Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Christian Jacob
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Nicolas Démoulin
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Paul Christophe
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Paul-André Colombani
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Alexis Corbière
M. Franck Riester, ministre de la culture
Mme Stéphanie Rist
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Bernard Perrut
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Laurent Garcia
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Frédéric Barbier
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Sophie Mette
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Nicole Sanquer
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Olivier Gaillard
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Fabrice Brun
Amendement n

Amendements n

Mme Émilie Guerel
Mme Isabelle Valentin
Mme Sylvie Tolmont
M. Cédric Roussel
Mme Jacqueline Dubois
Mme Danièle Obono
Mme Nadia Essayan
M. Gilles Lurton
M. Régis Juanico
Mme Brigitte Liso
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Michel Castellani
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Thibault Bazin
Mme Béatrice Descamps
M. Gérard Menuel
Mme Elsa Faucillon
Mme Emmanuelle Ménard
M. Xavier Breton
Mme Sabine Rubin
M. Gaël Le Bohec
M. Vincent Rolland
M. Marc Le Fur
Amendements n

M. Frédéric Reiss
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Gisèle Biémouret.
Madame la ministre, vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. En cette période d’incertitude, il convient de rappeler l’attachement de nos concitoyens à l’hôpital public, qui bénéficie de 78 % d’opinions favorables selon la dernière étude du CEVIPOF, le Centre de recherches politiques de Sciences Po. Cette cote de confiance est la reconnaissance du travail et de la bienveillance des personnels soignants.
Il est néanmoins impossible de dissimuler les graves difficultés que rencontrent de nombreux établissements – sans parler des inquiétudes de nos concitoyens, qui réclament une santé non seulement de qualité, mais également de proximité.
À ce propos, nous nous interrogeons sur l’absence du thème de la santé dans le grand débat, ainsi que sur certaines dispositions de votre texte. Le recours aux ordonnances : en ces temps d’antiparlementarisme, vous oubliez qu’entre vous et nos concitoyens, il y a le Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Après avoir rejeté la proposition des députés socialistes de créer un conventionnement territorial, vous ne répondez pas aux défis immédiats liés à la pénurie de médecins. Il s’agit pourtant du point crucial de toute réforme de santé.
Sous couvert de mutualisation et de sécurité sanitaire, vous fermez des hôpitaux et des services, alors que, nous le savons, les problèmes sont liés au manque de médecins et à leur turn-over.
Madame la ministre, que cache la redéfinition des hôpitaux de proximité ? Un habillage sémantique ?

M. Fabien Di Filippo.
 Des menaces sur les services d’urgence ? La transformation de petits centres hospitaliers en hôpitaux de proximité ?
Mme Gisèle Biémouret.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Fossoyeur de l’hôpital public !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé

Mme Muriel Ressiguier.
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Comme le projet de loi de réforme de la justice ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,


M. Fabien Di Filippo 
 C’est faux !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

Dans le projet de loi, nous avons décidé de mieux structurer les soins de proximité. En particulier, nous souhaitons réinvestir ces petits hôpitaux locaux, qui manquent aujourd’hui d’attractivité, sont souvent en déficit financier…
 Les CHU aussi sont en déficit !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 Il faudrait commencer par les écouter, les élus !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

À côté de cette action en faveur des hôpitaux de proximité, nous réinvestissons la médecine libérale de proximité, en permettant à tous les professionnels de santé – médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, pharmaciens – de s’organiser en communautés professionnelles territoriales, de façon à répondre aux besoins des territoires et à rendre un service public de proximité en matière d’accès à un médecin traitant, de permanence des soins, d’accès à la prévention.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
 Quel blabla techno !
M. Thibault Bazin.
 Cessez de réciter votre fiche, madame la ministre !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il faudrait surtout embaucher du personnel !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à Jouy-sur-Morin, en Seine-et-Marne, nous assistons à la mort programmée d’une filière industrielle française. Arjowiggins Security était, jusqu’à une période récente, un leader mondial et une référence ; ses ouvriers possèdent un savoir-faire et une technicité reconnus dans le monde entier. L’État, via BpiFrance, la Banque publique d’investissement, a injecté, tenez-vous bien, 250 millions d’euros, depuis cinq ans, dans l’entreprise Sequana.
M. Christian Jacob.
Comment, dans ces conditions, a-t-on pu laisser cette entreprise aux mains d’un fonds voyou, avec la bénédiction des services de Bercy ? Ce fonds aurait été jusqu’à détourner les sommes versées par les salariés pour leur mutuelle de santé !
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Face à une telle entreprise de destruction d’une force industrielle, nous n’avons pas le droit de nous taire, monsieur le Premier ministre. Avec les salariés, nous sommes convaincus qu’un avenir existe pour une filière papetière, notamment dans le domaine fiduciaire. C’est aussi une question de souveraineté nationale. Allons-nous cesser de fabriquer en France le papier nécessaire à nos cartes grises, à nos cartes d’identité, à nos passeports ?
M. Christian Jacob.
J’ai échangé, et continue de le faire, avec les ministres de l’économie et du travail. Mais il est maintenant de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de prendre le sujet à bras-le-corps. Les 240 salariés et leurs familles sont aujourd’hui sur le carreau, sans aucune perspective.
J’ai cru comprendre que, ces derniers jours, vous n’étiez avare ni de déplacements, ni de débats. Je vous demande donc de venir en personne, sur place, sur le site de l’usine, à la rencontre de ses 240 salariés
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC et parmi certains députés non inscrits)
Vous montreriez ainsi à ces salariés, dont le comportement a été exemplaire, que l’État et vous-même les considèrent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je vous rejoins aussi sur l’autre aspect de votre question : cette production, qui concerne l’ensemble des papiers sécurisés, est donc en lien étroit avec une partie de la souveraineté française.
 Encore des patrons voyous !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Des voyous !
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Or, quelques mois à peine après la reprise, il apparaît que Blue Motion Technologies Holding n’a proposé aucun plan industriel crédible, refusant de débourser le moindre euro pour redresser une situation financière très dégradée. Vous avez souligné les efforts consentis par l’État et l’attention prêtée, y compris par les membres du Gouvernement, à l’avenir de ce site industriel auquel nous sommes attachés.
Nous devons la vérité à votre assemblée, ne nous voilons pas la face : la situation de l’entreprise, s’agissant en particulier de l’avenir des salariés, est extrêmement délicate. Si vous m’interrogez à son sujet dans votre enceinte, au reste, c’est bien parce que vous avez conscience qu’elle l’est.
Il nous faut donc procéder à des vérifications et réfléchir dans le détail, avec les ministres compétents, qui ont évidemment toute ma confiance, et l’ensemble des administrations et des opérateurs de l’État, qui peuvent venir en soutien à ces opérations, à la meilleure solution au regard des sombres perspectives auxquelles l’entreprise doit faire face.
Je prends votre invitation au mot, monsieur le président Jacob, et m’engage à faire en sorte que l’État soit totalement mobilisé – il l’est déjà, d’ailleurs, vous ne l’avez pas nié – pour trouver, quelles que soient les circonstances, la meilleure solution. Je vais m’y employer personnellement.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, des jeunes majeurs, des femmes, des familles, des seniors mais aussi des travailleurs pauvres : tels sont les multiples visages des SDF – sans domicile fixe – en France. Ces derniers vivent dans la rue toute l’année, et pas seulement en hiver. Nous savons aussi que de nombreux SDF n’appellent plus le 115.
M. Nicolas Démoulin.
La dernière enquête de l’INSEE à leur sujet date de 2012 ; il est donc urgent de la renouveler. Nous avons besoin de données précises pour répondre à cette détresse. Il convient aussi d’étendre les Nuits de la solidarité, afin de savoir et non d’ignorer. Il est temps également de dénoncer certaines pratiques intolérables, comme l’installation de mobilier urbain et de dispositifs anti-SDF. C’est ce que fait la Fondation Abbé Pierre, qui en vient à décerner des prix pour sensibiliser l’opinion à ces comportements honteux. Il est temps de rendre visibles nos invisibles, sur tous les territoires.
Le plan « logement d’abord », lancé il y un an dans vingt-quatre territoires, a déjà donné des résultats concrets dans certaines villes, parmi lesquelles Clermont-Ferrand, Toulouse, Lille, Strasbourg et Metz, souvent grâce à un tissu associatif engagé, comme à Grenoble. Cependant, quelques territoires sont encore à la traîne, et je le regrette.
Durant l’année 2018, 70 000 SDF ont trouvé un logement. Ce sont de premières victoires, mais le combat est loin d’être gagné. N’oublions pas que le logement doit être un point de départ et non une finalité.
 Pour cela, il faudrait ne pas baisser les APL !
M. Gilles Lurton.
 L’État ne peut pas tout. Il convient de réunir toutes les énergies et d’arrêter le travail en silo. J’ai pu le constater : dès lors que les acteurs œuvrent ensemble, les avancées sont réelles.
M. Nicolas Démoulin.
Monsieur le ministre, comment accélérer le plan « logement d’abord » dans les territoires qui s’y sont engagés ? Est-il prévu de généraliser ce plan à tout le pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Votre question comporte plusieurs points. Le premier a trait aux Nuits de la solidarité, qui sont très utiles. Je tiens, là encore, à remercier vivement l’ensemble des bénévoles qui y ont participé, notamment à Paris, où ils étaient 2 000. Je le dis à toutes les communes qui souhaitent organiser cet événement : mon ministère est là, comme nos équipes sur le terrain, pour les y aider.
 Le plan « logement d’abord » avait été annoncé par le Président de la République en septembre 2017 à Toulouse. Il traduit une politique essentielle, porteuse de solutions de long terme pour celles et ceux qui sont dans la détresse. Avoir un abri, avoir l’adresse d’un centre d’hébergement d’urgence, ce n’est pas suffisant pour se réinsérer durablement.
 Mettre en avant le « logement d’abord », posséder les clés d’un chez soi, c’est cela qui permet de trouver un travail plus facilement, de se réinsérer dans la société ; c’est donc cela qu’il nous faut viser, avec beaucoup de détermination.
 Vous l’avez rappelé, en 2018, on a dénombré près de 70 000 personnes en situation de détresse. Elles vivaient soit dans la rue, soit dans les centres d’hébergement d’urgence, soit dans des abris de fortune. Grâce à cette politique du logement d’abord, elles ont pu obtenir une adresse, avoir un véritable chez-soi, que ce soit dans le logement social, l’intermédiation locative ou les pensions de famille.
 Soyez assuré que nous continuerons à promouvoir cette politique, avec beaucoup d’humilité et de détermination.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, nous vous avons déjà alerté à propos des difficultés rencontrées par les départements dans l’exercice de leurs missions relatives à l’aide sociale à l’enfance – ASE. Je connais votre volonté sincère de leur faciliter l’accomplissement de ces missions et d’intervenir à leurs côtés. Mais je me dois aussi d’appeler votre attention sur un autre aspect du problème, en rapport avec la situation des mineurs non accompagnés – MNA –, dont la prise en charge vient télescoper celle des mineurs relevant de l’ASE.
M. Paul Christophe.
Le nombre toujours croissant de MNA met sous tension tous nos dispositifs d’accueil et de prise en charge. Cette embolisation permanente des services pénalise les départements dans l’exécution de leurs missions. Les structures sont saturées, le personnel débordé, et les prévisions d’arrivées inquiètent. Nous ne pouvons pas indéfiniment tirer sur la corde en poussant ainsi au paroxysme nos dispositifs d’accueil.
La clé de répartition actuelle des MNA génère en outre des inégalités entre les départements. Elle ne tient compte ni de la santé financière du département, ni de son activité de protection de l’enfance, ni de ses capacités réelles de prise en charge et d’accueil. Le seul ratio démographique utilisé repose sur la jeunesse au sein des départements : plus ceux-ci recensent de jeunes, plus ils doivent accueillir de MNA.
Ces derniers ont aussi des besoins différents de ceux des autres enfants accueillis dans le cadre de la protection de l’enfance. Particulièrement vulnérables, ils ont vécu des expériences de vie traumatisantes liées aux événements endurés dans le pays d’origine ou pendant le parcours migratoire. Souvent, ils ne parlent pas notre langue et présentent également des problèmes de santé.
Dans la mesure de leurs moyens, les départements tentent de leur garantir des conditions de dignité et de sécurité suffisantes, mais pour combien de temps encore ?
Le rapport de la mission de réflexion sur le sujet qui associait l’Inspection générale des affaires sociales et l’Assemblée des départements de France a mis en avant ces difficultés en février 2018.
La question migratoire relève avant tout de la responsabilité de l’État et implique donc sa participation. Dès lors, face à cette situation, quelles sont vos propositions pour accompagner les départements s’agissant des moyens financiers, humains et d’hébergement à mobiliser ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
La présence croissante des mineurs non accompagnés dans les territoires au cours des dernières années crée évidemment des tensions entre les départements – qui connaissent des situations différentes – comme au sein même de chaque département, du fait des conséquences du phénomène sur le système global de la protection de l’enfance. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 L’État doit prendre ses responsabilités !
M. Sébastien Leclerc.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
L’appui aux conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures a été renforcé depuis le début de l’année par une compensation plus juste des dépenses engagées,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est très insuffisant !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En outre, le Gouvernement continue de soutenir les départements en assumant également une partie des dépenses supplémentaires qui leur échoient au titre du droit commun de la protection de l’enfance : une fois les intéressés reconnus mineurs, ils doivent être pris en charge dans ce cadre car, avant d’être des étrangers, ce sont d’abord des enfants.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et Mme Cécile Untermaier applaudissent également.)
Au total, ce sont plus de 175 millions que l’État a ainsi engagés pour aider nos départements. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui a été renforcé pour la deuxième année consécutive.
 C’est très insuffisant !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Soyez convaincu, monsieur le député, avec l’ensemble des élus locaux, que l’État est aux côtés des départements…
 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la désertification de la province – étymologiquement, le « pays vaincu » – en matière de services publics. Le « désert français » n’est pas simplement une référence bibliographique : c’est le quotidien de ceux qui ne vivent pas retranchés dans les métropoles dominantes et connectées.
M. Paul-André Colombani.
Dans les territoires ruraux, dans la montagne, l’État s’en va, une Europe plus sociale et plus juste se fait encore attendre, et l’on arrache aux collectivités les moyens de combler le vide. Car votre gouvernement, qui n’était girondin que dans le slogan, ne recentralise pas seulement les compétences, au mépris de la Constitution : il rapatrie aussi les moyens, au mépris du consentement à l’impôt de ceux qui sont assignés à résidence dans ce qui n’est désormais plus qu’une périphérie. Les trésoreries menacent de fermer, chez moi, à Levie, à Sartène, dans des zones touchées par la fracture numérique où la numérisation des services publics se révèle être une belle ironie. Voilà la semence ; les gilets jaunes en sont la moisson, et un grand millésime s’annonce.
L’État ne peut pas tout, mais il devrait se garder de mener avec nostalgie une recentralisation dont il n’a plus les moyens depuis la fin des Trente Glorieuses, de la croissance forte et du plein-emploi, surtout dans un monde fini où les ressources sont déjà épuisées.
La loi montagne votée en 2016 instaurait pourtant bien un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État, mais la loi semble ne plus être qu’un chiffon de papier. Tout cela crée une colère funeste, déjà à l’œuvre chez nos concitoyens européens.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous encore capable de maintenir les services publics dans les territoires afin d’empêcher que l’avenir électoral soit, pour l’Europe, pour la démocratie et pour les libertés, sous votre patronage et celui du Président de la République, une « étrange défaite » ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La réponse à cette attente légitime ne consiste pas nécessairement à geler la situation actuelle. Notre préoccupation est d’apporter une solution concrète et adaptée à ce que vit chaque territoire, en s’appuyant sur le diagnostic établi par les élus dans le cadre d’un dialogue nourri avec les services de l’État.
Dans le cas de la Corse, nous savons que le territoire est très hétérogène. Quelques zones connaissent des difficultés particulières ; j’en ai vu moi-même un exemple la dernière fois que je me suis rendue sur l’île, à Cristinacce, et j’ai pu constater les besoins croissants des territoires et de leurs habitants.
Vous avez parlé de la montagne. Depuis la loi du 22 janvier 2002, l’aménagement et la gestion des zones de montagne en Corse sont confiés à la collectivité de Corse.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il faut réduire la taille des régions !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

Je terminerai par un sujet très sensible dans l’ensemble du territoire français : l’accès aux soins. Je rappelle à ce propos la construction du nouvel hôpital d’Ajaccio, prise en charge à 100 % par l’État, et l’investissement que nous venons de faire dans la clinique de Porto-Vecchio, pour le maintien des services de santé dans le sud de la Corse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis bientôt trois mois notre pays connaît un grand moment de mobilisation sociale. Vous avez fait le choix de ne pas répondre à l’essentiel des revendications.
M. Alexis Corbière.
 Et les 10 milliards, alors ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous avez préféré organiser un « grand débat national » dont la finalité et la méthode sont très contestables puisque seul le Président décidera de ce qu’il faudra en retenir. Certaines de ces réunions se transforment en meetings pro République en marche, aux frais du contribuable.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Rendez l’argent, madame Buzyn !
M. Fabien Di Filippo.
 Parmi les autres aspects les plus regrettables de ce prétendu débat, je tiens à souligner la surmédiatisation de la parole présidentielle. Depuis le 15 janvier, le Président de la République s’est exprimé au cours de six réunions pour un temps de parole équivalent à trente-quatre heures.
M. Alexis Corbière.
 Au cours desquelles il n’a pas dit grand-chose !
M. Éric Straumann.
 Si l’on excepte le week-end, car on a besoin de repos, cela représente deux heures de macronisme quotidien.
M. Alexis Corbière.
 Pour ne rien dire…
M. Éric Straumann.
 Alors que les Français réclament la parole
M. Alexis Corbière.
 (Brouhaha continu),
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence.
M. le président.
 …c’est essentiellement le Président qui la prend et, devrais-je dire, qui la confisque.
M. Alexis Corbière.
Par un effet de système, les chaînes d’information en continu ont fait le choix de diffuser ce flot de paroles et le Président apparaît donc sur tous les écrans jusqu’à saturation. Même si les audiences s’effondrent, nous avons écrit au Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour savoir quel contrôle il comptait exercer afin de garantir le pluralisme politique. Il nous a répondu aujourd’hui en nous assurant que le verbe présidentiel serait bien ajouté au temps de parole de l’exécutif. 
Persiste toutefois un problème majeur. Les élections européennes ont lieu dans trois mois. Compte tenu du temps qu’il faut au CSA pour publier ses rapports – ils sont trimestriels –, il apparaît évident que toutes les inégalités de temps de parole ne pourront être corrigées avant le scrutin. Nous demandons donc que les interventions du Président de la République, au cours des prochains débats, se fassent hors caméra, faute de quoi il faudra intégrer ce temps de parole dans les comptes de campagne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. Gilbert Collard, Sébastien Chenu et Ludovic Pajot applaudissent également. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Il vous sera fait grâce, monsieur Corbière, des quelques secondes de votre intervention qui ont dépassé les deux minutes imparties.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. le ministre de la culture.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Ces débats sont scénarisés !
M. Fabien Di Filippo.

M. Pierre-Henri Dumont.
M. Franck Riester,

 (Applaudissements sur de bancs du groupe LaREM.)
 C’est truqué !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est faux !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Franck Riester,

Soyez rassurés, nous sommes dans un État de droit et la prise de parole politique est équilibrée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
 Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, dans ma circonscription du Loiret, il faut au moins neuf mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue ou un rhumatologue ; il faut passer des journées au téléphone pour essayer de trouver un médecin traitant qui puisse prendre un nouveau patient.
Mme Stéphanie Rist.
 Faites donc venir Macron !
M. Laurent Furst.
 Cette réalité, nous la connaissons tous et, vous l’avez dit, il y a urgence. Le retard accumulé ces dernières décennies pour répondre au vieillissement de la population, à l’augmentation du nombre de maladies chroniques, au burn out de l’hôpital et aux difficultés d’accès aux soins, est considérable. Le système de santé est à bout de souffle.
Mme Stéphanie Rist.
 M. Macron n’était-il pas ministre de François Hollande ?
M. Laurent Furst.
 Il faut entendre tous ces professionnels de santé qui souhaitent de meilleures conditions de travail pour mieux soigner leurs patients, se demandant où est l’humain, où est le patient ?
Mme Stéphanie Rist.
Face à ce diagnostic, le projet de loi sur la santé, que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres, est très attendu.
 Personne n’y croit !
M. Éric Straumann.
 Il se donne l’ambition de transformer notre système de santé avec la réforme des études médicales pour que les nouveaux médecins aient des profils plus diversifiés, qu’ils soient mieux formés aux relations humaines, capables de s’adapter aux nouvelles réalités, notamment technologiques, et aux besoins des territoires.
Mme Stéphanie Rist.
 C’est de la publicité, pas une question !
M. Thibault Bazin.
 Ce projet de loi, c’est aussi une nouvelle organisation des soins, avec plus de coordination et de coopération au service des patients. Enfin, la suppression du numerus clausus, tant attendue, permettra une augmentation réelle du nombre de médecins.
Mme Stéphanie Rist.
 C’est tout sauf une question !
M. Laurent Furst.
 C’est du violon !
M. Fabien Di Filippo.
 Certains sur ces bancs disent à propos de ce projet : c’est trop tard ! c’est trop technique ! c’est trop flou ! Mais la situation actuelle n’est-elle pas le résultat du manque de vision et de courage politique de ces dernières années ?
Mme Stéphanie Rist.
Il est vrai, madame la ministre, que la suppression du numerus clausus ne portera ses fruits que dans dix ans. Comment dès lors pouvons-nous répondre, à travers ce projet de loi, aux besoins immédiats de nos concitoyens en matière d’accès aux soins ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les urgences sont saturées.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Vous avez raison : nous héritons de décennies de mauvaises décisions.

M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs de l’opposition.)
 Où était Macron pendant ce temps-là ?
M. Laurent Furst.
 Heureusement que vous êtes là !
M. Maxime Minot.
 Que ferions-nous sans vous ?
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Agnès Buzyn,

 J’en connais un parmi vous qui a travaillé auprès de Marisol Touraine, et je le dis gentiment.
M. Christian Hutin.
 Certains membres du Gouvernement ont été membres du cabinet de Marisol Touraine !
M. Fabien Di Filippo.
 Deux siègent en effet en ce moment sur les bancs du Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Je sais que ce projet de loi est attendu. Je rappelle qu’il n’est qu’une brique de la transformation en faveur de l’accès aux soins. Notre objectif est de dépasser la simple méthode unique d’incitation à l’installation. Nous proposons un changement de paradigme avec la réforme des études de santé. En effet, nous en aurons les résultats dans une dizaine d’années mais le plan « ma santé 2022 » s’attaque aussi au temps médical accessible : nous allons redonner du temps aux médecins grâce aux assistants médicaux, grâce aux délégations de tâches, grâce aux infirmières de pratique avancée. Nous souhaitons un plus grand décloisonnement entre les professionnels afin qu’ils coordonnent leur action autour des parcours de soins des malades chroniques. Nous voulons que l’exercice isolé devienne l’exception. Nous voulons renforcer la coopération.
 (Brouhaha.)
 Qui va s’occuper de l’hôpital de Rouvray ?
M. Sébastien Leclerc.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, j’associe à ma question mes collègues Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, et Gilles Lurton. Ce matin, vous avez présenté votre projet de loi relatif à la transformation du système de santé dans un contexte d’urgence pour l’hôpital français en grande souffrance.
M. Bernard Perrut.
Il y a en effet urgence pour les personnels de santé dont les conditions de travail se dégradent de jour en jour. Aides-soignants et infirmières débordés et excédés, services d’urgence saturés, manque d’effectifs et de moyens matériels : le bilan est plus que préoccupant.
Il y a aussi urgence quand l’accès aux soins devient un enjeu majeur et que les déserts médicaux se multiplient, cristallisant l’angoisse, voire la détresse, de nos concitoyens qui s’expriment chaque jour à ce sujet dans les débats en cours.
Il y a urgence, enfin, en raison de la dette très inquiétante, voire dramatique, des hôpitaux publics français.
Madame la ministre, quelle que soit votre volonté, votre projet de loi ne porte pas l’ambition que nous attendions. Il présente divers écueils sans apporter de remède à la souffrance de l’hôpital. Pourquoi vouloir réformer à tout prix par ordonnances, et priver le Parlement d’un débat essentiel pour l’avenir de notre système de santé ?
Votre réforme ne répond que trop peu au besoin impératif de faire émerger un nouveau modèle d’offre de soins, mieux organisé et adapté, au plus près du terrain. Que sera la nouvelle carte hospitalière ? Que sera l’avenir des hôpitaux de proximité dans le cadre de projets territoriaux de santé où chacun doit trouver sa juste place ?
Pourquoi n’avoir pas davantage privilégié, avec les associations d’élus, une approche par les territoires, moins uniformisée et administrée. Pourquoi n’avez-vous pas organisé une vraie concertation avec l’ensemble des acteurs de la santé ? Elle aurait permis de faire émerger des réponses que votre projet de loi n’apporte pas ? Est-il trop tard, madame la ministre, pour décider d’une thérapie adaptée et efficace ? Nous serions alors à vos côtés pour sauver nos hôpitaux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Laissez parler M. Griveaux : il connaît le sujet !
M. Éric Straumann.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Quand on n’est pas d’accord avec vous, c’est qu’on n’a rien compris ! Mais les personnels ne comprennent pas non plus !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

Cette responsabilité des communautés professionnelles territoriales sera définie en fonction des besoins de chaque territoire. C’est exactement le sens du projet de loi. Je pense, en conséquence, monsieur le député, que vous serez très heureux de voter ces mesures avec nous.
Il est vrai que, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le secteur était confronté à de très grandes difficultés. Aujourd’hui, nous assumons de supprimer le numerus clausus, même si cette mesure n’a qu’un effet à long terme. Nous avons décidé de graduer les soins, c’est-à-dire de renforcer des hôpitaux de proximité, qui seront la voie d’entrée dans le système de santé, et de disposer d’hôpitaux de recours dotés de plateaux techniques de haute technicité, car, aujourd’hui, en réalité, notre médecine est une médecine à deux vitesses.
C’est cela que je ne veux plus : avoir d’un côté des concitoyens qui ne sont pas certains de la qualité d’une médecine de proximité à l’abandon, et, de l’autre, ceux qui ont la capacité de voyager et d’avoir accès à des médecines de recours.
Tout le plan de transformation que je propose aujourd’hui vise à ramener de la qualité en proximité pour tous les citoyens du territoire.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Garcia.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez présenté ce matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. Les progrès contenus dans ce texte sont notables, en particulier s’agissant des facilités d’accès aux soins, des formations, de la lutte contre les déserts médicaux, et de l’amélioration des conditions de travail pour le personnel soignant qui a autant besoin de revalorisation que de reconnaissance.
M. Laurent Garcia.
Nous ne pouvons cependant ignorer l’état dans lequel se trouvent certains hôpitaux. Je peux citer l’exemple du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy-Brabois, dans ma circonscription, qui a opéré des coupes drastiques dans les budgets de personnels et de fonctionnement afin de réduire un déficit qui s’élevait, en 2013, à de plus 400 millions.
Le rapport de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, présenté avant-hier, révèle des chiffres qui interpellent. De 2014 à 2017, 400 postes ont été supprimés, 285 lits et 11 salles d’opération ont été fermés, et 40 services ont été réorganisés. La situation est d’autant plus inquiétante qu’un document stratégique détaillant les mutations complémentaires à engager dans les dix prochaines années est attendu, et qu’il a pour objectif sous-jacent de résorber encore plus le déficit qui absorbe toutes les économies que le CHRU peut dégager.
Comme l’a souligné le directeur général de l’agence régionale de santé, l’ARS, il ne s’agit plus de réinventer le système de santé, mais bien de regrouper les moyens, de rationaliser les coûts, et d’opérer davantage en ambulatoire. Une suppression supplémentaire de 70 lits et de 90 postes est d’ores et déjà prévue. Mais le rapport de l’IGAS va plus loin et évoque une réduction de 150 à 200 lits d’ici à deux ans.
Si nous pouvons concevoir l’intérêt financier de cette évolution, nous ne pouvons en ignorer les répercussions sur la qualité des soins et sur les personnels qui travaillent tous les jours au CHRU, enchaînant astreintes et nuits au service de notre santé.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer les élus locaux et le personnel soignant en garantissant le soutien de l’État, pour que le CHRU de Nancy-Brabois demeure une structure pérenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Ce rapport a été présenté au conseil de surveillance de votre hôpital, lundi 11 février. Le CHRU joue effectivement un rôle déterminant dans l’offre de soins pour la population du territoire lorrain. Accentuer les coopérations avec les établissements voisins sous l’égide de l’agence régionale de santé permettra de mieux structurer les filières dans une logique de gradation des soins, réaffirmée par le projet de loi que j’ai présenté ce matin.
 Fusionnons avec Metz !
M. Éric Straumann.
Mme Agnès Buzyn,

Toutes ces évolutions vont être présentées avant la fin de l’année devant le comité qui évalue les investissements hospitaliers. Cette évolution est essentielle pour que le CHRU continue à dispenser ces soins d’excellence, conformément à sa mission. L’agence régionale de santé Grand-Est, ainsi que le ministère des solidarités et de la santé resteront extrêmement vigilants à l’égard de la situation de ce CHRU, et ils seront sensibles aux efforts réalisés par la communauté pour permettre que cet établissement revienne à une trajectoire financière durable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Jean-Paul Lecoq.
La France, avec sa place au Conseil de sécurité de l’ONU et avec son puissant réseau diplomatique, pourrait contribuer à renforcer la paix et les liens entre les peuples. Mais, au lieu de cela, l’armée française est intervenue la semaine dernière au Tchad pour des raisons parfaitement contestables, réactivant les pires moments de la Françafrique et déchirant l’hypocrite discours de Ouagadougou où Emmanuel Macron en appelait à un tournant des relations franco-africaines. En protégeant le président Idriss Déby, qu’elle a elle-même mis au pouvoir il y a près de trente ans, la France poursuit son travail colonial : point de soutien à l’opposition, point de larmes sur les horribles conditions de vie des Tchadiens ni sur les pénuries alimentaires, ni sur les atrocités du régime, ses violations des droits de l’homme. Pourquoi s’en soucier puisque le président est un ami ?
Pareil à Djibouti où la France préfère laisser les opposants se faire persécuter parce que c’est un régime qui abrite sa plus importante base militaire du continent.
Quant au Cameroun ou encore au Congo-Kinshasa, notre pays continue de reconnaître les dictateurs malgré des résultats électoraux très contestés.
Dernier exemple en date : le Venezuela, qui cherche un chemin différent, subit aujourd’hui les foudres de pays et d’entreprises opportunistes, toujours prêts à se jeter sur un gigantesque gâteau pétrolier. Ce ministère préfère écouter ceux qui mettent les peuples à genoux pour se poser ensuite en sauveur plutôt que d’écouter réellement le peuple. Sans aucune légitimité, l’Élysée a donc décidé de jeter par-dessus bord le peu d’indépendance qu’il nous restait vis-à-vis de la Maison blanche. Cela démontre qu’aucun pays n’a le droit de dévier de la tutelle néolibérale ; à l’inverse, les plus dociles restent en place éternellement. Une France aux ordres n’a pas d’avenir sur l’échiquier international.
L’heure est venue pour le président Macron d’entendre les attentes du peuple français et de s’appuyer enfin sur ses représentants pour changer la donne. Les députés communistes le demandent. Qu’attend le ministre des affaires étrangères pour agir ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
 Et nos armes utilisées au Yémen ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nathalie Loiseau,

M. Hubert Wulfranc,

M. Ugo Bernalicis
 Et les Kurdes ? !
Mme Valérie Rabault.
Mme Nathalie Loiseau,

 La faute à qui ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Parlez-nous du modèle de Mélenchon, chers collègues !
M. Éric Straumann.
 Indignation à géométrie variable, madame la ministre !
M. André Chassaigne.
Mme Nathalie Loiseau,

Enfin, défendre nos valeurs, c’est s’exprimer sur les droits de l’homme partout où ils sont menacés, sans arrogance mais sans faiblesse.
 À Djibouti ?
Mme Marie-George Buffet.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 C’est lamentable !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec une augmentation de 6,8 % des ventes de voiture au niveau mondial, le groupe Peugeot enregistre des résultats records et affiche sa grande forme. Nous devrions tous nous en réjouir pour l’emploi et pour l’activité économique de nos territoires. Vous imaginez alors mon indignation lorsque j’apprends par voie de presse, mercredi dernier, que Peugeot s’apprête à transférer, donc à supprimer dans ma circonscription, l’entière activité de son site d’Hérimoncourt, berceau historique de la marque. Cette commune de 3 700 habitants va perdre sa principale activité économique. Peugeot nous parle de rationalisation des coûts, moi je vois l’abandon des citoyens et d’un bassin industriel historique. Les 200 salariés du site sont concernés. J’insiste sur les effets négatifs pour cette commune, pour la vie économique et sociale de ce territoire et pour les salariés, même si Peugeot propose d’affecter le personnel dans d’autres entités. Monsieur le ministre, ma colère est exacerbée par le fait que cette décision a été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales et les élus.
M. Frédéric Barbier.
Aucune sollicitation ne nous a été adressée pour accompagner une reconfiguration du site. Et pourtant les dirigeants du groupe ont toujours pu compter sur notre aide, en témoigne le projet de l’usine du futur à Sochaux. Cette liquidation programmée est un coup de massue pour les salariés et pour les élus, un désastre économique et social pour la commune, et une relation de confiance mutuelle mise à mal.
À l’heure du grand débat national, où nous appelons à la consultation citoyenne et à une évolution de notre système de décision, une telle annonce du président Tavares n’est pas acceptable. M. le ministre, votre engagement pour la sauvegarde des territoires et de l’emploi n’est plus à démontrer, et je crois qu’il n’est pas trop tard pour trouver des solutions permettant de pérenniser l’activité à Hérimoncourt. C’est pourquoi je souhaite savoir quels moyens vous comptez mettre en œuvre pour préserver ce site.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
 Par pitié, cessez de vous battre puisque le résultat est toujours le même : la fermeture !
M. Ugo Bernalicis.
 Comme avec Ford : fermeture !
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

 Ça ne marche pas ! C’est une catastrophe !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
 PSA s’en fout pas mal de l’histoire, c’est la thune qui l’intéresse !
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Combien d’emplois supprimés ?
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez entrepris, avec la majorité, de travailler à la réduction des inégalités dans notre système scolaire.
Mme Sophie Mette.
 Et les drapeaux !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Nombre des mesures que nous avons discutées dans cet hémicycle sont aujourd’hui largement soutenues par les Français et portent déjà leurs fruits. La réduction du nombre d’élèves par classe dans les réseaux d’éducation prioritaire, l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, la revalorisation du métier d’enseignant, la réforme du lycée qui doit conduire à un enrichissement des enseignements et à une meilleure orientation des lycéens vers les études supérieures,…
Mme Sophie Mette.
 C’est une catastrophe !
M. Ugo Bernalicis.
 …toutes ces mesures concourent au combat que nous menons contre le déterminisme social dans le but de donner à tous les élèves les mêmes chances de réussite. C’est l’école qui fonde la République, et c’est par l’éducation que peut se réaliser la promesse républicaine.
Mme Sophie Mette.
Toutefois, entre le travail mené pour l’école élémentaire et maternelle et la réforme du lycée, il ne faut pas perdre de vue les besoins du collège qui constitue un cycle difficile tout autant qu’essentiel.
Des actions ont été menées, notamment via le dispositif « Devoirs faits », mais elles sont jugées insuffisantes par nombre de personnels enseignants et encadrants de ces établissements.
Si des effets sont attendus les prochaines années avec l’arrivée au collège de nouvelles générations passées par le renforcement du dispositif à l’école primaire, celui-ci ne saurait suffire à résoudre les difficultés actuelles telles que l’absence prolongée de professeurs, les retards d’apprentissage, la pénibilité de l’enseignement et les classes parfois surchargées. Nous savons tous combien ces conditions peuvent être difficiles à supporter !
Monsieur le ministre, quelles réponses est-il possible d’apporter aux personnels, parents et élèves qui craignent que les réformes entreprises oublient le collège ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Il nous faut bien entendu faire plus. Voyons d’abord ce que nous avons fait, avant d’envisager ce que nous allons faire.
Nous avons rétabli les classes bilangues, ce qui a constitué un effort très important,…
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Michel Blanquer,


