultatif, afin que nous puissions évaluer vos mesures et que vous-mêmes – qui êtes des personnes sincères, je n’en doute pas – puissiez vérifier que votre action ne détruit pas les droits sociaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous n’adoptez même pas cet amendement, quelle est la valeur des propos de Mme la Première ministre qui a parlé pendant plus d’une heure de coconstruction, de valeurs, de main tendue – je ne vous cache pas que c’était assez pénible à écouter ? Quel est le sens de tout cela ? 
(Exclamations continues sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Oui, nous vous supportons, mais sans doute cela ne sera-t-il plus le cas dans quelque temps… Croyez-vous seulement aux mots que vous prononcez ? Si oui – je les prends à la lettre –, ouvrez la possibilité au patronat et aux organisations syndicales d’évaluer ce que vous êtes en train de faire. Dans le cas contraire, une fois de plus, vous ne serez que brutalité… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 1

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Ce serait bien de disposer de ces résultats avant de voter !
M. Matthias Tavel.
 Nous votons maintenant ! Où sont les résultats, monsieur le rapporteur ?
M. Alexis Corbière.
 Oh ! Ce n’est pas un cirque, ici !
M. Laurent Croizier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas ne pas venir en soutien du député Corbière, qui a tenu un propos juste, sur lequel nous devrions tous nous accorder : on ne peut pas légiférer à l’aveugle. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Depuis le début de ce débat, on nous cite des études qui justifieraient la modulation des indemnités dans le temps. Mais lesquelles ?
M. Arthur Delaporte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à redonner toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. La réforme précédente était déjà un mauvais coup contre les travailleurs sans emploi. Le Gouvernement veut maintenant aller encore plus loin, en modulant, en fonction de la conjoncture, la durée des périodes de travail nécessaires à l’obtention de droits. Il estime en effet que le chômage est un choix de confort pour des personnes qui alternent les contrats courts et les périodes de chômage. Cette situation est en réalité subie : ces personnes cherchent avant tout un emploi pérenne.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les secteurs principaux de l’intermittence ne veulent pas embaucher en CDI, mais c’est sur les salariés que l’on fait peser la responsabilité de cette situation. Les études de la Dares montrent d’ailleurs que le recours massif à des contrats courts s’explique notamment par une gestion à l’économie des ressources humaines et par un manque de personnel permanent, ainsi que par des besoins ponctuels générés par des conditions de travail difficiles et la mise en tension d’équipes permanentes qui ne peuvent absorber la charge de travail des salariés en congé maladie ou démissionnaires.
Les nouvelles mesures aggraveront les inégalités : avec la modulation selon la conjoncture économique, les demandeurs d’emploi seront encore plus pénalisés lorsque la situation sera plus favorable à l’emploi. Selon l’Unedic – cela a été dit à plusieurs reprises –, 1,7 million de chômeurs seront concernés par ce second durcissement. Les demandeurs d’emploi sont, une fois de plus, stigmatisés et pénalisés. Contre cette logique absurde tendant à culpabiliser les travailleurs privés d’emploi et à déresponsabiliser les employeurs,…
 Cher collègue, merci de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 …nous proposons que la concertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum dans un délai de deux ans. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je me tourne vers M. le ministre pour lui dire que j’ai un différend avec les députés de mon groupe :…
M. André Chassaigne.

M. Bruno Millienne.
 …suite à ma précédente intervention, je leur ai dit : « Pouvez-vous me communiquer l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi ? » Ils m’ont répondu qu’elle n’existait pas. Nous avons donc un projet de loi sans étude d’impact.
M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel.
 Lors du mandat précédent, si tel était le cas, les projets de loi étaient transformés en propositions de loi, pour lesquelles l’étude d’impact n’est pas nécessaire. Surpris, je les ai à nouveau interrogés : « En l’absence d’étude d’impact, le bilan de la loi précédente de 2019 a tout de même été présenté ? » Il semblerait que non. Là, il y a un problème. Une loi portant sur l’allocation chômage a déjà été adoptée, et nous ne disposons pas du bilan de son application, alors même que le présent texte vise à l’aggraver !
M. André Chassaigne.
J’en reviens aux saisonniers : je suis persuadé que, très rapidement, vous serez obligés de revenir sur les décisions qui seront prises 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Jumel.
 J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je précise que, sur l’article 1

La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que, dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant des allocations chômage – sous prétexte qu’il y aurait moins de chômeurs –, les partenaires sociaux disposent de deux ans pour émettre un avis consultatif, dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article 1
M. Sébastien Rome.

