M. Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Jacques Lamblin
M. Francis Hillmeyer
M. Jacques Moignard
M. François de Rugy
M. Jean-Jacques Candelier
M. Daniel Boisserie
M. Jean-Yves Le Déaut
M. Philippe Nauche
M. Denis Baupin
M. Claude de Ganay, rapporteur
Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jacques Lamblin
M. Francis Hillmeyer
M. François de Rugy
M. Jean-Jacques Candelier
M. Daniel Boisserie
M. Patrick Hetzel
M. Michel Sordi
M. Damien Abad
M. Jean-Yves Le Déaut
M. Xavier Breton
M. Denis Baupin
M. Alain Chrétien
M. Alain Chrétien
M. Denis Baupin
M. Gilbert Le Bris
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Avec le soutien de plusieurs de mes collègues du groupe UMP, j’ai déposé cette proposition de loi il y a près d’un an et demi, en septembre 2013, mais ce n’est que très récemment qu’elle a été inscrite à l’ordre du jour. Il s’agissait, à l’époque, d’ouvrir le débat et d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de faire évoluer les dispositions législatives relatives à la protection des installations nucléaires civiles.
Depuis septembre 2013, le contexte a changé. En 2014, les intrusions ou tentatives d’intrusion se sont multipliées, touchant plusieurs centrales, impliquant des dizaines de militants bien équipés et très organisés.
J’ai également eu la chance de pouvoir échanger de manière très constructive avec l’ensemble des acteurs concernés et intéressés par cette question : notre collègue Daniel Boisserie, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet ; les services gouvernementaux ; la gendarmerie ; les opérateurs. Je profite de cette intervention pour les en remercier chaleureusement.
La proposition de loi qui vous est présentée, mes chers collègues, est non un texte de droite ou de gauche, mais un texte nécessaire. Ce constat me semble largement partagé, au-delà des appartenances politiques. Il a été élaboré en concertation, bonne intelligence et dans une entière transparence entre le Parlement et le Gouvernement, entre la majorité et l’opposition. Je suis particulièrement fier d’avoir pu travailler dans de telles conditions afin de parvenir à une solution qui, j’en suis persuadé, répond à un impératif d’intérêt général.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
Je m’efforcerai plutôt de répondre à quelques questions et réactions, et de corriger certaines contre-vérités. Tout d’abord, je souhaiterais préciser qu’il ne s’agit pas d’autoriser les acteurs qui assurent la sécurité des installations nucléaires à recourir plus facilement à la force armée. Il n’y a absolument rien de tel dans cette proposition de loi, qui vise à créer un régime pénal spécifique applicable aux intrusions dans les installations civiles abritant des matières nucléaires, et rien de plus. La réponse est pénale. Formulée par le juge, elle n’est pas physique, et encore moins armée.
M’adressant maintenant à nos collègues du groupe écologiste, je m’efforcerai de répondre point par point à leurs principales remarques.
 Parlons-en point par point !
M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est ça qui est surréaliste !
M. Alain Chrétien.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 C’est vrai !
M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 Mais oui, exactement !
M. Alain Chrétien.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 

M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
Selon une autre accusation relevant de ce même champ de la persécution, le texte serait inefficace face au risque terroriste et ne viserait qu’à contrarier l’action de certaines associations militantes. Je ne suis pas naïf. Il est évident que ce dispositif ne dissuadera pas des terroristes déterminés…

M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
Mais il pourra priver de tels individus d’une possibilité d’intrusion sur des sites sensibles. En effet, si les organisations à l’origine des intrusions sont effectivement non violentes, on ne peut pas totalement écarter le risque que de faux militants malintentionnés et dangereux s’infiltrent en leur sein. Or ce risque est d’autant plus plausible que les groupes investissant les sites nucléaires sont souvent multinationaux et qu’ils peuvent donc comporter des individus inconnus des forces de l’ordre françaises.
En réduisant, par leur caractère dissuasif, le nombre d’intrusions dites politiques, les peines proposées permettront de diminuer le risque d’actions réellement malveillantes. De plus, les forces de sécurité pourront mieux discriminer les intrus, rendant ainsi leur action et leur réponse plus efficaces. L’enjeu du renforcement de la réponse pénale est de permettre à ces forces de ne pas avoir de doute quant aux intentions des potentiels intrus.
On m’a également reproché de chercher à « casser le thermomètre » que constituent ces actions militantes. Mais le thermomètre est déréglé ! Prétendre qu’une intrusion réussie prouve l’existence d’un risque radiologique est un contresens, qui témoigne d’une méconnaissance totale des missions et de la doctrine d’emploi des forces chargées de la sécurité des installations nucléaires.
Je n’évoquerai que le cas des centrales. Le rôle des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie n’est pas de jouer au chat et à la souris avec les militants, mais de contrer le terrorisme nucléaire. En cas d’intrusion, leur mission prioritaire consiste à se regrouper autour des points d’importance vitale, ceux qui présentent un risque effectif, afin de les sécuriser. Ces pelotons n’appréhendent les intrus qu’une fois que tout risque sur ces points est écarté. L’intrusion ne prouve donc strictement rien, en matière de risque radiologique.
La sécurité des installations nucléaires est multiforme. Il s’agit de leur protection physique, bien entendu, mais la question de leur protection juridique est tout aussi fondamentale. Si nos collègues opposés à ce texte étaient responsables et cohérents, ils devraient en réalité s’en réjouir et le voter !
 Bien sûr, c’est évident !
M. Patrick Hetzel.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 Ce n’est pas sûr !
M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 Mais non !
M. Patrick Hetzel.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 Un tout tout petit pas !
M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
La question des survols illégaux de sites sensibles par des drones est un sujet trop important pour être traité dans la précipitation. De trop nombreuses questions juridiques et techniques demeurent quant aux méthodes envisageables pour détecter, neutraliser, brouiller, intercepter ces engins, et punir de manière effective les survols illégaux. Il n’était donc pas possible, à ce stade, d’apporter une réponse législative satisfaisante à ce problème.
Des groupes de travail ont été mis en place à la demande du Premier ministre. Je salue cette initiative. Leurs analyses, conclusions et recommandations devraient pouvoir être transmises au Parlement d’ici à l’automne. Tel est l’objet du rapport demandé. Ce n’est que par la suite, en nous fondant sur ce travail, que nous pourrons, le cas échéant, élaborer une réponse efficace à ce problème.
Les événements tragiques qu’a vécus notre pays en ce début d’année 2015 confèrent à notre débat une acuité particulière et rendent d’autant plus nécessaire et urgente l’adaptation du régime de protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.
Je ne suis pas particulièrement friand de grandes déclarations lyriques. Mais, à un moment où tous évoquent l’union nationale, et sans surestimer, naturellement, la portée de ce texte, je pense que si notre Assemblée adoptait cette proposition de loi…
 Elle le fera !
Mme Claudine Schmid.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 Tout à fait.
M. Alain Chrétien.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
Je vous propose donc d’adopter le texte issu des travaux de la commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Voilà une belle déclaration, équilibrée et réaliste !
M. Alain Chrétien.
 Mais où est la gauche ?
M. Denis Baupin.
 Elle dort !
Mme Claudine Schmid.
 Vous êtes la gauche à vous tout seul ce matin, monsieur Baupin !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
En préambule, je rappellerai qu’il n’est pas question pour le Gouvernement d’entraver l’expression d’un courant d’opinion. La France s’est d’ailleurs engagée, dès 2006, dans une logique de transparence sur les sujets du nucléaire, en érigeant une autorité indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci est unanimement reconnue : par la qualité de son travail sans concession, elle apporte aujourd’hui une vision technique, objective et publique, de grande qualité.
Il faut à présent replacer cette proposition de loi dans son contexte. Depuis décembre 2011, diverses actions ont été menées illégalement sur des installations nucléaires civiles pour exprimer une contestation des choix énergétiques de la France. Si l’expression d’une opinion doit évidemment demeurer un droit fondamental, elle ne saurait passer par la transgression des lois et encore moins fragiliser les dispositifs que l’État met en place pour protéger ses installations dites d’importance vitale.
Les attentats tragiques de janvier, auxquels M. le rapporteur a fait référence, démontrent que nous devons, plus que jamais, exercer une vigilance totale et montrer une détermination de tous les instants pour la défense de notre patrimoine, qu’il soit immatériel ou matériel. C’est pour cela qu’aujourd’hui nous ne pouvons laisser perdurer la confusion, ni laisser penser à des individus ou groupes d’individus mal intentionnés que nos installations nucléaires ne sont pas bien protégées.
Ces dispositifs de protection sont d’ailleurs en constante évolution pour s’adapter et faire face, notamment, aux capacités de la menace terroriste.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de loi de monsieur le député de Ganay, à laquelle le Gouvernement apporte son soutien.

M. Alain Chrétien.
M. André Vallini,
secrétaire d’État 
De manière similaire, l’épisode de survol illégal de certaines installations nucléaires civiles au mois d’octobre dernier, qui n’a pas présenté de danger pour la sûreté des installations, je tiens à le préciser, doit recevoir une réponse appropriée des autorités. Il est nécessaire d’anticiper et d’adopter dès que possible les mesures nécessaires à l’efficacité requise pour la protection physique de ces installations.
Enfin, à l’heure à laquelle le Premier ministre est à nouveau contraint d’élever le niveau de vigilance antiterroriste à la suite de l’attaque perpétrée mardi sur notre territoire contre des militaires, le contexte nous oblige à assumer plus que jamais la responsabilité de la sécurité de nos concitoyens.
C’est donc au titre des responsabilités de l’État, et plus particulièrement de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui assume les prérogatives de la sécurité nucléaire, que la représentation nationale doit adopter cette proposition de loi qui permettra une protection plus efficace en prenant mieux en compte les menaces potentielles.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Lamblin, premier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, comme beaucoup de ceux qui sont ici, j’ai cosigné le texte initial de cette proposition de loi. Il nous a semblé qu’il s’agissait d’un texte nécessaire. Comme le rapporteur vient de le rappeler, rien n’existait sur le plan pénal, hormis l’incrimination de violation de domicile généralement retenue par les tribunaux lorsque des manifestants pénétraient dans les enceintes de centrales nucléaires, ce qui n’était donc pas réprimé davantage que l’intrusion dans un appartement.
M. Jacques Lamblin.
Le texte initial prévoyait que les installations nucléaires de base soient qualifiées juridiquement de zones de défense hautement sensibles. Cela aurait été le cas des centres nucléaires de production de l’électricité, c’est-à-dire les centrales nucléaires.
Je salue au passage la présence de nombreux députés d’Alsace ce matin, sans doute se sentent-ils tout particulièrement concernés par le sujet.
 Ils ne seront bientôt plus concernés !
M. Denis Baupin.
 Il semblerait que vous vous trompiez, cher collègue.
M. Jacques Lamblin.
Le classement en zone de défense hautement sensible aboutissait à ce que les forces de l’ordre – en l’occurrence les gendarmes – puissent ouvrir le feu sur des intrus même hors cas de légitime défense, un petit peu à l’image des méthodes employées aux États-Unis où les sanctions pénales ne sont pas très sévères, mais où l’usage des armes est plus largement autorisé que chez nous.
 Vous regrettez que le texte ait évolué sur ce point ?
M. Denis Baupin.
 Cette proposition semblait inconcevable à bon nombre de députés, et je tiens à saluer la démarche de Claude de Ganay qui, estimant que le mieux était l’ennemi du bien, avec beaucoup de pragmatisme et d’esprit de synthèse, a trouvé le chemin permettant de construire un texte qui convienne à une majorité. C’est d’ailleurs pour cela que la commission de la défense, il y a quelques jours, a adopté à l’unanimité…
M. Jacques Lamblin.

M. Denis Baupin.
 Presque à l’unanimité. Mais vous allez le regretter, je vais vous expliquer pourquoi.
M. Jacques Lamblin.
 Je ne pense pas que nous le regrettions.
M. Denis Baupin.
 Nous avons donc voté deux amendements identiques présentés par le parti socialiste et l’UMP. Il était en effet essentiel de progresser car on ne peut pas, dans les circonstances actuelles particulièrement inquiétantes, en rester aux sanctions pénales actuelles, tout à fait insuffisantes. Je rappelle d’ailleurs qu’il y a quelques mois, le directeur général de la gendarmerie nationale déclarait devant la commission de la défense que c’est faute de dispositions juridiques appropriées que ses hommes ne pouvaient pas protéger efficacement nos centrales nucléaires. Entendre le directeur général de la gendarmerie – qui dirige les hommes et les femmes sur place dans les centrales – dire cela doit nécessairement nous interpeller. Voilà pourquoi le chemin a été trouvé pour proposer ce matin un texte à notre honorable assemblée.
M. Jacques Lamblin.
L’idée maîtresse en est simple : il faut absolument réduire le nombre d’intrusions dans les centrales nucléaires. Je rappelle qu’en quelques années, trois ou quatre ans, cent cinquante-six personnes ont réussi à pénétrer à l’intérieur des centrales nucléaires.
 C’est dire ! Un vrai gruyère !
M. Denis Baupin.
 Une fois un groupe de vingt-neuf personnes, une fois un groupe de dix-sept, une autre fois un groupe de cinquante-cinq, plus quelques individualités plus ou moins brillantes.
M. Jacques Lamblin.
 Ils viennent en autocar !
Mme Claudine Schmid.
 Lorsque l’on ne risque pas grand-chose, ce n’est pas compliqué de jouer les héros. En revanche, avec les dispositions qui sont proposées, on risque au moins un an de prison et 15 000 euros d’amende. Et si l’action des intrus est plus élaborée, s’ils agissent par exemple en bande organisée, qu’ils violent les dispositifs de sécurité passive, ou qu’ils sont armés, une gradation de la sanction est prévue qui peut aller jusqu’à 100 000 euros d’amende et sept ans de prison. On peut espérer que de telles dispositions calment les enthousiasmes.
M. Jacques Lamblin.
 Nous avons bien compris que le but était de calmer les militants de Greenpeace, mais cela ne suffira pas !
M. François de Rugy.
 Nous verrons si cela ne suffit pas.
M. Jacques Lamblin.
Messieurs les écologistes, je voudrais vous poser une question : quelle est la différence, au moment où ils pénètrent dans l’enceinte, entre un écologiste de Greenpeace qui vient manifester son rejet des centrales nucléaires à l’intérieur de celles-ci et un vrai terroriste déguisé en écolo ? Ce n’est bien souvent même pas une question de barbe !
 (Sourires.)
 Quelle est la différence entre une centrale dans laquelle il est interdit de s’introduire et une dans laquelle on s’introduit ? Si la sécurité des centrales tient à la longueur d’une barbe, nous sommes mal engagés ! Il faudrait surtout éviter que quiconque puisse s’y introduire !
M. François de Rugy.
 Le dispositif actuel étant ce qu’il est, le premier travail des gendarmes est de se regrouper près du cœur du dispositif, le point le plus dangereux, et ensuite d’aller identifier les intrus. Comme cela arrive assez souvent, les gendarmes sont en difficulté pour régler le problème, en tout cas cela fait courir des risques. Il me semble donc que prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’intrus constitue déjà une première démarche, et nous pouvons penser qu’elle sera efficace.
M. Jacques Lamblin.
 Ce n’est que du papier, on n’arrête pas les terroristes avec du papier !
M. Denis Baupin.
 Je ne comprends pas que vous soyez remontés comme des coucous suisses contre cette proposition !
M. Jacques Lamblin.
 Quel est le problème avec les coucous suisses ?
Mme Claudine Schmid.
 (Sourires.)
 Nous sommes bien français !
M. Denis Baupin.
 Monsieur Baupin, un peu de silence. Seul M. Lamblin a la parole.
Mme la présidente.
 Ils n’arriveront pas à me déstabiliser, pas plus qu’ils n’arriveront à déstabiliser les défenseurs des installations nucléaires.
M. Jacques Lamblin.
Finalement, si cette proposition de loi est débattue, c’est votre victoire, messieurs les écologistes. À partir du moment où des manifestants appartenant à des mouvements de type écologiste ont réussi à pénétrer dans les centrales, et ainsi démontrer que la sécurité anti-intrusion n’était pas au rendez-vous…
 Enfin, vous ouvrez les yeux !
M. Denis Baupin.
 …notre réaction visant à prendre les dispositions nécessaires constitue un succès dont vous pourriez vous attribuer le mérite, au lieu d’en être les contempteurs.
M. Jacques Lamblin.
 Vous voterez donc nos amendements ?
M. Denis Baupin.
 Je trouve d’ailleurs paradoxal que vous demandiez au fond de baisser la garde pour permettre encore plus d’intrusions dans les centrales nucléaires. C’est insensé !
M. Jacques Lamblin.
L’adoption de cette proposition de loi aura une autre conséquence importante. En effet, les opérateurs déclaraient depuis un certain temps que vu le grand nombre d’intrusions, ils n’étaient pas très enthousiastes pour améliorer les protections passives. En effet : à quoi bon mettre des grillages plus élevés, des systèmes de détection par caméra ou que sais-je encore si ceux qui pénètrent dans les centrales sont de plus en plus nombreux et fort peu condamnés ? Il existait donc un attentisme des opérateurs, mais désormais, ils ne pourront plus se réfugier derrière les faits pour reculer la mise en place d’une sécurité passive encore plus efficace que celle qui existe aujourd’hui.
 C’est une critique d’EDF ?
M. Denis Baupin.
 C’est une avancée qui est absolument majeure.
M. Jacques Lamblin.
Si les intrusions persistaient, comme nos collègues écologistes le prétendent sans preuves, rien ne nous interdit, dans un texte ultérieur, de revenir au texte initial. Il faut simplement considérer la proposition que nous examinons aujourd’hui comme un pas important. Nous espérons qu’il suffira, mais si d’aventure tel n’était pas le cas, nous avons encore la latitude d’aller un peu plus loin le cas échéant.
Enfin, non pas pour me faire pardonner par mes collègues écologistes, mais pour leur démontrer que j’ai lu leurs amendements contrairement à ce qu’ils pensent, je trouve que l’amendement qu’ils proposent à l’article 2 peut être intéressant. Il tend à élargir le sujet du rapport demandé au Gouvernement, actuellement limité aux survols de drones, à d’autres thématiques concernant les centrales nucléaires.
 Merci de conclure, monsieur Lamblin.
Mme la présidente.
 En effet, dans les centrales nucléaires, outre le cœur de la centrale, il y a des équipements annexes dont la destruction pourrait compromettre gravement le fonctionnement des centrales. Je veux parler des transformateurs et des canalisations qui amènent l’eau jusqu’au cœur de la centrale. Ces sujets sont si importants que des spécialistes, techniciens comme ingénieurs, nous invitent à les prendre très au sérieux.
M. Jacques Lamblin.
En effet, des terroristes ne seraient peut-être pas capables de pénétrer dans le cœur d’une centrale, mais pourraient la mettre hors d’usage, et si une ou deux centrales étaient hors d’usage en France, sans qu’il n’y ait de risque nucléaire, cela pourrait néanmoins perturber considérablement l’activité dans le pays, en particulier l’approvisionnement en électricité. Par un effet en cascade, on peut imaginer les conséquences qu’aurait sur le fonctionnement de notre pays une panne géante d’électricité dont la réparation exigerait plusieurs semaines. C’est un risque réel, et je pense qu’il serait intéressant de pousser les investigations dans un rapport au-delà du seul sujet des drones. Mais il s’agit là d’une opinion tout à fait personnelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Un rapport plus large serait en effet intéressant.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la sûreté des installations civiles abritant des matières nucléaires, et en particulier celle des centrales, est, à juste titre, un sujet de préoccupation majeure depuis de nombreuses années.
M. Francis Hillmeyer.
Tout d’abord, les mesures permettant de garantir la sûreté de ces installations face aux incidents et accidents nucléaires doivent être exemplaires.
Si les accidents de Fukushima ou de Tchernobyl sont les cas les plus connus, nous ne devons pas sous-estimer la probabilité de tels événements sur le sol français, comme en témoigne l’incident de la centrale nucléaire du Blayais après la tempête de décembre 1999.
Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire après l’accident de Fukushima, d’un coût global estimé à 10 milliards d’euros, permettront de renforcer profondément le niveau d’exigence et de garantir à nos sites nucléaires une sûreté maximale.
Pourtant, même si l’amélioration draconienne de la sûreté des installations nucléaires de base françaises constitue une avancée considérable, il est un autre risque que nous nous devons d’appréhender de façon particulièrement approfondie : je veux parler du risque extérieur humain.
Depuis une dizaine d’années, les intrusions répétées dans au moins une dizaine de centrales nucléaires françaises, notamment par des militants de Greenpeace, ont mis en lumière des failles de sécurité, tant au niveau terrestre qu’au niveau aérien. Ces événements sont particulièrement préoccupants car ils peuvent mettre en doute la sécurité des centrales nucléaires et la fiabilité de leurs mesures de protection.
Face à ce constat, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures afin de renforcer les conditions de sécurité de nos centrales nucléaires.
Force est cependant de constater que les intrusions ou tentatives d’intrusion illégales de militants à l’intérieur d’installations nucléaires civiles se font de plus en plus régulières et se sont multipliées en 2014, impliquant des dizaines de militants bien équipés et très organisés. La dernière en date, il y a moins d’un an, le 18 mars 2014, a été particulièrement spectaculaire. Une soixantaine de militants de Greenpeace se sont introduits dans la centrale de Fessenheim et ont pu atteindre le dôme de protection de l’un des deux réacteurs. Les dernières interpellations ont eu lieu près de six heures après l’intrusion. Nous le voyons : de telles actions continuent de représenter un défi majeur, pour les pouvoirs publics comme pour les opérateurs du secteur.
Certes, ces intrusions dans les centrales nucléaires se sont toujours, jusqu’à présent, avérées sans menace directe et sans risque majeur pour la sécurité des installations et des populations. L’objectif de ces opérations militantes était avant tout de dénoncer les failles de sécurité existantes ou de protester contre l’utilisation du nucléaire. À ce jour, nos centrales nucléaires n’ont heureusement eu à subir ni attaque terroriste ni sabotage.
Toutefois, au lendemain des attentats meurtriers qui ont frappé notre pays, nous ne pouvons fermer les yeux sur l’éventualité d’une attaque terroriste contre une centrale nucléaire, attaque dont les conséquences seraient potentiellement désastreuses, alors que la moitié de la population française vit à moins de quatre-vingts kilomètres d’une centrale.
Des attaques ont d’ailleurs visé des installations énergétiques à l’étranger ces dernières années : en juillet 2010 sur la centrale hydroélectrique de Baksan, dans le Caucase russe ; en janvier 2013 sur le site gazier d’In Amenas, en Algérie ; en avril 2013 sur la centrale thermique de Peshawar, au Pakistan ; en mai 2013 sur l’usine de traitement d’uranium Somaïr, filiale d’Areva, au Niger.
Plus d’une centaine d’installations nucléaires de base sont implantées en France, et notre pays compte cinquante-huit réacteurs nucléaires. Ces installations doivent impérativement être protégées face aux tentatives de pénétration, qu’elles soient d’origine militante ou, plus grave, terroriste.
On comprendra aisément que les tentatives d’intrusion de militants non violentes doivent absolument être évitées, afin de nous protéger contre le risque terroriste.
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

Les mesures de sécurité doivent donc être renforcées, mais nous devons également adapter notre arsenal juridique pour répondre à cette menace. Depuis 2009, 156 personnes ont été interpellées lors d’intrusions ou de tentatives d’intrusion. Toutefois, les peines sont toujours restées relativement clémentes puisque, comme l’a souligné notre rapporteur, en l’absence de régime adapté, les magistrats ont régulièrement retenu le simple délit de violation de domicile. Il nous semble donc indispensable de renforcer le cadre juridique, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines de prison.
Au-delà des intrusions, je souhaite évoquer rapidement un autre phénomène qui s’est développé ces derniers mois : je veux parler des survols de drones. En effet, depuis le 10 septembre dernier, dix-neuf sites abritant des matières nucléaires ont été illégalement survolés par des drones, au cours de quarante épisodes distincts. Parmi les dix-neuf sites visés, on compte quatorze centrales nucléaires. Si, à ce stade, les engins utilisés ne sont pas de nature à constituer un risque direct, force est de constater que ces survols ne sont pas accidentels. Sans réponse ferme et rapide, nous prenons le risque de voir cette menace évoluer – je pense au risque de collecte d’informations sensibles, d’intrusion, voire d’endommagement, de sabotage ou d’action terroriste.
Au-delà des interdictions de survol qui ne sont à l’évidence pas respectées, ne pourrait-on pas envisager, monsieur le secrétaire d’État, un brouillage des ondes dans le même périmètre afin de rendre impossible l’approche de tels drones ? Je souhaite également que le Gouvernement fasse toute la lumière sur les survols de drones et propose rapidement à la représentation nationale, par exemple dans le cadre du prochain projet de loi de programmation militaire, des mesures techniques et juridiques visant à lutter efficacement contre ce phénomène.
Mes chers collègues, les députés du groupe UDI sont convaincus de la nécessité de renforcer notre réponse pénale aux cas d’intrusion, qui reste aujourd’hui totalement inadaptée compte tenu de la sensibilité des sites nucléaires et des risques potentiels en cas d’atteinte à leur intégrité. À ce titre, nous saluons l’initiative de nos collègues du groupe UMP et nous la soutiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Moignard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, avec un parc de production nucléaire composé de cinquante-huit unités de production réparties sur dix-neuf sites, la France a fait du recours à l’énergie nucléaire l’un des piliers de sa politique énergétique, puisqu’elle contribue à l’indépendance énergétique nationale, garantit la sécurité d’approvisionnement, assure un prix compétitif de l’énergie et préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre.
M. Jacques Moignard.
En raison des risques ou des menaces que peuvent présenter les installations nucléaires ou le transport de substances radioactives en matière de sécurité, de santé, de protection de la nature et de l’environnement, l’énergie nucléaire ne peut être exploitée que dans un cadre juridique spécifique. Ce dernier est notamment défini par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui a précisé les règles applicables aux installations nucléaires et a créé, entre autres, une Autorité de sûreté nucléaire indépendante, la fameuse ASN.
L’ASN remplit des missions importantes puisqu’elle est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France et d’assurer, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les employés, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue aussi à l’information des citoyens. Dans ce cadre, les installations nucléaires de base sont soumises à un régime strict d’autorisation et de contrôle. Plusieurs niveaux de protection sont établis pour assurer la sûreté des sites.
Le premier niveau repose sur un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – basé dans chaque site nucléaire. Ces unités, créées en 2009 pour tenir compte de la menace terroriste après les attentats du 11 septembre 2001, sont formées par le GIGN et chargées de lutter contre les intrusions et les actes de malveillance, ainsi que d’assurer une surveillance des centrales et de leurs abords. Chaque centrale est protégée, selon l’importance du site, par quarante à soixante gendarmes, tous volontaires, qui patrouillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et doivent pouvoir intervenir dans les plus brefs délais. Formés aux risques toxiques et nucléaires, les PSPG sont basés à l’intérieur des implantations nucléaires et dotés d’importants moyens matériels. En cas de problème, ils coordonnent l’ensemble du dispositif, comme le bouclage de la zone autour de la centrale.
Le deuxième niveau de protection consiste, si nécessaire, en l’intervention d’un groupement de gendarmerie du département du site. En dernier ressort, une équipe d’alerte du GIGN peut se déployer sur un site attaqué ; elle est capable d’intervenir en moins de deux heures avec un hélicoptère positionné.
Le dispositif de protection des centrales est par ailleurs important, puisque tous les sites nucléaires sont équipés d’un système de vidéosurveillance en continu et protégés par plusieurs périmètres de sécurité.
 Eh bien ! Cela fonctionne ?
M. Denis Baupin.
 Le premier périmètre est une clôture électrifiée, équipée d’un système d’alarme qui se met en action en cas d’intrusion. En cas de franchissement de ce premier périmètre, le site est « bunkerisé » : les accès aux salles de commande et aux bâtiments réacteurs sont bloqués. Le deuxième périmètre, dans lequel est situé le réacteur nucléaire, est placé sous haute surveillance : son accès est restreint et protégé par une deuxième clôture. Le troisième périmètre, l’espace aérien au-dessus de la centrale, est également étroitement surveillé : il est placé sous la protection directe de l’armée de l’air, et un radar et une batterie de missiles opérationnels surveillent la zone. En cas de transgression de l’espace aérien, des avions de chasse peuvent intervenir en moins de quinze minutes.
M. Jacques Moignard.
Cependant, les intrusions répétées, ces dernières années, dans l’enceinte d’installations nucléaires civiles attestent du caractère insuffisamment dissuasif des dispositions pénales en vigueur. En effet, s’introduire dans une infrastructure protégée comme une centrale nucléaire ne relève d’aucun délit spécifique. Les auteurs de l’intrusion sont donc simplement poursuivis du chef de violation de domicile, ce qui n’est ni adapté ni dissuasif, compte tenu de l’importance de ces installations et du contexte sécuritaire actuel – les orateurs précédents l’ont déjà dit. La création d’un délit spécifique s’avère donc indispensable.

M. Denis Baupin.
 Tel est le dispositif de l’article 1
M. Jacques Moignard.


En sus de ces intrusions physiques, on constate l’incursion de plus en fréquente de drones, des aéronefs télépilotés, sur les sites nucléaires. Alors que le survol des centrales est interdit dans un périmètre de cinq kilomètres et à moins de 1 000 mètres d’altitude, et qu’il est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, quinze centrales nucléaires sur dix-neuf en ont fait l’objet au cours des derniers mois.
Certes, la menace directe serait visiblement faible puisque le ministère de l’intérieur a assuré en octobre dernier que ces survols ne représentaient « aucun danger pour la sécurité des installations survolées ». Ces propos ont été confirmés par le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationales, qui dépend du Premier ministre et qui est chargé de la sécurité des centrales. Ces drones, même transportant des explosifs, ne pourraient pas infliger de graves dégâts à une centrale nucléaire, compte tenu de leur petite taille, de leur faible poids et de leur incapacité à porter de grosses charges, l’enceinte de béton du bâtiment réacteur étant censée résister au crash de petits avions.
Cependant, l’existence d’une menace indirecte, à savoir la possibilité d’un repérage des équipements des centrales en vue d’un acte terroriste, ne peut être écartée. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit qu’avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cette proposition de loi qui, en prévoyant l’instauration d’un régime pénal spécifique réprimant toute intrusion physique dans les installations nucléaires de base et l’évaluation des risques liés aux survols de drones, participera au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers et nombreux collègues extrêmement mobilisés sur ce sujet
M. François de Rugy.
 (Sourires)
 Nous sommes là !
Mme Claudine Schmid.
 …nous voici saisis d’une proposition de loi déposée par notre collègue Claude de Ganay, inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe UMP et visant à créer un délit pénal d’intrusion dans les installations nucléaires civiles. Ce délit pourrait être passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, davantage si des circonstances aggravantes sont retenues.
M. François de Rugy.
Disons-le tout net : ce texte a suscité chez les députés du groupe écologiste une réaction de surprise, de déception et même de consternation.
De surprise d’abord, parce que l’on nous avait annoncé un texte visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base ainsi que la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. En réalité, nous avons découvert un texte visant uniquement à pointer du doigt, voire à criminaliser, mais je ne veux pas employer des termes trop forts, un certain type d’actions militantes, pacifiques et inoffensives. Elles ne sont pas dangereuses et ne visent pas à provoquer d’accidents. S’il en allait autrement, nous serions les premiers à les dénoncer.
De la déception ensuite, car la sécurité des installations aurait mérité un autre traitement. Ce n’est pas avec cette proposition de loi, avec un petit texte de loi que l’on va protéger nos centrales nucléaires et lutter contre des intrusions hostiles, des menaces réelles.
 Ce n’est pas le but.
M. Alain Chrétien.
 C’est bien dommage, mon cher collègue, parce que le sujet du moment est plus que jamais la surveillance des installations nucléaires civiles. À cet égard, il est intéressant de noter que l’on considère enfin que le nucléaire, notamment les installations nucléaires civiles, représentent un danger particulier pour nos concitoyens, pas seulement pour leurs riverains immédiats. Je le dis bien sûr devant les députés alsaciens ici présents que je salue. Pour ma part, je suis député breton et je me félicite que l’Armorique résiste à l’envahisseur nucléaire depuis plusieurs décennies. C’est la seule région de France qui a réussi à ne pas se faire imposer une centrale nucléaire.
M. François de Rugy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Cela étant, nous nous sommes beaucoup battus et cela ne s’est pas fait sans peine. On se souvient qu’à une époque, EDF envisageait d’installer une centrale nucléaire à la pointe de la Bretagne, croyant pouvoir le faire aisément, puisque certains pensaient les Bretons pas très instruits – vous savez, la Bretagne, c’est Bécassine, et tout ce que l’on peut raconter de tel…
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Dès l’information rendue publique, la Bretagne s’était levée en masse et le président Mitterrand avait mis fin à ce funeste projet de centrale nucléaire à Plogoff. De même, le Premier ministre mit fin en 1997 au non moins funeste projet de centrale nucléaire du Carnet, entre Nantes et Saint-Nazaire, dont la déclaration d’utilité publique avait été signée par Alain Juppé.
M. François de Rugy.
Mais revenons au texte dont nous débattons. Après de la surprise et de la déception, il a aussi suscité de la consternation au sein de notre groupe. L’occasion nous était donnée de nous pencher sur la question du survol des centrales nucléaires par des drones, sujet dont les Français parlent depuis plusieurs mois. Il ne s’agit pas d’agiter des peurs, mais de regarder la menace en face. Le texte, hélas, ne propose pas grand-chose en la matière.
En réalité, mes chers collègues, ce texte repose sur une triple erreur. Premièrement : une erreur, manifestement intentionnelle, sur son objet même.
 Pas du tout !
M. Alain Chrétien.
 Car il n’y a guère de doute, ce texte n’a nullement vocation à renforcer la sécurité des installations nucléaires.
M. François de Rugy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi.

