M. Patrice Carvalho
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Thierry Robert
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. Marc Le Fur
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
Mme Marie-Françoise Clergeau
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Patrick Hetzel
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Thierry Benoit
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Denis Jacquat
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Chantal Guittet
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
M. Philippe Goujon
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Gérard Sebaoun
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Dominique Bussereau
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Dominique Dord
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Sandrine Hurel
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Denis Baupin
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Dominique Orliac
M. André Chassaigne
M. Christian Paul
M. Arnaud Robinet
M. Philippe Vigier
Mme Véronique Massonneau
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, j’étais encore, voici quelques instants, avec ceux qui manifestent place de la Concorde contre votre projet de loi sur le système de retraites.
M. Patrice Carvalho. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les suppressions d’emplois dans le secteur marchand se sont encore accélérées. Ainsi, 34 600 salariés sont touchés contre 8 300 le trimestre précédent, comme le révèle l’INSEE au deuxième trimestre 2013. C’est dans l’industrie que la saignée est la plus sévère : 19 000 emplois directs perdus, près de 50 000 sur un an. Dans l’actualité de ces derniers jours, deux exemples sont venus s’ajouter à cette hécatombe.
Après PSA, ArcelorMittal, Petroplus et Doux, c’est au tour d’Alcatel Lucent, avec 900 suppressions d’emplois dans l’hexagone, et des abattoirs bretons Gad, qui affichent 900 licenciements secs et des fermetures de sites. Monsieur le Premier ministre, parlons-nous franchement : que fait le Gouvernement ? On m’a récemment expliqué, au cours d’un débat dans cette assemblée, que son action se trouvait limitée par le respect des principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété.
Un autre principe constitutionnel exige que chaque concitoyen ait le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Ce principe-là est foulé aux pieds. En 2014, vous allez offrir au MEDEF et aux grands groupes 13 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires sans contrepartie. Avec l’accord national interprofessionnel, vous leur offrez sur un plateau les facilités pour mettre la clé sous la porte et licencier à leur guise.
Monsieur le Premier ministre, laissez donc cela à ceux qui sont à la droite de cet hémicycle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, reprenez la main. Nous avons notamment proposé d’interdire les licenciements…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je vous remercie.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Parfois nous en trouvons. Parfois, les réponses sont insuffisantes, car tous les emplois ne peuvent pas toujours être sauvés. Mais, dès qu’il vient à manquer des ressources dans une entreprise, nous demandons aux banquiers d’abandonner une partie de leur créance, aux dirigeants, s’ils ont failli, de partir, aux organisations syndicales de consentir un effort et aux élus locaux de participer. L’État s’associe, lors de ces tables rondes, en abandonnant une partie des créances fiscales et sociales.
Dès que nous pouvons sauver un emploi, c’est une victoire ; lorsque nous sauvons dix emplois, c’est plus qu’une victoire, et cent emplois, c’est un triomphe !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous connaissons, c’est vrai, des échecs, mais nous connaissons aussi des victoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ma question concerne le développement économique des outre-mer, et principalement le tourisme. Nous connaissons tous l’intérêt particulier que vous portez au tourisme. Cependant, il est évident que seule la volonté politique de considérer les outre-mer comme des territoires ayant la capacité de devenir une réelle valeur ajoutée pour la France permettra d’instaurer la dynamique souhaitée.
M. Thierry Robert. 
Je pense ici à la défiscalisation outre-mer couplée au crédit d’impôt, examinée cette semaine et qui, je l’espère, sera pleinement soutenue par le Gouvernement. Mais ma question s’oriente principalement vers le secteur du tourisme, qui représente le véritable pilier de développement des économies ultramarines. Ce sont 90 % de notre tissu économique qui sont composés de TPE-PME dont les activités sont en grande partie liées au tourisme. Ainsi, à la Réunion, nous avons pour objectif d’accueillir 600 000 touristes chaque année d’ici à 2015, mais l’absence de choix stratégiques d’avenir en concertation avec les territoires ultramarins remet en cause cette ambition.
Par ailleurs, le prix exorbitant des billets d’avion vers notre destination empêche la venue en nombre de touristes sur nos territoires. La Réunion fait partie des trois destinations les plus chères au monde depuis Paris. Comment attirer les touristes français, mais aussi européens et internationaux, dans de telles conditions ? On parle de 1 500 euros pour un aller-retour Paris-la Réunion en période rouge. De même, trouvons-nous normal que certains soient obligés de passer par Maurice pour rejoindre Paris, afin de payer moins cher ?
Madame la ministre, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour baisser le prix des billets d’avion afin de permettre non seulement la relance de l’économie

(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Vous avez raison, le tourisme représente un enjeu essentiel du développement économique de nos territoires, car il est porteur de retombées et de recettes importantes, il est créateur d’emplois non délocalisables. Mais il souffre d’un manque de structuration de la filière, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité mettre en place des contrats de destination. Pour le territoire qui est le vôtre, un contrat est en cours d’élaboration concernant les îles Vanille. Ces contrats de destination ont la particularité d’associer l’ensemble des acteurs publics, élus, collectivités, privés, les professionnels du tourisme ainsi que toutes celles et tous ceux qui concourent à l’élaboration d’un projet touristique : c’est le cas des acteurs de la culture, des sports, des loisirs, mais aussi des transports.
S’agissant du coût des billets d’avion entre la métropole et l’île de la Réunion, Frédéric Cuvillier et Victorin Lurel ont engagé un travail sur cette question. Nous en tirerons tous les enseignements. Nous conduisons également une politique de facilitation de délivrance des visas, qui intéresse tout particulièrement votre territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et je suis convaincu que d’autres députés bretons auraient pu la poser et l’ont à l’esprit, en particulier Isabelle Le Callennec.
M. Marc Le Fur. 
Il y a quelques semaines, monsieur le Premier ministre, vous veniez au SPACE à Rennes, courageusement d’ailleurs. Vous avez pu mesurer l’inquiétude des Bretons. Cette inquiétude s’est aujourd’hui transformée en angoisse : angoisse pour la filière automobile, avec PSA, angoisse pour la filière électronique, importante en Bretagne, avec la fermeture d’Alcatel à Rennes, angoisse pour les industries d’armement, qui perdent des crédits, angoisse, enfin, pour toute la filière agroalimentaire – la filière dinde, très importante en Bretagne intérieure, ou encore filière des exportations avicoles, essentielle en particulier dans le Finistère.
Les restitutions, ces subventions à l’exportation, disparaissent ; l’Europe n’en accorde plus. Nous assistons à la passivité de notre gouvernement. Dans l’affaire Gad, où mille salariés sont concernés, vos ministres, M. Le Foll, M. Montebourg, n’ont pas trouvé un moment pour rencontrer ces salariés sur le terrain. C’est tout à fait inquiétant.
L’angoisse est d’autant plus grande qu’il y a encore quelques mois la Bretagne bénéficiait de chiffres du chômage relativement corrects, mais aujourd’hui, tout va très vite, trop vite !
Il vous reste une hypothèse, monsieur le Premier ministre : supprimez l’écotaxe, cet impôt stupide qui pèse sur l’agriculture et l’industrie
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI), 
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guillaume Garot,
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
 (Mêmes mouvements),

M. Daniel Fasquelle. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué 

M. Philippe Meunier. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué
On voit le résultat !
M. Yves Fromion. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté votre plan d’action pour adapter la société française au vieillissement. Le sujet ne se limite pas à organiser la prise en charge de la dépendance, même si elle est essentielle pour de nombreux concitoyens qui se retrouvent démunis : il englobe d’autres aspects de la vie. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la part de nos aînés dans la société augmente et vient modifier l’ensemble de la société : les logements doivent être adaptés et conçus autrement, les transports réorganisés. La transmission des savoirs et des savoir-faire entre les générations devient un enjeu pour passer le relais à une jeunesse impatiente de participer à la vie professionnelle, sociale et culturelle.
Mme Marie-Françoise Clergeau. 
C’est la société des Bisounours !
M. Yves Fromion. 
L’adaptation de la société au vieillissement n’est donc pas l’affaire d’un secteur, ni d’une profession ou d’une génération. Elle est l’affaire de toutes les forces du pays qui souhaitent faire vivre notre pacte républicain, actualiser le champ de nos solidarités et créer des emplois. Elle participe à la construction de ce nouveau modèle français où la France n’est jamais le problème, mais où la France est la solution. Sur ce sujet pourtant essentiel, les discours ont jusqu’à présent toujours primé sur les réformes audacieuses. Rappelons les tergiversations de la droite
Mme Marie-Françoise Clergeau. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Non financée !
Mme Bérengère Poletti. 
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous exposer les enjeux du vieillissement pour notre pays, ainsi que votre méthode qui passe par une grande loi d’orientation et de programmation, et nous indiquer les étapes et le calendrier de sa réalisation ?
Mme Marie-Françoise Clergeau. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (« Bravo ! » et applaudissements
ironiques sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (« Bravo ! » et applaudissements
ironiques sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements.)
 Le Gouvernement ne fera pas comme le gouvernement précédent
 (Exclamations sur
les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –
Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien, rentrez donc chez vous !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Vous ne serez plus là !
M. Guy Geoffroy. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez déclaré dans cet hémicycle : « Je ne comprends pas. Cette réforme des rythmes scolaires était préconisée par un rapport rédigé par deux députés, l’un UMP et l’autre PS. Il y a deux ans, vous étiez pour, et maintenant vous êtes contre. » Cet argument montre à l’évidence que vous avez un important problème de compréhension du terrain. L’opposition n’est absolument pas hostile au principe de faire évoluer le temps scolaire.
M. Patrick Hetzel. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous ne vous êtes absolument pas penché sur les nombreux freins qui existent, comme, par exemple, la difficulté pour les communes rurales de trouver des intervenants pour les activités périscolaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous me parlez d’expérimentations, monsieur Hetzel, mais sachez que celles sur la semaine de quatre jours et demi ont lieu depuis de très nombreuses années. Un ministre de la précédente majorité, M. Darcos, rappelait même qu’à Périgueux il avait conservé le mercredi matin. Mais nous, nous nous adressons aux 12 millions d’écoliers français. Nous voulons la réussite de tous les élèves de France, nous voulons le redressement du pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Retirez la réforme !
M. Sylvain Berrios. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
La Bretagne mérite une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre, je veux vous parler de la souffrance bretonne. Doux, PSA, Gad, Alcatel, Carl Zeiss Vision, Marine Harvest : L’agroalimentaire, la téléphonie, l’automobile, plus largement l’industrie qui constitue le poumon économique de notre région, s’effondrent. La crise s’enracine et derrière ces fermetures de sites industriels, il ne reste qu’un grand désespoir et une profonde colère. Personne ne peut rester indifférent au sort de ces milliers de familles plongées dans la peur du lendemain.
M. Thierry Benoit. 
Pourtant la Bretagne et les autres régions de France veulent vivre. Elles doivent vivre ! Nous avons avec nous la volonté, la capacité d’entreprendre et la fierté qui nous permettront de faire face à la crise. Il est de notre devoir de député de nous faire les porte-parole de toutes ces forces vives de nos régions qui veulent participer au redressement de_l’économie française, que nous souhaitons tous. La Bretagne n’est aujourd’hui que le triste reflet de ce qui se passe en France. Nous sommes tous les témoins de cette souffrance sourde qui traverse nos territoires. Les Français n’en peuvent plus de nous voir nous renvoyer la responsabilité de leur détresse, ils attendent des réponses claires qui préparent l’avenir.
Pour stopper l’hémorragie, il est donc urgent de mettre tout le monde autour de la table : chefs d’entreprise, industriels, salariés, élus, avec le soutien de la population. Monsieur le Premier ministre, c’est ensemble que nous devons prendre en compte les spécificités de nos économies et de nos territoires étouffés sous les réglementations, les impôts et les taxes qui ruinent l’activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rassurer sur la mobilisation du Gouvernement et sur votre volonté de travailler en commun à la définition d’un véritable plan breton, axé sur une vraie décentralisation et un pouvoir réglementaire accordé aux régions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Où est la ministre de l’égalité des territoires ?
Un député du groupe UMP. 
Nous voilà rassurés !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Monsieur le député, j’apprécie la manière dont vous envisagez la méthode. Je la partage : je souhaite que toutes les forces qui peuvent régler les problèmes du pays – et cela vaut pour la Bretagne comme pour d’autres régions – soient capables d’aller à l’essentiel. Il s’agit des responsables politiques des territoires – régions, départements, communes, intercommunalités –, bien sûr avec l’État qui prendra toutes ses responsabilités…
Commencez par vos ministres !
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 

M. Yves Nicolin. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Lorsque je me suis rendu l’autre jour au Space – et, M. Le Fur l’a dit, ce n’était pas si simple, mais mon devoir était d’y être – pour rencontrer le monde des éleveurs, il y avait aussi des salariés des abattoirs. J’ai passé un long moment avec leurs délégués et avec les représentants des professions de l’élevage avant de m’adresser à tous ceux qui étaient là, y compris aux représentants des organisations professionnelles, pour leur dire que le Gouvernement était prêt à lancer un plan pour la Bretagne. Guillaume Garot l’a rappelé il y a quelques instants et il a d’ailleurs participé à une première réunion à ce sujet, le 30 septembre, à la préfecture de région.
On est sauvés !
M. Jean-François Copé. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
La Lorraine est en Bretagne ?
M. Marc-Philippe Daubresse. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, nous allons procéder tout à l’heure au vote de votre projet de loi augmentant les impôts des Français et ne résolvant pas le déficit des retraites.
M. Denis Jacquat. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
En effet, vous avez accumulé de nouvelles taxations et vous prétendez que cela fait une réforme des retraites.
M. Denis Jacquat. 
Non, deux milliards et demi de prélèvements supplémentaires ne constituent pas une réforme des retraites.
Non, augmenter les cotisations vieillesse ne fait pas une réforme de retraites.
Non, fiscaliser les majorations de pensions pour les retraités ayant eu trois enfants ne fait pas non plus une réforme des retraites.
Le problème, c’est que chaque semaine qui passe apporte son lot de nouveaux prélèvements. Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons fait les calculs : les ménages de France vont supporter 12 milliards d’euros de prélèvements en plus en 2014 ! Vous augmentez la TVA sur les activités non délocalisables : plus 6 milliards et demi d’euros. Vous vous en prenez aux familles et au quotient familial : plus un milliard d’euros. Vous taxez les complémentaires santé lorsque les partenaires sociaux veulent les développer : plus un milliards d’euros. Vous fiscalisez le travail et les heures supplémentaires… j’en passe et des meilleures.
Monsieur le Premier ministre, sachez qu’aujourd’hui, les Français en ont marre. Ils vous disent stop : stop à cette folie fiscale, stop aux professeurs Tournesol qui au Gouvernement prennent un malin plaisir à inventer des impôts ! Et ils vous diront clairement stop en mars 2014 lors des prochaines élections municipales.
Monsieur le Premier ministre, ce ras-le-bol fiscal ne doit pas vous échapper, ou alors cela signifie que nous ne vivons pas dans les mêmes réalités. Quand allez-vous donc enfin fermer la première salle de


 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
Vous y étiez totalement opposée !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Marisol Touraine,

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
Démagogue !
M. Yves Fromion. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe tout naturellement mes collègues Gwenegan Bui et Richard Ferrand, ainsi que tous les salariés des entreprises agroalimentaires, spécialement ceux de Gad.
Mme Chantal Guittet. 
Il y a eu un vendredi noir en Bretagne, un jour de deuil avec l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Gad et le licenciement de 889 salariés, dont de nombreux couples, et 80 licenciements chez Jean Caby.
 (« Bravo ! » sur un banc du groupe UMP.)
Après un an de combat exemplaire, les salariés qui sont toujours restés dignes, non violents et respectueux de leur outil de travail – vous le savez, monsieur le Premier ministre, pour les avoir rencontrés – paient les erreurs de gestion et de stratégies industrielles de dirigeants peu scrupuleux qui ont oublié l’esprit fondateur des coopératives et qui veulent faire croire maintenant que tout est la faute de l’État.
Que propose la CECAB à ces salariés ? Mille euros d’indemnité supra-légale pour les trois premières années de présence
 (« Scandaleux ! » sur
plusieurs bancs du groupe SRC),
Les salariés ont reçu des propositions de mobilité pour aller travailler en Roumanie ou en Hongrie, alors que, dans le même temps, des cars venus de pays de l’Est arrivent dans l’abattoir sauvegardé à Josselin. Comment des dirigeants peuvent-ils justifier cela ? Les salariés ne demandent qu’une seule chose, monsieur le Premier ministre : travailler malgré des conditions de travail difficiles et un salaire faible.
La Bretagne et le Finistère vont mal. Gad, Marine Harvest, Doux, Tilly-Sabco, Jean Caby, Boutet-Nicolas, autant d’entreprises en difficulté qui licencient. Il y a urgence à prendre des mesures concrètes et dont les effets seront rapides.
Qu’allez vous faire, monsieur le Premier ministre, pour aider les salariés de Gad à retrouver un emploi et à obtenir un plan de reconversion digne de ce nom ?

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Qu’allez-vous faire pour l’agriculture bretonne et finistérienne ?
Mme Chantal Guittet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Guillaume Garot,
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
Vous le savez et vous l’avez dit, d’ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Pour ma part, je me suis rendu dans le Finistère à plusieurs reprises ; j’ai rencontré les salariés de Gad en juillet dernier ; je suis retourné à Quimper le 30 septembre dernier pour lancer de façon tout à fait concrète le plan Bretagne pour l’agriculture et l’agroalimentaire.
Ce fut efficace !
M. Yves Censi. 
Cela a bien marché !
M. Philippe Briand. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué
La députée a demandé du concret !
M. Pierre Lellouche. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué
Du concret !
M. Pierre Lellouche. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué

M. Philippe Briand. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué 
Un peu de pudeur !
M. Yves Censi. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre. J’y associe mes collègues parisiens de l’UMP ainsi que Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Philippe Goujon. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC –
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, on se calme !
M. le président. 
Voilà six mois, monsieur le Premier ministre, je vous alertais dans cette enceinte même sur l’illégalité du décret d’ouverture d’une « salle de shoot » à Paris, car il s’agissait ni plus ni moins que de dépénaliser de fait l’usage de la drogue dans notre pays.
M. Philippe Goujon. 
C’est Peillon !
M. Yves Censi. 
Avec ce genre de question, vous faites le jeu du Front national !
M. Pascal Terrasse. 
Vous avez voulu y procéder en catimini, pour éviter un débat public gênant à quelques mois des municipales devant une opinion publique défavorable, une majorité réticente, un gouvernement divisé, et face à l’avis négatif de l’Académie de médecine, de l’Ordre des médecins, des autorités judiciaires et même des Nations unies.
M. Philippe Goujon. 
Irresponsable !
M. Yves Censi. 
Le Conseil d’État m’a donné raison, vous infligeant un désaveu cinglant. Vos plus fervents soutiens s’interrogent : « Ils s’y sont pris comme des branques », déplore carrément le président de la Fédération Addiction. La directrice de Gaïa Paris dénonce votre « manque de courage politique ». Ils se demandent même si cet avis du Conseil d’État, que vous avez rendu public, ne vous sert pas à reporter cette expérience funeste après les municipales.
M. Philippe Goujon. 
Bien sûr !
M. Jean-François Lamour. 
La ministre de la santé a en effet avoué que la loi de 1970 serait révisée après cette échéance, tout comme, d’ailleurs, la candidate première adjointe au maire de Paris.
M. Philippe Goujon. 
Dans le cas d’espèce, vous vous êtes rendu coupables soit de duplicité, soit d’incompétence.
Les deux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
C’est grave, alors qu’il s’agit de combattre le fléau de la drogue, non en l’accompagnant, mais en réduisant sa consommation. Consacrez plutôt le million d’euros annuel prévu pour chaque salle de shoot à aider le toxicomane à sortir de sa dépendance plutôt qu’à l’y enfoncer un peu plus, en ouvrant notamment davantage de lits d’hospitalisation en addictologie ! Renoncez à légaliser les drogues dans notre pays !
M. Philippe Goujon. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est le véritable sujet ?
L’illégalité !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Meunier, s’il vous plaît !
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Répondez à la question posée !
M. Christian Jacob. 
Faites une loi !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marisol Touraine,

Et alors ?
M. Claude Goasguen. 
Mme Marisol Touraine,

Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Yves Censi. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Gérard Sebaoun. 
Et de la drogue !
M. Philippe Meunier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’y associe mon collègue Régis Juanico.
M. Gérard Sebaoun. 
Madame la ministre, dans quelques minutes, nous allons nous prononcer sur la loi relative à l’avenir de notre système de retraites. Dans le droit fil de la grande conférence sociale du mois de juin 2013, le Gouvernement a pris le relais de la concertation, tournant ainsi définitivement le dos à la brutalité des réformes précédentes. En vous appuyant sur le rapport Moreau et les travaux du Conseil d’orientation des retraites, vous avez défendu devant l’Assemblée un projet de loi visant à sécuriser notre système et à apporter des droits nouveaux aux salariés. Tout au long de nos débats, l’opposition a porté un projet radicalement différent visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans et à porter le nombre d’annuités nécessaires à quarante-quatre dès 2020, et avec un seul fil rouge : la stigmatisation méthodique des fonctionnaires.
Parmi les acquis importants de la loi, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité fera date. Il y avait urgence, car, si la pénibilité avait été inscrite dans les lois de 2003 et 2010, c’est la loi de 2013 qui apporte des réponses à une inégalité inacceptable relevée par de nombreuses études scientifiques. En effet, les salariés exposés, au premier rang desquels les ouvriers, vieillissent en moins bonne santé, avec une espérance de vie inférieure de près de cinq ans à celle des professions les plus qualifiées.
Désormais, chaque salarié soumis à des facteurs de risque parfaitement identifiés, tels le travail posté, les horaires atypiques, les contraintes physiques ou encore les expositions au bruit, à la poussière ou à des agents chimiques dangereux, sera doté d’un compte portable tout au long de sa vie professionnelle. Celui-ci lui ouvrira de nouveaux droits : droit à la formation, droit au temps partiel choisi, droit à une retraite anticipée.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser l’ensemble des nouveaux droits sociaux inscrits dans ce projet de loi relatif aux retraites ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Une anti-réforme !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

À ces hommes et à ces femmes, nous disons que désormais leurs conditions de travail seront prises en compte pour déterminer leurs conditions de départ en retraite. C’est une avancée tout à fait importante. À ces femmes, souvent, qui travaillent quelques heures par semaine, qui subissent de plein fouet le travail à temps partiel, nous pouvons désormais garantir que celui-ci sera désormais mieux pris en considération pour leur retraite et qu’elles seront moins lésées. Aux hommes et aux femmes qui travaillent dans l’agriculture et qui ont de toutes petites retraites, nous pouvons garantir une retraite minimale de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Quant aux jeunes qui entrent dans la vie active de façon plus difficile, les périodes de stage et d’études seront mieux prises en compte.
Monsieur le député, grâce à l’ensemble des parlementaires qui se sont engagés en faveur de cette réforme, c’est le progrès social qui l’a emporté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Les conservateurs !
M. Christian Paul. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, jeudi dernier, à Lille, à l’occasion du congrès des présidents de conseil général, les élus de droite, du centre et indépendants…
M. Dominique Bussereau. 
…ont quitté le congrès, cela pour deux raisons. La première, c’est la paupérisation, l’appauvrissement des finances des conseils généraux. M. le Premier ministre a cité tout à l’heure l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Voilà l’exemple d’une bonne réforme, mais d’une réforme qui n’est pas financée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Personne, monsieur le ministre de l’intérieur, ne pensait qu’il ne fallait pas redécouper. Le Conseil d’État avait indiqué qu’il le fallait. Rappelons d’ailleurs que le dernier redécoupage était le fait du gouvernement socialiste, en 1982,…et qu’il avait permis une large victoire de la droite et du centre en 1985. Cette fois-ci, on voit bien ce que vous voulez faire : favoriser la reconquête ou empêcher l’alternance. On le voit bien : quand il y a trois ou quatre conseillers généraux de droite ou du centre dans un secteur, comme par hasard, on en fait un seul canton, et dans les villes, bien évidemment, on procède différemment !
Cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. Elle se fait contre la ruralité.
C’est vous qui vouliez supprimer les départements !
M. Pascal Terrasse. 
Je le dis à mes collègues, tous ces chefs-lieux de canton qui vont disparaître au profit de cantons plus grands, c’est moins de gendarmeries, moins de collèges, moins de services publics !
M. Dominique Bussereau. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Cette réforme cantonale, monsieur le ministre de l’intérieur, c’est un charcutage. J’espère que les électeurs, en 2015, sauront s’en souvenir !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Un processus de charcutage !
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,

 (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) 
Sur ces bases, les projets de décret du découpage sont en train d’être élaborés,
 (« Bidouillage ! Charcutage ! » sur les bancs du groupe UMP)
C’est une tâche lourde : on n’avait pas découpé les départements depuis 1801, mais la France a changé. N’ayez pas peur du changement. N’ayez pas peur de la parité. Je veux vous le dire très clairement : ceux qui veulent préserver les départements sont ici, sur les bancs de la gauche ; ceux qui veulent supprimer les départements, comme le propose M. Copé, sont là, sur vos bancs. Les défenseurs du conseil général sont ici ; vous, vous n’en voulez pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Charcutier !
M. Philippe Meunier. 
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du Budget.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Je vous ai déjà posé cette question la semaine dernière, monsieur le ministre. Au lieu de me répondre, vous avez entonné votre sempiternel refrain sur le thème : « C’est la faute à Sarkozy ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai bien compris votre obsession : faire croire que les 27 milliards d’euros d’impôts que vous avez votés en 2013, « c’est la faute à Sarkozy ».

M. Thomas Thévenoud. 
Il a tout compris !
M. Matthias Fekl. 
J’ai bien compris qu’à vos yeux, les 15 milliards d’euros d’impôts supplémentaires prévus en 2014 relèvent de la responsabilité de M. Sarkozy.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
 (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 L’allongement de la durée de cotisation pour les retraites et l’augmentation des cotisations, vous l’imputez aussi à M. Sarkozy.
 (Même mouvement.)
 (Même mouvement.)
Quel orateur !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Sans doute avez-vous oublié de préciser que le printemps pluvieux après un hiver rigoureux, c’était aussi la faute de M. Sarkozy !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Épargnez-nous vos réponses pavloviennes, que chaque ministre répète chaque semaine. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous répondiez à une question simple, qui a des conséquences sur la vie réelle des Français. Vous nous avez annoncé que 840 000 familles ont reçu pour la première fois cette année une feuille d’impôt sur le revenu, à cause des dispositions que vous avez votées l’an dernier. Ce chiffre est discutable mais, puisque j’espère une réponse de votre part, je ne le discuterai même pas.
Vous affirmez que le revenu de neuf de ces familles sur dix a augmenté l’an dernier. Ce n’est pas ce que nous, députés UDI, constatons dans nos circonscriptions. Quand les gens gagnent 50 ou 100 euros de plus, ils doivent payer 500 ou 600 euros d’impôts en plus. Mais, encore une fois, passons là-dessus.
Nous sommes le 15 octobre. Il y a urgence sociale, monsieur le ministre. C’est en effet aujourd’hui que ces familles modestes, hier épargnées par l’impôt, doivent payer. La question que je vous pose est simple : il faut y répondre oui ou non. Monsieur le ministre, ces familles auront-elles un délai supplémentaire pour payer, puisqu’elles ne pouvaient pas prévoir cet impôt ? Leur appliquerez-vous des pénalités ? Les députés UDI attendent que vous répondiez enfin !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Il s’agit d’ailleurs de la doctrine de l’administration fiscale, qui s’applique quelque soit le parti au pouvoir : c’est dire à quel point ce principe est respecté.
Vous ne répondez pas à la question : y aura-t-il des pénalités, oui ou non ?
M. Patrice Verchère. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je rappelle à cet ancien Premier ministre, comme à vous-même, qui apparteniez à l’époque à sa majorité, que vous avez prélevé 20 milliards d’euros sur les Français en 2011, ce que vous essayez de faire oublier aujourd’hui !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je vous rappelle, monsieur Lagarde, ainsi qu’à cet ancien Premier ministre, qu’en 2012 vous avez de nouveau prélevé 13 milliards d’euros sur les Français. Vous essayez de le faire oublier en lançant des polémiques. Je rappelle également que nous indexerons à nouveau le barème de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances qui vous sera présenté tout à l’heure. Nous mettrons en place une décote, nous élèverons le revenu fiscal de référence pour corriger les injustices que vous avez imposées au peuple français pendant des années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, la dernière fois qu’un gouvernement de gauche a ouvert le dossier des retraites, c’était il y a trente ans. Vous avez alors donné aux Français, avec la plus grande légèreté et contre toute raison, la retraite à 60 ans, simplement pour leur faire plaisir. Depuis, nos systèmes de retraites ne se sont pas remis de cette décision dramatique !
M. Dominique Dord. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Et tous les ouvriers qui ont pu prendre leur retraite plus tôt ?
M. Bernard Roman. 
Et vous, depuis trente ans, qu’avez-vous fait pour minimiser l’impact de cette réforme ? Rien ! Année après année, avec vos alliés de la rue, vous avez combattu toutes les réformes ! Ironie du sort : aujourd’hui, trente ans plus tard, vous nous présentez un texte qui ne contient, à vrai dire, pas grand-chose, sauf la reprise de chacune des réformes que nous avons menées et que vous avez combattues !
M. Dominique Dord. 
Vous avez combattu le mode de calcul des retraites du secteur privé, prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisation, et vous ne le remettez pas en cause aujourd’hui. Vous avez violemment combattu le passage à 41 annuités de cotisation : vous ne le remettez pas en cause. Vous avez aussi combattu le report de l’âge légal de départ à 62 ans et la convergence des régimes spéciaux : vous ne les remettez pas en cause.
Mieux encore, monsieur le Premier ministre, vous aviez promis aux Français de réformer les retraites en revenant à un âge légal de départ de soixante ans. Aujourd’hui, vous leur proposez de cotiser pendant quarante-trois ans. Comment feront les Français pour prendre leur retraite à soixante ans, s’ils doivent cotiser quarante-trois ans ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que vous avez été élu sur des gros mensonges ! Il y avait à peu près autant de mensonges que de « moi, président » dans la célèbre tirade de François Hollande. Si le Président de la République avait dit « moi président, je vous ferai travailler jusqu’à soixante-cinq ans », il ne serait pas à l’Élysée, et vous ne seriez pas à Matignon !
Monsieur le Premier ministre, « les yeux dans les yeux » – comme disait M. Cahuzac –, essayez de nous démontrer le contraire !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Protestations persistantes et claquements de pupitres sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Ridicule !
Mme Marisol Touraine,

Ce que nous avons voulu faire, avec la gauche, c’est apporter une perspective de retraite à des hommes et des femmes qui travaillaient dans les usines, dans les mines, dans les champs, et qui ne pouvaient pas atteindre l’âge légal de retraite. Aujourd’hui, nous avons rétabli la possibilité de partir à la retraite à soixante ans, pour celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes.
Absolument ! Il faut le rappeler !
M. Pascal Terrasse. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et j’y associe mes collègues Monique Iborra et Nathalie Appéré.
Mme Sandrine Hurel. 
Sur le marché du numérique, l’Europe, donc la France, ont perdu en dix ans le match de la compétitivité. Six fabricants européens se partageaient 55 % du marché mondial. Tous ont disparu.
Dans ce contexte, le marché des télécommunications subit la même tendance. Pour preuve, le sixième plan social annoncé par Alcatel Lucent qui va toucher près de 900 salariés dans notre pays.
Monsieur le ministre, à quelques jours du Conseil européen sur le numérique et l’innovation, quelles propositions portera la France pour enrayer ce déclin dont votre gouvernement a malheureusement hérité ?
Ensuite, comment le Gouvernement entend-il agir directement sur le plan présenté par Alcatel, qui a décidé de fermer les sites de Toulouse et de Rennes ? Que permet alors, dans une telle situation, l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi pour accompagner les salariés et leurs familles ?
Enfin, monsieur le ministre, quelles garanties proposez-vous en matière d’emploi et de projet industriel pour les trois sites qui seront cédés, comme ceux d’Orvault, d’Ormes et celui de la ville d’Eu, situé dans ma circonscription ? Merci, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
La solution passera par une remobilisation de l’ensemble des opérateurs européens, et par la capacité de ceux-ci à faire preuve d’une sorte de patriotisme européen, c’est-à-dire d’adresser d’abord leurs commandes à des opérateurs et à des équipementiers télécoms européens.
Avec Mme Fleur Pellerin, la ministre déléguée qui travaille avec moi, nous avons commencé à demander à nos quatre opérateurs téléphoniques dans le mobile de prendre des décisions qui soient davantage patriotiques. Trois d’entre eux nous ont déjà répondu positivement ; nous attendons le quatrième et nous ne serons pas déçus, je l’espère.
Nous devons aussi nous attacher à améliorer l’offre d’Alcatel : c’est le sens de ce plan de restructuration. Alcatel, qui en est aujourd’hui à son sixième plan social, a déjà perdu 4 500 emplois en France ; nous jugeons, avec le Premier ministre, que rajouter 900 salariés, c’est faire payer un prix très élevé à la France par rapport à ce que pèse Alcatel dans le monde.
J’entendais un ancien Premier ministre – M. Fillon – dire : « arrêtons d’empêcher les restructurations d’entreprises ! » Moi, je préfère dire, quand il y a une restructuration qui engage la survie de l’entreprise, que nous cherchons un compromis favorisant le maintien de l’emploi et les unités de production sur les territoires. Il est normal qu’on demande à un groupe multinational qui a capitalisé en France de défendre le territoire français et de diminuer le prix que nous sommes obligés de payer, quand il y a une restructuration.
Voilà la direction vers laquelle nous mobilisons nos opérateurs. Nous attaquons ce plan et en avons demandé une révision à la baisse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le débat sur la transition énergétique fut un grand moment démocratique et nous attendons impatiemment la loi qui traduira ses conclusions.
M. Denis Baupin. 
Mais, chaque jour, la presse bruit de rumeurs court-circuitant la représentation nationale, notamment sur la demande d’EDF de prolonger la durée de vie de ses réacteurs à cinquante ans.
Enfin une bonne nouvelle !
M. Alain Gest. 
Nous voulons le dire ici, sereinement mais fermement : nous considérerions cette option comme une provocation politique mais aussi comme une aberration économique et énergétique.
M. Denis Baupin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Une telle prolongation vaudrait renoncement à l’engagement du Président de la République, fondateur de notre majorité, de réduire d’un tiers le parc nucléaire d’ici 2025. Et qu’on ne nous dise pas qu’il n’est question ici que de durée d’amortissement ! À qui fera-t-on croire qu’on amortit sur cinquante ans des installations dont la durée de vie est de quarante ? Et cela, alors que l’autorité de sûreté nucléaire vient de rappeler avec fermeté qu’une prolongation au-delà de quarante ans pose des problèmes de sûreté majeurs, et que si elle devait se faire, ce serait à des coûts prohibitifs.
La fébrilité actuelle d’EDF a au moins un mérite : elle confirme enfin que le nucléaire n’est en rien une poule aux œufs d’or. C’est plutôt une poule aux œufs de plomb. Il n’y a pas de rente nucléaire, il y a au contraire un gouffre nucléaire…
Comment pouvez-vous rester dans ce Gouvernement ?
M. Sylvain Berrios. 
…et, pour le masquer, on voudrait créer une bulle spéculative atomique ? EDF est cotée en bourse et fait partie du panier du CAC 40. Comment l’autorité des marchés financiers pourrait-elle cautionner une telle opération ?
M. Denis Baupin. 
Monsieur le ministre, la politique énergétique de la France est une question bien trop sérieuse pour être dictée par le cours de bourse d’EDF. Pouvez-vous donc nous confirmer que cette rumeur de prolongation est sans fondement, et que c’est bien la représentation nationale qui décidera de la politique énergétique de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Ça va être du grand écart !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé une méthode et des objectifs : la méthode, c’est que l’État soit, plus qu’aujourd’hui, le garant de la stratégie énergétique de la France, et donc de la diversification de notre

Les objectifs sont clairs : ramener la part du nucléaire de 75 % à 50 % à l’horizon de 2025 ; réduire notre consommation finale d’énergie de 50 % à l’horizon de 2050 ; réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile ; parvenir à 23 % d’énergie d’origine renouvelable en 2020.
Monsieur le député, les décisions à venir – et dont j’ai seul la charge – seront donc compatibles avec cette méthode et avec ces objectifs. S’agissant du nucléaire, elles seront prises sous réserve des avis de l’autorité de sûreté nucléaire, qui ne s’est pas encore prononcée sur l’aspect « sûreté » d’une éventuelle prolongation, pas plus que le Gouvernement d’ailleurs.
La transition énergétique repose aussi sur le développement des énergies renouvelables, et je vous confirme qu’une partie des ressources dégagées par le nucléaire financera ce développement.
Cette stratégie, qui sera partie prenante de la loi de transition énergétique – c’est donc dans la loi que vous le verrez –, permettra de concilier des impératifs de sécurité, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.
Monsieur le député, dans ce contexte, et avec cette ambition, vous comprendrez que, quel que soit le respect que j’ai pour eux, ce ne sont pas les commissaires aux comptes d’EDF qui déterminent et détermineront la politique énergétique de la France.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs
des groupes
SRC et écologiste.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n
M. le président. 

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, disons-le d’emblée : les différentes réformes du système de retraites menées dans les vingt dernières années par la droite – par MM. Balladur en 1993, Fillon en 2003 et Woerth en 2010 – n’ont été que des réformes paramétriques de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système.
Mme Dominique Orliac. 
Très bien !
M. Thierry Braillard. 
Vous voulez rire ?
M. Alain Gest. 
Aujourd’hui, l’allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre, et non pas seulement d’aménager le système de retraites. C’est pourquoi il convenait de mettre en œuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la société et réellement à même de préserver notre système par répartition.
Mme Dominique Orliac. 
Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la réforme des retraites doit être incluse dans une politique de protection et de cohésion sociales tout au long de la vie. Cette réforme ne peut être dissociable d’une réflexion sur l’entrée des jeunes dans la vie active et doit aussi prendre en compte le fait que leur vie est devenue plus longue que celle de leurs aînés. Elle n’est pas non plus dissociable d’une approche des risques encourus pouvant notamment conduire à des états de santé très différenciés et à des carrières heurtées, notamment en ce qui concerne les femmes. Par conséquent, il est indispensable de faire émerger une nouvelle politique des temps, sociaux comme professionnels, assurant cohérence sociale et liberté de choix – ce qui implique des temps choisis, qu’ils soient collectifs ou individuels.
Très bien !
M. Pascal Terrasse. 
Pour notre groupe, la priorité est de lutter contre le chômage puisque c’est la première clé du redressement de toute politique sociale. Ce chômage chronique, qui touche autant les jeunes que nos seniors, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants en puissance ».
Mme Dominique Orliac. 
Je voudrais néanmoins, madame la ministre, revenir sur notre proposition de suppression de l’article 4 du projet de loi, qui vise à décaler du 1


Exactement !
M. Thierry Braillard. 
L’article 4 a été supprimé à l’initiative de cinq groupes parlementaires sur six, mais il a été rétabli à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Mme Dominique Orliac. 
Quel malheur !
M. Alain Tourret. 
Cet épisode est le reflet d’une incompréhension de la part de Mme la ministre à l’égard de cette mesure qui précarise les petites retraites. Néanmoins, le minimum vieillesse et les allocations d’invalidité ne seront pas concernés par ce changement de date, puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1
Mme Dominique Orliac. 