M. Éric Straumann.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous fermez des classes en milieu rural !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le dispositif « Devoirs faits » est une mesure vectrice qui va permettre la personnalisation des parcours et l’évolution des relations entre les professeurs et les élèves mais aussi entre les parents et les professeurs. Il constitue aujourd’hui une mesure de justice sociale essentielle en même temps qu’une mesure d’élévation du niveau général.
La loi pour une école de la confiance va également avoir plusieurs effets sur le collège. L’une de ses mesures consiste à développer l’école des savoirs fondamentaux. Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années car elle permettra d’établir un lien beaucoup plus fort entre le collège et l’école.
Enfin, une série de mesures prises dans le domaine social et périscolaire a pour but de modifier les réalités sociales du collège. Je pense particulièrement aux mesures pour les « cités éducatives » décidées avec Julien Denormandie, mais aussi à tout ce que nous allons faire pour aller à la racine des inégalités et remplir ce double objectif de justice sociale et d’élévation du niveau général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la ministre des armées.
Mme Nicole Sanquer.
Madame la ministre, l’armée française occupe une place particulière dans les collectivités du Pacifique. Cette place se traduit notamment par l’existence d’un service militaire adapté, essence même de la République dans nos territoires.
Les Polynésiens tiennent au service militaire adapté, le SMA, qui est un rituel de passage vers l’âge adulte marquant toute une génération à vie. Il est le moyen de transmettre les valeurs de la République, d’acquérir les fondamentaux scolaires et de développer de la rigueur dans le travail. Il est aussi et surtout un fabuleux outil d’insertion socioprofessionnelle pour nos jeunes en difficultés et non diplômés : en Polynésie, le SMA justifie chaque année d’un taux d’insertion professionnelle de 79 % parmi les 650 volontaires.
Les engagés originaires des départements d’outre-mer bénéficient d’une indemnité d’installation dans l’Hexagone. Cette indemnité permet notamment au soldat d’être accompagné de sa famille lors de son affectation, car lorsqu’un soldat est recruté, c’est toute la famille qui s’engage. Or les engagés originaires du Pacifique ne peuvent prétendre à cette indemnité, alors même qu’un grand nombre de jeunes s’engagent pour la République dans nos territoires : ils étaient 457 en 2017 et plus de 500 en 2018 en Polynésie.
Cette situation crée entre les soldats une inégalité de traitement fondée sur leur territoire d’origine.
Madame la ministre, j’ai comme vous la conviction qu’il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse. Toutefois, aucune mesure du plan famille présenté le 31 octobre dernier à Balard ne met fin à cette discrimination.
La nouvelle politique de rémunération des militaires offre une nouvelle opportunité, puisqu’elle doit engager une réflexion en vue de parvenir à une meilleure lisibilité du système de primes allouées aux militaires.
Madame la ministre, allez-vous profiter de cette réflexion pour mettre fin à cette discrimination entre les soldats wallisiens, calédoniens, polynésiens, et les soldats venant d’autres territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Vous m’interrogez sur l’indemnité d’installation à l’acronyme un peu barbare – INSMET – qui est versée aux militaires originaires d’un département d’outre-mer pour compenser leurs frais lorsqu’ils partent en métropole suite à leur engagement ou à une mutation dans l’intérêt du service. Ce dispositif n’est pas propre aux militaires puisque des dispositions équivalentes existent pour les fonctionnaires des départements d’outre-mer affectés pour la première fois en métropole.
Comme vous le soulignez, ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires originaires de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette situation est le prolongement de la différenciation des régimes de rémunération appliqués aux agents publics, quel que soit leur statut, en service dans les départements d’outre-mer, d’une part, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, d’autre part.
 De l’art de ne pas répondre !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous examinons le projet de loi pour une école de la confiance. Plus que jamais, l’évaluation est au cœur de nos politiques éducatives.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Nous pouvons nous féliciter de l’évaluation des acquis en CP-CE1, comme nous pouvons nous féliciter de l’évaluation à venir des établissements : c’est fondamental et nous sommes en train de le faire !
Lors de nos travaux menés au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’organisation de la fonction d’évaluation dans le système éducatif, nous l’avons bien senti auprès des acteurs rencontrés, et toutes les études, comme tous les rapports, le confirment : l’évaluation fait peur, elle paralyse, renvoie à l’échec, l’échec définitif, l’échec qui condamne.
Il ne peut donc y avoir d’école de la confiance sans confiance dans l’évaluation.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Il ne peut y avoir d’école de la confiance sans évaluation qui porte la réussite de tous : celle des élèves, des enseignants, des agents et des établissements.
C’est pourquoi l’évaluation en classe doit être formative et positive. Nous l’avons votée en commission : c’est un pas en avant pour la réussite des élèves.
C’est pourquoi l’évaluation des établissements, sur laquelle nous sommes tellement en retard, devrait être précédée d’une autoévaluation et reposer notamment sur des critères de bien-être ou de coopération entre les acteurs. C’est le modèle européen, alors avançons !
C’est pourquoi, enfin, il faudrait mettre en cohérence l’architecture nationale de l’évaluation en faisant du nouveau Conseil d’évaluation de l’école un réel coordinateur des évaluations.
Disposer d’une instance faîtière a été défendu par tous les acteurs comme étant nécessaire, structurant et incontournable. L’inscrire dans la loi, c’est la rendre effective.
Sans régulation, sans efficacité, sans association des acteurs aux évaluations, on peut craindre que les conditions de l’avènement d’une école de la confiance ne soient pas totalement réunies.
Monsieur le ministre, au-delà des mesures déjà prises, comment entendez-vous concrètement faire que nous puissions enfin changer de paradigme en matière d’évaluation ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 Vous n’aviez qu’à venir le dire en commission !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cette évaluation est évidemment au cœur de la vie scolaire : il faut l’assumer. Il faut l’assumer dans des termes que vous avez parfaitement utilisés, c’est-à-dire comme quelque chose qui fait levier, qui fait progresser, que l’on est heureux d’apprendre – même si son résultat nous informe d’une difficulté ou d’un échec –, et qui nous sert de point de départ pour avancer et pour évoluer.
Nous le savons tous – vous l’avez parfaitement dit – : la France doit progresser, psychologiquement encore plus que techniquement, sur ce sujet.
Nous sommes à mon sens en train d’évoluer tant psychologiquement que techniquement. D’abord, l’intitulé même du projet de loi l’indique : en parlant d’école de la confiance, nous parlons bien de cette idée clé pour le cercle vertueux de l’évaluation.
Nous avons mené des évaluations, que vous avez mentionnées, qui vont dans ce sens : les évaluations de début et de mi-CP, de début de CE1, de début de sixième, de début de seconde sont notamment faites pour être des évaluations levier. Elles ne conditionnent en effet aucun passage et n’ont rien qui fasse peur : elles ne sont là que pour fournir une aide personnalisée permettant de progresser.
 Il faudrait une évaluation personnalisée des ministres.
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous devons en effet aboutir – vous l’avez rappelé – à un Conseil d’évaluation qui ré-englobera toutes nos capacités d’évaluation.
Il permettra à toute école, comme à tout établissement de France, de bénéficier tous les cinq ans, à partir d’une autoévaluation, d’une évaluation qui lui permettra de se sentir aidé et soutenu pour la compléter, et surtout de se sentir aidé et soutenu, à partir de celle-ci, en vue d’accomplir le projet éducatif de progrès que chacun formulera pour aller de l’avant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Commencez par la classe gouvernementale !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Olivier Gaillard.
M. le président.
 L’ambition européenne se veut celle d’une large terre, d’une terre renouvelée de territoires urbains et ruraux unis en principe par une cohésion résultant d’un développement harmonieux.
M. Olivier Gaillard.
Au travers de ses programmes, l’Europe s’adresse, en passant par les régions, aux territoires ruraux.
Or c’est avec stupéfaction que nous constatons qu’en France, depuis quelques années, des projets de développement rural autorisés par l’Union européenne se trouvent mis en échec par des tracasseries administratives, voire par des blocages qui sont de la seule responsabilité nationale.
 Il a raison.
M. Frédéric Reiss.
 Nous renonçons purement et simplement à des recettes. La mise en place des grandes régions a été coûteuse, et ses gains en matière tant d’efficacité que d’ingénierie se font attendre.
M. Olivier Gaillard.
La France accuse un retard important pour le versement des 700 millions d’euros de fonds européens du programme LEADER – Liaison entre action de développement de l’économie rurale – 2014-2020 qui sont destinés à des projets indispensables en milieu rural. À ce jour, 4 % seulement de ces fonds ont été versés.
Pour bon nombre de ces territoires exposés à l’éloignement des services publics, à la déprise économique, à une agriculture en difficulté et à des besoins impérieux de mobilité et de développement, ces aides ne sont pas un luxe.
Il serait inconcevable de nous asseoir sur de telles ressources financières. Comment croire à notre capacité à avancer au sein de l’Union européenne si nous éprouvons des difficultés chroniques à coordonner l’instruction et le versement des fonds européens ?
 Mais que fait le Gouvernement ?
M. Patrick Hetzel.
 Comment, dans ces conditions, être surpris de voir les arguments en faveur d’une bonne et économe gestion de l’argent public peiner à convaincre dans l’opinion ?
M. Olivier Gaillard.
Ces engagements non tenus constituent une bombe à retardement placée entre les mains des détracteurs de l’Europe.
Les engagements ont un sens, et ils n’ont pas moins de valeur quand ils portent sur des fonds européens destinés à la ruralité et à l’agriculture.
Faire perdurer ces retards ne fait en outre qu’accentuer la fracture territoriale.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements concernant cette situation, ses causes, et surtout la manière dont elle est prise en main par l’exécutif ainsi que par les administrations concernées ?
Dans quelles perspectives l’est-elle ? Serait-ce celle d’un gâchis ou celle d’un sauvetage dans les temps que notre ruralité appelle de tous ses vœux ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – M. Fabrice Brun applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Nous parlons ici d’une enveloppe importante, vous l’avez rappelé je crois, de 700 millions d’euros pour la période 2014-2020 destinée à des projets en milieu rural.
 Il ne l’a pas dit. Il n’en a pas parlé.
M. Aurélien Pradié.
M. Marc Fesneau,

 Il faudrait agir, ça serait mieux que de parler.
M. Patrick Hetzel.
M. Marc Fesneau,

La particularité de cette enveloppe est qu’elle est mise en œuvre par des groupes d’action locale placés sous la responsabilité des conseils régionaux, cette organisation s’inspirant d’ailleurs de l’exemple alsacien.
 Il est très bien, ce ministre.
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
 C’est pour cela que nous voulons une région Alsace.
M. Patrick Hetzel.
M. Marc Fesneau,

 Vive la Lorraine !
M. Thibault Bazin.
M. Marc Fesneau,

Depuis 2014, sa mise en œuvre relève en effet des conseils régionaux, qui ont sélectionné 340 groupes d’action locale, les fameux GAL, qui ont en charge la sélection et l’instruction des projets.
Depuis 2018, constatant une défaillance dans la consommation de ces crédits, l’État a donc renforcé sa mobilisation – en tant que facilitateur – afin d’appuyer l’action des régions dans le cadre d’un plan de sauvetage de LEADER.
Le Gouvernement a ainsi œuvré à la mise en place d’outils informatiques complémentaires ainsi que d’un groupe d’échanges entre les régions et l’Agence de services et de paiement, afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans les régions les plus performantes en termes de consommation de crédits.
Enfin, l’État a, dès le mois d’avril 2018, déployé un programme de formation et d’accompagnement des personnels en chargé en région de l’instruction des dossiers.
Je regrette néanmoins que toutes les régions n’aient pas souhaité y participer. Aujourd’hui, le retard accumulé dépend des conseils régionaux : il faut donc que chacun prenne ses responsabilités.
Nous prenons les nôtres.
Par ailleurs, il faudra sans doute tirer de cette situation des conclusions dans la mise en œuvre de la politique agricole commune et plus particulièrement du deuxième pilier qui va être négocié dans les mois qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rappeler que la priorité de l’enseignement scolaire doit concerner les fondamentaux que sont la lecture, l’écriture, la compréhension et le calcul.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est destiné à rappeler les bases de l’enseignement, en reprenant les éléments énoncés par M. Cinieri.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre : « Circulez, il n’y a rien à voir ! », alors que 25 % des élèves sortent du primaire avec des lacunes et que 15 % sont en grande difficulté ! Il faut tout de même s’interroger sur cette situation et revenir à l’acquisition réelle des fondamentaux. Vous prétendez que tout va très bien. Ce n’est pas le cas, c’est pourquoi nous maintenons l’amendement.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement.
 Il s’agit d’une proposition visant à susciter un véritable engouement national pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024. Des classes olympiques ont déjà été créées sur la base du volontariat dans certains établissements. Je propose de généraliser ce dispositif pour créer un élan autour des Jeux.
M. Maxime Minot.
Nous souhaitons que chaque établissement dispose d’au moins une classe participant au dispositif jusqu’en 2024, afin d’inciter notre jeunesse à s’intéresser aux Jeux, notamment à connaître les valeurs de l’olympisme.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je comprends l’amendement de M. Minot, dont je partage l’objectif, mais je propose que le dispositif, difficilement applicable aux écoles élémentaires, soit limité aux collèges. Pourquoi ne pas utiliser les activités périscolaires, qui ont lieu notamment le mercredi, pour mettre en place un projet similaire ?
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Je comprends l’esprit dans lequel est rédigé l’amendement, mais les classes olympiques existent déjà. Elles fonctionnent bien, ce dont nous nous réjouissons. Nous avons constaté l’engouement suscité par la semaine olympique et paralympique – qui s’est déroulée du 4 au 9 février – et par les Jeux.
Rendre le dispositif obligatoire me semble très lourd. Une telle initiative repose sur une adhésion, un enthousiasme, une envie de faire. La laisser s’organiser sur la base du volontariat constitue une garantie que les enseignants y adhèrent. Il serait en effet regrettable que ceux-ci la vivent comme une contrainte. J’émets par conséquent un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 L’amendement est intéressant. Quelle en est la faisabilité ? Une semaine olympique et paralympique vient d’être organisée dans l’ensemble du territoire. Dans les départements, il existe à présent des référents auprès de chaque directeur académique des services de l’éducation nationale. Près de 1 000 établissements ont reçu le label « génération 2024 ». Reste à vérifier que la dynamique est à l’œuvre partout. Tel est le sens de la mission que Thierry Terret effectue auprès du ministre.
M. Régis Juanico.
Dans l’académie de Lyon, qui recouvre trois départements, on a isolé écoles, collèges et lycées dans trois compartiments. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure formule. À mon sens, mieux vaudrait que, dans chaque académie, le travail s’effectue à la fois à l’école, au collège et au lycée, sans qu’on se répartisse a priori les rôles.
Quoi qu’il en soit, la dynamique que M. Minot appelle de ses vœux est lancée. On peut sans doute y apporter quelques améliorations, mais le Parlement doit l’encourager.
 Il faut compter les voix !
M. Frédéric Reiss.
 Non, mon cher collègue, le résultat du scrutin ne fait pas de doute. De ma place, je bénéficie d’une vue panoramique qui permet de distinguer clairement la majorité.
M. le président.
 Là encore, le scrutin est clair.
M. le président.
 Tout à l’heure, nos collègues de la majorité n’avaient pas levé la main !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’enseignement moral et civique, tel qu’il est enseigné en France, ne transmet qu’une connaissance abstraite des règles et des institutions de la République. La plupart des établissements scolaires ne donnent pas l’occasion aux élèves d’une rencontre et d’un échange avec des élus, des représentants des corps, de la police, de la gendarmerie, de l’armée, des magistrats et des ordres nationaux.
M. Jean-Louis Masson.
Or un temps de dialogue entre les élèves et les représentants de ces institutions nous semble essentiel. Ce serait pour les jeunes un vecteur de la construction du sentiment d’appartenance à la République.
C’est pourquoi il vous est proposé par cet amendement d’instaurer une semaine de la citoyenneté dans les écoles primaires et dans les établissements secondaires, publics ou privés sous contrat. Durant cette semaine, les établissements recevront en fonction de leur disponibilité des élus de la République, des représentants des grands corps de la sécurité civile, des policiers, des militaires, des gendarmes, des magistrats ou des membres des associations représentant les ordres nationaux.
À cette occasion, ceux-ci pourront présenter leurs fonctions, leur engagement ou leur métier au cours d’une intervention dont le contenu serait adapté à l’âge et à la maturité des élèves, en lien avec l’enseignement moral et civique, et après concertation préalable avec le professeur. On créerait ainsi une relation entre les élèves, les collégiens ou les lycéens, et tout ce qui fait fonctionner la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Nous partageons également cet avis. De nombreuses interventions ont heureusement lieu dans les écoles, par exemple sur le thème de la mémoire. Des élus se rendent dans les classes, ce qui, vous le soulignez, intéresse beaucoup les élèves. Mais il n’y a pas lieu, à mon sens, d’inscrire cette mesure dans la loi.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Julien Aubert a trait au contenu de l’éducation affective et sexuelle prévue par le code de l’éducation, et à l’âge auquel les enfants doivent la recevoir. Tous les parents sont fondés à se demander ce que les enfants doivent savoir et à quel moment ils doivent l’apprendre. Les enfants se posent d’ailleurs énormément de questions, parfois même à un âge avancé. Cet amendement vise à déterminer le niveau de la scolarité auquel doivent être dispensés ces enseignements. Il y a un âge pour tout et il faut prendre en compte la maturité, le recul des élèves.Nous avons déjà eu ces échanges en commission, qui se sont révélés quelque peu tumultueux. Nous sommes tous attachés à l’égalité entre les hommes et les femmes, au respect dû à chaque personne. S’il faut éviter que les enfants tiennent des propos ou adoptent des comportements inappropriés, il ne faut pas non plus leur tenir des discours inadaptés à leur âge, ce qui risquerait de les choquer. Il faut aussi éviter la politisation des formations. L’école doit être à même de dispenser ces enseignements. Les questions sensibles doivent être présentées dans le cadre de l’enseignement secondaire et, en tout état de cause, ces sujets ne doivent pas être abordés dès la petite enfance.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Vous demandez également que cette éducation soit dispensée exclusivement par les enseignants, et non par des associations. Dans la mesure où peu d’associations interviennent sur ces sujets, le risque de propagande que vous évoquez est faible. Néanmoins, il est très important d’être vigilant à l’égard des associations intervenant à l’école. Je fais confiance aux autorités académiques et aux chefs d’établissement pour faire preuve du discernement nécessaire dans le choix des associations intervenant dans les établissements scolaires – je ne m’étends par sur les explications, qui sont évidentes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il en va de même de l’éducation à la sexualité. À l’école primaire, il s’agit surtout de diffuser des messages sur le respect de son propre corps, la protection qu’on doit mettre en œuvre. Il faut prévenir un certain nombre de problèmes. Malheureusement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans l’hémicycle – je profite de ce débat pour vous y sensibiliser à nouveau –, plusieurs enquêtes nous montrent que, dès l’âge de l’école primaire, avant même le collège, donc, un pourcentage important d’enfants ont vu des sites pornographiques. C’est un vrai fléau, contre lequel nous devons agir. Parler de ces sujets pour éviter que l’initiation aux enjeux de la sexualité se fasse de manière totalement sauvage est évidemment important. Là encore, le message doit être adapté. C’est, encore une fois, un enjeu relatif au respect du corps. Ensuite, à l’âge du collège et du lycée, comme cela se passe depuis de nombreuses années, un enseignement est dispensé, adapté aux adolescents. Cela soulève des enjeux en termes de santé et d’éducation. J’ai apporté des précisions à ce sujet dans une circulaire de septembre, et je ne pense pas qu’il faille faire évoluer le code de l’éducation en la matière. Donc avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Étant particulièrement sensible à cette question, je voudrais rebondir sur ce que vous avez dit, Mme la rapporteure, concernant l’information et l’éducation sexuelle, qui doivent être dispensées dans le respect de la personnalité des enfants. Je suis absolument d’accord avec vous mais je me demande comment cela peut être fait lorsque le message est délivré par des associations qui, par définition, ne connaissent pas les élèves. Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le ministre, que vos services ont été dans l’obligation de rappeler, il y a quelque temps, un ouvrage présenté sous la forme d’une bande dessinée, ayant trait à l’éducation sexuelle, qui était parfaitement déplacé pour les plus jeunes. Un effort de vigilance est donc nécessaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Malheureusement, il y a des trous dans la raquette, et des enfants, comme des familles – ce que je comprends parfaitement – peuvent se sentir heurtés dans leur sensibilité. J’en appelle à tous pour qu’un effort particulier de vigilance soit entrepris et que le recours aux associations – lesquelles, encore une fois, ne connaissent pas les enfants – soit le plus limité possible.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 À la fin du CM2, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et que 15 % souffrent de vraies lacunes dans les matières fondamentales. Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer l’enseignement obligatoire d’une langue vivante en CP pour recentrer cette année décisive sur la lecture, l’écriture et le calcul. Cela n’empêcherait évidemment en rien les enseignants d’enseigner des comptines ou de proposer des petits jeux en anglais à leurs élèves.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement nous invite à nous interroger sur les mauvais résultats constatés à la sortie du primaire, en particulier sur les lacunes de certains enfants.
M. Xavier Breton.

M. Pierre Cordier.
 L’enseignement d’une langue vivante est, bien sûr, l’un des éléments importants du socle commun à la fin de l’école primaire, mais il faut s’interroger sur l’opportunité de commencer cet apprentissage au début de ce cycle, alors même que les acquis fondamentaux ne sont pas assurés. On a envie, naturellement, que tout aille bien, que tous les enfants soient bons en maths, en français, en sport, en art et maîtrisent une langue. Sur le papier, c’est très bien, mais on constate des lacunes à la sortie du primaire, que les élèves vont traîner pendant des années dans le secondaire et ensuite durant toute leur vie professionnelle. On ne peut donc pas y rester insensible. La question est de savoir si l’on ne doit pas recentrer les apprentissages sur les vraies priorités, à savoir apprendre à lire, à écrire, à compter et à parler. D’autres options pourront naturellement être proposées par la suite, mais il faut établir des priorités. À tout vouloir, on obtient ce résultat, dont notre pays ne peut se satisfaire.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cela étant, je partage le désaccord qui vient d’être exprimé par Mme la rapporteure. Il est parfaitement démontré que l’apprentissage d’une langue étrangère, non seulement ne nuit pas à la consolidation de l’apprentissage de sa propre langue mais, encore, la sert. Il a même été mis en évidence, récemment, qu’à partir de 11 ans, on a plus de mal à apprendre une langue étrangère. Cela nous interroge sur ce que nous faisons depuis des décennies, à savoir commencer l’apprentissage d’une langue étrangère juste après 11 ans. La maîtrise d’une langue vivante étrangère constitue donc une priorité pédagogique à l’âge de l’école primaire ; elle est de nature à permettre l’acquisition d’une deuxième langue vivante au collège. Ce sont des sujets sur lesquels je m’exprimerai bientôt. Mme Chantal Manès et M. Alex Taylor m’ont remis, il y a quelques mois, un rapport à ce sujet – qui va donner lieu, sous peu, à un plan d’action – qui contient tous les développements permettant de répondre à votre question. Je vous invite à le lire, car il est très convaincant sur la stratégie à mener et sur les soubassements scientifiques de cette stratégie. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Comme nous l’avions dit en commission, nous sommes favorables à l’apprentissage des langues étrangères dès la maternelle. Nous ne sommes donc évidemment pas favorables à cet amendement.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 En accord avec mon collègue Dino Cinieri, nous retirons nos amendements, qui avaient pour objet d’appeler votre attention. On ne peut pas dire que l’apprentissage d’une langue vivante permet d’obtenir de meilleurs résultats dans l’acquisition des fondamentaux car, si tel était le cas, notre système éducatif ne se caractériserait pas par ces mauvais résultats. Ceci dit, je prends note des conclusions des études récentes. Il pourrait en effet être envisagé de faire débuter l’apprentissage des langues un peu plus tôt. Nous tenons compte de ces éléments et retirons nos amendements, mais le débat reste ouvert.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement porte sur les enseignements de langue et de culture d’origine – les fameux ELCO. Monsieur le ministre, j’ai eu plusieurs fois l’occasion de vous interroger sur ce dispositif afin d’en savoir un peu plus sur son avenir. En novembre dernier, j’ai reçu de vos services une réponse qui m’a quelque peu étonnée. Pour mémoire, les ELCO ont été créés en 1977 afin de permettre aux enfants de travailleurs immigrés de conserver un lien avec leur pays d’origine. Il s’agissait de faciliter leur retour – tel était bien l’objectif du dispositif à l’époque.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aujourd’hui, les enseignants intervenant dans ce dispositif donnent majoritairement des cours à des enfants de nationalité française ou à des enfants étrangers dont le retour dans le pays d’origine n’est absolument pas prévu. Vous conviendrez donc que l’on s’est quelque peu éloigné du but initial. C’est d’autant plus regrettable qu’au lieu de faciliter l’insertion des familles, ce dispositif participe à une communautarisation dont vous connaissez les conséquences dramatiques pour l’équilibre de notre société. Alors que le sujet est très sérieux, il m’a été répondu que les ELCO ne constituaient pas un problème, dans la mesure où, depuis 1990, ils sont accessibles à tous les élèves, quelle que soit leur nationalité ou leur origine.
En réalité, les élèves sont répartis en fonction du pays avec lequel ils entretiennent un lien familial, et non en fonction de la langue étudiée. C’est pourquoi je demande la suppression de ce dispositif, dont il a pourtant été demandé le renouvellement aux communes en octobre dernier. Et, contrairement aux engagements pris, les enseignements – par exemple aux enfants d’origine marocaine, algérienne et tunisienne – n’ont pas du tout été regroupés, sur fond de querelles de prérogatives nationales.
Pour terminer rapidement mon propos, le maire de Garges-lès-Gonesse a fait part, lors de la réunion du Club des maires de la rénovation urbaine à laquelle j’ai participé à la mi-journée, d’une initiative qui me semble très intéressante. Quand les mamans d’origine maghrébine qui parlent mal ou pas du tout le français déposent leurs enfants à l’école le matin, il est dispensé à celles qui le souhaitent un enseignement du français. Cela me paraît un peu plus constructif pour l’insertion sociale de ces familles d’origine immigrée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas possible !
M. Maxime Minot.
 Elle n’a pas dit cela !
Mme Annie Genevard.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 (Mme Cécile Muschotti applaudit.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout un travail est entrepris pour élaborer de nouveaux critères d’organisation des ELCO, de manière à ce que, conformément au premier de ses principes, la République française soit en situation de contrôler parfaitement ce qui s’y passe, et notamment la nature des intervenants. Cette tâche débouchera sur une profonde transformation du dispositif. Cela nécessite un travail diplomatique, dans la mesure où ces dispositifs ont été établis au départ de manière diplomatique, par le biais de conventions internationales. Les évolutions ne peuvent donc pas s’opérer en un jour.
Mais l’horizon fixé est parfaitement clair : c’est celui d’une maîtrise par l’État de ce qui se passe dans ces dispositifs. Nous les ferons évoluer dans les prochains mois. Cela ne relève pas du code de l’éducation, mais de conventions internationales, puis d’évolutions réglementaires auxquelles nous procéderons.
Dans le même temps, il est nécessaire d’encourager l’apprentissage des langues étrangères. Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous ne cherchons pas à généraliser telle ou telle langue d’origine – elles sont d’ailleurs nombreuses – mais à encourager une langue vivante 1 – LV1 – dès l’école primaire. Cet enseignement doit bien entendu se dérouler dans le cadre scolaire, mais également dans le cadre périscolaire, et dans un cadre républicain.
Merci à Mme la rapporteure d’avoir rappelé que cette question ne devait pas constituer un objet de polémique, ce qui est très important, mais au contraire poursuivre des objectifs très clairs : un cadre républicain et un développement linguistique – tout cela et rien que cela.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur la question soulevée par cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas en faire un objet de polémique. Mais les termes choisis par Mme la rapporteure, de facto, veulent en faire un objet de polémique !
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen applaudit aussi.)
Monsieur le ministre, vous savez très bien que ce problème est pendant depuis des années et qu’il faudra, à un moment ou à un autre, s’y attaquer. Ce ne sera pas facile, parce que le dispositif est prévu par des accords internationaux : le bras de fer sera inévitable. Le problème est en effet que ces enseignements sont assurés par des enseignants étrangers, désignés, choisis, recrutés et rémunérés par les pays d’origine pour délivrer des enseignements dont nous n’avons pas, loin s’en faut, la totale maîtrise des contenus.
J’ai connu beaucoup d’enseignants d’ELCO : pas un seul ne maîtrisait la langue française. Quand je dis pas un seul, ce n’est pas un seul ! Selon moi, s’orienter vers des dispositifs innovants est nécessaire. J’ai moi-même mis en place spontanément, dans ma ville, un dispositif qui ne relève pas de la politique de la ville : nous gardons dans les lieux scolaires les mamans d’origine étrangère qui amènent leurs enfants à l’école et nous leur dispensons un enseignement de la langue du quotidien.
L’objectif républicain, c’est l’intégration par la langue ! Ce discours doit être tenu pour les enfants, pour les parents et pour les pays émissaires des ELCO. Il faut s’orienter vers cela et pouvoir le dire sereinement, sans être diabolisé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Effectivement, madame la rapporteure, je n’ai parlé que des ELCO et rien que des ELCO ! Je crois que la mauvaise foi de vos propos vous décrédibilise complètement sur ce sujet.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et elle en est fière !
M. Maxime Minot.
 Jamais je n’ai dissuadé l’encouragement à l’apprentissage des langues étrangères, jamais ! J’ai évoqué les langues arabes, parce que des engagements avaient été pris par vous-même, monsieur le ministre, dans cet hémicycle, il y a un peu plus d’un an. Après des questions sur les ELCO de M. Julien Aubert et de moi-même, vous vous étiez engagés à supprimer le dispositif. Vous aviez annoncé que, pour diminuer les problématiques communautaires, il avait été décidé que les enseignements des langues marocaine, algérienne et tunisienne allaient être regroupés pour constituer un seul enseignement de la langue arabe. C’est la raison pour laquelle j’ai pris cet exemple.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or l’engagement n’a pas été tenu, puisqu’au mois d’octobre, il a été demandé aux communes, comme c’est le cas à Béziers, d’organiser à nouveau les ELCO cette année. On nous dira ensuite qu’il ne faut pas établir de statistiques ethniques, mais on nous demande de les organiser dans telle école pour les élèves d’origine marocaine, dans telle autre école pour les élèves d’origine algérienne, et dans telle autre école pour les élèves d’origine tunisienne. Comment fait-on quand on n’a pas le droit de savoir de quel pays proviennent les élèves ? Expliquez-moi comment nous sommes censés organiser un enseignement pour ces enfants – ce qui me semble-t-il est contestable. Je préférerais organiser un enseignement de la langue française, mais nous sommes censés mettre sur pied un enseignement de l’arabe, et non des langues communautaires d’origine du pays.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Ce débat est intéressant. En ce qui nous concerne, nous n’avons jamais milité pour le choc culturel. Nous militons plutôt pour l’infusion culturelle, considérant que les langues étrangères sont des cultures et des richesses. Plus ces langues étrangères sont diffusées, mieux ça vaut ! Il n’est pas incompatible de cultiver, de développer, d’apprendre ces langues, et de faire en sorte, dans le même temps, que l’on soit fiers de la langue française, qu’on l’apprenne et qu’on la maîtrise correctement. Il est un peu dommage de diaboliser ce débat, en considérant qu’il y a ceux d’un camp et ceux d’un autre. Selon moi, les identités, les cultures et l’enseignement de toutes les langues doivent être respectés.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous sommes en train de prendre le sujet à bras-le-corps. Il est très paradoxal de s’entendre reprocher de ne pas agir alors même qu’on hérite d’une situation à laquelle on est justement en train d’apporter une solution.
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, nous avons réuni les programmes, quelles que soient les nationalités concernées par les ELCO, autrement dit les trois pays du Maghreb : désormais, il existe un programme commun de langue arabe pour les trois pays. Cela prépare les décisions futures, dont je peux vous donner les grandes lignes. J’ai commencé à le faire, tout à l’heure, à propos du contrôle par la France des enseignements, ce qui signifie le contrôle des intervenants. Cela aboutira en réalité à une forme de transmutation des ELCO dans les temps à venir. Nous avons encore des discussions à mener avec les États d’origine. Comme l’a dit Mme Genevard, celles-ci ne seront pas forcément simples. Elles ont d’ailleurs déjà commencé. Elles aboutiront à un résultat qui, pour moi, est impératif : nous devons contrôler ce qui se passe dans notre pays.
Pour le reste, je crois que nous partageons tous les grands principes que vous avez évoqués. Ils ont été rappelés par Mme la rapporteure, comme ils auraient pu l’être par l’ensemble des membres de cette assemblée. L’exemple de Garges-lès-Gonesse est très intéressant. Nous devons encourager toutes les initiatives du type Maison des parents, qui aboutissent à faire, le plus possible, apprendre la langue française aux parents. Cela contribue au développement de la relation parents-école, qui constitue pour nous une priorité.
De même, notre priorité reste – je rejoins M. Breton sur ce point – les savoirs fondamentaux, et donc le français, pour tous les élèves, quelle que soit leur origine. Cette priorité n’est pas antinomique avec l’apprentissage d’une langue étrangère, notamment quand cette langue étrangère est celle du pays dont viennent les parents de l’élève. Je ne dis pas que c’est ce que vous faites, mais ma requête est que nous ne nous disputions pas sur ce sujet.
Celui-ci requiert du doigté, de la constance et de l’unité : nous devons avoir le même point de repère, celui du contrôle par l’État des ELCO, y compris de l’évolution du dispositif. Je vous garantis de nouveau que nous ne resterons pas immobiles, le processus ayant déjà commencé.
 Dites-le à Mme la rapporteure !
Mme Annie Genevard.
 Écoutez le ministre, madame la rapporteure !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, s’il vous plaît !
M. le président.
 Tout va bien !
M. Aurélien Pradié.
 Tant mieux.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement a annoncé un objectif : former 80 % de la population française aux gestes de premier secours à l’horizon de 2022. Défendant cette position depuis dix-sept ans dans l’hémicycle, je trouve cet objectif excellent. Un ancien député de Tourcoing, M. Delnatte, l’a défendu tout au long de ses six mandats. Je pense que le Gouvernement va prendre ce sujet à bras-le-corps. Si la victime est secourue dans un temps très court, ses chances de survie augmentent. Il est donc important de former la population aux gestes de premier secours.
M. Francis Vercamer.
Quoi de mieux que de passer par l’éducation nationale, qui forme des classes d’âge complètes, pour atteindre cet objectif ? J’ai donc déposé un amendement visant à inclure l’enseignement de ces gestes de premier secours dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. 
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de mon collègue Cesarini, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, poursuit le même objectif : faire en sorte que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du certificat de prévention et de secours civiques du premier niveau, PSC1. Cette formation civique permet à ceux qui l’ont suivie de dispenser les premiers secours. Aujourd’hui, l’apprentissage de ces compétences n’est pas obligatoire et le suivi de la formation ne donne pas toujours lieu à la délivrance d’un diplôme.
Mme Laurianne Rossi.
L’amendement vise à rendre obligatoire cette formation, afin que chaque élève connaisse, dès le plus jeune âge, les premiers réflexes à avoir et que le nombre de vies sauvées augmente. Cet amendement s’inscrit dans l’objectif, rappelé à l’instant, de former 80 % de la population aux gestes de premier secours. Aujourd’hui, seulement 29 % de la population est formée. Quoi de plus naturel que de commencer par l’école et d’enseigner ces premiers gestes et ces réflexes profondément citoyens aux plus jeunes générations ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous avons commencé le déploiement d’un plan destiné à former tous les élèves de France aux premiers secours d’ici à 2022. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une certification, mais celle-ci est prévue dans le cadre du service national universel – SNU –, qui concernera toute une classe d’âge, celle de la seconde.
Nous nous dirigeons donc vers l’universalité de cette formation et encourageons d’ores et déjà des opérations d’avant-garde, comme les « classes Croix-Rouge » – j’ai récemment signé la convention avec la Croix-Rouge pour les développer.
La formation se fait graduellement : dès l’école primaire, à l’âge de dix ans, pour les premiers secours, puis au collège, avec certains élèves qui vont plus loin dans l’apprentissage des secours, dans les « classes Croix-Rouge » ou dans des opérations avec les pompiers, et enfin dans le SNU. C’est donc une stratégie d’ensemble qui est déployée.
Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’inspiration de ces deux amendements, mais nous sommes en train d’aller là où vous le souhaitez. Mon avis est défavorable. 
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le ministre, donnez au moins un avis de sagesse sur ces amendements ! Ils sont bons. Le dispositif que vous décrivez existe en effet, mais pour ceux qui connaissent la réalité de l’éducation nationale, l’attestation correspond à une formation légère et ne sert pas à grand-chose. L’amendement de Mme Rossi vise à délivrer un diplôme correspondant à une qualification et pouvant être utile. Nous le soutenons, car il va dans le bon sens.
M. Alexis Corbière.
Cet amendement renforce l’importance de la maîtrise des premiers gestes de secours par le plus grand nombre de citoyens possible. Ces gestes peuvent sauver des vies. Je ne crois pas que nous puissions nous satisfaire, même si un premier apprentissage est dispensé, des attestations délivrées actuellement dans l’éducation nationale.
Nous soutiendrons cet amendement sur lequel nous pourrions tous nous retrouver.
 La parole est à Mme Mireille Clapot.
M. le président.
 Soixante députés ont cosigné l’amendement présenté par Mme Rossi, qui préconise d’inculquer dès le plus jeune âge non seulement des gestes élémentaires de premier secours, mais des réflexes de citoyen.
Mme Mireille Clapot.
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 En effet, en apprenant dès l’enseignement élémentaire que l’autre, le voisin, le camarade avec qui on s’est peut-être disputé à la récréation, peut être secouru, protégé, sauvé même, on entre dans une démarche très vertueuse pour la relation aux autres.
Mme Mireille Clapot.
En délivrant le diplôme PSC1, on valorise et on déclenche des réflexes de citoyen.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Cet amendement me semble extrêmement important. J’étais formatrice de premiers secours lorsque j’étais enseignante, et nous manquions cruellement de professeurs formateurs. Plutôt que de passer par la Croix-Rouge ou le Secours populaire, il faudrait utiliser les formations existantes et les inscrire dans la formation initiale des enseignants, de manière à ce qu’une réelle sensibilisation soit assurée dans les établissements du primaire par les enseignants, formés et formateurs, et non par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France, la MAIF, même si elle le fait très bien.
Mme Cécile Rilhac.
Presque de bon sens, cet amendement va dans la même direction que la politique déjà mise en place. Il suffit juste de donner un petit coup de pouce, en intégrant ces gestes à la formation de tous les enseignants, afin que l’éducation nationale s’approprie cette formation, essentielle pour le citoyen et dans la vie quotidienne. Lorsque quelqu’un s’effondre d’une crise cardiaque, agir dans les deux minutes assure 90 % de survie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Nous n’avons pas déposé d’amendements similaires, car nous envisagions d’intégrer cette formation au SNU, initiative très importante que nous saluons. Mais après avoir écouté les députés appartenant à différents groupes, nous soutiendrons ces amendements.
Mme Nadia Essayan.
 Sortez les mains de vos poches !
M. Aurélien Pradié.
 Dispenser plus tôt la formation aux gestes de premier secours pourrait être intéressant pour la santé de nos enfants et celle de nos concitoyens. Il s’agit également d’un geste civique, qu’il serait important d’intégrer aux cours d’instruction civique.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Nous sommes à peu près tous d’accord pour reconnaître que cette formation rejoint les savoirs fondamentaux. Une nouvelle fois, les lycées professionnels sont avant-gardistes, car des formations diplômantes, dispensées par de vrais formateurs, existent dans la plupart d’entre eux depuis plusieurs années. Après avoir été sensibilisé plus jeune, il est possible de mettre ces gestes en pratique entre 15 et 18 ans.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains est également sensible à ce sujet important. Nous avons bien entendu les explications de M. le ministre sur la montée en puissance du dispositif de formation aux gestes de premier secours dans les écoles, les collèges et les lycées. Des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – et des chefs d’établissement prennent des initiatives, témoignant que beaucoup est déjà fait.
M. Frédéric Reiss.
Nous soutiendrons cet amendement visant à délivrer une attestation, comme il en existe pour la sécurité routière. 
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Cependant, il y a objectivement un problème de faisabilité : sait-on former au lycée, alors que les enseignants sont déjà extrêmement sollicités sur les temps scolaire et périscolaire par des opérations de sensibilisation à divers sujets fondamentaux ?
 Pas sur le temps scolaire !
M. Aurélien Pradié.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Dans dix ou quinze ans !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 J’ai déposé un amendement identique au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin que le compte personnel de formation puisse financer cet apprentissage. On m’a répondu que ce n’était pas possible, mais que le sujet était important. On me fait toujours la même réponse ! Cela fait dix-sept ans que l’on me dit que le sujet est important et que l’on va le prendre à bras-le-corps, mais cela fait dix-sept ans qu’on ne le fait pas !
M. Francis Vercamer.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Tous les groupes approuvent l’idée de dispenser cette formation dès le plus jeune âge, afin que les enfants connaissent les rudiments des premiers secours. Que vous vouliez poursuivre cette formation avec d’autres dispositifs est une très bonne chose, mais commençons par la classe d’âge scolarisée dans les premier et second degrés. Tout le monde est d’accord sur ce point dans cet hémicycle. Pour ne pas être battu, monsieur le ministre, changez d’avis !
M. Francis Vercamer.
 (M. Christophe Naegelen applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ce n’est pas Jupiter !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, il faut aller vers la généralisation de la formation au secourisme, mais, comme je l’ai dit, peut-être pas assez clairement, nous sommes engagés dans un plan de ce type. Celui-ci a pour horizon 2022, car nous sommes obligés de faire preuve d’un certain réalisme en matière de formation des formateurs. La dernière phrase fixant à la rentrée 2019 l’obligation d’enseigner les gestes élémentaires de premier secours est l’élément dissuasif de votre amendement.
 Sous-amendez-le !
M. Francis Vercamer.
M. Jean-Michel Blanquer,

Ce ne sont pas des phrases en l’air : nous avons entamé ce processus, qui suivra les trois temps que je viens d’indiquer.
À cet égard, le SNU revêt une importance toute particulière, car il constitue un moment pleinement adapté à cette formation. L’amendement comporte donc un risque de désorganisation du processus tel qu’il est enclenché.
Je prends bien sûr note de votre impatience – au bon sens du terme –, monsieur Vercamer. Elle est légitime. Elle devrait pouvoir se travailler.
Toutefois, je suis mal à l’aise à l’idée d’accepter l’amendement tel quel, en raison du délai qu’il fixe. Il convient de procéder à une réelle instruction, centrée sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions proposées, afin de déterminer dans quelle mesure nous pouvons vous donner partiellement satisfaction.

