M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Henri Guaino, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bruno Le Roux, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. François Sauvadet, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Corinne Narassiguin, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gilbert Collard, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. Éric Ciotti, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. Jean-Paul Dupré, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Didier Quentin, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Francis Vercamer.
Mme la présidente de la commission, M. le ministre délégué, M. Christophe Cavard, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Jacqueline Fraysse, M. Denys Robiliard, M. Gérard Cherpion, M. Arnaud Richard.
M. Jean-Pierre Door.
M. le ministre délégué, M. le rapporteur, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Patrick Gille, M. Guillaume Chevrollier, M. Francis Vercamer.
. La séance est ouverte.
M. le président
 En cette première séance de l’année 2013, je présente au Premier ministre, aux membres du Gouvernement, à tous les députés et à l’ensemble de nos compatriotes mes vœux les plus sincères. 
M. le président.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je les adresse également à la délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon, à laquelle je souhaite la bienvenue. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Ce matin, la Conférence des présidents a décidé qu’un orateur de chacun des groupes pourrait poser une question sur la situation au Mali, le Premier ministre répondant à l’ensemble des orateurs, avant le débat de demain devant la représentation nationale.
Depuis la fin de semaine dernière, nos forces armées interviennent au Mali à la demande de son président. Au nom de la représentation nationale, je rends hommage au lieutenant Damien Boiteux, mort au combat dans cette opération, et je présente à toute sa famille les condoléances attristées de la représentation nationale. 
(Applaudissements.)
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, je veux saluer l’action courageuse de nos forces armées engagées au Mali et contribuer à leur exprimer la solidarité de la représentation nationale. Il s’agit de porter secours à un pays attaqué par des groupes terroristes puissamment armés et aussi de protéger les 6 000 ressortissants français présents dans ce pays ami, longtemps lié à la France par un destin commun.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Cette action militaire, décidée à la demande du président malien, s’inscrit pleinement dans la légalité internationale. Elle a reçu le soutien unanime du Conseil de sécurité et de la CDAO, la Communauté des États d’Afrique de l’Ouest. Il était impossible en effet de laisser des groupes djihadistes, dont Al-Qaïda, s’emparer d’un pays pour le transformer en État terroriste qui aurait servi de base à d’autres opérations.
La France a été la première à agir, et elle a bien fait. Il importe maintenant qu’elle ne soit pas la seule à intervenir et que tous les États concernés prennent leur part dans ce combat qui doit être commun et solidaire. Les États d’Afrique de l’Ouest vont-ils déployer sans tarder la mission internationale de soutien au Mali, ou MISMA, la force multinationale africaine, et nos partenaires européens, dont certains restent passifs, vont-ils enfin activer leur mission de formation de l’armée malienne ?
Ce qui est en jeu au Mali et ailleurs, c’est la liberté, plus précisément la liberté de conscience. Le vingtième siècle avait vu se développer la liberté, la laïcité, la liberté de croire ou de ne pas croire, le respect des convictions d’autrui. Le siècle nouveau voit le retour des dogmatismes, des intégrismes, et la volonté de les imposer par la force, par la violence la plus extrême, comme au Mali : exécutions, mutilations, lapidations.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 On ne transige pas avec l’intégrisme, on ne compose pas avec le terrorisme. Quand la France se dresse contre ces périls, elle est dans son rôle, elle est dans…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Merci, monsieur Schwartzenberg.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer la solidarité des députés du Front de gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine avec le peuple malien confronté à l’offensive de groupes djihadistes qui occupent le nord de ce pays qui nous est si proche. Nos pensées vont aussi aux familles d’otages français et à celles de nos soldats.
M. André Chassaigne.
Une intervention internationale était urgente et nécessaire pour stopper l’offensive des fanatiques islamistes. Elle n’en suscite pas moins des interrogations. L’opération Serval a été lancée sans débat préalable au Parlement. Selon nous, elle aurait dû s’inscrire aussi dans le cadre d’un mandat précis, défini par l’ONU et l’Union africaine.
La résolution 2085 du Conseil de sécurité autorise le déploiement d’une mission internationale sous conduite africaine. Or l’opération Serval se révèle d’abord être une opération franco-française. Cela ne peut que susciter un certain malaise, au regard de l’ancien statut de puissance coloniale de la France.
Mais, surtout, cette opération militaire, nécessaire, ne saurait constituer une fin en soi. Elle ne réglera pas le problème sur le fond et dans la durée. La crise malienne est d’abord politique. Elle pose la question de la reconstruction d’un pays, dont la déliquescence institutionnelle et politique a abouti à le scinder en deux.
La France ne doit pas mettre seulement ses armes et ses soldats au service de ce pays symbole de la richesse culturelle du continent africain. Elle doit coopérer avec lui, dans le respect mutuel, afin qu’il puisse se doter, par lui-même, d’institutions stables dignes d’un État souverain.
Monsieur le Premier ministre, quelle est notre ambition dans ce registre qui relève moins du militaire que du politique et de la solidarité entre les peuples ?
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les institutions de la Cinquième République voulue par le Général de Gaulle ont donné au Président de la République la prérogative d’engager les forces françaises à l’étranger. Nous apportons donc notre soutien à la décision du Président de la République. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Nos pensées vont d’abord aux militaires engagés pour la France, aux trois soldats qui se sont sacrifiés au Mali et en Somalie. La mise en scène monstrueuse et ignoble de la dépouille d’un de nos soldats est une atteinte profonde aux valeurs humanistes qui sont les nôtres. Elle est de nature à renforcer notre détermination à combattre le terrorisme sous toutes ses formes. Les terroristes ne doivent pas douter de la détermination de la représentation nationale, ni de notre soutien à nos armées.
À ce stade, notre soutien est total et nos questions sont simples. La France s’est-elle fixé un calendrier opérationnel ? La France pourra-t-elle, à court terme, bénéficier des soutiens africains de la CDAO et de ses alliés ? C’est, à nos yeux, indispensable.
Monsieur le Premier ministre, qu’êtes-vous en mesure de nous dire quant au sort de nos otages au Mali ? Je sais qu’il mobilise l’ensemble des services de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Chers collègues, j’associe à ma question Pouria Amirshahi, député des Français de l’étranger pour la circonscription d’Afrique de l’Ouest.
M. Razzy Hammadi.
Vendredi 11 janvier, le Président de la République, chef des armées, a pris la décision d’engager notre pays dans une opération extérieure au Mali. Cette intervention est menée dans le strict respect de la légalité internationale, en application de la résolution 2085 de l’ONU du 20 décembre 2012. Il convient de féliciter notre diplomatie pour le travail de mobilisation extraordinaire qu’elle réalise depuis des mois afin de permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.
L’opération Serval répond à l’appel du Président de la République du Mali face à l’avancée inexorable des groupes fondamentalistes terroristes et des narcotrafiquants. Menaçant l’unité du Mali et terrorisant la population – au sein de laquelle les femmes sont en première ligne –, ces groupes, qui étaient sur la route de Bamako, remettaient en cause l’existence même de ce grand pays, de cet État ami, naguère vitrine de la démocratie en Afrique.
La rapidité d’exécution, la fermeté, la réactivité et la responsabilité de notre Président de la République doivent être saluées.
Forte de cette légitimité, l’opération décidée par le Président de la République engage nos troupes sur un terrain difficile. C’est pourquoi il convient de rendre hommage à la mémoire du lieutenant Damien Boiteux, du quatrième régiment d’hélicoptères des forces spéciales de Pau. Nous pensons à sa famille, à ses camarades et à ses proches. Il est tombé pour défendre ces valeurs qui nous unissent tous, ces principes qui nous rassemblent tous. La communauté malienne, les Franco-maliens de France félicitent notre action et s’associent à cet hommage.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous, alors que la situation évolue chaque jour, informer la représentation nationale des actions de nos troupes et de la stratégie mise en œuvre sur place, sachant que les armes seules ne pourront pas résoudre ce conflit à moyen et long terme. En effet, les relations de codéveloppement et de coopération représentent elles aussi l’avenir de la paix au Mali. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis vendredi dernier, dans le cadre de l’opération Serval, les forces françaises sont engagées au Mali, à la demande pressante du gouvernement malien, pour faire face à une attaque djihadiste.
M. Philippe Folliot.
Le groupe UDI, par la voix de son président Jean-Louis Borloo, a immédiatement tenu à apporter tout son soutien à cette opération, et à saluer l’esprit de responsabilité du Président de la République et du Gouvernement dans cette situation d’extrême urgence et de danger tant pour la population malienne que pour les 6 000 ressortissants français de Bamako.
Pour nous, les centristes, il est en effet des sujets à propos desquels l’unité nationale chère à nos vœux doit prévaloir. Toutes nos pensées vont vers nos soldats qui sont actuellement au feu, dont la réactivité et le professionnalisme sont à saluer. Nous rendons hommage au lieutenant Boiteux, mort pour la France au premier jour de l’intervention française, mais aussi aux membres du service Action de la DGSE tombés lors d’une opération de libération d’un otage en Somalie.
Nous tenons également à exprimer notre vive inquiétude quant à la situation des autres otages français dans la région.
Monsieur le Premier ministre, l’intervention française est une réponse à l’agression des groupes fanatiques islamiques armés du nord du Mali qui, à cette heure, semble stoppée. Au-delà, la question de notre implication dans le légitime objectif de reconquête du Nord du Mali se pose.
Compte tenu de la gravité du sujet, et afin de définir la suite de la mission, il nous paraît indispensable que la France ne reste pas seule. Il faut que se réunissent rapidement les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Une coalition européenne ou internationale nous semble en effet primordiale. Sachez, monsieur le Premier ministre, que le groupe UDI soutient pleinement l’initiative française au Mali. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, face à l’avancée des islamistes au nord du Mali, l’État malien a fait appel à la France, qui vient de s’engager à ses côtés : dont acte. Il aurait été utile que les parlementaires débattent plus tôt de l’intervention de la France, aussi urgente et légitime soit-elle. 
Mme Danielle Auroi.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Le débat prévu demain permettra, du moins je l’espère, d’en clarifier et d’en préciser les objectifs. Nous attendons aussi la résolution de l’ONU qui nous donnera mandat.
Mme Danielle Auroi.
 Mais c’est n’importe quoi !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Espérons également que l’Union européenne, qui prépare une mission de formation de l’armée malienne, pourra, un jour, jouer un rôle plus important, tant dans l’action que dans la prévention et le règlement des conflits.
Mme Danielle Auroi.
En attendant la force internationale sous conduite africaine, la responsabilité de la France est lourde. Sur le terrain, plusieurs ONG ont appelé l’ensemble des belligérants à respecter les civils. Plusieurs voix s’élèvent aussi pour s’inquiéter de la circulation des armes dans la région, alors que le conflit libyen a déjà permis à certains groupes de s’équiper largement.
Le grondement des armes ne doit pas faire oublier des réalités régionales plus larges, par exemple la place de l’uranium dans cette région. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Totalement irresponsable !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Un tiers des centrales nucléaires françaises fonctionnent grâce à cet uranium, extrait au Niger voisin. 
Mme Danielle Auroi.
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Protestations continues sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Je vous interroge donc, monsieur le Premier ministre, sur les mesures concrètes qui pourraient être prises dès aujourd’hui en concertation avec les autorités maliennes et les pays voisins afin d’aider les régions sahéliennes, notamment les peuples touaregs, à mettre en œuvre un véritable plan de développement soutenable, qui respecte les droits de tous et de toutes. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est incroyable !
M. Pierre Lellouche.
 La confiance et la sécurité économique sont les armes les plus sûres pour détourner la population civile des mouvements djihadistes, car il s’agit aussi de toucher, en profondeur, les racines du conflit, et de préparer la paix. 
Mme Danielle Auroi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mon collègue Pierre Lellouche qui représentait François Fillon à la réunion que vous avez organisée à Matignon à ce sujet.
Mme Annie Genevard.
Alors que se termine le retrait des troupes françaises d’Afghanistan, le Président de la République vient de décider d’engager la France sur le continent africain au nom de la lutte contre le terrorisme international.
La première victime française de cet engagement a été le lieutenant Damien Boiteux, quarante et un ans, pilote du 4

Au-delà de ce tragique événement et consciente de la difficulté qu’il y a à agir contre la pieuvre du terrorisme international, j’aimerais que vous puissiez nous éclairer, monsieur le Premier ministre, sur les circonstances de ce drame et sur les perspectives d’évolution du conflit dont le Président de la République a déclaré récemment : « cette intervention durera le temps qu’il faudra... ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP et sur quelques bancs des groupes UDI, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
L’agression des mouvements terroristes menaçait l’existence même du Mali et faisait peser un risque majeur sur l’Afrique de l’Ouest, sur l’Europe et aussi sur la France. L’opération fixée par le Président de la République poursuit trois objectifs. Je tiens à les rappeler devant vous après les avoir exposés, hier soir, à Matignon devant les représentants de tous les groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, devant la présidente et les présidents des commissions affaires étrangères et de la défense et devant, bien sûr, les présidents de l’Assemblée et du Sénat. Le premier objectif est d’arrêter l’offensive des groupes terroristes ; le deuxième objectif est de préserver l’existence de l’État malien et de lui permettre de retrouver son intégrité territoriale et sa totale souveraineté ; le troisième objectif est de préparer le déploiement de la force d’intervention africaine qui a été autorisé le 20 décembre dernier par le Conseil de sécurité dans le cadre de la résolution 2085.
Le dispositif militaire que nous déployons conjugue renseignement, frappes aériennes, moyens d’aéromobilité et unités terrestres. Il répond strictement à ces objectifs. Il continuera de se renforcer dans les prochains jours. En effet, nous avons porté un coup d’arrêt à la première offensive des trois groupes terroristes principaux. Mais leur détermination, nous devons en être conscients, reste entière et il convient, pour y faire face, d’obtenir rapidement des résultats très significatifs.
Cette intervention, le Gouvernement en est conscient depuis le début des opérations, fait peser un risque sur nos otages au Sahel. Mais ce sont ceux-là mêmes qui les détiennent qui menaçaient de s’emparer de la totalité du Mali. Ne rien faire et laisser le Mali devenir un sanctuaire pour les groupes terroristes n’aurait pas contribué à la libération, que nous souhaitons tous, de nos otages.
Pour la protection du territoire national, plusieurs mesures du plan Vigipirate ont été renforcées, notamment dans les transports, les bâtiments publics et les lieux de culte.
Je vous l’ai dit, j’ai réuni hier soir les représentants du Parlement en présence du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, se trouvant avec le Président de la République, aux Émirats arabes unis, était représenté par son directeur de cabinet. Nous avons, à cette occasion, présenté les objectifs de l’intervention et répondu à de nombreuses questions particulièrement précises et utiles, conformément au rôle que vous avez à jouer, en tant que représentants parlementaires, dans le cadre de la Constitution : vous avez tous en mémoire son article 35. Un débat sans vote se déroulera donc mercredi après-midi, comme M. le président de l’Assemblée nationale vient de le rappeler. Un débat similaire se tiendra en même temps au Sénat.
Je me félicite en tout cas, d’ores et déjà, du soutien manifesté depuis le 11 janvier par l’ensemble des forces politiques de notre pays.
 Et les Verts ?
M. Patrick Balkany.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
La mise en place de la mission de l’Union européenne de formation et de soutien logistique aux forces armées maliennes est également en train de s’accélérer. Une réunion du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se tiendra jeudi dans cette perspective. La perspective, les uns et les autres l’avez rappelé, est politique. Elle est de redonner au Mali la stabilité à laquelle il prétend à juste titre. Elle est aussi de redonner à ce pays des institutions démocratiques stables et durables au service d’un Mali pleinement souverain et capable de garantir sa propre sécurité. L’ambition du Gouvernement et des forces politiques largement rassemblées est aussi de donner une perspective de développement non seulement au Mali, mais à toute cette région de l’Afrique particulièrement pauvre. Mais il n’y a pas de développement sans sécurité et il n’y a pas de sécurité durable sans développement.
Avant de conclure, mesdames, messieurs les députés, je voudrais, à mon tour, saluer le courage de nos soldats. Je présiderai dans quelques instants, juste après cette séance, avec le ministre de la défense et le ministre chargé des anciens combattants, la cérémonie d’hommage national au chef de bataillon Damien Boiteux qui a péri vendredi, au premier jour, je dirai aux premières heures, de l’intervention. Mais, mesdames, messieurs les députés, vous lui avez déjà rendu hommage comme la nation tout entière le fera.
Face à la menace terroriste, la détermination du Gouvernement est entière. Fort de votre appui et de celui de toutes les forces politiques nationales, de la nation tout entière et de la communauté internationale, cette détermination ne faiblira pas ! 
(Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés des groupes SRC et RRDP ainsi que quelques députés du groupe Écologiste se lèvent et applaudissent vivement.)
 La parole est à M. Henri Guaino, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche, des centaines de milliers de Français ont manifesté contre le projet de loi sur le mariage pour tous. 
M. Henri Guaino.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Ce fut un immense rassemblement, le plus important peut-être depuis quarante ans,…
M. Henri Guaino.
 Depuis des siècles !
M. Pascal Deguilhem.
 …de familles, de gens simples dont beaucoup n’avaient jamais manifesté ni fait de politique de leur vie.
M. Henri Guaino.
Ils sont venus parfois de très loin, supportant le coût et la fatigue du voyage. 
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Qu’ont dit ces Français simples et dignes ? Qu’ils ne voulaient pas que l’on décide sans eux de la civilisation dans laquelle eux et leurs enfants allaient vivre.
Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas de véritable débat quand tout est joué d’avance. Regardez ce qui se passe au Parlement, où votre majorité dit aux députés de l’opposition : « Causez, causez encore, causez toujours, de toutes les façons nous ne ferons que ce que nous voulons ! » C’est la règle de la démocratie parlementaire, me direz-vous, mais quand on touche à quelque chose d’aussi profond, qui ébranle tant de consciences, ce n’est plus vrai. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.) 
Le Président de la République peut prendre la décision de soumettre cette réforme au référendum. La lettre de l’article 11 de notre Constitution lui en donne le droit. Il en est seul juge et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Alors, monsieur le Premier ministre, ne prenez pas la lourde et grave responsabilité de violer des millions de consciences. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Mêmes mouvements.)
Quand on donne la parole au peuple, on ne recule pas, on se grandit. Soyez un Premier ministre de la Cinquième République et non de la Quatrième. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Soyez responsable ! Soyez démocrate ! Soyez républicain ! 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI. De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI. De nombreux députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP scandent le mot « Référendum ! ») 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI. – De nombreux députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP continuent à scander « Référendum ! ».)
Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler le contenu de l’article 11 de la Constitution, qui définit les matières pour lesquelles le Président de la République peut, sur saisine des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, organiser un référendum. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.) 
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
garde des sceaux. De 2008 à 2012, votre majorité n’a pas trouvé le temps de soumettre aux deux chambres la loi organique qui aurait permis de définir les modalités d’application de ce référendum ! 
Mme Christiane Taubira, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, Écologiste, GDR et RRDP.)
Pour le reste, pendant des années, vous avez essayé de nous donner des leçons sur les institutions, la Constitution, le respect de la démocratie. Quel respect montrez-vous aux membres des chambres du Parlement qui vont se saisir de ce débat, qui le traiteront avec du temps et sur le fond, et qui, parce qu’ils sont des parlementaires éclairés, prendront les meilleures décisions ?
 Et vous, quel respect pour le peuple ?
M. Gérald Darmanin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Ce n’est pas vrai !
M. Dino Cinieri.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Référendum ! Référendum ! Référendum !
Plusieurs députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. 
M. le président.
(De nombreux députés des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI continuent de scander « Référendum ! »)
Je vous préviens que, si cela continue, je vais suspendre la séance ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
Monsieur Le Roux, vous avez la parole.
 Il est étonnant de prétendre défendre la démocratie avec un tel comportement ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.) 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, vendredi, à l’issue de discussions marathons, les partenaires sociaux ont finalisé un accord crucial pour la sécurisation de l’emploi. Habituellement, l’État décide seul et il impose ses vues aux partenaires sociaux. Or vous avez fait un pari, nécessaire mais risqué, et désormais réussi. L’accord trouvé entre les partenaires sociaux est une promesse pour l’avenir de notre pays. Il permet de sortir de la logique de la confrontation et du passage en force qui a trop souvent prévalu dans notre pays. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
Cet accord succède à celui sur les contrats de génération et, pour l’un comme pour l’autre, nous devons veiller à les retranscrire fidèlement dans la loi.
Monsieur le Premier ministre, les partenaires sociaux ont, avec votre feuille de route, trouvé un compromis équilibré. Ils ont réussi à le faire en limitant le recours aux CDD, qui avait doublé au cours des dix dernières années, en facilitant l’accès des travailleurs à la formation et à la santé 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
Un échec vous aurait été reproché si le dialogue n’avait pu aboutir et si les partenaires sociaux n’avaient pas trouvé un accord vendredi. Or l’accord a abouti, et les députés SRC veulent vous exprimer leur soutien pour cette méthode et ce résultat qui tranchent singulièrement avec la façon dont le rapport de force était systématiquement recherché par l’ancienne majorité. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Nous souhaiterions connaître, monsieur le Premier ministre, la lecture que vous faites de ce compromis social, historique dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Référendum !
M. Gérald Darmanin.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Ça, c’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
 Premier ministre. …mais elle ne peut pas le faire de n’importe quelle façon. L’histoire a montré qu’une réforme du droit du travail qui ne se faisait que par la loi, de façon autoritaire, ne pouvait mener qu’à l’échec. 
M. Jean-Marc Ayrault,
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Ce qui s’est passé vendredi est le résultat d’une volonté partagée. Celle, d’abord, du Gouvernement qui, lors de la grande conférence sociale de juillet, a su créer les conditions d’un renouveau du dialogue social dans notre pays, en fixant, avec les partenaires sociaux, les grandes priorités sur une feuille de route. Cette feuille de route se concrétise par la grande négociation sur la sécurisation des parcours professionnels, qui s’est conclue vendredi par un accord. Il appartient maintenant aux différentes organisations patronales et syndicales de se prononcer pour dire si elles lui donnent une suite concrète, en signant les résultats de cette négociation. Mais nous savons qu’une majorité d’entre elles ont déjà donné leur accord pour que ce qui a été obtenu par la négociation devienne rapidement une réalité, pour les entreprises mais également pour les salariés. C’est ce qu’il vous appartiendra très rapidement, selon la volonté du Gouvernement, de traduire dans le droit du travail, par un projet de loi qui sera minutieusement préparé et soumis à votre délibération.
Cet accord est effectivement sans précédent : sans doute que, depuis plus de trente ans, il n’y a jamais eu de négociation d’une telle ampleur 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
Cet accord est un compromis, comme toute négociation. D’un côté, il offre aux entreprises plus de souplesse pour faire face aux mutations économiques et aux nécessaires réorganisations, sans faire peser sur les salariés le risque d’un licenciement, et sans que ceux-ci soient les variables d’ajustement ; de l’autre côté, en contrepartie, ce sont des droits nouveaux qui vont accompagner le salarié tout au long de sa carrière, quelle que soit l’entreprise à laquelle il appartient, que ce soit en matière de couverture complémentaire santé, de droit « rechargeable » aux indemnités de chômage ou à la formation professionnelle – et j’ajoute cette innovation essentielle, réclamée depuis longtemps : les contrats précaires et de courte durée seront, par une taxation accrue, rendus plus difficiles à conclure, de façon à favoriser ce qui doit devenir le contrat principal, c’est-à-dire le contrat à durée indéterminée. Tout cela se trouve dans l’accord et c’est un vrai progrès pour le monde du travail.
Je vous l’ai dit, il vous appartient maintenant, mesdames et messieurs les députés – et c’est votre responsabilité – de traduire dans la loi cet accord. Cela vous demandera un certain travail, mais c’est d’abord le Gouvernement, avec le ministre du travail, Michel Sapin, qui va le faire en rédigeant un projet de loi. Pourquoi faut-il aller vite ? Parce qu’il y a urgence – vous l’avez déjà compris puisque vous avez adopté les mesures relatives aux emplois d’avenir – mais il faut que cela se concrétise désormais sur le terrain. Vous allez débattre, dès cet après-midi, du projet de loi créant les contrats de génération. Mais il y a aussi le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi : le crédit d’impôt pour les entreprises, que vous avez voté avant la fin de l’année, est opérationnel depuis le 1

Nous menons une bataille pour l’emploi, et cette négociation est une contribution supplémentaire à cette bataille. Il n’y pas de temps à perdre. Je compte sur le Parlement, je compte sur la majorité, je compte sur ceux qui ont compris et comprendront l’essentiel : l’emploi, des droits nouveaux pour le monde du travail, la compétitivité qui ne peut exister sans dialogue social, sans justice sociale, car sans solidarité il ne peut y avoir d’efficacité économique. Le processus est en marche et je compte sur l’Assemblée nationale, sur le Parlement, pour franchir cette nouvelle étape dans les progrès en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je veux simplement vous faire observer, puisque vous parlez de légitimité, que tous ceux qui siègent ici sont légitimes, car ils sont tous les élus du peuple 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP),
Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, lorsque vous évoquez tous les défis – nous venons de parler abondamment du Mali – auxquels nous sommes confrontés, je veux vous redire que la seule urgence est de rassembler et de tout faire pour préserver l’unité nationale. Or je pense que vous prenez un lourd risque à continuer à défendre des projets de loi qui, faute d’un dialogue approfondi, divisent et fracturent profondément le pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
(Mêmes mouvements.)
Mais il y a, monsieur le Premier ministre, une autre fracture à laquelle je voudrais vous sensibiliser : une fracture territoriale. Vous avez décidé récemment de diviser par deux le nombre de cantons et vous avez inventé un nouvel hybride : un couple élu dans de grandes circonscriptions électorales, un homme et une femme qui seraient élus ensemble, mais qui exerceraient différemment et distinctement leur mandat. Si l’on appliquait cette réforme, ce serait la mort annoncée et programmée des territoires ruraux. Je vous le dis au nom du groupe UDI : on ne peut pas assurer l’avenir d’un pays en se fondant exclusivement sur le fait urbain et sur les agglomérations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.

Manuel Valls,
 ministre de l’intérieur.
 La parité dans le mariage !
M. Hervé Mariton.
 ministre. C’est ce mode de scrutin que je vais présenter, après une longue consultation des associations d’élus, mais aussi de l’ensemble des formations politiques représentées au Parlement. Nous voulons un mode de scrutin qui préserve cette proximité et qui soit paritaire. Je vous invite, monsieur le président Sauvadet, à rejoindre le camp de ceux qui veulent une démocratie territoriale renforcée, moderne et adaptée aux temps d’aujourd’hui, et ce notamment grâce à la parité. 
M. Manuel Valls,
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Dimanche dernier, un million de personnes 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Je m’adresse à nos collègues de la majorité : comment pouvez-vous avoir comme maître à penser M. Pierre Bergé, qui déclarait : « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour aller à l’usine, quelle différence ? »
 Scandaleux !
Plusieurs députés des groupes UMP et Rassemblement-UMP.
 Cela ne figure pas dans le texte!
Mme Catherine Lemorton.
 En tant que femme, en tant que mère de famille, je suis profondément choquée par une telle conception qui mène tout droit à la gestation pour autrui et à la marchandisation des corps ! 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous lance un appel à la raison : quand annoncerez-vous le retrait définitif de cette mesure qui clive les Français, mesure qui conduirait à la reconnaissance d’un droit à l’enfant alors que seul doit compter le droit de l’enfant ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
Le Gouvernement respecte les Français qui s’interrogent sur cette réforme de fond. Il s’agit en effet d’une grande et belle réforme pour l’égalité des droits, et qui a le souci de protéger des enfants dont le statut juridique est extrêmement précaire. 
(Même mouvement.)
Le Gouvernement a entendu les interrogations, que vous et vos collègues avez d’ailleurs assez largement contribué à propager 
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
(Protestations sur les mêmes bancs.) 
Sachez bien, madame la députée, que ni vous ni votre groupe n’avez le monopole des préoccupations et des inquiétudes des Français, ni de la traduction des interrogations qu’ils se posent sur l’organisation de la famille. Les Français savent que les familles sont variées, diverses, et ils en voient autour d’eux qui ne correspondent pas au schéma idyllique que vous exposez. Les Français ont le plus grand respect pour toutes les formes de famille, et nous répondons donc à leur préoccupation. Je le redis : non, les mots « père » et « mère » ne disparaîtront pas du code civil 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
(Même mouvement.)
Je rappelle aux députés du groupe UMP que la commission des lois se réunira cet après-midi pour examiner le projet de loi : venez donc participer aux travaux, même si vous n’en êtes pas membre, madame la députée : le règlement vous y autorise. Jusqu’ici, vous avez préféré bouder les auditions organisées par le rapporteur : rattrapez-vous, madame la députée, et dites la vérité aux Français ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(« Référendum ! Référendum ! »
sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et RRDP ; de nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – « Référendum ! référendum ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.
Mme Corinne Narassiguin.
Madame la garde des sceaux, pour nous, c’est clair. Notre choix, notre combat, c’est l’égalité des droits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 D’une façon partiale !
M. Hervé Mariton.
 Les démonstrations de l’opposition nous montrent que beaucoup d’idées fausses circulent encore. C’est pourquoi nous nous attachons à ce que le débat qui va s’ouvrir à l’Assemblée nationale rassemble les Français autour d’un seul objectif : l’ouverture de nouveaux droits pour des citoyens comme les autres.
Mme Corinne Narassiguin.
Les auditions menées à l’Assemblée ont mis en avant la nécessité de protéger toutes les familles de France, de leur garantir une sécurité juridique qui les mette à l’abri des aléas et des accidents de la vie. Pour y parvenir, je sais le Gouvernement déterminé à aller jusqu’au bout de la mise en œuvre de convictions que nous partageons. Et nous vous soutenons, madame la garde des sceaux !
Le projet de loi sur le mariage et l’adoption soulève nécessairement les questions de filiation. Ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes est essentiel pour cesser de fermer les yeux sur une réalité qui existe depuis de nombreuses années déjà. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Aussi, madame la garde des sceaux, le gouvernement s’étant engagé à présenter un projet de loi plus large sur la famille, plus précisément sur la filiation, pouvez-vous nous dire quels seront le périmètre et le calendrier de ce texte ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice.
 C’est faux !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Pour le moment, madame la députée, nous en sommes à cette belle et grande réforme, celle qui nous permettra de traduire dans le droit notre devise républicaine en corrigeant une exclusion qui instaurait deux niveaux de citoyenneté. Nous allons y mettre fin : il y aura une seule citoyenneté, et la diversité des familles étant prise en compte, nous aurons la fierté d’avoir permis que les couples se sentent égaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Ne représentant pas un groupe, je n’ai pu évoquer la question du Mali tout à l’heure et je souhaite le faire au nom des quelque six millions de Français, un peu orphelins sur le plan parlementaire, que je représente.
M. Gilbert Collard.
D’abord, comme nos collègues, je voudrais rendre hommage aux trois soldats qui ont été tués au champ d’honneur et rappeler qu’ils sont ensevelis non seulement dans un cercueil, mais également dans un drapeau et dans l’hymne national, ce qui nous oblige aussi à considérer que l’on doit, à travers leur mort, le respect à ces symboles.
Monsieur le Premier ministre, nous approuvons l’intervention de la France au Mali. Nous sommes catastrophés de savoir que, des printemps libyen et syrien, ont fleuri les armes qui sont maintenant aux mains de ces terroristes. Nous avons la certitude qu’il s’agit d’une menace existentielle et, comme le disait M. le président de l’Assemblée nationale, de l’arrivée du règne de la terreur. Il est donc nécessaire et indispensable que nous fassions barrage à l’offensive islamiste et terroriste.
Je voudrais vous poser trois questions. La France a-t-elle, comme le dit un journal télématique plutôt situé à gauche, les moyens de ses objectifs ? Qu’a-t-on prévu pour la sécurisation des villes qui seront arrachées aux mains des rebelles ? Qu’est-ce qui est prévu sur le plan humanitaire à un moment où 150 000 réfugiés sont déjà en train de fuir ? Merci de me répondre, monsieur le Premier ministre.
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de la défense.
 Sauf les Verts !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Yves Le Drian,

Premièrement, elles doivent assister les forces maliennes dans leur action pour enrayer la progression des groupes terroristes vers le sud, soit par frappes aériennes soit par l’intervention d’éléments terrestres qui sont en ce moment déployés au sud.
Deuxièmement, elles doivent frapper dans la profondeur les bases arrière des groupes terroristes pour éviter qu’ils ne se ressourcent et ne reviennent vers le sud.
 Ce n’est pas la question !
M. Guy Teissier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Quatrièmement, elles doivent préparer l’intervention et l’organisation des forces armées africaines autour de l’état-major nigérian.
Ce déploiement, ces actions sont en cours et je voudrais saluer la qualité et le professionnalisme de nos forces qui, cinq heures seulement après la décision du Président de la République, ont été capables de frapper. La qualité et le courage de nos armées est la garantie du succès de l’intervention de la France au Mali. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Il faut leur en donner les moyens !
M. Guy Teissier.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Rassemblement-Union pour un Mouvement Populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. L’absentéisme scolaire constitue un fléau qui touche dans notre pays plusieurs dizaines de milliers, voire plusieurs centaines de milliers d’enfants.
M. Éric Ciotti.
La précédente majorité, à l’invitation du président Sarkozy, du Premier ministre François Fillon et du ministre de l’éducation nationale Luc Chatel, avait porté un texte de loi visant à mettre en place un dispositif équilibré, gradué et proportionné, permettant de combattre ce fléau.
Vous avez décidé, monsieur le ministre, avec votre majorité, d’abroger ce texte.
 Analysez ses résultats !
M. Marcel Rogemont.
 Demain, notre assemblée sera saisie d’une proposition de loi venant du groupe socialiste du Sénat, visant à mettre un terme à ce dispositif.
M. Éric Ciotti.
Votre décision est particulièrement dangereuse parce qu’elle ne repose que sur une approche idéologique et irresponsable.
 C’est vous qui êtes dans l’idéologie !
M. Marcel Rogemont.
 Idéologique car, en fin de compte, vous refusez toute forme d’autorité, de responsabilisation, de sanction. La loi du 28 septembre 2010 permettait de suspendre les allocations familiales lorsque le principe essentiel de l’autorité parentale n’était pas respecté. Les familles ont des droits, mais aussi des devoirs, dont celui de respecter le principe, fondé par Jules Ferry, de l’obligation scolaire.
M. Éric Ciotti.
Cette loi a eu des résultats très efficaces. Un rapport que vous tenez secret, monsieur le ministre, le démontre : 90 % des élèves retournent à l’école une fois l’avertissement reçu. Je vous pose donc, avant le débat de demain, la question : pourquoi refusez-vous de publier ce rapport ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Il est injuste parce qu’il s’applique aux familles les plus pauvres 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Il est inefficace : sur 12 millions d’élèves scolarisés, environ 300 000 sont absentéistes ; les allocations d’environ 619 familles ont été suspendues ; 842 enfants sont retournés à l’école. Par conséquent, dans 80 % des cas, la mesure n’a servi à rien. 
(Même mouvement.)
 C’est faux !
M. Jacques Alain Bénisti.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
Quelques jours avant le vote de ce dispositif, M. Chatel, ministre de l’éducation nationale, avait pris une circulaire sur l’absentéisme, où il disait précisément que le phénomène relevait d’abord de l’Éducation nationale et que son traitement supposait un dialogue avec les familles. Quant à M. Jacob, ministre de la famille appartenant à votre parti, il avait même fait supprimer le dispositif. Contrairement à ce que vous dites, l’UMP a été très divisée sur ce sujet.
 Ressaisissez-vous, vous êtes à la dérive !
M. Yves Nicolin.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, le 31 juillet dernier, j’évoquais ici même le devenir de la viticulture française compte tenu du projet européen de libéralisation des droits de plantation, en insistant sur ses conséquences économiques et sociales désastreuses, que nous avions dénoncées dès 2008 lorsque la France, par la voix de son ministre de l’agriculture de l’époque, Michel Barnier, avait soutenu ce dispositif. Votre réponse a laissé clairement apparaître que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait pris la pleine mesure de l’importance majeure de ce dossier sur lequel vous-même, monsieur le ministre, vous êtes très fortement impliqué.
M. Jean-Paul Dupré.
La Commission européenne est-elle aujourd’hui disposée à revenir enfin sur ce nocif projet de libéralisation des droits de plantation, afin de pouvoir maîtriser la production et de préserver à la fois la qualité et la spécificité de notre viticulture ? Comme vous l’évoquiez, monsieur le ministre, ce sont en effet l’image de la France et celle de l’Europe qui sont en jeu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et ceux de la majorité, que font-ils ?
M. Michel Herbillon.
M. Stéphane Le Foll,

Vous l’avez rappelé, le Gouvernement s’est mobilisé dès les mois de juin et de juillet pour revenir sur cette décision. Le commissaire européen à l’agriculture, lors d’un déplacement dans l’Aude à la fin de l’année dernière, a considéré qu’il fallait revenir sur la suppression des droits de plantation.
Un pas important vient donc d’être franchi, et la discussion va s’engager sur la base du nouveau texte que nous allons proposer prochainement. Je rencontre la semaine prochaine le ministre irlandais de l’agriculture puisque l’Irlande préside l’Union depuis le début de l’année. J’entretiens de bonnes relations avec lui et j’espère que, sur la base des discussions et de la plateforme que nous avons constituée avec quatorze pays, nous allons remettre en ordre ce qui avait été déstructuré. Il était inacceptable qu’un produit comme le vin soit banalisé. C’est terminé à présent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur la réforme des rythmes scolaires. Nous n’en mésestimons pas l’intérêt pour les enfants, même si votre projet de décret a été désavoué par la communauté éducative. Le représentant du principal syndicat du primaire – qui n’est pas UMP, je m’empresse de le dire 
M. Didier Quentin.
(Sourires)
(« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Je tiens surtout à me faire l’écho de nombreux élus locaux qui s’inquiètent des conséquences financières d’une telle mesure. L’aide annoncée de 250 millions d’euros, soit 50 euros par élève, apparaît bien inférieure au coût que les communes devront réellement supporter.
 Le triple !
M. Guy Geoffroy.
 C’est ainsi que la commission consultative d’évaluation des normes, composée d’élus et de représentants de l’État, a refusé d’émettre un avis sur votre projet de décret au motif que l’impact financier sur les communes n’avait pas été évalué et que le décret devrait reconnaître clairement ce coût supplémentaire.
M. Didier Quentin.
La charge sera aussi très lourde pour les conseils généraux au titre du transport scolaire. À titre d’exemple, le conseil général de la Charente-Maritime, présidé par notre collègue Dominique Bussereau, a estimé que cette mesure représenterait deux points et demi de fiscalité en plus.
Se pose enfin la question de la responsabilité des élus, soulevée par l’Association des maires de France. Qui sera responsable des activités périscolaires ? Que faire des enfants après ces activités, sachant que les parents viennent généralement chercher leurs enfants entre 17 et 18 heures ?
Monsieur le ministre, plutôt que d’imposer une réforme encore très floue, à l’intérêt pédagogique discutable, ne serait-il pas préférable de revoir votre copie ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Vous ne pouvez pas être à la fois de ceux qui souffrent de ce déclin….
 Syllogisme !
M. Claude Goasguen.
M. Vincent Peillon,

Oui, nous devons être capables de mener tous ensemble cette réforme.
Est-elle difficile à mettre en œuvre ? Bien sûr.
 Elle est surtout précipitée !
M. Guy Geoffroy.
M. Vincent Peillon,

Oui, ce sera difficile, car il faut faire travailler ensemble des collectivités locales, des professeurs, des parents, des caisses d’allocations familiales.
Est-ce nécessaire ? Oui, et c’est même urgent. 
 Vous ne la financez pas !
M. Patrice Verchère.
M. Vincent Peillon,

Vous prétendez, avec la bonne foi qui vous est coutumière, que cela représente 50 euros par enfant. En réalité, si vous lisez correctement les dispositions, vous vous apercevez qu’en additionnant les sommes de 50, 40 et 45 euros, c’est à 135 euros par enfant que l’on aboutit !
 Pas pour tout le monde !
M. Guy Geoffroy.
 ministre. En 2013 et 2014, pour les territoires, ruraux et urbains, qui sont le plus en difficulté, un certain nombre d’élus, notamment sur vos bancs, ont fait cette demande : elle est juste, elle est dans l’intérêt du pays, et j’espère que vous serez au rendez-vous de l’avenir de nos enfants et du redressement de la France. 
M. Vincent Peillon,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre deux lettres l’informant de sa décision de charger M. Mathias Fekl, député de Lot-et-Garonne, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’intérieur, et M. Michel Vauzelle, député des Bouches-du-Rhône, d’une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n
Mme la présidente. 

