M. Christian Jacob
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Pierre Dharréville
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Yannick Favennec Becot
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Stéphane Trompille
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Pascal Brindeau
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Stéphanie Kerbarh
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Fabien Lainé
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Danièle Cazarian
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Adrien Quatennens
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Stéphane Demilly
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Franck Riester, ministre de la culture
Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Cathy Racon-Bouzon
Mme Brigitte Kuster
Mme Sophie Mette
Mme Michèle Victory
Mme Béatrice Descamps
M. Michel Castellani
Mme Marie-George Buffet
Mme Clémentine Autain
M. Franck Riester, ministre
M. le président
Amendements n

Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Franck Riester, ministre de la culture
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Marie-George Buffet
Mme Stéphanie Atger
M. Maxime Minot
Mme Nadia Essayan
M. Régis Juanico
Mme Béatrice Descamps
M. Bertrand Pancher
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi, à Paris, après la victoire de l’Algérie lors d’un match de la Coupe d’Afrique des nations, des vitrines ont été défoncées et des magasins pillés. À Marseille, à Saint-Chamond, à Roubaix, à Saint-Étienne, des policiers ont été agressés et caillassés. À Tours, le drapeau tricolore a été remplacé par un drapeau algérien. Le pire a été atteint à Montpellier, où un individu a provoqué la mort d’une mère de famille et blessé grièvement son enfant. Je souhaite évidemment, au nom du groupe Les Républicains, et certainement de toute l’Assemblée, m’associer à la douleur de cette famille.
M. Christian Jacob.
Le lendemain, vendredi, plusieurs centaines de sans-papiers – les « gilets noirs », nous a-t-on dit –, ont occupé le Panthéon, ce lieu de mémoire où reposent Simone Veil, Jean Moulin, André Malraux et Victor Hugo.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Marine Le Pen, sors de ce corps !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Combien de procédures de raccompagnement aux frontières ont-elles été engagées après ces profanations indignes ?
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Et ça continue : dimanche, à Paris, à Lyon, à Marseille et dans bien d’autres villes, des voitures ont à nouveau été brûlées et des policiers agressés. À Saint-Denis, c’est un commissariat qui a été attaqué au mortier.
Face à cette situation, ne nous dites pas que les policiers ont été remarquables : nous le savons, nous les soutenons et nous leur rendons régulièrement un hommage appuyé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, UDI-I et LT.)
Monsieur le Premier ministre, tous ces événements pouvaient être anticipés. Pourtant, rien n’a été fait. L’autorité de l’État a été bafouée. Votre ministre de l’intérieur est totalement dépassé.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Une fois de plus !
M. Éric Ciotti.
 Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez été particulièrement muet face à la gravité de cette situation.
M. Christian Jacob.
Ma question est donc simple : jusqu’à quand allez-vous vous complaire dans cette incapacité à rétablir l’ordre républicain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Délectation du homard !
M. Frédéric Reiss.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Heureusement ! On espère bien !
M. Jean-François Parigi.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Le soir même, comme vous l’avez dit, se sont produits des débordements inacceptables. Reconnaissez avec moi qu’il n’est malheureusement pas neuf – même si cela ne les excuse en rien – que des débordements aient lieu à l’occasion d’une victoire dans une compétition de football. Ces débordements ont donné lieu à des actes qui ne sont pas acceptables et qui, là encore, ont été réprimé par les forces de l’ordre. Plus de 500 interpellations ont ainsi eu lieu dimanche soir…

Mme Valérie Beauvais.
 Et alors ?
Mme Valérie Lacroute.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Monsieur Jacob, vous avez également évoqué l’intrusion qui s’est produite dans le Panthéon. Elle est inacceptable ! Je vous connais trop bien pour ne pas savoir que vous connaissez la façon dont ces choses fonctionnent : vous dites que cette intrusion était prévisible et évitable ; je constate, pour ma part, que, là encore, les forces de l’ordre ont fait évacuer le Panthéon dans les heures qui ont suivi, et qu’un certain nombre de procédures ont été engagées à l’issue de cette expulsion et de cette libération des lieux – je me fais fort de vous en donner par écrit le nombre exact et je vous prie de m’excuser de ne pas pouvoir vous répondre de chique. Ces procédures sont réelles, elles ont été engagées et elles donneront lieu, évidemment, à des sanctions et à des expulsions.
Il ne s’agit aucunement de mettre en cause des forces de l’ordre. Nous vivons une époque où certains de nos concitoyens et, parfois, certains responsables, ne respectent ni les lieux, ni les moments constitutifs de notre République. Je le dis à tous ceux qui pourraient être tentés par le désordre, par l’éclat, par le spectaculaire, pour faire prévaloir certaines thèses : chaque fois qu’on remet en cause les lieux ou les moments de la République, on affaiblit notre pays.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous instrumentalisez le désordre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la République est en crise, cela ne date pas de la semaine dernière.
M. Pierre Dharréville.
 Ça fait deux ans !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle est en crise parce qu’elle semble trop souvent renoncer à ses promesses, parce que les inégalités se déploient, parce que l’intérêt général n’est pas assez défendu, parce que trop de femmes et d’hommes manquent de logements, de salaires, de pensions. Notre République est en crise parce que les politiques que vous poursuivez avec acharnement ont un seul objet : s’en remettre toujours plus au marché. Vous organisez la confusion des intérêts, vous voulez une puissance publique réduite au rôle de passe-plat pour les lobbys de la finance. Vous attaquez la fonction publique, les services publics. Vous attaquez les salariés, les retraités, les chômeurs. Vous attaquez nos droits. Vous avez choisi de passer en force quand vous ne pouviez pas passer en douce. 
M. Pierre Dharréville.
Vous allez continuer en catimini avec le traité CETA sur le libre-échange. Vous récompensez ceux qui licencient, vous dilapidez Aéroports de Paris, vous cassez l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Vous cherchez à camoufler la crudité de ces actes dans votre discours mais ils n’en finissent pas de vous revenir à la figure. Vous avez fait la morale à la France entière, favorisé les premiers de cordée, exercé un pouvoir narcissique au lieu d’affronter les grandes questions sociales, écologiques, démocratiques.
Aujourd’hui encore, des enquêtes montrent les effets de la pollution atmosphérique ou l’ampleur des atteintes à la santé au travail. Les urgences et les pompiers sont en grève. Êtes-vous encore en état de gouverner ?
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM)
Avec vous, c’est la République privatisée, c’est la République empêchée, c’est la République pour quelques-uns. Votre politique abîme la République. Il faut refonder celle-ci dans des dynamiques de protection et de promotion des biens communs. Quand, monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin poser un peu votre sac, arrêter cette fuite en avant et écouter le pays qui n’en finit pas de gronder ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Comme si vous, vous étiez nuancé !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Oui, c’est ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous avez bien compris...
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Bref, en toutes circonstances, nous avons défendu, en augmentant leur budget, les activités régaliennes de l’État – celles qui, vous le savez parfaitement, monsieur le député, sont irréductibles au marché et qu’aucun acteur privé ne peut prendre à son compte. Cela, nous l’avons fait après de longues années de désintérêt, voire d’abandon. Comment pouvez-vous dire, alors que de tels choix sont massifs, clairs et discutés devant l’opinion publique, que, ce faisant, nous réduirions à néant la République et voudrions faire prévaloir le marché ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
De la même façon, nous essayons de réparer plusieurs dispositifs sociaux qui, si on lit leur description, semblent pétris de bonnes intentions mais qui, objectivement, dans la France telle qu’elle est, ne fonctionnent pas, se résument parfois à des droits déclaratifs et ne contribuent pas à une réelle égalité des chances. Lorsque nous prenons ces problèmes à la racine, je ne crois pas que nous fassions prévaloir le marché mais au contraire que nous revenons à l’origine même de la promesse républicaine. C’est le cas lorsque nous décidons de dédoubler des petites classes afin que chacun puisse acquérir, au début de la vie, de la scolarité, des chances de réussir plutôt que d’essayer, dix ans plus tard, de corriger des inégalités qui se seront accrues. En agissant ainsi, nous essayons d’affermir la République et certainement pas de faire prévaloir le marché.
Pourquoi faisons-nous en sorte que dans notre pays, oui, des entreprises réussissent, oui, on crée de la croissance, oui, on attire des capitaux, y compris étrangers ? Parce que nous souhaitons que davantage de richesse soit créée, donc redistribuée, en France. Car là réside aussi la promesse républicaine. Je ne crois pas qu’un seul penseur de la République ait voulu une France pauvre pour aboutir à l’égalité.

M. Éric Bothorel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. La première des fractures territoriales est la fracture numérique. Nous avons donc regardé avec attention le lancement par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – du processus d’attribution des fréquences 5G. Par rapport à la 4G, la 5G offre des débits multipliés par dix et des temps de latence réduits. Elle permet de nouveaux usages et ouvre des perspectives futuristes : utilisation de voitures connectées ou téléchirurgie. Encore faut-il y avoir accès !
M. Yannick Favennec Becot.
En effet, en dépit des effets d’annonce, nos concitoyens vivent une réalité bien éloignée des promesses des opérateurs et de l’ARCEP, notamment en zone rurale. Dans certaines communes, il n’est pas question de 5G, pas même de 4G ni de 3G et des zones blanches demeurent.

Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur.
 C’est, encore aujourd’hui, une réalité.
M. Yannick Favennec Becot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et du groupe LR.)
 (M. Garot, Mme Rabault et M. Dufrègne applaudissent.)
Ma question est donc simple : les objectifs de ce new deal seront-ils tenus ? Nous avons vu que l’État ne semblait pas faire des enchères des fréquences 5G un moyen de renflouer ses caisses. Nous avons vu aussi que des objectifs de performances, toutes technologies confondues, avaient été définis. Très bien. Néanmoins, une zone d’ombre demeure : quelles sanctions seront prises en cas de non-respect par les opérateurs de leurs obligations de déploiement ? Nos concitoyens n’attendent pas des engagements mais des résultats concrets et rapides.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
 Nous avions fait des choses avant !
M. Éric Straumann.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, depuis le 1

 C’est du pipeau !
M. Sébastien Leclerc.
M. Julien Denormandie,

 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Leclerc.
M. Julien Denormandie,

Soyez convaincus de l’entière détermination de ce gouvernement à faire en sorte que le numérique et la téléphonie mobile soient une chance pour tous. On n’en peut plus de ne pas voir s’afficher les barres sur nos téléphones. En l’espace de deux ans, nous sommes allés cinq fois plus vite qu’au cours des dix dernières années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Demain, notre assemblée sera appelée à se prononcer sur la ratification du CETA – 
Mme Laurence Dumont.
 Comprehensive
Economic and


 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Les raisons qui justifient le rejet de ce texte sont nombreuses ; je veux ici en relever une qui, à elle seule, en illustre la dangerosité, ainsi que les mensonges que le Gouvernement est prêt à assumer pour le faire passer coûte que coûte : l’utilisation des farines animales.
Interdites en Europe depuis l’épisode tragique de la « vache folle », ces farines sont autorisées au Canada, quoi qu’en dise la majorité : c’est donc là un premier mensonge.
 Eh oui, c’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 Second mensonge : vous affirmez que, de toute façon, aux termes de ce traité, aucune viande issue de bovins nourris aux farines animales ne sera autorisée à entrer sur le marché européen. C’est faux ! Et votre ministère a lui-même fini par le reconnaître, hier, en conférence de presse.
Mme Laurence Dumont.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Aucune clause du CETA, en effet, n’impose une telle interdiction à nos importations. Non, le CETA ne nous donne aucun moyen de nous protéger de ces viandes issues d’élevages nourris aux farines animales. Non, monsieur Lemoyne, Nicolas Hulot n’a pas menti sur ce point. Oui, nous allons bel et bien ouvrir notre marché à des produits qui ne répondent ni à nos normes de production, ni aux attentes de la société.
Mme Laurence Dumont.
En plein cœur de l’été, en catimini – puisque vous avez refusé, ce matin, un vote solennel sur ce sujet si important
 (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Un peu de courage !
M. Raphaël Schellenberger.
 …vous voulez faire passer en force cet accord taillé sur mesure pour les multinationales.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
Vous le faites contre l’avis de beaucoup, beaucoup de monde : experts, monde agricole, sociétés civiles des deux côtés de l’Atlantique et une grande majorité de Français. Tous se sont exprimés, ces jours-ci, pour refuser un tel approfondissement de la mondialisation au détriment de l’urgence écologique, sanitaire et sociale. Les écouterez-vous enfin ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Marine Le Pen.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

Sachez, madame la députée, que, grâce à cet accord, les indications géographiques protégées, comme le pont-l’évêque, le livarot ou le camembert de Normandie, auquel je vous imagine attachée, seront protégées de toute concurrence, de toute copie.
 (Mêmes mouvements.)
Quelle est donc la majorité qui soutenait le Gouvernement précédent, celui qui a signé le CETA ? La vôtre, madame la députée !
 (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Mensonge !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
Quelle est la majorité qui a accompli un travail exemplaire pour compléter le CETA par un accord ambitieux en matière d’environnement ? Encore la majorité actuelle, avec Nicolas Hulot !
 (« Menteur ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)
Il importe de le préciser, l’accord dont nous parlons permet à nos filières d’exporter plus et mieux : vous pourrez le demander à tous ceux de nos agriculteurs qui, dans les filières du lait, du fromage ou du vin et des spiritueux, en bénéficient.
Merci, donc, de m’avoir permis de remettre l’église au milieu du village !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Mes chers collègues, je vous répète combien j’aimerais, si vous voulez que l’on écoute vos questions, que vous ayez la dignité d’écouter les réponses.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Stéphane Trompille, et à lui seul.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Olivier Becht, s’adresse à Mme la ministre des armées.
M. Stéphane Trompille.
Samedi dernier, devant la communauté militaire réunie à l’Hôtel de Brienne, le Président de la République s’est exprimé sur la nouvelle stratégie spatiale de défense. Il a annoncé l’instauration d’un grand commandement dédié à l’espace, qui, basé à Toulouse dès septembre prochain, deviendra, à terme, l’Armée de l’air et de l’espace.
Nous nous réjouissons de cette annonce qui fait de l’espace une priorité stratégique, comme le préconise le rapport d’information que j’ai présenté, il y a six mois, avec Olivier Becht. Je tiens ici à saluer notre collaboration.
Ce rapport le souligne, l’occupation croissante de l’espace, à des fins aussi bien militaires que civiles, a fait émerger de multiples risques. L’espace est ainsi devenu un lieu de confrontation. Les quelque 1 500 satellites aujourd’hui en orbite autour de la planète sont autant de cibles potentielles. Par le risque de conflits auquel il expose les États, l’espace exo-atmosphérique est aujourd’hui, plus que jamais, un véritable enjeu de sécurité et de souveraineté nationale.
 C’est plutôt le Gouvernement qui est dans la lune !
M. Fabien Di Filippo.
 Avec un budget de 3,6 milliards d’euros pour le spatial de défense, la loi de programmation militaire représente un effort sans précédent en faveur du renouvellement et de la modernisation de nos capacités. Cet effort doit être accompagné d’une doctrine ambitieuse pour protéger nos satellites et leurs missions. En cas d’attaque sur nos satellites, nous repasserions, par exemple, du GPS à la boussole. Nos hôpitaux, nos télécommunications et beaucoup de nos infrastructures s’en trouveraient mis à mal, avec des conséquences dramatiques pour nos forces armées et, plus largement, pour le fonctionnement quotidien de notre pays.
M. Stéphane Trompille.
La France peut s’appuyer sur une base industrielle et technologique de premier rang mondial, moteur en Europe, pour protéger ses satellites. Si l’instauration d’une 


Quelles sont donc, madame la ministre, les échéances à venir pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie spatiale française ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Cette préoccupation, vous l’avez rappelé, est au cœur de la loi de programmation militaire, qui prévoit le renouvellement de l’ensemble des capacités militaires en matière de satellites. Il faut cependant aller plus loin, ce qui était le sens des préconisations du rapport d’information que vous avez rédigé avec M. Olivier Becht.
Le 13 juillet dernier, le Président de la République a souhaité apporter une inflexion majeure à notre stratégie spatiale de défense. Il a en effet annoncé que la France renforcerait considérablement ses capacités de surveillance de l’espace. Cette meilleure anticipation des menaces qui pèsent sur nos satellites nous permettra de mieux les protéger, y compris, ce qui est inédit, de manière active.
À cette fin, un grand commandement de l’espace sera créé en septembre prochain, au sein de l’Armée de l’air, elle-même appelée à devenir, à terme, l’Armée de l’air et de l’espace. Composé dès ses débuts de 230 personnes, ce commandement montera progressivement en puissance et, pour l’essentiel, il sera implanté à Toulouse, d’où seront donc menées nos opérations spatiales militaires.
Pour ma part j’aurai l’occasion, le 25 juillet prochain, à Lyon, de détailler la réponse déterminée de la France face aux acteurs spatiaux inamicaux. Cette nouvelle stratégie permettra à la France de conserver toute sa place à l’avant-garde des puissances spatiales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-I.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le modèle agricole national, celui des fermes familiales et des exploitations à taille humaine a depuis toujours façonné l’histoire et les paysages de nos campagnes. C’est cette agriculture qui peut relever les défis du présent : ceux de la qualité, du respect de l’environnement et d’une économie localisée qui fait corps avec son environnement social. Loin d’être l’agriculture de nos grands-pères, c’est un modèle d’avenir.
M. Pascal Brindeau.
Cependant, ce modèle est aujourd’hui en danger, victime d’une dérive administrative très française et victime de la tendance de se vouloir toujours plus exemplaire, tendance certes louable, mais qui est un boulet pour nos agriculteurs – ce qui sera le cas tant que la même exemplarité n’est pas imposée aux autres modèles agricoles, qu’ils soient européens ou mondiaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Très bien ! Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cette dérive est en particulier le fruit d’une tendance lourde : la sur-transposition des normes européennes dans le droit français. Ainsi, quand une récente circulaire interdit la dératisation par appâtage alors que la directive européenne, en retirant deux molécules, n’interdit pas le procédé mais se contente d’en réguler l’utilisation, cette logique de sur-transposition met en difficulté la filière agricole par un surcoût engendré par les procédés alternatifs, plus longs, moins efficaces et plus onéreux. Je pourrais multiplier les exemples qui pénalisent notre agriculture.
M. Pascal Brindeau.
Autre dérive qui sape notre modèle agricole : le poids des contrôles et des normes sanitaires exigés pour les productions agricoles françaises, qu’elles soient destinées au marché national ou à l’exportation. Nous le savons, ces normes ne sont pas les mêmes pour des productions d’autres modèles agricoles que favorisent pourtant les accords de libre-échange comme le CETA – 
 Comprehensive Economic and Trade Agreement
 Mercado Común del Sur
Il n’est pas vrai que ces produits importés auront subi le même niveau d’exigence et de contrôle que nos propres produits. Il n’est pas vrai que nos agriculteurs se battent à armes égales avec les agriculteurs d’Amérique du Nord ou d’Amérique du Sud. Dès lors, monsieur le ministre, quelle politique, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour contrebalancer ces dérives, soutenir notre agriculture et nos agriculteurs dans un contexte accru de concurrence ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Ressiguier et M. Ruffin applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Ça se saurait !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Didier Guillaume,

 Vous parlez de Travert ?…
M. Thibault Bazin.
M. Didier Guillaume,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Didier Guillaume,

Soyez sûr que mon administration fait tout pour qu’on procède aux contrôles les plus stricts. Il faut ainsi que l’harmonisation fiscale et sociale entre les pays de l’Union européenne soit la meilleure possible. C’est de cela qu’il s’agit. Lorsque nous nous affranchissons peu à peu de notre dépendance vis-à-vis des produits phytosanitaires, nous le faisons pour le bien de l’environnement et pour protéger nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons à l’ensemble des pays européens – nous l’avons fait hier encore à Bruxelles – d’avancer dans la même direction.
Vous avez raison, monsieur le député : l’harmonisation, pour une agriculture plus durable, plus sûre, plus équitable, est le défi qu’a relevé le Gouvernement et je suis certain que vous irez dans le même sens que nous. Merci de votre aide.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Le CETA va probablement y contribuer !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’associe à ma question Danielle Brulebois. Neuf personnalités nommées ambassadeurs, un comité de pilotage, quatre ateliers de travail thématiques, deux consultations publiques avec près de 4 700 contributions et 46 000 votes, 70 000 contributions sur la question des déchets lors du grand débat national... Depuis octobre 2017, le Gouvernement travaille, avec l’ensemble des acteurs – entreprises, citoyens-consommateurs, élus, collectivités, associations, services de l’État... – pour transformer notre modèle économique et s’engager vers une économie circulaire.
Mme Stéphanie Kerbarh.
Nous devons réduire notre production de déchets en mettant toutes les solutions en œuvre pour en faire de nouvelles ressources. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté mercredi dernier en conseil des ministres. Il s’agira d’un véritable tournant écologique pour le pays. Ce texte ne se réduit pas à la gestion des déchets. Pour la première fois, une loi ne prendra pas en compte uniquement la fin de vie des produits mais prévoira des mesures visant à mieux produire en favorisant l’éco-conception, et à mieux consommer en favorisant l’information des consommateurs.
Ce projet de loi est ambitieux et comprend de véritables mesures concrètes pour mettre fin au gaspillage. C’est un changement majeur dans notre politique industrielle. Cette véritable transformation est créatrice de nombreux emplois locaux. En moyenne, le recyclage permet de créer six fois plus d’emplois que la mise en décharge.
Cependant, madame la secrétaire d’État, les collectivités territoriales sont inquiètes face à ces changements. Afin qu’elles disposent des informations les plus claires possibles, pouvez-vous nous dire quelles mesures les toucheront directement ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Attention, elle va rugir !
M. Thibault Bazin.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
En effet, la dernière grande loi sur le recyclage des déchets date d’il y a trente ans.
 (Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Et que fait-on des déchets de crustacés ?
M. Éric Straumann.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Certes, mais dans quelle poubelle doit-on mettre les déchets de crustacés ?
M. Éric Straumann.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Enfin, il convient de garder un chiffre en tête : le budget que les collectivités françaises consacrent à la gestion des déchets avoisine 11 milliards d’euros par an. Pour ces collectivités, la revente des bouteilles en plastique représente un revenu d’environ 50 millions d’euros par an, c’est…
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci, madame la secrétaire d’État !
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ma question concerne la qualité du service public de l’éducation. Je ne reviendrai pas sur l’organisation chaotique du baccalauréat 
M. Patrick Hetzel.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 De la belle ouvrage !
M. Fabien Di Filippo.
 Hélas ! Le brevet nous a aussi fait vivre des situations tout à fait ubuesques. Ainsi, du fait de la canicule, toutes les épreuves ont été déplacées aux 1
M. Patrick Hetzel.

Ma question est donc simple – beaucoup d’élèves et de familles se la posent : après avoir été officiellement reçus au brevet des collèges, ces élèves, devront-ils, oui ou non, repasser l’épreuve en septembre ? Par ailleurs, qu’allez-vous faire pour que de telles situations ne se reproduisent plus à l’avenir, car vous êtes tout de même chargé du service public de l’éducation nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout et M. Régis Juanico, ainsi que plusieurs députés non inscrits, applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
 Et de l’abandon des territoires ruraux !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Nous avons systématiquement choisi l’élève comme premier critère : comment pouvait-il passer ses examens dans les conditions les plus normales possible, et comment pouvait-il obtenir ses résultats ?
 N’importe quels résultats !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le député, vous aviez la réputation de bien connaître le système scolaire français. Je me permets de vous rappeler une règle que vous connaissiez : les notes de contrôle continu de certains élèves sont suffisantes, avant qu’ils ne passent les épreuves, pour qu’ils soient considérés comme admis. Cela ne les empêche absolument pas de passer des épreuves dont les résultats leur permettent d’obtenir des mentions.
Puisque vous m’en offrez l’occasion, je tiens à signaler que le brevet s’est, en fait, bien passé, et que l’éducation nationale a montré son professionnalisme. En trois jours, à partir de prévisions météo, elle a réussi à déplacer une épreuve, que devaient passer plus de 800 000 élèves, du jeudi et vendredi au lundi et mardi, et près de 99 % de ceux qui devaient s’y présenter étaient bien là.
 Vous êtes vraiment satisfait de tout cela ?
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, vous permettrez que j’associe à ma question mon collègue toulousain, Jean-Luc Lagleize, président du groupe d’études de l’Assemblée sur le secteur aéronautique et spatial, ainsi que mes collègues du groupe MODEM membres de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Fabien Lainé.
L’annonce de la création d’une armée de l’air et de l’espace le montre : notre armée se veut pionnière ; c’est à ce trait de sa culture que le choix du Président de la République rend hommage.
L’espace exo-atmosphérique est un domaine hautement stratégique, un nouveau théâtre dimensionnel. Du simple distributeur automatique de billets aux voitures autonomes, tous les systèmes civils contemporains et futurs en dépendent. En matière militaire, le renseignement d’origine satellitaire technique est vital. Perdre le contrôle de l’espace aujourd’hui, c’est abandonner notre souveraineté demain.
Or, si la conquête spatiale n’est plus le seul monopole des États, ils doivent jouer leur rôle de régulation. Vous le savez, madame la ministre, dans l’espace exo-atmosphérique, l’irresponsabilité d’un acteur met en péril tous les autres, ne serait-ce que par la multiplication des objets dont la collision fait craindre une réaction en chaîne pouvant nous fermer durablement l’accès aux étoiles. Je fais référence au syndrome de Kessler, décrit en 1978 au sein de la NASA. Alors que l’on compte aujourd’hui 1 500 satellites en orbite au-dessus de la Terre, ils seront 7 000 d’ici à dix ans !
 C’est surtout François de Rugy qui est en orbite !
M. Patrick Hetzel.
 Dans un contexte d’arsenalisation de l’espace, pouvez-vous nous indiquer les grandes orientations du Gouvernement en matière capacitaire, notamment en matière de capacités antisatellites, de la Terre vers l’espace, comme de l’espace vers l’espace ? Pouvez-vous nous informer en détail de l’état de la réflexion française concernant les armements de l’espace vers la Terre ? Enfin, quelle place peut prendre la coopération européenne s’agissant de ces nouveaux enjeux, car la France ne pourra durablement rivaliser seule ?
M. Fabien Lainé.
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Cela passera, comme je l’ai déjà indiqué, par le renforcement de nos capacités de surveillance de la situation spatiale, prévu par la loi de programmation militaire. Nous devons détecter et caractériser un certain nombre d’actes potentiellement inamicaux susceptibles d’être commis à l’encontre de nos satellites. J’ai déjà eu le cas de m’exprimer sur une approche inamicale du satellite russe Louch-Olymp, qui était un satellite espion.
Dans ce contexte, nous ne pouvions rester dans une posture consistant à voir sans agir. Il s’agit donc de décourager, voire de se protéger activement des agressions de nos adversaires potentiels. Cette inflexion majeure voulue par le Président de la République sera mise en œuvre immédiatement, en lien avec les industriels du secteur spatial.
Par ailleurs, comme nous restons tous profondément attachés à un usage pacifique de l’espace, ce que les traités internationaux exigent, nous devons nous prémunir contre un certain nombre d’agissements. Pour répondre très directement à votre question, le développement d’armes pointées vers la Terre depuis l’espace ne fait pas partie de nos objectifs, mais, que les choses soient claires : dans l’espace comme ailleurs, la France préservera ses intérêts.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Cazarian.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Danièle Cazarian.
Comme la plupart de mes collègues, j’ai été plusieurs fois interpellé à propos du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées – les MDPH –, par des personnes en situation de handicap ou par des membres de leur famille qui témoignent des difficultés rencontrées face à des délais de traitement trop longs des dossiers, au manque de visibilité ou encore à des traitements différant d’un département à l’autre. Ce sont autant d’obstacles que les personnes en situation de handicap doivent surmonter, autant de stress ajouté aux difficultés quotidiennes qui consomment une énergie et un temps que ces personnes aimeraient dépenser ailleurs, au bénéfice de leur famille ou de leur travail.
Vous avez pris de nombreuses décisions salutaires en ce domaine, dès 2017, pour éviter les ruptures de droits et les procédures redondantes : je pense notamment à l’attribution de certains droits à vie, comme l’allocation adulte handicapé ou encore la carte mobilité inclusion pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ; de même, la numérisation des procédures et l’harmonisation des systèmes d’information des MDPH sont autant de pas dans la bonne direction.
Néanmoins, force est de constater que le traitement des dossiers d’aide auprès des MDPH souffre encore d’un manque de visibilité et de coordination avec les autres services de l’État. Il n’est pas normal, par exemple, d’obtenir une notification de la MDPH seulement après la réunion des commissions d’attribution de places en classes spécialisées dans l’éducation nationale. En outre, il existe des disparités de traitement d’un département à l’autre. Ainsi, certaines personnes handicapées redoutent de devoir quitter leur département, de peur de perdre des droits !
Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous détailler les prochaines mesures que vous comptez prendre pour faciliter un accès aux droits rapide et uniforme dans l’ensemble du territoire ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Augmentez les moyens et ça ira mieux !
M. Pierre Cordier.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Heureusement que vous êtes au pouvoir ! Augmentez les moyens !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Que le Gouvernement arrête de baisser les dotations aux départements !
M. Pierre Cordier.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’ai conscience que tout cela est encore beaucoup trop complexe et nous devons tout simplement dire aux intéressés : « Dites-le nous une fois, et nous nous assurerons que les procédures sont équivalentes pour tous dans l’ensemble des administrations et dans l’ensemble des départements. » Car là est bien l’enjeu de ce grand plan de simplification que je conduis : faire confiance aux personnes handicapées et à leur famille pour qu’elles nous disent ce dont elles ont besoin. Voilà le contrat de confiance que nous sommes en train d’instaurer. Cela suppose aussi de travailler avec les MDPH…
 Il ne fallait pas leur retirer de moyens !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 2 000 tonnes de homards !
M. Adrien Quatennens.
 (Mouvements divers)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mais le propre de ces accords est l’opacité. Ainsi, même l’idée d’un vote solennel demain sur le CETA a été écartée. Les députés opposés au CETA et que leur agenda retiendra hors de notre hémicycle ne pourront pas se prononcer, et l’occasion sera fournie à tous les autres de fuir leurs responsabilités. En plus, 90 % du texte est d’ores et déjà en application sans que la représentation nationale n’ait eu à se prononcer ni même à en connaître. Ainsi, un mécanisme de règlement des différends permettra aux multinationales d’attaquer un État qui adopterait une politique contraire à leurs intérêts. Et l’augmentation des échanges entraînera une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Le CETA, c’est la démocratie, le climat et des emplois sacrifiés sur l’autel d’un aveuglement idéologique : le commerce à tout prix ! Au Canada, la viande est produite avec des farines animales, des antibiotiques, des OGM, des activateurs de croissance et une absence totale de prise en compte du bien-être animal. Malgré les mensonges, comme ce veto fantôme sur le climat, le CETA, c’est la porte ouverte aux OGM et aux pesticides interdits en France avec, en plus, des manques de moyens pour procéder aux contrôles.
Aussi, je connais bien la réponse qu’apportent les scientifiques à la question que je m’apprête à vous poser, monsieur le Premier ministre : peut-on défendre à la fois le climat et voter pour le CETA ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)

Par conséquent, je le dis très clairement : il faut dire oui à cet accord. Il a été complété par un veto climatique
 (« Non ! » sur les bancs du groupe FI),

Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 La fin des paiements en espèces se profile inexorablement. Nombre d’entre nous utilisent ainsi régulièrement leur smartphone ou leur montre connectée pour régler leurs achats du quotidien ; or ce changement des comportements conduit à la raréfaction des points d’accès à l’argent liquide en France.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Cette évolution, logique et inévitable, renforce pourtant le sentiment de relégation dont souffrent trop souvent nos territoires ruraux et nos zones enclavées, déjà confrontés à la fracture numérique. Au manque de transports en commun, de services publics, et à la désertification médicale vient en effet s’ajouter un nouveau phénomène, celui de la désertification bancaire.
 Sans oublier les fermetures de maternité !
M. Éric Straumann.
 Le sentiment de nos concitoyens vivant dans les territoires ruraux est sans appel : ils constatent et subissent la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans leurs communes et sont parfois obligés de parcourir jusqu’à 30 kilomètres pour retirer des espèces.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
La présence d’un distributeur conditionnant bien souvent la survie d’une économie de proximité, les commerçants de nos villages voient leur chiffre d’affaires se contracter. Pour eux, le sujet ne se limite d’ailleurs pas à ces seuls distributeurs : pour des raisons évidentes de sécurité ils ne souhaitent pas conserver de trop fortes sommes dans leurs caisses ; mais comment faire, quand les agences bancaires et leurs dépôts réservés aux commerçants se sont éloignés ou ont disparu ?
Je suis bien consciente que la présence de DAB sur le territoire n’est pas régie par des obligations de service public.
Je sais aussi l’attention que porte le Gouvernement à l’évolution du secteur de la banque de détail – BDD. Toutefois, les solutions apportées aujourd’hui, et notamment les points de contacts proposés par La Poste, ne sont pas suffisantes, ce qui conduit parfois des élus locaux à se mobiliser pour prendre en charge une partie du coût d’un distributeur afin de préserver tant bien que mal l’attractivité de leur commune.
De nouvelles pistes méritent d’être étudiées plus en détail et expérimentées dans les territoires ruraux ; des solutions doivent être proposées aux maires souhaitant s’engager pour maintenir un point d’accès à l’argent liquide dans leur commune.
Face à cette situation, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, nous faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver l’accès à l’argent liquide dans les territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Waserman applaudit.)
La question que vous posez est celle de la gestion et de la distribution de l’accès à l’argent liquide, et donc en particulier celle des distributeurs automatiques de billets. Le Gouvernement s’était engagé à faire toute la lumière sur ce sujet. Nous allons donc publier cette semaine une étude cartographique de cet accès qui permettra d’en mesurer la réalité : elle montre qu’avec 53 000 distributeurs automatiques et plus de 23 000 points de distribution d’espèces, 98,9 % de la population réside soit dans une commune équipée, soit à moins d’un quart d’heure de voiture d’un distributeur de billets.
Est-ce suffisant ? Certainement pas. Est-ce mieux que la moyenne européenne ? Oui, car nous sommes, avec 833 distributeurs pour 1 million d’habitants contre 790 en Europe, plutôt mieux équipés.
Nous devons cependant aller plus loin, et nous interroger sur la gestion du cash à un moment où les cartes de paiement conduisent à dématérialiser les paiements – ce qui constitue également une bonne solution, car les cartes permettent notamment aux personnes handicapées et aux personnes âgées de régler leurs achats auprès de leurs commerçants de proximité sans avoir à se déplacer pour aller chercher de l’argent liquide.
Il faut néanmoins accompagner cette évolution en s’assurant que nous disposons de multiples points sur le territoire, qu’il s’agisse de La Poste, des points verts du Crédit agricole, de nouvelles technologies ou du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo.