M. Denis Baupin.
 À cet égard, sa présentation en commission a été particulièrement éclairante. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, « ce dispositif ne dissuadera pas des terroristes ». Je m’adresse là à notre collègue Lamblin qui s’est laissé aller à faire une plaisanterie, pas très opportune, sur les déguisements et le port de la barbe. Un tel sujet n’invite guère à la plaisanterie.
M. François de Rugy.
 C’était du second degré !
M. Jacques Lamblin.
 À la limite, peu importe. L’enjeu, c’est la sécurité dans les centrales nucléaires. Or vous n’y répondez pas en faisant valoir à l’apprenti terroriste qui pénétrerait dans une installation nucléaire civile qu’il risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Pensez-vous que cela lui fasse peur ?
M. François de Rugy.
 Il n’a pas dit cela !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Pensez-vous que le terroriste y réfléchira à deux fois avant de commettre son acte hostile ? Tel n’est pas le sujet, vous le savez fort bien.
M. François de Rugy.
Ce qui importe c’est de développer des protocoles extrêmement sérieux et transparents de protection anti-intrusion.
Le texte – et nous sommes en désaccord sur ce point – vise à renforcer l’arsenal répressif applicable à ceux que vous qualifiez, monsieur le rapporteur, de « militants déterminés et bien équipés ». On le sait, c’est principalement l’association Greenpeace qui est visée. Toutes ses actions sont autant de tests grandeur nature visant à démontrer s’il est possible ou non de pénétrer dans une centrale nucléaire. Et malheureusement, ces militants ont fait la démonstration qu’on pouvait non seulement s’y introduire, mais encore y déployer une banderole. Cela a beaucoup surpris et choqué les Français, pas tant par l’action des militants de Greenpeace elle-même que par le fait d’avoir eu la preuve que ces sites n’étaient pas correctement sécurisés.
 Ces militants méritent la Légion d’honneur !
M. Denis Baupin.
 Au départ, monsieur le rapporteur, vous souhaitiez tout simplement que les installations nucléaires civiles soient assimilées aux installations nucléaires militaires. Des installations nucléaires militaires, nous en avons en Bretagne, avec le site de l’Île Longue. À une certaine époque, des militants de Greenpeace – dont l’un est même devenu par la suite député européen – ont tenté de pénétrer dans la zone, mais ils ont été refoulés – et votre texte n’existait pas alors ! Simplement les militaires sont organisés et disposent de protocoles et de procédures à déclencher dans de tels cas, ce qui est tout à fait normal. Bref, la démonstration a été faite que l’on ne rentrait pas comme ça dans une zone telle que l’île Longue.
M. François de Rugy.
La presse s’est fait l’écho d’aspects plus subtils comme la gestion des badges pour les personnels extérieurs, les fournisseurs, les sous-traitants. Il faut en effet toujours être vigilant et renforcer la sécurité, mais on ne pénètre pas dans de telles installations aussi facilement que cela.
Deuxième erreur : la finalité même de cette proposition de loi. Il pourrait y avoir un large consensus sur les bancs de cette assemblée pour affirmer que nous sommes confrontés à une menace d’une nature et d’une ampleur nouvelles en ce qui concerne la protection de nos centrales nucléaires. Depuis près de six mois, quelque vingt sites nucléaires ont été survolés par des drones, parfois à répétition, sans qu’il n’y ait eu de réponse, donnant le sentiment d’une forme de passivité et d’impuissance. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Nous verrons si elles aboutissent.
Voilà le sujet qui aurait dû nous occuper. L’enjeu aurait mérité mieux qu’une énième demande de rapport au Parlement à remettre dans six mois – et encore, on le sait, souvent ces rapports ne sont pas remis. Il faudrait ouvrir une vraie réflexion sur le sujet et prendre des mesures.
Troisième erreur : la méthode. Comment ne pas s’étonner que cette proposition de loi ait été examinée par la commission de la défense alors qu’elle était davantage du ressort de la commission du développement durable, ou bien encore de la commission des affaires économiques, puisqu’il s’agit de nos installations énergétiques.
C’est d’ailleurs pour ces raisons que mon collègue Denis Baupin défendra dans quelques instants une motion de renvoi en commission. Notre approche, vous l’aurez compris, diffère profondément de la vôtre concernant la sécurité. Ce qui importe pour nous, c’est d’assurer la sécurité réelle, ce n’est pas d’afficher des peines visant des actions militantes. Ce n’est pas en cassant le thermomètre – car ces actions ont permis de « prendre la température » si je puis dire en démontrant si oui ou non, on avait progressé en matière de sécurité anti-intrusion, car des intrusions pourraient être hostiles –, mais en regardant la réalité en face et en prenant des mesures sous la houlette de l’Autorité de sûreté nucléaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on peut être pour ou contre le nucléaire comme source d’énergie. Mais nous devons tous être pour sa sécurisation. L’intrusion répétée de militants anti-nucléaires dans les installations nucléaires de base françaises – les INB selon le jargon technique – n’est pas acceptable.
M. Jean-Jacques Candelier.
Ces intrusions, de plus en plus fréquentes, posent problème. Elles posent un problème de sécurité. Elles présentent un risque pour les salariés des centrales, pour les gendarmes des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, mais aussi pour les militants eux-mêmes.
Actuellement, les exploitants des sites ne peuvent porter plainte que pour violation de domicile. Pour cela, les intrus encourent seulement quelques mois de prison avec sursis.
On peut aisément convenir que l’environnement juridique applicable à ces sites n’est pas adapté. Initialement, la proposition de loi tendait à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant « zones de défense hautement sensibles ».
Cette classification aurait dégagé les militaires de toute responsabilité pénale et les aurait autorisés à faire usage de la force armée, si nécessaire. J’ai posé la question en commission d’un possible effet pervers d’une telle classification d’installations civiles.
Bien entendu, les gendarmes suivent un protocole d’action sur l’usage de la force, pour empêcher les intrusions et menaces. Mais on n’est jamais à l’abri de drames humains.
Après l’adoption d’un amendement du rapporteur et de notre collègue Boisserie, nous pouvons être satisfaits de l’évolution de la proposition de loi dans laquelle il n’est plus question de zones de défense hautement sensibles.
Le texte propose de rendre l’intrusion dans des " installations civiles abritant des matières nucléaires " passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en réunion ou lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de dégradation ; et à sept ans et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise avec l’usage ou sous la menace d’une arme.
Ces sanctions pénales se substituent à la disposition initiale qui autorisait les militaires à faire plus facilement usage de la force armée en cas d’intrusion.
La création de ce délit spécifique est satisfaisante. Comme l’a souligné le rapporteur, le fait de pénétrer illégalement dans un site civil abritant des matières nucléaires ne peut être juridiquement poursuivi et puni de la même manière que l’intrusion dans un appartement.
Bien entendu, et nous en avons convenu, ce nouveau délit ne fera pas obstacle pour des terroristes déterminés, en particulier ceux qui se réclament d’un terrorisme médiatique et sacrificiel. Ces fous sont aveugles et insensibles aux condamnations encourues.
Mais ce délit pourra, par ricochet, priver des individus dangereux d’opportunités d’entrées sur ces sites sensibles.
En effet, si les organisations jusqu’à présent à l’origine des intrusions sont effectivement non violentes, on ne peut pas écarter le risque que de faux militants, mal intentionnés, s’infiltrent dans leurs rangs.
En clair, un terroriste pourrait rejoindre Greenpeace ou toute autre organisation pacifiste pour commettre un attentat. Ce risque est d’autant plus grand que ces organisations militantes n’ont pas vocation à « filtrer » leurs recrues et qu’elles n’ont de toute manière pas les moyens d’enquêter sur leurs membres.
Empêcher toute manifestation dans les centrales est donc une bonne chose. Cela ne porte pas atteinte aux libertés.
L’article 2 de cette proposition de loi a trait au survol par des drones. Depuis quelques mois, la majorité des centrales nucléaires françaises ont été survolées par des drones, dans des opérations coordonnées.
Ces engins volants, de plus en plus utilisés pour la guerre, sont-ils une menace pour la sécurité de la France ?
Rappelons que notre pays est le deuxième producteur d’énergie nucléaire au monde, derrière les États-Unis : 75 % de notre électricité est produite par cinquante-huit réacteurs nucléaires répartis dans dix-neuf centrales, ce qui fait du nucléaire une source d’énergie incontournable. Avec la sécurité des centrales, c’est la sécurité énergétique de notre pays qui est en jeu, et donc sa vulnérabilité.
Depuis le début du mois d’octobre 2014, dix-sept sites nucléaires ont déjà été survolés par des drones très perfectionnés, et ce régulièrement. Ainsi, le premier survol « d’un aéronef assimilable à un drone » a été détecté le 5 octobre au-dessus d’une centrale en déconstruction, dans l’Isère.
Bien sûr, l’espace aérien au-dessus des centrales nucléaires est formellement réglementé. Le survol d’une centrale nucléaire, dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d’altitude, est strictement interdit. Le risque terroriste exige une protection importante de l’espace aérien des centrales, surveillé par l’armée de l’air dans le cadre d’un protocole avec EDF.
Officiellement, ces mystérieux survols, dont les motivations demeurent indéterminées, seraient sans conséquences : les drones évoqués par les témoins sont « des mini-drones », « en vente dans le commerce », d’après le porte-parole de l’armée de l’air. Au vu de la taille de ces engins, il n’y a, selon l’armée, « pas de menace avérée contre les installations en elles-mêmes ». EDF aussi se veut rassurant.
Cependant, je suis inquiet de voir que l’État est incapable de faire cesser le survol de centrales par des drones. D’après moi, il existe une menace terroriste réelle pour les piscines d’entreposage du combustible irradié, qui peuvent être la cible de bombes. Il faut s’occuper du problème.
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés.
Ce rapport présenterait les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
En annonçant d’ores et déjà notre vote positif sur ce texte, je souhaite conclure en félicitant les militaires pour leur travail difficile de sécurisation et de protection de nos sites nucléaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et UDI)
 La parole est à M. Daniel Boisserie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en préambule de mon intervention, comme j’ai eu l’occasion de le faire la semaine passée lors de la réunion de la commission, je veux souligner l’esprit de responsabilité et de cohésion qui préside aux travaux des commissaires à la défense et auquel, madame la présidente, vous n’êtes pas étrangère.
M. Daniel Boisserie.
Notre devoir est de nous réunir autour de nos valeurs, de faire front commun face à ceux qui cherchent à s’attaquer à la République. Il s’agit là de l’essence même de notre commission. À cet égard, je tiens à saluer l’initiative de M. Claude de Ganay, dans le prolongement de mon rapport budgétaire sur la gendarmerie pour 2015.
J’avais déjà agi par voie d’amendement lors des débats relatifs à l’adoption de la loi de programmation militaire, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de renforcer la protection des installations nucléaires. Cet amendement avait alors été adopté à l’unanimité par la commission de la défense.
Ces dispositions devaient se concrétiser par la création d’un régime pénal spécifique au délit d’intrusion au sein des sites civils abritant des matières nucléaires. Cependant, le Gouvernement n’a pas encore légiféré : c’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui saisis de ce texte.
Ce débat prend évidemment un sens particulier dans le contexte de ce début d’année. La semaine dernière encore, des drones ont survolé le site militaire de l’Île Longue, dans le Finistère. Cette action n’est pas fortuite et ne doit pas être négligée. Elle relève d’une stratégie coordonnée et sans doute conduite depuis l’étranger. Elle s’inscrit, plus largement, dans une série d’opérations d’une ampleur sans précédent menée à l’encontre de nos sites stratégiques : on ne dénombre pas moins de 17 sites nucléaires survolés depuis octobre dernier !
Une unité particulière de la gendarmerie est affectée à la protection de ces sites : les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, ou PSPG. Elle comprend à ce jour 882 militaires, avec lesquels j’ai pu m’entretenir et auxquels je veux rendre hommage pour leur professionnalisme. Je ne reviendrai pas sur le système opérationnel qu’a largement détaillé tout à l’heure M. Moignard. En 2013, 122 militaires supplémentaires ont renforcé les vingt PSPG. Le Gouvernement a donc pris au bon moment la mesure du problème.

M. Denis Baupin.
 Or, bien qu’elle n’ait été jamais confrontée à aucun sabotage ni acte terroriste, cette force a dû gérer des intrusions inopinées. Ainsi, depuis 2009, elle a procédé à l’interpellation de 156 militants dans les centrales nucléaires productrices d’électricité.
M. Daniel Boisserie.
Ces envahissements n’ont pas mis en évidence de défaillance de nos systèmes de sécurité, mais par ces actes militants se sont fait jour les insuffisances de la réponse pénale et la nécessité d’adapter le dispositif judiciaire. Actuellement, en effet, l’infraction retenue par les magistrats est celle de violation de domicile.
Il ressort de cette inadaptation de notre droit pénal que les peines retenues à l’encontre des militants se révèlent fort peu dissuasives. Dans de nombreux verdicts, les sanctions prononcées n’ont été que de quelques mois de prison avec sursis, assorties du paiement d’amendes tout à fait modiques.
On constate donc une décorrélation totale entre la sensibilité extrême des sites nucléaires et le cadre légal relatif à leur protection.
Comme je vous l’ai dit, j’avais déjà préconisé dans mon rapport une révision du dispositif juridique applicable aux intrusions dans de tels sites. Ma ligne n’a pas changé : les sanctions pénales doivent être rationalisées et les installations sensibles protégées. Leur caractère stratégique et le contexte sécuritaire nous imposent d’être intransigeants. C’est notre devoir politique et moral que de répondre aux attentes des Français en matière de fermeté et de sécurité. C’est aussi un devoir vis-à-vis des gendarmes, qui en assurent la sécurité dans des conditions difficiles.
En effet, ces intrusions présentent un risque pour le personnel de ces sites, pour les forces chargées de leur protection, mais également pour les militants antinucléaires eux-mêmes.
Il convient donc de créer un régime pénal spécifique, plus dissuasif, applicable au délit d’intrusion dans de tels sites. C’est ce que propose la proposition de loi modifiée par la commission de la défense.
Je vous épargne, et j’espère que vous m’en remercierez, la liste des peines proposées, largement détaillée par les précédents orateurs.
Je peux comprendre certaines des critiques formulées à l’égard de ce texte.

M. Denis Baupin.
 En effet, des sanctions pénales accrues ne dissuaderont pas tous les terroristes. Cependant, il faut comprendre qu’il est particulièrement difficile de distinguer une opération militante d’une opération terroriste, comme en ont unanimement témoigné les gendarmes – qu’il s’agisse du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN, ou des PSPG – lors des entretiens que j’ai eus avec eux. De ces difficultés d’appréciation peuvent résulter de très graves bavures.
M. Daniel Boisserie.
Les conséquences pénales plus lourdes de ces intrusions décourageront les organisations antinucléaires et apporteront ainsi une solution à cette complexité opérationnelle.
Il n’est toutefois pas exclu qu’au sein de ces organisations, plutôt pacifistes, figurent des éléments terroristes infiltrés. Ce risque est d’autant plus important que ces ONG sont de dimension internationale et que leurs adhérents sont pour la plupart inconnus de nos services de police. Des sanctions plus lourdes sont de nature à diminuer le risque d’intrusions et, je l’espère, le risque d’actions plus malveillantes et plus dangereuses.
Monsieur de Rugy, il n’y a aucune raison, pour manifester, de pénétrer dans une centrale nucléaire. Je tiens à insister sur le fait que ce volet répressif, volontairement musclé, n’est nullement liberticide. Les militants antinucléaires pourront toujours manifester en dehors des centrales nucléaires et exercer leur droit d’expression, librement et en toute sécurité,…
 C’est ce que dit aussi M. Poutine !
M. Denis Baupin.
 …mais ils devront s’adapter en adoptant un autre mode opératoire.
M. Daniel Boisserie.
Je suis heureux et fier que nous parvenions ici à dépasser les traditionnels clivages politiques pour parvenir à un consensus presque parfait sur cette question.
Cette proposition de loi est sans doute incomplète, je le conçois, mais à titre personnel, je regrette qu’elle intervienne si tardivement, qu’elle ne soit pas suffisamment audacieuse et proactive, car elle ne prend pas en considération le survol de nos centrales. Compte tenu des progrès techniques, ces drones constituent en effet une menace nouvelle.
Notre droit doit évoluer constamment et nous devons redoubler de vigilance.
Cette nécessité est également valable pour les opérateurs, au premier rang desquels EDF, qui doivent investir dans leurs installations, comme cela a été déjà été fait dans d’autres pays, pour enrayer la menace terroriste. L’important est en effet de retarder l’intrusion des terroristes et il est vrai que le territoire français présente une certaine faiblesse dans ce domaine et qu’il faudra sans doute demander à EDF d’investir plus fortement pour limiter les risques.
 Écrivez-le donc dans la loi ! Voterez-vous nos amendements ?
M. Denis Baupin.
 Ce n’est pas tout à fait ça, cher collègue.
M. Daniel Boisserie.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Je me félicite néanmoins de l’adoption de l’amendement du rapporteur visant à la remise par le Gouvernement d’un rapport énonçant les risques des survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Je suis convaincu qu’il constituera une base de travail consistante pour notre Assemblée afin de répondre aux préoccupations nouvelles de nos concitoyens et d’adapter notre droit pénal.
M. Daniel Boisserie.
L’adoption de cette proposition de loi constitue une première étape, mais demain nous devrons nous saisir de nouveau de ce dossier.
Face à un tel enjeu de sécurité, les clivages politiques doivent s’effacer avec la seule préoccupation qui doit être la nôtre : la sécurité des Français et la défense de nos valeurs républicaines.
C’est la ligne que défend depuis toujours le groupe socialiste, qui soutiendra bien évidemment cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur le survol de centrales et d’autres installations nucléaires françaises par des drones, en violation de la loi, à la fin de l’année 2014.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Et encore maintenant !
M. Denis Baupin.
 L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques – l’OPECST – a organisé le 24 novembre 2014 une audition en deux temps : l’un, confidentiel, avec tous les responsables de la défense, et l’autre public, traitant notamment des technologies de détection des drones. L’exercice était délicat, car il s’agissait de trouver un bon équilibre entre l’information du public pour lever les inquiétudes, et la nécessité de confidentialité pour couvrir les investigations.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Il ressort des auditions que ces survols ne représentent pas une menace supplémentaire.

M. Denis Baupin.
 Les drones ne peuvent pas apporter de renseignements radicalement nouveaux par rapport aux données disponibles et aux sources satellitaires. Ils ne constituent pas un vecteur d’agression d’une ampleur supérieure à celle déjà envisagée et la réflexion de M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN –, selon laquelle « les risques associés aux survols des drones sont faibles » a été partagée par la quasi-totalité des intervenants.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Tant l’IRSN que l’Autorité de sûreté nucléaire n’ont pas attendu ces survols pour organiser la protection en profondeur des installations nucléaires, notamment après l’accident de Fukushima. Les études complémentaires de sûreté effectuées après cet accident au Japon ont déjà conduit à une relance des efforts en ce sens.
 C’est faux !
M. Denis Baupin.
 Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Baupin.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 J’y compte bien.
M. Denis Baupin.
 De mon point de vue, les auditions ont clairement invalidé la thèse d’une action terroriste, car, avec des appareils restant manifestement dans la gamme des drones civils, tout a été fait pour que les survols attirent l’attention – ce qui n’est pas l’habitude des terroristes dans la phase préliminaire de leurs actions –, notamment grâce aux lumières intentionnellement diffusées par les drones et éteintes seulement au moment de fuir les hélicoptères de l’armée de l’air. Il semble ainsi très probable que l’opération ait été montée par des militants antinucléaires voulant provoquer l’émotion publique à propos de la sécurité des installations nucléaires.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Avec quel argent ?
M. Denis Baupin.
 On n’a interrogé que Greenpeace France, qui dément être impliquée, mais il existe d’autres organisations dans d’autres pays européens.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Les conclusions que nous en avons tirées ont été contestées par l’organisation Greenpeace France et le cabinet d’ingénieurs John Large 
 C’est faux ! Il faudra le démontrer !
M. Denis Baupin.
 Ce sont les informations dont je dispose : ce cabinet a au moins un grand client et doit en être très content.
M. Jean-Yves Le Déaut.
L’une des hypothèses d’une capacité de survol d’une durée d’une heure a été contestée au cours de l’audition publique par la fédération professionnelle des constructeurs de drones, qui a précisé qu’une telle durée relevait uniquement des possibilités d’appareils militaires.
Quand on entend cela, on s’aperçoit finalement qu’on a vraisemblablement – il faut toujours se méfier – affaire à une mise en scène.
Les deux auditions ont été riches d’enseignements. Elles ont mis en valeur le fait que l’effort de recherche devait être accru, notamment sur les technologies de détection – nous insistons sur ce point, monsieur le ministre.
 Pourquoi ? Je croyais que ce n’était pas dangereux !
M. Denis Baupin.
 Nous avons d’ailleurs été entendus puisque le secrétariat général de la défense nationale, quatre jours après l’audition, a demandé à l’Agence nationale de la recherche une étude sur les techniques audio et vidéo de détection des drones.
M. Jean-Yves Le Déaut.
La situation montre l’utilité – sur ce point, nous sommes tous d’accord – du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire – le HCTISN – créé par la loi de 2006, qui ne fonctionne plus depuis le départ de son dernier président, Henri Revol, c’est-à-dire depuis près d’un an. Je demande donc, du haut de cette tribune, que l’on reconstitue le bureau du HCTISN,…
 Pour quoi faire ?
M. Denis Baupin.
 …car il aurait été très utile dans cette période un peu trouble pour notre pays.
M. Jean-Yves Le Déaut.
En outre, il nous a semblé que la législation française devait évoluer dans trois directions. Premièrement, il convient d’instaurer l’obligation d’une formation certifiée des pilotes de drones – ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais je tenais à le dire en incidente.
Deuxièmement, sans revenir sur la distinction – il y aura un amendement de M. Baupin et du groupe écologiste sur ce sujet – entre sécurité et sûreté nucléaires, car seul le pouvoir régalien doit demeurer chargé de l’organisation des forces de l’ordre, il faut étendre les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – à la gestion des mesures garantissant la robustesse des mécanismes de sûreté. C’est un point sur lequel nous devrons travailler, notamment dans le cadre du rapport demandé par nos rapporteurs.
Troisièmement, nous devons renforcer les sanctions à l’encontre de tout type d’intrusion dans un point d’importance vitale, notamment dans des installations nucléaires, ce qui fait l’objet de la présente proposition de loi. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, à une très grande majorité, s’est déclaré favorable à la création d’un délit spécifique pour les tentatives d’intrusion sur les sites nucléaires et, plus généralement, sur les sites industriels présentant un enjeu de sûreté.
Je n’ai pas très bien compris M. de Rugy, qui disait tout à l’heure que si on légiférait sur ce point, c’était parce qu’il y avait des dangers en matière nucléaire : oui, bien sûr !

M. Denis Baupin.
 Oui, bien sûr ! J’ai été le rapporteur de la commission d’enquête après l’explosion de l’usine d’AZF : il est évident qu’on doit prendre des mesures de sûreté sur des installations présentant un certain nombre de risques, qu’il s’agisse de sites nucléaires ou de sites civils.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Tout à fait.
M. Daniel Boisserie.
Cette proposition de loi va donc dans le bons sens et je l’approuve, mais il faut aller plus loin. Je regrette d’ailleurs, et je l’ai dit à notre collègue rapporteur, que l’ASN n’ait pas été auditionnée en préalable à cette étude.
 C’est certain !
M. Denis Baupin.
 Sans doute a-t-il été été pris par le temps. D’ailleurs, l’ASN devrait être auditionnée puisque la loi de 2006 dispose que sur toute question traitant de la sûreté et de la sécurité, elle doit l’être. Il faudrait donc profiter du temps de la navette parlementaire pour l’auditionner, de même que l’IRSN.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Pour conclure, ces survols constituent vraisemblablement une manœuvre de harcèlement puisqu’il semble que tout soit fait pour appeler l’attention : ce n’est pas le mode opératoire classique des terroristes ! Ces survols n’augmentent pas les menaces ni ne fournissent de capacités supérieures d’observation des centrales nucléaires. Il existe malheureusement d’autres techniques de mise à l’épreuve des périphériques des centrales, il faut s’en préoccuper. Notre collègue Candelier a évoqué tout à l’heure l’alimentation en électricité et en eau, les générateurs de vapeur et les piscines de stockage : l’ASN a appelé l’attention sur la sécurité de ces éléments, qu’il faut renforcer.
Si cette hypothèse est vraie et qu’il s’agit bien d’opérations de harcèlement, alors celles-ci sont irresponsables car elles n’ont comme seul but que de décrédibiliser la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires.
 Cela prouve bien que ce n’est pas qui on croit !
M. Denis Baupin.
 Je pense le contraire.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Il y a un paradoxe : comment dire que cela décrédibilise la sûreté et refuser de renforcer les sanctions,…
 C’est la sûreté qu’il faut renforcer, pas les sanctions !
M. Denis Baupin.
 …alors que l’arsenal juridique est manifestement insuffisant ? Ces survols sont répréhensibles mais le pire est sans doute qu’ils visent à effacer vingt-cinq ans de travail pour arriver à plus de transparence dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 C’est la technologie qui progresse !
M. Denis Baupin.
 C’est pourquoi, à mon sens et au sens du groupe socialiste, il convient de sanctionner plus sévèrement ces délits car on ne joue pas avec le nucléaire, surtout si on le conteste !
M. Jean-Yves Le Déaut.
Je souhaite également, comme le propose la commission de la défense et à l’initiative de nos collègues Boisserie et de Ganay que, sur les bases d’un rapport du Gouvernement, un point puisse être fait assez rapidement sur les risques et les nouvelles menaces de ces survols, ainsi que sur les moyens d’améliorer la détection et de neutraliser ces drones.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je croyais qu’il n’y avait pas de risque !
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Philippe Nauche, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est appréciable d’observer que l’esprit d’union nationale qui nous a réunis voilà quelques semaines continue de souffler sur certains sujets,…
M. Philippe Nauche.
 Sauf chez les écologistes !
M. Patrick Hetzel.
 …en particulier sur des sujets aussi importants que la sécurité de nos centrales nucléaires, qui pourraient constituer des cibles de choix pour des attaques terroristes.
M. Philippe Nauche.
La première version de la proposition de loi présentée par M. de Ganay était à mon sens excessive et n’apportait pas d’innovation juridique pertinente à la question de droit soulevée par les intrusions sur les sites nucléaires civils.
 C’est un peu facile !
M. Patrick Hetzel.
 La réflexion aidant, les groupes SRC et UMP, au travers des amendements identiques déposés par Daniel Boisserie et Claude de Ganay, ont pu se retrouver sur un dispositif pénal proportionné qui apporte au juge un outil juridique adapté. Ce texte, tel qu’il a été modifié en commission, renforce notre droit de manière intelligente. Il contribue à renforcer la sécurité des personnes travaillant sur ces sites, tout en comblant une lacune juridique : il crée en effet un délit d’intrusion dans les installations civiles abritant des matières nucléaires.
M. Philippe Nauche.
Cet ajout permet au juge de disposer d’un outil efficace, lui évitant de procéder de manière hasardeuse à partir du délit de violation de domicile, car il faut bien convenir que pénétrer dans une installation nucléaire n’emporte pas les mêmes conséquences potentielles que d’entrer illégalement dans un domicile.
Autre nouveauté permise par cette proposition de loi : la possibilité de sanctionner les personnes morales. Cette faculté est particulièrement opportune dès lors que ces actes d’intrusion sont exécutés, pour la plupart, par des membres d’organisations non gouvernementales dans un but de communication. L’incitation ou l’encouragement à commettre ce délit sont également sanctionnés par cette proposition de loi telle qu’amendée en commission. Cela devrait refréner les velléités de certaines organisations qui ne manquent pas de s’enorgueillir de leurs « exploits ».
Il est en revanche évident que l’effet dissuasif de ces mesures est nul pour des terroristes qui souhaiteraient attaquer des installations nucléaires civiles ; mais ce n’est pas le même sujet. Toutefois, s’agissant de la sécurité même des sites nucléaires civils, il convient de noter que les effectifs des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie ont augmenté de cent vingt unités en 2013, soit de 20 %. Cela montre bien que le Gouvernement n’a pas attendu les événements tragiques de janvier 2015 pour renforcer la sécurité sur notre territoire.
L’actualité de ces derniers mois, s’agissant des centrales nucléaires, a surtout concerné leur survol par des drones. Aussi déroutants qu’ils soient, ces survols illégaux ne doivent susciter ni panique ni hystérie. En effet, ces aéronefs, qui relèvent en réalité davantage du gadget technologique que du véritable drone au sens militaire du terme, ne sont pas en mesure d’infliger des dégâts notables aux installations survolées : cela a été rappelé par d’autres orateurs avant moi.
En revanche, les potentielles collectes d’information réalisées par ces engins sur des sites sensibles sont inquiétantes et peuvent servir à d’autres actions futures. À cet égard, le survol récent du site de l’Île Longue par l’un de ces aéronefs est préoccupant.
Conscient de ces problèmes, le Premier ministre a lancé une concertation interministérielle sous l’autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, afin d’apporter une réponse technique et juridique à ces questions.
La présente proposition de loi demande qu’un rapport soit présenté d’ici le 30 septembre 2015. Il est en effet important de régler au plus vite un problème qui pourrait devenir une faille importante de notre dispositif de sécurité si aucune mesure n’était prise. Je fais toute confiance au Gouvernement et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour apporter une réponse adaptée au défi qui nous est proposé.
Les attentats qui ont frappé la France au début du mois de janvier dernier laisseront des stigmates profonds dans notre société. Touché dans ce qu’il a de plus cher, notre pays n’a pas sombré dans la tentation de prendre des mesures d’exception. Cette proposition de loi n’y cède pas davantage, tout en évitant l’écueil du laxisme.
Nos sociétés modernes sont étroitement dépendantes de l’électricité. La mise à mal de la sécurité des centrales produisant l’énergie nécessaire au fonctionnement de nos infrastructures nous rendrait très vulnérables.
Le risque est décuplé s’agissant des centrales nucléaires dans notre pays, d’abord parce que plus de 70 % de notre électricité y est aujourd’hui produite – cela évoluera dans le temps mais, pour l’instant, c’est la réalité – et ensuite du fait de la radioactivité des matières utilisées dont la diffusion pourrait présenter des risques.
La menace terroriste existe mais il convient de ne pas céder à la panique ni de plonger dans un climat anxiogène, tout d’abord car les personnes à l’origine de ces actes de terreur remporteraient une victoire certaine et, ensuite, car les autorités de notre pays, soutenues par le travail formidable de nos forces de défense et de sécurité, sont pleinement conscientes de la menace et prennent les décisions adaptées sans renoncer aux valeurs qui fondent notre contrat social et républicain.
Cette proposition de loi va dans ce sens. Aussi, j’invite mes collègues à la voter, en évitant toute posture politicienne et en gardant toujours la hauteur de vue qu’exige l’édification de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’ai reçu de Mme Barbara Pompili et des membres du groupe écologiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Denis Baupin.
 C’est bien dommage !
M. Patrick Hetzel.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre collègue de Ganay pour avoir déposé cette proposition de loi – une loi anti Greenpeace,…
M. Denis Baupin.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Claudine Schmid.
 …mais qui a au moins le mérite de sortir enfin de l’angélisme et du déni en matière d’insécurité nucléaire.
M. Denis Baupin.
Que n’avons-nous pas entendu ce matin ! Nous avons entendu M. de Ganay nous déclarer que nous avions des installations objectivement sensibles ! J’ai entendu M. Lamblin nous dire que notre système électrique présentait une très forte vulnérabilité ! J’ai entendu notre collège Le Déaut dire que le nucléaire, c’était dangereux ! J’ai entendu notre collègue Boisserie nous dire que la sensibilité de nos sites nucléaires était extrême ! Enfin, notre collègue Nauche nous a dit il y a quelques instants que les risques sont décuplés dans notre pays du fait de ces installations nucléaires !
Enfin ! Enfin on ouvre les yeux ! Enfin on dit la vérité aux Français : oui, le nucléaire, c’est dangereux ! C’est bien que cette proposition de loi permette enfin de le dire ici à nos concitoyens ! C’est d’autant plus important que le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, Pierre-Franck Chevet, reconnaît que la sécurité des installations nucléaires est un sujet orphelin aujourd’hui en France. Nous parlons bien ici de la sécurité face aux agressions extérieures, et non de la sûreté, car l’ASN fait son travail. Mais s’agissant de la sécurité face aux agressions, c’est Pierre-Franck Chevet lui-même qui le dit.
On aurait pu s’attendre, sur ces bases, à examiner ce matin un texte visant à améliorer la sécurité – et finalement, on tombe sur une loi anti-Greenpeace, qui vise à criminaliser les militants ! Je suis d’ailleurs surpris que certains collègues qui, il y a peu, nous demandaient l’amnistie pour les syndicalistes, soient aujourd’hui favorables à une criminalisation des militants qui sont des lanceurs d’alerte et tentent d’appeler l’attention sur les risques que comporte le nucléaire.
Certes, on n’en est plus au projet initial de M. de Ganay, qui visait à mettre des miradors et à tirer à vue sur les militants.
 Caricature !
M. Patrick Hetzel.
 On n’en est plus vraiment non plus à l’époque où l’on posait du plastic pour couler le
M. Denis Baupin.
 Rainbow Warrior
Eh bien, en France, on nous dit que le problème de la sécurité nucléaire, ce ne sont pas les terroristes, c’est Greenpeace ! Alors on propose d’emprisonner non pas quelques semaines, mais une année entière qui mèneraient des actions militantes dénonçant les risques que comporte aujourd’hui le nucléaire !
Chacun a reconnu que cette loi n’aurait absolument aucun effet sur le vrai problème que constitue le risque terroriste. On imagine bien qu’une amende de quelques dizaines de milliers d’euros, voire cent mille euros, et un an de prison ne sont pas de nature à dissuader des terroristes tels que les frères Kouachi de s’attaquer à une centrale nucléaire. Ce n’est pas avec du papier qu’on s’attaque aux terroristes, mais avec des actes.
Ce texte vise donc clairement à casser le thermomètre, en interdisant aux militants de Greenpeace de réaliser ce qu’on peut qualifier de véritables audits, gratuits d’ailleurs, sur la sécurité des centrales nucléaires d’EDF. Il ne s’agit pas de prévenir les actes terroristes, mais d’empêcher au contraire qu’on attire l’attention sur les risques. Comme le dit l’avocat Arnaud Gossement, ce texte risque d’être contre-productif en matière de sécurité.
L’examen des amendements sera l’occasion de connaître les intentions réelles des uns et des autres. Je remercie d’ores et déjà M. Lamblin d’avoir dit qu’il était favorable à l’un de nos amendements. Si nous avons déposé des amendements, c’est précisément pour savoir, fidèles en cela à la stratégie qui est celle du groupe écologiste, quelle la volonté réelle est derrière ce texte.
Je note à ce propos qu’aucun autre groupe n’a déposé d’amendement. Pour une fois que nous examinons un texte sur la sécurité nucléaire, sujet préoccupant et pour lequel vous prétendez vouloir ardemment vous battre, vous ne faites aucune proposition concrète par voie d’amendement.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous verrons quel accueil vous réserverez à ceux de nos amendements relatifs aux sanctions proposées à l’encontre des militants pacifiques.
Tout le monde a reconnu l’importance de la sécurité. Alors pourquoi, au lendemain de l’accident de Fukushima, lorsque la Commission européenne a demandé à tous les pays de l’Union européenne qui ont des centrales nucléaires de se livrer à des évaluations complémentaires de sûreté, la France, à la différence de ses voisins, a refusé de faire de telles évaluations en ce qui concerne le risque d’agression extérieure, celui de piratage informatique et celui de crash d’avion ?
Nous demandons que ces évaluations, que les survols de drones ont rendues encore plus urgentes, soient faites. Nous demandons aussi qu’on puisse travailler réellement à sécuriser les cibles potentielles. Comment croire que, dans un grand pays industrialisé comme le nôtre, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, de prétendus militants écologistes, donc des gens pas très organisés, aient réussi à monter une opération qualifiée par M. Boisserie d’« opération sans précédent », sans que nos services de renseignement aient été capables de les détecter, et encore moins de les arrêter ? C’est là une situation pour le moins inquiétante.
Si nous ne sommes pas capables d’anticiper les agressions, améliorons au moins la protection des cibles. Nous proposons qu’on sécurise au moins les points les plus vulnérables, c’est-à-dire qu’on « bunkérise » les piscines –cela fait des années que l’ASN le propose – et les transformateurs. Voilà des installations particulièrement sensibles dont la sécurité doit être renforcée.
Cela fait des années également que l’ASN, dont chacun vante les mérites, demande que ses compétences soient étendues aux questions de sécurité, comme c’est le cas partout ailleurs. Il ne s’agit évidemment pas de lui reconnaître une compétence en matière de déploiement des forces de police, mais elle devrait avoir la capacité de donner des consignes aux exploitants nucléaires – EDF, Areva, le CEA – pour qu’ils protègent mieux leurs installations.
Nous avions proposé des amendements en ce sens, mais ils ont été censurés au titre de l’article 40. On se demande d’ailleurs pourquoi cet article interdirait de doter l’ASN de nouvelles compétences. Et quand bien même cela se traduirait par un coût supplémentaire, il serait à la mesure de l’enjeu que l’ASN puisse intégrer les questions de sécurité dans ses référentiels de sûreté et contraindre les exploitants à doter les centrales des protections nécessaires, d’autant plus qu’elle-même le demande, comme elle l’a dit au cours des auditions de l’OPECST sur la question des drones.
Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas soumettre cette question au débat.
Il est une autre question que l’examen de nos amendements nous permettra de poser : que faut-il pénaliser le plus ? Faut-il, comme vous le proposez, infliger des amendes de 100 000 euros aux militants de Greenpeace qui viennent manifester, alors qu’EDF n’est sanctionné que d’une amende de 7500 euros, ce qui est risible au regard du budget qui est le sien, pour fuite de matières radioactives dans l’environnement ? On voit le deux poids deux mesures : 100 000 euros pour les lanceurs d’alerte contre 7 500 euros pour les pollueurs.
La question des drones est similaire à celle de la cybersécurité, dont le ministre de la défense, interrogé il y a quelques jours dans le cadre des questions au Gouvernement, a dit à quel point elle était importante. Dans le domaine du nucléaire, et particulièrement avec les nouvelles générations de centrales, notamment l’EPR, chacun peut se rendre compte combien les questions de cybersécurité sont centrales.
Il en va de même s’agissant des drones. Ce n’est pas avec des miradors et des grillages supplémentaires qu’on pourra lutter contre ces nouvelles menaces pour la sécurité des centrales nucléaires. Il y a quelques semaines, le journal
 Libération
Nous devons avoir une politique bien plus efficace pour parer ces nouvelles menaces. Il faut non seulement améliorer la protection des installations, mais aussi s’attaquer à la racine du problème, ce qui serait d’ailleurs pour nous plutôt arrêter de construire des équipements aussi dangereux.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Déaut, je trouve inacceptables vos critiques à l’encontre de John Large. John Large est un expert pronucléaire…

M. Jean-Yves Le Déaut.
 …même si c’est à la demande de Greenpeace qu’il a consacré une étude aux conséquences dramatiques que pourrait avoir le survol d’installations sensibles par des drones. Il doit d’ailleurs être entendu à ce propos par l’ASN.
M. Denis Baupin.
Je tiens à souligner l’esprit de responsabilité avec lequel John Large et Greenpeace se sont refusé à diffuser ces travaux dans la presse, afin de ne pas donner à des gens mal intentionnés les moyens de s’attaquer aux installations les plus sensibles de notre pays.
 Une page dans
M. Jean-Yves Le Déaut.

