M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Bruno Le Roux
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. François Asensi
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Thierry Robert
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Bernard Accoyer
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Jean-Marc Germain
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Olivier Dassault
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Francis Vercamer
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Yves Albarello
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Sylvie Pichot
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Brigitte Allain
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Guy Teissier
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants
M. Gilbert Collard
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
M. Michel Ménard
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Étienne Blanc
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Thierry Benoit
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Jean-Marc Germain
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
M. Bernard Accoyer
Mme Barbara Pompili
M. Guy Teissier
Mme Sonia Lagarde
Mme Maud Olivier
Mme Conchita Lacuey
Mme Marie-Jo Zimmermann
M. Jacques Moignard
Mme Huguette Bello
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
Mme Huguette Bello
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Huguette Bello
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Dominique Orliac
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Barbara Pompili
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Véronique Massonneau
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Brigitte Bourguignon
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Edith Gueugneau
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Monique Orphé
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Cécile Untermaier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Guy Geoffroy
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Françoise Guégot
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. François Sauvadet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. François Sauvadet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave : la France gronde !
M. Guillaume Chevrollier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis juin 2012, il y aura eu plus de 50 milliards d’euros d’impôts supplémentaires : du jamais vu dans l’histoire de notre pays ! C’est dans ce contexte d’un ras-le-bol fiscal généralisé que s’inscrit la contestation contre l’écotaxe.
L’écotaxe, c’est vous !
M. Guy Delcourt. 
Alors certes, cette mesure date d’il y a six ans et vous l’aviez d’ailleurs votée. Mais ne vous défaussez pas de votre responsabilité : c’est votre frénésie fiscale qui pousse les entreprises et les ménages à bout ! Je pense au monde agricole, en particulier au secteur des industries agroalimentaires, dont bon nombre de nos fleurons sont fragilisés du fait de votre politique d’augmentation des charges et de renchérissement du coût du travail.
M. Guillaume Chevrollier. 
Vous oubliez la grande distribution !
M. André Chassaigne. 
C’est vous, par votre politique fiscale délirante, qui avez condamné l’écotaxe !
M. Guillaume Chevrollier. 
C’est vous !
M. Guy Delcourt. 
Alors aujourd’hui, face à la mobilisation de nombreux secteurs de l’économie, dans le grand Ouest et en Bretagne en particulier, vous avez annoncé la suspension de l’écotaxe pour entamer un dialogue. Mais les Français ne demandent pas une simple suspension, ils vous demandent solennellement une remise à plat complète de l’écotaxe et de l’ensemble de vos mesures fiscales néfastes.
M. Guillaume Chevrollier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’écotaxe, c’est vous qui l’avez créée !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Alors, monsieur le Premier ministre, de reculade en reculade, l’heure de rendre des comptes aux Français a sonné.
M. Guillaume Chevrollier. 
Grâce à vous, cela coûtera 800 millions d’euros !
M. Guy Delcourt. 
Vous avez perdu la confiance des Français. Aujourd’hui, une question se pose : avez-vous encore une majorité et les moyens de gouverner ?
M. Guillaume Chevrollier. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne se voit pas !
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Moi, j’assume les décisions de mon gouvernement, mais j’ai aussi dû faire face aux décisions que vous avez prises en 2009. Monsieur Borloo, qui était ministre à l’époque, je ne sais pas s’il est présent, a pris la décision de mettre en place l’écotaxe.
Et vous l’avez votée !
M. Philippe Meunier. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
C’est faux !
M. Marc Le Fur. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
C’est fini, l’écotaxe !
M. Marc Le Fur. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Mesdames et messieurs les députés, j’ai annoncé ce matin la suspension de la mise en œuvre de cette écotaxe parce que les conditions dans lesquelles elle avait été préparée conduisaient à l’incompréhension, en particulier en Bretagne, laquelle fait face à d’autres problèmes dans l’agroalimentaire et dans un certain nombre d’autres secteurs.
Pour se remettre autour de la table, parce qu’on ne s’en sortira pas sans dialogue, sans mobilisation des forces politiques de l’État, des collectivités territoriales et des forces économiques et sociales, parce qu’on ne s’en sortira pas sans dialogue et sans partenariat, j’ai fait le geste qui permet de reprendre ce dialogue. Ce dialogue, je vous le propose aussi : nous verrons si vous êtes au rendez-vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En tout cas, lors de la réunion de ce matin étaient présents des socialistes, des écologistes et même un député UDI, mais l’UMP a préféré la boycotter, tout simplement parce qu’elle n’assume pas ce qu’elle a décidé !
 (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Avec les bonnes volontés, nous allons redresser la France
 (Rires sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, dont de nombreux membres se lèvent, et des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Voici l’ambulance !
M. Claude Goasguen. 
Monsieur le Premier ministre, ce matin, vous avez pris la responsabilité de suspendre la taxe poids lourds créée par la droite en décembre 2008 pour poursuivre le dialogue de façon apaisée.
M. Bruno Le Roux. 
Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Arrêtez ça ! Il va y en avoir pour tout le monde, et surtout pour vous, qui avez pris la décision de créer cette taxe et de la concéder à des opérateurs privés de façon absolument scandaleuse !
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est au Gouvernement que vous devez vous adresser !
M. Christian Jacob. 
Certains aujourd’hui, par commodité ou par cynisme, cherchent à faire oublier leurs responsabilités.
M. Bruno Le Roux. 
 (« Pin-pon ! » sur divers bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, allons !
M. le président. 
Ce sont ceux qui, au mépris de nos traditions républicaines, refusent de s’associer à une réunion pour trouver des solutions, alors qu’ils ont eux-mêmes créé les problèmes. Ce sont ceux qui attisent les tensions de manière absolument irresponsable.
M. Bruno Le Roux. 
Pourtant, c’est la droite, monsieur le Premier ministre, qui a lancé ce désastreux appel d’offres de 2011 qui délègue la collecte de cette taxe poids lourds à des opérateurs privés pour un montant annuel de plus de 200 millions d’euros !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette scandaleuse délégation, signée par MM. Fillon et Baroin et Mmes Kosciusko-Morizet et Pécresse a un prix : 800 millions d’euros si nous devions demain revenir sur la taxe poids lourds ! C’est la conséquence de vos décisions, pourquoi oubliez-vous de le dire ?
La droite a dans le même temps adopté un décret, publié le 6 mai 2012 – le jour du second tour de l’élection présidentielle !
 (Huées sur les bancs du groupe SRC) –
Monsieur le Premier ministre, vous avez pris une décision qui est de nature à apaiser. Vous le faites en soulignant les responsabilités. Celles de l’ancienne majorité, celles de l’UMP sont énormes ! Pour faire un cadeau à un groupe, par le biais d’un partenariat public-privé absolument scandaleux, en procédant en dépit du bon sens, en ponctionnant l’impôt, ce qui ne s’est pas passé depuis la Révolution française à ce niveau-là, elle a rompu avec ce qui constitue la tradition de notre pays. Aussi, nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, de rassurer les Français !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Occupez-vous plutôt de votre groupe !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Et alors ?
M. Philippe Cochet. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Assumez vos décisions !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Allez, partez ! Démission !
M. Claude Goasguen. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
La crise de l’agroalimentaire ne date pas d’aujourd’hui. Frappant notamment le groupe Doux, puis le groupe Gad, il s’agit de la crise profonde d’un modèle agroalimentaire qui n’a pas eu les moyens de se réorganiser suffisamment. Elle se traduit aujourd’hui par des fermetures d’abattoirs, avec des centaines de licenciements, des souffrances, des découragements et des colères que je comprends, parce que c’est le résultat d’une politique et d’un abandon !
Moi, je ne veux abandonner ni les salariés, ni les producteurs agricoles, ni ce fleuron de l’agriculture qu’est la Bretagne. C’est pourquoi j’ai annoncé le 12 septembre à Rennes, à l’occasion du Salon international de l’élevage, un plan d’urgence pour l’agriculture et l’agroalimentaire de la Bretagne, nécessitant la mobilisation de tous les acteurs. Les ministres Stéphane Le Foll et Guillaume Garot se sont rendus sur place pour mener le dialogue.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, cela ne sert à rien de crier comme cela !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Ma responsabilité n’est pas de m’obstiner, ni de dire que nous allons passer en force. Le courage, ce n’est pas cela. Le courage, c’est écouter, dialoguer, recréer les conditions de la confiance. C’est ce que j’ai fait ce matin en prenant la décision de suspendre l’écotaxe, non pas pour l’abandonner, mais pour préparer à l’échelle nationale et mettre en œuvre à l’échelle régionale de la Bretagne le plan agroalimentaire, le pacte d’avenir pour la Bretagne. C’est cela, ma méthode !
J’appelle toutes les forces vives, toutes les bonnes volontés à se mobiliser, qu’elles soient de droite, de gauche ou du centre, qu’elles soient économiques, sociales ou territoriales : c’est cela, ma responsabilité, et je n’en changerai pas, parce que tel est mon devoir !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, donc au Gouvernement et singulièrement à M. le Premier ministre.
M. François Asensi. 
La crise de confiance des Français nécessite de refonder nos institutions, et non de les maltraiter pour des raisons partisanes. En Seine-Saint-Denis et dans les territoires ruraux, le futur redécoupage des cantons fait figure de chronique d’un charcutage annoncé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Dans mon département, les parlementaires Front de gauche n’ont pas été consultés, ni même informés. Ni Marie-Georges Buffet ni moi-même.
Nous non plus !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Le préfet a prétendu qu’il ignorait tout de ce redécoupage. Mais où est le principe de neutralité de l’État quand les élus socialistes de Seine-Saint-Denis, eux, en sont informés ?
M. François Asensi. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Avec cette méthode, tout porte à croire que les ciseaux de la place Beauvau préparent une nouvelle atteinte au pluralisme.
Un exemple éloquent : selon des fuites, la ville de Tremblay-en-France serait détachée de sa circonscription, de son intercommunalité, de son bassin de vie pour être fusionnée avec trois villes de droite, dans un canton sans aucune cohérence géographique, démographique ni historique. C’est un tripatouillage électoral grossier.
Avec le concours de M. Bartolone
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP),
 (« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Aussi, je demande au Gouvernement que les futures circonscriptions cantonales garantissent le pluralisme et la concertation de l’ensemble des élus, sans exclusive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes et MM. les députés des groupes UMP et UDI se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Depuis le vote de la loi du 17 mai 2013 et la décision du Conseil constitutionnel qui a validé les orientations du Gouvernement, le ministère de l’intérieur prépare en effet les quatre-vingt-dix-huit décrets nécessaires au redécoupage cantonal.
Tripatouillage !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
Charcutage !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
Comme dans tous les départements très urbains, ce découpage sera basé sur le respect maximum de l’unité communale. Mais bien entendu, le premier des critères, celui que le Conseil constitutionnel a rappelé comme étant hiérarchiquement celui qui devrait s’imposer, sera au cœur du découpage : l’égalité devant le suffrage…
C’est mal parti !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
Ce découpage se fera donc dans le respect des principes fixés par le Conseil constitutionnel. Ces principes seront respectés partout en France, y compris en Seine-Saint-Denis, conformément au principe républicain.
C’est du charcutage !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre des outre-mer, ma question peut paraître décalée par rapport à la situation économique et sociale de notre pays, mais elle est néanmoins très importante car elle implique la sécurité humaine.
M. Thierry Robert. 
La première fois que je vous ai interpellé dans cet hémicycle, ce fut au sujet des attaques de requins à La Réunion et de leurs conséquences pour notre île. Plus d’un an après, rien n’a changé. En effet, ce samedi 26 octobre, un jeune homme de 24 ans a été mutilé effroyablement alors qu’il nageait à l’Étang-Salé, à cinquante mètres de la zone autorisée, ce qui signifie que même dans les zones autorisées, des attaques sont possibles.
Depuis 2011, il y a eu plus d’une douzaine d’attaques de requins, dont cinq mortelles.
Rappelons que le Conseil d’État a récemment confirmé que la responsabilité de l’État était engagée.
Cette situation, chacun le sait, nuit au tourisme à La Réunion et donc accélère la progression du chômage, qui est déjà de l’ordre de 35 %. Je reste un fervent défenseur de notre écosystème, mais nous ne pouvons plus nous contenter d’études scientifiques sur les requins qui coûtent des centaines de milliers d’euros. Il est grand temps d’agir, plutôt que de s’attrister juste en cas d’attaque.
Cette situation, on le sait, est due principalement à une prolifération de requins, en raison de l’interdiction de vente de leur viande. Monsieur le ministre, comptez-vous autoriser enfin une régulation de l’espèce ? Plus globalement, pouvez-vous dire concrètement aux Réunionnaises et aux Réunionnais quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour enrayer la crise requin à La Réunion, et selon quel calendrier ? C’est très bien de vouloir protéger les requins, mais n’est-il pas mieux de protéger les humains ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Le Gouvernement a déployé des moyens importants pour gérer la crise requin dans sa globalité. En sécurisation des activités, en mesures d’accompagnement économique, en recherche scientifique, nous sommes passés de 700 000 euros en 2011 à 2 060 000 euros en 2012. L’effort est maintenu en 2013, augmenté d’initiatives nouvelles comme le projet Cap requins mené avec le comité régional des pêches.
Le préfet de région a mis en place un plan d’action ambitieux signé par les quatre ministres concernés. À court terme, il comporte des mesures d’interdiction d’une partie du littoral aux activités nautiques et à la baignade jusqu’en février 2014 ainsi que l’application d’une procédure que vous connaissez, dite post-attaque, qui consiste à faire des prélèvements de requins non protégés dans la zone concernée.
À moyen terme, un dispositif global renforcé, adopté par l’État et l’ensemble de ces partenaires depuis 2011, a pour but de mieux connaître scientifiquement les requins côtiers de l’ouest de La Réunion. Pourquoi se concentrent-ils à proximité des côtes ? À ce stade, aucun lien exclusif n’a été établi avec la réserve marine. Il vise aussi à informer davantage les populations et à mieux prévenir le risque par un effort d’équipement des communes, et à renforcer les méthodes de gestion opérationnelle de l’alerte grâce à des technologies innovantes comme le capteur de turbidité ou les sonars embarqués. Il consiste enfin à pratiquer une gestion raisonnée des stocks. Vingt-quatre requins ont déjà été prélevés dans le cadre de l’étude Ciguatera et quatre-vingt-dix autres requins bouledogue et tigre doivent l’être prochainement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, l’honneur de la politique, c’est d’agir sans avoir à reculer.
M. Bernard Accoyer. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous en savez quelque chose !
M. Christian Paul. 
Avec 50 milliards d’impôts supplémentaires depuis votre nomination, les Français pensaient avoir droit à la fameuse « pause fiscale ». Mais c’était compter sans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et ses 6,5 milliards de taxation supplémentaire.
M. Bernard Accoyer. 
Surtaxation des retraités, surtaxation des familles avec enfants, surtaxation des mutuelles et des complémentaires santé, des travailleurs frontaliers, des travailleurs indépendants, du médicament… Et aussi surtaxation rétroactive des plans épargne logement, des PEA et des assurances vie !
Ici-même, votre majorité, votre ministre sont restés sourds aux arguments de l’opposition. Ils ont pour voté la spoliation de l’épargne de 20 millions de nos compatriotes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dès le lendemain, le président du groupe socialiste appelait à revenir sur la taxation des PEL. Le surlendemain, le ministre du budget revenait sur les PEA. Et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez ce matin reculé devant l’écotaxe.
Nous sommes dans la confusion la plus totale sur ce qui va être soumis au vote tout à l’heure. Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : ici, devant la représentation nationale, et alors que vous avez institué la reculade en méthode de gouvernement, allez-vous garantir que vous renoncez à taxer l’assurance vie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Premier point : vous parlez, monsieur le président Accoyer, de spoliation.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Et la rétroactivité ?
M. Claude Goasguen. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avez-vous, monsieur le président Accoyer, crié à la spoliation l’année suivante, lorsque le même gouvernement, vous étiez de nouveau au perchoir, a décidé d’augmenter de 1,4 % les prélèvements sociaux, soit un prélèvement sur les Français de 1,9 milliard d’euros ? On ne vous a pas entendu, à ce moment-là, parler de « spoliation » !
Et l’année suivante, lorsque vous avez décidé d’augmenter de 2 points les prélèvements sociaux, ce qui représentait un nouveau prélèvement sur l’épargne des Français de 2,7 milliard d’euros, avez-vous parlé de spoliation ?
En l’espace de trois ans, vous avez augmenté de 5 points les prélèvements sociaux sur l’épargne des Français, dans la plus grande injustice, sans rien dire. Et aujourd’hui, parce que nous prélevons 600 millions, avec une volonté d’harmonisation et de simplification, vous osez utiliser des mots qui poussent le pays au poujadisme fiscal !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et je voudrais vous rappeler que l’impôt est consubstantiel au pacte républicain, qu’il permet de financer des services publics, qu’il permet de financer la protection sociale et que dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il permet de financer des mesures pour les familles et les retraités les plus modestes !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, monsieur Accoyer, n’ayez pas la mémoire courte. Soyez capable de dire la vérité aux Français et d’assumer votre bilan.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué au budget. Dans quelques instants, nous allons voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est une loi de responsabilité. Nous avons le courage de faire ce que vous n’avez jamais fait : rétablir les comptes de la Sécurité sociale.
C’est aussi une loi de progrès. Notre horizon, c’est de faire du troisième âge l’âge d’une troisième vie ; c’est d’accompagner toutes les familles dans leur diversité ; c’est de permettre à chacun de bénéficier des avancées de la médecine.

M. Daniel Fasquelle. 
C’est enfin une loi de justice. Justice pour les ouvriers, avec la prise en compte de la pénibilité. Justice pour les femmes, avec le développement des modes de garde. Justice aussi dans l’accès aux soins, avec la généralisation du tiers payant et des complémentaires santé collectives, quand à droite on rêve de privatiser la santé.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La justice ? Nous la voulons aussi dans les efforts demandés aux Français. C’est le fondement de nos décisions fiscales depuis dix-huit mois. C’est dans cet esprit que vous avez proposé, monsieur le ministre, une harmonisation des prélèvements sociaux sur l’épargne.
Ces derniers jours, on a malheureusement assisté à un tsunami de démagogie, et M. Accoyer vient encore d’en être l’illustration.
Faire honneur au débat démocratique, ç’aurait été dire que les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne ont été augmentés de 9,1 % par la droite et 6,1 % par la gauche, ni plus, ni moins.
T’as raison, continue comme ça !
M. Philippe Meunier. 
Ç’aurait été dire que nous ne proposons ni une nouvelle taxe, ni une hausse des taux, mais simplement une harmonisation.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ç’aurait été ne pas répéter en boucle que nous faisons les poches des Français en prélevant 600 millions d’euros alors que, comme vient de le rappeler le ministre, vous en avez prélevé 6 milliards, dans les années précédentes, sur les mêmes produits.
Monsieur le ministre, devant cette agitation, la voie de la sagesse, c’est la vôtre. C’est celle qui écoute les Français et qui ne passe pas en force. Pouvez-vous nous dire quels sont les aménagements que vous allez apporter dans la navette parlementaire sur les produits de l’épargne ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Dans la situation dans laquelle se trouve notre pays, avec la nécessité de redresser les comptes, l’appareil productif, l’emploi, ce qui compte, à chaque fois qu’une inquiétude s’exprime, c’est d’être capable de l’entendre et d’y apporter la juste réponse.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a ceux qui cherchent à apaiser et ceux qui cherchent à faire peur. Il y a ceux qui cherchent à rassembler et ceux qui cherchent à créer une tension dangereuse. Nous, nous sommes dans une démarche de responsabilité. Nous ne sommes pas dans l’outrance, nous ne sommes pas dans la démagogie : nous sommes dans la volonté de trouver en toute chose un équilibre.
Alors, vous avez raison, nous le faisons pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit était supérieur à 20 milliards. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il aura diminué de 8 milliards.
Nous le faisons aussi avec le souci de la justice. Augmentation de l’allocation de soutien familial, augmentation du complément familial, volonté de prendre en compte la pénibilité, volonté d’ouvrir de nouvelles places d’accueil pour les enfants au cours des prochaines années, volonté de faire en sorte que le modèle social français, qui est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, soit préservé : il faut pour cela de la responsabilité, pas de l’outrance, pas de la démagogie !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, Karl Marx a écrit qu’il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts, et toujours plus d’impôts !
M. Olivier Dassault. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît !
M. le président. 
Qu’avez-vous fait de cette promesse ? Certes, dans sa sagesse, le Gouvernement a réalisé qu’il n’était pas possible de taxer l’épargne de millions de Français
M. Olivier Dassault. 

L’article 2 de notre code civil énonce clairement que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. C’est là une simple question d’éthique, une question ni de droite, ni de gauche. Il en va simplement du respect de la politique et de nos concitoyens.
Alors, sous couvert de l’intérêt général, il serait possible de taxer rétroactivement les économies des Français ? Mais l’intérêt général ne doit pas imposer de faire d’une exception une habitude ! Comme le chef de l’État l’a promis, les Français, qu’ils soient chefs de famille ou d’entreprises, réclament plus de stabilité fiscale.
Plus de Rafales !
M. Jean Glavany. 
En remettant en cause continuellement le passé, vous tuez la confiance dans l’avenir, je le répète, à la fois pour les ménages et pour les entreprises.
M. Olivier Dassault. 
Référez-vous à ma proposition de loi discutée en séance publique le 6 juin dernier. L’Italie, la Suède, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas interdisent déjà l’adoption de dispositions fiscales rétroactives lorsqu’elles sont défavorables aux contribuables.
Quelle honte ! Mais quelle honte !
M. Jean Glavany. 
Alors, monsieur le Premier ministre, à quand l’adoption d’une telle disposition en France ?
M. Olivier Dassault. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Assumez un peu avec courage votre propre politique !
Mme Claude Greff. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
La mesure que nous avons prise, quant à elle, n’était pas rétroactive puisqu’elle s’appliquait dès lors que l’épargnant avait quitté le produit d’épargne en question. Mais comme ce point a fait l’objet d’une interrogation, ainsi que, notamment, la volonté du Gouvernement de prélever l’épargne des Français les plus modestes…
Et, en plus, vous n’êtes pas courageux !
Mme Claude Greff. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Enfin, monsieur Dassault, laissez-moi vous demander, calmement mais en même temps très fermement, comment vous pouvez vous exprimer de la sorte alors qu’entre 2009 et 2012, vous avez prélevé sans vergogne sur tous les produits d’épargne des Français, y compris les plus modestes, 6 milliards d’euros ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le ministre du budget, après une année 2013 qui a vu les Français taxés à hauteur de 27 milliards
M. Francis Vercamer. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
Vous avez décidé de frapper les classes moyennes et, même, jusqu’à nos concitoyens les plus modestes en taxant l’épargne salariale, l’assurance vie et même l’épargne logement.
Vous voulez taxer toujours plus et toujours plus de Français pour compenser l’incapacité du Gouvernement à décider de réformes structurelles. Tout au long des débats, le Groupe UDI vous a pourtant mis en garde contre ce véritable

Mais à peine était-elle votée qu’en moins de vingt-quatre heures vous avez subitement fait volte-face en découvrant ses conséquences désastreuses. Vous nous promettez maintenant de la retirer au Sénat alors que nous savons bien que vous n’y avez pas la majorité nécessaire.
Vous ne pouvez plus cacher votre impréparation sur un sujet pourtant essentiel pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Vous ne pouvez surtout plus cacher l’état de panique qui s’est installé dans vos rangs face au ras-le-bol fiscal des Français.
Sommet de l’incohérence et situation inédite : vous vous apprêtez donc, mes chers collègues de la majorité, à approuver dans quelques instants un budget dont vous rejetez pourtant l’une des principales mesures fiscales, toujours présente dans le texte, et qui n’a d’ailleurs plus l’aval du Gouvernement !
Au-delà de cette polémique, monsieur le ministre, nous vous demandons d’être honnête vis-à-vis des Français. Par quelle autre taxe allez-vous remplacer celle que vous supprimez et compenser le déséquilibre ainsi provoqué ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Ben voyons !
M. Claude Goasguen. 
M. Pierre Moscovici,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît !
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Je voudrais aussi rappeler que, contrairement à ce que vous avez fait, nous n’avons pas prévu une hausse de taux. Vous, vous les avez augmentés, en les passant de 11 % à 15,5 % en quatre ans, ce qui a représenté 6 milliards d’euros de prélèvements alors que le rendement de notre mesure était de 600 millions.
Nous étions animés par une volonté de simplification et d’harmonisation. Voici ce qui s’est passé. Or, un certain nombre de voix, qu’il fallait entendre, ont manifesté des inquiétudes par rapport à l’épargne populaire.
Il fallait s’en apercevoir avant !
M. Guy Geoffroy. 
M. Pierre Moscovici,

Les Français ne vous supportent plus !
M. Claude Goasguen. 
M. Pierre Moscovici,

Quant à l’assurance vie, nous allons faire en sorte de la compléter…
De l’harmoniser, aussi !
M. Patrice Verchère. 
M. Pierre Moscovici,

Vous ne savez pas où vous allez !
M. Yves Censi. 
M. Pierre Moscovici,

Notre approche est donc équilibrée et vous feriez mieux, quant à vous, au lieu de susciter des craintes, de vous montrer plus sereins et de participer à cette écoute des Français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, je voudrais, en guise de préambule, rafraîchir la mémoire à M. Bruno Le Roux et à sa majorité : ils ne se sont pas gênés, au début de cette législature, pour supprimer sans vergogne les heures supplémentaires de 9,5 millions de Français, mais le ministre des transports n’a pas cru bon, quant à lui, de supprimer l’écotaxe.
M. Yves Albarello. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, depuis bientôt deux semaines, en ma qualité de maire de Claye-Souilly, en Seine-et-Marne, je reçois des centaines de signatures apposées sur une pétition intitulée : « Quatre jours et demi par semaine : non ! » Voici son texte, qui est très court : « Les parents d’élèves et les Clayois de notre ville demandent l’annulation du décret du 24 janvier 2013 et ne veulent pas que la ville de Claye-Souilly l’applique. Nous souhaitons rester à quatre jours par semaine. » Ce message est clair, monsieur le ministre.
Que dois-je répondre à ces parents d’élèves particulièrement inquiets, qui ne veulent pas de votre réforme ?
M. Jean Glavany,
Que c’est dans l’intérêt des enfants !
M. Michel Vergnier.
Monsieur le ministre, ce ne sont plus les députés qui vous disent de stopper votre réforme et de discuter : ce sont les Français, ceux qui ne supportent plus votre politique et qui vous le disent par l’intermédiaire de pétitions.
M. Yves Albarello. 
Que faites-vous de l’intérêt des enfants ?
M. Michel Vergnier. 
Allez-vous rester encore longtemps sourd et aveugle ?
M. Yves Albarello. 
De plus, aujourd’hui remontent les critiques des maires qui ont appliqué votre réforme – et il ne s’agit pas seulement de maires de droite, mais aussi de maires de votre majorité, puisque dans le Val-de-Marne, par exemple, aucune commune n’a mis en application cette réforme : difficulté de trouver des intervenants, problèmes de transports, infrastructures souvent insuffisantes, et bien sûr limites budgétaires.
Ce sont des centaines de milliers de Français, et demain des millions de parents d’élèves, qui vous supplient de ne pas appliquer votre réforme.
Il y a pire !
M. Henri Jibrayel. 
Aujourd’hui, ce sont des pétitions, mais demain, quand les Français comprendront que vous ne voulez pas les entendre, comment vont-ils réagir ?
M. Yves Albarello. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un substitut dommageable ? C’est incroyable ! Incroyable !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

 (Mêmes mouvements.)
Vous savez d’ailleurs que, dès ma nomination, je suis intervenu pour apporter des corrections, notamment dans votre département, qui avait le taux le plus bas d’encadrement des élèves en France.
Votre réforme est un échec !
M. Michel Herbillon. 
M. Vincent Peillon,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
C’est zéro !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

Qui paie ?
M. Philippe Meunier. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
En tout cas, elle n’a pas besoin de vous, la France !
M. Christian Jacob. 
La parole est à Mme Sylvie Pichot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les chiffres du chômage, pour le mois de septembre, ont été annoncés la semaine dernière. En raison, notamment, de la perturbation de ces chiffres par la défaillance de la relance des chômeurs au mois d’août, l’analyse de la trajectoire des demandeurs d’emploi doit se faire, n’en déplaise à certains, sur la durée.
Mme Sylvie Pichot. 
La durée, c’est bien le problème !
M. Philippe Meunier. 
Ainsi, si l’on y regarde de plus près, la tendance au ralentissement du chômage, observée depuis plusieurs mois, se confirme.
Mme Sylvie Pichot. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tout va bien !
M. Olivier Audibert Troin. 
En Mayenne, mon département, comme dans notre pays, l’inversion de la courbe du chômage des jeunes est une réalité. En France, alors que leur nombre a progressé en moyenne de 1,1 % par mois entre janvier et avril, il a reculé de 0,5 % par mois de mai à septembre.
Mme Sylvie Pichot. 
Et en valeur absolue ?
M. Lionel Tardy. 
Avec les mesures fortes en direction des entreprises…
Mme Sylvie Pichot. 
Tout va bien !
M. Bernard Deflesselles. 
…comme le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui équivaut à une baisse des charges pour les entreprises, ou la mobilisation de la formation professionnelle, en partenariat avec les régions notamment, nous sommes tous mobilisés pour faire reculer le chômage. L’emploi est notre première préoccupation, la préoccupation majeure du Gouvernement.
Mme Sylvie Pichot. 
Ah bon ? Je croyais que c’était Leonarda.
M. Lionel Tardy. 
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur nous, sur les parlementaires, sur les élus locaux, sur leur engagement sur le terrain, au plus près de toutes celles et ceux qui vivent au quotidien la réalité du chômage ; et nous savons pouvoir compter sur vous pour résorber les difficultés que rencontrent aujourd’hui nombre de nos concitoyens.
Mme Sylvie Pichot. 
Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur les mesures phare en direction de l’emploi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
Qui est-ce ?
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Tout va bien !
M. Philippe Cochet. 
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin,


M. Lionel Tardy et  plusieurs députés du groupe UMP . 
Cela fonctionne !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Michel Sapin,

Pinocchio !
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,

Arrêtez les frais !
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,

Magnifique.
M. Lionel Tardy. 
M. Michel Sapin,

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
À quel prix ?
M. Lionel Tardy. 
M. Michel Sapin,

Pour combien de chômeurs ?
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,

Oui, d’ici la fin de cette année, le chômage reculera, et c’est cela qui redonnera confiance aux Français et à la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.)
C’est du bla-bla !
M. Sylvain Berrios. 
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, la suspension annoncée de la taxe poids lourds est un mauvais signe.
Mme Brigitte Allain. 
Pourquoi en voulez-vous à la Bretagne ?
M. Marc Le Fur. 
Cette inconstance se traduit par une perte de confiance, voire de la défiance. La taxe poids lourds a servi de détonateur à l’expression de la crise du modèle agroalimentaire breton, mais les causes, nous le savons tous, sont ailleurs. Les responsables de cette crise sociale et de la disparition d’un tiers des paysans et salariés en dix ans sont ceux-là même qui conduisent les manifestations aujourd’hui !
Mme Brigitte Allain. 
En 2012, 750 000 porcs étaient exportés vers l’Allemagne pour être abattus, privant la Bretagne de ces emplois, par exemple dans les abattoirs Gad. Nous ne voulons pas de mesures au coup par coup, pas de reculs.
Et pour qui avez-vous voté ?
M. Philippe Meunier. 
Nous voulons que le Gouvernement mène une politique cohérente avec une ligne ferme, de long terme, accompagnant la transition pour un avenir meilleur. Vous parlez de dialogue et de partenariat, nous espérons qu’ils permettront d’avoir la sagesse de saisir l’opportunité de la reconversion écologique.
Mme Brigitte Allain. 
Nous, les écologistes, savons où nous voulons aller.
À la gamelle !
M. Guy Geoffroy. 
Nous voulons mener la politique agricole européenne et française vers une dynamique de développement rural, de maintien des agriculteurs, de valorisation par la transformation locale des productions et de lutte contre les pollutions, notamment les algues vertes.
Mme Brigitte Allain. 
La taxe poids lourds est un des leviers pour y arriver, permettant de donner un signal en direction de la territorialisation des productions.
Mais il est loin d’être le seul levier : les fermes économes et autonomes et le maillage du territoire par les outils de transformation sont le support d’une véritable dynamique rurale. Ce n’est pas la direction que vous semblez prendre avec l’agrandissement des ateliers d’élevage porcins ou l’autorisation de la ferme des milles vaches.
Monsieur le ministre, quels choix politiques allez-vous prendre pour restaurer la force et la durabilité sociale et environnementale de notre agriculture ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Il ne s’agit pas aujourd’hui de la fin de ce modèle, mais ce modèle doit évoluer en Bretagne, en prenant une double direction. Il faut considérer que l’agriculture est une activité de production…
Ah oui, bravo !
M. Guy Geoffroy. 
M. Stéphane Le Foll,

Ce sont les deux objectifs qui doivent être poursuivis.
J’ai dressé le constat suivant : depuis plus de dix ans, l’Allemagne a développé la méthanisation et compte aujourd’hui plus de 7 000 méthaniseurs.
À qui la faute ?
M. Bernard Accoyer. 
M. Stéphane Le Foll,

Dans dix ans, si nous faisons les investissements nécessaires, il n’y aura plus d’algues vertes en Bretagne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs des groupes RRDP et GDR.)
La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, nous discutons en ce moment du budget de la défense qui est l’émanation directe du Livre blanc dévoilé au printemps dernier. Ses orientations montrent que le Gouvernement est désormais clairement engagé dans une voie qui ne peut satisfaire ceux qui sont attachés au maintien d’une armée solide et apte à répondre aux aspirations de notre pays, dans un contexte stratégique inquiétant marqué par les incertitudes sahéliennes et centrafricaines, un Moyen-Orient en ébullition, une déstabilisation de l’Asie, une piraterie maritime qui ne fléchit pas et un désengagement des États-Unis en Europe.
M. Guy Teissier. 
Assurément, Le livre blanc apporte des réponses décevantes aux défis sécuritaires de demain.
La contrainte budgétaire est désormais érigée en horizon stratégique et conduit, une fois de plus, à faire des crédits de la défense une variable d’ajustement.
Face à ce constat, l’amiral Guillaud, chef d’état-major des armées, dénonce lui aussi le moral des armées qui atteint aujourd’hui le seuil d’alerte. Baisse des effectifs de 24 000 personnes et réduction du contrat opérationnel sont autant de coups portés à un outil militaire qui a fait ses preuves grâce aux efforts du précédent Gouvernement qui, malgré la crise économique, a maintenu un budget militaire en croissance entre 2009 et 2012.
C’est cet effort qui a permis au président Hollande d’engager au Mali nos forces, bien équipées et entraînées au meilleur niveau. Bâtie sur des hypothèses peu crédibles, la trajectoire budgétaire prévue par la prochaine loi de programmation sera difficilement tenable.
Au sein de l’UMP, nous voyons dans cette fragilité une menace pour nos forces et, à terme, un risque significatif de déclassement pour notre pays. Aussi, je serais heureux que vous puissiez dire devant la représentation nationale comment vous envisagez le respect des annuités budgétaires à venir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président. 
M. Kader Arif,
ministre délégué chargé des anciens combattants
Le budget 2014 reflète cet engagement : au total, le budget de la mission « Défense » s’élève à 31,4 milliards d’euros. Cet engagement est un effort significatif, et perçu comme tel,…

M. Philippe Briand. 
M. Kader Arif,
ministre délégué
Et la retraite du combattant ?
M. Yves Censi. 
M. Kader Arif,
ministre délégué
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
 (Huées et claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Ce n’est pas possible !
M. Philippe Meunier. 
La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.
M. le président. 
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez M. Collard !
Cette fois, je n’y suis pour rien, monsieur le président !
M. Gilbert Collard. 
Commencez votre question, monsieur Collard.
M. le président. 
D’abord, je veux dire tout le respect que j’ai pour nos armées. Je pense qu’ici, nous avons tous le même respect pour nos armées.
M. Gilbert Collard. 
Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères, mais je crois qu’il n’est pas là. Elle porte sur la soumission diplomatique silencieuse de la France dans le cadre de l’affaire Snowden, l’affaire des écoutes de la NSA.
M. Gilbert Collard. 
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à exiger des États-Unis l’adhésion à un code de bonne conduite, ou à envisager la suspension de la négociation du traité transatlantique ?
Le Président de la République a affirmé que ces écoutes étaient utiles. Utiles à qui ? À M. Obama, mais pas à la France. Nous subissons aujourd’hui un système d’espionnage qui cause du tort à nos entreprises et à la sécurité de nos armées. Que fait la France ?

