M. Vincent Descoeur, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Pierre Brard, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement.
M. Alain Rodet, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement.
M. Régis Juanico, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, M. Régis Juanico.
M. Bernard Derosier, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, M. Bernard Derosier.
Mme Marie-Lou Marcel, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Sandrine Mazetier, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, Mme Sandrine Mazetier.
M. Claude Bartolone, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, M. Claude Bartolone.
M. Gérard Gaudron, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, M. Gérard Gaudron.
M. Jean-Marc Roubaud, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean Grenet, M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement, M. Jean Grenet.
M. Bruno Bourg-Broc, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Bruno Bourg-Broc.
M. Roland Muzeau, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. Francis Hillmeyer, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Francis Hillmeyer.
M. Thierry Benoit, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Thierry Benoit.
Mme Colette Langlade, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. Gérard Charasse, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Gérard Charasse.
M. Jean-Pierre Dupont, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. Christophe Sirugue, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Christophe Sirugue, M. le secrétaire d’État.
M. André Chassaigne, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Paul Jeanneteau, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Paul Jeanneteau.
M. Louis-Joseph Manscour, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Gérard Menuel, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, M. Gérard Menuel.
M. Patrice Martin-Lalande, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Marie-Louise Fort, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Mme Marie-Louise Fort.
M. Jean-Pierre Balligand, M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, M. Jean-Pierre Balligand, M. le ministre.
Mme Martine Faure, M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, Mme Martine Faure, M. le ministre.
M. Jean-Claude Mathis, M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, M. Jean-Claude Mathis.
M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Alain Vidalies.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Marcel Bonnot, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Marcel Bonnot.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 1753, relative à l’aménagement de la RN 122 dans le Cantal.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, je souhaitais interroger Mme la ministre chargée du développement durable et des transports. Elle est devenue porte-parole,…
M. Vincent Descoeur.
 Porte-parole de quoi ?
M. Jean-Pierre Brard.
 …ma question s’adressera donc, monsieur le ministre, au Gouvernement.
M. Vincent Descoeur.
J’évoquerai l’aménagement de la RN 122, qui est, je vous le rappelle, la seule route nationale qui traverse le département du Cantal et assure le raccordement d’Aurillac, sa préfecture, aux autoroutes A 75 et A 89. La modernisation de la RN 122 demeure une priorité pour les Cantaliens et les habitants d’Aurillac. Plusieurs étapes importantes ont été franchies depuis cinq ans. Un avant-projet sommaire d’itinéraire a été validé en 2009, pour un montant prévisionnel de travaux de 220 millions d’euros ; 46 millions d’euros ont pu être programmés dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires 2009-2014, ce qui correspond à un engagement de travaux sans précédent, qui intègrent, et c’est une excellente chose, le contournement ouest d’Aurillac. Enfin, cet axe a été identifié en janvier 2011 dans le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Depuis 2010, la procédure de concertation publique relative à la déviation de Sansac-de-Marmiesse et d’Aurillac a été engagée. Le choix de la variante a été arrêté en avril 2011 et l’ouverture de l’enquête d’utilité publique devrait imminente.
Compte tenu de l’importance capitale de cet axe qui demeure, et je tiens à le souligner, très accidentogène, je souhaite que vous puissiez m’apporter des précisions sur le calendrier des travaux et des études prévues dans le PDMI.
Je suis, par ailleurs, intervenu, monsieur le ministre, à plusieurs reprises pour que des crédits puissent être dégagés afin de financer les études des tracés au sud du Cantal, en limite du département du Lot, en particulier pour le contournement de Maurs. Je vous serai reconnaissant de m’indiquer quelle suite pourra être donnée à ma demande. Ces études, j’y insiste, sont indispensables pour pouvoir préparer le prochain PDMI. En effet, ce chantier d’aménagement de la RN 122 devra se poursuivre dans les années à venir pour améliorer sensiblement la desserte d’Aurillac, qui a le triste privilège d’être encore à plus d’une heure d’une autoroute, situation qui, vous en conviendrez, n’est plus supportable.