 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous interpeller à nouveau sur l’avenir de nos forêts, qui représentent un tiers de la surface de la France ; c’est la même chose dans mon département, l’Isère, que vous connaissez bien.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Elles constituent un atout économique, mais également et avant tout un atout écologique. Elles sont le fruit du travail de nos ancêtres car la forêt prend son temps, et nous devons continuer à le lui laisser.
Tout d’abord, un point rapide sur l’aspect économique et son paradoxe, sur lesquels vous pourrez peut-être m’éclairer : nous exportons jusqu’à 15 % du bois que nous produisons, ce qui nous prive ainsi de matières premières que nous importons par la suite.
J’en viens à l’aspect plus écologique de ma question : notre planète connaît la sixième extinction de masse de son histoire, dont l’activité humaine – c’est-à-dire nous tous – est responsable, et la biodiversité disparaît puisque les insectes disparaissent, les oiseaux disparaissent, le monde végétal disparaît…
 Comme les dotations aux collectivités !
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
 …. cinq cents fois plus vite du fait de l’activité humaine, et les arbres en sont les premières victimes, puisqu’ils représentent 80 % des disparitions.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
À chaque canicule, on étouffe en ville du fait du béton et de l’absence d’arbres, et les projets urbains sont toujours aussi peu végétalisés.
De nombreuses inquiétudes se sont exprimées suite à l’éventuelle modification du modèle de gestion actuel de la forêt par l’Office national des forêts, l’ONF. Au-delà des conséquences économiques qu’une telle réforme pourrait entraîner, les enjeux écologiques sont trop importants pour ne pas protéger ces lieux de vie et de survie de la nature.
Pour pouvoir continuer à « parcourir l’arbre […], se mêler aux forêts, plonger au fond des terres pour renaître de l’argile », comme Andrée Chedid nous y invite dans un de ses poèmes, quelle est l’ambition que nous avons pour préserver et protéger nos forêts ?
 Et nos insectes !
M. David Habib.
 À la suite des dernières annonces du Gouvernement, monsieur le ministre, quel est donc l’avenir de nos forêts ? 
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
M. le président.
 Et du homard !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Or notre forêt est gérée de façon différente par des communes, par l’ONF ainsi que par des particuliers, et elle est en outre morcelée : nous avons donc besoin à mon sens de développer une réflexion globale associant l’ensemble des acteurs forestiers, et portant sur l’agroforesterie ainsi que sur la gestion durable de notre forêt, qui est en effet vraiment indispensable.
Vous avez posé la question de l’ONF : cet organisme public est un joyau qui a traversé beaucoup de difficultés financières et de gestion. Nous sommes en train de reprendre pied puisqu’un audit vient d’être mené et qu’il conclut que l’ONF doit rester un organisme public.
Je proposerai dans les jours qui viennent au Premier ministre une candidature au poste de directeur général de l’Office, sur laquelle, d’ailleurs, les commissions permanentes du Parlement seront amenées à voter.
Ce nouveau directeur général aura la charge non seulement de rétablir les finances de l’ONF, de réorganiser la forêt publique française mais également de mieux travailler avec les communes forestières : il faudra sortir de la confrontation stérile que nous vivons aujourd’hui. Il devra faire en sorte qu’enfin l’ONF, les communes forestières et les propriétaires privés travaillent ensemble dans la perspective d’une gestion durable et moderne de la forêt française.
 Mettez-y moins de pesticides !
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la culture, dans cet hémicycle, nous débattons très régulièrement, et depuis longtemps, de la fracture territoriale entre Paris et la province. Une fracture évoquée à propos de la présence des services de l’État, à propos de l’accès aux soins, à propos de la couverture internet et de la téléphonie mobile : les exemples sont légion et pointent clairement une France à deux vitesses.
M. Stéphane Demilly.
Mais il est une fracture dont on parle peu – ou insuffisamment –, c’est la fracture culturelle : 202 euros par habitant en Île-de-France, contre 18 euros par habitant dans les Hauts-de-France, voilà un exemple de l’écart des montants investis par l’État dans sa politique culturelle !
On a le sentiment qu’en matière de culture, l’aménagement du territoire fonctionne à l’envers et que, finalement, on donne toujours plus à ceux qui ont déjà beaucoup, et moins à ceux qui en ont besoin.
Bien sûr, nous savons tous que Paris, ville du monde, tient une place particulière dans le rayonnement culturel de la France. Mais tout de même : 18 euros contre 202 euros, soit un rapport d’un à onze ! C’est abyssal et inacceptable au regard de la devise inscrite aux frontons de nos mairies.
Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour corriger le tir et ainsi réduire cette fracture culturelle qui, une fois de plus, s’ajoute à beaucoup d’autres ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et LT.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Pour autant, nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à cette situation. C’est la raison pour laquelle, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j’ai souhaité qu’une étude soit réalisée sur la répartition des moyens entre les différents territoires, et plus exactement sur la réalité des moyens d’intervention du ministère de la culture.
Cette étude, réalisée par l’inspection générale des affaires culturelles, propose plusieurs pistes d’actions que nous avons déjà engagées, d’abord en accentuant la déconcentration vers les directions régionales du ministère de la culture, pour que la décision soit plus proche des acteurs de terrain – élus locaux, associations, institutions locales ; ensuite en accordant davantage de moyens aux directions régionales des affaires culturelles, au service de ces décisions.
Nous avons également instauré des programmes permettant d’apporter des services culturels de proximité. Je songe aux micro-folies, au plan bibliothèques, ou encore à toutes les actions entreprises en matière d’industrie culturelle et créative. J’aurai l’occasion d’en reparler au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de cette Assemblée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Rémy Rebeyrotte.
Si le Sénat et notre Assemblée votent dans quelques jours les propositions de la commission mixte paritaire conclusive de la semaine dernière, la Collectivité européenne d’Alsace naîtra le 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’Alsace, réalité géographique, historique et culturelle forte, retrouvera une réalité institutionnelle au sein du Grand Est, réalité portée par les futurs conseillers d’Alsace. L’initiative est venue des acteurs de terrain dans leur diversité et il faut féliciter tous ceux qui sont à l’origine du projet ou qui lui ont permis de prospérer.
 Il n’y a qu’à les écouter !
M. Pierre Cordier.
 Ils ont su saisir, dans le cadre juridique existant, l’occasion d’une nouvelle approche de la différenciation territoriale voulue par le Président de la République et le Gouvernement.
M. Rémy Rebeyrotte.
On sent bien que l’écoute des territoires, de leurs attentes, des initiatives qu’ils proposent, de leur volonté de porter des projets en commun, de s’organiser différemment pour gagner en efficacité, sont au cœur de cette nouvelle approche qui vient du terrain et d’enjeux partagés entre le local et le national.
Pouvez-vous nous en dire plus quant à la position du Gouvernement en matière de différenciation territoriale, ce qu’elle peut recouvrir, ses limites, et comment elle pourrait inspirer d’autres territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Merci, madame la ministre !
M. Maxime Minot.
Mme Jacqueline Gourault,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
La spécificité de l’Alsace a été reconnue. Elle est le fruit d’un processus politique, qui a abouti à une déclaration commune le 29 octobre dernier, sous l’égide du Premier ministre. À cadre constitutionnel constant, nous avons prouvé que des réponses adaptées et différenciées étaient possibles pour l’avenir. Naturellement, le projet de réforme constitutionnelle facilitera des initiatives comparables, chaque fois que cela sera utile et voulu par le terrain.
En la matière, l’intention du Gouvernement est d’être à l’écoute des territoires, de faire du sur-mesure, sans big bang institutionnel, et dans le respect du cadre républicain.
 Et avec moins de moyens…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Merci, les Alsaciens !
M. Fabien Di Filippo.
 Vive l’Alsace libre !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Avant de suspendre la séance, je rappelle que nous allons maintenant procéder à l’élection, par scrutin dans les salles voisines de la salle des séances, d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
M. le président.
Je suis saisi des candidatures de Mme Caroline Fiat et de M. Antoine Savignat. Je rappelle que le scrutin est secret et que des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour que le vote soit valable, le bulletin déposé dans l’urne ne doit comporter qu’un seul nom. Les délégations de vote ne sont pas admises.
J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos à 16 heures 38.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Il faut dire que nous n’avons pas eu le choix. Nous devions nous montrer à la hauteur de l’élan de générosité pour Notre-Dame de Paris. Il fallait très rapidement créer un cadre pour accueillir les dons, les accompagner, les encourager, et pour garantir aux centaines de milliers de donateurs, français ou étrangers, que leurs dons iraient bien à Notre-Dame.
C’est tout le sens du projet de loi qui vous est présenté. Il organise la souscription nationale annoncée par le Président de la République.
Il nous permet d’abord d’en fixer les règles, en introduisant notamment un dispositif fiscal spécifique pour les dons des particuliers en faveur de Notre-Dame de Paris. Dans la limite de 1 000 euros, le projet de loi porte de 66 % à 75 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public, du Centre des monuments nationaux et des trois fondations reconnues d’utilité publique : la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame.
Nous avons pu compter sur leur mobilisation sans faille pour opérer cette souscription nationale. Des conventions pourront être passées entre l’État et chacune de ces fondations – le travail a d’ailleurs commencé – afin d’organiser les modalités de reversement des sommes issues de la collecte.
Le projet de loi permet également de garantir la transparence de la souscription et de l’emploi des fonds. Je veux le dire encore une fois aux donateurs : vous ne serez pas trahis, vos dons iront à Notre-Dame.
Un comité de contrôle sera mis en place et il sera rendu compte devant lui de la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale. Il réunira le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des finances et de la culture du Sénat et de l’Assemblée nationale, cher Bruno Studer.
Cette exigence de transparence, vous y avez collectivement été sensibles et vous l’avez renforcée en demandant, d’une part, la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement rendant compte de la part et du montant des dons effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu à une réduction d’impôt, et de la participation des collectivités territoriales ; en demandant, d’autre part, la publication d’un rapport sur la collecte des fonds, leur provenance, leur affectation et, désormais, leur consommation.
En ce qui concerne l’organisation et les adaptations à prévoir pour mener à bien le chantier de restauration, il fallait prendre le temps de la réflexion. C’est ce qu’a fait le Gouvernement, comme je m’y étais engagé devant vous. Nous avons largement précisé le texte de loi depuis sa première lecture. Il inclut désormais une part importante de ce qui devait initialement figurer dans les ordonnances prévues par les articles 8 et 9.
Nous avons précisé, d’abord, l’organisation de la conduite des opérations de restauration et de conservation. En vertu de l’article 8, un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, sera créé. Sa mission première sera d’assurer la maîtrise d’ouvrage. Il pourra également réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale.
Sa gouvernance associera d’une part la Ville de Paris et le culte affectataire, qui siégeront au conseil d’administration de l’établissement public dans le respect de la loi sur la laïcité de 1905, comme l’a bien précisé un amendement de Mme la rapporteure Anne Brugnera ; d’autre part des professionnels du patrimoine, qui participeront au conseil scientifique de l’établissement public.
La situation des commerçants et des riverains sera également prise en considération, grâce à un amendement de M. Pacôme Rupin, député de Paris, que je veux remercier.
Nous avons également précisé dans l’article 9 les assouplissements à la législation en vigueur. Ils seront strictement proportionnés aux besoins du chantier, car il n’est pas question – j’y suis revenu à de multiples reprises dans nos discussions – de se servir de la restauration de Notre-Dame pour piétiner de quelque façon que ce soit le droit français et européen du patrimoine, de l’environnement ou de l’urbanisme. Cela n’a évidemment jamais été notre intention. En tant que ministre de la culture, je serai inlassablement le garant de la protection du patrimoine.
Il sera d’ailleurs tenu compte de l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancée des travaux et les choix de restauration. Les sénateurs, et tout particulièrement Jean-Pierre Leleux, vice-président de la commission de la culture du Sénat, ont eu raison de vouloir inscrire cette disposition dans le projet de loi.
Nous avons inscrit dans le texte les dérogations autorisées en matière de patrimoine, et nous avons veillé à circonscrire le champ de celles qu’il s’avérerait nécessaire de prévoir par ordonnance concernant les questions de voirie, d’urbanisme et d’environnement.
Sur ces sujets, établir des dérogations demande une connaissance précise du projet de restauration – un projet dont il ne vous aura pas échappé qu’il reste encore à définir. Toutefois, il était important de préciser au préalable dans quel champ celles-ci pourraient être rendues possibles. Ainsi, les dispositions prises par ordonnances respecteront bien évidemment les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004. Elles ne devront pas porter atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement – notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques, ainsi que de protection de la nature, de l’environnement et des paysages – et elles respecteront les engagements européens et internationaux de la France. Là encore, un amendement proposé par Mme Cathy Racon-Bouzon a permis de rendre explicite ce qui relevait déjà des intentions du Gouvernement.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de ce projet de loi. Nous l’avons substantiellement amélioré depuis sa première lecture. Vous y avez contribué largement, et je veux sincèrement et chaleureusement vous en remercier.
À présent, le plus dur est devant nous. Il faudra consolider la cathédrale, puis la restaurer. Sans plus attendre, je compte sur votre sens des responsabilités et votre état d’esprit constructif pour voter aujourd’hui ce projet de loi, et permettre demain à Notre-Dame de retrouver sa splendeur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
 Je vous informe, chers collègues, que la clôture du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
M. le président.
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Toutefois, pas plus que la commission mixte paritaire, la nouvelle lecture n’a permis de réunir l’Assemblée nationale et le Sénat autour d’un texte commun, et je le regrette. Le Sénat a en effet apporté, une nouvelle fois, des modifications au texte que nous avions adopté en nouvelle lecture.
Tout d’abord, il a rétabli des dispositions qu’il avait adoptées en première lecture. Je n’y reviendrai pas, car nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre plusieurs fois.
Il a ensuite apporté de nouvelles modifications à la suite de l’adoption par notre assemblée de deux amendements gouvernementaux insérant dans la loi une partie des dispositions dont il était auparavant prévu qu’elles seraient prises par ordonnances.
À l’article 8, sur la maîtrise d’œuvre des travaux, le Sénat a précisé qu’elle serait conduite par l’architecte en chef des monuments historiques. Cette disposition ne semble pas utile puisqu’elle figure d’ores et déjà à l’article R. 621-27 du code du patrimoine.
À l’article 9, le Sénat a supprimé la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture par le préfet de région, lorsqu’un recours est formé devant celui-ci par l’autorité compétente en matière d’autorisation de travaux, du fait d’un désaccord avec l’architecte des bâtiments de France sur une autorisation d’installation ou de construction temporaire en lien avec le chantier. Cette adaptation apparaît pourtant clairement circonscrite, et commandée par l’urgence qui s’attache au chantier. Je rappelle d’ailleurs que l’avis de cette commission n’est, en tout état de cause, qu’un avis simple.
Le Sénat a également supprimé la possibilité d’adapter par ordonnances les règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, et précisé la définition de 1’« environnement immédiat » de la cathédrale, en le limitant au parvis et aux squares. Sur ce point, je crois que nous devons rester prudents et conserver des marges de manœuvre pour le cas où d’autres adaptations seraient nécessaires, ou si les travaux nécessitaient d’étendre leur périmètre aux abords de la cathédrale.
Malgré ces quelques divergences, je continue à penser qu’un réel accord existe entre les deux assemblées sur l’objectif fondamental du texte : la sauvegarde d’une cathédrale qui constitue à la fois un chef-d’œuvre de l’art sacré, un monument national majeur de notre patrimoine et de l’imaginaire collectif français, voire européen, ainsi qu’un témoignage éminent de notre civilisation. Ce n’est en fait que sur certaines des modalités pratiques prévues pour atteindre cet objectif partagé que portent les divergences entre nos deux chambres.
Je crois que le texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture, qui nous est à nouveau soumis aujourd’hui, constitue un bon point d’équilibre : il permet de définir un cadre précis, tant pour l’organisation de la souscription que pour la création et le fonctionnement de l’établissement public chargé des opérations de restauration, ou encore pour la possibilité de déroger à la législation en vigueur lors de la conduite du chantier. C’est donc ce texte que je vous proposerai à nouveau d’adopter.
Cette lecture définitive constitue la dernière étape législative requise pour pouvoir restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris dans les meilleures conditions. En sécurisant le parcours des dons, en créant un établissement public dédié et en anticipant ce chantier hors normes, nous pouvons atteindre cet objectif commun.
À tous ceux qui, comme moi, s’attacheront à suivre ce chantier ambitieux, tant par son ampleur et sa visibilité que par le délai dans lequel il doit aboutir, je rappelle qu’une grande transparence est désormais permise par ce texte, et qu’une mission de suivi va être constituée par notre assemblée. Cela nous permettra de prolonger notre engagement pour que ce chef-d’œuvre patrimonial soit restitué rapidement aux paroissiens, aux riverains et aux amoureux du site, qu’ils soient de France ou d’ailleurs.
Nous resterons ainsi vigilants et attachés à Notre-Dame de Paris afin que ce terrible incendie ne soit rapidement plus qu’un douloureux souvenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
M. le président.
 « Pour ceux qui savent que Quasimodo a existé, Notre-Dame est aujourd’hui déserte, inanimée, morte. On sent qu’il y a quelque chose de disparu. Ce corps immense est vide ; c’est un squelette ; l’esprit l’a quitté, on en voit la place, et voilà tout. C’est comme un crâne où il y a encore des trous pour les yeux, mais plus de regard. »
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Depuis plus de deux mois, au fil des lectures, des auditions, et des amendements, notre mission est de rendre à Notre-Dame de Paris cet esprit qu’évoque Victor Hugo, façonné par les prières des croyants, les croquis des artistes et les yeux ébahis de tous ceux qui y ont pénétré. Nous nous inscrivons aujourd’hui encore dans le cheminement collectif de la reconstruction de ce joyau gothique. C’est notre responsabilité, vis-à-vis d’un passé qui en a fait un sanctuaire de l’épopée nationale, comme de générations à venir qui, elles aussi, veulent admirer ce lieu et en humer l’âme.
Le projet de loi que nous défendons pour la dernière fois dans cet hémicycle cherche à atteindre plusieurs objectifs : il s’agit tout d’abord de conserver et de protéger la cathédrale, cet être de pierres sauvé par les pompiers, pour que l’œuvre architecturale rejoigne la « cathédrale de poésie » de Michelet, laquelle n’a pas flanché et s’est même réveillée ces trois derniers mois. Il est également nécessaire d’accompagner l’élan de générosité ayant suivi l’incendie, d’être aux côtés des hommes et des femmes qui ont donné ou désirent le faire dans le but, qui nous dépasse, de faire partie de l’aventure collective qu’est la reconstruction de Notre-Dame.
Nous ne pourrons atteindre ces objectifs sans les trois principes structurels que nous avons à cœur de respecter depuis le début de l’examen de ce texte : exigence, exemplarité et transparence.
Ce sont ces principes qui ont guidé les modifications apportées au fil des lectures. Nous avons notamment renforcé la transparence à plusieurs reprises. Le Gouvernement sera ainsi tenu de remettre au Parlement un rapport sur l’ensemble des versements effectués dans le cadre de la souscription nationale et par les collectivités territoriales. Autre avancée majeure, est désormais inscrite dans le texte la création d’un comité scientifique indépendant chargé d’émettre des recommandations et de formuler toute proposition relative aux travaux. En outre, une mission d’information sera chargée du suivi de l’application de la loi tandis que des conventions seront signées entre l’État et les fondations chargées de la collecte pour que la volonté des donateurs soit respectée. Nous avons également précisé les caractéristiques de l’établissement public chargé de conduire les travaux de conservation et restauration de la cathédrale. Nous avons enfin établi une liste des dérogations admises pour les travaux et encadré les dérogations environnementales.
Ces évolutions sont destinées à faire de la restauration de Notre-Dame un chantier à la hauteur de la singularité de celui-ci mais aussi de l’attente des Français. Lorsque Maurice Sully entreprit la construction de la cathédrale en 1163, ce sont les Parisiens qui se prirent de passion pour le monument. Aujourd’hui, c’est le pays entier qui lui exprime son profond attachement. Notre-Dame fait partie de notre histoire, une histoire humanisée par l’importance de l’intervention renouvelée de l’homme dans ce gigantisme architectural, artistique, religieux.
Nous sommes, en effet, contraints d’intervenir pour que ce chef-d’œuvre retrouve toute sa splendeur. Nous souhaitons tous une action efficace et respectueuse du monument comme des textes qui nous obligent, et c’est grâce à un travail et des échanges constructifs entre le Parlement et le Gouvernement que celle-ci pourra désormais être menée dans de bonnes conditions.
Ce texte a pu pâtir dans un premier temps de l’urgence imposée par l’incendie, mais il a été considérablement amélioré. Les craintes ont été entendues, les propositions attendues ont été formulées, et nous sommes fiers d’avoir pu contribuer au mûrissement de ce projet de loi.
Ce texte est le lien entre la catastrophe survenue le 15 avril et la reconstruction. Par ce vote, nous donnons son cadre au chantier de Notre-Dame de Paris – le chantier du siècle. Au cœur de celui-ci, l’impression pour chacun d’être en deux âges si différents, entre la volonté de transmettre, de dire l’avant, et l’envie d’imaginer, de créer l’après. Il y a ceux qui ont construit Notre-Dame hier, ceux qui la sauvent aujourd’hui et ceux qui la reconstruiront demain. Car, au-delà de réciter la Nation, cette cathédrale hors du commun l’incarne : à la fois en perpétuelle évolution – ce sont les strates qui ont émaillé sa construction ; et inamovible – c’est l’art d’être français dont elle témoigne depuis huit siècles. Elle est aussi un symbole, celui du collectif : les compagnons qui ont construit l’édifice signaient leur pierre au dos. La face est anonyme, l’œuvre est celle du peuple. Cette histoire demande de dépasser les clivages pour transformer en une belle histoire cet événement dramatique de notre siècle, pour réconcilier la « ruine austère » de Gérard de Nerval avec la « vaste symphonie en pierre » de Victor Hugo. Je vous invite, chers collègues, par notre vote à écrire ensemble une page de cette histoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Nous voilà arrivés au terme d’un parcours législatif qui a vu le Gouvernement écarter toutes les propositions, ou presque, provenant de l’opposition et du Sénat. Le débat parlementaire s’est révélé à l’exact opposé de l’esprit d’unité dont les Français ont fait preuve au soir du terrible incendie. En cause : l’obstination du Gouvernement à imposer une loi d’exception que rien ne justifie.
Mme Brigitte Kuster.
La conviction du groupe Les Républicains n’a jamais varié : à nos yeux, un pays riche de son patrimoine comme le nôtre, dont le savoir-faire de ses artisans et l’excellence de ses formations font la fierté de tous, est, de toute évidence, en mesure de restaurer Notre-Dame à normes constantes, si j’ose dire.
Et plus fondamentalement, comment justifier, y compris à l’égard des centaines de restaurations de monuments historiques menées à travers le pays, que le chantier patrimonial le plus emblématique qui soit se soumette à un régime d’exception ?
Que le Gouvernement reste sourd aux critiques de l’opposition ne surprendra personne – c’est une constante sous cette législature –, mais qu’il n’entende pas les appels à la raison des milieux autorisés est surprenant, pour ne pas dire inquiétant.
On l’a dit et répété ici, l’objectif de restaurer Notre-Dame dans les meilleurs délais est totalement partagé. Comme députée de Paris, je sais mieux que quiconque ce qu’il en coûte à la capitale d’être ainsi privée de l’un de ses plus beaux joyaux, mais continuer à imposer d’en haut ce délai de cinq ans n’a aucun sens. Pire, cela peut s’avérer dangereux, comme nous le rappelait l’architecte chargé de la restauration de la cathédrale. Mediapart – encore – révélait, il y a dix jours, que les règles de sécurité sur le chantier n’étaient pas respectées et que l’information des riverains sur les taux de concentration de plomb n’était pas suffisante. Faut-il voir dans ces négligences présumées – j’emploie le terme avec toutes les précautions nécessaires – le fruit d’une forme de précipitation ?
La semaine dernière, je vous ai adressé une question écrite à ce sujet, mais je crois indispensable, monsieur le ministre, que, dès à présent, vous répondiez aux questions qui se posent à vous, en tant que maître d’œuvre : à quelles dates ont été réalisés les différents prélèvements ? Quels en ont été les résultats ? Et quelles mesures, si tant est que ces prélèvements eussent été négatifs, ont été prises pour protéger les employés travaillant sur le chantier ainsi que les riverains ? Je ne présume en rien de la véracité des informations divulguées par Mediapart, mais je crois qu’en matière de santé publique, aucune ambiguïté ou zone d’ombre ne doit subsister.
Plus généralement, le groupe Les Républicains défendra, pour la troisième fois consécutive, l’idée que le projet de loi, sans établir les modalités pratiques de la restauration, doit tout de même fixer une perspective d’ensemble au chantier de la cathédrale. Et cette perspective, ce cap, c’est la restitution de Notre-Dame dans son dernier état visuel connu, autrement dit dans la splendeur que nous lui connaissions avant l’incendie – ce que vous refusez systématiquement, monsieur le ministre.
Bien sûr, la cathédrale de Paris n’est pas un bâtiment figé, mais c’est une œuvre d’art qu’il faut considérer comme achevée. Lors de la restauration d’une toile de maître, il ne viendrait l’idée à personne d’y ajouter sa touche personnelle ou un témoignage de son temps, comme souhaite le faire le Président de la République. Il en va de même pour Notre-Dame. Il est possible, et même souhaitable, d’employer des techniques et des matériaux mieux adaptés à la structure de l’édifice, mais, en aucune manière, de transformer l’apparence extérieure des lieux. Notre-Dame doit redevenir Notre-Dame, tout simplement.
Enfin, nous défendrons à nouveau, dans l’esprit des travaux menés par le Sénat, la suppression des dérogations prévues à l’article 9. Je n’ai pas été rassurée en vous entendant, monsieur le ministre et madame la rapporteure, évoquer un périmètre autour de Notre-Dame qui ne serait pas encore arrêté. Permettez-moi, en tant qu’élue de Paris, de m’en inquiéter.
Une fois encore, la France peut s’enorgueillir de compter parmi les pays dont les normes de protection du patrimoine sont les plus hautes : pourquoi donc voulez-vous y déroger ? Et s’il est bien un monument qui mérite d’en bénéficier, c’est Notre-Dame !
Alors, monsieur le ministre, outre les acteurs de notre mémoire patrimoniale, entendez les voix sur tous les bancs – il y va de l’intérêt de la France, de la culture en France et de nous tous ici réunis – pour que la reconstruction de Notre-Dame ne devienne pas un chantier politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 À la suite du grand incendie du 15 avril, le Gouvernement a proposé au Parlement un texte dont la finalité était la conservation et la restauration du bâtiment emblématique qu’est la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Mme Sophie Mette.
Ce lieu est, à plus d’un titre, un joyau de notre patrimoine culturel, spirituel et intellectuel. Il nous incombait donc de trouver la voie d’une restauration tout à la fois efficace et rapide, conforme à l’engagement du Président de la République de l’achever en cinq années, et fidèle à l’esprit du lieu, tel qu’il était parvenu jusqu’à nous par l’investissement successif des générations d’hommes et de femmes ayant contribué à l’édification de ce chef-d’œuvre.
Nous l’avions dit en première lecture, si nous entendions parfaitement l’argument de la nécessité de procéder à des aménagements pour accélérer la restauration, nous nous posions plusieurs questions : pourquoi recourir à la voie législative puisque les textes offrent déjà un certain nombre de possibilités ? Pourquoi une loi d’exception alors que notre législation vise précisément à garantir des restaurations de qualité et fidèles au travail des générations passées ? De même, pourquoi des dispositions fiscales ad hoc qui contreviennent selon nous à des principes et à une ligne de conduite que nous pensons juste dans le contexte actuel ? S’agissant de ce dernier point, malgré le talent de mon collègue Jean-Paul Mattei, nous avons renoncé à vous convaincre même si nous aurions préféré plus de cohérence dans les actes.
Pour le reste, nous apprécions les réelles avancées que vous avez proposées pour les articles 8 et 9.
Nombreux étaient ceux sur ces bancs qui avaient émis des remarques, des doutes, voire s’étaient opposés aux dérogations aux divers codes que vous envisagiez dans la première version du texte. Celle-ci n’était pas acceptable car elle ouvrait trop largement le champ des possibles. Or la restauration doit être en tout point exemplaire et montrer notre savoir-faire tout en tenant compte des contraintes de qualité qu’impose la législation que nous avons nous-mêmes votée en ce lieu.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’est montré ouvert dès le départ à l’étude de dérogations visant à accélérer les procédures administratives, notamment en raison de la très vaste documentation existante sur la cathédrale. De fait, les experts ont une connaissance déjà très fine de l’aspect général du bâtiment, de ses ornements et décorations, de ses matériaux.
C’est la raison pour laquelle nous avons été rassurés par l’amendement du Gouvernement, présenté en séance en nouvelle lecture, qui vient encadrer clairement et limiter à certains domaines les dérogations envisagées. C’est le cas par exemple de la dérogation à l’article L. 523-9 du code du patrimoine en vertu de laquelle l’opérateur national, l’Institut national de recherches archéologiques préventives – INRAP –, sera chargé de la réalisation des fouilles archéologiques.
Nous avions eu l’occasion de le dire, cela permettra de mettre en avant l’extraordinaire compétence de cet établissement, qui dispose d’un vrai savoir-faire, à la fois technique, bien entendu, mais aussi pédagogique, puisqu’il mène régulièrement des actions pour sensibiliser différents publics et les informer de l’avancée des travaux et des éventuelles découvertes faites dans ce cadre. Ainsi, nous souhaitons que ce chantier soit l’occasion d’associer largement le public et les touristes.
Cette restauration devra nécessairement prendre en considération, entre autres, les riverains et les commerçants, durement touchés par ce drame. Nous sommes heureux que des initiatives aient vu le jour. Soutenues par le ministre de l’économie et des finances, elles ont été introduites dans la loi grâce aux amendements déposés par notre collègue Pacôme Rupin.
En définitive, nous estimons que l’on est parvenu, sur ce texte, à un point d’équilibre entre les différents groupes de notre assemblée. C’est donc en confiance que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle à le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. –M. Raphaël Gérard applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Nous nous exprimons aujourd’hui une dernière fois sur le projet de loi que vous nous avez présenté. Au cours des débats, un consensus assez général s’est affirmé sur la nécessité de mener une politique ambitieuse, à la hauteur du magnifique enjeu que représentent la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame, en faveur de laquelle, je crois, aucune voix n’a manqué dans cet hémicycle.
Mme Michèle Victory.
Si nous avons tous partagé la volonté commune et forte de donner à l’État, aux fondations, aux bâtisseurs, aux chercheurs et aux spécialistes du patrimoine les moyens de faire renaître de ce terrible épisode l’âme et le corps de cet édifice, nous avons divergé, comme souvent, sur la manière d’y parvenir, sur les moyens à mettre en œuvre, sur le rôle des différentes partenaires, sur l’architecture de ce projet, au sens propre comme au sens figuré.
Au sens propre, d’abord : contrairement à certains de nos collègues, nous ne pensons qu’il soit de notre responsabilité ni de notre compétence, ici à l’Assemblée nationale, de définir ce que devrait être la silhouette de Notre-Dame, qu’il nous revienne d’imposer nos visions. Ce qui est advenu le 15 avril 2019 marquera cet édifice pour quelques centaines d’années encore ; comme par le passé, on enrichira la matrice de la cathédrale, en se nourrissant du temps présent et des recherches, rendues nécessaires pour mieux comprendre la genèse du bâtiment.
Mais, pour ce faire, il nous faut accepter que le temps de la reconstruction ne peut pas être celui du politique et de l’événementiel ; il doit être, tout au contraire, celui d’une réflexion et d’une concertation qui ne se laissent pas piéger par l’impatience et le désir de marquer l’histoire. Pas plus que dans les autres cas où elle a tenté de le faire, la parole présidentielle ne peut enfermer les bonnes volontés et les expertises.
Ensuite, il y a l’architecture de cet établissement public que vous avez décidé de créer afin de gérer les fonds de la souscription nationale, l’engagement de nos compatriotes témoignant, cela a été rappelé à maintes reprises, d’un attachement presque viscéral à cet édifice.
Malgré des allers-retours entre les deux chambres, nous n’avons pas pu trouver de réponse satisfaisante à nos yeux sur nombre de questions : la gouvernance ; la prise en compte de ces gestes de solidarité afin de permettre à chacune et chacun de participer à la hauteur de ses moyens ; la hâte avec laquelle vous avez décidé d’opérer ; les dérogations que vous vous êtes accordées, contre l’avis général de tous les groupes représentés ici, à l’exception du vôtre, bien sûr.
Vous n’avez pas voulu entendre nos inquiétudes, qui ne faisaient pourtant que relayer celles de la communauté des experts du patrimoine. Vous n’avez pas voulu prendre en considération les mesures fiscales que nous avons proposées, alors qu’elles auraient bénéficié à l’ensemble des Français, et pas seulement aux plus fortunés. Vous n’avez pas accepté de faire entrer les fondations, maillon pourtant reconnu et essentiel, dans la gouvernance de l’établissement public.
En deuxième lecture, vous êtes revenus à très petits pas sur le champ des dérogations, en excluant du périmètre le code de la commande publique et celui de la construction et de l’habitation, mais vous nous demandez encore de voter une habilitation à déroger à un certain nombre de codes et de règles. Les récentes informations quant à la forte présence de plomb aux abords de la cathédrale ne peuvent qu’inquiéter davantage les élus et les riverains. Dans ce contexte, il nous semble que la plus grande prudence est de mise.
La version finale du texte mentionne toujours des adaptations possibles ou des dérogations aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine afin de faciliter la réalisation des travaux dans les meilleurs délais ; nous exprimons une nouvelle fois nos regrets à ce sujet.
Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, même si nous reconnaissons à ce chantier la force d’un contexte particulier, rien ne justifie à nos yeux que l’État s’autorise ce qu’il interdit dans le droit commun aux élus du territoire dans la réalisation de travaux de conservation et de restauration. Il y va une nouvelle fois de la notion même d’exemplarité que votre gouvernement ne cesse de vouloir imposer à l’ensemble de la nation mais dont il préfère, à l’évidence, s’exempter.
Les lois successives sur les bâtiments historiques racontent, à leur manière, des siècles de construction, d’hésitations et d’audaces, qui n’ont pas toujours été, nous le savons, du goût des contemporains. Cet édifice porte en lui les étapes d’une transition architecturale en mouvement, mais nous voulons croire que ceux qui sont à son chevet auront à cœur de la poursuivre dans le plus grand respect de l’authenticité et du caractère sacré de Notre-Dame.
Nous tenons aujourd’hui à dire toute notre confiance aux équipes qui se sont relayées depuis l’incendie, sans compter leur temps, et qui poursuivent avec passion et minutie, de manière pleinement responsable, la reconstruction de ce merveilleux puzzle.
Notre-Dame, dont chacune et chacun d’entre nous tient dans son cœur une poussière ou un fragment, nous appelle à résoudre une équation complexe, celle qui consiste à faire cheminer ensemble une grande ambition collective et l’humilité que nous enseigne l’histoire à chaque instant.
Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 En première lecture, les députés du groupe UDI et indépendants s’étaient prononcés majoritairement contre le texte tel qu’il nous était présenté. Nous considérions alors que le champ des dérogations au droit commun était beaucoup trop important et que l’absence de mise en valeur des métiers intervenant dans la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris était une erreur.
Mme Béatrice Descamps.
La création d’une mission d’information sur l’application des dispositions du présent projet de loi – aux travaux de laquelle nous souhaitons prendre toute notre part – peut paraître rassurante. Rappelons toutefois que les missions d’information sont l’un des moyens dont disposent les parlementaires pour mener leur mission d’évaluation des politiques publiques dans le cadre de l’exercice normal de leur mandat ; cette mission d’information ne saurait donc constituer une contrepartie que vous nous offririez. Il en va de même de la présentation d’un projet de loi exclusivement destiné à la ratification des ordonnances prévues par ce texte : cela devrait être la norme pour l’intelligibilité de nos débats.
Nous ne pouvions adhérer à ce qui nous paraissait être un affranchissement du droit commun. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons indiqué que le sens de notre vote dépendrait de la réécriture de certains articles, en particulier de l’article 9. Or c’est chose faite !
En nouvelle lecture, vos amendements, monsieur le ministre, ont réduit le champ des dérogations et des ordonnances. Il faut le reconnaître, vous avez su faire preuve d’écoute ; vous avez revu le texte en prenant en considération les points de vigilance exprimés par les oppositions, et nous vous en remercions.
Par ailleurs, à l’article 8, dans les missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale, ont été ajoutées la valorisation des métiers qui y concourent et la mise en œuvre de programmes éducatifs et culturels. Cela correspond pleinement à nos attentes ; il était indispensable que ces dispositions figurent dans le projet de loi. Il s’agit de faire de la restauration de Notre-Dame un grand moment de cohésion, susceptible de fédérer l’ensemble de nos concitoyens.
Toutefois, nous continuons à nous interroger sur l’intérêt de terminer le chantier dans un délai de cinq ans. Ce chantier doit être exemplaire ; l’exigence d’exemplarité doit prévaloir sur la nécessité d’être rapide.
Monsieur le ministre, vous avez mis en lumière l’écart important qui subsiste entre les promesses de don et les dons effectués à ce jour. Le 14 juin dernier, le journal