Plusieurs députés du groupe UMP . 
L’Espagne a réagi. L’Allemagne a réagi. Que fait la France ? Êtes-vous prêt à réagir ?
M. Gilbert Collard. 
Il est vrai qu’on ne peut pas s’occuper de tout. Quand plus de 70 millions de communications sont interceptées, on ne peut pas s’occuper à la fois de Leonarda et d’Obama.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
C’est petit !
M. Jean-Paul Bacquet. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président. 
Monsieur le ministre, ne répondez pas : la NSA vous écoute !
M. Marcel Rogemont. 
 (Sourires.)
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
Vous ne répondez pas à la question !
M. Claude Goasguen. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
À l’issue de ces discussions au Conseil européen, une déclaration commune des chefs d’État et de gouvernement a été adoptée : elle rappelle que le partenariat entre l’Europe et les États-Unis doit être fondé sur la confiance, y compris concernant l’action et la coopération des services secrets. En outre, la déclaration prend acte de l’intention de la France et de l’Allemagne de négocier directement avec les États-Unis un accord, ouvert aux autres pays de l’Union européenne qui le souhaiteraient, relatif aux relations mutuelles dans ce domaine, d’ici la fin de l’année 2013.
Par ailleurs, un règlement européen sur la protection des données est en cours d’élaboration : la semaine dernière a été pris l’engagement qu’il serait adopté au plus tard à la fin de l’année prochaine.
Vérité, rétablissement de la confiance, mise en place à l’échelle européenne d’une législation protectrice : la France ne transigera sur aucun de ces principes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre du budget, après une décennie marquée par les cadeaux fiscaux aux plus riches, la majorité de gauche a souhaité rétablir le principe républicain qui est au cœur du destin français : l’égalité devant les charges publiques. Alors que notre pays fait face à d’importantes difficultés et que nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de la crise, François Hollande avait proposé lors de la campagne présidentielle de mettre en place une contribution exceptionnelle de 75 % pour tous les revenus supérieurs à un million d’euros.
M. Michel Ménard. 
Chers collègues, le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par l’UMP, a censuré la disposition adoptée par la majorité de gauche. Une nouvelle approche de cette contribution exceptionnelle a été adoptée dans la loi de finances pour 2014, et elle va s’appliquer. Payée par les entreprises dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, la taxe à 75 % va créer une ressource nouvelle qui contribuera au rétablissement de nos comptes publics fortement mis à mal par la gestion dispendieuse de l’UMP.
C’est faux !
M. David Douillet. 
Le monde du football professionnel, qui voudrait bénéficier d’une dérogation au droit commun, doit s’y faire. Les pouvoirs publics soutiennent ses initiatives : ils participent notamment à la modernisation des stades dans le cadre de l’Euro 2016. Les Français sont aussi en droit d’attendre des efforts financiers exceptionnels d’un secteur où les salaires moyens sont – personne ne me contredira sur ce point – confortables.
M. Michel Ménard. 
Monsieur le ministre, le redressement de nos finances publiques ne peut se faire si l’effort n’est pas justement partagé. Nous tenons nos engagements devant les Français. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous décrire les modalités de mise en œuvre de cette mesure ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
Et des impôts !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Je veux d’abord insister sur le fait que nous parvenons à obtenir des résultats significatifs en termes de réduction des déficits. Je donnerai quelques chiffres. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit public était de 5,3 %.
Parlez un peu de la crise !
M. Philippe Armand Martin. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
En 2014, cet ajustement s’opère essentiellement par des économies en dépenses, qui représentent 80 % de l’effort. Notre objectif est de réduire le déficit, jusqu’à la fin du quinquennat, exclusivement par des efforts d’économies en dépenses, car il est aujourd’hui nécessaire de réformer l’État et de démontrer aux Français que cet effort est réalisé au moyen de réformes.
La taxe à 75 % s’inscrit dans notre volonté de faire en sorte que cet effort soit juste fiscalement. Cette contribution n’est pas un impôt sur la réussite : elle n’est pas une manière de dissuader la réussite au sein des entreprises. Dans une période difficile, pendant le moment de redressement des comptes, tous les revenus, notamment les plus importants, doivent être mis à contribution, sans pénalité pour les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons plafonné cette taxe à 5 % du chiffre d’affaires, comme vous l’avez rappelé, monsieur Ménard. Nous souhaitons que cette mesure soit mise en œuvre dans un contexte d’apaisement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, qui aurait été bien inspiré de répondre à M. Teissier sur la question posée par l’opposition concernant le respect des armées.
M. Étienne Blanc. 

M. Guy Teissier. 
Voici quelques semaines, monsieur le ministre, votre Gouvernement a pris la décision d’interdire aux travailleurs frontaliers de la Suisse de recourir aux contrats d’assurance privée pour garantir leur protection sociale. Ce faisant, avez-vous bien pris conscience, monsieur le Premier ministre, des conséquences de cette décision, notamment pour un certain nombre de travailleurs frontaliers qui sont soignés dans des hôpitaux suisses pour des traitements de longue durée, essentiellement en cancérologie ? Vous allez les obliger à quitter des équipes de médecins, d’infirmiers, qui exercent dans des hôpitaux suisses, pour rejoindre des hôpitaux français. Vous ne leur en avez pas parlé, pas plus qu’à leurs familles ou à la communauté hospitalière.
M. Étienne Blanc. 
De plus, vous allez imposer à 150 000 travailleurs frontaliers de trouver un médecin généraliste référent sur le territoire français, dans des zones frontière où il en manque déjà aujourd’hui et où les files d’attente sont longues. Là encore, vous n’en avez parlé ni aux agences régionales de santé, ni aux familles, ni aux médecins. Votre gouvernement, monsieur le ministre, c’est le gouvernement de la brutalité fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En raison de votre politique, ces 150 000 travailleurs frontaliers ressentent une inquiétude profonde. Comme vous l’avez fait pour l’écotaxe, vous seriez bien inspiré, monsieur le Premier ministre, de renoncer à cette mesure et de discuter, de parler, d’échanger et d’écouter les travailleurs frontaliers de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Permettez-moi d’excuser Mme Touraine qui est actuellement retenue au Sénat par le débat sur les retraites.
Ils sont où ? Aux abris ?
Plusieurs députés UMP . 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Accoyer. 
C’est faux !
M. Yves Censi. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C’est scandaleux de dire cela !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée

Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est vous qui refusez la prorogation.
M. Bernard Accoyer. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Vous êtes à côté de la plaque !
M. Yves Nicolin. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
C’est bien le Gouvernement qui refuse la prorogation.
M. Bernard Accoyer. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
C’est un choix politique.
M. Bernard Accoyer. 
Vous n’avez même pas le courage d’assumer.
M. Yves Censi. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni ce matin à Matignon l’ensemble des élus territoriaux et parlementaires de Bretagne. Cette importante réunion avait trait à l’écotaxe et au pacte d’avenir pour la Bretagne. Vous avez annoncé ce matin la suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe. Au groupe UDI, nous approuvons cette décision et l’interprétons comme un geste d’apaisement bienvenu.
M. Thierry Benoit. 
J’ai ce matin eu l’occasion, puisque j’ai participé à la réunion que vous avez organisée, monsieur le Premier ministre, de faire des propositions au nom du groupe UDI. Je souhaite les rappeler dans le cadre de la séance de questions au Gouvernement. D’abord, il faut immédiatement travailler sur le contenu du pacte d’avenir que vous avez souhaité pour la Bretagne. Premier axe, travailler à la mutation industrielle des entreprises de Bretagne, non seulement des entreprises agroalimentaires, mais de l’ensemble des entreprises industrielles. Deuxième axe, ne pas déconnecter la question de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Troisième axe, redonner de la compétitivité aux entreprises de Bretagne, notamment par le biais de l’ajustement des modalités du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui bénéficie aussi aujourd’hui à la grande distribution et qui pourrait être redéployé vers l’outil de production industrielle.
Ensuite, il serait utile de profiter de ce pacte d’avenir pour adapter nos outils, notamment de gouvernance territoriale. À l’UDI, nous proposons une expérimentation qui concerne la décentralisation avec des pouvoirs nouveaux accordés à la région Bretagne, y compris des pouvoirs en termes réglementaires et normatifs.
Enfin, monsieur le Premier ministre, je souhaiterais que vous puissiez, très rapidement, faire des propositions qui concernent la ligne Bretagne à grande vitesse pour aller jusqu’à Quimper. Telles sont nos propositions, monsieur le Premier ministre. Êtes-vous prêt à donner suite à ces mesures ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Vous reculez !
M. Yves Nicolin. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Il fallait le faire avant.
M. Claude Goasguen. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Et les autres régions ?
M. Yves Nicolin. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
Et l’Aveyron ?
M. Yves Censi. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est l’écotaxe.
M. Yves Nicolin. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Vous faites des propositions précises, monsieur le député. Au printemps prochain, s’ouvrira une deuxième étape du projet de loi de décentralisation.
Serez-vous encore là ?
M. Claude Goasguen. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre

M. Claude Goasguen. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Vous supprimez les moyens !
M. Sylvain Berrios. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Vous avez, à juste raison, évoqué la grande distribution. Pendant des années, la grande distribution – et ce n’est pas vrai qu’en Bretagne – dans ses rapports avec la production, les petites et moyennes entreprises, mais en particulier la production agricole, a souvent mis en grande difficulté les producteurs qui n’avaient pas leur mot à dire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Taxez davantage !
M. Claude Goasguen. 
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (n
Mme la présidente. 


Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, le 3 juin 1953, Pierre Mendès France concluait ainsi son discours à cette tribune : « Pensons à ce pays inquiet qui nous observe. Travaillons ensemble à lui rendre la foi, les forces, la vigueur qui assureront son redressement et sa rénovation. » Il ajoutait : « Soyez assurés qu’une fois guéri, loin de vous reprocher votre rigueur et votre courage, il vous sera reconnaissant de l’avoir éclairé et de lui avoir montré le chemin de son salut. »
M. Jean-Marc Germain. 
C’est en pensant à ces mots que le groupe socialiste votera dans quelques instants ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Très bien !
M. Christian Paul. 
Le chemin du salut pour notre protection sociale, c’est d’abord d’en rétablir les équilibres. Si nous le laissons crouler sous les dettes, notre modèle social s’effondrera. C’est à croire d’ailleurs que certains dans ce pays le souhaitent car l’histoire se répète, chers collègues de l’opposition. Déjà en 1997, vous nous aviez laissé des déficits abyssaux. Nous avons dû nous « y coller » pour les réduire.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Encore et toujours l’argument de l’héritage : prenez plutôt vos responsabilités !
M. Patrick Hetzel. 
Nous vous avions remis les clefs avec une Sécurité sociale à l’équilibre. Dix ans de droite et c’est rebelote, en pire : cette fois, c’est une ardoise de 21 milliards que vous nous avez laissée !
M. Jean-Marc Germain. 
Rétablir les comptes, c’est un peu notre rocher de Sisyphe. Chaque fois que nous vous succédons, il nous revient de prendre les mesures de redressement des déficits. Comme Sisyphe, nous y trouvons de la souffrance – au vingt et unième siècle, on appelle cela l’impopularité –,…
C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Jean-François Lamour. 
…mais, comme lui, nous y trouvons un sentiment d’accomplissement, le sentiment, tout simplement, de faire notre devoir, qui est de préserver le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas, la Sécurité sociale.
M. Jean-Marc Germain. 
Je rappelle ces chiffres non pas pour me lamenter du passé, mais pour appeler à peu plus d’humilité sur les bancs de l’opposition. Je dois dire que j’ai trouvé vraiment indécentes les leçons que vous avez tenté de nous infliger pendant quatre jours.
C’était long !
M. Christian Paul. 
Comme dirait ma grand-mère, quand on a de tels résultats, on ne les présente pas, on présente ses excuses.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Où est la cohérence quand vous feignez de regretter l’insuffisance des économies, tout en refusant toutes celles que nous proposons ? Je pense à la délivrance des médicaments à l’unité ou au développement des biosimilaires. Où est la cohérence quand vous prétendez défendre la retraite par répartition, mais que vous refusez les mesures de rétablissement des comptes et que vous prônez un système par points qui n’est autre, pour vous, que le chacun pour soi ?
Ce n’est pas vrai !
M. François Sauvadet. 
Où est la cohérence, enfin, quand vous fustigez une harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne dont le fruit sera de 600 millions d’euros, alors que vous les avez, vous, augmentés de six milliards d’euros entre 2008 et 2012 ?
M. Jean-Marc Germain. 
Faire honneur au débat démocratique, ce n’est pas agiter les peurs comme vous l’avez fait avec le PEL, c’est apaiser.
Vous avez reculé !
M. Pierre Lequiller. 
Il le fallait, vous l’avez fait, monsieur le ministre, et nous nous en réjouissons, car le fondement de notre politique fiscale c’est la justice et, précisément, la mesure sur les PEL a été perçue comme injuste. Là où d’autres nous avaient habitués à passer en force, la sagesse était ici d’entendre les inquiétudes, vous avez eu cette sagesse, vous avez fait preuve de cette écoute, et nous vous en remercions.
M. Jean-Marc Germain. 
Oui, nous avons le courage de faire ce que vous n’avez jamais fait,…
Augmenter les impôts !
M. Sylvain Berrios. 
…rétablir les comptes de la Sécurité sociale, mais le chemin que nous voulons pour la Sécurité sociale, c’est aussi celui du progrès. Il n’y a pas de réforme digne de ce nom qui ne soit synonyme de progrès. Le progrès, c’est de faire du troisième âge de la vie celui d’une troisième vie. Le progrès, c’est d’aimer et d’accompagner les familles telles qu’elles sont, dans toute leur diversité, sans jugement moral ou religieux. Le progrès, c’est de faire bénéficier chacun des avancées de la médecine. Voilà notre boussole, celle qui nous guide, celle qui guide la stratégie nationale de santé, celle qui guide la modernisation de la politique familiale, la loi sur les retraites et, demain, la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui trouvent dans ce PLFSS leurs premières traductions financières.
M. Jean-Marc Germain. 
Le chemin que nous voulons pour la Sécurité sociale, c’est enfin celui de la justice. Justice pour les ouvriers avec la prise en compte de la pénibilité. Justice pour les femmes dans les familles avec le développement massif des modes de garde…
Ah ben, ça alors !
Mme Valérie Boyer. 
…et la compensation par les régimes de retraites des inégalités de carrières. Justice pour l’accès aux soins de tous avec la généralisation du tiers payant et des complémentaires santé collectives, quand sur les bancs de l’opposition on rêve de privatisation du système de santé.
M. Jean-Marc Germain. 
C’est faux ! Mensonge !
M. Patrick Hetzel. 
Justice, enfin, pour compenser la perte d’autonomie avec ces 100 millions d’euros que nous avons décidés dans l’attente de la loi.
M. Jean-Marc Germain. 
Oui, chers collègues, le groupe socialiste votera ce PLFSS en ayant le sentiment profond de contribuer ainsi, pour reprendre les mots de Pierre Mendès France que je citais en introduction,…
Vous avez bien fait de le citer !
M. François Loncle. 
…à rendre à notre pays les forces et la vigueur qui assureront son redressement et sa rénovation.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je me demande si la boussole de M. Germain n’a pas perdu le nord. On essaiera de le lui retrouver tout à l’heure.
M. Jean-Pierre Door. 
La spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse, car son encours global devrait atteindre 189 millions d’euros. C’est le Premier président de la Cour des comptes qui vous le rappelle. Seuls la Grèce et l’Espagne, dans la zone euro, ont un déficit des administrations sociales plus élevé.
Au cours de cet examen du PLFSS pour 2014, aussi bien en commission que dans l’hémicycle, vous nous avez dénié le droit de critiquer et de s’opposer, souvent, d’ailleurs, d’un ton assez hautain.
C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti. 
Pourtant, tout dans ce PLFSS est en trompe-l’œil et à mille lieues de ce que la France attend.
M. Jean-Pierre Door. 
Venez-en au fond !
M. Christian Paul. 
Vous êtes…
M. Jean-Pierre Door. 
À côté de la plaque !
Mme Bérengère Poletti. 
…dans le déni de la réalité de notre pays, et dans l’amateurisme.
M. Jean-Pierre Door. 
Vous parlez de confiance et de justice, mais les Français refusent votre confiance. Votre politique marche en crabe. Après – premier recul –l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation, c’est au tour du prélèvement à 15,5 %, avec rétroactivité, sur les plans d’épargne logement, les PEA, sur les contrats d’assurance-vie de passer à la trappe. Si tempête il y a eu dans l’hexagone, je crois qu’elle a plutôt sévi sur votre Gouvernement, mesdames et monsieur les ministres.
C’est sûr !
M. Bernard Accoyer. 
Les grincements de dents sont du côté des parlementaires de votre majorité, et l’opposition est fière d’avoir protégé l’épargne de nos compatriotes les plus modestes. Vous faites les poches des Français avec votre matraquage fiscal : le régime social des indépendants, les exploitants agricoles, les pensions de nos retraités, le quotient familial, la prestation d’accueil du jeune enfant, les contrats complémentaires santé et un véritable hold-up sur les transfrontaliers, qui apprécieront !
M. Jean-Pierre Door. 

M. Bernard Accoyer. 
Votre abandon du jour de carence et du droit de timbre pour l’aide médicale d’État, c’est tout sauf de la justice. En fait, de nouveaux prélèvements et un dérapage continu de la dépense sociale, avec un déficit encore marqué dont le montant est de 13 milliards d’euros dont la moitié pour la seule branche maladie, c’est là la colonne vertébrale de votre projet.
M. Jean-Pierre Door. 
Où sont les réformes structurelles tant attendues ?
M. Bernard Accoyer,
Il n’y en a aucune !
M. Yves Fromion.
Celle de l’hôpital et de l’organisation des soins ? Rien, sinon l’abandon de la tarification à l’activité, si développée ailleurs en Europe, et de la convergence entre public et privé, qui signe le déclin inexorable des cliniques et la non-réforme de nos hôpitaux.
M. Jean-Pierre Door. 
La réforme des hôpitaux est pourtant essentielle !
M. Yves Fromion. 
Rien, sinon le retour des centres publics de santé et l’étatisation rampante de la médecine libérale.
M. Jean-Pierre Door. 
Dogmatisme !
Mme Bérengère Poletti. 
Ce texte fait encore peser les efforts sur les entreprises du médicament pour près d’un milliard d’euros, en contradiction avec les décisions du comité stratégique des industries de santé du mois de juillet dernier, qui avait d’ailleurs été présidé par le Premier ministre. C’est une véritable rupture du pacte de confiance, et un risque économique majeur pour les entreprises.
M. Jean-Pierre Door. 
Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti. 
Vous misez aussi sur une croissance du PIB de 0,9 % et sur une croissance de la masse salariale comprise entre 3 % et 4 %. Du rêve à la réalité, il y a surtout le pari de confier votre politique au seul destin, un destin très aléatoire.
M. Jean-Pierre Door. 

Mme Bérengère Poletti. 
Vous signez aussi le retour scandaleux des clauses de désignation des futurs contrats complémentaires santé, en faisant ainsi un véritable pied de nez au Conseil constitutionnel,…
M. Jean-Pierre Door. 
Très juste !
Mme Bérengère Poletti. 
…mais sachez que nous le saisirons à nouveau.
M. Jean-Pierre Door. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Ce deuxième PLFSS de votre législature est déjà condamné, vous le savez, par la Mutualité française, mais aussi par le collectif des assurés et par les syndicats, de salariés comme du patronat.
Plutôt que de propositions gadgets, comme la taxe sur les boissons énergisantes ou la délivrance des médicaments à l’unité, occupez-vous des Français, car après la non-réforme des retraites, après l’absence de réformes pourtant indispensables du système de santé, le divorce est consommé entre votre majorité et les Français.
Ça, c’est sûr !
M. Sylvain Berrios. 
La cote de popularité du Président de la République en est un témoin.
M. Jean-Pierre Door. 
Mes chers collègues, ce PLFSS n’est ni un projet de justice, avec une avalanche de taxes et des fonds de tiroir vidés, ni un projet responsable, puisque vous fuyez toute véritable réforme servant l’intérêt collectif. Enfin, il n’est pas sincère, avec des prévisions financières fausses depuis l’abandon des 600 millions d’euros « piqués » sur l’épargne des Français.
Pour toutes ces raisons, personne, ici, ne devrait voter ce PLFSS, qui devrait retourner en commission. Votre majorité ne devrait donc pas le voter. En tout cas, le groupe UMP ne le votera pas.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe UMP et
sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nos compatriotes perçoivent clairement que la Sécurité sociale est à la croisée des chemins, le Gouvernement est passé à côté de l’inquiétude des Français pour l’avenir de la protection sociale.
M. Francis Vercamer. 
En effet, l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a permis de prendre le Gouvernement et sa majorité en double flagrant délit.
C’est, d’abord, un flagrant délit de laisser-aller. Ce budget ne fixe aucun cap, il se contente d’expédier les affaires courantes de la Sécurité sociale et de racler les fonds de tiroir. Pourtant, les axes de travail pour refonder notre système de protection sociale et de santé ne manquent pas. Le groupe UDI vous a proposé plusieurs pistes ces deux dernières semaines : assurer le financement de la protection sociale par d’autres ressources que les actuelles taxes sur la production, pour alléger le coût du travail, et, si vous avez accepté un rapport sur le sujet, c’est bien le moins que vous pouviez faire ; harmoniser les régimes de protection sociale, pour que chacun dispose de prestations similaires et qu’il existe enfin une plus grande justice entre les Français ; refonder la carte hospitalière pour assurer l’accès aux soins et répondre aux besoins des territoires ; moderniser l’organisation de l’offre de soins, pour l’inscrire dans un véritable parcours de santé et assurer des marges d’économies concrètes pour notre Sécurité sociale, avec, par exemple, le développement de la chirurgie ambulatoire. Au lieu de cela, vous vous enfermez dans cette logique que vous avez choisie l’année dernière et que vous confirmez pour 2014 : taxer toujours plus, et toujours plus large. Vous placez notre Sécurité sociale sous perfusion fiscale, en visant spécialement cette année, les indépendants, les agriculteurs et l’épargne des classes moyennes.
C’est juste !
M. Patrick Hetzel. 
C’est le second flagrant délit, un flagrant délit d’incohérence, parce que ce PLFSS dément toutes les affirmations de pause dans l’augmentation des prélèvements,…
M. Francis Vercamer. 

M. Guy Geoffroy. 
…tant et si bien qu’à peine votée la taxation des plans d’épargne logement, la déferlante fiscale a semé la panique dans la majorité. Incohérence, parce que nous avons alors assisté à un exercice de rétropédalage étonnant, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale demandant au Gouvernement de revenir sur une mesure qu’il avait lui-même défendue quelques heures auparavant et dont nous dénoncions la nocivité depuis deux semaines ! Pourquoi ne pas nous avoir entendus plus tôt,…
M. Francis Vercamer. 
Ils sont sourds !
M. Yves Albarello. 
…lorsque nous affirmions dès le début des débats en commission, puis dans l’hémicycle, que l’augmentation des taxes sur l’épargne logement était une erreur ?
M. Francis Vercamer. 
Certes, nous pourrions vous encourager à poursuivre dans cette voie et à écouter l’opposition quand elle vous dit que vous vous trompez. Ainsi, sur les services à la personne, dont vous avez alourdi les charges sociales et qui suppriment des emplois, ouvrez les yeux ! Sur le risque qui pèse sur l’emploi dans l’industrie pharmaceutique et le réseau des pharmacies, ouvrez les yeux ! Sur les conséquences de la taxation supplémentaire de l’assurance-vie qui concerne l’épargne de sept millions de Français, ouvrez les yeux ! Sur les conséquences pour l’emploi de l’augmentation des taxes ou charges visant les indépendants et les agriculteurs, ouvrez les yeux ! Sur les conséquences du report de la revalorisation des pensions de retraite, sur le pouvoir d’achat des retraités, ouvrez les yeux ! Ouvrez les yeux ! Revenez en arrière ! Le premier secrétaire du Parti socialiste ne déclarait-il pas, hier, préférer un gouvernement qui ne s’obstine pas ?
Qui est-ce ?
M. Jean-Paul Bacquet. 
 (Sourires.)
Nous pourrions continuer cette litanie des erreurs fiscales commises par ce gouvernement depuis un an et demi, la liste est longue.
M. Francis Vercamer. 
En réalité, l’examen de ce PLFSS se termine de manière regrettable, sur une impression de bricolage et de cafouillage. Ce sentiment d’improvisation mine toute confiance dans la capacité de votre budget à traduire des politiques à la mesure des enjeux qui pèsent sur notre protection sociale. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe UDI et
sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat auquel nous avons été conviés a été un exercice instructif, dense et parfois vif.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Avec ma collègue Véronique Massonneau et le groupe écologiste, nous avons porté une parole fidèle à nos convictions écologistes, solidaires et aussi pragmatiques.
Nous sommes face à un double défi : préserver l’ambition solidaire des pères fondateurs de notre système de protection sociale et, en même temps, apporter une vision nouvelle de la santé publique fondée sur la responsabilisation de tous et sur un indispensable changement de paradigme qui mettrait enfin la prévention au cœur de notre système.
Avec constance, nous avons proposé des amendements modestes visant à valoriser les bons comportements en luttant contre les pratiques néfastes pour la santé des générations à venir et pour le financement de la sécurité sociale. Ces propositions sont encore mal entendues. Nous saluons la taxation des boissons énergisantes proposée par notre collègue rapporteur, Gérard Bapt.
En revanche, vous avez dédaigné nos alertes sur l’huile de palme, le diesel ou l’aspartame, renvoyant ces questions à la future loi de santé publique pour laquelle nous attendons toujours un calendrier précis, une méthodologie et un débat préalable. Ces éléments sont indispensables.
Ne pas répondre à la véritable crise sanitaire que connaît notre époque aurait des conséquences humaines et financières catastrophiques. Ces conséquences aggraveraient la pandémie de maladies chroniques : diabète, troubles cardiovasculaires, asthme et allergies, ainsi que – conséquence catastrophique ! – le déficit sans fin des comptes sociaux. Le chantier est ouvert, nous y reviendrons.
Les expérimentations annoncées reçoivent notre soutien, en particulier celles qui visent à encourager un usage raisonné du médicament, comme la délivrance de certains médicaments à l’unité, la promotion des médicaments biosimilaires ainsi que la prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation.
Nous vous avons également proposé de commencer à combattre la gabegie et à la prolifération de médicaments sans plus-value thérapeutique. Selon la revue

Eh oui ! C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
On nous a également accusés de mise en danger de la vie d’autrui et de diffamation. Mes chers collègues, tout ce qui est excessif est insignifiant ! Je note qu’en revanche, les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, réductions ou abattements pour les entreprises n’ont pas suscité autant de réactions.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous saluons la volonté affichée par le Gouvernement de voir chacun et chacune accéder à une complémentaire santé dans de bonnes conditions. Nous pensons que les propositions d’accès aux soins pour les plus démunis formulées par notre collègue sénatrice Aline Archimbaud auraient pu être mieux prises en compte. C’est avec plaisir que nous avons vu l’une de ces propositions être reprise dans ce texte.
Les réformes structurelles avancent donc lentement, en attendant la loi-cadre de santé publique. Cependant, la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis médico-économique sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, tout comme la réforme de la tarification à l’activité et le renforcement de l’appui à la médecine de proximité, notamment aux maisons de santé, sont de bons signes.
S’il est un domaine qui illustre la difficulté de gouverner en temps de crise, c’est bien celui des affaires sociales. Lorsque la crise économique frappe, les besoins sociaux augmentent. Dès lors, la difficulté pour tout gouvernement réside dans la nécessité d’agir contre les déficits sans remettre en cause le système de protection sociale, tout en améliorant l’accès aux soins des plus démunis, en répondant à la crise sanitaire et en préparant l’avenir.
Aucune politique de protection sociale durable et digne ne peut s’établir sur la perpétuation de rentes de situation. L’on ne s’est pas gêné pour exprimer la logique cynique selon laquelle un citoyen en bonne santé ne rapporte rien. Nous affirmons au contraire qu’en matière de santé publique, les bons choix d’aujourd’hui sont les économies de demain. Dans un contexte complexe et tendu, nous voulons aller de l’avant. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre constance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, veuillez cesser ce brouhaha : on ne s’entend pas.
C’est pas nous !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Ce bruit vient de la majorité, madame la présidente ! C’est le PS !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en première lecture ce PLFSS pour 2014. Tout d’abord, permettez-moi de vous faire partager notre regret : ce PLFSS contient des mesures qui ne vont pas dans le sens de réformes structurelles que nous appelons de nos vœux depuis de très longues années.
Mme Dominique Orliac. 

M. Bernard Accoyer. 
Je le redis : il faut des réformes de fond et non des mesures conjoncturelles pour pallier le déficit de la Sécurité sociale. Toutefois, la stratégie nationale de santé que le Gouvernement a définie va dans le bon sens et a tout notre soutien. Nous souhaitons que la loi la mette fortement en œuvre.
Mme Dominique Orliac. 
J’aborde à présent la question des PEA et PEL, concernés par l’article 8 de ce PLFSS. Le projet prévoyait initialement d’accroître la taxation de plusieurs produits d’épargne, dont les PEA, les PEL et l’épargne salariale. Ce n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes. Par ailleurs, ce relèvement inopiné et rétroactif aurait entraîné une instabilité fiscale risquant d’être, à l’avenir, dissuasive pour les épargnants. À la demande du président de notre groupe et d’autres députés, le Gouvernement a renoncé dimanche à cette mesure. Nous saluons cette avancée positive.
Vous auriez dû écouter l’UMP plus tôt !
Mme Anne Grommerch. 
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est satisfait des déclarations faites à la presse dimanche dernier par le ministre du budget, qui a exprimé le souhait du Gouvernement de revenir sur ces dispositions au cours de l’examen de ce texte au Sénat.
Mme Dominique Orliac. 
Concernant le médicament, nous sommes partisans d’une industrie française performante, qui s’appuie sur notre marché intérieur pour améliorer l’emploi. L’industrie du médicament participe aussi à la recherche, en liaison avec la recherche publique, permettant l’obtention de brevets français – que nous perdons d’année en année – et l’augmentation des exportations.
Je vous assure, chers collègues de l’opposition, qu’il est très déstabilisant de vous entendre parler tout le temps. On ne s’entend pas parler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au sujet des médicaments, nous soutenons la politique exposée en juillet dernier par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé. Il a notamment insisté sur les possibilités importantes des industries de santé en matière de lutte contre le chômage et sur la nécessité d’une adéquation entre les politiques publiques et les politiques industrielles. En outre, nous avons insisté sur quelques points précis, comme la nécessité, pour la ministre de la Santé, de régler rapidement le dossier des médicaments contre la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Nous l’attendons depuis le précédent PLFSS.
Pour nous, radicaux de gauche, la politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses. Il ne suffit pas d’ajouter, pour la deuxième année consécutive, des taxes aux taxes qui pèsent déjà sur l’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage et nous diriger vers une refondation, car les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre stratégie nationale de santé constitue la première pierre de cet édifice qui reste à construire. Il faut poursuivre ce travail dès que possible.
La vente du médicament à l’unité, quoique séduisante, ne permettra pas de mettre fin au gaspillage. Les études montrent que dans les pays où elle est pratiquée, il n’y a pas moins de gaspillage, puisque la cause n’est pas le conditionnement des médicaments mais bel et bien l’arrêt des traitements ou les prescriptions inadaptées. Il en est de même de l’article 38, dont la rédaction complexe montre toute la difficulté de réglementer des domaines émergents, comme celui des biosimilaires.
Nous avons également insisté sur la sécurité des produits de santé, qu’il s’agisse des médicaments ou des dispositifs médicaux. Nous avons évoqué la complexité et le nombre excessif d’agences qui interviennent dans ce domaine. Nous avons signalé, au cours de la discussion générale, les nombreux dossiers douloureux de ces derniers mois. Nous nous devons de rassurer nos concitoyens.
Concernant les soins primaires, des avancées sont à l’ordre du jour avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux.
Nous sommes satisfaits de l’adoption de notre amendement concernant l’expérimentation de la télémédecine pour les pharmaciens. Nous nous réjouissons de la réforme de la tarification à l’activité. Nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience le nouveau mécanisme de dégressivité tarifaire.
Nous avons aussi rappelé le rôle important de santé publique de premier recours que joue le maillage du territoire par les pharmacies d’officine. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel dans le parcours de soins. Il faut, madame la ministre, mettre en place la nouvelle rémunération à l’honoraire votée il y a deux ans.
Madame la ministre, nous n’approuvons pas certaines mesures de ce PLFSS, mais nous considérons que les orientations de votre Stratégie nationale de santé doivent être soutenues. Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe RRDP votera donc en première lecture le PLFSS 2014, en souhaitant qu’il évolue dans le bon sens lors de la navette.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, mesdames et monsieur le ministre, chers collègues, nos concitoyens auraient été en droit d’attendre d’un gouvernement de gauche qu’il prenne des mesures fortes et courageuses pour préserver et étendre notre modèle social. En l’occurrence, ils espéraient des mesures fortes pour améliorer l’accès aux soins, faire sortir l’hôpital public de son sous-financement chronique et garantir à tous une retraite digne et des prestations familiales universelles.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Mais pour mettre en œuvre cette politique, il aurait fallu en finir avec l’austérité budgétaire menée tambour battant par votre gouvernement, dont le FMI lui-même souligne les effets néfastes. Il est pourtant nécessaire et possible de dégager des moyens nouveaux en mettant à contribution tous les revenus, y compris ceux du capital. Quand on sait que 40 milliards d’euros de dividendes sont distribués par les entreprises du CAC 40, on s’étonne que les ménages modestes et les classes moyennes soient mis à ce point à contribution. On s’étonne que vous ayez refusé tous nos amendements qui proposaient une plus juste répartition des richesses, permettant un financement équilibré de la protection sociale et l’ouverture de droits nouveaux et indispensables.
Faute de faire ces choix politiques justes et audacieux, vous êtes condamnés à rester dans le chemin tracé par vos prédécesseurs. On l’a vu avec le texte sur les retraites, on le voit aujourd’hui avec ce PLFSS. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les objectifs de dépenses d’assurance maladie, qui restent strictement inchangés par rapport à ceux votés sous la précédente majorité.
Il est vrai que nous avons noté avec intérêt quelques mesures positives, notamment le début de remise en cause de certaines dispositions incompatibles avec une prise en charge globale des patients, comme la modulation de la tarification à l’activité dans certains établissements de santé, l’expérimentation d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte, ou le parcours de soins pour certaines affections chroniques de longue durée. Je pense également au tiers payant pour la contraception des jeunes mineures, ou encore à la reconnaissance de la place et du rôle des centres de santé dans l’accès aux soins de proximité.
Bien sûr, nous avons voté pour ces avancées. Elles restent néanmoins très limitées, voire homéopathiques, face à la gravité des autres mesures que vous avez fait adopter, notamment la compensation pour les employeurs du coût de la réforme des retraites – qui n’est donc plus financée que par les salariés et les retraités – et la confirmation des 35 milliards d’euros d’abattements d’assiette et d’exonérations de cotisations sociales patronales sans aucun contrôle ni contrepartie.
Elles restent également limitées face à toutes les mesures de désengagement de l’assurance maladie que vous avez maintenues. Ces mesures orchestrées depuis dix ans par la droite, à coup de franchises, de déremboursements et de forfaits hospitaliers, entravent considérablement l’accès aux soins en général et particulièrement pour les plus modestes : toutes les études le montrent !
Vous poursuivez également la politique de fermeture de services et de sous-financement des hôpitaux publics. Comment comprendre que vous ayez refusé tous nos amendements à ce sujet, y compris celui qui proposait de mettre fin à la convergence tarifaire dans le secteur médico-social, et celui sur la défiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail, alors que nous avions dénoncé ensemble cette mesure profondément injuste et pénalisante pour les salariés victimes de ces accidents ?
Comment comprendre le refus pur et simple d’aborder la question de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui a pour conséquence le sous-financement de la branche AT-MP par les employeurs ? Comment comprendre le refus de mon amendement à ce sujet ? Encore un cadeau au patronat qui pèse sur la branche maladie et met en cause la santé et la sécurité des salariés.
Non, décidément, vous n’avez inclus dans ce PLFSS aucune mesure pour commencer à tenir votre promesse d’affronter les marchés financiers, aucune mesure qui permette de dégager des moyens nouveaux pour répondre à l’urgence sociale, dans le respect des valeurs d’universalité, d’égalité et d’équité qui fondent notre Sécurité sociale. C’est pourtant ce qu’attendent nos concitoyens, particulièrement celles et ceux qui en 2012 ont choisi de voter pour un changement de majorité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ces raisons de fond, nous nous voyons contraints de voter contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Ce rappel au règlement est relatif au déroulement de nos travaux, et se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Il a trait qui vient de se passer lors du vote solennel sur le PLFSS pour 2014, que nous avons examiné la semaine dernière dans cet hémicycle.
M. Bernard Accoyer. 
Nous avons adopté des articles, en particulier celui concernant la taxation de l’épargne populaire. Dès le lendemain, le rapporteur a annoncé qu’il fallait revenir sur la taxation des PEL. Le surlendemain, le ministre du budget annonçait qu’il renonçait au dispositif prévu sur les PEA.
Aujourd’hui, nous sommes donc dans une situation étrange : nous venons de voter un texte dans lequel figurent ces dispositions, mais dont l’on annonce la suppression de deux taxations sur les trois prévues.
Si elles sont effectivement appliquées, comme l’a annoncé le ministre du budget, nous allons donc être confrontés à une inégalité des conditions de financement de l’entreprise, selon que les fonds proviendront d’un PEA ou d’un fonds d’assurance-vie.
Cette rupture d’égalité représente une faiblesse constitutionnelle que nous ne manquerons pas de soulever devant le Conseil constitutionnel, lors du recours que nous allons déposer.
Je voulais donc attirer l’attention de la présidence de l’Assemblée nationale sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement nous a fait voter : il a dit que le texte serait modifié, mais on ne sait pas par quelle majorité ou à quel moment. S’agissant de décisions aussi importantes, cela ne nous paraît pas acceptable.
Nous abordons le débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Barbara Pompili.
L’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur des préoccupations du Gouvernement et c’est une très bonne chose. Ce document transversal montre la volonté de chaque ministère de s’engager pour l’égalité.
Mme Barbara Pompili. 
Au niveau budgétaire, avec 200 millions d’euros, les crédits de cette politique transversale sont en augmentation de 2,4 % par rapport à 2013. Nous nous en réjouissons.
Toutefois, je ne suis pas certaine, au regard des défis à relever, que cette hausse soit suffisante, notamment en ce qui concerne le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous donner les moyens de nos ambitions est pourtant un impératif.
D’un point de vue général, compte tenu de la diversité des secteurs concernés et des actions présentées, il serait utile de mettre en place des mesures de suivi et nous en présenter un bilan régulier.
Peut-être faudrait-il aussi réviser certains indicateurs, car tous ne présentent pas d’approche de genre, ce qui rend difficile l’exploitation des données. Nous comptons également beaucoup sur la future loi-cadre pour donner une réelle vision d’ensemble aux politiques menées et pour dépasser l’impression de juxtapositions d’actions inhérentes à ce type de document de politique transversale.
Ma dernière remarque globale concernera la déclinaison territoriale de cette politique d’égalité, car il faut s’assurer que le tissu associatif local œuvrant pour les droits des femmes demeure dynamique et dispose du soutien requis. Revenons, maintenant, sur les six axes déclinés à travers le document et qui rencontrent tous, vous vous en doutez, le soutien des écologistes. L’axe 1 tout d’abord : « Construire la culture de l’égalité des sexes dès le plus jeune âge ». C’est là un enjeu majeur, car les stéréotypes sont le fondement de la plupart des inégalités ainsi que des violences symboliques ou réelles qui touchent les femmes, y compris sur les bancs mêmes de cette assemblée !
C’est pourquoi les écologistes souhaitent, j’y reviendrai, que les stéréotypes de genre soient déconstruits dès l’école. Nous serons également très attentifs aux résultats de l’expérimentation du programme « ABCD de l’égalité ». L’axe 2, « Agir contre la pauvreté et l’exclusion sociale », est également fondamental. Qu’il s’agisse de l’emploi, des horaires, des salaires ou des retraites, la précarité touche plus les femmes. La précarité des familles monoparentales, composées à 85 % de mères de famille, est particulièrement préoccupante et mène trop souvent à l’exclusion sociale.
Si la revalorisation de l’allocation de soutien familial et d’autres dispositions présentées dans le document vont dans le bon sens, il reste encore de nombreux défis à relever. La réforme des retraites, par exemple, demeure porteuse d’inégalités. Avec l’allongement de la durée de cotisation, les femmes vont encore subir une décote plus importante, ce qui aggravera un peu plus la faiblesse de leurs pensions, déjà inférieures de 46 % à celle des hommes.