 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Après le projet de loi sur les emplois d’avenir, solution d’urgence pour les jeunes les plus en difficultés, voté ici même il y a deux mois – beaucoup d’entre vous étaient acteurs de ce débat et s’en souviennent –, nous poursuivons la bataille pour l’emploi en nous attaquant aux déséquilibres et aux injustices de notre marché du travail.
Le premier déséquilibre que nous devons corriger, c’est la précarité.
L’accord sur la sécurisation de l’emploi, tout juste conclu par les partenaires sociaux, va entraîner une inflexion des pratiques des employeurs, en privilégiant le contrat à durée indéterminée sur l’embauche en contrat à durée déterminée, y compris par l’introduction d’une modulation des cotisations d’assurance chômage. Nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines de la traduction législative de cet important accord, porteur, me semble-t-il, d’une nouvelle dynamique du marché du travail.
Mais le contrat de génération aussi est une arme dans la lutte contre la précarité qui touche particulièrement les jeunes, dans la mesure où il promeut l’embauche en contrat à durée indéterminée. Ce contrat de génération a été porté par le Président de la République devant les Français durant la dernière campagne électorale. C’est une belle idée, qui séduit beaucoup de Français et qui prend vie aujourd’hui : celle de la réunion des générations, du transfert du savoir, de la cohésion de notre société alliée à la performance de notre économie. L’idée simple de faire davantage de place aux plus jeunes sans pousser dehors les plus anciens.
Notre pays se prive de compétences et de ressources en maintenant les jeunes et les salariés âgés à l’écart de l’emploi. Seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée. Les jeunes qui terminent leurs études ne se voient proposer, dans le meilleur des cas, que des stages, des contrats courts ou des missions d’intérim. Ce n’est qu’après plusieurs années de contrats précaires qu’ils peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée. Ces années retardent l’accès à l’autonomie, car accéder à un logement indépendant, construire une famille ou simplement bâtir des projets s’avère extrêmement difficile sans un emploi stable.
Les salariés seniors, quant à eux, sont certes plutôt moins touchés par le chômage que la moyenne de la population – leur taux de chômage est de 6,5 % –, mais le nombre de demandeurs d’emploi seniors est en forte augmentation et il leur est très difficile, pour ne pas dire impossible, de retrouver un emploi stable lorsqu’ils perdent leur travail à quelques années de la retraite. Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 41 % en 2011. Il a, certes, progressé ces dernières années, mais il reste largement inférieur à l’objectif de 50 % des seniors en emploi fixé au niveau européen.
Je reçois, comme vous, de nombreux courriers de salariés âgés au chômage. Ils se sentent souvent rejetés par la société, alors même qu’ils sont en pleine possession de leurs compétences et qu’ils ont à transmettre une expérience d’une richesse incomparable. Le sentiment d’inutilité qui peut vous envahir dans une telle situation est profondément dommageable. Dans une économie où les compétences et savoir-faire sont le premier atout, il s’agit d’un gâchis inacceptable. Nous devons donc tout faire pour que les talents de tous soient utilisés au profit de tous.
Le contrat de génération propose donc d’abord un changement de regard : au lieu d’opposer les générations, pour la première fois, il les rassemble. Dans un monde aux repères mouvants, chaque génération a de quoi apprendre de celles qui la suivent ou qui la précèdent. C’est particulièrement vrai au sein des entreprises : les salariés âgés sont souvent détenteurs de savoir-faire qui risquent de se perdre après leur départ ; les jeunes sont souvent mieux au fait du dernier état des savoirs ou des technologies et ont également des compétences à transmettre à leurs aînés. Pour être opérants, ces processus de transmission doivent être organisés. Il importe de repérer les compétences clés et d’assurer leur circulation au sein des entreprises. C’est l’un des objectifs majeurs du contrat de génération.
L’enjeu est massif, pour notre société comme pour la compétitivité de nos entreprises. D’ici à 2020, plus de cinq millions d’actifs aujourd’hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de six millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Anticiper ce renouvellement des compétences est une nécessité économique et sociale. Longtemps, nous avons considéré que faire partir les plus âgés permettait de faire place aux plus jeunes. Cela n’a pas fonctionné, dans les faits. Les études montrent en effet que le chômage des jeunes augmente en même temps que l’emploi des seniors décroche. Le Gouvernement a donc décidé de tourner le dos à cette fausse logique. D’un même mouvement, nous voulons traiter trois objectifs : l’insertion des jeunes, le maintien en emploi et l’embauche des seniors et la transmission des compétences. Le contrat de génération apporte ainsi à deux des principaux maux de notre marché du travail, le chômage aux deux bouts de la chaîne des âges, une même solution.
Mais plus qu’une mesure pour l’emploi, le contrat de génération est un dispositif qui permet de donner du sens au travail. Ce sens, pour le senior, c’est de ne pas laisser perdre une vie de travail, d’engagement et de savoirs cumulés. Le contrat de génération lui offre la possibilité de voir son action prolongée. Pourquoi se lever tous les matins pendant plus de quarante ans si tout s’évanouit du jour au lendemain ? Au jeune, le contrat de génération permettra d’apprendre en situation, dans un vrai emploi, au contact des plus expérimentés. Il gagnera ainsi l’expérience qui lui manque, la fera sienne et lui apportera son dynamisme et sa créativité.
Nous voulons faire de ce contrat de génération une source de motivation pour tous, en montrant à chacun qu’il est utile.
Le contrat de génération a été un des premiers actes de la méthode que privilégie le Gouvernement, celle du dialogue social. Lors de la grande conférence des 9 et 10 juillet derniers, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de négocier sur les modalités du contrat de génération. Début septembre, le Gouvernement, dans un document d’orientation, a fixé, comme il se doit, le cadre de cette négociation. Le contrat de génération, au terme d’une négociation de deux mois, a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 19 octobre dernier. Il est clair qu’il ne pouvait naître sous de meilleurs auspices. Le texte qui vous est présenté est, pour l’essentiel, la transcription de cet accord pour les dispositions qui relèvent du domaine de la loi.
Le dispositif lui-même fait une très large place à la négociation au sein des entreprises et des branches professionnelles. C’est la meilleure garantie pour que le contrat de génération puisse s’adapter à la situation de chaque entreprise. L’enjeu de la gestion des âges se présente en effet de manière très différente selon la taille, le secteur et la pyramide des âges des salariés. Le contrat de génération sera d’abord l’occasion d’un diagnostic et d’un réexamen des pratiques dans les entreprises et dans les branches. Chaque entreprise de plus de 50 salariés devra réaliser un état des lieux de la situation des jeunes, des seniors, des savoirs et compétences-clés. Il balaiera les dimensions quantitatives et qualitatives et identifiera notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée, afin d’accroître la mixité dans le cadre des nouveaux recrutements que permettra le contrat de génération.
Le suivi et le soutien des jeunes entrant dans l’emploi sont un aspect important du contrat de génération pour favoriser à la fois la stabilisation dans l’emploi et la transmission des compétences. Conformément à l’accord national interprofessionnel, les modalités d’organisation de cet accompagnement seront souples et pragmatiques quant au lien de tutorat entre le jeune et le senior, ce dernier n’étant pas toujours le mieux placé pour assurer l’accompagnement effectif du jeune.
L’article 1

Nous considérons, et les partenaires sociaux avec nous, que les grandes entreprises, celles qui comptent 300 salariés et plus, ont généralement en interne les moyens de mettre en place la dynamique du contrat de génération, sans qu’une incitation financière soit nécessaire. Ces entreprises devront donc obligatoirement engager une négociation sur le contrat de génération, qui devra se traduire par des engagements concrets de progrès. Dans ces entreprises, la réflexion sur les pratiques sera particulièrement importante. Par souci de cohérence et de simplicité, les accords sur le contrat de génération se substitueront aux anciens accords seniors, avec une ambition plus vaste incluant l’emploi des jeunes et leur intégration dans l’entreprise, ainsi que la gestion et la transmission des compétences. Ainsi nous ne créons pas une nouvelle négociation obligatoire, nous en substituons une plus large, le contrat de génération, à une autre plus étroite, les accords seniors.
Les partenaires sociaux ont souhaité que la recherche d’un accord soit privilégiée. Le plan d’action unilatéral de l’employeur ne vient donc qu’en dernier ressort, à l’issue de l’échec d’une négociation menée de bonne foi attesté par un procès-verbal de désaccord. C’est une démarche que nous approuvons, car le précédent des accords seniors a montré qu’en l’absence d’une vraie incitation à négocier, beaucoup d’entreprises se contentent d’un plan d’action. Deux tiers d’entre elles furent dans ce cas.
Tous ces accords et plans d’action feront, bien sûr, l’objet d’une validation par l’administration de mon ministère, à la différence, là encore, des précédents accords seniors, que les entreprises avaient la liberté de transmettre ou non. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en œuvre des engagements souscrits donnera lieu à une évaluation annuelle qui permettra de mesurer précisément les progrès accomplis. En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité, fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise et plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise ou, si ce montant est plus élevé, à 1 % de sa masse salariale. La possibilité laissée à l’administration de moduler le niveau de pénalité, issue d’une jurisprudence du Conseil d’État sur les négociations portant sur l’égalité professionnelle, me paraît introduire une proportionnalité légitime dans la sanction.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront, quant à elles, d’une incitation financière pour s’engager dans la démarche du contrat de génération. Cette aide de l’État sera importante. Elle représentera 2 000 euros par an pour un plein-temps, pour l’embauche d’un jeune comme pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 euros par an au total et 12 000 euros sur la durée maximale de l’aide, qui est de trois ans. Nous voulons que les emplois créés soient de qualité et l’obligation de CDI nous paraît essentielle. Elle n’exclut pas les contrats en alternance : le contrat de professionnalisation en CDI est éligible au contrat de génération ainsi que les embauches en CDI à la suite d’un contrat en alternance, y compris d’un contrat d’apprentissage. Thierry Repentin reviendra sur cet aspect extrêmement important du dispositif.
La commission des affaires sociales a souhaité renforcer les exigences en fixant une condition d’emploi à temps plein pour l’embauche des jeunes. Je comprends parfaitement votre volonté légitime, monsieur le rapporteur et madame la présidente, de lutter contre le temps partiel subi. Je partage naturellement cet objectif. Mais il faut être attentif au fait que le temps partiel n’est pas toujours subi. Il peut, dans certains cas, dont les enquêtes emploi nous disent qu’ils sont nombreux, répondre à des choix de vie personnels délibérés ou à l’adaptation à des contraintes ou à des nécessités. Je pense, par exemple, aux travailleurs handicapés, qui ne sont pas toujours aptes à occuper un emploi à temps plein, aux jeunes qui poursuivent en parallèle une formation ou aux personnes, homme ou femme, qui peuvent avoir besoin de s’occuper d’un enfant ou d’un parent, parfois un seul jour dans la semaine. Pour préserver l’ambition d’éviter toute forme d’emploi synonyme de précarité sans exclure injustement des jeunes pour qui cette voie d’accès à l’emploi est susceptible de représenter une opportunité formidable, le Gouvernement proposera au cours de la discussion une solution plus souple que l’interdiction générale du temps partiel.
Les entreprises de 50 à 300 salariés auront accès à cette aide si elles négocient un accord d’entreprise ou, à défaut, mettent en place un plan d’action ou bien sont couvertes par un accord de branche étendu. Leurs obligations seront bien sûr allégées par rapport aux plus grandes. Ainsi, elles n’auront pas à transmettre chaque année un document d’évaluation qui aurait pu représenter une charge importante pour des entreprises de taille limitée.
Conformément à l’accord des partenaires sociaux, les entreprises de moins de 50 salariés, qui sont les plus nombreuses et qui embauchent le plus de jeunes en France, auront accès à l’aide sans obligation de négociation préalable. L’entreprise pourra en effet prétendre à cette aide dès lors qu’elle embauche en CDI un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de 30 ans et qu’elle s’engage à maintenir dans l’emploi un salarié de 57 ans et plus ou 55 ans et plus s’il s’agit d’un travailleur handicapé. Elle peut également recruter un senior de 55 ans ou plus : c’est une innovation intégrée par les partenaires sociaux. Ainsi, une entreprise qui n’a pas de salarié senior, comme c’est le cas de beaucoup de petites entreprises, peut néanmoins percevoir l’aide au titre du contrat de génération dès lors qu’elle recrute à la fois un jeune et un salarié âgé de 55 ans ou plus.
L’aide associée au jeune sera individuelle et sera maintenue trois ans au plus. L’aide relative au senior pourra être accordée jusqu’à son départ à la retraite. L’entreprise pourra bénéficier d’autant d’aides au titre du contrat de génération qu’elle compte de salariés seniors de 57 ans et plus, dès lors qu’elle embauche un nombre équivalent de jeunes en CDI. Évidemment, l’aide ne sera pas versée sans conditions. Elle ne pourra pas être accordée lorsque l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents dans la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche du jeune.
Le contrat de génération pourra également favoriser le maintien du tissu économique dans son volet transmission d’entreprise – c’est un élément extrêmement important du projet de loi qui vous est présenté. Il pourra en effet lier l’embauche d’un jeune au chef d’entreprise senior, quel que soit par ailleurs son statut, qui envisage de lui transmettre son entreprise. Il s’agit d’un aspect très important qui incitera les chefs d’entreprise seniors approchant de l’âge de la retraite à préparer leur succession et à donner sa chance à un jeune. Le contrat de génération permettra ainsi que soient transmises de très petites entreprises qui, sinon, auraient été vouées à disparaître.
L’article 2 du projet de loi prévoit la complémentarité entre les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les thématiques relevant du contrat de génération. Les deux négociations étant très liées, elles pourront se conjuguer, ce qui sera, là encore, un facteur de simplification pour les entreprises concernées. L’article ouvre également aux entreprises petites et moyennes la possibilité de bénéficier d’un appui en termes d’ingénierie pour concevoir et mettre en place leur politique de gestion active des âges.
L’article 4 concerne Mayotte, où des dispositions d’habilitation sont nécessaires pour la mise en œuvre du contrat de génération.
L’article 5 est relatif à l’entrée en vigueur du dispositif : pour les entreprises de plus de 300 salariés, la pénalité que j’ai décrite sera applicable faute d’avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.
La commission des affaires sociales a souhaité que le contrat de génération puisse s’appliquer aux embauches en CDI conclues dès le 1

Chacun aura compris que l’objectif du contrat de génération est d’infléchir les pratiques des entreprises dans plusieurs directions : l’accroissement des embauches de jeunes en CDI ; l’arrêt des départs anticipés de seniors et, chaque fois que c’est possible, l’accroissement des recrutements de seniors ; enfin, l’anticipation de la transmission de leurs compétences.
En ce qui concerne les jeunes, en plus des embauches nettes qui pourront être favorisées par les dispositions négociées et par les aides financières, on doit attendre du contrat de génération une substitution d’embauches en CDD par des embauches en CDI. Le contrat de génération devrait ainsi contribuer à faire davantage du CDI la norme des embauches, même pour les jeunes, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui.
Environ 500 000 embauches de jeunes en cinq ans pourraient être réalisées dans le cadre du contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui représente 100 000 embauches par an en régime de croisière. Sur cette base, le contrat de génération représenterait – je veux répondre à ce qui constitue, pour vous, une préoccupation bien légitime – un coût annuel d’un peu moins de 900 millions d’euros, somme à laquelle il faut ajouter les moyens que l’État souhaite consacrer au conseil aux petites entreprises dans la mise en œuvre du dispositif, pour un montant de 40 millions d’euros par an.
Le contrat de génération sera financé par des crédits budgétaires, dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il en constitue en effet une mesure importante, à la fois sur le plan de la compétitivité-coût – 4 000 euros par an et par emploi, ce n’est pas rien –, avec une aide financière ciblée sur les petites et moyennes entreprises, et sur le plan de la compétitivité hors coût, grâce à une plus grande anticipation dans la gestion des compétences, favorable à la performance des organisations.
La montée en charge du contrat de génération sera, bien sûr, progressive la première année, c’est-à-dire cette année. Avec 85 000 contrats de génération aidés d’ici à la fin de l’année, le coût pour 2013 resterait limité à un peu moins de 200 millions d’euros. Dans le cadre des dispositions qui ont été prises par le ministre du budget en ce début d’année, ces crédits seront évidemment mis à la disposition de mon ministère.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, nous devrions compter, dès la fin de cette année, près de 800 000 jeunes de moins de 26 ans déjà en CDI, plusieurs dizaines de milliers d’embauches en CDI de nouveaux jeunes et 400 000 seniors de 57 ans et plus, concernés par les accords collectifs sur le contrat de génération.
Pour conclure, je voudrais rappeler que ce texte est la transcription d’un accord national interprofessionnel, ce qui place le débat parlementaire dans une configuration un peu particulière, car il est important de ne pas trahir la confiance des partenaires sociaux, en ne portant pas atteinte aux équilibres qui ont permis de forger un consensus autour de ce texte. Le travail d’amendement permettra, je n’en doute pas, des améliorations, ce que les travaux de la commission ont déjà démontré, mais sans trahir ces équilibres et la volonté des signataires. Sur ce texte qui fait une place éminente à la négociation collective, je vous appelle à faire confiance au dialogue social.
Je souhaite ici vous remercier, mesdames, messieurs les députés, et remercier tout particulièrement M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’important travail qu’il a effectué dans des délais brefs. Nous nous trouvions hier sur son territoire, en Saône-et-Loire, où nous avons rencontré les dirigeants et les salariés de deux entreprises, et je puis vous dire que notre message passe extrêmement bien – peut-être souhaitera-t-il en dire un mot dans quelques instants. Je remercie également Mme Catherine Lemorton pour son action à la tête de la commission des affaires sociales, qu’elle préside et anime avec talent. Enfin, je remercie les députés membres de cette même commission – notamment celles et ceux présents aujourd’hui, dont les visages me sont familiers – pour le travail qu’ils ont d’ores et déjà fourni.
Je sais bien qu’au sein de l’hémicycle, certains sont hésitants, mais comment s’opposer à un texte conciliant des créations d’emploi en CDI pour les jeunes et le maintien des salariés âgés en emploi, un texte porté par un accord unanime de l’ensemble des organisations patronales et syndicales et qui favorise aussi bien la compétitivité des PME que l’emploi des plus fragiles ?
Nous ne sommes pas obligés d’avoir des débats artificiellement clivants. Au contraire, nous avons ici, avec le contrat de génération, une vraie opportunité de progrès collectif et de changement de regard, et il me semblerait vraiment dommage de rater cette opportunité. Le temps presse ; il nous faut rendre confiance à nos jeunes, à nos seniors, à nos entreprises. Je compte sur vous pour cela. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
On ne peut se résoudre à accepter cette situation paradoxale. C’est en effet au début de la vie active que l’on a besoin de sécurité professionnelle pour acquérir un logement, disposer de moyens de mobilité, enraciner un couple, bref : démarrer sa vie avec une dose légitime d’espoir et de confiance. En remettant au centre du jeu le CDI comme modalité première d’embauche des jeunes, le contrat de génération va constituer une formidable locomotive pour la sécurisation de leurs parcours professionnels.
Cependant, il n’est pas rare que l’embauche, même en CDI, ne suffise pas à stabiliser un jeune dans une entreprise. Dans certains cas, il peut se sentir mal intégré, avoir du mal à tisser des liens de sociabilité professionnelle. Le savoir académique ou professionnel qu’il a acquis durant sa formation initiale n’est pas, à lui seul, suffisant pour qu’il s’approprie les règles de savoir-faire ou de savoir-être propres à l’entreprise. L’échec est possible, même en CDI, et, faute d’accompagnement, l’intégration professionnelle peut se trouver brutalement abrégée.
C’est pourquoi je souhaite pouvoir mobiliser les leviers de la formation continue au service de l’intégration durable dans l’emploi des jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération. En la matière, la nouvelle convention-cadre 2013-2015 que nous nous apprêtons à signer avec les partenaires sociaux gestionnaires du désormais célèbre Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – le FPSPP, dont nous avions beaucoup parlé dans le cadre de l’examen du texte sur les emplois d’avenir – va jouer un rôle important, puisqu’elle prévoit le soutien des actions de professionnalisation des jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération, dès les premiers mois de leur CDI.
D’autre part, l’accord national interprofessionnel relatif au contrat de génération en date du 19 octobre 2012 prévoit que « tout jeune recruté bénéficiera d’un parcours d’accueil dans l’entreprise et d’un référent ». Le FPSPP interviendra également positivement sur ce plan en finançant l’élaboration de référentiels interbranches relatifs au rôle de tuteur et de référent qui faciliteront l’accueil des jeunes dans l’entreprise ainsi que la transmission des savoirs et des expériences. Grâce aux outils de la formation au sens large, le rôle intégrateur du CDI sera renforcé et le pacte intergénérationnel s’en trouvera conforté au sein de l’entreprise.
Outre le contrat de génération et ses attributs en matière de formation, il est un autre vecteur de l’emploi durable des jeunes auquel, vous le savez, le Gouvernement est très attaché : je veux parler du contrat en alternance. Loin de se concurrencer, comme certains ont pu le craindre – et parfois, le craignent encore –, grâce à ce texte, les contrats de génération et les contrats en alternance seront complémentaires et joueront gagnant-gagnant. En effet, il est utile de préciser que le recrutement d’un jeune en contrat de professionnalisation en CDI sera éligible au contrat de génération, tout comme la pérennisation en CDI au sein de l’entreprise d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation précédemment conclu en CDD.
De plus, l’accord national interprofessionnel, dont les dispositions sur ce point seront déclinées dans les textes d’application de la loi portant création du contrat de génération, prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront engager la négociation d’un accord collectif intergénérationnel qui précisera les modalités de recours ou de développement des contrats en alternance dans l’entreprise et fixera des objectifs chiffrés en matière de recrutements de jeunes en CDI, y compris lorsque le CDI succède à une formation en alternance.
Ainsi, la dynamique du contrat de génération favorisera la croissance du nombre de jeunes alternants accueillis au sein des entreprises françaises. Mais elle confortera aussi – je sais que certains y sont sensibles – la continuité du parcours des jeunes, en augmentant le taux d’embauche directe à l’issue des contrats en alternance.
La dynamique globale créée au sein de l’entreprise en matière de transmission de savoirs et d’expérience contribuera aussi à la qualité du suivi du jeune, facteur de succès. Car si le contrat de génération n’est certes pas un nouveau contrat en alternance, il n’en demeure pas moins qu’il emprunte à l’alternance la place accordée à l’intermédiation indispensable pour transformer le travail productif en compétences, grâce à un référent qui ne doit pas être forcément le senior maintenu dans l’emploi, mais dont le rôle ressemblera, quoi qu’il en soit, à celui d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage.
Dans la panoplie des moyens disponibles pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, le contrat de génération tiendra donc une place de choix aux côtés des emplois d’avenir, votés il y a quelques mois et dont le déploiement est en cours, et des mesures de développement de l’apprentissage que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre d’ici à l’été prochain.
En matière d’insertion professionnelle des jeunes, je veux insister sur le sauvetage de l’AFPA, annoncé hier à Caen par le Premier ministre – chez vous, madame la présidente –, une AFPA que nous avons rénovée et sauvée alors qu’il est permis de se demander si sa disparition n’avait pas été programmée par le précédent gouvernement.
D’autres projets sont en cours. Je pense notamment à la mise en place du compte personnel de formation, sur le principe duquel les partenaires sociaux se sont récemment mis d’accord dans le cadre de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, ainsi qu’à la prochaine loi de décentralisation, qui viendra renforcer les compétences des régions en matière de formation professionnelle. Vous aurez à vous prononcer sur ces dispositifs dans les mois qui viennent.
Enfin je veux rappeler que, dans le prolongement de la grande conférence sociale de juillet dernier, les présidents de conseils régionaux et les préfets de région ont été destinataires, il y a quelques semaines, d’un document-cadre préconisant la mise en place de « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes », qui établiront des objectifs conjoints et chiffrés de réduction du nombre de jeunes se trouvant sur le marché du travail sans qualification professionnelle.
Comme vous le voyez, le grand ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne néglige aucun des leviers susceptibles d’être actionnés lors de l’examen des textes présentés à l’Assemblée nationale. Ces leviers sont nombreux et divers, mais cohérents et complémentaires. Ils viennent soutenir le combat que nous menons pour l’emploi, dans un esprit de confiance à l’égard de la jeunesse de notre pays et dans une motivation constante pour le développement de la formation professionnelle, qui est l’un des éléments importants de la compétitivité de nos entreprises. Les contrats de génération sont inscrits dans une chaîne d’actions et de décisions dont la logique devait être rappelée. Il vous appartiendra, d’ici à la fin de la semaine, de lui donner corps par votre vote, ce dont je ne doute pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Comme le chef de l’État et le Gouvernement l’ont confirmé en ce début d’année, la relance de l’économie et de l’emploi constituent la priorité de notre pays. Comment pourrait-il en être autrement ?
Le contrat de génération constitue un des leviers, l’une des réponses, mais une réponse forte, aux objectifs fixés par le Président de la République : « inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de l’année » et « mettre la jeunesse au cœur de nos priorités ».
Ce sont en effet 85 000 contrats de génération qui pourraient être conclus dès 2013 et 500 000 au total sur le quinquennat. Il s’agit donc d’une mesure d’ampleur dans la lutte non seulement contre le chômage des jeunes, mais également contre la précarité de l’emploi des jeunes. De ce point de vue, le contrat de génération, tout comme les emplois d’avenir, place résolument les jeunes au cœur de la politique de l’emploi.
Depuis des années, nous passons notre temps à inventer des dispositifs qui échouent à faire entrer les jeunes durablement sur le marché du travail. Or, pour la première fois, nous avons enfin l’occasion de voter un texte qui n’invente pas une nouvelle stratégie d’approche, sursegmentée. Pour la première fois, nous avons l’occasion de voter un texte qui vise tout simplement à faire entrer les jeunes salariés dans le droit commun, en leur proposant des CDI, parce qu’il est insensé de vouloir toujours compenser leur jeunesse auprès des chefs d’entreprise, de vouloir les excuser d’être jeunes. Leur jeunesse est une chance.
Il faut finalement revenir à ce qui n’aurait jamais dû cesser d’être : l’exigence de normalité, l’exigence de l’inclusion ordinaire dans la masse des travailleurs. Il n’y a pas de raison de traiter les jeunes qualifiés à part : ils ne sont pas malades, ils sont débutants.
D’ailleurs, le sont-ils vraiment ? Qui peut croire qu’en 2013, un enfant de la génération Y a tout à apprendre de ses aînés ? Qui peut croire qu’un jeune né après la révolution numérique n’a pas une longueur d’avance en matière de technologies, lesquelles font partie intégrante de sa vie depuis sa naissance ?
Mais l’idée phare du contrat de génération – et c’est sa spécificité, en tout cas ce en quoi il est particulièrement novateur – est celle de l’alliance des âges : il est pour la première fois véritablement question de promouvoir conjointement l’accès et le maintien dans l’emploi non seulement des jeunes mais aussi des seniors, dont on connaît la vulnérabilité particulière sur le marché de l’emploi.
Les politiques publiques en faveur de l’emploi des seniors se sont elles aussi accumulées, peut-être avec davantage de succès. Quoique... Plusieurs mesures ont été prises, en particulier les accords seniors, initiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui institue l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou de branche sur l’emploi des seniors sous peine de se voir infliger une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. S’agissant de ce dernier dispositif, si les 34 200 plans d’action et accords d’entreprise et les 90 accords de branche attestent du succès de l’initiative, le bilan, sur le fond, est en fait plus mitigé, puisque ces accords n’ont que rarement pris en compte la gestion des âges par l’entreprise.
Dès lors, le contrat de génération constitue un objectif ambitieux, indispensable, qui doit amener les entreprises à mettre en place une véritable dynamique de gestion active des âges.
La force de ce dispositif est, tout d’abord, d’être issu du dialogue social. À l’heure où les partenaires sociaux aboutissent à un compromis sans précédent sur la sécurité de l’emploi que je tiens à saluer, l’accord conclu sur le contrat de génération apparaît comme un heureux avant-goût. Le dialogue social est aujourd’hui renoué et il faut s’en réjouir. Le Gouvernement a su lui donner toute sa place, ce que le présent projet de loi confirme d’ailleurs, puisque la mise en œuvre du contrat de génération reposera très largement sur la négociation collective au sein des entreprises. Le dialogue social est non seulement un principe, mais aussi, dorénavant, une méthode.
Je reviendrai d’abord sur le dispositif lui-même avant d’évoquer les principales modifications qui y ont été apportées par la commission des affaires sociales et les principales dispositions qui me semblent devoir encore être débattues aujourd’hui et demain dans notre hémicycle.
Le contrat de génération repose avant tout sur la combinaison de deux axes phares : d’une part, la négociation d’accords portant sur l’accès et le maintien en emploi des salariés jeunes et âgés et, d’autre part, la création d’une aide spécifique pour l’embauche d’un jeune et le maintien en emploi d’un senior.
Ces deux axes s’imbriquent pour déboucher sur le dispositif suivant, qui distingue trois catégories d’entreprises.
Les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas soumises à une obligation de négociation ; elles pourront, en revanche, bénéficier de l’aide au titre du contrat de génération dès lors qu’elles embaucheront en CDI un jeune de moins de 26 ans et maintiendront dans le même temps dans l’emploi un senior de plus de 57 ans ou un salarié âgé qui aurait été recruté à 55 ans ou plus.
Les entreprises de 50 à 300 salariés seront, quant à elles, soumises à l’obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à l’accès et au maintien en emploi des jeunes et des salariés âgés. L’objectif est d’inciter ces entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges en leur sein. Dès lors qu’elles seront couvertes par un tel accord ou plan d’action, elles pourront également bénéficier de l’aide au titre du contrat de génération à partir du moment où elles embaucheront un jeune et maintiendront concomitamment un senior dans l’emploi.
Enfin, les entreprises de plus de 300 salariés seront soumises à une obligation de négociation d’un accord ou d’élaboration d’un plan d’action sur l’accès et le maintien en emploi des jeunes et des seniors. Ces entreprises auront jusqu’au 30 septembre pour être couvertes par un tel accord ou plan d’action : passée cette date, elles s’exposeront à une pénalité dont le plafond est fixé à 1 % de la masse salariale ou, si ce montant est plus élevé, jusqu’à 10 % des allégements de cotisations sur les bas salaires dont elles bénéficient par ailleurs.
Je veux le dire tout de suite : une telle pénalité se veut avant tout dissuasive. Il n’en est d’ailleurs pas attendu de « rendement » puisque le Gouvernement fait le pari – nous le faisons également – que les entreprises de plus de 300 salariés négocieront des accords ou mettront en œuvre des plans d’action, ce pour quoi elles sont, au vu de leur taille, suffisamment armées en termes de gestion des ressources humaines. Cette pénalité est d’ailleurs équivalente à des systèmes de pénalités existants, tels que ceux qui s’appliquent en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou à la pénibilité, ou en cas d’absence d’accord ou de plan d’action seniors.
S’agissant des accords collectifs ou des plans d’action prévus par le texte, qui ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés, le contrat de génération se substitue au dispositif existant sur les accords seniors. Il n’est, en effet, pas nécessaire de laisser subsister ce dernier, dans la mesure où le nouveau dispositif reprend les objectifs de l’ancien tout en les articulant avec les objectifs d’embauche des jeunes et de transmission des savoirs et des compétences.
En outre, et il est important de le souligner, le système prévu au titre du contrat de génération améliore sur plusieurs points l’actuel dispositif relatif aux accords ou plans d’action seniors. En effet, en premier lieu, il suppose la réalisation d’un diagnostic préalable sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de l’entreprise avant le lancement d’une négociation ou l’élaboration d’un plan d’action. Il s’agit d’obliger les entreprises à dresser un bilan en la matière, afin d’identifier de manière satisfaisante les problèmes spécifiques qu’elle peut rencontrer dans ce domaine.
Ensuite, l’accord collectif une fois conclu ou le plan d’action une fois élaboré seront soumis à validation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui des accords seniors. L’administration aura donc vocation à contrôler la conformité de l’ensemble des accords ou plans d’action aux exigences posées par le législateur. C’est d’ailleurs ce contrôle ou le constat de l’absence d’accord qui pourront donner lieu à la fixation d’une pénalité pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Enfin, une procédure d’évaluation des accords conclus ou des plans d’action mis en œuvre est prévue : les entreprises de plus de 300 salariés devront ainsi transmettre annuellement à l’administration un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou du plan d’action qui les couvrent. Ici encore, il s’agit d’un renforcement par rapport aux accords seniors actuels.
S’agissant ensuite de l’aide prévue au titre du contrat de génération, elle est réservée aux entreprises de moins de 300 salariés. Elle est également conditionnée, pour les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés, à la négociation d’un accord. Cette aide sera forfaitaire, équivalente à 2 000 euros pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans et 2 000 euros au titre du senior maintenu en emploi, soit 4 000 euros. Elle sera versée pendant trois ans, ce qui équivaut à 12 000 euros au total.
Deux conditions supplémentaires sont également prévues par le texte, afin de contrecarrer de potentiels effets d’aubaine. L’aide sera ainsi conditionnée au non-licenciement économique, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, sur le poste sur lequel est prévue l’embauche. Il sera également exigé de l’entreprise qu’elle ne procède pas, pendant la durée de l’aide, au licenciement d’un salarié âgé présent dans l’entreprise. Si tel était le cas, l’aide versée au titre d’un binôme jeune-senior lui serait en effet retirée.
Enfin, je voudrais dire un mot du contrat de génération dans sa dimension de transmission d’entreprise. L’aide pourra en effet également bénéficier à un chef d’entreprise senior qui souhaiterait embaucher un jeune en CDI dans la perspective de lui transmettre son entreprise. Je pense notamment aux entreprises artisanales. Il s’agit là d’un souhait fort des partenaires sociaux et le texte reprend cette possibilité.
La commission des affaires sociales a souhaité apporter un certain nombre de modifications au texte initial du projet de loi. Elle a surtout modifié deux aspects du texte. Le premier concerne les accords collectifs ou plans d’action relatifs au contrat de génération qui devront être conclus dans les entreprises de plus de 50 salariés ; le second se rapporte aux modalités relatives à l’aide au titre du contrat de génération qui sera versée aux entreprises de moins de 300 salariés.
S’agissant des accords collectifs ou des plans d’action, la commission a précisé le contenu obligatoire du procès-verbal de désaccord qui conditionne la possibilité pour l’employeur de recourir à un plan d’action, afin de s’assurer de la loyauté de la négociation menée. La commission a en effet souhaité conforter l’idée selon laquelle le plan d’action unilatéralement mis en œuvre par l’employeur n’interviendra véritablement qu’en dernier recours.
Elle a également tenu à préciser le contenu du diagnostic préalable qui devra être réalisé dans les entreprises avant le lancement de la négociation ou l’élaboration du plan d’action. L’établissement d’un tel diagnostic est en effet loin d’être anecdotique : il se présentera comme un état des lieux, un point de départ qui permettra de fixer les principaux engagements devant être pris par l’entreprise dans le cadre de l’accord.
La commission a enfin souhaité préciser le contenu des trois volets que chaque accord devra comporter : l’embauche en CDI de jeunes, le maintien en emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences. Les éléments développés par l’accord national interprofessionnel ont donc été repris, et ce afin de renforcer la portée de ces futurs accords.
S’agissant de l’aide relative au contrat de génération, la commission a souhaité – une décision prise à la quasi-unanimité des groupes – conditionner le bénéfice de l’aide aux seuls jeunes embauchés en CDI à temps plein. Il s’agit d’un signal fort, destiné à marquer la volonté de lutter contre la précarité de l’emploi des jeunes, qui sont, plus souvent que leurs aînés, confrontés à des situations de temps partiel subi.
La commission a également élargi la condition de non-licenciement dans les six mois précédant l’embauche du jeune non pas au seul poste sur lequel est prévue l’embauche mais à l’ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle cette embauche est prévue.
Elle a enfin tenu à préciser que tout licenciement et toute rupture conventionnelle avec l’un des salariés du binôme ouvrant droit à l’aide au titre du contrat de génération conduiront au retrait de l’aide.
Conformément à la vocation de contrôle, qui est aussi celle du Parlement, la commission a également prévu qu’un rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre du dispositif lui serait remis.
Le projet de loi ainsi modifié est celui qui nous est aujourd’hui soumis pour examen.
Quelques points restent à discuter ; sans anticiper sur le contenu de nos débats, je souhaiterais simplement les évoquer.
Le premier point concerne évidemment la question de la condition d’embauche du jeune à temps plein, au sujet de laquelle, monsieur le ministre, vous avez ouvert des perspectives intéressantes. On peut en effet concevoir qu’il faille prévoir une exception à cette règle ; il me semble néanmoins essentiel que cette exception n’entraîne pas un retour en arrière par rapport au souhait qui a été exprimé de lutter avec efficacité contre le temps partiel subi. En revanche, si cette exception consiste à rendre possible un contrat à temps partiel pour tenir compte de la situation familiale ou des contraintes personnelles du jeune concerné, elle me semble devoir être examinée avec attention, sous réserve que le temps partiel ne soit pas réduit en deçà de 80 % d’un temps plein.
Le deuxième point touche à la question de la pénalité. Si d’aucuns souhaitent réduire ses effets, voire la supprimer, ma préoccupation est au contraire de la rendre efficace, autrement dit de la rendre suffisamment incitative à la négociation. Je répète qu’il ne s’agit aucunement de « punir » les entreprises de plus de 300 salariés, mais bien de les amener à se saisir du sujet de l’accès et du maintien en emploi des jeunes et des seniors et à mettre en place en leur sein une véritable gestion active des âges.
Nous aurons enfin un débat sur la formation des jeunes embauchés en contrat de génération, un point qui a d’ailleurs déjà été abordé par de nombreux collègues lors de l’examen du texte en commission. À cet égard, je tiens à souligner une fois encore que le contrat de génération n’est pas un nouveau contrat aidé.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
Avant de conclure, et fort de la visite que vous avez accepté d’effectuer hier, monsieur le ministre du travail, en Saône-et-Loire,…
M. Michel Sapin,

M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
M. Michel Sapin,

M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Je voudrais simplement faire deux remarques de portée générale. La première a trait à la méthode que le Gouvernement a choisie pour réformer notre modèle de relations sociales. La seconde porte sur l’enjeu majeur qu’aborde le présent projet de loi, à savoir la situation de l’emploi à chaque extrémité de la pyramide des âges – pour les jeunes et les seniors.
En ce qui concerne d’abord la méthode, on a déjà dit – et on le répétera sans doute encore – que ce projet de loi est la transcription d’un accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des partenaires sociaux – aussi bien les cinq organisations syndicales de salariés que les trois organisations d’employeurs. C’est une configuration suffisamment rare pour qu’on le souligne ici et pour que nous nous en félicitions sur tous ces bancs. J’en profite pour dire que nous n’ajouterons rien au texte issu de la négociation, contrairement à ce qui s’est passé en août 2008. En effet, le gouvernement de l’époque en avait profité pour ajouter un titre II qui n’était pas dans l’accord.
L’exemple fourni par le présent texte n’est pas et ne sera pas isolé, tant ce gouvernement et sa majorité sont soucieux de renforcer et de donner toute sa place au dialogue social. Dès avant son élection, dans une tribune parue dans un grand journal du soir, le Président de la République, alors candidat, avait en quelque sorte théorisé la méthode que met aujourd’hui en œuvre le Gouvernement. Il a réaffirmé la nécessité de cette méthode et en a détaillé les étapes dans son discours d’ouverture de la grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet dernier.
Ce qui paraît naturel chez certains de nos grands voisins ne l’est pas toujours dans notre pays. Par ses traditions, par son histoire, par son organisation sociale, la France n’a pas développé une culture de la négociation et donc du compromis. La responsabilité en est partagée : il y a d’abord celle de l’État, mais aussi celle des acteurs sociaux.
Comme l’indiquait le Président de la République dans son discours prononcé devant la conférence sociale, l’État « a souvent mené et l’histoire est longue et les majorités successives, des concertations de pure forme avec des partenaires sociaux qui y consentaient pour vivre ensuite frustrations et désillusions. [...] Mais convenons aussi [...] que les acteurs sociaux eux-mêmes n’ont pas toujours pris l’initiative pour engager, par la négociation sociale, dans le cadre interprofessionnel et même au niveau des branches, les mutations indispensables. » Avant de faire cette citation, j’avais d’ailleurs rappelé, à travers l’exemple du texte d’août 2008 sur la représentativité syndicale et sur le temps de travail, ce qu’il ne faut surtout pas faire.
Cette méthode est la bonne et elle doit être renforcée. Certains mauvais esprits ont pu dire que cette unanimité trouvée sur la mise en place du contrat de génération était conjoncturelle, tenait à la faiblesse de l’enjeu spécifique de cette négociation et que la méthode montrerait vite ses limites lorsque des questions plus cruciales seraient en jeu. Outre le fait que, comme je le dirai tout à l’heure, je conteste cette appréciation réductrice du contrat de génération, l’issue positive, vendredi dernier, de la négociation sur la sécurisation de l’emploi confirme la pertinence de l’approche choisie par le Gouvernement.
Certes, cette négociation a montré que le dialogue social est difficile, parfois chaotique – l’on a pu légitimement craindre un échec des discussions. Mais il reste porteur d’avenir – je suis persuadée que les compromis passés par ceux qui sont directement concernés sont plus durables que les décisions imposées d’en haut – et doit constituer un principe clé de notre vie démocratique.
Il est vrai que cela peut poser la question du rôle et de la place du Parlement et du législateur dans la confection de nos règles sociales. En commission, certains membres de l’opposition se sont offusqués quand, pour appeler à rejeter certains de leurs amendements, notre rapporteur a dit qu’il fallait s’en tenir au contenu de l’accord. Invoquant la souveraineté du Parlement, ils affirmaient que celui-ci n’était pas tenu par tous les termes de l’accord et qu’il pouvait donc lui apporter les modifications qu’il jugeait utiles. C’est vrai. J’observe en passant que c’est sur ces mêmes bancs, et peut-être dans la bouche des mêmes personnes, que l’on entend dire – pas plus tard qu’hier après-midi, en commission – à propos d’un autre texte de loi, qui arrivera en son temps et avec ses tumultes, que le Parlement ne serait pas légitime pour en discuter.
Naturellement, le Parlement n’est pas un simple greffier. Cependant, je reste persuadée qu’en présence d’un accord conclu par les partenaires sociaux, qui plus est à l’unanimité, il doit faire preuve d’encore plus de prudence que d’habitude, afin de mesurer exactement les conséquences des modifications qu’il envisage d’apporter. Il en va de l’efficacité et de la loyauté du dialogue social.
M. Michel Sapin,

Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Car, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation de l’emploi dans notre pays – nul ne l’ignore et l’on va se faire mal en le rappelant – est mauvaise. Le Président de la République l’a encore confirmé lors de ses vœux aux Français : « Toutes nos forces seront tendues vers un seul but : inverser la courbe du chômage d’ici un an. Nous devrons y parvenir coûte que coûte. »
Notre pays offre en effet la douloureuse particularité d’être mauvais en ce qui concerne à la fois l’emploi des jeunes, d’une part, et l’emploi des seniors, d’autre part. Je ne rappellerai pas les chiffres ; ils ont déjà été cités et figurent dans le rapport de notre collègue rapporteur, M. Christophe Sirugue.
Cette situation n’est plus tenable. Nous ne pouvons pas rester sans réagir alors que, pour une grande partie de notre jeunesse, l’accès à l’emploi se fait d’abord avec l’expérience de la précarité, du temps partiel subi ou des basses rémunérations. Certes, l’élévation du niveau de formation des jeunes constitue encore un frein à l’augmentation du chômage, mais même un haut niveau de qualification ne garantit pas forcément l’accès rapide à un emploi stable.
À l’autre bout de la pyramide des âges, le taux d’activité des seniors est dramatiquement plus bas dans notre pays que chez la plupart de nos partenaires de l’Union européenne. La situation s’améliore un peu, certes, mais tout le monde conviendra que le rythme est beaucoup trop lent et incertain.
Si nous n’y prenons garde, si nous ne mettons pas tout en œuvre pour relever ce double défi, à quelle situation allons-nous aboutir ? Pour la plupart de nos compatriotes, la période de leur vie active où ils connaîtront un emploi stable et – dans le meilleur des cas – convenablement rémunéré sera de plus en plus réduite : trente ans pour les plus chanceux, entre 25 et 55 ans, avec, si l’on n’y fait rien, des parcours chaotiques – on en a malheureusement des exemples tous les jours.
Au-delà du gâchis de compétences que cela représente pour notre pays et notre économie, au-delà des souffrances que cela occasionne pour les intéressés, nous nous préparons à vivre dans une société de retraités pauvres. Je parlais tout à l’heure de trente ans – au mieux – d’activité stable et convenablement rémunérée. Lorsqu’on sait, je le rappelle, que la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein vient d’être fixée à 41,5 annuités pour les personnes nées en 1956 et que le salaire moyen de référence est calculé sur les vingt-cinq meilleures années, on devine quel type de retraités on va avoir.
On ne peut évidemment pas se contenter de ce constat et dire que c’est en augmentant le nombre d’années d’activité que l’on va améliorer les retraites si, dans le même temps, on met les personnes concernées au chômage – ou si on les y laisse – à partir de 55 ans, alors qu’elles sont entrées dans la vie active à 26, voire 28 ans.
Parce qu’il prend pour la première fois en considération les deux extrémités de la pyramide des âges et qu’il entend consolider à la fois l’accès à l’emploi pour les jeunes et le maintien dans l’emploi pour les seniors, ce texte constitue un outil dont nous sommes persuadés qu’il permettra de progresser dans cette double voie.
La politique de lutte contre le chômage et pour l’emploi ne saurait se résumer au seul contrat de génération. Les emplois d’avenir constituaient d’ailleurs un premier pas. À cet égard, mes chers collègues, ne confondons pas tout : ce dispositif s’adresse à des jeunes sans qualifications.
Cette politique de lutte contre le chômage relève aussi de la mobilisation de tous et de l’activation de multiples leviers. Mais, parce que le contrat de génération est un outil innovant mis au point selon une méthode porteuse d’avenir, il importe que nous adoptions ce projet de loi dans le texte élaboré par la commission des affaires sociales. J’entendais hier, en commission des affaires sociales, sur un autre projet de loi – celui que j’évoquais tout à l’heure – un collègue de l’opposition nous donner des leçons. Selon lui, la politique du Gouvernement est clivante.
 Restons-en au sujet !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse.
 J’ai reçu de M. Jean-Louis Borloo et des membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que nous allons examiner aujourd’hui prétend apporter une réponse forte à ce qui est, disons-le, l’une des plaies récurrentes de notre marché du travail depuis de trop nombreuses années : le chômage excessif des jeunes et des seniors.
M. Francis Vercamer.
Aux deux extrémités de la pyramide des âges, l’accès à l’emploi est, en effet, un parcours encombré d’obstacles multiples que, jusqu’à ce jour, les dispositifs existants ne sont pas parvenus à lever – les chiffres l’attestent et ceux du troisième trimestre 2012 le confirment, avec un taux de chômage des jeunes de 24,9 %.
Le taux d’emploi des 15-24 ans a reculé de 0,7 point sur trois mois, pour atteindre un niveau historiquement bas de 28,4 % de la classe d’âge. La situation est évidemment plus grave dans les quartiers relevant de la politique de la ville : plus de 40 % des moins de 25 ans y étaient à la recherche d’un emploi en 2011. La crise a frappé dans ces quartiers encore plus qu’ailleurs.
Dans le même temps, le taux d’emploi des seniors atteint 41,5 %, ce qui est un progrès, mais il n’en reste pas moins inférieur à la moyenne européenne. Du reste, un senior actif n’est pas nécessairement un senior ayant un emploi.
L’augmentation du taux d’activité des seniors ne s’est pas accompagnée des recrutements qui leur auraient permis d’occuper un emploi. Pour les plus de 55 ans aussi l’accès au travail est difficile et prend la forme de contrats provisoires. La proportion des plus de 55 ans inscrits à Pôle Emploi a augmenté de 41 % entre 2008 et 2011 et la part des recrutements en CDD et en intérim a également progressé fortement.
Ainsi le début et la fin du parcours professionnel sont-ils marqués par l’instabilité, voire la précarité des formes d’emploi et du contrat de travail. Nous sommes tous d’accord pour déplorer le véritable gâchis que cette situation représente.
D’un côté, une volonté d’aborder une vie professionnelle riche, créative, épanouissante ; cet espoir se fracasse sur l’instabilité des emplois précaires et des longues phases de chômage.
De l’autre, une expérience accumulée au fil d’une vie professionnelle riche en enseignements et une volonté d’aller au bout de son parcours, de transmettre, le cas échéant, un savoir-faire, de partager. Or c’est tout un capital humain qui s’échoue et s’étiole après un licenciement à cinquante-cinq ans et avec l’impossibilité de retrouver un emploi.
Dans les deux cas, c’est la question de l’utilité sociale qui est posée. Comment se sentir utile dans la société, comment avoir le sentiment d’en être un acteur à part entière, respecté, si l’on se sent rejeté de la sphère du travail ? Avoir un travail détermine tout le reste : la capacité à obtenir ou à garder un logement, à fonder un foyer ou à payer les études de ses enfants. Avoir un emploi détermine aussi, et peut-être surtout, le regard que l’on porte sur soi-même et celui que les autres portent sur votre situation – c’est peut-être d’ailleurs de celui-ci que l’on se remet le moins quand on passe un an, deux ans, voire davantage sans emploi.
Je suis élu de l’agglomération roubaisienne, durement frappée par la crise de l’industrie textile et la désindustrialisation tout au long des trente dernières années.
J’ai rencontré à plusieurs reprises des organisations de défense de demandeurs d’emplois touchés par le chômage de longue durée. Lors de nos échanges, j’ai toujours été saisi par le sentiment d’incompréhension qui domine les témoignages des plus anciens d’entre eux. Quels que soient les efforts qu’ils fournissent pour trouver un emploi, la réponse est toujours la même : « Vous êtes trop vieux ».
Évidemment, la réalité est plus complexe. Heureusement, tous les seniors ne sont pas durablement au chômage. Bien sûr, les critères de la formation et de la mobilité interviennent aussi dans la décision des recruteurs.
Nous retrouvons souvent les mêmes problématiques dans les raisons avancées pour expliquer le chômage des jeunes : l’absence de qualification adaptée et les freins à la mobilité géographique se combinent pour barrer l’accès à l’emploi.
Nous sommes nombreux, en qualité d’élus locaux, à nous battre contre ces handicaps à la reprise d’un emploi en développant des actions dans le cadre des maisons de l’emploi, des missions locales et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE. Forts de cette expérience, nous estimons que si le contrat de génération peut être un outil pour les acteurs territoriaux de l’accompagnement vers l’emploi et de l’insertion professionnelle, il n’est pas un outil suffisant. C’est l’un des principaux reproches qu’il est possible d’adresser au contrat de génération : tout, dans ce dispositif, nous montre qu’il pourrait être l’une de ces promesses qui suscitent plus d’espoirs que de résultats concrets.
Il nous est présenté comme l’un des deux piliers, avec les emplois d’avenir, de la politique du Gouvernement en direction des jeunes. Il est ambitieux : selon vous, pas moins de 500 000 contrats de génération doivent être conclus d’ici à 2017. Mais est-il réaliste, dans une situation économique aussi difficile que celle attendue en 2013 ? Nous pouvons sérieusement en douter. Surtout si nous en croyons les partenaires sociaux qui, en aparté, nous expliquent que l’objectif de 500 000 créations d’emploi risque fort de n’être jamais atteint, compte tenu de la conjoncture. Sans doute n’ont-ils pas l’intention de tenir, contre vents et marées, une promesse que, pour leur part, ils n’ont jamais faite.
Peut-on raisonnablement croire qu’il suffit de multiplier les dispositifs d’emplois aidés en direction des secteurs publics ou privés pour assurer des créations massives d’emploi ? C’est le développement de l’activité, soutenue par un environnement juridique et fiscal favorable à l’investissement, à l’innovation et à la recherche qui crée l’emploi. Or, ce n’est pas la direction dans laquelle s’est engagée l’action de ce gouvernement et de cette majorité. J’y reviendrai.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, le groupe UDI a décidé de tirer trois signaux d’alarme, qui justifient cette motion de rejet préalable.
Le premier concerne la façon dont ce projet de loi a été soumis à l’examen de notre assemblée. Voilà en effet un nouvel épisode de la désinvolture avec laquelle le Gouvernement relègue le Parlement à un rôle subalterne depuis le début de cette législature. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième signal d’alarme touche à la portée même de ce texte, dont les effets sont d’ores et déjà entravés par les conséquences prévisibles de la politique économique.
Le troisième signal d’alarme porte sur le message adressé à la jeunesse de notre pays : incontestablement, les contrats de génération, après les emplois d’avenir, ne sont qu’une réponse partielle aux défis qu’elle doit relever.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission.
 Tout d’abord, examinons la méthode employée : elle s’inscrit dans une série de manquements du Gouvernement, révélateurs du peu de considération dont témoigne l’exécutif à l’égard du Parlement.
M. Francis Vercamer.
 (Mêmes mouvements.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission.
 Certes, l’utilisation classique de la procédure accélérée après déclaration d’urgence peut se comprendre lorsqu’un gouvernement veut légiférer rapidement dans les domaines qu’il estime prioritaires ou lorsque les circonstances l’exigent.
M. Francis Vercamer.
Mais force est de constater que le Gouvernement a décidé de pratiquer la déclaration d’urgence pour raison de convenance.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission.
 Je sais bien, chers collègues de la majorité, que vous ne voterez pas cette motion. Mais j’en appelle à votre vigilance et à votre sens de la démocratie ; je sais que certains parmi vous s’interrogent sur le degré de liberté dont dispose le Parlement à l’égard du Gouvernement. D’ailleurs, la réponse du Premier ministre à l’une des questions d’actualité, alors qu’il n’était pas précisément interrogé sur ce sujet, le prouve.
M. Francis Vercamer.
Le Parlement n’est pas le greffier de l’action gouvernementale : il est un lieu de débats. Qu’on se le dise !
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission.
 Le Premier ministre lui-même, lors de sa déclaration de politique générale en juillet dernier, a dit vouloir donner toutes ses chances à la démocratie.
M. Francis Vercamer.
Nous avons besoin de la vigilance de tous, dans la majorité comme dans l’opposition, pour que le rôle du Parlement soit respecté.
Le Gouvernement avait déjà déclaré l’urgence pour convenance sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir, en avançant son examen à la rentrée de septembre. Vous étiez alors confrontés au mécontentement de l’opinion publique, qui constatait la dégradation de l’emploi et l’inaction estivale du Gouvernement. C’est une nouvelle fois le cas avec ce texte, dont vous avez précipité l’examen, alors que l’accord interprofessionnel dont il est issu avait été conclu le 9 octobre.
Nous regrettons ces méthodes de travail qui ne permettent pas un examen approfondi du texte et ne laissent que peu de temps pour effectuer un véritable travail d’amendement, notamment en commission.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission.
 Pourtant, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en juillet, devant la commission des affaires sociales, à ce que les parlementaires aient le temps de travailler, tant sur les emplois d’avenir que sur les contrats de génération. Vous aviez même affirmé que ces deux outils ne relevaient pas d’une urgence immédiate.
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

 Pourtant, l’examen a été si précipité que nous vous avons auditionné alors même que le texte ne nous avait pas été distribué. Nous avons découvert celui-ci, en même temps que nous vous écoutions, au hasard des pages d’un dossier de presse !
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

 On aurait pu plaider la légèreté si le Gouvernement n’avait pris l’habitude, au fil des mois, de pratiquer le court-circuit législatif. Il a commencé par oublier, lors de la session extraordinaire de juillet, une séance à l’Assemblée nationale de questions au Gouvernement, exercice pourtant élémentaire du droit d’interpellation des parlementaires. Puis l’examen en commission du projet de loi portant création des emplois d’avenir a commencé alors que le rapporteur n’avait pas été désigné ! On peut citer aussi la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, un dispositif complexe que le Gouvernement a présenté à la va-vite, au détour d’un amendement, et qui porte, excusez du peu, sur 20 milliards d’euros !
M. Francis Vercamer.
 Soyez sérieux !
M. Christian Paul.
 Dans la même veine, on peut relever la question des rythmes scolaires, qui concerne concrètement plusieurs milliers de communes, sans que le Parlement soit admis à discuter du dispositif envisagé par le Gouvernement.
M. Francis Vercamer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Et que dire du vote au Sénat, par la majorité socialiste elle-même, d’une motion de rejet préalable du projet de loi de finances ? La majorité socialiste elle-même a censuré le Gouvernement sur le budget ! 
M. Francis Vercamer.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission.
 Si. Il s’agissait d’éviter un débat démocratique qui aurait eu pour seul défaut de conduire au rejet du budget par l’opposition et une partie de la majorité.
M. Francis Vercamer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La clarté de la loi ne gagne rien au recours répétitif à la déclaration d’urgence. Surtout, elle ne justifie pas les petits arrangements avec la procédure législative, laquelle a pour but premier d’organiser les débats, afin d’en assurer la qualité et de garantir la libre expression des diverses opinions représentées au Parlement. Je reprends ici le leitmotiv du groupe socialiste lors de la précédente législature.
M. Francis Vercamer.
Le Gouvernement ne gagne rien à éviter un débat sérieux avec le Parlement. À légiférer au lance-pierres, il fait voler en éclats les vitres fragiles de la transparence démocratique, du droit d’amender, de la sincérité et de la qualité du débat contradictoire.
Alors que l’exécutif est prolixe en beaux discours sur les mérites du non-cumul des mandats, il est paradoxal qu’il fasse si peu de cas de la qualité du travail parlementaire.
« Je connais le temps que l’on perd à force de vouloir en gagner »,…
 Vous nous faites perdre le nôtre !
M. Christian Paul.
…nous disait le Premier ministre, ici même, en juillet. Au sein du groupe UDI, nous sommes convaincus que le temps du Parlement n’est jamais du temps perdu.
M. Francis Vercamer. 
Ce sujet prend encore plus de sens s’agissant des textes relatifs au droit du travail, qui font l’objet d’un accord préalable des partenaires sociaux avant d’être examinés par le Parlement. Alors que le Président de la République s’est engagé à inscrire le dialogue social dans la Constitution, quelle articulation est-il possible d’imaginer entre démocratie politique et démocratie sociale ? Quel sera le rôle du Parlement ?
Lors du dernier débat budgétaire, en réponse à mon rapport, vous nous aviez indiqué, monsieur le ministre, que le pouvoir souverain du Parlement ne serait pas remis en cause. Mais quelle réalité revêtira demain le droit d’amender, alors que vous avez d’ores et déjà précisé que vous ne comprendriez pas que le dispositif des contrats de génération, qui a fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, ne soit pas soutenu par une très large majorité à l’Assemblée ?
Avez-vous oublié que le groupe socialiste, lorsqu’il était présidé par l’actuel Premier ministre, avait voté contre la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie, alors que les mesures reprenaient les conclusions d’un accord adopté à l’unanimité des partenaires sociaux ?