 L’ASN et l’IRSN ont prévu d’inviter John Large et Greenpeace à une réunion de travail pour étudier tous ces scénarios, qui ne sont malheureusement pas exhaustifs.
M. Denis Baupin.
J’ai du mal à comprendre qu’on nous dise d’un côté, comme le fait M. Boisserie, qu’on est face à une opération sans précédent, alors qu’on prétend de l’autre, comme M. Le Déaut, que ces survols ne posent aucun problème de sécurité et que tout cela est déjà prévu. Si tel est le cas, on se demande pourquoi les services de l’État sont tout à coup sur les dents. Et si la proposition de loi que vous vous apprêtez apparemment à voter prévoit qu’un rapport sera consacré à ce sujet, c’est bien que vous estimez que le problème est réel.
Ma confiance dans les services de l’État est plus grande que la vôtre : j’espère que les services chargés de la sécurité des centrales nucléaires n’attendent pas que l’Assemblée, puis le Sénat, puis à nouveau l’un et l’autre en cas de navette, adoptent un texte prévoyant un tel rapport pour se préoccuper du sujet. Heureusement, nos auditions nous ont montré que les services de l’État s’en préoccupaient déjà, et d’une façon beaucoup plus sérieuse que ce que vous avez laissé entendre.
Franchement, en matière de déni de la réalité, persister à attribuer à Greenpeace ou à des militants écologistes la responsabilité de ces survols, c’est vraiment se bercer d’illusions. Quelle incapacité à mesurer la gravité de la situation ! Chaque fois qu’il y a quelque chose de dangereux dans ce pays, c’est Greenpeace.
Excusez-moi, mais j’ai l’impression que s’il s’agissait de Greenpeace ou d’une autre association écologiste, le sujet n’aurait pas paru aussi préoccupant. Si tel était le cas, on se demande d’ailleurs pourquoi, alors que les survols de centrales nucléaires par des drones continuent, même si on a donné consigne aux exploitants de ne plus s’exprimer sur le sujet, on ne retrouverait pas en ligne des vidéos de ces survols.
Pour ma part, j’ai d’autres hypothèses quant à l’identité des personnes ayant intérêt à de tels survols, mais je pense que ces choses ont avantage à être discutées dans des enceintes plus confidentielles si l’on est vraiment attaché à la sécurité.
Si nous défendons cette motion de renvoi en commission, c’est d’abord parce que ce texte pas à la hauteur des enjeux, comme chacun l’a reconnu.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’a été discuté que par la seule commission de la défense, ce qui pouvait être justifié dans sa version initiale, qui visait à autoriser de tirer à vue sur les militants de Greenpeace. Mais il a été depuis, fait exceptionnel, totalement modifié, jusqu’à son titre, M. de Ganay s’étant montré particulièrement sensible aux demandes du Gouvernement. Il devrait donc au minimum être réexaminé par les commissions concernées, notamment la commission des affaires économiques et la commission des lois.
Le fait même que le ministre de la défense ne soit pas au banc du Gouvernement prouve, non seulement la gêne du Gouvernement, mais surtout le fait que le sujet ne relève pas de la défense nationale.
Il n’est pas normal non plus que l’Autorité de sûreté nucléaire n’ait pas été préalablement auditionnée sur une proposition de loi ayant trait à la sécurité des installations nucléaires.
Pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité au motif que ce texte n’a pas été examiné par les commissions compétentes, et parce que ce texte est insuffisant et qu’il n’a pas donné lieu à une véritable discussion, nous vous proposons de le renvoyer en commission. Cela nous permettra d’élaborer un texte dont l’objectif sera vraiment de sécuriser les centrales nucléaires et non de criminaliser l’action de Greenpeace.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La notion de sécurité est multiforme et vous n’ignorez pas qu’elle intègre celle de sécurité juridique. Le fait que l’intrusion dans une installation nucléaire ne constitue pas un délit spécifique est totalement aberrant. Il ne s’agit pas d’un texte anti-Greenpeace : il ne retire aucun droit, aucune liberté aux militants. L’intrusion illégale n’est pas un droit, c’est un délit.
 Le sujet des drones n’est pas mûr. Trop de questions se posent encore et légiférer dans l’urgence aurait peut-être été payant médiatiquement, mais juridiquement totalement inutile. Il est préférable d’attendre de disposer d’informations précises avant d’agir : tel est l’objet du rapport qui est demandé.
 Le texte privera des individus réellement malveillants d’une possibilité d’intrusion en cas d’infiltration au sein de groupes d’action écologiste. Personne ne peut prétendre que ce risque est nul dès lors que les associations n’ont pas vocation à filtrer leurs membres.
 Si ce texte était réellement contre-productif en matière de sécurité, comme vous le prétendez, comment expliquez-vous qu’un tel dispositif était réclamé depuis longtemps par l’ensemble des opérateurs, par les forces concrètement chargées de la sécurité des installations, je pense bien sûr à la gendarmerie ?
 Je souhaite rétablir la vérité : le texte initial ne permettait évidemment pas aux gendarmes de tirer à vue sur les militants et ne modifiait absolument pas le protocole d’usage de la force, qui est très strict et très encadré. Le seul et unique effet du texte était de décharger les militaires de leur responsabilité pénale dans l’hypothèse où elle aurait été mise en cause.
 Vous êtes donc d’accord avec la motion !
M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Je souhaite dire, d’abord, qu’au sein de la commission de la défense nous avons l’habitude de travailler sérieusement sur les questions sérieuses. Nous travaillons toujours en responsabilité et en conscience, comme cela doit être le cas en démocratie.
C’est ainsi qu’il faut faire, en particulier sur un sujet sensible comme les installations nucléaires, dont la protection relève de notre code de la défense – ce pourquoi la commission de la défense a toute compétence pour traiter de cette question, monsieur Baupin.
Contrairement à ce que j’ai entendu, ce n’est pas dans les médias que nous allons chercher les informations mais bien auprès des services compétents.
Cette proposition de loi, évidemment, ne résout pas l’ensemble des questions que les uns et les autres ont évoquées et sur lesquelles nous continuerons à travailler.
Comme cela a été dit, le Gouvernement présentera un rapport sur les problèmes posés par les drones au mois de septembre. Il a fait l’objet d’un travail approfondi, piloté par le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale.
Un amendement prévoit son examen formel, à partir de quoi nous examinerons les dispositions que nous devrons prendre en matière de sécurité pour les installations sensibles qui, certes, concernent le secteur nucléaire mais pas uniquement.
Il va de soi que la question des drones sera traitée tant sur le plan législatif que technique puisque des questions se posent à ce niveau-là également.
Je remercie M. Claude de Ganay pour le travail accompli depuis longtemps déjà puisque le texte a été déposé au mois de septembre 2013, ainsi que Daniel Boisserie, spécialiste des questions de gendarmerie qui, à travers un amendement déposé dans la loi de programmation militaire, proposait que le Gouvernement puisse légiférer par voie d’ordonnance. Finalement, peu importe le support législatif – ce sera donc une proposition de loi – le principal étant que ce texte ait pu aboutir.
Je les remercie également pour avoir su travailler de manière intelligente et responsable avec les services de l’État afin de proposer des amendements qui ont été adoptés quasiment à l’unanimité en commission – à une voix près – afin de parvenir à une proposition de loi importante, correcte, responsable, grâce à quoi nos services de gendarmerie pourront travailler en responsabilité et en toute connaissance de cause.
Comme nombre d’entre vous l’ont dit, cela n’empêchera évidemment pas les mouvements opposés, notamment à l’énergie nucléaire, de manifester si bon leur semble : nous sommes en démocratie.
En démocratie, précisément, il est toujours difficile de légiférer pour la sécurité tout en préservant les libertés de chacun. Or, c’est ce que nous faisons ici, en responsabilité.
Nous aborderons à nouveau ces questions dans les mois et les semaines à venir et je ne doute pas que nous parviendrons à des propositions responsables.
Bien évidemment, je ne suis pas favorable à l’adoption de cette motion de renvoi en commission demandée par M. Baupin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pourtant, nous avons bien travaillé ensemble !
M. Denis Baupin.
 Dans les explications de vote – de deux minutes au maximum – la parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Je m’écarterai de la vision excessive des écolos en recentrant le sujet.
M. Jacques Lamblin.
Actuellement, quelle est la question que se pose le peloton spécialisé de gendarmerie lors d’une intrusion dans une centrale nucléaire ? Simplement : « Qui va là ? ». Sont-ce des militants plutôt pacifiques ou des terroristes ?
Or, la réponse prend du temps et laisse aux intrus le temps d’avancer, ce qui est dangereux.
En vérité, la réalisation d’un audit de sécurité par des militants, comme vous le dites, l’existence même de ces intrusions au sein des centrales nucléaires, accroissent le danger.
Pourquoi ? Parce qu’il est facile de se façonner l’âme d’un héros lorsque l’on ne risque rien.
Si nous durcissons la loi, nous pouvons estimer que les candidats à l’intrusion de type « militant » seront moins nombreux et, donc, que les gendarmes seront à même de penser que toute intrusion signale,

Cette avancée législative est une façon d’améliorer la sécurité de nos centrales.
Le groupe UMP ne voit donc pas la moindre raison de relancer le débat en revenant en commission. Ce texte n’entraîne pas de profonds bouleversements mais il répond à notre préoccupation principale : il faut que les intrusions au sein des centrales nucléaires cessent car, je le répète, elles augmentent les risques et entravent le travail des gendarmes.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Même si elles ont un but pacifique et si elles visent d’abord à manifester une opposition au nucléaire, les intrusions répétées des militants de Greenpeace ont montré combien il est facile de pénétrer dans ces sites.
M. Francis Hillmeyer.
Il n’est pas possible de continuer ainsi car cela peut vraiment donner des idées à certains. Après les événements de ce début d’année, il faut prendre les mesures qui s’imposent.
Les seules que nous puissions adopter en l’état sont de type législatif et doivent tendre à punir davantage ce genre d’intrusions, ce qui n’empêche évidemment pas de continuer à sécuriser nos sites d’une manière plus forte, plus militarisée.
En procédant ainsi, nous ne militons pas contre Greenpeace, organisation qui a tout à fait le droit de faire connaître ses opinions – ce qu’elle fait d’ailleurs très bien – comme il est de règle en démocratie.
Mais précisément, aujourd’hui, les voix sont majoritaires pour que ces installations soient plus encore sécurisées et que l’on ne laisse pas faire n’importe quoi dans ces sites.
Le groupe UDI ne votera donc pas cette motion.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur les propos de M. le rapporteur, selon lequel les mesures préconisées par cette proposition de loi sont réclamées par les opérateurs des centrales nucléaires – en l’occurrence, l’opérateur EDF.
M. François de Rugy.
Je ne suis pas surpris, mon cher collègue, mais ne nous sommes pas forcément là pour satisfaire d’abord un intérêt particulier…
 C’est de l’intérêt général qu’il s’agit !
Mme Claudine Schmid.
 …celui de l’opérateur des centrales nucléaires, surtout lorsqu’il veut tout faire pour que l’on empêche de mettre en évidence ses propres faiblesses quant à la possibilité de se défendre d’une intrusion. C’est d’ailleurs bien normal et assez logique de sa part.
M. François de Rugy.
Mais notre logique d’élus de la nation, qui sommes là pour protéger les Français contre la menace d’un accident nucléaire – dont, je n’y reviens pas, l’ampleur des conséquences serait sans précédent, incomparable avec tout autre accident – c’est aussi de considérer que cette menace peut être liée à une intrusion hostile.
Mes chers collègues Lamblin ou Ganay, nous voulons que les représentants de Greenpeace ou d’autres organisations soient refoulés lorsqu’ils se lancent dans une tentative d’intrusion pour montrer que la sécurité d’un site n’est pas assurée. Nous ne souhaitons aucun

Voilà pourquoi, sur le fond, nous n’avons pas du tout la même approche.
Je termine, madame la présidente, en disant notamment à mes collègues socialistes que certaines propositions de loi ont déjà fait l’objet d’un renvoi en commission, y compris récemment, lorsque nous avons considéré que le travail n’était pas assez abouti.
En l’occurrence, c’est un vrai problème que ni la commission des affaires économiques ni la commission du développement durable n’aient été saisies alors que la sécurité des installations énergétiques est en jeu.
 Très bien !
M. Denis Baupin.
 Le renvoi en commission se justifie donc pleinement.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je serai très bref, madame la présidente.
M. Jean-Jacques Candelier.
J’ai écouté les uns et les autres. Si l’on excepte une voix contre et un vote nul, la commission a donc demandé à l’Assemblée à une très large majorité de voter cette proposition de loi. Je ne vois pas l’opportunité d’un renvoi. Passons donc à l’examen des articles !
Au nom du groupe GDR, je voterai contre cette motion.
 La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Nous pouvons presque remercier le Gouvernement de ne pas avoir légiféré par ordonnance car cela permet d’enrichir l’Assemblée de notre débat même s’il est évidemment possible d’avoir des désaccords.
M. Daniel Boisserie.
La motion de Denis Baupin m’interpelle. J’ai l’impression qu’il veut absolument que l’on puisse pénétrer dans l’enceinte des installations nucléaires.
 C’est l’inverse !
M. Denis Baupin.
 Elles doivent être inviolables !
M. François de Rugy.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Imaginez un instant que nous considérions, désormais, que des manifestants puissent pénétrer dans la cour d’honneur de l’Assemblée nationale plutôt que de rester sur l’esplanade des Invalides ! Imaginez la suite !
M. Daniel Boisserie.
Je ne comprends pas votre attitude, d’autant plus que cette proposition de loi vise simplement à être suffisamment dissuasive pour que l’on ne pénètre pas sur les sites nucléaires et que l’on puisse distinguer non le bon grain et l’ivraie mais le manifestant classique – qui n’est tout de même pas dangereux – et le terroriste.
Faute d’une telle dissuasion, je ne vois pas comment il serait possible d’éviter des accidents.
Enfin, ceux qui sont préposés à la défense des centrales sont aussi en danger.
Nous nous trouvons d’ailleurs dans une situation particulière, cela a été dit, vous l’avez dit vous-même : nos installations sont peut-être moins protégées que dans d’autres pays – je pense, notamment, à l’Angleterre.
Il faut donc faire en sorte qu’à l’avenir l’opérateur EDF améliore encore cette protection afin de retarder l’arrivée éventuelle de terroristes. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Je ne vois donc pas ce qui motive le renvoi de ce texte en commission. Le groupe SRC ne votera évidemment pas votre motion.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, premier inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je profite de cette intervention pour remercier nos collègues Claude de Ganay et Daniel Boisserie et saluer le travail qu’ils ont accompli.
M. Patrick Hetzel.
Comme Mme la présidente de la commission de la défense l’a rappelé, ce travail a été mené en responsabilité et en conscience, dans le strict respect des règles démocratiques.
 Il a raison !
M. Xavier Breton.
 C’est d’ailleurs pourquoi un consensus s’est dégagé très rapidement – comme nous l’avons encore vu ce matin avec bonheur – avec le Gouvernement et les différents mouvements, à l’exception des écologistes…
M. Patrick Hetzel.
 Fidèles à eux-mêmes !
M. Xavier Breton.
 …qui ne souhaitent pas s’associer à cette union nationale, à cette concorde autour d’une question essentielle pour notre pays.
M. Patrick Hetzel.
En effet, les intrusions dans les centrales constituent bel et bien un danger. Cette proposition de loi est donc devenue nécessaire et il convient plus que jamais de la soutenir.
Je salue cette démarche de nos collègues et je salue à nouveau, en particulier, le travail de rapporteur effectué par M. Claude de Ganay.
 La parole est à M. Michel Sordi.
Mme la présidente.
 Je souhaite intervenir à mon tour parce que M. de Rugy expliquait tout à l’heure que les manifestations des écolos sont pacifiques et non violentes.
M. Michel Sordi.
La centrale de Fessenheim se trouve dans ma circonscription. Or, lors de la dernière intrusion, les clôtures d’enceinte ont été défoncées à l’aide d’un poids lourd. Pour de la non-violence, cela se pose un peu là…
Il est donc temps de sortir des ambiguïtés et de stopper ce type d’intrusions.
Si des écolos ont pu monter sur le toit du réacteur, c’est parce que les gendarmes n’ont pas pu faire leur travail.
Prenant conscience qu’il s’agissait de manifestants, ils n’ont pas utilisé leurs armes. S’ils l’avaient fait, nous aurions eu des incidents beaucoup plus graves.
Il importe de sortir de cette ambiguïté, à un moment où les terroristes sont présents partout sur le sol national.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Vous évoquez enfin, monsieur Baupin, le droit à manifester. À chaque réunion de la commission locale d’information et de surveillance de Fessenheim, nos amis écologistes sont présents à la préfecture. Nous avons d’un côté les manifestants, de l’autre les salariés de l’usine, qui ne veulent pas voir leur outil de travail attaqué ou arrêté. Ces manifestants viennent principalement de Suisse ou d’Allemagne – la CLIS, qui est très ouverte, accueille volontiers les associations environnementales, y compris celles de Suisse et d’Allemagne. Ce sont principalement nos voisins allemands qui viennent manifester : ils manifestent chez nous pour la fermeture de la centrale de Fessenheim, mais aussi, de l’autre côté de la frontière, contre la mise en service des centrales au charbon, et ils font l’aller-retour à vélo.
M. Michel Sordi.
Il faut que chacun prenne ses responsabilités et que l’on sorte de cette situation ambiguë. Il est grand temps que nous respections les sites nucléaires : il y va de la sûreté de ces sites et de l’alimentation de nos foyers et de nos industries.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Je veux appuyer ce qui vient d’être dit et soutenir la proposition de loi portée par notre collègue Claude de Ganay. Il faut que chacun se montre responsable et comprenne qu’il importe de renforcer la sûreté et la sécurité de nos centrales. Monsieur Baupin, il faut sortir de la politique politicienne, des débats de posture et des clivages idéologiques stériles, pour rappeler à tout le monde que la sûreté des centrales est absolument indispensable.
M. Damien Abad.
Dans le département de l’Ain, nous avons la centrale du Bugey, qui a été survolée par un certain nombre de drones. Nous ne pouvons pas rester inactifs, les bras croisés, et laisser faire en disant qu’il s’agit seulement d’actions militantes pacifiques. Il est de notre responsabilité de garantir à la fois la sûreté et la sécurité nucléaires.
J’irai plus loin : on est en train de construire des parcs éoliens à côté de centrales – vous en savez quelque chose, monsieur Baupin. Or ils posent, eux aussi, des questions de sécurité et de sûreté. Chacun doit prendre conscience du problème et soutenir cette proposition de loi qui nous rassemble, au-delà des clivages politiques. Il est important de rappeler que nous ne pouvons pas nous passer de notre énergie nucléaire.
On ne peut pas, d’un côté dénoncer les failles qui existent dans nos systèmes de sécurité et, lorsque des propositions sont faites pour renforcer la sécurité, les contester et aller à reculons. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de faire en sorte que nos centrales nucléaires, qui sont nécessaires, et même indispensables, à notre pays et à nos territoires, présentent toute la sécurité et la sûreté nécessaires. C’est ce que nos concitoyens nous demandent, et c’est ce que nous devons faire, en tant que parlementaires.
 Très bien !
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme la présidente.
 Je voudrais seulement revenir sur quelques points évoqués lors de la discussion générale. Le nucléaire est dangereux : oui, bien sûr…
M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Denis Baupin.
 …comme toutes les installations technologiques.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 (Absolument ! sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez raison !
M. Patrick Hetzel.
 Je le sais bien, pour avoir été le rapporteur de la commission d’enquête sur l’usine AZF. C’est bien pour cela que nous avons adopté une loi sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. C’est pour cela, aussi, que nous avons progressé très fortement sur ces questions, en 1998 et en 2006 – et vous le savez très bien. Face à une technologie qui peut présenter des risques, il faut prendre toutes les garanties de sûreté, et le gendarme du nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, que nous avons contribué à créer, constitue une bonne réponse.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Monsieur Baupin, vous faites dire au président de l’Autorité de sûreté nucléaire, M. Pierre-Franck Chevet, des choses qu’il n’a jamais dites. Il a rappelé devant nous, lors de son audition, que l’ASN était en charge de la sûreté, et non des aspects de sécurité ; qu’elle était une autorité indépendante, notamment vis-à-vis du Gouvernement, et qu’elle était attachée à consolider ses relations avec le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’écologie. Il a rappelé qu’elle partageait de l’information avec celui-ci, à l’occasion de deux réunions annuelles, et qu’il fallait encore renforcer cette collaboration.
 Que prévoit le texte pour renforcer cette collaboration ? Rien !
M. Denis Baupin.
 Ce qu’il appelle le « trou dans la raquette » de la sécurité ne vient pas des drones, selon lui, mais de la sécurité des sources radioactives, que l’on utilise sur des chantiers et qui se trouvent partout en Europe aujourd’hui. Voilà ce que dit M. Chevet : ce n’est pas ce que vous lui avez fait dire tout à l’heure.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que cette loi est anti-

 Ce n’est pas le sujet ! Quelle mauvaise foi !
M. Denis Baupin.
 Si Greenpeace n’est pas responsable du survol par des drones…
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Est-ce que cette proposition de loi parle des drones ?
M. Denis Baupin.
 Il sera question des drones dans les décrets qui seront adoptés par la suite.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Quels décrets ? Le texte ne parle pas de décrets !
M. Denis Baupin.
 Gardez votre calme, monsieur Baupin !
M. Patrick Hetzel.
 Il est question d’un périmètre de sécurité au-dessus des installations.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Merci de conclure, monsieur Le Déaut.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de problème. J’ai seulement dit que nos centrales nucléaires ne sont pas plus visées par des menaces terroristes que n’importe lesquelles de nos installations, y compris nos stades de football, qui réunissent un grand nombre de personnes.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Vous prétendez, monsieur Baupin, que nous muselons l’information relative à d’autres survols. Nous en avons connaissance, et il y en a eu très peu. Ce n’est pas du tout au niveau de ce qui s’est passé au mois de novembre. Les centrales sont impénétrables : c’est ce que vous voulez…
 Merci, monsieur Le Déaut.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton.
 Je voudrais m’associer aux félicitations qui ont été adressées au rapporteur Claude de Ganay pour son travail. Il est tout à l’honneur de notre Assemblée de pouvoir répondre de manière concrète, et au terme d’un travail en commun, à un problème aussi important.
M. Xavier Breton.
On assiste à un étrange engrenage : des provocations et des manifestations ont lieu, qui suscitent naturellement des réponses. Et les mêmes qui ont encouragé les provocateurs et les manifestants viennent ensuite dénoncer la prétendue logique sécuritaire de ces réponses !

M. Damien Abad.
 Il faut absolument briser cet engrenage et avoir un discours cohérent pour montrer que nous veillons ensemble à assurer la sûreté d’établissements aussi importants que nos installations nucléaires. Voilà pourquoi je soutiendrai cette proposition de loi.
M. Xavier Breton.
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je voudrais réagir aux déclarations, aux relents vaguement xénophobes, de notre collègue Michel Sordi sur les militants allemands et suisses qui viennent manifester à Fessenheim.
M. Denis Baupin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est un fait personnel ! Pourquoi pas « raciste », tant que vous y êtes ?
M. Alain Chrétien.
 Ce genre de remarque n’est pas à la hauteur d’un vice-président !
M. Damien Abad.
 Tout le monde n’a pas forcément conscience que les vents dominants à Fessenheim vont en direction de l’Allemagne. Ce n’est pas un hasard si les Allemands sont particulièrement préoccupés par cette centrale vétuste, qui se situe sur la nappe phréatique la plus importante d’Europe. Si un accident nucléaire se produit, les Allemands seront concernés.
M. Denis Baupin.
C’est d’ailleurs la collègue de votre amie Mme Merkel, la ministre de l’environnement allemande, qui a écrit à Ségolène Royal, pour demander que l’on arrête la centrale de Fessenheim. François Brottes pourrait témoigner du fait que, lorsque nous sommes allés au Bundestag avec la commission des affaires économiques, le représentant du gouvernement allemand a dit qu’il serait bienheureux si l’on fermait cette centrale.
 Ce n’est pas l’avis de Mme la ministre !
M. Michel Sordi.
 Les nuages radioactifs ne s’arrêtent pas aux frontières, et c’est pourquoi nos collègues allemands et suisses sont préoccupés par cette centrale vétuste et dangereuse.
M. Denis Baupin.
Monsieur Le Déaut, ne mélangez pas tout. Il y a deux articles dans cette loi. Nous avons dit clairement que ce ne sont pas les militants écologistes qui sont responsables du survol par des drones…
 Qu’en savez-vous ?
M. Frédéric Reiss.
 …mais l’article 1
M. Denis Baupin.

 Il vise les intrusions en général !
M. Jacques Lamblin.
 Il faut faire preuve d’un peu de rigueur dans l’argumentation, monsieur Le Déaut !
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Monsieur Baupin a ouvertement traité l’un de nos collègues de xénophobe.
M. Alain Chrétien.
 Non : j’ai parlé de « relents xénophobes ».
M. Denis Baupin.
 Si ! Vous avez dit qu’il tenait des propos xénophobes, ce qui est inadmissible. Je vous renvoie à la définition du mot dans le dictionnaire ! Je vous demande donc de retirer ces propos : M. Sordi n’est pas xénophobe et ses propos ne l’étaient pas.
M. Alain Chrétien.
 (« Exactement ! sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce rappel au règlement était nécessaire, pour que ce genre d’incident ne se reproduise plus au cours de cette séance qui était consensuelle, constructive, et que nous appréciions jusqu’à maintenant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous donne à nouveau la parole, monsieur Chrétien, puisque vous avez demandé à vous exprimer sur l’article 1
Mme la présidente.

 Retrouvons un peu de sérénité. Claude de Ganay a fait un premier constat très simple : jusqu’à présent, dans le droit positif, le fait de s’introduire dans un silo à grain ou un entrepôt de sel est sanctionné de la même manière que le fait de s’introduire dans une centrale nucléaire.
M. Alain Chrétien.
Le deuxième constat, c’est que l’on ne peut pas en rester là. S’introduire dans un silo à grain ou un entrepôt de sel, ce n’est pas la même chose que s’introduire dans une centrale nucléaire.
À ces deux constats, Claude de Ganay apporte une réponse juridique, en distinguant ces deux actes délictueux et en ne les mettant par sur le même plan : c’est aussi simple que cela.
Ces constats et ce diagnostic devraient être partagés par tout le monde. Nous ne sommes pas en train de dire que les centrales nucléaires sont dangereuses : ce n’est pas notre problème, nous ne faisons pas un diagnostic technique. Nous ne sommes pas en train de mettre en cause qui que ce soit. Vous avez évoqué à plusieurs reprises une association de défense de l’environnement, mais il n’en est pas question, dans cette proposition de loi. Nous disons seulement que s’introduire dans une centrale nucléaire, ce n’est pas la même chose que s’introduire dans un bâtiment classique, précisément parce qu’une centrale nucléaire n’est pas un bâtiment classique.
Cette proposition de loi répond tout simplement à cette distinction, monsieur Baupin. Vous êtes un peu seul aujourd’hui, puisque, pour une fois, droite et gauche sont d’accord sur cette question. Il n’y a pas de quoi s’énerver : il s’agit là d’une proposition de bon sens, pour préserver l’intégrité de ces installations stratégiques. J’ai même proposé, en commission de la défense, d’élargir le caractère stratégique à d’autres installations qui produisent de l’énergie, qu’elle soit nucléaire ou pas, parce qu’il s’agit d’installations, elle aussi très stratégiques, pour la sécurité du pays. Elles doivent donc être protégées d’une autre manière que les immeubles classiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement répond à celui de M. Chrétien. Mon propos ne visait pas personnellement Michel Sordi, que je respecte, même si nous avons des désaccords : nous nous sommes notamment rendus ensemble à la centrale de Fessenheim.
M. Denis Baupin.
En revanche, il me semble dangereux, lorsqu’il est question des manifestations qui ont lieu à Fessenheim, de mentionner systématiquement les militants allemands et suisses…
 C’est un fait !
M. Michel Sordi.
 En tout cas, ce n’est en rien xénophobe !
M. Xavier Breton.
 …comme s’ils avaient moins de raisons d’être présents, moins de légitimité à manifester. Cela me choque, surtout dans une région où l’on a intérêt à vivre en bonne intelligence avec ses voisins. Je ne considère pas Michel Sordi comme xénophobe, mais il me semble que ce type de propos peut prêter à confusion.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Gilbert Le Bris.
Mme la présidente.
 Je crois que ce n’est pas un hasard si une large majorité de la représentation nationale se retrouve autour de ce texte, qui est à la fois bon, nécessaire et efficace.
M. Gilbert Le Bris.
 Bien sûr !
M. Michel Sordi.
 Il est dommage que les écologistes ne s’y associent pas, mais je crois qu’ils font preuve d’une fausse naïveté…
M. Gilbert Le Bris.
 Nous sommes d’accord !
Mme Claudine Schmid.
 …parce qu’ils ont deux objectifs bien précis. Le premier, c’est de permettre que tout le monde puisse accéder partout librement, ce qui n’est pas possible en démocratie ; le second, c’est de renchérir le coût du nucléaire, en demandant des protections absolument aberrantes.
M. Gilbert Le Bris.

M. Patrick Hetzel.
 Je crois qu’au triptyque « Surprise, déception, consternation » proposé par M. De Rugy tout à l’heure, il faut opposer le triptyque « Provocation, réaction, condamnation ».
M. Gilbert Le Bris.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Il importe que le législateur soit réactif. Des mesures techniques doivent être prises, mais il faut aussi des mesures juridiques. La naïveté n’a pas sa place dans ce domaine ; il faut au contraire que la République garde pleinement sa réactivité.
M. Gilbert Le Bris.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques


M. Denis Baupin.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 À la question sur la date, j’ai d’ailleurs répondu que nous commencerions à fermer des réacteurs dès qu’ils commenceraient à fermer des centrales à charbon.
M. François Brottes.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela a calmé le jeu !
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Monsieur Brottes, je vous ferai parvenir la lettre écrite par la ministre allemande de l’environnement à Ségolène Royal pour demander la fermeture de la centrale de Fessenheim, ce qui prouve bien que c’est le choix du gouvernement. Je vous transmettrai aussi des informations sur des fermetures de centrales à charbon en Allemagne il y a quelques mois,…
M. Denis Baupin.
 Ils en rouvrent d’autres !
M. Jean-Yves Le Déaut.
 …ce qui vous permettra de soutenir la fermeture de centrales nucléaires en France.
M. Denis Baupin.
Si nous demandons la suppression de l’article 1

M. Le Déaut nous explique que le nucléaire, c’est bien sûr dangereux, comme toutes les installations technologiques et autres. Dans ce cas, pourquoi ne prévoyez-vous pas le même dispositif de sanction pénale pour l’ensemble des personnes qui entrent sur tous les sites industriels de France ?
 Très bonne idée !
M. Alain Chrétien.
 Si vous êtes pour, pourquoi ne le proposez-vous pas ? C’est une proposition de loi de votre groupe.
M. Denis Baupin.
 Chaque chose en son temps !
M. Alain Chrétien.
 Pourquoi stigmatiser certains ? C’est tout de même dangereux de stigmatiser le nucléaire, cela m’étonne de votre part. Vous êtes tous en train de dire que le nucléaire est plus dangereux que le reste alors que M. Le Déaut, lui, essaie de le banaliser.
M. Denis Baupin.
 Quel cynisme !
M. Patrick Hetzel.
 Nous qui voulons que l’on traite l’ensemble des risques à égalité, nous proposons la suppression de l’article 1
M. Denis Baupin.

 C’est un drôle de raisonnement !
M. Michel Sordi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
Au cours de la discussion générale, j’ai rappelé l’intérêt du dispositif proposé par le texte. Pour résumer, il s’agit de créer un régime pénal adapté à l’extrême sensibilité des installations abritant des matières nucléaires.
C’est un dispositif qui permettra aux forces en charge de leur sécurité de mieux discriminer les intrus et, par conséquent, d’apporter une réponse plus efficace aux intrusions tout en respectant les libertés et droits fondamentaux des organisations et militants anti-nucléaire.
À cet égard, prétendre, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, que l’article 1

Certes, le groupe écologiste a fait un effort d’imagination, et M. Baupin est un expert en la matière, pour supprimer ou vider de sa substance de différentes manières l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente.
 Nous sommes évidemment pour le maintien de l’article 1
M. Jacques Lamblin.

Ce trop grand nombre d’incursions prouve la grande efficacité des gendarmes, qui arrivent à séparer le bon grain, si j’ose dire, de l’ivraie. À ce jour, on a bien su faire la distinction entre militants et terroristes, et aucun de ces derniers n’a pu pénétrer dans les enceintes des centrales nucléaires. Je réaffirme donc que la fréquence des intrusions, en compliquant la tâche des gendarmes, accroît l’insécurité, accroît le risque.
 C’est tout à fait ça !
M. Daniel Boisserie.
 Il est donc impératif d’éviter le plus possible les risques d’intrusion.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je salue moi aussi le sang-froid des personnes qui travaillent à la protection des centrales nucléaires. C’est un métier difficile. Il faut tout de même signaler que, lorsque Greenpeace mène une telle opération – personne ne veut stigmatiser une association mais vous avez tous cité son nom à plusieurs reprises –…
M. Denis Baupin.
 C’est vous qui l’avez cité !
M. Alain Chrétien.
 M. Sordi l’a cité.
M. Denis Baupin.
 C’est un fait !
M. Michel Sordi.
 …les responsables préviennent les responsables de la centrale. Cela permet que les choses se passent dans de bonnes conditions. Ce ne sont pas des fous furieux et ils pensent à leurs propres militants, ils savent que la sécurité est une question importante.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de clarifier les choses. Le texte qui mélange tout sans tenir compte des raisons pour lesquelles des gens pourraient éventuellement pénétrer dans l’enceinte d’une centrale nucléaire.
M. Denis Baupin.
Je pense que chacun a bien conscience, vu l’actualité mais aussi celle de ces derniers mois sur un certain nombre de sites où il y a des manifestations, des controverses sur des sujets environnementaux, qu’il faut faire une différence très claire entre les militants pacifiques et ceux qui ne le sont pas. On ne peut pas tout niveler. Le Président de la République a d’ailleurs souligné lors de la conférence environnementale qu’il était important d’améliorer la concertation, le débat sur l’environnement, de mieux associer les citoyens à la réflexion.
Nous proposons donc que les manifestations pacifiques soient exclues du champ de la criminalisation. Notre objectif à tous, je crois l’avoir compris, c’est de dissuader les terroristes. Que les peines s’appliquent pour les terroristes, évidemment, mais pas pour les militants pacifiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
Je suis attaché à la liberté de manifester, à plus forte raison s’il s’agit de manifestations pacifiques. Toutefois, comme vous le savez, la liberté de manifester doit s’exercer sur la voie publique. Elle ne peut en aucun cas s’exercer de manière illégale sur des terrains privés, cela a été rappelé à plusieurs reprises, tels que les centres nucléaires de production d’électricité.
Les militants concernés pourront toujours, et c’est bien normal, continuer à exercer ce droit fondamental dans toute sa plénitude, à l’extérieur des sites. Vous devez renouveler, mot que, je n’en doute pas, vous connaissez bien, votre mode de manifestation. Vous pourrez donc organiser des pique-niques si vous voulez, mais à l’extérieur.
 Vous voulez les organiser à la place de Greenpeace ?
M. Denis Baupin.
M. Claude de Ganay,
rapporteur 
En outre, pacifiques ou non, de telles actions font peser des risques inconsidérés aussi bien sur les salariés de ces sites que sur les militants eux-mêmes.
Enfin, cet amendement vide de sa substance la proposition de loi qui vise à protéger les installations civiles abritant des matières nucléaires contre toutes les intrusions et tentatives d’intrusion. Pour être dissuasive, l’interdiction doit être générale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Boisserie.
Mme la présidente.
 Nous touchons vraiment au cœur du problème, la possibilité de séparer ceux qui sont dangereux de ceux qui ne le sont pas.
M. Daniel Boisserie.
Nous avons auditionné des représentants du GIGN et des PSPG. Les gendarmes sont formels, il est impossible aujourd’hui de savoir s’il y a ou non des terroristes dans une manifestation, serait-elle pacifique. Il est là le problème et c’est la raison pour laquelle je suis en désaccord avec Denis Baupin.
Je suis d’accord par contre sur un point, il faut sans doute bâtir des zones de protection autour des centrales pour éviter tout terrorisme.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté la volonté de M. de Ganay de se recycler comme conseiller auprès de Greenpeace pour expliquer à ses représentants comment ils doivent dorénavant organiser leurs manifestations. Je pense qu’ils apprécieront le conseil. Greenpeace devrait peut-être même soumettre aux conseils d’administration d’EDF, d’Areva et du CEA la façon dont ils organisent leurs manifestations. Il y aurait davantage de liberté de s’exprimer et de manifester dans ce pays.
M. Denis Baupin.
Je pense que, dans un pays dans lequel tout le monde manifeste pour la liberté d’expression, on pourrait laisser les associations décider de la façon la plus pertinente d’attirer l’attention.
 En respectant la loi tout de même !
Mme Laure de La Raudière.
 Oui mais, plus on criminalise certaines façons de s’exprimer, moins on les rend possibles.
M. Denis Baupin.
Je me souviens qu’il y a quelques mois, vous vous insurgiez contre le fait que des manifestations que vous souteniez avaient été réprimées. Vous étiez alors beaucoup plus attachés à la liberté de manifester de gens dont certains, à proximité, n’étaient tout de même pas totalement fréquentables et étaient beaucoup plus violents que les militants de Greenpeace.
 Vous faites des amalgames !
Mme Laure de La Raudière.
 Ce sont des jugements de valeur !
M. Alain Chrétien.
 Je ne parle pas des organisateurs mais de ceux qui étaient avec les manifestants. Vous étiez beaucoup plus tolérants vis-à-vis d’eux que vous ne l’êtes vis-à-vis des militants de Greenpeace.
M. Denis Baupin.
Ce n’est pas à la loi d’expliquer à ceux qui manifestent la façon dont ils doivent se comporter.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer le dispositif que nous avons voté, à l’initiative des écologistes, dans une proposition de loi des écologistes du Sénat, celui des lanceurs d’alerte. Nous leur avons donné un statut afin de les protéger.
M. Denis Baupin.
Il y a quelques jours encore d’ailleurs, le ministre de l’économie, alerté sur le fait que cela pouvait limiter la liberté de la presse, la liberté des lanceurs d’alerte, a retiré un amendement concernant le secret des affaires parce qu’il estimait que cela pouvait être mal compris.
Ce texte pourrait également avoir pour conséquence de limiter le pouvoir des lanceurs d’alerte. Nous proposons donc qu’ils ne soient pas concernés par les sanctions proposées.
Les lanceurs d’alerte doivent être systématiquement protégés parce qu’ils ont un rôle. Même les gens d’EDF, qui n’aiment pas que Greenpeace entre sur leurs centrales nucléaires, même les gens de la sécurité, dont certains sont présents ici et je salue leur présence, savent que, grâce aux militants de Greenpeace, leur attention a été attirée sur certains points.
Faisons attention, lorsqu’on limite le pouvoir des lanceurs d’alerte, on limite la protection de la société.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
L’amendement fait référence à l’article 1