Mme Véronique Massonneau. 
Autre exemple : le maintien de la majoration de 10 % des pensions pour les personnes avant eu au moins trois enfants. Ce dispositif favorise les pensions les plus élevées, c’est-à-dire celles des hommes alors que ce sont les femmes qui sont le plus touchées dans leur carrière parce qu’elles ont des enfants, et contribue à une politique en décalage avec les besoins d’aujourd’hui. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir envisagé une majoration forfaitaire, effective dès le premier enfant ?
Mme Barbara Pompili. 
Mener une réflexion sur la politique familiale, afin de procéder à une refonte répondant mieux aux enjeux d’aujourd’hui, paraît donc plus que nécessaire. Concernant l’axe 3 et l’égalité professionnelle, il faut imposer le changement : la présence de femmes à des postes d’encadrement, à la direction de nos institutions et de nos administrations et plus de femmes créatrices d’entreprises !
Quant à l’égalité salariale, elle ne doit plus être optionnelle ! Là aussi, s’intéresser aux choix de formations ainsi qu’aux stéréotypes qui les déterminent est une bonne chose. Nous comptons beaucoup sur la future loi-cadre pour aller plus loin. On le sait, l’égalité professionnelle dépend aussi grandement de la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance parce que ce sont les femmes qui mettent de côté leur carrière pour s’occuper des enfants.
C’est pourquoi il est prioritaire, aujourd’hui, de créer les 500 000 places d’accueil manquantes pour les tout-petits et de réformer de façon ambitieuse le congé parental. Concernant l’axe 4 et la réduction des inégalités en matière de santé, je souhaite insister sur la nécessité de garantir l’ouverture des centres IVG menacés et d’en ouvrir de nouveaux. Il s’agit, en effet, de permettre aux femmes qui le souhaitent de pouvoir faire une IVG sans devoir s’expatrier !
Concernant l’axe 5 et le combat contre les violences faites aux femmes, en attendant la future loi-cadre, j’insisterai uniquement sur l’insuffisance actuelle du nombre de places d’accueil pour les femmes victimes de violences. Enfin, bien évidemment, les écologistes soutiennent l’axe 6 consistant à affirmer la diplomatie des droits des femmes au niveau international. La politique française d’aide au développement agit déjà en ce sens et, d’ici à 2017, 50 % des projets de développement français auront comme objectif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce dont nous nous réjouissons.
Madame la ministre, tout en vous renouvelant le soutien des écologistes pour les actions entreprises et d’ores et déjà financées par ce projet de loi de finances en matière d’égalité, voici les points sur lesquels je souhaitais appeler votre attention et qui, je l’espère, trouveront une concrétisation dans la future loi-cadre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Guy Teissier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Lors des questions au Gouvernement, j’ai posé une question parfaitement mesurée et sans agressivité à M. le ministre de la défense. Or j’ai obtenu une réponse de M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, inutilement et stupidement agressive. En effet, il a cru bon d’imaginer qu’il pouvait y avoir, en quelque sorte, deux poids et deux mesures et que des parlementaires du groupe UMP, moi le premier, pourraient ne pas avoir de considération pour nos armées.
M. Guy Teissier. 
Cela n’a rien à voir avec le débat !
M. Jean-Louis Roumegas. 
C’est tout à fait blessant et scandaleux. Cela laisse, en effet, entendre, ce qui est grave pour un ministre de la République, que M. Kader Arif a une méconnaissance des faits assez scandaleuse. En effet, j’ai présidé pendant dix ans la commission de la défense et des forces armées. Je suis, de plus, un ancien officier. Dire cela à quelqu’un qui a porté les couleurs de la France et de l’Assemblée nationale dans le monde entier et qui est allé parler aux militaires où qu’ils se trouvent est une offense scandaleuse, qui justifie des excuses de la part de ce ministre. Je vous prierai, en conséquence, madame la présidente, de transmettre cette demande à qui de droit !
M. Guy Teissier. 
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, faire vivre dans notre société une égalité parfaite entre les hommes et les femmes, voilà qui passe aux yeux de tous comme une évidence. Pourtant, à l’heure où nous engageons ce débat, l’égalité entre hommes et femmes n’est encore qu’un idéal vers lequel on voudrait tendre. En soixante-dix ans, à savoir de l’ordonnance de 1944 accordant le droit de vote aux femmes aux dernières lois de 2011 et 2012 imposant des quotas, en passant par les lois de 1967 autorisant la contraception et de 1975 autorisant l’IVG grâce à une femme d’exception, Simone Veil, beaucoup de chemin a été parcouru.
Mme Sonia Lagarde. 
Mais la marche vers l’égalité réelle est lente et les inégalités persistantes. Dans le champ de la vie professionnelle, dans le champ de la représentation dans la vie politique ou sociale, les inégalités sont partout. Nous ne le répéterons jamais assez, la première source d’inégalités entre les femmes et les hommes, la plus intolérable qui soit, ce sont les violences faites aux femmes. Une femme sur dix est concernée. Et que dire de la Nouvelle-Calédonie ! Avec des chiffres cinq à dix fois plus élevés qu’en France métropolitaine, elle détient de biens tristes records : une femme sur quatre y a subi au moins une agression physique ou sexuelle dans l’année écoulée.
Sur ce territoire qui est le mien, au-delà des comportements et de la responsabilité individuelle de chacun, ces chiffres révèlent un problème de société majeur aux conséquences sanitaires, éducatives, sociales, économiques et morales incalculables. Mes chers collègues, nous examinerons, dans les prochains jours, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Sachons saisir cette occasion pour nous doter de tous les moyens nécessaires afin de faire face à ce fléau.
Faisons en sorte que le dispositif facilitant la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales, notamment le principe de l’éviction du conjoint violent du logement du couple, soit mieux appliqué, afin que ces femmes ne se trouvent pas doublement victimes des violences qu’elles ont subies. La lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas un corollaire des politiques d’égalité, elle en est un préalable. Au-delà, il reste d’autres injustices contre lesquelles nous devons lutter.
Dans le domaine professionnel, un écart de rémunération de 27 % sépare encore les hommes et les femmes, à qualification et postes équivalents. Le travail des femmes reste trop rarement valorisé, notamment par des postes à responsabilités dans le secteur public comme dans le secteur privé : on compte seulement 15 % de femmes dans les instances dirigeantes des groupes du CAC 40 et 2 % de femmes PDG ; 60 % des effectifs dans la fonction publique sont des femmes, mais seulement 10 % d’entre elles sont des hauts fonctionnaires.
Il est urgent de garantir aux femmes un meilleur accès aux postes à responsabilités du secteur public et privé, de créer des mixités dans les entreprises comme dans le secteur non marchand et de leur ouvrir les nouveaux secteurs économiques, notamment ceux de la révolution écologique. Pour cela, nous devons fixer des contraintes, prévoir avec fermeté des incitations à l’égalité.
Enfin, nous sommes bien placés pour le savoir, les discriminations sont aussi politiques. Il aura fallu bien des années pour que l’accès des femmes à des responsabilités équivalentes à celles des hommes et l’idée même d’une gouvernance paritaire soient reconnus comme les conditions nécessaires à l’équilibre de notre démocratie. Aujourd’hui, avec 155 femmes sur 577 députés, l’Assemblée nationale a atteint un record historique. Mais si nous nous en tenons à ce rythme de progression, la parité au sein de cette assemblée ne sera effective que dans quinze ans. Il me semble bien l’avoir déjà dit, ici à cette tribune.
Si la marche vers une gouvernance paritaire est si longue, c’est aussi que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas seulement affaire de législation, elle est également une question de mentalités et de comportements. Nous en avons eu l’illustration – Barbara Pompili l’a rappelé, voici quelques instants – dans cet hémicycle. Il n’y a rien qui autorise certains à se comporter comme s’ils étaient maîtres dans une basse-cour !
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, nous ne pouvons nous en tenir à des déclarations de principe. Il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser. Le temps est venu de nous emparer de ces sujets dans toute leur diversité et dans toute leur complexité pour proposer, enfin, des solutions à la mesure des enjeux et définir les conditions d’une égalité véritablement concrète. Nous ne pouvons nous contenter de mesures à la portée symbolique. Ce n’est pas ce qu’attendent les femmes. Ce qu’elles veulent, c’est que le monde s’ouvre à elles sans trop d’entraves.
Ce qu’elles attendent de nous, madame la ministre, mes chers collègues, ce sont des actes forts. Veillons à ne pas les décevoir !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet évidemment politique, puisqu’il s’agit d’un changement social qui doit modifier durablement les pratiques et les mentalités en termes de progrès. Il faut une transformation majeure des représentations sexistes qui fondent notre société et ont pour conséquences des inégalités récurrentes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale et, bien sûr, les violences subies par les femmes. Ce changement social ne peut être mis en œuvre qu’à travers une politique volontariste et transversale.
Mme Maud Olivier. 
À ce titre, je suis heureuse de constater que l’ambition de mettre en œuvre une politique intégrée d’égalité, c’est-à-dire d’inclure les questions d’égalité dans tous les domaines et pas seulement dans des projets ponctuels, a été suivie d’effets concrets. C’est ce que nous offre la lecture du document de politique transversale sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, annexé au projet de loi de finances. Ce document connaît, cette année, un saut qualitatif important. L’année dernière encore, seul un objectif était clairement spécifique à la politique d’égalité.
Les autres étaient des objectifs généraux qui pouvaient contribuer indirectement à l’égalité, comme la réduction de la pauvreté ou l’accès et le retour à l’emploi, ou qui, grâce à leurs indicateurs sexués, pouvaient donner une information sur la comparaison de la tenue des objectifs pour les femmes et pour les hommes. Cette année, nous constatons que les objectifs sont plus précis et concernent directement l’égalité entre les femmes et les hommes. Les indicateurs sont plus fins, ce qui devrait nous permettre de vérifier que les politiques mises en œuvre en faveur de l’égalité donneront des résultats. La démarche transversale, peut-être la plus emblématique de l’action de la majorité, concerne l’égalité dans le domaine de l’éducation.
Les axes sont clairs : transmettre une culture de l’égalité entre les sexes, promouvoir le rôle et la place des femmes dans les programmes scolaires et veiller à la mixité dans toutes les filières professionnelles. Cinq ministères sont impliqués par ces objectifs à travers la convention interministérielle pour l’égalité entre filles et garçons. Cela passe par des actions concrètes que nous avons votées : la création d’un service public de l’orientation qui devra prendre systématiquement en compte la nécessité de promouvoir la mixité dans les filières de formation, ou encore l’inscription de la formation à l’égalité entre filles et garçons dans le cahier des charges des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Les mesures relatives à l’égalité sont souvent traitées de façon marginale parce que nous avons l’illusion que l’égalité entre les femmes et les hommes est acquise ou en passe de l’être. Ce n’est évidemment pas le cas, car la tâche est immense ! Pour tenter de la mesurer, je veux rappeler un projet de loi proposé en 1801 portant « défense d’apprendre à lire aux femmes », considérant que « l’art de plaire et la science du ménage ne s’apprennent pas dans les livres » !
C’est un texte d’un ancien révolutionnaire, et une étonnante mais révélatrice aberration d’une époque fondatrice de notre République au moment même où l’on rédige le code civil qui structure notre vie en société. Jean-Jacques Rousseau lui-même écrit dans
 De l’éducation
Ce projet de loi n’a certes jamais été adopté, mais l’infériorité supposée des femmes l’a été, leur exclusion de l’espace public aussi. Cela explique pourquoi nous avons tant à rattraper. Même au siècle des Lumières, nous avons exclu et discriminé les femmes, et ce qui n’a été remis en cause que récemment, bien que la question ait été abordée de tout temps par des femmes engagées, fonde encore d’une manière ou d’une autre nos systèmes de pensée et pèse sur nos actions, nos représentations.
Oui, l’éducation est un vecteur fondamental du progrès que nous avons toujours à accomplir pour que les femmes soient traitées à l’égal des hommes. Pour cela, il a fallu et il faudra encore refonder notre école.
Permettez-moi de terminer par une observation sur une mesure précise contenue dans cette annexe au projet de loi de finances, la création d’une action avec son budget propre, « Soutien aux actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ».
Voici ce qui préfigure utilement, je l’espère, une action plus lisible et déterminée de l’État en matière de lutte contre le système de la prostitution et, avant tout, d’accompagnement social des personnes prostituées. Cette action devient ainsi visible dans le budget du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Cela doit ouvrir la voie à une démarche similaire dans les autres budgets de l’État, ceux des politiques sociales et sanitaires par exemple.
J’en appelle, et nous aurons l’occasion d’en discuter très rapidement dans l’hémicycle, à la création, au sein du budget de l’État, d’un fonds global pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social des personnes prostituées, qui rassemblerait tous les budgets concernés, fonds qui pourrait par ailleurs être abondé par la confiscation des biens et produits issus du proxénétisme.
Cette mesure est fondamentale pour que notre pays se donne enfin les moyens de mettre fin à ce qui est non pas le plus vieux métier mais la plus résistante des exploitations et des violences imposées aux femmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Conchita Lacuey.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dès son élection, le Président de la République a marqué sa volonté d’inscrire la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l’action publique. La création d’un ministère de plein exercice chargé des droits des femmes ainsi que l’augmentation des crédits du programme 137 dédié à l’égalité entre les hommes et les femmes attestent de cette volonté. Nous nous félicitons que, grâce à votre engagement, madame la ministre, ce programme continue de financer les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes.
Mme Conchita Lacuey. 
Au cœur de l’action gouvernementale, la question des droits des femmes est devenue une priorité politique. Les crédits de l’action 11 destinés à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale sont en augmentation de 2,6 %, et s’élèvent à 1 940 000 euros.
Ces crédits permettent de jeter de nouvelles bases pour l’affirmation pratique de l’égalité professionnelle et salariale, élément indispensable à l’évolution des mentalités. Ils renforcent aussi la protection effective des femmes victimes de violences. En effet, ils participent au financement des centres d’information des droits des femmes et des familles et aident dans leurs missions les cinquante-sept bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi. Enfin, les crédits alloués aux actions de sensibilisation et de formation des acteurs pour les associations nationales et le réseau des associations locales renforcent l’aide à la formation, au suivi, à l’accompagnement et à l’accès à l’emploi des femmes dans notre pays. Il en est de même des actions menées dans le cadre de la sensibilisation de la parité, des actions facilitant l’accès des femmes aux responsabilités aussi bien politiques que syndicales ou associatives ainsi que de l’articulation des temps de vie et des actions de soutien à la création et à la reprise d’entreprises. L’implication des associations dans ces domaines est essentielle, et elle est remarquable.
Bien que de grands progrès aient été réalisés, trop de disparités sont encore prégnantes dans notre société. Les derniers chiffres sont éloquents à ce sujet, 80 % des tâches domestiques continuent d’être assurées par les femmes, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est toujours de 27 %.
L’action 11 a donc toute sa pertinence. Dynamiser les partenariats avec les ministères, les collectivités territoriales et les autres acteurs publics et privés permet d’accroître l’efficacité globale de la réponse publique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
L’articulation de ces missions, l’accompagnement dans l’emploi, la poursuite du programme national d’expérimentation ainsi que la continuité du programme d’étude, de recherche et d’évaluation engagé en 2013 sont autant de leviers qui, combinés entre eux, ne peuvent que promouvoir et faire évoluer l’égalité dans notre société. L’évaluation des politiques publiques, le renouvellement des objectifs et indicateurs entrepris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 sont d’ailleurs en cohérence avec la volonté du Gouvernement d’atteindre durablement l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Les mentalités doivent évoluer sur toutes ces questions. Nous ne saurions prétendre être une société démocratique moderne sans de telles avancées. Il y va de la responsabilité de tous, et les pouvoirs publics l’ont bien compris. Les évolutions législatives à venir concernant la consolidation des droits, la garantie de leur effectivité et l’ouverture de nouvelles perspectives en mobilisant tous les leviers pour la réalisation de l’égalité réelle dans toutes ses dimensions sont les objectifs communs qui nous permettront de nous retrouver très prochainement, madame la ministre, lors de l’examen de votre projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très bien !
M. Gaby Charroux. 
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir inscrit ce débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du débat budgétaire. Certes, je ne suis pas pleinement satisfaite car j’aurais souhaité que celui-ci soit organisé dans le cadre de votre budget. En effet, tout ministère de plein exercice doit avoir son budget propre, donnant ainsi une perspective plus concrète à la question fondamentale qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre société.
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
En dépit de votre détermination et de votre volonté d’agir, que je salue, et j’en veux pour preuve les quelque trois cents mises en demeure que vous avez adressées aux entreprises n’ayant pas engagé les négociations sur le sujet le 15 mai 2013, l’argent reste le nerf de la guerre, et je souhaite vivement que, l’an prochain, le budget de votre ministère soit débattu au même titre que celui de la défense, de l’intérieur ou de la justice. Le fait d’être un ministère avec des prérogatives interministérielles ne justifie absolument pas que vous soyez obligée d’attendre les miettes des autres ministères.
L’égalité entre les femmes et les hommes est une question à la fois politique, économique et sociale et demande une indépendance financière. Elle dépasse en plus les clivages entre la droite et la gauche, comme le prouve le fait que ce combat a rassemblé toutes les forces politiques. Rien n’a jamais été donné aux femmes. Il a fallu conquérir pas à pas tous droits nouveaux, et ce combat a été mené par les majorités successives. Personne n’a le monopole de l’égalité entre les femmes et les hommes, ni la gauche, ni la droite. Nous avons toutes et tous contribué à notre place à cette marche vers l’égalité,…
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
…et c’est parce que nous avons su nous unir dans les moments les plus importants que nous avons pu progresser.
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
Deux réformes constitutionnelles ont été nécessaires pour nous permettre de voter de nouvelles lois afin d’améliorer la parité en politique et de conforter celles qui existaient sur l’égalité professionnelle.
La réforme de 1999, lancée par la gauche et votée à la quasi-unanimité, a permis la mise en œuvre de la parité en politique en amendant les articles 3 et 4 de la Constitution. À la suite de cette réforme, de nombreuses lois ont jalonné le XXI

La réforme constitutionnelle de 2008, lancée par la droite, et en particulier la partie réécrivant totalement l’article 1

Chacun a donc apporté sa pierre à l’édifice, la gauche en 1999 et la droite en 2008.
Face à la réalité sexiste et discriminante du monde du travail, les lois successives, celles d’Yvette Roudy en 1983, de Catherine Génisson en 2001 et de Nicole Ameline en 2006 marquent le passage de la protection des femmes à la logique d’égalité professionnelle. Chacune a posé son empreinte et je tiens à rendre hommage à toutes celles qui ont mené ce combat.
La loi de 2001, dite loi Génisson, renforce les dispositifs de la loi Roudy en créant une obligation annuelle de négocier dans la branche et l’entreprise et en instaurant des indicateurs définis par décret permettant la concrétisation des rapports de situations comparées, élément fondamental pour avoir une vue réelle de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. La loi de 2006, relative à l’égalité salariale, dite loi Ameline, est dans la lignée de la concrétisation des lois Roudy et Génisson en demandant des sanctions financières. C’est une longue chaîne ininterrompue qui s’est mise en place, et toutes ces lois donnent des outils pour forcer le destin. À gauche comme à droite, nous avons toutes et tous œuvré pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est ainsi que, grâce à ces lois successives, des strates du droit de la négociation collective ont été instituées : l’approfondissement, par la création d’indicateurs reposant sur des éléments chiffrés au sein du rapport de situations comparées ; l’intégration, qui rend incontournable la négociation ; la sanction financière, annoncée dans la loi de l’égalité salariale de 2006 et rendue effective par la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui instaure à partir du 1


Madame la ministre, je vous ai démontré que chacun, chacune à sa place avait œuvré avec les possibilités qui étaient les siennes à cette grande cause qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est ainsi que je souhaiterais vous demander qu’il y ait une certaine objectivité dans les documents publiés par votre ministère.
Lorsqu’une loi est votée par la gauche, c’est par exemple la loi Génisson ou la loi Roudy, alors que, pour la loi de 2006, on oublie bizarrement de préciser le nom de Mme Ameline, tout comme, étrangement, ne figurent pas ceux des auteurs de la loi du 27 janvier 2011 ou de celle du 12 mars 2012. Or elles ont jeté elle aussi des bases pour l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Je souhaiterais vivement que ce soit corrigé. Ce n’est pas que j’aie envie de voir égrener des noms de parlementaires ayant rédigé des propositions de loi ou de ministres ayant fait voter des projets de loi, mais il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César. Pour être efficace, il faut respecter ses prédécesseurs et essayer, surtout pour une telle cause, de rester le plus objectif possible.
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
Nos deux majorités ont œuvré depuis 2002. Toutes ces lois ont apporté des outils pour forcer le cours de l’histoire. Aujourd’hui, grâce à vous, madame la ministre, grâce au législateur, mais aussi grâce aux femmes qui veulent s’emparer de leur destin, l’égalité est possible. Votre action devra être pleine et entière pour la concrétiser.
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
Dans le domaine de l’éducation, il vous faut, grâce à un travail efficace avec le ministre de l’éducation nationale, insuffler un vrai principe d’égalité dans l’orientation et lutter contre les stéréotypes.
Il faut accompagner par des moyens efficaces, tant au niveau de l’accueil que de la protection des femmes victimes de violences, les lois votées sous l’ancienne majorité ainsi qu’au début de votre mandat. Je rends hommage à l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé à l’élaboration de ces textes. N’oublions pas que, sous l’ancienne législature, il s’est souvent agi de propositions de loi.
Il convient également d’approfondir le travail sur l’articulation des temps de vie professionnelle et familiale, vie personnelle et vie professionnelle. La question de la place des pères devra être posée, avec beaucoup de tact et de psychologie, et accompagner cette politique de partage des tâches.
Enfin, et surtout, madame la ministre, je compte sur votre détermination pour compléter la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui améliore la prise en compte du temps partiel, et je souhaite vivement trouver dans votre loi-cadre de nouvelles propositions pour que le temps partiel occupé par les femmes ne soit pas oublié et vienne réduire la précarité, qui est malheureusement en progression constante.
En conclusion, les femmes, tout en ayant le droit de vote depuis soixante-dix ans, tout en représentant plus de la moitié des actifs en France, tout en étant plus diplômées en moyenne que les hommes, sont toujours confrontées à un écart de salaire de près de 27 % à leur détriment. Est-ce normal ? Non. La trilogie des 80 % est toujours d’actualité : 80 % des travailleurs précaires sont des femmes, 80 % des tâches ménagères sont réalisées par des femmes, 85 % des foyers monoparentaux sont féminins. Peut-on l’accepter ? Non.
Il nous reste à poursuivre ensemble la dynamique qui a été la vôtre et la nôtre depuis les années soixante-dix. Vous pourrez compter sur notre détermination pour faire avancer la juste représentation des femmes dans la société et pour proclamer ensemble que la première des violences faite aux femmes, c’est de ne pas la respecter. Comme le disait Olympe de Gouges, « Pensez à moi et souvenez-vous de l’action que j’ai menée en faveur des femmes ; je suis certaine que nous triompherons un jour. » Cette phrase, nous devons toutes et tous la faire nôtre.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
La parole est à M. Jacques Moignard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, un constat en trois chiffres pour amorcer mon propos : 27 % d’écart de salaire environ entre les hommes et les femmes, 10 % de femmes victimes de violences conjugales, 750 000 viols ou tentatives de viol chaque année.
M. Jacques Moignard. 
Face à cette réalité, le Président de la République a pris l’engagement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité. Portée par un ministère chargé des droits des femmes, en votre personne, madame la ministre, au cœur d’un gouvernement paritaire, une action publique efficace s’est alors engagée, en commençant par le choix de placer l’égalité professionnelle au cœur de la grande conférence sociale de juillet 2012, qui a débouché sur une feuille de route commune avec les partenaires sociaux, et l’institution d’un comité interministériel permettant de franchir une nouvelle étape dans l’élaboration d’une troisième génération de droits des femmes, avec des droits d’égalité réelle.
C’est dans un travail constructif entre le Gouvernement et le Parlement que cette égalité se construit. Par exemple, les mesures adoptées récemment dans le cadre du projet de loi pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites agiront concrètement pour l’égalité hommes-femmes, et ce de plusieurs manières : en revalorisant le minimum vieillesse, qui concernera au premier chef les femmes ; en améliorant significativement la situation des agricultrices et des femmes d’agriculteurs ; en autorisant que les trimestres de congé maternité soient tous réputés cotisés à partir du 1

L’égalité sera en outre renforcée par deux exigences portées par la délégation aux droits des femmes : d’une part, la réalisation d’un rapport remis avant le 1

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, que nous venons de voter, comporte également des mesures qui auront un impact sur les femmes et les jeunes femmes, avec notamment l’instauration du tiers payant pour les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures d’au moins quinze ans, une majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté, qui devrait bénéficier à 400 000 familles, des mesures concernant la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément de libre choix.
Ces dispositions permettent des avancées que le projet de loi de finances pour 2014 prolongera. Le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », disposera en 2014 de crédits en hausse : 24 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 200 millions provenant de l’ensemble des moyens des ministères qui contribuent à l’égalité entre les femmes et les hommes pour soutenir les actions conduites au niveau national et dans les territoires. C’est le cas, par exemple, du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui consacrera 19 % de ses crédits à la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales.
Le programme d’expérimentations construit avec les régions et les partenaires sociaux, avec le soutien du Fonds d’expérimentation pour l’égalité, sera poursuivi. Ce fonds a permis de développer, dans neuf « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle », de nouveaux services pour accompagner les entreprises dans leurs obligations légales.
À ces crédits se joindront ceux du Fonds social européen pour soutenir en particulier les démarches innovantes conduites pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, et les actions d’accompagnement vers la formation et l’emploi des bénéficiaires de la prestation partagée d’accueil de l’enfant.
Le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, en cours de discussion, et qui comporte des mesures décisives en matière d’égalité professionnelle, de garantie contre les impayés de pension alimentaire, de protection des femmes victimes de violences et pour la généralisation de la parité, sera renforcé par ce budget. En effet, seront présentés la mise en place, dès janvier 2014, d’un numéro de référence d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violence, ainsi que le renforcement des actions en matière de récidive des auteurs de violence.
La prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains font l’objet d’une proposition de loi qui a été déposée tout dernièrement. Ce texte, auquel la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes et à l’égalité des chances a beaucoup contribué, entend contribuer à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient l’ensemble de ces mesures qui remettent pas à pas les femmes à égalité avec les hommes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat de cette année intervient alors qu’un projet de loi ambitieux et multidimensionnel pour l’égalité entre les hommes et les femmes est en cours d’examen parlementaire. Certaines de ses dispositions trouvent d’ailleurs déjà leur traduction dans les budgets des ministères techniques. C’est donc pour une large part dans la perspective de ce texte que se situera mon intervention, avec un accent tout particulier sur la situation réunionnaise et, plus généralement, ultramarine, puisque l’étude d’impact n’y fait guère référence.
Mme Huguette Bello. 
L’objectif, désormais, est de faire vivre réellement le principe d’égalité, dans tous les domaines. Dans le monde professionnel, il s’agit de supprimer les obstacles qui entravent l’accès des femmes au marché du travail. C’est un véritable défi, tant les difficultés s’accumulent et ont tendance à se renforcer les unes les autres.
À La Réunion, où le chômage atteint des sommets, les femmes – 45 % de la population active – sont très souvent, trop souvent, privées d’emplois. Plus du tiers des 62 000 Réunionnaises en âge de travailler sont au chômage, et je ne mentionne ni le travail partiel subi ni les emplois précaires.
Quand la crise actuelle déstructure un marché du travail déjà fragile, les femmes en sont les victimes les plus nombreuses et les plus vulnérables. Ce tableau s’assombrit encore un peu plus lorsqu’on se penche sur le sort des plus jeunes. Notre jeunesse, vous l’avez constaté, madame la ministre, lors de votre séjour, veut travailler. Mais elle est durement frappée par le chômage, qui atteint des niveaux inédits : 60 % ! Là encore, les femmes sont les plus touchées. Au point qu’il n’est pas rare qu’une jeune Réunionnaise soit déjà chômeuse de longue durée avant d’avoir atteint ses vingt-cinq ans.
Pourtant, depuis plusieurs décennies, elles sortent plus diplômées du système scolaire que les garçons. Aussi, il paraît urgent de se pencher sur les formations vers lesquelles les filles sont orientées, notamment au regard des perspectives d’insertion professionnelle. Cette dimension pourrait être un des volets prioritaires des expérimentations engagées par les neuf « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle », dont celui de La Réunion. Au-delà de la mixité des orientations, des métiers et des filières, la réflexion pourrait s’élargir à la carte des formations proposées aux jeunes.
Plus diplômées, les Réunionnaises accèdent encore plus rarement aux responsabilités, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Elles aussi se heurtent au plafond de verre. Quel que soit le secteur d’activité, l’égalité professionnelle demeure virtuelle. J’y reviendrai lors des questions.
Nous savons désormais qu’un des puissants vecteurs de cette égalité se trouve dans le dynamisme de la politique familiale et dans des mesures volontaristes en faveur de la petite enfance. À La Réunion, en dépit des efforts entrepris ces dernières années – pas plus tard qu’hier j’ai inauguré une structure de plus de cent places à Saint-Paul –, il y a encore beaucoup à faire. Un seul chiffre pour donner une idée de notre marge de progression : le taux d’équipement en places de crèche est de 35 pour mille enfants, alors qu’il est de 63 en métropole. Ce n’est pas glorieux. Investir dans ces structures d’accueil, c’est répondre aux besoins des familles. C’est, on ne le répétera jamais assez, faciliter l’insertion professionnelle des femmes. C’est aussi créer des emplois, et des emplois non délocalisables. Pour poursuivre les investissements qu’elles ont lancés, les communes souhaiteraient connaître la déclinaison territoriale du plan crèches que le Gouvernement a annoncé en juin.
La lutte contre les violences faites aux femmes est un axe fort de cette mission. Les crédits inscrits à l’action 12 représentent plus de la moitié du budget de celle-ci. Alors que débute le quatrième plan interministériel de lutte contre les violences, la réalité est, il est vrai, toujours aussi redoutable. La violence conjugale tue encore beaucoup. La mise en place d’un dispositif cadre de protection intégrale contre les violences faites aux femmes s’impose comme une urgence politique et sociétale. Les pouvoirs publics doivent le faire résolument, au nom même du courage des femmes qui osent de plus en plus porter plainte pour briser le tabou. Nous saluons les mesures contenues dans le projet de loi et dans ce programme concernant la formation des différents professionnels, les dispositifs de prévention et de protection, la généralisation du téléphone d’alerte ou encore la lutte contre la récidive.
Il semble, par contre, que l’hébergement d’urgence n’ait pas encore trouvé la place prioritaire qui doit lui revenir. Non seulement le décalage s’accroît entre les demandes d’hébergement, en augmentation, et le nombre de places, qui stagnent, mais certains territoires en sont totalement dépourvus, comme, par exemple, l’ouest de la Réunion.
S’agissant des violences, permettez-moi, madame la ministre, de plaider une fois de plus pour que la deuxième grande enquête nationale Virage ne subisse pas, comme il y a quinze ans, de décalage dans les outre-mer. Au moment où le Gouvernement inscrit les droits des femmes au cœur de l’action publique, il serait fort regrettable que certains territoires soient moins prioritaires que d’autres. L’éloignement géographique ne protège pas contre l’obsolescence des données. Et je ne peux m’empêcher de penser que les expériences pourraient être utilement mises en commun.
Pour conclure, je souhaite que cette mission et le texte que nous allons bientôt examiner ne passent pas sous silence la situation de nos aînées. Elles vivent souvent dans des situations de grande précarité. Près de 15 % des femmes de plus de soixante-quinze ans vivent sous le seuil de pauvreté. À La Réunion, plus de la moitié des femmes d’au moins soixante-cinq ans se retrouvent dans cette situation, et ce pourcentage augmente avec l’âge. La troisième génération des droits des femmes que nous sommes en train d’élaborer doit aussi les concerner.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme la présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
De nombreux textes et mesures ont été adoptés : loi relative au harcèlement sexuel dès août 2012 ; gratuité de la contraception pour les mineures et remboursement de l’IVG à 100 % depuis cette année ; instauration de mécanismes de parité dans la gouvernance des instances de l’enseignement supérieur – loi Fioraso – ; parité renforcée par le non-cumul des mandats et les listes paritaires aux élections locales, et ce dès le seuil de mille habitants ; application – enfin !– de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne font aucun effort pour l’égalité professionnelle grâce à votre nouveau décret de décembre 2012, pris en application de l’article 99 de la loi sur les retraites de 2010, et que nous avons défendu sur tous les bancs ; limitation des très petits temps partiels, majoritairement occupés par des femmes, dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, même s’il s’agit d’un premier pas qui doit être complété ; correction des précédentes réformes des retraites, qui aggravaient la situation des femmes au moment de faire valoir leurs droits, grâce au projet de loi récemment voté en première lecture.
Chaque politique publique, chaque projet de loi vise aujourd’hui à l’égalité, ce dont la délégation aux droits des femmes que je préside ne peut que se réjouir.
Par la saisine des textes, par ses rapports et ses amendements, la délégation apporte l’enrichissement parlementaire qui cherche à améliorer et à évaluer les politiques publiques et l’effectivité de la loi. Je remercie les collègues qui s’investissent particulièrement et régulièrement à ce sujet. Christophe Sirugue, vice-président de la délégation, a fait devant nous une analyse détaillée et pertinente du budget solidarité – qu’il en soit remercié ! Son travail nous permet de rester exigeants et d’apprécier les avancées du programme 137, construit autour de cinq actions, qui passe de 23,5 à 24,3 millions d’euros. Ce budget est certes modeste, comme le rappelait Mme Zimmermann, mais il est efficace, car il constitue un levier destiné à des politiques transversales se déclinant sur les territoires.
J’aborderai ce soir quatre sujets primordiaux pour les droits des femmes : l’égalité professionnelle, la parité, la lutte contre les violences faites aux femmes et les moyens mis en œuvre pour accompagner les politiques publiques – je pense notamment aux déléguées aux droits des femmes régionales et départementales ou encore aux besoins en données statistiques sexuées.
La première des préoccupations de la délégation est l’égalité professionnelle. Nous progressons ! Au moment de la publication du nouveau décret de décembre dernier, pris en application de la loi retraites de 2010, j’ai dit ma satisfaction de voir appliquer des sanctions à ceux qui bafouent la loi. Or une règle n’est vraiment efficace qui si elle s’accompagne de sanctions. Nous en avons la preuve aujourd’hui : plus de 400 entreprises ont été soit sanctionnées, soit rappelées à la loi. Qui plus est, le bruit provoqué par ces sanctions suscite un effet vertueux. Dans le même temps, madame la ministre, vous avez organisé une semaine de l’égalité, qui a permis de mettre en valeur, de façon positive, les entreprises qui progressent et qui réussissent à lutter contre les discriminations. C’est donc possible.
L’égalité professionnelle est, me semble-t-il, le domaine où l’égalité réelle est la plus attendue par les Françaises et les Français, où l’urgence est la plus forte, car c’est elle qui permettra l’autonomie des femmes et qui fera que notre devise républicaine ne reste pas lettre morte. Vous avez lancé l’an dernier une expérimentation dans neuf régions désignées comme « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle ». Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner les premiers éléments d’évaluation de ces politiques en région et nous dire si une extension, voire une généralisation, de ces expérimentations est envisagée ?
Le Gouvernement a également souhaité que les interlocuteurs sociaux puissent dialoguer et s’investir sur le thème de l’égalité professionnelle. En juin dernier, les partenaires sociaux ont abouti à un accord, après de longues et laborieuses négociations. Lancée par le Gouvernement en même temps que la négociation relative à la sécurisation des parcours dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, cette dernière aura abouti en janvier, quand nous avons dû attendre le mois de juin ! Face à l’inquiétude de certaines et certains d’entre nous, comment s’assurer que l’accord sur la qualité de vie au travail ne sera pas oublié et qu’il conduira bien à des améliorations réelles dans les entreprises lors de leurs négociations annuelles ?
Nous savons que les inégalités salariales sont aussi dues aux aléas de carrière liés aux responsabilités familiales majoritairement assurées par les femmes. Trouver un mode d’accueil pour les enfants, dès le plus jeune âge, favorise donc l’égalité. Aussi le Gouvernement s’est-il engagé à améliorer et à développer l’accueil de la petite enfance en créant 275 000 places d’accueil. Pouvez-vous, madame la ministre, nous livrer un état des premières avancées dans ce domaine et des budgets qui y seront consacrés en 2014 ? La délégation fera des propositions sur ce thème de l’égalité professionnelle lors du débat sur votre projet loi relatif à l’égalité. Barbara Romagnan, en charge de ce sujet au sein de la délégation, réalise en ce moment de nombreuses auditions. Nous apporterons des précisions et des améliorations au texte que vous nous soumettrez, dans un esprit constructif. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour vous dire combien nous apprécions que vous soyez aussi attentive à l’importance du travail parlementaire.
Le deuxième sujet n’est pas de moindre importance, puisqu’il s’agit de la parité. Voilà une première satisfaction que de ne plus discuter de quotas, mais bien de parité. La parité en politique progressera lors des prochaines élections locales, grâce l’application du non cumul des mandats et aux listes paritaires L’action « Égalité dans la vie politique et sociale » dans le budget 2014 bénéficie d’une légère progression de crédits. J’espère que les associations aidées auront à cœur de soutenir les futures candidates aux élections dans leur préparation aux prochaines échéances – nous attendrons un bilan de leur action.
Chaque fois qu’un texte a été examiné à l’Assemblée depuis le début de cette législature, nous avons cherché, ensemble, à exiger la parité dans toutes les instances mentionnées ou créées dans les textes. Rien ou presque rien ne nous échappe, au risque, parfois, d’agacer certains collègues.
 (Sourires.)
Cela ferait toujours zéro !
M. Guy Geoffroy. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Le troisième sujet que je souhaite aborder ici est la lutte contre les violences faites aux femmes. La délégation a travaillé sur ce sujet dès le début de l’année, dans la perspective du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes – je salue d’ailleurs le travail de Monique Orphé et d’Édith Gueugneau, pour la délégation. Je peux d’ores et déjà faire un constat : les mesures proposées par le projet de loi égalité correspondent bel et bien aux améliorations que nous avions recommandées. La question des moyens est cependant cruciale, certes comme dans de nombreux cas, mais particulièrement pour ce sujet : aussi mes questions seront-elles très concrètes. Quelle est l’évolution des crédits destinés aux associations nationales de lutte contre les violences sexistes ? Quelle est celle des crédits destinés à l’accueil et à l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences ? Il me semble que la loi Duflot a proposé des avancées dans ce domaine. Pouvez-vous également détailler les moyens et préciser les perspectives de la plate-forme d’écoute