M. Gérard Cherpion.
 Le Premier ministre a déclaré tout à l’heure que cela faisait trente ans que l’on n’avait pas vu d’accord unanime ; cela remonte en fait au précédent mandat !
M. Francis Vercamer.
Avez-vous oublié que votre groupe s’est abstenu sur la loi de modernisation du marché du travail, alors même que l’accord interprofessionnel dont elle découlait avait été adopté par la très large majorité des partenaires sociaux ?
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Et que dire de la modification, lors de l’examen du PLFSS, d’une des clauses de la rupture conventionnelle issue de l’accord national interprofessionnel sur la rupture conventionnelle – je l’ai assez évoqué lors de nos débats ?
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission.
 Il ne s’agit pas ici de contester la légitimité de la démocratie sociale ; nous sommes tous attachés à celle-ci. Nous savons bien que les pays européens qui affrontent le mieux la crise sont ceux qui ont su élaborer, dans le cadre de la négociation collective, un nouveau compromis social. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, lors de la précédente législature, une proposition de loi visant à créer un conseil permanent du dialogue social.
M. Francis Vercamer.
Qui plus est, ces derniers jours nous ont montré combien les partenaires sociaux sont capables de prendre leurs responsabilités afin de franchir une nouvelle étape en matière de sécurisation des parcours professionnels ; le Premier ministre l’a rappelé cet après-midi.
Simplement, nous posons la question de l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. Force est de constater que le peu de considération du Gouvernement pour le Parlement ces derniers mois ne nous invite pas à l’optimisme. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième signal d’alarme concerne la portée de ce texte, dont on peut douter qu’il atteigne son objectif : la création de 500 000 emplois. Les partenaires sociaux qui ont signé l’accord du 9 octobre 2012 ne manquent pas eux-mêmes de lucidité, et certains semblent circonspects quant à la possibilité d’atteindre ce chiffre. Nous ne pouvons que regretter des engagements qui relèvent de l’affichage et risquent, selon toute vraisemblance, de ne pas être suivis d’effets. Ils concourent à décrédibiliser la parole politique, à un moment où celle-ci doit, au contraire, se faire entendre avec clarté et rassembler, autour d’une vision collective des enjeux.
Il est vrai que la politique économique et fiscale menée par le Gouvernement ne permet pas d’envisager une reprise de l’activité. Le groupe UDI n’a eu de cesse d’attirer l’attention sur le risque de récession auxquels vous exposez notre économie avec les mesures prises dans le cadre du budget 2013. Celles-ci privent les Français de pouvoir d’achat : les augmentations d’impôts qui frappent les classes moyennes constituent une entrave à la consommation. Elles s’ajoutent aux dispositions prises l’été dernier sur les heures supplémentaires, qui ont frappé 9 millions de salariés modestes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, le choix de l’augmentation des prélèvements obligatoires, aux dépens de la réduction des dépenses publiques pèse lourd sur le dynamisme de notre économie.
Avec une augmentation massive d’impôts de l’ordre de 28 milliards d’euros dans un environnement économique atone, il est illusoire d’espérer, comme le fait aujourd’hui le Gouvernement, une croissance de 0,8 % en 2013. Et ce pour une raison simple : vous n’apportez pas de réponse susceptible d’améliorer significativement la compétitivité de notre économie.
Comme l’indique l’économiste Christian Saint-Étienne, notre pays passe à côté de la troisième révolution industrielle, parce qu’il ne crée pas l’écosystème favorable aux entreprises qui portent cette révolution.
Vous alourdissez les charges des entreprises de 14 milliards en 2013, sans tenir compte des craintes qui sont les leurs : ne plus pouvoir maintenir l’activité et supprimer des emplois. De plus, le dispositif du CICE ne répond pas à l’enjeu de l’amélioration rapide de la compétitivité de nos entreprises. Sans effet sur 2013, il ne s’appliquera qu’en 2014 et uniquement à hauteur de 10 milliards d’euros.
 Mais non !
M. Régis Juanico.
 En outre, il exclut les travailleurs indépendants, qui représentent 10 % de la force de travail de notre pays.
M. Francis Vercamer.
Il n’est qu’à lire les courriers que nous adressent les entreprises de services à la personne, les artisans du bâtiment ou les personnes travaillant dans l’économie sociale et solidaire pour s’apercevoir que les mesures de la loi de finances pour 2013 font peser des menaces bien réelles sur l’activité et l’emploi dans ces secteurs. Il s’agit pourtant d’emplois non délocalisables, qui peuvent répondre aux attentes de nombre de nos concitoyens en recherche d’emploi.
Vous avez multiplié les accusations en direction des chefs d’entreprise, vous n’avez pas su créer les conditions de la reprise et susciter la confiance de celles et ceux qui entreprennent.
C’est pourtant un climat général favorable à l’activité qui fait que les entreprises, grandes ou moyennes, investissent, décrochent des commandes et créent des emplois, éventuellement dans le cadre d’emplois aidés ou du contrat de génération.
 Vous anticipez !
M. Jean-Patrick Gille.
 Le contrat de génération peut être un outil au service de l’embauche des jeunes, mais il ne permet pas, à lui seul, de créer des emplois.
M. Francis Vercamer.
Une fois de plus, vous semblez faire l’erreur de croire que l’emploi se décrète.
La portée de votre texte risque également d’être limitée pour des raisons touchant au dispositif même. Notre collègue Arnaud Richard abordera en détail ce sujet lors de la discussion générale. Remarquons cependant que le contrat de génération ne concerne pas toutes les entreprises. La pyramide des âges, dans un certain nombre de secteurs d’activités porteurs d’avenir, reste une réalité incontournable : les seniors visés par le texte y sont peu présents.
Par ailleurs, on ne voit pas bien comment vous comptez parvenir à éviter les effets d’aubaine. Quand bien même vous signeriez 500 000 contrats de génération, ces emplois ne seraient pas tous générés par votre dispositif. En effet, certaines des embauches effectuées via les contrats de génération auraient de toutes façons eu lieu, sans ce dispositif, tout simplement parce qu’elles correspondent à un besoin de l’entreprise.
Le Conseil économique, social et environnemental avait recommandé, en septembre dernier, de cibler les jeunes les moins qualifiés et les secteurs d’activité exposés à une perte de compétence en raison du nombre important de leurs salariés partant à la retraite dans les prochaines années. Il proposait encore de concentrer ce dispositif sur les activités dans lesquelles les seniors sont davantage exposés à des facteurs de pénibilité. Aucune de ces orientations ne se retrouve dans votre projet de loi.
Troisième et dernier signal d’alarme : une politique en faveur de l’emploi des jeunes ne peut se limiter à la seule offre de contrats aidés. Les contrats de génération, pas plus que les emplois d’avenir, ne peuvent constituer, à eux seuls, une politique ambitieuse pour l’emploi des jeunes, laquelle est forcément plus diversifiée. C’était d’ailleurs le sens de l’avis du CESE sur l’emploi des jeunes et des dix-huit recommandations qu’il formulait en septembre dernier, contribuant ainsi au dialogue social.
C’est d’une approche globale que nous avons besoin, qui aborde les questions des freins matériels à l’accès à l’emploi, du logement ou de la qualité de l’accueil des jeunes en entreprise.
 Mais qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Christophe Sirugue.
 Sur ces sujets, il serait utile de disposer des enseignements du point d’étape qui devait être réalisé en fin d’année 2012 sur les accords relatifs à l’emploi des jeunes, afin d’en tirer les premiers enseignements.
M. Francis Vercamer.
Bien sûr, l’une des principales difficultés rencontrées par les jeunes dans l’accès à l’emploi résulte de l’inadéquation entre leurs qualifications et les besoins de l’employeur. Cet obstacle est récurrent ; il explique en partie les raisons pour lesquelles le chômage des jeunes est structurel, même en période de croissance : le constat est partagé par tous, responsables politiques et partenaires sociaux.
Différentes solutions ont pu être proposées et mises en œuvre, à travers les stages de découverte des métiers ou le développement de l’apprentissage. Pour autant, cette question de l’adéquation entre la formation initiale et les besoins de l’entreprise reste une source de préoccupation constante.
Ainsi, l’orientation professionnelle joue un rôle déterminant dans l’accès des jeunes à l’emploi. Ces derniers doivent être mieux informés de la réalité des métiers, de leur diversité. Ils doivent avoir une idée plus précise des débouchés offerts par une formation, ainsi que des possibilités précises d’évolution dans une filière professionnelle. Cela passe évidemment par le renforcement des liens entre l’éducation nationale et les filières professionnelles.
Il serait souhaitable, par ailleurs, que le Gouvernement précise les impulsions qu’il entend donner à la formation en alternance ou à l’apprentissage. L’idée qui consiste à ouvrir, de façon significative, l’ensemble des niveaux de qualification à l’alternance, y compris dans l’enseignement supérieur, mérite un examen approfondi.
De la même façon, nous estimons nécessaire, en matière d’apprentissage, de mieux accompagner à la fois les jeunes et les employeurs, afin de faciliter l’entrée du jeune en contrat d’apprentissage, mais également son maintien dans l’entreprise.
 Pour cela, il y a la loi Cherpion !
M. Jean-Patrick Gille.
 Nous pensons également qu’une personne sans diplôme – qui a quitté tôt le système scolaire – doit pouvoir disposer d’une seconde chance. Elle doit avoir la possibilité de s’inscrire dans une dynamique de formation, au fil de son parcours.
M. Francis Vercamer.
Nous avions obtenu du précédent gouvernement qu’il présente au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un crédit individuel de formation, disponible sous forme de chèques-formation et inversement proportionnel au niveau d’études atteint. Nous souhaitons que le gouvernement actuel mette cette proposition à l’étude.
De plus, l’insertion professionnelle des jeunes par l’entreprenariat, via la création de leur propre activité, ne doit pas être négligée. Je pense, en particulier, à la diversité des activités qui s’inscrivent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, terrain tout à fait adapté à ce type de projets. Une meilleure information des jeunes sur ce qu’est l’ESS et sur les possibilités offertes, notamment par la création d’entreprise, dans les secteurs d’activité qui en relèvent passe, là encore, par l’implication des services de l’éducation nationale.
Vous le voyez, monsieur le ministre, et c’est un reproche que nous avons déjà formulé, il manque à votre politique de l’emploi une cohérence d’ensemble, un cap clair, qui soit en mesure de susciter la mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes dont notre pays a besoin. Cette mobilisation doit d’abord pouvoir s’appuyer sur un socle solide, indispensable : le socle des entreprises soutenues par les pouvoirs publics dans leurs projets de développement.
Or, c’est cette mobilisation d’ensemble, l’inscription du contrat de génération dans un cadre global de mesures en faveur de l’emploi des jeunes, qui fait défaut aujourd’hui. C’est donc parce que les conditions de réussite du contrat de génération ne sont pas réunies que le groupe UDI propose à l’Assemblée cette motion de rejet préalable.
Je sais que les députés socialistes ne voteront pas cette motion, mais j’espère qu’ils n’ignoreront pas les signaux d’alarme qu’elle contient, et que ces signaux les inciteront à adopter une attitude conforme à ce qui sied au lieu de débat qu’est le Parlement. Les parlementaires doivent en effet pouvoir procéder à des auditions et disposer du temps nécessaire à la rédaction de leurs amendements, ce qui nécessite plus de trois jours. La motion que j’ai déposée est avant tout le signe de notre opposition constructive. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est ce que j’ai dit !
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Voilà qui commence bien pour le respect du Parlement !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Enfin de la lucidité !
M. Benoist Apparu.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Michel Sapin, comme le Premier ministre, se sont déjà exprimé devant vous à plusieurs reprises sur les dispositions qu’ils entendaient prendre pour lutter contre le chômage et favoriser la création d’emploi dans notre pays.
Lorsque nous avons présenté le texte sur les emplois d’avenir, nous avons indiqué qu’ils constituaient une première charge contre le chômage, notamment le chômage des jeunes dépourvus de formation, en précisant toutefois que cette solution ne permettrait pas d’éradiquer le chômage chez tous les jeunes et qu’un second texte vous serait présenté en 2013 sur les contrats de génération.
Vous connaissiez, comme le rapporteur et l’ensemble des députés, le contenu de ce texte, puisqu’il s’agit de la transposition d’un accord conclu entre l’ensemble des partenaires sociaux en octobre dernier. Je connais la qualité du travail effectué par les députés, leur intelligence et votre propre implication sur ces sujets. Si vous souhaitiez rencontrer les organisations syndicales pour connaître leur position sur ce texte, vous en aviez tout le temps, monsieur le député, indépendamment du travail effectué par la commission.
Puisque nous travaillons à livre ouvert, je vous accorde que le contrat de génération ne peut être notre seul outil de lutte contre le chômage. Non seulement il s’ajoute aux emplois d’avenir, mais il sera complété par le projet de loi actant l’accord sur la sécurisation de l’emploi conclu il y a trois jours. Là encore, vous en connaissez le contenu ; il sera présenté, probablement au mois de mars, par Michel Sapin en conseil des ministres, avant que vous légifériez. Il faut enfin mentionner l’étape de la loi de finances et l’adoption du crédit impôt compétitivité emploi, qui représentera 4 % de la masse salariale dès 2013, et 6 % en 2014.
Il s’agit d’un puzzle, que nous composons rapidement il est vrai, mais nous ne pouvons pas perdre de temps face à la crise économique ; il y a dans notre pays des entrepreneurs prêts à embaucher malgré tout.
Vos émettez des doutes sur le chiffre de 500 000 emplois créés, plus d’ailleurs que sur l’intérêt même du dispositif. C’est notre ambition, et je vous invite à nous rejoindre. Je puis vous assurer en tout cas que je rencontre actuellement, à l’occasion du tour de France que j’effectue pour signer des emplois d’avenir, beaucoup de présidents de chambre de commerce et de chambre des métiers, de nombreux acteurs de terrain, qui attendent ces contrats de génération. Vous doutez qu’ils puissent créer des emplois, mais il s’agit d’un dispositif très attendu par les TPE, notamment dans l’artisanat et l’agriculture, où des chefs d’entreprise unipersonnelle espèrent pouvoir transmettre leur entreprise à un salarié qu’ils auront embauché grâce aux incitations financières attachées au dispositif.
Mesdames et messieurs les députés, eu égard aux attentes de nos entreprises et de notre jeunesse, vous comprendrez, bien évidemment, que je vous demande de rejeter cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
 Je pense en effet que vos propos, monsieur Vercamer, partent d’un bon sentiment. Nous travaillons ensemble en commission, et je reconnais bien volontiers que vous cherchez toujours à favoriser le débat et à trouver des logiques permettant de faire progresser les textes. Vous vous faites par ailleurs l’écho du discours des entreprises et des artisans qui créent des emplois, notamment dans le champ de l’économie sociale. Il me semble qu’une large part d’entre nous peut d’ailleurs les soutenir comme vous le faites.
M. Christophe Cavard.
En revanche, je suis surpris par votre pessimisme. Vous doutez que l’on atteigne le chiffre de 500 000 emplois, mais, en créant ce dispositif, notre ambition est qu’il soit un succès, tant pour les jeunes que pour les seniors.
Par ailleurs, votre crédibilité est un peu atteinte par le fait que vous avez eu en main, par le passé, les leviers qui vous auraient permis d’agir, et la leçon que vous venez de nous imposer sur le fait que ce dispositif n’irait pas dans le bon sens, qu’il n’améliorerait pas la compétitivité, rencontre ses limites dans l’échec des réponses que vous avez proposées depuis dix ans et qui nous amènent au triste constat que nous faisons aujourd’hui. Face à l’urgence dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos jeunes et nos seniors, nous rejetterons donc évidemment cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Nous rejetterons, nous aussi, cette motion de rejet préalable. Monsieur Vercamer, il vous a fallu vingt minutes pour nous expliquer que ce texte présentait un problème de forme, que vous étiez pessimiste quant aux objectifs du dispositif et pour déplorer l’absence d’une politique globale de l’emploi. Vingt minutes au cours desquelles vous n’avez pas une seule fois émis un avis négatif sur ce texte. Je ne comprends pas le sens de votre motion de rejet préalable !
M. Jean-Noël Carpentier.
En vérité, vous êtes extrêmement embêté.
Ce texte doit montrer que la nation parle d’une seule et même voix sur la question de la jeunesse et de l’emploi. Nous devons pouvoir nous rassembler, et il faut parfois oublier certains clivages un peu artificiels. Je ne comprends donc pas la démarche de M. Vercamer, sinon comme une démarche politicienne. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de procédure. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur Vercamer, je pense effectivement qu’il y a une certaine incohérence à partager un constat, celui de la gravité de la situation de l’emploi des jeunes et des seniors – à laquelle vous avez largement contribué –, tout en déposant une motion de rejet préalable sur un texte dont l’objectif est précisément de favoriser l’emploi des jeunes et des seniors.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous invoquez trois grandes raisons.
La première est la méthode. Je ne m’y attarderai pas, tant l’ancienne majorité a usé et abusé des procédures d’urgence pour convenance, comme vous dites.
Ensuite, vous mettez en cause la portée de ce texte. Selon vous, l’objectif d’un nombre de 500 000 emplois ne sera pas atteint. Personne ne lit dans le marc de café, nous ne pouvons donc le savoir à l’avance, mais nous avons l’ambition et la volonté de créer les conditions pour que cet objectif soit atteint et que l’application de ce texte soit couronnée de succès. Cette ambition va trouver sa traduction dès à présent, ici, dans nos efforts pour améliorer le texte, et, ensuite, dans son application.
Enfin, vous avez évoqué la politique d’austérité. Vous le savez, le groupe auquel j’appartiens conteste cette politique d’austérité que vous-même avez menée pendant des années et dont nous considérons qu’elle n’a – hélas ! – pas été abandonnée. Je trouve donc assez incongru que vous disiez, vous, que ces politiques d’austérité et de réduction des budgets publics porteront atteinte au redressement économique et que cela entraînera l’échec du dispositif soumis à notre examen.
Par ailleurs, vous avez évoqué le faisceau des difficultés rencontrées par les jeunes, notamment en matière de logement. Je ne sais pas si vous avez voté la loi qui permet justement d’améliorer les conditions de logement, notamment les logements sociaux. En tout état de cause, la logique voudrait tout de même que vous fassiez preuve d’un peu de cohérence. Les arguments que vous avez avancés, même si certains sont recevables, ne justifient pas que l’on adopte cette motion.
Mon groupe votera donc contre.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en entendant M. Vercamer et compte tenu de ce qu’avait précédemment dit M. Borloo, je me suis demandé si les dissensions qui existaient entre députés siégeant sur les bancs d’une partie de l’hémicycle n’avaient pas été contagieuses. Il y a en effet une telle différence entre la position aujourd’hui adoptée par le groupe UDI à l’occasion de l’examen de cette motion de rejet et celle exprimée par M. Borloo que je me suis posé des questions.
M. Denys Robiliard.
Je me suis ensuite interrogé sur ce qu’était une motion de rejet préalable. L’article 91, alinéa 5, de notre règlement dispose que « l’objet [d’une telle motion] est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » – je n’ai rien entendu de tel dans le propos de M. Vercamer…
 Et le droit d’amendement ?
M. Francis Vercamer.
 Vous le savez, il n’est pas en cause. Plusieurs dizaines d’amendements ont d’ailleurs été déposés.
M. Denys Robiliard.
« L’objet [d’une motion] est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles », disais-je, « ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Je me suis donc demandé si vous n’aviez pas utilisé cette procédure à d’autres fins, ce qui s’appellerait un détournement de procédure.
 Vous n’avez jamais fait ça, bien sûr !
M. Benoist Apparu.
 Je n’ai jamais rien vu de tel ; vous savez que je suis un nouveau député. Mais je crains précisément qu’il n’y ait pas, en l’occurrence, de détournement de procédure. En effet, alors que le chômage s’aggrave, que les jeunes – vous l’avez rappelé, monsieur Vercamer – sont victimes d’un chômage particulier, avec un taux de chômage de 24,9 %, que la question des licenciements de seniors, dont on sait qu’ils sont poussés sur la touche, est particulièrement urgente et qu’un accord interprofessionnel national – ce n’est pas rien, même si ce n’est pas tout – a recueilli un assentiment unanime, vous nous expliquez tranquillement qu’il n’y aurait pas lieu à délibérer. Faut-il rappeler qu’au cours des deux précédentes législatures, l’emploi n’a pas été la priorité ? Cela me paraît manifeste : le service public de l’emploi a été affaibli par des suppressions de poste et l’Association nationale pour la formation des adultes était sur le point d’être sacrifiée.
M. Denys Robiliard.
Je citerai deux éléments.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, M. Sapin s’est expliqué en ce qui concerne le financement pour l’année 2013. Les mesures en faveur du recours aux heures supplémentaires coûtaient 4,5 milliards d’euros. Ce montant est désormais consacré – pour partie puisque les mesures n’ont pas totalement été supprimées – à la défense de l’emploi.
M. Denys Robiliard.
Ensuite, si je crains effectivement un effet d’aubaine – mais toute aide publique peut entraîner un effet d’aubaine –, je note que vous estimez comme moi qu’il ne peut y avoir d’aide publique sans contrepartie ; je m’en félicite. En outre, le travail d’amendement de la commission vise précisément à limiter les effets d’aubaine. Je pense que nous pourrons donc nous rejoindre sur ce point. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 J’ai bien écouté l’exposé de Francis Vercamer et je le rejoins tout à fait sur les problèmes de méthode. Il a raison, il y a un problème de méthode qui transparaît dans la manière dont le texte a été étudié, rapidement, trop rapidement. Cela se traduit par un certain nombre d’incertitudes juridiques sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir si cette motion n’est pas adoptée.
M. Gérard Cherpion.
Bien sûr, l’accord a été signé par les partenaires sociaux. Cependant, lorsque l’on rencontre ces mêmes partenaires sociaux à l’extérieur, et je les ai tous rencontrés, on s’aperçoit que l’enthousiasme que leur inspire ce texte est tout de même plus mesuré, en particulier sur deux points. Tout d’abord, l’effet d’aubaine est indéniable, comme l’a répété notre collègue socialiste. Ensuite, nous traversons une période de très faible croissance. L’UNEDIC a ainsi retenu, dans ses prévisions publiées hier ou avant-hier, une croissance de 0,1 % pour l’année 2013. L’Observatoire français des conjonctures économiques estime, lui, que cette mesure créera 21 000 emplois par an.
Il faut une véritable politique de l’emploi des jeunes et des seniors ; nous nous accordons effectivement sur ce point, monsieur le ministre. J’approuve, pour ma part, Jean-Louis Borloo lorsqu’il dit qu’il y a urgence à prendre des décisions d’ampleur et non de petites mesures qui s’additionnent les unes aux autres. Nous verrons les résultats, nous les analyserons ensemble.
Aussi mon groupe votera-t-il la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Je salue l’analyse précise et pertinente de Francis Vercamer. Notre collègue a fait une présentation malheureusement assez exacte de la dégradation encore très forte de la situation des jeunes sur le marché du travail, qui porte bien mal son nom tant il est fermé. Il a aussi analysé l’emploi des seniors. Sur ce point, j’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous n’avez pas bien compris son propos, puisque l’emploi des seniors n’a fait que progresser de 2003 à 2011, gagnant huit points, même si, effectivement, la situation est moins bonne que dans les autres pays de l’Union européenne. Je tenais à le dire, et je m’étonne que vous n’en ayez pas conscience.
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Soit. En tout cas, Francis Vercamer l’a rappelé.
M. Arnaud Richard.
Effectivement, le chômage de longue durée ne fait que se répandre dans toute la société, entraînant jusqu’à la perte de la confiance en soi et la relégation pour nombre de nos concitoyens.
Qu’a voulu dire Francis Vercamer ? 500 000 contrats de génération, pourquoi pas, mais il faut surtout que 500 000 emplois soient créés. Le parti socialiste considère toujours, on le voit, que l’on peut décréter l’emploi dans notre pays ; ce n’est pas tout à fait notre perception.
Je ne peux donc que partager la vision de Francis Vercamer. Il faut favoriser une politique économique et fiscale qui crée un écosystème de confiance – c’est, je crois, l’expression employée par mon collègue – autour de la création d’emploi, de l’investissement, de l’innovation et de la recherche. Or, je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement soit guidé par cet esprit.
Je suis évidemment totalement d’accord à propos des trois signaux d’alarmes évoqués, notamment en ce qui concerne la méthode. D’ailleurs, notre collègue qui s’inquiétait des divergences qui pouvaient exister entre la position exprimée par Francis Vercamer et celle de Jean-Louis Borloo devrait lire l’édition de ce matin du 

Enfin, je suis d’accord sur la portée de ce projet de loi et sur le fait que c’est une réponse partielle qui est apportée à la question du chômage des jeunes. Le groupe UDI votera donc cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en ce début d’année 2013, que je souhaite fructueuse et positive pour notre économie et nos concitoyens, le Gouvernement nous propose un texte issu d’une promesse du candidat François Hollande lors de l’élection présidentielle de 2012. Mes souhaits pour 2013 ne me semblent malheureusement pas d’actualité, compte tenu des projets du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Door.
Dans la partie « Combattre le chômage qui frappe particulièrement les jeunes et les seniors », le programme du candidat Hollande prévoyait en effet trois propositions : le contrat de génération, projet dont nous sommes saisis ; les emplois d’avenir, mesure que la majorité a déjà adoptée ; la sécurisation des parcours professionnels, notamment à travers la formation professionnelle.
Ce sont trois propositions pour enrayer le chômage des jeunes, véritable fléau, dont le taux s’élève à presque 25 % des actifs de la classe d’âge 15 à 24 ans et le chômage des seniors. Le taux de chômage s’élève effectivement à près de 7 % pour les plus de cinquante ans. Cela fait un total de 1,2 million de personnes, et ce sans compter les non-inscrits à Pôle Emploi.
Afin de répondre à cette situation, le Gouvernement se borne à appliquer le projet du candidat, qui consiste en la création des emplois dits d’avenir, soit 150 000 contrats sur deux ans, en la création des contrats de génération – lesquels, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, ne créeront que 21 000 emplois nouveaux par an, comme cela vient d’être rappelé – et une sécurisation des parcours professionnels dont on ne connaît pas encore l’ampleur ni l’importance.
Enfin, le coût de ces deux premières mesures s’élève aux alentours de 5 milliards d’euros pour 250 000 emplois nouveaux sur cinq ans. La majorité se satisfait apparemment de cette réponse au million de personnes appartenant à ces classes d’âge qui attendent, elles, une vraie réponse à leurs problèmes.
À cela s’ajoutent une avalanche de taxes votées dans le cadre des récentes lois de finances et de financement de la sécurité sociale et un mépris total pour les créateurs d’entreprise et les chefs d’entreprise de notre pays, qui se manifeste au travers des mesures fiscales adoptées et prévues et des déclarations de certains membres de la majorité et même du Gouvernement, un environnement fiscal et législatif incertain et un flou des plus grands dans la communication gouvernementale sur tous ces sujets.
Alors que cela fait maintenant cinq trimestres que le chômage ne cesse d’augmenter, il est regrettable que le Gouvernement et sa majorité ne fassent qu’appliquer, dans un but purement électoraliste qui ne sera pas atteint, les promesses du candidat à la présidence. Depuis le mois de mai, le climat s’est manifestement détérioré. Tous les indicateurs sont dans le rouge. Et vous vous entêtez dans des solutions de facilité !
L’année 2012 s’est achevée avec un taux de chômage de 10,5 % et, selon certains, on peut craindre que la barre des 11 % ne soit franchie en 2013.
J’en viens au texte qui nous est présenté. Celui-ci transpose – vous l’avez rappelé – l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, adopté à l’unanimité par les partenaires sociaux. Nous ne pouvons que saluer ce dialogue social fructueux.
Vous connaissez mon attachement à ce dialogue : j’ai le plus grand respect pour le travail qui a été fourni par les partenaires sociaux. Il est dorénavant du rôle du législateur de prendre ses responsabilités et d’adopter, de rejeter ou d’amender le projet que vous nous présentez. Par notre vote, nous exprimons la volonté générale : rien ne saurait entraver cette liberté, comme l’a rappelé M. Vercamer il y a quelques instants. Je dis cela malgré tout notre respect pour les syndicats des salariés et du patronat. Par ailleurs, les partenaires sociaux avaient déjà en tête la grande négociation qui s’est déroulée la semaine dernière : je pense que c’est peut-être là une raison cet accord 

Je souhaite éclairer, au nom de mon groupe, la représentation nationale sur les raisons qui justifient un renvoi en commission du texte proposé.
Premièrement, ce contrat de génération est assez peu intergénérationnel. Il part d’une belle idée : chacun saura le reconnaître. Chacun saura reconnaître aussi que le texte que nous examinons aujourd’hui est considérablement éloigné de la proposition du candidat François Hollande. Son engagement n° 33 mentionnait un tutorat pour préserver les savoir-faire. De plus, François Hollande parlait dans son discours du Bourget d’une « réconciliation entre les âges », d’une « alliance des générations ». Ces belles paroles ne sauraient cacher que le contrat de génération qui nous est aujourd’hui proposé n’a plus rien d’intergénérationnel.
Pas de tutorat, ni d’accompagnement, ni de compagnonnage : simplement des aides attribuées à un jeune et un senior qui peut-être ne se croiseront jamais dans l’entreprise. Force est donc de constater que les ambitions de candidat Hollande sont aujourd’hui réduites à une obligation de négocier sur la transmission des savoirs dans les entreprises de plus de 50 salariés. C’est déjà beaucoup, mais ce n’est plus tout à fait ce qui était annoncé. Toutefois, si les partenaires sociaux ont estimé, en se basant sur leur expérience, que le senior n’était pas forcément le bon tuteur, faisons-leur confiance pour conclure des accords qui feront vivre dans l’entreprise cette notion de partage des savoir-faire et des compétences entre les générations.
Des contrats déjà existants permettent le transfert de ces compétences, comme le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, pour ne citer qu’eux. Il est regrettable de ne pas y lier le contrat de génération. Le précédent Gouvernement avait permis des avancées, particulièrement concernant l’alternance. Au lieu d’éparpiller ses efforts, surtout financiers, dans de nouveaux dispositifs dont on sait qu’ils n’atteindront pas leurs objectifs, il aurait peut-être plutôt fallu renforcer ces contrats déjà existants, quitte à y intégrer des dispositions concernant les seniors. Le dispositif que vous proposez, je le crains, risque de porter préjudice à l’apprentissage, qui, d’après les chambres consulaires, semble d’ores et déjà se réduire.
 C’est faux !
Mme Monique Iborra.
 Votre dispositif crée surtout une énorme usine à gaz, une de plus, dont notre marché du travail n’a pas besoin. La complexité induite par le dispositif est grande : obligation de conclusion d’accords en fonction de la taille de l’entreprise, aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et pénalités pour celles de plus de 300 salariés… En outre, le licenciement de salariés est rendu encore plus compliqué, alors que nos entreprises ont besoin de plus de flexibilité.
M. Jean-Pierre Door.
Ne parlons pas non plus de la charge de travail imposée à Pôle Emploi, qui devra verser les aides alors qu’il a déjà bien assez à faire avec la situation actuelle du chômage, ou de l’obligation de validation de l’accord d’entreprise par l’administration, qui rallongera probablement considérablement la mise en œuvre des contrats.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 Vous maniez également la carotte et le bâton, monsieur le ministre : nous vous l’avons déjà dit en commission. Vous utilisez la carotte sans le bâton, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et appliquez le bâton sans la carotte aux entreprises de plus de 300 salariés.
M. Jean-Pierre Door.
Ces remarques faites, je développerai deux objections qui nous semblent fondamentales. Tout d’abord, comme l’a dit tout à l’heure M. Vercamer, ce contrat de génération favorise les effets d’aubaine. C’est là une première objection fondamentale : le contrat de génération, dans sa forme actuelle, ne peut que favoriser les effets d’aubaine. D’ailleurs, par parenthèse, pendant la campagne des élections primaires au parti socialiste, Laurent Fabius avait considéré que ce contrat de génération serait une nouvelle niche fiscale. Mme Aubry avait elle aussi émis certaines réserves. Je ferme ici cette parenthèse.
Il semble que l’effet incitatif de ce dispositif tant valorisé par la majorité ne sera en réalité que très limité. Nous savons bien qu’une prime annuelle de deux fois 2 000 euros ne pourra réellement aider à l’emploi de deux salariés dont le coût salarial dépassera 40 000 euros par an.
Cet effet incitatif étant limité, il est faux de présenter le contrat de génération comme un outil massif de lutte contre le chômage. En effet, seules les entreprises qui comptaient déjà embaucher le feront. Le contrat de génération ne créera pas d’emploi, mais baissera ponctuellement le coût du travail pour les entreprises déjà en capacité de créer de l’emploi.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 L’emploi ne se décrète pas, monsieur le rapporteur ! Il ne peut répondre à une gestion technocratique ! La courbe du chômage ne consulte pas les objectifs du Gouvernement. En clair, c’est seulement quand les carnets de commande des entreprises sont bien remplis que l’on crée de l’emploi.
M. Jean-Pierre Door.
Je le répète, selon certains économistes de l’OFCE, le contrat de génération ne devrait pas créer plus de 100 000 emplois nets sur l’ensemble du quinquennat.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Ce n’est malheureusement pas assez pour inverser la courbe du chômage d’ici la fin de l’année, malgré les grandes espérances du Président de la République et de tous nos collègues.
M. Jean-Pierre Door.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Ce contrat de génération n’aura que des effets limités en matière de lutte contre le chômage.
M. Jean-Pierre Door.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Est-ce assez, mes chers collègues, pour justifier une dépense d’un milliard d’euros par an en régime de croisière ? Nous ne le croyons pas.
M. Jean-Pierre Door.
C’est là le deuxième point, pour nous essentiel, que je souhaite aborder : ce nouveau contrat n’est pas financé. Chers collègues de la majorité, vous avez déjà fourni un effort déraisonnable par les dispositions du budget 2013, en y intégrant le financement des emplois d’avenir. Ce dispositif coûtera 500 millions d’euros dès 2013. 2,3 milliards d’euros d’autorisation d’engagement sont prévus pour les trois ans à venir. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous disions déjà que la dépense était somptuaire au regard de l’objectif de 150 000 emplois d’avenir. Nous ne disions pas qu’il faut laisser la jeunesse au bord du chemin : bien au contraire, nous souhaitons majoritairement l’aider. Nous disions que nous aurions pu faire mieux avec moins, en adaptant les contrats aidés et les nombreux dispositifs ciblés sur la jeunesse en difficulté dont nous disposons déjà. Plus que la bataille de l’emploi, j’ai l’impression que vous menez la bataille de la communication !
Plutôt que de faire face à l’accélération préoccupante des chiffres du chômage, vous brandissez des recettes prétendument miraculeuses : les emplois d’avenir et le contrat de génération. Or les 150 000 emplois d’avenir et les 500 000 contrats de générations resteront anecdotiques rapportés aux 3,2 millions de chômeurs que compte notre pays aujourd’hui, dont 1,2 million dans les deux classes d’âge ciblées. Même quand vous lancez une grande négociation sur la sécurisation de l’emploi – ce dont on ne peut que se féliciter – vous faites l’impasse sur la formation professionnelle. Nous souhaitons vous entendre bientôt sur ce sujet. La formation professionnelle est en effet le seul véritable levier de retour vers l’emploi !
Ce qui ne sera pas anecdotique, en revanche, c’est la charge de la dépense engagée pour ces contrats : 2,3 milliards d’euros pour les emplois d’avenir et au moins 2,5 milliards d’euros pour le contrat de génération. Je crois que nos comptes publics s’en souviendront longtemps !
En attendant, l’ampleur de la communication sur ces nouveaux contrats n’a d’égale que l’opacité de leur financement. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, M. le ministre Michel Sapin a déclaré que le contrat de génération serait intégré au pacte de compétitivité et financé dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Il serait donc financé par les mesures fiscales que nous avons votées et les diminutions de la dépense publique que nous devrions voter.
Il est extraordinaire d’intégrer le financement du contrat de génération à celui d’une mesure qui n’est pas elle-même financée ! Sur les 20 milliards d’euros que coûtera le CICE, 7 milliards seraient compensés par la hausse des taux de TVA prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Et encore, nous savons que les recettes issues de la TVA ne sont pas stables, a 

D’ailleurs, que penser de la volonté même d’intégrer le financement du contrat de génération au crédit d’impôt ? Le montant affecté par le Gouvernement au CICE n’est donc pas de 20 milliards : il faut en ôter les quelques milliards que coûteront les contrats de génération. Ou alors, peut-être le Gouvernement pense-t-il que ces 20 milliards d’euros ne seront pas épuisés et qu’il restera de la trésorerie pour financer le contrat de génération ? Décidément, malgré une conversion tardive, le Gouvernement a bien du mal à prendre au sérieux cette politique de compétitivité.
Dans tous les cas, le financement de ce nouveau contrat manque de clarté. Il est donc nécessaire de renvoyer ce texte en commission.
Vous voulez faire adopter ce texte rapidement, comme, d’ailleurs, la majorité des textes qui nous ont été soumis. Ce n’est pas en donnant l’impression de prendre des décisions que vous allez redonner confiance aux Français. Au contraire, c’est en permettant au Parlement de travailler de façon plus raisonnée que vous pourrez donner aux Français des projets plus aboutis et plus sûrs.
En conclusion, le dispositif du contrat de génération souffre de deux défauts : il n’est pas assez incitatif pour créer de l’emploi, mais il est déjà trop lourd pour les finances publiques. Il ne saurait faire évoluer les chiffres du chômage mais il saura parfaitement grever les finances publiques. Limiter le coût du dispositif et les effets d’aubaine qu’il engendre tout en renouant avec l’idée d’un tutorat est pourtant possible. Nous souhaitons le faire. Pour cela, il faudrait revenir à la vocation initiale de ce dispositif et le mettre au profit des entreprises et des publics qui en ont réellement besoin. Je pense aux entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité clés de notre économie et où les métiers sont menacés faute d’attractivité, ainsi qu’aux jeunes peu diplômés qui souffrent de la concurrence de leurs pairs plus qualifiés pour accéder au marché du travail.
Cela justifie un renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales, saisie au fond.
 Non, non !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nous proposons en outre la saisine pour avis d’autres commissions. Puisque le contrat de génération fait partie intégrante du pacte de compétitivité, pourquoi ne pas demander l’avis de la commission des affaires économiques ? Et puisqu’il n’est pas financé, pourquoi ne pas demander l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-Pierre Door.
Je vous demande, donc mes chers collègues, de renvoyer ce texte en commission des affaires sociales. L’opacité de son financement, les risques trop grands d’effets d’aubaine qu’il comporte, la forte probabilité qu’il rate sa cible, sa méconnaissance de l’alternance, de l’apprentissage et du tutorat : tous ces éléments plaident en faveur de l’adoption de cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Je reviendrai néanmoins sur certaines de vos affirmations, qui ne sont pas complètement vraies. Vous avez notamment indiqué que ce dispositif concurrencerait l’apprentissage. Certains responsables de chambres consulaires vous auraient d’ores et déjà dit que l’apprentissage est en régression dans notre pays. Je vous indique que les chiffres relevés au cours des douze derniers mois montrent au contraire un accroissement de 3,5 % de l’apprentissage. Je ne dis pas que cette évolution est vouée à se poursuivre ; simplement, à l’heure où je vous parle, nous constatons une croissance du nombre d’apprentis dans notre pays par rapport à la situation que nous avons trouvée il y a un an.
Vous nous dites que le projet originel, tel qu’il figurait dans le programme de François Hollande, reposait sur une belle idée, celle de l’accompagnement, du tutorat, de l’insertion et du parcours du jeune dans l’entreprise, mais que le projet dont nous débattons l’a dénaturée. Ces craintes n’ont pas de fondement. Je l’ai déjà dit à la tribune, tout à l’heure, mais j’accepte de le répéter : l’accord national interprofessionnel relatif au contrat de génération d’octobre 2012 prévoit que « tout jeune recruté bénéficiera d’un parcours d’accueil dans l’entreprise et d’un référent ».
Ces parcours seront organisés suivant des accords de branche, des accords d’entreprise qui permettront, effectivement, d’adapter au mieux les modalités de transmission de compétences. Ce peut être le tutorat, le référent, l’accompagnement ou le parcours d’accueil des jeunes. Cette mesure n’a pas été financée avec les deniers de l’État mais grâce aux fonds gérés paritairement par les partenaires sociaux, et ce à travers du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les partenaires sociaux croient à ce point à l’accompagnement et au contrat de génération qu’ils ont, après avoir dialogué, accepté de consacrer de l’argent à l’insertion des jeunes dans l’entreprise et de permettre ainsi son succès.
Vous avez commencé votre propos en précisant que ce texte actait dans la loi un engagement d’un candidat à l’élection présidentielle…