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
Compte tenu des fonctions assurées par cette voie et des niveaux de trafic en jeu, la modernisation de la RN 122 passe par la réalisation de créneaux de dépassement, de rectifications de virage, et de déviations d’agglomération. Ces aménagements permettront de répondre aux besoins légitimes de mobilité qui s’expriment le long de cet axe et, notamment, d’améliorer les conditions de sécurité, le confort des usagers et de fiabiliser les temps de parcours.
La RN 122 est ainsi mentionnée dans le projet de schéma national des infrastructures de transport rendu public le 17 novembre 2011 parmi les axes du réseau routier national dont la modernisation constitue une priorité de la politique de l’État au titre du désenclavement.
Dans un contexte budgétaire fortement contraint, l’actuelle génération du PDMI Auvergne traduit cette volonté de l’État de s’engager en faveur de la RN 122. Comme vous l’avez rappelé, plus de 46 millions d’euros sont prévus, dont 42 millions à la seule charge de l’État, ce qui traduit l’effort qu’il a voulu consentir pour le Cantal.
La réalisation de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et son raccordement à Aurillac figurent au PDMI pour 36,2 millions d’euros. Les services de l’État en région sont mobilisés pour finaliser les études préalables à la déclaration d’utilité publique, permettant ainsi une saisine de l’Autorité environnementale fin mars 2012 en vue de la tenue de l’enquête publique à l’été 2012.
Le projet de contournement de la commune de Maurs sur la RN 122 n’avait pu être inscrit au PDMI de la région Auvergne compte tenu de la multiplicité des priorités régionales, des contraintes budgétaires régissant l’exercice et des difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales. Vous estimez cependant souhaitable que sa réalisation puisse être amorcée rapidement. Thierry Mariani est favorable à l’engagement des démarches nécessaires à sa réalisation. Toutefois, dans les contraintes actuelles, un choix devra être opéré entre la poursuite de la réalisation de la déviation de Polminhac et le lancement du contournement de Maurs. Dès lors, si vous pensez que le projet du contournement de Maurs est aujourd’hui plus prioritaire que celui de la déviation de Polminhac – dont les études sont, rappelons-le, peu avancées et suscitent beaucoup de difficultés –, Thierry Mariani est disposé à redéployer une partie des crédits PDMI prévus pour celui-ci sur le contournement de Maurs et, en conséquence, il demandera au préfet de région d’engager sans délai les études nécessaires.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 L’accord de principe consistant à déployer une partie des crédits sur les études du contournement de Maurs me satisfait. Je rappelle, cependant, que cela ne doit pas obérer la poursuite des études de tracés pour le contournement de Polminhac, puisque Aurillac est certainement la préfecture la plus enclavée de France. Il est, par conséquent, essentiel de poursuivre simultanément ces deux études.
M. Vincent Descoeur.
Je vous remercie toutefois de votre réponse, qui me laisse penser que les études du contournement de Maurs vont pouvoir débuter.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 1726, relative à l’état du logement en France et en Seine-Saint-Denis.
M. le président.
 Je suis impressionné, monsieur le ministre chargé du logement ! Vous n’avez pas besoin de GPS pour conduire quelqu’un dans le Cantal ! Votre connaissance des routes est formidable !
M. Jean-Pierre Brard.
Ma question sera plus simple – du point de vue de la diversité de la voirie –, puisqu’elle porte sur le logement.
La pénurie de logements sociaux touche durement mon département, la Seine-Saint-Denis, et ma bonne ville de Montreuil. Ainsi, 57 000 personnes sont en attente d’un logement social dans ce département. Comme vous le savez, cette situation provoque des drames terribles, même si nous comptons déjà 200 000 HLM. Par exemple, le mercredi 15 février dernier, une femme s’est immolée dans la mairie de Saint-Denis et elle en est morte. À Montreuil, la pénurie est grande. Il y a 6 000 demandeurs de logements sociaux en attente. Pour un logement libre, nous enregistrons sept à huit demandes.