Respecter le droit et agir sans léser les droits d’autrui, ces deux critères essentiels pour caractériser un lanceur d’alerte ne sont manifestement pas réunis par les militants menant des actions d’intrusion dans les installations nucléaires.
En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je voulais vous faire part de ce témoignage parce que l’échange était d’une grande sincérité.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur Brottes, d’avoir apporté cet élément, cela vient au bon moment car les propos de M. de Ganay vis-à-vis des militants de Greenpeace sont insultants.
M. Denis Baupin.
Nous pouvons être en désaccord, monsieur de Ganay. Vous pouvez estimer que le nucléaire, c’est l’avenir de l’humanité, c’est votre opinion et je ferai tout pour que vous ayez le droit de la défendre, mais vous ne pouvez pas insulter ceux qui ne pensent pas la même chose et prétendre qu’ils ne sont pas de bonne foi lorsqu’ils affirment que le nucléaire est dangereux.
Selon vous, ils ne pourraient pas rentrer dans la catégorie des lanceurs d’alerte parce qu’ils ne sont pas de bonne foi quand ils considèrent qu’il y a des failles dans la sécurité et la sûreté nucléaire. Mais, s’il n’y avait pas de failles, si tout était totalement sûr, il n’y aurait pas besoin d’une autorité de sûreté nucléaire. Or ils contribuent justement à détecter des problèmes.
Par ailleurs, pouvez-vous me dire qui a été lésé ? Les centrales nucléaires n’ont pas été arrêtées. Elles ont continué à fonctionner lorsqu’il y a eu des manifestations.
 La sécurité a été lésée !
M. Michel Sordi.
 Quelque chose a été atteint ? A-t-on constaté une défaillance dans la centrale nucléaire ? Cela n’a lésé absolument personne. C’étaient des manifestations. Vous pouvez être en désaccord avec cette façon de procéder, mais, de fait, cela n’a lésé personne.
M. Denis Baupin.
Votre réponse, qui refuse aux militants de Greenpeace le statut de lanceurs d’alerte, me paraît totalement hors de propos. Merci d’avoir rappelé ces deux critères qui montrent bien qu’ils doivent être considérés comme tels.
 Ce ne sont pas des lanceurs d’alerte, ce sont des militants !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme la présidente.
 Nous avons défendu les lanceurs d’alerte dans un texte. Mais lorsque l’on ne respecte pas la loi, peut-on se prévaloir du titre de lanceur d’alerte ? Quand on détruit des installations qui ont été permises par la loi de la République française, on n’est pas un lanceur d’alerte.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Il est légitime qu’une partie de notre population soit contre le nucléaire, mais comment accepter que l’on pénètre dans une centrale pour attirer l’attention ? Les gendarmes s’occuperaient effectivement des intrus, mais non pas des autres problèmes qui pourraient survenir dans la centrale. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait que les centrales soient impénétrables. Il existe des techniques pour rendre impossible qu’on franchisse les limites d’une centrale nucléaire, mais elles sont dangereuses. Souhaitez-vous vraiment que l’on applique des techniques dangereuses qui risquent de provoquer des accidents et de faire que le nucléaire soit ensuite montré du doigt ? On doit pouvoir manifester son opposition au nucléaire, mais non pas pénétrer à l’intérieur des centrales.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Certes, je n’ai pas obtenu satisfaction sur les amendements précédents, mais parlons des choses sérieuses, des installations réellement importantes dans une centrale nucléaire. Le texte, en l’état actuel, vise l’ensemble du territoire de l’installation nucléaire. Or, il y a des sites importants en matière de sécurité et d’autres qui le sont beaucoup moins. Spécifions les choses et disons dans quels cas et sur quels périmètres existe une réelle dangerosité. C’est pourquoi nous proposons qu’il soit écrit dans le texte que c’est « dans l’enceinte de bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base » qu’il y a vraiment des problèmes de sécurité.
M. Denis Baupin.
 C’est n’importe quoi !
M. Michel Sordi.
 Ainsi, le texte dira que l’intrusion sur des sites, qui sont réellement problématiques en matière de sécurité, est proscrite et pénalisée de la façon dont vous le souhaitez.
M. Denis Baupin.
 Comment osez-vous défendre un pareil dispositif ?
Mme Laure de La Raudière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
L’emprise physique sur laquelle se trouve une installation civile abritant des matières nucléaires constitue un tout, monsieur Baupin. Il serait totalement irresponsable et irréaliste de permettre l’intrusion dans les lieux censément les moins sensibles d’un tel site. Une installation nucléaire est une installation sensible en tant que telle, et sur l’ensemble de son emprise. Je rappelle à cet égard que la proposition de loi vise notamment à protéger les installations civiles abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
De plus, la protection des installations nucléaires est fondée sur la notion de défense en profondeur. L’interdiction d’accès doit se situer le plus en amont possible des zones les plus sensibles, permettant ainsi d’accroître le temps de réaction des forces chargées de la sécurité. Certains matériels essentiels au fonctionnement d’une installation nucléaire et à sa sûreté sont situés dans des locaux qui ne contiennent pas de matière nucléaire. C’est donc bien dans leur intégralité que ces sites doivent être protégés des intrusions. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilbert Le Bris.
Mme la présidente.
 J’ai un peu pitié de M. Baupin que je trouve bien seul dans cet hémicycle pour se défendre.
M. Gilbert Le Bris.
 C’est sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Mais il me semble qu’il ne croit pas lui-même à tous les amendements qu’il propose et qu’il fait cela par principe.
M. Gilbert Le Bris.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est bien vrai !
M. Patrick Hetzel.
 S’agissant des lanceurs d’alerte, c’est nous, la représentation nationale, qui disons qu’en démocratie on ne peut pas faire n’importe quoi, qu’il y a des lieux auxquels tout le monde ne peut pas accéder à tout moment. Il est normal que l’on ait de temps en temps la volonté d’éviter ce genre de choses. On ne peut pas distinguer, dans une centrale nucléaire, les lieux qui ont une importance majeure et ceux qui ont une importance moindre, ils ont tous de l’importance.
M. Gilbert Le Bris.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à comprendre…
M. Denis Baupin.
 Nous aussi !
M. Patrick Hetzel.
 Vous savez que c’est interdit d’entrer dans les centrales nucléaires ! Il n’y a pas besoin d’une nouvelle loi ! Personne ne propose ici de permettre que l’on entre dans les centrales nucléaires comme dans un moulin. Le texte propose d’infliger des peines si lourdes que l’on rende les militants fautifs. Quand j’entends le rapporteur, sur le territoire duquel est implantée une centrale, nous dire que l’ensemble du territoire de la centrale nucléaire serait équivalent en termes d’importance, puis dans la phrase suivante qu’il s’agit d’une défense en profondeur, n’y a-t-il pas un paradoxe ? S’il y a une défense en profondeur, c’est bien qu’il y a différents niveaux de dangerosité.
M. Denis Baupin.
Heureusement, d’ailleurs, qu’EDF ne permet pas au même type de personnes de pouvoir pénétrer dans les différentes zones et qu’il existe une différenciation. Heureusement, également, que l’Autorité de sûreté nucléaire traite de façon différente les différents secteurs d’une centrale nucléaire. Nous dire que tout est équivalent et que tout est banalisé, c’est totalement méconnaître le travail dans une centrale nucléaire. Essayez d’avoir des arguments un peu plus pertinents quand vous cherchez à dénigrer le travail que nous faisons pour essayer d’améliorer le texte et de faire en sorte qu’il soit le plus pertinent possible ! Vous voulez nous discréditer,…
 Il n’y a pas besoin de dire grand-chose pour vous discréditer !
M. Patrick Hetzel.
 …en disant que nous ne croirions pas à nos amendements. Nous essayons de faire en sorte que ce texte, s’il doit malheureusement être appliqué, n’ait pas des conséquences que nous regretterions tous.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je constate qu’il n’y a pas beaucoup de volonté de coconstruction autour de ce texte ! Il semble que personne n’ait le droit de l’amender, puisque l’on dénigre ceux qui déposent des amendements et que l’on évite le débat. S’il s’agit de dissuader des actes terroristes, de dissuader des gens dangereux d’entrer dans des centrales nucléaires, nous sommes favorables à ce que tout soit fait en ce sens. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter que, dans le cas de personnes qui ont la volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu’à leur sécurité, les peines soient alourdies.
M. Denis Baupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je suis surpris que le rapporteur continue à répéter inlassablement qu’aujourd’hui on peut entrer n’importe comment dans une centrale nucléaire. Cela n’est pas vrai : c’est interdit. Dire que si l’on adoptait notre amendement, cela signifierait que l’on pourrait entrer impunément dans une centrale nucléaire, c’est méconnaître le droit actuel.
M. Denis Baupin.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Alain Chrétien.
 J’ai compris que vous n’aviez pas auditionné l’ASN, ni Greenpeace, mais qui avez-vous auditionné pour penser qu’aujourd’hui on peut entrer dans une centrale nucléaire au titre du droit actuel sans qu’il y ait besoin de renforcer la loi ? On ne peut pas entrer dans une centrale nucléaire. Je remercie François Brottes d’avoir rappelé le travail que nous avons effectué lors de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire, pour laquelle nous avions auditionné un très grand nombre d’acteurs compétents. Je ne sais pas quel travail a été effectué en amont pour cette proposition de loi, mais avant de voter un texte comme celui-ci, je m’étonne que la commission de la défense n’ait pas exigé que les acteurs les plus compétents sur le sujet soient entendus.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Philippe Nauche.
Mme la présidente.
 En écoutant le débat, j’ai parfois l’impression que si certains arguments sont de bonne foi, d’autres sont de mauvaise foi, que ce sont des pétitions de principe. Aujourd’hui, essayer de faire des distinctions entre untel qui aurait de bonnes intentions et tel autre qui en aurait de mauvaises ou préciser que l’on peut rentrer dans une partie de la centrale, mais pas dans l’autre, c’est une façon de noyer le poisson et de décrédibiliser le débat. Une enceinte d’équipements nucléaires est une enceinte dans laquelle il n’est pas autorisé de pénétrer. Avancer des arguties pour dire que dans telle partie telle personne pourrait peut-être rentrer, c’est une façon de créer de fait un droit d’envahissement des périmètres des centrales nucléaires, sous forme d’un droit négatif. Il faut rejeter cet amendement comme les précédents.
M. Philippe Nauche.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Mais qui a été auditionné ?
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous venons de discuter longuement des installations nucléaires. Mais, puisque ce texte vise à améliorer la sécurité en matière nucléaire, nous avons d’autres questions, une notamment que nous posons depuis de nombreuses années sur les transports de matières nucléaires qui traversent le pays. Il y a des trains, des camions transportant des matières nucléaires partout dans notre pays. Ce sont des milliers de trajets qui sont effectués chaque année dans des conditions incroyables. Je me souviens d’un jour, en gare de Versailles, à huit heures du matin, quand un train a traversé la gare. Nous étions en plan vigilance maximum, après la mort d’Oussama Ben Laden, et ce train est passé au milieu de la gare, au milieu des passagers, sans le moindre dispositif de sécurité.
M. Denis Baupin.
J’étais à l’époque maire adjoint de Paris. Le préfet de police étant présent au Conseil de Paris, je l’avais interpellé pour savoir quelles informations avaient été données aux élus et à la population, quels dispositifs avaient été prévus en cas d’accident ou si un fou s’était jeté sur la voie pour faire sauter le train. Le préfet a répondu qu’il avait appliqué la législation existante. C’est logique, mais est-ce pour autant une réponse satisfaisante ? Nullement, car la législation existante aujourd’hui ne permet pas de sécuriser de telles situations. Puisque nous sommes le législateur et que nous sommes en train de traiter de questions de sécurité, nous proposons d’améliorer l’information donnée, notamment aux élus dont les agglomérations sont traversées par les trains de déchets nucléaires, pour assurer au mieux la sécurité de leurs concitoyens. Faisons confiance aux élus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Boisserie.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur l’amendement précédent. Si j’écoute bien M. Baupin, il nous dit qu’il est interdit d’entrer dans une centrale, mais que l’on peut laisser entrer certaines personnes, d’autant qu’il existe deux zones. Il ne faudrait pas être trop méchant à l’encontre de ceux qui entreraient dans la première zone, mais on pourrait sévir contre les autres. Nous avons entendu le GIGN et les PSPG. Ils nous disent que ce qui est important, c’est de pouvoir retarder l’arrivée des terroristes. Imaginez un instant qu’il y ait une troupe de terroristes relativement nombreuse et que les PSPG ne soient pas en capacité de les neutraliser : la situation est alors du ressort du GIGN ; mais il faut du temps, sans quoi les terroristes seraient capables d’arriver à leurs fins et d’accéder aux éléments les plus dangereux de la centrale. Votre raisonnement ne tient pas, monsieur Baupin.
M. Daniel Boisserie.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je suis toujours surpris d’entendre des parlementaires nier qu’il faille une graduation des peines. Chacun sait bien que le juge ne condamne pas à la même peine selon qu’il y a eu volonté d’agresser ou non. Nous faisons la loi pour que les juges l’appliquent, et l’objectif de nos débats est de les éclairer sur la façon de le faire.
M. Denis Baupin.
Par ailleurs, je vous indique, monsieur de Ganay, que quand nous avons auditionné, dans le cadre de la commission d’enquête, le haut fonctionnaire de la défense nationale chargé de la sécurité nucléaire au ministère de l’environnement, il nous a dit, lui, qu’il fallait améliorer l’information des élus sur les transports de matières nucléaires. Vous voyez que ceux-là mêmes qui s’en occupent estiment qu’il y a défaut d’information et qu’il faudrait faire mieux. Je trouve donc d’autant plus singulier aujourd’hui qu’on nous dise : « Surtout, n’informons pas les élus, faisons-en sorte que rien n’évolue »… En plus, à l’époque d’internet, où tout circule ! Seuls les élus devraient ne pas être informés !
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, je tiens à redire que je regrette que les amendements que nous avions déposés sur les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de sécurité aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 et ne puissent donc pas être examinés. Pourtant, lors de son audition par l’OPECST, Pierre-Franck Chevet, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, disait que là est le vrai sujet : la capacité ou non de l’ASN à traiter de la sécurité.
M. Denis Baupin.
Puisque votre objectif, monsieur de Ganay, est de criminaliser, de mettre des peines, faisons-le au moins équitablement pour tous ceux qui sont sources de danger en créant de l’insécurité nucléaire : criminalisons aussi les dirigeants d’entreprise qui ne mettent pas en œuvre les injonctions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Vous pensez que c’est en criminalisant qu’on va dissuader les gens malintentionnés : appliquons alors les mêmes peines au PDG d’EDF ou aux responsables de centrale nucléaire s’ils ne les mettent pas en œuvre parce qu’ils seraient en ce cas sources de vrais dangers ! Ils sont bien plus dangereux que les militants de Greenpeace ! Il me semble que c’est pour cette raison qu’on a crée l’Autorité de sûreté nucléaire et qu’elle se plaint de ne pas être écoutée, notamment par le CEA et AREVA – plus encore que par EDF.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Par ailleurs, il existe déjà, le rapporteur vient de le rappeler, tout un ensemble de sanctions pénales pour les exploitants nucléaires qui ne respectent pas la réglementation en vigueur ou les injonctions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il est donc inopportun d’en ajouter de nouvelles.
De plus, je vous ai dit, monsieur Baupin, que le Gouvernement envisage d’introduire dans le projet de loi sur la transition énergétique une disposition prévoyant des sanctions graduées en fonction du degré de non-conformité aux règles de prévention ou de lutte contre les actes de malveillance constatés chez les exploitants. Je demande donc le rejet de votre amendement.
 Cet amendement est inutile ! Retirez-le !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris ce que vient de dire le secrétaire d’État, le Gouvernement serait aujourd’hui d’accord avec des amendements similaires que j’avais défendus lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, amendements qu’il avait refusés à l’époque. Cela me permettrait de les réintroduire avec bon espoir en deuxième lecture. L’Autorité de sûreté nucléaire aurait ainsi la compétence de sanctionner lorsque ses injonctions en matière de sécurité ne sont pas suivies d’effet. Ce serait une bonne nouvelle qui irait dans le sens de nos amendements que nous n’avons pas pu défendre aujourd’hui du fait de l’article 40. Cela étant, et je pense qu’il y a suffisamment de personnes présentes ici pour le confirmer, je rappelle que Pierre-Franck Chevet a dit à de nombreuses reprises que la graduation des sanctions est à l’heure actuelle totalement inefficace : soit elles sont trop limitées pour être dissuasives, soit tellement importantes – je pense à l’arrêt de la centrale nucléaire – qu’elles sont difficilement applicables.
M. Denis Baupin.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il n’est nullement écrit dans notre amendement que l’exploitant serait le seul responsable de la sécurité. Nous proposons que, quand l’Autorité de sûreté nucléaire demande à l’exploitant de mettre en œuvre certaines mesures, celui doit s’y employer. Chacun ici devrait être d’accord là-dessus. Cela ne serait à rien d’avoir une autorité indépendante si les exploitants peuvent faire ce qu’ils veulent même après qu’elle a édicté des règles. Je rappelle qu’à La Hague, on en est quasiment à la mise en demeure d’AREVA pour des déchets nucléaires mal conditionnés et qui posent des problèmes de sécurité, et que la situation dure depuis des années. Il serait vraiment temps de taper du poing sur la table, d’autant plus que l’État est actionnaire ultramajoritaire dans le capital des trois exploitants nucléaires.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous rassure, mes chers collègues, c’est le dernier.
M. Denis Baupin.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude de Ganay,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme la présidente.
 Le secrétaire d’État vient de faire un point très précis sur la problématique des drones. Le rapport demandé par la commission est nécessaire. Lors des auditions de l’OPECST, on a ouvert un certain nombre de pistes et nous devons avoir assez rapidement des réponses du Gouvernement à cet égard. Il s’agit de détecter et de neutraliser de petits engins. Par le passé, il y a eu notamment le projet AVALON – Audio-Visual Automatic Detection And Localization of Drones –, qui malheureusement n’a pas été financé parce que nos partenaires allemands ne l’ont pas souhaité. Mais l’Institut Saint-Louis coopère avec eux et quelque trente projets de détection, plusieurs de grande qualité, ont été remis à l’ANR, qui devrait prendre sa décision en mai.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Monsieur Baupin, l’Autorité de sûreté nucléaire prend évidemment en compte les périphériques d’une centrale que sont les piscines, les conduits d’alimentation en eau ou encore les générateurs de vapeur puisqu’ils contribuent au fonctionnement et à la sûreté de la centrale. Vous êtes bien placé pour savoir qu’on auditionne chaque année l’ASN à l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et qu’on lui pose des questions à ce sujet, audition qui fait l’objet d’un rapport annuel. Celui-ci tient déjà compte de la problématique apparue avec Fukushima : ce n’est pas le cœur du réacteur qui est la plus grande source de dangers, mais les générateurs et l’alimentation en eau. Dire que tout cela n’est pas pris en compte aujourd’hui, c’est faire peur inutilement à nos concitoyens. On a renforcé la sûreté. Certes, l’on doit encore faire un effort en termes de coordination de la sécurité entre le pouvoir régalien, notamment la gendarmerie, et l’Autorité de sûreté nucléaire, mais je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos sans réagir. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Monsieur Le Déaut, votre intervention n’est pas à la hauteur.
M. Denis Baupin.
 La chasse est ouverte ! 
M. Alain Chrétien.
 (Sourires.)
 Je pense d’abord aux insultes, mais aussi et surtout au fait que vous essayez de faire croire aux gens qu’on peut mélanger sécurité et sûreté. Que certains ne sachent pas faire la différence, c’est possible… Mais pas vous ! Il n’y a pas d’autorité de sécurité et de sûreté nucléaire, et l’ASN rend donc des rapports qui portent sur la sûreté et non sur les agressions extérieures, lesquelles sont bien l’objet de cette proposition de loi. Or les ASN des pays voisins ont aussi compétence en matière de sécurité. C’est tout de même un sujet majeur qui mérite mieux que des amalgames, comme si ceux qui se préoccupent du sujet essayaient de faire peur pour le plaisir. Ce n’est vraiment pas à la hauteur du débat.
M. Denis Baupin.
 Très juste !
M. François de Rugy.
 Quant à la réponse du secrétaire d’État, elle m’a donné l’impression qu’il plaidait pour la suppression de l’article puisqu’il nous a expliqué que toutes les menaces étaient déjà prévues. Il n’y aurait donc pas besoin d’un rapport sur les drones. Dès lors, pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État, pour quelle raison vous êtes contre l’amendement mais pour l’article ? En quoi le rapport tel qu’il est proposé à l’article 2 serait utile et l’amendement inutile ? Je n’ai pas complètement compris et je vous remercie par avance pour votre explication.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Tout ? Qu’est-ce à dire ? L’article aussi ?
M. Denis Baupin.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue pour dix minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur de la commission des affaires économiques
C’est parce que la situation est devenue insupportable que j’ai pris l’initiative de déposer la présente proposition de loi, cosignée par quatre-vingt-douze collègues issus de tous les bords politiques. J’ai en effet été alarmé sur l’ampleur du gaspillage alimentaire, à la fois dans ma circonscription, où j’ai participé à plusieurs opérations de collecte de nourriture, et par de nombreux acteurs de la société civile qui connaissent mon engagement sur le sujet.
Alors que de nombreuses associations, soutenues par des centaines de bénévoles, des collectivités territoriales, mais également des grandes surfaces et des entrepreneurs sociaux se mobilisent pour lutter au quotidien contre le gaspillage de la nourriture, l’État détonne par son faible activisme. Rien n’est fait pour atteindre l’objectif ambitieux qu’il s’était fixé : la réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France à l’horizon 2025. C’est cette carence que la présente proposition de loi entend pallier.
Il est vrai que le texte a été considérablement appauvri en commission, à l’initiative du groupe socialiste, pour se limiter désormais à une simple demande de rapport : celui de la mission Garot, qui devra rendre ses conclusions au printemps. Les solutions concrètes tardent donc à venir, et je ne saurais me satisfaire de la promesse du groupe majoritaire de déposer une proposition de loi rapidement : c’est aujourd’hui qu’il faut agir ! C’est pourquoi je souhaite que le texte soit rétabli dans son esprit originel, grâce aux amendements que j’ai déposés.
La proposition de loi avait initialement deux objectifs. Il s’agissait, en premier lieu, de favoriser le renouveau de la politique publique de lutte contre le gaspillage, qui, quoiqu’insuffisant, constitue un incontestable pas en avant : toutes les personnes que j’ai rencontrées à l’occasion de la préparation du texte l’ont reconnu.
En second lieu, la proposition de loi visait à susciter le consensus. Consensus parmi les acteurs de la société civile, tout d’abord : j’avais rédigé, l’été dernier, une première version de ce texte, que j’ai fait évoluer dans un sens qui puisse satisfaire à la fois tous les acteurs – grandes enseignes, milieu associatif – et tous les citoyens, ceux-ci me transmettant quotidiennement leurs encouragements pour ce combat.
Consensus aussi parmi les groupes politiques : si je ne me fais plus guère d’illusions aujourd’hui, c’était dans un esprit transpartisan, lavé de toute considération politicienne, que j’avais travaillé pour aboutir à ma proposition originelle. J’avais l’intime espoir que mes propositions, de bon sens, feraient l’unanimité sur nos bancs – à tort, faut-il croire.
Et pourtant, l’enjeu que représente le gaspillage alimentaire est aujourd’hui considérable. Quelques chiffres pour illustrer ce constat : au plan mondial, la FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – estime que le tiers de la nourriture produite, soit 1,3 milliard de tonnes par an, n’est pas consommé. Selon la Commission européenne, le gaspillage alimentaire dans l’Union européenne représente 89 millions de tonnes par an, soit près de 180 kilogrammes par habitant ; la Commission estime que si l’on ne prend pas de mesures efficaces, il atteindra 126 millions de tonnes par an en 2020. Enfin, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, chaque Français jette en moyenne 20 kilogrammes de nourriture saine par an, dont 7 kilogrammes encore sous emballage.
Ces chiffres sont connus, et repris largement par les médias, les associations et toutes les initiatives publiques ou privées qui souhaitent sensibiliser nos concitoyens à l’ampleur du phénomène.
Pourtant, si l’on veut mener une action publique efficace, il convient d’aller plus loin dans la connaissance du problème. Si ces chiffres ont au premier abord une utilité, celle de frapper l’opinion publique, ils sont trop agrégés, établis selon une méthodologie imparfaite et trop rarement mis à jour.
Combattre le gaspillage alimentaire réclame, au contraire, de savoir ce qu’il en est précisément à chaque stade de la chaîne alimentaire : au sein des filières agricoles et agroalimentaires ; au sein de la grande distribution et de la restauration collective ; au sein des ménages. À cette condition seulement, il sera possible de mener des politiques publiques ciblées, en se focalisant sur les grands gisements de gaspillage. Je souhaite ainsi que l’État prenne ses responsabilités, et autorise une mesure plus précise sur l’ensemble de la chaîne, de la production à la consommation, sans oublier les phases de transport, de transformation et de distribution, qu’une telle mesure soit effectivement mise en œuvre, par la mobilisation des instituts statistiques comme l’INSEE, ou des agences comme l’ADEME.
Comment expliquer l’ampleur du gaspillage alimentaire en France ? Nos sociétés développées sont des sociétés de consommation, où la valeur attachée à la nourriture n’est pas aussi importante qu’avant. En outre, les pratiques commerciales, qui mettent l’accent sur la satisfaction du client, préfèrent écarter un produit dont la qualité esthétique n’est pas parfaite plutôt que de le proposer au consommateur. Enfin, le souci de vendre et de consommer des denrées qui ne présentent aucun risque sanitaire entraîne souvent des comportements excessivement prudents, comme le fait de jeter un produit dont la date de péremption vient à peine d’être dépassée.
Mais le gaspillage alimentaire n’est pas que le problème de nos sociétés développées. Il pose une question beaucoup plus large, une question écologique au sens propre : comment nourrir neuf milliards de personnes à l’horizon 2050 sans assécher la planète, sans épuiser nos ressources naturelles, sans engendrer de nouvelles guerres de la faim ? Aujourd’hui, 800 millions de personnes souffrent déjà de la faim dans le monde.
C’est pourquoi j’estime pertinent d’examiner la question du gaspillage alimentaire au travers de deux prismes : le prisme de l’écologie, puisque la lutte contre le gaspillage alimentaire doit permettre de rendre nos modes de production de nourriture soutenables à l’échelle planétaire, et le prisme de la générosité, dès lors que notre effort pour ne pas gaspiller permet souvent d’aider les personnes qui ne peuvent pas se nourrir à leur faim. Dans les deux cas, le gaspillage alimentaire est une dénaturation de la valeur attachée à la nourriture : en étant prêt à la jeter, on lui nie toute valeur. La valeur de la nourriture n’est pas uniquement sa valeur marchande ; si c’était le cas, ce qui coûte peu pourrait alors être aisément gaspillé. La nourriture a aussi une valeur propre – c’est le fruit d’un travail – et une valeur sociale – c’est pouvoir manger à sa faim.
Le gaspillage alimentaire est sans doute symptomatique d’une société de consommation qui n’est plus habituée à la pénurie. C’est pour lutter contre cette dérive que j’ai consacré ces derniers mois à l’élaboration de propositions concrètes.
Avant de les expliciter, je souhaite lever une objection qui m’a souvent été opposée : une loi ne serait pas nécessaire. Le don alimentaire, par exemple, se pratique déjà ; faut-il légiférer sur le sujet ? Je pense que oui, dès lors que la loi peut encourager le développement de comportements vertueux et conduire à développer des mœurs plus responsables. L’intervention publique est donc légitime, car elle permettra de faire bouger les lignes, d’adresser un signe d’encouragement à tous les acteurs qui se mobilisent au quotidien.
Il ne faut cependant pas penser qu’on pourra mettre fin au gaspillage alimentaire par décret. En particulier, il ne faut pas minimiser la part que jouent les obstacles culturels et sociologiques dans l’évolution des comportements de consommation vers plus de responsabilité. Un exemple, qui peut paraître anecdotique mais qui n’en est pas moins pertinent, est l’attitude des Français face aux assiettes non terminées dans les restaurants. Tandis que les pays anglo-saxons admettent bien volontiers le principe du

Dans cette perspective, une initiative de nature législative se justifie à plusieurs titres. Elle permet de donner, sur plusieurs fronts, plusieurs impulsions dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En premier lieu, les actions de nature préventive demeurent prioritaires pour anticiper sur les comportements conduisant au gaspillage alimentaire. Il est possible d’intervenir en amont, dès l’école, pour que les futurs consommateurs que sont les enfants ne reproduisent pas les mauvaises habitudes et les mauvaises pratiques alimentaires qu’ils peuvent observer dans leur famille. C’était l’objet de l’article 1

En second lieu, les actions de nature curative visent à donner une seconde vie aux denrées alimentaires qui risquent d’être gaspillées, notamment dans les commerces de détail. Il s’agit soit d’inciter les consommateurs à acheter des produits qui s’approchent de leur date limite de consommation – par des démarques, par exemple –, soit d’orienter ces denrées vers le don alimentaire, qui permettra, par le biais des associations caritatives, de soutenir les personnes en situation de précarité alimentaire. L’article 2 avait pour objet de prescrire un degré d’exigence minimal dans la lutte contre le gaspillage des commerces de détail : l’obligation de signer une convention de don des denrées invendues au profit d’associations caritatives. Par ailleurs, cet article gravait dans le marbre la doctrine fiscale qui autorise la défiscalisation du don alimentaire des grandes surfaces, pour mettre un terme aux tentatives continuelles de la remettre en cause. Je vous propose de rétablir cet article, avec les modifications qui m’ont été inspirées par les acteurs associatifs que j’ai rencontrés.
Enfin, c’est sur le cadre réglementaire que l’intervention législative se justifie. Il s’agit ici, en demandant un rapport au Gouvernement, d’inciter ce dernier à éclaircir les règles relatives aux dates limite de consommation et aux dates de durabilité minimale des produits alimentaires, dont la méconnaissance par le grand public encourage le gaspillage alimentaire. C’était l’objet de l’article 3.
Enfin, je me dois d’informer la représentation nationale de ce que je considère comme un incident dans le déroulement de nos travaux. La réunion de la commission au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale était programmée ce jeudi matin à dix heures. À dix heures vingt, soit vingt minutes après l’horaire annoncé, j’ai dû, en l’absence de présidence, présider moi-même cette séance… en l’absence aussi de députés.
 C’est original !
Un député du groupe UMP .
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur 
 Évidemment !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur 
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
En moyenne, les Français jettent vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, dont sept de produits non consommés encore emballés. Il s’agit donc d’un défi majeur pour notre société : parce que cela peut permettre aux Français de gagner du pouvoir d’achat, parce qu’il n’est pas acceptable de jeter quand certains sont dans le besoin, parce que réduire nos déchets c’est économiser des ressources et protéger l’environnement, et parce qu’il faudra en 2050 être en mesure de nourrir neuf milliards d’humains. C’est pour cette raison que, sous l’égide de Guillaume Garot, alors ministre délégué à l’agroalimentaire, le Gouvernement avait lancé, le 14 juin 2013, un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Fruit de six mois de concertation entre les acteurs concernés, des producteurs aux consommateurs en passant par les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, ce pacte avait pour ambition de traiter le sujet dans tous ses aspects : prévention et évitement du gaspillage à tous les stades de la chaîne alimentaire, valorisation de ce qui est aujourd’hui jeté.
Le pacte vise un objectif clair : celui de mobiliser les acteurs pour atteindre une réduction du gaspillage de 50 % à horizon 2025, en procédant notamment par l’information, l’exemple, la diffusion de bonnes pratiques, l’encouragement aux démarches volontaires innovantes, plutôt que par la contrainte. Les engagements pris font l’objet d’un suivi, par un comité de suivi national présidé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Je ne citerai que quelques exemples des actions clefs de ce plan qu’on pourrait appeler « plan anti-gaspi », et qui font, vous l’avez compris, l’objet d’un suivi régulier depuis un an et demi.
En ce qui concerne la clarification des dates de péremption, le régime en vigueur jusqu’à présent n’étant pas compréhensible par nos concitoyens, la fameuse date limite d’utilisation optimale, peu comprise par les consommateurs, a été remplacée par la date de durabilité minimale, toujours assortie de la mention « à consommer de préférence avant ». Des campagnes d’information ont été lancées pour expliquer la différence entre cette date de durabilité minimale et la date limite de consommation pour les denrées devant impérativement être conservées sous température dirigée. Ce travail se poursuit.
Un arrêté datant du 24 septembre 2014 a permis de clarifier le cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas des dons à des associations, afin que les acteurs sachent quels produits ils peuvent donner, sans engager leur responsabilité.
Une campagne de communication grand public est mise en œuvre, à la date du 16 octobre, chaque année, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Parallèlement aux actions relevant des pouvoirs publics, les acteurs privés travaillent, par exemple, au développement des sacs à emporter dans la restauration, et à l’adaptation des quantités et des formats aux besoins des consommateurs, en cohérence avec les politiques de prévention relatives aux déchets d’emballage.
En outre, le Gouvernement a souhaité faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’une des quatre grandes priorités de la nouvelle politique publique de l’alimentation. Celle-ci a été présentée en conseil des ministres par Stéphane Le Foll, le 8 octobre dernier. D’ailleurs, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans son article 1

 Donc vous allez adopter cette proposition de loi !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
L’article 22 


Enfin, comme vous le savez, la Commission européenne a mis en place, à la suite de l’embargo russe sur les produits européens, des mesures de gestion du marché communautaire de certains produits, notamment des fruits et légumes. Certains produits sont retirés du marché, et une compensation est versée aux producteurs. Ces produits retirés peuvent être donnés, mais ils sont parfois détruits ou donnés pour l’alimentation animale, faute, souvent, de possibilité pour les associations de traiter de grandes quantités de produits frais. C’est pour cela que le ministère de l’agriculture a mis en place un dispositif permettant que ces produits retirés puissent être transformés avant d’être donnés sous forme de soupe, de compote ou d’autres produits.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet, et tente depuis déjà plusieurs mois, d’offrir tous les leviers mobilisables à tous les acteurs de bonne volonté, pour faire « la chasse au gaspi », mais ce sujet mérite un traitement global, dans toutes ses dimensions : économique, sociale, écologique, culturelle.
Pour qu’il soit traité dans toutes ces dimensions, de manière complète et dans la durée, il ne suffit pas de prendre des mesures ponctuelles, certes louables, mais qui ne suffisent pas. C’est pourquoi le Premier ministre a décidé de confier une mission sur ce sujet à Guillaume Garot en octobre 2014.
Le Gouvernement est confiant dans les propositions qui seront faites dans ce cadre. Vous l’aurez compris, nous préférons attendre les conclusions du rapport – prévues pour le mois d’avril de cette année – avant de décider de telle ou telle mesure supplémentaire, sans réfléchir au système global à mettre en place.
 Le Gouvernement s’est engagé, dans cet hémicycle, à agir dans un délai de deux mois !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
 Le président de la commission des affaires économiques est témoin que le Gouvernement a annoncé un délai de deux mois !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
 C’est vrai !
M. Guillaume Garot.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
 Eh oui ! C’est le risque !
M. Guillaume Garot.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Oui, les associations demandent des flux de dons plus importants ;…
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
 Et vous préférez attendre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Telles sont, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les raisons principales qui justifient la position globalement défavorable du Gouvernement sur cette proposition. Malgré ces réserves, je ne doute pas qu’en soulevant cette question primordiale pour notre société devant la représentation nationale, vous ayez fait preuve de bonne volonté, et que votre intention était plus que louable.
Le Gouvernement sera donc au rendez-vous, à vos côtés, lorsqu’à la suite des travaux de Guillaume Garot, vous examinerez une proposition de loi sur ce sujet. Je ne doute pas que nous pourrons travailler avec toutes les bonnes volontés qui s’exprimeront sur les bancs de cette assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle partialité ! Quel sectarisme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout cela est très décevant, et pas à la hauteur de la situation !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur le rapporteur, sans m’en excuser, vous devez prendre comme un geste d’élégance le fait que ce matin vous vous soyez trouvé à la fois président et rapporteur de la commission des affaires économiques, sans autres députés avec vous.
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 Quelles contorsions !
Un député du groupe UMP .
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 Eh bien tout est dit ! C’est la majorité qui défendra cette proposition de loi ! Il est inadmissible d’être sectaire à ce point !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la proposition de la loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire ;
Proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
La séance est levée.
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Frédéric Lefebvre
M. Jacques Moignard
Mme Barbara Pompili
M. Jean-Jacques Candelier
M. Hervé Pellois
Mme Gisèle Biémouret
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Alexis Bachelay
M. Thierry Mariani
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Guillaume Garot
M. Jean-Pierre Decool, rapporteur
M. Thierry Mariani
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Jacques Moignard
Mme Barbara Pompili
M. Jean-Jacques Candelier
M. Bruno Le Roux
M. François Vannson, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Christian Hutin, vice-président de la commission des affaires sociales
M. Marcel Bonnot
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Jacques Moignard
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Marianne Dubois
Mme Bernadette Laclais
Mme Claudine Schmid
M. Jean-Louis Touraine
M. Frédéric Reiss
M. François Vannson, rapporteur
Mme Chaynesse Khirouni
M. Marc Le Fur
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Frédéric Reiss
M. Jean-Louis Touraine
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’aide alimentaire européenne engage aussi la France. Créé en 1987, le Programme européen d’aide aux plus démunis – PEAD – visait à mettre à la disposition des États membres des matières premières agricoles issues des stocks excédentaires de la politique agricole commune.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans les années 2000, les réformes de la PAC et la raréfaction des surplus agricoles ont conduit à remplacer la distribution de stocks alimentaires par le versement direct de subventions aux associations. Ce programme a été prolongé en 2011 grâce à la mobilisation du gouvernement français, sous l’impulsion de François Fillon et de Bruno Le Maire, alors ministre de l’agriculture. Le Conseil européen des ministres de l’agriculture, réuni le 14 novembre 2011, a décidé de poursuivre le financement du PEAD en 2012 et 2013. Malgré le désaccord de six pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne, principal contributeur, le gouvernement français a réussi à obtenir une prolongation de ce financement jusqu’en 2014.
Depuis cette date, l’aide alimentaire européenne est financée par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD –, qui dépend du Fonds social européen, avec un cofinancement national.
Aujourd’hui, un constat s’impose : il y a urgence à mettre en place des mesures concrètes et pragmatiques pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, complément de l’aide alimentaire aux plus démunis.
La proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool répond parfaitement à cet objectif. Elle prévoit, dans son article 1

Malheureusement, lors de son examen en commission, le texte a été profondément vidé de sa substance, signe du manque d’intérêt de la majorité sur ce sujet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’article 1