M. Christophe Naegelen.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est toute la différence entre la pratique et la politique !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme chacun ici, je suis très impliquée dans la promotion de la formation aux gestes qui sauvent et aux premiers secours. Toutefois, l’objet de mon amendement est un peu différent.
Mme Béatrice Piron.
Tout d’abord, je tiens à saluer les progrès réalisés par l’éducation nationale depuis 2016, ainsi que les actions qu’elle a entreprises. Citons notamment le programme APS – Apprendre à porter secours – proposé à l’école primaire et le module « Gestes qui sauvent », initialement créé par les sapeurs-pompiers après les attentats de 2015 et désormais proposé par l’éducation nationale.
L’an dernier, plus de 400 000 élèves de troisième ont reçu cette formation. Nous nous approchons à grands pas de l’objectif clairement défini à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, qui dispose que « tout élève bénéficie […] d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. » Ce point est essentiel.
Dans chaque académie, des enseignants ainsi que des infirmiers sont d’ores et déjà formés à cet effet et capables de dispenser cette formation. J’ai moi-même trouvé, sur le site internet du ministère, le guide pédagogique intitulé « Les gestes qui sauvent ». Très bien fait, il indique que les enseignants peuvent la dispenser s’ils sont titulaires d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 – datant de moins de trois mois et s’ils ont été formés à cet effet.
Le premier objectif de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est bien de faire en sorte que chaque jeune bénéficie d’une initiation en la matière. Toutefois, cet article comporte une seconde phrase selon laquelle « cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées ».
Or certains enseignants et certains personnels de l’éducation nationale dispensent d’ores et déjà cette formation. Il n’est pas obligatoire de recourir à des organismes habilités ou à des associations agréées pour ce faire. Le module « Gestes qui sauvent » donne lieu à la délivrance d’une attestation distincte du certificat PSC1, lequel sera obtenu ultérieurement dans le cadre du SNU.
Cet amendement vise à élargir un peu le champ de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, afin de conférer à l’éducation nationale la capacité de former elle-même bien plus d’élèves de troisième qu’elle n’en forme à l’heure actuelle. Telle quelle, sa rédaction impose de recourir à des organismes extérieurs, ce qui induit des dépenses inutiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
À l’issue de nos échanges – notamment après avoir entendu le témoignage de Mme Rilhac, qui laisse penser qu’il existe des formations de qualité destinées aux enseignants, lesquels pourraient donc former eux-mêmes les élèves aux premiers secours, ce qui était initialement notre préoccupation –, j’émets un avis favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Que chacun soit persuadé que la direction est prise. L’objectif est de réussir la formation de toute une génération en la matière d’ici la fin du quinquennat. Cet amendement permet d’accentuer l’évolution en ce sens.
 (Mme Monique Limon applaudit.)
 La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Pauget en est le premier signataire. Au moment où notre pays voit certains de ses enfants se détourner des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République, il est essentiel et urgent de les réaffirmer au sein de l’école – soit, pour les plus jeunes, dès l’enseignement du premier degré.
Mme Frédérique Meunier.
L’école doit être le lieu où se forme le sentiment d’appartenance à notre communauté nationale et à la République française. Le socle commun de connaissances est fondateur. Il doit prendre une part plus importante dans notre système éducatif par le biais de mesures simples, efficaces et rapidement applicables, permettant la transmission à nos enfants – dès le plus jeune âge – de l’attachement aux symboles républicains fondant notre démocratie.
Ainsi, l’étude de la laïcité, qui se trouve au cœur de notre tradition républicaine, doit s’inscrire dans le cadre de l’acquisition d’un savoir fondamental et renforcer l’adhésion aux valeurs républicaines. Elle doit prendre une part plus importante dans l’enseignement civique et moral.
Il convient donc de l’inscrire précisément dans les programmes scolaires du premier degré. Une telle mesure permettrait d’améliorer l’observation par les élèves des règles de vie en société ainsi que l’acceptation des principes clairement définis par la loi à ce sujet. Elle contribuerait ainsi à sauvegarder la spécificité du modèle républicain français.
 Il n’existe pas !
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il m’a été inspiré par de nombreuses familles, dont les parents estiment qu’ils doivent être les premiers éducateurs de leurs enfants et qu’il convient, à ce titre, d’exclure l’éducation affective et sexuelle de l’enseignement moral et civique.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 (M. Stéphane Testé applaudit.)
 Cet amendement, qui vise tout bonnement à supprimer l’éducation sexuelle à l’école, m’a laissée pantoise, tout comme les propos tenus en commission tendant à établir un lien entre l’éducation sexuelle dispensée à l’école et l’augmentation du nombre d’agressions à caractère sexuel.
Contrairement à vous, monsieur Cinieri, je pense que l’éducation sexuelle doit être dispensée tout au long de la scolarité, dans le respect de l’âge et de la maturité des enfants, afin de leur apprendre à connaître leur corps ainsi que celui de l’autre et à respecter autrui.
J’ajoute qu’à l’heure où les relations entre garçons et filles semblent s’être beaucoup dégradées dans de nombreux établissements scolaires – souvent au détriment des filles, il faut le dire –, où la lutte contre le harcèlement à l’école est une priorité et où la pornographie inondant les smartphones de nos enfants – de plus en plus jeunes – constitue bien souvent leur première approche de la sexualité, il est plus que jamais urgent de renforcer l’éducation sexuelle à l’école, dans le respect de l’autre – notamment des filles – ainsi que l’égalité des sexes.
Avis très défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je serai bref. Cette intervention est symbolique, car le débat est d’importance.
M. Alexis Corbière.
Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, à l’heure de la marchandisation des corps, devant la facilité avec laquelle la pornographie s’introduit dans la vie des jeunes et la banalisation des violences sexuelles, il est plus que jamais nécessaire d’aborder ces sujets si intimes dans le cadre de l’éducation nationale, qui est précisément le lieu où ils peuvent l’être avec l’apport de la science et un regard laïc. Cet enseignement doit donc être dispensé. Le maintenir est une bonne chose.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est bien volontiers que je défends cet amendement déposé par notre collègue Gabriel Serville. Sensible au rappel de l’horloge, je me contenterai d’indiquer que Mme la rapporteure, en refusant l’amendement qui vient d’être présenté, l’a on ne peut mieux défendu.
Mme Elsa Faucillon.
Il vise à compléter les dispositions du code de l’éducation relatives aux séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité et à la vie affective en prévoyant expressément que celles-ci incluent l’éducation à l’égalité des sexes et à la lutte contre les discriminations sexuelles et genrées.
Je n’en dis pas plus. Les arguments que vous avez développés, madame la rapporteure, au sujet de la dégradation des relations entre garçons et filles et de l’importance prise par le numérique, qui fait que les enfants sont confrontés à cette question même si les parents ne souhaitent pas l’aborder à la maison, démontrent qu’elle relève bien des missions de l’école. Ce point me semble essentiel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Le débat me semble intéressant. Informer les élèves au sujet de l’égalité entre garçons et filles et de la lutte contre les discriminations est une chose, établir un lien entre elles et la vie affective et sexuelle en est une autre.
Mme Elsa Faucillon.
Je ne pense pas que l’amendement soit satisfait par les dispositions que vous venez d’évoquer, madame la rapporteure. Il ne porte pas uniquement sur l’égalité entre les filles et les garçons : il permet, par exemple, de lutter contre l’homophobie. L’évocation de la vie sexuelle et de la division genrée excède le cadre de l’information civique.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 J’ai tenu à le déposer à nouveau afin d’évoquer en séance publique la nécessité, pour nos jeunes, de bénéficier d’un sommeil de qualité et en quantité suffisante. Les professeurs de l’enseignement primaire et les directeurs d’école affirment souvent que le nombre d’enfants arrivant fatigués à l’école augmente.
M. Frédéric Reiss.
Entre trois et six ans, l’essentiel du sommeil – nous aborderons ce sujet lors de l’examen de l’article 2 – est certes nocturne, mais il comporte encore une part diurne. Les enfants de cet âge ont besoin d’une durée quotidienne de sommeil comprise entre onze et treize heures. De six à douze ans, cette durée est comprise entre neuf et onze heures.
L’amendement vise à instaurer la délivrance régulière d’une information aux élèves, aux parents, aux enseignants et aux éducateurs au sujet du rôle fondamental d’un sommeil de qualité sur les performances physiques et intellectuelles des jeunes. 
(Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot applaudissent.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne répéterai pas les propos que vient de tenir notre collègue Reiss et me contenterai d’évoquer le manque de sommeil de nos jeunes élèves et étudiants. Bien souvent, il découle d’un usage non maîtrisé des écrans, notamment ceux des ordinateurs, des tablettes numériques et des smartphones. Il importe de sensibiliser les parents au problème.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Permettez-moi en outre de faire remarquer – avec un brin de malice – que je vois là quelque contradiction avec vos propos d’hier sur le fait que l’école ne doit pas s’immiscer dans la vie des familles. Le sommeil, c’est typiquement quelque chose qui se passe à la maison, mais aussi typiquement un sujet dont l’école doit parler et qui entraînera des conséquences sur la vie des foyers. Je dis cela pour vous faire sourire – et accompagner mon avis défavorable.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de modifier la rédaction de l’article L.321-3 du code de l’éducation qui dispose, aujourd’hui, que la formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires « assure conjointement avec la famille » l’éducation morale des enfants ; nous préférerions écrire qu’elle « accompagne les familles » dans cette éducation. Ces termes exprimeraient mieux la place que nous souhaitons voir réserver aux familles par rapport à celle qu’occupe l’éducation nationale.
Mme Annie Genevard.
Le renforcement de la famille, cellule de base de la société aujourd’hui fragilisée, doit constituer une priorité de nos actions et de nos propos.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 321-3 du code de l’éducation dispose en effet que « la formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires […] assure conjointement avec la famille l’éducation morale ». Il y a là une confusion. Les parents doivent au contraire être les premiers éducateurs de leurs enfants : c’est un principe auquel vous ne souscrivez pas, mais auquel nous sommes très attachés. C’est pourquoi nous proposons d’écrire que la formation primaire « accompagne » les familles dans l’éducation morale des enfants.
M. Xavier Breton.
Le système d’enseignement a toute sa place, mais il doit intervenir dans un second temps, et dans le respect de ce qui est dit en famille. Bien sûr, dans certains cas, les familles ne jouent pas leur rôle, et l’État doit les remplacer ; mais c’est exceptionnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Il existe déjà, depuis de nombreuses années, des dispositifs d’accompagnement à la fonction parentale, notamment dans les quartiers prioritaires ; ils visent à épauler les familles dans leur mission éducative. Inutile d’en rajouter.
Mme Nadia Essayan.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Défendre cet amendement de Patrick Hetzel, dont l’expertise en matière d’éducation est reconnue, est pour moi un honneur.
M. Fabrice Brun.
Les conditions d’attribution du diplôme national du brevet ne doivent pas être renvoyées à un décret : il revient au Parlement d’exprimer clairement les objectifs que la nation fixe à son système éducatif.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute aux propos de mon collègue que ce dessaisissement du Parlement au profit du ministère de l’éducation nationale pourrait être interprété comme un encouragement pour ce ministère à se replier sur lui-même.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à intégrer aux enseignements scolaires l’éducation à la nutrition et à l’alimentation.
M. Alexis Corbière.
Nous sommes d’accord sur l’importance de l’enjeu – il n’est que de rappeler l’aggravation des problèmes de surpoids. L’éducation à l’alimentation est indispensable ; souvent, nos enfants pensent que les poissons sont carrés et couverts de chapelure.
 (Sourires.)
Profitons donc des années d’éducation pour dispenser cet enseignement de base.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous sommes d’accord sur la direction dans laquelle nous devons aller. Je souligne que nous utilisons de plus en plus souvent l’expression « éducation artistique, culturelle et sensorielle », afin d’y inclure le goût et la nutrition. Cette idée est déjà à la base de programmes comme la Semaine du goût, par exemple.
C’est un sujet qui concerne aussi les collectivités territoriales ; je sais que vous vous préoccupez beaucoup des cantines, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité des repas.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la rapporteure, on ne peut pas dire que cet amendement soit satisfait ; les dispositions en ce sens n’existent que pour les activités périscolaires.
M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement ici d’éduquer au goût, mais plus largement à l’alimentation, qui est le premier de nos médicaments. Les initiatives comme la Semaine du goût sont sporadiques ; elles dépendent du bon vouloir des équipes éducatives, mais aussi des moyens qui leur sont alloués, qui ne sont pas identiques sur tout le territoire.
Par endroits, on peut d’ailleurs craindre que la faiblesse des ressources accordées n’ouvre la porte à des lobbies qui disposeraient, eux, de moyens importants ; certains pourraient dévoyer ces initiatives afin de servir des intérêts particuliers qui ne seraient pas ceux de nos enfants.
Nous devons donc en parler sérieusement ; l’éducation à l’alimentation doit faire partie des programmes scolaires, peut-être dans le cadre plus vaste de l’éducation à la santé. C’est un enjeu majeur dans tous les pays où l’alimentation est devenue industrielle ; nos enfants sont touchés par l’épidémie de surpoids et d’obésité, puisque 17 % d’entre eux sont en surpoids et 4 % obèses. Cette situation, qui s’accompagne d’une déferlante de maladies chroniques, est le résultat de la déconstruction de nos savoirs historiques sur la bonne façon de se nourrir.
 (M. Michel Larive applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On ne peut pas baisser les bras devant la violence à l’école. J’ai bien entendu vos réponses sur un prochain rapport, mais je vous avoue mon incompréhension. Au-delà de la gravité des actes commis, cette violence empêche une immense majorité des élèves de travailler dans des conditions sereines ; elle instaure un climat délétère dans les salles de classe. Il est urgent d’y remédier !
Mme Emmanuelle Ménard.
Selon les chiffres donnés par le journal
 Le Parisien
Pourtant, le hashtag « pas de vague » a révélé que non seulement les chiffres diffusés par la presse étaient largement sous-estimés, mais que de surcroît beaucoup d’actes très graves étaient passés sous silence, y compris par les chefs d’établissement, afin de maintenir une certaine illusion de calme ou de bonne réputation de ces endroits. On ne peut donc qu’estimer désolant que ce projet de loi ne propose rien pour sanctionner sévèrement les violences commises à l’égard du personnel des établissements scolaires.
Soutenir les enseignants dans ces moments difficiles est primordial pour établir cette relation de confiance que vous appelez de vos vœux.
L’actualité vient encore, malheureusement, nous montrer l’urgence de traiter ce sujet. J’ai déjà mentionné dans cet hémicycle l’exemple d’un adolescent de 15 ans dont le père a roué de coups un enseignant, et qui pose tellement de problèmes dans son lycée que plusieurs élèves ont déjà quitté l’établissement pour cette raison. Sa punition ? Deux jours d’exclusion. C’est totalement inadapté.
Il faut changer de façon de faire, et vite. Je propose donc de punir d’une amende les élèves – ou leurs responsables légaux – qui se rendent coupables d’injures ou d’agressions verbales à l’encontre des professeurs. La punition par l’argent n’est pas la première à laquelle on a envie de recourir, mais elle marquerait les élèves et pourrait les faire un peu réfléchir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous devons envisager ensemble trois enjeux : la sécurité des abords des établissements ; la responsabilisation des familles ; l’ouverture de structures destinées aux polyexclus. L’exemple que vous avez donné pourrait d’ailleurs entrer dans ce dernier cadre.
Ce qui a été annoncé s’accomplira, et des mesures seront prises de façon approfondie et fine. Nous visons la rentrée 2019 : il n’y a aucune raison de se précipiter, mais il faut prendre les décisions indispensables pour devenir enfin efficaces. Nul ne sous-estime le fléau que vous dénoncez ; au contraire, nous voulons l’identifier pour montrer que la République est forte partout, y compris à l’école.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement.
 Il s’agit d’un amendement de ma collègue Marine Brenier, qui propose que les élus locaux ou nationaux aient la possibilité de participer aux cours d’instruction civique du deuxième cycle.
Mme Emmanuelle Anthoine.
L’instruction civique concerne désormais les élèves dès le CP, et il serait intéressant d’impliquer les élus dans cette éducation : ils pourraient évoquer leur rôle et leurs responsabilités, mais aussi présenter le fonctionnement des institutions et ainsi transmettre leur savoir aux futurs citoyens.
Les programmes et l’organisation du système scolaire dépendant avant tout du ministère de l’éducation nationale, il est seulement envisagé ici de proposer des interventions bénévoles.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement propose d’élargir les possibilités d’intervention à tous les niveaux scolaires : école élémentaire, collège et lycée.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Ne connaissant pas cette possibilité, nombre d’enseignants et de directeurs d’établissement se demandent si cette participation ne leur sera pas reprochée. C’est pour cette raison que j’ai déposé ce sous-amendement.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En déposant cet amendement, ma collègue Laure de La Raudière rappelle que nous vivons une époque totalement inédite, où chaque citoyen connecté peut entrer en contact avec le monde entier, soit pour exprimer ses idées, soit pour entreprendre une activité économique. Parce que le numérique réinvente la société, l’éducation ne saurait échapper à cette transformation en profondeur.
Mme Nicole Sanquer.
Le présent amendement vise à introduire les humanités numériques dans l’enseignement au collège, en consacrant au moins la moitié du temps du cours de technologie à l’acquisition du socle de connaissances nouvelles que tous nos enfants doivent absolument maîtriser pour être des citoyens responsables de cette nouvelle société. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Fabrice Brun, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord, monsieur le ministre, de vous dire combien nous apprécions votre volonté de remettre les apprentissages fondamentaux au cœur de l’école de la République. Si, de temps en temps, nous sommes conduits à vous secouer un peu, il nous faut aussi reconnaître quand les choses vont dans le bon sens. Il est capital que nos enfants sachent lire, écrire, compter et respecter les autres.
M. Fabrice Brun.
Puisque cet article traite de l’inclusion des élèves en situation de handicap, je voudrais évoquer quelques exemples concrets.
J’ai rencontré cette semaine les parents d’élèves et le maire de la commune de Lalevade-d’Ardèche, un département que vous connaissez désormais bien.
L’école de cette commune, qui compte quatre classes, s’est vu retirer un poste, car ses effectifs se trouvent en dessous du seuil décidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Pour quatre ou cinq élèves qui manqueront à la rentrée prochaine, vous prenez une décision qui touchera d’abord les élèves les plus fragiles. je veux parler des neuf enfants en situation de handicap notifiés par la maison départementale des personnes handicapées. Telle est la réalité du terrain.
La qualité de l’enseignement risque aussi d’être affectée par cette décision, qui fragilisera l’organisation de l’aide aux devoirs et remettra en cause la passerelle avec la crèche, un dispositif qui fonctionne bien dans cette petite commune d’un peu plus de 1 000 habitants. Nous sommes ici bien loin des froides statistiques départementales et nationales.
De même, à Lablachère, la suppression d’un poste d’enseignant est envisagée, alors que la commune vient de financer l’extension et la rénovation de l’école sans aide de l’État.
Faute de moyens, le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED – ne peut offrir aucun accompagnement aux 107 enfants en difficulté de ce secteur des Cévennes ardéchoises.
Alors, parlons d’inclusion dans ce projet de loi, et faisons des élèves les plus fragiles, souffrant de handicaps ou de difficultés scolaires avérées, une priorité de la Nation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif de moderniser le langage utilisé dans le code de l’éducation, en tenant compte des observations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui nous incitent à abandonner le terme « inclusion » au profit de l’adjectif « inclusif », comme dans les expressions « environnement inclusif » ou « société inclusive ».
Mme Jacqueline Dubois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Vous avez évolué sur ce sujet, madame la députée. Il y a quelques mois, vous aviez contesté les termes « inclusion » et « inclusif ». Vous aviez d’ailleurs pris un exemple épouvantable en citant l’acception du terme en joaillerie, où « inclusion » est synonyme d’impureté dans une pierre.
M. Aurélien Pradié.
Il est assez simple de remplacer un mot par un autre – personne ne verra d’inconvénient à ce que nous préférions « inclusif » à « inclusion » ou « intégration » – mais ce n’est là qu’un millimètre du chemin que nous avons à parcourir dans ce domaine. Nous ne nous en tirerons pas à si bon compte : se donner bonne conscience en remplaçant un mot par un autre ne suffit pas.
Reconnaissons sans polémique aucune combien ces discussions sont futiles. Nous allons passer plusieurs minutes à choisir entre ces différents termes, et j’y contribue, mais franchement, les familles qui nous regardent attendent autre chose que des discussions accessoires et sémantiques ! Pensez-vous qu’elles nous trouveront à la hauteur ?
Vous pourrez choisir le terme que vous voudrez, nom ou adjectif qualificatif, cela ne changera rien à la réalité. Ces discussions sont même symptomatiques d’une manière très superficielle d’aborder le sujet. Car en dépit de cette petite victoire, nous n’aurons rien réglé à la situation dramatique des nombreuses personnes concernées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Lundi matin, alors que j’assistais à la restitution de la concertation « Ensemble pour l’école inclusive », ma voisine, mère d’enfant en situation de handicap et présidente d’une association de familles, a témoigné de sa satisfaction devant les conclusions de la concertation, les propositions du Gouvernement et les progrès accomplis.
Mme Jacqueline Dubois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Venez avec moi sur le terrain, vous verrez !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Près de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens dans ce domaine, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat.
Mme Nicole Sanquer.
Pour poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, cet amendement vise à inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d’identifier celui-ci. Ce statut, ainsi que la transmission de coordonnées au ministère de l’éducation nationale, permettront d’aller plus loin.
Ce dispositif ne vise pas à stigmatiser ces personnes, mais à les identifier afin de leur offrir des solutions adaptées.
À titre d’exemple, le statut du décrocheur est inscrit dans la loi du pays relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française. Toutes les personnes recensées peuvent bénéficier d’une carte de transport afin de suivre la formation proposée, ainsi que d’un repas par jour de formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Le décrochage scolaire ne concerne malheureusement pas uniquement les enfants de plus de seize ans.
Par ailleurs, nous avons instauré en octobre 2010 un système de partage d’informations entre les principaux acteurs de la formation initiale et ceux de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Il s’agit d’appuyer les plateformes locales de suivi et d’appui aux décrocheurs, qui reçoivent les informations utiles aux actions d’accompagnement de ces jeunes vers l’emploi ou la reprise d’une formation, en lien avec les missions locales et les établissements scolaires, de façon à favoriser le raccrochage scolaire.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traite du contrôle continu dans la délivrance des examens nationaux, qui soulève deux problèmes majeurs.
M. Loïc Prud’homme.
Tout d’abord, du fait de l’absence d’anonymat des résultats scolaires, les élèves sont soumis aux appréciations plus ou moins bonnes de leurs professeurs tout au long de leur cursus. Qui n’a pas subi les foudres d’un enseignant centré sur son savoir, qui n’appréciait pas ses résultats, son humour ou d’autres qualités peu reconnues par les professeurs ?
 (Sourires.)
Par ailleurs, les résultats peuvent être dénaturés puisque ce gouvernement, comme les précédents, instaure une compétition entre les établissements. Les équipes pourront être tentées, parfois inconsciemment, d’augmenter leurs résultats afin que leur établissement demeure compétitif – un terme que vous appréciez beaucoup – par rapport à ses voisins avec lesquels il est en concurrence.
Le contrôle continu nous semble donc poser problème sous ces deux aspects ; il questionne une des notions fondamentales de l’école de la République, celle d’égalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Le nouveau baccalauréat tiendra compte à la fois d’épreuves terminales, de résultats en cours de formation et du livret scolaire, de façon à obtenir une vision de l’élève la plus globale possible, sans faire tout reposer sur les épreuves terminales.
Alors que le contrôle continu provoque un réel émoi dans l’enseignement général, il ne suscite étrangement pas la même indignation dans l’enseignement professionnel, qui l’applique depuis des décennies…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Nous n’en avons pas débattu ici !
Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les mêmes arguments avaient été invoqués pour les enseignements de spécialité. Chacun peut aujourd’hui constater que nous les avons implantés de façon volontariste dans les lycées les plus défavorisés.
La note de contrôle continu, qui représentera 40 % de la note finale, sera composée à hauteur de 30 % des notes obtenues à des épreuves anonymisées portant sur des sujets nationaux. Contrairement à ce que vous avez dit, pour la première fois, un travail est réalisé afin d’objectiver la notation entre les établissements.
Par ailleurs, c’est sur la base de ce contrôle continu subjectif dont vous donniez une description humoristique à l’instant que les élèves de terminale postulent pour une formation supérieure sélective, qui représente une part très importante de l’enseignement supérieur.
Le problème peut exister, je ne le nie pas. Cependant, les règles du jeu que nous élaborons permettront d’objectiver davantage, tout en favorisant la continuité de l’enseignement et en évitant le bachotage : tout ne se jouera pas sur quelques jours d’examen.
Donner au travail continu un rôle important va dans le sens de l’intérêt des élèves. 
Je pourrais citer de nombreux éléments à l’appui de mon propos, mais j’essaie d’être synthétique : notre intention est évidemment de combattre les inégalités. Dans ce domaine, le fait d’agiter des épouvantails contribue à accentuer les inégalités. Vos discours sont une partie de la question, pour ne pas dire du problème.
Je vous donne un seul exemple avant de m’arrêter – on pourrait parler des heures de ce sujet. L’année dernière, vous et votre parti n’avez cessé de dire que Parcoursup allait accentuer les inégalités et que les lycéens des académies de Créteil et de Versailles accéderaient plus difficilement aux établissements d’enseignement supérieur de Paris. Puisque le dispositif n’avait pas encore été éprouvé, on pouvait vous croire.
Désormais, nous connaissons les résultats de Parcoursup et il apparaît que les lycéens des académies de Créteil et de Versailles sont plus nombreux que l’année précédente à avoir pu accéder à des établissements d’enseignement supérieur à Paris.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai rencontré récemment les proviseurs de Seine-Saint-Denis. À force de mettre dans leur tête que la réforme allait accentuer les inégalités, les élèves ont fini par le croire même si les chiffres disent le contraire. C’est cette autocensure qui accentue les inégalités.
Il n’y a pas d’un côté un gouvernement qui prend ses responsabilités et de l’autre, une opposition qui peut dire ce qui lui passe par la tête, si vous me permettez l’expression. Nous portons tous une responsabilité. Je vous demande aujourd’hui de reconnaître, compte tenu des données dont nous disposons, que vos affirmations de l’année dernière n’étaient pas exactes, faute de quoi vos discours participent au creusement des inégalités là où notre action permet de les combattre.
 (Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les discours, je ne les crée pas, je relaie ceux des enseignants – de certains, je le reconnais – que vous dites avoir consultés, de même que les syndicats, pour préparer ce projet de loi.
Mme Sabine Rubin.
 Le ministre a cité des chiffres !
Mme Patricia Mirallès.
 Je l’ai rappelé, l’ensemble des syndicats réunis au sein du Conseil supérieur de l’éducation ont rejeté votre projet de loi. Je me contente de relayer des informations…
Mme Sabine Rubin.
 Orientées !
M. Bertrand Pancher.
 …je n’ai pas la prétention d’être une pédagogue.
Mme Sabine Rubin.
Les professeurs redoutent une évaluation perpétuelle qui, loin d’apporter aux élèves une détente, accentuera la pression qui pèse sur eux.
 C’est le cas dans les lycées professionnels !
M. Bertrand Sorre.
 Les contraintes seront également lourdes pour les enseignants, qui s’interrogent : à quel moment pourront-ils faire cours, puisqu’ils devront constamment évaluer les élèves ?
Mme Sabine Rubin.
Enfin, une autre crainte concerne l’évaluation elle-même, qui pourrait être propre à chaque établissement afin de compenser les inégalités de niveaux entre établissements.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Je ne connais pas les chiffres que vous mentionnez, mais il est indiscutable que les jeunes, dans certains quartiers de la région parisienne, ont eu le sentiment d’être moins bien accueillis que par le passé dans les grands lycées parisiens. Il est possible que nombre d’entre eux aient été découragés par la longueur de la procédure et l’absence de réponse à leurs demandes et que, par conséquent, ils n’apparaissent pas dans les statistiques.
Mme George Pau-Langevin.
Vous êtes parfaitement conscients du problème, puisque vous avez modifié le dispositif : ainsi, l’année prochaine, les trois académies de la région parisienne n’en feront qu’une. Dès lors que vous apportez un remède, c’est que vous reconnaissez l’existence d’un problème.
 Le Défenseur des droits l’a identifié !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les chiffres de Parcoursup sont à la disposition de tous : le nombre d’élèves issus des académies de Créteil et de Versailles et admis dans des établissements dans Paris a augmenté de 65 % par rapport à l’année dernière. C’est considérable.
L’exemple que vous donnez, madame Pau-Langevin, est très intéressant à plusieurs égards. D’abord, nous avons toujours dit que le dispositif avait vocation à progresser perpétuellement – c’est vrai cette année et cela le sera certainement les années suivantes. Nous apportons des modifications en nous appuyant sur ce que nous constatons – cela me paraît être de bonne politique.
Ensuite, la mesure que vous évoquez est historique. L’idée de faire des trois académies une seule n’est pas née avec Parcoursup, elle répond à un problème d’organisation générale largement antérieur. Sa concrétisation à l’occasion de Parcoursup constitue un progrès social considérable.
C’est une raison supplémentaire pour ne pas répandre dans les académies de Créteil et de Versailles l’idée d’une relégation. C’est tout le contraire. J’aime à le répéter – je l’ai fait dans le débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : le taux d’accès à l’enseignement supérieur des élèves de Seine-Saint-Denis est supérieur à la moyenne nationale, notamment du fait de la présence de deux universités.
 Ce n’est pas l’avis du Défenseur des droits !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Deux orateurs s’étant exprimés, je ne donne plus la parole sur cet amendement.
M. le président.
 Il faut parler de drapeaux pour avoir la parole dans cet hémicycle !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’enseignement religieux est interdit à l’école publique sur l’ensemble du territoire, sauf en Alsace-Moselle, où une heure par semaine d’enseignement religieux est imposée. Pour s’y soustraire, il faut en faire la demande au rectorat. Si l’enfant est à l’école primaire, il doit suivre à la place une heure d’enseignement moral.
M. Michel Larive.
Nombreux sont ceux qui demandent à ne plus suivre ce cours. En Moselle, seuls 59 % des écoliers, 20 % des collégiens et 1,5 % des lycéens sont inscrits, et ces proportions baissent. Du CP au CM2, l’enseignement religieux prive les écoliers de 180 heures de cours. Certains parents reçoivent des courriers émanant de responsables religieux les incitant à ne pas dispenser leurs enfants d’enseignement religieux, nous apprend l’Observatoire de la laïcité.
Nous sommes fermement opposés à l’enseignement religieux obligatoire dans toutes les écoles d’Alsace-Moselle. Le droit local ne devrait pas être au-dessus de certains principes fondamentaux de notre République tels que la laïcité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Je ne crois pas que le régime concordataire, qui est profondément enraciné dans l’histoire de l’Alsace-Moselle, doive être remis en cause dans ce texte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Ce n’est pas la première fois, ni sans doute la dernière, que La France insoumise tire à boulets rouges sur le droit local et le régime concordataire, auxquels les Alsaciens-Mosellans, dans leur très grande majorité, sont très attachés. 
M. Frédéric Reiss.
Le régime concordataire en Alsace-Moselle est évidemment antérieur à la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’État. Mme la rapporteure l’a rappelé, celui-ci a été jugé conforme à la Constitution. J’ajoute que la laïcité en Alsace-Moselle fonctionne très bien, que ce soit à l’école ou dans la société.
Ensuite, le droit national s’est inspiré à plusieurs reprises de mesures de droit local – je pense aux faillites civiles ou aux complémentaires santé.
Enfin, les religions en Alsace-Moselle savent faire bloc dans des circonstances parfois dramatiques, comme lors de l’attentat de Strasbourg en décembre dernier.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet amendement ainsi qu’à l’amendement n

