Adoption de l’article unique du projet de loi.
Discussion générale commune : MM. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires ; Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. 
Mme Hélène Lipietz, M. Hugues Portelli, Mme Cécile Cukierman, M. Jacques Mézard, Mme Virginie Klès.
Clôture de la discussion générale commune. 
Amendement n

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi organique dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié. 
Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances ; Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Philippe Marini, président de la commission des finances.
M. Jean-Vincent Placé.
Mme Virginie Klès, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
Mme Éliane Assassi, Manuel Valls, ministre.
MM. Jean-Vincent Placé, Manuel Valls, ministre.
MM. Jean-Claude Requier, Manuel Valls, ministre.
MM. Jean-Patrick Courtois, Manuel Valls, ministre.
MM. Joël Guerriau, Manuel Valls, ministre.
MM. Jean-Pierre Sueur, Manuel Valls, ministre.
MM. Abdourahamane Soilihi, Manuel Valls, ministre.
MM. Philippe Kaltenbach, Manuel Valls, ministre.
Discussion générale 

MM. Éric Bocquet, Jacques Mézard, Albéric de Montgolfier, Mme Michèle André.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Aymeri de Montesquiou, Claude Haut, Thierry Foucaud, Yvon Collin, Philippe Bas, Vincent Delahaye, Georges Patient, Roger Karoutchi, Jean Germain, Dominique de Legge, Gérard Miquel.
M. Francis Delattre.
MM. Richard Yung, Edmond Hervé, Serge Dassault, Michel Berson.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. 
Clôture de la discussion générale. 
M. le président de la commission.


Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (projet n
Mme la présidente.



Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc le mettre aux voix.
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. 
Mme la présidente.
 Excellent texte !
M. Richard Yung.
(Le projet de loi est adopté.)
 L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer les textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique (texte de la commission n
Mme la présidente.




La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires.
Vous me permettrez de faire une nouvelle fois quelques remarques sur cet article 11. J’ai déjà dit à plusieurs reprises que l’instauration du référendum d’initiative partagée par l’article 11 de la Constitution était en quelque sorte un faux-semblant. Pourquoi ? Beaucoup de personnes, éminentes pour certaines, ont pu penser que cette procédure s’apparentait au référendum d’initiative populaire, c’est-à-dire que le souhait d’un certain nombre de citoyens entraînerait derechef l’organisation d’une consultation. Mais tel n’est pas le cas.
Je ne dis pas que le référendum d’initiative populaire soit forcément la panacée ; il est permis d’avoir des réserves à ce sujet. Pour ma part, j’en ai ! À cet égard, il me semble que les référendums locaux, par exemple, mériteraient une analyse précise. Très souvent, en effet, on sollicite l’organisation d’une telle consultation pour défendre tel ou tel intérêt, souvent collectif, mais parfois partiel, voire partial. 
En ce qui me concerne, je pense, s’agissant des sujets tant locaux que nationaux, mis à part les cas où le référendum existe depuis déjà de nombreuses années dans notre Constitution, que le travail des assemblées, qu’elles soient locales ou parlementaires, est le plus à même d’apporter des réponses suffisamment débattues et adaptées à des questions complexes. Il y a finalement peu de questions auxquelles on ne peut répondre que par oui ou par non.
En l’occurrence, le sujet qui nous intéresse n’est pas le référendum d’initiative populaire ; il s’agit d’un référendum d’initiative partagée. Or, mes chers collègues, pour que ce dernier puisse exister, en vertu des termes de l’article 11 de la Constitution, il faut remplir tellement de conditions que la mise en œuvre de cette procédure ressemble à un véritable parcours du combattant. C’est pourquoi je me suis permis de parler, selon les jours, de « faux-semblant » ou de « trompe-l’œil ».
Il faut tout d’abord qu’une proposition de loi soit signée par un cinquième des membres du Parlement. Je note à ce sujet que la position que j’ai défendue au Sénat a été reprise par l’Assemblée nationale avant même la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, nous avions considéré que, dès lors que la Constitution évoquait « une » proposition de loi, il ne pouvait y en avoir deux différentes, c’est-à-dire une dans chaque assemblée. C’est une évidence qui ressort de la lecture de la Constitution. Le Sénat a donc proposé de créer une proposition de loi d’un type particulier qui pourrait être signée à la fois par des députés et par des sénateurs. L’Assemblée nationale nous a suivis sur ce point, ce dont je me réjouis. En l’espèce, l’initiative revient donc au Parlement et non à un certain nombre de citoyens qui signeraient une déclaration, une pétition ou un texte.
Ensuite, le Conseil constitutionnel doit examiner la proposition de loi pour vérifier qu’elle est conforme à la Constitution et surtout qu’en l’occurrence l’article 11 s’applique. En effet, il n’aura échappé à personne que si tel groupe politique de l’une ou l’autre assemblée avait tout d’un coup trouvé opportun d’inscrire dans son temps réservé cette proposition de loi, c’était peut-être parce qu’il apparaissait utile de faire ressurgir dans l’actualité l’idée du référendum à la suite de l’adoption d’un texte voté – chacun s’en souvient, monsieur le ministre – dans des conditions assez bonnes, puisqu’il s’applique dans les différentes communes de France comme loi de la République.
Puis, il faut que 4,5 millions de citoyens apportent leur soutien à ladite proposition de loi, ce qui est considérable. En effet, à l’occasion d’initiatives récentes, on a pu constater combien il était difficile de recueillir un tel nombre de signatures, qui seront bien entendu vérifiées, représentant 10 % du corps électoral français.
Enfin, en vertu d’une condition qui est souvent passée inaperçue, le Président de la République ne peut provoquer l’organisation du référendum que si le texte n’a été examiné ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat pendant un délai de six mois. Nous avons beaucoup discuté, notamment lors de la réunion de la commission mixte paritaire, sur ce qu’il fallait entendre par le terme « examiné ». Je tiens à préciser – cela pourra éclairer l’interprétation du texte – que nous avons considéré qu’un texte est examiné dès lors qu’il est inscrit à l’ordre du jour et que la discussion a commencé avec la prise de parole du premier orateur en séance publique.
Je rappelle qu’il existe six groupes parlementaires au sein de chacune des deux assemblées. Or chacun d’entre eux dispose d’un temps réservé et peut donc inscrire ladite proposition de loi à l’ordre du jour en vertu de la Constitution, sans que le Gouvernement ait son mot à dire, monsieur le ministre. Un groupe peut choisir de la faire inscrire parce qu’il l’approuve, mais il peut aussi choisir de le faire pour qu’il n’y ait pas de référendum. Rendez-vous compte, mes chers collègues : un seul groupe parlementaire par assemblée peut donc stopper le processus et annihiler 4,5 millions de signatures !
Je reprends le fil de la procédure : une fois que les signatures ont été obtenues, que les six mois sont passés et que le constat est fait que les deux assemblées n’ont pas examiné le texte, alors, le Président de la République doit organiser le référendum.
Mes chers collègues, pour ma part, je n’ai pas voté cette modification de la Constitution, mais je ne suis pas sûr que ceux qui l’ont votée ont bien perçu le caractère très particulier de ce dispositif. Après tout, on peut inscrire dans la Constitution un référendum d’initiative populaire – c’est un choix politique – ou un référendum d’initiative partagée, mais reconnaissez qu’il faut beaucoup d’imagination pour produire une procédure aussi compliquée qui, de ce fait, aura assez peu de chances d’être mise en œuvre.
Les remarques qui précèdent ne portent que sur le texte de la Constitution : elle est la Constitution de la République et nous la respectons. Je veux maintenant rappeler quelle a été la position de la commission des lois.
La commission des lois a été saisie à deux reprises par le groupe UMP de la loi organique et de la loi ordinaire. L’attitude de tous les membres de la commission des lois a été foncièrement républicaine, cela va de soi : il existe une Constitution, certains ont voté sa modification, d’autres non, mais cette Constitution est la nôtre. La Constitution enjoint au Parlement d’adopter une loi organique pour que son article 11 puisse être appliqué. Nous avons donc fait notre travail, sérieusement, avec une seule pensée : rester le plus fidèles possible à l’esprit et à la lettre de la Constitution. Monsieur le ministre, je tiens à souligner le soin particulier avec lequel vous avez suivi les travaux : vous êtes intervenu, aussi bien devant l’Assemblée nationale que devant le Sénat, avec le même état d’esprit – être fidèle à la Constitution –, parce que c’est l’état d’esprit républicain qui nous anime tous.
Des points de divergence existaient entre les deux assemblées. Je tiens à saluer le travail très constructif que les deux rapporteurs ont pu mener. Je souhaite également rendre un hommage particulier à notre collègue député Guy Geoffroy, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et à mon homologue Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale : l’un et l’autre ont fait preuve – je tiens à le souligner – d’une volonté d’aboutir qui a été extrêmement précieuse. De même, nos collègues qui se sont investis dans l’examen de ce texte, et tout particulièrement notre collègue Hugues Portelli, ont largement permis d’aboutir à l’élaboration d’une position commune que j’ai maintenant l’honneur d’exposer devant vous, mes chers collègues.
L’Assemblée nationale était particulièrement attachée à deux points, sur lesquels nous nous sommes ralliés à sa position lors de la réunion de la commission mixte paritaire – c’est le rôle des commissions mixtes paritaires de trouver un accord.
Le premier point concernait les règles relatives aux modalités de transmission de la proposition de loi initiale entre les deux assemblées. À cet égard, nous avons choisi de retenir la procédure définie par l’Assemblée nationale.
Le second point auquel tenait l’Assemblée nationale était le suivant : compte tenu de son caractère très particulier, la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution ne peut pas être soumise au Conseil d’État, contrairement à toutes les autres propositions de loi, puisqu’elle sera soumise de droit au Conseil constitutionnel avant que le processus ne se poursuive. Là aussi, nous nous sommes rangés au point de vue de l’Assemblée nationale et, si vous en décidez ainsi, mes chers collègues, cette disposition sera inscrite dans le texte de la loi ordinaire.
Sur quatre autres points, des divergences existaient entre nos deux assemblées et, sur trois d’entre eux, les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire ont particulièrement tenu à être strictement fidèles à la lettre de la Constitution.
J’aborde immédiatement le quatrième point de divergence, relatif au recueil des soutiens. Lors des deux lectures qui ont eu lieu, notre assemblée a souhaité que les 4,5 millions de soutiens puissent être exprimés par les électeurs soit par voie électronique, soit sur un formulaire sur support papier. Le Sénat est très sensible à la situation de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire : on ne peut pas leur imposer d’avoir un ordinateur et d’utiliser uniquement la voie électronique pour manifester leur avis.
Nous avons retenu la situation suivante : la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, qui jouera le rôle de mairie centralisatrice, enregistrera et transmettra les signatures par voie électronique. Toutefois, tout citoyen pourra apporter un formulaire papier à la mairie centralisatrice. Les agents de cette mairie seront habilités à prendre connaissance des formulaires et à transmettre par voie électronique le soutien du citoyen ou de la citoyenne concernés.
Notre proposition a été adoptée par la commission mixte paritaire et, avant-hier, par l’Assemblée nationale. Ce point, qui ne relève pas de la lettre de la Constitution, a pu faire l’objet d’un accord « simple et pratique », comme eût dit notre collègue Jean-Pierre Chevènement.
Restent donc trois points de divergence.
La question des délais nous a tout d’abord occupés : nous étions parvenus à un accord sur l’ensemble des délais. Toutefois, le texte adopté par l’Assemblée nationale comportait une disposition qui ne nous paraissait pas acceptable. En effet, dès lors que le recueil des signatures aurait eu lieu et dès lors qu’il était constaté que, dans un délai de six mois – les suspensions et interruptions de la session ne sont bien sûr pas décomptées –, la question n’aurait pas été examinée par les deux assemblées, l’Assemblée nationale avait décidé que le Président de la République disposait d’un délai de quatre mois pour organiser le référendum. Or un tel délai n’est aucunement prévu par le texte de la Constitution qui dispose que le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum, sans poser aucune condition de délai.
Il nous est donc apparu que, si nous avions accepté la position de l’Assemblée nationale, le législateur organique eût outrepassé ses droits, car il doit naturellement être totalement fidèle aux choix du constituant. Par conséquent, nous avons plaidé devant la commission mixte paritaire pour la suppression de ce délai et un accord a été obtenu sur ce point.
J’ai déjà évoqué l’un des deux derniers points de désaccord subsistant, à savoir celui de l’examen du texte par les deux assemblées. L’Assemblée nationale avait décidé que le texte de la proposition de loi devait être « voté » par les deux assemblées pour que le Président de la République ne soit pas contraint d’organiser un référendum. Nous avons considéré que l’obligation d’un vote outrepassait, encore une fois, les compétences du législateur organique. Dès lors que l’article 11 de la Constitution – et je ne doute pas que ceux qui ont voté sa modification n’aient réfléchi à la portée des mots – contient le terme « examinée » et non le terme « votée », il faut que la loi organique reprenne le terme « examinée ». Sur ce point encore, la commission mixte paritaire a bien voulu se ranger à notre interprétation.
J’ai précisé tout à l’heure qu’une proposition de loi est considérée comme ayant été « examinée » dès lors qu’elle a été inscrite à l’ordre du jour et que le débat a commencé en séance publique dans l’une des assemblées. Ce débat peut se conclure de toutes les manières possibles : par un vote, par l’adoption d’une motion de procédure, etc., car l’examen d’un texte peut toujours aboutir à diverses conclusions.
Restait un ultime point de désaccord qui nous a longuement retenus. Il s’agit du rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des 4,5 millions de signatures. L’Assemblée nationale avait imaginé que cette mission pût être dévolue à une commission.
Nous concevons bien la difficulté que représente un tel contrôle pour les neuf membres éminents du Conseil constitutionnel, voire plus, si leur effectif est complété par d’anciens présidents de la République – encore que je sois toujours partisan de la suppression de la disposition créant ces membres de droit.
D’une part, nous avons pu faire observer que, l’Assemblée nationale ayant proposé que cette commission fût composée de six membres – deux membres du Conseil d’État, deux membres de la Cour de cassation et deux membres de la Cour des comptes –, ces six personnes eussent été dans une situation également difficile, voire plus difficile puisqu’elles eussent été encore moins nombreuses.
D’autre part, le Sénat a considéré qu’il fallait, là encore, respecter la lettre et l’esprit de la Constitution. Or celle-ci, telle qu’elle a été écrite et votée, dispose que « le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent ». C’est donc bien au Conseil constitutionnel lui-même qu’appartient ce contrôle.
Nous avons pensé qu’il fallait respecter l’esprit et la lettre de la Constitution, mais qu’il fallait bien entendu prendre en compte la situation pratique. C’est pourquoi nous avons écrit dans la loi organique que le Conseil constitutionnel pouvait d’abord disposer de tous les services de l’État et, en particulier, de ceux du ministère de l’intérieur. Nous avons précisé qu’il pouvait nommer des rapporteurs adjoints et désigner des délégués dans tous les départements – c’est le bon sens même. Nous avons également prévu toute une série de clauses qui permettront au Conseil constitutionnel d’accomplir son office.
Restait enfin une question à régler : nous avons pensé qu’il était possible de créer une « formation » chargée d’examiner les recours. Nous avons proposé que cette formation fût présidée par un membre du Conseil constitutionnel et comprenne deux autres de ses membres, et la commission mixte paritaire a adopté cette disposition. Je me fais donc le porte-parole des défenseurs de ce point de vue.
Depuis, la réflexion a progressé – l’esprit souffle toujours, monsieur le ministre ! –, et il est apparu qu’un risque de conflit pouvait exister entre cette formation et la formation plénière du Conseil constitutionnel qui, de toute façon, devra statuer en dernier ressort sur les recours qui surgiraient. Il me semble qu’une solution peut être trouvée à ce problème. Tel est en tout cas notre état d’esprit.
Je pense avoir ainsi évoqué l’ensemble des points de divergence qui existaient entre les deux assemblées. 
J’ai voulu vous expliquer ce que nous avons fait pour défendre notre conception, qui prône le respect absolu de la lettre et de l’esprit de la Constitution, et comment, grâce au travail commun au sein des commissions mixtes paritaires, nous avons réussi à trouver l’accord que j’ai le grand plaisir de vous soumettre et que je vous incite bien entendu, mes chers collègues, à approuver. 
(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
  Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée examine aujourd’hui les textes issus des travaux des commissions mixtes paritaires, lesquelles sont parvenues à trouver un accord mettant fin au parcours parlementaire du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire destinés à mettre en œuvre les dispositions de l’article 11 de la Constitution. Tel est bien en effet l’objet de ces deux textes, même si j’ai parfois eu l’impression que le président Sueur prononçait plutôt l’éloge funèbre de cet article… 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
(Sourires.)
Notre objectif est que soient votées des dispositions conformes à la volonté ou à l’aspiration du constituant.
Comme vous le savez, l’Assemblée nationale, dans un vote qui illustre la parfaite concorde républicaine, a approuvé mardi dernier le projet de loi organique dans la rédaction résultant de la commission mixte paritaire, modifiée par un amendement du Gouvernement.
Deux dispositions de notre loi fondamentale permettent de recourir au référendum : l’article 89, d’une part, et l’article 11, d’autre part, lequel permet au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple des projets de loi entrant dans le champ fixé par son premier alinéa.
C’est de cette disposition, dans sa rédaction issue de la révision de 2008, qu’il est aujourd’hui question.
Comme a pu le relever M. Portelli, il n’est pas tout à fait satisfaisant que des textes ayant fait l’objet d’une révision constitutionnelle depuis plus de cinq ans – et même plus de six ans pour ce qui est de l’article 68 – ne soient toujours pas entrés en vigueur à ce jour. Il y a là matière à réflexion pour le législateur organique, Gouvernement comme Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est temps d’achever le parcours de ces textes qui ont connu un long cheminement. Ils ont en effet été déposés en décembre 2010, et une première lecture est intervenue un an plus tard, le 21 décembre 2011.
Comme cela est rappelé dans l’excellent rapport de votre commission, si les nouvelles dispositions de l’article 11 sont en elles-mêmes précises, elles prévoient toutefois qu’une loi organique détermine les conditions de présentation de la proposition de loi et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel assure le contrôle du respect des règles fixées par la Constitution.
C’est sur ce dernier point que d’ultimes ajustements sont intervenus entre les chambres afin de s’assurer de la meilleure des rédactions possibles. Vous en conviendrez en effet, il serait étonnant que le législateur voie ces dispositions relatives au rôle du Conseil constitutionnel censurées pour inconstitutionnalité par ce même Conseil...
L’histoire retiendra peut-être que c’est encore le Sénat qui voulut garantir le respect de la lettre constitutionnelle, et peut-être protéger le Conseil constitutionnel du Conseil constitutionnel lui-même...
Mon propos sera bref, car il ne me paraît plus opportun de revenir sur les discussions et les échanges intéressants que les chambres ont pu connaître sur les notions de « référendum » ou d’ « initiative populaire ».
À l’ordre du jour du Sénat figurent donc ces textes relatifs aux modalités de mise en œuvre de l’article 11, lequel institue ce que l’on a laissé nommer, à tort, le « référendum d’initiative populaire », alors qu’il s’agit en fait, comme l’a rappelé M. Sueur, d’un référendum d’initiative partagée. Celui-ci résulte d’un compromis obtenu sur la base d’amendements déposés par plusieurs groupes politiques qui visaient alors à créer un véritable référendum d’initiative populaire.
Il n’y a nulle contradiction à vouloir, d’une part, revaloriser le rôle du Parlement et, d’autre part, achever l’entrée en vigueur de cette disposition afin de mieux associer les citoyens à la vie publique.
C’était déjà, je le rappelle – les parlementaires d’expérience, dont j’ai eu l’honneur de faire partie, s’en souviennent –, le sens des travaux du Comité consultatif pour la révision de la Constitution, institué en décembre 1992 par François Mitterrand, qui fut le premier à proposer l’instauration d’un « référendum d’initiative minoritaire ». Il s’agissait de combiner « le vœu d’une minorité parlementaire et [celui] d’une minorité de pétitionnaires dont le cumul pouvait conduire à l’arbitrage de la nation elle-même ». Nous y sommes, vingt ans plus tard.
Le constituant ayant décidé d’instaurer ce type de référendum, il appartient désormais au législateur, dans la marge étroite d’appréciation – la ligne de crête – qui lui reste en ce domaine, d’adopter un dispositif qui présente les garanties nécessaires de clarté et de sécurité, comme de simplicité.
Les membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à des propositions convergentes qui conservent les apports de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout en respectant la lettre et l’esprit de la Constitution.
Je ne reviendrai pas sur les avancées obtenues sur les questions de recueil des soutiens, sur les modalités de transmission de la proposition de loi entre les deux assemblées, sur la question de la consultation du Conseil d’État ou sur les délais impartis au Président de la République pour organiser le référendum.
Il m’apparaît donc que l’approche rigoureuse des textes fondamentaux par la Haute Assemblée a pu prévaloir.
Je le dis d’emblée, sous la réserve d’un amendement technique de précaution déposé par le Gouvernement et approuvé avant-hier par l’Assemblée nationale, amendement qui viendra encore sécuriser votre dispositif s’agissant de la composition des formations de première instance du Conseil constitutionnel, vos travaux recueillent l’approbation et le soutien complet du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant ces deux projets de loi, les deux chambres satisferont à la demande de deux présidents de la République, Nicolas Sarkozy, l’initiateur de cette réforme constitutionnelle, et François Hollande, qui rappelait le mois dernier, à l’occasion de l’anniversaire de notre Constitution, son souhait de voir cette disposition acquérir force de loi. 
(Applaudissements au banc de la commission, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que dire de plus que lors des deux lectures précédentes ? Peu de chose. Mais il n’est pas interdit de répéter, encore et toujours, les arguments déjà développés auparavant.
Mme Hélène Lipietz.
Certes, l’article 11 de la Constitution instaure un référendum qui est dorénavant, selon M. le rapporteur, d’initiative partagée, après avoir été d’initiative parlementaire. L’appellation « référendum d’initiative minoritaire », évoquée par M. le ministre, aurait été aussi fort à propos.
Ce référendum d’initiative partagée est quelque peu décevant, alors même que nombre de nos concitoyens attendaient un référendum d’initiative populaire afin de pouvoir enfin être plus actifs dans notre démocratie ; plus actifs en tout cas qu’en mettant un bulletin de vote de temps à autre dans l’urne, ou qu’en envahissant – cela semble être la nouvelle forme de démocratie ! – les boîtes aux lettres informatiques des parlementaires de courriels pour les engager à faire basculer de-ci ou de-là une loi par la voie d’un amendement qu’ils ont inventé. 
Certes, grâce à cette navette parlementaire et aux travaux de la commission mixte paritaire, nous avons gagné sur les points de l’organisation et de la composition de la commission pour le décomptage des voix.
Mais quelles voix ? Celles de plus de 4,5 millions d’électeurs français ! Sachant que le nombre des inscrits, lors de la dernière élection présidentielle, s’élevait à 44,3 millions, ce sont donc plus de 10 % des électeurs qui sont concernés.
Pour paraphraser Henri Rochefort, la France a donc 43 millions d’électeurs, sans compter les sujets de mécontentement… 
(Sourires.) 
Nous voterons toutefois ces textes adoptés en commission mixte paritaire grâce au travail et à l’immense talent du président de la commission des lois du Sénat, également rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires, tout en ayant conscience que nous avons élaboré des lois, certes belles, mais bien vaines…
La parole est à M. Hugues Portelli.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le groupe UMP votera bien entendu ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire, tels qu’ils résultent des travaux des commissions mixtes paritaires.
M. Hugues Portelli.
Je rejoins tout à fait les propos tenus par M. le président de la commission des lois et M. le ministre s’agissant notamment de la nécessité de mettre en œuvre intégralement la Constitution. À cet égard, je n’adresserai pas de reproche à l’actuelle majorité, puisque des dispositions relatives à l’article 11 ont été présentées pour la première fois en 2008. Il y avait donc tout loisir de les faire entrer en vigueur depuis lors, et je suis de ceux qui regrettent que l’on ait tant tardé à le faire. 
Je suis d’ailleurs très heureux que le Président de la République ait souligné qu’il serait bon, aussi, de faire entrer en application l’article 68 dans sa mouture résultant de la révision constitutionnelle de 2007.
Je crois me rappeler que le Sénat, sur l’initiative de M. Robert Badinter, avait adopté une proposition de loi organique sur ce sujet, et que celle-ci circule, au travers d’une navette quelque peu « virtuelle », en même temps qu’un projet de loi organique voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Ces deux textes, que j’ai relus voilà quelques jours, présentent peu de différences.
Je citerai la principale : dans le projet de loi organique voté par les députés, le bureau des assemblées se voit confier le soin de piloter le travail, tandis que, aux termes de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat, c’est la conférence des présidents qui doit assumer cette tâche.
Les autres différences, mineures, portent sur des points de détail. Il serait donc facile de trouver une version de compromis entre ces deux rédactions.
Pour ce qui concerne l’article 11 de la Constitution, tel qu’il ressort de la révision constitutionnelle de 2008, je suis de ceux qui le considèrent comme très peu praticable. Que ce soit dans sa mouture datant de 1992 ou dans celle de 2008, il porte plus la marque d’une réticence que d’un intérêt pour l’initiative populaire.
En réalité, une seule chose comptera si les mesures proposées dans ces deux textes viennent, un jour, à être adoptées et, surtout, mises en œuvre : la campagne menée pour récolter les 4,5 millions de signatures. Autrement dit, l’adoption de ces dispositions permettra que l’on puisse mener des batailles d’opinion. En effet, comme l’a très bien expliqué M. le président de la commission des lois, il suffira de mettre la proposition de loi à l’ordre du jour d’une des assemblées du Parlement pour bloquer le processus, pour empêcher que le référendum ne voie le jour. Mais si véritablement des millions de signatures ont été récoltées, il sera tout de même difficile de faire comme si rien ne s’était passé.
Les textes issus des travaux des commissions mixtes paritaires valent ce qu’ils valent et sont, dans leurs différentes modalités, à peu près praticables.
Je voudrais tout de même intervenir, à titre personnel, sur l’amendement que le Gouvernement a déposé afin de tenir compte d’un certain nombre de souhaits. Je suis très attaché à la séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs concerne aussi bien les pouvoirs exécutif et législatif – séparation relative dans la Constitution de 1958 – que le pouvoir juridictionnel. Lorsque le Parlement travaille, ou lorsque le Gouvernement travaille avec le Parlement, pour mettre au point des textes de loi, il n’est pas très bon que des pressions extérieures se manifestent de façon extrêmement outrancière et aboutissent au dépôt d’amendements, lesquels, d’ailleurs, suivent un cheminement institutionnel assez baroque.
Ainsi, je crois savoir que l’amendement déposé par le Gouvernement n’a pas été rédigé par ce dernier, mais qu’il est passé par des circuits beaucoup plus élevés. Tout cela ne me paraît pas du tout respectueux de la Constitution, qu’il convient, me semble-t-il, de respecter tant dans sa lettre que dans son esprit. Je souhaite donc que, à l’avenir, les textes élaborés par le Parlement et par le Gouvernement ne le soient que par eux seuls !
Cela étant dit – à bon entendeur, salut ! –, j’accomplis la mission qui m’a été confiée en indiquant que le groupe UMP votera ce texte. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc de la commission.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons expliqué à l’occasion des deux premiers débats sur ce sujet, nous sommes opposés à la réforme de l’article 11 de la Constitution telle qu’elle est envisagée au travers des textes qui nous sont soumis, et ce y compris après les travaux des commissions mixtes paritaires.
Mme Cécile Cukierman.
Outre la complexité de mise en œuvre de la procédure instituée, que M. le président de la commission des lois vient de rappeler, on ne peut manquer de constater que, dans les faits, le citoyen reste cantonné dans un rôle purement secondaire.
La réalité est donc bien différente de l’ambition affichée à l’époque où l’article 11 a été modifié !
Tout d’abord, il ne s’agit nullement d’une nouvelle forme de consultation populaire d’initiative populaire. C’est en fait une nouvelle forme d’initiative parlementaire soutenue par le droit de pétition – on a parlé d’« initiative partagée » –, dans la mesure où le recueil des soutiens ne pourra intervenir qu’après le dépôt de la proposition de loi par un cinquième des parlementaires.
Ainsi, notre représentation nationale donne l’impulsion et les citoyens n’interviennent que de manière secondaire, en soutien à cette initiative parlementaire. Ce n’est donc pas un nouveau pas vers la démocratie participative.
Je note, au passage, que ce constat met significativement en lumière le leurre employé par Nicolas Sarkozy lors de la révision du 23 juillet 2008 : cette réforme était présentée comme une démocratisation profonde de nos institutions, de nouvelles dispositions, dont celle qui nous occupe aujourd’hui, étant censées introduire une nouvelle forme d’initiative populaire. Nous en sommes loin !
Par ailleurs, la procédure définie s’apparente à une véritable course d’obstacles entravant, de fait, l’organisation de ce type de référendums.
Premier obstacle, le dispositif exige que la proposition de loi soit déposée devant le Conseil constitutionnel par un grand nombre de parlementaires, à savoir un cinquième de la représentation nationale. Un tel ratio n’est pas si facile à atteindre. Si tel était le cas, nous aurions déjà adopté le droit de vote pour les résidents extracommunautaires. Mais je ne m’attarderai pas sur la question des rapports de force parlementaires…
Deuxième obstacle, la proposition de loi référendaire doit être soutenue par un nombre élevé d’électeurs inscrits : près de 4,5 millions de personnes.
Tous les observateurs ont noté le caractère rédhibitoire de ces deux conditions réunies, surtout au regard du délai prévu pour recueillir les soutiens. Indépendamment même de ce délai, la difficulté est réelle.
Qui plus est, à ces conditions drastiques s’ajoute un contrôle du Conseil constitutionnel qui, d’emblée, limitera l’initiative parlementaire, si du moins une telle initiative voit le jour.
Notre discours, mes chers collègues, ne présente pas la moindre ambiguïté : nous avons dénoncé le caractère manipulateur, pour ne pas dire « truqueur », de ces dispositions, et j’ai du mal à comprendre comment, aujourd’hui, l’ensemble des groupes de gauche peut faire sienne une réforme dont les limites démocratiques sont relativement évidentes.
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRC sont partisans d’une profonde réforme des institutions, faisant la part belle à l’initiative citoyenne. Nous continuerons de réclamer l’ouverture d’un véritable débat sur l’avenir de nos institutions, sur la nécessité d’une profonde rénovation de ces dernières et sur la place en leur sein d’une initiative populaire et citoyenne, reconnue comme telle.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les deux textes de loi qui nous sont proposés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu plus de cinq ans pour que la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution puisse entrer en vigueur, un dispositif censé rapprocher les citoyens de l’élaboration des lois au travers d’un référendum d’initiative partagée aux allures d’œuvre d’art byzantine. D’ailleurs, le mot « art » n’est peut-être pas nécessaire…
M. Jacques Mézard.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Nous n’oublions pas que l’adoption de ces deux textes répond à l’engagement du Président de la République, qui a souhaité, lors du cinquante-cinquième anniversaire de la Constitution de la V
M. Jacques Mézard.

Nous prenons acte de l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire sur – il faut bien le dire – des questions relativement accessoires au regard de l’enjeu que constituent ces textes.
Pour autant, l’appréciation dont nous avions déjà fait part lors des deux lectures précédentes n’a pas changé. Bien qu’ayant toujours été circonspects devant un dispositif totalement impossible à mettre en œuvre, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. En tant que républicains, nous sommes effectivement soucieux du respect de la loi de la République, en l’occurrence de la Constitution, quoique nous puissions en penser… Et nous en pensons d’ailleurs de plus en plus de mal !
Notre position n’ayant pas varié, nous pouvons aisément rappeler que les conditions requises pour déclencher ce référendum ne pourront quasiment jamais être réunies dans la réalité. Une proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires, soit 185 élus, appuyée par 4,5 millions d’électeurs : on ne peut pas croire un seul instant que cette double condition sera un jour remplie !
Cette impossibilité matérielle nous satisfait d’autant plus que la loi organique ne laisse guère d’espace aux formations minoritaires, confortant le système bipartisan de la V

Une fois de plus, ce dispositif confirme que, en dehors du bipartisme, il n’est point de salut, hélas ! même si nos concitoyens commencent enfin à prendre la mesure des travers consubstantiels de la V

Soyons réalistes, le dispositif de la proposition de loi référendaire rend improbable l’organisation 

 Un groupe minoritaire pourra le faire également !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 … mais on encourage de la sorte l’instrumentalisation de la question référendaire, transformée pour l’occasion en tribune médiatique.
M. Jacques Mézard.
Le risque, vous le connaissez, mes chers collègues, c’est que la discussion de ces propositions de loi apparaisse comme une troisième ou une quatrième lecture d’un même texte, comme l’ultime outil de l’opposition pour occuper le débat public. Il me semble d’ailleurs que nous avons presque assisté à une telle tentative au cours des derniers mois !
L’autre risque que nous craignons, quitte à nous répéter, est celui d’une instrumentalisation de l’outil législatif par certains 

La famille politique à laquelle je suis fier d’appartenir, celle des radicaux, s’est toujours méfiée de la pratique référendaire, bien souvent transmuée en plébiscite dans l’histoire de notre pays. Non que nous craignions aujourd’hui qu’un Badinguet se transforme demain en dictateur ; mais à notre sens, le référendum ne devrait être confiné qu’à des hypothèses ultimes, comme l’approbation par le peuple de grandes décisions affectant l’avenir de la Nation. Notre confiance réside d’abord dans l’expression du suffrage universel et la démocratie représentative, dont nous émanons et dont nous retirons notre légitimité de par l’article 3 de la Constitution.
Pour autant, nous ne saurions retirer son mérite à la procédure d’examen de ces deux textes. Nos deux assemblées ont pu, pour une fois, dialoguer et se mettre d’accord, ce qui devient très rare par les temps qui courent et confirme, en passant, que personne ne croit à l’application future de ce dispositif.
Les principaux points de divergence portaient sur les modalités de recueil et de contrôle des soutiens, avec, en particulier, la question de l’opportunité de créer ou non une commission 

Quant à la question de la forme du recueil des soutiens populaires, nous saluons également le fait que la position du « tout électronique » voulue par les députés n’a pas été retenue. C’est une bonne chose, me semble-t-il, que la commission mixte paritaire soit parvenue à cette conclusion.
Vous aurez donc compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que notre groupe votera unanimement les conclusions de ces commissions mixtes paritaires, non pas avec enthousiasme, mais avec le souci responsable de ne pas laisser des pans de la Constitution en jachère.
À ce propos, monsieur le ministre, oserais-je vous demander s’il entre dans les intentions du Gouvernement de faire prochainement adopter, avec la même célérité, la loi organique portant application des articles 67 et 68 de la Constitution relatifs à la Haute Cour ? 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi qu’au banc de la commission.)
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus, puisque nous sommes appelés à adopter définitivement le dernier projet de loi organique de mise en œuvre de la réforme constitutionnelle de 2008. 
Mme Virginie Klès.
Ce long processus, assurément, aboutit à un dispositif dont je ne sais s’il faut le qualifier d’original ou de saugrenu. Original, en tout cas, il l’est ! D’ailleurs, en 2008, l’un de nos plus illustres prédécesseurs à cette tribune, M. Robert Badinter, rappelait au sujet de l’article 11 de la Constitution la boutade de Clemenceau : « Savez-vous ce qu’est un chameau ? C’est un cheval dessiné par une commission parlementaire. » 
(Sourires.)
Il appartenait au législateur organique de donner vie à la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution instituant le référendum d’initiative partagée. Désormais, cette initiative appartiendra non pas aux citoyens, raison pour laquelle on ne parle pas de référendum d’initiative populaire, mais à un cinquième des membres du Parlement, soit le nombre – astronomique ! – de 185 parlementaires. Elle doit ensuite être soutenue par un dixième des électeurs, soit environ 4,5 millions de soutiens.
Cela ne suffit toutefois pas à rendre obligatoire un référendum, une autre condition étant fixée. Celui-ci ne pourra être organisé que si les deux assemblées n’ont pas examiné le texte qui doit être soumis à référendum.
Enfin, l’article 11 prévoit que la procédure doit être organisée sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Cette initiative prendra la forme d’une proposition de loi qui pourra être déposée indifféremment sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées. Le recueil des soutiens, qui seront apportés par voie électronique, s’étalera sur une période de neuf mois. Toutes ces dispositions ont déjà été détaillées par les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune.
Il appartiendra au Conseil constitutionnel de vérifier qu’une initiative a reçu le nombre de soutiens nécessaire. En commission mixte paritaire, il a été précisé que ce contrôle serait effectué par une formation restreinte du Conseil constitutionnel, composée de son président et de deux de ses membres. Sur l’initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié ce point. C’est l’objet de l’amendement n

Là encore, on peut s’interroger sur la conformité de ce procédé avec l’adage 
delegatus delegare non potest
Enfin, le projet de loi organique prévoit que la période pendant laquelle les deux assemblées doivent examiner la proposition de loi ayant reçu un nombre suffisant de soutiens s’étale sur six mois.
Nous avons pris la précaution de prévoir que le rejet de la proposition de loi par l’une des deux assemblées n’interromprait pas la navette parlementaire, comme c’est le cas pour les propositions de loi de droit commun. En effet, cela aurait permis à une seule des deux assemblées de forcer l’organisation d’un référendum.
Je tiens ici à faire remarquer qu’un point devra être traité dans les règlements des deux assemblées. En effet, si l’adoption d’une motion tendant à poser la question préalable ou d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité entraîne le rejet de la proposition de loi examinée, avec ce projet de loi organique, elle entraînera la transmission du texte discuté à l’autre assemblée.
Reste l’adoption d’une motion de renvoi en commission, qui, elle, ne vaut pas rejet du texte examiné. Elle permettrait à l’une des assemblées de garder « au chaud » une proposition de loi référendaire en son sein et d’empêcher sa transmission à l’autre assemblée. Il sera donc utile de préciser dans les règlements respectifs des deux assemblées que le renvoi en commission ne peut être appliqué aux propositions de loi à vocation référendaire.
En conclusion, cela a été souligné, chacun a ici conscience que les chances – ou les risques ! – qu’un référendum puisse être organisé sur le fondement de l’article 11 sont limitées, voire extrêmement restreintes, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, dans la pratique, seul l’un des deux grands partis pourra en être à l’initiative. Ensuite, le nombre de 4,5 millions de soutiens paraît difficile à atteindre, même avec les progrès de la communication électronique. Enfin et surtout, le référendum n’aura finalement lieu que si les assemblées et le Gouvernement le veulent bien et n’inscrivent pas la proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Parlement.
Pour autant, en tant que législateurs, nous sommes tenus de mettre en œuvre toutes les dispositions de la Constitution, ce que le gouvernement précédent s’était refusé à faire. C’est pourquoi, malgré les réserves qui viennent d’être énoncées dans cet hémicycle par mes collègues et par moi-même, le groupe socialiste apportera son soutien à ce dispositif. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La discussion générale commune est close.
Mme la présidente.
 Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution. 
Mme la présidente.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
L’ordonnance n

1° Après le chapitre VI du titre II, il est inséré un chapitre VI 

« Chapitre VI bis
« De l’examen d’une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution

 Art. 45-1. –

Art. 45-2. – 
« 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;
« 2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;
« 3° Et qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution.

Art. 45-3. –
Journal officiel
« S’il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l’article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d’électeurs à recueillir.

Art. 45-4. –
« Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.
« Les réclamations sont examinées par une formation présidée par un des membres du Conseil constitutionnel et composée de deux autres membres désignés par le Conseil.
« Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l’auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.
« Dans le cas où, saisi d’une contestation mentionnée à l’alinéa précédent ou saisi sur renvoi d’une formation, le Conseil constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. 

Art. 45-5. –
« Le Conseil constitutionnel fait appel, pour l’exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'État. 
« Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.
« Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.
« Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. 


Journal officiel
2° À la seconde phrase de l’article 56, la référence : « et 43 » est remplacée par les références : « , 43 et 45-5 ».
Le ministre de l’intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
Ce soutien est recueilli sous forme électronique. 
Un soutien ne peut être retiré.
Les électeurs sont réputés consentir à l’enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.
Des points d’accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.
Pour l’application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu’elle a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.
Pour l’application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l’autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
 Nous allons maintenant examiner l'amendement déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel sur proposition de son président parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cette disposition, qui a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale, tend à sécuriser juridiquement les travaux issus de la commission mixte paritaire.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La commission mixte paritaire a en effet souhaité la création de formations chargées du contrôle du recollement des signatures, présidées par un membre du Conseil constitutionnel et composées de deux autres membres désignés par cette même instance.
Tel qu’il est prévu, ce dispositif pourrait être de nature à entraîner une atteinte au principe constitutionnel d’impartialité, puisque les travaux de cette formation seront soumis à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Or le membre du Conseil constitutionnel ayant participé aux travaux de la formation se retrouverait, comme on le dit dans le langage courant, à la fois juge et partie, puisqu’il aurait à se prononcer sur des travaux qu’il a lui-même menés.
Le Gouvernement souhaite lever cette difficulté, afin que le travail effectué depuis plusieurs années ne soit pas, 

C’est pourquoi, dans l’esprit de la commission mixte paritaire, il est prévu que ces formations – il pourrait en effet y en avoir plusieurs – seraient composées de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel sur proposition de son président, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.
Comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, je précise, pour l’interprétation de nos débats, que ces membres honoraires sont ceux des juridictions administratives comme ceux des juridictions de l’ordre judiciaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez bien voulu adresser cet amendement à la commission des lois dans des délais qui lui ont permis de se prononcer, ce dont je vous remercie.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le Gouvernement a pointé une difficulté technique ou juridique, qui pourrait surgir dès lors qu’un membre du Conseil constitutionnel aurait successivement à statuer sur un objet et à être juge de sa propre décision. C'est la raison pour laquelle il est proposé ici un dispositif selon lequel les membres de la formation examinant les recours ou les observations formulées en première instance seraient trois magistrats.
Les trois magistrats sont désignés par le Conseil constitutionnel lui-même et, par conséquent, émanent de lui. Dès lors, le respect de la Constitution – principe qui a guidé les membres de la commission des lois du début à la fin de cette procédure –, est garanti. En effet, la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel, et lui seul, contrôle le processus.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
 Le vote est réservé.
Mme la présidente.
 Sur les articles 2 à 19, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Mme la présidente.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté définitivement.
 Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution. 
Mme la présidente.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire : 
Après le livre VI 


« LIVRE VI TER
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RÉFÉRENDAIRES


« RECUEIL DES SOUTIENS À UNE PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
« Chapitre I

« Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

Art. L. 558-37
«t d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.
« Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.
« Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.
« L’ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l’objet d’une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.
« À l’exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
« Aucun État étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.
« La violation des six premiers alinéas du présent article est passible des peines prévues au II de l’article L. 113-1. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
L’article 4 bis de l’ordonnance n

« Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l’article 45-1 de l’ordonnance n

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Le livre VI 


« TITRE II
« ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM
« Chapitre I

« Dispositions générales

Art. L. 558-44

Art. L. 558-45
« Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse "oui" ou "non".

Art. L. 558-46
« 1° Les chapitres I



« 2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;
« 3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
« Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire : “parti” ou “groupement habilité à participer à la campagne” au lieu de : “candidat” ou “liste de candidats”.
« Chapitre II
« Recensement des votes

Art. L. 558-47
« Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d’appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l’État, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa.
« Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président, désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.

Art. L. 558-48
« – de recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d’outre-mer ;
« – de trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d’appréciation du Conseil constitutionnel.
« La commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux deux alinéas précédents pour les votes émis par les Français établis hors de France.



« Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
 Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Mme la présidente.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
 Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspen
due à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n
M. le président.


Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, poursuivre nos réformes en soutien à la croissance, rétablir les équilibres financiers de la nation, préparer l’avenir sans abaisser le niveau de nos ambitions sociales : tel est le cap fixé par le Président de la République, tel est l’objectif servi par le projet de loi de finances pour 2014 qui est soumis à votre examen.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l'économie et des finances.
Un projet de loi de finances est toujours un acte fondateur de l’action d’un gouvernement, quel qu’il soit. Il y a un an, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous présentions, avec les autres membres du Gouvernement, le premier budget de la gauche au pouvoir depuis dix ans, un budget tout entier tourné vers la défense de notre souveraineté financière.
La France luttait alors contre la récession dans une zone euro qui jouait sa survie. Nous commencions tout juste à mettre en place nos instruments de politique économique ; le pacte de compétitivité n’avait pas encore vu le jour ; la France entamait à peine son dialogue avec la Commission européenne sur ses cibles budgétaires et elle venait tout juste de prendre de premières mesures pour enrayer un déficit public qui avait atteint des niveaux inacceptables – il s’élevait à 5,3 % du PIB en 2011 et aurait été de même ampleur en 2012 si nous n’avions pas agi.
Le budget que nous avions défendu alors était un budget conçu pour éviter à la France le scénario du pire, un budget de redressement pour permettre à notre pays de garder la maîtrise de son destin, face à des marchés financiers dont le risque de prédation ne pouvait être négligé.
Un an après, le chemin parcouru est considérable. La zone euro n’est plus en proie à des attaques spéculatives. Surtout, l’activité économique en France a changé de tendance. Avant l’embellie observée au printemps, c’est-à-dire avant le rebond plus fort qu’il n’était anticipé du deuxième trimestre, la France était sur une tendance de stagnation, de croissance nulle, il faut bien l’avouer.
Or, depuis le printemps, toutes les enquêtes, qu’elles émanent de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la Banque de France ou des organisations internationales comme le FMI, le Fonds monétaire international, la Commission européenne ou l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, suggèrent que nous sommes désormais sur une tendance d’environ 1 % de croissance en rythme annuel. Toutes ces institutions ont revu leurs prévisions de croissance à la hausse depuis l’été.
Le résultat du troisième trimestre, s’il a pu frapper les esprits, ne remet pas en cause ce diagnostic. Tout d’abord, il ne constitue pas une surprise, puisqu’il avait été anticipé par l’INSEE ; ensuite, le rebond de l’activité au quatrième trimestre est en marche – j’en veux notamment pour preuve l’évolution positive des ventes d’automobiles – ; enfin, l’amélioration de la tendance n’exclut pas des à-coups, un profil un peu heurté : il arrive qu’un moteur qui redémarre pétarade un peu. 
(Sourires.)
Il faut du temps pour qu’une amélioration de la conjoncture se traduise concrètement dans le quotidien des Français, j’en suis bien conscient, mais cette embellie n’est pas une vue de l’esprit.
Notre scénario de reprise de croissance a été conforté par tous les instituts de conjoncture indépendants et les institutions internationales.
Le Haut Conseil des finances publiques, une institution que nous avons créée voilà un an avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a qualifié nos prévisions de croissance pour 2013 de « plausibles », puis de « réalistes ».
La Commission européenne, et j’en suis fier, vient elle aussi de valider notre scénario la semaine dernière : ses dernières prévisions s’établissent à 0,2 % en 2013, 0,9 % en 2014 et 1,7 % en 2015 ; elles sont donc pleinement en ligne avec les nôtres et même légèrement plus optimistes pour 2013. La France est sur la voie du redressement, grâce à la politique que nous menons et grâce, surtout, au dynamisme et à la résilience des acteurs économiques.
Oui, nous voyons les premiers résultats de notre action. Et je ne veux pas apparaître ici comme un adepte de la méthode Coué, absurdement porté à l’autosatisfaction.
Dans son édition datée du 20 novembre dernier, un quotidien du soir titrait : « Moscovici et Benzema, match nul ». Mais c’était avant que la France ne l’emporte ! Après la victoire des Bleus au Stade de France, je trouve finalement cette comparaison pas si déshonorante…
Je connais aussi bien – je n’ose pas dire mieux – que quiconque les problèmes économiques du pays et les difficultés dont nous avons hérité. Je ne veux pas tomber dans la facilité, je sais tout ce que la France fait et tout ce qu’elle a encore à faire. Toutefois, à quoi sert-il de diffuser un pessimisme qui n’est pas de mise ? L’économie française va mieux ; elle doit aller encore mieux à l’avenir, et nous devons faire encore plus pour la compétitivité et la croissance.
Ce message de confiance dans le pays, nos compatriotes ont besoin de l’entendre de la part des formations politiques républicaines, qui ont l’ambition d’élever notre pays, sauf à nourrir des inquiétudes qui, nous le savons, profitent à d’autres.
La reprise est là, elle est réelle. Il est vrai aussi qu’elle est fragile, je ne le cache pas. Nous devons conforter et amplifier ce redressement, en restant résolument engagés dans la voie des réformes de croissance. Notre tâche n’est pas finie. Il faut poursuivre le travail de réforme.
C’est ce que je retiens de la dégradation récente de la note de la France par l’agence Standard & Poor’s. J’ai pointé les limitations, réelles, dont souffre à mes yeux cet exercice. Comme je l’ai souligné le jour même de la dégradation de la note de notre pays, l’analyse de cette agence me semble incomplète, et même approximative. D’autres aussi ont pris leurs distances avec ses conclusions, notamment le gouverneur de la Banque de France. Je tire toutefois de cet épisode deux convictions renouvelées.
Premièrement, l’économie française est forte, ce qui explique que les investisseurs aient continué à faire confiance imperturbablement à la France, que nos 

Deuxièmement, il faut maintenir le cap de la crédibilité et de la force d’une politique de redressement.
Je pense au cap des réformes économiques, sur lequel je reviendrai dans quelques minutes, mais aussi au cap du sérieux budgétaire et de l’équilibre structurel, que le projet de loi de finances pour 2014 vient confirmer. Ce sont des acquis que nous devons à tout prix préserver.
Le déficit public devrait ainsi s’établir cette année à 4,1 % du PIB, au-delà, il est vrai, de la prévision initiale de 3,7 %. Ce dépassement tient pour une très large part à l’impact de l’environnement économique et de la faible inflation sur les recettes fiscales, la TVA et l’impôt sur les sociétés – j’imagine que Bernard Cazeneuve reviendra sur ces points.
Toutefois, la dépense, elle, est maîtrisée, et l’effort structurel est extrêmement important – de 1,7 point de PIB en 2013, après 1,3 point en 2012. C’est aussi la reconnaissance de l’importance de cet effort structurel qui explique que la commission européenne, la semaine dernière, ait dans son avis validé sans réserve notre stratégie budgétaire.
Pour 2014, notre objectif de déficit nominal est de 3,6 %, en cohérence avec nos engagements européens, et l’effort structurel représentera 0,9 point de PIB.
Je reviens sur l’avis de la Commission européenne, qui a estimé que nous étions parfaitement en ligne avec nos engagements européens et avec la recommandation du Conseil du 21 juin dernier, à la différence de nombreux pays de l’Union européenne. La Commission reconnaît ainsi la réalité des efforts structurels que nous conduisons. Pour ma part, je m’en félicite.
Je tiens aussi à formuler une remarque importante sur l’évolution des déficits : mesdames, messieurs les sénateurs, il ne vous aura pas échappé que celle-ci va dans le bon sens. En 2011, le déficit s’établissait à 5,3 % du produit intérieur brut ; en 2012, nous l’avons ramené à 4,8 % ; en 2013, il sera à 4,1 % et à 3,6 % à la fin de 2014. Nous avons certes gagné deux ans, mais pas pour ne rien faire ; nous devons mettre à profit ces deux années pour redresser nos finances publiques et notre économie. Notre déficit passera en deçà des 3 % du PIB en 2015, avec un effort structurel qui devra être maintenu.
Nous réalisons cet effort de redressement des comptes tout en tendant vers la stabilité des prélèvements obligatoires pour 2014. Sur un effort de redressement budgétaire total de 18 milliards d’euros, 2 milliards d’euros proviendront en effet de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et, surtout, 15 milliards d’euros proviendront d’économies de dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée – je précise au passage que tous les pays de l’Union européenne effectuent ce calcul de la même manière.
Nous avons fait le choix de réaliser, à court terme, des ajustements au moyen d’une hausse des prélèvements obligatoires. Contrairement à d’autres, nous n’avons aucune hostilité de principe à l’égard de l’impôt, qui incarne notamment le service public et le consentement citoyen. Néanmoins, nous pensons également que, dans un deuxième temps – nous y sommes ! –, c’est par des économies que doivent se réaliser les efforts.
Le sérieux budgétaire est donc un cap que nous tenons. Cependant, nous avons aussi choisi d’élaborer un projet de budget pour 2014 résolument favorable à l’offre productive, un budget de soutien déterminé à la compétitivité des entreprises et à l’investissement.
Comme le disait en 1953 Pierre Mendès-France, que l’on gagne toujours à relire, la priorité, c’est « d’accroître la masse des biens à répartir ». En effet, on ne peut redistribuer et répartir que ce que l’on a produit. 
 Très bien !
M. Jean Arthuis.