Plus généralement, la grande mobilisation des Français autour de la restauration de notre cathédrale témoigne, s’il en était besoin, de leur attachement à leur patrimoine. Il conviendrait désormais de mener une réflexion approfondie sur les politiques publiques relatives au patrimoine culturel français. Nous sommes les héritiers d’un patrimoine remarquable, dont nous devons être les garants. Si l’on peut considérer que la restauration de Notre-Dame nécessite des dérogations, ayons à l’esprit que les territoires rencontrent, eux aussi, des difficultés dans la restauration de leur patrimoine local. Menons ensemble cette réflexion ; aidons nos territoires à sauvegarder leur histoire.
Si le groupe UDI et indépendants avait voté majoritairement contre ce texte en première lecture, sa position a, vous l’avez compris, évolué au cours des débats. La réécriture du texte nous invite à aborder cette lecture définitive avec une position favorable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Après un examen approfondi, notre assemblée est sur le point de se prononcer définitivement sur ce texte relatif à Notre-Dame de Paris. Nous pouvons nous réjouir de quelques-unes de ses dispositions. En effet, à l’issue de nombreux débats, en commission et en séance publique, plusieurs clarifications ont été apportées. Elles étaient visiblement nécessaires.
M. Michel Castellani.
Nous n’étions pas favorables à la création de l’établissement public prévue par l’article 8, mais la discussion à ce sujet a été constructive, et l’établissement possède désormais des contours bien mieux définis que dans le texte initial. Néanmoins, le groupe Libertés et territoires continue à s’interroger sur l’opportunité même de créer une telle structure.
Nos inquiétudes portaient également sur les nombreuses dérogations prévues à l’article 9, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement. Là aussi, l’examen du texte a permis d’encadrer un peu mieux ces dérogations. Nous étions inquiets ; nous sommes aujourd’hui partiellement rassurés.
Nos réticences relatives à l’urgence ayant présidé à l’examen de ce texte, quant à elles, ne sont pas levées. Le débat sur ce projet de loi a révélé une forme d’impréparation de la part de la majorité. Je ne citerai qu’un exemple : la suppression de l’article 5 à la fois par la commission des finances et par la commission des affaires culturelles. Dois-je rappeler qu’il s’agissait d’un article clé du texte, puisqu’il définissait le cadre fiscal de la souscription nationale ? La majorité s’est justifiée en invoquant une « erreur de vote », puis s’est rattrapée, si j’ose dire, en rétablissant l’article en séance publique.
Nous l’avons répété depuis le début de l’examen de ce projet de loi, ne nous précipitons pas ! Restaurer la cathédrale ? Oui, bien sûr, c’est un impératif auquel nous souscrivons. En cinq ans ? Le groupe Libertés et territoires n’en fait pas une finalité, loin de là ; l’important est ailleurs.
L’examen de ce texte l’a montré : il faut du temps pour discuter de ces questions. Pour preuve, trois mois après l’incendie du 15 avril, nous exprimons encore des doutes sur certaines dispositions du texte qui est sur le point d’être définitivement adopté. Le déroulement de la collecte des dons nous invite également à prendre du recul, à accepter d’être patients. Cela a été dit, seulement 9 % des dons promis ont été recueillis jusqu’à présent, soit environ 80 millions d’euros.
Nous sommes évidemment favorables à la restauration de la cathédrale. Toutefois, nous regrettons que, malgré nos alertes, ce texte prenne les contours d’une loi d’exception. Certes, le symbole est fort, pour les gens d’ici et d’ailleurs, pour les touristes du monde entier, pour les amoureux de la littérature, pour les catholiques ou pour les passionnés d’architecture, mais cet incendie doit nous donner l’occasion de faire appel à notre créativité. Artisans, architectes, ingénieurs sont prêts à mettre leur expertise, leur talent et leur ingéniosité au service de la restauration de Notre-Dame.
En outre, pourquoi ne pas avoir répondu à cet accident en élargissant notre champ de réflexion, en nous interrogeant sur la restauration et la préservation des châteaux, des églises et de tous les monuments de nos régions, de nos villes, de nos villages, de nos territoires tout simplement ? Nous ressentons un léger goût d’inachevé, celui d’une occasion manquée, car nous aurions dû inclure l’ensemble de notre patrimoine dans notre étude.
Notre-Dame a été un exemple emblématique de ce qui touche le patrimoine sur tout le territoire. Les moyens manquent, et nous devons entendre ce cri d’alerte ; nous espérons que vous saurez l’entendre, monsieur le ministre. Nous continuons à croire, comme nous l’avions formulé en présentant un amendement en nouvelle lecture, que le surplus de dons, s’il existe, doit être redirigé vers la restauration de monuments dans d’autres régions.
Il convient de rappeler ici un chiffre frappant, attestant la fracture territoriale en la matière : 65 % des crédits du patrimoine sont destinés à l’Île-de-France, le reste du territoire étant contraint de se partager le tiers restant. Cette situation est éminemment discutable.
Nous avons la conviction que les réalités quotidiennes relaient notre discours : les sites historiques, religieux et architecturaux suscitent partout un intérêt majeur, surtout en pleine période estivale. Par leur affluence et par leurs dons, ces visiteurs témoignent de la nécessité de préserver le patrimoine. Avec ce texte, à nos yeux, nous ne les accompagnons pas assez en ce sens.
Nous avons donc de ce texte une vision contrastée. Le fond, à savoir la restauration de la cathédrale, ne pose, bien sûr, pas de problème. La forme, c’est-à-dire la rédaction qui nous est proposée, en pose un peu plus.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je veux une nouvelle fois saluer la grande générosité des Françaises, des Français et des citoyens et citoyennes du monde entier ; leur réponse de solidarité est à la hauteur de l’émotion suscitée par les images de notre cathédrale en flamme.
Mme Marie-George Buffet.
Les jours suivant l’incendie auraient dû être ceux de l’apaisement. Après de telles images, après la peur de voir la cathédrale disparaître, puis la tristesse de la voir ainsi blessée, le temps était celui des paroles qui calment, qui donnent des perspectives et non pas celles de l’improvisation et d’un volontarisme surjoué.
Mais dans la foulée, le Président de la République a exigé que l’on reconstruise la cathédrale en cinq ans. Tout ce projet de loi est issu de l’inconséquence de ces propos. Lors de mon intervention en commission, j’ai cité le discours que le Président a tenu en mai dernier, lors de la réception du lauréat du prix Pritzker : il y reconnaissait que la définition de ce délai ne repose sur aucune expertise.
Mon deuxième regret est que le Parlement ait cédé à cette injonction, en acceptant de déroger aux règles du patrimoine, de l’urbanisme, de l’environnement, du transport, de l’archéologie préventive. L’article 9, malgré les modifications qu’il a connues, ouvre un précédent dangereux pour la conservation et la restauration du patrimoine.
Comment faire accepter aux communes, par exemple, ou à d’autres maîtres d’ouvrage, le respect de règles très strictes et très contraignantes – justifiées – alors que dans le même temps, par la loi, on y déroge pour Notre-Dame ?
Le ministère de la culture a même accepté un temps d’être mis totalement de côté, puisque le nouvel établissement public n’apparaissait pas sous sa tutelle dans la première version. Erreur heureusement corrigée.
Ce projet de loi est en réalité sans objet. Les normes, les services et les compétences sont déjà présents pour répondre à l’immense enjeu que représente la reconstruction de la cathédrale. L’ensemble des spécialistes du patrimoine s’élèvent donc contre ce texte qu’ils jugent inutile pour la reconstruction et dangereux par le précédent qu’il crée.
Mon dernier regret concerne le débat en creux sur les modalités de restauration de la cathédrale, que nous avons eu ici comme au Sénat. Très vite s’est posée la question, légitime, de savoir si la reconstruction doit ou non être faite à l’identique. Ce débat est parfaitement recevable puisqu’il traverse la société ; mais il n’a pas à être tranché par la loi, ce que ce texte se garde heureusement de faire.
Les discussions autour de la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites – charte de Venise – ont bien illustré ce questionnement. En effet, certains voulaient la mentionner dans la loi pour justifier une restauration à l’identique ; d’autres s’y opposaient. J’ai personnellement souhaité son inscription car elle offre un cadre strict et protecteur aux modalités de restauration, ce que je pense nécessaire étant donné l’importance de Notre-Dame.
Cependant la charte de Venise ne ferme pas la porte aux marqueurs de notre temps, et en aucune manière n’oblige à une restauration à l’identique ou à la conservation d’un même état visuel. Sa lecture suffit à comprendre son esprit, celui de ne pas dénaturer le monument.
Malgré ces regrets et mon opposition au dernier article du projet de loi, j’ai aussi de nombreux espoirs.
Une nouvelle fois, nos compatriotes ont montré qu’ils étaient toujours aussi concernés par tout ce qui touche à notre histoire, à notre culture, à notre patrimoine. Ils veulent se rassembler et ensemble trouver les solutions les plus adéquates pour la cathédrale.
Pour y parvenir, nous comptons sur les architectes, les conservateurs du patrimoine, les spécialistes de la construction, les compagnons – artisans aux savoir-faire incroyables –, les historiennes et historiens, les archéologues. Toutes ces personnes qualifiées doivent se trouver au cœur de la restauration et être décisionnaires. Nous leur faisons confiance car ils ont toujours répondu présents, peu importe l’ampleur du défi.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en raison des dangers que représente l’article 9, ne voteront pas ce projet de loi.
Dans quelques mois, nous serons amenés à nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2020. Les députés GDR seront particulièrement attentifs aux crédits dédiés à la culture et à ceux du programme « Patrimoines », comme aux moyens donnés aux collectivités territoriales pour les aider à entretenir leur patrimoine local. L’État doit retrouver un rôle central dans la conservation et la valorisation du patrimoine, lesquelles ne doivent pas dépendre autant du mécénat privé.
 (M. Régis Juanico applaudit.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Le 15 avril 2019, la flèche de Viollet-le-Duc et la quasi-totalité de la toiture de la nef, du chœur et du transept de Notre-Dame de Paris ont été détruites. À ce moment précis, le temps s’est suspendu. Une affreuse évidence se révélait : un terrible incendie emportait avec lui une partie du patrimoine et de la beauté du monde.
Mme Clémentine Autain.
Les Français ont exprimé leur volonté de solidarité, d’union et de communion. « La souffrance en commun unit plus que la joie », disait Ernest Renan. Car Notre-Dame de Paris est notre cathédrale commune, le patrimoine de tous les Français, et notamment le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Mais la tristesse face à la constatation des dégâts a rapidement laissé place à la question de l’avenir de ce bâtiment. C’est d’ailleurs la raison même de notre présence à toutes et tous dans cette assemblée. Comme tous les Françaises et les Français, qu’ils soient athées, croyants, donateurs, nous souhaitons que Notre-Dame soit réhabilitée ; qu’elle puisse tenir debout encore huit siècles !
Cela étant posé, nous voici revenus à l’actualité immédiate ; au terme du parcours législatif du projet de loi visant à la restauration de la cathédrale. Je vais tout de suite préciser la position du groupe La France Insoumise – qu’à force vous connaissez. Nous sommes en désaccord avec ce texte ; avec sa philosophie comme avec ses dispositions.
Oui, il faut reconstruire Notre-Dame. Mais la restauration ne saurait être menée au moyen d’une loi rédigée dans la précipitation.
Comme cela a été dénoncé à plusieurs reprises, ce projet traduit législativement un régime d’exception, qui nous inquiète particulièrement en ce qui concerne les dérogations aux règles de l’urbanisme, de protection de l’environnement, de l’archéologie préventive mais aussi en matière de commandes publiques, de domanialité publique, de voirie et de transports.
Cet état de fait est confirmé par la nomination à la direction de l’établissement public chargé de la reconstruction. Alors que les Français rejettent le népotisme et voudraient un État plus exemplaire, une dérogation assure au général Jean-Louis Georgelin la tête de cet établissement. Sans préjuger de la qualité de la personnalité dudit général, la multiplication des exceptions à la loi et à l’éthique renforce notre idée que ce texte est contraire à l’intérêt général.
Concernant la souscription, la représentation nationale se doit d’exiger la transparence des fonds. Le groupe La France insoumise souhaitait que cette souscription nationale ne soit pas placée sous le haut patronage du Président de la République, mais qu’un comité de contrôle des fonds soit mis en place, composé de deux parlementaires issus de l’opposition de chaque assemblée.
Or on apprend aujourd’hui que seuls 9 % du total des promesses de dons initiales ont été récoltés. Pendant que l’on célébrait la valse des chéquiers de quelques milliardaires, on ne précisait pas que cet argent serait envoyé « petit à petit, en fonction du devis de la construction ».
De plus, les 82 millions d’euros effectivement récoltés proviennent en majeure partie des particuliers et de ce magnifique élan de générosité suscité par la catastrophe. Pourtant, les donateurs les plus modestes ont à charge 100 % de leur don s’ils sont non imposables. Nous exprimons aussi une opposition de principe à cette logique. Les dons ne peuvent pas être restitués sous forme de crédit d’impôt à 75 %, dans une logique de privatisation de l’impôt. C’est une forme de don forcé. De plus, la dépense commune sera grevée de ce don, payé par l’impôt des autres.
Face au caractère injuste du système de don, la meilleure solution aurait été le financement, par l’impôt et par la solidarité nationale, des frais de conservation et de restauration. Il aurait par exemple été possible d’envisager un impôt exceptionnel sur les grandes fortunes et sur les grandes entreprises.
Avec ce projet de loi, nous aurions pu tirer les leçons d’une situation problématique pour le patrimoine architectural. L’incendie de Notre-Dame de Paris n’était pas prévisible, mais il était possible. Nous constatons qu’en l’état actuel des finances du ministère de la culture, l’État n’avait aucune capacité de réaction. Il se désengage toujours davantage des affaires culturelles, au profit du mécénat privé, qu’il encourage à grand renfort d’exonérations fiscales dont le contribuable supporte le coût.
Il faut se donner les moyens d’assurer la sécurité des bâtiments. Ce n’est pas le cas. Depuis 2009, le budget consacré au patrimoine architectural et aux monuments a été amputé de 25 %. La considération allouée au patrimoine par le Gouvernement ne nous rassure pas.
Nous le répéterons autant de fois que nécessaire, la culture ne peut être la variable d’ajustement des budgets de l’État.
 Ça, c’est bien vrai !
M. Maxime Minot.
 Je finirai mon propos en rappelant qu’à une certaine époque, Notre-Dame était l’incarnation d’un temps nouveau. Il aurait été fondamental que sa reconstruction se fasse dans un esprit qui respecte les grandes questions qui nous animent aujourd’hui, autant que celles qui ont pu animer les bâtisseurs des temps anciens.
Mme Clémentine Autain.
Les questions sociales, environnementales, éthiques, démocratiques doivent donc être au cœur des préoccupations de celles et ceux qui auront la mission de reconstruire ce monument de l’histoire de France, qui nous appartient, à toutes et tous.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester,

 Nous n’avons pas eu de réponses !
M. Frédéric Reiss.
M. Franck Riester,

 Vous en avez tenu compte ? Vous n’avez accepté aucun de nos amendements !
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

Nous avons tenu l’engagement de transparence pris en première lecture, concernant les assouplissements et les dérogations – le passage touchant au patrimoine est très clair. Il n’y aura pas d’autres dérogations !
J’ai évoqué dès la première lecture trois points sur lesquels j’ai encore beaucoup insisté en deuxième lecture.
Le premier était notre souhait que l’INRAP soit notre partenaire en matière d’archéologie.
Le second exprimait notre intention d’abréger les éventuels recours en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France – ABF –, en se passant de l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture – CRPA. On voit bien que cette dérogation reste très limitée, dans ses conséquences comme dans sa définition : les aménagements, pendant la période de travaux, dans le cadre d’un contentieux avec l’ABF.
Le troisième point portait sur la publicité, laquelle a constitué dès la première lecture un sujet de préoccupation.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
M. Franck Riester,

 Vous avez retoqué tous nos amendements !
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

Nous avons effectivement laissé l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur le code de l’environnement, le code de la voirie routière et le code de l’urbanisme parce que, avant même de connaître précisément le contenu du projet de restauration, nous devons nous assurer que certaines difficultés ne nous feront pas perdre de temps.
J’ai déjà donné l’exemple des pierres : la restauration de Notre-Dame va sûrement nécessiter un approvisionnement important en pierres. Il existe un risque que le schéma des carrières nous empêche de nous fournir exclusivement en France. Admettez qu’il est plus intéressant d’accepter une exception plutôt que nous imposer un délai de deux ans supplémentaire, soit le temps approximativement nécessaire à l’établissement d’un nouveau schéma des carrières.
Madame Kuster, vous êtes attachée à ce que les Parisiennes et les Parisiens, les fidèles, les touristes – tous ceux qui en France comme à l’étranger désirent revenir rapidement dans la cathédrale – puissent y entrer sans être contraints par des blocages de cette sorte.
Voyez, je suis le plus transparent possible ! Nous avons entendu un grand nombre de vos remarques et les avons traduites dans le texte. Je ne peux donc pas comprendre, dès lors que nous nous efforçons de travailler dans un esprit constructif, que vous mainteniez le même discours qu’en première lecture.
Concernant le plomb, là encore, je serai très transparent. Il s’agit, bien évidemment, d’un sujet de préoccupation majeur, qui mobilise l’attention de mon ministère, mais aussi de l’ensemble des services de l’État concernés : la préfecture de région, les services du ministère du travail et ceux du ministère de la santé.
Il convient de distinguer la situation du chantier de celle des zones situées à proximité de Notre-Dame.
Sur le premier point, la direction régionale des affaires culturelles – DRAC – a mis en place un dispositif visant à protéger les travailleurs et à éviter que le plomb présent sur le chantier ne se dissémine à l’extérieur. Ainsi, l’accès des personnes et des véhicules se fait désormais par un point d’entrée unique, contrôlé par un personnel recruté spécialement pour cela. Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire dans la zone des travaux. Chaque travailleur est formé au risque de plomb avant de débuter sa mission. Des équipements de protection collective sont également installés, tels que des pédiluves ou des douches de décontamination, par exemple. Les roues des véhicules quittant le chantier sont systématiquement nettoyées. Chaque semaine, la DRAC commande des mesures à un laboratoire indépendant afin de contrôler l’évolution des taux de pollution au plomb, et fait évoluer les installations afin qu’elles soient pleinement dimensionnées à l’ampleur actuelle et à venir du chantier. La DRAC et l’inspection du travail échangent en permanence afin de rendre le dispositif pleinement efficace.
S’agissant, deuxièmement, des zones situées à l’extérieur du chantier, je tiens à affirmer à nouveau que l’agence régionale de santé y effectue constamment des mesures. Celles-ci montrent que, malgré les précédentes opérations de nettoyage, le taux de plomb demeure élevé sur le parvis et à proximité de celui-ci. C’est la raison pour laquelle l’accès au parvis est toujours interdit et qu’une nouvelle phase de nettoyage a commencé, au cours de laquelle sont testées des techniques de pointe adaptées aux différents revêtements.
La préfecture de région réunit plusieurs fois par semaine l’ensemble des acteurs concernés afin de faire le point sur les mesures prises et de les adapter en fonction de l’évolution du risque. Je le répète, les services de l’État sont mobilisés car, même s’il ne faut pas verser dans la psychose, la question de la pollution au plomb n’est pas à prendre à la légère et doit requérir toute notre attention.
J’en viens à la fiscalité applicable aux dons. Mme Autain évoque régulièrement la situation de milliardaires auxquels nous tendrions la perche. Mais lorsque des Françaises et des Français, quelle que soit leur situation financière, donnent pour des causes d’intérêt général, ne pourrait-on pas tout simplement leur dire merci ? Et si parmi eux se trouvent des milliardaires français dont les entreprises emploient des milliers, voire des dizaines de milliers de salariés et contribuent au rayonnement international et à la croissance de notre pays, ne devrait-on pas les féliciter plutôt que les pointer du doigt ?
 (M. Dino Cinieri approuve.)
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a voulu, dans le cadre de la souscription nationale, adresser un geste aux donateurs en améliorant l’accompagnement de l’État : le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons des particuliers est porté de 66 % à 75 %, dans la limite de 1 000 euros. Et c’est parce que cette disposition s’appliquera rétroactivement à partir du 16 avril qu’il était nécessaire d’examiner rapidement le projet de loi. Nous ne sommes pas pour autant tombés dans la précipitation, puisqu’il a été possible d’inscrire noir sur blanc, au fil des débats parlementaires, les éléments de souplesse nécessaires à la conduite de ce chantier exceptionnel.
Enfin, pour permettre le contrôle de l’application de la loi dont parlait Mme Autain, nous avons prévu la création d’un comité de suivi dans lequel siégeront le premier président de la Cour des Comptes ainsi que les présidents des commissions de la culture et des finances des deux chambres. Or trois de ces quatre présidents appartiennent à l’opposition ! On ne peut donc pas prétendre que l’opposition n’aura pas toute sa place dans le contrôle de l’utilisation des fonds. Ce travail sera en outre effectué sans préjudice du rôle joué par la Cour des Comptes ni de celui que le Parlement assume dans le cadre de son pouvoir de contrôle.
Ce texte comporte donc de nombreux éléments de nature à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement d’agir en toute transparence afin d’effectuer, main dans la main avec le Parlement, un travail de restauration à la hauteur de ce que Notre-Dame de Paris représente pour nos compatriotes.
 Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République :
M. le président.
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 274
Majorité absolue : 138
Pour M. Antoine Savignat : 248
Pour Mme Caroline Fiat : 26
M. Antoine Savignat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame juge suppléant à la Cour de justice de la République.
 (Applaudissements.)
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, les articles ne font pas l’objet de mise aux voix. Aucune intervention sur les articles n’est donc possible.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 De nombreux Français ont effectué des dons le soir même de l’incendie de la cathédrale. Il convient donc de préciser que la souscription est ouverte à compter du 15 avril, et non du 16.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit mon collègue, l’incendie de Notre-Dame a bien eu lieu le 15 avril 2019 au soir et s’est terminé le 16 avril. Ce ne sont pas seulement les Parisiens et les Français, mais le monde entier qui s’est ému de cet incendie. Si cette émotion s’est manifestée par des pensées, des messages de soutien ou des prières, elle s’est également traduite par des dons, et ce dès le premier soir de l’incendie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les plateformes destinées à recevoir ces dons étaient déjà créées auprès du Centre des monuments historiques, de la Fondation Notre-Dame, de la Fondation du patrimoine et de la Fondation de France. Les premiers donateurs n’ont pas attendu que le Gouvernement instaure cette possibilité de souscrire, ils n’ont pas attendu la création du site gouvernement.fr/rebatirnotredame, qui n’a été opérationnel qu’à partir du 17 avril.
Donc, si vous donnez à ce projet de loi un caractère rétroactif, autant que ce soit dès le soir de l’incendie, dès le 15 avril 2019. Faire commencer la souscription nationale à partir du 16 avril – même si vous avez sous-entendu en deuxième lecture que les dons effectués le 15 pourraient être pris en compte – engendrerait une inégalité au détriment des Français qui, généreusement, ont souhaité participer à la restauration de Notre-Dame dès le soir de l’incendie.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En nouvelle lecture, pour justifier le choix de faire débuter la souscription au 16 avril, vous nous aviez dit, madame la rapporteure, que l’incendie n’était pas terminé le 15 avril et qu’il fallait attendre l’extinction des flammes. Nous savons bien, pourtant, qu’aujourd’hui encore le péril demeure, que le bâtiment est fragilisé et que de nouveaux dégâts pourraient survenir.
M. Thibault Bazin.
De votre côté, monsieur le ministre, vous avez cité le Président de la République pour justifier le choix de cette date. C’est vraiment méconnaître le rôle que chacun tient au sein de nos institutions ! Il appartient en effet à la représentation nationale de faire les lois. Or ce projet de loi fixe la date à partir de laquelle les dons pourront bénéficier d’une réduction d’impôt majorée. Dans la mesure où ces derniers ont afflué dès le déclenchement de l’incendie dramatique de Notre-Dame de Paris, il appartient à la représentation nationale d’opter pour le 15 avril. Oublier les donateurs de la première heure serait en effet une injustice.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux arguments développés à l’instant par mes collègues. Dans la mesure où le taux de réduction d’impôt est plus favorable pour les dons et versements recueillis dans le cadre de la souscription nationale, il convient de ne pas exclure certains donateurs du bénéfice de cette mesure. Il y va de l’égalité devant l’impôt.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de définir précisément ce que l’on entend par travaux de conservation, afin d’éviter tout malentendu ou surprise. Les dons recueillis à ce jour l’ont bien été à la suite de la destruction partielle de la cathédrale, en vue de sa restauration, et non pour un entretien ultérieur. En effet, cet entretien revient à l’État, propriétaire des cathédrales de France depuis la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État. Je propose donc de préciser cela dans ce projet de loi, ce qui ne devrait pas vous poser de problème puisque la transparence est un terme que vous affectionnez particulièrement !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour être très concret, il s’agit d’éviter l’opportunisme budgétaire, puisque tous les futurs projets de loi de finances devront contenir des engagements financiers destinés à l’entretien de l’édifice. Il ne faudrait pas que les dons des particuliers pour reconstruire Notre-Dame soient utilisés pour pallier un éventuel désengagement de l’État : ils doivent venir en sus. Nous y serons particulièrement attentifs, mais il me semblerait plus prudent d’inscrire dès à présent ce principe dans la loi.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, rappelant qu’il est indispensable de respecter la charte de Venise et l’application de la convention du patrimoine mondial de l’ONU.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, ne vous surprendra pas, monsieur le ministre, puisque je l’ai annoncé au cours de la discussion générale.
Mme Brigitte Kuster.
Tout à l’heure, vous avez évoqué les avancées qui seraient intervenues sur le texte. Vous devez cependant reconnaître que tous les amendements que nous avons défendus lors de la première ou de la nouvelle lecture ont été systématiquement rejetés.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 En vous adressant à l’Assemblée, vous vous êtes tourné vers la gauche de l’hémicycle lorsque vous avez mentionné les amendements relatifs à la publicité. Or c’est moi qui les ai défendus. Lorsque vous citez les députés qui se sont exprimés sur le texte, n’hésitez pas à le faire même s’ils appartiennent à notre groupe. Cela aidera tout le monde à s’y retrouver.
Mme Brigitte Kuster.
L’amendement vise à réintégrer dans le texte un apport du Sénat tendant à renvoyer aux principes internationaux devant guider les opérations de conservation et restauration sur des monuments patrimoniaux, et à préciser que les travaux doivent rétablir la cathédrale de Notre-Dame de Paris dans le dernier état visuel avant la catastrophe. Sur ce sujet, la position que défendent depuis le début de la discussion les députés du groupe Les Républicains est celle de la majorité des Français.
Nous souhaitons revenir à une obligation de restitution « dans le dernier état visuel connu avant le sinistre », rédaction qui laisse toute l’attitude aux experts pour choisir les matériaux et les techniques nécessaires, lesquels ont beaucoup évolué – nous en avons conscience – depuis la construction de la cathédrale.
Nous formulons une nouvelle fois ce vœu, en espérant être entendus. Que va devenir Notre-Dame ? C’est cette question qu’auront retenue la majorité des Français, plus que la création d’un établissement public. Nous sommes donc au cœur de la discussion. Nous réitérons notre opposition totale au « geste architectural » voulu par le Président de la République, qui n’est d’ailleurs pas mentionné dans le texte.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En défendant cet amendement, je reviens une nouvelle fois sur la proposition du Sénat, lequel a souhaité s’assurer que la restauration de Notre-Dame de Paris obéit aux principes mentionnés dans la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, adoptée à Venise en 1964.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette charte, qui fait autorité en la matière, permet de garantir que la cathédrale retrouvera son aspect originel, son identité et son cachet, qui en ont fait l’un des lieux les plus sacrés de France pour les catholiques et l’un des lieux, pour ne pas dire le lieu, de concorde nationale, où les Français se rassemblent pour célébrer l’unité de notre pays, comme ils l’ont fait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Il me semble particulièrement important d’insister sur ce point. Même si, fort heureusement, il n’est plus question de réaliser des projets ubuesques, comme ceux que nous avons vus défiler dans les journaux et sur internet au lendemain du dramatique incendie, il convient de faire preuve de prudence et de protéger au mieux Notre-Dame de Paris, en commençant par le faire dans la loi elle-même.
Telle est ma proposition, qui devrait tout naturellement faire consensus, puisqu’elle obéit non à une logique partisane, mais à une volonté de rendre Notre-Dame aux Parisiens et aux Français.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais revenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, d’autant, monsieur le ministre, que vous n’avez pas répondu à la question que je vous avais posée, en nouvelle lecture, il y a une quinzaine de jours.
M. Pierre Cordier.
Alors que moins de 10 % des fonds promis pour la reconstruction de Notre-Dame ont été effectivement versés à ce jour, qu’allez-vous mettre en œuvre pour redonner confiance aux petits donateurs, aux Français ordinaires, émus par l’incendie et par la destruction de ce symbole fort de notre pays ? Pouvez-vous les rassurer en leur rappelant que l’argent récolté lors de la souscription servira exclusivement aux travaux de rénovation de Notre-Dame – non qu’ils seront en partie affectés à d’autres rénovations – et que le monument sera reconstruit dans le dernier état visuel connu ?
Une part des dons promis n’a finalement pas été versée, car, en voyant des fonds affluer de la part de donateurs certes très généreux, mais aussi très fortunés, certains de nos compatriotes – j’en ai rencontré dans mon département – se sont sentis découragés. Comparée à ces montants très importants, leur participation ne leur semblait plus nécessaire. Prévoyez-vous une nouvelle campagne d’information visant à mobiliser et à sensibiliser les petits donateurs à la rénovation de l’édifice ?
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise au respect de nos engagements internationaux, en l’occurrence de la charte de Venise, laquelle précise que les travaux de restauration d’un édifice tiennent compte de son dernier état connu, en d’autres termes qu’ils intègrent, outre la construction initiale, les évolutions intervenues au fil des ans. En l’espèce, on songe aux réalisations de Viollet-le-Duc, et particulièrement à la flèche. Les donateurs, les Parisiens, les pratiquants de ce lieu de culte, l’ensemble des Français sont soucieux de retrouver Notre-Dame de Paris telle qu’ils l’ont connue. Nous souhaiterions que le projet de loi l’indique très clairement.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique à celui de mes collègues vise à rétablir la rédaction adoptée par les sénateurs pour garantir une reconstruction dans le dernier état visuel connu de Notre-Dame de Paris.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
Tout d’abord, invoquer le respect de la charte de Venise et l’application de la convention du patrimoine mondial de l’UNESCO n’est pas utile. Notre pays, ayant signé ces textes, les appliquera.
Ensuite, je vous engage à lire dans le détail la charte de Venise, beaucoup plus riche et variée que vous ne semblez le penser en ce qui concerne les modalités de restauration.
Enfin, sur la restauration du monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, je vous rappelle qu’à ce jour, le diagnostic sur les dégradations subies n’est pas connu. Sa rédaction n’a pas encore commencé. Il est donc prématuré d’inscrire dans la loi l’objectif que vous proposez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

Pour ce faire, nous mobiliserons tous les savoir-faire du ministère de la culture et des entreprises spécialisées dans les métiers du patrimoine.
 Pendant cinq ans ? C’est court.
M. Pierre Cordier.
M. Franck Riester,

 Il a parlé d’un appel à projet !
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

Voilà ce qu’a souhaité le Président de la République. Nous le réaliserons de manière transparente, en associant les experts, les spécialistes, les architectes. Il y aura une consultation, un dialogue, un débat dans le pays, après quoi l’État prendra ses responsabilités et tranchera.
Sur l’exclusivité de l’utilisation des fonds, monsieur Cordier, je vous invite à lire l’article 2 : « Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux. » C’est écrit noir sur blanc. Je veux bien que le Gouvernement prenne la mesure de l’inquiétude de nos compatriotes et qu’il soit à l’écoute des parlementaires, mais parlons du texte : celui-ci précise ce à quoi sont exclusivement consacrés les dons.
Quant à la restauration, la précision figure elle aussi, noir sur blanc, dans le texte issu des travaux menés à l’Assemblée et au Sénat par les parlementaires de la majorité comme de l’opposition, madame Kuster : « Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. »
Vous le voyez : nous n’allons pas faire n’importe quoi. Ce ne serait conforme ni à la volonté du Président de la République et du Gouvernement, ni à la loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’ai pas l’intention de polémiquer. Mais notre discussion marquera ce qui va se passer dans les mois et les années qui viennent. Vous avez rappelé à juste titre l’article 2 en disant que vous alliez préserver l’édifice. Parallèlement, vous expliquez que le Président de la République sera dans son bon droit s’il souhaite par la suite sinon réaliser un geste architectural, du moins lancer un appel à projet. Lequel de nous, dans cet hémicycle, peut dire à ce jour qui répondra à cet appel et surtout ce qui en sortira ?
Mme Brigitte Kuster.
Mme la rapporteure indique que, l’état des dégradations n’étant pas connu, notre demande de rétablir l’édifice dans le dernier état visuel connu ne peut figurer dans la loi, ce qui est contraire à votre interprétation.
M. Franck Riester,