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ce n’est pas une critique !
M. Jean-Pierre Door.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Je l’ai dit tout à l’heure, nous travaillons à livre ouvert. D’autres dispositions, lesquelles n’ont pas forcément fait la une des journaux ou des débats pendant la campagne présidentielle, seront prises. Il s’agit, en effet, de mesures importantes pour les entreprises, mais quelque peu techniques pour nos concitoyens. Vous parlez ainsi beaucoup de l’apprentissage, les uns et les autres semblant ne pas vous satisfaire des lois qui en permettent aujourd’hui le développement dans notre pays. Pourtant, certaines ont tenté de créer de nouveaux dispositifs, n’est-ce pas, monsieur Cherpion ! Je vous indique donc que vous serez saisis, avant l’été, d’un projet de loi visant à la promotion et au développement de l’apprentissage.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Plus vite !
M. Jean-Pierre Door.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Vous le voyez, et je le répète, c’est une succession de textes cohérents, c’est la construction d’un puzzle. Or, à chaque fois que nous proposons des textes favorisant le développement des compétences des jeunes dans notre pays, leur insertion dans l’économie et incitant les chefs d’entreprise à embaucher, vous nous dites qu’ils sont trop modestes, anecdotiques. Or, à la fin de l’année, quand ces six textes seront adoptés, vous n’en aurez voté aucun et, pourtant, ces mesures et solutions mises bout à bout changeront la donne.
Je vous demanderai donc, sur la base de cette argumentation, de rejeter cette motion, même si cela doit effectivement, monsieur le député, vous priver de l’opportunité de travailler dans l’excellente ambiance de la commission des affaires sociales, car c’était sans doute cela votre vraie motivation ! 
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
À vous entendre, monsieur Door, notre mobilisation ne serait pas assez forte. Vous listez toutes les mesures déjà prises par le Gouvernement, vous nous expliquez que d’autres sont à venir, mais vous estimez, dans le même temps, que cette mobilisation n’est finalement pas suffisante. Je serais tenté de vous répondre que l’on ne peut pas en même temps expliquer que des dispositifs se mettent en place et soutenir que les outils nécessaires à la lutte contre un chômage en progression ne sont pas prévus.
La deuxième incohérence est, me semble-t-il, la plus notable. Vous nous expliquez, monsieur Door, que le dispositif du contrat de génération n’est pas assez incitatif. Mais vous ne cessez, parallèlement, d’affirmer que cela provoquera un effet d’aubaine pour les entreprises. Soit ce n’est pas incitatif et cela ne peut alors provoquer un effet d’aubaine ; soit ça l’est et cet effet d’aubaine a été encadré grâce à nos amendements. Vous considérez, au bout du compte, et c’est la troisième incohérence, que, faute d’être incitatif, ce dispositif ne fonctionnera pas et qu’il sera, en dépit de tout, coûteux ! Mais, s’il coûte cher, c’est qu’il fonctionne, monsieur Door, ce qui signifie que nous avons atteint notre objectif : celui de créer des emplois ! Si tel est le cas, qui doit s’en plaindre ? Sûrement pas vous, cher collègue !
Je comprends bien qu’il vous a été difficile de trouver des arguments pour justifier ce renvoi en commission ! Je lirai, ce soir, votre intervention, parce que je pense qu’elle sera extrêmement intéressante pour nos débats à venir : vous avez dit tout et son contraire, cela ne constitue pas une ligne. Cela nous incite, en tout cas, à proposer, bien sûr, de rejeter cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Je partage les propos de M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Carpentier.
S’agissant du coût et du résultat, monsieur Door, on ne peut, certes, pas lire dans une boule de cristal. Vous ne pourrez, en tout cas, pas nous dire que nous n’aurons pas essayé et c’est ce qui vous embête ! C’est ce qui explique que votre justification est tirée par les cheveux !
Vous nous parlez d’effet d’aubaine. Je crois rêver ! C’est vous qui nous dites cela ! Vous qui avez, pendant cinq ans, tout fait pour alléger les impôts des grandes fortunes et des grands groupes ; vous qui avez créé le bouclier fiscal ; vous qui avez conduit une politique inégalitaire extrêmement forte en matière fiscale ! Vous vous y connaissez, en effet, en effets d’aubaine !
Pour toutes ces raisons, je considère que vos arguments ne sont pas raisonnables et ne justifient absolument pas un renvoi en commission. Nous devons maintenant nous mettre réellement au travail. C’est urgent ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 M. Door a souligné le manque d’efficacité de ce texte qu’il déclare insuffisamment incitatif et trop lourd.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je ne dirai rien des effets d’aubaine, puisque je partage totalement ce que vient de dire mon collègue.
Je rappellerai simplement à M. Door que si nous pouvons, effectivement, nous interroger sur la stratégie adoptée et la portée de ce dispositif qui injecte encore de l’argent public au bénéfice d’entreprises privées qui en reçoivent déjà beaucoup sans que ne s’améliore la situation de l’emploi, ce texte a, pour autant, le mérite de chercher à résoudre un sujet grave, à lutter contre un terrible fléau. Je le répète, personne ne peut lire dans le marc de café. Nous ne manquerons pas évidemment de dresser, y compris au Parlement, un bilan, comme le prévoit d’ailleurs ce texte de loi et nous ferons une analyse critique pour apporter éventuellement des modifications.
En tout état de cause, je pense sincèrement qu’à ce jour, le renvoi en commission ne répondra pas aux questions posées par M. Door. Ce n’est pas une bonne proposition. Nous voterons donc contre.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Il y a un point positif dans ce que vous avez dit, monsieur Door. J’ai, en effet, bien noté que vous avez repris les analyses selon lesquelles ce texte créera tout de même 100 000 emplois. Si l’on ajoute à cela la vertu incitative et anticipative pour l’emploi des jeunes et préventive pour celui des seniors, ce n’est déjà pas si mal. Mais je pense, pour ma part, que nous ferons mieux.
M. Jean-Patrick Gille.
Pour vous, cette mesure n’est pas assez incitative et est trop chère. Christophe Sirugue a montré la contradiction de votre propos. Qu’avez-vous fait, pour votre part, à votre époque ? La mesure comparable que vous avez prise était le CIE jeunes. Ce dispositif beaucoup plus onéreux avait un effet de substitution pour les entreprises. Il y avait surtout un effet d’aubaine total puisque aucune condition n’était imposée à l’entreprise qui bénéficiait des avantages de la mesure dès l’embauche d’un jeune. Vous vous en êtes vous-mêmes aperçu, ce qui vous a amenés à y renoncer.
Je vous répondrai sur deux aspects : l’urgence et l’exemplarité de la démarche suivie.
L’urgence : le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % et 90 % des embauches des jeunes se font sous la forme de CDD, avec l’explosion de CDD très courts, inférieurs à un mois. Ainsi, aujourd’hui, moins d’un jeune salarié sur deux bénéficie d’un CDI. À l’autre extrémité de la pyramide des âges, l’emploi des actifs n’est que de 41 %. Il est donc nécessaire de prendre une mesure simple, claire, efficace et adaptée aux différents types d’entreprises, mesure qui consolidera les emplois d’avenir et sera un soutien à l’alternance.
Cette démarche est, enfin, exemplaire. Fruit d’une large concertation, elle résulte du travail des partenaires sociaux. C’est encore plus vrai après ce qui s’est passé ce week-end. Ainsi, ceux qui prendraient le risque de s’opposer à un accord unanime des partenaires sociaux, resteraient étrangers à ce qui se passe dans le pays et ne seraient pas dans la voie de l’histoire.
 Veuillez conclure !
Mme la présidente.
 Pour conclure, j’ajouterai qu’à chaque étape, que ce soit lors des primaires, vous l’avez rappelé, ou lors de la campagne présidentielle, que ce soit à l’occasion des réunions de travail des partenaires sociaux ou du travail en commission, cette mesure a été l’objet d’un consensus.
M. Jean-Patrick Gille.
Puisque nous sommes encore dans la période des vœux, je forme celui de retrouver ce même consensus dans l’hémicycle et je vous invite tous, chers collègues, à rejeter cette motion de renvoi en commission de pure forme, afin de passer à l’examen des articles.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Pour lutter contre la hausse continue et inquiétante du chômage dans notre pays, le Gouvernement a proposé le contrat d’avenir, énième contrat aidé…
M. Guillaume Chevrollier.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Je parle du contrat d’avenir, énième contrat aidé, qui ne concerne que le secteur marchand et, aujourd’hui, du contrat de génération.
M. Guillaume Chevrollier.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Emploi d’avenir et contrat de génération, en effet !
M. Guillaume Chevrollier.
Ce contrat de génération a toutes les caractéristiques des projets socialistes. Il part d’une bonne idée, mais aboutit à quelque chose de lourd, comme l’a parfaitement exposé mon collègue Jean-Pierre Door. Il sera, en effet, compliqué et cher pour un résultat final qui ne sera pas celui escompté.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 On le constate d’ailleurs. Votre gouvernement, dès son arrivée, a fustigé les entrepreneurs. Les chefs d’entreprise ont été fiscalement matraqués. Croyez-vous que ce soit le bon moyen d’encourager les investisseurs dans notre pays, ces investisseurs qui créent les emplois ?
M. Guillaume Chevrollier.
S’agissant du projet lui-même, créer un binôme senior-jeune paraît effectivement intéressant. C’est une transmission de compétences. Cela a été dit, le chômage des jeunes est élevé et les seniors dans l’entreprise rencontrent des problèmes pour conserver leur emploi ou en retrouver un. Ces deux tranches d’âge représentent un public en difficulté. Or le précédent gouvernement avait déjà agi…
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur

M. Guy Teissier.
 …pour changer les mentalités envers les seniors, en mettant fin, notamment, aux préretraites, et envers les jeunes grâce à l’existence des contrats passerelles et à la promotion permanente de l’apprentissage et du contrat en alternance, comme l’a indiqué mon collègue.
M. Guillaume Chevrollier.
 Veuillez conclure !
Mme la présidente.
 Vous proposez, aujourd’hui, un nouveau contrat qui aura des effets pervers tels que l’effet d’aubaine. L’Association nationale des DRH a indiqué que des entrepreneurs avaient, de toute façon, l’intention de recruter des jeunes.
M. Guillaume Chevrollier.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Or ils bénéficieront du dispositif, d’où un effet d’aubaine.
M. Guillaume Chevrollier.
Autre point essentiel : le coût élevé du projet qui s’élève à plus de 1 milliard. Il n’est pas financé par des réductions de dépenses publiques, mais grâce à l’argent dévolu au pacte de compétitivité.
 Veuillez conclure !
Mme la présidente.
 Je conclurai en disant que ce texte est, électoralement parlant et on peut le comprendre : associer un senior et un jeune est vendeur ! C’était dans votre programme !
M. Guillaume Chevrollier.
 Votre temps est largement écoulé…
Mme la présidente.
 Mais aujourd’hui on en appelle plutôt à un choc de compétitivité au service de l’emploi…
M. Guillaume Chevrollier.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.

Mme la présidente.
Je vous rappelle, monsieur le député, que vous interveniez dans le cadre des explications de vote sur la motion et que vous disposiez à ce titre de deux minutes pour vous exprimer.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Vous vous doutez bien que le groupe UDI votera cette motion, et ce pour plusieurs raisons.
M. Francis Vercamer.
La première tient au problème du délai pour le dépôt des amendements. Nous avons reçu un dossier de presse mercredi soir et devions déposer nos amendements pour lundi : nous avons eu trois jours pour procéder aux auditions et vérifier si le texte proposé correspondait à l’accord national interprofessionnel. Le texte comporte six articles alors que l’accord fait dix pages : le premier reprend-il la quintessence du second ? Je ne le sais pas aujourd’hui car les partenaires sociaux ont des avis divergents sur la question.
Ensuite, il ne vous aura pas échappé que c’est le texte de la commission qui est discuté en séance. Il est donc important que la commission puisse travailler sereinement. Or trois jours, après l’audition du ministre, pour travailler et déposer des amendements, cela nous paraît très court.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Je ne retrouve pas le tutorat dans votre texte, alors que c’est un élément important de l’accord national interprofessionnel, évoqué par le Président lui-même. Tout comme M. Door, cela nous surprend, et nous avons donc déposé des amendements pour y remédier.
M. Francis Vercamer.
Enfin, ce n’est pas parce que nous 500 000 contrats seront signés que seront créés 500 000 emplois. Nous savons bien que, dans certains cas, des CDD seront transformés en CDI, et que d’autres emplois auraient été créés même en l’absence de la loi. Par conséquent, le coût du dispositif pour les emplois effectivement créés sera difficile à évaluer. À ce titre, je suis déçu par l’étude d’impact qui nous a été fournie en commission et qui est relativement pauvre.
 Très bien !
M. Gérard Cherpion.
 Les explications de vote étant terminées, je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de commencer notre année par un sujet qui devrait nous occuper à temps complet, si j’ose dire : l’emploi.
M. Christophe Cavard.
Alors que notre assemblée a débattu tout au long de l’automne des questions financières, l’endettement de l’État et le bilan calamiteux, de la droite ont été maintes fois rappelés sur nos bancs. S’agissant de l’emploi, ce bilan est hélas tout aussi calamiteux et la dette de l’État ne trouve son équivalent que dans la courbe du chômage, qui n’a cessé de monter au cours de ces dix dernières années.
Pourtant, il y a une différence majeure, qui réside dans le fait que l’État peut se refinancer sur les marchés financiers pour pallier au déficit de ses recettes publiques – on voit d’ailleurs qu’il le fait à des taux très concurrentiels, malgré les prédictions que la droite faisait lors de la perte de notre fameux triple A, il y a bientôt un an.
Malheureusement, ce n’est pas le cas des chômeurs ou des précaires qui affrontent la crise de plein fouet. Les journaux sont remplis de leurs histoires. La semaine dernière encore, on nous présentait le cas de cette mère isolée qui préférait sauter des repas pour assurer celui de ses enfants. Quand on atteint de telles extrémités à quelques rues de notre Parlement, on n’en est plus à débattre du superflu, chers collègues, mais bien d’une extrême urgence sociale, si tant est que cette expression, souvent utilisée à tort et à travers, soit encore porteuse de sens parmi nous.
Oui, la responsabilité politique de l’actuelle opposition, qui, drapée dans ses théories économiques, a joué les apprentis sorciers pendant dix ans et conduit nos compatriotes sur le chemin de la pauvreté, est immense.
Aujourd’hui, le chômage et la précarité frappent de très nombreuses personnes, cela a été rappelé. Si l’on tient compte des quatre catégories de Pôle Emploi, leur nombre se porte à plus de 5 millions. Mais nous savons que les inégalités n’ont cessé de se creuser. Dans un contexte de désolidarisation grandissante, les entreprises ont souvent préféré opérer leurs choix de recrutement en faveur de salariés dits intermédiaires, c’est-à-dire ni trop jeunes ni trop vieux, ni trop inexpérimentés ni trop chers.
ministre délégué. Un peu comme nous ! 
M. Thierry Repentin, 
(Sourires.)
 En employant ces salariés disposant d’une expérience suffisante, elles ont pu limiter leur investissement dans la formation continue. En accompagnant les salariés âgés vers la sortie, elles ont limité le coût de l’ancienneté et socialisé le coût de ces préretraités au détriment des régimes de retraite et de chômage.
M. Christophe Cavard.
Dans ce contexte, l’abrogation de la loi TEPA, qui renforçait l’inégalité et le chômage des jeunes et des seniors, était bien une mesure de justice et d’efficacité économique, et je tiens encore une fois à la saluer.
Je disais donc que la politique menée jusqu’ici a été désastreuse pour l’ensemble de notre économie. Sur les individus, les dégâts sont énormes, nous le savons. Et pour continuer à dire que ce qui est mauvais pour les individus est bon pour notre économie, il faut être aveugle !
Ce système n’a pas su améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cette pyramide inégalitaire des âges contribue pourtant fortement à réduire le coût du travail des entreprises en diminuant les coûts de formation et en limitant la progression salariale à l’ancienneté. Pire encore, en détériorant le marché de l’emploi, donc en accentuant la pauvreté, nous avons affaibli la consommation intérieure et renforcé la spéculation financière des entreprises du CAC 40.
Je finirai ce tableau introductif en revenant sur une question trop souvent écartée des débats sur l’emploi : la prise en compte des caractéristiques démographiques de notre population. Une étude de la DARES du milieu des années 2000 expliquait que la pyramide des âges était favorable à une résorption rapide du chômage à l’horizon des années 2013-2019. L’argument est bien simple. La génération dite du baby-boom est aujourd’hui proche de la retraite, quand elle n’y est pas déjà. Au moment où le chômage atteint un tel niveau, privant les caisses de sécurité sociale des cotisations fondamentales des employés, le caractère explosif de la situation est évident.
Sans tomber dans une trop grande spéculation, je ne peux que m’interroger sur le lien qui existe entre le maintien d’un chômage très élevé, la casse programmée de nos outils de solidarité et le gel des progressions salariales au sein de l’entreprise. La montée en puissance des retraites par capitalisation et des systèmes privés de sécurité sociale est ici fort significative.
Cette donnée démographique est un risque mais aussi une opportunité. Un risque, je viens d’en parler, pour l’équilibre et le maintien de notre système général de solidarité et notre cohésion sociale. Mais c’est surtout une opportunité pour tenter de réduire durablement et conséquemment le chômage en permettant à des jeunes d’accéder plus rapidement à de vrais emplois et à des salariés âgés de rester dans l’emploi en continuant à progresser et en participant à la formation et à la transmission des savoir-faire.
Aujourd’hui, nous examinons le projet de loi créant le contrat de génération, qui s’inscrit dans une série de lois de notre gouvernement et qui affiche la détermination de notre majorité à rompre enfin avec l’immobilisme. Nous ne considérons pas chacun de ces outils comme la solution à lui seul ; il s’agit, cela a largement été rappelé, d’un ensemble.
Je veux m’arrêter sur l’esprit de cette loi et faire un parallèle avec l’aboutissement des négociations sociales auxquelles nous venons d’assister et qui se traduiront dès le printemps par un débat législatif au sein de la représentation nationale. Comme nous avons pu l’affirmer dès samedi, les écologistes saluent l’aboutissement du dialogue qui affirme la volonté du Gouvernement de renforcer la négociation collective par rapport à la loi ou au règlement.
Cet accord réalise en outre de véritables avancées, notamment en matière de droits rechargeables à l’indemnisation chômage pour les salariés, ou encore en matière de formation. Malheureusement, il semble encore trop frileux sur la représentation des salariés dans la gouvernance de nos entreprises. Si les représentants des entreprises se disent favorables à la négociation plutôt qu’à la loi, il faudra qu’ils donnent des gages en matière de concrétisation des outils de dialogue.
J’en profite pour rappeler que le champ de l’économie sociale doit être pensé, plus que jamais, comme un champ d’expérimentation décisive de notre économie vers le dialogue et la co-construction. Je salue d’ores et déjà le travail engagé par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon.
La loi sur le contrat de génération a pour objet de renforcer la présence dans nos entreprises des salariés issus des deux extrêmes de la pyramide des âges. En liant un senior et un junior par un contrat commun, le projet choisit de s’attaquer à cette question maintes fois débattue mais rarement tranchée. L’intention est de créer un véritable facteur de cohésion sociale : éviter l’opposition des individus, favoriser la coopération entre générations, cela, me semble-t-il, fait du bien.
À l’instar des négociations qui viennent d’aboutir, ce contrat est issu de la négociation et entend la poursuivre dans sa mise en œuvre au sein de chaque entreprise. Nous saluons une fois de plus la méthode retenue. Cette solution est l’affirmation qu’il existe une troisième voie possible entre le « tout marché » et le « tout État ». Pour nous, c’est le dialogue, la décentralisation du dialogue, notamment par le travail de nos collectivités territoriales, la valorisation des modes alternatifs au marché, mais aussi l’État, qui peuvent nous sortir des crises que nous subissons.
Je voudrais faire ici un parallèle évident. Si le débat est promu dans le dialogue social, s’il est considéré comme un moyen au service de l’intérêt général et de la cohésion politique de notre pays, il doit en être de même au sein de la représentation nationale et 
a fortiori
Concernant ce projet de loi, je voudrais présenter les points qui, selon nous, méritent d’être précisés ou améliorés et sur lesquels je reviendrai plus en détail dans la discussion des articles.
Tout d’abord, le contrat de génération est un engagement de société sur lequel les entreprises doivent prendre leur part de responsabilité. Comme je l’ai déjà dit en commission, la mise en place par l’État du crédit d’impôt compétitivité emploi, avec ses 20 milliards, doit être l’occasion d’acter cet engagement mutuel. C’est le sens de l’amendement que je défendrai, proposant de faire bénéficier le crédit d’impôt aux seules entreprises ayant mis en place les contrats de génération.
Ensuite, nous savons que le débat n’est réellement possible que si les partenaires disposent d’un niveau de connaissance équivalent. La série d’amendements que je propose renforce la participation et le dialogue des instances représentatives du personnel en les associant en amont à la réalisation des plans d’action.
Enfin, l’esprit de la loi reposant sur le dialogue, les outils financiers associés sont encore un peu limités, nous semble-t-il. En relevant les pénalités de 1 à 3 %, nous nous donnerons des garanties dans l’effectivité de la mise en œuvre de ce contrat, tout en faisant confiance aux partenaires sociaux.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous voterons ce projet de loi instaurant les contrats de génération, et nous souhaitons construire avec vous un débat digne de notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont favorables au projet de contrat de génération. Le dispositif que nous examinons aujourd’hui est une des mesures phares de cette première année de législature. Il est bienvenu qu’elle puisse être mise en place le plus vite possible tant la situation est difficile sur le marché de l’emploi, pour nos concitoyens et surtout pour nos jeunes.
M. Jean-Noël Carpentier.
Le contrat de génération s’inscrit dans la volonté de la majorité parlementaire d’apporter des solutions pour inverser la courbe du chômage. L’économie et l’emploi doivent être au cœur de notre action.
Pour mémoire, les emplois d’avenir ont été lancés en novembre, la banque publique d’investissement a été créée pour soutenir l’économie réelle, et, malgré ses imperfections importantes, notamment l’absence de contrepartie que j’ai regrettée lors du débat budgétaire, le crédit d’impôt compétitivité emploi affiche l’ambition de soutenir l’emploi. Il y a, il faut bien le reconnaître, une cohérence d’ensemble. Cela change de l’ancienne majorité !
Depuis huit mois, même si cela déplaît à l’opposition, nous, nous ne restons pas l’arme aux pieds. Nous, nous ne disons pas qu’il n’y a rien à faire et que ce sont les marchés financiers qui doivent décider de tout. Nous, nous ne restons pas les bras ballants, nous sommes concentrés sur la mère des batailles : celle de l’emploi et des conditions de vie de nos concitoyens. J’espère, à l’instar du ministre, que ce projet, soutenu par l’ensemble des partenaires sociaux, sera porté par toute la représentation nationale. Cela permettrait d’envoyer un signal extrêmement fort à l’ensemble de la nation, par le biais du soutien à notre jeunesse.
Le contrat de génération apporte donc une nouvelle pierre à l’édifice de notre travail, et nous tenons tout particulièrement à saluer la démarche de concertation du Gouvernement qui a permis un accord entre les partenaires sociaux sur ce projet essentiel visant à créer 500 000 CDI.
Destiné au secteur marchand, le contrat de génération complète utilement les emplois d’avenir, qui s’adressent au secteur non marchand.
Le contrat de génération s’attaque conjointement à deux fléaux qui gangrènent notre société et notre économie : le chômage des jeunes et le chômage des salariés plus âgés.
Les jeunes sont en effet pleinement touchés par la crise économique. Ils sont près de 700 000 à rechercher un emploi, soit un taux de chômage de 25 %, taux qui ne cesse de progresser chaque mois. Derrière les chiffres du chômage se cache une réalité pénible. Même lorsqu’ils travaillent, à cause de la précarité des emplois qui leur sont offerts, les jeunes se trouvent contraints à rester chez leurs parents. Leur prise d’autonomie est retardée et fait peser un risque important sur leur avenir. En outre, il faut bien le dire, cette situation de cohabitation entre les générations pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.
Monsieur le ministre, on ne cesse de parler de compétitivité ; or, chacun le sait, les marges de compétitivité d’une économie se mesurent largement à l’aune du taux d’emploi de ses jeunes, de la capacité de la société, du pays à faire confiance à sa jeunesse.
L’entrée tardive des jeunes sur le marché du travail est devenue pour notre économie un vrai boulet. Pour cette raison, il faut investir de façon à soutenir l’emploi des jeunes. C’est ainsi, par exemple, que nombre de jeunes se voient contraints d’accepter des postes pour lesquels ils sont surqualifiés : autant de valeur ajoutée potentielle qui part en fumée !
De même, la situation des seniors n’est guère plus glorieuse. Le taux d’emploi des personnes âgées entre 55 et 62 ans est trop faible, et nous savons bien que, passé cinquante ans, il devient presque impossible de retrouver un emploi.
Le retrait anticipé du marché du travail de ces personnes expérimentées, qualifiées, connaissant parfaitement leur métier, plombe la compétitivité de notre pays. C’est un terrible gâchis. Aussi, plutôt que de mettre en concurrence les générations entre elles, est-il proposé de les unir, de les associer. Nous sommes convaincus que l’amélioration de la situation de l’emploi doit se faire de façon concomitante pour les jeunes et les seniors.
Tel est l’objectif de ce projet de loi. Il s’articule principalement autour de deux dispositions, qui font bien la distinction entre les grandes entreprises et les plus modestes. Je me félicite que l’aide de l’État n’aille qu’aux entreprises de moins de 300 salariés. Ce ciblage permet de limiter les effets d’aubaine, qui ont persisté, et offre un signe fort d’encouragement en direction des PME.
De même, et dans cet esprit, il est légitime de faciliter les démarches administratives des petites entreprises.
Enfin, on ne peut que se satisfaire du dialogue social encouragé par ce projet de loi. Tous les trois ans, les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier des accords relatifs au contrat de génération. Cela aidera certainement à anticiper certaines difficultés.
Vous le voyez, monsieur le ministre, nous avons un regard extrêmement positif sur votre projet et, vous le comprendrez, nous voulons apporter, nous aussi, notre contribution à ce texte.
D’abord un regret, qui est je crois partagé par tous : pourquoi n’y a-t-il pas de lien obligatoire permettant l’échange d’expériences et de compétences entre le jeune embauché et le salarié plus âgé ? Pourquoi le texte ne favorise-t-il pas directement les partenariats ? Ce sujet d’interrogation nous semble très important, ainsi qu’à d’autres parlementaires qui l’ont déjà abordé, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
De même, nous souhaiterions que l’aide envisagée ne puisse plus être perçue par l’entreprise à la suite de la démission d’un salarié. Cette disposition existe bien dans le texte, mais seulement dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Or il nous semble important d’inciter l’entreprise à remplacer un jeune salarié démissionnaire.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques et les propositions que je souhaitais vous soumettre.
Ce texte est, de notre point de vue, un atout pour contribuer à redonner confiance à notre jeunesse. En l’aidant, c’est aussi toute la société qui reçoit un signe d’encouragement et de confiance.
Nous voterons donc ce projet, et je ne doute pas que le Gouvernement sera sensible à nos amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Après les emplois d’avenir adoptés il y a à peine trois mois, le Gouvernement aborde dès à présent une étape supplémentaire avec la mise en place des contrats de génération. Ce dispositif se veut ambitieux, novateur et pragmatique. En liant la lutte contre le chômage des jeunes au combat pour l’emploi des seniors, il vise en effet à intégrer et à maintenir à leur poste celles et ceux auxquels le marché du travail offre les conditions les plus défavorables. Au début de la vie active comme en fin de carrière, les salariés sont bien souvent confrontés aux mêmes difficultés : les uns comme les autres subissent le chômage, souvent de longue durée, le temps partiel, les contrats précaires. Ils sont devenus des variables d’ajustement. Leur sort est directement lié aux fluctuations économiques.
Mme Huguette Bello.
Les données fournies par l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi sont un rappel éloquent du sort réservé aux salariés les plus jeunes et les plus âgés. La situation des régions d’outre-mer n’est pas abordée. Elle n’est pas non plus prise en compte dans les statistiques présentées. Le constat est certes le même, mais tout y est amplifié. Une étude d’impact qui accorderait une place à ces régions révélerait qu’à La Réunion 60 % des jeunes sont au chômage, que près de 20 % des seniors y sont à la recherche d’un travail, que le temps nécessaire pour trouver ou retrouver un emploi est plus long, que le chômage de longue durée dure encore plus longtemps, que tous les taux sont lourdement aggravés et qu’aucun équivalent ne se rencontre dans aucun département français, ni dans aucune région européenne.
Cette situation hors normes explique aussi pourquoi l’alliance des générations, destinée à lutter contre le chômage, a déjà eu un précédent dans les régions d’outre-mer. Il s’agit du « congé solidarité » qui avait été instauré par l’article 15 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin et qui nous avait fait beaucoup de bien. À bien des égards, le contrat de génération participe de la même logique. L’objectif du « congé solidarité » était de favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes de moins de 30 ans par le départ en préretraite des salariés âgés de plus de 55 ans. Ce dispositif spécifique aux départements d’outre-mer a été supprimé en décembre 2007, en dépit de ses résultats et en dépit du soutien unanime que lui accordaient les organisations syndicales et patronales. En sept ans d’existence, il a concerné plus de 3 000 salariés, dont les deux tiers à La Réunion, et environ un millier d’entreprises. L’apport de ce dispositif dans la lutte contre le chômage massif des jeunes et le consensus qui l’accompagne méritent sans aucun doute une attention renouvelée.
C’est en raison de cette expérience qu’il nous apparaît que les bornes d’âge prévues par le projet de loi – 26 ans au plus et 57 ans au moins – pourraient être adaptées à la situation réelle des outre-mer. Pour que les chances de succès de ce dispositif soient au moins équivalentes, les critères d’âge devraient être élargis à moins de 30 ans et plus de 55 ans, comme pour le « congé solidarité ». Cela permettrait en outre d’harmoniser ce nouveau dispositif avec celui des contrats d’avenir qui définit précisément comme prioritaires les territoires ruraux et ultramarins. Cette adaptation coïnciderait d’ailleurs avec la nomenclature de l’Union européenne selon laquelle les seniors sont âgés de 55 à 64 ans.
Mais, vous le savez, l’article 40 veille, et interdit aux parlementaires d’amender le texte en ce sens. Nous comptons donc sur une initiative gouvernementale.
Notre préoccupation est d’aboutir à un dispositif qui aille à la rencontre des potentialités de notre tissu économique. Pour l’essentiel, il est constitué de très petites entreprises, et ces TPE qui, le plus souvent, n’ont pas ou peu de personnel subissent de plein fouet les fluctuations de l’activité. Étant donné les grandes difficultés qu’elles rencontrent en ce moment même pour le paiement des charges sociales, il est raisonnable de s’interroger sur l’accueil qu’elles pourront réserver à ce nouveau dispositif.
Il est à craindre que la baisse du coût du travail induite par le contrat de génération ne soit pas en soi décisive pour déclencher, comme il le prévoit, le recrutement de jeunes en CDI dans le cadre du droit commun. C’est pourquoi il est indispensable que les mesures pour relancer les investissements soient aussi concomitantes que possible à la mise en œuvre des dispositifs pour l’emploi.
La question se pose également de savoir si les coopératives, qui sont des structures créatrices d’emplois durables, et dont les compétences et les savoir-faire méritent d’être soutenus et transmis, figurent parmi les bénéficiaires de ce nouveau dispositif.
Pour différentes raisons et malgré les conséquences désastreuses qui en résultent pour les existences personnelles et pour tous les aspects de la vie sociale, le marché du travail s’est organisé, malheureusement, en repoussant aux marges les deux extrémités de la pyramide des âges. Cette réalité est encore plus marquée lorsqu’il s’agit des femmes. Quand elles sont à la recherche de leur premier emploi, elles doivent surmonter des obstacles supplémentaires et leur niveau de formation ne les protège guère. Quelques décennies plus tard, elles sont plus nombreuses sur le marché du travail, souvent sans emploi, en attendant l’âge de la liquidation de la retraite. En augmentant de deux ans l’âge ouvrant à une retraite à taux plein, la réforme de 2010 aggrave encore cette situation. Si l’on ne peut inscrire dans la loi que le contrat de génération devrait surtout se décliner au féminin, il est certain que la place qu’il accordera aux femmes sera décisive et qu’elle donnera la mesure de son succès ou de son échec. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Véran.
Mme la présidente.
 Le contrat de génération, proposition majeure du Président de la République, présentée le 3 juillet 2012 par le Premier ministre dans son discours de politique générale, prend une tonalité bien sûr particulière tandis que vient de s’ouvrir l’année de la bataille pour l’emploi.
M. Olivier Véran.
Il s’ajoute aux réformes et mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre un chômage qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années.
Ces mesures je les rappelle, car elles attestent d’une mobilisation sans précédent en faveur de l’emploi : emplois d’avenir – plusieurs milliers de contrats ont été déjà signés partout en France ; renforcement des équipes de Pôle Emploi ; dynamique tournée vers la croissance, en France comme en Europe ; pacte de compétitivité ; investissements pour l’innovation, la recherche, l’éducation, les formations ; sans oublier, bien sûr, les accords sur l’emploi obtenus, là encore, à l’issue du dialogue social.
Le contrat de génération est issu d’une conviction forte : l’idée simple et ambitieuse d’une amélioration de l’accès des jeunes à l’emploi durable, qui ne doit plus résulter d’une stratégie consistant à pousser les seniors hors du marché du travail. Dans les entreprises et sur le terrain, deux questions reviennent trop souvent, qui finissent, en période de crise économique, par obséder les salariés. Chez les plus anciens : « Quand allons-nous partir ? ». Chez les plus jeunes : « Quand allons-nous pouvoir entrer, et avec quel statut ? ».
Ce projet de loi, qui repose sur trois objectifs, apporte une réponse claire, fondée sur l’indispensable réconciliation des âges et la solidarité entre les générations : en finir avec l’opposition des jeunes et des moins jeunes.
Le premier objectif est l’emploi des jeunes. Face aux chiffres désastreux du chômage et au constat que l’âge moyen du premier emploi stable ne cesse de reculer – il est aujourd’hui de 27 ans –, il est urgent de permettre aux jeunes d’accéder rapidement à l’emploi durable et de les sortir des contrats précaires. Voilà l’enjeu numéro un de la bataille pour l’emploi.
Le deuxième objectif est le maintien des seniors dans l’entreprise. Le faible taux d’emploi des seniors – 41 % en moyenne – doit être surmonté collectivement, en permettant à ces salariés d’atteindre la retraite sans crainte du licenciement.
Qui, dans cette assemblée, n’a été témoin de situations dramatiques, qui voient des hommes et des femmes privés de leur emploi du jour au lendemain, alors que l’on sait qu’à cet âge il est si difficile de trouver un emploi ?
Le contrat de génération permettra demain à des centaines de milliers de salariés de ne plus subir cette expérience.
Quant au troisième objectif – l’intégration des jeunes dans l’entreprise –, c’est un moment particulier qui nécessite un accompagnement.
Le contrat de génération a été pensé pour favoriser cette intégration en utilisant la formation et les compétences acquises par le jeune et en les renforçant avec les connaissances et les compétences propres à l’emploi qu’il occupe. Quelle rupture !
J’ajoute que, bien que ce ne soit pas sa fonction première, le contrat de génération permettra à des dizaines de milliers d’artisans de transmettre une vie de travail à un jeune repreneur dans de bonnes conditions – ce qui n’est pas rien, quand on connaît les enjeux de cette reprise d’activité pour notre territoire. Je pense notamment aux artisans des territoires ruraux, qui attendaient un signe fort, mais aussi, bien sûr, à tous ces citoyens qui conserveront ainsi leurs services de proximité, ces commerces dont ils ont tant besoin.
Faisant suite à l’important travail d’auditions et de synthèse réalisé avec le rapporteur Christophe Sirugue, le groupe socialiste, républicain et citoyen a déposé des amendements en commission comme en séance. Notre but n’est pas de dénaturer le projet de loi équilibré présenté par le Gouvernement – projet qui répond aux attentes des partenaires sociaux tout en laissant augurer d’un dispositif à la fois pragmatique et audacieux – mais d’apporter un certain nombre de précisions destinées à sécuriser par endroits le dispositif. Il s’agirait d’éviter, par exemple, qu’un salarié puisse être licencié dans le seul but de le substituer par un autre, pour bénéficier de l’aide. Dans un registre similaire, il conviendrait également d’ôter tout risque de voir licenciés des salariés âgés de moins de 26 ans et déjà en CDI, de façon à ce que l’arrivée des uns ne se traduise pas par le départ des autres.
S’agissant de la pénalité pour les entreprises d’au moins 300 salariés et n’ayant pas obtenu d’accord collectif, elle doit bien sûr s’appliquer, mais nous souhaitons éviter un système binaire en donnant à l’autorité administrative compétente la possibilité de fixer le montant de ladite pénalité au regard des efforts consentis par l’entreprise, mais aussi du contexte et de sa santé économique et financière.
Nous proposons également des précisions pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’embauche. C’est important. Il s’agit de garantir l’égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l’établissement de l’accord collectif, et d’assurer la mise en œuvre des objectifs d’accès à l’emploi en portant une attention particulièrement vigilante à la lutte contre tout stéréotype lié à l’âge ou à l’origine.
Il y a également des précisions visant à améliorer et à adapter les conditions de travail des seniors. L’expérience et les compétences acquises par les salariés au cours d’une carrière sont bien trop précieuses pour qu’il n’en soit pas tenu compte.
D’autres précisions visent à éviter les risques d’effets d’aubaine. Nous proposons que les accords conclus avec les représentants du personnel fixent des objectifs chiffrés et précis en matière de recrutement des jeunes en CDI, d’embauche en général mais aussi de maintien des seniors dans l’emploi, juste contrepartie des aides reçues. C’est toujours le souci d’éviter les effets d’aubaine qui motive notre amendement tendant à ce que le versement des aides cesse dès la rupture du contrat par l’une des trois parties ou quand l’un trois objectifs initiaux n’est pas rempli.
Il faut aussi préciser comment laisser vivre les contrats signés en cas d’imprévu, et préserver ainsi la dynamique des entreprises. Nous proposons donc qu’en cas de démission d’un salarié, qu’il soit jeune ou senior, l’employeur perçoive l’aide, plafonnée, pour la durée nécessaire au recrutement d’un salarié en remplacement.
Enfin, nous apportons des précisions pour que le dispositif créateur d’emplois puisse être utilisé par nos entreprises le plus tôt possible. À cet effet, le groupe SRC a proposé que les premiers contrats de génération puissent être signés de manière rétroactive avec effet au 1

J’en termine par un aspect important de notre réflexion, que nous souhaitons voir aborder. La règle générale doit être le contrat à durée indéterminée à temps plein. Mais, de façon à tenir compte de certaines situations pouvant conduire à ce que le jeune salarié ne soit pas en recherche d’un plein temps, nous souhaitons que certaines dérogations soient inscrites dans la loi, à la double condition que la demande provienne du jeune et que le temps de travail soit au minimum de 80 % afin de sécuriser le jeune et de lui assurer un revenu permettant de sortir de la précarité. Cela a du reste été très largement évoqué lors de la grande conférence sociale de juillet dernier.
Mes chers collègues, le compte est là et les promesses sont tenues : 500 000 contrats de génération disponibles pour nos entreprises, ce sont 500 000 emplois durables pour des jeunes salariés et bien plus encore de seniors confortés dans leur carrière.
C’est un dispositif qui incite ou contraint les entreprises à faire aboutir des accords professionnels collectifs pour le bien de tous les salariés. Il incite ou contraint, disais-je, car il s’adapte à la réalité de toutes les entreprises, toutes n’ayant pas les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation
J’ai confiance, je sais que cette assemblée votera largement…
 Pas de doute, vous pouvez avoir confiance !
M. Michel Issindou.
 …et, j’aime à le penser, avec enthousiasme ce projet de loi. J’ai tout autant confiance en l’utilisation qui sera faite des contrats de génération dans nos entreprises, entreprises qui, il faut le rappeler, attendent désormais de signer les premiers contrats de génération.
M. Olivier Véran.
J’en viens forcément à l’opposition, que nous avons sentie partagée, gênée, quelque peu embarrassée au cours de l’examen du texte en commission, cherchant à rendre le dispositif moins fonctionnel tout en affirmant qu’il ne pourra pas fonctionner… Elle tentera le tour de force – elle l’a déjà fait en défendant les deux motions que nous venons de repousser – de nager à contre-courant du large consensus, qu’il faut rappeler, de la conférence sociale de juillet 2012 ,au terme de laquelle tous les partenaires sociaux ont appelé à la mise en place de ces contrats – chacun aura noté, au passage, que la démarche consistant à faire appel et confiance au dialogue social est en rupture totale avec les pratiques des gouvernements des dix dernières années –, à contre-courant également de ce que lui disent pourtant salariés et employeurs dans ses circonscriptions – j’en suis sûr pour m’être rendu, dans la mienne, auprès de plusieurs entreprises de tailles et aux missions différentes. Partout, on le sait, l’attente est grande. À cet égard, ce que nous nous apprêtons à voter sera bien et beaucoup utilisé.
Mes chers collègues, en votant le contrat de génération, nous suivons un cap, celui fixé par le Président de la République : lutter contre le chômage, redresser le pays dans la justice, redonner au pays les leviers de la compétitivité, faire que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, la loi de 2008 a été une avancée considérable en matière de dialogue social, et je tiens à féliciter les partenaires sociaux pour la qualité de leur travail. Le projet de loi examiné aujourd’hui est la transposition de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, d’ailleurs signé unanimement, et nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce dialogue social fructueux. La démocratie sociale s’est exprimée, il revient maintenant à la démocratie parlementaire de prendre ses responsabilités et de légiférer.
M. Gérard Cherpion.
La mesure n° 33 du candidat socialiste à l’élection présidentielle a été présentée aux Français comme un renforcement du lien intergénérationnel dans les entreprises. À cette époque, le groupe UMP l’avait combattue. Nous n’étions pas les seuls puisque certains socialistes avaient émis plus que des doutes… Mais elle avait au moins l’avantage de recréer du lien social entre deux générations qui, bien que partageant des difficultés similaires en matière d’emploi, sont éloignées l’une de l’autre. Il est regrettable que le seul point positif de l’idée du candidat à la présidentielle n’ait pas été retenu. En effet, le projet de loi qu’il nous est proposé d’adopter ne prévoit absolument rien en matière de transmission des savoirs. Il se borne à additionner de façon comptable un salarié jeune et un salarié senior. Ainsi, il ne prévoit rien s’agissant du tutorat. Le mot a été banni du texte et même des discussions de la commission, monsieur le rapporteur. Mais je l’ai entendu ce soir dans la bouche de M. le ministre, et je redeviens un plus optimiste. Rien non plus sur le salarié référent ni sur la formation du jeune par son aîné. Pour résumer, à part le versement de l’aide à l’entreprise, rien ne semble lier les deux salariés concernés par ce contrat dit de génération – même si, monsieur le ministre, vous avez apporté quelques éléments sur le sujet.
En réalité, ce contrat est une exonération partielle de charges, maquillée par de belles intentions. Les difficultés principales de nos entreprises sont liées à la compétitivité et au coût du travail. Or vous ne vous attaquez pas au cœur du problème. Vous prétextez aider les entreprises tout en donnant des gages à votre gauche de votre volonté de ne pas faire de cadeaux aux employeurs. Nous pourrions louer cet effort, s’il n’était pas minime. Regardons les choses en face, monsieur le ministre : pensez-vous réellement qu’une aide de 4 000 euros par an est une raison suffisante pour créer des emplois dans un environnement où les entreprises n’ont aucune visibilité économique ?
De plus, l’incitation financière sera très compliquée à obtenir. Les grandes entreprises, seules à avoir des juristes, ne seront pas concernées par la petite incitation financière, mais seulement par la mise en place du dispositif. S’agissant en revanche du chef d’une PME, pensez-vous vraiment qu’il va prendre sur son temps pour mettre en place un plan d’action et le faire valider par l’administration, dont le temps n’est pas celui de l’entreprise, puis de faire la demande d’aide à Pôle Emploi, dont le délai est également ce qu’il est et dont ce n’est ni la mission première ni la mission essentielle ? Avec une telle aide, vous ne toucherez que les entreprises qui avaient déjà prévu d’embaucher et qui rempliront la demande d’aide accessoirement, d’où un effet d’aubaine.
L’emploi ne se décrète pas, je pense que nous sommes d’accord là-dessus. La raison première d’embaucher d’une entreprise, c’est le contenu du carnet de commande, c’est la visibilité. Il faut donc de la croissance. Malheureusement, avec la politique de matraquage fiscal que vous menez actuellement,…
 Oh ! C’est incroyable de dire ça !
M. Michel Issindou.
 …on n’est pas près de la voir arriver. Les entreprises ont besoin d’un réel changement en matière de compétitivité. Elles ont besoin de souplesse, de stabilité fiscale et de confiance, mais aussi de systèmes clairs, lisibles et facilement utilisables. Vous faites aujourd’hui l’inverse.
M. Gérard Cherpion.
Concernant le financement, monsieur le ministre, vous avez été relativement imprécis. Pouvez-vous dire à la représentation nationale comment seront financés ces contrats ? Selon vos déclarations les plus récentes, il semble que vous vouliez les subventionner au moyen du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Avant même l’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt, vous commenceriez déjà à l’amputer ! Prévoyez-vous donc de financer toutes vos futures annonces d’aide à la création d’emploi par ce biais, ou pouvez-vous nous rassurer en annonçant votre volonté de sanctuariser les 20 milliards destinés aux entreprises ?
L’Observatoire français des conjonctures économiques, dont nous ne pouvons pas mettre en doute la neutralité et l’objectivité, prévoit la création de 21 000 emplois en 2013, alors que, pour la même année, l’UNEDIC annonce une augmentation de 89 600 du nombre des chômeurs indemnisés. Je dois vous avouer, monsieur le ministre, que je reste dubitatif devant votre dispositif, surtout quand on le compare avec ce qui est fait pour l’apprentissage. En effet, le budget de l’État consacré à l’apprentissage et à la formation professionnelle s’élève environ à 800 millions d’euros, avec davantage de résultats. Consolidons les deux dispositifs qui répondent aux besoins des jeunes et des seniors : huit jeunes sur dix formés en apprentissage trouvent un travail rapidement ; nous pouvons aussi, grâce à la formation professionnelle, maintenir dans l’emploi les salariés plus âgés. À cet égard, votre intervention de ce soir a apporté quelques nouveaux éléments de réponse à mes questions, et je souhaite que vous les précisiez.
Je note que votre projet de loi exclut 

S’agissant de la taille des entreprises et des seuils, le projet de loi fait une distinction entre les entreprises de moins de 50 salariés, celles de 50 à 299 salariés, et celles de 300 salariés et plus. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce choix alors que le seuil européen est de 250 salariés, que le décret de 2008 sur lequel se base l’INSEE est fondé sur le même chiffre, tout comme l’obligation d’emploi des alternants. Ce nouveau seuil sera un exemple de l’instabilité dans laquelle se trouvent les entreprises, elles qui ont cruellement besoin d’une uniformisation législative.
Concernant les négociations d’accords collectifs et la mise en place d’un plan d’action, l’incertitude est grande. Les entreprises de 50 salariés et plus auront l’obligation de négocier un accord. En cas d’échec de la négociation et pour les seules entreprises pourvues de délégués syndicaux, un procès-verbal de désaccord sera signé entre les parties afin d’ouvrir la possibilité à l’entreprise de définir un plan d’action de façon unilatérale. Ma question concerne surtout les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Selon le rapport de notre collègue Sirugue, « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’employeur pourrait recourir à la mise en place d’un plan d’action sans avoir cherché à engager préalablement une négociation sur la thématique de la gestion active des âges ».
Je m’interroge : d’un côté, le rapporteur nous explique que les entreprises dépourvues de délégués syndicaux n’auront pas l’obligation de négocier, et, de l’autre, le projet de loi affirme le contraire puisque toute entreprise de 50 salariés et plus en aura l’obligation. Qu’en est-il ? Les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégués devront-elles négocier ou ne sera-ce qu’une faculté, ce qui est très différent ? En second lieu, que se passera-t-il si les délégués syndicaux refusent de signer le procès-verbal de désaccord ? L’employeur devra-t-il alors payer les pénalités ?
Un amendement à l’article 1

Enfin, à l’article 3, le texte abroge les accords seniors, notamment les sanctions. Permettez-moi à nouveau d’être dubitatif quant au but poursuivi. Alors que les sanctions de l’accord senior s’appliquaient à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, vous relevez ce seuil aux entreprises de 300 salariés et plus dans le cadre des contrats de génération. Ce simple exemple prouve le manque de clarté de votre politique : d’un côté, vous voulez sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les objectifs d’emploi pour les seniors, et, de l’autre, vous supprimez les sanctions pour les entreprises de 50 à 299 salariés. Mais ne vous méprenez pas, monsieur le ministre, je suis favorable à ce changement car nos entreprises croulent sous les politiques coercitives, dont vous rajoutez par ailleurs une couche avec le projet actuel. Cet article met simplement en lumière le manque de cohérence de la politique du Gouvernement.
Monsieur le ministre, nous partageons votre volonté de répondre efficacement à la situation du chômage, notamment des jeunes et des seniors, mais nous ne pouvons pas nous rallier au projet présenté. Il sera non seulement excessif, s’il fonctionne, pour nos dépenses publiques, mais également incomplet sur le plan technique et, pour finir, il n’atteindra pas, hélas, les résultats escomptés. La situation dans laquelle nous nous trouvons ne peut plus se satisfaire de petites mesures. Nous vous appelons à engager sans tarder les réformes courageuses nécessaires. Dans un ouvrage à paraître demain, Michel Rocard écrit : « Croire que la croissance économique va revenir est une paresse intellectuelle. »
C’est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 De mauvaises raisons !
M. Michel Issindou.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le chômage des jeunes augmente et s’établit à 25 % dans notre pays, alors qu’il reste contenu chez certains de nos voisins européens. Ce n’est donc pas une fatalité et nous devons tout mettre en œuvre pour faire reculer ce fléau efficacement, durablement, en commençant par cesser d’accabler les entreprises d’impôts, taxes et autres normes asphyxiantes si l’on souhaite qu’elles embauchent, singulièrement des jeunes.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous examinons aujourd’hui le texte portant création des contrats de génération. Il concerne 

Pour l’UMP, ce projet de loi comporte de nombreuses zones d’ombre sur lesquelles je reviendrai, mais, en opposante constructive, je commencerai par souligner les points positifs avant de proposer des améliorations.
Premier point positif : le principe du contrat de génération a fait l’objet d’un accord de l’ensemble des partenaires sociaux, patronat et syndicats. Il apparaît par conséquent malaisé de rejeter ce texte en bloc. Contrairement à une idée reçue, nous vous rejoignons sur la nécessité d’un véritable dialogue social dans notre pays et accueillons positivement les accords lorsqu’ils aboutissent. Je pense en cet instant à l’accord sur la flexisécurité à la française qui vient d’être conclu, même s’il convient de rester extrêmement vigilant sur sa portée et sa mise en œuvre à terme.
Deuxième point positif : l’esprit du texte qui consiste à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise 

Permettez-moi d’observer que cette idée de favoriser l’emploi des seniors est nouvelle chez certains d’entre vous. Pendant tant d’années, vous nous avez vanté le partage du travail, les 35 heures, les vertus de la retraite anticipée ou le plus tôt possible pour laisser prétendument la place aux jeunes. Or dans les faits, le travail crée le travail et les pays qui ont le taux d’emploi des seniors le plus élevé sont aussi parmi ceux qui ont le taux de chômage le plus faible. Je salue votre conversion.
Venons-en aux principales évolutions souhaitables que vous avez d’ailleurs évoquées, monsieur le ministre. Je ne doute pas que, contrairement aux us et coutumes de cette maison que je découvre depuis six mois, vous serez enclin à accepter certains de nos amendements. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il nous faut lever ensemble le principal risque identifié par tous : l’effet d’aubaine qui, selon l’OCDE, plane 

La première concerne la formation. Après avoir évalué les compétences du jeune à l’embauche, l’entreprise d’accueil s’engagerait à mettre en place des actions de formation et à assurer un suivi des acquis du jeune salarié afin qu’il accroisse ses compétences, condition de son insertion durable dans l’entreprise ou plus largement sur le marché du travail.
Deuxième amélioration : la désignation au sein de chaque entreprise d’un tuteur clairement identifié, formé à cet effet, chargé de suivre le jeune, de l’accompagner et de s’assurer de la transmission des compétences. Ce principe de parrainage que l’on retrouve dans l’alternance ou l’apprentissage a fait ses preuves, vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Je le mesure chaque jour sur le territoire dont je suis l’élue, où le taux de chômage est deux fois inférieur à la moyenne nationale et où plus du tiers des salariés travaillent dans l’industrie.
Venons-en aux principales zones d’ombre. La première, ce sont ces pénalités applicables aux entreprises de plus de 300 salariés. Pour elles, point de carotte financière, seulement le bâton de la sanction. Pourquoi cette défiance 

Deuxième zone d’ombre, qui est de taille : le coût et le mode de financement de cette mesure. Le coût est estimé à 180 millions d’euros en 2013, à 540 millions d’euros en 2014, à 790 millions d’euros en 2015, à 920 millions d’euros en 2016. Où comptez-vous trouver ces sommes ? Dans les pénalités versées par les entreprises de plus de 300 salariés qui n’auront pas joué le jeu ? Le rapporteur nous a précisé qu’il n’en attend aucun rendement. Une ponction sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, rogné avant même d’être distribué ? Nous attendons du débat parlementaire des réponses claires à cette question du financement qui vous poursuivra d’ailleurs durant tout le quinquennat : nous sommes bien là dans notre rôle de contrôle du Gouvernement.
Pour conclure, je n’ai à titre personnel pas d’opposition de principe à ce texte mais j’ai une grande vigilance et sans doute moins d’enthousiasme que le ministre du travail lorsqu’il évoque les contrats de génération. Ils sont un moyen mais ne régleront pas tout, loin de là.
Pour rappel, ce que nous demandent en priorité les entreprises ce ne sont pas des subventions ou des contraintes supplémentaires, mais de créer les conditions favorables à l’esprit d’entreprise : le soutien à l’innovation, la baisse des charges, l’harmonisation des règles, l’amélioration du système d’orientation et de formation professionnelle. C’est d’abord à ces conditions que nous irons chercher les points de croissance nécessaires à la création nette d’emploi et au recul du chômage.
En conséquence, mon vote dépendra de l’évolution de nos débats et de vos réponses à nos interrogations.
 Ah ! Ce n’est donc pas un non catégorique !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais d’abord vous dire à quel point je considère votre fonction comme importante dans ce Gouvernement et combien je souhaite votre réussite en matière de formation professionnelle.
M. Arnaud Richard.
En préambule, laissez-moi vous dire que nous nous réjouissons de l’accord auquel ont abouti trois des cinq organisations de salariés et les organisations d’employeurs sur la réforme du marché du travail, vendredi dernier. Le compromis qui a été élaboré est un signe positif dans la lutte contre le chômage à condition de ne pas reporter sa mise en œuvre aux calendes grecques.
Alors que près de 1 500 emplois sont détruits chaque jour, on ne peut plus attendre. La situation des jeunes sur le marché de l’emploi dans notre pays est inacceptable. Pour autant, il semble que vous ne soyez pas pressé de présenter un texte à la représentation nationale puisque vous envisagez de nous saisir dans deux mois, qui sont à notre avis deux mois de trop.
Cette mauvaise pente, vous l’avez déjà empruntée pour le texte qui fait l’objet de la présente discussion : l’Assemblée nationale a été invitée à l’examiner en commission des affaires sociales le jour même où il était présenté en conseil des ministres. Cela ne permettait guère d’envisager un véritable dialogue entre nous, monsieur le ministre, alors qu’avec M. Sapin vous nous faisiez l’honneur de votre présence en commission, et que nous considérons tous ici qu’il s’agit d’un sujet prioritaire. C’était le 12 décembre. L’accord national, signé le 8 novembre, était daté du 19 octobre. Pourquoi avoir attendu presque deux mois pour déposer le projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ?
J’ajouterai une autre remarque sur la méthode. Nous nous efforçons tous ici de travailler de façon constructive sur ce sujet majeur qu’est l’emploi.
 Plus ou moins !
M. Michel Issindou.
 Notre seule préoccupation, même si vous en doutez, mon cher collègue, est de rendre les dispositifs qui nous sont proposés les plus pertinents et les plus efficaces possible, à défaut, je vous l’accorde, de mener la politique, plus ambitieuse, que nous souhaiterions sur le sujet.
M. Arnaud Richard.
Nous avons d’ailleurs été surpris, monsieur le rapporteur, que vous considériez nos amendements, lorsqu’ils ne vous convenaient pas, comme une sorte d’affront aux partenaires sociaux, unanimes à adopter l’accord interprofessionnel, comme si la décision des uns devait emporter celle des autres. Loin de nous l’idée de contester le travail réalisé, mais il me semble que vous confondez les vocations et les missions de la négociation collective et l’élaboration de la loi par la représentation nationale.
Le regard porté sur tout sujet par les uns et par les autres ne saurait par essence être le même : d’un côté on vise la cohérence du projet social, de l’autre la réflexion se porte vers un horizon plus vaste, celui de l’intérêt supérieur de toute la nation. Certains syndicats souhaitaient d’ailleurs voir compléter ce texte par le Parlement, chacun semblant attendre une évolution spécifique, ce qui renforce notre propos.
Sur le contenu de ce projet, je ferai quatre remarques. Admettez tout d’abord que le terme de contrat de génération est un abus de langage et que le projet qui nous est aujourd’hui soumis est sans grand rapport avec la proposition du candidat Hollande. L’alliance des âges ne se traduira en réalité que très rarement par une transmission effective des savoirs et des compétences entre un senior et un jeune. Autrement dit, vous créez un leurre intergénérationnel – aux apparences flatteuses, je vous l’accorde.
Malgré un bon diagnostic – la difficulté de trouver du temps dans l’entreprise pour encadrer l’arrivée d’un jeune – et une belle idée – celle du lien intergénérationnel exprimé dans la vie économique –, vous ne parvenez pas à donner du sens et un véritable contenu à ce texte. Il eût été plus honnête de garder les dispositifs existants, en particulier ceux destinés aux seniors, alors que vous les assouplissez, ainsi que nous l’a indiqué M. Sapin en commission, au risque d’en affaiblir l’efficacité.
Vous auriez pu aussi afficher un grand projet pour la jeunesse sans distinguer le privé du public comme s’il s’agissait de deux univers incompatibles. Ce projet aurait dû être, avant toute chose, celui qui lie systématiquement l’emploi à la formation et à l’apprentissage pour en faire un authentique et un novateur CDI de professionnalisation comme nous vous le proposons dans l’un de nos amendements. Vous préférez le droit commun faute d’innover, ce qui est regrettable, dans un domaine où il nous semble que tout n’a pas été essayé.
Le présent dispositif aurait gagné à se recentrer, conformément aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental, sur les jeunes non diplômés de l’enseignement supérieur. Las, en dégradant l’offre faite aux seniors et en ne répondant qu’insuffisamment aux enjeux de l’employabilité de la jeunesse, ce projet de loi nous semble trahir d’emblée sa vocation.
Le texte aurait au moins pu prévoir de distinguer entre l’accueil du jeune en entreprise et le travail de transmission des savoirs techniques, de sorte qu’un parrainage par un senior soit effectivement réalisable. C’est le sens de l’un de nos amendements, qui vise à entourer l’arrivée du jeune dans l’entreprise d’une sorte de solennité fraternelle qui s’exercerait entre générations. Il y a là un symbole positif à faire valoir et une démarche positive simple à réaliser.
Plus concrètement encore, le texte n’évoque pas la territorialisation du contrat de génération. Pourquoi ne pas accorder un bonus aux entreprises qui intégreraient des jeunes venant des quartiers difficiles, où le taux de chômage est double de la moyenne nationale pour cette génération ?
Deuxième remarque : en distinguant trois catégories d’entreprises, vous instituez des effets de seuil nocifs à la création d’emplois. Ils sont incontestablement nocifs, car vous introduisez de la complexité dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise. Ils le sont aussi parce que vous incitez les entreprises à limiter leur recrutement pour ne pas basculer d’une catégorie à une autre, le progrès économique étant souvent associé à de nouvelles contraintes légales, réglementaires et fiscales.
De fait, la machine à cases que vous avez imaginée revient à encourager les entreprises de moins de 300 salariés quand vous sanctionnez les autres. Pourquoi ne pas avoir visé seulement les entreprises de moins de 300 salariés, dont le réseau considérable constitue un vivier et un facteur de vitalité pour l’embauche de proximité sur nos territoires. Vous auriez ainsi évité de pointer du doigt, une fois de plus, ces patrons de PME qui tentent de passer le cap des entreprises de taille intermédiaire, encore trop rares en France.
Troisième remarque : vous semblez tellement obsédés par l’effet d’aubaine, ce que l’on peut à la rigueur comprendre, que vous en arrivez à des excès surprenants, dont je vais donner quelques exemples. Vous avez notamment introduit, dans la discussion en commission des affaires sociales, l’idée que tout licenciement d’un senior empêchera le recrutement d’un nouveau senior, non pas seulement sur le même poste, ce qui se comprendrait également, mais encore dans la même catégorie d’emploi. Outre le fait que la notion de catégorie d’emploi nous semble délicate et aléatoire, donc susceptible de contentieux en cascade, elle bloque potentiellement toute démarche globale de gestion des ressources humaines dans l’entreprise. Là encore, nous craignons que le remède soit pire que le mal.
Deuxième exemple de rigidité improductive et inutile liée à cette crainte de l’effet d’aubaine : le texte, sauf erreur de ma part, ne permet pas aux entreprises de transformer des emplois temporaires affectés à des jeunes en CDI à temps plein 

Troisième et dernier exemple : le contrôle par l’administration des accords d’entreprise, des accords de groupe et des plans d’action. Là aussi vous prenez le risque de retarder et de complexifier des procédures jusqu’à les rendre décourageantes. Qui, monsieur le ministre, au sein des services extérieurs de l’État, dans les directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi, sera en mesure de contrôler ces différents accords ?
Une dernière et très brève remarque – mais elle est fondamentale – sur le financement de votre dispositif. En quoi votre choix de lever une part des 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi est-il cohérent ? Ils avaient vocation à financer la recherche, l’innovation et la formation. J’espère que vous ne confondez pas ces deux objectifs que nous partageons, celui de la main tendue, en priorité et en urgence, à la jeunesse et celui de l’investissement de long terme en faveur de notre compétitivité. Je crains cependant que vous ne sacrifiiez la proie pour l’ombre.
En conclusion, là où souplesse et confiance sont les premiers gages de la réussite dans la lutte pour l’emploi, le texte introduit des cadres, des strates, des contrôles, des sanctions.
Là où les mots doivent avoir un sens précis, le texte ne traduit pas concrètement une belle idée, celle de la solidarité entre les générations.
Là où seule la compétence permettrait de garantir un travail durable, le texte néglige l’objectif de formation.
Vous comprendrez en conséquence que l’UDI, dans un souci constructif, attende l’issue des débats et des évolutions sur ce projet de loi pour se prononcer sur la nature de son vote. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi portant création du contrat de génération.
La séance est levée.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme Françoise Imbert, Mme Chantal Guittet, Mme Pascale Got, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Frédérique Massat, M. Philippe Baumel, Mme Edith Gueugneau, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Luc Drapeau, Mme Monique Orphé, M. Dino Cinieri, M. Jean-Marie Sermier, Mme Annie Genevard, M. Luc Chatel, Mme Jacqueline Fraysse.
Amendements identiques n

M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 209, amendements identiques n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n°
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, la situation de l’emploi dans notre pays est catastrophique. Elle l’est davantage encore pour les jeunes et les seniors.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le chômage des jeunes touche un quart des moins de vingt-cinq ans présents sur le marché du travail. Celui des plus de cinquante ans est passé de 5 à 7 % entre 2007 et aujourd’hui.
Non seulement la précédente majorité ne s’était guère souciée des questions d’emploi, mais sa réforme des retraites – une réforme dont on sait maintenant qu’elle n’a rien résolu – pousse vers la pauvreté et la précarité de plus en plus de seniors.
Face à la gravité de la situation, nous croyons légitime de rassembler les efforts et, de ce point de vue, nous nous félicitons que les organisations syndicales et patronales aient pu parvenir à un accord national interprofessionnel signé par tous, dont ce projet de loi est la traduction législative.
Les objectifs de ce texte – favoriser l’emploi des jeunes et leur insertion durable dans l’entreprise, embaucher et maintenir les seniors en activité, transmettre des savoirs – sont louables.
Le dispositif prévu parviendra-t-il à les atteindre ? Si nous le souhaitons, nous restons néanmoins très interrogatifs quant à la méthode.
En effet, la multiplication des aides publiques aux entreprises au nom de la compétitivité et des créations d’emplois, que vous réduisez au seul coût du travail – comprenez le salaire et les cotisations sociales –, sans jamais parler du coût du capital, autrement dit du coût des dividendes versés aux actionnaires, qui ont plus que doublé ces dix dernières années au détriment des salaires et de l’investissement, a montré ses limites.
Ainsi, le dispositif des contrats de génération, après celui des emplois d’avenir, crée de nouvelles aides pour les entreprises, qui viennent s’ajouter aux dispositifs existants. Tant et si bien qu’un jeune embauché au SMIC sera subventionné pendant trois ans à hauteur d’un tiers de son salaire brut, ce qui, autrement dit, correspond à la prise en charge par l’État d’une année entière sur trois ans de salaire au SMIC.
Vous comprendrez qu’à ce niveau de dépense publique, qui confine à l’assistanat, nous ayons quelques exigences en termes de contreparties.
C’est donc sur ce point que nous nous attacherons à améliorer ce texte.
Au demeurant, lier l’emploi des jeunes et des seniors par un contrat de génération 

Encore faut-il que les engagements que doivent comporter ces accords ne se résument pas uniquement à un objectif chiffré de création d’emplois, mais qu’ils se concrétisent et qu’ils soient porteurs d’avancées significatives pour l’avenir.
Il ne s’agit pas seulement d’embaucher des jeunes ou de maintenir dans l’emploi des seniors, mais également d’améliorer les conditions de travail, notamment pour les salariés âgés, de proposer des emplois durables et de qualité, de former et de transmettre des savoirs à la génération montante.
Or, en matière qualitative, la commission n’a adopté qu’une seule avancée tangible : le fait que les jeunes doivent être recrutés en CDI – ce qui n’est pas un détail.
Les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes, l’anticipation des évolutions professionnelles et de gestion des âges, le développement de la coopération intergénérationnelle et l’aménagement des fins de carrières n’engagent en réalité que très faiblement les entreprises.
C’est pourquoi nous souhaitons voir introduire des dispositions plus contraignantes, notamment pour les jeunes, une démarche de formation des moins qualifiés et la possibilité pour eux d’acquérir une qualification ou une certification professionnelle indispensable à leur insertion durable.
Quant à la volonté de maintenir les seniors dans l’emploi, elle ne sera possible qu’avec la mise en œuvre de mesures de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail.
Il s’agit également de réduire la précarité des salariés, faute de quoi on ne ferait que déplacer le problème en augmentant, sous prétexte de réduire le chômage, le nombre de travailleurs pauvres. C’est pourquoi nous posons l’exigence d’une rémunération valorisante proche du salaire médian.
Nous avons par ailleurs formulé plusieurs propositions qui tendent à rendre plus contraignantes certaines obligations incombant aux entreprises, afin que les contrats de génération ne soient pas seulement un affichage de bonne volonté, dont les entreprises feraient ce qu’elles voudraient, mais une réelle avancée.
Ce texte va donc dans le bon sens. Il doit cependant être encore amélioré. Nous nous y attacherons.
Nous avons apprécié l’esprit de concertation manifesté par le ministre. Nous espérons que le même esprit présidera à l’examen de nos amendements.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons contribue à lutter contre le chômage, la précarité, l’angoisse et le pessimisme qui minent notre société.
Mme Kheira Bouziane.
Il répond à une conviction forte qui participera à faire reculer la précarité et le chômage des jeunes, tout en veillant à l’emploi des seniors.
Les partenaires sociaux ont pris la pleine mesure de ce chantier prioritaire et l’ont unanimement signé ; en termes de méthode, cela mérite d’être souligné.
Ce contrat de génération répond à un enjeu d’insertion professionnelle et de préparation de l’avenir. D’ici à 2020, plus de cinq millions d’actifs seront partis à la retraite, tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail, et nombre d’entreprises artisanales seront à reprendre.
N’en déplaise à l’opposition qui s’est exprimée tout à l’heure, les représentants des artisans seraient plus de 70 000 à attendre le dispositif pour transmettre leur entreprise.
Le taux de chômage des jeunes entre quinze et vingt-quatre ans s’élève à 24 % de la population active ; dans certaines zones du territoire, il peut atteindre 40 %, voire 60 %. L’intégration durable des jeunes dans l’entreprise s’impose à nous de manière criante. Ils sont souvent confrontés à la précarité, aux stages répétitifs et démoralisants, aux contrats temporaires, à temps partiel, ou à l’intérim. Comment peuvent-ils alors prétendre s’installer, consommer, construire des projets, construire leur vie, tout simplement accéder à l’autonomie, prétendre à une vie sociale ?
Comme nous nous sommes fixé comme règle d’intégrer dans toute nouvelle loi un volet handicap, je soulignerai que cette loi prévoit une disposition particulière pour l’intégration des personnes handicapées en fixant la limite d’âge à trente ans. Les personnes handicapées ont des difficultés à s’insérer. Plus le niveau de handicap est élevé, plus leur taux est important, et ceux qui ont un travail sont le plus souvent employés dans les secteurs les moins qualifiés.
Au vu de leur parcours scolaire plus difficile, de leur niveau de qualification inférieur à la moyenne, ils rencontrent encore trop souvent de nombreuses difficultés pour accéder au monde du travail ; et le texte dont nous discutons a pris la mesure du problème.
Puisse ce projet de loi encourager à leur insertion professionnelle. Je souhaite souligner, devant tous les opposants à ce texte et tous ceux qui se posent encore des questions, que le contrat de génération n’est pas un contrat au rabais pour les jeunes, puisqu’il s’agit d’un contrat de droit commun en CDI.
Non, le contrat de génération n’est pas un contrat de formation. Ceux qui existent déjà continueront à exister : je pense au contrat d’apprentissage ou au contrat de professionnalisation. Et le jeune, comme l’a précisé tout à l’heure M. le ministre, bénéficiera de la formation continue au sein de l’entreprise qui l’accueillera.
Non, le contrat de génération n’est pas un contrat pour opposer les salariés entre eux, jeunes contre vieux.
Non, le contrat de génération n’est pas une mesurette ! Et les bénéficiaires, quel que soit leur âge, s’en rendront compte et apprécieront.
Il s’agit d’un contrat qui permet une véritable entrée des jeunes dans le monde professionnel en leur garantissant la signature d’un CDI. Tous les droits accordés aux salariés leur seront dus à cet égard. J’aimerais que soit notamment inclus l’accès au logement.
Je ne peux que me désoler du regard que certains adultes portent sur les jeunes. Ils sont, pour certains, peu courageux, incompétents, ayant toujours besoin de formation, d’assistance ou d’accompagnement. C’est faux. Nos jeunes sont au fait des savoirs et des technologies les plus récents, ils ont une capacité à appréhender la nouveauté. Ils ont parfois effectué des stages lors de formations et ont des capacités qui ne demandent qu’à s’exprimer, pour peu que les adultes leur fassent confiance.
C’est pourquoi ce contrat sera pour eux l’occasion de trouver enfin leur place dans l’entreprise et dans la société dont ils ne connaissent peut-être ni les codes, ni la culture, mais ils ne demandent qu’à avoir la chance de démontrer leur compétence.
Puisque nous sommes au début du mois de janvier, j’aimerais émettre un souhait, le même que j’ai formulé lors de l’examen du budget de l’apprentissage. C’est que cette loi puisse profiter à toute notre jeunesse, sans discrimination, quelle que soit son appartenance à un genre – je pense aux femmes –, à une catégorie socioprofessionnelle – les familles modestes –, à un quartier ou à une origine. Tous nos jeunes méritent la même attention et nous devons leur garantir les mêmes droits.
Enfin, monsieur le ministre, je suggérerai que, dans le cadre de la transmission d’entreprise, le jeune puisse être un peu plus aidé. Je sais qu’il existe des aides régionales. Mais, dans un projet de reprise d’entreprise, un jeune devrait pouvoir également bénéficier d’un prêt 


 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, s’il y a un vœu que nous pourrions partager ce soir, c’est que la situation de l’emploi s’améliore dans notre pays ! L’UNEDIC prévoit 174 000 destructions d’emplois en 2013 et un nombre de chômeurs qui pourrait atteindre 3,3 millions en fin d’année. Nous sommes inquiets.
M. Bernard Perrut.
Nous savons que les jeunes sont les premières victimes du chômage, avec un taux de près de 25 %. Dans le même temps, les seniors méritent de rester en activité, quelles que soient les difficultés.
Aussi, le projet de loi que vous nous présentez peut nous séduire quand il évoque – je cite – « l’alliance des âges au service d’un projet de société et de la performance de nos entreprises. »
J’aimerais croire, messieurs les ministres, que vous êtes sur la bonne voie, que nous sommes ensemble sur la bonne voie.
 Vous pouvez le croire !
M. Olivier Véran.
 Toutefois, je m’interroge, craignant que le bâton et la carotte s’appliquant avec des seuils différents selon les entreprises ne suffisent pas à déclencher les créations d’emplois que vous attendez.
M. Bernard Perrut.
Nous le savons, l’emploi ne se décrète pas. Le nombre de contrats de génération qui seront signés dépendra plus du carnet de commandes des entreprises que des objectifs fixés par le Gouvernement. Je crains que le contrat de génération ne favorise les effets d’aubaine, le texte n’opérant d’ailleurs aucun ciblage des entreprises ou des jeunes concernés. On aurait pu ou l’on pourrait encore évoluer sur ce texte.
Je m’interroge aussi sur le coût du contrat de génération et sur son financement. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans priver les entreprises de ce montant ? Financement dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative en 2013 ?
Autant dire que ce contrat, aujourd’hui, n’est pas financé. Les nouveaux contrats que vous mettez en œuvre devraient peser pour près de cinq milliards sur l’ensemble du quinquennat. C’est une dépense très lourde ! Elle se fait d’ailleurs au détriment de l’impulsion d’une dynamique plus forte dans d’autres domaines que vous pourriez soutenir. Je pense, comme mon collègue Gérard Cherpion, à l’alternance et à l’apprentissage, dont chacun connaît l’efficacité. Vous nous avez apporté tout à l’heure, monsieur le ministre, quelques éléments de réponse sur ce point.
Mais ce qui m’intrigue le plus, messieurs les ministres, c’est que ce texte recherche avant tout un effet d’affichage. En évoquant la « transmission des savoirs », la proposition 33 du candidat François Hollande mentionnait un tutorat permettant de transmettre le savoir-faire. Mais cela n’est plus. Pourquoi ? Ce contrat de génération est loin d’être intergénérationnel, puisque le jeune et le senior n’auront aucun lien sinon pour permettre à l’entreprise de bénéficier de l’aide de l’État. Avouez que vous avez vidé de son sens cette très belle proposition !
Dès lors, messieurs les ministres, j’attends de vous que vous fassiez de ce contrat de génération un véritable contrat d’échange entre les générations et que vous renforciez les objectifs de formation du jeune titulaire du contrat, condition de son insertion durable dans l’entreprise et plus généralement sur le marché du travail. J’attends aussi que vous cibliez les entreprises appartenant à des secteurs d’activité clés de notre économie, où les métiers sont menacés faute d’attractivité. Là aussi, nous avons besoin de réponses de votre part.
Vous comprendrez aussi que je m’interroge quand je lis, dans la lettre du 11 janvier de l’assemblée permanente des chambres de métiers, que « les entreprises artisanales auront du mal à se retrouver dans cette loi trop compliquée pour l’artisan ».
M. Michel Sapin, 

 Je reconnais pourtant que cette disposition permettra peut-être la transmission d’entreprises. Mais, d’après l’association nationale des directeurs des ressources humaines, « plus de 60 % des entreprises jugent que le dispositif ne favorisera pas l’emploi des jeunes ». Quant aux économistes de l’OFCE, ils écrivent que « le dispositif permettra de créer tout au plus 21 000 emplois par an » et vont même plus loin, soulignant que « pour les grandes entreprises, les engagements sont trop flous pour changer grand-chose à la situation de l’emploi ».
M. Bernard Perrut.
Mme la présidente de la commission disait tout à l’heure avec raison que « la politique de l’emploi ne se résume pas aux seuls contrats de génération ». Pourquoi, alors, ne pas soutenir davantage les entreprises et les secteurs porteurs d’emplois ? Je pense au secteur du bâtiment, pour lequel on aurait pu s’attendre à une politique de soutien. C’est l’inverse qui se produit : arrêt des dispositifs d’aide à la construction privée, absence de financement à long terme du logement social, hausse supplémentaire de la TVA et donc, inévitablement, baisse significative du nombre des mises en chantier. Autre exemple, les atteintes au secteur des services à la personne, pourtant le plus créateur d’emplois au cours des cinq dernières années. Sans oublier l’augmentation des charges pesant sur les entreprises, qui accélère la destruction d’emplois et l’exode de nos talents.
Vous comprendrez donc, messieurs les ministres, que je ne doute pas de votre volonté, mais que la crainte peut l’emporter face à un texte qui ne traduit pas son ambition en action. Je crains que, malgré ces contrats de génération, l’économie reste sans ressort, que le chômage mine plus encore notre pacte social et que vous ne puissiez rétablir totalement la confiance ni favoriser la croissance. Il faut donc un choc en faveur de la compétitivité. Le dialogue social y contribue et vous êtes justement ensemble pour le favoriser. C’est à vous, représentants du Gouvernement, de vous investir dans des réformes plus courageuses pour retrouver la prospérité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mise à l’écart du marché du travail des jeunes et des seniors constitue, comme vous le savez, un problème majeur. Ce n’est un secret pour personne : les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de plus de 50 ans sont les principales victimes de la crise que nous traversons. Pour les premiers, l’emploi précaire est devenu la norme. Pour les seconds, le risque, c’est le chômage de longue durée.
Mme Véronique Besse.
Ainsi, depuis 2008, le taux de chômage des jeunes actifs a augmenté de sept points. 62 % des jeunes commencent leur vie active par une période de chômage et seulement 31 % des premières embauches s’effectuent en CDI. Près d’un quart des jeunes âgés de 18 à 25 ans vit sous le seuil de pauvreté. Cette précarité empêche notre jeunesse de se projeter dans un avenir qui lui parait décidément bien incertain. Pour les seniors, l’enjeu consiste désormais à éviter le licenciement. Rappelons en effet que près de 685 000 personnes de plus de 50 ans étaient inscrites fin octobre à Pôle emploi, soit une augmentation de 18 % en un an.
Le projet de loi que nous allons examiner s’appuie sur ce triste constat. Pour y remédier, vous décidez de faire appel à l’État en mettant en place des incitations financières pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions financières pour les autres. La carotte et le bâton ! Toutefois, votre projet sera inefficace voire néfaste, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce projet de loi pénalisera lourdement les entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles. Ces difficultés, comme vous le savez, sont indépendantes de la volonté des entreprises. En sanctionnant les entreprises en difficulté par des pénalités financières supplémentaires, vous risquez d’aggraver leur situation et donc celle des salariés. Le résultat obtenu serait alors l’inverse de celui que vous recherchez.
Ensuite, le financement de votre projet de loi reste incertain. Dans l’attente d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que Pôle emploi financerait ces nouveaux contrats à hauteur de 180 millions d’euros. Pourtant, cette structure affichait déjà un déficit de près de 125 millions d’euros à la fin de l’année 2011. Cette solution est donc déraisonnable : Pôle emploi ne semble pas en mesure d’avancer un tel montant. Vous prévoyez ensuite de financer les contrats dits « de génération » par le crédit d’impôt compétitivité emploi, sans connaître le coût global de ces contrats, qui reste donc incertain. Rappelons en effet que, dans son projet présidentiel, le candidat socialiste évoquait un montant compris entre 2 et 2,5 milliards d’euros. Vous annoncez aujourd’hui un montant d’environ 1 milliard d’euros. En réalité, il faudra attendre 2015 pour savoir précisément combien de contrats de génération ont été conclus et donc combien ils vont coûter !
Enfin, vous partez du postulat que le binôme jeune-senior est nécessairement une garantie de réussite. Certes, la transmission des savoir-faire est souhaitable et même indispensable à la bonne insertion du jeune salarié au sein de l’entreprise. Toutefois, les salariés les plus âgés, qui cumulent les responsabilités, ont parfois peu de temps à consacrer à la formation des salariés les plus jeunes. Par ailleurs, le tutorat en entreprise ne devrait pas être une obligation, mais constituer, comme l’a rappelé le directeur de la formation du groupe Veolia environnement, « une opportunité de performance ». En effet, l’employeur ne devrait pas faire appel à un jeune par contrainte mais parce qu’il sait qu’il correspond au profil recherché par l’entreprise.
La priorité devrait donc consister à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins de l’entreprise. Depuis plus de trente ans, nous payons le prix de l’effondrement du niveau scolaire. Selon une étude récente de l’INSEE, deux millions et demi de personnes sont aujourd’hui illettrées. Près de la moitié des élèves sortent de l’école primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement. Commençons par nous attaquer à ce problème si l’on veut que les jeunes de demain puissent s’intégrer sur le marché du travail !
D’autre part, il faut revaloriser le travail manuel. En 2011, la loi sur le développement de l’alternance a prouvé son efficacité. Le nombre de contrats en alternance avait alors augmenté de plus de 7 % en un an. Ces formations sont courtes, adaptées aux besoins des entreprises et permettent d’apprendre un vrai métier. D’ailleurs, on assiste cette année à une augmentation du nombre de jeunes désireux de suivre une formation en apprentissage. L’investissement dans l’apprentissage, loin d’être une dépense secondaire, permettrait de répondre avec efficacité aux inquiétudes des jeunes actifs. Cet investissement devrait donc être pour vous une priorité.
En conclusion, votre projet, dont le financement reste incertain, pénalisera les entreprises sans apporter de réponse concrète à l’objectif que vous vous êtes fixé, c’est-à-dire réduire le chômage des jeunes et des seniors. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France et les pays européens sont depuis 2008 dans une phase de crise économique qui est la plus importante depuis la récession des années 1930. Cette crise se caractérise notamment par un chômage élevé, en particulier parmi les jeunes. Leur insertion dans l’emploi stable n’intervient que cinq ans après l’entrée dans la vie active, souvent faite d’emplois précaires, ce qui les empêche de se projeter dans l’avenir. À l’autre extrémité, les seniors ne sont pas mieux lotis. Les accords signés il y a quelques mois n’ont eu qu’un faible impact sur leur taux d’emploi, faute d’avoir abordé le fond du problème, c’est-à-dire les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des compétences. Ils se sont surtout caractérisés par des effets d’annonce de la part du gouvernement de l’époque, sans cohérence réelle et sans aborder sur le fond les moyens d’améliorer la situation.
Mme Monique Iborra.
Par la création des contrats de génération, messieurs les ministres, vous traitez ces deux caractéristiques françaises que sont les taux de chômage élevé des jeunes et des seniors. Après les contrats d’avenir, le contrat de génération, complété par l’accord interprofessionnel sur la sécurisation des parcours signé le 11 janvier, représente beaucoup plus qu’un contrat aidé classique. Il a fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, tient compte de la taille des entreprises et initie un véritable dialogue social dans l’entreprise ou dans les branches en imposant la signature d’un accord collectif sur le contrat de génération qui doit viser trois objectifs : l’embauche d’un jeune en CDI, que nous souhaitons à temps plein, le maintien du senior dans l’emploi et la transmission du savoir et des compétences. Néanmoins, le dialogue social n’exclut pas le contrôle. Les contreparties légitimes prévues par ce texte minimisent les effets d’aubaine inhérents à tout système.
De même que l’on pourra vérifier l’efficience globale du service public de l’emploi par la mise en place des contrats d’avenir, de même nous pourrons mesurer, grâce aux contrats de génération, la qualité du dialogue social dans l’entreprise, au service à la fois de la compétitivité ou de la performance des entreprises et de la capacité à offrir aux uns, les jeunes, un emploi stable et aux autres, les seniors, une activité qui tienne compte de leurs compétences et de leurs conditions de travail. Rappelons qu’une aide d’appui pour la mise en place des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourra être octroyée par l’État.
Je le disais, nous sommes loin des contrats aidés classiques. Il ne s’agit ni de traitement social du chômage, ni d’assistanat, mais d’un dispositif cohérent. Le dialogue social est la condition de la réussite du dispositif tout en permettant à la puissance publique d’intervenir en soutien à la création d’emplois, dans un contexte de crise économique et dans le cadre d’une politique économique et sociale dont l’emploi est la première des préoccupations.
Rappelons enfin que les emplois d’avenir et les contrats de génération ne se substituent pas, comme on l’entend dire, aux autres formes de contrat, et notamment aux contrats en alternance, d’apprentissage en particulier.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
M. Jean-Patrick Gille, 
vice-président de la commission des affaires sociales.
 Dois-je rappeler que ce sont les régions qui sont déjà chargées aujourd’hui de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage ? Ce sont elles qui financent très majoritairement les centres de formation d’apprentis, qui investissent et décident, en fonction de la situation économique locale et des besoins en qualifications, l’ouverture ou la fermeture de sections d’apprentissage. C’est en grande partie grâce à leur action, continuellement ignorée par nos collègues de droite, que l’apprentissage se développe.
Mme Monique Iborra.
Leurs compétences en la matière seront sans doute précisées, dans la nouvelle loi sur la décentralisation et la réforme de la formation professionnelle. Il est en effet important que la palette la plus large possible puisse être offerte aux jeunes, non pas en fonction des dispositifs existants ni de la provenance du financement, mais d’abord du projet du jeune et des possibilités d’insertion durable dans l’emploi. Il ne s’agit donc pas de substitution mais de complémentarité. Il n’y a pas d’un côté la droite qui serait adepte de l’apprentissage et de l’autre la gauche convertie aux contrats aidés !
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 En période de chômage comme celle que nous vivons, toutes les possibilités doivent être explorées, à condition qu’elles profitent à tous et notamment à ceux qui en ont le plus besoin. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais réagir à votre proposition relative à l’éligibilité au contrat de génération des fins de contrat d’apprentissage. Aujourd’hui, 80 % des contrats d’apprentissage débouchent sur un emploi pérenne, ce dont chacun se félicite. De ce point de vue, nous devrons nous montrer très vigilants quant à l’effet d’aubaine qui pourrait se produire, les jeunes sortis d’apprentissage étant de toute façon, pour la plupart recrutés dans l’entreprise où ils étaient apprentis.
Mme Monique Iborra.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 J’ai presque terminé, monsieur le président.
Mme Monique Iborra.
Enfin, je déplore l’attitude constante de la droite…
M. Michel Sapin, 

 …qui refuse de nouveaux droits aux citoyens et vote contre la création d’emplois pour les jeunes. Les Français apprécieront. 
Mme Monique Iborra.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en reconnaissant que les intentions du texte correspondent à des préoccupations que nous partageons.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En matière de vie des entreprises, il s’agit d’abord de la nécessité de mieux assurer les transferts de savoir-faire au sein des organisations, ces transferts étant fragilisés par des pyramides des âges qui ont tendance à s’effriter par le bas, ce qui remet parfois en cause la pérennité même des entreprises concernées. On comprend que le dispositif que vous proposez aujourd’hui au Parlement vise à régler cette question.
Deuxièmement, vous avez tenu à faire en sorte que les relations intergénérationnelles au sein du travail soient renforcées, ce dont personne ne peut raisonnablement contester le bien-fondé, puisque c’est un besoin reconnu par les organisations du travail.
Troisièmement, par rapport à l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, vous avez renforcé le rôle des instances représentatives du personnel dans un sens qui paraît conforme à la fois aux besoins des entreprises et au rôle de ces instances représentatives.
Cela dit, le texte suscite également des interrogations sérieuses et des craintes quant à son financement – je vois que vous vous apprêtez à me répondre avec précision, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes emparé d’une calculette…
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 Premièrement, l’accord national interprofessionnel ne comportait pas de notion de pénalité. N’attendant pas qu’un dispositif de coercition se mette en place spontanément, vous avez décidé de renforcer le texte en y incluant vous-mêmes un tel dispositif, basé sur un système d’amendes. Cette initiative déborde assez largement l’intention des partenaires sociaux, ce qui constitue pour moi un motif d’étonnement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Deuxièmement, au sujet des modalités de contrôle que vous confiez à l’administration sur la forme des accords ou des plans d’action, il est permis de se demander si les contrôles effectués porteront toujours bien sur la forme, et ne deviendront pas des contrôles d’opportunité sur le contenu des accords, ce qui ne serait évidemment pas souhaitable.
Troisièmement, le texte comporte des lacunes, notamment en matière de tutorat et, plus largement, de transmission du savoir-faire. M. Gille se souvient sans doute que, lors des débats en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur la réalité du binôme qui serait constitué par un salarié expérimenté et un jeune. De ce point de vue, le texte ne nous paraît pas cohérent par rapport à l’objectif figurant dans son exposé des motifs, tendant à fournir aux jeunes salariés un parcours qualifiant, une formation ou un métier – un objectif dont on peine à trouver la traduction concrète.
Quatrièmement, l’article 1

Cinquièmement, enfin, comme l’a très bien dit notre collègue Monique Iborra, il est à craindre que certains ne profitent d’un effet d’aubaine, ce qui aurait un impact négatif en matière d’alternance et d’apprentissage. Certes, telle n’est pas votre intention, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et, dès lors, une incidence négative ne peut être exclue, qui constitue à mon sens le plus grand danger porté par ce texte.
Je conclurai en évoquant le financement. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous confirmiez à notre assemblée que vous n’avez pas l’intention de financer les contrats de génération qui seront signés par les recettes provenant des amendes infligées aux entreprises qui omettraient de signer des plans d’action ou des accords. Cela va sans dire, me répondrez-vous,…
M. Michel Sapin, 

 …mais nous serions tout de même plus rassurés si vous le confirmiez. Vous avez une grande confiance dans l’intention des entreprises de signer des plans d’action et des accords, et je m’en félicite.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, je m’étonne de constater que le financement de votre dispositif proviendra presque intégralement des fameux 20 milliards d’euros de crédit d’impôt inscrits dans le budget pour 2013. Je n’ai pas souvenir d’avoir vu figurer cette disposition dans la loi de finances que nous avons votée, et je vois là un changement de pied qui ne me paraît pas de nature à favoriser le retour à bonne fortune des entreprises de notre pays.
Pour les raisons que j’ai évoquées, je voterai donc contre ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui peut paraître au premier abord une idée innovante, car il tente de résoudre deux problèmes importants pour la société française, à savoir le chômage des jeunes et le faible taux d’emploi des seniors. Aujourd’hui, 30 % des moins de 25 ans et 42 % des plus de 55 ans sont sans emploi.
M. Gilles Lurton.
Nous sommes nombreux à être confrontés au quotidien à des situations où des personnes de plus de 50 ans sont licenciées de leurs entreprises sans aucune perspective de retrouver du travail, mais également à des situations où des jeunes, souvent sans formation, ne parviennent pas à intégrer le monde du travail. Dans les deux cas, c’est un drame pour ceux qui le vivent et une perte pour les entreprises de notre pays, qui se privent à la fois de la jeunesse et de l’expérience. Nous ne pouvons donc que prêter une attention particulière à votre souhait de créer une relation entre le senior et le jeune, entre celui qui bénéficie des acquis d’une longue expérience professionnelle et celui qui n’en a pas, entre celui qui mérite que sa vie professionnelle soit valorisée et celui qui ne demande qu’à apprendre.
Néanmoins, la présentation qui a été faite en commission nous a démontré qu’il n’existe aucun système de tutorat entre le senior et le jeune. Je le regrette, car il existait là une véritable opportunité de transmission de savoir, tout en valorisant l’expérience acquise par celui qui se prépare à prendre sa retraite – comme le souhaitait le Président de la République dans son discours de vœux aux Français lorsqu’il affirmait que « les contrats de génération permettront de lier l’expérience du senior avec l’espérance du jeune ».
Je tiens également à rappeler le refus systématique et permanent de la majorité de prendre en compte les amendements de l’opposition. À une exception près, peut-être, car à la suite de nos nombreuses observations et dépôts d’amendements sur la formation des jeunes en contrat de génération et sur l’absence totale dans ce texte de dispositions visant à leur assurer de meilleures possibilités de s’adapter à leurs nouveaux métiers, vous avez déposé, monsieur le rapporteur, un amendement prévoyant que les jeunes embauchés en contrat de génération bénéficient bien du plan de formation de l’entreprise. Cela ne va cependant pas assez loin, car le fait d’intégrer le plan de formation de l’entreprise ne signifie nullement que le jeune qui vient de débuter y aura accès. À mon avis, il aurait fallu offrir au jeune bénéficiaire d’un contrat de génération une véritable formation lui permettant de s’adapter au poste qui lui est offert.
Outre la question du tutorat et de la formation, le projet me paraît soulever de nombreuses autres interrogations, notamment quant à son financement. Votre majorité a définitivement, avec le financement des réformes qu’elle veut mettre en œuvre, un problème qui nuit gravement à sa crédibilité. Ainsi des lois de finances qui visent à réduire le déficit budgétaire : le Gouvernement se montre toujours plus précis sur les augmentations d’impôts que sur la diminution des dépenses. Ainsi du contrat de génération, qui devrait coûter environ 150 millions d’euros en 2013 et près d’un milliard par an quand le dispositif aura atteint son régime de croisière, en 2016.
Où trouver ce financement ? Dans l’enveloppe globale du pacte de compétitivité, puisqu’il s’agit d’une mesure de compétitivité, a indiqué M. le ministre du travail. Autrement dit, cela viendra grever une partie des 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le Gouvernement affirme que « c’est ce qui était prévu depuis le début », ce qu’il était visiblement le seul à avoir compris, puisque le dossier de presse remis par Matignon lors de la présentation du pacte précisait bien que les 20 milliards d’euros correspondaient au coût du seul crédit d’impôt.
Le second problème majeur de ce texte – un problème encore plus profond – est, de mon point de vue, l’absence de prise en compte de la capacité de nos entreprises à créer des emplois dans une économie en crise. Je m’inquiète en effet de l’ambiance générale de la majorité envers nos entreprises, de l’éternelle méfiance, pour ne pas dire de la suspicion de votre gouvernement à l’encontre du monde de l’entreprise.
Les entreprises sont les principales créatrices d’emplois et la source de croissance pour notre pays. Si l’on additionne les mesures du projet de loi de finances rectificative de juillet, du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de finances rectificative de décembre, nous atteignons des hausses de prélèvements sur les entreprises de près de 17 milliards d’euros. En augmentant systématiquement le coût du travail, le Gouvernement provoque des chocs qui cassent la confiance des entreprises et impactent la croissance. Ainsi, les entreprises risquent une pénalité si elles ne négocient pas, avant le 30 septembre prochain, des accords remplaçant les accords seniors en vigueur depuis 2010. La politique du bâton n’est pas la bonne solution, et à une politique de répression contre les entreprises par le biais de pénalités je préférerais une politique de confiance en leur capacité à se développer et à créer les emplois dont notre économie a besoin.
Les entreprises n’embaucheront pas parce qu’il existe un nouveau dispositif, elles embaucheront si elles ont des commandes. La politique de lutte contre le chômage nécessite une vision globale : la sécurisation des parcours, la formation dynamique tout au long de la vie, le développement de l’alternance et de l’apprentissage, que je souhaite voir renforcer.
Messieurs les ministres, mon vote sur ce texte dépendra, comme pour ma collègue d’Ille-et-Vilaine, de l’évolution de nos débats, car je pense que ce texte présente un certain nombre d’erreurs et je ne peux me satisfaire d’une augmentation de 30 000 chômeurs par mois. Nous ne devons pas perdre de vue que notre rôle principal est de nous unir pour remettre sur le chemin du travail ceux qui en sont durablement exclus. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai en redisant à M. Repentin que sa récente visite en Martinique nous a fait très plaisir.
M. Serge Letchimy.
Plutôt que de prononcer devant vous un discours académique, je me bornerai à émettre simplement quelques remarques sur le texte qui nous est soumis. Je veux d’abord dire que je n’ai pas bien compris une critique qui a été émise à l’encontre de ce projet au sujet de l’alternance et de l’apprentissage. Il y a, en Martinique, de la place pour l’alternance et l’apprentissage, et les deux peuvent parfaitement se compléter entre 19 et 25 ans, surtout pour un jeune se trouvant dans une situation difficile, qui trouvera avantage à établir des liens au moyen des deux dispositifs.
Par ailleurs, pour ce qui est du reproche selon lequel le projet de loi pénaliserait les entreprises, il semble que je ne fasse pas la même lecture du texte qui, pour moi, prévoit un soutien pour les entreprises de moins de 300 salariés, et un soutien renforcé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
M. Michel Sapin, 