 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je tenais à réagir en tant que député alsacien. J’ai fait toute ma scolarité à l’école publique et je n’ai pas le souvenir de cours d’éducation religieuse – c’est la preuve que cela ne m’a pas marqué !
M. Vincent Thiébaut.
Votre position est théorique, elle ne correspond pas à la pratique. J’invite M. Larive à venir en Alsace – je l’accueillerai avec plaisir – afin qu’il constate le respect de chacun dans la vie de la cité.
Pour appuyer les dires de Frédéric Reiss, je rappelle que la charte de la laïcité s’impose dans toutes les écoles – elle y est même affichée. La loi de 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s’applique également. L’Alsace-Moselle pourrait même être une source d’inspiration pour ce qui est du vivre-ensemble.
Je note que certaines régions de France, qui ne sont pas concernées par le concordat, comptent un nombre bien plus important d’écoles religieuses que l’Alsace-Moselle. Cela prête à sourire.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 J’entends vos arguments, mais vous vous trompez d’amendement : il est question ici des heures d’enseignement religieux. Je vous parlerai du concordat dans l’amendement suivant.
M. Michel Larive.
Je partage ce que vous venez de dire, chers collègues. J’accepte qu’il y ait des cours d’éducation religieuse, mais dans les écoles privées. Dans ce cas, il n’y a aucun problème. En revanche, imposer de tels cours dans l’école de la République relève d’un choix politique. La laïcité interdit l’enseignement de la religion dans les écoles publiques. Telle est la position de La France insoumise et de tous ceux qui sont attachés à la laïcité sur l’ensemble du territoire français. 
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 L’uniformité porte en germe le totalitarisme. Cela ne m’étonne donc pas qu’une telle position soit défendue par certains bancs de cet hémicycle.
M. Bertrand Pancher.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La richesse de notre pays, c’est la diversité, les cultures et l’histoire des territoires.
 La République est une et indivisible !
Mme Sabine Rubin.
 Dès lors que ce système ne pose aucune difficulté – nos collègues viennent de nous le confirmer –, pourquoi le remettre en cause ?
M. Bertrand Pancher.
Tout le monde considère que l’enseignement des religions a sa place, puisque celles-ci sont un élément de notre culture. Sur ce sujet, il ne faut avoir aucune arrière-pensée, il ne faut s’interdire aucun débat. 
Il est particulièrement choquant de vouloir revenir sur les règles actuelles.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Là, vous allez pouvoir vous énerver pour de bon !
M. Michel Larive.
 (Sourires.)
 Depuis près d’un siècle, une aberration juridique persiste au sein de l’État français : le concordat, qui lie l’État au Vatican et rend le premier tributaire du second. Cet état de fait est impensable dans un État laïc. La disparité régionale qui en résulte fragilise le lien de confiance des citoyens et des citoyennes envers l’école.
 Absolument pas !
M. Frédéric Reiss.
 La laïcité est la condition de la liberté de conscience de chacun, de l’égalité et de la fraternité entre tous les citoyens. Nous proposons d’étendre le bénéfice de la loi de 1905 à tout le territoire de la République, en abrogeant le concordat en Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les outre-mer.
M. Michel Larive.
Nous voulons aboutir enfin à une réelle séparation entre l’Église et l’État et couper les subventions aux cultes, qui pèsent sur les contribuables français. Ce serait une source d’économie pour le Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Dans l’exposé sommaire de son amendement, le groupe La France insoumise fait allusion aux outre-mer. Or ils ne relèvent pas du concordat et ne sont pas concernés non plus par des atteintes à la laïcité. Il existe une situation spécifique en Guyane, qui tient non pas à des accords particuliers, mais à la présence du bagne. Celui-ci était une forme de guillotine sèche : les condamnés y mouraient comme des mouches. C’est pourquoi on a estimé qu’il fallait leur apporter le secours de la religion. En vertu d’une ordonnance de Charles X, l’État s’est mis à payer les curés en Guyane, pour qu’ils assistent les bagnards. Le bagne ayant été supprimé il y a quelque temps, cette survivance ne présente guère d’intérêt. L’Église de Guyane est elle-même consciente, me semble-t-il, que ce régime devra sans doute évoluer un jour.
Mme George Pau-Langevin.
 Utile précision !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 J’apporte une précision concernant l’origine du concordat : c’est Napoléon Bonaparte qui l’a mis en place. Par ailleurs, le Vatican n’agit pas sur l’État, c’est plutôt l’inverse : c’est l’État qui contrôle les enseignants.
M. Vincent Thiébaut.
 Oui, le ministère de l’intérieur !
M. Frédéric Reiss.
 En revanche, je soulève de nouveau le problème, évoqué hier soir dans cet hémicycle, de certaines écoles privées où l’on met les enfants pour qu’ils respectent une religion, mais où ceux-ci s’enferment dans un carcan idéologique. Peut-être y a-t-il une expérimentation à envisager, une réflexion à mener sur le vivre-ensemble et le respect de chacun, le respect de l’autre. Ce n’est parce que je crois en quelque chose que je suis nécessairement différent de toi ; je ne dois pas m’enfermer.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 C’est Saint-Exupéry qui vient de parler !
M. Michel Larive.
 (Sourires.)
 Je n’ai pas dit que les DOM-TOM relevaient du concordat, simplement qu’il y existait un régime similaire. J’ai appelé de mes vœux l’unicité de la loi sur tout le territoire français, dont les DOM-TOM font encore partie aujourd’hui.
Vous avez parlé de « totalitarisme », monsieur Pancher. Or le concordat, M. Thiébaut vient de le rappeler, est l’héritage du totalitarisme napoléonien. De quel côté le totalitarisme se trouve-t-il donc ? Êtes-vous sûr que c’est du nôtre ? Posez-vous la question, et nous en reparlerons.
 Vous avez pu constater que personne ne s’est énervé. Nous pouvons donc passer au vote dans la sérénité.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Chers collègues, il y a trente orateurs inscrits sur l’article 2. L’inscription sur un article étant de droit, chacun pourra s’exprimer. Suivront l’examen de dix amendements tendant à supprimer l’article, puis celui des amendements sur l’article. En conséquence, je demanderai à chaque orateur de bien vouloir respecter scrupuleusement son temps de parole de deux minutes – c’est la moindre des choses. En outre, il ne pourra bien évidemment pas y avoir de prises de parole à l’envi sur chaque amendement.
M. le président.
Je passe maintenant la parole à la première oratrice inscrite sur l’article : Mme Émilie Guerel.
 Ancienne professeure devenue députée, c’est mon combat pour la justice sociale et l’égalité qui me conduit à défendre aujourd’hui l’article 2 du présent projet de loi, article qui prévoit l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.
Mme Émilie Guerel.
On le sait, la petite enfance est une phase-clé du développement du cerveau et de l’apprentissage de l’enfant, qui façonne son développement cognitif, social et émotionnel. Toutes les études le montrent, il est important d’entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L’apprentissage d’un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités : celle devant la langue. C’est malheureusement dans les milieux les plus défavorisés que se rencontrent le plus grand nombre d’enfants qui, faute d’avoir fréquenté l’école maternelle, souffrent de graves retards de langage, qui entraîneront par la suite des retards dans les autres apprentissages.
Je tiens à souligner que bien que 98,9 % des enfants soient déjà scolarisés dès l’âge de 3 ans aujourd’hui, cette moyenne masque des taux de scolarisation différents suivant les territoires et les milieux sociaux, ainsi qu’une assiduité irrégulière des élèves durant la journée. Surtout, cela laisse de côté 26 000 élèves en âge d’être scolarisés.
L’obligation d’instruction à 3 ans installera donc sur tout le territoire national l’obligation d’assiduité scolaire des enfants issus de tous les milieux, et cela afin de lutter contre les inégalités sociales héritées de la naissance. C’est pourquoi je voterai pour cette mesure emblématique, qui fera de la France le pays qui positionne l’âge de l’instruction obligatoire le plus tôt dans la vie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans et jusqu’à 16 ans. L’article 2, qui prévoit l’abaissement à l’âge de 3 ans de l’instruction avec un caractère obligatoire, pose plusieurs problèmes.
Mme Isabelle Valentin.
Nous le savons tous : à l’âge de 3 ans, tous les enfants n’ont pas la même maturité. Certains sont propres, d’autres, non ; certains ont besoin de faire la sieste, d’autres, non. Le sommeil est essentiel pour la construction de l’enfant. Ne l’oublions pas : l’école est un lieu du vivre ensemble, un lieu d’acquisition des apprentissages et de transmission du savoir. L’allongement de la durée de l’instruction n’est pas synonyme de réussite – on le constate d’ailleurs dans le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, le PISA : la France y fait office de mauvais élève.
Le deuxième problème concerne la formation des personnels. Le recrutement de profils adaptés aux postes est un enjeu. Le travail auprès des enfants demande un certain savoir-être, de réelles compétences et une formation de l’ensemble des personnels pour que ceux-ci puissent s’adapter aux divers publics. Le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, doit être valorisé, celui des directeurs aussi. Le métier d’enseignant doit retrouver toutes ses lettres de noblesse ; il doit être reconnu à sa juste valeur.
La France est un pays de liberté. Cessons d’inscrire des obligations dans tous les textes de loi !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous sommes favorables au principe de la scolarisation à 3 ans que vous proposez dans cet article. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet il y a quelques années.
Mme Sylvie Tolmont.
En revanche, nous sommes dans l’incertitude concernant la scolarisation des moins de 3 ans, qui avait été érigée au rang de priorité par la loi de refondation de l’école de la République en 2013. De nombreuses études soulignent de manière convergente les bienfaits de la scolarisation précoce, qui permet une meilleure acquisition du langage, une meilleure sociabilité et un meilleur développement psychomoteur, en particulier lorsque les enfants sont issus de milieux culturels défavorisés. Je citerai par exemple le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale sur la scolarisation en petite section de maternelle de mai 2017, rapport qui préconisait notamment de fixer à l’échelon académique des objectifs clairs en matière de scolarisation des moins de 3 ans, ou bien le rapport de Sylviane Giampino sur le développement du jeune enfant.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas que votre texte ne dise rien de la préscolarisation. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire pour pérenniser cette mesure qui vise à lutter contre les inégalités sociales et à assurer la réussite de tous les élèves.
 La parole est à M. Cédric Roussel.
M. le président.
 « L’égalité a un organe, l’instruction gratuite et obligatoire. » Cent soixante ans après, ces quelques mots de Victor Hugo résonnent à la fois comme une évidence et comme une ambition constante. Une évidence, puisque le diagnostic, que nous connaissons tous, affirme un lien entre, d’une part, la scolarisation au sein d’un établissement préélémentaire, d’autre part, la rapidité d’acquisition du langage. Une évidence encore, puisque notre système scolaire, plus qu’aucun autre, fait que le niveau socioéconomique des parents conditionne grandement l’avenir des enfants.
M. Cédric Roussel.
Pour lutter contre ces inégalités de destins, nous avons posé, depuis le début de la législature, plusieurs jalons importants ; je pense notamment à l’augmentation du nombre d’enseignants dans les classes de CP et CE1 des réseaux d’éducation prioritaire ou au dispositif « Devoirs faits », dans l’optique d’accompagner plus fortement les élèves dans leur apprentissage.
Nous décidons aujourd’hui, avec l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, de poursuivre cette dynamique, afin que tous les enfants de notre pays aient les mêmes chances de réussir dès le plus jeune âge. Combattre les inégalités à la racine est assurément une exigence, une nécessité absolue, qui s’inscrit plus largement dans la continuité de cette belle promesse républicaine faite par Jules Ferry et perpétuée par tant d’autres.
Soyons donc fiers de contribuer ensemble à faire de l’école le ciment de nos priorités, afin de bâtir demain une société où l’égalité ne sera pas un vain mot.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Le Président de la République, à l’occasion des Assises de l’école maternelle, le 27 mars 2018, avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019.
Mme Jacqueline Dubois.
Abaisser l’âge de l’instruction obligatoire est inédit depuis 1882. En inscrivant dans la loi l’obligation d’instruction à partir de 3 ans, nous voulons affirmer le caractère fondamental de la scolarité avant 6 ans. Les recherches en sciences cognitives et cérébrales ont renouvelé notre approche de l’apprentissage. Les premières années de la vie de l’enfant sont cruciales pour son développement. Le laps de temps entre 3 et 5 ans s’avère le plus redoutable pour la cristallisation des inégalités de langage. Voilà donc une mesure d’autant plus juste que les enfants qui en tireront le plus grand bénéfice sont souvent issus de familles fragiles. Lorsque des enfants sont confrontés à la précarité, à la violence, à l’absence de culture à la maison, seule l’école permet de les en extirper.
L’école maternelle est aussi un lieu d’épanouissement de l’enfant, un lieu où il construit de nouvelles expériences, un lieu de brassage culturel. Le chemin de l’école est une issue pour retrouver la confiance et le sentiment de sécurité indispensables au processus d’apprentissage. C’est une avancée qui bénéficiera à tous les enfants, français, étrangers, enfants en situation de handicap, et cela sur tout le territoire national : les élèves de Mayotte et de la Guyane vont enfin pouvoir profiter de l’école dès 3 ans.
Chers collègues, c’est pour l’égalité des chances que nous accordons autant d’importance à la petite enfance. Après le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire – REP et REP+ –, il s’agit de faire de l’école de la République le lieu de l’égalité réelle, celle qui lutte contre le déterminisme social en assurant à chacun la maîtrise des savoirs fondamentaux.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Allonger la durée de l’instruction obligatoire, publique, laïque et gratuite est une mesure que nous soutenons et que nous avions d’ailleurs défendue au cours de la campagne électorale. Nous sommes même favorables à ce que cette instruction publique, laïque et obligatoire se fasse de 3 à 18 ans, parce qu’il nous semble, pour les raisons qui ont déjà été exposées, qu’il faut donner aux enfants, depuis le très jeune âge jusqu’à 18 ans, tous les outils de socialisation, d’instruction et d’éducation que fournit l’éducation nationale.
Mme Danièle Obono.
Néanmoins, si nous percevons positivement cet article, nous voudrions que le Gouvernement et la majorité fassent preuve d’une plus grande cohérence, notamment s’agissant des moyens, en particulier humains, qui seront accordés pour assurer l’éducation et l’accompagnement des enfants scolarisés. Or, malheureusement, ce que nous constatons sur le terrain – et je pense que je ne suis pas la seule à être interpellée par des parents, des enseignants ou des équipes éducatives à ce sujet –, c’est la fermeture de classes, y compris dans le préélémentaire. Par exemple, dans ma circonscription du XIX

 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 Nous aurons l’occasion de revenir, je pense, sur les autres problèmes que l’on rencontre, mais je voulais d’ores et déjà signaler cette réalité, afin que vos propositions soient cohérentes, y compris pour ce qui concerne les moyens.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 L’article 2 abaisse l’âge du début de l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans. Ce faisant, il consacre l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français. En effet, de nombreuses études ont montré que les apprentissages fondamentaux s’acquièrent dès le plus jeune âge.
Mme Nadia Essayan.
En outre, l’article souligne le rôle décisif que joue l’enseignement préélémentaire dans la réduction des inégalités, notamment la première d’entre elles, l’inégalité devant le langage. Cette mesure, associée aux efforts réalisés en faveur des CP et des CE1, constituera un levier puissant d’amélioration du niveau global des élèves. Ses effets se feront sentir rapidement.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient donc cette disposition, considérant qu’elle permettra de lutter à la fois contre la baisse du niveau scolaire et contre l’échec scolaire, en s’attaquant aux inégalités dans l’instruction qui peuvent apparaître dès la petite enfance. La société dans son ensemble bénéficierait du recul de l’exclusion que ces inégalités peuvent entraîner.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec cet article 2, nous en arrivons à votre proposition de rendre la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans, contre 6 ans actuellement. Vous justifiez ce choix en citant Jules Ferry, qui appelait en 1870 à « faire disparaître la dernière, la plus redoutable des inégalités qui viennent de la naissance, l’inégalité d’éducation. C’est le problème du siècle et nous devons nous y attacher. »
M. Gilles Lurton.
Pour ce qui nous concerne, nous maintenons que l’immense majorité des élèves sont aujourd’hui scolarisés dès 3 ans, ce qui limite considérablement la portée de cet article. Avons-nous besoin d’une loi et de passer par la contrainte pour scolariser à peine 2 % des enfants ? Ne pourrions-nous pas miser plutôt sur la confiance ? D’ailleurs, vous utilisez ce dernier mot comme si vous doutiez – à raison, à mon avis – que la population puisse avoir confiance en vous.
Cette proposition, si elle ne me choque pas particulièrement, puisque, pour ma part, j’ai toujours été favorable à une scolarisation avant l’âge de 3 ans à chaque fois que c’est possible, soulève plusieurs questions. D’abord, celle de l’assiduité : en effet, en première année de maternelle, certains enseignants demandent aux parents qui le peuvent de garder leur enfant chez eux l’après-midi. Cette possibilité est-elle envisagée dans le cadre de ce texte ? Ensuite, de la nouvelle obligation d’assiduité découleront nécessairement des dépenses supplémentaires pour les communes, qui ont la charge des établissements scolaires du premier degré, notamment pour ce qui concerne les lieux de repos où les enfants pourront faire la sieste. Dans certaines écoles, il faudra envisager d’agrandir les locaux. Les communes auront-elles une compensation financière ? Enfin, du point de vue financier encore, rien n’a été prévu s’agissant des effets de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire sur les critères de versement de l’allocation de rentrée scolaire – en tout cas, cela n’a pas été pris en considération dans la loi de financement de la sécurité sociale.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au principe, affirmé par l’article 2, d’une instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. On le sait, l’apprentissage le plus tôt possible du langage et du vocabulaire est un levier majeur de réduction des inégalités. C’est un outil de justice sociale et de réussite de tous les élèves.
M. Régis Juanico.
À 4 ans, un enfant issu d’un milieu social défavorisé a entendu 30 millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé.
Toutefois, un certain nombre de questions se posent, et nous profitons de cette discussion sur l’article pour les formuler. Nous reviendrons, à l’article 4, sur la compensation financière versée aux collectivités territoriales au titre de la contribution des communes au financement de l’enseignement privé sous contrat, le forfait maternelle.
La mesure dont nous parlons pose aussi la question des moyens, compte tenu des effectifs d’enseignants et d’encadrement nécessaires à la prise en charge des 26 000 élèves supplémentaires, dont, surtout, 3 500 dès 2019 dans le département de la Guyane et 3 800 dans celui de Mayotte. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces efforts seront étalés : pouvez-vous nous préciser quels sont les effectifs prévus, notamment dans ces deux départements, et selon quel calendrier ?
Ma dernière question porte sur une conséquence mal perçue dans l’étude d’impact, je veux parler des répercussions sur les services administratifs des académies. Il est question des contrôles supplémentaires, auprès des familles, pour les enfants de 3 à 5 ans qui ne sont pas concernés pour le moment – on parle de 5 000 à 8 000 contrôles supplémentaires pour les services académiques –, mais l’étude d’impact reste muette sur le contrôle de l’assiduité scolaire, lequel incombe, au sein des services académiques, à la division de la vie de l’élève. Pour ce service, le surcroît de travail sera sensible,…
 Merci, monsieur Juanico.
M. le président.
 …puisqu’il faudra signaler les absences excédant quatre demi-journées dans le mois. Ce surcroît de travail a-t-il été mesuré, et des effectifs supplémentaires sont-ils prévus pour l’assumer ?
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
M. le président.
 L’article 2 porte sur l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans. Cette obligation, qui répond à l’urgence de traiter les inégalités dès la racine, doit permettre aux enfants les plus en difficulté de ne pas voir se creuser un écart de niveau dès les premières années d’école, écart qui, on le sait, va croissant année après année.
Mme Brigitte Liso.
Je rappelle que 80 % des décrocheurs qui quittent l’école à 16 ans sans savoir bien lire, écrire et compter étaient déjà en difficulté au CP. C’est donc collectivement, au-delà de tout clivage politique, que nous devons défendre l’égalité scolaire.
Plusieurs études scientifiques ont mis en évidence les effets positifs d’une scolarité dès 3 ans chez les élèves issus de milieux sociaux défavorisés. L’étude PISA – programme international pour le suivi des acquis des élèves – de 2012 démontre d’ailleurs que la fréquentation d’un établissement avant l’école élémentaire permet une meilleure performance des élèves, et les projets « Parler Bambin » et « 1001mots », lancés par Florent de Bodman, soulignent qu’un enfant défavorisé a entendu 30 millions de mots de moins qu’un enfant de famille aisée.
Il n’est plus admissible de laisser s’installer durablement un déterminisme social qui ne donnerait pas à tous les enfants de la République les mêmes chances au départ. L’immersion langagière est donc un enjeu fondamental, le langage étant à la fois le produit et la source des apprentissages.
Beaucoup plus qu’un symbole, cette mesure permettra aussi d’endiguer l’écart entre les territoires : je pense notamment aux DOM-TOM, où les enfants sont nettement moins scolarisés qu’en métropole. En effet, si la scolarisation des 3 ans frise en moyenne les 99 % en France métropolitaine, elle chute, respectivement, à 85 % et à 82 % à Mayotte et en Guyane.
L’article 2 introduit dans la loi une mesure juste pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, tout en élevant le niveau général de l’école.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Nous soutenons cet article qui rend obligatoire l’instruction de 3 à 16 ans. Pour compléter les propos de ma collègue Danièle Obono, j’aimerais parler de mon territoire, La Réunion. Le taux d’illettrisme et d’analphabétisme y est très élevé, et beaucoup de nos enfants sortent de l’école sans savoir lire et écrire correctement. C’est un véritable handicap social, que ce soit pour trouver un emploi ou pour assurer les démarches administratives qui permettent de demander et d’obtenir des droits.
M. Jean-Hugues Ratenon.
De fait, le non-recours aux droits est largement plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone. Il n’est pas très compliqué d’y voir un lien avec l’illettrisme, même si celui-ci n’est pas le seul facteur. Alors oui, rendre l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans, c’est renforcer un outil d’intégration.
Cependant, le cadre doit être bien établi. Les moyens financiers et humains doivent être assurés, les établissements rénovés et adaptés aux conditions climatiques des territoires ultramarins. L’État, en un mot, doit tout mettre en œuvre pour la réussite de nos enfants, et s’abstenir de « pondre » des lois qui donneraient de faux espoirs.
Je prendrai aussi l’exemple du département de Mayotte, où les établissements sont saturés. Le manque de moyens humains est criant ; l’État doit y pourvoir et permettre la construction, dans ce territoire, d’un nombre suffisant d’établissements pour accueillir tous les enfants : c’est là une priorité, si nous voulons que cette loi soit réellement mise en œuvre, faute de quoi, à Mayotte, elle ne servira à rien.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet article, tout en soulignant la nécessité de l’assortir de moyens.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’article 2 concerne la mesure phare du projet de loi, l’instruction obligatoire dès 3 ans. Vous nous affirmez, monsieur le ministre, que l’école de la confiance doit poursuivre deux objectifs : l’élévation du niveau général et la justice sociale. Nous ne pouvons bien entendu qu’y souscrire.
M. Michel Castellani.
Pourtant, si nous comprenons l’objectif poursuivi à travers l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, à savoir la réduction des inégalités sociales et territoriales, la simple obligation ne suffit pas. L’allongement de la scolarité pose en effet au moins deux questions. D’abord, elle fait craindre une inégalité entre les communes. J’anticipe, mais, aux termes de la compensation financière versée aux communes, prévue à l’article 4, l’État attribuera à chacune d’elles les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties. Mais cela ne concernera que le différentiel entre l’année scolaire 2019-2020 et l’année précédente. En d’autres termes, les communes ne seront pas traitées sur un pied d’égalité. Mais je n’y insiste pas à ce stade.
Ensuite, ce n’est pas tant le caractère obligatoire qui pose problème que le contenu de cette obligation. Or le texte ne dit rien à ce sujet. En effet, en maternelle, le taux de présence l’après-midi est faible, et cette partie de la journée est souvent réservée à la sieste. La véritable question est donc de savoir ce que l’on enseigne aux enfants. Que feront-ils ? Sur quoi seront-ils évalués, dès lors que votre « école de la confiance » place l’évaluation au cœur de l’enseignement ?
Vous nous l’avez dit vous-même en commission, monsieur le ministre, cette obligation nous impose de réfléchir au contenu de l’enseignement en maternelle. Il faut prendre cette question au sérieux, et nous nous y pencherons tous avec intérêt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 L’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans est la mesure phare du projet de loi. Si l’on peut considérer qu’elle va dans le bon sens en ce qu’elle consacre un allongement du tronc commun, favorisant ainsi l’égalité des chances, ce jugement doit être relativisé dès lors que 97 % des enfants de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés.
Mme Emmanuelle Anthoine.
On peut aussi s’interroger sur les efforts qui l’accompagneront pour renforcer les enseignements de l’école maternelle. La question des contenus et des moyens associés à ces écoles n’est pas abordée. Or le constat est clair : en CP, 23 % des élèves ont, en début d’année, des difficultés à reconnaître les lettres et leur son, et 8 % ont du mal à reconnaître les nombres qu’on leur dicte.
Pour aller au bout de la démarche, il conviendrait de commencer l’enseignement de l’écriture et de la lecture à l’école maternelle. Les neurosciences montrent en effet que le développement cérébral de la zone du langage atteint son maximum entre 3 et 6 ans. Il importe donc, pour l’acquisition des compétences langagières, de stimuler très fortement les jeunes enfants lorsqu’ils sont en maternelle : ce serait déterminant pour leur réussite dès les premières années du primaire.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Vous entendez, monsieur le ministre, abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire. Pour quels effets ? D’ores et déjà, en l’absence d’obligation légale, 97 % des enfants de cet âge vont à l’école, et cette proportion atteint presque 100 % chez les 4 ans.
M. Thibault Bazin.
Si l’on peut admettre la portée symbolique d’une telle obligation, on doit aussi en mesurer les conséquences pratiques. Par exemple, comment assurer la prise en charge des enfants qui ne sont pas encore propres ? Surtout, il convient de prendre en compte l’intérêt de l’enfant lui-même. À 3 ans, les enfants peuvent être fatigués, auquel cas certains parents préfèrent, l’après-midi, les garder à la maison pour une sieste plus longue.
La coercition que vous voulez imposer ici montre que vous ne faites pas confiance aux parents. À l’heure du grand débat, je vous invite à une plus grande écoute de certaines vérités de bon sens. Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. À cet égard, il serait bon de respecter la liberté de choix des parents et de vous fier à leur discernement, à la connaissance qu’ils ont des besoins physiologiques de leurs tout petits.
Alors que vous voulez donner plus d’autonomie aux établissements et faciliter des expérimentations en matière d’organisation du temps scolaire, j’ai du mal à comprendre la cohérence de cette rigidité qui, en même temps, impose, de façon uniforme et systématique, la présence des tout petits à l’école. Concrètement, puisque la règle, très stricte, se réfère à l’année civile, des enfants de 2 ans et demi seront mélangés avec d’autres de 3 ans et demi, alors que la différence est considérable à cet âge. Une entrée progressive, pour les enfants nés en fin d’année civile, devrait être permise.
L’entrée à l’école des tout petits, monsieur le ministre, doit être une réussite, et cela passe par une adaptation. Celle-ci, d’ailleurs, n’est pas contradictoire avec l’assiduité, du moment qu’elle est régulière. Si nous voulons une école de la confiance, mes chers collègues, considérons l’intérêt des enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Si l’instruction dès 3 ans concerne déjà 97 % des enfants en France, l’obligation prévue permettra de lutter contre les inégalités et facilitera l’intégration, en maternelle, des enfants dont les familles sont les plus éloignées de l’école.
Mme Béatrice Descamps.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Cet article a aussi le mérite de reconnaître les missions des personnels qui interviennent à l’école maternelle et l’importance des compétences qui peuvent y être acquises : je pense à celles du langage, bien sûr, en particulier à l’enrichissement du vocabulaire, mais aussi aux compétences créatives et artistiques et au développement de la motricité.
Mme Béatrice Descamps.
Toutefois, cette mesure peut soulever quelques questions, s’agissant de l’accompagnement des enfants handicapés, de la priorité donnée à la scolarisation dès 2 ans dans les banlieues, des capacités des communes à subvenir aux besoins supplémentaires ainsi créés – nous y reviendrons avec l’article 4 – ou encore de la méconnaissance, parfois, des élus quant au nombre d’enfants âgés de 3 ans au sein de leur commune.
Cela dit, nous abordons bien entendu favorablement cet article, en espérant être rassurés sur les questions que nous nous posons encore à son sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Même si je ne suis pas membre de la commission compétente sur les questions d’éducation, l’importance du sujet me conduit, comme chacun d’entre nous – et c’est heureux –, à y porter de l’intérêt. L’article 2, c’est vrai, interroge quant à son utilité, au regard des 97 % d’enfants de 3 à 6 ans d’ores et déjà scolarisés, mais aussi de l’absence de réponse sur des questions aussi essentielles que le handicap à l’école. L’accueil en milieu scolaire des enfants de plus de 6 ans qui souffrent d’un handicap révèle déjà des insuffisances. Qu’en sera-t-il demain avec l’obligation prévue par cet article ?
M. Gérard Menuel.
Quid également de l’ARS, l’allocation de rentrée scolaire, légalement liée à la scolarisation obligatoire ? Quid des relations financières avec les communes, s’agissant notamment des écoles privées sous contrat ? Sur les compensations annoncées, quelles seront les garanties ? De tout cela, nous reparlerons à l’article 4.
Mais peut-être, monsieur le ministre, cet article est-il plus politique qu’il n’y paraît ? N’est-il pas un gage donné à la gauche, un geste en sa faveur ? Chacun s’en souvient ici, semblable proposition a déjà circulé, sans succès, sous l’ère hollandaise… Ou peut-être entendez-vous, cent quarante ans après Jules Ferry, inscrire vos pas dans les siens pour entrer, demain – le plus tard possible, je vous le souhaite –, dans le temple de la gloire ?
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine défendent de longue date l’instruction obligatoire à 3 ans ; nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en décembre 2017. Nous pensons en effet que cette scolarisation précoce constitue un moyen efficace de lutter contre les inégalités scolaires et contre les inégalités tout court. Nous affirmons également que l’école maternelle est une école à part entière ; dotée de fonctions propres, elle n’en représente pas moins une étape importante. Nous croyons enfin que le taux élevé d’enfants scolarisés dès à présent à cet âge ne constitue pas une objection à l’inscription de la mesure dans la loi.
Mme Elsa Faucillon.
En revanche, nous pensons que la mise en œuvre de l’obligation doit s’accompagner d’une défense réaffirmée de l’école publique à l’heure où explose le nombre d’ouvertures d’écoles maternelles privées, pour lesquelles la mesure peut et va représenter une aubaine. Nous souhaitons donc non seulement un engagement de principe mais l’engagement de moyens dans l’école publique, et nous déplorons l’absence à ce stade, dans le projet de loi, d’un dispositif permettant de consacrer des moyens financiers supplémentaires à l’école maternelle publique plutôt qu’aux écoles privées au fronton desquelles ne figure pas la devise « Liberté, égalité, fraternité ».
Il nous semble également nécessaire de veiller à ce que cette avancée ne pèse pas trop lourdement sur les finances locales de nos communes. Nous souhaiterions donc que la loi garantisse encore plus clairement une compensation totale et pérenne – mais nous pourrons y revenir.
Nous voudrions également que le texte, allant plus loin, permette la scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans, pour faire de cette possibilité, en net recul depuis le moment où elle a été offerte, un vrai droit dès lors que les parents le demandent.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 L’abaissement à 3 ans de l’âge du début de l’obligation d’instruction, prévu à l’article 2, est la mesure-phare du texte. Il me semble pourtant qu’au cours de la période allant de 3 à 6 ans il faut, une fois encore, laisser aux familles la possibilité de décider. C’est leur liberté de choix qui est en jeu, ainsi que la relation entre sphère familiale et sphère étatique, condition de la confiance.
Mme Emmanuelle Ménard.
Une telle disposition, lorsqu’elle implique une scolarisation à plein temps, ne tient aucun compte du rythme d’évolution des enfants. Elle les soumet à des règles d’assiduité qui n’entrent aujourd’hui en vigueur qu’en CP. Or de nombreux parents choisissent actuellement, pendant la première ou les deux premières années d’école de leurs enfants, de ne les y envoyer que le matin afin de leur éviter trop de fatigue lorsqu’ils sont petits. Là encore, ce devrait être aux parents, les mieux à même de juger des besoins de leurs enfants, de décider de ces questions.
Par ailleurs, la scolarisation dès l’âge de 3 ans demandera beaucoup plus d’encadrement, particulièrement l’après-midi : davantage d’ATSEM, car plus d’enfants à la cantine ; plus de dortoirs aussi, ce qui n’est pas sans poser de gros problèmes à certaines écoles dont les locaux, parfaitement dimensionnés pour le nombre actuel d’élèves – sachant qu’une bonne partie d’entre eux n’y font pas la sieste –, ne le seront plus si l’ensemble des enfants reste toute la journée à l’école.
Je souhaite également aborder la question des surcoûts liés au forfait que les communes versent aux écoles privées ou résultant d’éventuelles créations de classes. À Béziers, nous estimons à pas moins de soixante le nombre d’enfants supplémentaires qui pourraient être accueillis en petite section dès l’an prochain du fait de la mesure ; ce n’est pas anodin.
S’il était vraiment démontré que les pays les mieux placés dans le classement PISA ont mis en œuvre ce genre de dispositions et que nous nous contentions de leur emboîter le pas, pourquoi pas ? Mais c’est tout l’inverse. Vous l’avez dit vous-même, mes chers collègues : 98,9 % des enfants bénéficient déjà de l’instruction à 3 ans. Il me semble donc qu’il vaudrait mieux orienter nos efforts dans d’autres directions, par exemple la baisse des effectifs dans les classes.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Nous voici à l’épisode 2 de la série « Najat Vallaud-Belkacem en rêvait, Jean-Michel Blanquer le fait ».
M. Xavier Breton.
 (Sourires.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Nous avons assisté hier soir au premier épisode : la suppression des mots « père » et « mère » à l’école au profit des mots « parent 1 » et « parent 2 », qui va provoquer de très vives réactions – les appels à la désobéissance civique face à cette mesure funeste se font déjà entendre.
M. Xavier Breton.
Le deuxième épisode a donc lieu ce soir, avec l’abaissement de 6 à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Annoncée par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu’elle était ministre de l’éducation nationale, la mesure n’avait pu être mise en œuvre, mais elle avait été reprise dans les programmes de Benoît Hamon – on comprend donc le soutien que lui apporte le groupe socialiste – et de Jean-Luc Mélenchon – on comprend cette fois le soutien du groupe de La France insoumise. Il s’agit bien d’une mesure d’inspiration socialiste.
L’examen des amendements nous donnera l’occasion d’en aborder les inconvénients : les dépenses supplémentaires pour les communes, les questions d’encadrement et de contrôle de l’assiduité, la fin de la liberté pour les familles de récupérer les enfants pour la sieste de l’après-midi, etc. Mais, à ce stade, c’est sur la conception de l’école impliquée par la mesure que nous devons nous interroger.
Personnellement, je ne suis pas défavorable à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, mais à 5 ans et non à 3. Car l’obligation d’instruction à trois ans nie le fait que les parents sont les premiers éducateurs et soumet les enfants au contrôle de l’État en les soustrayant aux familles – en les en « émancipant », pour reprendre le terme employé par M. le ministre et Mme la rapporteure, comme si leur famille était une malédiction !
J’ai demandé en commission pourquoi 3 ans et non 2 ans ou 1an. L’amendement n


M. Jean-Louis Bricout.
 On ne vous le fait pas dire !
Mme George Pau-Langevin.
...vise d’ailleurs à instaurer un « continuum éducatif de la naissance à six ans ». Il est clair que c’est cette volonté qui sous-tend la mesure.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Cela a été dit, nous souscrivons à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, pour toutes les raisons qui ont été exposées.
Mme Sabine Rubin.
J’aimerais revenir sur l’inquiétude exprimée par Danièle Obono concernant les moyens associés à cette mesure et, plus généralement, sur la situation en maternelle.
Sur le terrain, en effet, on nous décrit – et nous voyons – des fermetures d’écoles maternelles qui entraînent des transferts et, le cas échéant, des classes surchargées dès ce stade précoce. Vous savez pourtant, monsieur le ministre, combien il est important d’avoir des classes réduites, puisque vous avez proposé en primaire le fameux dédoublement de classes dont nous nous félicitons. C’est d’autant plus important en maternelle, pour les raisons invoquées tout à l’heure par M. Bazin : la nécessité d’un accompagnement des élèves, d’une proximité avec eux, bref d’un accueil bienveillant. En outre, un nombre croissant de jeunes élèves sont de plus en plus agités : une trentaine d’enfants de 3 ans en proie à l’agitation, ou même une classe de trente dans laquelle cinq enfants sont agités, nécessite vraiment un accompagnement.
Vous nous parlez souvent de chiffres, monsieur le ministre ; j’aimerais disposer de ces chiffres. Quel sera donc le nombre de classes et d’élèves par classe en maternelle à la suite de la mesure ?
Par ailleurs, l’amendement n

 « Chaque enfant », ça veut dire « chaque enfant », c’est tout !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Je veux dire ici ma satisfaction que le présent projet de loi rende l’instruction obligatoire dès 3 ans. Certes, la quasi-totalité des enfants bénéficient déjà d’une instruction dès cet âge ; pour certains, il s’agit donc uniquement d’un symbole. Pour moi, non : il reste près de 30 000 enfants qui n’ont pas accès à l’instruction avant le CP. Qui sont les 26 000 enfants concernés ? Souvent les plus défavorisés, les plus pauvres ; parfois aussi des enfants en situation de handicap, hospitalisés, vivant dans des campements, mal logés, itinérants, des mineurs isolés et bien d’autres encore. Pour eux, l’instruction obligatoire dès 3 ans sera une chance, une protection, une aubaine.
M. Gaël Le Bohec.
Mais je veux également faire part des doutes et des craintes que m’inspire aussi cette mesure de progrès. Certes, la loi doit être simple et concise ; vous le savez bien évidemment, monsieur le ministre, vous qui êtes agrégé de droit. Vous avez ainsi déposé un amendement qui tend à supprimer la mention « , des deux sexes, français et étrangers, » qui figure aujourd’hui à l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Mais cette suppression, peut-être symbolique, ne pourrait-elle entraîner des conséquences en matière d’accès aux droits ?
 (M. Michel Larive applaudit.)
De fait, les enfants étrangers vivant sur le sol français sont souvent en situation de fragilité. Il semble important d’en tenir compte s’agissant de mineurs, a fortiori lorsqu’ils n’ont que 3 ans, du point de vue des conditions d’opportunité de la mesure et d’accès à l’école.
Monsieur le ministre, réformer l’école, c’est avant tout la transformer pour les enfants. Je fais confiance à votre action et à votre bienveillance lorsqu’il s’agira d’écouter la représentation nationale sur ce point.
 (M. Michel Larive applaudit.)
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’article 2, qui tend à ramener à l’âge de 3 ans le début de la scolarité obligatoire, est central dans votre projet de loi. Je ne répéterai pas ce que mes collègues ont déjà dit des enjeux de cette scolarisation précoce, préférant pour ma part vous interpeller sur la fin de la scolarisation obligatoire, plus particulièrement sur la formation par l’apprentissage, insuffisamment soutenue par les pouvoirs publics.
M. Vincent Rolland.
Il est désormais reconnu que cette voie mène à la réussite professionnelle. Mais l’on observe encore de nombreux dysfonctionnements dans son développement, et d’abord un problème évident de mise en relation des jeunes, qui cherchent une entreprise, avec les entreprises, qui cherchent à former un jeune. Je ne vous referai pas le coup du boulanger qui peine à recruter un apprenti. Mais je regrette que votre projet de loi passe à côté de l’enjeu fondamental que constitue la formation par alternance.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous connaissez l’Ouest français et la Bretagne. En Bretagne, 40 % des enfants sont scolarisés dans l’enseignement catholique privé sous contrat, dont les écoles, comme dans le public, accueillent les enfants dès 3 ans, et même plus tôt. D’ailleurs, il n’est pas tenu compte des enfants de moins de 3 ans lorsqu’il s’agit d’octroyer des moyens ; je vous ai fait parvenir plusieurs courriers à ce sujet.
M. Marc Le Fur.
Ici, le problème est le suivant. Jusqu’à présent, beaucoup de communes, sans en avoir l’obligation, aidaient les écoles privées situées sur leur territoire et leur apportaient une contribution financière. Elles vont désormais y être obligées. Mais, si je comprends bien votre texte, vous n’allouerez de moyens aux communes qu’à proportion de l’effort supplémentaire qu’elles consentiront.
 Bonne question !
Mme George Pau-Langevin.
 Celles qui ne faisaient rien, désormais obligées de donner, auront une grosse somme ; celles qui donnaient un peu et seront obligées d’augmenter leur contribution auront une petite somme ; celles qui faisaient le maximum n’auront rien. J’espère que vous reviendrez très clairement sur ce point en nous garantissant que nous ne subirons pas une telle injustice. Les maires ne le comprendraient pas !
M. Marc Le Fur.
Je souhaite donc que vous nous rassuriez, monsieur le ministre, en nous indiquant très clairement que les communes qui faisaient déjà un effort seront remboursées comme les autres, à hauteur du nouvel effort exigé par la loi. J’espère qu’il n’y aura plus d’ambiguïté sur ce sujet au moins. J’évoquerai d’autres points à propos des amendements, mais je tenais tout d’abord à signaler cette difficulté – considérable dans plusieurs régions où l’enseignement catholique occupe une place importante.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
 Le ministre ne répond pas aux orateurs ? C’est pourtant l’usage !
M. Marc Le Fur.
 Souhaitez-vous intervenir maintenant, monsieur le ministre ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ce n’est pas une obligation, mais c’est l’usage !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Nous en venons donc à une série d’amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à 3 ans alors que la scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans. Une telle disposition apparaît totalement symbolique tant elle ne paraît pas en phase avec la réalité. Cette modification de l’obligation scolaire entraînera probablement des problèmes d’assiduité accrus, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel sont actuellement tolérés dans certains établissements.
Mme Isabelle Valentin.
Par ailleurs, cette mesure ne figurait pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron alors qu’elle était défendue avec véhémence par Najat Vallaud-Belkacem en 2016,…
 Et alors ?
Mme George Pau-Langevin.
 …qu’elle a été reprise par le candidat socialiste Benoît Hamon dans son programme et qu’elle était également prônée par Jean-Luc Mélenchon.
Mme Isabelle Valentin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quand notre collègue Valentin rappelait que cette mesure figurait dans le programme de Benoît Hamon et de Jean-Luc Mélenchon, elle voulait dire qu’il s’agissait donc d’une mesure socialiste.
M. Xavier Breton.
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Louis Bricout
 Et alors ?
Mme Sylvie Tolmont.
 L’élection présidentielle doit permettre un vrai débat. Certains assument ce qu’ils sont et je pense à notre collègue Juanico auquel il faut reconnaître sa cohérence. Le dispositif en question relève d’une vision socialiste et les socialistes, en tant que tels, l’ont proposé aux Français. Dont acte. Or cette conception de l’école n’est pas la nôtre. Cette mesure ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron. Il faut donc assumer le fait qu’elle est d’inspiration socialiste.
M. Xavier Breton.
 En Marche, c’est le socialisme plus l’ISF !
M. Marc Le Fur.
 Assumez donc, ce n’est pas dramatique, que l’article 2 relève d’une vision socialiste de l’éducation. Si vous le vivez très bien, dont acte, mais les Français doivent le savoir.
M. Xavier Breton.
Régnait en effet une certaine confusion concernant la personnalité du ministre de l’éducation nationale parce qu’il avait été directeur général de l’enseignement scolaire sous Nicolas Sarkozy – à quoi il répondait que ce n’était pas grave, qu’il n’était qu’un simple fonctionnaire qui, du reste, ne se reconnaissait pas dans la politique du chef de l’État. Il met aujourd’hui ses pas dans ceux de Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem, voilà qui a le mérite de la clarté.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 C’est du lourd !
M. François Pupponi.
 Jean-Michel Blanquer socialiste ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Mme Elsa Faucillon.
 C’est le scoop du jour !
Mme George Pau-Langevin.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement n

