M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Bernard Roman
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Philippe Gomes
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Noël Mamère
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Richard Ferrand
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Damien Abad
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Olivier Falorni
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Véronique Louwagie
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Gisèle Biémouret
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. André Chassaigne
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Christian Franqueville
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jacques Alain Bénisti
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Jacqueline Maquet
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Bernard Gérard
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Marc Dolez
Mme la présidente
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Hervé Mariton
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Dominique Baert
M. Alain Chrétien
M. Charles de Courson
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Michel Sapin, ministre
M. Alain Fauré
Mme Véronique Louwagie
M. Charles de Courson
Mme Eva Sas
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Demain se tiendra, pour la première fois depuis 1983, une manifestation de policiers sous les fenêtres du ministère de la justice – sous vos fenêtres, madame la garde des sceaux. Ma question s’adressera donc à M. le ministre de l’intérieur, en l’absence de M. le Premier ministre.
M. Éric Ciotti.
Cette manifestation de demain exprimera le malaise et, au-delà, la colère des policiers face à plusieurs décisions de justice incompréhensibles, au moment même où l’un de ces policiers, l’un de ces hommes valeureux et courageux qui assurent la défense de nos libertés, lutte contre la mort après avoir été visé par quelqu’un qui bénéficiait d’une permission de sortie totalement inopportune.
Les policiers exprimeront aussi leur colère face à la pression qu’ils subissent et aux centaines de milliers d’heures de récupération qui ne sont pas payées.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ils exprimeront leur colère devant le fait que les immigrés en situation clandestine qu’ils interpellent chaque jour sont systématiquement relâchés, comme c’est le cas à Menton ou à Calais.
 Démagogie !
M. Michel Lefait.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, ce matin, vous avez fait un énième discours, vous avez prononcé des paroles, mais les policiers attendent des actes.
M. Éric Ciotti.
Ils attendent des actes en matière de légitime défense, alors que vous avez refusé d’adopter la proposition de loi que le groupe des Républicains avait déposée. Ils attendent des actes en matière de moyens et, surtout, ils attendent de la considération – la considération légitime que leur ont portée les Français lors de la manifestation du 11 janvier dernier, et qu’ils méritent.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
Quand entendrez-vous, monsieur le ministre, le malaise des policiers et leur colère ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. –
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La considération que vous avez eue pour les policiers vous a conduits à ne pas augmenter pendant treize ans l’indemnité destinée aux forces mobiles, que nous avons augmentée, en une fois, de 30 %.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
La considération dans laquelle vous avez tenu les policiers vous a conduits, pendant cinq ans, à supprimer 13 000 postes dans les forces de sécurité, là où, avant la fin du quinquennat, nous en aurons créé 5 500. Je pense que les policiers préféreront notre considération à la vôtre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Pendant cinq ans, vous avez diminué de 8 % les crédits de fonctionnement dont bénéficiaient la police et la gendarmerie. Cette année, je présente un budget prévoyant une augmentation de 3,1 % de ces crédits. Je pense que les policiers, monsieur Ciotti, préféreront ma considération à la vôtre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Pendant cinq ans, vous avez supprimé quinze unités de forces mobiles dans la police.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En outre, monsieur Ciotti, lorsque j’ai rencontré les forces de l’ordre, ce matin, elles étaient parfaitement conscientes de l’état d’affaiblissement dans lequel vous les avez mises par vos décisions iniques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. –
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quand vous parlez de Calais et de l’immigration irrégulière, les forces de sécurité, qui se mobilisent avec courage contre l’immigration irrégulière, savent parfaitement que, grâce à leur action et grâce à nos moyens, le nombre de filières que nous avons démantelées a augmenté de 25 % et qu’entre 2013 et aujourd’hui, le nombre des personnes reconduites à la frontière est passé de 13 000 à 17 000.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Alors, franchement, monsieur Ciotti, un peu moins de toupet et un peu plus de dignité !
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen se lèvent et applaudissent vivement. –
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Bernard Roman, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des finances. Aujourd’hui, l’Assemblée commence l’examen de la loi de finances pour 2016. Sur quels principes repose ce budget ? La continuité, tout d’abord, dans la baisse des impôts engagée cette année : après la suppression de la première tranche, c’est une nouvelle baisse de 2 milliards qui va s’appliquer. Ainsi, en deux exercices, 12 millions de foyers auront bénéficié de la baisse des impôts, pour un montant total de 5 milliards d’euros.
M. Bernard Roman.
 C’est faux !
Un député du groupe Les Républicains.
 Qui paye ?
M. Bernard Accoyer.
 Ensuite, la réaffirmation des priorités politiques de notre majorité : l’éducation, la sécurité, la justice, mais aussi la compétitivité et l’emploi.
M. Bernard Roman.
Enfin, la cohérence : cohérence dans le redressement des comptes de la nation, toujours et encore,
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Rappelons simplement un fait historique : en 2016, notre majorité sera la seule dans l’histoire de notre pays à avoir abaissé chaque année le déficit public. Il atteindra 3,3 % du PIB en 2016, alors qu’il était encore de près de 5 % en 2012. On est loin, oui, très loin de l’explosion des déficits et de la dette observée pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
J’entends les critiques et même les vociférations ; mais aujourd’hui, face à nous, que propose la droite ? Un plan d’économies de 150 milliards d’euros,…
 Non, 100 milliards !
M. Franck Gilard.
 …une baisse de l’impôt des plus fortunés – comme toujours ! –, une politique injuste et inefficace qui a déjà échoué pendant dix ans !
M. Bernard Roman.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Oui, le budget examiné à partir d’aujourd’hui fait preuve de sérieux ; c’est un budget d’ambition. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en rappeler les principaux objectifs ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Vous pourriez le remercier pour sa question !
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas une question, c’est de la propagande !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,

Le budget, fondé sur les principes que vous venez d’énoncer, consiste d’abord à autoriser des dépenses et à financer nos priorités. M. le ministre de l’intérieur vient de rappeler comment, en votant le budget, vous avez donné aux forces de l’ordre – gendarmerie, police, justice – les moyens – enfin ! – de mener à bien leur action. C’est dans le budget, il faut donc le financer. L’éducation nationale est pour nous une priorité car elle concerne la jeunesse et l’acquisition d’un savoir indispensable pour réussir : cela figure dans nos priorités.
Mais nous faisons aussi des économies : à l’entendre, la droite est à 100 % contre chacune des économies que nous proposons, tout en proposant par ailleurs une augmentation de 100 % des économies : allez donc trouver une solution et une cohérence !
 C’est faux !
M. Éric Straumann.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Et combien de hausses ?
Un député du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le secteur du nickel traverse une très grave crise, comme celui des matières premières en général, son cours étant le plus bas de la décennie écoulée. De ce fait, la société Eramet connaît de très sérieuses difficultés, son action ayant perdu 30 % au cours des dernières semaines.
M. Philippe Gomes.
L’État entend-il s’investir pleinement dans la définition de la stratégie de la société Eramet ? Je ne souhaite pas que la filiale calédonienne de cette société, la société Le Nickel, dite SLN, pâtisse de la politique suivie ces dernières années par sa maison mère, les intérêts de la filiale calédonienne ayant été insuffisamment pris en compte. Je pense notamment à la distribution massive de dividendes ces dernières années, à hauteur de 80 millions d’euros, qui prive aujourd’hui la SLN des fonds nécessaires pour affronter la crise et les pertes qui en résultent. Je pense aussi aux reports successifs de la décision de construction de la centrale électrique dont l’usine a besoin, portant grandement atteinte à sa compétitivité.
Ma question est donc la suivante : l’État entend-il jouer pleinement son rôle d’actionnaire au sein de la société Eramet pour lui permettre de passer ce cap difficile et pour donner à la SLN les moyens de sa compétitivité, en sus des efforts déjà engagés par le personnel de l’entreprise ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La baisse de la demande, couplée à des stocks surexcédentaires et à une capacité extractive mondiale mal adaptée aux besoins des industries, a entraîné une chute du prix de la tonne, qui se situe aujourd’hui autour des 10 000 dollars. Ce niveau de prix gêne les opérateurs du secteur.
L’État a bien entendu conscience des difficultés du marché, qui ne se cantonnent d’ailleurs pas à la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes attentifs au maintien des capacités industrielles en Nouvelle-Calédonie, et le Gouvernement se montrera particulièrement vigilant, en lien avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au maintien des emplois.
Le Gouvernement suit donc avec attention l’évolution du marché et de ses conséquences directes et immédiates sur chacun des trois opérateurs industriels implantés en Nouvelle-Calédonie. Vous pourrez compter, monsieur le député, sur le soutien actif du Gouvernement.
 La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Ma question, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, concerne l’absurde procès intenté à l’écrivain italien Erri De Luca, à la suite d’une plainte déposée par la société publique Lyon-Turin Ferroviaire, qui relève de la tutelle de votre ministère, et qui défend un projet que nous sommes nombreux à combattre, considérant qu’il s’agit d’un projet inutile et imposé. Celui-ci suscite d’ailleurs, du côté italien comme du côté français, de fortes résistances.
M. Noël Mamère.
Ce procès remet en cause la liberté d’expression. Nous sommes donc très loin du mouvement formidable que nous avons connu au lendemain des tragédies du 7 et 8 janvier et qui a vu des millions de Français battre le pavé pour défendre la liberté d’expression.
Nous sommes loin des déclarations par lesquelles M. le Président de la République, lors du Salon du livre de mars dernier, nous expliquait qu’il était venu pour défendre la liberté d’expression.
Nous sommes, les uns et les autres, sur tous les bancs de cet hémicycle, attachés à la liberté d’expression, et nous savons que les écrivains sont les porteurs de cette dernière, qu’ils la préservent. Point n’est besoin de remonter jusqu’aux Écritures pour respecter leur commandement : « Ouvre ta bouche pour le muet ».
Si, conformément aux réquisitions du procureur de la République, M. Erri De Luca est condamné à huit mois de prison, alors nombreux seront les anonymes qui seront menacés du pire.
Ma question, madame la ministre, est donc la suivante : votre gouvernement est-il prêt à demander à cette société publique, dans laquelle l’État français a beaucoup d’intérêts, de retirer sa plainte ? Je vous rappelle qu’Erri De Luca a reçu le prix Fémina étranger en 2002 et le prix européen de littérature en 2013.
On ne bâillonne pas la liberté d’expression, comme disait le général de Gaulle à propos de Sartre…
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Cette plainte a été déposée devant la justice italienne et elle a été portée par le procureur de la République. Il n’est pas possible pour la France de retirer une plainte dont les tribunaux italiens se sont saisis, qui plus est quand le parquet italien y a donné suite.
Le jugement a été mis en délibéré au 19 octobre. Vous comprendrez que, dans cette circonstance, je ne puisse pas commenter les décisions de justice qui seront prises en Italie, mais je vous garantis que le gouvernement français fera tout pour respecter la liberté d’expression, dès lors qu’elle ne conduit pas à des actes condamnables sur le plan pénal.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, le 8 octobre dernier, à Lima, les ministres des finances du G20 ont scellé un accord historique qui vise à rééquilibrer les rapports entre les États et les sociétés multinationales. Porté par l’OCDE, cet accord va enfin réarmer les États qui, pendant trop longtemps, ont assisté impuissants à l’évasion de leur base fiscale.
M. Richard Ferrand.
En effet, de grands groupes, notamment les géants de l’Internet mais pas seulement eux, ont décidé de se jouer des frontières et des systèmes fiscaux pour localiser leurs profits dans des paradis fiscaux ou dans des lieux paisibles où ils évitent l’impôt.
Ces petits arrangements ne sont plus acceptables. Ils ont fait perdre aux États, et donc aux contribuables, plusieurs dizaines de milliards d’euros ces dernières années.
La France a ainsi judicieusement pris la décision, dès 2012, de se saisir de ce combat pour la justice fiscale et la justice économique. Chers collègues, dès 2016, les comptes de notre nation et ceux de nos partenaires vont bénéficier des conséquences de cet accord, qui n’attend plus que sa validation le mois prochain par les chefs d’État du G20.
C’est un progrès considérable pour la régulation économique mondiale : c’est ce type de décisions que nos citoyens attendent du G20, instance renforcée depuis la crise financière de 2008.
Alors que des efforts importants ont été demandés aux Français, il est de notre devoir de lutter contre toutes les formes de fraude ou de contournement des obligations fiscales.
Monsieur le ministre, Le Gouvernement a agi efficacement dans ce dossier international, mais pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en œuvre et les résultats concrets que nous pouvons attendre des progrès majeurs enregistrés la semaine dernière ?

M. Pascal Cherki
 Très bien !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Plusieurs grandes entreprises internationales, qui font des bénéfices considérables sur notre territoire ou tout autre, sans payer aucun impôt, ni dans le pays où ils ont réalisé leurs bénéfices ni dans aucun autre, voilà la réalité aujourd’hui et cette réalité est insupportable.
Insupportable d’abord, vous l’avez très bien dit, pour les contribuables, ceux qui se sentent tenus de payer leurs impôts, et heureusement ce sont les plus nombreux. C’est également insupportable pour les entreprises qui font face à leurs obligations fiscales et se retrouvent de ce fait à subir une concurrence absolument déloyale de la part de celles qui ne paient pas leurs impôts.
C’est cette prise de conscience qui fait qu’en l’espace d’à peine deux ans, les vingt plus grandes nations du monde, qui comprennent non seulement des pays du Nord, mais aussi des pays du Sud – la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud, l’Arabie Saoudite, et bien sûr les États-Unis, le Canada, la France et l’ensemble des pays d’Europe – ont décidé d’y aller franco et de mettre fin à ces situations absolument intolérables.
Les ministres des finances réunis à Lima ont effectivement adopté les propositions de l’OCDE, qui vont permettre de lutter dans chacun des pays contre ce qu’on appelle l’érosion des bases fiscales, c’est-à-dire la capacité pour une entreprise de ne payer d’impôt nulle part.
En France, nous allons vous proposer, dans le cadre de la loi de finances rectificative, un dispositif d’échanges d’information entre les administrations fiscales, qui nous permettra de connaître exactement la situation fiscale d’une entreprise. Lorsqu’une entreprise faisant des bénéfices en France n’aura payé d’impôt nulle part, c’est en France qu’elle paiera enfin ses impôts.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, ce n’est pas en réduisant drastiquement les dotations de l’État aux collectivités territoriales que vous allez inverser la courbe du chômage – bien au contraire !
M. Damien Abad.
Le rapport de la Cour des comptes de ce jour le rappelle : 11 milliards d’euros de dotations en moins pour les collectivités territoriales, cela veut dire moins d’investissement, alors que ces collectivités représentent près de 70 % de l’investissement public.
Cela veut dire moins de croissance, cela veut dire moins d’emplois, notamment dans le secteur du BTP : 60 000 à 80 000 emplois de moins en trois ans.
Voilà le résultat de ces baisses de dotations et de l’irresponsabilité de votre politique !
Devant cette situation, monsieur Sapin, vous nous répondez : « Il faut diminuer les frais de fonctionnement. Il faut réduire le personnel. » Mais quelle cohérence entre ces affirmations et ce que vous faites ici, à Paris, en créant 60 000 postes de fonctionnaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quelle cohérence, monsieur Sapin, entre ce que vous dites dans la presse sur les collectivités locales et ce que vous faites en refusant notre politique de lutte contre la fraude sociale, en refusant notre politique de maîtrise des dépenses sociales ?
Et quelle cohérence, monsieur Sapin, voyez-vous à vanter les mérites de la décentralisation, tout en faisant souffrir toujours plus nos territoires ?
Nous nous retrouverons demain, avec Dominique Bussereau, avec François Baroin, avec tous les élus locaux et tous les présidents de département de France, pour dénoncer cette gabegie territoriale, pour dénoncer cette injustice de la loi NOTRe – qui est tout sauf la nôtre, monsieur le ministre.
Nous attendons de vous des explications, nous attendons de vous des choix ; nous attendons de vous, surtout, des réponses concrètes.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand, enfin, allez-vous arrêter de mettre au pilori les collectivités territoriales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Vous ne savez pas lire !
M. Jacques Myard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Vous parlez en expert !
M. François Vannson.
 C’est vous les dépenses ! C’est vous !
M. Damien Abad.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Mêmes mouvements.)
 Il est facile de contempler son nombril, mais quand on stigmatise la dépense publique, comme c’est régulièrement le cas sur ces bancs, il faut songer que celle-ci ne se limite pas au budget de l’État : elle englobe les budgets sociaux, mais aussi, pour une part équivalente, ceux des collectivités territoriales.
 Nul ne veut ici stigmatiser des collectivités qui s’administrent librement, dans le cadre fixé par la loi, mais il est un peu facile de déporter l’endettement sur l’État, en lui demandant de verser des dotations aux collectivités pour que celles-ci puissent équilibrer leur budget, pour ensuite montrer du doigt le déficit du budget de l’État.
 Le dialogue se poursuit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Le Premier ministre a annoncé un fonds d’investissement pour engager 1 milliard d’euros en faveur des collectivités territoriales. Le Fonds de compensation de la TVA, que vous connaissez bien, prendra en compte les dépenses d’entretien des bâtiments, mais il n’est pas question de revenir sur la trajectoire permettant de diminuer le déficit public, tous comptes consolidés.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la justice, comme la loi nous le permet, j’ai visité il y a quelques jours la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dans ma circonscription.
M. Olivier Falorni.
J’y ai constaté le grand professionnalisme des agents pénitentiaires, à qui je veux rendre hommage car ils assurent eux aussi, au quotidien, la sécurité de nos concitoyens.
Mais j’ai entendu également les fortes préoccupations de ces personnels devant la montée de l’islamisme radical en milieu carcéral et j’ai découvert, dans la cour même de cette prison, un ensemble de préfabriqués baptisé « Casino » qui fait régulièrement office de mosquée clandestine salafiste, malgré la vigilance des surveillants. Cela n’est pas acceptable.
Ce travail des agents est trop souvent parasité, voire décrédibilisé, par des déclarations stupéfiantes, comme celles de la contrôleuse générale des prisons qui prône l’autorisation des portables dans les cellules
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
Madame la ministre, devant cette situation, il faut réagir avec fermeté. Cela suppose un régime d’isolement adapté pour les détenus islamistes recruteurs. Cela suppose un véritable service de renseignement pénitentiaire. Cela suppose des unités de prévention et de déradicalisation pour les détenus les plus fragiles psychologiquement.
Madame la ministre, nos prisons ne peuvent pas, ne doivent pas être des pépinières à djihadistes, car c’est la sécurité des Français, de tous les Français, qui est en jeu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 (Huées sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 On se calme !
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Monsieur le député, la lutte contre la radicalisation violente est un sujet que nous avons pris au sérieux de façon très rapide
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Nous avons commencé par renforcer le renseignement pénitentiaire dès notre arrivée. Il était composé de 70 agents : aujourd’hui, ils sont 159 et seront 185 l’année prochaine. Il s’agit principalement d’officiers qualifiés.
Nous avons décidé de consacrer près d’un millier d’emplois à la lutte contre la radicalisation violente. Pour faire face à l’augmentation du nombre de procédures, l’autorité judiciaire va bénéficier d’un supplément de 114 magistrats et de 114 greffiers. En outre, nous avons mis en place depuis décembre 2014 un réseau de magistrats référents antiterroristes.
S’agissant de la Pénitentiaire, nous lui consacrons plus de 500 emplois. Parmi eux, nous avons déjà recruté des informaticiens veilleurs et nous avons acquis un logiciel de détection et de contrôle.
 (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Alors là, bravo !
M. Jean-Claude Bouchet.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Par ailleurs, nous avons mis en place un vaste plan de formation contre l’emprise sectaire.
Pour la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons consacré 169 emplois à la lutte contre la radicalisation violente, avec un plan s’adressant aux personnels tout comme au secteur associatif habilité. Nous avons constitué un réseau de référents en matière de laïcité et de citoyenneté sur l’ensemble du territoire…
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, ce projet de loi de finances pour 2016 était attendu, or il est inattendu en ce que, une fois encore, c’est un rendez-vous manqué.
Mme Véronique Louwagie.
Il y a quelques minutes, monsieur le ministre, vous parliez d’un budget sérieux et solide. Permettez-moi d’en douter.
Ce projet de budget est avant tout dépourvu d’ambition, ce qui témoigne d’un immobilisme pernicieux et anxiogène. Le constat est pourtant partagé : le déficit public à 3,3 % du PIB demeure hypothétique tandis que la réduction du déficit reste loin d’être acquise.
En réalité, votre politique est celle du parapluie que vous prêtez quand il fait beau et que vous reprenez quand il pleut : vous faites des prévisions de croissance alors que celle-ci est instable en raison de la volatilité des marchés financiers et du ralentissement du commerce mondial.
Finalement, la raison d’être essentielle de ce projet de loi de finances, celle qui vous sert à mettre la poussière sous le tapis, c’est que vous renoncez une fois encore à vous attaquer aux véritables sujets tels le poids étouffant des prélèvements et des dépenses publiques et une réforme de fond de notre système d’État providence.
Votre plan d’économie de 16 milliards d’euros demeure flou et vous vous défaussez notamment sur les collectivités locales, ce qui est contestable.
Dans son rapport, la rapporteure générale du budget estime que sur les 16 milliards d’euros d’économies prévues, un peu plus de 4 milliards restent « non documentés » par des mesures concrètes, ce qui pose la vraie question de la crédibilité de votre texte.
 Incroyable ! On n’a jamais vu ça !
M. Bernard Accoyer.
 Par ailleurs, votre programme de baisses d’impôts comporte un risque non dissimulé d’inégalité devant l’impôt. Deux chiffres : en 2012, plus de 52 % des foyers fiscaux français payaient l’impôt sur le revenu contre 46 % estimés pour 2016, alors que dans le même temps l’impôt sur le revenu a augmenté de 20 milliards.
Mme Véronique Louwagie.
En conclusion, monsieur le ministre, pourquoi présentez-vous un projet de loi de finances en plein déni ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Si nous vous dérangeons avec nos questions, dites-le !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

Vous jugez nos hypothèses de croissance trop optimistes.
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Les hypothèses que vous jugez trop optimistes, ce sont très exactement celles que l’ensemble des observateurs – le Fonds monétaire international, l’OCDE, la Commission européenne – considère comme réalistes.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Personne ne vous croit, personne !
M. Michel Herbillon.
M. Michel Sapin,

Quelques mots sur ces dernières. Vous venez de nous dire, madame la députée, qu’en 2012, 52 % des Français payaient l’impôt contre 46 % aujourd’hui. En 2007, combien de foyers s’acquittaient de l’impôt sur le revenu ? Leur proportion était de 46 %. Que s’est-il passé entre-temps ? Quelles que soient les majorités, la lutte contre les déficits a entraîné une hausse considérable et, en l’occurrence en raison des mesures que vous avez prises, souvent injuste de l’impôt sur le revenu payé par les Français les plus modestes.
Quant à nous, nous rendons à ces derniers les impôts que vous leur avez fait payer. Ils doivent enfin pouvoir les récupérer aujourd’hui ! C’est aussi cela, madame, la justice fiscale !
Un mot, enfin, sur les dépenses.
Chaque fois que nous proposons de réaliser une économie – vous venez encore d’en parler à propos des collectivités locales – vous êtes contre ! Vous êtes contre la totalité des économies que nous proposons de réaliser et, au même moment, vous nous dites que nous n’en faisons pas assez, qu’il faut en faire à hauteur de 150 milliards ! Alors, expliquez-moi comment vous faites ! De votre côté, c’est du n’importe quoi !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, depuis 2012, notre majorité a mis en place des dispositifs pour accompagner les salariés dans leur vie professionnelle.
Mme Gisèle Biémouret.
En janvier 2015, le compte pénibilité a été mis en place. C’est la garantie pour tous ceux qui ont un travail difficile, physiquement usant, de pouvoir bénéficier de la retraite plus tôt ou d’une formation pour faire évoluer leur carrière.
En janvier 2015, le compte personnel de formation a également été mis en place, lequel permet à tous les salariés de s’adapter au monde du travail, quel que soit leur parcours.
Ces droits, les travailleurs de notre pays s’en emparent progressivement.


Vendredi dernier, France Stratégie a remis au Premier ministre un rapport sur la mise en place du compte personnel d’activité, garantie pour tous les salariés de bénéficier d’une vraie sécurité sociale professionnelle, même lorsqu’ils connaissent le chômage.
Le compte personnel d’activité simplifiera tous les dispositifs existants en les fusionnant en un seul et même compte, lequel doit être facile à utiliser, pratique, disponible pour tous les travailleurs, même lorsque ces derniers connaissent le chômage. Il doit s’adapter aux vies professionnelles d’aujourd’hui – qui n’ont plus lieu dans une seule entreprise – et ouvrir le droit à des formations permettant à chacun d’évoluer.
Madame la ministre, lundi prochain, vous ouvrirez les débats de la conférence sociale. Le compte personnel d’activité doit faire l’objet d’une concertation avec tous les partenaires sociaux. Quels sont vos objectifs pour que cette avancée sociale soit mise en œuvre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
 Et du chômage !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous le savez, le monde du travail s’est profondément transformé et notre modèle social doit accompagner cette transformation. C’est pourquoi nous devons repenser la manière dont la société protège les Françaises et les Français.
C’est dans cette perspective que je veux faire du CPA une belle réforme de progrès social, d’abord pour les Français.
Vous l’avez dit, on ne rentre plus dans une entreprise à l’âge de 16 ans pour la quitter à 60 ans : oui, nous serons de plus en plus nombreux à changer de métier pendant notre vie !
La réalité, c’est que même si près d’un Français sur deux veut changer de métier, 94 % d’entre eux trouvent qu’il est difficile de se reconvertir.
Le CPA pourra regrouper les droits acquis tout au long de l’activité professionnelle : le compte personnel de formation, le compte pénibilité, voire les droits rechargeables à l’assurance chômage, ou le compte épargne temps. Ces droits seront attachés non plus au statut ou à l’emploi occupé, mais à la personne elle-même.
C’est aussi une réforme de progrès social pour les entreprises, lesquelles ont besoin de faire évoluer les compétences de leurs salariés pour accroître leur compétitivité et s’engager, comme tel est par exemple le cas dans le domaine de la transition numérique ou écologique.
Vous l’avez dit aussi, le CPA s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification. » L’objectif est de parvenir à une plate-forme numérique unique et simple à utiliser.
Conformément à la loi que vous avez votée au mois d’août dernier, chaque personne devra disposer d’un compte au 1

Vous l’avez indiqué, le CPA sera construit avec les partenaires sociaux. Nous en discuterons dans le cadre de la table ronde que j’animerai le 19 octobre lors de la conférence sociale.
Le rapport de France Stratégie, quant à lui, servira de base à la loi que je présenterai au premier semestre de 2016.
L’objectif du Gouvernement est de garantir la continuité des droits sociaux tout au long de la carrière professionnelle…
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, six salariés d’Air France ont été interpellés à leur domicile et cinq d’entre eux sont encore en garde à vue. Leur arrestation, survenue pour certains au petit matin, est comparable à celle réservée aux plus grands criminels.
M. André Chassaigne.
Je ne peux m’empêcher de citer Jaurès
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Depuis que les images des chemises déchirées passent en boucle sur toutes les télés, le Gouvernement et les médias pointent la violence de ces salariés…
 Ont-ils tort ?
M. Claude Goasguen.
 …mais ils passent sous silence la violence que les salariés subissent. L’insoutenable violence n’est-elle pas dans les plus de 10 000 emplois déjà supprimés à Air France depuis 2012 et dans les 2 900 suppressions à venir ? N’est-elle pas dans les manœuvres de la direction pour diviser le personnel ?
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 La violence n’est-elle pas dans les vies en lambeaux des salariés qui perdent leurs emplois, dans les foyers déchirés, dans les suicides ? Air France a semé la terreur, la tempête ; le traitement réservé à ces salariés ne fera qu’ajouter à la colère.
M. André Chassaigne.
Indignés, nous faisons nôtre le conseil de Jaurès : « Lorsque, malgré tout, la violence éclate, ne tournons pas contre les travailleurs, mais contre les maîtres, notre indignation. »
Les conditions d’interpellation et le placement en garde à vue de ces syndicalistes, qui se battent dans l’intérêt général, relèvent des affaires de grand banditisme ou de terrorisme. Pourquoi, madame la ministre, recourir à de telles méthodes, totalement disproportionnées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pourquoi n’entend-on pas plutôt le ministre de l’intérieur ?
M. Christian Jacob.
 Un peu de calme, mes chers collègues. Seule la ministre a la parole.
Mme la présidente.
 C’est scandaleux !
M. Philippe Briand.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est ahurissant !
M. Hervé Mariton.
Mme Ségolène Royal,

 Et les gardes à vue ?
M. Marc Dolez.
Mme Ségolène Royal,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette réponse est minable !
M. Christian Jacob.
Mme Ségolène Royal,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Ce n’est pas possible !
M. Christian Jacob.
 Tout cela n’est pas très courageux, madame la ministre !
M. Hervé Mariton.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quelle lâcheté !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, vous réjouir de la diminution des déficits sociaux, c’est aller un peu vite, car vous manipulez les chiffres pour masquer l’énorme décalage entre vos promesses et la réalité budgétaire.
M. Jean-Pierre Door.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous rappelle que ce déficit s’élève à 7,5 milliards en 2015 – nous sommes loin des 5,9 milliards de 2012 !
Vous n’avez pas tenu vos promesses, et nous sommes malheureusement coutumiers du fait, avec votre majorité. Le retour à l’équilibre des comptes, proclamé haut et fort pour 2017, ne se fera pas avant 2020. Et l’on constate, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale à venir, une dérive des dépenses, une absence de réformes structurelles, un renoncement aux engagements formels que vous prenez depuis trois ans. Vous êtes à des années-lumière des préconisations répétées de la Cour des comptes !
La France est malade, et vous aggravez son mal en malmenant, cette fois encore, l’industrie pharmaceutique (« 
 Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.),
On peut, c’est vrai, se réjouir du retour à l’équilibre dans la branche vieillesse. Mais reconnaissons que la loi Fillon de 2011 en est l’instigatrice, avec le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pas seulement !
M. Marcel Rogemont.
 Vous démontrez année après année, malgré de beaux discours, votre incapacité à apporter les bons remèdes, et vous laissez à vos successeurs le soin de trouver des solutions. Ma question sera donc simple : quand prendrez-vous enfin les bonnes décisions ?
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Monsieur Door, les choses sont assez simples, au fond.
 Tout ira mieux dans dix-huit mois !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

 C’est faux !
M. Arnaud Robinet.
Mme Marisol Touraine,

 Quel toupet !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Marisol Touraine,

Le projet de loi que nous présentons, monsieur le député, est un projet qui poursuit la réduction des déficits et qui améliore les droits…
 Vous êtes en train de tuer le système ! Vous tuez la Sécurité sociale !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Vous le voyez, monsieur le député, nous allions responsabilité financière et justice sociale, ce que vous n’avez pas su faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christian Franqueville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, depuis 2012, notre majorité est aux côtés des travailleurs et des familles pour construire des droits nouveaux
M. Christian Franqueville.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) 

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …prime d’activité pour compléter le revenu des salariés modestes. Je voudrais aujourd’hui parler de la généralisation de la complémentaire santé aux travailleurs, autre progrès majeur qui entrera en vigueur le 1
M. Christian Franqueville.

Madame la ministre, sachez en tout cas que les habitants des Vosges comme ceux de tous nos départements sont intéressés par cette avancée concrète, parfaitement en ligne avec l’esprit qui a présidé à la fondation de la Sécurité sociale il y a soixante-dix ans.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Alors, ma question est simple : comment le Gouvernement accompagne-t-il l’entrée en vigueur de ce nouveau droit au 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Gorges.
Mme Marisol Touraine,

Nous avons également lancé un appel d’offres pour permettre aux plus modestes de disposer de contrats moins chers et de meilleure qualité. Concrètement, les dépenses, en matière de couverture santé, des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ont diminué de 20 % à 40 %.
 Qui paie ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Monsieur le député, vous le voyez, le Gouvernement agit fermement pour la solidarité et pour une prise en charge de santé à la fois moins chère et de meilleure qualité.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, j’associe à ma question mon collègue Christian Jacob et l’ensemble des élus de Seine-et-Marne.
M. Jacques Alain Bénisti.
Le Grand Paris Express, réseau de transports autour de la capitale, est appelé à transformer et à simplifier la vie de millions de Franciliens. Chaque fois que le Grand Paris Express croise un RER, la loi prévoit la création d’une interconnexion et donc d’une gare. C’est le cas sur l’ensemble du réseau, sauf entre la ligne E du RER et la ligne 15 du nouveau métro à hauteur de la gare de Bry-Villiers-Champigny. En effet, à l’occasion du conseil interministériel qui abordera jeudi les arbitrages financiers et politique du Grand Paris Express, cette gare sera purement et simplement supprimée. La raison invoquée est l’absence de financement des trois kilomètres de rails supplémentaires en provenance de Seine-et-Marne.
Il est vrai que les crédits initialement prévus pour le financement de la gare ont été détournés de leur objet initial pour financer notamment la nouvelle gare Rosa Parks à Paris qui devait être initialement financée par le Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF. Ce sont donc 1 million de Seine-et-Marnais et 500 000 Est-Valdemarnais, soit 1,5 million de Franciliens, qui ne bénéficieront pas de la correspondance avec le Grand Paris. Le paradoxe est que ces derniers ont été largement mis à contribution au plan fiscal depuis cinq ans pour ce projet.
Madame la ministre, ma question se résume à une demande vitale pour ce 1,5 million d’usagers des transports et pour tout l’Est parisien, une fois de plus délaissé par rapport à la capitale et à l’Ouest parisien, une demande qui touche au respect de la loi et à celui des engagements pris par l’ancien premier ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 Comme on paie, on voudrait savoir où va l’argent !
M. Christian Jacob.
Mme Ségolène Royal,

La gare de Bry-Villiers-Champigny, qui vous est chère, doit assurer le lien entre la ligne 15 Sud du Grand Paris et le RER E. Cette gare présente la particularité d’être nouvelle. Elle nécessite donc des études qui seront conduites sous l’égide du STIF et par SNCF Réseau, en lien avec la Société du Grand Paris. Ces études sont bien engagées – je tiens à vous rassurer sur ce point – et sont menées en cohérence avec celles du RER E. Je ne connais donc pas les sources vous permettant d’affirmer que cette gare a été purement et simplement rayée. Au contraire, les études de ce projet devraient s’achever prochainement et, sur leur base, une concertation avec les élus et les habitants sera organisée dès le début de l’année 2016. De telles études seront poursuivies grâce au financement prévu dans le cadre du contrat de plan État-région pour les interconnexions du Grand Paris Express.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en 2003, la loi Borloo engageait une politique ambitieuse pour nos territoires. Onze ans plus tard, en 2014, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, portée par François Lamy, aboutissait à l’identification de 1 300 quartiers prioritaires. Avec notre politique de la ville, une seule carte remplace les anciens zonages : le seul critère retenu est celui de la pauvreté.
Mme Jacqueline Maquet.
Notre politique de la ville vise à lutter contre le rejet et l’oubli de territoires défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux. En Ariège, par exemple, le Premier ministre a signé trois contrats de ville, qui vont débloquer des fonds pour ces territoires ruraux.
La politique de la ville est le socle de la cohésion de notre pays. Ces derniers jours, de nombreux maires ont signé des contrats de ville, qui devront être mis en place lors de la période 2015-2020.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Dans le Pas-de-Calais, onze contrats de ville ont été signés. Nous avons privilégié une approche globale des territoires, à la fois économique, sociale et urbaine. Le développement des entreprises, la signature de contrats aidés et l’amélioration des équipements dynamisent les quartiers en difficulté.
Mme Jacqueline Maquet.
La politique de la ville est menée avec tous les acteurs concernés : l’État, la région, le département, l’intercommunalité, la commune, les établissements publics, mais aussi et surtout les associations et les habitants. D’ailleurs, la création de conseils citoyens permettra une large concertation. Pour une ville, la signature d’un contrat représente le début d’un projet concerté et commun.
Cette feuille de route permet de réaliser un engagement présidentiel fort : le rétablissement de l’égalité républicaine pour les habitants des quartiers populaires.
Monsieur le ministre, comment ces contrats se mettent-ils en place ? Quelles en seront les conséquences concrètes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
À ce jour, nous avons signé 362 contrats sur les 437 en cours. Permettez-moi de remercier ma collègue Myriam El Khomri pour le travail qu’elle a accompli dans ce cadre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ce processus d’élaboration des contrats de ville s’est appuyé sur une large mobilisation des acteurs locaux. Ainsi, 80 % des conseils régionaux ont déjà signé les contrats de ville – permettez-moi de saluer les régions. C’est également le cas de 90 % des conseils départementaux.
Vous l’avez rappelé, madame Maquet, cette réforme s’appuie aussi sur les habitants. À ce jour, 300 conseils citoyens ont été créés et fonctionnent. Près de 1 000 conseils supplémentaires seront bientôt créés. Cette politique est donc un succès démocratique. Chers amis députés, ces conseils citoyens seront une véritable respiration démocratique. Redonner la parole et la capacité d’agir aux habitants des quartiers populaires, c’est notre responsabilité collective pour lutter contre l’abstentionnisme et la montée des extrémismes dans ces quartiers.
Enfin, le budget sera augmenté de 4 % cette année.
Mesdames, messieurs les députés, à quelques jours de l’anniversaire des événements de Clichy-sous-Bois, je considère que ces quartiers sont trop souvent présentés comme une charge pour la République. En fait, ils sont un défi à notre capacité républicaine de refuser toute forme de fatalité en termes de relégation territoriale, sur la base d’un principe simple : les droits et les devoirs dans un juste équilibre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. Christian Hutin
 Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse – ou plutôt, s’adressait – à M. le Premier ministre.
M. Bernard Gérard.
Le Gouvernement a fait voter la loi du 13 octobre 2014 « d’avenir pour l’agriculture ». Depuis, les agriculteurs ne se voient plus d’avenir.
Vous avez fait voter la loi du 15 août 2014 « renforçant l’efficacité des sanctions pénales ». Depuis, avec votre garde des sceaux, les Français n’osent plus sortir de chez eux et les détenus se promènent dans les rues.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Luc Laurent.
 Vous devriez vous soigner !
M. Jean-Claude Perez.
 C’est scandaleux ! Et Collard applaudit !
Mme Laurence Dumont.
 Vous avez fait voter la loi du 16 mars 2015 « pour des communes fortes et vivantes ». Depuis, sous votre gouvernement, les communes n’ont plus ni force ni moyens.
M. Bernard Gérard.
Elle pourrait être longue, la liste de ces lois aux titres ronflants, dont certaines portent sur « la croissance et l’emploi », dont on connaît les chiffres calamiteux, ou sur « la reconquête de l’économie réelle », sans doute pour vous inciter à redescendre sur terre.
Les Français ne vous croient plus. Mais l’un de vos nouveaux titreurs vient de nous préparer un projet de loi « pour une République numérique ». Rien de moins que cela !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Luc Belot
 Excellent !
M. Razzy Hammadi.
 Ce projet est en phase de consultation citoyenne. Je suppose que son objectif principal sera l’égalité d’accès à internet entre tous nos concitoyens.
M. Bernard Gérard.
Une République numérique nécessite d’abord qu’en tout lieu du territoire national, chacun de nos concitoyens puisse avoir un égal accès au haut débit. Or une grande partie de nos territoires, notamment ruraux, connaissent une carence totale en la matière.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et les carences en logements sociaux à Marcq-en-Barœul ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, la République numérique est-elle un nouveau mirage ? Comment allez-vous aider nos territoires, nos communes, dans leurs relations avec les opérateurs ? Quelles sont vos propositions concrètes et financières pour réduire la fracture numérique ?
M. Bernard Gérard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Fasquelle
 Blablabla !
M. Patrick Hetzel.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Il était budgété dans les investissements d’avenir ! C’est un scandale !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, un peu de silence !
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
Très concrètement, nous encourageons la signature de conventions entre les zones denses démographiquement, c’est-à-dire les grandes villes, et les opérateurs privés. C’est le cas, en particulier, dans la métropole lilloise. Malheureusement, la fusion de SFR et de Numericable a fait prendre du retard au déploiement du très haut débit à Lille : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera très ferme, en exigeant des opérateurs qu’ils remplissent les engagements qui figurent dans des conventions signées à la demande de l’État. S’agissant des territoires ruraux, le plan de la région Nord-Pas-de-Calais est l’un des plus ambitieux pour notre pays.
 Nous ne vivons pas sur la même planète !
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
C’est donc peu dire qu’avec Christian Eckert, nous y attachons une grande importance et que, cette année encore, nous nous présentons à vous avec le souci d’engager un vrai débat, d’écouter tous les points de vue et de tenir un discours de vérité sur les enjeux auxquels notre pays est aujourd’hui confronté.
L’année dernière déjà, c’est dans cet esprit que nous avions présenté le projet de loi de finances et, devant vous, nous avions pris un certain nombre d’engagements précis et chiffrés : engagement de rétablissement de notre croissance ; engagement de financement de nos priorités, engagement de maîtrise des dépenses et engagement de baisse des prélèvements sur les entreprises comme sur les ménages. Comme il est parfois d’usage dans les échanges entre majorité et opposition, ces engagements avaient été mis en doute et parfois sévèrement critiqués. Certains s’étaient même risqués à des prévisions et des prophéties bien sombres sur l’aggravation de la crise, la surestimation de notre hypothèse de croissance, le dérapage des dépenses, la dérive inexorable des déficits et les sanctions qui en découleraient de la part de l’Union européenne. Ces prophéties, je n’aurai pas la faiblesse de les rappeler à leurs auteurs, mais permettez-moi simplement de vous dire que les engagements qui ont été pris devant vous l’année dernière ont été tenus et que la confiance que vous nous avez accordée, le mandat que vous nous avez confié pour l’exécution du projet de loi de finances pour 2015, ont été respectés.
Engagements tenus, en premier lieu, sur le redressement économique du pays. Pour la première fois depuis de trop nombreuses années, la prévision de croissance sur laquelle nous avons construit le budget 2015, 1 %, est déjà quasiment acquise au bout de deux trimestres : 2015 sera la première année de reprise effective et il est très vraisemblable que la croissance s’établira à 1 %, peut-être même légèrement au-delà, comme l’anticipent l’INSEE ou le Fonds monétaire international – FMI. Un pour cent, c’est exactement le niveau retenu il y a un an dans la loi de finance initiale pour 2015, et nous n’en avons pas dévié depuis un an.
Cette prudence et ce réalisme ont de nouveau prévalu pour la construction du budget 2016. Nous avons retenu cette fois une hypothèse de 1,5 % de croissance pour l’an prochain. C’est la prévision de ce qu’on appelle le consensus des économistes, et le Haut Conseil des finances publiques la considère atteignable, ce qui nous conforte dans cette hypothèse, quand 1 % l’an passé lui semblait « optimiste ». J’espère donc qu’elle ne fera pas l’objet des traditionnelles contestations auxquelles la fixation de l’hypothèse de croissance de la France a pu donner lieu par le passé.
Vous aurez d’ailleurs noté que j’emploie le mot d’« hypothèse ». Chacun sait que, par définition, les prévisions économiques sont entachées d’incertitude : il s’agit là avant tout d’un choix réaliste pour construire sereinement notre projet de budget et surtout éviter de devoir demander en cours d’exécution un effort supplémentaire aux Français. La reprise que nous observons cette année, c’est la conjugaison de l’effet des politiques que nous avons menées en France – notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le Pacte de responsabilité et de solidarité, qui rendent les entreprises plus compétitives et davantage à même de profiter de la demande extérieure, ainsi que la baisse d’impôt sur le revenu, qui vient conforter en 2015 le pouvoir d’achat des ménages à revenus modestes – et d’un environnement extérieur plus favorable : un prix du pétrole divisé par deux, un taux de change entre l’euro et le dollar plus en ligne avec ses fondamentaux et des conditions de financement propices pour les entreprises comme pour les ménages, avec des taux d’intérêt bas.
Ce que nous montrent les derniers indicateurs, c’est que la reprise se diffuse dans l’économie. Chacun commence à en ressentir les effets : les ménages, d’abord, dont la confiance s’établit à son plus haut niveau depuis 2007. Ce n’est pas sans lien avec leur pouvoir d’achat qui progresse – de 1,5 % cette année, après une hausse de 1,1 % en 2014 –, avec des créations d’emploi qui ont redémarré, même si elles ne sont pas suffisantes pour faire reculer le chômage. Ensuite, les entreprises gagnent également en optimisme : le climat des affaires est à son plus haut niveau depuis quatre ans. Le redressement du taux de marge au premier semestre leur apporte une bouffée d’air bienvenue : il a progressé de deux points depuis un an, reprenant les deux tiers du chemin perdu depuis la crise.
Nos exportations accélèrent fortement cette année – de 6 % –, notamment grâce à nos industries de pointe – l’aéronautique et l’aérospatial. Ainsi, le déficit commercial aura cette année été quasiment divisé par deux depuis son record de 2011, retrouvant son niveau de 2007. Avec la demande qui se renforce et des capacités à investir, l’investissement des entreprises a commencé à se redresser au premier semestre. Par ailleurs, dans le domaine de la construction, les permis de construire se stabilisent. Ce sont là des signes forts qui nous permettent de dire ici que les engagements que nous prenons pour 2016 seront tenus cette année encore. Notre hypothèse de 1,5 % correspond d’ailleurs à la prévision de croissance du FMI pour notre pays, rendue publique il y a quelques jours à peine à Lima, au Pérou.
Engagement tenu également s’agissant du redressement de la situation budgétaire. Loin des dérapages annoncés, le déficit public de 2014 s’est finalement réduit à 3,9 %, grâce à une progression maîtrisée des dépenses, contenue à 0,9 %. Ce record a été obtenu grâce à l’engagement de l’ensemble des administrations publiques : ministères, administrations de Sécurité sociale et collectivités locales. Cette dynamique se poursuit cette année, avec une dépense qui évoluera sensiblement au même rythme – aux alentours de 1 %. Et les recettes rentrent sans difficulté. Je préfère le dire car certains ont pris l’habitude de s’inquiéter du niveau des recettes dans notre budget. Nous conservons donc la prévision de déficit de l’ensemble des administrations publiques à 3,8 % cette année.
Nous poursuivrons l’effort l’an prochain, avec une diminution plus sensible du déficit, en lien avec les efforts réalisés et le retour à davantage de croissance. Avec 3,3 % de déficit public l’an prochain, nous reviendrons au niveau de 2008 et nous nous donnons les moyens de commencer à stabiliser la dette, passée de 65 % du PIB en 2007 à 90 % en 2012 et à 95,6 % à la fin de 2014.
 Elle atteindra 100 % à la fin de l’année !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Engagements tenus, ensuite, sur les baisses d’impôts et de prélèvements, qui se poursuivent et se poursuivront. Les impôts des ménages baisseront puisque nous avons confirmé notre volonté de rendre aux Français disposant de revenus moyens le produit de l’effort qu’ils ont consenti pour le redressement du pays.
 Pas à tous les Français !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Il n’y a donc pas lieu de dire que les classes moyennes sont oubliées de nos réformes : c’est le cœur des classes moyennes qui bénéficient des baisses d’impôts sur le revenu. De même, il n’y a pas lieu de dire que l’impôt sur le revenu se concentrerait sur les classes moyennes supérieures : la part des foyers fiscaux imposés retrouve son niveau de 2010 et tous les ménages paient des impôts sur le revenu, en particulier avec la CSG.
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Michel Sapin,