Un second aspect nous intéresse également, celui de la prostitution. Nous avons mené cette année, avec Maud Olivier, des travaux approfondis sur cette violence particulière faite aux femmes et une proposition de loi issue de ce travail de la délégation est actuellement examinée par une commission spéciale, mise en place aujourd’hui même, avec Guy Geoffroy comme président et Maud Olivier comme rapporteure. J’ose croire que ce travail aboutira bientôt à une loi protectrice pour les victimes de la prostitution et qu’il instaurera une sanction pour ceux qui contribuent à pérenniser cette violence. Nous ne croyons pas que la prostitution disparaîtra facilement, mais nous croyons que l’information et la sensibilisation des citoyennes et des citoyens ainsi que le renforcement de la lutte contre les trafics pourront conduire à une diminution de ces situations de violence. Je souligne que le budget présenté cette année commence à tenir compte des actions qu’il faudra mener pour lutter efficacement contre celles-ci. Pouvez-vous nous assurer que l’évolution des crédits permettra de mener les actions nécessaires tant au niveau national que local ?
Enfin, je veux attirer votre attention sur un point transversal : la question des informations et des moyens. Consciente du besoin crucial en la matière, vous avez appelé de vos souhaits la production systématique d’études d’impact, relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, pour chaque projet de loi. Cette exigence a mis en lumière le caractère parfois obsolète de certaines statistiques sexuées voire leur inexistence. C’est pourquoi, madame la ministre, vous avez lancé la réalisation de la grande enquête Virage II sur les violences et les rapports de genre, la première enquête remontant à l’an 2000. Ses résultats nous seront très précieux. Je sais que nos collègues de La Réunion plaident, à chaque fois, pour une extension de ces enquêtes dans les DOM-TOM. Je m’inquiète toutefois de son financement, car si votre ministère prend une part importante dans son financement, plusieurs ministères sollicités n’ont pas encore répondu. J’ai écrit à Mme la garde des sceaux, au ministre de l’intérieur, au ministre du travail et à la ministre de la santé, afin que ces grands ministères, qui sont à mon sens concernés par les violences faites aux femmes, puissent compléter la part manquante de crédits. Pourriez-vous, madame la ministre, rassurer toutes celles et tous ceux qui attendent avec impatience ces données capitales ? Nous l’avions déjà dit en 2000 : la prise de conscience, ressentie comme un choc par l’ensemble de la nation, qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint a permis qu’une loi globale sur les violence soit adoptée.
Pour finir, je voudrais saluer le travail effectué par les déléguées régionales et départementales aux droits des femmes et savoir si tous les postes sont aujourd’hui pourvus – je leur avais consacré le premier rapport annuel de la délégation, que je vous avais transmis.
Ces constats faits et ces questions posées, je conclus en relevant que, comme vous l’aviez annoncé l’année dernière, un document de politique transversale renforcée nous est présenté aujourd’hui. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir tenu votre engagement. En outre, je me réjouis de voir que votre budget progresse de 3,4 %, provoquant, du fait même de sa progression, un effet de levier vertueux : ce qui est bon pour les droits des femmes est bon pour l’égalité et l’est donc aussi pour la société. La délégation aux droits des femmes continuera de vous apporter son soutien. Comptez également sur notre force de proposition et notre exigence, lors de l’examen de votre ambitieux projet de loi. Je veux enfin m’associer à la citation de Marie-Jo Zimmermann. Nous espérons en effet toutes et tous ici – comme le souhaite une pétition qui circule actuellement – qu’Olympe de Gouges entrera au Panthéon, elle qui a dit à son procès que, puisque la femme a le droit de monter sur l’échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune.
 (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
Notre responsabilité collective, la mienne, celle du Gouvernement, mais aussi la vôtre, c’est d’accélérer le rythme de notre course pour entrevoir enfin l’horizon d’une égalité sans concession, tout simplement conforme aux valeurs de la République. Pour cela, vous le savez, je viendrai devant vous au début de l’année 2014, afin de présenter un projet de loi-cadre sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Vos commissions ont commencé à travailler et je ne crois donc pas souhaitable de mener ici un débat prématuré sur le détail de ce texte, dont j’ai voulu qu’il soit entièrement construit en collaboration avec le Parlement. Le débat d’aujourd’hui est davantage l’occasion de faire le point sur cette politique transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont je vous avais tracé les perspectives il y a tout juste un an, et de débattre de ses orientations, de ses implications budgétaires et de ses résultats.
Le défi le plus important, s’agissant d’une politique transversale, est de parvenir à l’inscrire dans la durée et à organiser des mécanismes et des relais de façon à ce qu’elle ne relève pas de la responsabilité d’un seul ministère et d’une seule ministre mais qu’elle soit au cœur de toutes les politiques publiques. Il ne s’agit pas d’ajouter aux politiques des ministères une sorte de supplément d’âme, mais bien d’obtenir des engagements et des réalisations concrètes dans l’action de chaque ministère, dans les textes qu’ils portent mais aussi au quotidien dans la gestion de leurs administrations. Ce défi-là, je pense que nous l’avons collectivement relevé. Depuis un an, 60 % des projets de lois – et pas des moindres – que vous avez examinés ont comporté des mesures qui ont un impact positif sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense notamment à la loi sur la refondation de l’école.
Elle a permis de réinscrire l’égalité au cœur des valeurs de l’école républicaine. Ce ne sont pas que des mots : deux instances pivot de cette réforme, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation de l’école, sont désormais composées de façon strictement paritaire et les écoles supérieures du professorat, que vous avez instituées pour donner à nouveau une formation continue aux enseignants, comportent depuis cette rentrée des enseignements à l’égalité entre filles et garçons.
Avec Vincent Peillon, nous avons fait de cette année scolaire 2013-2014 l’année de la mobilisation pour l’égalité à l’école, pour prolonger cette dynamique en insistant sur la transmission des valeurs d’égalité dès l’école primaire, pour faire reculer des inégalités qui s’ancrent très tôt dans l’esprit de nos enfants et pour donner aux filles comme aux garçons confiance en eux afin qu’en particulier les premières ne se limitent pas, comme elles le font encore aujourd’hui, lors de leurs choix d’orientation ou lors de leurs premiers pas dans la vie professionnelle. Tel est le sens du programme « ABCD de l’égalité », un outil essentiel pour la réussite de toutes et de tous, expérimenté actuellement dans 600 écoles primaires.
À côté de la refondation de l’école, je pense aussi à notre loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, par laquelle vous avez permis que les instances de gouvernance de nos universités deviennent paritaires. Cela aura peut-être échappé aux observateurs, mais c’est absolument historique : depuis le XIII

Je pense également au débat essentiel que vous avez eu il y a quelques semaines maintenant sur l’avenir de notre système de retraites. La présidente de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle, le sait bien : le Gouvernement a intégré la question de la réduction des inégalités de pensions de retraite dès la préparation de la réforme. De nombreuses avancées ont été obtenues grâce à cette façon de procéder, qui contribueront à réduire la précarité des femmes âgées évoquée par Mme Bello : meilleure prise en compte des trimestres d’interruption au titre du congé maternité, prise en compte du petit temps partiel, amélioration de la situation des aidants familiaux – on sait qu’il s’agit la plupart du temps d’aidantes – et des conjoints collaborateurs – surtout des conjointes collaboratrices. Et puis il y a la réforme à venir des avantages familiaux que nous avons annoncée.
Enfin, je pense à la parité dans nos institutions politiques. Avec la loi du 17 mai 2013, la parité dans nos assemblées municipales et départementales sera désormais la règle alors que nous n’avons à ce jour que 13 % de femmes parmi les conseillers généraux. Vous l’avez peut-être vu : vendredi dernier, le Forum économique mondial rendait public son classement mondial de la parité et soulignait que la France était passée, en un an, de la cinquante-septième place à la quarante-cinquième place sur 135 pays. Bien sûr, il reste encore beaucoup de progrès à faire et nous y reviendrons en janvier lorsque nous discuterons du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, mais c’est déjà la plus forte progression parmi les pays industrialisés.
Évidemment, et Catherine Coutelle a raison de le rappeler, la parité ne saurait se limiter à la sphère politique. Nous souhaitons l’étendre à l’ensemble des champs de la vie professionnelle et sociale. Vous avez relevé quelques nominations ces derniers jours, en particulier dans le domaine de la culture, qui vont dans le bon sens. Le projet de loi que je vous présenterai comportera des évolutions positives en la matière. Les partenaires sociaux eux-mêmes ont convenu, lors de la deuxième grande conférence sociale de juillet dernier, de se saisir de la question de la parité dans les instances représentatives du personnel et de formuler des propositions d’ici la fin de l’année. Lorsque nous nous retrouverons en janvier, nous y verrons beaucoup plus clair.
Au-delà des textes qui vous ont été présentés ces derniers mois, nous avons adopté de nouvelles méthodes de travail au sein du Gouvernement, qui sont aujourd’hui pleinement effectives et qui permettent d’aboutir aux résultats que j’ai évoqués. À la suite du premier comité interministériel consacré aux droits des femmes, qui s’est réuni le 30 novembre 2012, chaque ministre avait défini sa feuille de route pour l’égalité. Je peux témoigner qu’ils se sont personnellement investis. Je rendrai publics dans quelques jours, lors du second comité interministériel pour les droits des femmes, les résultats de cette implication. Nous avons désormais un réseau de hauts fonctionnaires dédié à l’égalité femmes-hommes dans chaque ministère et des conseillers référents dans chaque cabinet ministériel. Nous les réunissons régulièrement, ils portent notre politique et assurent notre vigilance au quotidien. Et puis surtout, nous disposons dorénavant d’études d’impact qui permettent d’examiner à l’aune de l’égalité entre les femmes et les hommes chacun des projets de loi et des projets de décret présentés en conseil des ministres.
Dans le domaine budgétaire, nous avançons aussi. Avec Bernard Cazeneuve, nous déclinons ces nouvelles méthodes de travail afin d’inscrire dans l’ensemble des programmes budgétaires des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous les intégrerons bien sûr au document de politique transversale, que j’ai voulu cette année enrichir pour mieux rendre compte de l’implication de tous les ministères dans la politique de l’égalité.
Nous avons évidemment encore des progrès à faire. Ainsi, j’estime que l’on pourrait mieux identifier l’effort des collectivités territoriales pour l’égalité entre les femmes et les hommes. C’était un des points soulevés par votre collègue Vincent Feltesse dans le rapport qu’il m’a remis cet été sur leurs compétences en matière d’égalité. Suivant plusieurs de ses préconisations, je souligne que j’ai d’ores et déjà conclu des conventions ambitieuses avec les grandes associations d’élus locaux pour encourager toutes les collectivités locales à inscrire l’égalité au cœur de leurs politiques. Je crois que nous aurions intérêt à décliner plus largement ce rapport lors de notre débat de janvier prochain car, du fait des transferts de compétences, les collectivités jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre effective des mesures d’égalité.
Les avancées sont attendues aussi, et j’en ai conscience, du côté des crédits mobilisés par l’État pour la politique d’égalité. Vous avez pu constater que les crédits de cette politique transversale sont en progression par rapport à 2012, de près de 10 millions d’euros puisque 200 millions lui sont directement consacrés dans le PLF pour 2014.
Le budget de mon programme, discuté ce matin même en commission élargie, traduit aussi la volonté de donner des moyens supplémentaires à cette politique prioritaire puisque 24,3 millions d’euros sont inscrits pour 2014, soit 4 millions de plus qu’en 2012. Ces moyens, certes en progression, restent cependant limités, j’en ai conscience. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de mettre l’accent sur le travail partenarial, ce qui explique en particulier les expérimentations conduites dans neuf régions où l’innovation est désormais le maître mot. Je pense que par l’innovation, nous pouvons faire progresser nos politiques d’égalité. Cette démarche partenariale constitue aussi évidemment un levier financier intéressant. Ainsi, dans ces neuf régions, les moyens que j’ai pu dégager sur mon propre budget, soit près de 2 millions d’euros, ont permis d’en mobiliser près de quatre fois plus !
Les moyens consacrés aux associations sont maintenus, et même accrus : près de 4 millions d’euros sont inscrits pour les associations nationales qui s’occupent de violences et j’ai veillé à signer avec la plupart d’entre elles des conventions pluriannuelles d’objectifs pour sécuriser leur financement et leur éviter d’être obligées de tout recommencer chaque année.
Je voudrais enfin revenir plus en détail sur les trois grandes priorités dont je vous avais fait part il y a un an et qui impliquent une action qui va parfois au-delà de la loi.
La première est l’égalité professionnelle, que nombre d’entre vous ont évidemment citée dans leurs interventions. La Gouvernement a défini les principaux axes de cette politique avec les partenaires sociaux, notamment lors des grandes conférences sociales de 2012 et de 2013. Pour réduire les écarts de rémunérations au sein des entreprises, nous avons choisi de mener une politique effective qui donne tout son sens à la législation imposant aux entreprises de réaliser l’égalité professionnelle en leur sein. Cette législation existait, mais elle était devenue quasiment vide de sens à force de n’être plus respectée, et ce malgré l’engagement d’un certain nombre d’élus de tous bords, dont Mme Zimmermann. Je veux vous dire ici, madame la députée, que je n’hésite jamais à rendre hommage à votre engagement et à votre détermination.
M. François Sauvadet,
Très bien !
Mme Françoise Guégot.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

À côté de l’application effective des lois, il est important, disais-je, d’aller plus loin, grâce à des innovations. Les neuf régions pilotes que j’ai évoquées sont en train d’expérimenter des bonnes pratiques en matière notamment d’accompagnement des TPE et des PME. En effet, la législation ne couvre que les entreprises de plus de cinquante salariés, alors que nombre de Françaises et de Français travaillent dans des entreprises plus petites. Nous veillons donc dans ces régions à rendre disponibles des outils, y compris pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la politique du bâton, afin de faire l’égalité dans une démarche vertueuse, facteur de réussite économique et de meilleure productivité. Dans ces régions, les élus locaux sont à la manœuvre, mais aussi tous les représentants du réseau déconcentré des droits des femmes, évoqué par certains d’entre vous et que je tiens à saluer : oui, nous avons donné à ce réseau, qui était en perte de vitesse en termes de soutien par l’État, les moyens de fonctionner.
Il y a une autre démarche parallèle à celle que je viens d’indiquer : la négociation par les partenaires sociaux, qui a abouti, le 19 juin 2013, à un accord national interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. J’ai intégré par voie d’amendement au projet de loi déjà débattu devant le Sénat et portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes les principales avancées de cet ANI, notamment la simplification pour une meilleure efficacité des démarches de négociation au sein de l’entreprise.
Nous allons surtout donner suite à l’ANI en engageant un véritable travail sur la question des classifications. Celles-ci reflètent la façon dont les femmes sont aujourd’hui cantonnées dans un certain nombre de métiers sous-valorisés, sous-payés, guère reconnus. C’est ce qui explique en grande partie, avec le temps partiel, les 27 % d’écart de rémunération que l’on évoque très souvent. Ils sont moins liés à des discriminations conscientes de la part de l’employeur qu’au fait que nous vivons dans un pays qui manque cruellement de mixité professionnelle. Je rappelle fréquemment un chiffre qui frappe les esprits : seulement 12 % de la population active française travaille dans un secteur que l’on peut considérer comme mixte, c’est-à-dire où au minimum 40 % des effectifs sont de l’autre sexe.
Le cantonnement des femmes dans des métiers sous-valorisés explique donc pour une large part leur sous-rémunération. Ce travail sur la classification des métiers et sur leur plus ou moins grande valorisation va sans doute permettre, durant l’année 2014, de faire progresser considérablement les choses à un moment où les branches professionnelles s’apprêtent à revaloriser leurs classifications. Nous en reparlerons quand je présenterai mon projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mais si l’on veut continuer à avancer sur la question de l’égalité, il faut aussi savoir s’attaquer aux causes structurelles des inégalités professionnelles et parmi elles, au plafond de verre qui pèse encore aujourd’hui sur les femmes. L’une d’entre vous a évoqué le palmarès des cent plus grandes entreprises françaises classées en fonction de la féminisation de leurs instances dirigeantes, palmarès que j’ai rendu public lors de la toute première semaine de l’égalité professionnelle, il y a dix jours. C’est utile pour rendre hommage et valoriser les pratiques exemplaires de certaines grandes entreprises, mais force est de reconnaître que le constat qui en ressort, c’est qu’au sein des comités directeurs et des comités exécutifs, il n’y a en moyenne que 10 % de femmes ! Certaines entreprises font un peu mieux parce qu’elles ont une politique proactive et volontariste, mais vous voyez ainsi d’où nous partons et le chemin qu’il nous reste à parcourir…
S’attaquer aux causes structurelles de ces inégalités, c’est aussi comprendre que si les inégalités de rémunération, de promotion et d’accès aux responsabilités sont si fortes aujourd’hui encore, c’est parce que les femmes n’ont pas les mêmes carrières que les hommes. Leurs carrières sont bien plus souvent interrompues quand arrivent les enfants et c’est le plus souvent aux femmes qu’incombe la charge d’assurer cette si difficile articulation entre les temps de vie personnels et professionnels.
Les pouvoirs publics doivent apporter des réponses pour que le poids en soit plus équitablement réparti entre les épaules des femmes et celles des hommes, et ce sera notamment l’objet de la réforme du congé parental. Mais pour rendre plus aisée cette difficile articulation, l’évidence est de créer des places de crèche et des solutions d’accueil supplémentaires comme nous le faisons avec les 275 000 solutions d’accueil pour les moins de trois ans qui ont été prévues et financées dans le PLFSS.
Pour accompagner cette politique et permettre une meilleure articulation entre les temps de vie, je travaille avec les entreprises, en particulier les plus grandes, sur l’organisation du temps de travail. Les salariés, femmes ou hommes, ont des revendications et des attentes importantes, qu’ils n’osent pas toujours formuler. C’est donc aux entreprises de construire une organisation, un cadre de travail qui permette au salarié d’être aussi père ou mère.
Toujours parmi les causes structurelles des inégalités, on trouve le temps partiel, notamment le petit temps partiel, qui concerne désormais une femme active sur trois car les choses n’ont cessé de se dégrader depuis trente ans. Nous avons obtenu des avancées intéressantes grâce à l’accord sur la sécurisation professionnelle, transformé en loi. Cependant, il conviendra de rester extrêmement vigilant sur sa mise en œuvre. Avec Michel Sapin, je suis bien décidée à en dresser un bilan au premier semestre 2014.
Sur ce sujet qui vous préoccupe particulièrement, ne regardez pas le contenu de ce seul accord car des avancées ont été obtenues dans d’autres cadres et d’autres textes : la loi sur la réforme des retraites, par exemple, permet de mieux prendre en considération le petit temps partiel. Nous sommes aussi en train de travailler à la réforme de la formation professionnelle, veillant précisément à ce que les salariés à temps partiel puissent y avoir davantage accès.
Au risque de me répéter, à chaque fois que j’interviens sur cette question de l’égalité professionnelle, je rappelle une étude de l’OCDE : si nous étions capables d’annuler l’écart de près de 9 points qui existe encore entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes en France, nous pourrions accroître le produit intérieur brut de 10 points en dix ans, soit 0,5 point de croissance en plus par an. On ne peut pas y rester indifférent.
C’est pourquoi l’emploi des femmes sera la priorité du second comité interministériel des droits des femmes, qui se tiendra à la fin du mois de novembre. Comment gagner ce demi point de croissance qui nous manque et qui est pourtant à notre portée ? Les leviers que nous pouvons mobiliser sont multiples : il faudra, par exemple, revoir les obstacles au développement de l’activité du deuxième apporteur de ressources dans un ménage. Certains d’entre vous ont déjà travaillé sur le sujet et nous reprendrons cette réflexion.
Il s’agit aussi de permettre mieux que l’on ne le fait actuellement aux femmes qui viennent d’avoir un enfant de rebondir, de se reconvertir professionnellement et notamment d’accéder à la création d’entreprise. Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux puisque nous souhaitons que le pourcentage de femmes parmi les créateurs d’entreprise passe de 30 % actuellement à 40 % en 2017, grâce au plan de soutien et de financement adopté il y a quelques mois.
Pour nous, l’égalité professionnelle et la lutte contre la précarité, notamment celle des femmes au sein des familles monoparentales, sont clairement des priorités. À cet égard, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes que je viendrai vous présenter s’intéressera aux pensions alimentaires, qui sont trop souvent impayées dans notre pays. Il proposera la création d’un service public de garantie de la pension alimentaire. Cet acte fort va permettre à chaque enfant concerné de se voir assurer une pension mensuelle de 90 euros dans un premier temps, puis de 120 euros en 2017, quelle que soit la situation professionnelle de ses parents et surtout quel que soit le lien personnel qu’entretiennent son père et sa mère.
Je ne peux pas conclure sans dire un mot sur les violences faites aux femmes, un sujet sur lequel j’aurais beaucoup de choses à vous dire mais que vous avez bien résumé. Les semaines qui viennent vont être importantes en la matière.
D’abord, votre assemblée va examiner la proposition de loi courageuse portant sur la lutte contre la prostitution, qui a été travaillée par Maud Olivier et Catherine Coutelle, avec la contribution d’élus de tous les bancs. Je tiens à saluer ce travail collectif.
Ensuite, le 25 novembre prochain, je présenterai le nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce quatrième plan sera construit sur un petit nombre de priorités sur lesquelles nous allons nous engager en nous en donnant les moyens et en étant comptables de ces engagements tant au niveau national que local. Je suis persuadée que la meilleure façon de rendre effectives nos politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, c’est de faire en sorte que les choses fonctionnent vraiment au niveau local. Nous y travaillons actuellement.
Ce plan portera notamment sur une prise en charge sanitaire renforcée des victimes de violences, incluant l’aspect psychologique qui manquait un peu dans les dispositifs actuels, mais aussi la mise à l’abri des victimes, que vous avez évoquée,

Je n’ai pas évoqué tous les sujets mais en conclusion, je dirai simplement qu’il n’y a pas un seul secteur de l’action publique qui ne soit concerné par l’égalité entre les femmes et les hommes et par les droits des femmes. Le débat permettra justement d’aborder les secteurs que je n’ai pas évoqués.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Nous en venons en effet aux questions. La durée des questions, comme celle des réponses, madame la ministre, ne doit pas excéder deux minutes. Le Gouvernement répondra à chaque question.
Mme la présidente. 
Le groupe écologiste ayant aimablement cédé son tour, la parole est à Mme Huguette Bello, pour poser la première question au nom du groupe GDR.
L’égalité réelle entre les hommes et les femmes est aussi la traduction dans les faits de l’article 1
Mme Huguette Bello. 

Pour l’heure, ce principe constitutionnel a surtout été appliqué dans la sphère de la parité politique même si, en dépit de réelles avancées, la marge de progression est encore importante. Si l’on considère le nombre de femmes élues dans notre assemblée, la France se classe au trente-sixième rang mondial, entre l’Afghanistan et la Tunisie !
Nous avons voté récemment un certain nombre de textes qui permettront de continuer à progresser. L’aggravation programmée des sanctions financières devrait aussi y contribuer. L’objectif poursuivi est de généraliser la parité réelle dans tous les domaines, particulièrement dans ceux qui sont restés en retrait de cette évolution. L’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales est un nouveau chantier qui va enfin s’ouvrir. Cela signifie inscrire la parité dans toutes les instances dirigeantes : celles du sport, des chambres consulaires, des entreprises et des établissements publics ou encore des nombreuses autorités administratives indépendantes.
La réussite de cet ambitieux programme suppose de susciter des vocations, de sensibiliser tous les acteurs à la parité, de lever les dernières réticences et de mener des actions de formation spécifiques.
L’action 11 de la mission « Égalité entre les femmes et les hommes » prévoit des crédits d’un montant de 1,9 million d’euros. Pouvons-nous avoir des précisions sur les initiatives susceptibles d’être financées par cette ligne de crédit et sur leur déclinaison au niveau local ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ces associations vont nous permettre de sensibiliser et de former des jeunes femmes qui veulent s’engager dans des activités, que ce soit la création d’entreprise ou la prise de responsabilités dans la vie locale. Elles les informent et les accompagnent en leur offrant parfois une forme de

Dans cette liste d’associations, peut-être connaissez-vous le réseau Elles aussi ? Depuis plus de vingt ans, ce réseau organise dans les territoires des actions d’information ouvertes aux femmes, et cherche à convaincre en particulier des élues de tout bord à accéder à des responsabilités.
Il n’y a pas que par la loi et par des mesures coercitives que nous arriverons à développer de fait l’accès aux responsabilités d’un certain nombre de femmes. Il faut aussi offrir des réseaux d’accompagnement. C’est ce à quoi sera bien utile cette action 11 et le financement qui l’accompagne.
Au passage, et vous le verrez aussi dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes dont nous viendrons débattre en janvier, j’indique que le principe de parité doit être étendu à tous les domaines. C’est pourquoi les fédérations sportives, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et les instances d’administratives seront également concernées.
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente. 
Ma deuxième question porte sur l’accès aux soins des étudiantes. Plusieurs études confirment qu’elles seraient de plus en plus nombreuses à renoncer à se soigner. Ces enquêtes révèlent toutes un moindre recours au médecin traitant et plus encore aux spécialistes.
Mme Huguette Bello. 
Dans la majorité de cas, ce sont surtout des raisons financières qui expliquent la décision de ne pas consulter un médecin. Cette évolution est inquiétante. Elle est générale mais encore plus rapide chez les étudiantes qui sont deux fois plus nombreuses à renoncer aux soins faute de moyens.
La précarité est loin d’épargner les étudiants. Plus de 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Confrontés à l’augmentation des tarifs de restauration et à la hausse des loyers des logements universitaires, ils sont contraints à des arbitrages, lesquels se font le plus souvent au détriment de leur santé.
L’augmentation importante des tarifs des contrats de complémentaires santé complique encore un peu plus la situation et contraint un nombre toujours plus important d’étudiants à ne pas en souscrire. Ils le font d’autant moins que les critères accès à l’Aide à la complémentaire santé sont particulièrement dissuasifs.
Par ailleurs, depuis que le Conseil constitutionnel a censuré en décembre dernier l’expérimentation du tiers payant intégral pour tous les étudiants de trois villes, aucune autre disposition ne semble avoir été envisagée.
Ces difficultés d’accès aux soins se traduisent particulièrement au niveau des consultations gynécologiques, qui connaissent une baisse de plus de quatre points en l’espace de deux ans : 52,1 % des étudiantes y ont eu accès en 2011, 48 % en 2013.
C’est la raison pour laquelle je fais aussi appel à vous, madame la ministre, pour que le ministère des droits des femmes impulse des initiatives de nature à améliorer l’accès aux soins des étudiantes, notamment pour faciliter l’accès des jeunes femmes de 18 à 25 ans aux consultations gynécologiques qui ne cessent de diminuer d’années en années.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Notons d’abord qu’il est toujours possible de bénéficier d’une prise en charge de l’ensemble des frais liés à la contraception dans les centres du Planning familial et les centres de planification et d’éducation familiale. Ces centres étant parfois difficiles d’accès, notamment dans les zones rurales, il existe d’autres dispositifs comme le Pass contraception, par exemple. Ce dispositif, qui apporte des réponses intéressantes, est expérimenté dans douze régions et, depuis plusieurs mois, nous travaillons à sa généralisation à l’ensemble du territoire. Nous pourrons faire un point sur le sujet si vous le souhaitez.
En matière d’accès aux soins, l’assurance complémentaire santé est aussi un élément déterminant. Le Président de la République, vous le savez, avait formulé l’objectif de généraliser à l’horizon 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité. Plusieurs mesures générales ont déjà été prises, comme la revalorisation des plafonds de ressources qui ouvrent droit à la CMU ou encore l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, également revalorisée pour tenir compte de l’inflation. Tout cela permet de couvrir 750 000 nouveaux bénéficiaires, dont une majorité de femmes, je voulais vous en informer.
En complément de ces mesures, puisque votre question portait essentiellement sur les jeunes, sachez que des mesures ciblées ont été prises, notamment dans le cadre du comité interministériel pour la jeunesse de février 2013. Il a ainsi été décidé de simplifier le recours à la CMU complémentaire ou l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé des étudiants dès lors qu’ils sont déjà bénéficiaires d’aides financières qui caractérisent leur situation de précarité.
De la même façon, l’article 45 du PLFSS pour 2014 que vous avez adopté en première lecture prévoit pour les étudiants isolés, qui bénéficient à ce titre d’une aide du Fonds national d’aide d’urgence versée par le CROUS, l’ouverture d’un droit individuel à la CMU-C. Les étudiants en rupture familiale, les étudiants en situation d’indépendance avérée, les étudiants en difficultés particulières ou ceux qui sont en reprise d’études après 28 ans, tous bénéficieront de cette mesure.
Dernier point : sachez que le plan d’action pour la jeunesse a prévu de doubler le nombre de centres de santé universitaires, dont nous avons pu constater l’utilité. Aujourd’hui, une vingtaine de centres de ce type sont déjà ouverts, et l’idée est de continuer leur développement. Plusieurs de ces centres proposent des consultations gynécologiques, spécialité qui compte parmi nos priorités.
Voilà donc un certain nombre des dispositifs déjà mis en œuvre, mais ce sont des sujets sur lesquels nous pouvons toujours avancer.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Mon collègue Jacques Moignard étant intervenu à propos du budget, je souhaite évoquer une mesure phare de votre projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : le congé parental, actuellement pris à 97 % par les femmes. Il est prévu, à partir du 1
Mme Dominique Orliac. 