Parallèlement, le Gouvernement affirme qu’il veut faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une priorité, sans prendre pour autant de mesures concrètes et efficaces. C’est un effet d’annonce, qui n’est pas suivi de faits qui mettraient en œuvre ces dispositions.
Le 14 juin 2013, un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire a été lancé par Guillaume Garot, alors ministre délégué à l’agroalimentaire. Il prévoit essentiellement des actions de sensibilisation, notamment un label anti-gaspi, une campagne de communication, un site internet dédié, des modules dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, le remplacement de la mention « Date limite d’utilisation optimale » par « À consommer de préférence avant » ou un axe d’action spécifique anti-gaspillage dans le Plan national pour la prévention des déchets.
Coïncidence de date ou réactivité de l’actuelle majorité ? Le 15 octobre 2014, Jean-Pierre Decool interrogeait le Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire lors des questions d’actualité. Le soir même, Guillaume Garot était nommé parlementaire en mission sur le gaspillage alimentaire pour six mois, afin de présenter des propositions permettant de diminuer de 50 % le gaspillage alimentaire en France d’ici à 2025.
Dans les faits, la mission Garot rendra d’abord un rapport intermédiaire au mois de mars, puis ses conclusions au printemps. Leur traduction législative pourrait être présentée à la fin de l’année. Ce calendrier ne permet absolument pas de répondre à l’urgence actuelle.
Les grands froids sont là ; les besoins sont immenses. Quand l’Abbé Pierre a lancé son appel, lui a-t-on répondu qu’il fallait attendre qu’une mission soit installée et un rapport déposé pour prendre des dispositions ? Non.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux aujourd’hui convaincre le Gouvernement et la majorité qu’il est nécessaire d’agir, et d’agir vite. Que proposera cette nouvelle mission Théodule ? Ses propositions trouveront-elles réellement une traduction législative ?
Saisissez nos propositions ! Vous ne voulez pas les prendre parce qu’elles viennent de l’opposition.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 Il est dramatique de voir que la pauvreté doit rester votre enjeu, et inquiétant d’entendre cela dans cet hémicycle.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 Monsieur le secrétaire d’État, vous devez vous engager à accélérer les choses. Vous ne pouvez renvoyer le problème à plus tard, toujours plus tard. Tandis que de nombreuses associations, fortes de centaines de bénévoles, des collectivités territoriales, mais également des grandes surfaces et des entrepreneurs sociaux se mobilisent quotidiennement pour lutter contre le gaspillage de la nourriture, l’État détonne par son faible activisme.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Rien n’est fait aujourd’hui pour parvenir à l’objectif ambitieux que le Gouvernement s’est fixé : réduire de moitié le gaspillage alimentaire en France à l’horizon 2025. C’est cette carence que la présente proposition de loi entend pallier. Je salue à ce titre le travail de Jean-Pierre Decool sur ce sujet.
Il est intolérable que, dans un pays développé comme le nôtre, nous gaspillions plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine, alors que des millions de Françaises et de Français ne mangent pas à leur faim.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en France, le gaspillage alimentaire représente 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture par an, soit 20 à 90 kilogrammes de déchets alimentaires par personne, dont 30 % sont encore emballés. Pour un foyer de quatre personnes, le budget du gaspillage alimentaire équivaut à 400 euros par an.
En outre, 3,5 millions de Français bénéficient de l’aide alimentaire. Les associations de ma circonscription lancent un cri d’alarme sur la faiblesse des collectes par rapport au nombre de plus en plus important de personnes qui les sollicitent. Les entendrez-vous ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ouvre la voie à des actions ciblées, concrètes, qui aboutiraient rapidement à des résultats.
Je regrette l’absence de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, retenu ce matin par la conférence de presse du Président de la République, mais qui aurait pu nous rejoindre cet après-midi…
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
 …ainsi que de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Ces absences témoignent-elles du manque d’intérêt du Gouvernement sur ce sujet ou, à défaut, de son manque de cohérence ? Vous êtes certes présent, monsieur le secrétaire d’État, mais ces sujets ne figurent pas au cœur des missions qui vous sont dévolues. Cette organisation du Gouvernement est regrettable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour toutes ces raisons, malgré le fait que le texte soit vidé de sa substance, le groupe UMP votera, bien sûr, cette proposition de loi pragmatique qui ne remet pas au lendemain ce que l’on pourrait faire aujourd’hui. C’est ce que souhaitait le Gouvernement, – du moins j’avais cru l’entendre – mais celui-ci préfère, comme d’habitude, les effets d’annonce. Dans les faits et dans les actes, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas rendez-vous avec les plus démunis. C’est l’opposition qui est là pour ceux qui souffrent de la faim !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le gaspillage alimentaire est devenu un véritable fléau de notre société moderne. En France, les déchets alimentaires représenteraient, chaque année, 1,2 million de tonnes, soit près de 20 kilogrammes par personne. À l’échelle européenne, ce gaspillage représente 89 millions de tonnes par an, et pourrait atteindre 126 millions de tonnes d’ici à 2020.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, il est temps d’agir pour aider les ménages en difficulté. Chacun doit y contribuer, à son échelle. En effet, l’entraide n’a jamais été aussi importante que ces derniers temps.
Naturellement, le gaspillage alimentaire n’est pas uniquement une problématique nationale : il touche, malheureusement, tous les pays, jusqu’à la Polynésie. Dès lors, il semble que le rôle des pays occidentaux – la France en tête – soit de montrer la voie vers un nouveau mode de consommation, plus respectueux et surtout plus responsable. Nous avons, en effet, un devoir, celui d’être un modèle pour les pays dont la consommation s’accroît : nous devons les aiguiller pour qu’ils ne commettent pas les mêmes erreurs que nous.
Aujourd’hui, 800 millions de personnes sont victimes de la faim dans le monde. L’alimentation constitue certainement l’un des enjeux les plus fondamentaux de notre ère moderne, auquel il est urgent d’apporter des réponses concrètes, mais surtout rapides.
La France et les Français, qui n’ont pas connu de pénurie alimentaire depuis de nombreuses années, doivent changer leur comportement, non seulement pour aider les plus démunis, mais aussi pour préparer l’avenir.
Le groupe UDI s’est toujours engagé dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Dès décembre 2012, notre collègue Philippe Folliot a déposé une proposition de loi visant à améliorer la gestion locale des surplus alimentaires. Ce texte, qui mériterait d’être discuté par notre assemblée, part d’un constat simple : bien que la lutte contre le gaspillage alimentaire représente un chantier d’envergure, il est possible d’agir rapidement sur le gaspillage des surplus alimentaires des grandes et moyennes surfaces.
Mais, si des banques alimentaires récupèrent puis redistribuent plusieurs milliers de tonnes de denrées alimentaires chaque année, ce processus demeure malheureusement marginal.
Pourtant, l’idée n’est pas nouvelle. Dès 1987, sous l’impulsion de Jacques Delors et de Coluche, la Commission européenne a mis en place le PEAD. Les stocks d’invendus issus directement de la PAC étaient redistribués aux associations caritatives impliquées dans ce combat, comme les Restos du Cœur. Puis, dans les années 2000, alors que les surplus liés à la PAC se faisaient de plus en plus rares, la redistribution a été remplacée par le versement direct de subventions aux associations.
Cependant, de nombreux pays, à l’image de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou encore de la Suède, ont dénoncé l’existence d’un tel programme, affirmant que cette aide devrait plutôt être prise en charge par la politique sociale de chaque État. Dès 2012, le budget du PEAD est donc passé de 480 millions à 113,5 millions d’euros.
Face à l’avenir plus qu’incertain des politiques européennes en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, la France doit enfin mener ses propres actions. Lancé en 2004, le Plan national d’aide alimentaire – PNAA – visait déjà à compléter le PEAD.
Puis, en 2013, l’État a instauré une journée de lutte contre le gaspillage alimentaire, chaque 16 octobre. Un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, le pacte « anti-gaspi », a également été signé. Il fixe l’objectif ambitieux de diviser par deux le gaspillage alimentaire d’ici à 2025. Si de tels objectifs sont indispensables, ils n’ont malheureusement pas été traduits par des mesures concrètes.
Seul le remplacement de la « date limite d’utilisation optimale » par une mention « à consommer de préférence avant » fait figure de mesure pragmatique et rapidement applicable, mais ce n’est malheureusement pas suffisant pour lutter contre un mal qui ronge de plus en plus notre pays. Notre collègue Philippe Folliot préconisait justement de confier aux collectivités territoriales l’organisation des réseaux de gestion locale des surplus alimentaires, au titre de leur compétence « action sociale ». Nous devrons nécessairement nous poser cette question un jour si nous voulons mener des politiques de terrain efficaces pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
À défaut d’examiner cette proposition de loi, nous étudions aujourd’hui celle présentée par M. Jean-Pierre Decool, qui permet enfin à notre assemblée de débattre concrètement du sujet, car le temps presse.
Nous devons tous prendre nos responsabilités pour éviter de tomber dans une logique partisane qui ne ferait que desservir une cause aussi importante. En commission, chaque groupe a su reconnaître l’excellent travail du rapporteur, très impliqué dans ce combat depuis de nombreuses années déjà.
Monsieur le rapporteur, j’aimerais vous apporter le soutien du groupe UDI sur ce texte. Nous partageons votre constat et les solutions que vous proposez. Selon nous, les acteurs de l’alimentation – la grande distribution en tête – doivent impérativement contribuer à l’effort commun, car ils sont certainement les mieux à même d’aider efficacement les banques alimentaires.
Ainsi, l’adoption de ce texte permettrait enfin de mettre en place une véritable convention d’organisation de la collecte des denrées alimentaires invendues, pour toutes les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres. Ces invendus seraient alors directement collectés par les banques alimentaires.
Nous connaissons tous les difficultés que traversent actuellement les associations d’aide alimentaire, qui ont besoin de recevoir des signaux forts de la part des pouvoirs publics. Vendredi dernier, lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité, un amendement similaire à cette proposition a suscité de vifs débats dans notre hémicycle. Le ministre de l’économie a choisi de le repousser, préconisant d’attendre le rapport intermédiaire qui doit être rendu, sous peu, par M. Guillaume Garot. Mais est-ce incompatible ?
Nous avons la chance d’avoir une proposition de loi applicable rapidement, alors ne passons pas à côté sous prétexte d’attendre les conclusions d’un rapport ! Le groupe UDI a toujours soutenu le Gouvernement sur la question du gaspillage alimentaire. Nous avions d’ailleurs soulevé ce débat lors de la loi d’avenir agricole et lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Nous souscrivons également à la proposition formulée par M. Guillaume Garot en commission. Il est primordial de lancer un véritable chantier autour de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Récemment, des associations caritatives alertaient quant aux effets pervers de certaines actions. De plus en plus de supermarchés mettent en place, par exemple, des bacs de déstockage qui contiennent des produits dont la date limite de consommation est proche. Si l’idée est plus que louable, elle prive parfois les associations de denrées qu’elles collectaient auparavant. Par cet exemple, nous voyons bien que la lutte contre le gaspillage alimentaire est un combat compliqué à mener et qu’il faut le préparer en lien avec tous les acteurs concernés.
Notre pays a besoin de mesures fortes et applicables rapidement.
Mes chers collègues, si cette proposition de loi ne résout pas, à elle toute seule, la question du gaspillage alimentaire, elle représente néanmoins un premier pas nécessaire vers un changement de comportement des distributeurs et des consommateurs. Le groupe UDI ne peut donc que regretter le choix de la commission des affaires économiques de retenir une version « allégée » de ce texte, ne prévoyant plus que la rédaction d’un simple rapport.
Est-ce vraiment utile sachant que M. Guillaume Garot doit rendre ses premières préconisations d’ici à quelques semaines ? Plutôt que de demander un énième rapport au Gouvernement n’est-il pas plus urgent d’agir ?
Le groupe UDI soutiendra par conséquent les amendements défendus par le rapporteur afin de retrouver l’esprit initial de la proposition de loi. Nous serons néanmoins vigilants quant à l’encadrement de ce nouveau dispositif, s’il venait à être accepté. En effet, rendre « obligatoire » un procédé aujourd’hui « volontaire » peut provoquer l’effet inverse désiré.
Par ailleurs, les associations seront-elles capables d’assurer le nouveau rythme imposé par cette nouvelle obligation ? Il faudra enfin surveiller l’imbrication entre cette convention et la défiscalisation, déjà effective, des dons faits par les grandes surfaces.
Malgré ces questions, le groupe UDI soutient sans réserve la proposition de loi initiale de M. Jean-Pierre Decool, malheureusement dénaturée par la commission. Aussi, en l’absence d’un retour au texte du groupe UMP, nous nous abstiendrons, à regret, car face à l’urgence du problème alimentaire, il n’est plus l’heure de se contenter de simples rapports.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 J’aurais préféré faire ce rappel au règlement à la fin de la séance de ce matin, mais celle-ci a été levée immédiatement après l’intervention du ministre. Il est important pour le bon déroulement de nos travaux que je rappelle certaines circonstances dont a été témoin M. le président de la commission des affaires économiques puisque nous avons la chance qu’il soit aussi le président de la commission spéciale.
M. Frédéric Lefebvre.
Au cours de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à l’activité, tout comme M. Decool, j’ai déposé un amendement que j’ai accepté de retirer après une longue discussion avec le ministre de l’économie et certains collègues des bancs de gauche de cet hémicycle, dont certains sont présents aujourd’hui, sur la question du gaspillage alimentaire.
Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par M. Garot, aussi bien lorsqu’il était au Gouvernement qu’aujourd’hui puisqu’il s’apprête à rédiger un rapport sur ce sujet. Je rends également hommage au travail du rapporteur….
 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Sur quel article vous fondez-vous ?
Mme la présidente.
 Sur celui qui se rapporte au bon déroulement de nos travaux. M. le secrétaire d’État a en effet tenu des propos qui ne correspondent pas à ceux du ministre de l’économie. J’ai accepté de retirer mon amendement parce que celui-ci s’était engagé à renforcer les pouvoirs et les moyens mis à la disposition de M. Garot dans un délai de deux mois – le président de la commission en a été témoin. Or M. le secrétaire d’État a fait état d’un rapport qui serait publié en avril, éventuellement d’une proposition de loi en mai, dont personne ne sait quand elle viendra en discussion, mais il est évident que l’engagement pris par le Gouvernement d’un délai de deux mois ne sera pas tenu.
M. Frédéric Lefebvre.
Je souhaite que ces éléments soient actés, pendant nos travaux, à l’occasion de cette proposition de loi qui pourrait, demain, être portée par M. Garot et M. Decool puisqu’ils mènent le même combat. Ce serait le signal que chacun, ici, veut travailler dans le même sens.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Vos remarques seront prises en compte, mais je ne vois de rappel au règlement dans votre intervention.
Mme la présidente.
 C’est parce que vous ne présidiez pas ce matin !
M. Frédéric Lefebvre.
 On ne peut pas présider toutes les séances, monsieur le député !
Mme la présidente.
 Ce n’était pas un reproche !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Jacques Moignard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les journées réservées aux initiatives parlementaires ont toujours une saveur particulière.
M. Jacques Moignard.
Nos collègues du groupe UMP nous proposent d’examiner aujourd’hui une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. C’est une vraie question qui nous touche tous, un véritable sujet sur lequel nous devons agir, sans attendre et avec une volonté forte, car la situation actuelle est inacceptable. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à vous remercier pour ce choix, et comme l’ensemble des orateurs, à saluer l’engagement personnel de notre rapporteur.
Projet de loi après projet de loi, amendement après amendement, commissions, séance publique, vous n’avez pas laissé passer beaucoup d’occasions pour porter haut les couleurs de votre combat contre le gaspillage alimentaire. Depuis plusieurs années, vous travaillez avec persévérance sur ce sujet important, votre implication nous inspire beaucoup de respect, d’autant plus que nous partageons vos intentions et vos objectifs.
Si le gaspillage alimentaire nous interpelle d’une manière particulière, c’est probablement parce que l’alimentation est une composante majeure et singulière de notre art de vivre à la française. Permettez à un député élu dans un beau département rural du Sud-Ouest, le Tarn-et-Garonne, pour ne pas le citer, un département où il fait bon vivre, de vous confier une conviction un peu intime : manger, déjeuner, dîner, ces actes qui ponctuent la journée, la semaine, les événements de la vie, font partie des véritables plaisirs de l’existence. Qui ne s’est délecté à la lecture de Rabelais ? C’est assurément un trait particulier à la France, qui explique notre tradition culinaire et notre gastronomie que le monde nous envie.
Le gaspillage de la nourriture renferme une forme d’outrage qui nous choque légitimement car manger, au-delà de l’impérative nécessité de vivre, est aussi un acte symbolique en ce qu’il enrichit les relations entre les êtres humains. Mais se nourrir engage également un rapport de confiance.
C’est d’ailleurs ce qui explique notre sensibilité bien française aux scandales sanitaires comme celui de la vache folle ou, plus récemment, des fraudes récentes à la traçabilité de la viande de cheval. Le problème est complexe : comment garantir avec toutes les précautions possible la qualité sanitaire des millions de repas préparés chaque jour tout en luttant contre les dérives du gaspillage par une société de consommation qui produit des millions de tonnes de déchets ?
À l’heure où la France traverse une profonde crise économique et sociale, une crise qui touche d’abord les plus fragiles, à l’heure où nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés grandissantes, un tel gâchis nous heurte, il est devenu intolérable.
Intolérable socialement et symboliquement, mais aussi intolérable sur les plans écologique et économique. Au niveau mondial, les chiffres paraissent inouïs.
Quelques images pour illustrer ce gaspillage : les pertes agricoles et alimentaires coûtent chaque année à la planète l’équivalent de trois fois le lac Léman en eau gaspillée. Tout au long des débats relatifs à la loi d’avenir agricole, nous avons regretté qu’un département de surface agricole utile disparaisse tous les sept ans. Nous avons cherché par tous les moyens à préserver cette surface, en tenant compte de l’équilibre nécessaire à trouver entre les problématiques de logement, de commerce ou d’équipement.
Comme dans le domaine de l’énergie, peut-être devrions-nous commencer par nous intéresser au gaspillage car les pertes agricoles et alimentaires occupent inutilement un tiers de sa surface agricole. En termes de pollution, la production des denrées non consommées provoque autant d’émissions de gaz à effet de serre que les États-Unis ou la Chine en six mois, soit 3,3 milliards de tonnes de CO

La FAO évalue à 1,6 milliard de tonnes l’ensemble des produits alimentaires perdus, environ un tiers de la production totale, soit plus de 565 milliards d’euros, alors même que les crises alimentaires sont de plus en plus fréquentes et que nous devons répondre aux enjeux des besoins alimentaires.
Les pertes se font tout au long de la chaîne, d’abord dans les phases de production, de récoltes et de stockage. Tout le reste relève du gaspillage alimentaire au sens propre, au stade de la préparation, de la distribution ou de la consommation. Dans les pays développés comme la France, ce dernier type de pertes domine. Face à ce constat, nous sommes tous d’accord pour dire qu’une volonté politique forte est nécessaire pour trouver des solutions.
Au niveau local, tous les élus ont été concernés un jour ou l’autre et se sont plus ou moins intéressés à ce sujet. Avec les associations, les producteurs et la grande distribution, il existe de très nombreuses initiatives éparpillées pour trouver des solutions. Les bonnes volontés ne manquent pas.
Monsieur le rapporteur, vous avez le mérite de proposer des solutions législatives au niveau national et nous soutenons votre démarche. Sous la précédente majorité, Bruno Le Maire, en fonction au ministère de l’agriculture avait commencé à jeter les bases d’une action nationale.
Plus récemment, en 2013, notre collègue Guillaume Garot, alors ministre de l’agroalimentaire, s’est emparé du sujet et avait entrepris une action plus ambitieuse en lançant le grand pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire avec un objectif fort, le réduire de moitié à l’horizon 2025. Il poursuit aujourd’hui son travail dans le cadre d’une mission parlementaire qui devrait rendre ses conclusions dans les prochains mois – le plus rapidement possible avons-nous dit.
 Les prochaines semaines !
M. Guillaume Garot.
 La proposition de loi initiale – avant son détricotage en commission des affaires économiques – contenait des dispositions sur l’éducation alimentaire avec la mise en place d’actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, et imposait des obligations concernant les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés des enseignes de la grande distribution, notamment la mise en place de conventions avec des astreintes à proposer l’ensemble des invendus consommables à des associations caritatives avant qu’ils ne soient jetés.
M. Jacques Moignard.
Enfin, elle prévoyait la remise d’un rapport en vue de faire évoluer les règles concernant les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires, les fameuses date limite de consommation, ou DLC, et date limite d’utilisation optimale, ou DLUO.
Sur ces trois aspects du problème du gaspillage alimentaire, les députés du groupe RRDP sont convaincus que vos propositions vont dans le bon sens. Comme nos collègues du groupe RDSE au Sénat, nous avons d’ailleurs saisi l’occasion de plusieurs débats législatifs pour proposer des amendements visant à sensibiliser les élèves aux liens qui existent entre la production agricole, la santé, l’environnement et leurs habitudes de consommation alimentaire. Ces amendements n’ont pas été acceptés et, à l’époque, nous l’avons regretté.
Monsieur le rapporteur, il est probable que votre proposition de loi initiale connaisse le même sort, et nous le regrettons également. Faut-il pour autant se résigner ? Certainement pas. Cependant, l’honnêteté nous impose de dire que le sujet comporte de nombreux aspects dont la complexité est plus grande que ne le laissaient penser nos premières intuitions.
Mesurer avec précision le gaspillage, responsabiliser et mobiliser l’ensemble des acteurs – de l’élu local au principal d’un collège en passant par les directeurs des grandes surfaces –, créer des outils efficaces à tous les niveaux et lutter contre les blocages, les habitudes et les oppositions : tout ce travail nous semble indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.
Nous connaissons l’engagement personnel de Guillaume Garot. Nous lui faisons confiance pour présenter un rapport exhaustif contenant des propositions concrètes sur tous les aspects du sujet – je dis bien tous les aspects – ainsi que des propositions négociées en amont avec les acteurs socio-professionnels, applicables et efficaces immédiatement. Vous pouvez compter sur nous pour être vigilants et exigeants afin de fonder une véritable politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
La méthode de travail proposée à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi en commission a permis de convenir de la remise d’un rapport, qui sera celui de Guillaume Garot. Certes, cela ne saurait satisfaire l’auteur d’une proposition de loi, et nous comprenons la déception légitime de notre rapporteur, mais nous connaissons aussi la volonté de travail en commun qui anime tous les députés sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur, nous voulons vous remercier pour votre démarche. Nous ne doutons pas que votre proposition de loi et ce débat dans notre hémicycle seront des pierres supplémentaires à l’édifice que nous devons bâtir ensemble, au-delà des clivages politiques partisans.
Dans ces conditions, nous espérons que nous pourrons rapidement compter sur l’ensemble des groupes parlementaires pour soutenir et voter à l’unanimité une proposition de loi commune, car sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, c’est ce que les Français attendent de nous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 Très bien ! C’est la bonne méthode !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui une proposition de loi sur un sujet qui, me semble-t-il, met tout le monde d’accord : la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Mme Barbara Pompili.
Cela fait plusieurs années, et même plusieurs dizaines d’années, que les écologistes travaillent sur les territoires à la réduction des déchets, avec une seule ligne de conduite : la sobriété.
En septembre dernier, à l’occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire et alors que ma collègue écologiste Brigitte Allain annonçait qu’elle travaillait sur une proposition de loi intitulée « De la fourche à la fourchette », le Premier ministre missionnait un député socialiste, ancien ministre de l’agroalimentaire, Guillaume Garot – que je salue. Aujourd’hui, le groupe UMP – emmené par Jean-Pierre Decool – a inscrit cette nouvelle proposition à l’ordre du jour de sa niche.
Je ne reprendrai pas les statistiques déjà citées, mais le gaspillage alimentaire constitue un véritable fléau, en France comme partout ailleurs dans le monde. Le phénomène est d’autant plus criant dans les pays en voie de développement que de nombreuses personnes y meurent de faim.
Nous épuisons nos ressources naturelles par nos surproductions. Nos circuits de consommation sont exclusivement guidés par les marchés. Notre population s’accroît et le coût économique, écologique et social du traitement de nos déchets et de leurs pollutions devient plus élevé que celui de nos productions. Cela n’est plus tenable. La prise de conscience générale de tous les élus est donc une très bonne chose, tout comme le fait que se dessine autour de cet enjeu une politique publique nationale et européenne forte.
À ce jour, en effet, force est de constater que les plans successifs, qu’ils soient nationaux ou européens, n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu ni des objectifs fixés : ils ont été bien trop axés sur la communication. Or, sur ce sujet comme sur tous ceux qui touchent de façon universelle à nos droits fondamentaux et à nos responsabilités d’êtres humains, il est indispensable de prendre des mesures concrètes, urgentes et efficaces, d’où la nécessité d’un volontarisme clair et déterminé, associant l’ensemble des acteurs. Tous les citoyens, des plus jeunes aux plus âgés, peuvent agir concrètement, et il en va de même des chefs d’entreprise ou des élus.
C’est grâce à de vastes projets alimentaires territoriaux et d’économie circulaire qui associent l’ensemble des parties prenantes que la réduction de nos déchets deviendra réalité. Et encore ne s’agit-il pas simplement de mieux gérer ceux-ci ; il faut aussi inventer des systèmes moins générateurs de déchets.
La proposition de loi que vous avez présentée en commission, monsieur le rapporteur, puis étoffée par rapport au texte initial, a été saluée. Elle prévoit la mise en place de programmes de sensibilisation dans les écoles, le don des invendus par les supermarchés aux associations caritatives

C’est sur la base des déclarations du président de la commission des affaires économiques et de Guillaume Garot, dans lesquelles ils proposaient de mener un travail commun et concerté au cours des prochains mois, voire des prochaines semaines, que nous avons décidé d’attendre la sortie du rapport de M. Garot pour faire des propositions législatives complètes et présentées dans une proposition de loi rassemblant – nous l’espérons – les signatures conjointes des différents groupes de cette assemblée. C’est également sur les bases de cette confiance renouvelée que nous voterons aujourd’hui la motion de renvoi en commission.
Dans ces réflexions, plusieurs aspects cruciaux et peu documentés du gaspillage alimentaire devront être traités : celui de la production, ou plutôt de la surproduction des aliments, et celui de la valorisation des déchets.
Concernant la production, nous produisons beaucoup, parfois trop, et parfois pas assez bien. De nombreux aliments restent dans les champs, sont vendus par lots trop importants aux supermarchés ou sont sortis des rayons qui débordent de choix. Nous baignons dans l’opulence alimentaire.
 Absolument !
M. Guillaume Garot.
 La France met à la disposition des Françaises et des Français bien plus de produits qu’ils n’en consomment : les commerces alimentaires regorgent de 180 % de la quantité de nourriture dont sa population a véritablement besoin !
Mme Barbara Pompili.
Les deux étapes de la chaîne agroalimentaire qui représentent le plus de pertes sont la production et la consommation – à raison de 93 kilogrammes de déchets par habitant et par an chacune. Par comparaison, les secteurs des transports, de la transformation et de la distribution, avec respectivement 26, 31 et 17 kilogrammes par habitant et par an, produisent moins de déchets.
Le constat est fait, mais peu de solutions sont apportées à la question de la production alimentaire. Les forces économiques en présence ainsi que la prégnance du droit européen expliquent probablement ce manque de mesures.
Nous pourrions faire une gestion plus raisonnable de la production en définissant nos besoins alimentaires et nos capacités de commercialisation dans le respect de la souveraineté alimentaire, en évitant la destruction de denrées alimentaires pour cause de surproduction, en récupérant tous les produits non récoltés ou encore en contrôlant davantage le ratio entre les produits mis en rayon et les produits jetés. Ce sont autant de pistes que nous aurons – que vous aurez, monsieur Garot – à creuser.
C’est bien toute la chaîne qu’il faut étudier. Les pertes et les gaspillages sont liés non pas à un comportement irresponsable des acteurs, mais à un changement profond de notre système de production alimentaire et de notre modèle d’alimentation. La situation actuelle résulte de quarante années de productivisme et de consumérisme. Les filières sont « standardisées » et rejettent les produits non conformes aux attentes supposées des consommateurs, qu’il s’agisse de standards esthétiques ou de calibrage. C’est particulièrement frappant dans le secteur des pommes de terre et, plus largement, des fruits et légumes, où 20 % à 30 % de la récolte peuvent être exclus du système.
En outre, la faible valeur des produits agricoles, qu’entretiennent les subventions de la politique agricole commune, entraîne des effets pervers : une faible considération des aliments par les consommateurs, qui hésitent moins à les jeter, et parfois même l’abandon pur et simple des fruits et légumes dans les champs, car la main-d’œuvre est plus chère que le produit lui-même.
Ainsi, seules des mesures structurelles traitant les causes du gaspillage alimentaire permettront d’en guérir les effets désastreux : non seulement une meilleure rémunération des producteurs pour le fruit de leur travail, mais aussi une véritable politique alimentaire sociale qui cible l’accessibilité des produits aux personnes dans le besoin. À cet égard, il faudra sans doute se pencher sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis.
Par ailleurs, nous sommes persuadés que l’ancrage territorial de la production et l’utilisation de fruits et légumes de saison permettent de réduire le gaspillage alimentaire en responsabilisant les acteurs de la chaîne grâce au lien social et au lien de proximité. Nous confirmerons cela très prochainement lors des auditions que conduira la mission d’information parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, dont ma collègue Brigitte Allain est la rapporteure.
Concernant la valorisation enfin, les déchets alimentaires pèsent lourd sur le climat, en France. Pour l’essentiel, ils sont encore enfouis ou incinérés, et sont notamment responsables – surtout lorsqu’ils sont mis en décharge – de 19 % des émissions de méthane, un gaz dont le pouvoir de réchauffement climatique est vingt-trois fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone !
Avec la loi de transition énergétique, nous avons l’opportunité dès aujourd’hui de généraliser l’obligation de tri à la source pour les particuliers et les professionnels, et de mettre en place une hiérarchie dans la valorisation des produits qui sont destinés à être mis au rebut. L’ordre des priorités devant être le suivant : nourrir les humains, transformer les rebuts en nourriture pour les animaux, encourager le compostage – c’est-à-dire le juste retour aux sols de la matière organique – et, enfin, la méthanisation, qui permet la production d’énergie.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La dynamique de convergence entre nous étant à l’œuvre, nous réussirons – nous en sommes certains – à travailler de concert pour lutter contre le gaspillage alimentaire et, avec le soutien du Gouvernement, à élaborer des propositions législatives qui s’insèrent dans une réflexion plus large sur les aspects réglementaires, financiers, européens et internationaux. Faisons-le le plus simplement, le plus rapidement et le plus sérieusement possible !
Mme Barbara Pompili.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Très bonne intervention !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons dans une société d’abondance. Pourtant, dans cette société, les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres sont croissantes et atteignent un niveau insupportable. Officiellement, 20 % des Nordistes sont pauvres. Voilà qui fait réfléchir sur les priorités qui doivent être les nôtres. Certains de nos concitoyens ont de graves difficultés à se nourrir et souffrent de malnutrition. C’est inacceptable ! Le combat contre la pauvreté est un combat de longue haleine, qu’il faut mener en lien avec la lutte contre la précarité et contre le chômage.
M. Jean-Jacques Candelier.
Dans l’immédiat, nous constatons, sur tous les bancs, que le gaspillage alimentaire est d’année en année plus important. Chaque année, les Français gaspilleraient plusieurs millions de tonnes de nourriture, dont 30 % de produits encore emballés. Pour un ménage de quatre personnes, ce gâchis représenterait un montant d’environ 400 euros par an.
Il faut y remédier efficacement. En effet, ce n’est pas la première fois que la représentation nationale s’attaque au problème.
Le 14 juin 2013, un pacte national contre le gaspillage alimentaire a été lancé par le M. Guillaume Garot, alors secrétaire d’État, mais il ne comportait pas de solution concrète et opérationnelle satisfaisante.
Il est prévu de diminuer le gaspillage alimentaire en France de 50 % d’ici à 2025. Alors que la crise sociale fait rage, le problème du gaspillage alimentaire mérite que nous légiférions aujourd’hui. Le débat en commission des affaires économiques a été fort décevant, car la majorité a supprimé – en cherchant des faux-fuyants – plusieurs articles importants de cette proposition de loi, qui n’ont été ni réellement débattus ni combattus sur le fond.
À quoi servent donc les députés des groupes minoritaires et d’opposition ? J’ai toujours pensé que les journées d’initiative parlementaire devaient être non pas des journées de dupes, mais des journées de rassemblement. Bien entendu, le texte initial n’était sans doute pas parfait, mais il n’avait pas cette prétention. Quand un sujet est inscrit à l’ordre du jour de notre hémicycle, il convient de le travailler, de l’améliorer. C’est à cela que sert le droit d’amendement. Le vote éventuel d’une motion de renvoi en commission donnerait un très mauvais signal non seulement sur l’état de notre démocratie, mais aussi en matière de lutte contre le gaspillage. Il conviendrait d’élaborer très vite de véritables mesures incitatives pour renforcer la lutte contre ce gâchis scandaleux.
Pour lutter contre ce fléau, il est tout d’abord nécessaire de renforcer l’éducation alimentaire, notamment en restauration collective, car c’est là le lieu privilégié de l’éducation au goût et à une alimentation saine et équilibrée. L’une des priorités doit consister à mettre en œuvre des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, afin que les élèves puissent accéder à une alimentation de qualité respectueuse de l’environnement. Il convient de fournir aux enfants et aux jeunes des outils de compréhension des méthodes de production agricole et des répercussions de la consommation des aliments sur la santé. Le lien doit être établi entre habitudes alimentaires, environnement et santé.
Lutter contre le gaspillage, c’est aussi proposer des clés d’analyse pour promouvoir une vraie citoyenneté dans nos assiettes.
Nous devons avoir pour objectif d’accompagner les consommateurs de demain vers des pratiques alimentaires plus durables, ce qui favorisera la prise en compte des enjeux de la lutte contre le gaspillage des aliments.
Par ailleurs, quand on sait qu’une grande surface produit à elle seule 197 tonnes de déchets par an, il est indispensable de faire participer la grande distribution à la lutte contre le gaspillage.
Disposant d’une logistique et de stocks importants, les grandes surfaces peuvent, plus facilement que les particuliers, pratiquer le don alimentaire pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier,

Actuellement, cette démarche ne repose que sur la seule volonté des exploitants. Cela, nous devons le changer, et c’est ce que faisait la proposition de loi initiale en prévoyant la contribution des surfaces commerciales de plus de 1 000 mètres carrés.
En effet, cette proposition de loi initiale, avant qu’elle ne soit profondément revue et démontée en commission sans raison valable, prévoyait la mise en place d’une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool visait à questionner les règles applicables aux dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.
La date limite de consommation figure sur les emballages des denrées alimentaires, car la consommation de celles-ci peut, après une période déterminée, présenter un danger immédiat pour la santé. Au-delà de la date limite de consommation, la commercialisation des denrées est interdite et sanctionnée pénalement de façon sévère puisqu’il s’agit d’une contravention de troisième classe punie d’une amende de 5 000 euros par produit mis en vente.
Au contraire de la date limite de consommation, la date limite d’utilisation optimale est simplement indicative. Figurant sur les denrées préemballées, elle est librement déterminée par le fabricant.
Si le produit est considéré comme étant périmé, il peut toujours être consommé sans réel danger pour la santé, même si certaines de ses qualités, comme le goût, peuvent être altérées.
Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – préconise dans un avis de supprimer la date limite d’utilisation optimale sur les produits alimentaires pour ne conserver que la date limite de consommation.
Le Conseil s’alarme de l’ampleur du gaspillage à tous les stades de la chaîne alimentaire en France, gaspillage qui devient de moins en moins supportable alors qu’en parallèle 3,5 millions de personnes bénéficient de l’aide alimentaire.
Le Conseil estime qu’une amélioration de l’étiquetage des denrées alimentaires, en particulier sur les dates de péremption, serait un levier efficace contre le gaspillage. Nous devrions aller dans cette voie.
En conclusion, je souhaite que cette proposition de loi soit débattue et rétablie, à charge pour la majorité, qui ne peut se retrancher derrière un futur rapport de l’un de ses membres, de présenter des amendements.
Les articles initiaux de ce texte, qui reposent en grande partie sur la volonté d’agir du Gouvernement – en témoignent les décrets et le rapport attendu – répondent à des besoins réels.
Tout en louant le travail acharné de notre collègue nordiste Jean-Pierre Decool, nous souhaitons voter cette proposition de loi, mais dans une rédaction qui permettra d’aller le plus loin possible pour traiter le problème et non un texte édulcoré, transformé en coquille vide.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui doit être saluée à bien des égards. Non seulement elle porte la question du gaspillage alimentaire devant les médias et invite les citoyens à s’en saisir, mais elle nous réunit, nous parlementaires, autour d’enjeux importants aux niveaux national et mondial.
M. Hervé Pellois.
Cependant, le gaspillage étant un problème de fond, nous ne pouvons le prendre par le petit bout de la lorgnette. C’est bien l’organisation systémique de notre chaîne de production-distribution-consommation qu’il s’agit de repenser, et pas seulement les relations entre associations et grandes surfaces.
 Tout à fait !
M. Guillaume Garot.
 Contrairement à ce que M. Decool écrit dans son rapport, même dans nos pays occidentaux on observe un énorme gâchis alimentaire dès le stade de la production, comme l’a rappelé Barbara Pompili. Des récoltes entières restent parfois sur le champ. Les chiffres de la FAO –
M. Hervé Pellois.
 Food and agriculture organization –
Pour mener une politique publique à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face, j’insiste à mon tour sur la nécessité de donner une dimension territoriale à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le développement des circuits courts doit être valorisé, la production locale rendant le consommateur plus attentif aux contraintes du producteur. Je forme à cet égard le vœu que les travaux que nous accomplirons dans le cadre de la mission d’information sur les circuits courts conduite par notre collègue Brigitte Allain contribuent à enrichir positivement la proposition de loi à venir.
De très nombreuses associations réalisent quotidiennement des actions locales contre le gaspillage alimentaire. Je tiens à saluer ici leur démarche et leur esprit d’initiative. Ainsi, le réseau de glanage nantais RE-BON, en emmenant des bénévoles glaner directement dans les champs, leur fait prendre conscience de l’ampleur du gaspillage au niveau de la production agricole. Après seulement deux ans d’activité, treize tonnes de fruits et légumes ont été récupérées auprès de seize maraîchers et redistribuées aux associations locales d’aide alimentaire. Dans un département comme la Loire-Atlantique, qui regroupe 350 maraîchers, le potentiel de produits à valoriser est immense. Il est même possible que toute l’aide alimentaire du département ne suffise pas à absorber la totalité des surplus et invendus des producteurs.
Je veux par ailleurs évoquer la restauration collective, qui est également à l’origine d’un gaspillage considérable. Même si les dons issus de restaurants cuisinant sur place apparaissent difficiles à mettre en place, compte tenu des contraintes particulières de refroidissement rapide et de conditionnement, les banques alimentaires souhaitent avoir davantage accès à de tels dons, en discernant cependant les liaisons chaudes et froides.
Dans le premier cas, les plats doivent être consommés dans les deux heures. Il faut donc envisager des dons directs aux associations de proximité qui effectuent elles-mêmes la restauration.
Dans le cas des liaisons froides, les plats peuvent tout à fait entrer dans le cadre des collectes quotidiennes des bénévoles des banques alimentaires. La mission de notre collègue Guillaume Garot ayant pleinement pris la mesure du gaspillage en restauration collective et commerciale, je ne doute pas que cet aspect, qui est absent de la proposition de loi étudiée aujourd’hui, sera abordé dans le rapport qu’il rendra à la fin du mois de mars.
 Tout à fait !
M. Guillaume Garot.
 Mes chers collègues, depuis 2012, nous travaillons conjointement avec le Gouvernement à la création d’un nouveau modèle de développement qui se dessine dans la loi d’avenir pour l’agriculture et dans la loi de transition énergétique. Lutter contre le gaspillage, ce n’est pas simplement inciter les grandes surfaces à céder leurs invendus aux associations d’aide alimentaire : c’est aussi encourager l’agro-écologie, conforter les produits de terroir et développer la consommation de proximité. Comme le dit un responsable de l’association Disco Soupe : « La guerre au gâchis aura bien lieu, mais nous ne pourrons la gagner qu’en transformant profondément les structures responsables du gaspillage de notre système alimentaire ».
M. Hervé Pellois.
Au-delà, c’est notre propre comportement en tant que citoyen que nous devons interroger. Car l’alimentation touche à l’un des aspects les plus intimes et les plus personnels de notre culture, particulièrement en France. Il nous faut repenser notre façon de consommer et redonner toute sa dignité à l’acte de manger. C’est à la responsabilisation de chaque acteur de la chaîne alimentaire qu’il nous faut œuvrer : responsabilisation non seulement du producteur, de l’industriel, de la grande surface, du commerçant, de l’association qui reçoit des dons, mais aussi bien sûr du consommateur. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à réduire fortement le gaspillage alimentaire en France. Notre travail collectif autour du rapport de Guillaume Garot et des auditions de Jean-Pierre Decool nous y aidera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
 Excellente intervention !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous propose notre collègue Jean- Decool a le mérite de nous permettre d’évoquer le dispositif de l’aide alimentaire en France, même si c’est uniquement sous l’angle du gaspillage alimentaire.
Mme Gisèle Biémouret.
Ce texte part d’une intention que je reconnais généreuse, relayée par des initiatives citoyennes et médiatiques, puisqu’il propose une solution à une situation que nous trouvons moralement intolérable.
La volonté de lutter contre le gaspillage est largement partagée, à juste titre, par l’ensemble de nos collègues et l’assurance d’un texte plus complet, fondé sur les propositions du prochain rapport de notre collègue Guillaume Garot, devrait nous permettre de dégager un certain consensus.
Mais l’article 2 de la proposition initiale, destiné à renforcer les sources d’approvisionnement des associations caritatives œuvrant pour l’aide alimentaire, ne me semble pas approprié, et ce pour plusieurs raisons.
Je pense, étant pragmatique, que tout dispositif, pour qu’il soit efficace, doit avant tout être préparé en concertation avec les acteurs concernés. Or, les associations d’aide alimentaire ont fait part de leur inquiétude face aux difficultés qu’engendrerait une telle mesure fondée sur l’obligation. Elle nécessiterait en effet une disponibilité des bénévoles, une logistique matérielle et un devoir de traçabilité qui n’est pas envisageable, en l’état actuel des choses, sur l’ensemble du territoire, et ce même avec la participation et la coopération active des grandes surfaces.
Je citerai à titre d’exemple mon département, qui est une illustration des difficultés que je viens d’évoquer. Le conseil général du Gers est en train de mettre en place une plate-forme innovante d’aide alimentaire qui regroupe l’ensemble des associations dans le but d’une mutualisation de leurs moyens d’actions. Les raisons en sont multiples : un manque important de locaux pour le stockage des denrées, un manque de bénévoles et un maillage insuffisant du territoire.
Dans le dispositif proposé par notre collègue Decool, l’essentiel de l’effort pèse sur l’État,

De même, qui dit obligation de don ne saurait éviter le gaspillage, car je m’interroge sur notre capacité à contrôler l’application effective des termes des consentions signées.
D’autres pistes sont à envisager si l’on veut pérenniser l’aide alimentaire sur le long terme tout en luttant contre le gaspillage.
Le combat majeur des associations, depuis plusieurs années, est la défiscalisation des dons agricoles. Elles l’ont rappelé en décembre dernier en saluant la défiscalisation des dons d’œufs mis en place par le Gouvernement.
Cela permettrait une diversification non seulement en quantité, mais aussi en qualité car la réponse que nous devons apporter à l’insécurité alimentaire doit s’inscrire également dans une politique sanitaire, économique et sociale plus globale, visant notamment à réduire les inégalités sociales de santé.
La dernière étude ABENA –Alimentation et état nutritionnel des bénéficiaires de l’aide alimentaire – de l’Institut de veille sanitaire, présente des résultats qui restent très préoccupants puisqu’elle fait état de la prévalence particulièrement élevée de pathologies telles que l’obésité, l’hypertension artérielle, le diabète et certains déficits vitaminiques.
La mauvaise nutrition a des effets directs sur la santé, qui induisent