 Il faut dissiper ce flou et préciser où l’on va. Nous discuterons ultérieurement des autres considérations : de la création d’un établissement public ou de l’âge du capitaine. Pour l’heure, ce qui compte pour les Français est de savoir ce que deviendra Notre-Dame. Or le texte ne le permet pas, d’autant que l’interprétation de Mme la rapporteure n’est pas la même ni sur l’article 2 ni sur nos amendements.
Mme Brigitte Kuster.
Pouvons-nous, oui ou non, obtenir une réponse claire sur les intentions du Président de la République ? D’ailleurs, pourquoi celui-ci trancherait-il seul au nom de tous le sujet dont nous débattons aujourd’hui dans l’hémicycle ? Pouvez-vous vous engager sur un calendrier, sur un éventuel concours d’architecture ou appel à projet et sur la flèche ?
 Merci de respecter votre temps de parole, madame Kuster.
M. le président.
 Monsieur le président, nous ne sommes pas devant la commission nationale d’investiture et le dossier est important ! 
Mme Brigitte Kuster.
 Le président est parisien. Ces questions l’intéressent.
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, vous avez compris le sens de mon intervention : je vous demande d’être beaucoup plus clair. Nous en sommes au troisième examen du texte et c’est la troisième fois que je vous interroge sur ce point.
Mme Brigitte Kuster.
 Madame Kuster, votre temps de parole est épuisé.
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
 Je ne souhaite pas alourdir un débat déjà passablement pesant, mais je rappelle, même si certains font semblant de s’étonner de la procédure, que, dans notre pays, quand un concours est ouvert, il existe des règles et un cahier des charges.
M. Raphaël Gérard.
 Pour les uns, pas pour les autres !
M. Marc Le Fur.
 Ce cahier des charges est validé par une multitude d’experts.
M. Raphaël Gérard.
On ne s’interdit évidemment pas de recourir à des architectes pour travailler sur l’ensemble du projet, mais un appel à projet et un concours ne sont pas la même chose.
Chacun peut faire semblant de ne pas comprendre et ergoter pendant une, deux ou trois lectures, mais il est évident qu’à la fin, s’il doit y avoir un concours d’architecture, un cahier des charges sera rédigé.
 Nous pouvons tout de même demander des précisions.
Mme Valérie Boyer.
 Il est prématuré, compte tenu des incertitudes qui demeurent sur l’état du monument, de s’engager dans une voie ou dans une autre. La prudence commande d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 2, que M. le ministre vient de rappeler et qui me paraît fort bien écrit.
M. Raphaël Gérard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement défendu à l’article 1
M. Dino Cinieri.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu également.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La restauration du mobilier étant explicitement mentionnée à l’article 2, je propose par cet amendement qu’elle le soit également à l’article 3 en rappelant qu’il est indispensable, pour que la conservation et la restauration de la cathédrale soient complètes, que l’État prenne à sa charge les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. 
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je veux bien que le débat aille vite mais en l’occurrence, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur le mobilier, sachant le travail remarquable que les pompiers ont accompli pour sauver certaines pièces. Nous souhaitons que des garanties soient prévues en la matière ; vous ne pouvez pas vous contenter de nous signifier un avis défavorable ! Nous vous demandons une réponse précise, de même que nous espérons recevoir d’ici la fin de la journée une réponse à la question de Mme Kuster.
M. Thibault Bazin.
M. Franck Riester,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser plusieurs points. En premier lieu, il établit qu’il est bien question du reversement des dons et versements des organismes collecteurs que sont la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine et la Fondation de France ainsi que le Centre des musées nationaux. Cette précision me semble nécessaire pour contrôler le recueil et, par la même occasion, l’utilisation des dons.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ensuite, l’amendement prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État afin de s’assurer que l’intention des donateurs ne soit pas trahie. En effet, si certains ont donné à la Fondation Notre-Dame, pour ne citer qu’elle, ce n’est naturellement pas innocent puisqu’il s’agit d’un organisme catholique à but caritatif qui obéit à une logique particulière par rapport à la Fondation du patrimoine, par exemple, qui œuvre quant à elle de façon plus générale en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français. 
Enfin, l’amendement vise à préciser les modalités de versement des dons récoltés par les quatre organismes précités non pas d’un bloc mais en fonction notamment de l’avancée des travaux, conformément à la pratique traditionnelle en matière de travaux de restauration, et selon une évaluation précise et chiffrée pour éviter toute mauvaise surprise.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque vous nous y invitez, monsieur le ministre, sachez que nous lisons bien le texte. Nous vous demandons simplement d’en compléter le cas échéant les différents alinéas. En l’occurrence, il s’agit d’y apporter de la rigueur. Le dispositif dérogatoire qui est instauré justifie un suivi à la hauteur des dons versés et de l’attention portée par les donateurs qui, touchés par le drame de Notre-Dame de Paris, ont parfois donné pour la première fois. L’utilisation qui sera faite de leurs dons doit être à la hauteur de leurs attentes. Pour cela, il faut faire preuve de la plus grande rigueur ; c’est le sens de cet amendement.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée au Sénat, qui vise à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale – ce qui permettra d’éviter les polémiques lancées par ceux qui cherchent à vérifier si ces dons ont bien été effectués ou non.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens par cet énième amendement, en lecture définitive du texte, sur la date du 15 avril. Voici une nouvelle chance qui vous est offerte de rétablir la justice en faveur des donateurs de la première heure. 
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat qui avance au 15 avril, jour de l’incendie, la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons. 
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’entends votre réponse qui se veut rassurante, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Votre réponse figurera au compte rendu des débats ; soit. Cela suffira-t-il pour que les instructions adéquates soient données ? J’espère que vous ne nous donnerez pas raison d’avoir jugé opportun d’insérer cette date officielle du début de la souscription dans la loi afin de sécuriser la situation fiscale de tous les donateurs, dont certains ont effectué des dons importants.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat précisant que la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame est exercée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. 
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Centre des monuments nationaux est l’un des principaux acteurs intervenant à Notre-Dame de Paris avec l’État, propriétaire, et le clergé, affectataire. Il est chargé des questions culturelles liées aux tours, à la crypte et aux manifestations organisées dans la cathédrale. Il est donc logique que les opérations de maîtrise d’œuvre soient conduites sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la restauration de Notre-Dame, afin de veiller à ce que ce soit bien le cas.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose à mon tour de compléter l’alinéa 2 en précisant que les opérations de maîtrise d’œuvre sont conduites sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser les zones susceptibles de faire l’objet de travaux d’aménagement, la notion d’environnement « immédiat » de la cathédrale semblant plus qu’imprécise.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle le président de l’établissement public chargé des travaux de conservation et de reconstruction de Notre-Dame de Paris est soumis aux règles de droit commun concernant la limite d’âge dans la fonction et le secteur publics.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 afin que les conditions de désignation des responsables du futur établissement public respectent les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. L’État doit cette mesure de transparence et d’exemplarité aux nombreuses personnes qui ont apporté leur concours financier à la restauration de la cathédrale.
Mme Valérie Boyer.
Permettez-moi une remarque complémentaire. Nous examinons ce texte pour la troisième fois et je constate qu’aucun amendement provenant de l’opposition n’a été accepté. Je suis tout à fait choquée qu’en dépit de l’unité nationale que le drame de Notre-Dame a suscitée, les propositions de l’opposition fassent encore l’objet d’une lecture sectaire. Sur un tel sujet, j’observe avec tristesse que la majorité n’est pas capable de tendre la main à ceux qui lui font des propositions. Ce n’est pas la conception que je me faisais d’un sujet autour duquel nous devions nous rassembler : pas un Français n’a pas été touché par le drame de Notre-Dame. J’avoue mal comprendre le mépris dont nous sommes l’objet.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’étonne moi aussi qu’aucun de nos amendements n’ait été retenu dans ce texte. Je souhaite que M. le ministre puisse entendre et accompagner l’opposition.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

Quant aux amendements que nous examinons aujourd’hui, pardonnez-moi, mais ils tendent soit à répéter des dispositions déjà présentes dans le texte, soit à contredire ce qui en constitue le cœur.
En l’occurrence, nous vous avons dit, dans un souci de transparence, que le général Georgelin serait le président de l’établissement public. Pour ce faire, il est nécessaire que la loi nous autorise à déroger à la règle sur la limite d’âge.
Madame Boyer, il aurait été constructif d’accompagner le Gouvernement dans ce domaine.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je reste dubitatif : n’y aurait-il qu’une seule personne capable de remplir la fonction de président de l’établissement public, cette nomination requérant la modification des dispositions relatives à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ?
M. Paul Molac.
Je crains que, dans le contexte actuel où l’on reproche aux élus un manque de clarté s’agissant du respect de certaines règles, une telle nomination ne soit jugée un peu curieuse. Vous tenez absolument à désigner une personne précise, sans préciser pour quelle raison elle vous paraît la meilleure pour ce poste – à ma connaissance, ce général n’est pourtant même pas dans le génie –, et vous êtes prêts à modifier la loi pour pouvoir le faire. Des gens vont encore nous dire que nous passons les lignes rouges !
Je voterai ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il est essentiel d’assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public. Certes, sa composition précise sera définie par décret, mais il serait utile que le législateur impose la nécessité d’y intégrer des fonctionnaires aux compétences scientifiques reconnues.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien compris qu’aucune modification du texte ne sera acceptée lors de cette lecture définitive, mais le plus important réside dans vos réponses, qui figureront dans le compte rendu des débats.
M. Thibault Bazin.
Y aura-t-il, dans le conseil scientifique de l’établissement public, des personnes compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale, de l’archéologie ? Y aura-t-il des conservateurs du patrimoine, des architectes des bâtiments de France, des architectes en chef des monuments historiques, des enseignants-chercheurs, des directeurs de recherche et des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique ?
Monsieur le ministre, vous rédigerez le décret avec vos services : pouvez-vous nous rassurer et nous apporter les garanties que nous souhaitons, afin qu’elles apparaissent dans le compte rendu des débats – puisqu’elles ne figureront pas dans le texte de loi ? 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Adopté par le Sénat, il vise à assurer la présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Répondez à la question, monsieur le ministre !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, répondez-nous lorsque nous vous interrogeons, c’est une question de respect !
M. Thibault Bazin.
L’amendement a pour but de préciser ce qui constitue l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à savoir le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’île de la Cité.
Il s’agit d’un sujet d’inquiétude pour les riverains : je sais que notre président de séance est attentif aux questions relatives à Paris, tout comme Brigitte Kuster et l’ensemble des députés parisiens.
Rassurez-nous sur ce point !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture par le préfet de région, lorsqu’un recours est formé devant lui par l’autorité compétente en matière d’autorisation de travaux du fait d’un désaccord avec l’avis conforme de l’ABF sur une autorisation d’installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense paraît dangereuse, car elle ouvrirait un précédent qui pourrait se révéler dramatique à l’avenir.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Je ne comprends pas les raisons de cette dispense de consultation de la CRPA, qui paraît dangereuse et qui ouvrirait un précédent pouvant se révéler dramatique à l’avenir, tant pour Notre-Dame que pour d’autres éventuels chantiers.
Mme Valérie Boyer.
Voilà pourquoi nous souhaiterions supprimer l’alinéa 3 de l’article 9.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 L’article 9 autorise le Gouvernement à déroger à certaines règles par voie d’ordonnances. Réécrit pour réduire, selon M. le ministre, le champ des dérogations, il constitue le cœur du dispositif. Nous ne pouvons néanmoins pas nous satisfaire de son contenu actuel.
Mme Brigitte Kuster.
À l’instar de la majorité des sénateurs, qui ont fait preuve de sagesse, nous exprimons notre opposition la plus ferme aux habilitations confiées au Gouvernement de déroger par ordonnances à un grand nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes, de voirie, d’environnement et d’urbanisme.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous restiez à l’écoute tout au long du parcours parlementaire du texte, mais notre perception est bien différente. Vous avez évolué sur certains sujets – je me souviens que vous m’aviez répondu, en première lecture, que la DRAC déciderait en matière de bâches publicitaires –,…  
M. Franck Riester,

...mais cela ne vous a pas empêché de rejeter systématiquement nos propositions. Reconnaissez que nous pouvons avoir raison ! La suite des événements pourrait d’ailleurs le confirmer.
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement de déroger, par ordonnances, à certaines règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes, de voirie, d’environnement et d’urbanisme. Son adoption contribuerait grandement à rassurer le Parlement et, surtout, les Français sur les modalités de restauration de Notre-Dame.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous vivons dans un climat de défiance envers les institutions,..
M. Thibault Bazin.

M. Patrick Hetzel.
...la représentation nationale et le Gouvernement. Il faut rétablir la confiance ! Or sur un sujet comme celui de la rénovation de Notre-Dame, le recours aux ordonnances n’est pas justifié. De même, déroger à certaines règles au prétexte de reconstruire la cathédrale dans les meilleurs délais ne semble pas le meilleur moyen de retrouver la confiance de citoyens que l’incendie de la cathédrale a traumatisés. Il convient donc de prendre le temps nécessaire et de respecter les règles en vigueur. Respecter Notre-Dame, c’est aussi éviter le recours aux ordonnances.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’apparaît pas opportun de confier au Gouvernement le pouvoir de déroger, par ordonnances, aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine. En effet, aux termes des alinéas 11 à 14 de l’article 9, la représentation nationale ne serait pas en mesure de s’exprimer sur ces dérogations, alors qu’elles pourraient avoir un effet préjudiciable et irréversible sur le patrimoine inestimable que représente la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 11 à 14 de l’article 9. Outre le fait que le recours aux ordonnances prive la représentation nationale de sa capacité à examiner dans de bonnes conditions les dispositions qui lui sont soumises, les dérogations envisagées risquent de menacer le caractère exemplaire de la restauration de la cathédrale.
Mme Valérie Boyer.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises : non seulement vous n’avez jamais saisi la main que nous vous avons tendue dans cet hémicycle, monsieur le ministre, mais vous ne répondez pas à nos questions...
 C’est habituel !
M. Patrick Hetzel.
...sur la restauration de Notre-Dame. Le traumatisme causé par l’incendie aurait pu vous conduire à faire preuve de solidarité et à mieux respecter la représentation nationale. Au contraire, vous rejetez nos propositions et, lorsque nous vous demandons pourquoi vous voulez recourir aux ordonnances, vous refusez de répondre. Cette pratique décrédibilise pourtant notre législation et constitue un précédent particulièrement néfaste compte tenu du caractère emblématique de ce monument dans le paysage patrimonial français. 
Mme Valérie Boyer.
En outre, les délais de délivrance des autorisations administratives ne paraissent pas de nature à représenter un frein suffisant pour justifier la mise en place de dérogations, d’autant qu’il est tout à fait loisible à l’État d’obtenir de ses services un traitement prioritaire des demandes relatives à ce chantier. Les règles en vigueur constituent, par ailleurs, une sécurité pour le bon déroulement des chantiers et leurs délais d’exécution, tout en offrant des garanties en termes de transparence et d’acceptabilité.
Pour ma part, je regrette vivement que vous preniez une décision tout autre.
À propos des fonds destinés au financement de la restauration de Notre-Dame, vous avez crié qu’il y en avait beaucoup trop ; de nombreuses voix se sont élevées pour dire qu’ils n’étaient pas nécessaires. Et à présent, la solidarité nationale ne s’exprime pas !
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 Je ne voudrais pas qu’il en aille de même en raison des dérogations prévues par l’article 9. Monsieur le ministre, je regrette que vous en fassiez la promotion.
Mme Valérie Boyer.
 Insupportable !
M. Hervé Pellois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 (M. Raphaël Gérard applaudit.)
 Quel mépris !
M. Patrick Hetzel.
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
Je rappelle que le texte examiné en première lecture prévoyait des habilitations à légiférer par ordonnances à l’article 8 – relatif à la création d’un établissement public de l’État – et à l’article 9 – prévoyant d’éventuelles dérogations.
À l’issue de la discussion parlementaire, l’article 8 ne prévoit plus aucune ordonnance. L’établissement public de l’État est inscrit dans la loi.
Quant aux éventuelles dérogations prévues à l’article 9, leur champ d’application a été extrêmement réduit. J’ai donc un peu de mal à comprendre vos arguments, chère collègue. Je donne un avis défavorable aux amendements identiques, afin de maintenir l’article 9 tel que nous l’avons rédigé lors de la nouvelle lecture du texte.
Au demeurant, je précise que nous avons mis en place une mission de suivi des ordonnances, grâce à laquelle tout député intéressé pourra suivre leur élaboration une fois le texte adopté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Nous n’avons pas déposé d’amendements, de guerre lasse, compte tenu de la façon dont les choses se passent. Toutefois – une fois n’est pas coutume –, nous soutenons les amendements défendus par nos collègues d’en face.
Mme Michèle Victory.
Madame la rapporteure, vous vous rendez bien compte que l’expression « éventuelles dérogations » est contradictoire. Soit le texte prévoit des dérogations, soit il n’en prévoit pas. Qu’éventuellement le Gouvernement éprouve le besoin d’y recourir, c’est une autre histoire ! Mais, sur le principe, il me semble que nous sommes tous d’accord – du moins de ce côté de l’hémicycle et en face – pour dire que ce procédé ne nous convient pas.
Par ailleurs, vous affirmez que « leur champ d’application a été extrêmement réduit ». Non : il l’a à peine été !
Mme Anne Brugnera,
rapporteure
 Deux d’entre elles ont été supprimées, mais la dérogation au code de l’environnement demeure. Or nous vivons un moment de notre histoire où tout ce qui concerne l’environnement est considéré comme particulièrement important.
Mme Michèle Victory.
Vous n’avez donc pas fait un grand pas sur cette question. Vous avez fait un tout petit pas, que nous jugeons nettement insuffisant. Nous voterons donc les amendements.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

Je remercie le président de la commission des affaires culturelles, Bruno Studer, ainsi que tous les membres de la commission. Je remercie Mme la rapporteure, chère Anne Brugnera, et Mme la rapporteure pour avis, chère Marie-Ange Magne.
Je remercie également Mmes Cathy Racon-Bouzon et Sophie Mette. Je remercie les membres de la majorité, ainsi que ceux d’autres groupes ayant voté le texte. Enfin, je remercie les services du ministère de la culture et ceux de l’Assemblée nationale.
Avec cette loi, nous nous dotons d’un dispositif permettant d’encadrer l’élan de générosité de nos compatriotes – grâce à la souscription nationale – et d’y répondre. Nous nous dotons également de dispositions qui permettront de restaurer Notre-Dame de Paris de façon exemplaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
Il s’agit d’un moment également important pour nos collectivités – nos régions, nos départements, nos communes, nos intercommunalités. Nous avons la volonté de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de politique sportive. Le moment est venu de donner les moyens d’agir à ceux qui sont les mieux placés pour ce faire.
Je suis très heureuse que nous puissions débattre dès à présent de ces évolutions à l’Assemblée nationale, cinq ans avant l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en France, en 2024.
Nos débats en commission ont été riches et constructifs. Ils ont permis d’enrichir le texte collectivement et de répondre, je l’espère, aux inquiétudes naturelles qui, souvent, accompagnent un changement.
Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur, Stéphane Testé, pour le travail qu’il a fourni – dans des délais assez courts – lors de l’élaboration du texte, ainsi que le président Bruno Studer et Mmes Anne Brugnera et Stéphanie Atger, qui ont soutenu le texte – et soutiennent, plus généralement, les travaux engagés par le ministère des sports, en lien avec ceux de l’Assemblée nationale.
Nous sommes donc à un tournant. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui vise à accompagner la réforme de notre modèle sportif, comme ont su le faire, en leur temps, les créateurs du modèle actuel.
Nous voulons offrir aux acteurs la possibilité de s’adapter aux enjeux de demain. Nous le faisons avec humilité – en reconnaissant la valeur de chacun, ainsi que celle des actions précédemment entreprises par le ministère, dont la plupart sont allées dans le bon sens –, mais aussi avec ambition et exigence, car nous sommes le sport, et nous savons que le progrès résulte de l’ambition et de l’exigence.
Accompagner la réforme : tel est tout l’enjeu de l’article 3, qui, au plan national, consacre dans la loi l’Agence nationale du sport et, au plan territorial, prévoit la mise en place de conférences régionales du sport et de conférences des financeurs.
Comme vous le savez, l’Agence nationale du sport est un nouvel outil de décision. Nouveau, parce qu’on y parle de décision en partenariat, parce que le financement y sera partagé et coordonné au niveau local, au service des projets citoyens, et enfin parce qu’on l’envisage plus agile qu’une administration et plus ouvert à d’autres acteurs qui veulent participer à la mise en œuvre des politiques publiques du sport.
L’Agence opère une réunion inédite de l’ensemble des acteurs du monde du sport : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques. Sa mission est de coordonner les politiques sportives de ses membres, dans un esprit de concertation, de mobilisation et de proximité – proximité tant dans la différentiation selon les territoires que parce que nous voulons nous inspirer des bonnes pratiques des acteurs, les faire connaître et leur permettre de les appliquer à plus grande échelle.
Comme le précise l’article 3, l’Agence est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, et de favoriser le haut niveau et la haute performance. Je tiens profondément à ces deux grands piliers, car ils sont indissociables et indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.
C’est après une large période de concertation que l’Agence nationale du sport a été créée, le 24 avril dernier, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter lors de mes auditions en commission et vous avez également pu entendre, voilà quelques semaines, le président de l’Agence, Jean Castex, et son directeur général, Frédéric Sanaur.
Plébiscitée par les fédérations et toutes les associations d’élus, l’Agence est déjà en action. Des programmes innovants ont déjà été mis en œuvre et d’autres vont être décidés à la rentrée prochaine. En ce qui concerne par exemple, le soutien aux sportifs de haut niveau, l’Agence va déployer dès les prochains mois un système de bourses pour les 500 athlètes médaillables pour les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, de Pékin et, évidemment, de Paris en 2024, en complément des aides personnalisées versées à près de 5 000 sportifs.
De nouveaux modes de soutien financier des clubs et de leurs fédérations ont déjà été engagés : plus de 37 millions d’euros ont ainsi été attribués à vingt-huit fédérations pour déployer un programme de développement, nouveau pour certaines d’entre elles. Ce qui est nouveau pour la majorité des fédérations est que ce programme s’appuie sur des ligues, des comités et des clubs affiliés.
L’Agence sera regardante et exigeante dans l’attribution de financements aux fédérations ; elle redonnera une cohérence à ces actions, décidées de manière collégiale au niveau national, et elle aura un effet de levier sur les financements à l’échelle locale, par l’intermédiaire des projets sportifs de territoire. Elle contrôlera, avec l’aide du ministère des sports, la bonne redistribution des moyens – leur « ruissellement » – jusqu’aux vrais acteurs sur le territoire. Comme vous le voyez, il s’agit donc d’un outil complémentaire du ministère et de ses partenaires.
Ce projet de loi s’inscrit clairement dans cette logique de complémentarité. Il permet, avant tout, de renforcer le rôle de l’État au sein de l’Agence et prévoit différentes obligations en matière de contrôle et de transparence, conformément aux avis du Conseil d’État.
C’est pourquoi, au-delà de la convention constitutive, qui a fixé des premiers garde-fous importants pour l’État, le projet de loi prévoit notamment que les missions de l’Agence seront exercées en lien étroit avec l’État, dont la stratégie sera déclinée dans une convention d’objectifs, que l’Agence sera soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État et aux procédures de l’Agence française anticorruption, et enfin que ses trois grands responsables seront soumis aux obligations relevant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Au-delà du contrôle de l’État, s’exerce aussi celui, indispensable, du Parlement. J’y étais favorable depuis le début et c’est pourquoi je me félicite que, sénateurs comme députés, vous ayez complété le texte sur ce sujet.
Vous avez, d’abord, sanctuarisé la place des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence, et vous les avez intégrés aux conférences régionales du sport. Je saisis cette occasion de réaffirmer que je soutiens pleinement le choix fait en commission d’imposer, dans un délai assez rapide, la parité au conseil d’administration de l’Agence, de même qu’au sein de son assemblée générale. C’est une décision importante, qui doit se prolonger par une féminisation plus grande de l’ensemble de l’écosystème sportif, en particulier des fédérations sportives et de leurs organes déconcentrés.
Les parlementaires sont également associés par la présentation en commission, chaque année, du rapport d’activité de l’Agence, qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue avec l’État.
Enfin, au-delà de la loi, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence autant qu’au ministère, notamment en faisant connaître les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.
Vous l’avez compris, l’apport majeur de cette agence est d’offrir une gouvernance collégiale, partagée, pour mettre en œuvre les politiques publiques du sport. Il s’agit de changer de méthode par une meilleure collaboration avec tous les acteurs qui financent le sport français et l’animent.
Cette logique, il fallait absolument la retrouver dans l’organisation territoriale de notre nouveau modèle. C’est pourquoi vous auriez parfaitement raison de confirmer la consécration, dans le code du sport, des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs. Nos travaux en commission ont permis d’apporter à ces dispositions les ajustements nécessaires, en respectant les grands principes qui relèvent de la loi : les missions de ces conférences, en précisant notamment l’identité et le rôle du délégué territorial de l’Agence, leur composition, dans toute la diversité des acteurs, et l’articulation entre les différents niveaux territoriaux.
Un décret précisera les modalités d’application de ces dispositifs. Ce travail, qui doit se poursuivre avec les membres de l’Agence, associera les députés et sénateurs qui s’intéressent à la gouvernance du sport, quelle que soit leur sensibilité politique. Notre objectif commun doit être d’aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C’est la garantie d’une simplification de notre action au niveau local, au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et avec nos concitoyens.
Ces objectifs d’efficacité et de proximité doivent également guider les évolutions concernant les conseillers techniques sportifs – CTS – qui exercent leurs missions, auprès des fédérations et sur le terrain, avec engagement et professionnalisme. Si nous avons souhaité collectivement, en commission, que le sujet ne soit pas traité dans le cadre de ce projet de loi, je sais que des amendements ont été déposés en ce sens.

M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,

J’attends des tiers de confiance qu’ils formulent des propositions nouvelles en matière d’organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d’accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans cette attente, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, aucune réforme ni aucun détachement ne sera engagé. C’est pourquoi, comme un certain nombre d’entre vous, le Gouvernement souhaite que ce projet de loi n’évoque par les CTS, afin de laisser le temps à la concertation et de permettre aux tiers de confiance de mener à bien à leur mission.
 Et les députés, vous ne leur faites pas confiance ?
Mme Valérie Boyer.
Mme Roxana Maracineanu,


L’article 1


L’article 2 prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux. La cour administrative d’appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour livrer en temps et en heure les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.
Sur ces deux dispositions, je me félicite, au nom du Gouvernement, que la commission ait souhaité revenir à la version initiale du texte, afin de préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration de l’ordonnance.
L’article 4 du projet de loi complète, lui aussi, la loi olympique, et plus précisément son article 17. Cette disposition, telle qu’elle a été votée par le Sénat, apporte une clarification : le Comité d’organisation des Jeux olympiques ne doit pas se voir imposer un double processus de sélection pour ses partenaires. En d’autres termes, si le COJOP – Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques – a déjà respecté les règles de la commande publique lorsqu’il a choisi ses partenaires, il n’aura pas besoin de recourir à la procédure spéciale de l’article 17 pour la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public.
J’évoquerai enfin, dans ce volet olympique, les deux ordonnances relatives au dopage publiées à la fin de l’année 2018, qui nous ont permis de transposer dans notre droit interne les règles du troisième code mondial antidopage. Grâce à ces textes, notre réglementation antidopage a été renforcée et l’indépendance des contrôles et des sanctions consolidée.
Après avoir été habilité par le Parlement dans le cadre de la loi olympique, le Gouvernement souhaite que ces deux ordonnances soient ratifiées au plus vite. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec certains d’entre vous, dont Mme Marie-Georges Buffet. Dans tous les cas, je proposerai que cela puisse être fait dans le cadre de la prochaine loi Sport, prévue en 2020.
Pour conclure, et comme je l’ai dit en commission, je suis très heureuse de pouvoir débattre avec vous de l’évolution du modèle sportif français que je défends et qui s’inscrit dans le cadre de notre politique publique ambitieuse en matière d’héritage des Jeux de 2024, héritage que nous voulons durable, social et solidaire.
Cette évolution du modèle passe par ce texte, pour lequel je compte sur votre soutien ; mais ce n’est là qu’une première étape. Au premier trimestre 2020, un projet de loi Sport, que vous attendez tous, permettra d’accompagner notre réforme, en matière notamment de gouvernance des fédérations sportives, mais également de développement de la pratique du sport pour toutes et tous, afin d’atteindre notre objectif d’augmenter de plus de 3 millions le nombre de pratiquants dans notre pays. Cet objectif est celui qu’a fixé le Président de la République et j’espère que nous pourrons relever le défi ensemble, collectivement, pour le sport français et pour nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Stéphane Testé,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Le premier s’inscrit dans le prolongement de la loi que nous avons adoptée l’an dernier pour assurer dans les meilleures conditions l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. Il ratifie notamment une ordonnance relative aux voies réservées à la famille olympique pendant les Jeux.
Le second volet définit le cadre juridique de l’Agence nationale du sport. La création de cette Agence, qui associe l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques, opère une réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport, à l’issue de dix-huit mois de concertation. Cette agence, qui offre un cadre de gouvernance collégiale et partagée avec l’ensemble des acteurs des politiques sportives, se voit attribuer la double mission de développer l’accès à la pratique sportive et de favoriser le sport de haut niveau.
Comme vous le savez, l’Agence a été créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public – GIP – et s’est réunie pour la première fois le 24 avril. Néanmoins, et à la suite des observations formulées par le Conseil d’État, il est apparu nécessaire d’inscrire dans la loi son cadre juridique pour définir ses missions, les modalités du contrôle de l’État et son mode de financement, qui s’éloignent du régime de droit commun des GIP. Les dispositions relatives à l’Agence ont donc été incorporées dans ce projet de loi de ratification. Le texte que nous examinons offre donc au Parlement l’opportunité de prendre part à la réforme de la gouvernance sportive, ce qui est plus que bienvenu, les parlementaires n’ayant été que peu associés à sa préparation en amont.
Lors de son examen en première lecture, le Sénat a d’ailleurs enrichi notablement le texte, en y introduisant un volet sur l’organisation territoriale de la gouvernance sportive. Il s’agit d’un enjeu essentiel de la réforme, qui doit permettre de mettre les acteurs locaux au cœur des décisions et se traduire par une gestion au plus près des territoires et des habitants. Le dispositif proposé par le Sénat répond aux attentes des acteurs locaux et va dans le bon sens. Nous lui avons toutefois apporté en commission plusieurs aménagements, notamment pour donner plus de souplesse à cette gouvernance.
Le Sénat a également renforcé le contrôle du Parlement sur l’Agence. Ces mesures complètent utilement le texte et, là encore, nous avons effectué quelques modifications en commission.
J’en viens à présent aux dispositions du projet de loi.
L’article 1

C’est une condition essentielle pour le bon déroulement des Jeux, sachant que l’objectif est bel et bien d’assurer la fluidité de la circulation pour la famille olympique, tout en réduisant au maximum les conséquences subies par les usagers de la route, essentiellement franciliens. Nous avons apporté en commission quelques modifications aux dispositions votées par le Sénat, afin d’éviter tout risque de contentieux.
L’article 2, de portée assez technique, harmonise le régime contentieux des actes afférents à des opérations d’urbanisme liées à la préparation des Jeux. Que ces actes soient contestés par un particulier ou dans le cadre d’un déféré préfectoral, c’est la cour administrative d’appel qui sera compétente en premier et dernier ressort.
Complète le projet de loi, à l’initiative du Gouvernement, un article qui aménage les dispositions de la loi de 2018 sur l’organisation des Jeux, s’agissant des conditions de sélection des partenaires marketing dits aussi « domestiques » du COJOP.
Je vais maintenant aborder l’article 3, portant sur la création de l’Agence nationale du sport – ANS. Ce texte définit les missions de l’Agence en précisant qu’elle les exerce en s’inscrivant dans le cadre d’une convention d’objectifs conclue avec l’État. Est également inscrit dans la loi le fait que l’Agence prend la forme d’un GIP. Ce statut est apparu comme le plus adapté, car il permet une collégialité entre ses différents membres, facilite les apports en moyens et en personnels et offre une plus grande souplesse de fonctionnement.
À cet égard, au sein de l’Agence, les droits de vote sont répartis entre quatre collèges – l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques – à hauteur de 30 % pour les trois premiers et de 10 % pour le dernier. La pondération est différente pour les sujets relatifs à la haute performance : l’État dispose alors de droits de vote doublés, soit 60 %.
Il jouit aussi d’une sorte de droit de veto plus général : à sa demande, un projet de délibération est soumis à son avis conforme dès lors que la question soulevée est susceptible de mettre gravement en jeu les intérêts de l’État. L’Agence perçoit les taxes affectées que percevait auparavant le Conseil national pour le développement du sport – CNDS : la taxe sur les recettes de la Française des jeux, celle sur les paris sportifs et la taxe Buffet.
Enfin, les dirigeants de l’ANS, qui est soumise au contrôle de l’Agence française anticorruption, doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Ces dispositions concrétisent l’engagement d’assurer la transparence et l’éthique dans le monde du sport.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Sénat a complété substantiellement le texte qui lui était proposé ; notre commission a ensuite adopté de nouvelles modifications.
Le contrôle et l’association du Parlement ont été renforcés. Le texte prévoit désormais que deux députés et deux sénateurs siégeront au sein du conseil d’administration de l’ANS, leur voix étant consultative. Ensuite, le nouvel article L. 112-16 définit précisément les contours de la convention d’objectifs conclue entre l’Agence et l’État. Il prévoit que les dirigeants de l’agence viennent chaque année devant les commissions des affaires culturelles et des finances pour présenter l’exécution de la convention d’objectifs.
Ces dispositions paraissent bienvenues. Nous leur avons apporté en commission quelques modifications, notamment pour alléger les procédures d’examen de la convention d’objectifs et compléter le contenu du rapport d’activité annuel de l’Agence, lequel portera également sur l’exécution de la convention d’objectifs.
La commission a également prévu que la composition du conseil d’administration de l’Agence respecterait la parité entre les femmes et les hommes, ce qui constitue, comme Mme la ministre l’a rappelé, une réelle avancée – il serait toutefois souhaitable que l’entrée en vigueur de cette disposition intervienne de façon différée, de quelques mois seulement, pour éviter toute difficulté juridique.
Enfin, le Sénat a proposé un cadre général de la gouvernance territoriale du sport, qui s’articulerait, dans chaque région, autour d’une conférence régionale du sport et d’une ou plusieurs conférences des financeurs. Ces conférences fonctionneraient selon les mêmes principes de gouvernance collégiale que l’Agence et auraient pour missions d’établir un projet sportif territorial et de préciser les moyens dévolus à celui-ci.
Notre commission a maintenu l’architecture globale proposée mais a souhaité apporter des aménagements destinés à donner davantage de souplesse. Nous avons notamment ouvert les conditions d’élection du président des différentes conférences, pour ne pas réserver ce poste aux seules collectivités locales et au mouvement sportif. Les modalités de composition de la conférence des financeurs ont aussi été modifiées en commission. Les contrats pluriannuels d’orientation et de financement, pour la mise en œuvre du projet sportif territorial, sont devenus facultatifs. Nous avons rendu plus souple la représentation des collectivités locales et décidé que des députés et sénateurs participeraient aux conférences régionales du sport.
Notre commission a également mis en avant, parmi les missions de l’Agence, celle ayant trait au développement des pratiques sportives pour toutes et tous ; il s’agit en effet d’une mission essentielle de l’Agence, qui mobilise les deux tiers de son financement.
Enfin, nous avons supprimé les dispositions introduites par le Sénat et qui confiaient à l’Agence nationale du sport la responsabilité d’affecter les CTS auprès des fédérations et de veiller à leur formation. Cette disposition a suscité une opposition unanime parmi les personnes que j’ai auditionnées, ne serait-ce que parce que l’Agence n’a ni la vocation ni les moyens, à ce stade, d’assurer de telles missions. De plus, Mme la ministre des sports vient d’engager une concertation, pour laquelle deux tiers de confiance ont été désignés et qui doit s’achever en octobre prochain. Or ces dispositions reviendraient à préjuger de l’issue de celle-ci.
En conclusion, et comme je l’ai fait en commission, je voudrais insister sur le fait que la mise en place de l’ANS ne doit pas être interprétée comme un désengagement de l’État mais bien comme la volonté de partager les décisions avec les acteurs des politiques sportives, au plus près des situations locales. C’est bien l’État qui définit le cadre des politiques publiques du sport et apporte une contribution essentielle à leur déploiement sur l’ensemble du territoire pour assurer l’accès de toutes et tous aux pratiques sportives et développer le sport de haut niveau.
Au regard de son rôle en matière de santé publique, d’éducation ou encore de cohésion sociale, le sport constitue une politique publique essentielle, ce qui implique que des moyens budgétaires suffisants lui soient consacrés. À cet égard, nous serons vigilants sur le montant des crédits alloués à l’Agence et au ministère des sports au cours des prochaines années.
Nous devons désormais aller de l’avant afin de faire fonctionner au mieux ce nouveau modèle sportif fondé sur le partenariat, comme le souhaitent tous les acteurs, à cinq ans seulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Il nous appartient de parachever le cadre juridique de l’Agence pour pouvoir préparer cet événement sportif exceptionnel dans les meilleures conditions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Ce projet de loi, initialement consacré à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, a vu son contenu considérablement modifié par un amendement gouvernemental visant à consolider par la loi l’Agence nationale du sport créée par décret.
Mme Marie-George Buffet.
C’est une surprise que je considère comme plutôt positive car cet amendement permettra enfin à l’Assemblée nationale de débattre et de se prononcer sur le principe même de l’Agence nationale du sport. Convenez, madame la ministre – et d’ailleurs vous l’avez dit –, que cette création constitue un bouleversement du modèle sportif français dont les conséquences seront importantes. Cela aurait mérité que soit ouvert dans cet hémicycle un débat sur l’évaluation du modèle actuel, marqué par le partage des missions de service public entre l’État et le mouvement sportif, mais aussi sur l’avenir du ministère, de ses fonctionnaires, de leurs missions – j’y reviendrai.
L’article 1