Cette baisse d’impôt, mesdames, messieurs les députés, concerne donc les retraités, les salariés, les familles, les ménages à revenus moyens, dont certains sont entrés dans l’impôt ces dernières années et qui sont les principaux bénéficiaires de ces mesures. Ce ne sont pas les seuls à avoir contribué au redressement de nos finances publiques, c’est vrai, mais ils sont en droit d’être les premiers à bénéficier de nos baisses d’impôts. C’est aussi cela la justice fiscale, l’équité et le bon sens, et nous l’assumons totalement !
Mesdames, messieurs les députés, une page est en train de se tourner en matière d’impôts, et pas seulement à cause des baisses d’impôt sur le revenu. L’année 2016 sera celle du lancement du chantier du prélèvement à la source, qui aboutira au 1


L’année 2016 sera aussi celle de la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive, en commençant par les plus hauts revenus et sans oublier, bien sûr, le cas des personnes qui ne pourraient pas y procéder. Nous souhaitons que, comme dans d’autres pays, la télédéclaration devienne le principe, le droit commun, tout en permettant à ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui déclarent ne pas être en mesure d’y recourir, de continuer à utiliser le papier. Nous n’allons donc pas, comme j’entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par internet !
La justice fiscale, c’est aussi l’intensification de la lutte contre la fraude et contre l’optimisation fiscale abusive. Grâce au service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, créé à la fin de l’année 2013, ce sont déjà 4,5 milliards d’euros de recettes, provenant d’argent caché à l’étranger, qui auront été recouvrées en 2014 et en 2015. Et nous prévoyons encore plus de 2 milliards d’euros l’an prochain – 2,4 milliards, plus précisément. Cela ne s’arrêtera pas, car seuls 8 500 dossiers sur 44 000 ont aujourd’hui été traités. Et nous avons renforcé les moyens pour accélérer leur traitement. Voilà un résultat concret de l’action que nous avons menée pour mettre fin au secret bancaire en Europe. Je rappelle que l’échange automatique d’informations fiscales en matière financière sera effectif avec cinquante-huit États en 2017 et quatre-vingt-quatorze en 2018. Nous pouvons être fiers des progrès accomplis.
Permettez-moi aussi de me féliciter ici que la voix de la France sur l’optimisation fiscale abusive ait permis d’atteindre des résultats extrêmement concrets ! Trop de groupes internationaux ont aujourd’hui la capacité d’échapper presque totalement à l’impôt. Cette situation n’est évidemment pas acceptable. Grâce à la mobilisation de certains pays, dont la France, et grâce au travail de l’OCDE, nous sommes désormais en mesure d’avancer et nous avons dès la semaine dernière obtenu un accord politique majeur sur la transparence des pratiques fiscales envers les multinationales – les

Et ce n’est pas tenir un discours anti-entreprises que de dire cela, au contraire ! Beaucoup d’entreprises ont aujourd’hui pris conscience, de façon salutaire, de ces grands enjeux et réclament plus de protection et de règles au niveau international. Nos mesures de lutte contre la fraude en portent la marque, de même que les mesures de transparence de la vie économique que j’ai été chargé de défendre dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres.
Notre politique à l’égard des entreprises se construit dans un esprit de responsabilité : nous tenons nos engagements.
 C’est faux ! Pourquoi avoir reporté les allègements de charges ?
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

Je le redis, ici, devant vous, cette année encore : c’est parce que nous tenons parole que nous créons les conditions pour que chacun s’engage, à son tour, au service de la reprise économique et de l’emploi. C’est notre stratégie depuis le début, et nous nous y tenons.
 Vous ne respectez pas votre calendrier !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

Depuis le début du quinquennat, et contrairement à ce que dit un ancien Président de la République, la fiscalité des entreprises a donc baissé.
Le CICE est désormais arrivé à maturité, comme l’a signalé le comité de suivi : il représente, à ce jour, 17 milliards d’euros.
Pour sa part, le pacte continuera, l’an prochain, d’être déployé comme prévu. Les baisses de prélèvement supplémentaires sur les entreprises atteindront effectivement, comme nous nous y étions engagés, 9 milliards d’euros en 2016, ce qui portera le niveau des allégements à 33 milliards d’euros. Nous aurons, en 2016, annulé les hausses de prélèvements des années 2011 et 2012, votées sous la législature précédente, ainsi, bien sûr, que les hausses de prélèvements que nous avions été obligés de mettre en œuvre en 2012 et en 2013.
S’agissant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises, il vous est proposé d’y mettre fin, comme prévu. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S – se poursuivra, également comme prévu, à hauteur de 1 milliard d’euros : elle bénéficiera à 80 000 entreprises de taille intermédiaire ou ETI.
Enfin, compte tenu du besoin de financer les mesures favorables aux entreprises, des plans en faveur de l’investissement TPE et PME sont prévus dans le cadre du pacte, soit 1 milliard d’euros de mesures nouvelles en faveur des entreprises. Les allégements supplémentaires de cotisation sur les salaires jusqu’à 3,5 Smic s’appliqueront, quant à eux, à compter du 1

Si le Gouvernement respecte ses engagements – en matière de baisse de prélèvement mais aussi, par exemple, de non-rétroactivité des dispositions fiscales –, il doit aussi se montrer exigeant.
Il en est ainsi s’agissant des négociations sur le pacte, qui doivent se poursuivre dans les branches professionnelles. La ministre du travail a eu l’occasion de faire le point récemment : à ce jour, dans les cinquante plus grandes branches, qui regroupent 11 millions de salariés, 40 % de ces derniers sont couverts par un accord signé. Si l’on intègre les branches où un projet d’accord est soumis à la signature des organisations professionnelles, le total passe à 60 %. Par ailleurs, les enquêtes de l’INSEE auprès des entreprises montrent que les trois quarts d’entre elles déclarent utiliser le CICE pour investir ou embaucher. Ces annonces, il faut donc les concrétiser !
Nos engagements seront tenus, enfin, sur la dépense publique. Notre stratégie budgétaire est inchangée : maîtriser nos dépenses sans renoncer à financer nos priorités, tout en sachant être réactifs pour répondre aux nouveaux besoins.
Nous n’avons ainsi rien cédé de nos priorités budgétaires : l’éducation nationale, d’abord, se voit effectivement dotée de 60 000 postes supplémentaires sur le quinquennat, pour accompagner plus efficacement nos jeunes générations. Les ministères de l’intérieur et de la justice voient leurs budgets préservés ou augmentés, quand celui de la culture est également protégé, comme celui de l’emploi, afin de lutter contre le chômage et d’accompagner les actifs dans leurs transitions. J’ai d’ailleurs plaisir à voir que le compte personnel d’activité – que j’avais appelé de mes vœux lorsque j’étais ministre du travail – deviendra une réalité au 1

Notre priorité, c’est également la lutte contre le réchauffement climatique, tout en soutenant le développement des pays du Sud. C’est, bien sûr, l’initiative de la 21

Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21, pour laquelle tout le Gouvernement est mobilisé.
Dans cette perspective, le Président de la République a décidé que l’aide publique au développement augmenterait de plus de 2 milliards d’euros d’ici 2020, avec, dès l’an prochain, des moyens budgétaires renforcés. Sur ce point, un amendement vous sera proposé au cours de la discussion budgétaire.
 Rétropédalage !
M. Damien Abad.
M. Michel Sapin,

C’est, bien sûr, le cas des moyens accrus en faveur de la sécurité intérieure et de la défense nationale, pour tenir compte des événements de janvier, mais aussi de la situation observée dans telle ou telle zone de notre planète.
Je rappelle à ceux d’entre vous qui fustigent la hausse des effectifs publics que si notre pays n’avait pas été victime d’attentats en janvier, nous aurions stabilisé, comme prévu, ces effectifs. Qui pense que nous avons trop renforcé les moyens humains de nos forces armées et de notre police ?
 Personne, mais il faut choisir.
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Sapin,

Tenir cette ambition appelle, en contrepartie, une stricte maîtrise de nos dépenses. Celles-ci progresseront, cette année, sensiblement au même rythme qu’en 2014, c’est-à-dire de 1 %, et n’accéléreront que légèrement l’an prochain – soit 1,3 % – sous l’effet du retour de l’inflation et du redémarrage des investissements publics, en lien avec le cycle électoral au niveau communal.
Je rappelle que, spontanément, la dépense progresse de l’ordre de 2,5 % par an –tirée, notamment, par la demande sans cesse croissante en matière de santé – et qu’entre 2007 et 2012, cette dépense a progressé, en moyenne, de 3,2 % par an.
Avec les économies que nous réalisons, la part des dépenses dans le produit intérieur brut passera de 56,4 % en 2014 à 55,1 % l’an prochain. Cet effort représente – et cela correspond au chiffre qui vous été présenté dès le printemps 2014 – 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.
En 2015, la faiblesse de l’inflation est venue réduire les effets de ce plan d’économies et d’autres mesures ont été décidées en compensation. Vous le savez, nous avons en effet dû prendre des mesures complémentaires, présentées au printemps, pour que l’effet sur le déficit soit conforme à ce qui avait été envisagé.
Au total, ce sont bien 21 milliards d’euros de mesures de redressement qui sont mises en œuvre en 2015. En 2016, les administrations publiques réaliseront 16 milliards d’euros d’économies, au lieu des 14,5 milliards initialement prévus.
Les dépenses des ministères et des opérateurs diminueront en euros. La dotation globale de fonctionnement des collectivités locales sera abaissée de 3,5 milliards d’euros, mais également rénovée pour être plus équitable et rendre l’ajustement soutenable. Cela n’empêchera d’ailleurs pas une progression des ressources et de la dépense locales.
L’augmentation des dépenses de santé sera ralentie à 1,75 % : il s’agit d’un effort extrêmement important, rendu possible par des choix structurants portant sur l’organisation des soins. Enfin, les partenaires sociaux devront s’accorder pour trouver les moyens de réaliser les économies nécessaires sur les champs de la dépense dont ils ont la responsabilité : je pense aux retraites complémentaires ainsi qu’à l’assurance chômage.
Cet effort est logiquement réparti entre les administrations selon leur poids dans la dépense. Sur trois ans, l’effort de 50 milliards d’euros se répartira ainsi : 19 milliards sur l’État et ses opérateurs, un peu plus de 10 milliards sur les collectivités locales et un peu plus de 20 milliards sur la sécurité sociale, dont 10 sur la santé.
J’attends – avec impatience, bien sûr – les propositions de l’opposition, que j’entends régulièrement dénoncer l’insuffisance de nos efforts d’économies et qui repousse systématiquement toutes les propositions d’économies qui sont faites ici !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Ils n’ont aucune proposition !
M. Jean-Claude Buisine.
 Exactement !
M. Razzy Hammadi.
M. Michel Sapin,

Cette crédibilité nous permet également de contribuer à construire une Union économique et monétaire plus solide. J’y suis personnellement très attaché, ayant participé – avec d’autres, dont certains sont encore présents ici – à la construction de l’UEM en 1992.
Mais tenir nos engagements c’est d’abord, et avant tout, nécessaire pour les Français eux-mêmes. Là où l’Allemagne avait équilibré ses comptes en 2012, l’opposition nous a laissé un déficit qui allait franchir 5 % du PIB et une compétitivité de nos entreprises en berne.
 Vous êtes aux affaires depuis trois ans : on voit le résultat !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est vrai.
M. Dominique Baert.
 Nous ne vivons vraiment pas dans le même monde !
M. Damien Abad.
 La vérité fait mal !
M. Razzy Hammadi.
M. Michel Sapin,

 Eh oui ! Ça change !
M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Avant de donner la parole à M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, je la donne à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous remercie. Ce rappel est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement et porte sur la bonne organisation de nos travaux. Hier après-midi, le secrétariat de la commission des finances a adressé à chacun des groupes de notre assemblée une note précisant les modalités des discussions budgétaires qui vont se dérouler, à partir de la semaine prochaine, au sein des commissions dites élargies.
M. Marc Dolez.
Dans cette note, il est précisé que les orateurs des groupes ne disposeront que de deux minutes de temps de parole, alors que, traditionnellement, ils disposaient de cinq minutes. Chacun comprendra ici que limiter le temps accordé aux orateurs principaux des groupes à deux minutes en commission élargie est absolument inacceptable et constitue une atteinte gravissime au droit d’expression des groupes et des parlementaires.
Madame la présidente, la conférence des présidents ne s’est pas réunie ce matin : pour cette raison, je souhaite appeler votre attention, à la faveur de ce rappel au règlement, sur ce point. Je demande donc, au nom de mon groupe, que la conférence des présidents puisse réexaminer cette question avant le début des débats au sein des commissions élargies, la semaine prochaine.
 Je vous remercie, monsieur Dolez. J’en prends acte, et, bien évidemment, j’en ferai part de façon à ce que la conférence des présidents puisse se saisir de cette question.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je recherchais votre soutien.
M. Marc Dolez.
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Peu se sont déplacés mais Hervé « 130 milliards » Mariton est présent !
M. Razzy Hammadi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous aurons, comme chaque année, des débats animés et des oppositions marquées sur ce que doit être notre politique budgétaire et fiscale. C’est un moment essentiel de notre vie parlementaire et démocratique, et je souhaite que, comme ce fut le cas l’an dernier, nous puissions aller au bout de tous les débats. Le Gouvernement ne se dérobera à aucune discussion : vous savez le prix que j’attache à nos échanges.
Pour introduire ces débats, je voudrais rappeler d’abord un fait sur lequel nous pourrons tous tomber d’accord. Ce gouvernement et cette majorité ont la responsabilité historique d’apurer des décennies de déséquilibre budgétaire, lequel n’avait fait que s’aggraver entre 2002 et 2012. À quand remonte en effet la dernière période au cours de laquelle notre déficit a été durablement inférieur à 3 %, avec un ratio de dette publique en baisse ? Cela remonte au gouvernement de Lionel Jospin, actif entre 1997 et 2001.

M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quelle erreur !
M. Jean-Claude Buisine.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
On a aussi pensé – cette fois-ci, reconnaissons-le, tous bords confondus – que la dépense publique était la seule et unique solution à nos problèmes.

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Les résultats commencent donc à devenir visibles. Les Français doivent le savoir car ce sont leurs efforts qui les ont produits. Il n’y a rien de pire que le catastrophisme aveugle qui nie les résultats. Donner le sentiment à nos compatriotes que leurs efforts seraient inutiles, ce serait leur laisser penser qu’il n’y a guère de danger à y renoncer.
Ces résultats, nous les obtenons par des économies sur la dépense, et je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi ces économies sont indispensables.
Faire des économies, c’est d’abord garantir aux Français que leur argent est correctement utilisé. Chaque année, au moment de préparer le projet de loi de finances, le Gouvernement examine en détail toutes les dépenses engagées sur le budget de l’État. Ce travail fin, nous le faisons tous les ans et, cette année, il a encore été renforcé grâce aux revues de dépenses et au travail mené par le Conseil stratégique de la dépense publique.
Quand nous avons repéré des dépenses qui n’ont pas de justification ou dont l’utilité est limitée, nous vous proposons de les supprimer ou de les réduire. Pourquoi le budget de l’État devrait-il continuer à supporter des exonérations de cotisations ciblées alors que nous avons allégé le coût du travail de façon massive ? Pourquoi les allocations destinées à certaines populations ne tiendraient pas compte du patrimoine et de la réalité des ressources des bénéficiaires alors que celles destinées aux plus démunis le font ? Pourquoi les chambres de commerce et d’industrie, dont les missions ne sont pas plus importantes que celles de la Sécurité sociale ou de l’État, ne pourraient-elles pas contribuer à la réduction du déficit ?
L’argent public est le patrimoine de ceux qui n’ont rien, et notre responsabilité est d’en assurer la bonne utilisation.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Tout le monde s’accorde à dire, depuis des années, que la DGF du bloc communal est injuste. Elle peut varier d’un rapport de 1 à 5 entre des communes identiques. De tels écarts sans aucune justification sont l’effet de la sédimentation de décisions prises au cours du temps et sur lesquelles personne n’est jamais revenu. Or ce gouvernement, avec le soutien de la majorité, engage une réforme de la DGF. Menée progressivement, elle permettra une répartition plus juste et davantage de solidarité entre les territoires.
Une telle réforme est majeure, et elle n’aurait peut-être pas été engagée sans la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales, car c’est la baisse de ces concours qui a permis de faire bouger les choses et qui a entraîné la plupart des acteurs dans le mouvement. Il est évident que des économies doivent être réalisées, mais les décisions des collectivités seront facilitées par le fait que la DGF sera répartie de façon plus équitable au regard des ressources fiscales des collectivités et de leurs charges.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Faire des économies, c’est garantir le fonctionnement de notre modèle social. Cette priorité au financement de notre protection sociale se traduit par des mesures concrètes. Dans le projet de loi de finances, c’est notamment la compensation à la Sécurité sociale des manques à gagner liés au pacte de responsabilité et de solidarité : en 2016 comme en 2015, l’État les prendra en totalité à sa charge. Je le répète, quand on estime la réalité de l’effort de chaque administration publique dans la réduction des déficits, ce fait fondamental que le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts et de prélèvements doit toujours être pris en compte. C’est une nouvelle preuve de notre engagement à assurer le financement, donc la pérennité, de la protection sociale.
Cet engagement produit des résultats. En 2016, les déficits sociaux retrouveront enfin leur niveau d’avant-crise, et ils auront été divisés par deux par rapport à leur niveau atteint en 2011. Cette année, pour la première fois depuis 2002, la dette sociale diminue et, l’an prochain, après douze ans de déficits continus, notre régime de retraites sera à l’équilibre.
Les Français bénéficient aujourd’hui d’un niveau de protection sociale peut-être unique au monde. Ces protections, nous souhaitons tous que nos enfants en profitent également mais, pour cela, il faut faire les économies qui en assurent la pérennité. Il faut donc faire preuve de sérieux budgétaire, car on n’obtient rien de durable si l’on n’est pas sérieux.
Faire des économies, enfin, c’est permettre à l’État d’agir. Quand il faut assurer la protection des Français, sur le territoire national ou à l’étranger, accueillir des réfugiés qui ont tout perdu, soutenir un secteur agricole qui traverse une crise majeure, à chaque fois, l’État doit agir. À chaque fois, il faut trouver des financements pour agir, et, à chaque fois, nous trouvons les économies qui financent ces actions.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi de finances pour 2016 vous propose de poursuivre la mise en œuvre du programme d’économies de 50 milliards d’euros réalisé sur trois ans, dont 16 milliards d’euros d’économies en 2016 : 5,1 milliards sur l’État et ses agences ; 3,5 milliards sur les collectivités, avec un objectif de progression de la dépense locale de 1,2 % l’année prochaine ; 3,4 milliards sur l’assurance maladie ; 4 milliards sur le reste de la protection sociale.
Je ne reviendrai que d’un mot sur la méthode permettant de les calculer. Tout parlementaire de bonne foi – c’est une pétition de principe – la connaît et sait qu’elle a toujours été employée, par nous comme par nos prédécesseurs. Il suffit à chacun de relire le compte rendu de ses interventions ou les documents qu’il aura signés avant 2012 pour se le confirmer et prendre conscience de l’effort sans précédent que nous mettons en œuvre. Je ne doute pas que ceux qui nous succéderont emploieront la même méthode – et ils feraient bien de s’interroger sur leurs déclarations actuelles.
Tout commentateur qui regarde la réalité des chiffres verra que les économies sont au rendez-vous chaque année. Le poids de la dépense publique est en baisse ; c’est bien la confirmation, sans aucune ambiguïté, de leur réalité, quelle que soit la référence retenue : 56,4 % du PIB en 2014, 55,8 % en 2015, 55,1 % en 2016. C’est seulement quand le commentaire à l’emporte-pièce prend le pas sur l’analyse que l’on refuse de voir les économies.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Les prélèvements sont stables !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Pour les entreprises, Michel Sapin l’a indiqué, ce sont 9 milliards d’euros d’allégements supplémentaires, soit le strict respect de l’annuité 2016 du pacte de responsabilité.
Je voudrais m’arrêter un instant sur la justification de cette diminution des prélèvements pour les entreprises. Là encore, la baisse n’est pas une fin en soi, elle vise des objectifs plus larges. C’est bien pour soutenir la production en France que nous avons engagé des baisses de prélèvements massifs sur les entreprises : c’est en effet la condition pour assurer la prospérité du pays et permettre à ceux qui sont dépourvus d’emploi d’en retrouver un.
Michel Sapin a brillamment exposé les orientations de notre politique économique. À l’entrée de ce débat, je voudrais simplement redire d’un mot le prix qui doit s’attacher à la stabilité fiscale. C’est devenu un passage obligé des discours, mais on sait que les pratiques, en ce domaine, ont varié. Par ailleurs, nos débats au Parlement ont leurs passages obligés sur certains outils : crédit d’impôt recherche, CICE, allégements de cotisations, C3S. Les amendements ne manqueront donc pas sur ces sujets. J’engage chacun d’entre vous à discuter, comme je l’ai fait, non pas seulement avec des représentants officiels des entreprises, mais aussi avec des praticiens, ou des praticiennes, de la fiscalité au sein des entreprises. Leur message est simple : que les impôts soient en hausse ou en baisse, l’essentiel pour eux est de ne pas troubler les projets d’investissement ou d’embauche en évitant les allers-retours permanents.
 C’est vrai !
Mme Arlette Grosskost.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Notre politique fiscale envers les ménages obéit, quant à elle, à une logique simple, la justice fiscale et la lutte contre les inégalités. Cette logique s’inscrit dans un mouvement de baisse des prélèvements, puisque nos efforts d’économies ont pu prendre le relais des ajustements par l’impôt décidés par nos prédécesseurs et maintenus pendant la première phase du quinquennat.
Chaque année depuis le début de la législature, nous avons fait un pas supplémentaire dans cette voie. Il n’y a peut-être pas eu de « grand soir fiscal », car ce n’est pas ainsi que l’on réforme, mais il y a eu une succession de mesures cohérentes et progressives, qui conduiront, en 2017, à un système fiscal beaucoup plus juste qu’il ne l’était en 2012.
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Buisine.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Tableau d’un massacre !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Notre politique de justice et de lutte contre les inégalités doit être mesurée dans sa dimension à la fois fiscale et budgétaire. Pour renforcer encore les moyens contre l’inégalité, nous n’avons pas hésité à mobiliser des dépenses nouvelles, des dépenses bien entendu entièrement financées par des économies : c’est par exemple le plan pauvreté et la revalorisation de 10 % des minima sociaux ; c’est aussi la prime d’activité, qui sera versée dès le mois de janvier prochain.
Mesdames et messieurs les députés, ce gouvernement et cette majorité ont un engagement sans faille pour la justice fiscale et ils le prouvent à chaque loi de finances, en menant tous les combats de front : le combat pour l’assainissement de nos finances publiques ; le combat pour la production et l’emploi ; et, dans toutes nos réformes fiscales, le combat pour une société plus juste et plus égalitaire, où l’on ne mesure pas la valeur des citoyens à l’aune de leur compte en banque.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
De nouvelles baisses d’impôts et de nouvelles économies pour les financer et pour diminuer le déficit, c’est là l’objet des principales dispositions de ce projet de loi de finances. Outre les dispositions qui y figurent, votre commission des finances a introduit plusieurs amendements qui seront examinés au cours de la discussion. Je souhaiterais vous préciser dès maintenant que certains sujets seront traités par le collectif budgétaire qui sera déposé mi-novembre : c’est le cas de la fiscalité écologique, de la fiscalité agricole et des questions des incitations fiscales au titre du financement des PME, pour lesquelles nous sommes tenus de proposer une réforme visant à la mise en conformité communautaire de nos dispositifs.
Sur ces trois sujets, le Gouvernement vous proposera de réserver la discussion pour la tenir dans un peu plus d’un mois, autour des propositions du projet de loi de finances rectificative. Il est indispensable d’avoir un débat et de légiférer dans ces trois champs ; mais pour avoir un débat cohérent et pour bien légiférer, il est, je crois, préférable d’attendre le collectif budgétaire et les propositions que le Gouvernement vous fera.
Sur les autres sujets, il adoptera, comme toujours, une attitude d’ouverture à tous les débats et à toutes les questions. Je constate que, dès l’examen de cette première partie, de nombreux parlementaires ont déposé des amendements pour réduire l’effort des collectivités locales et des opérateurs. Une chose est sûre et je vous appelle à en être tous conscients : chaque économie à laquelle on renonce, c’est un effort supplémentaire demandé à d’autres. Au-delà de la pression des intérêts ou des catégories, c’est une réalité qu’il est indispensable d’avoir à l’esprit quand on souhaite amender le projet de loi de finances.
Sur le volet fiscal, nous aurons, comme chaque année, des débats intenses mais, cette année, il y aura un débat particulier dont je me réjouis par avance : celui sur l’engagement de la retenue à la source. Voilà une réforme majeure, essentielle pour l’acceptation de l’impôt et qui aura des conséquences concrètes très positives pour nos concitoyens. Elle fait partie de ces réformes dont on parle depuis des années et que ce gouvernement vous propose de faire enfin, comme la réforme de la DGF ou celle de la baisse du coût du travail.
Le prélèvement à la source vient couronner les évolutions engagées depuis 2012 sur l’impôt sur le revenu. Après l’assiette et le barème, c’est le recouvrement de l’impôt que nous modernisons avec cette réforme. Je sais que certains veulent aller plus loin…

M. Jean-Marc Germain.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Avant de conclure, je souhaiterais examiner trois critiques qui sont parfois formulées – et peut-être le seront-elles à nouveau – à l’encontre notre politique. Premièrement, il a été dit, d’abord, que le déficit ne baissait pas,…
 1 milliard !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Entre 2012 et 2014, le déficit diminuait – certes moins rapidement que prévu, mais il diminuait – et, contre toute logique arithmétique, l’opposition disait qu’il augmentait.
Aujourd’hui, le déficit continue à baisser, et plus vite que prévu.
 1 milliard !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Guillaume Bachelay.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 On ne va pas vous donner le pouvoir pendant dix ans !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 En effet !
M. Guillaume Bachelay.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est Mme Rabault qui dit cela !
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Nous sommes d’accord !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Nous nous en sommes rendu compte !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je laisserai donc les orateurs de l’opposition nous expliquer ce qu’est une réforme structurelle. Je l’attends avec curiosité car, en France, nous avons une tradition constante consistant à dire que la bonne réforme, c’est toujours l’autre. Mais, pour être franc, j’ai déjà une idée : pour vous, une réforme structurelle, c’est une réforme qui fait mal, qui remet en cause la protection sociale et qui laisse sur le bord du chemin les Français qui ont le plus besoin de l’aide de l’État.
En tout cas, si certains membres de l’opposition voulaient jouer les Robespierre budgétaires, en réclamant davantage d’économies, ils ne devront pas seulement dire qu’il faut des économies,…
 Comme lorsque vous étiez dans l’opposition !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Troisièmement, l’impôt serait concentré sur les 10 % des ménages les plus aisés.
 C’est un fait !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Absolument !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Mais il faut surtout rappeler une évidence : quand on a des revenus importants, on doit assumer un impôt important. C’est la base même de l’idée de progressivité de l’impôt, dont je rappelle la valeur constitutionnelle.
 En raison !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Pour conclure, je voudrais vous rappeler les principaux chiffres du budget sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer. Le déficit public est prévu à 3,3 % en 2016, après 3,8 % en 2015. Sur cette baisse d’environ 10 milliards d’euros, seul un milliard d’euros bénéficierait au budget de l’État, car il compense la totalité des manques à gagner de la Sécurité sociale liés à la mise en œuvre du pacte de solidarité et de responsabilité. Le déficit de l’État passerait donc de 73 milliards d’euros en 2015, selon notre dernière estimation, à 72 milliards d’euros en 2016.
La dépense publique serait contenue avec une progression limitée à 1,3 % en 2016. Du côté de l’État, les dépenses des ministères et taxes affectées diminueraient d’1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2015 et les dépenses totales de l’État de 2,4 milliards d’euros à périmètre constant. Enfin, le taux des prélèvements obligatoires poursuivrait sa baisse et, après un pic à 44,9 % en 2014, il atteindrait 44,5 % en 2016.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous demande d’approuver ce budget,…
 Il a raison !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Pour la sérénité de nos débats, vous qui connaissez bien cet hémicycle, vous savez qu’y siègent des députés et en aucun cas des gorets.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Tout cela va finir en eau de boudin !
M. Dominique Baert.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce projet de loi de finances pour 2016 s’inscrit dans un double environnement économique : d’un côté, la plupart des paramètres économiques sont favorables à la reprise – taux d’intérêt bas comme le prix du baril du pétrole ou taux de change euro-dollar favorable aux exportations – ; de l’autre, des inquiétudes nouvelles se font jour sur la demande mondiale, ce qui a conduit le Fonds monétaire international à revoir à la baisse ses prévisions économiques globales.
Ce projet de loi de finances pour 2016 intervient à un moment lui aussi double, en quelque sorte. D’un côté, des résultats économiques sont là, n’en déplaise à nos collègues de l’opposition : le déficit budgétaire est passé, pour la première fois depuis 2008, sous la barre des 4 % du produit intérieur brut et, pour la première fois depuis 2011, les marges des entreprises sont revenues à 31 % de leur valeur ajoutée, contre 29 % encore l’an dernier. Ces résultats sont tangibles et nul dans cet hémicycle ne devrait les contester, sauf à se complaire dans la mauvaise foi.

M. Dominique Baert.
 Il en faut bien un peu !
Mme Arlette Grosskost.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Pour en montrer toute la clarté et les expliciter, j’ai mis à la disposition de notre assemblée un maximum d’informations… quoiqu’il en coûte, car je pense notamment aux interprétations fallacieuses que certains ont pu en faire ces dernières heures et qui relèvent de la mauvaise foi – j’y reviendrai. Je suis donc allée chercher des informations, publiées parfois dans mon rapport pour la première fois, je pense notamment à l’évolution annuelle en valeur du montant des dépenses publiques par secteur d’administration publique depuis 2002, constatant un ralentissement sans précédent des dépenses publiques – j’y reviendrai là aussi. J’ai également publié un premier bilan de la mise en œuvre du programme d’économies de 50 milliards d’euros,…
 Bienvenu !
M. Olivier Faure.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Pour aborder le budget 2016 de l’État, je voudrais revenir sur sept questions.
Premièrement, ce budget est-il, oui ou non, sincère ? Mes chers collègues, sans hésitation, je réponds : « oui ». En effet, il repose sur une prévision de croissance de 1,5 % pour 2016 qui est considérée comme atteignable par le Haut conseil des finances publiques et qui fait l’objet d’un consensus de différents organismes, ainsi que sur une prévision d’inflation de 1 %. Selon ces hypothèses, les recettes publiques augmenteraient de 24 milliards d’euros, soit le rythme naturel, et les dépenses publiques de seulement 14 milliards d’euros grâce aux efforts proposés par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances. Au total, cela devrait nous permettre d’atteindre l’objectif de déficit nominal prévu. Depuis hier soir, j’ai entendu beaucoup de choses sur les prévisions de dépenses, en particulier sur les prévisions d’économies de dépenses.
 La plume est libre, la parole est serve, madame la rapporteure générale !
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Donnez les chiffres en volume !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Deuxième question : ce budget assainit-il les finances publiques ? La réponse est également « oui ». Pour la première fois depuis 2008, le déficit public passe, je le rappelle, sous la barre des 4 % du produit intérieur brut, et l’objectif de 3,3 % à la fin 2016 est atteignable avec les mesures qui nous sont proposées.
Troisième question : ce budget favorise-t-il le pouvoir d’achat des Français ? Oui, car les mesures proposées auront trois effets. Le premier sera de repousser l’entrée des Français dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le revenu à partir duquel on commence à payer de l’impôt sur le revenu sera plus élevé. Je vais donner un exemple : un couple marié avec deux enfants payait l’impôt sur le revenu en 2012 à partir de 27 160 euros par an ; désormais, il commencera à y être assujetti à partir de 41 317 euros, soit une différence de 14 157 euros, plus de cinq SMIC mensuels.

M. Dominique Baert.

M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quatrième question : Est-ce que ce budget réaffirme les priorités du Gouvernement ? Là aussi, n’en déplaise à nos collègues de l’opposition, de vrais choix sont assumés par le Gouvernement et par notre majorité. Tout d’abord, s’agissant de la défense, les engagements pris dans le cadre de la loi actualisant la programmation militaire sont tenus : le recrutement de militaires supplémentaires est inscrit dans ce projet de loi de finances avec 9 700 postes de plus. Ensuite, la priorité donnée à l’enseignement, la justice et la sécurité continue à être affirmée avec la création de 13 600 postes supplémentaires. En parallèle, les autres administrations vont enregistrer des diminutions de postes, qui sont chiffrées et correspondant à des non-remplacements lors de départs à la retraite. Voilà des choix et non l’application d’une règle qui viserait à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux de manière mécanique, quelles qu’en soient les conséquences sur le fonctionnement de l’État. Quant aux crédits des missions, un certain nombre vont augmenter… Comme notre président de la commission des finances aiment les euros sonnants et trébuchants, je vais raisonner ainsi et à périmètre constant : ce sera le cas pour l’action extérieure de l’État, pour la culture, la défense, l’enseignement scolaire, la justice, la santé, la sécurité, les sports, la jeunesse et la vie associative. Par ailleurs, je rappelle qu’il n’y aura pas de prélèvement sur le fonds de roulement des universités, comme le Premier ministre s’y est engagé le 28 septembre.
Cinquième question : à quelques semaines de la COP21, ce budget est-il porteur d’une ambition pour la transition énergétique et écologique de notre pays ? Là aussi, j’ai entendu beaucoup de choses pas très justes, et je profite de cette tribune pour les corriger : oui, la COP21 et la transition énergétique et écologique font partie des enjeux pour lesquels nous avons de l’ambition, et analyser cette ambition uniquement au regard du budget du ministère de l’écologie et du développement durable serait une erreur d’interprétation. Aussi, pour avoir une vision globale, j’ai tout additionné pour définir ce qu’il en est de l’effort financier global, c’est-à-dire le budget du ministère susmentionné, l’ensemble des crédits d’impôt concernés et les prélèvements effectués sur les différents agents économiques – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers entre autres : le total atteignait 69 milliards d’euros en 2012, il atteindra 77 milliards d’euros en 2016. Cela signifie qu’en l’espace de quatre ans, il y aura eu un effort budgétaire de l’ensemble de la nation à hauteur de 8 milliards d’euros.
Ma sixième question porte sur ce qui n’est pas inclus dans le texte initial mais qui sera mis en place

Dernière question : ce budget favorise-t-il l’investissement ? Je l’avais déjà dit l’an dernier à cette même tribune et je souhaite de nouveau insister là-dessus cette année : faire fonctionner une économie nécessite de se projeter dans l’avenir, ce qui veut dire investir. Au travers des différents budgets défendus par notre majorité, des soutiens réellement massifs ont été apportés aux entreprises françaises. Je crois qu’on peut même dire que cela n’a jamais été à ce point le cas.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Et encore, ce serait gentil !
M. Jean-Marc Germain.
 Voulez-vous dire que les entreprises dorment, madame la rapporteure générale ?
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Il faut aussi que les ménages, dont l’investissement a un peu baissé, se saisissent de l’ensemble des dispositifs mis à leur disposition : je pense notamment à la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique – 1,4 milliard d’euros pour 2016 –, à la prorogation du prêt à taux zéro – 960 millions d’euros pour 2016 –, à celle de l’éco-prêt à taux zéro ou encore à l’extension du bonus renforcé pour l’acquisition d’un véhicule propre – 10 000 euros d’aide de l’État pour changer son véhicule. Accélérer la reprise économique passe aussi par l’investissement public. Cet investissement est porté par l’État et grandement par les collectivités locales. On sait qu’il a baissé en 2014 et qu’il pourrait encore baisser en 2015. Face à cette situation, l’État répond

Pour conclure, un mot sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances. Nous savons qu’elle porte encore en elle les stigmates de la taxe locale… abolie il y aura bientôt cinquante ans, en 1966 ! mais dont nous continuons à supporter les inégalités. Je citerai deux chiffres : Levallois-Perret - au hasard – perçoit par habitant 590 euros de DGF quand Montauban, ville qui n’est chère, n’en perçoit que 182.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’investissement, c’est le levier pour 2016. Il doit être soutenu par tous les moyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Cette année, notre commission s’est félicitée d’un budget qui est bon pour nos entreprises et bon pour notre économie. Dans un contexte budgétaire pourtant très contraint, ce projet de loi de finances comporte en effet un certain nombre de dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie. Nous nous réjouissons en particulier des mesures de limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME, prévues à l’article 4, et de la prorogation du dispositif d’amortissement accéléré des investissements robotiques consenti au bénéfice des PME, prévue à l’article 6.
Ces deux mesures sont des applications du vaste plan en faveur des TPE et PME, annoncé par le Gouvernement le 9 juin dernier. Ces entreprises, rappelons-le, emploient la moitié des salariés en France.
La commission des affaires économiques s’est également félicitée des exonérations pour les activités pionnières de méthanisation agricole, prévues à l’article 7, et de la préservation des ressources des chambres d’agriculture, prévue à l’article 14, qui constituent les premières applications du plan de soutien aux filières d’élevage annoncé par le Gouvernement en juillet et septembre 2015.
Elle a par ailleurs adopté 21 amendements qui, pour la première fois, ont ensuite été examinés par la commission compétente au fond : la commission des finances. Je tiens d’ailleurs à remercier son président, M. Gilles Carrez, et Mme la rapporteure générale, Valérie Rabault, pour leur accueil chaleureux. Cet examen fut, je le crois, utile puisque la commission des finances a retenu 11 des 21 amendements proposés.
La majorité des amendements proposés par la commission des affaires économiques concernent le logement et la politique de la ville. Ils visent tout d’abord à accompagner la relance de la construction de logements par des incitations fiscales appropriées. Un premier amendement vise à prolonger jusqu’en 2018 l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, à une collectivité territoriale ou à tout autre cessionnaire qui s’engage à y réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Cette disposition prend fin, sauf modification législative, au 31 décembre 2015. Il s’agit d’une incitation importante à la libération de foncier constructible et d’immeubles en faveur de la production de logements sociaux, qui ne coûte que 10 millions d’euros par an aux finances publiques.
Dans le même esprit, la commission des affaires économiques a proposé de prolonger l’abattement exceptionnel sur l’imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir, créé par la loi de finances pour 2015 et qui prend fin, sauf modification législative, à la fin de l’année. Afin d’amplifier son effet déclencheur sur la libération du foncier, il est par ailleurs proposé d’accompagner cette prolongation d’une hausse du taux de l’abattement, qui passerait de 50 % la première année à 30 % la deuxième année puis 15 % la troisième année.
Notre commission a ensuite adopté deux amendements de Mme Audrey Linkenheld sur la mobilisation du foncier public. Conformément aux recommandations du rapport de Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart sur la mise en application de la loi du 18 janvier 2013, un amendement élargit la décote consentie en faveur de la production de logements sociaux aux opérations de réhabilitation d’immeubles de l’État qui ne nécessitent pas de démolition reconstruction. De très nombreux biens, comme des anciennes casernes de gendarmerie situées en centre-ville, pourraient ainsi être cédés à moindre coût à des collectivités ou des organismes HLM afin qu’ils les transforment en logements sociaux.
La commission des affaires économiques a ensuite adopté une série d’amendements qui visent à appliquer les conclusions du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC – du 6 mars 2015. Lors de cette réunion, le Premier ministre s’est engagé à favoriser une meilleure répartition du parc social sur les territoires afin de lutter contre la concentration de pauvreté et les phénomènes de ségrégation territoriale. Allant jusqu’à évoquer une politique d’« apartheid », il a annoncé que la construction de logements sociaux serait limitée dans les quartiers où le taux de logement social dépasse 50 % et que, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU –, l’offre de logements sociaux démolis serait reconstituée en premier lieu en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement a enfin indiqué que le logement intermédiaire et l’accession à la propriété seraient favorisés dans ces quartiers.
La plupart des mesures législatives nécessaires à l’application de ces décisions feront l’objet d’un projet de loi qui devrait être examiné par le Parlement au début de l’année 2016. Des dispositifs fiscaux, qui relèvent de la loi de finances, sont également concernés. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques propose d’ores et déjà trois amendements à ce projet de loi de finances, qui vont dans le sens des conclusions du CIEC.
Le premier concerne le logement intermédiaire. Depuis 2014, la construction de logements intermédiaires par des investisseurs institutionnels bénéficie d’un taux de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux réduit est conditionné au fait que l’ensemble immobilier construit contienne également 25 % de logements sociaux. Cette règle générale, garantie d’une plus grande mixité sociale, ne doit pas être remise en cause. Cependant, dans les quartiers qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux, elle est absurde et contre-productive : elle freine la mixité sociale en bloquant la construction de logements intermédiaires dans les quartiers populaires. Un amendement adopté par la commission des affaires économiques a donc pour objet que cette condition ne s’applique pas dans les communes comportant déjà plus de 50 % de logements sociaux ainsi que dans les quartiers qui feront l’objet d’une convention au titre du NPNRU.
L’année dernière, la loi de finances avait encouragé l’accession sociale à la propriété dans les quartiers en élargissant le taux de TVA de 5,5 % appliqué aux seuls quartiers ANRU à l’ensemble des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. La rédaction de cet article soumettait toutefois le bénéfice de ce taux réduit à la signature du contrat de ville. Or la plupart des contrats de ville n’ont pas été signés avant l’été 2015. On considère qu’environ 3 000 logements en accession sociale à la propriété, dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1


Enfin, la commission des affaires économiques a adopté sept amendements relatifs à l’agriculture, dont cinq ont été acceptés par la commission des finances. Traduisant les recommandations des rapports d’information de M. François André sur la fiscalité agricole et de Mme Brigitte Allain sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, ils visent à donner davantage de liberté à l’exploitant agricole pour réintégrer un revenu exceptionnel sur plusieurs années, à favoriser les regroupements d’agriculteurs au sein des groupements agricoles d’exploitations en commun – GAEC – et à encourager la diversification de leurs activités, notamment à travers l’agritourisme. Ces mesures seraient particulièrement bienvenues dans le contexte de crise de l’élevage que nous connaissons. La commission des affaires économiques vous appelle donc à les adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Il est vrai que l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’approche de la COP 21 en cette fin d’année fournissaient une occasion de mettre en lumière le rôle transversal que nous pouvons jouer dans l’élaboration de cette loi de finances par notre contrôle et nos propositions, afin que le développement durable figure au cœur des politiques budgétaires.
L’avis favorable qui a été rendu traduit, comme Mme la rapporteure générale l’a rappelé, le fait que l’effort global de l’État en faveur des politiques de l’environnement et de l’écologie est en augmentation, même si, en lui-même, le projet de budget ne comporte pas de dispositif spécifique, en particulier sur la fiscalité de l’énergie et des carburants, champ que nous avions choisi d’examiner plus au fond.
Monsieur le ministre, vous avez dit que le Gouvernement souhaitait que cet aspect soit examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Il le sera donc. Les amendements que nous avons adoptés, dont certains ont été repris par la commission des finances – et je remercie à mon tour son président pour son accueil chaleureux et bienveillant – seront l’occasion d’ouvrir le débat et de donner quelques orientations.
Deux de ces amendements ont été adoptés par la commission des finances. Le premier, présenté à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire par notre collègue de l’UDI, M. Bertrand Pancher, et repris par M. Pascal Cherki, du groupe socialiste – c’est dire l’ampleur de l’éventail politique l’appuyant – consiste à intégrer dans l’assiette de la taxe française sur les transactions financières les transactions

Le deuxième amendement adopté par la commission des finances consiste à intégrer au dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes le gazole non routier, celui qu’utilisent les machines agricoles, les engins de travaux publics, la batellerie et les transports ferroviaires non électrifiés. Cette taxe n’a pas vocation à être payée. Il ne s’agit pas de créer une recette mais d’inciter simplement, en ouvrant davantage de possibilités, à intégrer des carburants renouvelables dans l’ensemble des gazoles utilisés, afin de se rapprocher de l’engagement que nous avons pris d’atteindre 10 % d’énergie renouvelable dans les carburants routiers d’ici 2020.
D’autres amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ont pas connu pareille fortune. Ils feront partie du débat, qui sera dénoué, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, lors de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative.
Le premier d’entre eux est important. Je souhaiterais donc indiquer l’esprit qui a animé sa rédaction et celui dans lequel la commission l’a adopté, à l’unanimité. Cet amendement vise à instaurer une composante carbone dans la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est d’ores et déjà déterminé pour 2016. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a fixée, pour l’horizon 2020, à 56 euros par tonne. Une interpolation linéaire entre ces deux valeurs ne me paraît pas impossible. Prévoir dès aujourd’hui cette progression donnerait un signal de la volonté tranquille et assurée du Gouvernement de parvenir à un effet clair pour l’ensemble du monde économique. Les entreprises et les groupes attendent ce type de message pour déterminer leurs stratégies.
La commission a fait une proposition semblable en ce qui concerne le différentiel fiscal dont bénéficie le carburant diesel. Nous avons insisté en commission sur le fait qu’il ne s’agit pas de donner des bons ou des mauvais points à tel ou tel type de motorisation. Chaque moteur a ses avantages et ses inconvénients. Mais il n’est pas juste de continuer d’inciter à choisir un mode de motorisation non en fonction des qualités intrinsèques d’un moteur, mais d’un avantage fiscal que rien, aujourd’hui, ne justifie.
Les habitudes prises, les inerties, les engagements industriels étant importants, une durée d’une dizaine d’années est apparue convenable pour indiquer la volonté publique de résorber ce différentiel fiscal et revenir à des choix de motorisation uniquement dictés par la qualité des dits moteurs. Compte tenu des besoins de financement du transport public et des infrastructures, nous avons également souhaité relever à son niveau antérieur le plafond de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et le garantir.
 Vous avez raison : il faut le relever et le renforcer !
M. Patrick Ollier.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis 
Nous avons donc souhaité donner quelques indications. Les choix seront faits après notre discussion, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons peut-être aborder l’an prochain, puisque la commission du développement durable a vocation à réfléchir au long terme, l’assiette de la contribution au service public de l’électricité. Aujourd’hui assis uniquement sur l’électricité, ce prélèvement est tout de même destiné à financer la lutte contre la précarité énergétique, le service public d’accès à l’énergie et la transition énergétique.
 Et de combien souhaitez-vous l’augmenter ?
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Regardez les chiffres de 2010 et 2011 !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Dans ce projet de budget, il y a un élément positif, c’est que vous vous focalisez sur le déficit effectif, fixé à 3,3 % du PIB, soit 72 milliards d’euros, et que vous n’évoquez presque plus le solde structurel, qui permettait de se rassurer à bon compte. Je vous approuve totalement de donner la priorité à la réduction du vrai déficit, c’est-à-dire celui que l’on emprunte ; les problèmes que notre pays va inévitablement rencontrer seront en effet liés à sa dette, celle-ci s’approchant dangereusement des 100 % du PIB.
Néanmoins, la question qu’il faut se poser est de savoir si vous vous donnez les moyens d’atteindre cet objectif.
 Très certainement : non !
M. Philippe Gosselin.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Faisons d’abord un rapide retour sur 2014 et 2015. En 2014, le déficit avait été réduit à 3,9 % du PIB, ce qui était encore l’un des déficits les plus élevés de la zone euro. En 2015, l’effort de réduction du déficit fut… impressionnant : 0,1 point ! Il est passé à 3,8 % du PIB. Inutile de s’en glorifier : ce fut la plus piètre performance de la zone euro.
Vouloir réduire le déficit en 2016 de 0,5 point, à 3,3 % du PIB, voilà un véritable défi, autrement plus difficile à relever que celui de 2015 ! Le Gouvernement et sa majorité en seront-ils capables ? Je conçois quelques inquiétudes à ce sujet, que je vais essayer de vous présenter de la façon la plus objective possible.
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je ne critiquerai pas la prévision de croissance : 1,5 %, ce n’est pas une prévision prudente, c’est une prévision atteignable – à une condition toutefois : que l’investissement reparte. Je veux saluer à ce propos la qualité du rapport de notre rapporteure générale, qui est extrêmement lucide ; la première chose que souligne Valérie Rabault, c’est en effet l’impératif que l’investissement reparte.
 On en est loin !
M. Philippe Gosselin.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Ensuite, il y a l’investissement des ménages. Ceux-ci vont-ils redresser la barre du logement ? On observe depuis 2012 un effondrement cumulé de plus de 20 % de l’investissement des ménages dans le logement. On n’a jamais aussi peu construit en France. Comment réussir à relancer la machine quand les lois Duflot, faites d’idéologie et de dogmatisme, continuent à sévir ? Là encore, funeste commencement !