C’est pourquoi nous devons également faire attention à ne pas nuire au travail accompli par les associations autour de l’accès à l’alimentation. Car l’aide alimentaire, si elle répond à une urgence évidente, est aussi un vecteur d’inclusion sociale dans la mesure où, par le biais de l’accompagnement, on permet à ces personnes de se réapproprier l’alimentation dans le cadre d’ateliers de cuisine qui sont de plus en plus nombreux. Nous savons en effet qu’un système conduisant à favoriser la récupération régulière de produits élaborés contribue à déstructurer l’acte de faire à manger.
Ce lien entre l’aide alimentaire et les parcours d’insertion sociale est l’une des préconisations de François Cherèque dans le rapport de la mission d’évaluation de la deuxième année de mise en œuvre du Plan pluriannuel contre la pauvreté qu’il a remis au Gouvernement en janvier dernier.
L’année 2014 a vu le sauvetage du dispositif d’aide alimentaire européen grâce à l’action du Gouvernement français, soutenu par les associations.
Je rappelle que le budget s’élevait, en 2015, à 32,64 millions d’euros pour 3,5 millions de bénéficiaires, somme à laquelle il faut ajouter les crédits alloués aux épiceries sociales d’un montant de 7,91 millions d’euros. Face au défi de l’aide alimentaire et par-delà la lutte contre le gaspillage, nous devons continuer à réfléchir à l’amélioration du dispositif en prenant d’abord en considération la dignité des personnes en situation de précarité.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)

Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun ici approuve l’idée très généreuse selon laquelle le gaspillage doit cesser d’être une variable d’ajustement regrettable mais inévitable de notre mode de consommation. Les uns évaluent à 600 000 tonnes la quantité de denrées alimentaires périssables jetée chaque année par les grandes surfaces, les autres à 200 000 tonnes. Des fluctuations aussi considérables rappellent d’ailleurs combien le gaspillage alimentaire échappe à toute évaluation publique sérieuse. Il nous est devenu collectivement si odieux qu’il suscite une prise de conscience et une mobilisation de plus en plus fortes sur le terrain et des initiatives d’associations, d’entreprises, de grandes surfaces et de producteurs. Le débat est largement ouvert dans la société française, ce dont on ne peut que se féliciter. À l’heure actuelle, le législateur ne s’est pas encore saisi de la question. De ce point de vue, l’initiative de notre collègue Decool est bienvenue.
Mme Marie-Hélène Fabre.
J’irai droit au but. Sur ce sujet grave, la seule question à poser est la suivante : la présente proposition de loi est-elle à la mesure de l’enjeu et de nature à fonder une politique publique efficace de lutte contre le gaspillage ? Je ne le crois pas. Naturellement, on ne peut que souscrire à l’ambition qu’a M. Decool de venir combler le silence de la loi sur le sujet. Néanmoins, il ne me semble pas pertinent d’aborder cette question très large par le seul prisme du gaspillage alimentaire des grandes surfaces. Une telle restriction du champ interdit d’embrasser le sujet dans toute sa complexité et peut amener à négliger d’autres aspects non moins essentiels de la lutte contre le gaspillage. On peut travailler en aval du gaspillage comme vous le proposez, cher collègue, mais aussi en amont. À ce propos, la proposition de loi ne favorise en rien la mise en place de circuits courts qui s’inscrivent avec pertinence dans un développement plus durable en évitant la multiplication des intermédiaires et en favorisant l’ajustement des volumes à la consommation. Ce système de distribution a également une vertu pédagogique, car il met consommateurs et producteurs en contact direct et sensibilise mieux les consommateurs au calibrage excessif des produits, évitant le rejet de certains produits au motif qu’ils ne sont pas commercialisables.
De fait, on peut lutter contre le gaspillage par d’autres moyens. La proposition de loi ne traite pas non plus le sujet du renforcement du bénévolat pourtant essentiel aux yeux des acteurs associatifs. Les nombreuses auditions menées par la mission d’information sur les difficultés du monde associatif ont montré que tous les acteurs de l’aide alimentaire ont de plus en plus de mal à recruter des bénévoles alors même que le volume de l’aide alimentaire augmente chaque année de 5 % à 8 %. Les associations affrontent des défis plus nombreux que la seule collecte de denrées. Les banques alimentaires doivent remplacer chaque année entre 500 et 700 bénévoles et leurs besoins sont multiples : chauffeurs, préposés au tri, mais aussi postes administratifs exigeant une grande maîtrise des règles comptables et d’hygiène. En outre, de nouveaux métiers apparaissent régulièrement en matière d’hygiène et de recherche de mécénat. Sur ce sujet aussi, nous devons mieux que de la bonne volonté à tous ces gens qui s’impliquent. Nous devons leur offrir des solutions durables satisfaisant leurs besoins intégralement et pas seulement en partie.
Enfin, de nombreuses associations considèrent qu’il est franchement naïf, voire dangereux, de fonder une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire uniquement sur l’action des grandes surfaces dont le modèle économique intègre déjà le coût des pertes et des invendus dans le prix des produits. Vous pouvez me faire confiance, mes chers collègues, j’ai été cadre dans ce secteur pendant dix ans. Il serait malvenu que la proposition de loi très généreuse dont nous discutons ne vire au chantage à la générosité grâce auquel certaines grandes surfaces feraient payer deux fois leurs invendus tout en s’offrant à très bon compte une virginité sur ce sujet sensible.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il me semble préférable, pour la future législation sur le sujet, de s’écarter du chemin, certes vertueux sur la forme mais sans doute plus contestable sur le fond, proposé par notre collègue Decool. Je vous invite donc à attendre la remise du rapport de Guillaume Garot, prévue pour le mois d’avril, dont les propositions ne manqueront pas d’élargir notre ambition commune et de lui donner une assise plus stable et plus efficace.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Il en est ainsi de notre modèle de production et de consommation, mes chers collègues : il ne peut plus faire fi de la question de la soutenabilité. Si nous nous prononçons en faveur d’une croissance plus durable, nous voulons surtout qu’elle acquière une dimension qualitative, équitable et tournée vers l’humain. Parier sur l’économie collaborative et l’économie sociale afin de dépasser le capitalisme financier, créer des offres fondées sur des circuits courts, ambitionner une économie circulaire forte en matière d’industrie, initier les mutations économiques menant vers une économie responsable et écologique, renforcer et adapter la responsabilité sociétale des entreprises et faciliter le démarrage et l’évolution de l’économie verte, telles sont les orientations que nous devons défendre.
M. Alexis Bachelay.
Quant à notre modèle de consommation dont il est question aujourd’hui, il ne peut plus se satisfaire d’une logique de l’opulence, du gaspillage, de l’immédiateté et de la propriété simple et individuelle. Il faut passer à une économie de fonctionnalité centrée non plus sur le produit mais sur le service et les usages.
De même, notre modèle ne peut plus se satisfaire de la simple responsabilité du consommateur. Afin de mieux consommer pour mieux vivre, il est prioritaire selon nous de promouvoir de nouveaux modes de vie plus respectueux de l’environnement en facilitant l’accès aux infrastructures communes et aux ressources renouvelables, en particulier pour les personnes les plus précaires. Nous croyons aussi au rôle fondamental et essentiel de l’éducation et de la formation pour transformer ces comportements.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui nous alerte sur le fléau que constitue le gaspillage alimentaire dans notre société de consommation. Certes, des objectifs ambitieux en vue de la réduction de ce gaspillage ont été affichés, mais nous pensons qu’il faut aller plus vite, agir plus fort, et surtout plus efficacement.
Je suis sensible aux arguments avancés par Guillaume Garot qui s’est vu confier une mission importante sur ce sujet. Il sait la nécessité de prendre en compte l’ensemble de la filière et pas simplement la relation entre les grandes enseignes commerciales et certaines associations ou initiatives citoyennes, même si je salue l’engagement de citoyens, récemment médiatisé, qui luttent à leur niveau contre le fléau, comme c’est le cas à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine où je suis élu. Je suis également sensible aux interrogations de Jean-Pierre Decool. Les solutions que nous préconiserons devront sans doute sécuriser un certain nombre de pratiques locales des associations et des commerces de distribution, ce qui est d’ailleurs en partie l’objet de la proposition de loi. Il est clair néanmoins que la mission Garot a un cadre plus large et il est désormais acquis qu’il en résultera le plus rapidement possible, d’ici à quelques mois je l’espère, une proposition de loi après la remise du rapport fin mars. Élaborée par tous les groupes de cette assemblée, elle serait susceptible

L’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est tout à fait légitime, mais nous avons devant nous une feuille de route et un cadre dans lequel nous devons nous inscrire. D’ailleurs, le comité de pilotage a déjà tenu certaines réunions auxquelles je n’ai malheureusement pas participé en raison de la multiplicité de nos réunions. Je sais néanmoins combien le travail engagé par Guillaume Garot, dont je connais l’engagement, avance et je suis certain que cela débouchera sur des propositions fortes et innovantes englobant l’ensemble du sujet. C’est pourquoi nous ferons probablement le choix de renvoyer la proposition de loi en commission avec l’espoir unanimement partagé que de nouvelles propositions de lutte contre le gaspillage alimentaire, dont je rappelle qu’il est un fléau devenu insupportable dans notre société, seront formulées dans quelques mois.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Guillaume Garot.

Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, conçue pour réunir un consensus. En effet, il serait logique que ce texte fasse l’unanimité sur nos bancs car le fléau du gaspillage dépasse largement les clivages politiques et il semble difficile de s’y opposer. Notre époque de crise et d’économie des ressources voit la place du gaspillage alimentaire se réduire comme peau de chagrin. Selon un article paru dans
M. Thierry Mariani.
 The Economist
Une étude sur le gaspillage alimentaire réalisée au mois d’avril 2012 par la SOFRES montre que les Français sont conscients du phénomène, car 54 % d’entre eux estiment qu’il est très important de réduire le gaspillage alimentaire, ce qui représente la deuxième priorité après la réduction du gaspillage d’eau. Cependant, ils estiment ne pas y contribuer eux-mêmes ou en tout cas moins que les autres, ce qui n’a rien de surprenant. Le problème fait donc l’objet d’une sous-estimation évidente en dépit des nombreuses campagnes organisées par les gouvernements dont la motivation est parfois davantage la communication que l’efficacité. Les propositions concrètes tardent à venir et une initiative de nature législative semble donc être une solution adéquate pour donner une impulsion non négligeable à cette lutte.
C’est la raison pour laquelle les trois articles de la proposition de loi de Jean-Pierre Decool, très largement cosignée par les parlementaires UMP, ouvrent la voie à des actions ciblées et efficaces susceptibles d’obtenir des résultats rapides.
En effet, l’article 1

L’article 2 vise à obliger les commerces de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés à signer une convention de don de denrées invendues au profit des associations caritatives. Par ailleurs, il grave dans le marbre la doctrine fiscale autorisant la défiscalisation du don alimentaire des grandes surfaces qui est continuellement remise en cause.
 Très bien !
Mme Claudine Schmid.
 Enfin, l’article 3 prévoit un rapport visant à clarifier les règles relatives aux dates limites de consommation et à la durabilité minimale des produits alimentaires dont la méconnaissance par le grand public contribue au gaspillage alimentaire.
M. Thierry Mariani.
Selon un sondage SOFRES sur le gaspillage, nous sommes 94 % à vérifier la date de péremption avant de jeter un aliment à la poubelle. Par ailleurs, l’aspect et l’odeur sont les meilleurs indicateurs pour 55 % des consommateurs.
Il est donc temps de faire le point sur notre manière de procéder. Comme cela a été dit, une mission parlementaire a été confiée à Guillaume Garrot, qui a aussi été à l’initiative du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette mission doit déboucher sur des propositions permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de diminuer de 50 % le gaspillage alimentaire en France d’ici à 2025.
La présente proposition de loi n’empêche pas d’autres initiatives, comme celles qui ont été annoncées par Stéphane Le Foll ou celles formulées à l’issue des travaux de la mission Garrot. C’est la raison pour laquelle vous me permettrez de regretter que, lors de son examen en commission, ce texte ait été vidé de sa substance au bénéfice de mesures dont l’adoption a été repoussée

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 On verra ! Vous nous annoncez une proposition de loi sur le même sujet dans quelques mois. Nous serons les premiers à la défendre, mais on nous annonce régulièrement l’examen de nouvelles propositions et d’autres annonces viennent d’ailleurs d’être faites par le Président de la République au cours de la conférence de presse qu’il a tenue ce matin. Aussi, je crains que le calendrier parlementaire ne soit trop encombré pour que votre proposition de loi – que nous soutiendrons avec enthousiasme, je le répète – soit présentée.
M. Thierry Mariani.
J’espère que, pour une fois, cette procrastination législative n’aura pas lieu. J’aurais préféré que l’on saisisse l’occasion que nous offre notre collègue Decool. Vous avez choisi de ne pas le faire. Sachez qu’en ce qui nous concerne, nous serons plus ouverts quand vous présenterez votre proposition de loi.

Mme Claudine Schmid
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Monsieur le secrétaire d’État, je me dois de rappeler que celle-ci ne vise pas à recourir à la coercition dans la mise en œuvre du don. Il s’agit de mettre en place une convention d’organisation, afin qu’aucune denrée consommable ne sorte d’une enseigne sans que cela soit organisé. Il s’agit de faire des propositions pour rendre le don plus sûr et de placer les enseignes devant leurs responsabilités.
En effet, il n’est pas normal que des conventions conclues entre des enseignes et de grandes associations imposent à ces dernières de faire leur affaire du tri ; cela nuit à la sécurisation alimentaire. C’est l’un des points essentiels de l’article 2. Je voudrais appeler l’attention de ceux de nos collègues qui ont souhaité réduire le champ de la proposition de loi originelle sur le fait que cet article 2 a pour objet de graver dans le marbre la défiscalisation. Il s’agit de faire en sorte que l’on ne puisse jamais revenir sur celle-ci et de justifier l’engagement technique, voire moral, des enseignes, pour mettre place cette convention.
Je rappelle que l’article 1

Mes chers collègues, une proposition de loi n’est jamais complète. C’est la raison pour laquelle je vous propose de nourrir cette réflexion et d’apporter votre contribution par voie d’amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
 C’est pour cela qu’on reste !
M. Thierry Mariani.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Commencez, déjà !
Mme Claudine Schmid.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Par un courrier du 15 octobre 2014, le Premier ministre a nommé M. Garot parlementaire en mission. Ce n’est pas la première fois que cette procédure est mise en œuvre et, par ailleurs, il n’est pas illogique que le Premier ministre nomme celui qui a été un très bon ministre de l’agroalimentaire pour assumer une mission qu’il avait déjà entamée dans ses fonctions gouvernementales et qui doit déboucher sur la remise d’un rapport.
Ce matin, le Président de la République a fait des annonces : vous avez vu que, s’agissant des projets de loi, le calendrier parlementaire est bien rempli. Le rapport de M. Garot ne se traduira donc pas par un projet de loi, mais prendra la forme d’une initiative parlementaire, c’est-à-dire d’une proposition de loi.
M. Garot devra rendre son rapport en avril, au terme du délai de six mois.
 Un délai maximum !
M. Bruno Le Roux.
 (Sourires.)
 Heureusement que le président du groupe socialiste est là !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Je voulais ainsi rappeler la position du Gouvernement et dire que ce n’était pas faire preuve de sectarisme que de soutenir la motion de renvoi en commission. Nous ne faisons pas au motif que M. Decool est l’auteur de cette proposition ; tout au contraire, le fait que celui-ci ait rédigé ce texte permettra d’agrémenter une proposition de loi qui, je l’espère, fera consensus, sur un sujet qui nous concerne tous et qui est une priorité, contrairement à ce que disait Mme Dalloz tout à l’heure dans sa conclusion. Mme Dalloz n’a d’ailleurs tenu que des propos méchants et partisans, alors que ce sujet mérite, à mes yeux, que l’on élève un peu le débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Garot.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me réjouis que l’Assemblée puisse débattre d’un sujet aussi important – je dirais même majeur – que celui du gaspillage alimentaire. On l’a tous constaté dans nos circonscriptions : les initiatives – en provenance des associations, des groupes locaux, des supermarchés et même des industriels – se multiplient pour lutter contre ce fléau.
M. Guillaume Garot.
Vous l’avez dit également, lorsque j’étais au Gouvernement, en charge de l’agroalimentaire, j’avais lancé le pacte national contre le gaspillage alimentaire en fixant un objectif très simple, reprenant ce qu’avait énoncé la Commission européenne : diviser de moitié le gaspillage d’ici à 2025. Je ne cache pas que j’ai fait fructifier certaines actions qu’avait, avant moi, engagées Bruno Le Maire, alors ministre de l’agriculture.
Mais, aujourd’hui, nous voyons bien que nous devons passer à une nouvelle étape de la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, les bonnes volontés – qui ont le mérite d’exister et sont bien sûr nécessaires – ne suffisent plus. Le temps est venu d’inventer une politique publique contre le gaspillage alimentaire, car des verrous et des blocages demeurent sur le terrain. Aujourd’hui, il nous faut tout faire pour permettre à des initiatives de s’épanouir en France et pour atteindre les objectifs que nous avons fixés.
Cette politique publique contre le gaspillage, que j’appelle de mes vœux, a du sens, car elle s’inscrit dans le cadre d’un objectif fondamental, à savoir relever le défi alimentaire qui est devant nous. Comme cela a été rappelé, notamment par Jean-Pierre Decool, nous sommes aujourd’hui sept milliards d’êtres humains. En 2050, nous serons neuf milliards, et la FAO nous dit une chose très simple : pour nourrir deux milliards d’êtres humains supplémentaires, il faudrait que nous augmentions la production agricole de pas moins de 70 %. Or – faut-il le rappeler ? –, on n’a qu’une planète. Dans le même temps, la FAO nous dit que 30 % de la production agricole est aujourd’hui perdue, gâchée, parce que, en particulier dans les pays en voie de développement, on ne sait pas bien stocker, transporter, transformer sur place. Là réside le défi alimentaire. On voit bien, lorsqu’on met en relation ces deux chiffres, que la première chose à faire est d’éviter de gaspiller, de perdre l’alimentation. Tel est le sens ultime de la politique contre le gaspillage alimentaire que nous devons mener.
Nous sommes confrontés à un vrai choix de société, celui de produire autrement, de consommer autrement et, sans doute, de vivre ensemble autrement pour lutter contre la surconsommation, en particulier dans les pays développés. Sur ce terrain, la France a un rôle majeur à jouer. Je le sais d’expérience, nous sommes attendus ; la FAO, l’Union européenne nous attendent et nous demandent d’ouvrir le chemin d’une grande politique contre le gaspillage alimentaire, parce que, après nous, d’autres pays pourront suivre, mettant en œuvre, dans leur espace, leurs propres politiques publiques. Nous avons donc une responsabilité à assumer.
La proposition de Jean-Pierre Decool a le mérite de s’inscrire dans le cadre de cette mobilisation que l’on voit partout en France et, à ce titre, il convient de la saluer.
Mais il faut reconnaître – cela a été dit par plusieurs orateurs – que ce texte souffre aussi d’insuffisances, que Jean-Pierre Decool a d’ailleurs reconnues à mi-mots.
D’abord, la proposition de loi initiale est incomplète, notamment s’agissant des conventions que M. Decool appelle de ses vœux entre les grandes surfaces et les associations de solidarité. En effet, ces dernières ont immédiatement réagi en disant qu’elles n’avaient pas à être les centres de tri des grandes surfaces ; il faut évidemment les entendre.
Par ailleurs, comme je l’ai également dit à Jean-Pierre Decool, qui l’a reconnu, cette proposition de loi, en tout cas dans sa version initiale, est incomplète en ce qu’elle ne traite pas certains sujets. La lutte contre le gaspillage ne peut en effet se réduire au don alimentaire, à ces invendus qui seraient ensuite récupérés par les associations de solidarité. La proposition de Jean-Pierre Decool fait l’impasse sur des pans entiers de la réalité du gaspillage alimentaire, aujourd’hui, dans notre pays. On sait bien, j’y insiste, que le gaspillage ne se résume pas aux invendus des supermarchés. Comme Barbara Pompili le disait avec beaucoup de justesse, il concerne aussi le producteur, qui laisse des récoltes dépérir dans le champ ou le verger, faute de prix rémunérateur.
Le gaspillage, comme le disait Hervé Pellois, se trouve aussi chez les industriels, qui voient des lots refusés par la grande distribution alors qu’ils sont consommables. Le gaspillage, enfin, est le fait de chacun de nous, quand nous oublions un pot de yaourt ou une tranche de jambon au fond du frigo. C’est tout cela, le gaspillage, et cela représente des volumes considérables.
Par conséquent, si l’on veut être efficace dans la lutte contre le gaspillage, il faut agir en même temps sur chacun des maillons de la chaîne alimentaire – il faut voir large. Je vous propose de poser des principes afin de structurer cette future politique que nous pourrions imaginer ensemble.
Le premier principe consiste à responsabiliser chaque acteur face au gaspillage alimentaire. Je considère, comme vous sans doute, que chacun a des droits mais aussi des devoirs. Pour que nous avancions ensemble et que nous soyons efficaces, chaque acteur doit s’engager et, donc, disposer de l’information adéquate. Il faut que nous en venions à une logique du donnant-donnant, surtout lorsqu’il y a des réductions fiscales à la clé.
Le deuxième principe est de redonner de la valeur à l’alimentation, comme Jean-Paul Tuaiva le disait tout à l’heure avec beaucoup de justesse. Rien ne sera possible tant qu’on considérera que l’alimentation a une faible valeur. Cette valeur est non seulement économique, mais aussi patrimoniale, culturelle. Quand on respecte l’alimentation, on respecte aussi le travail de celui qui la produit.
Or, le respect de l’alimentation ne va pas de soi : cela s’apprend. Cela renvoie à la question de l’éducation à l’alimentation, à la fois pour bien se nourrir et pour moins jeter. Ces préceptes doivent être transmis dès l’école. C’est à l’évidence un pan très important d’une future politique de lutte contre le gaspillage.
Le troisième principe que j’aimerais évoquer devant vous, c’est l’idée de faire émerger un nouveau modèle de développement pour produire autrement et consommer autrement. Partout en France, on l’a vu, des initiatives sont prises, des expérimentations sont menées qui créent de l’activité, une nouvelle richesse, et même des emplois. De nouveaux besoins sont en effet apparus, comme celui de mettre en relation différents acteurs. Des jeunes entreprises ont ainsi pu créer de la richesse, de la solvabilité en s’appuyant sur les nouvelles technologies. De la même façon, les marchés de gros sont un vivier pour les emplois d’insertion, comme l’indiquait tout à l’heure Gisèle Biémouret avec beaucoup de conviction. En d’autres termes, un nouveau modèle économique est en train d’émerger, et notre responsabilité en tant que législateur est de lui permettre de s’épanouir, de se développer.
Tels me paraissent devoir être les principes sur lesquels fonder une future politique de lutte contre le gaspillage. À présent, j’en viens aux sujets de fond qu’il faut aborder.
Le premier est la mesure du gaspillage alimentaire. Certains d’entre vous ont avancé des chiffres, et j’en ai moi-même mentionné quelques-uns, mais ils ne sont fondés que sur des estimations, des évaluations. Il n’y a à ce jour aucune donnée consolidée sur le sujet.
 Concentrons notre énergie sur les vrais problèmes !
M. Frédéric Lefebvre.
 Pour tenir nos objectifs de réduction du gaspillage, nous devons tout d’abord savoir de quoi l’on parle et d’où l’on part : c’est le fameux T0 dont nous nous sommes longuement entretenus avec toutes les personnes que nous avons auditionnées. Nous ne pourrons mener une politique sérieuse si nous ne pouvons nous appuyer sur une mesure fiable du gaspillage. C’est un sujet majeur.
M. Guillaume Garot.
Le deuxième sujet de fond, c’est la mobilisation durable des acteurs. En matière de lutte contre le gaspillage, vous le savez comme moi, on ne peut pas s’en tenir à l’action sans lendemain, au « coup de com’ », au temps des caméras. Il faut au contraire de la constance, de la détermination – de la durée, tout simplement. Pour changer en profondeur, il faudra donc mobiliser tous les acteurs dans la durée, et selon une stratégie qui devra se déployer au niveau territorial, car c’est à cette échelle que l’on est efficace. Nous verrons ensuite plus précisément quel échelon il faudra choisir : c’est un des sujets que nous aurons à traiter ensemble en élaborant un nouveau cadre législatif pour cette politique, afin que les initiatives puissent s’épanouir sereinement et avec force.
Le troisième sujet est celui de la création d’outils efficaces contre le gaspillage. En effet, ce que nous disent ceux qui sont sur le terrain aujourd’hui, c’est qu’ils voudraient agir, mais ne savent pas comment faire. Un restaurateur souhaitant mettre en place le principe du

Notre responsabilité en tant que politiques est d’accompagner tous ces gens, de les orienter, de leur donner les moyens d’intervenir le plus rapidement et le plus efficacement possible. En un mot, le rôle de l’État est de mettre des outils à la disposition des acteurs, non pas pour se substituer à eux, mais pour libérer les énergies, promouvoir les initiatives qui aujourd’hui ne demandent qu’à naître et à se déployer sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle j’avais proposé en commission, à la suite de ce qu’avait énoncé le président François Brottes, que nous travaillions ensemble dès la remise du rapport que je suis en train de finaliser, afin d’élaborer une proposition de loi conjointe qui couvrirait l’ensemble des champs du gaspillage alimentaire et apporterait des solutions adaptées à chacun d’entre eux. Ce travail se nourrirait non seulement de ce rapport et des travaux du Comité national de pilotage du pacte national contre le gaspillage alimentaire, mais aussi des contributions de chaque sensibilité politique présente à l’Assemblée nationale.
J’ai la conviction que c’est de cette façon que nous serons efficaces et que nous accomplirons véritablement un beau travail. C’est ainsi que nous donnerons un nouveau cadre législatif complet à cette politique et que nous pourrons faire des propositions très précises au Gouvernement afin de disposer de l’accompagnement réglementaire adéquat, aussi rapidement que possible. C’est aussi de cette manière que nous pourrons faire des propositions contractuelles aux acteurs. En effet, on le voit bien, la lutte contre le gaspillage doit s’appuyer non seulement sur un cadre législatif et des mesures réglementaires, mais aussi et surtout sur les initiatives de ceux qui sont aujourd’hui engagés sur le terrain.
Cette proposition est sur la table. Je souhaite que Thierry Mariani reste enthousiaste…
 Il l’est ! Il va vous le dire !
Mme Claudine Schmid.
 …et vote, le jour venu, cette proposition de loi que nous allons écrire ensemble. Nous avons la conviction que cette méthode est une belle façon de faire de la politique, car les Français attendent de nous que nous soyons au rendez-vous de l’efficacité et de la cohérence, que nous sachions mettre de côté les étiquettes politiques pour travailler ensemble, et travailler bien.
M. Guillaume Garot.
Je vous propose donc de renvoyer en commission le texte présenté aujourd’hui, de façon que, sur la base du rapport que je présenterai au Premier ministre enrichi des contributions de chacun, nous puissions fonder ensemble une grande et nécessaire politique publique contre le gaspillage alimentaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Pierre Decool,
rapporteur
Je suis stupéfait donc que le groupe socialiste ait opéré un tel revirement, après les premiers engagements de co-élaboration, de travail « intergroupes », de franchissement des frontières partisanes qui avaient été formulés en commission des affaires économiques. Je suis stupéfait de voir autant de gages de bonne foi et de consensus balayés d’un revers de main par cette procédure, qui n’a pour objet que de faire obstacle au débat.
La proposition de loi que nous pourrions examiner a franchi le stade des débats en commission considérablement affaiblie, puisqu’elle se résume à présent à une unique demande de rapport au Gouvernement. Le groupe socialiste, par la voix du président Brottes, avait justifié ce détricotage par le souci d’éviter de donner une fin de non-recevoir à cette initiative de bon sens. « Au fond, il est impossible de voter contre un texte comme celui-là. Je n’ai, quant à moi, pas voulu envisager que l’issue de l’examen en séance publique puisse être le renvoi en commission, alors que nous sommes d’accord sur ce sujet. Aussi ai-je écarté cette hypothèse, pour des raisons à la fois politiques et éthiques. » Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux du président Brottes.
Vous comprendrez donc mon étonnement, pour ne pas dire ma sidération face à la situation. Cette motion de renvoi en commission non seulement nous empêche de débattre, ce qui peut être considéré comme un comble alors que la journée est censée être dédiée aux initiatives de l’opposition, mais compromet aussi les promesses de travail transpartisan qui ont été faites en commission. Le programme de travail était lancé : une proposition de loi « intergroupes » avec un échéancier serré après la remise du rapport de Guillaume Garot. Tout cela est coupé dans son élan.
Un sujet aussi essentiel que la lutte contre le gaspillage alimentaire devrait nous rendre solidaires, nous unir. Il n’est plus que l’occasion de manœuvres que l’on pourrait qualifier de politiciennes. Malgré ma longue expérience politique, je ménageais l’espoir de ne pas voir se produire un tel scénario.
En tant qu’élus, nous avons une responsabilité collective, celle de ne pas adresser à nos concitoyens, aux bénévoles, qui ne comptent pas leurs heures, un message aussi désastreux. Je voterai personnellement contre cette motion de renvoi en commission pour que le débat ait lieu.
Mais après vous avoir entendu, cher Guillaume Garot, je constate que l’on revient ici, en dépit de la procédure, à un état d’esprit plus coopératif. Sachez que pour ma part, quelle que soit l’issue de cette procédure, je resterai attentif aux petites gens, à celles et à ceux que nous n’avons n’a pas le droit de laisser sur le bord du chemin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président, et sera bref.
M. Thierry Mariani.
Monsieur Garot, comme l’a dit M. Decool, un travail « intergroupes » peut avoir lieu. Si vous vous engagiez à cosigner votre proposition de loi avec M. Decool, nous serions alors convaincus de la sincérité de votre démarche. En revanche, si elle n’est signée que de votre seul nom ou de ceux de membres du groupe socialiste,…
 Non, pas du tout !
M. Guillaume Garot.
 …nous serons enclins à penser, comme l’a expliqué M. Decool, qu’il s’agit d’une simple manœuvre.
M. Thierry Mariani.
J’aimerais donc savoir, pour la suite de la séance et la compréhension de chacun, si vous vous engagez à ce que la proposition de loi à venir soit un texte commun.
 Ou qu’il y ait un rapport Garot et une proposition de loi Decool !
M. Frédéric Lefebvre.
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Les membres du groupe UMP ne voteront pas cette motion. Bien entendu, monsieur Garot, vous n’avez pas répondu à la proposition de mon collègue. Par ailleurs, le procédé qui a été utilisé n’est pas
Mme Marianne Dubois.

Nous prendrons cependant toute notre part dans les prochains débats sur ce sujet essentiel, sans approche politicienne, tout simplement pour l’intérêt général.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Le groupe UDI réaffirme son attachement à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son soutien à la proposition de loi initiale de Jean-Pierre Decool, qui fait preuve de bon sens.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Malgré l’instauration d’un pacte national contre le gaspillage alimentaire, les dispositifs concrets tardent à venir. Or nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre davantage. Il est urgent d’agir. Nous ne comprenons pas l’intérêt de renvoyer en commission un texte proposant une simple demande de rapport.
Le groupe UDI votera donc contre cette motion, tout en prenant acte de l’invitation de M. Garot à travailler ensemble sur la base du rapport qu’il remettra dans quelques semaines. En attendant, l’adoption de la proposition de M. Decool serait un signal plus que positif pour entamer ce vaste chantier que représente le combat contre le gaspillage alimentaire. Nous devons montrer aux Français notre engagement, en proposant des mesures fortes et ambitieuses. Le groupe UDI soutiendra donc les amendements proposés par le rapporteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Il est incroyable que, sur un sujet qui fait autant consensus, les députés ne puissent s’en sortir de façon honorable. Nous soutenons tous les propositions de M. le rapporteur. Mais que l’on fasse ce que l’on appelle chez nous de la « politicaille », que l’on cherche à savoir lequel des députés tirera son épingle du jeu et profitera de l’éventuelle médiatisation du sujet est particulièrement lamentable. Un rapport doit être rendu rapidement – on a parlé du mois d’avril. Il devra mieux cerner les contours de la question que ce qui a été fait jusqu’à présent par le rapporteur. Le groupe RRDP estime que ce texte doit être renvoyé en commission afin que nous votions ensemble, dans les mois à venir, une loi plus adaptée.
M. Jacques Moignard.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Le groupe écologiste votera pour cette motion de renvoi en commission. Sur ce sujet si important qu’est le gaspillage alimentaire, malgré de nombreuses déclarations et communications, malgré tous les efforts déployés, nous patinons, nous n’avançons pas.
Mme Barbara Pompili.
 Justement !
M. Frédéric Lefebvre.
 Un travail sérieux, collaboratif, est mené depuis le mois de septembre. Il permettra d’aboutir, nous l’espérons tous, à une proposition de loi dans des délais très courts. Ce texte balaiera tous les aspects du sujet et aura enfin une effectivité réelle sur le terrain, au-delà de la bonne conscience que tout un chacun peut se donner sur ce sujet.
Mme Barbara Pompili.
Évidemment, nous participerons à son élaboration, une fois les travaux de M. Garot conclus. Nous voterons donc ce renvoi en commission, qui est dans la continuité du travail que nous menons ensemble.
 On patine encore !
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je veux vous faire part de mon étonnement et de ma déception. J’ai l’impression d’assister à un jeu de dupes, où le plus fort gagne. Le texte de mon ami Jean-Pierre Decool allait dans le bon sens. Il a été vidé de sa substance en commission. Je le déplore et, au nom du groupe GDR, ne peux que voter contre cette motion.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Lorsqu’il y a quelques jours, dans ce même hémicycle, nous avons abordé ce sujet, j’ai pris des engagements. Bien sûr, on peut accepter de passer à l’examen des propositions de loi issues de l’opposition en se disant que leur chance d’aller au terme de la longue procédure parlementaire est infime. Mais sur ce sujet, nous devons avancer vite et ensemble.
M. Bruno Le Roux.
Je me félicite que le Gouvernement ait demandé à un parlementaire de lui rendre un rapport, car l’expertise sur ce domaine se situe entre ceux qui font la loi et ceux qui sont au plus près du terrain. Guillaume Garot remettra ce rapport prochainement. Je me suis engagé à réserver le premier créneau parlementaire qui suivra pour inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour. Une niche parlementaire n’y suffira pas : le texte attendu sera beaucoup plus dense que la présente proposition, laquelle ne reflète qu’une petite partie des mesures qui doivent être prises pour éviter tout gaspillage alimentaire. Je demande donc au Gouvernement de relayer cet engagement par une inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour prioritaire, afin qu’elle puisse avancer rapidement.
La même philosophie a prévalu sur un sujet difficile et qui, malgré nos vœux, n’est pas aussi consensuel : la fin de vie. Le groupe majoritaire a respecté ses engagements, faisant en sorte qu’un rapport, rédigé par deux parlementaires, un de l’opposition et un de la majorité, donne lieu à l’examen d’une proposition de loi commune.
Après le rapport de Guillaume Garot, si nous nous retrouvons autour de deux propositions de loi similaires, je m’engage au nom du groupe socialiste à faire en sorte qu’un seul texte soit déposé, cosigné par tous. Si ce n’est pas le cas et que deux textes différents sont proposés, je demanderai qu’ils soient discutés de façon conjointe, afin que la paternité du texte, utile pour toutes les petites gens comme l’a dit M. Decool, soit partagée par tous.
Il s’agit d’un sujet prioritaire, qui exige de la célérité. La procédure sera engagée dès la remise du rapport, et je souhaite un dépôt commun pour un examen commun. C’est la raison pour laquelle je soutiens le renvoi en commission.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Marcel Bonnot et François Vannson et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme (n
M. le président.