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est conscient que le projet de loi vise un certain équilibre et poursuit un objectif de justice, en demandant à chacun, salariés, entreprises et retraités, de contribuer à l’effort de redressement du système de retraites. Pourtant, nous regrettons, madame la ministre, cette mesure qui va affecter le pouvoir d’achat des retraités français.
Déjà décalée de trois mois dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 en passant du 1




Le fait que la pénibilité soit prise en compte à l’article 6 du projet de loi, à travers la création d’un compte pénibilité basé sur les critères retenus dans le décret du 30 mars 2011, tels que les manutentions manuelles de charges lourdes ou encore le travail de nuit, est une véritable satisfaction pour le groupe RRDP.
C’est une réelle avancée !
M. Pascal Terrasse. 
Au sujet des retraites agricoles, rappelons que les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel et pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière. Ce texte représente une nouvelle avancée significative pour 800 000 retraités non-salariés agricoles et honore les engagements du Président de la République.
Mme Dominique Orliac. 
M. Pascal Terrasse,
C’est bien de le reconnaître !
Mme Martine Pinville.
Dès lors, s’il est indéniable que cette réforme va dans le bon sens, ce n’est toutefois pas la réforme systémique tendant à harmoniser les différents systèmes entre eux que nous attendions. D’une manière générale, madame la ministre, nous aurions souhaité que vous accordiez une réelle attention à nos amendements durant tout ce débat et que vous preniez davantage en compte les propositions des députés des groupes de la majorité et représentant les citoyens.
Mme Dominique Orliac. 
Pour conclure le groupe RRDP s’abstiendra
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et
sur plusieurs bancs du groupe GDR

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Pourquoi ? Pourquoi tant de précipitation à obéir aux diktats des marchés financiers, du patronat et de la Commission européenne ?
M. André Chassaigne. 
Et pourquoi pas du grand capital ?
M. Jean-Paul Bacquet. 
En choisissant la concertation plutôt que la négociation, le dialogue social a été délibérément réduit à la portion congrue, vous laissant toute liberté de vous inspirer des préconisations régressives du rapport Moreau et de celui du COR.
M. André Chassaigne. 
Vous seriez passés en force à l’Assemblée nationale si les députés du Front de gauche ne s’étaient opposés à la procédure du temps programmé – opposition que nous portions ensemble il y a quelques mois encore, mais les temps changent…
Vous n’avez pas changé, vous ! Toujours le même stalinien !
M. Jean-Paul Bacquet. 
… et pourtant rien ne change : en matière de rénovation des droits du Parlement, vous n’avez rien à envier à vos prédécesseurs !
M. André Chassaigne. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quant au recours à la procédure accélérée, qui n’autorise qu’une seule lecture dans chaque Chambre, il signe votre volonté de museler le débat public et parlementaire.
 (Mêmes mouvements.)

M. Christian Paul. 
 too much !
Le constat est là, en effet : ce texte prolonge – j’insiste sur ce terme – les réformes libérales engagées par la droite depuis 1993.
M. André Chassaigne. 
Ce n’est pas sérieux !
Mme Martine Pinville. 
N’importe quoi !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Il n’est ni juste ni équitable. Les rares mesures que vous présentez comme des progrès ne sont en réalité que l’atténuation de reculs sur lesquels vous avez renoncé à revenir. Elles sont bien loin de contrebalancer les régressions sociales de votre texte.
M. André Chassaigne. 
Vous commettez un véritable racket des retraités en les ponctionnant de 2 milliards d’euros dès 2014, par la fiscalisation, d’abord, et par le report de la revalorisation des pensions au 1

Sur cet article, deux délibérations furent nécessaires pour venir à bout des réticences de votre propre majorité !
C’est vrai !
M. Maurice Leroy. 
Il n’y a rien dans ce texte ni dans votre politique, en faveur de la résorption des inégalités salariale, professionnelle et de retraite entre les femmes et les hommes : le Gouvernement assume de ne pas engager de réforme des avantages familiaux avant 2020, comme il assume de ne pas résorber rapidement les écarts salariaux, mesure qui rapporterait 10 milliards d’euros par an pour le seul financement des retraites…L’égalité peut bien attendre !
M. André Chassaigne. 
Car dans ce texte, comme dans votre politique, il n’y a rien qui permette une plus juste répartition des richesses, un financement équitable et équilibré de la protection sociale et l’ouverture de droits nouveaux. Oubliée la retraite à soixante ans : la justice et l’équité attendront également.
Rejeté par une écrasante majorité de nos concitoyens, l’allongement de la durée de cotisation fait reposer une grande partie de la réforme sur les jeunes générations. De votre propre aveu, madame la ministre, cette mesure injuste repousse l’âge réel de liquidation de la retraite à soixante-six ans, voire davantage. Le but de cette manœuvre est limpide : faire baisser le niveau des prestations servies. Travailler plus longtemps pour gagner moins et voir ses droits réduits, voilà la réalité de cette réforme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Où sont l’équité et la justice quand 99 % des mesures de financement pèseront sur les retraités, les actifs, les femmes et les jeunes, alors que les employeurs et le patronat sont d’ores et déjà assurés par le ministre de l’économie de voir leur obole intégralement compensée ?
Sur le volet pénibilité, c’est peu dire que les avancées sont laborieuses…On est encore très loin du progrès et de la justice sociale : nous y voyons plutôt du mépris pour ceux des travailleurs qui, usés, cassés après vingt-cinq ans de pénibilité, pourraient partir à soixante ans : il y a trois ans, soixante ans c’était l’âge légal de départ à la retraite, et vous voudriez nous faire croire que ce que vous faites aujourd’hui est une avancée !
Enfin, vous mentez par omission au peuple français en claironnant que cette réforme permet de sauver notre système de retraites par répartition. La vérité, madame la ministre, mes chers collègues, c’est que vous avez refusé d’inscrire, parmi les principes de l’article 1

Si c’est là votre conception de la vérité, de la justice et de l’équité, alors, nous vous la laissons. Vous aviez l’occasion de marquer l’histoire, trente ans après la retraite à soixante ans ! Vous n’en avez rien fait. Je le dis avec gravité, ce projet de loi est indigne d’un gouvernement et d’une majorité de
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Schneider. 
C’est la raison pour laquelle le peuple et les syndicats de salariés sont sur la place de la Concorde pour vous enjoindre de retirer votre texte. Les députés du Front de gauche, à l’écoute des aspirations du peuple et des travailleurs, défendent une autre ambition pour notre protection sociale ; c’est pourquoi nous voterons contre ce texte antisocial.
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, oui, il fallait sécuriser le système de retraites, parce qu’il était en danger.
M. Christian Paul. 
Oui, il fallait le rendre plus juste, parce que ce principe avait été largement éconduit dans la réforme précédente.
Oui, cette réforme tourne la page de votre réforme, mesdames et messieurs de l’opposition : pas par esprit de revanche, pas par dogmatisme, bien au contraire ;
Bien sûr que non, voyons !
M. Maurice Leroy. 
mais par souci d’efficacité, par application de nos engagements, par respect de nos valeurs ; non seulement parce que le financement du système par répartition n’était pas assuré, mais parce que, malgré la crise, nous ne renonçons pas au progrès.
M. Christian Paul. 
Oui, cher André Chassaigne, là est la différence entre nous. Mais ce n’est pas un débat récent. Déjà Jaurès et Jules Guesde en débattaient en 1910.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Lénine, réveille-toi !
M. Maurice Leroy. 
C’est vrai, le système de retraites ne saurait à lui tout seul faire gagner de l’égalité et du bien-être aux les retraités. Nous attendons aussi de la réforme fiscale qu’elle concourt, monsieur le ministre délégué chargé du budget, à combattre les injustices et à redonner du pouvoir d’achat aux plus fragiles. Le Gouvernement s’y est engagé.
M. Christian Paul. 
Nous saluons l’annonce faite hier matin par le Premier ministre d’une loi qui sera présentée dès 2014, ici même, et qui s’appellera « loi sur l’adaptation de la société française au vieillissement », sujet soigneusement écarté avant 2012. Ainsi, la France tirera les conséquences de la révolution de l’âge.
Sans ressources nouvelles, la réforme des retraites serait une imposture, et les ressources sont réunies ici. Mais cette réforme serait aussi une occasion manquée si elle ne partait pas des réalités de la vie au travail.
Avec ce texte, nous décidons d’amortir les chocs des carrières discontinues, et de favoriser les choix, qui font que la vie au travail n’est pas uniforme. Nous faisons également le choix de personnaliser le système de retraites, pour mieux répondre aux attentes et aux carrières professionnelles de tous. C’est très loin de l’individualisme, précédemment adulé, qui mettait en avant l’assurance privée comme modèle, ou l’individualisation médicalisée comme remède.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
N’importe quoi !
M. Bernard Deflesselles. 
Il y aura donc dans cette loi des droits nouveaux. Ce sont autant d’avancées irréversibles, qui marqueront l’histoire sociale de notre pays. Elles s’incarnent dans la prise en compte de la pénibilité, qui est la marque originale de cette loi. Elles répondent à la cause des femmes. Elles donnent à la jeunesse des motifs concrets pour ne pas se considérer comme sacrifiée, en valorisant les années d’apprentissage, d’études et de stages. Elles confèrent aux personnes en situation de handicap une reconnaissance nécessaire. Enfin, elles prolongent l’effort voulu par le gouvernement de Lionel Jospin pour le rattrapage en faveur des retraites agricoles.
M. Christian Paul. 
Très bien !
M. Jean Glavany. 
Ces avancées, l’Assemblée nationale et notre rapporteur, Michel Issindou, les ont amplifiées. Nous réaffirmons ainsi que notre société tient debout par la solidarité entre les générations, entre les femmes et les hommes, et entre les branches professionnelles.
M. Christian Paul. 
Notre groupe votera ce texte, pas simplement comme une réforme structurelle, mais comme une réforme de progrès, en sachant qu’elle prendra place dans une lignée de lois sociales qui, de 1910 à 1982, furent combattues à chaque étape par les conservateurs, parce qu’elles ne se contentaient pas d’offrir une réponse minimale, mais qu’elles s’attachaient à corriger les injustices, les inégalités et les impensés.

M. Bernard Deflesselles. 
À cet instant, mesdames et messieurs les députés, je pense à ces millions de salariés français, des femmes et des hommes qui, dans les prochaines décennies, partiront à la retraite un an plus tôt…
M. Christian Paul. 
Après quarante-trois ans !
M. Bernard Deflesselles. 
…souvent deux ans, voire davantage, parce qu’ils auront travaillé plus durement. Pour eux, et d’abord pour eux, nous aurons simplement fait notre devoir.
M. Christian Paul. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
« Une montagne en mal d’enfant Jetait une clameur si haute Que chacun, au bruit accourant, Crut qu’elle accoucherait sans faute D’une cité plus grosse que Paris. Elle accoucha d’une souris. »…
M. Arnaud Robinet. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici, résumée par la fable de Jean de la Fontaine, la teneur du projet de loi pour lequel nous sommes réunis et que ce gouvernement a, comble de l’ironie, appelé pompeusement « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
Non, cette « non-réforme » n’est en rien synonyme de garantie de justice ou d’avenir.
Bien au contraire, comme à chacun des textes que vous nous proposez depuis votre arrivée aux commandes, vous vous appuyez sur un triptyque devenu votre marque de fabrique : le reniement, le manque de courage et la hausse de la fiscalité…..Vaste programme !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Le reniement, car lorsque vous étiez dans l’opposition, les jusqu’au-boutistes que vous êtes ont usé de déclarations démagogiques en prenant en otage l’espoir de millions de Français. Ainsi, lors de la dernière réforme des retraites que nous avions proposée, l’actuelle ministre des affaires sociales s’était, sur une motion de rejet, exprimée en ces termes : « Nous le disons très clairement : l’âge légal de départ en retraite doit rester fixé à soixante ans ». De même, en 2012, vous érigiez l’âge légal de soixante ans en totem, en excluant toute idée d’allongement de la durée de cotisation.
Madame la ministre, c’est l’ensemble du système du parti auquel vous appartenez qui s’oxygène de contre-vérités, de raccourcis et du désespoir de nos compatriotes. Résultat : aujourd’hui, avec l’article 2 qui allonge la durée d’assurance requise pour le taux plein, vous validez la réforme Fillon de 2003. Pourquoi ne pas revenir dessus, puisque vous l’avez tant décriée par le passé ? Parce que vous savez pertinemment que les engagements que nous avons pris par le passé sont les bons !
Au cours de ces derniers mois, vous avez beaucoup parlé de courage. Force est de constater qu’il n’y en a aucune trace dans ce texte. Jamais un gouvernement socialiste n’a osé s’attaquer à la réforme des retraites. Toutes les précédentes réformes proviennent de nos rangs, et ce sont ces réformes qui permettent aujourd’hui à nos retraités de toucher encore une pension décente.
Si nous n’avions pas été au pouvoir par le passé, notre système par répartition, que vous chérissez tant dans vos déclarations, mais que vous remisez au placard dans les faits, aurait volé en éclats il y a bien longtemps.
Oui, nous sommes fiers, mes chers collègues, de ce que nous avons entrepris par le passé. Sans nos combats précédents pour des mesures que vous n’avez jamais votées, doit-on vous le rappeler, notamment sur la pénibilité que vous érigez aujourd’hui comme un étendard, ce n’est pas 20 milliards d’euros de déficit qui seraient prévus, mais 40 à 50 ! Où seriez-vous aller chercher ces 30 milliards manquants ? Encore dans la poche de nos retraités ?
Vous ne semblez toujours pas avoir compris que nos finances ne permettent pas de faire tout et n’importe quoi avec l’argent qui ne nous appartient pas.
Résultat, plutôt que de continuer de réformer en profondeur le système actuel comme l’a fait le précédent gouvernement, vous préférez encore une fois augmenter la fiscalité.
Quelles sont vos propositions ?
M. Pascal Terrasse. 
Encore une fois, ce sont tous les Français, et particulièrement les plus fragiles, qui vont trinquer.
M. Arnaud Robinet. 
Après la taxe additionnelle sur les retraites, votée à l’automne par la majorité socialiste, les retraités vont devoir de nouveau mettre la main à la poche. Le report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions est tout bonnement un scandale : 1,5 milliard d’euros pioché dans la poche des retraités !
C’est un scandale !
M. André Schneider. 
Article qui a pourtant été supprimé grâce à l’acte manqué de huit députés socialistes, bizarrement absents du vote lors de la deuxième délibération, dans la nuit de vendredi à samedi !
M. Arnaud Robinet. 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Pis encore, il est malheureusement certain que nous ne sommes pas au bout de cette ponction fiscale. Et pour cause : cette réforme est sous-calibrée. Elle cible son effort sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général, alors qu’il faut trouver 20 milliards pour combler les déficits de tous les régimes !
En définitive, ce Gouvernement s’attaque au pouvoir d’achat de tous les Français, ainsi qu’à la compétitivité de nos entreprises. Il continue de fermer les yeux sur le désespoir des Français. Il s’entête à prendre les mauvaises décisions par idéologie sectaire et par manque de vision économique et sociale.
Ce débat, l’opposition l’a engagé avec un seul objectif : préserver la retraite de nos aînés et assurer à nos enfants qu’il y auront droit le moment venu. Pour cela, nous avons fait des propositions sincères et concrètes : privilégier le travail plutôt que les hausses d’impôts, la justice et la durabilité.
Vous avez fait tout le contraire !
Sur la réforme des retraites, vous aviez rendez-vous avec l’avenir. Malheureusement, vous avez préféré flirter avec vos vielles recettes qui ont fait tant de mal à la France et aux Français par le passé. Votre gouvernement est devenu le symbole de l’échec. Lorsque vous aurez à rendre des comptes à la fin de votre mandat, l’histoire retiendra que vous avez sacrifié l’intérêt des Français sur l’autel de la démagogie électorale.
Absolument !
M. Bernard Deflesselles. 
Voilà pourquoi nous refusons de voter ce texte et de nous rendre complices d’une supercherie qui mettra notre pays à la remorque de l’Europe.
M. Arnaud Robinet. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est en raison de la décision démagogique prise par François Mitterrand de ramener l’âge légal du départ à la retraite de soixante-cinq ans à soixante ans que tant d’efforts ont été demandés aux Françaises et aux Français depuis vingt ans pour le financement des retraites.
M. Philippe Vigier. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP -
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Maintenant, c’est vous, l’opposition !
M. Jean-Marie Le Guen. 
Le groupe socialiste, privé du soutien de tout le reste de la gauche, s’apprête à adopter seul le projet de loi et il faut bien constater qu’une nouvelle fois la gauche fuit ses responsabilités.
M. Philippe Vigier. 

M. Maurice Leroy. 
Le projet de loi, madame la ministre, est tout sauf une réforme. Il est frappé du sceau de l’injustice. Contrairement aux promesses de campagne, vous ne remettez pas en cause l’allongement de la durée de cotisation ni le report de l’âge légal de départ en retraite décidés par la précédente majorité. Vous quittez une posture démagogique pour en endosser une nouvelle. Non, l’âge légal de départ à la retraite ne changera pas ! Pour autant, vous allez bien demander aux Français de travailler plus longtemps pour une retraite à taux plein. Tel est sans doute le choix qui vous a paru le plus facile. Vous prétendez qu’il est juste mais les conséquences en seront les mêmes et vous vous privez en outre d’un levier essentiel pour faire face aux déficits. Par conséquent, celui que vous laissez derrière vous dépasse treize milliards d’euros. Vous payez les retraites avec un chèque en bois et vous envoyez la facture aux générations futures !
M. Philippe Vigier. 
Très bien !
M. Maurice Leroy. 
Vous demandez aux jeunes de travailler plus longtemps et de cotiser davantage sans pour autant avoir le courage de prendre des mesures fortes leur garantissant la viabilité de notre système de retraites. Vous poursuivez également votre croisade contre le pouvoir d’achat, madame la ministre, par une nouvelle baisse des pensions de retraite et une hausse progressive, et programmée jusqu’en 2017, des cotisations salariales.
M. Philippe Vigier. 
J’aimerais vous dire un mot de ce que vous avez qualifié d’« incident technique » lors du vote de l’article 4. Cet « incident technique », comme vous l’appelez, aurait permis de tenir votre promesse de pause fiscale en supprimant la hausse des cotisations prévue jusqu’en 2017. Cet « incident technique » aurait permis que les pensions des retraités les plus modestes, qui ont à peine plus que le minimum vieillesse, ne baissent pas. Ils savent dorénavant que leurs retraites seront revalorisées non pas au 1

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est vrai !
M. Maurice Leroy. 
Vous êtes revenue, madame la ministre, sur un vote démocratique. La condamnation la plus sévère, c’est le candidat François Hollande qui vous l’adresse. Il déclarait le 22 janvier 2012, au meeting de campagne du Bourget : « J’ai entendu la plainte des retraités qui craignent, après avoir conquis leurs droits, de les perdre ».
M. Philippe Vigier. 
C’était il y a bien longtemps !
M. Charles de La Verpillière. 
Ces droits, ils viennent de les perdre, de votre fait !
M. Philippe Vigier. 
C’est la vérité !
M. Yves Fromion. 
Au contraire, nous leur en donnons plus !
M. Pascal Terrasse. 
Vous faites enfin le choix d’une équité et d’une justice à la carte. La création d’un compte pénibilité, non financé à ce jour, et les propositions destinées à corriger les inégalités subies par les femmes, les jeunes, les apprentis, les polypensionnés et les agriculteurs constituent des avancées indiscutables. Le groupe UDI les a d’ailleurs soutenues, et parfois initiées non sans mal, comme par exemple les mesures de prise en compte des stages dans le calcul de la retraite. Pour autant, de telles mesures sont insuffisantes pour faire oublier que les inégalités entre régimes public, privé et spéciaux sont passées sous silence.
M. Philippe Vigier. 
L’adhésion des Françaises et des Français à l’effort nécessaire pour sauver notre système de répartition ne peut être obtenue, madame la ministre, sans un nouveau pacte de confiance. C’est pourquoi nous vous avons proposé une règle de confiance, que vous avez refusée mais qui aurait permis de graver dans le marbre de la loi un taux de cotisation maximal, un taux de remplacement minimal et un montant des pensions de retraite minimal. Un message de confiance, tel est le sens des propositions du groupe UDI que nous avons formulées tout au long du débat et auxquelles vous êtes restés sourde.

M. Maurice Leroy. 
Vous prenez ainsi le risque de provoquer une crise de la confiance placée dans notre système de retraites par répartition. Vous êtes face à une défiance généralisée. Parce que le texte est injuste et parce qu’il est antisocial, le groupe UDI votera contre !
M. Philippe Vigier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Très bien !
M. Maurice Leroy. 
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous attendions de la nouvelle majorité de gauche une réforme indispensable de notre système de retraites, capable d’associer justice du financement et dispositions porteuses de grandes avancées sociales. C’est à partir d’un tel constat que s’est construite la grille de lecture des écologistes. Le texte qui nous a été soumis comprend un équilibre précaire entre bonnes et mauvaises mesures. Les mesures de financement, en particulier, sont inacceptables. Pire, elles valident la réforme de 2010 à laquelle nous étions, ainsi que vous-même, madame la ministre, tant opposés.
Mme Véronique Massonneau. 
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Je vous l’avais dit !
M. Dominique Dord. 
Le report de la revalorisation des pensions au 1
Mme Véronique Massonneau. 

Votez contre, alors !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Le dispositif retenu est en outre particulièrement surprenant, oscillant entre scénarios très optimistes et mise en place à partir de 2020.
Mme Véronique Massonneau. 
Votez avec nous !
M. Philippe Gosselin. 
Son impact économique est encore bien flou. Son impact social, lui, est beaucoup plus clair : il est injuste. Pour en finir avec les mesures de financement, que dire du sort des entreprises ? Il est évident que les efforts financiers, à l’issue d’une crise à l’impact désastreux, en particulier sur les PME, ne peuvent porter exclusivement sur les entreprises. Les solliciter exagérément constituerait un bien mauvais signal. Mais ce qui vaut pour les PME vaut aussi pour nos concitoyens. Or les garanties de compensation données par Bercy sont absolument injustifiables. Cela signifie que l’effort repose uniquement sur les ménages, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Véronique Massonneau. 
Sanctionnez Bercy, votez contre !
M. Lionel Tardy. 
Fort heureusement, certaines mesures viennent rééquilibrer un texte bien mal embarqué.
Mme Véronique Massonneau. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Très bien !
M. Michel Vergnier. 
Mais payées par qui ?
M. Yves Nicolin. 
Je me réjouis également de la prise en compte effective de l’apprentissage. Il s’agit d’une chance réelle pour notre jeunesse. L’intégrer dans les cotisations vieillesse est une mesure de bon sens et de justice. Mais il s’agit en réalité de la seule avancée pour les jeunes. L’article 16 est unanimement considéré comme inopérant mais il a été jugé préférable de le garder. Quant à la prise en compte des stages, que dire ? À bien y regarder, cela me donne l’impression que les revendications étudiantes ont été écoutées, mais pas entendues. Il n’est pas possible d’exclure à nouveau les employeurs du dispositif, ce qui constituerait une prime aux étudiants les plus aisés. Une fois encore, on offre la possibilité de s’acheter des droits. Est-ce là l’image que vous avez de la justice sociale, madame la ministre ? Voici un amendement qui, promu comme une grande avancée, est en réalité à l’image du texte : un financement injuste pour une mesure qui manque d’ambition, une belle communication au service d’un dispositif timide !
Mme Véronique Massonneau. 
C’est vrai !
M. Yves Nicolin. 
C’est pourquoi, je vous le dis en toute honnêteté, déçue par l’amendement, je suis aussi déçue par la réforme.
Mme Véronique Massonneau. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président. 
En tant qu’ancienne syndicaliste, je ne peux décemment m’opposer à une véritable prise en compte de la pénibilité. Parce que la réforme comporte des avancées mais n’assure aucunement la justice du financement et parce que vous n’avez pas su, madame la ministre, faire les gestes qui s’imposaient au cours de la discussion, les écologistes s’abstiendront.
Mme Véronique Massonneau. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Voter le budget, c’est le moment des choix ; c’est le moment des actes ; c’est le moment où nous disons nos priorités pour le pays.
Le budget, c’est aussi – chacun le sait – ce qui fonde une majorité.
L’année dernière, à cette même tribune, j’avais présenté le premier budget de la gauche au pouvoir depuis dix ans, avec une priorité qui avait été énoncée par le Premier ministre : restaurer notre souveraineté.
L’année dernière – j’emprunte cette phrase à Édouard Herriot qui l’a prononcée ici même, en 1924 –, nous avons d’abord été, sans bien sûr oublier la justice sociale, « les gardiens vigilants du crédit de la France ».
Cette année, Bernard Cazeneuve et moi-même sommes fiers de vous présenter un projet de loi de finances pour 2014 tout entier tourné vers l’accompagnement de la croissance et de l’emploi. Car – je le dis avec solennité, mais aussi avec force – notre politique économique commence à porter ses fruits. La France a connu un très bon deuxième trimestre 2013, avec une croissance de plus 0,5 %. La hausse du chômage ralentit et le chômage lui-même commence d’ores et déjà à reculer : l’inversion de la courbe du chômage nous paraît désormais à portée de main, et reste, plus que jamais, un objectif qui sera atteint par ce gouvernement, comme le Président de la République s’y est engagé. Les instituts de conjoncture, l’INSEE ou le FMI – à l’assemblée générale duquel j’ai assisté la semaine dernière – ont revu à la hausse leurs perspectives pour l’économie française, et se montrent même plus optimistes que le Gouvernement ! Les enquêtes de conjoncture suggèrent que le climat des affaires continue de s’améliorer, que le bon résultat du deuxième trimestre n’est pas un « accident », mais constitue bien un point de retournement.
Oui, nous voyons les premiers résultats de notre action : nous sommes bien dans une phase de reprise, encore fragile, certes – j’en suis conscient –, mais réelle. Je ne voudrais pas apparaître comme un adepte de la méthode Coué, absurdement porté à l’autosatisfaction.
C’est tout de même un peu le cas !
M. Charles de Courson. 
M. Pierre Moscovici,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements)
Oui, la reprise est là. Toute l’ambition du projet de loi de finances pour 2014 est de ne pas s’arrêter à ce constat, mais de conforter et d’amplifier cette reprise, de stimuler la croissance qui se dessine et, à travers elle, l’emploi et le pouvoir d’achat. Car, ne l’oublions jamais, le pouvoir d’achat résulte avant tout de la création d’emplois. Pour donner un élan à l’activité, nous avons choisi d’élaborer un projet de loi de finances résolument favorable à l’offre productive, un budget de soutien déterminé à la compétitivité des entreprises et à l’investissement. Comme le disait Pierre Mendès France en 1953, la priorité c’est « d’accroître la masse des biens à répartir ». C’est faire le choix de la création, de l’invention ; c’est faire le choix de produire, préalable indispensable avant de redistribuer.
C’est un choix assumé, celui de la voie qui mènera à un redressement durable de l’économie, de la croissance et de l’emploi. Certains s’interrogent peut-être sur cette orientation. Soyons clairs : le budget ne sert pas les intérêts de quelques-uns, il est au service de tous les Français. Je sais que, quels que soient les bancs que vous occupez, mesdames et messieurs des députés, nous partageons tous le même objectif : l’emploi. Or, les créations d’emplois de demain, c’est dans l’entreprise, avec leurs salariés, qu’elles auront lieu. C’est grâce à la croissance que les entreprises les créeront et les développeront. C’est ce mouvement de croissance que nous voulons accélérer avec le projet de loi de finances : voilà ce qui fait la signature de notre action.
Certes, certaines réalités rendent notre tâche plus difficile. Notre pays ne dispose pas aujourd’hui de marge de manœuvre pour une relance keynésienne : c’est aussi cela, le legs des précédents gouvernements. De même, nous ne pouvons nier les difficultés de notre appareil productif, ou son retard de compétitivité, qui constituent aujourd’hui une réelle menace, dont le rapport Gallois a établi la réalité de manière implacable. Mais ayons confiance. Ayons confiance dans la capacité de rebond de notre économie. Ayons confiance dans notre propre capacité à l’aider à se redresser.
Un mot, d’abord, sur nos perspectives de croissance pour 2013 et 2014. Elles reflètent un choix de prudence, mais aussi de confiance. Pour 2013, nous étions partis, au printemps dernier, sur une prévision de plus 0,1 %. Je la confirme, car notre économie dispose d’une forte capacité de rebond, et je relève dans le même temps que nos chiffres sont plus prudents que ceux de l’INSEE et du FMI, qui font état d’une croissance de plus 0,2 %. Pour 2014, la prévision sur laquelle est bâti le projet de loi de finances est de plus 0,9 % de croissance du PIB. Avant l’été, je le rappelle, le consensus économique était que la croissance française pour 2014 ne dépasserait pas plus 0,6 % ; aujourd’hui, différents organismes – dont le FMI, là encore – anticipent une croissance légèrement supérieure à notre hypothèse, à 1 %. Nous nous situons donc sur la voie médiane, entre prudence et confiance. Prudence, parce que la vérité doit guider nos pas ; confiance, parce que nous savons ce que l’économie française est capable de produire.
En tout état de cause, le Haut conseil des finances publiques – dont la création, voulue par le Gouvernement, a été approuvée par le Parlement –, a jugé, dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 2014, que ce scénario macroéconomique était « plausible », tant pour 2013 que pour 2014. Nous avons joué le jeu de la sincérité et de la vérité, et pouvons aujourd’hui compter sur une base solide. Certes, nous sommes loin des taux de croissance des Trente Glorieuses, loin même des taux que nous avons connus entre 1997 et 2002, loin aussi de notre potentiel de croissance, que nous pouvons et voulons atteindre. Cependant, nous approchons des niveaux qui nous permettront de faire baisser durablement le chômage en France.
Pour stimuler cette reprise, je le disais, nous avons d’abord décidé de poursuivre et d’amplifier le redressement de la compétitivité de nos entreprises, en soutenant tous les leviers de l’investissement productif. L’investissement privé, c’est le moteur de la croissance qui reste aujourd’hui le plus à la peine, même si, depuis un an, il a un peu mieux résisté en France que dans le reste de la zone euro. C’est pourquoi nous avons choisi de concentrer nos efforts dessus, avec une large palette de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Nous sommes déjà largement engagés sur cette voie. L’an dernier, lors de nos discussions sur le projet de loi de finances pour 2013, nous avions fait devant vous le diagnostic d’un déficit de compétitivité de notre tissu productif. En novembre 2012, le rapport Gallois était venu tracer des pistes pour combler ce déficit, que nous avions reprises dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. D’autres initiatives majeures, que nous avons menées à bien avec le concours précieux et attentif de la majorité présidentielle, ont permis d’approfondir encore le sillon de la compétitivité retrouvée. Je pense en particulier à la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui donne de nouveaux droits aux salariés et plus de souplesse et de certitude juridique aux entreprises, ou encore à la profonde réorganisation du financement de l’économie – je pense notamment à la création de la Banque publique d’investissement, qui se trouve d’ores et déjà aux côtés des PME et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi qu’à la réforme bancaire.
Ce sillon, nous continuons à le tracer dans le projet de loi de finances 2014, et nous l’approfondissons, autour de trois grands axes. Tout d’abord, l’année 2014 sera celle de la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi. Alors que le coût du travail a augmenté de manière constante en France, ce crédit d’impôt a déjà permis de renverser la vapeur. Sa montée en puissance va contribuer à accélérer la convergence en cours, qu’il est nécessaire de maintenir avec l’Allemagne – notre grand voisin, mais aussi notre grand concurrent. Elle est aussi un tremplin pour l’emploi, puisque le CICE permettra de créer 300 000 emplois sur le quinquennat – une première évaluation fait état de 15 000 emplois potentiellement déjà créés. Les premiers travaux du commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui va évaluer le CICE en continu dans les années à venir, pour la parfaite information du Parlement, donnent des signaux encourageants et confirment un point fondamental pour le Gouvernement, à savoir que le CICE bénéficie à l’industrie, pour une part presque deux fois supérieure au poids de celle-ci dans la richesse nationale, sans même prendre en compte l’impact indirect sur l’industrie via les services à l’industrie.
Ce choix de baisser le coût du travail au moyen du CICE est un choix fort, et nous devons veiller à ce qu’il soit aussi un choix cohérent et lisible. C’est pourquoi l’effet favorable sur le coût du travail du CICE sera intégralement préservé. Je le dis avec conviction : une politique économique exige de la constance, de la persistance, des efforts sur le temps long. Rappelons-nous qu’il y a une dizaine d’années – je me le rappelle très bien, pour avoir été ministre des affaires européennes dans le gouvernement Jospin –, l’Allemagne était présentée comme « l’homme malade de l’Europe ». Après avoir mis une décennie à se redresser, elle est aujourd’hui l’économie la plus puissante d’Europe : donnons-nous, à notre tour, les moyens d’une restauration durable de la compétitivité – ce qui implique également un travail profond et s’inscrivant dans la durée. Nous devons choisir notre propre chemin – je ne suis pas favorable à ce que nous importions, tel quel, un modèle allemand –, plus conforme à notre modèle social et, peut-être, aux demandes de demain, mais nous devons opérer les changements nécessaires pour redresser notre économie.
Le deuxième volet sur lequel nous travaillons pour soutenir l’investissement, c’est le soutien à la création d’entreprises et à l’entreprenariat. Les créations d’entreprises aujourd’hui, ce sont les emplois de demain. Ce soutien passe, dans le projet de loi de finances pour 2014, par une réforme de l’imposition des plus-values mobilières : nous rééquilibrons ce régime pour le rendre simple, lisible et pérenne, plus incitatif aussi. Cette réforme, fondée sur le dialogue et la concertation, avait été annoncée par le Président de la République, François Hollande, lorsqu’il a conclu les Assises de l’entreprenariat animées par la ministre Fleur Pellerin.
Le projet de loi de finances comporte, enfin, plusieurs mesures de soutien à l’investissement et à l’innovation – c’est notre troisième volet. Il porte ainsi la création du PEA-PME – un plan d’épargne en actions tourné vers les petites et moyennes entreprises –, qui va favoriser le financement en fonds propres de l’entreprise et garantir aux PME et aux ETI un accès plus aisé à l’épargne des particuliers. Les PME innovantes seront dynamisées par la réforme du statut des jeunes entreprises innovantes – les JEI. De quoi s’agit-il ? Concrètement, le budget prévoit une exonération complète des cotisations sociales patronales pendant huit ans, alors qu’auparavant, cette exonération était dégressive. De plus, et c’est le plus important, le champ des dépenses éligibles aux exonérations de cotisations est étendu, et couvrira à l’avenir le personnel affecté non seulement aux dépenses de recherche et développement, mais aussi aux dépenses d’innovation, ce qui permettra un meilleur accès au marché.
Les mesures fiscales que j’évoquais viennent compléter l’arsenal très complet de mesures que nous avons élaborées pour rétablir notre compétitivité. La compétitivité, c’est aussi le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, qui va créer un environnement plus favorable pour l’investissement. Notre approche, globale et cohérente, ne se limite pas à l’impulsion fiscale. Sur tous les plans, notre projet de budget est de nature, j’en suis persuadé, à soutenir l’entreprise et l’investissement, afin de permettre le redémarrage de la croissance.
Conforter notre dynamique de croissance implique également de piloter de manière très fine notre effort structurel d’ajustement des comptes publics. Exigence et équilibre sont les deux termes qui me viennent à l’esprit pour qualifier la trajectoire de redressement des comptes que nous suivons en 2013 et en 2014 encore. Le sérieux budgétaire et le cap de l’équilibre structurel sont des acquis que nous devons à tout prix préserver. Le redressement des comptes publics doit se poursuivre à un rythme soutenu, car une économie qui s’endette est une économie qui s’affaiblit en raison des taux d’intérêt de plus en plus élevés, et finit par se dégrader. Ce que nous voulons, c’est une France crédible, une France qui ait du crédit. Je puis vous assurer que, lors des assemblées générales de la Banque mondiale et du FMI, notre attachement à ces principes est très apprécié – il est mis à notre crédit, justement.
On sent bien que la France se redresse, et nous devons tout faire pour préserver ce mouvement. Cela dit, le rythme soutenu de redressement des comptes doit rester compatible avec la reprise. C’est la voie que nous avons retenue pour 2013 et celle que nous traçons pour 2014. Le déficit public devrait ainsi s’établir à 4,1 % du PIB, au-delà de la prévision initiale de 3,7 % présentée ici même dans le cadre de l’examen de notre programme de stabilité. Il est important de comprendre que ce dépassement tient, pour une large part, à l’impact de l’environnement économique et de la faible inflation sur les recettes fiscales, la TVA et l’impôt sur les sociétés. La dépense qui est directement sous le contrôle du Gouvernement, notamment la dépense de l’État et de l’assurance maladie, est maîtrisée. L’effort structurel, sur lequel repose désormais notre dialogue avec la Commission européenne, dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes, est extrêmement important : il atteint 1,7 point de PIB et n’avait jamais été aussi élevé, après 1,3 point en 2012.
Pour 2014, notre objectif de déficit nominal sera de 3,6 %, là encore en cohérence avec nos engagements européens. L’effort structurel, pour sa part, représentera 0,9 point de PIB, soit un rythme globalement inchangé par rapport à celui du programme de stabilité transmis à la Commission européenne au printemps – bien que très légèrement ralenti, il est vrai, par rapport à 2013 –, et en ligne également avec les recommandations de la Commission européenne. Pourquoi ce léger ralentissement par rapport à 2013 ? Parce que, précisément, nous voulons préserver la croissance.
Une remarque importante sur l’évolution des déficits : il ne vous aura pas échappé qu’elle va dans le bon sens. En 2011, le déficit public était de 5,3 % du PIB ; en 2012, nous l’avons ramené à 4,8 % ; en 2013, il sera à 4,1 % ; fin 2014, sur la base de nos prévisions de croissance, il sera à 3,6 %, alors que, si nous n’avions rien fait, si nous n’avions pris aucune mesure correctrice, notre déficit atteindrait aujourd’hui des niveaux extraordinaires, ce que nous ne pouvions pas accepter.
Exigence et équilibre : c’est également la raison pour laquelle nous avons jugé qu’il était désormais nécessaire de tendre vers la stabilisation des prélèvements obligatoires, et de faire porter, en 2013, l’essentiel de l’effort sur les économies de dépenses publiques. Cela se traduit dans les chiffres : cette année, sur un effort de redressement budgétaire total de 18 milliards d’euros, 2 milliards proviendront de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et, surtout, 15 milliards proviendront d’économies de dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée.
Une parenthèse : il a beaucoup été question d’impôts depuis quelques mois, et il en sera de même au cours de ce débat. Je veux dire la chose suivante : l’impôt est un outil, et, avant tout, un outil de redistribution et de transformation sociale, qui est l’objectif de toute politique progressiste, étant rappelé que nous avons observé une évolution presque cyclique.
Nous avons fait le choix de concentrer la hausse des prélèvements obligatoires sur la période 2012-2013, et nous l’assumons. C’était à la fois la décision la plus juste et la plus efficace économiquement. Le FMI l’a encore rappelé lors de la réunion à laquelle j’assistais la semaine dernière : l’analyse économique insiste sur le fait qu’à court terme, et notamment dans un contexte de récession – dans lequel nous étions – une baisse des dépenses publiques pèse davantage sur la croissance qu’une hausse des prélèvements obligatoires.
C’est vrai !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Pierre Moscovici,