 N’est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Serge Letchimy.
En outre, c’est aux termes d’un accord négocié que ce dispositif est mis en place – un dispositif né du dialogue social, puisque l’ensemble des représentants des syndicats se sont mis d’accord, le 19 octobre 2012, sur un compromis relatif au contrat de génération.
Face à la réalité du chômage et au risque de voir le chômage des aînés augmenter encore, il me semble important d’appeler l’attention de notre assemblée sur quelques faits qu’il convient de ne pas perdre de vue.
La Martinique connaît une rupture de croissance extrêmement puissante et forte depuis 2008-2009. La mise à mal du dispositif de défiscalisation, qui a notamment conduit à un effondrement économique et à une augmentation du chômage, rend absolument nécessaire l’évaluation de celui que l’on entend mettre en œuvre avec le présent projet de loi. Je répéterai volontairement deux chiffres : le chômage des jeunes est passé de 22 % à 30 % à La Réunion ; alors que l’on s’alarme en métropole d’un taux de chômage des jeunes de 24 % environ, celui-ci atteint près de 60 % chez nous.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
 Face à ce constat, on peut s’interroger sur l’opportunité de demander à l’État un acte de solidarité contractuelle qui nous permette d’accompagner les jeunes chômeurs par un dispositif d’insertion complémentaire en cohérence avec le maintien des aînés dans l’emploi. Selon moi, il est indispensable de le faire.
M. Serge Letchimy.
Deuxièmement, alors que 13 % des jeunes de l’hexagone ne possèdent pas de diplôme, cette proportion est de 22 % en Nouvelle-Calédonie, 27 % en Martinique et en Guadeloupe, 40 % pour la Guyane et la Polynésie.
Face au décor que je viens de planter, messieurs les ministres, je considère, et je le fais dans ma région, qu’il faut repartir vers une politique de croissance partagée, vers une dynamique économique durable, vers une économie qui permette de créer des activités et de l’emploi. J’appelle de mes vœux très puissamment un changement de modèle économique dans nos régions d’outre-mer, de sorte que notre économie soit moins tournée vers l’importation massive, moins dépendante des fonds publics et plus dynamique en termes de créations d’activités. C’est possible. En attendant qu’une telle mutation soit effective, je considère que votre initiative est bonne.
Je voudrais cependant formuler quelques observations.
En premier lieu, j’aurais souhaité que les régions soient davantage impliquées dans le dispositif. J’ai bien compris que vous n’avez pas voulu territorialiser le contrat d’avenir, mais je considère que le pilotage avec une collectivité régionale pourrait être extrêmement intéressant. Nous verrons si vous acceptez dans la suite de la discussion les amendements que je présente en ce sens. En tout état de cause, une telle réorientation permettrait de cibler des entreprises, d’organiser et de structurer des filières de formation professionnelle, d’augmenter les possibilités d’accompagnement en matière de transmission de savoirs et de tutorat, un thème d’ailleurs abordé dans le présent texte. C’est une suggestion.
Ma seconde observation est en réalité une demande. Le fait d’impliquer les syndicats dans la conclusion des accords d’entreprise prévus par le texte montre que l’on ignore qu’en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane le fait syndical local n’est pas reconnu. En effet, les syndicats qui ne sont pas rattachés à un syndicat national sont en difficulté et ne peuvent pas parfaitement siéger dans des instances, même s’ils sont majoritaires.
Troisièmement, il me semblerait intéressant d’avoir des relais efficaces permettant de mieux accompagner financièrement les entreprises qui sont dans des situations très difficiles. Je rappelle qu’une grande difficulté de nos entreprises est de pouvoir honorer leurs dettes fiscales et sociales.
Le présent projet de loi constitue une avancée certaine, mais ce n’est pas la panacée. Avec le dispositif des emplois d’avenir, mais aussi avec la mise en œuvre d’un plan de remodélisation économique, un plan de relance qui pourrait nous permettre de changer de modèle économique, nous pensons que l’objectif tracé est le meilleur moyen de répondre aux besoins des populations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour être juste, il convient de reconnaître que la philosophie du projet de loi portant création du contrat de génération est mue par de bonnes intentions. Lier l’emploi d’un senior à celui d’un jeune est une idée qui mérite notre attention.
M. Jacques Kossowski.
En effet, aucun d’entre nous ne se satisfait de la situation actuelle de l’emploi des jeunes alors que le taux de chômage des 15-24 ans a presque atteint 23 % en 2012.
Il en va de même pour les seniors : même si le taux d’emploi des 55-64 ans a favorablement progressé ces dernières années, il se situe néanmoins encore autour de 41 %. Cette amélioration est d’ailleurs le résultat de la politique de l’ancienne majorité, menée notamment sous l’impulsion volontariste des ministres d’alors, MM. Laurent Wauquiez et Xavier Bertrand. Ayant travaillé à leurs côtés sur ce dossier, je tiens ici à leur rendre hommage.
Dans ce contexte difficile, vous affichez l’ambition de créer 150 000 emplois dès la première année et 500 000 emplois au total à la fin du quinquennat de M. François Hollande.
Qui pourrait être contre de tels objectifs alors que le chômage provoque des ravages dans notre pays ?
En tant qu’élus, nous recevons dans nos permanences des exclus du monde du travail et sommes confrontés aux souffrances de ces personnes, qui ont le terrible sentiment de ne plus être utiles à la société.
Chers collègues, de bonnes intentions ne font pas toujours une bonne politique. C’est ce que je voudrais m’attacher à démontrer devant vous.
Le contrat de génération est tout d’abord un dispositif coûteux, puisqu’il faudra le financer à hauteur de 1 milliard d’euros en année pleine. S’il est coûteux, ce dispositif a aussi une efficacité contestable.
D’après l’Observatoire français de la conjoncture économique, l’OFCE, le nombre d’emplois nets générés par le dispositif ne devrait pas dépasser 21 000 en cinq ans. Au total, vous conviendrez, que cela revient cher par emploi subventionné...
La réussite de votre « contrat de génération » ne peut se concevoir que dans une vision dynamique de croissance, notamment au sein des PME et des TPE.
Or, de nombreuses enquêtes le prouvent, ces entreprises sont très inquiètes pour l’avenir et n’entrevoient pas d’amélioration de leur activité.
Dès lors, pourquoi les patrons se risqueraient-ils à embaucher un jeune et un senior à temps plein, même avec une aide de 4 000 euros annuels, s’ils n’anticipent pas une hausse de leur carnet de commandes ?
Le « contrat de génération » sera seulement utilisé par ceux qui avaient de toute manière l’intention de recruter.
C’est ce que l’on appelle en économie un effet d’aubaine. Vous l’avez certes atténué en sortant du dispositif les entreprises de plus de 300 salariés. Vous auriez dû aussi mieux cibler les jeunes concernés en vous focalisant sur ceux d’entre eux qui sont peu diplômés, qui ont le plus de difficultés à entrer dans le monde du travail.
D’autre part, vous savez bien qu’il est des secteurs d’activités où l’on ne recrute quasiment pas de salariés seniors. C’est le cas en particulier dans les nouvelles technologies ou la communication.
À plusieurs reprises, j’ai dénoncé cette forme d’ostracisme lié à l’âge, mais les esprits ne semblent toujours pas ouverts à ce type de recrutement.
M. Michel Sapin, 

 Concernant l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de conclure un « accord de génération » ou un plan d’action, vous reprenez, en élargissant aux jeunes, ce que nous avions déjà mis en place avec l’obligation de négocier, par branche ou au sein de l’entreprise, un plan seniors sous peine du versement d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.
M. Jacques Kossowski.
En ce qui concerne le volet transmission des savoirs, bien des entreprises ne vous ont pas attendus pour y avoir recours. L’ancienne majorité a déjà beaucoup œuvré pour développer le tutorat.
Mais, là aussi, n’attendez pas de miracle, car beaucoup de TPE ou de petites entreprises ne peuvent doubler leurs postes. En effet, pendant que le tuteur assure la formation d’un jeune, ce sont des personnes en moins sur leur poste de travail.
Je crois que les bonnes solutions ne s’inscrivent que sur le long terme.
Il faut tout d’abord changer en profondeur la mentalité des recruteurs, notamment à l’égard des seniors, qui constituent une richesse pour la diversité et l’équilibre générationnel des entreprises. Pour les plus jeunes et les seniors, l’âge continue d’être le premier facteur de discrimination à l’embauche. Mais le recul du départ à la retraite des salariés devrait faire évoluer positivement cette situation.
D’autre part, notre majorité avait multiplié pour les jeunes les moins qualifiés des processus d’apprentissage, lesquels s’avèrent efficaces pour trouver un emploi.
Nous devons aussi instaurer une formation dynamique tout au long de la vie afin que les salariés ne soient pas « déclassifiés » du monde du travail par une obsolescence des compétences. C’est dans cet esprit que j’avais fait adopter dans la loi du 24 novembre 2009 un amendement instituant un entretien professionnel obligatoire dès 45 ans et un bilan d’étape professionnel pour les salariés.
Il faut aussi favoriser la mobilité professionnelle en offrant la possibilité aux personnes, notamment entre 40 ans et 50 ans, de changer de métier ou de filière. Dans une étude que j’avais fait réaliser l’année dernière par la SOFRES, 57 % des salariés avaient exprimé un tel souhait.
Développer la sécurisation des parcours est aussi un objectif que nous avons essayé de promouvoir, et je me félicite que votre majorité persévère en ce sens.
Pour conclure, à titre personnel, je m’abstiendrai lors du vote de ce texte afin de ne pas envoyer un signal négatif à l’égard des personnes concernées, mais je reste sans illusion sur la réussite de votre « contrat de génération », monsieur le ministre.
À ce sujet, je me permets d’ailleurs de vous suggérer de prévoir une évaluation précise et régulière des résultats de votre dispositif, car cela me paraît très important. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi part d’une bonne intention, ainsi que cela a été rappelé à diverses reprises à la tribune : construire une passerelle entre un jeune entrant dans l’entreprise et un salarié sur le point de la quitter. Il s’agit d’une idée audacieuse qui mériterait pour sa mise en œuvre un dispositif tout aussi audacieux.
Mme Véronique Louwagie.
Sur le sujet de l’emploi, le dogmatisme ne peut plus être de mise, tant la situation de celles et ceux qui sont privés d’emploi est insupportable. 
Les jeunes et les seniors sont depuis trop longtemps exclus du marché du travail pour que nous ne recherchions pas des dispositifs innovants et bien conçus.
Le lien générationnel est certes important, mais il a toujours existé dans l’entreprise. L’entreprise est un vivier où chacun a sa place et où les passages de témoin sont heureusement légion.
La transmission des savoirs entre les travailleurs expérimentés et ceux qui entrent dans la vie active est un élément important et structurant.
Il faut promouvoir un accompagnement, mais celui que prévoit le dispositif proposé semble davantage administratif, donc lourd, ce qui aura probablement un effet négatif contraire à celui que vous escomptez.
Il convient de regretter que le tutorat pragmatique sur le terrain n’ait pas été retenu, l’engagement n° 33 du candidat Hollande ne faisant que rhabiller le dispositif du tutorat mis en place par la précédente majorité en 2007.
Toutefois, l’audace que je mentionnais en introduction s’est mue en menace s’agissant du cœur même du dispositif des contrats de génération.
Le rapporteur a eu beau s’évertuer à espérer corriger l’effet d’aubaine en retenant l’absence de licenciement économique sur l’ensemble des postes de la catégorie professionnelle dans laquelle les embauches sont envisagées, les contrôles en la matière n’en demeureront pas moins concrètement difficiles.
Trois raisons de fond me paraissent justifier la réserve de notre vote.
La première raison tient au financement du dispositif, qui est pour le moins hasardeux et qui repose sur l’enveloppe de 20 milliards d’euros, puits de financement dévolu initialement au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
La seconde raison concerne la distinction selon la taille des entreprises, qui nous paraît pernicieuse : les entreprises de moins de 300 salariés ne seront qu’incitées à signer des contrats de génération, alors que les autres y seront contraintes. Cette disparité crée une mosaïque de situations, ce qui n’est jamais souhaitable.
La troisième raison est la substitution probable du contrat de génération aux mécanismes de l’apprentissage et de l’alternance, qui n’ont jamais été évoqués avec force et conviction par le Gouvernement au cours des derniers mois.
Or ces dispositifs ont permis jusqu’à présent aux jeunes d’avoir un emploi : un apprenti, c’est un salarié dans 80 % des cas, comme certains l’ont rappelé à cette tribune. Cette formation d’apprentissage et d’alternance encadrée convient à la fois à un certain nombre de jeunes, qui ne souhaitent pas suivre un enseignement général, et aux entreprises recherchant des personnes à former en interne.
Or, monsieur le ministre, au lieu de voir promus l’apprentissage et l’alternance, nous assistons à l’abandon complet de ces outils, ce qui crée une source supplémentaire d’inquiétudes.
Certes, M. le ministre Thierry Repentin nous a indiqué il y a quelques instants que des propositions seraient avancées d’ici à quelques mois sur l’apprentissage ; il est temps que celles-ci soient formulées.
Du reste, Mme Martine Aubry a elle-même littéralement étrillé le contrat de génération en raison des effets d’aubaine qu’il induira : selon l’OCDE, 80 % de ces contrats risquent de provoquer de tels effets.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Bien trop de questions sont restées sans réponse, comme le contrôle de la pérennité de telles sources d’emplois, notamment en cas d’interruption de l’aide de l’État.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, comment vérifier l’application du dispositif sur pièces et sur place par l’intermédiaire du contrôle de conformité ? Chers collègues de la commission des affaires sociales, vous vous êtes interrogés vous-mêmes sur l’affectation de moyens supplémentaires au cours de vos travaux.
Que penser aussi de l’initiative du rapporteur de présenter des amendements très importants en commission – 71 amendements au total –, que nous avons découverts le matin même de l’examen du projet de loi en séance publique ?
Force est de se demander si ce projet de loi n’a pas été rédigé trop hâtivement.
Une inquiétude portant sur la forme du présent projet de loi me conduit également à réserver mon vote.
Monsieur le rapporteur, le 19 décembre dernier, devant la commission, vous avez affirmé : « S’il est de notre rôle de parlementaires d’en débattre, il convient aussi de ne pas dénaturer le travail des partenaires sociaux. »
M. Michel Sapin,

 Débattre en commission, déposer des amendements ne revient certainement pas à dénaturer un texte. Vous vous abritez derrière le paravent que constituent les accords entre partenaires sociaux au motif que le tutorat n’en fait pas partie.
Mme Véronique Louwagie.
Vous ne cessez de rappeler que ce texte a fait l’objet d’un « accord national interprofessionnel unanime entre syndicats de salariés et organisations d’employeurs ». Mes chers collègues, si chacun doit se réjouir de la vitalité du dialogue social dans notre pays, celui-ci ne doit en aucun cas servir de justification automatique, d’accusé de réception, dirais-je, pour prendre une image postale, aux lettres de demande de précisions et aux amendements déposés. Je souhaite que le débat soit productif, ce qui serait bien le moins pour un texte aux objectifs ambitieux ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement

 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, voici une nouvelle pièce du puzzle du redressement de la France et du combat pour l’emploi.
Mme Annie Le Houerou.
Après les emplois d’avenir et le crédit d’impôt compétitivité emploi, le contrat de génération est un outil qui séduit par la simplicité de sa mise en œuvre et par son ouverture à tout type d’employeur potentiel, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Le dispositif est particulièrement souple pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles représentent la plupart des entreprises françaises, notamment en zone rurale. Elles pourront bénéficier de l’aide à l’embauche de 2 000 euros pour le jeune et 2 000 euros pour le senior, sans obligation de négociation conclue par un accord formel.
Le contrat de génération répond à un triple objectif : améliorer l’accès des jeunes à un emploi avec la sécurité d’un CDI, maintenir l’emploi des seniors et assurer la transmission des savoirs, des compétences et de l’expérience.
Même si le contrat de génération est applicable dans tous les secteurs d’activité, je centrerai mon propos sur les entreprises artisanales et celles du secteur agricole. Ces deux catégories d’employeurs dans des filières durables jouent un rôle majeur dans l’équilibre et l’activité de nos territoires ruraux en offrant des emplois durables et non délocalisables.
Le contrat de génération est aussi un formidable levier pour les projets de transmission d’entreprise, dans la mesure où il facilite l’embauche d’un jeune en CDI avant que le senior ne lui cède son affaire. Il s’agissait là d’un souhait fort de la part des partenaires sociaux.
Le contrat de génération est un dispositif innovant, adapté aux secteurs agricole et agroalimentaire et à la filière de la forêt, lesquels sont essentiellement constitués d’entreprises très petites ou moyennes. Il y a là un potentiel important en termes de créations d’emplois pour les jeunes, avec 450 000 exploitations agricoles et 13 500 entreprises de l’agroalimentaire réparties sur tout le territoire. Nous devons encourager cette filière, car les jeunes qui en font l’expérience – trop souvent par défaut – trouvent dans ces métiers un réel épanouissement.
Dans l’agriculture, quatre chefs d’exploitation sur dix ont plus de 50 ans, soit le tiers des effectifs ; les départs naturels liés à l’âge de l’exploitant sont donc en augmentation. La Bretagne attire de nombreux porteurs de projets qui n’ont plus de lien de parenté avec le futur cédant. Ce dispositif va rassurer le cédant et assurer la transmission en permettant aux deux partenaires de faire un bout de chemin ensemble. En 2011, au niveau national, on recense plus de 5 000 dossiers de transmission. Le contrat de génération, ainsi intégré au parcours de l’installation, sera un bon outil, adapté aux réalités du monde agricole.
Dans ce contexte de transmission de l’entreprise, l’artisanat est aussi un secteur qui s’appropriera pleinement ce dispositif, avec un effet démultiplicateur important ; 600 000 emplois ont été créés dans l’artisanat ces cinq dernières années et l’Union professionnelle artisanale prévoit la signature de 75 000 contrats de génération. On compte par ailleurs 300 000 entreprises artisanales dont le responsable est en voie de cesser son activité et qui n’ont pas de repreneur. Un tiers des chefs d’entreprises artisanales sont âgés de plus de 55 ans.
Ces deux filières, où les entreprises sont très spécialisées, nécessitent des compétences techniques et un niveau de qualification importants. La formation des jeunes à la pointe des évolutions technologiques viendra s’enrichir des savoir-faire et des « savoir-être » transmis par le senior en passe de quitter l’entreprise.
On sait combien la notoriété et la réussite d’une entreprise artisanale de proximité reposent sur la qualité du service rendu, laquelle s’apprécie souvent en tenant compte de la subtilité des qualités humaines adaptées à la réalité de chaque territoire, qui ne s’acquièrent réellement que par la pratique professionnelle.
Ces deux filières sont parfaitement organisées s’agissant de l’accompagnement en formation continue, autour des chambres des métiers et de l’artisanat ou des chambres d’agriculture. Comme l’indique le Centre d’analyse stratégique, de nombreux jeunes repoussent l’entrée dans la vie active en faisant des études longues faute d’emploi stable, mais ces études ne sont pas toujours valorisées dans les métiers de l’artisanat ou de l’agriculture. Cette situation crée des frustrations chez ces jeunes. Le contrat de génération offrira une opportunité de communiquer sur ces métiers et de reconnaître les qualités du jeune en lui offrant un CDI à temps plein – le texte devra être précis sur ce point.
Parce que ce dispositif judicieux proposé par François Hollande a fait l’objet d’une négociation interprofessionnelle signée à l’unanimité ; parce qu’il est désormais connu, compris et attendu par les partenaires sociaux, dans leur diversité ; parce qu’il marque un changement de méthode et de culture dans la manière d’aborder les grandes questions de société par la négociation, c’est un modèle nouveau, c’est le changement.
Je suis convaincue que le contrat de génération donne des perspectives à nos jeunes générations et qu’il permettra à nos aînés de quitter l’entreprise avec la satisfaction d’avoir transmis le fruit de leur expérience professionnelle.
C’est un nouveau contrat de confiance conclu dans la durée entre les générations de notre pays. C’est aussi un acte citoyen de mobilisation générale qui doit se déployer sur tout le territoire national pour l’entrée de la jeunesse dans la vie active et pour le transfert des savoirs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Foulon.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis trente ans on a pu constater que les politiques sectorielles, quelles qu’elles soient, ne fonctionnent pas. La gauche a souvent inventé, quand elle a été au pouvoir, des dispositifs qui, bien que témoignant d’imagination, se sont révélés inefficaces. J’en veux pour preuve les emplois jeunes de Lionel Jospin ou encore le fait d’avoir poussé les seniors au départ avec les retraites anticipées à la fin des années quatre-vingt-dix. Plus récemment, il y a eu les emplois d’avenir de Jean-Marc Ayrault. Voici que vous inventez un nouveau dispositif que l’on peut qualifier de « deux en un », tout à fait novateur, qui peut apparaître séduisant à première vue, l’objectif étant d’enrayer simultanément le chômage des jeunes, qui atteint 22,7 %, et celui des seniors, lesquels ne sont que 40 % à être dans l’emploi – c’est dire l’étendue des dégâts ! –,…
M. Yves Foulon.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 …tout cela en prévoyant des dispositions plus ou moins contraignantes ou incitatives selon la taille des entreprises.
M. Yves Foulon.
Cette mesure va coûter très cher et l’on ne sait d’ailleurs pas, à ce moment précis, comment elle sera financée concrètement. Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est que, à l’instar des mesures similaires prises dans le passé, elle n’aura pas d’effet massif sur l’emploi. Les économistes estiment que le dispositif permettra de créer tout au plus 21 000 emplois par an, alors que, chaque jour, ce sont plus de 1 500 nouvelles personnes qui se retrouvent au chômage, principalement dans le secteur des services.
Comment peut-on penser que des chefs d’entreprises vont se mettre à recruter, alors que les carnets de commandes sont vides, simplement parce que votre gouvernement s’engage à leur donner 4 000 euros par an en contrepartie de l’embauche d’un jeune et du maintien d’un senior dans son poste ?
Ce dispositif, on le sait tous, va favoriser les effets d’aubaine. Votre projet de loi n’opère aucun ciblage – ni des entreprises ni des jeunes concernés –, ce qui va favoriser celles qui comptaient de toute façon embaucher. Les places vont être offertes aux jeunes les plus diplômés, alors même qu’ils ne constituent pas la population la plus durement touchée par le chômage.
Je me demande aussi ce que vont penser les personnes âgées de 30 à 50 ans, qui, une fois de plus, sont laissées de côté, comme si c’était plus facile pour elles ! Beaucoup de chômeurs de cette tranche d’âge sont confrontés à des situations extrêmement difficiles, car c’est la période de la vie où l’on a le plus de dépenses incompressibles, qu’il s’agisse des enfants à élever ou des crédits contractés pour se loger.
Chers collègues, tous les économistes nous le disent : la clef est dans la réforme du financement de la protection sociale et donc dans la baisse significative des charges sociales. Très vite, messieurs les ministres, vous devrez vous résoudre à un transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers la TVA. Ce sont les importations qu’il faut taxer, pas nos entreprises.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Je ne peux que déplorer que la TVA anti-délocalisations que nous allions mettre en place ait été balayée en cinq mois par votre gouvernement.
M. Yves Foulon.
 Quelle erreur !
M. Thierry Benoit.
 C’est un gâchis et une perte de temps.
M. Yves Foulon.
Je souhaite revenir sur le flou de votre texte. Je me demande qui concrètement va former les seniors qui devront accompagner les jeunes bénéficiant d’un contrat de génération. Car, si apprendre est une chose, apprendre à apprendre en est une autre.
Le contrat de génération ne peut fonctionner que si le jeune a la possibilité de suivre une réelle formation et si le senior est formé. Qui va assumer le coût de cette formation ? Qui va valider la transmission du savoir ? Le jeune devra-t-il obligatoirement utiliser son droit individuel à la formation pour valider ses acquis ? Votre texte ne dit rien là-dessus.
Vous avez donc passé l’été à détricoter les mesures prises par le gouvernement précédent.
 Quelle était leur efficacité ?
Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Aujourd’hui, vous mettez en place des mesurettes électoralistes, alors que nous sommes confrontés à une situation qui nécessite des mesures chirurgicales. Je voterai donc contre ce texte. 
M. Yves Foulon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement‑UMP.)
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération commence par ces mots : « L’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, apporter une des réponses nécessaires ».
Mme Hélène Geoffroy.
Cette phrase liminaire traduit la marque de fabrique du Gouvernement et de la majorité au sein de notre hémicycle. En effet, nous avons la conviction qu’il nous faut mobiliser toutes les forces vives de la société dans la lutte contre le chômage. Le dialogue social ainsi renoué y contribue en revivifiant la négociation collective.
Je me réjouis que tous les leviers de la lutte contre le chômage soient activés, non pas l’un à la place de l’autre, mais tous en même temps et de façon complémentaire. Ainsi, au travers des emplois d’avenir, dont la création a été votée il y a trois mois, la nation s’est adressée à un nombre significatif de jeunes sans qualification vivant prioritairement dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale et outre-mer. Pour les personnes très éloignées de l’emploi, les contrats aidés ont été maintenus. Mieux, l’une des préconisations de la conférence sur la lutte contre l’exclusion trace la piste de contrats adaptés à une reprise progressive de l’emploi pour les personnes les plus en difficulté. Le contrat de génération permet quant à lui de lier jeunes et seniors, réinventant un compagnonnage moderne, lequel permet aux jeunes de s’intégrer plus aisément dans l’entreprise et n’est pas un contrat aidé. Enfin, la négociation qui vient de s’achever porte sur la sécurisation des parcours professionnels ; elle concernera l’ensemble des salariés.
La lutte contre le chômage est menée par tous les bouts ; toute la société est mise en mouvement. Cet ensemble, tel qu’il est pensé, évite deux écueils traditionnellement rencontrés les dix dernières années.
Le premier écueil est celui de la dimension catégorielle, qui a pour conséquence que les autres citoyens ont le sentiment que l’on ne s’adresse pas à eux. Nous devons à tout prix éviter que ne s’ancre dans notre pays la conviction que les mesures prises ne concerneraient que certains. C’est ainsi que, il y a un mois, une habitante de ma circonscription, qui m’avait demandé rendez-vous, m’a dit qu’elle avait 40 ans, ce qui faisait qu’elle n’était ni jeune, ni senior. Cela voulait-il dire qu’elle était oubliée ? Très souvent nous sont assenées des questions de ce type : que faites-vous pour les jeunes ? Pour les salariés âgés ? Pour tous les autres ? Aujourd’hui, nous pourrons dire avec conviction que les outils sont là et qu’il nous reste à veiller à leur application.
Le second écueil évité est celui qui consiste à mettre en place des dispositifs « occupationnels », dont ont tant souffert les générations précédentes. Le précédent gouvernement, début 2012, les avait remis au goût du jour pour les jeunes. Nous avons tous en mémoire les célèbres « formations parking » qui ont durablement, dans les quartiers populaires, fait grandir la méfiance vis-à-vis du service public de l’emploi. Cela ne doit plus être. Ce qui se construit peu à peu, au fur et à mesure de nos votes, c’est un dispositif durable, global, de lutte contre le chômage et contre son corollaire, la précarité.
J’en viens maintenant au projet de loi lui-même, qui porte création du contrat de génération. Je ne citerai pas de nouveau les chiffres du chômage, les orateurs précédents ayant décrit la situation de notre pays. Je tiens simplement à souligner trois éléments de ce texte de loi qui illustrent pleinement son caractère pérenne.
Tout d’abord, nous avons précisé les éléments du diagnostic qui sera joint à l’accord. Celui-ci portera sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cette réflexion, à chaque fois qu’elle a été menée à grande échelle dans nos régions, a permis un investissement judicieux dans le champ de la formation et du recrutement. Nous avons demandé qu’une attention importante soit portée à la mixité des emplois. Puis nous avons travaillé pour reprendre les modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes, parce que nous savons combien les six premiers mois sont déterminants pour une intégration réussie dans l’entreprise. Il est apparu important que le texte mette bien en lumière les conditions de transmission des savoirs et des compétences.
Le fait que soit inscrit dans le projet de loi que le jeune embauché bénéficiera d’un CDI à temps plein contribuera à lutter contre la précarité si forte chez les jeunes travailleurs. Enfin, comme pour chaque texte, des garde-fous ont été mis en place pour limiter les effets d’aubaine.
L’essentiel toutefois est qu’en votant ce projet de loi nous affirmions avec force que notre société redonne toute sa place à la valorisation des savoirs et des compétences des salariés plus âgés. L’essentiel est qu’au travers de ce texte, et, devrais-je dire, au travers de l’ensemble des textes que nous adoptons, nous contribuions à lever ce qui pèse telle une malédiction, ce qu’ont vécu tous ceux nés depuis le début des années 1970 : pour être embauché, il faut avoir de l’expérience et pour avoir de l’expérience, il faut avoir eu un premier emploi.
L’essentiel est que nous remettions progressivement en route notre cohésion sociale, en exprimant pleinement le fait que chacun prend part au redressement du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, l’un des orateurs de l’opposition s’est demandé ce qu’on allait faire des 30-50 ans. Je pense que Gouvernement a tout à fait raison de cibler les publics qui sont le plus en difficulté.
M. Michel Liebgott.
Les chiffres ne trompent pas : les plus jeunes n’atteignent pas un emploi stable avant l’âge de 27 ans et ont plus de difficultés à y accéder quand ils ne disposent pas d’une formation de haut niveau. Par ailleurs, le ministre l’a souvent répété, ce sont les chômeurs de longue durée et de très longue durée qui souffrent le plus aujourd’hui. Parmi eux, un certain nombre appartiennent à la catégorie des seniors. C’est dire si les choses, malheureusement, sont simples : en période de crise, il faut se préoccuper des plus défavorisés.
À cet égard, je veux saluer le Gouvernement, qui a défini une politique à la fois cohérente et ciblée. Cohérente, elle agit sur tous les facteurs qui conduisent aux disparitions d’emplois et à la précarité. Au travers du CICE, elle stimule l’emploi, s’adressant à toutes les entreprises, sans exclusive. Nous devons souligner cet effort tous azimuts. Mais il y a également, et c’est important, une politique en direction des plus défavorisés, qu’Hélène Geoffroy vient d’évoquer. Dans le cadre des emplois d’avenir, la priorité a été donnée aux jeunes les plus en difficulté des quartiers défavorisés. Au-delà même de leur intégration économique, la question est aussi celle de la cohésion sociale.
Avec les contrats de génération, nous allons un peu plus loin encore. Il s’agit de faire en sorte que ne soient pas laissés au bord du chemin ceux qui pourraient, à un moment ou à un autre, être exclus définitivement, parce qu’ils sont trop vieux, pour dire les choses clairement, ou parce qu’ils n’ont pas encore mis le pied à l’étrier.
J’en parle en connaissance de cause, puisque je suis issu, avec mes collègues Laurent Kalinowski et Paola Zanetti ici présents – eux viennent du bassin houiller, moi du bassin sidérurgique – de ces régions où l’on avait tendance à faire partir les gens âgés de 50 ans environ dans des dispositifs divers et variés, en préretraite ou en cessation anticipée d’activité.
Il arrivait alors que coexistent dans un même foyer les parents en inactivité et leurs enfants qui, à 20 ou 30 ans, ne trouvaient pas à s’insérer. C’est dire l’ambiance qui pouvait régner dans ces familles. Au-delà, c’est le corps social qui était purement et simplement détruit.
À Gandrange, qui a fait l’actualité, on a ainsi vu des industries entières disparaître parce qu’il n’y avait eu ni gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – la GPEC –, ni anticipation des départs en retraite, ni volonté des entreprises de renouveler les compétences. En définitive, on avait échoué à préparer l’avenir. Les dégâts ont été terribles aussi bien pour les individus que pour le tissu industriel.
Nous sommes passés à une autre phase, et l’on ne peut que s’en féliciter. Je veux néanmoins, à ce moment de mon exposé, et même si ce n’est pas véritablement le sujet, vous rappeler, monsieur le ministre, l’importance que nous attachons à ces seniors qui ne seront pas concernés par les contrats de génération et qui se trouvent aujourd’hui sans perspectives : il s’agit des anciens bénéficiaires de l’AER. Nous ne devons pas les abandonner au bord de la route, car ils se trouvent en réelle difficulté. Il nous faut poursuivre la réflexion sur leur situation. Ce n’est pas un petit phénomène : si 800 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché de l’emploi, 650 000 seniors en sortent, dans des conditions qui ne sont pas toujours très satisfaisantes.
Pour conclure mon propos, je dirai que le contrat de génération est un exemple assez extraordinaire de cette nouvelle manière de gouverner, la démocratie sociale dont nous attendons tant, et que l’on appelle aussi la social-démocratie. Pratiquée dans un pays voisin, l’Allemagne, sous le nom de 
Mitbestimmung
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, à la demande du Président de la République, le Premier ministre a décidé de recréer le ministère des droits des femmes, qui avait disparu depuis plus de vingt ans.
Mme Sylviane Bulteau.
L’objectif du Gouvernement et de la majorité est de mobiliser l’ensemble des ministères derrière un projet ambitieux : que l’égalité femmes-hommes devienne un automatisme des politiques publiques. L’égalité professionnelle a ainsi été l’un des thèmes centraux de la conférence sociale qui a réuni début juillet l’État, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales.
Le contrat de génération vise à accroître les embauches de jeunes en CDI, à mettre fin aux départs anticipés et à accroître les recrutements de seniors. Il doit aussi servir d’outil d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour les jeunes embauchés comme pour les seniors.
D’une part, la moitié des femmes sont concentrées dans 12 des 87 familles professionnelles. Les métiers mixtes représentent actuellement moins de 10 % des emplois. Ainsi, les cadres du BTP ou les techniciens en informatique et télécommunications sont à 80 % des hommes, tandis qu’une vingtaine de métiers, comme ceux d’infirmier ou d’employé de la comptabilité, comportent à l’inverse plus de 80 % de femmes. Le fait de garantir un meilleur équilibre entre les sexes, aussi bien parmi les jeunes recrutés que parmi les seniors maintenus dans l’emploi, permettra d’améliorer cette situation.
D’autre part, les femmes sont déjà proportionnellement plus nombreuses que les hommes à travailler après l’âge minimum de départ à la retraite pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ce contexte, les entreprises pourront être amenées à maintenir davantage de femmes que d’hommes dans l’emploi. On note que 29 % des femmes, contre 14 % des hommes, attendent l’âge de 65 ans pour liquider leur pension de retraite, afin de compenser les effets d’une carrière incomplète et d’accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension.
Chez les plus de 50 ans, l’activité des femmes, qui connaissait une progression continue depuis plus d’une décennie, marque en 2010 un recul de 1,4 point. Le contrat de génération permettra d’éviter qu’une période d’inactivité subie précède l’âge de liquidation de la retraite pour les femmes seniors maintenues en emploi.
Enfin, s’il y a quarante ans déjà, la loi du 22 décembre 1972 inscrivait dans notre droit le principe de l’égale rémunération des hommes et des femmes, les écarts de salaire restent importants, notamment en raison du développement du temps partiel. 
L’essentiel de la hausse de l’emploi des femmes durant la période 1983-2002 est dû à celle de l’emploi à temps partiel. Alors que 30 % des femmes salariées travaillaient à temps partiel en 2010, seuls 6,7 % des hommes salariés se trouvaient dans cette situation.
Entre 1980 et 2010, parmi les femmes ayant un emploi, la part de celles qui travaillaient à temps partiel a doublé, passant de 15 % à 30 %. La part des hommes travaillant à temps partiel est passée de 2 % à 6,7 %.
Depuis 1980, la part des femmes parmi les travailleurs à temps partiel reste supérieure à 80 %. Les femmes sont en somme presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Avec la crise, l’écart a même tendance à repartir à la hausse. Aujourd’hui, toutes branches confondues, il avoisinerait les 27 %.
Même si l’on se limite à l’analyse des salaires des travailleurs à temps complet, le salaire mensuel net moyen d’une femme est dans le secteur privé ou semi-public inférieur de 21 % à celui d’un homme.
Alors que depuis le 1

Afin d’assurer une meilleure égalité de revenus entre hommes et femmes et de concourir à l’objectif de mixité des filières – lequel consiste à promouvoir la place des femmes dans les filières et les métiers techniques, et réciproquement, celle des hommes dans les filières et métiers dits à prédominance féminine –, il apparaît nécessaire de s’imposer un objectif ambitieux.
Le projet de loi portant création du contrat de génération prend en compte cet enjeu de façon très claire, et ce alors qu’il est effectivement destiné à des populations fragiles, éloignées de l’emploi, principales victimes de l’inégalité professionnelle touchant les femmes.
Monsieur le ministre, je vois aussi dans le contrat de génération un texte qui vient renforcer la cohérence de nos politiques : cohérence dans la lutte pour l’emploi, notamment avec les emplois d’avenir, cohérence avec les mesures du pacte de compétitivité, cohérence avec les accords sur la sécurisation de l’emploi, cohérence tout simplement avec le nouveau modèle français souhaité par le Premier ministre, qui consiste à allier compétitivité et solidarité. Cette solidarité englobe la volonté d’égalité entre les femmes et les hommes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, « Le treizième travail d’Hercule : trouver un travail », ironisait Roland Topor il y a un peu plus de vingt ans dans son livre 
M. Christophe Castaner.
Pense-bêtes
Ce n’est pas peu dire. Aujourd’hui encore, trouver un travail est loin d’être une sinécure. Le CDI est devenu le Saint Graal que peu de jeunes arrivent à décrocher avant l’âge de 26 ans. Parallèlement, ceux que l’on appelle les seniors sont trop souvent boudés par l’entreprise, et ce malgré leur expérience.
Beaucoup a été dit depuis cet après-midi. Vous évoquiez, monsieur le ministre, le taux d’emploi de 41 % pour les 55-64 ans. Mais sait-on qu’il est divisé par trois entre 57 et 60 ans ?
Nous assistons de fait à une véritable chasse aux seniors, quand, en parallèle, on se méfie des jeunes.
Au-delà de sa vocation économique, je voudrais insister sur la dimension politique de ce projet de loi. Oui, ce texte est éminemment politique.
Tout d’abord il nous invite à un changement de regard. Nous avons trop souffert ces dernières années d’une politique fondée sur l’exclusion de l’autre : l’étranger, bien sûr, mais aussi le jeune. J’ai encore en tête cette affiche pour le recrutement d’un parti politique, alors dans la majorité, qui montrait une dame âgée, visiblement angoissée face à deux jeunes à casquette : on l’invitait, pour se sentir protégée, à adhérer !
Ce texte est un texte politique, car il est une source de motivation, il donne envie, il redonne de la confiance, de l’espérance aux plus jeunes. C’est un rendez-vous avec ces six millions de jeunes qui arriveront sur le marché du travail d’ici 2020.
La situation actuelle appelle des mesures nouvelles, dont l’ampleur doit être à la hauteur des enjeux. Les emplois d’avenir, destinés principalement au secteur non-marchand, ont été la première étape dans la lutte contre le chômage des jeunes ; la seconde étape est présentée aujourd’hui : le contrat de génération et sa dimension intergénérationnelle.
Je vous invite, mes chers collègues, à porter sur la politique de l’emploi un regard global. Les contrats de génération s’ajoutent aux emplois d’avenir, mais nous ne devons pas négliger non plus l’impact de l’effort massif de l’État sur les charges, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui profitera aussi aux jeunes travailleurs.
Enfin, depuis vendredi, soulignons la décision extrêmement symbolique des partenaires sociaux de mobiliser le produit de la taxe sur les contrats courts vers les recrutements des jeunes de moins de 26 ans en CDI.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Il est vrai que c’est une révolution pour la droite, qui a vu le recours aux CDD doubler ces dix dernières années sans s’en émouvoir. La droite a fait de la précarité sa politique ! 
M. Christophe Castaner.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour notre part, avec les contrats d’avenir et les contrats de génération, le CICE et la taxe sur les contrats courts, nous disposons d’une palette de dispositifs qui permettent un effet levier considérable, jamais atteint jusque-là.
Ce texte est un texte politique, enfin, par son processus d’élaboration. Je veux bien évidemment parler de la réinvention du dialogue social. Cette recherche de compromis fait politique ; cette volonté fait une méthode de gouvernement.
Je souhaite là encore vous inviter, mes chers collègues, à inscrire le contrat de génération dans cette volonté de dialogue social. Ce n’est pas, et Catherine Lemorton l’a fort bien dit, une mise en cause du Parlement mais, au contraire, l’affirmation d’une méthode faite de respect, n’en déplaise à M. Vercamer, que l’on a connu plus inspiré, quand il parle de mépris des procédures législatives.
La vision de la droite est connue : l’État décide seul et impose ses vues aux partenaires sociaux. Mais faudrait-il poursuivre la méthode du précédent gouvernement qui a pour seul bilan un million de chômeurs supplémentaires ? La droite, c’est la précarité, disais-je tout à l’heure, c’est aussi le chômage massif.
Dès la constitution du Gouvernement, le choix de créer un portefeuille du dialogue social fut porteur de sens. La grande conférence sociale de la rentrée a favorisé l’esprit du dialogue social. Le contrat de génération est la première étape de ce changement de culture. L’accord sur la sécurisation des parcours professionnels, obtenu vendredi dernier, en est une seconde, majeure. Il porte sur le marché du travail et sur la relation sociale dans l’entreprise. Une méthode : le dialogue social ; un objectif : inverser la courbe du chômage.
Les partenaires sociaux ont à présent deux nouveaux rendez-vous, là encore, avec de grands enjeux pour le marché du travail : la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Je voudrais enfin, en tant que tout nouveau président du groupe de travail sur les PME, me féliciter que ce texte offre une solution aux problèmes de succession qui se posent très souvent, notamment en milieu rural et dans le monde agricole. Ainsi, un artisan ou un agriculteur de plus de 57 ans pourront passer le témoin.
Volontaire, ambitieux, né d’un accord interprofessionnel unanime, le contrat de génération doit déclencher un vaste mouvement de mobilisation pour faire de la jeunesse et de l’emploi notre première priorité, conformément à la feuille de route du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Lesage, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner combien, en ce début d’année 2013, je suis heureux et fier d’intervenir sur ce texte créant le contrat de génération.
M. Michel Lesage.
D’abord parce que ce projet de loi est la traduction d’un engagement phare du Président de la République. Il a souhaité le soumettre à la négociation des partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; ceux-ci s’en sont saisis rapidement et ont signé unanimement un accord national interprofessionnel, le 19 octobre 2012. C’est un bel exemple de dialogue social réussi.
Mais, au-delà du succès de la méthode, ce qui compte, c’est le fond. Et le fond, c’est plusieurs choses. Il s’agit d’abord de relever le défi de l’emploi. Il faut le rappeler : en cinq ans, le nombre de chômeurs a augmenté d’un million ; en dix ans, la précarité du travail a doublé.
Le fond, c’est aussi la priorité donnée aux jeunes et à leur emploi, car leur situation sur le marché du travail est dramatique, avec un taux de chômage des 15-24 ans supérieur à 24 % et une forte proportion de jeunes travaillant à temps partiel. Les jeunes qui terminent leurs études ne se voient proposer, dans le meilleur des cas, que des stages, des contrats courts ou des missions d’intérim.
Nous avons créé les emplois d’avenir fin 2012 ; nous créons les contrats de génération début 2013. Ils se complètent, car ces derniers s’appliquent à tous les jeunes de moins de 26 ans.
Autre point fort du contrat de génération : l’entrée des jeunes dans l’entreprise sera facilitée, grâce au maintien en poste de salariés plus âgés, qui pourront leur transmettre leurs connaissances et leur savoir-faire. Solidariser les jeunes et les seniors dans le travail en permettant la transmission des savoirs est une idée innovante et audacieuse. C’est une belle et grande idée, porteuse de sens et de valeur, car les jeunes sont une chance pour notre société et pour l’entreprise, tout comme les salariés âgés sont une richesse par leur expérience, leurs connaissances et leur savoir-faire. Cette alliance des générations sera un atout pour notre avenir et celui de nos entreprises. Elle donnera du sens au travail et de la reconnaissance aux salariés, qui en manquent parfois.
Nos débats, je n’en doute pas, nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, notamment celui qui consiste à éviter les effets d’aubaine, celui qui fait du CDI la règle et celui permettant d’assurer la formation des jeunes.
Autre point fort du contrat de génération sur lequel je tiens à insister, il s’ajoute au panel d’actions que le Gouvernement met en œuvre avec le Parlement en faveur des petites et moyennes entreprises, au sort desquelles je suis, en tant que parlementaire breton, particulièrement sensible, compte tenu de leur importance dans le tissu économique de notre région.
Nous avons déjà mis en place la Banque publique d’investissement et le crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositifs dont Pierre Moscovici a eu l’occasion de rappeler ici, à l’occasion d’une question au Gouvernement que je lui adressais, combien ils sont importants pour les PME et les TPE.
Le contrat de génération est un dispositif simple, souple et pragmatique. Il est en effet modulé selon la taille des entreprises. Ainsi, pour les entreprises de plus de 300 salariés, le contrat de génération est une obligation, avec pénalité si celle-ci n’est pas remplie ; pour les entreprises de moins de 300 salariés en revanche, et notamment celles de moins de cinquante salariés, c’est une possibilité assortie d’une « récompense », prenant la forme d’une aide financière plusieurs années durant.
Dans le secteur artisanal, le contrat de génération offrira en outre à ces petites entreprises une solution aux problèmes de succession qui se posent très souvent. Ainsi, un artisan de plus de 57 ans pourra embaucher un jeune, à qui il pourra transmettre son entreprise.
La création et la reprise d’entreprises constituent en effet deux moteurs essentiels du développement et du renouvellement du tissu économique de nos régions. Le dynamisme de ce renouvellement prend d’autant plus d’importance quand se tarissent les implantations d’entreprises extérieures à nos territoires, ce qui est malheureusement de plus en plus le cas.
À titre d’exemple, l’an dernier, avec 5 200 créations d’entreprises et plus de 800 reprises, l’artisanat a contribué à 30 % des nouvelles installations dans notre région, et le nombre d’entreprises artisanales à transmettre en Bretagne est potentiellement élevé puisque plus de 9 000 entreprises ont un dirigeant âgé de 55 ans ou plus.
Ce sont ainsi près de 20 % de l’ensemble des entreprises artisanales dont l’avenir va se jouer dans les cinq ans qui viennent, dans des secteurs aussi importants que le bâtiment, l’alimentation ou les services.
De ce fait, si les enjeux du contrat de génération portent sur l’activité économique et l’emploi, ils concernent aussi les services à la population, et il s’agit tout simplement en définitive d’assurer le bien vivre ensemble sur nos territoires, en permettant à nos jeunes de s’y installer et aux plus anciens d’y vivre heureux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage. 
Vous avez montré par vos interventions l’intérêt que vous portiez à la formation professionnelle et votre volonté de soutenir tous les dispositifs qui permettront le développement de l’apprentissage et de la formation par alternance. Si ce soutien va de soi sur les bancs de la majorité, l’opposition peut, elle, avoir besoin de quelques arguments supplémentaires.
Ce texte s’inscrit dans un continuum de plusieurs textes soumis au Parlement. Vous aurez notamment à vous prononcer sur la sécurisation de l’emploi, dans un texte où figurera une disposition créant le compte individuel de formation, attaché non plus au statut de salarié mais à la personne, tout au long de la vie. C’est une avancée considérable.
De même, Marylise Lebranchu défendra devant vous un texte sur le développement de la formation professionnelle, à travers l’acte III de la décentralisation, qui renforcera avant l’été les prérogatives et les moyens financiers de ces partenaires essentiels que sont les régions – je parle devant Serge Letchimy, après un déplacement que j’ai fait la semaine dernière à la Martinique, où j’ai pu observer ce qui avait été mis en place pour le volet formation des emplois d’avenir.
Par ailleurs, il y a dans le pacte de compétitivité l’engagement de passer de 420 000 à 500 000 apprentis au cours du quinquennat. Cet engagement sera tenu. Il passera, là encore, par une réforme de la taxe d’apprentissage et par une modernisation des dernières lois votées sous le gouvernement précédent.
Je souhaitais donc replacer dans cet ensemble de textes les dispositions du contrat de génération concernant le développement de l’apprentissage et de la formation par alternance. Je rappelle également que ce texte vous est présenté après celui sur les emplois d’avenir qui, pour la première fois, a inscrit dans le code du travail l’obligation pour l’employeur de mettre en place un plan de formation pour tous les bénéficiaires des emplois d’avenir : ce sont 150 000 personnes qui en bénéficieront, ce dont nous avons tout lieu de nous réjouir.
Le contrat de génération et la formation par alternance ne sont nullement antinomiques ou concurrents. Je le redis, il est en effet possible de prendre en compte, au titre du contrat de génération, les contrats de professionnalisation en CDI, qui sont de la formation par alternance, ainsi que les contrats de professionnalisation initialement en CDD, dès lors qu’ils sont transformés en CDI, permettant le maintien dans l’entreprise des apprentis qui y ont été formés.
Si 80 % des apprentis trouvent du travail dans l’année qui suit leur apprentissage, ils ne sont que 40 % à signer un contrat dans l’entreprise qui les a formés. Nous offrons donc une chance supplémentaire à ces jeunes en apprentissage de décrocher un contrat de travail en CDI dans le prolongement leur formation.
Ces quelques exemples vous auront sans doute convaincus que le texte comporte des avancées en matière de formation par alternance.
La transmission des savoirs et des expériences est au cœur du contrat de génération. Selon les dispositions de l’article 1

Les entreprises de plus de cinquante salariés devront engager la négociation d’un accord collectif intergénérationnel – ce terme a été à juste titre cité à plusieurs reprises – qui précisera les modalités du recours aux contrats en alternance ou de leur développement. Celles et ceux qui connaissent bien le sujet le savent, c’est important, parce que le développement de l’alternance, notamment les contrats d’apprentissage, se fait dans les entreprises de moins de cinquante salariés. C’est donc une vraie incitation, effectivement, au développement de la formation par alternance. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le dire.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Je salue les parlementaires assis sur les bancs de la gauche, qui ont tenu des propos extrêmement favorables au contrat de génération, favorables non seulement dans leur premier mouvement mais même dans leur dernier mouvement, puisqu’ils ont apporté leur soutien en appelant même à l’adoption de ce texte. Tous, je crois, ont compris les enjeux qui sont les nôtres : les jeunes, les plus anciens, la formation, le transfert de compétences, avec toutes les modalités qui viennent d’être décrites. Ils ont compris que ce texte n’est pas isolé, qu’il s’inscrit dans un ensemble de mesures : les emplois d’avenir, bien entendu, pour les jeunes les plus en difficulté, mais aussi des dispositifs en faveur de l’investissement, de la compétitivité, du financement de l’économie, en faveur, au niveau européen, de la stabilité de la zone euro, en faveur de programmes de croissance, y compris au niveau européen. C’est donc un ensemble, c’est donc tout un dispositif qui prend aujourd’hui sa cohérence avec cette dernière disposition. Ajoutons-y les propositions formulées par les partenaires sociaux dans un accord conclu il y a quelques jours et dont nous aurons à discuter ici, et l’on voit que tout le dispositif pour gagner cette bataille de l’emploi est aujourd’hui en place.
Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je vous ai tous écoutés avec attention. J’ai constaté que, dans un premier mouvement, c’était certainement sincère, vous attachiez de l’importance à l’objectif, et que nous pouvions faire un même constat, négatif, de la situation, et donc un même bilan des politiques antérieures. On peut, bien sûr, remonter au-delà des cinq ou dix dernières années, mais je sais quels ont été les facteurs d’aggravation au cours de ces dix dernières années. Je ne mets pas cette aggravation sur le seul compte d’une politique, il y a aussi des éléments plus profonds dans la société française,…
 Ah, c’est nouveau !
M. Laurent Furst.
M. Michel Sapin, 

Bref, nous partageons le constat. Laissez-vous donc aller à votre premier mouvement, celui d’une appréciation positive de notre texte, de la belle idée qui est la nôtre – je reprends vos termes – et qui devrait nous permettre de marcher ensemble, d’autant qu’un accord a été conclu par des partenaires sociaux unanimes, tant du côté patronal que du côté syndical.
Je le sais, il existe certains automatismes, nous avons nous-mêmes pu nous y laisser aller, mais on n’est pas obligé de toujours suivre le mauvais exemple, nous avons aussi pu apporter notre appui à des dispositifs que nous considérions comme positifs, y compris au cours des dix dernières années. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Je veux juste donner deux ou trois éléments de réponse non sur des points techniques – la discussion des amendements nous permettra des échanges à ce propos –, mais sur quelques questions globales.
S’agissant tout d’abord du financement, sans parler d’une volonté de tromper, des erreurs d’appréciation sont commises. Ce système, personne n’est capable, bien entendu, de dire combien il coûtera cette année à un ou deux millions d’euros près. Si vous étiez à notre place, mesdames et messieurs de l’opposition, cela serait pareil. Pourquoi donc ? Vous le savez bien. Quand on met en place un dispositif en cours d’année, le coût de celui-ci pour l’année dépend de la rapidité de la montée en puissance. Si ce dispositif – certains indices me le laissent penser – monte rapidement en puissance, il coûtera cette année plus cher que s’il montait plus lentement en puissance ; chacun est capable de le voir. C’est la raison pour laquelle, avec une hypothèse raisonnable de 85 000 contrats en 2013 et une montée en puissance tout au long de l’année, nous arrivons à un dispositif qui pourrait coûter un peu moins de 200 millions d’euros.
Vous nous posez la question légitimement : « D’où sortez-vous ces 200 millions d’euros ? » Le ministre du budget a annoncé il y a quelques jours la mise en place de ce que l’on appelle en langage budgétaire un surgel sur l’ensemble des dépenses de tous les ministères, sauf, évidemment, celles du ministère de l’emploi. Un quart, au minimum, de ce surgel d’un montant de deux milliards d’euros sera consacré au financement des politiques de l’emploi au cours de l’année 2013. Je réponds donc à ceux qui se demandent légitimement où est l’argent qu’il se trouve là.
Évidemment, ces crédits seront mis à la disposition de mon ministère par la loi de finances rectificative, pour permettre à Pôle emploi, non sur ses propres fonds, déjà requis pour l’exercice de ses missions, de mettre en place ce dispositif. De même, sous la précédente législature, Pôle emploi s’était occupé de la mise en œuvre du « zéro charge ». Pôle emploi disposera effectivement des crédits nécessaires, qui seront apportés par mon ministère pour la mise en place en 2013 du contrat de génération.
S’agissant de 2014, le financement se fera dans le cadre du pacte de compétitivité, et je veux éviter, à ce propos également, un faux débat. Vous raisonnez comme si le pacte de compétitivité était une enveloppe de vingt milliards d’euros, mais vous savez bien que ce n’est pas la réalité. Vous prétendez qu’il y a une enveloppe de vingt milliards d’euros et que, si l’on en retranche un milliard d’euros, soit le coût du dispositif quand il aura trouvé sa vitesse de croisière, il y aura de l’argent en moins pour les entreprises, pour le CICE, que vous n’avez d’ailleurs pas voté, vous avez même voté contre. Vous avez certes le droit de le défendre aujourd’hui, comme on le défend dans toutes les entreprises, mais ce n’est pas comme cela que les choses se passent. On ne prend pas un milliard d’euros dans une quelconque tirelire, ce n’est pas ainsi que les choses se présentent. Le dispositif du CICE, vous le connaissez, permettra à chaque entreprise de disposer de 4 %, puis 6 %, de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Ce mécanisme est automatique, et le montant se calcule simplement. Bien entendu, l’État sera au rendez-vous de cet engagement. En plus de cela, il y aura le financement des contrats de génération.
Est-ce que le coût global de tout cela s’élèvera à 19, 20 ou 20,5 milliards d’euros ? Personne ne peut dire à l’avance, à 500 millions d’euros près, ce que cela coûtera. L’engagement de l’État, c’est que, grâce aux impôts déjà votés et aux économies qui seront indispensables au financement du pacte de compétitivité, l’ensemble des mesures en faveur des entreprises soient financées, qu’il s’agisse du CICE ou du contrat de génération. Je le dis maintenant pour qu’il n’y ait pas de faux procès. L’argent ne tombe pas du ciel, les uns et les autres nous le savons. Il faut faire les choses sérieusement, point par point, trouver des crédits, les mettre en œuvre et permettre à Pôle emploi de les utiliser dans les meilleures conditions, et c’est ainsi, évidemment, que nous ferons pour le financement de l’ensemble de cette mesure.
Est-ce le contrat de génération qui va régler le problème du chômage en France ? Évidemment, à lui seul, le contrat de génération ne le peut pas, vous le savez tous. Ce sont les emplois d’avenir, le contrat de génération, la sécurisation de l’emploi, le soutien à la croissance qui, tous ensemble, permettent de créer un mouvement favorable à l’emploi, de nature à inverser la courbe du chômage.
À ceux qui me disent que le contrat de génération ne va pas lui-même créer des emplois, je réponds que je ne connais aucune entreprise qui créera un emploi au motif de la seule existence du contrat quand bien même elle n’aurait pas besoin d’un emploi. C’est évident ! Il n’est pas nécessaire d’avoir travaillé dans une entreprise pour le savoir, pour s’en rendre compte ; quand on a travaillé en entreprise, d’ailleurs, on s’en rend compte aussi. L’objectif de dispositifs comme celui-ci n’est pas de créer le besoin, c’est de permettre le passage à l’acte. Il s’agit de faire en sorte que l’entreprise qui se demande si elle va recruter ou pas, si c’est un jeune qu’elle recrutera, si c’est en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, de faire en sorte que cette entreprise franchisse le pas de l’embauche, le pas de l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée. Ce sont donc en fait trois pas qui vont être franchis ensemble grâce à un dispositif. Franchement, je pense que tous ceux qui, en toute conscience, réfléchissent et regardent ce dispositif en face, devraient lui apporter leur soutien. Je vous remercie d’être le plus nombreux possible à le faire.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président. 
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. Je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Françoise Imbert.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, les emplois d’avenir, maintenant le contrat de génération, c’est une avancée supplémentaire dans la difficile bataille de l’emploi.
Mme Françoise Imbert.
L’esprit du contrat de génération est remarquable ; un véritable pacte entre les générations est conclu.
Les seniors, ceux qui ont entre 55 et 64 ans, ont un taux d’activité extrêmement faible, guère supérieur à 40 % ; avec le contrat de génération, ils sont maintenus dans l’emploi. Les jeunes subissent la précarité de l’emploi et un taux de chômage trop élevé ; avec le contrat de génération, ils ont accès à un emploi stable, à un CDI à temps plein.
Il est une catégorie de jeunes qui doit retenir toute notre attention : les jeunes en situation de handicap, qui rencontrent encore plus de difficultés pour s’insérer dans le marché du travail. Des lois existent, des pénalités sont prévues, mais les résultats sont loin d’être satisfaisants. Alors, faisons de ce nouveau dispositif pour l’emploi qui prévoit l’embauche en CDI à temps plein, quel que soit le niveau de qualification, un dispositif favorable aux jeunes en situation de handicap.
Déjà, le dispositif est ouvert aux jeunes en situation de handicap âgés de moins de trente ans et pas seulement à ceux qui sont âgés de moins de vingt-six ans.
Je ne doute pas que les employeurs, que les salariés des entreprises, petites et grandes, auront à cœur de privilégier ces travailleurs handicapés. Ils le montreront dans les conditions de négociation des accords collectifs, où ils pourront faire figurer des engagements précis quant à l’intégration et à l’accompagnement de ces jeunes handicapés. Pour ma part, j’ai toute confiance dans nos seniors pour transmettre leurs savoirs et compétences.
Quant aux travailleurs handicapés seniors, ils peuvent bénéficier du dispositif dès cinquante-cinq ans, au lieu de cinquante-sept.
C’est une initiative concrète qui est prise. Avec la mise en place des contrats de génération, tous les âges ont désormais leur place dans l’entreprise ; mais nous ne pouvons que nous en féliciter.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’année 2013 a, vous le savez, été consacrée par le Président de la République « année de la grande bataille pour l’emploi ».
Mme Chantal Guittet.
Le premier article du projet de loi portant création du contrat de génération soumis à notre examen concrétise cet engagement, en apportant une solution partielle au chômage et à la précarité des jeunes et des seniors. Vous avez, monsieur le ministre, mon entier soutien pour ce projet de loi.
Je voudrais souligner deux aspects de ce dispositif qui me semblent particulièrement intéressants et novateurs. Tout d’abord, il met en exergue l’importance de la transmission des savoirs pour la compétitivité et la pérennisation des entreprises. L’entreprise, nous le savons tous, est de plus en plus définie par une accumulation de savoirs et de savoir-faire. Le départ d’un salarié, quel qu’en soit le motif – retraite, démission, licenciement –, est souvent synonyme de perte de compétence, de compétitivité. Certains spécialistes du management n’hésitent pas dans certains cas à parler d’amnésie.
Oui, ce projet est novateur, car il propose aux entreprises de réfléchir aux rapports entre les générations. Il les incite à faire de ces rapports un atout, en conservant la mémoire de l’entreprise. On ne peut douter de l’intérêt que constitue pour les entreprises la pérennisation des savoir-faire. Garantir, transmettre les savoirs, c’est assurer la compétitivité de nos entreprises à long terme, et par là même assurer la croissance de nos territoires et le maintien de l’emploi.
Ce projet est novateur également car il favorisera la transmission des petites entreprises en donnant aux entrepreneurs la possibilité d’organiser leur propre succession. Nous avons tous connu, dans nos territoires, des entrepreneurs qui, faute de pouvoir léguer leurs biens et surtout leur savoir, ont vu mourir leur entreprise lorsqu’ils ont cessé leur activité.
Le deuxième intérêt de ce dispositif que je voudrais souligner est son adaptation aux PME. Ce sont ces entreprises qui ont le plus souvent des difficultés à organiser la transmission des savoirs, souvent par manque de moyens. Ce sont elles, les entreprises de moins de 300 salariés, qui bénéficieront de l’aide financière de l’État.
Enfin, mes chers collègues, je salue l’implication des partenaires sociaux et l’efficacité de la méthode du Gouvernement, qui témoigne que l’on peut agir rapidement tout en privilégiant le dialogue et la concertation.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 L’imagination est enfin de retour au pouvoir !
Mme Pascale Got.
 Voilà qui est nuancé !
Mme Annie Genevard.
 Après cinq années passées à contempler les différentes catégories de travailleurs, sans concevoir un seul instant qu’elles puissent avoir des intérêts communs, le nouveau gouvernement remet au goût du jour la solidarité intergénérationnelle. Il était temps que les textes examinés par cette assemblée retrouvent du sens. Les termes contenus dans cet article premier en ont, qu’il s’agisse de la « transmission des savoirs et des compétences », de la « gestion des âges », ou encore de la « coopération intergénérationnelle ».
Mme Pascale Got.
Nous ne pouvons pas regarder les jeunes comme un problème et les plus âgés comme un coût. Notre pacte républicain repose au contraire sur la solidarité entre les générations. Par exemple, le droit à l’éducation et à l’école d’un côté et le droit à une retraite par répartition de l’autre sont importants. Dans cet article premier, le Gouvernement ne se trompe pas de cible. Ce sont bien les deux extrémités de la vie professionnelle de nos concitoyens qui sont aujourd’hui les plus incertaines et les plus fragiles. Par la création de ces binômes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des deux générations seront facilités.
Aussi, grâce au contrat de génération, les jeunes seront considérés comme des acteurs à part entière, tandis que les plus âgés auront la certitude qu’ils peuvent encore jouer un rôle dans la société. J’espère que cette dynamique permettra de dépasser, grâce à des projets innovants et nombreux, les clivages et les stéréotypes sur la vieillesse et la jeunesse. En posant les fondements du contrat de génération, l’article premier traduit par la même occasion le changement de cap engagé : une politique de gestion des âges et non pas de gestion par les âges.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, cet article premier constitue la pierre angulaire de ce nouveau type de contrat. Ce nouvel outil, le contrat de génération, ira bien au-delà de la lutte contre le chômage. Il permettra de réaliser des progrès dans bien des domaines.
M. Jean-Jacques Cottel.
J’insisterai sur trois points : le mieux-être au sein de l’entreprise, l’incitation à l’embauche des personnes handicapées, et la transmission des entreprises.
Pour ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie au travail, j’ai la conviction que, grâce au transfert des compétences et de savoir-faire, les plus jeunes employés se sentiront mieux intégrés dans leur travail, et qu’en parallèle les plus âgés se sentiront reconnus et mieux respectés. Ils seront plus rapidement en situation de confiance dans leurs tâches ou responsabilités quotidiennes.
Plus que cela, nous ferons avancer l’idée que les entreprises doivent être responsables et conscientes de leur rôle dans la société, par la gestion des âges et la place respective de chacun de leurs salariés, notamment au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et entre les jeunes et les moins jeunes.
C’est dans cet esprit – il est important de le saluer – que les personnes handicapées seront aussi concernées. L’incitation à leur embauche constitue une condition du versement d’aides aux entreprises.
Enfin, les transmissions d’entreprises seront facilitées. À l’heure actuelle, de nombreuses petites entreprises, notamment dans les secteurs du bâtiment et de l’artisanat, arrêtent leur activité faute de repreneurs. Cela vide nos territoires, surtout ruraux. Ce texte permettra aux entrepreneurs de penser aux jeunes, nombreux et compétents, et de les encourager à s’insérer dans le tissu productif existant, porteur d’avenir et de continuité. Les emplois concernés sont, de plus, des emplois pérennes et non délocalisables.
Mes chers collègues, ce dispositif constitue une sorte de pacte gagnant-gagnant pour l’emploi.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Rendre confiance à notre jeunesse, c’est l’accueillir normalement sur le marché du travail, et non pas lui réserver seulement des stages, des contrats à courte durée déterminée, et toutes sortes d’emplois temporaires et précaires. Gérer les talents dans l’entreprise, c’est s’adapter aux nouvelles générations et à leurs exigences, mais c’est aussi ne pas oublier de continuer d’ouvrir les voies du développement à leurs aînés.
Mme Frédérique Massat.
L’entreprise doit organiser la coopération harmonieuse de plusieurs générations autour d’un objectif partagé, avec pour chacune ses goûts, ses modes de vie, ses attentes. Le contrat de génération illustre ce concept de solidarité intergénérationnelle encadrée par une intervention des pouvoirs publics. Cela semble correspondre aux valeurs et aux préoccupations actuellement dominantes. Ainsi, selon un sondage réalisé par Oséo en juillet 2012, 63 % des employeurs envisagent de recourir au contrat de génération.
Dans ce contexte nouveau de cohabitation intergénérationnelle, deux enjeux majeurs affectent la pérennité organisationnelle : la transmission des savoirs et la planification de la relève. Des centaines d’entreprises disparaissent chaque année faute d’avoir été transmises à temps et d’autres, encore plus nombreuses, perdent peu à peu leur savoir du fait des départs des baby-boomers.
Ces départs vont s’accélérer. Cela concerne tout particulièrement les territoires ruraux et les territoires de montagne, les secteurs de l’agriculture, de la filière du bois et de l’artisanat. Transmettre le savoir et le savoir-faire à une autre génération est un art. C’est l’acte intergénérationnel par excellence, qui valorise l’action de celui qui transmet et qui conforte l’insertion dans l’entreprise de celui qui reçoit.
Le contenu pertinent à transmettre doit être sérieusement évalué. La méthode de transmission des savoirs doit également être adaptée. Les modes d’apprentissage des nouvelles générations sont profondément différents. Organiser un apprentissage intergénérationnel mutuel est une priorité.
C’est ainsi une véritable politique générationnelle que le Gouvernement lance aujourd’hui. Elle va créer des emplois stables pour la jeunesse, sans cannibaliser les contrats existants. Elle participera ainsi à la relance économique de notre pays.
 La parole est à M. Philippe Baumel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, attentif comme vous à ce débat, j’avoue ne pas bien comprendre les doutes, les préventions et les atermoiements de certains. C’est le cas ce soir, comme au moment de l’examen d’autres réformes proposées par le Gouvernement.
M. Philippe Baumel.
Pourtant, pendant des années, certains parmi les réticents d’aujourd’hui ont été beaucoup moins hésitants. Il me revient un exemple particulièrement significatif, qui avait mobilisé une part importante de l’opinion publique en 2006. La droite mettait alors en place le contrat première embauche, le CPE. Tout le monde se rappelle le funeste destin de ce contrat au rabais, imposé au mépris de toute concertation, sans aucun accord ni dialogue avec les partenaires sociaux, et qui fut, heureusement, balayé par une mobilisation sans précédent. À ce moment-là, il n’y avait pas eu d’hésitations, ni de doutes, ni d’atermoiements, et cela malgré les alertes de l’opposition de l’époque.
Les seniors, quant à eux, n’ont pas davantage été épargnés pendant ces années. En opposant les générations, en dérégulant le marché du travail, en imposant toujours plus de flexibilité sans aucune contrepartie, on est arrivé à un niveau de chômage des jeunes jamais égalé : près de 24 %. Le taux d’activité des seniors n’a jamais été aussi faible.
Aujourd’hui, nous devons agir de manière juste, mobiliser tous les talents et toutes les générations avec une seule ambition, un seul objectif : l’emploi. Le Président de la République l’a justement rappelé. D’ici 2020, 5 millions d’actifs partiront à la retraite tandis que 6 millions de jeunes feront leur entrée sur le marché du travail. Nous le savons, la main invisible ne réglera rien : seule une action volontariste et déterminée permettra de relever le défi qui s’annonce.
M. Michel Sapin, 

 Le contrat de génération dont nous examinons l’article premier pose les fondements d’une nouvelle méthode et d’une confiance restaurée. Cette confiance concerne d’abord les partenaires sociaux. Elle concerne ensuite les entreprises, pour bâtir et négocier les passerelles entre les jeunes de moins de 26 ans entrant sur le marché du travail.
M. Philippe Baumel.
 La parole est à Mme Edith Gueugneau.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, les contrats de génération constituent une nouvelle arme pour lutter contre le chômage. Engagement phare du Président de la République, cette mesure démontre également que des solutions nouvelles peuvent être apportées en faveur de l’emploi. L’emploi est bien notre priorité. Mes collègues ont déjà évoqué l’impact de cette mesure, aux deux extrémités de la chaîne des âges : je n’y reviendrai pas.
Mme Edith Gueugneau.
Le contrat de génération est aussi une mesure forte, et très symbolique. Elle réintroduit du lien entre les jeunes et les seniors, qui ont été trop longtemps et sont toujours trop souvent opposés sur le marché du travail. L’idée forte de transmission permet d’humaniser ces relations. Les contrats de génération portent ainsi une belle vision, selon laquelle ce sont les hommes et les femmes détenteurs des savoirs, des compétences et des talents qui construisent notre économie.
En effet, notre pays s’enorgueillit légitimement des savoir-faire développés au sein de ses entreprises. Nous le savons, la préservation de ces savoir-faire, véritable patrimoine humain, constitue un enjeu capital de notre développement économique. Ces savoir-faire sont ceux de notre industrie, mais également de notre artisanat et de notre agriculture. Le Président de la République expliquait dès le mois de juin que le contrat de génération ne peut être une formule qui s’applique mécaniquement à toutes les entreprises. Au contraire, il doit être adapté à chaque situation. C’est bien cette appréciation différenciée et humaine qui fait la force du dispositif.
Nous retrouvons cette appréciation différenciée avec les contrats que l’on appelle contrats de génération transmission, et qui permettent aux chefs d’entreprise âgés de 57 ans ou plus de bénéficier du contrat de génération dans le cadre de la transmission de leurs entreprises. Dans un contexte où la préservation des savoir-faire est fragile, où 300 000 entreprises artisanales dont le chef d’entreprise est en voie de cessation d’activité se trouvent sans repreneur potentiel, où un tiers des chefs d’entreprises artisanales sont âgés de plus de 55 ans, où la reprise des exploitations agricoles tout autant…
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
…que l’installation des jeunes agriculteurs fait peser des doutes sur l’avenir de notre agriculture, le contrat de génération, s’il n’a pas pour ambition de résoudre à lui seul le problème de la transmission d’entreprises, demeure un outil privilégié et une réponse immédiate qui permettra de pérenniser de nombreuses activités et de redonner de l’espoir. 
Mme Edith Gueugneau. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 En vous laissant finir votre phrase, je ne me doutais pas qu’elle serait aussi longue.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Messieurs les ministres, mes chers collègues, comme on pouvait s’y attendre, et comme la discussion générale l’a bien montré, en matière d’emploi, les paroles ne suffisent pas : il faut aussi des actes. C’est pourquoi je me félicite tout d’abord de la méthode retenue par le Gouvernement. En effet, la discussion visant à mettre en place les contrats de génération – dont cet article premier constitue la matrice – s’inscrit dans le cadre d’une politique globale pour l’emploi et le redressement du pays.
M. Jean-Louis Bricout.
Avec ce dispositif, nous nous adressons désormais au secteur marchand, après avoir mis en place les emplois d’avenir destinés davantage au secteur public. Voilà un choix cohérent ! La cohérence est d’autant plus présente que ce projet de loi obéit parfaitement à la logique privilégiée par le Gouvernement : celle du dialogue social et de la concertation. Le cadre qui régira ces contrats définis dans le présent article résulte pleinement de l’accord conclu en octobre dernier.
Je veux me féliciter de l’attention particulière qui a été portée à la question de l’insertion des salariés en situation de handicap. Là encore, nous nous situons à contre-courant des choix opérés jusqu’à présent. Le constat est sans appel : le taux de chômage est de 22 % pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, soit de douze points supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, elles demeurent, en moyenne, six mois de plus au chômage, vingt et un mois contre quinze pour un salarié valide.
Pour remédier à cette spirale infernale, je salue l’introduction à l’article 1


 La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.
M. le président.
 Messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2013 est l’année de toutes les batailles : bataille pour l’emploi, bataille pour la jeunesse et bataille pour le redressement de la France. L’objectif est simple et il doit tous nous rassembler : agir contre le chômage. Pour cela, le Gouvernement et l’ensemble de la majorité sont pleinement mobilisés. Après les contrats d’avenir, premier texte discuté lors de la session extraordinaire de septembre, nous débattons des contrats de génération. Nos travaux s’ouvrent, pour cette nouvelle année, sur un texte porteur de sens et d’espoir. L’article 1
M. Jean-Luc Drapeau.

Le contrat de génération, c’est la mise en œuvre du trente-troisième engagement du Président de la République. Une belle idée, avez-vous rappelé, monsieur le ministre. En effet, le contrat de génération permettra d’assurer la solidarité entre les générations. Quelle plus belle mission pour un senior que de transmettre son savoir-faire et ses méthodes à la génération qui arrive ? Ainsi le renouvellement des compétences peut-il s’articuler harmonieusement. D’ici à 2020, plus de cinq millions d’actifs seront à la retraite et six millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Avec le contrat de génération, le jeune n’est plus considéré comme une charge, mais comme une chance et un investissement pour l’entreprise. Le travail et l’expérience si précieux de nos seniors sont enfin reconnus et revalorisés. C’est en établissant ce trait d’union essentiel entre les générations, un pacte intergénérationnel, en redonnant un espoir à tous les jeunes et en valorisant l’expérience des salariés seniors que nous pourrons lutter efficacement contre le chômage et assurer une meilleure compétitivité de nos entreprises.
Mes chers collègues, nous devons tous nous retrouver derrière ce projet de loi. C’est l’alliance des générations qui fera la force de l’économie et de la société française ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, je tiens tout d’abord à souligner l’importance de ce projet de loi, qui représente un engagement phare du Président de la République. Au-delà du dispositif, je veux saluer la méthode par laquelle il a été obtenu : le dialogue social et l’esprit qui l’anime, la solidarité intergénérationnelle dans un domaine en crise comme l’emploi.
Mme Monique Orphé.
Vous connaissez toutes et tous les difficultés auxquelles sont confrontés nos jeunes pour entrer sur le marché du travail et celles des seniors qui en sont rejetés souvent brutalement et sans considération. À La Réunion et, plus généralement dans l’ensemble des départements d’outre-mer, cette loi aura, à côté, bien sûr, des emplois d’avenir, deux vertus. La première sera de soulager la situation de nos jeunes durement touchés par un chômage massif – 60 % – et de leur permettre d’aborder l’avenir plus sereinement, car ce sont également eux qui sont le plus souvent victimes des emplois précaires. Seuls 39 % des moins de vingt-cinq ans sont en CDI. La seconde sera d’assurer à nos seniors le bénéfice d’une fin de carrière professionnelle digne. C’est en effet bien de dignité que nous parlons aujourd’hui : celle du jeune qui pourra s’accomplir dans le monde professionnel et celle du senior qui sera valorisé en transmettant son expérience à la fin de sa carrière. Cette dignité sera bien sûr retrouvée par l’obtention d’un emploi ou le maintien dans l’emploi, mais également par un revenu qui devra leur permettre de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai sans réserve l’amendement portant création d’un CDI à temps plein.
S’agissant de l’aide accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés, cela ne peut être que salutaire pour nos entreprises réunionnaises qui sont, pour la majeure partie d’entre elles, de très petite taille. Ce sera pour elles, je le souhaite fortement, une incitation à l’embauche.
Pour conclure, mes chers collègues, parce que, dans mon île, les jeunes femmes sont les plus touchées par le chômage – 65 % contre 55 % pour les jeunes hommes – je tiens à souligner que ce texte doit aussi permettre d’assurer une meilleure égalité hommes-femmes dans l’entreprise. Il convient de veiller à ce que les objectifs d’égalité professionnelle soient pris en compte dans la signature des accords collectifs et suivis d’effets. Conformément au décret du 19 décembre 2012, j’ose espérer que nous parviendrons, dès la fin 2013, à des résultats significatifs s’agissant de la résorption des différences de traitement entre les femmes et les hommes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, le projet de loi relatif au contrat de génération que nous examinons ce soir tend à permettre la formation d’un jeune salarié de moins de vingt-six, ou trente ans dans certains cas, en recourant à l’expérience d’un salarié senior qui se maintient en emploi. Cette idée est assez surprenante de la part des socialistes, car elle rompt, enfin, avec la philosophie du partage du travail parfaitement illustrée avec les 35 heures ou encore avec les plans de départ anticipé à la retraite des années Jospin.
M. Dino Cinieri.
Sous la précédente législature, les mesures que nous avons adoptées ont eu un impact sensible sur le taux d’emploi des seniors, mais plus de 20 % des entreprises continuent à licencier leurs seniors. Ainsi, alors que les quinquagénaires ne se sont jamais aussi bien portés, seuls 40 % d’entre eux ont encore un emploi. Parallèlement, le taux de chômage des jeunes atteint 23 % contre 7 % seulement en Allemagne. Ce « non-emploi » des seniors et des jeunes nous coûte très cher, au minimum 5 % du PIB par an.
L’objectif du Gouvernement est donc d’initier une véritable politique générationnelle en créant des emplois stables pour la jeunesse, tout en maintenant les contrats existants des seniors. Cela s’inscrit dans la continuité de dispositifs que nous avons engagés avec Nicolas Sarkozy pour mieux former et insérer les jeunes grâce à l’alternance et à l’apprentissage, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.
Ce contrat devrait particulièrement intéresser les TPE et PME qui se caractérisent par la jeunesse de leur effectif. L’insertion des jeunes s’y fait majoritairement par l’apprentissage, qui représente plus de 70 % des contrats de travail. Le contrat de génération devrait leur permettre de transformer cet essai en proposant un CDI à leurs apprentis. Malheureusement, mes chers collègues, ce dispositif n’est pas financé ! On nous dit qu’il le sera dans un projet de loi de finances rectificative en 2013 : avouez que c’est un peu flou ! Flou, ce texte l’est sur toute la ligne. Par exemple, on ne sait toujours pas comment sera évaluée la transmission des savoirs et comment seront formés les « seniors-tuteurs ». J’espère, avec cet exemple précis, que les députés de gauche auront la sagesse d’adopter les amendements que nous défendrons, sur les bancs de l’UMP rassemblée, dans quelques instants.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, le contrat de génération créé par cet article 1
M. Jean-Marie Sermier.

Il ne répond pas non plus au problème des entreprises. L’outil n’est efficace que pour les métiers où la transmission du savoir-faire est centrale. C’est certes le cas des petites entreprises artisanales, mais elles ont souvent réglé leur problème bien seules ! Pire encore, selon les chiffres de la DARES, cette politique aurait un effet d’aubaine pour environ 85 000 postes, soit plus de 65 % de l’objectif que vous vous êtes fixé. Apprentissage et réformes structurelles afin de favoriser la compétitivité des entreprises auraient été plus efficaces pour créer des emplois à destination des jeunes. Le contrat de génération coûte cher et aura malheureusement bien peu de résultats.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter les amendements tendant à supprimer l’article 1

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, en préambule de mon intervention sur l’article 1
Mme Annie Genevard.

 Où étiez-vous pendant dix ans ?
M. Christian Paul.
 …et que le taux d’activité des plus de cinquante-cinq ans, inférieur à 36 %, était aussi l’un des plus faibles.
Mme Annie Genevard.

M. Dino Cinieri.
 C’est déjà à ce problème que la loi entendait répondre, mais ce fut un échec. 
Mme Annie Genevard.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
. Tirez donc les leçons de l’histoire !
M. Jean-Marc Germain
 Si je suis sceptique quant à l’efficacité de ce dispositif, je considère que l’une de ses finalités affichées concerne un enjeu majeur : celui de la transmission des savoirs et des compétences. Lequel d’entre nous n’a pas entendu à peu près toutes les catégories d’artisans se plaindre de l’absence de jeunes intéressés par leur métier où, pourtant, les perspectives professionnelles et financières sont loin de manquer d’attractivité ? De même les métiers de l’industrie ont à faire face à un défi vital, majeur : celui de pérenniser les entreprises de production et leur activité et, avec elles, nos capacités à exporter et à préserver nos savoir-faire. L’image d’un très grand nombre de métiers n’est pas à la hauteur des satisfactions qu’ils peuvent offrir.
Mme Annie Genevard.
La réalité nous oblige, hélas, à constater plusieurs phénomènes auxquels le dispositif que vous avez imaginé ne répondra pas, je le crains. Il faut, d’une part, remotiver les jeunes au travail, non pas qu’ils soient paresseux, mais on leur a trop présenté le travail sous l’angle des contraintes et non des satisfactions que celui-ci peut apporter. Il faut inciter les branches professionnelles à travailler sur l’attractivité de leur métier. Il faut, enfin, faire porter nos efforts sur les métiers en danger de disparition.
Vous allez consacrer beaucoup d’argent à ce dispositif : un peu moins d’un milliard d’euros par an à pleine charge. Dans l’état actuel de nos finances publiques, êtes-vous sûrs que ce dispositif atteindra ses objectifs ?
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Luc Chatel.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, le drame français, le fléau de notre économie, c’est la faiblesse du niveau d’activité, qui est à peine supérieur à 50 %, alors qu’il atteint 57 à 58 % dans la plupart des grands pays développés. C’est ce qui explique la faiblesse du taux de croissance dans notre pays, ce à quoi vous n’échappez pas, vous et votre gouvernement, monsieur le ministre, en dépit des incantations entendues lors de la campagne de François Hollande. Cela explique également le fort niveau du chômage, en particulier chez les jeunes. Cela se comprend, naturellement : nous sommes le pays où l’on arrive le plus tard sur le marché du travail, où l’on en part le plus tôt et où l’on travaille le moins pendant la vie active.
M. Luc Chatel.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas complètement étrangers à cette situation, vous et vos amis…
M. Michel Sapin, 

 …qui, depuis trente ans, avez en permanence promu l’abaissement de l’âge de la retraite, l’augmentation des congés payés, la réduction du temps de travail, diminuant le niveau d’activité dans notre pays.
M. Luc Chatel.
Vous voulez aujourd’hui vous racheter une virginité,…
ministre. Je n’y arriverai pas ! 
M. Michel Sapin, 

présidente de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas cette prétention ! 
Mme Catherine Lemorton, 
(Sourires.)
 …en considérant qu’il faut, d’un côté, augmenter le taux d’activité des jeunes et, de l’autre, faire la même chose pour les seniors. C’est sympathique, la solidarité entre les générations, et cela devrait nous rassembler, mais je crains que vous fassiez fausse route et que cette idée, sympathique au départ, soit une fausse bonne idée. On ne réglera pas le problème de l’emploi des jeunes et des seniors par la contrainte, par un carcan, par des normes supplémentaires,…
M. Luc Chatel.
 Le disque est un peu rayé !
M. Jean-Marc Germain.
 …en donnant l’impression de raser gratis : un emploi jeune créé contre un emploi senior créé, avec une aide de l’État, c’est Noël ! Non, ce n’est pas ainsi que nous gagnerons la bataille de l’emploi. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne soutient pas ce projet et s’oppose à cet article de création du contrat de génération.
M. Luc Chatel.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, dernière oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur l’aide publique accordée aux entreprises dans le but de leur permettre d’alléger ce qu’il est convenu d’appeler le coût du travail. C’est depuis trente ans la principale politique de l’État pour lutter contre le chômage.
Mme Jacqueline Fraysse.
Avec plus de 4 millions et demi de personnes inscrites à Pôle emploi, soit plus de 10 % de la population active, l’échec de cette politique est patent. Pourtant, chaque année, ces cadeaux aux entreprises coûtent très cher : 30 milliards pour les exonérations de cotisations sociales patronales, sans cesse reconduites, auxquelles il faut ajouter les 20 milliards du crédit d’impôt compétitivité emploi qui viennent d’être décidés.
Cette politique très coûteuse est-elle efficace ? L’exemple de Sanofi, qui s’apprête à recevoir 40 à 50 millions au titre de ce dernier dispositif et qui, dans le même temps, envisage de supprimer près de 2 000 emplois, répond, au moins en partie, à cette question.
Ces sommes, distribuées sans discernement, aussi bien aux grandes qu’aux petites entreprises, et quelle que soit la politique de l’emploi, des salaires ou d’investissement qu’elles conduisent, ne sont pas seulement inefficaces pour l’emploi mais confortent et encouragent les délocalisations et les bas salaires.
Le texte qui nous est aujourd’hui soumis a le mérite de différencier l’aide selon la taille de l’entreprise et de prévoir sa modulation en fonction de résultats concrets évalués et contrôlés. Nous y sommes sensibles, mais pour contrôler les entreprises, il faut des moyens humains, qui risquent de manquer, monsieur le ministre, si vous vous contentez de maintenir à leur niveau actuel les effectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargées de ce contrôle.
Par ailleurs, compte tenu de l’expérience acquise, notamment des bilans d’évaluation des exonérations de cotisations sociales qui concluent à un résultat très mitigé, nous pensons que les entreprises de plus de cinquante salariés n’ont pas besoin d’une aide publique supplémentaire pour appliquer ce dispositif. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 191, que je présenterai le moment venu.
 Nous en venons aux amendements n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 37.
 Cet après-midi, la motion que j’ai présentée a été rejetée, bien qu’elle montrât les faiblesses de ce projet de loi. Je souhaite rappeler celles-ci en défendant la suppression de l’article 1
M. Jean-Pierre Door.

J’ai constaté, monsieur Sapin, votre optimisme aux allures de méthode Coué.
M. Michel Sapin, 

 Vous nous vendez votre contrat de génération de façon formidable ! Je reste tout de même sur ma faim, pour plusieurs raisons.
M. Jean-Pierre Door.
Tout d’abord, nous constatons des faiblesses dans les domaines de l’apprentissage, du tutorat, de la formation : tout cela est extrêmement faible dans le texte, quand vous n’avez pas franchement omis d’en parler ! C’est regrettable.
Je vous ai également écouté sur la question du financement. Vous nous avez répondu à la louche !
ministre. À la petite cuillère ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 Non, c’était un peu trop gros : « Les 20 milliards, on en retire, on en remet, mais comme cela n’est pas encore proposé, ne vous inquiétez pas, il n’y a rien à voir, l’année prochaine ça ira mieux ! » C’était à n’y rien comprendre ! Vous allez prendre une partie des 20 milliards du CICE…
M. Jean-Pierre Door.
M. Michel Sapin, 

 …pour payer les premières centaines de millions du dispositif. Combien de milliers de contrats de génération allez-vous signer à 4 000 euros par an ? Et tout cela n’est pas du tout financé. C’est en raison de tout ce flou que je demande la suppression de cet article.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur l’argumentation de Jean-Pierre Door, qui a demandé cet après-midi un renvoi du texte en commission qui me paraissait tout à fait opportun dans la mesure où le financement du dispositif n’est pas assuré. Je suis comme lui : je n’ai pas compris, et je suis pourtant pharmacien, et en plus lorrain ! 
M. Gérard Cherpion.
(Sourires.)
Dans l’engagement 33 du candidat Hollande, ce dernier mentionnait un tutorat permettant de préserver les savoir-faire. Or le contrat de génération est loin d’être intergénérationnel puisque le jeune et le senior n’auront en définitive aucun lien, si ce n’est de permettre à l’entreprise de bénéficier de l’aide de l’État.
Pendant toute la discussion en commission, le mot « tutorat » a été rejeté. On nous a expliqué qu’il s’agissait d’un contrat de travail normal, ordinaire, et M. Sirugue a d’ailleurs déposé un amendement, que nous avons cosigné, introduisant une référence au plan de formation. Il n’est nulle part question de tutorat, même si M. Repentin l’a évoqué tout à l’heure. C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Le Gouvernement présente des mesures qui ont pour but, comme l’a rappelé le ministre, de mobiliser tous les moyens possibles pour à la fois créer de l’emploi pour les jeunes et maintenir les seniors dans l’emploi. Ces amendements nous disent seulement : « On ne veut rien. » La situation, aujourd’hui, ne permet pas de ne rien vouloir.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. le président.
 Nous l’avons évoqué lors de la discussion sur les emplois d’avenir : la difficulté est parfois d’aller chercher les jeunes à qui s’adressent nos dispositifs. Aussi, l’objet de cet amendement est de préciser que les jeunes concernés par le contrat de génération doivent être inscrits à Pôle emploi. Pôle emploi déploie des efforts en direction des jeunes et du public en général. Bien souvent, les jeunes ignorent tout ce qui est proposé par les services publics de l’emploi. En outre, le dispositif sera en partie géré par Pôle emploi puisque les financements transiteront par cette structure. Que le jeune s’y inscrive serait une première démarche qui prouve qu’il souhaite s’insérer durablement dans la vie professionnelle.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 Eh oui, hélas !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin, 

Je comprends votre préoccupation que les jeunes s’insèrent dans le dispositif, qu’ils fassent une démarche, mais ils ne tomberont pas du ciel : ils chercheront un emploi, entreront en relation avec un employeur, qui en auditionnera plusieurs avant de procéder à un recrutement. Je pense que, dans cette démarche d’aller chercher son emploi, il y a les caractéristiques d’une volonté, et qu’il n’est pas utile d’y ajouter une inscription à Pôle emploi.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 128.
M. le président.
 Sur cet amendement, notre groupe demandera un scrutin public. En effet le Gouvernement a déposé un amendement, peut-être pas de dernière minute mais peu s’en faut, à l’alinéa 51, alinéa que nous avions modifié, à l’unanimité, je crois, de la commission des affaires sociales, qui considérait que ces contrats devaient être à temps plein. Nous l’avions fait parce que nous considérions que l’offre d’un CDI était une condition nécessaire mais non suffisante pour sécuriser le jeune : il faut, pour lutter contre la précarité financière et sociale, et permettre aux jeunes de trouver des logements dans de bonnes conditions, des contrats à temps plein.
M. Arnaud Richard.
 Monsieur Richard, je me permets de vous interrompre pour annoncer le scrutin.
M. le président.
Sur l’amendement n° 128, je suis saisi par le groupe UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous découvrons que le Gouvernement, à l’alinéa 51, a considéré que, si le contrat de génération devait plutôt être à temps plein, l’employeur pourrait prendre en considération le plancher de vingt-quatre heures hebdomadaires retenu par les partenaires sociaux à l’issue de la négociation portant sur la sécurisation de l’emploi.
M. Arnaud Richard.
Nous sommes donc pris dans un maelström entre la démocratie sociale et la démocratie représentative : le Gouvernement considère que ce qu’a voté à l’unanimité l’Assemblée nationale en commission peut être mis à mal par une négociation, tout à fait respectable au demeurant, des partenaires sociaux. C’est pourquoi, considérant que cet amendement du Gouvernement met à mal le temps plein que nous avons tous choisi en commission, nous demandons un scrutin public sur le nôtre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 C’est le Gouvernement qui réécrit l’alinéa !
M. Arnaud Richard.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Le ministre n’a pas tort et je lui fais peut-être un procès qu’il ne mérite pas ; pour autant, avant que vous ne votiez ou non cet amendement, je vous précise ce que dit l’amendement du Gouvernement qui met à mal l’exigence du temps plein pour ces contrats de génération : « Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume d’activité ne permet pas l’emploi d’un salarié à temps plein, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. » Je vous accorde que c’est ce que nous a dit le rapporteur. Toujours est-il que chacun doit prendre ses responsabilités, puisque nous avons l’occasion de faire ou non, dès maintenant, du contrat de génération un contrat à temps plein.
M. Arnaud Richard.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 128.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 129.
M. le président.