 La parole est à M. François Vannson, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. François Vannson,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Il s’agit d’un texte auquel je suis particulièrement attaché, un texte né du constat des situations difficiles auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés dans l’approche de cette maladie. Il a malheureusement été rejeté en commission, ce que je regrette à titre personnel. Aussi, j’attends beaucoup de cette discussion dans l’hémicycle et j’espère qu’une majorité de nos collègues seront convaincus du bien-fondé de ce texte.
La maladie de Lyme, ou borréliose de Lyme, est une maladie infectieuse due à une bactérie et transmise par une piqûre de tique. Cette zoonose, identifiée en 1975 dans le comté de Lyme aux États-Unis, est bien connue en milieu rural. Elle est aujourd’hui très présente sur la quasi-totalité du territoire, en particulier dans les zones rurales et boisées. Elle soulève plusieurs enjeux : les difficultés de diagnostic clinique et biologique, les voies de traitement, la cartographie et la nécessaire prévention.
D’abord, la maladie de Lyme possède donc la particularité d’être difficile à diagnostiquer, en raison de la complexité de l’analyse clinique et de difficultés liées à la sérologie. Elle se caractérise en effet par la succession de trois phases associées à des manifestations cliniques variées conduisant la communauté médicale et scientifique à une extrême prudence dans la délivrance du diagnostic.
Cet enjeu se fait plus prégnant s’agissant du caractère chronique de la maladie, dont la reconnaissance divise la communauté médicale et scientifique. Cette situation est toutefois difficile à vivre pour certains patients, plongés dans un terrible désarroi. En effet, beaucoup ne peuvent mettre un nom sur le mal dont ils souffrent, du fait de la méconnaissance de cette maladie et de la difficulté à la diagnostiquer.
L’analyse biologique, au travers principalement de la sérologie, se révèle également difficile. Elle repose sur deux tests, un de dépistage et un de confirmation, dont la fiabilité est aujourd’hui mise en question, ce que confirme le rapport du Haut conseil de la santé publique.
Le test de dépistage pratiqué en France, le test ELISA, serait en effet élaboré à partir de souches américaines qui ne correspondent pas forcément aux formes de borrélies que l’on peut trouver sur notre territoire. Il existe plusieurs formes différentes de borrélies dans le monde. Une récente étude publiée par l’Université John Hopkins de Baltimore a montré que le protocole de test ELISA ne permettait même pas de détecter un quart des cas de maladie de Lyme.
Ce manque de fiabilité des tests, constaté donc par le Haut conseil, nous permet de douter du nombre de cas recensés en France : ils seraient 15 à 20 000, alors qu’en Allemagne, où l’approche de la maladie est différente, on en dénombre un million ! En s’arrêtant sur ces chiffres, on peut raisonnablement penser que de nombreux malades français sont passés à travers les mailles du filet du diagnostic, et souffrent, ou risquent de souffrir, de la forme chronique sans bénéficier du traitement adapté.
S’agissant du traitement justement, des divergences apparaissent également. Si tout le monde s’accorde à reconnaître qu’une antibiothérapie est efficace au stade primaire de la maladie, les avis divergent lorsqu’il est question du caractère chronique et des traitements associés. D’un côté, le corps médical a la crainte légitime d’attribuer à tort des manifestations symptomatiques à la maladie de Lyme ; de l’autre, les patients, pour lesquels l’antibiothérapie prolongée pourrait représenter une solution, sont plongés dans le désarroi.
Il n’est pas de notre rôle de prendre parti sur ce sujet, mais de permettre que la question du traitement soit réenvisagée. J’espère notamment qu’une nouvelle conférence de consensus verra le jour sur la maladie de Lyme, surtout donc s’agissant du traitement.
La cartographie des zones à risques constitue un troisième sujet important pour l’ensemble des acteurs. Elle existe, mais elle pourrait être plus complète. Au cours de mes auditions, il a ainsi été suggéré de faire ressortir le taux de tiques infectées ou de parvenir à un recensement plus fin des maladies de Lyme dûment diagnostiquées.
Le dernier enjeu, et non des moindres, est celui de la prévention. Tous les acteurs s’accordent sur l’impérieuse nécessité d’une information sur les modalités de prévention primaire – vêtements longs, répulsifs – comme secondaire – retrait de la tique. Les patients et le corps médical doivent être davantage sensibilisés à ces mesures simples mais très efficaces.
Enfin, j’aimerais souligner l’intérêt de cette proposition de loi après la discussion que nous avons eue en commission.
On pourra objecter que ce texte est d’ores et déjà satisfait par la publication très opportune d’un rapport du Haut conseil de la santé publique, en décembre 2014. Permettez-moi tout d’abord de constater qu’il a fallu attendre l’adoption définitive d’une proposition de résolution européenne et le dépôt de la présente proposition de loi le 14 octobre 2014 pour déclencher la publication du rapport du Haut conseil, le 4 décembre dernier. Sinon, il ne serait probablement toujours pas paru aujourd’hui. Par ailleurs, ce document constitue un point de départ dans l’approche nouvelle que nous devons avoir de cette maladie, d’où l’intérêt de cette proposition de loi pour faire bouger les lignes et appréhender au mieux cette pathologie dans notre pays, en prenant comme postulat de départ les constatations du rapport.
C’est tout l’enjeu du rapport demandé à l’article 1

Les conclusions du HCSP ne visent pas à mettre un terme aux controverses scientifiques mais appellent au contraire un approfondissement de ces questions. Le Parlement doit faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour permettre à la communauté médicale et scientifique de se poser toutes les questions, même les plus iconoclastes, et d’apporter des réponses sans équivoque au terme d’échanges, d’analyses et de débats.
Avec l’article 2, c’est le rôle des professionnels de santé qui doit être amplifié, grâce à l’intégration de la maladie de Lyme dans la formation continue. J’estime en effet que tout doit être mis en œuvre pour que les médecins soient en mesure de poser un diagnostic dès le stade primaire de la maladie.
Avec les articles 3 et 4, c’est la prise en charge de la borréliose de Lyme qui est en jeu, au travers d’un plan national. Ce plan, étalé sur cinq ans, couvrirait tous les aspects, depuis la surveillance épidémiologique jusqu’à la prise en charge des patients en passant par une politique de prévention adéquate.
L’existence de controverses scientifiques ne doit pas constituer un abcès de fixation. Les différentes démarches diagnostiques et thérapeutiques doivent pouvoir être retenues ou écartées au terme d’examens, de débats et d’évaluations, dans un climat apaisé. Les conclusions et recommandations qui en résulteraient doivent également pouvoir être largement diffusées et expliquées. Tel est l’enjeu de cette proposition de loi.
Sans nous substituer aux représentants de la communauté scientifique et médicale, il est de notre rôle de parlementaires de permettre que toute la lumière soit faite sur cette maladie. Je pense par exemple à la question des risques éventuels de transmission par voie sanguine ou materno-fœtale de la maladie. Le professeur Luc Montagnier indiquait encore la semaine dernière, lors d’une réunion publique, que cette possibilité n’était pas à exclure.
Notre histoire récente est marquée par un certain nombre de scandales sanitaires ayant pour origine des failles dans l’appréhension de certaines pathologies. Les nombreux témoignages que nous avons pu recevoir de praticiens et de patients mettent en lumière une certaine forme de déni de cette maladie dans notre pays, alors que bon nombre d’autres États se sont emparés de la question. Je pense notamment aux États-Unis, où la communauté politique s’est saisie de ce sujet de manière très consensuelle, ce qui a permis de grandes avancées dans l’appréhension de cette maladie.
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. François Vannson,
rapporteur 
Mes chers collègues, la maladie n’a pas de couleur politique. Je compte sur votre soutien total. Sur ce sujet, les actions des gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont pas été suffisantes ces dernières années. Il est de notre rôle de parlementaires d’y remédier,…
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
M. François Vannson,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
En effet, la borréliose de Lyme est une maladie infectieuse due à une bactérie,
 Borrelia burgdorferi
 ixodes ricinus
Ce sont les tiques qui véhiculent la maladie en propageant la bactérie responsable : elles sont donc des réservoirs d’agents infectieux. Au niveau mondial, les tiques sont considérées comme le deuxième vecteur de propagation de la maladie après les moustiques. Toutefois, il faut le rappeler avec force, toutes les morsures de tique ne transmettent pas la maladie de Lyme. En outre, la densité de tiques varie d’une région à l’autre et d’une forêt à l’autre au sein d’une même région, voire au sein d’une même forêt.
La borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années en France l’objet d’une surveillance, chez l’homme comme chez l’animal, ce qui a permis de mettre en évidence l’extension géographique progressive des zones à risques, comme dans l’ensemble des pays tempérés. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire national, à l’exception de la haute montagne, à une altitude supérieure à 1 700 mètres, et du littoral méditerranéen, dans les zones sèches, milieux peu favorables à la survie des tiques. Dès 2013, le Centre national d’expertise sur les vecteurs a réalisé une cartographie précise de la progression géographique des tiques vectrices de cette maladie sur notre territoire. Je sais, monsieur le rapporteur, que cette cartographie fait partie des demandes de votre proposition de loi. Cependant, selon les experts européens, la cartographie de distribution des tiques dont nous disposons en France est plus précise que celle qui existe en Allemagne.
Actuellement, la surveillance de la maladie de Lyme est réalisée sous la coordination de l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, par plusieurs réseaux de médecins volontaires qui déclarent les cas survenus dans leur région. Les données proviennent des études issues de la surveillance nationale du réseau Sentinelles, des études régionales du Centre national de référence des Borrelia, des données sérologiques transmises par les laboratoires ainsi que des études régionales de l’InVS. Les données de séroprévalence proviennent également des études de la Mutualité sociale agricole. Le site internet de l’InVS permet de suivre l’épidémiologie de cette maladie à travers les données collectées.
Inévitablement, ce débat pose la question du nombre de personnes infectées par la maladie. Il me semble important de rappeler les chiffres exacts. Aux États-Unis, une estimation officielle de 2013 fait état de 300 000 cas chaque année. En Europe, le nombre de cas annuel est estimé entre 65 000 et 85 000, avec d’importantes variations régionales. Certains pays rapportent une tendance à la stabilité, c’est le cas de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Croatie ou de la République Tchèque, tandis que d’autres, comme les Pays-Bas et l’Allemagne, connaissent une tendance à l’augmentation depuis les années 1990.
En France, selon les données disponibles, on estime le nombre moyen annuel de cas de maladie de Lyme à 27 000, soit un taux d’incidence annuel moyen de 43 cas pour 100 000 habitants, stable au cours des trois dernières années. Les taux d’incidence au niveau régional et départemental sont très variables : par exemple, l’Alsace et le département de la Meuse présentent un taux d’incidence élevé, supérieur à 100 cas pour 100 000 habitants, alors que les régions Centre, Basse-Normandie et Aquitaine connaissent des taux plus bas, proches de 10 cas pour 100 000 habitants.
Selon les autorités sanitaires, le nombre de cas annuels est de 90 000 en Allemagne. Ce nombre plus élevé qu’en France est à mettre en regard de la différence de population entre les deux pays et du fait que la borréliose est plus fréquente dans le nord de l’Europe.
La borréliose de Lyme est donc une maladie infectieuse, transmise par les tiques et dont l’évolution reste favorable lorsqu’elle est diagnostiquée et traitée précocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d’arguments cliniques biologiques, microbiologiques et épidémiologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets comme l’érythème migrant, caractéristique et présent dans la grande majorité des cas.
En revanche, en cas de morsure ancienne et devant des symptômes peu spécifiques, la démarche diagnostique et thérapeutique est plus complexe. Une conférence de consensus visant à éclairer la prise de décision dans des situations complexes a été organisée dès 2006, permettant de rassembler l’ensemble des disciplines concernées par ce sujet, de rapprocher et de confronter des connaissances, et de répondre à des questions précises sur la clinique, le dépistage et les traitements.
Dès juillet 2012, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a saisi le Haut conseil de la santé publique pour actualiser l’état des connaissances sur cette maladie, son épidémiologie, les techniques diagnostiques et les traitements. Le Haut conseil a publié son rapport en décembre dernier. Dans ce rapport, très complet et consultable par tous sur le site internet du Haut conseil, les experts confirment l’importance de mieux affiner le diagnostic de cette maladie et la sensibilité des tests utilisés.
Les définitions sont au cœur de la controverse portée par certaines associations de patients sur la maladie de Lyme. Le rapport du HCSP rappelle les trois phases de la maladie décrites dès 2006 : phase primaire, phase secondaire et phase tertiaire, désormais appelées phase précoce localisée, phase précoce disséminée et phase tardive. Il évoque aussi l’existence de situations cliniques ne permettant pas d’établir un diagnostic précis.
Certaines associations invoquent auprès du ministère chargé de la santé – et, je le sais, également auprès de vous, mesdames et messieurs les députés, depuis plusieurs semaines – l’idée selon laquelle la chronicité de la maladie de Lyme ne serait pas reconnue, ce qui est erroné. Elles cherchent à expliquer que de très nombreuses manifestations cliniques relèveraient d’une maladie de Lyme non diagnostiquée en raison de diagnostics inefficients.
Il faut rappeler que la maladie peut prendre plusieurs formes cliniques et que les phases secondaire et tertiaire n’apparaissent qu’en l’absence de traitement en phase primaire. Un traitement antibiotique simple, initié rapidement et bien conduit a toute raison d’être actif et efficace. Dans les situations peu claires, soit sur le plan clinique, soit sur le plan biologique, les recommandations incitent à la prudence en matière de traitement antibiotique, et tout doit d’abord être mis en œuvre pour étayer un diagnostic.
Il est important d’expliquer que les tiques peuvent être infectées par différents agents pathogènes, dont la transmission simultanée pourrait expliquer certaines formes cliniques atypiques et la résolution incomplète des symptômes après traitement antibiotique. Ainsi, encore plus que pour toute autre maladie infectieuse, les résultats des examens biologiques, notamment de la recherche des anticorps de la borréliose, doivent être interprétés au regard du tableau clinique.
Une sérologie en deux temps est et reste recommandée. Le test immuno-enzymatique de dépistage, le test ELISA, est utilisé en première intention. Devant un résultat douteux ou négatif associé à un tableau clinique évocateur, un second prélèvement permettra de conclure. Des résultats positifs dans les deux classes d’anticorps conduisent à la réalisation d’une confirmation par immuno-empreinte appelée « 
 western blot 
Les difficultés diagnostiques peuvent également être liées à la performance des tests, à l’hétérogénéité des espèces de

Pleinement conscient de l’importance de disposer de diagnostics plus fiables encore, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du HCSP de décembre dernier. Il entend réaliser des études cliniques associant infectiologues, dermatologues, rhumatologues, cardiologues et neurologues, des études épidémiologiques et diagnostiques associées à des études sociologiques, et mettre en place des essais cliniques randomisés sur les traitements.
Le diagnostic de la maladie de Lyme pourra ainsi progresser grâce à l’expertise de plusieurs spécialités médicales. De nombreuses études suggèrent aussi que d’autres agents infectieux peuvent intervenir dans le contexte des pathologies liées aux morsures de tiques. Là encore, le HCSP nous recommande d’approfondir les approches diagnostiques par sérologie en étendant leur spectre vers d’autres

À la suite de ces recommandations, nous engageons une réflexion pour renforcer les outils de communication auprès de la population et des professionnels de santé sur les risques infectieux liés aux tiques et pour évaluer les performances des tests de dépistage commercialisés.
Tout d’abord, s’agissant de l’information et la prévention, le Gouvernement encouragera dans la future loi de santé toutes les actions d’éducation et de prévention. Dans le cadre de la maladie de Lyme, la prévention primaire a pour objectif d’éviter le contact avec les tiques. La protection mécanique est recommandée en zone à risque. Elle repose sur le port de vêtements longs et fermés. Les répulsifs cutanés peuvent également être recommandés. Les répulsifs vestimentaires peuvent aussi être utilisés, même si les données concluent à une efficacité limitée de ces produits vis-à-vis des tiques.
La prévention secondaire repose pour sa part sur la détection et le retrait rapide des tiques après exposition. L’ablation rapide après leur attachement réduit en effet le risque de transmission. Il est nécessaire de rechercher les tiques par un examen minutieux.
En présence d’une tique fixée à la peau, il faut la retirer le plus rapidement possible par une technique mécanique : pince fine ou tire-tique. Le risque de transmission de la bactérie dépend du taux d’infestation des tiques et du temps d’attachement de la tique à la peau. Après le retrait de la tique, il faut désinfecter le site de la piqûre et surveiller l’apparition éventuelle d’un érythème migrant. Vous le voyez, ce sont des conseils simples, pratiques, que nous devons mieux diffuser auprès de nos concitoyens afin de prévenir les morsures de tiques et de possibles infections.
Concernant les tests, il est important de répondre aux inquiétudes sur leur fiabilité. Le Centre national de référence – CNR – réalise régulièrement des études sur les kits diagnostiques. Ces études portent sur la sensibilité, la spécificité, la reproductibilité des kits. La praticabilité est aussi étudiée. Il y a actuellement sur le marché un grand nombre de tests ELISA, avec un renouvellement assez rapide. Une étude est déjà engagée par le CNR sur les tests 
western blot
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – a procédé à un état des lieux des informations présentées dans les notices des kits réactifs commercialisés disposant du marquage Communauté européenne. L’ANSM va échanger avec les firmes pour préciser ou compléter autant que de besoin les informations sur les données de performance. Ces performances seront vérifiées expérimentalement et pour chaque kit par le CNR. En parallèle, l’ANSM mettra en œuvre des études dans le cadre du contrôle national de qualité. De telles études permettent de voir quels tests sont utilisés, qui les utilise et comment ils sont interprétés.
Parce que votre proposition de loi évoque une hypothétique transmission par voie sexuelle, je tiens ici à rassurer et à rappeler que ces données n’ont jamais été confirmées et n’ont donné lieu à aucune publication scientifique.
Votre Assemblée a adopté le 18 août dernier une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme, invitant les institutions européennes à conduire une réflexion sur le sujet, à engager une campagne de sensibilisation et de prévention et à soutenir des travaux de recherche.
En réponse à cette résolution, la Commission européenne a d’ores et déjà indiqué que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies reconnaissait pleinement les problèmes posés par la maladie de Lyme et que des travaux étaient engagés au niveau communautaire pour mieux comprendre cette maladie infectieuse et permettre la mise en place d’une surveillance européenne et une approche harmonisée.
La proposition de loi que nous examinons pose la question de la mise en place d’une déclaration obligatoire pour la maladie de Lyme. Les critères épidémiologiques des maladies à déclaration obligatoire sont très précis. Selon le code de la santé publique, cette déclaration est nécessaire pour les maladies graves qui nécessitent une intervention urgente d’abord, dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique ensuite, le tout en l’absence d’un système de surveillance répondant aux objectifs spécifiques. La pertinence de la déclaration obligatoire doit être analysée par l’InVS – incidence, définition, coût, acceptabilité. Un avis du HCSP est aussi requis.
Enfin, votre texte insiste avec raison sur la nécessité d’encourager la recherche et l’amélioration des connaissances scientifiques sur cette maladie. La ministre de la santé partage pleinement cet objectif. Dans l’intérêt évident des personnes malades ou en souffrance en raison de difficultés diagnostiques et thérapeutiques, la ministre va demander aux acteurs de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé de procéder à une importante expertise collective des données disponibles dans les différents domaines concernés.
Nous avons, monsieur le rapporteur, pleinement conscience des problèmes diagnostiques et thérapeutiques liés à la maladie de Lyme. Comme je l’ai longuement exposé, de nombreuses actions sont en cours et d’autres seront prochainement engagées par le Gouvernement à la suite des récentes recommandations du Haut conseil de la santé publique.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, la réponse efficace et rapide aux défis posés n’est pas législative, mais nécessite en premier lieu une mobilisation des acteurs autour de la prévention et de l’information.
À quelques semaines de l’examen du projet de loi de santé, dans la perspective des débats qui seront alors les nôtres sur la prévention ou la place des associations dans notre système d’alerte sanitaire, le Gouvernement est favorable à un renvoi en commission du texte afin de poursuivre un travail concret dans l’intérêt des malades, à la fois sur la question de la déclaration obligatoire et l’amélioration de l’activité de recherche et des connaissances scientifiques. Je sais que cet objectif est aussi le vôtre, monsieur le rapporteur.
 La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Christian Hutin,
vice-président de la commission des affaires sociales
Je rappellerai tout d’abord que la commission a rejeté, à regret, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur.

M. Claude Sturni.
M. Christian Hutin,
Vice-président de la commission des affaires sociales 
Votre travail arrive à point nommé. Il est sérieux, bien documenté car vous connaissez bien le sujet. Il constitue un progrès pour ce qui est des démarches qu’il faudra accomplir. Il en existe un autre, celui du Haut conseil de santé publique, que l’on peut féliciter pour ses préconisations.
Vous proposez la remise d’un rapport dans un délai de deux ans. Mais c’est dans quelques semaines que nous examinerons le projet de loi de santé, qui nous donnera l’occasion de déposer des amendements relatifs aux maladies rares. La maladie de Lyme n’en est plus une aujourd’hui, mais elle a été longtemps sous-estimée. Nous pourrions donc aller très vite dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, dans le cadre de la loi santé.
Nous partageons tous le même objectif. Il s’agit d’une priorité gouvernementale. J’hésite à parler d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître
 (Sourires)
Il est parfois difficile pour le législateur de trancher. Le consensus médical est indispensable, attendu rapidement. Les laboratoires doivent travailler sur des tests, qui sont de plus en plus fiables, mais qu’il faut améliorer.
Il a été par le passé difficile de légiférer en matière de lois mémorielles ou de lois sociétales. Il est difficile aujourd’hui de trancher sans le consensus médical, alors que des progrès sont indispensables. L’INSERM, vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, devrait rapidement mettre en œuvre les préconisations du Haut conseil.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous vous êtes comparé à la mouche du coche.
 (Sourires.)
Soyons donc les forts chevaux de La Fontaine, ensemble, au moment de l’examen du projet de loi de santé qui nous donnera l’occasion de faire des propositions s’agissant de cette maladie qu’il faut combattre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Marcel Bonnot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des voix très averties viennent de s’exprimer sur la maladie de Lyme – une forme d’essence cérébrale de l’Assemblée nationale. Pendant un court instant, vous allez devoir supporter mes modestes propos sur le sujet.
M. Marcel Bonnot.
Le Doubs – dont on parle beaucoup en ce moment…
 (Sourires) –

M. Claude Sturni.
 C’est pourquoi, dès le 4 juin 2014, j’avais déposé une proposition de résolution européenne qui fut alors adoptée à l’unanimité des membres de la commission des affaires européennes et, tacitement, dans les mêmes termes par la commission des affaires sociales, qui aujourd’hui, et je le regrette sincèrement, a rejeté cette initiative lors de son examen en commission.
M. Marcel Bonnot.
Fort de l’intérêt que la Commission européenne chargée de la santé a porté à la proposition de résolution européenne, j’ai souhaité poursuivre ce travail en déposant sur le bureau de notre assemblée cette proposition de loi et ne peux que me réjouir qu’elle soit aujourd’hui discutée en séance publique.
Je ne compte plus les témoignages personnels que j’ai reçus – vous aussi sans doute, monsieur le rapporteur – et qui me confortent dans la nécessité de saisir l’opportunité qui est offerte à la représentation nationale, aux responsables politiques que nous sommes, de nous prononcer en notre âme et conscience et d’adresser par notre vote un message fort, au-delà des clivages partisans.
Si je connais les risques des morsures de tiques, si j’ai été amené à envisager de soumettre à l’Assemblée ce texte, c’est que la détresse d’une maman confrontée à de nombreuses difficultés m’y a sensibilisé. Sa fille, Océane, que je connais bien, a dû, après avoir contracté la maladie de Lyme, se faire opérer d’une tumeur au cerveau. Le cas de cette adolescente m’a interpellé et invité à me pencher plus avant sur les conséquences de cette maladie et sa dimension mondiale, européenne et française que nous ne pouvons plus ignorer.
Ainsi, face au développement de ce fléau il m’a paru urgent d’agir, d’abord au niveau européen pour que cette politique de santé publique soit enfin prise avec l’attention qu’elle exige et que les victimes, les malades ne se sentent plus délaissés par les pouvoirs publics.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, je pense que la France doit prendre toute sa part dans ce dossier et ne peut s’en remettre exclusivement aux recherches et études menées au niveau communautaire. Nous devons prendre toute notre part et initier, mener, financer des travaux de prévention, d’information, d’étude cartographique région par région sur tout le territoire. Nous devons lancer les travaux de recherche nécessaires, notamment sur les souches multiples de cette bactérie et les modes de transmission qui restent à déterminer scientifiquement. Sur ce point, je pense crucial que toutes les personnes concernées puissent se retrouver : pouvoirs publics, chercheurs, médecins et associations, mais aussi les vétérinaires, qui connaissent bien cette bactérie.
Monsieur le rapporteur, je me réjouis du travail constructif qui a été le vôtre, même si je regrette que, peut-être par dogmatisme ou frustration de ne pas être à l’initiative de ce texte, la majorité ait rejeté des améliorations nécessaires que vous aviez soumises à la sagacité de la commission. En effet, les auditions que vous avez menées ont pu démontrer, tant de la part des associations que des professionnels de santé, au-delà des écoles et débats scientifiques actuels, la nécessité de poursuivre plus avant les travaux amorcés et de dépasser dès à présent les conclusions du rapport du Haut conseil de la santé publique, récemment et opportunément publié après le dépôt de cette nouvelle proposition de loi.
Je ne peux que me satisfaire qu’au-delà du débat que nous aurons aujourd’hui, des initiatives aient permis de précipiter la publication du rapport du Haut conseil de la santé publique, le 4 décembre 2014, soit presque deux mois après le dépôt de la présente proposition de loi. Je note d’ailleurs que les recommandations qui y figurent rejoignent étonnamment mes préoccupations. Et vous avez eu l’occasion de constater que la secrétaire d’État n’a pas manqué d’utiliser les termes de ce rapport pour nous indiquer que c’est à son initiative que ledit rapport a été sollicité et publié, et que celui-ci serait la réponse à ce texte.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Le Gouvernement et la majorité semblent se retrancher derrière les conclusions du Haut conseil pour justifier une forme d’inertie. Je ne dis pas que rien n’a été fait, mais il nous apparaît important, à nous responsables politiques, de transcender cet attentisme pour prendre nos responsabilités et aller plus loin sur un sujet qui le mérite. En effet, le Gouvernement ne peut nous dire sans se renier que le véhicule qui vous est proposé aujourd’hui ne convient pas et reporter le débat dans le cadre de la loi santé, annoncée depuis longtemps et dont le calendrier semble se préciser.
M. Marcel Bonnot.
Aussi, si je me satisfais de la publication de ce rapport…
 Veuillez conclure, monsieur Bonnot, vous avez déjà dépassé votre temps de parole de deux minutes.
M. le président.
 J’y viens. Je souffre de lenteur, mais j’arrive à ma conclusion ! Si je me satisfais donc de la publication de ce rapport, celui-ci ne marque qu’une première étape qu’il est nécessaire de consacrer au plan législatif et dans le cadre de nos débats. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, il me semble que c’est ce qui ressort des auditions que vous avez menées, qu’il s’agisse tant du corps médical et scientifique que des associations.
M. Marcel Bonnot.
Mes chers collègues, la maladie, la douleur et la souffrance n’ayant pas de couleur politique ni de frontières, il est de notre responsabilité commune de permettre à la recherche et au monde scientifique et médical de poursuivre les travaux nécessaires et d’agir rapidement. En améliorant le texte qui nous est soumis aujourd’hui et en le votant, nous dirons aux acteurs et aux malades que nous prenons nos responsabilités, que nous avons entendu leurs demandes et besoins, et nous nous inscrirons aussi dans une démarche collaborative.
 Monsieur Bonnot, je ne souhaite pas vous couper la parole sur un sujet pareil, mais vous avez dépassé votre temps de parole de plus de la moitié. C’est la conférence des présidents qui attribue les temps de parole, vous aviez cinq minutes.
M. le président.
 Oui, mais il me semble qu’il est des textes, lorsque l’on touche à la maladie et à la santé, qui permettent quelques dépassements.
M. Marcel Bonnot.
 Je vous invite à le dire à votre président de groupe, il le transmettra à la conférence des présidents.
M. le président.
 Il y a d’autres prolongements dans cette assemblée pour des débats beaucoup moins importants et beaucoup plus futiles. Je n’ai pas l’habitude d’abuser de mon temps de parole. Voici ma conclusion : je souhaite que dans les prochaines semaines et les prochains mois, à défaut d’adopter préalablement ce texte, nous puissions le laisser au Sénat, qui aura la possibilité de poursuivre nos travaux dans le cadre de cette initiative parlementaire transpartisane, comme le disait notre excellent rapporteur. Merci de m’avoir laissé dépasser mon temps de parole, au risque d’amputer le temps précieux de notre assemblée.
M. Marcel Bonnot.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’excellence de notre système de santé se manifeste par sa capacité à garantir un accès équitable à des soins de qualité et à l’innovation thérapeutique afin d’améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies et de les guérir. En tant que législateur, il nous appartient avant tout de préserver cette excellence, en tentant de prendre en compte les mutations profondes qui traversent notre système de santé.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Pour autant, de plus en plus, nous sommes également amenés à appréhender notre système de santé maladie par maladie, comme nous avons pu le voir avec la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde sur les cancers pédiatriques.
Il en est ainsi avec la proposition de loi relative à la maladie de Lyme que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui. J’ai pleinement conscience, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, que la maladie est toujours un drame. Je sais également que le recours à la loi pour prévenir et traiter chaque maladie serait, à bien des égards, improductif et risquerait à terme d’affaiblir la cohérence de notre système de santé.
Pourtant, il me semble aujourd’hui nécessaire d’envisager l’examen de cette proposition de loi à l’aune d’un élément qui doit toutes et tous nous interpeller : l’impuissance dont notre système de santé a fait preuve jusqu’alors face à cette maladie. Cette impuissance provoque l’angoisse, la colère ou la détresse des patients ou patientes atteints de la maladie de Lyme, et nous avons toutes et tous pu le mesurer à travers les témoignages que nous avons reçus.
Les enjeux soulevés par la maladie de Lyme sont fondamentaux. En premier lieu, la grande diversité de ses symptômes conduit à des diagnostics erronés. En effet, cette maladie se caractérise par la succession de trois phases associées à des manifestations cliniques variées, qui compliquent substantiellement la délivrance d’un diagnostic par la communauté médicale et scientifique.
Cet enjeu lié au diagnostic soulève également celui du débat sur le caractère chronique de la maladie de Lyme. Cette maladie nécessite parfois une prise en charge longue, est évolutive et peut être associée à une invalidité et à la menace de complications graves. Aussi, les débats sur cette proposition de loi doivent être l’occasion d’avoir une réflexion sur l’opportunité de faire entrer la maladie de Lyme dans la catégorie des affections de longue durée et de la faire reconnaître par la Sécurité sociale comme maladie invalidante. Je souhaite que le Gouvernement nous indique sa position sur cette question.
Le deuxième enjeu soulevé par la maladie de Lyme est celui du traitement. Un consensus semble se dégager quant à l’efficacité d’une antibiothérapie au stade primaire de la maladie. En revanche, les questionnements restent entiers en ce qui concerne le caractère chronique de la maladie et les traitements associés. Nous nous devons de ne pas laisser ces questionnements sans réponses.
Enfin, comment ne pas évoquer la question de la prévention ? Comme le proposent les auteurs de la proposition de loi, il est nécessaire de compléter la cartographie des zones à risque par une étude complète sur le taux de tiques infectées ainsi que par un recensement plus rigoureux des maladies de Lyme dûment diagnostiquées. En outre, il est absolument indispensable de renforcer l’information sur les vecteurs de transmission de la maladie et sur les moyens de prévenir cette transmission.
Diagnostic, traitement, prévention : tels sont les trois piliers qu’il s’agit de renforcer pour mieux prendre en charge cette maladie.
Nous sommes bel et bien face à un enjeu de santé publique majeur : 27 000 cas sont diagnostiqués chaque année en France, sans compter que les diagnostics erronés et le déni dont la maladie de Lyme fait l’objet laissent sans doute un nombre important de malades non soignés en France.
J’ai entendu l’argument selon lequel les dispositions de cette proposition de loi seraient satisfaites par la publication du rapport du Haut conseil de la santé publique. Pour autant, ce rapport ne constitue pas une fin en soi. Il représente une contribution utile pour construire une politique de santé efficace et adaptée visant à lutter contre la maladie de Lyme. Ce rapport ne parvient pas à éclaircir des zones d’ombre sur la transmission de la bactérie responsable de la maladie ou son caractère chronique. En outre, il apparaît indispensable que le Parlement se mobilise sur cette question essentielle de santé publique, qu’il s’assure que les objectifs du rapport seront poursuivis, et qu’il participe ainsi à l’édification d’une politique de santé publique permettant une meilleure prise en charge de cette maladie.
Enfin, l’adoption de cette proposition de loi permettrait de prolonger l’action du monde associatif qui informe et sensibilise la population sur les tiques et leurs maladies, qui aide et défend les malades dans leur parcours de soins, qui contribue à la formation des professionnels sur les maladies à tiques et qui participe à la recherche médicale. Cet engagement associatif doit être valorisé et soutenu grâce à l’adoption de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi est, en définitive, le premier pas d’une nécessaire mobilisation des pouvoirs publics et du législateur pour lutter contre le développement de la maladie de Lyme. Notre groupe soutiendra par conséquent ce texte qui permettra d’établir un état des lieux précis afin de prendre en compte l’ensemble des aspects extrêmement complexes de cette maladie, de la prévention au traitement en passant par le diagnostic, et de prendre enfin à bras-le-corps cette question majeure de santé publique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Moignard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, nous sommes saisis aujourd’hui de cette proposition de loi déposée par nos collègues de l’UMP concernant la borréliose de Lyme, maladie infectieuse due à une bactérie et transmise par une piqûre de tique, cela a été rappelé maintes fois.
M. Jacques Moignard.
Cette zoonose, identifiée en 1975 dans le comté de Lyme aux États-Unis, est bien connue en milieu rural. D’ailleurs, les statistiques montrent que les forestiers et les chasseurs en sont les principaux groupes à risque, bien que cette maladie touche également d’autres catégories socio-professionnelles dans notre pays puisque beaucoup d’entre nous ont été sollicités, en circonscription, par des gens atteints par cette maladie et des associations. J’aimerais d’ailleurs remercier ici ces dernières pour leur engagement et leur implication concernant cette cause relevant d’un problème de santé publique.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente soutient la recherche dans le domaine médical. Nous l’avons notamment démontré avec notre proposition de loi sur les cellules souches, qui a été adoptée. Il est effectivement important de prendre en compte cette maladie de Lyme dans nos politiques de santé. Dès lors, nous partageons le principal objectif de cette proposition de loi qui vise à mieux diagnostiquer, soigner et prévenir la borréliose de Lyme.
Toutefois, ayant bien étudié la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, j’aimerais revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, l’article 1

Ce rapport permettrait également de réaliser un bilan de la capacité des unités de consultation et d’accueil en secteur hospitalier ; de faire une évaluation des besoins prévisibles en moyens et personnels qualifiés pour les dix années suivantes ; de dresser une cartographie des zones à risque ; et d’approfondir notre connaissance des modalités de transmissions, notamment par transfusion sanguine ou voie sexuelle, ainsi que des modalités de dépistage et de traitement de la maladie.
Toutefois, l’estimation de l’incidence de la maladie de Lyme en France est d’ores et déjà réalisée par l’Institut de veille sanitaire dans le cadre de ses missions grâce à un réseau de médecins sentinelles, et accessible sur le site internet de l’InVS.
En outre, les travaux permettant d’affiner la connaissance des cas chroniques sont désormais engagés au niveau européen, puisque la Commission européenne a réagi suite au vote d’une résolution européenne au sein de notre hémicycle sur ladite maladie de Lyme en août 2014. Ainsi, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a confirmé que cette maladie était un problème important et grandissant pour lequel la mise en place d’une surveillance nécessitait une approche harmonisée de la définition de cas de maladie de Lyme et des tests de dépistage.
La Commission européenne précisait également que plusieurs options étaient à l’étude en vue d’une inscription de cette maladie sur la liste des maladies infectieuses soumises à surveillance européenne, dites maladies à déclaration obligatoire, ce qui nécessite notamment la détermination de critères diagnostiques qui ne sont aujourd’hui pas disponibles et qui risquent peut-être de ne pas l’être en deux ans, bien que ce travail soit actuellement mené au niveau européen.
Pour les modalités de dépistage et de traitement de la maladie, ce travail a précisément été sollicité et réalisé à la demande de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, en juillet 2012, comme l’a rappelé Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, lors d’une séance de questions orales sans débat de la semaine passée, en réponse à une question de Mme Chaynesse Khirouni.
En effet, dès juillet 2012, la ministre de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique – le HCPS – afin d’actualiser l’état des connaissances sur cette maladie en termes d’épidémiologie, de techniques de diagnostic et de traitements disponibles. Ce rapport, très complet, a été remis voici quelques semaines et est consultable par tous sur le site du Haut conseil.
Quant aux modalités de transmission par voie sanguine ou sexuelle, cette question relève d’une expertise complémentaire du HCSP, voire de la recherche, et non d’une loi.
L’article 2 inscrit la maladie de Lyme et la formation médicale continue y afférente comme l’un des thèmes nationaux prioritaires mentionnés au 1° de l’article L. 367-3 du code de la santé publique. Il serait donc plus utile de réfléchir aux moyens de sensibiliser l’ensemble des professionnels de santé parallèlement à l’information à destination du public. Là aussi, il me semble que l’élaboration des programmes de formation ne relève pas de la loi.
Pour ce qui concerne les articles 3 et 4, qui instituent un plan national pour la maladie de Lyme mis en œuvre sur cinq ans, de 2015 à 2020, et comprend notamment la veille sanitaire ou le dépistage, le diagnostic et l’information du public et des professionnels, pour ne citer que ces points-là, je m’interroge sur l’implication ainsi que sur le domaine de recherche et d’action de l’Institut national de veille sanitaire. Là encore, en effet, il me semble qu’il s’agit de l’une des missions déjà actuellement assumées par l’Institut.
Si donc la maladie de Lyme est réellement un problème de santé publique, est-il opportun de découper la santé en tranches ?
Comme je l’ai annoncé au début de mon intervention, le groupe RRDP est convaincu que la maladie de Lyme est un sujet grave, que les pouvoirs publics doivent appréhender avec la plus grande attention. Les récentes explications apportées en commission et lors de la séance de questions orales sans débat du 27 janvier dernier confirment du reste que le sujet est sérieusement pris en compte actuellement et que des actions allant dans le sens de cette proposition de loi ont déjà été prises. En outre, les dispositions de cette dernière ne me semblent pas relever de la loi.
Vous l’aurez donc compris, chers collègues, le groupe des radicaux de gauche et apparentés, tout en confirmant les fondements justifiant la prise en compte de cette maladie, ne votera pas cette proposition de loi qui superpose des éléments aux dispositions déjà existantes et opte pour le renvoi en commission.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, chers collègues, découverte aux États-Unis en 1975, la borréliose de Lyme, ou maladie de Lyme, est une maladie infectieuse. Non contagieuse, elle est causée par une bactérie transmise à l’homme par piqûre de tique. En France, 27 000 personnes seraient contaminées chaque année par cette maladie, dans de nombreuses régions. Le pourtour méditerranéen serait plutôt épargné.
M. Jean-Jacques Candelier.
À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi déposée par M. Bonnot, nous avons reçu des témoignages de personnes atteintes de la maladie de Lyme, qui font état de grandes souffrances. Ces personnes multiplient les consultations médicales sans que l’on puisse aboutir à l’établissement d’un diagnostic solide. Cela peut entraîner à la fois la remise en cause, insupportable, de leur parole et l’aggravation de leur maladie non soignée, voire sa chronicité.
Dans un avis sur le projet de loi de finances pour 2013 concernant l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales, M. André Chassaigne évoquait déjà les difficultés des travailleurs forestiers, particulièrement exposés à la maladie de Lyme, qui cherchent à la faire reconnaître comme une maladie professionnelle. Or, selon le rapport de notre collègue, cette reconnaissance relève trop souvent du parcours du combattant, « soit parce que les travailleurs forestiers ne consultent pas de médecin, soit parce que les médecins sont insuffisamment sensibilisés à cette maladie, la maladie de Lyme n’est souvent diagnostiquée qu’aux stades 2 ou 3, alors même qu’elle engendre à ces stades des troubles neurologiques qui peuvent être particulièrement handicapants. De plus, les personnes auditionnées par votre rapporteur ont indiqué que si les frais liés aux antibiotiques nécessaires au traitement du stade 1 étaient bien remboursés, les soins palliatifs nécessaires aux stades 2 et 3 ne seraient pas totalement pris en charge ».
Pour cette maladie comme pour bien d’autres, le réveil et la prise de conscience des pouvoirs publics ont été suscités par les associations de patients. Ceux-ci nous ont écrit pour nous faire part de leurs témoignages. Je veux leur rendre hommage aujourd’hui. Ces témoignages recoupent ceux du rapport du Haut conseil de la santé publique, commandé par la ministre de la santé et des affaires sociales dès juillet 2012 et rendu public en décembre dernier.
Nous sommes confrontés à un fléau sanitaire, trop longtemps ignoré et face auquel il est temps de prendre des mesures urgentes.
Le Haut conseil de la santé publique formule ainsi des propositions concernant « la prise en charge médicale des patients dont le diagnostic clinique et le diagnostic biologique ne permettent ni de faire un diagnostic probant de maladie de Lyme, ni de l’exclure avec les moyens actuels », les tests, à propos desquels il préconise d’évaluer chaque laboratoire selon sa capacité à réaliser le diagnostic biologique, ou encore la recherche, de façon à mieux comprendre cette maladie, son origine et sa transmission. Le Haut conseil recommande également de mieux cibler et de mieux adapter les campagnes de prévention, mesure indispensable tant cette maladie demeure encore méconnue. On pourrait ajouter à ce tableau un volet concernant la formation des médecins, insuffisante sur cette maladie.
Il est donc temps de passer aux actes. Dans cette optique d’action, cette proposition de loi est-elle utile ? Oui et non.
Indéniablement, le débat qu’elle suscite et les nombreux témoignages que nous avons reçus vont contribuer à faire connaître cette maladie, sa gravité et les enjeux de santé publique qu’elle comporte. En ce sens, cette proposition de loi est utile.
Faut-il pour autant l’adopter ? Tout d’abord, elle risque, paradoxalement, de nous faire perdre du temps. Elle demande en effet, dans son article 1