M. Aymeri de Montesquiou.
 Il faut donc véritablement encourager la production, c’est-à-dire faire le choix de la création, de l’invention, de l’innovation. C’est faire le choix de produire, préalable indispensable à la répartition.
M. Pierre Moscovici, 

C’est un choix assumé par le Gouvernement : c’est la voie qui mène et mènera à un redressement durable de l’économie et de l’emploi. Ce n’est pas un choix qui sert les intérêts de quelques-uns, c’est un choix au service de tous les Français, car nous partageons tous le même objectif : l’emploi.
La création d’emplois de demain, c’est dans l’entreprise, avec les salariés, qu’elle aura lieu. C’est grâce à la croissance que les entreprises créeront et développeront ces emplois. C’est ce mouvement de croissance et d’emplois que nous voulons accélérer, avec le projet de loi de finances. Voilà ce qui fait la signature de ce budget, sa marque propre.
 Ce budget ne contribue pas à un tel projet !
M. Gaëtan Gorce.
 Monsieur Gorce, en tant que sénateur socialiste, vous aurez à cœur, j’en suis sûr, de soutenir à l’action du Gouvernement et de la majorité.
M. Pierre Moscovici, 

 Je suis libre de ma pensée !
M. Gaëtan Gorce.
 Évidemment, certaines réalités rendent notre tâche plus difficile. Notre pays ne dispose pas, contrairement à ce que certains pensent, de marge de manœuvre pour une relance keynésienne. C’est aussi le legs des précédents gouvernements. C’est donc plutôt vers eux que vous devriez vous tourner, monsieur Gorce.
M. Pierre Moscovici, 

De même, nous ne pouvons nier les difficultés de notre appareil productif et la perte de compétitivité mise en évidence par le rapport Gallois, qui constituent aujourd’hui une réelle menace. Toutefois, ayons confiance, dans la capacité de rebond de notre économie et dans notre propre capacité à l’aider à se redresser.
Pour stimuler cette reprise, nous avons d’abord décidé de poursuivre le rétablissement de la compétitivité de nos entreprises, en soutenant tous les leviers de l’investissement productif.
En effet, l’investissement productif, privé et public, c’est le moteur de la croissance.

M. Jean Arthuis.
 Hélas, il est en baisse !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Or cet investissement productif, convenons-en, reste aujourd’hui à la peine, même s’il a un peu mieux résisté depuis un an que dans le reste de la zone euro. C’est pourquoi nous avons choisi de concentrer sur lui nos efforts, avec une palette large de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises.
M. Pierre Moscovici, 

Tout d’abord, l’année 2014 sera celle de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dispositif a permis de renverser la vapeur en termes de coût du travail, notamment par rapport à l’Allemagne. Nous voulons faire un effort de convergence avec ce pays.
Je suis élu d’un territoire où l’industrie automobile est puissante et je m’entretenais encore avec les constructeurs français de ce secteur il y a deux jours, lors d’un voyage en Israël où j’accompagnais le Président de la République. Nous constatons des difficultés de compétitivité ; nous devons les dépasser. Tel est l’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Les premiers travaux d’évaluation montrent en effet que ce dispositif bénéficie à hauteur de 20 % à l’industrie, soit environ deux fois plus que la contribution de ce secteur au produit intérieur brut. Je parle là uniquement de l’impact direct du CICE sur le secteur manufacturier, mais il faut aussi compter sur l’impact indirect, ce que l’on appelle « l’effet de second tour », sous la forme d’une baisse du prix des consommations intermédiaires. Surtout, le CICE aura un effet incitatif dès 2013 ; d’après les premières évaluations, il aura sauvé ou contribué à créer 30 000 emplois.
C’est un choix fort : nous devons veiller à ce qu’il soit aussi un choix cohérent et lisible. C’est la raison pour laquelle l’effet favorable sur le coût du travail du CICE sera intégralement préservé en 2013 et en 2014. En effet, une politique économique exige de la constance, de la persistance, des efforts sur le temps long. 
Rappelons-nous que l’Allemagne, présentée il y a dix ans comme « l’homme malade de l’Europe », possède aujourd’hui l’économie la plus puissante du continent. Elle a mis une décennie à se redresser. Je ne préconise pas les mêmes remèdes qu’en Allemagne.
 Pourquoi ?
M. Jean Arthuis.
 Je ne suis ni pour les « mini-jobs » ni pour la précarité et je sais qu’il nous faut respecter notre modèle social. Cependant, des réformes ambitieuses, à la française, pour la compétitivité, doivent être poursuivies, et c’est ce que nous faisons.
M. Pierre Moscovici, 

 Très bien !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Le deuxième volet sur lequel nous travaillons pour soutenir l’offre productive, c’est le soutien à la création d’entreprises et à l’entreprenariat. En effet, les créations d’entreprises aujourd’hui, ce sont les emplois de demain.
M. Pierre Moscovici, 

Ce soutien passe, dans le projet de loi de finances pour 2014, par une réforme de l’imposition des plus-values mobilières. Nous rééquilibrons ce dispositif, pour le rendre simple, lisible et pérenne, plus incitatif aussi.
Le projet de loi de finances comporte enfin plusieurs mesures de soutien à l’investissement et à l’innovation – c’est notre troisième volet. Il porte ainsi la réforme du plan d’épargne en actions, le PEA, et la création d’un PEA spécialement tourné vers les petites et moyennes entreprises. Celui-ci favorisera le financement en fonds propres de l’entreprise et garantira aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, un accès plus aisé à l’épargne des particuliers.
Concrètement, le plafond du PEA sera relevé de 132 000 euros à 150 000 euros. Celui du PEA-PME, qui concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et des entreprises de taille intermédiaire, et également les parts de fonds communs de placement sous certaines conditions, sera fixé à 75 000 euros.
Les PME innovantes seront dynamisées par la réforme du statut de jeune entreprise innovante. Tout cela s’inscrit dans un vaste mouvement de réforme du financement de l’économie, destiné à mieux orienter l’épargne abondante des ménages, vers l’investissement des entreprises, c’est-à-dire vers l’économie réelle. C’est également ce que nous ferons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à travers la réforme de l’assurance vie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui est soumis à votre examen prend le parti de faire du levier de l’investissement et de la compétitivité des entreprises, le moteur de la croissance de demain. Ce n’est pas exclusif d’une démarche déterminée pour ramener à l’emploi ceux qui en sont les plus éloignés, au contraire. Il est logique que notre politique structurelle s’accompagne d’un soutien conjoncturel lorsque l’économie se redresse mais continue de manquer de demande privée.
Je l’ai dit en de nombreuses occasions, comme Michel Sapin, mon collègue ministre du travail et de l’emploi : nous n’avons pas l’emploi aidé honteux. C’est conforme à nos principes dans une période économique qui reste difficile.
Le projet de loi de finances pour 2014 déploie donc avec vigueur nos politiques volontaristes en faveur de l’emploi. Il finance la création d’ici à la fin de l’année 2014 de 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, la montée en charge des contrats de génération, la consolidation de 340 000 contrats aidés non marchands et la création d’un nouveau contingent de 2 000 postes chez Pôle emploi, après les 2 000 de 2013, car nous avons besoin d’un service public de l’emploi disponible, efficace et qui accompagne le combat pour l’emploi.
En effet, le redémarrage de l’emploi est la condition essentielle pour redresser le pouvoir d’achat. Sur ce point, un facteur non négligeable joue positivement, et je vous invite à le prendre en considération, c’est celui de la baisse de l’inflation. Il faut d’ailleurs veiller à ce que cette évolution ne tourne pas à la déflation. C’est le sens des mesures prises par la Banque centrale européenne, qui a abaissé son taux de refinancement de 0,25 point la semaine dernière.
Dans ce projet de budget, de nombreuses mesures vont permettre de soutenir le pouvoir d’achat des ménages – en particulier des classes moyennes et des plus modestes. Je veux prendre le temps ici de revenir sur certaines de ses mesures, avant que Bernard Cazeneuve ne complète mes propos, avec sa maestria habituelle et sa connaissance du budget pour 2014.
Si je devais résumer notre action en faveur du pouvoir d’achat des Français dans ce budget, je dirais que celle-ci se joue sur quatre fronts à la fois.
J’ai déjà évoqué le front de l’emploi, qui est absolument capital.
Ensuite, nous agissons sur les dépenses contraintes, qui pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat des Français, à commencer par le logement et l’énergie. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie ici à nos mesures sur l’encadrement des loyers dans les zones tendues ou sur le plafonnement des frais bancaires, voté par le Sénat dans le cadre de la loi de réforme bancaire. Je peux également citer les mesures sur l’encadrement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, qui devraient bénéficier à 4 millions de foyers – c’est notre objectif – contre environ 1,3 million auparavant.
Le troisième front concerne la maîtrise des prélèvements obligatoires. C’est le refus d’une hausse généralisée d’impôts, au-delà de la réforme des taux de TVA déjà votée à la fin de l’année 2012. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 C’est réussi !
M. Philippe Dallier.
 Vous devriez écouter, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, chaque mot compte !
M. Pierre Moscovici, 

Si nous n’étions pas revenus sur la hausse du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % que vous, membres de l’ancienne majorité, aviez votée, les ménages acquitteraient 12 milliards d’euros supplémentaires. 
(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
 Cette mesure intervenait en échange de baisse de charges sociales !
Mme Chantal Jouanno.
 Revendiquez-la puisque c’est cela votre politique. Dites-le haut et fort plutôt que de vous opposer à une mesure correctrice de vos propres turpitudes !
M. Pierre Moscovici, 

 Monsieur le ministre, n’exagérez pas : parler de turpitudes, c’est franchement excessif !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Non, c’est factuel, monsieur Marini !
Mme Michèle André.
 En parallèle, le barème de l’impôt sur le revenu sera réindexé sur le coût de la vie, après deux années de gel décidées par le précédent gouvernement, qui ont été profondément douloureuses pour beaucoup de Français.
M. Pierre Moscovici, 

Enfin, le quatrième front pour maintenir le pouvoir d’achat passe par une plus grande progressivité de l’impôt. Les inégalités ont progressé aux deux extrémités des niveaux de vie en 2010. En 2011, la fracture s’est aggravée : les niveaux de vie ont augmenté pour la moitié la plus aisée de la population et reculé pour la moitié la plus modeste. Il faut répondre à ce problème.
Comme disait le philosophe italien Norberto Bobbio, « l’étoile polaire de l’égalité » est le trait distinctif entre la droite et la gauche, j’en suis convaincu. C’est le critère qui résiste à l’usure du temps. C’est le sens des suppressions de plusieurs niches fiscales que nous avons proposées et sur lesquelles un premier débat a eu lieu lors de la discussion à l’Assemblée nationale.
C’est donc un projet de grande ampleur, que celui de l’évolution de notre fiscalité, auquel Bernard Cazeneuve et moi-même prendrons part et que nous piloterons dans nos domaines respectifs.
 Il s’agit plutôt d’une cacophonie fiscale !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances est aussi et avant tout un outil pour préparer l’avenir. Cela se manifeste de plusieurs façons dans les textes financiers de l’automne.
M. Pierre Moscovici, 

Tout d’abord, le cap de l’équilibre budgétaire structurel en fin de mandat est maintenu, car le désendettement est une nécessité pour notre souveraineté.
 Il manque des recettes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ensuite, la compétitivité suppose de construire un État plus agile, meilleur stratège, en soutien de la compétitivité de notre économie. C’est pour cela qu’il faut moderniser l’action publique. Sur ce point, notre démarche est résolument différente de celle qui prévalait jusqu’à présent. Il s’agira non pas de procéder par coups de rabot, mais de mener une politique d’évaluation, qui doit accompagner de vraies modernisations et dégager de vraies économies – Bernard Cazeneuve et moi-même y tenons beaucoup. Nous avons besoin de cette agilité !
M. Pierre Moscovici, 

Préparer l’avenir, c’est aussi consolider notre modèle social, dont les déséquilibres financiers menacent la pérennité. C’est le sens des réformes de la politique familiale et des retraites de cet automne.
Enfin, le projet de budget consacre le lancement du nouveau programme d’investissements d’avenir, de 12 milliards d’euros, annoncé en juillet dernier par le Premier ministre. Plus de la moitié de ce programme sera consacrée à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces derniers seront soigneusement choisis, avec pour objectif de renforcer la croissance potentielle de la France, ce qui passe bien sûr d’abord par l’innovation.
 Nous verrons le résultat dans quelques mois…
M. Gaëtan Gorce.
 Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques remarques dont je souhaitais vous faire part. Avec Bernard Cazeneuve, nous avons conçu ce projet de loi de finances comme un levier pour le retour de la croissance en France.
M. Pierre Moscovici, 

 Il aura l’effet inverse !
M. Gaëtan Gorce.
 Cette croissance s’affirmera par l’affermissement de la dynamique de l’investissement, donc par une action déterminée en faveur de la compétitivité des entreprises. Elle passe aussi par l’amélioration de la situation économique des Français. Ces deux objectifs, en réalité, se renforcent mutuellement. N’opposons pas ménages et entreprises, soutien à l’investissement et défense du pouvoir d’achat. Au contraire, ils se confortent !
M. Pierre Moscovici, 

Une bonne politique économique, soucieuse du redressement productif et financier de la France, doit encourager l’offre, et je l’assume.
 Très bien !
M. Jean Arthuis.
 Elle doit aussi stimuler la demande et restaurer la confiance de tous les acteurs économiques dans la justice fiscale. 
M. Pierre Moscovici, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 C’est mal parti !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Notre budget de l’an II, en quelque sorte, est tout entier irrigué par cette ambition : conforter la croissance par la confiance et la confiance par la croissance, afin de lutter contre le chômage. Nous tiendrons ce cap.
M. Pierre Moscovici, 

Pour ma part, j’ai la conviction que la France tient ce cap, et qu’il est bon. Je sais les atouts de notre économie. Je n’accepte pas les vociférations ou la représentation négative, systématiquement pessimiste, noire et sombre que certains en donnent.
Il se trouve que, dans mes fonctions, je suis souvent appelé à participer à des réunions internationales. Demain encore, ne vous en déplaise, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je représenterai la France à une réunion de l’Eurogroupe, au cours de laquelle la Commission européenne et nos partenaires valideront notre stratégie budgétaire.
 C’est de la diplomatie, pas de la finance !
M. Vincent Delahaye.
 Votre vision systématiquement pessimiste et négative est de nature à nourrir les inquiétudes réelles – nous ne les sous-estimons pas – des Français.
M. Pierre Moscovici, 

Notre tâche, la mienne, celle du ministre du budget, celle du Gouvernement, c’est non pas de dénigrer, comme vous le faites, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition 
(Protestations sur les travées de l'UMP.)
 Quelle langue de bois ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ne vous en déplaise, c’est le sens et l’ambition du projet de loi de finances que nous vous présentons. Nous comptons fortement sur le soutien de la majorité pour tenir ce cap et approuver cette politique. 
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 C’est purement de la méthode Coué !
M. André Reichardt.
 Ça ne sert à rien, un ministre de l’économie qui parle ainsi !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Le ministre de l’économie est celui de la parole…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Au moins, un ministre du budget, on sait à quoi ça sert ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

sur les travées de l'UMP.)
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, par souci de complémentarité avec l’intervention de Pierre Moscovici, j’insisterai sur quelques aspects du projet de loi de finances pour 2014, afin que nous puissions, dans les heures et les jours qui viennent, étudier au fond l’ensemble des questions que vous pouvez légitimement vous poser au sujet de nos orientations budgétaires. Je forme le vœu que nous ayons un débat à la fois apaisé, approfondi et de qualité.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Je voudrais commencer par remercier très chaleureusement le président de la commission des finances, Philippe Marini, et le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, de la qualité du travail qu’ils ont accompli dans la préparation de nos débats.
Il est important, pour Pierre Moscovici et moi-même, de venir devant les commissions parlementaires aussi souvent qu’elles le souhaitent, afin de rendre compte de la manière dont nous concevons et exécutons les lois de finances, dans un contexte de redressement des comptes publics. Ce travail préparatoire est important. Il contribue amplement à l’amendement de nos textes et à la qualité de nos débats. Je voudrais rendre hommage à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices qui ont travaillé à la préparation de nos débats.
Je voudrais également profiter de cet échange pour rendre un hommage appuyé aux fonctionnaires de Bercy. Ils ont le sens de l’État et du service public.
 C’est pour cela que vous les renvoyez ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ils sont engagés à nos côtés dans le redressement des comptes publics. Il est injuste de les critiquer en les présentant comme les membres d’une technocratie très éloignée des préoccupations de nos compatriotes.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Les fonctionnaires de Bercy contribuent à l’élaboration de la décision politique. Si la décision n’est pas bonne – cela peut arriver, car nul n’est à l’abri de commettre des erreurs –, il faut en imputer la responsabilité non aux fonctionnaires, mais au ministre.
 C’est vrai !
M. Jean Arthuis.
 Absolument !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Les ministres sont là pour protéger leur administration. Celle-ci n’est pas comptable de toutes les difficultés, de tous les maux auxquels un pays peut être confronté.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ce principe est consubstantiel à la République. Les fonctionnaires appliquent les orientations que le pouvoir politique souhaite faire prévaloir. Ils le font en tout temps avec beaucoup de loyauté, de compétence et de sens des responsabilités. Au moment où nous abordons les questions budgétaires, qui sont des questions sérieuses, il est important de rendre à ces fonctionnaires l’hommage qui leur est dû. Je veux dire très clairement que nous travaillons en confiance avec nos collaborateurs de Bercy et je veux saluer la qualité de leur travail, leur ardeur à la tâche et leur profond sens de l’État.
Je voudrais également profiter de ce débat pour insister sur quelques points, en donnant des chiffres, parce que, finalement, la seule chose qui vaut en matière budgétaire, c’est la réalité des chiffres.
Je voudrais tout d'abord insister sur l’évolution des déficits et le redressement de nos comptes.
Je voudrais ensuite souligner l’effort d’économies en dépenses que représente ce budget.
Je voudrais également insister sur les mesures que ce budget contient pour le redressement de notre économie et l’amélioration du pouvoir d'achat de nos compatriotes ; il s’agit d’une question importante, dans laquelle j’inclus celle de l’emploi.
Je voudrais enfin insister sur quelques questions qui nous tiennent à cœur, à Pierre Moscovici et à moi-même, et sur lesquelles nous sommes mobilisés ; en témoignent ce projet de loi de finances, mais également le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je veux parler de l’action résolue que nous avons engagée ensemble pour lutter contre la fraude fiscale et récupérer ainsi les recettes qu’auraient dû verser ceux qui ont décidé de ne pas payer leurs impôts. En effet, chaque euro récupéré sur ceux qui fraudent est un euro de moins prélevé sur ceux qui, depuis longtemps, s’acquittent de leurs devoirs de citoyens.
Commençons par les déficits. Examinons la séquence des chiffres, puisque ce sont ces derniers qui indiquent la trajectoire. Le reste, c’est le tohu-bohu, le vacarme qui peut parfois occuper tout l’espace public sans que la bonne foi soit nécessairement convoquée. Pour ma part, je m’en tiens à la réalité des chiffres.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit nominal était de 5,3 % du produit intérieur brut. En 2012, il s’est établi à 4,8 %. Il est vrai que nous nous étions fixé un objectif de 4,5 %, mais tous ceux qui, au sein de la commission des finances, ont examiné de près les raisons de ce décalage savent qu’il s’explique essentiellement par la nécessité de prendre en compte la situation de la banque Dexia et d’intégrer des crédits de paiement qui n’avaient pas été alloués à l’Union européenne depuis novembre 2010, afin d’éviter que cette dernière ne se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements au titre des perspectives financières 2007-2013.
Si l’on ôte ces deux éléments extérieurs, nous sommes très près de l’objectif que nous nous étions fixé. Pour 2013, notre objectif est de ramener le déficit à 4,1 % ; je reviendrai tout à l'heure sur l’évolution des recettes et la manière dont nous tenons la dépense. Enfin, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un déficit de 3,6 %.
En dépit de ce qu’il m’arrive souvent d’entendre dire, ces chiffres sont incontestables. On les trouve dans les rapports que vous avez pu étudier. Les déficits ne dérapent pas !
Depuis que nous sommes en situation de responsabilité, nous menons une stratégie continue de réduction des déficits. Non seulement cette dernière, qui donne un sens à la trajectoire des finances publiques, est en cours, mais, en outre, nous avons réussi à atteindre cet objectif en faisant des efforts structurels que la Commission européenne comme le Haut Conseil des finances publiques saluent.
Je veux donner les chiffres précis : 1,3 % en 2012, 1,7 % en 2013 et 1 % en 2014. Si la Commission européenne, dans le cadre du semestre européen et du programme de stabilité au sein duquel s’inscrivent nos engagements, reconnaît que la trajectoire est tenue, c’est parce qu’elle sait que les chiffres d’efforts structurels que je viens de vous donner correspondent à ce que nous faisons et nous permettront d’atteindre les engagements que nous avons pris. Il est important que notre crédibilité soit préservée et réaffirmée à tout moment.
Si nous voulons retrouver le chemin de la croissance, il faut que nous accomplissions cet effort d’assainissement de nos comptes publics. De la même manière, nous n’avons aucune chance d’atteindre l’objectif d’assainissement de nos comptes publics si nous ne mettons pas tout en œuvre pour retrouver le chemin de la croissance.
Notre effort de réduction des déficits publics se traduit également par la maîtrise des comptes sociaux. Je rappelle que, en 2010, alors même que le taux de croissance était légèrement supérieur à 1,5 %, le déficit des comptes sociaux – celui du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV – s’est dégradé d’environ 4,5 milliards d'euros, pour atteindre 28 milliards d'euros. En 2011, le déficit était encore de 20,8 milliards d'euros.
Si nous n’avions rien fait lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, si nous n’avions pas présenté de projet de loi de finances rectificative pour 2012, le déficit aurait sans doute dépassé 25 milliards d'euros. Grâce aux dispositions que nous avons prises, il s’est établi à 17,5 milliards d'euros en 2012. En 2013, il sera de 16,2 milliards d'euros, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit qu’il sera de 12,8 milliards d'euros l’an prochain.
Nous sommes donc dans une séquence très affirmée de diminution des déficits des comptes sociaux. En l’espace de dix-huit mois, nous aurons réduit ces déficits de 8 milliards d'euros. Si nous maintenons cette tendance, le déficit du régime général et du FSV s’établira à 4 milliards d'euros en 2017. En cinq ans, nous aurons ainsi divisé par plus de cinq le déficit des comptes sociaux.
Voilà les chiffres. On peut ensuite débattre à l’infini, mais ils parlent d’eux-mêmes. Je veux dire au Sénat et, à travers lui, aux Français, que les efforts accomplis, dont il faut reconnaître qu’ils ont parfois été lourds, aboutissent à la réduction des déficits nominaux et des déficits des comptes sociaux, qui s’étaient envolés de manière significative au cours des dernières années. Certes, il y a eu la crise, mais le déficit structurel avait lui aussi augmenté entre 2008 et 2011. La crise n’était donc pas le seul élément d’augmentation des déficits et de dégradation de nos comptes. Les rapports du Haut Conseil des finances publiques en témoignent.
Le deuxième sujet sur lequel je voudrais insister, c’est la dépense. Ma conviction profonde est qu’il n’est pas possible – j’insiste sur ce point – de préserver nos services publics et notre modèle social, qui sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, sans maîtriser la dépense publique.
Le ministère du budget n’est pas le ministère du prélèvement par l’impôt du patrimoine de ceux qui en ont un ; il est, et il doit être avant tout, 
a fortiori
Si nous sommes attachés aux services publics et à la protection sociale – au modèle social français, qui est souvent évoqué par le Premier ministre –, notre devoir est de faire en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne, et même qu’il ne reste que la bonne, c'est-à-dire que chaque euro dépensé soit un euro utile. C’est le moyen de préserver le modèle social français et les services publics à la française, qui, je le répète, sont le patrimoine des Français les plus modestes et les plus exposés au tumulte de la crise.
La volonté qu’a le Gouvernement de réduire les déficits ne traduit pas une orientation « austéritaire », comme certains se plaisent à la qualifier, qui serait suivie au détriment des services publics ou de la protection sociale. Non ! Si nous voulons que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne, c’est en raison de notre attachement viscéral au modèle social français. Nous avons en effet la conviction qu’il n’est pas possible d’assurer la soutenabilité de ce modèle si nous ne maîtrisons pas la dépense publique.
Nous devons réaliser des économies. Ces économies, nous les faisons avec discernement. Nous économisons 9 milliards d'euros sur l’État et 6 milliards d'euros sur la sphère sociale.
Les 9 milliards d'euros d’économies sur l’État absorbent le rythme tendanciel d’augmentation de la dépense publique, soit environ 7,5 milliards d'euros. Cela signifie que les dépenses de l’État diminuent de 1,5 milliard d'euros.
 En changeant la norme !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Nous économisons également 6 milliards d'euros sur la protection sociale.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ces économies sont mesurées avec les mêmes instruments qui servaient à mesurer les efforts des précédents gouvernements. Nous n’avons pas changé les instruments de mesure.
 Si, vous avez changé la norme !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Les instruments de mesure sont les mêmes qu’auparavant. En effet, il n’y a aucune raison pour que les efforts de ce gouvernement ne soient pas jugés d’après les mêmes critères que ceux des gouvernements précédents. La Cour des comptes et la Commission européenne ont, à cet égard, défini des critères qui s’appliquent au gouvernement actuel comme ils s’appliquaient au précédent.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Du reste, dans un récent rapport, la Commission a confirmé que les efforts que nous accomplissons au titre des réductions de dépenses représentent bien 0,7 % du PIB : elle souligne ainsi que ce sont de véritables économies. Je le répète, elle nous évalue comme elle a évalué les précédents gouvernements.
Ce constat étant établi, comment se répartissent ces économies ? Où sont-elles réalisées ? J’en dirai un mot.
Parmi les 9 milliards d’euros d’économies réalisées par l’État, 2,6 milliards d’euros sont assumés par les dépenses de fonctionnement des ministères, grâce, notamment, à la maîtrise de l’évolution des rémunérations des fonctionnaires. Il faut rendre hommage à l’effort que ces derniers consentent pour contribuer au redressement de nos comptes publics. Le gel du point d’indice est un effort qui leur est demandé, il ne faut pas le contester.
Les fonctionnaires sont parfois stigmatisés, voire mis en cause parce qu’ils coûteraient trop cher, parce qu’ils seraient, en tant que tels, à l’origine de dépenses que nous ne serions pas en mesure de maîtriser. C’est faux ! Ils contribuent à l’effort général.
Au-delà du gel du point d’indice, je songe à la division par deux des mesures catégorielles, ou encore à l’évolution des effectifs de la fonction publique. Contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, le nombre de postes n’augmente pas de manière non maîtrisée, il diminue ! La baisse représente 1 373 fonctionnaires cette année par rapport à l’an passé. Elle résulte non pas de coups de rabot désorganisant des services tout entiers, mais d’une véritable modernisation de l’administration. Ce travail permet de dégager des effectifs là où nous menons des efforts de numérisation et de dématérialisation.
À ce titre, je citerai l’exemple de deux ministères.
Le ministère de la justice s’attelle à la modification de ses circuits comptables et à la mise en place d’une plateforme judiciaire d’entraide. Ces éléments concourent à l’effort général de modernisation. Sans que la justice soit en aucun cas affectée dans sa capacité à remplir ses missions de service public, 45 millions d’euros seront ainsi économisés.
De même, à Bercy, ce sont la télédéclaration ou encore la numérisation de l’activité du ministère qui permettent de dégager plus de 120 millions d’euros d’économies.
Après les ministères, j’en viens aux collectivités territoriales et aux opérateurs de l’État, qui permettent de réaliser 3,3 milliards d’euros d’économies. Les opérateurs ont vu leur budget augmenter de 15 % au cours du précédent quinquennat. Leurs dépenses de personnel, en particulier, ont bondi de 6 %. Pour notre part, grâce à un effort de rationalisation, de regroupement et de mutualisation, nous réduisons leurs effectifs. En outre, dans le budget qui vous est présenté aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, leurs dépenses générales diminuent de 4 %. D’aucuns se demandent où sont les économies. J’en donne là le détail.
Dans le cadre de la MAP, la modernisation de l’action publique, nous allons poursuivre ce travail de rationalisation de l’action des opérateurs de l’État. Par ailleurs, nous réalisons un effort considérable de maîtrise des taxes affectées dont ces acteurs bénéficient. Je songe notamment aux décisions que nous avons prises au sujet des organismes consulaires ou des agences de l’eau. Nonobstant les débats qu’elle a pu susciter, la maîtrise des taxes affectées représente 300 millions d’euros d’économies.
Enfin, nous rationalisons également notre politique d’intervention : ce sont encore 3 milliards d’euros sur des sujets très divers, qu’il s’agisse de la remise en cause d’un certain nombre de grands projets mal maîtrisés au titre des investissements ou dont le fonctionnement indu se serait révélé coûteux pour l’État, de la redéfinition de notre relation avec le stade de France, qui suscitera une économie de près de 16 millions d’euros, ou encore de la remise à plat du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport, l’AFIT. Dans ce domaine, aucune dépense annoncée ne doit rester sans financement. 
A contrario
 Et la taxe poids lourds ?
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Monsieur le président de la commission, au sujet de la taxe poids lourds, si nous avons placé un milliard d’euros supplémentaires en réserve cette année, c’est précisément pour faire face à toutes les hypothèses et pour assurer la soutenabilité du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 M. le président de la commission klaxonne… 
M. Jean-Louis Carrère.

sur les travées du groupe socialiste.)
 Nous étendons donc bien notre stratégie aux interventions de l’État, sans pour autant remettre en cause les grands investissements dont notre pays a besoin pour se moderniser et renouer avec la croissance. Les comptes sont sérieusement tenus.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
La protection sociale contribue quant à elle à cet effort à hauteur de 6 milliards d’euros. L’an passé, nous avons exécuté 900 millions d’euros sous la norme des dépenses de l’assurance maladie. Cette année, nous sommes à 500 millions d’euros sous la norme.
En d’autres termes, après avoir progressé en moyenne de 4 % par an au cours des sept dernières années, les dépenses d’assurance maladie n’augmentent plus que de 2,4 % cette année. Nous sommes donc bel et bien dans la maîtrise. En 2014, cette méthode permettra de dégager 3 milliards d’euros d’économies, sans déremboursements ou franchises nouvelles qui priveraient les Français de l’accès aux soins. En effet, l’hôpital doit garantir l’égalité d’accès aux soins pour tous les Français.
Au titre des régimes de retraite, l’économie s’élève à 2 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros résultant de la négociation entre les partenaires sociaux au titre du régime des retraites complémentaires AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – ou ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, c'est-à-dire près de 1 milliard d’euros garantis par la dernière réforme, différant l’indexation de ces retraites au mois d’octobre.
Dans ce domaine aussi, par la numérisation et la dématérialisation, nous modernisons la gestion des conventions d’objectifs et de gestion des caisses de sécurité sociale. Ce chantier représente 500 millions d’euros d’économies. Et là non plus, le modèle social français n’est pas remis en cause !
À tous ceux qui se demandent si les économies existent et, dans l’affirmative, où elles sont réalisées, j’en donne le montant et la nature ! Par ailleurs, je rappelle que ces 15 milliards d’euros d’économies, qui permettent d’absorber la hausse tendancielle de la dépense publique, et même davantage, doivent être rapportés aux 10 milliards d’euros dégagés par la révision générale des politiques publiques.
Ces 10 milliards d’euros ont été économisés en l’espace de trois ans, entre 2010 et 2013. Pour notre part, nous proposons, 

À ce titre, je précise que ces 80 % d’économies composant le budget pour 2014 doivent être suivies par un ajustement exclusif des prochains budgets 

 Tout particulièrement le gouvernement actuel !
M. André Reichardt.
 Non, monsieur Reichardt. Je n’avais pas l’intention de citer ces chiffres, craignant d’être indélicat, mais puisque vous m’y invitez, je vais le faire ! 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.

sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
En 2011, 20 milliards d’euros de prélèvements ; en 2012, 21 milliards d’euros, dont 13 milliards d’euros imputables à l’ancien gouvernement et 8 milliards d’euros imputables au nouveau ; en 2013, le même montant. Cette année, l’augmentation des prélèvements obligatoires s’élève à 3 milliards d’euros.
 Tout à fait !
Mme Michèle André.
 De surcroît, si l’on neutralise les 2 milliards d’euros dégagés par la lutte contre la fraude fiscale, ce montant s’établit à 1 milliard d’euros.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Les prélèvements obligatoires augmentaient, naguère, de 0,5 % par an en moyenne. Dans le cadre du programme de stabilité, nous avons réduit ce taux à 0,3 %. Cette année, nous avons décidé de le porter à 0,15 %. Et si, là encore, on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, on obtient une progression de 0,05 %. Voilà la réalité en matière de prélèvements obligatoires cette année !

Mme Michèle André.

M. Jean-Louis Carrère.
 Ce n’est pas ce que ressentent les Français…
M. André Reichardt.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, ces chiffres sont incontestables. Ils doivent être rendus publics. Au surplus, je m’engage devant vous à ce que le budget présenté l’an prochain par le Gouvernement au Sénat et à l’Assemblée nationale comporte 0 % d’augmentation des prélèvements obligatoires et 100 % de réduction des dépenses.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Très bien !
Mme Michèle André.
 Vous l’avez déjà dit, monsieur le ministre !
Mme Chantal Jouanno.
 Il faut le répéter !
Mme Michèle André.
 J’en profite pour souligner que la réforme fiscale a été engagée dès la première année du quinquennat de François Hollande, au travers de la « barèmisation » des revenus du capital. Ces derniers sont désormais taxés au même niveau que les revenus du travail. S’y sont ajoutées les réformes de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur les successions. Cette année, s’y adjoignent la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, la mise en place d’une décote et l’augmentation du revenu fiscal de référence, sans compter notre volonté d’engager la réforme de la fiscalité des entreprises.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
La réforme fiscale n’est pas le grand soir fiscal ! C’est une méthode que le Premier ministre a appelée de ses vœux, qui est fondée sur la concertation et qui correspond un engagement de campagne du Président de la République. Loi de finances après loi de finances, nous devons garantir, avec méthode, dans la concertation et dans la maîtrise, la modernisation de notre fiscalité. Nous devons recourir non seulement à l’impôt, mais aussi aux réductions de dépenses pour ajuster les budgets de demain.
Cette modernisation, cette exigence de la réforme fiscale que le Premier ministre vient de rappeler répondent à des objectifs clairs.
Premièrement, la simplification fiscale doit être assurée, notamment pour ce qui concerne l’investissement des entreprises. En effet, elle est source de sécurité pour les entrepreneurs, à l’heure où nous devons renouer avec la croissance.
Deuxièmement, il faut garantir la stabilité. En effet, nous voyons à quel point l’instabilité fiscale peut se révéler dissuasive pour les investissements.

M. André Reichardt.
Or c’est d’eux que découle la croissance, que nous devons stimuler. Aujourd’hui, nous devons faire de la fiscalité un instrument du retour de la croissance et de l’emploi.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué. 
Troisièmement, et enfin, pour ce qui concerne directement les Français, il faut faire en sorte que la réforme fiscale soit un vecteur de justice. De fait, le consentement à l’impôt, qui, dans la République, doit être plus fort que toutes les tentations de poujadisme fiscal,…

M. Jacky Le Menn.
 … doit reposer sur deux idées simples. D’une part, la justice fiscale passe par un impôt plus redistributif.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous croyez que c’est le cas ?
M. Philippe Dallier.
 De l’autre – il faut le rappeler sans cesse –, s’il y a des impôts, c’est parce qu’il y a des écoles avec des enseignants, des hôpitaux avec des infirmières, des tribunaux avec des juges, sans oublier les policiers, qui, dans nos rues, veillent à notre sécurité.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Le consentement à l’impôt, c’est une manière de témoigner, dans la République, l’attachement aux services publics, l’importance de l’accès de tous à la connaissance, à la sécurité et à la justice. Le consentement à l’impôt est consubstantiel à la République, car la fiscalité est garante de la qualité des services publics et de leur montée en gamme !
Tel est le lien entre la réforme fiscale et la volonté de réduire les dépenses, de maîtriser la dépense publique et de renforcer constamment le consentement à l’impôt, dont certains voudraient détourner le pays, quitte à le faire basculer vers des valeurs qui ne sont pas celles de la République.
 Bien sûr !
Mme Michèle André.
 Il y a du travail !
M. André Reichardt.
Certes, monsieur le sénateur, il y a du travail, mais vous allez nous aider dans ce chantier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué. 
 Chacun doit s’y atteler !
M. Jacky Le Menn.
 Le consentement à l’impôt n’est pas là…
M. Roland du Luart.
 En effet, quand il y a du travail à accomplir, mieux vaut le faire ensemble plutôt que de chercher partout la division, la confrontation, les conflits et les polémiques qui n’ont pas lieu d’être.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Voilà ce que je souhaitais dire au sujet des économies, des services publics et de la réforme fiscale. J’évoquerai à présent les mesures du présent projet de loi de finances en faveur du pouvoir d’achat et en soutien aux entreprises.
La question du pouvoir d’achat est au cœur de ce budget. Je l’ai dit aux parlementaires de toutes sensibilités politiques,…
 Surtout à gauche !
M. Philippe Dallier.
 … qui s’interrogent sur ce sujet légitimement – non parce qu’il y aurait là matière à s’inquiéter, mais parce que cette question est toujours pertinente.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Les mesures que nous avons prises dans ce domaine sont fortes,…
 Surtout l’année dernière…
M. Philippe Dallier.
 … à commencer par la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu. Son gel, engagé en 2011, était très injuste. Il a conduit des Français à payer cette contribution alors qu’ils n’y avaient pas vocation, ne figurant pas parmi les plus riches.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
S’y ajoute l’augmentation du revenu fiscal de référence et de la décote, destinée à corriger l’effet du gel de la demi-part des veufs et des veuves. Cette mesure avait conduit nombre de nos concitoyens, après avoir travaillé toute leur vie, à payer davantage au titre de la taxe d’habitation, de la CSG ou de la redevance audiovisuelle, alors qu’ils n’y avaient pas vocation.
Ces trois dispositions sont en faveur du pouvoir d’achat. Elles sont destinées à corriger des effets qui, hier, ont pu créer des injustices, en assujettissant des Français à tel ou tel impôt alors que telle n’était pas leur vocation.
 Et le quotient familial ?
M. Philippe Dallier.
 Au demeurant, je pourrais citer d’autres exemples : l’augmentation du RSA à hauteur de 2 % au-dessus de l’inflation ; la mise en place des tarifs sociaux de l’électricité, afin que la facture énergétique ne pèse pas aussi lourdement sur les revenus des Français, cet enjeu figurant au cœur du pouvoir d’achat ; la création de 55 000 bourses supplémentaires, pour que les enfants de tous les Français, s’ils souhaitent accomplir des études, aient accès à l’université même si leurs parents n’ont pas les moyens de financer leur scolarité.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je pourrais évoquer la TVA à taux réduit pour la rénovation thermique qui, elle aussi, permettra de réduire la facture énergétique des ménages les plus modestes.
Je pourrais également parler de la TVA à taux réduit sur le logement social et les petites réparations. 
(M. Jean-Louis Carrère acquiesce.)
 Et dans les zones détendues ?
M. Jacques Mézard.
 Ainsi, les loyers ne viendront pas obérer la pouvoir d’achat des plus modestes des Français.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Toutes ces mesures font partie du projet de loi de finances pour 2014 et visent à favoriser le pouvoir d’achat. Notre volonté d’engager un effort massif pour l’emploi vise le même objectif avec les contrats de génération, les contrats d’avenir et les contrats aidés.
Lorsque la crise est là, elle prive des millions de Français d’emploi, donc d’un avenir et d’un accès à la consommation. Offrir des perspectives d’emploi à ces Français revient à leur permettre de se construire un avenir, d’avoir accès à la consommation et, par conséquent, à un peu d’espérance, là où la crise a fait tant de dégâts. Toutes ces mesures sont donc incluses dans le projet de loi de finances pour 2014.
De surcroît, pour ce qui concerne le retour à la croissance et l’augmentation du pouvoir d’achat, nous agissons également en direction des entreprises : nouveau régime des plus-values de valeurs mobilières, afin que ceux qui prennent des risques en investissant dans les PME-PMI innovantes n’en soient pas découragés ; mise en place du nouveau régime des jeunes entreprises innovantes ; mise en place d’un nouveau dispositif d’amortissement pour celles des grandes entreprises qui interviennent dans le financement des PME-PMI dans le cadre du dispositif dit « corporate venture

Ce budget exprime donc la confiance dans notre appareil productif, dans la croissance, dans nos PME, dans nos PMI, dans l’innovation. Il vise non seulement à corriger des injustices et à préserver le pouvoir d’achat, mais également à octroyer une chance de redressement à notre appareil productif, afin que nous retrouvions le chemin de la croissance.
De la lutte contre la fraude fiscale, nous attendons 2 milliards d’euros cette année. Il s’agit d’un élément déterminant de la réforme fiscale appelée de ses vœux par le Premier ministre, qui vise à renforcer le consentement à l’impôt.
Je veux dire mes remerciements aux sénatrices et aux sénateurs qui se sont impliqués sur ce sujet, notamment M. Éric Bocquet.

Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.)
 Tout comme vous, bien sûr, madame Goulet.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Tout ce que nous faisons a pour objectif de renforcer le consentement à l’impôt. Nous attendons 2 milliards d’euros de la lutte contre la fraude, dont 1 milliard d’euros des particuliers. La circulaire prise au mois de juin dernier nous conduit aujourd’hui à traiter près de 7 000 dossiers déposés depuis trois mois, c'est-à-dire bien plus qu’au cours des quatre dernières années. Le nombre significatif de ces dossiers déposés devant notre administration nous rend optimistes quant à la possibilité d’atteindre cet objectif de 1 milliard d’euros récupérés au titre de la lutte contre la fraude fiscale des particuliers.
 Et les recettes qui ne rentrent pas ? Vous n’en parlez pas. C’est tout de même important !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Laissez-le donc finir, madame Des Esgaulx !
Mme Michèle André.
 Je vais en parler, madame la sénatrice.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
S’y ajoute tout ce que nous faisons, également, pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises. Grâce aux réformes engagées concernant la comptabilité analytique, la déduction des intérêts d’emprunt, l’inversion de la charge de la preuve, la réflexion engagée sur l’abus de droit, nous avons pu avancer considérablement sur les deux sujets distincts que sont l’optimisation fiscale et la lutte contre la fraude.
Pour conclure, y a-t-il un effondrement des recettes fiscales, la courbe de Laffer nous privant aujourd’hui de recettes dont nous avons besoin ?
 La loi de finances rectificative le montre !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Mais non ! Tout va au mieux. Il n’y a aucun problème ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.

sur les travées de l'UMP.)
 Je répondrai précisément.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je rappelle tout d’abord que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont toujours été informées en temps réel de la situation. En outre, nous avons bâti un projet de loi de finances initial pour 2013 avec une prévision de croissance de 0,8 %. Celle-ci s’élève finalement à 0,1 %. L’élasticité des recettes à la croissance est un phénomène bien connu.
 S’il manque 11,2 milliards d’euros, l’élasticité est vraiment importante !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Vous connaissez ce principe, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, pour la bonne et simple raison que, en 2009, lorsque la crise s’est enclenchée, vous avez été témoins de son impact très important, infiniment plus que ce que nous constatons aujourd’hui, sur l’impôt sur les sociétés. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ils ne se souviennent de rien, ils ont perdu la mémoire !
M. Jean-Louis Carrère.
 Il existe bien un décalage de 10 milliards d’euros entre les recettes inscrites dans la loi de finances initiale de 2013 et ce que nous constatons aujourd’hui, en raison du décalage de croissance de 0,8 % à 0,1 % et de la moindre élasticité des impôts à la croissance, d’autant que nous subissons depuis de nombreuses années une croissance étale ou atone.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ce phénomène s’est déjà produit par le passé, car ce que nous connaissons aujourd’hui n’est pas fondamentalement différent de ce qui s’est déroulé lorsque la crise était là et que l’absence de croissance avait un impact sur les recettes fiscales. Il est incorrect d’en déduire que cette situation résulterait d’un exil fiscal massif ou d’un effet, en France, de la courbe de Laffer.
 Je n’ai pas dit cela. J’ai dit qu’il manquait 11,2 milliards d’euros.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 C’est vrai, madame la sénatrice, mais comme ce fut le cas par le passé, dans des situations comparables, lorsqu’il existait des décalages entre les hypothèses de croissance initiale et la croissance réelle.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Autant je pense qu’il est importance d’être transparent, et je le suis, car cela vous est dû, mesdames, messieurs les sénateurs, autant il n’est pas correct de profiter de ces éléments pour manipuler, pour susciter de la peur, pour inférer des choses qui n’ont rien à voir avec le sujet.
Un débat budgétaire doit être honnête et transparent, car on doit la vérité à la représentation nationale ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun a conscience, au moment où nous entamons la discussion de ce projet de budget pour 2014, du contexte particulier dans lequel celui-ci s’inscrit.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le débat autour de la question fiscale est à la fois légitime et nécessaire. Le consentement à l’impôt est un fondement de notre démocratie. Il ouvre d’ailleurs chaque projet de loi de finances de l’année, après, désormais, le fameux article liminaire rappelant que nos choix s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens.
 Tout à fait !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Il convient cependant de prendre garde à ce que ce débat ne conduise pas à une remise en cause du principe même de solidarité et de la légitimité de l’intervention de l’État pour la garantir.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Devant le risque d’un délitement du consentement à l’impôt, il faut rappeler que les prélèvements obligatoires assurent le financement de nos services publics et de notre système de protection sociale. D’aucuns les jugent trop coûteux, mais certaines dépenses ne seraient pas supprimées comme par magie si elles cessaient d’être des dépenses publiques : d’aucuns, par exemple, jugent notre système de santé coûteux, mais rappelons que les États-Unis dépensent nettement plus que nous pour leur santé, dans le cadre d’un système fondé sur une logique libérale.
 C’est très cher, en effet !
Mme Nathalie Goulet.
 Il faut s’attacher à comprendre les réactions de nos concitoyens, tout en se gardant, selon moi, de les inscrire au seul passif de l’actuel gouvernement.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. André Reichardt.
 Le précédent gouvernement, faut-il le rappeler, a augmenté les prélèvements obligatoires de 33 milliards d’euros en un an et demi !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Cette critique est insensée ! C’est vous qui en profitez, car vous les avez dans les caisses. Et vous n’êtes même pas capables de faire en sorte que cela suffise !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 C’est davantage que les augmentations auxquelles il a été procédé depuis lors.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certes, je conçois que les Français acceptent plus difficilement la dernière hausse d’impôt que toutes les précédentes,…
 Surtout quand elle ne sert à rien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … d’autant que le précédent gouvernement nous a laissé quelques bombes à retardement fiscales, comme certains contentieux européens en attestent d’ailleurs.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Il faut le dire !
M. Richard Yung.
 Mes chers collègues, depuis quelques semaines, voire quelques mois, nous recevons dans nos permanences de très nombreux citoyens qui se plaignent de situations qu’ils ne comprennent absolument pas.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Manifestement, ils ne s’en plaignent pas encore assez !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ils doivent aujourd’hui payer des impôts qu’ils ne payaient pas hier, des veuves subissent des situations qu’elles n’avaient pas anticipées, sans parler des élus qui viennent nous faire part de leur surprise quant à la baisse de 10 %, 15 %, voire 20 % des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, par rapport aux prévisions annuelles.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il ne faut pas avoir la mémoire courte : c’est le précédent gouvernement…
 Mais bien sûr ! 
M. André Reichardt.

sur les travées de l'UMP.)
 … qui a procédé au gel du barème de l’impôt sur le revenu.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Sauf l’an dernier !
M. André Reichardt.
 Et c’est ce gel qu’il est proposé de corriger aujourd’hui, puis de supprimer cette année. C’est le précédent gouvernement qui a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves, dont l’entrée en vigueur a été progressive.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous n’avez qu’à revenir sur cette mesure, alors !
M. Aymeri de Montesquiou.
 C’est le précédent gouvernement aussi qui a adopté des dispositions en matière de taxation des plus-values qui ont littéralement bloqué le marché immobilier.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais enfin, les gens n’étaient pas dans la rue, à l’époque.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 C’est lui qui a mis en œuvre dans la précipitation la réforme de la taxe professionnelle dont tout le monde se plaint aujourd’hui !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Les collectivités s’y font très bien ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) 
 C’est enfin lui, et vous êtes bien placée pour le savoir, madame Des Esgaulx, qui décidé de cette fameuse écotaxe. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Et alors ? Vous n’avez pas été capables de la mettre en œuvre !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Nous ne l’avons pas inventée dans ce contexte fiscal !
M. André Reichardt.
 C’est lui qui a signé un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’ sur lequel nous souhaitons rapidement faire toute la lumière.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nombre de griefs portent donc aujourd’hui sur la compétitivité de notre économie. N’oublions pas à ce sujet que le coût du travail a augmenté beaucoup plus rapidement qu’en Allemagne durant les dix dernières années, ce que nous commençons à corriger avec la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
D’aucuns nous disent aujourd’hui que le Gouvernement ne va pas assez loin et nous dispensent volontiers des leçons de courage politique. 