 Je dois avouer, monsieur le ministre, que j’ai du mal à saisir l’utilité de cet article. Est-il vraiment nécessaire de rendre obligatoire une pratique plus que majoritaire, puisqu’elle concerne plus de 97 % des élèves ? Est-il vraiment nécessaire de légiférer pour imposer ce choix à des parents qui, jusqu’à présent, disposaient d’un plan B pour maintenir les enfants concernés au sein de la cellule familiale – qui doit rester le berceau de l’éducation –, afin que, le moment venu, ils se trouvent dans les meilleures dispositions pour recevoir l’enseignement obligatoire qui leur serait dispensé. Laissons donc à ces parents le droit de préparer leurs enfants à intégrer l’école de la République dans les conditions qui leur paraissent appropriées.
M. Jean-Jacques Ferrara.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai conscience, monsieur le ministre, que la présente série d’amendements vise à supprimer la disposition phare du projet de loi. C’est en effet une annonce du Président de la République aux assises de la maternelle que vous voulez appliquer. Cet article aura sans doute une portée historique, faisant de la France la championne d’Europe en la matière, mais la précocité de la scolarité obligatoire n’est aucunement synonyme de réussite pour une scolarité future.
M. Frédéric Reiss.
Aujourd’hui, 98 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés, presque la totalité des enfants de 4 et 5 ans. L’État ne serait-il pas capable d’offrir une politique de la petite enfance cohérente, ambitieuse, permettant aux jeunes enfants de s’épanouir, et une réelle politique familiale ? On a parlé d’école de la confiance, de respect mutuel ; or, avec cet article, où est la confiance aux familles ?
Nous avons bien conscience que, pour qu’ils réussissent, il faut offrir à nos jeunes le meilleur à l’école élémentaire. Mais l’étude d’impact nous apprend ce que font les autres pays, où l’instruction obligatoire concerne des enfants plus âgés – je pense à l’Estonie –, et il est évident qu’il faut mener une politique préscolaire volontariste, qui permette d’entrer à l’école obligatoire avec un bon bagage, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la langue. Sans doute fallait-il se concentrer sur l’école maternelle et assurer un meilleur continuum entre le cycle des apprentissages premiers et le cycle des apprentissages fondamentaux.
 Tout à fait !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 À l’heure actuelle, 26 000 élèves sont concernés, mais quelle sera la part d’enfants qui devront être scolarisés au sein de l’école privée ? Il faudra revenir sur ce réel problème, puisque les frais de scolarité nouveaux seront pris en charge par l’État ; les collectivités qui avaient déjà fait un effort seront sans doute pénalisées. Ensuite, comment fait-on avec ceux de ces 26 000 élèves qui sont frappés d’un handicap ? Que fait-on de ceux qui ont besoin d’une scolarisation progressive ?
M. Frédéric Reiss.
Plusieurs collègues ont rappelé que, lors de la dernière campagne présidentielle, notre projet était de rendre la scolarité obligatoire à l’âge de 5 ans, ce qui nous semble plus raisonnable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans est souhaitable
M. Thibault Bazin.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC)

M. Raphaël Schellenberger.
 Cette mesure est un frein à la liberté des parents, qui sont responsables de leurs enfants et sont donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux, selon leur âge et leur degré de fatigue.
M. Thibault Bazin.

M. Raphaël Schellenberger.
 Les parents connaissent leurs enfants. Pour les enfants, la scolarisation obligatoire implique de se soumettre à des règles d’assiduité qui n’étaient jusqu’ici en vigueur qu’à partir du cours préparatoire. Ainsi, les horaires de classes sont contraignants alors qu’à l’heure actuelle beaucoup de parents choisissent de ne mettre leurs enfants à l’école que le matin, la première année de maternelle, voire la deuxième, afin de leur éviter une fatigue évidente.
M. Thibault Bazin.
D’autre part, la scolarisation obligatoire dès 3 ans demandera plus d’encadrement, en particulier l’après-midi, alors que les effectifs d’enseignants sont souvent insuffisants en maternelle avec des classes avoisinant ou dépassant trente élèves, ce qui est déjà beaucoup, sans parler des postes vacants à Mayotte et en Guyane. Des problèmes de matériel vont aussi se poser : on m’a informé qu’il manquera des lits pour la sieste des plus petits, y compris dans des communes de taille moyenne.
Si l’on considère l’intérêt de l’enfant, alors il ne faut pas obliger tous les enfants de 3 ou 4 ans à aller à l’école toute la journée.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On compte 97,9 % d’élèves scolarisés à l’âge de 3 ans et ce chiffre frôle 100 % à l’âge de 4 ans. Votre objectif est de rendre l’instruction obligatoire dès 3 ans afin de réduire les inégalités dès le plus jeune âge. Voilà qui semble malheureusement un peu naïf. La plupart des enfants étant déjà scolarisés dès l’âge de 3 ans, on voit mal comment la mesure que vous proposez pourrait lutter contre les inégalités.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai entendu que les enfants bénéficiaires de cette mesure seraient majoritairement issus de milieux défavorisés. En fait, garder un enfant jusqu’à ce qu’il ait 6 ans implique aussi, souvent, que l’un des parents reste au foyer. Cette mesure va donc également concerner des familles très investies dans l’éducation de leurs enfants. Les exemples étrangers montrent que baisser l’âge de l’obligation de l’instruction n’est pas nécessairement synonyme de réussite. On l’a rappelé : dans un pays comme l’Estonie, troisième dans le classement PISA, l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 7 ans.
Certes, c’est bien l’instruction qui est obligatoire et non l’école. Mais cela signifie tout de même que l’État ira contrôler au domicile des parents l’instruction donnée à un enfant de 3 ans. On peut donc se demander quel est l’objectif réel du Gouvernement puisque, dans ce cas, ce n’est certainement pas réduire les inégalités. Je considère, pour ma part, que l’instruction dès l’âge de 3 ans comporte des aspects positifs, mais pas s’il s’agit pour l’État de s’immiscer dans la vie de l’enfant dès son plus jeune âge, ce qui, vous en conviendrez, est plutôt impropre à rétablir le lien de confiance entre l’école et les parents.
Encore une fois, il faut laisser la liberté de choix aux parents, surtout lorsqu’il s’agit de leurs propres enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Nous n’avons pas dit le contraire.
M. Thibault Bazin.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Répondez donc au problème posé !
M. Thibault Bazin.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Ben voyons !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
On nous dit qu’un tel dispositif ne sert à rien car il ne concerne que 26 000 enfants : mais 26 000 enfants, ce n’est pas rien.
Enfin, au-delà des efforts concernant l’école maternelle, il faut poursuivre l’amélioration de la prise en charge globale des enfants jusqu’à 6 ans.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Il y a aussi le mot « liberté », dans la devise républicaine.
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je dis aux députés de droite qu’ils courent un risque, à voter contre…

M. Thibault Bazin
 Non, nous allons voter pour nos amendements de suppression…
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ils ont l’habitude !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous expliquez également que rendre l’instruction obligatoire à 3 ans est inutile, et vous proposez l’âge de 5 ans tout en ajoutant qu’à cet âge la totalité des enfants sont scolarisés. Personne n’est jamais à l’abri des contradictions, certes, mais je vous en signale quelques-unes qu’il serait dommage d’avoir à regretter a posteriori – il est donc encore temps d’y réfléchir.
 J’y insiste, rendre l’instruction obligatoire à 3 ans n’est pas qu’un symbole, c’est aussi un signal sur l’importance de l’école maternelle. On l’a dit de part et d’autre de l’hémicycle. Et l’un d’entre vous a déclaré avec raison qu’il fallait accorder une attention particulière à la petite enfance. Nous l’avons fortement souligné avec la rapporteure en commission : l’instruction obligatoire dès 3 ans est non seulement la marque d’une politique de la maternelle, mais aussi d’une politique de la petite enfance. La nomination récente d’un secrétaire d’État à la protection de l’enfance va dans ce sens, et nous allons continuer de travailler en faveur de tous les enfants jusqu’à 6 ans.
 Lorsque l’on cite le cas de l’Estonie ou de la Finlande, on évoque des pays dans lesquels les structures familiales et publiques accordent une attention à l’enfant dans un continuum de 0 à 7 ans. En la matière, la France doit encore s’améliorer.
 On nous objecte que l’article 2 mettrait en place une mesure purement symbolique, parce qu’environ 98 % des enfants vont déjà à l’école maternelle. Il a pourtant été rappelé, à juste titre, que si ce pourcentage de fréquentation est impressionnant, il reste, en valeur brute, que 20 à 30 000 enfants « échappent » à l’école maternelle. Ces 20 à 30 000 enfants comptent beaucoup à mes yeux. On ne saurait les considérer comme quantité négligeable, d’autant qu’ils se concentrent souvent sur certains territoires. Nous devons leur prêter une attention particulière.
 La mesure que nous prenons est donc sociale, mais elle est aussi sociétale !
 C’est une mesure socialiste plutôt que sociale !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

La mesure n’est donc pas liberticide. Au contraire, nous voulons être extrêmement attentifs aux droits de l’enfant, et nous assurer que tous les enfants bénéficient bien de l’instruction obligatoire.
Le seul fait de parler d’instruction obligatoire est-il liberticide ? Dans ce cas, il aurait fallu utiliser le même qualificatif à toutes les étapes de l’évolution de l’instruction obligatoire. Celle-ci n’est pas synonyme de scolarisation obligatoire. L’instruction en famille reste possible dans le cadre du projet de loi. Nous nous donnons seulement les moyens d’en contrôler le caractère effectif.
Tout récemment, j’ai été amené, avec les autorités déconcentrées, à fermer une école salafiste clandestine à Marseille. Les parents des enfants concernés déclaraient qu’ils pratiquaient l’instruction en famille. Elle servait donc de paravent au viol de la loi de la République. Nous devons absolument nous donner les moyens de contrôler que, pour les enfants, il ne se passe pas n’importe quoi entre 0 et 6 ans. Chacun constate qu’en refusant l’article 2 vous défendez une position qui peut être contradictoire avec celle que vous soutenez s’agissant de problèmes de société que vous soulevez par ailleurs.
Monsieur Juanico, nous nous donnons les moyens de contrôler l’instruction obligatoire à partir de 3 ans lorsqu’elle est dispensée au sein des familles. J’avais pris un engagement en ce sens devant vous, lors des débats parlementaires qui ont abouti au vote de la loi du 13 avril 2018, dite loi Gatel. Dans chaque rectorat, un inspecteur de l’éducation national doit se consacrer à cette tâche, et, selon la taille de l’académie, il doit être épaulé par des équipes dédiées.
La liberté des familles est donc préservée. Il sera toujours possible de dispenser l’instruction à domicile. La République s’assurera seulement qu’elle est effective, et que l’enfant progresse. Si elle ne le fait pas, la très grande majorité des enfants non scolarisés en maternelle entreront en cours préparatoire sans y avoir été correctement préparés.
 Vous allez donc créer des postes ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Madame Obono, vous évoquiez l’enjeu des moyens nouveaux nécessaires pour mettre en place l’instruction obligatoire dès 3 ans. Je rappelle que nous nous inscrivons dans un contexte démographique particulier : la France compte environ 50 000 enfants de moins tous les ans. Il s’agit d’un véritable problème français sur lequel j’appelle régulièrement l’attention ; nous devrons y consacrer du temps et de l’énergie. Cela dit, faites-le calcul : si nous avons 50 000 enfants en moins, d’un côté, et, de l’autre, 25 000 enfants en plus, le solde reste négatif, et nous ne créons pas d’embouteillage dans les écoles maternelles !
 Bien sûr que oui !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous savez très bien que 98 % et 100 % de scolarisation, ce n’est pas du tout la même chose !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est l’injustice en marche !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant des moyens, une politique publique de l’école maternelle sera aussi une politique publique d’appui aux communes et aux investissements qu’elles consentent en faveur de l’école maternelle. Il y a d’autres enjeux que les moyens humains, même si ce sujet est essentiel, en particulier ce qui concerne la formation des professeurs de maternelle. Au-delà du fonctionnement, il y a un enjeu d’investissement dans l’école maternelle, au moment où nous engageons une réflexion et une action s’agissant du bâti idéal – par exemple dans le cadre du mouvement de dédoublement des classes de CP et de CE1.

M. Pierre-Henri Dumont
 Vous voulez dire que vous installez des paravents dans les classes !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Maintenant, l’école publique se cale sur l’école privée ? On choisit ses références !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Oh que si !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Pas de chantage, s’il vous plaît !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Monsieur Le Fur, je m’exprimerai sur d’autres aspects lorsque nous aborderons l’article 4.
 C’est lié !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

En adoptant l’article 2, vous avez la possibilité, en votant à la fois pour un symbole, un signal et une politique publique extrêmement concrète, d’indiquer que l’école maternelle est essentielle dans le pays qui l’a inventée en 1848, date majeure de l’histoire de la République, et que ce pays est capable de la réinventer et de lui donner un élan nouveau pour le XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous n’avons eu aucune réponse au sujet des enfants de moins de 3 ans !
Mme Sylvie Tolmont.
 Je vais donner la parole à un orateur par groupe.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Nous assumons le soutien que nous apportons à l’article 2, et nous voterons contre les amendements qui visent à le supprimer. Nous ne croyons pas qu’il faille mettre une étiquette sur cette mesure. Les députés qui l’ont fait auraient pu dire qu’elle venait de la France insoumise plutôt que de seulement la qualifier de socialiste ou de communiste.
Mme Danièle Obono.
 De socialo-communiste !
M. Xavier Breton.
 Ils auraient aussi pu se contenter de parler d’une proposition progressiste ou républicaine, comme l’a dit M. le ministre.
Mme Danièle Obono.
 Une mesure gauchiste !
M. Raphaël Schellenberger.
 Elle correspond en tout cas à une avancée, même si nous considérons que l’on aurait dû aller plus loin. Nous soulignons en effet les limites de ce qui est proposé, et nous soutiendrons des amendements visant à les dépasser. En effet, il ne s’agit pas d’organiser la garde d’enfants, comme certains collègues l’ont évoqué, mais de socialiser ces enfants et de leur permettre d’apprendre des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être : autrement dit, il s’agit d’éducation au sens large.
Mme Danièle Obono.
Ce problème concerne aussi les familles, mais il ne relève pas seulement de la justice sociale, car tous les enfants sont concernés, quelle que soit la catégorie sociale de laquelle ils sont issus. L’enjeu de justice sociale est cependant réel, car un certain nombre de familles ne peuvent aujourd’hui qu’adopter des solutions par défaut pour faire garder leurs enfants, faute des moyens nécessaires pour financer une ou un aide à domicile ou pour y rester soi-même. Lorsque le service public ne fournit pas les services gratuits dont les familles ont besoin, les plus modestes d’entre elles sont pénalisées.
 C’est plus long que l’intervention du ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous pensons que l’on peut aller plus loin en développant des services publics gratuits au service des familles.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous sommes très favorables à l’instruction obligatoire à partir de 3 ans, et nous voterons contre les amendements de suppression que défendent nos collègues du groupe Les Républicains.
M. François Pupponi.
Nous avons des raisons très objectives de soutenir ce qui constitue une bonne mesure. Lorsque j’étais maire de Sarcelles, nous accueillions les enfants dès 3 ans, et même en deçà, en toute petite section. Dans les quartiers populaires en particulier, nous avons pu voir que cette démarche était bénéfique aux enfants, favorisant éducation, sociabilisation et apprentissage.
De plus, elle satisfait tout le monde. Je n’ai jamais rencontré un seul parent, un seul enseignant qui explique qu’un apprentissage si précoce est négatif. Tous les constats attestent d’un effet positif de la mesure.
Je tiens toutefois à préciser, monsieur le ministre, que vous rencontrerez quelques difficultés de mise en œuvre. Je vous donne un exemple très précis : hier lors d’un conseil d’école, j’ai constaté que, dans une école maternelle récente financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le dortoir ne comptait que cinquante places alors que quatre-vingts élèves étaient inscrits en toute petite section et en petite section. S’ils doivent être obligatoirement présents dans l’après-midi, on rencontrera des problèmes techniques et pratiques. Il faudra se montrer pragmatique, par exemple en permettant que les parents viennent chercher leur enfant dans la journée.
Je me suis aussi intéressé aux textes régissant les ATSEM. Il est prévu que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».
 Vous voyez bien que c’est du fonctionnement et pas de l’investissement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Doit-on en conclure que la mairie doit financer un ATSEM dans chaque école maternelle privée ?
M. François Pupponi.
Je pense que nous devrions toiletter les textes relatifs aux écoles maternelles, qu’il s’agisse de leurs locaux ou des ATSEM, pour savoir précisément qui fait quoi, qui paie quoi, et qui compense ensuite les dépenses. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur Blanquer, vous vous êtes érigé en ministre de la morale nationale plutôt qu’en ministre de l’éducation nationale. Vous n’avez opposé que des arguments particulièrement malhonnêtes à la logique cohérente que nous vous avions exposée visant à défendre la liberté, l’instruction, et la responsabilité des parents dans l’éducation.
M. Raphaël Schellenberger.
Vous avez caricaturé notre position. Ce n’est pas parce que nous entendons voter les amendements de suppression de l’article 2 que nous sommes contre l’instruction à partir de 3 ans. Nous nous opposons en revanche à l’obligation de l’instruction à partir de 3 ans, surtout dans les conditions dans lesquelles vous proposez de la mettre en œuvre.
En effet, vous n’avez pas apporté de réponse à la question du temps partiel de présence des élèves à l’école maternelle. Ce problème aura une influence considérable sur le fonctionnement des écoles et sur les rythmes des enfants. Gageons qu’après avoir fait adopter ce texte, vous viendrez nous en présenter un autre pour aménager les rythmes scolaires en maternelle quand vous aurez constaté qu’il est impossible de demander à tous les enfants d’une classe d’âge de 3 ans d’être présents toute la semaine, durant tous les horaires d’école, pour remplir des classes surchargées !
Vous ne nous avez d’ailleurs pas dit combien il y aurait d’élèves par classe en maternelle. Aujourd’hui, les taux d’encadrement affichés sont particulièrement théoriques. Vous vous fondez sur un ratio de trente élèves par classe, mais vous savez très bien qu’ils ne sont pas tous présents simultanément. Ils viennent à temps partiel dans le respect de leur rythme quotidien. Demain, il faudra mettre en œuvre des moyens supplémentaires qu’il est nécessaire de quantifier.
Vous ne nous avez pas davantage apporté de réponse s’agissant des moyens que les collectivités locales devront consacrer à leurs dépenses de fonctionnement pour que des ATSEM supplémentaires accompagnent les instituteurs de maternelle – ce sera indispensable, car certains enfants entreront à l’école sans être propres.
Enfin, monsieur le ministre, vous caricaturez : vous n’avez pas besoin d’instaurer une obligation d’instruction à 3 ans pour lutter contre les écoles illégales, ni pour intégrer dans le texte l’obligation éducative des parents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment très favorable à la scolarisation dès l’âge de 3 ans. Cela s’inscrit, vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans la filiation républicaine ; et puis c’est dans les gènes socialistes, nos collègues de droite l’ont rappelé.
M. Jean-Louis Bricout.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est d’ailleurs une mesure socialiste de cette majorité socialiste !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je rejoins ce que disait François Pupponi concernant la mise en œuvre du dispositif, car j’ai peur qu’il y ait des problèmes d’investissement, de places dans les dortoirs et un manque d’ATSEM. Vous devrez être très attentif aux difficultés qui ne sont certes que d’ordre matériel, mais qui sont bien réelles.
M. Jean-Louis Bricout.
D’autre part, un problème se posera pour les enfants habitant dans un village sans maternelle et qui devront emprunter un moyen de transport. Nous n’avons pas connaissance d’analyses approfondies des raisons pour lesquelles des parents préfèrent ne pas scolariser leurs enfants de 3 ans, mais la situation que je viens d’évoquer doit être l’une d’elles.
 Faire quitter la maison à un si jeune enfant à sept heures du matin pour une heure de trajet !
M. Pierre Cordier.
 En effet, certaines familles peuvent répugner à mettre un enfant de 3 ans dans un car : il faut le comprendre et trouver des solutions, et, en tout cas, maintenir autant que possible les maternelles dans nos villages. C’est un véritable enjeu et des exceptions doivent être prévues pour permettre une scolarisation dans de bonnes conditions.
M. Jean-Louis Bricout.
La question du financement se pose également quand l’enfant est scolarisé dans le privé, et pas forcément dans son village : comment seront compensés ces nouveaux frais ? La compensation sera-t-elle forfaitaire ou calculée au coût réel ? Je connais des différences assez considérables entre les compensations existantes, certaines se basant sur une scolarisation à 300 euros, d’autres allant jusqu’à 800 euros – et cela peut provoquer des conflits entre les villages.
Quoi qu’il en soit, notre groupe ne votera évidemment pas ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président, car il porte sur la tenue de nos débats.
M. Frédéric Reiss.
Nous examinons des amendements de suppression déposés par cinq députés du groupe LR, mais vous avez décidé, monsieur le président, de ne donner la parole qu’à un orateur par groupe, ce qui nous empêche d’exprimer tout ce que nous voulons dire. Comme nous en sommes encore au début d’un marathon qui pourrait nous mener jusqu’à vendredi, voire un peu loin, je souligne dès maintenant que l’attribution du temps de parole aux groupes n’est pas très équitable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous bâillonnez l’opposition !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Sourires.)
 Je voudrais rappeler que vingt-trois orateurs se sont exprimés sur cet article. Je ne permets pour le moment qu’un seul orateur par groupe, car j’estime l’Assemblée suffisamment éclairée pour que chacun de ses membres sache s’il doit voter les amendements de suppression.
M. le président.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. le président.
 M. Reiss vient de parler d’équité : cela tombe bien puisque c’est l’objectif de l’instruction obligatoire à partir de trois ans. Ne nous en éloignons pas : il s’agit d’intégrer 26 000 enfants supplémentaires dans le système éducatif de la République. Je ne pense pas que la France ait à le regretter.
M. Alexandre Freschi.
 Ce n’est pas le sujet ! Vous caricaturez !
M. Thibault Bazin.
 On arrive au bout d’un processus commencé il y a plus d’un siècle et qui va permettre de tenir véritablement la promesse républicaine d’une école qui s’occupe de tous les enfants dans tous les territoires. Vous savez très bien, chers collègues LR, qu’il s’agit d’une mesure qui vise à plus d’équité territoriale en allant chercher des enfants éloignés du système scolaire, dans des familles vulnérables et sans forcément les moyens de faciliter l’acquisition des éléments essentiels de l’instruction. Je rappelle que 80 % des adolescents de seize ans qui quittent le système éducatif ont déjà éprouvé des difficultés en CP. La question mérite qu’on y réponde, et la première des réponses, c’est de mettre les moyens pour l’école primaire. C’est ce que fait, ici, M. le ministre, et nous nous joignons à lui.
M. Alexandre Freschi.
 Vraiment ?
M. Fabien Di Filippo.
 Certains arguments sont étonnants : parfois nous sommes qualifiés de trop à gauche, parfois de trop à droite ; j’ai donc la conviction que, en votant contre les amendements de suppression, nous serons dans la bonne voie, là où il faut.
M. Alexandre Freschi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On n’a jamais dit que vous étiez trop à droite !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à l’instruction à trois ans pour tendre à l’égalité des chances. Il y aura certes des difficultés, mais notre devoir est de trouver des solutions ensemble, à travers les amendements qui vont suivre. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera bien sûr contre ces amendements. On voit bien que les enfants qui ne sont pas à l’école à trois ans sont pour la plupart issus des quartiers prioritaires.
Mme Nadia Essayan.
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes complètement déconnectée !
M. Pierre Cordier.
 Ces enfants ont besoin de plus d’égalité et d’une éducation renforcée. Nous ne pouvons que soutenir cette intéressante mesure.
Mme Nadia Essayan.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 L’obligation de scolarisation à partir de trois ans est une mesure que notre groupe défend depuis très longtemps et nous voterons donc bien sûr contre ces amendements de suppression.
M. Pierre Dharréville.
 (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, j’ai toujours beaucoup de mal à comprendre le caractère obligatoire de l’instruction à 3 ans. Le développement du jeune enfant doit intégrer différentes dimensions, à savoir physique, affective, cognitive, sociale et émotionnelle. Le jeune enfant a besoin de temps pour se construire. Dès lors, cessons de lui imposer des rythmes infernaux.
Mme Isabelle Valentin.
De plus, à 3 ans, tous n’ont pas la même maturité : certains sont prêts à assurer de grosses journées à l’école, d’autres ont besoin de sieste, et, vous le savez, le sommeil est essentiel chez l’enfant. Je rappelle que certains enfants de 3 ans arrivent à l’école à sept heures trente et en repartent à dix-huit heures trente, soit onze heures de présence et beaucoup de fatigue. Monsieur le ministre, voulez-vous par cet article, au nom de l’égalité des chances, généraliser ces onze heures de présence à l’école pour tous les enfants ? Cet amendement propose donc que l’instruction soit obligatoire seulement à partir de l’âge de 5 ans.
 Puis-je considérer que vous avez également soutenu l’amendement n
M. le président.

 Oui, tout à fait.
Mme Isabelle Valentin.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement.

M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Béatrice Descamps.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Blanquer,

Je relisais les grands textes qui nous surplombent en matière de droit à l’éducation : je pense au préambule de la Constitution de 1946, qui « garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction », au protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui, dans son article 2, dispose que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui, dans son article 26, réussit un monument de concision – « Toute personne a droit à l’éducation » –, ou encore à la Convention des droits de l’enfant, dont l’article 28 prévoit que « les États parties […] rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ». Je suis heureux de rappeler ces textes qui, nationaux ou internationaux, entourent, eux aussi, notre droit à l’éducation.
Le point commun à ces formulations juridiques, c’est leur sobriété et leur concision, le fait qu’elles évoquent l’enfant en tant qu’être humain, et que cela ne souffre aucune exception. C’est pourquoi, malgré le fait que je partage les intentions de la commission, je pense que la formulation qu’elle a proposée serait contre-productive. Je propose donc que l’on revienne à la rédaction suivante de l’article 2 : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous constatez que nous pouvons être d’accord, puisque j’ai rédigé le même amendement que vous. Nous n’avons en effet pas envie d’une loi bavarde. Vous l’avez précisément dit : chaque enfant, c’est chaque enfant, pas besoin d’en rajouter. L’ajout effectué en commission était inutile. Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement au profit du mien.
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais simplement donner lecture à tous les collègues du début de la rédaction adoptée en commission : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger […] » J’ai vu, monsieur le ministre, que cela ne vous plaisait pas non plus et je retire mon amendement au profit du vôtre.
M. Frédéric Reiss.
 Et du mien !
M. Maxime Minot.
 Et de celui de M. Minot, bien évidemment.
M. Frédéric Reiss.
 Ah, tout de même !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il ne propose de supprimer que la mention : « de tout sexe », sachant qu’elle n’apporte évidemment rien à l’article.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission qu’il fallait veiller à respecter une forme juridique concise. La formule « chaque enfant » concerne aussi bien les filles que les garçons, nul besoin de le préciser.
Vous avez également attiré l’attention sur le risque de catégorisation inutile lié à ce type de rédaction. On ne peut énumérer dans la loi toutes les catégories auxquelles pourraient appartenir les enfants. Je comprends que certains craignent d’éventuelles inégalités entre les filles et les garçons à l’école maternelle, et c’est pourquoi je me permets de défendre tout de même mon amendement. Vous avez d’ailleurs déclaré qu’il est important que la République rappelle qu’il faut aller à l’école maternelle alors même que certains ont la conviction que les petites filles pourraient y aller moins que les petits garçons.
Je m’interroge sur la cible d’un tel propos, mais je crois qu’il faut être réaliste et voir les choses en face : la scolarisation des petites filles ne sera pas mise en danger par la suppression de cette mention. Les chiffres montrent que les résultats des filles ne sont pas moins satisfaisants que ceux des garçons. Bien au contraire, selon votre ministère, elles sont plus nombreuses à maîtriser les compétences de base du français à la fin du CE1 et ont un niveau équivalent en maths à la même période – les filles sont d’ailleurs plus nombreuses à obtenir une mention au bac. Ce genre d’artifice législatif est donc incapable de lutter contre les inégalités.
Il serait plus profitable de se concentrer sur des problèmes ayant des enjeux réels, comme le harcèlement scolaire ou la scolarisation des enfants handicapés qui concernent d’ailleurs tous les enfants, filles comme garçons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Je regrette que cet amendement de suppression ait été déposé. Lorsque nous avions voté cette rédaction en commission, nous avions tenu compte non seulement du droit et des grands principes, mais aussi de la réalité.
Mme George Pau-Langevin.
S’agissant du droit, la formulation que vous avez citée – « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction » – est peut-être beaucoup plus contraignante que la formulation « Tout enfant a droit à l’instruction ».
Pourquoi avons-nous demandé que soient apportées ces précisions concernant le sexe et le fait d’être français ou étranger ? Parce que l’expérience montre que, très souvent, des parents considèrent que l’instruction des petites filles est moins importante que celle des garçons ; et, s’agissant des enfants français ou étrangers, parce que nous avons régulièrement des bagarres avec des élus ne voulant pas inscrire des enfants à l’école au motif qu’ils ne sont pas de la commune, que leurs parents habitent dans des squats ou des hôtels sociaux, ou sont des Roms vivant dans des bidonvilles.
C’est parce que nous avons passé des heures et des jours à nous battre pour faire comprendre que tout enfant a le droit d’être scolarisé que nous voudrions qu’il soit indiqué clairement dans la loi qu’un enfant ne doit pas être pénalisé par la situation administrative de ses parents, que ceux-ci soient français ou étrangers, qu’ils aient des papiers ou qu’ils soient en situation irrégulière. Que chaque enfant puisse aller à l’école est un principe fondamental, et c’est pour pouvoir plus facilement argumenter dans les discussions que nous avons avec certains élus qu’il importe que la loi apporte ces précisions.
Vous n’ignorez pas que les DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, doivent parfois intervenir pour imposer la scolarisation des enfants. Il serait plus clair et plus efficace d’affirmer que la nationalité, le sexe et la situation administrative des parents n’ont rien à voir avec le droit à l’éducation, que chacun doit respecter. Je regrette que ces précisions ne soient finalement pas apportées au texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Comme l’a indiqué Mme Pau-Langevin, dans certains départements d’outre-mer –  je ne parle pas de territoires d’outre-mer –, des enfants ont du mal à être scolarisés parce qu’ils sont étrangers. Lorsqu’en octobre dernier j’ai visité le département de Mayotte avec deux de mes collègues ici présentes, j’ai ainsi pu constater que certains maires contournaient la loi pour ne pas inscrire des enfants à l’école.
Mme Maud Petit.
Nous devons garder à l’esprit que ces difficultés existent. Or les enfants n’ont pas à souffrir du fait que leurs parents sont dans l’illégalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous sommes déçus que, sur ce sujet, le Gouvernement et la majorité fassent un pas en avant pour en faire aussitôt trois en arrière.
Mme Danièle Obono.
L’adoption de l’amendement que nous avions présenté tenait compte de la réalité, comme l’ont expliqué mes collègues, et notamment parce qu’aujourd’hui la scolarisation de tous les enfants n’est pas garantie. Les motifs spécieux invoqués concernent, on l’a rappelé, la domiciliation des parents et leur situation administrative. La loi doit aussi prendre en compte ces faits et corriger les manques.
Notre amendement partait aussi d’une réalité historique : si les grands principes que vous avez cités ont cours depuis des siècles, ils n’ont pas toujours concerné toutes les catégories de personnes. Il a été nécessaire de préciser, y compris pour les grandes déclarations des droits de l’homme, qu’il fallait inclure les femmes et les personnes à qui étaient niés ces droits qui, dans l’esprit universaliste, étaient censés concerner toute l’humanité. Pourtant, on considérait qu’une partie de la population – les femmes, mais aussi les personnes noires et les personnes colonisées – n’y avaient pas droit.
On sait que les principes généraux peuvent donc être interprétés de manière très restrictive. C’est pourquoi la précision que nous proposions n’était pas bavarde mais offrait au contraire la garantie que ce droit concerne tout le monde.
Nous regrettons donc que vous fassiez ce pas en arrière et opériez une convergence avec nos collègues dont l’amendement emporte un choix politique.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Je ne vais pas refaire le débat : effectivement, « chaque enfant, c’est chaque enfant ». En revanche, je souhaite revenir sur l’avis de Mme la rapporteure. Mon amendement est, à la virgule près, identique à celui du Gouvernement. En conséquence, je ne comprends pas pourquoi l’amendement du Gouvernement a reçu un avis favorable, et le mien un avis défavorable. C’est là le comble du sectarisme !
M. Maxime Minot.
Je voudrais que l’on m’explique cette différence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Techniquement, l’avis sur des amendements identiques ne peut qu’être le même.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Il vous a échappé qu’il y a deux séries d’amendements identiques. La première concerne un amendement du Gouvernement et le vôtre…
 C’est ce que je viens de dire !
M. Maxime Minot.
 …qui ont reçu un avis favorable.
M. le président.
 Ce n’est pas ce que la rapporteure a dit !
M. Maxime Minot.
 La deuxième série d’amendements identiques, qui est différente, a quant à elle reçu un avis défavorable. Je le précise afin de lever tout malentendu qui pourrait froisser les uns ou les autres.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 George Pau-Langevin ayant formulé l’essentiel des arguments que je souhaitais développer, je ne vais pas les répéter. L’amendement du Gouvernement ne change rien d’un point de vue juridique mais, d’après ce que je sais de certaines situations survenues dans notre pays et dans mon département en particulier, il peut constituer sinon un empêchement, du moins une limitation à l’accès au droit d’être scolarisé.
M. Stéphane Peu.
Il est préférable d’écrire noir sur blanc ce qui, parfois, va sans dire mais qui va mieux en le disant : l’école est obligatoire pour les jeunes garçons et les jeunes filles ainsi que pour les enfants français et étrangers, quelle que soit la situation de leurs parents.
De plus, une loi sur l’école ne doit pas se priver de faire un peu de pédagogie car il y a dans les familles, dans la société et parfois même chez des élus locaux, des gens qui, profitant de l’imprécision de la loi, pourraient la contourner et empêcher, ou en tout cas ne pas garantir, le droit à l’éducation pour tous, garçons et filles, Français et étrangers. Telle est en effet l’école de la République.
Donc avec cette loi pour l’école nous devons, plus encore que pour les autres lois, faire preuve d’un peu de pédagogie.
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 Je ne peux pas laisser dire que les élus mahorais contournent la loi.
Mme Ramlati Ali.
Si, à Mayotte, des enfants étrangers ne sont pas scolarisés, c’est en raison de difficultés particulières. Il faut en effet savoir qu’à Mayotte les élèves peuvent être inscrits dans les écoles du mois de mars jusqu’à la fin de l’année scolaire. Par conséquent, il arrive que des enfants ne soient pas scolarisés parce qu’ils sont arrivés en milieu d’année ou parce qu’ils n’ont pas d’adresse.
Il est donc faux de dire que les élus contournent la loi. Les enfants sont scolarisés à Mayotte comme partout en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je constate avec intérêt que nous partageons sur tous les bancs le même objectif, celui de faire en sorte que personne ne soit exclu ou oublié.
Mme Frédérique Dumas.
Chacun d’entre nous propose une interprétation différente et légitime. Je soutiendrai celle du ministre car, s’il faut nous montrer vigilants sur les effets pratiques et veiller à ce que la loi s’applique effectivement, il peut être dangereux d’établir une liste…
 Il s’agit seulement de précisions concernant le sexe et la nationalité !
Mme Sylvie Tolmont.
 …à partir de catégories, ainsi que nous l’avons vu hier à propos des mentions « père » et « mère » dans les dossiers scolaires. Des catégories peuvent notamment être oubliées. Plutôt que de faire une liste, il est plus important que nous nous assurions que rien n’a été omis.
Mme Frédérique Dumas.
Telle est la manière dont je vois les choses. Nous devons en tout cas nous féliciter que, dans ce débat, nous ayons tous le même objectif, que nul ne soit exclu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Dans une occasion comme celle-ci, il vaut la peine d’analyser pourquoi il importe que chaque enfant aille à l’école. La première des raisons, qui est à elle seule suffisante, est qu’il s’agit d’un droit qui se trouve d’ailleurs affirmé dans les conventions européennes et internationales qui nous lient. Nous avons reconnu ce droit fondamental depuis fort longtemps et il est aujourd’hui en quelque sorte réaffirmé, « resolennisé ».
Il est de surcroît de l’intérêt de notre société que tous les enfants soient scolarisés. L’enjeu est du même ordre que pour l’instruction obligatoire, notre société n’ayant aucun intérêt à ce que certains enfants n’aillent pas à l’école à partir de 3 ans.
Avec ce droit à l’école pour tous les enfants, on rejoint donc les fondamentaux de notre société et de notre école. Il est intéressant de constater à ce propos que l’ensemble de la représentation nationale est au diapason sur ce sujet, alors que l’on rencontre parfois des gens que ce droit offusque.
Peut-être ai-je avec vous, madame la députée Pau-Langevin, une divergence de nature théorique, mais j’assume le caractère universaliste de mon argument. Oui, ce droit est valable pour chaque être humain, et un être humain est un être humain. Nous devons éviter les catégorisations car, lorsque le droit et la pratique ont atteint un certain degré de maturité, ne pas entrer dans des catégorisations est, me semble-t-il, un signe de force.
J’ajoute que nous sommes, nous aussi, pragmatiques. Nous savons que les problèmes que vous avez évoqués existent bel et bien. Aussi l’amendement n

 À défaut, il y a la voie du recours !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Cela aurait pu se faire par circulaire !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous ne nous payons pas de mots, si je puis dire. Les débats parlementaires ont par ailleurs leur valeur, car ils permettront, plus tard, d’interpréter le sens de ce que nous décidons.
La nouvelle rédaction de l’article 2 affirme très clairement que chaque enfant, quels que soient bien entendu sa nationalité ou son sexe, a le droit d’aller à l’école, et il est accompagné de mesures qui vont renforcer l’effectivité de ce droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Isabelle Valentin
Mme Anne Brugnera
M. Patrick Hetzel
M. Régis Juanico
Mme Sylvie Charrière
Mme Béatrice Piron
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Michel Larive
M. Jean-Paul Lecoq
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Francis Chouat
M. Patrick Hetzel
M. François Pupponi
M. Régis Juanico
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Béatrice Descamps
M. Jean François Mbaye
M. Jean Lassalle
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Par rapport à l’amendement défendu cet après-midi par une de nos collègues, celui-ci considère que si l’on veut à tout prix abaisser l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, il ne doit l’être qu’à 5 ans, en aucun cas à 3 ans. C’est d’ailleurs ce que proposait le programme présidentiel des Républicains.
M. Patrick Hetzel.
 C’était un excellent programme.
M. Fabien Di Filippo.
 J’en profite pour vous interroger de nouveau, monsieur le ministre, car tout à l’heure vous n’avez pas répondu à l’une de nos questions.
M. Patrick Hetzel.
Si nous avons bien compris que le chiffre de 26 000 que vous avancez proviendrait de l’étude PISA, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves, comment pouvez-vous aujourd’hui affirmer avec certitude que notre pays compte 26 000 enfants de 3 à 6 ans qui ne seraient pas scolarisés ? Sur quelle base statistique vous appuyez-vous ?
 Sur la presse ?
M. Pierre Cordier.
 Nous avons en effet consulté différents documents publiés par votre ministère et n’y avons pas trouvé d’éléments permettant de confirmer ce chiffre. En outre, vous arguez assez régulièrement qu’il s’agirait d’enfants issus de milieux défavorisés.
M. Patrick Hetzel.
Ma question est donc double : d’où provient ce chiffre de 26 000 en tant que tel, et comment parvenez-vous à la précision sociologique dont vous faites état lors de vos communications auprès de la presse ?
 Très bonne question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel, vise effectivement à proposer que l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, et non pas d’ailleurs à partir duquel l’école est obligatoire – parce qu’il règne parfois, dans les propos de M. le ministre, une certaine confusion puisqu’il dit : il faut aller à l’école, ou instruire, alors que c’est bien la seule instruction qui est obligatoire –, soit abaissé à 5 ans.
M. Xavier Breton.
Je ne reviens pas sur le principe de l’obligation : nous sommes pour la liberté, et vous, pour la contrainte. Dont acte. Mais à partir de là, quel choix faire ?
On constate en pratique que 5 ans est un âge qui correspond chez les enfants à un éveil, à une curiosité. Se manifeste à cet âge-là une envie d’apprendre, qui permet d’entrer dans une logique d’instruction et d’enseignement, et donc de s’appuyer sur des programmes puis des contrôles. En effet, qui dit instruction obligatoire dit programmes à définir puis contrôles à mener.
On sait que ces années, où commence l’ouverture au monde, où se manifeste l’envie de découvrir, d’apprendre et de connaître, sont importantes. Encore une fois, la question de l’âge auquel fixer l’instruction obligatoire n’est pas idéologique : il s’agit d’être pragmatique. Opter pour 5 ans au lieu de 6 ans ou 3 ans se fonde à la fois sur les données des sciences de l’éducation mais également les observations pratiques. Tel est l’objet de cet amendement. 
 Cher collègue, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli visant, pour ainsi dire, à limiter la casse en fixant à 4 ans, et non pas 3 ans, l’âge de l’instruction obligatoire.
M. Xavier Breton.
En effet, qui dit trois ans dit aussi bien deux ans et demi que trois ans et demi, avec de grandes différences entre les enfants : à cet âge, un mois de plus ou de moins, ce n’est pas rien, cela compte proportionnellement à la durée de vie ! Il existe des différences très importantes en matière de comportement et d’hygiène entre les enfants à cet âge-là. 
Se pose également la question de la sieste et du repos. Nous ne sommes plus dans le débat qui peut nous opposer sur les conceptions mêmes de l’école : nous abordons là des questions vraiment pratiques.
Quatre ans est un âge auquel l’enfant fait preuve d’un peu plus de maturité : cela faciliterait la tâche tant en termes d’aménagement des locaux que d’encadrement et cela permettrait donc de limiter les frais qui s’ensuivront. Je note qu’aucune réponse ne nous a été apportée quant aux incidences budgétaires de cette instruction obligatoire à 3 ans, et donc de la scolarisation des enfants concernés. Qui supportera les dépenses correspondantes ? Les communes ou l’État ? Les communes et l’État ? C’est pour cette raison que nous proposons par cet amendement que l’instruction ne soit obligatoire qu’à partir de 4 ans.
Je m’associe également, et j’en terminerai par là, à la question posée par notre collègue Hetzel : d’où vient le chiffre de 26 000 ou 27 000 enfants qui a été donné ? Comment peut-on être certain de leur profil sociologique ? Viennent-ils effectivement tous de quartiers défavorisés ? Il serait important de disposer d’éléments de réponse afin d’éviter la propagation de fausses informations – de fake news, comme l’on dit en anglais.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ce n’est pas encore voté !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Tout d’abord, monsieur Breton, je me réjouis que vos propos témoignent d’une évolution depuis hier, et je la salue. Vous venez en effet de dire que choisir entre 3 ans ou 5 ans était affaire de pragmatisme. Or je croyais avoir été voué aux gémonies pour verser dans l’idéologie en optant pour 3 ans. S’il ne s’agit que d’une question pratique, nous pourrons confronter nos expertises sur l’importance pour un enfant d’aller à l’école dès 3 ans.
 Aucun pays européen ne l’a fait !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Laissez-les libres de le faire ou non !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Michel Blanquer,

 De toute façon, la décision est déjà prise !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le fait est que je me réjouis que vous y voyiez une dimension pratique, ce qui nous renvoie donc à la simple analyse de l’intérêt pour l’enfant que l’on fasse attention le plus tôt possible à ce qui lui est transmis. C’est, pour moi, précisément, une démarche qui justifie l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans.
Pour ce qui est des questions de M. Hetzel, que vous avez reprises, monsieur Breton, sur le calcul du nombre d’enfants de 3 à 6 ans non scolarisés, les données proviennent de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, du ministère de l’éducation nationale. On soustrait le nombre d’enfants scolarisés du nombre total d’enfants communiqué par l’INSEE : le calcul est donc relativement simple. Je vous accorde cependant volontiers que ce chiffre ne saurait être tenu pour sûr et certain à l’unité près. En effet, il est souvent difficile de cerner les enfants concernés.
Nous avons beaucoup parlé de Mayotte et de la Guyane : chacun sait que dans ces deux cas, notamment en Guyane, on ne connaît pas exactement le nombre d’enfants échappant à l’instruction. La nouvelle loi aura précisément pour vertu de permettre de mieux les comptabiliser, car aujourd’hui seuls les enfants âgés de 6 ans révolus font l’objet d’une démarche systématique.
Donc oui, ce chiffre comporte une marge d’erreur. Il constitue néanmoins un point de repère en résultant de la soustraction entre les chiffres de l’INSEE et le nombre d’enfants scolarisés.
Pour ce qui est de savoir s’il s’agit d’enfants issus de milieux défavorisés, nous connaissons, territoire par territoire, le nombre d’enfants de 3 à 6 ans non scolarisés.
Dans le cas des deux territoires que je viens de mentionner, il est notoire qu’il s’agit de populations défavorisées. Et comme vous le savez, je puis le dire d’expérience.
On sait que certains des quartiers concernés sont des quartiers défavorisés, même si bien sûr il y a des familles favorisées qui n’envoient pas leurs enfants à l’école avant l’âge de 6 ans – mais ces familles s’inscrivent tout de même dans la démarche de l’instruction obligatoire et acceptent les contrôles. Il n’est donc pas difficile de dire avec certitude que la grande majorité des enfants concernés par la mesure sont issus de milieux défavorisés.
Quoi qu’il en soit, j’affirme sans difficulté que si le sujet est pour l’essentiel social, il est également sociétal, au vu notamment des phénomènes sectaires et de fondamentalisme religieux. En effet, certaines familles, quel que soit le milieu social, peuvent par exemple considérer qu’il n’est pas bon pour une petite fille d’aller à l’école maternelle. J’ai cet après-midi cité l’exemple de familles déclarant faussement assurer l’instruction de leurs enfants en famille et les envoyant en réalité dans une école clandestine. Ce sont là des réalités concrètes de notre pays. Par conséquent, oui, si le sujet est très social, il est aussi sociétal.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Il est assez surprenant, madame la rapporteure, de constater à quel point vous persistez : vous vous contentez de répéter que l’instruction sera désormais obligatoire à partir de 3 ans, mais sans opposer aucun argument aux nôtres. Or vous savez que si nous posons l’hypothèse d’une instruction obligatoire à partir de 5 ans seulement, c’est qu’un certain nombre d’éléments sur le plan pédagogique le justifient.
M. Patrick Hetzel.
En effet, il peut y avoir une continuité pédagogique entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire. En revanche, j’aimerais savoir comment on va concrètement assurer l’instruction des enfants en petite section de maternelle, c’est-à-dire à 3 et 4 ans. Le sujet est particulièrement sensible. Les professionnels de la petite enfance sont les premiers à dire que ce n’est pas adapté.
Tenez compte de l’apport d’un certain nombre de pédagogies alternatives, comme tout le courant Montessori qui a montré que la mise en place de dispositifs pédagogiques trop coercitifs avant l’âge de 5 ans, voire même à un âge plus avancé, pourrait être contre-productive.
Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises : dans un certain nombre de pays qui réussissent pourtant très bien, l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 7 ans. Contrairement à ce que vous affirmez, votre mesure est bel et bien idéologique.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Elle l’est, et elle n’est que cela !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Vous dites vouloir aborder cette question de l’âge de la scolarisation sous l’angle du pragmatisme et non de l’idéologie. Ma question ne vous surprendra donc pas : les financements nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont-ils été prévus ? Reposeront-ils intégralement sur les communes ?
M. Fabien Di Filippo.
Je vais plus loin : aujourd’hui, pour qu’un enfant de 3 ans soit accepté à l’école, il doit être propre. Autrement dit, il doit être capable d’aller aux toilettes. Si nous rendons la scolarité obligatoire dès 3 ans, tous les enfants scolarisés ne seront pas propres. Il faudra par conséquent du personnel supplémentaire, et donc peut-être davantage d’ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ces effectifs supplémentaires ont-ils été prévus ? Seront-ils entièrement à la charge des communes, qui sont déjà exsangues, ou leur prise en charge sera-t-elle totalement assumée et garantie par l’État ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce sont les questions très concrètes que se posent légitimement tous les maires qui auront à appliquer la réforme.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’obligation de scolarisation ne pèse pas uniquement sur les parents, comme on l’entend dire souvent, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en œuvre pour s’assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l’instruction obligatoire prescrite par la loi.
Mme Mathilde Panot.
Or certaines communes arguent de l’absence de domicile permanent des enfants pour refuser de les inscrire dans les écoles. Ainsi, le maire de Chilly-Mazarin a refusé d’inscrire à l’école plusieurs enfants de sa commune, notamment des enfants roms, au motif qu’ils résidaient dans un hôtel géré par le SAMU social.
Dans ma circonscription, la commune d’Ivry-sur-Seine scolarise ces enfants sans difficulté, ce qui n’est pas le cas dans les villes voisines. De ce fait, Ivry doit en accueillir un nombre plus important.
On compte 9 000 enfants roms sur le territoire national. Il ne serait pas difficile à nos 36 000 communes de les scolariser. Actuellement, dans les bidonvilles, plus de 50 % des 6 à 18 ans – et plus de 90 % des adolescents – ne vont pas à l’école.
Il ne nous semble pas superflu, au moment où il est question de l’école de la confiance, de rappeler avec vigueur les obligations de toutes les parties, y compris des communes, en matière de scolarité et de les inscrire dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Mais, de toute façon, le code de l’éducation fournit déjà les moyens de scolariser ces enfants. 
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais, dans les faits, les moyens juridiques que vous mentionnez ne sont pas suffisants.
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs, l’instruction obligatoire à 3 ans ne réglera pas le problème que je soulève. Aujourd’hui, le maire de Chilly-Mazarin, pour revenir sur cet exemple, invoque l’absence de résidence permanente des enfants pour refuser leur scolarisation. En quoi la réforme va-t-elle modifier sa position ?
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je crains que, tout à l’heure, M. le ministre n’ait pas entendu ma question sur les moyens, alors que ce point inquiète beaucoup les maires. Les coûts de la réforme – et les surcoûts de la prise en charge des enfants qui ne sont pas prêts à aller à l’école – seront-ils assumés intégralement par les mairies et les collectivités locales, ou l’État a-t-il prévu une enveloppe ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre, je vais être pragmatique. Si vous vous obstinez à rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut prévoir certaines adaptations. Par cet amendement, nous vous proposons de compléter l’alinéa 2 par la précision suivante : « Une rentrée en cours d’année peut être envisagée pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 3 ans le jour de la rentrée. » Il importe en effet de préciser dans le texte que la scolarisation ne sera obligatoire qu’à partir de 3 ans révolus.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut faire preuve de souplesse et résoudre de manière pragmatique la situation des enfants qui ont 3 ans en cours d’année. Encore une fois, nous avons renoncé au débat sur les principes – nous continuons à contester les vôtres – ; nous cherchons seulement à limiter la casse en cherchant la moins mauvaise solution.
M. Xavier Breton.
Pour le reste, je vous rappelle que M. Di Filippo vous a demandé à deux reprises qui allait prendre en charge les coûts et les surcoûts de la réforme dont je n’imagine pas qu’ils n’aient pas été calculés, dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Enfin, des pédagogies, notamment la pédagogie Montessori, montrent que les acquisitions ne sont pas optimales entre 3 et 5 ans. En avez-vous tenu compte ? Gardons-nous d’une pensée unique qui ne s’appuie sur aucune étude précise, alors que certaines pédagogies, notamment la pédagogie Montessori, obtiennent des résultats très personnalisés. Votre schéma les aurait-il délibérément écartées ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Absolument !
Mme Anne Brugnera.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Encore un mot : une réflexion est en cours afin d’offrir les meilleures conditions d’accueil aux enfants de maternelle, particulièrement en petite section. Elle s’inspire largement de celles qu’on trouve dans les établissements d’accueil de la petite enfance et dans les écoles de type Montessori, qui proposent de très bonnes pistes. Les enfants accueillis à l’école passeront la journée dans un environnement apaisé et spacieux, où ils pourront également faire la sieste.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’autre part, monsieur Di Filippo, je relève une faille dans votre raisonnement. Aujourd’hui, parmi les enfants de 3 ans, il n’y a pas 97 % d’enfants propres – ceux qui vont déjà à l’école – et 3 % qui ne le sont pas encore – ceux qu’il faudra soudain accueillir, ce qui créerait une nouvelle charge.
Du point de vue pratique, les enfants qui n’auraient pas été scolarisés sans cette réforme se répartiront dans le système. Seuls quelques endroits situés par exemple dans les territoires d’outre-mer et dans tel ou tel quartier connaîtront une certaine concentration. Mais on n’assistera pas à un phénomène de masse qui changerait la situation des communes. Dans la plupart d’entre elles, on accueillera un enfant de plus ici ou là.
En troisième lieu, vous m’avez interrogé sur les moyens que nous mettrons à la disposition des communes pour compenser les surcoûts occasionnés par l’instruction obligatoire dès 3 ans. Il y en aura. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’article 4.
Je ne reviens pas sur les arguments de Mme la rapporteure. Cela dit, monsieur Breton, je vous conseille la lecture des œuvres complètes de Maria Montessori. Celle-ci recommande la scolarisation des enfants quand ils ont l’âge d’entrer à l’école maternelle.
Nous n’allons pas passer la soirée sur ce sujet, mais une des caractéristiques de sa pédagogie est de mêler la petite, la moyenne et la grande section. Le mélange des enfants de 3, 4 et 5 ans est une des vertus pédagogiques que l’on peut attendre de l’école maternelle. Par conséquent, si nous convoquons Maria Montessori, ce sera au service de la réforme que nous vous proposons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à inscrire dans la loi que l’instruction obligatoire à partir de 3 ans n’empêche pas d’apprécier de manière souple l’assiduité des élèves de petite section de maternelle, afin qu’ils puissent faire la sieste chez eux lorsque la capacité des dortoirs ne permet pas d’accueillir tous les élèves dans des conditions satisfaisantes.
Mme Françoise Dumas.
L’obligation d’assiduité existait déjà dès lors que l’enfant était scolarisé de manière volontaire avant 3 ans, mais elle était appliquée avec souplesse. L’intérêt du jeune enfant est aussi de faire la sieste dans de bonnes conditions et, s’il en éprouve le besoin, de la faire chez lui.
Dans la pratique, en effet, une part importante des très jeunes élèves de petite section ne fréquentent l’école qu’à mi-temps le matin et sont gardés chez eux l’après-midi par les parents, les dortoirs ne permettant pas toujours d’accueillir dans de bonnes conditions tous les élèves de ce niveau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Certains élèves rentrent faire la sieste chez eux ?
M. Frédéric Reiss.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Là aussi, il s’agit d’un amendement de bon sens. Il est intéressant de voir que nos collègues, y compris sur les bancs de la majorité, ont parfaitement conscience que la question se pose pour les enfants en bas âge. Il faut tenir compte des rythmes de l’enfant, de son intérêt supérieur. De fait, cet amendement de bon sens ne fait que tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les arguments que vous employez, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour repousser cet amendement sont incompréhensibles et montrent que vous ne prenez pas en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela me semble extrêmement grave.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je propose, par cet amendement de repli, un aménagement, afin d’adapter le texte aux besoins des enfants. Je rejoins en cela ma collègue du groupe La République en marche Françoise Dumas. Si la très grande majorité des enfants sont déjà scolarisés à 3 ans, les règles d’assiduité sont plus souples jusqu’à 6 ans, puisque l’instruction n’est, pour l’instant, pas obligatoire avant 6 ans. Cela permet aux parents qui en ont la possibilité de mettre leur enfant à l’école à mi-temps, les élèves de maternelle ayant très peu d’activités l’après-midi. Certains parents préfèrent récupérer leur enfant afin qu’il puisse déjeuner et faire la sieste au calme chez lui. Cette souplesse permet également des absences ponctuelles en cas de fatigue. Il me semble très important de conserver cette tolérance à un âge où le développement, les besoins des enfants peuvent être très inégaux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Une école de la confiance est d’abord une école qui s’adapte, et pas une école uniformisée, qui écrase. C’est aussi une école qui respecte les choix éducatifs des parents, qui reconnaît que ces derniers sont les mieux placés pour connaître les besoins de leurs enfants et décider de ce qui est bon pour eux. C’est pourquoi mon amendement rappelle également que les parents peuvent faire le choix d’une instruction à domicile. Je crois important de réaffirmer avec force cette liberté fondamentale, car votre mesure, qui était déjà préconisée par Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem, traduit une vision dangereuse du rapport entre l’État et les familles, marquant une défiance vis-à-vis des parents. Il y a une volonté de déresponsabiliser ces derniers, de les déposséder de leur mission éducative, alors que celle-ci est, de fait, la leur : elle ne leur est pas concédée par l’État. Or, déresponsabiliser n’est pas sans conséquence. Les professeurs ne cessent de le rappeler et de nous mettre en garde : ils ne peuvent ni ne veulent éduquer à la place des parents.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’être au plus près de l’intérêt de l’enfant, en prévoyant un aménagement temporaire de l’assiduité à la demande de la famille, dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école. Il vise à insérer la disposition suivante dans le code de l’éducation : « Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école. » Il s’agit d’assurer le dialogue entre l’institution scolaire, à travers son représentant – le directeur d’école – et la famille, et, surtout, de faire en sorte qu’on tienne compte en priorité de l’intérêt de l’enfant. Les familles qui ont opté pour l’instruction à domicile avancent comme premier argument la prise en considération de l’intérêt et des besoins spécifiques de l’enfant, plus particulièrement en bas âge.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cet amendement est inspiré par la même philosophie que l’amendement n
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je partage pleinement le point de vue de M. Hetzel. Des aménagements pourraient se révéler nécessaires pour différentes raisons, tels que le handicap ou l’immaturité. Je salue le rôle conféré au directeur d’école. Toutefois, je pense qu’il devrait être accompagné ; en effet, une telle décision ne devrait pas être adoptée par une seule personne, car les critères peuvent différer selon les directeurs. Je propose, par ce sous-amendement, que le dialogue s’instaure également avec le médecin scolaire. Le psychologue scolaire pourrait également être partie prenante.
Mme Béatrice Descamps.
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Nous ne disons pas le contraire !
M. Xavier Breton.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 On parle de la petite section !
M. Stéphane Baudu.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Alors, ne nous attaquez pas !
M. Philippe Gosselin.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Ce n’est pas dans le texte !
M. Marc Le Fur.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Madame Descamps, que les choses soient bien claires : personne ne souhaite maltraiter les enfants. Les aménagements que vous demandez, notamment pour les enfants porteurs de handicaps, seront évidemment apportés au cas par cas. Il n’est pas nécessaire de définir des aménagements dans la loi, pour les raisons que je viens d’exprimer. Avis défavorable sur le sous-amendement et l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme la présidente.
 Les commissaires du groupe MODEM ont réfléchi à cette question. S’il nous semble assez compliqué de garantir l’assiduité totale et sans aménagement, nous pensons que l’obligation de scolarisation permettra d’ancrer les apprentissages. L’école maternelle est un passage important pour l’avenir des enfants. Personnellement, je suivrai les recommandations du ministre et de la rapporteure.
Mme Nadia Essayan.
 C’est risqué !
M. Philippe Gosselin.
 J’ai confiance dans la possibilité d’accorder des aménagements, sur le terrain, dans des cas exceptionnels.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je m’étonne du fait que, sur plusieurs sujets, le ministre comme la rapporteure nous disent que certaines dispositions doivent absolument figurer dans la loi, plus précisément dans le code de l’éducation, afin de sécuriser les dispositifs. Là encore, reprenez les termes de notre amendement : « un aménagement temporaire […] peut être proposé en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue […] ». Il s’agit simplement d’accorder une faculté et de la sécuriser. Je considère que, si vous refusez d’aller dans ce sens, vous manifestez de la défiance vis-à-vis des familles. Ce qui est terrible, c’est que, par-dessus le marché, vous ne voulez pas l’assumer !
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est absolument terrible, parce que, dans votre relation aux familles, – et je pèse mes mots –, vous développez une vision liberticide.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Vos propos traduisent, à mon sens, une réelle incohérence. Il a été proposé de confier au médecin scolaire le soin de décider si des enfants peuvent rester à l’école l’après-midi. Quand on connaît l’état de la médecine scolaire, on peut craindre de ne pas recevoir de réponse avant deux ans ; autrement dit, cette réponse serait inutile. J’entends le MODEM dire, de son côté, qu’il a beaucoup réfléchi, que l’article 2 pose une difficulté, mais qu’en même temps, toute réflexion faite, il fait confiance au ministre. Cela me paraît d’une incohérence inédite. En réalité – j’espère que chacun en a conscience – un enfant de 3 ans a ses propres rythmes biologiques, au-delà des questions de handicap et de maturité. Je n’ai jamais vu un enfant qui vient d’avoir 3 ans ne pas faire encore une sieste régulière l’après-midi. Soit vous transférez cette charge aux communes, qui devront en assumer les coûts, soit vous acceptez l’idée que l’enfant n’est pas scolarisé tous les après-midi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Réintroduisez un peu de cohérence dans vos raisonnements et abandonnez vos idées dogmatiques concernant les apprentissages – vous aviez parlé de « savoirs » avant de vous reprendre – qui ont lieu en maternelle. À trois ans, l’enfant apprend la socialisation, mais il faut qu’il ait une certaine liberté et que le parent, qui est celui qui le connaît le mieux, puisse le dispenser d’aller à l’école tel ou tel après-midi s’il le trouve trop fatigué. C’est logique, c’est du bon sens. Écoutez un peu les conseils de bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je trouve également qu’il s’agit d’amendements de bon sens.
M. Paul Molac.
 Écoutez, chers collègues de la majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans les faits, la plupart des parents n’ont pas la possibilité de retirer leurs enfants. Le matin, ils les déposent à la garderie, ils vont travailler, puis reviennent les chercher le soir. Les enfants, notamment les plus jeunes, sont donc souvent très fatigués. Certains parents ont la chance, parce qu’ils sont en congé parental, parce qu’ils ont des horaires atypiques ou parce qu’ils travaillent à mi-temps,…
M. Paul Molac.
 Je ne savais pas que travailler à mi-temps ou avoir des horaires atypiques était une chance !
Mme Sylvie Tolmont.
 …de pouvoir garder leur enfant un ou deux après-midi par semaine, s’ils le jugent fatigué. Certains enfants, à 2 ans, ont beaucoup d’énergie, tandis que d’autres ont besoin de beaucoup plus de sommeil. C’est du bon sens ; cela consiste à s’adapter à l’enfant. Si ma femme était là, elle vous le dirait, elle qui est institutrice en maternelle. Je trouve qu’il s’agit d’amendements de bon sens, car ils offrent la possibilité aux parents de discuter avec les enseignants.
M. Paul Molac.
Quel est le risque ? Il est de rencontrer un inspecteur qui prendra cette mesure à la lettre,..
 Oui, un fonctionnaire zélé !
M. Raphaël Schellenberger.
...qui dira que les choses sont ainsi et pas autrement, et qui fera la morale aux instituteurs et aux professeurs des écoles. Ces situations se produiront, parce que de tels inspecteurs existent.
M. Paul Molac.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cela n’enlève rien, voilà ce que j’aimerais vous faire comprendre, à l’importance de l’école maternelle. Cela ne lui enlève rien ! Ce ne sont pas des siestes faites à la maison plutôt qu’à l’école qui pèseront sur la qualité de l’enseignement en maternelle.
 C’est une loi collectiviste !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est cela qu’il faut comprendre ! Il convient simplement de tenir compte du rythme biologique de l’enfant.
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.) 
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons pas être insensibles aux arguments avancés sur la différence des rythmes entre les enfants ; ce qui est vrai pour un enfant de 3 ans l’est d’ailleurs tout autant pour les adultes, pour chacun d’entre nous.
Mme Sabine Rubin.
Je ne soutiendrai peut-être pas ces amendements, mais j’aimerais alerter sur la nécessité de donner des moyens suffisants aux maternelles pour que chaque enfant puisse être entouré de bienveillance et accompagné, ce qui requiert l’existence de plusieurs salles pour chaque classe et la possibilité d’aménagements du rythme scolaire des enfants.
J’insiste sur les moyens : il est plus opportun de renforcer les moyens des petites structures pour permettre aux adultes de tenir compte des spécificités de chaque enfant, que de voter un amendement rendant finalement la scolarisation facultative.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, je suis pour l’école maternelle et je ne cesse de le répéter depuis lundi. Mon sous-amendement vise à répondre à des situations particulières, d’où mon ajout du médecin scolaire. Mais vous me répondez en parlant de maltraitance, ce qui me choque. Ai-je utilisé le terme de maltraitance pour l’école ?
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ne vous laissez pas faire, madame !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Nous pourrions proposer de sous-amender le sous-amendement. La question se pose pour les toutes petites et petites sections. Les enseignants gardent généralement les élèves de 4 ou 5 ans et font des cours l’après-midi.
M. François Pupponi.
 C’est ce que l’on dit !
M. Patrick Hetzel.
 En revanche, dans les toutes petites et petites sections, l’après-midi, les enfants dorment.
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, j’en appelle à votre bon sens : dans presque toutes les écoles maternelles de notre pays, il n’y aura pas suffisamment de places dans les dortoirs pour les élèves de toute petite et de petite sections. Je ne sais pas comment les communes feront le 1

 Même Sarcelles n’est pas prête !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et je vous parle d’écoles neuves, pas d’anciennes ! Un problème pratique se posera. Si la loi pouvait faire preuve de souplesse pour protéger tout le monde, ce serait un petit pas bénéfique.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est du bon sens !
M. Philippe Gosselin.
 Constance et cohérence !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le code de l’éducation prévoit en permanence, par la voie réglementaire, la possibilité d’aménagements. Il est évident que nous ferons preuve de bon sens sur cette question. Je remercie les députés qui ont mis cette dimension en avant, mais je ne pense pas qu’un seul inspecteur de l’éducation nationale soit suffisamment – je cherche le bon mot –...

M. Pierre Cordier.
 Sectaire !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Nous vous donnerons des exemples !
M. Philippe Gosselin.
 Sous-amendez !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Écrivez-le !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous sommes remplis de bonnes intentions, comme les débats le montrent abondamment depuis lundi, mais nous ne pouvons pas accumuler des considérations diverses dans chaque article de loi. Ma démarche porte bien plus sur la forme que sur le fond. Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que des aménagements sont nécessaires – par exemple, un élève en situation de handicap ou un autre éprouvant telle ou telle difficulté bénéficient bien entendu d’aménagements.
En revanche, nous ne voulons pas transiger sur le message de l’instruction obligatoire et de l’assiduité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà ce que je voulais dire et voilà pourquoi mon avis est défavorable. Mais, sur le fond et dans la pratique, les souplesses nécessaires seront ménagées.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
Mme Anne Brugnera.
 Maintenant, avant les votes, madame la députée ?
Mme la présidente.

Mme Anne Brugnera.
 Puisque vous avez la délégation de votre groupe, la suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2, et tout d’abord de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Un certain nombre d’enseignants et d’ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires, où ils arrivent parfois le matin très tôt, où ils restent à midi pour le repas et ne repartent que le soir tard bien après l’école. Notre collègue Molac a d’ailleurs évoqué cette question tout à l’heure.
M. Patrick Hetzel.
Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux des écoles maternelles et les activités qui y sont proposées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants, à la différence des crèches. Il y a là une différence de traitement.
L’école est de plus en plus souvent envisagée non pas comme le dispositif le plus adapté, mais comme un mode de garde dont ont besoin les parents. Ainsi, il nous semble essentiel, si l’on abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, de préciser à l’article L. 113-1 du code de l’éducation que les enfants sont accueillis à l’école maternelle dans des conditions éducatives et pédagogiques « qui veillent à garantir l[eur] intérêt supérieur (…) ».
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Hetzel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, mais je doute que le bon sens soit la vertu la plus partagée ici ce soir, comme vient de le démontrer le rejet d’une position de souplesse et de pragmatisme au profit de positions dogmatiques !
M. Xavier Breton.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement a pour objet de tenir compte de l’amplitude des horaires de classe. Les locaux et les conditions d’accueil des enfants doivent être adaptés. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
S’agissant des conditions d’accueil, j’ai eu l’occasion de dire qu’elles sont essentielles, notamment l’aménagement de l’espace. En résulte-t-il que les écoles seront toutes, du jour au lendemain, parfaitement et intégralement adaptées à la sieste et aux autres activités ? Sans doute pas, mais elles le seront progressivement.
Pour prendre l’exemple des pays scandinaves qui vous est cher, monsieur Reiss, les enfants y sont scolarisés en collectivité entre 1 et 6 ans dans les meilleures conditions. Les locaux sont parfaitement adaptés, afin d’offrir des conditions d’accueil et une pédagogie ad hoc.
C’est ce vers quoi nous tendons, afin que les enfants scolarisés en maternelle bénéficient de locaux et de conditions d’accueil adaptés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Et pourtant il l’est ! Trop de ses dispositions sont inutiles !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le texte s’inscrit dans le prolongement des assises de l’école maternelle, que nous avons organisées l’an dernier. Celles-ci visent à susciter un mouvement fort en faveur de la revalorisation de l’école maternelle en France, incluant les enjeux du bâti.
La qualité de vie de l’enfant à l’école – quel que soit le nombre d’heures qu’il y passe – est un sujet essentiel, d’ores et déjà consacré par le code de l’éducation dans ses grands principes. À mes yeux, l’amendement est satisfait.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Nos collègues ont raison de rappeler que les enfants passent beaucoup de temps, au cours d’une journée, au sein des locaux scolaires.
Mme George Pau-Langevin.
Par ailleurs, ils tirent un coup de chapeau aux ATSEM, ce qui nous fournit l’occasion de rappeler le rôle tout à fait essentiel de ces personnels municipaux dans les écoles maternelles. Leur rôle est parfaitement complémentaire de celui des enseignants.
Cet amendement nous fournit également l’occasion de rappeler que les enfants, dès lors qu’ils se trouvent dans les locaux de l’école maternelle, ne sont pas sous la responsabilité exclusive des enseignants. Au cours d’une année scolaire, ils passent presque autant de temps avec les personnels intervenant au cours du temps périscolaire ou après la classe qu’avec les enseignants.
Par conséquent, nous sommes conscients qu’une cohésion entre ce qui est fait sous l’égide des enseignants et ce qui est fait dans le temps périscolaire – le plus souvent sous la responsabilité des collectivités locales – est nécessaire afin que l’école maternelle réussisse.
Tel est le continuum dont nous parlons. Il suppose une entente – sous cet angle, les projets éducatifs territoriaux sont essentiels – et un travail en commun des parents, des collectivités locales et des associations d’éducation périscolaire afin que l’école maternelle soit une réussite pour les enfants. Dès lors que ceux-ci passent toute la journée dans ses locaux, il est clair qu’ils sont sous la responsabilité de plusieurs adultes. Ceux-ci doivent se coordonner afin que l’éducation soit dispensée dans des conditions satisfaisantes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Mme Pau-Langevin a parfaitement raison : les ATSEM jouent un rôle essentiel dans les écoles maternelles.
M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Ils sont très éclairants : vous ne voulez pas voir figurer dans le code de l’éducation la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bravo, monsieur le ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Si ma grand-mère était là, elle aurait dit : « C’est l’hospice qui se moque de la charité ! ». L’intérêt supérieur de l’enfant, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous l’avez oublié à plusieurs reprises ! Tant mieux si vous vous en souciez dorénavant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Donnez des exemples !
M. Pierre Cordier.
 La semaine des quatre jours !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et alors ?
Mme Isabelle Valentin.
 Il n’est pas certain que cette réforme prenait en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La semaine de quatre jours, ce n’est pas la droite !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Par ailleurs, les maires des petites villes et des villages ont quasiment tous pour priorité la qualité de leur école maternelle, et le cas échéant de leur école primaire. Là où il y a peu, c’est au moins là qu’on investit. Il en va toujours ainsi.
M. Jean-Paul Lecoq.
Dans toutes les mairies de France, on sait que la priorité, c’est l’éducation. Dès lors que certaines villes ont peu de moyens, la question des aménagements se posera.
Toutefois, elles ne sont pas si nombreuses. En parcourant ma circonscription – comme chacun ici la sienne –, j’ai constaté que les écoles sont de très belle qualité.
Il reste à placer des ATSEM aux côtés des enseignants. Le nombre maximal d’élèves par classe de maternelle n’est pas uniforme. Il est parfois élevé. Affecter deux adultes – un enseignant et un ATSEM – à chaque classe, dans toutes les classes, et en avoir les moyens, voilà la question !
Toutes les mairies de France ont-elles les moyens d’affecter un ATSEM à chaque classe ? J’en doute. Il faudra donc que nous travaillions sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. Philippe Gosselin

M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement.
 Je pense moi aussi que le dogmatisme n’est pas toujours du côté où l’on pense. Les maires sont très attachés – peut-être plus encore dans les petites communes et dans les quartiers classés en réseau d’éducation prioritaire – à la qualité de leur école.
Mme Jacqueline Dubois.
La semaine dernière, je me suis rendue dans une école rurale, où les aménagements de l’école maternelle ont été pensés afin que la circulation des enfants les plus jeunes soit la plus aisée possible.
L’amendement porte sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans, dans les toutes petites sections donc. Il vise à faire en sorte que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans soient précisés dans le projet d’école, afin de garantir de bonnes conditions de scolarisation et de comptabiliser leur présence au sein des effectifs prévisionnels.
Une telle disposition est très importante pour les écoles rurales. Elle ne met pas en concurrence les crèches et les écoles maternelles, qui présentent une complémentarité.
Nous n’avons pas toujours les moyens, en ruralité, de financer des lieux d’accueil adaptés aux jeunes enfants. Cette disposition est aussi favorable aux quartiers prioritaires de la ville, où certaines mamans…
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 … feront confiance à l’école et y inscriront leur enfant, mais hésiteront à l’inscrire à la crèche.
Mme Jacqueline Dubois.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’amendement en ajoutant, après le mot « scolarisation », les mots « ainsi que leurs conditions d’accueil humaines et matérielles ». Celles-ci peuvent être intégrées dans le bilan dressé en fin d’année, afin de garantir dès l’année suivante les meilleures conditions d’accueil des tout-petits.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Je n’ai jamais dit le contraire !
Mme Béatrice Descamps.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, faisant référence à mon intervention tout à l’heure, vous avez parlé de maltraitance. Je n’ai jamais prononcé ce mot. J’ai fait toute ma carrière à l’école. Je sais bien que les enfants n’y sont pas maltraités.
Mme Béatrice Descamps.
Je propose d’inscrire les conditions humaines d’accueil – assurées notamment par les ATSEM – dans le code de l’éducation, afin de s’assurer que celles-ci sont idéales et permettent d’assurer le meilleur accueil possible des tout-petits. Vous me répondez que les conditions d’accueil à l’école sont évidemment humaines ! Nous ne parlons pas de la même chose !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Yannick Favennec Becot applaudissent également.)
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons évoqué tout à l’heure le cas de certaines municipalités refusant d’inscrire à l’école certains élèves d’origine étrangère. Nous proposons un dispositif permettant de résorber ces situations, afin de rendre pleinement effective l’obligation d’instruction à partir de 3 ans et de favoriser l’intégration des enfants au profit de la cohésion et de la justice sociales.
M. Alexandre Freschi.
Il repose sur le DASEN, qui se verra confier par le préfet le soin de procéder à la scolarisation définitive des enfants inscrits sur la liste scolaire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, si le maire n’y a pas procédé.
Il complète une disposition insérée – grâce à notre rapporteure, Anne-Christine Lang – dans la loi asile et immigration votée au mois de septembre 2018. L’amendement défendu par Anne-Christine Lang dans ce cadre confiait au DASEN la charge de procéder à des inscriptions provisoires en cas de refus ou de retard du maire.
Notre amendement va plus loin. Il permet d’approfondir le dispositif en vigueur, en prévoyant que les inscriptions auxquelles le DASEN procède sont définitives, pour le bien des enfants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Nous avons constaté récemment que plusieurs maires mettent beaucoup de mauvaise volonté à scolariser certains enfants sous prétexte que leurs parents ne peuvent faire état d’une domiciliation pérenne dans leur commune. Je me réjouis de cette nouvelle avancée visant à faire en sorte que l’école – maternelle ou non – bénéficie à tous.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il garantit que l’obligation d’instruction permettra de scolariser tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Placer le DASEN en responsabilité est une preuve de pragmatisme. Celui-ci s’occupe quotidiennement de ces sujets, …
 Très politiques !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, d’avoir fait évoluer votre position depuis les discussions en commission. Je suis pour ma part extrêmement attaché à l’inscription dans la loi d’une garantie d’éducation et d’instruction pour les enfants étrangers.
M. Gaël Le Bohec.
Il a beaucoup été question des maires et des écoles élémentaires. Qu’en sera-t-il des inscriptions dans les collèges et les lycées ? 
Par ailleurs, cette disposition sera-t-elle opposable ? Si c’est le cas, selon quelles modalités ?
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera cet amendement, même s’il est moins contraignant que celui que nous avons défendu tout à l’heure : nous proposions une obligation de scolariser les enfants, qui aurait pesé sur toutes les autorités publiques. Le tribunal administratif aurait ainsi pu sanctionner ceux qui refusaient une scolarisation. Avec votre amendement, des associations ou des collectifs devront se mobiliser pour obtenir une scolarisation effective des enfants.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je suis quelque peu surpris de la discussion. Votre amendement montre une véritable défiance à l’égard des maires ; nous devrions nous interroger sur ce point.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle disposition soit conforme au code des collectivités locales. Il y a là, me semble-t-il, un vrai problème de libertés locales.
Nous avons connu, il n’y a pas si longtemps, une campagne de dénigrement des maires lancée par le Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas que l’on remette une nouvelle pièce dans cette machine, et que l’on montre à nouveau les maires du doigt alors qu’ils fournissent un travail remarquable. Le Gouvernement les a sollicités pour le grand débat national. Vous rentrez à nouveau dans une logique de défiance.

M. Didier Le Gac
 Mais non !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Bon courage pour expliquer cela à l’Association des maires de France !
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Cet amendement constitue en effet un progrès par rapport aux débats que nous avons eus récemment, et le groupe Socialistes et apparentés y est plutôt favorable.
Mme George Pau-Langevin.
Je persiste à penser que nous aurions pu voter tout à l’heure le principe selon lequel tout enfant doit être inscrit à l’école. En effet, cet amendement-ci parle de « refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime ». Le maire pourra jouer sur la notion de motif légitime !

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ainsi, le fait que l’enfant ne soit pas domicilié dans la commune pourrait en constituer un. Cela ouvre la porte à de nouvelles discussions sur le sort qu’il faut réserver aux personnes en habitat précaire, aux personnes logées par les services sociaux, aux personnes étrangères qui n’ont pas d’existence officielle dans la commune.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je suis moi aussi d’accord sur le principe ; mais il faut également réfléchir à sa mise en œuvre. Dans certaines communes, en particulier en région parisienne, il y a des bidonvilles, qui comptent parfois plusieurs centaines d’habitants, et parfois des centaines d’enfants. Régulièrement, des associations viennent voir les maires des communes concernées en leur demandant l’inscription à l’école – du jour au lendemain – de cinquante, soixante, cent enfants !
M. François Pupponi.
Une centaine d’enfants, cela fait quatre classes entières ; or les classes sont déjà pleines. Les maires ne refusent pas les inscriptions pour le principe ! Ils ne savent simplement pas comment faire.
L’État se montre ici d’une grande générosité : c’est le DASEN qui décidera ! Mais qui assumera financièrement cette décision ? L’État réquisitionne des locaux et laisse les bidonvilles se développer pendant des mois. Rappelons que ces bidonvilles ne se trouvent pas à Neuilly ou dans les beaux quartiers parisiens… Ils s’implantent dans les communes les plus pauvres de notre pays, en Seine-Saint-Denis ou dans l’est du Val-d’Oise, c’est-à-dire dans des villes qui n’ont pas les moyens d’accueillir ces nouveaux élèves. Et on dit aux maires de ces communes de s’occuper des enfants – bien – et de financer tout cela !
Qui assure la dignité de ces personnes ? Qui paye ? On crée des charges importantes pour ces communes pauvres, mais l’État s’en lave les mains et refuse d’aborder le problème. Cela ne me paraît pas une bonne solution.
 La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Mme la présidente.
 Il n’y a ici aucune stigmatisation des maires ! Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi une garantie d’inscription pour l’ensemble des enfants, et notamment les enfants étrangers. Ils doivent tous pouvoir suivre une scolarité dans notre cher pays.
Mme Cécile Muschotti.
 Mais qui paye ?
M. Fabien Di Filippo.
 Par ailleurs, le supérieur hiérarchique du DASEN n’est en aucun cas le maire. 
Mme Cécile Muschotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 C’est précisément pour cette dernière raison que nous nous interrogeons ! L’organisation de l’instruction relève de l’État, et elle est gérée par le ministère de l’éducation nationale ; mais la gestion des écoles, et donc des inscriptions, est une compétence décentralisée. Cela veut dire qu’il n’y a pas de contrôle d’opportunité de la part de l’État central sur les décisions des collectivités territoriales.
M. Raphaël Schellenberger.
Dès lors, si une décision d’un maire n’est pas légale – qu’elle soit outrageusement illégale ou simplement illégale –, alors le recours de l’État, c’est le tribunal administratif. En aucun cas le préfet ou le DASEN ne peut se substituer à l’élu local, dont la légitimité est autre que celle du représentant de l’État dans un territoire.
Je ne comprends donc pas cette logique selon laquelle si une décision d’un maire ne convient pas – que ce soit à juste titre ou pas –, l’État se substitue à lui. Non ! Si une décision ne respecte pas la loi, on attaque devant le tribunal administratif. On ne prend pas la décision à la place du maire.
 (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pardon de vous contredire, monsieur le député, mais mon propos est purement juridique : il est incontestable que, lorsque le maire inscrit un enfant à l’école, il agit en tant qu’agent de l’État. Dès lors, en cas de problème, le préfet peut se substituer à lui. La situation est si claire que si le maire est attaqué pour refus d’inscription d’un enfant, la jurisprudence du Conseil d’État – récemment réitérée – fait payer les dommages et intérêts non par le maire, mais par l’État.
Le problème ne se pose donc pas du tout dans les termes qui viennent d’être exposés. Je peux donc vous rassurer. Monsieur Hetzel, j’espère atténuer votre indignation : tout cela est déjà prévu par le code général des collectivités territoriales.
L’amendement permet simplement au DASEN d’agir, par délégation du préfet. Il y a déjà une chaîne, dans laquelle nous incluons le DASEN. Il n’y a aucune remise en cause des libertés locales, aucune remise en cause du maire : ne cherchons pas, une fois de plus, à créer de la défiance là où il n’y en a pas. C’est au contraire un système de confiance qui se crée entre le maire, le DASEN et le préfet, en vue d’accomplir une mission.
 Je ne vois pas où est la confiance avec le maire !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’un point de vue juridique, il n’y a donc aucun problème ; d’un point de vue pratique, nous introduisons de la souplesse afin de mieux garantir les droits des enfants.
 C’est de la méfiance que vous allez créer !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le livret scolaire suit l’élève de l’école au collège. L’instruction devenant obligatoire dès 3 ans, cet amendement propose de s’adapter à cette nouvelle situation en intégrant les années d’école maternelle au livret scolaire unique. Cela permettrait de concrétiser l’affirmation, déjà inscrite dans le projet de loi, de l’importance pédagogique de la maternelle dans le système éducatif.
M. Maxime Minot.
Un tel livret permettrait également d’évaluer le niveau des élèves afin de les accompagner au mieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Aujourd’hui, les compétences acquises en maternelle font l’objet d’une évaluation spécifique, qui n’est pas intégrée, c’est vrai, au livret scolaire unique. Cette intégration pourrait en effet être une conséquence logique de l’instruction obligatoire à 3 ans.
C’est donc un chantier ouvert, mais il relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi pour une école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans ; c’est pourquoi cet amendement propose de commencer l’enseignement de l’écriture et de la lecture à l’école maternelle.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Les neurosciences montrent, en effet, que le développement cérébral de la zone du langage est le plus important entre 3 ans et 6 ans. Il importe donc de stimuler très fortement les jeunes enfants en matière d’acquisition des compétences langagières au cours des années qu’ils passent à l’école maternelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Sourires.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour les soutenir.
 Ces amendements portent sur la visite médicale obligatoire ; nous avons commencé d’aborder le sujet en commission.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Plus le dépistage est précoce, plus il est efficace – cela vaut pour les problèmes visuels et acoustiques, pour les troubles « dys », pour les maladies rares… Mais l’on sait aussi que 40 % seulement des enfants bénéficient vraiment de la visite médicale obligatoire. Enfin, pour inscrire l’enfant à l’école, les parents doivent justifier des vaccinations de l’enfant, mais il n’est pas obligatoire que l’enfant ait été vu par un médecin.
Au vu de ces éléments, et compte tenu de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction, il convient donc d’organiser une visite médicale obligatoire au cours de la troisième année.
Par ailleurs, la médecine scolaire est en difficulté, mais certains enfants sont déjà bien suivis : je propose donc que seuls les enfants qui ne bénéficient pas d’un suivi médical soient vus par les médecins scolaires. Nous garantirions ainsi que l’ensemble des enfants ont accès à un médecin.
La mise en place du dossier médical partagé – DMP – facilitera les choses. Un DMP pourrait être ouvert pour chaque enfant dès son entrée à l’école maternelle à 3 ans, dans lequel figureraient notamment les vaccinations. Cela simplifierait à la fois la visite médicale des 3 ans et les dépistages, ainsi que le suivi des vaccinations, grâce au carnet de vaccination électronique.
Quant à l’amendement de repli, n

 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise aussi, de manière un peu différente, à rendre obligatoire un examen médical entre 3 et 4 ans pour tous les enfants, au sein de l’école et en présence des parents responsables de l’enfant.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
De nombreux professionnels de l’éducation exigent qu’un tel examen médical soit généralisé car il s’agit d’un âge clé pour dépister certains troubles, en particulier ceux du langage. Cette visite pourrait donc contribuer à prévenir les inégalités de santé et à mieux accompagner les enfants en matière de santé.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’une certaine façon, nous allons plus loin avec cet amendement, en fixant l’âge de la visite médicale obligatoire entre 3 et 4 ans. Cette mesure, qui ne sera pas facile à appliquer mais qui pourrait être source de progrès très importants, nous oblige. Il est important que cette obligation figure dans le code de l’éducation car il en va d’un enjeu essentiel de santé publique : il faut garantir que chaque enfant prenne un bon départ dans sa vie scolaire et personnelle.
On mesure, au travers de cet amendement, les effets positifs en chaîne qu’aura l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. J’y insistais tout à l’heure, cette mesure n’est pas uniquement symbolique. Ce n’est pas seulement un signal, c’est aussi la matrice d’importants changements concrets.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, madame la rapporteure, si on ne peut qu’être favorable à ce type d’amendement, comment le mettrez-vous en application ? Actuellement, le ratio est d’un médecin scolaire pour 15 000 élèves.
M. Gilles Lurton.
 (M. Isaac-Sibille applaudit.)
 C’est une véritable catastrophe ! Compte tenu de son caractère peu rémunérateur ou pour d’autres raisons, rares sont les étudiants qui choisissent de s’orienter vers la médecine scolaire. Comment un médecin scolaire, devant déjà s’occuper de 15 000 élèves, pourra-t-il examiner en plus les enfants âgés de 3 à 4 ans ? Comment cet amendement pourra-t-il être mis en application ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme la présidente.
 La visite médicale obligatoire est indispensable à la prévention en matière de santé : pour la réussite des jeunes, il faut au plus vite être certain que rien n’entrave l’apprentissage et le développement de l’enfant.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Reste la question de son application, que vient de poser M. Lurton. Au sein de l’éducation nationale et dans les maternelles, les services de protection maternelle et infantile – PMI – peuvent déjà assurer des visites médicales. Une organisation devra être trouvée, afin que les médecins qui examineront les enfants bénéficient d’une expertise pour identifier les troubles des apprentissages. Les services infirmiers pourront également appuyer la démarche.
Il faudrait de plus que M. le ministre renouvelle son engagement envers le bilan médical à l’âge de 6 ans, juste avant l’apprentissage de la lecture et du langage écrit. Un examen spécifique, différent de la visite effectuée entre 3 et 4 ans, est nécessaire à ce stade, notamment pour les enfants chez lesquels des difficultés ont pu être repérées antérieurement.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Cette disposition est intéressante en ce qu’elle reconnaît le rôle déterminant de l’état de santé des enfants pour leur scolarité et leur formation. Plus les difficultés sont anticipées, mieux l’on pourra adapter la formation à la situation de l’enfant et garantir sa réussite.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vivant désormais dans ce qu’il est convenu d’appeler un désert médical, je partage l’inquiétude de mes collègues car chez moi, non seulement il n’y a pas de médecin scolaire, mais les médecins du travail et les généralistes manquent aussi. Les praticiens qui partent en retraite ne sont pas remplacés et il peut être très difficile de trouver un médecin traitant.
 Il n’y a plus de spécialistes non plus !
M. Fabien Di Filippo.
 On fixe une obligation qu’il sera sinon impossible, du moins très difficile de faire respecter. Au bout du compte, ce sont les parents qui, s’ils doivent présenter un certificat de visite médicale, se retrouveront en difficulté. Si l’établissement de ce certificat relève de l’école, c’est elle qui devra s’assurer de disposer d’un médecin pour faire passer la visite. Monsieur le ministre, garantissez-vous la présence d’un médecin dans toutes les écoles de la République, à la rentrée prochaine ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Je suis ravi que vous donniez un avis favorable à l’un de ces trois amendements, et serai ravi qu’il soit adopté car il reprend une mesure préconisée par le rapport d’information sur la prévention que j’ai corédigé, avec Mme Bareigts.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Sur le fond, vous le savez, seuls 40 % des enfants bénéficient actuellement de la visite médicale scolaire. En prévoir une pour tous les enfants n’est pas réaliste. C’est de l’affichage ! La mesure ne pourra pas être appliquée car, dans certains départements, il n’y a tout simplement plus du tout de médecin scolaire. En prétendant dans un amendement que tous les enfants seront examinés entre 3 et 4 ans, on n’octroie pas de droits réels.
 On s’en apercevra dans trois ans, lorsqu’un nouveau rapport fera le point sur le dispositif !
M. Gilles Lurton.
 Mes amendements étaient plus pragmatiques car ce ne sont pas les enfants déjà suivis par un médecin ou un pédiatre qui ont besoin d’une consultation auprès du médecin scolaire mais ceux qui ne sont pas vus, ceux dont les vaccinations ne sont pas suivies. Il s’agissait d’instituer des droits réels, avec de nouveaux moyens, comme le DMP – nous aurons l’occasion d’en discuter. Au contraire, l’amendement n
M. Cyrille Isaac-Sibille.

Sur la forme, après le débat en commission, j’ai tenté – sans succès – de joindre le cabinet du ministre pour poursuivre la réflexion. J’ai ensuite découvert qu’un amendement, vraisemblablement travaillé avec vous, monsieur le ministre, avait été déposé par le groupe La République en marche, qui reprenait ma proposition.
Sur le fond, comme sur la forme, je suis donc en désaccord.
 Bienvenue dans l’opposition !
M. Patrick Hetzel.
 Il y avait égalité des voix. L’amendement est donc repoussé. On peut le regretter mais ainsi le prévoit le règlement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Cet article procède à la mise en cohérence du code de l’éducation, à la suite de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, en précisant les contours de l’enseignement dispensé dans les écoles hors contrat, lequel, outre les principes de l’instruction obligatoire, doit respecter ceux du socle commun.
Mme Isabelle Valentin.
Pour autant, cette mise en cohérence textuelle ne peut écarter la question de fond, l’obligation d’instruction à 3 ans. D’abord parce que, jusqu’à l’âge de 5 ans, le jeune enfant a besoin d’attention. Tous les spécialistes s’accordent sur la nécessité de respecter le rythme biologique des enfants, lesquels n’ont pas vocation à faire des journées de dix ou onze heures.
Ensuite, parce que nous sommes un pays de liberté. Notre rôle n’est pas de légiférer sur tout. Les familles jouent un vrai rôle dans l’éducation et elles doivent pouvoir choisir ou non d’envoyer leurs enfants à l’école avant 6 ans.
En termes de moyens, qu’en sera-t-il des créations de postes d’enseignants, d’ATSEM et de médecins scolaires ? Quid des classes surchargées et de leur répartition sur le territoire ? Comment seront gérées les classes uniques à plusieurs niveaux dans les zones les plus rurales ? Qui réglera les surcoûts ?
Que de questions sans réponses ! Prenons conscience de la portée des dispositions de cet article ! La France est un pays de liberté. Sachons faire perdurer la culture et l’esprit inhérents à l’école française. Pour cela, légiférons sur l’école, en écartant toute dimension idéologique. Légiférons uniquement dans l’intérêt et pour le bien des enfants !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Je serai brève : cet article important consacre notre école maternelle dans le code de l’éducation, ce dont nous sommes extrêmement satisfaits.
Mme Anne Brugnera.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Cet article invite à revenir sur certaines conséquences de la décision d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Les discussions avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – révèlent que, parmi les 25 000 enfants non scolarisés, un grand nombre sont en situation de handicap.
M. Patrick Hetzel.
À la rentrée dernière déjà, la disponibilité d’un AESH pour chaque élève en situation de handicap n’était pas assurée. Monsieur le ministre, vous avez été régulièrement interrogé à ce sujet, par tous les bancs de cette assemblée. Je vous alerte une nouvelle fois car l’obligation d’instruction que vous instituez va contraindre à la rentrée prochaine les familles à scolariser les enfants âgés de 3 ans bien sûr, mais aussi de 4 et 5 ans, ce qui fera un nombre d’enfants important. Pouvez-vous nous assurer que les enfants concernés seront pris en charge de manière satisfaisante ? Avons-nous la garantie qu’ils disposeront tous d’un AESH ? Les collectivités territoriales recevront-elles une compensation financière ?
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 J’ai trois questions précises qui permettront peut-être d’y voir plus clair sur les conséquences concrètes de l’obligation d’instruction à 3 ans.
M. Régis Juanico.
La première concerne les effectifs requis pour encadrer les nouveaux élèves. La baisse démographique qui est annoncée est estimée à 35 000 enfants l’an prochain, 50 000 l’année suivante et encore 50 000 celle d’après. L’étude d’impact évoque le chiffre de 1 000 agents nécessaires pour encadrer les 26 000 nouveaux élèves, mais pouvez-vous donner un chiffre plus précis ? La même étude fait état de 500 emplois liés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap : ce chiffre est-il surdimensionné, correspond-il aux projections de vos services ? Je réitère aussi mes questions sur le calendrier et les effectifs pour la Guyane et Mayotte.
Ma deuxième question porte sur l’obligation d’assiduité, qui devra être contrôlée par les services académiques. Ces services remplissent déjà de nombreuses missions, auxquelles s’ajoutera aussi le contrôle de l’instruction en famille pour les enfants de 3 à 5 ans, qui n’avait pas lieu d’être jusqu’à présent. Le contrôle de l’assiduité risque d’occuper une place importante dans le travail de ces services. Comment l’envisagez-vous ?
Enfin, comme le disait très justement François Pupponi précédemment, le code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un ATSEM. Cette disposition s’appliquera-t-elle aux écoles privées ?
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement nous proposera après l’article 3 un amendement essentiel pour nos jeunes, instaurant une obligation de formation jusqu’à 18 ans. Derrière cet amendement se cache tout le travail sur la lutte contre le décrochage scolaire, la construction du projet de l’élève, son accompagnement et, in fine, le chômage des jeunes.
Mme Sylvie Charrière.
Il est primordial de ne laisser aucun jeune collégien disparaître, devenir invisible dès lors qu’il a quitté le collègue, qu’il a 16 ans, que son projet d’orientation nécessite d’être revu ou qu’il n’est pas parvenu à trouver une entreprise pour l’accueillir en apprentissage. 
Ce décrochage touche surtout les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous devons avoir l’ambition collective, territoire par territoire, de les « raccrocher », de les accompagner au mieux, de leur proposer dans et hors de l’éducation nationale des formations incitatives, individualisées, y compris en situation protégée, afin de les aider à retrouver du sens, un sens.
Tous les acteurs devront se mobiliser autour du jeune : établissement scolaire, association, mission locale, entreprise, centre de formation des apprentis. Ce sera un engagement réciproque du jeune et de l’État. C’est un enjeu majeur pour notre pays.
 (Mmes Fiona Lazaar et Véronique Riotton applaudissent.)
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme la présidente.
 L’article 3 est la traduction dans plusieurs dispositions du code de l’éducation de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.
Mme Béatrice Piron.
Nous avons longuement insisté sur l’exigence de justice sociale dans l’école de la République afin de lutter contre les inégalités, notamment dans le domaine du langage. Les écoles maternelles jouent un rôle majeur dans notre système éducatif. Elles nous sont d’ailleurs enviées à l’étranger. C’est à l’école maternelle que l’on commence les apprentissages du socle fondamental, que l’on découvre les bases de l’écriture et de la lecture, que l’on apprend à compter ainsi qu’à bien se comporter et à respecter autrui.
L’obligation d’instruction à l’âge de 3 ans va modifier les règles d’assiduité en maternelle, qui étaient jusqu’à présent relativement flexibles. J’insiste sur le fait que l’assiduité est aussi importante à l’école maternelle qu’à l’école élémentaire. Toutefois, nous discuterons, à l’occasion de l’examen de quelques amendements, de la nécessité de respecter le rythme de l’enfant.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme la présidente.
 L’article 3 s’inscrit dans la même logique que l’article 2 sur l’abaissement de l’âge de l’instruction. Vous vous en doutez, nous ne sommes pas satisfaits de l’adoption de ce dernier.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Nous avons rappelé l’âge obligatoire d’instruction dans différents pays européens : 5 ans en Écosse, au Pays de Galles et en Angleterre ; 6 ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu’au Danemark. L’Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard, à 7 ans, occupe pourtant la troisième place du classement PISA. Tous ces pays devancent la France dans le classement 2016, monsieur le ministre.
Nous ne comprenons donc pas votre manque de souplesse sur cette question. Plutôt que sur la scolarisation à tout prix des enfants très jeunes, j’aimerais que vos efforts se concentrent sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La République s’honorerait à ne laisser de côté aucun de ses enfants. Tous les enfants, je dis bien tous, doivent pouvoir être scolarisés, et pas seulement « accueillis » dans les écoles. 
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Lors des campagnes électorales de 2017, La France insoumise a défendu la proposition de fixer à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire, pour les raisons qui ont déjà été avancées.
M. Michel Larive.
L’article 3 rappelle le principe de gratuité de l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires : nous y sommes favorables. Il donne aux communes la possibilité de créer des écoles maternelles, seules ou à plusieurs, après accord des conseils municipaux : nous y sommes favorables également. Enfin, il corrige quelques dispositions du code de l’éducation concernant les écoles privées hors contrat : nous n’y sommes pas opposés, même si vous connaissez notre position sur ces écoles.
À l’occasion de cet article, nous entendons réaffirmer l’importance du rôle de l’État dans l’éducation. Nous avons également identifié une conséquence moins visible mais très concrète pour les communes de France : elles vont devoir financer les écoles privées sous contrat. La loi Debré de 1959 oblige en effet les municipalités à financer à parité les écoles publiques et privées sur leur territoire. Jusqu’à présent, elles n’avaient à le faire que pour les écoles élémentaires. Désormais, elles devront aussi apporter une contribution financière aux maternelles privées. Cette conséquence néfaste pour les finances des communes n’est pas envisagée par le texte. Je vous invite à la vigilance sur ce point. Nous vous proposerons un amendement pour éviter cet écueil.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Évidemment, le groupe GDR apprécie la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Une question reste cependant en suspens : celle du nombre d’élèves par classe – celui que vous jugez correct, acceptable. Un nombre maximal d’élèves par classe est fixé pour les autres niveaux. Pouvez-vous préciser vos intentions ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous vous demandons également de favoriser la scolarisation des enfants dès 2 ans pour les parents qui le souhaitent. Dans certains quartiers populaires, il est souvent préférable que les enfants aillent à l’école maternelle dès cet âge, avec bien sûr un rythme adapté. Les enseignants maîtrisent plutôt bien l’accueil des très petits enfants. Malheureusement, les enfants de 2 ans sont souvent la variable d’ajustement, surtout en cas de fermeture de classe. Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents.
M. Patrick Hetzel.
Nous aimerions obtenir des réponses aux questions que nous vous avons posées, parmi lesquelles celles des moyens. Outre les AESH, que j’ai déjà évoqués, vous restez muet sur les ATSEM, qui auront inévitablement un impact sur les finances des collectivités territoriales.
Pour créer la confiance, il faut se donner les moyens de l’établir avec les interlocuteurs concernés. Or, manifestement, tout votre projet va retomber sur les collectivités. Une nouvelle fois, elles se voient imposer des décisions prises par le Gouvernement dont elles subiront les conséquences financières. C’est assez détestable. Avec un tel texte, vous êtes en train de créer non pas un climat de confiance mais une véritable défiance dans le pays. 
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission que la période entre la naissance et l’âge de 6 ans est décisive, et c’est très juste. Mais vous avez également affirmé que cette période ne pouvait par conséquent être laissée au hasard. Voilà qui n’est pas très valorisant pour les parents qui font de leur mieux pour offrir une bonne éducation à leurs enfants. C’est une étrange conception de la liberté fondamentale et naturelle des parents d’élever leurs enfants.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est d’autant plus étrange, voire inacceptable, dans un texte intitulé « pour une école de la confiance ». Comment demander aux parents de faire confiance à une école qui fait elle-même preuve de défiance à l’encontre de leurs choix éducatifs ?
Il est dit que les enfants qui ne sont pas scolarisés avant 6 ans sont majoritairement issus de familles défavorisées. Mais la seule étude citée par le rapport de la commission à ce sujet montre l’impact du niveau culturel et socio-économique des parents sur la rapidité d’acquisition du langage. Elle ne comporte pas de données sur les milieux dont sont issus les enfants de 3 ans non scolarisés. Cette enquête conclut que le fait de bénéficier d’un mode de garde extérieur formel tend à réduire les inégalités sociales de développement langagier. S’il est très louable de chercher à réduire les inégalités, cela ne peut être à tout prix. Si l’on suit la logique du Gouvernement, faudra-t-il pour éradiquer les inégalités contraindre les parents moins favorisés à choisir un mode de garde extérieur pour leur enfant de quelques mois ? Être défavorisé sur le plan économique, est-ce pour autant être incapable de s’occuper correctement de ses enfants ?
Parce qu’il faut lutter contre cette ingérence et au contraire soutenir les parents dans leur mission d’éducation, je demande la suppression de cet article.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 3, qui dispose lui-même que « les deux premiers alinéas de l’article L. 113-1 sont supprimés »
M. Patrick Hetzel.
Je vous donne lecture de ces deux alinéas. Voici le premier : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. » C’est donc une option qui est ouverte. Le deuxième alinéa dispose : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. »
C’est incroyable : on est en train de supprimer une disposition très favorable aux familles et, bien entendu, aux enfants ! Une fois ce deuxième alinéa supprimé, les familles n’auront plus la garantie que leur enfant sera, si elles le demandent, scolarisé automatiquement dans l’établissement le plus proche du domicile.
Il y a donc un risque que des enfants, qui plus est en bas âge, se retrouvent dans des écoles très éloignées du domicile familial. Je ne comprends vraiment pas. C’est une alerte majeure. Vous êtes en train, là encore, de dégrader le droit des enfants et celui des familles. Tout cela va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’aimerais entendre le Gouvernement à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Actuellement, le code de l’éducation indique très clairement : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile » En supprimant cet alinéa, vous privez clairement les familles de cette garantie. J’alerte l’ensemble de la représentation nationale : vous êtes en train de dégrader le service public de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ah, les postures…
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 3 est censé tirer les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Mais les alinéas de l’article L. 113-1 du code de l’éducation qu’il abroge contiennent un dispositif particulièrement important pour les zones rurales, qu’a rappelé Patrick Hetzel. Nous proposons de garder ce dispositif et d’intégrer les enfants de moins de 3 ans qui seront scolarisés dans le calcul des effectifs. Cela pourrait d’ailleurs faciliter le maintien de certaines classes en zone rurale, sachant qu’il y a de grands risques de fermetures de classes dans de nombreux départements, notamment dans le mien, l’Oise.
M. Maxime Minot.
En contradiction avec l’alinéa précité, la partie réglementaire du code de l’éducation dispose : « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. » Nous estimons que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans n’a de sens que si elle peut être effectuée dans des conditions favorables, notamment du point de vue de l’effectif par classe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Oui, les tout-petits !
M. Maxime Minot.
 Sa suppression serait une régression !
M. Frédéric Reiss.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Cela prouve que c’est nécessaire…
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 J’apporte mon appui à l’amendement. Nous entendons bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous aurions besoin de savoir comment vous allez organiser tout cela, et en particulier de quels moyens on disposera pour la scolarisation des enfants de 3 ans mais aussi de ceux qui n’ont pas encore atteint cet âge, cette possibilité étant offerte dans certains secteurs. Pour l’instant, nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à garantir et développer la possibilité de scolariser les enfants en maternelle dès l’âge de 2 ans. Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans a connu un recul constant et significatif au cours des dernières années, passant de 33 % en 2000 à 11,5 % en 2015.
M. Pierre Dharréville.
Plusieurs rapports récents ont évoqué la nécessité d’agir et de se fixer des objectifs clairs, quantitatifs et qualitatifs, en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le rapport annexé à la loi pour la refondation de l’école de la République avait souligné les avantages de la scolarisation précoce : « La scolarisation précoce d’un enfant de moins de 3 ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. »
Nous pensons qu’il ne faut pas abandonner les objectifs en la matière. Vous n’avez pas tout à fait répondu, effectivement, aux questions sur les moyens que suscitent les mesures que nous sommes en train de prendre. Nous considérons que la possibilité de scolariser les enfants de 2 ans doit être maintenue, et même développée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai déjà répondu à la question relative aux moyens, sur laquelle l’article 4 permettra également d’avancer. S’agissant des moyens humains, autrement dit des postes, il faut prendre en compte deux considérations : d’une part un effet démographique qui se traduira par 50 000 à 60 000 élèves en moins par an dans les prochaines années, et d’autre part 25 000 élèves supplémentaires avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Donc, de toutes les façons, le nombre d’élèves diminuera. C’est l’un des deux facteurs qui expliquent l’amélioration du taux d’encadrement, mais par-dessus le marché, nous créons des postes. Cela nous permettra, alors même que nous aurons achevé le dédoublement des classes de CP et de CE1, de mener à la fois une politique d’accompagnement et de bienveillance à l’égard des écoles rurales, comme j’ai souvent été amené à le répéter, et notre politique en faveur de l’école maternelle.
Pour répondre à vos questions, monsieur Lecoq, je reconnais bien volontiers que nous devons poursuivre nos efforts pour améliorer le taux d’encadrement en maternelle. De même, nous devons faire des efforts dans nos partenariats avec les collectivités locales pour que le rôle des ATSEM soit toujours mieux reconnu.
Pour vous donner une idée des taux d’encadrement, l’effectif moyen s’établit à 24,1 élèves par classe dans les maternelles de France, 22,5 en milieu rural et 24,6 en milieu urbain. Ces chiffres vont baisser au cours des prochaines années, même avec l’instruction obligatoire à 3 ans.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Ces arguments sont tellement convaincants ! Sauf qu’on se rend compte que, pour essayer d’atteindre cet objectif d’abaissement à 3 ans, qui aura évidemment des incidences sur la scolarisation, le Gouvernement va jusqu’à supprimer – je pèse mes mots – une garantie importante pour les familles, qui figure à l’article L. 113-1 du code de l’éducation et qui leur permet d’être sûres que leur enfant sera scolarisé en maternelle dans le lieu le plus proche du domicile. Si vous avez le moindre doute, je vous invite à lire la disposition qui est susceptible d’être supprimée par l’article 3 : c’était une garantie acquise, automatique, pour toutes les familles. Je n’appelle pas cela une avancée, mais une régression. C’est, là encore, un acte de défiance à l’égard des familles.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 J’aimerais, monsieur le ministre, avoir l’esprit clair sur la question des ATSEM. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse : quelles seront les obligations des communes vis-à-vis des ATSEM, tant pour les écoles publiques que pour les écoles privées ? Les textes sont clairs : ce sont des employés communaux.
M. François Pupponi.
 Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Bon, je reposerai la question plus tard…
M. François Pupponi.
 Il la répétera tant qu’il n’aura pas obtenu de réponse !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons que les écoles maternelles soient désormais dénommées « écoles pré-élémentaires »
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pour le groupe La France insoumise, cette modification est une étape de la longue marche vers l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Gouvernement ne peut qu’encourager. Grâce à cet amendement, les mères ne seraient plus symboliquement les référentes obligatoires en matière d’éducation et de soin apporté aux enfants.
Cette modification peut sembler anodine, mais nous tenons à rappeler que chaque mot que nous utilisons véhicule des messages. Notre vocabulaire doit s’adapter au monde que nous voulons construire, un monde dans lequel les inégalités auront totalement disparu. Le terme « pré-élémentaire » correspond bien à l’objectif pédagogique que se fixent les enseignants en première, deuxième et troisième sections : préparer l’entrée des élèves en CP. Je vous invite donc, en toute objectivité, à voter cet amendement.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je bous depuis quelques instants, de même qu’hier soir, lorsqu’on a supprimé les termes « père » et « mère ». C’est encore l’idéologie qui frappe !
M. Philippe Gosselin.
 L’idéologie, chez vous, cela n’existe pas ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Aux yeux de certains, les termes « maternel » et « paternel » sont datés, arriérés. Il faudrait donc trouver des circonlocutions, des mots qui en cachent le sens. Désolé de vous le dire : la dénomination « école maternelle » n’est ni infamante, ni rétrograde, ni réactionnaire. Elle est partagée par de nombreuses familles et compréhensible. Par moments, il faudrait rétablir le sens des mots. Évitons de tout renverser, même si, je le sais, « renverser la table » a du sens pour certains. Pour notre part, nous sommes attachés au sens des mots. Derrière les mots « père » et « mère », il y a des rapports affectifs et éducatifs. J’ai bien compris que, ce soir, comme hier et avant-hier, on n’avait que faire des familles.
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Un papa et une maman ! Cela faisait longtemps !
Mme Sylvie Tolmont.
 Elles ne sont plus au centre du système éducatif. Il faudrait pratiquement les rayer de la carte ! Je ne dis pas que c’est un totalitarisme absolu, mais je pense sincèrement que cela s’apparente à une forme de totalitarisme.
M. Philippe Gosselin.
 (Brouhaha.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ah, ces marxistes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Monsieur Gosselin, vous pouvez crier autant que vous voulez votre attachement à un vieux monde, mais si les mots ont un sens, pourquoi utiliser celui de « maternelle » ?
Mme Mathilde Panot.
 On est ici pour débattre !
M. Philippe Gosselin.
 Moi, je pense que nous pouvons le changer, même si vous dites que cela ne vous convient pas – vous en avez tout à fait le droit.
Mme Mathilde Panot.
 Encore heureux !
M. Philippe Gosselin.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Sourires.)
 Pourquoi faudrait-il faire référence à la mère quand on parle de l’éducation des jeunes enfants ? Je pense que ce serait faire preuve de progressisme que de changer ce nom, puisque les pères comme les mères peuvent être responsables de l’éducation des enfants, qui n’est pas réservée aux femmes.
Mme Mathilde Panot.
 Et pourquoi pas une « école du parent 1 » et une « école du parent 2 », tant que vous y êtes ?
M. Philippe Gosselin.
 Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, qui est, je le pense, un amendement progressiste, mais avec lequel vous avez parfaitement le droit d’être en désaccord.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il est vingt-trois heures quarante-cinq, nous sommes en train de refaire le débat d’hier et il reste 700 amendements à examiner. Voilà la question qui se pose : essayons-nous d’aller jusqu’au bout de l’examen de ce texte dans des conditions d’écoute, de compréhension et de dialogue convenables, ou continuons-nous à faire traîner les choses ?
M. Philippe Vigier.
Je demande, madame la présidente, une courte interruption de séance pour que nous essayions de mettre au point une organisation des débats qui permettrait à la fois à chacun de s’exprimer et à la raison de l’emporter.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Avant de suspendre la séance, monsieur Vigier, je vais mettre aux voix l’amendement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Chers collègues, il nous reste vingt-deux heures de débat. Si nous voulons terminer l’examen du texte dans le temps imparti, il faut que nous doublions le rythme d’examen des amendements. Nous en sommes à quinze à l’heure, il faudrait passer à trente à l’heure.
 (Rires et exclamations.)
 Oh là, qu’en dira Édouard Philippe ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je me contente de vous donner des éléments factuels, chacun en tirera les conclusions qu’il souhaitera !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit à nouveau de la question de la comptabilisation des élèves.
Mme Sylvie Tolmont.
L’article L. 113-1 du code de l’éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ». En revanche, ils ne sont généralement pas pris en compte pour l’élaboration de la carte scolaire, donc pour le calcul des créations ou maintiens de postes d’enseignants. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire.
Je profite de la présentation de cet amendement pour signaler à M. le ministre que je n’ai eu aucune réponse à mon intervention sur l’article 2, où je m’inquiétais de ne rien voir dans le texte concernant la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe SOC.)
 Par quoi ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Il faudrait une loi pour un hémicycle de la confiance !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Entre 0 et 6 ans, beaucoup de choses se perdent dans le suivi de l’enfant, que ce soit dans le domaine de la santé, dans celui de la famille ou dans celui de la pédagogie. Trop souvent, ce qui a été construit au cours des trois premières années, notamment dans les crèches, par un personnel extrêmement compétent et bienveillant, se perd au moment de l’entrée à l’école, précisément du fait de l’absence de continuum.
Il s’agit, à travers cet amendement, d’aller vers la diffusion d’une culture commune à tous les personnels s’occupant des enfants de 0 à 6 ans, qu’ils dépendent du ministère de la santé, de celui de l’éducation nationale ou des collectivités territoriales. La construction d’une telle culture passe d’abord par des modules de formation communs.
Notre objectif est que tous les personnels partagent les mêmes références et les mêmes mots pour tout ce qui concerne les jeunes enfants : développement affectif, cognitif, langagier, etc. Cela implique la création de modules de formation communs, dont le contenu pourrait être défini par exemple par l’Institut Petite enfance Boris Cyrulnik, conjointement avec l’éducation nationale, puis diffusé à l’ensemble des organismes ou instituts qui dispensent des formations à destination des personnels de l’éducation nationale et de la petite enfance.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Michel Blanquer,