Cela n’est naturellement pas exclusif – bien au contraire – d’une démarche déterminée pour ramener à l’emploi ceux qui en sont les plus éloignés. Il est logique que notre politique structurelle s’accompagne d’un soutien conjoncturel, s’inscrivant sur une certaine durée que j’appelle de mes vœux, compte tenu de la situation que nous connaissons : je rappelle en effet que le déficit de demande privée en France ne sera pas résolu d’un coup de baguette magique.
Je l’ai dit en de nombreuses occasions, comme Michel Sapin : nous n’avons pas l’emploi aidé honteux. C’est conforme à nos principes dans une période économique qui reste difficile, et c’est surtout un complément, et non un substitut, à la politique de renforcement de notre tissu productif que je viens d’évoquer. Le projet de loi de finances pour 2014 déploie donc avec vigueur nos politiques volontaristes en faveur de l’emploi. Il finance la création d’ici fin 2014 de 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, la signature de 100 000 contrats de génération, la consolidation de 340 000 emplois aidés non marchands et la création d’un nouveau contingent de 2 000 postes à Pôle Emploi, après les 2 000 de 2013. En effet, nous le savons tous ici, le redémarrage de l’emploi est une condition essentielle – la principale, même – pour redresser le pouvoir d’achat, qui résulte d’abord des revenus d’activité et des salaires.
Dans ce projet de budget, de nombreuses mesures vont permettre, en outre, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des classes moyennes et des plus modestes. Ne perdons en effet pas de vue que c’est près d’un milliard d’euros qui sera rendu aux Français en termes de pouvoir d’achat. Je veux revenir très rapidement sur ce point. Si je devais résumer notre action en faveur du pouvoir d’achat des Français dans le cadre de ce budget, je dirais qu’elle porte sur quatre fronts à la fois.
J’ai déjà évoqué le front de l’emploi, qui est capital : il s’agit même du premier d’entre eux. Les trois autres fronts sont ceux de l’action sur les dépenses contraintes, la maîtrise des prélèvements obligatoires et la lutte contre les inégalités par la progressivité de l’impôt.
Que sont les dépenses contraintes ? Ce sont des dépenses – qui concernent en premier lieu le logement et l’énergie – pesant de plus en plus sur le pouvoir d’achat des Français. Je vous renvoie ici aux mesures que nous avons prises depuis seize mois, par exemple l’encadrement des loyers dans les zones tendues, le plafonnement des frais bancaires – avec le concours actif de l’Assemblée nationale et plus particulièrement des groupes de la majorité – ou encore la détermination de tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, qui devraient bénéficier à 4 millions de foyers – tel est notre objectif – contre 1,3 million auparavant.
La maîtrise des prélèvements obligatoires, c’est le refus d’une hausse générale d’impôts, au-delà de la réforme des taux de TVA déjà votée, alors que la contrainte budgétaire reste forte. En parallèle – cela a été dit tout à l’heure par le ministre du budget – le barème de l’impôt sur le revenu sera réindexé sur le coût de la vie, après deux années de gel décidé par le précédent gouvernement : cette action va permettre de réduire l’imposition des Français dont les revenus n’ont pas augmenté et de préserver les revenus des plus modestes. Ce qui est choquant, en effet, est que l’impôt augmente à situation ou revenu inchangé. Maîtriser les prélèvements passe aussi par cette décote renforcée dont vont bénéficier les classes moyennes – au total, près de 7 millions de contribuables. Avec ces mesures, je le répète, c’est près d’un milliard d’euros qui est rendu aux ménages, alors que la contrainte reste forte.
Le pouvoir d’achat passe enfin par une plus grande progressivité de l’impôt, compte tenu de la progression des inégalités, en 2010, aux deux extrémités des niveaux de vie. Depuis lors, cette fracture s’est aggravée : le niveau de vie a augmenté, pour la moitié la plus aisée de la population, et reculé pour la moitié la plus modeste. Il faut résoudre ce problème. Comme le disait le philosophe Norberto Bobbio, « l’étoile polaire de l’égalité » est le trait distinctif entre la droite et la gauche, le critère qui résiste toujours à l’usure du temps. En supprimant plusieurs niches fiscales, nous rendons l’impôt plus juste et notre système plus redistributif. Il va de soi que, pendant cette discussion, Bernard Cazeneuve et moi-même serons à votre écoute pour conforter, dans le cadre des équilibres en vigueur que nous ne pouvons guère écorner, ce volet « pouvoir d’achat » du projet de loi de finances. Nous nous sommes d’ores et déjà prononcés en faveur d’une majoration du plafond de revenus en-deçà duquel les contribuables bénéficient d’exonérations, autrement dénommé le plafond de référence. Cela préservera les plus modestes et évitera que les retraités ayant de petites pensions ne voient leurs impôts augmenter. Nous serons également – le ministre délégué le dira – en mesure de faire d’autres ouvertures ou d’être compréhensifs sur tel ou tel point.
Un dernier point rapide, mesdames, messieurs les députés : le projet de loi de finances que nous vous présentons répond à l’urgence, qui est de stimuler la croissance et dynamiser l’emploi. Mais l’urgence doit s’articuler avec la préparation de l’avenir. Cela se manifeste de plusieurs façons dans les textes financiers de l’automne. D’abord, je le répète, le cap de l’équilibre structurel en fin de mandat est maintenu, parce que le désendettement est à la fois une nécessité pour notre souveraineté et un gage d’efficacité pour la dépense publique. Nous voulons aussi construire un État plus agile, plus stratège, en soutien de la compétitivité. C’est pour cela qu’il est à ce point fondamental de moderniser l’action publique, et de faire de cette modernisation un levier pour nos économies. Pierre Mendès France, que j’ai déjà cité, disait : « Ne disposant que de moyens limités, nous devons soigneusement veiller à les affecter aux objets essentiels, à éliminer ce qui est moins important au profit de ce qui l’est davantage. Dans tous les domaines, nous aurons à transférer l’effort de l’improductif au productif, du moins utile au plus utile. Ce sera la règle d’or de notre redressement, règle universelle valable pour les activités privées comme pour le secteur public. » Je crois qu’il y a là une voie – dans tous les sens du terme – pour une réelle modernisation de l’action publique.
Préparer l’avenir, c’est aussi consolider notre modèle social, dont les déséquilibres financiers menacent la pérennité. C’est le sens de la réforme de la famille. C’est le sens, également, de la réforme des retraites qui vient d’être votée par la majorité de cette assemblée.
Enfin, le projet de budget consacrera le lancement du nouveau programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros, annoncé en juillet par Jean-Marc Ayrault. Plus de la moitié de ce programme sera consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soigneusement choisis en fonction d’un objectif : renforcer la croissance potentielle en France. Si nous voulons, en effet, inverser durablement la courbe du chômage, il faut revenir à un taux de croissance potentielle qui soit bien supérieur à 1 %.
Cela, c’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pierre Moscovici,

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les quelques remarques dont je souhaitais vous faire part. Nous avons conçu ce projet de loi de finances comme un levier pour le retour de la croissance en France, croissance qui passera par la dynamique de l’investissement et, donc, par une action déterminée pour la compétitivité. Elle passera aussi par l’amélioration de la situation économique et sociale des Français. En vérité, il s’agit là de deux objectifs qui se renforcent mutuellement. N’opposons pas ménages et entreprises, soutien à l’investissement et défense du pouvoir d’achat. Une bonne politique économique, soucieuse du redressement productif et financier de la France, doit encourager l’offre comme la demande, et restaurer la confiance de tous les acteurs économiques, et ce, en engageant un effort majeur en faveur de la justice sociale. Notre deuxième budget est tout entier irrigué par cette ambition : conforter la croissance par la confiance, conforter la confiance par la croissance, avec, en arrière-plan, un même objectif : lutter contre le chômage.
Très bien !
M. Dominique Baert. 
M. Pierre Moscovici,

Plus pour longtemps !
M. Guénhaël Huet. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC
- Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Relever le pays, tel est le sens et l’ambition du projet de loi de finances que nous vous présentons. Je crois, encore une fois, qu’il y parvient de manière exigeante et équilibrée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien.
M. Gérard Charasse. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Le 28 décembre 1958, alors qu’il était depuis quelques mois à peine en situation de responsabilité, le général de Gaulle prononçait un discours sur l’état du pays et de nos institutions, et évoquait plus particulièrement la question de nos comptes et la nécessité de les redresser.
Je veux citer très précisément ce qu’il disait ce jour-là : « Sans l’effort de remise en ordre, avec les sacrifices qu’il requiert et les espoirs qu’il comporte, nous resterons un pays à la traîne, oscillant perpétuellement entre le drame et la médiocrité. Au contraire, si nous réussissons la grande entreprise nationale de redressement financier et économique, quelle étape sur la route qui nous mène vers les sommets ! ».
C’était en 1958, à une période différente de celle que nous connaissons aujourd’hui mais, malgré tout, en quelques points semblable à celle-ci. Semblable, parce que le général de Gaulle était en effet chargé de redresser des institutions qui s’étaient abaissées dans le système funeste des partis. Semblable, parce que l’incapacité des gouvernants de la IV

Nous avons aujourd’hui la même volonté de faire en sorte que le redressement de notre pays soit total. Pour qu’il en soit ainsi, le débat que nous aurons à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances doit nous conduire à convoquer trois exigences ; je commencerai mon propos par cela.
La première est l’exigence de vérité. Lors des semaines qui ont précédé ce débat, les approximations, les polémiques et les antagonismes, parfois destinés à dissimuler des réalités ou des bilans, ont envahi la totalité de l’espace public. Parce que la question budgétaire est sérieuse, qu’elle touche à celle du redressement et que nous souhaitons l’aborder avec la plus grande rigueur en essayant d’éviter les polémiques inutiles, il est souhaitable dans cette enceinte de reléguer celles-ci et les postures qui les accompagnent au second plan pour nous en tenir ensemble à une seule et unique chose : la rigueur des chiffres et des faits, la froideur, parfois, des statistiques, qui permettent en effet de regarder les situations telles qu’elles nous ont été laissées et les efforts que nous avons accomplis à l’aune des premiers résultats que nous engrangeons, et de construire ensemble la suite que nous souhaitons donner à notre action. Car tel est bien l’objectif d’une loi de finances.
La vérité doit nous conduire aussi à répondre à toutes les questions, qu’elles aient été énoncées sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l’opposition, car aucune ne doit être évacuée, chacune doit être abordée de front. De la réponse que nous apportons à ces questions dépend en effet la crédibilité de la parole publique et du chemin sur lequel nous sommes engagés. Nous devons regarder en face la question de la réforme fiscale, qui doit se poursuivre ; regarder en face celle du pouvoir d’achat des ménages, que nous devons défendre au travers de ce projet de loi de finances ; regarder en face, enfin, celle du niveau des prélèvements obligatoires, pour savoir si nous devons les convoquer à la hauteur du passé afin de rééquilibrer nos comptes publics et d’ajuster nos budgets. Il n’y a pas de sujet qui puisse être occulté à l’occasion d’un débat comme celui auquel nous participons ensemble et toutes les questions que nous devons traiter doivent l’être avec une exigence et une seule : celle de la vérité et de la rigueur.
La deuxième exigence sur laquelle je souhaitais insister en introduction est celle de la cohérence, qui est une nécessité absolue. Il ne suffit pas de convoquer la vérité pour s’assurer de la qualité du débat budgétaire. Il faut aussi donner à ce débat une cohérence, ainsi que l’a dit le ministre des finances dans son propos, l’inscrire dans le temps.
Cette cohérence se résume en trois objectifs : tout d’abord, poursuivre le redressement de nos comptes publics, sans lequel il n’y a pas de croissance ; ensuite, faire en sorte que la croissance rende possible le redressement de nos comptes publics, car s’il n’y a pas de croissance, le redressement des comptes sera plus long et plus douloureux ; enfin, faire en sorte que le redressement de nos comptes et le retour de la croissance permettent d’inverser durablement la courbe du chômage. Le pays nous envoie en effet des signaux : la désespérance a duré trop longtemps, le chômage a ruiné des existences, il a privé des Françaises et des Français d’une perspective et d’un espoir ; il nous faut trouver par les décisions que nous prenons le moyen de mettre un terme à cette impatience, à ces attentes, à ces souffrances accumulées.
Enfin, il est indispensable, par-delà les exigences de vérité et de cohérence qui président à l’élaboration de ce budget et à sa présentation devant vous, que nous soyons aussi en mesure de témoigner d’une vision. Un budget n’est pas seulement, année après année, conformément au principe de l’annualité budgétaire, le moyen d’équilibrer des comptes. Il convient d’expliquer, au travers de l’exercice budgétaire, le choix des priorités qui sont affichées et qui dessinent la France que nous voulons. Il faut une vision, une vision qui donne envie, qui soit capable, sur ces bancs, de rassembler le plus grand nombre et qui donne un sens à notre action.
Puisque nous évoquons les questions budgétaires, je voudrais évoquer certains des éléments autour desquels s’articule la vision dont procède ce projet de loi de finances – c’est d’ailleurs celle qui a inspiré le précédent et qui présidera aux suivants tout au long du quinquennat – et qui donne un sens à l’action que nous menons tous ensemble.
Premièrement, nous sommes dans un pays qui connaît depuis longtemps une crise, laquelle conduit les Français à s’interroger et à redouter, parce que la crise attaque parfois l’essentiel, que ce à quoi ils tiennent le plus se trouve remis en cause ; je pense au service public et à la protection sociale, qui constituent le patrimoine de ceux qui, dans notre pays, n’en ont pas.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget ne sont pas uniquement les ministres qui se chargent, pour équilibrer les comptes du pays, de prélever sur le patrimoine de ceux qui en ont un ; il est normal que ceux qui détiennent un patrimoine significatif soient appelés à contribuer davantage que les autres. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget ne sont pas simplement des ministres qui se chargent de mettre en œuvre une politique fiscale favorable à la croissance ou d’assurer le caractère redistributif de l’impôt, même si tout cela, j’y reviendrai, est essentiel et fondamental pour donner un sens à l’action. Ce sont aussi des ministres qui s’emploient à faire en sorte que ce qui fait l’identité de la France, c’est-à-dire notre système de protection sociale, qu’il faut chaque jour réinventer, et nos services publics, qui permettent de maintenir un lien de solidarité au cœur de la crise, soient pérennisés pour longtemps parce qu’ils sont consubstantiels à la République.
Assurer la pérennisation du modèle social français, le réinventer à chaque instant, faire en sorte qu’il soit plus fort parce que nous aurons créé les conditions de la durabilité de son financement, c’est une exigence pour tous ceux qui sont investis de la responsabilité publique dans un contexte où la crise frappe, rend vulnérable et expose ceux qui sont les plus fragiles au risque de se retrouver seul face à l’épreuve.
Il est par ailleurs nécessaire, si l’on tient aux services publics et à la protection sociale, de faire en sorte que jamais la mauvaise dépense ne chasse la bonne, c’est-à-dire que chaque euro alloué à ce qui constitue l’architecture, l’infrastructure, le creuset de notre modèle républicain soit un euro utile. Nous refusons que le système de protection sociale et les services publics se trouvent fragilisés par une conception simpliste qui consisterait à croire que pour défendre les services publics il suffit de reproduire chaque année les mêmes budgets avec une légère augmentation, comme si le niveau de la dépense publique suffisait à lui seul à garantir l’efficacité et la pérennité de notre système.
Si le ministre de l’économie et des finances et moi-même souhaitons à la fois faire des économies en dépenses et privilégier ce moyen pour assurer l’équilibre de nos budgets dans un contexte où il a beaucoup été fait appel aux prélèvements obligatoires, c’est précisément parce que nous ne voulons pas que la mauvaise dépense chasse la bonne et que nous considérons que cette exigence est la garantie de la pérennisation du modèle social français.
Notre objectif est de faire en sorte que le patrimoine de ceux qui n’en ont pas soit préservé, que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne, c’est-à-dire que les économies en dépenses soient privilégiées dans l’ajustement de nos budgets et qu’un euro dépensé soit un euro utile, et enfin que l’impôt et le consentement à l’impôt soient bien revendiqués comme une exigence républicaine.
Le consentement à l’impôt, surtout !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Absolument ! Ils ont la mémoire courte !
M. Pierre-Alain Muet. 
Ils ont la mémoire qui flanche !
Mme Carole Delga. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 L’impôt, c’est la garantie que, dans la République, les services publics seront financés ; c’est la garantie que, dans la République, il y aura des enseignants dans nos écoles comme il y en a toujours eu, des hussards noirs de la République jusqu’aux enseignants actuels, pour que nos enfants soient formés de la meilleure manière afin d’accéder à la connaissance, de trouver un emploi et de s’épanouir sur le plan individuel. L’impôt, c’est la garantie qu’il y aura dans nos hôpitaux suffisamment d’infirmières pour permettre l’égalité d’accès aux soins pour tous. L’impôt, c’est aussi la garantie aussi qu’il y aura des policiers dans la rue pour assurer la sécurité, qui est la première de nos libertés.
Par conséquent, il ne faut pas confondre le légitime débat sur le niveau de la pression fiscale, qui aura lieu, avec la posture consistant à dénigrer l’impôt, qui peut mener au poujadisme fiscal conduire à saper les fondements mêmes de la République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Dominique Baert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
J’insisterai d’abord sur la nécessité que nous garantissions ensemble l’avenir des générations futures en sortant de la spirale des déficits et des dettes. Si le ministre de l’économie et des finances et moi-même agissons dans la continuité du budget élaboré l’an dernier, comme celui-ci l’a indiqué dans son intervention tout à l’heure, si nous sommes déterminés à faire diminuer les déficits et à juguler la dette, c’est parce que nous avons bien conscience que ce gouvernement ne peut pas, ainsi que d’autres l’ont fait avant lui de façon hasardeuse, signer pour l’avenir des chèques en bois dont les générations futures et les autres gouvernements auraient à supporter les effets funestes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres et de retracer la trajectoire dans laquelle nous sommes engagés. Concernant les chiffres, tout d’abord, est-ce un mensonge que de dire qu’au cours des cinq dernières années – je veux parler du précédent quinquennat – la moyenne des déficits nominaux de notre pays n’a jamais été inférieure à 5 % ?
Est-ce un mensonge que de dire que le déficit structurel a augmenté de 2 % entre 2006 et 2011 ? Est-ce un mensonge que de dire qu’au cours du précédent quinquennat, les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d’euros ? Est-ce un mensonge que de dire qu’au cours des cinq dernières années, la dette a augmenté de 600 milliards d’euros, et qu’elle a doublé au cours des dix dernières années ?
Non, c’est la triste vérité !
M. Régis Juanico. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Est-ce un mensonge que de dire qu’à la fin du quinquennat précédent, l’on a convoqué l’impôt lorsque l’on a réalisé, sans doute trop tard – malgré la lucidité d’un Premier ministre qui, dès 2007, avait reconnu que la France était en faillite –, la dimension abyssale des déficits et des dettes ? Cela ne s’est pas fait sans injustice. 20 milliards de prélèvements obligatoires ont été décidés en 2011, 13 milliards en 2012 ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu a été mise en place, la demi-part des veuves supprimée. Dans le même temps que l’on faisait, à la faveur d’une réforme de l’impôt sur la fortune, quelques cadeaux à ceux qui n’en avaient pas besoin, l’on sollicitait ceux qui étaient à la peine pour corriger des erreurs commises au début du quinquennat !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Lors de chaque séance de questions au Gouvernement, nous débusquons les raccourcis, nous réduisons les amalgames, nous répondons aux mises en cause ; cela fait partie du jeu démocratique. Mais nous voulons profiter de ce débat pour donner des arguments précis, qui soient incontestables et qui permettent de remettre l’église au centre du village !
Il m’arrive de lire et d’entendre, y compris dans cet hémicycle, que les déficits dérapent. Mais j’ai en tête la séquence des déficits nominaux que notre pays a connus au cours des dernières années : 5,3 % en 2011, lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013.
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Sauf à ce que les règles de l’arithmétique aient changé la nuit dernière, le déficit se réduit ! Mais certains, qui l’ont fait augmenter beaucoup plus vite qu’il ne diminue, veulent laisser accroire qu’il augmente. Non, mesdames et messieurs les députés, il diminue, dans les proportions que je viens d’indiquer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Je parle du déficit nominal, mais je pourrais évoquer aussi – pour agrémenter la soirée – le déficit structurel.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 (« Oui ! Encore ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Faites-leur mal !
M. Dominique Baert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Cela n’a aucun sens !
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pierre Moscovici et moi-même nous y appliquons car il y va de notre crédibilité. Cela change de cette époque où Nicolas Sarkozy, Président de la République nouvellement élu, se rendait à Bruxelles, toute hâte déployée, pour demander à la Commission qu’elle accepte que la France ne tienne pas ses engagements. Cette époque est révolue.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Tout à fait ! C’est autre chose qu’auparavant !
M. Dominique Baert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Ensuite, la charge de la dette augmentera en passant à 46,7 milliards, la prévision révisée pour 2013 étant de 45 milliards. Nous pensons avec Pierre Moscovici que les efforts budgétaires consentis permettront d’inverser cette évolution, dans un contexte où les dépenses de pensions de l’État diminueront, car le différé d’indexation des pensions permettra de réaliser 200 millions d’économies.
Enfin, la diminution prévue pour 2014 des recettes de l’État est d’environ 3,2 milliards, ce qui a pu susciter des interrogations en commission des finances, si j’en crois les comptes rendus qui m’ont été communiqués. Cette diminution ne doit pas occulter la dynamique de progression des recettes de l’État, de l’ordre de 8,6 milliards.
La diminution escomptée des recettes de l’État tient à des raisons objectives : la nécessité de financer dans le budget pour 2014 des contentieux fiscaux hérités de la précédente majorité – je pense au contentieux précompte mobilier et au contentieux OPCVM, qui représente près de 3 milliards d’euros de contraintes sur notre budget…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il faut régler les amendes de Sarkozy !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Telle est la situation globale, la route sur laquelle nous sommes engagés pour 2014. Mais au-delà, ce que nous voulons dire à la représentation nationale, c’est que le budget 2014, à la différence des budgets, toutes majorités confondues, qui l’ont précédé, met avant tout l’accent sur les économies en dépenses.
80 % de l’effort sera dû à des économies très significatives – 9 milliards d’euros – réalisées au sein de l’État, de ses opérateurs et des collectivités locales. Mais d’abord, quelques mots sur les 6 milliards d’économies qui seront effectuées sur la sphère sociale.
Ces 6 milliards résultent en premier lieu d’une maîtrise exceptionnelle de la progression des dépenses d’assurance-maladie. Au cours des dix dernières années, la moyenne d’évolution des dépenses d’assurance-maladie était de l’ordre de 4 %. Le taux de progression de l’ONDAM est de 2,4 %, ce qui permettra de réaliser une économie de 2,5 milliards.
Pas du tout ! Ce raisonnement est absurde !
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
2 milliards supplémentaires d’économies résultent des décisions que nous avons prises en matière de réforme des retraites, à la fois sur le régime général et sur le régime des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Il convient également de prendre en compte les 500 millions d’économies qui résultent de la renégociation des conventions d’objectifs et de gestion d’un certain nombre d’organismes de sécurité sociale, prenant en compte la dématérialisation intervenue dans le fonctionnement de ces caisses et la modernisation des méthodes de travail.
Pour ce qui concerne les 9 milliards d’économies réalisées sur l’État, je distinguerai d’abord les administrations centrales de l’État. Leurs dépenses diminueront de 2 % en moyenne, grâce aux efforts considérables consentis par les fonctionnaires de la fonction publique d’État. Le gel du point d’indice, le ciblage des mesures catégorielles sur les catégories indiciaires les plus soumises aux difficultés de pouvoir d’achat constituent un élément important d’économies. Cela me conduit à dire, ici, aux fonctionnaires que nous avons conscience des efforts qu’ils consentent dans la crise pour nous aider à redresser les comptes publics.
Très bien !
M. Thierry Mandon. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Cela fait quatre ans !
M. Nicolas Sansu. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Faut-il qu’ils soient dénoncés et mis en cause parce qu’ils appartiennent à la fonction publique et que les services publics sont, par essence, des sources de dépenses ? De cette tribune, je tiens, en tant que ministre du budget, à leur adresser notre reconnaissance et nos remerciements. Sans les efforts des fonctionnaires, nous ne pourrions obtenir un tel niveau d’économies !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien, monsieur le ministre !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Et la marine ?
M. Olivier Carré. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Nous entreprenons aussi une réorganisation profonde de notre administration. La logique du « un sur deux » de la révision générale des politiques publiques ne mobilisait qu’un seul et unique outil, le rabot. Mais le rabot désespère, le rabot nivelle, le rabot affaiblit !
Nous avons préféré engager un travail de réorganisation profonde de l’administration, en tenant compte de nos priorités. C’est l’esprit de la modernisation des politiques publiques, qui m’a conduit, en liaison avec l’ensemble des membres du Gouvernement – que je veux ici remercier – à réfléchir, non pas à des économies à la petite semaine, sur un coin de table, mais à des économies en dépenses, qui permettent d’ajuster durablement nos budgets, pour ne pas avoir à solliciter les prélèvements obligatoires.
Pour ce qui concerne l’État, je voudrais vous donner des exemples précis et concrets. S’agissant du ministère de la justice, nous avons ainsi économisé 45 millions d’euros, parce que nous avons réformé les frais de justice, la politique d’achat, parce que nous avons revu les marchés relatifs à la recherche de traces, les dispositifs comptables, parce que nous avons mis en place une plateforme judiciaire d’entraide. Nous avons réévalué en profondeur les politiques publiques,…
C’est la RGPP !
M. Éric Woerth. 
Rien à voir !
Mme Émilienne Poumirol. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Il en va de même pour le ministère de l’économie et des finances, où nous économisons près de 120 millions d’euros grâce à la télédéclaration et à la dématérialisation. Nous envisageons même de revoir nos relations avec l’Assemblée nationale et le Sénat au travers du volume des documents budgétaires que nous échangeons entre nous.
Ce n’est pas nouveau !
M. Olivier Carré. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Nous voulons enfin que les mesures d’économie que nous préconisons ne touchent pas seulement l’État, mais aussi ses opérateurs. Les budgets des opérateurs de l’État ont augmenté de 15 % en moyenne au cours du précédent quinquennat. Les effectifs et les frais de personnel ont augmenté de 6 %. Le budget que nous vous présentons, avec Pierre Moscovici, pour l’ensemble des opérateurs de l’État diminue au contraire de 4 %. Nous avons, depuis le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de décembre dernier, engagé une réflexion sur la réorganisation des opérateurs dont les effectifs sont inférieurs à 50 équivalents temps plein et nous avons l’intention de poursuivre ce travail au cours de l’année qui vient, afin que les opérateurs participent à l’effort d’économie globale.
Nous avons notamment été amenés à plafonner les taxes dont bénéficient certains opérateurs de l’État. C’est ainsi que nous diminuons de près de 300 millions d’euros les concours aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers. C’est ainsi qu’interviendra un prélèvement de 90 millions sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma. C’est ainsi encore que les exonérations de charges sociales dont bénéficient les départements et territoires d’outre-mer seront reciblées pour dégager une économie de 90 millions. L’administration centrale de l’État ne doit pas être la seule mobilisée : tous ses opérateurs doivent être appelés à contribution.
Il en va de même pour les collectivités territoriales. Un effort de 1,5 milliard d’euros leur a été demandé au travers d’une diminution des concours qui leur sont attribués. Au terme d’un dialogue avec le Comité des finances locales, nous avons fait en sorte que cet effort soit justement réparti en tenant compte, non seulement des recettes de fonctionnement dont bénéficient les différentes collectivités locales, de leur pouvoir de taux, des contraintes auxquelles elles peuvent être soumises en raison de leurs dépenses obligatoires. Le bloc communal contribuera ainsi pour 840 millions, ce qui représente 56 % de l’effort global, les départements pour 476 millions, soit 32 % de l’effort global et les régions à hauteur de 184 millions, soit 12 % de l’effort global.
Dans le même temps, nous voulons apurer les situations passées. Un certain nombre de collectivités territoriales – en particulier les départements –, étaient devenues incapables de faire face aux dépenses sociales obligatoires,…
Depuis l’APA !
M. Olivier Carré. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
C’est pourquoi nous avons transféré aux départements et aux régions des frais de gestion dynamiques, qui leur permettent d’apurer les situations passées et de faire face, dans les meilleures conditions, à leurs dépenses obligatoires qui sont souvent des dépenses de solidarité.
C’est une bonne chose, l’APA !
Mme Christine Pires Beaune. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, je pourrais passer en revue tout le document annexé à la loi de finances et qui précise l’ensemble des économies que nous comptons réaliser pour atteindre l’objectif de 9 milliards.
Je voudrais, pour conclure sur ce sujet, apporter des précisions sur trois points. S’agissant tout d’abord de la méthode, j’entends dire qu’économiser 15 milliards sur un an ne serait pas suffisant, alors que la révision générale des politiques publiques, qui se proposait d’en économiser dix sur trois ans, était considérée comme la forme la plus achevée de bonne gestion budgétaire.
Très bien !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je me rappelle très bien avoir entendu le Premier ministre de l’époque, lors de la présentation de la révision générale des politiques publiques, expliquer que les économies réalisées par rapport au tendanciel d’évolution de la dépense sur trois ans, entre 2010 et 2013, c’est-à-dire les 10 milliards d’économies, étaient des économies bien réelles, dont la majorité d’alors se glorifiait.
J’ai l’impression que, sous prétexte que le Gouvernement a changé, qu’il réduit les déficits et diminue la dépense, il faudrait, pour le faire oublier, casser les instruments de mesure qui ont prévalu à l’époque où d’autres étaient en responsabilité, réalisaient moins d’économies, et aggravaient les déficits. Non, les mêmes instruments de mesure doivent permettre d’évaluer de la même manière tous les gouvernements.
Il n’y a pas de raison, sous prétexte que l’alternance a joué il y a dix-huit mois et que ce gouvernement réduit les déficits et la dépense publique, de casser les instruments de mesure qui permettent d’assurer que nous sommes sur le bon chemin et que des efforts sont consentis. Ces instruments, nous les utilisons en commission, et ils ont présidé à nos analyses au sein de l’Assemblée nationale. Si nous pouvons décider d’en changer ensemble, nous ne pouvons évaluer ce gouvernement à l’aune d’autres étalons de mesure, sinon l’exercice manquerait de transparence et d’honnêteté.
Par ailleurs, chaque fois que nous proposons des économies, et nous en proposons de significatives, l’opposition les juge insuffisantes ou non pertinentes. Depuis trois semaines, j’ai beaucoup entendu que le niveau d’économies serait trop faible et qu’il faudrait en faire plus, là où nos prédécesseurs en avaient fait beaucoup moins. Et lorsque j’étudie méticuleusement les propositions d’amendements, les compulsant les uns après les autres avec une attention absolue, je constate que M. Frédéric Lefebvre propose de supprimer la mesure d’économie sur le Centre national du cinéma, par un amendement qu’il défendra dans quelques jours….
S’il vient !
M. Dominique Baert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous n’avons pas la même conception !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous devrez avoir l’amabilité, mesdames et messieurs de l’opposition, de préciser votre pensée au cours du débat, car il serait bon que nous nous coalisions pour redresser plus rapidement encore, si c’est possible, nos comptes publics.
C’est ce que vous faisiez lorsque vous étiez dans l’opposition, bien sûr !
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et il y a du travail !
M. Dominique Baert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je ne veux pas tant vous rassurer – je ne pense pas que cela soit nécessaire – que vous appeler à porter ce projet de budget, dans un contexte difficile, avec courage, détermination et enthousiasme.
Je pourrais citer en premier lieu l’éducation nationale, avec la création de près de 25 000 postes depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, pour réparer l’école de la République et pour que nos enfants accèdent à la meilleure formation qui soit.
Je pourrais parler aussi de l’université. En finançant 55 000 bourses supplémentaires pour les enfants français, que leurs parents soient redevables ou non de l’impôt sur le revenu, nous leur ouvrons les portes de l’enseignement supérieur, qui leur seraient restées fermées sans ce concours de l’État.
Et que dire des 270 000 places d’accueil pour la petite enfance que nous avons décidé d’ouvrir et de financer dans le cadre de la politique familiale ? Toutes ces mesures n’auraient pas été possibles si nous n’avions pas réalisé les économies nécessaires. Si nous avons proposé de supprimer la niche des frais de scolarité, c’est parce que les niches obèrent la progressivité de l’impôt sur le revenu, qu’elles profitent à ceux qui paient l’impôt mais sont sans effet sur les autres. 50 % des Français paient l’impôt, 50 % ne le paient pas. Nous avons décidé de supprimer cette niche pour ne pas altérer la progressivité de l’impôt sur le revenu,…
Les niches augmentent !
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous l’aborderons avec la volonté d’aller plus loin dans le processus que nous avons construit avec vous, députés de la majorité, parce que nous voulons que ce budget envoie des signes forts en matière de solidarité, de formation, de lien social et de pacte républicain, autant de sujets sur lesquels vous êtes mobilisés et sur lesquels vous attendez à juste titre le Gouvernement, lequel est bien déterminé, dans cet exercice, à vous répondre et à faire en sorte qu’ensemble, gouvernement et majorité, nous puissions cheminer.
Lorsque nous décidons de réformer la fiscalité écologique en instaurant une composante carbone au sein des taxes existantes, nous le faisons non seulement pour financer la diminution du coût du travail, mais aussi parce que nous sommes convaincus que la croissance sera plus forte si le développement dans lequel nous engageons notre pays est plus durable. Nous sommes convaincus que nous devons accompagner les Français les plus humbles, les plus modestes, les plus en difficulté dans l’allégement du coût de leur facture énergétique, qui pèse durement sur leur pouvoir d’achat.
C’est la raison pour laquelle nous prenons, s’agissant des moyens de production énergétique, des mesures pour que la taxe carbone monte en puissance. Elle s’élève à 340 millions d’euros cette année et atteindra 4 milliards d’euros en 2016. Nous rétrocédons aux ménages, à travers le taux réduit de TVA sur le logement social, les moyens de louer à un prix raisonnable, dans les zones tendues, des logements offrant un haut niveau de qualité environnementale. Nous n’hésiterons donc pas à accueillir favorablement les amendements que vous avez déposés et qui portent sur la diminution du taux de TVA sur la rénovation thermique.
C’est aussi pourquoi nous n’hésitons pas à réformer le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro pour que ceux qui sont plus économes de leurs deniers puissent se chauffer convenablement. Toutes ces mesures, qui sont autant de contreparties, figurent dans le projet de loi de finances pour 2014 ou dans les amendements que vous vous apprêtez à proposer. Formation, développement durable, nécessité de réformer profondément la fiscalité de nos entreprises…

M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Très bien !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Cette réforme était destinée à faire en sorte que les impôts qui pèsent sur le chiffre d’affaires soient progressivement transférés vers des impôts pesant sur le résultat, lesquels ont par ailleurs vocation à lutter contre l’optimisation fiscale, puisque considérés comme un impôt sur les sociétés minimal. Nous avons, dans le même temps, proposé de réfléchir à l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour limiter les effets de l’optimisation fiscale.
Il n’est pas normal, en effet, que de grands groupes qui engrangent des résultats ne paient pas l’impôt sur les sociétés, alors que cet impôt pèse énormément sur les petites et moyennes entreprises qui prennent des risques…
Cela n’a rien à voir avec l’EBE !
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Lorsque nous avons proposé d’amorcer la pompe avec un impôt sur l’excédent brut d’exploitation parce que le monde de l’entreprise voulait une assiette large et un taux bas, et que l’on nous a fait remarquer que cet impôt ne prenait pas en compte les amortissements et pouvait donc obérer l’investissement, nous avons décidé de le modifier techniquement et de passer de l’EBE à l’ENE.