Mme Michèle André.
 La précédente majorité, cependant, avait voté une TVA sociale, en toute fin de législature,…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’était une erreur.
M. Aymeri de Montesquiou.
 … dont les conséquences sur le coût du travail étaient moindres, et avec un effet différé dans le temps, comme s’il ne s’agissait en définitive de rien de plus que d’un marqueur symbolique dans le cadre d’une campagne électorale.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Chers collègues de l’opposition, lorsque vous critiquez aujourd’hui les augmentations de TVA, où est la cohérence ? 
 Il n’y en a pas !
M. Jacky Le Menn.
 Quelle est en définitive votre position ? Nous aimerions le savoir.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les réactions auxquelles nous sommes confrontés trouvent donc leur source au moins autant, sinon plus, dans la gestion des gouvernements précédents que dans celle que nous menons depuis un an et demi. 
(M. Philippe Dallier rit.) 
 Bien sûr. C’est notre faute !
M. André Reichardt.
 Je ne conteste pas la légitimité d’un débat, même intense, sur les choix du Gouvernement pour parvenir à notre redressement. Il est sain qu’il ait lieu, qu’il permette d’exposer les solutions de substitution et contribue à éclairer nos concitoyens quant à notre situation.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
En revanche, il est irresponsable d’encourager, avec un objectif politique de court terme, le rejet de l’impôt qui se manifeste ici ou là, compte tenu de l’enjeu et du défi que représente la réussite du redressement de nos finances publiques pour notre pays.
J’assume totalement, pour ma part, les décisions de rééquilibrage des finances publiques prises au travers, notamment, de l’augmentation de l’imposition des patrimoines, des hauts revenus et du capital : ces mesures ont moins affecté la croissance que des coupes dans les dépenses publiques, auxquelles il ne pouvait du reste être procédé sans avoir mené au préalable les concertations et les évaluations nécessaires. Ces augmentations ont concerné en outre, dans un souci de justice sociale, surtout les ménages les plus aisés.
La précédente majorité nous reproche de ne pas suffisamment réduire les dépenses publiques,…
 Eh oui ! Il n’y a pas de réforme.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … alors qu’elle a augmenté massivement les prélèvements obligatoires, après avoir, quelques années plus tôt, multiplié les cadeaux fiscaux inutiles – souvenons-nous du bouclier fiscal –,…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Parlez donc du présent !
M. Aymeri de Montesquiou.
 … dont certains pèsent encore sur nos comptes publics. Je pense, par exemple, à la défiscalisation des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Et la défiscalisation des heures supplémentaires, vous n’en parlez pas ?
M. André Reichardt.
 Aussi, les réformes structurelles que l’opposition d’aujourd’hui reproche au Gouvernement de ne pas avoir réalisées, elle n’a pas su les conduire au cours des dix années précédentes, lorsqu’elle était elle-même au pouvoir. La RGPP est d’ailleurs rapidement devenue, au mieux, une construction visant à crédibiliser la suppression d’un emploi de fonctionnaire sur deux partant à la retraite, au pire, un exercice de communication.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Au total, les dépenses publiques ont tout de même augmenté de 1,6 % par an, en moyenne, pendant l’ensemble du quinquennat de M. Sarkozy.
 Heureusement qu’il existe ! Que feriez-vous sans lui ? 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.

sur les travées de l'UMP.)
 J’en dirai plus sur d’autres sujets, monsieur le président de la commission !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
À y regarder de plus près, quelles réformes de structure ont été menées à bien pendant le dernier quinquennat ?
La réforme des retraites ? Nous sommes obligés, trois ans à peine après, de la corriger, pour y introduire de la justice,…
 En augmentant les cotisations !
M. André Reichardt.
 … et de l’approfondir, pour garantir la survie de notre modèle. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous ne nous avez pas vraiment aidés !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 L’effort consenti en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, au travers, notamment, du crédit d’impôt recherche ? L’autonomie des universités ? Le grand emprunt ? C’est en effet un sujet important,…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. André Reichardt.
 … mais cela ne permet pas de réaliser des économies, bien au contraire.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Aujourd’hui, pas davantage qu’hier, la droite ne sait nous dire où il faudrait faire des économies,…

M. Jacky Le Menn.

M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … sauf à procéder à une réduction dogmatique du nombre des fonctionnaires, qu’elle se plaît à stigmatiser. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Chers collègues de l’opposition, la droite s’honorerait à aller au bout de sa logique, en nourrissant le débat politique avec de véritables propositions, au-delà des pétitions de principe.
J’espère donc que notre débat sera marqué par la cohérence, car cela nous serait collectivement utile.
 À commencer par vous !
M. Philippe Dallier.
 Pour ma part, je soutiens pleinement l’action du Gouvernement 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)…
 C’est un scoop !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … et l’encourage à être déterminé dans les choix difficiles qui permettront de respecter nos engagements européens.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’acte I du redressement a porté, à titre principal, sur les recettes, tandis que l’acte II, que ce projet de loi de finances inaugure, concentre désormais tous nos efforts sur les dépenses publiques.
Notre trajectoire pluriannuelle des finances publiques a dû être ajustée à plusieurs reprises ces derniers mois, compte tenu d’une croissance et de recettes fiscales moins dynamiques que prévu. À cet égard, je remercie M. le ministre de nous avoir fourni les explications utiles en la matière.
Nous avons ainsi décalé cette trajectoire visant à faire passer notre déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2015, pour atteindre quasiment l’équilibre structurel en 2016, puis, enfin, le plein équilibre en 2017.
La Commission européenne a confirmé la justesse de ces prévisions de croissance et a donné un 
satisfecit
Nous avons collectivement souscrit à un « règlement de copropriété de l’euro », pour reprendre une expression de notre collègue Jean Arthuis. Il serait paradoxal de se plaindre aujourd’hui qu’il soit appliqué avec discernement, mais sans exception ni tabou.
La Commission européenne constate également que nous n’avons pas encore adopté l’ensemble des mesures permettant de ramener notre déficit sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut en 2015 et nous engage à mettre en œuvre des réformes structurelles. Il nous reviendra, en effet, de prendre les dispositions nécessaires pour respecter notre trajectoire, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015.
Mes chers collègues, permettez-moi maintenant d’insister sur quelques points qui me semblent déterminants pour assurer le respect de notre trajectoire.
Tout d’abord, il s’agit de faire porter notre effort sur l’ensemble des dépenses publiques : l’État et ses opérateurs, mais aussi les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Ensuite, la réduction des dépenses publiques ne sera ni simple ni indolore. C’est un défi exigeant, que nous devons collectivement relever. 
Enfin, elle ne sera pas temporaire. Si nous croyions ou faisions croire qu’il suffirait de faire un effort quelques mois ou quelques années, « le temps que l’orage passe », nous mentirions à nos concitoyens et nous n’arriverions pas à consolider dans la durée notre redressement. Il s’agit bien de définir de manière pérenne un modèle plus économe des derniers publics.

M. Jean Arthuis.
 Au cours des dernières années, les gouvernements ont cherché, au travers de diverses méthodes, à optimiser le fonctionnement de l’État afin de ralentir la croissance de ses dépenses. Nous devons, bien sûr, ne jamais perdre de vue cette exigence de l’efficience et de l’efficacité.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, les économies auxquelles nous devrons procéder en 2015 – plus de 15 milliards d’euros – ne pourront être obtenues ni en concentrant notre effort sur l’État ni en nous contentant d’optimiser, de rationaliser ou de raboter la dépense. Ce ne serait pas à la hauteur des enjeux.
De plus, nous sommes arrivés à un point où cette méthode, que nos prédécesseurs ont mise en œuvre, trouve ses limites. Elle peut nous conduire à prendre des décisions qui ne seraient, sur le long terme, ni les plus économes ni les plus justes ; je pense, par exemple, à la dérive de certains contentieux ou au recours à des partenariats public-privé.
Le projet de budget que nous allons examiner est marqué par l’importance des efforts d’économies, d’un montant inégalé. Il est aussi porté par deux ambitions que le Gouvernement entend concilier : la compétitivité des entreprises et la justice sociale.
S’agissant de la compétitivité, donc de l’emploi, nous devons aider nos entreprises, en particulier nos PME, à se développer, à investir et à exporter. Nous avons déjà eu recours à plusieurs outils et engagé une baisse inédite du coût du travail, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ce projet de loi de finances comporte à cet égard plusieurs dispositions bienvenues : la réforme du régime des plus-values de cession, l’amortissement exceptionnel pour l’acquisition de robots dans les PME, que nous souhaitons étendre aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, la simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche, l’extension du régime d’exonérations sociales accordé aux jeunes entreprises innovantes, notamment. Le financement des PME sera par ailleurs facilité par la création d’un nouveau plan d’épargne en actions, qui leur sera dédié, et de nouveaux supports d’assurance vie dans le projet de loi de finances rectificative.
Cette action en faveur de la compétitivité de nos entreprises doit dépasser le cadre du budget et s’inscrire dans une dimension européenne. Il n’est pas possible de laisser l’Europe tolérer, voire encourager, une concurrence fiscale et sociale qui met à mal notre modèle et sapera, demain, la construction européenne.
À cet égard, je me félicite de l’annonce de la mise en place d’un salaire minimum généralisé en Allemagne faite ce matin même par Angela Merkel.

Mme Michèle André.
 Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils et M. Éric Bocquet.
 De même, la question du taux de change de l’euro ne peut plus être éludée, car toutes les grandes puissances économiques procèdent de fait à des formes de dévaluation compétitive, et le niveau de l’euro contribue dès lors, en France comme dans d’autres pays, à la disparition des industries les plus fragiles.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Enfin, l’Europe doit poursuivre de manière énergique les efforts engagés en faveur de la levée du secret bancaire, de la lutte contre les paradis fiscaux et de l’échange automatique d’informations. Des progrès considérables ont déjà été accomplis si l’on se réfère, par exemple, à l’évolution de la Suisse. D’autres pays encore doivent rentrer dans le rang, en Europe comme hors de ses frontières.
C’est une question importante, parce que la lutte contre la fraude fiscale apporte à l’État des recettes qui sont tout sauf anecdotiques. Par ailleurs, nos concitoyens ne doivent pas avoir le sentiment que certains, parmi les plus favorisés, pourraient échapper impunément à l’effort commun.
J’en viens maintenant à la seconde priorité de ce projet de budget, que vous avez rappelée, monsieur le ministre, à savoir la justice sociale.
Il est, à mes yeux, essentiel de protéger les ménages les plus fragiles, qui ont été les plus durement touchés par la crise. C’est dans cet esprit qu’ont été prises un certain nombre de mesures en faveur de nos concitoyens les plus fragiles : augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, amélioration des bourses pour les étudiants, revalorisation du RSA socle, création d’un RSA jeunes et hausse du montant de l’allocation pour adulte handicapé. Concernant les ménages imposables les moins favorisés, nos collègues députés ont introduit dans ce projet de loi de finances un certain nombre d’avances, au-delà de la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Ce choix aussi, nous l’assumons pleinement : au moment où nous devons procéder à des ajustements difficiles, le souci de la justice sociale doit être permanent.
Cette préoccupation de justice doit s’étendre au financement des collectivités territoriales. Celles-ci ne peuvent être exclues de l’effort de redressement des comptes, mais ce dernier doit s’accompagner, d’une part, d’une limitation du coût des normes et des dépenses obligatoires sur lesquelles elles n’ont aucune maîtrise 
(M. Philippe Dallier s’exclame.)
Je soutiens pleinement les choix du Gouvernement, appuyés par le Comité des finances locales, et je souhaite que nous puissions, dès l’année prochaine, travailler à une refonte de la dotation globale de fonctionnement, dans cette même perspective.
Je souhaite également que nous puissions renforcer la progressivité de l’imposition des revenus. La commission des finances a décidé hier de saisir le Conseil des prélèvements obligatoires, afin que celui-ci étudie la fusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu et de la CSG et, à défaut, la possibilité d’appliquer des taux progressifs aux revenus soumis à la CSG.
Notre initiative est confortée par la volonté du Premier ministre d’engager une « remise à plat » de notre fiscalité. En effet, nous ne devons pas abandonner l’ambition de réformer nos impôts au prétexte que les temps sont trop durs.
J’ai évoqué la question de l’imposition des revenus. S’agissant des collectivités territoriales, cela passe par la révision des valeurs locatives, dont je souhaite que la prochaine étape, à savoir l’expérimentation concernant les locaux d’habitation, soit engagée rapidement.
Pour ce qui concerne, enfin, la fiscalité des entreprises, il y aura lieu, lors des prochaines assises annoncées au début de l’année prochaine, d’étudier de nouvelles assiettes d’imposition, qui devront permettre d’éviter l’affichage d’un taux nominal élevé de l’impôt sur les sociétés, de moins peser sur le coût des facteurs de production et de limiter les possibilités d’optimisation fiscale.
Mes chers collègues, le projet de budget qui nous est soumis marque une confirmation, celle de notre engagement à redresser nos comptes publics, et témoigne d’une inflexion significative, celle des moyens mis en œuvre pour y parvenir. Il manifeste également une double conviction : celle de la nécessité d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et celle de la justice sociale.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à voter ce projet de loi de finances, sur la première partie duquel la commission des finances a émis un avis favorable. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de remercier tous les membres de la commission des finances et l’ensemble des rapporteurs spéciaux, qui ont animé des débats particulièrement utiles et fructueux, montrant ainsi notre souci de suivre avec la plus grande attention possible la problématique de la dépense publique. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Je veux aussi, même si nos options sont franchement opposées, remercier le rapporteur général, qui, avec sa courtoisie et sa force de travail, exerce une fonction difficile, dont je connais les charmes et les contraintes. 
(Sourires.) 
Ce préambule étant fait, je commencerai par relever que le projet de loi de finances pour 2014 nous parvient dans un contexte de confusion institutionnelle et politique, une confusion que, pour ma part, je n’ai jamais connue auparavant. 
Certes, il existe des facteurs permanents de confusion : le découpage de la discussion budgétaire en deux lois financières montre davantage encore cette année ses limites. Comment traiter de la fiscalité de l’épargne de manière cohérente dans deux textes ? Comment fractionner les choix fiscaux quand les préoccupations des commissions sont légitimement différentes ?
Observons toutefois que, chose nouvelle, l'Assemblée nationale a adopté les deux lois financières en sachant que celles-ci comportaient des dispositions fantômes, destinées à être modifiées lors d’une étape ultérieure. Je veux parler de la taxation des revenus de l’épargne, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et de la taxe poids lourds, dont les recettes figurent toujours dans le projet de loi de finances pour 2014, alors même que cette taxe est suspendue pour un temps, à mon avis, indéterminé. 
La confusion institutionnelle est aggravée par la procédure d’examen des plans budgétaires nationaux par la Commission européenne. À cet égard, les craintes que nombre d’entre nous éprouvaient apparaissent aujourd’hui fondées.
Quel étrange schéma institutionnel que celui qui voit la Commission européenne donner son avis après que l’Assemblée nationale s’est prononcée sur la première partie du projet de loi de finances ! Mes chers collègues, si l’on devait un jour corriger la copie, comment pourrait-on bien s’y prendre ?
Le plus grave, pourtant, c’est que la confusion politique règne et soit à ce point alimentée par le Gouvernement.
Cette confusion a encore été tout récemment alimentée lorsque le Premier ministre a annoncé la remise à plat du système fiscal. J’en conclus, mes chers collègues, que le projet de loi de finances dont nous abordons l’examen en séance publique repose sur un système qui, nous dit-on, doit être complètement réformé !
Remettre à plat le système fiscal, pourquoi pas ?
 Alors quoi ?
M. Jean Germain.
 Seulement, le gouvernement qui lance ce chantier est le même qui, pendant dix-huit mois, a éprouvé tous les charmes des augmentations fiscales, en agissant sur l’ensemble des outils existants.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Par ailleurs, la confusion de notre procédure de discussion budgétaire, éclatée entre plusieurs textes examinés en parallèle, l’un modifiant parfois l’autre, ne peut pas rester sans conséquence sur notre démocratie : on sait de moins en moins où et quand se prennent les décisions en matière économique et sociale. Or le Gouvernement en joue, par exemple lorsqu’il instaure le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, sans régler le problème de son financement.
 Et voilà !
M. Antoine Lefèvre.
 Monsieur le ministre, cette tactique à courte vue se retourne aujourd’hui contre vous dans l’opinion publique, au moment où vont entrer en application les augmentations de TVA indissociables de la décision de créer le CICE. L’an dernier, vous avez annoncé les aspects agréables, remettant à plus tard la présentation des aspects plus rugueux !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Mes chers collègues, une telle confusion provoque des dégâts considérables : quand le gouvernement précédent avait amorcé, fût-ce trop tard et trop peu selon moi, un mouvement de transfert des prélèvements pesant sur le travail vers les impôts de consommation, le gouvernement actuel a pris à peu près le même chemin l’an dernier, mais en catimini et en suivant une méthode incertaine qui met en péril la réussite d’une évolution que, presque tous, nous savons indispensable à la préservation de notre compétitivité.
À cela s’ajoutent bien entendu les multiples reculs du Gouvernement, sur lesquels je n’aurai pas la cruauté d’insister, mais qui font s’effriter l’autorité de l’État, dans une période où nous aurions bien besoin, monsieur le ministre, d’un État fort, d’un État stratège, porteur d’une vision claire de l’avenir, pour résoudre les nombreux problèmes de nos concitoyens.
 C’est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Mes chers collègues, il est une vérité que l’on oublie, et au regard de laquelle les propos du ministre de l’économie et des finances, des propos à mon sens lénifiants 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(M. Antoine Lefèvre acquiesce.)
Certes, nous ne sommes plus dans une phase aiguë de cette crise, et les écarts de taux se sont réduits ; mais les déséquilibres qui ont conduit à des appréciations défavorables portées sur la France existent toujours, et même se sont peut-être accrus. Au fond, le fonctionnement de la zone euro continue de reposer sur des ambiguïtés, ce qu’illustre, par exemple, le projet d’union bancaire.
De fait, l’Allemagne s’oppose de plus en plus nettement à un fonds de résolution qui conduirait nos contribuables à payer pour la défaillance de banques d’autres États ; à mon avis, du reste, elle n’a pas tort. Elle s’oppose aussi à la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité. 
Au vu de telles positions, monsieur le ministre, que reste-t-il de l’union bancaire ? J’aurais aimé poser la question à M. Moscovici, s’il avait pu rester un peu plus longtemps ! En réalité, il n’en reste que le mécanisme de supervision unique, tel que les banques françaises, au lieu d’être supervisées à Paris, le seront à Francfort, par un régulateur certainement très compétent, mais probablement moins compréhensif à l’égard des spécificités de nos supports d’épargne. Cela peut avoir des incidences lourdes sur le financement de l’économie et des entreprises, et par conséquent sur le niveau de l’emploi.
Ces développements me conduisent à aborder le problème principal, qui met en jeu notre souveraineté : celui de la dette publique. Mes chers collègues, nous devons réduire notre dépendance à l’égard de nos créanciers, une dépendance qui a aussi le sens d’une véritable addiction ! 
À ce sujet, en souhaitant que nul ne prenne mon propos en mauvaise part, je veux relever un paradoxe : l’ennemi d’hier, la finance, est devenu aujourd’hui le meilleur ami ! 

sur les travées de l'UMP.) 
En effet, compte tenu de l’évolution de l’encours de notre dette publique, qui s’élève maintenant à près de 2 000 milliards d’euros, c’est grâce aux taux d’intérêt historiquement bas que nous consentent les marchés financiers, naguère tant critiqués, que nous parvenons, pour le moment, à éviter l’éviction de nos dépenses publiques les plus utiles par les charges de remboursement des emprunts.
Malgré les discours rassurants du Gouvernement, quelles que soient les nombreuses marques d’autosatisfaction et les efforts accomplis pour minimiser les conséquences du dérapage de nos finances publiques par rapport à notre trajectoire, nous avons un vrai problème de dette publique, un problème qui ne cesse d’enfler.
Permettez-moi de faire état d’une donnée qui, pour ma part, m’inquiète beaucoup, même si elle concerne l’avenir. Alors que, voilà un an, on prévoyait que le ratio d’endettement de la France s’établirait à 83 % du PIB en 2017, cette prévision est aujourd’hui passée à 91 %. De la même façon, on prévoyait, il y a un an, que le pic du taux d’endettement serait atteint en 2013, au niveau de 91,3 % du PIB ; douze mois plus tard, le pic est annoncé pour 2014 et il devrait atteindre 95,1 % du PIB !
Or, même si les taux d’intérêt sont très bas, la dette publique pèse sur notre activité économique. Elle est un facteur de prudence et d’attentisme, qui conduit les agents économiques à épargner davantage, parce qu’ils craignent, quelques assurances qu’on leur donne, de futures hausses d’impôt. Peut-être, monsieur le ministre, ce phénomène contribue-t-il à la sinistrose qui a été critiquée tout à l’heure.
L’augmentation de la dette rapportée au PIB alourdit la contrainte qu’il faudra respecter le jour où nous aurons ramené le déficit à 3 % du PIB : en effet, il ne faut pas oublier que, à ce moment-là, les règles européennes nous conduiront à nous rapprocher, en quelque sorte à marche forcée, du plafond de dette fixé à 60 % du PIB.
Mes chers collègues, nous devons avoir conscience que des efforts seront nécessaires pendant longtemps. Ceux qui ne sont pas accomplis maintenant, ou qui ne le seront pas en 2014, non seulement devront l’être plus tard, mais seront d’autant plus durs, coûteront d’autant plus cher et seront perçus d’autant plus mal encore qu’on ne sera pas allé assez loin aujourd’hui.
Serons-nous capables de tenir une trajectoire de réduction du solde effectif des finances publiques en deçà du seuil de 3 % du PIB ? Telle est, à mes yeux, la question essentielle qui se pose à nous.
Il est clair que nous ne pouvons nous engager sur un chemin crédible qu’en réalisant des efforts très importants pour réduire les dépenses publiques de manière pérenne. Or, en dépit de tous les commentaires que l’on égrène et de toutes les assurances que l’on nous prodigue, je ne vois pas que cette politique soit mise en œuvre aujourd’hui.
Certes, par affichage, le Gouvernement tient un langage tout à fait rassérénant. Les trajectoires qu’il soumet à nos partenaires européens vont toujours dans le bon sens, même si elles se dégradent un peu chaque année. Le Gouvernement se livre à un exercice, que je qualifierai de normal, pour maîtriser la dépense publique, mais en qualifiant d’économie ce qui n’est que ralentissement d’une tendance haussière.
Or, si l’on y regarde de plus près, on constate que, depuis un an, le Gouvernement a assoupli sa trajectoire de solde structurel et de solde conjoncturel, qu’il a renoncé à l’objectif d’équilibre des comptes publics en 2017, quelles que soient les assurances verbales qu’on veut bien nous donner !
À la vérité, le Gouvernement manie le double langage bien connu : un langage pour rassurer sur la scène intérieure, un autre pour rassurer ses partenaires à Bruxelles.
Des progrès ont bien été accomplis en matière de gouvernance ; je pense, en particulier, à la création du Haut Conseil des finances publiques, dont le travail permet d’objectiver le débat sur les hypothèses macroéconomiques qui fondent le projet de loi de finances, ce dont je ne me plaindrai pas.
Des sujets d’interrogation tout à fait essentiels n’en subsistent pas moins. En particulier, le Haut Conseil vient de confirmer qu’il constatera, au printemps prochain, un écart significatif, de plus d’un point, par rapport à la trajectoire de solde structurel prévue. Monsieur le ministre, comment jouera le mécanisme de correction automatique ? Je vous ai déjà plusieurs fois posé la question : votre habileté est très grande, mais vous ne m’avez jamais répondu. Quelles conséquences le Gouvernement tirera-t-il donc de cet écart ?
Par ailleurs, je regrette que le chantier de la rationalisation et de la réduction des niches fiscales soit mené avec une grande mollesse. Alors que 20 % du stock de niches devait être évalué en 2013, je ne sache pas que cet exercice ait été conduit – en tout cas, je n’ai reçu aucune information à ce sujet.
Ce qui est aussi préoccupant, c’est la liberté que prend le Gouvernement avec la norme de dépense qu’il a lui-même définie. Il en est toujours allé ainsi, mais, cette année, les accommodements vont un peu plus loin. En particulier, plus de 1,5 milliard d’euros de transferts de fiscalité aux régions et aux départements auraient dû, en application de la charte de budgétisation, se traduire par des économies en dépense, ce qui n’a pas été le cas.
Dès lors, monsieur le ministre, lorsque vous soutenez que la dépense publique est réduite en valeur absolue de 1,5 milliard d’euros, c’est à mon sens un pur sophisme. En effet, avec 1,5 milliard d’un côté et 1,5 milliard de l’autre, il n’y a aucune réduction de la dépense publique en valeur absolue !
J’observe, enfin,…

M. Jean-Vincent Placé.
… qu’une certaine confusion entoure les investissements d’avenir, dont le deuxième programme, d’un montant de 12 milliards d’euros, a été annoncé au mois de juillet dernier, en dehors de toute procédure budgétaire.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Il est vrai, monsieur le ministre, que ces investissements sont un hommage, justifié, à vos prédécesseurs, qui ont inventé la formule ; mais ils viennent souvent se confondre, dans les crédits des missions, avec la dépense budgétaire classique. C’est le cas, par exemple, au ministère de la défense, où un effet de substitution se produit.
Or, ne l’oublions pas, les 12 milliards d’euros en question, ce sont 12 milliards d’euros de dettes supplémentaires, 12 milliards de plus à trouver sur les marchés financiers – vos meilleurs amis, décidément – dans une conjoncture difficile.
Mes chers collègues, les objectifs de dépenses que se fixe le Gouvernement nécessiteraient – et vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire, monsieur le ministre – de véritables réformes de structure. 
 Très bien ! 
M. Jean Arthuis.
 Le Gouvernement espère limiter la progression en volume des dépenses publiques à 0,4 % en 2014, puis à 0,2 % les années suivantes : c’est la trajectoire sur laquelle vous engagez votre responsabilité. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Qu’il me soit simplement permis de rappeler qu’en 2012 la progression réelle en volume a été de 1 %, alors que l’on attendait 0,4 %, mais il est vrai que 2012 était une année à gestion partagée. Pour 2013, on attendait 0,9 % et on a eu 1,7 %. Par conséquent, pardonnez-moi de jauger votre nouvelle prévision à l’aune de ce qui a pu être fait dans le passé le plus récent. 
 Il faut conclure, monsieur le président de la commission ! 
M. Jean-Vincent Placé.
 M. le rapporteur général n’a pas utilisé tout son temps de parole. Quant aux ministres, ils ont majoré les quarante-cinq minutes dont ils disposaient. Au demeurant, je serai raisonnable puisque j’en arrive à ma conclusion. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Le Gouvernement ne prépare pas vraiment l’opinion à recevoir un vrai message annonciateur d’économies. Il peut être amené à faire des économies, mais il préfère communiquer plutôt sur ses annonces coûteuses : sur les recrutements dans la fonction publique – certes plus facile à entendre que la réduction du nombre de fonctionnaires –, sur la garantie universelle des loyers 
(M. Philippe Dallier s’exclame.)
Certes, vous devez avancer, monsieur le ministre, tel un funambule sur un fil, avec de part et d’autre beaucoup de récifs et d’écueils. Mais, trop souvent, il vous arrive d’annoncer une chose en sachant que vous allez faire le contraire ! Certes, l’horrible RGPP est morte, remplacée par la vertueuse MAP. Mais chacun de ceux qui analysent les budgets et les méthodes sait que, dans le fond, c’est toujours la même démarche d’audit et de recherche de réformes. 
De grâce, n’allez pas, par un procédé trop facile, « sataniser » vos prédécesseurs 
(M. le ministre délégué manifeste par un geste qu’il ne se sent pas concerné par la remarque.)
J’observe que le ressentiment monte aussi chez les élus locaux, chargés de financer les politiques décidées par le Gouvernement, par exemple en matière de rythmes scolaires, tout en assumant, à la place du Gouvernement, les hausses d’impôt – c’est ce qu’on nous propose de faire avec les droits de mutation à titre onéreux – et tout en subissant une baisse des dotations, qui atteignent des niveaux tout à fait inédits. Bien entendu, vous avez le talent de qualifier cela de « pacte de confiance et de responsabilité », comme si cette politique du verbe n’était pas ce qui mine le plus la confiance et comme si cette manière de présenter les choses, contraire à la réalité, pouvait être considérée comme véritablement responsable. 
Enfin, en matière fiscale, nous pouvons observer à chaque instant, sur presque chaque sujet, une absence de cohérence. L’impréparation des décisions, les allers et retours, l’absence d’une ligne politique arrêtée et assumée, les concessions qu’il vous faut faire, tout cela porte, je le crains, un coup dur au consentement à l’impôt dans notre pays.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Comme vous, monsieur le ministre, je pense que l’impôt est une réalité citoyenne indispensable dans notre République. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Je me bornerai à regretter que le Gouvernement persiste à afficher des objectifs idéologiques et à mettre en place par la suite les moyens de les contourner, sans vraiment dire la vérité, que ce soit à ses amis et ses alliés, voire à ses compétiteurs et ses adversaires. 
Un bon exemple est celui de la fiscalité de l’énergie, mais nous en parlerons au cours de la discussion des articles. Permettez-moi toutefois d’évoquer brièvement la fiscalité écologique. Il devait s’agir de 4 milliards d’euros, destinés à participer au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. J’examine, je scrute, mais, même dans le cadre de la « remise à plat », je ne trouve pas l’esquisse du début de cette démarche. 
 Veuillez conclure, monsieur le président de la commission. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans ce contexte difficile que nous allons examiner ce projet de loi de finances pour 2014. Pour ma part, j’estime, avec de nombreux sénateurs et sénatrices, qu’il faudra rejeter franchement, globalement et frontalement ce texte dès l’examen de l’article d’équilibre. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous fais une promesse, et je la tiendrai : je serai beaucoup plus bref que le président de la commission des finances ! 
M. Jean-Vincent Placé.
 Mais beaucoup moins intéressant ! 
M. Dominique de Legge.

sur les travées de l'UMP.) 
 C’est une appréciation ! 
M. Jean-Vincent Placé.
Le budget que le Gouvernement soumet à la représentation nationale s’inscrit, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, dans la continuité, dans votre continuité. Pourtant, la France est au bord de la rupture. Des Abeilles aux Poussins, les professions se mobilisent les unes après les autres en un improbable bestiaire, des jacqueries violentes sonnent la rébellion contre l’État, le chômage atteint des niveaux inédits et le racisme s’affiche sans vergogne. 
 Quel rapport avec le budget ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Les préfets décrivent une « société en proie à la crispation, à l’exaspération et à la colère ». Il devient urgent d’en prendre conscience : ce qui fonde notre pacte social et républicain est aujourd’hui en danger.
M. Jean-Vincent Placé.
Certes, la majorité précédente nous a laissé un pays exsangue, à la fois économiquement, avec une dette augmentée de 600 milliards d’euros, et idéologiquement, avec une extrême droite qu’elle a choisi de légitimer.
 Mais bien sûr… 
M. Philippe Dallier.
 Il reste que c’est désormais à ce gouvernement qu’il appartient de mener le changement.
M. Jean-Vincent Placé.
Lorsque la France a entériné sans renégociation le traité voulu par Mme Merkel et M Sarkozy, j’avais, parmi d’autres, dénoncé à cette tribune les méfaits de l’implacable logique de l’austérité. Le mécanisme en est simple : les efforts commandés par la rigueur se trouvent neutralisés par la contraction de l’économie qu’ils engendrent eux-mêmes, alimentant ainsi le cercle vicieux de la crise.
La première année du quinquennat aura suffi à apporter la démonstration, si besoin était, que l’austérité de gauche, fût-elle travestie en « sérieux budgétaire », reste l’austérité. La loi de programmation des finances publiques prévoyait pour 2013 un déficit structurel de 1,6 %. Néanmoins, et sans qu’aucun événement extérieur nouveau vienne le justifier, les recettes fiscales se sont atrophiées depuis lors de 11 milliards d’euros, si bien que, malgré les efforts, le déficit structurel pour 2013 devrait finalement être de 2,6 %, soit un point de plus que prévu.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Or le TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – stipule qu’un écart d’un demi-point suffit à déclencher le mécanisme de correction automatique. C’est donc logiquement que le Haut Conseil des finances publiques a indiqué, dans son avis, qu’il serait contraint de demander ce déclenchement au printemps prochain, à l’occasion de l’examen de la loi de règlement.
M. Jean-Vincent Placé.
Que se passera-t-il alors ? La France devra-t-elle payer une amende ? Le Gouvernement sera-t-il contraint à un ajustement structurel ? Ou bien cela se réglera-t-il par un discours de bonnes intentions ? Comme nous l’avions prédit – cela étant, l’exercice n’avait rien de bien difficile –, cette « règle d’or » n’offre qu’une alternative entre la catastrophe et la mascarade. La responsabilité incite évidemment à préférer la seconde, mais on ne peut pas dire que la politique en sorte grandie.
Bien qu’il ne soit pas parvenu à atteindre son objectif pour 2013, en dépit de l’effort consenti, le Gouvernement, fidèle à sa logique, le reporte pour partie sur l’année prochaine. Il s’engage donc pour 2014 à un effort de 0,9 point de PIB, au lieu du 0,5 point prévu par la loi de programmation. Nous nous enferrons ainsi un peu plus dans une spirale infernale.
C’est dans ce contexte, où la rigueur assumée ne laissait déjà que peu de marges, qu’ont été annoncés l’avènement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et son financement partiel par une hausse de la TVA. Vous nous présentez régulièrement cette mesure, monsieur le ministre, comme la colonne vertébrale de la politique économique du quinquennat. Il est, du coup, difficile de comprendre pourquoi elle ne figurait pas en bonne place parmi les engagements de campagne du Président de la République et pourquoi elle fut introduite par un simple amendement, livré aux députés la veille de son examen.
Là encore, au-delà de la rupture du contrat politique, le Gouvernement s’est engagé dans la voie d’une économie sociale-libérale, aussi obsolète que dangereuse. Ce crédit d’impôt est non seulement un chèque en blanc aux entreprises, mais c’est surtout un chèque à toutes les entreprises. Qu’il s’agisse de TPE ou de multinationales, d’entreprises en difficulté ou distribuant des dividendes, d’entreprises soumises à la concurrence internationale ou à l’abri de celle-ci, d’entreprises écologiques ou polluantes, toutes bénéficient de la même disposition, sans conditions. Dans des secteurs comme la grande distribution, les effets d’aubaine sont considérables. Les entreprises considérées sont-elles confrontées à un problème de compétitivité ? Les ménages français vont-ils faire leurs courses en Italie ?
Cette mesure, pourtant extrêmement onéreuse, ne fournit donc aucun levier pour orienter l’économie vers sa nécessaire transition écologique. C’est ainsi qu’il a été décidé d’utiliser cette maigre marge de manœuvre que tolérait la stratégie de la rigueur.
Sous la contrainte de ce double péché originel que constituent donc le TSCG et le CICE, le budget pour 2014 prévoit 6 milliards d’euros d’économies sur les amortisseurs sociaux et 1,5 milliard d’euros sur les collectivités territoriales. Pour l’État et ses opérateurs, ce seront 7 milliards d’euros de coupes claires, dont je mesure les dégâts, par exemple, dans la police et la gendarmerie – je suis le rapporteur spécial de la commission des finances pour les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale de la mission « Sécurités ». Heureusement, des crédits viennent d’être « dégelés » afin de pouvoir acheter 2 000 véhicules.
La mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont vous comprendrez qu’elle nous est chère, fait partie de celles qui ont été le plus atteintes, alors même que la défense, qui ne figure pourtant pas au rang des trois priorités revendiquées par le Président de la République, est sanctuarisée.
Du côté des recettes, c’est en 2014 que devrait entrer en vigueur la hausse de la TVA. Le paradoxe du choix de la rigueur, monsieur le ministre, c’est qu’il suscite l’envie de s’alimenter sur des assiettes larges. Dès lors, le vrai malheur des gens modestes est d’être beaucoup plus nombreux que les riches ! En effet, lorsque la nécessité du rendement fiscal se fait pressante, il est moins rentable pour le Gouvernement de cibler et de proportionner son prélèvement que de ponctionner la grande masse des Français.
C’est donc par cet impôt régressif pesant sur les ménages – au moment où il est plutôt question de rendre les impôts plus progressifs – que sera largement financé le chèque en blanc aux entreprises.
En outre, le choix d’augmenter le taux intermédiaire à 10 % pénalisera beaucoup de secteurs participant à la transition écologique : transports en commun, traitement des déchets, gestion de l’eau.
Dans ce marasme budgétaire, deux mesures ont toutefois retenu positivement notre attention. La première a consisté à sortir la rénovation thermique des logements du champ de la hausse de TVA, pour en revenir à la situation antérieure au 1

De même, pour que le dispositif soit efficace, il conviendrait de revoir rapidement le prix de la tonne de carbone – 7 euros en 2014 et 22 euros en 2016 –, de manière à se rapprocher des montants qui figurent dans l’accord de mandature que nous avons passé avec nos amis socialistes, à savoir 36 euros dès 2012 et 56 euros en 2020.
 Il n’est jamais trop tard !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Dans ce contexte, c’est avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de l’annonce faite par le Premier ministre, dont je salue la volonté réformatrice, réaffirmant l’engagement du Président de procéder à une réforme fiscale. Sans doute n’est-il pas encore trop tard pour s’y atteler.
M. Jean-Vincent Placé.
Cette réforme devra permettre d’en finir avec la dégressivité de l’impôt, qui voit aujourd’hui les plus riches contribuer proportionnellement moins que les gens modestes. Elle devra aussi permettre de rattraper le retard de la France, qui occupe l’avant-dernière place au sein de l’Union européenne en matière de fiscalité écologique. Ce sera l’occasion d’expliquer que l’écotaxe, soutenue par les syndicats et décriée par le MEDEF, est l’alliée du progrès social, qu’elle permet de faire payer les externalités, c’est-à-dire la destruction de l’environnement, aux quelques-uns qui en profitent aujourd’hui gratuitement plutôt qu’à l’ensemble de la collectivité, et d’expliquer aussi qu’en faisant payer le juste prix de la pollution on verra apparaître clairement les secteurs économiques condamnés qu’il convient d’aider à se transformer.
Monsieur le ministre, lors de l’examen du programme de stabilité, en avril, je vous avais dit que, si vous l’aviez soumis à un vote du Sénat, le groupe écologiste ne l’aurait pas voté. Lors du débat d’orientation, en juillet, je vous avais indiqué que nous ne pourrions pas, dans les conditions actuelles, accepter un budget de l’écologie en baisse. 
Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que, en attendant la mise en œuvre de la grande réforme annoncée par le Premier ministre, à laquelle nous espérons être pleinement associés, comme l’ensemble des groupes parlementaires – y compris, sans doute, celui qui est le plus proche du pouvoir –, à moins d’avancées significatives dans la discussion des amendements, le groupe écologiste ne sera pas en mesure d’approuver le volet recettes de ce projet de loi.
 J’applaudis la conclusion !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspen
due à treize heures, est reprise à quinze heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur « La sécurité : les chiffres de la délinquance », posées à M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
M. le président.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée soit par l'auteur de la question, soit par l'un des membres de son groupe politique.
La parole est à Mme Virginie Klès.
 Les « chiffres de la délinquance », les « vrais chiffres de la délinquance », les « nouveaux chiffres de la délinquance »… Qu’importe le qualificatif ; ce qui choque profondément la statisticienne que je fus, c’est ce mélange de singulier et de pluriel. 
Mme Virginie Klès.
S’il est un phénomène qu’il est important de qualifier et qui trouve un écho en chacun, c’est bien celui de la délinquance, phénomène de la vie courante. Quand on veut y associer des chiffres, des statistiques, il est essentiel et même primordial de préciser de quoi l’on parle. Aucun phénomène n’est plus multiforme que « la » délinquance. Il faut savoir de quels faits il s’agit, savoir quelle est leur gravité, à quel moment et à quel endroit ils ont été commis, savoir aussi quel est le ressenti des victimes... Autrement dit, les chiffres de la délinquance en tant que tels n’existent pas sur le plan statistique. 
Il est temps de sortir de cette grande imposture du chiffre unique et de l’état 4001. D’énormes progrès ont déjà été réalisés sur le sujet, notamment grâce au travail de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP. Les progrès ont surtout été enregistrés concernant les qualifications des faits de délinquance recensés : la précision qui est désormais obtenue permet une véritable mesure des faits de délinquance sur le territoire.
Pour autant, quand on connaît l’importance qui, en statistique, s’attache à l’objectivité et à l’homogénéité de la collecte des données, on peut encore se poser des questions lorsqu’il s’agit de faits enregistrés par tel petit commissariat débordé ou par tel autre commissariat installé dans un quartier où un vol de vélo ne fait même plus l’objet d’une plainte de la part du propriétaire.
Sur l’ensemble de ces questions, monsieur le ministre, vous avez réalisé récemment un effort considérable en créant un service de la statistique interne au ministère de l’intérieur. Que peut-on attendre de ce service ? Comment va-t-il fonctionner, notamment en ce qui concerne la collecte des données ? Comment s’articulera-t-il avec l’ONDRP ? Quels meilleurs services en matière d’évaluation des délinquances peut-on en attendre ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Klès, la mission du ministère de l’intérieur est, bien sûr, de combattre la délinquance à partir de données fiables et connues. 
M. Manuel Valls, 
ministre de l'intérieur.
Dans cette perspective, les statistiques de la délinquance remplissent deux fonctions. La première s’inscrit dans le cadre de la statistique publique : il s’agit d’informer nos concitoyens de la réalité des phénomènes délinquants et criminels. La seconde relève des politiques de sécurité : il nous faut avoir la connaissance la plus précise, la plus fine, de ces phénomènes pour orienter l’activité des forces de l’ordre.
Il est indispensable, pour atteindre ces deux objectifs, que la nature de la délinquance soit appréhendée dans toute sa diversité. C’est évidemment ce que nous souhaitons, comme vous venez de le rappeler.
On ne peut pas se contenter de données trop globales, trop imprécises, et c’est bien le défaut du chiffre unique. 
La présentation habituelle des statistiques de la délinquance découle de l’exploitation d’un outil créé il y a maintenant quarante ans, l’état 4001. Le problème est qu’il n’intégrait que les faits poursuivis pénalement et ne restituait donc pas l’activité des forces de l’ordre en matière de présence et de règlement des différends. Une réflexion en profondeur a été engagée, en étroite concertation avec l’ONDRP, qui a bien travaillé sur ces questions.
Nous devons poursuivre ce travail. L’ONDRP a adopté une nouvelle présentation des statistiques de la délinquance et le ministère de l’intérieur a créé un nouveau tableau de bord, qui regroupe notamment les statistiques concernant la délinquance en quatorze agrégats, afin de moderniser les méthodes de pilotage et d’évaluation de l’activité des forces de l’ordre. 
Il s’agit de mettre davantage l’accent sur les aspects qualitatifs, en mesurant par exemple la capacité des services à élucider les infractions les plus préoccupantes pour nos concitoyens ou l’apport de la police technique et scientifique dans la résolution des affaires, un apport dont nous avons pu mesurer toute l’importance au cours des dernières heures.
Enfin, l’enregistrement des faits constatés par la police et la gendarmerie connaît une profonde modernisation grâce à un nouvel outil déjà mis en place par la gendarmerie et en cours de déploiement dans la police. Il permet de lier, par un processus automatique, la prise de plainte et la comptabilisation statistique de l’infraction correspondante. Ce système permettra d’avoir des pratiques homogènes sur tout le territoire et dans tous les services et, bien sûr, il interdira toute forme de manipulation.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour la réplique.
M. le président. 
 Merci, monsieur le ministre, de ces précisions. Elles me satisfont entièrement 
Mme Virginie Klès.
(MM. Jean-Patrick Courtois et Roger Karoutchi s’esclaffent.)

a posteriori
La parole est à Mme Éliane Assassi.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, ma question ira dans le même sens que celle qu’a posée Virginie Klès. 
Mme Éliane Assassi.
Contrairement au célèbre adage, les chiffres ne sauraient « parler d’eux-mêmes ». En effet, le rapport de l’Inspection générale de l’administration publié en juillet 2013 fait état des méthodes désastreuses utilisées à des fins politiciennes par le précédent gouvernement pour faire parler les chiffres à son avantage.
Ce rapport confirme à quel point la politique du chiffre qui avait été mise en place par Nicolas Sarkozy a engendré des anomalies et des manipulations dans les statistiques de la délinquance. Ce fut le cas en particulier en 2012, avant l’élection présidentielle.
Chacun sait que, ces dernières années, les statistiques étaient analysées à partir des plaintes déposées auprès de la police et de la gendarmerie. De ce fait, toutes les affaires n’étaient pas comptabilisées. En outre, le report systématique de l’enregistrement des faits était de mise dès que les objectifs chiffrés étaient atteints pour le mois concerné. Ainsi, en raison de ces multiples manipulations, les statistiques perdaient tout contenu opérationnel.
Monsieur le ministre, la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes exige non seulement qu’existe un niveau minimal de débat – j’entends par là un débat non instrumentalisé – sur la signification des chiffres produits, mais aussi une statistique publique fiable et utile.
Dès votre prise de fonctions, vous avez exprimé votre volonté de relever le niveau du débat en « assumant les chiffres », selon vos propres mots, et de rompre avec la politique du chiffre. Vous avez donc annoncé la mise en place de nouveaux indicateurs pour mesurer la délinquance. Ceux-ci doivent être fiables, afin de permettre une orientation pertinente des politiques publiques et d’être utiles à la police et à la gendarmerie, dont le travail, disons-le, a subi une forte dégradation du fait des pressions hiérarchiques quotidiennes dues au tout-répressif.
Ces nouveaux indicateurs devraient, selon nous, donner des détails pertinents et être assez précis pour permettre la distinction, par exemple, entre les différents délits relatifs aux violences personnelles non mortelles : de la gifle au tir d’arme à feu, il existe, vous en conviendrez, une multitude d’infractions qui méritent peut-être une comptabilisation séparée.
Vos objectifs sont connus, monsieur le ministre ; ma question se bornera donc à vous demander plus de précisions sur les nouveaux indicateurs, ce qui permettra aux parlementaires de juger si tous les éléments pertinents sont ou non pris en compte.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Vous avez raison, madame Assassi : il faut, sur ces questions, partir d’outils fiables et solides.
M. Manuel Valls, 

J’ai souhaité que les statistiques de la délinquance intègrent pleinement le champ de la statistique publique, avec la mise en œuvre de toutes les règles que cela suppose. Nous devons en effet avoir l’assurance que l’évaluation de la délinquance est établie selon des standards précis.
J’ai voulu conforter l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, qui, en dix ans, à partir de rien – je veux le souligner – a réussi progressivement à s’imposer sur cette question. Son indépendance, son autorité, sa légitimité doivent être préservées et garanties dans la durée. Sa présidence est désormais confiée à un inspecteur général de l’INSEE. 
Par ailleurs, conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection générale de l’administration que vous venez d’évoquer, un service statistique ministériel sera créé début 2014 au ministère de l’intérieur, suivant les exigences de l’INSEE en matière de statistiques publiques. 
J’ai validé, ce matin, la candidature proposée par le comité de sélection pour diriger ce service. Il s’agit d’un inspecteur général de l’INSEE à l’expérience très riche et très diversifiée. Désormais, des statisticiens extérieurs à la police et à la gendarmerie contrôleront les processus de production des statistiques de la délinquance dans mon ministère, ce vers quoi aucun de mes prédécesseurs n’avait souhaité aller. 
Il s’agit d’un changement profond dont je voudrais que l’on apprécie toute la portée. Ce sont des mesures importantes, qui ouvrent la voie à une réforme de fond, portant sur l’ensemble du processus d’élaboration, de contrôle et de diffusion des statistiques de la délinquance. 
J’ai souhaité ainsi redonner à celles-ci leur véritable vocation : garantir la transparence du débat public et être un outil au service de l’action des policiers et des gendarmes pour agir avec efficacité et pragmatisme face aux défis de la délinquance. 
Il faut nommer les choses, puis les mesurer. C’est le réel qui doit gouverner notre action. Ce réel doit s’imposer sur l’ensemble de la chaîne pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour une réplique qui ne devra pas excéder quelques secondes. 
M. le président. 
(Sourires.) 
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments. Les mesures annoncées sont effectivement significatives Il n’est pas dans mon habitude de saluer les mesures prises, mais il faut effectivement, en l’espèce, relever leur importance.
Mme Éliane Assassi.
Cela dit, je pense que de nombreuses pistes pourraient être exploitées pour mettre en place de nouveaux critères fiables qui permettraient de rendre compte de l’action policière dans toute sa diversité et sa complexité, à savoir la prévention, la dissuasion et la répression. Ce triptyque ne pourra être assumé par les forces de l’ordre que si on leur donne les moyens adéquats. Nous y reviendrons à l’occasion du débat budgétaire.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. le président. 
 La délinquance environnementale est un véritable enjeu de société, trop souvent éludé par les pouvoirs publics. Déchets radioactifs, pollutions des eaux, dopage : ces sujets sont pourtant au cœur de l’actualité. 
M. Jean-Vincent Placé.
Je vois que cela fait sourire certains de mes collègues de l’opposition. Il se trouve que je suis, par ailleurs, rapporteur spécial des crédits de la police et de la gendarmerie ; cela ne m’empêche pas de considérer ces sujets comme extrêmement importants. Du reste, sachez-le, chers collègues de l’opposition, cela ne m’intéresse pas de participer aux polémiques stériles que vous ne manquerez pas d’ouvrir sur les statistiques concernant les atteintes aux biens et aux personnes. Cette intervention me permet au contraire de saluer l’action du ministre de l’intérieur en ce qui concerne la sécurité.
L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a connu de profondes évolutions au cours des dernières années. Les enjeux écologiques et sanitaires sont, en effet, devenus des sujets de préoccupation majeurs, consacrés juridiquement, grâce à une évolution législative à laquelle je me félicite que le groupe écologiste du Sénat contribue. Ces progrès dans la législation et la réglementation doivent aboutir à ce que des sanctions soient prises à l’encontre de ceux qui commettent des infractions, et cela suppose un travail renforcé de la police et la gendarmerie.
Grâce à une soixantaine de gendarmes et policiers extrêmement dévoués, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui est un service de police judiciaire à compétence nationale, concentre ses forces sur les problématiques des déchets, de l’atteinte aux espèces protégées, des produits phytopharmaceutiques, des infractions relatives à l’agroalimentaire, du dopage ou encore des déviances médicales. Il s’agit, par exemple, de lutter contre les abandons de déchets faussement déclarés en zone non contrôlée, comme dans des bâtiments désaffectés, des fleuves ou en haute mer, mais aussi de combattre les exportations de déchets dangereux par des sociétés peu scrupuleuses vers des pays en développement ne disposant pas de moyens de traitements adaptés.
Je signale au passage que les infractions concernant les déchets dangereux ont explosé entre 2011 et 2012, enregistrant une augmentation de 175 %.
À l’heure actuelle, il reste toutefois impossible d’avoir une vision exhaustive de la délinquance environnementale en raison de l’absence d’outil statistique commun à tous les services chargés d’une mission de police et à l’inadaptation de l’état 4001, appareil statistique utilisé à la fois par la police et la gendarmerie qui occulte complètement l’action des acteurs dans le domaine des polices de l’environnement et de la santé publique.
Monsieur le ministre, face à la croissance des enjeux environnementaux et au manque flagrant de visibilité de l’action des forces de l’ordre, qui font pourtant tout ce qu’elles peuvent en la matière, il convient de mettre en place des indicateurs performants, mais aussi des moyens à la fois humains et matériels adéquats. 
Quelle est donc la stratégie du Gouvernement pour mieux lutter contre ce phénomène et quels moyens compte-t-il déployer pour la rendre opérationnelle ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
Monsieur Placé, aux nombreux éléments que vous avez vous-même apportés j’ajouterai que l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique bénéficie aussi du soutien d’un réseau de 350 enquêteurs spécialisés de la gendarmerie, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, du réseau diplomatique, avec les attachés de sécurité intérieure du ministère de l’intérieur, et de l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées compétentes, puisque beaucoup d’entre elles interviennent sur ces questions.
M. Manuel Valls, 

Le volume de la délinquance environnementale est pour l’heure difficile à apprécier, car nous manquons parfois des outils et de la coordination nécessaires. Néanmoins, selon les chiffres qui figurent dans le rapport annuel de l’office central, le nombre de faits constatés a fortement augmenté, passant de 3193 à 3836 entre 2007 et 2012, soit une progression de 20 %.
Monsieur le sénateur, je vous rejoins pour dire que les chiffres fondés sur l’état 4001 ne sont pas susceptibles de rendre compte de l’ampleur du phénomène.
Par ailleurs, interviennent d’autres organismes, tels que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, lequel dépend du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et qui, à lui seul, a relevé en 2012 plus de 17 000 infractions.
Comme je l’ai dit il y a un instant, si j’ai voulu renouveler la présentation des statistiques de la délinquance, c’est pour rendre compte de phénomènes contemporains que les anciens outils ne permettent pas de restituer. Un agrégat des atteintes à la santé et à l’environnement a donc été créé : il offrira à terme une vision fine de la délinquance environnementale, qui permettra de renforcer l’action des pouvoirs publics et de répondre aux légitimes demandes d’information de nos concitoyens et des élus.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.
M. le président. 
 Je veux remercier M. le ministre de son implication et indiquer qu’il faut évidemment prendre en compte, dans cette problématique, les autres acteurs de la police de l’environnement et de la santé publique, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. Jean-Vincent Placé.
J’espère que ce début de réflexion pourra intéresser nos collègues, y compris ceux de l’opposition. Du reste, je sais que notre collègue Chantal Jouanno, que je vois avec plaisir dans l’hémicycle, mesure parfaitement l’importance de ce problème, une importance qui ne fera que croître dans les années à venir. 
(Mme Corinne Bouchoux applaudit.) 
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, l’égalité devant le droit à la sécurité fait partie intégrante des valeurs de la République, auxquelles vous êtes, comme nous, très attaché, nous le savons.
M. Jean-Claude Requier.
Une étude publiée le 12 septembre dernier par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré une augmentation du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens, avec une forte montée de ce ressenti parmi les classes moyennes, dans les zones pavillonnaires et périurbaines, et surtout, fait inédit, dans les zones rurales.
De fait, entre 2009 et 2012, les zones couvertes par la gendarmerie nationale ont vu le nombre de cambriolages multiplié par deux, alimentant non seulement la peur, mais aussi le sentiment d’abandon par l’État de territoires ruraux et hyper-ruraux déjà éprouvés par les effets dévastateurs de la RGPP, laquelle a conduit à la suppression de plus de 4000 postes au cours de la période. Plus largement, on constate depuis un an une hausse de certains délits, comme les vols à main armée contre les commerces ou les atteintes aux biens.
Il y a plus grave encore : les zones rurales sont désormais touchées par une délinquance nouvelle et très organisée, qui vise directement les exploitations agricoles. On note ainsi, depuis janvier 2013, une hausse de 7,5 % des vols de cultures et de matériels. Plus globalement, c’est l’ensemble de l’appareil productif des exploitations qui est aujourd’hui touché à des degrés divers, mais néanmoins inquiétants : le matériel agricole ou d’irrigation, l’outillage, le gasoil, produits agricoles, y compris le bétail ! Il semble que des filières très bien structurées profitent de l’isolement de certaines exploitations.
Monsieur le ministre, les citoyens des campagnes sont inquiets de voir des phénomènes de délinquance, qu’ils croyaient réservés aux villes, venir aujourd’hui les toucher. Bien sûr, ils ne sont pas plus acceptables en zone urbaine qu’en zone rurale, mais il est évident que les forces de sécurité en zone urbaine sont davantage habituées à prévenir ou traiter ces phénomènes. Le maillage territorial de la gendarmerie nationale territoriale est moins adapté à une délinquance nouvelle, organisée et très mobile, qui profite de l’étendue et de la faible densité des espaces agricoles.
 Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. le président.
Monsieur le ministre, face à cette évolution inquiétante, quelles réponses pensez-vous apporter ? 
M. Jean-Claude Requier. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
Monsieur le sénateur, je serai demain dans votre département pour témoigner de ma préoccupation 
M. Manuel Valls,

(Exclamations amusées sur les travées du groupe UMP.)

Monsieur Requier, vous avez raison : les cambriolages ont explosé, connaissant une augmentation de 18 % de 2007 à 2012, avec une progression de 44 % s’agissant des résidences principales. Ce phénomène, au demeurant, n’est pas propre à la France : il touche l’ensemble de l’Europe.
Nous y répondons en restituant à la gendarmerie les moyens qui lui avaient été enlevés ces dernières années, mais aussi en mettant en place des zones de sécurité prioritaires dédiées à la lutte contre les cambriolages. 
Dans le monde rural, les forces de l’ordre se mobilisent et doivent continuer à le faire pour préserver la sécurité et la richesse de nos territoires, en participant à la protection de l’outil de travail agricole, ce qui passe par la lutte contre les trafics de tracteurs et d’engins de chantier, contre les vols de métaux. À ce sujet, sachez que, le 23 août dernier, dans les Landes, la gendarmerie a démantelé un vaste réseau de voleurs de systèmes métalliques d’irrigation hydraulique, ce qui prouve l’efficacité de notre travail.
En outre, nous apportons des conseils de prévention aux agriculteurs, comme dans la Sarthe, département de mon collègue Stéphane Le Foll, grâce au réseau des « référents sûreté », en contact avec les organisations agricoles, et au dispositif d’alerte par SMS, en lien avec les chambres d’agriculture.
Enfin, nous nous efforçons de démanteler les trafics agroalimentaires avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, dont nous avons parlé il y a un instant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, aucun territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural, ne sera oublié ; aucun effort ne sera épargné. Tel est notre engagement devant tous les Français.
Cela étant, monsieur Requier, j’ai été très sensible à votre question parce qu’elle concerne les territoires ruraux, qui, jusqu’à récemment n’étaient pas touchés par ces phénomènes. Hélas, force est de constater que la violence des centres urbains atteint maintenant les campagnes, s’attaquant à certaines habitudes de vie en société : raison de plus pour maintenir notre effort, comme vous le souhaitez très justement.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, nous apprécions votre engagement et votre fermeté, dans la lignée de Clemenceau, qui fut non seulement le « Père la Victoire », mais aussi le « premier flic de France ».
M. Jean-Claude Requier.
 C’est dit ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.) 
Il le fallait ! 
M. Manuel Valls, 

(Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais en mon nom personnel et, je le sais, au nom de tous les membres de cette assemblée, rendre hommage aux services de police pour l’arrestation rapide de Abdelhakim Dekhar.
M. Jean-Patrick Courtois.
Cette arrestation a été permise, je tiens à le rappeler, grâce notamment à l’utilisation du fichier FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques –, créé par la précédente majorité.
Je tiens aussi à dénoncer les propos tenus par M. David Assouline et mêlant notre formation politique à ce tragique fait divers.
Les problèmes de délinquance se multiplient en ville, comme nous n’avons de cesse de le répéter. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirme ce constat : l’explosion des crimes et délits se poursuit et s’aggrave mois après mois ; la plupart des indicateurs virent au rouge. Cet organisme relève ainsi une hausse de 4,1 % des atteintes aux biens et de 3 % des violences contre les personnes sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la courbe des cambriolages poursuit sa croissance de plus de 10 % et les vols enregistrent une évolution similaire, sans parler des vols à la tire, qui augmentent de plus de 14 %, les actes de violences sexuelles enregistrant, quant à eux, une progression de plus de 8 %.
Les chiffres de la délinquance n’ont cessé d’augmenter depuis votre arrivée au pouvoir. À cela s’ajoutent les messages d’impunité délivrés par Mme le garde des sceaux.
Outre l’inquiétude de nos concitoyens, nous devons constater la morosité des services de police et de gendarmerie. Ces services de sécurité intérieure se sentent orphelins, avec un ministre qui ne leur donne pas de moyens suffisants, du fait des restrictions budgétaires, pour exercer aujourd’hui leur mission régalienne ; ils ont d’ailleurs exprimé un message de « ras-le-bol » mercredi dernier.
Ce sentiment est encore aggravé par des décisions judiciaires qui, en l’absence de dispositions législatives précises, ont encore rendu plus complexes les enquêtes de police.
Monsieur le ministre, la rallonge de 110 millions d’euros que vous venez d’annoncer semble bien modeste face aux enjeux de sécurité d’aujourd’hui et de demain. Vous ne pouvez pas définir une politique de sécurité dépendant d’arbitrages budgétaires relatifs et variables, imposés par Bercy. Vous ne calmerez pas la morosité des services à coup d’enveloppes financières si vous n’annoncez pas un cap clair pour leur avenir.
Nous avons donc besoin d’une politique structurelle, laquelle passera notamment par un redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur l’ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale, où la délinquance explose.
Je citerai l’exemple du département de Saône-et-Loire, où la délinquance de proximité y est en hausse de plus de 20 % en un an. Cette forte augmentation tient notamment à la recrudescence des cambriolages, facilités par la mobilité des délinquants, plus aisée dans les territoires ruraux. Il en est ainsi du vol de cuivre dans les installations électriques publiques et du vol de fonte par des groupes d’individus parfaitement organisés en filières itinérantes.
 Veuillez poser votre question.
M. le président.
 Monsieur le ministre, quand allez-vous définir une politique de sécurité durable, ambitieuse pour notre pays et sécurisante pour nos services de police et de gendarmerie ?
M. Jean-Patrick Courtois.
 Monsieur Courtois, il vous restera peu de temps pour réagir aux propos de M. le ministre.
M. le président.
 Je renonce à la réplique, monsieur le président.
M. Jean-Patrick Courtois.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
Monsieur Courtois, votre préoccupation au sujet des moyens des forces de l’ordre vous honore, même si je regrette votre ton polémique.
M. Manuel Valls, 

S’agissant des moyens humains, il faut savoir que 13 700 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012.

M. Jean-Pierre Sueur.
Nous venons d’arrêter cette hémorragie, notamment en remplaçant tous les départs à la retraite et en créant tous les ans 400 à 500 postes de policiers ou de gendarmes.
M. Manuel Valls, 

J’ai donc plutôt l’impression, monsieur le sénateur, que vous vous adressiez à l’un de mes prédécesseurs !
S’agissant du FNAEG, je me permets de vous rappeler qu’il a été créé en 1999 par Élisabeth Guigou pour les délinquants sexuels et les crimes très graves, même si, vous avez raison, il a été développé par Nicolas Sarkozy.
Mais, de grâce, arrêtons ce genre de polémiques ! Monsieur Courtois, je vous connais suffisamment pour savoir que vous pouvez avoir un peu de hauteur sur ces questions-là. Les questions de sécurité s’inscrivent dans une continuité ; elles sont trop graves pour qu’on les aborde, surtout ici, au Sénat, dans un esprit partisan.
Vous avez encore raison lorsque vous dites que les moyens humains ne suffisent pas : il faut aussi investir. À cet égard, alors que, depuis cinq ans, les budgets d’investissement et de fonctionnement avaient diminué, ils augmenteront l’an prochain pour la première fois. J’ai même obtenu le dégel des crédits gelés en début d’année pour la gendarmerie et la police, car ces services avaient besoin non seulement de véhicules, mais aussi de carburant pour les faire rouler.
Vous êtes également dans le vrai lorsque vous réclamez un redéploiement sur le terrain – c’est aussi l’objet de l’outil statistique – pour que policiers et gendarmes s’attaquent aux vrais phénomènes de délinquance : les violences sur les personnes, les violences faites aux femmes, les cambriolages, les crimes et les trafics de drogue et d’armes, qui prospèrent aujourd’hui au cœur d’un certain nombre de cités, mais qui concernent également les territoires ruraux. 
C’est cette politique globale, qui passe par une action particulière en direction des zones de sécurité prioritaires, qui nous permettra d’être efficaces et de répondre à l’attente des Français, dans le souci de l’intérêt général et du rassemblement, à l’écart de toute polémique.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes interrogations portent sur la délinquance des mineurs, sujet humainement délicat.
M. Joël Guerriau. 
Depuis dix ans, l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales rapporte que les mineurs commettent 18 % de l’ensemble des délits et un tiers de la totalité des vols. En moyenne, entre 2007 et 2012, cela a représenté 140 000 mises en cause par an, soit 400 par jour. Il n’est pas rare qu’un policier soit amené à interpeller le même jeune plus de dix fois dans la même année ! 
J’illustrerai mes propos par un exemple. En mai 2012, à Nantes, un barrage de police a été forcé par une voiture volée, blessant sept policiers. Le chef de la bande avait treize ans. Le week-end précédent, il avait été présenté devant le parquet pour une série de cambriolages et pour vol de voitures.
Ce mois-ci, les mêmes auteurs, toujours mineurs, viennent d’être arrêtés pour une nouvelle série de cambriolages.
Cet exemple montre que l’absence de réponse adaptée à la gravité des faits conduit à une escalade de la violence. Le sentiment d’impunité confère aux auteurs un statut de caïd et affaiblit l’autorité des représentants de l’État.
Pour ne rien arranger, la Chancellerie vient de complexifier la tâche de la police en interdisant l’utilisation de la géolocalisation lors de l’enquête préliminaire sans l’autorisation du juge.
 Ce n’est pas la Chancellerie, c’est la Cour de cassation !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Mais la Chancellerie a confirmé !
M. Joël Guerriau.
 La Cour de cassation est indépendante !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Nous n’attendons pas une nouvelle réforme pénale, mais l’application de mesures permettant de protéger ces jeunes d’eux-mêmes. La question est de savoir si nous disposons du personnel, formé et en nombre, qui soit capable de ramener ces mineurs dans le droit chemin. Je reste persuadé que l’action préventive et le travail éducatif sont déterminants.
M. Joël Guerriau.
Concernant les actions préventives, la police de proximité et les brigades spécialisées subissent des contraintes supplémentaires avec l’accroissement du temps passé à la rédaction d’actes.
Concernant les actions éducatives, le programme du candidat Hollande contenait l’engagement de doubler le nombre de centres éducatifs fermés. Or, aujourd’hui, les intentions du Gouvernement à cet égard sont confuses.
Malheureusement, le durcissement des actes de délinquance pose le problème des récidivistes que les centres éducatifs ne réussissent pas à réinsérer.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, j’ai deux propositions à vous faire et deux questions à vous poser.
Nous proposons, tout d’abord, qu’une mission parlementaire d’information permette de mesurer l’efficacité des centres éducatifs.
Nous proposons, ensuite, la rédaction d’un texte législatif pour préciser le cadre d’utilisation par la police de moyens techniques de surveillance, de traçage téléphonique ou de localisation.
Enfin, les promesses de la campagne pour l’élection présidentielle seront-elles tenues ? Quels moyens envisagez-vous concrètement pour lutter contre la récidive des mineurs, qui empoisonne nos concitoyens et met en danger les auteurs eux-mêmes ? 
(Applaudissements
sur les travées de l’UDI-UC.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur Guerriau, vous avez raison de partir des chiffres relatifs à l’augmentation de la part des mineurs dans les violences aux personnes entre 2002 et 2012. Il s’agit d’un phénomène de société qui doit être examiné sur le long terme.
M. Manuel Valls, 

Je tire deux enseignements des statistiques que vous avez rappelées.
D’une part, la délinquance violente des mineurs s’est aggravée. Les barrières que sont censées ériger l’éducation, la morale ou les valeurs qui fondent notre société ne sont plus des remparts suffisants pour préserver contre l’appât du gain, les atteintes à l’intégrité physique, voire à la vie humaine.
D’autre part, nous constatons une professionnalisation accrue de cette délinquance des mineurs. On retrouve en effet ces jeunes dans toute une série de réseaux, ce qui pose d’ailleurs des problèmes majeurs.
Vous entendez prendre des initiatives au niveau du Parlement : c’est évidemment votre droit. Ces enseignements me conduisent, moi, à deux séries de conclusions.
Premièrement, il est urgent, pour lutter contre cette inscription dans l’illégalité d’individus de plus en plus jeunes et de plus en plus déterminés, de réinvestir tous les territoires de la République, par une approche à la fois globale et très fine, comme nous le faisons à Marseille, mais aussi sur de nombreux autres territoires, en particulier dans les zones de sécurité prioritaires.
Deuxièmement – et ceci relève de ma responsabilité et de celle de la ministre de la justice –, nous devons adopter une attitude sans concession à l’égard de cette forme de criminalité qui procède d’une détermination que nous ne pouvons pas sous-estimer, je le répète, même chez les mineurs. Sans le respect des valeurs que j’évoquais, sur lesquelles nous pouvons « faire société » et que défendent souvent les parents de ces mêmes mineurs, le travail social, l’éducation, l’instruction, la justice même, ne pourront faire leur œuvre et dissuader ces jeunes de céder à l’appât du gain et aux facilités de l’économie criminelle.
De mon point de vue, les centres éducatifs fermés représentent une réponse. Vous proposez, quant à vous, de les évaluer. J’insiste sur le fait qu’il faut apporter à la fois une réponse éducative et une réponse pénale : c’est en nous appuyant sur ces deux piliers que nous pourrons combattre ce phénomène particulièrement grave.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, vous n’avez pas pleinement répondu à ma question. 
M. Joël Guerriau.
Pendant la campagne pour l’élection présidentielle, votre candidat a parlé de doubler le nombre des centres éducatifs fermés : pour l’instant, seule la création d’un nouveau centre éducatif à Marseille a été annoncée par le Premier ministre. Il sera donc important d’évaluer les résultats de ces centres.
Je constate, sur le terrain, l’agacement des policiers qui doivent interpeller plusieurs fois les mêmes auteurs, avant même qu’ils puissent être condamnés, avec une efficacité manifestement nulle. Je rends d’ailleurs hommage à ces policiers qui ne se découragent pas pour autant, dans un contexte extrêmement difficile : locaux vétustes, moyens de plus en plus limités, etc.
L’interprétation par la Cour de cassation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a mis fin à la possibilité, pour les policiers, de travailler avec la géolocalisation. Il faut réagir à cette situation et la première solution consiste à accorder à la police des outils supplémentaires, car quelques millions d’euros d’investissements en plus ne suffiront pas.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, à cet instant du débat, j’ai envie de dire à mes collègues : « Soyons justes ! »
M. Jean-Pierre Sueur.
D’une part, en ce qui concerne les mineurs, à en juger par les difficultés qu’il faut affronter pour que les jeunes puissent aller à l’école neuf demi-journées par semaines et un peu plus de 140 jours par année, je me dis que nous avons un problème d’instruction et d’éducation que la société doit aussi prendre en charge !
D’autre part, quand je vous entends, cher Jean-Patrick Courtois, énoncer que les policiers se sentent orphelins et que Bercy pose des problèmes, je pense qu’il faut aussi s’interroger sur ce qui s’est passé dans les années précédentes : Bercy devait quand même déjà dire son mot…
 Nous ne sommes plus au pouvoir !
M. Jean-Patrick Courtois.
 … quand on a supprimé des postes de policiers ! Des postes que vous rétablissez d’ailleurs, heureusement, avec beaucoup d’énergie, monsieur le ministre. Je ne pense donc pas que les policiers se sentent orphelins, ni les gendarmes d’ailleurs.
M. Jean-Pierre Sueur.
J’en viens à l’objet de ma question, qui a trait aux statistiques, puisque tel est le thème de cette séance de questions cribles. 
On a tout dit sur l’état 4001, son inefficacité et son imprécision.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est un organe très important, parce qu’il est indépendant : il faut donc conforter son indépendance. 
Nous disposons des statistiques de la police et de celles de la gendarmerie. Une réforme a eu lieu en 2012. À la fin de la même année, l’ONDRP a estimé qu’il existait une rupture statistique. À cela s’ajoute le fait que les statistiques du ministère de la justice reposent sur des bases différentes.
Par conséquent, nous avons trois sources statistiques qui obéissent à des logiques qui ne sont pas parfaitement cohérentes. Or, pour bien appréhender le phénomène de la délinquance, il faut une cohérence entre ces trois sources. Quelles sont vos intentions à cet égard, monsieur le ministre ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur Sueur, vous avez eu raison de rappeler que la décision relative à la géolocalisation, mentionnée par un de vos collègues, émanait de la Cour de cassation. Il nous appartient maintenant de résoudre le problème ainsi posé, et j’y travaille avec Mme la ministre de la justice.
M. Manuel Valls, 

Par ailleurs, vous l’avez dit à juste titre, seule la confrontation, catégorie de faits par catégorie de faits, des données relatives aux auteurs interpellés, sur l’ensemble du champ répressif, de la réitération à la récidive, permet d’évaluer de manière scientifique, avec la plus grande cohérence possible, les conséquences des politiques publiques en matière de sécurité.
J’ai proposé que nous fassions avancer ce chantier dans le cadre du plan « anti-cambriolages et anti-vols à main armée », car il n’existe guère de délinquance plus sérielle que le cambriolage. Aujourd’hui, nous vivons encore au Moyen Âge de la statistique criminologique. La modernisation à peu près concomitante des fichiers de police, de gendarmerie et de justice va nous permettre d’accéder, je l’espère, à un âge véritablement scientifique, avec des croisements fins de données entre auteurs et victimes pour mieux prévenir – je réponds, là encore, à la préoccupation exprimée tout à l'heure par Mme Assassi –, dissuader ou punir. Bien sûr, ces statistiques resteront anonymisées.
Cette exigence de sens et de cohérence illustre l’ambition de la réforme de l’ONDRP que j’ai déjà évoquée et que je conduis avec Christiane Taubira. Nous avons entrepris de renforcer l’indépendance et le professionnalisme de cet organisme, notamment en associant étroitement l’Autorité de la statistique publique à son fonctionnement. Nous veillerons à doter cette instance des moyens nécessaires à la construction, tant attendue en France, d’un diagnostic de la délinquance complet, précis et rigoureux, propre à bâtir des politiques publiques adaptées à la récidive.
Nous avons pris cet engagement cet été, Mme la garde des sceaux et moi-même, lors d’une communication conjointe devant le conseil des ministres. Il est très important que, dès 2014, les deux services statistiques de nos deux ministères puissent enrichir les données recueillies par l’ONDRP et les mettent à la disposition tant du grand public que des chercheurs, sur des séries récurrentes. La police et la gendarmerie disposeront ainsi d’un outil adaptable et efficace.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. le président. 
 Il ne renonce jamais !
M. Jean-Patrick Courtois.
 Monsieur Courtois, vous le savez, il est très difficile de m’empêcher de parler ! 
M. Jean-Pierre Sueur.

sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.) 
 Vous n’hésitez jamais non plus à interrompre les autres ! Épargnez-nous vos leçons de morale !
M. Joël Guerriau.
 Je salue la volonté de M. le ministre de renforcer l’indépendance de l’ONDRP afin de garantir l’observation objective indispensable à une réflexion scientifique.
M. Jean-Pierre Sueur.
Cette approche objective, monsieur Courtois, sera peut-être de nature à nous débarrasser de polémiques récurrentes où la sécurité fait perpétuellement office d’enjeu politicien, alors que, en la matière, mieux vaudrait unir nos efforts.
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recensement réalisé à Mayotte à un rythme quinquennal n’est plus en adéquation avec le rythme de la croissance démographique, car celle-ci tend à exploser. Cette inadéquation ne facilite guère la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux réalités du terrain.
M. Abdourahamane Soilihi.
À Mayotte, 50 % de la population a moins de vingt-cinq ans et 40 % de la population est en situation irrégulière. Selon le rapport du Défenseur des droits d’avril 2013, sur ce territoire exigu, le nombre de mineurs isolés est estimé à 3 000, dont 500 sont en situation de grande fragilité car livrés à eux-mêmes.
Tous les rapports publiés sur Mayotte font état d’un constat qui se répète de manière alarmante : Mayotte connaît une délinquance et une insécurité inquiétantes.
Voici donc quelques chiffres illustrant cette situation pour la période 2012-2013 : d’une année à l’autre, on est passé de 1 363 à 1 398 atteintes volontaires à l’intégrité physique, soit une hausse de 2,57 % ; les atteintes aux biens sont, elles, passées de 4 229 à 4 837, soit une progression de 14,38 % ; les escroqueries et infractions économiques et financières, qui étaient de l’ordre de 364 en 2012, ont baissé de 31,04 % en 2013, leur nombre étant ramené à 251 ; enfin, la délinquance juvénile, qui représentait un total de 5 956 infractions en 2012, est en forte progression, avec 6 486 infractions en 2013, soit une hausse de 8,90 %.
En matière d’immigration clandestine, là aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 13 000 illégaux en un an, selon 

 Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il est fort regrettable de constater que des jeunes mal lotis, pour la plupart sans emploi, sont entraînés dans la délinquance. 
M. Abdourahamane Soilihi.
Face à ce fléau que constitue une insécurité grandissante, quelles sont les mesures que le Gouvernement propose pour Mayotte ? 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions justes sur la situation de Mayotte, mais vous conviendrez que les problèmes de délinquance sur votre territoire ne se posent pas seulement depuis dix-huit mois. Cela dit, je vous sais gré de ne pas chercher à polémiquer sur les chiffres de la sécurité.
M. Manuel Valls, 

Disons-le clairement, Mayotte souffre de la persistance de certaines formes de délinquance particulièrement inquiétantes. Votre département connaît aussi des problèmes de violences scolaires, qui surviennent aux abords des établissements ou à l’encontre des transports scolaires. Elles sont souvent le fait de très jeunes gens, appâtés par le gain facile et agissant parfois en bande. 
Les forces de l’ordre ont déployé régulièrement des dispositifs de sécurisation adaptés aux circonstances.
Je rappelle aussi que la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte fait l’objet d’efforts soutenus, qu’il s’agisse de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, du contrôle des documents d’identité ou de la lutte contre le travail illégal.
Je me rendrai prochainement à Mayotte, comme je me suis rendu aux Antilles il y a quelques semaines. La situation outre-mer fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement, dont le rôle est de garantir la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République.
Mayotte a besoin de la réussite de son projet de départementalisation, qui a été voté à l’unanimité par le Parlement. C’est sur tous ses aspects que nous gagnerons en efficacité : économie, éducation, soutien à l’administration, lutte contre l’immigration irrégulière et contre l’insécurité. À cette fin, je compte m’appuyer sur les propositions que me soumettront l’ensemble des élus du territoire lors de mon déplacement.
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour la réplique.
M. le président. 
 Votre venue sur place, monsieur le ministre, nous donnera l’occasion de discuter ensemble, à nouveau, des problèmes de Mayotte.
M. Abdourahamane Soilihi.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la politique du chiffre et sur le rapport Rouzeau.
M. Philippe Kaltenbach.
Pendant des années, les chiffres de la délinquance ont fait l’objet de toutes sortes d’instrumentalisations et, malheureusement, de nombreuses manipulations. Détournés de leur vocation première, ils ont été utilisés comme support de communication politique par le précédent gouvernement. 
(M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
 Avec vous, cela n’existe plus, évidemment ! 
M. Antoine Lefèvre.

sur les travées de l'UMP.) 
 Cela n’a pas été très efficace et les Français n’ont pas été dupes !
M. Philippe Kaltenbach.
Cette situation anormale et nuisible à l’intérêt général a conduit à la mise en place d’une véritable politique du chiffre. En effet, à l’époque, des objectifs chiffrés de baisse de la délinquance étaient fixés aux services de police et de gendarmerie. La plupart du temps, heureuse coïncidence, ces objectifs étaient atteints… Mais au prix de quelles contorsions !
Ces contorsions ont conduit de nombreux responsables de la police et de la gendarmerie à dénoncer les pressions dont ils faisaient l’objet, lesquelles avaient naturellement des conséquences désastreuses sur le management de leurs services, leurs effectifs étant sommés de « faire du chiffre ». Or ce qu’attendent les Français, ce ne sont pas des chiffres, c’est une baisse concrète de la délinquance.
Le rapport de l’IGA relatif aux pratiques d’enregistrement des plaintes et de confection des chiffres de la délinquance, paru en juin dernier, met au jour le véritable dévoiement dont ceux-ci ont pu faire l’objet. Ses conclusions, très sévères, appellent en tout état de cause à une véritable transparence dans la production et la publication des statistiques de la délinquance. 
Vous vous êtes engagé dans ce sens, monsieur le ministre, et nous nous en félicitons. 
Pouvez-vous nous indiquer quelles conséquences a entraînées, selon vos analyses, la politique du chiffre dans la police et la gendarmerie ?
 C’est téléphoné !
Mme Catherine Procaccia.
 Pouvez-vous, en outre, nous confirmer qu’une telle façon d’envisager les statistiques de la délinquance est désormais révolue 
M. Philippe Kaltenbach.
(Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
C’est un peu gros !
Mme Catherine Procaccia. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, j’ai déjà évoqué ce sujet en répondant à vos collègues.
M. Manuel Valls, 

Oui, il faut un outil statistique indépendant pour mieux combattre, au fur et à mesure de sa mise en place et de la meilleure connaissance que nous aurons de la réalité du terrain, la délinquance et le crime. 
Nous devons regarder les choses dans le temps.
Je prendrai un exemple peu connu de nos compatriotes : les homicides, notamment crapuleux, sont en très nette baisse depuis vingt-cinq ans : de 47 % ! On note également que les règlements de comptes ont reculé de 30 % durant la même période, une tendance qui se retrouve au cours des dernières années. 
En revanche, le nombre de tentatives d’homicide a augmenté de façon importante : de 35 % entre 2007 et 2012. Cette hausse s’est interrompue en 2013, année au cours de laquelle on note que les règlements de comptes et les homicides crapuleux ont diminué.
Par conséquent, les formes de la délinquance ont évolué, tout comme son acceptabilité. 
Les homicides sont certes moins nombreux, et c’est heureux, mais nous observons d’autres formes de violence, comme les violences physiques non crapuleuses, dites aussi « gratuites », dont le nombre a explosé au cours des vingt-cinq dernières années : 331 % d’augmentation !
Les violences physiques crapuleuses, les menaces, les violences sexuelles, les violences faites aux femmes ont également augmenté. 
Plutôt que de « s’empailler » de manière un peu ridicule sur tel ou tel point, ce qui donne le sentiment d’une forme d’impuissance des formations politiques qui ont gouverné le pays ces dernières années, mettons-nous d’accord, comme vous le proposez, sur un système de statistiques qui permette aux forces de l’ordre de travailler. Donnons-leur les moyens techniques, scientifiques et financiers de lutter contre la délinquance. C’est ce que je fais, souvent avec le soutien des collectivités territoriales. Il faut, également, créer des postes de policiers et de gendarmes.
Attaquons-nous aux véritables phénomènes ! Voilà comment, sur ces enjeux essentiels de sécurité, nous redonnerons confiance à nos concitoyens. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour la réplique.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez été particulièrement convaincant. 
M. Philippe Kaltenbach.
(Rires sur les travées de l'UMP.) 
La sécurité est une préoccupation importante des Français, et ses statistiques ne sauraient faire l’objet d’une manipulation à des fins politiques.
Il y a aujourd’hui une crise de confiance envers les politiques, laquelle concerne, je vous l’accorde, tant la droite que la gauche. 
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault tient depuis maintenant dix-huit mois un discours de vérité à l’attention des Français.
Qu’il tienne plutôt ses promesses !
MM. Vincent Delahaye et Joël Guerriau. 
C’est aussi cela, faire de la politique : dire la vérité, ne pas manipuler les chiffres et trouver les bonnes solutions.
M. Philippe Kaltenbach. 
Je félicite le ministre de l’intérieur pour sa politique courageuse, qui vise à renforcer la sécurité des Français.
 Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la sécurité et les chiffres de la délinquance.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspen
due à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n
M. le président.


Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances intervient dans un contexte dont chacun mesure la gravité, tant l’exaspération de nos concitoyens et de l’ensemble des acteurs économiques et sociaux est perceptible. Au-delà de l’Hexagone, nos partenaires européens commencent à douter de nous, comme si la France était devenue le maillon faible de la zone euro.
M. Jean Arthuis.
Nous n’allons pas attendre 2017 pour sortir de la crise ! C’est dire si nous avons le devoir de tenter de convaincre le Gouvernement et la majorité qui le soutient encore à l’Assemblée nationale, à défaut de celle du Sénat, de rectifier ses options, son discours et son action, sans pour autant demander l’illusoire « remise à plat » de notre modèle de prélèvements obligatoires.
En préambule, je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de mettre un terme à l’invocation de l’héritage laissé par les gouvernements qui ont précédé le vôtre, d’abord parce que vous êtes au pouvoir depuis maintenant dix-huit mois, ensuite parce que, si la rhétorique est bien conforme à la tradition de gauche, les procédés et les dérives n’ont pas changé.
Depuis l’élection de François Hollande, la dette publique a progressé d’au moins 150 milliards d’euros, sans doute de près de 200 milliards d’euros si l’on tient compte des prêts, des avances et des dotations au capital de telle ou telle institution européenne.
Par ailleurs, les astuces cosmétiques n’ont rien perdu de leur hardiesse. Il en est ainsi des investissements « d’avenir », qui représentent 12 milliards d’euros venant en complément des 50 milliards d’euros votés en 2010. Convenons que c’est une manière de reporter à plus tard les arbitrages budgétaires douloureux. 
Dans le même registre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, permet aux entreprises de constater au 31 décembre 2013 une créance sur l’État de 10 milliards d’euros, alors que nous chercherons en vain, dans les comptes de ce dernier, l’inscription de cette dette. Pourtant, au 31 décembre 2014, la dette en question atteindra 20 milliards d’euros. Voilà une façon de différer la constatation des charges dans les comptes publics !
Ces petits arrangements permettent de maintenir l’illusion et d’ajourner les réformes structurelles politiquement redoutées. 
Dans le même ordre d’idées, vous nous annoncez, monsieur le ministre, que les dépenses publiques vont baisser de 15 milliards d’euros, alors qu’elles continuent à progresser en valeur absolue. Oserai-je dire : gauche, droite, mêmes aveuglements !
Je déplore que vous n’ayez pas pris, pour sortir du brouillard ambiant, l’initiative à laquelle le gouvernement précédent, en dépit des recommandations de la commission des finances du Sénat, avait renoncé ; je veux parler de la présentation d’un projet général agrégeant le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, qui nous permettrait d’avoir une vision globale de l’ensemble des ressources et des dépenses publiques…
 Absolument !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … et nous épargnerait de devoir discuter à deux reprises, séparément, des prélèvements obligatoires,…
M. Jean Arthuis.
 C’est absurde !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … avec toutes les incohérences et contradictions que cela peut comporter.
M. Jean Arthuis.
Quelle cohérence y a-t-il à débattre de la sorte ? Je n’en vois malheureusement guère, en dépit de la gravité de la situation. Est-ce pour mieux dissimuler l’effet « matraquage fiscal » contre lequel M. Moscovici a mis le Gouvernement en garde ?
Bref, les joutes oratoires et le déni de réalité sont devenus indécents. 
L’État-providence est en faillite et notre responsabilité est collective. Sortons donc des sentiers battus pour redonner à notre économie sa compétitivité et assainir nos finances publiques, hypothéquées par le poids d’une dette qui ne cesse de s’amplifier ! Ce sont bien là les deux priorités que nous devons assumer avec courage. Nous y parviendrons d’autant mieux que nous ferons taire nos clivages partisans.
La vie des entreprises françaises est menacée. Les fermetures d’usines, les plans sociaux, les délocalisations, la désindustrialisation, le détachement de travailleurs venus des pays de l’est de l’Union européenne sont autant d’éléments qui alimentent une sombre chronique et semblent dessiner un déclin programmé.
Pour enrayer le processus, le Gouvernement croit trouver la réponse en facilitant le financement des entreprises au travers de la Banque publique d’investissement. Cette banque serait donc la clé du redressement…
S’il est vrai que le crédit bancaire fait trop souvent défaut, notamment lorsque l’entreprise traverse un cap difficile, le problème majeur est, non pas la difficulté de financement, mais l’absence de rentabilité. Je ne connais pas d’entreprise rentable qui n’ait trouvé les financements dont elle avait besoin. Or, depuis vingt ans, les marges des entreprises n’ont cessé de baisser et, parmi les 17 pays de la zone euro, c’est en France qu’elles sont le plus faibles, ce qui compromet l’investissement et la création d’emplois.
À un moment donné, la majorité a imaginé instaurer un impôt sur l’excédent brut d’exploitation. C’était, à la vérité, un mécanisme infaillible pour comprimer un peu plus les marges des entreprises ! Le Gouvernement y a renoncé, mais, ce faisant, il s’est aussi montré indécis et a renforcé l’impression d’instabilité qui est attachée à notre politique fiscale.
La loi de finances est bien le cadre approprié pour réformer notre fiscalité. Je reconnais, monsieur le ministre, que vous avez fait un premier pas avec le CICE. Vous avez certes tiré les conséquences du rapport de Louis Gallois, mais, comme lui, vous restez dans la demi-mesure, comme si nous n’avions rien compris aux défis de la mondialisation, aux enjeux de la compétitivité.
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer publiquement mes compliments au gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour l’institution du CICE, et ce malgré les critiques que je viens de formuler au regard de la sincérité budgétaire. La création du CICE est d’autant plus courageuse de votre part que vous vous étiez empressés, chers collègues socialistes, d’abroger la TVA sociale votée, il est vrai trop tard et pour si peu, par la majorité précédente. 
En effet, le CICE fait tomber deux tabous de gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales pèsent sur la compétitivité des entreprises ; d’autre part, l’augmentation du taux de la TVA n’est plus considérée comme une voie interdite.
Si nous taxons la production ici, en France, la production s’exilera là où les charges sont moindres. Or le phénomène s’accélère depuis trente ans : on privilégie la consommation à bon marché au détriment de la production et de l’emploi. Comment pouvons-nous hésiter encore, mes chers collègues ? Faut-il rappeler que la France surtaxe massivement le travail, c’est-à-dire les coûts de production ?
Les chiffres sont éloquents : les charges sociales représentent, en France, 42 % du total des prélèvements obligatoires, alors que le taux moyen s’élève à 35 % dans la zone euro et à 27 % parmi les pays de l’OCDE ; inversement, c’est en France, où l’on taxe massivement le travail, que la consommation subit la taxation la moins lourde, son produit représentant le quart de nos prélèvements obligatoires, contre 33 % au sein de l’OCDE.
Dès lors, taxons les produits pour compenser l’allégement des charges sociales et préserver le financement de notre système de protection sociale !
Nos diagnostics convergent, monsieur le ministre. C’est un acquis important dont je me réjouis. Mais alors, si nous estimons notre vision fondée, allons jusqu’au bout de la démarche et réduisons de 50 milliards d’euros, au moins, les contributions payées par les employeurs.
En outre, puisque vous proclamez votre volonté de simplification, supprimez donc les cotisations d’allocations familiales et allégez celles qui sont relatives à l’assurance maladie. Passer par le CICE, c’est évidemment choisir la complexité, tout en optant pour une commodité budgétaire vous permettant de décaler d’un an la constatation de cet allégement de charges. Allons plutôt vers la clarté et la simplicité ! Osez assumer votre choix et porter clairement le débat devant les Français ! Soyez pédagogue et expliquez que c’est ainsi que nous lutterons contre le chômage et redonnerons du souffle à la croissance ! Croyez bien que nous serons à vos côtés lorsque vous porterez ce message. 
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.) 
Si, comme je le souhaite, nous débattions simultanément du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je n’aurais pas manqué de vous soumettre un amendement en ce sens et de proposer une « TVA sociale », ou « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisation », qu’importe son nom ! Un tel amendement n’est malheureusement pas recevable dans le cadre formel de l’exercice auquel nous nous livrons, l’allégement des charges sociales ne pouvant être voté qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le supplément compensatoire de TVA ne pouvant l’être que dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Dans l’immédiat, subsiste une difficulté pour les commerçants, artisans, agriculteurs et personnes exerçant une profession libérale qui travaillent dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ces professionnels vont devoir appliquer des taux de TVA plus élevés sans bénéficier, corrélativement, d’un allégement du coût de leur travail, constitué, pour l’essentiel, de la rémunération du chef d’entreprise et des charges afférentes. Dans ces conditions, il me paraîtrait équitable que l’on crée un « crédit d’impôt pour la compétitivité des professions indépendantes », afin que ces entreprises qui n’ont pas de salariés, ou en ont très peu, aient droit, elles aussi, à un allégement de leurs charges. C’est une mesure de justice !
 C’est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Nous proposerons donc un amendement en ce sens, et j’espère que le Sénat le soutiendra.
M. Jean Arthuis.
Avant de conclure, je souhaite évoquer une autre priorité : l’assainissement de nos finances publiques. 
L’obligation de réduire nos déficits ne résulte pas seulement de nos engagements européens. Sans l’Europe, nous aurions été bien plus rapidement appelés à réduire nos déficits. Monsieur le ministre, j’espère que vous avez bien mesuré les limites du « matraquage fiscal ». Vient un moment où la hausse des barèmes réduit les ressources. La seule issue est évidemment la réduction de nos dépenses publiques. Il nous faudra, tous ensemble, beaucoup de courage pour y parvenir, ne serait-ce qu’en remettant en cause les 35 heures dans la sphère publique.
À cet égard, monsieur le ministre, lorsque vous étiez ministre des affaires européennes, vous avez participé aux négociations visant à réduire les frais administratifs de la Commission européenne et des institutions européennes et soutenu la proposition de porter non seulement les horaires de travail des fonctionnaires européens de 37,5 heures à 40 heures, mais aussi l’âge de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans.
 C’était sage !
M. Albéric de Montgolfier.
 Dès lors que vous êtes favorable à ce dispositif à l’échelon européen, sans doute vous faut-il vous interroger sur l’opportunité de l’introduire à l’échelon national.
M. Jean Arthuis.
Chacun ici est conscient que l’heure est grave. Cessons de tergiverser et de gesticuler vainement. Allons à l’essentiel et osons cette réforme d’ampleur pour retrouver la compétitivité.
Ce texte, que les députés viennent d’adopter, ne répond pas à nos attentes. Il n’améliore pas la compétitivité par le basculement des cotisations sociales vers une taxation de la consommation, il ne prévoit pas de réductions effectives des dépenses publiques et laisse filer la hausse des prélèvements obligatoires. En conséquence, le groupe UDI-UC ne pourra voter le projet de loi de finances pour 2014. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspen
due à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Éric Bocquet.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où commence ce débat budgétaire, mon esprit de parlementaire est traversé d’un doute existentiel profond. 
M. Éric Bocquet.
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) 
 Vous n’êtes pas le seul !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Le Parlement s’empare du projet de loi de finances pour 2014 – enfin ! aurais-je envie de dire – après que toute une série d’acteurs nous ont expliqué sans relâche que nous devions dépenser moins, que la France vivait à crédit et au-dessus de ses moyens. 
M. Éric Bocquet.
Je tiens à dresser la liste de ces acteurs qui tiennent tous le même discours.
La clé de voûte de ce raisonnement se trouve au cœur du dernier traité européen qui institua la « règle d’or », traité qui, chacun s’en souvient, fut adopté ici même par une très large « majorité plurielle » et rejeté par trente-deux sénateurs, dont les vingt membres du groupe communiste républicain et citoyen. 
Ainsi, les marchés qui financent les États nous exhortent à dépenser moins. Les agences de notation, dont l’expertise et l’indépendance peuvent être pour le moins contestées, abaissent en plein débat budgétaire la note de la France, adressant ainsi, pour rappel, un nouveau signal au Gouvernement.
Pour la première fois de son histoire, la France, comme ses homologues européens, a présenté à la Commission européenne sa copie, sur laquelle le professeur Barroso a porté l’appréciation suivante : « Correct, mais peut mieux faire ».
Nous avons d’ores et déjà bénéficié, tout au long de cette année, des recommandations insistantes de la Cour des comptes, instance estimable au demeurant, mais qui, je crois, sort de ses prérogatives lorsqu’elle adresse au Gouvernement ses préconisations de restriction des dépenses publiques.
Nous eûmes droit aux avis experts du Haut Conseil des finances publiques, instance hybride rassemblant des hauts fonctionnaires de la finance publique et des représentants de grandes banques privées – ces chères banques qui, ces dernières années, ont bien montré leur capacité à gérer l’argent dans le sens de l’intérêt général en nous entraînant dans un processus dont nous n’avons pas fini de payer les conséquences désastreuses. 
Enfin, dans ce concert « austéritaire » très harmonieux, voilà quelques jours, l’OCDE conseillait à la France d’accroître ses efforts en matière de réduction des dépenses publiques et de réformes structurelles, « indispensables » selon les termes des économistes de cette institution.
 Tu parles !
M. Jean-Pierre Caffet.
 J’arrête cette énumération. Je pense n’avoir oublié aucun de ces prophètes de l’austérité.
M. Éric Bocquet.
 Et le FMI ?
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le Parlement puisse s’interroger sur son rôle dans ce débat budgétaire. Certes, nous débattrons, nous amenderons le texte, mais le poids du Parlement français sera-t-il suffisant pour infléchir, ne serait-ce qu’à la marge, la feuille de route budgétaire de notre pays dont nous avons le sentiment que l’essentiel a déjà été écrit par d’autres autorités ?
M. Éric Bocquet.
Pour autant, ce débat est essentiel pour notre démocratie. Il est le moment de faire entendre une voix différente, celle d’une alternative aux choix que vous nous proposez dans ce projet de loi de finances pour 2014.
Car il faut bien observer les effets de ces choix. Au début de l’année, le FMI mettait en garde contre la mise en œuvre trop brutale et trop générale de politiques d’austérité au sein de l’Union européenne. 
Le même propos fut tenu il y a quelques jours par M. Jan in’t Veld. Cet économiste éminent de la Commission européenne, présenté comme le modélisateur en chef de l’Union européenne, a mesuré les effets sur les pays concernés des mesures d’austérité mises en place de façon coordonnée dans la zone euro de 2011 à 2013, avec la bénédiction des commissaires de Bruxelles. Le constat qu’il dresse est absolument édifiant. Selon ses calculs, l’austérité budgétaire aurait fait perdre en cumulé 4,78 % de croissance du produit intérieur brut à notre pays, de 2011 à 2013, l’Allemagne aurait perdu 2,61 %, l’Italie, 4,86 %, l’Espagne, 5,39 % et la Grèce, plus de 8 %.
La Banque de France vient, quant à elle, de rendre publique une étude qui montre que le niveau des concours bancaires à l’économie ne progresse pas, les crédits accordés aux entreprises restant fixés aux alentours de 800 milliards d’euros.
La lecture des données fournies par la Banque de France est d’ailleurs stupéfiante. Ainsi, 40 % des crédits bancaires intéressent le secteur de l’immobilier, les crédits pour celui-ci secteur atteignant près de 328 milliards d’euros sur 804 milliards d'euros ! De septembre 2012 à septembre 2013, les crédits aux entreprises industrielles ont baissé de 5,5 % en un an. Le niveau de mobilisation des fonds disponibles, de l’ordre de 94,2 milliards d'euros – moins de 12 % de l’encours ! –, est proche de 50 %, ce qui traduit ni plus ni moins une faible demande de crédit émanant des plus grandes entreprises et des critères d’attribution rendus plus délicats pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. En d’autres termes, le taux d’investissement est appelé à baisser...
Nous présenterons des amendements visant à une plus grande justice fiscale, tendant à solliciter davantage dividendes et patrimoines et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, dont chacun sait qu’il constitue 50 % de notre produit intérieur brut. Réduire ce pouvoir d’achat par les hausses de TVA ne pourra avoir qu’un effet négatif.
Le débat sur la fraude et l’évasion fiscale, l’optimisation abusive des grands groupes : autant de chantiers que la République doit investir avec volonté, ténacité et efficacité, y compris en accordant à l’administration fiscale les moyens humains, juridiques et techniques d’une lutte contre ces pratiques qui déstabilisent jusqu’à notre République. 
Nous restons sur notre faim quant à l’objectif bien modeste d’une somme de 2 milliards d’euros annoncés au titre du produit de la lutte contre la fraude fiscale. 
Je me permettrai, à ce stade, de citer un notaire expert en fiscalité qui déclarait dans 
Le Nouvel Économiste
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite réagir à votre intervention de ce matin, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention. Vous avez déclaré que la réforme fiscale annoncée mardi par M. le Premier ministre avait en fait déjà eu lieu depuis le début du quinquennat,... 
(Marques d’approbation
sur les travées de l'UMP.) 

M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ce n’était pas d’une grande clarté !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 ... ce qui confirme les propos tenus à ce sujet en début d’année sur un plateau de télévision par votre prédécesseur, M. Jérôme Cahuzac. 
M. Éric Bocquet.
 N’importe quoi ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Cette situation quelque peu contradictoire ne manque pas de nous interpeller et nécessiterait, pensons-nous, quelques explications.
M. Éric Bocquet.
De la même manière, afin que nos débats se déroulent dans un cadre clair, il faudrait lever l’ambiguïté évidente des propos de votre collègue ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici.
 Il n’est pas là !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Il est rarement là !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Un petit tour et puis s’en va !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Celui-ci affirmait à la fin du mois de septembre dernier : « Nous n’aurons pas besoin de changer le budget, car nous avons intégré les règles européennes. Dans ce cadre, nous demandons la liberté de faire à notre manière. »
M. Éric Bocquet.
Paroles magnifiques, qui viennent malheureusement après les conclusions émises le 20 septembre 2013 par le Haut Conseil des finances publiques : « Le Haut Conseil note qu’en tout état de cause, sauf à modifier la loi de programmation et le calendrier de redressement des finances publiques, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014,… » – vous noterez, mes chers collègues, l’emploi non du conditionnel, mais de l’indicatif, mode de la réalité – « … appelant des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l’équilibre structurel en 2016. »
Nous pensons sincèrement, monsieur le ministre, qu’il est urgent de clarifier les options dans l’intérêt de nos débats. 
Tels étaient les éléments, mes chers collègues, dont je voulais vous faire part.
Notre appréciation des propositions s’appuie sur trois axes : le Parlement et sa souveraineté, le choix contesté de l’austérité, le déficit de lisibilité. 
En son état actuel, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne peuvent approuver le projet de budget pour 2014.
Le consentement à l’impôt, dont vous avez fait mention ce matin dans votre propos, monsieur le ministre, repose effectivement sur certains principes fondamentaux, notamment sur celui, évident, d’une fiscalité juste et progressive, qui sollicite la valeur là où elle se trouve et qui implique que personne ne puisse échapper à l’impôt. Chacun dans cette enceinte connaît les dommages qui sont causés à notre République lorsque ce principe n’est pas respecté par ceux-là mêmes qui édictent les règles. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.– M. François Trucy applaudit également.)
 La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe votera très majoritairement la première partie du projet de loi de finances.
M. Jacques Mézard.
Ce vote s’explique, en premier lieu, par la volonté de voir examiner par le Sénat la deuxième partie de ce texte. Mais il est possible, voire probable, que nos voix ne suffisent pas à permettre cet examen. Si tel est le cas, nous le déplorerons, mais la responsabilité ne saurait en incomber à la seule Haute Assemblée.
Ce serait d’autant plus regrettable que vous, monsieur le ministre chargé du budget, avez toujours manifesté à titre personnel une volonté de dialoguer avec le Sénat, en répondant à nos questions et en expliquant votre politique – vous l’avez encore fait pendant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et tout le monde ne saurait en dire autant.
Ce n’est pas en marginalisant, voire en méprisant le Sénat et en déclarant péremptoirement, comme l’ont fait dans cet hémicycle certains ministres, que, de toute façon, on ferait passer sans la moindre modification les textes à l’Assemblée nationale que l’on peut travailler de manière constructive et, tout simplement, respecter les institutions de la République. Restaurer la confiance, c’est d’abord rétablir le dialogue !
Quand la croissance est étale, la résolution de l’équation relève de la quadrature du cercle, car les recettes rentrent plus difficilement. La recherche de nouvelles ressources et la réduction des dépenses doivent donc devenir un objectif prioritaire.
Quand on y ajoute l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, voilà les ingrédients d’un mécontentement généralisé. Nos cahiers de doléances sont remplis : nos concitoyens attendent la définition d’un cap et le maximum de justice, à la fois dans la répartition du poids de la fiscalité et dans la solidarité, le tout en ne coupant pas les jarrets à nos entreprises. Ce n’est pas simple…
Après des résultats encourageants au deuxième trimestre de cette année, l’INSEE vient d’annoncer pour le troisième trimestre une rechute de la croissance, une décélération des dépenses de consommation des ménages et un recul des exportations.
La reprise tant attendue est-elle vraiment en train de s’amorcer ? Nous le souhaitons, et nous pensons en effet qu’il n’est jamais bon de développer systématiquement des discours pessimistes.
Une chose est sûre : la croissance et l’emploi sont encore bien loin d’atteindre un niveau optimal ou même simplement acceptable.
Les mesures proposées permettront-elles d’y parvenir ? Là encore, nous le souhaitons, mais nous considérons qu’elles méritent d’être complétées, notamment sur la question du pouvoir d’achat et la relance de la consommation.
C’est pourquoi mon groupe proposera un amendement visant à revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. 
(Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
 Très bonne idée !
M. Antoine Lefèvre.
 Il faut savoir parfois modifier des dispositions dont on a pu considérer qu’elles ne produisaient pas les effets escomptés.
M. Jacques Mézard.
Si nous partageons la volonté de redresser les finances publiques, nous estimons que, dans le contexte actuel d’une lente et difficile sortie de crise, une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises nuirait gravement à la reprise et à la croissance sur le long terme. Or c’est bien la croissance qui sera, 

Nous saluons, monsieur le ministre, vos efforts pour protéger les plus modestes grâce au dégel du barème de l’impôt sur le revenu et à la revalorisation de la décote. Cependant, il faut aller encore plus loin et il eût été opportun d’anticiper les conséquences néfastes de décisions antérieures, dont vous ne devriez pas porter la responsabilité.
Les Français souffrent du chômage, ceux qui travaillent ont peur de perdre leur emploi, l’accès au logement est problématique, la précarité et l’exclusion sociale progressent…
Or certaines mesures fiscales risquent de renforcer ce climat d’anxiété et de défiance néfaste non seulement pour l’économie, mais aussi pour la démocratie.
L’un des fondements de la démocratie est le consentement à l’impôt. Or ce consentement est aujourd’hui souvent mis à mal.
D’une part, des considérations simples et mathématiques doivent être relevées : de très nombreux Français, et pas seulement les plus favorisés de nos concitoyens, ont vu leurs impôts augmenter très significativement, bien que leurs revenus soient souvent égaux à ceux de l’année précédente.
D’autre part, malgré les efforts du Gouvernement pour réintroduire de la justice dans notre système fiscal – ils sont réels et nous les soutenons –, les Français doutent de cette justice, doutent de l’équité.
Pourquoi ? Tout d’abord, parce que nous continuons à « vider » progressivement les assiettes de nos principaux impôts, percées de toute part par des niches fiscales et sociales. Résultat : notre système fiscal est illisible, complexe, souvent inéquitable, ce qui réduit non seulement le consentement à l’impôt, mais aussi notre potentiel de croissance. En effet, les entreprises investissent moins, elles s’installent moins dans notre pays à cause de l’instabilité et de la complexité de nos règles fiscales et administratives – je reconnais toutefois que la responsabilité en incombe aux gouvernements de tous bords qui se sont succédé aux affaires depuis plusieurs décennies.
Je me réjouis de voir que le Premier ministre semble partager ce constat.
Ce constat est non seulement exact, mais il est aussi très grave. Après les nombreuses promesses de simplification, le Premier ministre nous annonce une « remise à plat » complète de notre système fiscal pour l’année prochaine. Il eût sans doute été opportun de le faire avant – ma remarque s’adresse aussi aux gouvernements précédents.
En attendant le projet de loi de finances pour 2015, qui doit donc résoudre, comme par miracle, tous les problèmes que je viens d’évoquer, que propose le projet de loi de finances pour 2014 ?
L’article 17 supprime un certain nombre de dépenses fiscales considérées comme inefficientes ou inutiles. Je m’en réjouis. Mais les députés ont fait adopter l’augmentation du plafond ou la reconduction d’autres niches. La cohérence de ce projet de loi de finances en matière d’économie sur les dépenses fiscales en est donc quelque peu affectée, et ce d’autant plus quand on se penche sur l’article 13, qui porte sur les « défiscalisations outre-mer ». Cet article crée deux nouveaux crédits d’impôt, sans supprimer pour autant les défiscalisations existantes, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois dénoncée sur toutes les travées de cet hémicycle.
Ni la fiscalité des ménages ni celle des entreprises ne sont simplifiées par le présent projet de loi de finances. Certes, ce dernier contient un certain nombre d’améliorations, mais elles ne répondent que partiellement et imparfaitement aux enjeux et aux difficultés que j’ai évoqués précédemment.
J’en viens maintenant à quelques points particuliers qui nous tiennent à cœur, notamment à une question primordiale pour les Français, celle du logement. Le RDSE a toujours défendu une fiscalité qui dissuade la rétention foncière. En ce sens, la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir nous convient tout à fait. Nous pensons toutefois qu’il faut aller plus loin.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par une certaine improvisation en ce qui concerne les dispositions de ce projet de loi relatives aux finances locales – elles figurent dans la deuxième partie du texte, mais c’est justement le moment d’en parler ! 
(Sourires.)
Je ne m’attarderai pas sur la baisse importante des dotations aux collectivités. Chacun doit assumer sa charge, et je sais que ce point sera largement commenté par la suite.
Dans le désormais fameux pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, le Gouvernement s’est engagé à trouver des solutions pour que les départements puissent faire face aux charges croissantes induites par le financement des allocations de solidarité, en particulier par le revenu de solidarité active. Le reste à charge des départements serait de plus de 6 milliards d’euros ; le projet de loi de finances, si j’ai bien compris, en couvrirait environ 2 milliards d’euros.
L’article 26 prévoit d’affecter aux départements les recettes des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d’euros. Ces nouvelles ressources seront réparties dans un fonds entre une fraction de compensation et une fraction de péréquation. Or les critères de répartition de cette fraction « péréquée » n’ont pas été définis en amont et ne figuraient donc pas dans le projet de loi de finances transmis à l’Assemblée nationale.
Ils l’ont été au cours de l’examen du projet de loi de finances, par le biais d’un amendement du Gouvernement, qui s’inspire des critères qui ont été retenus pour le fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté mis en place l’année dernière. Je ne reviendrai pas sur les critères de répartition de ce fonds, qui ont déjà largement fait polémique. Et cela continuera, parce que des critères qui sont en partie calés sur la Seine-Saint-Denis et la Corrèze ne pourront qu’être suspects.
Comme l’an dernier, les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, sont au cœur d’une polémique, avec l’article 58. Là encore, il est absolument indispensable d’avoir davantage de clarté et de lisibilité.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un article 58 

Enfin, l’article 73 revoit les critères d’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
 C’est vrai !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Il a été modifié à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission des lois, adopté malgré l’avis du Gouvernement et qui vise à rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées, dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 100 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Lisibilité et équité doivent être au rendez-vous ; il y a encore du chemin à parcourir !
M. Jacques Mézard.
Pour conclure, monsieur le ministre, les modifications constantes des taux d’imposition, la suppression ou la création d’impôts ont, au fil du temps, occulté la visibilité des citoyens contribuables.
Je le répète, la TVA est irremplaçable, et aucun débat n’est tabou à ce sujet. Mais la danse de Saint-Guy à laquelle nous assistons est déraisonnable. Comment, pour finir, ne pas dire un mot de la surévaluation de l’euro, dont les effets néfastes sont évidents ? Quelle est votre politique à ce sujet ?
Monsieur le ministre, dans le mauvais temps, et dans l’intérêt général, nous vous apporterons notre soutien sur ce premier volet budgétaire. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. le président.
 « Non, il n’y a pas aujourd’hui de volonté de bouleverser le système fiscal, c’est une fois que la croissance aura repris que, peut-être, nous pourrons passer à des réformes plus importantes. Le mot d’ordre sur la fiscalité, c’est stabilité, c’est prévisibilité, c’est lisibilité. » Tels étaient, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, voilà seulement deux semaines, les propos de Pierre Moscovici.
M. Albéric de Montgolfier.
C’était avant l’annonce, par le Premier ministre, d’une réforme fiscale en 2015, dont le Président de la République a informé depuis qu’elle s’étendrait jusqu’à la fin du quinquennat.
Voilà très exactement un an, à cette tribune, nous dénoncions le tournis fiscal du Gouvernement. C’était sans compter sur ce projet de loi de finances, à l’occasion duquel le contribuable a été promené parmi les annonces contradictoires : souvenez-vous des épisodes relatifs à la taxation de l’excédent brut d’exploitation, de l’épargne ou des plus-values qui ont provoqué quelques crises des parlementaires de la majorité. Aux promesses s’ajoutent de multiples contradictions et rétropédalages.
Ce deuxième projet de loi de finances du quinquennat était pourtant censé nous donner plus de lisibilité sur l’action du Gouvernement qui a été pour le moins confuse depuis un an et demi, après moult revirements et contradictions.
Une fois encore, tout s’est grippé, et les contradictions, par exemple sur la fiscalité immobilière ou celle des entreprises, les hésitations et les revirements ont ressurgi et n’ont cessé d’alimenter l’actualité de ces dernières semaines.
À cette incroyable improvisation se sont ajoutées des annonces diverses.
Ainsi, de pause fiscale, nous sommes passés à un ralentissement fiscal, à mettre en parallèle avec une baisse des dépenses, qui est en fait un ralentissement de la hausse.
Bref, pour ce qui concerne la fiscalité, on est dans l’instabilité, l’imprévisibilité et l’illisibilité.
Voilà très précisément un an, le groupe UMP dénonçait à cette tribune le matraquage fiscal du Gouvernement. L’an passé, nous nous élevions déjà contre l’effort trop excessif, quasi exclusif, porté sur les recettes.
Au lieu d’un partage équilibré de l’effort entre hausse d’impôts et réduction des dépenses, vous aviez alors fait le choix de ne pas mécontenter votre électorat et de tenir des promesses, parfois démagogiques, d’augmentation des dépenses.
Si ces promesses vous ont permis de parvenir au pouvoir, elles n’étaient en revanche pas responsables. En reportant de plus d’une année l’effort sur les dépenses, vous preniez le risque de trop solliciter fiscalement les ménages et les entreprises.
Un an après, les faits nous ont donné raison et le constat est absolument implacable : le matraquage fiscal a abouti, pour reprendre les mots de Pierre Moscovici, à « un ras-le-bol fiscal » qui a conduit nos compatriotes à un niveau d’exaspération, voire de révolte, très préoccupant.
 Il faut assumer votre part au matraquage !
M. François Marc
, rapporteur général de la commission des finances.
 Le plus sidérant, c’est que vous ne changez rien ! Pis encore, vous continuez de prétendre que les difficultés ne sont que le résultat de la politique du précédent gouvernement. Je pense d’ailleurs que vous utiliserez encore cet argument en 2016 ou 2017. Or il ne trompe déjà plus personne. Les choix que vous avez opérés en 2012 et 2013 ont, en raison de leurs effets récessifs, plombé notre économie.
M. Albéric de Montgolfier.
Ce n’est pas l’annonce, voilà quelques jours, d’un grand soir fiscal qui va calmer les esprits. Il fallait établir dès 2014 un moratoire fiscal.
Certes, les Français sont prêts à consentir des efforts, à condition toutefois que ceux-ci aboutissent à des résultats. Mais vos choix ont été contreproductifs.
Nous sommes pris dans un cercle vicieux : le matraquage fiscal a assommé la consommation et les investissements et, de ce fait, obéré nos possibilités de croissance économique.
Le moindre niveau des rentrées fiscales résultant de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en 2013 est catastrophique. Monsieur le ministre, vous le chiffrez à 5,5 milliards d’euros. En réalité, ce montant pourrait être plus de deux fois supérieur et il vous faudra bien trouver cette somme quelque part !
Désormais, hélas, vous n’avez plus de marges de manœuvre, sauf à entreprendre de grandes réformes structurelles, ce que vous ne cessez de repousser. Une éventuelle amélioration de la situation économique ne dépend en grande partie plus de vous. Vous comptez d’ailleurs sur les facteurs extérieurs, ceux que vous ne maîtrisez pas.
Vous espérez ainsi un retour de la croissance, notamment à l’échelon européen, dont profiterait la France. Notre économie, qui est ouverte sur les marchés extérieurs, pourrait en effet être tirée par une reprise environnante.
Vous comptez essentiellement sur des marchés financiers cléments. Comme l’a très bien analysé Philippe Marini, président de la commission des finances, pour le moment, la finance est votre alliée !
Les très faibles taux d’intérêt nous protègent encore, car ils ne plombent pas le deuxième plus important budget de l’État, celui de la charge de la dette. Mais jusqu’à quand ?
Notre niveau d’endettement s’établit à 2 000 milliards d’euros, frôlant désormais le taux record de 95 % du PIB. De ce fait, la France doit trouver chaque mois des milliards d’euros pour répondre aux impératifs de financement que sont, par exemple, le salaire des fonctionnaires, les allocations de solidarité, les allocations chômage, les pensions de retraite. Sur ces emprunts, 20 % proviennent de prêteurs français ; le reste est assuré par des prêteurs étrangers.
Dès lors, la dépendance de la France à l’égard des marchés financiers est évidente, car sans le soutien de ces derniers, notre pays ne pourrait plus faire face à ses engagements financiers et continuer, comme il le fait, à vivre au-dessus de ses moyens.
Certes, de cet endettement, nous portons peut-être tous une part de responsabilité depuis les années quatre-vingt, mais la crise y est aussi pour beaucoup.
Désormais, l’essentiel est de faire en sorte que nous continuions à emprunter dans les conditions actuelles, qui sont, je le reconnais, bonnes. Cela nécessite d’avoir un cap, des objectifs auxquels on se tient. Hélas, ce n’est pas le cas, car vos objectifs de réduction des déficits ne sont pas respectés, et votre cap affiché de retour à la croissance et à l’emploi n’est pas tenu.
Notre croissance est plus que fragile. J’en veux pour preuve le mauvais chiffre du dernier trimestre : une baisse de 0,1 %.
L’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année, l’alpha et oméga des promesses, ne sera pas avérée, malgré les dizaines de milliers d’emplois aidés, financés par le contribuable et le déficit, et qui n’ont qu’une incidence artificielle et trompeuse sur le chômage des jeunes. La réalité, c’est que le chômage atteint actuellement un niveau record, tristement historique.
Alors, dans ce contexte, quel jugement porter sur le présent projet de loi de finances ?
Reconnaissons que, sur le papier, la communication gouvernementale était au départ très claire : après la hausse des impôts, la baisse des dépenses, à hauteur de 80 % de l’effort. Telle est la présentation qui nous fut faite dès le projet de loi de finances de l’année dernière, et qui a été répétée pour celui-ci.
La réalité des chiffres, c’est que, par rapport à la loi de finances pour 2013, les dépenses du budget général ne diminueront que très faiblement, à hauteur de 700 millions d’euros. C’est un chiffre inquiétant comparé aux 294,5 milliards d’euros du budget général. Cette situation place la France en première position mondiale en matière de dépenses publiques, lesquelles atteignent 57 % du PIB, sans pour autant qu’elle possède le meilleur des services publics.
Cette très faible diminution des dépenses repose, il est vrai, sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui est, elle, bien réelle et s’élèvera à 1,5 milliard d’euros en 2014.
À ce montant s’ajoutent 2 milliards d’euros de dépenses nouvelles pour les collectivités, en particulier pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Ce chiffrage est celui qu’a cité le ministre lui-même devant le Comité des finances locales.
De même, la « pause fiscale » ou même le « ralentissement fiscal » ne sont que mensongers.
Les ménages seront les grands perdants de l’année 2014, puisqu’ils supporteront 12 milliards d’euros de prélèvements, taxes, impôts et cotisations supplémentaires.
Les entreprises ne seront pas non plus épargnées. On leur vend le CICE, mais on leur impose par ailleurs une hausse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, qui fait passer le taux nominal de l’impôt sur les sociétés français à un niveau record en Europe, alors que la plupart de nos voisins le diminuent.
Cette mesure pèsera à hauteur de 2,5 milliards d’euros sur nos grandes entreprises, sur lesquelles reposent nos exportations et, par voie de conséquence, notre balance commerciale et dont dépendent économiquement nombre de fournisseurs ou de sous-traitants, qui sont des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Par ailleurs, les entreprises vont être très fortement affectées, en 2014, par le durcissement du plafonnement de la déductibilité de leurs charges financières, à hauteur de 2,7 milliards d’euros.
En outre, n’oublions pas la hausse des cotisations sociales imposée aux entreprises pour financer la miniréforme des retraites : 12 milliards d’euros sur quatre ans qui s’ajoutent aux 10 milliards d’euros de la réforme du mois de juin 2012. Je rappelle que chaque augmentation de cotisations sociales patronales entraîne la destruction automatique de milliers d’emplois.
Il faut également ajouter le milliard d’euros supplémentaire à la charge des entreprises afin de financer les comptes individuels de pénibilité, et, bien sûr, le CICE, dont les quelques effets, parfois vertueux, seront malheureusement annihilés par ces hausses de fiscalité.
Toutes ces mesures sont en pleine contradiction avec le cap affiché pour le projet de budget 2014 : celui de la compétitivité et de l’emploi.
Il existe une impressionnante dichotomie entre la réalité et votre discours d’affichage selon lequel tout va mieux et tous les signaux sont au vert.
La réalité, nous la connaissons : les entreprises sont en difficulté, les faillites ont augmenté de 20 % en un an. Je pense, notamment, aux 13 000 entreprises qui ont mis la clef sous la porte cet été. C’est un chiffre inégalé ! Malheureusement, nous battons ainsi les mauvais records : ceux du nombre de faillites d’entreprises, du taux de chômage, de la baisse des marges des entreprises.
En résumé, ce projet de budget comporte des mesures parfois contradictoires, souvent insuffisantes, voire dangereuses, certaines dispositions pouvant avoir très nettement un impact récessif.
 Vous vous contredisez !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Pas de pause fiscale, une diminution des dépenses insuffisante, un cap de compétitivité et d’emploi qui ne sera pas tenu. Visiblement, le changement, ça n’est pas encore maintenant !
M. Albéric de Montgolfier.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’opposera fermement au présent projet de budget tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à Mme Michèle André.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 correspond au budget d’une France qui connaît la nature de son État. L’État français est non seulement une République, mais, officiellement depuis 1946 et comme l’a réaffirmé la Constitution de la V
Mme Michèle André.

Cet État, qualifié par certains de « providence » – nous constatons combien il est utile de la retrouver quand le pays va mal –, auquel nous, socialistes, sommes attachés, et dont nous sommes fiers, n’est pas en crise, comme certains le serinent avec gourmandise, à longueur de proclamations tristement récurrentes. Il est en grave difficulté, parce que c’est l’économie qui est en crise, voire qui se trouve dans une situation pire, nous le savons bien ! Depuis 1973, l’économie connaît une longue crise de mutation, dont le monde n’est pas près de « sortir », comme on le dit souvent.
Toutefois, ce n’est pas une raison pour profiter de cette situation, chaque fois que cela paraît possible, pour essayer de jeter aux orties ce qui fait la force de notre République, notamment les services publics et la protection sociale.
Aussi le projet de loi de finances pour 2014 est-il un projet clair, qui se caractérise par une orientation, un impératif, un objectif, une stratégie.
L’orientation consiste à renouer avec la croissance, pour permettre aux Français de trouver les emplois qui leur font trop souvent défaut.
L’impératif a trait à la souveraineté. En effet, la souveraineté de la France ne peut être assurée et confortée qu’en recherchant la réduction du déficit public et, partant, de la dette qui en découle.
 C’est très juste !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Le déficit public a plus que doublé au cours des dix dernières années. La dette a augmenté de 30 % pendant le dernier quinquennat, passant de 64 % du PIB à plus de 90 % en 2012.
Mme Michèle André.
Ce déficit et cette dette ont été légués par des gouvernements de droite qui ont dirigé notre pays pendant dix ans et qui ont accru la dette publique de 860 milliards d’euros. Ils représentent ce qui pourrait, en quelque sorte, être qualifié, pour parodier Rudyard Kipling, de « fardeau des gouvernements de gauche ». Je dis « des gouvernements », parce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’est, hélas, pas le premier gouvernement socialiste à devoir se colleter avec ce type d’héritage de la droite.


Rappelons que le déficit public de la France s’élevait, à la fin de l’année 2011, à 5,2 % du PIB, et qu’il devrait s’établir à 4,1 % à la fin de cette année et à 3,6 % à la fin de l’année prochaine. Cette amélioration ne serait-elle pas le résultat des mesures judicieuses et courageuses prises en moins d’un an et demi par le Gouvernement ?
Si la France, aux dires mêmes de la Commission européenne, devrait échapper à la récession en 2013 et si la croissance de l’économie française devrait même être plus importante que celle qui avait été anticipée par le ministère de l’économie et des finances, ne serait-ce pas grâce aux efforts sans précédent fournis par ce gouvernement pour redresser les comptes publics ? Poser ces questions, c’est y répondre. 
Après avoir expliqué l’orientation qui guide le présent projet de budget et l’impératif qui le conduit, j’en viens à son objectif.
Ce dernier se présente sous un triple aspect.
Le premier aspect provient de ce que le Gouvernement a décidé de soutenir résolument l’investissement productif des entreprises, d’abord, en instaurant le CICE et en entamant une œuvre de longue haleine, consistant à réformer l’imposition des entreprises afin que les petites et moyennes entreprises profitent particulièrement de cette imposition et que soient aidés leurs efforts de recherche, accrues leurs capacités d’innovation et, par voie de conséquence, pour qu’elles se développent. 
En effet, tout doit être mis en œuvre pour que les PME s’étoffent et deviennent les entreprises de taille intermédiaire qui font tant défaut à l’économie française. 
J’ajoute que ce n’est pas un hasard si les investissements bénéficient actuellement, en France, de conditions de financement favorables : le sérieux budgétaire du Gouvernement français n’y est, évidemment, pas étranger, pas plus que les initiatives en faveur de la compétitivité des entreprises, ou la simplification de l’environnement réglementaire desdites entreprises.
Le deuxième aspect de l’objectif budgétaire est le soutien à la consommation des ménages, notamment par le rétablissement de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu qui avait été instaurée voilà deux ans, et par une forte hausse de la décote et du revenu fiscal de référence, pour éviter que les revenus modestes des actifs, comme des retraités, ne rentrent dans l’impôt.
Rappelons que, après l’entrée de 3,3 millions de foyers fiscaux dans l’impôt en 2010, le gel du barème de l’impôt sur le revenu a rendu imposables 3,1 millions de foyers fiscaux, et 2,9 millions en 2012. Sans commentaire ! Était-ce notre œuvre ?
En 2014, la revalorisation de la décote de 5 % permettra de redistribuer 900 millions d’euros de pouvoir d’achat aux ménages.
La consommation de ceux-ci se voit également soutenue par l’encadrement des loyers, des commissions bancaires et des tarifs de l’énergie. Elle bénéficiera aussi de la pause fiscale annoncée par le Président de la République – et nous voulons y croire.
Enfin, le troisième aspect de l’objectif budgétaire tient à l’orientation des efforts vers un meilleur financement des principales priorités du Gouvernement, à savoir l’emploi, l’éducation, le logement, la solidarité, la sécurité et la justice.
Après l’orientation, l’impératif et l’objectif caractérisant le présent projet de loi de finances, examinons la stratégie que ce texte incarne. Cette stratégie a pour principe de base la conjugaison fine de la maîtrise des dépenses publiques et de la stabilisation des prélèvements obligatoires.
Le point de départ de cette conjugaison est le parti pris par le Gouvernement de fonder ce projet de budget sur une prévision de croissance prudente de 0,9 % en 2014 – contre 0,1 % en 2013 –, chiffre correspondant aux estimations de la Commission européenne.
L’objectif de maîtrise des dépenses publiques n’avait encore jamais été atteint. En 2014, le Gouvernement met en œuvre le contrôle de ces dépenses.
Cet effort sans précédent se traduira par 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards d’euros sur les dépenses de fonctionnement de l’État, pour un tiers, et sur les dépenses des collectivités locales mais aussi des opérateurs de l’État. Par ailleurs, 6 milliards d’euros doivent être économisés sur les dépenses sociales.
L’effort sur les dépenses représentera 80 % de l’effort de réduction des déficits, alors que cette diminution des déficits a concerné, cette année, pour 33 % la baisse des dépenses et pour 66 % l’augmentation des impôts.
Ce renversement de tendance est le signe d’une capacité remarquable du Gouvernement à adapter sa politique budgétaire aux nécessités économiques et sociales, en même temps qu’aux contraintes résultant des engagements pris envers nos partenaires européens, en particulier ceux de la zone euro.
La stabilisation des prélèvements obligatoires devrait enfin être réalisée. En effet, ces prélèvements n’augmenteront que de 0,15 % du PIB, dont 0,1 % au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 2 milliards d’euros. Les prélèvements ne subiront, en fait, qu’une hausse de 0,05 % avec le projet de budget pour 2014. Et avec le projet de budget pour 2015, il est prévu des prélèvements obligatoires avoisinant 0 %.
Cette stabilisation, notons-le, mes chers collègues, intervient avec une année d’avance, alors que le programme de stabilité des finances publiques présenté au printemps 2013 prévoyait une augmentation de la pression fiscale de 0,3 point de PIB pour 2014.
En ces temps étonnants où certains brandissent de façon indécente des arguties fiscales, rappelons que, après avoir creusé les déficits à grands coups de cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés, le gouvernement Fillon s’était vu obligé, pour essayer de corriger ses bévues initiales, de créer quarante taxes entre 2010 et 2012 et de ponctionner en catastrophe les Français de 30 milliards d’euros !
 Vous devriez nous remercier !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Le gouvernement de gauche a bien été obligé, dans un premier temps, de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la situation désastreuse dans laquelle il a trouvé le pays.
Mme Michèle André.
 Ce sont les dépenses qu’il faut diminuer !
M. Vincent Delahaye.
 Si ce gouvernement n’avait pas pris ses responsabilités dès le printemps 2012,…
Mme Michèle André.
 Lesquelles ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye.
 … c’est rapidement à 6 % du PIB que se serait élevé le déficit public ! Qu’aurait été alors l’attitude des instances européennes et des marchés financiers ?
Mme Michèle André.
Heureusement, le Gouvernement s’est attaqué à des réformes en profondeur, notamment fiscales : nouvelle tranche d’imposition, impôt de solidarité sur la fortune, réforme de la fiscalité du capital non réinvesti, suppression de l’imposition forfaitaire annuelle. Et ce n’est pas fini, comme vous le savez. 
Après l’effort de redressement des comptes publics et de l’économie, viendront la recherche de la stabilisation de prélèvements obligatoires plus égalitaires et la diminution équilibrée de la dépense publique.
Le projet de loi de finances pour 2014 est fidèle à la direction indiquée par le chef de l’État et à la voie fixée par le Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat s’en réjouit et le votera. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
Très bien !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances. 
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
J’indique aux membres de la commission des finances qu’une motion de renvoi à la commission du présent projet de loi de finances a été déposée par le groupe de l’UMP. Comme l’an dernier, je vous propose d’en débattre à l’issue de la discussion générale.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
À cette fin, la commission des finances pourrait se réunir – sauf surprise brièvement – pour examiner la motion et décider de la position à adopter, soit à la suspension de la séance, soit au terme de la discussion générale, si nous décidions de ne pas interrompre nos travaux.
 Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
M. le président.
Le ministre de l’économie et des finances n’a fait qu’un petit tour ce matin au Sénat, traitant cette assemblée et le débat du projet de loi de finances avec beaucoup de légèreté. Monsieur le ministre chargé du budget, je regrette d’autant plus son absence que les critiques que je vais formuler s’adressent davantage à lui qu’à vous-même. Je déplore une telle attitude.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
L’an dernier, à la même époque, l’agence de notation Moody’s dégradait la note de la France d’un cran. Le Gouvernement déclarait alors que cette décision venait sanctionner la politique qui avait été conduite par ses prédécesseurs. Soit !
Cette année, l’agence Standard and Poor’s dégrade la note de la France mais, aux dires du Gouvernement, c’est qu’elle est mal informée et ne prend pas en compte les réformes en cours.
 Ah, ces agences…
M. Roger Karoutchi.
 Il faut lire le 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
New York Times
 Ce que constate néanmoins très clairement l’agence, c’est que l’approche économique et fiscale du Gouvernement ne permet pas d’augmenter substantiellement les perspectives de croissance de moyen terme après des hausses de fiscalité sans baisse significative de la dépense publique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Elle signale aussi que la politique menée depuis le mois de novembre 2012 n’a pas permis de réduire significativement le risque d’un chômage à plus de 10 % jusqu’en 2016 et que, en conséquence, l’acceptation de toute nouvelle réforme fiscale ou micro-économique devient plus difficile.
Si ce n’est pas tenir compte de la situation sociale actuelle de notre pays, c’est que je ne sais pas lire, monsieur le ministre !
Certes, on peut toujours porter une appréciation sur la qualité des travaux et sur la manière de procéder des agences de notation. J’ai moi-même une opinion en tant que vice-présidente de la mission d’information du Sénat sur ce sujet.
Mais là n’est pas aujourd’hui le problème. Et, au lieu d’ergoter sur les analyses de Standard and Poor’s, comme le fait le Gouvernement,…
 C’est vous qui les citez !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … il serait certainement plus constructif de considérer cette dégradation de la note française comme un nouvel avertissement, après les réserves formulées à l’égard de votre politique économique par le FMI, l’OCDE et la Commission européenne.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Il y a là une convergence d’analyses qui devrait au moins vous faire douter du bien-fondé de certains de vos choix, comme la hausse massive de la fiscalité.
Quand arrêterez-vous, monsieur le ministre, de rendre les autres responsables à votre place ?
 Pas tout de suite !
Mme Michèle André.
 Quand nous proposerez-vous une politique économique lisible et cohérente ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Telle n’est malheureusement pas la perspective qu’offre le projet de loi de finances pour 2014 dont nous entamons aujourd’hui la discussion et qui provoque dans nos rangs de vives inquiétudes.
Je traiterai d’abord d’une question de méthode.
Comme l’an passé, nous discutons d’un texte complètement vidé de sa substance par rapport à sa présentation en conseil des ministres. En témoignent la disparation de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, la suspension de la taxe carbone, le non-financement à terme du CICE du fait de la disparition de cette fiscalité écologique, ou encore le report de la majoration de la taxation sur les terrains non bâtis.
En conséquence, vous en êtes réduits à courir après des recettes nouvelles en cours de navette parlementaire, et à manipuler, avec dextérité d’ailleurs, les possibilités offertes par le gel des crédits. On a vraiment l’impression que le Gouvernement gère les finances publiques à la petite semaine, dans une unique optique : augmenter les recettes.
C’est là un signe d’impréparation et de manque d’anticipation qui pose aussi la question de la sincérité des textes initialement présentés et de la bonne information du Parlement.
Au-delà de la méthode, nous nous interrogeons également sur votre approche macroéconomique et sur le message que vous délivrez à ce titre.
Compter sur le retour de la croissance ne constitue pas, monsieur le ministre, une politique économique, même si vos projections pour 2013 et 2014 correspondent à celles de la majorité des économistes. À ce stade, on constate une sortie de récession, mais pas une perspective de croissance solide et durable.
Vous semblez d’ailleurs quelque peu optimiste pour les années suivantes, en termes tant de croissance du PIB que de renforcement du pouvoir d’achat, donc de la consommation des ménages, qui passerait de 0,3 % en 2013 à 0,8 % en 2014.
Nous aimerions être aussi confiants que vous quant à la réduction du chômage et nous doutons que les hausses d’impôts qui se profilent garantissent un tel niveau de consommation.
Nous avons déjà beaucoup parlé des hausses d’impôts après l’annonce de la « pause fiscale ». Quelle incroyable contradiction entre votre discours et la réalité !
Je ne m’attarderai pas sur ce point, mais permettez-moi de rappeler que ladite « pause fiscale » se traduira pour les ménages français, en 2014, par des augmentations de prélèvements d’environ 12 milliards d’euros.
Les entreprises ne sont pas non plus épargnées, alors que la lisibilité et la stabilité fiscale participent de tout écosystème favorable à l’investissement productif.
Enfin, les annonces de baisse des dépenses publiques nous laissent sceptiques. En 2013, la dépense publique a dérapé, atteignant 1,7 % de croissance en volume au lieu des 0,9 % prévus, et votre objectif pour 2014 est de 0,4 %. C’est très ambitieux, alors que l’on sait la difficulté à engager et à tenir cette réduction de la dépense publique et que vous continuez d’augmenter les dépenses – emplois d’avenir, extension de la couverture maladie universelle complémentaire, retraite à 60 ans, etc.
En outre, nous constatons que les baisses promises sont faiblement documentées et ne constituent pas une politique globale de réforme de l’État.
Monsieur le ministre, nous déplorons dans votre projet de loi de finances pour 2014 un double discours, un non-discours et un pari.
Vous tenez en effet un discours macroéconomique à l’égard des autorités européennes selon lequel vous arriverez à respecter l’équilibre des comptes publics en 2015. Mais vous n’engagez pas les réformes nécessaires. La Commission n’est pas dupe, comme le montre son analyse du projet de loi de finances pour 2014, dans laquelle elle souligne fort diplomatiquement et de façon argumentée une marge de manœuvre très réduite pour tenir les objectifs de 2015.
Vous avez tenté de faire croire aux Français que la crise était définitivement terminée et qu’il n’y aurait plus de hausses d’impôts, mais le masque est vite tombé.
Vous avez un non-discours, c’est-à-dire l’absence de politique économique adaptée à la situation.
Enfin, vous faites le pari du retour à la croissance. Nous pensons, monsieur le ministre, que vous prenez là un grand risque : celui d’hypothéquer l’avenir.
Nous estimons que les alertes des différentes institutions internationales devraient retenir votre attention et vous donner l’occasion de définir le cap du redressement économique de notre pays.
Or le présent projet de loi de finances ne présente ni stratégie, ni méthode, ni cohérence, et il est en opposition complète avec votre discours de sérieux. Je pourrais être encore plus sévère en parlant de revirements et de reniements. Mais la situation de notre pays exige la responsabilité.
 L’irresponsabilité, c’était avant !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Notre pays a besoin d’une vraie politique de compétitivité et de baisse de charges pour ses entreprises, comme l’a conseillé M. Gallois, d’ailleurs.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Notre pays a besoin de dynamiser sa croissance potentielle et de réduire sa dette publique, alors que celle-ci devrait atteindre un record en 2014 et s’élever à 95,1 % du PIB, selon vos chiffres, voire 96 % en 2015, selon la Commission européenne.
Notre pays a besoin d’adapter son modèle, comme l’ont fait avant nous, dans des circonstances similaires, l’Allemagne, la Suède, ou encore le Canada. Pour cela, le recentrage des interventions de l’État doit devenir une réalité. La réduction des déficits est un impératif si vous ne voulez pas être obligé de relever le niveau de la fiscalité en 2015, d’autant que la politique monétaire mondiale pourrait devenir moins expansionniste.
Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de réagir et de prendre conscience de la gravité de la situation ; il y va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos partenaires européens et de la stabilité de notre État. Même si le Premier ministre vient de tenter de le faire en annonçant une remise à plat de la fiscalité, cette annonce est l’aveu que, dans la situation fiscale et budgétaire actuelle, l’exécutif a épuisé toutes les solutions. 

M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Franchement !
Mme Michèle André.
 C’est la cacophonie fiscale ! Certes, les déficits ne dérapent pas dans les prévisions que vous faites, mais, aujourd’hui, nous sommes au bout de l’impasse : l’argent ne rentre pas dans les caisses et il n’y a pas de quoi boucher les trous.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Ce constat est d'ailleurs confirmé par le projet de loi de finances rectificative, dont j’ai pris rapidement connaissance hier. Les recettes chutent de 11,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale : il manque 3,1 milliards d'euros pour l’impôt sur le revenu, 3,8 milliards d'euros pour l’impôt sur les sociétés et 5,6 milliards d'euros pour la TVA, ces pertes n’étant contrebalancées que par une petite hausse – 1,7 milliard d'euros – des recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Voilà la réalité ! Le problème est là, et vous pouvez faire toutes les propositions que vous voulez : l’argent ne rentre pas dans les caisses et, je le répète, il n’y a pas de quoi boucher les trous.
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, comme les autres membres de mon groupe, je ne voterai pas le projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté, principalement parce que les choix de politique économique qu’il suppose, notamment la continuité des augmentations de prélèvements et une baisse hypothétique des dépenses publiques, ne constituent pas le chemin approprié pour retrouver une meilleure notation et respecter nos engagements européens. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 

M. Roger Karoutchi.
 Très bien !
M. Philippe Marini.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant la première année du quinquennat, le Gouvernement a bâti sa politique sur l’axiome selon lequel la baisse de la dépense était plus récessive que l’augmentation des impôts. C’était peut-être vrai dans la vision, maintenant dépassée, d’une économie hexagonale ; ce ne l’est plus dans le cadre actuel de l’Union européenne, et encore moins dans celui de la mondialisation.
M. Aymeri de Montesquiou.
 Ah bon ? Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Caffet.
 Aujourd’hui, les Français considèrent que, en matière d’impôts, trop, c’est trop, d’autant plus qu’ils constatent que la dette ne cesse d’augmenter. Le Premier ministre avait annoncé que seuls 10 % des Français seraient touchés par la hausse des impôts, mais tous nos concitoyens s’estiment frappés. Ils refusent donc tout nouvel impôt. Les sondages de popularité sont le reflet d’un désaveu absolu du pouvoir.
M. Aymeri de Montesquiou.
Si la situation n’était pas aussi grave, je dirais que le Premier ministre fait du Raymond Devos sans le savoir, affirmant sans rire que ce serait moins bien si c’était pire. M. le ministre de l’économie et des finances abuse de la méthode Coué et de propos incantatoires sur la confiance. Sa volonté d’optimisme serait louable si elle n’était inquiétante, tant elle est dépourvue de réalisme. En un an, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 16,5 %. Monsieur le ministre, lisez les pages d’annonces légales des journaux locaux ; allez sur le terrain à la rencontre des artisans et des patrons de PME : ils vous feront part de leur malaise et de leur très grande inquiétude.
Vous affirmez que le projet de loi de finances pour 2014 repose à 80 % sur les efforts faits dans le domaine des dépenses qui représentent 9 milliards d'euros d’économies. Mais telle n’est pas la réalité des chiffres. Les dépenses passeront en effet de 279,8 milliards d'euros en 2013 à 290,4 milliards d'euros en 2014 si l’on prend en compte – et il le faut – les 12 milliards d'euros du nouveau programme d’investissements d’avenir. Encore ces chiffres n’intègrent-ils pas les dettes et pensions.
Vous annoncez une pression fiscale accrue de 3 milliards d'euros. Là encore, telle n’est pas la réalité des chiffres. La première partie de votre projet de loi de finances prévoit une augmentation très forte, avec 3,5 milliards d'euros d’impôt sur le revenu, 6 milliards d'euros de TVA et 2,5 milliards d'euros d’impôt sur les sociétés en plus, ainsi que différentes mesures de rendement budgétaire. Au total, cela représente entre 12,5 et 13,5 milliards d'euros d’impôts supplémentaires.
Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort général ; soit ! La dotation globale de fonctionnement, la DGF, est donc réduite de 1,5 milliard d'euros. Mais que l’État donne l’exemple ! Pour être juste et accepté, l’effort doit être partagé par tous.
Les juges de paix de nos finances sont unanimes. La Cour des comptes, le Commissariat général à la stratégie et la prospective, ou encore le Conseil d’analyse économique nous alertent sur une situation très inquiétante et vous font des recommandations objectives et pragmatiques que vous vous entêtez à ignorer.
Vous soulignez que le Haut Conseil des finances publiques a considéré que vos prévisions de croissance – 0,1 % pour 2013 et 0,9 % pour 2014 – étaient « plausibles ». Mais n’oubliez pas, si vous voulez être objectif, qu’il a jugé que vos prévisions d’emploi étaient optimistes : elles surestiment les cotisations sociales et les recettes de la contribution sociale généralisée, la CSG, et sous-estiment les dépenses d’assurance chômage.
La Commission européenne a validé votre projet de loi de finances pour 2014. Ouf ! Mais elle vous avertit que « la politique fiscale en France a atteint les limites de l’acceptabilité ». N’ignorez pas ses mises en garde sur la fiscalité, l’emploi et l’échec de la formation professionnelle. Vous avez ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, qui prévoit une convergence et une coordination en matière fiscale. C’est très bien, car cette convergence et cette coordination sont indispensables, mais nous faisons le contraire. Où est la cohérence ? De plus, nous devons respecter notre signature.
L’OCDE, qui exprime des réserves sur la compétitivité française, préconise une réforme de la fiscalité et du marché du travail, et relève, à propos de notre système fiscal, de « nombreuses distorsions et exemptions qu’il est impératif de rationaliser ».
Les annonces contradictoires du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances déconcertaient ; maintenant, elles exaspèrent les Français. Le ministre de l’économie et des finances ayant parlé d’un « ras-le-bol fiscal », on espérait qu’il y mettrait fin. Il n’en est rien. La litanie est désespérément longue : recul sur la taxation à 15,5 % des produits d’épargne, la hausse étant finalement limitée à certains contrats d’assurance-vie ; suspension de l’écotaxe face à la fronde des Bonnets rouges ; revirements sur la TVA, qui constituent à eux seuls un roman-feuilleton.
Mentionnons également la transformation par l’Assemblée nationale, à cause des protestations, de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation en augmentation de l’impôt sur les sociétés, dont le taux pourrait désormais atteindre 38 %. C’est le taux le plus élevé de l’Union européenne, alors que les marges de nos entreprises sont les plus médiocres au sein de l’Union, puisqu’elles s’établissent à 28 %. 
 Oui, il faut le remarquer !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Louis Gallois a souligné que la rentabilité des entreprises françaises était la plus faible de l’Union européenne. Alors que le Royaume-Uni baisse le taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 23 %, et que ce taux s’élève à 30 % en Allemagne et en Espagne, et à 31,4 % en Italie, la France taxe encore davantage les entreprises ! Elle va tuer toute leur capacité d’investissement ; l’investissement a d'ailleurs chuté de 0,6 % ce trimestre. Comment les entreprises pourraient-elles investir et devenir compétitives avec cette stérilisation fiscale ? Vous tuez tout potentiel de compétitivité !
M. Aymeri de Montesquiou.
Consternante, aberrante, stupide, la taxe à 75 % rapporterait peu et coûterait beaucoup en image et en renoncement à investir dans notre pays. Invalidée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire, elle a été non pas abandonnée, mais transférée sur les entreprises. C’est atterrant ! Qui aura envie de s’implanter en France ? Les investisseurs américains étaient 53 % à vouloir investir dans notre pays voilà deux ans ; ils ne sont plus guère que 16 % aujourd'hui.
Je vous exhorte, comme j’exhortais déjà le précédent gouvernement, à prendre des mesures de bon sens, en faisant preuve de lucidité et de courage ; le nom de Pierre Bérégovoy me vient à l’esprit. Prenez exemple sur des pays comparables au nôtre qui, dans une situation analogue, ont réussi à redresser leurs comptes publics en tranchant dans les dépenses. La Suède, la Belgique, le Canada, ou encore la Nouvelle-Zélande l’ont fait. La Suède, dont le modèle d’État-providence n’a rien à envier au nôtre, a su se remettre en question et se réformer en profondeur, en adoptant une nouvelle vision du service public et un taux de TVA à 25 % afin de ne plus faire peser sur les seules entreprises le poids des cotisations sociales.
Lisez la presse internationale : les journaux soulignent tous l’incohérence et l’absurdité de votre politique fiscale. Vous donnez une image désastreuse à l’extérieur de nos frontières, celle d’un pays arrogant et incapable de se remettre en question dans un contexte d’urgence, à cause d’un dogmatisme archaïque. Vous donnez également une image stérilisante à l’intérieur, celle d’un pays qui tue l’envie d’entreprendre et fait fuir ceux qui sont à l’origine de la création de richesses.
Vous avez hérité d’une situation difficile, …
 Ça, c’est vrai !
M. Richard Yung.
 Insupportable !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … issue d’une crise terrible, mais aussi d’erreurs. Cependant, vous l’avez aggravée,…
M. Aymeri de Montesquiou.

M. Richard Yung.
 … alors que le contexte international s’est amélioré. Je rappelle que, en dix-huit mois, la dette a augmenté de 195 milliards d'euros.
M. Aymeri de Montesquiou.
 Très juste !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Saisissez l’occasion des Assises de la fiscalité en 2014 pour opérer la réforme fiscale attendue, au lieu de vous en tenir à une isofiscalité à résultante nulle. Donnez aux Français de l’espoir et surtout de l’envie, car rien ne se fait sans envie. Mettez un terme à l’instabilité et à l’incertitude fiscales, afin d’éviter que l’inquiétude des Français ne se convertisse en angoisse et cette angoisse en révolte. 
M. Aymeri de Montesquiou.
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
La parole est à M. Claude Haut.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter un projet de budget qui se caractérise par son sérieux et sa rigueur – le discours change par rapport aux orateurs précédents… –, sans hypothéquer pour autant nos chances de reprise et de création d’emplois.
M. Claude Haut.
Mon propos portera plus particulièrement sur les collectivités locales.
 (Ah ! sur les travées de l'UMP.) 
Vous nous avez confirmé ce que nous savions depuis quelques semaines : il y aura une baisse de 3 milliards d'euros des dotations de l’État aux collectivités sur les deux prochaines années. 
 C’est plus !
M. Francis Delattre.
 Certains ont dit qu’il s’agissait d’une diminution inédite. Inutile de le cacher, puisque nous sommes tous d'accord : cette baisse ne réjouit personne au sein des collectivités locales. Cependant, nous comprenons cet effort, et nous le jugeons légitime.
M. Claude Haut.
 Nous aussi, car nous n’avons pas changé d’avis !
M. Francis Delattre.
 En effet, vous avez dit que vous étiez d'accord.
M. Claude Haut.
 Mais vous ne l’étiez pas ! Vous avez donc changé d’avis !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Les collectivités locales pouvaient-elles s’exonérer d’un tel effort au moment où un effort – aussi inédit ; cela n’est pas suffisamment souligné – de 15 milliards d'euros est demandé à l’État et où un autre de 6 milliards d'euros est requis de la sécurité sociale ? Il paraissait difficile de ne solliciter en rien les collectivités locales.
M. Claude Haut.
En outre, je rappelle à ceux qui pourraient avoir la mémoire courte que cette diminution des dotations de l’État s’inscrit maintenant dans le temps : elle date non pas de ce gouvernement, mais du gouvernement précédent, qui avait décidé le gel en volume puis en valeur des dotations.
 La baisse des dotations est beaucoup plus importante aujourd'hui !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Certes, mais elle avait déjà commencé sous le gouvernement précédent !
M. Claude Haut.
Rappelons également que, fin 2011, le précédent gouvernement ambitionnait de baisser ces dotations de 2 milliards d’euros par an, et ce pendant cinq ans. Les chiffres actuels sont en deçà de ce niveau !
 Nous avions prévu 200 millions d’euros !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ce qui change, et dans le bon sens, c’est que cette décision n’a pas été annoncée à la sauvette, comme cela a parfois été le cas par le passé. Je songe notamment à la réforme de la taxe professionnelle.
M. Claude Haut.

M. Francis Delattre.
 Nous y avons consacré de longs et pénibles débats !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 La dernière mesure a été adoptée au terme d’un dialogue soutenu au sein du Comité des finances locales avec l’ensemble des associations d’élus, et décidée après qu’a été élaboré et conclu un pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités, intervenu au mois de juillet dernier.
M. Claude Haut.
Nous notons avec satisfaction que l’effort à consentir est justement réparti entre les différentes strates de collectivités, ce qui n’allait 

Le transfert des frais de gestion dynamiques aux départements et aux régions permettra, sinon de résoudre tous les problèmes, du moins d’apurer les situations difficiles et de mieux faire face aux dépenses obligatoires, qui sont le plus souvent des dépenses de solidarité.
Quoi qu’il en soit, les collectivités territoriales devront apprendre à faire aussi bien avec moins. Elles ont déjà largement progressé dans cette voie, en engageant une politique de rationalisation de la dépense publique. Elles n’ont pas attendu pour cela les recommandations de la Cour des comptes, dont les commentaires sont toujours extrêmement intéressants, mais qui se cantonne, hélas, un peu trop souvent dans une vision purement comptable de la situation financière des collectivités.
On ne le dira jamais assez : les collectivités territoriales sont confrontées à des dépenses relativement incompressibles,…

M. Albéric de Montgolfier.
 … et de nombreuses charges leur ont été transférées tout au long des dernières années – ce mouvement n’a pas commencé au mois de mai 2012 ! – sans pour autant être assorties des compensations nécessaires.
M. Claude Haut.
 Il ne faut pas en rajouter !
M. Albéric de Montgolfier.
 À l’heure où certains d’entre nous souhaitent s’engager dans les emplois d’avenir, qui servent avant tout à mettre le pied à l’étrier aux jeunes les plus en difficulté, à l’heure où il nous est demandé d’engager la réforme des rythmes scolaires – j’y reviendrai –, de prendre en compte la situation spécifique et peu avantageuse des personnels de catégorie C, ou encore de mettre en œuvre, avec, il est vrai, des délais supplémentaires, la loi relative à l’accessibilité, les efforts des collectivités locales doivent être pleinement reconnus.
M. Claude Haut.
Fort heureusement, le temps des attaques permanentes, du fait accompli et parfois même du mépris est désormais révolu grâce à l’actuel gouvernement.
Monsieur le ministre, nous avons particulièrement apprécié la volonté d’écoute que vous avez témoignée à l’Assemblée nationale au sujet du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
 Cela ne coûte pas cher…
M. Francis Delattre.
 Je crois me souvenir que, lors d’un précédent débat, l’ancienne majorité n’avait pas augmenté ce taux !
M. Claude Haut.
 Ça c’est vrai !
M. Richard Yung.
 Je le rappelle, les collectivités sont à l’origine de plus de 70 % de l’investissement public. Elles font vivre au quotidien nos entreprises sur le territoire. Voilà pourquoi nous avons souhaité l’augmentation du FCTVA. Il s’agit là d’un signal très fort d’encouragement à l’investissement donné à l’ensemble des collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet une composante essentielle des budgets locaux et le symbole du soutien de l’État à l’investissement assuré par les collectivités. Le Premier ministre l’a d’ailleurs confirmé mardi dernier devant le Congrès des maires, et nous nous en réjouissons.
M. Claude Haut.
Enfin, le groupe socialiste du Sénat se satisfait de voir le projet de loi de finances conforter la mise en œuvre des dispositifs de péréquation : la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’euros pour les départements.
Je le répète, les collectivités territoriales doivent se sentir encore plus soutenues dans leurs efforts, car la croissance est le gage du redémarrage de l’économie nationale. Nous devons collectivement faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les efforts à consentir ne se traduisent pas par une diminution des investissements des collectivités. Une baisse de 10 % des dépenses d’équipement de celles-ci représente peu ou prou 0,2 point de croissance en moins, sans compter toutes les répercussions en matière d’emploi !
Par ailleurs, la répartition de l’effort pour 2015 devra mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local. Nous le savons, nous sommes à la veille d’élections municipales, que suivront des élections départementales. Les années 2014 et 2015 seront donc sans doute marquées par un ralentissement de l’investissement local. Dans la mesure du possible, évitons tout ce qui peut concourir à accentuer ce ralentissement.
Parallèlement, chacun en convient dans cet hémicycle, il faut mettre un terme à l’inflation normative. Des efforts ont déjà été accomplis en ce sens. Ils doivent être amplifiés, et chacun doit donner l’exemple un peu plus encore que par le passé.
Monsieur le ministre, je le répète, nous avons apprécié vos qualités d’écoute et votre volonté de concertation, ainsi que celle du Gouvernement tout entier. Les représentants des conseils généraux ont été reçus plusieurs fois par le Gouvernement, et même par le Président de la République au mois d’octobre 2012. Un accord relatif à la modulation des DMTO a été atteint et je m’en félicite. Mon collègue Gérard Miquel reviendra très certainement sur ce point.
Nous le mesurons tous dans nos départements, les temps sont difficiles et nombre de nos concitoyens s’interrogent sur l’avenir. Or assurer l’avenir, c’est redonner confiance à la jeunesse, ne plus la sacrifier par des politiques inexistantes, ce qui aboutit à un système éducatif qui ne remplit plus son rôle et n’assume plus ses missions : les élèves qui quittent le système scolaire sans diplôme sont sans cesse plus nombreux et le taux de chômage bat des records chez les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans. 
C’est pourquoi, face à l’abandon de l’école par l’ancien gouvernement – il faut bien le dire ! – 
(M. Roger Karoutchi manifeste son exaspération.)

La refondation de l’école de la République, c’est aussi la réforme des programmes scolaires et surtout celle des rythmes scolaires,…
 Beau sujet !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
… qui, actuellement, font couler beaucoup d’encre. Au fond, nous ne pouvons que nous en réjouir ! Pour la première fois, ce sujet est à la une de tous les médias. On parle enfin de la réussite de nos enfants et de leur avenir !
M. Claude Haut. 
 C’est vrai !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mobilisons toutes ces énergies, toutes ces interrogations, pour faire progresser ce chantier.
M. Claude Haut.
Certes, la question du financement de cette réforme est importante. En moyenne, le coût de celle-ci est évalué à 150 euros par élève. Toutefois, le Gouvernement a répondu pour partie à nos inquiétudes en reconduisant le fonds d’amorçage pour la rentrée 2014. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé que les crédits en question s’élèveraient à 370 millions d’euros pour l’année scolaire 2014-2015.
Le Gouvernement répond également à nos inquiétudes en assouplissant les normes d’encadrement. Néanmoins, une fois le cadre financier et réglementaire fixé, les élus locaux doivent opérer des choix politiques. Toutes nos actions ont un coût, mais l’avenir de nos enfants doit rester notre priorité.
Comme pour tout projet ambitieux, il faut se laisser du temps, notamment en vue d’assurer le dialogue. Vouloir tirer des conclusions hâtives trois mois après la rentrée des classes, alors même que toutes les communes n’ont pas adopté ces nouveaux rythmes, ce ne serait pas très productif. Poursuivons plutôt notre travail pour notre jeunesse, en bonne intelligence avec les parents d’élèves, les personnels de l’éducation nationale et les nombreuses associations qui acceptent de s’investir dans ce domaine.
Pour conclure, le projet de loi de finances pour 2014 est sérieux. Il se fonde sur des hypothèses économiques crédibles, que la Commission européenne vient de valider. Ce budget est juste, même s’il est rigoureux, et les efforts nous semblent équitablement répartis.
 Bref, tout va très bien !
M. Albéric de Montgolfier.
 Les mesures qu’il contient n’entravent pas les espoirs de croissance que nous formons tous pour 2014, et nous le soutiendrons ! 
M. Claude Haut.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. -M. Yvon Collin applaudit également.) 

M. Richard Yung.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques instants, Éric Bocquet a pointé du doigt la nécessité d’une action publique nouvelle, fondée sur le respect des engagements pris et marquée, bien sûr, par le souci de l’efficacité. Il a indiqué que la voie dans laquelle le Gouvernement s’est engagé n’était pas la plus conforme aux attentes de ceux-là mêmes qui ont ardemment désiré le changement et qui, aujourd’hui, s’interrogent à juste titre sur sa consistance réelle.
M. Thierry Foucaud.
En effet, le paysage devant lequel nous nous trouvons est peu satisfaisant. Il est empreint d’une forme de résignation face à la loi des marchés financiers, aux desiderata du patronat, de la banque et de l’assurance ou aux oukases de la Commission de Bruxelles.
Au demeurant, dès lors que les membres du Gouvernement parlent de « coût du travail » et de « compétitivité », la preuve est faite d’une capitulation devant l’adversaire politique : voilà qui revient à accepter sa parole, ses concepts et sa vision de la société.
Lorsqu’on se retrouve aux côtés de celles et ceux qui oublient volontairement que les charges sociales ne sont rien d’autre que des éléments du revenu des ménages – qu’il s’agisse de retraites, de remboursements, de prestations médicales ou d’allocations familiales –, on perd effectivement en route ses convictions et ses principes.
 Il y a donc d’un côté les purs et de l’autre les mauvais ?
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Caffet.
 Monsieur le rapporteur général, je suis tout disposé à débattre de ce sujet avec vous !
M. Thierry Foucaud.
Notre fiscalité a besoin d’un sérieux coup de balai, tant elle est devenue opaque et surtout injuste.
Monsieur le ministre, voilà quelque temps, vous avez exprimé le souhait de vous attaquer aux niches fiscales de l’impôt sur le revenu, dont le coût s’élèverait à 33 milliards d’euros, dont 13 milliards d’euros pour le seul quotient familial. Mais c’est là oublier qu’il en existe beaucoup d’autres, autrement plus substantielles.
Comment résumer, en définitive, la fiscalité dans notre législation ? Le présent projet de loi de finances indique, 
grosso modo
L’impôt sur le revenu se révèle dynamique. Désormais, il dépasse largement les 70 milliards d’euros du fait, notamment, de l’intégration dans l’assiette des revenus soumis au barème progressif d’une bonne partie des revenus de capitaux mobiliers jusqu’à présent soumis à prélèvement libératoire.
L’impôt sur les sociétés, en revanche, se porte nettement moins bien avec un peu plus de 36 milliards d’euros, soit le niveau très faible de 1,8 % du PIB. Mes chers collègues, songez qu’une entreprise moyenne de notre pays sera libérée en six jours d’activité du poids de son impôt sur les sociétés !
Toutefois, ce n’est là qu’une partie du sujet qui nous préoccupe : au hasard des documents budgétaires – au demeurant toujours aussi complets et complexes –, nous apprenons qu’un certain nombre d’organismes divers et variés, allant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à l’Office français de l’immigration en passant par le centre technique des industries de la maille, percevront, en 2014, quelque 245 milliards d’euros – rien que cela ! – de produits de fiscalité affectée.
De fait, depuis 2007 et l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, cette somme a progressé de 70 milliards d’euros, soit une augmentation quatre fois plus rapide que celle des ressources budgétaires nettes. En tête du hit-parade de cette fiscalité dédiée figure la CSG, avec ses 93 milliards d’euros. Il s’agit là d’une ressource fiscale majeure. Cet impôt modèle par excellence est suivi, à faible distance, des droits sur le tabac et les alcools, dont le produit a été versé au compte de la sécurité sociale.
La CSG, c’est l’impôt sur le revenu imposé aux plus modestes, c’est-à-dire aux travailleurs pauvres et aux retraités dotés de petites pensions. C’est aussi l’instrument qui, depuis vingt-cinq ans, justifie que l’on n’accroisse pas la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale ! C’est si facile de tirer parti d’un impôt dont le produit augmente sans douleur tous les ans…
Au reste, l’étatisation de la sécurité sociale est une réalité, avec plus de 156,4 milliards d’euros de recettes fiscales dédiées, soit une somme supérieure au montant de la TVA.
S’y ajoutent encore les niches fiscales et les modalités particulières de calcul de l’impôt, les remboursements et dégrèvements. La première mission budgétaire représente près de 102 milliards d’euros pour 2014. L’ensemble atteint la somme considérable de 230 milliards d’euros d’impôts et taxes, dont plus de 165 milliards d’euros au seul bénéfice des entreprises !
Songez, mes chers collègues, que, dans cet étrange pays, l’impôt sur les sociétés rapportera l’an prochain autour de 36 milliards d’euros, alors que nous allons, sous une forme ou sous une autre, rendre aux entreprises plus de 165 milliards d’euros, sans compter les exonérations de cotisations sociales, les interventions budgétaires directes sous forme de subventions, les allégements de fiscalité locale et l’acquis de trente années, ou peu s’en faut, de réduction des impôts.
Je ne sais plus qui parlait voilà encore peu de temps d’« assistanat ». Je nourris le sentiment que le secteur productif marchand de ce pays est très largement assisté : nous ne consacrons pas moins de 10 % du produit intérieur brut de la France à l’allégement de ses impôts et de ses obligations sociales ! À cette fin, il faut bien prélever ces 10 % ou, point encore plus discutable, les ponctionner sur les marchés, accroissant ainsi dette et déficit.
Et pour compléter ce tableau, n’oublions pas le manque à gagner considérable pour la France caché dans un coin sombre, lié à la fraude fiscale et s’élevant entre 60 et 80 milliards d’euros. Mon ami et collègue Éric Bocquet a largement évoqué ce sujet brûlant et coûteux. 
En bref, 285 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, 245 milliards d’euros de fiscalité dédiée, 230 milliards d’euros de dépenses fiscales et de remboursements divers, 80 milliards d’euros de fraude fiscale : voilà qui suffit amplement, selon moi, à déterminer l’ordre des priorités et à reconsidérer l’action que nous devons engager au plan budgétaire, afin de prendre les décisions susceptibles de restituer à la fiscalité d’État justice et équité, de réduire la fiscalité dédiée, d’alléger le poids des cadeaux fiscaux et de mener la lutte résolue et déterminée contre la fraude fiscale qui est indispensable. Ainsi, les dépenses publiques permettront de satisfaire les besoins de nos concitoyens.
Il est temps de passer de la résignation, qu’exhale le présent projet de loi de finances sans relief particulier, lequel s’inscrit dans le droit fil du traité budgétaire européen et de la loi de programmation des finances publiques, à l’audace et à l’initiative.
Au demeurant, le fait de prendre dans la poche des élus locaux 1,5 milliard d’euros pour réduire les déficits est parfaitement inutile, car cette somme, au lieu d’être inscrite en négatif dans les comptes de l’État le sera dans ceux des collectivités locales. Pour les comptables bruxellois, cela ne fait guère de différence dans le calcul du niveau de nos déficits publics : ces docteurs en austérité budgétaire confondent déjà besoin de financement des collectivités locales et endettement public !
Par ailleurs, alors même que l’austérité semble imprimer sa marque au projet de loi de finances, je me permets de faire observer que, eu égard aux dépenses d’investissement public des collectivités territoriales supérieures à 50 milliards d’euros en 2012 et en 2013, la situation des comptes publics est loin d’être aussi désastreuse que cela.
Si nous devions condamner par avance les mesures visant à réduire les dotations aux collectivités locales, nous relèverions que ce milliard et demi d’euros que l’on s’apprête à leur retirer aura une incidence non seulement sur la croissance et l’emploi, mais aussi sur l’investissement public. Ainsi, quand le Gouvernement décide, par exemple, de mettre à contribution France Télévisions pour réduire les déficits publics, ce groupe arrête un plan social mettant un terme à l’activité de plus de 360 personnes dans ses différentes sociétés !
Pour le reste, que dire ? 
Solliciter encore les ménages et leur demander de payer plus d’impôt – le dégel du barème de l’impôt sur le revenu est littéralement annulé par les mesures concernant les mutuelles ou les majorations de pensions et n’oublions pas la dose de fiscalité écologique punitive contenue dans la révision des tarifs de la TICPE – revient à s’engager dans une impasse !
Par ailleurs, il y a du grain à moudre du côté des entreprises.
Cela étant, même si nous sommes convaincus que la fiscalité ne peut pas tout, nous pouvons cependant lui faire jouer un rôle incitatif à une juste et efficace allocation du capital, notamment en pénalisant les comportements spéculatifs des entreprises non financières et, 
a fortiori
Tel est, pour l’heure, l’apport que nous entendons défendre durant la discussion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2014.
Si ce texte est profondément modifié, tous les efforts de la majorité de gauche de cette assemblée convergeront pour soutenir un budget de courage et de combat contre la crise et le chômage. Si tel n’est pas le cas, nous serons amenés à le rejeter sans ambages. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
La parole est à M. Yvon Collin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, redresser nos finances publiques, favoriser la croissance et l’emploi : tels sont les objectifs prioritaires et affichés du projet de loi de finances pour 2014. 
M. Yvon Collin.
Les membres du groupe RDSE, particulièrement les radicaux de gauche, les partagent et les soutiennent avec conviction.
 Très bien ! C’est faire preuve de clairvoyance !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Néanmoins, à l’heure où nous entamons l’examen de ce texte, une certaine inquiétude règne.
M. Yvon Collin.

M. Albéric de Montgolfier.
 Pour la première fois, nous discutons d’un projet de budget dont on peut penser qu’il est en sursis, puisque le Premier ministre a annoncé une réforme fiscale complète dans le projet de loi de finances pour 2015. 
M. Yvon Collin.
 Voilà bien le problème, en effet ! Cela ne va pas !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Le Président de la République a annoncé que cela se ferait d’ici à la fin du quinquennat. Alors…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Nous ne nions pas la nécessité d’une telle réforme, à laquelle nous sommes même très favorables. Nous l’appelons d’ailleurs de nos vœux depuis de nombreuses années. 
M. Yvon Collin.
Selon nous, elle doit inclure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un unique impôt progressif. C’est une proposition que les radicaux de gauche soutiennent depuis longtemps, presque depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu en 1907 par l’un des leurs, Joseph Caillaux, alors ministre des finances du cabinet Clemenceau. 
Pour ma part, je me réjouis de la décision de saisine du Conseil des prélèvements obligatoires par la commission des finances afin d’obtenir un avis technique quant à la faisabilité de cette fusion.
 Très bien !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Tout à fait !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Monsieur le ministre, j’espère que l’ensemble de la majorité, voire au-delà, sera en mesure, dans un an, de présenter une réforme fiscale juste et ambitieuse, car l’annonce du Premier ministre suscite, à juste titre, de fortes attentes et des espoirs, y compris dans les entreprises et dans les collectivités locales. Nous apporterons notre contribution pour permettre à cette réforme d’aboutir et de marquer l’histoire de notre pays. 
M. Yvon Collin.
 Il ne faut pas rêver !
M. Vincent Delahaye.
 De la même façon, nous préconisons un impôt progressif sur les sociétés, de manière à mettre fin à une aberration : le taux effectif d’impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises est deux à trois fois inférieur à celui qu’acquittent les PME et les TPE. 
M. Yvon Collin.
Ces nouveaux impôts devront avoir une assiette large, et non percée, progressivement, par une multitude de niches fiscales qui remettraient en cause l’égalité devant l’impôt et, par là même, le consentement à l’impôt, qui est le fondement de notre démocratie. 
Une fois cette grande réforme fiscale adoptée et mise en œuvre, il faudra surtout respecter un autre impératif : celui de la stabilité. En effet, mes chers collègues, nous sommes nombreux à dénoncer et à regretter régulièrement, dans cette enceinte même, l’instabilité fiscale, qui constitue l’un des principaux handicaps de notre pays parce qu’elle empêche les ménages de prendre certaines décisions : épargner ou consommer plus ou moins, investir dans les entreprises, vendre ou acheter un bien immobilier. Elle freine également les entreprises dans leurs décisions d’investissement et, par conséquent, elle bride l’innovation et la croissance. 
En attendant le projet de budget pour 2015, j’en viens maintenant au projet de loi de finances pour 2014, qui nous occupe aujourd’hui et qu’il nous faudra approuver avant la fin de l’année.
 Non, non !
M. Roger Karoutchi.
 Pour ce qui concerne les ménages, je me réjouis que le Gouvernement se soucie de protéger les plus modestes d’entre eux en réindexant le barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. L’Assemblée nationale a utilement complété ces dispositions par une augmentation du revenu fiscal de référence. Nous vous proposerons des amendements tendant à aller plus loin et à instaurer une revalorisation plus importante de la décote. C’est pour nous une question de justice et d’équité. 
M. Yvon Collin.
Par ailleurs, les modifications relatives à l’ISF adoptées à l’Assemblée nationale qui conduisent à prendre en compte des revenus non perçus dans son plafonnement soulèvent des questions. Même si notre excellent rapporteur général souhaite, par le biais de l’un de ses amendements, compléter ces dispositions afin d’éviter une rupture d’égalité entre différents types de revenus, on peut s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 8 

Quant aux mesures du présent projet de loi de finances qui visent les entreprises, je regrette les revirements répétés auxquels nous avons assisté et qui peuvent susciter un sentiment d’impréparation. Ils alimentent les contestations. 
L’an dernier, la révolte des Pigeons avait conduit à la réécriture complète de l’article du projet de loi de finances relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Toujours insatisfaisant pour les entrepreneurs et considéré comme néfaste pour l’investissement, ce régime est encore une fois modifié dans le présent projet de budget. Nous espérons qu’il sera effectivement en mesure de favoriser l’investissement – en particulier dans les PME risquées –, qui se situe à un niveau beaucoup trop faible dans notre pays. 
Cette année, nous avons assisté à une autre polémique à propos de l’article 10, qui instaurait, dans la version initiale du texte, une nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation. Après une nouvelle fronde des entreprises, cette taxe a été supprimée et remplacée par une augmentation de 10,7 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Or cette solution de secours ne me semble pas véritablement satisfaisante.
Je le répète, ce dont les entreprises ont besoin pour investir, pour maintenir et dynamiser l’activité et l’emploi, c’est d’une fiscalité simple et d’un abaissement des charges. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu avec conviction et voté le CICE, inspiré par l’excellent rapport Gallois.
Quant aux cotisations sociales versées par les employeurs, les radicaux de gauche, par la voix de leur président, ont souhaité qu’elles soient assises « non plus sur la masse salariale, mais sur la valeur ajoutée nette créée par les entreprises, afin de ne plus pénaliser la création d’emploi ». 
Enfin, renforcer la justice fiscale, c’est aussi lutter efficacement contre la fraude. Sur ce point, je ne peux que me réjouir des mesures du présent projet de loi de finances qui visent à combattre la fraude et à limiter l’optimisation fiscale. Elles sont dans la droite ligne de celles que nous avions adoptées dans les précédents textes budgétaires, depuis l’alternance intervenue en 2012. Dans ce domaine, le volontarisme du Gouvernement est indéniable et mérite d’être salué. 
Comme les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales – j’ai eu l’honneur et le plaisir d’y participer – l’avaient montré, nous devons agir sur les prix de transfert qui sont un vecteur de fraude important. Nous devons également prendre des mesures radicales, si j’ose m’exprimer ainsi, pour lutter contre la fraude à la TVA, qui prend une ampleur très inquiétante. 
 Oui, c’est inquiétant !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ces deux avancées figurent dans ce projet de loi de finances, et nous en prenons acte. 
M. Yvon Collin.
Pour conclure, je souhaite aborder deux points qui me tiennent à cœur : l’aide publique au développement – je suis le rapporteur spécial de la mission qui lui est dédiée – et l’agriculture.
Pour ce qui concerne l’aide publique au développement, je regrette que notre pays ne soit pas en mesure d’atteindre les engagements qu’il a pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Je le rappelle, il lui revenait de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement en 2015 et 0,56 % en 2010. Or ce ratio atteignait seulement 0,46 % en 2012 ! 
Pour ce qui est de l’agriculture, je ne peux que m’inquiéter de la baisse significative des crédits budgétaires par rapport à l’an dernier, comme de la prise en charge insatisfaisante des aléas climatiques, économiques et sanitaires qui touchent de plein fouet les agriculteurs. Ceux-ci nous le font savoir en ce moment. 
Malgré quelques faiblesses que j’ai soulignées, la majorité des membres du RDSE, ainsi que l’a précisé le président Mézard, apportera son soutien à ce projet de budget pour 2014, afin de poursuivre le redressement des comptes publics. Toutefois, nous souhaitons que davantage soit fait pour le pouvoir d’achat, et tel sera l’objet des amendements que nous défendrons.
Enfin, nous estimons que, lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015, il faudra revenir aux fondamentaux, ceux qui sont inscrits aux articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant respectivement : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » ; « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Philippe Bas.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, même si nous n’approuvons pas votre projet de budget, nous respectons votre compétence et apprécions très souvent la clarté de vos raisonnements et de vos réponses. 
M. Philippe Bas.
(Sourires.) 
 Solidarité normande !
M. Roger Karoutchi.
 Monsieur le président de la commission des finances, nous avons été très impressionnés par la qualité de l’éclairage que vous nous avez apporté, et que nous partageons en tous points.
M. Philippe Bas.
 Je vous en remercie, mon cher collègue !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Mes chers collègues, ce projet de budget intervient dans un contexte général qui n’est pas fameux, celui du marasme économique. C’est toutefois assez surprenant si l’on considère la croissance forte de tant d’économies dans le reste du monde. C’est comme si une sorte de malédiction s’était abattue sur notre économie et, plus largement, sur celle d’un certain nombre de pays européens. 
M. Philippe Bas.
En 2011, nous avons connu le pic de la crise de l’euro, dont nous sommes sortis grâce à un plan de redressement vigoureux, au traité budgétaire et à la règle d’or. Ces mesures ont certes permis de desserrer l’étau, mais, aujourd'hui, les contraintes demeurent et les risques ne sont pas écartés. L’urgence de la période actuelle commande non seulement de parvenir à la maîtrise de nos dépenses, aussi nécessaire soit-elle, mais également de retrouver la compétitivité de l’économie française et donc de nos entreprises.
Pour ce qui concerne les charges générales de la nation, nous constatons, avec ce projet de budget et le précédent – il faut bien tenir compte des deux budgets présentés depuis l’élection présidentielle –, une aggravation très nette et forte des prélèvements obligatoires : en deux ans, le taux est passé de 45 % du PIB à 46,1 %, soit une augmentation de 1,1 point, un record historique pour notre pays.
Or, compte tenu des doutes exprimés par le Haut Conseil des finances publiques sur la crédibilité des hypothèses économiques sur lesquelles repose ce projet de loi de finances, on ne peut que s’inquiéter de l’exécution de ce budget, s’il devait être adopté en l’état, notamment parce que le Haut Conseil estime exagérément optimistes les hypothèses d’évolution de la masse salariale. 
Eu égard aux moins-values fiscales constatées aujourd'hui par rapport à ce qu’attendait le Gouvernement pour l’année 2013, on ne peut qu’être inquiet des moins-values qui risquent d’être enregistrées l’année prochaine encore. Ainsi, comme l’a souligné précédemment le président de la commission des finances, le retour à l’équilibre risque fort d’être retardé. 
Par ailleurs, les réformes structurelles, qui sont nécessaires, ont un caractère nettement insuffisant. Je fais référence ici à la réforme des retraites. Le secteur public, qui est responsable de la moitié du déficit, est oublié ; pour le reste, les mesures prises ne couvrent que la moitié du chemin qui resterait à parcourir. C’est donc un quart de réforme qui nous a été proposé et, dans ce contexte économique de marasme, cela n’est pas de nature à nous rassurer sur la maîtrise de l’évolution des charges de la nation. 
Quant au rapport entre les économies budgétaires et l’impôt dans la combinaison des moyens destinés à rétablir progressivement l’équilibre de nos finances publiques, nous considérons que le compte n’y est pas. L’appel à l’impôt continue à dominer la maîtrise des dépenses. 
Pour ce qui concerne la compétitivité des entreprises, force est de le constater, le choc fiscal de 2012 se prolonge. Vous avez commencé par abandonner la baisse des cotisations avec, en contrepartie, la hausse de la TVA. Vous avez ensuite découvert ce problème de compétitivité et inventé – vous ne vouliez pas revenir sur les traces de vos prédécesseurs ! – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Là encore, le Haut Conseil des finances publiques a souligné à quel point cette mesure, d’ailleurs très compliquée, était en deçà de ce qui est nécessaire pour renforcer la compétitivité de notre pays. 
Pour ce qui est de l’épisode de la taxation de l’excédent brut d’exploitation, malgré une longue familiarité avec les inventions du ministère des finances, je n’ai jamais vu, à l’égard d’un tel montant, une mesure fiscale aller aussi loin, avant d’être retirée ! Comment a-t-on pu ne pas anticiper les difficultés en la matière ?
Le décrochage de notre pays par rapport à l’Allemagne est aujourd'hui consommé, avec la hausse de l’impôt sur les sociétés, qui conduit à un taux d’imposition sans équivalent en Europe. Voilà qui laisse à penser que le nécessaire, voire l’indispensable, n’est pas fait pour stimuler la compétitivité de nos entreprises. 
Par ailleurs, au début du quinquennat, vous avez recouru à une opposition stérile entre l’imposition des ménages et celle des entreprises. Je constate que ce discours est moins mis en avant aujourd'hui, ce dont je me réjouis, mais, dans les actes, les choses n’ont pas changé.
Rappelons que les entreprises sont à l’origine du revenu des ménages. Rendre plus difficile leur activité revient à brider à la fois l’évolution des salaires et l’emploi. La fiscalité qui pénalise l’entreprise pénalise aussi, en fin de compte, les ménages. 
Or, dans vos deux budgets, les ménages ne sont pas épargnés, loin de là ! Je pense à la refiscalisation des heures supplémentaires ; à la prolongation, pendant un an, du gel du barème de l’impôt sur le revenu, une mesure à laquelle vous renoncez heureusement ; à la hausse de la TVA au mois de janvier prochain, sans baisse des cotisations sociales pour contrepartie, bien au contraire – avec la réforme des retraites et les prélèvements supplémentaires sur les artisans et les commerçants, les charges augmentent ; à la baisse du quotient familial, à la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, à la fiscalité de l’épargne, pour un montant de 600 millions d’euros ; sans compter, bien sûr, les mesures déjà prises, telle la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, qui conduit le taux marginal d’imposition sur les revenus à dépasser, CSG comprise, les 60 % du revenu, une mesure évidemment très dissuasive pour les créateurs de richesses de notre pays, ceux qui investissent et créent l’emploi.
Pour ce qui est des économies, vous avez votre propre manière de compter. Vous faites valoir que, sans votre action, on aurait enregistré 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au budget de l’année dernière, somme que vous comptabilisez comme des économies. Je prends acte de cet effort, mais il faut procéder à une comparaison homogène des économies d’une année sur l’autre. Il faut considérer le solde net des économies et non pas cet effort que vous présentez comme étant un effort considérable et sans précédent. 
D’ailleurs, je relève qu’une partie de ces économies se fait sur le dos des autres ! 
Vous faites des économies sur le dos de la sécurité sociale, avec l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, destinée à financer la dépendance des personnes âgées, et au budget de l’État de la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, qui devait contribuer à l’amélioration de l’équilibre financier de la branche famille.
Vous faites aussi des économies sur le dos de la défense nationale. Alors que la loi de programmation militaire vient d’être votée, le financement des opérations extérieures ne donne pas lieu à un effort supplémentaire du budget de l’État ; celles-ci doivent être inscrites au budget du ministère de la défense.
 Pas du tout ! Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous nous apporterez des précisions en ce sens, monsieur le ministre ! Je serai alors heureux de constater que cela n’est pas vrai. 
M. Philippe Bas.
Enfin, vous faites des économies sur le dos des collectivités locales.
Je veux rappeler que le montant des dotations aux collectivités locales résulte, d’une part, de transferts de charges de l’État et, d’autre part, de la compensation de ressources fiscales supprimées. Ces dotations font partie d’un pacte entre l’État et les collectivités locales.
Or la remise en cause de ce pacte par la diminution des dotations est très grave et s’ajoute à de nouveaux transferts de charges non compensés.
Je pense naturellement à la réforme des rythmes scolaires ou à des mesures moins visibles, comme le transfert de l’instruction des permis de construire aux maires, ou encore la garantie universelle des loyers, qui vient d’être créée dans la loi Duflot et aura un coût pour les collectivités locales. 
Je pense également à l’explosion des dépenses sociales des départements, à laquelle vous apportez une réponse : vous arguez du fait que vous allez permettre à ces collectivités d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Mais, en agissant ainsi, vous demandez aux collectivités locales de créer les impôts que vous, vous ne créez pas ! Je ne crois pas que ce soit de bonne méthode.
Par ailleurs, la remise à plat de notre système fiscal est annoncée. Pourquoi pas ? Nous souhaitons participer avec vous à la réflexion. Mais commencez par énoncer vos objectifs ! Je ne les entends pas ! 
Pour notre part, nos objectifs sont la compétitivité, la maîtrise des dépenses publiques, une maîtrise plus vigoureuse que celle que vous avez amorcée, la baisse des impôts des ménages, la fin des impôts qui se surajoutent sur un même revenu et, enfin, peut-être, une meilleure distinction, pour un certain nombre d’impôts, entre l’argent qui dort et celui qui est réinvesti, une distinction que vous n’avez pas opérée lorsque vous avez procédé à l’extension de l’impôt de solidarité sur la fortune. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 C’est une intervention très claire !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le présent projet de budget dans une situation particulièrement explosive, avec la multiplication des plans sociaux et une exaspération fiscale rarement égalée.
M. Vincent Delahaye.
Ce ras-le-bol fiscal était largement prévisible. Fraîchement élu sénateur voilà deux ans, j’avais dans cette enceinte même indiqué à Valérie Pécresse qu’il ne fallait pas utiliser, par priorité, le levier fiscal pour réduire notre déficit et redresser nos finances.
Malheureusement, vous en avez rajouté deux couches, monsieur le ministre, en 2012 et 2013. Au final, entre 2011 et 2013, ce sont, selon les sources, 60 à 70 milliards d’impôts supplémentaires qui ont été prélevés, répartis de façon à peu près égale entre les entreprises et les ménages.
On peut comprendre que les entreprises dénoncent un marché de dupes : un jour, vous leur ponctionnez de 30 à 40 milliards d’euros et, le lendemain, vous leur reversez 20 milliards d’euros, sous forme de crédit d’impôt.
 Une grande cohérence !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Aux ménages, vous aviez dit que seuls les riches allaient payer. Le Premier ministre nous avait annoncé l’an dernier que neuf Français sur dix seraient épargnés. Entre-temps, il y a eu la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse du quotient familial, la réduction des avantages liés aux emplois à domicile. Toutes ces décisions ont eu des effets et, aujourd'hui, tout le monde est touché.
M. Vincent Delahaye.
Dans ce contexte, on comprend que le Président de la République ait annoncé, à grand renfort de communiqués, une « pause fiscale » pour 2014. Qu’en est-il ? En guise de pause fiscale, on va avoir une ponction fiscale supplémentaire ! 
En raison de l’augmentation de la TVA et de la diminution du quotient familial ajoutées à différentes mesures, les prélèvements vont augmenter à hauteur de 10 à 12 milliards d’euros, selon les sources ! Vous avez bien entendu, mes chers collègues, 10 à 12 milliards supplémentaires ! Cela a été souligné, la France atteint un taux record des prélèvements obligatoires : 46,1 % du PIB. Le levier fiscal a donc été très largement utilisé. On devrait faire non pas une pause fiscale, mais un reflux fiscal ! 
Ce n’est pas le ras-le-bol fiscal qui est le plus grave ! Alors que les Français ont réalisé d’importants efforts, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, la situation ne s’est pas assainie.
 C’est cela le problème !
M. Roger Karoutchi.
 Si encore les Français pouvaient constater que leurs efforts ont porté leurs fruits et que la situation s’est améliorée ! Mais ce n’est pas le cas.
M. Vincent Delahaye.
Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous présentez prévoit un déficit de 70 milliards d’euros, et même de 82 milliards d’euros si l’on tient compte des investissements d’avenir, alors que, dans le projet de loi de finances pour 2013, le déficit prévu était de 62 milliards d’euros.
Avec cela, vous criez victoire parce que le déficit envisagé est inférieur à celui qui sera réalisé cette année, lequel sera de 72 milliards d’euros dans le meilleur des cas – pour ma part, je pense qu’il risque d’être un peu plus élevé.
À la vérité, il faut aller plus loin dans la réduction des déficits, dont l’accumulation fait s’envoler la dette.
Vous avez dénoncé, à juste titre, la progression de plus de 500 milliards d’euros de la dette entre 2007 et 2012. Seulement, que s’est-il passé depuis mai 2012 ? Entre ce mois et celui de juin de cette année, la dette a augmenté de 195 milliards d’euros, au point que nous dépasserons bientôt les 2 000 milliards d’euros. Je suis sûr que l’accroissement de la dette, loin de ralentir, s’est accéléré au cours des dix-huit derniers mois !
Monsieur le ministre, il est grand temps de prendre conscience que nous ne pourrons pas continuer ainsi. Une dette de 2 000 milliards d’euros – nous y serons début 2014 – correspond à sept années d’impôt. En d’autres termes, pour la rembourser, il faudrait que les Français paient leurs impôts pendant sept ans sans bénéficier du moindre service public.
Pour les collectivités territoriales, on considère que la zone rouge est atteinte lorsque la dette représente une année de recettes. Nous en serons bientôt à sept années d’impôt !
Heureusement que les marchés sont cléments avec nous,…
 Pour combien de temps ?
M. Roger Karoutchi.
 … ce qui nous permet d’emprunter, pour l’instant, à des taux d’intérêt très bas.
M. Vincent Delahaye.
En dépit de ces conditions favorables, la charge de notre dette atteint, dans le présent projet de loi de finances, le niveau du budget de l’éducation. Mes chers collègues, il faut vous figurer ce que cela signifie : notre dette est aussi lourde que les dépenses d’éducation !
 À qui la faute ?
M. Gérard Miquel.
 Ce n’est pas arrivé en dix-huit mois !
Mme Michèle André.
 J’espère vraiment que les avis des marchés sur la France ne vont pas se retourner ; car si nos taux d’intérêt augmentent, je ne vois pas comment nous pourrons continuer à boucler nos budgets.
M. Vincent Delahaye.
Comme nous le répétons depuis longtemps, la solution consiste à opérer des baisses de dépenses ; je parle, monsieur le ministre, de baisses réelles, pas de diminutions comme vous nous en proposez.
Sous prétexte que les dépenses augmentent de 0,4 %, ce qui est moins que la tendance antérieure, le Gouvernement soutient que nous réaliserions des économies. Pour ma part, je pense que les Français ne comprennent rien à ce discours. Comment comprendraient-ils qu’on réalise des économies alors que les dépenses augmentent ? En vérité, c’est incompréhensible !
Il en va de même pour le solde structurel : le Gouvernement se gargarise d’une prétendue amélioration de ce solde, mais c’est le solde effectif que nous avons besoin de financer !
 Il s’améliore aussi !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Le solde effectif s’améliore doucement. Nous verrons bien comment évoluera le déficit rapporté au PIB, mais, en ce qui me concerne, je ne crois pas du tout que nous atteindrons l’objectif rappelé ce matin par le ministre de l’économie et des finances, qui consiste à le ramener à moins de 3 % en 2015. 
M. Vincent Delahaye.
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Pour respecter cet engagement, il faudrait accomplir des efforts beaucoup plus importants en matière de dépenses et entreprendre des réformes structurelles dont, aujourd’hui, on ne voit pas le début du commencement, ce qui est dramatique.
Très juste !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances. 
M. Arthuis a soulevé le problème du temps de travail. On pourrait aussi aborder, entre autres, celui des retraites, tant il est vrai que la réformette proposée par le Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Vincent Delahaye. 
Le Gouvernement prétend que, cette année, 1 milliard d’euros sera économisé sur les dépenses. Sur le dos de qui ? Des collectivités territoriales ! 
(Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP.)
 Et vous, qu’aviez-vous prévu ?
M. Gérard Miquel.
 Beaucoup moins !
M. Philippe Marini,  
président de la commission des finances.
 Quand le gouvernement auquel appartenait Valérie Pécresse proposait de les baisser de 200 millions d’euros, quels hurlements n’entendait-on pas !
M. Vincent Delahaye.
Et comment ! Des cris d’orfraie !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 On s’en souvient !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Aujourd’hui, les dotations vont donc baisser de 1,5 milliard d’euros, et on n’entend plus rien : c’est tout de même assez surprenant !
M. Vincent Delahaye.
Monsieur le ministre, après les Pigeons et les Poussins, vous allez avoir les Dindons : les dindons de la farce, ce sont les collectivités territoriales !
 C’est sûr !
M. Roger Karoutchi.
 En effet, en plus de subir une baisse de 1,5 milliard d’euros de leurs dotations, elles vont devoir assumer d’innombrables dépenses qui leur sont imposées : des cotisations de retraite en hausse, des cotisations dédiées à formation en hausse, sans parler du coût de la réforme des rythmes scolaires.
M. Vincent Delahaye.
 Une excellente réforme !
Mme Michèle André.
 À cet égard, le Gouvernement nous a annoncé des aides ; mais, dans le projet de budget, on ne les voit pas ! Si on avait prévu 50 euros par enfant, comme le Gouvernement le prétend, les aides devraient s’élever à plus de 250 millions d’euros, puisqu’il y a 5 300 000 enfants ; or le projet de loi de finances prévoit seulement 62 millions d’euros. Peut-être ces fonds sont-ils visés ailleurs ; mais, en examinant le « bleu » budgétaire relatif à l’éducation, je ne les ai pas trouvés.
M. Vincent Delahaye.
Je regrette que les collectivités territoriales voient ainsi leurs charges augmenter, alors que leurs recettes baissent. En vérité, je le répète, elles sont les dindons de la farce ! 
(M. le président de la commission des finances acquiesce.)
Parmi les dindons, il y a aussi les militaires. De fait, on demande de gros efforts à l’armée ; bien sûr, c’est la Grande Muette ! En cinq ans, les armées ont dû abandonner 45 000 postes. Pourtant, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la masse salariale de 500 millions d’euros. Personne n’y comprend rien : c’est bel et bien incompréhensible !
Certes, je pourrais parler des opérateurs, auxquels le Gouvernement s’attaque enfin – je crois qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine –, et des quelques budgets dont la dotation diminue ; mais ces mesures homéopathiques sont loin d’être suffisantes eu égard à la situation.
Monsieur le ministre, il faudrait avoir le courage de faire exactement l’inverse de ce que vous proposez : réduire la pression fiscale et les dépenses.
J’ai l’impression que, en pleine tempête, le Gouvernement n’a pas de cap.

Mme Michèle André.
 En tout cas, s’il en a un, celui-ci n’est pas clair, et on navigue à vue ! 
M. Vincent Delahaye.
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
L’improvisation fiscale, pour ne pas dire l’amateurisme, est au pouvoir. C’est ainsi que, dans l’urgence et l’affolement, le Premier ministre a annoncé une remise à plat de notre système fiscal.
D’un côté, je prends espoir, parce que je réclame de longue date une grande réforme fiscale. De l’autre, je m’inquiète, parce que cette réforme aura lieu à niveau constant de prélèvements, alors qu’il faudrait réduire la pression fiscale. En outre, elle ne tiendra pas compte de la TVA, selon nous la pierre angulaire de toute réforme, ni des entreprises.
Je m’inquiète aussi lorsque j’entends le Premier ministre affirmer que le Gouvernement prendra ses responsabilités, comme il l’a fait au sujet des retraites ; je ne suis pas du tout rassuré, parce que je considère que, dans le domaine des retraites, il n’a pas pris ses responsabilités ! 
(MM. Roger Karoutchi et Francis Delattre acquiescent.)
Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances alourdit la fiscalité sans réduire franchement le déficit, laisse s’envoler la dette et ne s’attaque pas pour de bon à la réduction de la dépense : nous ne le voterons pas ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
La parole est à M. Georges Patient.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une économie de 15 milliards d’euros sur la dépense publique : c’est l’effort sans précédent que prévoit le projet de loi de finances pour 2014 afin d’assurer le redressement de la situation financière de la France.
M. Georges Patient.
Quant au montant total des dépenses de l’État pour les outre-mer, il s’élève à 18,3 milliards d’euros. Ces dépenses sont retracées dans un document de politique transversale réservé aux outre-mer, qui sont ainsi les seuls territoires français à faire l’objet d’un document territorialisé.
Ce coût, ainsi rendu public, est vite jugé excessif par certains, qui demandent régulièrement et avec constance que l’on procède à des coupes claires dans le budget des outre-mer.
L’exemple le plus frappant est celui des mécanismes de défiscalisation, qui portent aussi le nom plus évocateur de « niches fiscales outre-mer ». Le précédent gouvernement n’avait pas hésité à répondre favorablement aux chants de ces sirènes, nous infligeant ce que nous qualifions de « double peine » : à la peine résultant de la crise il en a ajouté une autre, liée aux coups de rabot successifs sur ces fameuses niches fiscales.
En raison de la priorité accordée par l’État aux dispositifs fiscaux par rapport aux dotations budgétaires pour favoriser le développement des outre-mer, les collectivités ultramarines subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales.
Or les diminutions intervenues en 2011 et en 2012 sont loin d’avoir été toutes compensées par une augmentation correspondante des crédits budgétaires. Au total, les outre-mer ont perdu plus de 400 millions d’euros pendant cette période par rapport aux années précédentes.
Le gouvernement actuel a le mérite de résister à toutes ces pressions cartiéristes et d’intervenir avec une plus grande équité, en prenant mieux en compte la réalité des outre-mer.
C’est ainsi que les autorisations d’engagement prévues pour 2014 s’élèvent à 14,3 milliards d’euros, et les crédits de paiement à 14,2 milliards d’euros ; ces chiffres sont quasiment les mêmes qu’en 2013. En particulier, les crédits de la mission « Outre-mer » croissent de 1 %. Quant aux dépenses fiscales, elles se maintiennent à 3,98 milliards d’euros.
Les financements prévus sont donc équivalents à ceux de cette année, voire en légère hausse. Ils accompagnent une politique qui s’inscrit elle aussi dans la continuité : la priorité accordée au soutien à l’emploi, au logement, aux entreprises et à l’investissement public est en effet réaffirmée.
Est-ce à dire que les outre-mer sont les gâtés de la République ? Comptant près de 3 millions d’habitants, soit 4,7 % de la population française, ils ne reçoivent en dépenses publiques que l’équivalent de leur poids, alors que leurs retards par rapport à la métropole sont considérables dans la plupart des domaines.
C’est ainsi que, du point de vue du niveau de vie, plus du quart de la population des outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté. Dans le domaine de l’éducation, le retard par rapport à la métropole est également très grand.
En matière de santé publique, l’outre-mer se caractérise par une forte mortalité infantile, qui s’élève à 9 ‰ ; certaines pathologies lui sont spécifiques, comme la drépanocytose, ou y sont plus développées qu’en métropole, comme le diabète, l’hypertension artérielle et les maladies cardio-vasculaires. La prise en charge de ces pathologies requiert un accompagnement spécifique de l’État. À cet égard, monsieur le ministre, qu’en est-il du financement des CHU de Guadeloupe et de Martinique, et du centre hospitalier de Cayenne ?
Pour ce qui concerne le logement social, les besoins sont importants et les moyens insuffisants. Certes, les crédits de la ligne budgétaire unique augmentent de 8 % ; mais ils ne sont toujours pas à la hauteur des besoins, puisque l’ensemble des territoires ultramarins ont besoin de 70 000 nouveaux logements sociaux.
En matière de finances locales, les collectivités territoriales font face à une situation économique structurellement difficile, qu’il convient d’accompagner. C’est d’autant plus vrai que dans le domaine des recettes fiscales, la mission de l’État consistant à déterminer l’assiette et à liquider l’impôt est peu ou pas assurée. En particulier, le cadastre est souvent incomplet et mal actualisé : en Guyane, 5 % seulement des terres seraient cadastrées !
Enfin, pour ce qui est des missions régaliennes, les outre-mer sont en queue de peloton sur les plans de la sécurité routière, de la lutte contre la délinquance et des conditions de détention.
À ceux qui douteraient encore de leur utilité, ce constat prouve que les crédits alloués aux outre-mer se justifient pleinement.
Si nous continuons de déplorer leur insuffisance, nous comprenons fort bien que le Gouvernement, en cette période de réduction des dépenses publiques, ne puisse pas accéder à toutes nos sollicitations en matière de mesures de rattrapage.
Si les outre-mer ont besoin de ce rattrapage par rapport à la métropole pour satisfaire aux normes européennes, leur développement ne peut pas reposer uniquement sur l’objectif de réduire l’écart entre leurs indicateurs économiques et sociaux et ceux des pays développés, en particulier ceux de la France.
Les outre-mer, qui sont pour la plupart situés au Sud, ont aussi besoin de mesures différenciées pour s’intégrer à leur environnement géographique. Pour bien les comprendre, il faut avoir constamment à l’esprit cette dualité : des critères du Nord, mais des caractéristiques du Sud. Il en résulte de nombreuses conséquences, principalement sur le plan du développement économique.
À cet égard, je vous rappelle que le taux de chômage dans les outre-mer est environ trois fois plus élevé qu’en métropole : il avoisine les 30 %. Quant au taux de chômage des jeunes, il y est encore plus élevé, dépassant en moyenne 50 %.
La démographie de ces territoires est en général très dynamique, mais la production et l’industrialisation y sont faibles. Aussi est-il indispensable que des mesures soient prises pour favoriser l’emploi, lutter contre le chômage et soutenir l’investissement.
C’est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement des dispositions du projet de loi de finances en faveur du développement économique des outre-mer. Je pense notamment au maintien de la défiscalisation pour le logement social et pour les PME, au crédit d’impôt mis en place pour les entreprises plus importantes et pour le logement social, au lancement de la Banque publique d’investissement dans les outre-mer, avec des mesures adaptées à ces territoires, et au maintien du Fonds exceptionnel d’investissement.
Ces gestes forts du Gouvernement concrétisent le premier engagement de François Hollande pour les outre-mer : assurer le redressement économique des territoires par la relance de la production et de la croissance. Ils sont la marque d’un changement de politique, je dirai même de mentalité : ils traduisent la prise de conscience qu’au-delà d’une simple politique de rattrapage, il est surtout important de donner à ces territoires les moyens de se développer, les moyens de tirer profit de leurs potentialités et de leurs ressources naturelles. L’assistanat, manifestation de la dépendance totale, avec son corollaire, la menace du « largage », fait place à un nouveau paradigme fondé sur le concept de développement local.
Cette façon d’appréhender les outre-mer nous satisfait pleinement, et c’est pourquoi nous soutenons l’action du Gouvernement dans sa détermination à rétablir l’équilibre financier de la France. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.) 
La parole est à M. Roger Karoutchi. 
M. le président. 
(M. Francis Delattre applaudit.) 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout va pour le mieux. 
M. Roger Karoutchi. 
(Sourires sur
les travées de l'UMP.)
Tout va pour le mieux : pour les collectivités locales, moins 1,5 milliard d’euros en 2014, moins 3 milliards en 2015, et il y aurait encore, nous dit-on, une ponction supplémentaire en 2016, qui ne s’élèvera peut-être pas à 1,5 milliard euros, faisons bon poids, il paraît que c’est seulement 1 milliard qui est prévu. Au final, les prélèvements atteindront 3 milliards d’euros en 2015 et 3 milliards à 4 milliards d’euros en 2016.
C’est vous qui avez vidé les caisses ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Chacun se souvient ici effectivement du niveau sonore qu’avait engendré l’annonce par le Gouvernement précédent de 200 millions d’euros de prélèvements,… 
M. Roger Karoutchi.
 Très bien ! 
M. Francis Delattre.
 … mais vingt fois plus aujourd’hui, cela ne semble pas troubler beaucoup les élus locaux. 
M. Roger Karoutchi.
J’assistais d’ailleurs ce matin à une réunion sur les orientations budgétaires de l’Île-de-France, qui, du reste, pardon de vous le dire, sont catastrophiques, parce que nous autres élus locaux sommes maintenant sur le noyau dur, sans marges de fiscalité, sans autonomie, avec des dotations en moins et de la péréquation en plus, sans parler de la réduction de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 
(Mme Michèle André s’exclame.)
Les collectivités n’ont pas les moyens. Les ménages sont-ils heureux ? Sûrement, on en a des preuves tous les jours 
(M. le président de la commission des finances s’exclame.) 
 Oh là là !
M. Albéric de Montgolfier.
 Pour un budget ou pour une politique économique, c’est quand même un joli résultat ! Aujourd’hui même, on apprend que la décollecte sur le Livret A atteint 1,44 milliard d’euros au mois d’octobre. Ainsi, pour les dix premiers mois de 2013, la collecte nette s’élève à 12,5 milliards d’euros, contre 23 milliards d’euros pour les dix premiers mois de 2012. Moitié moins en un an. C’est bon signe, quand même ! Car cette décollecte sur les livrets A traduit le fait que les Français prennent sur leur petit modeste bas de laine et qu’ils n’ont plus les moyens…
M. Roger Karoutchi.
… de payer leurs impôts !
M. Francis Delattre. 
 … de continuer à subir la pression fiscale.
M. Roger Karoutchi.
 Cette décollecte s’explique par le plafonnement du taux de rémunération, soyez objectif !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Oui, monsieur le ministre, il y a une réelle exaspération fiscale, admise d’ailleurs par certains membres du Gouvernement, et, surtout, un fort sentiment d’incompréhension face aux discours qui sont tenus.
M. Roger Karoutchi. 
En effet, quand on entend le Président de la République dire au mois de juillet qu’on va calmer le jeu, puis le ministre de l’économie parler d’un « ras-le-bol fiscal », puis le Président de la République annoncer une « pause fiscale »,…
 On a du mal à suivre !
M. Albéric de Montgolfier.
 … pour au final avoir les résultats qui sont ceux de ce budget, on se demande si la parole publique garde un quelconque crédit. 
M. Roger Karoutchi.
(M. Francis Delattre s’exclame.) 
En 2013, il manque, selon vous, 5,5 milliards d’euros de rentrées fiscales, mais, selon nous, 12 milliards, pour rétablir l’équilibre budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques explique d’ailleurs que la moitié de l’écart du déficit structurel de 2013 est liée au moindre rendement fiscal. Le résultat, c’est que le déficit se réduit nettement moins que prévu.
En septembre 2012, le Président de la République affirmait que le déficit de 2013 serait de 3 %, mais en avril dernier M. Moscovici disait qu’il s’établirait à 3,7 %, puis en août le même Moscovici avançait le chiffre de 4,1 %. En fait, on s’attend au final à 4,2 % ou 4,3 %. Plus personne ne croit que nous atteindrons l’équilibre complet en 2016, et d’ailleurs le Gouvernement prépare les esprits à cette situation, puisqu’il nous dit à présent que l’équilibre budgétaire n’est pas le seul facteur de croissance pour l’avenir.
Et pourtant, en 2013, le taux de prélèvements obligatoires a atteint 46,3 % du PIB. Dans ces conditions, les ménages voient leur pouvoir d’achat baisser et les entreprises, leurs ressources et leurs bénéfices diminuer, et nous assistons à un cortège de faillites. Aujourd’hui même – décidément, ce n’est pas notre faute s’il en est ainsi –, la COFACE annonce une hausse de 7 % des faillites d’entreprises dans le secteur du bâtiment, tandis qu’un quotidien du soir révèle qu’il y a eu 44 000 faillites au cours des douze derniers mois, record absolu.
Alors, bien sûr, on peut s’en tenir à l’aspect technique, on peut rester très Bercy. Mais la réalité, c’est qu’un budget doit faire vivre l’économie, les ménages, les entreprises. Aussi, quand on constate que les ménages ne peuvent plus consommer et en sont réduits à puiser dans leurs économies, et que les entreprises font faillite, on se demande vraiment quelle est la réalité de la politique économique du Gouvernement.
À ce titre, le débat sur le consentement à l’impôt est certes sympathique, mais totalement surréaliste. En effet, le consentement à l’impôt est au niveau de l’équilibre : les gens peuvent-ils continuer à vivre correctement, ou non, après les prélèvements,… 
 Exactement !
M. Albéric de Montgolfier.
 … le reste n’ayant pas beaucoup de sens par rapport aux services rendus ?
M. Roger Karoutchi.
Tous les experts français – je sais bien que cela n’a pas forcément d’importance –, la Commission européenne, l’OCDE et les agences de notation confirment qu’il n’y a plus de marges budgétaires en France et qu’on est au bout du bout de la pression fiscale. 
Et voilà que le Premier ministre annonce la remise à plat de la fiscalité. Mon collègue Philippe Bas, qui est d’une nature généreuse, dit que nous sommes prêts à y travailler. Reste qu’on ne comprend pas très bien ce que signifie une telle annonce, parce que deux semaines auparavant M. Moscovici déclarait que le Gouvernement n’avait pas la volonté aujourd’hui de bouleverser le système ni de le transformer. Là encore, il faudrait que le Premier ministre et son ministre de l’économie et des finances se mettent d’accord.
En 2014, les ménages vont supporter, à hauteur de 12 milliards d’euros, de nouveaux prélèvements, véritable inventaire à la Prévert : TVA au 1

Certains imputent les difficultés actuelles au précédent gouvernement et nous renvoient à son héritage. Mais quel héritage ? En quoi avez-vous inversé, monsieur le ministre, la politique que vous critiquiez alors en la qualifiant de « politique de dette », puisque la dette, en moins de dix-huit mois, s’est accrue de près de 200 milliards d’euros ?
Mais, au-delà, plus d’envie, plus de volonté, plus de crédit. Les Français n’y croient plus, les entreprises françaises n’y croient plus, les délocalisations se multiplient, les investisseurs ne viennent plus !
Qu’est-ce qu’on va faire ? Par définition, les années 2014 et 2015 seront extraordinairement difficiles. Nous l’avons dit, il faudrait évidemment réduire davantage les dépenses. Or, sincèrement, monsieur le ministre, et vous en conviendrez, votre politique consiste non pas à réduire les dépenses, mais à en réduire seulement la progression… 
 Exactement !
M. Philippe Bas.
 … c’est-à-dire qu’au lieu de faire, disons, 1 %, on fait 0,4 %. 
M. Roger Karoutchi.
Et vous faisiez combien, vous ?
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Certes, ce faisant, on passe pour vertueux. Mais le problème n’est pas là !
M. Roger Karoutchi. 
Vous faisiez combien ?
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Je le répète, le problème n’est pas là !
M. Roger Karoutchi. 

M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Le problème, c’est que, lorsqu’on est confronté à la situation actuelle, qui est bien pire que celle d’il y a deux ans, on prend des mesures plus fortes, on veille à ce qu’il soit possible d’atteindre un relatif équilibre budgétaire pour ne pas avoir à prendre de mesures catastrophiques ; car celles-ci nous menacent. Si on continue à ce rythme-là en 2014 et 2015, qui fera le budget 2016, dans quelles conditions, avec quelles marges de manœuvre ?
M. Roger Karoutchi. 
On prêtera alors le flanc aux attaques de bien des populistes, qui diront : « Vous voyez ! C’est tous les mêmes, ils n’ont pas fait le job, il faut donc prendre des mesures extrêmes pour sortir de cette situation. » 
Le budget est l’expression d’une volonté économique. Or, aujourd’hui, il consiste juste à dire : on n’y arrive plus, donc on crée des taxes et des impôts, et on augmente ceux qui existent.
Quel espoir donne-t-on ainsi aux Français et aux entreprises ? Quel est le grand dessein de ce gouvernement en matière économique, son impératif industriel ? Où est la volonté de faire de la France un grand pays exportateur ? Où est la volonté de soutenir les jeunes qui ont envie de partir afin qu’ils restent ?
En outre, – je terminerai sur ce point puisque le temps de parole qui m’est imparti est bientôt écoulé – dans l’indifférence générale, on prend des mesures fiscales très particulières, je pense notamment au relèvement de 7 % à 10 % de la TVA sur les transports publics. Cela paraît indolore, mais en vérité non seulement on ponctionne davantage les ménages, mais en plus on leur retire du pouvoir d’achat, le coût des transports publics va augmenter. Qui sont les usagers des transports publics ? Tous les salariés, tous les gens. En l’occurrence, il ne s’agit pas de « viser les riches », tout le monde est touché. 
Votre politique fiscale ne vise donc pas les « privilégiés », les gens favorisés, elle met tous les Français en difficulté. Tous les Français – pardon de reprendre une expression de M. Moscovici – en ont vraiment « ras-le-bol » de la pression fiscale. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 

M. Albéric de Montgolfier. 
C’est vous qui avez voté la TVA fiscale !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
La parole est à M. Jean Germain.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me situerai dans la ligne de l’intervention de notre rapporteur général en m’efforçant de conserver une certaine objectivité, et de formuler quelques propositions puisque c’est le rôle du Parlement.
M. Jean Germain.
Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous remercier de votre attitude à l’égard du Sénat et de la commission des finances. Cela a été dit, mais mérite d’être répété.
Pour ce qui me concerne, j’arrive à lire votre stratégie budgétaire et donc celle du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Je lis ainsi que vous avez décidé une amélioration de la gouvernance des finances publiques – décision prise, il est vrai, et je m’adresse ici à notre collègue Éric Bocquet, dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, avec notamment le recours au Haut Conseil des finances publiques.
M. Jean Germain.
Je lis que vous avez fait figurer dans votre stratégie budgétaire la réforme des retraites, que certains jugent insuffisante, mais qui en tout cas est bien réelle.
Je lis aussi dans votre stratégie que vous avez décidé d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques grâce à un certain nombre de mesures : par la substitution de la MAP, la modernisation de l’action publique, à la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui évidemment peut faire l’objet de critiques, mais existe, par le plafonnement de certaines exonérations fiscales et sociales, et enfin par le lancement d’une nouvelle étape de la décentralisation, même si sur ce dernier sujet le résultat, pour l’instant, n’est peut-être pas celui que l’on pouvait attendre.
Je lis également que vous avez commencé une réforme du système fiscal, en supprimant un certain nombre de dépenses fiscales – qualifiées par certains de « niches » – concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, que vous souhaitez une fiscalité plus juste et plus simple et que vous luttez contre les fraudeurs. Mais, comme certains le disent, il faudrait peut-être plus pénaliser les rentiers et avantager les créateurs, et bien sûr encourager les entrepreneurs à rester dans notre pays.
Selon moi, et vous l’avez dit, on ne peut plus laisser croître les déficits et la dette, car, faute de croissance, le ratio dette/PIB, qui est l’impitoyable juge de paix de la solvabilité d’un pays, augmentera inexorablement. Les mesures que vous nous proposez vont dans ce sens, et je pense qu’une grande partie des Français le reconnaisse. 
Bien sûr, à un moment donné, une certaine exaspération peut se manifester un peu partout, mais, au bout du compte, le courage sera reconnu. 
Je rappelle qu’à un moment donné Clemenceau était très impopulaire et Poincaré très populaire, mais au bout du compte, à la fin de la guerre, c’est Clemenceau qui a gagné en termes de popularité. 
 Très bien ! Bel exemple ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ce n’est pas la guerre ! 
M. Roger Karoutchi.
 C’est la guerre économique ! 
M. Jean Germain.
Dans ce projet de budget, vous continuez à favoriser les plus faibles ; vous donnez la priorité aux investissements par le biais du CICE. Toutefois, comme d’autres, je pense qu’il faudrait accorder plus de place aux innovateurs et aux créateurs. 
Certains l’ont dit tout à l’heure, nous avons tort de dire que c’est sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy que la dette a augmenté le plus rapidement. C’est faux ! C’est sous le gouvernement de M. Balladur, dont le ministre des finances était M. Sarkozy. En effet, à cette époque, la dette est passée de 47 % à 52 % en deux ans. C’est un record, toutes catégories confondues. Personne ne peut dire le contraire. 
 Ils avaient hérité du budget de Bérégovoy, qui a doublé les déficits ! 
M. Francis Delattre.
 La droite se prétend bonne gestionnaire, mais, lorsqu’elle est au pouvoir, elle est souvent – pas toujours ! – la première à creuser la dette. 
M. Jean Germain.
Bien évidemment, la population est aujourd'hui dans l’incertitude 

sur les travées de l'UMP.)
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Roger Karoutchi.
M. Jean Germain.
 sans doute parce que, sur un certain nombre de sujets, nous devons le reconnaître, il y a eu trop d’allers et retours. 
 C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier.
 Les ménages sont inquiets,…
M. Jean Germain.
 Effectivement !
M. Albéric de Montgolfier.
 … ils épargnent et, bien sûr, la demande baisse. Les banques limitent leurs prêts au privé pour assainir leur bilan. Puisqu’il y a moins de disponibilités, la commande publique de l’État diminue, la commande des collectivités locales également. Nous en sommes conscients. La question de la diminution des aides aux collectivités territoriales constitue un vrai sujet. En même temps, personne ne peut s’exonérer des efforts à fournir. Encore faut-il qu’ils soient raisonnables ! 
M. Jean Germain.
Nous avons une croissance faible, mais nous avons une croissance. Nous avons un chômage de masse, mais le chômage des jeunes baisse depuis un certain nombre de mois. Cela étant, on sent bien les tendances centrifuges qui s’exercent à l’égard de l’Europe. Les discours populistes, qui progressent, peuvent être amenés à prendre une grande importance dans le cadre des élections européennes. 
Vous avez réussi, monsieur le ministre, avec le Gouvernement, vis-à-vis de l’Europe, à faire mutualiser une partie des dettes. Je tiens à insister sur ce point, car cette évolution n’avait rien d’évident voilà deux ans. Vous avez réussi à relancer la productivité, en commençant un certain nombre de réformes structurelles. Cependant, chacun en convient, les investissements n’ont pas été suffisamment importants. 
Que l’on appartienne à la droite ou à la gauche, on se montre désormais prudent pour ce qui concerne les plans de relance. À gauche, on s’est aperçu en 1983 qu’un plan de relance un peu trop ambitieux avait finalement abouti à un freinage. Or il est dangereux de freiner par temps de verglas. C’est ce que disait François Mitterrand, et je pense qu’il avait raison. 
Cela étant, nous avons besoin d’investissements massifs pour faire baisser le chômage et connaître une croissance importante. Peut-être, monsieur le ministre chargé du budget, vous qui avez également été ministre délégué aux affaires européennes, le moment est-il venu, à la veille des élections européennes, de demander aux Européens d’avancer dans la construction européenne, par le biais d’un important plan de relance européen ? Vous en aviez parlé au moment de votre arrivée au Gouvernement. Ce plan ne serait pas adossé à une contribution volontaire des États. Sinon, il aurait pour effet d’augmenter leur endettement. Il faut arriver à faire partager aux différents peuples l’idée selon laquelle ce plan de relance doit être adossé à une ressource européenne, osons le mot, à un impôt européen, qui pourrait être soit une fraction de la TVA des différents pays, soit une taxe sur les transactions financières, soit une taxe carbone, puisque, de toute manière, il faudra bien, un jour, en instaurer une. C’est grâce à cela que nous pourrons retrouver, selon moi, le chemin d’une véritable croissance, donner une vision plus motivante de l’Europe, faire disparaître les déséquilibres que nous connaissons actuellement. Un budget européen de croissance nous permettrait également d’avoir une cohésion sociale renforcée. 
Cent ans après le déclenchement de la Première Guerre mondiale, qui nous a coûté beaucoup de vies – nous connaissons tous, dans nos familles, des gens qui en ont pâti –, nos concitoyens, notamment les jeunes, dont vous vous préoccupez beaucoup, attendent de nous un certain nombre de choses. Ils veulent qu’on leur dise que tout n’a pas été tenté ; ils attendent de nous d’autres tentatives. Force est d’ailleurs de constater que nous n’avons pas tout essayé, Mme Merkel venant d’annoncer qu’elle était favorable à un SMIC allemand, ce qui va tout de même changer les choses. Cela nous montre que, en Allemagne, il peut y avoir un accord sur un certain nombre de sujets. Pourquoi ne serait-ce pas le cas en France ?
En matière européenne, nous pouvons certainement avoir davantage confiance en nos compatriotes. Certes, ils ont majoritairement refusé le traité établissant une Constitution pour l’Europe, mais ce n’est pas un refus définitif. Je suis de ceux qui pensent que la France est notre pays, et l’Europe, notre avenir. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.) 
 Très bien ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Gouvernement présente ce projet de budget comme un double modèle de « réduction des déficits et de maîtrise des finances publiques ». Or, à l’épreuve des chiffres, il n’en est rien. Les déficits continuent de s’accumuler – ils représenteront 95,1 % du PIB en 2014 contre 93,4 % en 2013 –, la pause fiscale n’est pas pour cette année – le taux des prélèvements obligatoires qui s’élève à 46 % du PIB en 2013 atteindra 46,1 % en 2014 –, le retour de croissance annoncé n’est pas là : on nous avait prédit 0,8 % de croissance en 2013 et 2 % pour 2014, et nous parviendrons respectivement à 0,1 % et 0,9 %. 
M. Dominique de Legge.
Ces chiffres, monsieur le ministre, je ne les ai pas inventés, je les ai trouvés dans un document établi sous votre responsabilité. Par conséquent, je suis pour le moins étonné des explications qui nous ont été fournies ce matin par M. Moscovici, en totale contradiction avec ses propres documents budgétaires. 
 Il a raconté n’importe quoi ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Pour ma part, je m’attarderai sur l’effort de maîtrise de la dépense publique en reprenant la déclaration récente de M. le Premier ministre, pas plus tard qu’avant-hier, au Congrès des maires : « Dans les quatorze milliards d’euros d’économies que nous faisons pour le budget 2014, l’État en supporte sept milliards et demi, la sécurité sociale assumera de son côté des réductions de dépenses de six milliards d’euros et puis, en ce qui concerne les collectivités locales, tous les niveaux, c’est vrai, c’est un milliard et demi ».
M. Dominique de Legge.
Or qu’en est-il des véritables contributions respectives de l’État et des collectivités locales ?
Les dépenses totales de l’État en 2013, hors charge de la dette et contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », ou CAS Pensions, qui intègrent les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne, se sont élevées à 279,8 milliards d’euros. Vous affichez 278,4 milliards pour 2014, soit une diminution de 1,4 milliard d’euros.
Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit que les dépenses du budget général passent de 204,4 milliards à 203,9 milliards d’euros, soit une diminution de 0,6 milliard, quasiment annulée par une augmentation des sommes destinées à l’Union Européenne, tandis que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales passent de 55,7 milliards en 2013 à 54,3 milliards d’euros en 2014, soit 1,4 milliard de moins. Ce document budgétaire apporte donc la démonstration que l’effort est exclusivement porté par les collectivités territoriales.
Vos économies sont virtuelles, car elles sont estimées sur des hausses tendancielles. En revanche, le seul poste pour lequel les économies sont bien réelles, c’est celui des transferts au profit des collectivités territoriales. Si je suivais votre raisonnement fondé sur les hausses tendancielles, ce ne serait pas de 1,5 milliard d’euros que seraient pénalisées les collectivités territoriales, mais bien de 2,2 milliards d’euros.
Nous avons toujours dit que les collectivités territoriales ne pourraient pas s’exonérer de participer à l’effort de limitation de la dépense publique. 
Mais je rappelle à mon tour que, lorsque le gouvernement Fillon avait demandé un effort de 200 millions d’euros aux collectivités dans le cadre de la loi de finances pour 2012, nombre de nos collègues avaient poussé des cris d’orfraie et s’y étaient unanimement opposés.
Mme Bricq, alors rapporteur général, aujourd’hui ministre du Gouvernement, avait ainsi déclaré au Sénat le 22 novembre 2011 : « Pour nous, il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au-delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État. »
 Très bonne citation !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 C’était avant !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.) 
Ça, c’était avant ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Roger Karoutchi. 
(Même mouvement.)
 Monsieur le rapporteur général, vous déclariez ici même, le 18 novembre 2011 : « À mon sens, la principale cause de ce malaise est la question des ressources des collectivités territoriales et des financements susceptibles d’être mobilisés pour l’investissement. 
M. Dominique de Legge.

sur les travées de l'UMP.) 
« Ces interrogations portent tout d’abord sur les ressources traditionnelles des collectivités territoriales, qui proviennent du budget de l’État : du fait de leur gel, la situation est inquiétante ; elle est d’ailleurs ressentie comme telle. [... ]
Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, j’ai de bonnes lectures et c’est pourquoi je continue de vous citer.
Vous poursuiviez ainsi : « Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement. 
« La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. De fait, si le Gouvernement ne prend pas conscience du besoin d’améliorer le financement des collectivités territoriales, je crains que nous n’allions au-devant de très lourdes catastrophes, car de nombreux projets publics seront arrêtés, avec les conséquences que l’on sait sur notre économie […]. »
 Très juste ! 
M. Philippe Bas.
 Ce qui vous paraissait hier inacceptable, monsieur le rapporteur général, s’agissant de 200 millions d’euros, vous semble aujourd’hui acceptable s’agissant de 4,5 milliards d’euros sur deux ans. 
M. Dominique de Legge.
(Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) 
Mémoire courte !
M. Albéric de Montgolfier. 
 Deux poids, deux mesures ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Je vous l’avoue, nous aurions aimé avoir quelques explications sur ce changement de pied. 
M. Dominique de Legge.
 Et le pacte de confiance et responsabilité ?
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Non contents de faire porter les efforts sur les collectivités, en totale contradiction avec vos propos d’hier, voici que, dans le même temps, au détour d’un décret du ministre de l’éducation nationale, vous mettez à la charge des communes, sans aucune concertation, des dépenses nouvelles au titre des rythmes scolaires. 
M. Dominique de Legge.
(Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
Comment ne pas vous demander, chers collègues socialistes, où est passé l’engagement 54 du candidat Hollande pendant la campagne présidentielle, que je me permets de vous rappeler : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales…
 Cela a été fait ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
M. Dominique de Legge.
 C’est ce qu’il faut faire ! 
M. Philippe Bas.
Cet engagement a été oublié !
M. Albéric de Montgolfier. 
 Notons au passage l’évolution sémantique, que chacun appréciera, puisque ce « pacte de confiance et de solidarité » s’est transformé aujourd’hui en « pacte de confiance et de responsabilité ». 
M. Dominique de Legge.
Quoi qu’il en soit, une chose est certaine, la confiance, pour autant qu’elle ait existé un jour, n’est pas là. Pour la mériter, il faudra faire preuve de responsabilité.
Ni l’une ni l’autre n’étant au rendez-vous, nous voterons contre ce projet de budget. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes là dans un exercice convenu, dont nous avons l’habitude : l’opposition s’oppose et la grande partie de la majorité soutient. 
M. Gérard Miquel.
Personnellement, j’ai toujours considéré que la mise en œuvre des réformes devait s’inscrire dans une certaine durée. Chers collègues de l’opposition, vous avez eu cette durée : vous avez été au pouvoir pendant dix ans. 
 Ça, c’est cruel !
M. Yvon Collin.
Cela ne risque pas de vous arriver !
M. Francis Delattre. 
 Qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ?
M. Gérard Miquel.
 Et vous, pendant dix-huit mois ?
M. Francis Delattre.
 Pendant ces dix ans, vous avez affaibli la France,… 
M. Gérard Miquel.
 Mais non, justement !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … vous avez accru la dette,…
M. Gérard Miquel.
 Toujours cette même litanie !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … à un point tel qu’elle en est devenue insupportable, vous avez décrédibilisé le politique aux yeux des Français…
M. Gérard Miquel.
 C’est vous !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … en jetant en pâture à l’opinion les élus locaux. Que n’avons-nous entendu dans la bouche des plus hauts responsables de la majorité de l’époque ?
M. Gérard Miquel.
Que faites-vous en ce moment ?
M. Alain Fouché. 
 N’en faites pas trop, cher collègue Miquel ! Cela se retournera contre vous !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Je vous ai écoutés, les uns et les autres, et il faut savoir faire preuve d’un peu d’humilité.
M. Gérard Miquel.
 Justement !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ça, c’est vrai !
M. Francis Delattre.
 Quand on a été au pouvoir pendant dix ans avec les résultats qu’on connaît, on essaie quand même de trouver des solutions. Compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve, notre pays mérite un débat d’un autre niveau.
M. Gérard Miquel.
 Voilà ! Que chacun contribue à élever son niveau !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Mes collègues du groupe socialiste ont largement évoqué les principaux points de ce projet de loi de finances. Pour ma part, je m’en tiendrai à un thème, celui des collectivités locales.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous connaissons aujourd’hui les résultats de la réforme de la taxe professionnelle,…

M. Yvon Collin.
 … réforme qui s’est faite à la hussarde, rapidement, sans que les conséquences pour l’ensemble des collectivités en aient été mesurées. Aujourd’hui, nous voyons le résultat, à savoir un affaiblissement des recettes des collectivités locales qui, pour certaines d’entre elles, devient très difficile à assumer. Vous n’avez pas bien mesuré ces désagréments, ce qui montre qu’avant toute réforme de ce type il est nécessaire de procéder à des évaluations plutôt que de se lancer comme vous l’avez fait.
M. Gérard Miquel.
 Tout le monde disait qu’il fallait supprimer la taxe professionnelle !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Mais non !
Mme Michèle André.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Les collectivités sont appelées à prendre leur part dans l’effort de redressement national. Vu la situation dans laquelle nous nous trouvons, c’est tout à fait normal. Je vous le rappelle néanmoins, mes chers collègues, cet effort qui leur est demandé est moindre que celui qui était prévu par le gouvernement précédent.
M. Gérard Miquel.
Le problème le plus délicat consiste à répartir équitablement cet effort. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai la situation des départements.
Les départements, collectivité ancienne, disposent de très larges compétences. M. le président ne me démentira pas 
(L’orateur se tourne vers M. Jean-Pierre Raffarin qui préside alors la séance.)
À cet égard, je suis quelque peu déçu d’entendre les propos que tiennent aujourd’hui un certain nombre de hauts responsables. Au Congrès des maires, l’un d’entre eux a déclaré que le département était l’ennemi des communes – c’est une autre affaire –, tandis que deux anciens premiers ministres, MM. Juppé et Fillon, nous expliquent qu’il faut supprimer le département, qui ne servirait plus à rien. 
Une telle mesure serait-elle source d’économies ? Je ne le crois pas. Les plus grands experts en conviennent et une étude a été faite, qui démontre que leur suppression occasionnerait, au contraire, des dépenses supplémentaires. En effet, si les départements ont des compétences de plein exercice pour lesquelles ils disposent de la liberté d’action en fonction de leurs moyens, ils ont également des compétences contraintes avec des tarifs fixés au niveau national, et c’est bien normal, sinon nous aurions une France à plusieurs vitesses s’agissant des allocations individuelles de solidarité, les AIS. 
Les départements ont à leur charge les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’allocation personnalisée pour l’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.
L’APA est versée aujourd’hui à 1,2 million de personnes, soit une dépense de 7,7 milliards d’euros. En 2040, on comptera 2 millions de bénéficiaires, pour un coût de près de 20 milliards d’euros.
Ce sont autant de dépenses que les départements ne maîtrisent pas et qui, de surcroît, évoluent. Elles ont d’ailleurs tellement progressé qu’un certain nombre de départements se trouvent aujourd’hui dans une situation financière catastrophique, proche de l’asphyxie.
 Supprimons la clause générale de compétence !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Ma chère collègue,…
M. Gérard Miquel.
 Oui, mon cher collègue.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … cela n’a rien à voir avec la clause générale de compétence ! 
M. Gérard Miquel.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de décentralisation, au printemps prochain. Nous pourrons alors décider qui doit exercer telle ou telle compétence.
M. Gérard Miquel.
Concernant ces trois allocations, pour la première fois un Premier ministre prend en compte la situation des départements et propose un certain nombre de solutions en faveur de la compensation. 
(M. Alain Fouché s’exclame.) 
(M. Alain Fouché s’exclame de nouveau.)
 Le département du Président !
M. Alain Fouché.
 Si vous connaissiez la situation du département du Président, vous ne l’évoqueriez pas en ces termes ! Élu d’un département limitrophe, je la connais et je sais à qui il faut l’imputer !
M. Gérard Miquel.
Monsieur le ministre, un fonds de secours de 170 millions d’euros a été accordé cette année. Aux termes de l’article 28 du projet de loi de finances, un fonds de 827 millions d’euros provenant des frais de recouvrement que prélève l’État a été accordé aux départements. Grâce à un amendement du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale, M. le Premier ministre nous a accordé un prélèvement de 0,35 %...
 Merci beaucoup !
M. Albéric de Montgolfier.
 … sur les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, plafonné à 12 % pour les « pauvres » départements pour lesquels ces droits de mutation sont importants, mais c’est une autre affaire. J’aurais préféré 0,7 %. Au final, ce sont 570 millions d’euros qui doivent être répartis. Pour ce faire, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a selon moi qu’un seul critère, c’est celui du reste à charge par habitant, qui prend en compte la population et les sommes restant à charge proportionnellement au nombre d’habitants.
M. Gérard Miquel.
Faisons quelques comparaisons. Dans les Hauts-de-Seine, le reste à charge par habitant est de 66 euros ; dans l’Hérault, un département important, il est de 158 euros ; en Corrèze, il est de 136 euros et dans le Jura, il est de 70 euros. C’est vous dire l’éventail des situations. Les départements ne sont plus capables d’assumer leurs obligations. Voilà pourquoi notre objectif doit être, à défaut de pouvoir les supprimer, de réduire ces écarts et le seul critère à prendre en compte, c’est celui que je viens d’indiquer.
C’est certain, les recettes manquent pour les collectivités. Dans l’élaboration de nos budgets, nous avons fait des efforts d’optimisation, des efforts de rigueur, et nous devons contribuer au redressement national en continuant à investir. Nous ne pourrons le faire que si nous en avons les moyens.
Monsieur le Premier ministre,…
 Ah bon ! Pourquoi pas ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
C’est prémonitoire !
M. Alain Fouché. 
 Un remaniement !
M. Albéric de Montgolfier.
 Il faut tweeter ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

 … monsieur le ministre, voulais-je dire, je souhaite que vous examiniez ces propositions et que vous fassiez en sorte que cette répartition soit la plus équitable possible. 
M. Gérard Miquel.
Vous avez réussi à nous présenter un bon budget, dans une période extrêmement difficile, où les contraintes sont fortes. Malgré vos efforts, tout laisse à penser que nous n’examinerons pas sa deuxième partie, le volet dépenses. Dans la situation où se trouve notre pays, le Sénat se serait grandi en examinant l’ensemble de ce projet de loi de finances, ce qui ne présageait en rien le vote final. Nous aurions pu ainsi débattre sur le fond de l’ensemble des missions. Je regrette beaucoup cette situation.
 C’est le problème de la majorité !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Sachez, monsieur le ministre, que, comme l’an passé, nous ne ménagerons pas notre soutien au Gouvernement. 
M. Gérard Miquel.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
 La parole est à M. Francis Delattre. 
Mme la présidente. 
(Marques de satisfaction et exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos ministres nous l’affirment : « Il y a une reprise en France. 
M. Francis Delattre.
 Moins 0,1 % !
M. Albéric de Montgolfier.
 Elle est indéniable, incontestable. » Le seul problème, monsieur le ministre, c’est que vous êtes les seuls à l’apercevoir ! En réalité, c’est le désert des Tartares. Comme le lieutenant Drogo, ils attendent la gloire, retranchés au fort de Bercy, où leur garnison habile invente chaque semaine un impôt ou une taxe. C’est devenu un divertissement qui masque les nécessités du moment, au premier rang desquelles la réduction impérieuse des dépenses publiques, qui, avec 57,1 % du PIB, nous hissent au tout premier rang de la zone euro.
M. Francis Delattre.
On peut aujourd’hui parler d’un vrai sinistre par rapport à l’Allemagne, qui est passée en dix ans de 48,5 % à 44,7 %.
Cet été, mes chers collègues, 13 000 sociétés ont fait faillite. Cela ne s’était pas vu depuis 1993.
Je profite de l’occasion pour dire à notre collègue Jean Germain qu’en 1993 – c’est une date dont nous sommes quelques-uns à nous souvenir –, pour son dernier budget, Pierre Bérégovoy avait doublé le déficit. C’est le gouvernement Balladur qui a dû assumer. Mon cher collègue, l’histoire doit être relatée avec rigueur.
Les TPE concentrent neuf défaillances sur dix. Le secteur agricole, notamment l’élevage, est en difficulté et l’emmental allemand – cela ne devrait pas inquiéter un ministre normand –, à notre grande surprise, envahit nos rayons.
Sur l’ensemble du troisième trimestre, la production industrielle s’est contractée de 1,1 % dans le secteur manufacturier et de 1,4 % dans l’ensemble de l’industrie, selon l’INSEE. Par rapport au troisième trimestre de l’année 2012, la production manufacturière accuse un recul de 2 %.
La France continue inexorablement de détruire des emplois : 170 000 depuis le début de l’année.
Après Goodyear, Alcatel, La Redoute, Natixis et Doux, FagorBrandt vient d’annoncer la suppression d’emplois. Au cours de la seule journée de mercredi dernier, 4 000 emplois ont été annoncés comme étant condamnés.
Le chômage augmente, qui touche désormais près de 11 % de la population active.
La France a de nouveau reculé de deux places dans le classement des pays compétitifs établi par le forum de Davos en 2013. Nous sommes dorénavant à la vingt-troisième place.
Après un petit rebond au deuxième trimestre, la croissance française a reculé de 0,1 % au troisième trimestre.
L’investissement des entreprises diminue de 0,6 % ce trimestre. Pour autant, monsieur le ministre, on persiste dans ce budget à s’attaquer à la déductibilité fiscale des intérêts des emprunts destinés à l’investissement.
Alors qu’on parle de compétitivité et d’emploi dans tous les journaux télévisés, le Gouvernement s’interroge-t-il vraiment sur les conséquences d’une telle mesure ? Je le rappelle, ce n’est pas la droite qui a mis en place cette déductibilité.
La consommation, quant à elle, décélère de 0,2 % et les exportations chutent de 1,5 %.
Tous ces discours lénifiants ne font qu’entretenir la colère des Français, qui expriment leur mécontentement et leur exaspération. Surtout, monsieur le ministre, ils ne croient plus en votre capacité politique à relever ces défis.
La pause fiscale est devenue un feuilleton télévisuel. M. Hollande l’avait annoncée dans un entretien au 

 C’est très spirituel !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Aujourd’hui, les Français sont tellement abasourdis par l’avalanche de taxes, impôts et prélèvements supplémentaires que vous venez de lancer à la mer, enfin, – cette question a été posée plusieurs fois dans cet hémicycle – le fameux engagement 14 du programme électoral de M. Hollande consistant à fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Naturellement et bien évidemment au nom de la justice, mais sûrement aussi avec le secret espoir de répartir un peu mieux les espérances. Dans ces conditions, 80 % des Français sont favorables à une réforme fiscale. Bien joué, vous donnez le change ! On attend votre réforme avec intérêt. 
M. Francis Delattre.
Un an et demi après avoir perdu son triple A, la France voit sa note de nouveau dégradée d’un cran par l’agence de notation Standard & Poor’s. Ces experts – ce ne sont pas des sénateurs de l’opposition – estiment que les réformes engagées dans les domaines de la fiscalité, du secteur des biens et services, et du marché du travail n’amélioreront pas sensiblement les perspectives de croissance de la France à moyen et long termes.
À travers cette dégradation, c’est la notion de confiance qui est pointée du doigt. François Hollande regarde l’économie française comme s’il n’existait que deux facteurs de production. Or il y en a un troisième, que le bon sens populaire reconnaît : la confiance. Avec les revirements, les reculades, les contradictions, nous ne savons plus où nous allons, ni quel est le cap. En outre, quand la confiance s’évanouit, il devient difficile d’attaquer les réformes structurelles qui sont nécessaires. Aujourd’hui, mes chers collègues, en Europe, ce sont l’Espagne, le Portugal, l’Italie qui nous prennent des parts de marché. Voilà la réalité de la gestion catastrophique des dix-huit derniers mois !
Malgré la fronde, malgré la dégringolade de la cote de confiance auprès des Français, malgré les craintes des agences de notation et les avertissements de l’Union européenne, M. Hollande ne voit pas là de condamnation de sa politique et n’entend pas changer le seul cap bien identifié : toujours plus d’impôts et de prélèvements.
Ce budget qui nous est présenté est dans la même lignée que le précédent. L’improvisation permanente rend la politique fiscale illisible et déstabilisante. À nouveau, les familles, les retraités et les classes moyennes subiront tous vos augmentations, de l’ordre de 12 milliards d’euros, en dépit de l’habileté déployée dans la présentation budgétaire.
Cela met d’ailleurs en péril le consentement à l’impôt, ciment de notre pacte républicain. 
Au surplus, vos rentrées fiscales s’amenuisent, illustrant parfaitement la courbe de Laffer : trop d’impôt tue l’impôt. Nous y sommes, et vous êtes là, messieurs les ministres, les bras ballants, attendant les effets positifs de la reprise économique mondiale. Cependant, avec les drapeaux et oripeaux que vous avez hissés au fronton du socialisme à la française, vous allez passer largement en deçà de cette reprise.
La nouvelle baisse du quotient familial illustre un véritable glissement mal dissimulé : vos mesures punitives visaient les classes les plus aisées il y a dix-huit mois, les classes moyennes il y a un an, et aujourd’hui elles visent les classes populaires. Des milliers de Français très modestes découvrent désormais qu’ils payent des impôts sur le revenu.
La hausse du malus automobile, c’est un peu fondamentaliste, une aberration puisque le coût sera le plus élevé pour les familles nombreuses et ceux qui vivent dans le monde rural. 
Surtout, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la remise en cause plus ou moins orientée du crédit d’impôt recherche. Si vous voulez chasser les entreprises françaises qui demeurent encore dans la vallée de Seine, c’est vraiment la mesure qu’il faut prendre ! Vous les verrez partir, comme sont parties déjà les chaînes de production, tout ce qui pourrait incarner l’avenir de l’industrie automobile française. Ne pensez-vous pas que, quand 72 % des véhicules fonctionnent au diesel, il faut donner à ce secteur industriel fondamental le temps de s’adapter ? 
La taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques n’est, là encore, qu'une taxe relativement punitive, surtout pour les Français se chauffant au gaz. 
Les entreprises en ont aujourd'hui assez de l’instabilité et de l’imprévisibilité d’une politique qui ne fait que traduire vos désaccords politiques mais qui leur interdit d’anticiper sérieusement leur situation future, notamment en matière de fiscalité. Une étude publiée ce matin dans 

(M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.)
Le 29 août dernier, devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici, l’inénarrable ami des entreprises s’engageait à une stabilité fiscale, et nous avons vu fleurir l’excédent brut d’exploitation, l’EBE !
Vous-même, monsieur Cazeneuve, avez affirmé il y a quelques semaines, dans une interview à
 Libération
 C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 … de 10 milliards d’euros, grâce au CICE. Compte tenu des premiers résultats que nous avons sur le CICE, ce chiffre demande à être vérifié.
M. Francis Delattre.
 Non, pas du tout ! C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Je ne suis d’ailleurs pas le seul : le Haut Conseil des finances publiques ne semble pas d’accord avec vous. Il « considère que le CICE ne peut pas, comme le Gouvernement le fait, être assimilé au plan économique, à une baisse de charges sur les salaires ».
M. Francis Delattre.
Votre budget incohérent est en outre imprégné de virtualité. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2013, il était prévu que le déficit serait ramené à 3 %. Il s’élève actuellement à 4,1 %. Plus délicat encore, et plus grave, le déficit de l’État est passé de 63 milliards à 72 milliards d’euros. Nous allons voter une loi de finances, alors que la précédente n’a pas été ajustée à ce jour : une dizaine de milliards d’euros manquent toujours au titre des rentrées fiscales. 
(M. le ministre délégué s’exclame.) 
Nous ne traitons plus, monsieur le président de la commission des finances, de finances publiques, nous sommes, en ce qui concerne cette partie de notre budget, au théâtre.
 Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre et en accord avec la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspen
due à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Richard Yung.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner la stratégie de redressement des finances publiques engagée par le Gouvernement.
M. Richard Yung.
Dans le projet de loi de finances, un objectif est fixé, à savoir le retour à l’équilibre, et un cap est tracé, avec une trajectoire visible, que vous connaissez : le déficit a diminué l’an dernier, grâce au collectif budgétaire de juillet 2012 ; cette réduction s’est poursuivie cette année, avant d’être amplifiée en 2014, si nous adoptons le budget qui nous est soumis.
Ce budget est bâti sur une hypothèse de déficit à 3,6 % du PIB, ce qui représente un effort de 18 milliards d’euros. Comme l’a dit la Commission européenne, c’est un effort important, nécessaire, raisonnable et réaliste. Je le précise car, à écouter un certain nombre d’orateurs, on avait l’impression non pas d’une réduction, mais d’un accroissement du déficit, ce qui est une contrevérité. 
Nous avons surtout des moyens ambitieux pour atteindre cet objectif, puisque l’effort demandé en 2014 porte à 80 % sur des économies de dépenses. C’est assez inédit pour être souligné.
La conclusion des propos que je viens de tenir est claire : le sérieux budgétaire est au rendez-vous. À cet égard, je veux simplement rappeler que ce n’est pas seulement moi-même ou d’autres membres de la majorité qui le disent, puisque le Haut Conseil des finances publiques a aussi jugé qu’il s’agissait d’une politique raisonnable, tenant compte des réalités, et dont il fallait espérer qu’elle se déroule comme prévu. Or nous avons justement créé cet organisme pour avoir un avis objectif.
La Commission européenne a également émis un jugement analogue dans le cadre du six-pack. Ainsi, récemment, MM. Olli Rehn et José Manuel Barroso ont déclaré que le projet de loi de finances français était digne d’être pris au sérieux.
Certes, on peut citer un ou deux articles de ce que l’on appelle la presse internationale, le 
Wall Street Journal
The Economist

M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais comme leur activité principale est de pratiquer le 
M. Richard Yung.
french bashing
On peut aussi parler des agences de notation : Mme Des Esgaulx évoquait tout à l’heure avec des trémolos dans la voix la décision de Standard & Poor’s de dégrader la note de la France.
Franchement, nous savons tous que ces agences de notation ne sont pas très sérieuses. Preuve en est que nous avons dû les placer sous tutelle d’un organe de la Commission européenne pour les surveiller. Elles sont en effet juges et parties et utilisent d’autres critères que les États.
Mes chers collègues, référons-nous plutôt à l’opinion de la Commission européenne et du Haut Conseil des finances publiques ; c’est du sérieux.
Pour autant, la dynamique du redressement budgétaire ne doit pas casser une autre dynamique, certainement au moins aussi essentielle : je veux parler de la croissance. Autrement dit, le sérieux ne doit pas se muer en austérité, laquelle a des effets récessifs forts.
Or, à mon sens, nous sommes allés trop loin en la matière. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais l’économiste en chef du FMI, M. Blanchard, qui a déclaré voilà un ou deux jours qu’avaient été imposées des politiques d’austérité trop fortes, avec des effets trop marqués. C’est également l’opinion de la Commission européenne.
La relance, comme l’a bien souligné notre collègue Jean Germain, sera européenne ou ne sera pas.
Je vois quelques signes d’espoir – il faut vivre d’espoir ! L’Allemagne change de pied,…

Mme Michèle André.
 … lentement mais sûrement : certains orateurs ont évoqué sa décision d’adopter un salaire minimal et la Commission européenne a attiré l’attention du gouvernement allemand sur ses excédents commerciaux réalisés au détriment de ses partenaires européens. Par ailleurs, la France et l’Italie viennent de lancer un appel commun pour une politique d’investissement en Europe qui soutienne la croissance. Nous avons donc quelques raisons d’espérer.
M. Richard Yung.
Je souhaite évoquer maintenant le programme d’investissements d’avenir, puisque ces investissements sont inscrits dans le présent projet de loi de finances.
Ce programme répond à une philosophie qui n’est pas nouvelle, mais qui est particulièrement représentée en France : l’État doit remplir son rôle d’investisseur, cette fonction étant d’autant plus cruciale dans des périodes comme celle que nous connaissons actuellement. Cette philosophie avait inspiré le premier programme d’investissements d’avenir, voté en 2010 à la suite du rapport Juppé-Rocard et financé, à hauteur de 35 milliards d’euros, par le grand emprunt. Ces crédits seront bientôt tous consommés et il était donc nécessaire de passer à une deuxième phase : tel est l’objet du nouveau programme d’investissements de 12 milliards d’euros.
Ce programme fixe trois objectifs : soutenir la recherche et l’université, encourager l’innovation et la recherche industrielle – ces objectifs peuvent sembler très convenus, mais l’innovation permet aux entreprises de gagner des parts de marché à l’étranger –, accompagner et accélérer la transition énergétique et écologique, enfin. J’aurais souhaité pouvoir m’adresser aux membres du groupe écologiste pour bien souligner ce dernier aspect.
À l’Assemblée nationale, certains se sont amusés, peut-être avec une relative mauvaise foi, à intégrer ces 12 milliards d’euros dans le déficit de l’État pour 2014, afin de démontrer que le Gouvernement présentait un budget non sincère. Ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse.
D’une part, une grande partie des dépenses prévues dans le programme d’investissements d’avenir ont vocation à constituer des actifs. 
 C’est financé par de la dette ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 D’autre part, l’exécution de ce programme s’étendra sur plusieurs années.
M. Richard Yung.
Monsieur le président de la commission, j’ai bien noté que vous aviez évoqué une « habile dissimulation » !
 Effectivement, c’est une habileté !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Je vois que vous prêtez des intentions dissimulées au Gouvernement…
M. Richard Yung.
 Comme on connaît ses saints, on les honore !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Le Gouvernement répondra…
M. Richard Yung.
Il n’en demeure pas moins que ces 12 milliards d’euros qui seront versés en 2014 aux opérateurs de l’État chargés de sélectionner tous ces projets constituent un investissement important. Le Gouvernement a fait le choix d’un mode de financement ingénieux qui permet de limiter l’impact de ces dépenses sur les déficits et sur la dette. Près de trois quarts de ces investissements sont destinés à financer la formation d’actifs financiers, le reste étant versé sous forme de subventions.
Les actifs dits « non consomptibles » seront conservés sur un compte du trésor qui produit des intérêts annuels reversés aux opérateurs de l’État. Les 3,3 milliards d’euros de subventions permettront à ces opérateurs – universités et centres de recherche – de bénéficier dans la durée d’une source de revenus réguliers.
S’y ajoutent un milliard d’euros de prêts et de garanties pour les PME et près de deux milliards d’euros de prises de participation stratégiques.
Enfin, les avances remboursables, dernier type d’actifs envisagé par le programme d’investissements d’avenir, pour un montant de deux milliards d’euros, permettront de financer des projets innovants qui nécessitent une avance de trésorerie.
On le voit, le Gouvernement a recours à des modes de financement multiples, intelligents, variés, avec un niveau de risque approprié. 
Il est donc faux de dire que ces 12 milliards d’euros sont imputables au déficit des finances publiques et il convient par conséquent d’en prendre acte. L’architecture de financement de ce programme d’investissements d’avenir préserve les intérêts de l’État. 
Je salue donc cette excellente initiative du Gouvernement et du ministre du budget qui fait de la France un État volontaire et visionnaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)

Mme Michèle André.
La parole est à M. Edmond Hervé.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, sachez immédiatement que je préfère votre sincérité courageuse à certaines exigences passionnément oublieuses !
M. Edmond Hervé.
Au début de cette semaine, M. le Premier ministre s’est engagé, dans une déclaration au journal 

Lorsque j’évoque cette « mise à plat » de notre système fiscal pour des raisons de justice, d’efficacité et de simplicité, je ne peux pas oublier, mes chers collègues, que le temps fiscal, en France, est très long. Lorsque j’étais député, en 1990, nous avons fait voter, sous la présidence de Louis Mermaz, une taxe départementale sur les revenus se substituant à la part départementale de la taxe d’habitation. Je considère que cette réforme était excellente, mais elle fut mort-née.
Il y a exactement un an, à un jour près, dans cet hémicycle, je plaidais à nouveau la cause d’un engagement de François Hollande concernant le rapprochement et la fusion de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Je voudrais reprendre cette proposition dans le cadre de cette « mise à plat » du système fiscal français. Un excellent expert universitaire de la fiscalité, Michel Bouvier, a déclaré constater « un grand désarroi » lorsque l’on parle de la fiscalité, des contributions d’une manière générale.
À l’appui de ce constat, il se référait à un sondage d’opinion paru en octobre 2013, aux termes duquel le consentement à l’impôt baissait : en moyenne 57 % des Français y consentaient, mais si l’on ne considérait que les personnes âgées de moins de trente-cinq ans, ce taux passait à 46 %. Très curieusement, près d’un citoyen sur deux légitimait l’exil fiscal et déclarait ne pas se reconnaître dans notre système fiscal. Dès lors que s’installe un tel divorce entre le citoyen et le contribuable pour diverses raisons, la question du lien avec la République et avec l’État se trouve posée.
Dans le même temps, ces personnes qui exprimaient leur hostilité à l’impôt ou à la contribution réclamaient un plus haut niveau de protection sociale, des services publics plus importants et, bien souvent, lorsqu’il s’agissait d’élus – j’en connais sur ces travées –, plus de subventions.
Bien sûr !
Mme Michèle André et M. Yvon Collin. 
 Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Mes chers collègues, il ne faut pas que l’expression « trop d’impôts », d’inspiration bien évidemment libérale, nous fasse taire, car on ne peut pas réduire le débat fiscal à cette notion de trop d’impôts version révision générale des politiques publiques. Il est important que nous retrouvions le sens de l’impôt – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – et que nous reparlions de la justice fiscale et des services à la population.
M. Edmond Hervé.
J’en reviens brièvement à ce quatorzième engagement du candidat François Hollande portant sur le rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
Certains d’entre vous ne s’en souviennent peut-être pas, mais la CSG a été adoptée dans des conditions très particulières en 1990 : il s’en est fallu de très peu qu’une motion de censure n’emporte la CSG. Depuis, la CSG a vu son assiette s’élargir, ses taux se multiplier et son produit dépasse aujourd’hui celui de l’impôt sur le revenu.
Quant à l’impôt sur le revenu, voilà l’exemple type d’une création de justice, mais qui, aujourd’hui, n’est plus à sa place : voyez la diminution du rendement de cet impôt et voyez toutes les mesures qui ont été prises – nous sommes coresponsables – pour le réduire.
Si nous sommes favorables à cette fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, je constate que d’autres sensibilités politiques le sont également : en 1993, déjà, MM. Poncelet et Arthuis ont plaidé la cause de cette fusion. Toutefois, j’ai constaté en vous écoutant, monsieur le président de la commission des finances, que nous n’avions pas nécessairement la même conception de la fusion. Il faudra trancher entre la proportionnalité et la progressivité : cela fait partie du débat démocratique qui doit nous éclairer.
Un impôt ne vaut en lui-même que s’il produit des effets. C’est ici que je voudrais évoquer le pacte de confiance et de responsabilité, annoncé par M. le Premier ministre en mars 2013 et qui a fait l’objet d’un relevé de conclusions très détaillé, après de nombreuses réunions, en juillet 2013. Nous en retrouvons des éléments importants dans le présent projet de budget.
Devant le Congrès des maires, M. le Premier ministre a insisté sur l’effort de péréquation. Monsieur le ministre, le rappel que notre ami le rapporteur général a fait concernant la révision des valeurs locatives est directement lié à cette notion de péréquation : il n’y a pas de péréquation si on ne connaît pas la richesse ! Par ailleurs, thème que nous connaissons bien, M. le Premier ministre a pris des engagements très forts pour lutter contre la multiplication des normes – notre assemblée a heureusement adopté une proposition de loi en ce sens. Enfin, il s’est engagé à ce que l’investissement des collectivités territoriales reste à un niveau important.
À ce sujet, je suis un adepte convaincu de la relation partenariale, contractuelle, entre les différentes collectivités territoriales. Il ne peut y avoir de politique publique, aujourd’hui, sans la participation de l’État, de la région, du département et de nos communes ou des intercommunalités. Lorsque nous évoquons l’état de la France, le développement, la croissance, les politiques de logement, bref, le redressement de l’économie, nous retrouvons nécessairement les collectivités territoriales.
Notre collègue Gérard Miquel a développé son point de vue concernant les départements, que je partage. Je voudrais compléter ce point de vue par le résumé d’un court article, paru il y a quelques jours dans 

On constate par ailleurs, en approfondissant certaines approches, que ces six métropoles apportent trois points de produit intérieur brut au reste du pays ; 18 % de leurs revenus sont transférés à l’extérieur, ce qui augmente le revenu des Français de quelque 9 %.
Ces éléments objectifs doivent, je le pense, nous réunir et nous conforter. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’important en politique, me semble-t-il, c’est de rendre visible ce qui est vrai ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.) 
La parole est à M. Serge Dassault. 
Mme la présidente. 
(M. le président de la commission des finances applaudit.) 
 Monsieur le ministre, malgré les multiples critiques et demandes que vous ont adressées la Cour des comptes, Bruxelles, l’OCDE, et surtout malgré la récente dégradation de notre notation par Standard & Poor’s, vous ne voulez rien entendre, ne faire aucune des réformes demandées par Bruxelles, qui « juge les économies insuffisantes, les réformes timides et le risque de dérapage sérieux », ou par l’OCDE, laquelle critique les 35 heures, qui détruisent notre compétitivité, et notre rigidité du travail, qui entretient le chômage.
M. Serge Dassault.
Vous êtes toujours aussi serein et confiant dans votre politique, qui, selon vous, ne laisserait aucune alternative et convient.
Or, manifestement, elle ne convient pas : le chômage continue à augmenter, et notre compétitivité est réduite parce que le travail, dans notre pays, a un coût trop élevé et une durée légale hebdomadaire trop faible. Les embauches sont limitées par la rigidité de l’emploi et les seuils sociaux. Quant à la croissance, elle ne démarre pas, car votre politique fiscale a fait partir tous ceux qui, accablés d’impôts, pouvaient investir et créer des emplois en France.
Votre CICE n’y changera rien, pas plus que tous les emplois d’avenir, aidés et non marchands, que vous pourrez inventer et qui seront aussi inefficaces avec vous qu’avec vos prédécesseurs. 
Vous continuez à dire que tout le mal vient de l’état dans lequel vous avez récupéré le pays.
 C’est sûr !
Mme Michèle André.
 Vous ne voyez pas dans quel état est notre pays. 
M. Serge Dassault.

Mme Michèle André.
 Sans doute ne savez-vous pas que l’économie n’est affaire ni de croyance ni d’idéologie, mais d’efficacité.
M. Serge Dassault.
 Très juste !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Ne voulant rien changer à une politique qui aggrave chaque jour notre situation économique, vous ne craignez même pas de voir bientôt nos taux d’intérêt augmenter à la suite de la dégradation de notre notation. Dès lors, pourtant, nous pourrons de moins en moins emprunter, et à des taux de plus en plus élevés. La France risque donc de se retrouver en cessation de paiement. Pourquoi vouloir prendre ce risque énorme et vous obstiner à ne rien vouloir changer ?
M. Serge Dassault.
Chacun peut se tromper, choisir une mauvaise voie et ne pas obtenir les résultats escomptés. Mais il faut savoir changer avant qu’il ne soit trop tard. 
Or il est déjà presque trop tard. Les manifestations de rue se multiplient et nos jeunes diplômés s’en vont, car ils comprennent qu’il n’y a plus d’avenir pour eux en France.
Que restera-t-il dans notre pays ? Des fonctionnaires, des retraités, des chômeurs sans avenir, et pas de jeunes pour prendre le relais ?
 Des socialistes... 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.) 
 Vous pourrez toujours essayer de défendre les emplois pied à pied, comme vous le dites, faire des discours enflammés devant les syndicats, aller dans les usines... Cela ne servira à rien puisque ces entreprises, ne parvenant plus à vendre leurs produits, qui sont trop chers, seront obligées de réduire leur personnel.
M. Serge Dassault.
Or ce qui compte avant tout, c’est d’avoir des entreprises compétitives qui vendent leurs produits, qui investissent et qui embauchent en France.
Permettez-moi de vous faire quelques suggestions. En effet, pour paraphraser Tony Blair, la bonne politique n’est ni de droite ni de gauche, c’est celle qui marche. 
 « Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu’il attrape des souris », disait Deng Xiaoping !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Il faut en priorité remotiver les entrepreneurs, et les salariés, sans lesquels vous ne pourrez rien faire.
M. Serge Dassault.
Il faudra pour cela supprimer le maximum d’impôts, et non les augmenter, et réduire par compensation toutes les dépenses de fonctionnement que vous financez avec des emprunts qui ne pourront jamais être remboursés. En langage industriel, cela s’appelle de la cavalerie, et au bout il y a la faillite.
Vous voulez maintenir notre modèle social ? Certes, mais au prix ni d’une faillite générale ni du maintien d’un État-providence impossible à financer autrement que par des emprunts de fonctionnement. 
Pour faire une bonne politique sociale, il faut en avoir les moyens financiers. Sinon, vous ruinez les moyens de production et les entrepreneurs.
Faites d’abord des économies, de vraies réductions de dépenses, et vous mènerez une politique sociale quand vous en aurez les moyens !
Supprimez, par exemple, un certain nombre de niches fiscales, fort agréables pour ceux qui en bénéficient mais qui privent l’État des recettes correspondantes, comme certaines réductions de TVA, ou les diverses aides à l’emploi non marchand qui ne servent à rien et coûtent des milliards.
Ce n’est pas à l’État de payer des impôts à la place des contribuables et des entreprises. Je pense ainsi aux allégements de charges dus aux 35 heures, qui suppriment 21 milliards d’euros de recettes. Pour les récupérer, il faudrait fixer de nouveau la durée légale hebdomadaire de travail à 39 heures. Cela réduirait nos déficits budgétaires, améliorerait la compétitivité de nos entreprises et faciliterait la croissance.
L’impôt sur le patrimoine, que la France seule supporte, depuis François Mitterrand, et qui n’a été supprimé – il faut le dire ! – ni par Chirac ni par Sarkozy, a fait partir des milliers de chefs d’entreprise qui investissent et créent des emplois ailleurs qu’en France.
 Une catastrophe !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 C’est la cause principale de l’augmentation de notre chômage et de la diminution de notre croissance. Il faudrait donc le supprimer.
M. Serge Dassault.
Une autre suggestion serait de faire comme la Russie, ex-pays communiste, qui a instauré la 


M. Albéric de Montgolfier. 
(M. le président de la commission des finances opine.)
 En Russie, cette mesure a motivé l’ensemble des acteurs économiques, facilité les investissements et les embauches, et permis le développement de la richesse. 
M. Serge Dassault.
Par ailleurs, en mettant en application la flexibilité du travail par des contrats de projets et des CDD illimités, en augmentant les seuils sociaux, par exemple de 10 à 15 pour les artisans, et de 50 à 75 pour les PME, vous faciliterez beaucoup plus les embauches qu’avec n’importe quel contrat d’avenir. Et cela ne vous coûtera rien !
Les charges sur salaires constituent aussi pour notre économie un gros handicap. La France est en effet le seul pays qui finance les charges maladie et famille sur les salaires, ce qui augmente considérablement les coûts de production.
J’ai déposé une proposition de loi qui vise à résoudre ce problème, en déplaçant les charges maladie et famille des salaires vers les frais généraux des entreprises, sans aucune participation de l’État ou des contribuables. 
Cette mesure permettrait, en outre, de supprimer le déficit de la sécurité sociale et de réduire de 55 % les charges sur salaires. C’est considérable !
Il faut dire la vérité aux Français, surtout quand elle est amère, au lieu de leur faire croire que tout va s’arranger ou que tout va bien.
L’économie est pilotée par la motivation de tous ses acteurs, par la recherche des profits nécessaires pour investir et embaucher, par des salaires permettant de vivre mieux. Il faut donc augmenter le pouvoir d’achat dès que possible, en particulier par l’augmentation de la participation, qui devrait être égale au montant des dividendes distribués.
 Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Pour finir, je vais vous donner la clef de la réussite, celle qui a transformé la Chine, pays appauvri par un régime communiste implacable, en un pays de plus en plus riche, qui investit partout.
M. Serge Dassault.
Ce changement s’est produit lorsque Deng Xiaoping a dit aux Chinois en 1980 : « Enrichissez-vous ! ».
 Non, c’est Guizot ! 
M. Jean-Pierre Caffet.

sur les travées du groupe socialiste.) 
 Guizot avant Mao ! 
Mme Michèle André.
(Même mouvement.)
 Contrairement à ce que vous croyez, plus il y aura de riches, en Chine comme ailleurs, plus les gens seront riches. 
M. Serge Dassault.
Il ne tient qu’au Président de la République de faire de même ! Seule la richesse peut créer la richesse. Supprimez-la et vous n’aurez que de la pauvreté. 
(MM. Francis Delattre et Dominique de Legge applaudissent.) 

M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
La parole est à M. Michel Berson.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite faire porter mon intervention, qui vient à la fin de cette discussion générale, sur les crédits budgétaires de l’État pour la recherche, et plus précisément sur les financements sur projets.
M. Michel Berson.
Globalement, la priorité accordée par le Gouvernement à la recherche a permis d’épargner ce secteur des mesures les plus contraignantes de la nécessaire régulation des dépenses publiques.
Dans le projet de loi de finances pour 2014, les crédits consacrés à la recherche s’élèvent à 14 milliards d’euros, ce qui représente une stabilité des crédits sur la période 2012-2014. Le budget de la recherche est donc sanctuarisé et demeure bien l’une des priorités de l’action gouvernementale. Mais les crédits fléchés sur la seule recherche financée sur projets suscitent des inquiétudes au sein de la communauté scientifique.
En effet, les crédits alloués à l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, qui porte l’essentiel du financement de la recherche sur projets, ont baissé en loi de finances initiale pour 2013 : ils s’élevaient à 687 millions d’euros, contre 760 millions en 2012.
Mais la subvention réellement versée à l’ANR en 2013 ne fut que de 596 millions d’euros, compte tenu de la déduction de la réserve de précaution. Le repli sera en fait encore plus marqué après la publication, le 18 novembre dernier, du décret d’avance, lequel ampute les crédits de l’ANR pour 2013 de 155 millions d’euros supplémentaires. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que cette baisse de crédits devrait se poursuivre en 2014.
Déduction faite de la réserve de précaution, le montant prévisionnel de la subvention réellement versée devrait s’élever, en effet, à 564 millions d’euros en 2014.
On ne peut que regretter une telle baisse de 30 % des crédits sur deux ans, qui va fortement impacter la trésorerie de l’ANR, au point de descendre en 2014 vraisemblablement en deçà du niveau prudentiel. L’ANR risque donc de se retrouver en difficulté. Sans rééquilibrage de sa dotation dans le cadre du budget triennal 2015-2017, il lui sera en effet difficile de faire face aux engagements pluriannuels qu’elle a pris.
Par le passé, la dotation de l’ANR pouvait être réduite, dès lors que cette réduction était justifiée par la volonté de procéder à un transfert de crédits sur projets vers des crédits dits « récurrents ». Mais tel n’est pas le cas en 2014, au vu de la stagnation des moyens alloués aux grands organismes de recherche.
Ainsi, la diminution des crédits de l’ANR a pour effet direct la diminution progressive des taux de succès, c’est-à-dire des programmes sélectionnés, qui sont passés de 28 % en 2005 à 20 % en 2012, et même à 17 % en 2013, alors que le nombre de projets déposés est en constante augmentation, attestant ainsi du dynamisme de la recherche française. On est en effet passé de 7 000 propositions de projets en 2013 à 8 500 en 2014.
Ces taux de succès ont permis de belles avancées, mais il nous faut tout de même reconnaître sont les plus bas en Europe, en comparaison des agences homologues.
Ils sont également inférieurs, je veux le souligner, au taux de succès des programmes-cadres européens de recherche et développement, qui est de 24 %.
Cette baisse risque d’affecter le dynamisme des équipes de recherche et de décourager des entreprises qui, aujourd’hui, ont plutôt tendance à diminuer leur participation à des projets collaboratifs.
Cette diminution de crédits aura donc pour conséquence une baisse des moyens accordés aux programmes non thématiques, également appelés « programmes blancs ». Ceux-ci représentent pourtant, par exemple, un tiers du budget des laboratoires publics de recherche en biologie, lesquels risquent de voir baisser leur capacité à mener des recherches compétitives au niveau mondial. 
Il faut souligner que le choix de privilégier les subventions récurrentes de certains opérateurs par rapport aux moyens accordés en financements compétitifs sur projet est en rupture avec les modèles de financement adoptés dans les grandes nations de recherche, comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne.
Certes, je ne l’oublie pas, il faut ajouter aux crédits de l’ANR les crédits des programmes d’investissements d’avenir, qui représentent pour la recherche, sur la période allant de 2012 à 2020, de l’ordre de 9 milliards d’euros pour le premier de ces programmes et environ 4 milliards d’euros pour le second. Toutefois, même en tenant compte de cette spécificité française que constituent les programmes d’investissements d’avenir – une excellente chose –, les financements sur projet représentent tout au plus, selon la Cour des comptes, 15 % des crédits publics consacrés à la recherche.
À cet égard, il paraît souhaitable que l’indicateur 2.1 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui a été supprimé dans le projet annuel de performances 2013, soit rétabli dans les années à venir. Il permet précisément de mesurer l’évolution des pas respectifs du financement sur projet et du financement récurrent des programmes de recherche.
Pour conclure, alors que l’ANR rend plus fonctionnelles ses procédures de sélection des projets de recherche, alors qu’elle améliore sa capacité de traitement et de suivi des financements de projet, on s’étonne de cette réduction de moyens. Ainsi est posée la place de l’ANR et son rôle dans notre système de financement de la recherche.
Dans la loi qui, en 2005, a porté création de l’ANR, la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs avait été prévue. Un tel contrat n’a jamais été élaboré. Nous pensons donc que le moment est venu de redéfinir les modes de financement de la recherche et leur répartition entre les crédits récurrents aux universités et aux grands organismes, les crédits dévolus à l’ANR, les crédits alloués au titre des programmes d’investissements d’avenir et, oserai-je ajouter, les crédits octroyés dans le cadre du programme européen de recherche et développement. Cette clarification est nécessaire pour améliorer l’efficacité de notre système de financement de la recherche publique. C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’ai voulu attirer votre attention sur ce point particulier, quand bien même nous débattons du cadre général de ce budget pour 2014. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Yvon Collin applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous concluons cette discussion générale, je voudrais répondre à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, en les remerciant tous, indépendamment de leur sensibilité politique, de leur contribution à ce débat, des réflexions qu’ils ont bien voulu formuler, des interrogations et questionnements qu’ils ont fait naître à la faveur de nos échanges.
M. Bernard Cazeneuve,  
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Je voudrais bien entendu adresser des remerciements aux sénatrices et sénateurs de la majorité pour leur soutien. Ils ont, les uns et les autres, balayé un très grand nombre de questions sur, tout à la fois, le rétablissement des comptes publics, la situation des finances locales, l’évolution des prélèvements obligatoires.
Je voudrais également indiquer aux sénatrices et sénateurs de l’opposition que leurs interventions correspondaient très exactement à ce que j’attendais. J’y ai retrouvé tous les thèmes que je pressentais et il y a une parfaite adéquation entre ce que j’ai entendu dans cet hémicycle et ce que j’ai pu entendre à l’Assemblée nationale par le truchement des parlementaires de l’opposition.
Je voudrais profiter de la clôture de cette discussion générale pour revenir sur un certain nombre de sujets et compléter mon intervention de ce matin.
Tout d’abord, Jean Arthuis disait : N’évoquez plus le passé, dites simplement ce que vous faites. Je suis prêt à procéder de la sorte, dès lors que les membres de l’opposition ne se mettent pas à examiner la politique que nous menons à l’aune de critères n’ayant jamais prévalu lorsqu’il s’agit de regarder ce qui s’est passé auparavant.
On ne peut pas faire comme si, à notre arrivée au pouvoir, en 2012, les budgets étaient tous à l’équilibre, la dépense publique était maîtrisée et les impôts n’existaient pas. Voici la situation que nous avons trouvée en 2012 : les déficits avaient pris des proportions abyssales, la dette était une augmentation exponentielle, les dépenses publiques avaient nettement progressé et notre décrochage par rapport à l’Allemagne était acté, et en témoigne l’importance du déficit du commerce extérieur.
Certes, exiger que nous fassions en dix-huit mois tout ce qui n’a pas été fait en dix ans peut se justifier dès lors qu’on est dans l’opposition. Mais on ne peut pas demander à la majorité d’entendre tout cela sans rappeler ce qu’elle a trouvé à son arrivée et d’où elle est partie pour obtenir les résultats constatés aujourd’hui.
Je souhaiterais, à cet égard, reprendre des éléments très concrets et précis, à l’attention à la fois de M. le président de la commission des finances, qui a fait un exposé très complet, très documenté, mais avec qui je ne suis pas en accord, et de l’ensemble des orateurs de l’opposition.
Prenons en premier lieu l’évolution de la dépense. Voilà que vous considérez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, qu’il faudrait aujourd’hui maîtriser la dépense de façon absolument drastique, en faisant baisser massivement les dépenses publiques comme si celles-ci n’avaient pas une tendance naturelle à l’augmentation, et vous allez jusqu’à remettre en cause nos propres économies.
Je voudrais donc donner des chiffres précis, car, en tant que ministre du budget, je ne connais que les chiffres. Entre 2007 et 2012, vous avez fait progresser la dépense publique de 170 milliards d’euros. En pourcentage, cette augmentation s’est établie à 2,3 % entre 2002 et 2007 et à 1,7 % entre 2007 et 2012. Le budget que nous présentons fait état d’une hausse de la dépense publique de 0,4 %, ce qui signifie qu’en dix-huit mois, nous avons divisé par cinq le rythme de progression enregistré.
Ce n’est pas suffisant, dites-vous. Certes. Cela ne l’est pas non plus pour nous. Mais que ne l’avez-vous fait avant, puisque pendant dix ans le rythme d’augmentation de la dépense publique a été celui que je viens de vous indiquer ?
 Nous n’étions pas tous ministres !
M. Francis Delattre.
 Effectivement, mais vous souteniez ceux qui l’étaient et vous vous contentiez, à l’époque, de ce que ces ministres faisaient. Et aujourd’hui, vous ne soutenez pas ceux qui sont en situation de responsabilité.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Nous ne sommes pas là pour entendre des leçons !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Ce ne sont pas des leçons, monsieur le président de la commission des finances, ce sont des réponses. Je comprends qu’elles puissent agacer, mais il s’agit de chiffres.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il faut supporter qu’une opposition existe ! Cela vous semble peut-être inadmissible ou incroyable que l’on ne soit pas de votre avis, monsieur le ministre ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
M. le ministre à seul la parole !
Mme la présidente. 
 Monsieur le président de la commission, que l’on ne soit pas de notre avis, non seulement c’est admissible, mais c’est aussi acceptable, souhaitable et grandement nécessaire à la démocratie. Cela étant dit, si l’on doit considérer que la majorité n’a pas le droit de répondre à l’opposition lorsque celle-ci s’exprime, je veux bien regagner le banc du Gouvernement et écourter immédiatement mon propos. En effet, rien ne me ferait plus de peine que de vous énerver, monsieur le président… 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
 Quand la majorité était l’opposition, elle en faisait bien plus que nous !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Je suis tout de même tenu de répondre à vos interventions – je vais tâcher de le faire brièvement – et nous voulons aussi vous communiquer un certain nombre d’éléments, ne serait-ce que par souci de transparence et de qualité de nos échanges.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Au-delà de cette question de la dépense publique, l’opposition nous reproche de ne pas faire d’économies,…
 … suffisantes !
M. Albéric de Montgolfier.
 … au motif que nous mesurons les efforts que nous réalisons par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je voudrais rappeler, notamment à votre intention, monsieur de Montgolfier, que lorsque le premier ministre François Fillon, avec le concours de ses ministres du budget successifs, M. François Baroin et Mme Valérie Pécresse, mentionnait la révision générale des politiques publiques dans ses résultats budgétaires, il annonçait qu’il allait faire sur trois ans – entre 2010 et 2013 – une économie de 10 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, car ce que l’on maîtrise, ce sont les économies que l’on documente et que l’on réalise par rapport à cette évolution tendancielle.
À l’époque, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous trouviez tout à fait normal que l’on ait recours à cet instrument de mesure, reconnu par la Cour des comptes comme tel, de même que par la Commission européenne qui mesure tous les efforts structurels des États à l’aune de cet indicateur, lequel est vraiment l’alpha et l’oméga de la bonne gestion. Mais quand, à partir des mêmes critères, sans avoir aucunement changé les normes à partir desquelles l’effort est apprécié, nous parvenons à dégager 15 milliards d’euros, soit 5 milliards de plus en un an que le résultat que vous avez mis trois ans à obtenir, il ne s’agit pas de véritables économies.
Je ne veux pas, encore une fois, donner de leçons, mais j’ai du mal à accéder à ce raisonnement, du moins en le considérant de bonne foi. Dès lors que vous estimez, et vous l’avez souvent dit à cette tribune en d’autres temps, qu’une économie de 10 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, dégagée en trois ans, grâce à la révision générale des politiques publiques, est une véritable économie, il faudra que vous m’expliquiez comment et pourquoi une économie de 15 milliards d’euros obtenue en un an par rapport au même indicateur n’en est pas une.
J’en viens maintenant à l’évolution des déficits. Sur ce sujet, regardons également les chiffres : quand un déficit passe de 5,3 % du PIB à 4,1 % et que l’objectif pour l’année suivante est de 3,6 %, peut-on considérer, comme je l’ai entendu à cette tribune pendant tout l’après-midi, que les déficits dérapent ou doit-on considérer qu’ils diminuent ? Si j’en crois les règles d’arithmétique que l’on m’a apprises, un taux de 5,3 % est supérieur à un taux de 3,6 %...
 Le déficit diminue moins que ce que vous aviez annoncé !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 C’est exact, et je le reconnais. Mais un déficit qui diminue moins vite qu’il n’est prévu n’est pas pour autant un déficit qui augmente, surtout lorsque ce déficit diminue moins vite que les déficits n’ont augmenté pendant la période précédente. Je veux tout de même rappeler qu’au cours de cette période le déficit structurel s’est dégradé de 2 points et que, y compris pendant les périodes de croissance que nous avons connues durant le précédent quinquennat, les comptes sociaux ont gravement dérapé, alors que cette année, sans croissance, ils diminuent.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ne considérez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est satisfait des résultats qu’il obtient. Mais il ne les regrette pas davantage. Nous pouvons toujours faire plus et faire mieux 
(M. Francis Delattre s’exclame.)
Cela étant, je ne peux pas laisser dire que le déficit ne diminue pas, que la dépense n’est pas maîtrisée, que nous ne sommes pas dans une volonté résolue de faire en sorte que nos engagements devant Bruxelles soient tenus, notamment en termes de déficit structurel. En effet, les engagements que nous avons pris en termes de déficit structurel et qui sont, d’ailleurs, la mesure de nos efforts d’économie sont les suivants : 1,3 % en 2012 – l’objectif sera atteint –, 1,7 % en 2013 – l’objectif sera également atteint – et 0,9 % en 2014 – nous entendons bien atteindre cet objectif.
Je voudrais par ailleurs dire un mot sur la relation avec les collectivités territoriales – nous sommes ici dans une chambre où cette question est importante. Il me semble nécessaire de revenir sur deux arguments développés sur ce sujet.
Le premier argument consiste à dire que nous ne dégageons pas réellement d’économies puisque le montant de diminution de la dépense correspond très exactement à la réduction des dotations allouées aux collectivités territoriales.
Ce raisonnement serait à la limite juste si nous ne procédions à aucune réduction de dépenses dans d’autres secteurs concernés par la dépense publique. Or il se trouve que nous réalisons des économies sur le budget de l’État – j’en ai indiqué le montant précédemment – et sur celui des opérateurs de l’État. L’un d’entre vous a même estimé que, dans ce secteur des opérateurs de l’État, les économies étaient insuffisantes. Je rappelle donc que, au cours du dernier quinquennat, le budget des opérateurs de l’État a progressé de 15 %...
 C’est toujours le cas !
M. Albéric de Montgolfier.
 … et les dépenses de personnel, de 6 %. Pour notre part, nous prévoyons une réduction de 4 % de ce budget et avons supprimé près de 2 500 postes chez ces opérateurs depuis le début du quinquennat. C’est incontestable !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Par conséquent, nous procédons à des diminutions de dépenses sur les budgets de l’État, de ses opérateurs ou des structures dans lesquelles il investit et, de ce fait, votre raisonnement est infondé.
Autre argument, nous ferions beaucoup de mal aux collectivités territoriales, en décidant de prélever 1,5 milliard d'euros sur les dotations qui leur sont octroyées.
 Elles ont des charges nouvelles !
M. Albéric de Montgolfier.
 Sans vouloir être désagréable ou vous irriter, je tiens à rappeler que le programme sur lequel le précédent Président de la République avait mené campagne prévoyait un prélèvement de 10 milliards d’euros ! Je tiens les documents à votre disposition. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Non, 200 millions d’euros !
M. Albéric de Montgolfier.
 Pas du tout, 200 millions d’euros, c’est ce que vous avez fait ; 10 milliards d'euros, c’était ce que vous vouliez faire !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Le Gouvernement a décidé que, cette année, ce prélèvement s’élèverait à 1,5 milliard d’euros. Jean Germain a rappelé qu’il s’agissait d’un effort important demandé aux collectivités locales, et nous en avons conscience.
Toutefois, à cet égard, je voudrais vous rappeler trois éléments importants.
Premièrement, je précise que nous avons réparti cette participation en fonction des frais de fonctionnement, de la capacité contributive et de la possibilité d’intervention de chaque strate de collectivité territoriale. C’est ainsi que les communes seront amenées à supporter 56 % de l’effort total demandé, soit 840 millions d’euros, les départements, environ 32 % de l’effort, soit 476 millions d’euros, et les régions les 12 % restants, soit 184 millions d’euros.
Deuxièmement, par le biais du pacte de confiance, nous avons décidé de régler un certain nombre de problèmes qui ne l’avaient pas été par le passé. Pour que les départements puissent faire face aux dépenses obligatoires très contraintes auxquelles ils sont confrontés et qui augmentent de façon mécanique et significative : PCH, RSA, APA...
 Et l’enfance !
M. Albéric de Montgolfier.
 Bien sûr ! 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Nous avons donc décidé de transférer aux départements, non pas comme l’affirmait Philippe Bas, des DMTO pour transférer de la pression fiscale de l’État vers les collectivités territoriales ou plutôt du contributeur aux caisses de l’État vers le contributeur au budget des collectivités locales, mais près de 827 millions d’euros de frais de gestion de l’État vers les départements.
 Dont acte !
M. Albéric de Montgolfier.
 Nous l’avons fait à la demande des départements eux-mêmes, toutes tendances politiques confondues, qui attendaient cette mesure depuis longtemps.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 C’est vrai.
M. Albéric de Montgolfier.
 En outre, nous les avons autorisés à augmenter les DMTO, par la mise en place d’un mécanisme de péréquation sur lequel nous travaillons.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Il en est de même à l’échelon de la région, grâce à une clarification des compétences entre l’État et les régions en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.
Par conséquent, s’il est vrai que nous demandons un effort aux collectivités locales, à travers le pacte de confiance, nous engageons un rééquilibrage des relations entre les collectivités locales et l’État, notamment en faveur des départements.
Monsieur Bocquet, ce faisant, il s’agit surtout de permettre aux collectivités locales de garder leur capacité d’investissement. Ce n’est pas parce que les dotations aux collectivités locales diminuent que leur capacité d’investissement se trouve érodée. 
Lorsque j’étais maire, j’ai fusionné ma ville avec une ville voisine, ce qui a permis de réaliser 20 % d’économies de fonctionnement, de ne pas augmenter les impôts pendant quinze ans et d’investir massivement dans la modernisation des équipements publics. Nous n’avons jamais autant investi que lorsque nous avons décidé ces économies en dépenses de fonctionnement.
Vous êtes « monsieur plus » !
M. Thierry Foucaud. 
 Considérer que la dépense publique, quelle que soit sa nature, est toujours bonne, que l’on est progressiste uniquement si on l’encourage, sans se préoccuper de savoir si la mauvaise dépense ne va pas chasser la bonne et si un euro dépensé ne peut pas être un euro utile : voilà la meilleure manière de compromettre la pérennité des services publics et du modèle social à la française !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
 C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier.
 Par conséquent, si l’on veut favoriser les investissements et la croissance et éviter l’austérité, il faut faire en sorte que chaque euro dépensé soit un euro utile et entreprendre ce travail de rationalisation. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
 J’en viens au troisième point, les prélèvements obligatoires. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
C’est l’augmentation des prélèvements obligatoires qui permet de mesurer la réalité de la politique fiscale d’un gouvernement. 
À tous les théoriciens du matraquage fiscal,…
 C’est un ras-le-bol fiscal !
M. Albéric de Montgolfier.
 … qui oublient qu’ils ont été parfois des virtuoses dans le maniement de la matraque, je tiens à rappeler quelques chiffres. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
En 2011 – ce n’était pas sous ce gouvernement –, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 20 milliards d’euros.

Mme Michèle André.
 La mise en place de mesures injustes, comme le gel du barème ou la perte de la demi-part supplémentaire accordée aux veuves, a contribué à rendre nombre de Français redevables de l’impôt sur le revenu, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exemptés.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.

Mme Michèle André.
En 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 21 milliards d’euros. Il en a été de même en 2013. Cela correspond à une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 1 point de PIB. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué. 
Le projet de budget qui vous est présenté cette année prévoit une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 0,15 % !
 Oui, mais cela se cumule !
M. Albéric de Montgolfier.
 C’est un autre sujet ! Pour autant, vous ne pouvez pas prétendre que la pression fiscale augmente !
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je reconnais que l’augmentation des prélèvements obligatoires cumulée sur plusieurs années puisse poser problème. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a décidé que la hausse serait moindre cette année. 
En revanche, ce n’est pas parce que ces augmentations se cumulent que vous pouvez soutenir que les prélèvements obligatoires seront plus importants cette année que les années précédentes. Cette année, l’augmentation est cinq fois moindre ! Mieux, si l’on tient compte de l’effet de la lutte contre la fraude fiscale – de l’ordre de 2 milliards d’euros –, cette augmentation atteint 0,05 point de PIB, c’est-à-dire vingt fois moins que les années précédentes !
En outre, l’année prochaine, l’augmentation des prélèvements obligatoires sera nulle. 
Une diminution par vingt de l’augmentation de la pression fiscale s’appelle bien un ralentissement de l’augmentation de la pression fiscale. Et quand on passe de 1 point de PIB à 0,05 point, on peut même parler de pause fiscale.
 Nos concitoyens ne le perçoivent pas forcément. C’est un peu complexe !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Vous savez très bien pourquoi, monsieur le président de la commission ! Les impôts que paient les Français cette année sont le résultat de la loi de finances de 2013, et un certain nombre de dispositions votées voilà deux ans commencent à faire connaître leur plein et entier effet maintenant.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Et la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Nous le savons dans cette enceinte, nous qui sommes des spécialistes de ces questions. C’est pourquoi, lorsque nous en débattons, nous devons faire preuve d’un minimum d’honnêteté et de rigueur, surtout lorsque nos concitoyens sont inquiets. Nous ne pouvons nous en tenir aux impressions et nous contenter de répéter tout ce qui s’étale dans la presse et qui n’est pas toujours juste. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je le redis : la réalité du budget pour 2014, c’est une augmentation de la pression fiscale de 0,05 point de PIB, si l’on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale.

Mme Michèle André.
 Concrètement, cela se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires de 1 milliard d’euros, contre 20 milliards d’euros les années précédentes. Est-ce véritablement une augmentation de la pression fiscale ? Vous savez qu’il n’en est rien. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
En outre, je le répète, pour les années à venir, nous avons prévu une augmentation zéro, ce qui est conforme aux engagements que nous avons pris devant l’Union européenne au titre du programme de stabilité.
 Et la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Il serait bon de le reconnaître, comme il serait bon de souligner que, si nous agissons ainsi, c’est parce que nous avons le souci que les économies en dépenses ne remettent pas en cause des prestations sociales, mais permettent au contraire une meilleure gestion de l’État et visent à éviter de recourir à une augmentation de la pression fiscale qui, elle, serait austéritaire.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 C’est parfait ! C’est d’une logique implacable ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.

sur les travées de l'UMP.) 
 Voilà ce que nous faisons. Voilà la réalité des chiffres. Quelles que soient nos opinions et les différences légitimes qui nous opposent, nous nous devons cette vérité dans cet hémicycle. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Quant à la compétitivité...
 Alors, là, vous avez tout à faire !
M. Francis Delattre.
 Quel aveu !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Parce que vous n’avez rien fait !
Mme Michèle André.
 Elle évolue très favorablement ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires sur les travées de l'UMP.) 
 Oui, nous avons tout à faire, parce que, pendant dix ans, il ne s’est rien passé. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ainsi, nous avons engagé une action en faveur de la compétitivité des entreprises. Cette année, nous diminuons de 20 milliards d’euros les charges nettes pesant sur les entreprises.
 On est dans l’enfumage !
M. Francis Delattre.
 À vos yeux, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est pas un allégement net de charges sur les entreprises. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Qu’est-ce ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Seule la diminution des cotisations sociales le serait.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Pourtant, il existe une différence entre le CICE et la diminution des cotisations sociales.
 C’est sûr !
M. Albéric de Montgolfier.
 Lorsque l’on diminue les cotisations sociales, on bonifie l’assiette qui sert aux prélèvements de l’impôt sur les sociétés et on récupère par ce biais une partie de ce que l’on a donné.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Nous avons fait le calcul. Pour atteindre 20 milliards d'euros d’allégement net de charges par le truchement de la TVA sociale, il aurait fallu engranger 33 milliards d’euros de TVA sociale ! Le Gouvernement a fait le choix de réaliser 20 milliards d’euros d’allégement net de charges sur les entreprises à travers le CICE.
À vous entendre, cela ne marche pas. Pourtant, le préfinancement du CICE mis en place pour l’année 2013 donne exactement les résultats que nous attendions : nous aurons les 20 milliards d’euros. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 Pour quels résultats ? On ne les connaît pas !
M. Francis Delattre.
 Vous connaissez parfaitement les chiffres. Nous les avons annoncés dès le mois de février dernier. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Vingt fois, vous nous avez interrogés lors de séances de questions d’actualité au Gouvernement. Vingt fois, nous vous avons répondu que, au terme d’une instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE du 26 février 2013, nous avions mis en place le préfinancement du CICE, pour un montant de 2 milliards d’euros et que c’était bien cet objectif que nous atteindrions à la fin de l’année.
 Les marges s’améliorent ! Le commerce extérieur s’améliore ! L’emploi, c’est pareil !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Aujourd'hui, pour la vingt et unième fois, je vous ai répondu.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette année, nous avons décidé de ne pas reconduire la totalité des prélèvements sur les entreprises qui avaient été décidés. Cela nous est d’ailleurs parfois reproché.
 Et l’an prochain ? 
M. Francis Delattre.
 L’an dernier, les prélèvements sur les entreprises ont atteint 4,5 milliards d’euros. Cette année, par-delà le CICE, ils diminueront de 2 milliards d’euros. En d’autres termes, en 2014, les allégements de charges sociales et fiscales sur les entreprises représenteront 12 milliards d’euros. Le monde de l’entreprise le reconnaît, sans pour autant considérer que cela est suffisant.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Et sur le terrain ?
M. Aymeri de Montesquiou.
 À quel moment, au cours du dernier quinquennat, les entreprises ont-elles bénéficié d’un allégement de charges leur permettant d’être davantage véloces dans la compétition internationale ?
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Et la taxe professionnelle ? Cela représente presque 7 milliards d’euros !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Près de 8 milliards d’euros !
M. Francis Delattre.
 Ce n’est d’ailleurs pas la seule mesure que nous avons prise en faveur des entreprises. Réforme des plus-values de valeurs mobilières, réforme des jeunes entreprises innovantes, mise en place d’un nouveau dispositif d’amortissement pour les entreprises qui investissent dans la robotisation, réforme de l’assurance vie dans le cadre de la loi de finances rectificative : l’ensemble de ces dispositifs viennent renforcer notre action pour faciliter le financement des entreprises. Le programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros contribuera également à aider les entreprises à la reconstitution de leurs fonds propres.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Voilà les dispositions que contient ce projet de loi de finances pour 2014. Cette réalité ne peut être contestée !
Je conclurai sur le pouvoir d’achat.
Peut-on considérer que la fin de la réindexation de l’impôt sur le revenu, qui conduira à restituer aux Français 800 millions d’euros qui leur étaient jusqu’à présent prélevés, n’est pas une mesure de pouvoir d’achat ?
Peut-on considérer que la décote venant compléter la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas une mesure de pouvoir d’achat ?
Peut-on considérer que la mise en place du revenu fiscal de référence, qui évitera à des Français, notamment aux plus âgés d’entre eux, de payer la taxe d’habitation, la CSG ou la contribution à l’audiovisuel public, n’est pas une mesure de pouvoir d’achat ? 
Peut-on dire aux bénéficiaires du RMI, qui verront leur rémunération augmenter de 2 % au-delà du SMIC, que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Peut-on dire aux 100 000 jeunes qui bénéficieront des contrats génération et aux 150 000 qui signeront des contrats d’avenir et qui, ainsi, percevront un revenu auquel ils n’avaient pas droit que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Peut-on dire aux Françaises et aux Français qui, grâce aux tarifs sociaux de l’électricité, bénéficieront de 400 millions d’aide pour payer leur facture énergétique que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Peut-on dire aux 750 000 Français qui, grâce aux dispositions que nous avons prises, bénéficieront de l’élargissement de la couverture maladie universelle que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Je ne prends que ces exemples, mais je pourrais également citer les 55 000 boursiers supplémentaires qui auraient été privés de la possibilité d’entreprendre des études universitaires, sans les moyens que nous avons déployés. 
 Et les 9 millions de salariés qui bénéficiaient d’heures supplémentaires défiscalisées ?
M. Francis Delattre.
 Voilà ce que nous essayons de faire avec rigueur et sincérité. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous serez les plus nombreux possible à voter ce projet de loi de finances pour 2014. 
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Vous serez déçu !
M. Albéric de Montgolfier.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission.
 Madame la présidente, afin que la commission des finances puisse se réunir et examiner la motion tendant au renvoi à la commission qui vient d’être déposée, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspen
due à vingt heures quarante, est reprise à vingt heures cinquante.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
 Je suis saisie, par M. de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d’une motion n
Mme la présidente.

Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, le projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (n

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour la motion.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous vous présentons, au nom du groupe UMP, une motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi de finances pour 2014, ce n’est pas que nous estimions que M. le rapporteur général ait failli – il a travaillé avec ce que le Gouvernement lui a fourni, mais un mauvais texte ne saurait devenir, par la simple bonne volonté et la qualité du rapporteur, un texte cohérent.
M. Dominique de Legge. 
En effet, ce que nous reprochons à votre projet de budget, monsieur le ministre, ce sont les contradictions entre vos déclarations, auxquelles il peut nous arriver de souscrire, quand vous nous parlez de compétitivité, de croissance ou de maîtrise de la dépense, et vos actes, qui sont aux antipodes de vos discours. 
Depuis 2012, vous avez augmenté la pression fiscale de l’ordre de 45 milliards d’euros. Rien de ce qui est imposable et de ce qui est taxable n’a échappé à votre sagacité, au point que le ministre de l’économie lui-même n’a pas hésité à parler de « ras-le-bol fiscal ».
C’est dans ce contexte que le Premier ministre a annoncé une remise à plat de la fiscalité, une annonce pour le moins étonnante, car elle intervient après les majorations de la fiscalité que j’ai rappelées, quand il ne s’agit pas de prélèvements nouveaux.
Et dire que nous pensions, à vous entendre, monsieur le ministre, que toutes les mesures que vous avez prises depuis dix-huit mois étaient le résultat d’une réflexion approfondie, répondant à une stratégie et à une vision !
L’annonce du Premier ministre laisserait à penser qu’il n’en est rien, tant celle-ci sonne comme un aveu que votre politique des prélèvements n’a été ni concertée, ni réfléchie, ni préparée. Sur le plan de la méthode, on aurait pu mieux faire, réfléchir avant d’agir, et ce d’autant plus que vous avez consommé les marges de manœuvres dont vous disposiez.
Vous nous avez expliqué depuis dix-huit mois que le retour à l’équilibre passait d’abord par une augmentation de la pression fiscale avant une diminution de la dépense, au motif que la baisse de la dépense publique serait plus récessive que l’augmentation des prélèvements obligatoires.
Résultat : la croissance est en berne, les recettes fiscales ne sont pas au rendez-vous et, contrairement à vos affirmations, la dette publique continue de progresser. Ce projet de budget persiste dans cette erreur : ni pause fiscale ni baisse de la dépense publique.
Pour la « pause fiscale », qu’observe-t-on dans le budget pour 2014 ?
Hausse de la TVA de 7 % à 10 % et de 19,6 % à 20 % ; hausse des cotisations vieillesse de 0,3 % ; baisse du plafond du quotient familial ; suppression de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés, finalement rétablie à la suite de la 

Je n’ai pas noté que ce sont les plus riches qui vont payer ; ce sont bien les classes moyennes, en particulier les familles. Le Gouvernement nous avait annoncé une grande loi sur le sujet. On l’attend toujours, et c’est au détour des lois de finances que leur sort est réglé.
Il ne suffit pas de qualifier toutes vos mesures de « sociales » et de « justes » pour qu’elles le soient dans les faits ! C’est sans compter que, compte tenu des dépenses imposées aux collectivités locales avec les rythmes scolaires, et de la diminution de leurs dotations, il faut s’attendre à une forte augmentation des impôts locaux à l’automne 2014. Le malheur veut qu’il n’y ait pas deux contribuables, l’un local et l’autre national ; c’est bien le même qui paye !
Quant aux entreprises, certes elles peuvent bénéficier du CICE. Mais les premiers bilans produits par le comité de suivi, sous la houlette du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, montrent que l’objectif de compétitivité est loin d’être atteint.
Ce crédit d’impôt bénéficie surtout aux grandes entreprises, qui n’en ont pas forcément le plus besoin, et à la distribution. Le dispositif demeure en revanche complexe pour les petites entreprises.
Il convient donc de repenser d’une autre manière la baisse du coût du travail. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement pour supprimer le CICE et rétablir la TVA compétitivité.
Quant à la baisse des dépenses de l’État, c’est un leurre. Comme je l’ai expliqué dans mon intervention lors de la discussion générale, la réelle diminution des dépenses est exclusivement imputable à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
Le Gouvernement a fait sauter tous les verrous qui avaient permis de tenir la dépense publique.
Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, repart à la hausse. Là où nous avions fait le choix de baisser le nombre d’agents de l’État en échange d’une revalorisation des carrières, vous faites celui de maintenir quasiment les effectifs, vous privant de la possibilité d’améliorer les rémunérations et de faire évoluer les statuts, préalable indispensable à la modernisation de l’action publique. Ainsi, à effectifs constants, les 82 milliards d’euros de masse salariale dérivent mécaniquement chaque année d’au moins 1,5 %.
Les dépenses d’intervention – allocations logement, allocations dédiées aux handicapés, RSA, etc. – dérapent.
Les emplois d’avenir, tels qu’ils sont financés dans le budget, coûtent 2,3 milliards d’euros en 2013 et plus de 3 milliards d’euros en 2014. Les objectifs affichés ne sont en réalité qu’un vaste écran de fumée, et il est d’autant plus nécessaire de revoir la copie que celle-ci ressemble à un brouillon. Le Gouvernement est, avec ce projet de budget, en pleine improvisation fiscale.
Tout d’abord, le texte comporte des mesures contradictoires.
Sur la fiscalité immobilière, le Gouvernement veut créer un « choc d’offre » et augmenter les avantages afin d’inciter à la vente, mais dans le même temps, il augmente les frais de transmission.
Sur les entreprises, nous l’avons vu, le CICE censé compenser la hausse de la fiscalité sur les entreprises en 2012 et en 2013, se heurte à de nouvelles mesures de hausse de la taxation des entreprises.
Ce sentiment d’improvisation fiscale est également suscité par des rétropédalages incessants et dans tous les domaines : sur la fiscalité des valeurs mobilières, la non-augmentation des taux de TVA, la baisse du taux réduit de TVA à 5 %, l’écotaxe, la suppression d’une fiscalité favorisant le diesel, la hausse de la fiscalité de l’épargne, la création d’une taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui serait finalement devenue une taxe sur l’excédent net d’exploitation, ou encore la suppression de la déduction fiscale pour frais de scolarité.
C’est un véritable tournis fiscal ! Nous ne trouvons nulle part dans le budget la traduction de toutes ces volte-face et annonces. Pas plus tard que mardi, le Premier ministre annonçait le déblocage de 370 millions d’euros pour financer partiellement le coût des rythmes scolaires, mais on ignore où il les trouve. 
(M. le président de la commission des finances acquiesce.)
S’agissant des recettes, la hausse de la fiscalité se traduit par des recettes moindres que prévu, et vous devez revoir à la baisse vos estimations pour 2013. Vous avez annoncé une moindre rentrée fiscale de 5,5 milliards d’euros, monsieur le ministre. La vérité, c’est que le manque à gagner sera de 2,6 milliards d’euros sur l’impôt sur le revenu, de 3,8 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés et de 5,6 milliards d’euros sur la TVA.
Ces chiffres figurent dans l’excellent rapport de François Marc et confirment l’estimation de Gilles Carrez, selon lequel ce manque à gagner atteindrait 11 milliards d’euros.
Par conséquent, qu’il s’agisse des prévisions de recettes ou des prévisions de dépenses, ce projet de budget est manifestement insincère, car il repose sur des hypothèses fausses, et des déclarations contradictoires.
Parce que vous devez à la représentation nationale un budget de vérité, et que le Parlement doit à nos concitoyens et contribuables un budget lisible sur des objectifs clairs, nous demandons le renvoi de ce texte à la commission. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 La commission des finances vient en effet d’être saisie de cette motion tendant au renvoi à la commission. Elle l’a rejeté, sur ma proposition. Mes chers collègues, à titre personnel et au nom de la commission, je vous suggère de faire de même.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Considérant que ni les conditions dans lesquelles nous avons examiné le texte ni l’évolution du contexte ne justifient de revoir notre analyse et nos propositions, je ne vois pas pourquoi nous devrions rédiger un rapport différent de celui que je vous ai soumis et que vous avez adopté voilà quelques jours. D’ailleurs, ce matin, tous les votes en commission ont confirmé ce qui a été validé pour la deuxième partie du projet de loi de finances. 
J’ajouterai juste trois remarques sur le fond concernant l’objet de cette motion. 
Premièrement, monsieur le sénateur, vous semblez contester l’effort porté sur les dépenses dans le projet de budget pour 2014. Pour autant, j’ai observé que l’effort portant sur l’ensemble des finances publiques est plus important que celui qui a été consenti par les précédents gouvernements, en dépit des effets d’annonce, notamment concernant la révision générale des politiques publiques.
Selon vous, les économies devraient être beaucoup plus importantes. Pourtant, sur la période 2007-2012, les dépenses publiques ont augmenté de 1,6 % par an en moyenne. Ces résultats étant très sensiblement inférieurs à ce que tend à prévoir le projet de budget, votre argument est totalement contradictoire.
Deuxièmement, vous indiquez que la hausse des prélèvements obligatoires se poursuit fortement en 2014. Or, comme vient de le rappeler avec pertinence M. le ministre, cette hausse représentera seulement, hormis le produit de la lutte contre la fraude fiscale, 0,05 point de PIB, soit un milliard d’euros. Votre argument ne tient pas, puisque la trajectoire prévue jusqu’en 2017 est celle de la stabilisation des prélèvements obligatoires, voire de leur progressive réduction par rapport au PIB.
Troisièmement, selon vous, la baisse des recettes en 2013, par rapport aux prévisions initiales, nécessiterait de réviser le projet de budget. Mais il serait évidemment techniquement très difficile de procéder à un tel exercice en quelques heures, puisque l’adoption de votre motion m’obligerait à revenir devant vous au cours de la même séance, toutes autres affaires cessantes, y compris les activités que vous aviez envisagées.
 En période de budget, nous sommes prêts à tous les sacrifices.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Ce travail d’évaluation et d’estimation devrait se fonder sur un dispositif économétrique performant qui nous conduirait à des simulations et des investigations théoriques particulièrement approfondies. Or, dans un délai aussi bref, cette tâche paraît bien délicate !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que les prévisions macroéconomiques que vous contestez pour 2014 ont été élaborées en France et validées par tous les organismes nationaux et internationaux qui se sont prononcés à ce sujet, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de l’Organisation de coopération et de développement économiques ou d’autres organismes privés de prévision. 
De surcroît, le renvoi en commission ne produirait pas d’éléments différents de ceux sur lesquels repose ce budget. 
En conclusion, l’argumentation qui sous-tend la motion tendant au renvoi à la commission me paraissant fallacieuse, je préconise le rejet de cette motion.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
 L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Les efforts effectués en termes de dépenses sont mesurés par la commission. Si nous ne présentions pas un projet économique très significatif afin de rétablir notre déficit, la commission n’aurait pas émis un tel avis.
Par ailleurs, le Haut Conseil a indiqué que nos hypothèses de croissance étaient crédibles, et si des interrogations techniques persistent sur certains aspects de nos efforts en dépenses, il n’en réfute ni l’importance ni le volume.
Je comprends que l’on mène une campagne sur les impôts, mais les chiffres que j’ai indiqués sont réels. La hausse des prélèvements obligatoires s’élèvera à 0,05 point de PIB, si je retire l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, et à 0,15 point si je n’en tiens pas compte.
Cela constitue une diminution très importante du volume des prélèvements obligatoires par rapport aux années précédentes. C’est pourquoi les critiques formulées à l’égard de ce projet de budget ne correspondent pas à la réalité des chiffres. 
En conclusion, vous essayez de façon politique de créer un débat, ce qui est bien légitime dans cette enceinte, une confusion et parfois une polémique, ce qui l’est moins, en vous éloignant de la réalité des chiffres, la seule à laquelle je puisse me référer.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être favorable à cette motion.
 Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.
Mme la présidente.
Je mets aux voix la motion n

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Monsieur le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 novembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 50 de la loi n
Mme la présidente.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 22 novembre 2013 :
Mme la présidente.
À dix heures trente :
1. Question orale avec débat n

À quatorze heures trente et le soir :
2. Suite du projet de loi de finances pour 2014 (n

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n

Examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.