M. Gérard Menuel.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Trop rapide !
M. Serge Grouard.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Bien sûr ! Il a raison !
M. Patrick Ollier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Sourires.)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Nous essayons surtout de solder la gestion de nos prédécesseurs !
M. Marc Goua.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Eh oui, c’est la double peine !
M. Gérard Menuel.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Inquiétude donc concernant l’investissement. Alors, peut-on attendre quelque chose du côté de la consommation ? La baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu va rendre du pouvoir d’achat à plusieurs millions de ménages, j’en conviens ; malheureusement, ce ne sont pas les ménages dont le pouvoir d’achat a été amputé par les hausses d’impôt massives intervenues depuis 2011 qui sont concernés !
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je suis donc inquiet, et je ne suis pas du tout sûr que la consommation des ménages repartira.
D’ailleurs, les chiffres le confirment ! Le rendement de l’impôt sur le revenu stagne, autour de 70 milliards ; pourquoi ? Et ces départs pour l’étranger, auxquels vous opposez une sorte de déni ; on vient d’avoir les chiffres de 2013 : le nombre de ménages ayant plus de 300 000 euros de revenus par an et qui ont quitté notre pays a été multiplié par trois depuis 2011 ; à cela s’ajoute une véritable hémorragie de retraités vers le Portugal depuis deux ans. Tout cela, ce sont des signes auxquels il faut faire attention !
 Ce sont des réalités !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Et quel est le taux moyen d’imposition pour ces gens-là ?
M. Dominique Lefebvre.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Malgré ces données évidentes, la majorité poursuit dans la même voie. L’article 34, qui instaure le prélèvement à la source, est la première étape de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je sais que les deux membres du Gouvernement ici présent en sont conscients, mais une telle réforme – la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu – sera le martyre fiscal pour les familles et les classes moyennes, la négation de la valeur travail, la négation de l’effort et de la responsabilité individuelle, et, au contraire, la promotion de l’assistance, de l’irresponsabilité et de la dépendance à la collectivité nationale. Car les débats fiscaux sont au cœur des valeurs d’une société ; or, sur ce sujet, nos valeurs sont différentes des vôtres !
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Et la justice !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Oui, madame Dalloz, c’est en effet une forme de justice sociale !
 Ah ça, ils nous en ont assez parlé, de la justice !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Il va diminuer de 0,1 point !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Mon second sujet d’inquiétude concerne les dépenses. Les 16 milliards d’économies prévues seront-elles au rendez-vous ? Comme le Haut Conseil des finances publiques et, me semblait-il, la rapporteure générale, on peut en douter.
Je commencerai par reconnaître qu’un vrai effort de réduction a été fait.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Toutefois, il faut tenir compte de l’inflation ; car en volume, la dépense publique va continuer à augmenter en 2015 de 0,9 point, ce qui est tout de même beaucoup.
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je remercie la rapporteure générale d’avoir engagé cet effort méthodologique. Dans son rapport, elle s’efforce en effet de distinguer ce qu’elle appelle « l’effort budgétaire », à savoir la moindre augmentation, c’est-à-dire la diminution de l’augmentation – si je puis dire… – des dépenses publiques, et les économies nettes, celles qui comptent réellement.
L’envolée des crédits d’impôts hors CICE m’inquiète aussi. Faites attention notamment au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui coûtera 1,4 milliard en 2016.
Cela me rappelle le combat que j’ai perdu en 2007 s’agissant du dispositif prévu à l’article 200

Au passage, d’ailleurs, je regrette que vous n’ayez pas du tout tiré parti de l’excellent rapport de l’Inspection générale des finances au sujet des niches sociales. Nous avons essayé, avec Mme la rapporteure générale, de faire la chasse aux amendements de niche. Nous en avons débusqué des dizaines et des dizaines, provenant de tous les bancs de cette assemblée. Malgré tout, nous en avons laissé passer quelques-uns.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je terminerai en abordant les réformes – je ne parle pas là des économies structurelles, mais des vraies réformes. Ce projet de budget ne contient pas de vraie réforme.

Mme Marie-Christine Dalloz
 C’est vrai ! Il n’y a rien dedans !
M. Damien Abad.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Mme Marie-Christine Dalloz
 La réforme de 2013 a coûté plus cher que les autres !
M. Patrick Ollier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Pour terminer, madame la présidente, permettez-moi d’ajouter un mot sur les conditions d’exécution du budget 2016. Ce sera le dernier budget pleinement exécuté sous cette majorité. Il faudrait donc que nous puissions le suivre mois après mois. Or la loi de règlement pour l’année 2016 ne sera examinée qu’en mai ou juin, voire fin juin 2017. Nous ne pourrons donc pas discuter de l’exécution de ce budget.
Seules subsisteront alors les obligations européennes, puisque le programme de stabilité, en tout état de cause, devra être transmis à Bruxelles au mois d’avril 2017 dans le cadre de ce que l’on appelle le « semestre européen ». Je vous demanderai donc deux choses, monsieur le ministre, car je sais que vous êtes soucieux de transparence, de sincérité budgétaire, et qu’il vous importe de bien associer le Parlement à l’évolution et à la vérité des comptes publics.
La première demande est la suivante : en 2016, même si nous n’avons pas de collectif budgétaire en milieu d’année, il faudrait que nous ayons tous les moyens nécessaires – avec, notamment, le concours de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques – pour suivre pas à pas l’exécution du budget. C’est important, car l’exécution budgétaire sera plus difficile qu’en 2015.
Seconde demande : s’agissant des programmes de stabilité, nous devrions avoir deux débats dans cet hémicycle, contrairement à ce qui s’est passé en 2015. Il faudrait que le premier de ces débats ait lieu en avril 2016, lorsque vous transmettrez à Bruxelles les documents exigés, et le second début mars 2017 : c’est là que nous verrons vraiment si les comptes de l’année 2016 ont été correctement exécutés, et où nous en serons dans le début de l’exécution du budget pour l’année 2017.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, car la vérité des comptes publics, c’est la base de la démocratie. Je sais que vous êtes soucieux de transparence, et que vous êtes attaché aux droits du Parlement. Pour conclure, j’espère que ces deux propositions rencontreront votre accord.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le fait que la France accueille la COP 21 à Paris dans quelques semaines, puis la préside durant une année entière, a bien sûr contribué à cette prise de conscience. Dans un mouvement réciproque, cette responsabilité nous oblige plus que jamais à la cohérence entre les engagements pris par le Gouvernement au plan international et les mesures appliquées au sein de notre pays.
Dans le monde, l’extraordinaire accélération des émissions de gaz à effet de serre a conduit au dépassement en termes de concentration mensuelle de la moyenne de dioxyde de carbone, ce qui nous rapproche du point de basculement climatique de la terre. À ce rythme, l’objectif fixé par la communauté internationale de limiter, à l’horizon de la fin du siècle, le réchauffement à deux degrés au-dessus du niveau préindustriel, est désormais quasi intenable.
Afin d’adapter notre pays au changement climatique, et d’atténuer celui-ci, le Parlement français a voté l’été dernier la loi de transition énergétique. Il convient de faire plus et mieux, notamment en matière de transports – secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a mis en place, dès la loi de finances 2014, la contribution climat-énergie, en arrêtant son montant pour les années 2014, 2015 et 2016.
Les députés ont ensuite fixé, à l’occasion de la loi de transition énergétique, le prix de la tonne de carbone pris en compte pour le calcul de cette dernière à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. Comme l’a rappelé Jean-Yves Caullet, il convient évidemment de compléter la trajectoire de prix du carbone pour les années 2017, 2018 et 2019, afin, d’une part, de ne laisser aucun doute sur la volonté des autorités publiques et, d’autre part, de rendre lisible, prévisible et claire cette évolution, pour que les acteurs économiques puissent s’y préparer en toute transparence. Des institutions internationales comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international, des entreprises comme GDF Suez ou Total, la société civile 

Dans notre pays, un autre signal prix constitue une véritable anomalie. Cette anomalie est liée au privilège fiscal que l’État accorde au carburant le plus polluant en microparticules et le plus dangereux pour la santé humaine : le gazole. Il convient donc, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances – ou du projet de loi de finances rectificative –, de commencer à y mettre fin. Là encore, il faut agir de manière progressive, afin qu’à terme – nous pourrions fixer ce terme à 2025 – le gazole soit taxé de la même manière que l’essence sans plomb. Le niveau historiquement bas du prix du baril de pétrole facilite cette mesure de salubrité publique qui, au-delà de la bonne santé de nos concitoyens, doit aussi être envisagée en termes de réduction des dépenses sanitaires. Demain, les véhicules diesel existeront toujours, mais ils seront achetés en fonction de leurs caractéristiques techniques – moteur, usages, déplacements – et non de leur avantage fiscal. Les grandes marques automobiles, comme leurs clients, doivent intégrer dans leurs investissements la fin, d’ici à dix ans, de cet avantage fiscal.
Il s’agit donc bien, dans mon esprit, de mettre en place une fiscalité incitative, dont le produit doit permettre aux agents économiques de s’engager dans une transition bas carbone. Le produit de cette fiscalité doit ensuite servir trois objectifs : le premier est d’inciter les transporteurs routiers à s’équiper de poids lourds fonctionnant au GNV – gaz naturel pour véhicules – au bio-GNV et à l’électricité, et d’inciter les particuliers à s’équiper de véhicules plus économes et moins polluants, qu’ils soient à essence, hybrides ou électriques.
Le deuxième objectif est d’accompagner les acteurs économiques dans cette transition particulièrement difficile, notamment pour les ménages vulnérables, les secteurs d’activité exonérés actuellement pour le gazole et les entreprises exposées à la concurrence internationale.
 Et le monde rural ?
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
Le troisième objectif est de procurer aux agents économiques des solutions de remplacement, afin de sortir du tout-routier individuel, en finançant des transports en commun et des infrastructures de transport moins polluantes et plus économes en émissions de gaz à effet de serre,

J’en finirai en précisant bien ma pensée. On ne pourra fiscaliser le gazole de la même façon que l’essence qu’en augmentant la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – portant sur le gazole jusqu’à ce qu’elle rejoigne celle qui s’applique à l’essence. Un mouvement en ciseaux, qui consisterait à augmenter la fiscalité du gazole et à diminuer celle de l’essence, serait contradictoire avec le signal prix que la COP 21 nous demande d’adresser à l’ensemble des citoyens.
Le changement climatique nous contraint à transformer le système énergétique en diminuant, au sein du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, il y a comme un décalage entre le ton du débat dans cet hémicycle et le ton du Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances.
M. Hervé Mariton.
Chacun a pu observer que vous avez d’abord fait le choix d’une grande discrétion ; vous avez fait profil bas, lors de la présentation publique de ce projet de budget. En conseil des ministres, vous avez fait passer le message selon lequel, au fond, dans ce budget, il n’y avait pas grand-chose, ni en moins ni en plus. La présentation faite tout à l’heure dans cet hémicycle par Michel Sapin et Christian Eckert a été plus glorieuse, plus avantageuse, plus fausse.
Ce profil bas – c’est la ligne publique que vous avez décidé d’adopter – pourrait faire penser que la réalité budgétaire dans notre pays aurait atteint un plateau. Cela aurait pour vertu de faire passer la résignation pour de la sagesse. Notre groupe considère qu’en réalité, ce plateau n’a rien de rassurant, ni au regard des premières années de cette législature, ni au regard des perspectives que vous avez tracées vous-mêmes.
Si j’en crois votre programmation, la dette aura augmenté de 400 milliards d’euros au cours du présent quinquennat. Vous pourriez rétorquer que lors du précédent quinquennat, cette dette a augmenté de 600 milliards d’euros – et vous auriez raison de dire cela.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis complet, cohérent et constant dans mes analyses depuis de nombreuses années.
M. Hervé Mariton.

M. Philippe Gosselin
 Et objectif !
M. Guillaume Chevrollier.
 Mais l’erreur d’hier ne justifie pas que l’on persévère dans l’erreur aujourd’hui !
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Les circonstances n’étaient pas les mêmes !
M. Serge Grouard.
 Ce plateau n’est en rien rassurant, disais-je : il est même inquiétant. Il est inquiétant, tout d’abord, en raison de la fragilité des hypothèses économiques. C’est ce qu’a dit le Haut conseil des finances publiques – en termes polis, certes, ce qui est légitime – et c’est aussi ce qu’a dit Didier Migaud lorsqu’il s’est exprimé devant notre commission.
M. Hervé Mariton.
Monsieur Eckert, vous qui avez de grandes capacités en mathématiques, vous savez sans doute que chercher une démonstration conforme au résultat est une bien mauvaise manière de procéder ! Il serait plus rigoureux, et plus mathématique, de chercher le résultat de sorte qu’il soit conforme à la démonstration. Parfois, en politique, quand on veut atteindre un résultat, on force la démonstration : ce n’est pas digne d’un professeur de mathématiques !
Au fond, la première vertu de vos hypothèses économiques introduites au chausse-pied est de vous rapprocher des engagements pris, pour éviter les foudres de Bruxelles. C’est dans cette optique que vous avez construit vos hypothèses tendancielles. Je suis d’accord sur ce point avec le président Carrez : nous touchons manifestement aux limites du raisonnement en tendanciel.
Certes, il n’y a là rien d’inédit, mais il y a manière et manière de construire des hypothèses tendancielles. Les vôtres sont fabriquées dans l’unique but de vous faire échapper à de trop sévères critiques de la part de Bruxelles – c’est notamment le cas de votre hypothèse d’une croissance en valeur du PIB de 2,5 %. Votre hypothèse de croissance n’est pas strictement impossible, mais elle est plutôt optimiste. Quant à votre hypothèse d’inflation, personne n’y croit ! Tout cela, évidemment, vous facilite beaucoup le travail pour afficher des économies en tendanciel.
La croissance potentielle est systématiquement supérieure à la croissance réelle. À la fin, quel sens a cette notion ? Vous avez d’ailleurs vous-mêmes augmenté artificiellement – car il fallait que la démonstration fût conforme au résultat – la croissance potentielle afin d’augmenter votre vertu structurelle. Ce n’est plus une affaire de chiffres, c’est de la cosmétique !
L’an dernier, en commission, Michel Sapin m’avait tenu des propos un peu curieux, selon lesquels les habitants du Vercors et de la Drôme ne devaient pas à ce point se passionner pour les chiffres cités dans le débat budgétaire.
Mais, dans un débat budgétaire, il est bon de s’occuper un peu de chiffres, qu’en l’occurrence vous aurez forcés.
Malgré nos remarques à ce sujet en commission, vous prétendez, ce soir encore, tenir vos engagements. Or ces engagements, monsieur le ministre, vous les violez. Premier exemple : le report d’un trimestre de la baisse des charges des entreprises. Ce report a un coût : il représente, pour les entreprises, une charge supplémentaire de 1 milliard d’euros.
Vous aviez aussi évoqué la stabilisation des effectifs de la fonction publique. Cet engagement n’est pas tenu non plus : si, sur ce point, les motifs sont bons, les sentiments ne le sont pas. Les bons motifs, c’est l’augmentation, commandée par les événements, des effectifs de défense et de sécurité. Mais gouverner, c’est choisir.
 C’est aussi prévoir !
M. Alain Fauré.
 Lorsqu’il y a une priorité, il faut en tirer les conséquences ; lorsqu’il y en a vingt, cela veut dire qu’il n’y en a plus. La hausse des effectifs dans l’éducation se poursuit, bien que vous sachiez fort bien, au-delà de vos raisonnements clientélistes, que le nombre d’enseignants n’a jamais été corrélé avec la qualité de l’éducation offerte à nos concitoyens.
M. Hervé Mariton.
La réforme de l’éducation, vous le savez, passe par d’autres moyens, et d’abord par un courage qui vous fait défaut pour mener des réformes de fond – nous y reviendrons. Ces réformes, elles n’ont pas vocation à n’être que comptables : elles doivent parfois l’être, cela peut aider, mais elles supposent, disais-je, un courage que vous n’avez pas. Aussi vous bornez-vous à augmenter les effectifs, sans procéder aux arbitrages nécessaires. Résultat : les augmentations d’effectifs dans les domaines prioritaires de la défense et de la sécurité ne sont en rien gagées.
J’ai beaucoup de respect et de considération pour M. Chanteguet, qui a mené des travaux sérieux sur plusieurs sujets, à commencer par l’écotaxe, à propos de laquelle on a dit tout et son contraire, quels que soient les bords politiques.

M. Serge Grouard.
 C’est surtout dans l’opposition que l’on a entendu tout et son contraire !
M. Alain Fauré.
 Le président de la commission des finances a cependant rappelé les craintes que l’on pouvait nourrir quant à l’évolution de la fiscalité écologique, en particulier de la TICPE. L’écologie a bon dos, et je veux alerter nos concitoyens au-delà des murs de notre assemblée : nous partageons les impératifs écologiques et sommes favorables au développement durable, mais que ne met-on sous le pavillon de l’écologie ! Les Français ont beaucoup à craindre à cet égard, car tout cela abîme une belle idée : quand ils auront compris qu’on invoque l’écologie pour masquer les augmentations d’impôt, alors c’est une priorité forte, que nous faisons nôtre sur tous ces bancs, que le Gouvernement aura abîmée.
M. Hervé Mariton.
Les économies ne sont pas au rendez-vous. Vous sacrifiez de ce point de vue, madame la rapporteure générale, à un exercice que d’autres avant vous ont sans doute connu, celui qui consiste à associer rigueur – y compris vis-à-vis des amis politiques – dans le rapport écrit et amabilité à l’oral : c’est un peu l’inverse de ce que l’on pratique dans la magistrature.
Vos propos ne sauraient toutefois contredire ce que vous avez écrit.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Les évaluations sont imprécises, en effet ; et lorsqu’elles deviennent plus précises, il s’agit, pour l’essentiel, d’économies de constatation.
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Ne sortez pas les choses de leur contexte !
M. Alain Fauré.
 La baisse du prélèvement européen, le niveau de la charge de la dette : tout cela ne témoigne d’aucun courage quant aux réformes structurelles. Quelques efforts sont consentis, certes, mais ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du « rabot ».
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Si cette logique a sans doute son utilité, elle ne saurait constituer l’essentiel de l’effort de maîtrise de la dépense. Les chiffres suggèrent une réalité inquiétante. Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État est passé directement, dans ses comparaisons sur les prélèvements obligatoires, de 2014 à 2016, oubliant qu’il y avait eu une année 2015 : assumez-la, monsieur le ministre !
M. Hervé Mariton.
De fait, la réalité de vos propres chiffres est simple : les prélèvements obligatoires représentaient 44,6 % du PIB en 2015 et en représenteront 44,5 % en 2016. Appeler cela une baisse des impôts,…
 Ce n’est pas une hausse, que je sache !
M. Dominique Baert.
 …c’est tromper les Français – au sujet desquels j’aurai garde de reprendre la comparaison peu agréable que M. le secrétaire d’État a utilisée à mon endroit, même si, comme l’a rappelé Mme Grosskost, ces animaux, dans la Drôme, sont fort utiles à la trufficulture, à laquelle beaucoup d’entre nous sont attachés.
M. Hervé Mariton.
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 Au mieux, le Gouvernement pourrait parler de stabilité.
M. Hervé Mariton.
Vous parlez – c’est le jeu – des baisses d’impôt ; mais si les prélèvements obligatoires restent stables, c’est bien qu’il y a des augmentations par ailleurs ! Ne serait-il pas bienvenu que vous en parliez de temps à autre ?
 Ils se gardent bien de le faire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ainsi que je l’observais à propos de la fiscalité écologique, le collectif budgétaire de cette fin d’année s’annonce très inquiétant, avec des dizaines de milliards d’euros d’augmentations d’impôt et de CSPE dans les tuyaux.
M. Hervé Mariton.
Comme vous l’avez précisé dans votre présentation, monsieur le ministre, le déficit du budget de l’État va baisser de 1 milliard d’euros, à rapporter à un total de plus de 70 milliards : on voit bien que le compte n’y est pas.
Au demeurant, d’autres comptes n’y sont pas non plus. En commission des finances, Mme la rapporteure générale ne m’a pas répondu sur la recapitalisation d’Areva, que M. Sapin a pourtant évoquée récemment dans les médias. Cette recapitalisation n’est pas le choix d’un actionnaire avisé – sinon, l’État n’aurait pas été appelé à verser au pot. Au regard des normes européennes, cette opération n’est pas un investissement mais une dépense, qui à ce titre doit être inscrite dans les déficits.
M. Michel Sapin,

 Ce sont les définitions techniques des normes bruxelloises, monsieur le ministre ; mais peut-être entendez-vous les changer : vous nous le direz.
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Je pourrais d’ailleurs prendre d’autres exemples de cette nature, si bien que l’on peut craindre, dans les mois qui viennent, une aggravation des déficits non présentée à l’Assemblée aujourd’hui.
M. Hervé Mariton.
La dette augmentera elle aussi. Le président de la commission des finances a rappelé les besoins de financement de notre pays, même si vous n’avez pas voulu répondre sur ce point en commission, monsieur le ministre. La dette passera de 96,3 % à 96,5 % du PIB : j’ai du mal à appeler cela une maîtrise ou une baisse.
Vous revendiquez une bonne tenue de l’ONDAM : on peut en effet s’en réjouir, à ceci près qu’elle cache une aggravation très sensible de la dette du secteur hospitalier, comme vous le savez. Bref, vous imputez sur la dette une maîtrise largement artificielle des dépenses de santé, hypothéquant ainsi l’avenir.
Comme Gilles Carrez, je suis de ceux qui ne contestent pas la nécessité d’une maîtrise et même d’une baisse des dépenses des collectivités locales ;…
 Avec vous elles avaient triplé !
M. Alain Fauré.
 …mais faut-il encore la réaliser avec justesse et justice.
M. Hervé Mariton.
Nous ne devons ni renier nos propos d’hier, ni contredire ceux de demain. La maîtrise des dépenses des collectivités locales, les économies, disais-je, sont indispensables. Didier Migaud l’a rappelé devant la commission des finances : globalement, le sous-investissement public n’est pas si considérable. Les secteurs du logement et des travaux publics doivent apprendre à vivre autrement qu’avec l’assistance systématique de la dépense publique.
Cela dit, il y a une manière de faire, et la vôtre est détestable. Ce budget, loin d’être un plateau, ouvre devant nous des abysses, tant vos choix – et vos non-choix –, les fictions et les illusions que vous entretenez, interdisent toute maîtrise de l’avenir.
S’agissant de la retenue à la source, plus vous en parlez, moins il y en a ; moins il y en a, plus vous en parlez. Le projet de loi de finances ne contient rien en cette matière, tellement rien que cette mesure fera l’objet d’un débat ultérieur puisque, après avoir voulu l’introduire dans le débat budgétaire, vous avez été ramené à la sagesse.
Vous aviez parlé de réforme « irréversible », sans oser répéter ce mot dans l’hémicycle, ce dont je vous remercie. Vous avez parlé, je crois, de réforme solide et de pas important ; mais, en démocratie, c’est la représentation nationale qui choisit. Or, outre que vous n’aurez pas le temps de mettre en œuvre une telle réforme avant l’alternance, elle ne sera heureusement pas irréversible : non pas en vertu de je ne sais quel dogmatisme, mais parce qu’elle est dangereuse et anesthésiante. Les Français doivent en effet connaître le montant de l’impôt qu’ils acquittent. Aujourd’hui, ils savent peu ce qu’ils paient en CSG, mais ils savent ce qu’ils paient en impôt sur le revenu.
Dangereuse, cette réforme l’est aussi en ce qu’elle est peu compatible avec la conjugalisation et la familialisation de l’impôt ; en ce qu’elle facilite l’augmentation de l’impôt et l’aggravation de la concentration de l’effort fiscal ; en ce qu’elle fait craindre une négociation salariale « nette de net » – c’est-à-dire nette d’impôt et de charges sociales –, qui serait déstabilisante et très inégalitaire au sein des entreprises.
Les risques d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ont été d’ailleurs exposés par le président de la commission des finances. Nous sommes résolument contre un tel dispositif.
Des amendements en apparence anodins posent des questions de principe, tel celui voté en commission par nos collègues socialistes sur la déconjugalisation de l’impôt. J’imagine que vous mesurez, chers collègues, la gravité de cette mesure. Le système fiscal français, reflet en cela de choix de société, est conjugalisé : il reconnaît le foyer fiscal davantage que l’individu. Depuis trois ans vos choix, qu’il est de votre droit de faire, traduisent une volonté d’individualisation de la société ; ce faisant vous la fragilisez et la précarisez. Les amendements que vous avez votés, en apparence techniques, ont en réalité une portée très lourde dans ce qu’ils révèlent de votre vision de la société que vous abîmez davantage encore.
La maîtrise de l’avenir reposerait sur celle des taux d’intérêt. Aujourd’hui, le niveau de ces derniers est bas : tant mieux. Ceux qui gèrent les finances publiques s’attribuent une part de réussite en la matière. Mais que se passera-t-il le jour où ces taux remonteront ? J’ignore, d’ailleurs, s’ils remonteront dans trois mois, six mois ou un an ; mais, nous le savons tous, ils remonteront un jour, que ce soit à cause de la politique de la FED, la Réserve fédérale américaine – les autorités américaines se sont exprimées à ce sujet il y a quelques jours, lors de la rencontre des gouverneurs de banques centrales à Lima –, ou du tarissement des financements chinois, lui-même lié à l’évolution économique et financière d’un pays qui est l’un des principaux financeurs de notre dette.
Soit dit au passage, il serait intéressant d’éclairer la représentation nationale sur le financement de la dette publique française, dont nous savons peu de chose. J’espère que le Gouvernement en sait davantage, auquel cas il pourrait nous informer des contributions respectives des pays du golfe arabo-persique et de la Chine, comme des fragilités et des problèmes de souveraineté associés à ces financements.
Ainsi que je l’ai rappelé, sur une période de quinze ans, une augmentation de 1 % des taux d’intérêt générerait un surcoût de 100 milliards d’euros pour les finances publiques. Or, 1 %, ce n’est pas rien, mais ce n’est pas impossible ; et, dans l’état actuel de nos finances publiques, le surcoût généré serait insoutenable.
Nous ne sommes pas dans le creux d’un cycle économique ; et les cycles – Charles de Courson l’a rappelé en commission – ne durent pas indéfiniment. Or quelle est aujourd’hui la capacité de l’État à réagir, à trouver des solutions face à un cycle dépressif ou à un creux de cycle ?
J’ai critiqué tout à l’heure l’insuffisance de la maîtrise des dépenses et le dérapage de la dette, y compris – je suis capable de le reconnaître – sous le précédent quinquennat, mais le gouvernement de l’époque a fait preuve d’une capacité de réaction. L’urgence était alors, avant et après 2012, de rétablir suffisamment la situation des finances publiques pour être capables de réagir face à un retournement de cycle.
Rien de tel aujourd’hui : Gilles Carrez l’a rappelé, les performances sont mauvaises. Eh oui ! la France fait partie des pays malades de l’Europe.
Oui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut une autre politique budgétaire. M. Eckert nous a dit tout à l’heure que les choses se feraient avec du temps, mais j’espère que vous n’aurez pas le temps d’aggraver la situation et de persister dans votre politique budgétaire. À nous, dans l’opposition, d’annoncer aujourd’hui et de démontrer demain de la volonté, de la clarté et des résultats.
Vous appelez, à gauche, à une réforme fiscale. Nous le faisons aussi à droite, mais vous le faites avec tant de confusion ! Vous recourez ainsi, pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu des ménages modestes, à la réforme de la décote, mais qui, ici, est capable d’expliquer à ses concitoyens comment fonctionne la décote ? Quand la réforme fiscale est enfermée dans le corner d’un dispositif aussi illisible, c’est bien qu’il y a quelque chose en amont de cette réforme. Si elle est si difficile à expliquer, c’est parce que c’est son support qui pose problème.
L’amendement de Jean-Marc Ayrault tendant à modifier un dispositif qui n’a pas encore été introduit en fusionnant deux dispositifs qui viennent en réduction de la CSG est lui-même bien compliqué. Croyez-vous vraiment pouvoir mener une politique des finances publiques et une réforme fiscale en procédant d’une manière aussi compliquée, aussi tordue ?
Il ne peut pas y avoir de réforme fiscale s’il n’y a pas auparavant un effort de maîtrise des dépenses publiques. Tout va ensemble : la maîtrise de la dette, celle des dépenses et la réforme fiscale – et la première dimension de réforme fiscale est la baisse des impôts.
La baisse de la dette et des déficits est indispensable au rétablissement de la confiance. Nous convenons tous, en effet, que l’un des problèmes majeurs de notre pays est l’absence de confiance, mais celle-ci est inévitable tant que les finances publiques ne sont pas maîtrisées. Aussi belles soient les paroles, si les résultats ne sont pas au rendez-vous et si la cohérence n’est pas assurée, les entreprises n’investissent pas, les ménages n’empruntent pas et ne dépensent pas.
La baisse des déficits et de la dette est indispensable, sans quoi les citoyens craignent que, d’une manière avouée ou masquée, l’augmentation des impôts ne se poursuive. La baisse des impôts fait partie du pacte social rétabli et exige une baisse des dépenses.
La baisse des dépenses n’est pas facile, mais elle est indispensable. Je sais la prudence avisée du président de la commission des finances en la matière, mais quand les dépenses publiques sont, en France, supérieures de dix points de PIB à ce qu’elles sont en Allemagne et de cinq points à la moyenne européenne, nous n’avons pas le droit de refuser l’obstacle.
Je me suis essayé à chiffrer – ce qui peut certes présenter des fragilités et appeler des critiques – de possibles économies de dépenses publiques, ne serait-ce que pour que vous ne nous reprochiez pas de ne jamais rien proposer.
M. Michel Sapin,

 J’avais présenté lors d’une convention de l’UMP, voilà deux ans, ce que pourrait être un effort d’économies budgétaires, en me concentrant prudemment sur un montant de 100 milliards d’euros – on peut aller au-delà, mais ce n’est pas simple car, en raison de la baisse de l’inflation, certaines économies relevant d’une désindexation ne sont pas si facilement au rendez-vous.
M. Hervé Mariton.
Une réforme des retraites vigoureuse – avec un âge de départ fixé à 65 ans après 44 années de cotisation – représente 20 milliards d’euros d’économies.
Pour ce qui est d’une réforme de l’indemnisation du chômage, vous n’en avez pas le début du début du courage. Sans doute les ministres ici présents souhaiteraient-ils réformer le régime des intermittents du spectacle, mais ils ne sont malheureusement pas suivis. Il faut aussi mettre fin aux emplois aidés, qui ne sont une solution que pour les personnes handicapées. Dans ce secteur, on peut viser une dizaine de milliards d’euros d’économies.
Sur le terrain de la révision des normes et de la simplification en France et en Europe, l’OCDE a chiffré à 60 milliards d’euros le coût de la complexité. On ne saurait atteindre une telle économie en un seul mandat et l’on peut donc se fixer un objectif de 20 milliards d’euros.
Le secteur du logement, hypersubventionné et hyperfiscalisé, est aussi un secteur social hypertrophié. La cession massive de logements sociaux à leurs occupants est urgente. J’ai calculé que, sur la durée d’un mandat, une politique de cessions dans le parc permettrait d’économiser dans ce secteur une quinzaine de milliards d’euros.
Dans le domaine de la Sécurité sociale, pourquoi faut-il que le recouvrement passe aujourd’hui encore par l’URSSAF ? Du point de vue de Bercy, la Direction des finances publiques – qui relève de vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – ne serait-elle pas capable de recouvrer les cotisations ? Est-il indispensable d’avoir en France deux systèmes parallèles de recouvrement de contributions publiques ? Des économies de gestion sont indispensables, vous le savez. Les experts les évaluent autour de 6 milliards d’euros. D’autres mesures encore permettent de viser, sur la durée d’un mandat, une économie d’une vingtaine de milliards d’euros dans le domaine de la Sécurité sociale.
Quant aux collectivités locales, elles pourraient – l’évaluation est modeste et sans doute devrait-on aller plus loin – économiser une dizaine de milliards d’euros.
Dans la fonction publique, enfin, on pourrait, en reprenant le mouvement de non-remplacement des départs en retraite et de baisse des effectifs, économiser au moins 5 milliards d’euros.
 (« Où ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la police ?
M. Razzy Hammadi.
 Il faut faire des choix, chers collègues.
M. Hervé Mariton.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Exposez donc des choix, monsieur Mariton !
M. Alain Fauré.
 Ce calcul dépasse 100 milliards d’euros.
M. Hervé Mariton.
 Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Razzy Hammadi.
 C’est vous qui êtes dans le flou !
M. Patrick Ollier.
 Seul M. Mariton a la parole.
Mme la présidente.
 Je viens de vous donner des chiffres pour que vous arrêtiez de dire que nous n’en avons pas.
M. Hervé Mariton.
Bien sûr, il faut aussi avoir le courage d’éviter les dérapages. Que faut-il penser d’un ministre qui, en campagne pour les élections régionales, annonce la ligne à grande vitesse Bordeaux-Dax alors que, selon tous les rapports, toutes les évaluations et toutes les commissions d’enquête, ce projet n’a pas de sens ? Ne faites pas aujourd’hui des erreurs qui ont pu être tentantes hier.
J’avais exposé que l’ancien Schéma national des infrastructures de transport – SNIT – correspondait à 130 années de capacité financière de l’AFITF. L’erreur d’hier ne doit pas devenir la double erreur d’aujourd’hui. Vous êtes

 C’est un peu sentencieux !
M. Dominique Baert.
 Il faut des économies – je l’ai démontré –, des baisses d’impôt et une réforme fiscale, parce que l’impôt est lié à la démocratie. C’est le débat sur l’impôt qui a créé la Chambre des communes en Grande-Bretagne et qui a conduit aux États généraux, puis à l’installation de l’Assemblée nationale.
M. Hervé Mariton.
Notre vision de l’impôt est celle d’une base large et de taux faibles. Comme l’aurait dit le Drômois Barthélémy de Laffemas, que M. Carrez aime citer, les bas taux font les totaux.
Tel est le sens de la proposition, que nous sommes plusieurs à exprimer, d’une « 

 Pourquoi pas la TVA ? C’est plus simple !
M. Alain Fauré.
 Le taux serait plus significatif, tout en restant raisonnable – autour de 15 % –, au-dessus d’un certain niveau de revenu et s’accompagnerait, en particulier pour les plus modestes, d’une baisse des charges sociales. Il me semble qu’il y a là un projet cohérent.
M. Hervé Mariton.
J’en viens à la liberté, à laquelle appelait Gilles Carrez. Vous avez fait de nombreux effets d’annonce sur la diminution des niches fiscales, mais le résultat est modeste, piteux. Je vous propose une autre manière de faire, car il faut rendre la liberté aux Français : supprimons les niches fiscales. Avec une niche fiscale, en effet, c’est l’État qui commande aux citoyens ce qu’il faut faire. Renversons donc le principe : disons que c’est aux citoyens de commander à l’État ce qu’il doit faire et que nous devons être, en tant que contribuables, libres de répartir chacun 5 % à 10 % de l’impôt que nous devons au profit des missions auxquelles nous adhérons plus particulièrement. De fait, s’il y a une adhésion globale, décidée par la représentation nationale, sur le projet d’un gouvernement, il importe aussi de rencontrer l’adhésion individuelle de chaque Français sur ce qu’il aura librement affecté à telle mission qui lui paraît prioritaire. Nous aurons alors rendu de la liberté aux Français.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Oui, nous aurons rendu de la crédibilité à l’action publique, nous aurons rendu de la confiance et nous aurons relancé notre économie.
M. Hervé Mariton.
À l’inverse, votre projet de loi de finances n’est pas à la hauteur des exigences de la France – ni sur les dépenses ni sur une réforme fiscale annoncée, qui se révèle inquiétante lorsque vous parlez de retenue à la source, ainsi qu’extraordinairement complexe et inefficace dans les modalités opérationnelles plus modestes que vous annoncez cette année.
Tout cela, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, justifie vraiment que nous votions la motion de rejet préalable du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Mariton, les hypothèses tendancielles que vous évoquez sont des discussions dont nous avons tous ici l’habitude et qui animent les batailles d’experts et de prévisionnistes en tout genre – j’ai notamment vu qu’elles ont animé vos travaux et nous aurons l’occasion de les évoquer lors de l’examen de l’article liminaire. Je n’y reviens donc pas ici.
 L’hypothèse est donc exclue avant d’être contredite !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est pourtant vrai, non ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Est-ce que c’est faux ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous l’avons fait parce qu’en 2015, nous avons pris des mesures spécifiques pour les entreprises, qui les attendaient.
 Il fallait l’annoncer en même temps !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pourquoi ne l’avez-vous pas annoncé en même temps ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avions le choix et nous avons pris cette décision après réflexion. Alors que nous aurions pu, par exemple, diviser par deux la mesure consistant à laisser s’éteindre la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, ce qui aurait été une mesure pérenne, ou diminuer le taux de l’abattement de ces cotisations, nous avons opté pour un recul de trois mois dans le temps, qui correspond à environ 1 milliard d’euros. Il s’agit d’une mesure « 

 (« Parlez français ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) –
 Pourquoi ne l’avez-vous pas annoncé en même temps ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons pris cette mesure, dont le coût de 1 milliard d’euros ne pèsera qu’une seule année. L’année prochaine, le coût des mesures que j’évoquais continuera à courir – de telle sorte qu’à la limite, nous pourrions même comptabiliser en plus dans le pacte le milliard d’euros qui continuera à courir l’année prochaine.
Vous évoquez, en la minimisant, ce que vous appelez une baisse modeste du budget de l’État. C’est là un point essentiel – je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire et je tiens à y revenir.
Le budget de l’État supporte entièrement les baisses d’impôts, qu’elles touchent les entreprises ou les ménages.
J’insiste parce que certaines de ces mesures concernent le budget de la Sécurité sociale : or elles sont toutes compensées. Vous dites que cela ne représente qu’un milliard : mais il faudrait additionner neuf plus deux plus un, soit une douzaine de milliards de réduction du déficit. L’État en effet supporte à lui seul les baisses, le reste étant compensé. Nous aurons cette discussion lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – elle est traditionnelle –, par exemple avec la reprise des dépenses de l’allocation logement dans le budget de l’État à hauteur de 4,7 milliards d’euros.
Je tiens à répéter, monsieur le député, que la retenue à la source n’engendrera pas de modification sur la « familialisation » de l’impôt : c’est clair et net.
 On a du mal à vous faire confiance sur ces sujets !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Plus personne ne vous croit, vu le nombre de zigzags que vous avez faits en cinq ans !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Puisque vous m’invitez à aborder le sujet de la confiance, je dois dire qu’après le discours de M. le président de la commission des finances et après le vôtre, monsieur Mariton, je peux comprendre que la confiance soit difficile à rétablir !
 Ça va être de notre faute, maintenant !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les Français sont terrorisés !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je l’ai dit et je l’ai critiqué !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 À ce niveau-là, on ne parle plus de zigzag !
M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Grâce à l’augmentation du dénominateur !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela fait tout de même 400 milliards !
M. Hervé Mariton.
 Tout va bien !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est comme cela que vous passez en exécution !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’en termine avec le nombre d’emplois publics. Vous nous dites que nous augmentons les emplois publics…
 Plus 8 000 !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il fallait en supprimer ailleurs pour rester à effectifs constants !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous avez bénéficié de la déflation !
M. Serge Grouard.
 Gouverner, c’est choisir : or vous n’avez pas choisi !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Pour conclure, je ne vous dirai pas que ce budget annonce la fin des efforts de réduction des déficits.
 Ni le début, d’ailleurs !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 On ne le saura qu’après les élections !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Hervé Mariton.
 Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Nous ne voterons par la motion de rejet préalable présentée par le groupe Les Républicains.
M. Gaby Charroux.