La dernière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation de quelque 1 million d’allocataires – pour 400 000 d’entre eux, cette baisse dépasse même 40 %. Le Gouvernement avait ainsi prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies en trois ans, tout en laissant 40 % des chômeurs vivre sous le seuil de pauvreté. Est-ce là votre humanisme : accroître le nombre de pauvres ?
Afin d’atteindre le plein emploi, nous avions pourtant proposé que les travailleurs précaires et les chômeurs de longue durée puissent se prendre en main, ainsi que leurs territoires en multipliant les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agissait de garantir l’emploi et des salaires décents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il y a plus de deux ans, j’ai lancé un projet de « territoire zéro chômeur de longue durée » sur ma commune. Il a permis, lors de cette rentrée, de créer près de quatre-vingts emplois. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sarah Legrain.
 Ce que je constate est exactement l’inverse de ce que j’entends depuis le début de l’examen du projet de loi : des personnes sans emploi se sont mobilisées pendant deux ans et demi pour créer des emplois et qui ont gagné leur dignité. Si vous avez refusé nos amendements, c’est parce que vous voulez une armée de réserve flexible, alors que nous voulons supprimer le chômage 
M. Sébastien Rome.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un peu court ! Il faut inciter le rapporteur à se remettre au travail ! 
Un député du groupe LFI-NUPES.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Même avis et surtout même dogmatisme de la part du rapporteur ! Soyez certains que nous ferons savoir, en dehors de cet hémicycle, à quel point ce qui est en train de se faire est absolument terrifiant. Les députés de la République, élus ou réélus depuis à peine trois mois, devront expliquer à nos concitoyens et concitoyennes qu’ils ont voté sur un projet de loi – l’un des premiers textes majeurs de cette législature –, sur la base de rien du tout. Le rapporteur a indiqué que des études étaient en cours, sans que nous ne disposions encore de leurs résultats, et il n’y a aucune étude d’impact, y compris sur le bilan de la réforme précédente, mais cela n’empêche pas les députés de lever la main pour voter, sans disposer d’éléments d’appréciation sur l’efficacité de cette mauvaise réforme, ne serait-ce que du point de vue économique. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Une chose est sûre : dans les prochains jours et semaines, pour des millions de nos concitoyens et concitoyennes, la vie va être encore plus dure. Les personnes précaires risquent de passer à travers les mailles de ce qui reste encore de notre protection sociale, protection sociale que vous avez participé à casser. Pour toutes ces personnes, la fin du mois commencera le premier jour du mois, les factures ne seront pas payées. Vous le savez, et pourtant, vous vous apprêtez à adopter un article qui participe à précipiter encore davantage des millions de gens dans la misère et dans la pauvreté.
 Vous l’affirmez en vous fondant sur quelle étude d’impact ?
M. Laurent Croizier.
 Soyez également certains que nous ne vous laisserons pas faire, même si vous votez en faveur de l’article 1
Mme Danièle Obono.