M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est du rétropédalage !
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Très bonne réforme !
M. Thierry Mandon. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je conclurai en disant quelques mots d’un sujet essentiel : la fiscalité des ménages et le pouvoir d’achat. Oui, il est vrai que nous faisons le choix, cette année, dans ce projet de budget, d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’offre. Nous le faisons parce que nous avons décidé, il y a de cela quelques mois, de mettre en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente un allégement net de charges sur les entreprises de 20 milliards d’euros.
En 2014, les charges qui pèsent sur les entreprises diminueront de 6 %. Comme l’ensemble des mesures à caractère fiscal prises l’an dernier ne seront pas reconduites à l’identique, les entreprises bénéficieront en 2014 de 11 milliards d’allégements nets de charges et d’impôts. Les ménages, pour ce qui les concerne, ne seront concernés que par une seule mesure générale : la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu. Cette réindexation sera accompagnée d’une décote et, si nous adoptons l’amendement proposé, d’un relèvement du plafond du revenu fiscal de référence.
Plus de 900 millions d’euros de pouvoir d’achat seront, ainsi, rétrocédés aux ménages. Nous prenons de telles mesures parce que ce sont des mesures de justice et parce que des milliers de Français, lesquels n’y avaient pas vocation, paient aujourd’hui l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la redevance télévisuelle du fait de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et de la suppression de la demi-part pour les veuves et veufs en 2011.
Il faut la rétablir !
M. Nicolas Sansu. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Avec 3 milliards d’euros alloués par le Gouvernement pour l’emploi de ceux qui en sont privés depuis longtemps, qui n’ont pas de pouvoir d’achat, donc ne consomment pas et n’ont pas d’avenir, avec le financement des contrats d’avenir et des contrats de génération, que faisons-nous si ce n’est nous préoccuper des Français les plus vulnérables et les plus fragiles, privés aujourd’hui de tout avenir et auxquels nous donnons les moyens de se frayer un chemin, d’avoir un avenir et, grâce à un pouvoir d’achat retrouvé, de consommer ?
Cela peut-il être négligé ? Lorsque nous décidons d’affecter 400 millions d’euros aux tarifs sociaux de l’électricité pour permettre à plusieurs millions de Français de ne pas voir leur facture énergétique peser sur leur pouvoir d’achat, ne nous préoccupons-nous pas avec force du pouvoir d’achat des plus en difficulté ?
Lorsque nous décidons d’augmenter le RSA de 2 % au-delà de l’inflation, ce qui représente une dépense de 600 millions d’euros, que faisons-nous, si ce n’est nous préoccuper des Français les plus vulnérables, lesquels attendent depuis longtemps des gestes de justice ?
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Lorsque nous décidons de financer 5 000 places d’hébergement d’urgence pour ceux qui sont en rupture sociale, que faisons-nous si ce n’est tendre la main aux plus défavorisés ? Lorsque nous assujettissons au taux réduit de TVA la construction de logements sociaux dans les zones tendues pour que le montant du loyer ne rende pas impossible, une fois payé, toute forme de vie, que faisons-nous si ce n’est financer des mesures pour le pouvoir d’achat de ceux qui nous attendent et qui nous ont confié la responsabilité du pouvoir ?
J’entends certains prononcer des paroles que nous pouvons comprendre : il en faudrait plus, et tout de suite. Nous ferons tous ce qu’il est possible de faire de plus, dès lors que nous pourrons le financer. L’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence et la diminution du taux de TVA sur la rénovation thermique s’inscrivent dans cette perspective. Il en va de même des réflexions sur la niche relative aux frais de scolarité, dont vous souhaitez que nous débattions.
Mais nous ne pouvons pas, sauf à casser la croissance et à dégrader nos comptes aller au-delà de ce que nous permet l’équilibre budgétaire. Occasionner de telles dérives budgétaires et des dépenses que nous ne saurions durablement financer, et qui rendraient notre système de protection sociale et nos services publics vulnérables, aurait pour conséquence de vulnérabiliser les plus fragiles.
Enfin, il est difficile, dans la période que nous connaissons, d’appeler au consentement à l’impôt si nous n’allons pas chercher les recettes chez ceux qui oublient de le payer parce qu’ils fraudent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Très bien !
M. Bernard Roman. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est également ce que nous faisons lorsque nous invitons ceux qui ont des avoirs à l’étranger à les rapatrier, en agissant au sein de l’Union européenne et en prenant en France toutes les dispositions législatives et réglementaires qui conviennent. J’en profite pour indiquer que, depuis trois mois que la circulaire de régularisation a été prise, plus de 3 000 contribuables se sont présentés devant nos services pour se mettre en conformité avec le droit : c’est beaucoup plus qu’au cours des deux dernières années.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
C’est dire notre détermination à lutter résolument contre toutes les formes de fraude, car, lorsque les Français sont mis à contribution pour le redressement des comptes, il est normal que ceux qui ont décidé de ne pas payer soient forcés d’acquitter les sommes qu’ils doivent à la République. Ce n’est pas simplement une obligation civique ; c’est, dans le présent contexte, une obligation morale, et une obligation politique pour ceux qui sont investis de responsabilités.
Une obligation patriotique !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le premier P, c’est « persévérer dans la réduction des déficits publics ». Je ne reprendrai pas les chiffres, le ministre du budget a parfaitement décrit la situation : quand on passe de plus de 5 points de déficit nominal à 3,6 points, c’est bien une réduction, mes chers collègues. Arrêtez donc de parler d’explosion des déficits ! Les déficits publics se réduisent, à la vitesse que nous souhaitons et qui est désormais admise par la Commission européenne, une vitesse soutenable, en termes d’efforts, pour tous les acteurs de l’économie ainsi que pour les ménages.
Nous persévérons dans la réduction des déficits publics en ayant davantage recours aux économies qu’aux hausses ; cela a été dit. Je voudrais revenir sur la contestation permanente, notamment du côté droit de l’hémicycle,..
Ils ne savent faire que ça !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances 
Le deuxième P, peut-être le plus important, c’est « préserver notre modèle social ». Ce gouvernement a mis en œuvre une méthode, sur laquelle je reviendrai, fondée sur la négociation. Négociation de l’accord national interprofessionnel – tel n’est pas le propos aujourd’hui –, mais aussi négociation sur un certain nombre de budgets sociaux que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances.
Je veux parler, par exemple, de la concertation sur le budget des allocations familiales. La question, vous vous en souvenez, était posée : fallait-il assujettir le versement des allocations familiales à des conditions de ressources ? Fallait-il les rendre imposables ? Nous avons souhaité, après une large concertation, maintenir l’universalité du versement des allocations familiales, et, compte tenu des déficits à combler, il nous fallait financer cette mesure, ce que nous avons fait en réduisant le plafond du quotient familial – j’y reviendrai. C’est une mesure juste, qui préserve l’universalité des allocations familiales et qui ne pèse que sur un certain nombre de foyers. Vous trouverez les chiffres dans le rapport : je remercie l’ensemble des services, dont la bonne collaboration a permis de fournir des chiffres très précis, par déciles de population.
Cette même méthode de négociation a également porté sur les retraites. Le texte a été voté tout à l’heure. La pérennisation de notre système par répartition a nécessité un certain nombre de mesures qui se traduisent dans ce projet de loi de finances ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen commence aujourd’hui en commission : intégration au revenu imposable de la majoration de 10 % dont bénéficient les personnes ayant eu trois enfants ou plus, prise en compte dans l’assiette imposable de la part versée par les employeurs aux mutuelles des salariés, ce qui est aussi une conséquence de l’ANI.
La négociation a également eu lieu en matière de lutte contre la pauvreté. Ce budget reprend un certain nombre de points à cet égard, tels que l’ouverture de 4 500 places d’hébergement d’urgence, comme le ministre l’a rappelé. Enfin, la négociation a porté sur des mesures en faveur de la jeunesse.
Budgets sociaux, lutte contre la pauvreté, préservation de l’avenir de la jeunesse : tout cela sans renoncer à nos priorités. Elles ont été évoquées : l’éducation nationale – s’il est un socle à notre République, c’est bien celui-là –, la justice et la sécurité, missions régaliennes de l’État, mais également priorités en matière d’emploi : postes supplémentaires à Pôle Emploi, alors que partout ailleurs des efforts sont demandés aux opérateurs de l’État, et déploiement des emplois d’avenir et contrats de génération.
Le troisième P, celui qu’il faut peut-être encore améliorer, c’est la progressivité de la fiscalité. Nous la trouvons d’abord dans des mesures du budget précédent, à savoir l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu d’un certain nombre de revenus du capital. Elle trouve également une traduction dans certaines dispositions nouvelles, y compris sur la CSG, qui instaurent des taux moins importants, notamment pour les retraités non imposables à certaines cotisations sociales.
La progressivité apparaît également au niveau du plafond du quotient familial. Je ne donnerai à cet égard qu’un seul chiffre : un couple avec deux enfants, soit trois parts fiscales, est concerné par le plafonnement du quotient familial – ce qui ne signifie pas la fin de tout avantage mais leur limitation à 4 500 euros, soit 1 500 euros par part – dès lors que ce couple gagne six fois le SMIC. Nous pourrions passer la nuit pour savoir s’il s’agit de classes favorisées ou de classes moyennes, de classes moyennes supérieures ou inférieures… Nous assumons le fait qu’à partir d’un revenu égal à six fois le SMIC pour un couple, le bénéfice des avantages liés au quotient familial peut être limité. De ces avantages ne bénéficient d’ailleurs pas, par définition, aux foyers non imposables.
Très juste !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances 
Les mesures prises à cette fin, ce sont tout d’abord les nouvelles modalités de calcul des plus-values de valeurs mobilières, qui ont été objet de débats et le seront probablement encore. Un point assez peu évoqué, ensuite, c’est le programme des investissements d’avenir, à hauteur de 12 milliards. On parle beaucoup de fiscalité, en faisant beaucoup de caricatures, mais vous trouvez dans cette loi de finances 12 milliards d’euros d’investissements. J’y reviendrai à propos du dernier P.
Avec les plus-values de valeurs mobilières et le programme des investissements d’avenir, mais surtout avec les mesures d’allégement du coût du travail – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, nous avons introduit un allégement des charges des entreprises extrêmement important.
En ce qui concerne le CICE, beaucoup de choses ont été dites : évaluation, modification, effets d’aubaine, effets pervers, assiette trop large, mauvais ciblage… Mes chers collègues, nous avons fait le choix d’une mesure simple. Je n’ai pas été le dernier à souligner que sa simplicité pouvait avoir quelques effets peu souhaitables, mais essayons de n’en pas casser les effets positifs par des caricatures. J’ai entendu dire ici que c’était une mesure compliquée. Or tous les experts-comptables, tous les services juridiques connaissent les allégements Fillon, dispositif compliqué s’il en est, mais qu’ils connaissent bien car il est ancien et ils l’utilisent tous les ans, pour ne pas dire tous les mois. Eh bien, nous nous sommes calés sur ce système.
Il suffira de prendre la masse salariale éligible selon le même mode de calcul que pour les allégements Fillon, de faire une croix dans une case, éventuellement de soumettre cela à la Banque publique d’investissement ou à une banque privée ; le préfinancement est possible, et l’entreprise obtiendra à coup sûr l’intégration dans le crédit d’impôt qui sera confirmé par les services fiscaux. C’est une mesure simple, mes chers collègues ; il faut la « vendre », il faut que les entreprises se l’approprient. Nous constatons encore trop souvent sur le terrain que des entreprises, notamment les plus petites, n’ont pas encore mesuré tout ce que cette disposition pouvait leur apporter.
C’est vrai !
M. François André. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances 
Tout à fait !
M. Régis Juanico. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances 
Absolument !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances 
Le cinquième P, enfin, c’est « préserver l’environnement ». Ce budget comporte en effet des mesures environnementales.
M. Christian Eckert,
rapporteur
Cela va devenir cher !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Mais par la suite, cela va s’aggraver !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Vous n’êtes pas obligés de persister dans l’erreur !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Voilà, mes chers collègues, les cinq raisons pour lesquelles nous estimons que ce budget est un bon budget. Cependant, un autre budget était-il possible ? J’ai examiné avec curiosité et impatience le contre-budget…
 (Exclamations sur les bancs du groupe


Mme Émilienne Poumirol. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Nous sommes inquiets !
M. Laurent Grandguillaume. 
Nous avons échappé à la catastrophe !
M. Régis Juanico. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
C’est mathématique !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Mais c’est faux !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur
Deuxième observation : ces mêmes collègues nous disent que nous prélevons 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires – je ne sais comment ils arrivent à ce chiffre – et qu’eux peuvent faire un budget avec 5 milliards d’euros d’impôts en moins, afin de ne pas augmenter les impôts. Calculez plutôt ! Ils suppriment 5 milliards de nos 13 milliards supposés et disent que cela fait zéro. Pourtant, treize moins cinq font huit !
Nous comprenons mieux l’état des comptes quand nous sommes arrivés au pouvoir…
M. Nicolas Bays. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Troisième observation : sur les 5 milliards d’euros d’économies que proposent nos collègues de droite, 2 milliards seraient obtenus en maîtrisant l’augmentation de la masse salariale de l’État et des pensions. J’ai apprécié tout à l’heure les propos du ministre sur les fonctionnaires auxquels on demande des efforts et qui, pour l’instant, les acceptent.
C’est vrai.
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur 
Absolument !
M. Nicolas Sansu. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Ils font la chasse aux retraités !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Ce serait une mesure très utile !
Mme Annie Genevard. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Enfin, pour le 1,5 milliard d’euros restant, vous envisagez des mesures diverses. Vous vous attaquez sans grande surprise à l’AME. Vous proposez de supprimer le cumul entre le RSA-activité, que vous avez mis en place, et le salaire pendant les trois premiers mois suivant le retour à l’emploi, quand le but même du RSA-activité est de gérer le raccord entre les deux situations. Vous suggérez également la mise en place de critères nationaux pour l’attribution de prestations aux personnes en situation de handicap afin d’en renforcer l’équité.
C’est le clin d’œil à qui l’on sait !
M. Nicolas Bays. 
Cela fait peur !
Mme Monique Rabin. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Elles apprécieront !
Mme Monique Rabin. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà donc les 5 milliards d’euros de dépenses que vous voulez économiser : chacun appréciera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C’est dommage !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
J’en viens à un point de méthode. Le travail de concertation, monsieur le ministre, a été excellent, qu’il s’agisse de l’ANI, comme je l’ai dit tout à l’heure, du budget des prestations familiales ou encore des retraites, et il est essentiel dans le cas de réformes qui sont parfois difficiles. C’est ainsi que se sont tenues les assises de l’entrepreneuriat et celles de l’environnement, et que les assises de la fiscalité des entreprises devraient avoir lieu. Mais, monsieur le ministre, laissez-nous jouer notre rôle de parlementaires, puisque la balle est aussi dans notre camp. Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire des assises sur tous ces thèmes, mais il faut que nous puissions jouer notre rôle et qu’au sein de notre commission nous puissions travailler sur des orientations qui pourraient nous rassembler. L’opposition doit également jouer le jeu, car la crédibilité du Parlement passe par le refus des postures et des populismes. Si nous voulons que l’Assemblée nationale existe aussi dans ces phases de concertation, nous devons faire preuve de sérieux.
En temps que rapporteur général, enfin, je me dois de signaler que notre commission a travaillé pendant quinze heures trente, presque consécutives, sur un certain nombre de modifications et d’amendements que j’évoquerai rapidement.
Tout d’abord, des mesures de redistribution et de pouvoir d’achat : le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence, le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, ou encore une mesure de renforcement de la redistribution concernant le plafonnement de l’ISF. Des mesures relatives également à la fiscalité environnementale : la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation thermique, le « verdissement » du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, le taux normal de TVA sur les engrais et les produits assimilables pour les « jardiniers du dimanche » – je sais que vous y serez sensible, monsieur le ministre
 (Sourires) –
Ensuite, une réforme des taux de TVA, en plus de ce qui est déjà prévu dans le PLF – taux réduit sur les billets de cinéma et sur le logement social – : taux réduit pour les travaux de rénovation thermique et sur les importations d’œuvres d’art – le gage reste à préciser – et taux normal sur les engrais.
Quelques mesures de rendement : la non-déductibilité de la contribution temporaire sur les revenus exceptionnels, des propositions sur les prélèvements sur les fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle et de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui feront sans doute l’objet d’un débat, et l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions

Par respect pour la LOLF et pour ses auteurs, nous avons décidé de déplacer en deuxième partie deux dispositions, sur lesquelles nous reviendrons. Nous avons également proposé diverses mesures sur les plus-values mobilières, avec la suppression du cumul du dispositif Madelin et du nouveau régime, particulièrement favorable ; la limitation du dispositif de déductibilité de la CSG sur les plus-values mobilières ; l’amélioration des conditions de crédit d’impôt pour les investissements outre-mer – je salue l’importance de cette étape, eu égard notamment aux débats de l’an dernier – ; la suppression de quelques micro-niches fiscales ; des propositions sur l’entrée en vigueur de la suppression d’abattements pour durée de détention sur les cessions de terrains à bâtir.
Mes chers collègues, je conclurai par quatre P qui me semblent, indépendamment des cinq P que j’évoquais au début de mon propos, caractériser ce budgets.
Premier P : la poursuite de la lutte contre la fraude. J’ai apprécié vos propos à cet égard, monsieur le ministre, et je salue le travail accompli par mes collègues lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;
Deuxième P : la précision des chiffrages. Je vous remercie de leur qualité – même si on peut toujours faire mieux car quelques points restent en suspens – ainsi que pour la bonne collaboration entre nos services ;
Troisième P : la prudence dans les prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Pierre Moscovici a rappelé que les paramètres retenus pour la croissance et pour l’inflation sont aujourd’hui qualifiés par tous de raisonnables ; 
Dernier P, et j’en terminerai par là : la préparation de l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très bien !
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
 (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sans oublier la référence à la lettre P !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous nous avez fait à cet égard, monsieur le ministre, une belle tirade sur les vertus de l’impôt. Ne devriez-vous pas plutôt réserver votre éloquence à convaincre ces millions de ménages modestes ou issus des classes moyennes du bien-fondé de votre décision quand ils verront dans un an leurs impôts exploser ? Quant aux économies, elles ne sont que pour partie au rendez-vous, et malheureusement, je le montrerai, en trompe-l’œil pour l’essentiel.
Tout à fait !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Marc Le Fur,

M. Jean-Claude Mathis.
Ils ont la mémoire courte !
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l’opposition soutient la trajectoire de réduction du déficit. Elle nous paraît en effet la bonne, mais à une condition : qu’elle soit tenue, c’est-à-dire que vous fassiez comme nous en 2010, en 2011…
Parlons-en !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Il réécrit l’histoire !
M. Nicolas Bays. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Dans l’état où vous avez laissé les finances de l’État, vous devriez être plus modeste !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie également d’avoir consacré presque la moitié de votre intervention à l’analyse de nos contre-propositions. Dix minutes, soit un tiers de mon intervention !
Elles tirent très précisément leur inspiration des différents rapports de la Cour des comptes…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Funeste inspiration !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ah non ! On ne peut pas dire ça !
Mme Monique Rabin. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Tout d’abord, qu’en est-il de l’hypothèse de croissance ? À plus 0,9 %, elle est plausible. Je pense, comme le Haut conseil des finances publiques, que c’est raisonnable, et j’espère vivement que cette hypothèse va se réaliser.
En revanche, mon collègue et ami Charles de Courson et moi-même n’arrivons pas à comprendre certaines considérations sur l’évolution du déficit, en particulier du solde structurel.
Et pourtant !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Soyez patient : attendez la leçon du professeur Muet !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
le solde structurel est un cache-sexe !
M. Marc Le Fur. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est Majax !
M. Jean-François Lamour. 
Il fait disparaître les pigeons !
M. Marc Le Fur. 
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
20 milliards de dépenses supplémentaires !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je reconnais qu’il est beaucoup plus facile de descendre des marches quand on part de très haut, de passer de 8 points à 6 points de PIB que de passer de 4,5 points à 3 points de PIB. Vous faites très souvent référence, monsieur le ministre, à la notion d’honnêteté intellectuelle ; j’y suis, moi aussi, attaché. Mais en guise d’honnêteté intellectuelle, vous devriez arrêter de comparer les déficits d’aujourd’hui avec ceux de 2008-2010
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Ça vous arrange !
M. François André. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Et Mme Pécresse ?
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
J’ai apprécié que vous fassiez plusieurs propositions pour améliorer nos méthodes de travail. Permettez-moi de vous en faire une. Voilà un an, lors du vote de la loi de finances, un déficit public de 3 % du PIB est prévu ; puis arrive avril 2013 et notre pays, dans le cadre du semestre européen, est obligé de présenter un programme de stabilité ; grâce à la réforme constitutionnelle de la précédente majorité, est alors organisé ici même, le 23 avril, un débat sur ce programme, débat dans lequel nous n’avons pu présenter aucun amendement – ce n’était pourtant pas l’envie qui nous manquait, ayant découverts à cette occasion que le déficit prévu à 3 points de PIB s’était d’ores et déjà envolé, trois mois après, à 3,7 points de PIB ; arrive la fin de la session ordinaire et la séquence de la loi de règlement pour 2012 avec l’excellent rapport – comme toujours – de la Cour des comptes, et le débat d’orientation budgétaire sur 2014 : on constate alors que la prévision de 3,7 points ne pourra pas même être tenue. Que fait l’opposition, dans ce souci de responsabilité qui l’habite en permanence
 (Rires sur les bancs du groupe SRC) 
Il est parti en vacances !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Financial Times
Apprendre qu’on bâtit une loi de finances pour 2014 sans avoir révisé les données de 2013 ni s’être donné la peine d’un débat ajustant les comptes, c’est s’exposer à la confusion, à des incohérences. J’en suis malheureux pour l’image du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
Mes chers collègues, si ce point est selon moi si important, c’est parce que, j’en suis persuadé, les mêmes causes à l’œuvre en 2013 produiront les mêmes effets en 2014.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Un grand roi !
M. Hervé Mariton. 
Et bel homme !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Pour la première fois – j’appelle votre attention sur ce point car je n’ai jamais connu cela en tant que rapporteur du budget pendant dix ans – l’impôt sur le revenu de 2013 va rapporter moins que le montant prévu : 2,6 milliards d’euros de moins.
Interrogeons-nous : pourquoi même l’impôt sur le revenu rapporte-t-il moins que ce que l’on a prévu ? Il y a eu la « barémisation », cette malheureuse affaire des pigeons où les plus-values traitées au barème l’ont été n’importe comment. Mais il y a bien d’autres phénomènes que celui-là.
Les contribuables, à un certain degré d’exaspération fiscale, modifient leur comportement de façon passive ou active. D’une façon passive, ils vont éviter, contourner l’impôt, s’abstenir d’investir, de créer de la richesse supplémentaire, de chercher de nouveaux clients, tout cela parce qu’ils savent que tout ou presque leur sera confisqué.
Ce ne concerne pas l’impôt sur le revenu !
M. Marc Goua. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mais il y a un « mais » !
M. François André. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Oui, vous nous cachez les chiffres ! Donnez-nous les chiffres !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Nous avons connu cela aussi !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

La Belgique !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Que des gens modestes !
M. François André. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Nous ne vivons vraiment pas dans le même monde !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Nous avons connu cela aussi et nous n’arrivions pas à les faire revenir !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mais en même temps, il faut essayer de donner un peu de confiance aux Français. Arrêtez de les mettre dans un manège fiscal permanent qui leur donne le tournis au point de ne plus savoir à quoi s’en tenir. C’est ce que disait Pierre Moscovici tout à l’heure : comment voulez-vous que les Français aient confiance quand ils sont soumis à un

Prenez la TVA. Est-ce que le taux va être fixé à 5 % ou à 5,5 %, va-t-il passer à 10 % ou rester à 7 ?
On ne sait pas !
M. Marc Le Fur. 
Rappelez-nous ce que vous proposez !
M. François André. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
En ce qui concerne l’ISF, je vous ai demandé un seul chiffre, monsieur le ministre, et je sais que vous l’avez. Quel va être le montant du plafonnement de l’ISF pour 2013 ?
On voit où sont vos préoccupations !
M. François André. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif de plafonnement prévu par le projet de loi de finances pour 2013. Le 14 juin, c’est-à-dire la veille de la date limite de déclaration, une instruction fiscale est sortie qui bafouait la décision du Conseil constitutionnel. Résultat : nous avons de multiples contentieux devant le Conseil d’État et je crains qu’ils ne soient malheureusement perdus.
Je prends tous ces exemples à dessein pour vous montrer que, pour restaurer la confiance, il faut que vous disiez les choses en matière de fiscalité. Une fois qu’une mesure est annoncée, il faut s’y tenir et ne pas la modifier tous les huit jours.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Marc Goua. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Le rapporteur général a évoqué la fiscalité sur les ménages qui vont voir leurs impôts augmenter de 12 milliards d’euros en 2014 : 5,6 milliards d’euros pour la TVA, et plus de 2 milliards d’euros au titre des retraites – augmentation de cotisations, intégration dans la base imposable de la majoration de 10 % pour ceux qui ont eu plus de trois enfants –, sans oublier l’impôt sur le revenu lui-même.
Et vous, que proposiez-vous en matière de TVA ?
M. François André. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
L’intégration des 10 % pour les retraités !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Chers collègues de la majorité, je vous le dis sans passion…
Qu’est-ce que ce serait sinon !
Mme Catherine Quéré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Pourquoi ne l’aviez-vous pas fait puisque c’est vous qui l’aviez gelé !
M. Dominique Lefebvre. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Rien que ces trois phénomènes vont faire rentrer des millions d’euros. Alors, je demande au ministre et à sa majorité de faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si, les déficits que vous avez laissés !
M. Dominique Lefebvre. 
Et l’état de la dette !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
S’agissant de la demi-part, monsieur le ministre, quand aurez-vous l’honnêteté de dire, lors de la séance de questions au Gouvernement, que vous rétablissez cette demi-part pour les personnes seules ayant élevé un enfant, pour marquer votre désaccord avec ce qu’a fait la précédente majorité ?

M. Olivier Carré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle mauvaise foi !
M. Thomas Thévenoud. 
Assumez-vous les milliards d’euros de déficit que vous avez laissés ?
M. Marc Goua. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Pas trop !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est vrai !
M. Nicolas Sansu. 
M. Jean-François Lamour M. Marc Le Fur,
Très bien !
M. François Cornut-Gentille.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Tout cela nous donne un sentiment d’improvisation, de gâchis, de confusion. Aussi, monsieur le ministre, j’ai deux propositions à vous faire. Premièrement, je vous propose de m’embaucher comme

Très bonne idée !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Deuxièmement, et plus sérieusement, je vous propose que, sur les questions fiscales complexes, nous prenions ensemble un peu plus de temps. Sous la précédente législature, nous avons su travailler. Je me souviens du travail majorité-opposition, présidé par Didier Migaud, sur la réduction des niches fiscales. Nous sommes parvenus à un consensus après y avoir travaillé, toutes sensibilités politiques confondues, dans une mission d’information.
C’est vrai !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Tout à l’heure, le rapporteur général vous a critiqué gentiment, un peu à mots couverts. Prenez l’affaire des plus-values mobilières qui est quand même inouïe. L’an dernier, à pareille époque, arrive un article 6 complètement débile. En catastrophe, nous essayons de le corriger et nous aboutissons à un dispositif d’une complexité effroyable, mais je ne jetterai pas la pierre au rapporteur général qui a fait le maximum de ce qu’il pouvait faire.
Deux mois après l’adoption de cette mesure, se tiennent des assises de l’entreprenariat. Qu’apprenons-nous alors ? Que des chefs d’entreprise vont faire la loi fiscale. C’est ainsi que le 25 septembre, lorsque vous venez devant la commission des finances, nous découvrons un article. Entre-temps, aucun député n’a été associé, sauf peut-être un peu Thierry Mandon, mais c’est bien le seul.
Honnêtement, ce n’est pas une bonne méthode de travail. Nous existons, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à faire du bon travail avec vous. Face aux sujets très difficiles qui nous attendent, il faut que vous changiez de méthode, que vous cessiez de travailler soit exclusivement avec votre administration soit avec tel ou tel milieu professionnel, voire groupe de pression. Vous êtes d’accord avec moi, Dominique Lefebvre.
Je vous crois !
M. Dominique Lefebvre. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Monsieur le ministre, je voudrais insister sur deux points. Le premier a trait à la fiscalité sur les entreprises, notamment à l’impôt sur les sociétés. Lorsque nous vous avons reçu le 25 septembre, vous nous avez annoncé des assises de la fiscalité de l’entreprise. Il serait beaucoup mieux que vous nous annonciez, dans les jours qui viennent, la création d’un groupe de travail, ici même, afin de réfléchir sur le taux, l’assiette et la manière de coordonner l’IS avec des taxes qui subsistent telles que la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Il y va de la crédibilité du Parlement !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ils en ont peur !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Le second point se rapporte à un sujet qui va être redoutable : la fiscalité écologique et la contribution climat-énergie, à l’article 20.
Très inquiétant !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Il devrait être là !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Il a cité le chiffre de 340 millions d’euros en 2014, un montant qui ne se verra pas trop, même si la hausse du gaz n’est pas négligeable pour les ménages ; avec 2,5 milliards d’euros en 2015, cela va se voir un peu plus ; mais 4 milliards d’euros en 2016, cela va se voir vraiment beaucoup !
Et, pour la première fois, ce qui montre à quel point les parlementaires ont, eux, les pieds sur le terrain, il a donné un chiffre dans son rapport : quand vous vous servirez un litre de diesel à la pompe, vous aurez – et c’est ça qui compte – trois centimes de plus à payer à partir du 1

Oh là là !
M. Éric Alauzet. 
Combien coûte l’autoroute ?
M. Laurent Grandguillaume. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Il me reste quelques minutes pour aborder les dépenses.
 (Murmures.)
J’en viens donc aux dépenses. Je ne nie pas qu’un effort soit fait. Il y en a un, c’est exact : un milliard et demi d’euros de dépenses en moins de LFI à LFI, que ce soit toutes dépenses confondues ou sur les seules dépenses hors dette et pensions. En revanche, on ne peut plus accepter le raisonnement global selon lequel il y aurait neuf milliards et demi d’euros d’économies. Il s’agit en effet là d’un raisonnement complaisant, hérité du passé.
Ce raisonnement, chers collègues, quel est-il ? Il consiste à décréter que, si l’on ne fait rien, la dépense augmenterait d’un peu plus de sept milliards d’euros. Comme on fait quelque chose, et que cela diminuera les dépenses d’un milliard et demi d’euros, on estime donc que l’on fait près de neuf milliards d’euros d’économies !
Avec l’ONDAM, c’est pire encore – on le verra la semaine prochaine avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. On regarde la moyenne d’évolution de l’ONDAM ces dix dernières années : 4,2 % de hausse par an. Comme l’on dit que l’augmentation ne sera, en 2014, que de 2,4 %, l’économie sera donc de trois milliards d’euros ! Or depuis trois ans, l’ONDAM ne progresse que de 2,4 % par an ! Il faut arrêter avec type de raisonnement en tendance.
Raisonnement absurde : vous parlez de la santé des Français !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mais ma plus grande inquiétude vient non pas de cela, mais de la schizophrénie qui s’est emparée de vous. D’un côté, vous proposez des économies sincères, réelles, sur le fonctionnement, sur les opérateurs, sur les collectivités locales, des économies ; de l’autre, chaque semaine, vous annoncez de nouvelles décisions qui sont autant de foyer de dépenses publiques supplémentaires énormes.
Ainsi, dès le mois de juin 2012, vous êtes revenus sur la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Le résultat est que la masse salariale augmente de 200 millions d’euros au lieu de diminuer de 300 ou 400 millions d’euros. De même, vous avez remis en cause la réforme des retraites, mais écoutez les chiffres, chers collègues : en 2011, il y eut 44 000 départs au titre des retraites anticipées ; grâce à vous, en 2012, il y en eut 84 000, et il y en aura 130 000 en 2013. Ce sont des milliards qui sont en jeu, monsieur le ministre, des milliards !
Depuis le mois de juin, c’est un flux, un flot incessant, un véritable torrent de mesures supplémentaires : la généralisation du tiers payant, la garantie universelle de loyers, l’augmentation des plafonds de ressources au titre de la CMUC, l’ouverture du RSA aux jeunes.
Des mesures de gauche !
M. Thomas Thévenoud. 
C’est de l’idéologie !
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Avec 3 % de croissance !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Et ça n’arrête pas ! Cet après-midi encore, le Premier ministre lui-même nous annonçait une réforme de la dépendance…
Ce que vous n’avez jamais fait !
Mme Émilienne Poumirol. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est notre modèle social !
Mme Christine Pires Beaune. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Et alors ?
M. François André. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est la RGPP !
Mme Cécile Untermaier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Au moment même où on essaie, coûte que coûte, vaille que vaille, de faire quelques centaines de millions d’euros d’économies, il y a des guichets sociaux qui fonctionnent à plein régime. Je vous donnerai, au cours du débat, le montant total du dérapage sur trois postes : les centres d’hébergement d’urgence, l’aide médicale d’État et l’allocation temporaire d’attente. Cela représente en 2013 plusieurs centaines de millions d’euros de dérapage par rapport à l’année 2012.
Tout cela n’est plus possible. Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut que nous ayons, les uns et les autres, le courage de nous engager dans des réformes structurelles, essentiellement en mettant en place des principes structurants de l’action publique pour éviter la dérive des dépenses.
Le premier principe, c’est qu’on ne peut pas créer des droits sans créer des devoirs. En contrepartie des droits, il faut des devoirs. On ne peut pas mettre en place d’allocations s’il n’y a pas des cordes de rappel, des tickets modérateurs, des contreparties. Second principe, et c’est là tout le problème qui explique la désaffection des classes moyennes que vous subissez, élection après élection : il faut en permanence valoriser le travail par rapport à l’assistance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les plus grands assistés, ce sont les actionnaires du CAC40 !
M. Pascal Cherki. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Il vous faut conclure, monsieur Carrez.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
J’ai alors dit – notre collègue Destans ici présent peut en témoigner – que l’État ne pouvait pas faire autrement que de réduire d’un demi-milliard d’euros le montant des dotations – c’est tellement vrai que je ne conteste donc pas cette décision. En revanche, et j’ai été frappé de l’écho unanime que j’ai rencontré dans cette salle où se trouvaient 450 maires, dès lors que l’État nous demande un effort, il n’a pas le droit de nous imposer de nouvelles dépenses. Les rythmes scolaires, cela doit être consenti, cela doit être négocié, cela ne doit pas être imposé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Veuillez conclure, monsieur Carrez.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Bien sûr !
M. Marc Le Fur. 
C’était la semaine dernière, monsieur Carrez !
Mme Cécile Untermaier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
M. Hervé Mariton
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Pierre-Alain Muet
M. Éric Alauzet
M. Paul Giacobbi
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Olivier Carré
M. Olivier Carré
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Paul Giacobbi
M. François Asensi
M. Thomas Thévenoud
M. François Baroin
M. Philippe Vigier
M. Marc Goua
M. Paul Giacobbi
M. Guillaume Bachelay
Mme Valérie Pécresse
M. Thierry Robert
M. Jacques Bompard
M. Thierry Mandon
M. Bruno Le Maire
Mme Carole Delga
M. Xavier Bertrand
Mme Sandrine Mazetier
Mme Marie-Christine Dalloz
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le budget présenté par le Gouvernement est un budget injuste. Il est injuste, car les ménages vont subir de nouveau en 2014 un matraquage fiscal, avec 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages. Les familles – puisqu’elles sont traditionnellement votre cible – sont particulièrement atteintes. Tout d’abord à hauteur d’un milliard d’euros du fait d’un nouvel abaissement – après celui de l’an dernier – du plafond du quotient familial. Cette mesure frappera près d’un million et demi de foyers et, quand on entend les analyses du rapporteur général de la commission des finances, il y a de quoi s’inquiéter quant à l’avenir même du quotient familial !
M. Hervé Mariton. 
Les droits familiaux de retraite sont également mis en cause, en particulier du fait de l’évolution de leur cadre fiscal. Il s’agit là pour vous de gagner 1,2 milliard d’euros en taxant près de 4 millions de foyers : chacun voit que nombreux sont ceux qui sont concerné par ces injustices !
Ce budget est également inefficace, quand bien même vous défendez, monsieur le ministre, une politique de l’offre. Pourquoi pas, pour autant que cette politique soit crédible, stable, comprise. Or, vous le savez, les entreprises s’inquiètent et elles accusent l’instabilité et l’imprévisibilité de votre politique fiscale. Le climat d’inquiétude que vous avez instauré constitue assurément un obstacle supplémentaire à la reprise de notre économie. Si reprise il y a en France, elle risque d’être minimale, comparée à celle que connaissent d’autres pays en Europe et dans le monde ; minimale aussi au regard de la trajectoire de notre propre pays.
Monsieur le ministre, les taux minuscules dont vous nous parlez aujourd’hui ne sauraient en aucune manière être interprétés comme une victoire de votre politique économique.
Évidemment, vous corrigerez quelques aberrations. Sans doute n’entendra-t-on plus parler d’impôt sur l’excédent brut d’exploitation, mais l’augmentation de l’impôt sur les sociétés n’est pas une bonne nouvelle non plus. J’avais entendu, il y a quelques mois, que Louis Gallois, dont les opinions semblent trouver un écho au Gouvernement, souhaitait la stabilité et même la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche. Or nous savons que votre majorité fait assaut d’initiatives et de propositions pour le remettre en cause. Pourtant, beaucoup s’accordent à considérer le crédit d’impôt recherche comme un dispositif intelligent au sein de notre architecture fiscale – ce qui ne dispense pas pour autant de l’évaluer.
Injuste et inefficace, ce budget est aussi irresponsable, j’y reviendrai. Irresponsable notamment car il ne respecte ni la loi de programmation des finances publiques, ni les engagements européens que vous avez pris. Oui, monsieur le ministre, il faudrait une autre politique budgétaire pour notre pays, avec un budget plus responsable. Pour cela, il faudrait engager de réelles économies budgétaires – à ce propose, nous assumons qu’il faille en réaliser davantage qu’au cours de la précédente législature.
Un budget plus efficace, c’est aussi plus de stabilité pour les entreprises. Cela implique d’abandonner des mauvaises habitudes qui ne datent pas d’aujourd’hui…
C’est bien de le reconnaître !
M. Marc Goua. 
…mais qui s’aggravent, quant à la rétroactivité de la loi fiscale. Rendre ce budget plus juste, cela passe par des économies ambitieuses permettant d’aller à la fois vers moins de déficits, moins de dette, et moins d’impôts. C’est en visant ces objectifs, monsieur le ministre, qui sont bien éloignés des vôtres, que le budget pourrait contribuer au redressement de la France. Hélas, telle n’est pas votre stratégie.
M. Hervé Mariton. 
Ça c’est sûr !
M. Claude Sturni. 
Ce qui justifie notre motion de rejet préalable, monsieur le ministre, c’est que votre budget est faux. Il est faux, tout simplement : je crois que c’est l’adjectif qui convient. Et, dès lors que vous nous proposez de discuter un faux budget, il vaudrait mieux que la discussion s’arrête là.
M. Hervé Mariton. 
Je parle d’un budget faux : ce propos est peut-être un peu rude, mais j’avais pensé à des adjectifs plus sévères.
Celui-ci l’est déjà bien assez…
M. Dominique Lefebvre. 
Je parlerai donc d’un budget faux. L’année 2013, déjà, ne parle pas en en votre faveur, vous le savez. Lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013, il était prévu que le niveau du déficit des finances publiques soit ramené à 3 % du PIB. Après quelques dénégations en cours d’année, le solde budgétaire en fin d’année s’établit à 4,1 % du PIB. Le déficit de l’État lui-même est passé de 63 à 72 milliards d’euros. Vous avez refusé de procéder à un ajustement au moyen d’une loi de finances rectificative. Vous refusez, encore et toujours – ce sera, hélas, encore le cas en 2014 –, de mener des réformes structurelles, quand bien même vous prétendez le contraire.
M. Hervé Mariton. 
Les Français ont bien constaté la réalité du matraquage fiscal. Rappelez-vous, chers collègues : il y a un an, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, leur disait que neuf sur dix d’entre eux seraient épargnés par l’effort supplémentaire. Allez dire aux Français que neuf sur dix d’entre eux ont été épargnés par l’augmentation des prélèvements obligatoires : ni le Gouvernement ni la majorité n’oserait leur dire cela aujourd’hui !
Monsieur le ministre, je vous proposerai dix analyses, qui démontrent en effet que votre budget est pour le moins faux.
Première analyse, vos hypothèses de départ sont fausses ; nous n’avons pas été les seuls à le dire en commission. Pour tout dire, notre analyse a été confirmée par celle du Haut conseil des finances publiques. Attribuant à la conjoncture plus de responsabilité qu’elle n’en mérite, vous sous-estimez manifestement vos talents. Vous cherchez ainsi à masquer le déficit structurel. Pour 2014, le solde conjoncturel était prévu à -1 % par la loi de programmation des finances publiques. Votre projet de loi de finances le fixe à -1,8 % ! La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 n’est pas si ancienne : depuis qu’elle a été adoptée, la conjoncture s’est-elle à ce point détériorée ?
On passera ainsi d’un solde conjoncturel à -1,4 % pour 2013 à -1,8 % en 2014. Et vous nous parlez d’une amélioration du contexte économique : c’est un peu curieux !
Le Haut conseil des finances publiques évoque une « surestimation de la composante conjoncturelle ». Cette manœuvre a un seul objectif : masquer la réalité du déficit structurel. Il s’agit bien alors d’un faux, d’une fraude.
Deuxième analyse, monsieur le ministre : vous ne respectez pas les engagements que vous avez pris. Nous prenons vos engagements au sérieux : ils ont été discutés au sein de cette Assemblée et votés par elle. Le niveau de déficit prévu il y a quelques mois par la loi de programmation des finances publiques pour l’année 2014 était de 2,2 %. Et voilà que le projet de loi de finances initiale pour 2014 le fixe à 3,6 % ! Cela n’est pas rien : le niveau de dépenses publiques passe d’une prévision de 55,4 % du PIB en loi de programmation des finances publiques à 56,7 % dans le présent projet de loi de finances initiale. D’ailleurs, vous le savez, le Haut conseil des finances publiques vous a prévenus : compte tenu de cet écart important, il va devoir déclencher le mécanisme de correction. On aurait préféré que le dispositif de discipline prévu par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ne se déclenchât pas si vite !
Troisième analyse, monsieur le ministre : vous manquez aux engagements européens de la France.
Le ministre ne « manque » pas !
Mme Carole Delga. 
Olli Rehn parle de budget à la française – je ne sais pas comment il faut prendre cette expression. Je la préférerais flatteuse ; je crains qu’elle soit mortifiante.
M. Hervé Mariton. 
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mortifiante, rien que ça !
M. Marc Goua. 
Michel Barnier, avec diplomatie, parle de « chiffres pas toujours stables ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
M. Hervé Mariton. 
Rappelez-moi, monsieur le ministre, quand le programme de stabilité de la France a-t-il été transmis à la Commission européenne ? C’était, si mes souvenirs sont bons, au cours de la deuxième quinzaine du mois d’avril : il n’y a même pas six mois.
Vous êtes fort en calcul !
Mme Carole Delga. 
C’était il n’y a même pas six mois, et pourtant votre projet de loi de finances pour 2014 l’écarte complètement.
M. Hervé Mariton. 
Que nous dit encore le Haut conseil des finances publiques ? Excusez-moi de le solliciter ainsi : ce sont des données intéressantes. Il dit que pour tenir notre engagement, à savoir atteindre l’équilibre structurel en 2016, il nous faudra rattraper, en effort structurel, 0,85 point de PIB en 2015, puis de nouveau en 2016. Traduisons ces chiffres en valeur absolue : cela veut dire un effort de 18 milliards d’euros en 2015 et en 2016. Monsieur le ministre, cela veut-il dire que vous prélèverez 18 milliards d’euros supplémentaires d’impôts en 2015, et à nouveau 18 milliards d’euros en 2016 ?
Quatrième argument : monsieur le ministre, vous le savez, vous construisez votre budget sur un tendanciel faux – même si cette pratique n’est peut-être pas inédite.
Pour gonfler les économies, vous dîtes que les dépenses auraient dérivé davantage qu’elles ne l’ont fait en réalité. Si vous souhaitez me démentir ce point, je suis, avec d’autres collègues, à votre disposition ainsi qu’à celle de vos collaborateurs, pour que vous nous expliquiez comment vous obtenez vos chiffres !
C’est très facile !
M. Pascal Cherki. 
Nous sommes à votre disposition pour apprendre !
M. Hervé Mariton. 
Ces chiffres avaient déjà été critiqués par la Cour des comptes en 2013, monsieur le ministre.
En 2013, vous aviez estimé – peut-être pas vous, mais votre prédécesseur, en tout cas le même Gouvernement – le tendanciel d’augmentation des dépenses à 7 milliards d’euros, quand la Cour des comptes l’estimait inférieur d’un milliard d’euros.
En 2014, vous raisonnez sur un tendanciel supérieur encore : 7,5 milliards d’euros. Pourquoi cette évolution ? Pourquoi cet écart en 2013 ? Nous ne l’avons toujours pas saisi.
Et la dette que vous avez laissée ?
Mme Carole Delga. 
D’ailleurs, au-delà du seul budget de l’État – cela a été dit mais je le redis – vous avez une approche très curieuse de l’évolution de l’ONDAM : vous nous parlez d’un taux de progression de 2,4 % en 2014 et vous vous félicitez de cet effort, comparé à une moyenne historique d’évolution 4,2 %.
M. Hervé Mariton. 
Vous le savez, il y a déjà un certain temps que ce taux n’est plus de 4,2 %.
La vérité, c’est que vous en rêviez et que nous l’avons fait ! Vous, vous l’avez même doublé !
M. Paul Giacobbi. 
Mais si, nous avons réduit l’ONDAM !
M. Hervé Mariton. 
Cinquième argument : monsieur le ministre, vous n’engagez pas de véritables réformes structurelles. Vous dites réaliser 9 milliards d’euros d’économie, mais elles ne sont pas réellement justifiées. Vous parlez de réformes structurelles, mais que de contradictions sur l’un des postes de dépenses importants de l’État : celui des rémunérations de la fonction publique !
Une politique très contradictoire…
Moins que la vôtre !
M. Pascal Cherki. 
…le gel de l’indice, décidé en même temps que des augmentations catégorielles, l’abandon des mesures prises en matière de jours de carence, les réductions massives d’effectifs dans certains ministères…
M. Hervé Mariton. 
Il se trouve que je suis rapporteur spécial du budget de l’écologie. L’an dernier, j’avais constaté que huit postes de fonctionnaires partant à la retraite sur dix étaient supprimés. Madame Batho avait dit à l’époque que je me trompais. Aujourd’hui, je crois qu’elle reconnaît que j’ai raison.
Cela m’étonnerait !
M. Nicolas Sansu. 
En 2014, ce ne seront pas huit postes, mais huit postes et demi sur dix qui seront supprimés. Mais comme, par ailleurs, vous avez dans certains domaines une politique très inflationniste…
M. Hervé Mariton. 
Des exemples !
M. Christophe Castaner. 
…qui n’améliore en aucune manière la qualité du service public et vous ne maîtriserez sans doute pas le tendanciel.
M. Hervé Mariton. 
Oui, il y a des exemples très précis. S’agissant des 9 milliards d’économie que vous annoncez, deux mesures ont été débattues ces dernières semaines : la première devait rapporter 28 millions d’euros, et l’autre 45 millions d’euros.
Quel souci du détail !
M. Pascal Cherki. 
Non, de la précision.
M. Hervé Mariton. 
La mesure qui rapporte 28 millions d’euros, c’est l’abandon de la diffusion papier de la propagande électorale pour les élections européennes…
C’est une vraie réforme…
M. Jean-Louis Christ. 
…c’est une idée que l’on pouvait ne pas approuver. En réalité, après trois heures de réflexion, le Gouvernement a retiré cette mesure.
M. Hervé Mariton. 
La deuxième mesure précise débattue publiquement ces derniers jours, c’est la réforme des frais de justice : elle devait rapporter 45 millions d’euros. Une corporation tout à fait estimable fait part de son émotion et, là aussi, que fait courageusement le Gouvernement ?
Il recule !
M. Jean-Louis Christ. 
Il recule au bout de quelques heures et retire sa réforme.
M. Hervé Mariton. 
Je constate que le Gouvernement a immédiatement reculé sur les rares sujets, aussi modestes soient-ils, qui ont suscité quelques réactions dans l’opinion. Sur les autres enjeux, aucune réaction, aucune précision : est-ce à dire qu’en réalité, il n’y a rien ?
C’est tout de même un peu curieux ; quand il s’agit de même pas de 100 millions d’euros, dès que le débat s’instaure, le Gouvernement recule. Mais sur le reste, il ne se passe rien. Est-ce parce qu’il est très facile de réaliser plus de huit milliards d’économie ou parce que ce projet comporte si peu de choses qu’il ne provoque aucune réaction ?
D’ailleurs, vous nous avez démontré ces derniers mois que, dans les rares cas où vous proposiez des réformes, vous engagiez en même temps des dépenses supplémentaires – quand bien même il s’agissait de chercher à faire des économies.
C’est vrai quand vous portez atteinte à la politique familiale et à son socle : vous essayez de faire passer cela en proposant des dépenses nouvelles. Quand vous mettez en œuvre une non-réforme des retraites censée faire des économies – très insuffisantes –, vous n’échappez pas non plus à l’engagement de dépenses supplémentaires.
Sixième élément d’analyse – s’il est encore besoin de vous convaincre encore : vous trichez, monsieur le ministre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC . 
Ce n’est pas joli, joli de dire cela !
M. Pascal Cherki. 
Respectez le ministre !
M. Alain Fauré. 
Écoutez ! C’est intéressant !
M. Jean-Louis Christ. 
Vous trichez, monsieur le ministre, avec la norme de dépenses. Sans doute n’êtes-vous pas le premier ministre du budget à prendre quelque liberté avec la norme de dépense.
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je crains que la plupart de ceux qui ont précédé M. Cazeneuve soient concernés.
M. Hervé Mariton. 
M. Sarkozy en 2003 ?
M. Pascal Cherki. 
Ces mauvaises habitudes, prises avant vous, prennent avec vous une ampleur extraordinaire et coupable.
M. Hervé Mariton. 
On ne peut pas être plus rigoureux !
M. Pascal Cherki. 
On est passé de commodités de présentation budgétaire à une approche qui est réellement – excusez-moi, j’ai beaucoup de respect pour la personne du ministre du budget – une politique de triche : ce n’est pas acceptable.
M. Hervé Mariton. 
Deux exemples – mais il y en aurait d’autres : la défense, d’abord. Le Président de la République a pris un engagement solide et courageux, que nous approuvons.