Mme Arlette Grosskost.
 Certes, les orientations économiques et budgétaires présentées dans ce projet de loi de finances pour 2016 s’inscrivent dans une continuité qui ne nous satisfait pas vraiment, surtout après les budgets 2013, 2014 et 2015.
M. Gaby Charroux.
 Alors votez cette motion !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Mais les propositions faites par M. Mariton sont aux antipodes de nos conceptions sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction de la dette, sur l’aide aux entreprises, sur la fiscalité, sur le logement social et même, cher monsieur Mariton, sur les moyens humains offerts à l’éducation nationale.
M. Gaby Charroux.
 La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 La droite appelle au rejet de ce projet de budget pour 2016 : de sa part, c’est sans doute un acte manqué de son inconscient – et un comble ! C’est un acte manqué car qui peut ne pas voir que ce budget 2016 enraye enfin les conséquences de la désastreuse gestion financière du quinquennat Sarkozy ?
M. Dominique Baert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 De 35 milliards d’euros en 2007 à 150 milliards en 2010, le déficit public a dérapé !
 (Mêmes mouvements.)
 Un peu de calme !
Mme la présidente.
 De 75 % du PIB en 2007 à 87,4 % en 2012, le poids de la dette publique n’a cessé de s’alourdir dramatiquement : 25 points de PIB supplémentaires, comme cela vient d’être rappelé.
M. Dominique Baert.
 Achetez-vous des lunettes !
M. Julien Aubert.
 Si l’État devra encore, en 2016, lever 185 milliards sur les marchés pour sa trésorerie, ce n’est à l’évidence pas de la faute des 72 milliards du déficit 2016 ; ce n’est pas pour financer la seule gestion de la majorité : c’est aussi pour rembourser les 184 milliards qui ont été empruntés en 2011. C’est donc pour payer les dettes laissées par l’opposition !
M. Dominique Baert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est du réchauffé, tout ça !
M. Alain Chrétien.
 C’était folie ! C’était tirer des chèques sur l’avenir que d’accroître autant les déficits de 2007 à 2012, d’autant plus qu’à cette époque, les taux d’intérêt étaient très supérieurs au taux de croissance.
M. Dominique Baert.
 Vous vous êtes trompé de séance !
M. Julien Aubert.
 Cela a provoqué un effet boule de neige bien connu – en l’occurrence, un terrible effet massue qui causa une dérive de la dette jamais connue par la France jusque-là !
M. Dominique Baert.
 Assumez vos mensonges !
M. Philippe Cochet.
 Oui, ce projet de loi de finances pour 2016 signe les efforts du gouvernement de gauche pour rétablir la situation dégradée trouvée en 2012. Depuis 2012, il a fallu réduire le déficit progressivement pour freiner la dynamique de la dette héritée de la gestion de la droite. D’abord ralentie dans sa progression, la dette se stabilise maintenant, enfin, à 96,5 %.
M. Dominique Baert.
 Ah bravo ! Une dette à 96,5 % : bravo !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Notre majorité peut être félicitée : elle a fait le boulot en stoppant la dérive financière de la France.
M. Dominique Baert.
 Merci l’ORTF !
M. Julien Aubert.
 Que la droite veuille rejeter ce projet de budget pour 2016 est aussi un comble ! D’évidence, ce projet de budget corrige toutes les erreurs de la droite. Avec le CICE et le pacte de responsabilité, il renforce la compétitivité des entreprises et améliore le commerce extérieur, lequel, sous la droite, se dégradait !
M. Dominique Baert.
 On verra aux régionales !
M. Julien Aubert.
 Allez expliquer cela sur les marchés !
M. Philippe Cochet.
 Ce projet de budget prévoit le recrutement d’enseignants, de policiers et de personnels de justice alors que, sous la droite, on supprimait des emplois par dizaines de milliers !
M. Dominique Baert.
 Merci de conclure, monsieur Baert !
Mme la présidente.
 Ce projet de budget baisse les impôts des ménages ; sous la droite, qui supprimait l’indexation du barème et la demi-part des veuves, les impôts augmentaient pour les plus faibles et les classes moyennes.
M. Dominique Baert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Un peu de silence !
Mme la présidente.
 Voilà pourquoi le groupe socialiste rejettera la motion de l’opposition.
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Chers collègues, le groupe Les Républicains vous appelle à voter cette motion de rejet.
M. Alain Chrétien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Non, monsieur le ministre, les déficits ne baissent pas ! De 74 à 73 milliards d’euros, les déficits ne baissent pas ! Les impôts ne baissent pas : le taux de prélèvement obligatoire sera le même en 2016 qu’en 2015. Contrairement à ce que vous dites, vous continuez à matraquer les classes moyennes sans baisser dans leur globalité les impôts des Français.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Mariton, reviens !
M. Romain Colas.
 Non, monsieur le ministre, les réformes structurelles n’existent pas. Et pourtant, Hervé Mariton vous a proposé des pistes de réforme : sur les URSSAF, sur la
M. Alain Chrétien.

Les dépenses continuent d’augmenter : plus 14 milliards d’euros cette année ! Vous faites croire à tout le monde que vous les baissez alors qu’elles augmenteront en réalité de 14 milliards d’euros l’année prochaine : il faudra bien les payer ! Les dépenses et les déficits augmentent, les effectifs aussi avec ces 8 000 emplois supplémentaires que vous auriez pu compenser par des baisses par ailleurs !
Enfin, la confiance dont parlait Hervé Mariton n’y est pas, monsieur le ministre. Il faudrait pour cela un consensus chez vous : or il n’y en a pas ! Vous n’êtes d’accord sur rien dans cette majorité socialiste !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il n’y a aucune constance dans la politique fiscale de ce gouvernement depuis 2012, et donc aucune confiance. C’est la règle des « 4 C », monsieur le ministre : c’est le consensus qui fait la constance, la constance qui fait la confiance, et la confiance qui fait la croissance !
M. Alain Chrétien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI a toujours essayé d’avoir une position responsable et respectueuse de la majorité comme de l’opposition.
M. Charles de Courson.
 Vous êtes le seul !
M. Alain Fauré.
 M. le secrétaire d’État n’est plus à son siège…
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Traiter l’opposition de « cochon » ne rehausse pas…
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Sapin,

 Je suis désolé mais cela figure dans le compte rendu ! Cela montre une véritable déviance du débat démocratique. Nous nous honorons, à l’UDI, de ne pas proférer d’insultes.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, ainsi qu’Hervé Mariton l’a évoqué dans sa longue intervention, vous ne pouvez faire croire à un redressement progressif des finances publiques qu’en retenant des hypothèses de croissance potentielle complètement incohérentes – comme d’habitude, et comme vos prédécesseurs d’ailleurs. Retenir 1,5 % pour l’année prochaine, puis 1,75 %, puis 2 %, c’est totalement invraisemblable ! J’y reviendrai longuement lors de mon intervention dans la discussion générale. Si vous aviez raison, l’écart entre le déficit effectif et le déficit structurel devrait s’inverser.

M. Hervé Mariton.
 Or ce n’est absolument pas ce qui se passe. Le problème de fond, évoqué par Hervé Mariton dans son propos, est que la croissance potentielle française se situe quelque part entre 0,8 % et 1 %, pas plus.
M. Charles de Courson.
 C’est l’effet Hollande !
M. Julien Aubert.
 Quant aux hypothèses que vous retenez concernant un fort redémarrage de l’investissement des entreprises, excusez-moi, monsieur le ministre, mais nous ne devons pas vivre dans le même pays ! L’investissement privé ne se redresse pas : comme l’a souligné le président de la commission des finances, on ne constate pas un redressement aussi fort de l’investissement des entreprises ou de l’investissement dans le logement !
M. Charles de Courson.
Quant à l’investissement des collectivités locales, vos hypothèses le prévoient presque stable alors qu’il s’est effondré deux années de suite, de 8 %, 9 %, 10 % – et cela va continuer, ainsi que l’étude faite par l’Association des maires de France le démontre.
La grande critique que l’on peut adresser à votre gouvernement, c’est que vous essayez timidement depuis deux ans de réparer les dégâts de vos deux premières années de mandature.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Non ! Quel culot ! Les dégâts de vos dix années au pouvoir !
M. Alain Fauré.
 Merci, monsieur de Courson !
Mme la présidente.
 J’y reviendrai longuement, mes chers collègues, et je vous donnerai les chiffres. Le groupe UDI votera donc cette motion de rejet.
M. Charles de Courson.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame la présidente, monsieur le ministre des finances, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi de finances pour 2016, qui est, monsieur le ministre, votre dernier budget complet du quinquennat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
C’est la dernière chance de votre majorité de mettre en œuvre votre stratégie économique. La question que je me pose d’ailleurs à ce stade est la suivante : avez-vous une stratégie et quelle est-elle ? Les revirements, les renoncements qui ont émaillé la préparation de ce budget marquent l’absence totale de cap de ce gouvernement. Pourtant, monsieur le ministre, vous parlez de sérieux budgétaire.
M. Michel Sapin,

 Quelle constance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce texte résume les travers d’un pouvoir à bout de souffle, incapable de redresser une situation dont il porte l’entière responsabilité, contrairement à ce qu’on a pu entendre dire tout à l’heure. Notre économie paie encore les erreurs des deux premières années de votre quinquennat, au cours desquelles les hausses massives de prélèvements ont anéanti toute perspective de reprise durable en France.
Ce budget marque à nouveau l’éclatement de votre majorité. À travers ce texte, le Gouvernement adresse une fin de non-recevoir à ses frondeurs, qui voulaient, eux, un changement de politique budgétaire. Aurons-nous, monsieur le ministre, un débat ouvert sur le sujet ?
M. Michel Sapin,

 Ce budget est à l’image du quinquennat : il est mensonger, il est irresponsable et il est insoutenable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Rien que ça !
M. Dominique Baert.
 Eh oui, et je vais vous le démontrer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça m’étonnerait !
M. Dominique Baert.
 Il est mensonger : les prévisions sur lesquelles repose cette loi de finances sont clairement surestimées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, vous avez, lors de la présentation de ce texte en commission des finances, assuré que ce budget 2016 était bâti sur du solide.
M. Michel Sapin,

 Nous n’avons pas la même conception du solide.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Je ne bâtirai pas ma maison sur du sable, et vous c’est le budget de la France que vous avez bâti sur du sable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous avez également dit que l’exécution 2015 s’annonçait en ligne avec vos attentes et des prévisions de croissance prudentes pour 2016. Le Haut Conseil des finances publiques ne semble pas partager cette opinion puisqu’il estime que l’hypothèse de croissance de 1,5 ne peut plus être qualifiée de prudente.
 Absolument !
Mme Arlette Grosskost.
 Il explique que l’environnement économique est plus qu’incertain, compte tenu du ralentissement en Chine et des difficultés dans d’autres pays émergents. Voilà la première réalité dont vous n’avez pas tenu compte.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Haut Conseil des finances publiques a également pointé des risques significatifs sur les objectifs d’économies affichés par le Gouvernement. J’y reviendrai plus longuement.
Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques craint un dérapage des dépenses. Hors inflation, votre gouvernement table sur une croissance de 0,3 % en volume de la dépense publique, après une progression de 0,9 % cette année. Cet objectif est jugé par les sages particulièrement ambitieux, sachant que les économies doivent couvrir à la fois les baisses d’impôts, la baisse des cotisations sociales, les dépenses nouvelles, et devraient permettre de diminuer le déficit structurel – c’est dire !
Enfin, alors que le Gouvernement a mis l’accent sur son plan d’économies de cinquante milliards d’euros pour 2015-2017, le Haut Conseil a pointé la multitude de dépenses nouvelles annoncées par votre gouvernement – les effectifs de sécurité, le service civique, les contrats aidés, les aides au monde agricole, les aides aux migrants, l’aide à l’investissement local – sans que les économies prévues pour les financer soient détaillées. C’est une des raisons qui justifient cette motion de renvoi en commission.
Votre budget est mensonger parce qu’il sous-estime les annonces de l’INSEE relatives à la croissance. En effet, le 14 août dernier, l’INSEE a annoncé une croissance nulle au deuxième trimestre 2015, l’un des plus mauvais chiffres d’Europe. Monsieur le ministre, vous avez pourtant essayé de minorer ce résultat en déclarant que la France était en reprise d’activité, en reprise de croissance.
Nous connaissons votre optimisme, mais il ne suffit pas d’annoncer des prévisions pour changer les réalités. Si l’objectif de 1 % de croissance reste statistiquement à portée de main pour 2015, ce n’est pas avec une telle reprise que la deuxième économie de la zone euro pourra rebondir. Le chômage risque de rester durablement très élevé. Notre modèle social sera toujours financé par la dette.
La croissance serait d’ailleurs bien plus mauvaise si nous n’avions pas bénéficié de soutiens macro-économiques majeurs : des taux bas, un euro faible et un contre-choc pétrolier inédit depuis trente-cinq ans. Ce cocktail a d’ailleurs permis d’alimenter le feu de paille du premier trimestre 2015, avec un taux de croissance de 0,7 %.
Monsieur le ministre, vous devez vous attaquer aux principales raisons de cette croissance molle : le manque de confiance dans le cap suivi, le poids des prélèvements et des dépenses publics et l’absence de réforme de fond de notre système d’État-providence.
Enfin votre budget est mensonger parce qu’il prévoit la création de trois nouvelles taxes pour le financement des centres techniques industriels, l’augmentation de taxes existantes pour le financement de l’aide juridictionnelle et de l’audiovisuel public, alors même, dois-je vous le rappeler, que le Président de la République avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes ni de hausses d’impôts d’ici la fin du quinquennat.
Il est vrai que c’est un peu détourné, cela ne concerne pas tous les Français, mais il y a dans ce projet de loi de finances de nouvelles taxes, c’est indéniable. Donc c’est un mensonge.
Plus grave encore, ce budget 2016 est totalement irresponsable au regard des mesures fiscales qu’il contient. En effet les quelques baisses d’impôts qu’il prévoit n’effaceront pas la véritable frénésie fiscale des premières années de ce quinquennat.
Depuis 2012, les ménages ont consenti près de dix milliards d’euros de hausses d’impôts au seul titre de l’impôt sur le revenu, du fait de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, l’abaissement du plafond de l’avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros, la fiscalisation de la participation des employeurs aux complémentaires santé, la fiscalisation des majorations de pension pour charge de famille, la poursuite en 2013 du gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous aviez condamné en 2012 mais que vous avez reconduit en 2013, l’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital et la création d’une tranche à 45 %.
La seule chose que vous avez améliorée, c’est que vous avez substitué le bouclier fiscal au plafonnement de l’ISF. Sur ce point les gros contribuables ont plutôt bénéficié de votre générosité.
Cette annonce présidentielle d’une réduction de l’impôt sur le revenu apparaît comme une promesse électoraliste. La chronologie parle d’elle-même.
Le 14 juillet dernier, le Président de la République conditionnait une baisse d’impôts en 2016 aux possibilités économiques de notre pays et à un accroissement de la croissance – ce sont les termes mêmes employés par le Président de la République. Il l’a répété le 20 août dernier au cours d’une interview. Finalement cette condition a été levée dans une grande confusion quelques heures après.
La réalité aujourd’hui c’est que la baisse d’impôt arrive alors que la croissance n’est pas au rendez-vous et qu’on ne peut pas dire que les possibilités économiques soient merveilleuses.
Hasard du calendrier, cette annonce surprise du chef de l’État est intervenue à la veille de l’université d’été du parti socialiste, alors même que les dissensions au sein de la majorité sont grandes au sujet de la politique budgétaire, voire la politique en général.
À la fin du mois de juillet, le bureau national du parti socialiste a adopté un rapport recommandant de réorienter une partie des aides aux entreprises du pacte de responsabilité – 41 milliards – vers les ménages et vers l’investissement public.
François Hollande multiplie les gestes démagogiques pour préparer 2017. Si la réduction de la pression fiscale est impérative pour redresser le pays, encore faut-il s’en donner les moyens. Or le chef de l’État redistribue à crédit, alors même qu’il n’a pas su restaurer les conditions d’une reprise durable.
En réalité la majorité n’engage pas d’effort de rigueur supplémentaire ; elle finance ce geste uniquement par la dette.
 Ça vous va bien de dire ça !
M. Dominique Baert.
 Cette annonce traduit l’extraordinaire légèreté du Gouvernement en matière fiscale, qui décide de hausses ou de baisses en fonction des nécessités politiques du moment. On voit bien que cette annonce précède les élections régionales et qu’on est en train de préparer les échéances de 2017. C’est très clair.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette baisse de l’impôt sur le revenu de 2,1 milliards pour huit millions de foyers fiscaux soulève la question de son « hyperconcentration ». Bercy a d’ailleurs précisé que 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et qu’autant de foyers n’y entreront pas. Un million de foyers en dehors du champ de cet impôt, c’est quand même assez important.
Des deux principes de la fiscalité française que sont la progressivité de l’impôt et sa familialisation, vous aviez réussi à ruiner le second ; aujourd’hui vous ruinez le premier.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas acceptable, d’autant que les revenus moyens et supérieurs sont appelés à contribuer davantage, à proportion de la réduction du nombre de foyers imposables.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Force est de constater que les gestes fiscaux de ces dernières années n’ont eu vocation qu’à diminuer le nombre de contribuables soumis à l’impôt. Seuls 46,4 % des foyers fiscaux payeront l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015.
M. Michel Sapin,

 Cette mesure exclut une nouvelle fois les classes moyennes et moyennes supérieure, tout comme en 2014 et en 2015. Il s’agit des ménages gagnant plus de 3 000 euros par mois pour un célibataire et 4 500 euros par mois pour un couple soumis à imposition commune. Ce sont pourtant eux qui ont supporté les trois quarts des hausses d’impôts que vous avez assénées au pays.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Au-delà de cinquante mille euros de revenus nets annuels, soit 4 166 euros par mois, un couple marié avec deux enfants, sans complémentaire santé via l’entreprise, devra acquitter une note d’impôt sur le revenu plus élevée en 2016 qu’en 2012 – vous voyez que je suis capable de me référer à 2012, monsieur le ministre – puisque la facture sera alourdie de 159 euros par an.
C’est une erreur, et cette erreur sera le sceau qui marquera profondément votre mandat. Il a été prétendu tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, que l’histoire retiendrait le fait que vous avez réduit les déficits publics. Non, monsieur le ministre, l’histoire ne retiendra pas que vous avez réduit les déficits. Ce que l’histoire retiendra, c’est uniquement la pression fiscale insupportable que vous avez fait peser sur les Français.
On vous l’avait dit en 2013 et on vous l’a redit en 2014. On vous le redit depuis le début de l’année. Chacun des membres de cette assemblée a reçu dans sa permanence des personnes âgées, des célibataires, des jeunes ménages avec enfants touchant de faibles revenus ou des revenus moyens qui n’ont pas du tout compris quelle était la vision du Gouvernement sur leurs revenus et ça c’est inacceptable.
 Tout à fait !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 En 2013 3,7 millions de foyers fiscaux, c’est-à-dire 10 % du total, ont payé 70 % de la facture totale de l’impôt sur le revenu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme le président de la commission des finances l’a très bien dit, vous prenez avec cette disposition le risque que les exilés fiscaux soient définitivement perdus pour les caisses publiques. C’est un vrai danger, qui va provoquer à terme une certaine instabilité dans nos recettes fiscales.
Depuis 2011, les recettes liées à l’impôt sur le revenu ont augmenté de 20 milliards, soit une hausse de 35 %. Autrement dit, le même nombre de contribuables se partagent 20 milliards d’impôts supplémentaires. C’est cela, la réalité : les Français la comprennent bien, ils l’ont vue et mesurée.

Ce ciblage incite les contribuables à quitter le pays, comme en témoigne l’augmentation du nombre de départs à l’étranger de ménages dont le revenu est supérieur à 300 000 euros : 251 départs en 2011, 450 en 2012, 659 en 2013. Je n’ai pas à ce jour les chiffres de 2014 et encore moins ceux de 2015, mais j’imagine que nous allons constater une accélération de ce mouvement.
Ce sont là des pertes de recettes, de la consommation en moins, ce qui ne va pas relancer notre croissance, parce que c’est une perte définitive pour nos finances et pour notre pays. En conséquence, l’impôt sur le revenu a d’ailleurs rapporté 7 à 8 % de moins que prévu en 2013 et en 2014.
Malgré les annonces de baisse d’impôt, le taux de prélèvement obligatoire va très peu refluer l’an prochain : il passera de 44,6 à 44,5 %. Ce phénomène s’explique par la montée en puissance d’impôts déjà votés comme la taxe carbone, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, la hausse des cotisations retraite.
Pour financer ces mesures, le Gouvernement annonce un plan de 16 milliards d’économies aussi imprécises qu’hypothétiques. Il prévoit par exemple un effort de 185 millions d’euros sur les aides au logement, pour 46 milliards dépensés en faveur du logement.
L’effort sera partagé entre l’État et ses opérateurs. Les collectivités locales seront mises à contribution à hauteur de 3,5 milliards, les opérateurs y laisseront 5,1 milliards, les régimes sociaux 7,4 milliards, dont 3,4 pour la seule assurance maladie.
Je tiens à préciser qu’une grande partie des économies n’est pas incluse dans le projet de budget : c’est au cours du débat parlementaire qu’apparaîtront les coupes dans les budgets des ministères.
Les principales économies concernent toujours le prélèvement européen et les taux d’intérêt, phénomènes extérieurs dont vous êtes les heureux bénéficiaires.
Ce budget est irresponsable parce qu’il prévoit une baisse de 9 milliards des prélèvements sur les entreprises qui prendra effet tardivement.
Depuis maintenant trois ans, le Gouvernement ne cesse de prendre des mesures dangereuses pour les entreprises.
Les mesures anti-entreprises mises en œuvre depuis l’arrivée de François Hollande ont eu un impact désastreux sur l’emploi. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le Gouvernement ne cesse d’envoyer des messages contradictoires aux entrepreneurs.
Soit on accompagne les entreprises, soit on les matraque fiscalement, c’est ce qui a été fait, de façon sans précédent, depuis trois ans. À travers ce budget, les entreprises bénéficieront de 33 milliards en 2016, aux titres du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du Pacte de responsabilité.
Toutefois, on peut s’interroger sur la capacité du Gouvernement à tenir tous les engagements pris pour 2017.
Les allègements de charges ne prendront effet qu’au 1


M. Michel Sapin,

 Retarder une dépense de trois mois, c’est bien une économie, même si on ne le fait qu’une fois. Vous en avez fait l’aveu, elle servira à financer les autres mesures annoncées. Vous auriez pu et dû faire toutes les annonces en même temps, c’eût été plus logique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette somme de 1,3 milliard servira à financer les mesures annoncées en faveur des entreprises dans le courant de l’année, comme le sur-amortissement ou l’aide aux TPE en faveur de l’embauche d’apprentis.
C’est pour le Gouvernement une façon de compenser le coût des mesures en faveur de l’investissement dans les PME. Mais ce report de trois mois des allègements de cotisations sociales patronales est un très mauvais signal, qui entame la confiance des chefs d’entreprise dans la stabilité des choix politiques.
 Très juste !
M. Hervé Mariton.
 On ne peut faire des annonces et revenir dessus de façon détournée par un décalage de trois mois.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Donner c’est donner, reprendre c’est voler !
M. Hervé Mariton.
 En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Enfin, ce budget est irresponsable en ce qu’il prévoit une baisse radicale des dotations aux collectivités locales.
Pour la troisième année consécutive, ce projet de loi de finances pour 2016 entérine une réduction des concours financiers de l’État aux collectivités, à hauteur de 3,67 milliards d’euros. En 2016, le montant des dotations apportées aux collectivités sera égal à 33,108 milliard, en recul de 9,6 % par rapport à 2015. Cette diminution de 3,67 milliards risque d’entraîner certaines collectivités dans des situations financièrement insoutenables. Je pense à certains départements qui, aujourd’hui, ne peuvent plus financer le revenu de solidarité active.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Si vous vouliez bien que nous retournions en commission, nous pourrions y étudier l’impact de trois mesures phares, liées à des compétences propres de l’État : le handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie et le RSA.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais que vous regardiez précisément quel est l’impact de ces mesures sur les départements.
 Ce serait intéressant !
M. Xavier Breton.
 Depuis plusieurs années déjà, on observe un effet de ciseaux : l’État compense de moins en moins ces politiques-là et voici que vous coupez dans les dotations qui permettaient de les financer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai ! Vous nationalisez le RSA !
M. Damien Abad.
 Or ce sont des politiques sociales à destination de tous et des mesures de justice – puisque vous êtes attachés à la justice.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette baisse, d’un niveau inédit, sans concertation –cela vous a été beaucoup reproché –, va mettre à mal les budgets de certaines collectivités. Vous montrez du doigt la gabegie financière. Effectivement, monsieur le ministre, les collectivités les plus dépensières sont les moins affectées par vos baisses de dotations : c’est tout de même paradoxal, j’y reviendrai.
Entamée en 2014, la baisse des dotations de l’État doit représenter sur quatre ans un manque à gagner de 28 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, dont près de 16 milliards pour les communes de France.
Votre Gouvernement ne semble pas mesurer l’impact négatif de cette baisse sur l’investissement des collectivités locales, qui représente 70 % des investissements publics et soutient massivement certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics.
Les dépenses d’urgence annoncées récemment, qu’il s’agisse d’aider les réfugiés ou les agriculteurs, et dont le montant total est évalué entre 600 millions et 1 milliard, ne sont pas intégrées dans ce budget, ou du moins n’y apparaissent pas lisiblement.
Ce budget est donc mensonger et irresponsable ; il se révèle en outre insoutenable, compte tenu de son absence de perspectives, de son incapacité à engager des réformes de qualité qui puissent sortir notre pays de la crise économique dans laquelle il est plongé depuis trop longtemps.
Selon les prévisions du Gouvernement, le déficit public s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et à 3,3 % en 2016. Si l’objectif de 2015 est pratiquement acquis – je vous en donne quitus, monsieur le ministre –, celui de 2016 semble difficile à atteindre.
 C’est ce que vous aviez dit l’année dernière !
M. Michel Vergnier.
 Le déficit du budget de l’État représentera 72 milliards d’euros, contre 73 milliards l’année dernière. La réduction du déficit sera très modeste en 2015 : 3,8 % du PIB contre 3,9 % en 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Notre déficit public reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro, dont je rappelle qu’elle s’établissait à 2,4 % en 2014 et 2,9 % en 2013.
Au regard de l’évolution de la dépense publique, et faute de réformes d’envergure et courageuses, l’objectif pour 2016 est impossible à atteindre.
La France reste le malade de l’Europe, comme l’a dit Hervé Mariton. Je ne sais si elle est malade ou mauvaise élève, mais la France a aujourd’hui un problème au sein de l’Europe en raison du niveau de son déficit public.
La réduction du déficit structurel n’est que de 0,4 % en 2015 et de 0,5 % en 2016. Ces chiffres sont problématiques, parce que la France en 2015 sera en dessous du minimum requis par le Pacte de stabilité.
Pour 2016, la France sera encore à la traîne par rapport à l’objectif assigné par nos partenaires européens.
La France s’est pourtant engagée – et c’est un engagement de notre pays dont nous sommes tous comptables – auprès de la Commission européenne à réduire son déficit à 3,8 % du PIB en 2015 et à 3,3 % en 2016.
M. Michel Sapin,

 Le compte n’y est pas, monsieur le ministre. Si par souci de crédibilité, la majorité ne peut revenir sur ces objectifs de déficit public, il ne reste alors que peu de paramètres sur lesquels intervenir dans l’équation budgétaire. Le Gouvernement ne veut pas revenir sur les baisses de charges des entreprises, ce qui me paraît logique, même s’il y a une forte opposition à l’aile gauche du PS.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La solution pourrait passer par des économies supplémentaires, mais lesquelles ? Le Gouvernement doit trouver 5 milliards d’euros supplémentaires pour 2016, afin de respecter son objectif de réduction de la dépense publique. Il vous faut compenser les effets de la faible inflation, d’autant que vos économies sont promises, monsieur le ministre, mais pas toujours réelles.
Même la rapporteure générale l’a admis…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 …avec une honnêteté intellectuelle qui l’honore : un quart des économies promises en 2016 n’est pas totalement connu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Or, dans le même temps, monsieur le ministre des finances, vous parlez de « ralentissement sans précédent » de la dépense publique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Préciser le niveau des dépenses publiques justifierait un retour en commission.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 L’OCDE, d’ailleurs, a baissé sa prévision de croissance pour la France. Vous me direz qu’elle ne passe que de 1,5 à 1,4. Oui, mais 0,1 point peut avoir des conséquences sur le budget quand on en a vraiment besoin.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce budget est insoutenable car à la fin du deuxième trimestre, la dette publique s’établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards. Elle est en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent et ce niveau d’endettement, au milieu de l’année, est déjà supérieur à celui que le Gouvernement visait – à savoir, 96,3 %.
Ce budget est insoutenable car il prévoit d’augmenter les effectifs de la fonction publique d’État : 8 304 postes de fonctionnaires vont être créés en 2016, une première depuis 14 ans !
Puisque vous aimez citer les chiffres antérieurs à 2012, monsieur le ministre, je viens vous préciser qu’entre 2007 et 2012, ce sont près de 150 000 postes de fonctionnaires publics d’État qui ont été supprimés. Vous voyez, les réalités sont tout de même très différentes.
Alors que les effectifs étaient en baisse depuis 2012, François Hollande renonce à un engagement de campagne tendant à les stabiliser, pris à Orléans le 29 juillet 2012.
 Très jolie ville !
M. Serge Grouard.
 (Sourires.)
 Les ministères de l’éducation nationale et de la défense seront les principaux bénéficiaires. Les autres ministères verront la suppression de 3 939 équivalents temps plein, dont plus de la moitié concernent le ministère des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais revenir sur trois articles, monsieur le ministre. Ainsi, l’article 14 tend à fixer la contribution des organismes aux finances publiques. Il est facile de prendre dans la poche de tout le monde ! Ce sont des opérateurs, on les taxe ! Les agences de l’eau verseront 175 millions d’euros ! Mais quand, dans vos communes, vous aurez des conduites en plomb, ou des conduites à changer, et que l’agence de l’eau ne sera pas en accompagnement, vous allez trouver là de réelles difficultés en matière d’eau et d’assainissement.
En revanche, et c’est un paradoxe que vous devrez m’expliquer, vous ne touchez pas au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, ni à son fonds de roulement, ni à son flux. Il est totalement épargné – je crois que c’est le seul organisme à ne pas avoir été purgé d’une quelconque manière.
D’autres organismes, notamment les chambres de commerce, sont quant à eux à nouveau douloureusement ponctionnés cette année.
Enfin, très honnêtement, je me suis demandé comment il était possible de se retrouver dans cet article 14, qui compte pas moins de 51 alinéas : c’est vous dire ! Il serait intéressant de disposer d’un chiffre global parce que personne ne s’y retrouve !
 Il est vrai que l’on n’y comprend rien…
M. Michel Vergnier.
 L’article 11 concerne l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA, que vous ouvrez aujourd’hui aux travaux d’entretien dans les bâtiments publics. Cela signifie donc que vous soutenez la filière du bâtiment, mais celle des travaux publics n’aurait pas besoin de l’être ? Ne pensez-vous pas que les baisses des dotations ont eu un impact sur les deux filières ? Vous en avez pris conscience et c’est très bien.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je ne m’étendrai pas sur l’analyse de l’article 34 mais, là encore, un retour urgent en commission s’impose. Vous y engagez le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour une mise en œuvre en 2018, très bien, mais nous ne savons pas quand ses modalités seront examinées, même si vous insinuez déjà la notion de progressivité de la CSG.
Tout cela est lacunaire et inacceptable. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande le renvoi en commission de ce texte approximatif. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Même si ce n’est pas à moi de défendre les travaux de cette dernière mais à son président et à sa rapporteure, je considère qu’ils ont été riches, utiles, et qu’ils permettent d’éclairer l’Assemblée.
Je vous écoute souvent, madame, mais je me dis parfois que certains de vos propos sont vraiment dommageables.

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Cela parle à nos concitoyens.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 C’est le cas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Sur de tels sujets, nous pourrions au moins nous mettre d’accord : les hypothèses qui fondent ce budget sont raisonnables.
 C’est vrai.
M. Dominique Baert.
 Mais difficilement atteignables.
M. Damien Abad.
M. Michel Sapin,

Il n’en reste pas moins qu’un réel consensus existe aujourd’hui – sauf pour vous, madame Dalloz, et quelques autres qui exagèrent toujours – pour considérer que ce budget, comme celui de 2015, se fonde sur des hypothèses raisonnables.
 Irréalistes !
M. Patrick Lebreton.
M. Michel Sapin,

L’année dernière, vous disiez exactement la même chose ! Nous n’étions pas censés atteindre une croissance de 1 % ! Vous citiez d’ailleurs le Haut conseil des finances publiques, lequel assurait que c’était une hypothèse optimiste ! Eh bien, vous êtes la première à dire que cette hypothèse se concrétisera et que le résultat sera même éventuellement un peu supérieur, quels que soient les chaos du chemin d’un trimestre à l’autre.
Oui, nous travaillons maintenant sur des hypothèses de croissance pour 2015 et 2016 qui sont réalistes et sérieuses !
Il est possible de dire la même chose s’agissant des hypothèses d’inflation. Vous ou d’autres avez dit qu’une hypothèse de 1 % pour l’année prochaine était totalement irréaliste.
Je suis désolé mais, moi, je respecte la Banque centrale européenne. Peut-être n’est-ce pas le cas de tout le monde mais je gage que vous aussi, vous la respectez – elle mène d’ailleurs en ce moment une politique extrêmement utile pour soutenir la croissance en Europe et, en particulier, en France.
 Dites-le aux frondeurs !
M. Damien Abad.
M. Michel Sapin,

Pour construire ce budget, je retiens donc l’hypothèse de la BCE. Elle mentirait donc ? Je veux bien, mais ce serait tout de même un peu exagéré de le prétendre compte tenu de son travail, de sa sagesse et de la capacité de ses économistes à faire des prévisions dans ce domaine-là.
Si nous laissions de côté ce débat sur l’insincérité budgétaire, tellement convenu, et que l’on admette que le budget repose sur des bases solides – même si rien n’est certain puisque c’est de l’avenir dont il s’agit –…
 Je ne crois pas à la solidité de cette loi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Les sujets existent sur lesquels il est possible de débattre, sur lesquels nos avis diffèrent mais, franchement, une hypothèse, ce n’est pas un débat idéologique fondamental ! Il s’agit simplement d’examiner si nous nous approchons de la vérité ou si, manifestement, nous nous trompons. En l’occurrence, nous sommes dans le vraisemblable tant je ne sais pas comment vous faites pour connaître exactement la vérité de ce que sera l’avenir.
Je vais prendre un autre exemple, madame – j’essaie de vous répondre pour vous montrer, afin de poursuivre notre débat, qu’un retour en commission ne s’impose pas.
Soit la question de la baisse des impôts et des charges pour les entreprises.
Votre discours est classique : « Vous les avez matraquées ! ».
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Vingt milliards !
Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Sapin,

De quand date l’augmentation d’un certain nombre de prélèvements sur les entreprises ? De 2012 ?
 Du début des années quatre-vingt !
M. Serge Grouard.
M. Michel Sapin,

 Mais la progression des augmentations est insoutenable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 En 2012, ce sont 43,7 milliards qui ont été prélevés !
M. Serge Grouard.
M. Michel Sapin,

 Ça, c’est exact !
M. Serge Grouard.
M. Michel Sapin,

En 2012, la majorité ayant changé, des augmentations ont-elles eu lieu ? La réponse est positive. Voulez-vous en connaître le chiffre – car il est vrai que cela nous incombe puisqu’il fallait lutter contre les déficits ? Il est de 18 milliards.
Seize milliards de votre part, dix-huit milliards de la nôtre. Vous pourriez dire que nous avons augmenté les prélèvements un peu plus que vous, certes, mais n’oubliez pas les 16 milliards qui vous incombent !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Écoutez-moi jusqu’au bout afin d’éviter des débats inutiles et que nous puissions nous concentrer sur ceux qui sont utiles : si l’on ajoute 16 milliards à 18 milliards, cela fait 34 milliards. De 2011 à 2013 et même un peu au début de 2014, l’augmentation des prélèvements sur les entreprises a donc été de 34 milliards.
Qu’avons-nous fait depuis 2014 ? Avec le CICE, la baisse des charges représente aujourd’hui 17 milliards. S’y ajoute le pacte de responsabilité…
 Vous reportez les charges de trois mois !
M. Damien Abad.
M. Michel Sapin,

Au total – vous avez vous-même cité le chiffre, madame – la baisse des impôts et des cotisations pour les entreprises à la fin de 2016 sera de 33 milliards, à mettre en regard des 34 milliards dont je viens de parler.
Qui aura effacé les augmentations de cotisations et d’impôts, y compris celles que vous aviez engagées ? Nous et…
 Ce n’est pas la même chose ! Avec des choux et des carottes, on fait une soupe, pas de bons comptes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Vous pouvez dire que ce n’est pas suffisant, qu’il faudrait faire encore plus, mais reconnaissez les choses !
 Macron, sors de ce corps !
M. Damien Abad.
M. Michel Sapin,

C’est une rengaine : vous êtes revenus, si j’ose dire, sur la question de l’impôt sur le revenu.
En 2010, vous avez voté des augmentations d’impôts sur les ménages et nous avons fait de même…
 Tous les ans !
Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Sapin,

 Nous n’avons pas la même conception de la justice !
Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Sapin,

Avant que vous ne commenciez à augmenter les impôts, 46 % des ménages payaient l’IR. Le pourcentage a augmenté jusqu’à 52 %, 53 % ou 54 %.

M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 L’augmentation s’élève à 20 milliards !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Dites-nous donc ce qu’est un riche !
M. Damien Abad.
M. Michel Sapin,

En tout cas, il me semble qu’il n’est point utile de revenir en commission pour pouvoir continuer à débattre de ce texte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame Dalloz, le ton de votre exposé pour nous inciter à voter cette motion de renvoi en commission montre que vous-même n’y croyiez pas.
M. Alain Fauré.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est mal connaître Mme Dalloz !
Mme Véronique Louwagie.
 Non, vous n’y croyiez pas, le ton n’était pas au rendez-vous, et je vous comprends.
M. Alain Fauré.
En effet, le budget a été établi sur la base d’une croissance de 1,5 %, chiffre reconnu par toutes les instances – FMI, BCE, etc. – et qui ne saurait être remis en cause.
L’Europe, donc nos partenaires, reconnaît également l’engagement de la France et les efforts accomplis pour redresser le pays que le budget pour 2016, d’ailleurs, traduit.
Un taux d’intérêt sur le long terme à 2,4 % témoigne que, là encore, nous nous appuyons sur des chiffres raisonnables.
 À quel moment de l’année bascule-t-on à ce taux-là ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les recettes sont donc garanties, madame Dalloz, mesdames et messieurs les députés des Républicains, afin d’accompagner les dépenses que nous avons engagées et qui seront donc effectives.
M. Alain Fauré.
Pourquoi un tel renvoi en commission ? Constater une fois de plus l’absence des députés de droite, plus préoccupés de cumuler les mandats que de défendre le budget de l’État ?
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il est certain qu’il est difficile de cumuler lorsque l’on perd les élections !
M. Damien Abad.
 Il n’y aura pas de renvoi en commission car rien ne le justifie – d’autant qu’à l’écoute des propositions de M. Mariton, qui persiste à reproduire les erreurs qui ont été faites de 2002 à 2012, nous irions assurément dans le mur, pied au plancher !
M. Alain Fauré.
Gouverner, c’est choisir – nous le faisons – mais c’est aussi prévoir, monsieur Mariton, c’est aussi renforcer les pouvoir régaliens de l’État et redresser le pays. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez parlé d’exagération dans les propos de notre collègue Marie-Christine Dalloz, or, je voudrais revenir sur ces mots parce qu’il est possible d’interpréter différemment ce qu’ils désignent.
Mme Véronique Louwagie.
Un budget mensonger ? Certes ! Vous évoquez les hypothèses d’une inflation à 1 % et d’une croissance à 1,5 %.
Je rappellerai simplement que vous avez révisé à la hausse l’estimation de la croissance potentielle, puisque le taux initialement retenu dans la loi de programmation était de 1,3 %. Cette révision conduit à un niveau de solde structurel de -1,2 % du PIB en 2016 et à un ajustement structurel de 0,5 % de PIB.
Je voudrais également citer l’avis du Haut conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ses observations relatives aux prévisions économiques vont donner de la force aux arguments de Mme Dalloz : malgré les facteurs favorables identifiés au printemps, et qui perdurent – le cours du baril et le niveau des taux d’intérêt, notamment – le Haut conseil décrit un environnement économique plus incertain, marqué par l’apparition de risques nouveaux : une volatilité accrue sur le marché des changes et les marchés financiers et un ralentissement du commerce mondial. Le Haut conseil considère que l’hypothèse d’une croissance de 1,5 % en 2016 ne peut plus être qualifiée de prudente, comme elle l’avait été au mois d’avril. Il estime néanmoins que, soutenue par la demande interne européenne, elle demeure atteignable.
M. Michel Sapin,

 Voilà qui conforte les arguments de Mme Dalloz.
Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais à présent revenir sur plusieurs des points qui ont été évoqués, à commencer par la baisse des dotations aux collectivités. Je crois que vous n’avez pas mesuré l’impact qu’aura cette baisse sur toutes les collectivités, quelles qu’elles soient – communes, communautés de communes, départements. Ces derniers subissent une double peine, aujourd’hui…
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 …puisqu’ils doivent faire face à une augmentation du revenu de solidarité active et de l’allocation personnalisée d’autonomie, alors même que leurs dotations se réduisent. Il importe donc de renvoyer ce texte en commission, afin de mesurer l’impact de ces mesures.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 S’agissant des entreprises, vous avez évoqué une hausse des prélèvements de 34 milliards d’euros et une baisse de 9 milliards.
Mme Véronique Louwagie.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Mais vous tenez un double langage, puisque vous avez décidé d’un report des cotisations patronales, ce qui ne donne pas confiance aux entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Camille de Rocca Serra.
 Je voudrais terminer par la concentration de l’impôt sur le revenu, que vous niez. Mais il y a bel et bien concentration, monsieur le ministre ! Ce sont 20 milliards d’euros supplémentaires qui ont été prélevés entre 2012 et 2015, or 55 % des foyers fiscaux payaient l’impôt sur le revenu en 2012 et ils ne sont plus, aujourd’hui, que 46 % à le faire.
Mme Véronique Louwagie.
Je donnerai un dernier chiffre : le nombre de départs à l’étranger de contribuables ayant des revenus supérieurs à 300 000 euros est passé de 251 en 2011 à 450 en 2012, et 659 en 2013. Il y a donc une vraie concentration de l’impôt sur le revenu.
 Très bien.
M. Xavier Breton.
 Merci, madame.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, sur la prévision retenue d’une inflation à 1 %, votre argumentation est très faible.
M. Charles de Courson.