En effet, ces pesanteurs sont ancrées dans les esprits. Il suffit de regarder les publicités à la télévision pour comprendre comment la gestion du temps avec les enfants en bas âge est considérée. Voyez ce slogan : « Blédina, du côté des mamans » ! Comme si nourrir son enfant ne concernait que les mères ! Et je vous épargne les publicités pour les couches où l’on ne voit encore une fois que des mères…
Dès lors, les hommes s’en rendent compte en regardant la gestion du temps de leur compagne : interrompre une carrière pour s’occuper de leur enfant est actuellement un risque. En outre, l’absence de l’entreprise peut être d’une durée relativement longue, ce qui pose problème. Les encouragements à ce que les hommes prennent un congé parental permettront de réduire les inégalités dont souffrent les femmes dans l’épineuse question de la discrimination à l’embauche : les recruteurs seront moins enclins à exercer cette discrimination puisque des hommes pourront eux aussi bénéficier dans les mêmes conditions d’un congé parental. Cette mesure marque donc une avancée réelle pour la société et la famille.
Aussi, madame la ministre, que comptez-vous faire pour que les pères ne voient plus cette interruption de carrière comme une difficulté, mais plutôt comme une source d’épanouissement personnel qui leur est accordée au même titre qu’elle est accordée aux femmes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Cette réforme du congé parental, s’agissant du premier enfant, consiste à offrir au couple six mois de plus par rapport à aujourd’hui, dès lors que ces six mois sont pris par le deuxième membre du couple. Et à partir de deux enfants, nous prévoyons que dans les trois ans d’interruption d’activité qui existent actuellement, six mois au moins doivent être pris par le deuxième membre du couple, généralement le père.
Cette réforme est donc ferme dans ses objectifs, mais également progressive : elle se fera en douceur, pour commencer à faire évoluer les mentalités. Nous escomptons passer de 20 000 pères prenant un congé parental chaque année à 100 000 en 2017 : ce sera une façon intéressante de répondre aux inégalités professionnelles tout en modifiant le regard des enfants sur les rôles respectifs des pères et des mères – vous évoquiez à ce sujet une publicité désormais fameuse. Voir leur père passer du temps auprès d’eux leur donnera aussi un autre aperçu du rôle des femmes et des hommes dans la société, ce qui sera extrêmement vertueux. Je n’en dis pas plus car je crois que vous avez parfaitement compris le sujet. Je vous remercie de votre soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, comme vous, je pense que l’égalité entre les femmes et les hommes implique de construire une culture de l’égalité des sexes et, par conséquent, de s’attaquer aux stéréotypes dès le plus jeune âge. Cela ne peut pas être dissocié d’une approche « genrée », car c’est la construction sociale de notre identité qui est au fondement des stéréotypes.
Mme Barbara Pompili. 
L’origine des inégalités entre les femmes et les hommes ne réside pas dans la nature ou dans nos différences biologiques. Non, ces inégalités sont historiquement construites et socialement reproduites : c’est la douceur féminine face à la dureté masculine,…
Oh, vous ne pouvez pas dire cela, il y a discrimination !
M. François Sauvadet. 
…les poupées pour les petites filles mais les jeux d’épée pour les petits garçons, ou encore les formations littéraires pour les femmes et les carrières scientifiques pour les hommes. Ce sont ces stéréotypes « genrés », c’est-à-dire les comportements sociaux attendus en fonction de notre sexe biologique, qui sont à l’origine de nombre d’inégalités au détriment des femmes, quand ils ne servent pas de justification à des comportements plus graves.
Mme Barbara Pompili. 
Comme vous, madame la ministre, je pense que l’éducation est la première arme au service de l’égalité. Lors des débats sur la refondation de l’école, j’ai d’ailleurs défendu des amendements pour que des formations à l’égalité soient dispensées dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation, et je suis contente de voir que cela se concrétise. Mais j’ai aussi indiqué combien la lutte contre les stéréotypes de genre était fondamentale : il s’agit en effet de dépasser le discours d’égalité biologique et, justement, de donner aux enfants les moyens d’avoir un esprit critique permettant de déconstruire ces stéréotypes.
Compte tenu de ces éléments, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, pourquoi la culture de l’égalité de genre n’apparaît pas en tant que telle comme une priorité ?
Très bien !
Mme Véronique Massonneau. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ainsi que je le disais tout à l’heure, cela fait désormais l’objet d’un module d’apprentissage pour les enseignants dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Dans le cadre des « ABCD de l’égalité », des programmes expérimentaux sont mis en œuvre dans 600 écoles et seront généralisés l’année prochaine, nous l’espérons, à l’ensemble des écoles. C’est bien d’égalité fille-garçon que nous parlerons ainsi aux élèves.
Je partage évidemment cette ambition avec vous. Einstein disait qu’il était sans doute plus difficile de désintégrer un préjugé qu’un atome ! C’est vrai, et la meilleure façon de ne plus avoir à désintégrer des préjugés dans quelques années, c’est d’éviter qu’ils ne s’installent, au bon âge, l’âge où les enfants construisent leur perception du monde. Nous nous inscrivons donc totalement dans cette ambition de lutter contre ces préjugés et ces stéréotypes.
Nous allons même plus loin, car nous n’inscrivons pas seulement cette lutte à l’école. Je veux insister sur un point qui est passé un peu inaperçu pour l’instant dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que je présente, portant sur la question des médias et de tout ce qui circule à la télévision ou à la radio.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Le CSA, autorité administrative indépendante, aura donc désormais compétence pour définir cela et pour sanctionner lorsqu’il y aura eu exagération de la part de certains médias. Je pense que cela permettra de répondre à ces problématiques, d’autant qu’il sera invité par ce même texte à porter un regard tout particulier sur les programmes destinés à la jeunesse. Voilà ce que je pouvais vous dire en quelques mots sur ce que nous comptons faire pour promouvoir l’égalité dès le plus jeune âge.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, les inégalités professionnelles ne sont plus à démontrer : écart de rémunération de 27 %, sous-représentation des femmes aux postes de direction ou encore temps partiel majoritairement féminin. L’ombre de la maternité et des enfants en est la première cause. Seuls 6 % des hommes effectuent un changement dans leur vie professionnelle après l’arrivée d’un enfant, contre 40 % des femmes.
Mme Véronique Massonneau. 
Temps partiel ou interruption de carrières, les conséquences pour les femmes sont connues : chômage de longue durée, carrières morcelées, faiblesse des retraites, dépendance vis-à-vis du conjoint… De plus, ce soupçon de maternité pèse sur l’ensemble des femmes, avec ou sans enfants, et qu’elles s’arrêtent ou non de travailler.
Pour remédier à cette situation, il faut certes repenser l’organisation du travail et revoir les politiques de ressources humaines, loin d’être neutres du point de vue du genre. Mais l’égalité professionnelle ne sera effective que si un service public d’accueil de la petite enfance digne de ce nom est mis en place et si le congé parental devient plus paritaire.
C’est pourquoi, pour lutter efficacement contre l’éloignement des mères du marché du travail, favoriser l’investissement des deux parents dans la sphère familiale et lutter contre les anticipations des entreprises ou leurs réticences à embaucher des femmes, la réforme du congé parental doit être ambitieuse et, surtout, s’accompagner de moyens.
Pourquoi alors, madame la ministre, ne pas proposer un congé parental à partager entre les deux parents, qui serait plus court, de 12 à 14 mois, et mieux indemnisé ? Les hommes étant mieux rémunérés que les femmes, la clef réside en effet dans l’indemnisation. En Norvège, elle est de 100 % du salaire, et en Allemagne de 67 %, avec bien entendu des plafonds. Pour notre part, nous proposons 70 % du salaire jusqu’à 1 800 euros. Qu’en pensez-vous, madame le ministre ?
Très bien !
Mme Barbara Pompili. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La différence entre notre pays et ces systèmes, preuve d’ailleurs qu’il est toujours difficile de copier exactement un dispositif étranger dans un pays à la tradition et à l’histoire différentes, c’est que nous ne partions pas de rien : dans notre système existait d’ores et déjà le droit à prendre, par exemple pour deux enfants et plus, jusqu’à trois ans d’interruption d’activité indemnisée.
Si nous avions fait le choix de ramener d’un seul coup ce délai de trois ans à un an, vous voyez bien la difficulté que cela aurait créée pour les ménages considérés. La nouvelle règle, dans le contexte actuel d’insuffisance de places en crèche, nous semblait assez dure. Il faut quand même se montrer relativement pragmatique et permettre aux ménages de se retourner.
J’ai donc préféré travailler de façon progressive, ainsi que je l’expliquais tout à l’heure. Nous avons ainsi pris des engagements forts sur la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil, qui doivent être effectives d’ici à 2017. Et avec cette première réforme du congé parental, nous répondons d’une certaine façon à nos objectifs, qui sont de limiter l’éloignement du marché du travail des femmes et de mieux partager les responsabilités parentales, mais nous le faisons en douceur, en permettant aux ménages de se retourner.
Quant à la question d’une indemnisation plus importante, comme cela est pratiqué par d’autres pays, le fait est qu’il existe précisément un lien entre la longueur du congé parental et le montant de l’indemnisation.
On peut se permettre de verser une indemnisation plus forte lorsque le congé parental est plus court, comme en Suède ou en Allemagne. À cet égard, je précise qu’il existe en France, un dispositif, le COLCA, qui permet aux parents de trois enfants et plus, s’ils le souhaitent, plutôt qu’un congé parental de trois ans faiblement indemnisé, de prendre un congé parental d’un an plus fortement indemnisé – de l’ordre de 800 euros –, donc en réalité de s’inscrire dans un dispositif un peu à la suédoise ou à l’allemande. Mais du coup, ils renoncent à un congé de trois ans.
Nous n’avons pas retenu la piste d’une meilleure indemnisation du congé parental, parce qu’en temps de finances publiques contraintes, comme c’est le cas aujourd’hui, nous devons faire des choix. J’ai préféré que les quelques millions d’euros que nous avons pu dégager soient consacrés à la création de places de crèches, d’accueil collectif qui bénéficient à tout le monde, plutôt qu’à une indemnisation proportionnelle aux salaires qui, même si elle est plafonnée pour les hauts salaires, ne sera pas très redistributive, au contraire.
Mais je suis très favorable à l’évaluation de nos politiques publiques. J’ai conscience qu’il s’agit de démarches innovantes, et nous allons donc suivre de très près les résultats de cette réforme.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Madame la ministre, dès votre arrivée au sein de votre ministère, vous avez su mettre en place une politique volontariste destinée à lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes qui demeurent trop nombreuses dans notre pays, et à lutter contre tout sexisme. Nous avons d’ailleurs pu mesurer récemment le chemin qui reste à parcourir au sein même de cet hémicycle.
Mme Brigitte Bourguignon. 
C’est dès le plus jeune âge que les valeurs d’égalité et de respect entre les filles et les garçons doivent être transmises. C’est aussi à l’école qu’il faut lutter contre les pratiques ordinaires qui demeurent, souvent de manière inconsciente, et qui conduisent à maintenir des inégalités de traitement, de réussite scolaire, d’orientation et de carrière professionnelle.
Dans cette optique de lutte contre les stéréotypes sexistes, le programme ABCD de l’égalité, mené conjointement par votre ministère et celui de l’éducation nationale, sera expérimenté dès le mois de novembre dans dix académies volontaires, après une première phase de formation des formateurs et formatrices et de sensibilisation des enseignants.
Trois chantiers prioritaires ont été ciblés : l’acquisition et la transmission d’une culture de l’égalité entre les sexes, le renforcement de l’éducation au respect mutuel et à l’égalité, et l’engagement pour une plus grande mixité des filières de formation à tous les niveaux d’étude.
Aussi, afin de répondre aux interrogations suscitées par l’ABCD de l’égalité, pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser quels dispositifs innovants ont été choisis permettant la mise en œuvre de ce programme jusqu’au mois de février 2014 ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Nous avons souhaité construire un programme qui soit en phase avec les réalités du terrain. Nous n’avons pas voulu imposer aux enseignants quelque chose qui viendrait des ministères. Je précise que les enseignants nous ont fait connaître depuis plusieurs années leur volonté de travailler sur ces questions, sans avoir les outils adaptés. Les outils que nous avons construits leur permettent d’aborder la question de l’égalité entre les filles et les garçons de façon assez souple, en choisissant le moment de l’apprentissage. Par exemple, certains ont considéré que le cours de sport était le plus adapté pour aborder cette question – ceux qui ont lu des études de genre sur le sujet savent que la façon dont les petites filles et les petits garçons se saisissent de l’espace public, de la cour de récréation, en dit long sur l’assurance personnelle, la discipline, etc. D’autres enseignants ont choisi le cours de maths ou d’histoire.
Bref, ce programme est très souple, l’important étant de fournir aux enseignants des outils. La meilleure démarche que nous avons identifiée, c’est la démarche historique. Il s’agit, par exemple, de montrer aux enfants, à l’aide de photographies, qu’il fut une époque où les femmes ne pouvaient pas porter de pantalon. C’est extrêmement intéressant pour parler de l’autonomisation économique des femmes et de leur rôle dans la société.
Le module ABCD de l’égalité fait partie d’un dispositif plus large qui, dans l’école, travaille à ouvrir les opportunités des jeunes filles et des jeunes garçons, notamment au moment de l’orientation professionnelle puisque, vous le savez, dans un certain nombre de régions sont aussi expérimentés les nouveaux services publics d’orientation professionnelle qui mettent désormais la question de la mixité des métiers en leur cœur. À cet égard, l’année 2014 sera consacrée à la mixité professionnelle et une grande campagne sera menée sur ce sujet visant à valoriser des métiers auxquels les filles ou les garçons n’avaient pas spontanément pensé. Nous y travaillons actuellement avec des fédérations professionnelles et des conseils régionaux. Si le sujet vous intéresse, je vous y associerai avec grand plaisir.
La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, une femme sur deux meurt tous les deux jours des coups de son compagnon ou ex-compagnon et un viol est commis toutes les sept minutes. Ces chiffres sont aussi effrayants qu’utiles. Utiles pour appréhender une réalité et pour connaître la diversité des situations et ainsi mieux y répondre. La mise en place d’une nouvelle enquête VIRAGE renforcerait évidemment la lutte contre les violences faites aux femmes, dont ce Gouvernement fait une priorité en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Edith Gueugneau. 
Oui, la lutte contre les violences est une priorité pour des raisons évidentes de sécurité et de santé publique, mais aussi parce qu’engager cette lutte permet de faciliter les autres combats à mener en matière d’égalité femmes-hommes. Lutter contre les violences faites aux femmes participe de la déconstruction des stéréotypes sexués.
Cette priorité, nous la retrouvons dans le projet de budget qui nous est présenté, un budget cette année encore en hausse et consacré aux deux tiers à la lutte contre les violences faites aux femmes et contre la traite des êtres humains.
L’année 2013 a été marquée par la création de la MIPROF ainsi que par le renforcement des sanctions contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles. D’autres avancées sont à venir avec le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes que nous examinerons en janvier prochain. Ce budget en traduit d’ailleurs une des mesures phare en termes de violences, avec 900 000 euros consacrés à la généralisation du téléphone grand danger.
Une autre mesure me paraît primordiale : ce sont les 300 000 euros consacrés au renforcement du numéro unique, le 39 19, gratuit, accessible sept jours sur sept, et mieux articulé avec les acteurs locaux. Je suis élue d’un département rural dans lequel, aux difficultés de mobilité, s’ajoutent des réseaux d’interconnaissance forts, puissants même, autant de freins au dépôt de plainte. Le premier accueil est fondamental et l’articulation avec les acteurs locaux est le préalable nécessaire à sa réussite.
Je suis persuadée que la lutte contre les violences faites aux femmes ne peut être menée qu’en articulant volonté politique nationale et acteurs de terrain,…
Absolument !
M. François Sauvadet. 
…en tenant compte des spécificités des territoires, et des territoires ruraux telles que je viens de les évoquer.
Mme Edith Gueugneau. 
Madame la ministre, comment doit s’opérer cette meilleure articulation avec les acteurs locaux ? Dans le même sens, j’aimerais avoir des éléments de précision sur la diminution du budget de fonctionnement des DDF.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Le 39 19 fut à l’origine le résultat d’une mobilisation associative très forte que l’État est venu aider, mais finalement assez tardivement. Nous avons décidé de lui donner les moyens de fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et nous faisons en sorte qu’il soit gratuit et que la qualité du service soit améliorée. Je peux vous annoncer qu’à partir du 1

L’année dernière, lors de la discussion de ce budget, Christophe Sirugue nous avait fait remarquer qu’il existe beaucoup de numéros d’appel et que les femmes ont un peu tendance à s’y perdre puisqu’il en existe un sur les mariages forcés, un autre pour les victimes de viol, un autre encore sur le harcèlement sexuel. Désormais, il n’y aura plus qu’un numéro à composer, le 39 19, numéro qui les réorientera, si besoin, vers une plate-forme d’écoute spécialisée.
Comme vous l’avez fait remarquer fort justement, madame la députée, il est important qu’un travail soit mené, certes au niveau de l’État, mais surtout au plan local, car le véritable partenariat sur les questions de violence se fait entre les déclinaisons locales de l’État, les collectivités locales et les associations concernées. J’ai demandé à tous les préfets de réunir, le 25 novembre prochain, le Conseil départemental de prévention de la délinquance qui est également compétent sur les violences faites aux femmes. Je leur demanderai d’inscrire à l’ordre du jour de cette réunion la question de la bonne articulation du 39 19 avec les acteurs locaux et les numéros d’urgence nationaux qui existent déjà.
S’agissant de la diminution du budget de fonctionnement des délégations territoriales aux droits des femmes, que vous avez évoquée à la fin de votre question, sachez que nous avons conduit un travail de rationalisation des imputations de dépenses. Concrètement, mon budget n’assume désormais plus que les dépenses de fonctionnement courantes et les autres dépenses, par exemple les frais de déplacement, ne sont plus prises en charge par mon budget mais par les programmes support. Pour ce qui me concerne, cela a permis de dégager une marge de 160 000 euros que j’ai préféré affecter à des dépenses d’intervention pour les associations qui travaillent sur la prostitution et la traite des êtres humains. Les délégations territoriales aux droits des femmes n’y perdent pas concrètement.
La parole est à Mme Monique Orphé que j’invite à respecter les deux minutes qui lui sont imparties, et j’invite Mme la ministre à faire de même.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je tiens tout d’abord à saluer l’augmentation des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », combat bien sûr loin d’être gagné, qui se mène au quotidien. Je veux également souligner votre détermination pour faire avancer ce combat à travers les différentes mesures prises depuis votre arrivée à la tête du ministère des droits des femmes, un engagement et un investissement pleins et entiers pour faire progresser l’égalité, comme le montrent encore la semaine consacrée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui a eu lieu la semaine dernière, et le projet de loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale.
Mme Monique Orphé. 
Comme je le disais, il reste beaucoup à faire pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi car la situation demeure préoccupante. Les chiffres sont là : quand le taux d’emploi est de 68,2 % chez les hommes, il est de 59,7 % chez les femmes. Le taux de chômage des femmes est également supérieur à celui des hommes et le différentiel entre les salaires reste important : il est de 20 % pour un poste d’égale envergure. À La Réunion, le taux de chômage est si élevé – 30 % pour la population réunionnaise – que le problème de l’égalité entre les femmes et les hommes est relayé au second plan. Je vous parle de La Réunion, mais je pourrais aussi évoquer les autres départements, la Guyane, la Martinique, Mayotte, mais aussi des départements ruraux. Et pourtant, si nous voulons faire reculer la pauvreté, la précarité et les inégalités de façon générale, nous devons relever ce défi avec une politique adaptée à chaque territoire.
Madame la ministre, les mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle doivent s’appliquer de façon égalitaire sur tous nos territoires. Or nous constatons que certains territoires bénéficient d’associations pour accompagner ces femmes tandis que d’autres n’ont rien. Quelles mesures préconisez-vous pour encourager et faciliter l’accès des femmes à l’emploi et, de façon plus générale, l’insertion de ces femmes sur l’ensemble du territoire national, c’est-à-dire la métropole et notamment les territoires d’outre-mer ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Madame la députée, je ne reviendrai pas sur ce que nous faisons, à la fois en faveur de la mixité professionnelle et pour lutter contre le temps partiel. Pour augmenter le taux d’emploi des femmes, une réflexion est engagée aujourd’hui sur notre système fiscal qui n’incite pas nécessairement à la bi-activité, c’est-à-dire à l’activité des deux membres du couple.
Certains dispositifs comme le quotient conjugal sont même, dans certains cas, des incitations négatives pour l’activité des femmes. Pour voir comment faire évoluer les choses, nous allons missionner l’IGAS et l’Inspection générale des finances, qui vont passer en revue de manière transversale les effets des incitations fiscales à travailler ou à ne pas travailler. C’est un sujet sur lequel nous pourrons avoir des réponses intéressantes.
Le second point sur lequel nous pouvons avancer, c’est le retour à l’emploi des femmes et en particulier des mères isolées dans les familles monoparentales. Cela passe par le développement des solutions de garde, qui sont particulièrement utiles à ces personnes. Il faut examiner la situation des territoires, car il y a entre eux de véritables injustices sur le taux des places de crèche disponibles. Nous mettons donc les moyens nécessaires pour rattraper les retards.
Surtout, je pense que nous allons enregistrer les résultats de nos politiques, qui consistent à renforcer l’accompagnement professionnel des mères isolées pour soutenir leur retour vers l’emploi. Nous en reparlerons en examinant le projet de loi que je vous présenterai en janvier, puisqu’un certain nombre de mesures sont prévues en la matière. C’est sur ce sujet, notamment dans votre département, que nous enregistrerons sans doute le plus de résultats. Votre territoire fait partie des régions d’expérimentation que j’évoquais tout à l’heure. Nous allons procéder à l’évaluation de ce qui a été testé et, dès lors que les mesures seront efficaces, nous veillerons à les généraliser.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente. 
L’interruption volontaire de grossesse a été légalement reconnue par la France, non sans difficultés, à la suite de l’adoption de la loi Veil du 17 janvier 1975. L’avortement est donc accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse.
Mme Cécile Untermaier. 
La gauche a renforcé l’accès à ce droit en permettant, à partir du 31 mars 2013, le remboursement intégral par l’assurance maladie des frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse. C’est ce que prévoit le décret du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés, prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Cette mesure met fin aux différences de taux de prise en charge par l’assurance maladie : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures.
Si l’obstacle financier est levé, il reste toutefois à lever l’obstacle territorial. En effet, de nombreux centres ont été supprimés et les femmes ne sont pas toujours bien accueillies. On estime qu’entre 150 et 170 centres ont fermé en quasiment dix ans. C’est ce que soulignaient en 2010 un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et, plus récemment, le rapport de septembre 2013 du Haut-Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.
Le « désert français », si visible en matière de service public, se traduit aussi par la suppression, dans les territoires ruraux, des centres d’IVG. Je vous demande alors, madame la ministre, quelles sont les mesures que vous comptez prendre afin de garantir un accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire de notre État.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ce sont des mesures importantes pour lever les freins financiers. Il y avait aussi des freins d’ordre psychologique et nous avons veillé à nous attaquer au problème des sites Internet qui pullulent et qui, sous couvert de neutralité et d’information, en réalité exercent une pression psychologique insupportable sur les femmes pour les convaincre de ne pas procéder à des IVG.
Nous avons ouvert un site d’information public – dont je rappelle l’adresse : ivg.gouv.fr – qui permet à chaque femme de disposer des informations utiles, mais aussi d’une écoute bienveillante.
Dans le cadre du débat qui s’est engagé au Sénat sur mon projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai accepté un amendement proposé par une de vos collègues, Laurence Rossignol, pour que la protection apportée par la loi s’étende aussi aux lieux d’information : nous luttons désormais contre tous ceux qui cherchent à empêcher des femmes de s’informer sur la question de l’IVG.
Tout cela étant dit, je reconnais avec vous qu’une difficulté demeure : la nécessité d’une offre de soins structurée sur tout le territoire, qui aujourd’hui n’est plus tout à fait garantie. Selon le territoire où l’on vit, on est plus ou moins rapidement pris en charge et on a plus ou moins le choix de la méthode…
C’est une préoccupation forte pour nous. J’ai demandé au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes de me remettre des conclusions sur ce thème : ce sera début novembre. Des travaux sont en cours, grâce à Marisol Touraine, pour que cette question de l’accès à l’IVG soit posée. Nous l’avons soulevée en période estivale, sachant que c’est particulièrement difficile, et précisément nous avons vu apparaître des disparités régionales importantes. C’est un sujet sur lequel nous travaillons et nous vous associerons avec plaisir à nos travaux.
Nous en venons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Guy Geoffroy.
Je voudrais d’abord dire à notre collègue Édith Gueugneau qu’il y a eu, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, deux lois : la première en 2005 à mon initiative, sous la XII
M. Guy Geoffroy. 


Je voudrais exprimer toute ma satisfaction d’avoir eu connaissance des améliorations que prévoit le projet de loi de Mme le ministre, améliorations qui était attendues et auront des effets très positifs. Il y a une continuité de l’action du Parlement et des pouvoirs publics en la matière ; je crois qu’il n’était pas inutile de le rappeler.
Madame le ministre, nous sommes en chemin, mais la route est encore longue pour que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité, en droit et en fait. Même si nous avançons, nous ne progresserons vraiment qu’à partir du moment où nous aurons réussi à gagner un certain nombre de combats dans la lutte contre les violences faites aux femmes et je voulais à ce propos vous poser une question précise, en espérant que vous pourrez y apporter la réponse la plus concrète possible.
Il y a un vrai problème qui est celui de l’hébergement. La loi précise bien que la victime doit rester de préférence à son domicile, mais on sait très bien que dans certaines situations, la victime ne le peut pas ou ne le souhaite pas. La situation aujourd’hui est dramatique : il y a l’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences avec enfants. On voit des femmes qui sont protégées pendant que les enfants sont placés, faute de lieux d’accueil pour les femmes avec enfants.
Outre le problème de l’urgence, il faut songer à cette période très intéressante qui est couverte, selon la loi de 2010, par l’ordonnance de protection : pendant un temps qui va être augmenté, grâce à la disposition que vous allez proposer et que nous allons voter, nous devons avoir les moyens d’accueillir dans de bonnes conditions ces femmes en pleine reconquête de soi et de leur avenir.
Pouvez-vous nous dire si, dans vos projets – dans les propositions que vous allez présenter pour le 25 novembre, donc très bientôt –, il y a des dispositions précises, sonnantes et trébuchantes, qui permettraient de soutenir les projets locaux ? J’en connais un personnellement, vous en êtes informée. Ces projets visent à créer de toutes pièces des lieux d’accueils d’urgence, mais aussi d’accueil temporaire des femmes victimes de violences avec leurs enfants ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

C’est pourquoi le Président de la République a pris un engagement l’année dernière et nous tiendrons cet engagement : nous allons créer 1 650 places d’hébergement spécifiquement réservées aux femmes victimes de violences, dont un certain nombre sera évidemment destiné à accueillir femme et enfants, puisque telle est souvent la situation. L’existence de ce type d’hébergement, mais aussi la professionnalisation des accompagnants qui doivent être à l’écoute des victimes et en mesure de faciliter leur insertion, sont des gages de succès.
On sait que le traumatisme psychologique causé par les violences est important. Lorsque je vous présenterai mon texte au mois de janvier, je vous proposerai d’ailleurs un certain nombre de mesures pour mieux traiter ces traumatismes psychologiques. Mais on sait aussi que, plus vite les victimes sont accompagnées, notamment vers un retour à une vie professionnelle et sociale, plus vite elles se remettent.
Nous avons d’ores et déjà, avec Cécile Duflot, encouragé le rapprochement entre les SIAO et les associations gestionnaires de structures pour femmes victimes de violences. Trop souvent, on se retrouvait dans une situation ubuesque : les femmes étaient envoyées par les SIAO dans des lieux d’hébergement accueillant tous types de public, de sorte qu’elles étaient davantage précarisées psychologiquement qu’aidées.
Ce rapprochement est un premier pas et la création de nouvelles places va nous aider à poursuivre ce travail.
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme la présidente. 
Ma question portera spécifiquement sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Vous le savez, je suis cette question de très près, particulièrement depuis la remise de mon rapport au président Nicolas Sarkozy en mars 2011.
Mme Françoise Guégot. 
Vous savez que ce rapport a conduit à l’inscription, dans la loi de mars 2012, d’un certain nombre de mesures, notamment celle concernant l’obligation d’atteindre 40 % de femmes dans les postes à responsabilité d’ici 2018.
Cette loi a aussi transcrit l’obligation faite aux trois versants de la fonction publique, dans le cadre du bilan social, de produire un rapport comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Vous ne pouvez ignorer, enfin, que le Gouvernement de l’époque a lancé un travail de concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, sur toutes les autres questions qui relèvent du dialogue social, comme la lutte contre les stéréotypes, l’accompagnement des ruptures professionnelles, le temps partiel ou encore la formation. J’étais présente à Bercy en avril 2011, au lancement de cette concertation.
En mars 2013, le Premier ministre a présenté le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique et s’est félicité du travail accompli par son gouvernement. Ce protocole reprend bien sûr les propositions inscrites dans mon rapport publié en juin 2011, mais aussi et surtout s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis plus de dix ans.
Depuis de nombreuses années, toutes les mesures permettant de progresser dans ce domaine ont été prises par des gouvernements de droite comme de gauche. Je tenais à vous le rappeler, comme l’ont fait Marie-Jo Zimmermann et à l’instant Guy Geoffroy. Je pense que c’est important et c’était l’occasion de le faire ce soir.
Cela étant dit, ma question est simple : quelles sont concrètement les mesures que vous avez mises en place pour suivre l’application de la loi de mars 2012, sur l’obligation d’atteindre dès 2014 la proportion de 20 % de femmes dans les postes à responsabilité et sur la production de données chiffrées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je veux vous dire que lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, non seulement nous avons adhéré totalement à ces objectifs ambitieux, mais nous avons décidé d’être plus ambitieux encore en avançant d’un an la date de réalisation des 40 %, puisque nous nous sommes obligés à les atteindre d’ici 2017.
Nous n’avons pas non plus attendu 2013 pour commencer à remplir les objectifs intermédiaires énoncés par la loi.
Deuxième chose importante : nous avons voulu assurer la transparence des nominations. Désormais, une fois par an, nous réalisons un bilan en Conseil des Ministres sur celles qui ont été effectuées et les résultats sont assez encourageants. En effet nous satisfaisons déjà au seuil minimal qui a été fixé par la loi. À la fin du mois d’août 2013, les femmes représentent 31 % des primo-nominations de cadres dirigeants, soit sept points de mieux que l’année précédente. Elles représentent 34% des primo-nominations dans les emplois de direction en 2013, soit trois points de mieux qu’en 2012.
Nous sommes très attachés à cet objectif et nous sommes très vigilants. Nous avons décidé de nous montrer relativement exemplaires dans la fonction publique, et pas seulement pour répondre à des principes relativement évidents mais, aussi, parce qu’il est difficile de donner des conseils ou des leçons aux entreprises privées si, à notre tour, nous ne faisons pas le ménage dans nos rangs.
Pour accompagner tout cela, je veux saluer un important protocole d’accord conclu par les partenaires sociaux dans la fonction publique le 8 mars 2013. Au-delà de la féminisation de l’encadrement dans les fonctions publiques, il a vocation à organiser le travail pour permettre, comme je le disais tout à l’heure, une meilleure articulation, notamment, de la vie personnelle et professionnelle des fonctionnaires mais, aussi, une meilleure gestion de la mobilité dans un certain nombre d’administrations. Nous savons combien celle-ci explique le nombre insuffisant de femmes dans les corps préfectoraux, les ambassades, etc.
J’ajoute que ce protocole prévoit également la réalisation obligatoire d’un rapport de situations comparées ainsi que l’organisation de la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail. Cela va dans un très bon sens, tout comme le congé de paternité de plein droit désormais accordé aux agents de la fonction publique qui sont pères.
Enfin, nous formulerons d’autres propositions lors du deuxième comité interministériel aux droits des femmes pour la fonction publique.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Depuis Marie Curie, première femme docteur en physique, de nombreux progrès ont été réalisés en termes d’égalité entre les hommes et les femmes dans la société. Vous êtes présente sur ces bancs, madame la ministre, nous sommes de plus en plus nombreuses dans cet hémicycle…
Mme Sophie Rohfritsch. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
… et cela ne saurait s’arrêter en si bon chemin. Mais, enfin, nous l’avons tous constaté, beaucoup reste encore à faire.
Mme Sophie Rohfritsch. 
Les filières scientifiques comprennent moins de 20 % de filles, les dirigeants de fédérations sportives comptent moins de 20 % de femmes – nous en avons encore peu parlé mais cela doit être également souligné.
Pour progresser encore dans la voie de l’égalité, l’école peut et doit jouer un très grand rôle en faisant évoluer les mentalités. Les jeunes sont très sensibles, très perméables à cette question. D’ailleurs, l’année dernière, une classe d’Ostwald, dans ma circonscription, s’est rendue au Parlement des enfants et a proposé une loi permettant un accès facilité aux sports de haut niveau pour les jeunes filles. Lors du débat de l’année dernière, nous avions déjà évoqué cette question, qui est vraiment presque caricaturale en fait d’inégalités entre les hommes et les femmes.
Madame la ministre, vous avez lancé à titre expérimental le dispositif ABCD de l’égalité filles-garçons afin de lutter contre les clichés dès l’école primaire – il a d’ailleurs déjà été évoqué tout à l’heure.
Mais nous constatons combien ce sujet est difficile. L’intervention de Mme Pompili, qui vient de partir, a montré qu’il est possible d’aller très loin, peut-être même trop loin sur cette question, si l’on entend certains parents, notamment, à Pau, en introduisant la trop fameuse et polémique théorie du genre dès les bancs de la maternelle.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Je vous laisse juge de vos propos mais je me permets de relayer les interrogations, les inquiétudes, voire, les oppositions…
Mme Sophie Rohfritsch. 
Les fantasmes !
M. Sébastien Denaja. 
…des parents qui, si vous voulez parvenir à vos fins en termes d’égalité, doivent adhérer à l’acculturation et à ce que vous leur proposez dans les écoles. Ils doivent être présents et entendus ! C’est aussi mon rôle que de poser la question et je ne voudrais pas, ce faisant, être traitée de réactionnaire – sans quoi il n’y aura pas de dialogue possible.
Mme Sophie Rohfritsch. 
Je pense que vous devez tout de même entendre les soucis des parents. Vous devez absolument détailler très précisément le contenu pédagogique de ce nouvel enseignement ; ce sera la seule façon de les rassurer. Quoi que vous pensiez de leurs inquiétudes, ce sont des parents. Ils ont le droit d’être inquiets, de le dire, et ils doivent absolument être entendus, sinon, vous ne parviendrez pas à vos fins mais au résultat inverse de celui qui est escompté.
Je vous remercie, madame, il faut conclure.
Mme la présidente. 
Je conclus simplement en vous rappelant l’article du
Mme Sophie Rohfritsch. 

C’était mieux sous l’ancienne majorité ?
Mme Cécile Untermaier. 
Je crois qu’ils peuvent mieux faire. Nous comptons sur votre capacité de persuasion.
Mme Sophie Rohfritsch. 
Cela en dit long !
M. Patrick Hetzel. 
Vous n’avez pas la parole, monsieur Hetzel.
Mme la présidente. 
Mme Rohfritsch, vous avez la palme du dépassement du temps de parole puisque vous avez utilisé près du double du temps qui vous était imparti.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Jusqu’à présent, ce débat s’est extraordinairement bien passé, dans le calme et le respect mutuel. Je souhaiterais que cela continue jusqu’à la fin, dont nous approchons. Je vous remercie.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

J’entends bien qu’ici ou là des résistances se font jour. Pour mieux se faire entendre, ceux qui les expriment en appellent à des fantasmes mais, aussi, font état d’inquiétudes légitimes de parents, toujours soucieux de ce que l’on peut apprendre à leurs enfants ou, en tout cas, se montrant curieux et intéressés et cherchant à en savoir plus.
Mais il ne faut pas donner plus de médiatisation et de lumière que de raison à ce type de manipulations, car ce sont des manipulations. La réalité, c’est que nous introduisons à l’école un apprentissage de l’égalité entre les filles et les garçons qui, jamais, au grand jamais ne nie la réalité biologique des filles et des garçons et la différence sexuelle qui existe entre eux.
Au contraire, il s’appuie sur cette différence entre les filles et les garçons pour examiner la construction sociale des inégalités, car la plupart de celles que nous avons évoquées aujourd’hui relève de la construction sociale. Afin de mieux les déconstruire, la société doit précisément se doter d’armes et donner des explications en particulier aux enfants, dès le plus jeune âge. Ainsi, ils ne les reproduiront pas à leur tour.
Voilà ce dont il s’agit et que je vous ai déjà expliqué avec les ABCD de l’égalité, la formation des enseignants ou le travail sur l’orientation scolaire. Il n’est pas question d’indifférenciation sexuelle mais d’égalité de droit et de fait.
Vous m’avez interrogée sur la féminisation des cabinets. Je ne vous dirai pas que nous avons atteint l’idéal…
C’est un euphémisme !
M. Patrick Hetzel. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Vous avez souhaité donner à ce débat une tonalité que j’apprécie, madame la ministre. En effet, il n’y a pas d’un côté la vertu absolue, à gauche, et, de l’autre, l’obscurantisme. Il y a une volonté partagée par tous les responsables politiques pour faire avancer une vision de la société dans laquelle chacun a sa vraie place. C’est cela, la question, et pas seulement un débat entre les hommes et les femmes, ou entre les femmes vis-à-vis des hommes. Il s’agit d’un débat de société, raison pour laquelle j’ai tenu à y participer.
M. François Sauvadet. 
Je veux donc saluer votre engagement, qui est incontestable, comme le nôtre. Tout ce qui va dans le sens d’une égalité effective – j’insiste sur ce mot – entre les femmes et les hommes…

M. Guy Geoffroy. 
…va dans le bon sens. L’UDI le soutiendra et vous soutiendra.
M. François Sauvadet. 
La question d’une prise de conscience collective se pose.
Ce débat est très difficile. S’il suffisait de rédiger des textes ou de marquer une intention pour faire évoluer la société, cela se saurait. Il faut une prise de conscience collective et cela commence par l’éducation, et la famille, y compris sous sa nouvelle forme – que nous la soutenions plus ou moins –, ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Cela commence par le partage des tâches matérielles de la famille. L’engagement de toutes les forces politiques et sociales sera nécessaire.
Un regret, madame la ministre. J’ai beaucoup regretté que dans le bilan que vous faites de l’égalité entre les femmes et les hommes vous n’ayez pas souligné une loi à laquelle je tiens beaucoup – non parce que j’en fus le co-auteur avec la délégation aux droits des femmes, Mme Zimmermann, Mme Tasca, Mme Guégot, qui a réalisé un rapport, et tous ceux qui ont participé à son élaboration puisqu’à quelques mois des élections, elle a été votée à la quasi-unanimité du Parlement. J’ai donc regretté que vous n’en fassiez pas état dans votre document…
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
…ou uniquement à travers une évocation d’une seule petite page, alors qu’il s’agit d’une loi extrêmement importante. Pourquoi ? Je vais en dire deux mots, si vous le permettez.
M. François Sauvadet. 
Cette loi concerne la fonction publique, laquelle doit être selon moi exemplaire quant à ce que nous demandons à l’ensemble de la société. Les fonctionnaires, ceux qui servent l’État, ceux qui servent nos collectivités territoriales, sont plus que tous les autres détenteurs de l’image que nous devons porter, celle d’une République qui fait sa place à chacun.
Alors, vous avez évidemment parlé de l’objectif très ambitieux visant à parvenir à 40 % de femmes exerçant de hautes fonctions publiques à l’horizon 2018. Vous avez noté une progression et vous avez décidé de ramener sa réalisation à 2017. Comment allez-vous vous y prendre ? Avez-vous pris des contacts effectifs dans la fonction publique, avec l’ensemble des administrations, pour vous assurer que nous disposons bien dans tous les ministères – préfètes et ambassadrices sont concernées – du nombre adéquat de femmes engagées dans ces cursus professionnels, lesquels devront être probablement accélérés pour un certain nombre d’entre elles afin qu’elles accèdent à des postes de responsabilité ?
Je serai très bref dans l’exposé de ma deuxième question.
Qu’en est-il de la féminisation des jurys ? La parité, dans ces jurys qui apprécient la qualité des uns et des autres, constitue une question extrêmement importante. Je souhaiterais que vous suiviez ces sujets, madame la ministre.
J’ajoute qu’il a fallu convaincre nos administrations elles-mêmes, car elles n’étaient pas très promptes à faire toute leur place aux femmes pour exercer des responsabilités.
Je souhaite donc que vous suiviez attentivement ce qui se passe dans la fonction publique parce que, je le répète, elle doit être exemplaire. Cela ne passe d’ailleurs pas simplement par un débat en son sein ou au sein du conseil commun de la fonction publique, la loi disposant désormais qu’un débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes doit être organisé dans toutes les fonctions publiques une fois par an – je souhaite, d’ailleurs, que vous soyez attentive à son devenir.
Je souhaite, surtout, que nous puissions travailler ensemble pour que, je le répète, la fonction publique soit à l’avant-garde de ce que nous demandons à l’ensemble de nos entreprises, ce qui avait d’ailleurs été jadis demandé par Mme Zimmermann et M. Copé.
Je vous remercie et je vous prie de m’excuser pour avoir été un peu long.
Je vous en prie, monsieur Sauvadet, mais je tiens à vous préciser que vous vous êtes exprimé pendant quatre minutes et que vous avez ainsi ravi la palme à Mme Rohfritsch
Mme la présidente. 
 (Sourires)
Tant pis si j’ai consommé mon temps de parole !
M. François Sauvadet. 
 (Sourires)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je reviens sur les engagements que j’évoquais tout à l’heure dans la fonction publique. Je vous ai donné des pourcentages concernant ce qui a déjà été réalisé mais peut-être que d’autres chiffres vous frapperont davantage.
Sachez qu’entre octobre 2012 et octobre 2013, 65 femmes ont été nommées en Conseil des Ministres sur des emplois de cadres dirigeants et que 110 femmes l’ont été dans un emploi de direction de l’État depuis le 1

Oui, je crois sincèrement que nous pourrons tenir le pari des 40 % en 2017. Ce n’est d’ailleurs pas qu’une question de « foi » car nous vérifions très régulièrement ce qu’il en est. Vous savez que, chaque année, j’organise désormais des conférences de l’égalité, un peu sur le mode des conférences budgétaires préparant le budget. Elles permettent de recevoir tour à tour dans mon ministère les représentants des autres ministères afin de faire un point sur les engagements qu’ils ont pris ainsi que sur leurs réalisations.
Dans ce cadre, nous examinons notamment les questions du
 management
Je peux vous dire, de ce point de vue, que la plupart des administrations et des ministères ont adopté une politique active de rénovation du management de l’encadrement dirigeant de l’État, qui permet par exemple d’encourager les hauts potentiels féminins. On peut désormais identifier le fameux vivier de hauts potentiels féminins et l’accompagner, en particulier entre 30 et 40 ans, à l’âge où les femmes s’arrêtent généralement pour avoir des enfants. Nous avons vraiment une politique proactive en la matière.
Par ailleurs, chaque nomination en conseil des ministres des emplois à la discrétion du Gouvernement fait désormais l’objet, à notre demande, de trois propositions : un candidat de chaque sexe, et au moins un candidat figurant dans ce que l’on appelle le vivier interministériel, ce qui facilite également le recrutement de femmes à un certain nombre de postes.
Sachez aussi qu’un décret a paru le 10 octobre, qui est peut-être passé inaperçu, mais qui dispose que les jurys, dont vous avez parlé, seront féminisés à hauteur de 40 % minimum d’ici le 1

Très bien.
M. François Sauvadet. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous savez par ailleurs, puisque vous étiez à l’origine de ce texte, qu’un dispositif de pénalité avait été envisagé pour les ministères qui ne parviendraient pas à remplir leurs objectifs de féminisation. Nous avons pris la décision avec Marylise Lebranchu, et en avons informé nos collègues, qu’aucun ministre ne pourrait avoir recours à cet artifice de la pénalité – que signifie, en effet, une pénalité dans la fonction publique ? – pour s’exonérer de ses responsabilités. Nous ne l’accepterons pas, et le Premier ministre nous accompagne dans cette démarche.
Merci à vous pour la grande qualité de ce débat, et pour votre attention…
Madame la ministre, M. Sauvadet a le droit de poser une deuxième question en quelques secondes.
Mme la présidente. 
 (Sourires)
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à M. François Sauvadet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, je vous promets de battre le record de la concision. La pénalité avait vocation à alimenter un fonds de sensibilisation sur la place des femmes, mais je ferme la parenthèse.
M. François Sauvadet. 
J’en viens au congé parental, qui ne sera maintenu à trois ans que si le père en assume six mois. Nous sommes dans une période de crise ; souvent, à cause précisément de l’inégalité entre les femmes et les hommes, une partie importante du revenu des ménages est liée à la situation de l’homme ; les femmes vont donc se retrouver avec six mois de congé en moins.
Qu’en est-il des crèches ? Au moment où nos collectivités territoriales vont avoir 1,5 milliard d’euros en moins, je ne sais pas comment nous allons faire pour accueillir tous ces enfants, si nous réduisons encore le temps de mise à disposition. Je comprends bien l’esprit de cette mesure, mais la conséquence pratique, c’est la pénurie de crèches : où trouver une place de crèche à Paris, à Dijon, en province ou dans les territoires ruraux ?
Ma question, vous le voyez, était fort brève.
Très bien ! Vous avez parlé moins d’une minute !
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je vous assure que cette réforme du congé parental, dont nous reparlerons ici même en janvier, a été pensée pour ne pas mettre les ménages en difficulté. Nous y verrons beaucoup plus clair lorsque nous aborderons ce sujet en détail.
Je vous remercie à nouveau pour ce débat. À très bientôt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Merci, madame la ministre. Merci aussi à vous, mes chers collègues, car il est vrai que ce débat a été très respectueux, et donc très agréable pour la présidence, qui a parfois du mal à supporter le brouhaha et les anathèmes.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : débat sur les enjeux budgétaires européens.
La séance est levée.
Mme Annick Girardin
M. Alain Bocquet
Mme Estelle Grelier
Mme Nicole Ameline
M. Charles de Courson
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
Mme Annick Girardin
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Gaby Charroux
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Christophe Caresche
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Gilles Savary
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Philip Cordery
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Jean-Luc Bleunven
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Thierry Mariani
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Charles de Courson
M. Thierry Repentin, ministre délégué
Mme Danielle Auroi
M. Thierry Repentin, ministre délégué
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Nous abordons le débat sur les enjeux budgétaires européens.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Annick Girardin pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, la situation économique dans l’Union européenne est confuse. D’un côté, la crise financière semble apaisée : les établissements de crédit se portent mieux et la monnaie unique n’est plus attaquée. Mais d’un autre côté, la crise économique est à son paroxysme : les États européens peinent à créer de la croissance et les dettes des pays de la zone euro continuent de croître. Sans croissance, il ne peut y avoir de résorption durable des déficits.
Mme Annick Girardin. 
Par ailleurs, il n’est pas certain que l’accalmie sur les marchés financiers soit pérenne. Tout soubresaut viendrait anéantir les efforts entrepris. Pour les budgets européens, les enjeux sont donc doubles et interdépendants : créer de la croissance et prévenir l’émergence de nouvelles crises financières.
Créer de la croissance, voilà le plus grand défi de l’Union européenne. Car la croissance ne viendra pas seule, d’autant que les efforts de réduction de déficit ont des effets récessifs conséquents. Une politique de croissance ambitieuse est encore plus nécessaire en cas de maîtrise de la dépense publique.
Cette croissance ne peut venir que de réformes structurelles d’envergure. Les mesures prises en France sont encore trop timorées. Je le disais lors de la discussion générale du PLF 2014 : la réforme du marché du travail doit être poursuivie ; la fiscalité de notre pays doit être revue en profondeur ; notre système de sécurité sociale doit devenir plus lisible et plus efficient. Le choc de simplification ne peut plus attendre. La Commission européenne ne dit pas autre chose.
Certes, les solutions pour créer de la croissance sont spécifiques à chaque pays, mais on remarquera que cette quête de compétitivité est commune à la plupart des pays européens. Chacun a désormais pour objectif d’obtenir une balance commerciale en excédent. Le problème, c’est que tout excédent doit avoir un déficit équivalent quelque part. Ainsi, lorsque l’Espagne améliore sa compétitivité, l’Italie voit sa balance commerciale se creuser. L’Italie corrige, ce qui diminue d’autant les effets des efforts consentis en Espagne. L’approche mercantile qui prévaut en Europe représente un vrai danger, monsieur le ministre, un jeu à somme nulle.
Il apparaît donc indispensable de sortir d’un cadre strictement national et de doter l’Europe d’un vrai plan de croissance. Les radicaux de gauche souhaitent que les investissements pour la compétitivité, la croissance et l’emploi soient une priorité dans le budget européen 2014-2020. Nous sommes favorables à la création d’

Les politiques menées pour créer de la croissance ne doivent pas nous amener à ignorer les risques qui pèsent sur la stabilité financière de la zone euro. Ils sont à même de miner les efforts entrepris jusqu’ici. La zone euro connaît principalement trois faiblesses : faiblesse de la régulation financière, faiblesse de gouvernance de la zone euro, faiblesse des finances publiques des États.
Il n’y a pas de doute, la finance est aujourd’hui mieux régulée qu’elle ne l’était il y a cinq ans. Les ratios de liquidité des établissements de crédit ont été augmentés. Les activités des banques sont partiellement séparées ou vont le devenir. L’Europe est en train de se doter d’un mécanisme de supervision bancaire. L’Union bancaire est une réelle avancée.
Mais cet accroissement des contraintes sur le secteur financier traditionnel s’est traduit par un développement considérable de la finance de l’ombre. La régulation de cette finance doit être une priorité à l’échelle européenne.
Par ailleurs, les politiques monétaires non conventionnelles, dont on ne sait comment sortir, représentent un réel danger. La politique de la Réserve fédérale américaine produit des comportements sur les marchés que l’on n’avait plus vus depuis 2008. Là aussi, l’Union européenne doit peser de tout son poids.
La gouvernance de la zone euro constitue une autre faiblesse. Le
 « six-pack »
 « two-pack »
Enfin, on le sait désormais, l’état des finances publiques de certains États européens constitue un risque budgétaire pour les autres pays de la zone euro. La situation du Portugal est particulièrement préoccupante. Sa dette est insoutenable à long terme. Une restructuration de sa dette ou un nouveau prêt de ses partenaires européens semble inéluctable. Dans le premier cas, nous risquerons une augmentation des taux d’intérêt sur les dettes souveraines. Dans l’autre, nous augmenterions les déficits des autres pays de la zone euro. Et que dire de la Grèce ou de Chypre ?
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des budgets nationaux en fin d’année nous rappelle les contraintes que nous nous sommes imposées au niveau européen. Ces contraintes sont lourdes, incommodantes et laborieuses. Elles ne facilitent pas l’attachement à l’Union européenne. Ce n’est qu’au vu des défis que je viens de citer que le besoin de plus Europe prend tout son sens. Une Europe qui protège, une Europe fédérale, monsieur le ministre.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les enjeux budgétaires européen s’inscrit sur les mêmes fondements austéritaires que les précédents, dans le prolongement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance négocié par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, et signé par le Président Hollande. Cette fuite en avant dans l’ultralibéralisme se traduit par une offensive permanente contre les dépenses publiques et les droits sociaux : blocage des salaires, suppression d’emplois publics, réformes des retraites, de l’assurance maladie, privatisations, pressions sur les ressources des collectivités. En bref : c’est l’austérité organisée.
M. Alain Bocquet. 
Ces politiques sont un échec patent dans toute l’Europe. On recense plus de 20 millions de demandeurs d’emploi et plus de 50 millions de pauvres. Près d’un jeune européen sur quatre est au chômage et 14 millions des Européens âgés de 15 à 29 ans sont sans qualification. Entre 2008 et 2009, le revenu net des exploitations agricoles a chuté de 35 %, après avoir perdu 24 % entre 2007 et 2008. Et le Parlement européen vient de dénoncer la baisse des fonds structurels et la hausse des inégalités entre les régions. Cette Europe libérale, incapable de répondre aux besoins, fait la part belle aux exigences des marchés financiers : près de 1 000 milliards d’euros ont été octroyés aux banques à 1 % d’intérêt par la BCE au plus fort de la crise ! Et l’Union européenne qui tolère l’existence de paradis fiscaux parmi les États membres – tels que le Luxembourg ou l’Autriche – laisse perdurer des dispositifs de fraude et d’évasion fiscales qui la privent de 2 000 milliards d’euros par an.
Le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 va conforter la dynamique régressive consacrée par le Conseil européen de février 2013. L’accord adopté ouvre la voie à sept années d’austérité supplémentaires et renonce au principe de solidarité européenne. Il fixe les montants des plafonds d’engagement à 1 % du revenu national brut de l’Union européenne, contre 1,12 % entre 2007 et 2013 : ces montants sont bien trop modestes pour faire du budget européen un instrument de pilotage macroéconomique ambitieux.
Cet accord prévoit aussi des plafonds annuels de crédits de paiement en diminution de 3,4 % par rapport à 2007-2013. Cette baisse substantielle affecte principalement les politiques de solidarité, à savoir la PAC et les fonds de cohésion, dont les crédits diminuent respectivement de 16 % et de 8 %.
Le budget alloué à l’aide alimentaire sera lui aussi largement entamé. Il ne s’élèvera qu’à 2,5 milliards d’euros pour les années 2014-2020, contre 3,5 milliards auparavant, alors que le nombre de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté est passé de 18 à 25 millions.
Le budget de l’Union européenne a été amputé de 91 milliards d’euros par rapport au projet initial, sous la pression – on le sait – du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Danemark. Il y a là des chiffres et des tendances qui ne trompent pas.
Rappelons que cet accord des dirigeants des Vingt-Sept sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 n’a toujours pas reçu l’aval du Parlement européen : le vote définitif sur le budget pour 2014-2020 a été reporté, et l’enveloppe de 960 milliards d’euros ne sera donc peut-être même pas débloquée pour le 1

Vous l’aurez compris : nous contestons un budget européen insuffisant, et davantage encore ses orientations. Si nous revendiquons un budget plus important, nous sommes plus que jamais favorables à une refondation de l’Union européenne où l’instrument budgétaire servirait d’authentiques objectifs de croissance et de solidarité, dans l’intérêt des peuples et pour l’égalité des territoires.
Dans cette perspective, la France doit être à la pointe du combat pour une Europe solidaire, sociale, démocratique et respectueuse des nations, d’autant que notre pays demeure le second contributeur du budget européen, avec plus de 20 milliards d’euros en 2014. Cela lui donne, soit dit en passant, une certaine légitimité !
La première des nouvelles raisons d’être d’une construction européenne refondée est de fournir aux pays membres de l’Union les moyens, en particulier financiers, de porter ensemble, dans la mondialisation, un modèle social et écologique avancé, libéré du

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, mes chers collègues, au nom du groupe SRC, je veux me féliciter de l’organisation de cette séance sur les enjeux budgétaires européens. En effet, il est essentiel que notre assemblée puisse débattre de ces sujets, qui l’engagent. Le budget est l’instrument du projet, dans l’Union européenne comme dans notre pays et dans toutes nos collectivités territoriales.
Mme Estelle Grelier. 
Sauf à paraître totalement décalé, il est toutefois difficile d’évoquer les questions européennes sans s’inquiéter du malaise des citoyens européens, qui ne reconnaissent plus l’Europe qu’ils veulent et qu’ils aiment. Cette crise de confiance semble s’installer durablement, conjuguée à une méfiance lourde à l’égard des dirigeants européens, à qui nos concitoyens reprochent leur manque de prise sur la réalité économique et sociale et leur fixation sur le niveau des déficits publics. Ils dénoncent l’Europe des normes – celles qui libéralisent et fragilisent les entreprises et les emplois – et se désespèrent de l’absence d’initiative normative forte, en matières sociale et industrielle, qui les protégerait d’une mondialisation qui les effraie car elle est synonyme de dumping social, fiscal et environnemental.
Dans le contexte de raréfaction des fonds publics et des contraintes fortes imposées aux budgets nationaux, le budget européen devrait être un instrument de solidarité au service de la croissance et de l’emploi. Par un soutien massif aux investissements d’avenir, il devrait permettre de porter, dans une subsidiarité bien comprise, ce que les États membres ne peuvent plus financer, spécialement en matière d’infrastructures et de réseaux énergétiques et numériques. Le budget européen devrait aussi contribuer à la réalisation des missions de l’Union et, partant, apporter des réponses rapides aux problèmes d’aujourd’hui et imaginer des projets ambitieux pour l’avenir. L’Union européenne doit pouvoir s’appuyer sur une arme budgétaire forte, collective, orientée vers les secteurs porteurs de croissance et d’emplois, à court et moyen termes.
Pourtant, c’est autour de positions nationales crispées sur la question du juste retour que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne a été élaboré. À ce jour, d’ailleurs, le Parlement européen doit encore adopter ce dernier, puisqu’il l’a repoussé à maintes reprises, eu égard notamment à sa faiblesse.
S’il est adopté en l’état, le cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit un plafond de dépenses de 960 milliards d’euros en engagement et de 908 milliards d’euros en paiement. La Commission, qui connaît le budget dont elle a besoin pour mettre en œuvre ces politiques, avait prévu 1 060 milliards d’euros, eu égard au renforcement des compétences de l’Union qui est prévu par le traité de Lisbonne, ainsi qu’au nombre plus important d’États membres par rapport au précédent cadre.
Les montants prévus par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 constituent un recul de 3,4 % en engagement et de 3,6 % en paiement, en euros constants, par rapport au précédent cadre. Depuis la mise en place du dispositif de programmation pluriannuelle des finances européennes en 1984, c’est la première fois que les montants décidés sont inférieurs à ceux du cadre précédent. Ces montants sont éloignés de la position que l’Assemblée nationale a adoptée dans le cadre d’un rapport de la commission des affaires européennes.
Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 montre ses limites : dans la faiblesse des crédits accordés à la relance tant souhaitée et dans son mode de financement. Si la priorité est donnée au soutien à la croissance, notamment au programme de recherche et de développement « Horizon 2020 » et aux projets d’infrastructures, c’est au détriment des politiques agricole et de cohésion. La rubrique « Compétitivité pour la croissance et l’emploi » ne représente que 13 % du montant total du cadre ; certes, elle bénéficie d’une hausse de 37 %, mais la Commission avait proposé une augmentation de 81 %. La rubrique « Cohésion économique, sociale et territoriale » subit une diminution de 8,5 % alors même qu’elle inclut le Fonds européen d’aide aux plus démunis, la catégorie des régions en transition et l’initiative pour l’emploi des jeunes. La rubrique « Croissance durable », qui inclut notamment la PAC, continue de représenter 38 % du total des dépenses de l’Union européenne : elle reste stable.
Face à cette cure d’amaigrissement, le Président français a, au cours des débats au Conseil, sauvé un certain nombre de symboles de la solidarité collective pourtant menacés. Faute d’un axe franco-allemand suffisamment puissant sur cette question, la position britannique s’est fait entendre plus fortement encore. Quatre programmes ont toutefois été préservés grâce au Président de la République. Le programme européen d’aide alimentaire, menacé d’extinction après le recours de l’Allemagne devant les juridictions européennes, a finalement fait l’objet d’un compromis : il sera doté de 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble du CFP, avec une possibilité pour les États membres d’abonder directement le dispositif. Son périmètre d’action sera élargi : il ne concerne plus simplement l’aide alimentaire. On s’en remet désormais aux États : c’est le petit bémol de cette victoire. L’initiative pour l’emploi des jeunes, souvent évoquée, créée à l’initiative de la France et dotée de 6 milliards d’euros, bénéficiera aux huit régions françaises dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %. Le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 préserve également l’aide aux régions en transition, régions au niveau de vie intermédiaire dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne ; dix régions françaises sont concernées. Enfin, le maintien du Fonds d’ajustement à la mondialisation est aussi une victoire de l’implication française.
Au regard de la foire d’empoigne dont ont fait l’objet les idéaux collectifs, il ne restait qu’à s’assurer que, si le budget adopté était mauvais pour l’Europe, il demeurait correct pour la France en termes de taux de retour. C’est, convenons-en, voir les choses par le petit bout de la lorgnette !
La contribution des États membres au budget européen constitue 72 % des recettes globales de l’Union européenne. La France est le deuxième contributeur net à ce budget en valeur absolue. Pour 2014, la contribution de la France s’élève à 22,2 milliards d’euros, soit 16,4 % du total du budget européen et presque 8 % des recettes fiscales nettes françaises. Sur ces 22 milliards, le prélèvement sur recettes s’élève à 20,1 milliards d’euros. Il faut noter, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, que cette participation financière ne fait plus l’objet, depuis deux ans, d’un débat spécifique dans le cadre du PLF puisque nous l’avons votée mardi dernier dans le cadre de l’article 41. En termes d’implication démocratique des Parlements nationaux, nous gagnerions pourtant à organiser un débat spécifique.
Le solde net de la France – la différence entre ce que nous donnons et ce que nous récupérons – s’établit à -6,4 milliards d’euros en 2011. Il est en forte baisse : nous nous positionnons derrière l’Allemagne, mais devant l’Italie et, depuis 2011, le Royaume-Uni.
Je rappelle que 11 % des dépenses du budget européen sont faites sur le sol français. La France est le troisième bénéficiaire en volume des dépenses européennes. Les dépenses agricoles représentent 72 % du total des dépenses réparties sur notre territoire. Les politiques de compétitivité font l’objet de dépenses à hauteur de 1,3 milliards d’euros. Quant aux politiques de cohésion, elles représentent 1,8 milliards d’euros. Nous ne devons toutefois pas nous satisfaire d’un juste retour qui s’amenuise et qui occulte totalement, monsieur le ministre, la plus-value de l’existence de l’Union européenne. Le projet européen doit être collectif, ou alors il n’a pas lieu d’être !
Dès lors, quelles sont les conditions d’un budget plus offensif ? Nous avons besoin d’un budget apuré de ses boulets financiers – j’en conviens, monsieur le ministre, c’est ma marotte –, pour revenir à un dispositif innovant et en phase avec les enjeux actuels.
Le montant des restes à liquider fin 2013 est estimé à 207 milliards d’euros : c’est le différentiel entre les engagements que l’Union européenne a pris et les paiements qui doivent encore être honorés. Cette prise en charge pèsera à hauteur de 52 % des crédits de paiement en 2014 et constituera une part non négligeable des dépenses en 2015 et 2016. Nous avons besoin de retrouver un budget sincère, où les paiements collent aux engagements. Monsieur le ministre, la question que je vous pose est simple et claire : le cadre financier pluriannuel sera-t-il flingué par les 207 milliards d’euros, ou allons-nous l’augmenter d’autant et solder ce que nous devons sur le précédent cadre financier ?
Ma deuxième question concerne les rabais. Ce point a été évoqué lors de la réunion du Conseil des 7 et 8 février 2013 : la France et l’Italie ont demandé à revoir le système de rabais à la baisse, car il n’a plus lieu d’être – il est d’ailleurs basé sur des données historiques qui n’existent plus. Le système reste pourtant globalement inchangé à l’issue de cette réunion : peu de modifications ont été apportées à la formule de calcul du rabais britannique, les rabais sur les rabais ont été maintenus, les versements forfaitaires aux Pays-Bas et à la Suède ont été maintenus également. Pire : le Danemark a obtenu pour la première fois le rabais qu’il demandait. Je veux toutefois souligner quelques avancées : l’amorce d’une réforme avec l’augmentation du taux d’appel réduit de TVA pour les Pays-Bas et la Suède, la fin du taux d’appel réduit pour l’Autriche, une petite diminution de l’assiette du chèque britannique, et une baisse des frais de perception des ressources propres traditionnelles, ce qui entraîne une économie de 120 millions d’euros pour le budget de la France.
Je ne reviens pas sur la révision du mode de financement : c’est la question des ressources propres pour sortir de l’impasse des discussions entre contributeurs et bénéficiaires nets. La mise en œuvre d’une taxation sur les flux financiers est actuellement débattue. En Allemagne, on considère que cette taxation ne constituerait pas une ressource propre du budget européen. J’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.
D’autres instruments financiers innovants doivent être mis en place. Cette question a été évoquée par les précédents orateurs, s’agissant notamment des
 project bonds
Pour conclure, il faut que toutes ces procédures soient en phase avec le temps démocratique si nous voulons que chacun s’y intéresse à hauteur de ce qu’elles méritent. Je pense notamment à la procédure de semestre européen, qui ne colle pas au calendrier de l’exercice national annuel de la loi de finances. En outre, sur les questions budgétaires, les Parlements nationaux sont mis sur la touche puisque les procédures interparlementaires sont plutôt en berne, alors même que l’emprise politique est extrêmement nécessaire. Enfin, le cadre financier pluriannuel ne colle pas aux échéances électorales européennes. Les nouveaux députés européens, élus à l’issue du scrutin du 25 mai 2014, n’auront pas la possibilité de réviser le cadre ; ils le réviseront à la marge mais ne pourront pas voter le budget. Il s’agirait pourtant d’une avancée démocratique importante.
Le véritable enjeu consiste à doter l’Union d’un cadre financier qui lui permette de relever les défis auxquels elle est confrontée, en particulier celui de la croissance, et de porter un projet mobilisateur aux effets palpables et bénéfiques pour les citoyens plutôt que de concentrer l’attention sur le juste retour. Aujourd’hui, les discussions budgétaires sont symptomatiques de l’état de l’Union : sans ambition commune, sans dynamique collective et sans solidarité – bref, sans conviction. Souhaitons que les prochaines échéances européennes permettent de redonner du souffle à un budget, et donc à un projet européen qui en manque tant, monsieur le ministre !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, le débat qui nous réunit ce soir pose clairement, au-delà de ses aspects comptables, des questions beaucoup plus fondamentales, qu’il s’agisse du débat budgétaire, de la mise en place de l’Union économique et bancaire, de la politique de défense européenne, des investissements de croissance ou encore de la politique d’asile et d’immigration. Toutes ces questions fondamentales sont aujourd’hui sur la table européenne, mais hélas, sans visibilité réelle ou suffisante qui permettrait à l’Europe de se départir de cette image de Gulliver empêtré, synonyme d’entraves et de bureaucratie.
Mme Nicole Ameline. 
Cependant, les résultats récents de l’Union européenne, je veux parler notamment de la solidarité qui s’est exercée vis-à-vis des pays en risque est à mettre à son actif. Les enjeux stratégiques sont réels au moment où se développent en Europe la tentation empoisonnée du repli sur soi et le retour, pour beaucoup de nos concitoyens européens, au cadre indépassable de l’État-nation. Monsieur le ministre, notre responsabilité est importante : notre responsabilité, la vôtre et celle de votre gouvernement. Si la France est européenne, marquée par son histoire au plus profond d’elle-même, ayant vu, jusqu’à l’épuisement, des peuples s’opposer, si la France est toujours consciente de son destin européen, force est de constater qu’il y a eu un clair affaiblissement, depuis quelques temps, quant à la position française et votre responsabilité a été engagée à cet égard. Je veux reparler de l’exemple de l’axe franco-allemand si essentiel dans la construction européenne, qui en est le moteur, la clé de son dynamisme, et que vous avez maltraité, si je puis dire.

M. Philip Cordery. 
En effet, le couple franco-allemand a frôlé la rupture ce qui, probablement aurait été un signe de régression absolument historique et très préjudiciable à nos propres intérêts. Cet isolement de la France est préjudiciable, même s’il ne l’empêche en rien d’agir dans d’autres domaines – je veux notamment parler de l’opération conduite au Mali avec courage et clairvoyance par la France, mais là aussi sous le signe de l’isolement. La difficulté de la France à retrouver le chemin de la croissance ne conforte pas notre rôle et notre présence en Europe. Mais je veux croire, monsieur le ministre, à la volonté de votre gouvernement et du Président de la République à redonner à la France toute sa place et tout son rôle.
Mme Nicole Ameline. 
Je reviendrai rapidement sur les deux ou trois sujets qui font partie des priorités évoquées au sein de l’Europe. Tout d’abord, la question de la PAC. Je partage ce qui vient d’être dit sur le fait que trop souvent, nous examinons l’efficacité européenne à la lumière des retours sur investissement. La politique agricole n’y échappe pas et si l’on peut se féliciter du compromis obtenu à cet égard, force est de constater qu’elle apparaît trop souvent comme une concession politique faite à la France alors qu’elle est un élément stratégique de notre indépendance européenne, de notre souveraineté énergétique, si je puis dire, avec l’alimentation comme matière première, et, surtout, une force de notre économie agricole dans le monde, totalement sous-estimée au regard de l’explosion démographique.
J’évoquerai également la question de la défense. Je sais que cette question intéresse d’abord et avant tout la responsabilité des États, mais la Commission européenne a pris acte de l’insuffisance des avancées technologiques et de la politique industrielle en ce domaine. Il est tout à fait clair que nous avons là un déficit majeur, un déficit politique, un déficit de solidarité tout à fait préoccupant à un moment clé de notre histoire. L’on voit nettement que l’enjeu de la sécurité collective n’est pas pris au niveau et avec l’ampleur qu’il mérite par nos partenaires européens. Nous soutenons l’action du Gouvernement de la France dans sa démarche de mobilisation de nos alliés européens, de l’ensemble des pays européens, en faveur de l’enjeu de sécurité collective, lequel prend une acuité particulière du fait du pivot américain tourné vers l’Asie et de la montée en puissance des groupes extrémistes non étatiques.
À elle seule, la France ne peut, pas même avec son allié britannique, assumer la défense de l’Europe. À cet égard, il faudra revenir aux fondamentaux qui ont porté la construction de l’Europe à son tout début, c’est-à-dire la recherche de la sécurité collective et de la paix, qui reste quoi qu’on en pense un objectif majeur.
Je souhaite revenir sur les investissements de croissance. Nous sommes là au cœur de la responsabilité européenne. Il est tout à fait essentiel qu’à travers les fonds de cohésion, les fonds structurels, les objectifs concernant la jeunesse, la formation, l’éducation, les programmes Erasmus, nous puissions poursuivre dans la consolidation de la culture européenne et de l’apprentissage européen.
Vous avez, monsieur le ministre, parlé cet après-midi de l’économie numérique. Cette activité encore embryonnaire en Europe mériterait d’être immédiatement partagée, si je puis dire. Elle représente un objectif de croissance, un potentiel d’emplois, une capacité industrielle exceptionnels. Dans le domaine de la cybersécurité, par exemple, s’ouvre un champ nouveau qu’il faut absolument investir. J’ai bien noté les intentions du dernier Conseil, mais nous voyons les Conseils se succéder, avec malheureusement trop peu de résultats. Or il faut impérativement que la France prenne toute sa place dans la promotion d’une nouvelle frontière en termes d’emplois, mais aussi de sécurité collective.
Dernier exemple que je souhaite évoquer : celui de la gestion des flux migratoires et de l’asile. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des défis nouveaux, d’une ampleur exceptionnelle, qui imposent une réactivité européenne forte. L’Europe doit être au cœur de l’enjeu de renforcement de l’État de droit, de nos règles communes, mais aussi d’ouverture et d’humanité et de respect des valeurs qui font aussi sa force dans le monde. Cette question doit être rapidement traduite par des engagements et une véritable réflexion. On ne peut pas laisser la situation de Lampedusa telle qu’elle est aujourd’hui. Nous savons que l’Europe intervient beaucoup, et j’en suis heureuse, en faveur des camps de réfugiés, des victimes de conflits, mais insuffisamment pour ce qui concerne la clarté dans la gestion des flux migratoires et ce qu’ils sous-tendent en termes de trafic d’êtres humains.
Je terminerai sur les aspects strictement budgétaires du prélèvement sur recettes.
Ah ! Quand même !
M. Philip Cordery. 
Nous débattons des enjeux à partir du budget et je ne crois pas m’être trop écartée des compétences de l’Union européenne. Les difficultés rencontrées pour l’établissement du budget 2014 et l’ensemble des ajustements nécessaires liés aux décisions modificatives sur le budget 2013 posent clairement le problème de l’évaluation précise des écarts entre les prévisions de recettes et les dépenses. On a manifestement constaté une grande difficulté pour la stabilisation des dépenses européennes. Il faudra être tout à fait attentif à l’exécution du cadre budgétaire, car nous entrons dans la première année de cette exécution.
Mme Nicole Ameline. 
La France demeure à un niveau d’engagement élevé – deuxième contributeur – et un bénéficiaire de tout premier rang, même avec un solde négatif qui s’est largement accru ces dernières années.
L’UMP est résolument européenne et a ouvert un débat pour que l’Europe s’organise sur un plan beaucoup plus moderne et réactif face aux enjeux de notre temps : une Europe mieux organisée, une Europe politique, une Europe qui protège ses citoyens, ses entreprises, ses frontières, mais une Europe puissance, qui sache aussi s’affirmer dans le monde et répondre à tous les enjeux qui sont devant nous, notamment la formation, l’emploi et la croissance. Cela suppose de la pugnacité, du courage public. Cela suppose que la France retrouve très rapidement un leadership au sein de l’Union européenne.
Très bien.
M. Daniel Gibbes. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés UDI, profondément attachés à la construction européenne, ont toujours défendu l’idée de la création d’une union politique, corollaire indispensable de l’Union économique et monétaire.
M. Charles de Courson. 
Les transferts de compétences économiques majeures à l’échelle européenne doivent s’accompagner d’un contrôle démocratique et d’une capacité de prise de décision suffisants. Car l’Europe ne pourra se faire sans l’adhésion des peuples.
De même en est-il de l’union budgétaire entre les États et l’Europe, que nous appelons de nos vœux et que nous souhaitons démocratique, puissante, respectueuse des particularités nationales, mais également rigoureuse dans le respect de ses règles.
Depuis plus de quinze ans, les groupes centristes successifs ont toujours défendu à la fois la création d’une fédération européenne et l’inscription au niveau constitutionnel de la règle d’or. Plusieurs initiatives ont jalonné la construction de notre union économique, mais elles n’ont pas été suffisantes. L’élargissement des compétences de l’Union, par exemple, à la politique énergétique paraît indispensable si l’on veut éviter une crise énergétique généralisée en Europe.
Les principes de bonne gouvernance édictés et approuvés lors des dernières décennies n’ont pas imposé l’interdiction des déficits les moins acceptables, au motif que les engagements pris au titre du traité de Maastricht constituaient un garde-fou suffisant contre toute dérive des comptes nationaux.
L’expérience a, hélas, rapidement montré que les engagements européens n’étaient manifestement pas assez rigoureux, tant dans leur principe que dans leur mise en œuvre par les institutions communautaires. Nous en payons aujourd’hui le prix.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a été adopté au printemps 2012, sous le précédent gouvernement, après avoir « tangenté » les bords du gouffre. L’arrogance et l’amateurisme dont a fait preuve le candidat Hollande dans son engagement n


M. Philip Cordery. 
Cette déclaration a suscité un grand sentiment d’incompréhension parmi nos partenaires européens, ce qui est particulièrement regrettable au moment où, plus que jamais, la France doit être un élément stable et moteur de l’Union européenne. Mais le candidat devenu Président de la République s’est heurté dès le lendemain de son élection au principe de réalité et a, bien entendu, abandonné l’idée de toute renégociation de ce traité.
M. Charles de Courson. 
Oui, il a bien trahi sa promesse de campagne, mais son renoncement fut salutaire. Heureuse faute, comme l’on disait autrefois ! Le traité a été ratifié par la France – y compris par ceux qui l’avaient combattu ou avaient fait mine de le combattre – sans la modification d’un mot, d’un iota, d’une virgule.
Les idées, notamment la règle d’or et plus largement la bonne gouvernance des finances publiques, que les centristes ont développées pendant des années dans une grande indifférence en France, commencent enfin à triompher dans notre pays, après avoir pris un réel retard sur beaucoup de nos partenaires européens. C’est grâce à l’Europe qu’elles se sont imposées aussi en France.
L’interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB et celle relative à l’endettement public, qui ne doit pas dépasser 60 % du PIB, sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d’or préconisée par le groupe UDI.
La règle d’or a pour nous une signification simple : toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement. Par conséquent, on ne peut s’endetter que pour financer des dépenses d’investissement, les seules à même de stimuler la croissance à long terme. Or la Sécurité sociale n’engendre pas de dépenses d’investissement, et les administrations locales autofinancent une grande majorité de leurs investissements aujourd’hui.
Quant à l’État, ses investissements dans le projet de loi de finances pour 2013 sont tombés à 16,7 milliards, pour ne remonter que très légèrement – en prévision –, à 17,4 milliards en 2014, ce qui représente à peine 0,9 % du produit intérieur brut.
Mes chers collègues, à politique inchangée, le déficit de la France s’élèvera à 4,1 % d’après les déclarations gouvernementales en 2013 et à 4,2 % en 2014, selon les dernières prévisions de la Commission européenne.
Dans la loi de programmation des finances publiques votée fin 2012, le Gouvernement tablait quant à lui sur un déficit de 2,2 % en 2014 : nous savons aujourd’hui que cette prévision est devenue obsolète et a été réévaluée à 3,6 % du PIB.
Le président de la Commission européenne, tout en donnant un
 satisfecit
Les déclarations positives des dirigeants européens José Manuel Barroso et Olli Rehn sur les efforts de consolidation budgétaire de la France n’ont été la conséquence que du formidable renoncement à la « pause fiscale » que le Président de la République et tout son Gouvernement nous avaient promise.
Le cadre institutionnel créé par le TSCG a conduit à la mise en place du Haut conseil des finances publiques, dont le Gouvernement ne peut ignorer l’avis. Très critique à l’égard de la politique du Gouvernement, en particulier du budget pour 2014, le Haut conseil nous a annoncé qu’en l’absence de réactions de la part du Gouvernement, le mécanisme de correction serait probablement déclenché dès le printemps 2014. Or cela équivaut à la mise sous tutelle de la France par Bruxelles et à la poursuite des augmentations d’impôts à partir de 2015. Cela signe l’échec de la politique du Gouvernement et la mort de la promesse de pause fiscale.
Monsieur le ministre, nous n’avons cessé de vous alerter ainsi que votre gouvernement. Vous n’avez pas voulu nous entendre. Il est aujourd’hui plus que crucial que vous vous attaquiez véritablement à la baisse de la dépense publique en mettant en place les grandes réformes structurelles dont notre pays a cruellement besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Nous savons que le budget européen prend en compte la dimension sociale de l’Europe à travers plusieurs instruments : les fonds structurels et d’investissement européens, auxquels s’ajoutera l’initiative pour l’emploi des jeunes, dotée de plus de 6 milliards d’euros pour les régions où le taux de chômage des jeunes excède 25 %. On doit cette heureuse initiative au Président Hollande, rejoint par Angela Merkel en mai dernier.
Il a été décidé que cette initiative ferait l’objet d’une concentration en début de période, sur 2014 et 2015. Le chômage des jeunes est, en effet, le vrai scandale de l’Union européenne.