Mme Carole Delga. 
Vous connaissez ces sujets, monsieur le ministre, et vous partagez les objectifs de maintenir et sanctuariser le niveau des dépenses de défense.
M. Hervé Mariton. 
Puisque 31,4 milliards d’euros étaient prévus dans le projet de loi de finances pour 2013, il faut donc prévoir 31,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Ils y sont !
Mme Émilienne Poumirol.
Ils y sont. Mais comment ? En incluant 1,5 milliard d’euros d’investissements d’avenir.
M. Hervé Mariton. 
Et alors ?
M. Pascal Cherki. 
…mais le problème est majeur !
M. Hervé Mariton. 
Je croyais avoir compris, chers collègues…
Non, ce n’est pas possible !
Mme Carole Delga. 
…que les investissements d’avenir n’étaient pas là pour se substituer aux crédits budgétaires.
M. Hervé Mariton. 
Vous n’avez jamais utilisé de recettes exceptionnelles ?
Mme Émilienne Poumirol. 
Nous l’avons tous dit, sous le précédent quinquennat comme sous l’actuel ! Le rapporteur général, à juste titre, s’est félicité de cette politique des investissements d’avenir.
M. Hervé Mariton. 
Mais soyez cohérents et constants : ils ne sont pas là pour se substituer à des crédits budgétaires.
Vous n’avez jamais utilisé de recettes exceptionnelles ?
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Nous n’avons jamais substitué les investissements d’avenir aux crédits ordinaires, et vous ne l’avez d’ailleurs pas fait en 2013 ! Si je peux me permettre cette précision, les investissements d’avenir ne sont pas la même chose que les recettes exceptionnelles. Les recettes exceptionnelles sont des recettes, comme leur nom l’indique ; les investissements d’avenir sont, eux, gagés sur l’emprunt. Il y a une grande différence, chers collègues.
M. Hervé Mariton. 
Eh oui, ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Louis Christ. 
Prenez des notes !
M. Charles de La Verpillière. 
Or, s’agissant du budget de la défense, ces crédits se substituent à des crédits ordinaires de l’année antérieure, à hauteur d’un milliard et demi d’euros.
M. Hervé Mariton. 
Deuxième exemple : la formation professionnelle. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné dans son rapport le montant de la débudgétisation : 900 millions d’euros. Une paille ! Ce n’est pas de la débudgétisation à la petite semaine, comme des majorités précédentes ont pu l’avoir fait !
Quel aveu !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Je suis lucide et exigeant, chers collègues.
M. Hervé Mariton. 
Je n’en suis pas sûre !
Mme Carole Delga. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Aujourd’hui, la dotation de décentralisation s’élève à 900 millions d’euros. Que propose le Gouvernement ? De débudgétiser. Et plutôt que de verser cette dotation de décentralisation, de lui substituer une ressource – dynamique, nous dit-on. C’est donc une ressource dynamique en moins pour l’État, monsieur le rapporteur général ! Vous ne pouvez pas contester cela !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Voila deux manières de contourner la norme de dépense. La Gouvernement se félicite donc de stabiliser les dépenses…
M. Hervé Mariton. 
Il le fait !
M. Pascal Cherki. 
…c’est assez simple : il modifie la norme en sortant un certain nombre de dépenses. Je viens de citer deux exemples, on pourrait en citer d’autres.
M. Hervé Mariton. 
Quel fétichisme de la comptabilité !
M. Pascal Cherki. 
Je ne sais pas si c’est du fétichisme de la comptabilité mais, dans l’état de nos finances publiques et compte tenu de l’état de notre déficit et de notre dette, attacher un peu d’importance aux chiffres ne nuit peut-être pas au débat démocratique !
M. Hervé Mariton. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous ne manquez pas d’air !
M. Alain Fauré. 
Écoutez, c’est intéressant !
M. Jean-Louis Christ. 
Septième argument : des relations hypocrites avec les collectivités locales. Une baisse de dotation d’1,5 milliard d’euros compensée par une augmentation des droits de mutation à titre obligatoire, d’autres transferts eux-mêmes dynamiques comme la part des frais de gestion attribuée aux collectivités locales : voilà encore un montage budgétaire !
M. Hervé Mariton. 
Huitième argument…
Ça commence à faire beaucoup…
M. Christophe Castaner. 
Je suis désolé, l’argumentaire est un peu chargé, mais c’est la réalité…
M. Hervé Mariton. 
C’est dur à entendre, n’est-ce pas ?
M. Jean-Louis Christ. 
Huitième argument, donc : des dérapages masqués. Initialement prévu à 19,6 milliards dans le projet de loi de finances pour 2013, le prélèvement pour l’Union européenne a été porté à 20,4 milliards, à quoi s’ajoute la révision supplémentaire de 1,8 milliard. En résumé, pour 2013, ce prélèvement atteint 22,2 milliards d’euros.
M. Hervé Mariton. 
Il y avait un certain nombre de circonstances particulières, dont acte. Mais elles ne permettent pas, monsieur le ministre, de justifier que ce prélèvement soit réduit à 20,1 milliards dans le projet de loi de finances pour 2014.
Ces 20,1 milliards d’euros ne sont simplement pas justifiés, ils ne sont pas crédibles : vous serez amenés à les réévaluer en cours d’année et vous ne tiendrez ainsi pas votre objectif de 3,6 % de déficit.
Je poursuis. Neuvième analyse : des recettes incertaines, parce que vous pratiquez cette très mauvaise politique des fusils à un coup. La fiscalisation des droits familiaux pour les retraités ayant eu des familles nombreuses…
Scandaleux !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Et la demi-part des veuves ?
M. Pascal Cherki. 
…va rapporter 1,2 milliard d’euros en 2014. Nous avons interrogé le rapporteur général, qui, pour ne pas mentir, nous donne des réponses parfois un peu complexes et chantournées.
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
J’ai fait vœu d’être aimable, monsieur le rapporteur général…
M. Hervé Mariton. 
C’est sans précédent…
M. Paul Giacobbi. 
Vous nous avez dit que cet impôt supplémentaire permettrait de financer les retraites. Ce sera sans doute vrai à partir de 2015, mais en 2014, monsieur le rapporteur, c’est faux ! C’est donc une recette pour le budget de l’État, recette que vous n’aurez pas en 2015.
M. Hervé Mariton. 
La croissance est revenue !
M. Pascal Cherki. 
Il faudra donc, pour combler le déficit structurel, trouver bien davantage encore que les 18 milliards que vous aurez à trouver tout à l’heure.
M. Hervé Mariton. 
Vous vous êtes engagé dans un cercle vicieux…
Vertueux !
M. Marc Goua. 
La pression fiscale monte. Sans doute est-ce une loi de la physique, monsieur le rapporteur général : le volume des recettes baisse parce que, lorsque la pression fiscale est trop élevée, le contribuable se rebelle et la matière imposable manque.
M. Hervé Mariton. 
À température constante ?
M. Jean-Pierre Gorges. 
Dixième analyse : vous refusez d’entendre jusqu’au Conseil constitutionnel.
M. Hervé Mariton. 
Trente-huitième analyse…
M. Thomas Thévenoud. 
Non, c’est la dernière.
M. Hervé Mariton. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Patience, votre supplice est bientôt terminé !
M. Alain Chrétien. 
Allons, laissez M. Mariton finir…
Mme la présidente. 
Oh, oui, « finir » !
M. Serge Bardy. 
C’est la dernière analyse, mais il me semble que la démonstration est accablante.
M. Hervé Mariton. 
L’an dernier, le Conseil constitutionnel a mis en cause votre méthode de calcul de l’impôt sur la fortune. C’est tout le débat sur le plafonnement de l’ISF. Vous avez contourné une décision du Conseil constitutionnel en prenant une circulaire : en démocratie, on peut mieux faire !
Pourquoi ne pas carrément supprimer l’ISF…
M. Pascal Cherki. 
Or, l’amendement de M. le rapporteur général – permettez-moi cette fois-ci d’être moins aimable – ne respecte pas davantage la décision du Conseil constitutionnel.
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est vous qui ne manquez pas de culot !
M. Hervé Mariton. 
La surtaxe sur les terrains à bâtir est elle-même contradictoire.
De surcroît, il est arrivé que d’autres budgets soient critiqués pour leur manque d’intelligibilité. En matière de fiscalité foncière, bienheureux celui qui arrivera à comprendre si vous voulez encourager la détention longue ou, au contraire, faire en sorte que les transactions se fassent rapidement. Vous réussissez, dans ce projet de loi de finances, à proposer des évolutions et des décisions qui, simultanément, vont dans deux sens opposés.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous ayons quelques inquiétudes et que dès lors, le rejet préalable s’impose. Nos inquiétudes portent sur 2014 ; elles sont plus grandes encore pour 2015. Il faudra rattraper un déficit structurel de 18 milliards d’euros, et encore 18 milliards en 2016. Il faudra aussi prendre en compte, le rapporteur général a eu l’honnêteté de le rappeler, les coûts de la fiscalité écologique : 2,5 milliards en 2015 et 4 milliards en 2016. Sans doute, monsieur le ministre, êtes-vous enthousiaste à l’idée de fermer Fessenheim…
Pour un élu de Cherbourg, c’est peu probable…
M. Charles de La Verpillière. 
Si vous persistez dans cette décision, il vous faudra encore trouver une dizaine de milliards d’euros.
M. Hervé Mariton. 
Dans ces conditions, le contribuable est pressuré et le déficit est aggravé de plus de vingt milliards d’euros, passant de 62,3 milliards en 2013 à 82,2 milliards en 2014. Lisez les journaux, discutez avec les chefs d’entreprise, rencontrez les salariés et les syndicats : l’économie est toujours déprimée.
Ce n’est pas en vous écoutant qu’elle va se dynamiser !
M. Alain Fauré. 
Les pétitions de principe et la méthode Coué du Gouvernement n’y suffisent pas : votre projet de loi de finances ne corrige nullement cette mauvaise trajectoire et ne prépare en rien un avenir positif pour notre pays.
M. Hervé Mariton. 
L’avenir, vous l’avez gâché !
Mme Carole Delga. 
C’est pourquoi, au-delà du seul groupe UMP, je pense que nous serons nombreux à voter cette motion de rejet préalable !
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Rires sur les bancs des groupe SRC, écologiste et RRDP – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes
SRC et écologiste.)
 (Applaudissements sur les
mêmes bancs –
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je répondrai maintenant très brièvement – car cela ne mérite guère davantage de temps – à certains des sujets que vous avez évoqués. Tout d’abord, vous parlez des déficits : vous avez raison d’en parler, et avez d’ailleurs quelque science pour le faire !
Et de la pratique !
Mme Carole Delga. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Parlez-nous donc de votre budget !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ne soyez pas méprisant !
M. Xavier Breton. 
Nous vous parlons de votre budget ! Où sont vos arguments ?
M. Charles de La Verpillière. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous attendons vos réponses !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous y voilà !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Imparable !
M. Pascal Cherki. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Qui sont autant de dépenses nouvelles !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
En effet : dites-le donc et assumez vos choix !
M. Olivier Carré. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le deuxième point de l’argumentation de M. Mariton portait sur le matraquage fiscal. Si ce que vous dites est juste et si les Français n’en peuvent plus, alors reconnaissons que ce « matraquage » est le résultat d’une longue histoire. Je serais tout à fait prêt à recevoir votre raisonnement si vous établissiez la responsabilité des différents gouvernements dans les prélèvements décidés au cours des quatre dernières années.
Je n’ai pas dit qu’hier était parfait !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous vous parlons du budget pour 2014 !
M. Philippe Meunier. 
Assumez vos choix !
M. Charles de La Verpillière. 
Veuillez laisser le ministre s’exprimer.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous assumons !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Oui, nous assumons – et d’ailleurs nous avons perdu !
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Vous considérez, monsieur Mariton, que la pression fiscale est aujourd’hui trop élevée, et je peux admettre ce débat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous présentons un budget qui comprend un effort d’ajustement des dépenses de 80 %, ce qui n’a été fait dans aucun budget depuis 2011. Mais cela ne tient-il pas précisément au fait que, cette année-là, vous avez prélevé 20 milliards d’euros sur les Français ? N’est-ce pas exact ?
Vous êtes dans le passé !
M. Xavier Breton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Je vous parlais de 2014, car c’est le sujet de notre débat !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mon approche n’est pas sectaire ; elle est factuelle. Reconnaissez-le au moins !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
En 2011, le montant des prélèvements sur les Français a atteint 20 milliards d’euros : vous ne les avez pas évoqués à la tribune. En 2012, vous avez fait 13 milliards de prélèvements supplémentaires, soit un total de 33 milliards – que vous n’avez pas davantage évoqué à la tribune. Vous n’avez pas non plus évoqué le fait qu’au moment même où vous décidiez de ces prélèvements, vous preniez un certain nombre de mesures qui n’étaient pas frappées au sceau de la justice fiscale, vous qui l’invoquez souvent.
Que signifie donc vraiment cette expression de « justice fiscale » ?
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Elle était financée par les mêmes !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous les avez maintenues !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel exploit !
M. Pascal Cherki. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
Nous attendons toujours des analyses de votre part !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quelle piètre défense !
M. Xavier Breton. 
Vous êtes le remplaçant de M. Cahuzac, ne l’oubliez pas !
M. Charles de La Verpillière. 
Monsieur de La Verpillière, laissez parler le ministre !
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Au détriment des familles !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est vous qui les y avez fait entrer ! Vous corrigez donc vos propres erreurs !
M. Hervé Mariton. 
Eh oui ! Nous sommes à gauche et vous êtes à droite…
M. Pascal Cherki. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Non, à cause des vôtres !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Assumez donc un peu vos choix !
M. Xavier Breton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Pour conclure sur ce sujet, monsieur Mariton, quand vous parlez de matraquage fiscal, rappelez donc la part de cet immonde impôt qui vous revient et rappelez les mesures que nous avons prises pour corriger toutes les injustices fiscales dont vous êtes l’auteur.
Vous aussi, assumez votre part !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Vous parlez de la TVA, monsieur Mariton, et vous avez l’air de considérer que 6 milliards de TVA imposés aux Français, c’est trop. C’est sans doute trop, c’est d’ailleurs toujours trop quand il s’agit de TVA, mais lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il ne s’agissait pas de 6 milliards, mais de 13 ! Et le taux de TVA était de 21,2 %.
Vous ne deviez pas l’augmenter, mais vous avez changé d’avis !
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Ces 13 milliards, monsieur Mariton, ne vous ont jamais choqué. Mais lorsque nous prenons une mesure d’allégement du coût du travail, non pas de 13 mais de 20 milliards, et que nous la finançons pour moitié par des économies en dépenses – que vous semblez adorer mais que vous ne soulignez pas – et par une fiscalité écologique destinée à faire en sorte que des comportements plus vertueux se substituent à un certain nombre de comportements qui prévalent dans l’industrie…
Ça va coûter cher aux Français !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Par ailleurs, nous avons effectivement décidé de fixer à 6 milliards la TVA sociale. Mais lorsque des responsables de votre organisation politique, dans cet hémicycle ou par le truchement des médias – je pense notamment au président de votre parti – proposent de transférer en quelques semaines, par ordonnance, 20 milliards des entreprises vers les ménages, ce qui correspond à quatre points de TVA sociale, là, monsieur Mariton, je ne vous entends plus vous indigner nulle part !
Lorsque le président de votre organisation propose d’augmenter la TVA de 20 milliards, vous trouvez cela très bien, mais lorsque nous finançons un allégement net de charges de 20 milliards sur les entreprises, par 10 milliards d’économies en dépenses et 6 milliards de TVA, vous ne trouvez pas cela normal !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas un allégement de charges et vous le savez !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Choisissez le bon taux ! Pourquoi choisissez-vous le mauvais taux ?
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre budget n’est pas bon, c’est tout !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le premier a trait au programme des investissements d’avenir.
Ah ! Excellent !
M. Pascal Cherki. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
À Cherbourg, ils le savent !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Mais pas d’investissements d’avenir ! Ce n’est pas le financement !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Il y avait des recettes exceptionnelles qui portaient remarquablement leur nom, car année après année, budget après budget, nous avons vu les différents ministères de la défense se présenter devant la commission de la défense et expliquer que les recettes exceptionnelles de l’année précédente n’étaient pas réalisées, à un point tel que nous avions fini par nous dire que ces recettes portaient vraiment bien leur nom. Elles étaient à ce point exceptionnelles qu’elles n’avaient pas vocation à être réalisées.
Nous avons d’ailleurs, monsieur Mariton, parce que ces recettes exceptionnelles n’étaient jamais réalisées, trouvé une situation du budget de la défense avec des bosses de paiements absolument considérables, auxquelles il nous a fallu faire face.
Les recettes exceptionnelles ont été réalisées !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le fait de consacrer 1,5 milliard d’euros à cette industrie de défense qui tirera sa compétitivité de sa capacité à maintenir son avance technologique et qu’elle puisse bénéficier du laser mégajoule qui, par ailleurs, fait l’objet d’une coopération franco-britannique – ce qui n’est pas rien en termes de développement de projet européen –, le fait que cette industrie de défense puisse, dans d’autres domaines, bénéficier d’un programme qui a vocation à accompagner l’industrie en fonds propres et en programmes hautement technologiques pour qu’elle puisse garder son avance, cela est-il de nature à vous choquer, monsieur Mariton ?
Pour ma part, cela me choque beaucoup moins que des recettes exceptionnelles qui étaient là pour boucher des trous dans une autre période, lorsque les choses étaient infiniment moins bien gérées qu’elles ne le sont aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est bien la débudgétisation…
M. Hervé Mariton. 
Monsieur Mariton, je ne crois pas que le ministre vous ait interrompu lorsque vous interveniez à la tribune !
Mme la présidente. 
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur Mariton, vous avez la mémoire courte ! Le ministre vous a utilement fait remarquer que vous aviez augmenté de 30 milliards les prélèvements, c’est-à-dire à peu près la même augmentation que celle que nous avons décidée, mais pour notre part, nous l’avons fait en corrigeant des injustices
M. Pierre-Alain Muet. 
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous nous parlez de responsabilité, monsieur Mariton. Je ne connais qu’une période d’irresponsabilité, c’est celle où un gouvernement, pendant cinq ans, de 2007 à la mi-2012, a laissé le déficit structurel de notre pays entre 3,3 % et 5 % – il est dommage que Gilles Carrez ne soit pas là, car je lui aurais rappelé que le déficit structurel, c’est hors crise.
 Nous avons trouvé un déficit à 5,1 %. Nous avons ramené cette année le déficit structurel à 2,6 % et il sera à 1,7 % l’an prochain. Voilà ce qu’est la responsabilité !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous parlez de justice et – vous avez toujours ces mots à la bouche – du quotient familial. Trouvez-vous juste, monsieur Mariton, que 30 % des 12 milliards consacrés au quotient familial bénéficient aux familles les plus riches et que 3 % soient versés aux familles les plus pauvres ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Monsieur Mariton, vous parlez d’efficacité. L’efficacité, c’est prendre des mesures structurelles pour permettre à notre pays quand la croissance sera là – et elle le sera très prochainement
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) –,
Demain, il n’y aura plus d’entreprises !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Vous voyez, monsieur Mariton, ce budget est efficace et responsable.
M. Pierre-Alain Muet. 
Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député !
Mme la présidente. 
Surtout, ce budget sera marqué par l’inversion de la courbe du chômage et par le retour de la croissance, deux choses que vous n’avez jamais été capable de faire en cinq ans !
M. Pierre-Alain Muet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste. Vous avez deux minutes, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Monsieur Mariton, les graves difficultés que traverse notre pays n’autorisent pas tous les excès auxquels vous vous êtes livré. Vous êtes tombé dans la facilité. On a l’impression que vous avez essayé de prendre les sujets les uns après les autres en vous demandant ce que vous pourriez bien dire sur chacun d’entre eux…
M. Éric Alauzet. 
Acceptez que l’on dise les choses !
M. Hervé Mariton. 
Vous avez été bien excessif, mais, à trop critiquer, on perd en force de conviction. Cela dit, je comprends que vous ayez tellement envie de faire oublier votre gestion calamiteuse que vous cherchiez à vous dissimuler derrière les difficultés, réelles, que vit le Gouvernement et sa majorité – cela vous arrange…
M. Éric Alauzet. 
Historiquement, on a toujours dit que la droite gérait mieux que la gauche. Les Français ont constaté que ce n’était pas le cas et vous l’avez démontré pendant dix ans. Vous cherchez à faire oublier cela !
Je ne fais que dire les choses !
M. Hervé Mariton. 
Vous dites qu’il faut moins d’impôts, moins de dépenses, moins de déficit. Pourtant, vous vous y connaissez en matraquage fiscal ! Nous pouvons certes en partager la responsabilité – pourquoi pas ? – sur les quinze ou vingt dernières années. Mais à gauche, quand on augmente les impôts, c’est pour protéger les plus modestes.
M. Éric Alauzet. 
Certes, il a pu y avoir quelques effets néfastes, je le concède, notamment sur les heures supplémentaires, sur le gel du barème. Je pense qu’on aurait pu prendre la décision d’interrompre la mauvaise mesure que vous avez prise. En revanche, sur la demi-part des veuves, reconnaissez qu’il était un peu plus compliqué d’abandonner la mesure que vous aviez prise !
En tout cas – ce que vous avez dit suscite de ma part les mêmes remarques que celles de Pierre-Alain Muet – c’est principalement pour les plus favorisés que vous avez baissé les impôts. Voilà comment la droite traite les impôts ! Quant aux nouvelles taxes, elles ont été nombreuses et je ne les rappellerai pas toutes.
Le sujet, c’est le budget 2014 !
M. Hervé Mariton. 
Il y a tout de même une grande différence entre augmenter les impôts en fin de mandat et en début de mandat, quand on doit faire le constat de ce que nous ont laissé nos prédécesseurs…
M. Éric Alauzet. 
S’agissant des déficits, vous avez essayé de nous embrouiller un peu sur le déficit structurel et conjoncturel. La réalité, c’est que le déficit baisse d’une année sur l’autre. Nous nous dirigeons vers les 3 %, un peu plus lentement que prévu, mais cela évitera de pénaliser notre pays.
Monsieur le député, il faut conclure !
Mme la présidente. 
Quant à l’endettement, vous en êtes doublement responsable, comme nous, d’une certaine façon pendant certaines années, mais en tout cas depuis trente ans, parce que vous avez suivi des politiques libérales, les politiques Thatcher et Reagan, que l’on a…
M. Éric Alauzet. 
Merci, monsieur le député ! Je rappelle que les explications de vote ne doivent pas excéder deux minutes !
Mme la présidente. 
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
J’avoue avoir au début, même sans être convaincu, écouté l’intervention de M. Mariton : M. Mariton sait compter – ou conter ? –, c’est là son moindre défaut !
M. Paul Giacobbi. 
Puis, j’ai réagi, au milieu d’une demi-torpeur, en l’entendant parler du déficit et expliquer que 4 % était un crime. Je lui ai dit qu’il avait lui-même rêvé d’atteindre 4 %. Ce à quoi il m’a répondu : « nous l’avons fait ». Il avait raison, vous l’avez même fait même deux fois : vous avez atteint 8% !
Il m’a semblé que la mémoire vous faisait défaut et cela m’a rappelé ce personnage un peu particulier, dans un film, qui sait admirablement compter, qui est un prodige en matière de comptabilité et presque de mathématiques, mais qui a perdu la mémoire immédiate et même la mémoire lointaine.
Le ministre a donc bien fait, monsieur Mariton, de vous rappeler la mémoire, pas si lointaine que cela puisqu’elle remonte à seulement un exercice ou deux. Nous avons connu des déficits, nous avons même connu le dérapage du siècle ! Vous me direz que ce siècle est jeune, mais j’espère il n’en connaîtra pas de nouveau de sitôt !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La gravité de la situation internationale et nationale, la gravité du sujet rend ridicule et presque immoral un débat où nous n’arrivons pas à nous élever au-delà de la politique partisane. Il y a, de part et d’autre, des gens extrêmement compétents. Nous avons réussi ce prodige pour la France d’échanger des postes importants : nous avons un président de la commission des finances qui est parfaitement respecté et qui est un membre de l’opposition, comme précédemment, il y a eu deux présidents de la commission des finances membres de l’opposition de l’époque.
Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député !
Mme la présidente. 
Si nous pouvions conserver cet esprit et ce ton plutôt que de dériver vers l’injure et l’amnésie, ce serait mieux !
M. Paul Giacobbi. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Nous discutons de la motion de rejet préalable du budget 2014 : nous ne sommes pas en train de dresser l’état des dix, des quinze, des vingt-cinq ou des trente-cinq dernières années ! Je veux simplement rappeler à nos collègues que nous débattons du projet de loi de finances pour 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je note, monsieur le ministre, que vous n’avez guère apporté de réponses aux questions de notre collègue Hervé Mariton, des questions qui vous dérangent. Quand il dénonce de nouvelles dépenses, elles sont inscrites dans votre budget, vous ne pouvez pas les contester. Quand on parle de matraquage fiscal, c’est la réalité.
Je rappelle simplement à notre collègue écologiste que le matraquage fiscal n’a pas touché que les ménages les plus favorisés. Aujourd’hui, tous les foyers fiscaux sont frappés et les classes moyennes sont les plus marquées. Des retraités, que l’on voit régulièrement dans nos permanences, viennent parler de l’impact fiscal de vos mesures et considèrent qu’elles sont injustes.
C’est laborieux !
M. Yann Galut. 
Monsieur Galut, s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
C’est précisément l’absence de réformes structurelles, comme l’a très bien dit Hervé Mariton, qui est à l’origine de l’endettement massif prévu en 2014. La France détiendra alors le record du monde de l’emprunt en euros. Telle est la réalité.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je comprends, monsieur le ministre, que vous n’aimiez pas vous entendre dire ces vérités. La démonstration de notre collègue était si implacable que vous avez répondu sur la défensive. Votre attitude était agressive et vous avez été insultant vis-à-vis d’Hervé Mariton. Je trouve cela dommage et je le déplore.
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Xavier Breton. 
Laissez conclure Mme Dalloz, s’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme la présidente. 
Vous faites sans cesse référence au passé. Ce ne sont pas les budgets passés que nous sommes en train d’étudier mais bien le vôtre, monsieur le ministre, dont vous portez la responsabilité.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Non à l’amnésie !
M. Jean-Luc Laurent. 
Vous pouvez décréter un taux de croissance, cela ne créera pas la croissance en France. La confiance, il faudra travailler dur pour la faire revenir. Vous faites référence au passé en évoquant la demi-part des veuves, mais il ne tenait qu’à vous de la rétablir.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Merci de conclure, Mme Dalloz.
Mme la présidente. 
Fini ! Fini !
M. Matthias Fekl. 
Quant à la non-indexation, vous l’avez votée l’année dernière. Enfin, en matière d’approche sectaire, je puis vous assurer que nous prenons depuis l’an dernier des leçons de rattrapage !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Olivier Carré, et à lui seul.
Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que je ne défends pas une motion de renvoi en commission pour avoir le plaisir de débattre à nouveau des propositions budgétaires formulées par l’opposition. En un sens, M. le rapporteur général leur a rendu hommage…
M. Olivier Carré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
…en leur consacrant près d’une demi-heure, en en épluchant chaque ligne et en dressant finalement un constat que je partage : ce sont nos choix et le Gouvernement a les siens.
M. Olivier Carré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Je me suis même demandé en mon for intérieur s’il ne regrettait pas un peu, en aparté, de ne pouvoir présenter un contre-budget distinct de celui qu’il est tenu de défendre, mais je laisse cela aux commentateurs.
M. Olivier Carré. 
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
J’en reviens au budget, dans lequel des économies supplémentaires étaient possibles et des hausses d’impôt évitables. Tel est l’objet de la démonstration. Elle est limitée…
M. Olivier Carré. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…à cinq milliards d’euros sur l’ensemble des chiffres évoqués.
M. Olivier Carré. 
C’est court !
M. Jean-Luc Laurent. 
Mais de nouvelles mesures lourdes sont prévues. Si je lis bien la presse, des débats ont lieu au sein de la majorité. Je demande à ses membres de s’associer à l’opposition pour le renvoi en commission, tant certains amendements déposés selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement semblent faire l’objet de débats parmi eux. Cela seul justifie, monsieur le rapporteur général, que l’on ait un débat plus approfondi que celui qui relève de la procédure prévue à l’article 88, voire un débat dans cet hémicycle, en face de M. le ministre.
M. Olivier Carré. 
Mais revenons au budget 2014 à proprement parler, en particulier à l’examen de la première partie, dont nous avons débattu en commission et qui va nous occuper pour l’essentiel au cours des heures à venir. Le budget que nous examinons s’inscrit dans le contexte d’une triple exigence : le respect de la parole de la France dans une Europe convalescente, l’urgence de la situation de nos entreprises et de l’emploi et la sourde révolte de nos concitoyens face à la montée de leurs impôts. Curieux budget 2014, qui ne répond que très partiellement à chacune de ces trois exigences !
La première, c’est le respect de la parole de la France. Rappelons d’abord certains éléments du contexte que nous avons connu. Le contexte européen dans lequel se déroulent les exercices 2012, 2013 et 2014 est très différent, et c’est heureux, de celui qui prévalait lors des trois années précédentes. La politique de refinancement à long terme de la Banque centrale européenne, dite « LTRO », a totalement changé la donne depuis la fin du printemps 2012. C’est essentiel, car l’engagement de la BCE de soutenir les émissions des pays attaqués dans la crise des dettes souveraines a enrayé toute contagion de la Grèce aux autres pays de la zone euro. La pression sur les pays emprunteurs a baissé. Même si nous devons rester vigilants, la tempête qui a secoué tous les exécutifs en 2010 et 2011 s’est estompée.
Elle laisse place à une période de convalescence, propice pour tirer tous les enseignements de la crise de 2008 et conforter la parole donnée aux partenaires. Je ne peux d’ailleurs résister au plaisir de rappeler à l’ensemble de cet hémicycle, puisque l’heure est à l’archéologie budgétaire, que le Gouvernement était critiqué en 2008 – n’est-ce pas, monsieur Muet ? – en raison de la mollesse de son soutien à une demande qui devait s’effondrer. Le déficit budgétaire ne faisait pas peur à l’opposition d’alors, devenue majorité depuis.