Nous soutenons néanmoins cet article, car il est nécessaire que les équipes olympiques et paralympiques se déplacent en toute tranquillité d’un site à l’autre. Rien ne peut justifier que des temps de récupération soient écourtés par les affres du trafic. Il faut également garantir la sécurité des sites et donc la circulation des véhicules de secours.
Au-delà des voies réservées, la question sous-jacente est celle des transports quotidiens. Les Jeux doivent être l’occasion de développer le maillage des infrastructures des territoires concernés. Là réside tout l’enjeu du respect des délais par le Grand Paris Express. En Seine-Saint-Denis, nous menons bataille pour obtenir, en lieu et place du Charles-de-Gaulle Express, véritable pont entre Paris et l’aéroport de Roissy, une rénovation complète du RER B, qui effectue le même trajet tout en desservant, lui, les villes de notre département. Il est indispensable que l’État, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage agissent de manière concertée avec les élus et la population pour réduire au maximum l’impact des travaux et des aménagements liés aux Jeux. Tel est, je pense, l’objectif du COJOP.
Je le disais en préambule, et vous l’avez dit aussi, madame la ministre : la disposition la plus importante du projet de loi est la consolidation législative de la nouvelle Agence nationale du sport. Une fois encore, le Parlement est quelque peu malmené. De nombreux collègues ont découvert le projet d’agence dans la presse. Le Gouvernement a ensuite demandé au Parlement de voter, lors de la discussion du projet de loi de finance pour 2019, le transfert des taxes affectées au CNDS vers l’Agence alors que celle-ci n’existait pas encore. À la suite des remarques formulées par le Conseil d’État, cet article vient en débat.
Sur la forme, le fonctionnement de ce GIP, d’une nature inédite, continue d’apparaître fragile sur le plan juridique. Mais mon opposition principale concerne le fond du texte, car c’est l’avenir même des politiques publiques du sport dans notre pays qui se joue en creux. En effet, l’État confie à l’Agence des missions aussi importantes que le développement du sport de haut niveau et du sport professionnel, la construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants, le développement du sport pour tous – j’ajoute « et toutes » car cela ne figure pas dans le texte – sur tout le territoire, la réduction des inégalités d’accès ou le développement des activités adaptées aux personnes en situation de handicap : ce faisant, il se prive de ses plus grandes prérogatives en termes de politique sportive.
Que l’État abandonne ainsi ses missions est préoccupant. Cela s’accompagne d’un démantèlement, organisé depuis de nombreuses années, du ministère des sports. Le budget de celui-ci, comme ses effectifs, ne cessent de baisser. L’administration de la jeunesse et des sports a été noyée dans celle de la cohésion sociale avant d’être, en partie, rattachée au pôle éducatif, déjà chargé, du service national universel – SNU. Les métiers ainsi que les missions ne sont plus considérés à leur juste valeur. Il en va de même s’agissant du projet de transfert des CTS aux fédérations : aujourd’hui, grâce à la mobilisation de ces fonctionnaires, les discussions sont ouvertes – vous l’avez dit – et la menace d’une application aux CTS de l’article 28 de la loi relative à la fonction publique est levée.
Je m’en félicite, car si on se séparait des fonctionnaires chargés de défendre les politiques publiques du sport, c’est le sens même de l’action publique dans ce secteur qui serait remis en cause. Le statut de fonctionnaire garantit leur impartialité et leur liberté, au service des athlètes. Ces derniers le savent mieux que quiconque et j’espère que leur voix et celle des CTS seront entendues jusqu’au bout.
Nous allons bientôt entamer le débat budgétaire. Nombre d’entre nous seront, je l’espère, vigilants s’agissant du déplafonnement des taxes et du budget alloué au ministère.
Enfin, j’ai défendu en commission un amendement visant à instaurer la parité au sein du conseil d’administration de l’Agence. Il a été voté – je remercie tous mes collègues qui l’ont soutenu. Malgré tout, il m’a été rétorqué que le conseil d’administration était déjà installé, ce qui est indéniable, et qu’il serait difficile de trouver suffisamment de femmes qualifiées pour représenter le mouvement sportif. Ne tombons pas une nouvelle fois dans ces vieux travers consistant à dire que la parité est trop compliquée à mettre en place, qu’on ne trouverait pas assez de femmes ! Ces arguments sont dépassés, comme en témoigne l’instauration de la parité lors de différents scrutins électoraux.

M. Maxime Minot.
 Quand la loi le veut, quand elle est claire et intransigeante, la parité se fait. Vos propos, à l’instant, madame la ministre, semblent confirmer que l’obligation de parité du conseil d’administration figurera dans la loi. Le message ainsi envoyé aux femmes qui agissent dans le mouvement sportif serait très positif.
Mme Marie-George Buffet.
Chers collègues, je vous invite également – vous en avez parlé, madame la ministre – à ratifier le plus rapidement possible les ordonnances des 11 juillet et 19 décembre 2018 transposant en droit interne nos obligations relatives à la lutte contre le dopage. De celles-ci dépend notre capacité à organiser les Jeux et plus généralement de grands événements sportifs en France. En effet, nous nous devons d’être exemplaires dans ce domaine et de nous conformer au code mondial antidopage. Alertée par l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD –, j’ai déposé un amendement permettant ces ratifications. Il a été jugé irrecevable car considéré comme un cavalier – mais le Gouvernement, lui, peut encore le déposer.
Il convient de sécuriser très rapidement les procédures disciplinaires et de nous assurer que tout sera mis en place pour que les athlètes qui trichent et mettent leur intégrité psychique et physique en danger soient confondus. Vous connaissez mon implication dans la lutte contre le dopage, à mes yeux une question de valeurs et de santé publique. Il serait désastreux de relâcher nos efforts dans ce domaine, tant les évolutions technologiques et médicales nous obligent à une adaptation constante.
Le groupe GDR soutiendra les ratifications des diverses ordonnances, tout en continuant de s’opposer à la création de l’Agence nationale du sport sous cette forme et avec ces prérogatives, car nous sommes profondément convaincus que l’État ne doit pas abandonner ses missions.
Le sport est un droit qui, comme tout droit, doit être assuré par l’État, en partenariat évidemment avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales. Ce n’est pas en affaiblissant la place de l’État que l’on augmente la capacité d’action des autres acteurs. Comment garantir un accès à toutes et tous à la pratique sportive, comment faire tomber les barrières qui se dressent devant elle, qu’elles soient de genre, générationnelles, sociales, territoriales ou liées au handicap, comment consolider les structures associatives en favorisant le bénévolat et la prise de responsabilité, comment lutter contre la marchandisation à outrance et s’assurer du respect de l’éthique si l’État ne s’investit pas ?
Nous devons rapidement et collectivement répondre à toutes ces questions. Dans cette perspective, notre pays a besoin d’un ministère des sports fort, disposant de moyens humains et financiers suffisants, sans lesquels d’autres intérêts que l’intérêt général risquent de dominer dans le secteur de la pratique sportive.
Vous avez annoncé, madame la ministre, une loi pour 2020. Engageons donc un travail de fond associant les parlementaires et l’ensemble des acteurs et actrices du monde du sport, ainsi que les élus dans leur diversité, en vue d’élaborer, tous et toutes ensemble, une grande loi sur le sport et la pratique sportive qui permettra de fixer, en ce domaine, un cap clair pour l’action publique. Il est temps, en effet, de considérer le sport comme un enjeu de société, donc un enjeu politique, et non comme une simple variable d’ajustement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 Je veux d’abord saluer le travail conjoint du ministère, du rapporteur et de l’administration : il a permis, dans un cadre contraint, la rédaction d’un projet de loi conforme à l’intérêt de toutes et tous pour la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Mme Stéphanie Atger.
Dans cinq ans, en effet, la France accueillera le plus grand événement sportif du monde – cinq ans pendant lesquels nous allons poursuivre un travail déterminé, lequel doit déboucher sur la bonne organisation d’une fête dont notre pays a le secret, cent ans après avoir accueilli ses premiers Jeux olympiques, plus de vingt ans après avoir organisé la Coupe du monde de football, quelques années après la Coupe d’Europe des nations et peu de temps après la Coupe du monde de football féminin.
Ce rendez-vous est une magnifique opportunité économique pour notre pays, en même temps qu’un accélérateur de modernisation et de développement de ses infrastructures. D’une part, avec plus de 11 millions de spectateurs attendus, le potentiel des retombées touristiques et économiques est considérable : pour mémoire, et à titre de référence, 2,8 millions de billets avaient été vendus pour la Coupe du monde de football en 1998, et 2,4 millions pour l’Euro 2016.
D’autre part, les Jeux olympiques et paralympiques organisés en France, c’est l’assurance forte d’accélérer la transformation et le développement de nos territoires, notamment la région Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis, la ville de Paris, mais aussi d’autres villes qui accueilleront des épreuves, comme Marseille. Les retombées économiques de l’événement pourraient s’élever à plus de 10 milliards d’euros, et le nombre d’emplois induits pourrait atteindre 250 000.
Grâce à l’ensemble de ces facteurs, opportunités et retombées, cette fête doit permettre l’émergence d’une cohésion entre tous les territoires et entre tous les Français.
À cet effet, un cadre juridique adapté doit être mis en place. Le projet de loi que nous examinons, après sa première lecture au Sénat, s’inscrit dans un cadre législatif élargi, car encadré dans le temps par deux textes structurels : la loi de mars 2018, relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – texte dont ma collègue Aude Amadou, que je salue pour son travail, fut rapporteure –, et le futur projet de loi relatif au sport, qui devrait être présenté au premier semestre de 2020.
Le présent texte consolide donc un cadre juridique d’importance, justifié par la nature de l’événement. La ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, est une première pierre de cet édifice. La création de voies réservées au déplacement des délégations et athlètes est en effet essentielle pour assurer le bon déroulement de l’événement.
D’autre part, la France se voit offrir une occasion majeure de faire évoluer durablement son modèle sportif. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’inscription dans ce projet de loi de la création de l’Agence nationale du sport, dont l’objectif est de permettre à notre pays de renforcer ses capacités sportives.
Il est incontestable que le sport diffuse largement des valeurs d’inclusion, qui permettent à notre nation de faire corps en s’identifiant à ses championnes et à ses champions. Il suffit, pour s’en convaincre, d’évoquer la Coupe du monde de football féminine organisée en France il y a quelques semaines, et le véritable succès populaire qui l’a accompagnée. Dans l’imaginaire collectif, ce succès a été un palier important, qui nous affranchit encore davantage de quelques conservatismes persistants.
L’Agence nationale du sport constitue, sur le long terme, un nouveau modèle de gouvernance pour le sport français, un modèle fondé, au terme d’une large concertation et grâce à son statut de groupement d’intérêt public, sur un fonctionnement plus souple et véritablement collégial. En son sein, l’État, les collectivités, le mouvement sportif et le monde économique pourront avancer avec efficacité vers une réussite harmonieuse et bénéfique pour le sport amateur comme pour le sport de haute performance.
La mission de développement des pratiques sportives dévolue à l’Agence nationale du sport est essentielle pour atteindre l’objectif de la pratique du sport pour toutes et tous, partout dans le pays. Elle offre aussi la possibilité de développer la haute performance en accompagnant les fédérations sportives dans leur recherche d’excellence, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Nous avons été exigeants sur les équilibres de la gouvernance, qui, nous l’avons rappelé, doit être au service du bien public. Tout d’abord, afin de lutter contre la sous-représentation des femmes dans le monde sportif, nous avons inscrit dans la loi l’obligation d’une recherche de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence. Cette mesure sera donc effective au 1

Nous sommes également restés vigilants sur le contrôle effectif de l’État par le Parlement. Des parlementaires siégeront ainsi au conseil d’administration de l’Agence, comme dans ses instances territoriales. Des outils de contrôle tels que la signature de conventions d’objectifs avec l’État, l’intervention de la Cour des comptes et d’un commissaire du Gouvernement consolident la relation de l’Agence avec tous les acteurs.
Ainsi défini, le modèle de l’Agence nationale du sport facilitera, j’en suis certaine, une concertation bienveillante entre tous les acteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 « Les Jeux olympiques de Rome ont humilié notre jeunesse à la face du monde. » C’est en ces termes qu’il y a presque soixante ans, le député Hervé Laudrin évoquait, dans cet hémicycle, son indignation encore vive. Osons réveiller le souvenir douloureux de cette année 1960, qui vit la délégation française revenir des Jeux olympiques de Rome sans aucune médaille d’or. Privée d’un soutien significatif de l’État, frappée d’infortune, elle n’était pas parvenue à briller en doré sous la flamme olympique romaine.
M. Maxime Minot.
Cette indignation menace à nouveau notre jeunesse, qui, pourtant, se rassemble, toujours plus enthousiaste, autour de pratiques sportives toujours plus diverses, et malgré le talent et la détermination de nos athlètes. Alors que l’effervescence des derniers rendez-vous sportifs majeurs retombe à peine, un an après la Coupe du monde masculine victorieuse, quelques jours après le beau parcours de nos footballeuses, parviendrons-nous à nous rassembler encore derrière nos athlètes qui, vous le savez, madame la ministre, ont besoin du soutien de tout un peuple pour triompher ? Notre pays abandonnera-t-il la fierté d’être devenu une référence pour l’organisation de grandes compétitions internationales ? Enfin, allons-nous pouvoir honorer les espérances françaises de succès, et ainsi tenir notre rang de grande nation sportive dans le monde ?
De nombreuses inquiétudes s’élèvent à cet égard, alors que nous commençons l’examen de ce projet de loi. Trois des défauts de celui-ci se distinguent par leur gravité : la centralisation, le flou et la précipitation.
La centralisation, en premier lieu, est une tendance dangereuse, qui s’avance à peine voilée. À ce sujet, je veux alerter la représentation nationale, comme je l’avais fait lors de la discussion de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux, sur le risque que représentent les voies de circulation réservées aux véhicules accrédités. Paris ne doit pas se transformer en un bunker impénétrable ; Paris ne doit pas courir le risque de l’asphyxie. La capitale doit au contraire rester accessible à celles et ceux – et je pense ici à bon nombre d’habitants de l’Oise – qui continueront de s’y rendre en voiture pour travailler.
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 Les Français, et pas seulement les Parisiens, doivent être, non pas spectateurs, mais acteurs d’un projet qui sera une réussite collective à la seule condition qu’ils y adhèrent et y participent. Celle qui vous a précédée, madame la ministre, partageait cette vision. L’Oise, par exemple, nourrit l’espoir d’accueillir des délégations étrangères lors des Jeux. Aussi le conseil départemental s’est-il engagé à participer, à hauteur de 20 millions d’euros, à la transformation de ses infrastructures sportives. Tony Estanguet, reçu aujourd’hui à Beauvais et à Cauffry, dans ma circonscription, peut en témoigner.
M. Maxime Minot.
C’est l’effort de tous qui rendra les victoires plus belles encore. Rappelez-vous les explosions de bonheur aux quatre coins de la France, l’euphorie et la liesse populaire, les retrouvailles magnifiques d’un pays avec ses athlètes. Le sport ne doit jamais être la propriété exclusive d’une ville, mais une fête pour tous et partout. Sur les places de village, sur les boulevards des villes, à l’unisson et en chœur, on célèbre l’unité d’un peuple que quelques illustres ont triomphalement réveillée.
Enfin, quid de la déclinaison territoriale de l’Agence ? Le choix du préfet de région comme délégué territorial apparaît contradictoire. En effet, cette mesure recentralise, en quelque sorte, le dispositif de l’Agence, ce qui va à l’encontre de la gouvernance partagée instaurée au niveau national.
Les différentes parties prenantes doivent, au contraire, avoir la garantie que la gouvernance sera réellement partagée, tant au niveau national que territorial. Sur ce point, le texte du Sénat apparaît équilibré. Le remettre en cause serait contraire aux attentes de proximité de tous les acteurs et des Français.
Le double discours que le Gouvernement a parfois pu tenir, par exemple sur les CTS – dont vous avez parlé dans votre propos liminaire, madame la ministre –, parlant d’instaurer une plus grande proximité avec des acteurs qu’il refuse par ailleurs d’écouter, ne serait plus acceptable ici qu’ailleurs. Sur ce point, les conférences territoriales, auxquelles les collectivités doivent être étroitement associées, seront donc scrutées avec attention.
En ce qui concerne les CTS, d’ailleurs, les dispositions relatives à l’ANS restent bien silencieuses, alors que la réforme du Gouvernement est critiquée de toute part. Je propose donc de réintroduire la mention des CTS dans le texte, comme l’avait souhaité le Sénat, et j’ai déposé un amendement en ce sens que j’espère voir adopté.
Le deuxième motif d’inquiétude est le flou qui entoure l’article 3, relatif à la création de l’Agence nationale du sport. Cette disposition soulève de nombreuses questions ; aussi espérons-nous que nos débats permettront d’y répondre, au moins en partie, afin de rassurer le mouvement sportif.
Sur ce sujet, deux points doivent à mes yeux être clarifiés pour ne pas faire de l’ANS une entité aux rouages imparfaits et aux allures d’effrayante nébuleuse. D’une part, le financement risque de créer, en interne, un rapport de force déséquilibré. L’État, seul financeur de l’ANS – à hauteur de 350 millions d’euros –, détient 60 % des droits de vote au sein du conseil d’administration, contre seulement 30 % pour le mouvement sportif et les collectivités, financeurs du sport en France à hauteur de près de 13 milliards d’euros chaque année, et 10 % pour le collège des représentants des acteurs économiques et sociaux.
D’autre part, le statut retenu, celui de groupement d’intérêt public, fait l’objet d’un recours de la part de nombreux syndicats, et il va à l’encontre des recommandations du Conseil d’État, lequel préconise plutôt celui d’établissement public administratif. Une telle précarité, dénoncée par le juge administratif, paraît contraire à l’objectif annoncé et fragilise organiquement l’Agence, y compris dans l’exercice de ses missions.
La troisième inquiétude, la plus forte sans doute, tient à la précipitation. Bien qu’une évolution de notre modèle sportif soit louable et attendue, elle ne peut se faire à la hâte. Nous craignons que le Gouvernement, ici, n’ait d’autre intention que de réformer pour réformer, en réaction et dans l’urgence, comme il l’a fait à de nombreuses reprises.
 En effet !
M. Frédéric Reiss.
 Le manque de cohérence du projet de loi, qui associe deux mesures dont le seul point commun est d’avoir trait au sport, justifie nos craintes.
M. Maxime Minot.
D’ailleurs, comme un grand nombre de mes collègues, je m’interroge sur la pérennité de l’Agence et sur le sort réservé au ministère des sports. En confiant à la nouvelle agence des missions qui relevaient jusqu’à présent du ministère des sports, on risque, de facto, de dénaturer celui-ci, et de le réduire progressivement comme peau de chagrin. Un tel déclin laisse présager, selon toute probabilité, et au vu des nombreuses et vastes compétences de l’ANS, la disparition prochaine de ce ministère et la déliquescence de l’action résolue du Gouvernement en faveur de la pratique sportive.
 Tout à fait !
Mme Frédérique Meunier.
 Le ministère des sports, en effet, ne doit pas devenir une coquille vide, réduite à une fonction de représentation. Il a son utilité pour coordonner, pour insuffler une dynamique, pour anticiper les besoins, nous en sommes tous convaincus ici.
M. Maxime Minot.
Pour retrouver une raison d’être, le ministère des sports doit d’abord être au service d’une vision de long terme. Or de l’urgence ne peut émerger une stratégie claire – d’où nos craintes. Quelle vision du sport le Gouvernement défend-il ? Et quelle sera donc, demain, la politique sportive dont il confiera le pilotage à l’Agence ?
 Telle est la question, en effet !
Mme Frédérique Meunier.
 L’ANS, qui comptera à terme une soixantaine d’agents, devra, nous dit-on, se concentrer sur deux cibles : du côté de la haute performance, un objectif de quatre-vingts médailles aux Jeux olympiques de 2024 à Paris ; du côté du développement des pratiques, 3 millions de pratiquants supplémentaires, également à l’horizon 2024. Malgré les louables intentions du texte, l’Agence n’a-t-elle d’autre but que de devenir un vulgaire catalyseur de performances ? Nous pensons, tout au contraire, que la politique sportive doit contenir en son sein tout ce que le sport a de plus noble à offrir.
M. Maxime Minot.
Le sport est aussi, rappelons-le, un incroyable vecteur de mixité sociale et un moyen d’éducation décisif fondé sur des valeurs essentielles, parmi lesquelles le dépassement de soi, le goût de l’effort et le partage. J’appelle donc le Gouvernement à ne pas oublier ce versant, tout aussi important, du sport français. Et si vous envisagez, dans les semaines ou les mois à venir, un grand texte pour réformer et développer la pratique sportive, pourquoi ne nous soumettre aujourd’hui que le premier étage de cette fusée législative ? Ne confondez pas vitesse et précipitation.
Ce texte a le mérite d’ouvrir le débat au Parlement sur l’avenir du sport en France ; mais, avant d’envisager de donner à cette nouvelle agence les moyens de fonctionner, rassurez la représentation nationale sur les intentions réelles du Gouvernement. Laura Flessel, qui vous a précédée à ce ministère, avait d’ailleurs à cœur de maintenir le dialogue et d’œuvrer à la recherche d’un consensus.
 Exactement !
Mme Frédérique Meunier.
 Car nous ne sommes pas réfractaires au changement : les enjeux évoluent, les attentes aussi. Mais il ne doit pas se faire au détriment d’une vision d’ensemble commune du monde sportif, indispensable pour faire vivre le sport sur nos territoires.
M. Maxime Minot.
Nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement et sa majorité feront preuve de clairvoyance, de sagesse et d’ouverture d’esprit…
 Ce serait un scoop !
M. Pierre Cordier.
 …en soutenant nos propositions. Faisons encore résonner dans cet hémicycle les mots de Pierre de Coubertin : « Chaque difficulté rencontrée doit être l’occasion d’un nouveau progrès. »
M. Maxime Minot.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est du sport !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est une étape importante dans la préparation des Jeux et, par là, des athlètes qui participeront à ces magnifiques compétitions. Grâce à ce texte, nous pouvons constater les effets des premières décisions relatives aux Jeux olympiques qui se dérouleront en France dans cinq ans.
Mme Nadia Essayan.
La demande formulée par le Conseil d’État dans son avis était tout sauf anodine puisqu’il estimait qu’il fallait réécrire le titre du texte pour le rendre conforme à son contenu en mentionnant expressément l’Agence nationale du sport.
L’article 1


L’article 2 traite pour sa part du contentieux relatif aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaire à la préparation et au bon déroulement des Jeux.
C’est bien l’article 3 qui suscite le plus de questions et de réserves. Nous avons pour notre part eu l’occasion d’apporter notre soutien à la création de l’Agence nationale du sport, créée par une convention constitutive approuvée par arrêté du 20 avril 2019. Cette agence doit nous permettre de renforcer nos capacités sportives. Elle est essentielle au développement du sport de haut niveau que nous devons valoriser dans l’optique de la préparation des Jeux. Reste que l’Agence devra aussi intégrer le sport pour tous, dans toutes ses dimensions, puisqu’il s’agit d’une des grandes politiques publiques de notre pays. Nous avons d’ailleurs manifesté, en commission, par nos amendements, notre intérêt pour le sport pour tous.
Nous avons également insisté sur la dimension locale et territoriale du projet sportif. La création des conférences régionales du sport, prévues par le texte, nous rassure même si ces structures devront prouver leur efficacité. Il faudra par ailleurs compléter leurs missions par des dispositions visant à une meilleure intégration de toutes et tous dans la pratique sportive. Nous connaissons les enjeux de la pratique régulière d’une activité sportive et nous souhaitons profiter de l’occasion ainsi offerte pour l’améliorer en allant chercher de nouveaux publics et en les aidants à surmonter leurs difficultés. Le sport est tout autant un vecteur de lien social qu’un moyen de mieux se connaître – c’est dire son importance.
Que l’Agence nationale du sport soit un groupement d’intérêt public nous paraît opportun : c’est la structure la plus à même de répondre aux objectifs qui lui sont fixés. Cette dernière, pour fonctionner, aura besoin de moyens à la hauteur de ses missions. Or les sénateurs ont mis en évidence des faiblesses en la matière. Alors qu’on annonçait un financement de 350 millions d’euros, bien loin des 400 millions que le monde sportif estime nécessaire, seuls 300 millions d’euros sont réellement prévus. Il est donc important de répondre de manière claire à tous ceux qui s’inquiètent des moyens dont disposera l’Agence.
Par ailleurs, face à l’étendue des compétences de l’ANS, nous sommes plusieurs à nous interroger sur le rôle, à l’avenir, du ministère des sports. En outre, la place prépondérante accordée au sport de haut niveau, qui peut se justifier, n’est pas sans susciter des inquiétudes quant à la place du sport amateur qui risque de ne plus être autant soutenu qu’aujourd’hui par le ministère.
 Ce n’est pas faux.
M. Maxime Minot.
 Beaucoup d’entre nous insistent sur ce point pour qu’on ne dissocie pas le sport amateur du sport de haut niveau. Les deux vont ensemble, l’un pour l’accès du plus grand nombre aux bienfaits du sport, l’autre pour reconnaître nos champions et athlètes d’exception.
Mme Nadia Essayan.
La question des conseillers techniques sportifs n’est pas, elle non plus, réglée par le texte. Ce statut, qui concerne près de 1 600 personnes, est depuis trop longtemps incertain.

M. Maxime Minot.
 Il y en a au moins un qui suit…
Mme Nadia Essayan.
 (Sourires.)
 Absolument !
M. Maxime Minot.
 Nous sommes donc deux, au moins !
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Sourires.)
 Nous vous reconnaissons toutefois le mérite d’avoir pris des initiatives, en particulier en lançant une consultation.
Mme Nadia Essayan.
En tous cas, confier au manager général de la haute performance de l’Agence nationale du sport la gestion, l’évaluation et l’affectation des CTS nous semble contraire à la démarche qui s’impose. Nous attendons donc le rendez-vous de l’automne pour donner une véritable dimension à ces personnels hautement compétents et qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires.
L’Agence nationale du sport devra veiller à maintenir cet équilibre entre les différentes facettes du monde sportif français. Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent les clubs dans nos territoires, clubs dont les moyens sont réduits année après année depuis longtemps.
 Eh oui ! Ils se réduisent comme peau de chagrin !
M. Maxime Minot.
 Nous attendons donc avec impatience le projet de loi Sport et société que vous annoncez pour le début d’année prochaine et qui doit manifester concrètement l’ambition de notre pays à préparer au mieux les Jeux olympiques. Il s’agit d’abord d’en faire un puissant moteur pour pousser en avant nos politiques publiques et nos investissements en infrastructures sur tout le territoire, mais d’en faire également l’expression de notre vision du sport pour tous : propre, équitable et qui s’assure du bien-être de tous ceux qui pratiquent une activité sportive. Ce texte commence à répondre à ces questions, notamment par les missions confiées aux conférences régionales du sport. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement qui insiste sur la nécessité d’une pratique sans discrimination et sans violence. L’éducation par le sport comporte pour nous bien des vertus que nous avons déjà évoquées.
Mme Nadia Essayan.
Le groupe MODEM souhaite donner toutes les chances de réussite aux futurs Jeux olympiques qui constituent un formidable objectif pour notre pays. Ce texte est une nouvelle pierre apportée à cet édifice ; d’autres devront lui être ajoutées. Nous entendons contribuer à ces projets, et soutiendrons ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Nous aurions préféré examiner un projet de loi Sport et société, un second projet de loi olympique, un projet de loi d’héritage des Jeux de Paris de 2024 qui permette d’instaurer des politiques publiques promouvant le sport-santé, le sport à l’école, le sport dans l’entreprise, le sport comme facteur d’inclusion des personnes en situation de handicap, avec l’objectif, partagé par tous ici, d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants dans notre pays.
M. Régis Juanico.
Or nous regrettons un nouveau glissement dans le calendrier. J’espère que nous pourrons légiférer rapidement, au premier trimestre 2020, comme vous l’avez annoncé, madame la ministre, afin qu’un certain nombre de dispositions produisent des effets concrets, afin que l’on constate un héritage sportif, territorial et sociétal partout en France avant même les Jeux de 2024.
À défaut de loi spécifique qui nous aurait permis de débattre de l’organisation du sport et, plus largement, d’une vision et d’une ambition de la politique en faveur du sport, je n’aurai pas de remarques à faire sur les articles qui traitent de la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
J’ai de sérieuses réserves, en revanche, sur la création de l’Agence nationale du sport qui n’est pas une simple mesure technique : l’objectif assumé par le Gouvernement est d’engager une véritable transformation du modèle sportif français – vous avez tout à l’heure évoqué un tournant –, sans que ce débat public fondamental ait pu avoir lieu au Parlement.
Le texte vise à sécuriser juridiquement, par un article introduit subrepticement dans un projet de loi de ratification d’une ordonnance, la création de l’Agence nationale du sport le 24 avril 2019. Tout a commencé au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, lorsque le Gouvernement a présenté un amendement visant à attribuer les taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à une nouvelle Agence nationale du sport, alors sans existence juridique. Nous vous avions alerté sur le risque pris, sans être vraiment entendus.
Malgré les mises en garde du Conseil d’État, dès le mois d’avril, sur la nécessité de légiférer, vous avez poursuivi dans l’improvisation en donnant, par un simple arrêté et deux décrets, le statut de groupement d’intérêt public à l’Agence nationale du sport. La fragilité juridique de ce dispositif vous oblige aujourd’hui à demander au Parlement de doter cette agence d’une base légale, totalement dérogatoire. Autrement dit, vous demandez au Parlement, par ce projet de loi, d’assurer l’existence juridique d’un organisme créé par un arrêté ministériel. La hiérarchie des normes en est renversée et le Parlement est sommé d’approuver une décision administrative constituée en fait accompli. Sa compétence est ainsi liée, ce qui est contraire au principe démocratique de la séparation des pouvoirs – un impératif, vous en conviendrez, fort peu respectueux des droits du Parlement.
Dans ses avis successifs, le Conseil d’État a rappelé qu’il y avait de sérieuses interrogations sur la robustesse et la sécurité juridique du dispositif que vous avez choisi – un dispositif relativement baroque et un peu hasardeux. En effet, vous avez fait de l’ANS un groupement d’intérêt public ; or, d’après le Conseil d’État, cette structure juridique « n’a pas vocation à être pérenne dans la forme initiale dessinée par le projet de loi ». Le Conseil d’État a également estimé que « le choix du statut de GIP n’est adapté qu’à des collaborations dédiées à un projet ou à la phase de mise en place d’une agence » et qu’une modification des règles régissant le nouvel opérateur pourrait se révéler nécessaire à l’issue du vote de la loi. Un GIP, c’est aussi une structure où, en théorie, tous les partenaires doivent mettre en commun les moyens nécessaires à leurs activités. Or, à ce stade, seul l’État participe au financement de l’Agence.
Le Conseil d’État vous a expressément demandé dans son avis de préciser comment l’État, le Gouvernement et votre ministère continueraient de mettre en œuvre les politiques publiques du sport. Afin de ne pas déposséder votre ministère de toutes ses capacités d’action, il vous a proposé de renforcer les moyens de contrôle de l’Agence par l’État et de mieux organiser ses moyens d’intervention en faveur des politiques publiques décidées par le Gouvernement. Vous en êtes réduits aujourd’hui à prévoir une convention d’objectifs entre l’Agence et l’État pour bien vous assurer que les orientations de politiques publiques de l’État en matière sportive seront bien respectées. C’est le monde à l’envers.
Un modèle un peu hasardeux, disais-je ensuite à propos de l’Agence. L’étude d’impact du projet de loi indique que « tous les pays qui ont confié la mission d’améliorer les performances de leurs athlètes à une organisation autonome – Royaume Uni, Norvège, Canada – ont vu leur performance aux Jeux olympiques et paralympiques augmenter significativement » quand « à l’inverse, toutes les nations conservant un système organiquement étatique reculent dans les classements ». Cette affirmation est contestable. Elle mériterait en tout cas d’être examinée de près et des comparaisons internationales beaucoup plus poussées devraient venir l’étayer. D’abord, nous ne reculons pas dans les classements sportifs internationaux : nous maintenons notre rang depuis 1996, en obtenant autour de quarante médailles lors de chaque édition des Jeux, et tous les ministres des sports successifs se sont félicités de ces résultats. Ensuite, l’organisation la plus souvent citée en exemple, l’agence UK Sport, est l’organisation la plus étatique au monde. La réussite de ce modèle, au Royaume-Uni, réside finalement plus dans le pragmatisme des Britanniques et dans la permanence des équipes en place.
Vous créez donc une agence bénéficiant d’une large autonomie, qui aura bientôt la capacité de signer des conventions d’objectifs avec les fédérations en lieu et place du ministère des sports, et se verra transférer deux des principales compétences de celui-ci, le sport de haut niveau et le développement de l’accès à la pratique sportive : voilà qui pose inévitablement la question de l’avenir du ministère des sports.
Vous avez vous-même indiqué, madame la ministre, devant le rapporteur du texte au Sénat qu’il y aurait un ministre des sports au moins jusqu’aux Jeux olympiques de 2024, créant l’incertitude pour la période postérieure à cette date.
La création de l’Agence nationale du sport intervient dans un contexte d’effacement programmé du ministère chargé des sports. Les incertitudes sont nombreuses.
 Ça, c’est clair !
M. Maxime Minot.
 Je pense à celle qui pèse depuis neuf mois sur le statut des 1 600 conseillers techniques sportifs, d’autant que le rapporteur du texte au Sénat a ajouté à la confusion en confiant la gestion, l’évaluation et l’affectation des CTS au manager général de la haute performance de l’Agence nationale du sport, disposition surréaliste que nous avons fort heureusement supprimée en commission.
M. Régis Juanico.
L’incertitude provient aussi des deux circulaires du Premier ministre qui planifient un rétrécissement du champ d’intervention du ministère des sports au niveau central, mais aussi dans l’organisation territoriale des services déconcentrés. Dans ce cadre, les agents de votre ministère dans les territoires ont vocation à rejoindre les services du ministère de l’éducation nationale, essentiellement pour y préparer la mise en œuvre du service national universel. Clairement, les missions des agents du ministère des sports deviendront résiduelles. Est-ce une préfiguration de la dissolution programmée de l’administration des sports dans celle de l’éducation ?
Il y a également une incertitude sur le rôle de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance – INSEP –, car l’Agence nationale du sport assure à présent un rôle de maîtrise d’ouvrage sur le champ de la haute performance sportive, ainsi que sur les missions de l’inspection générale de la jeunesse et des sports amenée à fusionner avec l’inspection de l’éducation nationale, de la recherche et avec celle des bibliothèques.
Les incertitudes concernent encore les moyens financiers accordés à l’ANS, plus proches des 300 millions d’euros que des 350 millions évoqués initialement. Avant sa disparition, les ressources du CNDS ont été diminuées de 70 millions d’euros par votre majorité, avec une baisse drastique de la part territoriale destinée aux clubs sportifs amateurs sur nos territoires, clubs dont le fonctionnement avait déjà été lourdement pénalisé par la réduction de 80 % des contrats aidés.
Sachant que la compétence en matière de sport est aujourd’hui partagée entre les collectivités territoriales et l’État, sans qu’une clarification soit intervenue pour savoir qui fait quoi, serez-vous en mesure, madame la ministre, de garantir que la déclinaison territoriale de l’ANS, un organisme caractérisé par une gouvernance complexe partagée entre quatre collèges, ne conduira pas à une politique sportive à plusieurs vitesses en fonction des territoires ?
Les parlementaires qui n’ont pas été associés aux travaux sur la gouvernance du sport…
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 …ne sont pas seulement là pour faire remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires, comme vous l’avez indiqué. Ils doivent exercer un contrôle étroit de l’exécution du budget de l’ANS. L’essentiel des ressources financières de l’Agence provient soit de crédits budgétaires du ministère – 130 millions d’euros cette année –, soit de taxes affectées que nous votons chaque année – 140 millions d’euros en 2019. Ses ressources propres se limitent à 1,5 million d’euros.
M. Régis Juanico.
Je me permets une dernière remarque sur la gestion expérimentale de la part territoriale de l’ex-CNDS par une trentaine de fédérations sportives volontaires dans le cadre des nouvelles procédures de l’ANS. Des bénévoles des comités départementaux ou des ligues régionales nous ont dit s’être vu confier le travail d’instruction des dossiers de subventions, réalisé auparavant par les services déconcentrés de l’État : cela représente pour eux une surcharge de travail de plusieurs dizaines d’heures ! Donner davantage de travail administratif aux bénévoles sportifs déjà fortement mis à contribution par leurs activités, est-ce vraiment l’objectif recherché ?
Madame la ministre, l’ensemble de ces incertitudes dessinent clairement un dessaisissement et un désengagement de l’État des politiques publiques du sport. Vous comprendrez que, sans un contrôle étroit du Parlement – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements –, il est très difficile de voter en l’état un texte élaboré dans la précipitation et dans une certaine improvisation. Nous voterons donc contre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 En 2024, Paris, et avec elle la France, accueillera les Jeux olympiques et paralympiques, cent ans après les avoir organisés pour la dernière fois. L’organisation du plus grand événement au monde constitue une formidable opportunité de démontrer notre savoir-faire. Les Jeux sont une vitrine sans équivalent pour Paris et pour la France.
Mme Béatrice Descamps.
Paris a fait le choix d’organiser des Jeux qui ne soient pas dispendieux, en utilisant au maximum les infrastructures existantes, et met un point d’honneur à respecter l’environnement autant que faire se peut. C’est une condition sine qua non de leur réussite. Depuis la phase de candidature, Paris 2024 a été conçu pour devenir un accélérateur de politiques publiques et laisser un héritage tant matériel qu’immatériel.
C’est pourquoi notre responsabilité est forte : nous devons d’une part assurer les conditions d’une organisation optimale et, d’autre part, transformer notre modèle sportif. C’est pourquoi ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui vise à faciliter la circulation à Paris pendant la période des Jeux, notamment pour les véhicules de secours et de sécurité. Cette mesure d’exception résulte d’une situation particulièrement problématique de la circulation au sein de la métropole parisienne. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement une question de fluidité des déplacements : c’est un enjeu de lutte contre la pollution, une question de santé publique.
Je souhaite que cette mesure d’exception pour Paris 2024 amène l’ensemble des acteurs – l’État, la ville, la région, la métropole et les communes concernées – à engager véritablement une réflexion pour transformer le périphérique. Il faut revoir plus largement la stratégie de circulation à l’échelle métropolitaine et régionale. Jusqu’ici, les différents acteurs n’ont pas réussi à se mettre autour d’une table : profitons de Paris 2024 pour avancer enfin, dans l’intérêt général !
En commission, les dispositions précisant que la durée de mise en service des voies réservées serait strictement proportionnée aux objectifs fixés ont été supprimées. Cela nous paraît surprenant, car, si tous les moyens doivent être mis en œuvre pour que l’organisation des Jeux soit optimale, les Parisiens doivent pouvoir circuler dans la capitale.
L’organisation des Jeux de 2024 ne peut par ailleurs se concevoir sans une modernisation du modèle sportif français, qui constitue le cœur de ce projet de loi. Le Sénat a modifié le titre du projet de loi pour y faire apparaître, comme le préconisait le Conseil d’État, l’Agence nationale du sport : cette modification apparaît comme une évidence.
Il ne s’agit pas seulement de créer une agence supplémentaire, mais bien de repenser les politiques publiques du sport, d’autant que l’Agence remplacera le Centre national pour le développement du sport et supplantera progressivement le ministère des sports. Ce projet de loi est donc cohérent avec notre proposition de résolution visant à rationaliser l’ensemble des entités étatiques qui se démultiplient et grèvent nos finances publiques.
Si le sport doit être considéré sous l’angle économique, c’est aussi un puissant vecteur d’émancipation, permettant la transmission de valeurs. Sa vertu éducative est immense. Lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes passe également par le sport. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder toute la ferveur qui a saisi les Français lors de la Coupe du monde féminine de football.
Le groupe UDI et indépendants est également très attaché au sport-santé, qui peut se traduire par la prescription de sport par ordonnance – cette pratique se développe. Le sport-santé consiste aussi à favoriser le sport en entreprise grâce à l’aménagement de plages horaires sur le temps de travail destinées à une pratique sportive. Tout le monde y gagne : l’employé peut s’adonner à une discipline sportive bénéfique pour sa santé, et l’employeur voit les arrêts de travail diminuer. C’est tout simplement un enjeu de santé publique.
Nous souhaitons insister sur un point qui nous paraît crucial : l’indissociabilité du sport amateur et de la haute performance. L’un ne va pas sans l’autre. L’accès au sport pour tous est fondamental et apporte l’ensemble des bénéfices que j’ai pu citer. Quant à la haute performance, elle met en valeur nos champions, les disciplines sportives, mais aussi notre pays. Il convient d’équilibrer la balance entre l’accompagnement de la haute performance et l’accès au sport pour tous. À défaut, c’est l’ensemble des politiques publiques du sport qui en pâtiraient.
Le sport est aussi un moteur de la dynamisation de nos territoires. Il convient de nous poser la question du financement du sport amateur et du handisport, qu’il ne faut pas oublier, car ils sont aujourd’hui largement financés par des collectivités territoriales à bout de souffle. Nous espérons le projet de loi sur le sport, dont nous aurons la chance de débattre au début de l’année prochaine, nous donnera l’occasion de réfléchir à cette question.
Deux interrogations subsistent à propos de l’Agence nationale du sport. La première porte sur les moyens qui lui seront alloués pour que notre pays devienne véritablement une grande nation sportive, et pour que tous les Français aient accès au sport. Si la création de l’Agence est une opportunité, il est nécessaire qu’elle dispose des moyens indispensables pour mener à bien ses missions.
La seconde interrogation porte sur son régime juridique. Si nous avons bien compris que la création de l’Agence sous la forme d’un groupement d’intérêt public permettrait une gouvernance partenariale, avec une certaine souplesse dans la prise de décision et dans la recherche de financements, des questions se posent sur la pérennité de ce régime juridique. Le Conseil d’État a ainsi indiqué dans son avis que le « statut de GIP n’est adapté qu’à des collaborations dédiées à un projet ou à la phase de mise en place d’une agence ». Si le recours à ce régime juridique semble être cohérent à court terme, qu’en sera-t-il une fois l’agence constituée ?
Le groupe UDI et indépendants aborde cependant favorablement les débats, car la création de cette agence traduit une volonté de changer de paradigme dans les politiques du sport. Elle est une nécessité pour le développement du sport amateur et pour réussir nos Jeux olympiques et paralympiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 La France accueillera les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Cette magnifique vitrine nous permettra d’attirer des touristes du monde entier, mais aussi de développer différentes politiques publiques, dans les domaines de l’aménagement du territoire, des transports ou encore de la santé.
M. Bertrand Pancher.
Malheureusement, il faut reconnaître qu’encore trop souvent, ces aménagements se font au bénéfice des grandes villes, et avant tout de Paris. À ce sujet, les deux premiers articles du projet de loi ont pour objet de ratifier une ordonnance relative aux voies de circulation pendant la période des Jeux. Le groupe Libertés et territoires regrette que la commission des affaires culturelles et de l’éducation soit revenue sur les avancées du Sénat, d’une part concernant la délimitation dans le temps du dispositif instauré par l’article 2 de l’ordonnance, et, d’autre part, au sujet de l’activation proportionnée des voies réservées, qui permettait de prévenir des réquisitions non justifiées. Peut-être nous en parlerez-vous, madame la ministre.
Outre ces modifications, qui ne constituent pas des difficultés majeures si les objectifs restent les mêmes, c’est bien l’article 3 du projet de loi qui nous fait réagir. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une simple ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019 – ce que nous aurions applaudi –, nous nous retrouvons aujourd’hui avec un texte éloigné de son sujet d’origine.
Il nous propose de confirmer par la loi la création de l’Agence nationale du sport, alors même que celle-ci est en réalité née d’un arrêté du 20 avril 2019. Nous regrettons la méthode utilisée par le Gouvernement, qui prive le Parlement d’une concertation pourtant nécessaire sur l’avenir de notre modèle sportif. Le choix de ce véhicule législatif et la précipitation que vous manifestez nous interrogent, d’autant plus que vous avez annoncé un projet de loi sur le sport pour 2020. Selon nous, il aurait été préférable de présenter ce projet de loi en même temps qu’un texte sur l’Agence nationale du sport afin que nous puissions avoir un vrai débat sur les orientations que notre société veut insuffler à la pratique physique et sportive, et à la haute performance.
Nous sommes d’autant plus dubitatifs que l’examen de ce texte a commencé alors même qu’un référé a été déposé auprès du Conseil d’État par deux organisations d’inspecteurs généraux au sujet des bases juridiques données à l’Agence nationale du sport – preuve, s’il en fallait une, que ce texte n’a pas été suffisamment préparé et qu’il souffre d’un manque de transparence et de concertation, et qu’il n’est pas accepté.

M. Maxime Minot.
 Je rappelle à toutes fins utiles que trois recours déposés par les deux organisations d’inspecteurs généraux feront l’objet d’une étude du Conseil d’État au mois d’octobre.
M. Bertrand Pancher.
Le groupe Libertés et territoires prend acte de votre décision, mais reste dubitatif sur certains points. L’un d’eux concerne l’avis du Conseil d’État, rendu le 6 juin 2019, dans lequel il a émis des réserves sur le choix du groupement d’intérêt public pour le statut de l’ANS, choix que vous estimez être le plus pertinent. Les GIP n’ont en effet pas vocation à se voir confier la mise en œuvre d’une politique publique nationale.
Le Conseil d’État estime de surcroît que deux caractéristiques des ressources de l’Agence dérogent au statut des GIP : la quasi-totalité des ressources sera apportée par l’État, par le versement du produit d’impositions, et l’attribution d’une taxe affectée n’est pas au nombre des ressources normalement allouées aux GIP.
Nous nous interrogeons donc sur la qualité juridique de cette agence qui se voit attribuer la maîtrise d’ouvrage s’agissant de la haute performance, autrefois dévolue à l’INSEP, tout en absorbant le CNDS : cette absorption ne va-t-elle pas concentrer tous les pouvoirs dans les mains de peu de personnes, au risque de créer un pôle hégémonique ?
Nous nous interrogeons aussi sur les objectifs assignés à cette agence : sa création va-t-elle permettre à nos sportifs de haut niveau d’améliorer leurs performances et de conquérir de nouveaux titres comme vous le prétendez, madame la ministre ? Si l’exemple britannique semble vous donner raison, la création d’une agence autonome a-t-elle réellement été à l’époque le facteur déterminant ? Nous en apprendrons plus pendant nos débats, mais notre groupe ne pense pas qu’un changement de structure puisse à lui seul considérablement modifier les performances de nos sportifs – ce serait trop facile, d’autant plus que nos résultats sont déjà plus qu’honorables, et je tiens à saluer évidemment, comme sans aucun doute l’ensemble des députés ici présents, les sportives et les sportifs français qui représentent notre nation de façon admirable à chaque compétition à laquelle ils prennent part.
Concernant le second objectif, celui du développement de la pratique sportive, la recherche des moyens de l’atteindre devra être l’occasion d’aborder les inégalités d’accès. De nombreux freins existent, et l’Agence ne pourra pas les lever seule.
Il y a, d’une part, les inégalités de genre : je rappelle que près de 38 % des licenciés en France sont des femmes et que ce chiffre n’a progressé que de quatre points en quinze ans, ce qui démontre que des actions d’information, de sensibilisation mais aussi d’inclusion sont nécessaires. Par ailleurs, seules 20 % des femmes sont détentrices d’une licence, alors que près de 45 % déclaraient pratiquer au moins un sport en 2015. Quelle sera la stratégie de l’Agence en la matière ?
D’autre part, il y a des inégalités territoriales dans l’accès au sport, notamment pour les personnes qui ne résident pas dans une grande ville. Le Sénat avait à cet égard justement modifié l’article 3 du projet de loi en veillant à une meilleure représentation des territoires dans la gouvernance du sport, et la commission des affaires culturelles a renforcé notamment le rôle du délégué territorial – nous tenons évidemment à saluer cette initiative. Outre la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’Agence, chaque région sera dotée d’une conférence régionale du sport chargée d’établir un projet sportif territorial, en présence des représentants des EPCI compétents en matière de sport et bien entendu de parlementaires. Le groupe Libertés et territoires se réjouit que les deux chambres aient exprimé leur attachement à la déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport.
Pourtant, malgré les avancées constatées, des doutes persistent sur le rôle de l’Agence dans les territoires. L’État pourrait en effet être tenté de reconduire dans ses grandes lignes la doctrine qui a présidé à l’action du Centre national pour le développement du sport, alors que tout le monde dit que le CNDS, c’était la concentration des moyens sur de très grands équipements dans les grandes villes, au détriment des autres territoires.
Par ailleurs, les moyens humains et financiers alloués à l’Agence sont inférieurs aux promesses initiales : il est vrai que c’est un grand classique, mais nous savons tous ici que ce sont les moyens effectivement mis à sa disposition qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés ; sans moyens, pas d’objectifs ambitieux. Je note sur ce point que le Gouvernement a la fâcheuse habitude de proposer des clés de financements qui ne sont que très rarement en adéquation avec les objectifs affichés ; on l’a encore vu dernièrement avec la loi d’orientation des mobilités.
Enfin, la question des conseillers techniques sportifs n’est toujours pas tranchée. Il ne faut pas se raconter d’histoire : si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est revenue sur les dispositions introduites par le Sénat en raison du moratoire décidé par la ministre des sports, le Président de la République a rappelé, dimanche 7 juillet, son souhait de détacher ces 1 600 fonctionnaires auprès des fédérations sportives. Cette intervention survient alors que des concertations sont en cours, ce qui nous laisse penser que le Président de la République a d’ores et déjà décidé quel serait l’avenir des CTS, quelle que soit l’issue des discussions. Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur le sujet. Ce détachement signifierait la fin d’un modèle, et notre groupe ne peut pas s’y résoudre.
Le groupe Libertés et territoires sera donc vigilant et émet des réserves quant à l’article 3 de ce projet de loi.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La séance est levée.
Mme Mathilde Panot
M. François Cormier-Bouligeon
Mme Cécile Rilhac
Amendement n

M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
M. Pierre Cordier
M. Belkhir Belhaddad
Mme Brigitte Kuster
Amendements n

Amendements n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Maxime Minot
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Nadia Essayan
M. Bertrand Pancher
M. Régis Juanico
Mme Marie-George Buffet
Mme Stéphanie Atger
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Le projet de loi que nous propose le Gouvernement ressort des mêmes logiques de gestion de l’État que celles qui se déploient depuis vingt ans : que vous vous appeliez Sarkozy, Hollande ou Macron, vous ne cessez d’externaliser les services de l’État en les confiant à des agences éclatées et mettez ainsi en péril tant la cohérence que l’efficacité des politiques publiques.
Mme Mathilde Panot.
La création de l’Agence nationale du sport est du même ordre. Trois inspecteurs généraux du ministère ont d’ailleurs saisi le Conseil d’État puisqu’aucun vote n’a précédé la création de cette agence, ce qui, pour une décision de cette ampleur, est très discutable.
C’est, encore une fois, votre méthode de gouvernement qui est en cause. En effet, non seulement vous méprisez les Français qui s’opposent à vos projets et le Parlement, mais vous négligez complètement l’avis de vos administrations.
Les mêmes causes produisent les mêmes effets. J’ai d’ailleurs pu constater de tels problèmes au sein du ministère de la transition écologique et solidaire. Si les fonctionnaires sont loyaux vis-à-vis de la politique menée, pouvez-vous exiger de leur part qu’ils servent pour détruire des services où ils ont travaillé toute leur vie ?
La souffrance de ceux qui doivent constater, impassibles, le démantèlement de l’État, qu’ils ont passé leur existence à servir, est grande.
Avant d’en venir au contenu spécifique du projet de loi, je veux insister sur ce problème commun au ministère des sports et à celui de la transition écologique : vous donnez naissance au sein des services à un sentiment de désaffection légitime et bien fondé. Je souhaite vous en expliquer les raisons profondes.
Tout dans votre action politique depuis le début du quinquennat tend à dévaloriser les fonctionnaires qui ont pourtant décidé de mettre leur vie au service du bien public et dont le point d’indice est gelé depuis plus d’une dizaine d’années : aucun d’entre eux ne trouve grâce à vos yeux.
Vos tentatives répétées de faire passer le démantèlement effectif de l’État pour une réorganisation limpide, fluide et efficace ont échoué. Les premiers concernés sont conscients de ce qui est en train de se produire.
Il est important de placer ce projet de loi dans le contexte général d’affaiblissement des ministères, Bercy excepté, bien entendu : vous privez l’État de ses moyens d’action et vous vous privez vous-même de la possibilité d’accomplir une politique sportive solidaire, c’est-à-dire une politique sportive qui permette à tous nos concitoyens d’accéder au sport émancipateur.
Je rejoins tout à fait le constat lucide dressé par l’ancienne ministre des sports, mon amie Marie-George Buffet : « Petit à petit, l’État se retire et Bercy se frotte les mains : un ministère de moins, c’est toujours ça de pris. »
Pourquoi, cependant, une telle politique ? Il ne faut pas chercher midi à quatorze heures : vous appliquez toujours la même loi, celle qui réduit toute chose à sa dimension monétaire.
Les piscines des Jeux olympiques ne sont pas, pour les gens qui réduisent tout à l’argent, destinées à devenir le théâtre de belles compétitions sportives. Non, elles ressemblent plus à la piscine de l’oncle Picsou, pleine de billets qui se reflètent dans ses yeux émerveillés. Nous sommes et serons toujours les défenseurs inlassables du sport amateur, loin de ceux qui voient uniquement dans le sport un prodigieux secteur d’accumulation.
Vous vous souvenez tous du jour où mon ami François Ruffin a revêtu à la tribune le maillot d’un club de sport. Il a, à ce moment-là, fait la fierté de tous ceux qui passent leurs semaines à animer les clubs et leurs week-ends à organiser des tournois, maintenant ainsi l’un des cœurs de la solidarité et du vivre ensemble dans notre pays.
Pour ceux-là, ce projet de loi ne prévoit rien. Au contraire, il prépare le pire. Son article 3 montre une direction dont nous savons qu’elle a votre faveur en tout et pour toute chose : la fin du ministère des sports et la marchandisation générale du secteur.
On retrouve là encore la logique générale de ce gouvernement. En effet, le candidat Macron avait fait campagne sur la tradition girondine, qui en France était, disait-il, négligée. Il fallait en finir avec la toute-puissance de Paris, assimilée elle au jacobinisme. Les pratiques de ce gouvernement sont en réalité bien différentes : limitation des libertés communales et obligation de signer un contrat avec l’État, mépris des élus locaux, et j’en passe.
Cela pourrait laisser penser que nous avons affaire à un phénomène de recentralisation du pouvoir. Or, dans le même temps, les ministères sont constamment affaiblis, les agences – souvent sous-dotées – se multiplient et les effectifs diminuent là où ils devraient augmenter. Quel est donc ce pouvoir qui se recentralise pour se saper méthodiquement ?
Je vais vous l’expliquer tranquillement : un tel pouvoir n’appartient plus à la souveraineté populaire sur laquelle il repose, puisqu’il s’en est totalement émancipé. Recentraliser le pouvoir pour détruire l’État, c’est l’œuvre directe et fort indiscrète des intérêts de la finance. La recentralisation passe donc par l’Élysée, et seulement par l’Élysée, où les banquiers ont placé leur commis.
 On en connaît.
M. Pierre Cordier.
 Pour l’écologie, la santé, le sport, les services d’ordre, l’armée, l’éducation nationale, Pôle emploi : partout, la logique est la même. Il faut faire des économies sur le dos des Français en leur faisant croire que ce sont eux qui y gagnent.
Mme Mathilde Panot.
Tout cela est connu, et votre nouveau monde n’a pas changé de langage. Le Président de la République ne s’en cache d’ailleurs pas quand il refuse de limiter la liste des sponsors en fonction de critères écologiques.
Où est donc passé le champion de la planète lorsqu’il s’agit de passer aux actes et d’interdire à Total d’étaler sa propagande, le jour venu, lors de cette compétition mondiale ? Ne pense-t-il pas qu’il y aurait là une occasion à saisir pour envoyer des signaux forts à ces milieux de l’argent qui n’ont que faire de l’avenir de la planète ?
L’article 4 du projet de loi est, de ce point de vue, particulièrement inquiétant. La totale liberté accordée au Comité international olympique pour décider de l’occupation des sites pendant les Jeux olympiques est inacceptable au regard du contrôle impératif que nous devons avoir sur les sponsors officiels.
Toutes les entreprises qui subventionnent les énergies fossiles et tous les marchands de malheur qui font leur beurre sur la fin du monde doivent être exclus de cet événement qui constituait pourtant autrefois – mais ce n’est qu’un lointain souvenir – un moment de concorde entre les peuples du monde.
Mais où est donc cette concorde dès lors qu’on déroule le tapis rouge aux pires transnationales qui détruisent partout nos conditions d’existence et qui prétendent à une place en vue de vendre des produits à ceux qui viendront voir les JO ?
Une fois de plus, nous vérifions ce triste fait : vous n’avez rien compris à l’ampleur des enjeux écologiques et des changements à venir. C’est toujours la même rengaine : l’écologie est partout dans les discours, nulle part dans les faits.
Il est pratique de se dire généralement écologiste et de ne rien faire dès qu’il faut choisir entre les intérêts de l’argent et ceux de l’humanité. L’article 4 est un énième exemple de la politique de l’autruche – une autruche toutefois étrangement fière d’elle-même – que ce Gouvernement pratique en matière écologique.
S’il y a un moment où l’humanité réunie pourrait symboliquement décréter l’urgence absolue en matière écologique, c’est bien les JO : elle le ferait en interdisant Total, BNP, la Société générale, Chevron – et combien d’autres encore – de publicité autour des Jeux et en les construisant à partir du sport et non à partir de l’argent roi.
Les deux problèmes majeurs du texte se répondent entre eux. D’un côté, vous démantelez l’État et la politique des sports, alors que celle-ci constitue pourtant l’un des héritages marquants de Front populaire et des conquêtes sociales arrachées dans l’après-guerre au patronat collaborationniste.
 Il y avait des patrons dans la Résistance : ils n’étaient pas tous collabos !
M. Pierre Cordier.
 De l’autre, vous pavez la route de JO où l’argent sera à l’honneur et où seuls les partenaires du Comité international olympique, le CIO, pourront en gagner, alors que vous connaissez, sans aucun doute possible, le nombre ahurissant d’affaires de corruption ayant entaché l’existence de cet organisme.
Mme Mathilde Panot.
Vous savez que la source historique des JO se trouve dans l’Antiquité grecque. Permettez-moi donc d’emprunter à la mythologie grecque l’impératif politique qui s’impose à notre époque : il faut nettoyer les écuries d’Augias. Nous n’en pouvons plus de voir tant d’yeux fermés devant la corruption. Nous n’en pouvons plus que vous regardiez ailleurs en permettant aux lobbies meurtriers de venir faire leur pub pendant les JO.
Nous n’en pouvons plus que vous fassiez tout le contraire de ce que vos mots – pourtant vides de sens – paraissent vouloir dire. Ce projet de loi nous rappelle, comme le montre la démission de François de Rugy…

M. Pierre Cordier.
 …ce que le peuple juge nécessaire : un bon coup de balai !
Mme Mathilde Panot.
Voici l’épreuve qui est devant nous avec les JO : un bon coup de balai ! Et permettez-moi de vous dire que, sur ce texte comme sur les autres, il y a du travail à abattre. Faites-nous confiance : d’ici à 2024, nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Mme la présidente.
 Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront une réussite. Si nous l’espérons et si nous le voulons, il faudra pour cela sortir auparavant victorieux de quatre épreuves.
M. François Cormier-Bouligeon.
La première consistera à réussir en 2024 l’organisation de la plus grande manifestation sportive au monde, au bénéfice des sportifs et des spectateurs du monde entier. Nous avons pleinement confiance en Tony Estanguet et en ses équipes pour relever ce défi. Les articles 1

La deuxième épreuve est celle de la démonstration de l’excellence du savoir-faire des entreprises françaises de la filière de l’économie du sport. Comme les Britanniques ont su le faire à Londres en 2012, nous devons placer les entreprises françaises sur orbite à l’occasion de nos Jeux.
La troisième épreuve consiste à offrir un cadre et des moyens à nos jeunes athlètes de haut niveau pour qu’ils remportent le maximum possible de médailles françaises. Sous la direction de Claude Onesta, le pôle haute performance y travaille déjà, car en la matière, chaque jour compte.
Nous serons vigilants au devenir des conseillers techniques et sportifs dont il faut moderniser la fonction, non en la supprimant mais en poursuivant l’objectif de la pérenniser, car, depuis plusieurs décennies, ils ont fait la preuve de leur utilité comme de leur efficacité tant dans le domaine du haut niveau qu’en matière de diversification des pratiques sportives.
C’est précisément l’objet de la quatrième épreuve que nous devons remporter : permettre au plus grand nombre de Français d’accéder aux activités physiques et sportives. La question centrale est bien celle-là : les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettront-ils de faire de la France une nation sportive ?
J’ai la conviction que c’est possible et la certitude que c’est nécessaire ! La condition sine qua non pour atteindre cet objectif est que cette compétition permette de créer une dynamique au sein de tous nos territoires. C’est l’une des deux missions confiées à l’Agence nationale du sport dont l’article 3 du projet de loi consolide la création.
L’Agence réussira cette mission à deux conditions. Première condition : l’échelon régional prévu dans la loi, échelon nécessaire mais non suffisant, doit être complété d’une organisation au niveau du bloc communal.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 C’est en effet au niveau local que nous pouvons élaborer les diagnostics de l’existant, en matière de pratiques et d’infrastructures, et que nous pouvons élaborer des projets adaptés tant aux besoins qu’aux souhaits de nos concitoyens.
M. François Cormier-Bouligeon.
C’est au niveau local que se mettent en place les actions concrètes : en clair, l’Agence nationale du sport devra savoir passer du stade de la réflexion régionale au stade de l’action locale.
La deuxième condition de sa réussite est de la doter de moyens suffisants. Nous plaidons pour notre part pour que la dynamique indéniable des trois taxes affectées vienne abonder une loi de programmation sportive pluriannuelle à l’horizon de la prochaine olympiade qui nous conduira de Tokyo 2020 à Paris 2024.
Cette loi de programmation sportive permettra d’ériger le sport en grande cause nationale, comme Françoise Gatel et moi-même l’avons proposé dans notre rapport sur le sport pour tous tout au long de la vie que nous avons remis au Premier ministre au mois de mars dernier.
Elle devra permettre de renouer la confiance entre l’État et les acteurs locaux du sport, c’est-à-dire, d’une part, les collectivités locales, qui possèdent 72 % des équipements sportifs, alors que 54 % des 330 000 équipements ont plus de 40 ans et doivent donc absolument être modernisés, et d’autre part les 180 000 clubs du modèle fédéral et les 140 000 associations, qu’il faut aider à amplifier leur mouvement de professionnalisation.
L’ambition que nous dessinons pour le sport français est au service d’objectifs très positifs pour nos concitoyens. Promouvoir le sport au bénéfice des femmes,…
 Pourquoi uniquement des femmes ?
M. Dino Cinieri.
 …enrichir le sport à l’école, développer le sport-santé, soutenir le sport en entreprise et améliorer la situation des territoires carencés : voilà autant de sujets que j’aimerais pouvoir développer plus longuement.
M. François Cormier-Bouligeon.
La loi qui nous est présentée aujourd’hui est importante, et nous la voterons. Ayons collectivement conscience du fait qu’elle s’inscrit dans un ensemble incluant la feuille de route que la ministre des sports a présentée au Parlement et que nous soutenons, les prochains PLF et PLFSS, ou encore la loi sport et société dont nous espérons l’examen en début d’année 2020.
Cette loi sera enrichie par les nombreuses propositions issues du Parlement du sport que Cédric Roussel, Belkhir Belhaddad et moi-même avons créé.
Haie après haie, match après match, texte après texte, nous modernisons le sport français.
 Heureusement que vous êtes arrivés…
M. Pierre Cordier.
 C’est un bel objectif pour nous toutes et tous. Rassemblons-nous pour l’atteindre !
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.

M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Mon cher collègue, ne soyez pas désobligeant !
Mme la présidente.
 Je ne voulais pas dire « encore une femme », mais « encore La République en marche », madame la présidente !
M. Pierre Cordier.
 Nous voilà face à un moment déterminant dans la modernisation de la politique sportive de notre pays. « Mieux faire ensemble » n’est plus une simple formule, mais devient le moteur de notre action. Le sport mérite notre mobilisation totale, tant il a un impact sur tous les champs d’action de la société : l’éducation, la culture, les arts, la santé, le travail.
Mme Cécile Rilhac.
Le sport, qui recouvre diverses pratiques, contribue au respect de chacun dans son individualité et sa différence, à son bien-être, à la construction de l’estime de soi. Il permet de lutter contre les inégalités sociales et toutes les formes de discriminations.
Je n’évoquerai pas ce qui a été dit sur les deux premiers articles du projet de loi. J’axerai mon propos sur la création de l’Agence nationale du sport.
Vous le savez, le Conseil d’État a formulé des observations préconisant d’inscrire le cadre juridique de cette agence dans la loi. Cet éclaircissement mérite d’être rappelé. En effet, contrairement à ce que prétendent certains, l’État et le Gouvernement ne cherchent nullement à se désengager du pilotage des politiques publiques sportives. L’Agence nationale du sport sera principalement financée par des taxes affectées et des subventions budgétaires versées par l’État. Elle devient donc un nouvel outil, grâce auquel le ministère pourra déployer et développer sa politique publique pour le sport.
Nous, députés de la majorité, sommes désormais convaincus, comme une large majorité des acteurs du monde sportif, des collectivités territoriales ou du monde économique, de l’intérêt de changer notre modèle sportif. Il nous revient de réfléchir à sa mise en œuvre efficace et concrète, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Cette étape sera décisive dans la transformation de notre modèle sportif, afin que ce dernier soit le reflet de notre ambition collective.
L’Agence nationale du sport doit bénéficier de moyens à la hauteur de ces enjeux, mais surtout pouvoir s’appuyer sur une implication forte des acteurs de terrain et des pouvoirs publics.
C’est un vrai défi à relever ! Le mouvement sportif doit bien sûr y trouver sa juste place. Je pense aux clubs, aux fédérations et aux ligues professionnelles, mais n’oublie pas les conseillers techniques sportifs – les CTS. Ces professionnels assurent le bon déploiement des politiques publiques : ils sont le relais du sport de haut niveau, du sport-santé et du sport pour tous, facteurs d’inclusion, d’insertion et de cohésion sociale partout en France et en Outre-Mer.
La question se pose aujourd’hui de savoir si ces personnels doivent être mis à disposition des fédérations, ou s’ils doivent être rattachés à l’Agence nationale du sport. Cette dernière se chargerait alors de les affecter, en fonction des besoins et des objectifs poursuivis par chaque fédération.
Madame la ministre, je sais que vous êtes une femme de conviction et de dialogue. Je salue d’ailleurs l’organisation, avec les acteurs concernés, d’une concertation qui traduit la confiance que l’État accorde à ses partenaires. Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons ainsi choisi de revenir sur la disposition relative à l’affectation des CTS, qui avait été intégrée au texte par le Sénat. Par cette décision, nous tenons à laisser tout le temps nécessaire pour mener à bien cette concertation avec les acteurs de terrain, afin de coller au plus près des réalités. Comme vous l’avez rappelé, cette transformation ne sera pas un passage en force mais bien une évolution concertée, pour que tous les acteurs prennent part à ce projet et en assurent la réussite.
Je voudrais enfin aborder un sujet longuement discuté en commission, à savoir l’égalité femmes-hommes. Reconnaissons-le : le monde sportif, à tous les niveaux, n’est pas encore un modèle en matière d’égalité. Les femmes pratiquent moins d’activité physique que les hommes et sont moins fréquemment licenciées dans les clubs. Par ailleurs, les sportives professionnelles sont moins bien payées que leurs confrères masculins et sont sous-représentées dans les instances décisionnaires du mouvement sportif.
Nous avons donc débattu, en commission, de la nécessité d’inscrire le principe de parité du Conseil d’administration dans les statuts de l’Agence. Cette obligation légale va dans le sens de la société et des combats menés depuis deux ans par notre majorité en matière d’égalité femmes-hommes. Avec certains de mes collègues, nous soutiendrons un amendement instituant l’obligation de parité dans ces instances, sans compromettre la mise en œuvre globale de l’Agence. Cette proposition consensuelle entend affirmer la parité comme un enjeu déterminant pour le monde sportif, en particulier au sein de ses instances dirigeantes.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe la République en marche souscrit à l’ensemble des propositions contenues dans ce texte, et le soutient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Nous demandons une interruption de séance, madame la présidente !
Mme Stéphanie Atger.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La séance est suspendue pour une minute.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Testé,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 J’espère que vous développerez un argumentaire aussi long pour chacun des articles en discussion !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
Si ces voies sont indispensables, il a fallu néanmoins encadrer leur utilisation : tel est l’objectif de l’ordonnance que ce projet de loi tend à ratifier. C’est pourquoi ces ordonnances mentionnent bien le caractère temporaire de ces voies, dont l’utilisation sera limitée dans le temps et adaptée en fonction du moment de la journée et du programme des épreuves.
 Espérons que les réponses seront aussi détaillées pour chaque amendement…
M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,

Par ailleurs, la durée de réservation de ces voies olympiques est très clairement définie : elle ne sera possible que du 1

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Je voudrais replacer le projet de loi dans son contexte, en vous rappelant plusieurs éléments. Tout d’abord – j’imagine que vous en avez conscience –, entre 2017 et 2019, le budget alloué au sport est passé de 544 millions d’euros à 465 millions d’euros, soit une baisse de 17 %, sans précédent depuis la création d’un ministère de la jeunesse et des sports.
M. Pierre Cordier.
Ces restrictions budgétaires touchent avant tout les sports amateurs et les pratiquants du quotidien, en raison de la forte baisse de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport – CNDS –, au moins pour l’année 2018. En France, des millions de bénévoles donnent de leur temps, de leur énergie et de leur savoir-faire pour animer la vie associative, s’entraider et créer des projets communs, former des pratiquants responsables, et garantir l’accès des personnes en situation de handicap ou de précarité et des personnes âgées aux activités sportives.
La disparition de la réserve parlementaire, dont le montant de subventions était estimé à 51 millions d’euros, n’a pas été compensée par la création du fonds pour le développement de la vie associative qui, vous le savez, atteint péniblement 25 millions d’euros pour financer des projets et des associations, en investissement ou en fonctionnement.
Le nombre de contrats aidés, dont un tiers bénéficient au secteur associatif, a été divisé par trois en deux ans. Ils sont en effet devenus bien plus coûteux et contraignants pour les employeurs, ce qui a découragé certaines structures d’y recourir, malgré leurs besoins. Les trésoriers et présidents d’association nous interpellent tous les jours à ce sujet dans nos départements, indépendamment d’ailleurs de nos sensibilités politiques.
Nous voulons la garantie, madame la ministre, que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ne se feront pas au détriment du sport pour tous. Nous savons que les retombées économiques attendues sont importantes, notamment grâce au tourisme, mais nos territoires ont besoin des associations et de l’engagement précieux de tous ces bénévoles.
L’État doit soutenir les clubs et les associations en leur offrant les moyens nécessaires, car le sport est un vecteur d’intégration et de cohésion sociale.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 La réforme de la gouvernance du sport est, depuis plusieurs années, un serpent de mer, dont nous voyons enfin la queue à travers la création de l’Agence nationale du sport. Depuis le temps que les précédentes majorités patinent sur ce dossier, certains chipotent pour une virgule, une date, ou la composition de l’Agence. L’essentiel, pourtant, c’est que cette réforme se fasse !
M. Belkhir Belhaddad.
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Développer les pratiques sportives pour le plus grand nombre et réussir les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 sont les deux engagements centraux de notre projet sportif pour la France : à la fois le sport pour tous et la haute performance.
M. Belkhir Belhaddad.
Nous souhaitons donc offrir à la politique sportive les moyens qu’elle mérite. Cela passe par la création de l’Agence nationale du sport.
 Vous voulez surtout réaliser des économies de bouts de chandelle ! Vous abandonnez le sport pour tous !
M. Fabien Di Filippo.
 Je veux mettre l’accent sur la territorialisation de cette politique publique, définie en étroite collaboration avec les acteurs économiques, le mouvement sportif, et surtout les collectivités locales, qui assurent la majeure partie du financement du sport en France. Oui à la régionalisation et à la région comme chef de file, mais une granularité d’intervention plus fine, plus proche des acteurs au niveau du département, voire des bassins de vie est absolument nécessaire.
M. Belkhir Belhaddad.
La compétence générale partagée par l’ensemble des collectivités locales et territoriales est une chance, mais peut aussi, parfois, poser des difficultés, lorsqu’il s’agit de conduire, dans l’ensemble du territoire, une politique publique cohérente, que ce soit par la création d’équipements, l’accueil de grands événements ou la définition d’une politique de haut niveau.
 Excellent !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur un sujet qui me tient à cœur, et sur lequel nous sommes passés un peu rapidement, tout à l’heure, pour des raisons de présence dans l’hémicycle, apparemment : l’article 1
Mme Brigitte Kuster.

Vous avez répondu sur ce sujet, mais pas comme on pouvait s’y attendre. En tant que députée de Paris, je voudrais mieux comprendre ce calendrier, qui réserve des voies du 1

De ces réservations, nous ne connaissons ni le périmètre ni le calendrier. Aucune concertation avec les élus concernés n’a encore eu lieu, et nous n’avons pas été rassurés. Je pense donc que des précisions s’imposent.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Quant à l’article 3 et à l’Agence nationale du sport – ANS –, que je serai également amenée à évoquer, je pense que vous n’avez à vous en prendre qu’à vous-même, comme l’a dit tout à l’heure Maxime Minot. Il était pour le moins douteux d’affecter, dans le projet de loi de finances pour 2019, des fonds à une structure qui n’avait absolument aucune existence juridique. En outre, la « mise en mouvement » de l’ANS, selon la formule assez curieuse du Conseil d’État, s’est faite sans que les dispositions législatives nécessaires aient été adoptées. Le choix, enfin, de créer un groupement d’intérêt public ne correspond pas précisément, on le sait, aux missions confiées à l’ANS, ni à son mode de financement.
Mme Brigitte Kuster.
Ce que vous présentez, madame la ministre, comme la pierre angulaire du sport, censée soutenir l’accès du grand public, ne pouvait connaître plus mauvaise entrée en matière. Il faut voir l’importance que prennent ces interrogations sur le terrain.
Vous avez donc tenté de corriger votre copie – c’est d’ailleurs l’objet principal de ce projet de loi. Mais c’était compter sans la pugnacité des sénateurs, qui ont largement réécrit le texte.
 Heureusement !
M. Pierre Cordier.
 Ils ont notamment accordé aux collectivités territoriales – dont je rappelle qu’elles participent à l’effort d’investissement à hauteur de 12 milliards d’euros – le rôle central qu’elles méritent. Mais, de fait, madame la ministre, à ce jour, vous ne les avez apparemment pas entendues. C’est l’objet de la présente discussion.
Mme Brigitte Kuster.
 Je suis saisie de deux amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n

 Qu’il faille modifier la gouvernance du sport, compte tenu des évolutions des pratiques sportives, de l’apparition de nouvelles pratiques et de la financiarisation du mouvement sportif, c’est incontestable. Les dernières lois fondatrices du sport datent de plusieurs années, il faut donc revoir la copie. La question est de savoir comment.
Mme Marie-George Buffet.
On crée par arrêté une Agence nationale du sport. Ensuite, parce que le Conseil d’État s’en mêle, on inscrit cette agence, qui a déjà été créée, à l’ordre du jour de l’Assemblée, et l’on est amené à l’examiner sans discuter de l’ensemble de la gouvernance du sport. Comment discuter uniquement de l’Agence sans discuter aussi du rôle futur du ministère des sports, que ce soit dans l’Agence, ou en dehors d’elle ?
Vous nous avez expliqué en commission, madame la ministre, que le rôle futur du ministère des sports serait de réguler, d’accompagner et de contrôler – vous avez, je crois, employé ces trois termes. Mais il faut quand même aller un peu plus loin. Quel avenir pour les fonctionnaires du ministère des sports ? Ils réintégreront le pôle éducatif. Mais de quels outils les ministres des sports, présents ou futurs, disposeront-ils pour développer une politique publique ?
 Elle a raison ! Elle a été une grande ministre des sports !
M. Pierre Cordier.
 Vous voyez que l’on ne peut pas discuter de l’ANS sans discuter du ministère des sports. Or vous nous empêchez de discuter du ministère des sports, parce que vous nous présentez uniquement la création de l’ANS. Vous nous annoncez une loi pour 2020, mais elle arrivera lorsque l’ANS sera déjà en place. On y apportera des correctifs, mais on ne touchera pas vraiment à la gouvernance du sport. Sur la méthode, votre proposition est inacceptable. 
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Marie-George Buffet a dit l’essentiel. Selon notre collègue Belhaddad, ce qui compte, c’est la création de l’agence ; pour le reste, nous chipotons sur des virgules. Pas du tout. Cela a été dit, et même assumé par le Gouvernement, nous sommes à un tournant majeur pour le modèle sportif français.
M. Régis Juanico.
Depuis des mois, et même depuis le projet de loi de finances pour 2019, qui transférait les taxes affectées à l’ancien CNDS à une Agence nationale du sport qui n’était pas encore créée juridiquement, nous nous interrogeons : n’aurait-on pas mis la charrue avant les bœufs ? Du point de vue de la méthode, a-t-on vraiment agi dans l’ordre, sans précipitation ? Nombreuses sont les questions qu’on est en droit de se poser.
Le Conseil d’État en a formulé plusieurs dans ses avis : sur la forme, la création d’un groupement d’intérêt public était-elle la bonne méthode ? N’aurait-on pas pu créer plutôt un établissement public, et améliorer le fonctionnement du CNDS ? En matière de pérennité, de financement, de durée, des questions fondamentales ont été posées par le Conseil d’État, et, après l’adoption de cette loi, elles seront toujours d’actualité.
Mais nous demandons surtout que l’on nous garantisse que les politiques publiques de l’État seront encore conduites comme elles l’étaient auparavant. On répète que le modèle sportif français est usé, fatigué – on l’a également dit des CTS –, qu’il date de cinquante ou soixante ans, qu’il faut absolument le changer. Mais pourquoi changer ce qui marche bien ? Pourquoi ne pas se contenter de le faire évoluer ?
Ce que nous voulons, ce n’est pas un changement radical du modèle sportif français. En 2020, les conventions d’objectifs entre les ministères et les fédérations passeront à l’Agence nationale du sport. C’est un changement fondamental : deux compétences majeures du ministère, le sport de haut niveau et l’accès à la pratique sportive, seront transférées à l’Agence nationale du sport, et les fédérations décideront des subventions à nos clubs sportifs. Ce seront des changements fondamentaux. J’aimerais que l’on puisse en parler. 
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
L’Agence, on l’a rappelé lors de la discussion générale, est le fruit d’une concertation de plus de dix-huit mois entre les différents acteurs. Le projet répond en outre aux interrogations soulevées par le Conseil d’État : l’État gardera la compétence de mener les politiques publiques, et tout cela répond à la volonté d’agir de façon plus partenariale et plus efficiente. Je ne vous surprendrai donc pas en émettant un double avis défavorable sur ces deux amendements. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

 Sans effet !
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,

Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que cette agence ne peut être comprise qu’en lien avec l’autre réforme que nous menons actuellement, et qui n’a pas encore abouti : celle de l’organisation territoriale de l’État.
J’entends et je peux comprendre, comme l’a dit M. le rapporteur, toutes les inquiétudes exprimées face à l’émergence d’un nouveau modèle sportif, mais je tiens à répéter devant vous qu’avec ce modèle, nous ne réduisons pas l’intervention de l’État au sein du monde sportif.
Comme je l’ai dit en commission, le rôle du ministère sera préservé. Il sera de sécuriser et d’accompagner les acteurs, et de réguler la pratique sportive. On continuera à faire ce que l’on a toujours fait avec le CNDS…
 Avec beaucoup moins de moyens !
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,

 La reconnaissance passe par des moyens budgétaires !
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,

Que l’État tende la main de cette façon à tous ces acteurs, il est vrai que c’est nouveau, et que cela peut susciter des inquiétudes au sein même d’un ministère. Mais il n’est aucunement question d’un désengagement de l’État.
 Le désengagement est budgétaire.
M. Pierre Cordier.
Mme Roxana Maracineanu,

Le mode de financement, les participations des membres, le contrôle effectué par les différentes instances compétentes, comme le Parlement, la place des parlementaires au sein des instances de l’agence, c’est ce dont nous allons discuter aujourd’hui, dans ce projet de loi.
Si nous avions pu faire différemment, si nous avions eu plus de place dans l’agenda législatif, nous aurions effectivement commencé par le projet de loi sport, que nous avons réussi à placer au premier trimestre 2020 ; nous aurions ensuite proposé à l’Assemblée nationale et au Sénat la création de ce nouveau modèle sportif, et vous auriez pu y participer. Mais les lois olympiques sur le sport occupent déjà la place accordée au sport dans l’agenda législatif, d’ailleurs très chargé en projets de loi, et où nous avons un créneau en 2020.
Mais, comme l’a dit tout à l’heure M. Belhaddad, l’essentiel est que nous puissions avancer et créer cette agence. Nous le faisons aujourd’hui, le monde sportif le demande tout autant que moi. Après plusieurs mois de concertation, nous n’allons pas rester sans rien faire pendant le reste du mandat. Il est important de démarrer cette transformation, et que tout le monde soit mobilisé autour de cette agence, qui reste un outil du ministère et dont la création ne présage absolument pas d’un désengagement de l’État dans le domaine du sport.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, tout en étant heureuse de discuter avec vous de ce projet de loi, et d’entendre ce que vous avez à dire sur cette création. 
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à octroyer à l’Agence nationale du sport une compétence de contrôle du respect des valeurs fondamentales du sport et de la République.
M. Éric Diard.
Le milieu sportif est en effet un milieu de socialisation majeur, un véritable relais des valeurs de notre société et des règles de vie qui s’y attachent, d’autant plus que le sport est souvent pratiqué par des publics jeunes, et qu’il constitue de ce fait un lieu d’éducation à la citoyenneté qui n’est pas négligeable.
La Charte olympique prévoit en son article 50 qu’« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site, ou autre emplacement olympique ». Il est donc nécessaire de faire respecter strictement cette règle, le sport ne pouvant être un outil de propagande, quelle qu’elle soit.
Or, nous le voyons, le sport est de plus en plus en proie à la communautarisation, à l’exacerbation des différences, et à l’opposition des personnes à raison de leurs opinions, de leur ethnie ou de leur confession, ce qui est, à mon avis, absolument contraire aux valeurs de fraternité que le sport a vocation à promouvoir.
Face à ces nombreux risques, l’état actuel du droit ne permet malheureusement pas aux acteurs locaux du sport de garantir le respect des principes fondamentaux de la vie collective, dans la mesure où aucune structure centrale n’est à même d’assurer ce contrôle de manière organisée, et avec des moyens à la hauteur de l’enjeu.
Je vous propose donc de rappeler cet objectif olympique dans la loi, afin de rendre plus effectives les valeurs républicaines, et de lutter contre les dérives auxquelles est souvent sujet le milieu sportif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
Elle peut bien sûr jouer un rôle en la matière, mais c’est plutôt la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence qui devrait définir les actions que peut mener l’agence sur ce sujet, dans un cadre défini par l’État, bien sûr. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

Ainsi, le contrôle du respect des valeurs du sport et de la République relève avant tout du ministère des sports, comme a pu le rappeler M. le rapporteur. Depuis mon arrivée à la tête de ce ministère voilà près de dix mois, j’ai eu l’occasion d’affirmer des positions fortes afin de protéger nos jeunes et nos pratiquants contre toutes les dérives du sport, qu’il s’agisse des violences, du harcèlement ou des discriminations. Comme vous l’avez dit, le club sportif est un lieu de socialisation, de construction de la citoyenneté. Il est, par essence, le lieu du vivre ensemble, et je tiens absolument à ce qu’il le reste. Les dirigeants, les éducateurs doivent être accompagnés et doivent également organiser les conditions d’un accueil ouvert et éducatif.
Sur le sujet de la laïcité, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises dans les médias. Ma position est claire : la laïcité permet avant tout d’apprendre à vivre ensemble dans le respect des convictions religieuses de chacun. Elle est un outil d’émancipation, notamment d’émancipation des femmes, et un outil de rassemblement. Le respect du cadre républicain et de la règle du droit est notre seule boussole. Il importe que chacun puisse manifester sa liberté de conscience, à condition que celle-ci ne représente un trouble à l’ordre public, à l’hygiène ou à la sécurité, et ne fasse pas l’objet de prosélytisme.
Ce cadre républicain nous permet d’éviter que certaines demandes, aussi légitimes soient-elles, prennent le dessus sur le droit commun et le vivre ensemble. Il faut pouvoir parler : l’écoute de l’autre et un dialogue constructif et dépassionné doivent conduire à des solutions comprises bien évidemment par les acteurs sportifs, mais aussi par le grand public – ce qui, j’en conviens, est parfois moins simple.
En la matière, le ministère des sports a lancé, ces dernières semaines, un guide conçu comme sa boîte à outils à destination des acteurs de terrain – éducateurs, dirigeants, salariés des clubs – mais aussi des agents du ministère des sports car, si cette thématique était étudiée en administration centrale, elle était jusqu’à présent peu déclinée au sein des services déconcentrés.
Ce guide rappelle le cadre juridique et donne des clés afin d’adopter la bonne attitude dans des situations concrètes. Il illustre l’action du ministère sur ces sujets, action qui se poursuivra à la rentrée auprès des fédérations sportives en vue de l’élaboration d’une charte de la laïcité qui sera affichée dans les établissements sportifs.
Pour répondre à l’enjeu de votre amendement, je vous propose que la convention d’objectifs qui liera le ministère à l’Agence nationale du sport prévoie une disposition spécifique visant à développer le dialogue et les échanges sur le sujet de la laïcité dans nos territoires. Il convient, en effet, de le décliner au niveau territorial et d’en discuter avec les régions, les départements et les communes qui, souvent, ont aussi une idée sur la question. C’est la raison pour laquelle, si le Gouvernement est défavorable à votre amendement, il y reste néanmoins sensible.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, puisque vous évoquez ce fameux guide sur la laïcité édité par le ministère des sports au mois de mai 2019, je dois dire que, pour ma part, j’ai été particulièrement choqué – et je ne suis pas le seul dans ces rangs – par une fiche concernant le port de burkini dans les piscines, dans laquelle il est recommandé de protéger la liberté religieuse, la liberté de conscience, et de se borner à engager un dialogue avec la personne qui porte le burkini, ce qui va totalement à l’encontre des valeurs de laïcité défendues dans notre pays.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est extrêmement important. Selon l’alinéa 5 de l’article 3, la mission de l’Agence nationale du sport est de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux – PST – définis dans les conférences régionales du sport et les projets sportifs des fédérations – PSF. Le sport est, en effet, une compétence partagée, mais, aujourd’hui, il n’y a pas de clarification entre les compétences dévolues aux collectivités territoriales et celles dévolues à l’État. Chacun peut faire tout et n’importe quoi. C’est ainsi que les politiques sportives régionales peuvent différer d’une région à l’autre.
M. Régis Juanico.
Or il convient de veiller à garantir la cohérence d’une politique publique de l’État sur l’ensemble du territoire, et donc partout dans nos territoires. Les CTS sont les garants de cette cohérence politique de nos territoires. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils souhaitent rester agents de l’État et ne pas être détachés auprès des fédérations. Car les projets sportifs des fédérations peuvent être très différents de ce que souhaite porter l’État.
Je propose donc, dans cet amendement, que l’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux définis dans les conférences régionales du sport et la convention d’objectifs signée entre l’Agence nationale du sport et l’État pour que, finalement, ce soit bien ce dernier qui assure la cohérence sur l’ensemble du territoire et que nous n’ayons pas une vingtaine de politiques différentes selon les territoires régionaux.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

Je précise d’ailleurs que c’est la raison de la création de cette agence : il s’agit d’adapter les orientations des politiques publiques définies par l’État à chaque territoire, à leurs attentes et à leurs besoins. Tel est donc le second argument pour lequel nous sommes défavorables à cet amendement.
 Le maintenez-vous, monsieur Juanico ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, car je pense que nous nous sommes mal compris. Je souhaite, en fait, qu’il y ait une cohérence entre les projets sportifs territoriaux définis dans la déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport par l’ensemble des acteurs réunis autour de la table lors des conférences régionales du sport – cela concerne donc les territoires –, et la politique publique conduite par l’État, mais pas avec les projets sportifs des fédérations, car ceux-ci peuvent varier d’une fédération à l’autre. Ces PSF ne sauraient donc constituer un outil garantissant la cohérence de la politique publique sur l’ensemble du territoire.
M. Régis Juanico.
Cet alinéa 5 n’est donc pas satisfaisant dans la mesure où il ne semble pas pertinent que l’agence vérifie la concordance entre un projet sportif territorial et un projet sportif d’une fédération. Il existe autant de projets sportifs de fédération que de fédérations. Assurer la cohérence de l’ensemble est le rôle de l’État.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous aurez noté que le groupe Les Républicains a voté en faveur de l’amendement de M. Juanico.
Mme Valérie Boyer.
L’amendement n

Les associations et les clubs sportifs sont de plus en plus souvent confrontés à des revendications et des comportements liés à des affirmations identitaires ou religieuses. Le rapport de notre collègue Éric Diard le montre et, si nous ne devons pas les exagérer, nous aurions tort de les passer sous silence. D’ailleurs, l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique, l’UFOLEP, a publié un Guide intitulé
 Le C.O.D.E. du sport et laïcité
Le sport est un facteur d’insertion et d’émancipation des femmes au sein de la société. Permettre à toutes les femmes de participer à des compétitions sportives, qu’elles soient amateurs ou professionnelles, contribue à la reconnaissance du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Il ne doit pas devenir une propagande politique ou religieuse.
Aux Jeux olympiques de Londres, l’autorisation de participer délivrée aux Saoudiennes par leur pays était liée à l’obligation de porter le voile. Pouvons-nous imaginer que les Jeux olympiques de Paris soient le théâtre de ces pressions politico-religieuses sur les femmes ? Comment imaginer également que les principes de l’olympisme soient battus en brèche par ces concessions faites au totalitarisme islamique ? Comment peut-on imaginer que les principes de l’olympisme puissent s’exprimer alors que des femmes n’auront pas la même tenue que toutes les autres ? Ce n’est pas cela les valeurs olympiques, ce n’est pas cela non plus les valeurs du sport et de l’intégration. Sexualiser les femmes et les enfermer dans leur genre est, à mon avis, totalement contraire à ce qui doit être.
 Il faut conclure, madame Boyer.
Mme la présidente.
 Permettez-moi seulement d’ajouter, madame la présidente, que le sport ne doit pas devenir une propagande politique ou religieuse. Il faut se rappeler ce qui s’est passé aux Jeux olympiques de Londres en 2012. Il serait dramatique qu’il en soit de même aux Jeux olympiques de Paris.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 Dans ce cas, que le ministère des sports le fasse !
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

 Je parle de la France, quant à moi !
Mme Valérie Boyer.
Mme Roxana Maracineanu,

 Vous qui êtes nageuse, que diriez-vous de nager en burkini ?
M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,

Avis défavorable.
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Mme la présidente.
 Que notre société connaisse des problèmes liés à la laïcité ne fait aucun doute. Que nous constations une politisation des religions et une instrumentalisation, y compris du monde sportif, est un fait. Le ministère des sports, l’État sont là pour rappeler les règles liées à la laïcité, mais la laïcité, madame Boyer, est la liberté absolue de conscience. C’est la possibilité de croire ou de ne pas croire. Défendre la laïcité, ce n’est pas stigmatiser une religion bien précise, comme vous le faites assez régulièrement dans cet hémicycle, en arborant vous-même systématiquement un signe religieux ostentatoire.
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 N’importe quoi !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, trop, c’est trop ! Si M. Cormier-Bouligeon fait allusion à la croix que je porte autour du cou, elle n’est pas le symbole de l’oppression, mais celui des opprimés, et elle n’est pas un signe ostentatoire.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ne le ferez croire à personne !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Aucune personne en France ne reçoit de l’acide sur le visage pour l’empêcher de porter une croix. Personne n’est stigmatisé parce qu’il porte une croix. Ça suffit. Ce n’est pas parce que ce sont des femmes qu’elles sont destinées à être enfermées dans une prison de voile. Le féminisme et les droits de l’homme sont universels.
Mme Valérie Boyer.
 Défendez-les pour tout le monde dans ce cas !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Exactement. Pourquoi faire une différence ? Pour ma part, je ne fais pas de différence entre des personnes qui portent qui une main de Fatma, qui une croix, qui une kippa. Ce ne sont pas des symboles d’oppression, monsieur !
Mme Valérie Boyer.
Le voile est un symbole d’oppression. Tous les jours, des femmes meurent parce qu’elles portent le voile ou parce qu’on les empêche de sentir le vent dans leurs cheveux.
Ce relativisme, cet essentialisme, c’est du racisme bas de gamme. La moitié de l’humanité est concernée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous dévoyez systématiquement la laïcité !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La laïcité protège la liberté des femmes.
Mme Valérie Boyer.
 Vous l’utilisez systématiquement dans un certain sens !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Autoriser des femmes à courir et à nager en burkini aux Jeux olympiques, c’est contraire aux valeurs de l’olympisme.
Mme Valérie Boyer.
 Personne ne dit le contraire !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est ce que vous avez insinué, cher collègue. Pourquoi la moitié de l’humanité devrait-elle se couvrir ? Parce que les hommes ne peuvent pas se tenir en les voyant ?
Mme Valérie Boyer.
 Personne ne le dit !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Monsieur le député, vos accusations personnelles sont lamentables en plus d’être fausses. Je suis élue de la Nation, je suis dans cet hémicycle pour défendre la liberté de tous, et des femmes en particulier. 
Mme Valérie Boyer.
 Vous êtes hors sujet !
M. Raphaël Gérard.
 Je refuse que des femmes soient aujourd’hui contraintes de choisir entre porter le voile ou ne pas participer aux Jeux olympiques. Voilà la réalité !
Mme Valérie Boyer.
Si nous ne sommes pas capables, ici, de nous entendre pour défendre cette idée, nous ne remplissons pas notre mission de représentants de la Nation. Nous sommes dans le pays des droits de l’homme.
Ce que vous dites est lamentable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, trouveriez-vous normal qu’aux Jeux olympiques de 2024 à Paris, les équipes féminines de l’Iran ou de l’Arabie saoudite portent le voile en pratiquant leur sport ? Non seulement elles contreviendraient au principe de laïcité, mais elles enfreindraient aussi l’article 50 de la Charte olympique qui interdit le port du voile.
M. Éric Diard.
C’est la raison pour laquelle je souhaitais que l’Agence nationale du sport puisse se poser en arbitre et interdire le port du voile dans les enceintes sportives pendant les Jeux olympiques. 
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 C’est un sujet qui mérite que chacun se pose des questions, et, pour ma part, je m’en pose beaucoup.
Mme Marie-George Buffet.
Lorsque j’avais réussi à faire participer deux jeunes Afghanes aux championnats du monde d’athlétisme à Paris, la fédération internationale d’athlétisme les avait autorisées à parcourir le 100 mètres dans une tenue non sportive. À l’époque, je m’étais demandé si leur participation favoriserait la pratique sportive des filles et femmes en Afghanistan. La preuve n’en a pas été faite.
Je suis désormais plutôt favorable au respect du port de la tenue sportive dans les compétitions, notamment au nom de l’égalité des chances.
 (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Pourquoi la boxeuse iranienne Sadaf Khadem est-elle poursuivie aujourd’hui dans son pays ? Non pas parce qu’elle pratique la boxe – elle peut le faire en Iran – mais parce qu’elle a voulu porter une tenue sportive et participer à une compétition. Ce sont ces deux comportements qui lui sont reprochés.
Je le pense au fond de moi, pour favoriser la libération des femmes dans les pays qui les oppressent, il faut tenir aux autorités le discours suivant : « Si vous opprimez les femmes, vous n’avez pas le droit de faire le tour de la piste aux Jeux olympiques avec des femmes au cinquième rang comme on l’a vu à Londres ; si vous voulez participer, faites en sorte que les femmes puissent pratiquer le sport en toute liberté », c’est-à-dire selon leur choix et non selon ce qui leur est dicté.
Il faut calmer le débat et réfléchir, car le sujet est difficile. Ma position a varié, et je considère, pour l’instant, qu’il faut faire preuve de fermeté dans les piscines parce que les corps sont les corps et que chacun doit pouvoir exposer son corps.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Vous applaudissez et vous ne votez pas !
M. Dino Cinieri.
 Vous êtes hors sujet !
M. Belkhir Belhaddad.
 La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Testé,
rapporteur
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Testé,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement précise que l’Agence doit veiller au développement de l’accès des personnes en situation de handicap à la pratique sportive en club. Pour illustrer leur nécessaire inclusion dans les activités sportives, je mentionnerai la création, au Chambon-Feugerolles dans la Loire, d’une piscine adaptée aux personnes handicapées grâce à un plancher mobile qui permet à une personne en fauteuil d’entrer et de sortir de l’eau.
M. Dino Cinieri.
 Nous l’avons inaugurée samedi dernier !
M. Régis Juanico.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à rappeler que l’accès au sport doit être possible pour tous les Français, quel que soit leur âge, et qu’ils soient en situation de handicap ou non.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dino Cinieri vient d’évoquer le centre aquatique de l’Ondaine au Chambon-Feugerolles que nous avons inauguré samedi dernier. Il s’agit d’un équipement exemplaire pour l’accessibilité de toutes et de tous, qui a bénéficié à la fois des crédits de l’ex-CNDS et de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux. J’avais déposé, dans le projet de loi de finances pour 2016, un amendement permettant de cumuler les deux aides de l’État, et nous en voyons une illustration remarquable et exemplaire en matière d’accessibilité.
M. Régis Juanico.
Selon l’alinéa 23, le projet sportif territorial a pour objet le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap. Mon amendement vise à compléter cet alinéa afin d’inclure les personnes les plus éloignées de la pratique sportive – je pense à tous les publics concernés par l’action sociale des départements : les personnes âgées, les bénéficiaires des minima sociaux. Il répond ainsi à votre volonté d’élargir le public du sport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à inscrire dans les objets du projet sportif territorial le développement des activités sportives au profit des personnes âgées afin d’encourager leur pratique, dans les associations ou les EHPAD notamment.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
Il ne me semble pas opportun d’énumérer les objets du projet sportif de façon très détaillée car c’est prendre le risque d’une interprétation a contrario – ce qui ne serait pas mentionné serait exclu du projet. Un tel choix rendrait le dispositif plus rigide sans pour autant couvrir tous les items. Il me semble donc préférable de s’en tenir à des objets suffisamment généraux mais définis. Je demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

Cette année, le ministère a travaillé sur le sport dès le plus jeune âge. L’une des idées est de collaborer avec les autres ministres. Jean-Michel Blanquer ayant rendu l’école obligatoire dès l’âge de trois ans, le ministère s’est mis dans la trace en proposant du sport dès l’âge de trois ans.
Le projet de loi sur la dépendance sera bientôt présenté par Agnès Buzyn. Le ministère chargé des sports participera au développement de l’autonomie pour le troisième âge et pourra faire valoir les qualités de son écosystème. Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité directe de mon amendement précédent : je souhaite étendre aux conférences régionales du sport la compétence que celui-ci tendait à confier à l’Agence nationale du sport en matière de contrôle du respect des valeurs.
M. Éric Diard.
Je reviens sur le fameux guide « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport », madame la ministre. Je lis la mise en situation n

« Solution. […] Les personnes fréquentant ces bassins peuvent être considérées comme des usagers du service public vis-à-vis desquels il n’existe pas de législation restrictive quant au port d’une tenue qui s’apparenterait à un motif religieux. En d’autres termes, la manifestation de la liberté de conscience prime tant qu’elle ne trouble pas l’ordre public. […] Il est donc laissé à la libre appréciation des établissements et de leurs exploitants le soin de fixer des règles dans leur règlement intérieur. »
« Des règles qui imposeraient le port d’une tenue adaptée à la pratique sportive, en visant directement ou indirectement l’interdiction du port du burkini, ne pourraient être légales que sur la base de raisons objectives […]. »
« Compte tenu de la situation tendue, l’ouverture d’un dialogue individuel avec la personne semble s’imposer afin de lui expliciter les raisons objectives de la restriction fondées sur l’hygiène. »
Ce n’est pas ma conception de la laïcité, madame la ministre. Les restrictions apportées au port du burkini sont fondées sur l’hygiène, sur la sécurité – comme vous le savez, il est bien plus difficile de sauver une personne qui est en train de se noyer si elle est habillée – et sur le respect de la laïcité. Expliquez-moi pourquoi on ne m’acceptera pas dans une piscine si je porte un maillot de surf, alors qu’on acceptera une personne portant le burkini ?
 Très juste !
M. Pierre Cordier.

Mme Valérie Boyer.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Testé,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

 Mais oui !
M. Paul Molac.
Mme Roxana Maracineanu,

S’agissant de l’amendement n

 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 J’entends bien, madame la ministre. Il y a cependant une différence : je n’ai pas le droit de porter un maillot de surf dans une piscine,…
M. Éric Diard.
 Mais faites-le donc !
M. François Cormier-Bouligeon.

M. Belkhir Belhaddad.
 …car c’est interdit, ce que je comprends ; en revanche, l’interdiction du port du burkini est laissée à la discrétion du gestionnaire de la piscine municipale.
M. Éric Diard.
 Inscrivez-la dans les textes !
Mme Valérie Boyer.
 Souhaitez-vous intervenir, madame la ministre ?
Mme la présidente.
 La question de M. Diard appelle une réponse de Mme la ministre !
Mme Brigitte Kuster.
 Oui, nous souhaitons une réponse, madame la présidente !
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Le sport est et doit demeurer un vecteur d’intégration, de respect et d’apprentissage de la vie en société et des règles qui fondent notre démocratie. Or nous sommes alertés depuis des années sur des comportements et des dérives qui, sans être généralisés, nuisent fortement à ces objectifs.
M. Maxime Minot.
Par cet amendement, dont Mme Michèle Tabarot est la première signataire, nous proposons donc d’ajouter aux objectifs des futurs projets sportifs territoriaux qui devront être établis par les conférences régionales du sport le respect de la laïcité ainsi que la lutte contre le harcèlement et contre les comportements violents, discriminatoires ou communautaristes, qui sont contraires aux valeurs du sport que nous souhaitons promouvoir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, il vise à inscrire parmi les objectifs des projets sportifs territoriaux « la prévention et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités sportives pour toutes et tous ».
Mme Nadia Essayan.
En 2003, lorsque j’étais adjointe au maire de Vierzon, chargée du projet éducatif local, j’ai proposé une charte du respect à toutes les associations et écoles de ma ville,…
 C’est une bonne chose !
M. Pierre Cordier.
 …en réponse aux violences et aux discriminations dont se plaignaient les enfants, les éducateurs et les parents. Seize ans plus tard, nous légiférons sur le même sujet, parce que nous savons qu’il est indispensable de le faire pour le vivre ensemble et pour l’épanouissement de chacun.
Mme Nadia Essayan.
L’action la plus adaptée et la plus efficace reste la prévention. Nos éducateurs y recourent déjà pour lutter contre la violence et les discriminations. Inscrivons cette lutte parmi nos priorités nationales ! Je vous invite donc à voter cet amendement avec nous.
 Nous le ferons !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est analogue à l’amendement n
Mme Valérie Boyer.

Lorsque j’étais adjointe au maire de Marseille, chargée de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, j’avais engagé une démarche similaire à celle de Mme Essayan. J’avais en outre demandé des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes au sein des associations, notamment des associations sportives, car il existait de grosses difficultés dans ce domaine ; j’ai eu beaucoup de mal à les obtenir.
Monsieur Cormier-Bouligeon, vous avez été très proche de l’actuel Président de la République, puisque vous étiez son chef de cabinet adjoint lorsqu’il était ministre du budget.
 De l’économie !
M. François Cormier-Bouligeon.