J’en viens au cœur de ma question monsieur le ministre. À Montreuil, certains bailleurs sociaux profitent de cette situation pour se comporter de façon indigne avec les locataires. J’ai plusieurs exemples à l’esprit, comme le bailleur social LogiRep, dans le quartier de La Noue, qui n’hésite pas à alourdir les charges de ses locataires déjà endettés, puis à envoyer les huissiers frapper à leurs portes pour leur mettre la pression, aggravant l’inquiétude et l’angoisse.
Mais je voudrais vous faire part, plus particulièrement, du comportement d’Emmaüs Habitat. Cette société anonyme a acquis, en 2001, plusieurs résidences rue Gaston Monmousseau à Montreuil. Grâce à ma médiation, en mars 2000, un accord avait été trouvé entre les locataires et Emmaüs Habitat sur le prix des loyers. Emmaüs Habitat n’a pas respecté sa parole, en fixant des loyers supérieurs à ce qui avait été décidé. D’une certaine manière, monsieur le ministre, Emmaüs Habitat, c’est la sainte-nitouche du logement social ! On lui donnerait le bon Dieu sans confession, mais l’expérience montre que ce serait une erreur. Par exemple, M. et Mme Trebol, qui habitent au 15 rue Gaston Monmousseau, avaient un loyer de 554,47 euros, charges comprises, en mai 2002. Sept mois plus tard, en décembre 2002, Emmaüs Habitat a augmenté le loyer, sans concertation, de 16 % en le portant à 644 euros, charges comprises. Aujourd’hui, le loyer, charges comprises, s’élève à 793 euros. En dix ans, il a augmenté de 32 % et Emmaüs Habitat leur réclame, en plus, des régularisations de charges qui s’élèvent à plus de 150 euros. Ces augmentations répétées ont mis les locataires en grande difficulté financière. Ces derniers résistent et refusent de régler le surplus de loyer. Ils payent de l’ordre de 700 euros par mois pour se loger, alors qu’ils se trouvent à l’écart des moyens de transport. En dépit de cela, Emmaüs Habitat a décidé d’enclencher une procédure d’expulsion contre huit locataires. Son comportement face à la souffrance de ces locataires est insupportable. Depuis dix ans, ils vivent dans un climat pesant, qui impacte leur vie quotidienne. Des pressions et des harcèlements moraux m’ont été rapportés. Emmaüs Habitat a joué avec leurs nerfs en enclenchant plusieurs fois des procédures judiciaires, puis en les annulant quelques semaines après. Certains, sous contrainte psychologique, ont dû signer des reconnaissances de dettes. Ils vivent aujourd’hui dans la peur de perdre leur logement et de se retrouver à la rue. Il est désolant de constater qu’Emmaüs Habitat trahit l’âme de l’abbé Pierre en adoptant une politique commerciale de rentabilité. Le logement social n’a pas vocation à produire des excédents, ni à être rentable au sens affairiste du terme. L’abbé Pierre disait : « Sur ma tombe, à la place de fleurs et de couronnes, apportez-moi les listes de milliers de familles, de milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner les clés d’un vrai logement. » Je suis sûr, monsieur le ministre, qu’il doit se retourner dans sa tombe à l’heure qu’il est et qu’Emmaüs Habitat ne pourrait pas répondre à l’exhortation du saint homme sans commettre un sacrilège !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire face à ces bailleurs sociaux qui profitent de la situation dramatique du logement social dans certaines parties du pays pour tirer avantage de la misère et de la détresse de leurs locataires ?