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Qui a dit : « Je regarde en ce moment sur mon territoire, mais il n’y a pas beaucoup d’offres » ? C’est Christophe Jerretie qui était assis à notre place il y a trois mois, un ancien député du MODEM désormais au chômage.
M. Matthias Tavel.
On pouvait penser que vous aviez fait la précédente réforme par ignorance de ce qu’était le chômage. Vous pourriez au moins, désormais, interroger vos collègues battus en juin : ils vous diraient qu’il n’est pas si facile de retrouver un emploi 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Car c’est bien cela que vous préparez : une réforme de dumping généralisé, pour tirer tout le monde vers le bas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette loi sera sans doute votée – à moins que nous n’arrivions à la mettre en échec, ce que je souhaite. Mais, dans notre pays, l’assurance chômage doit relever de discussions entre syndicats et patronat. Nous disons donc, par cet amendement, une chose simple et claire : si cette loi devait être adoptée, des négociations devraient s’ouvrir immédiatement afin que patronat et syndicats reprennent le contrôle de l’assurance chômage.
 Cher collègue, merci de bien vouloir conclure !
Mme la présidente.
 Car quand on vous la confie, elle ne subit que maltraitance et arrogance ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
De surcroît, je doute que, quelques jours seulement après un décret, des organisations qui ont écarté l’idée de s’engager sur une négociation sur les règles s’y engagent soudainement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 D’un mot, je voudrais dire à notre collègue que Christophe Jerretie a été un excellent député, qui n’a pas besoin que vous évoquiez de cette façon sa situation personnelle qui est déjà douloureuse. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Il a raison ! C’est une honte !
Mme Perrine Goulet.
 Non, ne jetez pas l’honneur des hommes aux chiens ! 
M. Philippe Vigier.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Vives protestations continuées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous dirai seulement une chose : faut-il entendre dans vos propos que les députés méritent un régime spécial ? Nous croyons, nous, qu’il faut un régime de droit commun pour les parlementaires comme pour les autres. Et quant à notre ami, nous l’aiderons à retrouver un boulot, croyez-le bien ! 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Nous vous demandons seulement d’écouter les chômeurs !
M. Matthias Tavel.
 Vous avez peut-être juste peur de ne pas être réélus et de ne plus avoir assez d’argent !
Mme Perrine Goulet.
 C’est incroyable ! Il faut un peu de dignité !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Quel est l’intérêt du dialogue social ? C’est au moins de s’écouter les uns les autres… 
M. Arthur Delaporte.
(Les interruptions continuent sur les bancs du groupe Dem.)
(Interruptions sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Un peu de silence, mes chers collègues. Seul M. Delaporte a la parole.
Mme la présidente.
 J’aimerais que nous réfléchissions à la nature du dialogue social. D’un côté, il y a les employeurs ; de l’autre, les salariés. Ils discutent, ils négocient, et le salarié n’est plus seul, parce qu’il est défendu par un collectif. C’est tout l’intérêt de notre système : le paritarisme protège le faible.
M. Arthur Delaporte.
Nous évoquions le cas d’un ancien député ; je voudrais vous citer un cas issu du rapport du médiateur de Pôle emploi, afin de vous faire entendre ce que l’absence de dialogue social produit : ce sont les plus faibles qui trinquent.
C’est l’histoire de quelqu’un qui a exercé successivement deux activités entre mars 2019 et octobre 2021 ; elles comptent pour le calcul de son allocation. Il démissionne de la première, un emploi à temps partiel durant ses études, pour signer un CDI dans la même entreprise. Cette seconde activité, effectuée à temps complet, sous statut de cadre, se termine par une rupture conventionnelle. Le conseiller lui notifie alors que son allocation sera de 41,91 euros net par jour. Ce montant lui paraît faible, et le conseiller lui confirme qu’à la suite de la nouvelle réforme, son activité à temps partiel fait baisser le montant de son allocation. Il ne comprend pas comment, en ayant travaillé plus, il perçoit moins que s’il n’avait pas pris la peine de travailler durant ses études : « Mon conseiller m’apprend que malheureusement je ne suis pas le seul dans ce cas et que cette réforme engendre en effet une injustice à ce niveau-là. » Voilà la réalité de l’assurance chômage que vous avez votée.
Si seulement vous aviez écouté les syndicats ! Ils vous l’auraient dit : votre réforme réduit l’indemnisation de ceux qui travaillent plus. Mais vous ne les écoutez pas, vous refusez le dialogue social : c’est la réalité. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à remplacer la date du 31 août 2024 par celle du 31 décembre 2023. Il s’agit d’harmoniser les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatifs à l’assurance chômage, donc d’apporter plus de simplicité et de cohérence.
Mme Laure Lavalette.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons contraindre le Gouvernement à ne pas introduire par décret une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Notre pays est fragilisé, les Français subissent l’inflation : nous ne pouvons pas une fois de plus les frapper au porte-monnaie. Il faut au contraire préserver leur pouvoir d’achat.
M. Victor Catteau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Ferracci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets maintenant aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra