M. Thierry Solère
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. José Evrard
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Woerth
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Sébastien Jumel
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Sébastien Jumel
M. Stéphane Buchou
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Stéphane Buchou
Mme Frédérique Tuffnell
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Frédérique Tuffnell
M. Daniel Fasquelle
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Daniel Fasquelle
M. Christophe Naegelen
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Christophe Naegelen
M. Adrien Quatennens
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Adrien Quatennens
M. Daniel Fasquelle
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Daniel Fasquelle
M. Hugues Renson
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Julien Borowczyk
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Aude Luquet
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Thierry Michels
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Thierry Michels
M. Yves Daniel
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Yves Daniel
M. Bruno Millienne
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Demilly
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Dimitri Houbron
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Dimitri Houbron
M. Julien Dive
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Julien Dive
Mme Michèle Tabarot
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Michèle Tabarot
M. Bernard Perrut
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Bernard Perrut
Mme Béatrice Descamps
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Béatrice Descamps
M. Hervé Pellois
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Hervé Pellois
M. Didier Le Gac
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Didier Le Gac
Mme Jacqueline Maquet
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Jacqueline Maquet
Mme Valérie Rabault
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Valérie Rabault
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Hubert Wulfranc
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Hubert Wulfranc
M. Michel Larive
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. M’jid El Guerrab
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. M’jid El Guerrab
Mme Christine Pires Beaune
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Christine Pires Beaune
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’Assemblée a été informée de la demande de constitution d’une commission spéciale présentée par le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour l’examen de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
M. le président.
Une opposition formulée par la présidente de la commission des affaires sociales est parvenue à la présidence. L’Assemblée sera donc appelée à statuer sur la demande de constitution d’une commission spéciale. Il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer l’horaire de ce débat.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, plusieurs dizaines de médecins français ne peuvent pas exercer sur notre territoire, faute d’avoir soutenu leur thèse de fin d’études dans les délais impartis.
M. Thierry Solère.
Un décret de 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales a en effet imposé la soutenance de cette thèse au plus tard trois années après l’obtention du diplôme, afin de valider le diplôme d’État de docteur en médecine, indispensable pour exercer. Il dispose également que « les étudiants engagés en résidanat ont jusqu’au terme de l’année universitaire 2011-2012 pour valider l’intégralité de la formation théorique et pratique et soutenir leur thèse ».
Cette date butoir a été imposée à des professionnels qui, le plus souvent, exercent déjà, soit en qualité de remplaçants de médecin généraliste, soit comme internes en centre hospitalier. Ceux qui, pour des raisons personnelles, par manque de disponibilité ou même d’information n’ont pas soutenu leur thèse dans les temps sont aujourd’hui contraints de ne plus exercer. Ils ont pourtant les compétences et l’expérience indiquées.
Le gouvernement de Bernard Cazeneuve avait prévu d’assouplir ces dispositions afin de permettre aux médecins n’ayant pas passé leur doctorat de travailler à nouveau. La loi de 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a ainsi autorisé à ceux qui n’ont pas soutenu leur thèse de s’inscrire à l’université, après avis d’une commission placée auprès des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, et à condition qu’ils s’engagent à exercer en zone sous-dotée. Malheureusement, le décret en Conseil d’État qui devait définir les modalités d’application de ces dispositions n’est toujours pas paru.
Au regard de l’investissement, tant économique qu’humain, qu’ont représenté leurs neuf années de formation dans nos universités, il est aberrant de voir des médecins ainsi empêchés d’exercer. En effet, s’ils ne sont pas docteurs, ils sont pourtant bel et bien médecins.
Compte tenu de la désertification médicale que l’on peut observer dans une part croissante de nos territoires, nous ne pouvons nous passer d’un tel vivier de compétences. Dès lors, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé


Il s’agissait de traiter la situation des anciens résidents de médecine qui, n’ayant pas soutenu leur thèse dans le délai requis de huit ans, se retrouvaient sans possibilité d’exercer la médecine, malgré leurs années d’études antérieures. Le décret détermine ainsi les conditions dans lesquelles les anciens résidents pourront être autorisés à s’inscrire à l’université en vue de soutenir leur thèse et d’obtenir ainsi le diplôme nécessaire à l’exercice de la médecine.
Bien entendu, il convient au préalable de s’assurer qu’ils disposent des compétences et connaissances requises. À cet effet, nous mettons en place une commission nationale composée de professionnels concernés et présidée par la direction générale de l’offre de soins. Elle pourra autoriser les candidats à s’inscrire à l’université pour soutenir leur thèse, le cas échéant après avoir suivi un complément de formation, en stage ou hors stage. Par ailleurs, les candidats devront s’engager sur l’honneur à exercer, une fois le doctorat obtenu, dans une zone sous-dotée. Une attestation d’installation délivrée par l’agence régionale de santé – ARS – de la région concernée permettra de certifier que cette condition est satisfaite.
Les personnes concernées devront déposer leur dossier avant la fin du mois de mai s’ils veulent s’inscrire à l’université pour l’année 2018-2019. Pour les années ultérieures, le dossier devra être déposé avant la fin du mois de février de l’année d’inscription.
J’espère, monsieur le député, avoir répondu à votre question.
 Merci, madame la ministre.
M. Thierry Solère.
 La parole est à M. José Évrard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, selon un sondage publié dans
M. José Evrard.

Cet affaissement du système de santé s’effectue dans un contexte de déliquescence d’un territoire où l’emploi se raréfie, où la population se transforme et se fragilise, tant sur le plan physique que psychique, et où les anciennes solidarités de classe se diluent.
L’ancien bassin minier, où vit 1,2 million de personnes, connaît en effet depuis la fin des années quatre-vingt un déclin qui semble inexorable. Le taux de chômage, supérieur à la moyenne nationale, y est de 13 %, atteignant même 20 % dans certaines de ses zones, tandis que le taux de pauvreté se situe à 23,1 %, contre 18,2 % au niveau régional et 14,5 % au niveau national.
À partir de 1945, les luttes des mineurs et de leurs élus ont permis de mettre en place un modèle sanitaire original, constitué d’un réseau de centres médicaux de pointe, qui, adjoint au système de santé publique, assurait aux populations de l’ancien bassin minier à la fois prévention et soins performants.
L’arrêt de l’exploitation charbonnière et la fermeture des usines ont tout remis en cause. Quant à la réindustrialisation de l’ancien bassin minier, elle n’a pas été à la hauteur des enjeux.
Depuis l’explosion de ce modèle, une partie de la population, en augmentation, présente un état de santé dégradé. Les indicateurs de santé des hommes et des femmes du bassin minier sont très anormalement médiocres. Le constat est connu : la surmortalité dans le bassin minier par rapport à la moyenne régionale est particulièrement nette pour certaines maladies respiratoires, pour les maladies de l’appareil circulatoire et pour la plupart des cancers. À titre d’exemple, la mortalité des hommes par cancer y est 74,5 % plus élevée que la moyenne française.
Alors que dans un tel contexte, un soin particulier devrait être accordé à l’ancien bassin minier, un véritable plan de démolition du réseau médical et du service public de santé est appliqué. Je suis sensible à l’action des syndicats qui alertent l’opinion sur ce sujet.
Les fermetures de lits et les suppressions de postes se multiplient au fil des sévères coupes budgétaires imposées à l’hôpital public, alors même que les besoins de la population s’accroissent. Le plan triennal pour les années 2015 à 2017 de l’ancienne ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a imposé des économies de 3 milliards d’euros sur trois ans. L’actuel gouvernement persiste : 1,6 milliard d’euros sont réclamés pour 2018.
Pour continuer de fonctionner, les hôpitaux s’endettent de façon inquiétante. En 2018, ils connaîtront un déficit historique de 1,5 milliard d’euros, soit une multiplication par trois en deux ans.
La création du futur pôle hospitalier à Lens apparaît sous-dimensionnée. Son ouverture est conditionnée à la réduction drastique des déficits des hôpitaux publics, entraînant des restructurations forcées sous couvert de mutualisation, des fermetures de services, des suppressions massives de lits, ainsi qu’une accélération des transferts d’activités entre établissements du groupement hospitalier de territoire – GHT –, selon une recommandation de l’Union européenne, pour aboutir finalement à une baisse de la qualité des soins, à de plus mauvaises conditions de travail des personnels, dans l’objectif de privatiser la santé.
La situation dans le bassin minier exige un plan d’une ampleur exceptionnelle pour restaurer la santé de la population et éviter une catastrophe humaine. En conséquence, je vous demande, madame la ministre, de bien prendre la mesure des enjeux de santé sur ce territoire. N’est-il pas urgent de décréter un plan ambitieux pour la santé, afin de ne pas ajouter du malheur au malheur que cette région connaît déjà ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Au-delà de l’effet mécanique qui pourrait résulter de la hausse générale du niveau social de la population, l’amélioration des indicateurs de santé à long terme – on parle en effet là de générations – sur ce territoire passe par des changements significatifs des comportements, et donc par un investissement majeur dans les champs de la prévention et de la promotion de la santé.
En partenariat avec les acteurs locaux, l’État a décidé de se mobiliser de manière ambitieuse dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier. Le projet de reconstruction du centre hospitalier de Lens a abouti à l’annonce d’un financement de l’État de 102 millions d’euros. La projection du nombre de lits, qui est en effet en baisse, n’en correspond pas moins aux besoins actuels et futurs de l’hôpital en tant qu’établissement public de santé de recours pour le bassin minier du Pas-de-Calais dans le cadre du GHT de l’Artois.
L’objectif des GHT est en effet d’offrir à la population une meilleure organisation et une meilleure gradation des soins afin d’en garantir la qualité et la sécurité, mais aussi de consolider les activités et favoriser l’attractivité du territoire aux yeux des équipes médicales.
La réduction du nombre de lits, qui n’est pas spécifique au bassin minier, n’est pas le signe d’une diminution de l’offre, mais plutôt celui d’une politique volontariste de développement des soins ambulatoires qui entraîne la réduction des durées moyennes de séjour.
L’ARS est porteuse d’une stratégie très ambitieuse pour ce territoire. Dans le cadre du nouveau plan régional de santé, qui identifie le bassin minier dans son ensemble comme prioritaire, nous souhaitons déployer une stratégie commune avec l’assurance maladie, pour augmenter la participation aux dépistages des cancers – cancer du sein, cancer colorectal, et bientôt, cancer du col – sur des cantons ciblés, en croisant le taux de défaveur sociale et le taux actuel de participation pour chacun des dépistages. Nous comptons également déployer un programme d’actions de prévention et de promotion de la santé pour réduire le tabagisme, en particulier dans le Lensois et le Valenciennois.
Par ailleurs, la médiation en santé sera développée.
 Veuillez conclure, madame la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des solidarités et de la santé, je souhaiterais évoquer à nouveau avec vous la situation du groupe hospitalier du sud de l’Oise – GHPSO –, issu de la fusion administrative des hôpitaux de Senlis et de Creil.
M. Éric Woerth.
Lors de notre rencontre en janvier, nous avions déjà eu l’occasion de discuter de ce dossier avec les principaux acteurs concernés. Depuis, la situation a évolué plutôt positivement, puisque la commission médicale d’établissement a voté la semaine dernière, quasiment à l’unanimité, le projet médical et la répartition des activités. Je souhaitais donc, madame la ministre, que vous puissiez à nouveau vous exprimer sur trois points, en guise de confirmation.
Tout d’abord, j’aimerais vous entendre réaffirmer la vocation médicale et chirurgicale du site de Senlis. Les deux sites de Senlis et de Creil doivent en effet pouvoir bénéficier d’une répartition équilibrée et conforme aux besoins de la population, susceptible de confirmer la soutenabilité de ces hôpitaux : la maternité, la gynécologie et l’obstétrique seraient regroupées à Senlis et la chirurgie lourde concentrée à Creil, l’ambulatoire étant développé sur les deux sites. Pouvez-vous, madame la ministre, confirmer le soutien de l’ARS à une telle répartition ?
Le deuxième sujet concerne les urgences de Creil, qui sont dans un état pitoyable, indigne d’un hôpital. Il faut injecter de l’argent, beaucoup d’argent, pour les rénover, afin d’attirer des médecins qui, aujourd’hui, ne veulent probablement plus y travailler, tant leurs conditions d’exercice, comme d’ailleurs celles de l’ensemble du personnel, sont mauvaises.
Pour que les patients de cette zone, si proche de Paris, puissent être reçus dignement et en toute sécurité, il faut absolument rénover les urgences de Creil, et confirmer l’existence de celles de Senlis.
Dernier point : le recrutement. Cet hôpital a beaucoup de mal à recruter, quelle que soit la qualité du directeur, qui fait beaucoup pour essayer de clarifier les choses. Même si nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, nous avons besoin de recruter. Pour nous y aider, nous avons besoin du soutien plein et entier de l’ARS.
Ce beau projet a souffert de très nombreux allers et retours et d’indécisions. Aujourd’hui, alors que nous passons en mode action, nous avons besoin d’un soutien plein et entier. Je ne doute pas du vôtre, madame la ministre.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
S’agissant des urgences, comme vous le savez, le GHT dispose non seulement de deux autorisations d’exercer la médecine d’urgence, l’une sur le site de Creil et l’autre sur celui de Senlis, pour une prise en charge par une structure des urgences – SU – et une structure mobile d’urgence et de réanimation – SMUR –, mais aussi d’une autorisation de structure des urgences pédiatriques – SUP – exercée sur le site de Creil.
Le projet de réorganisation des services d’urgence de l’établissement, qui s’inscrit dans la logique d’amélioration de l’efficience des activités présentes sur les deux sites du GHPSO, n’est pas encore finalisé.
Il s’agit en fait d’une réorganisation complète des activités à Senlis et Creil. Ce projet repose en particulier sur la constitution d’une équipe médicale commune, qui n’existe pas actuellement.
Il convient de rappeler que, en application de la réglementation actuelle, l’autorisation de médecine d’urgence ne peut être accordée qu’à un établissement disposant de lits d’hospitalisation de médecine et d’un plateau technique de chirurgie, d’imagerie médicale et de biologie. Elle est aussi soumise à un seuil d’activité, fixé par arrêté, de 8 000 passages par an. Tout titulaire d’une autorisation de médecine d’urgence s’engage à fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l’année pour chacune des modalités d’exercice de l’activité.
Compte tenu de ces contraintes, je peux vous confirmer, monsieur le député, que le service des urgences du site de Senlis continuera d’être ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
À l’heure où le Gouvernement se prépare à annoncer le quatrième plan autisme, un rapport de la Cour des comptes indique que, dans notre pays, 90 % des enfants de moins de cinq ans atteints de troubles du spectre de l’autisme – TSA – sont exclus du bénéfice de l’intervention intensive précoce. Or cette intervention est reconnue scientifiquement comme une mesure de prévention efficace : elle améliore le pronostic tout au long de la vie et ses conséquences humaines et socio-économiques sont prouvées.
En Haute-Vienne, l’État a formalisé en 2014, dans un contrat investissement parcours – CIP –, des engagements permettant de créer un modèle expérimental en matière d’intervention intensive précoce. À Limoges, un centre expert a été chargé de faire bénéficier de cette intervention la totalité des enfants du département âgés de moins de cinq ans et atteints de TSA. Les résultats sont remarquables : après trois ans de fonctionnement, le taux de scolarisation a été multiplié par près de quatre. Cette expérimentation représente un modèle et un espoir pour tous les parents français.
Or ce modèle va être restructuré administrativement. Il s’agit d’étendre l’intervention intensive précoce à la Creuse et à la Corrèze. Un rapport émis il y a quelques semaines par l’agence régionale de santé – ARS – de Nouvelle-Aquitaine doit servir de base à cette évolution. Il ne semble toutefois pas de nature à apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées ces derniers mois quant à la pérennité du dispositif global, alliant diagnostic et intervention précoce. L’absence de toute précision concernant le budget global afférent au nouveau cahier des charges laisse en effet craindre qu’un certain nombre d’enfants soient privés du bénéfice de l’intervention précoce sans que l’évaluation en santé et l’évaluation médico-économique prévues dans le CIP aient eu lieu.
Quelle assurance le Gouvernement peut-il donner concernant le respect des engagements pris en 2014 vis-à-vis d’un centre qui constitue un pôle d’excellence, dont les résultats pourraient servir de modèle dans le cadre du quatrième plan autisme ? L’engagement à une évaluation médico-économique pluridisciplinaire de l’expérimentation sera-t-il respecté ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Au lendemain de la journée internationale de l’autisme, je suis heureuse de vous rassurer, et de rassurer à travers vous l’ensemble des parents concernés du Limousin, sur l’avenir du centre expert autisme en Haute-Vienne, financé à titre expérimental, dans le cadre du plan autisme 2013-2017, par l’ARS du Limousin.
Ce dispositif expérimental a deux fonctions principales. Premièrement, le diagnostic précoce des enfants présentant un trouble du spectre autistique ; deuxièmement, la mise en œuvre des interventions précoces, conformément aux recommandations de bonnes pratiques. Les financements attribués dans le cadre du CIP que vous avez mentionné s’élèvent aujourd’hui à 2,4 millions d’euros.
Comme vous l’indiquez, le dispositif a fait l’objet en 2017 d’une mission d’évaluation et d’appui mise en œuvre par l’ARS de Nouvelle-Aquitaine en concertation avec toutes les parties prenantes et les associations. Cette évaluation était particulièrement nécessaire, l’évaluation médico-économique que vous évoquez, prévue dans le cadre du CIP, n’ayant pas été produite par le centre expert.
La mission a fait part de ses constats et préconisations lors d’une réunion qui a eu lieu le 16 février dernier. Ils n’ont suscité aucun désaccord de fond parmi les participants. Les parents concernés ont été reçus et constamment écoutés par l’ARS de Nouvelle-Aquitaine, et ont pu, à l’issue de la réunion, transmettre par écrit leur contribution. C’est donc une démarche transparente et de co-construction qui a vu le jour par le biais de l’ARS.
Comme vous l’indiquez, il ressort globalement du rapport d’évaluation de l’ARS – qui ne deviendra définitif qu’au cours des prochaines semaines – que les résultats du centre expert sont indéniablement positifs s’agissant de la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé – HAS – et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux, l’ANESM, ainsi que de la qualité du service rendu aux parents et aux enfants.
Le rapport souligne toutefois que des améliorations significatives sont à engager, compte tenu des fragilités relevées dans la gestion du dispositif. Par exemple, les professionnels qui mettent en œuvre les interventions précoces après le diagnostic n’ont pas moins de trois employeurs différents.
De plus, et peut-être surtout, la couverture territoriale du centre est insuffisante. Permettez-moi, madame la députée, de citer quelques chiffres : en 2016, seuls cinquante-sept diagnostics ont été émis par le centre, dont 77 % concernaient des enfants de Haute-Vienne, pour des enfants de moins de six ans, alors que le centre régional a aussi vocation à permettre aux enfants de Creuse et de Corrèze d’accéder au diagnostic précoce.
Par ailleurs, le centre est encore trop replié sur lui-même : il n’a pas pu mettre en œuvre les coopérations attendues avec les autres partenaires financés sur fonds publics.
Enfin, la comparaison, du point de vue du coût de prise en charge, entre le centre et d’autres structures régionales n’est pas favorable au premier : le ratio financier d’un diagnostic par habitant, pour 100 000 habitants âgés de 0 à 29 ans, s’établit à 145 672 euros pour le centre expert du Limousin, soit près de deux fois celui de l’Aquitaine en général, qui est de 75 700 euros.
La performance et l’optimisation du fonctionnement du centre sont donc clairement en jeu. La qualité des prestations ne doit pas nous détourner de la nécessité de garantir l’efficience accrue de ce qui est financé sur fonds publics. Manifestement, ce centre peut et doit faire mieux compte tenu des moyens qui lui sont attribués.
Vous m’interrogiez sur les évolutions à court terme du dispositif expérimental. Je souhaite vous rassurer : il est bien prévu d’en poursuivre la mise en œuvre. Ce dispositif reçoit à ce jour, je le rappelle, un financement très substantiel, mais non pérenne, et l’ARS de Nouvelle-Aquitaine a bien prévu de pérenniser le financement des activités du centre en direction des trois départements de l’ancienne région Limousin. Cette nouvelle sécurisation financière devra permettre des améliorations significatives sur les points que je viens de citer et qui nécessitent un progrès, et favoriser la pleine inscription du centre dans les orientations de la nouvelle stratégie autisme au sein des territoires nationaux.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot a déclaré il y a quelques mois : « Sur l’éolien en mer, on s’y est mal pris. »
M. Sébastien Jumel.
S’agissant du projet offshore Le Tréport-Dieppe, on s’y est en effet mal pris avec le monde de la pêche, en imposant en 2013, pour l’implantation du parc éolien, la zone la plus riche en ressource halieutique de toute la Manche Est, une zone qui avait été rejetée lors du précédent appel d’offres. On s’y est aussi mal pris vis-à-vis du parc marin, qui s’est vu retirer sa compétence d’avis conforme au cours de l’année 2017 ; résultat : le parc a explosé en vol.
Mais le feuilleton ne s’arrête pas là. Voilà que le Gouvernement, par un cavalier législatif au Sénat, essaie de tordre le bras aux consortiums attributaires des marchés des six projets offshore en cours pour faire baisser le prix de sortie de l’électricité – comme si Bercy venait de découvrir que ce prix était élevé et que la technologie avait évolué depuis 2013 !
On a tous compris qu’il s’agissait là d’un coup de Trafalgar dans la négociation du prix de l’électricité. Deux issues sont possibles, désormais : ça passe ou ça casse. Dont acte.
Cela prouve, premièrement, que l’État, quand il le veut, n’est pas si désarmé que cela pour agir. Ce que nous demandons depuis plusieurs mois pour le projet éolien offshore Le Tréport-Dieppe était donc possible : on aurait pu profiter du vote du texte simplifiant les procédures de développement des énergies marines pour relancer un projet équivalent à l’actuel projet du Tréport dans une zone située plus à l’ouest, moins pénalisante pour la pêche.
Cela signifie, deuxièmement, que les déclarations faites par le Gouvernement à l’automne dernier, au Havre, sur la nécessité de développer les énergies marines en ayant une vision d’ensemble et en réglant au préalable les conflits d’usage attendent toujours une traduction concrète.
Le troisième enseignement de ce qui vient de se passer au Sénat est le suivant : la définition de l’intérêt général par le Gouvernement se limite pour l’instant à la maîtrise du prix de sortie de l’électricité.
Nous, nous craignons la double peine, c’est-à-dire, dans le cas du Tréport, un projet qui va faire très mal à notre pêche artisanale déjà menacée par le Brexit et par les effets collatéraux de la pêche électrique en mer du Nord, et, par ailleurs, des projets renégociés qui offrent aux consortiums la possibilité de faire de la question industrielle et des fameuses usines de Cherbourg et du Havre la variable d’ajustement des négociations avec le Gouvernement.
Mes questions sont donc simples. Dans la négociation avec les attributaires des parcs éoliens, la promesse d’une filière industrielle et le nombre d’emplois sont-ils à vos yeux négociables ? Les mesures compensatoires promises aux territoires – notamment en matière de formation et de pêche – sont-elles également négociables ? En résumé, les emplois industriels et l’avenir de la pêche entrent-ils pour vous dans le champ de l’intérêt général quand vous renégociez, et quelles garanties pouvez-vous – en Normand, monsieur le secrétaire d’État, donc en voisin – obtenir pour ce parc et pour le territoire que vous connaissez bien ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous vous avons proposé diverses mesures importantes à cette fin, notamment concernant l’installation. Si aucune éolienne ou presque n’est aujourd’hui installée en mer, c’est en raison de nombreux recours et de redoutables complications techniques, réglementaires ou contentieuses. Voilà pourquoi nous avons institué le « permis enveloppe », qui permet de faire appel à la technologie la plus récente même si le droit a été ouvert à une date assez ancienne. La logique est la même pour le raccordement aux postes terrestres pris en charge par Réseau de transport d’électricité – RTE.
Voilà pour les mesures de libération. Il se trouve qu’aujourd’hui le coût des énergies marines renouvelables diminue. Nous devrions tous nous en réjouir. Ainsi, en mer du Nord, un premier parc va voir le jour – l’appel d’offres vient de prendre fin – sans qu’un centime de subvention publique ait été versé. Cela signifie – pardonnez-moi, monsieur le député, de parler de marché – que l’offre rencontre la demande en ce domaine. C’est bien évidemment une bonne nouvelle pour vous comme pour nous.
L’enjeu de l’amendement déposé au Sénat a peut-être été mal compris ; je profite de votre question pour le réexpliquer. Il s’agit évidemment de permettre une négociation avec les porteurs de projet pour les six parcs choisis dans le cadre des appels d’offres lancés entre 2011 et 2013, afin que le coût des parcs – 2 milliards d’euros par an pendant vingt ans, soit 40 milliards d’euros – tende à se rapprocher des coûts du marché actuel, et ce en lien avec les technologies actuelles, conformément à ce que rend possible le permis enveloppe.
L’objectif n’est pas de réaliser des économies sur ces 2 milliards d’euros – je vous rassure immédiatement sur ce point –, mais de voir comment, avec cette somme, placée sur un compte d’affectation spéciale, installer davantage d’éoliennes que celles des six parcs déjà connus. C’est l’objet d’une négociation que nous tenons à mener avec les différents porteurs de projet au cours des semaines qui viendront ; en tout cas, des décisions seront prises rapidement.
Je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux : nous sommes attachés à la filière industrielle dans ce domaine, en Normandie comme ailleurs. Le véritable enjeu pour nous est bien évidemment de rejoindre le marché ; trop de temps a été perdu. Il est vrai que l’amendement déposé au Sénat a pu créer quelque trouble, dont certains ont d’ailleurs dû faire leur miel ; mais j’espère vous rassurer sur ce point.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je veillerai à ce que les promesses de contreparties pour le territoire, en particulier d’irrigation industrielle, soient tenues, notamment au Havre et à Cherbourg, ainsi que les promesses faites aux pêcheurs, puisque le consortium s’est engagé.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, le dimanche 4 mars, un hommage aux vingt-neuf victimes de la tempête Xynthia a été rendu à La Faute-sur-Mer, en Vendée.
M. Stéphane Buchou.
Au lendemain de cette sinistre nuit de février 2010 au cours de laquelle quarante-sept personnes au total ont perdu la vie, l’État s’est engagé avec détermination dans une longue et nécessaire série de travaux. En février 2011, le plan interministériel de prévention des submersions rapides était lancé, qui prévoyait le renforcement, à l’horizon 2016, de 1 200 kilomètres de digue à l’échelle nationale.
Mais deux ans plus tard, face à la complexité des procédures environnementales et techniques, les travaux accusaient un retard. Une mission d’appui a alors été imaginée, destinée à simplifier ces procédures et à accélérer la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations.
En Vendée, où je suis élu, huit ans après le drame, seul un tiers des 75 kilomètres de digue a été réaménagé.
Qui peut se satisfaire d’un tel constat ? Qu’est-ce qui peut paralyser ainsi la volonté politique manifeste d’un État doté d’une organisation interne pourtant structurée ? Pourquoi l’État ne parvient-il pas à donner corps à ses intentions ?
Interroger n’est pas condamner ; ma recherche est celle de la lumière que produit l’intelligence collective. Face aux changements climatiques et aux risques encourus lors des catastrophes naturelles, la protection et la sécurisation des populations sont plus que jamais des enjeux prioritaires. La question reste urgente.
Un chantier législatif est donc probablement à imaginer pour harmoniser les différentes lois sur la protection de l’environnement. Mais l’envergure d’un tel projet repousserait les réponses très loin dans le temps alors que la nécessité s’impose à nous de les trouver sans délai. Face à de tels problèmes, les populations et les élus locaux reprochent son inertie à l’État, qui serait vite qualifié d’impuissant en cas de nouveau drame. Est-ce bien cela que nous voulons ? Dans l’esprit du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre afin de rendre effectives des mesures de simplification pour accélérer les travaux de mise en conformité des ouvrages de défense contre la mer et ainsi assurer la sécurité de nos concitoyens ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mais cela s’est aussi fait grâce à des avancées notables, comme la création et la mise en œuvre depuis le 1

L’expérience des premiers projets établis après Xynthia a aussi montré la nécessité de simplifier les outils réglementaires. C’est pourquoi la réglementation en matière d’environnement a récemment évolué, principalement avec la création de l’autorisation environnementale unique pleinement en vigueur depuis le 1

Par ailleurs, je tiens à saluer la forte mobilisation des acteurs locaux suite à Xynthia. Sur le secteur qui a été touché, il y a trente et un programmes d’action de prévention des inondations – PAPI – et projets d’endiguement dans le cadre du plan national submersion rapide, pour un investissement total de 378 millions d’euros, auquel l’État, par le biais du fonds dit Barnier et du programme budgétaire « Prévention des risques » de mon ministère, contribue à hauteur de 150 millions d’euros.
Sur l’ensemble du territoire national, l’État et les collectivités locales sont fortement mobilisés dans une démarche globale de prévention des risques d’inondation, en veillant à améliorer la connaissance sur les aléas, les dispositifs de vigilance, l’information et la sensibilisation des populations, qui ne sera probablement jamais suffisante, ou encore à réduire la vulnérabilité des territoires, notamment des bâtiments publics et privés. La mobilisation de l’ensemble de ces leviers d’action est essentielle pour être à la hauteur des enjeux liés aux inondations. Il convient de rester pleinement mobilisés sur ces questions.
 La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et reste moi aussi mobilisé. J’ai bien entendu que les travaux devraient se réaliser. Nous serons, les uns et les autres, attentifs à ce qu’ils soient faits dans les meilleurs délais.
M. Stéphane Buchou.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le risque, pour la sécurité des usagers de la voie publique et des transports, des véhicules lourds équipés de ridelles. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le matin du jeudi 11 février 2016 à Rochefort, un autocar de transport scolaire croisait un camion benne dont la ridelle latérale gauche était ouverte à quatre-vingt-dix degrés. Empiétant sur la voie opposée au moment du croisement, la ridelle a cisaillé tout le côté gauche de l’autocar, tuant six jeunes lycéens assis côté fenêtre. Plus de deux ans après ce drame, le traumatisme est encore lourd à Rochefort, d’autant qu’un nouvel accident mortel, lié à une ridelle ouverte, s’est de nouveau produit en novembre dernier dans ma circonscription, à Péré, tuant un père de trois enfants.
Mme Frédérique Tuffnell.
Le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre – le BEA-TT – a rendu son rapport qui formule deux recommandations. Dans la première, pour les nouvelles installations de ridelles sur les véhicules lourds, le BEA-TT propose de rendre obligatoire l’installation, dans la cabine, d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de déplacement sûre. Ces dispositifs existent déjà, mais ils ne sont installés qu’à la demande du client. Ces alarmes ne devront pas pouvoir être désactivées facilement par le conducteur et pourront être remplacées ou complétées par des dispositifs empêchant l’avancée du véhicule ou la limitant à une vitesse très faible, par exemple cinq kilomètres à l’heure. J’ajouterai qu’il faudrait inciter fortement les propriétaires actuels à équiper leur véhicule de tels dispositifs.
Dans sa deuxième recommandation, le BEA-TT préconise que le risque relatif au non-repli ou au non-verrouillage par le conducteur des dispositifs dépassant le gabarit normal du véhicule soit intégré dans le document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel.
Pour éviter que de tels drames ne se reproduisent, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, à quelle échéance vous envisagez de décider l’évolution réglementaire proposée par le BEA-TT ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Cette disposition n’est pas imposée dans le cadre de la réglementation d’homologation des véhicules. Le cas échéant, elle devrait être introduite au niveau de la CEE-ONU, puis des règlements de l’Union européenne. Si cette solution paraît souhaitable, elle ne peut malheureusement être envisagée à très court terme. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement étudie actuellement d’autres voies et analyse les conditions juridiques d’une mise en œuvre de cette préconisation dans le cadre de la réglementation nationale.
Par ailleurs, plusieurs organismes travaillent actuellement avec les professionnels du secteur sur les moyens de suivre cette recommandation. C’est le cas par exemple de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics qui souhaite travailler avec la profession des carrossiers pour étudier et installer des dispositifs de sécurité contrôlant le bon verrouillage des ridelles. Le Gouvernement vous tiendra informée des avancées sur ce sujet. Nous avons, comme vous pouvez le voir, pleine conscience des enjeux, et nous avons une pensée pour les victimes des catastrophes que vous avez rappelées.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments. Je tiens à rappeler l’urgence de la situation. J’ai toutefois confiance dans le Gouvernement et j’espère que nous prendrons très rapidement les dispositions nécessaires.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer la question n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vous le savez, les conditions de circulation sur la route nationale 66 dans le département du Haut-Rhin sont souvent difficiles et nuisent considérablement au quotidien des habitants de la vallée de la Thur, qui utilisent cette route chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail, déposer leurs enfants à l’école ou rendre visite à leurs proches. Cet axe est central et indispensable, parce qu’il est unique. Mais il répond mal aux attentes des habitants de la vallée de la Thur. Les fortes perturbations subies au quotidien par les usagers de cette route soulignent l’urgence de trouver une solution durable grâce à une stratégie d’investissement permettant de faciliter enfin les conditions de transport des habitants de cette vallée.
M. Daniel Fasquelle.
Le projet de déviation de la RN 66 à Bitschwiller-lès-Thann et Willer-sur-Thur avait fait l’objet en septembre 2007 d’une première déclaration d’utilité publique. Cette déclaration, prorogée par arrêté préfectoral en 2012, est arrivée à échéance le 20 septembre 2017. Alors que le souhait d’une seconde prorogation de la déclaration d’utilité publique avait été exprimé en juin 2016, le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité proroger cette dernière au-delà du 20 septembre 2017. Pour autant, la situation ne peut pas rester en l’état. Des dispositions sont requises d’urgence. Une journée d’échanges et de réflexions, organisée le 22 février dernier, a rappelé, s’il en était besoin, les attentes fortes exprimées par les collectivités engagées dans ce dossier. Parce que la qualité du transport dans la vallée revêt une forte dimension économique mais également sociale, parce que le développement d’un territoire est intimement lié à la faculté de s’y déplacer dans de bonnes conditions, quelles alternatives crédibles à la déviation le Gouvernement entend-il proposer et quel en serait, compte tenu de l’urgence de la situation, le calendrier de mise en œuvre ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Sourires.)
Concernant le projet de déviation de Bitschwiller-lès-Thann, le Gouvernement a décidé l’année dernière de ne pas proroger la déclaration d’utilité publique de l’opération, car les dernières études montraient une augmentation significative du coût du projet et mettaient en évidence des impacts environnementaux assez significatifs. De plus, aucun plan de financement permettant de couvrir l’intégralité du montant des travaux de l’opération n’avait pu être conclu avec les collectivités territoriales concernées.
Parallèlement, la ministre chargée des transports a demandé que les crédits prévus pour les études de la déviation de Bitschwiller-lès-Thann à l’actuel contrat de plan État-région soient réorientés en vue d’identifier des aménagements réalistes, afin de traiter les sections de la RN 66 les plus exposées aux nuisances et les plus concernées par les questions de sécurité routière, en particulier dans l’agglomération de Thann. Les élus concernés seront bien évidemment associés à cette démarche.
Par ailleurs, je tiens à vous annoncer que la ministre a demandé la réalisation d’une étude d’opportunité sur la faisabilité technique et financière d’une dénivellation du passage à niveau 22 au niveau de Thann. En parallèle de cette étude, des mesures à plus court terme, telles que la modification du système de feux ou l’optimisation du fonctionnement des barrières, pourront être mises en œuvre rapidement afin d’améliorer le fonctionnement de ce passage à niveau. Je serai la semaine prochaine dans la circonscription de M. Schellenberger pour examiner le dossier Fessenheim. J’aurai donc l’occasion de rencontrer les différents élus qui ne manqueront sans doute pas de m’interpeller sur cette question.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Il y a en effet peut-être des aménagements, peu coûteux, qui peuvent être réalisés rapidement. J’espère qu’ils permettront d’améliorer véritablement la situation et qu’ils ne seront pas une manœuvre destinée à repousser des travaux plus conséquents mais nécessaires pour régler définitivement le problème.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je profite de cette séance pour vous interpeller au sujet de deux routes très importantes pour les habitants de la troisième circonscription des Vosges dont je suis l’élu.
M. Christophe Naegelen.
Tout d’abord, sur la RN 66, empruntée par plus de 10 000 véhicules par jour et qui traverse plusieurs centres-villes, dont celui du Thillot, nous avons eu à déplorer trop d’accidents mortels – deux encore au cours des deux dernières années. Il est nécessaire que l’État investisse pour remettre en état cette route couverte de rustines et tout simplement indigne. Toujours sur cet axe, la municipalité du Thillot veut remettre en état le carrefour où une jeune fille a perdu la vie il y a deux ans. Malheureusement, elle ne peut le faire seule, et l’État doit être à ses côtés. Monsieur le secrétaire d’État, les sommes en jeux sont dérisoires et l’objectif n’a pas de prix. Pouvez-vous vous engager à ses côtés ?
Depuis de nombreuses années, on nous promet une déviation entre Ferdrupt et Saint-Maurice-sur-Moselle, dans la continuité de celle de Rupt-sur-Moselle, avec toujours les mêmes objectifs : sauver des vies et désenclaver nos territoires – deux objectifs que le Gouvernement semble aussi vouloir poursuivre. Il est nécessaire d’inscrire ce projet, pour lequel un arrêté d’utilité publique vient à nouveau d’être signé, dans le prochain contrat de plan État-région. Pouvez-vous vous engager dans ce sens ?
Enfin, je tenais à aborder la question de la circulation sur la RN 57, particulièrement au niveau de la montée de La Demoiselle. Elle progresse depuis des années dans cette zone, au point d’atteindre désormais plus de 15 000 véhicules par jour, dont un nombre très important de poids lourds. La pollution sonore est extrêmement nocive pour les habitants, et la mise en place de murs antibruit serait nécessaire. Là encore, l’investissement n’est pas énorme mais il serait salutaire pour la population.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que les territoires ruraux ont besoin de signaux positifs montrant que vous ne les oubliez pas, et au moment où vous cherchez des solutions pour réduire la mortalité routière, je vous propose des exemples concrets et vous suggère des actions concrètes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous citez par ailleurs un besoin de protection phonique au lieu-dit La Demoiselle sur la commune de Saint-Nabord, mais le plan de prévention du bruit dans l’environnement ne le classe pas en « point noir bruit ». Des travaux de protection phonique à cet endroit n’ont donc pas été programmés à ce stade.
Autre sujet : les derniers accidents répertoriés sur la RN 66 sont situés dans les traversées d’agglomération. Comme vous le savez, les actions permettant d’améliorer la sécurité routière relèvent de la compétence des communes. La direction interdépartementale des routes se tiendra à leur disposition pour apporter son expertise dans la conduite de ces actions et, le cas échéant, un soutien en ingénierie.
Enfin, s’agissant de l’état des chaussées de la RN 66 entre Ferdrupt et Bussang, sur les 17 kilomètres de l’itinéraire, 11 sont en traversées d’agglomération, qui bénéficient du programme d’intervention pluriannuel. Les principaux travaux prévus cette année sont situés dans la traversée de Ramonchamp. Sachez également que la réhabilitation des chaussées dans la traversée de Fresse, l’entretien des chaussées à la jonction avec la RN 57 et en entrée d’agglomération de Ferdrupt, ainsi que l’entretien des chaussées au col de Bussang auront lieu entre 2019 et 2021.
 Après cette belle visite du département des Vosges, la parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle laisse plusieurs points en suspens. S’agissant de la RN 57, c’est entre Saint-Nabord et Plombières – zone située au démarrage d’une côte – qu’il est impératif d’installer des murs anti-bruit. La population a monté un collectif et il est important de le soutenir.
M. Christophe Naegelen.
Pour ce qui est de la RN 66, j’aurais souhaité vous voir évoquer la déviation qui nous est promise. Le préfet a prorogé l’arrêté portant déclaration d’utilité publique, mais j’aurais voulu savoir où en était la réflexion du Gouvernement quant à cette déviation et au moment où elle pourrait être inscrite dans le contrat de plan État-région.
Enfin, vous avez raison à propos du carrefour du Thillot : la municipalité prendra en charge une partie des travaux, mais comme l’endroit est situé le long d’une route nationale, l’État doit également assumer ses responsabilités.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. En ce jour où démarre la mobilisation, je souhaiterais l’interroger sur l’application des directives européennes contenues dans le quatrième paquet ferroviaire de la Commission, qui prévoient la généralisation, à brève échéance, de l’ouverture du secteur à la concurrence. Ce que le Gouvernement appelle une réforme de la SNCF n’est en fait que la suite de la remise en cause du service public ferroviaire et de la libéralisation du secteur. Ce mouvement est entamé depuis la loi du 13 février 1997 adoptée sous Alain Juppé pour transposer la directive européenne du 21 juillet 1991. Celle-ci prévoyait la séparation entre le réseau et l’exploitation, et ouvrait surtout aux opérateurs privés un droit d’accès au réseau. La succession des paquets ferroviaires européens en 2001, 2004 et 2007 a accéléré le processus. Ils ont été appliqués en France par les gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon. C’est dans leurs pas que s’inscrit l’action du Gouvernement actuel : il s’agit d’appliquer le quatrième paquet ferroviaire de 2014 et d’achever la libéralisation du secteur à l’horizon 2020 pour les lignes à grande vitesse et 2023 pour le réseau dit secondaire, qui contribue à la cohésion territoriale.
M. Adrien Quatennens.
Pourtant, rien ne justifie objectivement l’ouverture à la concurrence. Le Gouvernement entend l’étendre au transport de voyageurs alors qu’aucun bilan n’a été tiré de la libéralisation du fret en France. Au Royaume-Uni, pays ayant le plus rapidement appliqué ces directives européennes, deux usagers sur trois sont pour la renationalisation. Ils condamnent les hausses de tarifs et la baisse de la qualité du service des opérateurs privés : 27 % en moyenne d’augmentation du prix des billets, mais près de 80 % de trains en retard sur plusieurs lignes depuis l’ouverture à la concurrence. Dès lors, ma question est la suivante : quelles sont les motivations réelles de ce Gouvernement qui n’envisage finalement cette réforme que sous le prisme de sa foi absolue dans le dogme du marché libre ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
En France, l’ouverture à la concurrence a déjà été effectuée pour les transports internationaux de voyageurs et le fret. Elle présente de nombreux intérêts, donc à part un dogme de votre part – celui de vous y opposer quoi qu’il arrive –, je ne vois pas bien ce qui vous oblige à faire cette déclaration ce matin. L’ouverture à la concurrence a été décidée en 2015, sous le quinquennat précédent ; il s’agit pour nous de l’appliquer dans la concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, afin de faire basculer dans la loi des éléments ayant fait l’objet d’un accord entre les représentants des différents syndicats et le Gouvernement. Pour les lignes régionales, l’horizon a été fixé à décembre 2019 ; pour les lignes TGV, nous travaillons également en bonne intelligence avec les partenaires sociaux. Je comprends que pour des raisons idéologiques, vous ne soyez pas d’accord, mais pour des raisons pragmatiques, vous devez reconnaître que le modèle allemand, dans ce domaine, n’est pas à rejeter.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Il est intéressant que vous citiez le modèle allemand car en Allemagne, l’État a repris la dette de l’opérateur. Le Gouvernement s’y engage-t-il ce matin ?
M. Adrien Quatennens.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Vous n’avez jamais dit non plus que vous le feriez !
M. Adrien Quatennens.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Derrière l’intention louable d’améliorer le service, affichée sur les ondes – pour reprendre votre expression –, vous vous livrez à une traduction zélée des directives européennes qui doivent aboutir à l’ouverture à la concurrence. Mais, monsieur le secrétaire d’État, nul n’est à ce jour capable de faire la démonstration du lien entre ouverture à la concurrence et amélioration du service. On peut se jeter à la figure des exemples contradictoires sans pour autant aboutir à une conclusion. La réalité, c’est que pour satisfaire l’Europe des idéologues, vous défaites la France, ce qu’elle est – notamment le service public du rail. Aujourd’hui, dans le contexte de crise écologique, nous avons besoin d’un État stratège ; nous avons plus que jamais besoin d’un pôle public du rail qui nous permette de faire de grands choix. L’application de ces directives va lourdement handicaper notre pays face aux défis qui se dressent devant lui. Chacun doit comprendre ce matin que les cheminots mobilisés ne se battent pas pour eux-mêmes ou pour leur statut en particulier, mais bien pour un modèle et pour l’intérêt général.
M. Adrien Quatennens.
 Sauf que cela ne fonctionne pas !
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports et concerne la situation de la ligne de chemin de fer entre Paris, Amiens et Boulogne-sur-Mer. Avant toute chose, je veux associer à ma question les élus de la côte picarde et de la Côte d’Opale, ainsi que les acteurs économiques et les usagers réunis au sein de l’association Ferelec que je copréside avec le maire d’Abbeville. Lors de notre dernière réunion, qui a fait suite à plusieurs rencontres sur le terrain et à une grande enquête menée pendant plusieurs mois, il m’a été demandé de vous interroger sur trois points.
M. Daniel Fasquelle.
Tout d’abord, les usagers de cette ligne sont excédés par les retards répétés, quand ils ne renoncent pas à prendre le train tant il est devenu courant que celui-ci n’arrive pas à l’heure. Problème de matériel, de personnel : à chaque retard, il y a une explication différente, mais il faut surtout comprendre que cette ligne Intercités est le cadet des soucis de la SNCF et du ministère des transports, interpellés à plusieurs reprises sans succès.
Une lueur d’espoir est apparue quand l’État a enfin conclu un accord avec la région pour le remplacement du matériel roulant. En mars 2017, une convention promettait que l’État verserait à la région 400 millions d’euros pour l’achat de nouveau matériel et 15 millions d’euros par an pour l’exploitation des lignes. Mais rien n’a été fait et certains trains, datant parfois de 1975, continuent à circuler alors qu’ils sont très abîmés et très dégradés.
Enfin, malgré l’inscription au contrat de plan État-région de l’électrification de la ligne reliant Amiens à Rang-du-Fliers, longue de 83 kilomètres, ce projet est mis à mal par le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, COI, et le rapport Spinetta. Pour les habitants de la Côte d’Opale et de la côte picarde, pour les entreprises, pour l’essor de l’économie touristique, il est pourtant indispensable que l’électrification déjà réalisée entre Boulogne et Rang-du-Fliers soit achevée. Les usagers espèrent en outre, demain, bénéficier d’un accès à Roissy et à la gare de l’Est, beaucoup moins encombrée que la gare du Nord, une fois le barreau entre Creil et Roissy réalisé. Avec mes collègues – en particulier les députés Emmanuel Maquet et Jean-Pierre Pont –, nous souhaitons savoir si l’État va enfin se mobiliser en faveur de cette ligne et si les engagements pris pour le remplacement du matériel roulant et l’électrification de la ligne seront tenus.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Pour ce qui est du projet d’électrification de la ligne Amiens - Abbeville - Rang-du-Fliers, le Conseil d’orientation des infrastructures a en effet eu l’occasion d’examiner cette opération, représentant un coût de l’ordre de 220 millions d’euros, dont une partie est inscrite dans le contrat de plan État-région des Hauts-de-France. Le Conseil a considéré qu’« un prolongement des TGV jusqu’à Boulogne est aujourd’hui peu réaliste au regard des coûts d’exploitation de ce type de train sur ligne classique ». Le Gouvernement a pris acte des conclusions du COI, mais je précise qu’il ne s’agit que de recommandations qui n’engagent pas notre position. Les recommandations du Conseil font l’objet de consultations avec les élus en vue d’élaborer le volet programmation des infrastructures du projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera examiné prochainement par le Parlement.
En tout état de cause, le ministère des transports n’ignore pas l’importance de cette ligne pour la vitalité des territoires traversés et je tiens à réaffirmer la détermination du Gouvernement à redonner la priorité aux transports du quotidien et au désenclavement des territoires. Dans le cadre de l’écriture du projet de loi, le cabinet d’Élisabeth Borne se tient à votre disposition et à celle des élus que vous représentez pour étudier de près la question de cette infrastructure après la remise du rapport.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Plutôt que de prendre l’avion, le Président de la République devrait prendre le train pour venir en week-end au Touquet.
M. Daniel Fasquelle.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Je suis certain qu’il deviendrait un soutien infaillible de la rénovation du matériel roulant ! Je prends acte de ce que vous nous dites, mais du côté de la région, on est impatient de voir l’État respecter son engagement. J’espère qu’il le fera, et rapidement, car on a besoin de ce nouveau matériel.
M. Daniel Fasquelle.
En ce qui concerne l’électrification, je rappelle qu’il s’agit d’un engagement de l’État, inscrit dans le contrat de plan État-région ; or Mme la ministre chargée des transports a annoncé que les engagements qui figurent dans ce contrat seraient tenus. Nous voulons cette électrification, car elle permettrait de réduire considérablement les temps de trajet.
Le barreau ferroviaire Creil-Roissy étant achevé, cela donnerait en outre à notre région un accès à l’aéroport de Roissy. Ce serait bénéfique au développement de l’économie du sud de la Côte d’Opale et du nord de la côte picarde, qui est principalement touristique. C’est, pour nous, un enjeu majeur – sans parler de l’accès à la gare de l’Est, puisque l’on sait combien, à l’heure actuelle, la gare du Nord est encombrée.
Nous continuerons donc à nous battre à la fois pour obtenir du nouveau matériel roulant, et pour l’électrification de cette ligne.
 La parole est à M. Hugues Renson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des dizaines d’enfants sourds parisiens attendent la rentrée prochaine avec beaucoup d’inquiétude quant à la poursuite de leur cursus dans l’enseignement secondaire classique. Parmi ces enfants, il y a Gabriel, âgé de quinze ans, qui est présent dans les tribunes : je le salue.
M. Hugues Renson.
Gabriel est atteint d’une maladie génétique rare appelée syndrome d’Usher. Il souffre d’une surdité profonde bilatérale associée à une déficience visuelle progressive ainsi qu’à une absence totale d’équilibre. Son courage et ses efforts lui ont permis de poursuivre une scolarité ordinaire, mais rien n’aurait été possible sans les ULIS, les unités localisées d’inclusion scolaire.
Au lycée, toutefois, Gabriel et les nombreux enfants sourds parisiens dont j’ai parlé n’auront pas les mêmes perspectives que les enfants entendants. En effet, à Paris, un enfant sourd ou malentendant qui souhaite poursuivre sa scolarité dans un lycée général n’a que très peu de possibilités. Deux solutions seulement s’offrent à lui : soit il rejoint le lycée Morvan, un établissement privé sous contrat où les enfants souffrent tous de troubles de l’audition ou du langage, soit il intègre le lycée Rodin, qui ne permet pas de suivre un cursus général, et où les enfants atteints de limitation auditive sont contraints de maîtriser la langue des signes.
Pourtant l’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire a été consacrée comme un droit, tant au niveau international qu’au niveau national. Sur le plan international, la Déclaration de Salamanque de 1994 exhorte tous les gouvernements à « adopter […] le principe de l’éducation intégrée, en accueillant tous les enfants », y compris ceux ayant des besoins éducatifs spéciaux, « dans les écoles ordinaires. » Au niveau national, la loi du 11 février 2005 a fixé un principe clair concernant la scolarisation des enfants handicapés dans les écoles ordinaires : « Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. » Tout enfant sourd ou malentendant a donc le droit de poursuivre sa scolarité en milieu ordinaire comme tous ses camarades.
Monsieur le ministre, est-il acceptable qu’en 2018, un enfant, quel que soit son handicap, ne puisse pas poursuivre sa scolarité comme les autres ? Pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte faire pour favoriser l’accueil des enfants sourds qui ne sont pas scolarisés dans des lycées inclusifs à Paris, comme sur l’ensemble du territoire français ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
C’est d’autant plus opportun que cette semaine est dédiée à la sensibilisation à l’autisme, comme le symbolise le ruban bleu que je porte au revers de ma veste : c’est l’occasion d’évoquer les enjeux relatifs à l’inclusion de tous les élèves à l’école. Votre question, précisément, concerne l’une des dimensions de l’école inclusive, à savoir l’accueil des élèves atteints de surdité. Cela fait un certain temps que l’éducation nationale y travaille, dans une perspective de progrès.
Les unités localisées pour l’inclusion scolaire sont des dispositifs de scolarisation destinés aux élèves en situation de handicap. Elles leur offrent la possibilité de poursuivre, en inclusion, des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins, et leur permettent d’acquérir des compétences sociales et scolaires. Vous avez souligné, à juste titre, le rôle important qu’elles jouent pour la scolarisation de Gabriel comme de tant d’autres enfants.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, a pour mission de définir le parcours de formation de l’élève dans le cadre de son projet de vie. Elle peut se prononcer pour une orientation en ULIS au regard de ses compétences scolaires, ce qui permet à l’élève de bénéficier de temps de scolarisation dans sa classe de référence et de temps de regroupement en ULIS avec l’accompagnement de l’enseignant coordonnateur de l’ULIS.
Elle peut aussi statuer sur une scolarisation en milieu ordinaire avec ou sans accompagnement humain. Enfin, dans certaines situations, elle propose à la famille une scolarisation dans une unité d’enseignement d’un établissement spécialisé. Sa décision est prise au plus près des besoins éducatifs particuliers de l’élève, quel que soit son handicap – sourd appareillé ou non.
Dans le second degré, le nombre d’ULIS est passé de 1 548 à 3 570 entre 2008 et 2016, soit une augmentation de 130 %. À l’occasion du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 20 septembre dernier, la création de 250 ULIS en lycée – établissements d’enseignement général et technologique et établissements professionnels confondus – a été annoncée d’ici 2022. Cette décision aura, à n’en pas douter, un effet bénéfique pour les personnes que vous avez mentionnées.
L’académie de Paris, quant à elle, s’est engagée dans une démarche d’évolution : cinq ULIS en lycée professionnel ouvriront ainsi à la rentrée 2018, dans des établissements qui offriront une plus grande diversité de formations avec une meilleure répartition géographique.
Pour agir au plus près des besoins des élèves, nous avons aussi créé la cellule « Aide handicap école », que l’on peut joindre en composant le 0810 55 55 00. Cette cellule nous permet de définir, avec les parents, le parcours le plus adapté pour leurs enfants. Enfin je souligne l’importance des évolutions technologiques, notamment concernant les problèmes d’audition : nous travaillons avec les chercheurs pour que les élèves soient le plus possible intégrés dans les lycées ordinaires.
 Merci, monsieur le ministre. Je rappelle que l’ensemble composé de la question et de la réponse ne doit pas dépasser six minutes. Il faut tenir le rythme !
M. le président.
 La parole est à M. Julien Borowczyk, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question concerne la définition de la carte scolaire, pour la rentrée 2018, dans ma circonscription, la sixième du département de la Loire.
M. Julien Borowczyk.
Je ne conteste pas qu’il soit nécessaire de dédoubler les classes de cours préparatoire – CP – et de cours élémentaire première année – CE1 – dans les réseaux d’éducation prioritaire – REP – et les réseaux d’éducation prioritaires renforcés – REP+. Les apprentissages fondamentaux dans ce cycle doivent se faire dans les meilleures conditions possibles : à ce titre, le dédoublement des classes ne peut être que plébiscité.
Les professeurs des écoles ont un rôle fondamental, en REP+, pour éviter le décrochage scolaire qui apparaît dès le début de ce cycle, car ce qui n’est pas acquis en CP et en CE1 le sera difficilement par la suite. Or ce retard cause des décrochages, conduit certains jeunes à abandonner leur scolarité, ce qui a des conséquences néfastes pour leur insertion sociale et professionnelle à l’âge adulte.
Mais ce dédoublement ne doit pas se faire au détriment d’autres zones géographiques. Dans ma circonscription l’élève de CP de Saint-Paul-de-Vézelin, de Roche, de Verrières-en-Forez, de Lérigneux, de Dancé, de Palogneux, de Saint-Just-en-Bas, a les mêmes devoirs mais aussi les mêmes droits que l’élève en REP+ : c’est l’égalité, valeur qui nous est chère dans cet hémicycle, que je veux défendre. On ne peut pas balayer, d’un revers de la main, des postes dans des zones rurales, qui plus est de montagne.
Or c’est ce qui se passe dans ma circonscription, qui est à 80 % rurale : quinze postes y seront supprimés, pour une seule création. Je tiens à souligner que les élus des zones rurales de montagne ont fait, depuis plusieurs années, des efforts considérables, notamment par le regroupement pédagogique intercommunal. Ils ont dû mettre aux normes leurs établissements et réorganiser les transports scolaires.
J’ai été porté à la députation par les électeurs de ma circonscription pour en finir avec le jeu sordide des calculs, de l’opposition stérile de la France rurale à la France des villes. Nous devons rétablir la confiance dans le système éducatif de notre pays, qui doit faire face à de lourds enjeux – mais nous pensons que ces mutations ouvriront de nouvelles perspectives pour la libération et l’épanouissement des individus.
Je souhaite que les dispositions figurant à l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985, dite « loi Montagne », soient appliquées non seulement aux communes considérées comme communes de montagne au sens de cette loi, mais aussi aux zones de piémont des monts du Forez et des monts du Lyonnais. Cette loi dispose que des modalités spécifiques d’organisation scolaire doivent être fixées dans les communes concernées, notamment en ce qui concerne les seuils d’ouverture et de fermeture de classes, au regard des caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 Très bien !
Mme Agnès Thill.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cet effort budgétaire se traduira concrètement, dans votre circonscription, par un meilleur taux d’encadrement dans le premier degré dès la rentrée prochaine : le nombre de professeurs pour 100 élèves sera de 5,55 à la rentrée 2018, contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, ce ratio était de 5,2 à la rentrée 2012. Le niveau que nous atteindrons sera ainsi un record historique : il ne faut pas dissimuler cette réalité, que nous aurons le meilleur taux d’encadrement à l’école primaire que notre pays ait jamais eu.
Ce taux d’encadrement dans les écoles primaires sera encore plus élevé dans les départements ruraux que dans les autres départements.
 Très bien !
Mme Agnès Thill.
M. Jean-Michel Blanquer,

M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
M. Jean-Michel Blanquer,

Dans chaque département, je le répète, il y aura davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018. S’agissant plus particulièrement du département de la Loire, 15 emplois seront créés malgré une baisse prévue de 310 élèves. Le nombre de professeurs pour 100 élèves dans le département sera ainsi de 5,38 à la rentrée 2018 contre 5,33 à la rentrée 2017.
Pour combattre les difficultés scolaires, il faut agir à la racine. Le choix a ainsi été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont le plus importants, en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 et un objectif de douze élèves par classe. Cette mesure ambitieuse sera intégralement réalisée par des créations de postes. Il ne s’agit pas de supprimer des postes en zone rurale pour en créer en zone urbaine !
Par ailleurs les dédoublements de classes en réseau d’éducation prioritaire peuvent parfaitement avoir lieu dans des toutes petites villes, voire en zone rurale. Nous ne diminuerons pas les capacités de remplacement ; nous sommes même en train de les améliorer : la part des postes consacrée au remplacement est estimée, pour la rentrée prochaine, à 9 %. Enfin, nous n’avons pas gagé le dédoublement sur la fermeture d’autres classes. C’est donc un effort significatif en faveur de l’école primaire.
Les fermetures de classes restent toutefois possibles : il y en a toujours eu, et il y en aura toujours, car la carte scolaire doit tenir compte de la démographie. Ces fermetures sont décidées sur la base d’éléments objectifs, partagés avec les élus, comme la constitution de regroupements pédagogiques intercommunaux – vous avez évoqué cette formule –, la mise en œuvre de projets territoriaux, ou l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves, lorsque leur nombre est trop faible pour atteindre la masse critique.
Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle, avec des ETP supplémentaires possibles chaque fois qu’un de ces contrats est conclu. J’ai en outre confié une mission au sénateur Alain Duran pour améliorer encore la couverture des départements ruraux, avec l’objectif de signer une vingtaine de nouvelles conventions. Cent emplois supplémentaires dans le premier sont prévus, dans le budget 2018, au titre des conventions « ruralité ».
Soyez assuré, monsieur le député, de ma très grande vigilance et de mon soutien, pour les efforts qui seront réalisés dans votre département comme dans tous les départements ruraux, lors de la prochaine rentrée comme lors des rentrées ultérieures.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU, vise à rétablir un équilibre social dans chaque territoire en répondant à la pénurie de logements sociaux.
Mme Aude Luquet.
L’article 55 de cette loi oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a ensuite révisé les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU.
Pour autant, le cadre législatif ne propose pas une appréhension de la loi SRU au niveau intercommunal alors que les récentes réformes territoriales ont incité les communes à s’organiser au sein d’intercommunalités dont les compétences et les pouvoirs en matière d’urbanisme se sont largement étendus, notamment par la mise en œuvre des schémas de cohérence territoriale ou encore des PLUI – les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Au regard de ces évolutions, il semblerait plus approprié d’appliquer les obligations de la loi SRU à l’échelle des EPCI, d’autant plus qu’au sein d’une intercommunalité, certaines communes peuvent avoir un taux de logements sociaux inférieur à 25 % alors que d’autres auront un taux nettement supérieur.
À titre d’exemple, au sein de la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine, la ville de Melun compte près de 45 % de logements sociaux, celle de Pringy en comptant seulement un peu plus de 10 %. Cette dernière, comme tant d’autres villes en France, a pour obligation, pour se mettre en conformité avec la loi, d’augmenter significativement son parc social au cours des prochaines années. Elle compte ainsi passer à 21 % de logements sociaux en 2020, ce qui nécessite de lourds investissements. Ce taux, s’il reste inférieur au taux minimal prévu par la loi, démontre la volonté de la commune de s’y conformer. Il m’apparaît alors nécessaire que la loi SRU prenne en considération, d’une part, les efforts consentis par les communes pour se mettre en conformité, et, d’autre part, le taux de logements sociaux au niveau intercommunal.
En conséquence, ne serait-il pas plus pertinent, monsieur le ministre, que le taux minimal de 25 % de logements sociaux soit apprécié non pas au niveau communal mais au niveau des EPCI, c’est-à-dire au niveau d’un bassin de vie afin de refléter davantage la réalité de l’offre ?
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 J’imagine !
Mme Aude Luquet.
M. Jacques Mézard,

Si l’on passait directement à l’échelle intercommunale, cela pourrait conduire à un ralentissement de l’effort global de production de logements sociaux car le taux cible est d’ores et déjà atteint dans la majeure partie des intercommunalités alors que les besoins, eux, sont toujours là.
Une remarque personnelle, au-delà des éléments de langage préparés par mes services : la taille des intercommunalités varie énormément dans notre pays. Ainsi, vous savez pertinemment qu’il y a aujourd’hui des intercommunalités dites « XXL », ce qui pose un véritable problème pour le passage direct au niveau intercommunal des obligations prévues par l’article 55. Nous savons bien qu’y compris à l’intérieur des intercommunalités, certaines communes jouent totalement le jeu alors que d’autres le jouent moins, et qu’il faut en plus tenir compte des difficultés s’agissant de l’application de certains textes – je pense à la loi Littoral ou encore à la loi Montagne.
Vous me citez l’exemple éloquent de Melun-Val-de-Seine qui respecte le seuil de 25 % de logements sociaux alors que pourtant, sur son territoire, il y a encore une forte demande non satisfaite en la matière. On doit donc attendre souvent plusieurs années pour avoir un logement social, ce qui est regrettable. Cela étant, en l’état actuel de la réflexion, le Gouvernement a considéré, je le répète, qu’il n’était pas encore opportun d’aller dans le sens que vous suggérez. Mais il y a des évolutions en cours, et je fais confiance aux collectivités locales. Ainsi, on voit bien que de plus en plus de communes s’en remettent à leur intercommunalité pour instruire les permis de construire. Voilà une démarche positive qui est en train de se mettre en place dans le cadre d’une collaboration entre communes et intercommunalités.
Par conséquent, oui, votre question mérite d’être posée, je vous ai donné l’état de nos réflexions, mais je pense que nous avons encore besoin d’approfondir le sujet.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sous l’impulsion du Président de la République, un plan global de modernisation et de valorisation de l’agriculture française sera mis en place d’ici 2022. Nous savons que notre pays a deux défis à relever : obtenir une rémunération plus équitable pour nos producteurs ; accompagner la transition vers une agriculture durable en encourageant la transformation des pratiques et des systèmes agricoles.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Plusieurs initiatives ont déjà été lancées par le Gouvernement et la majorité parlementaire, le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation en constituant le premier pilier. Il sera débattu dans cet hémicycle fin mai. D’autres mesures viendront le compléter, notamment la mise en place du plan d’investissement de 5 milliards d’euros pour l’agriculture, la réalisation de l’objectif de 15 % de surface agricole utile en bio d’ici 2022 ou encore la mise en œuvre du plan Écophyto 2 – qui vise à réduire de 50 % le recours aux produits phytosanitaires d’ici 2025. Des réflexions ont également été engagées sur le foncier et sur la fiscalité agricoles. Enfin, la renégociation de la politique agricole commune pour l’après-2020 permettra de compléter et de porter nos ambitions au plus haut niveau européen.
Un tel chantier est ambitieux. Il est indispensable à la transformation dont a besoin l’agriculture française pour rester compétitive. Mais ces mesures ne seront efficaces que si elles aboutissent rapidement et apportent des solutions concrètes aux agriculteurs français. À cet égard, vous savez qu’elles sont très attendues en Bretagne. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le contenu et l’articulation de ces différents projets ?
S’agissant plus précisément du plan de 5 milliards d’euros, le Premier ministre en a présenté les grands axes le 25 septembre 2017, indiquant que 5 milliards d’euros seraient investis pour accélérer l’adaptation des outils et le changement des pratiques afin de mieux intégrer la réponse aux défis climatiques, pour renforcer la compétitivité des différentes filières et pour soutenir la recherche et l’innovation. Comment se décomposera en détail ce plan d’investissement ? Quelles en seront les sources de financement, les orientations et le calendrier de mise en œuvre ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Concernant la fiscalité agricole, je me suis engagé avec mon collègue Bruno Le Maire à formuler des propositions pour le projet de loi de finances pour 2019. Une concertation a été lancée à cet effet avec onze députés et onze sénateurs issus de l’ensemble des bancs des deux hémicycles, mais aussi avec les représentants des organisations syndicales agricoles. Ils sont chargés de nous proposer un certain nombre de mesures d’ici le mois de juin prochain.
S’agissant de l’accompagnement au développement de l’agriculture biologique, les travaux de concertation auront lieu ces prochaines semaines dans le cadre du comité de pilotage du plan Ambition Bio 2022. Le plan d’action sera présenté à la mi-juin et je présiderai personnellement, courant mai, un grand conseil d’orientation de l’Agence Bio. Ce plan accompagnera les filières afin de leur permettre d’atteindre 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion, et de mieux répondre ainsi aux attentes des consommateurs.
Enfin, s’agissant du volet agricole du Grand plan d’investissement 2018-2022, j’aurai l’occasion, dans les toutes prochaines semaines, de préciser les actions qui le constitueront. Son volet agricole, je l’ai déjà indiqué, a vocation à être le principal instrument de transformation des secteurs agricole, agroalimentaire, forêt-bois, pêche et aquaculture, en réponse aux enjeux et aux attentes exprimés lors des États généraux de l’alimentation. Il s’articulera autour de trois axes structurants : le premier visera la transformation de l’amont agricole et forestier, et représentera un peu moins de 3 milliards d’euros ; le deuxième accompagnera l’amélioration de la compétitivité de l’aval agricole et forestier, et représentera un peu plus de 1,5 milliard d’euros, l’objectif étant d’aider les entreprises, notamment de l’industrie agroalimentaire, qui tirent vers le haut notre agriculture ; le troisième axe soutiendra l’innovation et la structuration des filières à hauteur de 500 millions d’euros sur cinq ans. Ces différents outils seront mis en œuvre progressivement. J’annoncerai le calendrier dans les prochains jours.
Je conclurai en rappelant le travail à mener sur la politique agricole commune. Comme vous le savez, la France est à cet égard porteuse d’une ambition sur la prochaine programmation : une PAC plus lisible ; une PAC dotée d’un budget très volontariste ; une PAC qui préserve des filets de sécurité pour nos agriculteurs grâce à des financements directs sur le premier pilier. Bref, il doit s’agir d’une politique agricole commune au service de la compétitivité de nos exploitations agricoles. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et j’y associe mes collègues bas-rhinois de la majorité présidentielle et tous les parlementaires touchés par un fléau croissant… Lyon, Chambéry, Aix-En-Provence, Strasbourg, Marseille : ces villes ont en commun l’insidieuse montée de l’ultra-droite. Sur tout le territoire, des groupuscules prolifèrent et s’installent au mépris des lois et des valeurs de la République. Après l’implantation d’un squat identitaire à Lyon en mai 2017, c’est à Strasbourg, au cœur d’une ville symbole de paix, capitale de l’Europe, que s’est créé l’Arcadia, sous l’égide d’un bastion qui n’a de social que le nom puisqu’il entend porter assistance à des sans-abri, mais à la seule condition que ceux-ci soient, selon son expression, « de race blanche et de souche européenne ».
M. Thierry Michels.
Les habitants, les associations et les parents d’élèves des écoles du quartier concerné ont peur. Dernier événement en date : le jeudi 30 mars, des membres du Bastion social ont agressé lycéens et étudiants sur le campus de l’université de Strasbourg. Je rappelle que le 22 janvier dernier, le conseil municipal de Strasbourg a voté à l’unanimité une motion contre la présence de l’Arcadia sur le territoire de la ville, à l’exception notable du Front National qui s’est abstenu – preuve de la collusion qui demeure entre ce parti et ces mouvances identitaires. Le colonel Arnaud Beltrame, lui, n’a pas regardé la couleur de la peau ou l’origine de l’otage avant de prendre sa place et de donner sa vie pour la République. L’assassinat barbare dont a été victime Mme Mireille Knoll nous démontre que nous devons agir !
À l’instar de M. Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur, qui avait obtenu la dissolution de l’Elsass Korps en 2005, est-il possible d’envisager une telle mesure au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ? De quels moyens dispose le Gouvernement pour lutter contre la discrimination, la haine et la xénophobie qui menacent l’ordre public et notre république ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Au préalable je précise que – contrairement à ce qui s’était passé à Lyon, où le Bastion social squattait illégalement un bâtiment – ce mouvement occupe son local strasbourgeois de manière légale.
Cela étant, nos services exercent une vigilance particulière à l’égard du respect des réglementations en vigueur, notamment celles encadrant les établissements recevant du public. Le local de cette association a ainsi fait l’objet, le 1

Je réaffirme que les associations ou groupements de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l’objet d’une attention tout à fait particulière de mes services. Le Président de la République peut en outre procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative de ce genre d’associations.
Au regard des atteintes potentielles aux libertés publiques, ces mesures de police administrative sont, bien sûr, fortement encadrées. En effet, la liberté d’association constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa célèbre décision du 16 juillet 1971.
Face à la situation préoccupante que vous avez, monsieur le député, décrite, soyez assuré que j’ai saisi les services compétents du ministère de l’intérieur. Dans l’hypothèse où les conditions se trouveraient effectivement réunies, le Gouvernement pourra en effet engager une procédure de dissolution à l’encontre du Bastion social de Strasbourg.
Vous soulignez également le risque de reconstitution d’associations ayant fait l’objet d’une dissolution administrative. Or l’article 431-15 du code pénal dispose à cet effet que le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Monsieur le député, le Gouvernement condamne fermement toute atteinte aux valeurs comme aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre l’extrémisme sous toutes ses formes, qu’il soit le fait d’un individu ou d’une organisation.
Les services du ministère de l’intérieur resteront donc particulièrement vigilants à l’égard des activités du Bastion social et de son antenne de Strasbourg.
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Effectivement, nous devons rester vigilants sur ce dossier, tout en restant bien conscients de la nécessité de respecter les libertés publiques, et notamment la liberté d’association.
M. Thierry Michels.
Nous devons l’être également, de manière particulière, à l’égard de ces associations et de ces mouvements qui constituent un facteur de rupture de la cohésion sociale et du bien-être collectif que nous cherchons tous à promouvoir. L’heure nous montre que le combat contre la bête immonde n’est jamais achevé. Je resterai donc en relation avec les services du ministère afin de m’assurer que toute leur vigilance continuera de s’exercer à l’égard de telles associations.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, j’appelle votre attention sur la sécurité routière lors des trajets scolaires.
M. Yves Daniel.
Avec 3 693 tués et 77 476 blessés, dont un tiers gravement, les chiffres de l’année 2017 ne sont pas bons : nous devons redoubler d’efforts pour rendre la route plus sûre.
Je m’arrête, puisque la situation est insupportable et nous impose de trouver des solutions, sur les chiffres qui concernent nos enfants : 108 d’entre eux, âgés de moins de quatorze ans, ont trouvé la mort sur nos routes en 2016, soit neuf enfants sur un million, alors que la moyenne européenne est de huit.
Nos enfants sont avant tout, dans 55 % des cas, victimes alors qu’ils sont passagers de véhicules mais aussi, dans 25 % des cas, en tant que piétons. Les accidents qui les touchent se produisent dans le cadre du transport scolaire, au cours du trajet entre le domicile et l’école, aux arrêts de car ainsi qu’aux abords de l’école, aux heures d’entrée et de sortie. Les trajets se déroulent en majeure partie tôt le matin ou tard le soir, alors qu’il fait souvent nuit. En outre, dans certaines zones, notamment rurales, tant les conditions hivernales que l’absence d’éclairage public constituent des facteurs diminuant la visibilité des automobilistes.
Mobilisé depuis plusieurs années sur cette question, d’abord au conseil départemental de Loire-Atlantique puis à l’Assemblée nationale, j’ai déposé, à l’occasion de l’examen de plusieurs projets de loi de finances, des amendements visant à mettre en place une expérimentation.
Ma proposition est simple et peu coûteuse : équiper tous les enfants de gilets jaunes réfléchissants lorsqu’ils utilisent les transports scolaires, c’est-à-dire à partir de leur domicile, à l’arrêt de car et au cours de tous leurs déplacements entre le domicile et l’école.
Enfiler un tel gilet fait partie des « gestes qui sauvent » qui doivent être enseignés dès le plus jeune âge afin qu’ils soient retenus et reproduits : il convient donc de rendre son port obligatoire. Madame la ministre, quel est donc votre avis sur ce sujet ? Pouvons-nous, avant l’examen du prochain budget, travailler ensemble à une solution ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Près d’un tiers d’entre eux sont décédés alors même qu’ils se rendaient à l’école. Or si le transport scolaire reste le moyen le plus sûr pour s’y rendre, la montée ou la descente du véhicule au point d’arrêt peut générer des situations à risques. Aussi des initiatives, adaptées aux situations et aux contextes locaux, ont été prises en vue d’augmenter la visibilité des élèves empruntant les cars de ramassage scolaire ou se déplaçant sous la responsabilité d’enseignants ou d’adultes référents.
En effet, le déplacement des élèves depuis leur domicile jusqu’aux écoles maternelles et élémentaires constitue, compte tenu de la vulnérabilité de ces usagers, un enjeu de sécurité.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel à la sécurité routière du 9 janvier dernier, de favoriser la sécurité des déplacements des enfants, qu’ils les effectuent en tant que piétons ou en tant que cyclistes, en encourageant le développement d’itinéraires dédiés et encadrés comme les pédibus et les vélobus.
S’agissant de l’expérimentation visant à rendre obligatoire, pour tous les élèves utilisateurs des bus scolaires, le port d’un gilet de sécurité jaune fluo, le Gouvernement considère qu’il peut, en 2018, être demandé de prioriser, dans le cadre des plans départementaux d’action pour la sécurité routière, les PDASR, l’équipement des élèves en gilets haute visibilité : il lui paraît en effet plus efficace de laisser le niveau local analyser la situation et définir la pertinence de ce dispositif.
Nous sommes convaincus que c’est par la sensibilisation que nous réduirons encore le nombre d’enfants accidentés. L’éducation à la sécurité routière organisée à l’école – et à partir de cette année, au lycée – est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les comportements et les règles de sécurité élémentaires. Les enquêtes le montrent : ce qu’il apprend comme piéton, l’enfant le reproduira, plus tard, comme automobiliste.
L’examen de l’attestation scolaire de sécurité routière, l’ASR, que tous les élèves passent en classes de cinquième et de troisième, comporte des questions spécifiques sur ce thème.
La sensibilisation est assurée dans le cadre de la préparation à ces examens et, pour les plus jeunes, dans le cadre de l’attestation de première éducation à la route, l’APER, qui est délivrée à l’école primaire.
Soyez assuré, monsieur le député, que notre mobilisation reste totale pour qu’aucune vie ne soit perdue sur nos routes.
 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’insiste sur l’intérêt que présente la responsabilisation de tous, et avant tout de nos enfants. Ils sont en effet les premiers concernés. La mesure que je propose participe en outre, de manière plus générale, de l’éducation à la sécurité routière, en cohérence avec la politique que nous voulons mener en la matière.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, puis la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations –, qui l’a complétée et corrigée en assouplissant les modalités de délégation de cette compétence, ont permis de combler les lacunes dont souffrait la stratégie de prévention des risques d’inondation. Pour autant, ces deux lois n’avaient pas pour objet de poser la question des responsabilités de la gestion et du financement des opérations d’urgence effectuées pendant et au lendemain d’une calamité naturelle.
M. Bruno Millienne.
L’affirmation de la compétence GEMAPI vient rompre avec une situation où la prévention des inondations était une compétence émiettée et facultative. Or, au-delà de la prévention et de la protection face aux risques d’inondations, se pose concrètement, sur le terrain, la question de la gestion des situations de crise. Les derniers épisodes climatiques, qui ont entraîné des crues aux conséquences parfois dévastatrices, ont en effet vocation à se reproduire de plus en plus fréquemment.
Le réchauffement climatique est une réalité qui doit nous amener à agir en amont en vue de prévenir ces événements naturels. À cet égard, la taxe dite GEMAPI, que le bloc communal peut lever, permettra de réaliser des investissements tels que la construction de digues, son produit ne peut être comparé à un fonds d’urgence.
Certes, différents fonds et aides existent, mais ils demeurent insuffisants et ne permettent pas de répondre dans l’urgence à une situation de crise. S’ajoute à cet argument budgétaire le constat d’une désorganisation de la gouvernance et des responsabilités. Impuissantes ou peu à même d’endosser la gestion de telles crises, les petites communes sinistrées peuvent en effet parfois rester plusieurs mois sans solution.
Que pensez-vous, madame la ministre, de l’opportunité de créer, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, un fonds d’urgence permanent dédié à cette problématique ? Ne vous semble-t-il pas, en outre, nécessaire de redéfinir les responsabilités des acteurs centraux, déconcentrés et locaux dans la gestion de crises résultant de catastrophes naturelles ? Enfin, jugez-vous pertinent de confier l’exercice de cette compétence et les modalités de gestion des financements et des actions y afférent à une agence ou à une autorité du ministère de l’intérieur, sur le modèle de la FEMA – la
 Federal Emergency Management Agency –
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
De nombreux dispositifs ont vocation à répondre à cette nécessité. Les services de l’État, à l’occasion du retour d’expérience organisé à l’issue de chaque crise significative, travaillent en permanence à améliorer l’efficacité de leur réponse.
Les dispositifs ne sont en effet pas concentrés au sein d’un fonds d’urgence unique, dont le Gouvernement ne juge pas la création souhaitable, du point de vue de l’efficacité de la réponse à apporter aux sinistrés comme de la bonne gestion budgétaire.
En matière de gouvernance, l’expérience montre que le système actuellement organisé par la loi, éprouvé, fondé sur la subsidiarité des moyens, permet une réponse immédiate, de proximité, proportionnée aux événements : il ne nous apparaît donc pas opportun de le modifier. Articulé entre le maire, le préfet de département et le préfet de zone, il prévoit, dans la chaîne de responsabilités, une place et un rôle bien définis à chaque acteur identifié.
La concertation organisée entre les acteurs nationaux et locaux a en outre permis, notamment au cours de la période récente, d’améliorer significativement les outils dont nous disposons. Le dispositif a ainsi été réformé en 2016 en vue d’en renforcer l’efficacité, la réactivité et la lisibilité. Les deux fonds destinés au financement des mêmes besoins ont été fusionnés. La dotation de solidarité bénéficie désormais d’une ouverture de crédits – de 40 millions d’euros en 2018 – qui permet un soutien rapide de l’État. Dans les cas les plus graves, il est même possible d’ouvrir une avance aux collectivités.
Pour les biens assurables des collectivités locales et des particuliers, la France dispose, depuis la loi du 13 juillet 1982, d’un régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles conjuguant, en une sorte de partenariat public-privé, solidarité nationale et assurance.
Enfin, lors de catastrophes naturelles d’ampleur, les plus démunis ont accès à un fonds d’aide au relogement d’urgence ainsi qu’à un fonds de secours d’extrême urgence qui été activé à la suite du cyclone

Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a la volonté de simplifier les procédures. Ainsi, le ministère de l’intérieur s’est engagé à améliorer les délais d’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. À titre d’exemple, la dématérialisation complète de la procédure est – grâce à l’application iCatNat, dont le déploiement est en cours depuis le début de l’année – en voie d’achèvement. Les services de l’État et les communes disposeront ainsi d’un outil opérationnel de suivi de l’instruction des dossiers.
Cette application permettra à la fois de simplifier et d’accélérer encore l’instruction des dossiers, grâce à une transmission instantanée des demandes instruites aux niveaux communal, départemental et ministériel.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je souhaite, une nouvelle fois, appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences du plan « Préfectures nouvelle génération » pour nos territoires.
M. Stéphane Demilly.
En généralisant le recours aux téléprocédures ou à des tiers de confiance, ce plan a profondément réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Si je soutiens, bien entendu, l’objectif de modernisation de nos services publics, je ne peux pas accepter que cela se fasse au détriment de la qualité du service rendu à nos concitoyens, particulièrement en milieu rural.
Parmi les objectifs de cette réforme, tels qu’ils sont présentés par la communication gouvernementale, figurent ceux d’offrir à l’usager « un service de qualité adapté à ses attentes », de « veiller à l’égalité d’accès au service public », et cela en inscrivant les préfectures « dans l’avenir des territoires ». Pourtant, madame la ministre, les usagers en attente d’une carte grise ou d’un permis de conduire sont confrontés à de nombreux dysfonctionnements dans le cadre de la mise en place de la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS : demandes sans réponse, saturation de la plateforme téléphonique ou encore délais d’obtention de documents très longs font partie des désagréments subis régulièrement par nos concitoyens.
Par ailleurs, depuis un an, les cartes nationales d’identité ne peuvent être déposées et retirées que dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes, et cela, notamment, pour des raisons de sécurité. Le nombre de mairies agréées pour la délivrance des cartes d’identité est cependant très limité et, comme vous le savez, mal réparti géographiquement. Cela a un impact négatif sur l’égalité d’accès à ce service pour le plus grand nombre, impact qui a été dénoncé à de nombreuses reprises.
Dans le plus beau département de France, la Somme – avec toutefois le Loir-et-Cher
 (Sourires) –
Grâce à une concertation continue et aux nombreuses interventions des parlementaires et associations d’élus locaux, des moyens supplémentaires ont toutefois été mis en place et des améliorations ont été apportées à cette vaste réforme ces dernières semaines. Malheureusement, force est de constater que, sur le terrain, il reste encore beaucoup à faire.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous présenter un premier bilan de la réforme, détailler les mesures envisagées afin d’assurer une juste compensation pour nos communes, ainsi que l’égal accès à ces services sur tous les territoires, enfin, préciser dans quels délais les problèmes seront réglés ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Toutefois, je ne nie pas que des dysfonctionnements techniques des téléprocédures ont été constatés. Néanmoins, cela va mieux. Des améliorations ont été apportées. Les problèmes sont aujourd’hui réglés pour les permis de conduire : plus d’1 million de ces titres ont été délivrés.
La situation est moins satisfaisante pour les cartes grises. Il y a eu beaucoup de remontées visant à nous le signaler. J’ai moi-même entendu dans les territoires des plaintes relatives aux délais trop longs. Pour dire les choses rapidement, il y a eu à la fin de l’année beaucoup d’achats de voitures à l’étranger, et le système a bogué à cause de cela.
Vous insistez sur les demandes de carte nationale d’identité. Pour cela, les usagers doivent se rendre dans une mairie équipée d’une station biométrique. Compte tenu du caractère sensible des informations transmises, celles-ci doivent transiter par des réseaux informatiques spécifiquement sécurisés. Bien évidemment, toutes les communes n’ont pu en être équipées – vous avez indiqué quelle était la situation dans votre département. Néanmoins, nous avons reçu cette année de nouveaux équipements, en vue de renforcer l’égalité entre les territoires. De nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés, et l’indemnisation des mairies a été doublée ; 528 nouvelles stations biométriques se sont ajoutées en 2017 et 2018 aux 3 526 qui avaient été installées avant la réforme, afin d’assurer un niveau de production satisfaisant et garantir un maillage territorial suffisant – même si j’entends bien que le département de la Somme, qui compte, si ma mémoire est bonne, 800 et quelques communes, doit s’équiper davantage.
Pour les personnes qui rencontrent des difficultés de mobilité, cent dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies par les préfectures, afin de répondre aux besoins du territoire.
Enfin, concernant les charges nouvelles pour les communes, l’État a fortement renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil, en vue de compenser la nouvelle charge que représente l’accueil d’usagers extérieurs à la commune. Cet effort, substantiel, s’est élevé à 21,5 millions d’euros.
Je sais les problèmes que rencontrent les personnes éloignées du système digital et de l’internet. Nous nous efforçons de mettre en place des points d’accueil avec des accompagnants dans les maisons de services au public, dans une relation de proximité avec les territoires, afin d’aider le public à faire ses demandes de carte d’identité et autres documents officiels.
 La parole est à M. Dimitri Houbron, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le non-respect de l’interdiction de vente d’alcool après une heure précise par certains commerces. Il s’agit d’un fléau national, auquel doivent faire face les élus locaux, les services déconcentrés de l’État et les forces de l’ordre.
M. Dimitri Houbron.
Prenons l’exemple de la ville de Douai, dont le maire a rédigé un arrêté pour interdire la vente d’alcool dans certains commerces du centre-ville, excepté les restaurants, après vingt heures. Près de quatre ans après sa publication, certains commerçants ne respectent toujours pas l’interdiction, et pour cause. En cas de non-respect de l’arrêté municipal, le commerçant est sanctionné d’une contravention d’un montant de 38 euros : vu la faiblesse de ce montant, certains commerçants préfèrent prendre le risque de devoir payer l’amende plutôt que celui de perdre des clients.
Outre cette forme de concurrence déloyale entre ceux qui respectent l’arrêté et ceux qui ne le respectent pas, les nuisances sont quotidiennes. Riverains et gérants des restaurants se plaignent des désagréments provoqués par des personnes alcoolisées. Les plaintes recensent des insultes verbales, des déjections sur les paliers, ou encore des canettes jetées sur la voie publique. Cette situation risque de dégrader l’image de la ville et de nuire à son attractivité.
En dépit des nombreux rappels à l’ordre et de la répétition des sanctions financières, la municipalité douaisienne ne dispose pas d’autres moyens relevant de sa compétence pour faire appliquer l’arrêté. Même la décision de procéder à une fermeture administrative d’un commerce semble très compliquée, comme l’a indiqué le sous-préfet de Douai.
Aussi, j’aimerais savoir par quels moyens dissuasifs un maire, comme celui de Douai, peut faire respecter cette interdiction.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
S’agissant, d’abord, de la prévention, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant doit se soumettre à une obligation de formation ; cela vaut aussi, depuis 2009, pour tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux heures et huit heures. Ces formations, qui sont aujourd’hui d’une durée de vingt heures pour les débitants de boissons à consommer sur place et les restaurateurs, et de sept heures pour les personnes qui vendent de l’alcool à emporter la nuit, sont dispensées par 117 organismes agréés par le ministère de l’intérieur. L’absence de formation est passible d’une amende de 3 750 euros.
L’encadrement de la vente de boissons alcooliques passe également par l’amplitude horaire d’ouverture de ces commerces. Dans chaque département, le préfet fixe les horaires d’ouverture des débits de boissons à consommer sur place et à emporter. Par exemple, dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Atlantiques et Paris, la vente de boissons alcooliques à emporter sur la voie publique est interdite au-delà de vingt-deux heures dans les deux premiers départements et de minuit trente à Paris.
Si les circonstances locales le nécessitent, le maire peut accentuer la contrainte imposée par le préfet en matière d’horaire, et aussi interdire la consommation d’alcool sur la voie publique à l’intérieur d’un périmètre géographique défini. Le non-respect d’un tel arrêté est sanctionné, selon le code pénal, par une contravention de première classe. Ce manquement constitue également une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, ce qui permet au préfet de prendre une mesure de fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de six mois, après avertissement préalable. S’agissant des établissements de vente à emporter, et dans l’hypothèse où leur activité occasionne des troubles à l’ordre, à la sécurité ou tranquillité publics, cette fermeture administrative peut être de trois mois.
Enfin, les désordres causés par des personnes en état d’ébriété sont susceptibles de constituer des infractions pénales, réprimées dans les conditions du droit commun.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Merci pour ces précisions, madame la ministre. Si nous souhaitons prendre ce problème à bras-le-corps, c’est pour apporter un sentiment de sécurité chez nos concitoyens. Cela participe aussi à l’attractivité de nos villes ; Douai fait ainsi partie des villes pilotes en matière de redynamisation des centres-villes. La sécurité, notamment le fait de ne pas avoir de personnes alcoolisées sur la voie publique, participe à cette attractivité.
M. Dimitri Houbron.
Je relaierai votre réponse à l’échelon local, afin que le maire puisse agir dans l’intérêt de la commune.
 La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, depuis le mardi 27 mars les avocats de Saint-Quentin sont en grève. Depuis une semaine, il n’y a ni permanence ni audience. Je me joins à leur mobilisation ; j’aimerais vous interroger sur la nouvelle organisation territoriale de la justice.
M. Julien Dive.
La potentielle suppression de juridictions ne manque pas de susciter de vives craintes auprès des professionnels de la justice partout en France, particulièrement auprès des Français habitant dans des villes moyennes et dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement a récemment tenté d’éteindre l’incendie en s’engageant à ne fermer aucun lieu de justice et à maintenir tous les tribunaux de grande instance (TGI).
Alors, oui, la dernière mouture de votre texte ne contient plus de hiérarchie entre les cours d’appel et entre les tribunaux de grande instance, comme cela avait été imaginé à l’origine. Toutefois, votre réforme n’est guère plus rassurante, puisqu’elle préfère renvoyer à des décrets l’avenir de certaines juridictions et la répartition des compétences au sein de chaque département. En l’état, le texte ne supprime pas de lieu de justice, mais l’actuelle rédaction de l’article 57 du projet de loi de programmation pour la justice ne fait que repousser l’échéance. C’est pourquoi, à Saint-Quentin, la mobilisation des professionnels du barreau en faveur du maintien d’un tribunal de pleine compétence reste soutenue.
Le premier projet de réforme envisageait la création d’un seul et unique tribunal judiciaire, délaissant Saint-Quentin, deuxième ville de Picardie. Concrètement, pour les habitants du Saint-Quentinois, de la ville et des villages environnants, une telle évolution les éloignerait de leurs droits et les contraindrait à parcourir plusieurs centaines de kilomètres, ce que tous les justiciables, notamment les plus démunis, ne seraient pas en mesure de faire. Je comprends l’impératif d’efficacité qui est le vôtre, mais le droit fondamental de chaque citoyen d’accéder à la justice ne doit pas être sacrifié pour des raisons budgétaires.
La réforme de la justice envisagée par le Gouvernement est en l’état incomplète, car elle pénalise les villes moyennes et rurales qui connaissent déjà des difficultés : dévitalisation des centres-bourgs, désertification médicale, accès restreint aux services publics et, peut-être bientôt, éloignement de la justice.
Madame la ministre, entendez-vous modifier l’article 57 du projet de loi de programmation pour la justice pour 2018-2022, qui, pour l’heure, exclut les barreaux locaux et les élus du territoire de la concertation préalable à la création de pôles spécialisés, dont on ignore encore ce qu’ils recouvriront vraiment ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
En matière d’organisation judiciaire, l’engagement du Gouvernement est clair, et cela depuis le début : nous ne supprimerons aucun site juridictionnel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Cet engagement est au cœur du projet de loi de programmation pour la justice qui sera bientôt soumis au Parlement. L’engagement de la garde des sceaux est celui d’une justice au plus proche des justiciables, simple d’accès et efficace.
Le projet de loi qui vous sera bientôt soumis, disais-je, lèvera vos doutes, monsieur le député : tous les tribunaux de grande instance seront maintenus en tant que juridictions de plein exercice. Il n’y aura pas de « tribunaux judiciaires », ni de « tribunaux de proximité », mais seulement des tribunaux de grande instance, avec leurs chefs de juridiction.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin d’améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire. C’était nécessaire, car le justiciable est aujourd’hui contraint de naviguer parmi les nombreuses règles de compétences de ces deux juridictions. Cela n’est pas acceptable, tous nous le disent.
Cette fusion se fera en maintenant intacte la proximité de la justice. Toutes les implantations actuelles des tribunaux d’instance seront conservées – je dis bien toutes, monsieur le député. Le socle de compétences de ces implantations est garanti dans le projet de loi. Les acteurs locaux pourront contribuer à y ajouter des compétences, mais uniquement en ajouter, non en retirer.
En réalité, vous le voyez bien, loin de pénaliser les villes moyennes et rurales, cette réforme les renforcera. C’est bien à l’initiative des acteurs locaux que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en compétences. Ce sont ceux qui vivent dans les territoires qui les connaissent le mieux, et qui peuvent le mieux y évaluer le besoin de justice. C’est bien l’ambition défendue par le Gouvernement à travers ce projet de loi.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 La justice, madame la ministre, ne relève pas de vos compétences, j’entends bien ; aussi je vous remercie de vous être livrée à l’exercice de me répondre.
M. Julien Dive.
Je ne suis pas rassuré pour autant, puisque la note qui vous a été transmise par la garde des sceaux indique : « acteurs locaux », sans préciser s’il s’agit des élus, notamment le maire de la ville concernée et celui des communes environnantes. Je sais, de par votre parcours et vos compétences au sein du Gouvernement, votre attachement aux territoires. J’insiste également, de mon côté, sur la défense des petites communes et des villes moyennes, tout en vous rappelant qu’il convient d’y associer les élus, mais aussi les barreaux. La précision est d’importance, car l’expression « acteurs locaux » veut dire tout et rien à la fois. Il importe donc de préciser, sur ce point, l’article visé du projet de loi de programmation.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ; j’y associe le maire de Grasse, Jérôme Viaud, et de nombreux élus de l’ouest du département des Alpes-Maritimes ainsi que le barreau de Grasse. Elle porte sur la réforme de la justice et sur son impact sur les tribunaux de grande instance, que mon collègue Julien Dive vient d’évoquer.
Mme Michèle Tabarot.
Depuis le lancement du chantier de l’adaptation du réseau des juridictions, les professionnels du droit s’inquiètent de la possible disparition de certains TGI et du placement de certains autres sous une coordination départementale. L’engagement gouvernemental de ne supprimer aucun TGI en France n’a pas suffi à les rassurer. La mobilisation était d’ailleurs encore forte vendredi dernier, à Grasse et dans la France entière.
Le projet de loi de programmation de la justice comporte, en effet, plusieurs dispositions qui pourraient, à terme, conduire à vider certains tribunaux de leur substance. Ainsi, dans les départements qui comptent plusieurs TGI, un décret permettrait de désigner spécialement un tribunal pour traiter de l’ensemble de certains contentieux ; le procureur général pourrait aussi confier un rôle de coordination pénale à un seul procureur de la République ; des TGI pourraient être privés de juge d’instruction.
Si cette réforme est mise en œuvre, des tribunaux pourront donc être privés, d’un trait de plume, d’attributions et de compétences essentielles. Pourtant, dans certains départements, le maintien de plusieurs TGI de plein exercice se justifie sans hésitation. C’est le cas du TGI de Grasse, qui couvre une population de plus de 570 000 habitants, 10 juridictions comptant 212 magistrats et fonctionnaires et 618 avocats inscrits au barreau. Qui pourrait comprendre que le dix-neuvième TGI de France, en termes de volume d’activité, perde un jour sa plénitude de juridiction ?
Au regard de ces éléments, pouvez-vous me dire, madame la ministre, si le Gouvernement reviendra sur ces dispositions contestées, et m’indiquer vos intentions réelles concernant l’avenir du TGI de Grasse, qui doit conserver toute son autonomie ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Le projet de loi permettra aux juridictions qui le souhaitent, dans les départements où plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés – ce qui est le cas du vôtre –, d’en désigner un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu’ils soient civils ou pénaux. Cela pourra constituer un moyen supplémentaire de renforcer l’efficacité de la justice en première instance. Les chefs de juridiction, associés aux chefs de cour, seront chargés de proposer, après concertation locale, l’organisation la plus performante afin d’adapter au mieux l’organisation judiciaire à la réalité du besoin de justice.
En matière pénale, un rôle de coordination pourra être confié à l’un des procureurs de la République. Cela pourrait permettre de renforcer la conduite de la politique pénale et partenariale dans le département, mais ne videra en rien les attributions juridictionnelles des autres procureurs de la République.
Comme vous le voyez, madame la députée, loin de pénaliser le tribunal de grande instance de Grasse, cette réforme le confortera. C’est bien à l’initiative des acteurs locaux – expression dont il faudra préciser le sens – que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en compétences. Ce sont en effet ceux qui vivent dans les territoires qui, je le répète, les connaissent le mieux, et qui peuvent le mieux évaluer le besoin de justice. C’est bien l’ambition portée par le Gouvernement à travers ce projet de loi.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
M. le président.
 Nous ne sommes toujours pas rassurés, madame la ministre. Il y a encore beaucoup de « pourrait » dans votre discours. Les acteurs locaux et tous les responsables du monde de la justice souhaitent participer, dans les plus brefs délais, à des séances de travail concrètes, afin de savoir ce qu’il adviendra des TGI sur chaque territoire.
Mme Michèle Tabarot.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je veux appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur les juridictions de plein exercice, qui assurent un maillage essentiel des territoires, en particulier sur le tribunal de grande instance de Villefranche, dans le Rhône, à mon sens menacé par la réforme de la justice.
M. Bernard Perrut.
Vous avez pris l’engagement qu’aucune juridiction ne sera fermée, mais cette réponse n’est pas rassurante car elle masque un danger, celui du transfert partiel des compétences des petites et moyennes juridictions vers les grandes ; en l’espèce, le transfert des compétences du tribunal de grande instance de Villefranche vers celui de Lyon. L’objectif de Mme la garde des sceaux d’un accès simple, direct, transparent et rapide à la justice est partagé à Villefranche, où les décisions sont rendues dans des délais bien plus brefs qu’au TGI de Lyon. Pour une procédure de divorce, par exemple, le délai d’attente pour l’audience est de six mois à Lyon, contre sept semaines seulement à Villefranche.
Aussi la population est-elle très mobilisée. Plus d’une centaine de maires se sont déjà exprimés, les avocats vous ont fait des propositions sérieuses et les magistrats, tout comme les greffiers, sont inquiets. Tous regrettent l’absence de concertation et d’étude d’impact. Nous refusons un transfert de compétences, qui aurait pour conséquence un allongement des durées des procédures civiles et pénales et un éloignement des justiciables de leurs juges en raison de déplacements difficiles jusqu’à Lyon, le risque d’évolution vers une justice virtuelle et déshumanisée, et un réel coup porté à un territoire, le département du Rhône qui, clairement distinct de la métropole de Lyon, est reconnu pour son développement économique et se trouve en pleine expansion démographique.
Aussi je souhaite connaître votre engagement précis pour le maintien à Villefranche du TGI dans la plénitude de ses compétences actuelles, sans transfert d’une partie du contentieux vers Lyon, et pour le maintien des juridictions rattachées – tribunal de commerce et conseil des prud’hommes – qui fonctionnent avec rapidité, efficacité et sérieux. La création d’un tribunal dans le département du Rhône, distinct de celui de la métropole de Lyon, serait la meilleure réponse. Je propose que ce soit là un objectif commun.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Le projet de loi prévoit, en effet, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin d’améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire. Tous les tribunaux de grande instance actuels seront donc conservés – je dis bien tous, monsieur le député. Leur socle de compétences est garanti dans le projet de loi ; les acteurs locaux pourront proposer de modifier certaines d’entre elles s’ils le souhaitent.
Les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes sont des juridictions à part entière, qui ne sont pas directement concernées par la réforme. S’agissant des tribunaux des affaires de sécurité sociale – TASS –, la loi de modernisation de la justice du XXI

Il ne faut donc vraiment pas vous inquiéter, monsieur Perrut, pour le tribunal de Villefranche.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Votre réponse est rassurante si elle est confirmée, madame la ministre. Le projet de loi prévoit bien que les chefs de cour, en lien avec les chefs de juridiction, seront chargés de proposer l’organisation la plus performante dans les départements de leur ressort.
M. Bernard Perrut.
Vous venez toutefois d’annoncer le maintien des compétences actuelles du tribunal de grande instance de Villefranche, qui pourrait même en acquérir de nouvelles. C’est dire, peut-être, l’ouverture vers la reconnaissance de ce tribunal, ou en tout cas la nécessité de son extension à une plus grande échelle territoriale, qui pourrait être celle du département du Rhône. Quand on connaît les durées d’attente au tribunal de Lyon, ainsi que votre attachement aux définitions de la métropole et du département, il serait logique que le département dont nous parlons dispose d’un véritable tribunal, faute de quoi il serait le seul, en France, à ne pas en avoir : ce serait pour le moins inquiétant.
J’insiste d’ailleurs sur l’importance de ce département et de la ville de Villefranche, dont dépendent, pour le tribunal, douze brigades de gendarmerie et deux pelotons d’autoroute, un service de douane, une prison de six cents places et un commissariat de police. C’est dire combien le tribunal de Villefranche a toute sa place. Je vous en crois convaincue, madame la ministre, et je prends aujourd’hui vos propos comme une assurance qui me permettra d’annoncer, dans ma ville et dans ma circonscription : « Oui, j’ai entendu Mme la ministre ; le tribunal de grande instance sera maintenu dans toutes ses compétences, et il pourra même en acquérir de nouvelles. »
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, madame la ministre, ressemble beaucoup aux précédentes : je vous prie de m’en excuser à l’avance. Vous avez choisi, vous l’avez dit, de ne pas toucher à la carte judiciaire, ne fermant aucun TGI ni aucune cour d’appel. Nombre d’entre nous, nombre de citoyens, nombre de professionnels de la justice aussi, peuvent apparemment être rassurés sur ce point et vous en remercier.
Mme Béatrice Descamps.
Pouvez-vous nous rassurer également sur la question des compétences juridictionnelles ? La France est complexe de par sa géographie et sa démographie ; de ce point de vue, le département du Nord représente, vous le savez, une exception notable, avec 2,6 millions d’habitants, 270 kilomètres de frontière et de nombreuses industries. Surtout, sa population a besoin d’être rassurée quant à la facilité de son accès à la justice, aux droits de la défense et aux conseils des avocats.
Madame la ministre, chaque TGI conservera-t-il toutes ses compétences ? Que signifie « répartir les contentieux sur un même département » ? La justice restera-t-elle une justice de proximité pour tous ? Notre population et nos avocats du barreau de Valenciennes peuvent-ils se sentir rassurés ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme la garde des sceaux prend l’engagement d’une justice au plus près des justiciables, simple d’accès, compréhensible et efficace. Le projet de loi qui vous sera bientôt soumis lèvera vos doutes, madame la députée, du moins je l’espère. Tous les tribunaux de grande instance seront maintenus en tant que juridictions de plein exercice.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin d’améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire, ce qui est absolument nécessaire. À l’heure actuelle, le justiciable est souvent contraint de naviguer parmi les nombreuses règles de compétences de ces deux juridictions, ce qui n’est pas très lisible et en définitive pas acceptable, comme le confirment les observations sur le terrain.
Cette fusion maintiendra intact le caractère de proximité de la justice. Toutes les implantations des tribunaux d’instance seront conservées – je dis bien toutes. Leur socle de compétences est garanti par le projet de loi. Les acteurs locaux, s’ils le souhaitent, pourront proposer de modifier certaines compétences.
En réalité, loin de pénaliser le département du Nord, la réforme y conforte la place de la justice, madame la députée. C’est bien à l’initiative des acteurs locaux que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en matière de compétences. Ce sont, en effet, ceux qui vivent sur les territoires – je l’ai toujours dit et j’y crois profondément – qui les connaissent le mieux et peuvent le mieux évaluer les besoins en matière de justice. Telle est bien votre préoccupation, madame la députée, et j’espère vous avoir rassurée.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Notre population a particulièrement besoin de disposer d’un accès facile à la justice – je vous remercie d’en avoir convenu – mais aussi à la connaissance des droits de la défense et aux conseils des avocats. J’espère que notre population et nos avocats pourront très prochainement se sentir rassurés.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et porte sur la place de l’Université Bretagne Sud – UBS – dans les restructurations universitaires en cours. J’y associe les six députés et les trois sénateurs du Morbihan ainsi que les élus communautaires du département.
M. Hervé Pellois.
L’UBS est née en 1995 de la volonté d’offrir aux lycéens du Morbihan la possibilité d’y faire des études supérieures et d’y développer la recherche et l’innovation. Elle se classe parmi les toutes premières universités françaises pour la réussite des étudiants et l’insertion professionnelles de ses diplômés.
Elle est aussi autorité de tutelle de plusieurs laboratoires affiliés au CNRS et héberge des recherches de premier plan en réseau avec d’autres établissements bretons. Elle est enfin un acteur économique contribuant à l’innovation et au développement de l’économie dans des domaines tels que les matériaux composites, la cybersécurité, la mer ou encore le

L’Université Bretagne Sud joue donc un rôle essentiel sur notre territoire. Elle doit désormais envisager sa future place dans les bouleversements que connaîtra au cours des prochains mois l’enseignement supérieur aux échelons régional et interrégional. L’Université de Bretagne occidentale – UBO –, à Brest, et l’UBS ont annoncé une alliance stratégique prévoyant le rapprochement de leurs politiques respectives, une réponse commune aux appels à projets et le partage de bonnes pratiques.
Aux yeux des élus du Morbihan, il importe que l’UBS conserve son identité et sa capacité à agir tout en développant ses collaborations avec les partenaires de Brest, de Rennes, de Nantes ou d’ailleurs. Il faut également éviter une partition de la Bretagne entre un ensemble centré sur Rennes et Lannion et un autre organisé autour de Brest, Lorient, Vannes et Pontivy. Il serait regrettable de revenir au système antérieur à 2007, année de création de l’UEB – Université européenne de Bretagne. Il y va du devenir du système d’enseignement supérieur breton et de l’attractivité du territoire.
À cet égard, l’article 28 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance devrait donner davantage de souplesse aux établissements d’enseignement supérieur en matière de rapprochements.
Compte tenu de ces observations, quelle sera la place de l’UBS dans le bouleversement du paysage de l’enseignement supérieur ? Quelles possibilités de rapprochement seront ouvertes aux établissements en mode projet ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Sa situation au sein de la région Bretagne doit être appréciée à la lumière de ses relations très étroites avec l’Université de Bretagne Occidentale, d’une part, et avec la communauté d’universités et établissements – COMUE – de l’Université Bretagne Loire, d’autre part. À ce jour, aucune fusion n’est prévue entre l’UBS et l’UBO. En revanche, leurs autorités respectives souhaitent établir une relation stratégique et équilibrée en matière de formation et de recherche. Elles procèdent, en outre, à un rapprochement avec l’école nationale d’ingénieurs de Brest, l’ENIB, en vue de proposer une politique de sites originale.
Je souhaite, en effet, que tous les établissements d’enseignement supérieur préparent leurs projets respectifs et réfléchissent à ce que j’appelle leur signature. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance leur permettra de s’organiser afin de soutenir ces projets, plutôt que de se préoccuper en premier lieu des questions d’organisation.
L’UBS et l’UBO présentent d’ores et déjà une réelle convergence à l’échelle de nombreux laboratoires de recherche ainsi que de la mise en œuvre de projets communs à haute valeur ajoutée. Elles ont notamment été lauréates des appels à projets « Écoles universitaires de recherche » et « Nouveaux cursus à l’université ». Par ailleurs, elles disposent de laboratoires d’excellence en commun et sont impliquées dans des actions bipartites ou tripartites telles que des contrats doctoraux communs, des formations co-accréditées et des démarches communes à l’international.
Le Gouvernement est attaché à la cohérence de l’offre de formation et de recherche dans la région Bretagne et veillera à la garantir. Tous les établissements concernés sont actuellement membres de la communauté d’universités et établissements de l’Université Bretagne Loire, qui est néanmoins en cours de réorganisation afin de donner davantage de souplesse à chaque université dans l’établissement de son projet. Tel est notamment le cas de l’université de Rennes 1, dont les autorités ont manifesté leur volonté de retrouver davantage de souplesse dans leurs relations avec la COMUE.
En aucun cas, nous ne souhaitons une partition en deux pôles concurrents du paysage breton de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous sommes, en revanche, favorables à une évolution du modèle d’organisation de l’Université Bretagne Loire tel qu’il a été pensé lors de la création de la COMUE interrégionale. L’UBS jouera tout son rôle dans ce processus, qui prendra forme juridiquement dans le cadre d’une ordonnance que le Gouvernement promulguera si le Parlement lui en donne l’habilitation.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir confirmé l’intérêt de ces territoires de projet. Nous y croyons beaucoup, d’autant plus que l’Université Bretagne Sud est de création récente et qu’elle a su, peut-être mieux que d’autres universités, établir une relation très concrète avec les entreprises de notre secteur ainsi qu’avec les élus.
M. Hervé Pellois.
Nous sommes très attachés à faire en sorte qu’elle ne soit pas englobée, perdue dans un univers trop vaste afin qu’elle demeure réellement au service de tous les étudiants, en particulier des étudiants morbihannais qui choisissent le territoire de proximité.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la situation du secteur de la déconstruction navale. À côté du secteur de la construction et de la réparation navales, civiles comme militaires, qui représentent environ 42 000 emplois en France, il existe également des activités de déconstruction des navires dont il importe également de se préoccuper afin d’assurer le développement d’une filière durable intégrant récupération, traitement et valorisation des matériaux issus du secteur naval.
M. Didier Le Gac.
À cet égard, il est fondamental d’assurer la déconstruction des navires français dans les chantiers du territoire national et de suivre une logique de proximité impliquant que les navires soient déconstruits au plus près de leur lieu de dépôt, sans les remorquer sur de longues distances ni les exporter hors de France. C’est ainsi qu’à Brest, par exemple, deux sous-marins diesel attendent leur déconstruction alors que le port de Brest dispose d’un chantier homologué aux normes européennes. Je rappelle d’ailleurs que la France compte trois sites sur les dix-huit homologués de l’Union européenne.
Il faut également prendre en considération l’aspect international et concurrentiel de cette activité. Des chantiers étrangers, qui sont parfois de simples plages, comme en Inde ou au Bangladesh, assurent un démantèlement très en deçà des normes sociales et environnementales exigées par la réglementation en France et dans l’Union européenne, en dépit de l’adoption, le 15 mai 2009, de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Encore récemment, vingt-deux ports situés hors de l’Union européenne, dont sept en Turquie, se sont portés candidats à une homologation européenne !
Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser les ports français face aux ports étrangers en la matière ainsi que l’accès à la déconstruction des navires militaires, notamment à Brest.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
La France mène de longue date une action au niveau européen et international pour faire respecter par le maximum de pays des normes de protection des travailleurs et de l’environnement dans le démantèlement des navires. Elle s’est impliquée dans l’élaboration de la Convention de Hong Kong au sein de l’Organisation maritime internationale, et a été le premier État membre de l’Union européenne à la ratifier, le 2 juillet 2014.
La France a également soutenu l’adoption d’un règlement européen relatif à la déconstruction des navires, qui sera applicable à la fin de l’année 2018. Elle s’implique activement dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre et sera présente au comité qui se réunira le 18 avril prochain pour discuter de la mise à jour de la liste des installations homologuées.
Les installations situées hors de l’Union européenne qui en ont fait la demande n’intégreront la liste que si elles respectent les mêmes normes que les installations françaises déjà homologuées. Lorsque ce règlement sera entré en vigueur, la France restera attentive à sa portée effective, en particulier quant à l’utilisation et aux effets de la mise en œuvre de la liste européenne des installations de recyclage des navires.
Ces actions sont essentielles à la compétitivité, dans des conditions équitables, des quatre sites homologués aux normes européennes que compte aujourd’hui le territoire national, dont deux sont situés au Havre, un à Brest et un à Bordeaux.
En ce qui concerne les navires militaires, ils sont déconstruits dans le périmètre des pays de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, l’AELE, selon une interprétation très stricte – et purement française – du règlement européen 1013/2006 relatif au transfert des déchets.
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Merci de cette réponse, de nature à rassurer les acteurs de la filière de déconstruction. Vous avez notamment rappelé la nécessité de mettre à jour la liste des installations de recyclage et d’y inclure uniquement des sites qui respectent les normes européennes.
M. Didier Le Gac.
Pour donner la mesure de ce secteur, je ne citerai qu’un seul chiffre : selon l’ONG Shipbreaking Platform, parmi les 835 navires de transport océanique qui ont été envoyés dans les chantiers de démolition en 2017, 543 ont été déconstruits sur des plages.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, en 2015, le Gouvernement, par le biais d’une convention entre le ministère de la santé, le ministère de l’économie et les assureurs, avait fait un pas majeur dans le domaine du droit à l’oubli. Derrière cette notion se cachent des centaines de milliers de personnes victimes d’un cancer ou d’une hépatite et qui, malgré leur rémission, devaient encore affronter la déclaration de leur ancienne maladie dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur.
Mme Jacqueline Maquet.
Aujourd’hui, le délai est de dix ans pour les adultes n’ayant pas connu de rechute et de cinq ans pour les mineurs. C’est bien, mais c’est encore trop. Ces maladies sont déjà suffisamment pénibles pour ne pas y ajouter la difficulté de construire un projet de vie.
Le candidat Emmanuel Macron avait, dans son programme présidentiel, souhaité poursuivre cette lutte contre la discrimination médicale en fixant le délai à cinq ans pour les adultes, tout en élargissant le droit à l’oubli à d’autres maladies.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, confirmer la volonté du Gouvernement de s’engager en faveur du droit à l’oubli, et ainsi de faire en sorte qu’à l’épreuve de la maladie ne s’ajoute pas celle de la marginalisation sociale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Ce droit, consacré par le législateur en janvier 2016 avec la loi de modernisation de notre système de santé, repose sur le processus conventionnel « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé », AERAS, qui rassemble associations de malades et de consommateurs et professionnels de l’assurance et de la banque.
Les groupes de travail, composés notamment de médecins spécialistes, s’attachent à étendre toujours plus le champ d’application de ces dispositions, pathologie par pathologie. Ce travail de fond fait de la convention AERAS un outil précieux, auquel nous sommes très attachés.
D’éventuelles évolutions législatives feront l’objet d’échanges avec le ministère de la santé, puisque le droit à l’oubli est défini dans le code de la santé publique.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, l’évolution des traitements et de la recherche permet d’ores et déjà, me semble-t-il, de mettre en œuvre cet engagement.
Mme Jacqueline Maquet.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la stabilité du secteur mutualiste, notamment au regard du souhait récemment exprimé par le Crédit mutuel Arkéa de faire sécession du groupe Crédit Mutuel. Ce souhait de sécession suscite plusieurs questions.
Mme Valérie Rabault.
Tout d’abord, confirmez-vous que le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier la loi existante concernant les établissements mutualistes ? Dans ce cas, confirmez-vous que si la société Arkéa se séparait du groupe Crédit Mutuel, ses sociétaires perdraient aussitôt ce statut ? Vos services se sont-ils assurés que l’ensemble des sociétaires d’Arkéa ont bien compris cette conséquence d’une éventuelle sécession ? Cette vérification est primordiale pour éviter par la suite tout recours lié à une mauvaise information des sociétaires.
Ensuite, en tant que régulateur du secteur bancaire français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, a-t-elle apprécié les risques de crédit, de liquidité et de taux qui résulteraient de la sécession d’Arkéa ? Si cette étude a été menée, le Gouvernement peut-il en révéler les conclusions ? Dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer pourquoi, et le Gouvernement s’engage-t-il à la réaliser ?
Enfin, bien que la relation qui lie Arkéa au groupe Crédit mutuel relève du droit privé, l’ACPR est en droit d’apprécier l’évolution des risques bancaires – de marché, de taux, de liquidité – qui seraient susceptibles de résulter de cette séparation pour l’ensemble du système bancaire français, et notamment du secteur mutualiste. Sur ce point, pouvez-vous nous apporter des précisions ?
Mes questions sont très précises ; j’espère vraiment que les réponses le seront tout autant.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Nous prenons note de la consultation en cours des administrateurs de caisse du Crédit mutuel Arkéa sur l’opportunité d’une scission. Nous souhaitons qu’elle apporte toutes les garanties d’impartialité et d’objectivité nécessaires. Les administrateurs et sociétaires des caisses du Crédit mutuel Arkéa doivent être dûment informés des conséquences d’une scission, pour les sociétaires comme pour les clients et épargnants. Des précisions doivent notamment être apportées sur les modalités juridiques de la mise en œuvre d’une telle évolution.
Le Gouvernement exclut toute évolution du cadre législatif applicable aux groupes mutualistes. Une modification pourrait l’affaiblir, au moment où nous devons, au contraire, veiller à préserver son intégrité afin de mieux en défendre les spécificités au niveau européen.
Christian Noyer a conduit une mission de médiation, qui a montré que des voies d’évolution à cadre législatif constant existaient. Ce sont ces pistes qu’il convient d’envisager de suivre de manière privilégiée, sous le contrôle de l’ACPR.
Il appartient donc aux parties prenantes de préciser les modalités d’une séparation, et d’en discuter avec l’autorité de contrôle afin que celle-ci apprécie et donne son agrément à ce nouveau schéma.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je comprends donc que le Gouvernement n’envisage pas de modifier la loi, et qu’en conséquence, s’il y a scission – à l’issue d’une discussion qui relève effectivement du droit privé –, les sociétaires d’Arkéa perdront ce statut, puisque le nouvel établissement ne pourra pas bénéficier des spécificités du statut d’établissement mutualiste.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le trafic de stupéfiants et l’économie souterraine dans son ensemble représenteraient 0,1 % de notre PIB. Beaucoup de gens en vivent et règlent leurs dépenses usuelles en espèces : le paiement en espèces rend possible et favorise le fonctionnement de l’économie souterraine ; il permet de rester dans l’anonymat et de faire entrer dans notre économie des sommes acquises de manière illégale. Comment mieux connaître, afin de mieux le limiter, le recyclage de cet argent issu de l’économie souterraine ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Les administrations, les services communaux ou encore les offices de logements sociaux acceptent des paiements en espèces en fonction de plafonds variables : pour les finances publiques, le règlement en espèces est autorisé jusqu’à 300 euros ; pour les loyers, le plafond est fixé à 1 000 euros pour tous les citoyens. La loi prévoit deux exceptions : les personnes n’ayant pas de compte de dépôt ou ne résidant pas en France au sens fiscal peuvent payer l’intégralité des sommes dues en liquide.
Les services de proximité de nos communes sont confrontés en permanence à des personnes réglant systématiquement leur loyer ou les factures de cantine ou les activités de leurs enfants en espèces. Pourrions-nous imposer aux différents organismes précités la déclaration systématique de ces règlements en espèces, lorsqu’ils sont effectués de manière régulière, aux services municipaux, fiscaux et préfectoraux, ainsi qu’aux autorités de police ?
Cette mesure facile et pratique permettrait aux autorités de mieux connaître et de mieux évaluer l’importance de l’économie souterraine, et surtout d’identifier les familles qui vivent de ces trafics.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
S’agissant de l’estimation de la part de l’économie souterraine, les nombreuses études nationales et internationales qui ont été produites se heurtent toutes au même écueil de la mesure de l’économie informelle. Parmi les ordres de grandeur très variables qui sont donnés, votre chiffre de 0,1 % me semble plutôt bas.
À la fin de l’année 2015, dans le contexte dramatique des attentats, le ministre de l’économie et des finances avait pris plusieurs mesures dans le cadre du plan d’action national contre le financement du terrorisme. L’une d’elles a abaissé à 1 000 euros le seuil, auparavant fixé à 3 000 euros, des paiements en liquide pour les transactions entre un particulier et un professionnel. Nous sommes ainsi en pointe sur ce sujet au sein de l’Union européenne.
Ce plan vise également à faire reculer l’anonymat des paiements. À cet effet, il renforce l’encadrement de l’usage des cartes prépayées. Ainsi, sur le territoire national, tout support physique de paiement alimenté depuis des moyens de paiement non traçables – espèces ou monnaie électronique anonyme – doit faire l’objet d’une prise d’identité au premier euro à chaque rechargement de ladite carte prépayée.
D’ores et déjà, les administrations de l’État, les collectivités territoriales et toutes les personnes chargées d’une mission de service public peuvent adresser à Tracfin, le service en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins, des informations de soupçon sur des personnes ou des groupes de personnes pour lesquels l’usage des espèces pourrait être mis en lien avec des signaux faibles portant sur divers trafics illicites. Des actions de communication sur ce dispositif sont envisagées afin d’en expliquer le mode opératoire.
En matière de déclarations systématiques sur l’usage des espèces, il existe deux dispositifs qui portent à la connaissance de Tracfin de tels flux financiers. Les lois du 28 janvier 2013 et du 26 juillet 2013 ont créé, pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, une obligation de communication systématique d’informations à Tracfin.
S’agissant des opérations de transmission de fonds, depuis le 1

Depuis le 1

Ces dispositions permettent d’enrichir les investigations menées sur les personnes physiques et morales citées dans une déclaration ou une information de soupçon.
Le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l’adaptation d’un dispositif équivalent retraçant les paiements en espèces, à partir d’un seuil à expertiser, pouvant s’appliquer au règlement des loyers que vous abordez dans votre question.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Dans les communes, nous sommes habitués à voir des personnes payer régulièrement en espèces. Les personnes qui vivent de trafics règlent sous cette forme leurs dépenses – cantine ou autres loyers – auprès des services municipaux. Il n’est pas question ici d’établissements financiers. Bien plus simplement, il serait intéressant qu’un établissement public qui est payé en espèces de manière systématique par un usager puisse le signaler. Je serais reconnaissant au Gouvernement d’examiner cette question.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le groupe suédois Essity, anciennement SCA Tissue et spécialisé dans les produits d’hygiène et de santé à base de cellulose, est en passe d’officialiser un plan de restructuration supprimant 200 emplois dans ses deux entreprises normandes, dont l’une est condamnée à la fermeture à la fin de l’année 2018.
M. Hubert Wulfranc.
Déjà frappés par un plan de sauvegarde de l’emploi en 2016 qui s’est traduit par la suppression de 200 postes, les sites normands de Saint-Etienne-du-Rouvray et d’Hondouville font définitivement les frais de la stratégie du groupe qui a scindé récemment ses activités en deux branches distinctes : d’un côté, SCA, premier propriétaire forestier d’Europe, qui s’est recentré sur la production de pâte à papier ; de l’autre, Essity, numéro deux mondial du secteur qui fabrique les marques Lotus, Demak’Up, Nana, ainsi que des produits de marques distributeurs.
Essity a été introduit en bourse en 2017. Le groupe a réalisé 215 millions d’euros de bénéfice net à la fin de la même année et annonce viser un rendement de ses capitaux à hauteur de 15 % pour ses actionnaires.
Interrogé par mes soins en mars 2016, au sujet du premier plan de sauvegarde de l’emploi, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, notait, concernant le site de Saint-Etienne-du-Rouvray, « un manque certain de volonté de la direction de partager des informations avec les services de l’État et un réel manque d’activité qui perdure sur cette implantation depuis son acquisition ». Aussi concluait-il en indiquant avoir demandé « un préambule écrit à un accord de méthode précisant la politique industrielle du groupe SCA pour les prochaines années pour les sites français ; les investissements industriels prévus notamment sur les sites normands et leur effet sur l’emploi. »
Le ministère de l’économie a-t-il eu connaissance de tels engagements et si non, pourquoi ? S’il en a eu connaissance, la situation actuelle était-elle déjà prévisible, sans que rien n’ait été entrepris vis-à-vis du groupe ou pour la protection des intérêts des salariés ?
Que comptez-vous faire pour qu’Essity assume ses responsabilités en matière sociale et industrielle ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
J’ai demandé à mes services de suivre ce dossier avec la plus grande attention. À cet effet, le délégué interministériel aux restructurations d’entreprise recevra, dans les jours qui viennent, la direction de l’entreprise.
En application de la loi de sécurisation de l’emploi, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi doit être saisie pour homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) négocié entre l’entreprise et les instances représentatives du personnel. Pour ce faire, elle doit s’assurer du respect de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel et de la qualité des mesures contenues dans le PSE. Ces mesures feront l’objet d’une étude attentive, tout particulièrement les mesures d’accompagnement des salariés qui ne pourraient bénéficier d’un reclassement interne au sein du groupe.
Je veux ici assurer que les services de l’État resteront attentifs quant à l’évolution de la situation afin que cette opération se déroule de manière responsable pour les salariés et les territoires concernés.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 J’ai moi-même eu affaire aux représentants du groupe Essity, et j’avoue que mes craintes demeurent sur la stratégie du groupe et sur la capacité de ce dernier à honorer ses engagements, si engagements il y a.
M. Hubert Wulfranc.
J’appelle également votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que l’entreprise de l’agglomération rouennaise, celle que je connais le mieux, est l’une des rares à demeurer dans ce désert industriel qu’est devenu l’axe de la Seine entre Rouen et Oissel, qui était, dans les années soixante-dix, le fleuron de l’industrialisation de l’agglomération rouennaise.
J’espère que le Gouvernement prend bien la mesure de ces enjeux de redynamisation industrielle, d’autant que ce périmètre est toujours menacé par la réalisation d’infrastructures – en particulier le contournement est de Rouen – qui privent de centaines d’hectares le développement industriel de Seine Sud. Vous admettrez que, dans une telle situation, les craintes des élus locaux quant à la redynamisation industrielle de ce secteur majeur de la métropole rouennaise sont légitimes.
 La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis plusieurs années, les dépenses d’action sociale des départements augmentent constamment. Le nombre de bénéficiaires du RSA a bondi de plus de 30 % entre 2009 et 2015, tandis que le taux de prise en charge de cette allocation par l’État est passé de 90,4 % en 2009, à moins de 60 % aujourd’hui.
M. Michel Larive.
La part de l’aide sociale à l’enfance dans le budget des départements augmente considérablement avec l’arrivée massive des mineurs non accompagnés, les MNA. En Ariège, les montants consacrés à l’accueil de ces mineurs ont presque doublé entre 2016 et 2017.
Les dépenses engagées pour soutenir les personnes en situation de handicap augmentent elles aussi, tandis que le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – a beaucoup diminué. Quant au taux de prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie par la CNSA, qui était autour de 50 % en 2002, il n’est plus que de 35 % aujourd’hui, alors que les projections démographiques indiquent que le nombre de bénéficiaires de cette allocation va inévitablement s’accroître.
Les transferts de fiscalité vers les départements sont insuffisants pour couvrir ces dépenses. La plupart des départements ont donc entrepris de se restructurer et de rationaliser leurs dépenses, au prix d’une réduction des services publics et d’une baisse de la qualité de l’aide sociale.
Compte tenu de tous ces éléments, et sachant que certains départements, comme l’Ariège, ont déjà réalisé de lourds efforts budgétaires, pourquoi imposer aux départements, sous peine de sanctions financières, un taux d’augmentation maximal de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
L’effort demandé s’élève à 13 milliards d’euros au cours de la période 2017-2022. Il est calculé par rapport à la hausse tendancielle estimée des dépenses locales, sans procéder – au moins en ce qui concerne l’année 2018 – à une baisse de dotations, ainsi que l’a confirmé le Président de la République le 5 septembre 2017. La loi de finances de 2018 prévoit, pour la première fois depuis 2014, le maintien intégral de la dotation globale de fonctionnement.
La concertation entre l’État et les collectivités locales, dans le cadre de la conférence nationale des territoires et de sa réunion à Cahors le 14 décembre dernier, a permis de définir les modalités de la maîtrise des dépenses locales, inscrites désormais aux articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques.
L’article 13 fixe à 1,2 % par an l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit, par ailleurs, un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d’euros chaque année sur la période 2018-2022.
L’article 29 dispose que les collectivités s’engageront par contrat avec l’État sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement.
Ainsi, en application de l’article 29, une procédure innovante de contractualisation est prévue pour 322 collectivités – les départements et les régions, ainsi que les communes et EPCI dont les dépenses de fonctionnement 2016 sont supérieures à 60 milliards d’euros – qui concentrent les deux tiers des dépenses des collectivités locales.
Dans le contrat prévu entre les départements et l’État sur la période 2018-2020, n’entrent pas en compte dans le calcul des 1,2 % les dépenses au titre des AIS – allocations individuelles de solidarité, qui regroupent l’allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap, et le revenu de solidarité active. L’objectif national d’évolution de 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement – DRF –, est assorti d’une possibilité de modulation selon trois critères retenus par le législateur : le critère de population ou logement autorisés ; le critère du revenu moyen par habitant ; le critère de l’évolution des DRF. Ainsi, tous les départements ne se voient pas automatiquement assigner un taux d’évolution à 1,2 % : chaque situation individuelle est examinée au cas par cas au moment de la discussion avec les services de l’État.
S’agissant de la situation financière des départements à partir des dernières restitutions comptables disponibles, les résultats prévisionnels de 2017 sont les suivants : les dépenses réelles de fonctionnement 2017 des départements afficheraient une baisse de 0,6 %, en partie grâce au recul des achats et charges externes qui se poursuit en 2017. En effet, les autres postes de dépenses connaissent une progression : plus 1,5 % pour les charges de personnel, plus 1,5 % pour les aides à la personne et plus 2,8 % pour les frais de séjour.
En matière de recettes, les départements bénéficieraient, cette année encore, d’une forte dynamique des recettes de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – à hauteur de 16,6 % –, mais accusent une baisse de la fiscalité directe de 4,7 % et des concours de l’État de 7,5 %. Au final, les produits de fonctionnement réels sont à un niveau inférieur de 0,8 % à celui de 2016. La capacité d’autofinancement brute s’établit à 8,3 milliards d’euros, en léger retrait par rapport à 2016.
S’agissant du financement des dépenses d’AIS, les discussions sont en cours, sur la base notamment des récentes préconisations de la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une question de justice fiscale à l’égard des Français établis hors de France.
M. M’jid El Guerrab.
Depuis 2012, les revenus français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Or, le 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a estimé que ces prélèvements constituaient non pas des impôts mais des cotisations sociales et a donc déclaré cette disposition non conforme au droit européen. Pour se conformer à cette décision, l’État français reverse, depuis le 1

Par ailleurs, le prélèvement de ces contributions étant incompatible avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, avec la libre circulation des travailleurs et avec la liberté d’établissement, l’État français a été contraint de restituer le trop-perçu. Toutefois, l’administration fiscale a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus aux seules personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse. Cela a eu pour effet direct d’exclure du remboursement les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État situé hors de l’Union européenne.
Cette distinction géographique est inéquitable, puisque les contribuables établis hors de l’Union cotisent à un régime de protection sociale sans pouvoir en bénéficier. Il y a là une rupture d’égalité, accentuée par le fait que les pouvoirs publics ont contourné la jurisprudence de la CJUE avec le versement sur le Fonds de solidarité vieillesse. Les revenus du patrimoine immobilier de source française perçus par les non-résidents ne devraient pas être assujettis aux prélèvements sociaux.
Je me félicite de l’annulation du décret du 30 décembre 2017, intervenue le 19 février dernier. Néanmoins, au moment où ma collègue Anne Genetet réfléchit à la situation des Français de l’étranger dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre, je souhaiterais savoir si une évolution plus globale du cadre juridique de ces prélèvements était envisagée.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
C’est pourquoi le Premier ministre a confié à Mme Anne Genetet, députée, une mission sur l’ensemble de ces sujets. Il lui est notamment demandé de procéder à une évaluation du régime de prélèvements obligatoires applicable aux citoyens français non résidents, afin d’évaluer leur niveau de participation aux finances publiques et au financement de la protection sociale de la France, notamment en établissant une comparaison avec la situation des contribuables non résidents des pays étrangers.
Un deuxième volet de la mission doit porter sur l’accès des citoyens français non résidents aux prestations de sécurité sociale, en particulier sur le fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger. Des recommandations pourront, si nécessaire, être formulées afin d’améliorer la qualité des services proposés.
Sur ces deux volets, la simplification de l’accès aux services ainsi que leur dématérialisation devront faire l’objet d’une évaluation et de recommandations. La mission doit certes s’appuyer sur les services des administrations compétentes, mais elle prêtera une attention particulière aux revendications des Français établis hors de France. Ses conclusions sont attendues pour le 1

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Nous attendons effectivement avec beaucoup d’impatience les résultats de cette mission. Je suis certain que ma collègue Anne Genetet mènera ses travaux – auxquels nous contribuerons – avec la plus grande méticulosité, en associant l’ensemble des associations représentant les Françaises et les Français de l’étranger. En tout cas, il faut vraiment partir du principe qu’il est anormal que les Françaises et les Français de l’étranger contribuent sans contrepartie à un régime de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ; il serait légitime de remettre tout le système à plat et de leur « rendre » cet argent.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Elle concerne l’avenir de notre jeunesse et celui des missions locales. Celles-ci font face, depuis quelques semaines, à une baisse sans précédent de leurs moyens, qui sont destinés à accompagner les jeunes dans leurs parcours d’insertion.
Mme Christine Pires Beaune.
En juin dernier, nos collègues sénateurs François Patriat et Jean-Claude Requier ont présenté un rapport indiquant que les missions locales obtenaient de bons résultats en matière d’insertion des jeunes. Pourtant, depuis quelques semaines, partout en France, l’inquiétude monte face à une baisse drastique des moyens qui ne dit pas son nom. Au titre de la convention pluriannuelle d’objectifs – CPO –, 206,5 millions d’euros ont été alloués, hors garantie jeunes, aux missions locales, ce qui signifierait, en théorie, une très légère augmentation des crédits par rapport à l’année précédente. Or, sur le terrain, il n’en est rien ; le compte n’y est pas : on constate partout des baisses de financement, de l’ordre de 4 à 10 % selon les missions locales. De plus, les crédits spécifiques destinés à financer l’allocation que peut percevoir un jeune dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, le fameux PACEA, sont passés de 23 millions d’euros en 2016 à 10 millions pour 2018, soit une division par deux. Cette très forte régression est encore aggravée par le financement, sur l’enveloppe 2018, des restes à payer de 2017.
Au vu de cette situation alarmante, les missions locales, comme les jeunes, souhaitent connaître les intentions concrètes du Gouvernement en vue de garantir les moyens indispensables au fonctionnement desdites missions, dont l’efficacité est reconnue. Plus particulièrement, quelles corrections entendez-vous apporter en urgence pour que les engagements pris par l’État dans le cadre de la CPO soient réellement tenus et pour que les moyens d’accompagnement de notre jeunesse, notamment l’allocation PACEA, soient à la hauteur des besoins ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, chargé de repérer, d’accueillir, d’orienter et d’accompagner les jeunes en difficulté, notamment les moins qualifiés d’entre eux. Notre priorité est de donner une qualification, un métier à ces jeunes, et les missions locales ont toute leur place pour y contribuer.
Vous l’avez dit, la contribution de l’État au financement des missions locales a été reconduite en 2018. Il est important de le souligner, car les collectivités territoriales, qui financent elles aussi les missions locales, n’ont pas toujours toutes fait de même. L’État apportera ainsi 22,1 millions d’euros aux missions locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2018.
De plus, il faut avoir une vue beaucoup plus large de la question. Le plan d’investissement dans les compétences a été doté de 15 milliards d’euros sur le quinquennat afin de former et d’accompagner 1 million de jeunes peu qualifiés et 1 million de demandeurs d’emploi de longue durée faiblement qualifiés. C’est un effort considérable, sans précédent, et, naturellement, une part importante des actions destinées aux jeunes dans le cadre de ce plan sera mise en œuvre par les missions locales. Tel sera le cas, bien sûr, de la garantie jeunes, démarche intensive d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. En 2018, 480 millions d’euros y seront consacrés, la perspective étant que 100 000 jeunes soient accompagnés à ce titre.
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, les missions locales pourront aussi se porter candidates, à travers des appels à projets, pour conduire des actions dites de « repérage » des jeunes en difficulté, auxquelles nous consacrerons 100 millions d’euros sur le quinquennat. D’autres actions encore pourront être menées par les missions locales.
Il n’y a donc aucun retrait de l’État : les moyens sont bien présents pour les jeunes et pour ceux qui les accompagnent vers la qualification et vers l’emploi. La place centrale des missions locales est réaffirmée.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’entends bien – je l’ai dit moi-même – que, globalement, les crédits ne diminuent pas. Toutefois, je vous interrogeais plus particulièrement sur le PACEA, car toutes les missions locales nous alertent à ce sujet. Vous n’avez pas répondu à la question posée, pas plus que Mme la ministre du travail le 20 mars dernier lorsqu’elle a été interrogée par mon collègue Jean-Louis Bricout.
Mme Christine Pires Beaune.
Surtout, il est un peu facile de vous réfugier derrière la garantie jeunes. Celle-ci fonctionne effectivement très bien – nous sommes bien placés pour le savoir, puisque c’est nous qui l’avons créée –, mais ce n’est pas le sujet ; le PACEA est un autre dispositif. Mme la ministre du travail a répondu en évoquant la fongibilité des enveloppes, mais celle-ci ne sert à rien si les crédits ne sont pas suffisants. À défaut de crédits finançant le PACEA, les missions locales pourront-elles bénéficier d’une rallonge ? Ces crédits sont indispensables pour l’avenir de notre jeunesse.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur le rapport d’information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ;
Débat sur la constitution d’une commission spéciale pour examiner la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
La séance est levée.
M. Fabien Di Filippo
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Alain David
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Laurianne Rossi
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Julien Aubert
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Hervé Pellois
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Christophe Bouillon
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Patrice Anato
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Bertrand Pancher
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Julien Borowczyk
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Fabien Roussel
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Nicolas Démoulin
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. François Ruffin
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Mansour Kamardine
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Bérangère Abba
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Robin Reda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean Terlier
Mme Valérie Lacroute
Mme Laurence Vichnievsky
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Hervé Saulignac
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Stéphane Mazars
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Thomas Rudigoz
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Naïma Moutchou
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Jean-Jacques Ferrara
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Josiane Corneloup
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Joaquim Pueyo
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Danièle Obono
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Sébastien Jumel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Jean Lassalle
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. André Chassaigne
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant d’en venir aux questions au Gouvernement, je voudrais faire une petite mise au point.
M. le président.
Tous les groupes politiques représentés dans notre assemblée se sont joints la semaine dernière, dans une démarche commune, à la marche blanche organisée mercredi en hommage à Mireille Knoll et en signe de refus de l’antisémitisme. Nos travaux ont d’ailleurs été suspendus pour pouvoir aller à cette manifestation.
Je veux ici, en votre nom, comme je l’avais fait publiquement dès mercredi, condamner avec force les violences verbales et les intimidations physiques dont ont été victimes plusieurs d’entre nous lors de cette manifestation.
Les activistes qui se sont livrés à ces agressions n’étaient qu’une petite minorité. Ils ont desservi la cause qui a rassemblé un cortège large, digne et pacifique. Mercredi dernier, dans les rues de Paris, c’était bien l’ensemble de la représentation nationale qui était mobilisé dans le deuil et le refus de l’antisémitisme.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comment ne pas penser aujourd’hui aux millions d’usagers du train qui, depuis hier soir, payent au prix fort cette paralysie des transports ?
M. Fabien Di Filippo.
Nous souhaitons une vraie réforme de la SNCF, mais pas, comme vous le proposez, une réforme minimale qui engendre un désordre maximal ! En effet, votre choix de recourir aux ordonnances sur la réforme du rail a des conséquences désastreuses. Cette méthode autoritaire et anxiogène inquiète le personnel de la SNCF, prive le Parlement d’un véritable débat de fond sur l’organisation du rail en France et prend en otage les usagers.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
Cette réforme du statut, dont vous vous gargarisez, ne résout en rien le problème colossal de la dette de la SNCF, qui se monte à plus de 47 milliards d’euros. Elle n’aborde en rien la question des régimes spéciaux de retraite, qui coûtent à l’État plus de 3 milliards d’euros par an.
Cette réforme est de plus complètement déconnectée des préoccupations des usagers, qui attendent une amélioration concrète et rapide du service. Les investissements indispensables dans la modernisation du réseau peuvent se faire indépendamment de vos ordonnances.

 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Vous les mettez à terme en péril, car vous prévoyez d’en renvoyer la charge aux régions, auxquelles vous demandez, dans le même temps, des efforts d’économies sans précédent pour les années à venir !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Alors que le blocage du pays est au plus fort aujourd’hui, nous vous demandons de jouer cartes sur table. Pourquoi mettre en œuvre une stratégie d’affolement global pour une réforme qui ne règle pas les vraies difficultés de la SNCF, de sa compétitivité et de l’amélioration du service aux usagers ? Allez-vous, oui ou non, renoncer complètement aux ordonnances, qui inquiètent les agents de la SNCF et court-circuitent le Parlement en empêchant un débat serein ? Vous devez abandonner totalement – et non pas partiellement – ces ordonnances et déposer au Parlement un véritable projet de loi qui permette une réforme en profondeur du fonctionnement de la SNCF !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Oui, nous voulons engager une réforme ambitieuse du monde ferroviaire, donc de la SNCF. Nous voulons le faire parce que le

 Nous ne prônons pas le
M. Pierre Cordier.

M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’est normal !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Il est mal géré ! Écoutez les salariés !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je dois dire, monsieur le député, que le souci du Gouvernement, celui qui à mon avis nous anime tous, c’est de faire en sorte que demain, les Français aient accès à un service ferroviaire de meilleure qualité. Ce n’est pas une attaque contre ceux qui font vivre le service public ferroviaire, c’est un constat : il se dégrade et il se dégrade rapidement.
Aujourd’hui, nous mettons 22 % d’argent public en plus qu’il y a dix ans, et pourtant, nous avons tous le sentiment, à juste titre, que la qualité du service se dégrade.
 La faute à qui ?
UN député GDR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

 Il faut revenir sur ce choix !
M. Stéphane Peu.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je vais m’exprimer de la manière la plus claire possible.
Elle permettra, tout d’abord, une ouverture à la concurrence, de façon progressive, de l’ensemble du système ferroviaire. Elle permettra, ensuite, de transformer le statut de l’entreprise pour faire en sorte qu’elle soit plus efficace, qu’elle fonctionne mieux, qu’elle soit plus compétitive. Elle permettra, enfin, d’adapter le statut…
 Pas par ordonnance !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Les Républicains n’ont rien fait !
M. Erwan Balanant.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM),

 Pas par ordonnance !
M. Pierre Cordier.
 Vous abandonnez les territoires !
M. Thibault Bazin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Vous m’interrogez sur les ordonnances, monsieur le député. Je ne sache pas qu’il faudrait s’en abstenir par principe. Il n’a pas pu vous échapper, monsieur le député, que vendredi dernier, le Gouvernement a déposé des amendements qui permettront ici, à l’Assemblée nationale, de mener un débat de fond sur l’ouverture à la concurrence, un débat complet
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) 
 On ne se gênera pas pour s’exprimer !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Heureusement !
M. Pierre Cordier.
 J’espère bien !
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe
UDI-Agir.)
 (Mêmes mouvements)
 On n’entend que vous dans les médias !
M. Stéphane Peu.
 C’est une question de méthode !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Les grévistes aussi ont des jours difficiles devant eux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur de nombreux bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans la nuit de samedi à dimanche, un incendie criminel a dévasté une partie des locaux d’une école maternelle de Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines, les rendant inaccessibles pour de longues semaines, voire plusieurs mois, aux quatre-vingt-trois enfants de cette école. M. le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, est actuellement sur place pour constater les dégâts et affirmer le soutien de l’État face à cette épreuve.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Pour la maire de cette ville, ce nouveau coup dur, avec les incertitudes qui pèsent sur les mobiles de cet acte, la gestion complexe qu’il implique pour assurer la scolarisation des enfants et les conséquences financières prévisibles, n’est pas loin d’être la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
Il y a une semaine, Stéphane Gatignon démissionnait de son mandat de maire de la ville de Sevran, dont il était le premier magistrat depuis dix-sept ans. Il dénonçait pêle-mêle un exécutif coupé des réalités sociales, un gouvernement de techniciens, une administration pléthorique et la charge écrasante qui pèse sur les épaules des maires. Il appelait de ses vœux une action politique exigeante en faveur des banlieues, qui doivent prendre toute leur place dans la construction d’une société ouverte, voulue par notre président. À la suite de l’appel de Grigny à l’automne dernier, les élus et le monde associatif se sont constitués en groupe de travail et ont formulé des propositions concrètes qui sont non pas de nouvelles usines à gaz, mais des solutions qui partent du terrain.
Comme le dit Marc Vuillemot, le président de l’Association des maires Ville et Banlieue de France, « les choix que fera M. Macron pour les sites populaires fragiles constituent l’ultime voie pour que se rétablisse – ou pas – la confiance entre plus d’un dixième du peuple de France et la nation républicaine ».
Monsieur le Premier ministre, dans l’attente des mesures qui seront mises en œuvre pour réintégrer pleinement nos banlieues dans le pacte républicain d’une France qui gagne, quelles raisons d’espérer pouvez-vous donner à nos maires, à nos associations et aux habitants de nos quartiers prioritaires urbains et de nos bourgs ruraux fragiles ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et
LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
S’en prendre à une école de la République, c’est s’en prendre à notre jeunesse, c’est s’en prendre à notre culture, c’est s’en prendre à la République française tout entière, et cela est absolument intolérable.
 Alors, qu’est-ce qu’on fait ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Mais votre question est plus large et porte sur l’action du Gouvernement en faveur des quartiers. L’histoire des quartiers déborde les quartiers : c’est l’histoire de toute la République. Il est vrai que la situation est difficile, mais si nous voulons nous parler franchement, il faut reconnaître que cette situation n’est pas vieille de dix mois, mais qu’elle remonte à des décennies et qu’elle perdure. C’est la raison pour laquelle les maires et les associations sont bien souvent épuisés : malgré leurs années de combat, aucune réponse forte n’a été apportée pour les aider.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 En effet !
M. Jean Lassalle.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a pas encore été signé !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la mobilisation historique des cheminots pour défendre le service public ferroviaire prouve une chose : la méthode du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la SNCF n’est pas la bonne. La stigmatisation des cheminots n’a aucun effet sur l’amélioration du service aux usagers. Les Français apprécient le dévouement et la compétence des cheminots, auxquels le groupe Nouveau Gauche apporte son soutien.
M. Alain David.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Il n’était pas nécessaire d’aborder la réforme de notre organisation ferroviaire en s’attaquant à leur statut, qui n’est pas en cause dans les difficultés de la SNCF. Les cheminots français sont plus productifs que les cheminots allemands, et les trains français sous monopole de la SNCF sont moins chers, plus sûrs et plus ponctuels que les trains anglais, qui sont ouverts à une concurrence sauvage.
M. Alain David.
Nul besoin, quand on veut améliorer le service public ferroviaire, d’en faire une bataille idéologique et une surenchère ultralibérale ! Il était possible de se pencher sur la question de la dette de la SNCF, sur la modernisation du réseau et des matériels roulants et sur l’amélioration du service public ferroviaire sans braquer les cheminots. La grève aurait pu être évitée si le Gouvernement n’avait pas cherché à faire de cette réforme un symbole politique dans un contexte de cacophonie, de surenchères et de provocations.

M. Jean Lassalle
 Très juste !
M. François Ruffin.
 Les propositions du Gouvernement sont-elles de nature à faire arriver les trains à l’heure et à améliorer la qualité du service public ? La réponse est manifestement non. Ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il est encore possible de rouvrir la discussion, afin d’associer les cheminots, leurs représentants syndicaux, les usagers et les collectivités locales dans un nouveau contrat de mobilité, pour qu’un service public ferroviaire de qualité soit garanti sur tout le territoire ?
M. Alain David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et FI),…

M. Christian Hutin.
Mme Élisabeth Borne,

 C’est honteux !
M. François Pupponi.
Mme Élisabeth Borne,

 Vous croyez que ça fait plaisir aux cheminots de faire grève ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On ne doit pas diviser la France, mais la rassembler !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,

 Les cheminots aussi veulent un meilleur service !
M. Alain Bruneel.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ils sont dans votre camp, ceux qui ont voté !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des transports, 4 millions : c’est le nombre de nos concitoyens usagers assignés aujourd’hui à résidence, ou condamnés à plusieurs heures d’attente et de transport, en raison du mouvement de grève lancé par les syndicats de cheminots.
Mme Laurianne Rossi.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Alors même que la concertation se poursuit, alors même que des garanties nouvelles ont été données aux salariés, alors même que le Gouvernement renonce à légiférer pour partie par ordonnances, ce mouvement de grève injustifié pénalise les Français, déjà excédés par une qualité de service en berne.
 (« Pour partie ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Si nous sommes fermement attachés au droit de grève, nous sommes tout autant attachés à la continuité du service au public et au respect de la parole donnée, cette parole que le Gouvernement donne aux syndicats depuis le lancement de la concertation, n’en déplaise à MM. Jacob et Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une attaque
M. Thibault Bazin.
 ad hominem
 Le Gouvernement ne fait pas la « grève de la négociation » comme le prétend M. Faure : la mauvaise foi vous pousse à passer sous silence les soixante-dix réunions programmées avec les organisations syndicales, et la trentaine qui ont déjà eu lieu.
Mme Laurianne Rossi.
 Elle n’a pas à interpeller nominativement des collègues dans l’hémicycle !
M. Pierre Cordier.
 C’est bien parce que nous aimons notre service public ferroviaire, la SNCF, son personnel, ses trains, ses gares que nous devons aujourd’hui agir ! 
Mme Laurianne Rossi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Non, Monsieur Corbière, nous n’accusons pas notre système ferroviaire d’avoir « la rage ». Retirez vos œillères…
 Rappel au règlement, monsieur le Président ! On ne s’adresse pas à des collègues dans l’hémicycle !
M. Pierre Cordier.
 …car il est déjà malade et la réforme que nous proposons ne vise qu’à le guérir, avec lucidité, avec responsabilité, ce que n’ont pas eu le courage de faire les majorités et les oppositions précédentes.
Mme Laurianne Rossi.
Cette réforme inédite répond à plusieurs impératifs majeurs.
Le premier est un impératif de conformité avec l’obligation de transposer, avant le 31 décembre 2018, le quatrième paquet ferroviaire négocié en 2016 par la majorité précédente. Plus d’offres, plus de services, plus de petits prix : l’ouverture à la concurrence bénéficiera à tous les usagers.
Un impératif de performance et de lisibilité, ensuite, pour donner à la SNCF, à ses salariés, aux autorités organisatrices, la capacité de faire face à cette concurrence nouvelle...
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et NG.)
 Merci, madame la députée.
M. le président.
Un peu de calme, mes chers collègues. Beaucoup de questions porteront sur ce sujet, et il faudra bien que vous acceptiez d’entendre les questions et les réponses, d’où qu’elles viennent.
 Il n’y avait pas de question !
M. Jean-Paul Lecoq.

M. Thibault Bazin
 Pas d’attaques personnelles !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Supprimez donc le droit de grève !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

L’objectif du Gouvernement est simple : répondre aux attentes des Français, qui veulent un meilleur service. Cela passe notamment par un investissement massif dans le réseau...
 Pas forcément.
M. Christian Hutin.
Mme Élisabeth Borne,

 Vous n’êtes pas gênée ! Vous la connaissez, la stratégie de la SNCF !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

 Avec les ordonnances, elle est belle, la concertation !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, ma question porte sur la réforme de la justice. Permettez-moi d’y associer mon collègue de La République en marche, M. Adrien Morenas, suppléant de Mme Brune Poirson, qui est venu soutenir le personnel du tribunal de Carpentras dans sa manifestation contre le Gouvernement vendredi dernier.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Madame la garde des sceaux, selon votre discours officiel, vous ne fermez pas les tribunaux d’instance et de grande instance pour mieux les spécialiser. En réalité, vous les videz de leur substance. À l’image de ces maternités que l’on transforme en centre périnatal ou de ces bars-tabac qui font bureaux de poste, vos tribunaux du futur seront des « tribunaux Potemkine ».
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Ce n’est pas tout : votre réforme prévoit d’automatiser certaines procédures, comme le traitement des pensions alimentaires, ou encore de dématérialiser des procès, sans juge ni audience.
M. Julien Aubert.
Quel accès au droit proposez-vous au citoyen avec des procès en visioconférence ? Nous n’avons même pas le haut débit en milieu rural ! Est-il bien raisonnable de remplacer les juges par des algorithmes ?
Madame le garde des sceaux, vous déshumanisez et déjudiciarisez la justice !
Les syndicats de magistrats, d’avocats et de greffiers rejettent votre réforme, qui éloignera le justiciable des tribunaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La mort de la justice de proximité est le résultat d’un manque de vision politique d’aménagement du territoire et la soumission à un régime d’économies de bouts de chandelle qui sape l’ensemble de nos services publics.
M. Julien Aubert.
Dans ma seule circonscription très rurale, en seulement sept mois, voici le bilan du Gouvernement : une trésorerie fermée à Mormoiron – merci, monsieur Darmanin ! –, la principale ligne ferroviaire fermée en gare de Pertuis – merci, madame Borne ! –, neuf classes fermées en milieu rural – merci, monsieur Blanquer !
Et maintenant, vous voulez démanteler le tribunal de la ville-centre de Carpentras !
Madame la garde des sceaux, quand inverserez-vous la logique ? Non aux déserts médicaux, non aux déserts scolaires, non aux déserts judiciaires !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes
UDI-Agir, FI, GDR et NG.)

M. Jean Lassalle
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Deux points émergent de la multiplicité des questions que vous me posez. Vous évoquez la mort de la justice de proximité alors qu’au contraire, nous maintenons, comme nous l’avons déjà dit, tous les tribunaux d’instance ! Mieux : ces tribunaux d’instance pourront voir leurs compétences accrues lorsque le besoin s’en fera ressentir sur un bassin particulier de population.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous maintenons la justice de proximité.
Vous prétendez que nous mettons en place des « tribunaux Potemkine », mais dites-moi, monsieur le député, ce qui justifie une telle assertion ?
Lisez le texte que je me suis permis d’envoyer aux magistrats, aux avocats et aux députés. Il y est clairement expliqué que les tribunaux de grande instance et les cours d’appel conserveront l’ensemble de leurs compétences.
 C’est vrai, ils sont contents, les magistrats et les avocats !
M. Christian Hutin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est cela que nous voulons : être au plus près du justiciable pour une meilleure justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la fraude fiscale est devenue le symbole d’un mal profond qui ronge petit à petit notre société. Elle porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle fausse la concurrence entre les acteurs économiques. Elle remet en cause le consentement à l’impôt. Elle accentue le sentiment de défiance de nos concitoyens. C’est pourquoi la lutte contre la fraude fiscale doit dépasser les clivages politiques et transcender les majorités.
M. Hervé Pellois.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d’économie collaborative, d’élargir la liste française des États considérés comme non coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l’encontre des fraudeurs. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait mesuré l’urgence de la situation…
 Il a fallu lui mettre la pression !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …en présentant la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale…
M. Hervé Pellois.
 Monsieur Darmanin, vous avez donné à M. Pellois la réponse dans le texte de sa question !
M. Fabien Di Filippo.
 …et en poursuivant les efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et à celle de l’Union européenne.
M. Hervé Pellois.
Ce projet de loi s’inscrit en complémentarité avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui vise à passer d’une administration de sanction à une administration de conseil.
 Cette page-là, vous l’avez déjà lue !
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas une question, c’est une réponse !
M. Éric Straumann.
 Droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi et tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux : tel doit être notre credo.
M. Hervé Pellois.
 Ce n’est pas possible ! Cela n’a rien à voir avec une question.
M. Michel Herbillon.
 Le projet de loi prévoit des mesures fortes et inédites pour consolider les moyens de détection de la fraude et renforcer les sanctions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler ces mesures ? Comment permettront-elles de venir à bout, une bonne fois pour toutes – soyons optimistes ! –, de la fraude fiscale ?
M. Hervé Pellois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Le ministre, maintenant, va nous lire la question !
M. Michel Herbillon.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je tiens également à rappeler, sous la présidence de M. Hollande, grâce au travail effectué par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –,…
 Et sous la pression de Jérôme Cahuzac.
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

Toutefois, vous avez raison, il faut cent fois remettre l’ouvrage sur le métier. C’est sous l’autorité du Premier ministre que j’ai présenté en conseil des ministres la semaine dernière le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit de nombreuses mesures nouvelles qui complètent celles que la loi de finances a mises en place – je pense notamment à l’amendement du président Ferrand permettant de déchoir de leurs droits civiques les fraudeurs caractérisés.
Je veux évoquer la création d’une police fiscale, dont le travail complétera celui du ministère de l’intérieur, les sanctions renforcées, voire inédites s’agissant des montages fiscaux, la publication des sanctions administratives et judiciaires, ou le recours renforcé – vous l’avez souligné – aux algorithmes pour l’étude des données, afin de permettre à la DGFiP – direction générale des finances publiques – de travailler de manière plus scientifique à faire cesser la fraude caractérisée.
Et puis – cela n’a rien de naïf –, grâce au travail effectué par le ministre de l’économie et des finances, la France enrichira la liste des pays non coopératifs établie par l’Union européenne et travaillera de manière encore plus déterminée. Le Gouvernement attend avec intérêt de connaître, la semaine prochaine, les mesures complémentaires que la commission des finances de votre assemblée voudra bien lui proposer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des transports, les usagers se posent une première question : le Gouvernement aurait-il pu éviter la grève ? Oui, sans doute, en évitant deux provocations.
M. Christophe Bouillon.
La première, en direction des assemblées, est relative à l’usage des ordonnances. L’argument de l’urgence ne tient pas. Vous maîtrisez le calendrier législatif : rien ne vous interdisait de mettre dès le mois de janvier à l’ordre du jour du Parlement la réforme ferroviaire. Avec la proposition de loi de M. Hervé Maurey, le Sénat vient d’apporter la démonstration qu’un débat parlementaire était possible.
La question du statut des cheminots est la seconde provocation. Vous le savez, le quatrième paquet ferroviaire ne demande pas la fin du statut des cheminots, qui relève de la législation nationale. Il est parfaitement possible de réussir l’ouverture à la concurrence en maintenant ce statut.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
 Exactement !
M. Olivier Faure.
 Vous préférez vous attaquer à un totem plutôt qu’aux vrais problèmes.
M. Christophe Bouillon.
Les usagers se posent une deuxième question : votre réforme fera-t-elle arriver les trains à l’heure ? J’en doute si on ne s’attaque pas aux vrais problèmes, et d’abord à la dette, qui pèse comme un fardeau sur le groupe public ferroviaire…
 47 milliards d’euros !
M. Jean-Marie Sermier.
 …et empêche la réalisation de gains de productivité. Reprendrez-vous enfin la dette comme l’a fait à deux reprises l’Allemagne ?
M. Christophe Bouillon.
Autre problème : les investissements sur le réseau. Si les trains ralentissent ou n’arrivent pas à l’heure, c’est tout d’abord en raison du vieillissement des rames, des appareils de voie et des voies elles-mêmes. Respecterez-vous la signature de l’État qui, en avril 2007, a signé un contrat pluriannuel de performance avec SNCF Réseau, qui prévoit 46 milliards d’euros d’investissements sur les réseaux entre 2017 et 2026 ?
La troisième question concerne l’organisation du travail : soutiendrez-vous la négociation, qui porte ses fruits, visant à élaborer une convention collective de la branche ferroviaire ?
Dernière question : si on veut que les trains arrivent à l’heure, il est nécessaire d’avoir un groupe ferroviaire public fort et indépendant. Quelles garanties nous apportez-vous que le groupe ferroviaire français ne sera pas à terme privatisé ? Les mêmes assurances avaient été données s’agissant d’Aéroports de Paris : on voit aujourd’hui que ce n’est pas vrai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 Changez de fiche !
M. Aurélien Pradié.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Et le Parlement ?
M. Christian Jacob.
 Vous avez ignoré le Parlement !
M. Aurélien Pradié.
Mme Élisabeth Borne,

 Elle est précipitée et mal préparée !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,

Cette réforme est nécessaire…
 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
Mme Élisabeth Borne,

 La question était claire ! Répondez avec la même clarté !
Mme Valérie Rabault.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs des groupes NG,
FI et LR.)
Quant à la question de la dette de la SNCF, je trouve surprenant que vous nous la posiez. Je rappelle que le gouvernement précédent, après s’être engagé à en débattre devant le Parlement, a remis un rapport concluant que la dette du système ferroviaire n’était pas un sujet. Il en est de même de l’ouverture à la concurrence : le gouvernement précédent, après l’avoir acceptée à Bruxelles, n’a rien fait pour y préparer la SNCF.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Le Gouvernement conduit une réforme globale qui traite de tous les sujets qui, trop longtemps, ont été laissés sous le tapis. Il la conduit dans l’écoute, le dialogue et la concertation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Vous n’avez pas répondu précisément !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Patrice Anato, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Pénicaud, ministre du travail. J’y associe les soixante députés du groupe de travail sur la politique de la ville présidé par mon collègue Saïd Ahamada.
M. Patrice Anato.
Madame la ministre, dans une logique concrète et réaliste, le Gouvernement a lancé depuis plusieurs mois des réformes en vue de permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.
 Oh là là !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En novembre dernier, le Président de la République a tracé une feuille de route ambitieuse pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En attendant l’aboutissement de la co-construction des actions qui seront mises en œuvre, le Gouvernement a déjà décidé le dédoublement des classes de CP et la création d’une police de sécurité du quotidien.
M. Patrice Anato.
Dans ces quartiers prioritaires, l’emploi est une problématique d’autant plus récurrente que le pourcentage de demandeurs d’emploi y est deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale. S’il atteint presque 19 % pour les niveaux bac+2 et plus, il est de 32 % pour les actifs ayant un niveau inférieur ou égal au bac. À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus compliqué pour les habitants des quartiers prioritaires d’accéder à l’emploi. Or l’emploi décent pour tous est une promesse républicaine individuelle et collective.
Dans la France de 2018, l’assignation à résidence d’une partie de nos concitoyens n’est plus tolérable.
 (Exclamations sur
quelques bancs du groupe LR.)


Madame la ministre, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de l’emploi dans nos quartiers prioritaires…
 Elle va répondre « non », c’est sûr !
M. Aurélien Pradié.
 (Sourires.)
 …et nous énoncer les modalités nouvelles du dispositif des emplois francs ?
M. Patrice Anato.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Merci pour la question !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Surtout avec vous !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Comme vous l’avez dit, monsieur le député, on constate qu’à qualification égale, un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville a deux fois et demie moins de chances de trouver un emploi qu’un autre de nos concitoyens.
 N’oubliez pas de remercier M. Anato pour sa question !
M. Christian Jacob.
Mme Muriel Pénicaud,

 C’est vrai !
M. Christian Hutin.
Mme Muriel Pénicaud,


Cette réforme est importante : elle concernera potentiellement 25 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant sa phase expérimentale. Elle répond à la promesse de ne pas être assigné à résidence, mais aussi à la promesse de l’émancipation sociale. C’est essentiel pour notre République et pour nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la réforme de la SNCF était attendue et connue.
M. Bertrand Pancher.
 Non ! Elle ne figurait pas dans le programme de M. Macron !
M. Éric Coquerel.
 Son contenu est inscrit dans les esprits de tous depuis longtemps. Ne nous racontons pas d’histoires !
M. Bertrand Pancher.
Avec mon ancien collègue socialiste Gilles Savary, nous avions porté et voté la dernière loi ferroviaire, qui prévoyait un service public renforcé sous le contrôle de la nation, un pacte national pour stabiliser la dette, la création d’un groupe public industriel intégré, un cadre social commun, le maintien du statut du cheminot et un système ferroviaire contrôlé par le régulateur.
Malgré cette loi et notamment le vote de la règle d’or, à l’initiative du groupe UDI, nous avions regretté ensemble une nouvelle fuite en avant dans les grands projets d’investissement, l’absence de reprise effective d’une partie de la dette, des injonctions politiques sans cesse contradictoires – d’où notre préconisation de rendre la SNCF plus indépendante en la dotant d’un statut de société anonyme à capitaux privés – et le caractère timoré de l’ouverture à la concurrence, pourtant inéluctable.
Le projet de loi examiné à partir d’aujourd’hui au Parlement va donc dans le bon sens. Il répond à nos vœux dans la plupart des domaines – ayons la lucidité de l’admettre ! Nous critiquions le passage des mesures essentielles par ordonnances ; or le Gouvernement déposera de nombreux amendements au fur et à mesure des négociations, ce qui est bien.
 Ce ne sont pas des négociations, c’est une concertation !
M. Stéphane Peu.
 Le champ de ces ordonnances s’en trouvera particulièrement réduit.
M. Bertrand Pancher.
Cependant, nous nous posons encore un certain nombre de questions.
Quelles nouvelles missions allons-nous donner à la SNCF demain, et avec quels moyens ?
Plus généralement, comment pouvons-nous garantir l’aménagement des territoires en matière de transports ? Je pense aux petites lignes et aux nouveaux systèmes de transport. Nous attendions des réponses dans le cadre d’un projet de loi d’orientation qui aurait dû être examiné avant ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire ; ce n’est pas le cas, mais peut-être pourrez-vous nous apporter quelques précisions.
Quel calendrier allons-nous adopter, pour quel montant de reprise de la dette ferroviaire ?
Enfin, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer votre détermination à tenir sur l’essentiel ? Nous avons été tellement échaudés dans le passé sur ces sujets !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Souvenez-vous de Juppé !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
 Changez de fiches, madame la ministre !
M. Ian Boucard.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 Il faut d’abord penser aux usagers !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,

En effet, la réforme de la SNCF s’inscrit dans une démarche globale, qui vise en premier lieu à améliorer le service par un investissement massif dans la modernisation du réseau.
 Ce n’est plus de la langue de bois, c’est de la langue de fonte !
M. Éric Coquerel.
Mme Élisabeth Borne,

Dans ce contexte, il s’agit aussi de donner tous les atouts à la SNCF et de veiller à ce que la trajectoire de l’entreprise soit soutenable. Cela passe en effet par le traitement du problème de la dette, qui a été trop longtemps reporté.
Enfin, il s’agit de rassurer les cheminots quant à leur avenir en préparant un cadre social protecteur et équitable pour tous les salariés du secteur.
Monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement est déterminé à mener cette réforme globale, dans l’écoute, la concertation et le dialogue, et à permettre à votre assemblée de débattre de tous les sujets,…
 Vous allez bâillonner le Parlement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, en France, 1 % de la population serait atteinte de troubles autistiques et 5 % de troubles neuro-développementaux. Ces chiffres impressionnent.
M. Julien Borowczyk.
Par ailleurs, il faut aujourd’hui 446 jours entre une demande de diagnostic et la réponse du centre autisme. Or, chacun sait que la prise en charge et le repérage précoces sont essentiels pour l’enfant, afin d’éviter tout sur-handicap et pour lui offrir la chance d’un meilleur développement.
Hier avait lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme : si nous portons tous ici, dans l’hémicycle, ce ruban bleu, c’est pour rendre hommage aux personnes autistes et à leurs familles
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Madame la secrétaire d’État, les attentes de toutes ces personnes sont importantes : elles souhaitent une stratégie véritablement nouvelle de prise en charge des troubles autistiques, qui doit renforcer le repérage et améliorer la formation des soignants afin d’assurer un dépistage précoce des troubles autistiques.
Cette nouvelle stratégie doit également se donner les moyens d’une démarche inclusive dès le plus jeune âge, grâce à un accompagnement individuel renforcé. Enfin, elle devra, plus que jamais, placer la personne atteinte d’autisme et sa famille au cœur du dispositif, afin de garantir un parcours personnalisé.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner les lignes directrices de la nouvelle stratégie que vous souhaitez développer dans le cadre de la prise en charge et du repérage des troubles autistiques dès le plus jeune âge ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Les médecins, les pédiatres, doivent pouvoir se réapproprier le repérage. Pour cela, il faut s’engager résolument dans la formation initiale et continue – mais pas seulement : il faut doter les professionnels des outils nécessaires. Nous devons nous appuyer sur les outils de prévention, notamment sur ceux qui viennent d’être rendus publics par Agnès Buzyn dans le cadre du plan national de santé publique.
Trop souvent, les signes d’alerte sont ignorés ou minimisés. Or, ils doivent être pris au sérieux. C’est là précisément tout le sens qu’il y a à parler des troubles du neuro-développement, afin d’améliorer la situation du plus grand nombre possible d’enfants.
Enfin, la place de ces enfants est à l’école de la République.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La nouvelle stratégie que nous avons conçue avec les familles, les personnes concernées, les professionnels et les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur vise à répondre à leur demande d’un parcours scolaire et universitaire fluide. Nous devons donc changer de paradigme dans l’organisation générale de nos services pour servir cette ambition.
N’oublions pas que l’ampleur des besoins peut être très variable selon les enfants. Il faudra donc mettre en œuvre des réponses et des accompagnements aussi intenses que nécessaire, en appui aux équipes pédagogiques, au sein de l’école.
Enfin, vous l’aurez compris, les personnes et les familles sont le fil rouge de cette stratégie. Il est temps de leur faire confiance quand elles donnent l’alerte, pour co-construire les réponses à apporter. À chaque étape, il faudra les soutenir et les accompagner. C’est toute l’ampleur de l’ambition qui sera révélée par le Premier ministre le 6 avril prochain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la colère monte partout dans notre pays. Les cheminots, les salariés de Carrefour, d’Air France, d’EDF et de la métallurgie, les éboueurs, les étudiants, les retraités, les infirmières, les enseignants, les agriculteurs, les avocats… : cette France qui travaille souffre et gronde, car vous lui demandez encore et toujours plus d’efforts et de sacrifices, et même lorsque vous donnez un euro d’un côté, vous en prenez deux de l’autre.
M. Fabien Roussel.
 Très juste !
M. Thibault Bazin.
 En face, que voit-on ? L’arrogance des plus fortunés, notamment de ceux dont les noms sont encore mêlés à des scandales de fraude fiscale, comme Bernard Arnault et François Pinault. Cette fraude coûte au budget de l’État de 60 à 80 milliards d’euros tous les ans. Au lieu de taper dans le porte-monnaie de nos retraités ou de ceux qui travaillent, au lieu de casser nos services publics, attaquez-vous à ce fléau !
M. Fabien Roussel.
Vous avez présenté une loi contre la fraude fiscale mais, en l’état, votre proposition de reprendre la liste européenne des paradis fiscaux, où ne figurent que neuf pays – et pas les principaux – est un pétard mouillé, surtout si les délinquants en col blanc se savent encore protégés par le fameux « verrou de Bercy ».
 Exactement !
Mme Caroline Fiat.
 Comment peut-on encore accepter qu’ils nous volent des millions d’euros et n’aillent jamais en prison ?
M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, les Français veulent retrouver leur pouvoir d’achat et avoir des services publics qui fonctionnent. L’argent existe pour répondre à ces besoins.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Pour ne pas être affublé de l’appellation « 
M. Fabien Roussel.
 grin dijeux, ptit faijeux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Exclamations
sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Vous savez très bien que le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale que présente le Gouvernement, même s’il est évidemment perfectible, notamment par les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale, vise précisément à récupérer l’argent qui doit se trouver dans les caisses de l’État.
Vous avez en effet raison, monsieur le député : cet argent manque aux caisses de l’État. Pour la seule année dernière, 20 milliards d’euros de redressements et de rectifications fiscales ont été opérés par mon administration et 12 milliards seulement ont été recouvrés. Quand bien même la fraude ne s’élèverait qu’à 20 milliards – et je suis d’accord avec vous pour dire que le montant est sans doute supérieur, même si ce n’est pas celui que vous évoquez –, il faudrait déjà travailler, avec des motifs juridiques et des moyens supplémentaires, à recouvrer ces sommes.
Croyez bien, monsieur le député, qu’aucune personne qui serait coupable de fraude fiscale ne passe à travers les mailles du filet. En revanche, il est tout à fait certain qu’il manque à l’administration fiscale des éléments juridiques et techniques pour recouvrer cette fraude.
 Il lui manque des moyens !
M. François Ruffin.
M. Gérald Darmanin,

 Et le verrou de Bercy ?
Un député du groupe GDR.
M. Gérald Darmanin,

Troisièmement, j’ai dit moi-même, avec M. le ministre de l’économie et des finances, que nous lutterions très fortement contre les paradis fiscaux, où qu’ils se trouvent, en Europe et ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, 143 000, tel est le nombre de personnes dormant en France dans des centres d’hébergement, des hôtels, des pensions ou dans la rue. Ce chiffre montre qu’en dépit du travail engagé, nos politiques pour lutter contre le sans-abrisme ont été un échec. La politique dite du « logement d’abord » va permettre, j’en suis sûr, de lutter enfin efficacement contre le sans-abrisme en France.
M. Nicolas Démoulin.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Vendredi dernier, à Montpellier, vous avez annoncé le nom des territoires retenus pour la mise en œuvre accélérée du dispositif « Logement d’abord », qui sont au nombre de vingt-quatre, au lieu des quinze initialement prévus. De surcroît, ce sont aussi 5 000 places d’hébergement qui vont être pérennisées dans le cadre de la fin de la trêve hivernale. Jamais un gouvernement n’a mis autant de moyens ni fait preuve d’autant de volonté pour lutter contre le « sans-abrisme ».
M. Nicolas Démoulin.
 (Exclamations et « Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Nonobstant ces efforts, cette politique du « logement d’abord » mettra des mois à se mettre en place et, pour les sans-abri, le temps est long.
 La question !
M. Claude Goasguen.
 Revenir dans la société après de multiples cassures est un parcours interminable, comme pour Dimitri, qui a attendu trois semaines pour enfin obtenir une domiciliation, comme pour Coralie, qui ne veut plus se rendre en centre d’hébergement par peur de violences et de la vie en communauté, comme pour Romain, qui préfère encore dormir dans un parking, car son chien n’est pas accepté. Tous ont la volonté de s’en sortir. Notre devoir est de cesser de les ignorer, notre responsabilité est de les accompagner.
M. Nicolas Démoulin.
Monsieur le ministre, pouvons-nous généraliser certaines initiatives comme le coffre-fort numérique, les casiers individuels, l’accueil des chiens et envisager d’accélérer les procédures pour l’obtention d’une carte d’identité ou d’une domiciliation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Ce n’est pas une philosophie, le sans-abrisme, ce n’est pas une blague !
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On ne voit pas le résultat !
M. Éric Straumann.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Deuxièmement, nous devons prendre le problème à la racine. Depuis des années, nous nous satisfaisons de laisser des gens pendant deux, trois, voire dix ans dans des centres d’hébergement, des hôtels, sans aucun accompagnement. Le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement ont fixé des objectifs très clairs, très forts pour une vraie politique du « logement d’abord ».
 Un peu de modestie !
M. Christian Jacob.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous verrons bien à l’arrivée !
M. Christian Jacob.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Un contrôleur, dans le train, me disait : « Vous connaissez la blague de Coluche ? ».
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La vraie vie de M. Ruffin !
M. Erwan Balanant.
 « Les technocrates, si on leur donnait le Sahara, dans cinq ans il faudrait qu’ils achètent du sable ailleurs ». Et il poursuivait : « Eh bien voilà, on a laissé la SNCF à des technocrates ; c’était une superbe entreprise, ils nous l’ont bousillée. » Madame Borne, en 1997, vous étiez conseillère en charge des transports auprès du Premier ministre. Avec ardeur, vous avez alors appliqué et surappliqué la directive européenne. Vous avez séparé le rail du réseau. Quels résultats a apporté cette réforme, qui est un peu la vôtre ? Une catastrophe bureaucratique, d’abord. Une entreprise désorganisée, à tel point qu’en 2014, une autre réforme est revenue en arrière et a de nouveau réuni RFF – Réseau ferré de France – et la SNCF. Surtout, le fret ferroviaire s’est cassé la figure. En vingt ans, le transport de marchandises par rail a été divisé par deux. La route écrase tout, et tant pis pour les gaz à effet de serre !
M. François Ruffin.
 Il n’a pas tort !
M. Éric Straumann.
 Enfin, la dette de SNCF Réseau a plus que doublé. Voilà votre bilan !
M. François Ruffin.
Malgré cet échec, que proposez-vous aujourd’hui ? On prend les mêmes remèdes et on recommence, cette fois pour les voyageurs. Ce week-end, j’ai lu votre texte de loi. Il contient quatre-vingt-six fois le mot « concurrence », quatre-vingt-six fois ! Mais zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « climat », zéro fois le mot « biodiversité ». C’est dire le vide de votre projet pour notre pays : un dogme rabâché, « concurrence, concurrence, concurrence », mais sans vision, sans bonheur commun, sans avenir ensemble.
Après une visite à la Commission européenne, un agriculteur me confiait : « Ce sont les petits soldats de Milton Friedman. » Vous êtes, vous, les ventriloques de Bruxelles !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La question !
Un député du groupe MODEM.
 Alors, je vous le demande, madame la ministre, quand abandonnerez-vous ce dogme pour nous offrir d’autres finalités, plus douces, plus tendres, plus humaines ?
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean Lassalle
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Non, aux actionnaires !
M. Éric Coquerel.
Mme Élisabeth Borne,

Qui peut comprendre que certains syndicats persistent à s’engager dans un conflit long et pénalisant
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe FI)
 C’est vous qui avez tout démoli !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Élisabeth Borne,

 Concurrence, concurrence, concurrence, et à part ça, madame la ministre ?
M. François Ruffin.
Mme Élisabeth Borne,

 Les usagers non plus ne sont pas dupes !
Mme Danièle Obono.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 On vous attend sur les petites lignes !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,

 Si, votre gouvernement !
Mme Danièle Obono.
 Vous ne proférez pas de contrevérités, mais des mensonges !
M. Éric Coquerel.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est faux !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne sa politique étrangère.
M. Mansour Kamardine.
Alors que la lutte contre l’immigration clandestine est en échec à Mayotte du fait du refus des autorités comoriennes d’accepter le retour de leurs propres ressortissants sur leur territoire, ce qui est un comble, l’action diplomatique de la France vis-à-vis des Comores est interrogée. En effet, la diplomatie française met de nouveau sur le tapis cette vieille idée de Communauté de l’archipel des Comores dans laquelle serait incluse Mayotte, et son corollaire, la feuille de route vers la libre circulation des habitants entre les différentes îles.
La substitution de population qui conduit les Mahorais à être aujourd’hui déjà minoritaires dans le cent unième département français du fait d’une politique de lutte contre l’immigration volontairement inefficace depuis 2012 ne peut qu’être aggravée par la libre circulation entre les îles. La mise en place d’une Communauté de l’archipel revient donc de fait à donner Mayotte en viager aux Comores et à noyer une partie de la communauté nationale dans la population d’une puissance étrangère.
C’est inacceptable ! Mayotte n’est pas un lopin de terre qu’on peut céder pour 1 000 piastres. Les Français de Mayotte ne sont pas des bestiaux qu’on abandonne à une puissance étrangère par faiblesse diplomatique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Plutôt que d’envoyer un émissaire discuter, dans les prochains jours, de la feuille de route vers la libre circulation des populations entre les îles, je vous demande de préférer une action diplomatique ferme à des échanges de salons. La France est une grande puissance, elle ne saurait s’abaisser à négocier sans coup férir une cession de fait du territoire national et de sa population. Tous les leviers diplomatiques doivent être activés pour ramener ce pays ami à la raison. C’est d’une simplicité enfantine. Il suffit d’en avoir la volonté.
Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes un amateur d’histoire, vous savez que Mayotte a été cédée à la France sous Louis-Philippe. Faites en sorte qu’elle ne soit pas perdue sous Edouard Philippe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La crise qui vient de se produire à Mayotte a eu des répercussions sur cette relation spécifique. Elle a engendré des crispations, en particulier une décision malheureuse des Comores, à laquelle vous faisiez référence s’agissant de la reconduite des Comoriens en situation irrégulière à Mayotte. La France déplore la mise en œuvre récente des mesures qui ont été notifiées aux compagnies aériennes et maritimes, interdisant le retour de Mayotte vers les Comores des ressortissants comoriens, y compris de ceux qui souhaitent rentrer.
Cela étant, nous voulons poursuivre sans relâche et avec détermination le dialogue avec les autorités comoriennes, dialogue empreint à la fois de fermeté et de confiance.
Mais ne vous cachez pas derrière des propos de tribune, monsieur le député : nous ne transigerons jamais sur la souveraineté de la France sur le département de Mayotte et vous le savez très bien. Nous ne transigerons jamais sur la sécurité de tous ceux qui vivent à Mayotte.
La crise actuelle doit permettre de faire progresser la relation franco-comorienne en prenant en compte les intérêts bien compris des Comores et de la France, de Mayotte en particulier. Voilà la ligne, la base sur laquelle j’aurai bientôt des discussions avec mon homologue M. Souef, ministre des affaires étrangères des Comores. Toute autre hypothèse est nulle et non avenue, monsieur le député.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bérangère Abba, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et j’y associe mon collègue Jean-Luc Fugit.
Mme Bérangère Abba.
En juillet dernier, le Conseil d’État a sommé le Gouvernement de transmettre avant le 31 mars la feuille de route de son plan d’action contre la pollution de l’air et de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites fixées par l’Union européenne.
En France, ces polluants seraient responsables de 48 000 morts prématurées chaque année, sans compter les milliers de nos concitoyens dont la vie quotidienne est affectée par des pathologies respiratoires aiguës ou chroniques, et autres maladies cardio-vasculaires. Le bilan sanitaire est catastrophique. Le bilan financier l’est tout autant : selon un rapport du Sénat publié à l’été 2015, la pollution atmosphérique coûterait chaque année près de 100 milliards d’euros à l’État.
Réagir aux pics de pollution ne suffit pas : nous devons tous, citoyens, collectivités, entreprises, réfléchir aux moyens de prendre notre part, dans nos pratiques et au quotidien, à la réduction de la pollution et à l’amélioration de la qualité de l’air que nous respirons.
Vous avez, monsieur le ministre d’État, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, entrepris ces derniers mois des réformes de fond, tant sur le front de la mobilité et des transports que sur ceux de la transition agricole, de l’habitat et des politiques énergétiques. Pouvez-vous nous détailler les mesures concrètes et les avancées obtenues dans le cadre de ces feuilles de route et de votre plan d’action visant à garantir un air respirable pour tous ? Quels engagements ont été pris auprès de la Commission européenne et quelle est votre ambition en la matière ?
J’en profite pour vous adresser une invitation à venir vous ressourcer en Haute-Marne, au cœur du futur Parc national des forêts de feuillus, poumon vert de notre département qui s’affiche en ce moment dans les couloirs du métro parisien sous le slogan « La Haute-Marne : Respirez, inspirez » !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Reconnaissons que, malgré une amélioration progressive depuis quelques décennies, la situation n’est pas encore satisfaisante dans quatorze territoires. La Commission européenne et le Conseil d’État nous l’ont rappelé récemment, comme vous venez de le faire.
De nombreuses actions ont tout de même été engagées, notamment en ce qui concerne l’usage de la voiture avec la fin progressive de l’avantage fiscal du diesel. Parce que ces mesures ne doivent en aucun cas pénaliser les Français, notamment ceux qui sont dans une situation précaire, le Gouvernement incite les Français à se débarrasser de leurs vieux véhicules, notamment

Mais on doit aller plus loin parce que la lutte contre la pollution de l’air ne se réduit pas à un changement de voiture. Si l’on veut revenir à une situation acceptable avant 2020, on a besoin des collectivités pour inventer la ville et la mobilité de demain.
Je note, et je m’en réjouis, une mobilisation sans précédent des élus locaux, qui ont largement contribué à préparer les feuilles de route qui seront rendues publiques dans les prochains jours et vous aurez alors une réponse détaillée aux questions que vous avez posées.
Les six mois qui se sont écoulés ont permis d’identifier non seulement les mesures nécessaires sur le plan local, mais aussi les demandes d’évolutions législatives et réglementaires. La loi d’orientation des mobilités va nous permettre d’aller plus loin. Je souhaite notamment que l’on encourage les mobilités douces, en particulier l’usage du vélo, dans lequel notre pays a beaucoup de retard. J’aurai prochainement l’occasion de préciser certaines de ces mesures essentielles pour que chacun puisse respirer un air sain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information de la commission des lois sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs, ainsi que les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions et réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Éric Poulliat, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Poulliat,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Cette mission d’information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d’ouvrir un débat récurrent, celui de la répression de l’usage de stupéfiants, en envisageant des solutions nouvelles.
Les vingt-neuf auditions que nous avons menées, et deux déplacements, à Versailles et à Lille, nous ont montré l’extrême complexité de ce sujet et la difficulté de trouver une réponse pénale, sanitaire et pédagogique efficace.
Notre mission n’avait pas pour objet de réfléchir à la politique de lutte contre la toxicomanie ou à une éventuelle légalisation du cannabis. Ce débat, presque dépassé tant le trafic et la consommation ont évolué ces vingt dernières années, n’est cependant pas à esquiver dans l’avenir.
Face aux profils multiples de consommation de produits stupéfiants, voire de polyconsommation, la réponse pénale envisagée ne doit ignorer ni les volets préventif et éducatif, ni les aspects thérapeutique et sanitaire.
Nos travaux nous ont permis de dresser le constat, unanimement partagé, d’un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive, qui favorise la banalisation de la consommation de ces produits, très inquiétante notamment chez les jeunes.
L’usage de stupéfiants est interdit depuis la loi du 31 décembre 1970 et sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Malgré la sévérité de la loi, le nombre d’interpellations d’usagers de stupéfiants a été multiplié par 50 entre 1970 et 2013, passant de 4 000 à près de 200 000.
Cet essor des interpellations s’est accompagné d’une systématisation et d’une diversification des réponses pénales apportées, qui débouchent néanmoins majoritairement sur de simples rappels à la loi, peu dissuasifs. À cela s’ajoutent de fortes discriminations territoriales dans le traitement des dossiers et des modulations des peines en fonction des directives données par les parquets territorialement compétents.
Alors même que la réponse pénale est peu efficace, la procédure reste très chronophage pour les forces de l’ordre : elle occupait un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. Il est donc urgent d’alléger les procédures pour usage, afin que les forces de l’ordre se consacrent à des actions d’investigation du trafic.
Aussi, afin d’apporter une véritable solution au problème de l’usage illicite de stupéfiants, je préconise de sanctionner celui-ci par une amende forfaitaire délictuelle sous une forme simplifiée. Je me félicite de la volonté gouvernementale d’aller dans le sens de la forfaitisation.
L’amende forfaitaire délictuelle, introduite en 2016 par la loi dite J21, constitue le meilleur moyen de sanctionner l’usage de stupéfiants, car elle permet de réprimer celui-ci sans sacrifier les capacités d’investigation de nos forces de l’ordre ni l’orientation des usagers problématiques vers des parcours de soins.
Le caractère forfaitaire garantit un traitement plus rapide et plus homogène sur l’ensemble du territoire, et permet de décharger les forces de l’ordre et les magistrats d’une partie de leurs tâches procédurales. Il offre aussi l’assurance d’une sanction certaine, propre à dissuader de consommer. Les personnes régulièrement condamnées, surtout si la sanction est réelle, finiront par abandonner leur consommation, ou du moins par la réduire. Dans ce cas, mieux vaut une amende de faible montant réellement perçue qu’une amende élevée difficilement recouvrable.
La qualification délictuelle de l’infraction permet de rappeler la gravité du comportement incriminé ainsi que l’interdit social, donc de « débanaliser ».
Enfin, elle évite de sacrifier l’actuelle démarche sanitaire de prise en charge des usagers dont la consommation est particulièrement importante et problématique.
On conserve ainsi l’existant en l’optimisant ; on sanctuarise le rôle du juge, ce que la contraventionnalisation ne permettrait pas ; et l’on s’évite d’avoir à recréer d’hypothétiques réseaux de soins ou d’enquête et à inventer des compétences nouvelles ou partagées.
Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle demeure donc aujourd’hui la piste à privilégier, moyennant néanmoins une adaptation des règles relatives à la récidive. Il n’est pas opportun, en effet, que l’amende soit réservée aux primo-délinquants, dans la mesure où les comportements sanctionnés sont par nature addictifs et répétitifs. Dès lors, je propose que l’amende forfaitaire puisse être infligée même si le délit a été commis en état de récidive.
Les directives locales des parquets détermineraient les profils d’usagers pour lesquels une amende forfaitaire ne paraîtrait pas pertinente.
La législation a exclu l’application de la procédure de l’amende forfaitaire si le délit a été commis par un mineur. Néanmoins, la réaffirmation de l’interdit pénal chez les jeunes est essentielle tant la banalisation et la consommation des produits stupéfiants est prégnante ; en outre, les addictions s’installent dès l’adolescence. Nous avons une responsabilité collective envers nos jeunes et je souhaite, mesdames les ministres, mes chers collègues, qu’une politique de prévention soit envisagée. Il serait pertinent d’affecter le produit des amendes à un fonds de concours ou au fonds d’affectation spécifique de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, afin de financer ces actions de prévention.
Rappelons que le consommateur reste une victime, du produit d’abord, qui est toxique, ensuite du trafiquant, pour lequel il représente une source de revenus.
Alors qu’une contraventionnalisation rendrait aveugle la réponse pénale et nous ramènerait vers une politique du chiffre, je suis favorable à l’amende forfaitaire délictuelle, moyennant l’abandon de la notion de récidive, dans le cadre très précis de la consommation de stupéfiants.
Je souhaite que la réforme de la procédure pénale à venir permette de tenir compte de l’ensemble du problème et j’invite les autres ministères concernés, notamment ceux de la santé et de l’éducation nationale, à nous accompagner dans cette démarche.
Nous apporterions ainsi une réponse qui, par son caractère délictuel, permet de conserver tous les outils d’investigation et de soin, tout en permettant une procédure réduite, équivalente à une contravention.
 La parole est à M. Robin Reda, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Robin Reda,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je m’interroge cependant sur les objectifs de cet échange avec le Gouvernement, particulièrement au vu du calendrier choisi. Si les conclusions de notre rapport me semblent évidemment utiles au débat public, je doute qu’elles le soient vraiment pour le Gouvernement. En effet, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, annonçait dès mai 2017 l’application de l’amende forfaitaire délictuelle à l’usage de stupéfiants dans les colonnes d’un journal national, indiquant même que ce dispositif devait être instauré « dans les trois ou quatre mois ». Autrement dit, la décision semblait prise avant même que n’ait été confiée au Parlement – à Éric Poulliat et à moi-même – la mission consistant précisément à évaluer la pertinence du dispositif.
En dépit de cette incohérence, nous avons reçu plus d’une centaine de personnes au cours de vingt-neuf auditions, effectué deux déplacements à Lille et à Versailles, et rencontré en différentes occasions les forces de l’ordre de nos circonscriptions.
Le sujet est complexe. La justice fait face à un contentieux de masse ; les usagers de stupéfiants présentent des profils de consommation très différents selon que leur consommation est récréative, régulière ou qu’elle caractérise une toxicomanie, et la réponse pénale au phénomène est très diverse – on peut dire que nous avons une loi très dure sur le papier, mais dont l’application est assez molle.
L’enjeu est donc clair : une réforme en profondeur est nécessaire.
Notre rapport d’information est publié sur le site internet de l’Assemblée nationale. Chacun est libre d’en consulter les conclusions dans leur exhaustivité. C’est d’ailleurs depuis plusieurs législatures que Les Républicains se sont investis dans ce dossier ; un rapport de notre collègue Laurent Marcangeli avait été publié sur le sujet au cours de la précédente législature.
Je regrette le champ restreint de la mission qui nous a été confiée, car le débat est beaucoup plus vaste : il faut envisager le problème des stupéfiants sous l’angle à la fois de la consommation, de l’usage et des trafics, et l’on ne peut débattre du maintien de l’ordre public sans parler des causes de l’explosion de l’offre de drogues dans notre pays ni des moyens de lutter efficacement contre ses conséquences.
Dans ce champ restreint, j’ai conclu à titre personnel à la nécessité de faire de l’usage de stupéfiants l’objet d’une contravention pénale : une contravention de cinquième classe d’un montant de l’ordre de 150 à 200 euros que les forces de l’ordre pourraient infliger immédiatement sans recourir au parquet, des peines complémentaires, notamment à visée sanitaire, pouvant être appliquées.
Il ne s’agit ni d’une dépénalisation ni d’une légalisation. Dépénaliser reviendrait à tolérer un marché noir, insupportable pour les Français ; légaliser serait une marque de paresse : ce serait baisser les bras et abandonner la jeunesse aux dangers bien connus de la drogue. Il faut au contraire durcir les sanctions.
Cette mesure pragmatique répond donc aux attentes des élus locaux, des maires, des citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi, en ville, il est parfois plus simple de sanctionner la consommation d’alcool ou de tabac dans l’espace public que de réprimer l’usage de stupéfiants.
La contravention pénale implique également une sanction immédiate et homogène sur le territoire national, une notable simplification pénale pour les forces de l’ordre comme pour le parquet et un montant d’amende raisonnable, car tenant compte de la nécessité que les personnes interpellées soit solvables et accordé à l’échelle des peines. La contravention pénale, c’est le moyen de mettre fin à l’impunité actuelle et de rendre la sanction immédiate et systématique, tout en dégageant de nouveaux moyens pour la prévention, particulièrement à l’intention des plus jeunes.
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous nous sommes aussi attachés à souligner que le dispositif doit donner la priorité à la lutte contre les trafics de stupéfiants. Dans cette affaire, le véritable ennemi de l’ordre public, de la santé publique, c’est le dealer – pour une raison simple : c’est lui qui crée l’offre et qui génère la délinquance, voire la criminalité, dans nos quartiers. Et comment maintenir une peine de prison pour le simple usager, qui, s’il va en prison – ce qui est loin d’être toujours le cas étant donné l’application actuelle de la loi –, retrouvera son dealer derrière les barreaux ?
Il n’est pas raisonnable de rendre encore plus complexe la procédure actuelle : il faut un changement immédiat. La contravention que je préconise est d’application plus simple que l’amende forfaitaire délictuelle dont nous débattons et qui existe théoriquement depuis plusieurs mois pour deux délits routiers, mais n’est toujours pas appliquée à cause de difficultés techniques auxquelles aucune solution n’a à ce jour été trouvée.
Notre rapport doit donc être considéré comme un point d’étape, pour une sanction plus rapide, mais aussi parce qu’il faut maintenant concentrer notre attention sur un débat beaucoup plus vaste, relatif à la prévalence de la toxicomanie dans notre pays. Que faire contre les réseaux criminels dans nos quartiers ? Que faire contre cette économie souterraine qui gagne des territoires, des familles, des existences ? Que faire contre ce phénomène qui met la jeunesse en péril par-delà les catégories sociales ? Il est temps d’ouvrir le débat, mesdames les ministres, pour une politique complète, ambitieuse, réformatrice, permettant de lutter contre l’offre de stupéfiants en France.
 Nous en venons aux orateurs des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la France a toujours fait de la lutte contre la drogue une priorité en ne banalisant jamais l’usage, même privé, de produits stupéfiants.
M. Jean Terlier.
Nos collègues rapporteurs, MM. Reda et Poulliat, qui se sont à leur tour saisis de ce sujet, ont fait un travail remarquable de synthèse et de réflexion sur l’évolution de la situation et sur le constat d’échec de la politique pénale en la matière. La représentation nationale aura compris que la question de l’usage de produits stupéfiants est un sujet sensible. Mme Sofia Aram n’en disconviendra pas, je pense : le problème posé ne se résoudra pas d’un coup de baguette magique…
Plus sérieusement, il n’est pas inutile de rappeler pour commencer que le débat ne porte pas sur la dépénalisation de l’usage de produits stupéfiants, tout particulièrement du cannabis.
Le rapport contient quelques constats inquiétants. Ils tiennent d’abord dans les chiffres suivants. Le nombre de consommateurs de produits stupéfiants est toujours plus important en France, notamment parmi les jeunes de seize ans: dans cette dernière catégorie, la France se classe au premier rang sur trente-cinq pays européens pour la consommation de cannabis. De 1990 à 2010, en vingt ans, le nombre d’affaires liées à l’usage de stupéfiants que la justice a dû traiter a été multiplié par sept. Les délits concernant l’usage de produits stupéfiants font l’objet de 37 000 décisions de justice ; on peut malheureusement parler de contentieux de masse.
La réponse pénale apportée à ce type de délit est diverse : des amendes ; quelquefois, des peines d’emprisonnement, éventuellement assorties de sursis avec mise à l’épreuve ; des peines alternatives à l’emprisonnement telles que le travail d’intérêt général ou les jours-amende. Des peines complémentaires peuvent être proposées à titre principal afin de se substituer à l’emprisonnement ou à l’amende. Ces poursuites pour usage peuvent revêtir des modes simplifiés, qui évitent une audience devant le tribunal correctionnel en formation collégiale.
Les réponses pénales sont systématiques ; il faut s’en féliciter. Cependant, elles apparaissent indéniablement peu efficaces, une proportion importante d’entre elles aboutissant à des rappels à la loi, notamment pour les primo-délinquants. Il a été indiqué que, sur 68 681 mesures alternatives aux poursuites prononcées en 2016, il y avait 44 566 rappels à la loi, soit 64,9 %. Or le rappel à la loi semble peu dissuasif, comme l’a dit M. le rapporteur Poulliat. Il est souvent effectué par un officier de police judiciaire au commissariat et non par un substitut du procureur. Aujourd’hui – si l’on s’autorise à dire quelques vérités dans cet hémicycle –, le recours au rappel à la loi en cas d’usage de produits stupéfiants conduit à constater l’existence en France d’une dépénalisation de fait : l’usage des stupéfiants n’est plus réellement sanctionné s’agissant des primo-délinquants. C’est ce décalage entre la théorie de notre arsenal judiciaire et la pratique qui conduit à une banalisation de ces produits, surtout chez les jeunes.
Ces différents constats nous obligent à repenser l’articulation du soin et de la sanction pour plus d’efficience et de rationalité, et à nous interroger sur le sens des poursuites ; si la pénalisation est moindre, celles-ci ne doivent pas conduire à sanctionner plus systématiquement les consommateurs ni, surtout, affaiblir l’essence même de la lutte contre la toxicomanie, en amenant à négliger la lutte contre la dépendance.
Une dépénalisation sèche n’est donc pas envisageable pour les rapporteurs, qui sont d’accord sur ce point. Il reste donc deux possibilités : la contrenvationnalisation pour M. Reda, le délit avec amende forfaitaire pour M. Poulliat.
Il faut rappeler ici, sans aucune posture politicienne et eu égard au constat précédent de l’importance du rappel à la loi parmi les sanctions du délit d’usage de produits stupéfiants, que, dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, c’est un renforcement de la sanction pénale qui est envisagée.
Si la contraventionnalisation n’est pas une idée nouvelle, après avoir été suggérée, par exemple, dans un rapport sénatorial dès 2003 ou évoquée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues, celle-ci se heurterait probablement à un accroissement quantitatif des punitions et présenterait assurément le risque d’une automaticité de l’amende, ce qui contribuerait à réduire voire à supprimer les peines complémentaires à disposition du tribunal de police, sans la moindre précaution pour le volet sanitaire d’accompagnement et de prise en charge du consommateur addict.
Au contraire, si nous souhaitons satisfaire aux critères d’efficience et réguler les flux d’usagers de stupéfiants traités par le système judiciaire, la proposition émise dans le rapport de M. Poulliat de conférer un caractère à la fois forfaitaire et délictuel à l’amende réprimant l’usage de stupéfiants pour conserver le recours à des outils juridiques et de contrainte – placements en garde à vue notamment, utiles au démantèlement de trafics locaux – est vraisemblablement la solution la plus adaptée.
Cette hypothèse semble en effet constituer une réponse plus prompte à satisfaire la volonté du législateur, depuis plus de quarante ans, de faire de la lutte contre la consommation de produits stupéfiants un enjeu de santé publique. Cette proposition devrait ainsi tendre à responsabiliser le consommateur, en évitant l’écueil de la banalisation qui semble aujourd’hui prédominer.
En conclusion, il me semble aujourd’hui que le législateur doit faire œuvre d’efficacité, en dotant les policiers et les gendarmes de moyens efficients de lutte, notamment en leur permettant de couvrir le terrain à proximité des consommateurs et des distributeurs. Cette amende forfaitaire délictuelle présenterait le double avantage de permettre une réponse immédiate des agents à l’infraction, tout en réservant la personnalisation des sanctions et des peines à la discrétion des parquets et des magistrats au titre de l’opportunité des poursuites.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, débattre de la consommation de la drogue, c’est avant tout débattre de santé publique. Près de 17 millions de Français déclarent avoir déjà consommé du cannabis ; 700 000 affirment en fumer tous les jours. La France est le pays d’Europe doté de la politique la plus répressive en matière de drogue. En 2016, 140 000 personnes ont été interpellées pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. La France est aussi le pays d’Europe où les jeunes sont les plus gros consommateurs de cannabis.
Mme Valérie Lacroute.
Il existe un véritable décalage entre l’arsenal répressif et son application. Un simple usage de drogues est un délit puni de 3 750 euros d’amende et d’un an de prison. Or, 65 % des personnes interpellées en 2016 n’ont écopé que d’un rappel à la loi. Le recours au rappel à la loi, presque systématique pour les primo-délinquants, a conduit à une dépénalisation de fait du cannabis. Cela contribue à forger un sentiment d’impunité chez les consommateurs, alors que la loi et son application devraient avoir un effet dissuasif.
De plus, la lutte contre l’usage des stupéfiants est extrêmement chronophage. Elle coûte cher à l’État et se révèle véritablement inefficace. Un autre sujet important est celui de la réponse pénale, qui est jugée insatisfaisante et variable selon les territoires. Se pose, dès lors, la question de l’uniformisation de la réponse pénale et des moyens ou des forces nécessaires à mobiliser pour y parvenir. Dans ma circonscription du sud de la Seine-et-Marne, le commandant du commissariat de police de Nemours, ville dont j’étais maire il y a encore quelques mois, m’a déjà fait part à plusieurs reprises de son incompréhension quant à la légèreté de l’application des peines.
L’impression que la justice n’est pas assez sévère avec les délinquants est largement partagée dans les rangs de la police et de la gendarmerie. Les policiers ont le sentiment que les personnes interpellées en possession de drogue ne seront pas jugées comme elles devraient l’être. Ce décalage entre la justice et la police est source de malaise. Dans ma circonscription, 90 % des 170 procédures pour usage simple de consommation ou pour usage de revente se soldent par un rappel à la loi ou un stage de citoyenneté qui ne sera peut-être jamais effectué. Les délinquants alors relâchés se sentent invulnérables ; leur sentiment d’impunité grandit et l’autorité des forces de l’ordre diminue.
N’oublions pas que pour « faire du chiffre », les forces de l’ordre poursuivent principalement les consommateurs. Or, si l’on veut effectuer un travail réellement efficace, c’est sur les dealers qu’il faudrait concentrer l’essentiel des forces. Grâce au trafic de drogues, ils ont créé, dans certains quartiers, des zones de non-droit où l’insécurité règne en permanence. La population a peur : elle est parfois retranchée chez elle le soir, de crainte d’être prise à partie dans les halls d’immeuble. Même la police n’ose plus entrer dans ces quartiers, de peur d’être caillassée, agressée, violentée. Lutter contre les stupéfiants, c’est aussi lutter pour la sécurité.
Nous constatons également un échec de la prévention. Concernant le tabac et l’alcool, le message est compris par le plus grand nombre. La consommation chez les mineurs est en recul, ce qui n’est pas le cas pour le cannabis. On connaît pourtant la nocivité du produit chez les plus jeunes : décrochage scolaire, isolement, cancers, dépression et effets à long terme sur les fonctions cognitives. Par facilité, nous pourrions décider de dépénaliser le cannabis, mais cela serait une véritable hypocrisie.
Dépénaliser le cannabis reviendrait à affirmer deux idées que nous devons combattre : que sa consommation serait bénigne et que la consommation de stupéfiants pourrait être tolérée ou acceptée, et aussi que certaines drogues seraient à banaliser. Nous ne devons pas tomber dans cette légèreté. Le rapport remis par nos collègues Éric Poulliat et Robin Reda présente des propositions qui semblent intéressantes. Une amende forfaitaire revêt un caractère dissuasif, beaucoup plus qu’une hypothétique condamnation à de la prison. Le Gouvernement semble pencher pour une amende forfaitaire délictuelle. Cette forfaitisation a en effet été inscrite le 14 mars dernier dans un article du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.
Cependant, l’amende forfaitaire contraventionnelle de quatrième ou de cinquième classe proposée par Robin Reda permettrait d’éviter un rapport conflictuel entre la police et la justice et d’éventuelles contestations. Le Gouvernement a-t-il définitivement tranché en faveur de l’amende forfaitaire délictuelle ? Afin de mieux remonter les filières, la mise en œuvre de ce projet permettra-t-elle bien aux policiers et aux gendarmes de contrôler la récidive et de poursuivre les dealers ? Ne serait-il pas bienvenu, mesdames les ministres, de mettre en place une expérimentation d’une année de l’amende contraventionnelle dans quelques départements, avant d’entériner définitivement une forme de forfaitisation ?
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier les deux rapporteurs, MM. Éric Poulliat et Robin Reda, pour la qualité de leurs travaux.
Mme Laurence Vichnievsky.
Messieurs les rapporteurs, vous avez procédé à un constat sans complaisance de la lutte contre l’usage des stupéfiants en France, constat objectif auquel nous ne pouvons que souscrire : notre arsenal répressif n’a eu qu’un effet dissuasif limité sur la consommation de drogues, devenue au fil du temps un phénomène de masse. La peine principale d’emprisonnement n’est à peu près jamais appliquée pour un simple usage ; les mesures alternatives ne sont pas toujours adaptées et, surtout, ne font pas l’objet d’une application uniforme sur l’ensemble du territoire national. Le rappel à la loi banalise l’infraction et tend à en faire oublier la gravité en termes de santé publique, notamment en ce qui concerne les mineurs.
Pour remédier à cet échec, votre rapport d’information préconise de punir l’usage illicite de stupéfiants d’une amende forfaitaire, délictuelle ou contraventionnelle, dont le montant pourrait être compris entre 150 et 200 euros. Plus modérée que les peines actuellement encourues, cette sanction présenterait, à mon sens, plusieurs avantages. Elle apporterait une réponse relativement facile à mettre en œuvre, adaptée au grand nombre d’infractions constatées sur le terrain ; parfaitement lisible par tous, elle serait effectivement appliquée sur l’ensemble du territoire. Son adoption préserverait le temps des magistrats comme celui des forces de l’ordre, le temps ainsi gagné pouvant être consacré plus utilement à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Au début des années 1980, alors que je travaillais à la Chancellerie, j’avais été en charge de la préparation d’une circulaire en matière d’usage et de trafic de stupéfiants, où nous préconisions déjà de laisser l’usage à titre principal au ministère de la santé et à l’intervention du social, pour pouvoir concentrer nos forces sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est bel et bien un sujet récurrent.
Enfin, cette amende forfaitaire ne réduirait pas la dissuasion relative à la consommation de stupéfiants. Cesare Beccaria avait déjà observé, en des temps anciens, que ce qui compte est la certitude de la peine plus que son importance. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis tout à fait favorable aux propositions émises par les deux rapporteurs.
Je profiterai néanmoins de cette tribune pour formuler quelques observations complémentaires. Premièrement, la lutte contre l’usage de stupéfiants relève davantage d’une politique de santé publique que d’une politique répressive, l’une n’étant évidemment pas exclusive de l’autre. S’il est nécessaire de maintenir un interdit pénal, qui ne soit pas simplement symbolique, la première des réponses consiste en la prévention, fondée sur la sensibilisation et l’information, plus particulièrement auprès des jeunes. Nous savons organiser de telles campagnes.
Deuxièmement, comme le souligne le rapport, il n’est pas opportun d’opérer des distinctions entre les différents types de stupéfiants. Cela a été dit tout à l’heure : il n’y a pas de drogues douces. La génération post-soixante-huitarde a cru, pendant plusieurs années, qu’il y avait une distinction à faire entre les différentes drogues ; mais cela n’est pas exact. Toutes les études scientifiques menées récemment indiquent que les effets du cannabis sur le cerveau sont éminemment toxiques.
 Voilà qui est bien dit !
M. Philippe Gosselin.
 Troisièmement, la contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d’empêcher la banalisation de ce comportement, d’autant qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à ce qu’un délit soit puni d’une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale.
Mme Laurence Vichnievsky.
Quatrièmement, si les conclusions du rapport devaient donner lieu à un projet ou à une proposition de loi, ce qui est le cas, les restrictions du second alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, concernant le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, mériteraient d’être rediscutées, qu’il s’agisse des mineurs ou de la récidive. À mon sens, cette amende peut être appliquée aux mineurs de seize à dix-huit ans. Elle pourrait être réduite à 100, voire à 50 euros pour l’amende minorée. Dans tous les cas, le juge des enfants resterait bien sûr compétent en cas de contestation.
Quant à la récidive, elle ne doit pas constituer un obstacle à l’application de l’amende forfaitaire délictuelle. Ne cherchons pas à personnaliser une sanction forfaitaire qui, par définition, n’est pas personnalisable. Le premier résultat d’une telle démarche serait de soustraire les récidivistes au paiement de l’amende, dans le noble dessein de les soumettre à un traitement plus contraignant, dont on a pu constater jusqu’à présent la totale inefficacité...
En conclusion, messieurs les rapporteurs, votre rapport d’information propose une réponse pénale pertinente. J’espère que nous aurons l’occasion de débattre de votre proposition prochainement, et peut-être de l’enrichir de quelques mesures complémentaires, comme les points que je viens d’évoquer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la question de l’usage et du trafic de stupéfiants est un enjeu majeur de santé, de sécurité et de tranquillité au quotidien. C’est une réalité que je vis en tant qu’habitant et député de Paris, dans le dix-huitième arrondissement. Il faut réfléchir aux différents échecs en la matière, qui se succèdent depuis trente ans. C’est un échec, car la consommation de stupéfiants n’a cessé d’augmenter dans nos quartiers. La France est d’ailleurs le pays où la consommation de cannabis augmente le plus en Europe, alors même que sa législation est la plus répressive.
M. Pierre-Yves Bournazel.
La perspective d’une réforme de la procédure pénale offre l’opportunité de s’interroger sur les dysfonctionnements et les solutions nouvelles à apporter en la matière. Aussi, je veux saluer le travail de mes collègues Éric Poulliat et Robin Reda pour leur rapport visant à réfléchir au meilleur outil juridique pour sanctionner l’usage illicite de stupéfiants. Leur constat est clair : la réponse pénale actuelle est inopérante. L’usage simple est théoriquement puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, mais la peine est rarement appliquée ; elle se traduit dans près de 70 % des cas par un rappel à la loi qui conduit à une dépénalisation de fait, puisque l’usage de stupéfiants n’est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Il existe donc aujourd’hui un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n’a pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France ni la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes.
Cette réponse pénale peu efficace s’avère très chronophage pour les forces de l’ordre et les magistrats. Le temps consacré au traitement de ces infractions par les forces de l’ordre est ainsi estimé par le ministère de l’intérieur à plus d’un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. La proposition des rapporteurs est pragmatique : il faut simplifier la procédure pour renforcer la lutte contre la toxicomanie. Oui, la contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants peut être une mesure efficace pour réguler leur consommation dans l’espace public. La forfaitisation permettrait d’éviter des procédures trop chronophages pour les forces de l’ordre et la justice et de se concentrer en priorité sur la lutte contre les trafics. Je suis favorable à une expérimentation d’un dispositif de ce type à Paris, afin d’en évaluer l’impact avant un éventuel élargissement. Néanmoins, un certain nombre de conditions sont nécessaires au succès de sa mise en œuvre pratique : doter toutes les patrouilles de police et de gendarmerie de tablettes NEO, de kits de détection et de balances afin de garantir la fiabilité et l’efficacité de la procédure.
Si les rapporteurs partagent l’idée d’une forfaitisation des peines, ils proposent chacun une approche technique différente en matière de dispositif juridique. D’un côté, la piste d’une amende forfaitaire délictuelle : une amende d’environ 300 euros qui s’inscrirait dans le système du délit actuel, avec la possibilité de garde à vue. De l’autre, la piste d’une contravention forfaitaire : une amende de quatrième ou cinquième classe comprise entre 150 et 200 euros. La consommation de stupéfiants ne serait ainsi plus classée comme délit. Le dispositif supprimerait la mise en garde à vue de l’usager, mais permettrait aux forces de l’ordre d’entendre celui-ci comme témoin volontaire dans le cadre d’un trafic. À titre personnel, si je n’ai pas encore d’avis tranché sur le meilleur outil juridique, je pense que dans un souci d’expérimentation, la deuxième solution – la contravention forfaitaire – est la meilleure, car beaucoup plus simple.
De manière générale, au-delà de ce rapport utile de nos collègues, il semble que le temps est venu de réfléchir à notre approche de la consommation de cannabis. En France, 700 000 personnes déclarent en fumer chaque jour ; c’est un phénomène de masse et un réel problème de santé publique. Néanmoins, nous le voyons bien, la politique répressive du consommateur n’a pas porté ses fruits. Je reviendrai, dans ma question de contrôle, sur la question essentielle de la prévention – politique cruciale si nous voulons faire reculer l’usage du cannabis en France. Enfin, nous devons réfléchir collectivement à la politique de l’offre et aux implications en matière d’économie souterraine, de trafics et de criminalité. Il serait utile qu’une mission d’information transversale travaille de façon approfondie sur ce sujet de société difficile et complexe. Car au fond, ce n’est pas l’usager que nous voulons sanctionner – il s’agit plutôt de le prévenir du danger qu’il encourt –, mais celles et ceux qui se font de l’argent sur son dos. Les consommateurs commencent parfois très jeunes ; se trouvant sous influence, ils commencent par fumer une barrette, puis deux, puis trois, et en quelques mois ils deviennent dépendants de cette drogue. C’est là-dessus que nous devons collectivement agir.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport d’information dont nous débattons aujourd’hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende. Ce jugement semble très largement partagé, la pertinence de cette disposition faisant aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques. En effet, alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 2 % seulement sont condamnées à des peines de prison, généralement assorties d’un sursis. La grande majorité écope plutôt d’un rappel à la loi ou d’un stage de prévention.
M. Hervé Saulignac.
Nos collègues rapporteurs, dont je salue le travail au sein de cette mission d’information, ont fait le même constat en considérant que la politique pénale actuelle était un échec. En revanche, ils ne s’accordent pas sur les modalités juridiques de la nouvelle forfaitisation. L’un souhaite que les consommateurs soient punis d’une amende contraventionnelle – consommer de la drogue ne serait plus un délit et les consommateurs ne pourraient donc pas être placés en garde à vue ni condamnés à une peine de prison –, l’autre privilégie l’idée d’une amende forfaitaire délictuelle à payer sous quarante-cinq jours, sous peine de renvoi devant un tribunal. Dans cette variante, la possibilité d’une peine de prison ne serait donc pas totalement écartée ; l’usage de drogues resterait un délit et la forfaitisation permettrait d’apporter une réponse plus dissuasive et égalitaire. Le projet d’amende forfaitaire apparaît donc comme une réforme de l’organisation policière et judiciaire plutôt qu’une nouvelle approche de la consommation de stupéfiants en France, qui demeure pourtant le sujet de fond, comme l’ont souligné tous les orateurs qui m’ont précédé. Alléger les poursuites et les sanctions – car les procédures sont chronophages – renvoie au constat d’échec à endiguer la consommation de drogues dans notre pays.
Une telle réforme ne suffira pas à répondre, à elle seule, aux défis de santé publique et de sécurité que pose le développement des conduites addictives. Elle laissera notamment entière la question de la qualité des produits en circulation, de leur trafic et de la corruption qu’ils engendrent. Par ailleurs, contrairement à la contravention, l’amende forfaitaire n’est pas applicable aux mineurs, qui sont pourtant trop nombreux à consommer. Le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a été multiplié presque par huit entre 2000 et 2015. Au total, près de 34 000 mineurs ont fait l’objet d’une décision de justice en 2016 pour infraction aux stupéfiants.
Enfin, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %. Il nous faut donc considérer que ce rapport est une étape ; mais pour que cette étape soit efficace, il nous faut plutôt admettre le principe de la contravention, comme le suggère Robin Reda, même si le Gouvernement paraît avoir tranché. Il nous faut surtout d’ores et déjà tracer la suite : un grand débat national qui implique tous les acteurs – de la santé, de l’éducation nationale, de la sécurité publique – face à un fléau terrifiant, tant il est vrai que la consommation de stupéfiants augmente en même temps qu’elle se banalise, notamment chez les plus jeunes. Ne réglons pas seulement l’urgence, ne restons pas au milieu du gué, ouvrons le débat en grand pour que la lutte contre la drogue devienne ce qu’elle doit être : une grande cause nationale.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est question d’un rapport sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants. Je note tout d’abord que lancer une mission d’information sur une procédure pour l’heure inapplicable et sans disposer de la moindre donnée sur ses effets potentiels apparaît pour le moins fumeux.
M. Ugo Bernalicis.
 Ne fumez pas la moquette !
M. Philippe Gosselin.
 Des arguments fumeux, j’en ai entendu quelques-uns à la tribune. On ne serait pas assez dur en matière pénale et le problème tiendrait à la rareté des peines de prison. Au même moment, on mène un débat sur le fait qu’on incarcère trop de personnes pour de courtes peines, et voilà qu’on remet la question sur la table. J’appelle à un minimum de cohérence ! Le constat a été rappelé : 17 millions d’expérimentateurs, 5 millions d’usagers dans l’année, 700 000 usagers quotidiens et un arsenal répressif toujours plus puissant. On a aussi une augmentation très forte des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants : 200 000 cas sur l’année dernière, et le chiffre ne cesse de croître. La répression policière sur le terrain – le fait d’arrêter physiquement les gens – n’a cessé d’augmenter, et pourtant la consommation ne se réduit pas, y compris chez les mineurs. Nous détenons un autre triste record européen : celui de l’usage de psychotropes légaux, c’est-à-dire de médicaments. Il faudrait peut-être se poser une question plus générale sur le mal-être au sein de la société, car ce phénomène ne se rencontre pas dans tous les pays européens.
M. Ugo Bernalicis.
Je me réjouis d’entendre Gérard Collomb annoncer que le ministère de l’intérieur arrête la politique du chiffre ; les infractions à la législation sur les stupéfiants en constituant le gros des bataillons, il faut un minimum de cohérence. Mais cette proposition d’amende forfaitaire me semble inefficace, notamment en matière de santé. En effet, les magistrats prononçaient malgré tout quelques obligations de soins, quoique trop rarement ; avec l’amende forfaitaire, ce sera terminé. Pourtant, on trouve en Europe des exemples intéressants : le Portugal a ainsi décriminalisé toutes les pratiques de consommation, faisant baisser de moitié le nombre d’héroïnomanes dans le pays, qui s’élevait à 100 000 – un chiffre très élevé par rapport à la population. Mais en matière de cannabis règne l’hypocrisie : dans n’importe quel bureau de tabac de France, vous trouvez des feuilles longues sans aucune difficulté. Le cannabis et les stupéfiants en général représentent dans notre pays un marché d’un milliard d’euros. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet à la France insoumise – cette interrogation traverse toutes les familles politiques –, et nous sommes parvenus à la proposition de légalisation du cannabis, qui nous semble représenter la meilleure solution pour la santé publique. En vérité, je ne connais aucun trafiquant qui serait pour la légalisation du cannabis ; partant, soit on veut lutter contre le trafic, soit on préfère rester dans l’hypocrisie. Je sais que vous êtes un certain nombre à tenir des propos dans l’hémicycle tout en pensant le contraire au fond de vous-mêmes, car vous n’êtes pas complètement déconnectés de la société. Mais vous êtes maintenant au milieu du gué et il va falloir choisir.
De plus, l’argent accumulé par les trafiquants finit dans les paradis fiscaux, car c’est toujours là qu’on arrive au bout de la chaîne. Une légalisation du cannabis, un marché encadré par l’État de la production à la vente, y compris pour l’usage récréatif : voilà qui sortirait de l’hypocrisie et permettrait de réguler la consommation ! Avec les recettes fiscales qu’elle engendrerait, cette mesure permettrait de renforcer les dispositifs de prévention et de santé, de démanteler les trafics et de concentrer les effectifs de police et de justice sur les trafics des drogues dures et les trafics restants des drogues douces. Elle permettrait également de maîtriser la composition des produits, car on y trouve tout et n’importe quoi. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et non à l’amende forfaitaire – que nous conserverions peut-être pour les autres drogues. En tout état de cause, l’objectif reste celui de santé publique ; tant que les lignes budgétaires suffisantes et conséquentes feront défaut, tant que les personnes concernées ne seront pas correctement prises en charge, tout cela ne sera que tartufferie.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le nombre de consommateurs de substances illicites est en augmentation constante. Cela pose avant tout, de notre point de vue, un problème de santé publique.
M. Stéphane Peu.
Le cannabis reste de très loin la substance la plus consommée, aussi bien chez les adolescents que chez les adultes : 17 millions de personnes l’ont déjà essayée ; 1,4 million de personnes en consomment régulièrement, dont 700 000 chaque jour. La place des jeunes, parmi les consommateurs de cannabis, est préoccupante : 39 % d’entre eux ont déjà tenté l’expérience, et plus de 7 % en consomment régulièrement. Ces chiffres sont inquiétants : notre pays est en tête du classement pour la consommation de cannabis chez les jeunes âgés de seize ans.
Face à cette évolution, la législation actuelle est en échec : ce constat, dressé par le rapport d’information de nos collègues Robin Reda et Éric Poulliat, est largement admis. Près de cinquante ans après son entrée en vigueur, la loi de 1970 n’a pas produit les effets recherchés : les chiffres de la consommation et de l’addiction attestent à la fois de l’inefficacité de l’incrimination de l’usage illicite de stupéfiants, et de l’insuffisance de la prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants et de la prévention.
À cet égard, une réflexion sérieuse sur la lutte contre la toxicomanie et une évaluation précise de la loi de 1970 nous semblent des préalables indispensables à la modification de la législation. Or le rapport n’aborde pas ces questions essentielles, et propose simplement la mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire pour réprimer l’usage de stupéfiants. Les rapporteurs se montrent d’ailleurs prudents : ils recommandent une expérimentation limitée à la fois dans le temps – par exemple, d’une durée de deux ans – et dans l’espace – par exemple, le ressort d’une cour d’appel.
Surtout, les effets inégalitaires de cette proposition ne sont pas évoqués, alors même que le rapport reconnaît que les jeunes hommes de milieu populaire sont particulièrement ciblés. L’effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut être ignoré.
Finalement, les rapporteurs insistent, comme le ministre de l’intérieur, sur le gain de temps escompté pour la police et la justice – sans toutefois être en mesure de le chiffrer – ainsi que sur le caractère automatique de la sanction de l’usage des stupéfiants. Pour notre part, nous jugeons cette réponse insuffisante au regard de l’importance des enjeux. Je le répète : il s’agit avant tout d’une question de santé publique. Nous pensons que la politique de lutte contre la drogue et les conduites addictives doit couvrir de nombreux domaines, et qu’il est indispensable de bâtir une véritable politique de prévention, une politique volontariste à destination de toute la société.
Les programmes de prévention doivent être destinés à un très large public et insister sur la dangerosité des produits addictifs. Surtout, ces programmes devraient agir sur les causes des conduites addictives, notamment chez les adolescents et les usagers les plus fragiles. Comme le souligne le directeur de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, « s’il est effectivement nécessaire de réformer la réponse pénale, qui est par ailleurs inefficace, les amendes forfaitaires risquent de standardiser les sanctions ». La réforme doit être l’occasion de repenser la réponse pénale en trouvant un équilibre entre sanction et soins, prévention et prise en charge.
En définitive, notre débat est tronqué : votre proposition convient peut-être aux personnes qui font du cannabis un usage récréatif et maîtrisé, mais elle est inadaptée aux usagers les plus jeunes, dont la consommation est préoccupante et souvent non maîtrisée. Député d’une circonscription de villes populaires, je peux vous assurer que cette consommation, parfois dès les premières années de collège, est effrayante. Et ce n’est pas la médecine scolaire, qui a été réduite ces dernières années à la portion congrue, qui pourra faire face à ce fléau. Si 7 % des jeunes de notre pays consomment fréquemment du cannabis, cette proportion est bien supérieure dans nos quartiers.
Nous devons donc fixer un objectif clair, et l’accompagner de moyens efficaces. Nous devons concentrer nos efforts sur la mise en place d’une véritable politique de santé publique permettant de lutter efficacement contre l’usage illicite de stupéfiants. Ce rapport n’est pas dépourvu d’intérêt, mais nous ne pouvons que regretter son manque d’ambition en matière de santé publique. Or c’est précisément sous l’angle de la santé qu’il convient, selon nous, d’aborder cette grave question.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, je tiens tout d’abord à féliciter MM. Reda et Poulliat pour la qualité de leur travail. Les déplacements et les nombreuses auditions qu’ils ont réalisés ont permis d’étayer ce rapport. Il sera très utile à la représentation nationale, car l’usage de produits stupéfiants pose des problèmes complexes, et suscite des débats passionnés.
M. Stéphane Mazars.
Ce débat ne porte pas sur la dépénalisation de l’usage de produits stupéfiants, notamment le cannabis. Le rapport cite une récente étude de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui procède à une analyse comparée des expériences menées notamment aux États-Unis : le bilan de ces mesures est pour le moins mitigé, et invite à beaucoup de modestie sur cette question complexe.
Nos collègues Reda et Poulliat examinent, dans ce rapport, les adaptations qui sont susceptibles d’améliorer la réponse pénale à l’usage des produits stupéfiants. Ils font le même constat : en dépit de la politique répressive menée depuis 1970, qui a conduit à une augmentation du nombre d’usagers interpellés pour usage de stupéfiants – la proportion de personnes interpellées pour usage de stupéfiants, relativement au nombre de personnes interpellées pour infraction à la législation sur les stupéfiants en général, est passée de 63,7 % en 2012 à 68,1 % en 2016 –, le nombre de consommateurs en France est de plus en plus important, notamment chez les jeunes de moins de seize ans, catégorie pour laquelle notre pays occupe la première place parmi trente-cinq pays d’Europe. Lorsque l’on met cette évolution en regard des importants moyens humains et financiers consacrés au traitement pénal de ces usagers délinquants, on est bien obligés de dresser un constat d’échec pour ce secteur de notre politique pénale.
Nos rapporteurs s’accordent donc sur ce constat pour le moins mitigé, qui fait apparaître l’évolution de notre droit comme une impérieuse nécessité. Ils divergent toutefois quant à la réponse pénale qu’il conviendrait désormais de mettre en œuvre. Robin Reda, préconise la contraventionnalisation, tandis qu’Éric Poulliat, recommande une amende forfaitaire délictuelle. On notera que le montant de l’amende envisagée par les rapporteurs, qu’elle soit contraventionnelle ou délictuelle, serait compris entre 150 et 200 euros, ce qui semble tout à fait rationnel.
Pour ma part, je souscris à la seconde hypothèse, celle d’Éric Poulliat – non pas parce que celui-ci appartient à ma famille politique…
 Oh non ! Certainement pas !
M. Hervé Saulignac.
 (Sourires.)
 …mais parce qu’il me semble nécessaire que le simple usage de produits stupéfiants conserve le caractère d’un délit. Il ne faut pas banaliser un comportement qui alimente les réseaux, les trafics, et qui, en tout état de cause, met gravement en danger la santé de nos concitoyens, notamment les plus jeunes.
M. Stéphane Mazars.
La notion d’amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certaines infractions routières. En l’espèce, cette formule présente l’avantage d’uniformiser la réponse pénale sur l’ensemble du territoire national. Cela permettrait d’éviter l’incompréhension des consommateurs délinquants, qui à l’heure actuelle sont davantage poursuivis et sanctionnés dans le Tarn ou l’Aveyron que dans les grandes métropoles.
Le procureur de la République et les services d’enquête pourraient cependant déroger, dans certaines situations, au principe de l’amende, en décidant de placer le consommateur en garde à vue, afin de bénéficier des moyens d’investigation nécessaires au démantèlement de certains trafics.
Éric Poulliat préconise en outre, pour améliorer l’efficacité et la sécurité de la procédure relative à ce nouveau dispositif, de doter les services d’enquêtes d’outils tels que les tablettes NEO, ainsi que de tests de dépistages et de balances. Il est également indispensable – je suis d’accord avec notre rapport sur ce point – de faire évoluer la règle de la récidive pour mieux personnaliser la réponse aux consommateurs qui réitèrent l’infraction d’usage.
Le parquet conservera la possibilité d’apprécier l’opportunité des poursuites : c’est tout l’intérêt du maintien du caractère délictuel de l’usage de produits stupéfiants. Il pourra ainsi décider au mieux de la réponse à apporter à chaque consommateur, dans l’intérêt de la société, mais aussi du délinquant lui-même, par les obligations de soins.
Cette amende délictuelle forfaitaire pour l’usage de produits stupéfiants paraît d’autant plus opportune qu’elle serait fort utile à la police de sécurité du quotidien, dont l’objectif est la reconquête de certains de nos quartiers – qui sont, on le sait, particulièrement gangrenés par le trafic de produits stupéfiants. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs rappelé, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, que la forfaitisation de certaines infractions permet de les sanctionner immédiatement, donc efficacement. Cette formule permettrait en outre de renforcer la présence effective des forces de l’ordre sur le terrain, en lien avec la population : à l’heure actuelle, les policiers et les gendarmes passent plus de 1 million d’heures par an à enquêter sur l’usage de stupéfiants, pour seulement 33 000 condamnations.
Enfin, faut-il expérimenter cette mesure de façon limitée dans le temps et dans l’espace, comme le préconise le rapport ? Cela ne me semble pas opportun. Il est temps, au contraire, de mettre en place une réponse pénale pérenne, généralisée sur l’ensemble du territoire de notre République.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Le cadre légal applicable en la matière est issu de la loi du 31 décembre 1970. Cette loi poursuivait deux objectifs en matière de lutte contre la toxicomanie : d’une part, réprimer l’usage et le trafic de drogues, d’autre part, offrir des soins dans une perspective sanitaire. C’est dans cette perspective que le choix politique d’insérer ces dispositions dans le code de la santé publique et non dans le code pénal a été fait.
Cette double orientation, à la fois répressive et sanitaire, a été conservée par la loi du 5 mars 2007, qui a maintenu une qualification délictuelle pour l’usage de stupéfiants, tout en prévoyant une nouvelle mesure alternative à l’emprisonnement : le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
La loi ne fait pas de distinction entre drogues douces et drogues dures, non plus qu’entre usage régulier et usage occasionnel de telles substances. Ces distinctions sont toutefois prises en compte par les parquets lorsqu’ils apprécient la nature de la réponse pénale à apporter à un usager de stupéfiants interpellé. Ils disposent pour cela d’une panoplie d’instruments que je vais vous présenter.
En pratique, en termes de politique pénale, le délit d’usage illicite de stupéfiants est majoritairement traité par la voie des alternatives aux poursuites. Après enquête, pour les faits les moins graves, et lorsque l’auteur n’apparaît pas déjà défavorablement connu, les magistrats du parquet décident généralement d’un classement sans suite accompagné d’un rappel à la loi – cela a déjà été dit par d’autres orateurs.
Lorsque les auteurs présentent des problèmes de toxicomanie particuliers, les parquets peuvent les orienter vers des stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou ordonner à leur encontre une mesure d’injonction thérapeutique pour les consommateurs présentant une addiction forte, lorsqu’il s’agit de drogues dites dures, comme l’héroïne, la cocaïne, le crack ou l’ecstasy. Ces personnes doivent alors rencontrer un médecin.
Enfin, dans certains cas, les usagers peuvent faire l’objet d’une mesure de composition pénale à l’occasion de laquelle il leur est proposé, par exemple, d’effectuer un travail non rémunéré sur le modèle des travaux d’intérêt général – TIG.
C’est ainsi que chaque année, environ 90 000 affaires d’usage de stupéfiants par des majeurs sont traitées. Un peu plus de 50 000 d’entre elles donnent lieu à des mesures alternatives aux poursuites, soit 55 % des réponses pénales. Sur ces 50 000 usagers majeurs, environ 35 000 font l’objet d’un rappel à la loi, 7 800 acceptent une mesure de composition pénale, 7 100 acceptent d’effectuer un stage de sensibilisation – parmi lesquels 1 000 se soumettent à une injonction thérapeutique. Ce sont donc 40 000 majeurs, en moyenne, qui sont poursuivis par la justice, soit 45 % des réponses pénales seulement.
Les poursuites sont réservées aux usages de stupéfiants commis en état de récidive légale, ou lorsque les faits sont connexes à d’autres infractions. Dans ces dernières hypothèses, des modes de poursuite simplifiés sont privilégiés : il s’agit, dans la majorité des cas, de l’ordonnance pénale, qui permet de condamner l’usager à une peine d’amende. Il peut aussi s’agir de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui permet de condamner l’usager à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pouvant comporter une obligation de soins. Il peut s’agir enfin, mais de façon résiduelle, d’un renvoi devant le tribunal, qui permet de prononcer de courtes peines d’emprisonnement, qui sont généralement aménagées sous forme de bracelet électronique ou de TIG.
Comme vous le voyez, à l’heure actuelle, les réponses pénales sont constituées, pour une grande partie, de simples rappels à la loi – en moyenne 35 000 par an – qui ne permettent pas de marquer efficacement l’interdit en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de recourir à une possibilité ouverte par la loi du 18 novembre 2016 dite « J21 » en forfaitisant le délit d’usage de stupéfiants. C’est ainsi que le projet de loi que je présenterai au Parlement dans les mois qui viennent devrait prévoir qu’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300 euros pourra être directement prononcée par un policier ou un gendarme à l’encontre d’un usager majeur à l’issue d’un contrôle d’identité. Le montant de l’amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros.
Par exception à l’article 495-17 du code de procédure pénale, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle serait également possible en cas de récidive. Cette procédure demeurerait toutefois impossible, dans l’état actuel du projet de texte, pour les mineurs, vis-à-vis desquels devrait continuer de prévaloir une approche éducative et sanitaire.
Sur le plan technique, ce que compte proposer le Gouvernement est tout à fait réaliste. Je me suis rendue il y a quelques jours à Rennes, dans les locaux de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – l’ANTAI –, qui accueillera à compter du mois de juin prochain le parquet de Rennes. Celui-ci y traitera de la recevabilité et de l’orientation des contestations de défaut de permis de conduire et d’assurance. C’est ce même parquet qui aura vocation à connaître des éventuelles contestations contre les verbalisations au titre de l’usage de produits stupéfiants avant de les adresser aux juridictions territorialement compétentes.
Mes services travaillent dès à présent avec ceux du ministère de l’intérieur pour anticiper l’ensemble des questions techniques et juridiques, et permettre ainsi un développement rapide de ce dispositif – si le Parlement adopte le projet de loi.
Le recours à la procédure de forfaitisation permettra par ailleurs de maintenir le même niveau de répression, mais tout en offrant une voie procédurale nouvelle, simplifiée et rapide, applicable à ce contentieux de masse, plus particulièrement pour ce qui concerne les simples rappels à la loi. Mais il faut que cela soit parfaitement clair : cette nouvelle procédure ne se substituera pas aux autres types de réponse pénale déjà existants. Ceux-ci pourront toujours être utilisés, conformément aux instructions de politique pénale données par les procureurs de la République.
L’amende forfaitaire ne constituera donc qu’un instrument complémentaire à ceux qui existent aujourd’hui. Le recours à cette procédure pourra ainsi être circonscrit par les directives de politique pénale locales à certains types d’usage, en fonction notamment de la nature du stupéfiant saisi, afin d’en écarter les personnes nécessitant vraiment un traitement sanitaire.
À cet égard, les procédures dites d’injonction thérapeutique ou de stage de sensibilisation conserveront dès lors toute leur place et leur pertinence pour traiter ce dernier type de contentieux.
De même, les profils de consommateurs déjà très défavorablement connus pourront continuer, sur décision du parquet, à faire l’objet d’ordonnances pénales, de poursuites devant le tribunal ou bien de procédure de plaider-coupable afin que, par exemple, puisse être prononcée une peine de mise à l’épreuve avec obligation de soins.
Mesdames, messieurs les députés, il me semble que la procédure de l’amende forfaitaire présente de multiples avantages. Tout d’abord, elle permet d’apporter une réponse pénale plus simple, plus rapide et plus systématique dans ce contentieux de masse pour lequel l’intervention du juge pénal n’apparaît pas toujours nécessaire et où certaines réponses pénales actuelles, notamment le rappel à la loi, peuvent sembler insuffisantes. De plus, elle préserve le droit au recours effectif par la possibilité de porter une réclamation ou une requête en exonération. Enfin, elle ne dégrade pas la force de l’interdit attaché au caractère délictuel de ce type d’agissements.
Pour conclure, je souhaite dire quelques mots sur une option qui figure dans le rapport d’information de la commission des lois remis, le 25 janvier dernier, par MM. les députés Éric Poulliat et Robin Reda. Il y est envisagé de transformer le délit en contravention. Cette option, qui vient d’être évoquée par certains d’entre vous, a été soigneusement étudiée. J’y étais d’ailleurs personnellement assez favorable initialement, mais nous avons finalement décidé de l’écarter pour plusieurs raisons.
En premier lieu, une telle option aurait probablement exigé de distinguer entre le cannabis et les drogues dites dures, et donc de créer plusieurs infractions, ce qui apparaît contraire à l’objectif de simplification prôné par la réforme globale que je porte.
En deuxième lieu, la transformation du délit en contravention aurait emporté des conséquences procédurales significatives en matière de prescription, de techniques d’enquête, de poursuites, de jugement et de sanctions. Si elle permet encore le recours au contrôle et à la vérification d’identité, la contraventionnalisation exclut en revanche la garde à vue, la fouille à corps et la perquisition du domicile de l’intéressé sans son consentement, alors même que ces actes d’enquête peuvent, dans certains cas, être utiles pour permettre l’identification des trafiquants et, postérieurement, le démantèlement des réseaux.
Enfin et surtout, sur le plan symbolique, la contraventionnalisation aurait présenté le risque de véhiculer un message négatif dans l’opinion publique, celui du recul de l’engagement des autorités dans leur volonté de lutter contre l’usage illicite de stupéfiants. Cela pourrait être perçu, même à tort, comme une première étape vers une dépénalisation de l’usage des stupéfiants. Or l’enjeu sanitaire, maintes fois souligné, en matière de lutte contre ce fléau qu’est la toxicomanie, nous interdit d’afficher le moindre signe de faiblesse.
Mesdames, messieurs les députés, ce débat qui s’achève n’interfère nullement, je tiens à le souligner ici, avec le combat, conduit de manière extrêmement volontariste, contre le trafic de stupéfiants et les réseaux criminels qui l’organisent. Cette problématique, différente bien que liée à celle dont nous parlons cet après-midi, est prise en charge par les enquêteurs et les juges, notamment par les juridictions interrégionales spécialisées.
Par notre présence dans cet hémicycle, nous entendons tous réaffirmer l’engagement du Gouvernement et du Parlement de lutter contre l’usage illicite de stupéfiants. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose le mécanisme que je viens de décrire et qui a été suggéré par les rapporteurs. Je tiens une nouvelle fois à saluer leur travail tout à fait remarquable et qui nous a été extrêmement utile. Il me semble que notre proposition répond à la double exigence de sécurité sanitaire et de simplification de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux questions.
Mme la présidente.
Nous commençons par deux questions du groupe La République en marche.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
 Bien que l’objet du rapport qui nous a été présenté ne soit pas directement lié à la prévention des addictions, notamment en milieu scolaire, les rapporteurs Éric Poulliat et Robin Reda ont souligné l’importance, comme à l’instant Laurence Vichnievsky, de la prévention en direction des mineurs, à l’heure où l’usage précoce des stupéfiants se banalise. Ils se basent sur un rapport rendu par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2012, qui déplorait des actions de prévention dispersées et à l’efficacité contestée. Cette année-là en effet, environ 68 % des collèges avaient mis en œuvre des actions de prévention des conduites addictives, mais sensibilisant seulement 40 % de leurs élèves. Ces chiffres ne sont vraiment pas rassurants, trop faibles et trop éloignés de l’objectif de 100 % des collèges investis dans un programme de prévention.
M. Thomas Rudigoz.
De plus, bien que l’on puisse augmenter les interventions des policiers et des gendarmes formateurs anti-drogue dans les établissements scolaires, ce rapport du CEC regrette l’absence de grille de lecture commune aux forces de l’ordre. MM. les rapporteurs demandent donc que les programmes de prévention en matière d’usage de stupéfiants soient généralisés dans les collèges de l’ensemble du territoire, dans l’optique de délivrer une information constante à tous les élèves et d’éviter que certains soient sensibilisés chaque année, et d’autres jamais.
Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter un bref état des lieux de la prévention en milieu scolaire, et nous indiquer comment le Gouvernement entend la systématiser, notamment par le biais du service sanitaire obligatoire pour les étudiants en santé dès la rentrée 2018, mesure très prometteuse que je tenais à saluer ?
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
C’est pourquoi une des mesures du futur plan de mobilisation contre les addictions 2018-2022, coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et qui sera présenté dans quelques semaines par le Premier ministre, vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs pour promouvoir des actions de prévention plus systématiques et plus efficaces auprès des jeunes. Ainsi, un référentiel sera élaboré afin que les formations sur les produits psychoactifs conduites en milieu scolaire par les différents intervenants s’inscrivent dans un cadre plus structuré, assurant la pertinence du moment et de la nature de l’intervention selon la classe d’âge.
De même, les interventions des policiers, des gendarmes et du secteur associatif seront mieux coordonnées avec celles des équipes éducatives de l’éducation nationale afin d’assurer un relais avec d’autres actions pédagogiques mises en place.
Enfin, je rappelle que, pour mener à bien ce programme prioritaire, nous aurons besoin de chacun, et les étudiants du service sanitaire, qui ont vocation à concourir à la prévention en milieu scolaire, seront à ce titre bien évidemment associés pour mener ces actions de lutte contre les conduites addictives auprès des jeunes.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le constat de l’usage de stupéfiants en France est sans appel : la consommation de drogues, en particulier de cannabis, ne cesse de croître en dépit d’une politique répressive forte. Aujourd’hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d’usage est la même : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Mais l’efficacité d’une telle sanction est très critiquée, tant du côté des syndicats de police que des intervenants en toxicomanie : 65 % des mesures sont de simples rappels à la loi qui ne découragent pas les consommateurs. La réponse pénale de ces dernières années n’est pas satisfaisante.
Mme Naïma Moutchou.
C’est pourquoi le rapport en discussion est une avancée importante. Il offre enfin un changement de paradigme sur le sujet. Je salue les travaux menés par la mission d’information, en particulier la proposition du rapporteur Éric Poulliat de mettre en place une amende forfaitaire délictuelle.
Cependant, comme le rapport l’a lui-même relevé, l’une des difficultés liées à la mise en place de cette amende concerne la récidive. Il est vrai que, de manière générale, les règles en la matière sont inadaptées aux infractions d’usage de stupéfiants puisque celui-ci est un comportement par nature addictif et donc répété.
L’amende forfaitaire pourrait de plus poser un problème d’applicabilité et de cohérence au regard de la récidive, puisque, en pratique, la réponse pénale apportée à ces faits est souvent un rappel à la loi. Concrètement, demain, un primo-usager devrait s’acquitter d’une amende de 200 euros, alors qu’une personne ayant des antécédents judiciaires en la matière pourrait ne se voir imposer qu’une sanction assez faible, voire un simple rappel à la loi – en particulier dans les ressorts de juridictions où ce type de délinquance suscite un contentieux de masse. Dans cette hypothèse, la répétition de l’acte délictueux serait punie moins sévèrement que sa première occurrence. Le rapport identifie ce problème et propose d’y pallier. Quelles solutions concrètes proposerez-vous, madame la garde des sceaux ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Son montant ne sera pas de 200 euros mais bien de 300 euros, comme vous l’avez, monsieur le député, relevé. Une circulaire de politique pénale générale devra préciser clairement que les usagers multi-récidivistes devront faire l’objet d’une réponse pénale plus sévère, et sans doute graduée.
Cette même circulaire pourra par exemple préciser qu’une ordonnance pénale pourra permettre d’individualiser une amende plus sévère, c’est-à-dire s’élevant à 500 euros, à 600 euros ou à un montant supérieur, voire de recommander une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui permettra un sursis avec mise à l’épreuve ou d’autres éléments de réponse pénale.
À cette fin, les moyens techniques adéquats seront donnés aux policiers comme aux gendarmes au moyen du fichier des antécédents judiciaires auquel ils auront accès.
Celui-ci permet en effet de connaître les antécédents des usagers contrôlés : cela leur permettra ainsi, le cas échéant, d’alerter le parquet. Il sera donc possible d’établir des réponses graduées, adaptées et individualisées à l’encontre des différents contrevenants.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
Mme la présidente.
 Face à un fléau qui n’épargne aucune région de France, ni la ville ni la campagne, la lecture de ce rapport d’information de grande qualité soulève plusieurs interrogations et inspire quelques réflexions.
M. Jean-Jacques Ferrara.
Ma région, la Corse, n’y échappe pas, tant s’en faut : elle est même fortement touchée. Cela avait d’ailleurs conduit mon prédécesseur, Laurent Marcangeli, à se pencher sur la question, comme l’a rappelé le rapporteur Robin Reda.
Dans ces conditions, une telle réforme suffirait-elle à elle seule à répondre aux défis de santé publique et de sécurité liés à la consommation de substances illicites ? Ne laisserait-elle pas entière la question des trafics induits par la consommation de stupéfiants, comme celle de la violence et de la délinquance qu’ils génèrent ?
L’instauration d’une contravention peut certes avoir des conséquences importantes sur les modalités du traitement institutionnel des millions de personnes qui font usage de drogues illicites en France. Elle nous oblige à repenser la question de l’articulation entre la dimension sanitaire et la dimension répressive des politiques de lutte contre la toxicomanie et nous amène à nous interroger sur le sens d’une mesure qui, sous couvert d’une moindre pénalisation, pourrait donner lieu à une sanction plus systématique des consommateurs de stupéfiants.
En effet, cette stratégie de contraventionnalisation conduira très probablement à un accroissement quantitatif des mesures punitives appliquées aux usagers de drogues, alors qu’il semble que des mesures sanitaires et éducatives seraient, en tout cas pour les jeunes consommateurs dont l’amende sera très probablement réglée par leurs parents, plus efficaces.
Par ailleurs, il me paraît important de mettre en exergue la complexité de mise en œuvre de cette réforme : la consommation de drogues sur la voie publique n’est pas l’usage le plus fréquemment observé.
En outre, laisser au garde des sceaux et aux parquets le soin de définir le profil des usagers de drogues semble un procédé très long, qui ne saurait répondre efficacement à l’urgence et à la complexité de la problématique.
Ma question – parmi tant d’autres – est la suivante : si cette procédure doit permettre de sanctionner plus systématiquement les consommateurs de stupéfiants, permettra-t-elle de s’attaquer véritablement aux racines du mal qui constitue à la fois un problème de santé publique et un enjeu de sécurité intérieure ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Jean-Jacques Ferrara.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ainsi que je l’ai précisé dans mon propos liminaire, je redis ici que le projet de loi tel que nous l’avons imaginé à ce stade – et sous réserve, encore une fois, des observations qui pourront être faites par les parlementaires – prévoit une forfaitisation qui ne s’appliquerait pas aux mineurs. Nous laisserions inchangée, pour ceux-ci, la panoplie des réponses actuelles, dont j’ai souligné tout à l’heure qu’elle pouvait comprendre des injonctions de soins et d’autres instruments similaires.
Les autres réponses n’excluent pas non plus, même pour les majeurs, celles de type thérapeutique. J’espère ainsi, monsieur le député, en travaillant efficacement avec ma collègue chargée des affaires sociales, apporter des éléments de réponse conformes à ce que vous appelez de vos vœux.
Mais évidemment, sur ces sujets-là comme d’ailleurs sur les autres, nous serons trèsattentifs aux propositions qui pourront être faites par les parlementaires.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Nous nous posons tous la question de l’efficacité d’une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants.
Mme Josiane Corneloup.
Cette augmentation est encore plus préoccupante s’agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a, entre 2000 et 2015, été multiplié par 7,7.
Le nouveau dispositif répressif ouvert par l’amende forfaitaire risque de se heurter au régime juridique spécifique des mineurs : une première interrogation porte donc sur son application. Nous souhaiterions par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce point.
Il me semble, et c’est aussi ce que rappelle le rapport, que l’interdit n’est pas négociable. Mais il ne suffit pas : il faut évidemment un volet préventif puissant et adapté aux jeunes. Cet aspect est d’ailleurs très peu traité par les rapporteurs, mais suffisamment toutefois pour qu’ils jugent les actions menées en la matière dispersées et d’une efficacité contestable.
On le sait, la consommation, comme les addictions, se développent dès l’adolescence : comment, donc, lutter contre elles ? Les différents plans de lutte contre les addictions qui se succèdent apparaissent en effet peu efficaces, car c’est dès l’école qu’il faut agir. Cela se fait déjà, mais il faut aller plus loin.
L’Islande, dont les jeunes ont par le passé souffert d’un grave problème d’addiction, a su, en vingt ans, réduire parmi ceux-ci le pourcentage d’usagers de cannabis de 17 % à 5 %.
Elle a obtenu un tel résultat grâce à des mesures fortes, telles que des interdictions généralisées de sortie et une politique sportive subventionnée privilégiant les foyers. Elle l’a surtout obtenu en mobilisant pleinement les familles, les parents se trouvant fréquemment démunis pour traiter le problème de l’addiction de leurs enfants, qu’ils découvrent souvent trop tard.
C’est donc en amont qu’il faut agir : peut-être devrions-nous nous inspirer de cet exemple pour protéger nos jeunes durant une période de leur vie où tout peut basculer ?
Madame la ministre, je vous remercie des orientations dont vous pourrez faire état afin que notre pays propose une véritable approche préventive en faveur des mineurs qui sont des proies faciles pour les vendeurs de paradis artificiels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Comme l’ont d’ailleurs souligné les auteurs du rapport d’information, le niveau de consommation de cannabis chez les jeunes est très préoccupant. Il appelle en effet un renforcement des actions de prévention…
 Et de sanction.
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Au total d’ailleurs, 7,4 % des jeunes de dix-sept ans présenteraient une consommation problématique. On sait en outre – toutes les enquêtes sanitaires le soulignent – que cette consommation précoce et régulière est particulièrement nocive pour le cerveau des jeunes. Elle entraîne notamment des troubles de la mémoire. Comme ma collègue Mme Gourault l’a précisé, le code de l’éducation prévoit, à raison d’au moins une séance par an et par groupe d’âge homogène, une information des collégiens et des lycéens sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé.
Mme Gourault a ainsi exposé l’action, qui doit être réellement saluée, des policiers et des gendarmes au sein des établissements scolaires. Elle pourra être, à l’avenir, encore mieux coordonnée avec d’autres actions de prévention dans le cadre du futur plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 qui sera coordonné par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.
Ce plan s’inscrit en parfaite cohérence avec le Plan national de santé publique qui a été présenté par le Premier ministre le lundi 26 mars dernier. Les actions de prévention en milieu scolaire seront donc, grâce à l’édiction d’un référentiel, conduites dans un cadre plus structuré.
Afin d’assurer un relais par d’autres actions pédagogiques ou éducatives, des équipes éducatives de l’éducation nationale y seront également associées, ainsi que, comme vous le souhaitiez, les parents.
Je crois également très opportune, pour concourir à la prévention en milieu scolaire, l’intervention d’étudiants du service sanitaire, ainsi que cela a été également prévu par le Plan national de santé publique que j’ai mentionné.
Enfin, je dois également souligner que, au sein de mon propre ministère, celui de la justice, les services de protection judiciaire de la jeunesse – en lien avec la MILDECA et au bénéfice des publics suivis – déploient des actions de prévention dans le cadre d’une démarche plus globale de promotion de la santé.
 Nous en venons aux questions du groupe Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Le rapport d’information dont nous débattons préconise la mise en place d’une amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants. Il est en effet urgent de réfléchir à des solutions alternatives à celles existant actuellement, car, tout en monopolisant les services de police et les tribunaux au détriment de la lutte contre les trafics, elles ont fait la preuve de leur manque d’efficacité.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Il me paraît primordial d’accorder une place importante, en accompagnement de la réponse pénale, aux actions de sensibilisation et de prévention.
Les rapporteurs ont ainsi signalé qu’une des limites de l’application d’une telle procédure est qu’elle ne permettrait plus de mettre en œuvre un stage de sensibilisation ou une injonction thérapeutique dont le suivi est obligatoire. En effet, l’action d’un magistrat est nécessaire pour appliquer de tels dispositifs.
La mise en place de la procédure d’amende forfaitaire ne doit cependant pas sacrifier l’aspect thérapeutique et sanitaire de la question.
Les personnes jugées les plus problématiques – compte tenu de leur consommation, de leur situation sociale ou encore psychiatrique – doivent continuer, comme cela est proposé dans le rapport, à tomber sous le coup du droit commun. Cela reste nécessaire, une réponse sanitaire s’avérant, dans ces situations, plus adaptée qu’une amende.
Les rapporteurs proposent également l’augmentation du nombre de médecins-relais, ou encore l’affectation du produit des amendes au financement des actions de prévention.
L’augmentation des moyens du volet sanitaire de la réforme envisagée nous paraît primordiale en vue de lutter efficacement contre la consommation de stupéfiants. Les actions sanitaires doivent, dans le cas des mineurs, être encore davantage renforcées, le rapport dénonçant – sans se pencher plus précisément sur la question – une insuffisance de la prévention dont ils bénéficient.
Madame la ministre de la justice, comment, en cas d’application de la procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, le Gouvernement compte-t-il garantir le maintien et même le renforcement d’une réponse sanitaire et thérapeutique en accompagnement de la réponse pénale ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Elle sera donc applicable à ce contentieux de masse, notamment à toutes les procédures qui se concluent aujourd’hui par un rappel à la loi. Je le répète, cette nouvelle procédure ne se substituera pas aux autres réponses pénales existantes qui continueront à pouvoir être utilisées conformément aux instructions de politique pénale des procureurs de la République.
L’amende forfaitaire ne constituera donc qu’un instrument complémentaire de ceux qui existent déjà. Le recours à cette procédure pourra être précisé par des directives de politique pénale locales : il pourra être circonscrit à certains types d’usage en fonction – je vous prie de m’excuser, car je me répète – de la nature du stupéfiant qui aura été saisi.
Cette application circonstanciée permettra notamment d’éviter que les personnes nécessitant avant tout un traitement sanitaire fassent l’objet d’une telle réponse au caractère quelque peu automatique.
Les procédures dites d’injonction thérapeutique ou de suivi de stages de sensibilisation conserveront toute leur place – et toute leur pertinence – dans notre arsenal juridique.
De la même manière, les personnes déjà connues pour ce type d’usage de stupéfiants pourront continuer, sur décision du parquet, à faire l’objet d’ordonnances pénales, de poursuites devant le tribunal ou de procédures de plaider coupable, afin notamment qu’elles puissent être condamnées à une peine de mise à l’épreuve accompagnée d’une obligation de soins.
Pour ce qui est des mineurs, à ce stade, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de leur appliquer la procédure de l’amende forfaitaire. Nous estimons en effet que, pour eux, c’est une approche de type éducative et sanitaire qui doit continuer à prévaloir. Afin de renforcer l’action de prévention les concernant, nous étudions, dans un cadre interministériel, avec mes collègues de l’intérieur et de la santé, la possibilité de créer un fonds de concours qui serait alimenté par le produit des amendes forfaitaires réglées par les individus majeurs. Ce fonds de concours permettrait, entre autres, de renforcer les dispositifs de prévention, en finançant les consultations pour les jeunes consommateurs.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Élu du dix-huitième arrondissement de Paris, je connais bien les problèmes liés à la consommation de stupéfiants, ainsi que les ceux liés aux addictions et à la marginalisation qu’elle peut entraîner. C’est pourquoi, au-delà des recommandations de nos deux collègues relatives à la contraventionnalisation de l’usage de stupéfiants, il est essentiel d’engager l’évolution de notre politique de prévention.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le rapport, qui propose d’affecter le produit des amendes à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, c’est-à-dire à la politique de prévention, peut contribuer à faire changer cette politique d’échelle en la dotant de véritables moyens.
Plus encore, le futur service sanitaire obligatoire sera de nature à changer l’ampleur et la qualité de la prévention. Ce service permettra en effet aux étudiants en médecine de se rendre, pendant un mois et demi, dans les collèges et lycées. Ces étudiants, futurs professionnels de la médecine, sont particulièrement bien placés pour parler aux jeunes des risques de la consommation de drogues.
Ma question est double, madame la garde des sceaux : êtes-vous favorable à l’affectation des amendes à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et, plus généralement, à la politique de prévention ? Pouvez-vous nous informer du calendrier de déploiement du prochain service sanitaire obligatoire ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant du déploiement du service sanitaire obligatoire, je n’en ai pas les dates en tête. Je me renseignerai auprès de ma collègue chargée des solidarités et de la santé afin qu’une réponse vous soit donnée dans les meilleurs délais. Quoi qu’il en soit, ce service sera, je l’ai dit lors de mes précédentes réponses, un atout majeur. Ce dispositif fait d’ailleurs partie du plan national de santé publique que le Premier ministre vient de présenter.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Comme ils l’ont indiqué devant la commission des lois, les rapporteurs se sont penchés uniquement sur l’application d’une amende forfaitaire, et non sur la question plus large, mais fondamentale, de notre rapport aux drogues ni sur les politiques que nous menons.
M. Joaquim Pueyo.
En la matière, un premier constat s’impose : la prohibition ne fonctionne guère. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, ce sont 5 millions de Français qui déclarent avoir consommé au moins une fois du cannabis en 2016 et 1,4 million au moins dix fois dans l’année. En tout, 17 millions de Français déclarent avoir déjà fumé du cannabis dans leur vie.
Le phénomène, qui touche l’ensemble des catégories sociales, est donc massif et indéniable ; il appelle une réflexion sur l’approche que nous devons adopter.
Se posent plusieurs questions.
D’abord, pour ce qui est de la santé, les professionnels nous alertent, avec raison, sur les dangers de ces produits. Toutefois, il faut aussi considérer les ravages, notamment sur nos jeunes, de la consommation des produits actuels, qui sont souvent coupés avec des substances très dangereuses.
La deuxième question qui se pose est celle de l’impact de la politique actuelle sur la sécurité. Il nous faut, non pas renoncer, loin de là, mais repenser notre approche. La question de la dépénalisation, voire de la légalisation de l’usage du cannabis, associée à une politique de prévention efficace, se posera tôt ou tard en France, comme elle s’est posée en Allemagne, en Espagne, en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal et dans plusieurs États américains, pourtant meneurs dans la lutte contre le trafic de drogue.
Pour traiter toutes ces questions, un grand débat apaisé et réfléchi sera à mon avis indispensable. Il faut en finir avec les non-dits qui caractérisent aujourd’hui notre politique à l’égard du cannabis. Nous ne pouvons plus nous réfugier uniquement derrière une prohibition qui crée une économie souterraine, déstabilise certains quartiers et engendre l’insécurité et les violences inhérentes aux trafics illégaux.
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement compte ouvrir un grand débat, avec tous les acteurs du corps social et les pouvoirs publics, afin que nous puissions aborder la question sereinement et envisager des réponses adaptées à cette problématique ? Nous pourrions le faire après l’évaluation des mesures que vous allez proposer au Parlement.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La dépénalisation des drogues douces est une mesure soutenue en France par de nombreuses associations, ainsi que par des magistrats. Cette question m’a déjà été présentée, du point de vue de la justice, à plusieurs reprises. Des expériences sont menées à l’étranger, vous avez eu raison de le souligner ; elles méritent d’être évaluées avec précision, car je crois qu’elles ont donné des résultats divergents, et qui ont évolué dans le temps. En tout cas, cela pourra faire l’objet d’un débat extrêmement intéressant et tout à fait légitime. Le projet de loi que je proposerai en fournira sans doute l’occasion.
Comme je l’indiquais dans mon discours introductif, la réflexion du Gouvernement ne va pas dans le sens d’une dépénalisation. Nous avons des arguments en faveur de ce point de vue à faire valoir. Ce que nous voulons faire, en permettant le recours à une amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage de stupéfiants, c’est au contraire de maintenir la force de l’interdit, en rappelant qu’il s’agit d’un délit ; c’est de faciliter une sanction plus rapide et de nature pécuniaire, alors que, jusqu’à présent, les autorités se contentaient d’un simple rappel à la loi ; c’est de maintenir, pour les usagers qui ont des problèmes aigus de toxicomanie, la possibilité, inscrite dans la politique pénale définie par les parquets, de recourir à des réponses sanitaires et sociales adaptées. Nous entendons ainsi marquer une nouvelle étape de la politique pénale en matière de lutte contre la toxicomanie, par laquelle nous entendons signifier que nous refusons la fatalité de la banalisation de produits qui détruisent la santé de nos concitoyens et qui les mettent en danger dans leur vie quotidienne.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Les avantages de cette réforme qui sont énumérés dans le rapport de nos collègues Poulliat et Reda concernent principalement l’allégement du travail des forces de l’ordre, l’amende contraventionnelle permettant par exemple d’établir un procès-verbal électronique, et l’allégement du travail du parquet, puisque celui-ci n’aura plus à intervenir – l’argument de la réduction du nombre de postes de magistrats est ainsi avancé. Il s’agit donc, non pas de changer de politique à l’égard de la consommation des drogues, mais uniquement de réduire les coûts pour l’administration. Nous le regrettons.
Mme Danièle Obono.
De notre point de vue, la lutte contre les addictions aux drogues dures, puisque tel est le fond du problème, est une question de santé publique, et non de droit pénal.
 L’un n’empêche pas l’autre !
M. Jean-Michel Jacques.
 L’aborder de cette manière permettrait, soit dit en passant, de mieux prendre en compte l’usage médicinal du cannabis. On peut le vérifier en comparant la politique menée aux États-Unis, dans le cadre de la fameuse « guerre contre la drogue », axée sur la surenchère en matière de sanction pénale, à celle menée au Portugal, qui a fait le choix de la décriminalisation cumulée à un vaste plan de santé publique : c’est la méthode portugaise qui permet la meilleure prise en charge des personnes dépendantes et le démantèlement des réseaux de trafic clandestin. Il est plus que temps d’en finir avec les postures de criminalisation des personnes dépendantes.
Mme Danièle Obono.
 Elle a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Ma question est la suivante : quand la majorité mettra-t-elle en place une vraie politique de lutte contre les addictions, efficace et, à long terme, moins coûteuse, au service des personnes dépendantes en souffrance et de leurs familles ?
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Excellente question. J’espère que la réponse sera à la hauteur !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous avez d’abord dit qu’il y aurait moins de postes de magistrats ; je suis au regret de vous dire que le projet de loi de programmation que j’aurai le plaisir de vous présenter comportera des créations de postes de magistrats en nombre supérieur à ceux qui partiront à la retraite.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est du futur conditionnel ?
M. Ugo Bernalicis.
 C’est moins pire que si c’était mieux !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel drôle de procédé !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Monsieur Bernalicis, seule Mme la ministre a la parole !
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Dans ce cadre, nous voulons, non pas être dans le tout répressif, mais conduire aussi une politique d’accompagnement sanitaire et sociale, qui, je le répète, fera partie intégrante de la palette des réponses que nous proposons et qui seront à la disposition de l’autorité judiciaire face aux usagers de stupéfiants.
Ce que nous voulons, c’est accentuer ce type de réponses. Les circulaires de politique pénale, tant générale que locale, permettront de le faire.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, au moment où s’ouvre un débat sur l’allégement des peines liées à la consommation de cannabis, avec la mise en œuvre de simples contraventions pour les fumeurs pris sur le fait, il nous semble urgent d’ouvrir un vrai débat sur les politiques préventives.
M. Sébastien Jumel.
Il existe de fortes inégalités face à la consommation de cette substance, avec – si vous me permettez ce raccourci –, d’un côté, les « bobos », dont la consommation est récréative et ludique, et, de l’autre côté, des consommateurs en grande difficulté sociale, qui sont plutôt dans une logique de « défonce ».
La dépénalisation, ou plutôt – puisque la décision n’est pas encore prise – le pas en avant vers un allégement des peines, s’il règle le problème d’engorgement de la justice, n’aura pas d’effet sur les conséquences sanitaires et sociales préoccupantes d’une consommation massive qui touche une frange importante de la population.
Aujourd’hui, la médecine scolaire est laminée, par manque de moyens. Elle est dans l’incapacité de s’engager dans les contrats locaux de santé. Trop souvent, l’éducation nationale est aux abonnés absents pour la mise en œuvre de ceux-ci, alors que l’école serait le lieu idéal pour développer des politiques préventives efficaces en direction des jeunes exposés aux risques du cannabis.
Il en va de même pour la médecine du travail : alors que les visites médicales dans le cadre professionnel permettraient de lancer une vaste campagne de sensibilisation et de prévention, la médecine du travail a elle aussi été égratignée, laminée, démantelée.
Ma question est simple, madame la garde des sceaux : au moment où vous prônez des mesures d’allégement, de désembouteillement
 (Exclamations et rires)…
 (Sourires) –,
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Sur le fond, ma collègue Jacqueline Gourault a déjà répondu partiellement à votre question. J’insisterai sur le fait que, s’agissant des mineurs, les niveaux de consommation sont extrêmement préoccupants et appellent, comme vous le soulignez, le renforcement des actions de prévention. C’est bien ce que fait l’éducation nationale – j’ai évoqué tout à l’heure les dispositions qui étaient obligatoires en son sein.
Les professionnels de santé qui relèvent de l’éducation nationale – médecins et infirmières scolaires – concourent à cette mission d’information sous la forme d’actions collectives ou individuelles, mais aux côtés d’autres acteurs chargés de la prévention en milieu scolaire. Je veux à cet égard souligner l’importance des partenaires associatifs ou professionnels, comme la gendarmerie – avec les formateurs relais anti-drogue – et la police – avec les policiers formateurs anti-drogue, qui interviennent très souvent aussi.
Le plan national de mobilisation contre les addictions, dont on a parlé tout à l’heure, sera coordonné par la MILDECA ; il prévoit plusieurs mesures pour renforcer la prévention en milieu scolaire. J’en rappellerai trois : développer, dès le plus jeune âge, les compétences psychosociales des enfants – forme d’éducation indispensable – ; organiser un parcours structuré pour les jeunes afin d’assurer la cohérence des différentes interventions présentées devant eux année après année ; associer à ces interventions des équipes éducatives de l’éducation nationale, afin que la prévention des conduites addictives ne soit pas seulement la préoccupation des médecins et infirmières scolaires, mais aussi de toute la communauté des adultes en contact avec les jeunes.
Vous avez également évoqué, monsieur le député, la médecine du travail. Même s’il n’existe pas de dispositions spécifiques, dans le code du travail, sur l’usage des substances psychoactives, les médecins du travail ont évidemment la charge du suivi de l’état de santé des travailleurs. Ils sont accompagnés, pour ce faire, d’infirmières et d’infirmiers de santé au travail, qui peuvent aussi être affectés, sous leur responsabilité, à des tâches de prévention. Enfin, ils peuvent avoir recours à des médecins collaborateurs, qui ne sont pas des médecins du travail.
Par ailleurs, la pluridisciplinarité, mise en place par la loi dans les services inter-entreprises de santé au travail, permet à des professionnels tels que des psychologues ou des ergonomes d’intervenir auprès de ces mêmes salariés. Pour renforcer les capacités de repérage précoce et de prévention de la médecine du travail, la MILDECA a mis en place avec l’École des hautes études en santé publique, depuis la fin de 2015, un plan de formation des médecins du travail : à raison de deux sessions par an, médecins et infirmiers sont formés à l’utilisation d’une méthode validée par la Haute autorité de santé pour le repérage des conduites addictives.
Sera également mis en place un plan de prévention collective de conduites addictives dans les entreprises et les administrations. Cette formation a été intégrée par le ministère du travail dans le plan « santé au travail » 2016-2020. De plus, le futur plan national de mobilisation contre les addictions insiste sur l’importance qu’il y a à faire de la lutte contre les conduites addictives une priorité de la santé au travail.
 Nous terminons par une question d’un député non inscrit.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Lassalle.
 Je veux d’abord vous remercier, madame la garde des sceaux, de nous offrir ce moment de réflexion. Ne croyez pas pour autant que je veuille vous « cirer les pompes » – pas plus qu’à mon amie Jacqueline
M. Jean Lassalle.
 (Sourires) –
Quoi qu’il en soit, ce débat, je le sens bien, si vous me passez l’expression.
 (Sourires.)
 (Sourires.)
 (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
D’autre part, le phénomène ne tient-il pas aussi à la terrible pression subie par les familles au sein du « nouveau monde » ? J’entends par là, car je ne veux pas être méchant, la société contemporaine, cette société capitaliste féroce qui broie chaque jour davantage les familles et les conduit, même si elle n’en est pas la seule cause, à des séparations. N’est-ce pas cette société qui pousse l’un des parents à dire : « Pourquoi ne fumerais-tu pas un peu ? », l’autre répliquant alors : « Surtout pas ! »
J’ai beaucoup aimé les interventions de Sébastien Jumel et de Josiane Corneloup, qui notaient que des réponses ont été trouvées en Islande. Ces réponses, on les a trouvées parce que l’on a revu la base même de l’instruction publique. Je ne suis pas sûr, de ce point de vue, que la solution soit d’envoyer tous nos enfants à l’école dès trois ans. Certains ont besoin d’y aller à cet âge, certes, mais pas tous ! Si j’avais été à l’école à trois ans, j’aurais fumé, et je serais peut-être un drogué aujourd’hui !
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
Il faut de la bienveillance. Je suis d’accord avec ce que vous proposez, madame la garde des sceaux – et je conclus sur ce point, madame la présidente, puisque l’on ne peut pas tout dire en deux minutes –, et souhaite que l’on continue à se pencher sur le dossier.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Je souhaite que, au lieu d’organiser tant de débats inutiles, nous consacrions plus de temps aux vrais débats, qui nous ramèneraient à la source du problème. Et la source du problème, c’est le matérialisme dans lequel nous évoluons, oubliant chaque jour davantage…
M. Jean Lassalle.
 Merci, monsieur Lassalle. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Mme la présidente.
 …la civilisation, qui donnait à nos enfants le sens du bien et du mal.
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Six ans ? Je n’aurais jamais imaginé que vous avez été scolarisée aussi tard, madame la garde des sceaux !
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Le débat est clos, en effet.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 L’ordre du jour appelle la décision de l’Assemblée sur la demande de constitution d’une commission spéciale.
Mme la présidente.
Je rappelle que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé que la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, renvoyée à la commission des affaires sociales, fasse l’objet d’une commission spéciale.
Une opposition a été formulée par la présidente de la commission des affaires sociales. L’Assemblée est appelée à se prononcer sur cette demande, dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 4, de notre règlement.
 J’écoute Chassaigne et je m’en vais !
M. Jean Lassalle.
 Nous sommes ravis, monsieur Lassalle, de prendre connaissance de vos intentions.
Mme la présidente.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, auteure de l’opposition.
 Pas de ministre ?
M. Jean Lassalle.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales

 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales 
Ce texte, monsieur le président Chassaigne, vise à modifier les modalités de calcul d’un minimum social destiné aux personnes handicapées, modalités déterminées par le code de la Sécurité sociale. Je ne puis que rappeler les termes de l’article 36, alinéa 10, de notre règlement, qui confie explicitement cette compétence à la commission des affaires sociales de notre assemblée.
Cette commission a d’ailleurs, depuis le début de la présente législature, montré à plusieurs reprises qu’elle voulait faire avancer la situation des personnes handicapées : elle l’a fait, en dernier lieu, avec la création, en son sein, de référents qui doivent être nos vigies, nos aiguillons dans l’ensemble de nos travaux.
En tant que présidente de cette commission, je ne puis donc que m’opposer, en application de l’article 31, alinéa 3, de notre règlement, à la demande de constitution d’une commission spéciale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pour ma part, je suis d’accord avec cette demande !
M. Jean Lassalle.
 Sur le vote de la demande de création d’une commission spéciale, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, cela fait des années que les personnes en situation de handicap et les associations qui défendent leurs droits réclament que l’allocation aux adultes handicapés devienne réellement une allocation d’autonomie, et que soit mis fin, pour ce faire, à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans son versement. Ce mode de calcul injuste prive de ressources propres des dizaines de milliers de bénéficiaires de l’AAH, pour la seule raison qu’ils vivent avec la personne qu’ils aiment.
M. André Chassaigne.
 Absolument !
Mme Isabelle Valentin.
 Je rappelle les chiffres. Si le conjoint ou la conjointe gagne 1 126 euros par mois, l’allocation de 810 euros diminue progressivement ; s’il gagne 2 200 euros, le versement de l’AAH est totalement supprimé et l’allocataire n’a plus aucune ressource propre. L’allocation d’autonomie porte décidément mal son nom.
M. André Chassaigne.
Nous avons toutes et tous été interpellés par les associations ou par des bénéficiaires de l’AAH sur ce mode de calcul totalement injuste. Il faut agir vite, et c’est au Parlement qu’il revient de le faire, sans tergiverser. Tel est le sens de la proposition de loi portée depuis des mois par Marie-George Buffet et désormais soutenue par plus de quatre-vingts députés issus de tous les groupes politiques, de la majorité comme de l’opposition.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Cette proposition de loi transpartisane doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. La constitution d’une commission spéciale serait un geste fort. Nous montrerions ainsi que les députés écoutent les attentes sociales et dépassent les clivages quand il faut prendre des mesures de justice et de bon sens.
M. André Chassaigne.
Mais nous savons toutes et tous, ici, les raisons de l’opposition à l’étude de ce texte : il va à rebours des orientations du Gouvernement qui, lui, propose que les revenus du conjoint soient encore davantage pris en compte dans le versement de l’AAH, en portant le coefficient qui lui est appliqué de 2 à 1,8, afin de le rapprocher de celui du revenu de solidarité active – RSA.
Or, pour bien comprendre ce qui plaide en faveur d’une individualisation du droit à l’AAH, il faut rappeler la nature et la fonction de cette allocation, qui n’est en rien comparable au RSA. L’AAH n’est pas un minimum social mais une allocation d’autonomie destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale et tirer des revenus suffisants de leur travail.
De plus, cette proposition de loi est indispensable pour donner sa pleine mesure à l’augmentation de l’AAH à 900 euros décidée par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
 Eh oui, c’est exactement ce que j’avais dit !
M. Gilles Lurton.
 En effet, si vous multipliez par deux les 810 euros actuels, ou si vous multipliez les futurs 900 euros par 1,8, vous obtenez la même somme : 1 620 euros. Par ce tour de passe-passe, l’augmentation de l’AAH n’aura aucun effet pour des dizaines de milliers de bénéficiaires qui vivent en couple.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI.)
 Très juste !
M. Gilles Lurton.
 Mes chers collègues, la constitution d’une commission spéciale est tout autant un moyen qu’une fin. Elle est une fin, car, comme je l’ai dit, il est urgent d’agir. En effet, 250 000 allocataires vivent en couple. Nous devons entendre la détresse de ceux qui perdent leurs revenus ; nous devons agir pour ceux qui renoncent à leur vie privée pour conserver leur autonomie financière. Cet acte serait aussi une façon de montrer la puissance du Parlement quand les députés œuvrent de concert pour l’intérêt général.
M. André Chassaigne.
Face aux mesquineries comptables, face aux économies de bouts de chandelle qui ont trop tendance à guider l’action publique, nous devons, en tant que représentants du peuple, être à l’écoute des demandes sociales et agir concrètement, chaque fois que c’est nécessaire, pour améliorer la vie des gens.
Cette proposition de loi est porteuse d’union et peut être la source d’un beau travail en commun. Nous sommes aujourd’hui quatre-vingts députés, issus de tous les bancs, à l’avoir déposée et nous pouvons trouver sans difficulté une majorité pour qu’elle soit adoptée.
Aujourd’hui, la présidente de la commission des affaires sociales s’oppose à la constitution d’une commission spéciale, sans nous garantir qu’elle mettra toute son énergie pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de la commission, ce que nous interprétons comme une opposition à son examen.
Chers collègues, étudions, débattons, complétons, votons ce texte ! Il changera les vies de dizaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap ! Commençons cet ouvrage en votant en faveur de la création de cette commission spéciale, qui nous permettra de nous mettre concrètement – je dis bien, concrètement – au travail !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR).
 Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 En conséquence, la proposition de loi demeure donc renvoyée à la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat des Français ;
Débat sur le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La séance est levée.
M. Jean-Pierre Vigier
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Yves Bony
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Pierre-Henri Dumont
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Arnaud Viala
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Patrick Hetzel
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Aude Luquet
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Mohamed Laqhila
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Brahim Hammouche
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Guy Bricout
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Charles de Courson
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Christine Pires Beaune
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Jean-Louis Bricout
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Mathilde Panot
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Elsa Faucillon
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Jean-Philippe Nilor
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Philippe Chassaing
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Cendra Motin
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Olivier Serva
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Caroline Janvier
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Valérie Petit
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Jean Lassalle
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Monique Iborra, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. François Ruffin
M. Pierre Dharréville
Mme Audrey Dufeu Schubert
Mme Isabelle Valentin
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Clémentine Autain
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Alain Bruneel
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Charlotte Lecocq
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Fadila Khattabi
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Alain Ramadier
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Gilles Lurton
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Brahim Hammouche
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Paul Christophe
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Buzyn, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président du groupe La République en marche a fait savoir au président de l’Assemblée que M. Lénaïck Adam et Mme Ramlati Ali étaient nommés secrétaires de l’Assemblée en remplacement de M. Mustapha Laabid et de Mme Marie Lebec à compter d’aujourd’hui.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat des Français.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, la France est aujourd’hui la championne européenne des dépenses publiques, puisque celles-ci représentent 56,2 % de son PIB. Elle est également la numéro 1 en matière d’impôts et de cotisations sociales. Or, au lieu d’inverser la tendance et de faire des économies, vous continuez à voter des budgets dépensiers.
M. Jean-Pierre Vigier.
Votre budget pour 2018, ce sont 4,5 milliards d’euros de fiscalité en plus pour les ménages et 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État. Au lieu de lutter contre le gaspillage de l’argent public, vous allez chercher l’argent dans la poche des classes moyennes. Au lieu de réduire le train de vie de l’État, vous augmentez le niveau des taxes.


Je tiens à vous le dire, monsieur le secrétaire d’État : c’est tout simplement immoral. Ce n’est pas juste. Les retraités ne sont pas des privilégiés. Ils ont travaillé durement tout au long de leur vie. Ils doivent pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités, ce qui est absolument indispensable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le Gouvernement s’est déjà exprimé au sujet de cette note et a dit son désaccord sur la méthode et sur le calcul. Il a en effet indiqué qu’avec les mesures votées en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la Sécurité sociale à la fin de l’année dernière, les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages diminueront au total de près de 2 milliards d’euros en 2018, en tenant compte des hausses de fiscalité sur les carburants et le tabac, et d’environ 5,5 milliards à compter de 2019.
Vous avez évoqué à juste titre l’une des mesures essentielles du budget pour 2018 concernant les ménages, à savoir l’exonération par dégrèvement de la taxe d’habitation, à hauteur de 30 % pour 80 % des ménages. Vous n’êtes pas sans savoir que cette exonération par dégrèvement se poursuivra en 2019 et en 2020, pour arriver à 100 %.
Vous avez également évoqué la question des retraites, en lien avec l’augmentation du taux de CSG, qui avait été annoncée pendant la campagne présidentielle. Il faut rappeler que l’intégralité des ménages soumis au taux réduit de 3,8 % n’est pas concernée, pas plus que les retraités ayant, pour une personne seule, un revenu fiscal de référence inférieur à 1 200 euros par mois – soit 40 % des retraités. Lorsqu’on observe les effets de la baisse de la taxe d’habitation sur trois ans, et non sur la seule année 2018, on observe que plus de 90 % des retraités verront l’augmentation de CSG compensée par la diminution progressive de la taxe d’habitation.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le Premier ministre a cependant indiqué que tous les ménages composés de deux personnes qui, du fait de certains calculs, ont subi une augmentation de CSG alors qu’il n’était pas dans l’intention du Gouvernement de les y soumettre bénéficieront d’un rattrapage à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019.
 Ce n’est pas ce que l’on constate pour l’instant !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, selon le ministère de l’économie et des finances, l’année 2018 verra l’entrée en vigueur effective des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Selon vous, le travail paiera davantage, et les plus fragiles seront mieux protégés.
M. Jean-Yves Bony.
Force est pourtant de constater que vos prévisions sont contestées et contestables ! D’après l’INSEE, les réformes engagées par votre majorité vont pénaliser une fois de plus le pouvoir d’achat des Français, et le résultat sera à l’opposé de ce que vous annoncez. La hausse de la CSG, la fiscalité des produits énergétiques, les relèvements successifs de la taxe sur le tabac et les carburants vont lourdement impacter le pouvoir d’achat des Français en 2018.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les compensations annoncées par votre gouvernement n’auront donc qu’un effet relatif.
M. Jean-Yves Bony.
Dans votre viseur, on trouve les retraités et les automobilistes ! Dans mon département essentiellement rural, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – qui devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d’ici à 2020, ne s’étend pas aux agriculteurs retraités, ni à leurs conjointes.
Le Cantal, géographiquement enclavé, est déjà doublement sanctionné par son éloignement et son manque d’infrastructures routières. Il va l’être encore plus par l’augmentation du prix du diesel, mais également par la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure, que vous nous imposez. Ignorez-vous les difficultés de déplacement de ces habitants qui n’ont pas la chance de bénéficier de routes à deux fois deux voies, ni d’autoroute, et qui n’ont d’autre alternative que d’utiliser leur véhicule, qu’il soit personnel ou professionnel ?
Les perspectives d’avenir sont bien tristes et peu susceptibles d’attirer les populations dans des communes éloignées de leur lieu de travail, et la baisse du pouvoir d’achat n’incitera pas les citoyens à sauter le pas.
Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous repeupler nos campagnes, si vous adoptez des mesures qui grèvent le budget de leurs habitants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous sommes le 3 avril. Il se trouve que le Gouvernement a publié un certain nombre de décrets qui s’appliquent depuis le 1




À la même date, nous avons revalorisé le complément familial et l’allocation de complément pour les parents isolés. Nous avons également annoncé, pour le mois d’octobre, une augmentation de 20 euros par mois de la prime d’activité. Cette augmentation sera renouvelée chaque année, pour aboutir à une augmentation totale de 80 euros par mois pour tous les salariés qui perçoivent moins de 1 500 euros pour une personne seule.
Vous auriez pu évoquer aussi la revalorisation de 50 euros de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – prévue pour la rentrée prochaine, en septembre ou en octobre. Elle suivra ainsi la même trajectoire que le minimum vieillesse.
Vous avez, enfin, posé la question des retraites agricoles. Cette question sera traitée. Parce que le dispositif qui avait été proposé reposait sur une assiette financière dont nous savons toutes et tous qu’elle n’était pas crédible et donc impossible à mettre en œuvre, la ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à travailler plus avant sur ce sujet.
Vous avez souhaité mettre en regard les prélèvements qui pèsent sur les ménages français, d’une part, et un certain nombre des mesures que je viens de décrire, d’autre part. Vous auriez dû aller plus loin dans votre démonstration. En effet, si nous avons fait le choix d’augmenter la CSG, dans une logique de solidarité, c’est parce que cette mesure nous semblait plus juste qu’une augmentation de deux points de la TVA, que d’autres candidats à l’élection présidentielle avaient proposée, car une telle augmentation de la TVA, que nombre d’entre vous avaient défendue, aurait représenté 13 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, puisque certains députés de votre majorité « n’en ont rien à foutre de ce qui se passe en circonscription »,
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Je ne parlerai pas des classes très aisées puisque, pour celles-là, vous avez déjà supprimé une partie de l’ISF – mais il est vrai que vous, vous n’avez pas voté le budget… Je vais plutôt me concentrer sur les classes moyennes et populaires.
Les classes moyennes tout d’abord. Que disent-elles ? Elles disent que la hausse de 1,7 point de la CSG a gravement amputé leur pouvoir d’achat. Elles disent que la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant – Paje – de 15 euros par mois et l’abaissement de son plafond les priveront d’une aide importante. Pour elles, vos mesures de compensation n’interviendront que bien après vos augmentations d’impôts et autres coups de rabots. La baisse des cotisations salariales ? À l’automne ! L’exonération partielle de la taxe d’habitation ? En novembre 2018, 2019 et 2020 ! L’exonération fiscale des heures supplémentaires ? Pas avant 2020 !
Concrètement, vous êtes en train, monsieur le secrétaire d’État, de vous faire de la trésorerie sur le dos des classes moyennes, et cela se chiffre en dizaines de milliards d’euros.
Mais si vos députés s’inquiétaient du bien-être des habitants de leur circonscription, ils vous alerteraient surtout sur la situation dramatique des classes populaires, qui subissent vos hausses d’impôts sans aucune compensation. Hausse de la fiscalité sur le diesel de 10 %, baisse des aides personnalisées au logement – APL – de 5 euros par mois, augmentation du prix du tabac, surtaxation du fioul et du charbon : vous matraquez les classes populaires.
Dans ma circonscription, de nombreux foyers sont déjà exonérés du paiement de la taxe d’habitation : ils sont 16 % à Coulogne, 19 % à Audruicq et jusqu’à 26 % à Calais. Ils ne bénéficieront donc pas de votre mesure phare, ni des mesures relatives aux salaires, puisque nombre d’entre eux ne travaillent pas ou sont à la retraite.
Et ne comptez pas, monsieur le secrétaire d’État, sur les collectivités territoriales pour venir en soutien à ces catégories populaires frappées par votre politique néfaste ! Les obligations financières nouvelles que vous faites peser sur les communes, du dédoublement sans aide des classes en REP ou REP+ à la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux sans dotation nouvelle, interdisent toute dépense supplémentaire à nos mairies.
Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : quand cesserez-vous de vous en prendre aux portefeuilles des Français, en particulier à ceux des classes populaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Ma question ne porte pas sur les salariés !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Prenons l’exemple d’un salarié du privé ayant un salaire brut de 2 185 euros par mois. Son gain de pouvoir d’achat lié à la bascule cotisations-CSG est de 12 euros par mois depuis le mois de janvier, et il sera de 32 euros par mois à compter du mois d’octobre, soit 192 euros au total en 2018, et 384 euros en 2019.
 Vous ne répondez pas à ma question !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous avez également évoqué la situation des collectivités et indiqué qu’il ne fallait pas compter sur elles pour accompagner les mesures de pouvoir d’achat, parce que celles-ci doivent faire face à l’augmentation de la CSG sans dotation nouvelle. Quand on veut poser une question précise, il faut avoir des connaissances précises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La hausse de la CSG, pour les fonctionnaires, a été compensée de deux manières : tout d’abord, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité – CES – de 1 % pour les agents publics ayant un traitement de base supérieur à celui qui correspond à l’indice 315. Pour les autres, et pour compenser la différence entre le montant de la CES et celui de la CSG, nous avons prévu une indemnité compensatoire. Et pour que les collectivités aient les moyens de la financer, nous avons abaissé le taux de cotisation d’assurance maladie à la charge des employeurs de 11,5 à 9,88 %. La compensation est donc intégrale et les collectivités n’ont absolument pas été lésées par l’augmentation de la CSG, qu’elles peuvent compenser à leurs salariés.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion, la semaine dernière, d’interroger dans cet hémicycle l’un de vos collègues du Gouvernement sur la perte de pouvoir d’achat des retraités consécutivement à la hausse de la CSG et je dois avouer que je suis resté sur ma faim.
M. Arnaud Viala.
Je souhaite aujourd’hui vous questionner, monsieur le secrétaire d’État, sur le pouvoir d’achat et les contraintes qui pèsent sur une autre catégorie de Français, le petit entrepreneur. Pour lui, contraintes administratives et compétitivité économique sont inversement proportionnelles. Or votre gouvernement a promis tout à la fois des allégements de contraintes et des allégements de charges pour garantir, en définitive, l’amélioration du pouvoir d’achat.
Ma question est donc précise : comment concilier la compétitivité économique des TPE-PME, et par conséquent le pouvoir d’achat de leurs patrons, de leurs salariés et de leurs clients avec l’obligation depuis novembre 2017 pour toutes les sociétés, même les plus petites, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, l’application de la nouvelle réglementation très stricte issue du règlement général sur la protection des données, texte européen de référence depuis novembre 2017, l’obligation de déclaration annuelle des données sociales depuis janvier 2017, l’obligation d’un examen périodique de sincérité institué lui aussi depuis 2017 – lequel suppose de produire des pièces attestant de l’éligibilité à la déductibilité de certaines charges –, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui incombera aux entreprises et occasionnera des surcoûts administratifs dès le 1


Monsieur le secrétaire d’État, où est la simplification ? Où est la facilitation de la compétitivité des TPE-PME, maillons essentiels de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour avoir activement participé au débat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, vous savez que le Gouvernement a la volonté de simplifier l’environnement normatif, en supprimant un certain nombre de déclarations, en limitant à neuf mois sur une période de trois ans la durée maximale des contrôles auxquels les PME, dont font partie les indépendants, peuvent être soumises. Je vous accorde que ce dispositif est mis en place à titre expérimental dans deux régions, pour trois ans, mais il a vocation à se généraliser afin d’assouplir certaines contraintes.
Nous simplifierons également les obligations des dirigeants de PME et des indépendants en termes de déclarations, en particulier pour ce qui est des comptes.
Vous avez évoqué la déclaration sociale nominative, qui est obligatoire. Contrairement à ce que vous soulignez, cette déclaration a permis de rassembler en un seul document et une seule procédure, plusieurs déclarations qui auparavant coexistaient.
Les mesures de simplification et le remplacement d’un certain nombre de déclarations papier feraient économiser chaque année 1,5 milliard d’euros, selon une estimation macro-économique. Cette somme serait gagnée ne serait-ce qu’en allégeant les formalités auxquelles sont astreints les chefs d’entreprise.
Nous voulons aller encore plus loin, en dématérialisant au maximum. Grâce à cette simplification et à la future loi que je viens d’évoquer, les dispositifs expérimentaux que nous avons mis en place ont vocation à être généralisés pour mieux accompagner et soutenir les PME et les indépendants.
Enfin, la réforme du RSI – régime social des indépendants – que nous avons menée vise aussi à leur simplifier la vie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le pouvoir d’achat des agriculteurs. Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour les agriculteurs aubois du Pays d’Othe et du Sud-Barrois, qui viennent injustement d’être exclus de la cartographie des zones défavorisées, établie par le ministère de l’agriculture.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
En effet, si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a acté la baisse de 2,15 points des cotisations familiales et la baisse dégressive de 5 % des cotisations d’assurance maladie et de maternité des exploitants agricoles, ces baisses ne font que se substituer à une exonération de sept points des cotisations maladie des non-salariés agricoles, dont ces derniers bénéficiaient depuis 2016.
En outre, si l’on en croit les chiffres du ministère chargé du budget et ceux du ministère de l’agriculture, pour 60 % des agriculteurs, ces baisses compenseront intégralement la hausse du taux de CSG.
 A contrario
Monsieur le secrétaire d’État, considérez-vous que les petits agriculteurs, qui pratiquent la polyculture-élevage et ne gagnent souvent que le SMIC, sont des privilégiés capables de supporter une baisse de leur pouvoir d’achat ? Que comptez-vous faire pour renforcer le pouvoir d’achat des agriculteurs français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il est important de comparer ces deux périodes, car l’exonération de 7 points que vous avez évoquée et qui avait été adoptée pour 2016, s’inscrivait dans le cadre d’un plan de sauvegarde du monde agricole et avait vocation à n’être que temporaire. Les mesures que nous avons prises pérennisent ces exonérations pour la très large majorité des agriculteurs.
Vous avez insisté sur la question du pouvoir d’achat des petits agriculteurs. Nous pouvons élargir la réflexion au pouvoir d’achat des agriculteurs en général, notamment ceux qui sont installés dans des territoires comme ceux que vous avez cités. L’élu ardéchois que je suis connaît bien la polyculture-élevage, qui s’appuie sur une diversification des productions, aux antipodes des exploitations à caractère industriel.
Nous avons une priorité : permettre aux agriculteurs de vivre dignement et décemment de leur travail. À cette fin, nous devons travailler dans deux directions : préserver le niveau de la PAC…
 C’est pas gagné !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je vous invite à travailler avec l’ensemble de l’Assemblée sur le projet de loi dit PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – ainsi que sur les mesures décidées à l’issue des États généraux de l’alimentation qui visent, en lien avec la grande distribution, à préserver la marge des agriculteurs de façon qu’ils vivent d’abord de leur travail.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 La note de conjoncture de l’INSEE publiée le 19 décembre dernier est sans appel : l’institut a étudié l’évolution des prélèvements en 2018. Sous l’effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d’environ 4,5 milliards d’euros, ce qui ôtera 0,3 point à l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens ». Nous voilà bien loin des promesses tenues par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, à la mi-septembre, qui annonçait pour la fin de l’année 2018, une baisse des prélèvements obligatoires « d’environ 10 milliards d’euros ». Mais ces hausses de fiscalité indirecte ne sont pas les seules subies par les ménages.
M. Patrick Hetzel.
Depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont mesuré concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions. Au-dessus d’un revenu fiscal de référence supérieur à 14 404 euros pour une personne seule et 22 051 euros pour un couple, tout retraité contribue à hauteur de 1,7 % au financement de la baisse des cotisations sociales des actifs. Le Gouvernement s’était bien gardé de préciser que d’éventuels revenus annexes feraient franchir ces fameux seuils à de nombreux retraités. Peut-on être considéré comme aisé au-delà de tels seuils ?
Vous avez mené cette réforme à la hussarde, à tel point que vous devez aujourd’hui reconnaître votre précipitation et envisager de corriger le dispositif pour 100 000 retraités lors de la prochaine loi de finances – pour ceux qui sont juste au-dessus du seuil, selon les déclarations du Gouvernement. En regard de cette baisse de pouvoir d’achat, vous mettez en avant l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sans préciser qu’elle n’intervient pas au même rythme, puisqu’elle n’est prévue qu’à partir de novembre prochain et sera étalée sur trois ans. Aussi, je voudrais vous demander ce que vous prévoyez pour préserver le pouvoir d’achat de ces millions de retraités qui désormais désespèrent de la politique gouvernementale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Grâce à la diminution de la taxe d’habitation en octobre, et qui sera poursuivie en 2019 et en 2020, l’écrasante majorité des ménages retraités verront cette hausse de CSG compensée.
Le Président de la République avait indiqué, lors de sa campagne, son souhait de revoir la fiscalité et les contributions en vue d’un système à la fois plus juste et plus rémunérateur pour les actifs et les salariés, afin que le travail paie davantage et que la solidarité intergénérationnelle soit mieux assurée. C’est le sens des mesures prises par le Gouvernement, qui veille notamment à ce que les plus fragiles soient mieux accompagnés.
Ainsi, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, communément appelée minimum vieillesse, a été revalorisée de 30 euros par mois au 1

Ne laissez pas accroire, monsieur le député, que le Gouvernement se désintéresserait de la situation des retraités. C’est tout l’inverse. C’est précisément parce que nous portons le plus grand intérêt à cette génération-là, que nous nous occupons de l’avenir de ses enfants, les actifs ainsi que celles et ceux qui ont besoin d’être accompagnés dans leur vie professionnelle.
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
La parole est à Mme Aude Luquet.
 Le budget pour 2018, que nous avons voté, comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d’activité, ainsi que de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, suppression progressive de la taxe d’habitation.
Mme Aude Luquet.
Certains, sur ces bancs, dénoncent la hausse des prix du tabac ou du diesel, perçue comme nuisant au pouvoir d’achat, alors que ce sont des mesures de santé publique. Le tabac provoque 80 000 morts prématurées par an, les particules fines 40 000.
Si chacun s’accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages, le premier combat à mener en faveur du pouvoir d’achat doit être celui de la lutte contre le chômage et d’une meilleure rémunération du travail.
La baisse des cotisations salariales a constitué une première étape qui s’est traduite par une augmentation directe sur la feuille de paie des salariés, mais nous devons aller plus loin. Récemment, le Gouvernement a confirmé vouloir « désocialiser » les heures supplémentaires. Sur la base de cette annonce, quel serait le calendrier des mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la valeur travail ?
Un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages et ampute d’autant leur pouvoir d’achat.
Le logement représente en moyenne le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu’elles n’en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu’aux plus aisés.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le coût du logement, notamment pour les ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d’achat ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous m’interrogez plus spécifiquement sur le calendrier des mesures en faveur d’une meilleure rémunération du travail.
La première est déjà intervenue : c’est la diminution progressive de 3,15 points des cotisations salariales en 2018, avec une première étape dès janvier et une seconde en octobre. Cela représentera bien un gain pour les salariés dans la mesure où cette diminution est supérieure à l’augmentation parallèle de la CSG.
Le deuxième élément, c’est la revalorisation de la prime d’activité de 20 euros par mois. Une personne vivant seule, gagnant moins de 1 500 euros par mois, verra sa prime d’activité progressivement revalorisée de 80 euros par mois au bout de quatre ans.
La dernière mesure concerne la « désocialisation » des heures supplémentaires, à partir de 2020. Je vous confirme l’engagement du Premier ministre : le Gouvernement a la volonté de mieux rémunérer celles et ceux qui effectuent des heures supplémentaires. Nous choisissons de « désocialiser » plutôt que de défiscaliser, car l’exonération de cotisations sociales profitera plus équitablement à l’ensemble des salariés, alors que la défiscalisation profite davantage à ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés.
Dès le début de 2018, les cotisations salariales baissent. Fin 2018, la prime d’activité augmente. En 2020, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, durant la campagne du candidat Macron, il a été beaucoup question de pouvoir d’achat, préoccupation ô combien présente dans le quotidien des Français. Emmanuel Macron devenu Président, cette question reste encore et toujours d’actualité, et pour cause : il n’y a pas une semaine où ne nous sommes pas interpellés par nos concitoyens sur le sujet.
M. Mohamed Laqhila.
Je tiens tout d’abord à rappeler que plusieurs engagements du candidat Macron ont été tenus : suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et pour 100 % en 2020 ; augmentation du minimum vieillesse ; augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ; ou encore, baisse des charges sociales sur les revenus du travail dès janvier 2018.
Pour financer cette baisse des charges sociales, le Gouvernement et notre majorité, dans un souci de solidarité, ont fait le choix de la CSG plutôt que de la TVA. Ce choix, nous l’assumons collectivement, car, n’en déplaise à certains collègues de l’opposition, la CSG est plus juste, plus équitable et touche l’ensemble des revenus.
Oui, les retraités sont mis à contribution : si certains d’entre eux comprennent aisément la nécessité de cette solidarité intergénérationnelle, d’autres ne voient que la baisse du montant de leur pension sur leur compte bancaire. À ceux-là, il convient d’apporter des réponses, monsieur le secrétaire d’État.
Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la part de CSG prélevée sur les pensions de retraite et celle prélevée sur les autres revenus ? Le Premier ministre ayant, par ailleurs, annoncé la décision d’améliorer les choses pour 100 000 retraités, pourriez-vous nous indiquer dans quel délai et selon quelles modalités ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous avez également rappelé que l’abaissement de 3,15 points des charges sociales avait été financé par une augmentation de la CSG sur l’ensemble des revenus. Il est important de le souligner, car il existait, vous l’avez rappelé, une autre hypothèse, celle d’une augmentation de la TVA, qui aurait porté uniquement sur les actes de consommation. Une hausse de la CSG, laquelle s’applique également aux revenus du capital, présente l’avantage d’une répartition beaucoup plus équitable.
Nous avons la volonté de régler le cas d’un peu plus de 100 000 ménages, qui ont vu leur CSG augmenter alors que, si l’on tenait compte du revenu individuel de chacun des membres de ces ménages, ils auraient dû être exonérés de la hausse. Le Premier ministre s’est engagé à corriger cette situation dans le cadre des débats budgétaires pour l’année 2019. Courant 2018 nous pourrons donc répondre à cette préoccupation.
Vous m’avez également interrogé sur la répartition de l’augmentation de la CSG, qui représente 22 milliards d’euros : 11 milliards sont supportés par les salariés du privé, 4,5 milliards par les retraités, 3 milliards par les agents publics, 2,2 milliards par les revenus du capital et des jeux et 1,9 milliard par les indépendants. Tels sont les ordres de grandeur.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne les 5 450 000 agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui ont fait de l’engagement au service du collectif leur quotidien, dans nos hôpitaux, nos écoles, nos commissariats ou nos tribunaux. Ce sont les hussards modernes de la République qui sont, en première ligne, les garants de la cohésion et de la mixité sociales. Il faut savoir que 45 % des agents de catégorie C touchent un salaire équivalent au SMIC.
M. Brahim Hammouche.
Or, en dépit de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG votée en janvier 2018, ils constatent une érosion sur leur fiche de paie. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer. Ils bénéficient tout d’abord d’une compensation différée, calculée sur les revenus de l’année n-l, tandis que la hausse de la CSG est calculée sur le revenu de l’année n. Ensuite, le gel du point d’indice, déjà effectif en 2016 et 2017 après six années de stagnation, est toujours de mise. Enfin, la hausse de la cotisation retraite décidée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 pèse toujours sur leur pouvoir d’achat en 2018.
Monsieur le secrétaire d’État, il est d’autant plus important à mes yeux que les engagements soient tenus que ce gouvernement entend demander à toutes et à tous un effort salutaire de redressement des comptes publics. Si nous le comprenons et le soutenons, cet effort entraîne aussi des pressions en termes d’organisation du travail, un travail à flux tendu avec des objectifs serrés pour les équipes. Ces femmes et ces hommes ont décidé de mettre leur carrière professionnelle au service de tous et, donc, de l’organisation de la cité. Ce bel idéal est un ciment pour la République. Les agents publics méritent notre reconnaissance. Ne laissons pas gagner le mal-être parmi eux. Ne laissons pas un hiatus s’installer entre vous et eux.
Monsieur le secrétaire d’État, comment entendez-vous honorer la promesse de campagne d’améliorer le pouvoir d’achat des agents publics ? Quels sont votre feuille de route et votre calendrier ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
La compensation de la CSG est à l’euro près. Le secrétaire général de la fédération des services publics de la CGT l’a reconnu dans

Comment avons-nous compensé l’augmentation de la CSG pour les agents publics ? Nous avons tout d’abord supprimé la contribution de solidarité, qui s’élève à 1 % des revenus pour les agents dont le traitement de base est supérieur à l’indice 315. Pour les agents qui ne sont pas assujettis à la contribution de solidarité, nous avons prévu une indemnité compensatoire, qui est strictement égale au montant de l’écart entre l’augmentation de la CSG et l’éventuelle suppression de la contribution de solidarité. Elle a été financée, s’agissant des agents de l’État, par l’inscription de 290 millions d’euros de crédits au budget de l’État. Pour les agents des collectivités territoriales et les agents hospitaliers, nous avons abaissé le niveau de la cotisation maladie versée par leurs employeurs de 11,5 % à 9,88 %, ce qui permet de dégager les moyens nécessaires à la compensation. La compensation est donc intégrale.
Une augmentation n’est pas compensée, vous avez eu raison de le rappeler : c’est celle de la cotisation salariale vieillesse. Cette augmentation découle d’une mesure prise en 2010, visant à faire converger les taux de cotisation vieillesse des salariés publics et privés. Le tunnel de convergence a été revu légèrement à la hausse en 2013 à la suite d’une décision prise en 2012. Il en sera ainsi jusqu’en 2020. La cotisation vieillesse des salariés du public augmentera de 0,25 à 0,27 point, conformément à ces accords.
Nous continuerons de travailler sur la question du pouvoir d’achat jusqu’au rendez-vous salarial du mois de juin, à la fois en garantissant le GVT – glissement vieillissement technicité – et la garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par la loi pour tenir compte de l’inflation, et en regardant avec les organisations syndicales les métiers mal valorisés, auxquels nous pourrions apporter un coup de pouce, conformément aux engagements du ministre de l’action et des comptes publics.
 Il y en a eu des promesses !
M. Éric Straumann.
 Nous passons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Guy Bricout.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question, à la suite de celles de nombreux collègues, concerne le pouvoir d’achat des Français, particulièrement celui des retraités. J’ai en effet été alerté à de nombreuses reprises dans ma circonscription par des personnes retraitées qui ont été durement touchées par la hausse de 1,7 point de la CSG mise en place par le Gouvernement.
M. Guy Bricout.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons rester insensibles à la détresse d’une partie non négligeable de nos concitoyens, qui vivent cette augmentation de la CSG comme une grande injustice. Les retraités ont travaillé durement toute leur vie en tant qu’actifs pour payer les retraites des générations précédentes. Aujourd’hui, on leur explique qu’ils doivent faire un nouvel effort pour financer le niveau de vie des actifs ! C’est la double peine !
En amputant ainsi leur pouvoir d’achat, on réduit d’autant les mécanismes de solidarité familiale et on court le risque de dresser les générations les unes contre les autres. C’est un mauvais message.
Le Gouvernement s’est engagé à corriger le tir l’année prochaine pour les personnes âgées en couple gagnant, à deux, moins de 1 800 euros mensuels. Cette mesure, certes positive, ne concernera qu’à peine 2 % des retraités frappés par la hausse de la CSG et n’en atténuera en rien les effets pour 2018. Aujourd’hui, 7,5 millions de personnes sont touchées par cette hausse.
Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous agir pour soulager également les personnes seules dont les revenus se situent juste au-dessus du seuil ? Enfin, comptez-vous rétablir la demi-part fiscale des veuves, supprimée sous les quinquennats précédents ?
 Très bonne question !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
De plus, la diminution progressive de la taxe d’habitation sur trois ans permettra de compenser l’augmentation de la CSG pour la quasi-totalité des ménages. Le Premier ministre – vous l’avez souligné – s’est de plus engagé à apporter les corrections nécessaires pour les couples qui dépassent de très peu les seuils à partir desquels s’applique l’augmentation de la CSG, ce qui permettra de résoudre les difficultés que peuvent rencontrer certains ménages et que personne, ici, n’aurait le toupet de nier.
Je tiens enfin à rappeler que nous avons, au mois d’octobre 2017, procédé à une revalorisation des pensions de retraite de 0,8 %. Peut-être est-elle, aux yeux des retraités, inférieure à ce qu’ils espéraient : c’est toutefois l’augmentation la plus importante intervenue depuis 2013. Nous continuerons de travailler en ce sens, de la même manière que nous continuerons, dans les années qui viennent, comme depuis le 1

Vous avez également abordé la question de la suppression de la demi-part fiscale des veuves, décidée sous un quinquennat précédent, et non sous le quinquennat précédent. La mesure a en effet été prise au cours du quinquennat 2007-2012.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, dans sa note de conjoncture du 19 décembre 2017, l’INSEE a estimé la hausse de l’ensemble des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en 2018 à 4,5 milliards d’euros. Dans son étude parue le 15 janvier 2018, l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – a complété cette note en tenant compte – c’était une des critiques du Gouvernement adressées à l’étude de l’INSEE – de l’ensemble des mesures sociales décidées par le Gouvernement, à hauteur de 3,1 milliards d’euros, dans lesquels entrent les 712 millions pour la prime d’activité, les 702 millions pour l’allocation aux adultes handicapés, les 115 millions pour le minimum vieillesse, les 10 millions pour le complément de libre choix du mode de garde et le 1,6 milliard de primes pour les trois fonctions publiques, afin de compenser la chute de 0,7 %, ou de 1,7 % dans quelques cas, de leur pouvoir d’achat.
M. Charles de Courson.
La baisse du pouvoir d’achat des ménages, une fois tenu compte à la fois de la hausse des prélèvements obligatoires et de celle des prestations sociales à hauteur de 3,1 milliards, atteint donc 1,4 milliard, soit 0,1 % du revenu des ménages – vous ne pouvez pas contester ce chiffre.
Toutefois ce montant global dissimule une forte hausse du pouvoir d’achat des 5 % de Français ayant les revenus les plus élevés et une hausse beaucoup plus faible de celui des 20 % de Français ayant les revenus les plus modestes. Ainsi, la hausse globale des prélèvements est concentrée sur les 75 % des Français appartenant aux classes moyennes, ce qui renforce les inégalités dans ce pays.
Compte tenu de ce constat, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
La hausse de la CSG sera intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants et 75 % de ces derniers seront gagnants à cette opération.
 Et la taxe d’habitation, comment sera-t-elle compensée aux collectivités ?
M. Éric Straumann.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, comme vous le savez, l’INSEE estime l’effet comptable sur le revenu des ménages et non l’effet sur les recettes fiscales effectives ; il est même précisé dans la note que vous avez évoquée qu’il est « probable que l’effet sur les recettes fiscales effectives sera

Enfin et surtout, les chiffres de l’INSEE n’intègrent pas les mesures en faveur du pouvoir d’achat comme l’augmentation du minimum vieillesse, que j’ai déjà mentionnée plusieurs fois, l’augmentation de la prime d’activité ou encore la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde de 30 % en octobre.
Permettez-moi de vous signaler, monsieur de Courson, que les quatre premiers déciles du niveau de vie augmenteront de 2,7 à 2,9 %, ce qui contredit votre argument selon lequel que l’effort serait supporté par les classes moyennes.
 Pas du tout !
M. Charles de Courson.
 Nous poursuivons avec les questions du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs semaines, nous vous alertons sur la détresse de nombre de nos concitoyens parmi les moins fortunés et les plus vulnérables, à l’instar de nos aînés et des personnes handicapées. La faiblesse de leur pouvoir d’achat les conduit parfois à des situations désespérées.
Mme Christine Pires Beaune.
Face à eux, le Gouvernement se paie de mots. L’allocation aux adultes handicapés augmente, mais la contribution des majeurs protégés à leur propre protection aussi, ce qui annule l’effet de la première mesure pour nombre de personnes handicapées.

M. Éric Straumann.
 La taxe d’habitation sera supprimée, mais la CSG augmente pour les retraités. Et que dire de nos grands-parents vivant en EHPAD qui ne payaient plus l’une, mais subissent l’autre de plein fouet ? Au total, le pouvoir d’achat ne progresse pas : il recule. La responsabilité en incombe au Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
J’aimerais prendre un exemple : celui de Josette, 95 ans, résidant en Haute-Loire. Elle perçoit 19 234 euros de revenus divers chaque année : elle n’est pas pauvre au sens où l’entend le Gouvernement, et pourtant elle n’est pas riche. Hébergée dans un EHPAD, elle fera face, en 2018, à près de 26 000 euros de charges, toutes absolument incompressibles. Dites-moi, monsieur le secrétaire d’État, comment Josette est supposée trouver les plus de 6 600 euros manquant à son budget ! Sur quoi peut-elle rogner ? Comment peut-elle faire des économies ?
Au premier trimestre, les données de l’INSEE indiquaient un ralentissement de la croissance. Ma question se pose donc aussi en termes économiques. De l’avis général, la plus grande menace qui pèse sur la croissance française est la faiblesse de la demande. Or aucune des mesures prises par le Gouvernement ne tend à un accroissement réel du pouvoir d’achat des ménages dont la propension à consommer est très élevée, c’est-à-dire qui épargnent peu. Ceux-ci représentent pourtant une très grande partie des Français, et l’ensemble des plus fragiles. Pour eux, moins de pouvoir d’achat, c’est moins de consommation et donc, pour la France, moins de croissance. À l’inverse, vous favorisez une minuscule minorité de ménages plus fortunés par des mesures dont l’influence sur l’investissement reste à démontrer.
À l’évidence, le diagnostic économique dont résultent les mesures que vous mettez en place est aveugle, ou à tout le moins borgne. Que fera le Gouvernement pour réconcilier bon sens économique et justice sociale, pour renforcer vraiment le pouvoir d’achat des Français ?
 Très bonne question !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Selon vous, le Gouvernement ne prendrait pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Malheureusement pour votre argumentation mais heureusement pour les personnes concernées, votre affirmation est démentie par l’augmentation du salaire des actifs résultant de la diminution de 3,15 points des cotisations sociales, malgré l’augmentation de la CSG en janvier. J’ai dit tout à l’heure que la deuxième vague de diminution des cotisations permettrait un gain plus fort de pouvoir d’achat. A par ailleurs été votée la suppression par dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation.
Nous prenons aussi des mesures en faveur des ménages les plus fragiles. J’ai cité le minimum vieillesse, qui a augmenté de 30 euros au 1

Sur un autre point, je suis en désaccord avec vous mais je suis convaincu que nous pourrons nous retrouver. Vous avez évoqué un exemple issu du Puy-de-Dôme, que vous connaissez bien…
 Je connais bien le Puy-de-Dôme, mais j’ai pris l’exemple d’une habitante de la Haute-Loire.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Vous avez donc pris l’exemple d’une personne âgée, à la retraite, confrontée aux charges liées notamment à son hébergement en EHPAD. Vous savez comme moi, et même mieux que moi puisque vous connaissez bien ce secteur, que l’écart entre les revenus de cette dame et le montant de ses charges, que vous avez qualifiées d’incompressibles, ne tient pas spécifiquement au niveau des retraites, puisque ce dernier est généralement bien trop bas pour permettre une prise en charge en EHPAD, mais plutôt au mode de tarification de l’accompagnement et de l’hébergement des personnes âgées dans les EHPAD. Le travail engagé par Agnès Buzyn, qui consiste à appliquer la réforme de la tarification, avec une enveloppe de 430 millions d’euros supplémentaires, à permettre des recrutements et à travailler sur le reste à charge dans la continuité de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, me paraît une meilleure réponse qu’une seule réflexion sur le niveau des retraites.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur deux mesures de pouvoir d’achat qui suscitent des interrogations en matière d’équité entre les territoires. Elle comporte aussi une proposition, dont j’espère qu’elle retiendra toute votre attention.
M. Jean-Louis Bricout.
Le premier point concerne la mesure emblématique du programme présidentiel : l’exonération de la taxe d’habitation. Cette mesure nous a été vendue comme un moyen d’en finir avec un impôt injuste, comme une mesure de compensation pour les victimes de la hausse de la CSG, notamment les retraités les plus modestes. Si la taxe d’habitation est effectivement un impôt injuste – nous pouvons en convenir –, son exonération l’est tout autant. Pour preuve : au regard des données fournies par votre administration, cet impôt est évalué, dans mon département de l’Aisne, à 410 euros par logement, alors que la moyenne nationale est de 582 euros, soit un écart d’environ 40 %. Autrement dit, quel que soit l’endroit où vous habitez, l’augmentation de la CSG s’applique de la même façon ; en revanche, sa compensation par l’exonération de la taxe d’habitation est très différente suivant votre lieu de résidence.

M. Éric Straumann.
 C’est moins de pouvoir d’achat pour des territoires déjà fragilisés, avec une perte sèche pour l’économie de proximité, pour nos commerces, pour nos artisans. Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour compenser ce manque à gagner de richesses dans ces territoires déjà défavorisés ?
M. Jean-Louis Bricout.
Le deuxième point concerne le chèque énergie. Là aussi, je m’interroge en termes d’équité territoriale. Sur ce sujet, permettez-moi d’intervenir en tant que seul représentant socialiste de notre belle région des Hauts-de-France. Enrico Macias chante : « Les gens du Nord ont dans leur cœur le soleil qu’ils n’ont pas dehors. » Monsieur le secrétaire d’État, s’il est vrai que nous avons le soleil dans nos cœurs, nous ne sommes pas contre une petite éclaircie dans nos porte-monnaie ! Alors que le tarif social de l’énergie dépendait de la consommation, elle-même liée au climat, il n’en est pas de même pour le chèque énergie, puisqu’il est lié aux revenus et à la composition du foyer.
Voici donc ma question et ma proposition : ne pensez-vous pas qu’en termes d’équité territoriale, il serait utile de moduler ce chèque énergie en fonction des régions administratives, en tenant compte de la réalité climatique ? Je vous rappelle d’ailleurs qu’il existe aussi un zonage pour le classement en BBC – bâtiment basse consommation –,…
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 …qui tient compte des réalités climatiques et dont le modèle me semble transposable sans difficulté.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas tout à fait cela !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le Président de la République avait annoncé sa volonté de supprimer cette taxe par dégrèvement pour 80 % des ménages ; lors de son allocution télévisée du 31 décembre 2017, il a indiqué que cette mesure concernerait finalement 100 % des ménages. Une mission a été confiée à Alain Richard et Dominique Bur afin de trouver un système de fiscalité locale qui garantisse aux territoires, sans augmentation de la pression fiscale, des recettes pérennes, justes et permettant de mener à bien les politiques et les actions qu’ils doivent mettre en œuvre. Ce chantier est complexe. Nous avons trois ans pour réussir. Dans cet intervalle, nous nous sommes engagés à compenser intégralement le manque à gagner pour les collectivités.
 Nous poursuivons par les questions du groupe La France insoumise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Monsieur le secrétaire d’État, en 2015, l’INSEE a réalisé une étude sur le coût de la vie en outre-mer. Il est intéressant de se pencher sur le prix des produits alimentaires, puisqu’ils représentent l’un des premiers postes de dépense des foyers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, tant l’écart avec l’hexagone est flagrant. En Martinique, par exemple, les prix sont 38 % plus élevés que dans l’hexagone ; cet écart est de 33 % en Guadeloupe, de 34 % en Guyane et de 28 % à La Réunion. Quant au logement privé, les loyers sont 10 à 20 % plus élevés en outre-mer que dans l’hexagone.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le coût de la vie en outre-mer est une réalité que l’État reconnaît, puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires – et c’est logique. Mais, monsieur le secrétaire d’État, la vie est chère pour tout le monde en outre-mer ! Nous avons lutté de nombreuses années pour ce que nous avons appelé « l’égalité sociale », qui consiste à avoir le même SMIC et les mêmes prestations sociales que dans l’hexagone. Nous avons obtenu cette égalité formelle, mais cela ne suffit pas : le pouvoir d’achat en outre-mer reste très inférieur au pouvoir d’achat dans l’hexagone.
Lorsque l’on croise ces chiffres avec ceux du niveau de vie en outre-mer, le constat est encore plus alarmant. Dans un rapport d’information du Sénat daté de 2014, on apprend que le revenu disponible médian par unité de consommation des ménages habitant dans les départements d’outre-mer est inférieur de 38 % à celui des ménages de l’hexagone. Si l’on creuse encore, on se rend compte que, dans les départements et régions d’outre-mer, le montant moyen de la pension de retraite est inférieur de 21 % à la moyenne nationale. Ainsi, à La Réunion, plus de 50 % des personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.
Monsieur le secrétaire d’État, l’égalité formelle ne suffit pas : nos conditions de vie, ajoutées au coût de la vie en outre-mer, rendent la vie de nos concitoyens impossible. Que compte faire le Gouvernement pour agir concrètement dans ce domaine et éradiquer cette grande injustice entre les outre-mer et l’hexagone ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le Gouvernement partage la préoccupation que vous exprimez quant au pouvoir d’achat de l’ensemble de nos compatriotes ultramarins. Dans ce domaine, nous pouvons utiliser deux outils.
Le premier outil est à construire : il s’agit de donner suite aux états généraux de l’outre-mer organisés par Annick Girardin, qui prévoient un certain nombre de mesures que nous devons mettre en œuvre parce qu’elles participeront à cet effort de rattrapage et d’égalité entre les territoires d’outre-mer et la métropole.
Par ailleurs, vous le savez, l’article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a introduit dans notre droit ce que nous avons qualifié par la suite de « bouclier qualité prix ». Le Gouvernement, qui est attentif à ce dispositif et y est attaché, affirme que ce bouclier est appliqué chaque année et contribue ainsi à la maîtrise des prix dans les départements d’outre-me.
Il faut rappeler – car cette mesure n’est peut-être pas assez mise en œuvre – que le dispositif prévoit aussi l’organisation par le préfet de négociations annuelles entre les parties prenantes, c’est-à-dire les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires, pour aboutir à la conclusion d’un accord de modération des prix sous la forme d’un prix global pour une liste de produits de consommation courante. Ce dispositif, qui est un dispositif de correction – en attendant peut-être l’alignement des revenus que vous appelez de vos vœux et dont nous partageons l’attente –, n’est nullement délaissé et doit être toujours remis en œuvre.
Votre question nous incite cependant, toujours dans le cadre des états généraux, à travailler encore à rendre ce dispositif plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui.
 Il n’y a rien de concret dans cette réponse ! C’est du vide !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le pouvoir d’achat n’est pas une question abstraite. C’est une question de rapport de forces. Il faut donc en discuter à partir de cas précis.
Mme Mathilde Panot.
À Carrefour, un plan social prévoit la suppression de 10 000 emplois au total. Le basculement de sites vers le statut de location-gérance, qui les exclut des accords d’entreprise de Carrefour, retire plus d’un mois de salaire aux employés concernés. Avec mes collègues de La France insoumise, j’ai soutenu la grève des salariés en lutte contre cette situation intolérable et je veux leur adresser à nouveau un salut fraternel depuis cette assemblée.
Quelle ironie, que Carrefour ose, dans le contexte actuel, maltraiter à ce point celles et ceux à qui l’entreprise doit sa richesse ! Cette richesse, elle la doit à ses travailleurs, qu’elle attaque, mais aussi à l’ensemble des Français. Depuis 2013, en effet, les contribuables ont versé 744 millions d’euros à Carrefour et la Sécu a été privée de 2 milliards d’euros de cotisations salariales. Dans le même temps, Carrefour versait 2,4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Cela signifie que chaque foyer imposable a donné 44 euros aux actionnaires de Carrefour et que la direction de Carrefour a versé l’équivalent de toutes les aides reçues à ses actionnaires : les voilà, les assistés qui nous coûtent cher !
De plus, Carrefour est également un grand utilisateur de l’optimisation fiscale

Le lendemain de l’annonce du plan mal nommé « social », l’action Carrefour a pris 6 %. Ces gens n’ont jamais fini de se gaver et de s’en satisfaire. Les bénéficiaires de votre politique, qui a baissé l’impôt sur le capital, sont également ceux qui sabrent le champagne à chaque licenciement – mais comment le leur reprocher lorsque la ministre du travail, Mme Pénicaud, a elle-même touché des bonus pour les plans sociaux qu’elle supervisait à Danone ?
 Bien dit !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous entendez faire pour protéger les salariés, récupérer l’argent des contribuables dilapidé, mettre fin aux pratiques d’évasion fiscale des grands groupes, limiter la rapacité de la finance et, ainsi, lutter vraiment et effectivement pour le pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Des employés vont perdre un mois de salaire !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je rappellerai d’abord que Carrefour est l’un des premiers employeurs privés de France, avec 115 000 salariés, et que le groupe est effectivement confronté à une situation économique délicate…
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
 Deux milliards distribués aux actionnaires !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Au-delà de la situation de Carrefour, il faut avoir présent à l’esprit que, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le secteur de la grande distribution est l’un des plus concernés par l’émergence du e-commerce, et notamment par l’implantation de Google, Apple, Facebook et Amazon – les GAFA –, ce qui oblige finalement à une réorganisation de ce secteur.
Comme il l’a dit, le ministre de l’économie et des finances réunira l’ensemble des acteurs de la grande distribution dans les semaines qui viennent pour voir avec eux quels sont ceux qui ont noué des partenariats avec des prestataires de e-commerce, quelles sont les évolutions attendues dans ce secteur et comment accompagner les salariés pour faire en sorte qu’ils soient mieux protégés, mieux accompagnés et qu’ils puissent également envisager des reclassements chaque fois que cela sera nécessaire.
Derrière votre question se posait aussi celle de la lutte contre la fraude fiscale. En vous entendant, je suis pratiquement convaincu, madame la députée, que vous saurez soutenir le texte que Gérald Darmanin et moi-même vous présenterons bientôt pour renforcer les outils de cette lutte, sanctionner celles et ceux qui se livrent à une forme de complicité en faisant la promotion de montages frauduleux et fixer au décuple du montant de la fraude le montant maximal des sanctions qui pourront être décidées par le juge à l’encontre des entreprises fraudant le fisc.
Sur ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, je puis vous assurer que nous sommes ouverts aux propositions et je pense qu’un grand nombre des dispositions que nous proposerons iront dans le sens de ce que vous attendez et que vous avez exprimé dans votre question.
 Et le CICE, on ne demande pas aux fraudeurs de le rembourser ?
Mme Mathilde Panot.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vous le savez, selon l’Association des paralysés de France, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins que celui d’une personne valide. Plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et plus le niveau de pauvreté est élevé. Le type et l’importance du handicap jouent également sur le niveau de vie et une personne qui souffre d’un handicap sévère touche près de 500 euros de moins qu’une personne sans incapacité. La question de la préservation du pouvoir d’achat des personnes handicapées prend donc tout son sens.
Mme Elsa Faucillon.
La hausse de l’allocation aux adultes handicapés que vous avez annoncée est insuffisante, car le montant de cette allocation restera inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1 015 euros par mois pour une personne seule.
Pire encore : la réforme accentuera la prise en compte des ressources du conjoint ou de la conjointe, pour aligner progressivement l’allocation sur les autres minima sociaux. Or, les associations demandent depuis des années que les revenus du conjoint n’entrent pas dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, afin d’assurer l’indépendance et l’autonomie des personnes bénéficiaires.
Une allocation d’autonomie pour des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale doit garantir l’autonomie de ces personnes, quelle que soit leur situation familiale. Malheureusement, la prise en compte de ce critère ne constitue ni plus ni moins qu’une discrimination, parfois un frein au mariage et, surtout, une perte sèche de pouvoir d’achat. Cette mesure va clairement à l’encontre d’une société plus inclusive et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap.
Ma collègue Marie-George Buffet a déposé voilà quelques semaines, au nom des députés communistes, une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH et a été rejointe par près de 80 députés, puis a demandé la tenue d’une commission spéciale. Le débat a, une énième fois, été refusé, la présidente de la commission des affaires sociales nous disant que ce n’était pas l’affaire de la commission.
Les associations continuent de nous interpeller. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette injustice ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Vous avez souligné que nous étions encore un peu éloignés du seuil de pauvreté, mais il faut aussi prendre en compte à sa juste mesure cet effort de rattrapage, qui est l’un des plus importants depuis longtemps.
Quant à la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe pour l’attribution et la détermination du montant de l’AAH, cette mesure a été annoncée au nom de l’égalité, en vue de faire converger les différents régimes de minima sociaux. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la logique adoptée par le Président de la République en évoquant, lors de sa campagne, l’idée d’une allocation sociale unique qui permettrait plus de clarté et un taux de recours plus important qu’aujourd’hui.
Au-delà de la seule question de l’allocation aux adultes handicapés et du débat que vous menez et que nous continuerons à mener sur cette question, nous considérons que l’autonomie des personnes en situation de handicap passe aussi par la capacité à accéder au travail. Aujourd’hui, environ 500 000 personnes sont reconnues comme travailleurs handicapés et travaillent – 240 000, soit un peu moins de la moitié, dans la fonction publique et le reste dans le secteur privé. Avec Sophie Cluzel, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire, nous avons lancé les concertations nécessaires à la rénovation de ce cadre, afin de rendre les mesures plus directes, de mieux encadrer les mesures de compensation, utilisées parfois, non pour recruter des personnes en situation de handicap, mais pour déléguer cette obligation par l’achat de prestations, et de pouvoir ainsi augmenter significativement le nombre de personnes en situation de handicap ayant accès à un emploi et à l’autonomie.
Il y a deux piliers : l’allocation – et elle seule – pour ceux qui ne peuvent malheureusement pas avoir accès à un emploi et, pour celles et ceux qui le peuvent, le développement des accès à des emplois protégés.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, si aujourd’hui la vie est chère partout en France, à la suite de décennies de politiques ultralibérales, elle l’est davantage encore en outre-mer, où des siècles de pacte colonial ont forgé une économie d’abus et de dépendance. Malgré la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, celle du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et celle du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, les situations scandaleuses demeurent.
M. Jean-Philippe Nilor.
L’alimentation subit un surcoût de 38 % par rapport à la France, malgré le bouclier qualité-prix instauré par la loi Lurel. Les mêmes discriminations caractérisent la quasi-totalité des secteurs de la vie courante. Aux Antilles, se soigner revient plus cher de 17 %, qu’il s’agisse des services de santé, des médicaments ou des appareils et autres équipements thérapeutiques. Pour l’internet ou la téléphonie mobile, nous payons plus cher de 32 % des prestations moindres, le prix semblant être, chez nous, inversement proportionnel au débit. Et que dire des tarifs bancaires et postaux ou du coût, par exemple, des transports et des pièces détachées pour l’automobile ?
Circonstance aggravante, ces majorations sont perpétrées dans un contexte de pauvreté accrue. Alors qu’en France, 14 % des ménages vivent sous un seuil de pauvreté de 944 euros, en Martinique, 21 % vivent sous un autre seuil, fixé à 615 euros. Comment admettre que la République autorise ces calculs à géographie variable de la misère humaine ?
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons plus nous satisfaire de mesurettes qui ne permettront pas de mettre fin à cette disparité insupportable, qui grève le pouvoir d’achat des plus humbles. Quelles actions concrètes entendez-vous mener en ce sens sans pénaliser les finances des collectivités locales, auxquelles vous imposez déjà un effort sans précédent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Des assises !
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué les lois de 2012, 2015 et 2017, qui prévoyaient à chaque fois des efforts et des engagements destinés à résorber les inégalités qui existent, comme vous l’avez rappelé, sous divers aspects entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain – qu’il s’agisse du niveau de revenu ou des indicateurs retenus pour déterminer les situations individuelles.
J’ai également rappelé tout à l’heure qu’a été mis en place, depuis 2012, le bouclier qualité-prix, qui peut être amélioré et qui gagne certainement à l’être car, dans les faits, les prix constatés dans les commerces de détail sont fréquemment inférieurs aux plafonds convenus au titre de ce bouclier, ce qui laisse penser que les plafonds sont certainement fixés à un niveau qui n’est pas contraignant pour les distributeurs – ce qui justifie l’un des écarts que vous avez notés : la différence entre les prix que paient les ménages ultramarins et les ménages établis en métropole pour les produits de consommation quotidienne.
Je terminerai par une parenthèse sur la situation des collectivités. L’« effort sans précédent » que vous évoquez consiste à limiter l’augmentation de dépenses à 1,2 %. Je pense très sincèrement, pour avoir voté la baisse des dotations et pour l’avoir subie ou appliquée en tant que maire d’une ville de 17 000 habitants, qu’il est beaucoup plus confortable pour des élus d’avoir la garantie d’une stabilité des dotations en contrepartie d’une limitation de la hausse des dépenses que d’être confrontés à une baisse de recettes, comme cela a pu être le cas les années précédentes.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Chassaing.
 Monsieur le secrétaire d’État, le premier projet de loi de finances que nous avons voté, à l’automne, a marqué la concrétisation des engagements que nous avions pris durant la campagne électorale. Parmi l’ensemble des mesures de ce projet de loi, certaines ont directement concerné la revalorisation du travail. C’est le cas notamment du basculement de la cotisation maladie et de la cotisation chômage sur la CSG. C’est sur ce choix politique que je voudrais vous questionner, car il a un impact sur le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi sur nos équilibres économiques immédiats et futurs.
M. Philippe Chassaing.
Je tiens tout d’abord à rappeler qu’en faisant le choix de basculer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG, nous avons choisi d’élargir l’assiette de prélèvement. Désormais, pour certains risques sociaux, ce n’est plus seulement la cotisation sur les revenus du travail qui contribue à la protection des individus, mais aussi une contribution sur les revenus du capital et du patrimoine. Partant, nous avons, en réalité, jeté les bases d’une protection sociale au financement beaucoup plus universel et solidaire.
Aussi ma première question concerne-t-elle l’impact immédiat de cette mesure : pouvez-vous nous indiquer les bénéfices, en termes de pouvoir d’achat, pour l’ensemble des salariés, et notamment pour les plus modestes ?
Ma deuxième question porte sur les conséquences macroéconomiques immédiates de ce basculement. Nous savons que l’accroissement des revenus a une incidence sur la consommation des ménages. Avez-vous estimé l’effet de cette mesure sur la consommation et la croissance économique futures ?
Enfin, et de manière plus prospective, compte tenu de la tendance naturelle à la hausse des dépenses de santé dans les pays développés et de notre souhait de sécuriser les parcours professionnels, avez-vous réalisé des études prospectives sur les bénéfices de cette réforme en termes de sécurisation du pouvoir d’achat des salariés à moyen terme ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


Ce basculement s’inscrit, vous l’avez aussi rappelé, dans un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat, en particulier des salariés les plus modestes. Dès octobre 2018, comme je l’ai déjà indiqué plusieurs fois ce soir, la diminution de la taxe d’habitation permettra un gain moyen de 170 euros par an pour plus de 17 millions de foyers. Par ailleurs, pour les Français les plus modestes, la prime d’activité augmentera de 20 euros par mois au 1



La deuxième question que vous avez posée invite à inscrire les mesures que nous avons engagées en loi de finances pour 2018 dans le mouvement de croissance que connaît la France. Ces mesures destinées à mieux rémunérer le travail ont nécessairement un effet bénéfique sur la consommation dans un pays où c’est cette dernière qui tire la croissance économique Par ailleurs, l’assiette de la contribution est élargie puisque celle-ci s’applique aussi bien aux revenus d’activité et de remplacement qu’aux revenus issus du patrimoine et des placements, et à ceux provenant des jeux. Ainsi, dans un contexte de croissance économique, nous percevrons des recettes supplémentaires, qui nous permettront de financer des dépenses, comme celles liées à la santé, avec la maîtrise de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie –, à hauteur de 2,3 %.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le gel du point d’indice de 2010 à 2015 a créé chez les agents du service public un sentiment d’injustice et de déconsidération.
Mme Cendra Motin.
 Elle a raison !
M. Denis Masséglia.
 Cet état d’esprit découle, d’une part, d’un discours politique, émanant des gouvernements successifs, qui a mis en avant un certain effort de limitation des dépenses publiques et, d’autre part, d’une lecture des rémunérations différente selon qu’elle est faite par l’État ou par les syndicats. Or, pendant cette période, si le point d’indice n’a pas évolué, la GIPA – garantie individuelle du pouvoir d’achat – a permis de garantir le maintien du traitement brut face à l’inflation. Par ailleurs, la baisse des effectifs consécutive à la RGPP – révision générale des politiques publiques – a été compensée par une augmentation des rémunérations. Parallèlement, les agents ont bénéficié des allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires, et les salaires les plus faibles ont tiré profit de l’indexation du minimum de traitement sur le SMIC.
Mme Cendra Motin.
Pourtant, en dépit de ce qu’ont essayé d’afficher tous les gouvernements, la dépense publique n’a cessé de progresser en France, pour atteindre en 2016 le niveau record de 56,4 % du PIB. Au sein de cette dépense, la progression des rémunérations a été de l’ordre de 20 % sur dix ans, quand les effectifs restaient, pour leur part, relativement stables. Il semble donc que, du point de vue aussi bien macroéconomique qu’individuel, la rémunération globale des agents de la fonction publique ait continué à progresser ces dernières années. Si l’on ajoute à cela l’augmentation globale du point d’indice de 1,2 % au titre de 2016 et de 2017, et la signature du PPCR – protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations –, dont l’application a débuté en 2016, le tableau semble plutôt positif.
Cependant, avec l’augmentation de la CSG de 1,7 % depuis le 1


 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Enfin, que vous paraît être l’impact de la suspension du PPCR et de la mise en œuvre de ses mesures décidées en 2016 et 2017 sur le pouvoir d’achat des agents concernés ?
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué un certain nombre de mesures qui ont été prises, comme la garantie individuelle du pouvoir d’achat – GIPA – ou les dispositifs d’indexation des rémunérations les plus faibles.
Aujourd’hui, nous avons une discussion sur deux sujets. Le premier consiste à déterminer comment nous pourrions mieux individualiser la rémunération des agents, de manière à reconnaître le travail de celles et ceux qui s’impliquent le plus, sur le plan individuel comme à l’échelle collective : tel est l’objet de l’un des chantiers de rénovation de la fonction publique que nous avons ouverts. Notre deuxième champ de discussion concerne la revalorisation des traitements des agents publics qui exercent des métiers parmi les plus difficiles et les moins bien valorisés. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a, par exemple, évoqué la situation des infirmières. Nous avons indiqué aux organisations syndicales que nous étions ouverts à une discussion avec elles pour définir la liste des métiers en faveur desquels il serait justifié de mener une politique de rattrapage.
Enfin, nous sommes convenus, avec ces mêmes organisations, d’un rendez-vous salarial, qui aura lieu à la mi-juin 2018 – et non en octobre, comme initialement prévu, de manière qu’il puisse intervenir avant l’établissement des « lettres plafonds » que le Premier ministre adressera aux ministres. Cette réunion sera l’occasion d’examiner quels métiers pourraient ainsi être revalorisés, de mesurer l’impact des mesures prises récemment, notamment l’application du PPCR, et d’envisager avec les organisations syndicales les évolutions en matière de pouvoir d’achat.
Pour ce qui concerne le PPCR, les mesures de 2016 et de 2017 sont quasiment toutes prises ; il ne manque qu’une petite dizaine de décrets. J’étais ce matin au Conseil supérieur de la fonction publique d’État pour passer à nouveau des décrets concernant l’application, à titre rétroactif, des mesures de 2016 et de 2017.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer introduisait dans notre droit ce qui a été qualifié de « bouclier qualité-prix ». Ce dispositif prévoyait que le représentant de l’État dans les départements d’outre-mer négocie chaque année, comme vous l’avez rappelé, un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante. Cette négociation a lieu avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail, leurs fournisseurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires. Alors que ce dispositif de régulation économique avait été évalué à la fin de l’année 2013 à grand renfort de communication, nous ne trouvons plus depuis d’informations sur sa mise en œuvre. Il était pourtant salutaire pour le pouvoir d’achat des plus vulnérables en outre-mer.
M. Olivier Serva.
Vous le savez, nos outre-mer sont confrontés à un chômage structurel et massif. C’est le cas en Guadeloupe, où 23 % de la population ne trouve pas d’emploi ; ce chiffre monte à 47 % chez nos jeunes de moins de 25 ans. Par ailleurs, 21 % de la population vit sous le seuil de pauvreté local de 588 euros, ce qui correspond – tenez-vous bien – à 49 % des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté national – fixé, lui, à 1 015 euros.
Au surplus, des tensions sociales se manifestent de plus en plus dans les différents territoires ultramarins. Je pense par exemple aux crises du centre hospitalier universitaire, du chlordécone, des sargasses ou encore de l’eau, en Guadeloupe. Monsieur le secrétaire d’État, les outre-mer veulent savoir où on en est de la mise en œuvre du bouclier qualité-prix, dont l’objectif est précisément de préserver le pouvoir d’achat des ménages ultramarins.
 Très bien !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Cependant, votre question semble témoigner de la nécessité de renforcer la communication locale– à vos yeux insuffisante – sur ce bouclier. Il faut aussi rappeler que le dispositif a permis une quasi-stabilité des prix plafond entre 2015 et 2018. Par ailleurs, la part des produits locaux dans la liste des produits du bouclier a augmenté, et atteint, par exemple, près de 50 % à La Réunion. C’est un objectif qui pourrait être atteint dans d’autres départements. La qualité nutritionnelle des produits pris en considération a enfin été renforcée.
Cependant, au-delà de l’insuffisance de la communication que vous regrettez, ce dispositif mérite d’être renforcé. En effet, les prix constatés dans les commerces de détail sont fréquemment inférieurs aux plafonds convenus dans le cadre de ce dispositif, ce qui laisse penser que les boucliers sont fixés à un niveau qui n’est pas contraignant pour les distributeurs. Le mécanisme est, ainsi, encore plus méconnu des consommateurs. La ministre des outre-mer est ouverte aux discussions pour déterminer comment améliorer non seulement la communication mais aussi l’efficacité réelle du dispositif.
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Occultées par le débat médiatique sur l’augmentation de la CSG, des mesures fortes contribuant au pouvoir d’achat de nos aînés doivent être ici clairement défendues et mises en avant. À côté de l’augmentation du minimum vieillesse, qui prend effet ce mois-ci avec une revalorisation de 30 euros – elle aura été au total de 100 euros en 2020 –, les retraités peuvent, dès cette année, bénéficier du crédit d’impôt sur les services à la personne. Celui-ci, ouvert à la suite de dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, permet de déduire la moitié des frais engagés de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Dans la mesure où il s’agit d’un crédit d’impôt ouvrant droit à remboursement, et non d’une réduction d’impôt, les personnes non imposables peuvent aussi en bénéficier. Auparavant réservé aux seuls actifs, ce crédit est dès cette année ouvert à l’ensemble des contribuables.
Mme Caroline Janvier.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes à vos côtés pour faire œuvre de pédagogie sur les réformes entreprises qui, au-delà des polémiques, améliorent le quotidien des Français les plus modestes et facilitent leur maintien à domicile. Ainsi, 1,3 million de ménages devraient pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt ; la fraction des dépenses restant à leur charge devrait baisser d’au moins 20 %. Cette mesure, dont le coût est évalué à 1 milliard d’euros pour l’État, concernera, pour plus de la moitié, des personnes âgées de plus de 80 ans.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous communiquer des données précises quant aux bénéfices de ce crédit d’impôt ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Vous avez aussi souligné le fait que le budget pour 2018 a élargi aux retraités l’éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi de particuliers à domicile. Il faudrait ajouter, pour compléter les éléments de votre question, que ce dispositif a été rendu accessible aux personnes en situation de handicap qui, jusqu’à présent, n’y étaient pas éligibles. Ainsi, 1,3 million de ménages vont pouvoir en bénéficier, ce qui représente, comme vous l’avez rappelé, un effort pour l’État de l’ordre de 1 milliard d’euros. Le crédit d’impôt sera en effet remboursé aux ménages, qui bénéficieront d’un versement lorsque leur impôt sera inférieur au montant déductible. C’est une source de fierté pour le Gouvernement, et je pense que ça doit l’être également pour la majorité, d’avoir voté une mesure qui permet de conforter l’emploi à domicile, dans tous nos territoires, tout en donnant les moyens aux retraités, comme aux personnes en situation de handicap, lorsqu’ils en ont besoin, de bénéficier de services à la personne.
Un élément nous permettra de perfectionner ce dispositif. Nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de voir dans quelle mesure l’attribution de ce crédit d’impôt pourrait être « contemporanéisée » avec la dépense engagée. L’objectif est simple. Nous sommes dans une logique de mise en œuvre du prélèvement à la source avec une stricte contemporanéité des revenus et du prélèvement de l’impôt et nous voulons faire la même chose pour le crédit d’impôt en matière d’emplois à domicile.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Ma question porte sur le pouvoir d’achat des femmes retraitées.
Mme Valérie Petit.
Aujourd’hui ces huit millions de femmes touchent une pension inférieure de 25 % en moyenne à celle de leurs alter ego masculins et subissent un taux de pauvreté de trois points supérieur. Ces femmes âgées de plus de 60 ans ont vécu et travaillé dans une France où à travail égal, elles touchaient à peine 60 % du salaire des hommes ; une France où le couple marié stable prévalait et ou être célibataire ou divorcée tout en élevant dignement ses enfants demandait un grand courage.
La France a bien changé depuis et c’est une bonne nouvelle. C’est sans doute l’une des réalisations les plus remarquables de notre majorité que d’accélérer ce mouvement vers plus d’égalité salariale au travail et de soutien aux familles monoparentales.
Les femmes désormais à la retraite se réjouissent sans doute pour leurs filles mais est-il sûr que leurs filles se réjouissent toujours pour elles ? C’est particulièrement vrai pour les 1,2 million de femmes célibataires et divorcées à la retraite.
Monsieur le ministre, l’égalité femmes-hommes comme les promesses de pouvoir d’achat ne peuvent s’arrêter aux portes de la retraite. Mon collègue Sacha Houlié a récemment proposé le rétablissement de la demi-part des veuves, lesquelles sont au nombre de 2,5 millions en France. C’est une piste pour améliorer le pouvoir d’achat des femmes retraitées mais cela ne résout pas le problème des femmes divorcées ou célibataires, toujours plus nombreuses.
Cela suppose de la dépense publique en effet, mais justice sociale n’exclut pas recette fiscale ! Souvenons-nous que réduire à zéro les inégalités salariales entre les actifs permettrait d’injecter 62 milliards dans notre économie et générerait 34 milliards de recettes fiscales. Combien rapporterait, selon vous, la réalisation de l’égalité entre retraités femmes et hommes ?
Ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer l’état de vos réflexions et la perspective que nous pouvons donner à ces femmes qui subissent aujourd’hui une double peine en matière de pouvoir d’achat du fait de leur sexe et de leurs choix matrimoniaux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je voudrais vous apporter deux éléments de réponse, et vous dire d’abord ce que nous faisons, avec la majorité présidentielle, pour accompagner les familles les plus modestes, notamment les familles monoparentales.
Vous avez voté une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, aide destinée à leur permettre de financer la garde de leurs enfants hors crèche collective. Selon les configurations familiales, le nombre d’heures de garde et le revenu de la famille, le montant de cette allocation mensuelle pourra s’élever jusqu’à 250 euros par mois à compter du 1

Par ailleurs, au 1

Enfin, le montant majoré de complément familial a été revalorisé de 16,80 euros pour les familles les plus modestes de trois enfants et plus, lui aussi à compter du 1

Derrière votre question se cachait un enjeu plus vaste que les mesures de correction des inégalités ou de compensation des difficultés rencontrées, celui de l’égalité, dans le privé et dans le public.
Un travail est mené, sous l’égide de Marlène Schiappa notamment, pour la résorption des inégalités salariales entre les femmes et les hommes à responsabilités égales dans le secteur privé. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère de l’action et des comptes publics, nous avons relancé, le 9 mars dernier, les concertations visant à renouveler l’accord en faveur de l’égalité femmes-hommes de 2013, dernier accord signé à l’unanimité des neuf organisations syndicales, avec comme objectif principal la résorption des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes puisque même dans la fonction publique un certain nombre de facteurs aboutissent à des inégalités. Nous voulons les supprimer.
 Nous terminons par une question de M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux dissimuler ma tristesse de voir deux France s’éloigner chaque jour un peu plus l’une de l’autre.
M. Jean Lassalle.
Je ne vais pas, monsieur le secrétaire d’État, vous imputer des faits dont ce gouvernement n’est pas responsable mais vous interpeller sur des situations qui auraient dû vous conduire à infléchir la politique menée depuis dix mois et qui expliquent pourquoi les hommes et les femmes de chez moi, et peut-être d’ailleurs, ne sont pas heureux.
Dans ma circonscription, c’est une compagnie de gendarmerie qui disparaît à Mauléon, peut-être bientôt suivie de l’abattoir ; c’est la Fondation des apprentis d’Auteuil qui, estimant sans doute qu’on ne peut plus former d’apprentis en pleine campagne, délocalise quatre-vingts emplois à Pau, à plus de cinquante kilomètres. Personne n’a cru bon de faire obstacle à ces décisions, personne au Gouvernement, et pas même le maire de Pau – que je connais fort bien. Jamais autant de postes d’enseignants n’auront été supprimés dans ma circonscription que cette année. La maternité d’Oloron-Sainte-Marie a fermé, condamnant à mort l’hôpital également. Je viens d’apprendre que la maternité de Saint-Claude, dans le Jura, avec laquelle nous menions le combat main dans la main, a définitivement fermé aujourd’hui : cela concerne 480 personnes. Des dizaines de femmes pleuraient, paraît-il, ce soir devant les lourdes chaînes cadenassées qui en interdisaient l’entrée.
Monsieur le secrétaire d’État, il est plus que temps d’agir. Que comptez-vous faire afin que les députés de la majorité ne finissent pas en chair à canon comme ont fini ceux des majorités précédentes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué la Fondation des apprentis d’Auteuil. Je dois avouer que je ne connais pas le dossier que vous avez cité s’agissant des possibilités d’implantation ou de développement de formations dans votre circonscription. Je peux en revanche vous indiquer de manière générale que les associations bénéficieront de la bascule entre le CICE et les allégements généraux de charges à hauteur de 1,4 milliard d’euros dans les années qui viennent, en complément du crédit d’impôt pour l’emploi associatif qui a été voté il y a quelques mois. C’est une volonté du Gouvernement que d’accompagner les associations susceptibles de créer des emplois et de les aider comme nous aidons les entreprises à diminuer les charges que cela peut représenter.
Concernant l’offre de soins sur votre territoire, notamment la maternité, je peux vous assurer que Mme la ministre de la santé et des solidarités examine chaque situation avec la plus grande attention. Elle est attentive à la présence d’une offre de soins sur l’ensemble du territoire : cela passe par le développement des maisons de santé et par le travail qu’elle mène avec les organisations de professionnels de la santé. Elle a aussi une attention toute particulière pour les questions de sécurité.
Lorsque nous sommes confrontés à des problématiques de fermeture ou de remise en cause de l’existence de tel ou tel service, en particulier dans des zones rurales telles que celles que vous connaissez comme nombre d’entre nous, cela résulte de deux facteurs et d’abord de l’absence de spécialistes, difficiles à recruter dans des territoires éloignés des métropoles. Ce sujet-là renvoie au travail que mène Agnès Buzyn pour réformer le secteur hospitalier et garantir une présence médicale partout. Cela peut être aussi parfois parce qu’en deçà d’un certain nombre d’interventions, la sécurité des patients, des parturientes dans le cas des maternités, n’est pas absolument garantie.
J’appellerai l’attention de la ministre de la santé et de la solidarité sur le cas des deux maternités que vous avez évoquées. Vous comprendrez que, secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’action et des comptes publics, je ne dispose pas nécessairement, à cette heure, de toutes les informations relatives au fonctionnement de ces deux services.
 La séance de questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat est terminée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
M. le président.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps nous entendrons les rapporteurs ainsi que les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous passerons ensuite à une séquence de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes.
La parole est à Mme Monique Iborra, co-rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Monique Iborra,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le récent rapport du Sénat, décevant par ailleurs et pauvre en propositions, a eu cependant le mérite d’établir un diagnostic qui ressemble beaucoup à celui que j’avais déjà posé dans le cadre de la mission flash, et qui avait été approuvé par la majorité des groupes de la commission des affaires sociales.
Ce n’est pas un hasard, car s’il y a eu des débats, des propositions dans le temps passé, aucune décision n’a été prise, aucun choix fondamental n’a été fait. La création du cinquième risque a été abandonnée au profit de réformes peu compréhensibles par ceux qui doivent en bénéficier, réformes d’inspiration très technocratique et qui n’ont permis que des progrès partiels et limités.
Le décret publié en 2017 en application de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – a produit une réforme de la tarification qui, pour le moins, s’avère d’application difficile, puisque, sur votre demande madame la ministre, elle nécessite l’intervention d’un médiateur. On sait aujourd’hui que cette réforme aggrave les inégalités en raison du forfait dépendance, financé par les conseils départementaux, dispositif dont la mission demande d’ailleurs la suspension.
Qu’en est-il aujourd’hui ? La mission flash dont j’ai été rapporteure en septembre 2017 a permis d’auditionner plus de vingt groupes d’acteurs et conduit à des propositions qui ont été suivies par le Gouvernement, notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Conformément au diagnostic établi, elle s’est poursuivie par une mission parlementaire, qui a formulé 31 propositions. Ce n’est pas un rapport partisan, mais un document qui fait part des réalités de terrain : vingt et un déplacements en France dans des EHPAD de différents statuts, cinq mois de travail parlementaire, des déplacements dans toutes les régions, urbaines ou rurales, deux déplacements aux Pays-Bas et au Danemark. Nous avons privilégié cette démarche, pendant que certains écrivent leur rapport depuis leur bureau.
Le sujet ne prête à aucune récupération politique, ni à la surenchère. Il ne prête pas non plus à une banalisation ni au déni d’une situation qui est et reste préoccupante. L’objectif poursuivi a été celui de l’intérêt général, sans céder à aucune pression, d’où qu’elle vienne.
Il n’est évidemment pas question d’énumérer les 31 propositions, mais je voudrais m’arrêter sur trois thèmes développés dans le rapport.
Le premier part d’un constat unanime : face à l’accroissement de la dépendance des résidents hébergés, la prise en charge est insatisfaisante, s’agissant tant de la qualité des soins que de la qualité de vie des personnes. Cela se constate notamment dans les effectifs nécessaires au chevet des personnes qui demandent des soins, mais aussi dans l’accompagnement visant à répondre à ce que nous voudrions que soit cette dernière étape de vie – je veux parler des aides-soignantes et des infirmières. L’affectation en urgence des nouveaux contrats emploi compétences pourrait dans un premier temps améliorer le taux d’encadrement nécessaire.
Le second point concerne l’accélération nécessaire vers un nouveau modèle d’EHPAD, souhaité non seulement par la majorité des acteurs mais également par les personnes âgées rencontrées : des établissements ouverts sur l’extérieur, proposant des services organisés selon une logique de parcours de vie, utilisant les nouvelles technologies, évalués, fonctionnant selon un décloisonnement entre les différents acteurs. Il serait à ce propos nécessaire que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – flèche spécifiquement le financement de ces expérimentations, qui seraient alors évaluées très sérieusement.
Troisième thème : une gouvernance et un financement profondément renouvelés, pour accompagner le changement de modèle. Le système actuel se caractérise par une multiplicité d’acteurs, par une gouvernance double, tant au niveau national que local et territorial, par un aspect technocratique peu compréhensible par nos concitoyens, qui sont d’ailleurs peu associés à cette question qui les concerne au premier chef. Du fait des réunions publiques que j’organise, je peux pourtant témoigner de l’intérêt et de l’attente des personnes, quels que soient leur origine et leur âge.
 Il faut conclure, chère collègue…
M. le président.
Mme Monique Iborra,
rapporteure
Pour conclure, monsieur le président, madame la ministre, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, nous avons besoin d’audace – une audace qui, sans doute, dérange les conservatismes, d’où qu’ils viennent. Cependant, le Parlement ne saurait à aucun moment se retirer du débat ou se contenter de mesures à efficacité limitée, servant des intérêts particuliers. Le législateur et le Gouvernement, en associant les citoyens, ont une obligation sociétale de résultat.
C’est ce que cette mission a tenté d’initier et ce qui devrait être poursuivi.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, co-rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Quand je suis entrée dans votre bureau, j’avais l’impression que nous étions des milliers comme si, inconsciemment, tous mes collègues me suivaient. Les larmes me sont montées aux yeux, peut-être l’avez-vous remarqué.
Je ne reviendrai pas sur ce moment d’étonnement quand vous nous avez appris que vous aviez étudié le rapport depuis la veille au soir alors même que les commissaires ne l’avaient pas encore reçu.
Revenons-en à l’essentiel. Ça y est, j’étais là. J’étais face à vous, avec un rapport accablant.
Nous vous avons présenté les 31 points importants de notre rapport. Je vais revenir sur ce qui me semble le plus urgent pour enfin répondre à cette urgence sanitaire : nous vous proposons de doubler le nombre d’aides-soignants et d’infirmiers au pied du résident. Cette proposition est une norme minimale pour, enfin, remettre tout à plat et permettre à nos aînés de bénéficier du minimum de soins protocolaires. Soixante aides-soignants ou infirmiers pour cent résidents ne correspondent qu’à une heure trente de soins par résident pour vingt-quatre heures. Peut-être pensez-vous que c’est trop ?
Si certains ici ne savent pas ce que cela peut représenter, je vais leur dire. Une toilette protocolaire, c’est vingt-cinq minutes ; six changes par jour, quarante minutes – et encore, c’est rapide ; trois aides alimentaires, trente minutes. Stop, on en est à une heure trente-cinq ! Vous voyez que la norme minimale d’une heure trente n’est vraiment pas exagérée.
Votre réponse lors de notre rendez-vous m’a littéralement glacé le sang : « Je ne pense pas qu’il faille revoir les normes concernant les personnels au pied du lit du résident, car tous les résidents n’ont pas les mêmes demandes. Il faut revoir l’organisation des tâches de travail et le management. »
Vous me permettrez de revenir sur ces deux points. D’abord, concernant l’organisation des tâches et le management, je vous ai rappelé à quoi correspondait une heure trente de soins par résident. Actuellement, nous, les soignants, nous avons environ 22 minutes par résident et par jour. Vingt-deux, sur une journée de 1 440 minutes ! Vous pouvez réorganiser, vous pouvez mettre les meilleurs managers de France et de Navarre, cela ne fonctionnera pas !
Ensuite, tous les résidents n’ont pas les mêmes besoins : enfin, nous sommes d’accord ! Comme quoi il ne faut jamais désespérer. Mais si, effectivement, certains résidents peuvent se satisfaire d’un peu moins de temps, d’autres sont plus exigeants. Ils ont besoin de beaucoup plus de temps. Ah, les êtres humains ! Beaucoup de conversations et de contradictions…
Ceci étant, chaque être humain a un droit : le droit aux droits de l’homme et de la santé. Selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, les droits de l’homme constituent une garantie juridique universelle de protection des individus et des groupes contre les actions portant atteinte aux libertés fondamentales et à la dignité humaine. Certaines de leurs caractéristiques les plus importantes sont les suivantes.
Ils sont garantis par des normes internationales. Alors, vivement l’exigence d’une norme minimale par l’Union européenne !
Ils sont juridiquement protégés. Cela veut-il dire, madame la ministre, que, désormais, ayant eu connaissance de notre rapport, nos aînés maltraités en EHPAD pourraient se retourner contre vous ?
Ils sont axés sur la dignité de l’être humain : avec une heure trente de soins en vingt-quatre heures, nous sommes sur le minimum de dignité !
Ils sont contraignants pour les États et leurs organismes : force est de constater que d’autres pays, comme ceux que la mission a visités, se sont véritablement emparés de ces enjeux. Le Danemark consacre 3 points de PIB à ses aînés et les Pays-Bas, 4 points. Nous sommes très en deçà puisque nous n’atteignons que 1 point.
Ces droits ne peuvent être ni suspendus, ni retirés : ce n’est pas parce que vous devenez âgé que vous perdez vos droits.
Ils sont interdépendants et indissociables. De votre plus jeune âge à vos derniers jours personne ne pourra vous contraindre à la maltraitance institutionnelle.
Ils sont universels : chacun y a droit – personne âgée atteinte de maladie neurodégénérative, personne âgée en fin de vie, personne âgée sans domicile fixe, personne âgée avec peu de revenus, personne âgée tout simplement.
Comme vous le constatez, madame la ministre, étant limitée par le temps, je n’ai pu revenir que sur la norme minimale. Je n’ai pas pu vous parler de la tarification, de l’accès en EHPAD pour toutes les personnes concernées par l’aide sociale et, hélas, encore moins des EHPAD privés lucratifs traitant nos aînés de
 silver gold
Pour conclure, je souhaite juste préciser que cette urgence sanitaire ne concerne, hélas, pas que les EHPAD : tous les établissements de santé souffrent. Comme je vous l’avais dit en juillet dernier, madame la ministre, en votre qualité de médecin, vous avez la possibilité de soigner notre système de santé. Ne passez pas à côté de cette occasion historique !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux orateurs des groupes.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
 Je vais m’adresser directement à vous, les aides-soignants, les infirmiers, les directeurs d’EHPAD, les familles évidemment, et les vieux résidents aussi. Ce n’est pas très poli mais je m’adresse à vous directement, par-dessus la ministre, par-dessus l’Assemblée.
M. François Ruffin.
Pourquoi ? Parce que, vous le savez, nous le savons tous ici : que va devenir ce rapport d’information n

Il va le faire discrètement. Il va le faire sans le dire. Il va le faire en jurant, et madame la ministre est très douée pour cela, qu’au contraire ce rapport contient des éléments très précieux, que ces données vont nourrir une réflexion, qu’il faudrait d’ailleurs songer à une mission, qui pourrait conduire à un plan, et patati et patata.
Bref, des écrans de fumée. Nous sommes habitués. Mais pourquoi voudraient-ils l’enterrer ? Parce qu’il est criant, ce rapport. Il crie fort une évidence.
Dès la page 8, on peut lire : « des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une ’’maltraitance institutionnelle’’ ». L’expression est lâchée. Et on la retrouve au fil des chapitres : « maltraitance institutionnelle », « maltraitance passive » « maltraitance » tout court.
« Maltraitance institutionnelle », c’est une formule crue, mais un peu abstraite. J’aimerais vous la rendre plus concrète, mettre dessus de la vie, un visage, celui de mon attachée parlementaire, Brigitte.
Jusqu’à l’an dernier, jusqu’à mon élection, elle exerçait comme aide-soignante dans un EHPAD d’Amiens. La première fois que je l’ai rencontrée, elle m’a confié : « J’appelle ça l’usine à vieux. C’est la cata. On est 3 aides-soignantes pour 85 patients ! »
Lorsque je lui ai demandé si, par moments, elle avait le sentiment d’être à la limite de la maltraitance, elle s’est exclamée : « Mais c’est quotidien ! Là, par exemple, on a une épidémie de gastros, avec quand même 26 cas. On n’avait pas de masques, pas d’alèses, pas de désinfectant, rien pour se laver les mains : forcément, en trois jours, on est passé de cinq malades à plus d’une vingtaine ! J’ai fait des pieds et des mains. Les agents techniques se sont débrouillés, ils ont pris leur voiture, et ils ont finalement trouvé du produit. »
Et Brigitte de me confier, au milieu de tout ça, une petite anecdote, anodine, banale. « On a un couple de vieux. La femme a fait un AVC, elle est en fauteuil roulant, et elle souffre de crises d’angoisse. La seule manière de la calmer, c’est son mari : il n’y a que lui qui puisse l’apaiser. Or, là, son mari a attrapé la gastro, donc on l’a mis à un autre étage. La dame appelle au secours, elle est dans le couloir à crier : "Mon biquet ! Mon biquet ! Où est passé mon biquet ?" Ça peut paraître drôle, comme ça, mais il faut l’entendre, avec sa voix complètement désespérée : "Mon biquet ! Au secours, mon biquet !" J’aurais un peu de temps, je lui mettrais un masque, je l’emmènerais à l’étage pour qu’elle voie son mari, ça l’apaiserait. Mais non, là, je cours, je cours, je ne peux pas perdre une demi-heure. Alors elle pleure toujours : "Mon biquet ! Mon biquet !" »
En entendant cette anecdote, je l’ai interrogée : « Et vous arrivez à travailler, malgré ces cris ? Vous ne culpabilisez pas ? » Elle me répond « on met en place des mécanismes de défense », comme pour me rassurer. Mais, en réalité, ça ne m’a pas rassuré du tout, ces « mécanismes de défense » : ça m’inquiétait, au contraire ! Des mécanismes de défense, soit, mais contre quoi ? Je vais vous le dire : contre le meilleur de nous-mêmes ; contre la tendresse ; contre l’empathie. Il faut s’entraîner à l’indifférence. Il faut tenir la compassion à distance, s’assécher l’âme, geler en soi l’humanité, rendre notre cœur sourd à une vieille dame qui, pleine d’angoisse, pleine d’amour aussi, hurle « Mon biquet ! Mon biquet ! »
Il faut ça, il faut cette sécheresse pour que le système fonctionne ; pour que les toilettes, les repas, les médicaments s’enchaînent ; pour que les tâches soient accomplies au fil d’une journée chronométrée. L’humain, dans tout ça, c’est une nuisance, du temps perdu, des complications.
On imagine la tension, le conflit chez vous, les milliers de Brigitte du pays. Pourquoi vous êtes-vous tournées vers le soin ? Pour soigner. Par tendresse, par empathie, par compassion justement. Et c’est cette part de vous-mêmes qu’il vous faut taire, qu’il vous faut écraser.
Un jour, usées, les défenses cèdent, et c’est comme un barrage qui rompt, comme une digue qui s’effondre. C’est le grand craquage. C’est le

C’était jusqu’ici un sentiment individuel, que chacun éprouvait dans son coin, et qui était donc vécu comme une honte. Mais voici que, ces derniers mois, ce sentiment devient collectif. Voici qu’il se répand dans les maisons de retraite. Voici qu’il se proclame, jusque dans les télés, les radios, les journaux. Voici que la parole se libère.
Et c’est pour ça que je m’adresse à vous. À vous directement, les aides-soignants, les infirmiers, les directeurs d’EHPAD, les familles évidemment, et les vieux résidents. Parce que vous êtes le seul espoir.
Ce rapport, je l’ai dit, ils en feront des confettis. Ça servira à la caisse du chat. On dirait d’ailleurs que les rapporteures redoutent elles-mêmes ce funeste sort. Dès la page 13, qui retrace l’histoire des EHPAD, on lit cet intertitre : « Des débats, des rapports : pas de décision ». Et, en dessous, ces quelques lignes, désabusées d’avance : « Ces quinze dernières années se sont distinguées par la densité du débat sur les questions de dépendance, donnant lieu à de nombreuses propositions, dont la mission regrette que peu d’entre elles aient été mises en œuvre. » Et, sans vous, c’est assuré, c’est garanti : rien ne sera mis en œuvre.
Mme Buzyn l’a d’ailleurs confirmé à sa manière, c’est-à-dire avec tout son tact et toute sa courtoisie. Ce rapport qui dénonce noir sur blanc, je l’ai dit, des sous-effectifs considérables qui engendrent une maltraitance institutionnelle, quelle mesure de bon sens suggère-t-il ? Que soit doublé le taux d’encadrement au chevet, que l’on passe à soixante soignants pour cent résidents. Et qu’a répondu Mme la ministre ?

Vous savez, on cause de maltraitance institutionnelle, mais c’est une maltraitance qui vient d’en haut ; c’est une maltraitance ministérielle ; c’est une maltraitance budgétaire.
Permettez-moi une parenthèse. Sur les bancs juste devant moi, je ne vois que des femmes : Mme Buzyn ministre, Mme Bourguignon présidente de la commission des affaires sociales, Mmes Iborra et Fiat députées et rapporteures. Comme si c’était une affaire de femmes – les vieux, les soins, la santé.
 Et nous, alors ?
M. Gilles Lurton.
 Tandis qu’au ministère de l’économie, vous avez M. Le Maire ; au ministère du budget, M. Darmanin ; à la présidence de la commission des finances, M. Woerth. Eh bien, mesdames, révoltez-vous ! Que les ministères des femmes cessent d’être maltraités par les ministères des hommes !
M. François Ruffin.
Car combien Mme la ministre a-t-elle mis sur la table pour les EHPAD ? 50 millions.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Cinquante millions ! Ce n’est plus un budget, c’est une aumône ! Ce n’est plus une ministre, c’est une dame patronnesse !
M. François Ruffin.
Croit-on abuser les gens avec des sommes pareilles ? On se dit peut-être qu’après un certain nombre de zéros, les gens ne savent plus compter ? On va les éclairer, alors. Pour supprimer l’impôt sur la fortune, la France avait les moyens budgétaires – et ça se chiffrait en milliards. Pour le crédit impôt compétitivité emploi, la France avait les moyens budgétaires, et ça se chiffrait en dizaines de milliards. Et pour vos amis du CAC 40, cette année, on frôle les 100 milliards de bénéfices. Mais pour ses vieux, la France, sixième puissance économique mondiale, « n’a pas les moyens budgétaires ».
Oui, je dis « vieux ». On m’a répété que je devrais changer ça, que « personnes âgées » serait mieux, que ça manquait de respect. Je ne préfère pas. Je ne préfère pas rejoindre le camp des hypocrites, des tartuffes qui multiplient les précautions oratoires, les euphémismes, les tournures raffinées, mais pour mieux déguiser des actes cruels.
Oui, cruels. On le sait, maintenant, c’est écrit : des sous-effectifs considérables engendrent une maltraitance institutionnelle. Le mal est connu, sa cause aussi, c’est une députée de la majorité qui l’affiche, et pourtant nous le savons : le Gouvernement jugera urgent d’attendre. On habillera ça de blabla, de tact et de courtoisie, on commandera une nouvelle mission, on…
À moins que.
À moins que vous, soignants, infirmiers, directeurs d’EHPAD, familles, vieux résidents, ne sortiez dans la rue. À moins que vous ne vous mettiez en grève. À moins que vous ne témoigniez sur un

Ne croyez pas que ça ne sert à rien. Ne le croyez surtout pas. Ils aimeraient nous instiller ça, le poison de la résignation. Mais nous sommes à l’Assemblée et nous les entendons, nous les voyons de près, les ministres, les puissants : eh bien quand vous êtes dehors, quand vous protestez, ces puissants ne parlent pas pareil. Ils ne balaient plus les critiques d’un revers de main. Leur ton change, vraiment.
Alors, mesdames et messieurs qui tenez nos EHPAD debout, qui maintenez tant bien que mal la dignité jusqu’au seuil de la mort, mon petit discours n’a qu’une fonction : ne vous découragez pas ! Ne baissez pas les bras !
« À chaque époque », écrit le philosophe Pascal Chabot, « l’humanisme doit modifier ses combats. […] Une tâche lui [est aujourd’hui] assignée : remettre les logiques économiques et techniques à leur place secondaire, afin qu’elles continuent à servir des finalités plus intéressantes, plus métaphysiques et plus tendres ». Voilà notre tâche. Voilà notre combat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, dans le cadre du tour de France des hôpitaux engagé par les parlementaires communistes, j’étais vendredi à Aubagne, dans un établissement public. Dans cet établissement qui a besoin de rénovation, où l’on peut à peine se déplacer entre les tables à l’heure du repas, il faudrait plus de personnel, il faudrait un orthophoniste, il faudrait plus de temps de kinésithérapie, etc. Nos établissements publics manquent de moyens et la réforme de la tarification a encore aggravé la situation.
M. Pierre Dharréville.
Ce constat est partagé à l’EHPAD de Port-Saint-Louis-du-Rhône, où le budget a été rejeté par le conseil d’administration. J’ai observé une autre situation à Couhé, dans la Vienne, où une part importante de la population est mobilisée, avec le personnel, contre le projet de la communauté de communes de vendre au privé deux établissements. À Fos-sur-mer, où l’EHPAD est la propriété d’un groupe privé, le personnel est en souffrance et dénonce la pression qui s’exerce sur lui, tout cela pour rétribuer des fonds de pension.
Partout, une situation de crise aiguë.
Chaque fois, pourtant, j’ai été frappé par le formidable dévouement des personnels – aides-soignants, animateurs, infirmières, médecins. Ils et elles effectuent un travail par essence précieux : ils prennent soin des humains, de l’humain, au moment où la vie s’estompe, où les forces s’amenuisent, où l’on ne peut plus donner sa pleine mesure. Ils ne veulent pas que les EHPAD soient des lieux de souffrance. Ils font preuve de savoir-faire, d’engagement professionnel, de tendresse, et ils le font en notre nom, au nom de l’humanité.
Le droit de chacune et de chacun au plein épanouissement à chaque âge de la vie ne saurait souffrir aucune relativité. Il doit être garanti à chacune et chacun, et non simplement à ceux qui en ont les moyens. C’est une question de justice sociale et territoriale. Il ne devrait pas y avoir de profit à se faire sur le dos de nos anciens.
À cette fin, il faut un service public fort, capable d’accueillir les personnes âgées ou de les accompagner à domicile, dans les deux cas afin de les maintenir au niveau maximal d’autonomie. Pour répondre aux besoins, il faut amorcer un mouvement de croissance et de conquête pour des établissements de nouvelle génération, un grand plan d’investissement accompagné d’un grand plan de formation, de qualification et de recrutement. C’est déjà une urgence aujourd’hui alors que la population est appelée à vieillir et que l’on annonce que le nombre d’aînés en situation de dépendance sera multiplié par trois d’ici à 2060.
Ces métiers, en majorité assumés aujourd’hui par des femmes, doivent cesser d’être déconsidérés et mal rémunérés. Il y a chez ceux qui l’exercent du dévouement, bien sûr, mais aussi de la souffrance, de la colère, de la révolte. Le manque de moyens débouche sur un gâchis et leur dévouement mérite mieux. Pour respecter nos anciens, il faut commencer par respecter le personnel qui s’en occupe.
Tout cela coûte cher, disent certains. Qui irait tenir de tels propos à son père ou à sa mère : « Prendre soin de toi coûte cher » ? Voilà pourquoi tout cela est insupportable. On ne remédiera pas à la maltraitance institutionnelle par un plan, mais par des moyens réels, et peut-être par des normes. À cet égard, le vote chaque année par l’Assemblée d’un « objectif national des dépenses d’assurance maladie » – ONDAM – qui compresse l’ensemble des dépenses de santé, y compris celles dont nous parlons, est un véritable problème auquel il faut s’attaquer. Oui, prendre soin représente un investissement. Les moyens existent. Mais la volonté politique est-elle là ?
Aujourd’hui, le reste à charge pour les familles est imposant : 1 949 euros par mois en moyenne. Nombre de familles ne peuvent pas se permettre de l’assumer – sans parler de ce qui n’est pas chiffré : je songe au travail des aidants. Il faut donc aussi réfléchir à la prise en charge des frais liés à la dégradation de l’état de santé des personnes, hébergement compris. Nul besoin de créer une cinquième branche, et d’en faire tout un pataquès : il faut se tourner vers l’assurance maladie. C’est un chantier urgent.
Le rapport présenté par Monique Iborra et Caroline Fiat, que je veux remercier pour leur travail, dresse un constat sans appel et formule des propositions concrètes et nombreuses. Ce que nous voulons, c’est savoir ce que vous en ferez, madame la ministre. Ce rapport ne doit pas rester sans suite : il doit se traduire en actes ; il doit nous pousser à prendre cette question à bras-le-corps et à lui apporter des réponses. Nous ne devons plus nous contenter de gérer l’urgence, de gérer la crise : nous devons décider d’engager un nouvel élan.
Le droit à la santé, état de complet bien-être physique, mental et social selon la définition de l’OMS, ne doit pas disparaître avec l’âge, sans quoi c’est à toute l’existence que l’on s’attaque. Il faut préserver l’humanité tout au long de la vie en en faisant battre le cœur aussi fort que possible.
C’est là une question de civilisation, qui nous est posée par les aides-soignantes, par les infirmières et par l’ensemble des personnels, avec les familles et les futurs résidents que compte notre pays : une question de civilisation, non en théorie mais en pratique, au niveau le plus concret des choses et du corps humain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est de la question du vieillissement et de la longévité que je veux vous parler ce soir.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
La politique de l’âge ne peut être qu’associée à des valeurs sociales, progressistes, mais aussi profondément humanistes. Apporter une attention particulière aux plus vulnérables est un combat digne, citoyen et rassembleur. La manière dont nous considérons nos aînés reflète notre perception de notre propre humanité. L’avancée en âge ne doit pas être seulement considérée comme une charge pour notre société, encore moins comme une maladie. Le vieillissement est universel ; il peut aller de pair avec une longévité heureuse, mais aussi avec la dépendance. Le vieillissement traverse toutes les classes sociales. La réponse se doit donc d’être collective et républicaine.
Le fait de mettre en perspective le vieillissement au moment où seuls sa précarité et son coût occupent tous les espaces médiatiques nous fournit l’occasion de nous interroger dans l’hémicycle sur la place que nous voulons donner aux personnes âgées dans notre société.
Depuis trop longtemps, les politiques publiques préfèrent aborder la dépendance par le coût qu’elle induit, et l’action porte essentiellement sur la réduction de ce coût pour l’État et pour les collectivités, ce qui engendre une dynamique de réaction plutôt que d’anticipation. Il est temps de modifier notre vision des choses.
Nous avons, dès maintenant, tous ensemble, un défi à relever : celui de la transition démographique. Selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2016, le nombre des personnes âgées de plus de quatre-vingts ans devrait doubler entre 2010 et 2060, pour atteindre plus de 8 millions. Simultanément, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait passer les 2 millions. Nous devons y travailler tous ensemble pour en faire une réussite sociétale digne, humaniste et efficiente. C’est tout le sens et l’objectif du travail parlementaire amorcé par Monique Iborra et Caroline Fiat, que je salue ici et remercie pour leur rapport.
L’entrée dans la dépendance n’est pas inéluctable. Le professeur Berrut, responsable du gérontopôle des Pays de la Loire, souligne ainsi dans son dernier ouvrage que l’adaptation de notre société à la transition démographique « doit se situer à la hauteur des grands enjeux que sont la transition énergétique et les nouvelles relations mondiales ». En effet, la dépendance concerne actuellement seulement 10 % des plus de soixante-quinze ans. En moyenne, 85 % des personnes vieillissantes ont et gardent une vie autonome. La majorité de nos anciens ou futurs anciens va et ira bien. Cette population est pleine de ressources. Elle contribue au tissu associatif, aux liens transgénérationnels. Elle porte une expertise, une réelle économie de la connaissance, qui peut et doit contribuer à une création de valeurs et de richesses pour notre société. Cette nouvelle longévité doit être une chance pour nous tous.
Mais n’oublions pas les personnes âgées les plus vulnérables et leurs proches. Ne voyons pas seulement la dépendance comme un problème ou un fléau. Notre inquiétude et notre considération à son sujet sont les marqueurs d’un pays solidaire et concerné. C’est aussi pour cette raison que la problématique du financement se pose. La crise des EHPAD que nous traversons est l’occasion de montrer notre capacité d’adaptation face aux transformations de notre société. C’est là tout le sens des travaux en cours de notre gouvernement et de notre majorité.
Les mesures de renforcement de nos budgets de santé pour les EPHAD les plus en difficulté défendues par Mme la ministre, et que nous saluons, sont une première étape ; mais nous devons aussi travailler en profondeur, sur le long terme. Il faut ainsi par exemple repenser : l’accompagnement au quotidien des résidents porteurs de troubles cognitifs, par exemple par la généralisation des pôles d’activités et de soins adaptés – PASA ; la simplification des sources de financement de nos établissements et leur homogénéité d’un département à un autre ; le décloisonnement entre la ville et l’hôpital mais surtout entre l’EHPAD et le domicile ; la reconnaissance du savoir-faire de nos paramédicaux ; l’attractivité d’une filière soignante spécifique en gérontologie.
Il serait illusoire de croire qu’une transition démographique réussie ne passerait que par une augmentation des places en hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cela sous-entendrait que nous n’anticipons le vieillissement qu’au travers du spectre de la dépendance et de la perte d’autonomie, alors que l’EHPAD de demain doit être repensé dans son environnement et être intégré au nouveau parcours de longévité qui s’offre à nous.
La complexité de nos territoires et des prérogatives partagées entre les agences régionales de santé – ARS – les départements et les municipalités participent à l’entropie de tout un système devenu impropre à la réactivité indispensable pour les prochaines années. Nous devons développer des réseaux d’évaluation gériatriques ambulatoires, nous appuyer sur les soins de suite et de réadaptation, transformer notre système de santé gériatrique et inventer l’EHPAD de demain.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre politique de l’âge doit être ambitieuse, optimiste, globale et surtout humaniste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Un seul chiffre suffit à montrer la nécessité pour notre société de s’adapter au vieillissement de la population : l’espérance de vie est passée de quarante-sept ans en 1900 à quatre-vingts ans aujourd’hui. Au-delà des projections démographiques qui peuvent être fantaisistes, cette réalité montre la nécessité d’une politique ambitieuse d’aide aux personnes âgées, surtout lorsqu’elles deviennent dépendantes.
Mme Isabelle Valentin.
On le sait tous, la population accueillie dans nos EHPAD a beaucoup changé. Dans les années quatre-vingt, on entrait à soixante-huit ans, quand aujourd’hui, les résidents arrivent à quatre-vingt-six ans, beaucoup plus dépendants et avec des pathologies diverses. Si la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a apporté quelques améliorations en matière de maintien à domicile et d’aide aux aidants, elle n’a pas résolu la situation des personnes âgées dépendantes en attente urgente de place en EHPAD. Elle n’a pas résolu non plus les problèmes de la tarification relative au forfait dépendance : il existe d’importantes inégalités en fonction des départements. Elle n’a pas plus résolu le problème du coût de journée, trop élevé, de l’inflation des normes, inadaptées à la réalité des EHPAD, du manque de personnel formé aux différentes pathologies. En résumé, la loi de 2015 n’a pas pris en compte l’évolution des différents publics accueillis et n’a pas prévu les financements nécessaires à cette évolution.
Dans les années quatre-vingt, nous avions des maisons de retraite, des maisons avec une âme, des maisons avec une vie, des maisons avec une équipe soignante, presque une famille. Aujourd’hui, nous avons des EHPAD modernes, aux dernières normes, parfois déshumanisés, où les résidents, le personnel et les familles peuvent être en souffrance. Or, les EHPAD devraient être des lieux de vie dans lesquels on soigne et non des lieux de soins dans lesquels on vit. Un nouveau modèle de prise en charge des soins doit pouvoir s’opérer, médicalisation ne signifiant pas déshumanisation.
Pour avoir organisé des réunions avec les directeurs et les personnels des EHPAD, pour avoir visité de nombreux établissements dans ma circonscription, je sais que tous sont d’accord avec le constat fait dans le rapport de la mission flash de Mme Iborra, constat très largement partagé aussi par l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. Avec le rapport de Mme Iborra et de Mme Fiat, la situation est examinée de manière précise. Trente et une propositions ont été dégagées. Parmi celles-ci on trouve : développer des maisons médicales, ainsi que des points relais télémédicalisés au sein des EHPAD, une excellente idée déjà mise en œuvre en région Auvergne-Rhône-Alpes avec des financements importants ; revaloriser le statut d’aide-soignante ; faciliter le droit de prescription des médecins coordinateurs ; revaloriser les métiers de la gérontologie ;…
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
 …créer des établissements entièrement dédiés à la maladie d’Alzheimer ; augmenter le nombre de places d’hébergements temporaires et d’accueil de jour. Ce sont des mesures de bon sens.
Mme Isabelle Valentin.
Vous nous avez également parlé d’EHPAD « hors murs », ce qui peut correspondre à un certain public. Toutefois, les EHPAD devraient être avant tout des lieux de vie. Les animations y sont essentielles, pour les résidents, les personnels et les familles. Je n’ai pas vu de proposition en ce sens.
Nous devons aussi faire confiance aux directeurs de nos EHPAD en termes de gestion et de prévention : ils font chacun dans leurs établissements des efforts considérables pour que nos aînés soient accueillis et soignés dignement et que le personnel puisse assurer son travail correctement. Arrêtons les surcharges administratives ! C’est la proposition 11 du rapport.
Vous l’avez compris, l’urgence est réelle et nous faisons face à un vrai défi. Des choix politiques et sociétaux courageux doivent être faits. Nous devons repenser dans sa globalité la prise en charge du vieillissement, mais aussi, et en parallèle, notre système de santé. Des mesures rapides doivent être mises en place pour soulager les personnels. Quels seront les moyens alloués par l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat,
 rapporteure
Mme Monique Iborra,
 rapporteure
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 La question du vieillissement et de la dépendance constitue un défi aux multiples facettes. C’est un défi pour la cohésion sociale, tout d’abord : alors que la population des plus de quatre-vingt-cinq ans devrait quadrupler d’ici à 2060, la qualité de notre modèle social se mesurera à sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. C’est ensuite un défi budgétaire, parce qu’il faut financer ce modèle social et par conséquent sa préservation. Le vieillissement de la population pourrait engendrer des dépenses supplémentaires de l’ordre de 1,5 point de PIB d’ici à 2060.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
C’est également un défi en termes de pouvoir d’achat, puisque le reste à charge atteint aujourd’hui des niveaux insoutenables pour certaines catégories de population. Les ménages acquittent ainsi près de 7 milliards d’euros par an, en complément des ressources fournies par la solidarité nationale pour la couverture des frais liés à la dépendance. C’est enfin un défi en termes de simplification et d’amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes : il faut simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes et mieux accompagner les familles et les aidants.
Aussi, face à des enjeux si cruciaux, nous devons tout mettre en œuvre pour apporter des solutions pérennes et satisfaisantes à nos concitoyens, pour qui la perte d’autonomie est une préoccupation majeure puisqu’ils y sont tous confrontés, de près ou de loin. C’est pourquoi nous saluons l’important travail engagé depuis l’été par la commission des affaires sociales et conduit par nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat.
Leur constat est sans appel : des mesures doivent être prises sans tarder, alors que la situation est malheureusement déjà critique dans de nombreux EHPAD, tant pour les résidents et leurs proches que pour le personnel qui y travaille au quotidien. Les propositions formulées par les co-rapporteures de la mission d’information s’inscrivent dans une logique constructive, afin d’améliorer la situation, en premier lieu à court terme, mais également sur le long terme.
En parallèle, Mme la ministre a pris ce dossier à bras-le-corps, en annonçant dès le mois de janvier un plan d’accompagnement des EHPAD comprenant notamment un soutien financier pour les établissements en difficulté. Le médiateur mène également un travail d’expertise et de concertation sur les conditions de déploiement et les conséquences budgétaires de la réforme du financement des EHPAD, qui, bien que nécessaire, a malheureusement entraîné des effets négatifs. Nous saluons l’engagement de la ministre pour neutraliser ces effets pervers, qui touchent entre 20 et 25 % des établissements.
De manière plus globale, des solutions doivent être trouvées à destination des professionnels travaillant dans les EHPAD, ainsi que pour les résidents. Concernant les premiers, un groupe de travail national rassemblant tous les acteurs de la branche professionnelle a été constitué dès l’automne 2017, pour anticiper les besoins en termes de qualité de vie au travail. En outre, une commission sur la bientraitance installée le 19 février dans le cadre du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge doit permettre de proposer une stratégie nationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Le sujet n’est plus tabou, nous le voyons, et des travaux en profondeur sont lancés afin d’améliorer significativement la situation des EHPAD.
Afin de répondre de manière globale au défi de la dépendance, l’amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissement doit cependant se faire en parallèle du développement du maintien à domicile des personnes dépendantes. Cela passe notamment par des dispositifs forts pour soutenir les aidants – c’est-à-dire les familles, qui jouent un rôle fondamental : ne les oublions pas. Des propositions sur ce sujet ont également été formulées, dans le cadre de la commission des affaires sociales, par Pierre Dharréville ainsi que par Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq, lors de l’évaluation de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Alors que le nombre d’aidants a vocation à augmenter, en lien avec l’accroissement du nombre de personnes en situation de dépendance dû au vieillissement de la population française ainsi qu’à l’augmentation des maladies chroniques, nous devons sans attendre prendre des mesures ambitieuses et novatrices, comme il est proposé dans le rapport.
Pour reprendre le terme de Monique Iborra, chers collègues, il nous faut de l’audace ! Il s’agit d’un engagement du Président de la République et de l’un des axes de travail de la ministre des solidarités et de la santé, que nous soutenons sans réserve. Madame la ministre, le groupe MODEM sera à vos côtés pour prendre ce sujet à bras-le-corps.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Monique Iborra,
rapporteure
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Nous débattons ce soir des conclusions de la mission d’information sur la situation des EHPAD présentée le 14 mars dernier devant la commission des affaires sociales par Mmes Monique Iborra et Caroline Fiat. Je tiens à saluer la qualité du travail fourni par mes collègues, qui prend la pleine mesure des graves difficultés auxquelles sont confrontés les établissements. Le bien-être de nos aînés est un sujet trop important pour que nous n’y consacrions pas toute l’attention qu’il mérite. Aussi, je me réjouis de cette nouvelle occasion qui nous est donnée ce soir d’approfondir notre réflexion et d’échanger plus avant sur cette question.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ce rapport s’inscrit dans la lignée des travaux précédents de la commission des affaires sociales. La commission s’était en effet saisie de ce sujet dès le début de cette législature, afin de faire un état des lieux de la situation des EHPAD. Avec Charlotte Lecocq, nous avions ainsi, dans le cadre de nos travaux d’évaluation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, identifié très rapidement l’un des principaux points de crispation, celui de la tarification des EHPAD.
À l’occasion du rendu des conclusions de notre mission flash, en septembre dernier, sans remettre en cause le bien-fondé du principe de convergence tarifaire prévu par la loi ASV, nous avions appelé à un moratoire de l’application de la nouvelle tarification. Sa mise en œuvre hâtive a en effet entraîné des transferts financiers massifs et imprévus entre établissements, au profit le plus souvent des EHPAD privés et au détriment des EHPAD publics qui ne font pas face aux mêmes moyens et obligations.
L’Assemblée nationale, madame la ministre, a joué son rôle d’alerte. Après nous avoir écoutés, vous nous avez entendus : le 30 janvier dernier, vous avez nommé M. Pierre Ricordeau médiateur de la tarification. Sans même attendre la fin de sa mission, devant l’ampleur du phénomène, vous avez pris la décision d’accompagner les EHPAD pour lesquels la convergence était la plus lourde, en attendant de trouver les raisons d’un tel écart. Le rapport propose la suspension de cette réforme ; après avoir proposé le moratoire, je pense qu’il est maintenant grand temps de poursuivre la réforme de la tarification, eu égard aux propositions que vous avez faites, madame la ministre.
Nous sommes également réservés sur la première mesure du rapport, qui vise à rendre opposable une norme minimale d’encadrement de 0,6 – soit soixante équivalents temps plein pour cent résidents – dans un délai de quatre ans maximum, ce qui reviendrait à doubler le taux d’encadrement actuel. Si l’on peut s’accorder sur la nécessité d’un meilleur encadrement au sein des EHPAD, je ne suis pas convaincue que proposer une mesure normative, non financée et dont on a rappelé lors de l’examen en commission des affaires sociales qu’elle coûterait environ 11 milliards d’euros, soit très productif en l’état. Néanmoins il ne faut pas négliger la souffrance du personnel travaillant dans les EHPAD. Il nous faut mieux l’accompagner et lui permettre de se former tout au long de la carrière. Il est de notre devoir de redorer le blason de ces professions dont nous avons besoin, afin d’encourager les jeunes générations d’infirmiers et d’aides-soignants à exercer dans ces structures, de façon concomitante avec la réflexion sur l’EHPAD de demain.
La proposition n

À ce stade, la question de la tarification en trois branches peut se poser. Pourquoi ne pas imaginer un système plus simple et plus lisible pour les familles, pour les financeurs, pour les directeurs, pour les tarificateurs ? Le tarif d’une journée en EHPAD ne se limite pas à ce que paie la famille. Sur une journée coûtant 100, la famille prend certes 60 en charge, mais n’oublions pas que la solidarité nationale paie 40 ; il me semble parfois nécessaire de le rappeler.
Je vous rejoins donc sur la nécessité d’un grand débat sur la prise en charge de la dépendance, que j’appelle de mes vœux depuis longtemps, et je me réjouis des annonces courageuses de la ministre de la santé qui a déclaré vouloir ouvrir ce chantier. Nous sommes à la croisée des chemins. Le dossier est éminemment complexe puisqu’il va de la gouvernance – 

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Monique Iborra,
rapporteure
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Sur l’ensemble de ces bancs, nous mesurons le caractère préoccupant de la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous le percevons à travers les situations tendues de nombreux établissements de nos départements et à travers le malaise du personnel, exprimé lors des deux journées nationales de grève des 30 janvier et 15 mars derniers. En approfondissant cette discussion, nous savons qu’au-delà des EHPAD, l’enjeu appelle un débat de société plus large quant à la prise en charge de la dépendance et de l’accompagnement de nos aînés, en particulier en établissement, avec tout ce qui en découle en matière d’emplois, de financement et de pilotage.
Mme Gisèle Biémouret.
Avant d’aller plus loin, je souhaiterais rappeler trois constats inéluctables. Le vieillissement de la population progresse et continuera de progresser, pour atteindre 5 millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans en 2050. L’ensemble des EHPAD affichent un taux d’occupation élevé et qui devrait s’accroître ; il est ainsi passé de 96,7 % en 2011 à 97,5 % en 2015. Enfin, selon une étude publiée par le ministère en octobre, les dépenses de prise en charge du grand âge devraient doubler d’ici à 2060 pour atteindre 2,07 points du PIB.
Le rapport de la mission menée par Monique Iborra et Caroline Fiat a pointé les différents problèmes rencontrés par les EHPAD. Il a également dressé une liste dense de 31 préconisations. Il est à l’évidence nécessaire de mettre au point dès à présent les EHPAD de demain, mais il faut d’abord répondre à une urgence sociale, gardant en tête le souci de la dignité des résidents et celui du respect de celles et ceux qui s’en occupent. Il convient aussi d’aborder la question à travers les disparités qui marquent notre territoire : une solution unique ne pourra s’appliquer, il faut s’adapter aux cadres locaux.
Lors du précédent quinquennat, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a permis de mobiliser plus de 750 millions d’euros pour mieux accompagner les personnes âgées à domicile, en revalorisant sensiblement l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, en reconnaissant le rôle des aidants et en s’appuyant sur les départements. Il est désormais temps de faire un effort au moins équivalent en direction des établissements, dans la même logique.
En premier lieu, le rapport fait ressortir les difficultés liées au manque de personnel qualifié permettant d’assurer une prise en charge digne. La question de l’emploi est très prégnante du fait du faible taux d’encadrement, des conditions de travail difficiles et du manque d’attractivité de ces métiers. Il faut y ajouter les effets désastreux de la fin des contrats aidés, qui est un des déclencheurs du mouvement social. La mission propose de doubler le ratio d’aides-soignants et infirmiers pour porter le personnel à soixante équivalents temps plein pour cent résidents dans un délai de quatre ans maximum, ce qui reviendrait à doubler le taux d’encadrement actuel. Le recrutement de trois aides-soignants supplémentaires dans chacun des 7 400 EHPAD de France coûterait environ 700 millions d’euros. Plus que jamais, il s’agit là non d’un choix budgétaire, mais bien d’un choix politique. Qu’en est-il des intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
Au-delà des moyens en matière de recrutements, l’autre chantier relié à l’emploi consiste à revaloriser ces métiers par une réflexion d’ensemble sur la formation, le parcours de carrière et le référentiel de compétences des aides-soignants. S’agissant de la tarification, la mission suggère de suspendre cette réforme pourtant vertueuse et louable visant à moduler les tarifs en fonction du niveau de dépendance.
Nous partageons l’engagement de neutraliser rapidement les effets négatifs de la réforme.
Mme Monique Iborra,
rapporteure
 La mission de médiation de Pierre Ricordeau devrait rendre très prochainement ses conclusions pour assurer qu’aucun établissement ne soit mis en difficulté en raison de l’application de la nouvelle tarification.
Mme Gisèle Biémouret.
Mme Monique Iborra,
rapporteure
 Prenant en charge la dépendance via l’APA et une partie de l’hébergement par le biais de l’aide sociale, les départements doivent demeurer des acteurs clés. Pour plusieurs raisons, la suggestion d’une reprise par les communautés de communes ne me semble pas pertinente. Dans ce cas, pourquoi vouloir écarter les conseils départementaux alors qu’il suffirait que l’État finance à hauteur des besoins, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? Pouvez-vous confirmer la primauté du dialogue avec les départements, l’Assemblée des départements de France en particulier, et la volonté de conforter cette collectivité dans le pilotage local de la dépendance ?
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis là ! Je suis là, madame la ministre !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Buzyn,

 Et depuis mon bureau, j’ai écouté les interventions des autres orateurs !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Buzyn,

Nous devons répondre à la question suivante : quel modèle de prise en charge pour les personnes âgées, aujourd’hui et demain ? Comment mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes âgées et de leurs familles ? Depuis que je suis arrivée au ministère, j’ai visité beaucoup d’EHPAD, presque un par semaine, et je suis frappée à la fois par l’engagement du personnel qui y travaille et par le professionnalisme du secteur, qui s’est beaucoup transformé et qui a beaucoup évolué ces trente dernières années. Nos établissements correspondent à un modèle pensé il y a trente ans, qui va devoir évoluer et se réinventer. Il devra le faire grâce à un ancrage encore plus marqué au sein des territoires et en utilisant tous les leviers de l’innovation, notamment celui que permet l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ce qui est de la réforme de la tarification des EHPAD, vous savez que j’ai nommé un médiateur, qui doit me rendre son rapport demain. Le point qui focalise les critiques est celui de la convergence des tarifs « dépendance » autour d’une moyenne départementale variable selon les territoires. Je rappelle en effet qu’en matière de soins, il n’y a pas de difficulté : 85 % des EHPAD gagneront des moyens supplémentaires chaque année, sur sept ans, dans le cadre de l’ONDAM – je rappellerai les chiffres tout à l’heure. C’est ce qui fait que la réforme peut continuer à s’appliquer, même si nous devons travailler sur la neutralisation des effets négatifs.
C’est sur la partie « dépendance » que les difficultés sont apparues lors la mise en œuvre effective de la réforme. J’ai prévu, à brève échéance, une discussion sur ce sujet avec le président de l’Assemblée des départements de France car il ne servirait en effet à rien que l’État compense les effets négatifs à court terme de la réforme si c’est pour voir se rétracter les financements du côté des départements. Je souhaite que les choses soient très claires sur ce point. Ce travail de court terme pourra conduire le cas échéant à des ajustements de la réforme elle-même et à une modification du décret, sans pour autant en remettre en cause les fondements et la philosophie.
Mais il nous faut aller plus loin, et c’est pourquoi je proposerai prochainement au Premier ministre les grandes orientations d’une stratégie globale de prise en charge du vieillissement. Elle sera nourrie notamment de mes rencontres avec les acteurs du secteur : représentants des gériatres, médecins coordonnateurs, directeurs d’EHPAD, services d’aide à domicile, associations d’aidants, représentants des professionnels travaillant en EHPAD.
Pour construire une stratégie, nous ne partons pas de rien. Le PLFSS nous a déjà permis de réaliser ensemble des avancées notables au service des personnes âgées. Il en va de même de mon travail au sein du ministère : je pense à la stratégie nationale de santé et au décloisonnement qu’elle permet entre la ville et l’hôpital, entre le secteur médico-social et médical. Je pense au plan d’amélioration de l’accès aux soins et à la réflexion sur les modes de financement du système de santé. Je pense aux réformes en matière de télémédecine : il est prévu d’équiper tous les EHPAD en conséquence. Je pense à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet d’expérimenter des innovations organisationnelles, notamment dans le secteur médico-social. Je pense au reste à charge zéro pour les prothèses dentaires et auditives et les lunettes, qui permettent de diminuer la perte d’autonomie.
Je souhaite également que nous réfléchissions aux sujets d’avenir : le juste soin en EHPAD et l’organisation interne et territoriale pertinente pour y parvenir ; mais aussi le modèle de prise en charge de demain, entre domicile et établissement, avec la nécessité de penser de nouvelles structures plus fluides et plus agiles, qui répondent réellement aux besoins et aux attentes des personnes âgées, sans oublier l’articulation avec la ville et l’hôpital.
Je pense aussi à la prévention de la perte d’autonomie, non seulement à domicile mais aussi en établissement : j’ai présenté la semaine dernière un programme national de prévention justement pour qu’il y ait de moins en moins de personnes âgées dépendantes. Je pense également à la simplification des financements et des circuits de décision. Enfin, il faut travailler sur la question de la fin de vie, car c’est une des raisons de la désaffection du métier : les personnels qui travaillent dans les EHPAD doivent souvent affronter seuls ces situations difficiles.
Le fil conducteur de mes réflexions sera la qualité au service d’une prise en charge préservant la dignité des personnes. Je l’ai déjà dit, et je le répète : ce n’est pas seulement une question de moyens, c’est aussi une question de formation des professionnels, de regard de la société. Il s’agit de porter une attention nouvelle aux organisations et à leur fonctionnement, qui peuvent et doivent s’améliorer. De la même façon que pour les personnes handicapées, nous devons travailler à une société inclusive pour les personnes âgées.
Je termine en abordant la question des personnels des EHPAD. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : le ratio d’un personnel pour une personne âgée en EHPAD n’est pas tenable financièrement. Nous n’avons pas les moyens de recruter à cette hauteur. L’État ne s’est d’ailleurs jamais engagé à atteindre ce ratio, contrairement à ce qui est souvent dit, car il faudrait pour cela recruter 140 000 soignants, pour un budget de plus de 7 milliards d’euros ! En revanche nous avons pris un engagement financier visant à accompagner l’augmentation de la charge de soins à hauteur de 438 millions d’euros sur les années qui viennent, ce qui représente 20 000 postes équivalent temps plein supplémentaires en EHPAD.
Nous devons faire en sorte que les personnels soient plus présents auprès des personnes les plus fragiles, et surtout améliorer la gestion de leur carrière. En effet, les EHPAD ont du mal à recruter et sont confrontés à un

Les métiers des professionnels qui travaillent en EHPAD doivent être mieux reconnus et davantage valorisés. Tous les leviers doivent être actionnés pour cela. Mes services y travaillent actuellement, dans le cadre d’un groupe de travail qui rendra ses conclusions prochainement.
Je voudrais à présent, pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés, rappeler qu’il est difficile de faire des généralités au sujet des EHPAD et de l’âge. L’État, la société en général, dépensent 34 milliards d’euros pour la prise en charge des personnes âgées, dont 21 milliards d’euros de dépenses publiques, 10 milliards d’euros pour la seule assurance maladie. Sur le terrain, la situation est très contrastée. Les gouvernements de droite comme de gauche ont réfléchi à cette question complexe et ont proposé des réformes, mais aucune n’a clos le débat sur la meilleure manière d’accompagner le nombre de plus en plus important de personnes âgées dépendantes à l’horizon des décennies 2030 à 2050.
Une feuille de route sera donc présentée au Premier ministre : elle sera, comme je l’ai dit, ouverte à la concertation. Nous devons repenser notre modèle de prise en charge, en sortant de l’alternative binaire entre maintien à domicile et EHPAD, grâce à des solutions plus progressives. Nous devons également repenser la gouvernance du système et, comme l’a dit tout à l’heure Mme Firmin Le Bodo, simplifier les financements. Enfin, nous devrons mener des expérimentations innovantes : je compte, pour cela, sur les possibilités que nous ouvre l’article 51 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
J’ai retenu un certain nombre de mesures présentées dans le rapport de Mmes Iborra et Fiat : nous pouvons d’ores et déjà y travailler. Il s’agit de changer en profondeur le modèle, de rénover l’évaluation externe des EHPAD, de mener des enquêtes de satisfaction – j’ai dit que je lancerais ce processus dès 2018 – et de publier des indicateurs de qualité. Je pense que la fusion de l’ANESM – Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – et de la HAS – Haute autorité de santé – facilitera ce travail d’évaluation.
Nous devrons aussi augmenter le nombre de places d’hébergement temporaire : je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale a déjà prévu 4 500 places d’hébergement en EHPAD et 1 500 places d’hébergement temporaire supplémentaires pour 2018. Le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – qui va nous être remis d’ici l’été devrait nous aider à anticiper les besoins pour les années à venir.
Nous l’avons dit : il faut mieux valoriser les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées. Ce sont des emplois locaux, non délocalisables, dont il faudra augmenter le nombre dans les années à venir. Il faudra aussi engager des investissements dans les EHPAD les plus vétustes : nous avons d’ores et déjà prévu des crédits pour cela. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit ainsi 28 millions d’euros pour accompagner les EHPAD les plus en difficulté, auxquels j’ai ajouté 50 millions, à la disposition des ARS, pour aider à l’investissement.
Nous devrons simplifier les normes, et travailler sur la question de l’aide sociale à l’hébergement. Nous devrons améliorer le pilotage global de cette politique, en lien étroit avec les départements – puisqu’il s’agit, vous le savez, d’une compétence décentralisée – et dans une optique de simplification.
Tous ces chantiers ont déjà été lancés, ou sont déjà prévus. Je suis donc en phase avec la majorité des propositions de ce rapport. Nous allons travailler sur le moyen et le long terme, et ouvrir ensemble le chantier du financement de la dépendance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM
et UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions comme des réponses est limitée à deux minutes.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe La France insoumise.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
 Madame la ministre, le rapport de nos collègues est accablant. Les agents chargés de la toilette voient quatorze patients par matinée. Les patients ont moins d’une demi-heure de soins par jour. Certains sont alités dès 17 heures, d’autres promenés en chaise roulante faute de temps et d’agents, bien qu’ils puissent marcher – mais trop lentement.
Mme Clémentine Autain.
Sur les 720 000 personnes âgées bénéficiant de soins, 83 % sont reconnus en forte perte d’autonomie, 70 % ont besoin d’aide pour s’alimenter. Il ne s’agit pas seulement de chiffres, mais de nos aînés : ils ont droit à notre respect. Quant aux personnels des EHPAD, ils portent notre honte à tous, notre incapacité à traiter dignement, à accompagner ces anciens qui ne réclament que la dignité.
La situation des EHPAD relève de l’urgence sanitaire. Le constat est partagé : il faut augmenter les effectifs, atteindre le ratio de soixante aides-soignants et infirmiers pour cent résidents, et consacrer au minimum une heure et demie à chaque patient chaque jour. Ce n’est pas du luxe : cette mesure était déjà préconisée par le plan Grand âge de 2006 et nous en sommes encore loin, trop loin.
Au lieu de cela, votre gouvernement supprime 12 500 emplois aidés dans les EHPAD publics. Quant aux 50 millions d’euros débloqués récemment, ils ne représentent qu’une goutte d’eau, rapportés à la perte de 200 millions d’euros de dotations publiques.
Madame la ministre, vous dites ne pas avoir les moyens de financer ces créations de postes malgré leur absolue nécessité. En somme, vous demandez aux personnels des EHPAD de faire la même chose, en mieux, avec moins de moyens, et pour toujours plus de patients. La prise en charge de nos aînés est

Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre : le vocabulaire que vous employez vise à masquer la réalité concrète de votre politique. Pensez-vous sérieusement que vos recommandations en matière de « management des personnels » et d’« optimisation des budgets » soient des mesures sérieuses, suffisantes pour faire face à l’ampleur de ce désastre sanitaire ?
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Comme je l’ai déjà dit, sur l’ensemble du quinquennat, 438 millions d’euros supplémentaires seront dédiés à la partie soins des EHPAD, ce qui correspond à la création de 20 000 postes équivalent temps plein, auxquels j’ai rajouté cette année 10 millions pour financer des postes d’infirmières de nuit et 50 millions pour des investissements dans les EHPAD les plus en difficulté. Nous avons donc augmenté à la fois le nombre de postes et les budgets.
La question qui se pose, à l’heure actuelle, concerne le financement de la partie dépendance, qui est à la main des départements. La Cour des comptes a souligné l’existence de fortes disparités : le financement de l’APA varie de 1 à 2,5 selon les départements. C’est de cela que souffrent le plus les EHPAD.
J’ai donc prévu de rencontrer les départements de France, afin de discuter de la péréquation et de l’avenir de la dépendance, qui est une politique décentralisée. L’État a la responsabilité de la partie « soins » et l’assume pleinement.
 Nous en venons à une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Alain Bruneel.
 Madame la ministre, le 12 février dernier, les parlementaires communistes lançaient leur tour de France des hôpitaux et des EHPAD. Comme mon collègue Pierre Dharréville, j’ai effectué plusieurs dizaines de visites : je sais la souffrance des personnels, leur frustration de ne pas pouvoir accomplir leur travail correctement.
M. Alain Bruneel.
Le rapport d’information dont nous discutons met en lumière la crise aiguë qui touche les établissements, les personnels et les personnes âgées en perte d’autonomie. Il y a urgence : 5 millions de Français auront plus de quatre-vingt-cinq ans en 2050, contre 1,5 million aujourd’hui. Il est donc nécessaire d’agir vite et fort. Le diagnostic impose de dépasser le stade des intentions et de prendre des mesures d’application immédiate.
Alors que la situation financière des EHPAD est profondément dégradée, le rapport d’information préconise de sortir de la réforme tarifaire de décembre 2016, qui est contestée dans tout le pays. Nous appuyons cette demande. Concernant le manque criant de personnel, il est urgent d’embaucher pour répondre effectivement aux besoins et aux attentes : c’est une question de dignité humaine. Nous aimerions, madame la ministre, vous entendre sur ce point.
Plus largement, il manque des places dans les EHPAD, et il manque des EHPAD. Le service public doit et peut faire mieux. Nous en avons les moyens, à condition de desserrer la contrainte budgétaire qui étouffe les EHPAD publics. L’austérité est insoutenable, aussi bien pour les aînés que pour les personnels et pour la société tout entière.
Certes, me direz-vous, mais avec quelle enveloppe budgétaire ? On pourrait commencer par embaucher quelques centaines d’inspecteurs du fisc, qui auraient pour mission de recouvrer le produit de la fraude patronale en matière de cotisations sociales, dont le montant s’élève à 25 milliards d’euros par an selon une estimation de la Cour des comptes, qui s’inquiète du manque d’audace du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 Madame la ministre, ce rapport finira-t-il, comme tant d’autres, au fond d’un tiroir ? Ou bien la puissance publique investira-t-elle massivement pour être à la hauteur de ce défi majeur pour notre société ?
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Pour ce qui est des places d’hébergement, je vous signale que les besoins sont assez variables selon les départements. Ce que vous dites n’est pas vrai partout : j’ai visité des EHPAD vides dans certains départements, parfois immenses d’ailleurs, ce qui nuit à la santé des personnels qui doivent parcourir des kilomètres pour se rendre d’une chambre à l’autre. Et il est vrai que d’autres départements manquent terriblement d’EHPAD.
J’ai donc demandé un rapport au HCAAM pour pouvoir anticiper les besoins de places d’hébergement dans les années à venir, sachant que nous voulons changer de modèle : le tout-EHPAD ne correspond pas à ce que demandent les personnes âgées, qui ne sont pas forcément dépendantes. Certaines veulent simplement avoir certains services à domicile, ou une sécurité en matière de soins, ou une accessibilité à des services. Nous devons donc inventer un autre modèle, qui soit plus gradué. Je le répète : le tout-EHPAD n’est probablement pas le modèle de demain.
Vous avez toutefois voté, cette année, la création de 4 500 places pérennes en EHPAD et de 1 500 places d’hébergement temporaires. Nous verrons, pour les années qui viennent, quels sont les besoins. Je pense surtout qu’il y a urgence à inventer des modèles alternatifs : c’est ce que demandent aussi bien les familles que les personnes âgées, qui ne souhaitent pas immédiatement se retrouver dans un EHPAD.
Concernant les questions budgétaires, vous avez parlé de la lutte contre la fraude. Comme vous le savez, Gérald Darmanin a présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à lutter contre la fraude. Il est prévu de recruter cinquante agents supplémentaires pour contrôler fiscalement les entreprises. En juin 2019, il y aura à Bercy un service spécialisé pour cela. Bref, c’est fait !
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
 Madame la ministre, l’allongement de la durée de vie va avoir pour effet d’augmenter le nombre de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres formes de démence. Le rapport de Monique Iborra et Caroline Fiat indique que l’arrivée de plus en plus fréquente de ces personnes en EHPAD est liée au fait que le maintien à domicile n’est plus possible. Les rapporteures préconisent des solutions spécifiques au sein d’établissements dédiés.
Mme Charlotte Lecocq.
De nouvelles solutions d’hébergement émergent, inspirées de nos amis québécois ou danois. À titre d’exemple, dans le Nord, une association défend un projet visant à créer un habitat partagé, avec une dizaine de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Un tel établissement permettrait d’encourager leur autonomie – elles confectionneraient elles-mêmes leurs repas, feraient leur lit, continueraient à monter les escaliers – et d’assurer une ouverture réelle sur l’extérieur, puisqu’elles continueraient à faire elles-mêmes leurs courses et pourraient se promener dans leur quartier, dans leur village.
Il est vrai que ce type de projet suppose une certaine prise de risque : les personnes sont davantage livrées à elles-mêmes, même avec un accompagnement spécifique. Il suppose également que nous sachions tous nous adapter à ce type de solutions et soyons capables d’être plus inclusifs, de mieux intégrer les personnes atteintes de cette maladie.
Madame la ministre, quel est votre avis sur ce type de solutions et quelles mesures pourriez-vous proposer pour faciliter leur mise en œuvre ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Des expérimentations intéressantes ont vu le jour dans certains départements, et aussi au Danemark – madame Iborra, vous m’en avez fait part. Mais il faut faire attention à deux écueils. Tout d’abord, il convient de préserver une offre de proximité pour tous : le regroupement pourrait être un frein dans cette optique, alors qu’il est important que les familles puissent continuer à visiter régulièrement le résident.
L’autre point d’attention a été soulevé par les fédérations, mais également par les professionnels travaillant en EHPAD, ce qui m’incite à la prudence s’agissant de ce modèle de regroupement des patients de troubles cognitifs : il s’agit du risque pesant sur les personnels. Il est très difficile d’accompagner toute la journée des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année. Beaucoup des acteurs estiment qu’il vaut mieux disposer d’unités dédiées au sein des EHPAD, de façon à pouvoir faire tourner les effectifs et éviter ainsi un épuisement psychologique.
Je pense qu’il y a du pour et du contre. Je suis prête à m’intéresser à tous les modèles, et peut-être pourront-ils tous être déployés : il n’y a pas un seul modèle. Je suis prête évidemment à en discuter avec tous ceux qui auront participé, de près ou de loin, à la mise en œuvre de ces organisations innovantes.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Madame la ministre, le rapport de Mmes Iborra et Fiat a mis en évidence les difficiles conditions de travail auxquelles sont actuellement soumis les personnels soignants dans les EHPAD. Est en cause notamment le manque d’effectifs, mais également un taux d’absentéisme qui atteint en général 10 %. Autre constat inquiétant, que vous avez d’ailleurs souligné : un rapport de l’INSEE met en lumière le lien existant entre les conditions de travail des soignants et le
Mme Fadila Khattabi.

Le rapport de mes collègues formule plusieurs propositions qui s’appuient sur la politique menée par le Gouvernement : je pense notamment aux nouveaux contrats « parcours emploi compétences » qui, tel que le préconise le rapport, pourraient être orientés prioritairement vers les EHPAD. Plus largement, c’est l’image du métier des soignants qu’il faut valoriser à travers une actualisation de leurs compétences ou encore au terme d’une réflexion sur leur statut.
Ces propositions, comme les revendications des professionnels, vous avez accepté de les entendre et de les accompagner, madame la ministre. En effet, le 15 mars dernier, vous avez affirmé la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur la formation, le parcours de carrière et le référentiel de compétences des personnels dans les EHPAD, en particulier des aides-soignants. Aussi, pouvez-vous nous dire dans quel cadre sera menée cette réflexion, et nous donner quelques éléments de précision à la fois sur les acteurs qui y seront associés et sur les objectifs concrets en termes de calendrier et de réforme ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, j’ai mis en place une commission au sein du ministère pour travailler sur la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux. Cette commission doit rendre un rapport d’ici à la fin du mois d’avril, j’attends ses propositions pour améliorer la qualité de vie des professionnels. Il y a aussi un enjeu de formation : beaucoup d’entre eux disent qu’ils ne sont pas suffisamment formés, notamment s’agissant de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs. Nous travaillons donc avec les branches et les fédérations pour offrir de vraies formations qualifiantes aux professionnels. Et puis surtout, sur le long terme, nous devons leur offrir des perspectives de carrière en leur permettant notamment d’avoir une deuxième partie de carrière soit dans l’encadrement, soit dans la coordination, car il est très difficile de demeurer aide-soignant en EHPAD pendant quarante ans.
Nous travaillons sur l’ensemble de ces pistes. Le fruit de ce travail fera partie évidemment de la feuille de route qui sera présentée au Premier ministre dans les prochaines semaines, dans la perspective bien sûr d’un engagement de très long terme.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Alain Ramadier.
 Longtemps référence en matière de santé publique, notre pays doit désormais faire face à l’enjeu colossal du vieillissement, un enjeu face auquel l’augmentation des moyens pour nos EHPAD est sans doute nécessaire, mais ne peut être la panacée.
M. Alain Ramadier.
Car ce qu’exigent les personnes âgées, leurs proches et les personnels soignants a trait à la qualité : qualité de vie, qualité des soins prodigués, qualité des conditions de travail au quotidien. Cette notion de qualité est notamment essentielle à l’attractivité des métiers du secteur médico-social en EHPAD, métiers en souffrance aujourd’hui. En effet, de plus en plus d’établissements peinent à recruter des aides-soignants et, selon l’assurance maladie, les taux d’accidents au travail et de maladies professionnelles sont en hausse, ce qui s’explique en particulier par des douleurs lombaires. Le taux d’absentéisme, de 10 % en moyenne, est également préoccupant et entraîne de la fatigue supplémentaire pour les soignants en poste, qui ont l’impression de fonctionner comme à l’usine.
Face à un tel constat, il nous faut travailler sur les niveaux de compétences et de reconnaissance des professionnels du secteur médico-social pour attirer de nouveaux profils et stimuler ceux exerçant déjà en EHPAD. Dans cette perspective, qu’envisage de mettre en œuvre le Gouvernement ?
L’une des grandes difficultés d’organisation dans les EHPAD est que s’y concentrent des personnes pour certaines autonomes ou semi-autonomes et d’autres atteintes de démence et d’Alzheimer, ce qui appelle des niveaux de compétences très divers au sein du personnel soignant. Ne faudrait-il pas prévoir que le ratio d’encadrement en EHPAD varie en fonction de certains paramètres tels que les pathologies accueillies dans l’établissement ? Les difficultés rencontrées par les établissements durant les périodes nocturnes se concentrent surtout sur les personnes présentant des désorientations et des troubles du sommeil, sujet qui appelle, lui aussi, des compétences spécifiques qu’il convient de valoriser.
Madame la ministre, face au mur de la spécialisation des EHPAD et à la nécessaire montée en compétences des professionnels du secteur médico-social, quel levier comptez-vous actionner, quelles expérimentations en régions comptez-vous appuyer au niveau national ?
 Très bonne question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,


Vous avez dit que le ratio d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de professionnels rapporté au nombre de résidents, devrait varier selon certains critères. Je rappelle que ce ratio varie déjà puisque dans les unités de malades d’Alzheimer, il est proche d’un pour un. Il doit bien entendu faire l’objet de variations en fonction du public reçu.
J’ajouterai que l’ensemble des professionnels du secteur m’ont fait part de la difficulté de la fin de vie. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur le fait qu’il faut alléger cette difficulté, c’est-à-dire favoriser les soins palliatifs en EHPAD, parce que cela participe largement de la pénibilité, de la non-attractivité du secteur pour les jeunes. Nous n’en parlons pas suffisamment, mais je pense que c’est un des enjeux, dans le volet soins et accompagnement, que de favoriser des fins de vie paisibles en EHPAD.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la ministre, tous, en commission des affaires sociales, nous avons salué la qualité du travail réalisé par Monique Iborra et Caroline Fiat, et tous ici, j’en suis convaincu, nous souhaitons que ce travail ne reste pas lettre morte.
M. Gilles Lurton.
Oui, madame la ministre, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont besoin de davantage de personnels pour faire face dignement à une tâche difficile et nécessitant beaucoup d’humanité.
 C’est vrai !
M. Philippe Gosselin.
 Mais je tiens à saluer leur qualité et leur immense dévouement, dont vous avez été témoin au mois de janvier dernier à Saint-Malo. Nous ne pouvons laisser dire que nos personnes âgées seraient toutes maltraitées sans leur faire injure.
M. Gilles Lurton.
Oui, madame la ministre, nous avons besoin, notamment dans certaines régions, de lits supplémentaires, et même s’il nous faut inventer de nouveaux modes d’accueil, il n’en reste pas moins vrai qu’il y a aujourd’hui des personnes en situation d’extrême urgence et souvent isolées qui ne trouvent pas de solution d’accueil.
 C’est clair !
M. Thibault Bazin.
 Oui, madame la ministre, il nous faut repenser tout le système de tarification décidée dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population, une loi qui en annonçait une autre sur ce qu’il est convenu d’appeler « le cinquième risque », celui de la dépendance, dont les coûts très importants vont croissant. Cette réforme, annoncée par tous les gouvernements, n’a jamais vu le jour, faute de moyens à la hauteur des besoins financiers.
M. Gilles Lurton.
Dès lors, madame la ministre, comment comptez-vous faire face à ces nouveaux besoins liés à la dépendance pendant les quatre années à venir ? J’entends les propositions dont vous nous faites part, mais je reste convaincu qu’ils nécessiteront des moyens supplémentaires : envisagez-vous enfin une réforme de fond de la prise en charge de la dépendance ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. François Ruffin.
 Madame la ministre, votre réponse est très attendue…
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais si, mais si, ne partez pas battue !
M. Philippe Gosselin.
Mme Agnès Buzyn,

Aujourd’hui, la dépense publique associée à la dépendance s’élève, vous le savez, à 1,1 point de PIB. Elle sera de 1,4 point en 2030 et 1,8 en 2045. Plusieurs questions se posent. D’abord, quelle part donner à la solidarité nationale par rapport aux dépenses laissées à la charge des individus et des familles ? Il faudra réfléchir sur le reste à charge en EHPAD et traiter une question aujourd’hui laissée en suspens : celle de la part des assurances privées. Faut-il d’ailleurs des assurances privées ?

M. Philippe Gosselin.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est à débattre.
M. Philippe Gosselin.
 Mme Fiat a des propositions dans ce domaine.
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Les actionnaires ?
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Buzyn,

Telles sont quelques-unes des questions auxquelles nous allons devoir trouver des réponses. C’est l’objet de la feuille de route que je proposerai au Premier ministre d’ici quelques semaines, et ce sera celui du débat que nous aurons en vue de régler ce problème de la dépendance. Je ne suis évidemment pas ce soir en mesure de répondre à ces questions. Je veux, compte tenu des enjeux, qu’elles fassent l’objet d’un large débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Gilles Lurton.
 Nous vous attendons, madame la ministre !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 La question du vieillissement et de la dépendance recouvre de multiples défis, le principal demeurant sans doute son financement, comme cela vient d’être relevé.
M. Brahim Hammouche.
En effet, si les plus de soixante ans sont actuellement 15 millions, ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060 compte tenu d’un allongement significatif de l’espérance de vie – et, espérons-le, une espérance de vie réussie et en pleine santé. D’autre part, 1,2 millions de personnes de plus de soixante ans se trouvent aujourd’hui en situation de dépendance, et les maladies neurodégénératives, de type Alzheimer ou Parkinson, sont de plus en plus fréquentes.
Ce vieillissement progressif de la population française, concomitant de l’augmentation des maladies chroniques, conduira dans les prochaines années à un accroissement inexorable et continu des situations de perte d’autonomie.
Il est donc essentiel de repenser le financement de la dépendance : il en va de la survie de notre modèle social et sanitaire.
Actuellement, les dépenses de prise en charge du grand âge sont financées aux trois quarts par les pouvoirs publics, à hauteur de 23,7 milliards d’euros en 2014. Le reste à charge pour les ménages s’élève par ailleurs à plus de 6 milliards d’euros, ce qui place certaines catégories de population dans des situations insoutenables. Or il est estimé que ces dépenses devraient doubler par rapport au PIB d’ici à 2060.
Madame la ministre, pouvez-vous, en complément de ce que vous venez de dire, nous indiquer quelles mesures seront prises afin d’assurer le financement de la dépendance, non seulement dans un futur proche mais également de manière pérenne au cours des décennies à venir, pour ce qui est des EHPAD mais également du maintien à domicile ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Je rappelle que vous avez voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 une majoration des ressources de la CNSA, dont les crédits en faveur des personnes âgées s’élèveront en 2018 à environ 10 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 3 % par rapport à 2017. Ce budget permet de financer les mesures suivantes : d’une part la revalorisation de la masse salariale en EHPAD – 70 millions d’euros ; d’autre part la création de places – 4 500 places d’hébergement permanent et 1 500 places d’hébergement temporaire ; mais également des postes d’infirmières de nuit ; la convergence à la hausse du taux d’encadrement, pour 75 millions d’euros ; une aide financière pour les EHPAD qui sortent perdants de la réforme, à hauteur de 29 millions ; et enfin un soutien exceptionnel aux EHPAD en difficulté, pour 50 millions.
Telles sont les mesures qui ont été prises dans l’immédiat. Nous aurons évidemment à rediscuter, au moment de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l’ONDAM médico-social.
Mais il y a ensuite les enjeux de moyen et de long terme. Je l’ai dit, les défis sont devant nous : c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité ouvrir ce débat relatif au financement. Je pense que nous ne pouvons plus reporter indéfiniment le règlement de cette question, car nous nous trouverons en grande difficulté dans les années qui viennent et nos successeurs pourront à juste titre nous reprocher de ne pas avoir anticipé.
Je répète à cet égard, monsieur le député, la réponse que je viens de faire à M. Lurton : un certain nombre de pistes s’offrent à nous, comme les journées de solidarité ou les assurances privées. Nous devrons en débattre tous ensemble, et le débat sera ouvert dès cette année.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Nous devons sortir de cette logique binaire qui veut que, lorsqu’une personne ne peut plus continuer à vivre à domicile, l’unique solution réside dans son placement en EHPAD. Il faut au contraire s’appuyer sur la diversité des moyens existants et encourager, par exemple, l’hébergement temporaire ou l’accueil de jour.
M. Paul Christophe.
Ces dispositifs permettent d’accompagner la personne en perte d’autonomie une ou plusieurs journées par semaine, tout en lui donnant la possibilité de continuer à vivre à domicile. L’objectif est véritablement de retarder son entrée définitive en établissement.
L’hébergement temporaire comme l’accueil de jour représentent également des solutions de répit pour les proches aidants, qui peuvent bénéficier de ce temps pour se reposer et préserver ainsi leur propre santé.
L’accueil temporaire de la personne âgée dépendante peut se faire en EHPAD mais également chez des accueillants familiaux, grâce à un dispositif encore méconnu et peu développé en France, en dépit des récentes améliorations juridiques apportées par la loi ASV. Mais, malgré des avantages non négligeables, ces dispositifs d’accueil restent peu développés. Fin 2015, seuls 4 % en effet des résidents en EHPAD étaient accueillis en hébergement temporaire ou en accueil de jour. L’évolution de ce chiffre est encourageante, puisqu’il est en augmentation sur les dernières années, mais il demeure faible au regard du nombre de personnes dépendantes en France.
Il nous appartient donc d’encourager le déploiement de ces deux dispositifs. Le développement des offres d’accueil sur le territoire est le fruit d’un travail concerté entre l’Agence régionale de santé et le département. L’ARS peut labelliser les nouveaux accueils de jour que constituent les Pôles d’activités et de soins adaptés – PASA – et les Unités d’hébergement renforcées – UHR. Les plans régionaux de santé seront arrêtés cet été : les départements sont donc dans l’attente de visibilité sur les programmes qui seront engagés pour développer l’accueil de jour et l’hébergement temporaire.
Madame la ministre, entendez-vous inciter les ARS à labelliser davantage de PASA et d’UHR afin de développer l’offre d’hébergement temporaire et d’accueil de jour dans les territoires ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Vous avez également voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec la création de 206 places en PASA et 290 en UHR. Ces places vont être créées en 2018 et nous continuerons bien entendu, dans les prochaines années, à accompagner ces évolutions.
Par ailleurs, lorsque j’ai rencontré les fédérations hospitalières, beaucoup d’entre elles m’ont entretenu de leurs travaux sur les places de répit. Il me semble que nous devons mener une réflexion collective sur ce sujet. Des initiatives très intéressantes sont prises, notamment en région Rhône-Alpes.
Tous les modèles alternatifs doivent être développés, tous ceux qui soulagent les aidants ou qui sont adaptables – puisqu’une personne âgée peut perdre de l’autonomie à un moment donné, puis la récupérer à un autre : tout n’est pas définitif dans ce domaine. Ces modèles nous aideraient à sortir de ce choix manichéen entre le domicile et l’EHPAD et nous allons évidemment ouvrir la réflexion.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, au nom du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Le rapport d’information dont nous débattons est intéressant en ce qu’il remet les choses à plat en matière d’EHPAD. Néanmoins, si j’en partage les conclusions et si je considère comme utiles les propositions qu’il contient, je m’interroge sérieusement sur le financement de ces mesures.
M. Joël Aviragnet.
D’après le rapport, il faudrait, pour garantir un accueil décent aux pensionnaires, doubler d’ici quatre ans le ratio de soignants, ce qui représente 140 000 recrutements et 7 milliards d’euros. Puisqu’il est tard, allons à l’essentiel. Ma première question est simple : envisagez-vous, madame la ministre, de revoir vos choix budgétaires et d’intégrer cette dépense indispensable pour nos personnes âgées ?
Il est aussi proposé de procéder à une consultation à domicile gratuite, prise en charge par l’assurance maladie, à l’âge de soixante-cinq ans puis de soixante-dix ans, afin d’évaluer l’état de santé et de dépendance de nos concitoyens. Madame la ministre, vous qui êtes comme moi attachée à la prévention en matière de santé, pouvez-vous nous dire si nous disposons d’un chiffrage pour une telle mesure ? Envisagez d’intégrer cette dépense au budget de la sécurité sociale pour l’année 2019 ?
Enfin, la proposition n

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

En 2017, dans le cadre de la convention médicale, a déjà été votée une consultation longue au bénéfice des personnes âgées, et notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer. Nettement valorisée, cette consultation permet une bonne prise en charge de ces personnes. Il n’a pas été prévu de consultation systématique de prévention, car toutes les études montrent que les consultations spécifiquement dédiées à la prévention ne sont pas efficientes.
En termes de prévention en effet, il convient de prendre des mesures permanentes. Tel est l’objet du plan national de santé publique que j’ai présenté il y a une semaine, qui vise notamment à promouvoir l’activité physique et à améliorer l’alimentation. Toutes les mesures allant dans le sens du reste à charge zéro dans les domaines prothétiques vont également diminuer la perte d’autonomie. Il convient donc de mener une politique de prévention continue tout au long de la vie afin d’éviter la perte d’autonomie, plutôt que de prévoir une consultation à un moment donné, qui n’a que peu d’effet.
En revanche, les personnes âgées de soixante-cinq ans souffrent en moyenne de deux pathologies chroniques prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Par conséquent, elles bénéficient fort heureusement d’un suivi chez leur médecin généraliste, qui s’étend à l’évaluation de leur dépendance, d’autant que ces consultations longues sont désormais correctement valorisées par la sécurité sociale.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur le financement de l’aide publique au développement ;
Questions sur le financement des grandes infrastructures.
La séance est levée.