M. Claude Sturni. 
Je parlais des déficits structurels !
M. Pierre-Alain Muet. 
Dans un tel contexte, la position de la France est singulière. Les réformes structurelles engagées par Nicolas Sarkozy, comme celle des retraites en 2010, le recalibrage de la fonction publique par la RGPP ou encore l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, avaient commencé à porter leurs fruits dès l’exécution du budget 2011, comme nous l’a rappelé tout à l’heure Gilles Carrez. Entre 2010 et 2012, le déficit budgétaire a diminué d’un tiers. Certes, personne ne pouvait s’en satisfaire et personne ne conteste qu’il restait à un niveau encore trop élevé et donc insupportable. C’est ce qui a conduit la France à prendre l’engagement, vis-à-vis de ses partenaires, d’observer une trajectoire de diminution des déficits publics. Vous l’avez d’ailleurs reprise, mesdames et messieurs les députés socialistes, en la modifiant dès votre arrivée au pouvoir en juillet 2012 par un projet de loi de finances rectificatif, ce qui était tout à fait légitime. La parole du nouveau gouvernement se substituait à celle du précédent, dans le cadre de la politique qu’il allait engager.
M. Olivier Carré. 
Or, c’est là que le bât blesse, monsieur le ministre : par rapport aux prévisions et aux engagements pris par le gouvernement dont vous êtes membre à son arrivée aux affaires, nous sommes en dérapage de près de vingt milliards d’euros en exécution et si je lis bien le budget prévu en 2014, le dérapage se monte à près de vingt-huit milliards d’euros, supérieur à ce que le Gouvernement avait prévu en juillet 2012. Tout comme moi, monsieur le ministre du budget, vous n’avez guère le goût du mensonge. Votre prédécesseur a confié
 a posteriori 
On a souvent argumenté sur l’importance du déficit structurel, à raison : les finances d’un pays sont en danger lorsqu’elles sont structurellement déficitaires. Mais quelle est l’évolution de sa part dans les déficits ? Vous affirmez, monsieur le ministre, dans le fameux article liminaire dont nous avons été un certain nombre à parler et dont il faut saluer la nouveauté, que la part du déficit conjoncturel 2014 est en hausse, alors même que la conjoncture s’améliore. Voilà un nouveau paradoxe français. Je ne peux pas croire qu’il provienne d’une mésentente entre le ministre de l’économie, que je trouve parfois un peu optimiste mais qui après tout a raison de favoriser l’effet de confiance dans notre pays, et le ministre du budget, prudent par nature et en fonction des charges qui lui sont confiées, ni que cela relève de la tentation hasardeuse, évoquée par Gilles Carrez, d’engager un débat sur l’hystérésis du budget face à la croissance. On le voit, pour expliquer l’anomalie d’un déficit conjoncturel qui se dégrade quand la conjoncture s’améliore, il faut aller chercher des justifications très loin !
Il n’y en a pas !
M. Claude Sturni. 
Tant et si bien que notre rapporteur général s’est contenté en la matière de convenir, lapidaire et souriant, qu’en effet il faudrait probablement revoir la programmation trisannuelle de nos déficits publics.
M. Olivier Carré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Un autre point de repère révèle la contradiction interne sur laquelle est fondée le budget 2014 : alors même que la croissance 2013 est nulle ou presque, le solde conjoncturel prévu pour 2014, année de meilleure conjoncture, serait plus faible. Voilà quelques arguments qui viennent s’ajouter à ceux que mes prédécesseurs ont amplement et brillamment développés. En fait, l’explication tient un peu de la méthode Coué. La baisse du déficit structurel est prévue, elle aura lieu, mais vous faites fi d’un certain nombre de décisions relatives à de nombreuses prestations sociales, au maintien voire à la progression des effectifs de l’État et à la mise en place de nouveaux outils de progression sociale financés par l’État. Il en résulte, à échéance de trois ou quatre ans, un chiffrage estimé entre 17 et 20 milliards d’euros.
M. Olivier Carré. 
Un tel chiffre n’est pas une élucubration de l’UMP. Nous ne faisons que reprendre ce que chaque ministre a lui-même indiqué lors de l’annonce des mesures relevant de sa compétence et de leur chiffrage. J’en tiens la liste à votre disposition, monsieur le ministre, même si je ne doute pas que vous l’avez dressée vous-même. En d’autres temps, tant de nouveaux engagements auraient pu être consentis sans difficulté. Mais aujourd’hui, on peut vous reprocher de les prendre sans baisser d’autres dépenses et de les financer par la dette et l’impôt. Vous avez rappelé que nous avions financé un certain nombre de dépenses avec des chèques en bois, c’est-à-dire en gros en augmentant la dette. Vous faites de même, j’y vois une certaine continuité : on la cherchait tout à l’heure, la voici.
De telles mesures peuvent être absorbées quand la croissance du PIB marchand est au rendez-vous et qu’elle peut être redistribuée, pas quand des hausses d’impôts découragent à la fois la consommation et l’investissement. À ce propos, je suis personnellement plus inquiet pour les années à venir : faute de croissance, on ne résoudra pas les fameux déficits structurels de notre pays. Telle est la deuxième raison qui fonde la nécessité de réexaminer la première partie du PLF 2014. Il s’agit de faire en sorte que le budget qui nous est présenté réponde à l’urgence de la situation dans laquelle se trouvent nos entreprises et l’emploi marchand au lieu de prendre le risque de tuer la relance dans l’œuf. Sur ce point aussi, le budget 2014 est déconcertant et je me dois d’exprimer ici la crainte qu’il m’inspire.
Souvenons-nous : il y a à peine un an, le rapport Gallois devenait la pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement. C’était un retournement salutaire, car de nombreuses orientations initialement prévues dans le PLFR 2012 et le PLF 2013 et dont ledit rapport dénonçait un certain nombre, s’avéraient dangereuses pour notre économie. Un tel retournement fut aussi salutaire pour le ministre de l’économie et sans doute pour le ministre chargé alors des affaires européennes, auquel il a permis de défendre une réorientation de la politique économique de la France auprès d’interlocuteurs européens que les premiers mois et les premières décisions de la majorité avaient un peu inquiétés.
Le PLF 2014 prévoit la révision de nombreuses décisions que nous avons combattues il y a seulement un an. Je m’en réjouis et je passe sur les dégâts que causent aux décideurs économiques de tels revirements et une telle instabilité, car tout le monde les a évoqués et ils ne font débat sur aucun banc de cette assemblée. Mais je me dois aussi de rappeler un certain nombre de mauvais signaux que ce même PLF 2014 envoie aux décideurs économiques. Quelle mouche a piqué l’exécutif pour qu’il accepte une suggestion sans doute née dans les services de Bercy, celle de taxer l’EBE ?
Incroyable !
M. Charles de Courson. 
Quelle idée, alors même que le rapport Gallois signale que la faiblesse de l’autofinancement constitue bien le problème majeur de nos entreprises et de notre économie marchande, de cibler l’EBE, donc très directement la capacité d’autofinancement !
M. Olivier Carré. 
Incroyable ! Quelle erreur ! Quelle méconnaissance de l’économie !
M. Jean-Pierre Gorges. 
À la place, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau qui est le plus élevé parmi nos partenaires européens. C’est provisoire mais en la matière il est possible que le provisoire dure. Une telle analyse est pourtant contestée dans les rangs de votre propre majorité et fera débat, d’autant que le taux maximal de l’IS est principalement supporté par les PME et par les entreprises qui n’ont pas la capacité de se défausser sur une logique mondialisée, au taux d’IS proche de 8 % !
M. Olivier Carré. 
Eh oui ! On va décaisser l’IS !
M. Philippe Vigier. 
On aggrave la situation !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Vous respectez un engagement du gouvernement précédent, celui d’éteindre l’impôt forfaitaire annuel. C’était programmé, mais comme une telle mesure coûte cher, personne n’en disconvient, elle avait été différée dans le temps pour être renvoyée justement à 2014.
M. Olivier Carré. 
Pourquoi ne pas avoir décidé un nouveau report, ce qui vous aurait évité d’avoir à recréer un impôt sur les sociétés alors que personne ne s’y attendait ? Puisque les débats ne font que commencer, sans doute avez-vous encore le temps de prendre en compte ma suggestion.
Le débat sur le projet de loi de finances devrait également se faire selon un axe européen, puisque l’impôt sur les sociétés est, je le rappelle, l’un des points pouvant donner lieu à un travail en convergence au plan européen. Je sais que des travaux ont été engagés et se poursuivent en ce sens – l’horizon de nos voisins allemands se dégageant, j’espère qu’ils vont reprendre. En tout état de cause, il s’agit là d’un sujet fondamental pour l’ensemble de l’organisation de la zone euro et, de ce point de vue, la loyauté dont sauront faire preuve les acteurs européens influera beaucoup sur leur capacité à échanger, produire et commercer. C’est par ce biais qu’il convient, me semble-t-il, de faire évoluer l’impôt sur les sociétés, plutôt que de se restreindre à des décisions hexagonales, ce qui pèserait sur les décisions d’investissement des entreprises – dont notre pays a, comme chacun le sait, grand besoin. Je serai très heureux de débattre à nouveau de ce point – et de bien d’autres – en commission, si cette motion de renvoi est adoptée.
Avec la taxe carbone et un certain nombre de nouveaux aménagements fiscaux, net du CICE, c’est environ 0,7 % de prélèvements supplémentaires que les entreprises vont de voir supporter à l’horizon 2014-2015. C’est beaucoup, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je vous assure que c’est le montant net, équivalent à 17 milliards d’euros, que les entreprises vont devoir supporter.
M. Olivier Carré. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Certes, cette décision est assumée, mais elle ne va pas dans le bon sens, à savoir ce qui a été suggéré par M. Gallois il y a un an. Je vais vous surprendre, mes chers collègues, mais je pense que le Gouvernement est sincère
M. Olivier Carré. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Vous croyez ?
M. Charles de Courson. 
…quand il dit qu’il est sensible au discours des entrepreneurs : j’en veux pour preuve les quelques mesures de retour en arrière qui ont été prises, auxquelles je souscris. Le pire, c’est que nous en sommes arrivés au point où les entrepreneurs ne se défient plus tant du monde politique que de l’État lui-même. Les entrepreneurs nous interpellent tous sur l’instabilité des mesures qui les touchent, sur le caractère tatillon de l’administration, et même sur le travail législatif – j’en prends ma part de responsabilité, comme chacun d’entre nous doit le faire – quand, à force d’introduire trop de complications, nous en venons à produire des textes peu clairs. C’est là une chose à laquelle il faut mettre fin : ce n’est pas en produisant des textes que nous sommes les seuls à comprendre que nous pourrons répondre à la complexité du monde économique globalisé d’aujourd’hui : en procédant de la sorte, nous ne ferons que générer toujours plus d’instabilité – sur ce point, un large consensus se dégage.
M. Olivier Carré. 
Très bien !
M. Claude Sturni. 
Comment croyez-vous que pense le dirigeant d’une entreprise ayant subi récemment plusieurs contrôles fiscaux, qu’il a vécus comme autant d’expériences brutales – je pense à ce qui s’est fait durant l’été 2012 –, lorsqu’il constate que le dispositif du crédit impôt recherche, dans lequel il est engagée, se trouve menacé par des réflexions en cours et des amendements susceptibles de le remettre en cause, alors même que le chef de l’État avait déclaré que ce dispositif devait être sanctuarisé ? Comment voulez-vous que les entreprises concernées aient confiance, aujourd’hui, dans un crédit d’impôt compétitivité emploi ? Si le discours initial du Gouvernement était clair en commission, il s’est brouillé par la suite. Demandez un peu autour de vous, sur le terrain, ce que pensent les entreprises et leurs conseils de cet outil qui était censé leur apporter de la stabilité en matière de capacité d’autofinancement. Aujourd’hui, le CICE est particulièrement mal parti, ce qu’on peut regretter. Je déplore, pour ma part, qu’il n’ait pas été procédé à un simple allégement de charges, comme cela était prévu au départ.
M. Olivier Carré. 
Même le rapporteur général est d’accord !
M. Philippe Vigier. 
Le constat est le même du côté des ménages face à l’absence de perspectives de notre économie, à l’évolution des déficits et à la non-stabilisation de la dette, qui continue d’augmenter. Certes, cette dette est constituée d’un stock important, que la crise a contribué à accentuer, mais l’augmentation de la dette – je ne parle pas du déficit – atteint tout de même environ 80 milliards pour l’ensemble des comptes publics ! Croyez-vous vraiment que nos concitoyens aient un sentiment de justice – cette justice à laquelle vous ne cessez de faire référence – quand une réussite exceptionnelle ne peut vous valoir que d’être vilipendé ou dépouillé par un impôt tout aussi exceptionnel ? Croyez-vous qu’ils aient un sentiment de justice, ceux qui sont redevenus contribuables alors qu’ils ne l’étaient plus depuis la loi de 2008 et la défiscalisation de ce supplément de revenu que sont les heures supplémentaires ? Croyez-vous qu’elles aient un sentiment de justice, les familles qui constatent que la solidarité des familles françaises entre elles, selon un schéma qui s’est imposé de longue date, est aujourd’hui remise en cause en vertu de logiques qui peuvent éventuellement se justifier mais devraient, en tout état de cause, donner lieu à des débats dépassant largement, me semble-t-il, le cadre d’une loi de finances ou d’un simple article sur le quotient familial ?
M. Olivier Carré. 
Vous affirmez à l’envi, dans vos réponses lors des questions d’actualité, que la situation actuelle est entièrement imputable à la majorité précédente, qui a changé les barèmes, et que c’est le gel des barèmes qui a fait entrer des centaines de milliers de nouveaux contribuables dans l’impôt. Cependant, en relisant les débats de l’année dernière, on s’aperçoit que le Gouvernement expliquait déjà que, grâce à la décote de 9 %, il n’y avait plus d’effet « barème », qu’il avait enfin rendu la justice
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Marie-Christine Dalloz. 
…et que, par conséquent, comme le disait Jérôme Cahuzac, ce n’était pas la peine de réévaluer les barèmes.
M. Olivier Carré. 
Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ce qui était notre politique, vous l’avez faite vôtre. Dès lors que les élections nous avaient retiré la capacité de prendre les décisions pour vous la confier, vous deviez reprendre tous les éléments du bilan de la France, ceux du passif comme ceux de l’actif : si vous maintenez une décision prise par l’ancienne majorité, elle devient vôtre, et vous devez l’assumer comme telle – vous aviez, de toute façon, explicitement défendu les mesures que vous souhaitiez maintenir, on peut le vérifier à la lecture des débats de l’année dernière.
M. Olivier Carré. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le changement, on l’attend !
M. Alain Chrétien. 
Pour avoir entendu un certain nombre de contribuables dans ma permanence, je peux vous dire que la réalité, ce sont aussi des changements opérés sur le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que sur les heures supplémentaires – qui concernent l’essentiel des actifs. Les importants changements d’assiette intervenus dans le cadre des lois de finances avaient, en ligne de mire, toujours les mêmes 500 000 plus hauts contribuables. Mais en réalité, ce sont les millions de foyers situés à la marge de l’impôt sur le revenu que vous avez atteints en modifiant profondément le calcul et l’assiette de leur impôt.
M. Olivier Carré. 
Ce n’est pas ce que disent les chiffres !
M. Régis Juanico. 
Je vous confirme que c’est bien ce que disent les chiffres, en témoigne une réponse du ministère à une question qui lui avait été faite par le président de la commission des finances au sujet des foyers dont les revenus étaient restés stables – ou avaient progressé au même rythme que l’inflation – et qui étaient tout de même entrés dans l’impôt. Nous assumons un certain nombre de choses, mais vous devez faire de même, c’est même la base si vous voulez que notre pays sorte de l’ornière où il se trouve actuellement !
M. Olivier Carré. 
Les ménages français vont devoir supporter, cela a déjà été dit, environ 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires lors des années à venir. Au-delà des débats sur certaines taxes, le plus impressionnant pour eux reste la hausse de l’impôt sur le revenu : entre le réalisé de 2012 et la prévision pour 2014, l’augmentation est de 47 % – on passe ainsi, de mémoire, de 52 à 77 milliards en deux exercices seulement, ce est difficilement supportable. Je suis convaincu que nos compatriotes sont disposés à faire certains efforts, conscients qu’ils sont du niveau de la dette, qui les préoccupe – c’est d’ailleurs l’une des raisons qui les poussent à épargner un peu plus que leurs voisins européens.
Mais les Français ne voient pas la situation évoluer, ils ne se voient pas désigner un cap et constatent, au contraire, que, sur toute une série de sujets, l’ambiguïté n’est pas levée. Cela n’a rien d’étonnant quand on se souvient que le Président de la République a affirmé, lors du 55

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La politique familiale, et plus précisément la question de la justice relative du quotient familial, soulevée par Hervé Mariton et sur laquelle Pierre-Alain Muet s’est exprimé, constituent des débats de fond allant bien au-delà de la question de l’impôt. Quand vous évoquez, monsieur le ministre, les mesures annoncées au sujet du plan pauvreté ou des crèches, qui répondent, certes, à des attentes exprimées par nos concitoyens – en tant qu’élu local, je connais très bien ces problèmes –, cela montre bien que les modifications du quotient familial sont destinées à couvrir de nouvelles dépenses, et non à couvrir un déficit qui aurait été laissé par vos prédécesseurs. Sans doute toutes les branches sociales ont-elles été affectées par la crise et la réduction de la masse salariale, particulièrement marquée en 2008 et 2009, mais il ne faut pas oublier pour autant toute la série de dépenses nouvelles dont le coût se chiffre en centaines de millions d’euros !
M. Olivier Carré. 
Ces dépenses nouvelles, elles sont le fruit d’un changement de politique familiale que vous assumez. Aujourd’hui, vous réduisez d’un quart le quotient familial, le faisant passer de 2 000 euros à 1 500 euros. Mais quel est votre objectif ultime ? En commission des finances, un certain nombre de nos collègues se sont interrogés : la trajectoire qui s’amorce ne vise-t-elle pas un objectif ultime de zéro euros dans trois ou quatre ans, ce qui permettrait la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu – puisqu’on sait que l’un des écueils à cette fusion est constitué de la familialisation de l’impôt sur le revenu ? Ne vise-t-elle pas un crédit d’impôt qui faciliterait les transferts entre certaines catégories familiales et d’autres ? Quand on a ouvert ce débat, certains ont souri, d’autres ont hoché la tête ; certains avaient des réponses toutes faites, d’autres ont exprimé des inquiétudes. En tout état de cause, il est permis de se demander comment la politique familiale, vue partout en Europe comme l’un des points forts de la France,…
C’est vrai !
M. Philippe Vigier. 
…peut aujourd’hui se trouver remise en cause en catimini. Le changement auquel il est procédé ne se fait pas forcément, d’ailleurs, pour des raisons budgétaires ou dogmatiques : il peut se justifier du fait de l’évolution de la société, qui n’est plus la même, fort heureusement, que la société de l’après-guerre, meurtrie par les saignées qui lui avaient été infligées. Par ailleurs, d’autres sujets ont fait leur apparition dans la société de 2013. Alors que toutes ces raisons justifieraient qu’un débat ait lieu, on reste dans l’ambiguïté, qui se dissimule derrière des postures budgétaires qui ne sont pas toutes fondées. À elle seule, cette question de la politique familiale nécessiterait un énorme travail en commission.
M. Olivier Carré. 
Avant de conclure mon intervention
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ah non, pas tout le monde !
Mme Sophie Dessus. 
Quand, en 2012, le candidat François Hollande s’est rendu dans plusieurs villes de France, le plus utile de ses déplacements n’est sans doute pas celui qu’il a effectué à Florange, mais sa visite à Londres, faite dans le but de rassurer la haute finance – vous savez, ces méchants tapis dans l’ombre qui déplacent des milliards sur un claquement de doigts, l’ennemi invisible ! Mais heureusement qu’il est là, l’ennemi invisible ! Je me félicite de constater qu’aujourd’hui, François Hollande est attaché, comme l’avait été Nicolas Sarkozy en son temps, à préserver la signature de la France. Cela nous donne un peu de temps, et autorise la France à emprunter à des taux d’intérêt rarement égalés par le passé : or, un taux d’intérêt moyen de 4 % se traduit par une ponction de 15 à 20 milliards d’euros dans notre budget – une dépense dont on fait facilement abstraction, puisqu’elle est presque invisible. Mais il est quasiment certain – c’est un économiste qui vous le dit – que ces 4 %, nous en paierons un jour le prix, quand il faudra assumer le fait que les comptes publics affichent une dette de 2 000 milliards à 4 % d’intérêt – pas plus sans doute, je l’espère, mais pas moins.
M. Olivier Carré. 
C’est pourquoi je dis que l’on mange notre pain blanc. Si l’on continue d’évoluer sans réforme structurelle de fond – et je maintiens que beaucoup trop peu de réformes structurelles sont engagées –, l’on aura de véritables difficultés : on ne réglera plus alors des problèmes de déficits à coup d’amendements à 100 ou 200 millions d’euros, mais on sera confronté à des sujets majeurs, comportant des risques de mise sous tutelle, des difficultés dont on n’imagine pas à quel point elles pourraient être graves pour notre pays.
Voilà pourquoi j’affirme que nous mangeons notre pain blanc, ce qui est illustré de deux façons : comme je l’ai rappelé, la Commission européenne a donné du temps au Gouvernement français, ce qui est heureux, et les marchés laissent des marges de manœuvre au Gouvernement, ce qui est également une bonne nouvelle. Mais tous ces éléments auraient dû être mis à profit pour aller beaucoup plus loin dans la réforme de nos comptes publics, ce qui n’est pas le cas, cela a été démontré. Je crains que nous ne le payions cher un jour.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Et carré !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
On peut toujours considérer qu’on pourrait aller plus vite dans le rythme d’ajustement. Si nous avons choisi cette stratégie, c’est parce que nous avons considéré qu’il valait mieux garantir une diminution continue et régulière de nos déficits nominaux et structurels, plutôt que de prendre des mesures – fiscales ou d’économies – qui auraient pu avoir un caractère récessif, ralentir le rythme de diminution des déficits et occasionner beaucoup de désordres et de crispations sociales, de nature, d’ailleurs, à obérer la conduite des réformes structurelles dont le pays a besoin. Nous aurons l’occasion de débattre de manière plus approfondie, dans les jours qui viennent, de cette question des déficits.
Vous avez évoqué un deuxième sujet qui me paraît tout à fait essentiel, sur lequel vous avez posé de bonnes questions, qui peuvent d’ailleurs donner lieu à un échange constructif entre majorité et opposition : je veux parler des initiatives que nous prenons pour favoriser la croissance. Elles ne concernent pas que la fiscalité des entreprises, ni, d’ailleurs, les seules mesures que nous prenons en faveur des entreprises, mais peuvent et doivent concerner également la fiscalité des ménages. Je veux dire un mot de ces deux sujets.
Bien que ce ne soit évoqué par aucun intervenant de l’opposition, le budget pour 2014 allège significativement la pression fiscale et les charges qui pèsent sur les entreprises françaises. Le CICE va permettre d’engager une diminution nette de charges de 10 milliards d’euros sur les entreprises, soit une baisse de 6 % sur la masse salariale. Je rappelle, par ailleurs, que j’ai décidé de ne pas renouveler la totalité des 4,5 milliards de prélèvements qui ont été effectués sur les entreprises l’an dernier, au terme de l’adoption du budget pour 2013 : il y aura un milliard de moins prélevé sur les entreprises, et même 2 milliards si l’on déduit le milliard de lutte contre la fraude fiscale. Cela représente donc un allégement net de charges et de fiscalité d’un montant de 12 milliards. J’assume cet allégement devant la représentation nationale. Pourquoi ? Parce que nous avons décidé de faire en sorte que nos entreprises qui, dans la compétition internationale, sont moins compétitives que d’autres, puissent bénéficier de cet effort. Vous avez indiqué dans votre intervention qu’il aurait été préférable de diminuer les cotisations sociales des entreprises plutôt que de passer par le truchement du crédit d’impôt compétitivité emploi. Si nous avons fait le choix de ce crédit plutôt que d’une diminution des cotisations sociales, c’est parce que – vous le savez, monsieur le député Carré –, lorsqu’on diminue les cotisations sociales, on modifie l’assiette de l’impôt sur les sociétés et l’on récupère par cet impôt une partie de ce qu’on a consenti au titre de la diminution des cotisations. Le calcul auquel nous avons procédé nous conduit à considérer qu’il faudrait 33 milliards de TVA dite sociale – c’est-à-dire résultant d’une diminution des cotisations employeurs et d’un transfert vers les ménages – pour obtenir l’effet de 20 milliards nets d’allégement de charges.
Le CICE n’est pas la seule mesure que nous avons prise. D’abord, le crédit d’impôt recherche dont vous avez parlé continue de connaître une dynamique positive – 1,7 milliard de plus entre 2013 et 2014 – qui a contribué au développement d’innovations et de technologies dans des secteurs industriels tout à fait stratégiques de notre appareil productif. Je veux dire à la représentation nationale que le Gouvernement ne souhaite pas que l’on remette en cause ce crédit d’impôt recherche, qui est acté dans le pacte de compétitivité comme étant un élément très important de dynamisation de la recherche et de l’innovation. Vous avez évoqué des amendements qui, vous l’avez remarqué, ont été retirés ou n’ont pas été adoptés. Ne faisons donc pas peur au monde de l’entreprise, dont vous avez raison de dire qu’il a besoin de stabilité, en excipant de risques imaginaires.
Enfin, je veux rappeler un ensemble de mesures que nous avons prises et dire quelques mots sur la réforme de la fiscalité des entreprises. D’abord, parmi les mesures que nous avons décidées et qui figurent dans le PLF pour 2014, la réforme de l’imposition de la plus-value des valeurs mobilières n’est pas destinée à accompagner la spéculation, ni à faire en sorte que ceux qui placent leur argent dans les PME-PMI innovantes puissent bénéficier d’un bonus fiscal quelconque : elle a pour objet de créer les conditions pour que ceux qui restent au capital des entreprises innovantes après y avoir investi, qui prennent le risque d’accompagner l’innovation technologique, puissent bénéficier d’un dispositif d’abattement favorable, pour les conduire à investir et à demeurer au capital de ces entreprises. La réforme du régime de cotisations des jeunes entreprises innovantes et celle concernant le dispositif d’amortissement pour l’investissement en robots dans les entreprises, destinée à nous faire atteindre un niveau de productivité par la robotisation de la production comparable à celui de l’Allemagne, vont dans la même direction. Toutes ces mesures très positives figurent dans la loi de finances pour 2014. De même, la possibilité de mobiliser le programme des investissements d’avenir pour favoriser l’innovation technologique dans un certain nombre de secteurs s’inscrit dans cette perspective.
Vous avez évoqué la question de l’EBE et de la réforme de la fiscalité des entreprises, sujet sur lequel je veux revenir. Gilles Carrez a fait une proposition en la matière tout à l’heure, et le rapporteur général a également évoqué le sujet. Je veux profiter de l’interpellation d’Olivier Carré pour y répondre. Je crois que le président Carrez et le rapporteur général ont parfaitement raison lorsqu’ils considèrent qu’une bonne réforme de la fiscalité des entreprises ne peut se faire sans le concours du Parlement. Vous avez d’ailleurs réalisé, lorsque vous étiez dans la majorité, une réforme de la fiscalité des entreprises à travers la suppression de la taxe professionnelle : souvenez-vous à quel point la réécriture d’une loi hasardeuse, présentée par le gouvernement au Parlement, peut être utile, grâce à la mobilisation des compétences parlementaires qu’elle appelle.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est vrai !
M. Philippe Vigier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
S’agissant du fond, tous les acteurs de l’entreprise – j’ai d’ailleurs participé à une réunion, organisée il y a quelques jours par Jean-Christophe Fromantin, qui en témoignait – vous diront, à raison, que la fiscalité pesant sur le chiffre d’affaires taxe les facteurs de production avant que le résultat de l’entreprise n’ait été constaté.
C’est vrai !
M. Alain Fauré. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Comme c’est bien présenté !
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Sur tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur le député, je voulais vous apporter ces éléments de réponse, en espérant que les semaines et les mois qui viennent seront l’occasion d’approfondir nos échanges sur ces sujets.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, radical, citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je ne ferai pas durer le suspense : nous voterons contre cette motion de renvoi en commission
M. Dominique Lefebvre. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Justement, c’était très bien !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Le seul argument que je retiens est qu’il faudrait y revenir car le groupe socialiste, républicain et citoyen n’aurait pas arrêté ses positions sur le budget et ses amendements. Je vais vous décevoir, mon cher collègue : nos positions sont clairement affirmées et figurent dans nos amendements.
M. Dominique Lefebvre. 
C’est carré !
M. Thierry Mandon. 
Elles sont effectivement carrées.
M. Dominique Lefebvre. 
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, je veux remercier notre collègue de son intervention, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, elle correspond à ce qu’on attend de la dignité du débat dans cet hémicycle, et c’est trop rare, notamment de la part des intervenants des groupes de l’opposition, pour ne pas être souligné.
Sur le fond, au-delà des désaccords manifestes exprimés au sujet des politiques à suivre, j’ai cru entendre et percevoir, puisque vous êtes sincère, inquiet de la situation de la France, un début de commencement de droit d’inventaire sur la politique qui a été menée. En vous écoutant, mon cher collègue, j’ai songé que, entre 2007 et 2012, au moment où les choix du précédent gouvernement ont conduit à l’accroissement des déficits publics, à ce chiffre astronomique de 600 milliards d’euros de dettes sur un seul quinquennat, votre sincérité avait dû assez souvent vous mettre mal à l’aise.
Nous reviendrons sur tous ces points lors de la discussion générale et de l’examen des articles. Je veux simplement répondre, et je m’adresse ici davantage à M. Mariton qu’à M. Carré,…
Veuillez conclure, monsieur le député !
Mme la présidente. 
… que nous n’avons pour notre part aucune perte de mémoire et que nous saurons tout au long de ce débat vous rappeler à vos responsabilités et redire les raisons pour lesquelles nous mangeons en ce moment un pain non pas blanc mais noir.
M. Dominique Lefebvre. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Je voudrais simplement rappeler à la majorité que, à l’origine, ce projet de loi de finances pour 2014 créait un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation. Ce dispositif, qui représentait 2,5 milliards d’euros, a disparu comme par un coup de baguette de magique. Il a en réalité pris une autre forme : un amendement du Gouvernement prévoit désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés qui devrait rapporter un montant équivalent de ressources. Or aucune étude d’impact n’a été réalisée, alors que 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires vont peser sur les entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est interdit, d’ailleurs !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Voilà un motif suffisant pour renvoyer le texte en commission et reprendre le travail sur le fond. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une réunion de la commission des finances a été prévue demain matin.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Il y a également l’épisode de la TVA ; je serais tentée de dire la « saga » de la TVA. Quand on voit le nombre d’amendements concernant les taux de TVA, multiples et variés, c’est à ne pas s’y retrouver ! De grâce, essayons d’avoir un dialogue constructif, apaisé, et posons les choses. Arrêtez de tout diriger depuis Bercy. Même votre majorité ne s’y retrouve pas, monsieur le ministre ! Il y a aujourd’hui une incompréhension totale sur ce sujet.
Le dernier élément qui justifierait largement le renvoi en commission qu’Olivier Carré a défendu est le suivant : 72 % des Français jugent votre fiscalité trop lourde.
Ce sont donc les sondages qui décident de votre opinion ? Je vous félicite !
M. Luc Belot. 
On a beaucoup parlé de sondages lors de la précédente législature ; on peut tout de même en citer quelques-uns !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Lorsque vous parlez de justice fiscale, monsieur le ministre, vous n’êtes plus entendu du tout, car votre politique est marquée, non par la justice, mais par l’injustice fiscale. Au vu de tous ces éléments, il convient de réexaminer le projet de loi de finances pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Le groupe UDI votera pour le renvoi en commission, et ce pour deux raisons principales.
M. Charles de Courson. 
Premièrement, notre collègue Olivier Carré a raison de relever l’ensemble des mesures anti-familles qui figurent dans ce projet de loi de finances et qui remettent en cause la conception même de l’impôt sur le revenu et de la politique familiale.

M. Bruno Le Maire. 
Chers collègues de la majorité, au rythme où vous allez, si on abaisse le quotient familial de 500 euros par an – vous le fixez à 1 500 euros en 2014 –, il aura disparu à la fin de la législature. Si tel est le cas, il faudra alors complètement refondre le dispositif.
M. Charles de Courson. 
Très juste !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Je vous pose donc cette question, à laquelle jamais vous ne répondez : jusqu’où allez-vous descendre ?
M. Charles de Courson. 
Mais il y a également dans ce projet une mesure abominable, qui vous ruinera politiquement, plus profondément encore que vous ne l’êtes déjà : la fiscalisation de la majoration des pensions des parents d’au moins trois enfants. Contrairement à ce qui a été dit en commission, je rappelle que, dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique, la majoration atteint 25 % pour les parents de cinq enfants.
Cinq enfants déclarés !
M. Pascal Cherki. 
Vous allez donc augmenter d’un tiers le revenu imposable des veuves qui ont eu cinq enfants et qui ont travaillé ou dont l’époux a travaillé dans le secteur public – et je ne parle pas des autres, puisque les différents taux varient entre 5 % et 25 %. Par conséquent, avec 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages en 2014, après une hausse de 14 milliards d’euros en 2013, le ras-le-bol fiscal est général. D’ailleurs, tous les socialistes le reconnaissent ; en privé, certes, mais M. le ministre de l’économie et des finances, qui n’est pas là ce soir, a lui-même reconnu qu’il existait, ce qui a, paraît-il, indisposé une partie de ses collègues socialistes…
M. Charles de Courson. 
Veuillez conclure, cher collègue !
Mme la présidente. 
J’en viens à la deuxième raison qui justifie le vote de cette motion.
M. Charles de Courson. 
Vous avez deux secondes, monsieur le député. Votre temps de parole est épuisé.
Mme la présidente. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons toute la nuit !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Il s’agit de la grave crise qu’on pourrait assimiler à un brouillage épistémologique
M. Charles de Courson. 
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) 
C’est fini !
M. Luc Belot. 
On a osé créer une taxe qui porte sur l’excédent brut d’exploitation…
M. Charles de Courson. 
Et sur le chiffre d’affaires !
M. Dominique Lefebvre. 
… et qui aboutit à taxer des déficits ; on a inventé les revenus inexistants ! C’est regrettable !
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste. Je rappelle que vous avez deux minutes pour vous exprimer, cher collègue.
Mme la présidente. 
Cher collègue Olivier Carré, votre intervention invite au dialogue. Je vous remercie du ton que vous avez adopté et des réflexions que vous nous avez livrées. Certaines de mes interrogations sont semblables aux vôtres. Je souhaite, pendant les deux minutes qui me sont accordées, réagir à quelques-unes de vos questions.
M. Éric Alauzet. 
Vous avez évoqué un dérapage ; pour ma part, je parlerai plutôt de dérapage contrôlé, car c’est bien entendu un choix du Gouvernement, de la majorité, de prendre un peu plus de temps pour réduire les déficits de façon à ne pas projeter notre pays dans les affres qu’ont connues les pays du sud de l’Europe.

M. Pascal Cherki. 
La question du déficit structurel revient régulièrement. Celui-ci est en baisse, c’est certain, mais s’il est si difficile à réduire, peut-être devons-nous nous interroger sur les fondamentaux de notre économie, qui génère aujourd’hui de nombreuses externalités – sociales, environnementales ou sanitaires – que nous avons du mal à réduire. Quant à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, elle doit passer par la lutte contre les paradis fiscaux et le dumping qui y est pratiqué. L’union bancaire est également une nécessité.
M. Éric Alauzet. 
Un point doit néanmoins être éclairci. Vous nous avez expliqué que, malgré les avantages consentis aux entreprises, ce qui est d’ailleurs critiqué ici et là, celles-ci subiraient une perte de 0,7 % sur leur bilan, ce qui me paraît tout de même assez étrange : pour éponger 20 milliards d’euros de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il faut déjà y aller ! Cette affirmation doit donc être étayée, car elle me paraît peu crédible.
Enfin, vous avez raison d’évoquer l’instabilité, mais après des années de crise, il me semble que nous sommes maintenant en période d’atterrissage, et lors de l’atterrissage on tangue toujours un peu. Il faut donc se donner du temps. Il n’est pas surprenant qu’il y ait quelques hésitations. Vous en avez eu beaucoup, nous en avons encore un peu. Tout cela va se stabiliser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. Olivier Carré défendre la motion de renvoi en commission. Il l’a fait pour des raisons d’ordre politique : il nous a exposé de manière très sincère et très juste, d’ailleurs, le débat politique sur telle mesure ou tel point de la situation budgétaire. Cela concerne donc davantage le débat en séance publique que le travail en commission.
M. Paul Giacobbi. 
Par ailleurs, il a soulevé une question absolument fondamentale : celle des taux d’intérêt. En effet, bien que le taux d’intérêt est ce qui conduit l’économie, on n’en parle jamais. Il a évoqué le taux de 4 %, mais nous n’en sommes pas très éloignés : les taux d’intérêt sur les bons du trésor américains à trente ans atteignent 3,76 %. Ces taux augmenteront également chez nous, et c’est déjà un peu le cas. La hausse des taux est d’ailleurs inévitable : ils sont bas aujourd’hui parce qu’on injecte chaque année par un quasi-doublement annuel des bilans de banques centrales des liquidités qui correspondent globalement à 10 % du PIB mondial. Cela ne peut donc pas durer aussi longtemps que les impôts. Par conséquent, les taux vont augmenter, et ce de manière terrifiante. Je vous laisse calculer ce que cela représente ; c’est astronomique ! Cette hausse ruinera en outre les banques, dont l’essentiel des réserves est constitué de bons du trésor à taux d’intérêt bas, ce qui entraînera des pertes colossales. En effet, quand la contrepartie des prêts est constituée de valeurs dont les taux sont bas, la hausse des taux présente un risque de pertes colossales.
Il est perdu, le garçon !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Cela étant dit, ce débat, académique et pratique, est d’une importance colossale. Je ne vois cependant pas très bien ce que la commission pourrait ajouter sur le sujet. Si on prend en compte cette question dans l’élaboration du budget, celle-ci devient impossible. Par conséquent, le renvoi en commission est sans objet et nous ne le voterons pas.
M. Paul Giacobbi. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ah non ! Vous devez aller au bout de votre démonstration !
M. Christian Jacob. 
Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente. 
Je vous rappelle que les porte-parole des groupes interviendront demain après-midi, après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. François Asensi, premier orateur inscrit.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les adeptes de la méthode Coué aperçoivent la reprise économique « au coin de la rue ». Nous aimerions que cela soit vrai, mais la réalité est tout autre. La crise du capitalisme financier perdure et s’amplifie. Les Français la ressentent de plein fouet et sont aujourd’hui dans une grande désespérance.
M. François Asensi. 
Comment nier la hausse de la pauvreté ? Elle concerne 8,8 millions de nos concitoyens, soit un million de plus qu’il y a dix ans. Voilà la régression sociale à laquelle conduisent les politiques libérales !
Comment nier la poursuite de la hausse du chômage ? Avec près de 11 % de chômeurs, nous sommes revenus à la situation de 1997. Je crains que le Gouvernement n’attende l’inversion de la courbe du chômage comme on attend Godot, faute d’avoir impulsé une politique de relance.
Comment nier qu’il n’y a jamais eu autant de destructions de sociétés ? Avec une hausse de 7,5 %, les liquidations judiciaires connaissent un rythme pas même atteint en 2009, au plus fort de la crise. Les plans sociaux s’accumulent, facilités par l’accord national interprofessionnel.
Ce marasme économique, voilà l’héritage d’années d’ultralibéralisme promues par la droite de cet hémicycle. Nous payons encore le prix de cette politique au service des plus riches.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, nous attendions du nouveau gouvernement qu’il réponde à la volonté de changement exprimée dans les urnes, qu’il engage la lutte contre la finance, cet ennemi de l’économie réelle. Cette attente avait été déçue. Elle est aujourd’hui totalement ignorée.
Monsieur le ministre, le Gouvernement s’engage à son tour dans la course folle à la compétitivité et à la baisse des salaires qui ne fait que des perdants, Allemagne comprise. Avec ce projet de loi de finances, votre majorité tourne définitivement le dos au projet social-démocrate pour embrasser l’idéologie libérale et « austéritaire » : réduction des services publics, baisse des salaires, injustice fiscale. Pourtant, partout en Europe, cette politique mène à l’impasse. La dette publique européenne est passée de 88 % du PIB l’an passé à plus de 92 %. C’est un échec cuisant qui montre qu’on fera baisser la dette non pas en comprimant les dépenses, mais en relançant l’activité.
Ce projet de loi de finances peut se résumer à un choix que nous contestons avec la plus grande fermeté : faire payer par les ménages les cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises. Alors que le CAC 40 se soustrait à l’impôt sur les sociétés, supporté en réalité par les PME, vous entendez augmenter encore les exonérations des grands groupes qui délocalisent la main-d’œuvre et les profits, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont la très faible efficacité pour créer de l’emploi est unanimement dénoncée, y compris par la Cour des comptes.
Les salariés qui luttent actuellement pour leur emploi n’en peuvent plus de la lune de miel entre le Gouvernement et le MEDEF. M. Gattaz a obtenu sans mal l’enterrement du projet de taxe sur l’excédent brut d’exploitation, une faveur qui s’ajoute au fait que la contribution des entreprises au financement de la réforme des retraites est nulle.
Partout dans le pays, la colère des Français est à la hauteur de l’injustice, une injustice fiscale que seule la droite avait osé imposer jusqu’à présent. En plus de créer de la désespérance, une telle convergence – il faut bien l’avouer – des options économiques de l’UMP et du PS brouille totalement les repères traditionnels de la droite et de la gauche, ce qui ouvre le champ à l’extrême-droite. N’est-ce pas une des explications de la poussée électorale du Front national ?
Non ! Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Luc Laurent. 
Je ne vois pas la rupture avec le gouvernement précédent. Le maintien scandaleux du gel du barème de l’impôt en atteste : s’il a été voté par la droite, le Gouvernement a fait le choix désastreux de maintenir ce gel l’an dernier et nous en constatons les effets dévastateurs en cette rentrée, puisque près d’un million de Français sont nouvellement imposables.
M. François Asensi. 
Derrière les effets de seuil et les gels d’indice, n’oublions pas qu’il y a des familles dans le plus grand dénuement. Depuis la rentrée, beaucoup de nos concitoyens adressent des cris d’alarme aux élus locaux pour décrire leur détresse. J’en donnerai quelques exemples. Une veuve a vu son impôt passer de 0 à 1 500 euros sans que son revenu ait augmenté, simplement parce que sa fille a quitté le domicile familial. Une famille qui a changé de tranche d’imposition va ainsi perdre l’APL et subir la hausse des tarifs de la cantine et des activités des enfants. Une personne retraitée qui n’a jamais payé d’impôts devra s’acquitter pour la première fois de 200 euros et perdra en outre le bénéfice de sa carte Améthyste et de l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance télévision.
Il y a urgence, non seulement à dégeler ce barème pour 2014, mais aussi à revenir sur le gel de l’an dernier.
Je ne vois pas, en fait, la rupture avec le gouvernement précédent en ce qui concerne la hausse de la TVA, à savoir l’impôt le plus injuste qui soit. Certes, elle ne touchera pas les investissements des collectivités locales – c’est une sage décision. Mais elle touchera l’ensemble des ménages, freinera leur consommation et aggravera la spirale récessive. Augmenter la TVA, l’impôt le plus injuste, c’est porter atteinte à notre pacte social et fiscal. Non, monsieur le ministre, la hausse des impôts dans l’injustice n’est pas une politique de gauche !
Les parlementaires du Front de gauche ne vous comprennent pas. Nous demandons la suppression pure et simple de la hausse de la TVA prévue en janvier 2014. La révolte antifiscale, qui est aujourd’hui une réalité, se nourrit du matraquage du grand nombre pour épargner une poignée de nantis. Plus l’impôt est injuste, moins il est accepté. En anéantissant la progressivité de l’impôt, vous faites le jeu des ennemis de la solidarité. Comme en 1789, une majorité laborieuse paie pour une minorité oisive, celle des actionnaires et des banquiers. Comme en 1789, nous avons vraiment besoin d’une révolution fiscale.
Je ne vois pas non plus la rupture avec le gouvernement précédent si j’en juge d’après la poursuite de la baisse des dépenses pour les services publics ; 15 milliards en moins, c’est effectivement du jamais vu, mais il n’y a pas de quoi s’en féliciter ! Les Français vont payer plus d’impôts pour moins de services publics. Santé, économie, culture, ou encore écologie : beaucoup de secteurs essentiels seront touchés. Rappelons que les dépenses publiques représentent 22 % du pouvoir d’achat des Français.
Au premier rang des victimes de l’austérité figurent les collectivités territoriales, qui paieront un lourd tribut avec ce projet de loi de finances. La chute de 1,5 milliard des dotations aux collectivités aura des conséquences catastrophiques.
Cela se traduira tout d’abord par moins de croissance. Rappelons en effet que les collectivités territoriales supportent 75 % des investissements publics et sont le véritable moteur de l’économie française.
Cela se traduira également par une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Beaucoup de collectivités n’auront d’autre choix que de baisser leurs prestations, d’augmenter leurs tarifs – ceux du périscolaire par exemple –, ou encore de renforcer les impôts locaux.
La Cour des comptes, gardienne des orientations de la Commission de Bruxelles, invoque un prétendu dérapage de leurs dépenses. C’est oublier que l’État a transféré de nombreuses compétences aux collectivités sans assurer leur financement. Un exemple symbolique : le département de la Seine-Saint-Denis est aujourd’hui en faillite. Il manque 80 millions pour boucler le budget de cette année, et ce sera encore pire encore l’an prochain.
La majorité gouvernementale a changé mais l’État doit toujours plus de 1 milliard à la Seine-Saint-Denis. Les impôts ont été relevés, les subventions aux associations ont été rognées, certaines n’ont toujours pas été versées et mettent des structures dans une grande difficulté financière.
La Cour des comptes exige moins d’agents. Mais alors, que faut-il fermer dans ce département ? Les services de la protection maternelle et infantile ? Les crèches ? Faut-il remettre en cause ces missions essentielles pour la population ?
Je rappelle que cette baisse des dotations aux collectivités se double d’un projet de loi recentralisateur créant les métropoles, lesquelles pilleront les ressources des villes et confisquent leurs pouvoirs aux élus.
En asséchant ainsi la démocratie locale, vous remettez en cause l’organisation républicaine des territoires. Vous risquez d’anéantir le rôle d’amortisseur social qu’endossent les communes et intercommunalités face à la crise. Ces métropoles plagieront les modèles de Londres ou Francfort, places fortes de la finance où prospèrent les inégalités et les plaies de la relégation des territoires.
En conclusion, je veux vous dire, monsieur le ministre, que nous suivrons avec attention les évolutions que connaîtra le projet de budget au cours de nos débats, sans illusion toutefois sur le parti pris libéral qui le caractérise.