Mme Valérie Boyer.
En outre, vous connaissez bien les questions relatives à la laïcité. J’ose espérer que la conception de la laïcité que vous avez exposée tout à l’heure n’est pas celle du Président de la République, que nous attendons d’ailleurs toujours de connaître.
 Soyez plus attentive ! Il l’a formulée !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Mon cher collègue, le bijou d’un centimètre que je porte vous dérange tellement que vous en devenez agressif ! Je vous rappelle que la minorité qui fait le plus l’objet de discriminations au monde en raison de sa foi, ce sont les chrétiens. D’autre part, comparer un bijou d’un centimètre à un objet d’oppression…
Mme Valérie Boyer.
 Pas du tout ! Vous ne m’avez pas écouté !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …est particulièrement choquant de la part d’un élu de la nation.
Mme Valérie Boyer.
 Très bien, madame Boyer !
M. Pierre Cordier.
 Burkini, jilbab, hijab et niqab interdisent liberté, égalité et fraternité. Or je souhaite un monde où l’altérité est respectée, pas un monde où l’on enferme les femmes – car c’est cela, la réalité. Pourquoi une femme devrait-elle exiger de porter un burkini à la piscine et se cacher ainsi aux yeux des autres ? Les valeurs du sport, ce n’est pas cela ; c’est l’intégration, précisément.
Mme Valérie Boyer.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Le monde communautarisé que vous prônez…
Mme Valérie Boyer.
 Pas du tout ! Vous racontez n’importe quoi !
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de respect !
M. Pierre Cordier.
 …n’est pas le mien ; ce n’est pas celui que je défends à l’Assemblée nationale. Cela vous fait pouffer ?
Mme Valérie Boyer.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je suis tout de même surprise : certains laïcards ont chassé les curés hors de France ; si c’est pour faire venir des barbus
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Vous révélez votre vrai visage !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme j’ai eu l’occasion de le dire le 5 juin dernier lors des questions au Gouvernement, les actes homophobes sont en recrudescence. Je propose donc d’inclure « la lutte contre toute forme de discrimination dans la pratique sportive », notamment contre les discriminations anti-LGBTQI, dans les missions de l’Agence nationale du sport et dans les objectifs des projets sportifs territoriaux.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’espère que tout le monde le votera, cet amendement !
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur

 Comme par hasard !
M. Maxime Minot.
 C’est étonnant !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Stéphane Testé,
rapporteur

 Vous êtes sectaires à ce sujet ! Je n’en reviens pas !
Mme Valérie Boyer.
 C’est le nouveau monde, le sectarisme ?
M. Maxime Minot.
 Les bras m’en tombent !
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Seule Mme la ministre a la parole.
Mme Roxana Maracineanu,

 Non, pas tous !
M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,

 Elle n’est pas là !
Un député du groupe LR.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
Mme Roxana Maracineanu,

Depuis dix mois, conformément à mon engagement, je sensibilise à, et lutte contre, toutes les formes de violence et de discrimination, qu’il s’agisse des violences physiques, sexuelles, sexistes, racistes ou homophobes, que vous avez évoquées – malheureusement, la liste est longue. J’ai dénoncé ces violences quitte à prendre, moi aussi, des coups.
 Retenez l’amendement n
M. Maxime Minot.

Mme Roxana Maracineanu,

Lors de l’examen du texte en commission, j’avais appelé de mes vœux un amendement qui permettrait d’appréhender l’ensemble de ces violences et discriminations. La rédaction de l’amendement n


 Pourquoi à l’amendement n
Mme Valérie Boyer.

Mme Roxana Maracineanu,

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 C’est hallucinant !
Mme Valérie Boyer.
Mme Roxana Maracineanu,


 Dites que son amendement est satisfait, ce serait plus élégant ! Sa rédaction convient, mais vous préférez celui de la majorité !
Mme Valérie Boyer.
 Quel sectarisme !
Un député du groupe LR.
M. Stéphane Testé,
rapporteur

 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Mme la présidente.
 Je tiens à rétablir la vérité.
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (M. Florian Bachelier applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous ne tomberons pas dans le piège que vous nous tendez…
 C’est vous qui tendez des pièges !
Mme Valérie Boyer.
 …en essayant de provoquer un débat sur ces sujets alors même que nous disons qu’il existe effectivement des problèmes liés à la laïcité dans le sport, comme dans d’autres domaines, mais qu’ils doivent être traités au niveau de l’État, donc du ministère, et non au niveau de l’Agence nationale du sport – point à la ligne.
M. François Cormier-Bouligeon.
Vous prétendez, madame Boyer, que je suis l’avocat des islamistes politiques, mais je vous rappelle – car, manifestement, vous avez la mémoire courte – que vous parlez au député qui, dans cet hémicycle, a pris la défense de l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh…
 Vous n’êtes pas le seul à la défendre ! Heureusement !
Mme Valérie Boyer.
 …et a été applaudi par les députés de tous les groupes, debout. Révisez l’histoire des événements dans cet hémicycle et cessez d’instrumentaliser la laïcité à tout bout de champ ! Votre obsession est assez douteuse, madame !
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Monsieur Cormier-Bouligeon, vous avez changé de place dans l’hémicycle, mais vos propos sont toujours aussi stupéfiants. Vous avez fait tout à l’heure – le compte rendu des débats sera là pour le prouver – une comparaison entre le burkini et la croix que Valérie Boyer porte au cou, en disant qu’il s’agissait d’un signe ostentatoire qu’elle affichait quotidiennement. C’est tout simplement inadmissible, cher collègue !
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit.
 Je vous ai écoutée, madame la ministre, et j’ai relu les termes de chacun des amendements. Il est très facile de dire dans l’hémicycle que l’amendement de Mme Petit est meilleur que les autres,…
Mme Brigitte Kuster.
 C’est petit !
M. Thibault Bazin.
 …mais avez-vous pris la peine de lire chaque amendement pour voir ce qui les distingue ?
Mme Brigitte Kuster.
Madame la ministre, vous parlez des discriminations : estimez-vous que l’amendement de M. Minot, qui porte sur l’homophobie, est similaire à celui de Mme Petit ? Pourquoi détailler toutes les formes de discriminations – racisme et homophobie inclus – dans la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet et non dans ce texte-ci ? Il est aussi important de parler de l’homophobie que des discriminations dans leur ensemble ; vous ne pouvez pas les amalgamer. En matière de violences et de discriminations, la plus grande précision possible est de mise.
 Relisez l’amendement de Mme Petit ! « Violences » et « discriminations », ce n’est pas la même chose !
M. Raphaël Gérard.
 Votre explication selon laquelle l’amendement de Mme Petit est mieux écrit ne tient pas : vous le choisissez parce qu’il est défendu par la majorité. Nous en avons assez, ras-le-bol, que vous choisissiez toujours les amendements de la majorité et jamais les nôtres au seul motif qu’ils viennent de nos bancs ! Ce que M. Minot a proposé est primordial ! Lutter contre l’homophobie, notamment dans le sport, est primordial ! Acceptez nos amendements !
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pour une fois !
Mme Valérie Boyer.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Mais relisez les amendements !
Mme Brigitte Kuster.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je le répète, il a été dit en commission que Mme Petit devait retravailler son amendement – ce qui a été fait. Je constate qu’il vise les mêmes objectifs que celui de M. Minot, dont l’exposé sommaire détaille bien les intentions. Cependant, du point de vue légistique, celui de Mme Petit est bien plus efficace. Je vous invite donc à le voter tous ensemble afin de clore une discussion dont l’objet est bien de lutter contre la discrimination et la violence, mais aussi de les prévenir : or tels sont bien les quatre mots – « prévention », « lutte », « violences », « discriminations » – qui apparaissent dans l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je voudrais intervenir dans le même sens que M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation…
Mme Cécile Rilhac.
 Pourquoi n’écoutez-vous pas les autres !
Mme Brigitte Kuster.
 …et rappeler que c’était bien Mme Petit qui avait abordé le sujet en commission, que nous en avions débattu et que l’amendement avait été retiré pour être retravaillé.
Mme Cécile Rilhac.
 C’est insupportable de travailler dans ces conditions !
Mme Brigitte Kuster.
 Aujourd’hui, Mme Petit, représentée par Mme Essayan, propose une rédaction nouvelle de l’amendement. Ce n’est pas donc pas du sectarisme, mais le résultat d’un travail collectif en commission.
Mme Cécile Rilhac.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est quand même un peu du sectarisme !
M. Gilles Lurton.
 Adoptez l’amendement de M. Minot, ce serait bien plus élégant ! Vous avez adopté moins de 1 % de nos amendements !
Mme Valérie Boyer.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est du sectarisme en marche !
M. Thibault Bazin.
 C’est triste, vraiment.
Mme Valérie Boyer.
 Ils ont un consensus, là !
M. Raphaël Gérard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Ils pourraient se la jouer un peu modestes après ce qui s’est passé !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement.
 Les associations sportives locales rencontrent de nombreuses difficultés dans le recrutement des bénévoles. Pourtant, ces derniers constituent la clef de voûte de la vie associative, en particulier dans le monde sportif. En retour, les associations sportives transmettent des valeurs communes qui contribuent à donner le goût du vivre ensemble aux familles de sportifs. Le sport et le bénévolat sont une source d’intégration et, par voie de conséquence, d’inspiration pour l’esprit de communauté.
Mme Valérie Boyer.
Le bénévolat doit être au cœur du projet associatif et sportif. Le projet sportif territorial doit veiller à le favoriser, afin de développer le sport pour tous, dans tout notre territoire. Cet amendement vise donc à insérer clairement la promotion du bénévolat dans les missions du projet sportif territorial ; c’est essentiel à notre maillage territorial comme à la paix sociale.
 La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.



M. Stéphane Testé,
rapporteur
Le sous-amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

Cela a été dit, 3,1 millions de Français donnent bénévolement de leur temps à l’une des 307 000 associations sportives de notre pays. Un bénévole sportif consacre 80 heures par an à son club ou à son association, soit 10 heures de plus que l’engagement bénévole moyen, ce qui témoigne de la forte affinité qui le lie à son club et du rôle majeur que joue le bénévolat dans le bon fonctionnement de nos structures sportives associatives.
C’est pour nous un sujet majeur ; nous développons évidemment des plans d’action en faveur de l’extension de l’engagement et du bénévolat. Nous sommes donc favorables à l’amendement sous-amendé.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Notre intention est de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales arrêtées par l’Agence nationale du sport. Ces instances doivent en effet être des lieux de réflexion sur les nouvelles politiques de réduction des inégalités ou sur les nouvelles pratiques territoriales à développer. Il convient donc que leur présidence soit assurée par un représentant des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou du mouvement sportif, qui sont au plus près des territoires et des acteurs et qui connaissent les besoins locaux. Il s’agit de revenir à la rédaction issue de l’examen du Sénat, laquelle permettait d’accentuer la proximité de ces institutions.
M. Maxime Minot.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.


 Volontiers.
Mme la présidente.
 Ces amendements visent à s’assurer que la conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport s’appuient sur des personnes de terrain, en l’occurrence les représentants des collectivités territoriales – les communes, évidemment, et les EPCI. Cette précision est importante : il s’agit d’ancrer l’agence dans des réalités locales, connues des acteurs de terrain, en faisant de l’un d’eux le président de la conférence de financement.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’insiste sur ce dernier aspect, car cette conférence détient le pouvoir de décider où et comment l’argent à sa disposition sera utilisé ; comme elle aura entre les mains quelque 350 millions d’euros d’argent public, il faut qu’il soit bien géré, et en toute transparence.
Il semble qu’il soit prévu de dédier près de 70 % des moyens d’intervention de l’Agence au développement des pratiques sportives ; c’est un choix pertinent, puisque le but affiché est de doubler le nombre de médailles françaises aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, tout en permettant à près de 3,5 millions de personnes supplémentaires de pratiquer une activité physique et sportive de leur choix, d’ici à 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les députés et sénateurs étant déjà représentés au conseil d’administration de l’Agence nationale du sport, il serait cohérent qu’ils le soient également au sein des conférences des financeurs du sport.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Testé,
rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours de l’ancrage territorial des parlementaires, particulièrement des députés, et, plus généralement, de la défense des droits du Parlement. M. le rapporteur l’a rappelé, nous avons voté en commission la présence des parlementaires dans les conférences régionales du sport – c’est très bien –, et nous y avons discuté de leur présence au sein de la conférence des financeurs.
M. Régis Juanico.
Je comprends parfaitement que la présence systématique des parlementaires n’y soit pas possible. En revanche, elle s’impose au titre du contrôle étroit que le Parlement doit exercer sur l’exécution budgétaire – je rappelle que l’ANS bénéficie en 2019 de quelque 300 millions d’euros, dont 130 millions d’euros de crédits budgétaires du ministère des sports et 140 millions de taxes affectées – ce sont des crédits que nous votons ici même dans le cadre du projet de loi de finances. Quand figure à l’ordre du jour de la conférence des financeurs un dossier local qui concerne des parlementaires et des élus locaux, ceux-ci doivent pouvoir être invités. C’est le sens de l’amendement que je défends.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Stéphane Testé,
rapporteur
L’article prévoit déjà à l’alinéa 37 que « toute […] personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ». À mon sens, cette disposition satisfait l’amendement.
Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Juanico ?
Mme la présidente.
 Je suis prêt à le retirer au vu des explications du rapporteur, dont le compte rendu de nos débats fera foi ; mais je tenais à m’assurer que les parlementaires figurent bien parmi les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa 37 et qu’ils ne seront pas oubliés. J’aimerais que M. le rapporteur et que Mme la ministre s’en portent garants.
M. Régis Juanico.
 Excellente intervention !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Testé,
rapporteur
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, vous connaissez mon attachement à la défense de la place des femmes dans notre société, à la parité et à l’égalité réelle des femmes et des hommes. Je profite de mon intervention pour saluer l’arrivée à la présidence de la Commission européenne de Mme Ursula Van der Leyen : sa nomination constitue un modèle pour tous nos concitoyens. J’en profite aussi pour saluer l’anniversaire de la députée Valérie Gomez-Bassac, qui travaille particulièrement sur les questions européennes.
M. Gaël Le Bohec.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi ! Il cherche vraiment à passer de la pommade !
M. Paul Molac.
 M. Le Bohec devrait laisser une femme se présenter à sa place à la questure !
M. Thierry Benoit.
 Nous devons travailler sur la parité, surtout dans le monde du sport. Nous en avons déjà parlé, madame la ministre. Je félicite...
M. Gaël Le Bohec.
 On ne peut pas faire plus consensuel !
M. Paul Molac.
 Chers collègues, le sujet est sérieux !
Mme la présidente.
 …l’équipe de France féminine de football, qui nous a fait vibrer et vivre des moments fantastiques, notamment à Rennes. Nous y étions, madame la ministre, et nous avons pu féliciter Sarah Bouhaddi, Eugénie Le Sommer et Amandine Henry. Nous avons déjà évoqué la parité, en particulier dans le monde du sport et parmi les conseillers techniques sportifs – CTS. Il faut absolument accélérer l’accession des femmes aux plus hautes instances sportives de notre nation.
M. Gaël Le Bohec.
L’amendement vise précisément à mettre en œuvre l’exigence de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport. Ce sera un signal fort pour le monde sportif – à condition que la mesure soit effective, ce qui suppose qu’elle soit appliquée selon un calendrier à la fois accéléré et raisonnable.
Nous proposons donc que la parité entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration soit respectée à compter du 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
 Vraiment ? Nous sommes surpris…
M. Paul Molac.
M. Stéphane Testé,
rapporteur

Avis très favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

La parité est déjà imposée et appliquée au sein de l’assemblée générale de l’Agence. Au sein du conseil d’administration, le respect de cette obligation est plus complexe, comme je l’ai souligné en commission, car la composition de l’instance est issue du choix de chaque collège de s’y faire représenter. Mais la complexité nous motive, comme vous. Nous avons tous fait front commun en commission derrière le rapporteur et Mme Buffet. Il est pertinent d’inscrire dans la loi le principe de la parité, tout en laissant un temps raisonnable au conseil d’administration pour le respecter et en engageant tous les acteurs de tous les collèges à s’y conformer. J’émets donc un avis favorable à l’amendement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 On voit combien il est difficile de réfléchir dans un débat parlementaire au fonctionnement d’une agence déjà créée par arrêté, mais je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement. Au sein du conseil d’administration de l’Agence, la parité sera effective dans quelques mois et, quand nous examinerons en 2020 le projet de loi sur le sport, il faudra travailler sur la place des femmes, notamment au sein des structures fédérales, avec beaucoup de détermination. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Testé,
rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 À l’heure ou la réforme touchant les conseillers techniques sportifs soulève une vive opposition dans l’ensemble du monde sportif, il convient d’y mettre un terme et d’inclure les CTS dans l’ANS.
M. Maxime Minot.
Le Gouvernement a ouvert la voie au transfert obligatoire des CTS vers les fédérations sportives sans véritable concertation ni garantie de compensation financière pérenne. Un tel transfert aurait pour effet d’affaiblir les fédérations les plus fragiles, de mettre en péril certaines disciplines, de porter atteinte à la formation aujourd’hui dispensée par l’État à ces cadres techniques et de réduire sensiblement leurs perspectives de carrière.
L’amendement tend donc à rétablir ici le texte du Sénat, qui avait pour but d’accompagner la réforme du modèle sportif français en donnant au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport compétence pour affecter les CTS, veiller à leur formation et évaluer leurs compétences professionnelles. Il lui reviendrait également de s’assurer de la répartition équitable des CTS entre les disciplines.
 Nous en venons aux deux amendements identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de rétablir l’alinéa voté par le Sénat aux termes duquel l’Agence nationale du sport procéderait elle-même à l’affectation des conseillers techniques sportifs. On afficherait ainsi un objectif de concertation entre les différentes professions du sport avant que ne soit opéré un transfert contre lequel de nombreuses voix se sont élevées.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le même sens que M. Minot et M. Rolland. L’Agence nationale du sport est à peine créée qu’elle est déjà critiquée. Même si vous estimez, madame la ministre, qu’il s’agit d’un immense progrès, que l’État n’est jamais allé aussi loin et qu’il y a lieu de se réjouir car l’Agence sera directement au contact des citoyens, il n’en reste pas moins que celle-ci ne fait pas l’unanimité.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est vrai, la création de l’Agence répond à une demande d’autonomie du mouvement sportif. Nous pouvons le comprendre. Le problème vient de ce que le Gouvernement rend obligatoire le transfert des 1 600 conseillers techniques et sportifs, fragilisant par là même les petites fédérations, donc certaines disciplines. Pour parler clairement, les fédérations craignent de ne pas pouvoir payer ces cadres qui sont normalement payés par l’État.
Par ailleurs, les fonctionnaires eux-mêmes ne sont pas très contents du changement, car ils se sentent attaqués dans leur statut. En avril, ils étaient une centaine à manifester contre ces mesures devant le siège du Comité national olympique et sportif français. On invoque la recherche d’un équilibre entre le volet associatif et les résultats sportifs, dont les CTS sont les garde-fous, mais cet équilibre ne semble pas trouvé. En clair, si le statut des CTS n’est pas protégé, les conséquences sur le sport de haut niveau pourraient être problématiques.
Voilà pourquoi je propose que l’Agence nationale du sport accorde une attention particulière aux CTS, notamment en prévoyant pour eux une affectation pertinente, ainsi qu’une évolution de carrière et des formations adaptées à leurs compétences, pour leur propre bien comme pour celui du sport français.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inscrire dans la loi le fait que les conseillers techniques sportifs relèvent de la compétence du ministère chargé des sports, et non des fédérations. Mme Ménard vient de le rappeler, certaines fédérations n’auront pas les moyens de financer ces conseillers, d’autant qu’elles ne sont pas adossées à un monde économiquement puissant.
M. Vincent Rolland.
 C’est juste.
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
Les amendements proposent de revenir au texte du Sénat. Or nous l’avons supprimé sur ce point en commission pour plusieurs raisons, que j’ai rappelées à la tribune.
Tout d’abord, l’Agence ne dispose pas aujourd’hui des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge la gestion de 1 600 personnes. De plus, il ne semble pas approprié de confier au responsable de la haute performance l’affectation des CTS, dont une grande partie intervient en matière de sport pour tous et non de sport de haut niveau. Enfin, Mme la ministre l’a rappelé : elle vient de lancer une concertation sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des conseillers techniques sportifs, animée par deux tiers de confiance. Cette concertation devrait aboutir en octobre. Il me semble donc préférable d’attendre ses résultats sans en préjuger. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

Je vous ai adressé à toutes et à tous un courrier daté du 5 juillet. J’ai également eu l’occasion de vous répondre maintes fois à ce sujet lors des séances de questions au Gouvernement.
Nous avons opté pour une concertation portant sur des thématiques spécifiques liées aux CTS et menée par deux tiers de confiance qui en sont aujourd’hui les garants auprès des fédérations. Nous ne pouvons pas préjuger de ses résultats. Or les amendements envisagent des portes de sortie, ainsi qu’une nouvelle organisation pour nos agents. Il n’en est pas question aujourd’hui. Écoutons d’abord les intéressés, ainsi que les fédérations, mais aussi les représentants de l’État. Attendons enfin les conclusions du rapport qui me sera remis en octobre par M. Yann Cucherat et M. Alain Resplandy-Bernard.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 À l’évidence, ce n’est pas au moment où Mme la ministre cherche à l’apaiser qu’il faut rouvrir la crise des conseillers techniques sportifs. Confier leur affectation, leur formation et l’évaluation de leurs compétences professionnelles aux responsables de la haute performance de l’Agence nationale du sport est un non-sens absolu.
M. Régis Juanico.
 Tout à fait !
M. Frédéric Reiss.
 Je me demande même comment nos collègues sénateurs ont pu écrire l’amendement dont est issu l’alinéa que l’on nous propose de rétablir. En effet, si entre un tiers et la moitié des 1 600 CTS s’occupent du sport de haut niveau, tous les autres sont chargés du sport pour tous. Pensez aux petites fédérations – la randonnée, le sport pour tous – dans lesquelles il n’existe pas de secteur du sport de haut niveau.
M. Régis Juanico.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 D’autre part, les CTS – ils y tiennent beaucoup – sont des agents publics.
M. Régis Juanico.

M. Dino Cinieri.
 Ils ne sont ni détachés ni mis à disposition des fédérations, mais exercent leurs missions auprès d’elles – on a coutume de dire qu’ils sont placés auprès d’elles, mais cette notion n’existe pas dans le droit de la fonction publique. Quoi qu’il en soit, il existe des règles très précises concernant la nomination, la sanction ou encore la promotion des CTS. On ne saurait prévoir leur transfert à l’Agence du jour au lendemain sans aborder chacun de ces points.
M. Régis Juanico.
Par ailleurs, en confiant la formation des CTS à l’Agence nationale du sport, on priverait les directeurs techniques nationaux de l’une de leurs principales prérogatives. 
Nous avons déjà réglé la question du détachement d’office, qui ne figure plus dans le projet de loi de transformation de la fonction publique. Cela étant, la ministre ayant souhaité faire une pause, il reste une question à résoudre avant la remise du rapport par les tiers de confiance, en octobre : l’extinction progressive du corps des CTS. En 2019, vous avez décidé, madame la ministre, de ne plus ouvrir de concours de recrutement. En l’état, c’est cette décision qui s’applique mais il faudrait des avancées en la matière car, s’il y a une pause dans la réforme des CTS, il faut qu’elle s’applique aussi en matière de recrutement et que des perspectives soient ouvertes à cet égard. Nous convenons tous que des possibilités peuvent être envisagées concernant la gestion et l’évolution de ce corps, mais pas le changement de son statut.
 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette qu’il ne m’ait pas été possible de défendre un amendement –  déclaré irrecevable – relatif à l’évaluation de l’Agence nationale du sport, dont j’aurais souhaité qu’elle soit confiée au Parlement et à la Cour des comptes pour disposer d’une évaluation extérieure d’ici à 2025 ; mais peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir.
M. Régis Juanico.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi omet de mentionner le contrôle de l’Agence par les services du ministère des sports. Certes, il prévoit l’intervention d’un commissaire du Gouvernement ainsi qu’un contrôle économique et financier, mais cela relève de Bercy. Autrement dit, c’est Bercy qui continuera de contrôler l’Agence nationale du sport. Je souhaite pour ma part que celle-ci soit soumise au contrôle étroit du ministère des sports. D’où cet amendement, qui vise à ce que l’inspection générale de la jeunesse et des sports – laquelle évoluera dans quelques mois – puisse contrôler l’exécution par l’Agence de ses missions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

 Parfait ! Je retire l’amendement.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant toute chose, je saisis l’occasion pour remercier la majorité d’avoir adopté l’amendement que j’avais déposé sur le rôle des bénévoles et que Mme Boyer a brillamment défendu à ma place.
M. Daniel Fasquelle.
Le présent amendement concerne les arbitres. En vertu du code du sport, ils sont reconnus comme des agents accomplissant une mission de service public. Pourtant, ils subissent de lourdes critiques et sont souvent victimes de violences verbales et physiques – violences dont le nombre a triplé entre 2016 et 2018. Ces invectives sont parfois devenues le symbole d’un sport sans respect et, au fond, sans but. Les violences répétées, voire banalisées, sont insupportables dans un monde censé transmettre les valeurs du discernement face à l’adversité.
Les arbitres représentent l’autorité des fédérations sur le terrain et, par voie de conséquence, l’autorité de l’État. Ils prennent des décisions sans lesquelles le jeu ne pourrait se poursuivre et sont les garants des lois du sport dans l’esprit du jeu. Comme tels, ils assurent la primauté du droit sur le sport en manageant des hommes et des femmes qui s’opposent violemment pour remporter la victoire, parfois à n’importe quel prix.
Dépeinte de la sorte, la fonction d’arbitre est d’un grand prestige. Chaque année, pourtant, nombreux sont les arbitres, y compris des jeunes, qui se résignent à mettre fin à leur carrière en raison des violences dont ils sont victimes – nous en connaissons tous. Certains sports peinent désormais à recruter et à former durablement ces acteurs essentiels aux rencontres sportives. La fidélisation des arbitres est donc un enjeu de premier ordre pour le sport français.
Mon amendement vise à imposer à l’Agence nationale du sport la remise au Parlement d’un rapport sur le traitement que subissent les arbitres sur le terrain et dans les instances, afin de pouvoir conduire sur ce fondement une politique efficace de lutte contre la violence et le harcèlement à leur encontre. Cette mesure est hélas devenue absolument indispensable ; j’espère que l’Assemblée nationale prendra ce soir en considération le rôle essentiel des arbitres et la nécessité de mieux les protéger. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Testé,
rapporteur
Quant au fond, il va de soi que la question des arbitres est cruciale. Nous avons déjà adopté un amendement qui inclut dans le champ des projets sportifs territoriaux la prévention et la lutte contre les violences, y compris les violences commises à l’encontre des arbitres, qui ne sont naturellement pas tolérables. Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

En revanche, il va de soi que l’Agence nationale du sport endosse un rôle opérationnel en la matière, dans le cadre de son accompagnement des fédérations. Elle doit veiller à ce que les projets sportifs fédéraux contiennent un volet relatif à l’arbitrage dans le sport amateur comme dans celui de haut niveau. Je serai très attentive à ce que ce volet, en particulier s’agissant de l’arbitrage féminin, soit encouragé. Nous soutiendrons notamment l’Union nationale du sport scolaire – UNSS –, qui travaille beaucoup sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, et au-delà de la position de principe du Gouvernement concernant les demandes de rapport, il ne me semble pas opportun de confier à l’Agence nationale l’élaboration d’un rapport à ce sujet. Avis défavorable.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je pourrais retirer l’amendement, mais je vais le maintenir, car je trouve un peu faible la réponse du rapporteur et de la ministre.
M. Daniel Fasquelle.
Le ministère, nous dites-vous, assume sa responsabilité et s’est saisi de la question en multipliant les actions. Regardez les statistiques : entre 2016 et 2018, le nombre d’incidents a triplé ! Pendant la saison 2017-2018, près de 2 % des matches – soit 11 335 rencontres ! – ont été entachés d’incidents ; encore ne s’agit-il que de ceux dont le ministère a eu connaissance. Allez-vous donc enfin tenir compte de ce phénomène ? Vos réponses ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Le ministère doit conduire une politique volontariste, mais je n’ai pas entendu dans votre propos, madame la ministre, une réelle volonté de lutter contre ces incidents et d’éviter que la violence qui s’installe sur les terrains continue de se développer.
Par principe, je maintiens donc l’amendement, d’accord avec mon groupe, pour dénoncer la violence grandissante dont sont victimes les arbitres et pour regretter que vous ne teniez pas un discours plus énergique à ce sujet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Testé,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,

Avis défavorable.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, de nous rappeler que vous préparez un projet de loi très attendu sur le sport. Je m’étonne simplement de la manière dont vous procédez – mais vous n’êtes pas la première à le faire dans ce Gouvernement.
Mme Brigitte Kuster.
Nous allons en effet nous prononcer sur un projet de loi qui porte sur deux sujets complètement différents, ce qui fausse non seulement la réflexion globale sur le texte mais, surtout, le vote final. Vos propositions concernant l’Agence nationale du sport ont suscité en commission des interrogations et des inquiétudes tout à fait légitimes, auxquelles vous répondez. La question des voies olympiques n’a aucun rapport avec elles. Je me permets de mettre en garde le Gouvernement contre cette habitude. Ainsi, il a récemment présenté un texte qui concernait tout à la fois la taxe dite GAFA et l’impôt sur les sociétés. Comprenez, dans ce contexte, notre difficulté à appréhender le texte que vous nous proposez.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Alors que nous parvenons au terme de l’examen de ce texte, d’autres mots de Pierre de Coubertin que ceux que j’ai déjà cités me semblent particulièrement à propos : « voir loin, parler franc, agir ferme ». Voilà en bref ce que nous attendions de ce projet de loi pour le sport français. Or, et je le regrette, cette ambition est restée lettre morte et vous n’avez pas souhaité nous entendre, comme Laura Flessel en son temps. En effet, vous n’avez pas dissipé les inquiétudes suscitées par le texte, ses intentions centralisatrices, le flou et la précipitation qui l’entourent. Je souhaite ardemment que les Jeux olympiques soient un succès mais, à ce stade, les mesures prises pour y parvenir sont très insuffisantes.
M. Maxime Minot.
L’Agence nationale du sport ne doit ni ne peut, compte tenu de l’importance de la pratique sportive en France, être un objet administratif trop peu identifié, sans fondement ni cap. Ce texte fourre-tout a été écrit dans la précipitation. Je vous répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : pourquoi ne nous présenter aujourd’hui que le premier étage de votre fusée législative sur le sport ? Nous ne pouvons pas cautionner votre politique sportive actuelle à l’issue de l’examen de ce texte. En attendant d’en savoir plus, le groupe Les Républicains votera majoritairement contre ce projet de loi.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI et indépendants considère ce projet de loi comme un préalable indispensable à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous l’indiquions lors de la discussion générale, le texte, qui crée notamment l’Agence nationale du sport, doit être l’occasion de réfléchir aux politiques publiques dans le domaine du sport.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous sommes particulièrement attachés à l’accès de tous à la pratique sportive, à l’accompagnement des territoires dans le déploiement des politiques publiques sportives et à la lutte contre les discriminations, sujet sur lequel j’étais intervenu en commission.
Nous avons bon espoir que l’examen du projet de loi relatif au sport, au début de l’année 2020, offrira l’occasion d’approfondir ce débat.
Nous soutenons le Gouvernement s’agissant de ce texte, que nous voterons évidemment.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme la présidente.
 Ce texte constitue un premier pas vers les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C’est une étape essentielle : il s’agit de lancer l’Agence nationale du sport, qui sera chargée de diffuser l’esprit olympique dans tout le pays.
Mme Nadia Essayan.
Cet esprit doit être largement partagé et ne doit pas se cantonner au sport de haut niveau. En effet, il faut développer le sport pour toutes et tous, dans les meilleures conditions de pratique et le respect de chacun. En ce sens, le vote de notre amendement sur la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations n’est pas un à-côté : il se situe au cœur de l’esprit sportif que nous souhaitons promouvoir et du vivre ensemble que le sport permet.
Nous avons été plusieurs à souligner la nécessité de donner des moyens financiers et humains à l’Agence pour que celle-ci puisse exercer les missions qui lui sont confiées. Il nous faut, par ailleurs, tenir bon s’agissant de la parité au sein de son conseil d’administration. Notre unanimité sur ce point est un signe fort.
Le projet de loi marque au total de nombreuses avancées, même si beaucoup reste à faire. Plusieurs rendez-vous, en effet, nous attendent encore : le débat budgétaire, la consultation sur les conseillers techniques sportifs et l’examen du texte sur le sport et la société en début d’année prochaine. Mais il s’agit déjà d’un projet ambitieux auquel le groupe du Mouvement démocrate et apparentés entend apporter son soutien : nous le voterons.
 (Mme Sophie Mette applaudit.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Les articles 1
M. Bertrand Pancher.

Cependant, le projet de loi, modifié pour intégrer la création de l’Agence nationale du sport, est une occasion manquée : il aurait été opportun de traiter le sujet de notre modèle sportif bien plus en amont. Nous regrettons que la stratégie sportive du Gouvernement manque de clarté.
Le groupe Libertés et territoires est plutôt sceptique quant à la forme de l’Agence nationale du sport : nous l’avons rappelé longuement au cours de la discussion, un groupement d’intérêt public n’a pas vocation à piloter la politique sportive nationale.
Malgré les avancées permises par le Sénat s’agissant de la déclinaison territoriale, notre groupe nourrit encore des doutes sur les moyens humains et financiers alloués à l’Agence et au mouvement sportif. L’avenir des CTS reste incertain, tout comme celui de l’ensemble de notre modèle sportif.
Pour ces raisons, la majorité de notre groupe ne pourra pas soutenir ce texte : Paul Molac, Michel Castellani et moi-même, présents dans l’hémicycle, nous abstiendrons.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Régis Juanico.

Tout le monde l’aura compris, c’est l’article 3 qui alimente les craintes et les critiques. En effet, les choses n’ont pas été faites dans l’ordre : le projet de loi aurait dû embrasser l’ensemble des thématiques liées à l’organisation du sport et au modèle sportif français, mais on a placé la charrue avant les bœufs.
Le texte répond à une injonction du Conseil d’État au Gouvernement pour garantir la sécurité juridique d’un dispositif créé par un arrêté ministériel. Le Parlement, mis devant le fait accompli, dispose de très peu de marges de manœuvre pour faire évoluer les décisions portant sur la constitution du groupement d’intérêt public, alors que le Conseil d’État en critique vivement la forme.
L’Agence nationale du sport jouira de prérogatives très importantes : elle passera les conventions d’objectifs avec les fédérations sportives à partir de 2020, fonction qu’assurait le ministère des sports jusqu’alors ; en outre, elle détiendra deux autres prérogatives figurant parmi les plus essentielles du ministère, à savoir le sport de haut niveau et le développement de l’accès à la pratique sportive. Sa création pose donc inévitablement la question de l’avenir du ministère des sports.
Étant donné les multiples chantiers en cours – les CTS, l’organisation décentralisée et déconcentrée du ministère des sports et les dossiers financiers –, nous aurions préféré examiner un projet de loi beaucoup plus vaste et global. 

M. Maxime Minot.
 Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Les articles 1
Mme Marie-George Buffet.

En revanche, l’article 3 pose problème aux députés de la Gauche démocrate et républicaine, tout simplement parce que nous souhaitons disposer d’un texte de loi décrivant le rôle de chacun dans la définition et la mise en œuvre de la politique publique du sport. Or ce texte ne comprend qu’une branche, celle de l’Agence nationale du sport, structure fragilisée. Le rôle de l’État, à travers le ministère des sports, dans le développement de la politique publique du sport n’y figure pas.
Nous espérons que le projet de loi qui sera présenté en 2020, que nous avons hâte d’examiner, répondra à notre préoccupation ; dans cette attente, nous voterons contre ce texte. 
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de la discussion. Je redis que le texte est le fruit d’un travail conjoint entre le ministère, le rapporteur et les services.
Mme Stéphanie Atger.
Le groupe La République en marche soutiendra bien entendu le texte, puisque nous avons été entendus concernant l’exigence de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport et concernant sa gouvernance. Il s’agit d’avancées majeures que nous tenons à saluer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République ;
Examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
La séance est levée.