M. Xavier Breton.
 Nous finirons l’année 2015, d’après vos prévisions, avec une inflation à 0,1 %, c’est-à-dire une inflation quasi-nulle. À moins que vous ne vous réclamiez de l’école monétariste quantitativiste…
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 …je ne vois pas comment on peut passer de 0,1 % à 1 %, alors que nous sommes en économie ouverte, que la concurrence est extrêmement forte et que ceci cantonne les prix.
M. Charles de Courson.
Votre raisonnement est un peu faible : vous dites que la Banque centrale européenne a pour objectif de remonter le taux d’inflation à 2 %, mais vous ne bouclez pas votre raisonnement, monsieur le ministre ! Par quel moyen ?
 En injectant des liquidités.
Mme Arlette Grosskost.
 En menant une politique de
M. Charles de Courson.
 quantitative easing 
M. Michel Sapin,

 C’est bien ce que je vois !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Nous, à l’Union des démocrates et indépendants…
M. Charles de Courson.
 Vous êtes tout seul !
M. Patrick Lemasle.
 …nous persistons à penser, comme nos collègues du groupe Les Républicains, que votre hypothèse d’une inflation à 1 % est totalement excessive.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, je ne vous reprocherai pas tout à l’heure, lorsque j’interviendrai dans la discussion générale, d’avoir retenu une hypothèse de croissance en volume de 1,5 %. C’est,
 grosso modo
Troisièmement, sur le taux de croissance potentielle, je ne vous lâcherai pas jusqu’à la fin de cette législature.
 Cela fait vingt-cinq ans que vous ne nous lâchez pas !
M. Alain Fauré.
 C’est du harcèlement !
M. Patrick Lemasle.
 Vous essayez de nous expliquer que le déficit structurel s’effondre. Mais, vous ne répondez jamais, monsieur le ministre, pas plus que M. Eckert, à la question suivante : si votre hypothèse est exacte, comment se fait-il que l’écart se creuse entre le déficit effectif et le déficit structurel, pour atteindre aujourd’hui 2,1 % du PIB ? Cela signifie que vos hypothèses de croissance potentielle sont totalement irréalistes ! Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Véronique Louwagie.
 Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Eva Sas, première oratrice inscrite.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, chers collègues, vous le comprendrez, j’en suis sûre : les écologistes ont un souhait, c’est qu’au travers de ce budget, et à l’approche de la conférence climat, la France soit à la hauteur des enjeux environnementaux. J’ai entendu les informations que la rapporteure générale et vous-même avez données, mais, vous en conviendrez également, aucune nouvelle mesure en faveur de l’environnement ne figure dans ce budget. Notre société doit changer. Nos modes de production, de consommation, de déplacements doivent évoluer, et l’État doit contribuer à cette évolution. Nous ne pouvons demander à nos concitoyens de modifier leurs comportements si nous ne les y aidons pas.
Mme Eva Sas.
Monsieur le ministre, je voudrais évoquer trois enjeux qui sont chers aux écologistes : le diesel, le climat et les transports collectifs. Vous nous direz que vous partagez ces priorités, mais vous nous direz aussi qu’il faut attendre plus tard. Les Verts ont été créés en 1984 et cela fait donc exactement 31 ans que l’on nous dit : « Plus tard ». Cela fait également 31 ans qu’on nous explique toutes les raisons de ne pas agir. Monsieur le ministre, vous n’êtes certes pas responsable des 31 ans qui viennent de s’écouler, mais je veux vous donner ici toutes les raisons d’agir, et d’agir maintenant.
Nous le répétons dès que nous en avons l’occasion : le diesel a été reconnu comme cancérigène certain par l’Organisation mondiale de la santé dès 2012. Nous le répétons, pour que chacun comprenne quelle aberration il y a à accorder un avantage fiscal de 15 centimes par litre à un carburant dont nous savons tous maintenant qu’il est nocif pour notre santé. Aujourd’hui même, une alerte concernant la pollution aux microparticules est lancée dans plusieurs régions de France. En Île-de-France, c’est le neuvième épisode de pollution aux microparticules depuis le début de l’année. Et pourtant, si l’écart de fiscalité entre l’essence et le diesel a été réduit de 2 centimes l’année dernière, vous ne nous proposez plus de le réduire que de 0,3 centime cette année. Pourquoi interrompre le mouvement, alors même que la question du diesel est au cœur de toutes les préoccupations ?
Ce que vous proposent les écologistes, c’est de faire converger les fiscalités sur l’essence et le diesel à l’horizon 2020. Et ce, sans alourdir la fiscalité des ménages, contrairement à ce que nous disait Christian Eckert mercredi dernier, puisque nous vous proposons plusieurs options, dont celle de le faire à iso-fiscalité, par une baisse des taxes sur l’essence et une augmentation sur le diesel. Nous sommes heureux de voir que le Gouvernement, à travers la parole de la ministre de l’écologie, nous a rejoints sur ce point. Mais, avant même de faire converger ces fiscalités, il faut encourager les détenteurs d’un véhicule diesel qui veulent en changer : nous vous proposons donc d’étendre la prime à la conversion et d’instaurer un bonus-malus à l’achat du véhicule, sur l’émission de particules fines.
Le deuxième sujet prioritaire pour les écologistes, c’est évidemment la lutte contre le réchauffement climatique. Chacun peut constater quotidiennement les conséquences sensibles du dérèglement climatique : multiplication des événements climatiques violents, sécheresses à répétition, fonte des glaces et montée des océans.
 C’est vrai.
M. Serge Grouard.
 La France accueille en cette fin d’année la COP 21. L’enjeu est majeur et elle doit se montrer exemplaire en la matière. Et pourtant, la trajectoire de la contribution climat-énergie, votée dans la loi de transition énergétique, n’est pas inscrite dans ce projet de loi de finances. Donner un prix croissant au carbone est nécessaire, pour que les acteurs économiques puissent anticiper la rentabilité future de leurs investissements en matière d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie. Nous vous proposons donc d’inscrire la trajectoire de la contribution climat-énergie dès cette loi de finances, comme le proposait également la commission du développement durable par la voix de son rapporteur cet après-midi même.
Mme Eva Sas.
Le troisième sujet essentiel à nos yeux, c’est la mobilité durable. Car nous ne pourrons pas lutter efficacement contre le réchauffement climatique si nous n’offrons pas au plus grand nombre une alternative au véhicule individuel. Pour diversifier l’offre de transports, nous vous proposons de porter le budget de l’Agence des transports à 2,5 milliards d’euros par an, comme l’annonçait le Premier ministre de l’époque dès 2013. C’est le budget nécessaire pour développer des projets nouveaux, mais aussi pour assurer l’entretien des réseaux, qui sont aujourd’hui dans un état déplorable, et qui nécessitent sécurisation et modernisation.
Enfin, le développement des circuits courts et de l’agriculture biologique doit être plus directement soutenu, comme le rappelait le rapporteur de la commission des affaires économiques, commission qui a adopté des amendements sur les abattoirs de proximité et la TVA réduite sur la restauration bio, que nous vous invitons à soutenir.
Mais nos propositions ne se limiteront pas aux seuls aspects environnementaux. Nous vous proposerons de maintenir les dotations aux collectivités territoriales, indispensables pour préserver la vie associative et les services publics locaux. En effet, vous prévoyez une diminution des dotations de 3,67 milliards d’euros, comme en 2015. Or les conséquences de la première année de baisse font déjà des dégâts en matière d’investissements, puisque ceux-ci ont diminué, dans les collectivités, de 9,6 % en 2014, et qu’ils devraient encore reculer de 8,4 % en 2015. De plus, dans de nombreux territoires, les subventions aux associations sont réduites, ce qui touche très directement l’activité des maisons des jeunes et de la culture, des missions locales, ou des crèches. Nous avons bien noté la création d’une subvention spéciale à l’investissement d’un milliard d’euros, mais si nous partageons votre souci de la maîtrise de la dépense publique, nous vous invitons à observer les conséquences concrètes d’une baisse aussi brutale des dotations sur les services rendus aux citoyens.
Nous vous proposons également d’amplifier la promotion de l’apprentissage, qui constitue un enjeu majeur pour notre pays. Enfin, dans la perspective de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en 2018, nous vous proposerons d’entamer une étape concrète, avec une CSG progressive et allégée pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes.
Monsieur le ministre, nous allons discuter des choix budgétaires pour la France, des choix qui concernent l’avenir proche, c’est-à-dire l’année qui vient, mais aussi l’avenir plus lointain, celui des enfants qui naissent aujourd’hui. Il se trouve que, cette année tout particulièrement, ces avenirs sont intimement liés. Nous vous demandons d’examiner nos propositions avec attention et de partager notre ambition pour ce budget, pour le climat, pour l’environnement, pour l’emploi et pour la jeunesse.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016.
La séance est levée.
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
M. Bruno Le Maire
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Nicolas Sansu
M. Guillaume Bachelay
Mme Véronique Louwagie
M. Romain Colas
M. Jean-François Lamour
M. Michel Vergnier
Mme Arlette Grosskost
M. Alain Fauré
M. Damien Abad
M. Razzy Hammadi
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Mme Bernadette Laclais
M. Serge Grouard
M. Jean-Luc Laurent
M. Alain Chrétien
M. Pierre-Alain Muet
M. Julien Aubert
M. Marc Goua
M. Paul Salen
Mme Monique Rabin
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous débutons ce soir l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, lequel confirme, dans son architecture d’ensemble, les priorités du Gouvernement en faveur de la jeunesse, de la sécurité et de l’emploi, priorités sur lesquelles l’ensemble de sa majorité le rejoint.
M. Joël Giraud.
La jeunesse, tout d’abord, avec la montée en charge du service civique, le plan numérique pour l’éducation, la poursuite des efforts dans l’éducation nationale avec la création de 8 500 postes supplémentaires, sans oublier l’effort budgétaire exceptionnel de 100 millions d’euros dans l’enseignement supérieur récemment annoncé par le Premier ministre pour faire face au nombre croissant d’étudiants.
La sécurité ensuite, avec le plan de lutte contre le terrorisme, renforcé encore par l’annonce du Gouvernement, lors du débat dans l’hémicycle du 16 septembre, de la création de 900 postes supplémentaires dans la police et la gendarmerie, notamment la police aux frontières.
Enfin l’emploi, avec, non seulement, 445 000 emplois aidés dont 95 000 emplois d’avenir en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, soit 100 000 emplois aidés de plus que dans la dernière loi de finances, mais également le développement de 60 000 entrées en formation supplémentaires, financées par le fonds paritaire et par Pôle emploi, et l’aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l’embauche du premier salarié dans les TPE. Certaines de ces mesures sont financées par le décalage de trois mois de la baisse des cotisations pour les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC, décalage pour lequel vous avez le soutien du groupe RRDP.
Le Gouvernement, à la faveur du projet de loi de finances, entérine également sa volonté de relancer l’économie par le pouvoir d’achat des ménages, en desserrant « dans la justice » la pression fiscale sur les foyers moyens et modestes à hauteur de 2 milliards d’euros en 2016. Nous enregistrons donc pour 12 millions de foyers, soit pour les deux tiers des ménages français soumis à l’impôt sur le revenu, une baisse d’impôt d’un montant total de 5 milliards d’euros depuis 2014.
Le groupe RRDP se félicite bien entendu de la poursuite de l’allégement des prélèvements obligatoires, qu’il appelle de ses vœux depuis le début du quinquennat. Cet allégement est doublé du lancement à moyen terme du prélèvement à la source, visant à supprimer le décalage d’un an du paiement de l’impôt sur le revenu qui pénalise plus particulièrement les salariés du privé qui ont des parcours professionnels accidentés – ils sont nombreux ! Toutefois, la simplification proposée par le Gouvernement demeure assez circonscrite.
Tout d’abord, la « première tranche » de l’impôt sur le revenu, à savoir la contribution sociale généralisée, n’est pas vouée à devenir progressive alors qu’elle est également acquittée par les Français les plus modestes. Ensuite, la conjugalisation et la familialisation de l’impôt sur le revenu ne sont pas remises en cause, alors que ces principes archaïques sont issus d’une époque où le travail des femmes n’était pas encouragé. Enfin, le système complexe des niches fiscales,

Le Gouvernement prévoit au total, entre crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, crédit d’impôt recherche – CIR –, TVA, impôt sur le revenu, sans compter les autres, 430 niches pour plus de 83 milliards d’euros en 2016, ce qui représente 1,2 milliard de plus que prévu dans la loi de programmation 2014-2019. Faire le tri parmi ces 430 niches permettrait d’en réduire le coût et de poursuivre ainsi l’allégement des prélèvements obligatoires, notamment en faveur des ménages les plus modestes.
Il faut en effet admettre que l’introduction du CICE a littéralement fait exploser les dépenses fiscales et a rendu leur maîtrise particulièrement ardue. Le rapport de septembre du comité de suivi abrité par France Stratégie souligne que 25,4 milliards d’euros de CICE ont été dépensés depuis le 1

En effet, le Haut conseil des finances publiques avait prévu dès 2014 que, même si le CICE représente une baisse de charges
 stricto sensu
Certes, des PME et des TPE en sont bénéficiaires, mais il s’agit principalement de secteurs non délocalisables comme l’hôtellerie, la restauration ou encore la construction, alors qu’à l’inverse la construction automobile et l’industrie informatique, électronique ou optique sont moins concernées du fait de la composition de leur masse salariale. Il y a également, pour les fournisseurs, la question du « racket au CICE », pour laquelle nous savons que le Gouvernement agit localement.
Enfin, demeure pour les plus grands groupes, du fait de l’absence de ciblage du dispositif, la question non résolue des contreparties à la baisse structurelle et pérenne de leurs impôts, d’autant que ces groupes bénéficient d’autres dispositifs d’optimisation fiscale.
J’en viens ainsi au crédit d’impôt recherche. Nous admettons que le Président de la République ait affirmé sa volonté de le sanctuariser pour l’ensemble de son quinquennat, en écartant notamment la reforme souhaitée par la majorité parlementaire, qui vise à calculer le montant du CIR au niveau de chaque intégration et non des filiales, ce qui permettrait d’économiser 530 millions d’euros par an selon la Cour des comptes.
Aussi le PLF prévoit-il en 2016 une dépense de CIR de 5,51 milliards d’euros, par ailleurs cumulables avec le CICE. Si nous ne doutons pas que ce dispositif soit favorable à notre économie – et c’est heureux au vu de son montant, soumis au secret fiscal –, nous souhaitons toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur une disposition, votée par notre assemblée le 1

On peut aisément comprendre que l’archéologie préventive relève de notre patrimoine collectif et non de la recherche et développement et que nous n’avons aucun intérêt à réaliser des dépenses fiscales qui accentuent la privatisation du secteur. D’autant que l’amendement permet aux opérateurs privés agréés de conserver bien entendu le bénéfice du CIR pour l’ensemble de leurs dépenses de R et D, comme les fouilles programmées ou le développement de nouveaux procédés.
Après l’optimisation, j’en viens à la fraude. Le groupe RRDP salue les mesures prises par le Gouvernement dans ce PLF et dans les précédents, pour lutter contre la fraude à la TVA, obliger les multinationales à adopter une politique claire en matière de prix de transfert et accueillir chaleureusement nos célèbres « repentis fiscaux ».
En la matière, le tour de force opéré par l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – la semaine dernière, après des mois de négociations, est capital. Les ministres des finances du G20 ont en effet endossé le BEPS –
 Base Erosion and Profit Shifting
Nous voici donc dans la période transitoire qui précède, puisqu’il nous faut rester optimistes, le rapatriement de l’argent des « paradis fiscaux », période durant laquelle il nous faut encore voter, paradoxalement, d’ailleurs, pour préserver notre souveraineté, des restrictions de dépenses. Je commencerai par la rationalisation des dépenses des agences de l’État, qui constitue un axe fort de la programmation des finances publiques 2014-2019, avec la baisse des subventions et la diminution du plafond des taxes affectées. Un très bon rapport parlementaire à ce sujet avait préconisé l’arrêt des prélèvements sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie, qui, en 2015, ont défavorisé les plus petites d’entre elles. Heureusement, cette année, aucun prélèvement exceptionnel n’est prévu ! L’amendement que nous avons adopté en commission des finances le 7 octobre, atténue de 20 millions d’euros l’effort de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – TACVAE.
Je déposerai toutefois en seconde partie, à l’article 52, qui crée le fonds de péréquation entre les CCI, des amendements qui rendront éligibles les projets de formation dans les territoires ruraux et d’innovation, ainsi que les aides exceptionnelles aux petites chambres les plus en difficulté financièrement.
Je poursuis sur les agences, avec le coup de rabot important réalisé à l’article 14 par le Gouvernement sur Voies navigables de France. Nous souhaitons le maintien en 2016 du plafond de la taxe hydraulique. À cette fin, nous proposons que soit supprimée l’exonération, introduite par la loi de finances pour 2010, de la taxe hydraulique pour les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. En effet, le

Concernant ensuite le sujet sensible de la baisse des dotations aux collectivités de l’ordre de 3,67 milliards d’euros en 2016, le groupe RRDP soutient résolument le maintien de l’amendement, voté à l’initiative de notre collègue Christine Pires Beaune et de la rapporteure générale, qui vise à étendre aux travaux de voirie le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA. Un autre sujet nous paraît essentiel, en termes budgétaires et environnementaux, pour les collectivités locales, particulièrement dans les zones rurales et les zones de montagne : l’élargissement du FCTVA à la location longue durée de véhicule, à titre expérimental durant trois ans, afin d’en mesurer les effets réels, qui pourraient d’ailleurs bien être favorables au FCTVA.
Concernant le Fonds d’aide à l’investissement local créé à l’article 59, de 1 milliard d’euros sur plusieurs années dont 150 millions d’euros décaissés l’année prochaine, nous nous félicitons qu’il contienne une augmentation substantielle de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. L’élu rural que je suis…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …souhaite connaître son montant pour 2016, après, il est vrai, la forte hausse de 2015, consentie par le Gouvernement par voie d’amendement parlementaire. En effet, si 150 millions d’euros sont décaissés sur le milliard du fonds d’aide, combien de DETR en 2016, sur ces 150 millions ?
M. Joël Giraud.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – qui, prévue à l’article 58, est issue des travaux de notre collègue Christine Pires Beaune – nous aurons l’occasion d’en débattre le mois prochain –, va également dans le bon sens. Avec une dotation forfaitaire unique identique pour chaque habitant et des critères plus adaptés aux charges de ruralité et de centralité des communes, nous gagnons en lisibilité et en justice. Pour celles-ci, la commission permanente du Conseil national de la montagne, que je relaie ici, vient d’adopter une motion qui vise la prise en compte tant de la production de services environnementaux par les territoires de montagne, que des critères de surface et de longueur de voirie, ainsi que de celui de l’altitude. Nous souhaitons parvenir sur ce point crucial à un consensus solide.
Enfin, le groupe RRDP propose la prorogation en 2016 du dispositif d’incitation à la fusion des communes par une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire accordée aux communes nouvelles. Cette bonification a été introduite par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. D’un montant pourtant relativement minime en 2015 – la Direction générale des collectivités locales évoque 516 106 euros –, son extinction dès 2016 pourrait avoir des conséquences contre-productives sur le processus de fusion dans les territoires ruraux, d’autant que les services de l’État tardent à transmettre les simulations aux communes candidates. Dans un département dont je suis l’élu, à ce jour, certaines simulations n’ont toujours pas été produites. Vous comprendrez que le couperet du 31 décembre 2015 pose un problème.
Pire : l’intégration d’autres communes dans une commune nouvelle déjà fusionnée empêcherait cette dernière de continuer à bénéficier de ce dispositif vertueux de DGF.
Il est important de légiférer sur ce point si nous voulons vraiment encourager les fusions de communes par création de communes nouvelles dans ce pays qui compte 40 % des communes de l’Union européenne.
Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, je conclurai mon propos en évoquant la taxe sur les transactions financières et la taxe sur le risque systémique.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Concernant la première, le groupe RRDP a déposé un amendement reprenant le dispositif adopté mercredi en commission des finances, qui vise à intégrer les transactions
M. Joël Giraud.

 stamp duty
Quant à la taxe sur le risque systémique, nous proposons également, à l’article 9, un léger relèvement de taux qui permettrait à nos plus grandes banques de participer davantage à l’effort de redressement des finances publiques, puisqu’elles ont été épargnées une première fois en 2008, lorsque l’État français a mis en œuvre des plans de sauvetage financés par les contribuables, sans contreparties ni nationalisations partielles, contrairement aux plans de sauvetage élaborés par la plupart des autres États européens, et une seconde fois dans la loi de séparation bancaire de juillet 2013, qui a maintenu leur modèle universel en l’état.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 qui vient de nous être présenté était pour nous celui de la dernière chance. Force est de constater que cette chance n’a pas été saisie.
M. Gaby Charroux.

M. Marc Dolez.
 Dernière chance, car ce budget est le dernier qui sera mis en œuvre en année pleine par la majorité au pouvoir avant les échéances électorales de 2017.
M. Gaby Charroux.
Dernière chance de réorienter le cap économique et budgétaire suivi depuis le début du quinquennat, alors que les indicateurs d’activité et d’emploi montrent que la politique menée fait fausse route.
Dernière chance de revenir sur le pacte de responsabilité et ses 41 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux pour les entreprises, sans contreparties exigées.
Dernière chance, encore, de respecter une énième promesse électorale, celle d’engager la grande réforme fiscale que nos concitoyens attendent pourtant.
Dernière chance de réaliser la révolution fiscale pour respecter l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Dernière chance de revoir notre fiscalité à l’aune des formidables défis environnementaux auxquels nous devons plus que jamais faire face, alors que la COP 21 se tiendra à Paris dans moins de cinquante jours.
En clair, dernière chance de voir le Gouvernement mener une politique budgétaire de gauche, ambitieuse, volontariste, émancipatrice, juste et résolument tournée vers l’avenir.
Cette dernière chance n’a donc pas été saisie, tant ce projet de loi de finances confirme les orientations retenues depuis le début du quinquennat et illustre, à nos yeux, un profond manque d’ambition pour un Gouvernement se réclamant de la gauche. C’est un « budget de continuité », selon vos propres propos, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin,

 Nous sommes, hélas, d’accord avec vous sur ce point.
M. Gaby Charroux.
En accordant sans contrepartie aux entreprises de nouveaux cadeaux, qui viennent s’ajouter aux 17 milliards d’euros annuels du CICE, il nous est proposé aujourd’hui, ni plus ni moins, d’enfoncer le clou de la politique de l’offre, quasi intégralement tournée vers la compétitivité des entreprises et la réduction du coût du travail, qui pèserait trop lourdement sur elles.
On peut donc parler de continuité : le budget est sincère, certes, mais c’est un budget de continuité.
En optant pour cette politique, vous vous inscrivez aussi dans la continuité des recettes mises en œuvre depuis plus de trente ans, pour des résultats économiquement inefficaces, socialement destructeurs et écologiquement ravageurs. Notre pays aura pourtant besoin de voir l’investissement repartir à la hausse et la consommation des ménages connaître un renouveau. Mais en matière économique, ce n’est pas dans les vieilles marmites que l’on fait les meilleures soupes.

M. Marc Dolez.
 L’urgence oblige à changer de logiciel et à promouvoir un autre modèle de société, plus vertueux, sobre, où chacun doit trouver sa place, au lieu d’une compétition de tous contre tous.
M. Gaby Charroux.
Il faudra bien financer ces nouvelles offrandes accordées aux entreprises, évaluées à 9 milliards d’euros. Et vous proposez de les financer à travers un nouveau coup de varlope budgétaire – je pense que vous apprécierez cette expression, madame la rapporteure générale !
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Ainsi, pour 2016, le plan d’économies s’élève à 16 milliards d’euros – un montant inédit. Les contours de ces économies sont encore flous, mais on sait que ces 16 milliards devront être trouvés auprès de l’ensemble des acteurs publics : l’État, les collectivités, la Sécurité sociale. Disons-le tout net : les services publics vont en prendre un sérieux coup !
M. Gaby Charroux.
Un regard sur les indicateurs macro-économiques du pays devrait pourtant vous amener à opérer un rééquilibrage de cette politique de soutien inconditionnel aux entreprises.
Sur le front de l’emploi, avec le CICE et les autres mesures du pacte de responsabilité, même si les estimations sont rares, les résultats sont de l’ordre de 100 000 emplois créés pour un montant d’aides de 27 milliards d’euros. Le calcul est simple : on obtient le ratio ahurissant de 270 000 euros par emploi créé. Cela laisse sans voix.
Au-delà de ce simple calcul, on se demande comment la courbe du chômage pourrait s’inverser avant le terme de la présente législature.
 Nous nous le demandons aussi ! Tout le monde se le demande !
M. Alain Chrétien.
 Ils ne le feront pas !
M. Laurent Furst.
 Cette situation d’échec est désolante, tant elle laisse nombre de nos concitoyens sur le bord de la route, dans la précarité, sans l’espoir d’un avenir meilleur.
M. Gaby Charroux.
 Inversez la courbe de la fiscalité !
M. Alain Chrétien.
 Ce sentiment d’injustice et d’abandon qu’exprime une part grandissante de notre population fait d’ailleurs craindre le pire pour les prochaines échéances électorales.
M. Gaby Charroux.
Revenons au cœur du texte et aux dispositions qui seront débattues dans les prochains jours.
La baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes est l’une des mesures phares, pour un montant évalué à 2,1 milliards d’euros. Cette mesure fait suite, entre autres, à la suppression de la tranche à 5,5 % dans la loi de finances précédente. Évidemment, cette diminution d’impôt va être appréciée par les 8 millions de contribuables concernés par la mesure. Mais, comme l’année dernière, la cible est ratée puisque l’impôt sur le revenu est raboté sans lancer la grande réforme fiscale pourtant indispensable.
 Pour la grande réforme fiscale, parlez-en à M. Hollande !
M. Alain Chrétien.
 L’impôt sur le revenu, pourtant l’impôt le plus juste, est en constant détricotage depuis des années – un détricotage illustré par son faible rendement, correspondant à environ 3,5 % de la richesse nationale. Les autres prélèvements, beaucoup plus injustes, se sont envolés, notamment la TVA, supportée par tous.
M. Gaby Charroux.
En clair, mes chers collègues, nous sommes loin d’une remise à plat de cette architecture fiscale qui permet aujourd’hui aux 0,01 % les plus riches de payer, en proportion de leurs revenus, moins que les 0,01 % les plus pauvres, tous prélèvements et impôts pris en compte.
Ce n’est pas d’un bricolage de l’impôt sur les revenus que nos compatriotes ont besoin : c’est d’un véritable combat contre toutes les tares qui plombent notre fiscalité. Je veux parler ici de toutes ces niches fiscales coûteuses, inefficaces, qui rendent illisible notre système fiscal.
 C’est vrai !
M. Alain Chrétien.
 Je veux aussi parler de l’évasion et de la fraude fiscales. Selon le rapport sénatorial d’Éric Bocquet, ce sont plus de 60 milliards d’euros qui sont détournés chaque année des caisses de l’État. Là devrait être la mère de toutes les priorités budgétaires.
M. Gaby Charroux.
Mes chers collègues, nous aurons l’occasion de débattre des autres dispositions de ce projet de loi de finances au cours des prochains jours. Nous abordons ces discussions dans un état d’esprit constructif, et nous formulerons des propositions alternatives. Elles se concentreront principalement sur quatre grandes thématiques, sur lesquelles les forces progressistes vont se retrouver.
D’abord, le CICE, que j’ai déjà évoqué. Ce gouffre pour nos finances publiques n’est plus acceptable. À défaut d’une abrogation, nous demanderons à nouveau son ciblage précis vers des bénéficiaires utiles pour le pays, créateurs d’emplois et générateurs d’investissements, afin que l’argent public cesse enfin d’être dilapidé comme il l’est aujourd’hui.

M. Marc Dolez.
 Autre priorité : le crédit d’impôt recherche, le CIR. Contrairement aux propos tenus par quelques-uns de nos collègues en commission, il n’y a pas d’accord entre tous les groupes politiques ici présents pour ne plus toucher au CIR. Bien au contraire : nous estimons qu’il est nécessaire d’apporter les ajustements qui s’imposent, sous peine de voir le coût du CIR continuer sa dérive au cours des prochaines années. Comme pour le CICE, nous nous retrouverons, avec nos partenaires de la gauche progressiste, pour proposer des amendements de bon sens, justes et efficaces pour le pays et sa recherche, publique et privée.
M. Gaby Charroux.
Mes chers collègues, la taxe sur les transactions financières sera, elle aussi, une nouvelle fois au cœur de nos discussions. Nous nous félicitons de l’adoption, en commission, d’un amendement élargissant l’assiette de cette taxe aux opérations dénouées au cours d’une seule et même journée. Nous espérons que l’hémicycle ira dans la même direction, car il s’agit là d’un excellent outil, d’une part pour réguler les marchés financiers, d’autre part pour dégager des moyens afin de financer la transition énergétique et d’apporter notre aide aux pays en développement.
Enfin, la question des moyens alloués aux collectivités sera une nouvelle fois centrale. Cette question sera abordée dans un instant par mon collègue Nicolas Sansu, rapporteur d’une commission d’enquête parlementaire sur cette même thématique. La baisse des dotations prévues entraîne une baisse des appels d’offres inédite pour les trois années à venir. C’est mauvais pour l’emploi, c’est mauvais pour la réponse aux besoins de nos populations et de nos entreprises.
 Exactement !
M. Nicolas Sansu.
 Nous proposerons donc de rendre aux collectivités les moyens dont elles ont besoin pour consolider le tissu économique et social de notre pays.
M. Gaby Charroux.
Mes chers collègues, la réalité sur le front de l’emploi et des inégalités appelle des mesures fortes, audacieuses, mais responsables, en s’assurant que l’argent public mobilisé, rare par les temps qui courent, soit utilisé le plus efficacement possible. Tel sera le sens de notre démarche au cours des débats qui s’ouvrent aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Excellent !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du quatrième projet de loi de finances de cette législature. Le groupe socialiste, républicain et citoyen l’aborde dans le même état d’esprit que les trois précédents.
M. Dominique Lefebvre.
 C’est inquiétant !
M. Laurent Furst.
 Cela commence mal !
M. Alain Chrétien.
 Depuis le début de cette législature, mes chers collègues, nous avons une priorité essentielle, et une seule : redresser la France dans la justice et pour le progrès, conformément aux engagements pris par le Président de la République, François Hollande, lors de l’élection présidentielle de 2012.
M. Dominique Lefebvre.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Redresser la France dans la justice et pour le progrès, c’est conduire les réformes…
 Lesquelles ?
M. Alain Chrétien.
 …et mener les politiques qui lui permettent de retrouver une croissance suffisamment riche en emplois pour faire baisser le chômage et inscrire cette nouvelle croissance dans la nécessaire transition énergétique.
M. Dominique Lefebvre.
Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est réduire les inégalités, d’autant plus insupportables en période de crise qu’elles s’étaient aggravées sous les deux précédents quinquennats, comme vient encore de le rappeler l’INSEE.
 Un million de chômeurs de plus ! Bravo !
M. Laurent Furst.
 Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est bien évidemment aussi redresser nos comptes publics minés par les déficits et la dette pour préserver notre souveraineté, et donc faire les efforts nécessaires pour y arriver.
M. Dominique Lefebvre.
Alors, quelle est la situation de la France au moment où nous engageons cette discussion budgétaire ?
 Elle est mauvaise !
M. Bruno Le Maire.
 Après trois années d’activité ralentie, la reprise économique est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie.
M. Dominique Lefebvre.
 Ah oui ? Tout va bien !
M. Laurent Furst.
 Le climat des affaires est au plus haut depuis quatre ans, grâce à un taux de marge des entreprises en net redressement.
M. Dominique Lefebvre.
 Vous n’y croyez même pas !
M. Bruno Le Maire.
 Les créations d’emplois s’accélèrent et l’investissement redémarre.
M. Dominique Lefebvre.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous ne vivons pas dans le même monde !
Mme Véronique Louwagie.
 Les inégalités ont reculé dès le début du quinquennat, comme vient de l’indiquer l’INSEE pour la seule année 2013, première année effective de cette législature. Nos finances publiques et nos finances sociales se redressent.
M. Dominique Lefebvre.
 Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
M. Paul Salen.
 Comment peuvent-ils dire cela ? Ils ont libéralisé le cannabis !
M. Laurent Furst.
 Voilà la réalité, une réalité bien éloignée des descriptions aussi outrancières que catastrophistes des ténors de la droite française, dont l’incontinence et la surenchère verbales sur l’état du pays
M. Dominique Lefebvre.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 Hors sujet !
M. Bruno Le Maire.
 …n’a d’autre objet que de chercher à faire oublier leur bilan de dix ans de gouvernement de 2002 à 2012.
M. Dominique Lefebvre.
Bien évidemment, mes chers collègues, il nous faudrait aller plus vite et probablement plus loin, et aussi avoir des résultats plus rapides.
 Ce serait bien !
M. Laurent Furst.
 Mais, comme je l’ai rappelé dans cet hémicycle il y a quelques jours, pour savoir où on va et comment on y va, il vaut mieux se rappeler d’où on vient et comment on en est arrivé là !
M. Dominique Lefebvre.
M. Michel Sapin,

 De ce point de vue, chers collègues de l’opposition, j’attends toujours que vous portiez un regard lucide sur la responsabilité qui est la vôtre…
M. Dominique Lefebvre.
M. Michel Sapin,

 …dans la situation dans laquelle vous avez laissé le pays en 2012, et dont vous ne pouvez imputer les causes à la seule crise financière de 2008.
M. Dominique Lefebvre.
Un million de chômeurs supplémentaires sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : oui ou non ? Oui !

M. Alain Chrétien
 Combien de chômeurs supplémentaires depuis le début du quinquennat de François Hollande ?
M. Serge Grouard.
 Une baisse, continue depuis 2002 et brutale à partir de 2007, de la compétitivité de nos entreprises, avec une dégradation de leur taux de marge : oui ou non ? Oui !
M. Dominique Lefebvre.
La perte en dix ans de 700 000 emplois industriels : oui ou non ? Oui. Une dégradation continue du commerce extérieur, qui était excédentaire en 2001 et déficitaire de 75 milliards d’euros en 2012 : oui ou non ? Oui !

M. Laurent Furst
 C’est votre quatrième budget !
M. Paul Salen.
 Enfin, 900 milliards d’euros de dette en dix ans, dont 600 milliards, soit 25 points de PIB sous le dernier quinquennat : oui ou non ? Oui.
M. Dominique Lefebvre.
M. Michel Sapin,

 Voilà résumés la situation de la France en 2012 et le bilan de la droite, une situation et un bilan qui ne s’effacent pas d’un coup de baguette magique.
M. Dominique Lefebvre.
Depuis notre arrivée aux responsabilités, je l’ai déjà dit et je le répète, la situation de la France s’améliore
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Combien de chômeurs en moins ?
M. Paul Salen.
 Dans un contexte économique européen et mondial incertain, nous avons su inverser la tendance : le déficit public baisse ! En 2014, il a même été meilleur qu’attendu, à moins 3,9 %. En 2015, il sera de 3,8 % et peut-être même en deçà, je l’espère, monsieur le ministre.
M. Dominique Lefebvre.
 On peut toujours rêver !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cette baisse du déficit public se poursuivra en 2016 pour atteindre 3,3 % avant de repasser sous le seuil de 3 % en 2017. Le déficit structurel reviendra ainsi à son plus bas niveau depuis 1980. La dette publique sera stabilisée à 96,5 % du PIB et en mesure de refluer à partir de 2017.
M. Dominique Lefebvre.
 C’est faux.
M. Serge Grouard.
 Je vous rappelle que la dernière fois que la dette française a baissé, c’était sous un gouvernement de gauche.
M. Dominique Lefebvre.
La dépense publique devrait progresser en valeur de 1 % en 2015, puis de 1,3 % en 2016, à comparer avec une progression annuelle moyenne de 3,2 % entre 2007 et 2012 sous le gouvernement de la droite.
La part des dépenses publiques dans le PIB reculera en 2016, comme en 2015.
 Elle est stabilisée.
M. Alain Chrétien.
 Le taux de prélèvements obligatoires reculera également en 2016, comme en 2015. Tout cela, c’est le résultat de choix politiques courageux, d’efforts que nous avons dû demander à nos concitoyens, à nos administrations, des efforts que nous avons voulus le plus justement possible partagés.
M. Dominique Lefebvre.
Ces efforts, nous les avons réalisés en écartant les politiques d’austérité brutales réclamées à la droite de cet hémicycle et parfois ailleurs et en préservant nos priorités politiques. Je veux bien évidemment parler de la sécurité, de la justice, de l’éducation, du travail, de la culture et de la transition énergétique.
 Tout va bien alors.
M. Laurent Furst.
 Ces efforts demandés à nos concitoyens – qui viennent de traverser la crise la plus profonde et la plus longue depuis soixante ans et doutent légitimement –, eh bien ces efforts, nous le savons, ne trouveront de justification à leurs yeux et ne seront compris par eux pour ce qu’ils sont vraiment que lorsqu’ils en percevront véritablement les résultats dans la durée.
M. Dominique Lefebvre.
 Ce n’est pas gagné.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est pourquoi, mes chers collègues, nous devons faire preuve de constance et de clarté dans nos choix de politique économique, sociale et budgétaire et c’est pourquoi nous devons tenir nos engagements.
M. Dominique Lefebvre.
De ce point de vue, le projet de loi de finances pour 2016 que vous nous soumettez, messieurs les ministres, comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinerons dans cet hémicycle la semaine prochaine traduisent la clarté et la constance des choix portés par notre majorité.
Comme vous le dites, ces textes financiers sont ceux des engagements pris et des engagements tenus et je veux vous assurer ici de la détermination du groupe socialiste, républicain et citoyen à assurer le respect de ces engagements pour retrouver la confiance des Français.
Tenir nos engagements, c’est bien sûr nous assurer d’abord de la crédibilité et de la sincérité des hypothèses macro-économiques sur la base desquelles nos textes financiers sont établis. À cet égard, je n’aurai pas la cruauté, chers collègues de l’opposition, de comparer systématiquement vos prévisions à vos réalisations de 2002 à 2012.
 Vous n’étiez pas là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Relisez la presse !
M. Alain Fauré.
 Déficits que vous avez masqués par des prévisions trop optimistes en occultant les efforts nécessaires.
M. Dominique Lefebvre.
L’objectif de 1 % de croissance pour 2015 est réaliste, tout comme l’objectif de 3,8 % de déficit public, en dépit des inquiétudes estivales récurrentes de notre président de la commission des finances qui crie au loup. Pourtant à chaque fois, les objectifs ont été tenus.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Sans grande ambition.
M. Damien Abad.
 Et ce sera également le cas en 2016 en raison de notre rigueur de gestion.
M. Dominique Lefebvre.
Pour 2016, les hypothèses retenues par le Gouvernement sont encore une fois conformes au consensus des économistes et il faut ici souligner que le temps des budgets construits sur des hypothèses fantaisistes est bel et bien révolu.
L’effort à la fois inédit et exigeant de réduction des déficits, en ligne avec nos engagements européens, se poursuit donc dans ce budget sur la base non pas de coupes de crédits et de postes aveugles, génératrices de dysfonctionnements, voire de disparition pure et simple de services publics, mais sur une analyse rigoureuse de l’efficacité des dépenses et de l’ensemble des mesures d’optimisation à déployer.
Certes, il n’y a pas de sang sur les murs, mais nos résultats en matière de maîtrise de la dépense publique montrent que la démarche est efficace.
L’objectif de 50 milliards d’économies sur trois ans, que nous avons annoncé l’année dernière, sera respecté. Cet effort sera mis en œuvre en 2016 par l’ensemble des administrations publiques à proportion de leur poids dans la dépense publique. Cet effort représente 5,1 milliards d’euros pour l’État, 3,5 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, 3,4 milliards d’euros pour l’assurance maladie et 4 milliards d’euros sur les autres dépenses de protection sociale.
Pour 2016, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse, certes de 1 milliard, parce que l’État prend en charge 11 milliards d’euros de baisse des impôts.
M. Michel Sapin,

 Sinon la baisse aurait été plus importante. Mais peut-être, souhaitez-vous que nous ne baissions pas les prélèvements obligatoires.
M. Dominique Lefebvre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Après les avoir augmentés de 50 milliards, cette baisse est bien mince !
M. Yannick Moreau.
 Cette amélioration faciale d’un milliard ne traduit pas l’ampleur des efforts réalisés sur les dépenses de l’État.
M. Dominique Lefebvre.
Les collectivités locales aussi font des efforts importants, il n’est pas question de le nier, à proportion de leur poids dans la dépense publique.
Les dotations de l’État aux collectivités locales ne représentent, rappelons-le, que 28 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Comme nous sommes encore quelques cumulards dans cet hémicycle – j’ai été élu local pendant vingt ans –, je suis bien placé pour savoir que les ressources fiscales des collectivités locales sont stables, notamment les impôts locaux, et progressent de 2 à 3 % par an.
Un ajustement est nécessaire, mais l’effort qui leur est demandé reste inférieur à 2 %. Même s’il est difficile, parce que nouveau, il reste soutenable.
Comme l’année dernière, nous accompagnons ces efforts en renforçant la péréquation et en soutenant l’investissement local. La réforme de la dotation globale de fonctionnement, préparée par notre collègue Christine Pires-Beaune, permettra également de rendre les dotations plus justes.
L’effort de maîtrise de la dépense publique nous permet de financer nos priorités et, en premier lieu, de poursuivre la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
S’agissant des entreprises, n’en déplaise au MEDEF, ce pacte est confirmé dans sa globalité dans ce projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Alors que l’ancienne majorité avait augmenté les taxes sur les entreprises, nous les diminuons, parce qu’il faut redonner à celles-ci des marges de manœuvre pour leur permettre d’investir, et je ne reviendrai pas sur l’excellente démonstration de M. le ministre à la suite de l’intervention de Mme Dalloz.
Le total des mesures de soutien aux entreprises représentera ainsi 33 milliards d’euros en 2016, soit 10 milliards de plus qu’en 2015, et 41 milliards d’euros en 2017, bien au-delà des 31 milliards d’augmentation de la fiscalité qu’elles avaient subis de 2011 à 2013.
 Les frondeurs sont d’accord d’ailleurs !
M. Alain Chrétien.
 L’engagement est tenu concernant la suppression progressive de la C3S pour plus de 80 000 entreprises avec une baisse supplémentaire d’1 milliard d’euros. Il l’est aussi sur l’extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, ce qui représentera 4,5 milliards d’euros en année pleine.
M. Dominique Lefebvre.
Quant au CICE, il a atteint son régime de croisière. Le rapport de France Stratégie de l’automne a montré qu’il prenait toute sa place. Il bénéficie d’abord aux PME et aux entreprises de tous secteurs, et d’abord à des secteurs comme l’agriculture, monsieur Le Maire, l’hébergement, la restauration ou les services. Et aujourd’hui, trois entreprises sur quatre confirment que le CICE aura un effet sur leur niveau d’emploi ou d’investissement.
M. Michel Sapin,

 Priorité est donnée à la compétitivité de nos entreprises, mais aussi à la justice fiscale et au pouvoir d’achat des ménages ! Sur le volet solidarité du pacte, là aussi, les engagements sont tenus.
M. Dominique Lefebvre.
Nous aurons l’occasion d’avoir lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances un large débat sur l’avenir de notre fiscalité et notamment sur la place de l’impôt sur le revenu. Il n’est jamais inutile de débattre et de tracer pour l’avenir de nouvelles perspectives, mais nous devons aussi faire preuve de cohérence et de lisibilité envers les Français, à l’heure où le consentement à l’impôt est parfois remis en cause.
Il m’apparaît donc indispensable et nécessaire, avant de nous engager dans un débat sur l’avenir, de rappeler ici les mesures prises hier dans les dernières lois de finances et celles inscrites aujourd’hui dans ce budget.
Des mesures que nous devons défendre et faire partager par nos concitoyens parce qu’elles sont justes et s’inscrivent dans notre objectif de justice fiscale, un objectif qui n’a jamais été abandonné ou délaissé depuis 2012.
Depuis 2012, nous avons mis la justice au cœur de notre système fiscal, épargnant aux classes populaires et aux classes moyennes un effort qui ne leur incombe pas. L’effort qu’elles ont subi en 2012, 2013 et 2014 résulte des mesures que vous aviez prises en 2011 et dont vous refusez d’assumer la paternité.
 Mais oui ! L’augmentation des impôts, ce n’est pas vous !
M. Alain Chrétien.
 C’est médiocre.
M. Serge Grouard.
 Vous, messieurs, assumez !
M. Yannick Moreau.
Et voilà que vous nous reprochez de ne pas les avoir supprimées alors que vous nous aviez laissé une situation budgétaire qui ne nous permettait pas de le faire.
 L’impôt sur le revenu a été refondu pour le rendre plus juste : la part des revenus au-delà de 150 000 euros par part fiscale est désormais imposée à 45 % et l’avantage procuré par le quotient familial est limité à 1 500 euros par demi-part fiscale. Je vous rappelle que cet effort porte sur les deux derniers déciles de revenu, pas sur les classes moyennes. Mais peut-être considérez-vous que les deux derniers déciles correspondent aux classes moyennes ?
M. Dominique Lefebvre.
La majorité s’était outre engagée à baisser de 5 milliards d’euros en deux ans les impôts des ménages populaires et des classes moyennes. C’est l’article 2 de ce projet de loi avec une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu de 2,1 milliards d’euros à l’intention des classes moyennes.
Avec la suppression de la première tranche et la réduction d’impôt sur le revenu de 3,2 milliards d’euros de l’an dernier, c’est un total d’un peu plus de 5 milliards d’euros d’allégements pour les ménages. Cela permettra de revenir, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, à un pourcentage de foyers imposés à l’impôt sur le revenu identique à ce qu’il était à la fin du précédent quinquennat.
J’ajoute que nous avons fait le choix politique de baisser l’impôt des Français imposables à l’IR qui avait augmenté depuis 2011.
 Qui l’a augmenté ?
M. Paul Salen.
 Le taux de la CSG n’ayant pas augmenté, c’est bien une priorité politique que nous soutenons.
M. Dominique Lefebvre.
Nous serons attentifs, messieurs les ministres, aux conséquences de mesures prises par la droite s’agissant de nos concitoyens retraités qui, du fait du gel de barème de la demi-part des veuves, ont un revenu fiscal de référence supérieur au montant qui leur permettait de bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent la payer cette année et l’année prochaine. J’espère que vous donnerez des instructions pour accorder des délais de paiement à ceux qui doivent s’en acquitter cette année alors qu’en 2014, avec Christian Eckert, nous le leur avions épargné.
Ce budget finance nos priorités politiques : sécurité, justice, éducation, travail, culture et transition énergétique. Le budget 2016 est donc bien un budget qui tient ses promesses, un budget qui poursuit le rétablissement de nos finances publiques, un budget qui met en œuvre les choix politiques qui ont été faits, un budget qui s’adapte aux urgences et aux imprévus, compte tenu des décisions qui ont dû être prises en 2015.
C’est aussi un budget de gauche.
 C’est sûr !
M. Damien Abad.
 Le groupe socialiste fera en sorte de garder toute sa cohérence à ce texte.
M. Dominique Lefebvre.
 Il n’y a pas de frondeurs ?
M. Philippe Gosselin.
 Nous examinerons les quelque 800 amendements qui ont été déposés et nous seront vigilants à ce que ces amendements respectent les quatre critères suivants : le respect de la trajectoire de baisse du déficit public, le respect de l’évolution la norme de dépense de l’État en volume et en valeur, le respect de l’engagement de baisse des prélèvements obligatoires, et bien sûr le respect de nos priorités politiques.
M. Dominique Lefebvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et sur
quelques bancs du groupe écologiste.).)
 Et les amendements de suppression du CICE, vous en ferez quoi ?
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Bruno Le Maire.
Mme la présidente.
 Ce sera d’un autre niveau !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, nous sommes tous ici des élus de la République, certains, anciens, d’autres, plus jeunes. Ce qu’il y a de désolant dans cette assemblée, c’est que rien ne change jamais !
M. Bruno Le Maire.

M. Laurent Furst.
 Toujours le même jeu de rôle. Toujours la majorité qui ne trouve d’autre excuse à ses échecs que la responsabilité de la majorité précédente sans comprendre que, depuis quatre ans, qu’elle est au pouvoir, l’augmentation du chômage, c’est la responsabilité du Président de la République et de cette majorité.
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Serge Grouard
 Très bien.
M. Philippe Le Ray.
 C’est vrai que rien ne change !
M. Alain Fauré.
 Toujours la même augmentation de la dette publique, qui avoisine les 100 % et il faut vraiment être un député de la majorité pour se glorifier de stabiliser à 100 % de la richesse nationale la dette publique.
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Toujours la même augmentation de la dépense publique alors que nous savons tous que la dépense publique plombe la croissance française…
 L’hôpital se moque de la charité !
M. Dominique Lefebvre.
 Jeu de rôle convenu !
M. Éric Alauzet.
 …et qu’il serait temps non de la stabiliser, mais de la faire baisser.
M. Bruno Le Maire.
Toujours l’incapacité de tous les gouvernements – et je vais vous faire plaisir, messieurs les ministres – de droite comme de gauche à respecter les engagements que nous avons pris auprès de nos partenaires européens d’atteindre moins de 3 % du déficit public par rapport à notre richesse nationale.
Toujours l’augmentation du nombre de fonctionnaires alors que nous sommes l’un des pays développés au monde qui a le nombre le plus important de fonctionnaires.
Toujours la même politique, toujours la même orientation. Toujours un impôt sur le revenu qui pèse plus sur ceux qui le paient déjà et qui n’en peuvent plus de supporter, seuls, la charge fiscale qui devrait être répartie entre tous les citoyens français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Toujours les emplois aidés, monsieur le ministre, comme seule réponse au chômage alors que tous les instituts, de l’INSEE jusqu’à la Cour des comptes, nous expliquent qu’à la sortie des emplois aidés, les Français, jeunes ou moins jeunes, sont moins employables que lorsqu’ils entrent dans ces emplois aidés
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
M. Michel Sapin,

 Le champion toutes catégories !
M. Alain Fauré.
 Et au bout du compte, messieurs les ministres, messieurs les parlementaires, quelle France laissons-nous à nos enfants ? Une France du chômage, une France incapable de créer des emplois, une France qui s’appauvrit, une France où il n’y a pas de croissance, une France où il n’y a pas de perspective, une France dont nos enfants veulent aujourd’hui partir.
M. Bruno Le Maire.
Il y a une autre politique qui serait possible, d’autres horizons que nous pourrions dessiner. Oui, nous pouvons faire baisser le nombre de fonctionnaires dans notre pays. Oui, je le reconnais bien volontiers, nous avons besoin de plus de policiers…
 Est-ce pour cela que vous en avez supprimé autant ?
M. Alain Fauré.
 …de plus de gendarmes et de plus de militaires pour garantir la sécurité de tous les Français sur notre territoire ainsi que sur les théâtres d’opérations extérieures. Mais si nous voulons créer plus de postes de fonctionnaires afin de garantir les missions régaliennes essentielles de l’État, ayons le courage de supprimer ailleurs un certain nombre de postes de fonctionnaires. Ayons le courage de reconnaître, comme l’a fait votre ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, qu’il serait temps de toucher au statut de la fonction publique qui, dans bien des cas, est inadapté.
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Ayons le courage de reconnaître, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas continuer à avoir, dans l’éducation nationale, des enseignants – que je respecte, parce que j’en ai été un, et que je considère qu’ils sont au cœur du contrat social français – qui travaillent pour les uns vingt-huit heures par semaine, pour d’autres dix-huit heures par semaine, et pour d’autres encore quinze heures par semaine, simplement parce que ces derniers ont passé le bon concours à l’âge de vingt ans, et que les autres ne l’ont pas fait. Que chacun travaille vingt-deux heures dans le cadre de la scolarité obligatoire et vous verrez à quel point nous pourrons réduire le nombre d’enseignants en France tout en les traitant mieux et en leur assurant un meilleur revenu et plus de considération !
 Ça, c’est concret.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ayons le courage de vraies ruptures et de vrais changements. Ayons le courage de dire que nous allons supprimer tous les contrats aidés – qui ne permettent pas à nos enfants d’accéder à des métiers et des qualifications – et que les économies ainsi réalisées seront consacrées à l’apprentissage, à la formation des apprentis, et aux aides à l’apprentissage dans les très petites entreprises, les TPE, les petites et moyennes entreprises, les PME, ainsi que chez les artisans et chez les commerçants.
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela réjouit M. Sapin.
M. Laurent Furst.
 Monsieur le ministre, ayons le courage de reconnaître qu’un impôt sur le revenu juste serait un impôt payé par tous les citoyens français qui, par ce geste, marqueraient leur attachement à la République et financeraient, en fonction de leur revenu et de leur situation, tous les services publics de notre pays.
M. Bruno Le Maire.
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Alain Fauré.
 Enfin, nous sommes tout ici élus de la République. Nous voyons tous, monsieur le ministre, la situation dans laquelle se trouve notre pays. Nous voyons tous qu’à force de ne pas changer, nous ouvrons tout grand la voie aux extrêmes.
M. Bruno Le Maire.
À force de défendre toujours les mêmes politiques, nous laissons comme seule possibilité aux Français de donner un grand coup de pied dans la fourmilière en disant : « droite et gauche, gauche et droite, c’est la même chose ».
Eh bien ayons le courage de dire qu’une autre politique, ainsi que de vrais changements, sont possibles : ils valoriseraient le travail, le mérite, nos entrepreneurs, ainsi que la qualité des métiers et des qualifications. Ils permettraient à la France de se redresser et d’offrir un autre avenir politique que celui que nous présentons sur ces bancs depuis trente ans, droite et gauche confondues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous n’êtes pas de Villepin !
M. Alain Fauré.
 La parole est à M. Charles de Courson pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, pour la quatrième année consécutive le Gouvernement nous présente, un budget sans vision, dont la seule ambition est de faire croire à une rupture avec les errements des deux premières années du quinquennat, rupture qui, hélas, n’en est pas vraiment une.
M. Charles de Courson.
Premier point : vos hypothèses économiques pour 2016 sont réalistes, aujourd’hui, pour ce qui concerne la croissance en volume, mais peu en ce qui concerne la croissance des prix. En volume, vous vous calez, pour une fois, sur la moyenne des estimations des économistes qui s’élève à 1,5 % : c’est prudent.
La seule inquiétude qu’on peut nourrir concerne l’environnement international, qui peut se dégrader : la parité entre l’euro et le dollar, qui était très basse, demeure fragile et les taux d’intérêt vont remonter car la Réserve fédérale américaine, la

La baisse des prix de l’énergie dépend, elle, d’une décision de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, l’OPEP, que personne ne peut prévoir. Enfin, un certain nombre de grands pays émergents, dont la Chine, connaissent un ralentissement.
Je répète que, s’agissant du taux d’inflation, vos prévisions, monsieur le ministre, sont excessives. Nous allons finir l’année 2015 avec un taux de croissance des prix presque nul : 0,1 %. Dès lors, comment expliquez-vous, car cela ne figure pas dans le rapport économique et financier, que vous ayez retenu une hypothèse de 1 % ?
En commission, vous nous avez expliqué que, puisque l’objectif de la BCE est d’atteindre un taux d’inflation de 2 %, le Gouvernement fixe le sien à la moitié : c’est un peu

M. Michel Sapin,

 Mais bien sûr, avec l’autorisation de la présidence.
M. Charles de Courson.
 Monsieur le ministre, vous répondrez après.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Monsieur le ministre, à moins que vous ne soyez un monétariste un peu primaire…
M. Charles de Courson.
 Vous êtes monétariste ?
M. Philippe Le Ray.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 …ce que je ne saurais envisager, vous ne pouvez pas penser que l’injection, depuis des mois, de 60 milliards d’euros dans le système bancaire européen fait mécaniquement remonter les prix. Car cela n’est pas vrai, monsieur le ministre : si cette déduction était correcte, comment expliqueriez-vous que l’on finisse l’année avec à peine 0,1 % d’inflation, c’est-à-dire avec une quasi-stabilité des prix ?
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Vous m’avez déjà répondu, mais mal, en commission : « moi, je crois aux prévisions de la BCE ». Mais si c’est le cas, expliquez-moi pourquoi la BCE qui affiche – depuis des mois déjà – cet objectif ne parvient pas à l’atteindre ?
M. Charles de Courson.
Deuxième point que je voudrais développer : les hypothèses que vous formulez, monsieur le ministre, concernant la réduction des déficits structurels, ne correspondent à aucune réalité. C’est une thèse que je défends depuis maintenant plusieurs années car la première question que l’on est en droit de se poser est la suivante : depuis la crise économique de 2008, les traités européens qui raisonnent en termes de déficits structurels sont-ils adaptés à la situation actuelle ? Je ne le crois pas.
M. Michel Sapin,

 En effet, comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que depuis quatre ans l’écart entre le solde effectif et le solde structurel ne cesse de se creuser, à tel point que vos prévisions pour 2015, comme pour 2016, s’élèvent à 2,1 points, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de réduction ? Comment expliquez-vous cette évolution ?
M. Charles de Courson.
Il n’y a, monsieur le ministre, qu’une seule explication : l’hypothèse implicite retenue par les traités européens, c’est-à-dire celle d’un


M. Michel Sapin,

 Oui, mais si vous ne l’êtes pas, ce que vous affichez comme une très forte réduction du déficit structurel n’a plus aucun sens. La seule chose sur laquelle il faut se caler – nous reprendrons ce débat à l’article 1
M. Charles de Courson.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Pire – j’ai, voyez-vous, le tort de lire les documents budgétaires : vous rappelez l’engagement n
M. Charles de Courson.

M. Michel Sapin,

 Au revoir, monsieur Le Maire !
M. Alain Fauré.
 Alors là, monsieur le ministre, et même si mon propos est un peu technique, permettez-moi de vous dire que, vraiment, vos prévisions ne tiennent pas la route. Elles tiennent la route sur le budget de l’État, à peu près, mais je constate qu’il n’y a pas de réduction du déficit du budget de l’État, à peine un milliard.
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Monsieur le ministre, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Je sais bien ce que vous allez me dire : donc vous vivez à crédit.
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Non, cela n’est pas vrai.
M. Charles de Courson.
En second lieu, votre hypothèse repose sur le postulat que les l’évolution des finances des collectivités territoriales n’aurait donc pas d’impact, ni positif ni négatif, sur les déficits publiques.
C’est en complète contradiction avec votre hypothèse d’une légère remontée des investissements des collectivités territoriales, d’un peu moins de 2 %.
M. Michel Sapin,

 Or les derniers chiffres figurant au rapport économique et financier font état d’une baisse qui, de nouveau, s’avère très forte : de 8,6 % en 2014 et de 7,9 % en 2015. Nous parlons donc d’une baisse de 8 à 9 % chaque année.
M. Charles de Courson.
Mais le plus grave concerne la troisième composante du déficit public. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que le déficit des organismes de sécurité sociale passe de moins 0,3 % en 2015 à plus 0,1 % en 2016. Permettez-moi de le dire : cette amélioration de 0,4 % m’a plongé dans des abîmes de perplexité. J’ai donc lu tous les documents : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le règlement financier.
Mes chers collègues, voilà ce que l’on trouve dans ce projet de loi de financement : l’ensemble des régimes de base, Fonds de solidarité vieillesse compris, connaîtront un déficit de 12,8 milliards d’euros en 2014 et de 12,4 milliards en 2015, soit une réduction quasi-nulle cette année et de 9,3 milliards – selon les prévisions du gouvernement – en 2016.
 Ce n’est pas mal.
M. Dominique Lefebvre.
 On constate donc une amélioration de 3,2 milliards. Mais comment expliquez-vous l’écart entre les 0,4 points d’amélioration, ce qui représente 8,8 milliards, et ces 3,2 milliards ? Où sont les 5,6 milliards qui manquent ?
M. Charles de Courson.
J’ai d’abord été stupéfait en en retrouvant 1,8 milliard grâce d’une part aux régimes de retraite des cadres l’AGIRC et l’ARRCO, et d’autre part à l’Unédic. Vous nous annoncez que le premier va améliorer ce résultat de un milliard, et le dernier de 800 millions d’euros. Mais cela… en vertu de décisions qui ne sont toujours pas prises, puisque les négociations sont en cours ! Je voulais donc vous féliciter : vous êtes un devin. Nous devrions, tous ensemble, nous cotiser pour vous offrir une boule de cristal.
 (Sourires.)
M. Michel Sapin,

 De toute façon, monsieur le ministre, en ajoutant ces 1,8 milliard aux 3,2 milliards annoncés en loi de financement, on n’obtient que 5 milliards : où sont les 3,8 milliards qui manquent encore pour aboutir aux 0,4 % de réduction du déficit social ?
M. Charles de Courson.
 Voilà une bonne question.
M. Guillaume Chevrollier.
 Dans les documents budgétaires, ils sont introuvables. J’aimerais donc que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, ce point qui est essentiel pour atteindre l’équilibre qui est votre objectif : il manque 3,8 milliards, c’est-à-dire 0,2 points du PIB. Nous ne nous situons donc plus dans l’hypothèse d’une baisse de 0,5 point, mais plus dans celle d’une baisse de 0,3 point.
M. Charles de Courson.
Je rappelle que vous vous êtes engagés, devant l’Union européenne à atteindre un taux de déficit structurel, et pour une fois effectif, de 0,5 %. En effet, pour 2014 et de 2015, aux 0,5 % de déficit structurel ne correspond finalement que 0,1 % de déficit effectif. Vous voyez bien que l’écart entre vos prévisions et les réalisations se creuse.
Troisième élément : vous expliquez que vous réduisez la dépense publique. J’ai essayé, dans mes propos, de n’être jamais excessif.
M. Michel Sapin,

 J’essaie d’abord de regarder les chiffres. Eh bien, messieurs les ministres, ce que vous dites n’est, hélas, pas exact. Je vous donne les chiffres : vous aviez annoncé 10 milliards d’euros de baisse des dépenses publiques en 2013 et 15 milliards en 2014. Or la dépense publique a continué, en fait, à augmenter.
M. Charles de Courson.
En effet, vous avez substitué à la dépense budgétaire des crédits d’impôt qui ne sont pas présentés dans vos documents comme des dépenses, alors qu’en comptabilité nationale, européenne comme française, ils en constituent. Je vous donnerai l’écart que cela représente en comptabilité, car vous pourriez transformer toutes les dépenses publiques en crédits d’impôt. Cela vous donnerait le droit de dire : « regardez comme je suis bon ». Et vous ne seriez pas le premier à l’avoir fait : vos prédécesseurs, y compris dans l’actuelle opposition, l’ont fait. Mais cela ne trompe personne.
Il ne faut pas donc s’étonner que le poids des dépenses publiques continue d’augmenter. Hors crédits d’impôt, je vous rappelle les chiffres : ces dépenses passent de 56,2 % du PIB en 2013 à 56,4 % en 2014. Si l’on inclut les crédits d’impôt, on passe à 57 % à 57,5 %.
En 2015, le poids de la dépense publique, hors crédit d’impôt, baisserait à 55,8 %, c’est-à-dire un taux toujours extraordinairement élevé. Mais en incluant les crédits d’impôt, le poids de cette dépense s’établirait à 57,3 % : la légère réduction du poids de la dépense publique – il ne s’agit pas d’une baisse – que l’on pourrait qualifier de petit freinage, est donc très faible si l’on tient compte des crédits d’impôt. En 2016, cette dépense se situerait en effet encore à 56,5 % en les prenant en compte.
Vous avez fait des efforts, je le reconnais, mais ils demeurent notoirement insuffisants pour redresser les finances publiques.
 Ils sont plus importants que ceux que vous aviez faits !
M. Dominique Lefebvre.
 Ce constat est d’ailleurs partagé par la Cour des comptes, selon laquelle la France se place au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE alors que la qualité des services publics n’est pas forcément à la hauteur.
M. Charles de Courson.
Pour les années 2015 à 2017, le Président de la République avait promis que 50 milliards d’économies seraient réalisées. Les députés du groupe UDI avaient accueilli cette volonté avec une bienveillante attention, mais il est désormais avéré que ces 50 milliards d’économies, pourtant nécessaires, ne seront pas au rendez-vous. Selon la Cour des comptes, cela fera à peine 20 milliards.
Notre rapporteure générale a d’ailleurs elle-même admis qu’en 2015, sur les 18,6 milliards annoncés, seuls 11,2 milliards d’économies seraient véritablement réalisées. Pour 2016, les réductions de dépenses proprement dites ne s’élèveraient qu’à 6 milliards sur les 16 milliards promis.
Et encore la rapporteure générale considère que les 3,7 milliards d’économies sur les dotations aux collectivités locales sont des économies en termes de dépenses publiques, ce qui est techniquement faux. Les économies sont très difficiles à estimer puisqu’elles sont fonction du comportement des élus locaux. S’ils augmentent leurs impôts pour continuer à dépenser, vous n’aurez absolument pas ce résultat.
J’ai essayé de regarder quelles étaient vos hypothèses en la matière. Vous prenez comme hypothèse que les impôts locaux vont augmenter de 3,2 % en 2016, j’y reviendrai à propos de la croissance des dépenses.
Vous n’aurez donc pas du tout 3,7 milliards d’économies, vous n’en aurez qu’une partie en économies réelles.
Deuxième exemple, l’assurance-maladie. Vous prétendez réaliser 3,4 milliards d’économies en fixant l’ONDAM à 1,75 %. D’où vient cette somme puisque l’année dernière, on était à 2 % ? Les économies devraient donc représenter 0,25 % de 180 milliards, c’est-à-dire environ un demi-milliard. Vous nous dites que la croissance potentielle des dépenses d’assurance maladie est de 3,6 %, mais où est-ce écrit ? Cela fait longtemps que ce n’est plus le cas, elle n’a fait que ralentir. Les économies, c’est par rapport à la situation de l’année précédente, c’est-à-dire 2015, qu’il faut les calculer.
Votre présentation est donc totalement erronée. Vous raisonnez par rapport à des tendanciels qui sortent de votre imagination.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Michel Sapin,

 De 2002 à 2016, cela fait quatorze ans. Vous vous référez donc encore à ce qui se passait il y a plus de dix ans ? Ce n’est pas sérieux.
M. Charles de Courson.
Je vais vous donner un autre exemple, les économies liées aux décisions prises par les partenaires sociaux, le milliard de l’AGIRC et de l’ARRCO dont nous parlions. D’où sort-il ? De nulle part, les discussions sont en cours. Même chose pour ce qui concerne les 800 millions de l’UNEDIC.
Je vais vous donner quelques autres exemples de cette présentation fallacieuse.
 Non, monsieur le député, vous ne donnerez pas d’autres exemples.
Mme la présidente.
 Vous prétendez effectuer 800 millions d’économies sur la masse salariale, dont 600 parce que l’on bloque le point d’indice, mais cela fait cinq ans que l’on le bloque. Cela ne représente donc aucune économie par rapport au tendanciel.
M. Charles de Courson.
Je vais conclure…
 D’un mot !
Mme la présidente.
 … sur les prélèvements obligatoires.
M. Charles de Courson.
C’est très important, madame la présidente.
 Vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas que son temps de parole qu’il a épuisé !
M. Alain Fauré.
 (Sourires.)
 J’ai presque fini !
M. Charles de Courson.
 Vous aurez de nombreuses occasions de reprendre la parole dans ce débat budgétaire, monsieur le député. Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Je vais conclure de façon très simple parce que je voulais faire aussi un dégagement sur les prélèvements obligatoires.
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Savez-vous de combien augmentent les prélèvements obligatoires en 2016 dans les prévisions du Gouvernement, mes chers collègues ? De 22 milliards.
M. Charles de Courson.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Il y a un freinage, mais c’est tout, aucune inversion.
M. Charles de Courson.
En conclusion, parce que j’ai toujours essayé d’être positif, monsieur le ministre, et ce n’est pas vrai que l’opposition ne présente jamais rien, il faut cinq grandes réformes structurelles…
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 …sans lesquelles vous ne réussirez jamais à redresser le pays. Il faut créer en matière de retraites le régime unique pour tous les Français et mettre en extinction tous les régimes spéciaux. Pour réformer les collectivités territoriales…
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Alauzet.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai bref sur la question de l’équilibre budgétaire et sur les déficits. Je soulignerai deux points toutefois.
M. Éric Alauzet.
Premier point, nous sommes cette fois engagés dans une logique de sincérité budgétaire concernant les différentes estimations, qu’il s’agisse de la croissance, des prévisions de recettes ou encore des taux d’intérêt. Le déroulement de l’exercice 2015 nous incite donc à faire preuve d’une relative confiance pour 2016.
Le second point concerne le débat autour du déficit structurel et conjoncturel. Je crains que nous ne nous rassurions à bon compte en considérant que la croissance va revenir alors qu’il faudra tôt ou tard revoir la doctrine du déficit conjoncturel, dont une partie devient sans doute structurelle.
Au moment de rédiger mon intervention, il m’est revenu en mémoire notre première décision politique budgétaire, la loi de finance rectificative de juin 2012. Le groupe écologiste s’était alors satisfait avec le Gouvernement de la concrétisation d’une partie de notre projet commun, qui visait à réduire les déficits en remettant de la justice fiscale et sociale. Mais – vous ne vous en souvenez sans doute pas – nous avions regretté que le Gouvernement, issu d’une majorité de gauche et écologiste, n’ait pas cherché à marquer solennellement ce premier budget en y intégrant simultanément des signaux écologiques.
Depuis trois ans, que d’énergie déployée, budget après budget, pour intégrer la fiscalité écologique dans notre modèle ! Et une nouvelle fois, vous nous présentez un projet de budget pour 2016 en renvoyant la question de la fiscalité écologique à plus tard, à la loi de finances rectificative.
Cette méthode a pour inconvénient d’empêcher une approche globale de la fiscalité dans un seul texte.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Elle laisse aussi à penser que la question de la fiscalité écologique n’est pas tout à fait prête.
M. Éric Alauzet.
Je ne parle ici que de fiscalité et je ne sous-estime pas, parallèlement à la baisse successive du budget de l’écologie dans les différents exercices, 90 millions cette année, les moyens supplémentaires alloués à la transition écologique pour des montants bien supérieurs, qu’il s’agisse du CITE, 1,4 milliard, de la CSPE et des programmes territorialisés TEPOS – « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », villes respirables en cinq ans » – pour un montant de 1,4 milliard sur trois ans à raison de 500 000 euros pour les territoires concernés sur la même période. Il faut encore citer la poursuite de la montée en puissance de la contribution climat énergie, qui passera de 14 à 21 euros la tonne de carbone pour une recette de 4,5 milliards en 2016.
Il est vrai que nous sommes rentrés un peu « en crabe » sur la taxe carbone, parce qu’il fallait financer le CICE, alors qu’il était tout à fait possible, utile et même valorisant d’affirmer le choix de transférer la fiscalité qui pèse sur le travail vers une fiscalité attachée aux énergies fossiles. Préférer le travail et l’énergie humaine aux énergies fossiles, cela se revendique.
Nous disposons enfin, après deux échecs, le dernier datant de l’époque de Nicolas Sarkozy, de l’instauration d’une taxe carbone, un outil moderne et nécessaire à la transition énergétique de notre économie. Certes, le montant reste faible, mais le sens est donné. L’intention est même amplifiée avec la loi de transition énergétique, qui trace une perspective à 2020 et 2030. L’enjeu est donc maintenant de fixer une trajectoire concordante en loi de finances. Pourquoi donc faut-il attendre la loi de finances rectificative ?
Concrètement, il faut donc maintenant adopter une trajectoire glissante sur trois ans, comme nous l’avions fait en 2014, 2015, 2016, qui permettra, dès la loi de finances 2016, de fixer un prix à la tonne de carbone jusqu’en 2018, puis en loi de finances de 2017 jusqu’en 2019, et ainsi de suite avec une augmentation moyenne de 7 à 8 euros par an jusqu’en 2030.
La transition énergétique de notre économie constitue une opportunité unique pour sortir de la crise. Une révolution industrielle peut naître pour peu que notre système fiscal l’intègre en profondeur.
Ce projet de loi de finances initiale est marqué par une nouvelle baisse d’impôt en 2016 après la suppression de la tranche à 5 % en 2015, qui confirmait les premières baisses au cours de l’année 2014. Alors que les baisses de 2015 concernaient les revenus autour du SMIC, soit 9 millions de ménages, celles de 2016 toucheront 8 millions de ménages situés dans les classes moyennes, jusqu’à 3 500 euros de revenu mensuel.
Cette baisse d’impôt inscrite au pacte de solidarité vient compléter le pacte de responsabilité destiné aux entreprises.
Il n’est pas inutile de rappeler le mécanisme de financement de ces aides. Les baisses de cotisations sociales des entreprises sont financées par un report de 2015 à 2017 de l’échéance des 3 % de déficit alors que les baisses d’impôts des ménages résultent en grande partie de la remarquable réussite de la loi de lutte contre l’évasion fiscale des ménages.
Ce budget est une fois encore tourné vers l’emploi par le soutien aux entreprises. Ainsi, le fait de porter le seuil de dix à onze salariés permettra aux entreprises concernées d’embaucher plus facilement un ou deux salariés supplémentaires, pour une dépense pour l’État de 147 millions d’euros. Plus généralement, en complément d’une nouvelle étape du pacte de responsabilité, ce budget renforce la priorité à l’investissement des entreprises avec la prorogation et l’extension du suramortissement pour les investissements productifs, la dépense étant pour 2016 de l’ordre de 700 millions d’euros.
Il faut toutefois apporter un certain nombre de nuances concernant le soutien à l’investissement.
La première est fondamentale mais je ne développerai pas. Elle a trait aux limites du modèle économique productiviste et libéral, qui épuise les hommes, la nature et la croissance par la captation de richesse et l’externalisation des coûts, ce qui a pour effet de limiter les possibilités d’investissement.
La deuxième nuance tient au fait que marge de manœuvre ne signifie pas toujours investissement et que notre pays souffre moins d’un déficit d’investissement que d’un « mal investissement », d’un mauvais ciblage, comme cela a été démontré dans le rapport Villeroy de Galhau. C’est effectivement l’objet du ciblage du surinvestissement que d’y remédier en partie.
Troisième nuance, l’investissement dans la transition énergétique et écologique de l’économie pâtit de l’absence de signaux clairs et significatifs concernant la remise en cause des niches fiscales favorables aux énergies fossiles et, plus généralement, d’un signal sur le prix du carbone insuffisant.
La quatrième nuance porte sur un point qui sera traité dans la seconde partie du projet de loi de finances et concerne les dotations aux collectivités locales. Je veux insister dès maintenant sur la nécessité de bien prendre en compte la richesse fiscale et le potentiel fiscal des collectivités locales. Si cette question n’est pas suffisamment prise en compte alors que les impôts locaux sont déjà relativement élevés dans les villes et les agglomérations, nous assisterons, comme c’est déjà le cas cette année, à une baisse sensible des investissements, qui nuira à l’objet même de la politique prioritaire menée par le Gouvernement, à savoir la relance de l’activité par l’investissement, notamment dans le secteur du BTP.
 Bien sûr !
M. Serge Grouard.
 Toutefois, il faut saluer le dispositif d’extension du FCTVA, qui compensera un peu la baisse de dotations aux collectivités locales mais qui s’inscrit aussi dans une logique encore trop peu affirmée de valorisation et de potentialisation du patrimoine existant face aux logiques d’extension qui ont prévalu ou prévalent encore, avec leurs conséquences sur l’occupation de l’espace et des sols ainsi que sur le coût global, trop souvent sous-estimé, sur le fonctionnement et la maintenance à moyen et long terme.
M. Éric Alauzet.
 C’est très juste ! Bonne remarque !
M. Serge Grouard.
 Merci, cher collègue.
M. Éric Alauzet.
Certes, le montant de cette mesure, 143 millions d’euros à compter de 2018, reste modeste au regard de la forte réduction de la DGF de 3 670 millions d’euros, mais il faut la prendre en compte et y ajouter le fonds d’aide à l’investissement proposé en seconde partie du projet de loi de finances ainsi que la montée en puissance de la mesure d’optimisation du FCTVA décidée en loi de finances de 2015. Au total, ce sont environ 1,5 milliard d’euros qui viennent atténuer sensiblement la baisse des dotations aux collectivités locales en faveur de l’investissement.
Je reviens sur la fiscalité écologique, qui n’est pas traitée dans ce projet de loi de finances et qui est renvoyée au projet de loi de finances rectificative, comme d’ailleurs la question du diesel. Cela ne facilite pas l’appréciation du budget et la compréhension du sens que le Gouvernement entend donner à sa politique. Certes, on a pu comprendre que le projet de loi de finances rectificative serait l’occasion de proposer une trajectoire d’évolution de la contribution climat énergie sur trois ans et on a entendu la ministre de l’environnement se déclarer favorable à la convergence des taxes sur les carburants diesel et essence mais, à ce stade, c’est uniquement en termes de confiance que le sujet est posé, ce qui n’est tout de même pas la meilleure façon de procéder.
Bien sûr, nous ne pouvons qu’espérer que ces sujets soient clarifiés dans le PLFR, car je dois dire que nous manquons encore de visibilité. Je souhaite que les engagements du Gouvernement dépassent le stade des annonces. La ligne de mire de la COP 21 nous oblige, et notre responsabilité est historique. La question du financement des investissements pour la transition, sur lesquels j’ai insisté dans mon propos, sera la question centrale qui dira quels sont la sincérité et l’engagement de la France, de son Président et du Gouvernement.
Nos amendements sont inspirés par ces considérations pour favoriser la conversion agricole, la nourriture saine, la protection de la biodiversité, les investissements dans les énergies renouvelables ou les infrastructures énergétiques, la performance et la rénovation thermiques ou encore la prévention des risques naturels. Certains de ces amendements ont d’ailleurs été adoptés en commission. Je pense à l’amendement de Brigitte Allain sur l’agriculture, la nourriture et les circuits courts dans les abattoirs notamment.
Je pense également à un amendement que j’ai moi-même défendu avec les collègues de tous les groupes sur l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, rapporteur de la commission d’enquête en cours sur les conséquences de la baisse des dotations au bloc communal sur l’investissement public et les services publics de proximité, vous comprendrez que je tienne à centrer mes propos sur ce thème.
M. Nicolas Sansu.
Plus nos auditions avancent et plus il apparaît que la baisse de la DGF de 12,5 milliards d’euros de 2014 à 2017, qui représente 28 milliards d’euros cumulés comme l’a souligné André Laignel, président du comité des finances locales, est non seulement une faute politique – il y en a bien d’autres ! –, mais aussi une erreur économique. En disant cela, je veux immédiatement dénoncer l’attitude de celles et ceux qui, sans doute par paresse intellectuelle, essaient de faire croire que les députés du Front du gauche seraient favorables à une augmentation du déficit.
Mon collègue Gaby Charroux a montré la pertinence d’une nouvelle architecture fiscale complètement réinventée,…
 C’était une belle démonstration !
M. Marc Dolez.
 …qui permettrait de taxer des revenus considérables qui échappent à l’effort collectif – je pense à l’évasion et à la fraude fiscales –, mais qui prévoirait aussi la fin de niches fiscales insupportables telles que le bénéfice du CICE pour les banques, aux assurances, les cliniques privées et la grande distribution.
M. Nicolas Sansu.
C’est un problème de répartition de la richesse. Nous ne serons donc jamais de ceux qui prônent la diabolisation de dépense sociale et publique. Les premiers éléments qui nous sont donnés concernant les conséquences des baisses de dotations, qu’il s’agisse des associations d’élus, des consultants, des professionnels du BTP ou du monde bancaire, montrent le risque d’un effondrement de l’autofinancement des collectivités locales, avec de très fortes conséquences sur l’investissement, que ne règle nullement un fonds de 800 millions d’euros, dont seuls 150 millions sont des crédits de paiement en 2016, ce qui ne consolide pas l’épargne brute.
Après avoir baissé de 12,9 % pour le bloc communal, l’investissement public local devrait se rétracter de 25 % voire de 30 %, en trois ans. Cela représente une baisse de 31 milliards d’euros en 2013 à 23 milliards d’euros en 2017. C’est considérable ! Certes, la raréfaction des ressources des collectivités locales ne date pas de 2014. Elle a été engagée par cette erreur qu’était la suppression de la taxe professionnelle en 2010, remplacée par un impôt économique inadapté et peu efficient.
 Très bien !
M. Alain Fauré.
 La Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment, comme l’Union des transports publics ou le Groupement des autorités responsables de transport, nous ont fait part de l’abandon de projets d’investissement, de décrochage de l’activité, avec des conséquences sur l’emploi par dizaine de milliers. N’oublions pas que, depuis 2008, 30 000 emplois ont été perdus dans les travaux publics et 100 000 dans le bâtiment. Cette inquiétude relative à l’investissement local ne consiste pas en la défense de prés carrés ou de petits royaumes, car il y a réellement un risque pour l’emploi et la croissance.
M. Nicolas Sansu.
L’OFCE, que nous avons entendu, nous a exposé que cette baisse de 11 milliards d’euros en trois ans correspond à une diminution de 0,55 point de PIB et à une perte de recettes pour l’État de 0,26 point.

Les conséquences sur les services publics de proximité sont aussi à prendre en compte, avec notamment la baisse des subventions au mouvement associatif ou la fermeture de certains équipements. Mais je tiens surtout à rappeler, de manière solennelle, que dans leur très grande, voire leur immense majorité, les élus locaux sont très respectueux de la bonne utilisation de l’argent public. Le procès permanent en mauvaise gestion qui leur est fait est inacceptable.
 C’est vrai !
M. Alain Chrétien.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Nous allons finir par être d’accord !
M. Serge Grouard.
 Cela l’est d’autant plus que nos collectivités locales répondent efficacement aux défis qui sont devant nous et qui consistent à engager la transition écologique, à accompagner nos enfants par un soutien péri-éducatif accru, à la demande de l’État, à accueillir les populations fragiles, notamment les migrants, en étant fidèles aux valeurs de notre République.
M. Nicolas Sansu.
Les élus locaux ne se dérobent pas devant leurs responsabilités. Aussi personne n’a-t-il le droit de les mettre dans une situation intenable où ils n’auraient le choix qu’entre l’accroissement impopulaire de l’impôt local et la restriction de services publics indispensables, alors même que le dynamisme des collectivités territoriales est un élément stabilisateur en ces temps difficiles.
 Exactement !
M. Alain Chrétien.
 Dans ce contexte, il est utile de rappeler que la DGF n’est pas un cadeau de l’État aux collectivités : c’est la compensation d’une taxe que l’État a décidé de supprimer il y a quarante ans. Cette DGF doit certes être réformée, mais comment accepter de lancer cette réforme sans que des simulations claires soient connues pour en mesurer l’impact ? En fait, il n’y aura que des perdants et parmi eux des perdants-perdants, au rang desquels nombre de villes petites et moyennes, si j’en crois la presse, qui assurent pourtant la cohésion de notre territoire et de la République.
M. Nicolas Sansu.
 Comme Vierzon !
M. Alain Chrétien.
 Monsieur le ministre, il est temps de réfléchir à une modification des ressources des collectivités locales. Pour notre part, nous proposons une véritable péréquation verticale assise sur une taxe sur les actifs financiers des entreprises. Au taux de 0,5 %, cela générerait de 25 à 30 milliards d’euros qui permettraient de faire vivre cette valeur qu’est l’égalité républicaine partout sur notre territoire.
M. Nicolas Sansu.
Dans quelques semaines, les maires de France seront rassemblés pour leur congrès. Ils sont inquiets, comme ils l’ont montré le 19 septembre, car ils craignent le délitement de l’action publique et, partant, de la République. Surtout, ils pressentent, comme je le pressens également à l’aune des auditions de notre commission d’enquête, que le chemin de la baisse des dotations, brutal et quasi uniforme, est une faute.
D’ailleurs, tous les caciques du Parti socialiste, dont certains sont aujourd’hui ministres et face à moi en ce moment, n’avaient pas de mots assez durs pour dénoncer le gel des dotations…
 Exactement !
M. Jean-Luc Laurent.
 …décidé en 2010 par la droite, parce que c’était déjà une faute.
M. Nicolas Sansu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, un budget, ce sont les recettes et les dépenses qui le font, mais ce sont d’abord les valeurs qui le fondent. C’est d’un budget de gauche et de progrès que nous débattons ce soir. Un budget de progrès, parce qu’il poursuit le rétablissement des comptes publics pour la souveraineté de la France, pour protéger et développer notre modèle social et pour l’avenir. En 2016, le déficit public continuera sa décrue et retrouvera son niveau de 2008. Quant à celui de la Sécurité sociale, jamais il n’aura été si bas depuis dix ans.
M. Guillaume Bachelay.
Cette stratégie se conjugue avec le soutien à la croissance. La prévision de 1,5 % retenue par le Gouvernement est jugée réaliste par les conjoncturistes, atteignable par le Haut conseil des finances publiques, et 50 milliards d’euros d’économies sont engagés sur trois ans. Il n’était d’ailleurs pas interdit à ceux qui nous ont précédés d’en réaliser aussi.
 Ils vous succéderont bientôt !
M. Laurent Furst.
 C’est un budget de progrès, parce qu’il conforte la reprise pour créer des emplois. Les capacités des entreprises se redressent ; le taux de marge a reconquis deux tiers du chemin perdu lors du quinquennat précédent ; le déficit commercial, juge de paix de la compétitivité, de sa chute ou de son rétablissement, retrouvera l’an prochain son niveau de 2007. Ce sont les résultats conjugués du CICE et du Pacte de responsabilité qui se déploient, du suramortissement pour les biens d’équipement que nous avons décidé en direction des entreprises industrielles, ainsi que de la baisse du coût du pétrole et de la fin de l’euro cher, pour laquelle depuis 2012 la France a continûment, efficacement et ardemment milité en Europe. Ayons dans nos débats à venir une attention particulière pour les PME et les TPE.
M. Guillaume Bachelay.
L’investissement est aussi public et celui des collectivités territoriales indispensable. Est prévu, dans notre projet de budget, un fonds d’aide à l’investissement local dédié, entre autres, à la transition énergétique et numérique. Positive, cette annonce peut être complétée et bonifiée. Le groupe SRC est d’ailleurs porteur de propositions en ce sens.
Conforter la reprise, c’est aussi soutenir le pouvoir d’achat. C’est le sens des baisses d’impôt pour les ménages moyens et modestes initiées en 2014 et concrétisées en 2015. Elles vont continuer en 2016. Au total, deux foyers sur trois redevables de l’impôt sur le revenu auront bénéficié des baisses décidées depuis deux ans. En 2016, cette baisse représentera un gain de 200 à 300 euros pour un ou une célibataire, de 300 à 500 euros pour un couple. La lutte contre la fraude fiscale sera poursuivie et amplifiée. Le Gouvernement a rappelé cet après-midi qu’elle donnait des résultats réels. Nous aurons, en deuxième partie de discussion, l’occasion d’enrichir le débat sur la modernisation de notre fiscalité.
Un budget de progrès aussi, puisque les priorités des Français sont financées. Pour l’école de la République, redevenue avec le retour de la gauche le premier budget de la nation, les créations de postes de professeurs se poursuivront et le plan numérique se généralisera à la rentrée. Pour la sécurité intérieure, la justice et la défense nationale, les effectifs continueront d’être confortés. Une réponse est et sera également apportée aux urgences, pour améliorer notamment la situation des étudiants, développer et faciliter l’engagement des jeunes au sein du service civique, soutenir nos agriculteurs, élargir l’accès à la culture, mais aussi permettre, dans le cadre d’une politique de solidarité et de responsabilité, en France et en Europe, l’accueil des réfugiés.
Les progrès, ce sont aussi de nouveaux droits. Nous sommes fiers, députés socialistes, de la mise en œuvre prochaine de la complémentaire santé pour les salariés et les retraités fragiles, de la protection universelle maladie et d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Ce sont trois avancées, parmi d’autres, concrètes et justes.
Enfin, le progrès consiste à préparer l’avenir. La France va accueillir la Conférence mondiale sur le climat. Elle s’est placée au premier rang des éco-nations avec la loi sur la transition énergétique. Le budget qui nous est soumis prolonge d’un an le crédit d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique et élargit l’éco-prêt à taux zéro.
Déficits diminués, compétitivité musclée, pouvoir d’achat encouragé, les efforts réalisés par les Français produisent des effets. Lors de l’audition des ministres, évoquant ces résultats, prévisions de croissance incluses, le président de notre commission des finances, qui aime les chiffres et a des lettres, a convoqué Corneille et

 (Sourires.)
L’opposition réclame toujours moins de dépenses – 100, 120 ou 150 milliards d’euros, cela dépend des années et des tribunes – sans préciser les économies nécessaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela dépend des candidats aux primaires…
M. Romain Colas.
 Et quand elle s’y essaie, car nous avons entendu cet après-midi notre collègue Mariton lever un coin du voile, c’est pour supprimer des emplois aidés, supprimer l’ISF, supprimer des postes de professeurs, supprimer des prestations sociales et porter l’âge légal de la retraite à 65 ans.
M. Guillaume Bachelay.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen sur quelques bancs du groupe écologiste.).)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2016 était attendu, car nous savons tous que nous ne pouvons continuer dans la situation actuelle. Comme l’a dit très justement Hervé Mariton, la France est la malade de l’Europe. Le niveau de déficit public est supérieur à 3 %. Le niveau des prélèvements fiscaux et sociaux est très important, à près de 45 %. L’endettement s’établit à la fin du premier trimestre 2015 à 97,6 % du PIB. Le niveau de dépenses publiques est élevé, à près de 57 % du PIB.
Mme Véronique Louwagie.
Pour toutes ces raisons, il serait urgent d’intervenir pour diminuer les dépenses publiques. Je développerai trois points. Le premier concerne les dépenses. Vous annoncez 16 milliards d’euros d’économies au lieu des 14,5 milliards d’euros prévus dans la loi de programmation des finances publiques. Mais votre plan d’économie de 16 milliards demeure flou. Vous vous défaussez notamment sur les collectivités locales, ce qui est contestable.
Je ne suis pas la seule à relever ce flou, puisque, madame la rapporteure générale, vous avez estimé, dans votre rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, que sur les 16 milliards d’euros d’économies prévues, un peu plus de 4 milliards restaient « non documentés » par des mesures concrètes, ce qui pose la question de la crédibilité du texte.
Par ailleurs, si l’État partage cet effort avec ses opérateurs pour 5,1 milliards d’euros et avec les régimes sociaux pour 7,4 milliards d’euros, dont 3,4 milliards pour la seule assurance maladie, les collectivités locales y prennent leur part à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Le Gouvernement ayant en outre beaucoup promis, de nouvelles dépenses ont été annoncées, qu’il s’agisse de recrutements supplémentaires, de contrats aidés, d’aides aux agriculteurs, de l’aide aux migrants, de l’aide à l’investissement local. Mais le détail des économies prévues pour les financer est aléatoire, et une partie d’entre elles ne figure pas dans le présent texte. Ainsi, ce PLF devra être complété par un projet de loi de finances rectificative, ou sinon les dépenses non financées devront être compensées par des coupes dans les ministères au cours du débat parlementaire que nous entamons.
Le deuxième point concerne l’impôt sur le revenu. Vous annoncez une baisse de l’impôt sur le revenu de 2,1 milliards pour huit millions de foyers fiscaux. Mais ce programme de baisses d’impôt comporte, comme l’a rappelé ma collègue Marie-Christine Dalloz, un risque non dissimulé d’inégalité devant l’impôt car vous concentrez les baisses sur les faibles revenus, excluant de fait les classes moyennes, et vous faites porter les trois-quarts des augmentations sur les revenus des plus aisés. Je tiens à rappeler que, depuis 2011, les recettes tirées de l’impôt sur le revenu ont augmenté de 20 milliards d’euros, soit 35 % de hausse. Il s’agit donc d’une très grosse augmentation. Par ailleurs, si 52,5 % des foyers fiscaux payaient l’impôt en 2012, ce ne sera que 46 % en 2016. C’est dire qu’il y a une véritable concentration de l’impôt.
 Tout le monde paye la CSG et la TVA !
M. Nicolas Sansu.
Mme Véronique Louwagie,

 C’est une bonne chose !
M. Jean-Luc Laurent.
 Dès hier matin, des risques d’inconstitutionnalité étaient évoqués par vous-même, monsieur le ministre. Finalement, le couperet de l’article 40 a mis fin à cette orientation… La discussion reviendra en seconde partie. Déjà, cet amendement signé par 130 députés, met en lumière les hésitations, les revirements et les absences de cap de votre majorité.
Mme Véronique Louwagie.
 Et vous, quel est le vôtre ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Le troisième point concerne les entreprises. Il est plus que temps de recréer dans notre pays un environnement favorable à l’entreprise, de redonner l’envie d’investir avec un système fiscal incitatif et non dissuasif. Il faut un véritable cercle de confiance qui permette aux chefs d’entreprise de passer à la vitesse supérieure dès l’an prochain. S’il faut convenir que la baisse des prélèvements sur les entreprises à hauteur de 9 milliards d’euros va dans le bon sens, toute la question est de savoir si vous serez en capacité de tenir vos engagements pour 2017, monsieur le ministre. Le report de trois mois des allégements de cotisations sociales patronales afin de compenser le coût des mesures en faveur de l’investissement dans les PME est à cet égard un très mauvais signal qui entame la confiance des chefs d’entreprise dans la stabilité des choix politiques.
Mme Véronique Louwagie.
En conclusion, je dirai que si M. Eckert n’a pas l’air inquiet, nous le sommes, nous, pour la France ! Si M. le ministre des finances estime pour sa part comprendre que nous doutions puisque c’est l’apanage de l’opposition, je lui réponds que ce n’est pas pour cette raison : ce n’est pas la formule latine
 Dubito ergo sum
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2016, au regard du passé budgétaire de la France que nous avons déjà largement évoqué, constitue pour le Gouvernement et pour notre majorité un triple rendez-vous avec l’efficacité, la justice et la cohérence.
M. Romain Colas.
Pour évoquer le rendez-vous de l’efficacité, il faut nous replacer dans le contexte de l’examen du PLF pour 2015 : le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé un programme sans précédent de 50 milliards d’économies et l’opposition, toujours prompte à critiquer la majorité mais c’est bien son rôle, raillait la détermination du Gouvernement à maîtriser les dépenses et contestait sa crédibilité. À leur décharge, il est vrai que, comme les Français, les élus de droite n’avaient pu, lors des deux précédentes législatures, que constater, dans un silence coupable
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 Elles viendront des électeurs !
M. Laurent Furst.
 Ce projet de loi de finances est aussi un rendez-vous de justice. Alors que des efforts conséquents ont été demandés aux Français, efforts dont, reconnaissons-le, la paternité est partagée sur les différents bancs de cet hémicycle, il nous est aujourd’hui proposé d’amplifier le mouvement d’allégement fiscal engagé en 2014. Après avoir permis à plus de neuf millions de foyers de voir réduite ou annulée leur contribution au titre de l’impôt sur le revenu, trois millions de ménages supplémentaires verront leur pouvoir d’achat accru par une nouvelle baisse de la fiscalité. Cette action en faveur des Français aux revenus modestes ou moyens tranche avec la volonté de la droite qui a encore, et sans aucune surprise, réaffirmé cette année sa volonté de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est sa seule proposition pour ce PLF.
M. Romain Colas.
 Vous êtes vraiment caricatural !
M. Damien Abad.
 Ce seul exemple souligne à quel point, au-delà de ce qui nous sépare s’agissant de la crédibilité de la gestion, gauche et droite n’ont définitivement pas les mêmes priorités en matière de justice fiscale et de redistribution.
M. Romain Colas.
 Parlez de vous, pas de nous !
M. Alain Chrétien.
 À cet égard, le débat auquel donnera lieu l’amendement déposé par Jean-Marc Ayrault et par Pierre-Alain Muet sur la fusion de l’IR et de la CSG permettra utilement de réaffirmer que l’ensemble des ménages participent au financement des services publics et de notre protection sociale,…
M. Romain Colas.
 Pyromanes !
M. Jean-François Lamour.
 …et que, dans ce cadre, la recherche d’une plus grande équité dans l’effort doit inlassablement mobiliser celles et ceux qui ont placé la justice au cœur de leur engagement. Je sais, monsieur le ministre, que vous faites partie de ceux-là.
M. Romain Colas.
 Baratin ! Ça sent le maroquin !
M. Damien Abad.
 Enfin, ce projet de loi de finances est le rendez-vous de la cohérence. La maîtrise des finances publiques, qui ne peut à elle seule tenir lieu de politique, se conjugue avec le réarmement de notre appareil productif, trop longtemps délaissé, et la réaffirmation de notre modèle social. Nous avons fait le choix ambitieux de donner de nouvelles marges de manœuvre au tissu économique. C’est en cohérence avec cet objectif que ce budget propose de franchir une nouvelle étape pour le renforcement de la compétitivité des entreprises. Il nous appartient de poursuivre sur la voie tracée tout en ayant à l’esprit l’ampleur des efforts consentis par les Français pour contribuer au redressement de notre économie. Ces efforts ne peuvent constituer des blancs-seings sans contreparties, mais devenir les catalyseurs d’une volonté qui doit être pleinement partagée par toutes les parties prenantes : celle de faire gagner le pays dans la bataille pour l’emploi et de faire progresser la France sur l’échiquier économique international.
M. Romain Colas.
M. Michel Sapin,

 La cohérence, c’est également d’assumer avec détermination les priorités qui sont les nôtres en matière de services publics. Ainsi, l’éducation, Guillaume Bachelay vient de le rappeler, est redevenu le premier budget de la nation, et ses moyens seront cette année encore accrus pour accompagner le vaste mouvement de refondation de l’école républicaine.
M. Romain Colas.
La sécurité des Français, qu’il s’agisse des moyens dévolus aux forces de l’ordre – cela change du passé – ou aux forces armées, dispose, elle aussi, dans la ligne des engagements pris, de moyens nouveaux.
La cohérence, c’est aussi soutenir les collectivités locales qui irriguent notre territoire.
 Vous les avez étranglées !
M. Damien Abad.
 Si celles-ci doivent concourir à la réduction de la dépense publique, elles doivent aussi être soutenues dans leur action pour relever les grands défis de notre temps, je pense notamment à la transition énergétique ou à l’avènement de la société numérique. Le Gouvernement propose la création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros. Je souhaite que notre débat, monsieur le ministre, nous permette d’avancer dans le sens d’un soutien toujours plus pertinent aux territoires qui s’engagent pour soutenir l’activité et répondre aux enjeux du moment.
M. Romain Colas.
Efficacité, justice, cohérence : tels sont les traits de ce budget. Il nous appartient collectivement de leur donner corps dans nos échanges et par nos votes, et de permettre aux Français de percevoir le sens de notre action,…
 Y a du boulot ! Ils ne vont pas être déçus !
M. Damien Abad.
 … toute entière tournée vers la maîtrise de notre destin commun, le renforcement de notre pacte social et républicain, la préparation de l’avenir ; bref, vers le progrès.
M. Romain Colas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je vais laisser mon arme au fourreau.
M. Jean-François Lamour.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, caramba ! Encore raté ! Exercice après exercice, vous ratez votre cible, monsieur le ministre : celle du retour à la croissance et de la baisse du chômage. Et notre rapporteure générale a montré que vous êtes incapable de documenter les 16 milliards d’économies que vous nous annoncez dans votre budget pour cette année. Mais ce défaut de sincérité budgétaire ne me surprend pas beaucoup ! Il est symptomatique de votre incapacité à redresser effectivement les comptes publics, et surtout à financer les priorités que vous avez vous-mêmes établies !
 Je me concentrerai pour ma part sur le budget de la défense, qui est mis en péril par un certain nombre de malfaçons, en contradiction avec la loi de programmation militaire que nous avons votée cet été ! Mais avant même d’évoquer l’exercice 2016, il faut parler de l’exercice en cours. Car si les financements font défaut cette année, le report de charges sera aggravé pour le nouveau point d’entrée de la LPM. Il était en effet prévu que les recettes exceptionnelles attendues des ventes des bandes de fréquences de 700 mégahertz seraient remplacées cette année par des crédits budgétaires, autour de 2 milliards d’euros, destinés à acquérir les matériels de transport et d’armement indispensables à nos armées. Ce n’est donc pas un détail. Cependant, à l’heure où nous débattons, il n’y a toujours pas eu de budget rectificatif. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de me fournir aujourd’hui des éléments de réponse sur ce point.
 Je souhaite également aborder deux sujets qui me paraissent absolument primordiaux pour la préparation du budget 2016.
 Premier sujet : la LPM actualisée a prévu un milliard d’euros redéployés au bénéfice des opérations d’armement, du fait de l’évolution favorable des indices économiques – ce qu’on appelle « les coûts de facteurs ». Il s’agit des économies que l’État peut espérer sur, par exemple, le prix des carburants et des matières premières. J’avais dit, lors de l’examen du projet de la LPM, que ces économies me paraissaient surévaluées. À titre d’exemple, le poste « carburants opérationnels » représente environ 500 millions d’euros par an, et, en 2014, les économies sur ce poste n’ont atteint que 35 millions d’euros. Avouez qu’on est loin tout de même du milliard d’euros d’économies attendu en cinq ans sur les coûts de facteurs ! Où allez-vous les trouver ? Pouvez-vous nous préciser la ventilation de ces fameux gains de pouvoir d’achat dans la mission « Défense », alors qu’ils ne sont, eux non plus, absolument pas retracés dans les documents budgétaires ?
 Un autre sujet essentiel est celui de nos infrastructures de défense, c’est-à-dire les bases terrestres, navales et aériennes, tout ce qui permet d’accueillir les hommes et les matériels dans de bonnes conditions, Le budget 2016 prévoit un peu plus d’un milliard d’euros, notamment pour le maintien en condition de l’existant, dont 200 millions d’euros devant provenir de la cession d’emprises immobilières laissées par le ministère, en particulier à l’occasion de son transfert vers Balard. La présentation de la mission « Défense » indique que cette somme sera « en grande partie alimentée par la cession d’emprises parisiennes ». Mais en ce cas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous allez devoir nous préciser les choses ! Car sur les quatre emprises parisiennes, deux ont déjà été vendues – l’ensemble Bellechasse en 2014 et la caserne de La Pépinière cette année –, et les deux restantes, à savoir l’Hôtel de l’Artillerie et l’îlot Saint-Germain, posent plusieurs questions qui ne sont aujourd’hui pas résolues. S’agissant de l’hôtel de l’Artillerie, valorisé à environ 100 millions d’euros, vous êtes toujours en négociation avec Sciences Po dont le directeur vient de déclarer, pas plus tard que la semaine dernière, que ce chiffre était erroné et que la valeur du bien, en cours d’expertise par les services de l’État, était moindre.
 Il vaut 120 millions !
M. Jean-Louis Dumont.
 En tout état de cause, si cette vente est réalisée en temps utile, elle rapportera dans le meilleur des cas à peu près 100 millions d’euros et en aucun cas les 200 millions espérés pour 2016. D’où ma question : où trouverez-vous les 100 millions restants ? Car, vous en conviendrez, monsieur le ministre, la vente de l’Îlot Saint-Germain n’est pas pour tout de suite tant elle soulève un grand nombre d’interrogations du fait de la volonté de Mme Hidalgo de réaliser 50 % de logements sociaux sur cette parcelle. La valeur de cet ensemble prestigieux, d’abord estimée à 320 millions d’euros, devra, semble-t-il, faire l’objet d’une nouvelle évaluation par France Domaine. Avec le président de la commission des finances, nous avons écrit à France Domaine pour lui demander quelle était la valeur de ce bien, et ce service a été évidemment dans l’incapacité de nous répondre.
M. Jean-François Lamour.
Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour éclairer ces trois points dont je crains qu’ils ne portent une ombre de plus sur un budget qui doit être parfaitement clair pour nos armées comme pour l’ensemble de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, avant d’aborder quelques réflexions concernant les collectivités locales, je voudrais à mon tour souligner la cohérence et les avancées contenues dans ce projet de budget. C’est effectivement, comme vous l’aviez annoncé, un budget qui ne trahit pas les engagements que vous aviez pris. « Dire ce que l’on fait ; faire ce que l’on dit », en un mot : redonner du sens à la parole politique.
M. Michel Vergnier.
Ce budget poursuit les efforts de la mise en œuvre du plan d’économies de 50 milliards d’euros, indispensable pour préserver l’avenir.
Personne ne peut raisonnablement s’opposer à une telle orientation, d’autant plus qu’elle ne se fait pas au détriment de priorités énoncées et, là aussi, tenues : la sécurité, la défense, la justice, la culture et l’éducation bénéficieront de moyens supplémentaires. Cela relève non seulement d’engagements tenus, mais aussi d’impérieuses nécessités.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, l’héritage a été lourd
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) – 

M. Damien Abad.
 …mais comme une analyse concrète et objective.
M. Michel Vergnier.
 Dont vous êtes capables !
M. Laurent Furst.
 Tout ne peut se résoudre uniquement par des créations d’emplois, mais il y a danger à sous-doter certains secteurs et à ajouter à cela une suppression totale de formation professionnelle, comme cela a été le cas dans l’éducation nationale sous le quinquennat précédent. « Il est des dépenses de fonctionnement qui sont des investissements pour l’avenir » disait René Teulade. C’est le cas de ces secteurs et de certaines priorités. Le sérieux financier, oui, mais l’humain d’abord !
M. Michel Vergnier.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Les engagements de baisses d’impôts sont également respectés; et comment ne pas apprécier que deux tiers des foyers soient concernés par une mesure de justice sociale ? Les avancées se font dans le dialogue et la transparence. Je m’en réjouis.
 C’est dans cet esprit que je veux aborder succinctement, car le projet n’est pas abouti, le sujet de l’effort demandé aux collectivités territoriales. Je le redis : certaines d’entre elles disposant de faibles ressources, l’effort est trop important et trop peu étalé dans le temps.
 Cependant, le dialogue existe. Je suis bien placé pour le savoir et je m’en réjouis. Les avancées qui sont intervenues grâce à nos échanges ne sont pas négligeables. Je veux parler, bien sûr, du fonds d’1 milliard d’euros de soutien à l’investissement…
 C’est 150 millions d’euros, pas 1 milliard !
M. Alain Chrétien.
 …ou de l’élargissement de l’assiette de récupération de la TVA. Ces mesures devront sans doute être précisées et quelque peu étendues. Des amendements votés par la commission des finances seront proposés.
M. Michel Vergnier.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce qui me semble le plus important est bien d’avoir accepté dès cette année de commencer la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Auparavant, on proposait essentiellement des ajustements, des mesures dites d’équilibre. Plus personne n’y comprenait rien. Si les intentions n’étaient pas forcément mauvaises, les résultats ne faisaient qu’accentuer le caractère illisible de cette dotation – à tel point, d’ailleurs, qu’obtenir des renseignements précis sur tel ou tel point devenait hasardeux.
Vous avez donc décidé – et convenez que j’ai souvent réclamé cette clarification – de vous attaquer au problème. C’est courageux, mais le courage en politique est toujours apprécié.
Jean Germain, pour qui nous avons une pensée affectueuse, et Christine Pires Beaune ont bien travaillé : nous aurons bientôt l’occasion de débattre de ce sujet. Aucun esprit polémique ni frondeur ne m’anime, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État,…
 C’est suspect !
M. Alain Chrétien.
 …juste le sens des responsabilités et la connaissance à peu près parfaite des budgets dont j’ai la charge. Respecter les engagements pris en conscience est une doctrine que je m’applique, même si cela doit me conduire à des échanges un peu tendus avec mes amis. Je ne confonds rien, je n’oublie pas ce qui s’est passé avant, et je regarde ce que d’autres promettent pour après, au cas où !
M. Michel Vergnier.
 C’est bientôt !
M. Laurent Furst.
 Je ne mène pas de combats contre quelque chose ou contre quelqu’un, mais des combats pour : pour le développement des territoires, pour un investissement soutenu, porteur de projets pour les entreprises, pour les emplois induits, donc pour un projet porteur de croissance.
M. Michel Vergnier.
Nous ne sommes pas des dépensiers inconscients. Chaque euro emprunté est rendu à la population. Chaque euro investi est utile à la vie journalière des habitants de nos collectivités. Chaque salarié de nos communes est en face de la population, quel que soit le service où il travaille : l’état civil, l’entretien, l’enfance, la jeunesse, le personnel, l’urbanisme.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je partage votre engagement et je veux vous faire partager celui de nombreux élus que je connais bien et qui ne passent pas leur temps à se plaindre par principe, mais parce qu’ils sont inquiets.
Je ne doute pas que nous trouverons ensemble, même s’il est étroit, le chemin qui mène à la réussite collective,…
 Le chemin qui mène à la sortie !
M. Laurent Furst.
 Le chemin de croix !
M. Alain Chrétien.
 …celle que je souhaite de tout mon cœur, dans une vision politique des choses où seul compte l’intérêt général. C’est le sens de mon engagement, mais c’est aussi le sens de mon exigence. C’est ainsi que la parole politique restera crédible.
M. Michel Vergnier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, vous nous avez annoncé un budget sans surprise. La réalité dépasse la fiction, car les failles qui y sont détectées une nouvelle fois le rendent peu audible. On y trouve ce mélange détonnant de cadeaux médiatisés et de restrictions grappillées par-ci par-là, plus destiné à rassurer Bruxelles ou les marchés financiers. À tout le moins, le budget est bien plus politique que financier !
Mme Arlette Grosskost.
Il en est ainsi des 16 milliards d’euros d’économies très peu renseignés, à telle enseigne que flottent toujours 3 milliards d’euros. De plus, est-il besoin de rappeler, pour la bonne compréhension, qu’il s’agit non d’économies sèches, mais bel et bien d’économies par rapport à un tendanciel d’évolution spontanée ? Ainsi, en 2015, 21 milliards d’euros d’économies étaient annoncés. Les économies réalisées se sont élevées à seulement 18,6 milliards.
Les prévisions gouvernementales de croissance, et concomitamment la baisse du déficit, sont intéressantes. Je souhaite très sincèrement leur réalisation. Pour autant, les aléas de la conjoncture économique ne permettent pas d’être aussi affirmatifs que le Gouvernement. Il en est de même des rentrées fiscales, qui apparaissent surévaluées.
 Si même Mme Grosskost le dit...
Mme Christine Pires Beaune.
 Cette baisse des rentrées s’explique aisément, puisqu’elle est la conséquence inéluctable du comportement de certains contribuables, qui, pressurés par une surfiscalisation confiscatoire, alignent leurs temps de travail. Nous avons dépassé de très loin le « travailler plus pour gagner plus ».
Mme Arlette Grosskost.
Au nom d’un social-dogmatisme, vous annoncez une baisse des impôts des ménages à faible revenu.
 Il ne faut pas le faire ?
M. Hugues Fourage.
 Permettez-moi de rappeler que la fiscalité des ménages a augmenté de 18 milliards d’euros au cours des trois derniers projets de loi de finances. Avec un taux de prélèvement obligatoire élevé à 44,5 % du PIB, les classes moyennes et supérieures trinquent, car les fruits de la croissance, bien qu’annoncés, ne sont toujours pas au rendez-vous.
Mme Arlette Grosskost.
L’impôt devient très concentré. À cela s’ajoute l’augmentation des mesures passées qui continuent à peser sur le budget des ménages : hausse de la taxe carbone ; contribution au service public de l’électricité – CSPE – ; hausse des cotisations retraite. Quant à l’aide personnalisée au logement – APL –, une refonte totale du dispositif ne serait-elle pas plus efficace qu’un simple rabot de 185 millions d’euros ?
En réalité, votre générosité fiscale est à nouveau financée à crédit, d’autant que tous vos engagements budgétaires pèseront de plus en plus dans la dette future. Vous nous présentez ce budget comme celui des promesses tenues. Votre analyse est pour le moins sélective ! 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Où sont la stabilité et la visibilité fiscales, que d’aucuns, dans votre propre groupe, entendent en permanence bouleverser ? Où est l’inversion de la courbe du chômage ?
Les Français perdent patience. Ainsi, la dépense fiscale est supérieure de 1,2 milliard d’euros au montant prévu dans la loi de programmation des finances publiques.
Quant à la prime pour l’emploi – 2 milliards d’euros de dépenses – transformée en prime d’activité, c’est là un bel artifice pour masquer la réalité des dépenses, ou encore une façon grossière de cacher la hausse non maîtrisée de vos crédits d’impôts, dont vous aviez promis la limitation.
Sans parler de l’amendement proposé en commission des finances qui ouvrirait la porte à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée – CSG –, pour rendre l’impôt davantage progressif, hérésie s’il en est !
Par ailleurs, le chômage des jeunes ne cesse d’augmenter : La France comptait ainsi 100 000 nouveaux jeunes sans emploi depuis avril 2012. Les contrats de génération, les emplois d’avenir, tous ces contrats subventionnés n’ont été qu’un sparadrap, alors que 300 000 emplois seraient non pourvus en France…
Dans un premier temps, vous avez choisi de sacrifier l’apprentissage, qui est pourtant un formidable vecteur d’intégration dans l’emploi. Doucement, vous revenez à meilleure décision, ayant compris votre erreur. Où est la logique ?
Les expériences reçues de nos pays limitrophes ont très peu servi – ces pays dans lequel un apprenti peut devenir sans problème le patron d’une grande entreprise.
La réforme territoriale, qui va bousculer l’organisation administrative et la gestion des crédits liés à l’apprentissage, saura-t-elle répondre au plus d’apprentis ? Voilà trois années que vous êtes aux affaires, et malgré des taux d’emprunt exceptionnellement bas, les critères de Maastricht ne sont toujours pas respectés, la croissance est atone, l’investissement est en berne, notre endettement est inquiétant.
Aucune réforme de fond n’est visible. Bien au contraire, le nombre de fonctionnaires repartira à la hausse. Espérons cette fois-ci que la trésorerie sera suffisante pour assurer leur paye !
La Chine, l’Inde, les pays émergents, posent problème. L’onde de choc de ces économies ne peut être écartée. Dans un tel contexte, une politique n’envisageant que le court terme est particulièrement dangereuse. J’en veux pour preuve une remontée des taux prévisible.

De surcroît, la confiance en notre économie est ternie par une ambiance sociale déplorable. Où est la France apaisée ? Dans une telle ambiance, comment nos entreprises auront-elles à cœur d’ouvrir la voie de l’embauche et des recettes publiques ?
Plus spécifiquement, un amendement à l’article 20 prévoit une contribution sur les passagers de l’aéroport de Bâle-Mulhouse dont les contours sont très flous, et sans étude d’impact.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que la mise en place de cette contribution est subordonnée à la signature de l’accord global comportant plusieurs points et actuellement en négociation ? À défaut, le groupe nous ne saurions accepter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, comme chacun peut le constater, le projet de loi de finances pour 2016 s’inscrit dans la droite ligne des débats de présentation du programme de stabilité et du budget triennal 2015-2017 présenté en avril 2014.
M. Alain Fauré.
Dans ce contexte, les engagements pris depuis 2012 par le Gouvernement sont tenus, et le choix affiché pour le budget 2016 consiste à les poursuivre s’agissant de l’assainissement des comptes publics, de la diminution de la charge fiscale pour les plus modestes, de la création d’emplois dans l’éducation nationale et du soutien à la croissance économique.
Nous tenons nos engagements en maîtrisant la dépense publique, tant en pourcentage du PIB, soit 3,3 % de déficit pour 2016, qu’en euros sonnants et trébuchants. La dépense publique diminuera de 16 milliards d’euros en 2016,…
 C’est faux ! C’est une augmentation de 14 milliards d’euros !
M. Alain Chrétien.
 …et le déficit structurel devrait ainsi passer sous le seuil de 1,2 %. Sur ces 16 milliards d’euros d’économies réalisées par rapport à l’évolution spontanée des dépenses publiques, 5,1 milliards devront l’être par l’État, 7,4 milliards par l’assurance maladie et les régimes sociaux et 3,5 milliards par les collectivités territoriales.
M. Alain Fauré.
En tant qu’élu de terrain, je sais que cet effort est difficile à conduire sur nos territoires.

M. Jean-Luc Laurent.
 C’est pourquoi il s’accompagnera de plus de justice dans l’attribution des dotations de l’État, notamment avec la réforme de la DGF qui sera conduite dans le courant de l’année 2016, suite aux recommandations du rapport de Mme Pires Beaunes…
M. Alain Fauré.
 Très bien !
M. Hugues Fourage.
...et à la volonté du Président de la République, pour plus de justice dans ce domaine.
M. Alain Fauré.
J’ai mesuré au cours des auditions que nous menons dans le cadre de la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI que les élus sont force de proposition pour mutualiser les services et les investissements au sein de regroupements de collectivités.
Tout cela va dans le bon sens, la contrainte budgétaire doit être perçue positivement : elle oblige à la réflexion, au changement des habitudes et à la remise en cause pour plus d’efficacité. L’effort demandé est de 7 % sur les dotations. Il sera atténué par une aide à l’investissement d’1 milliard d’euros pour les communes et les intercommunalités…
 Non, pas 1 milliard d’euros ! C’est 150 millions d’euros.
M. Alain Chrétien.
 …afin de financer les grandes priorités d’investissement, le numérique par exemple.
M. Alain Fauré.
Je rappelle à mes collègues de l’opposition que leur projet politique propose une diminution de 9 milliards d’euros par an.
 Plus que ça : 100 milliards sur cinq ans !
M. Alain Chrétien.
 Alors, chers collègues, soyez téméraires : dès maintenant, soutenez ce que nous proposons, puisque c’est bien inférieur à votre projet, et donc plus supportable pour les collectivités ! Hélas, vous dites le contraire lorsque vous vous déplacez dans vos circonscriptions. Attention au grand écart : les adducteurs pourraient en souffrir !
M. Alain Fauré.
 Parole de spécialiste !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Nous tenons par ailleurs nos engagements auprès des familles aux revenus moyens et modestes, comme promis, en diminuant l’impôt sur le revenu.
M. Alain Fauré.
 Ah non, pas celui des familles aux revenus moyens !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Au total, ce sont plus de 9 millions de familles qui verront leur impôt baisser, pour une somme de 2 milliards d’euros.
M. Alain Fauré.
Nous tenons également nos engagements de création d’emplois dans l’éducation nationale, ne vous en déplaise : 35 225 postes déjà créés depuis 2012, auxquels s’ajouteront 10 850 postes en 2016.
 C’est génial ! Tout va bien !
M. Philippe Le Ray.
 La rentrée scolaire de 2015 s’est très bien passée. Il y a longtemps que cela n’était pas arrivé. Celle de 2016 devrait se passer encore mieux, vu les efforts entrepris : nous nous en glorifions.
M. Alain Fauré.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le budget pour l’enseignement scolaire connaîtra une augmentation de 517 millions d’euros par rapport à 2015, soit un budget de 47,99 milliards d’euros pour 2016. Nous poursuivrons les réformes du premier degré et du second degré, en consacrant une somme importante à la formation des enseignants – qui atteint une ampleur jamais vue au cours des soixante-dix dernières années.
 Que d’autosatisfaction… Un peu de modestie, s’il vous plaît !
M. Serge Grouard.
 Cet investissement est celui dont nous pouvons être le plus fiers, car il permettra à notre pays, dont la démographie est aujourd’hui encore dynamique, de poursuivre son développement dans le temps. Tout cela dans le but de bâtir la France de demain et de permettre aux jeunes de mieux réussir leur vie d’adulte.
M. Alain Fauré.
 Ah oui ? Avec 2 millions de jeunes au chômage ?
M. Serge Grouard.
 Nous poursuivons en outre notre soutien à l’économie, à hauteur de 33 milliards d’euros, avec les mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE, du Pacte de responsabilité et de solidarité, des allégements et d’autres mesures favorables aux TPE et PME.
M. Alain Fauré.
 Allez donc les voir, les entreprises !
M. Philippe Le Ray.
 Leurs effets se font sentir : le solde de créations d’entreprises est largement positif.
M. Alain Fauré.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Eh oui, chers collègues, et cela contrairement à ce que l’on avait pu connaître jusqu’en 2013 !
 Il en va de même pour les créations d’emplois.
 Vous comprendrez donc que je soutienne le budget 2016 proposé par le Gouvernement. Ce budget est construit sur des bases réalistes et solides : une croissance de 1,5 %, une évolution des taux d’intérêt de 2,4 % et une inflation de 1 %.
 Je le soutiens aussi parce qu’il conforte l’État dans son rôle régalien : l’éducation, la sécurité, la défense, la justice,…
 La justice sociale ?
M. Paul Salen.
 …la culture bénéficieront de moyens financiers et humains plus importants. C’est assurément contribuer à l’unité et à la sauvegarde de la République.
M. Alain Fauré.
 Très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, bien que l’on affirme souvent que le présent projet de loi de finances est creux, voire inutile, bref qu’il ne contient pas grand-chose, je lui trouve un mérite : il remet le soldat Ayrault sur le devant de la scène – certes quelque peu malencontreusement –, avec sa proposition de fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG. Cette proposition est, il faut bien le dire, une négation de la valeur travail !
M. Damien Abad.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je ferai trois critiques à un projet de loi de finances qui ressemble fort à un conte de fées.
M. Damien Abad.
En premier lieu, il faudrait considérer que ce budget est sincère, alors qu’il s’agit en réalité d’un trompe-l’œil. D’abord, comme le souligne la Cour des comptes, les objectifs relatifs au déficit seront difficilement atteignables, mais le trompe-l’œil concerne aussi une hypothèse de croissance bien fragile qui, comme l’a souligné le président de la commission des finances, dépendra surtout de nos capacités et de notre niveau d’investissement. Trompe-l’œil enfin, puisque, si vous annoncez 16 milliards d’euros d’économies, un quart de cette somme apparaît peu ou pas documentée.
Ma deuxième critique concerne la fiscalité. Avec vous, on a d’abord connu le détricotage fiscal, puis le matraquage fiscal ; on en vient maintenant à l’illusionnisme fiscal, qui consiste à faire croire aux Français que les impôts diminuent, alors que le taux de prélèvements obligatoires reste constant. Or, monsieur le ministre, nul besoin d’avoir fait l’ENA pour constater que si le taux de prélèvements obligatoires reste constant alors que certains impôts baissent, c’est que d’autres augmentent – ainsi, la contribution climat-énergie et la contribution au service public de l’électricité.
 Vous n’avez pas fait l’ENA, mais ce n’est pas tout à fait cela…
M. Razzy Hammadi.
 Force est aussi de constater que vous concentrez l’impôt sur les classes moyennes, que vous n’aimez décidément pas, alors qu’elles sont les seules à pouvoir prendre l’ascenseur social.
M. Damien Abad.
La troisième critique concerne le rythme et l’ampleur de l’effort demandé aux collectivités territoriales. Que l’on soit à Époisses, en Côte-d’Or, ou à Évosges, dans l’Ain, partout la dotation globale de fonctionnement va diminuer, et de manière extrêmement forte : 11 milliards d’euros en moins. La Cour des comptes elle-même le dénonce, car les collectivités locales sont les premiers investisseurs : 70 % de l’investissement public provient d’elles. Or vous le savez : moins d’investissements, c’est moins de croissance et moins d’emplois.
Nous aurons l’occasion d’en débattre lors du congrès des départements de France, mais en tant que président du département de l’Ain, je peux vous dire que nous allons subir un effet de ciseau, avec, d’un côté, la baisse des dotations et, de l’autre, l’explosion des dépenses sociales. Nous attendons donc de vous des gestes forts, notamment s’agissant de l’explosion des allocations sociales, comme le RSA.
Un seul point positif est à noter dans ce projet de loi de finances : l’article qui prévoit l’augmentation du plafond du Fonds de soutien – sujet essentiel. Nous devons aller encore plus loin, grâce à la Commission consultative d’évaluation des normes, afin de bien isoler comptablement l’indemnité pour remboursement anticipé, de manière à éviter d’augmenter l’encours de dettes des collectivités territoriales.
En définitive, que montre ce budget ? Qu’il n’y a pas de cap, ni de vision, et surtout qu’il n’y a plus de courage politique – mais cela fait longtemps que c’est le cas. Vous nous demandez ce que nous proposons et les grandes réformes structurelles que nous envisageons. De fait, le rôle de l’opposition est bien évidemment de s’opposer, mais aussi de donner des orientations et des pistes. En la matière, trois principes doivent nous guider.
Le premier est celui de la stabilité fiscale. Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous regrettons votre décision de reporter de trois mois les allégements de charges sociales pour les entreprises. L’investissement, c’est la confiance ; or les entreprises ont perdu celle-ci, de même que les ménages, et les collectivités territoriales sont en train de la perdre à leur tour.
Le deuxième principe est celui de la justice fiscale. Nous croyons en l’universalité de l’impôt. Ce serait une erreur de se satisfaire qu’il y ait aujourd’hui moins de contribuables qui paient l’impôt sur le revenu qu’hier. Le but de l’impôt sur le revenu, c’est que chacun le paie en fonction de ses capacités contributives – et c’est le sens que nous devons donner à la société française.

M. Laurent Furst.
 Le troisième principe est celui de la compétitivité de l’impôt. Oui, nous condamnons le fait que vous ayez remis en cause la TVA sociale proposée par l’ancienne majorité. Oui, nous devons stabiliser l’impôt sur les sociétés. Oui, nous devons revoir la taxation sur le patrimoine dans notre pays.
M. Damien Abad.
En définitive, on voit bien qu’il s’agit d’un budget creux, d’un projet de loi de finances vide, avec des économies en trompe-l’œil, une concentration de l’impôt et une trop brutale diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Vous l’aurez compris : ce n’est pas l’heure du « Grand soir » fiscal, c’est celle des grands déboires fiscaux pour la majorité !
La clé, c’est la relance de l’investissement et, d’abord et avant tout, celle de nos valeurs : à savoir, le mérite, l’effort, la responsabilité, les libertés. Un budget, ce n’est pas uniquement des chiffres et des documents comptables, c’est aussi une vision de la société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, en effet, un budget, ce n’est pas que des chiffres, c’est aussi des choix – et ces choix, nous les assumons, avec notre sensibilité politique, qui est différente de la vôtre, chers collègues de l’opposition, mais nous les assumons dans ce débat, et aussi en fonction des contraintes que nous avons réussi à lever. Or ce budget-ci est précisément un budget qui nous permet de faire des choix : c’est un budget de souveraineté.
M. Razzy Hammadi.
Faut-il rappeler que notre retour au pouvoir s’est fait sous l’épée de Damoclès de la surveillance européenne et des perspectives de sanction ? Or, aujourd’hui, nous débattons, nous, élus du peuple, dans un Parlement souverain, sans cette menace au-dessus de nos têtes : c’est un fait !
M. Michel Sapin,

 Si nous y sommes parvenus, c’est que nous avons essayé de concilier les différents impératifs et que nous avons réussi à suivre nos priorités…
M. Razzy Hammadi.
 Absolument !
M. Patrick Mennucci.
...sans crier, sans verser dans la polémique inutile ou la démagogie. Ces choix, c’étaient la maîtrise des dépenses et la réduction des déficits publics : ceux-ci ont baissé. On peut faire mentir les manchettes de journaux, on peut faire mentir la parole délivrée du haut de la tribune afin d’égayer le débat public, mais on ne peut pas faire mentir les chiffres,…
M. Razzy Hammadi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Oh que si !
M. Julien Aubert.
 Ils l’ont fait pendant dix ans : ce sont des spécialistes !
M. Patrick Mennucci.
 …surtout lorsqu’ils sont validés à tous les échelons de la supervision financière et budgétaire, au plan international comme européen !
M. Razzy Hammadi.
Ce gouvernement a donc réduit les déficits, et il l’a fait tout en fixant des priorités : l’éducation, la sécurité, la santé – surtout quand on voit dans quel état certains hôpitaux avaient été laissés en 2012. Mais l’amélioration de la santé a aussi eu des répercussions sur le portefeuille de chacun de nos concitoyens, la France étant le seul pays de l’Union européenne à avoir vu diminuer la dépense contrainte des ménages pour se soigner.
 Quelle chance !
M. Julien Aubert.
 Eh oui, quelle chance, surtout quand, comme beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens, on a connu la maladie tout en ayant des revenus modestes ; vous devriez vous en réjouir au lieu de vous moquer !
M. Razzy Hammadi.
Il y a donc des choix et des priorités, y compris en matière de baisse des impôts. Car c’est un fait : nous sommes de gauche.
 Cela dépend des jours !
M. Julien Aubert.
 Alors oui, nous l’assumons et le revendiquons : les impôts ont augmenté pour une minorité de foyers, notamment les plus favorisés, mais ils ont baissé, et continueront de baisser, pour une grande majorité de foyers, notamment les plus modestes et les classes moyennes, à hauteur de 5 milliards d’euros en deux ans.
M. Razzy Hammadi.
 Et le chômage n’a jamais autant augmenté !
M. Laurent Furst.
 La France est le seul pays européen, à PIB et budget comparables, à l’avoir fait !
M. Razzy Hammadi.
 C’était avant les 35 heures ?
M. Julien Aubert.
 Et puisque vous aimez les comparaisons, sachez qu’elle est le seul pays de l’Union européenne qui arrive à réduire son déficit tout investissant des milliards dans des priorités qui sont loin d’être anodines, comme l’éducation.
M. Razzy Hammadi.
 C’est Merlin l’enchanteur !
M. Jean-François Lamour.
 C’est l’élu de la Seine-Saint-Denis qui vous parle, un département où l’on peut aujourd’hui, pour la première fois depuis dix ans, voir un enseignant devant chaque classe ; vous seriez aussi heureux que moi si l’un de vos enfants était dans l’une de ces classes…
M. Razzy Hammadi.
 Tu parles ! Ils les mettent dans le privé !
M. Patrick Mennucci.
 …après ne pas avoir eu d’enseignant au cours des années précédentes en raison des coupes budgétaires aveugles que vous avez réalisées !
M. Razzy Hammadi.
 Oh, arrête ton numéro !
M. Jean-François Lamour.
 Si un budget est une question de choix, c’est aussi une affaire de comparaisons – car la discussion budgétaire permet de confronter différentes propositions, dans le cadre d’un débat démocratique sain et utile. Or qu’avons-nous comme alternative ? M. Fillon propose 110 milliards d’économies – les chiffres varient selon les jours.
M. Razzy Hammadi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Non, cela ne dépend pas des jours !
M. Serge Grouard.
 Ça va mal finir, cette histoire !
M. Alain Chrétien.
 Nicolas Sarkozy – qui n’est pas un simple candidat à la primaire, mais le président de votre parti – proposait quant à lui, en mars 2015, 140 milliards d’économies dans
M. Razzy Hammadi.

 (Mêmes mouvements.)
 Et Ayrault, que propose-t-il ?
M. Julien Aubert.
 En septembre, il revenait donc à 100 milliards.
M. Razzy Hammadi.
 Pourquoi ne parlez-vous pas de vos propositions, à vous ? Faites la promotion de votre parti !
M. Alain Chrétien.
 Quant à Nathalie Kosciusko-Morizet ici présente, elle n’est pas en reste : elle propose 100 milliards ! On la savait amatrice de poésie ; de fait, quand on lui demande comment elle compte faire, elle répond : « Avec de profondes réformes structurelles ». Soyons sérieux !
M. Razzy Hammadi.
 (Mêmes mouvements.)
 Soyez sérieux, vous !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Nous conduisons ici, de manière responsable, un débat budgétaire qui fixe des objectifs avec générosité, fierté, efficacité.
M. Razzy Hammadi.
 Cinq minutes pour ne rien dire !
M. Jean-François Lamour.
 Je terminerai par deux choses.
M. Razzy Hammadi.
À plusieurs reprises au cours de ce débat, vous avez accusé la majorité et le Gouvernement de n’être pas sincères. Depuis trois ans, c’est toujours la même accusation, mais d’année en année, les hypothèses de croissance, d’inflation et de baisse des déficits sont vérifiées. Le procès en insincérité que vous faites au Gouvernement n’est donc qu’un procès d’intention, qui montre votre mauvaise foi.
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est insupportable !
M. Julien Aubert.
 Quant à l’impôt sur le revenu pour tous, nous y reviendrons plus tard au cours du débat. Baisser les impôts ne veut pas dire les supprimer !
M. Razzy Hammadi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Que c’est creux !
M. Serge Grouard.
 Il a été remarquable !
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, j’évoquerai la question des dotations aux collectivités territoriales. Vous savez tous que celles-ci se trouvent actuellement dans une situation très préoccupante.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Souvenez-vous : en 2012, l’engagement n

Mais c’était sans compter sur un nouveau retournement de François Hollande, puisque début 2014, le Président de la République décidait de réaliser 50 milliards d’euros d’économies d’ici la fin du quinquennat – économies que nous n’avons toujours pas vues. Quelques mois plus tard, nous apprîmes que 10 milliards d’euros, puis 11 milliards d’euros seront à la charge des collectivités territoriales.
 Après les municipales !
M. Alain Chrétien.
 Vous avez raison, cher collègue. 11 milliards d’euros, disais-je, seront à la charge des collectivités, et ces économies-là, elles, seront vraiment faites ! Résultat : alors que les dotations de l’État aux collectivités territoriales devaient être stabilisées sur le quinquennat, elles seront en réalité réduites de 12,5 milliards d’euros. Cette trajectoire est confirmée par le projet de loi de finances pour 2016 que défend aujourd’hui le Gouvernement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Même la Cour des comptes, mes chers collègues, s’est inquiétée des répercussions de la baisse drastique des dotations de l’État sur les finances des collectivités territoriales. Selon la Cour, la réduction de 11 milliards d’euros entre 2014 et 2017 risque d’aggraver l’effet de ciseau entre dépenses et recettes, un mouvement qui entraînerait aussi un recul de l’épargne brute et des investissements.
Nous n’avons jamais contesté la nécessité de faire des économies, mais en décidant, en si peu de temps, de passer de la stabilité à de telles coupes drastiques, vous mettez tout simplement en péril le fonctionnement même des collectivités territoriales, et au premier chef des communes, qui constituent pourtant l’échelon des services publics de proximité par excellence.
Mes chers collègues, nous atteignons le comble de l’absurdité avec la métropole du Grand Paris, qui malgré un budget en apparence considérable, mais en réalité complètement virtuel du fait des mécanismes de transfert automatique aux territoires, pourrait bien être confrontée à une impasse de 100 millions d’euros dès sa première année de fonctionnement. J’ai d’ailleurs déposé, avec Patrick Devedjian et nos collègues des groupes républicain et centriste, un amendement tendant à obtenir le gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, dont l’évolution inquiétante représente une charge énorme pour nos collectivités.
 Non : c’est la solidarité !
M. Hugues Fourage.
 Mes chers collègues, personne ne nie que les intercommunalités et la coopération intercommunale constituent des leviers d’économies au niveau local. Je salue d’ailleurs les élus, qui mettent déjà quotidiennement tout en œuvre, dans leurs communes et leurs intercommunalités, pour faire de cette nécessité une réalité.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mais la réduction des dépenses ne se décrète pas de manière brutale. On l’atteint petit à petit, en mettant bout à bout des économies, dans une vision de long terme : mutualisation des services publics, non-remplacement progressif d’agents partant en retraite… La réforme qui visait à créer le conseiller territorial représentait d’ailleurs un progrès indéniable, mais par idéologie, parce qu’elle émanait de la droite, vous l’avez abrogée.
 Nous la referons !
M. Alain Chrétien.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à défaut d’avoir le courage politique de conserver les réformes qui n’ont pas été engagées par vous, soyez au moins assez raisonnable pour entendre nos arguments – qui sont aussi ceux de la Cour des comptes – en faveur des collectivités territoriales.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, l’examen de ce projet de loi de finances pour 2016 est un moment important. Comme beaucoup de mes collègues, je note avec satisfaction nombre de propositions qui vont dans le bon sens. Le déficit baisse, et revient en 2016 à son niveau de 2008 ; de ce fait la part de la dette publique dans le PIB se stabilise.
Mme Bernadette Laclais.
Ce projet de loi de finances choisit de proposer une baisse d’impôts pour les ménages, une baisse pour les entreprises, et des priorités clairement affichées : sécurité, santé, justice, éducation et culture, sans parler des choix du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont difficiles à dissocier des choix opérés dans le cadre de ce projet de loi de finances.
La part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser pour la première fois depuis 2009, et une première étape vers le prélèvement à la source est amorcée à partir de 2016. Après trois années d’activité très ralentie, beaucoup d’acteurs économiques s’accordent à reconnaître que l’environnement extérieur est favorable pour soutenir la croissance et l’emploi et que les mesures prises au cours des trois dernières années diffusent dans l’économie.
Pourtant – nous le savons bien – l’emploi n’est pas encore au rendez-vous, et nos PME peinent à se développer et à se financer. Ce défaut de croissance constitue une faiblesse de l’économie française. Or l’emploi se crée non dans les entreprises existantes, mais dans celles qui naissent, et les PME sont massivement à l’origine de la création d’emplois, notamment dans les