M. Alain Bocquet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
En effet !
M. Alain Bocquet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Mais au-delà, un changement d’approche s’impose, monsieur le ministre.
Rappelons qu’il y a eu une vraie volonté politique en faveur d’une Europe sociale par le passé. Le Président Mitterrand s’est battu dès le début pour que les traités comportent une charte sociale. En 1986, Jacques Delors a imposé le doublement des fonds structurels, lesquels ont été multipliés par quinze en moins de dix ans. Nous avons obtenu alors des résultats, de haute lutte, encore une fois. Ainsi, dès 1989, nous avons adopté une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, qui a été intégrée en 1992 au traité de Maastricht à travers le Protocole sur la politique sociale. Nous avons aussi obtenu que le traité d’Amsterdam compte un chapitre spécifique consacré à l’emploi. C’est d’ailleurs cela qui amené le gouvernement de Lionel Jospin à accepter ce traité négocié par les gouvernements précédents.
En 2000, la stratégie de Lisbonne comportait des objectifs chiffrés pour un haut niveau d’emploi et de recherche, avec une précision que nous avons du mal à imaginer aujourd’hui : un niveau d’emploi de 70 % assorti d’exigences de qualité pour l’emploi des femmes, des jeunes et des seniors. Mais en 2005, tout cela a été balayé par le grand vent de l’ultra-libéralisme à l’intérieur de la Commission européenne.
Très juste !
M. Alain Bocquet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Tout à fait !
M. Alain Bocquet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Absolument !
M. Philip Cordery. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Très bien !
M. Philip Cordery. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Très juste !
M. Alain Bocquet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Cela étant, la direction du vent change. Le Président Hollande a eu le mérite de remettre la question de la croissance et de l’emploi en première ligne de l’agenda et la Commission a publié, le 2 octobre, une communication pour renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Il faut souligner ici les efforts du commissaire László Andor qui s’est battu – et il faut voir comment ! – contre des résistances extrêmement fortes.
La Commission évoque trois pistes d’amélioration : mettre en place une coordination et une surveillance plus étroites des politiques concernant la situation sociale et l’emploi dans le cadre du semestre européen ; tirer davantage parti du potentiel de solidarité que recèle le budget de l’Union – on peut simplement regretter que ce budget soit insuffisant ; associer plus étroitement les partenaires sociaux aux discussions durant le semestre européen.
La Commission propose, toujours à l’initiative de M. Andor, d’élaborer un tableau de bord d’indicateurs prioritaires dans le domaine social et de l’emploi afin d’assurer un suivi des questions relatives au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Nous voyons que la Commission renoue – timidement – avec une direction qui avait été abandonnée.
Il est heureux que nous puissions enfin constater le rétablissement de cinq indicateurs sociaux : le taux de chômage, le taux de chômage des jeunes, le revenu brut réel disponible des ménages, le taux de risque de pauvreté de la population en âge de travailler et le taux d’inégalités. Ces choix sont pertinents même si j’aurais préféré qu’ils soient accompagnés d’objectifs chiffrés, comme cela avait été le cas dans le passé. Vous me direz que le fait de chiffrer n’avait pas empêché l’absence de résultats : oui, mais ce n’est pas parce qu’on a échoué sur un point qu’il faut abandonner l’ambition liée aux objectifs. Il importe de souligner cette première avancée. Même s’il n’y aura pas de décisions contraignantes, saluons cet effort.
Voyons comment nous pouvons rebâtir une politique, définir ensemble des objectifs sociaux et déboucher sur des mécanismes d’incitation dans le domaine social, qui nous permettent d’avancer et de montrer que l’Europe n’est pas seulement punitive mais qu’elle veut vraiment agir positivement pour la solidarité sociale.
Nous ne devons pas renoncer – et je sais que vous ne renoncez pas, monsieur le ministre – à la mise en place d’un mécanisme d’assurance chômage. Même si ce n’est pas pour tout de suite, continuons à le demander parce qu’il est nécessaire, notamment pour garantir un meilleur fonctionnement macro-économique.
J’en viens à la politique européenne d’immigration.
Depuis le traité d’Amsterdam et la déclaration du Conseil européen de Tampere, en 1999, l’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux dans la construction d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle aux frontières extérieures. Des résultats ont été obtenus mais, là encore, nous avons besoin de passer à la vitesse supérieure.
Le drame de Lampedusa n’est que la partie émergée de l’iceberg : nous ignorons combien de ces dizaines de milliers de personnes meurent dans la mer Méditerranée, qui est devenue un tombeau. Nous ne pouvons pas y rester indifférents. Mais ne restons pas seulement dans le registre de l’émotion. Suivons des lignes d’action qui nous rendent beaucoup plus efficaces.
L’aide au développement !
M. Alain Bocquet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Nous devons aller plus loin et être beaucoup plus volontaires. Pour cela, il nous faut des moyens budgétaires pour le contrôle des frontières mais aussi pour la lutte contre les passeurs clandestins. Si tant de personnes courent le risque de perdre leur vie avec toute leur famille, c’est parce qu’elles sont abusées par des passeurs qui leur soutirent de l’argent. Ceux-ci devraient être beaucoup plus punis par l’Union européenne.
Pour la période 2014-2020, la Commission a proposé de ramener à deux le nombre des fonds disponibles : d’une part, un fonds « Asile et migration », qui serait doté d’un plafond d’environ 3,1 milliards d’euros ; d’autre part, le Fonds de sécurité intérieure, dont un volet serait consacré au soutien dans le domaine des frontières et des visas, pour un plafond total d’environ 3,7 milliards d’euros. Ces chiffres ne sont pas insignifiants, loin de là, mais ces politiques devraient être de beaucoup plus grande envergure. La création d’une
 task force
Quant au Conseil européen des 24 et 25 octobre, il a ouvert la voie dans trois directions complémentaires, essentielles pour une approche globale et équilibrée des flux migratoires : la protection, la prévention et la solidarité.
Tout d’abord, il faudra veiller à renforcer FRONTEX et EUROSUR. Je sais votre détermination en ce domaine, monsieur le ministre. Nous ne sommes évidemment pas seuls, et il faut pouvoir convaincre. Dans cette lutte contre le trafic des êtres humains – car il ne s’agit de rien d’autre que de cela –, nous devons convaincre nos partenaires d’être beaucoup plus volontaires. Il faut améliorer la coopération avec les pays d’origine – après tout, l’Espagne a obtenu des résultats en suivant cette voie. Nous avons aussi besoin de davantage de solidarité : non seulement avec les pays d’émigration – seule une politique de développement apportera de véritables résultats –, mais aussi entre pays européens car il est inadmissible que les migrants en situation irrégulière se concentrent dans certains pays et, à l’intérieur de ces pays, dans certaines régions et dans certaines villes, sans qu’il y ait de solidarité suffisante entre États.
Monsieur le ministre, je m’adresse à vous parce que vous êtes au banc du Gouvernement.
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Le budget européen représente un rouage essentiel de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, qui a fixé trois priorités pour renforcer l’économie européenne. Je préfère les rappeler : développer une économie basée sur la connaissance et l’innovation ; promouvoir une économie renouvelable, plus verte et plus compétitive ; soutenir une économie créatrice d’emplois, de cohésion sociale et territoriale. Sur le papier, c’est très joli. Ces objectifs paraissent très clairs, ils ont été rappelés hier à la COSAC, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires. En matière de lutte contre le changement climatique et de réduction de la pauvreté, c’est essentiel ; cela a été redit.
La méthode proposée repose sur les synergies entre budget européen et budgets nationaux, exercice difficile, on le voit aujourd’hui. Dès lors, monsieur le ministre, ma première question est simple : le budget européen et le budget français pour 2014 sont-ils en phase ? Nous permettent-ils d’atteindre les objectifs intermédiaires de la stratégie Europe 2020 ? On peut toujours être généreux sur le papier mais, tant qu’on ne met pas les chiffres en face, ça paraît difficile. Je suis d’autant plus inquiète à ce sujet que les discussions entre le Parlement européen et le Conseil sur le projet de budget pour 2014, qui s’entremêlent avec plein d’autres choses, ont pris une tournure qui ne paraît pas encourageante. Ce projet de budget pour 2014 proposé par la Commission européenne affiche un niveau en net repli par rapport à 2013, limité à la fois par le manque d’ambition du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et par les tensions qui se sont accrues sur les crédits de paiement ces deux dernières années.
Quant aux États, ils ont adopté une position égoïste, pour finalement réduire – comme si cela était encore possible ! – ce budget à une peau de chagrin. Pourtant, les mêmes États, individuellement, demandent toujours plus à l’Union. Et, pendant ce temps, la défiance des citoyens s’accroît, le populisme fleurit, l’antieuropéanisme prospère ! Notre commission des affaires européennes a déjà eu plusieurs fois l’occasion de le souligner : la perte de confiance de nos concitoyens dans le projet européen appelle un véritable projet mobilisateur, avec un budget au service d’une vision politique d’ampleur.
En effet, le budget européen est un budget d’investissement. Il constitue à ce titre un outil pertinent de soutien à l’économie réelle et à l’emploi. À cet égard, si je me félicite de la mise en œuvre rapide de l’initiative pour l’emploi des jeunes, je souhaite qu’elle acquière vite une dimension plus ambitieuse ; l’urgence est là, la présidente Guigou vient de le démontrer.
Je tiens également à souligner la nécessité d’orienter les dépenses en faveur de la transition écologique de nos économies, créatrice d’emplois verts nombreux en même temps qu’elle répond à l’urgence climatique. On le voit dans le domaine des économies d’énergie : on veut bien dire que, là, il faut des emplois ; mais il faut en donner les moyens.
Il est d’ailleurs impératif que le budget de l’Union ait une dimension sociale accrue – la présidente Guigou l’a également souligné. Quand on voit, de Madrid à Athènes, les conséquences de la crise économique, on peut se demander si l’Europe s’en rend compte. Aujourd’hui, à Madrid, on met dehors des gens qui étaient propriétaires de leur logement et que, parce qu’ils sont dehors, on leur demande 750 euros pour… je ne sais pas pour quoi, d’ailleurs. Cela paraît invraisemblable ! C’est la réalité d’aujourd’hui, et elle est insupportable. Il faut proposer de quoi la corriger.
C’est l’Europe des promoteurs !
M. Alain Bocquet. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Pour que le budget européen puisse porter des fruits et une véritable ambition, il faut bien entendu le doter de moyens supplémentaires. Notre commission des affaires européennes soutient fermement la mise en place de nouvelles ressources propres, vous le savez. Les onze États volontaires pour la taxe sur les transactions financières pourraient l’instaurer sans barguigner, avec une assiette large et une distribution solidaire.
Très bien !
M. Paul Molac. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Par ailleurs, l’accord politique du 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel prévoit la création d’un groupe de travail sur la réforme des ressources propres, associant la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et les Parlements nationaux. À ce jour, à ma connaissance, ce groupe de travail n’est toujours pas constitué. En tout cas, notre assemblée n’a pas été sollicitée à ce propos. Quand le Conseil sera-t-il prêt pour participer et, surtout, selon quelles modalités les Parlements nationaux y seront-ils associés ?
Un autre sujet de préoccupation récurrent s’agissant du budget européen est – comme Estelle Grelier l’a bien souligné – celui des restes à liquider, c’est-à-dire des engagements qui n’ont pas encore donné lieu à des paiements. Alors qu’ils représentaient 207 milliards d’euros à la fin de l’année dernière, soit 2,6 années de paiements, leur progression semble de plus en plus difficile à enrayer. La Commission européenne les évalue ainsi à 225 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, sous réserve de l’ouverture de la totalité des 11,2 milliards d’euros qu’elle a demandés en gestion 2013.
La multiplication de budgets rectificatifs demandant des ouvertures de crédits représente jusqu’à 10 % du budget initial. Nous nous interrogeons donc sur la sincérité du montant du prélèvement sur recettes que nous votons en première partie de la loi de finances. Dès lors qu’elle est prévisible, ce qui était le cas lors de l’examen de la loi de finances pour 2013, la présentation de budgets rectificatifs demandant des ouvertures de crédits, appelle certainement une meilleure information de la représentation nationale sur les risques associés à la prévision fournie dans le projet de loi de finances.
Dans le projet de budget pour 2014, plus de 92 % des crédits de paiement demandés ont pour objet de couvrir des engagements passés. On voit bien que ces restes à liquider constituent une source de rigidité forte pour les budgets à venir et qu’ils obèrent notre capacité à lancer de nouveaux projets. Quelles sont les pistes que vous privilégiez, monsieur le ministre, pour y remédier ?
Je souhaiterais enfin aborder deux sujets d’actualité, dont la dimension budgétaire est évidente.
Il s’agit tout d’abord du projet d’union bancaire. Avant d’assumer sa nouvelle compétence de superviseur européen, la BCE va procéder à une revue des actifs des banques qui vont passer dans son giron. Le risque de découvrir des bilans bancaires présentant des faiblesses ne peut être exclu. Dès lors, quelles sont les solutions privilégiées par la France pour la mise en place d’un filet de sécurité, et avec quel impact sur nos finances publiques ?
Le second sujet est la création d’un budget propre à la zone euro. Les résultats des derniers Conseils européens laissent prévoir que cette ambition pourrait d’abord se concrétiser au travers des contrats de compétitivité, particulièrement portés par la Chancelière Angela Merkel. Les États s’engageraient ainsi à réformer leur économie en échange d’une aide financière spécifique qui proviendrait d’un fonds distinct du budget européen. Je ne pense pas que ce soit une bonne méthode. Ces contrats, sans budget propre de la zone euro, risqueraient en effet de donner une occasion supplémentaire de se défausser sur l’Europe des mesures propres à chaque État, et, ainsi, de renforcer la méfiance de nos concitoyens envers l’Union. Il me semble d’autant plus impératif d’accompagner l’approfondissement de la gouvernance économique de la zone euro, par la création d’une assemblée des Parlements nationaux, à même d’assurer le contrôle démocratique de cette gouvernance économique, dont l’expression principale reste les budgets nationaux, au cœur de la souveraineté parlementaire. Et qui peut parler mieux aux citoyens que les députés nationaux, qui les côtoient quotidiennement ?
L’approfondissement du partage de souveraineté nécessaire, notamment en matière budgétaire, n’est démocratiquement possible que si les Parlements nationaux sont directement partie prenante. La conférence budgétaire sur la gouvernance économique et financière, prévue par l’article 13 du TSCG, qui s’est réunie pour la première fois à Vilnius les 16 et 17 octobre derniers, en constitue un premier maillon, mais ce seulement un premier maillon.
Il me semble qu’il faut préciser à ce stade, monsieur le ministre, au lendemain du Conseil européen des 24 et 25 octobre, votre analyse des moyens à mettre en œuvre pour renforcer l’Union économique et monétaire, notamment votre approche quant aux contrats de compétitivité, au budget propre à la zone euro, et à la perspective de leur mise en œuvre.
Enfin, avant de conclure, je veux à mon tour souligner que deux sujets ont fait irruption au Conseil, qui n’étaient pas du tout prévus au départ. S’agissant de l’immigration, j’aurai l’occasion de vous poser une question tout à l’heure, mais il est évident que les budgets qui permettent à la fois d’être en solidarité forte avec les pays du Sud et en solidarité avec les gens qui risquent leur vie parce qu’ils pensent que chez nous l’herbe est plus verte devraient être revus largement à la hausse.
Pour conclure, je souhaiterais vous remercier, monsieur le ministre, pour votre volonté affichée, qui est aussi celle du Gouvernement, de renforcer l’information de notre commission des affaires européennes sur les mécanismes de solidarité financière, et de donner rapidement une réalité concrète à cette volonté.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
C’est un contexte singulier parce qu’il s’agit du premier budget du nouveau cadre financier pluriannuel prévu pour la période 2014-2020. Il reflète une double réalité. En crédits d’engagement, il traduit la nouvelle orientation de l’Union européenne voulue par les chefs d’État et de gouvernement, alors qu’en crédits de paiement il est pour l’essentiel le fruit des choix passés, des factures 2007-2013 à honorer.
C’est un contexte singulier aussi parce que les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel ont abouti. Le Parlement européen en a pris acte dans sa résolution politique du 3 juillet dernier. Il lui reste à formellement approuver le règlement du Conseil portant cadre financier pluriannuel. Cela devrait être fait dans les prochaines semaines, lors de sa session plénière de novembre ; je réponds là, finalement, à une première interrogation de M. Bocquet, qui s’inquiétait de savoir si le budget serait voté. Les dernières négociations ont abouti aujourd’hui, plus rien ne s’oppose donc à ce que le vote ait lieu à la session du 20 novembre.
En effet, ces discussions étaient liées à trois conditions posées par le Parlement européen – sans lien direct avec le cadre 2014-2020 lui-même –, qui sont en passe d’être remplies.
C’était tout d’abord l’adoption par le Conseil de la seconde tranche du budget rectificatif exceptionnel de 11,2 milliards d’euros. Pourquoi ces 11,2 milliards d’euros ? Pour payer les factures de dépenses engagées sur la période 2007-2013 et dont les parlementaires européens ne souhaitaient pas qu’elles obèrent le cadre financier pluriannuel 2014-2020. C’est revenu dans plusieurs de vos questions : repart-on avec les compteurs à zéro, ou devra-t-on, sur la période 2014-2020, payer des factures dues au titre de la période passée ? Eh bien, un budget rectificatif de 11,2 milliards d’euros a été adopté.
Les discussions étaient aussi liées au lancement rapide des travaux sur la révision du système des ressources propres. Engagement a été pris de constituer un groupe de travail pour voir comment, effectivement, le budget européen pourrait avoir des ressources propres.
La troisième condition était l’accord sur les règlements en cours de négociation, en particulier sur la politique agricole commune mais aussi la politique de cohésion. Je vous confirme que sur la politique de cohésion, dernier sujet encore en discussion, un accord a été trouvé.
Le prélèvement sur recettes, d’un montant de 20,1 milliards d’euros – j’arrondis –, est la synthèse de tout cela.
Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de ce que nous voulons faire ensemble. Nous ne pouvons naturellement pas nous contenter d’une lecture comptable qui se limiterait à analyser simplement les flux entre le budget de l’Union européenne et le budget national. Cette question des soldes nets est bien sûr importante, car nous devons faire preuve au niveau européen du même sérieux budgétaire qu’au niveau national. Pour autant, s’enliser dans le seul débat des soldes nets constitue une double erreur.
C’est une erreur politique, d’abord, car nous ne pouvons pas résumer les bénéfices de notre appartenance à l’Union européenne à un simple exercice comptable. Ce serait nier les avantages que nous tirons de l’intégration européenne, du marché intérieur, de notre monnaie unique, du fait qu’une Banque européenne d’investissement accompagne entreprises et territoires et que nous disposons depuis peu d’une nouvelle source de financement de l’économie, les
 project bonds
C’est aussi une erreur économique car la croissance des uns est bénéfique aux autres. La convergence interne au sein de l’Union, que favorise le budget, est aussi dans notre intérêt. C’est ainsi que le commerce intra-européen se développe et que nos entreprises vont chercher de nouveaux marchés.
Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de notre projet pour l’Europe, des politiques européennes qui irriguent les territoires et de leur réorientation au service de la croissance. Nous devons sortir d’un débat désincarné pour donner du sens à ce que nous faisons ensemble grâce au budget européen. Et, ce budget, nous l’avons voulu au service de la croissance et de la solidarité.
L’exercice 2014 en verra la première traduction budgétaire : nous aurons alors un cadre financier pluriannuel au service de la croissance, et cela devrait répondre aux attentes exprimées entre autres par Annick Girardin et par Estelle Grelier. En effet, le projet de budget européen pour 2014-2020 sera doté de 1 083 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 1 024 milliards d’euros en crédits de paiement. Certains ont tenté d’instruire, parfois à dessein, mais parfois aussi par ignorance ou incompréhension, un faux procès en affirmant, que le cadre financier pluriannuel était en baisse par rapport au précédent. Cela n’est pas vrai : il est en augmentation par rapport au précédent cadre financier pluriannuel qui devrait s’établir, en exécution, à 881 milliards d’euros seulement.
Grâce aux mécanismes de flexibilité voulus par le Parlement européen avec le soutien de la France, les crédits de paiement qu’il aura votés pourront être consommés ; ce qui veut dire que, sur la période prochaine, on dépensera en réalité une cinquantaine de milliards d’euros de plus qu’au cours de la période 2007-2013.
Loin de l’austérité programmée, nous préparons donc la période à venir avec un budget à la hauteur de notre vision pour l’avenir de l’Europe et à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Nous aurions pu aller encore plus loin si la majorité des pays de l’Union européenne avaient suivi les demandes de la France.
Il faut noter que, comme nous l’avions demandé, ce budget est résolument tourné vers la croissance et la création d’activités. 142 milliards d’euros seront ainsi consacrés à la croissance et à l’emploi pendant la période du prochain cadre financier pluriannuel, soit une augmentation de près de 60 % par rapport à la période précédente. Cette enveloppe couvre en particulier le budget pour la recherche et l’innovation en Europe, qui passe de 55 à 79 milliards d’euros. Cet investissement est déterminant à l’heure où l’Europe doit plus que jamais être à la pointe de l’innovation. Nos territoires, nous le savons tous, recèlent de jeunes chercheurs avec des idées plein la tête et dotés d’une formidable créativité : à nous de leur donner les moyens, de les accompagner, pour qu’ils deviennent des champions européens, et que leurs idées se transforment en emplois dans nos territoires. Cette priorité prend tout son sens alors que le premier conseil européen thématique sur le numérique et l’innovation s’est conclu la semaine dernière, ouvrant les portes à la définition d’une véritable stratégie européenne dans ces deux domaines.
Mais pour avoir accès aux marchés lorsque l’on est une entreprise, ou avoir accès à l’emploi lorsque l’on est un futur salarié, encore faut-il être mobile et pouvoir échanger avec de plus en plus de facilité et de rapidité. C’est pourquoi une enveloppe de 22 milliards d’euros sera consacrée aux infrastructures de transport, à l’énergie et aux télécommunications – elle n’était que de 8 milliards dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013.
Dans le même temps, nous avons consolidé les deux grandes politiques structurantes de l’Union européenne, qui participent elles aussi à la croissance : la politique de cohésion et la politique agricole.
La politique de cohésion a été sauvegardée alors que la précédente majorité l’avait réduite à une simple variable d’ajustement. Nous savons combien elle est précieuse dans nos territoires, au regard du formidable effet de levier qu’elle représente pour la construction de nouvelles infrastructures, l’aménagement du territoire, la recherche et l’innovation, la formation professionnelle, et le soutien aux entreprises. Elle apporte également beaucoup aux autres États membres, qui en ont besoin pour développer leurs activités, qui sont autant de marchés potentiels à décrocher pour nos entreprises.
Grâce, entre autres, à la création de la catégorie des « régions en transition », nous pourrons bénéficier d’une enveloppe de 16 milliards d’euros sur la prochaine période pour nos régions. Les crédits seront désormais gérés au plus près du terrain, car nous avons décidé d’en décentraliser totalement la gestion – ce que la majorité précédente avait hélas refusé, pour des raisons, hélas ! très politiciennes.
Enfin, bien entendu, il est question de la PAC. « Le budget agricole et la politique agricole commune font partie du contrat de mariage des Européens », disait Jacques Delors. Avec un budget de 64 milliards d’euros pour la France, le Gouvernement fait le choix de soutenir encore davantage la production animale, ainsi que l’élevage dans les zones difficiles. La solidarité à l’égard de nos agriculteurs et du secteur de l’agroalimentaire est cruciale pour l’avenir d’une filière qui représente un potentiel important en termes de croissance et d’emplois.
La deuxième priorité de ce cadre financier pluriannuel est de mettre en place les marqueurs d’une Europe plus solidaire qu’elle ne l’a été. Bien entendu, je ne peux vous parler de la réorientation de l’action européenne voulue par la France, et concrétisée par ce budget, sans mentionner son volet solidarité et sa dimension sociale, inédite.
Je n’en prendrai pour preuve que deux exemples. D’abord la mise en place d’une initiative pour les jeunes dans les régions où leur taux de chômage dépassait 25 % en 2012. D’autres avant moi en ont parlé dans cet hémicycle. Cette initiative pour les jeunes consiste à proposer un stage, une formation ou un contrat de travail à tout jeune de moins de vingt-cinq ans qui se trouve en dehors de toute insertion scolaire ou professionnelle. En France, dix régions pilotes ont été choisies avant que ce dispositif soit élargi progressivement à l’ensemble de la France. En outre, il a été décidé, pour maximiser l’effet de ces crédits, d’en concentrer la consommation sur les années 2014 et 2015 – cela a déjà été dit – pour jouer au maximum sur l’effet levier et ne pas perdre de temps face au chômage des jeunes. Ce mécanisme viendra utilement compléter ce que nous faisons grâce au Fonds social européen.
Si j’insiste sur ce point, comme Mme la présidente Guigou l’a fait avant moi, c’est que jamais l’Union européenne n’avait conduit d’action de ce genre par le passé. C’est la première fois que l’on trouve dans le budget européen l’expression d’une solidarité spécifique envers les jeunes européens pour lutter contre leur chômage.
Le deuxième exemple est celui du fonds européen d’aide aux plus démunis. Celui-ci sera doté de 2,8 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 1,1 milliard d’euros supplémentaires, ce qui permettra de maintenir le niveau annuel de financement de ce programme. C’est l’illustration même de la situation que nous avons trouvée quand nous avons accédé aux responsabilités : la précédente majorité avait signé l’arrêt de mort de ce programme ; nous avons, avec le soutien du Parlement européen, pu le sauver !
On me dit souvent que ce n’est pas vrai, mais laissez-moi vous lire une déclaration conjointe de la France et de l’Allemagne datée du 31 janvier 2012 : « Cependant, compte tenu du débat au sein du Conseil, la France et l’Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après-2013. C’est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme. » Fallait-il en rester là, au motif que la signature de la France ne devait pas être remise en cause, même après l’arrivée d’une nouvelle majorité et d’un nouveau Président de la République ? Nous nous y sommes refusés. Quel signal aurions-nous envoyé aux Français si les aides européennes aux associations caritatives avaient été purement et simplement supprimées, alors même que nous sortions à grand-peine de la crise financière ?
Voilà ce que je voulais vous dire au sujet du prélèvement sur recettes à destination du budget européen que le Gouvernement vous propose de voter dans ce projet de loi de finances. Mais vous avez, et c’est bien légitime, profité de ce débat pour poser beaucoup d’autres questions.
Mme Girardin et Mme Grelier ont parlé de la gouvernance de la zone euro et appelé à une plus forte intégration européenne. Le Gouvernement auquel j’appartiens en est d’accord : une zone euro renforcée est une zone euro à la légitimité plus affirmée. C’est pourquoi le Président de la République a appelé le 16 mai dernier à la constitution d’une capacité budgétaire pour la zone euro – comprenez : un budget spécifique assorti à terme de la capacité à lever l’emprunt. Il a aussi appelé à une présidence stable et à temps plein de l’Eurogroupe. Ces propositions sont aujourd’hui débattues au Conseil européen entre les vingt-huit pays membres.
Vous avez aussi, mesdames, évoqué les marchés financiers et le risque de les voir s’embraser. Je rappelle que nous nous efforçons de remettre la croissance au cœur de l’agenda européen. Avec l’union bancaire, nous cherchons aussi à stabiliser l’environnement financier de la zone euro. Ces politiques, combinées à la détermination de la Banque centrale européenne à assurer l’intégrité de la zone euro, devraient être de nature à rassurer durablement les marchés.
La question des restes à liquider intéresse particulièrement, et à juste titre, Estelle Grelier, mais également d’autres parlementaires. Pour que tout le monde comprenne bien ce dont il s’agit, rappelons que ces restes à liquider correspondent aux engagements pris par l’Union européenne qui ne sont pas encore couverts par des paiements. Fin 2012, le stock de restes à liquider s’établissait à 218 milliards d’euros. À la fin de l’année 2013, il devrait être de 225 milliards d’euros. Deux tiers de ce reste à liquider tiennent à la politique de cohésion et à la règle dite « n + 2 » qui permet de payer une dépense deux ans après qu’elle a été décidée. Maintenir cette règle, comme nous le voulons, qui conduit à avoir un reste à liquider important.
Il est vrai qu’au cours des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, le reste à liquider a constitué un sujet de discussion important avec le Parlement européen. La Commission européenne prévoit, dans son projet de budget 2014, qu’environ 200 milliards d’euros du reste à liquider constaté fin 2013 seront payés au cours de la période 2014-2020. Ainsi, 20 % des crédits de paiement du CFP 2014-2020 seront utilisés pour payer des engagements pris avant 2014 ; mais nous avons adopté des budgets rectificatifs pour éviter que cela ne pèse sur le budget européen. À la fin de la période 2014-2020, la règle « n + 2 » sera toujours là, ce qui permettra de reporter sur la prochaine période les 200 milliards d’euros que nous allons consacrer à des dépenses passées. Grâce à ces dispositions que nous avons négociées avec le Parlement européen, le budget 2014-2020 ne sera donc pas amputé. Je me devais d’être précis sur ce point, car il s’agit d’une question essentielle, tant pour la représentation nationale que pour le Parlement européen.
Pour ce qui concerne le numérique, on peut dire que le résultat du Conseil européen consacré à cette question est très bon. Nous disposons depuis la semaine dernière d’un engagement pour une stratégie globale qui articule de manière équilibrée les questions liées à la demande et à l’offre, c’est-à-dire les enjeux industriels liés au numérique. Auparavant, on ne parlait que du marché intérieur : ce n’était pas suffisant, et surtout pas efficace. L’Union européenne doit s’affirmer sur la scène internationale et disposer de sa propre offre numérique vis-à-vis des clients.
Madame Ameline, je veux vous rassurer quant à la pérennité et au fonctionnement du binôme franco-allemand. Ce qu’il a produit depuis juin 2012 – date du premier Conseil européen auquel le nouveau Président de la République a participé – est le meilleur témoignage de son bon fonctionnement. C’est à l’occasion de ce Conseil européen de juin 2012 que le Pacte de relance pour la croissance et l’emploi a été adopté. Il a doté l’Europe de 120 milliards d’euros supplémentaires. Ce n’était pas à l’époque une demande de l’Allemagne ; cela a d’ailleurs permis de rééquilibrer le traité budgétaire, accepté par l’ancienne majorité et que nous avons assorti du Pacte de relance pour la croissance et l’emploi.
Au cours de ces dix-huit derniers mois, le binôme franco-allemand a également permis l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de dix milliards d’euros. Jamais, en cinquante-cinq ans d’existence, le capital de la BEI n’avait été augmenté : c’est le fruit des discussions entre la France et l’Allemagne.
Je pourrais vous parler aussi de la lutte contre l’évasion fiscale…
Il y a du boulot !
M. Alain Bocquet. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
À cela s’ajoutent la supervision bancaire, la recapitalisation directe des banques par le MES, le mécanisme de résolution unique, l’accord sur la taxe sur les transactions financières dans les mois qui viennent, Erasmus – dont le budget passe de huit à 16 milliards d’euros –, l’initiative pour l’emploi des jeunes, l’acceptation par l’Allemagne de discuter d’indicateurs sociaux dans les politiques de l’Union économique et monétaire et l’accord signé par l’Allemagne le 30 mai de cette année pour entamer des discussions sur le salaire minimum.
Oui, la nature de la discussion entre la France et l’Allemagne a changé : c’est normal, puisqu’il y a un nouveau Président de la République en France qui n’a pas les mêmes orientations qu’Angela Merkel.
Heureusement !
M. Philip Cordery. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Cela montre que l’Europe avance. C’est aussi peut-être le fruit de la récupération par la France de son rôle de leader sur la scène européenne et dans les débats du Conseil européen.
S’agissant de la politique de sécurité et de défense commune évoquée par Mme Ameline, il y aura un sommet au mois de décembre prochain, au cours duquel nous parlerons des institutions et des opérations. Il permettra de réfléchir à la mise en œuvre opérationnelle de la politique européenne de sûreté, notamment maritime, à l’élaboration d’une approche pour la gestion et la surveillance des frontières, et aussi à question de la politique de sécurité dans les Balkans après le départ des troupes de la KFOR.
Ce sommet de décembre sera aussi l’occasion de voir comment mutualiser nos capacités – dans le domaine des avions ravitailleurs, par exemple. Mais cela concerne également, en matière de politique industrielle, la facilitation des modalités d’un soutien aux PME sur les marchés de l’armement, ou la mutualisation des programmes de recherche que nous ne pouvons plus assumer seuls : je pense à la question des drones.
Plusieurs d’entre vous ont fait référence à la contribution de 1,8 milliard d’euros supplémentaire en 2013. Cette contribution, établie