M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 J’entends bien le Gouvernement, et nous ne nous faisons pas d’illusions sur le fait qu’il rejettera la plupart des amendements qui seront déposés. Néanmoins, je suis surpris. On connaît en effet les difficultés des jeunes : l’adéquation entre leur formation, leur situation et l’offre d’emploi du marché, et le problème du temps partiel, des emplois précaires. Nous proposons deux amendements : l’un qui précise que le contrat de génération sera à temps plein, ce qui permettrait aux jeunes d’avoir une vision de notre société plus honorable que celle qu’ils ont aujourd’hui, en ayant un emploi à temps plein à durée indéterminée ; et l’autre qui offrirait en même temps à ceux qui ne sont pas qualifiés une formation qualifiante. Vous nous répondez que, parce que certains sont déjà qualifiés, ils n’ont pas besoin de cette formation. Mais nous parlons, nous, des non qualifiés,…
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

 …notre amendement est clair à ce propos. Vous voulez laisser ces jeunes sans formation dans un emploi précaire et non qualifié. Nous en prenons acte, monsieur le ministre !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 130.
M. le président.
 Dans la définition du contrat de génération, il est dit : « l’embauche et le maintien d’un emploi des salariés âgés ». J’avais compris qu’il s’agissait d’intégrer des jeunes – pardonnez-moi si je n’ai pas compris – et de favoriser l’embauche. Quel est l’intérêt de mentionner l’embauche des salariés âgés ? J’imagine, monsieur le ministre, que vous allez me convaincre de retirer cet amendement, mais je ne comprends pas l’intérêt d’ajouter cette mention quand leur maintien dans l’emploi me semblait suffisant.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je retire cet amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. le président.
 Nous souhaitons préciser, dès lors que l’entreprise garde un senior, qu’il s’agit d’adapter et d’améliorer ses conditions d’emploi : je ne vois pas comment le Gouvernement et la majorité pourraient être opposés à une telle proposition.
M. Arnaud Richard.
Merci pour cet esprit de synthèse. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Ne devrions-nous pas placer dès maintenant cet amendement au bon endroit ? Même si j’entends tout à fait les remarques du rapporteur et du Gouvernement, si l’on ne contraint pas les entreprises à améliorer leurs conditions de travail, à adapter les postes des seniors, nous allons faire fausse route.
M. Arnaud Richard.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je vous propose de cosigner l’amendement 175 et donc de retirer celui-ci.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. le président.
 Cet amendement revient sur un thème qui a déjà été abordé : cette notion de la transmission au jeune d’une expérience et d’un savoir acquis au travail par le senior, mais qui est absente du texte, alors qu’elle me semblait une belle idée. J’ai souhaité la reprendre en ajoutant après l’alinéa 10 de l’article 1
M. Gilles Lurton.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Cet amendement exprime ce que doit être un des objectifs du projet de loi, et donc je le maintiens.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Le groupe UDI soutient cet amendement parce qu’il est de bon sens. Le contrat de génération prévoit tout de même, dans l’esprit de la proposition n° 33 du Président de la République, de transférer le savoir-faire du salarié vers le jeune. C’est aussi l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Il ne s’agit pas seulement d’embaucher des jeunes mais aussi de pérenniser, dans l’entreprise, le savoir-faire de plus âgés qui ont des connaissances particulières, notamment dans un certain nombre d’entreprises industrielles. C’est bien à cet endroit du texte qu’il faut insérer cet amendement parce que c’est tout de même l’objectif du contrat de génération. Certes, on pourrait le placer ailleurs, mais nous sommes tout de même là dans la définition des objectifs de ce contrat.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Il y a un élément important dans l’amendement qui nous est proposé : le mot « entreprise ». Il est vrai que parmi les objectifs du projet de loi, il est question « de favoriser l’embauche », « d’assurer la transmission des savoirs et des compétences », mais on ne parle jamais de l’entreprise. Dès lors nous ne savons pas très bien s’il s’agit de la transmission des savoirs et des compétences d’un salarié, et s’il s’agit du senior. Le mot « entreprise » est donc très important, à la fois global et général, il afficherait un objectif encore plus ambitieux. Cela me paraît donc très judicieux de l’inscrire à ce niveau, dans la définition préalable des objectifs.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 187.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Les EPIC, dans notre pays, ce n’est pas neutre. Par conséquent, il serait bien utile, avant de passer au vote, que le rapporteur nous explique exactement la teneur et la portée de son amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 123.
M. le président.
 Le projet de loi ne précisant pas les modalités de la transmission des savoirs et de l’expérience, cet amendement propose qu’à la signature du contrat, celles-ci soient précisées afin que le jeune, le senior, l’ensemble des partenaires, l’entreprise puissent les connaître, et nous-mêmes aussi en raison du but recherché par le législateur. Cette proposition s’inscrit évidemment dans l’esprit de la loi puisque nous nous exprimons, les uns et les autres, pour essayer de favoriser l’échange entre le senior et le jeune.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Cet amendement paraît au groupe de bon aloi UDI, mais je remarque surtout qu’à chaque fois qu’un amendement sort du cadre de l’accord national interprofessionnel, soit le rapporteur, soit le Gouvernement, considère qu’il est malvenu. J’ai le plus grand respect pour la négociation sociale mais, à cette heure de la nuit, nous avons la confirmation par A plus B que les parlementaires sont pieds et poings liés par cet accord, ce que je trouve très inquiétant. Je l’accepte aujourd’hui, mais comme le Président de la République a dit dans la campagne qu’il voulait constitutionaliser le dialogue social, tout ce qui se présage à l’aune des réponses du rapporteur et du Gouvernement ne me paraît pas correct vis-à-vis de la démocratie représentative de notre pays.
M. Arnaud Richard.
Par ailleurs, à l’inverse de ce que nous expliquent le rapporteur et le ministre, l’amendement de M. Cavard se rapporte au lien entre le jeune et l’entreprise, en aucun cas au lien entre le jeune et le senior.
 C’est vrai !
M. Jean-Patrick Gille.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je trouve en effet extrêmement dommage que vous ne vous joigniez pas à nous pour voter cet amendement, monsieur le rapporteur. Vous et le ministre affirmez souhaiter une transmission des compétences et que c’est un objectif fort. Dès lors je ne vois pas en quoi cela peut nuire au dispositif que de le préciser. Il s’agit d’un contrat d’engagement entre l’employeur et le jeune, et qui dit contrat dit des droits et des devoirs, en l’occurrence en matière de transmission. Je ne vois vraiment pas où est le problème d’en faire figurer les modalités noir sur blanc, entreprise par entreprise, jeune par jeune, en fonction du niveau de qualification auquel il est parvenu au moment où il entre dans l’entreprise.
Mme Isabelle Le Callennec.
Notre collègue Arnaud Richard vient de le dire : si vous repoussez systématiquement des amendements qui vont dans le bon sens, vous ne nous incitez pas à voter le texte, alors que nous sommes ouverts à la discussion. Montrez-vous donc un peu plus compréhensifs, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, soyez positifs sur des amendements qui font avancer les choses en vous joignant à nous pour les soutenir.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Tout d’abord, je remercie les collègues de l’opposition de venir au secours de cet amendement. Comme quoi le bon sens s’est manifesté.
M. Christophe Cavard.
 Nous sommes pour la démocratie sociale !
M. Jean-Pierre Door.
 J’ai bien compris que le fond n’était pas en cause mais qu’il s’agissait des équilibres au sein de l’entreprise. Je précise juste que l’amendement ne porte pas sur un jeune et un senior en particulier, mais sur les modalités dans lesquelles s’effectue la transmission des compétences et des connaissances. Monsieur le ministre, il s’agit de préciser les modalités puisque c’est ce que recherche la loi, et surtout pas de lier un salarié à un autre, ce qui constituerait un binôme pour le moins risqué puisqu’une entreprise ne fonctionne pas ainsi. J’ajoute que ces modalités ne seraient pas figées puisque, bien évidemment, elles pourraient évoluer sur la durée du contrat. Mais il s’agit, dès le départ, de faire connaître à tout le monde, dans l’entreprise – c’est la version ressources humaines –, et notamment aux intéressés, les modalités qui permettront d’aller jusqu’au bout de l’esprit de la loi. Ce serait, de plus, une protection du jeune lui-même conformément à ce que nous recherchons.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. le ministre du travail.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Le contrat de droit commun ne peut en effet pas contenir les précisions que je propose. Mais, et c’est le principe même de la mise en œuvre des lois, je souhaite que l’on voie comment inciter les partenaires, notamment les entreprises, à réfléchir sur cette question dans l’esprit de la loi puisqu’ils auront tout de même l’obligation d’embaucher des jeunes et de maintenir l’emploi des seniors, voire d’en embaucher. Ce serait une réflexion à mener après la promulgation de la loi, dans une seconde étape, dans le cadre des décrets d’application.
M. Christophe Cavard.
M. Michel Sapin, 

 Si le Gouvernement s’y engage, je retire volontiers mon amendement.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur.
 Et alors ?
M. Francis Vercamer.
 Il n’est pas dans le texte non plus !
M. Arnaud Richard.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Monsieur Cavard ?...
M. le président.
 Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Christophe Cavard.
 Je le reprends !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 191.
M. le président.
 Si nous ne sommes pas opposés au dispositif d’incitation financière, même si nous en connaissons les limites, nous souhaitons en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au-delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d’action.
Mme Jacqueline Fraysse.
Pourquoi ? Comte tenu du contexte économique plutôt en récession, une part importante des entreprises de cinquante et un à 300 salariés n’aura aucun intérêt à demander le bénéfice de l’aide au titre du contrat de génération puisque ce dernier sera conditionné à la négociation d’accords collectifs ou à l’établissement d’un plan d’action. Nous pensons donc que cette incitation sera inopérante. C’est pourquoi nous proposons de faire peser sur cette catégorie d’entreprises les mêmes obligations que sur celles de plus de 300 salariés afin qu’elles modifient leur comportement à l’égard des jeunes et des seniors sous peine de sanction financière.
Ce dispositif plus ciblé sera moins coûteux pour les finances publiques et obligera un nombre beaucoup plus important d’entreprises à s’engager dans une démarche en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
L’accord national interprofessionnel est intéressant à cet égard parce que les partenaires sociaux ont pu eux-mêmes identifier ces différentes tranches : moins de cinquante salariés ; de cinquante à 300 salariés ; plus de 300 salariés.
Au-delà de 300 salariés, l’aide n’est pas suffisamment significative pour être proposée. En revanche, les entreprises de cinquante à 300 salariés n’ont pas des marges de manœuvre aussi importantes, et elles n’ont pas les moyens de ne pas être accompagnées, comme vous le suggérez. Cependant, contrairement aux entreprises de moins de cinquante salariés, les entreprises de cinquante à 300 salariés doivent rechercher un accord, ce qui est indispensable pour l’obtention de l’aide.
Pour réussir, ce dispositif doit être le mieux adapté possible à nos entreprises, c’est-à-dire atteindre ce point d’équilibre : une aide pure pour celles de moins de cinquante salariés ; une aide conditionnée pour celles de cinquante à 300 salariés ; la force de proposition et de suggestion pour celles de plus de 300 salariés.
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Ce sont les partenaires sociaux qui ont introduit, à juste titre, cette obligation de négociation et d’accord pour la catégorie intermédiaire. Ce n’était pas une proposition initiale du Gouvernement ; c’est vraiment un enrichissement apporté par les partenaires sociaux que je vous propose de respecter. Dans ces entreprises, il faudra négocier, discuter de la mise en place du dispositif avec les représentants des salariés. Ce n’est pas seulement une contrainte car cette négociation apportera aussi du dynamisme dans l’entreprise.
Madame la députée, je propose que nous respections cet équilibre tel qu’il a été voulu par les partenaires sociaux.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. le président.
 Si ce dispositif doit être adopté, il convient alors de procéder à un paramétrage plus fin des entreprises de moins de 300 salariés susceptibles de bénéficier d’une aide de l’État.
M. Gérard Cherpion.
Le Gouvernement présente le contrat de génération comme un outil de lutte important contre le chômage, ce qui n’est pas forcément exact. Pour ne pas dégrader nos finances publiques et surtout limiter les effets d’aubaine, il doit être recentré sur les entreprises qui ont en ont réellement besoin.
Pour cela, le contrat de génération doit conserver sa vocation initiale de transmission des savoir-faire entre les générations. On en revient à l’amendement précédent : la transmission des savoir-faire passe par le recrutement d’un jeune, donc par la détermination d’un profil de poste, et il aurait été tout à fait possible de préciser les modalités de cette transmission.
Actuellement, il me paraîtrait important de le cibler sur des entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité clés pour l’économie ou des métiers qui sont menacés faute d’attractivité. Dans ces conditions, ce contrat permettrait de donner un coup de pouce à l’emploi des jeunes et des seniors tout en assurant la pérennité de compétences parfois en voie de disparition. Cette disposition ne s’adresserait qu’aux entreprises de cinquante à 299 salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Ne perdons pas de vue que le contrat de génération a une vocation beaucoup plus large : inciter les entreprises à mettre en place une gestion active des âges. Si on acceptait votre amendement, cette gestion serait totalement libre pour les entreprises de moins de cinquante salariés mais très encadrée pour celles de la taille supérieure alors même que nous avons besoin de la réussite de ce dispositif.
En outre, il serait très difficile d’identifier précisément les entreprises qui risquent de perdre des compétences clés du fait de la pyramide des âges. Cet élément me semble extrêmement restrictif.
Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Revenons ensuite au cœur du contrat de génération. Il vise trois objectifs et pas seulement celui, tout à fait louable, du transfert de compétences dans l’entreprise : un jeune, un plus âgé, un transfert de compétence. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer les deux premiers. Pour que le transfert de compétences soit plus efficace, il vaut mieux qu’il y ait un jeune et un plus âgé.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cette proposition n’est peut-être pas simple à mettre en œuvre mais elle soulève un vrai problème.
Mme Isabelle Le Callennec.
Revenons sur les offres d’emploi non satisfaites. Avec ce puzzle à plusieurs pièces, comment le Gouvernement compte-t-il lutter contre ces offres d’emploi non satisfaites ? Dans toute une série de métiers, notamment dans l’industrie, on peine à recruter. Nous passons à côté d’une formidable opportunité d’attirer les jeunes vers les métiers de l’industrie avec ce contrat de génération, auquel vous croyez. Je profite de cet amendement dont j’ai bien compris que vous le repoussez…
M. Michel Sapin, 

 …pour vous interpeller sur ce sujet.
Mme Isabelle Le Callennec.


 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 116.
M. le président.
 Cet amendement envisage un cas de figure qui, je l’espère, se produira le moins possible : l’échec du dialogue social sur le contrat de génération dans une entreprise de moins de 300 salariés.
M. Christophe Cavard.
En cas d’échec de ce dialogue, le texte prévoit l’élaboration unilatérale d’un plan d’action par l’employeur. En commission, j’ai fait part de mon inquiétude et demandé à ce que les représentants du personnel puissent avoir leur mot à dire sur le plan d’action proposé. Il m’a été rétorqué qu’un procès-verbal étant forcément dressé, il témoignerait de la position des deux parties. Dans ces conditions, aucun plan d’action n’est finalement nécessaire, puisque sur le procès-verbal figureraient la position de l’une et l’autre partie et le constat d’échec qui entraîne la médiation des autorités publiques.
En cas d’échec, de deux choses l’une : soit personne n’établit de plan d’action, soit il faut que les deux parties – employeur et personnels – puissent rédiger leur propre plan d’action, donnant lieu à médiation et discussion.
Monsieur le ministre, vous dites rechercher le dialogue social. Or, en cas d’échec des négociations, le texte actuel est déséquilibré puisque seul l’employeur peut proposer un plan d’action.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Première réponse : la mesure proposée est d’une lourdeur extraordinaire. En fait, vous suggérez d’avoir des plans concurrents. Soit on arrive à un plan unique après négociation. Soit le responsable de l’entreprise doit faire part de sa volonté, qui est ensuite transmise aux administrations et donnée pour information aux institutions représentatives du personnel, selon une structure telle que présentée aujourd’hui dans le texte.
Votre suggestion peut conduire à une situation de blocage. Que fait-on face à deux plans concurrents ? Comment en sort-on ? Quelle est l’issue ? Qui devra trancher ?
Je comprends l’idée de vouloir associer le plus possibles les institutions représentatives du personnel. Mais c’est l’esprit même du texte : quand on privilégie la négociation, on essaie de faire s’exprimer toutes les parties. En cas de désaccord, cependant, on revient à des dispositifs classiques. Le plan d’action est certes proposé de manière unilatérale par l’employeur, mais dans le cadre des dispositifs réglementaires et administratifs existants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Vous demandez en fait une sorte de deuxième chance, une nouvelle négociation avec un arbitrage des directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi et de l’État. L’administration aura tous les éléments d’appréciation de ce qui a été proposé par les uns et les autres. Dès lors, elle essaiera, en discutant avec le chef d’entreprise, d’enrichir sa proposition afin d’aboutir à une situation simple. Votre proposition, en revanche, risque de conduire à ce que les dispositifs s’empilent les uns sur les autres, ce qui pourrait devenir très lourd. Il faut toujours faire très attention que, d’une préoccupation parfaitement légitime, ne naisse une usine à gaz. Il finit par y en avoir un peu partout en France. Je ne cherche pas le gaz de schiste, monsieur le député, ni à vous provoquer 
(Sourires)
Bien entendu, la décision vous appartient mais je suis soucieux d’efficacité.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je trouve pour ma part l’argument de M. Cavard très à propos, même si les explications du rapporteur et du ministre sur la lourdeur qui pourrait en découler ont pu également me convaincre.
M. Arnaud Richard.
J’en profite pour aborder un sujet dont on parle peu : quelle mise en œuvre sur le terrain ? Avec quels agents de l’État dans les Direccte pour assurer le contrôle ? Sauf erreur de ma part, le Gouvernement s’est peu exprimé sur ce thème en dehors d’un amendement assez récent qu’il a déposé après l’article 5, relatif à la possibilité pour le corps des contrôleurs du travail d’intégrer celui des inspecteurs du travail. Cet amendement pourrait nous permettre de recueillir l’avis du Gouvernement sur la mise en œuvre opérationnelle de ce contrôle, de ces plans, de ces accords. Tel était l’esprit de l’amendement de M. Cavard, même si ses conséquences étaient trop lourdes.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Je partage l’avis du ministre sur le risque de lourdeur et de complexité. Cependant, que se passe-t-il si le procès-verbal de désaccord n’est pas signé ?
M. Gérard Cherpion. 
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement. En effet, comme je l’ai signalé cet après-midi à la tribune, après avoir rappelé qu’un autre accord important venait d’aboutir entre les partenaires sociaux, le déséquilibre de cet accord tient peut-être à la présence insuffisante des salariés à la gouvernance des entreprises. 
M. Christophe Cavard.
M. Michel Sapin, 

 Nous l’avons déjà dit, le débat ne date pas d’aujourd’hui et ce n’est pas nous qui décidons de l’accord mais les partenaires sociaux. 
M. Christophe Cavard.
En l’espèce, je vous trouve très pessimistes lorsque vous parlez de lourdeur ou de surcharge de travail pour les Direccte car, au final, cet amendement n’a de raison d’être qu’en cas d’échec. Or j’espère bien que le dialogue social primera et qu’il n’échouera pas systématiquement dans les entreprises de 50 à 300 salariés !
Faisons attention tout de même. Je me suis permis de reprendre gentiment nos collègues de l’opposition sur les 500 000 emplois parce que je les trouvais pessimistes, en particulier M Vercamer, mais pour le coup, c’est vous qui êtes bien sombres lorsque vous craignez que les Direccte ne soient noyées sous les médiations. Non, le dialogue social fonctionne bien dans nos entreprises et je pense que quelques cas seulement appelleront une médiation par les Direccte.
Il serait bien à cet égard que la majorité – mais pourquoi pas aussi l’opposition – restaure la place des salariés dans le dispositif que nous voulons mettre en place.
Je ne crois pas que cette proposition se traduise par d’énormes lourdeurs.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Monsieur Cherpion, aucune signature n’est nécessaire, il suffit de constater qu’il n’a pas été possible d’aboutir à un accord. Dès lors, un plan unilatéral est proposé par l’entreprise sous le contrôle de l’administration. Heureusement, il n’est pas utile de produire un document formel qui pourrait retarder la procédure. Une fois le constat dressé, la Direccte prend ses responsabilités.
S’agissant des moyens, vous avez tout de suite, monsieur Richard, repéré un amendement très important qui devrait nous permettre de disposer de compétences supplémentaires pour travailler dans les Direccte. 
D’une manière générale, est-ce à vous que je dois le rappeler ? L’objectif n’est pas de créer des procédures plus lourdes pour occuper davantage de fonctionnaires, mais d’être efficaces en disposant des fonctionnaires quand les besoins du service le requièrent, dans leur rôle de contrôle, mais aussi de conseil ou d’accompagnement. Nous ne pouvons pas nous permettre, en tout cas, de créer des postes de fonctionnaires supplémentaires pour faire face à une procédure supplémentaire.
Notre objectif est d’être efficaces : créons des postes de fonctionnaires quand c’est nécessaire pour faire face, mais ne mettons pas en place des procédures dont la lourdeur nous obligerait à créer des postes.
 Monsieur Vercamer, l’Assemblée n’a-t-elle pas été suffisamment éclairée ?
M. le président.
 J’ai constaté en relisant ce texte que le parti socialiste avait fait sa mutation ! Je me rappelle en effet qu’il s’était vivement opposé au vote de la loi qui inversait la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l’accord d’entreprise. Or il est énoncé dans le texte qu’à défaut d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui prend le dessus.
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

 Je me souviens des débats que nous avions eus ici et du parti socialiste qui était, vent debout, contre cette position : les accords d’entreprise ne devaient pas être supérieurs aux accords de branche.
M. Francis Vercamer.
 Merci, monsieur Vercamer, pour votre utile intervention.
M. le président.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 73.
M. le président.
 On sait que l’insertion des jeunes en situation de handicap est très difficile mais qu’elle représente une priorité. Cet amendement tend à ce que les entreprises s’impliquent plus fortement en leur faveur, en s’engageant à employer au moins un jeune en situation de handicap dans le cadre du dispositif des contrats de génération, à compter du troisième contrat de génération conclu.
Mme Marianne Dubois.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
L’amendement est donc mal positionné dans le texte ; mais de toutes manières je reste persuadé, sur le fond, qu’il est extrêmement contraignant pour les entreprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Vous ne devez pas douter de notre intérêt pour cette question mais, en l’espèce, votre proposition est terriblement contraignante pour les entreprises. Je ne suis pas certain qu’elle permettrait de faire embaucher plus de jeunes en situation de handicap. Je crains au contraire qu’elle n’empêche d’embaucher plus de jeunes qui auraient besoin d’être embauchés par ailleurs.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Lurton pour soutenir l’amendement n° 33.
 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1
M. Gilles Lurton.

Les entreprises ont besoin d’une marque de confiance dans l’économie. Leur imposer des pénalités, dans un premier temps du moins, ne contribue pas à leur redonner confiance. Certaines de ces entreprises peuvent rencontrer des difficultés à un moment donné et ne pas pouvoir appliquer les dispositions de votre texte.
Si vous maintenez cet alinéa, je crains que de plus en plus d’entreprises ne choisissent d’investir ailleurs que dans notre pays.
 La parole est à M. Jacques Bompard pour soutenir l’amendement n° 74.
M. le président.
 Je me réjouis que le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité de commencer à s’attaquer au problème de l’emploi des jeunes gens et des seniors. Le taux de chômage des uns et des autres est en effet très supérieur à la moyenne. Un traitement spécifique est donc nécessaire. Le Gouvernement s’y attelle : c’est bien.
M. Jacques Bompard.
Les dispositifs prévus pour les entreprises de moins de cinquante salariés et pour celles employant entre cinquante et 300 salariés me semblent louables, notamment par leur caractère incitatif.
Cet amendement vise à étendre cette excellente proposition aux entreprises de plus de 300 salariés. Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit en effet pour ces dernières un dispositif contraignant assorti de sanctions.
Attaché aux libertés, en particulier à celle d’entreprendre, je déplore ce nouvel arsenal de contraintes que vous voulez faire peser sur les entreprises qui, pourtant, en subissent déjà un grand nombre.
Pourquoi le dispositif prévu pour les entreprises employant moins de 300 salariés ne serait-il pas adapté aux entreprises d’une taille supérieure ? C’est faire preuve à leur égard d’une méfiance que je regrette et qui ne contribue pas à instaurer un climat favorable au développement économique de la France.
C’est pourquoi je vous propose d’aligner le régime des entreprises de plus de 300 salariés sur celui des entreprises comptant entre 50 et 300 salariés.
 La parole est à M. Arnaud Richard pour soutenir l’amendement n° 133.
M. le président.
 Je ne voudrais pas allonger la discussion mais c’est vrai que la démarche est quelque peu vexatoire pour les entreprises. Les entreprises ayant vocation à créer des emplois, dans un climat de confiance, décider d’une telle sanction financière ne me paraît pas du meilleur aloi. 
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Je n’étais pas là.
M. Gilles Lurton.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Il en va de même pour vous, monsieur Richard ! Votre proposition est incroyable : c’est d’être en deçà de ce qui existe déjà !
Toutes proportions gardées, il faut revenir à ce que le Gouvernement nous a moult fois expliqué. L’idée n’est pas forcément d’appliquer cette pénalité, d’autant plus qu’en cas de désaccord, il y a un plan d’action, et des dispositifs existent pour accompagner les entreprises. Mais enfin, les entreprises de plus de 300 salariés sont suffisamment armées pour engager une négociation collective sur la gestion des âges. Que veut dire notre disposition ? Que si, vraiment, aucun effort n’est consenti, une pénalité peut tomber. Mais, je l’ai dit, nous n’attendons aucune recette particulière de cette pénalité. N’en faisons donc pas un élément vexatoire. Allons, allons ! Si c’était le cas, cela vaudrait également pour les accords seniors.
Pour répondre à notre collègue Bompard, notre dispositif prend en compte la distinction entre moins de cinquante salariés, de cinquante à 300 et plus de 300, parce qu’il y a des différences dans ces tailles d’entreprises. Mais cet amendement reviendrait, en supprimant l’alinéa 20, à supprimer également la négociation d’accords dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce qui veut dire qu’elles ne seraient plus concernées par le dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je ne reviens pas sur l’excellente argumentation du rapporteur. Cela étant, monsieur Lurton, ce que vous avez dit peut sembler de bon sens : les entreprises en difficulté ne seraient pas capables de mettre en place un contrat de génération. Mais si ! Car la discussion dans l’entreprise tient compte de la situation de celle-ci.
Par exemple, il y a une obligation de négociation pour mettre en place le contrat de génération, que j’appelle parfois collectif, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les partenaires sociaux dans une entreprise constatent que celle-ci n’est pas en capacité, dans les mois ou les années qui viennent, d’embaucher des jeunes, du fait de la situation difficile que nous connaissons. Malgré tout, il y aura un accord, une constatation sur la place des seniors, sur l’accueil des quelques jeunes qui pourront être acceptés – même s’ils sont moins nombreux qu’on ne l’aurait souhaité.
La discussion entre partenaires sociaux permet donc bien de moduler l’accord dans les entreprises de plus de 300 salariés, en collant à la situation exacte de l’entreprise. Par conséquent, il n’y aura pas deux contrats de génération collectifs identiques. Tous seront adaptés. C’est du sur mesure, qui sera en l’occurrence taillé par les partenaires sociaux, entreprise par entreprise. Par conséquent, aucune ne sera pénalisée du fait des difficultés qu’elle aura rencontrées. Par définition, les partenaires sociaux connaissent leur entreprise, ils prennent en compte sa situation pour négocier. C’est ce qui se passait avec les accords seniors, c’est ce qui se passera avec les accords de contrat de génération.
C’est d’ailleurs pourquoi les partenaires sociaux, qui comptent parmi eux des représentants des employeurs, ont donné leur accord à ce dispositif.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. le président.
 Nous sommes opposés à ces pénalités, d’autant que vous avez précisé n’en attendre aucun rendement.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous estimons en effet que ces pénalités sont discriminantes pour les entreprises de plus de 300 salariés. Nous l’avons répété à maintes reprises, l’emploi ne se décrète pas.
Vous venez de préciser, monsieur le ministre, que ces accords tiendront compte de la situation exacte des entreprises, sauf que la situation n’est jamais figée dans une entreprise. Elle va évoluer dans le temps. Or il y a le couperet du 30 septembre. Je crois savoir d’expérience que les entreprises qui se lancent dans des accords, que ce soient les accords seniors, les accords sur la pénibilité, les accords sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ont besoin de temps. 
D’où l’idée de cet amendement pour les entreprises qui montrent leur bonne foi et jouent le jeu des contrats de génération. Bien qu’étant montrées du doigt si elles ne font rien, il faudrait préciser, même si cela me fait mal de le dire, qu’il y aura des pénalités pour les entreprises qui n’auront pas engagé de discussions visant à conclure un accord.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Ma collègue a fort bien défendu cet amendement. 
M. Arnaud Richard.
En outre, monsieur le rapporteur, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Il s’agit d’amoindrir les pénalités et de faire en sorte que votre dispositif ne soit pas un carcan pour les entreprises qui doivent pouvoir montrer leur bonne foi en s’engageant dans le processus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Il faut éviter de se faire peur avec des éléments qui ne correspondent pas à la réalité des entreprises de plus de 300 salariés. Lundi, avec M. le ministre, nous en avons visité une qui travaille déjà sur ces éléments.
Ce que vous suggérez reviendrait ni plus ni moins à vider de son contenu l’obligation relative à la négociation. S’il suffit pour une entreprise d’engager une négociation, je ne vois pas comment l’obligation de négocier aurait un sens. Ce que vous suggérez, en fait, c’est qu’il n’y ait dans tout cela aucun élément d’obligation. À un moment, nous faisons confiance aux entreprises. Nous considérons que même les entreprises de plus de 300 salariés ont intérêt à avoir cette discussion. En même temps, elle doit être encadrée, et c’est tout l’esprit du texte qui a été proposé.
Votre amendement a d’abord pour objectif de supprimer la pénalité, avant de répondre au souci que vous exposez par ailleurs. Dès lors on a du mal à s’y retrouver.
C’est pour ces raisons que la commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Mais je souhaite être plus précis. Vous avez fait allusion au dispositif sur l’égalité salariale professionnelle. Or l’égalité salariale n’a pas marché parce que l’obligation de négocier était ténue, que les entreprises ne s’y sont pas soumises et que le dispositif de pénalités ne fonctionnait pas, au point que nous avons dû adopter une nouvelle disposition législative et une nouvelle disposition réglementaire, pour qu’enfin le dispositif puisse fonctionner dans les entreprises. Ne refaisons pas, cette fois à propos du contrat de génération, l’erreur que vous avez commise et que vous avez d’ailleurs reconnue, s’agissant de l’égalité professionnelle : créer une soi-disant obligation avec tous les moyens d’y échapper.
Il faut agir, non avec l’envie de punir, mais avec l’envie de réussir. C’est ce qui a animé les partenaires sociaux dans la conclusion de cet accord.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Chers collègues, vous allez dire que vous n’étiez pas là, mais, comme le ministre vient de le dire, en 2010, nous avons débattu des retraites. S’est alors posée la question de la retraite des femmes, et avec elle celle de l’égalité professionnelle. Les ministres l’ont dit, ainsi que le ministre de l’époque, M. Woerth, le problème des retraites, c’est un problème de salaire et de carrière.
Mme Catherine Coutelle.
Or cela fait trente ans qu’il existe des lois sur l’égalité professionnelle et que rien n’avance. Pourquoi ? À ce jour, il n’y a aucune sanction pour les entreprises qui ne font rien pour une égalité qui figure dans la loi depuis trente ans.
En 2010, nous pensions être arrivés à apporter une amélioration, mais le décret d’application a complètement édulcoré la loi. Il a supprimé les pénalités et autorisé les entreprises à ne faire qu’une chose : engager la discussion. Il n’y a donc pas eu d’amélioration en matière d’égalité professionnelle salariale dans les entreprises.
Avec les emplois d’avenir, comme vient de le dire le ministre, un nouveau décret a été pris et les pénalités vont s’appliquer – 1 % de la masse salariale – s’il n’y a pas d’amélioration en matière d’égalité.
Nous sommes tous désolés de constater qu’il faut en passer par les pénalités. Nous aimerions tellement que le dialogue social, les accords d’entreprise et les accords de branche suffisent. Mais quand on constate qu’il y a encore un différentiel de salaire de 27 %, que faire ? S’agissant des contrats de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés, je pense qu’il faut en passer par là.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 107.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je connais dans ma circonscription des entreprises qui ont conclu des accords de pénibilité. C’est long et loin d’être facile, car chacun essaie de défendre ses intérêts.
Mme Isabelle Le Callennec.
On veut favoriser l’emploi dans notre pays, on veut que les entreprises puissent embaucher. Pour ce faire, il faut, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, qu’elles puissent innover, qu’elles supportent moins de charges et qu’elles soient moins taxées. Or une fois de plus, voici des sanctions, alors que ce sont ces entreprises qui créent les emplois.
Je rappelle qu’un accord de pénibilité concerne précisément les seniors. Je connais des entreprises qui sont allées très loin pour améliorer les conditions de travail des salariés dans des métiers pénibles. Il est dommage de sanctionner une entreprise qui ne peut pas embaucher des jeunes à l’instant t. Car rien n’est figé, une entreprise évolue. J’estime qu’il est regrettable de ne pas encourager celles qui font des efforts pour signer des accords qui leur sont imposés par la représentation nationale, et de les sanctionner systématiquement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Je n’arrive toujours pas à comprendre, madame Le Callennec, pourquoi vous ne trouvez pas choquant que la majorité à laquelle votre parti appartenait ait mis en place les accords seniors et les pénalités s’y rapportant.
 Je n’étais pas là !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Je n’ai pas à assumer un vote auquel je n’ai pas participé !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Mais là n’est pas le fond de ma réponse. Votre amendement, comme celui de notre collègue Poisson, propose qu’il n’y ait pas de pénalités si l’on a un accord de contrat de génération ou un accord pénibilité : l’un ou l’autre. Vous juxtaposez deux dispositifs qui n’ont rien à voir ! Nous sommes en train de débattre du contrat de génération et nous voulons le mettre en place. Cela n’a rien à voir avec un accord de pénibilité.
Vous juxtaposez deux éléments, ce qui vous permet à nouveau de nous expliquer qu’il ne faut plus proposer de sanctions, alors que vous les avez mises en place. Mais je vous rappelle qu’aujourd’hui nous parlons du contrat de génération, avec trois objectifs généraux : l’embauche des jeunes, le maintien des seniors, le transfert des savoirs et des compétences.
Voilà pourquoi l’amendement que vous proposez a été repoussé par la commission, ainsi que celui défendu par M. Poisson.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Contrairement à Isabelle Le Callenec, j’ai voté le plan seniors lors de la précédente législature. Cela n’a pas échappé à M. Sirugue puisque nous avions eu à l’époque quelques échanges sur ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il y a, certes, une différence entre un contrat de génération et un accord de pénibilité. Cela étant, il me semble que, dans les objectifs du Gouvernement, que vous soutenez, monsieur le rapporteur, il y a un volet de maintien des seniors dans l’emploi. Cela a été dit et redit en commission par les deux ministres et vous l’avez encore rappelé tout à l’heure dans la discussion générale.
La notion de pénibilité telle qu’elle a été définie – et je connais bien le sujet – n’est pas facile à appréhender. C’est pourquoi j’estime qu’une entreprise qui fait un effort particulier en signant un accord de pénibilité devrait être dispensée de payer une amende ou de faire l’objet d’une pénalité. Elle a fait une partie du chemin puisqu’un accord de pénibilité ou d’amélioration des conditions de travail ne vise qu’à maintenir ou faciliter le maintien des seniors dans leur emploi.
Deux choses enfin à propos des sanctions. Votre dispositif, monsieur le rapporteur, déborde un peu ce qui a été prévu par les partenaires sociaux. D’autre part, sous certaines conditions, il dispense de payer l’amende : il nous paraît alors utile d’inscrire parmi ces conditions la signature d’un accord sur la pénibilité.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur.
 L’accord senior est venu après !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 111.
M. le président.
 Compte tenu des positions de notre groupe relatives au crédit d’impôt compétitivité emploi et à sa conditionnalité, cet amendement ne surprendra personne.
M. Christophe Cavard.
Il nous semble surprenant, comme à d’autres députés dans cet hémicycle, que des entreprises puissent bénéficier de ce dispositif qui, sans être directement lié au débat sur le contrat de génération, n’en aide pas moins les entreprises, alors même qu’elles ne respecteraient pas la loi. Il serait surprenant que des entreprises puissent bénéficier d’un dispositif financièrement important, destiné notamment à créer de l’emploi, alors qu’elles ne joueraient pas le jeu citoyen. Au cas où on me rétorquerait que ce serait ajouter de la sanction à la sanction, je dis déjà qu’il ne faut pas se représenter le milieu de l’entreprise comme idyllique.
M. Michel Sapin, 

 Éthylique je ne sais pas, monsieur le ministre, mais idyllique, non ! Nous défendons beaucoup le champ de l’économie sociale, où les rapports sont différents, en particulier dans les coopératives. Mais ce n’est pas le cas dans la plupart des entreprises françaises, où règne un rapport de subordination entre direction et salariés. Beaucoup d’entreprises, comme Sanofi, défraient la chronique. Au-delà même de ces mauvais exemples, il me paraît logique d’ajouter cette conditionnalité à notre dispositif législatif sur les contrats de génération.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Deuxièmement, il s’agit de deux dispositifs sans lien entre eux, qui ont des objectifs et des enjeux distincts. Le contrat de génération remplit des objectifs généraux qu’il n’est pas utile de rappeler. Le crédit d’impôt compétitivité emploi répond à d’autres objectifs qui ne sont pas nécessairement de même nature, même si tous contribuent à créer de l’emploi.
Troisièmement, il s’agit d’une pénalité qui fait perdre à l’entreprise le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi. Compte tenu de la position qui a été la vôtre sur ce sujet, je comprends que vous la défendiez, mais compte tenu de la position du groupe socialiste et de la commission, cet amendement n’est bien évidemment pas recevable et a été repoussé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

non bis in idem
non ter in idem
 Et les peines accessoires ?
M. Denys Robiliard.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je ne partage pas l’appréciation que vient de formuler notre ministre. Nous avons dit notre opposition au crédit d’impôt compétitivité emploi parce qu’il mobilise vingt milliards d’euros d’argent public sans contrepartie. Nous pensons que cet amendement, qui vise à retirer le bénéfice du CICE à toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des jeunes et de maintien des seniors dans l’emploi, est utile et légitime.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous parlez de double peine, monsieur le ministre, mais ce n’est pas une double peine, c’est une mise en cohérence ! Vous dites d’ailleurs vous-même que tous ces dispositifs ont un objectif commun : créer de l’emploi et de l’activité. On ne parle ce soir que de cela ! Il n’y a donc là aucune incohérence, mais plutôt la nécessité d’être cohérent, puisque tous ces dispositifs sont censés créer de l’emploi. Je soutiens donc et voterai cet amendement.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. le président.
 C’est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. Christophe Sirugue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 En conséquence les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 46.
 Il est rédactionnel.
M. Christophe Sirugue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. le président.
 Il est rédactionnel.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 218.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Lister, pour une entreprise pouvant atteindre des milliers de salariés, l’ensemble des mesures de gestion du personnel prises au cours d’une année apparaît légèrement disproportionné et sans rapport direct avec l’objet du diagnostic mis en place par le contrat de génération. Par ailleurs, cette mention ne figure pas dans l’ANI. Il s’agit d’éviter une imprécision qui pourrait être interprétée comme une charge absolument considérable. Ou bien c’en est une, ou bien la précision a peu d’importance : il vaudrait donc mieux corriger l’amendement adopté en commission en supprimant ces mots.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 L’amendement que nous avions adopté tous ensemble, et sauf erreur de ma part, monsieur Germain, à l’unanimité, n’était en effet peut-être pas assez précis. En parlant de « bilan des mesures de gestion du personnel », nous voulions parler du bilan des mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, terme extrêmement précis dont l’usage vous aurait permis de ne pas faire figurer dans l’exposé des motifs une justification qui m’inquiète un peu. Je pense en résumé que vous n’avez pas voulu comprendre.
M. Arnaud Richard.
Nous ne voulons pas pour autant maintenir une référence imprécise. Nous voulions parler de la GPEC. Nous avons considéré à l’unanimité en commission que la GPEC devait être dans le bilan, même si elle n’est pas dans l’ANI. Si on ne peut pas discuter de choses qui ne sont pas dans l’ANI, on peut suspendre tout de suite et arrêter toute discussion. La disposition telle qu’elle a été adoptée par un amendement commun de M. Germain et moi-même n’est pas assez précise, je vous l’accorde, mais nous parlions bien de la GPEC. Il nous paraît intelligent que ce bilan de la GPEC soit dans le diagnostic.
 En conséquence les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 209.
 Aux termes du 1° du nouvel article L.5121-11 du code du travail, les accords collectifs devront contenir trois types d’engagements relatifs respectivement à l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés etla transmission des savoirs et des compétences.
Mme Jacqueline Fraysse.
Avec l’amendement n° 209, nous proposons de préciser les deux premières catégories d’engagements. Nous considérons en effet que des engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ne peuvent faire l’économie d’engagements précis sur la formation, la qualification ou la certification professionnelle des jeunes les moins qualifiés.
De même, les engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés ou de leur maintien dans l’emploi doivent nécessairement être accompagnés d’un engagement en faveur de la prévention de la pénibilité et de l’amélioration des conditions de travail.
Nous craignons vraiment que, sans ces précisions, les engagements pris par les entreprises au travers des accords collectifs ou des plans d’action soient trop flous pour être raisonnablement évalués, et restent à l’état d’engagements sans jamais entrer dans la réalité.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. le président.
 L’amendement présenté par Mme Fraysse me paraît tout à fait acceptable et je suis disposée à le voter, sous réserve des avis qui vont être exprimés par M. le rapporteur et M. le ministre.
Mme Isabelle Le Callennec.
Pour nous, la formation des jeunes qui vont bénéficier du contrat de génération est un souci majeur. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de l’affirmation selon laquelle ces jeunes bénéficieront du droit à la formation comme n’importe quel autre salarié, et estimons qu’il convient d’aller plus loin. Comme on le sait, pour un jeune qui s’insère dans la vie professionnelle, les premiers jours dans une entreprise sont extrêmement importants, et la question de l’accueil du jeune et de la capacité de l’entreprise à lui montrer son intention d’accroître sa compétence est très importante.
M. Repentin, qui s’est absenté, nous a parlé tout à l’heure du compte individuel de formation, qui sera présenté dans quelques semaines ou quelques mois. Nous aimerions en savoir plus sur ce point, car nous aimerions avoir une vision d’ensemble plutôt que de découvrir les différents dispositifs au fur et à mesure de la présentation « à la découpe » que vous en faites. Cela nous aiderait sans doute à avoir une vision positive des choses.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique n° 135.
M. le président.
 Notre préoccupation principale au sujet des emplois d’avenir était la formation. Elle reste la même en ce qui concerne les contrats de génération. Je ne peux imaginer que le Gouvernement n’accepte pas cet amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. le président.
 Comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, je regrette, moi aussi, le manque d’ambition de ce texte en termes de formation et de qualification professionnelle. Il nous paraît nécessaire, si l’on accepte le principe, de renforcer cet aspect, et nous rappelons en quelque sorte le Gouvernement à sa propre cohérence.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur



 Quelle surprise !
M. Jean-Pierre Door.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Cette question constitue la motivation des quatre amendements présentés. La phrase que Mme Fraysse propose d’insérer commence d’ailleurs par les mots « la formation », avant d’entrer dans une série de précisions qui ne me paraissent pas indispensables. Comme M. le rapporteur, je donne donc un avis favorable aux amendements identiques n

 Maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Et vous, monsieur Poisson ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En conséquence l’amendement n° 114 tombe.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 193.
 L’amendement n° 193 est un amendement de précision.
Mme Jacqueline Fraysse.
La rédaction actuelle nous semble accorder une place prépondérante aux objectifs et indicateurs chiffrés de création d’emploi. Or, afin d’évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements contenus dans les accords ou les plans d’action, il est indispensable que soient associés des critères d’appréciation qualitative de ces engagements.
Ainsi, objectifs, critères d’appréciation qualitative et indicateurs chiffrés doivent, selon nous, constituer un triptyque qui, associé aux engagements, permettra l’évaluation de ces derniers.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
À moins que vous ne souhaitiez le retirer, madame Fraysse, j’émets donc un avis défavorable à votre amendement n° 193.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
M. le président.
 Oui, cette fois je le maintiens.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 En conséquence les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 189.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Les discussions que nous avons eues en commission, et le nom des signataires de cet amendement, montrent qu’il est très consensuel. Il vise à ce que l’accord collectif précise les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes au plan de formation. Nous avons eu un long débat en commission, d’où il est ressorti que la question n’était pas la formation en elle-même, mais la volonté de l’entreprise à former le jeune.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 L’amendement n° 189 est effectivement très consensuel. L’ancien président de la commission des affaires sociales aurait sans doute parlé d’une « loi bavarde » : en effet, à partir du moment où une personne est employée à durée indéterminée dans une entreprise, elle bénéficie nécessairement du plan de formation. Cependant, une volonté commune s’est dégagée, sur tous les bancs, de bien signifier que le jeune embauché était, dès son entrée dans l’entreprise, inscrit dans le plan de formation.
M. Gérard Cherpion.
Par ailleurs, je veux tout de même souligner, monsieur le rapporteur, que l’amendement n° 87, que vous avez qualifié de rédactionnel, est tout sauf rédactionnel, puisqu’il étend au niveau des groupes et des branches le contenu obligatoire des accords relatifs au contrat de génération.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Nous avions à faire face à un écueil : comment ne pas donner l’impression que le contrat de génération bénéficiait d’une formation spécifique, ce qui aurait pu conduire à l’assimiler à un contrat aidé, tout en répondant à la demande, formulée avec insistance par nos collègues, d’une assurance pour le jeune concerné de bénéficier du plan de formation ouvert à tous les salariés.
La reformulation a donc pour objectif de bien préciser les choses : s’il n’y a pas de dispositions spécifiques, car ce n’est pas un contrat aidé, il y a bien, en revanche, l’affirmation selon laquelle le plan de formation, prévu par le droit commun, est accessible au jeune titulaire d’un contrat de génération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Même si je partage l’avis du rapporteur et du Gouvernement, je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cela étant, l’adoption de l’amendement n° 189 pourrait rattraper quelque peu les choses. En effet, dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux qui vient de s’achever, une petite révolution est en marche, sur le marché du travail, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : les grandes orientations du plan de formation seront désormais négociées, ce qui satisfait une revendication exprimée de longue date par le parti socialiste. Il est tout à fait utile que, dans le cadre de ces négociations – qui seront couplées à celles sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences –, le législateur précise que les jeunes embauchés au titre du contrat de génération bénéficient en quelque sorte d’un privilège de mobilisation du plan de formation.
M. Jean-Marc Germain.
La déception que notre collègue Arnaud Richard et moi-même avons ressentie du fait du rejet de l’amendement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourrait se voir adoucie par l’adoption – à l’unanimité, je l’espère – de l’amendement n° 189.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 57.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 138.
M. le président.
 Il s’agit de préciser les dispositions relatives aux seniors dans l’entreprise, en particulier les conditions indispensables à l’exercice de leur activité professionnelle dans le cadre soit du contrat de génération, soit d’une transition vers de nouveaux projets qui peuvent être autres que professionnels.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Vu la qualité de nos débats, je fais confiance au rapporteur et je retire mon amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. le président.
 Amendement rédactionnel.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 139.
M. le président.
 Nous avons bien compris que l’engagement de campagne du président de la République n’était pas totalement rempli. Il s’agit dans le présent amendement de parvenir à un acte partagé entre le jeune, le référent et le senior.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 140.
M. le président.
 L’amendement vise à clarifier le rôle de l’accueillant et celui du référent, qui ne sont pas nécessairement la même personne.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. le président.
 L’idée est toujours la même : il s’agit de donner une place visible et formalisée à tout ce qui concerne la transmission du savoir et les relations entre l’entreprise, qui forme les jeunes en contrat de génération, et les jeunes eux-mêmes, par le biais d’un bilan de compétences réalisé au terme de la durée de l’aide.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je souhaite simplement préciser un élément, pour m’assurer que nous discutons bien du même texte d’amendement : je mentionne non pas la fin du contrat mais la fin de la durée de l’aide, qui est bien limitée à trois ans. On peut donc imaginer qu’au bout de trois années, dans le cas où l’aide n’a pas pris fin de manière précoce, un bilan de compétences soit réalisé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
Parce qu’il a été décidé d’intituler ce contrat « contrat de génération », le risque existe de confondre contrat de travail et contrat de génération. Il n’y a pas lieu d’imposer obligatoirement un bilan de compétences puisque chaque situation est différente ; un tel bilan peut être nécessaire ou non. 
C’est la raison pour laquelle la commission rejette le présent amendement.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je trouve ce moment de la discussion intéressant : il est prévu que l’État apporte une aide de 4 000 euros à une entreprise pour l’embauche d’un jeune dans le cadre d’un contrat de génération qui, dans l’esprit, vise à terme à remplacer un senior après la transmission de son savoir-faire. Dans ces conditions, il ne me semble pas aberrant qu’à l’issue de la période de versement de l’aide on s’assure, par le biais d’un bilan de compétences, que le jeune en question a bien acquis un certain nombre de connaissances. Une telle mesure ne nécessiterait pas la fin du contrat, puisqu’un bilan de compétences peut s’effectuer en cours de contrat de travail.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 32.
M. le président.
 Au vu des termes de l’amendement n° 189 déposé par M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Déclaration du Gouvernement sur l’engagement des forces française au Mali suivie d’un débat.
La séance est levée.