Nous connaissons les causes du mal : la faiblesse des structures d’investissement en amorçage et en capital-risque, la restriction du crédit bancaire pour les activités à caractère innovant présentant un profil de risque, le manque de culture entrepreneuriale des citoyens. En France, l’investissement est au mieux mal compris, et le plus souvent mal vu. L’investissement dans les PME est perçu comme risqué et est peu liquide. De surcroît, il est réellement difficile de mettre en relation entrepreneurs et investisseurs. Excepté les 
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 crowdfunding,
Permettez-moi de revenir quelques instants sur ces investisseurs de proximité. Je me suis rendu compte encore une fois la semaine dernière que même les membres les plus assidus de votre commission ne semblaient pas connaître leur apport à l’économie réelle, à tel point qu’ils ont été comparés aux chambres consulaires ! J’ai le plus grand respect pour elles, mais elles ne lèvent aucun fonds pour accompagner les entreprises.
C’est là l’une des particularités des investisseurs de proximité : ils investissent une partie de leur patrimoine dans les entreprises locales, ils les accompagnent bénévolement et apportent leurs compétences, leur expérience et leur réseau. L’accompagnement est d’ailleurs aussi important que le soutien financier. Ce n’est pas moi qui le dis : des analyses ont démontré que les entreprises accompagnées par les investisseurs de proximité avaient un tiers de chance de survie en plus au bout de quatre ans.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, une étude de novembre 2012 – passée trop inaperçue – de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – la DGCIS, devenue depuis septembre 2014 la DGE, direction générale des entreprises, ce qui ne change rien à la pertinence de ses travaux – concluait : « Les sociétés accompagnées par les 
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 business angels
C’est pourquoi j’insiste sur l’intérêt qu’il y a, particulièrement aujourd’hui, à tout mettre en œuvre pour favoriser l’épargne citoyenne de proximité – car c’est bien de cela que je parle – pour la croissance et le développement de nos territoires. Au moment où l’argent public est rare, l’épargne privée doit être ciblée vers les PME. Les outils traditionnels et professionnels ne peuvent répondre à ce besoin pour des raisons structurelles. Pour mémoire, si 5 % de l’épargne de nos concitoyens était mobilisée à cet effet, cela représenterait 200 milliards d’euros de financement en fonds propres. Le développement des circuits courts et d’une démarche citoyenne participative dans un cadre associatif peut répondre à ce besoin.
C’est pourquoi, au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2016 comme sur le projet de loi de finances rectificative, je défendrai un certain nombre d’amendements pour faire sauter des verrous que le législateur a posés au fil du temps, sans doute par peur d’effets de bords réels ou supposés.
À la fin de l’année 2014, et grâce à votre soutien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des avancées ont été enregistrées dans la loi de finances rectificative. Par la suite, la première lecture de la loi Macron a fait naître beaucoup d’espoirs, avant que son examen au Sénat puis la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale referment beaucoup de portes. L’on m’a répondu alors : « Nous attendons le rapport de la mission d’information sur l’investissement productif de long terme, dont Olivier Carré et Christophe Caresche sont co-rapporteurs ». Ce rapport a été publié – et salué sur tous les bancs de la commission des finances. Les amendements que j’ai déposés s’inspirent de ses propositions.
Quelques mesures simples et efficaces pourraient nous permettre d’avancer ensemble. Certaines ont un coût : je peux comprendre les réticences du Gouvernement à leur égard. Mais d’autres, financièrement plus modestes, serviraient puissamment l’innovation, en donnant de meilleures opportunités de croissance aux PME engagées dans ce secteur. Nous avons besoin de capitaux français : ici, nous avons la possibilité d’en mobiliser au service de la création de 

Sans ces évolutions, nous risquons de voir s’amplifier les évasions de 

Je vous remercie par avance de la bienveillance avec laquelle vous examinerez ces propositions que je vous soumettrai dans le débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Serge Grouard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, les Français croient de moins en moins dans notre vie politique. Aujourd’hui, ils ne croient plus en vous, pour au moins deux raisons.
M. Serge Grouard.
D’une part, parce que vous n’obtenez aucun résultat sur les fronts essentiels que sont la lutte contre le chômage et la réduction de la dette. D’autre part, parce qu’au lieu de reconnaître l’évidence, vous tentez de travestir la vérité. J’ai entendu ce soir beaucoup de contrevérités chez les orateurs de la majorité !
Votre budget est un vrai trompe-l’œil, et je vais en donner des exemples précis, issus du document officiel de présentation du projet de loi de finances pour l’année 2016 que vous avez vous-même présenté le 30 septembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, devant la commission des finances de notre assemblée. Je donnerai aussi des chiffres précis, que je mets quiconque au défi de venir contester.
Tout d’abord, vous prenez ce qui vous arrange en oubliant ce qui vous gêne. Vous dites que la reprise est clairement engagée, et que la croissance s’établira à 1 % cette année puis à 1,5 % l’an prochain. Vous oubliez simplement de dire que la France est à la traîne par rapport aux autres pays développés : la croissance est de 2,8 % aux États-Unis, et en moyenne de 1,8 % dans la zone euro.
Vous dites encore que les exportations sont très dynamiques : elles ont augmenté de 6 % en 2015. Vous oubliez simplement de dire que les importations ont augmenté encore plus vite, de 6,1 % ! Vous affirmez plus loin que les créations d’emplois ont repris, et que 60 000 créations d’emplois sont attendues, mais vous oubliez de donner les chiffres relatifs aux suppressions d’emplois, et à l’augmentation du chômage.
M. Michel Sapin,

 À chacun sa vérité, pour reprendre Pirandello !
M. Serge Grouard.
Il y a pire. Nombre de vos affirmations sont fausses, et sur des questions fondamentales. Vous parlez d’une « baisse des prélèvements obligatoires ». En réalité, le taux de prélèvements obligatoires passe de 44,6 % du PIB pour cette année à 44,5 % pour 2016, soit une diminution de 0,1 % du PIB. Mais comme le PIB est supposé augmenter au cours de l’année à venir, il y aura dans les faits une augmentation en valeur absolue – c’est ce que voulait dire tout à l’heure notre ami Charles de Courson. Je rappelle qu’en 2012, le taux de prélèvements obligatoires s’établissait à 43,8 %, soit 0,7 % de moins qu’aujourd’hui. Où est la baisse ?
Vous affirmez que la dépense publique est contenue. En réalité, elle croîtra de 1 % en 2015, puis de 1,3 % en 2016. Surtout, vous continuez à creuser la dette. Il fallait tout de même oser écrire dans votre document – en page 9 – que la dette publique est stabilisée. C’est encore faux ! L’an prochain, la France empruntera exactement – le chiffre figure à la page 90 du projet de loi de finances – 187 milliards d’euros, et remboursera 127 milliards d’euros. Résultat net : 60 milliards d’euros de dettes en plus. CQFD ! À défaut de redresser la France, arrêtez donc de leurrer les Français. Assumez vos choix ! Ayez le courage de présenter objectivement la réalité, même si elle n’est pas flatteuse.
Votre projet de loi de finances n’aura, pour toutes ces raisons, aucun résultat. Et cette tendance dramatique ne date pas d’hier : la dégradation des finances publiques de la France remonte au début des années 1980.
La dette publique représentait 20 % du PIB en 1980 contre près de 100 % aujourd’hui ; la dépense publique, 41,8 % du PIB en 1970 contre environ 57 % aujourd’hui ; les prélèvements obligatoires, enfin, 34 % du PIB en 1970 contre 44,5 % aujourd’hui. On le voit, il s’agit d’une tendance de long terme, qui n’a pas été amorcée sous le gouvernement précédent, contrairement à l’idée que vous cherchez en permanence à accréditer pour masquer votre impuissance à proposer de vraies solutions. C’est cette tendance lourde qu’il faut inverser.
 Nous sommes d’accord.
M. Marc Goua.
 Cela passe par une véritable politique de réduction de la dépense publique, de l’ordre – j’ose le dire – de 10 %, donc, au regard des quelque 1 300 milliards d’euros de dépense au total, d’environ 130 milliards, et ce sur sept ans.
M. Serge Grouard.
 Où proposez-vous de réaliser des économies ?
M. Marc Goua.
 La chose est possible, je l’affirme, mais elle exige des réformes de gouvernance et de structure, dont M. de Courson a pris quelques exemples.
M. Serge Grouard.
J’ajoute qu’il faudra bien lever certains tabous, et poser la question d’une suppression des 35 heures dans la fonction publique, source nécessaire d’économies dans la durée : personne, à l’avenir, n’échappera à cette réalité, j’en prends le pari devant vous. J’ai d’ailleurs formulé, à cette fin, des propositions précises que je n’ai pas le temps de détailler ici.
D’autres pays ont au demeurant mené cette réforme, parmi lesquels le Canada, les Pays-Bas et la Finlande : c’est donc qu’elle est possible, et en tout cas nécessaire et urgente. Or, à l’inverse, vous augmentez la dette, les effectifs de la fonction publique et la dépense publique ;…
 Eh oui : c’est la gauche !
M. Laurent Furst.
 …vous proposez quelques économies mal chiffrées et, de toute façon, insuffisantes, tout en maintenant le niveau des prélèvements obligatoires. Bref, vous menez une politique de la rustine ; mais ce n’est pas avec des rustines que l’on gagne le Tour de France.
M. Serge Grouard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons l’examen du dernier véritable projet de loi de finances du quinquennat. Nous avions entamé la législature avec la course aux 3 % ; nous la terminons loin de ce chiffre et toujours en train de courir. Et je serais tenté de dire : « Ce qui devait arriver arriva. »
M. Jean-Luc Laurent.
 Tout à fait !
M. Julien Aubert.
 L’ajustement budgétaire, aussi intelligent et ajusté qu’il ait pu être en 2012 et 2013, a cassé la croissance. Notre performance, compte tenu de l’euro faible, du pétrole bon marché et des taux d’intérêt bas, n’a absolument rien de rassurant, la France n’ayant pu capitaliser ces données au bénéfice de sa croissance.
M. Jean-Luc Laurent.
Nous avons fait l’ajustement budgétaire en nous dispensant de toute réforme fiscale et en considérant qu’elle était soit déjà faite – pour paraphraser un propos tenu lors de l’examen du PLF pour 2015 –, soit inutile. Nous abordons donc la fin de l’exercice en bricolant le barème de l’impôt sur le revenu avec la suppression d’une tranche et une mesure assez pernicieuse sur la décote. La création d’un impôt progressif sur l’ensemble des revenus ne date, rappelons-le, que de 1914. Nous devrions prendre grand soin de conforter notre centenaire… On a coutume de dire qu’un bon impôt est un impôt ancien : plutôt que de malmener le vieillard, nous devrions le ménager en utilisant pleinement cet impôt.
Le rapprochement de l’impôt sur le revenu et de la CSG est une nécessité. La réforme d’une fiscalité locale toujours injuste a malheureusement été remisée. Le malaise à l’égard du consentement à l’impôt est profond, et je fais partie de la centaine de cosignataires de l’amendement proposé par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet.
Affaiblir l’impôt sur le revenu est un sale coup porté au pacte républicain. Pour tout citoyen, payer l’impôt est un marqueur, comme l’était feu le service national. Le fait de ne plus être imposable n’est pas une bonne nouvelle pour les intéressés ; et j’ai la faiblesse de penser qu’il n’est pas bon, du point de vue de notre idéal républicain, de faire sortir des ménages de cet impôt.
 Très bien !
M. Paul Salen.
 Son poids budgétaire, on le sait, reste en deçà de sa valeur symbolique, qui est centrale. Pourtant, il fut le premier impôt de la modernité, quarante ans avant la TVA ; et contrairement à celle-ci, il est juste. En affaiblir l’assiette, le faire reposer sur des contributeurs toujours moins nombreux, n’est donc pas un service à rendre à la République.
M. Jean-Luc Laurent.
Monsieur le ministre, nous bricolons des mesures de pouvoir d’achat pour tenir les engagements du pacte de responsabilité, qu’au demeurant je soutiens. Ce bricolage n’a rien d’enthousiasmant ni de mobilisateur. On le voit bien, notre système fiscal, pour s’en tenir à ce qui concerne les ménages, est à bout de souffle : l’impôt rentre, et l’on sait qu’il s’agit d’un point fondamental pour la crédibilité d’un État.
Nous allons donc débattre, cette semaine, du budget de la nation. Ne renvoyons pas une nouvelle fois la réforme fiscale à demain. Nous en discutons chaque année depuis 2012, à chaque examen du projet de loi de finances. Repousser encore la décision serait plus qu’un regret : ce serait un échec collectif dont nous devrions bien entendu rendre compte ; ce serait surtout un échec pour la citoyenneté, laquelle suppose le consentement à l’impôt, à un impôt juste, enfin juste, et auquel chacun doit contribuer pour que vive la République.

M. Pierre-Alain Muet
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Alain Chrétien.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 est fondé sur une prévision de croissance de 1,5 %. Ah, cette fameuse croissance ! Toutes les semaines, le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement ne cessent de répéter, sur les télévisions et les radios, que la croissance est là, qu’elle arrive : « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? » La réponse est non.
M. Alain Chrétien.
Cette croissance atteindra-t-elle 1,5 % l’an prochain ? Nous l’espérons, car de ce seul critère dépendra la sincérité du budget que vous nous présentez. En tout état de cause, la croissance ne viendra pas de l’économie française, elle aussi atone en dépit de quelques frémissements perceptibles ici ou là. La croissance, en réalité, vous pensez qu’elle viendra de l’extérieur, par exemple de la progression de plus de 5 % du commerce mondial, prévision au demeurant très optimiste par rapport à celle du FMI. Une fois de plus, vous attendez la croissance des autres avant de tout faire pour qu’elle devienne française et contribue, ce faisant, au redressement des comptes publics à la faveur de la consommation et des investissements sur notre sol.
Il faut bien vous répéter certaines vérités. Vous prétendez que le déficit baissera, mais c’est faux : il restera au même niveau qu’en 2015, à un milliard près, autant dire l’épaisseur du trait.
De la même façon, vous annoncez une baisse des impôts : c’est tout aussi faux ! Qui peut le croire ? Bien sûr, vous vous livrez à des manipulations entre les différentes classes de Français, les opposant les uns aux autres, mais au final, Serge Grouard l’a rappelé, le taux de prélèvements obligatoires demeurera aux alentours de 44,6 % : là encore, rien de nouveau sous le soleil.
Fidèles à la politique menée depuis le début du quinquennat, vous concentrez aussi l’impôt sur le revenu : c’est votre choix, bien que des voix, au sein même de la majorité, plaident pour un élargissement de l’assiette de cet impôt, qui rapporte quelque 60 milliards d’euros : alors que son acquittement peut être regardé comme un acte citoyen, il concerne aujourd’hui moins de la moitié des Français. Bref, il y a donc un débat chez vous à ce sujet.
 Mais non ! N’oublions pas la CSG !
M. Jean-Luc Laurent.
 La démonstration a par ailleurs été faite, à gauche comme à droite, qu’une grande partie des 16 milliards d’économies annoncées n’étaient pas documentées : je n’y reviens pas.
M. Alain Chrétien.
En tant que maire d’une ville moyenne, je dois aussi pousser un coup de gueule. À Vesoul, il n’y a pas de colloques, de cocktails, de petits fours, d’embauches de complaisance massives ou de cabinet pléthorique : nous sommes à l’os, monsieur le ministre. On ne peut aller plus loin dans la réduction des dépenses de fonctionnement, d’autant que concomitamment à la diminution des recettes, vous nous imposez une augmentation des dépenses. Ainsi, aux termes de l’accord Lebranchu, les rémunérations des fonctionnaires territoriaux augmenteront en 2017, sans que les collectivités, naturellement, n’aient eu leur mot à dire. Un tel déséquilibre est inadmissible, surtout au regard des discours sur la concertation et la démocratie participative.
Aujourd’hui, le traitement réservé par l’État aux collectivités locales est pire encore que sous le gouvernement Fillon, qu’un orateur a évoqué. Le gel des dotations vous avait fait pousser des cris d’orfraie : vous vouliez le changement, vous l’avez, mais c’est encore pire ! C’est ce que nous ne manquerons pas de rappeler à nos concitoyens lors des prochaines semaines, à l’occasion des élections régionales.
Bref, cette baisse des dotations est aveugle, brutale et mortifère, alors qu’elle devrait tenir compte des spécificités de chacune de nos collectivités.
 Bien entendu !
M. Jean-François Lamour.
 Celles-ci sont prêtes à fournir des efforts, mais en fonction du contexte local et du potentiel fiscal. Bercy, que je sache, dispose d’ordinateurs suffisamment puissants pour ajuster le redressement des finances publiques en fonction de ce contexte.
M. Alain Chrétien.
Tels sont, mes chers collègues, les griefs que j’adresse à ce projet de budget : ils sont un peu redondants, j’en ai conscience, mais la pédagogie n’est-elle pas l’art de la redondance ? Nous espérons, en tout cas, qu’ils seront compris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, mon propos se concentrera sur la baisse d’impôts pour les ménages. Cette baisse est légitime au regard des efforts précédemment demandés, et elle est pertinente dès lors que les comptes et les marges des entreprises se sont sensiblement redressés au cours des derniers mois : elle constitue donc la meilleure façon de soutenir l’activité économique, car elle offrira des débouchés aux entreprises en créant un cycle vertueux qui fera redémarrer à la fois l’investissement et la consommation.
M. Pierre-Alain Muet.
Il convient toutefois de remettre en perspective les réformes que nous conduisons pour les inscrire dans le paysage de notre fiscalité des revenus. La France a en effet deux spécificités à cet égard. En premier lieu, parce qu’elle est le seul pays à ne pas avoir mis en place le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu y est fondé sur les revenus de l’année écoulée ; par conséquent, notre imposition reste inadaptée aux accidents de la vie professionnelle, tels que le chômage ou la diminution de revenus, ainsi qu’aux accidents de la vie familiale, comme la séparation au sein d’un couple.
De ce point de vue, l’idée d’un prélèvement à la source, lancée par le Président de la République et à laquelle travaille le Gouvernement, est une réforme fondamentale. Elle demande du temps, mais une opportunité s’ouvre aujourd’hui pour la mener à bien, car la déclaration sociale nominative permettra d’ajuster aussi le taux d’imposition à la réalité des revenus courants.
Le deuxième aspect de notre imposition des revenus, vous l’avez rappelé l’un et l’autre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est que nous avons dans notre pays deux impôts sur le revenu, là où tous les pays n’en ont généralement qu’un. Nous avons en effet l’impôt sur le revenu proprement dit, progressif, qui représente 3,5 % du PIB, et la CSG, d’un volume plus important, qui représente 5 % du PIB. La somme des deux correspond à peu près au montant de l’impôt sur le revenu dans les autres pays, soit 8,3 % du PIB, contre 9 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne et 10 % aux États-Unis. La particularité de la France n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seuls la moitié des Français paient l’impôt sur le revenu, mais que le plus gros de nos deux impôts sur le revenu n’est pas progressif.
Par conséquent, pour la moitié la plus modeste de nos concitoyens, l’impôt sur le revenu présente d’emblée un taux très élevé – le taux moyen de la CSG. Quand on prend en compte le taux d’imposition correspondant à ces deux impôts pris ensemble, on constate que l’imposition est à peu près constante pour la première moitié de nos concitoyens, au taux de la CSG, et n’est progressive que pour la deuxième moitié. Pour les neuf premiers déciles, soit neuf Français sur dix, la CSG payée est supérieure à l’impôt sur le revenu payé.
S’il est donc une réforme fiscale qui s’impose assez naturellement, et si elle est possible, elle doit consister à instaurer de la progressivité pour la première moitié de nos concitoyens, dont l’impôt n’est constitué que de la CSG, afin que cet impôt commence à un taux plus raisonnable et que nous ayons, comme dans tous les autres pays, une progressivité constante de l’imposition sur l’ensemble des revenus.
Une réelle réforme s’impose donc et, du reste, elle a en quelque sorte déjà été engagée – certes sous une forme différente – lorsque la gauche a créé la prime pour l’emploi – PPE –, en partie pour compenser le fait que la CSG était proportionnelle. La création du revenu de solidarité active – RSA – tient aux mêmes raisons : il s’agissait de soutenir nos concitoyens les plus modestes. Aujourd’hui, alors que nous avons unifié les deux, se pose la question de savoir si l’on ne pourrait pas faire plus directement cet effort, non pas en versant une prime d’activité, mais en rendant dégressive la CSG. C’est exactement ce que nous proposons dans l’amendement que nous défendrons avec Jean-Marc Ayrault.
Il s’agit de transformer une dépense en allégements d’impôts, ce qui est plutôt favorable en termes de réduction des prélèvements obligatoires, et d’aller vers plus de justice, car cette mesure ne rendra pas seulement notre impôt plus progressif : elle est aussi une façon de reconnaître et de faire reconnaître que tous les Français paient l’impôt sur le revenu.
On peut certes objecter que cette démarche est difficile et que peuvent se poser des problèmes de constitutionnalité. Cependant, le fait que la prime d’activité soit familialisée et que l’on puisse se poser la question du lien avec l’impôt sur le revenu permet de contourner cette difficulté.
Nous devons ainsi nous interroger sur la possibilité d’avancer vers un impôt citoyen, reconnu par tous, et, avec le prélèvement à la source, qui est également une réforme fondamentale, vers une imposition des revenus plus simple, plus claire et plus juste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici donc appelés à débattre du dernier budget de la mandature pour la majorité actuelle, puisque le prochain durera jusqu’aux élections présidentielle et législative de 2017.
M. Julien Aubert.
Mon premier constat sera de dire que la lucidité n’est, hélas ! pas au rendez-vous, avec des hypothèses macroéconomiques très exagérées. En effet, en prenant pour hypothèse de départ une croissance de 1,5 point, le Gouvernement a choisi de se donner de la marge pour optimiser les prévisions de recettes fiscales. Malheureusement, le Haut conseil des finances publiques, que vous avez-vous-même créé, n’est pas de cet avis, puisqu’il a relevé que « l’hypothèse d’une croissance de 1,5 % en 2016 ne peut plus être qualifiée de « prudente », comme elle l’avait été en avril dernier. ». Hypothèse imprudente, donc.
Rappelons que, sur la période de 2012 à 2014, la croissance moyenne a été de 0,3 % et que, depuis 2011, la France n’a jamais dépassé 1,5 % de croissance. Le volontarisme a ses limites.
À partir de cette base optimiste, vous calculez les impôts. Vous les avez tellement augmentés ces dernières années – les prélèvements obligatoires sont en effet passés de 42,6 % du PIB en 2012 à 44,9 % en 2014 – que vous avez cassé l’outil fiscal. Les conséquences en sont connues : une explosion de l’économie au noir, la fuite des travailleurs à l’étranger et un découragement généralisé de la France qui travaille. Un seul chiffre suffit à le démontrer : l’élasticité moyenne des recettes à la croissance a été de – 0,6 entre 2012 et 2014, alors que, depuis 2005, elle était toujours supérieure à 1.
Or, une élasticité négative signifie qu’une hausse de la croissance est susceptible de provoquer une variation à la baisse des recettes. Cherchez l’erreur ! Voilà pourquoi vous aurez en 2016 la double peine : une croissance probablement moins élevée que vos estimations et une croissance des recettes fiscales inférieure au taux de croissance du PIB.
La conséquence logique est que vous avez décidé, l’an dernier, un rétropédalage tardif, avec des baisses ciblées. Comme La Bruyère dans
 Les Caractères
S’il est vraisemblable que le taux de prélèvements obligatoires devrait rester stable, l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu a en effet été concentré sur les classes moyennes et supérieures. Les « gestes fiscaux » de ces deux dernières années n’ont eu pour effet que de diminuer le nombre de contribuables, puisque moins de la moitié des Français paient l’impôt sur le revenu.
 Et la CSG ? Il faut appeler un chat un chat !
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est donc vers une paupérisation assumée des classes moyennes et supérieures que vous souhaitez nous mener, au nom d’un sacro-saint principe socialiste : l’égalité des revenus pour tous.
M. Julien Aubert.
Afin de divertir l’attention de cette inégalité entre une France qui suffoque d’impôts et une France qui ne participe pas à l’effort contributif, vous avez alors ouvert le débat intéressant qui porte sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, sur la progressivité de la CSG, ou encore sur la création d’un impôt universel.
La question de la création d’un impôt minimal pour tous doit impérativement être explorée, au nom de l’inclusion des citoyens dans le devenir de notre pays. Une somme symbolique pourrait ainsi être demandée à toute personne résidant sur notre territoire, au nom de la contribution au devenir du pays.
Malheureusement, cet impôt unique doit être distingué de votre initiative tendant à marier la CSG et l’impôt sur le revenu, qui se traduira une nouvelle fois pas des injustices. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport de février 2015, estimait en effet que ce serait très complexe et qu’il serait plus utile d’explorer la piste prometteuse d’une complémentarité organisée entre les deux impositions.
En additionnant des pommes et des carottes, des cotisations sociales et des impôts, notre système de sécurité sociale fondé sur la cotisation assurantielle est en train de basculer vers un système britannique beveridgien de financement par l’impôt. Il n’en faut pas plus pour déresponsabiliser les partenaires sociaux et donner l’impression aux Français que la prestation sociale est de droit et qu’elle ne coûte rien.
Il est, en outre, évident que cette fusion se fera sur le dos de certains contribuables, qui verront leur taux d’imposition augmenter. Je ne peux résister à la tentation de citer l’un des deux co-auteurs de cet amendement sur la CSG, qui déclarait à cette tribune en octobre 2011 qu’il y avait une austérité aveugle du côté des recettes : « Vous avez, non pas supprimé le nombre des niches, ce qui aurait pu réduire les déficits sans effet négatif sur la croissance, mais inventé de nouveaux impôts ! (…) vous êtes les champions de l’invention de nouveaux impôts ».
Quatre ans plus tard, ce même député – qui s’exprimait juste avant moi et qui n’est pas Premier ministre –, sous prétexte de simplification, invente une nouvelle imposition déguisée plutôt que de nouveaux impôts. Vous êtes les champions de l’inventivité fiscale.
François Hollande avait du reste lui-même reconnu qu’il s’agirait d’une hausse pour les 15 % les plus fortunés. Aujourd’hui, l’Institut de l’entreprise redoute un report massif d’imposition vers les catégories les plus aisées. Je vous rappelle en outre que, selon les maisons des Français de l’étranger, 65 000 Français hautement qualifiés quittent chaque année notre pays.
L’autre grande erreur de votre politique fiscale est d’aller piocher les réserves là où elles sont, en ne faisant aucune espèce de distinction entre les organismes et en passant au bulldozer sur la libre administration des collectivités territoriales. Une baisse de 40 % de la dotation en trois ans représente, même pour une commune bien gérée, un défi insurmontable – vous avez vu le cas de Vesoul.
L’État est comme un gigantesque feu : il mange, il mange, et plus il mange, plus il grossit. Quand il aura tout mangé, il mourra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Marc Goua.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 confirme le cap économique et financier que nous nous sommes fixé. En effet, les résultats positifs de la politique menée depuis maintenant trois ans permettront de réduire notre déficit public, tout en poursuivant l’allégement des impôts de nos concitoyens et la baisse du coût du travail.
M. Marc Goua.
Dans un contexte de reprise progressive de l’activité dans notre pays, malgré un ralentissement de l’économie mondiale, nous atteindrons cette année 1 % de croissance et 1,5 % en 2016. Notre déficit atteindra ainsi 3,8 % du PIB cette année et 3,3 % l’an prochain. Ces prévisions nous confortent dans l’objectif affiché de passer sous la barre des 3 %, conformément à nos engagements auprès de la Commission européenne.
Nous avons certes demandé des efforts importants à nos concitoyens pour retrouver la maîtrise de notre dépense publique. Mais, comme le souligne le rapport de notre rapporteure générale, ces efforts ont été menés dans la justice et supportés principalement par les ménages les plus aisés.
À la suite des premières baisses d’impôts adoptées à l’été 2014, nous engageons pour l’an prochain de nouveaux allégements pour les ménages aux revenus moyens et modestes. Au total, plus de 12 millions de foyers auront bénéficié des baisses d’impôts entre 2015 et 2016.
À côté de ces mesures soutenant le pouvoir d’achat des ménages français, nous continuons la mise en œuvre du Pacte de responsabilité. Ainsi, à partir du 1

En complément du Pacte, nous proposons plusieurs mesures visant à favoriser l’emploi dans les TPE et PME. La restauration des marges des entreprises devrait se traduire par une reprise soutenue de l’investissement.
Nous répondons, dans le même temps, aux urgences auxquelles nous devons faire face. Des moyens conséquents ont ainsi été alloués à nos forces de sécurité, à notre armée ou à l’accueil des réfugiés.
L’ensemble de ces mesures est financé par une baisse historique des dépenses de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales.
La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques représentera en 2016 près de 3,67 milliards d’euros d’économies. Je souhaite appeler votre attention sur ce dernier point et exprimer ma profonde inquiétude, que je ne suis pas seul à ressentir,…
 Nous la partageons !
M. Alain Chrétien.
 …quant à l’avenir des communes de banlieue.
M. Marc Goua.
 Pas seulement des banlieues, mais de toutes les communes, grandes ou petites !
M. Alain Chrétien.
 Ces communes, comme vous le savez, présentent des taux de chômage et de scolarisation bien supérieurs à la moyenne nationale. Elles concentrent également une part conséquente de foyers bénéficiant d’exonérations diverses, notamment de taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. Marc Goua.
Conformément à la promesse formulée par le Premier ministre à cette tribune lors de son discours sur le programme de stabilité 2014-2017, le Gouvernement s’était engagé à compenser intégralement la baisse des dotations de l’État pour les collectivités les plus pauvres. Or, les minorations des allocations compensatrices de fiscalité directe locale prévues à l’article 10 du présent projet de loi vont à l’encontre de ces orientations.
 Et voilà ! Encore un engagement qui n’est pas tenu ! Un de plus !
M. Alain Chrétien.
 En effet, comment ces communes fragiles peuvent-elles assurer un service public de qualité et de proximité auprès de populations en grande difficulté, alors que les dotations actuelles de l’État couvrent à peine leurs charges de fonctionnement ?
M. Marc Goua.
Enfin, je souhaite revenir sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Je souscris entièrement à l’objectif de la rendre plus lisible, plus simple et plus juste. Cependant, sans simulations disponibles à ce jour, il est impossible d’évaluer précisément les conséquences financières d’une telle réforme.
Je pense notamment à la suppression de la fraction cible de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, qui pourrait avoir des effets désastreux. Je crains en effet que l’augmentation des mécanismes de péréquation, que je salue par ailleurs, ne compense pas intégralement la suppression de la DSU cible, laquelle, je le souligne, était ces dernières années la seule ressource dynamique de nos collectivités.
L’an dernier, nous avons su apporter des corrections justes et nécessaires au projet de budget, afin de préserver les capacités financières des communes les plus en difficulté. Je sais donc notre assemblée attentive à ce sujet et capable de soutenir les territoires les plus pauvres et de contribuer à tenir la promesse du Premier ministre.
Après avoir mené des réformes courageuses et ambitieuses depuis notre arrivée aux responsabilités, il nous faut maintenant assurer une stabilité fiscale et juridique. Cette condition est indispensable si nous voulons retrouver la confiance des agents économiques et de nos concitoyens. Nous devons donc maintenir ce cap économique et financier, car il n’y aura pas de croissance durable et créatrice d’emplois sans restauration de la confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Paul Salen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que ce budget est le quatrième de votre majorité. Si vous voulez rester sérieux, vous ne pouvez plus vous contenter d’évoquer l’héritage d’une situation.
M. Paul Salen.
Ce projet de loi de finances pour 2016 est le dernier budget complet du quinquennat et constitue donc votre dernière chance de mettre en œuvre votre stratégie économique. Or, vos revirements et autres renoncements qui ont parsemé sa préparation marquent une absence totale de cap.
Votre gouvernement s’est engagé, dans le cadre de ce projet de loi de finances, à tenir ses promesses d’économies vis-à-vis de Bruxelles. Cependant, tout le détail de ces économies n’a, me semble-t-il, pas été donné, poussant le Haut conseil des finances publiques à réagir en affirmant que « des risques significatifs pèsent sur la réalisation de l’objectif de ralentissement de la dépense en volume, particulièrement au regard de sa trajectoire passée. »
Encore une fois, le compte n’y est pas ! Même certains membres de votre majorité le reconnaissent et vous l’ont fait savoir par différentes propositions, d’ailleurs intéressantes, que vous avez refusées.
Le Haut conseil des finances publiques a confirmé une surestimation de vos prévisions, selon lesquelles le déficit public s’élèverait à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. La croissance serait de 1 % en 2015 et de 1,5 % en 2016. L’OCDE a d’ores et déjà rabaissé ce taux pour 2016 à 1,4 %. L’objectif pour 2016 apparaît donc difficilement atteignable.
Il est difficile de ne pas constater le manque de réelle visibilité de ce budget, tant les annonces et les contre-annonces ont fait l’objet d’allers-retours publics entre les différents ministères, augmentant encore l’anxiété des Français dans un contexte dont la sérénité n’est pas la principale caractéristique.
Le plan d’économies engagé par l’État reste globalement flou : 3 à 4 milliards d’euros d’économies inscrites dans le projet de loi de finances ne sont pas rattachés à des mesures concrètes, tout comme les 600 millions d’économies prévues sur les ministères. Par ailleurs, votre projet de budget ne fait que très peu état de la chasse aux niches fiscales. Or, le coût des quelque 430 niches fiscales atteindra encore 83 milliards d’euros en 2016.
Prenons un exemple : sur les 2,7 milliards d’euros d’économies prévues dans les dépenses d’intervention de l’État, seuls 500 millions sont rattachés à des mesures concrètes via la réforme de l’aide personnalisée au logement, des aides à la pierre ou encore de l’indexation des prestations sociales.
Vous nous rejouez le même scénario que l’an dernier : vous aviez été très discrets sur le détail des économies du budget pour 2015, assurant qu’elles seraient au rendez-vous, ce qui n’a malheureusement pas été le cas.
Finalement, sur 16 milliards d’économies annoncés, seuls 5,95 milliards constituent une économie réelle, tandis que le reste ne correspond qu’à un effort budgétaire.
En outre, les socialistes étant censés s’occuper des plus faibles, je m’étonne que la création de la prime d’activité, dispositif remplaçant la prime pour l’emploi et le RSA activité, fasse 824 000 perdants, signal désastreux envoyé à une population qui cherche à rester dans l’emploi.
En matière de réduction des dépenses, la création de 8 300 postes de fonctionnaires en 2016, une première depuis quatorze ans, n’est pas la meilleure garantie de votre bonne volonté adressée à l’Union européenne, dont de nombreux pays ont engagé des réformes fortes et courageuses et qui regarde avec une certaine anxiété la trajectoire négative de nos finances publiques.
Concernant les baisses d’impôt, vous avez ciblé une certaine partie de la population sans permettre au reste des Français d’alléger leur fiche d’impôts, entraînant une hyperconcentration fiscale, encore plus importante, sur les classes moyennes. Aujourd’hui, seuls 46 % de nos concitoyens sont concernés par l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas juste ! Chaque Français doit participer à l’effort de solidarité nationale à la mesure de ses moyens, comme l’a dit un député de votre majorité.
Votre politique fiscale a été particulièrement clivante depuis 2012. Ainsi, un couple marié avec deux enfants gagnant 50 000 euros par an paiera plus d’impôt en 2016 qu’il n’en payait en 2012, avec une hausse de 159 euros. Cela constitue bien la preuve que vous ciblez en priorité les classes moyennes, car gagner à deux 4 000 euros par mois, soit 2 000 euros par mois pour chacun des époux, c’est faire partie non pas du clan des nantis, mais bien de la classe moyenne !
Afin de préparer les futures échéances électorales, vous avez préféré baisser les dotations aux collectivités locales pour ne pas avoir à couper dans les dépenses publiques, laissant à ces collectivités le soin de se débrouiller avec une éventuelle hausse des impôts locaux.
Récemment, des dépenses d’urgence ont été annoncées pour l’aide aux réfugiés et aux agriculteurs. Où se trouvent-elles dans le projet de loi de finances ? Quelles économies supplémentaires entraîneront-elles ? Dans quels domaines ? Autant de questions auxquelles ce texte ne répond pas.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, les quelques avancées, minimes, de ce budget interviennent malheureusement trop tard pour inverser la tendance catastrophique dans laquelle vous avez entraîné notre économie et l’ensemble des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Monique Rabin, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de la soirée, chacun s’est exprimé, avec les mêmes mots-clés que l’année dernière, sur le projet de budget pour notre pays en 2016. Si nous sommes plus détendus dans cette assemblée que l’an passé, c’est parce que l’épée de Damoclès européenne – expression qu’on lit un peu partout – ne pèse pas aussi lourdement que les années précédentes, tant il est vrai que les engagements de la France sont respectés. Il faut dire que nous partions de loin !
Mme Monique Rabin.
Certes, le contexte externe est favorable avec des taux d’intérêt bas, le prix de l’énergie faible et un taux de change plus propice aux exportations. Mais ce contexte ne doit pas faire oublier le volontarisme du Gouvernement, très rigoureux dans ses choix de réduction de la dépense publique et, je le souligne, de modernisation de l’action publique. Aujourd’hui, pour la première fois depuis 2008, le déficit public est inférieur à 4 % du PIB : puissent les journalistes déclinistes nous lire et nous entendre !
Comme chaque fois qu’elle est au pouvoir, la gauche a un discours de vérité et agit. À ce stade, je voudrais souligner l’effort de nos administrations qui, au nom de la réduction de la dépense, tentent d’offrir un service similaire avec beaucoup moins de moyens à nos concitoyens.
Que dire, dès lors, de la promesse de nos adversaires de droite de faire non pas 50 milliards d’économies, mais 100 ou 150 ?
 Nous ne sommes pas des adversaires, mais des concurrents !
M. Alain Chrétien.
 J’ai bien entendu les quelques exemples cités : les fonctionnaires, les 35 heures, l’impôt pour les classes aisées ; cela nous donne un aperçu du programme.
Mme Monique Rabin.
La rigueur budgétaire doit, selon nous, se faire en sauvegardant notre modèle français. Après la vie à crédit que nous avons menée sous le précédent mandat, nos concitoyens paient aujourd’hui la facture. Je voudrais leur rendre hommage et leur dire combien, de toutes nos forces, nous espérons que ces efforts collectifs portent et qu’une vie meilleure se profile.
Au cours de la discussion budgétaire qui s’annonce, nous aurons l’occasion de nous exprimer sur des choix : le pouvoir d’achat des ménages, avec la baisse d’impôt sur le revenu pour 8 millions d’entre eux, l’engagement d’une réforme fiscale importante, la transition énergétique dans le contexte de la COP 21, la poursuite d’une politique en faveur des entreprises, créatrice de richesses, et la question de l’investissement privé et public, notamment celui des collectivités locales.
Ce soir, je souhaite simplement faire un zoom sur l’un des plus gros postes de dépenses de ce budget : celui de notre contribution au budget de l’Union européenne.
La participation française au budget communautaire est estimée, à l’article 22 du présent projet de loi de finances, à 21,5 milliards d’euros. C’est une participation en croissance continue. Elle prend dans tous les pays la forme d’un prélèvement.
Française, mais aussi profondément européenne, je voudrais d’abord souligner combien ce prélèvement, essentiellement basé sur le revenu national brut, affreusement corrigé de rabais et de rabais du rabais, complexe, opaque et injuste, me paraît préjudiciable à l’esprit européen. L’esprit des traités prévoyait d’abonder le budget de l’Union par le biais d’un système de ressources propres, et non pas par prélèvement sur les budgets nationaux, dont l’effet est pervers. Privant les États de recettes, le système actuel renforce le sentiment anti-européen.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, je souhaite rappeler combien il est nécessaire d’avancer sur d’autres ressources à caractère transnational : la taxe amplifiée sur les transactions financières, une taxation sur les multinationales qui ne connaissent pas les frontières et font de l’optimisation fiscale en mettant en concurrence les pays et, pourquoi pas, l’invention d’une taxe carbone et d’une taxe sur le numérique à l’échelle du continent européen.
Autre piste, plus ponctuelle mais qui donnerait à l’Union un caractère plus juste et permettrait de faire face à des dépenses exceptionnelles : la lutte renforcée contre la fraude en matière de TVA. Sur ce plan, je crois que nous avançons !
Concernant les dépenses, l’adhésion ou, mieux, l’élan en faveur de l’Europe, et donc de son financement, passe par une clarté des choix qui sont faits. Or des postes de dépenses créateurs de richesse sont amputés, tels que la recherche ou certaines interconnexions de transports qui sont des pistes avérées de croissance européenne.
Si j’évoque cela, c’est que les dépenses de l’Union ont un effet levier évident sur nos propres investissements. Voter le prélèvement, c’est aussi se soucier de l’utilisation qui en sera faite, c’est se préoccuper de mettre en adéquation les besoins de l’Union et la contribution votée. De ce point de vue, je comprends la nécessité de dégager des marges supplémentaires pour faire face à des événements exceptionnels, comme je l’ai lu dans le projet de loi, mais je ne voudrais pas que ceux-ci deviennent une justification à la baisse des moyens sur des projets structurants, d’autant que l’Union a déjà mis de côté 1,6 milliard d’euros de marge.
Après le beau discours du Président de la République aux côtés de Mme Merkel, je ne puis imaginer que nous ne trouvions des moyens nouveaux, amplifiés, pour parvenir à ces objectifs partagés et réaffirmés à Strasbourg.
Bien entendu, nous voterons cette contribution au budget de l’Europe, en espérant cependant que l’ambition européenne vienne replacer les États à leur juste place. Et nous voterons et défendrons votre projet de loi de finances, sans nous interdire quelques correctifs, dans l’esprit de responsabilité qui caractérise le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Le premier point que je souhaite aborder porte sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, dite DGF. Plusieurs d’entre vous ayant soulevé cette question, je souhaite vous donner deux ou trois éléments.
Monsieur le président de la commission des finances, vous nous dites qu’il n’est pas possible de faire cette réforme en quelques semaines : pardon, mais vous avez fait la réforme de la taxe professionnelle en une ou deux nuits ! On en a d’ailleurs longtemps payé les conséquences !
 En quelques jours !
M. Alain Fauré.
 Sans évaluation !
Mme Monique Rabin.
 Et on a vu le résultat !
M. Nicolas Sansu.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Chacun a reconnu l’injustice, l’opacité, la complexité, voire le déni démocratique que représentent les dotations dans leur ensemble. Aujourd’hui, alors que nous proposons un schéma de travail, il nous reste quelques jours, quelques semaines pour travailler ensemble – il y aura des navettes –, avec des simulations.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Le deuxième point que je souhaite aborder porte sur la question de la fiscalité dite environnementale, soulevée par M. Alauzet, qui est toujours assidu à nos débats, ainsi que par d’autres. Pourquoi souhaitons-nous la traiter dans le projet de loi de finances rectificative plutôt que dans le projet de loi de finances ? Nous ne sommes pas complètement prêts, je vous le confesse, parce que les choses sont compliquées.
Mme la rapporteure générale a parfaitement décrit les différents dispositifs concernant la fiscalité environnementale : la contribution au service public de l’électricité, dite CSPE, qui représente une somme considérable, puisqu’elle atteindra bientôt 8 milliards d’euros ; la contribution climat-énergie, qui représente une somme considérable, puisqu’elle atteindra bientôt 4,5 milliards ; et puis les différentes fiscalités telles que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dite TICPE, dont le montant est considérable. Toucher à l’un de ces paramètres sans toucher aux autres serait une erreur, parce que nous perdrions en efficacité.
La CSPE doit être réformée, car elle n’est pas aujourd’hui compatible avec le droit européen ; nous sommes contraints de la réformer avant la fin de l’année.
Il nous faut en évaluer très précisément l’impact sur le prix du gaz, de l’électricité, et nous y travaillons. Ce débat interfère aussi avec celui sur la convergence entre la fiscalité du diesel et celle de l’essence, ou celui sur l’augmentation de la contribution climat-énergie, actuellement programmée jusqu’en 2016, ce qui a également un impact sur le prix des carburants, certains souhaitant que cette taxe augmente jusqu’en 2020.
Un travail sérieux et rigoureux ne peut pas traiter séparément ces questions, qui sont liées les unes aux autres, et c’est pourquoi nous préférons y apporter une réponse globale.
Troisième et dernier point, essentiel, la concentration de l’impôt sur le revenu.
Vous avez raison, monsieur Muet : la CSG est le principal impôt payé par les Français…
 Non, c’est la TVA !
M. Nicolas Sansu.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par conséquent, il est faux de prétendre que tous les Français ne paient pas l’impôt sur le revenu.
 La CSG n’est pas l’impôt sur le revenu !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce débat mérite donc d’être posé.
Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission des finances, la concentration de l’impôt sur le revenu sur le dernier décile. Vous avez raison de dire qu’en 2015, les 10 % les plus riches vont payer 67,8 % de l’impôt sur le revenu. Mais savez-vous quel était le pourcentage d’impôt payé par le dernier décile en 2011 ?
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Contrairement à ce que vous dites, et cela pose une vraie question, la concentration de l’impôt sur le revenu a baissé ces quatre dernières années, en tout cas en ce qui concerne le dernier décile.
 Malheureusement !
M. Nicolas Sansu.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Soyons donc prudents dans l’interprétation des chiffres. On peut regarder les taux moyens d’imposition de chacun des déciles ou le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Mais quand vous dites que nous avons augmenté la concentration de l’impôt sur le revenu, c’est faux concernant le dernier décile, et je viens de vous le démontrer très précisément.
Mais nous reprendrons ces débats, qui devraient nous occuper encore quelques heures au cours des prochaines semaines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016.
La séance est levée.