C’est toujours de notre faute !
M. Thierry Mariani. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Cette dimension sociale, madame la présidente Guigou, est tout à la fois une exigence sociale, un impératif politique et une nécessité économique pour la zone euro. Il est important de démontrer que l’action de l’Union contribue à protéger et à faire avancer les droits sociaux. Si nous n’y arrivons pas, les peuples rejetteront l’intégration de l’Union économique et monétaire. La Commission, répondant à une demande de la France, a présenté une communication sur la dimension sociale de l’UEM il y a trois semaines. C’était la première fois que cela arrivait. Cela n’a pas été facile : le président de la Commission lui-même n’y était pas très favorable, vous l’avez rappelé. Sur la base de cette communication, le Conseil européen du 24 et 25 octobre a décidé d’intégrer aux travaux du semestre européen le tableau de bord social que propose la Commission dans sa communication du 2 octobre, afin que les analyses de la situation des États membres ne reposent plus exclusivement sur la seule dimension économique.
Nous sommes également très favorables à une association plus étroite des syndicats et des organisations d’employeurs, au niveau européen comme au niveau national, à la définition de la mise en œuvre des recommandations stratégiques au cours du semestre européen. Au-delà, nous continuons à travailler à une convergence sociale par le haut : celle-ci passerait notamment par la mise en place de salaires minimums définis au niveau national, qui garantiraient un taux d’emploi élevé et des salaires équitables.
Nous nous efforçons depuis plusieurs mois à faire adopter d’ici à quelques semaines – je l’espère – une directive sur les travailleurs détachés, qui devrait mettre fin au contournement scandaleux d’une directive de 1996, qui aurait dû garantir que tout salarié sur le territoire national bénéficie du droit du pays dans lequel il travaille, et non de celui dont il provient.
Nous n’avons pas aujourd’hui de majorité qualifiée, mais nous avons espoir de convaincre suffisamment de pays pour disposer avant la fin de l’année 2013 d’une boîte à outils permettant des contrôles rigoureux et la mise en place d’une responsabilisation conjointe et solidaire des entreprises. Car si ces distorsions de concurrence existent, c’est aussi parce que certaines entreprises ont tout intérêt à les promouvoir sur leurs propres chantiers. Les plus grands scandales découverts concernent de très grandes entreprises françaises ayant accepté de faire de la sous-traitance multiple tout en sachant que, tout au bout de la chaîne, ceux qui travaillent sur le chantier ne sont pas payés au salaire minimum, ce qui devrait pourtant être exigé par la France.
Si nous arrivons à mettre en place cette responsabilité conjointe et solidaire, nous aurons fait un grand pas en avant.
Mon dernier point concerne Lampedusa et Malte. Oui, à la demande de la France et de l’Italie, cette question a été à l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 octobre.
Il a été décidé qu’une action déterminée serait menée autour de trois priorités : premièrement, la solidarité, qui se traduit par un soutien aux États membres accueillant le nombre le plus élevé de migrants. Ils bénéficieront notamment d’une aide financière nouvelle et spécifique, afin de contribuer au sauvetage des personnes ou à leur premier accueil. Cette solidarité s’entend également avec les pays tiers, avec lesquels nous favorisons la recherche de solutions plus durables en accordant une attention renouvelée aux programmes de développement et de renforcement de la stabilité.
La deuxième priorité est la prévention dans les pays d’origine et de transit par des actions à la source des migrations et de protection des réfugiés : cela passe notamment par une coopération avec le Haut Commissariat aux réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations.
La troisième priorité est la protection, qui passe par une lutte renforcée contre la traite des êtres humains. Pour cela, les moyens affectés à FRONTEX seront renforcés. De même, les coopérations judiciaires et policières seront nécessairement renforcées afin de lutter contre les trafics et les passeurs.
Nous voilà loin, mesdames, messieurs les députés, du sujet purement budgétaire sur lequel nous étions invités à échanger ce soir, mais la contribution budgétaire n’a de sens qu’en se projetant dans une perspective politique, ce que j’ai essayé de faire devant vous ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Très bien !
M. Philip Cordery. 
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Mme la présidente. 
Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions ne doit pas excéder deux minutes et que le ministre dispose lui aussi deux minutes pour répondre. Néanmoins, si aucun groupe n’y voit d’objection, nous pourrions autoriser les orateurs qui ont présenté deux questions à les poser l’une à la suite de l’autre, et le ministre à enchaîner ses deux réponses. Cela pourrait donner un caractère plus tonique à notre débat. Mais je ferai scrupuleusement respecter les temps de parole cumulés.
Très bien, madame la présidente ! Enchaînons, enchaînons !
M. Alain Bocquet. 
Excellente initiative !
M. Avi Assouly. 
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre délégué aux affaires européennes, j’ai effectivement deux questions. Je les avais déjà présentées lors de notre dernière table ronde relative au semestre européen ; j’avais eu la réponse de M. Barnier, mais pas la vôtre. Je vous les repose donc rapidement.
Mme Annick Girardin. 
La première porte sur le calcul du déficit structurel. Lors de la dernière table ronde, Michel Barnier nous a assuré que les méthodes de calcul étaient homogénéisées, sous la surveillance d’Eurostat. Soit. Mais le calcul du déficit structurel repose sur le calcul de la croissance potentielle. Or, il n’est pas impossible – et c’est ce que craint le Haut conseil des finances publiques – que la croissance potentielle soit surestimée, pour la simple raison qu’elle prend insuffisamment en compte la dégradation des capacités productives des pays, qui est certainement intervenue en raison de la crise.
Ainsi, monsieur le ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale si un pays européen a déjà pris en compte une baisse de ses capacités productives dans le calcul de la croissance potentielle ?
Ma seconde question, beaucoup plus courte, porte sur la loi de programmation des finances publiques. Il semble possible que le Gouvernement français présente au printemps une nouvelle loi de programmation, à peine un an et demi après l’adoption de la précédente, afin d’éviter la mise en œuvre d’un mécanisme de correction.
Connaissez-vous un pays soumis au TSCG, qui a déjà changé son objectif de moyen terme afin d’éviter le déclenchement d’un mécanisme de correction ? La France serait-elle le premier pays européen à faire ainsi ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour poser ses deux questions.
Mme la présidente. 
Ma première question concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD.
M. Gaby Charroux. 
La disparition programmée du programme européen d’aide aux plus démunis, à la suite des pressions allemandes contestant sa légalité, avait provoqué un vif émoi en Europe. C’était un coup de poignard contre les 240 banques alimentaires et associations de solidarité fournissant une aide alimentaire à 13 millions de personnes à travers l’Union européenne. L’indignation et la forte mobilisation des citoyens européens ont obligé le Conseil à relancer un programme d’aide alimentaire avec le nouveau Fonds d’aide européen aux plus démunis.
Ce nouveau fonds est à l’image du mauvais compromis trouvé sur le budget européen 2014-2020 : il ne devrait s’élever qu’à 2,5 milliards d’euros, hors contributions volontaires, pour la période 2014-2020, contre 3,5 milliards sur la période 2007-2013.
Ceci est d’autant plus inquiétant que l’on sait que la Commission ambitionne de confier en plus à ce fonds la fourniture de biens matériels de première nécessité – vêtements, chaussures, etc. –, sans moyens supplémentaires, alors que les associations bénéficiaires vont déjà devoir se battre ne serait-ce que pour maintenir un niveau d’aide alimentaire équivalent, dans un contexte d’explosion des situations de grande précarité.
Cerise sur le gâteau, il semble que la Commission ait suggéré que l’aide du programme ne soit prise en charge par l’Union européenne qu’à hauteur de 85 %… Cette proposition de cofinancement conduit de fait plusieurs organisations incapables de fournir les 15 % restant à rester en dehors du programme, ce que nous ne pouvons accepter. Nous souhaitons également que ce soit les associations et les autorités locales qui aient le pouvoir de décision sur les personnes à qui doit parvenir l’aide.
Monsieur le ministre, quelles initiatives seront prises par le Gouvernement sur ce sujet sensible pour faire entendre avec plus de force la voix de la France ?
Ma seconde question porte sur l’Europe sociale et les politiques d’investissement.
Deux visions de l’Europe semblent actuellement s’affronter : d’un côté, celle qui veut imposer la rigueur à l’Europe pour contribuer aux efforts budgétaires nationaux ; de l’autre, celle qui veut faire du budget européen un instrument de solidarité entre Européens et milite pour une plus grande mutualisation des investissements d’avenir pour, justement, réduire les dépenses nationales.
Quant à l’objectif de promouvoir le modèle social européen, avec sa protection sociale, ses services publics et ses politiques industrielles, force est de constater qu’il a disparu de l’agenda.
La vision dominante à Bruxelles, nous le constatons depuis des années, est celle d’une Europe libérale, dont l’objectif est d’adapter les sociétés européennes aux exigences de la mondialisation. La prééminence du droit de la concurrence sur les réglementations nationales et sur les droits sociaux a mis en concurrence les salariés européens. La concurrence sociale et fiscale a contribué à faire pression sur les dépenses sociales.
La liberté de circulation des capitaux a soumis le tissu productif européen aux contraintes de valorisation des capitaux internationaux. Pour que l’Europe réussisse à promouvoir, au lieu de la politique de concurrence actuelle, une « harmonisation dans le progrès » et la mise en place d’objectifs communs, à portée contraignante, en matière de progrès social comme en matière macroéconomique, il importe que notre pays prenne des initiatives.
Face à une majorité conservatrice qui maintient l’union dans la crise et le budget européen dans le cercle vicieux de l’austérité, quelles initiatives notre gouvernement entend-il prendre pour relancer le projet d’Europe sociale et les grandes politiques d’investissement, alors que les fonds alloués, par exemple, aux grands travaux d’infrastructures, ont perdu 20 milliards d’euros sur les 50 réclamés ?
Très bien !
M. Alain Bocquet. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Je vous confirme de nouveau ce soir, afin d’éviter toute ambiguïté, que le FEAD, tel qu’il sera voté, donc sur la base de 2,8 milliards auxquels s’ajoutera 1,1 milliard à titre volontariste, permettra d’assurer que les associations, qui mettent en place sur le territoire national cette solidarité à l’égard des familles qui en ont besoin, seront bien dotées d’une somme de 75 millions d’euros par an pendant la période 2014-2020. C’est donc autant, et pas moins, que ce qu’elles recevaient par le passé.
Nous partons de loin : la décision avait été prise de supprimer totalement l’accompagnement de l’Union européenne à partir du 31 décembre 2013. Nous sommes revenus sur cette décision. Vous avez fait référence à l’élargissement du champ d’utilisation de cet argent à la fourniture de biens de consommation non alimentaires tels que les vêtements ou au financement de mesures d’accompagnement destinées à la réinsertion sociale des personnes les plus démunies. Nous avons accepté cet élargissement pour qu’une majorité de pays accepte de rouvrir le débat, alors interrompu, sur le FEAD. Mais cela ne veut pas dire que nous ferons usage de cette possibilité en France : les associations continueront, dans notre pays, comme elles l’ont fait pas le passé, à accompagner les plus démunis et à leur permettre de se nourrir convenablement en fin de mois.
S’agissant de l’Europe sociale et des moyens attribués à l’Union européenne en termes de relance économique, je peux vous assurer que, sur la période 2014-2020, la France se tournera de nouveau vers les grands chantiers créateurs d’emplois non délocalisables : ils seront totalement maintenus. Nous avons perçu pour la période 2007-2013, un peu plus de 14 milliards d’euros ; le budget voté par le Parlement européen affectera 16 milliards d’euros aux fonds structurels affectés à la France. Ce à quoi il convient d’ajouter la ligne budgétaire liée aux mécanismes d’interconnexion européens en matière de transport, ce qui nous fait une somme globale d’environ 28 milliards d’euros. Parmi ces grands chantiers, la France en compte au moins deux projets fondamentaux que de nombreux pays nous envient : une liaison fluviale avec le canal Seine-Nord – un de vos collègues, M. Pauvros, dirige actuellement la mission de reconfiguration du projet – et la liaison ferroviaire Lyon-Turin dont la réalisation est liée à un accord entre la France et l’Italie que vous serez amenés à ratifier ces prochains jours.
Au-delà même de ces 28 milliards d’euros, nous sommes effectivement engagés dans une réorientation de l’Union européenne sur une dimension qui jusqu’alors lui a fait grandement défaut, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure en parlant des marqueurs sociaux. Nous voulons qu’il y ait des salaires minimums dans tous les pays de l’Union européenne, qu’il y ait des règles pour lutter contre le dumping social, le travail

Absolument !
M. Philip Cordery. 
Tout à fait !
M. Gaby Charroux. 
Je vous invite, mes chers collègues, monsieur le ministre, à respecter, tout en étant précis, les deux minutes qui vous sont imparties par question.
Mme la présidente. 
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Christophe Caresche.
Je reviens sur le cadre financier pluriannuel. On sait que sa négociation a été extrêmement laborieuse. Quoi qu’on en dise, ce cadre marque en réalité, en euros constants, par une baisse par comparaison avec le précédent. Nous avons pourtant besoin d’un budget offensif et capable d’impulser une relance dans cette situation particulière de crise que connaît l’Europe. Or ce budget sera sans doute insuffisant même si, et vous avez insisté sur ce point, monsieur le ministre, la flexibilité permet des marges de manœuvre qui n’existaient pas auparavant.
M. Christophe Caresche. 
Une clause de révision a été négociée pour 2016. Elle peut sans doute permettre, comme son nom l’indique, de réviser la situation dans un sens positif. Comment la France se positionne-t-elle par rapport à ce rendez-vous ? Envisage-t-elle de faire part de sa réflexion sur la structure du budget s’agissant des recettes, mais aussi des dépenses, qui devraient être davantage tournées vers l’innovation ? J’ai lu que Bercy réfléchissait à ces questions. Où en est la réflexion du Gouvernement ? Comme se positionne-t-il face à cette échéance qui permettra peut-être d’apporter des réponses plus positives qu’elles ne l’ont été dans ce cadre financier pluriannuel ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Très bien !
Mme Estelle Grelier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
La France a accepté, à la demande du Parlement européen, que des éléments de souplesse soient introduits dans le budget 2014-2020. Cela pourra se traduire par une flexibilité entre lignes budgétaires : si des crédits ne sont pas consommés, des reports seront possibles d’une année sur l’autre. Nous avons aussi entendu le Parlement européen qui a jugé que 6 milliards d’euros en faveur des jeunes, ce ne serait peut-être pas suffisant pour 2014-2015, et qu’il faudrait peut-être prévoir 2 milliards supplémentaires en 2016. Nous nous sommes déclarés disposés à discuter de cette possibilité. Reste que les orientations arrêtées dans le cadre de ce débat à mi-étape dépendront de deux facteurs politiques : la situation économique de l’Europe à ce moment-là et de la majorité qui siégera alors au Parlement européen. Cette dimension est fondamentale, car si nous avons voulu cet élément de souplesse, c’était aussi pour ne pas totalement obérer un budget qui aurait été voté par un Parlement d’une couleur politique donnée et qu’aurait dû exécuter sans rien pouvoir y changer le futur Parlement, tel qu’il sera issu du suffrage universel le 25 mai prochain. La France a été un des pays à accepter et même à soutenir la flexibilité voulue par vos collègues du Parlement européen.
Très bien !
M. Philip Cordery. 
La parole est à M. Gilles Savary.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, nous venons de vivre en Bretagne des événements qui sont, d’une certaine manière, en relation avec le débat de ce soir. Ce n’est pas simplement parce que l’écotaxe s’inspire de la directive dite « Eurovignette », mais parce qu’elle est devenue le bouc émissaire d’un autre problème européen autrement plus sérieux pour les Bretons et pour notre industrie que l’écotaxe qui n’entraînera qu’une hausse de 0,3 % sur les prix.
M. Gilles Savary. 
L’écotaxe est donc devenue le bouc émissaire d’une souffrance sociale et économique de la Bretagne, souffrance liée, pour une bonne part, à la concurrence illégale et au dumping social auxquels se livrent en toute licéité juridique des pays qui n’ont pas de différentiels sociaux naturels : je pense à l’emploi massif de main-d’œuvre

Vous parliez tout à l’heure de salaire minimum. Nous avons proposé, ici même, de fixer un salaire minimum de référence en Europe, filière par filière, à défaut de pouvoir en imposer un pays par pays. Nous devons progresser rapidement dès lors que les faits sont avérés. Puisque vous parliez de l’avancement de ces réflexions, ce qui est totalement nouveau à l’échelle européen, avez-vous bon espoir de les voir prospérer ? Pensez-vous qu’elles pourront être mises en œuvre rapidement ?
Je vous poserai une question encore plus brutale : pourquoi la France n’intente-t-elle pas un recours contre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne, comme l’a fait, par exemple, la Belgique, elle aussi très déstabilisée, afin de pouvoir négocier rapidement sur un sujet très urgent ? Il est des moments où l’on ne peut pas se complaire dans la naïveté et persister à vouloir entretenir une amitié franco-allemande aveugle dès lors qu’elle sape un certain nombre de nos fondamentaux économiques. Je n’irai pas jusqu’à soutenir pour autant que les problèmes bretons ne sont liés qu’à cette question ; mais elle est terriblement délétère et elle dresse les ouvriers de ces pays les uns contre les autres, ce qui ne correspond pas à mon idéal européen et à mes engagements personnels.
M. Philip Cordery,
Très bien !
Mme Chantal Guittet.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Ajoutez à cela que le moment est particulier : tout laisse à penser que les discussions visant à la constitution d’un nouveau gouvernement de grande coalition en Allemagne sont également un instant privilégié pour progresser sur un certain nombre de sujets bloqués ces dernières années. Je ne peux évidemment pas tout dire des négociations entre partenaires franco-allemands ; je peux simplement vous indiquer que nous avons eu la semaine dernière, les 24 et 25 octobre derniers, en marge du Conseil européen réunissant des chefs d’État et de gouvernement, des échanges à un très haut niveau sur la question du salaire minimum. On sent une réelle volonté de progresser, y compris de la part de la chancelière – elle y est sans doute aidée par le SPD, formation très sensible à la fixation d’un salaire minimum par filière. Il n’est, en effet, pas dans la tradition des Allemands de créer un SMIC, sachant que le dialogue social est beaucoup plus fort chez eux qu’en France. Nous avons ainsi choisi non pas la voie contentieuse, mais celle du dialogue. J’ai bon espoir, monsieur le député, que les choses débouchent assez rapidement et que nous parvenions à nous accorder au cours de cette législature européenne, autrement dit avant le mois de mai prochain.
Les choses avancent bien, y compris sur la directive « travailleurs », pour laquelle nos amis allemands sont sur nos positions, ce qui n’est pas le cas de nos voisins anglo-saxons.
L’Europe sera également aux côtés de la Bretagne. J’ai passé la journée hier avec le préfet de région pour voir comment elle pouvait se mobiliser, à travers des outils financiers budgétaires dont elle dispose, pour accompagner la Bretagne dans ce moment difficile, avec notamment les fonds structurels, qui devront être fléchés dans le cadre des programmes opérationnels sur des restructurations, la mobilisation de la Banque européenne d’investissement, voire des
 project bonds
Vous voyez, une question générale peut amener à des réponses très précises sur un dossier sur lequel la France se mobilise pour cette région Bretagne.
Très bien !
M. Avi Assouly. 
La parole est à M. Philip Cordery.
Mme la présidente. 
Le débat sur les enjeux budgétaires européens appelle la question plus large des ressources propres de l’Union européenne.
M. Philip Cordery. 
Une Europe forte doit s’appuyer sur des politiques ambitieuses. Or cela nécessite un budget conséquent. Il n’est pourtant pas envisageable de demander un effort supplémentaire aux citoyens européens. La contribution des États ne pourra pas être augmentée, les budgets nationaux étant déjà le résultat d’équilibres et d’arbitrages financiers toujours douloureux.
L’Union se doit donc de trouver de nouvelles ressources pour avancer sur un projet au service des Européens. Cela représente une vraie chance pour fédérer un peu plus les citoyens autour du projet européen.
La taxe sur les transactions financières, revendication de longue date de notre groupe, est aujourd’hui une réalité. Le périmètre de cette taxe est encore à définir et plusieurs questions essentielles restent en discussion : le principe d’origine, essentiel pour inclure les produits dérivés qui sont taxés sur des marchés de gré à gré et qui ne donnent pas lieu à émission ; la taxation de chaque transaction, qui permettrait au dispositif de jouer pleinement son effet régulateur, en particulier sur les transactions à haute fréquence ; la taxation de tous les acteurs, vendeurs et acheteurs, entre maisons mères et filiales ; l’inclusion, enfin, des dettes souveraines, des opérations de pension et des fonds de pension.
Son principe est acté et nous comptons au groupe socialiste sur un accord et une mise en œuvre rapide. C’est donc avec stupéfaction que nous avons entendu les récentes déclarations du gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, remettant en cause la création d’une telle taxe. Pourriez-vous nous confirmer l’engagement de la France sur la création d’une taxe sur les transactions financières ?
Par ailleurs, quelle est la position du gouvernement sur l’affectation de tout ou partie du produit de cette taxe au financement du budget européen ? Le principe de la taxe n’ayant été acté que par onze États membres, comment cela pourra-t-il s’articuler avec les autres contributions au budget européen ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Cette coopération renforcée, qui concerne onze États membres, a été adoptée en janvier 2013. Elle constitue un progrès majeur dans la mise en œuvre de cette taxe. Ce sont d’ailleurs la France et l’Allemagne qui en ont pris l’initiative dans une lettre produite conjointement.
Les discussions sont toujours en cours sur le projet présenté par la Commission, qualifié d’inacceptable, me semble-t-il, par M. Noyer, que nous avons pour notre part jugé pour le moment excessif, en particulier pour ce qui touche à l’assiette de la taxe, que nous souhaitons ambitieuse mais également réaliste. Ces discussions prennent légitimement du temps. Nous voulons éviter tout effet pervers sur le financement de notre économie, mais nous devons donner corps dans les meilleurs délais possibles à l’engagement pris par le Président de la République sur ce sujet.
Quant à l’affectation des ressources de la taxe, il est trop tôt pour en discuter. Nous ne pourrons en effet en débattre que lorsque l’assiette de la taxe sera établie et que nous disposerons d’une estimation raisonnable des recettes attendues.
La réflexion sur l’avenir des ressources propres sera lancée par un groupe interinstitutionnel. Il lui appartiendra d’étudier toutes les hypothèses sans exclusive. Nous avançons. Nous voulons une ressource spécifique qui nous permettra sans doute un jour de lever l’emprunt sur la zone euro mais, nous ne voulons pas déstabiliser les capacités de refinancement de notre pays par le ciblage de tel ou tel produit par la taxe. Il faut trouver en quelque sorte le juste équilibre pour les onze pays qui acceptent aujourd’hui de travailler ensemble. Les choses avancent, Pierre Moscovici y passe beaucoup de temps et y met une grande conviction.
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.
Mme la présidente. 
Le budget 2014 proposé par la Commission suscite cette année moins de débats puisque la négociation intervient après celle du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Néanmoins, ce budget n’est pas dénué d’intérêt puisqu’il est le premier de ce nouveau cadre financier. Nous pouvons donc considérer qu’il posera les bases en termes de programmation, de montant et de ventilation des crédits européens pour les prochaines années.
M. Jean-Luc Bleunven. 
Le total des ressources propres que la France devrait mettre à disposition du budget européen est estimé pour l’année 2014 à 22,2 milliards, soit 16,4 % du total du budget de l’Europe, et 7,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Hors ressources propres directement versées à l’Union, notre prélèvement européen est évalué à un peu plus de 20 milliards d’euros.
Concrètement, la contribution française est en progression, alors que son solde net, c’est-à-dire la différence entre sa participation au budget européen et les dépenses réalisées par l’Union sur son territoire, ne cesse de se dégrader. La France est ainsi devenue le vingtième bénéficiaire européen en termes de retour par habitant.
Bien entendu, les bénéfices de l’action européenne en faveur de la France ne peuvent être réduits à cette simple analyse comptable. En outre, notre prélèvement doit être mis en perspective avec le principe de solidarité qui permet les transferts vers les États membres les moins favorisés.
Cependant, si le système de ressources du budget européen reste inchangé, le solde net de notre pays va poursuivre sa dégradation, alors que notre contribution au financement des mécanismes de correction est particulièrement forte. Dans le contexte actuel, cette situation devient difficilement soutenable.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles sont les mesures proposées par notre Gouvernement pour permettre une réforme des ressources propres de l’Union, qui pourrait venir corriger cette situation.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Il a donc été acté la mise en place à un haut niveau d’un groupe sur les ressources propres de l’Union européenne, composé de représentants des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement européen, initiative que soutient d’ailleurs totalement la France. L’objectif de ce groupe est d’examiner le système actuel des ressources propres et de proposer une évolution tenant compte des principes de simplicité, de transparence, d’équité. À cette occasion, les ressources actuelles, notamment celles qui sont assises sur la TVA, seront évaluées. Tous les autres mécanismes de financement, comme la taxe sur les transactions financières, seront également étudiés de manière approfondie.
Néanmoins, et je partage votre analyse, nous ne pouvons pas considérer uniquement le bénéfice net, car nous savons vous et moi que l’appartenance à l’Union européenne procure à notre pays des facilités et un développement économique auxquels nous ne pourrions prétendre si nous n’étions pas dans un système communautaire solidaire. Nous sommes plus forts à vingt-huit que nous ne le serions tout seuls dans la compétition mondiale. Nous ne pouvons pas non plus vraiment mesurer quels sont les apports par exemple de la Banque européenne d’investissement, qui va prêter à la France 7 milliards d’euros cette année, contre 4,5 milliards l’an dernier : c’est dire si la progression est forte. Nous ne pouvons pas davantage apprécier précisément les incidences de tous les grands projets financés par les
 project bonds
Une réflexion est en cours et des propositions seront faites, mais nous devons toujours garder à l’esprit ce que nous apporte bien plus globalement la construction européenne, au-delà du chèque que nous devons verser.
Nous passons à une question du groupe UMP.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Thierry Mariani.
Comme l’a souligné Mme Guigou, ce que vous avez d’ailleurs confirmé, monsieur le ministre, chacun a conscience que la question de la perméabilité de nos frontières et de l’efficacité des contrôles est inéluctable. Je ne vais pas rappeler les drames que nous avons connus ces dernières semaines à Lampedusa, Laurent Fabius a lui-même appelé à instaurer un meilleur contrôle aux frontières des pays européens.
M. Thierry Mariani. 
Lors du sommet des 24 et 25 octobre dernier, les dirigeants européens n’ont fait qu’une simple déclaration pour annoncer leur intention de renforcer les moyens de FRONTEX, l’agence chargée de gérer la coopération aux frontières extérieures de l’Union, alors qu’il y a à mon avis urgence. Cette annonce est d’ailleurs pour le moins incohérente puisque, en février dernier, le budget de FRONTEX subissait des restrictions budgétaires. Cette diminution du budget de la sécurité intérieure était, soit dit en passant, d’autant plus inacceptable que les dépenses administratives, de leur côté, progressent !
De toute évidence, nous sommes en droit de demander aux instances européennes un contrôle efficace contre l’immigration clandestine étant donné l’importance de la contribution française au budget européen. Ma question est donc double : comment le Gouvernement entend-il agir auprès des institutions européennes pour renforcer les moyens alloués à Frontex ? Pouvez-vous nous assurer que le renforcement du budget de Frontex ne se fera pas en contrepartie d’une nouvelle hausse de la contribution française ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Lors du conseil des 24 et 25 octobre, il a été décidé de scinder la question en deux. Il faut, en effet, d’une part, permettre de façon urgente à FRONTEX et à EUROSUR d’être plus opérationnels pour répondre à cet afflux conjoncturel d’immigrés qui espèrent trouver un eldorado dans notre continent européen, qu’ils ne trouveront d’ailleurs pas forcément, et, d’autre part, lancer une réflexion sur une politique migratoire à l’échelle de l’Union européenne. Un rendez-vous est pris pour juin 2014, dans six mois. Je ne suis pas sûr que cela suffise pour déterminer à vingt-huit une politique migratoire sur un sujet aussi sensible, mais c’est déjà un premier pas.
Les moyens de FRONTEX seront renforcés au conseil du mois de décembre 2013. Des propositions ont été faites. Cela se fera par redistribution sur des lignes budgétaires de l’Union européenne, sans faire davantage appel à la contribution, même si nous avons dit que nous étions d’accord pour abonder d’une vingtaine de millions d’euros les crédits nécessaires pour l’accueil de migrants, notamment de l’autre côté de la Méditerranée, au plus près des pays où ils habitent : certains franchissent en effet la Méditerranée faute de pouvoir être accueillis dans des structures d’hébergement. Nous préférons donc accompagner les structures qui sont sur place, comme en Jordanie et au Liban, où il y a des demandes. Nous aurons donc de nouveau une discussion en décembre prochain pour voir l’opérationnalité de FRONTEX et d’EUROSUR, mais cela ne se fera pas sur la base d’une contribution supplémentaire.
Un petit mot enfin, car je sais que ces questions vous intéressent, à juste titre, sur la perméabilité ou non de nos frontières. Une petite réforme de Schengen est intervenue cet été, mais est un peu passée inaperçue : elle permet aux pays de l’Union européenne de remettre en place un système de contrôle des frontières au sein même de l’Union, pas sur les frontières extérieures, si d’aventure, pour des raisons exceptionnelles, on constatait un afflux exceptionnel de migrants ou de réseaux de passeurs dans tel ou tel pays de l’Union européenne. Cette question, vous l’avez bien compris, reviendra à l’ordre du jour du mois de décembre prochain.
Nous en venons aux questions du groupe UDI.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Peut-être pouvez-vous enchaîner vos deux questions, monsieur le député ?
Vous me le demandez si gentiment, madame la présidente : comment puis-je refuser ?
M. Charles de Courson. 
 (Sourires.)
 Je poserai deux questions qui ont déjà été, pour partie, évoquées. La première porte sur le problème des règles liées au détachement de travailleurs en Europe, qu’ils soient européens ou extra-européens. Vous l’avez évoqué tout à l’heure à la tribune, monsieur le ministre, vous montrant assez pessimiste quant à la possibilité de trouver une majorité qualifiée au niveau de l’Union européenne. Pouvez-vous nous faire un point précis sur la position du Gouvernement français, et sur le respect à tout le moins des règles existantes du droit européen ? On voit de plus en plus intervenir sur les chantiers, parfois dans la limite de la durée prévue par le droit européen, des sous-traitants qui minent l’équilibre social.
La seconde question, que vous avez indirectement évoquée avec la taxe sur les activités financières, concerne la position du Gouvernement sur cette idée, ancienne, de doter l’Union de vraies ressources propres par le biais d’une fiscalité propre. Vous avez évoqué la taxe sur les activités financières ; le fait de l’avoir créée dans un cadre national s’est traduit par une catastrophe. Le revenu de la taxe introduite en droit français est de 30 à 40 % seulement de l’estimation initiale parce que l’assiette s’est immédiatement délocalisée. Si une telle taxe peut exister, c’est au niveau communautaire ; ceux qui croient qu’elle est possible dans un cadre national se trompent. Pouvez-vous faire le point sur cette idée de ressources propres ? D’autres sont possibles, en particulier la levée, au lieu des actuels reversements, d’un pourcentage de TVA – seul impôt ayant une assiette harmonisée –, avec un taux européen qui serait directement fixé par l’Union.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
En ce qui concerne les travailleurs détachés, je ne suis pas forcément pessimiste. Je vous ai simplement dit la difficulté de parvenir à un compromis sur une majorité qualifiée. Pour être plus précis, nous travaillons sur les articles 9 et 12 de la directive.
L’article 9 vise à apporter des outils de contrôle performants qui permettent aux agents effectuant ces contrôles sur les chantiers d’avoir la certitude qu’il sera impossible à des entreprises dont le siège se trouve dans un autre pays de l’Union de venir y faire travailler des salariés sans respecter le droit national. Pour cela, nous avons besoin de lister les documents que nous pourrons demander à l’entreprise pour juger de quel contrat relève réellement la situation de tel ou tel salarié. C’est le premier article qui fait difficulté, car les pays qui ne veulent pas de contrôles sont partisans d’une liste très limitée, alors que nous souhaitons une liste ouverte, les contrôles étant actuellement très difficiles.
Le second est l’article 12. Nous souhaitons mettre en place une responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre et de l’entreprise attributaire du marché. Il en sera de même pour l’entreprise attributaire à l’égard du sous-traitant qu’elle sera allée chercher, et ainsi de suite : si celui-ci s’en va recourir à un autre sous-traitant, il devra lui aussi s’assurer que les conditions d’embauche respectent bien la législation nationale. Lorsqu’un contrôle révélera un abus manifeste de la directive sur le détachement des travailleurs, les responsables devront en répondre devant un tribunal.
Nous voulons responsabiliser des filières professionnelles qui ont largement utilisé ces dispositifs. Les contrôles qui ont connu le plus grand retentissement en France, pour des distorsions de concurrence du fait du non-respect du statut de travailleur détaché, ont porté sur de très grands chantiers attribués à des majors du bâtiment dont les sous-traitances multiples, à sept ou huit niveaux, aboutissaient au final à trouver sur leurs chantiers des gens travaillant dans des conditions salariales et sociales totalement inacceptables.
Ce sera difficile, je l’ai dit, mais j’ai néanmoins bon espoir que nous trouvions une solution de compromis. Dans les dix premiers jours de décembre, nous devons nous revoir de nouveau. Nous parviendrons sans doute à un compromis qui permettra, par l’article 9, aux pays volontaires de réclamer tous les justificatifs qu’ils souhaitent et, par l’article 12, de poser avec force le principe d’une responsabilité conjointe et solidaire.
Cela étant, nous-mêmes avons intérêt à balayer devant notre porte. Tout le monde croit que les travailleurs détachés viennent d’autres pays de l’Union européenne. Ce n’est pas totalement faux : La première nationalité concernée, ce sont nos amis polonais. Mais la deuxième, c’est la France… Avec des sociétés françaises qui installent une boîte aux lettres dans d’autre pays et embauchent des salariés français qui n’ont jamais quitté la France, mais qui se retrouvent avec un statut de travailleurs détachés parce que leur employeur est une boîte aux lettres installée ailleurs. Nous devons tout à la fois nous donner des moyens de contrôle et passer contrat avec le monde économique. La Fédération française du bâtiment y est favorable, bien que quelques majors traînent un peu les pieds. Mais nous trouverons une majorité pour faire des avancées sur cette question. Nous devrons en même temps nous battre sur celle du salaire minimum, car les deux vont de pair.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Mme Allain étant fatiguée, je poserai, si vous m’y autorisez, madame la présidente, sa question et la mienne.
Mme Danielle Auroi. 
La première question est relative à l’indépendance de la recherche en matière de sécurité alimentaire. Je souhaiterais que vous m’éclairiez, monsieur le ministre, sur le budget consacré par l’Union européenne pour permettre une véritable recherche en matière de sécurité alimentaire, conduite par des experts de qualité, indépendants, ayant le temps de réaliser leurs travaux. Je pense notamment à l’Autorité européenne de sécurité des aliments. En effet, les résultats de l’enquête de l’Observatoire de l’Europe industrielle, publiés dans

Si ces collusions sont déjà connues et ont été dénoncées à maintes reprises par les députés européens, ce chiffre, démontrant l’ampleur exceptionnelle du phénomène, est très préoccupant. L’AESA est prescriptrice en matière scientifique auprès des institutions européennes, notamment concernant les dossiers d’autorisation des OGM, sur lesquels elle doit rendre des avis. À l’attention de ceux qui seraient tentés de répondre qu’il est normal que des passerelles existent, je souligne que des conflits d’intérêts ne sont identifiés que dans des liens avec l’industrie ou leurs lobbies, et non dans le cas d’organisations paysannes ou environnementales. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les moyens prévus par l’Europe pour garantir à ses citoyens la sécurité alimentaire et environnementale en toute indépendance ?
Ma seconde question porte sur les moyens budgétaires que l’Union doit consacrer à la lutte contre le trafic d’êtres humains, les trafiquants et ceux qui en profitent, ainsi qu’à l’accueil que notre continent devrait réserver à celles et ceux, migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, qui cherchent à rejoindre notre continent dans l’espoir d’une vie meilleure pour eux et leurs enfants, comme le font les Érythréens, tant les conditions de sécurité dans leur pays sont insupportables.
Les chiffres sont terribles : officiellement, 20 000 personnes sont mortes en vingt ans en essayant de mettre le pied en Europe. Désormais, ce sont les réfugiés syriens qui risquent le pire pour échapper à la guerre qui dévaste leur pays. Or, comme dans la plupart des conflits, ce sont les pays voisins qui font preuve de la plus grande solidarité. En l’occurrence, plus de 2,2 millions de Syriens ont trouvé refuge en Jordanie et au Liban. Celles et ceux qui étaient partis en Égypte essaient aujourd’hui de quitter ce pays et deviennent la proie de réseaux de passeurs sans scrupules. Car l’Europe, et en particulier la France, les accueille, c’est le moins que l’on puisse dire, au compte-gouttes.
La Commission européenne a annoncé lundi avoir débloqué une nouvelle enveloppe de 85 millions d’euros pour assister les réfugiés syriens, dont 5 millions pour aider les étudiants de ce pays à poursuivre des études en Europe. Nous pouvons saluer ces efforts, même s’ils sont tardifs. Mais les réponses au coup par coup ne suffisent pas. Certes, les moyens de sauvetage en mer de Frontex doivent être renforcés, vous l’avez dit, pour éviter le drame que nous venons de connaître à Lampedusa, mais il faut également renforcer la capacité de l’Union à poursuivre les trafiquants d’êtres humains et leurs complices. Il nous faut en outre repenser en profondeur la politique migratoire, sans complaisance pour celles et ceux qui jouent avec le feu de la xénophobie.
Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour que la politique migratoire européenne soit dotée des moyens nécessaires pour réprimer les trafics sans criminaliser celles et ceux qui cherchent à échapper à la misère, à la répression ou à la guerre ? Alors que la taxe sur les transactions financières semble être dans l’impasse, quels moyens supplémentaires peuvent être débloqués pour accompagner le développement des pays les plus pauvres ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
En ce qui concerne la politique migratoire, je me suis exprimé il y a quelques minutes. Le dernier Conseil des 24 et 25 octobre a acté que nous mettrions à profit quelques mois pour parvenir si possible à une politique migratoire commune à l’échelle européenne d’ici au mois de juin 2014, ce qui est ambitieux, afin d’apporter des réponses durables à la question de l’accueil des populations qui viennent chercher dans l’Union européenne un statut, un développement qu’elles ne trouvent pas dans leurs pays.
Vous avez plus précisément évoqué la situation des Syriens. À l’occasion de ce même Conseil, la France a dit sa disponibilité pour accueillir davantage de réfugiés de Syrie. Nous en accueillons aujourd’hui un peu plus de 3 000, avec un taux de réponses favorables de la part de l’OFPRA, sur le statut de réfugié, de 95 %. Nous avons d’ailleurs annoncé au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à Genève, que nous souhaitions travailler avec lui pour offrir dans les meilleurs délais des solutions de réinstallation aux personnes vulnérables, actuellement hébergées dans des camps du HCR aménagés autour de la Syrie.
Nous avons également affirmé notre disponibilité et annoncé que la France était prête à accompagner d’une somme d’environ 20 millions d’euros les efforts actuellement déployés pour accueillir plus dignement les personnes fuyant la guerre et réfugiées dans les pays voisins – Liban ou Jordanie – où elles vivent dans des conditions très précaires. J’ai conscience, comme vous, madame la députée, que nous n’en ferons jamais assez. Voilà pourquoi, après le drame de Lampedusa, nous avons voulu agir en deux temps : celui de l’urgence, nécessaire pour faire face au contrôle et au sauvetage des gens qui traversent la Méditerranée sur des bateaux de fortune, et celui de la réflexion, afin d’élaborer dans les mois qui viennent une politique plus ambitieuse à l’échelle de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, nous vous remercions.
Mme la présidente. 
Le débat sur les enjeux budgétaires européens est clos.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : examen des crédits de la mission « Défense ».
La séance est levée.