L’article 2 propose que la maladie de Lyme et ses aspects chroniques constituent un des thèmes nationaux prioritaires en matière de formation médicale continue. L’article 3, quant à lui, demande l’instauration d’un plan national concernant cette maladie. Enfin, l’article 4 propose divers axes d’action relatifs au dépistage et au diagnostic, ainsi qu’à la prévention, à la recherche, aux financements et à l’information du public.
Ce sont là, permettez-moi de le dire, des nécessités évidentes, valables pour toutes les maladies. Nous ne voyons donc pas l’intérêt d’adopter un tel texte.
Par ailleurs, doit-on légiférer sur tout ? En commission, cette question a été soulevée par des députés appartenant aussi bien à la majorité qu’à l’opposition.
Pour notre part, nous ne pensons pas qu’il appartienne au Parlement de légiférer spécifiquement sur chaque maladie : hier les cancers pédiatriques, aujourd’hui la maladie de Lyme – et demain ? Les personnes atteintes d’une sclérose en plaques, du sida ou d’un cancer du poumon doivent-elles s’inquiéter et penser qu’elles ne seront prises en considération qu’à partir du moment où une loi traitera spécifiquement de la maladie qui les touche ?
Nous estimons que la représentation nationale doit plutôt se préoccuper de l’existence, dans notre pays, d’un système sanitaire capable d’assurer l’accès aux soins pour tous, pour l’ensemble de la population. Mettre en œuvre, dans le cadre de ce système sanitaire, des moyens de lutte efficace contre telle ou telle maladie est la prérogative du Gouvernement.
Nous aurions pu admettre que des éléments de cette proposition de loi, notamment relatifs à la formation, fassent l’objet d’amendements au projet de loi relatif à la santé qui viendra prochainement en discussion à l’Assemblée. J’invite les auteurs de ce texte à déposer de tels amendements, que nous pourrions soutenir.
Le débat sur la santé n’est pas clos pour autant, et il nous préoccupe. En effet, nous ne pouvons que regretter les nombreux obstacles à l’accès aux soins, qu’il s’agisse des franchises, des déremboursements ou des dépassements d’honoraires, ou encore de l’insuffisance de la lutte contre les déserts médicaux. Ceux qui seraient tentés de dénoncer le rejet de cette proposition de loi seraient bien inspirés d’examiner leur part de responsabilité face à ces réalités concrètes, qui touchent tous les patients – des personnes qui doivent multiplier les consultations avant qu’un diagnostic fiable puisse être posé, sans parler même des territoires ruraux qui sont souvent des déserts médicaux.
De même, on ne peut pas regretter que la recherche ne se soit pas suffisamment consacrée à cette maladie lorsqu’on a voté la diminution continue des crédits de la recherche publique.
Pour conclure, nous partageons les préoccupations manifestées par les auteurs de cette proposition de loi sur la nécessité d’améliorer les connaissances sur cette maladie, la formation des médecins ou la prévention et l’information du public, mais nous pensons que, pour parvenir à ces objectifs, ce dont on a besoin, ce sont de moyens, et non pas une proposition de loi spécifique. Nous ne voterons donc pas ce texte.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs, chers collègues, le rôle du Parlement consiste, outre le vote de la loi, à aborder des sujets qui touchent notamment à la vie quotidienne de nos concitoyens, afin que la représentation nationale puisse se saisir des enjeux induits. Les questions de santé publique sont de ceux-là et l’initiative de notre collègue Marcel Bonnot est pertinente. Étant déjà coauteure de sa proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité des membres de la commission des affaires européennes, je suis naturellement cosignataire de la présente proposition de loi sur la maladie de Lyme.
Mme Marianne Dubois.
Cette maladie affecte en effet trop de nos concitoyens, certaines régions françaises étant plus particulièrement touchées, parmi lesquelles la région Centre-Val-de-Loire.
Il s’agit d’une maladie sournoise, dont les symptômes se confondent bien souvent avec d’autres pathologies, tandis que les tests de dépistage manquent de précision. Lorsqu’elle n’est pas ou mal traitée, la chronicité de cette maladie rend la vie des personnes atteintes très compliquée.
Cette proposition de loi répond donc à un enjeu de santé publique évident et s’inscrit pleinement en cohérence avec le rapport du Haut conseil de la santé publique publié en décembre dernier.
L’objectif consiste à mettre en place un plan national pour la maladie de Lyme, dont la mise en œuvre s’échelonnerait de 2015 à 2020 autour de plusieurs axes qui font consensus dans la communauté scientifique et parmi les associations de malades : un renforcement de la recherche et une formation améliorée des professionnels.
J’avoue ne pas avoir compris les arguments développés par la majorité, qui a rejeté ce texte lors de son examen devant la commission des affaires sociales car, au bout du compte, cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle, la maladie de Lyme n’ayant aucune couleur politique et 27 000 cas étant recensés en France chaque année.
Bien que Mme la présidente de la commission ait estimé que le législateur ne pouvait pas appréhender notre système de santé maladie par maladie et que ces dispositions relèveraient davantage du domaine réglementaire, l’initiative du groupe UMP d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée doit retenir toute notre attention, car il s’agit bel et bien d’un problème de santé publique qui doit être pris en compte concrètement, d’autant plus qu’un manque d’information se fait sentir, faute de recensement des cas dans la plupart des régions françaises.
Cette proposition de loi aura le mérite d’avoir mis en lumière les enjeux de la maladie de Lyme et des ravages que provoquent les morsures de tique. Tout d’abord, auprès de nos collègues qui n’avaient pas nécessairement forcément connaissance de cette maladie et, plus encore, pour sensibiliser nos concitoyens à ses nombreuses répercussions, et surtout pour faire bouger les pouvoirs publics de façon qu’ils se saisissent plus en amont de ce dossier.
Le Gouvernement doit donc se positionner et formuler des préconisations en lien avec le rapport du Haut conseil. C’est ce que recommande le Pr Perronne, qui réclame des décisions fortes de la part du Gouvernement.
Toutefois, il apparaît très surprenant que certains de nos collègues de la majorité aient déposé des amendements de suppression des articles de cette proposition de loi et que, dans l’exposé sommaire de ces amendements, ils insistent sur le fait que « le projet de loi relatif à la santé, qui sera débattu prochainement au Parlement, apparaît comme un véhicule législatif plus efficace pour une meilleure prise en compte de la maladie de Lyme ». Pourquoi, alors, remettre à demain ce qui peut être voté dès aujourd’hui ? La logique m’échappe quelque peu…
Avant ce projet de loi de santé publique qui tarde à arriver, il semble donc louable et urgent d’adopter cette proposition de loi consensuelle et nécessaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, chers collègues, il est important que nous puissions aborder cette question dans cette enceinte et le faire dans un état d’esprit aussi apaisé et aussi déterminé que possible.
Mme Bernadette Laclais.
En effet, la maladie de Lyme est une maladie encore peu connue du grand public, ce qui ne favorise pas sa détection précoce, pourtant si déterminante pour son évolution. C’est une maladie grave, parce que ses effets sont extrêmement invalidants. Bien souvent, elle empêche les malades de poursuivre leur vie quotidienne et d’assurer leur travail, ce qui est très pénalisant et coupe les hommes et les femmes qui en sont atteints d’une partie de leur vie sociale.
Nous avons tous été saisis dans nos circonscriptions de témoignages vécus de la contraction de cette maladie, aux conséquences souvent dramatiques. Des familles se sont organisées sous forme associative pour faire face à la détresse qu’engendrent ces situations. Je veux ici les assurer qu’aucun député ne peut rester insensible à ces témoignages poignants, d’autant plus, cher collège Marcel Bonnot, lorsque cette maladie frappe à l’âge où l’on peut espérer tout construire.
Pour relayer ces préoccupations de nos concitoyens, j’avais moi-même au cours de l’été interrogé la ministre de la santé sur cette problématique essentielle et sur les mesures à prendre. Dans sa réponse, parue le 28 octobre 2014, Marisol Touraine me confirmait qu’un rapport d’étude sur la borréliose de Lyme avait été commandé auprès du Haut conseil de la santé publique, notre instance nationale d’expertise sanitaire. Ce rapport a été rendu, comme prévu, il y a quelques semaines, en fin d’année. Il dresse un panorama de la maladie relativement complet et formule de nombreuses propositions pour améliorer la réponse sanitaire et sa prise en compte par les pouvoirs publics.
La ministre de la santé s’était engagée à mettre en œuvre un plan de lutte contre la maladie qui reprendrait les principales recommandations de ce rapport, et nous venons d’en avoir confirmation par la voix de Mme Rossignol. C’est pourquoi le dépôt à l’automne d’une proposition de loi de la part du groupe UMP à l’Assemblée nationale, qui appelle à mener une étude sur la maladie de Lyme, ne nous a pas semblé pertinent, beaucoup de propositions contenues dans ce texte de loi relevant en outre plutôt du domaine réglementaire.
Au-delà de cet aspect technique et de positionnement des uns et des autres sur ce point, l’important pour nos concitoyens n’est sans doute pas là. En effet, chers collègues, la question pour eux ne me semble pas de savoir quel est le vecteur – projet de loi, proposition de loi ou décret – de l’action à mener, ni quel est l’outil juridique. L’important est qu’à l’issue de ce débat, ils aient la conviction que le problème est pris à bras-le-corps par les pouvoirs publics – la conviction, et non le sentiment !
On le sait bien, et plusieurs d’entre nous l’ont dit, la précocité et la qualité du diagnostic sont essentielles dans la prise en charge de la maladie. Chaque jour passé est un jour décisif pour la suite.
J’entends, dans les propos du Gouvernement, qu’il est réactif sur la prévention, l’information, la sensibilisation des professionnels de santé, la prise en compte de la maladie et qu’il a la volonté de prendre en compte les recommandations du rapport du Haut conseil de la santé publique.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, nous avons besoin de savoir dans quelles conditions précises et dans quel délai les mesures seront prises. C’est indispensable et nous serons attentifs aux évolutions attendues. Nous serons d’autant plus attentifs que, comme cela a été dit par nombre d’entre vous, le projet de loi relatif à la santé sera examiné par notre assemblée d’ici quelques semaines : ce sera sûrement l’occasion de revenir sur ce débat.
La préoccupation majeure qui s’exprime est souvent celle de la performance des kits de diagnostic de la borréliose et, sur ce point, nous aimerions savoir dans quel délai l’Agence nationale de sécurité du médicament pourra effectivement fournir des éléments de conclusion.
M. Christian Hutin,
vice-président de la commission des affaires sociales
 Chers collègues, je me réjouis de ce débat qui nous permet ainsi d’échanger sur ce sujet. C’est aussi l’occasion, au-delà de ces échanges, de donner corps dans quelques semaines à la détermination que vous avez les uns et les autres exprimée au travers, peut-être, de propositions d’amendements ou d’actions concrètes. Nos concitoyens ont besoin d’actions concrètes pour combattre cette terrible maladie et ses effets dévastateurs.
Mme Bernadette Laclais.
Nous comptons sur la détermination du Gouvernement en ce sens ; soyez assurés de celle des parlementaires et notamment ceux de la commission des affaires sociales – mais pas exclusivement – pour faire avancer les choses et pour revenir dans notre commission afin de vérifier que ce qui nous est annoncé sera bien mis en place dans les délais indiqués.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il était temps que notre assemblée se saisisse de ce véritable problème de santé publique que constitue la maladie de Lyme ! Elle préoccupe de nombreux parlementaires, notamment notre collègue Marie-Christine Dalloz, je l’évoquerai plus loin.
Mme Claudine Schmid.
La maladie de Lyme est une infection d’origine bactérienne transmise à l’homme par la piqûre d’une tique. Sa fréquence est estimée en France à 9,4 cas pour 100 000 habitants, 30 000 personnes étant infectées par la bactérie chaque année. La maladie de Lyme touche beaucoup plus de personnes qu’on ne le pense, particulièrement dans les régions au climat doux et humide.
La maladie de Lyme est trop peu connue de nos médecins, mal diagnostiquée et donc mal soignée – cela a déjà été mentionné. Les symptômes très douloureux et invalidants sont variables et multiples : fatigue extrême, douleurs articulaires et musculaires aiguës, migraines, problèmes cardiaques, vasculaires, digestifs et urinaires, troubles cognitifs, douleurs et troubles neurologiques, état dépressif dû à l’état général et, parfois, troubles psychiatriques.
Le diagnostic de la maladie de Lyme est complexe et coûteux à réaliser. Non traitée, cette maladie peut en arriver à affecter la plupart des organes et conduire à de sérieux handicaps physiques. Elle est d’autant plus insidieuse qu’elle peut se réveiller des mois, voire des années après la piqûre de l’acarien.
Les protocoles de détection et de soins de cette infection qui, non traitée, évolue vers l’aggravation chronique, sont actuellement obsolètes et à l’origine de faux diagnostics négatifs pour des milliers de patients.
De plus, le manque d’information auprès du grand public et des professionnels de santé aggrave les risques de passer du stade primaire soignable à un stade chronique très difficile à diagnostiquer et à soigner. La méconnaissance du grand public et de certains professionnels de santé est en partie due au fait que cette maladie est classée comme « rare », malgré son caractère endémique attesté et le nombre de cas répertoriés. Je tiens également à préciser que cette maladie est transmissible par voie materno-fœtale, par voie sexuelle et par voie sanguine.
Il est donc urgent de lancer une véritable campagne de promotion et d’information autour de cette pathologie, étant précisé que la maladie est en progression inquiétante en France comme dans tous les pays de l’hémisphère nord. Au nom du groupe UMP, notre collègue Marie-Christine Dalloz a récemment été nommée à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et siège à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Elle souhaite porter ce sujet au niveau européen et nous sensibilise à cette maladie.
Je souhaiterais maintenant m’attarder sur les difficultés rencontrées par les malades. La méconnaissance de cette maladie émergente entraîne souvent, pour les personnes non diagnostiquées, une longue période d’errance médicale, douloureuse physiquement et moralement. En effet, nombreux sont ceux qui ont consulté entre quinze et vingt médecins avant d’être diagnostiqués. Leurs souffrances et leurs symptômes sont aggravés par les difficultés qu’ils ont à obtenir une prise en charge appropriée de la part des assureurs mais aussi des médecins, souvent sceptiques, car malheureusement la prise en charge des patients pour cette pathologie est souvent inadaptée à leurs besoins de santé. Les examens et traitements qui leur sont prescrits peuvent se révéler inefficaces.
Au-delà de la souffrance des malades et de leur famille, cette épidémie a aussi un coût économique et social. En effet, des sommes colossales sont dépensées pour des examens inutiles, induits par des erreurs de diagnostic. Ce parcours du combattant vécu par de trop nombreux malades atteints de la maladie de Lyme entraîne isolement social, perte d’emploi et de revenus.
Je souhaite au sein de cet hémicycle faire entendre la voix des personnes atteintes de cette maladie, afin qu’elles puissent voir leur condition s’améliorer et que des protocoles de soins précis et adaptés puissent être mis en place. Je soutiens cette proposition de loi car il est urgent que la représentation nationale se mobilise contre ce fléau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, pour la maladie de Lyme comme pour nombre de pathologies, je ne peux qu’être favorable au développement d’un intérêt accru du Parlement et d’une volonté permanente de progrès dans les connaissances et le traitement.
M. Jean-Louis Touraine.
Cela étant, j’avoue avoir été fortement surpris par cette proposition de loi. Reprenons-en les points principaux : l’article 1


La question des nombres est d’ailleurs traitée de façon étonnante dans ce texte : ainsi, au lieu d’un million de cas prétendument traités en Allemagne, il n’y en a que 90 000, soit moins de 10 %, qui ont été répertoriés par le très sérieux centre de référence d’Allemagne.
Plus avant dans le texte, la proposition de loi demande une cartographie : elle existe ! Et elle est disponible pour tous ceux qui souhaitent en avoir connaissance. Tout aussi curieuse est l’évocation de la transmission de la maladie par transfusion sanguine ou par voie sexuelle : que de fantasmes ! En France, aucun cas de transmission de nature sanguine ou sexuelle n’a été observé ; zéro cas en France et, au niveau du monde entier, sur plusieurs décennies, seuls six cas sont possibles et soumis à discussion ! D’ailleurs, s’agissant des transfusions, les procédures de traitement des produits sanguins détruisent 

Cette proposition de loi sous-entend un déficit majeur de diagnostic de la très grande majorité des cas de la maladie de Lyme : cela ne correspond pas à la réalité, ainsi que l’ont bien compris les auteurs de ce texte lorsqu’ils ont auditionné des experts de qualité tels que le professeur Jaulhac, analysant cette question avec une rigueur scientifique.
En effet, la phase primaire de la maladie, comportant un érythème migrant sur le site de l’inoculation, est l’objet d’un diagnostic clinique, posant peu de problèmes pour peu qu’une inspection cutanée soit effectuée. À ce stade, le test biologique n’est pas indiqué.
Plus important, car porteur de conséquences, est le diagnostic des phases secondaire et tertiaire, avec par exemple des manifestations articulaires ou neuro-méningées : dans ces phases et seulement dans ces phases, le diagnostic biologique au moyen d’un test ELISA est indiqué. Réalisé correctement, ce test est très fiable. Il est effectué sur un échantillon sanguin du malade ou dans les cas de suspicion de neuro-borréliose sur un prélèvement de liquide céphalo-rachidien. Ce test, je le répète, est scientifiquement au point, et détecte la maladie par une méthode immunologique sensible aussi bien dans les cas de borréliose disséminée que de borréliose chronique.
Le recours à un test par 
Western Blot
Le sous-diagnostic de la maladie de Lyme serait dommageable, car privant les patients de l’antibiothérapie adaptée ; mais ce sous-diagnostic n’est absolument pas, tant s’en faut, de l’importance suggérée par les auteurs de la proposition de loi.
Le sur-diagnostic est tout aussi grave de conséquences : j’ai eu transmission d’un cas de patiente décédée pour avoir arrêté le traitement de sa maladie authentique car elle avait été malencontreusement l’objet de mauvaises orientations vers une suspicion – évidemment fausse – de maladie de Lyme, au vu d’un test douteux effectué par des investigateurs tout aussi douteux.
Pour ces tests, je rappelle qu’il existe des centres nationaux de référence qui vérifient la qualité, la fiabilité et la sensibilité des tests immunologiques de diagnostic. Les réactifs non validés sont aussi dangereux pour les patients que le sont les médecines parallèles ! J’invite donc tous ceux qui désirent faire preuve d’une certaine rigueur de réflexion sur ce sujet à ne pas répandre les rumeurs surestimant de façon ridicule et surtout dangereuse la prévalence de cette maladie sur la foi de tests quelque peu farfelus.
Enfin, j’adhère évidemment avec enthousiasme aux engagements du Gouvernement pour ce qui est du renforcement de la lutte anti-vectorielle, de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche sur la maladie, de sa surveillance épidémiologique et de son traitement. Je soutiens aussi fortement l’implication, à tous les stades, des associations de patients afin qu’elles soient informées du progrès des connaissances.
En revanche, l’inscription de la maladie de Lyme dans la liste des maladies à déclaration obligatoire est sans objet, car il n’y a aucune conséquence s’agissant d’une maladie qui n’est pas à transmission interhumaine.
Faire de cette maladie un des thèmes nationaux prioritaires conduirait à la perte de l’intérêt de l’attribution de ce caractère prioritaire. Si toutes les affections atteignant 26 000 Français chaque année doivent être traitées en priorité, il n’y aura plus aucune priorité ! Suppression de la priorité pour les cancers et leurs centaines de milliers de victimes ; suppression du plan Alzheimer ; suppression du plan anti-tabac – le tabac causant pourtant 73 000 morts par an ! Trop de priorités tuent la priorité !
Restons dans la ligne tracée par l’Europe et le gouvernement français : plus de recherche, plus de mobilisation, plus de soutien aux malades, toutes mesures qui relèvent du domaine réglementaire. Cela étant, il importe tout autant que nous ne nous laissions pas entraîner par le charlatanisme, la fascination pour l’exagération coupable, une vision de Cassandre, au risque d’une désinformation dangereuse pour les malades.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, avec la maladie de Lyme, nous avons affaire à une véritable pandémie qui ne dit pas son nom.
M. Frédéric Reiss.
En France, ce sont des milliers de personnes, et peut-être bien davantage, qui sont touchées par ce fléau. Comme l’a indiqué tout à l’heure notre rapporteur, le nombre de diagnostiqués est très largement inférieur en France qu’en Allemagne : 15 000 contre un million en 2012.
 C’est faux ! Il y a 90 000 cas en Allemagne ! Ne dites pas n’importe quoi !
M. Jean-Louis Touraine.
 Il y a le problème du diagnostic là où la maladie est avérée.
M. Frédéric Reiss.
Je peux témoigner que les cas sont très nombreux en Alsace, et il serait surprenant qu’il en aille autrement alors que les modes de vie, les espaces naturels ou encore l’économie y sont en bien des points comparables à ceux de l’Allemagne du sud. Les tiques ne connaissant pas les frontières, on se demande bien pourquoi les Allemands se feraient plus piquer et infecter que les Français.
Le test ELISA est très largement remis en cause pour son inefficacité. Le test
 Western Blot
Trop rares sont les médecins en France à traiter la maladie, et ceux qui le font s’exposent à des sanctions, voire à des procès, s’ils recourent à des traitements non reconnus. J’ai moi-même recueilli le témoignage de malades qui ont trouvé des médecins français prêts à les soigner avec des médicaments étrangers.
Cette inefficacité conduit les malades à une véritable errance clinique à la suite de diagnostic erronés, à des parcours de santé éreintants et angoissants, tout ça pour finir par apprendre que la maladie en est au stade 3, celui de l’incurabilité.
Les malades sont baladés – il n’y a pas d’autre mot –– de service en service, neurologie, rhumatologie, cardiologie, ORL, médecine interne, pour subir IRM, scanners, radios, prises de sang, hospitalisations.
 Très juste !
M. Claude Sturni.
 L’un de mes amis a connu un véritable parcours du combattant et s’est même vu administrer une chimiothérapie durant six mois avant qu’on ne diagnostique enfin la maladie de Lyme.
M. Frédéric Reiss.
Des familles entières sont touchées, des enfants, des jeunes gens, qui se retrouvent en grande souffrance, cette maladie étant très invalidante. L’erreur de diagnostic conduit à des soins inadaptés, mais aussi à des dépenses de santé publique inappropriées et inconsidérées. Le constat est édifiant.
On ne peut que regretter que la commission des affaires sociales ait rejeté le texte, laissant les malades dans une grande souffrance, tant physique que psychologique.
 Ce n’est pas le rejet du texte qui est cause de leur souffrance !
M. Gérard Sebaoun.
 Votre choix de l’attentisme, madame la secrétaire d’État, n’est pas plus satisfaisant.
M. Frédéric Reiss.
Pourtant le texte fait consensus. Il vient après l’adoption à l’unanimité d’une proposition de résolution européenne et suit les recommandations du rapport du Haut conseil de la santé publique.

M. Claude Sturni.
 Il propose un plan quinquennal pour lutter contre la maladie, et une formation appropriée, tant initiale que continue, de tous les médecins.
M. Frédéric Reiss.
Cette proposition de loi de notre collègue Marcel Bonnot, cosignée par 104 députés, contribuera à améliorer la connaissance du nombre, des besoins et des modalités de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme.

M. Marc Le Fur.
 Il y a urgence. C’est en pensant à tous ces malades qu’il nous faut voter cette proposition de loi qui constituera pour eux un puissant message d’espoir.
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Vannson,
rapporteur
Je veux aussi remercier tous les collègues qui voteront en faveur de cette proposition de loi, si du moins la suite de nos débats le permet.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’envoyer un signal positif aux patients comme à l’ensemble de la communauté médicale. En demandant qu’un rapport nous soit remis dans un délai de deux ans, nous ne préconisons pas d’attendre deux ans avant de faire quelque chose : il s’agit de permettre au Parlement de faire régulièrement le point sur les travaux engagés au cours de cette période et l’évolution des thérapeutiques, des prises en charge, ainsi que sur l’épineux problème de la fiabilité des tests.
Deuxièmement, ce texte nous permet d’engager des réformes, notamment dans le cadre d’instances comme la conférence de consensus. Beaucoup de professeurs nous ont dit qu’il faudrait ouvrir cette conférence à un plus grand nombre de membres de la communauté médicale, qui n’ont pas toujours des points de vue convergents.
J’ai été surpris des propos qui tendaient à faire passer certains professeurs de médecine pour des charlatans. Il est vrai qu’il n’y a pas consensus de la communauté médicale sur cette question. Si la position du professeur Jaulhac est tout à fait respectable, le professeur Perronne est lui aussi un membre éminent de la communauté médicale qui ne mérite pas cette étiquette de charlatan…

M. Frédéric Reiss
 Tout à fait.
M. Gérard Cherpion.
M. François Vannson,
rapporteur 
J’ai été tout aussi surpris par l’incohérence dont certains faisaient preuve, renvoyant ce sujet au futur projet de loi de santé publique, tout en considérant qu’il ne relevait pas du domaine de la loi. Il faut choisir : soit ce n’est pas du domaine de la loi, et dans ce cas sa place n’est pas non plus dans une loi de santé publique ; soit c’est du domaine de la loi, auquel cas nous pouvons nous en emparer dès maintenant.
Telles sont les raisons pour lesquelles je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens. Je remercie à nouveau tous les députés présents de leur contribution à ce débat car la maladie de Lyme est indifférente à nos différences de sensibilité politique. En légiférant sur ce sujet, nous enverrions le meilleur signal aux malades.
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, évoquer une telle pathologie dans cet hémicycle n’a rien d’anodin. Le sujet est grave, s’agissant d’une maladie qui touche, dans leur vie quotidienne, des dizaines de milliers de personnes.
Mme Chaynesse Khirouni.
Les aspirations de nos concitoyens ont évolué : ils souhaitent désormais être davantage entendus sur les questions de santé publique. Nous sommes nombreux, sur tous ces bancs, à avoir été sollicités par des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Cette zoonose, bien connue en milieu rural, s’est développée en Europe ces dernières années. Les forestiers, les agents de l’Office national des forêts, sont parmi les principaux groupes à risque. Exposés dans leur activité professionnelle, certains salariés nous interpellent sur la nécessité de prendre en charge cette pathologie en tant que maladie professionnelle.
Je salue également le travail important accompli par les associations de malades pour soutenir les personnes atteintes, mais aussi pour sensibiliser les pouvoirs publics et la communauté médicale.
Nous avons tous été sensibles à ces récits, ces parcours de vie, ces errances thérapeutiques. De nombreux malades ou leurs proches nous ont fait part de leurs difficultés quotidiennes et de leurs souffrances physiques, psychologiques ou sociales. Ces parcours chaotiques, qui s’étendent souvent sur de nombreuses années, ne peuvent plus rester sans réponse concrète et nous aurions tort de n’y répondre que par la compassion.
Je veux rappeler avec force que le groupe socialiste partage le principal objectif de cette proposition de loi déposée par plusieurs de nos collègues du groupe UMP et qui vise à mieux diagnostiquer, soigner et prévenir la borréliose de Lyme. Je regrette à ce propos certains propos caricaturaux tenus par certains collègues du groupe UMP, voire certaines postures politiciennes affichées lors de nos débats en commission des affaires sociales.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous réaffirmons que la proposition de loi ne répond pas à l’objectif recherché. Je salue à ce propos le sens des responsabilités et de la mesure dont ont fait preuve certains députés de l’opposition qui, comme Bernard Accoyer ou Dominique Dord, nous ont fait part de leur doute quant à l’opportunité de recourir à une loi pour traiter d’une pathologie.
Il n’y a de notre part ni attentisme, ni inertie, bien au contraire : notre groupe considère que les malades attendent des mesures concrètes, qui doivent être mises en œuvre sans tarder, tant dans le domaine de la prévention que dans celui du diagnostic et des traitements. C’est tout le sens de notre demande de renvoi en commission. Nous nous inscrivons, avec le Gouvernement, dans le temps de l’action.
En effet, cette infection, bien que parfois asymptomatique, peut provoquer des complications durables et invalidantes dans les stades tertiaires de la maladie. Les réactions aux différents traitements antibiotiques sont diverses. Il convient de souligner que l’évolution de la maladie est favorable lorsqu’elle est diagnostiquée et traitée précocement.
Plusieurs expertises ont été conduites en France pour actualiser les connaissances sur cette maladie infectieuse dont le diagnostic, parfois délicat, repose sur un faisceau d’indices à la fois cliniques, biologiques et épidémiologiques. Il demeure donc primordial que les tests de dépistage permettent un diagnostic fiable. Il nous faut progresser sur ce point crucial.
Nul ne peut nier que des controverses existent. Certains médecins, tels les professeurs Perronne et Montagnier, dont l’autorité est grande auprès des malades, s’interrogent sur le mode de contamination et de diffusion de la borréliose de Lyme.
Je veux rappeler après le rapporteur qu’il n’appartient pas aux parlementaires que nous sommes de trancher des controverses médicales et des débats cliniques. Il nous faut rester humbles sur cette question et ne prescrire que des mesures qui relèvent de la loi, et non du règlement ou de la circulaire.
Cependant, compte tenu de cette absence de consensus scientifique, nous pouvons comprendre qu’un certain nombre de malades et leurs familles se tournent vers des médecines parallèles, ou que, confrontés au manque de fiabilité des tests, recherchent un diagnostic à l’étranger, notamment en Allemagne.
Compte tenu des débats et questionnements en cours, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi, dès juillet 2012, le Haut conseil de la santé publique et un rapport a été établi en décembre 2014. C’est pourquoi notre groupe estime que votre demande d’élaboration d’un nouveau rapport dans un délai de deux ans risquerait d’être contre-productive, voire de retarder la mise en œuvre de mesures concrètes pour prévenir cette maladie vectorielle et pour soigner les malades. Dans ce domaine, le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Nous estimons en revanche que le rapport du Haut conseil de la santé publique constitue une expertise particulièrement poussée, qui prend la mesure de cette maladie et formule des préconisations de particulière importance. Ce constat est d’ailleurs partagé par les principales associations de malades, qui estiment que ce rapport contient des avancées incontestables pour les malades.
Le Haut conseil rappelle les précautions à prendre en compte pour le diagnostic, en particulier s’agissant de l’interprétation de la sérologie.
Les difficultés de diagnostic rencontrées peuvent en outre être liées aux performances des tests en raison de la variabilité des réactifs mais, aussi, de la diversité de la famille de bactéries

Le HCSP recommande de revoir les performances des réactifs, notamment, pour ce qui est de leur sensibilité et de leur spécificité analytique en tenant compte de la composition antigénique.
Des travaux sont engagés par la Direction générale de la santé en lien avec le Centre national de référence des 

Pour tenter de préciser le cadre de certaines formes polymorphes persistantes mal définies, le HCSP recommande par ailleurs des études cliniques, épidémiologiques et diagnostiques associées à des études sociologiques ainsi que la mise en place d’essais cliniques randomisés sur les traitements antibiotiques.
De telles études s’inscrivent essentiellement dans des projets de recherches multidisciplinaires portés par des organismes de recherche publics.
C’est pourquoi nous sommes satisfaits que le Gouvernement saisisse l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et demandons qu’il mette en œuvre rapidement les propositions du Haut conseil.
Enfin – c’est pour notre groupe une proposition importante – le Haut conseil préconise d’associer davantage les patients et les associations. Il appelle à accroître le rôle et l’implication des usagers ainsi que de leurs représentants dans l’amélioration du système de santé.
Il s’agit en effet de faire en sorte qu’ils participent davantage à la définition des politiques publiques, notamment, territoriales, d’associer les usagers et leurs proches à la définition des indicateurs de performances du système et de mieux prendre en considération leurs points de vue.
Ainsi, ce partenariat bien conduit pourrait instaurer avec les associations de patients un dialogue et une communication claire sur les incertitudes et les imperfections diagnostiques actuelles, les avancées de l’épidémiologie mais, aussi, les risques éventuels liés à des traitements, à des molécules ou à des associations de molécules.
Mes chers collègues, si nous en partageons les objectifs, force est de constater que la production d’un nouveau rapport, comme le préconise cette proposition de loi, n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux. Le temps n’est plus à la rédaction d’un rapport mais à l’application de mesures attendues par les malades et les associations.
Par ailleurs, certaines dispositions de cette proposition de loi ne relèvent pas du domaine législatif…
 Il est vrai que c’est bien la première fois !
M. Marc Le Fur.
 …comme vous le savez parfaitement.
Mme Chaynesse Khirouni.
Nous ne devons pas leurrer les malades. Cette pathologie complexe nécessite maintenant une médecine intégrative, pluridisciplinaire, et donc une prise en charge globale du patient.
Le temps est venu de lancer une grande campagne d’information et de prévention auprès du public face au développement de cette maladie.
Il s’agit là de mesures qui s’inscrivent dans la durée, bien au-delà de l’examen d’une proposition de loi, et dans le cadre plus global d’une nouvelle stratégie nationale et régionale de santé publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58-1 relatif à l’organisation de nos travaux.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le président, je suis très surpris de l’attitude du groupe SRC. Cette proposition de loi a été travaillée par nos collègues Bonnot et Vannson et porte sur un sujet…
 Est-ce vraiment un rappel au règlement, monsieur le président Le Fur ?
M. le président.
 …qui préoccupe un certain nombre de nos concitoyens, nous en conviendrons.
M. Marc Le Fur.
 Les explications de vote vont avoir lieu.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord. Une fois de plus, nous sommes en pleine procrastination.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Luc Belot.
 On reporte au lendemain ce qui pourrait être fait aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.
 En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
Il ne faut pas retarder les décisions à prendre et nous devons avancer pour résoudre un problème qui préoccupe non seulement les habitants de l’est de la France mais également ceux de l’ouest – je puis vous l’assurer aujourd’hui – et, au-delà, un bon nombre de nos concitoyens.
 Monsieur Le Fur, vous êtes comme moi vice-président de l’Assemblée nationale et connaissez donc bien le règlement. Puisque vous nous invitez à ne pas perdre de temps, je vous invite, pour ma part, à ne pas multiplier les rappels au règlement qui n’en sont pas afin que nous puissions avancer.
M. le président.
Votre groupe pourra s’exprimer dans quelques instants lors des explications de vote.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
D’abord, parce que le rapport du Haut conseil de la santé publique est récent et que le ministère travaille déjà activement à la mise en œuvre de ses recommandations.
En outre, je le répète, la ministre saisira avant l’été les acteurs de la recherche.
Cela a été souligné dans les débats : une expertise collective et multidisciplinaire nous permettra d’établir un état des lieux des connaissances.
Nous partageons les préoccupations exprimées concernant la performance des kits de diagnostic. C’est pourquoi l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, vérifiera l’ensemble de leurs critères de performances.
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le Centre national de référence a déjà engagé une étude de performance des tests
 Western blot
Parce que les expertises techniques sont essentielles, le cœur des travaux sera réalisé en 2015.
En plus des documents d’information déjà diffusés par l’Institut national de veille sanitaire et la Mutualité sociale agricole, de nouveaux outils seront mis au point à destination de la population sur les risques liés aux tiques.
Ce travail se fera bien entendu en concertation avec le ministère de l’agriculture, les agences régionales de santé et les collectivités locales concernées. De premiers contacts ont déjà été pris en ce sens.
Vous avez souligné l’importance d’une meilleure information et d’une meilleure sensibilisation des professionnels de santé. À cette fin – j’en ai déjà parlé – une consultation des sociétés savantes concernées est engagée.
Enfin, dans quelques semaines, vous examinerez le projet de loi relatif à la santé.
J’ai entendu à plusieurs reprises un argument censé pointer une contradiction selon lequel, d’une part, cette proposition de loi ne relèverait pas du domaine législatif et, d’autre part, que son objet devrait être renvoyé à la future loi sur la stratégie nationale de santé.
Mais la loi SNS ne consacre pas un article à chaque maladie ! Tel n’est pas son contenu ! Celui-ci consiste à promouvoir une vision transversale du système de santé et à répondre aux problématiques posées par des maladies comme celle de Lyme. Il n’est pas question de procéder maladie par maladie !
Il n’y a donc aucune contradiction à s’interroger sur la dimension législative de cette proposition de loi et de renvoyer une partie de son contenu à la discussion de la future loi santé.
Ce projet de loi prévoit également de renforcer le dispositif des agences sanitaires. L’efficacité du dispositif de surveillance sera, quant à elle, renforcée par la fusion de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS, et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, au sein d’un nouvel institut de santé publique qui assurera l’ensemble des missions de prévention.
La réforme du dispositif de vigilance permettra une prise en charge régionale plus performante ainsi qu’un lien étroit entre le dispositif régional et les agences nationales. Il s’agit d’un aspect essentiel pour une meilleure prise en compte, demain, de la maladie de Lyme.
Vous le voyez, des actions sont lancées, de nombreuses réponses aux problématiques soulevées sont en train d’être apportées ou le seront dans les prochains mois.
Le travail que vous souhaitez mener autour de la maladie de Lyme ne s’arrête pas aujourd’hui. Tel est le sens de cette motion de renvoi en commission.
Certains parmi vous ont invoqué l’urgence. Or, je ne suis pas sûre que l’adoption d’une proposition de loi et le chemin qu’elle doit parcourir jusqu’à sa promulgation soient plus rapides que l’ensemble des actions déjà engagées par le Gouvernement et qui se poursuivent.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 En écoutant Mme Khirouni, j’ai retenu qu’elle ne souhaitait ni l’attentisme, ni l’inertie. C’est pourtant ce que préconisent la majorité et la secrétaire d’État.
M. Frédéric Reiss.
Pourtant, la maladie de Lyme, bien réelle, ignore quant à elle les postures politiciennes. Il s’agit d’une infection très fréquente, notamment dans les départements alsaciens.
Selon une enquête réalisée par la cellule interrégionale d’épidémiologie dépendant de l’INVS et une enquête de la caisse régionale d’assurance maladie, 2 400 patients sont pris en charge chaque année dans la seule Alsace.
Les symptômes de cette maladie sont parfois curieux et déroutants – nombre d’orateurs l’ont dit – et se recoupent avec ceux d’autres affections, d’où l’errance du diagnostic dans de trop nombreux cas de borréliose de Lyme.
Les malades attendant de nous un signe fort. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Le groupe SRC soutiendra évidemment les très sages propositions de Mme Khirouni et de Mme la secrétaire d’État sur un sujet tel que celui-ci.
M. Jean-Louis Touraine.
Il est certes important que la recherche avance sur la maladie, sur son dépistage, sa progression et son traitement. Tout cela est bel et bon et s’effectue par voie réglementaire.
Il n’y a que peu de choses – éventuellement – à rajouter à la future loi de santé s’agissant des conditions dans lesquelles tout ceci pourrait être amélioré, tant pour la maladie de Lyme que pour dix ou cinquante autres maladies plus ou moins comparables.
J’ajoute que les organismes nationaux chargés d’assurer la qualité des tests diagnostiques et des traitements existent déjà.
Enfin, il importe de renvoyer en commission un texte aussi peu abouti, manquant de la rigueur et de la scientificité nécessaires à toute analyse.
En effet, il repose sur des constatations fausses, grossièrement mensongères : prétendre que l’on dénombre un million de cas en Allemagne alors qu’il y en a 90 000, cela ne favorise pas la plus grande exactitude.
Nous ne pouvons pas considérer cette proposition de loi comme une base de travail. Il faudra la reprendre entièrement mais nous n’attendrons évidemment pas cela pour développer ce dont les malades ont besoin.
Un rapport a déjà été publié. Ne perdons pas de temps, continuons à travailler au mieux pour les malades et leurs associations mais, aussi, pour que les professionnels répondent aux besoins qui se font jour !
Ne laissons pas développer de faux arguments, de fausses informations et de faux diagnostics, très dangereux pour les malades à qui l’on fait croire qu’ils sont atteints par la maladie de Lyme quand ce n’est pas le cas – ce qui est tout aussi grave que de laisser des malades ignorer qu’ils en sont vraiment atteints.
Revenons à des choses sérieuses, rigoureuses et scientifiques et c’est ce que nous pourrons faire grâce à ce renvoi en commission !
 C’est la parole des mandarins !
M. Marc Le Fur.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :

 Les associations de malades apprécieront !
M. Marc Le Fur.
 S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La séance est levée.