Ce que vient de dire la rapporteure est très important et s’inscrit dans la continuité de ce nous avons dit tout à l’heure sur la nécessité de disposer d’une vision complète de la petite enfance.
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l’objet d’une contractualisation entre le département, le rectorat et l’agence régionale de santé. Il s’agit de mettre en relation les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l’accueil des enfants par l’organisation d’une formation continue commune, qui leur permettra de bénéficier d’un socle commun de connaissances, d’un espace et d’un cadre de rencontres favorables à l’accompagnement global des enfants. L’objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et, surtout, de prévenir les ruptures de parcours.
M. Alexandre Freschi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Michel Blanquer,

 Je vais maintenant mettre aux voix successivement les sous-amendements et l’amendement.
Mme la présidente.
 Je demande la parole, madame la présidente !
M. Xavier Breton.
 J’avais demandé la parole !
M. Xavier Breton.
 Je suis désolée, mais le vote était engagé, monsieur Breton.
Mme la présidente.
 J’avais demandé la parole avant. Il faut regarder, madame la présidente !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
La prise en charge des jeunes enfants continue en effet de se heurter à la rupture institutionnelle qui existe entre le monde de la petite enfance et celui de l’école. Une meilleure coordination permettrait une prise en charge des enfants globale et pérenne, en tous domaines. De plus, la répartition territoriale de l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans laisse apparaître de fortes inégalités.
Afin d’assurer une coordination satisfaisante entre les structures et les personnels relevant du secteur de la santé et de l’éducation, il conviendra de conclure un nouveau protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et celui de la santé. Cela permettra une réelle coordination de la réponse institutionnelle en ce domaine. Un tel protocole d’accord avait d’ailleurs été conclu en septembre 1990.
Cette meilleure coordination entre les deux ministères et le monde de la petite enfance et de la santé est, précisons-le, l’objectif n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cette série d’amendements, qui répondent à notre souci d’un continuum entre 0 et 6 ans.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 J’entends bien la volonté d’améliorer la coordination, mais la question, posée avec force, est celle de la scolarisation des enfants à partir de 2 ans, lorsque les parents le souhaitent. Cette possibilité de scolariser les enfants dès 2 ans doit en effet être maintenue et garantie, quelles que soient les dispositions du nouveau texte. Et pour ce faire, il faut mettre le nombre d’enseignants nécessaire en face.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le ministre me dira sans doute que ce n’est pas vrai, mais les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale – sont parfois à la recherche de postes. Dans les écoles pré-élémentaires – c’est comme cela qu’elles s’appellent, chez moi, depuis longtemps ! – on suggère aux directrices de ne pas accueillir les enfants âgés de 2 ans, faute de places et d’enseignants. Il faut donc que des garanties soient données à ce sujet.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je profite de cet amendement, qui rejoint celui qui vient d’être adopté, pour évoquer le continuum éducatif de 0 à 6 ans.
M. Xavier Breton.
On voit bien, en premier lieu, que la barrière des 3 ans n’a tenu qu’un moment, au regard de l’idée d’un contrôle direct sur les enfants dès la naissance. Et je suis très inquiet de constater, à ce sujet, qu’aucun des amendements en discussion ne mentionne la famille. On parle toujours des professionnels : on pourrait très bien envisager leur relation avec la famille, dans le respect de chacun, mais non ! Ce que l’on cherche à éviter, manifestement, ce sont des ruptures dans les méthodes, dans la philosophie qui imprègne ces dispositifs de mise sous tutelle des enfants par l’État.
Ce continuum éducatif, initialement proposé par le groupe socialiste et repris, une nouvelle fois, par le Gouvernement et la majorité, ne peut donc que nous inquiéter car il traduit une volonté d’écarter les familles. Vous vous méfiez des familles, vous voulez émanciper les enfants des familles.
 Moi, je n’ai rien compris à cet amendement !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je profite de l’article 3 pour évoquer les jardins d’enfants. En commission, je le sais, un amendement, voté avec le soutien du président Studer et de Mme la rapporteure, a créé l’article 4 bis, que nous examinerons sous peu. Si cet article est adopté, les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans, dits « jardins d’enfants », bénéficieront d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.
M. Jean François Mbaye.
Vous disiez, madame la rapporteure, que ce délai doit permettre aux jardins d’enfants de ne pas se voir imposer de fermeture dès le mois de septembre prochain, à charge pour ces établissements d’adapter leurs activités à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.
Si la vocation de ces structures est d’accompagner les jeunes enfants vers la scolarisation, il est difficile, en vérité, de concevoir qu’elles survivront au-delà du délai prévu à l’article 4 bis. Nous parlons ici de 400 établissements qui, répartis sur l’ensemble du territoire, sont susceptibles d’accueillir 10 000 enfants et dont l’activité est assurée par des personnels qualifiés.
Mon objectif, en somme, est de pérenniser la dérogation temporaire que vous avez prévue. De fait, si la commission a voté cette dérogation, c’est qu’elle a conscience du sérieux et de la rigueur avec lesquels les jardins d’enfants accomplissent la tâche qui leur incombe. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, madame la rapporteure, de m’appuyer sur ces arguments mêmes pour solliciter ici, de votre part, un avis que j’espère favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est de repli. La cohérence, à nos yeux, serait d’opter pour l’âge de 5 ans plutôt que de 3 ans.
M. Patrick Hetzel.
D’autre part, nous avions posé un certain nombre de questions sur les moyens et leur sécurisation, s’agissant du financement des postes d’ATSEM pour les communes et d’AESH pour les départements. Or nous n’avons pas eu de réponse sur ce point : il serait important de les obtenir à un moment ou à un autre.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils sont défendus.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Cet amendement est le troisième que Mme la rapporteure défend au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; or, s’ils ont été adoptés en commission, ils auraient dû être intégrés au texte que nous examinons. S’agit-il donc d’amendements déposés par Mme Lang elle-même, en sa qualité de rapporteure de la commission ?
M. Frédéric Reiss.
Le contenu du présent amendement ne me pose pas de problème particulier, mais les deux autres étaient d’une portée non négligeable puisqu’ils concernaient un plan départemental et la coordination à ce niveau : on ne sait qui fait quoi, et tout cela passe comme une fleur ! J’aimerais donc avoir quelques précisions.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Bien que commissaires aux affaires culturelles, nous n’avons jamais voté ces amendements !
M. Maxime Minot.
 Il s’agit en fait d’amendements qui ont été adoptés par la commission en article 88.
Mme la présidente.
 Merci de vos explications efficaces, madame la présidente !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif de sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Ses cosignataires soutiennent l’obligation d’instruction dès 3 ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école. Seulement, le présent article doit permettre de renforcer les moyens des maternelles publiques, non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes.
M. Jean-Paul Lecoq.
De plus, on l’a rappelé plusieurs fois, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale : elles deviennent, tout au contraire, un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi, monsieur le ministre, aux objectifs que vous affichez avec la scolarisation dès 3 ans. C’est pourquoi nous proposons de concentrer les nouveaux moyens financiers sur les maternelles publiques.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons relayer une inquiétude exprimée par la plupart des communes. Avec l’article 2, vous souhaitez étendre leur obligation de prise en charge du secteur privé aux écoles pré-élémentaires, alors que celles-ci ne font pour le moment l’objet que d’une participation facultative des communes.
M. Michel Larive.
Cela soulève des difficultés que le Conseil d’État, dans son étude d’impact du texte, a formulées en ces termes : « L’accord de la commune était jusqu’à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l’instruction obligatoire. »
L’article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l’État un dossier de demande d’accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s’agissant des dépenses de fonctionnement, seront instruites par les services académiques départementaux, après quoi l’attribution de l’aide à chaque commune éligible sera décidée par le préfet de département. Ces dispositions, un vrai cadeau caché à l’enseignement pré-élémentaire privé, ne présentent pas suffisamment de garanties pour la santé financière des communes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 On devrait, pourtant !
Mme Mathilde Panot.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
Mme la présidente.
Les amendements n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons ici de garantir dès à présent par la loi l’obligation de formation entre 16 et 18 ans. C’est une belle manière de compléter l’évolution de l’instruction obligatoire, et c’est une mesure du plan pauvreté présenté par le Président de la République en septembre 2018.
M. Pierre Dharréville.
Nous promouvons de longue date l’instruction obligatoire de 3 à 18 ans, et il nous semble judicieux d’aborder la question par le biais de la formation. Le décrochage scolaire représente un fléau pour notre pays. L’éducation nationale et les missions locales doivent disposer des moyens de repérer et d’accompagner rapidement tous les jeunes adultes sortant de l’école à 16 ans sans perspective de formation, d’autant que, du fait des mutations de l’économie, nous avons de plus en plus besoin de personnes qualifiées dans tous les domaines. Aujourd’hui, 50 % des jeunes sans formation sont au chômage ; notre pays se prive de talents et de compétences en laissant des dizaines de milliers de jeunes adultes sans diplôme ni formation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Fiona Lazaar applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Michel Blanquer,

Cet amendement, qui est donc le fruit d’une réflexion collective, est porteur d’un progrès majeur qui, après les enfants de 3 ans, concerne cette fois, à l’autre bout de la chaîne, les jeunes de 16 à 18 ans. Il ne s’agit pas d’étendre l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans, mais d’instaurer une obligation de formation pour ces jeunes.
C’est essentiel, car cela permet de mobiliser toutes les structures adéquates, c’est-à-dire l’ensemble des établissements du second degré – en particulier les lycées professionnels – mais aussi d’enseignement agricole, d’enseignement privé sous contrat, d’enseignement supérieur ou d’apprentissage, pour tout jeune qui ne serait pas en emploi, en service civique, ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. En clair, il s’agit de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route à un âge où il est primordial de ne pas déjà s’engager dans une logique d’exclusion. En rendant la formation obligatoire, nous serons assurés de lutter beaucoup plus efficacement contre le décrochage.
Nous attendons donc beaucoup de cette mesure, dont la mise en œuvre aura un caractère interministériel très marqué : ce sera une nouvelle illustration de la capacité de travail en commun du ministère du travail, du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur et d’autres, dont le ministère de l’agriculture.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure


Mme George Pau-Langevin.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure

 Ce n’est pas juste. Vous êtes députée, vous devez préférer le législatif à l’exécutif !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Michel Blanquer,


 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Sur la forme, il est surprenant de voir ainsi arriver un amendement gouvernemental s’agissant d’un sujet aussi important. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que votre amendement était très important. Si tel est le cas, ne serait-ce pas la moindre des choses, pour la représentation nationale, que de pouvoir disposer de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État avant de se prononcer ? Or nous n’avons ni l’un ni l’autre !
M. Patrick Hetzel.
Venons-en au fond : pensez-vous vraiment qu’il faille prendre une décision de cette nature maintenant, sans que nous ayons pu en débattre au préalable ? Monsieur le ministre, n’êtes-vous pas, en réalité, en train de vous moquer de la représentation nationale ? Si le sujet était si important, vous auriez dû prévoir la disposition au moment où vous l’avez abordé en conseil des ministres. Qu’une question aussi essentielle soit étudiée au détour d’un amendement gouvernemental, dont le numéro montre qu’il a été déposé très tardivement – sans doute vos services ont-ils travaillé très longuement, certes ! – voilà qui n’est guère sérieux. C’est dommage !
Je le répète, vous dites vouloir créer la confiance, mais tout ce que vous faites – nous en avons ici plusieurs exemples précis –  relève de la défiance !
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Vous auriez dû privilégier notre amendement sur le vôtre, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 S’agissant d’un amendement substantiel du Gouvernement, je ne sais s’il faut monter sur ses grands chevaux à l’heure qu’il est. Je rappellerai simplement que notre groupe a déposé sur un autre article un amendement comparable, qui a été défendu par Michèle Victory.
M. Régis Juanico.
Nous ne partons pas de rien s’agissant des décrocheurs scolaires et du droit à la formation pour ceux qui, ayant atteint l’âge de 16 ans, sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification. Ainsi, en 2013, la loi pour la refondation de l’école de la République posait déjà en principe la possibilité pour eux de poursuivre leurs études. Puis, en 2014, nous avons inclus dans la loi relative à la formation professionnelle, qui prévoyait l’entrée en vigueur au 1

Globalement, nous considérons donc que les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Par conséquent, nous voterons cet amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme la présidente.
 Je crois moi aussi, contrairement à notre collègue Hetzel, que cet amendement est porteur d’une excellente nouvelle : l’inscription dans la loi de l’obligation de formation, décidée lors des travaux que nous avons conduits, avec Antoine Dulin, pour préparer la stratégie de lutte contre la pauvreté, particulièrement au sein du groupe de travail dédié à l’insertion des jeunes. Il y a urgence, avec encore 5 000 décrocheurs par an : nous devons agir pour faire accéder ces jeunes à des qualifications qui leur permettront de s’insérer professionnellement et socialement.
Mme Fiona Lazaar.
Quand on lâche l’école à 16 ou 17 ans, on se retrouve le plus souvent dans l’impasse. Le taux de chômage est cinq fois plus élevé chez les non-diplômés que chez les autres. Les deux millions de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni étudiants, ni en formation sont le nouveau visage de la pauvreté.
La mesure dont nous parlons a déjà fait ses preuves dans d’autres pays. Elle va nous permettre d’adapter notre législation aux réalités du monde actuel, en complétant l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans – une disposition qui date de 1959, lorsque le pays et le marché du travail n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui.
Grâce à cet amendement, nous allons pouvoir valoriser tous les parcours : dans les lycées, notamment professionnels, par l’apprentissage, le service civique, le travail d’insertion, en particulier dans les missions locales… Chaque jeune, en effet, doit pouvoir trouver sa voie et acquérir les compétences nécessaires à son insertion sociale et professionnelle. Nous avons là un excellent amendement qui va nous permettre d’avancer, pour notre jeunesse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Nous saluons une mesure appropriée, susceptible d’apporter un élément de réponse aux jeunes concernés. Trop de jeunes, en effet, sortent du système scolaire sans diplôme, emploi ni formation et sans poursuivre leurs études. Il est indispensable que nous leur ouvrions des perspectives d’avenir.
Mme Béatrice Descamps.
Toutefois, nous nous interrogeons sur deux points. D’une part, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer quant à l’articulation concrète entre l’obligation de formation et le service national universel ? D’autre part, quels seront les moyens supplémentaires octroyés aux missions locales pour qu’elles puissent assurer leur mission de contrôle ?
Bien sûr, nous soutenons fermement la mesure quant au fond, même si le fait qu’elle soit introduite par voie d’amendement nous étonne nous aussi.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 En effet, on ne peut que s’étonner de découvrir un amendement du Gouvernement d’une telle importance, déposé une fois achevé le travail en commission. Le plan pauvreté était connu, et nous aurions très bien pu discuter de cette mesure en commission.
M. Frédéric Reiss.
Il s’agit de rendre la formation obligatoire ; nous avons bien compris la nuance qui sépare la formation de l’instruction, ainsi que la dispense accordée aux jeunes en emploi, en formation professionnelle ou en apprentissage.
Toutefois, Mme Descamps a posé les bonnes questions : qu’en est-il des missions locales, et des moyens qui leur sont accordés ? Est-ce que ce sont encore les collectivités locales qui vont payer ? Comment mettre à disposition les moyens humains nécessaires ?
En tout cas, sur le fond comme sur la forme, il n’est pas tout à fait normal d’introduire de la sorte un amendement aussi important dans un tel texte de loi.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’aimerais simplement souligner que l’obligation de formation appelle une intervention publique, par le développement d’un service public de la formation,..
M. Pierre Dharréville.
 Avec quels moyens ?
M. Frédéric Reiss.
...du moins si l’on veut être vraiment à la hauteur de l’ambition affichée.
M. Pierre Dharréville.
Or je constate que l’on est au contraire en train de démanteler l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, dans toute une partie de nos territoires : trente-six centres sont ainsi menacés de fermeture.
 Tout à fait ! Dans ma région aussi !
M. Gilles Lurton.
 Si je suis, vous l’aurez compris, très favorable à la mesure, celle-ci nécessite que le Gouvernement revoie sa copie concernant l’avenir de l’AFPA. Ce sujet majeur a été trop peu débattu à mon goût. Le développement d’un service public de la formation est un véritable enjeu.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de garantir beaucoup plus clairement la possibilité de commencer sa scolarité dès l’âge de 2 ans.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Notre but n’est pas ici de garantir des solutions d’accueil – c’était en effet l’objet de votre amendement – mais bien de garantir le droit à la scolarisation, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous entendons fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs, tels que le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure les mentionnait également. Or, pour l’instant, nous ne voyons pas trace d’objectifs de ce type dans le texte et j’ai le sentiment que le dispositif que vous nous proposez pourrait aboutir à un certain nombre de reculs sur la scolarisation.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà évoqué la question des apprentissages et l’importance de l’assiduité des enfants à l’école maternelle. Le présent amendement vise à adapter quelque peu l’article L. 131-1 du code de l’éducation et, en l’occurrence, à permettre au directeur d’école d’organiser une seconde entrée l’après-midi, pour les enfants qui déjeunent chez eux et qui se seraient endormis après le repas, puisqu’à l’âge de 3 ans on fait souvent la sieste. Ils retourneraient ainsi à l’école à quinze heures. Cette pratique est expérimentée depuis longtemps dans ma circonscription ; elle permet à la fois de respecter le rythme de l’enfant et de garantir l’assiduité pour les apprentissages.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Gaël Le Bohec.

Il s’agit donc de compléter l’article L. 131-4 en spécifiant qu’il ne saurait être établi de hiérarchie entre les personnes. Cela contribuera, par incidence, à assurer l’égalité au sein du couple parental, tuteur ou responsable de l’enfant en situation de scolarité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne nous viendrait pas à l’idée, au sein de cet hémicycle, de priver nos propres enfants d’école, ce serait un drame. Pourtant, dans certaines villes, y compris des villes riches – c’est le cas à Toulouse –, nous passons tous les matins devant des bidonvilles, des tentes où l’on voit des enfants comme les nôtres se lever, sortir de leur cabane de fortune et ne pas aller à l’école. Quels adultes seront-ils dans dix ans ? Il n’est pas besoin d’être un expert pour répondre.
Mme Sandrine Mörch.
Or l’école est la seule issue, non seulement pour ces enfants mais pour nous tous, pour que la société soit riche plutôt que pauvre, instruite plutôt qu’inculte – une société dont les enfants ne soient pas des délinquants dès l’âge de 7 ou 8 ans. Malheureusement, pour ces familles, les imbroglios administratifs et les documents exigés pour s’inscrire à l’école sont autant d’obstacles. Trop d’enfants ne sont pas scolarisés à cause de toutes les pièces justificatives réclamées par les mairies de manière aléatoire. Ils faut donc uniformiser les procédures et simplifier les documents demandés afin de garantir l’égal accès à l’école républicaine.
En tant que journaliste, j’ai assisté à de nombreuses expulsions de familles vivant dans des bidonvilles. J’ai été frappée de voir que le papier le plus important, le mieux préservé des intempéries, le mieux rangé, c’est le bulletin de notes des enfants scolarisés. Ces bulletins, je les ai vus trôner dans les squats et dans les baraquements.
Je pense assez souvent à ce collégien syrien de quatorze ans, retrouvé mort sur une plage. C’est aussi son bulletin de notes, précautionneusement emballé dans une poche étanche, qu’on a retrouvé dans son blouson, contre son corps.
Cette image bouleversante en dit long sur l’école comme porte de salut. C’est l’objet de toutes les projections, de toutes les espérance d’un monde meilleur. Ce bulletin de notes, c’est presque mieux qu’un passeport parfois, ou que des papiers, parce qu’il signifie « Je veux être digne d’être Français. »
Ces enfants, je pense à ceux qui sont dans les squats, dans les hôtels sociaux, dans les bidonvilles, quand ils ne sont pas délogés tous les trois mois, apprennent à une vitesse prodigieuse. Ils ont une espèce de rage de gagner, comme cette Linda, une jeune Rom sans papiers qui est tout de même devenue la meilleure apprentie de France.
Ne cassons pas cette dynamique, mais favorisons-la.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT, MODEM et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Nous allons vous soutenir, madame Mörch !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je tiens à dire moi aussi combien j’ai été sensible à la présentation de cet amendement : on ne peut que partager les propos qui viennent d’être tenus. Cela dit, il me pose quelque peu problème.
M. Frédéric Reiss.
En effet, selon l’alinéa 2 de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, « Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde », le « y » étant la liste ouverte par le maire. Or l’amendement vise à compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. » Cette liste sera-t-elle exhaustive, les pièces devront-elle impérativement être fournies ? Faute de pièces, l’inscription sera-t-elle tout de même valable ? Je comprends bien qu’il faille procéder à des harmonisations d’une commune à l’autre ou d’une ville à l’autre, mais la rédaction de l’amendement me semble poser problème.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie d’inclusion scolaire des enfants handicapés. Il vise notamment à harmoniser les informations détenues par les établissements médico-sociaux, donc par le secteur spécialisé d’accompagnement de ces enfants. Plus précisément, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des enfants pris en charge au sein des établissements médico-sociaux soient effectivement inscrits sur les listes scolaires dressées par les maires et de s’assurer qu’ils bénéficient de façon systématique d’un numéro d’identification national des étudiants – INE –, comme tous les élèves en France.
Mme Caroline Janvier.
On se rend compte en effet, et c’est l’un des résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive », qu’un certain nombre d’enfants échappent à l’obligation scolaire, jusqu’à ne pas avoir de numéro INE, et que dans certains cas, les services de l’éducation nationale n’ont aucune information sur la déscolarisation d’un enfant en établissement médico-social, à cause du statut dérogatoire de l’élève. C’est notamment le cas de ceux qui sont à temps partiel dans l’école et dans l’établissement, ainsi que des enfants dits « sans solution » qui sont parfois scolarisés en Belgique où il y a davantage de places dans les établissements médico-sociaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Le sujet est très important, et je ne suis pas certain que l’amendement soit véritablement satisfait. Cela mérite de faire l’objet d’une expertise d’ici à la prochaine lecture.
M. François Pupponi.
Lorsque les enfants dont nous parlons sont accueillis à l’école, il faut souvent faire appel à des intervenants extérieurs, comme des psychothérapeutes. Or, selon les académies, les inspecteurs d’académies ou les DASEN acceptent leur présence ou non. Selon le département où l’on se trouve, des psychothérapeutes ou autres peuvent donc être autorisés ou non à intervenir pendant le temps scolaire, dans une salle située à côté de la classe… Il faudrait que nous parvenions à unifier les règles en la matière. Si certains enfants ont besoin d’un accompagnement et que la mairie met une salle à disposition, il faudrait que les intervenants extérieurs puissent entrer dans l’école, avec l’autorisation du DASEN.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je confirme les propos de M. Pupponi. Comme l’a dit Mme Janvier, l’amendement est issu des premières conclusions de la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Aujourd’hui, des enfants peuvent sortir d’un institut médico-éducatif sans être inscrits dans un établissement scolaire. Le simple fait de leur attribuer un numéro INE pourrait leur garantir d’avoir une place réservée dans une école à leur sortie de l’institut. Notez que j’ai bien dit « pourrait ». Mais en tout cas, l’attribution du numéro INE n’est pas un sujet anodin.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il apporte des précisions sur les missions et le fonctionnement de l’école maternelle en insistant sur la nécessaire spécificité de la prise en charge des jeunes enfants – dans notre esprit, je rappelle que cet accueil doit être possible dès l’âge de 2 ans.
M. Pierre Dharréville.
L’école maternelle est une véritable école, qui ne se confond avec l’école élémentaire ni dans ses missions, ni dans son organisation. Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations doivent permettent de détecter précocement les enfants en difficulté afin de mettre en œuvre au plus tôt les aides adaptées, avec l’objectif de réduire des inégalités.
L’école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. Les enfants de 2 ans inscrits dans les écoles maternelles font l’objet d’un suivi particulier. Ils sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge, en particulier pour ce qui concerne les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé, ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à élargir le périmètre de l’avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l’accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais, dorénavant, de tous les enfants scolarisés en primaire.
Mme Cécile Muschotti.
 (M. Benoit Potterie applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Francis Chouat.
Mme la présidente.
 Nous l’avons vu, rien ne doit venir amoindrir la portée de l’article 2, qui constitue une avancée importante, en France et en Europe, en matière d’accès de tous à l’éducation. Il ne faudrait donc pas que sa mise en œuvre dans les territoires, qui sera délicate comme l’ont montré plusieurs interventions, détourne de l’essentiel et rouvre des débats certes respectables, mais encadrés par notre Constitution, en particulier son article 72-2.
M. Francis Chouat.
Je pense aux relations entre l’école publique et l’école privée. Personne n’a oublié les mésaventures vécues par des hommes d’État aussi éminents que François Mitterrand, Pierre Mauroy ou Alain Savary il y a trente-cinq ans, en 1984, et je crois que personne ne souhaite emprunter le même chemin.
Les collectivités locales ne doivent être confrontées ni à une incertitude financière à très court terme, ni à l’obligation de financer des surcoûts non compensés. Sans compter que des inégalités de compensations difficilement justifiables créeraient un système à plusieurs vitesses.
Pourtant, en l’état, à la lecture de l’article 4 de nombreuses collectivités sont très inquiètes, et l’on peut craindre des écarts peu compréhensibles entre les unes et les autres.
Je peux citer le cas de ma commune, Évry, qui ne finançait pas l’école maternelle privée : elle bénéficiera de compensations. D’autres communes sont dans le même cas, comme Paris, Lyon, Brest, Saint-Étienne ou des communes plus petites, par exemple dans l’ouest de la France, et s’interrogent aussi. Par ailleurs, lorsque les collectivités qui ont contractualisé par anticipation se tournent vers les préfets ou la direction générale des collectivités locales, les portes se ferment.
 Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des clarifications sur l’application de l’article 4 ?
M. Francis Chouat.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je souhaite aborder un problème de forme. Lors de la discussion générale, un certain nombre de questions ont été posées au Gouvernement. De façon assez étrange, monsieur le ministre, je constate que, alors que la représentation nationale n’a obtenu aucune réponse de la part du Gouvernement, votre directeur de cabinet, dans une interview au site internet « Café pédagogique », répond, lui, sur les mêmes sujets.
M. Patrick Hetzel.
Une parole officielle est donc diffusée par l’intermédiaire de M. Christophe Kerrero, qui s’exprime par exemple sur la question des moyens. Il est parfaitement déplaisant de constater que vous préférez les médias à la représentation nationale. Nous aurions préféré qu’elle puisse obtenir des réponses avant les médias. Il s’agit sans doute d’une nouvelle manière de créer de la confiance !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 L’article 4 pose de nombreuses difficultés. Monsieur ministre, tout d’abord, il serait bon que nous puissions disposer de la liste des dépenses engagées par les communes qui seront prises en charge et compensées : c’est un peu plus complexe que ce que laisse penser le texte.
M. François Pupponi.
Ensuite, les communes devront avancer les fonds. Elles ne seront remboursées, pour celles qui le seront, qu’en année n+2. Autrement dit, pendant deux ans, elles devront financer les surcoûts entraînés par l’article 2 sur leurs propres deniers. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose.
Enfin, je constate que ceux qui ont été vertueux, en accueillant les enfants de 3 ans et moins ou en finançant les écoles maternelles, seront pénalisés. En effet, les communes qui avaient voulu être exemplaires et donner plus de chances à leurs enfants ne recevront pas de compensation, ou très peu, alors que celles qui n’avaient jamais joué le jeu et qui ne s’occupaient pas de l’école maternelle recevront de l’argent pour appliquer l’article 2.
 On défavorise les bons élèves !
M. Frédéric Reiss.
 Cela me semble un peu anormal : soit on finance tout le monde, soit on ne compense pour personne. Je trouverais finalement normal que l’on oblige ceux qui n’ont jamais fait aucun effort à assurer l’accueil des enfants de 3 ans sans compensation de l’État.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Très juste.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés en commission sur l’impact financier pour les collectivités territoriales de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans. L’article 4 prévoit que l’État verse une compensation financière aux communes qui ne reconnaissaient pas les écoles maternelles privées par convention, c’est-à-dire celles qui ne versaient aucun forfait communal, soit environ un tiers des communes françaises. Celles qui versaient déjà une somme, même symbolique, ne seraient pas compensées – deux tiers des communes donc.
M. Régis Juanico.
Sachant que surcoût global de la réforme est estimé à 150 millions d’euros – vous nous donnerez des précisions à ce sujet, monsieur le ministre – et que la compensation de l’État s’élève à seulement 40 millions, il y a un risque que la réforme pèse sur les budgets communaux. Les communes devront donc peut-être réaliser un certain nombre d’économies, en particulier sur le budget qu’elles consacrent aux écoles publiques, ce qui serait tout de même un comble.
Se pose aussi la question des collectivités territoriales qui ont contractualisé avec l’État dans le cadre des contrats de maîtrise de la dépense locale. Les collectivités concernées ont des dépenses de fonctionnement de plus 60 millions d’euros, et un taux d’évolution de leurs dépenses contraint, plafonné à 1,2 % par an. Si votre réforme provoque des surcoûts élevés, soit, par exemple, pour reprendre des cas précédemment évoqués, 2 millions d’euros pour Brest et Toulouse, ou 1 million pour Saint-Étienne, les collectivités territoriales concernées seront exposées à des pénalités financières prélevées par l’État.
Si l’on ajoute à cela, comme l’indiquait M. François Pupponi, la contribution financière pour les maternelles privées, la mobilisation d’ATSEM supplémentaires, le recrutement de vacataires pour l’accueil le matin et le soir et d’éventuelles dépenses de restauration supplémentaires, il y a bien un risque de dépasser mécaniquement le plafond d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Si de surcroît la compensation n’est versée que deux ans plus tard, vous imaginez dans quelle situation nous allons placer les collectivités locales.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons d’emblée affirmer que nous nous opposons au surcroît de subventions publiques en faveur de l’enseignement privé prévu à l’article 4.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’enseignement privé relève d’un choix personnel des familles : il ne doit pas être financé avec l’argent de la collectivité. Nous savons tous que l’école privée peut être un vecteur d’inégalités. La question surtout des inégalités financières se pose. En plus du financement public, les établissements privés bénéficient d’un financement privé, issu des sommes versées par les parents, mais aussi par des associations ou diverses organisations.
Le coût d’inscription dans une école privée dresse souvent une barrière sociale entre les familles qui ont les moyens de payer et celles qui ne les ont pas. Par ailleurs, on se souvient de révélations fréquentes sur certains établissements privés – tous ne sont pas concernés – qui diffusent auprès des élèves des discours allant à l’encontre de l’égalité des droits. Bref, la liste des problèmes que peut poser l’enseignement privé est très longue, et je m’arrêterai là.
Nos écoles publiques manquent déjà de moyens : évitons de vider nos caisses en subventionnant des écoles privées ! Nous voterons contre l’article 4 en encourageant le Gouvernement à améliorer l’école publique.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 L’article 4 pose beaucoup de questions. Monsieur le ministre, nous souhaitons que grâce à nos débats, vous puissiez rassurer les communes concernant le financement de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans.
Mme Béatrice Descamps.
Ces communes nous questionnent. Qu’en sera-t-il de la compensation pour celles qui reconnaissent les écoles maternelles privées par voie de convention ? Qu’en sera-t-il de la temporalité du transfert de ressources ? Les communes ne comprendraient pas qu’on les contraigne à financer l’introduction de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans. À vrai dire, ce serait même souvent tout simplement impossible pour elles.
Afin que l’école maternelle devienne un lieu fondamental dans la construction de l’enfant, il faut que vous rassuriez les communes qui mettront en œuvre cette belle et grande mesure ambitieuse.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’article 2 prévoit déjà l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire. Dans l’article 3, vous rendez obligatoire le forfait communal, et dans l’article 4, vous consacrez l’engagement de l’État à compenser ces nouvelles dépenses imposées aux communes. Sauf que la combinaison de ces trois termes donne naissance…
M. Jean François Mbaye.
Monsieur le président de la commission ! Je comprends que vous trouviez l’heure bien tardive, mais je crois qu’il est important de s’arrêter là-dessus ne serait-ce que quelques instants, pour clarifier une situation que beaucoup de mes collègues viennent de pointer du doigt. M. Pupponi a parlé de sa circonscription, je peux moi vous parler de la commune d’Orly, où la combinaison de ces trois éléments crée un paradoxe à propos duquel nous attendons une clarification. J’en profite aussi pour… Monsieur le président de la commission ! Je vous parle ! Même quand on est prêt à discuter, vous balayez tout d’un revers de main ! Autant m’en aller.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’allais vous féliciter une fois de plus pour votre présidence, mais je n’ose plus, depuis que notre collègue s’est mis en colère !
M. Jean Lassalle.
 C’est ça la majorité !
M. Patrick Hetzel.
 Je vous félicite un petit peu quand même.
M. Jean Lassalle.
Monsieur le ministre, je trouve que vous apportez à l’éducation nationale une forme d’élégance, dans votre attitude, par votre savoir et aussi par ce que vous exprimez.
 C’est hors sujet !
M. Régis Juanico.
 Je dis ce que je veux. Si tu n’es pas content, tu fermes les oreilles.
M. Jean Lassalle.
 (Rires et exclamations.)
 J’ai entendu tout à l’heure la déclaration de notre collègue sur cet enfant qui, après avoir traversé mers et océans, avait été retrouvé mort, son carnet de notes sur le cœur. J’ai trouvé cela absolument exceptionnel. Et elle disait que si on laisse ces enfants tranquilles quelque temps, ils apprennent bien, parce que c’est leur manière de rendre hommage à la République française dans laquelle ils sont accueillis.
 Cela étant, car je ne peux tout de même pas dire que du bien de vous, monsieur le ministre, il est dommage que vous continuiez à fermer des postes. Je sais que ce n’est pas de votre faute : c’est la politique générale de notre pays depuis trente ans, une politique qui laisse tant de possibilités aux riches et tellement peu aux faibles. Mais demain je dois manifester pour sauver quatre postes. Si vous pouviez en fermer moins, en tout cas dans ma circonscription, ce serait bien. 

 Je voulais aussi vous dire que j’ai été saisi à propos des langues régionales.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Une fois de plus, elles se sentent menacées. Mais je sais que je peux faire confiance à votre éclectisme pour proposer une feuille de route.
M. Jean Lassalle.
Enfin, je pense à la commune de Larrau, dont tous les ministres de l’éducation successifs depuis Jules Ferry sauvent in extremis la classe unique. Allez-vous autoriser les enfants à y entrer à 3 ans ? Sinon, ils seront obligés de prendre un car et de faire une heure et demie de route !
 Nous en venons aux amendements. Le n
Mme la présidente.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de trois projets de loi d’approbation d’accords internationaux ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation d’une convention fiscale entre la France et le Luxembourg ;
Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.
La séance est levée.