M. Pascal Cherki. 
En l’état, ce budget est à nos yeux inacceptable. Les Français n’ont pas fait confiance à la gauche en 2012 pour qu’elle renonce à changer la société. Plus que jamais, monsieur le ministre, il y a urgence à changer de cap et ouvrir des perspectives.
M. François Asensi. 
Pour les députés du Front de gauche, les immenses richesses qui sont créées dans notre pays doivent profiter au plus grand nombre.
Oui, il faut une révolution fiscale pour que la solidarité nationale soit enfin « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Oui, il faut taxer les revenus du capital autant que ceux du travail. Comment accepter que l’argent qui dort génère plus de richesses que le travail des hommes et des femmes de ce pays ?
Oui, il faut taxer les transactions financières pour soumettre la finance aux États et aux peuples européens. La taxe Tobin n’est pas excessive ; elle est impérative.
Enfin, il faut renégocier les traités européens pour promouvoir un espace politique européen de paix et de progrès social.
C’est au prix de ces réformes courageuses que s’effectuera le redressement de la France que nous souhaitons de tout cœur.
Très bien !
M. Nicolas Sansu. 
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
Mme la présidente. 
Une fine lame !
M. Thierry Mandon. 
Vous avez organisé la claque !
M. Gérald Darmanin. 
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs, l’impôt, encore l’impôt, toujours l’impôt – on a l’impression que l’on ne parle que de ça. (
M. Thomas Thévenoud. 
 Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En général, c’est ce que l’on fait lors du budget !
M. Gérald Darmanin. 
À quoi sert un budget, mon cher collègue Darmanin ? Soit dit en passant, si l’idée nous venait de taxer la mauvaise foi, nous pourrions réduire le déficit plus vite grâce à vous !
M. Thomas Thévenoud. 
Tiens, encore un impôt !
M. Charles de Courson. 
À quoi sert un budget ? D’abord à affirmer des priorités budgétaires, que je rappellerai très simplement : jeunesse et emploi. Voilà en effet les priorités du gouvernement de la France et de cette majorité.
M. Thomas Thévenoud. 
Je donnerai également quelques exemples simples : 7 000 postes créés dans l’éducation nationale ;…
Eh oui ! Ça, c’est du concret !
M. Yann Galut. 
…le rétablissement de la formation des maîtres et des enseignants ; 270 000 places d’accueil en crèche pour la petite enfance ; un fonds d’amorçage pour l’excellente réforme des rythmes scolaires
M. Thomas Thévenoud. 
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) 
C’est de la provocation !
M. Philippe Vigier. 
Tous nos acteurs ne sont pas partis en Russie !
M. Gérald Darmanin. 
…l’augmentation de l’aide sociale aux étudiants, avec 55 000 bourses supplémentaires.
M. Thomas Thévenoud. 
Il y a aussi la bataille pour l’emploi, car ce budget est celui qui va permettre d’inverser durablement la courbe du chômage. Je pense en particulier aux 150 000 emplois d’avenir.
Il faudrait plutôt de vrais emplois !
M. Alain Chrétien. 
Dans mon département, la Saône-et-Loire, 641 ont déjà été créés sur les 849 prévus, dont la moitié dans le secteur marchand. Les emplois d’avenir, ça marche, grâce aux collectivités et aux associations, mais aussi grâce aux entreprises.
M. Thomas Thévenoud. 
Des moyens supplémentaires sont également octroyés à Pôle emploi. Il faut également mentionner les contrats de génération.
À quoi sert encore un budget ? À encourager la croissance. La petite flamme de la reprise est là ; elle mérite d’être entretenue et la fiscalité ne doit pas être un étouffoir ou un éteignoir.
Je veux donner, pour illustrer mon propos, quelques exemples qui concernent la politique en faveur du logement, laquelle est un moyen de relancer l’activité sur nos territoires ruraux et urbains.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Ce sont la TVA à 5,5 % pour favoriser la construction et la rénovation de logements sociaux, la TVA encourageant la rénovation énergétique, mais aussi la TVA à 10 % sur le logement intermédiaire. Ce sont encore l’encadrement des loyers, le crédit d’impôt développement durable, sans oublier les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz – geste favorisant directement le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 400 millions d’euros. Voilà des mesures concrètes en faveur de la croissance et donc aussi de l’emploi !
M. Thomas Thévenoud. 
Il faut aussi évoquer les mesures concrètes en faveur de la justice sociale, tel le plan de lutte contre la pauvreté qui propose, après l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, une hausse du RSA.
Toutes ces mesures doivent être mises en regard des propositions qu’a faites le président UMP de la commission des finances,…
De grande qualité !
M. Philippe Vigier. 
Excellent !
M. Gérald Darmanin. 
…M. Carrez, dans son contre-budget. Il propose de supprimer un certain nombre de minima sociaux. Il entend même supprimer des crédits destinés au SAMU social. Peut-être ne l’avons-nous pas assez dit.
M. Thomas Thévenoud. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ce contre-budget est avant tout contre les Françaises et les Français, en particulier les plus modestes.
M. Thomas Thévenoud. 
Absolument !
M. Yann Galut. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
À quoi sert, enfin, un budget ? À mettre la justice au cœur de la politique de la nation, ce qui suppose d’abord de lutter contre l’endettement, car la première injustice est de reporter sur les générations futures le poids de nos responsabilités. La dette est un impôt sur la naissance. Ce gouvernement et sa majorité se sont engagés à désendetter le pays. Il le faut, car un pays, pas plus qu’une famille, ne peut vivre éternellement à crédit.
M. Thomas Thévenoud. 
J’en viens à l’impôt sur le revenu, dont on parle beaucoup. La droite a décidé de remettre en cause sa progressivité. Certains trentenaires de l’UMP proposent même…
Vous avez d’excellentes lectures !
M. Gérald Darmanin. 
J’espère que vous n’en faites pas partie, monsieur Darmanin !
M. Thomas Thévenoud. 
Certains trentenaires de l’UMP, disais-je, ont même proposé de supprimer purement et simplement l’impôt sur le revenu en France. Voilà donc la dernière proposition en date de l’UMP, et ce alors que nous fêterons l’an prochain le centième anniversaire de cet impôt.
Belle proposition en effet !
M. Thierry Mandon. 
À force de descendre aussi bas, vous allez finir par trouver du gaz de schiste, monsieur Thévenoud !
M. Gérald Darmanin. 
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Nous avons décidé, au contraire, de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je veux rappeler la création, l’an dernier, de la nouvelle tranche à 45 % pour les revenus au-delà de 150 000 euros, de même que la mise au barème de cet impôt des revenus du capital.
M. Thomas Thévenoud. 
Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
Oui, il faut remettre la justice au cœur de notre système fiscal. Cela veut dire aussi qu’il faut mener une lutte déterminée, je dirai même acharnée, contre la fraude et l’optimisation fiscales, contre les grands groupes
M. Thomas Thévenoud. 
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Eh oui ! Ce sont des fraudeurs, tout simplement !
M. Yann Galut. 
…qui s’enorgueillissent aujourd’hui d’optimiser par le biais d’un certain nombre de sociétés écrans et de se détourner des obligations fiscales, lesquelles reposent sur nos concitoyens.
M. Thomas Thévenoud. 
Merci, monsieur le député !
Mme la présidente. 
Le consentement à l’impôt, c’est la justice fiscale ; c’est demander à nos concitoyens des efforts justes et faire en sorte que ces efforts soient partagés aussi par les plus grandes entreprises de ce pays.
M. Thomas Thévenoud. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Baroin.
Mme la présidente. 
On va voir s’il reste encore un gaulliste à l’UMP !
M. Pascal Cherki. 
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’on part du principe que tout procède du budget – c’est-à-dire définir les politiques publiques, affecter les financements, souligner l’effort contributif demandé aux uns et aux autres, fixer un cadre et une méthode, définir des objectifs et souligner le calendrier dans lequel on doit les inscrire –, le moins que l’on puisse dire est qu’il y a une invraisemblable part d’improvisation dans la préparation de cette loi de finances pour 2014.
M. François Baroin. 
Sur la forme, d’abord, monsieur le ministre, vous savez que je vous tiens en haute estime ; je respecte votre fonction, mais aussi l’énergie avec laquelle vous essayez de définir un cadre budgétaire de qualité pour 2014. Cependant, vous avez un problème d’entourage – naturellement, je ne parle pas des excellents conseillers, des grands serviteurs de Bercy qui sont auprès de vous.
En effet, si l’on regarde bien la piste d’atterrissage de cette loi de finances…
À vrai dire, cela n’a jamais vraiment décollé !
M. Charles de Courson. 
…force est de reconnaître que les choses ont fort mal commencé, avec les déclarations proprement stupéfiantes du ministre des finances, lequel a évoqué un problème de ras-le-bol fiscal. On tombe vraiment de l’armoire quand on entend cela !
M. François Baroin. 
Ensuite, le Président de la République lui-même – vous n’avez pas de chance, monsieur le ministre du budget – a évoqué une pause fiscale pour 2014. On ne choisit pas son Président de la République, même si, lui, il choisit son ministre du budget.
Dieu merci, vous avez donné votre copie au Premier ministre. Celui-ci a lu votre budget et a compris que la pause fiscale était non pas pour l’année prochaine, mais pour l’année suivante. Quoi qu’il en soit, c’est là la preuve d’une improvisation assez perturbante et troublante.
Sur la forme encore, je voudrais aussi souligner la mortalité infantile dans ce gouvernement, qui est très élevée et atteint même des niveaux records.
L’an dernier, votre prédécesseur nous a présenté une réforme sur la taxation des plus-values sur les cessions de titres. Ce projet a presque immédiatement avorté. Devant la difficulté de nouer le dialogue sur ce sujet, la disposition a été remisée au placard au printemps, avant de ressortir cette année, mais – c’est un point à souligner – par un chemin opposé à celui par lequel elle était arrivée. Cette année, vous avez sorti l’idée consistant à prendre en compte l’excédent brut d’exploitation. Devant le tollé général, c’est finalement l’excédent net d’exploitation qui est retenu.
Je ne sais si c’est là votre créature, mais force est de constater qu’elle échappe à son maître. C’est en effet une donnée fiscale d’une nature étrange, qui va aboutir

Deuxième élément de réflexion – cinq minutes, c’est peu pour souligner tous les points importants –, c’est un budget dépressif, et ce dans tous les sens du terme.
Il l’est pour les particuliers,…
Et pour les familles !
M. Charles de Courson. 
…puisque, comme l’a excellemment rappelé le président de la commission des finances, 12 milliards sont prélevés sur ces contribuables pour l’exercice 2014.
M. François Baroin. 
Il l’est aussi pour les familles, naturellement, puisque le niveau des prélèvements obligatoires est désormais le plus élevé d’Europe. Cessons d’ailleurs la course aux mots : comment ne pas qualifier de prélèvement obligatoire une cotisation sociale obligatoire ? Par définition, les prélèvements obligatoires sont l’addition des impôts, des taxes et des cotisations sociales et patronales. Ce sont d’ailleurs eux qui font désormais de la France, grâce à vous, avec ce budget pour 2014, le pays le plus taxé en Europe.

M. Pascal Cherki. 
Enfin, ce budget est dépressif pour l’ensemble de la collectivité nationale puisque ce taux de prélèvement obligatoire ajouté à un très insuffisant effort sur les dépenses nous place sous le regard désapprobateur de nos partenaires.
M. François Baroin. 
Je regrette profondément que vous n’utilisiez pas deux jokers exceptionnels qui sont entre vos mains et que n’avions pas lorsque nous étions aux affaires.
Le premier s’appelle Draghi, prénommé Mario, en l’occurrence « Super Mario » puisqu’à l’été 2012, pour sauver l’Italie, il a fait en sorte que la Banque centrale européenne soit le prêteur en dernier ressort des États en difficulté. Nous aurions voulu qu’il en soit ainsi pour nous, mais ce ne fut pas le cas. Vous bénéficiez de cette évolution, mais vous n’en faites pas grand-chose.
Votre second joker siège à la Commission de Bruxelles et s’appelle Olli Rehn. Il vous donne deux ans de plus, jusqu’en 2015, pour ramener le déficit à 3 %. Malheureusement, vous gardez ces deux jokers dans votre main sans en faire grand-chose, alors que vous devriez profiter de ces deux années pour engager des réformes structurelles. Vous en avez deux en haut de la pile : l’une sur le coût du travail, l’autre sur la réforme des retraites.
En matière de coût du travail, vous évoquez le crédit d’impôt compétitivité emploi. Mais Didier Migaud lui-même, Premier président de la Cour des comptes, a affirmé devant la commission des finances, il y a trois semaines, que le CICE n’était pas une baisse du coût du travail, mais la création d’une nouvelle niche fiscale qui fait déjà l’objet de détournements entre les clients et les fournisseurs.
Et il y en a pour 80 milliards !
M. Charles de Courson. 
Quant à votre réforme des retraites, elle se résume à une hausse des cotisations, ce qui conduira à augmenter encore les prélèvements obligatoires.
M. François Baroin. 
Pour toutes ces raisons, je regrette ce projet de loi de finances, sa forme et ses objectifs. Vous avez manqué l’occasion d’afficher une ambition élevée et d’entreprendre des réformes exigeantes. En définitive, ce budget ne fait qu’épaissir le brouillard dans lequel vous entraînez désormais notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La retraite à 70 ans, voilà la solution !
M. Pascal Cherki. 
Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances, le deuxième du quinquennat de François Hollande, constitue à nos yeux une épreuve de vérité.
M. Philippe Vigier. 
Vérité sur la sincérité des engagements de la majorité et la réalité de son bilan, vérité sur l’absence de cap qui caractérise la politique du Gouvernement.
Alors que toutes les cartes sont aujourd’hui sur la table, je le dis avec force, ce budget est entaché d’un mensonge qui nuit à la crédibilité de l’action publique !
Mensonge, car ce projet de loi de finances tourne le dos à la pause fiscale maintes fois promise à une France pourtant éreintée par l’impôt, promesse du Président de la République, du Premier ministre et du ministre du budget.
Ce budget est l’acte de décès de cette promesse solennelle de François Hollande.
Il prévoit ainsi une nouvelle purge fiscale de 20 milliards d’euros qui viendra nourrir encore le « ras-le-bol fiscal » dénoncé régulièrement par Pierre Moscovici.
Ce projet de loi de finances est également marqué par une série d’échecs.
Monsieur le ministre, vous reprochez à la précédente majorité, à juste titre d’ailleurs, d’avoir trop augmenté les impôts.
Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir augmenté trois fois plus les impôts en deux ans que nous en cinq.
Ce que nous vous reprochons, c’est le fait que ces 54 milliards d’euros d’impôts supplémentaires n’aient servi à rien, ou à si peu.
Ces nouveaux impôts n’ont eu aucun effet durable et massif sur la hausse du chômage ; ils n’ont fait qu’aggraver la courbe du chômage et détruire de nouveaux emplois : 1 000 chômeurs de plus par jour sont ainsi à mettre à votre actif depuis dix-huit mois.
Ces impôts ne vous ont pas permis non plus d’atteindre vos objectifs de croissance – qui étaient de 1,7 % pour 2013 – ou de réduction des déficits publics – puisque vous n’atteindrez pas l’objectif des 3 % prévu dans l’engagement n

Ils ont même renforcé le sentiment d’injustice, d’incompréhension et de défiance des Français qui, en dépit des promesses de Jean-Marc Ayrault, ont bien tous été victimes de cette purge fiscale.
Ce sont neuf Français sur dix qui sont concernés par vos hausses d’impôts, plutôt qu’un sur dix – et je ne parle pas des 900 000 nouvelles personnes assujetties à l’impôt.
Renoncement, enfin, puisque ce projet de loi de finances ne prévoit aucune réforme ambitieuse et structurelle pour préparer la France à la sortie de crise.
C’est sur ce dernier point que je concentrerai mon intervention, car, mes chers collègues de la majorité, je note qu’une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, allais-je dire, vous êtes fâchés avec la compétitivité de nos entreprises.
Louis Gallois avait pourtant dressé un constat juste et fait des propositions fortes pour baisser le coût du travail.
La part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale, en France, est passée de 18 %, en 2000, à un peu plus de 12 % en 2011, nous situant désormais à la quinzième place parmi les dix-sept pays de la zone euro, loin derrière l’Italie, la Suède ou encore l’Allemagne.
L’emploi industriel s’est également continuellement dégradé : la France a ainsi perdu plus de 2 millions d’emplois industriels en seulement trente ans.
L’affaiblissement de l’industrie française se traduit par des pertes de parts de marché considérables à l’exportation : l’écart de parts de marché entre la France et l’Allemagne s’est progressivement creusé d’environ 250 milliards d’euros, soit 13 % de notre produit intérieur brut.
Quel est votre bilan en matière de compétitivité ?
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi représente, certes, un allégement de charges de 20 milliards avec une montée en charge progressive sur trois ans, mais entre-temps, vous avez décidé d’alourdir la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires et de les priver de 13,2 milliards d’allégements de charges en supprimant la TVA sociale.
Vingt-sept milliards de punition fiscale pendant trois années : chacun aura compris que vous avez rendu votre CICE inopérant !
Alors que la TVA sociale entraînait purement et simplement une baisse des charges des entreprises – je me souviens d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous vouliez aller au-delà de 20 %, vous étiez même favorable à 20,4 % –, le CICE a un fonctionnement quelque peu compliqué, de sorte qu’à ce jour, seuls 800 millions d’euros ont été débloqués sur des demandes de préfinancement. La seule mesure de compétitivité que vous nous proposez aujourd’hui, c’est la suppression d’un impôt initialement prévu par ce projet de loi de finances, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, pour le remplacer par une taxe sur l’impôt sur les sociétés, puisque celle sur l’EBE est mort-née.
En d’autres termes, la mesure phare de ce budget pour nos entreprises consiste à remplacer la création d’un nouvel impôt délirant par l’augmentation d’un impôt existant.
Où en sommes-nous ? Le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 38 %. Premier de la classe, monsieur le rapporteur général : voilà une idée lumineuse pour soutenir nos entreprises ! Je souhaite d’ailleurs ici transmettre mes encouragements à la porte-parole du Gouvernement, qui devra expliquer que cette décision constitue une avancée notable.
La moyenne européenne des taux d’imposition sur les revenus des sociétés s’établit à vingt-trois points au sein de l’Union européenne.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La France enregistre le taux le plus fort – 36,1 % – auquel vous ajoutez la surtaxe que vous venez de créer. Cette taxe fera par ailleurs une victime collatérale, que vous aviez probablement oubliée et que je souhaite rappeler à votre bon souvenir, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Vigier. 
Moi qui suis un lecteur assidu du programme de François Hollande, je me souviens qu’il s’engageait, dans son engagement n

Le groupe Union des Démocrates et Indépendants estime qu’il est essentiel de soutenir massivement nos entreprises pour enrayer durablement la spirale du chômage, aussi ne nous contenterons-nous pas de dénoncer vos erreurs et de combattre vos choix.
Nous souhaitons vous interpeller sur deux propositions que nous porterons dans un esprit constructif afin que ce projet de loi de finances ne constitue pas une nouvelle occasion manquée pour la compétitivité de notre pays. Nous proposons – tout comme l’a fait une députée socialiste, d’ailleurs – d’instaurer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, fixé à 15 %, pour mettre en place un impôt minimum et créer un appel d’air pour les PME-PMI.
Et comment paie-t-on ?
M. Thierry Mandon. 
Nous avons appris ce matin que plus de 13 000 entreprises ont disparu au mois d’août. Cette mesure permettrait de combler le manque à gagner qui résulte de l’optimisation fiscale frénétique des grands groupes tout en allégeant la pression fiscale sur les très petites et sur les petites et moyennes entreprises qui sont les poumons de notre économie.
M. Philippe Vigier. 
Nous proposons également d’étendre le dispositif de l’amortissement fiscal accéléré prévu à l’article 12 pour les robots industriels nouveaux. Cette mesure va dans le bon sens, mais elle manquera de souffle. C’est pourquoi nous vous proposons d’aller plus loin. Rappelons que le taux d’autofinancement des investissements s’élève à 64 % en France, contre 90 % en moyenne dans la zone euro. Nous proposons donc que cette mesure soit, de manière temporaire, généralisée à l’ensemble des investissements réalisés par les TPE et PME.
M. Christian Eckert,
rapporteur
À vous de choisir, monsieur le rapporteur général ! Vous pouvez décider de tout faire pour les grandes entreprises ; nous, nous préférons soutenir les PME et les PMI.
M. Philippe Vigier. 
Le but de cette mesure est simple : alléger les impôts des entreprises qui investissent. Laurent Fabius, l’un des vôtres, avait d’ailleurs pris une mesure similaire destinée à majorer de 30 % les dotations aux amortissements des biens éligibles à l’amortissement dégressif, lorsqu’il était ministre de l’économie et des finances. Gerhard Schröder avait également pris une telle décision dans le cadre de son agenda 2010.
Que des victoires aux élections, ensuite !
M. Pascal Cherki. 
En tout cas, les résultats sont au rendez-vous ! Vous m’accorderez, monsieur Cherki, que ceux de l’Allemagne sont meilleurs que les nôtres.
M. Philippe Vigier. 
Pour conclure, je m’opposerai avec détermination à ce projet de loi de finances qui ne prévoit rien en ce sens et qui englue la France dans la crise. Vous nous aviez demandé de vous donner du temps, et nous avions pris date. Aujourd’hui, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Nous soutiendrons néanmoins les mesures qui permettraient d’apporter la réponse, vitale et tant attendue, au déclin industriel et à la désespérance qui frappe un nombre de chômeurs chaque jour plus important. C’est le sens de ces deux propositions fortes que j’ai formulées au nom du groupe Union des Démocrates et Indépendants, et auxquelles j’espère que cette assemblée souscrira.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Marc Goua.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, notre majorité est aux responsabilités depuis un an et demi et nous présentons notre deuxième budget après avoir dû prendre des mesures rectificatives d’urgence dès septembre 2012. En effet, nous avons été amenés à faire face à un héritage désastreux se traduisant par un déficit public abyssal, un endettement atteignant un niveau à la limite du supportable menaçant ainsi notre souveraineté nationale, une économie atone et un chômage en progression inexorable !
M. Marc Goua. 
Les mesures qui ont été prises dès septembre 2012 ont rapidement porté leurs fruits. Le budget 2013 a ainsi confirmé les orientations que nous avions actées. Nous avons, certes, demandé des efforts à nos concitoyens mais, contrairement à la précédente majorité, ces derniers se font dans la justice et l’équité, conformément à nos engagements pris lors des élections présidentielle et législatives de 2012.
Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase de notre action, afin de parachever le redressement engagé, ce qui nous permettra de revenir à l’équilibre structurel d’ici à la fin du quinquennat.
Rappelons que le déficit public était de 5,3 % du PIB en 2011, de 4,8 % en 2012, de 4,1 % en 2013. En 2014, il sera de 3,6 %, selon des prévisions de croissance prudentes et crédibles estimées à 0,9 %, en ligne avec le consensus des économistes de septembre 2013 et les principales organisations internationales telles que le FMI et l’OCDE.
Ce budget 2014 est placé sous le sceau des économies qui atteignent un niveau sans précédent de 15 milliards d’euros. À titre de comparaison, la RGPP menée par le précédent gouvernement devait représenter 10 milliards d’euros d’économies sur trois ans. Pour la première fois depuis longtemps, le taux des prélèvements obligatoires sera stabilisé.
Les objectifs du budget 2014 sont donc clairement définis : cap sur la croissance, l’emploi et un nouveau développement des solidarités.
Nous retrouverons la croissance grâce aux budgets de la recherche, au plein effet du CICE, dont j’aurais souhaité personnellement qu’il soit concentré sur les entreprises industrielles et commerciales et les seuls services aux entreprises soumis à la concurrence internationale en dehors de la distribution, ce qui aurait considérablement renforcé la compétitivité de notre économie.
Croissance et compétitivité également à travers l’élaboration de la prochaine génération des contrats de plans État-région.
Le soutien à l’investissement et à l’innovation, piliers de notre croissance, sera renforcé par la création du PEA-PME, l’extension de l’éligibilité aux PME innovantes de l’exonération de charges sociales et l’amortissement dégressif pour favoriser les investissements dans des équipements robotiques.
C’est vrai !
M. Pascal Cherki. 
Ce projet de loi de finances poursuit également les efforts décidés par le Président de la République en faveur de la jeunesse et de l’emploi. En effet, d’ici à la fin 2014, 150 000 emplois d’avenir seront créés, 100 000 contrats de génération seront signés et 340 000 contrats aidés seront consolidés dans le secteur non marchand.
M. Marc Goua. 
Très bien !
M. Pascal Cherki. 
Ces mesures sont complétées par une action ciblée sur l’éducation et la formation, par la création de postes dans l’éducation nationale et les universités, couplée aux investissements d’avenir, d’un montant de 2,2 milliards, consacrés à la recherche fondamentale et technologique.
M. Marc Goua. 
Enfin, le financement de l’apprentissage, la refonte de la formation professionnelle ainsi que le renforcement humain et financier de Pôle emploi signent l’engagement total de notre majorité dans la lutte contre le chômage.
Quant au développement des solidarités, il sera assuré grâce aux mesures suivantes : 31 000 postes dans le service civique, croissance de l’AAH de 3 % après une majoration de 1,75 % au 1


S’agissant des collectivités territoriales – cela n’a pas été tellement signalé –,
on note une augmentation de la péréquation verticale de 119 millions d’euros répartis entre la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, tandis que la péréquation horizontale, à travers le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, progressera de 210 millions d’euros.
Dans le même temps, les collectivités territoriales ne seront pas exonérées et participeront à l’effort de maîtrise indispensable des dépenses publiques. C’est la parfaite illustration de l’effort collectif dans l’équité, véritable fil rouge de ce budget pour 2014. Ce projet accompagne également la transition énergétique, elle-même vecteur de croissance et d’emplois à travers les incitations fiscales et les aides en faveur de la rénovation thermique, notamment.
Les objectifs de construction de logements sociaux assureront ainsi à la fois les plans de charge du secteur du bâtiment tout en protégeant nos concitoyens de la précarité énergétique. La réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ainsi qu’une revalorisation, plusieurs fois citée, de la décote de 5 % au-delà de l’inflation vont restituer plus d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
En conclusion, nous soutiendrons donc bien évidemment ce projet de budget, jugé sincère et crédible par Bruxelles. Il s’inscrit dans les objectifs de redressement des finances publiques et jette les bases d’une croissance économique durable et créatrice d’emplois.
M. Marc Goua. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, je ferai deux remarques rapides sur le contexte de crise mondiale dans lequel s’inscrit ce budget et sur la compétitivité française dans ce contexte. Il est vrai que je suis un lecteur du
M. Paul Giacobbi. 


En 2007, je disais ici que l’on rêvait en croyant que la crise financière américaine ne toucherait pas la France. Six ans après, nous voilà à nouveau au bord de l’abîme sans que ni nous ni les autres n’ayons fait ce qu’il fallait pour éviter d’y tomber. On évoquait précédemment, suite aux remarques de M. Olivier Carré, le risque des taux d’intérêt. Celui-ci est réel et immense. Il n’y a qu’en France que l’on pense que les taux d’intérêt resteront bas.
Le monde entier soutient qu’il est impossible d’augmenter les bilans des banques centrales à l’infini. Au reste, Mme Janet Yellen, aux États-Unis a notamment pour mission d’essayer d’atterrir sans provoquer la récession, de freiner sans aller dans le mur, mission au demeurant impossible à laquelle M. Bernanke, son prédécesseur, a renoncé parce qu’il ne voulait pas en assumer les conséquences.
Par ailleurs, les Trésors publics ne peuvent pas augmenter sans fin et sans limite l’encours astronomique de la dette. Celle des États-Unis va atteindre ces jours-ci 16 800 milliards de dollars et dépassera sans doute cette somme, à moins que le crédit ne soit brusquement remis en cause, ce qui provoquerait une hausse immédiate des taux d’intérêt à un niveau inouï et une crise bancaire.
Dès lors, quand j’entends dire que le fait de passer de 0,1 à 0,2 % de croissance ou d’atteindre 0,9 % serait un signe encourageant, je ne comprends pas de quoi on parle. Nous sommes au bord de l’abîme et, jusqu’à preuve du contraire, je ne sais pas comment nous allons y échapper.
Qu’a-t-on fait, au plan mondial, pour éviter cela ? Depuis six ans, on parle de régulation bancaire. Mais je citerai un seul exemple. Aux États-Unis, la règle d’interdiction des opérations pour compte propre des banques – la fameuse
 Volcker Rule
Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle la liquidité des banques a été considérablement augmentée, sans qu’aucune règle sérieuse ne freine ce processus, au contraire !
Par ailleurs, il est vrai que les politiques budgétaires restrictives existent, notamment en Europe, mais elles n’ont pas à tout le moins démontré leur efficacité à court terme. Rogoff et Reinhart, que citait M. Carré, ont reconnu quelques erreurs, mais leur raisonnement n’est pas fondamentalement faux.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
En tout cas, le retour à la croissance n’est jusqu’à présent pas garanti par une politique budgétaire rigoureuse. Voilà les remarques que l’on peut faire sur le contexte, qui est relativement terrifiant et inquiétant. Il n’empêche que l’on ne peut pas totalement le prendre en compte dans le budget. Le Gouvernement est bien obligé de faire avec ce qu’il a.
M. Paul Giacobbi. 
Ma seconde remarque porte sur la compétitivité. L’obligation de compétitivité s’est considérablement accrue avec la crise. Il ne s’agit pas, en effet, de revenir à la bonne compétitivité d’avant la crise. Des pays comme l’Italie ou même l’Espagne ont

Je suis très sincère. C’est tout de même une évolution fondamentale. On peut, et on doit sans doute critiquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; on peut l’améliorer. Il n’en demeure pas moins que c’est la première manifestation concrète d’un nouvel état d’esprit tout à fait favorable. Le Gouvernement entreprend, dans le même temps, la réindustrialisation du pays. Il ne se contente pas d’en parler, il essaie de la planifier et de l’organiser, et c’est extrêmement positif.
Toutefois, et je le dis très clairement, ces avancées considérables s’accompagnent de reculs inquiétants dans les discours et dans les faits. La mise en cause permanente et absurde du crédit impôt recherche est un signal très négatif dès lors qu’il s’agit de la disposition la plus favorable – j’allais dire la seule – à l’innovation de tout notre arsenal législatif et fiscal.
Merci de conclure, mon cher collègue !
Mme la présidente. 
Je conclus, madame la présidente. J’espère que le Gouvernement restera ferme sur ce point, comme le Président de la République s’y est engagé. Par ailleurs, je ne rappellerai pas la tentative de taxer l’EBE. Elle a avorté et c’est heureux. L’IVG de l’EBE, si j’ose dire, a été une excellente chose et j’espère qu’une telle tentative ne se renouvellera pas.
M. Paul Giacobbi. 
Je dirai, enfin, un mot sur la Corse pour remercier, par avance, le ministre du budget.
La parole est à M. Guillaume Bachelay.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 conforte le cap de la législature : un chômage durablement réduit et des comptes publics rétablis. Le rythme, c’est le redressement puis le dépassement, la production pour la répartition.
M. Guillaume Bachelay. 
Quant aux priorités, j’en compte trois principales.
Je citerai, d’abord, l’investissement productif et la croissance durable. L’arsenal des mesures déjà engagées – Banque publique d’investissement, pacte de compétitivité, filières industrielles notamment – est complété, entre autres, par le plan épargne en actions pour les PME et le soutien accru aux jeunes entreprises innovantes. En outre, 12 milliards d’euros seront affectés au nouveau programme d’investissements d’avenir, dont la moitié dédiée à la transition énergétique. La croissance durable suppose aussi que la fiscalité contribue à modifier nos modes de production et de consommation. C’est le sens de la contribution climat-énergie et du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique dans les logements. Oui, nous affirmons l’impératif productif pour embaucher, investir, innover, exporter.
C’est pourquoi les prélèvements qui pèsent sur les entreprises baisseront globalement en 2014. Des assises, si j’ai bien compris, doivent rendre plus intelligente la fiscalité qui pèse sur elles. Cela passera par la stabilité et la visibilité, mais aussi, je le crois, par le basculement des impôts sur la production, lesquels sont anti-économiques, vers des impôts sur le résultat, qui sont plus justes et permettent de mieux lutter contre l’optimisation fiscale. Alors, de grâce, rangeons les cartons jaunes et les cartons rouges quand il s’agit de faire carton plein pour l’emploi et la croissance !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième pilier, c’est le financement des priorités des Français. Pour l’emploi, outre le soutien à la croissance, sont prévues la création, d’ici à fin 2014, de 150 000 emplois d’avenir et la signature de 100 000 contrats de génération. Deux mille agents supplémentaires rejoindront Pôle emploi pour toujours mieux accompagner les demandeurs d’emploi. Pour consolider les services publics, près de 11 000 recrutements sont prévus dans l’éducation nationale, la justice, la police et la gendarmerie.
Avec quel argent ?
M. Alain Chrétien. 
Pour le pouvoir d’achat, sont notamment envisagées la revalorisation du RSA, la « garantie jeunes », la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie après l’impact du gel Fillon décidé en 2011, mesures financées, entre autres, par la taxation à 75 % des très hauts revenus ou encore la réforme des droits de succession.
M. Guillaume Bachelay. 
Pour aller plus loin, les députés du groupe SRC souhaitent une hausse de 4 % du revenu fiscal de référence, qui rendrait possible plusieurs exonérations de prélèvements pour les foyers modestes : taxe d’habitation, taxe foncière, CSG, contribution à l’audiovisuel publique. Outre le financement prévu de 55 000 bourses, nous souhaitons également le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les parents d’enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur.
La troisième priorité, c’est le redressement continu des comptes publics, condition indispensable de notre souveraineté. L’opposition prétend que les déficits dérapent : elle confond le présent et son bilan. Je constate, au contraire, que les déficits diminuent. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, de 5,3 % en 2011, ils passeront à 4,1 % cette année et atteindront 3,6 % en 2014. L’an prochain, les efforts reposeront sur 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards réalisés par l’État et ses opérateurs.
Pour la première fois sous la V

Cette législature UMP, mes chers collègues, ne remonte pas aux calendes grecques : elle a pris fin voilà seulement dix-huit mois. Chacun se souvient qu’elle commença par le bouclier fiscal pour les plus hauts revenus, qu’elle déboucha sur une trentaine de taxes en cinq ans et qu’elle s’acheva par une baisse de l’ISF privant, à l’époque, le budget de l’État de près de 2 milliards d’euros de recettes.
 (« Très juste ! » 
Et voilà maintenant qu’il y a rechute ! L’opposition s’oppose et contre-propose, c’est la démocratie. Mais la démocratie, c’est aussi d’informer les citoyens de ce que l’opposition a imaginé pour eux et qu’elle dit à voix basse depuis quelques jours. Au total, elle suggère de supprimer 5 milliards d’euros de mesures pour les familles modestes, les jeunes, les services publics au bénéfice des très grandes entreprises et des familles les plus fortunées.
À droite, le projet ressemble furieusement au bilan et le contre-budget UMP est à contresens de l’emploi, de la production, de l’éducation, de la justice sociale, ces attentes, mes chers collègues, que ce projet de budget pour 2014 propose de satisfaire, et nous avec lui !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous vouliez nous offrir des gâteaux sucrés, mais c’est une potion bien amère que vous allez faire avaler aux Français. Jamais, sans doute, les promesses et les engagements d’un gouvernement n’auront été si rapidement démentis par les faits !
Mme Valérie Pécresse. 
Vous n’avez pas lu les propositions de l’UMP !
M. Jean-Marc Germain. 
Je sais lire le programme des autres !
Mme Valérie Pécresse. 
Mais pas le vôtre !
M. Jean-Marc Germain. 
J’ai aussi le sentiment que c’est notre programme qui vous passionne, ce soir !
Mme Valérie Pécresse. 
Lisez-le !
M. Jean-Marc Germain. 
Dans son programme présidentiel, François Hollande s’engageait solennellement à réduire à 3 % du PIB notre déficit public en 2013. Après plusieurs reculades, il est désormais attendu à 4,1 %. La différence c’est – excusez du peu ! – 22 milliards d’euros, soit cinq fois le budget de la région Île-de-France ! Il y a un an, Jean-Marc Ayrault affirmait, droit dans les yeux, que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. Un an après, avec la refiscalisation des heures supplémentaires et la hausse de la TVA, ce sont, en réalité, 100 % des Français qui subiront votre matraquage fiscal.
Mme Valérie Pécresse. 
Puis, le Président Hollande a annoncé la « pause fiscale » ; elle se traduit par 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages. Vos renoncements n’ont donc d’égal que les sacrifices toujours plus grands que vous demandez aux Français. En moins de dix-huit mois, c’est plus de 350 000 de nos compatriotes qui sont venus grossir les rangs du chômage, soit l’équivalent de la population de Nice, cinquième ville de France.
Chômage record, augmentation brutale des impôts, le résultat était prévisible : le pouvoir d’achat des Français recule à nouveau.
Vous vouliez punir les riches, disiez-vous ; vous avez en réalité appauvri les classes moyennes. Le pire, c’est que tous ces sacrifices semblent vains. Vous avez tellement augmenté les impôts qu’ils ne rentrent plus dans les caisses de l’État. Faut-il, comme je le soupçonne, voir dans le recul des recettes fiscales de TVA et d’impôt sur les sociétés le double effet d’une délocalisation de l’activité et de la reprise du travail dissimulé, c’est-à-dire la fragilisation de milliers de salariés qui se retrouveront soit au chômage soit avec une couverture sociale et une retraite amoindries ?
J’attends toujours votre réponse à cette question. La représentation nationale est en droit de savoir, et elle l’est d’autant plus que la colère monte. Hier soir,