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
Comme vous l’avez indiqué, en Seine-Saint-Denis, comme ailleurs, des bailleurs sociaux remplissent parfaitement bien leur rôle et permettent aux plus modestes de se loger dans la plus grande dignité. Parallèlement, hélas, certains bailleurs se comportent mal et augmentent indûment les loyers. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, l’année dernière, d’encadrer les loyers du logement social – et uniquement du logement social – en les basant sur l’indice de référence des loyers. Auparavant, vous le savez, les bailleurs sociaux pouvaient, sur simple décision du conseil d’administration, augmenter les loyers comme ils le souhaitaient. Depuis l’année dernière, c’est l’État qui fixe l’augmentation annuelle des loyers du logement social. Autrement dit, ce que vous venez d’évoquer ne pourra plus se produire demain. Cette année, par exemple, l’IRL se situant à 2 %, le loyer ne peut pas augmenter de plus de 2 %. Il n’en demeure pas moins que nous avons la possibilité de regarder ce qui a été fait et de diligenter des enquêtes 

 La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 1731, relative aux conditions de redistribution des redevances versées aux agences de l’eau.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, ma question porte, en effet, sur les conditions de redistribution des cotisations versées aux agences de l’eau par les collectivités territoriales. Ainsi, la ville de Limoges et la communauté d’agglomération Limoges Métropole ont versé, sur la période 1997-2012, près de 49 millions d’euros à l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Dans le même temps, en dépit des investissements très importants engagés par les deux collectivités, celles-ci n’ont bénéficié en retour que de 33 millions d’euros de participation financière, soit un différentiel de plus d’un million d’euros par an au détriment des habitants de l’agglomération de Limoges. Il leur est réclamé, de surcroît, comme à de nombreuses autres collectivités, le versement de « moins-perçus » engendrés par le mode de calcul très complexe utilisé par l’agence jusqu’en 2007.
M. Alain Rodet.
Les responsables de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ont invoqué le principe de solidarité à l’échelle du bassin versant pour justifier ce différentiel. Il se révèle toutefois très difficile de vérifier les conditions selon lesquelles s’exerce cette solidarité, notamment son équité au regard des ressources des populations, qui varient énormément selon les zones géographiques.
Par ailleurs, alors que plusieurs autres agences de l’eau ont mis en place et continuent à utiliser un régime d’aides incitatives permettant un juste retour des redevances versées par les usagers, l’agence de l’eau Loire-Bretagne a abandonné ce dispositif alors même que les redevances ne cessent d’augmenter.
Cette situation est un réel motif d’inquiétude, d’autant que le programme de l’agence pour la période 2013-2018 prévoit d’allouer une enveloppe importante au titre de la lutte contre les inondations dans les zones où l’urbanisation a été menée de façon très imprudente, notamment en Indre-et-Loire, en dehors des périmètres de protection. Ce n’est pas le cas de l’agglomération de Limoges. C’est la raison pour laquelle les élus et la population craignent d’être à nouveau taxés de façon inéquitable. On peut considérer, en effet, que ce sont finalement les mauvais élèves qui bénéficient des aides les plus significatives.
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.

Ces impositions ne sont donc en aucun cas assimilables à des cotisations. C’est au Parlement qu’il appartient désormais de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, et aux instances de bassin, au sein desquelles les collectivités locales et les usagers de l’eau sont représentés, de définir une politique de zonage et d’adopter les taux des redevances dans la limite des intervalles de taux fixés par le Parlement.
Pour 2007-2012, le Parlement a défini les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d’intervention des agences.
L’article 83 de la LEMA a notamment donné la priorité à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Les projets sont financés au regard de l’atteinte au bon état écologique des cours d’eau, et non au regard de l’équilibre entre les impôts que paie un usager et les aides que l’agence de l’eau lui accorde. Le Parlement a en outre instauré le principe de la solidarité envers les communes rurales, qui permet aux agences de renforcer les financements en leur faveur.
Les instances du bassin Loire-Bretagne, au sein desquelles les collectivités locales et les usagers de l’eau sont représentés, ont ainsi décliné localement puis voté leur programme suivant ces priorités fixées par le législateur. À cette occasion, et de manière à ne pas alourdir la pression fiscale sur les usagers, le versement des primes pour épuration a été abandonné au profit des investissements permettant le respect de la directive-cadre sur l’eau.
Pour la période 2013-2018, les priorités, qui sont encore en cours de définition de manière concertée entre le ministère chargé de l’écologie et les instances de bassin, concernent tant le respect des obligations communautaires issues des différentes directives que la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement. La contribution des agences à la lutte contre les inondations restera modeste et indirecte, par le biais de la préservation des zones humides et de la restauration des conditions naturelles d’écoulement des cours d’eau.
Pour ce qui concerne le versement des moins-perçus, le maire de Limoges a récemment exercé son droit à réclamation préalable concernant l’assiette de la redevance devant le directeur de l’agence de l’eau. Cette réclamation est en cours d’instruction par les services de l’agence, qui statuera bien entendu dans les délais prévus par la réglementation.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 1732, relative à l’aménagement de l’accès au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, je souhaite attirer l’attention sur les difficultés d’accès au site du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, qui emploie plus de 6 000 personnes.
M. Régis Juanico.
L’hôpital Nord, situé sur la commune de Saint-Priest-en-Jarez, connaît une fréquentation croissante avec l’augmentation des hospitalisations et des consultations de jour à la suite du regroupement de différents services hospitaliers et des services universitaires puisque seront construits à partir de l’été 2012 un pôle santé et une nouvelle faculté de médecine.
Cette situation entraîne une forte hausse du trafic automobile, du stationnement, et donc des difficultés de circulation, y compris pour les véhicules d’urgence. Des aménagements sur les différentes avenues, les ronds-points et les voies d’accès à l’hôpital sont donc indispensables.
Depuis 2008, la municipalité de Saint-Priest-en-Jarez s’est engagée financièrement afin de sécuriser un certain nombre de voies de circulation sur la commune, avec des moyens limités. C’est une commune qui compte 6 000 habitants.
L’agglomération de Saint-Étienne métropole s’est d’ores et déjà engagée à réaliser en 2012 un shunt permettant d’orienter une partie des véhicules sortant de l’autoroute A 72 afin de désencombrer le rond-point de Ratarieux, alors même que ces travaux incombent en principe à l’État.
La question se pose à présent de savoir comment l’État peut accompagner les efforts des collectivités locales sur ce dossier.
La création d’un échangeur au niveau du musée d’art moderne, rendant possible l’entrée sur l’A 72 des véhicules circulant dans le sens Saint-Priest-en-Jarez–Saint-Étienne et la sortie de ceux circulant dans l’autre sens, permettrait de désengorger significativement la circulation aux abords de l’hôpital. Je rappelle que Saint-Étienne Métropole a déjà financé les études de faisabilité de cet échangeur.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager au nom de l’État sur la création de cet échangeur et le financement de cette opération indispensable pour rétablir un accès fluide à ce site et permettre au service public de la santé et des urgences de Saint-Étienne d’accueillir en toute sécurité les usagers et les malades ?
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
La question de l’amélioration des accès au site du centre hospitalier universitaire Nord de Saint-Étienne relève avant tout d’une problématique locale, comme vous l’indiquez dans votre intervention, même si elle a des conséquences sur des échangeurs de routes nationales.
Cette question se pose depuis plusieurs années dans le contexte élargi du développement de la zone dite de Ratarieux, avec l’implantation dans ce secteur de plusieurs équipements communautaires fortement générateurs de trafic routier et le développement d’une vaste zone commerciale.
Dans ce contexte, des réflexions ont été engagées par Saint-Étienne Métropole sur le sujet.
Différents scénarios d’amélioration ont été étudiés, qui intègrent différentes options, avec, entre autres, des propositions d’aménagement du réseau routier national, notamment l’échangeur n° 11, dit du musée d’art moderne, situé sur l’A 72, et une bretelle de l’échangeur A 72 au niveau de Ratarieux, ou encore l’adaptation des autres réseaux routiers et une amélioration du taux de report modal pour les permanents et les étudiants de la faculté.
Les réflexions engagées se poursuivent aujourd’hui à la fois sur l’opportunité et la faisabilité.
Je peux vous assurer que les services de l’État continueront à apporter leur appui technique pour que, le moment venu, les projets qui auront été jugés à la fois utiles et faisables puissent aboutir dans les meilleures conditions.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je suis, vous le comprendrez, monsieur le ministre, à demi satisfait de votre réponse.
M. Régis Juanico.
Je salue le fait que les réflexions soient engagées pour améliorer la fluidité de la circulation aux abords du CHU de Saint-Étienne, avec l’appui technique des services de l’État.