Mais comment pourrait-il en être autrement quand les Français, à raison, ont le sentiment d’avoir été dupés ? D’un côté, la taxe à 75 % sur les rémunérations supérieures à un million d’euros, mesure démagogique et contre-productive dont vous aviez fait votre étendard politique, ne s’appliquera qu’en 2014 et à un millier de personnes seulement. De l’autre, vos décisions ont conduit 840 000 foyers à devenir imposables dès 2013.
C’est faux !
M. Pascal Cherki. 
Assumez vos décisions, monsieur le député !
Mme Valérie Pécresse. 
Pour ces Français aux revenus modestes, avec l’effet en cascade qui va les conduire à payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, la facture atteindra plusieurs centaines d’euros par an.
Les particuliers sont assommés, mais les entreprises ne sont pas mieux loties. Avec votre crédit d’impôt compétitivité emploi, vous aviez voulu reprendre notre idée de TVA anti-délocalisation pour réduire le coût du travail, mais faute d’assumer cette filiation, vous avez mis en place une politique totalement illisible. Illisible, car au lieu d’une simple baisse des charges, vous avez créé un crédit d’impôt d’une complexité qui décourage les PME et jusqu’aux meilleurs experts, au détriment de l’emploi. Illisible, parce que vous reprenez d’une main aux entreprises ce que vous leur avez donné de l’autre.
C’est faux !
M. Thierry Mandon. 
Après l’épisode des pigeons, l’an dernier, vous instituez cette année, dans l’improvisation la plus totale et sans aucune concertation, une taxe sur l’excédent brut d’exploitation, remplacée dans la précipitation par une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Illisible, enfin, car pour financer votre CICE, vous augmentez le mauvais taux de TVA. En faisant porter l’essentiel de l’effort sur le taux intermédiaire, pour le passer de 7 à 10 %, vous commettez une double erreur économique : celle de taxer les produits du quotidien, comme les transports, dont les Français ne peuvent se passer, et celle de taxer les services implantés en France, comme la restauration.
Mme Valérie Pécresse. 
La restauration qui n’a rien produit !
M. Jean-Luc Laurent. 
Vous vous désolez que les Français ne vous fassent pas confiance. La faute à qui ? La faute aux Français, dont le pouvoir d’achat baisse ? La faute aux entreprises, pour lesquelles vous inventez chaque jour une nouvelle taxe ou une nouvelle obligation pour compliquer leur activité ?
Mme Valérie Pécresse. 
C’est faux !
M. Thierry Mandon. 
Ou bien tout simplement à votre gouvernement et à sa majorité, incapables de créer les conditions de la confiance parce qu’ils mènent consciencieusement, jour après jour, une politique d’overdose et d’instabilité fiscales ? L’impôt plutôt que les réformes : c’est votre choix, ce n’est pas celui de la croissance ni de l’emploi.
Mme Valérie Pécresse. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Robert.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes invités aujourd’hui à examiner le projet de loi de finances pour 2014. La première partie de celui-ci ne comprend malheureusement pas la pause fiscale annoncée pour l’année prochaine par le Président de la République. Elle ne présente pas non plus, comme je l’avais proposé à l’exécutif, une réforme totale de notre fiscalité.
M. Thierry Robert. 
Or, nos compatriotes n’en peuvent plus de payer des impôts, alors que la maîtrise des dépenses mériterait d’être amplifiée. Nous avons certes tous bien conscience des difficultés du Gouvernement à freiner notre dette abyssale, héritée de l’incurie gouvernementale de droite comme de gauche depuis des décennies, mais une politique fiscale qui n’encourage pas l’investissement et empêche le développement, ce n’est pas productif.
Je suis convaincu que nous devons tout faire pour redonner le moral aux entreprises et aux ménages, mais aussi à l’investissement et à l’esprit d’entreprise. Or le Gouvernement a entendu multiplier les ponctions, en voulant frapper l’excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire le profit d’une entreprise, qui alimente lui-même l’investissement. Il a finalement abandonné cette mesure, mais il demande une augmentation de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 35 %. Tout cela est incohérent, quand le même gouvernement affirme entendre les entreprises.
Néanmoins, la loi de finances initiale pour 2014 comporte certains éléments qui vont dans le bon sens : les articles 14 et 15 participent de l’effort dans la lutte contre la fraude fiscale ; l’article 18 réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières ; l’article 13, le plus important pour les députés ultramarins, dont je fais partie, a fait l’objet d’un arbitrage favorable pour lequel je remercie M. le ministre des outre-mer et M. le Premier ministre.
N’oubliez pas M. le ministre du budget !
M. Pascal Cherki. 
En effet, tout budget présenté devant notre assemblée doit être prioritairement axé sur les territoires qui subissent la plus grande détresse sociale et économique. Parmi ces territoires, ceux de la France d’outre-mer ne sont pas plus avantagés que les autres. À la Réunion, par exemple, une récente étude de l’INSEE a démontré que la pauvreté est trois fois plus importante qu’en métropole. Le taux de chômage y est de 30 % et atteint 65 % chez les jeunes. Plus de 20 000 foyers y sont en attente d’un logement social. Les produits de première nécessité coûtent 40 % plus cher. Il n’y a pas de continuité territoriale. Les dettes sociales et fiscales des entreprises avoisinent le milliard d’euros. Face à cette situation gravissime, la défiscalisation doit permettre de poursuivre la création d’emplois, d’activité ; il ne faut plus qu’elle soit considérée comme une niche fiscale qui ne profiterait qu’à certains.
M. Thierry Robert. 
Sur l’ensemble des articles du projet de loi de finances initiale, mes collègues du groupe RRDP ont déposé plusieurs amendements que je soutiendrai. J’ai également déposé des amendements à l’article 13 pour le parfaire.
Un premier amendement vise à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture. Tout investissement pourra ainsi continuer à être programmé, en toute visibilité et en toute sécurité, tout au long du premier semestre 2014.
Le deuxième amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt que dans celui du nouveau crédit d’impôt.
Le troisième amendement porte à trois ans le délai d’achèvement des programmes de construction, afin de tenir compte des impératifs techniques et administratifs en cours de chantier.
Le quatrième amendement propose des modalités de règlement qui doivent permettre d’éviter tant un coûteux recours au préfinancement que des risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes HLM.
Le cinquième et dernier amendement relève le taux de rétrocession minimum en faveur du logement social, afin d’optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général.
Enfin, Patrick Ollier, rapporteur spécial pour le budget outre-mer, déposera un amendement proposant de réévaluer le plafonnement à 18 000 euros pour le logement intermédiaire en outre-mer, amendement que je soutiendrai également.
En conclusion, le bon sens n’est ni de droite ni de gauche, et il ne doit pas dépendre de logiques comptables aveugles et brutales. Il ne dépend que de la volonté politique de considérer les territoires de la France d’outre-mer non plus comme des sous-départements mais comme des départements français à part entière.
Très bien !
M. Paul Giacobbi. 
La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a un an, à cette tribune, je déplorais que vos actes ne suivissent pas vos paroles, que ce soit en matière de réduction du déficit budgétaire ou de patriotisme économique. J’espérais secrètement me tromper mais, une fois de plus, vous m’avez, hélas ! donné raison. Cela fait déjà quinze mois déjà que vous êtes aux commandes de la France, et en quinze mois, vous avez réussi l’exploit de faire plus de dégâts encore que vos prédécesseurs.
M. Jacques Bompard. 
Ce sont quinze mois de perdus, mais, me direz-vous, qu’est-ce que quinze mois, alors que les déficits publics sont chroniques depuis trente-neuf ans ? C’est sûr, mais notre dette publique atteindra bientôt 2 000 milliards d’euros, c’est-à-dire 30 000 euros par habitant. Cela représente plus de 90 % de la richesse nationale, presque une année entière. Oh, je sais, il y a pire en Europe, mais quel est votre objectif, monsieur le ministre ? Est-ce de faire aussi bien que le Portugal ou la Grèce ? Nous n’y sommes pas encore, mais vous semblez bien partis pour réussir. Vous vous acharnez, avec une grande constance, je le reconnais, à faire l’inverse de ce qu’il faudrait pour sauver la France de la banqueroute vers laquelle elle se dirige, comme l’avait déclaré il y a six ans le précédent Premier ministre.
La réalité, c’est que vous devriez réduire les dépenses de l’État et des différentes fonctions publiques ; or, vous ne cessez de les augmenter.
Vous devriez réduire le nombre d’agents de l’État et dégraisser les administrations centrales afin de réduire les dépenses de personnel et d’augmenter l’efficacité de la fonction publique ; or, vous embauchez de nouveaux fonctionnaires.
Vous devriez couper dans les centaines de millions d’euros de subventions versées chaque année à des associations d’inintérêt public qui œuvrent à la destruction de l’identité nationale et de la cohésion sociale : vous les abreuvez tant et plus avec l’argent des Français
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Vous devriez réduire la contribution de la France aux institutions supranationales,…
Certainement pas !
M. Thierry Mandon. 
…ces monstres tentaculaires qui ne servent qu’à s’auto-entretenir : vous n’en faites rien.
M. Jacques Bompard. 
Vous devriez tenir tête aux bureaucrates de Bruxelles et leur dire que la France ne peut plus voir sa contribution augmenter sans cesse : vous trouvez encore dans les poches des Français 20 milliards d’euros à verser à l’Union européenne.
Vous devriez lutter contre l’immigration qui, non seulement induit un changement de population sur lequel les Français n’ont pas été consultés,…
Ah bon ? C’est un Français sur cinq qui a des origines étrangères !
M. Pascal Cherki. 
…mais qui a aussi un coût exorbitant : vous faites exactement l’inverse, en promettant des naturalisations et des régularisations massives, qui attireront en masse d’autres candidats à la redistribution sociale.
M. Jacques Bompard. 
Vous devriez soutenir les familles françaises qui représentent l’avenir de notre pays : vous les ponctionnez toujours plus en diminuant le plafond du quotient familial, ce qui concernera plus d’un million de ménages, ou en fiscalisant la majoration de 10 % pour les retraités ayant plus de trois enfants.
Vous devriez encourager les entreprises à créer des emplois ; vous préférez les ponctionner encore avec la surtaxe de l’impôt sur les sociétés à 10,7 %. Et vous utilisez les vieilles méthodes éculées en recourant massivement aux emplois aidés.
Vous ne gérez pas la France, vous appliquez votre idéologie. Vous faites semblant de ne rien voir, votre seul objectif étant de durer, espérant que les Français s’habitueront au déclassement social dont ils sont victimes et oublieront qu’ils vous en sont redevables. Je ne prétends pas avoir de recette miracle mais simplement un peu de bon sens et de courage. Les Français pensent que c’est ce dont vous manquez le plus.
La parole est à M. Thierry Mandon.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous aurons l’occasion de revenir au cours du débat sur de très nombreuses mesures que comporte ce budget, mesures importantes attendues par les Français en matière de pouvoir d’achat, mais je voudrais réfléchir sur l’importance, la portée, mais aussi le risque, que nous partageons, représenté par le choix principal de ce budget, un choix sans précédent dans l’histoire budgétaire récente de ce pays : le choix du soutien à la restructuration de l’offre productive, donc du soutien aux entreprises, à leur compétitivité, à la restauration de leurs marges, à la capacité qu’elles auront demain d’investir et d’employer.
M. Thierry Mandon. 
C’est le choix marquant de ce budget, qui contredit une grande partie des interventions entendues ce soir, notamment sur les bancs de l’opposition, et tout particulièrement celle de Mme Pécresse,…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…qui n’a probablement pas eu le temps de se pencher sur le budget,…
M. Thierry Mandon. 
C’est scandaleux de dire cela !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…puisque ce choix prioritaire, massif, se résume d’un chiffre, figurant sur tous les documents budgétaires : les recettes attendues en 2014 de l’impôt sur les sociétés, même après l’amendement que le groupe socialiste défendra, seront en baisse de 15 milliards d’euros par rapport à 2013.
M. Thierry Mandon. 
Nous attendons de voir !
M. Alain Chrétien. 
C’est un effort massif, sans précédent et incontestable, qui est réalisé avec une diversité d’outils…
M. Thierry Mandon. 
Plus on augmente les taux, plus les recettes baissent, il faudrait en tirer des conclusions !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est la vérité des chiffres.
M. Thierry Mandon. 
…dont il convient de souligner l’intelligence. Le CICE serait une usine à gaz, dites-vous, mais il n’y a pas plus simple !
Parlez-en aux entreprises !
M. Gérald Darmanin. 
La seule difficulté repose dans son préfinancement. Il s’applique mécaniquement, jusqu’à 2,5 SMIC. Le projet propose une aide spécifique pour réorganiser la production, qui consiste principalement dans la révision du régime d’amortissement de la robotisation. La réforme proposée à l’article 11 est particulièrement innovante, s’agissant des plus-values de cessions mobilières. On peut regretter qu’il ait fallu plusieurs brouillons avant d’arriver à cette copie, qui nous replace au tout premier rang européen et qui est susceptible de drainer durablement vers les entreprises les plus innovantes l’épargne longue du pays, puisque ce régime est d’autant plus incitatif que les fonds investis sont conservés longtemps. Je ne reviens pas sur le statut nouveau de la jeune entreprise innovante, ni sur le plan d’épargne en actions dans les PME ou la simplification du crédit d’impôt recherche. Il s’agit d’un effort budgétaire massif, sans précédent, qui s’inscrit dans une politique gouvernementale globale qui, au-delà de l’effort consenti, va de la nouvelle politique industrielle au chantier de la simplification en passant par les outils de financement nouveaux donnés par la Banque publique d’investissement, l’évolution des relations du travail, la réforme de la formation ou encore le maintien à très haut niveau du crédit d’impôt recherche.
M. Thierry Mandon. 
On ne peut contester que cet effort soit massif. La majorité soutient le Gouvernement dans cette orientation, car nous savons qu’elle est une nécessité absolue, pour trois raisons. Tout d’abord, pour la compétitivité sur laquelle je ne reviens pas. Ensuite, parce qu’il existe une hypothèque sur les conséquences du retour de la croissance, qui commence à être observé. Quel sera en effet son contenu en termes d’emplois, si nous ne restructurons pas l’offre productive, très affaiblie ces dix dernières années du fait de la persistance de la crise économique ? Il est possible que celui-ci ne soit pas à la hauteur de nos espérances. Enfin, parce que si demain nous voulons mener, dans la seconde partie du quinquennat, une politique offensive de soutien à la demande – ce qu’il faudra faire pour rendre à ceux qui font les efforts aujourd’hui la justice qu’ils méritent –, il faut restructurer notre offre productive d’abord, sans quoi le soutien de la demande impliquera une hausse des exportations, soit une amplification du déficit commercial et partant l’apparition de nouveaux problèmes pour notre pays.
Ce choix indispensable est aussi un pari. Nous ne le gagnerons pas seuls. Nous pouvons faire un effort de soutien aux entreprises sans précédent, mais il faut que les entreprises nous aident à le réussir. Nous n’avons pas besoin de patrons qui s’opposent, nous avons besoin d’entreprises qui, demain, osent. Nous n’avons pas besoin d’un concert de lamentations, mais de la part des entreprises d’un surcroît d’innovation. Plutôt que de se réunir pour évoquer leur stress et leurs difficultés, les entreprises doivent se ressaisir à nos côtés pour gagner la bataille de l’emploi et de l’investissement.
La parole est à M. Bruno Le Maire.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, un bon budget est un budget dans lequel on fait des choix clairs et assumés.
M. Bruno Le Maire. 
C’est le cas !
M. Pascal Cherki. 
François Hollande avait proposé une révolution fiscale. Or le budget que vous proposez, ce sont à peine quelques mesurettes qui vont malheureusement pour la plupart dans la mauvaise direction. J’aimerais pouvoir croire ce que vient de dire M. Mandon sur la restauration de l’offre productive en France. Mais, face à l’effondrement productif auquel nous assistons partout dans le pays, face aux usines qui ferment – il n’y a jamais eu autant de faillites depuis 1993 –, face au chômage des jeunes qui reste à un niveau élevé, les mesures que vous prenez ne sont pas à la hauteur. Il aurait fallu réduire massivement les impôts sur les sociétés pour redonner de la compétitivité à nos entreprises.
M. Bruno Le Maire. 
Et le CICE ?
M. Pascal Cherki. 
Or, vous avez seulement réussi à inventer une nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui a été retirée, parce que vous avez été battus par le ministre de l’économie et des finances, pour être remplacée par une nouvelle augmentation de l’impôt sur les sociétés, qui va rester au niveau le plus élevé de tous les pays européens.
M. Bruno Le Maire. 
40 %, un record !
M. Alain Chrétien. 
Avoir le taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés en Europe, vous appelez cela une restauration de l’offre productive ?
M. Bruno Le Maire. 
Il aurait fallu alléger massivement les charges qui pèsent aujourd’hui sur les salariés afin de restaurer la compétitivité de nos industries. Mais, comme vous n’avez pas voulu changer le financement de la protection sociale, non seulement vous n’avez pas allégé les charges qui pèsent sur les salaires, notamment dans l’industrie, mais vous les avez alourdies, avec une réforme des retraites si peu courageuse qu’elle n’est passée tout à l’heure qu’avec dix voix de majorité.
Tout à fait !
M. Gérald Darmanin. 
Il aurait fallu réduire massivement les dépenses publiques et vous le savez, monsieur le ministre, mais vous vous êtes contentés de ralentir leur augmentation, quand il aurait fallu tailler dans les dépenses et changer le statut de la fonction publique pour limiter le nombre de recrutements et alléger son poids dans la dépense de l’État. Il aurait fallu faire fusionner les départements et les régions pour alléger les dépenses des collectivités locales.
M. Bruno Le Maire. 
On réduit leur budget d’1,5 milliard d’euros !
M. Pascal Cherki. 
Il aurait fallu réduire un certain nombre de prestations sociales, comme l’aide médicale d’État, pour nous permettre de tailler dans les dépenses sociales. Vous avez refusé de le faire, pour choisir un ralentissement cosmétique de la baisse des dépenses publiques là où il aurait fallu tailler franchement, comme tous les Français l’attendent.
M. Bruno Le Maire. 
Ce n’est pas ce que les Français veulent !
M. Pascal Cherki. 
Il aurait fallu, grâce à ces mesures, alléger les impôts qui pèsent aujourd’hui sur les salariés, mais vous avez fait le contraire, puisque, en France aujourd’hui, grâce à vous, on travaille plus pour gagner moins,…
M. Bruno Le Maire. 
C’est faux !
M. Pascal Cherki. 
C’est vrai !
M. Gérald Darmanin. 
…à cause de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’avec Xavier Bertrand nous sommes décidés à rétablir pour la justice sociale, pour celle des salariés qui ont travaillé et pour leur rendre, au nom du travail accompli, l’argent auquel ils ont légitimement droit.
M. Bruno Le Maire. 
Vous auriez pu alléger les charges qui pèsent sur un certain nombre de familles. Vous avez rigoureusement décidé l’inverse. Vous avez ciblé, de façon incompréhensible, injuste et profondément inéquitable, toutes les familles de France
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Comment ne pas comprendre aujourd’hui la colère qui s’empare des Français, quand on voit à quel point vous avez été incapables de répondre par ce budget aux difficultés des entreprises françaises, à celles des PME, des artisans, des commerçants, des familles qui n’arrivent plus à boucler leur fin de mois,…
Grâce à vous !
M. Marc Goua. 
…des salariés et des ouvriers plus modestes qui ont travaillé et qui ne vont pas toucher le fruit de leur travail ?
M. Bruno Le Maire. 
Non, ce budget ne répond pas à la révolution fiscale promise par François Hollande.
Oui, ce budget est un nouveau mensonge de la majorité de gauche à l’égard de tous ceux qui ont voté pour elle et qui ont cru en elle. Monsieur le ministre, vous avez promis la révolution fiscale, et c’est l’inverse que vous faites : ne vous étonnez pas si la révolution tout court gronde dans le peuple français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme Carole Delga.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre époque est malheureusement celle du règne de l’analyse à court terme. II est devenu d’usage de commenter à foison le dernier événement politique, en l’oubliant tout aussi vite le lendemain. Le vote du budget est précisément le moment privilégié pour reprendre de la hauteur de vue et appréhender de façon globale la trajectoire politique assumée par une majorité. Le budget est par définition l’acte fondateur d’une politique, le socle depuis lequel se déploient les choix décidés par le pouvoir en place. Le projet de loi de finances que nous examinons à partir d’aujourd’hui ne fait pas exception, bien au contraire. Le budget qui nous est présenté est résolument tourné vers l’avenir pour reléguer au passé les dix années de droite qui ont tant abîmé nos finances publiques et lourdement affaibli le pays. Mes collègues l’ont déjà rappelé, mais comment ne pas s’indigner encore de voir qu’entre 2007 et 2012, la dette publique a explosé de 600 milliards d’euros, notamment à cause d’une politique fiscale qui consistait à privilégier ceux qui avaient déjà le plus ? Précédemment, nous obérions l’avenir de nos jeunes générations en empruntant pour financer les cadeaux fiscaux.
Mme Carole Delga. 
Dans ce budget, notre majorité agit sur tous les leviers, car nous refusons d’entrer dans l’opposition caricaturale entre mesures en faveur des ménages et mesures en faveur des entreprises, qui n’est qu’une vue de l’esprit. La seule opposition qui soit pertinente est celle entre mesures qui créent de la richesse, aujourd’hui et demain, et celles qui n’en créent pas. En cela, notre choix est clair et parfaitement lisible : nous voulons redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes et offrir aux entreprises les moyens de créer de l’emploi. C’est pourquoi nous avons significativement relevé le revenu fiscal de référence de 4 %, soit bien au-dessus de l’inflation. Cette mesure vise directement et très concrètement les ménages les plus modestes. Elle permet d’élargir le champ des exonérations de différentes taxes, comme la taxe d’habitation, la taxe foncière ou encore la redevance audiovisuelle.
Dans le même temps, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, injustement gelé par le gouvernement de M. Fillon. Cela est désormais terminé. Nous allons revaloriser de 5 % la décote applicable à l’impôt sur le revenu, pour ne pas faire pression sur les ménages qui sont le plus en difficulté.
Le mal est fait !
M. Alain Chrétien. 
Mais la croissance marche sur deux jambes. Il faut également et parallèlement agir sur l’emploi en plaçant les entreprises dans les conditions d’embaucher. Il nous fallait un geste fort, que nous avons eu avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est, pour les entreprises, simple à mettre en œuvre, et c’est là son principal atout. Ce crédit d’impôt permet d’apporter tout de suite des marges de manœuvre financières aux premiers créateurs de richesse que sont les entreprises.
Mme Carole Delga. 
C’est bien de le dire !
M. Gérald Darmanin. 
Il est important de laisser le temps nécessaire pour l’évaluation du CICE, car notre politique fiscale a besoin de stabilité et ne peut varier tous les ans.
Mme Carole Delga. 
La TVA à taux réduit pour la rénovation énergétique des logements constitue également un puissant levier pour redynamiser notre économie. Elle va permettre de favoriser durablement une filière riche en emplois non délocalisables. La transition écologique est un défi que nous relèverons avec ce type d’outils qui allient responsabilité environnementale et efficacité économique. Les travaux de rénovation énergétique permettront également de favoriser le pouvoir d’achat des ménages en allégeant les charges liées à la consommation d’énergie. Le soutien au secteur du logement est également l’une de nos priorités. Il est indispensable afin de répondre aux besoins des Français.
Nous devons également être un soutien pour les collectivités locales, qui sont à l’origine de plus de 70 % de l’investissement public. Ce sont elles qui font vivre au quotidien le tissu des entreprises sur notre territoire. Elles sont donc l’un des principaux moteurs de l’économie. Dans ce cadre, l’amendement du rapporteur général, adopté avec le soutien du groupe socialiste et qui vise à augmenter le Fonds de compensation de la TVA, est un très bon signe d’encouragement à l’investissement envoyé à nos collectivités. Le FCTVA est en effet à la fois une composante importante des budgets locaux et le symbole du soutien de l’État à l’investissement porté par les collectivités. Il faut également saluer l’augmentation des dispositifs de péréquation verticale et horizontale. La situation des conseils généraux a également été prise en compte.
Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances propose un budget courageux, mais surtout respectueux de la promesse républicaine de soutenir l’emploi pour offrir un revenu à nos concitoyens et de solliciter les contribuables selon leurs capacités. Le courage en politique n’est pas de hurler avec la meute, mais de tracer un chemin pour le redressement qui permettra demain une croissance partagée. Fénelon écrivait que le vrai courage ne se laisse jamais abattre. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’en manquez pas et vous pouvez compter sur le groupe socialiste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Xavier Bertrand.
Mme la présidente. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget est déjà placé sous le signe du mensonge. Le 28 septembre 2012, sur le plateau de l’émission
M. Xavier Bertrand. 
 Des paroles et des actes
Le menteur !
M. Gérald Darmanin. 
Le lendemain, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, renchérissait en disant que neuf Français sur dix verraient leurs impôts se stabiliser mais qu’en tout état de cause, ils n’augmenteraient pas.
M. Xavier Bertrand. 
Or avec la seule augmentation de la TVA, 100 % des Français voient leurs impôts augmenter.
Même Mme Bettencourt, alors qu’avec vous, elle recevait des chèques !
Mme Sandrine Mazetier. 
Le changement, c’est maintenant !
M. Gérald Darmanin. 
Cela ne semble gêner strictement personne dans votre majorité, mais il ne faut pas s’étonner qu’en décrédibilisant la parole publique, on affaiblisse le débat politique. Quand le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances tiennent des propos démentis aussitôt par les faits, comment voulez-vous que nos concitoyens accordent quelque crédit et quelque confiance au gouvernement de la République ? Je ne parle même pas du Président de la République qui nous a annoncé lui-même une baisse du chômage… Sans compter que les promesses de la campagne présidentielle valaient, paraît-il, engagement que seuls les riches paieraient. Les ouvriers et les employés qui faisaient des heures supplémentaires n’avaient pas le sentiment qu’ils étaient riches. Ils avaient raison.
M. Xavier Bertrand. 
Tout à fait ! Quelle spoliation !
M. Gérald Darmanin. 
On leur a pris le fruit de leur travail alors qu’ils pensaient ne voler le travail de personne. Ils ont vu leurs impôts augmenter et leurs charges s’accroître. Le pire, c’est que vous leur avez laissé croire, pendant la campagne présidentielle, qu’on maintiendrait cet avantage dans les entreprises de moins de vingt salariés.
M. Xavier Bertrand. 
C’est vous qui avez menti aux Français en finançant tout cela par la dette !
M. Dominique Lefebvre. 
Un seul avantage a été maintenu… au profit des employeurs. Cela ruine tous vos discours sur le fait que la défiscalisation des heures supplémentaires serait un avantage donné aux chefs d’entreprise car elle ne les inciterait pas à recruter davantage. Vous êtes en totale contradiction.
M. Xavier Bertrand. 
Voilà pourquoi Bruno Le Maire, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre et moi-même avons déposé une proposition de loi sur laquelle je sais bien que certains, sur les bancs de la majorité, seraient tentés de nous rejoindre.
Comme M. Mandon !
M. Gérald Darmanin. 
Vous savez pertinemment que le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires valorisait la valeur travail et que le revenu supplémentaire contribuait à la consommation et à la croissance françaises. Dimanche dernier, le ministre de l’économie et des finances disait qu’il y avait une reprise, mais pas la confiance. Il y a non seulement crise économique mais crise de confiance, pour les raisons que j’ai évoquées à l’instant.
M. Xavier Bertrand. 
Si encore la ponction – 13 milliards d’euros pour les seuls ménages –, plus importante encore que l’effort demandé l’an dernier, portait ses fruits, si la France se désendettait, on pourrait se dire que vous avez choisi le plus mauvais chemin, celui des impôts, mais qu’il y a des résultats. Or ce n’est pas le cas : l’endettement atteindra un niveau sans précédent dans notre pays.
La faute à qui ? Vous en êtes les premiers responsables !
Mme Carole Delga. 
De même, vous disiez avoir réduit de 15 milliards d’euros les dépenses de l’État – quel exploit ! Mais quand on passe en loi de finances initiale pour 2013 de 375,4 milliards à 379, 9 milliards, ce n’est pas une baisse : c’est une augmentation. Si vous étiez passés à 360 milliards d’euros, on aurait pu parler de baisse.
M. Xavier Bertrand. 
C’est de la comptabilité d’épicier !
Mme Carole Delga. 
Vous ne ferez croire à personne qu’en ne les augmentant pas autant que vous l’auriez pu, vous avez baissé les dépenses. Là n’est pas le courage, ni la vérité en politique. Vous faites prendre à notre économie et à notre pays le plus mauvais chemin qui soit.
M. Xavier Bertrand. 
En plus, vous vous désintéressez de certains sujets, qui ne trouvent pas leur traduction dans ce budget. Or les entreprises personnelles, les TPE, les PME, ne trouvent pas suffisamment de sources de financement. Ce n’est pas la création de la BPI qui va régler le problème. Que faites-vous aujourd’hui, monsieur le ministre, quand les banquiers continuent à nous dire que les encours de crédits sont stabilisés ou en progression alors que dans toutes les circonscriptions, que les élus soient de gauche ou de droite, ils voient des chefs d’entreprise qui ne trouvent pas de quoi se financer ?
La BPI apporte 30 milliards !
M. Marc Goua. 
Que faites-vous également pour les organismes sociaux qui sont en ce moment trop souvent aux abonnés absents quand il s’agit pour le chef d’entreprise d’obtenir juste un report de paiement des charges pour pouvoir finir le mois, payer ses salariés et éventuellement soi-même au surplus ? Sur tous ces sujets, vous vous contentez de nous dire, monsieur le ministre, que vous faites le maximum, que le pays est bien géré… Aucun de nos concitoyens n’y croit aujourd’hui. Je ne parle même pas des taux de popularité du Président de la République et du Premier ministre. Vous payez le prix du mensonge !
M. Xavier Bertrand. 
Vous payez aussi le prix du renoncement parce qu’au-delà de chercher à passer les échéances budgétaires les unes après les autres, ce qu’il faut, vous le savez pertinemment, c’est un cap : celui du désendettement. Il faut donc baisser les dépenses. Monsieur le ministre, ce n’est certainement pas vous que j’accablerais. Vous faites certainement, dans l’exercice contraint qui est le vôtre, de votre mieux pour que ne se voient pas trop le mensonge du Président de la République, son absence de volonté et surtout son absence de courage, la marque de fabrique de ce gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
La France est sur la voie du redressement, et j’avais envie de parler des bons chiffres, de ces éléments encourageants, des 0,5 % de croissance au deuxième trimestre, des 0,4 % au quatrième trimestre, confirmés par l’INSEE, et du fait que même le FMI s’est montré plus optimiste encore que Bercy sur les prévisions de croissance pour 2014, la semaine dernière. J’avais envie de souligner que, pour la première fois depuis fort longtemps, le chômage des jeunes connaît une diminution continue depuis quatre mois, que l’objectif central de l’inversion de la courbe du chômage est à notre portée – même si ces résultats sont récents et fragiles et qu’il faut les consolider. J’avais aussi envie d’évoquer le bon équilibre à trouver entre l’assainissement de nos comptes publics et le soutien à la croissance et à l’emploi.
Mme Sandrine Mazetier. 
Je voulais consacrer à ces sujets, disais-je, mes quelques minutes d’intervention. Mais j’ai commis une grave erreur en ouvrant, parmi les centaines d’e-mails que je reçois tous les jours, celui envoyé par Familles de France. La moutarde m’est montée au nez.
C’est la famille ou la France qui vous gênait ?
M. Gérald Darmanin. 
Cet e-mail s’inscrit dans le sens de l’intervention de M. Le Maire, il est tendu vers la défense exclusive des riches familles de France, occultant savamment tout ce qui est fait par ce gouvernement, par cette majorité, pour toutes les familles de France, pour la solidarité entre les générations et pour la solidarité entre toutes les familles de ce pays !
Mme Sandrine Mazetier. 
Familles de France dans son mail, et la droite avec elle, s’insurge contre la réduction du quotient familial, réaction à laquelle le rapporteur général a fait un sort dans son intervention liminaire. De même, Familles de France, et la droite avec elle, s’insurge contre ce scandale que constituerait la diminution de la PAJE pour les hauts revenus,…
Quelle est votre définition du riche ?
M. Gérald Darmanin. 
Pour la gauche, c’est un retraité !
M. Xavier Bertrand. 
…mais ni elle ni la droite ne disent quoi que ce soit des 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants financées par ce gouvernement, par cette majorité, à travers ce budget qui permettra à des dizaines de milliers de familles de voir leur petit bébé accueilli.
Mme Sandrine Mazetier. 
La droite prétend défendre la famille, mais elle n’a cessé de supprimer des postes dans l’éducation nationale alors que, dans le budget de cette année encore, comme nous l’avons fait l’an dernier, nous rétablissons des postes qui ont douloureusement manqué à nos enfants dans les classes de chacune de nos écoles : de la maternelle au lycée, il y aura désormais des enseignants, et bien formés. L’éducation est à nouveau redevenu le premier budget de ce pays et le premier investissement d’avenir, mes chers collègues.
Parlons des jeunes puisque vous en parlez fort peu, chers collègues de l’opposition. Qu’avez-vous fait pour l’emploi des jeunes ? Rien ! Notre budget, lui, finance des emplois d’avenir, des contrats de générations, des centaines de milliers d’emplois aidés pour l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi comme pour l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, à qui vous n’offriez aucune perspective.
Qu’a fait votre réforme des retraites pour les jeunes ?
M. Gérald Darmanin. 
Et parlez-nous de l’apprentissage, madame Mazetier !
M. Xavier Bertrand. 
Vous avez osé parler de la famille, mais qu’avez-vous fait pour les étudiants ? Dans ce PLF, 100 000 bourses supplémentaires sont financées pour les étudiants issus des classes moyennes et populaires.
Mme Sandrine Mazetier. 
Très bien !
M. Pascal Cherki. 
Qu’avez-vous fait pour leurs parents ? Rien non plus !
Mme Sandrine Mazetier. 
Ce gouvernement, cette majorité agissent, eux, sur le principal poste de dépense de nos concitoyens : le logement. Nous déployons un effort considérable pour en produire beaucoup là où il y en a besoin alors que vous, vous faisiez de la défiscalisation dans la pampa, là où il n’y a aucun besoin de logement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Nous encadrons les loyers dans les zones tendues, nous baissons la TVA sur le logement social, ainsi que la TVA sur les travaux de rénovation thermique pour toutes les familles et partout sur le territoire, et puis nous finançons pour 400 millions d’euros les tarifs sociaux de l’énergie. Voilà ce qu’on fait pour les familles et que vous, vous n’avez pas fait. Pour les grands-parents qu’avez-vous fait ? Vous avez supprimé la demi-part fiscale des veuves et gelé le barème de l’impôt, ce qui a pesé beaucoup sur les personnes âgées.
Mme Sandrine Mazetier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Qu’avez vous fait pour les parents des grands-parents de ces enfants pour lesquels vous n’avez rien fait ? Rien non plus !
Mme Sandrine Mazetier. 
Avec 20 % dans les sondages, le pays vous a jugés !
M. Gérald Darmanin. 
Monsieur Darmanin, seule Mme Mazetier a la parole.
Mme la présidente. 
C’est la gauche qui a créé créée l’APA, et c’est à nouveau la gauche qui va engager la réforme de la dépendance, celle que vous avez sans cesse repoussée !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Décidément, du berceau à la maison de retraite, du plus petit village à la plus grande des métropoles, de la famille mononucléaire à la famille recomposée, c’est la gauche qui aime, qui chérit toutes les familles ; nous réparons vos erreurs, vos choix politiques et nous préparons l’avenir, celle de toutes les familles, celle de tous nos concitoyens, l’avenir de notre grande nation !
Mme Sandrine Mazetier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à considérer que ce budget est insincère, inéquitable et injuste. Pas de doute, c’est bien un deuxième budget socialiste dont nous avons à débattre aujourd’hui !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ce budget est insincère parce que son premier effet est de creuser l’écart entre le solde effectif et le solde structurel. Les baisses de dépenses ne sont en effet pas affectées mais globalisées, généralisées. Pour preuve : sur les 9 milliards d’euros de diminution de dépenses, vous n’en documentez qu’une partie – quelque 2 milliards –, ce qui laisse la porte ouverte au doute.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quant aux crédits, ils sont assis sur des potentialités de croissance et de retour à l’emploi alors que la compétitivité qui leur sert de moteur est manifestement en berne.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les chiffres pour 2014 parlent d’eux-mêmes, monsieur le rapporteur général : la dette publique atteint 95,1 % du PIB ; les prélèvements obligatoires sont à un niveau record, avec 46,1 % du PIB ; les dépenses publiques s’élèvent à 56,7 %. Vous essayez de faire croire que tout cela vient du passé, mais c’est votre budget.
La loi de programmation 2012-2017 est d’ores et déjà enterrée, ce que ne manque pas de souligner le Haut conseil des finances publiques dans son avis rendu sur la crédibilité du projet de loi de finances pour 2014.
Ce budget est inéquitable parce qu’il poursuit le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles, alors que le Président Hollande annonçait il y a encore trois semaines une « pause » dans ce domaine – certainement une erreur de communication. J’ai entendu tout à l’heure, monsieur le ministre, vos grandes déclarations sur la nécessité de l’impôt, mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire, ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger. Un exemple : avec un nouvel abaissement du plafond du quotient familial, ce sont 1,3 million de familles qui seront pénalisées alors que le système profitera aux célibataires.
En 2014, à travers la hausse de la TVA et des droits de mutation, l’augmentation des cotisations sociales, la baisse du quotient familial, la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents retraités ayant élevé trois enfants, les impôts augmenteront encore de 12 milliards. C’est considérable. Les entreprises ne seront bien sûr pas épargnées, avec 2,5 milliards de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, surtaxe issue d’un amendement du Gouvernement déposé sans étude d’impact et comportant donc de réelles carences dans les perspectives de sa mise en œuvre.
Ils ne parlent jamais des 600 milliards de dettes qu’ils ont créés : disparus !
M. Dominique Lefebvre. 
Enfin, ce budget est injuste parce qu’il préfère faire peser sur les Français ce qui devrait ressortir à la diminution des dépenses. La dette atteindra les 95 % du PIB en 2014 contre 90 % fin 2012, ce qui représente 150 milliards de dette supplémentaire. Aucune réforme structurelle n’a été engagée qui permettrait de réduire réellement la dépense publique. Cela rappelle votre pseudo-réforme des retraites, qui aura fait la part belle aux régimes spéciaux et aux exceptions en tout genre, achevant à brève échéance l’intégralité du système.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
De plus, ce projet de loi pèche par sa surestimation des recettes pour 2014 et par son scénario optimiste pour l’emploi, et là je ne délire pas : c’est l’avis même du Haut conseil des finances publiques.
Vous avez fait référence, monsieur le ministre, sous les applaudissements de votre majorité, à l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Nous partageons votre détermination. Nous vous accompagnerons dans cette lutte.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais j’ai le souvenir des propos que tenaient les membres de l’actuelle majorité, à l’époque où ils étaient dans l’opposition, lorsque l’on abordait ce grand sujet, et je ne voudrais pas que vous oubliiez que c’est nous qui avons été les premiers à lancer la lutte contre la fraude fiscale.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En résumé, ce budget souffre de son impréparation et se trouve affligé de tous les travers dogmatiques propres à la gauche.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté, je suis restée là pour vous entendre. Vous avez cité les cinq premiers « P »…
M. Christian Eckert,
rapporteur
…avant les trois derniers « P » de la deuxième partie. Le premier, c’est : Persévérer. Eh bien, je vous le dis très sincèrement :
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 errare humanum est, perseverare diabolicum
M. Christian Eckert,
rapporteur
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.