Cela dit, la commune de Saint-Priest-en-Jarez s’est fortement engagée pour le financement d’un certain nombre de travaux. Saint-Étienne Métropole l’a également fait, y compris sur des compétences relevant 

 La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question, n° 1735, relative au projet de contournement sud-est de Lille.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, si vous êtes comme moi attentif aux informations que les radios nous donnent chaque matin sur la circulation autour des principales villes, vous entendez que, s’il y a des problèmes pour entrer à Paris, les accès à Lille sont eux aussi particulièrement embouteillés.
M. Bernard Derosier.
L’autoroute A 1 représente l’épine dorsale de la circulation au sud-est de la métropole lilloise, mais elle est régulièrement saturée et c’est un véritable calvaire pour les automobilistes qui l’empruntent. Près de 400 000 véhicules viennent, chaque jour, matin et soir, se prêter à cet exercice, et la métropole atteint par endroits des niveaux de trafics comparables à ceux de la région parisienne, sans en avoir les infrastructures.
Une telle situation est préjudiciable aux citoyens en tant qu’individus, mais également à l’économie, puisque cette zone représente environ 5 000 emplois. Elle est aussi préjudiciable à l’environnement, puisque ces ralentissements génèrent une pollution atmosphérique.
Le dossier est inscrit – enfin, dirais-je – au schéma national des infrastructures de transport, ce qui est le premier point de progression enregistré depuis 2004, c’est-à-dire depuis huit ans, mais cette inscription s’est faite sans aucune concertation préalable avec les élus locaux. Cela pose problème, car ceux-ci sont opposés au tracé qui a été retenu.
Le monde économique et le monde politique sont favorables à un tracé de contournement de Lille qui parte plus au sud, ainsi qu’à la réalisation d’un échangeur sur le territoire de la commune de Templemars.
Un débat public est envisagé pour 2012, mais on aurait gagné du temps en écoutant davantage les élus locaux.
L’État semble grandement compter sur les collectivités territoriales pour assumer une responsabilité financière qui n’est pas la leur. Le projet est estimé à 350 millions d’euros. Le Gouvernement, qui ne manque pourtant aucune occasion de stigmatiser les collectivités territoriales et leurs prétendues folies dépensières, peut-il raisonnablement leur demander de participer à une opération qui n’est pas de leur compétence ?
Le désengorgement des voies du sud passe par la création de cet échangeur. Or l’État refuse de prendre ses responsabilités. Quelles mesures envisagez-vous pour débloquer le dossier et répondre aux besoins en termes d’infrastructures autoroutières du sud-est de l’agglomération de Lille ?
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
Depuis plusieurs années, des réflexions ont été engagées sur les problématiques de transport au sein de l’aire métropolitaine lilloise et du corridor Nord-Europe. Le projet de contournement sud-est de Lille s’inscrit dans ce cadre.
Sa réalisation permettrait, selon les premières analyses, la réduction de la congestion routière au sud de la métropole de Lille, notamment au niveau de l’A 1, une amélioration des conditions d’accessibilité à l’agglomération ainsi qu’à l’aéroport Lille-Lesquin et à la future gare TGV Sud. Elle pourrait aussi contribuer à l’efficacité des chaînes intermodales de fret de la métropole lilloise, au confortement de la desserte de territoires fragiles et à la mise en œuvre des politiques locales de réorganisation et de développement.
Le principe du contournement sud-est de Lille a été retenu dans le projet de SNIT. Pour autant, aucun tracé n’étant à ce stade arrêté, il n’a pas été possible d’aller plus loin. Le processus d’élaboration du SNIT n’est pas encore arrivé à son terme. Un projet a été rendu public en novembre 2011 et transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental.
Lorsque le SNIT aura été approuvé et si l’inscription du projet est confirmée, il conviendra de préparer une saisine de la Commission nationale du débat public. En effet, compte tenu des caractéristiques du projet et des montants en jeu, cette saisine constitue une étape incontournable.
Vu les enjeux attachés à ce projet et au fonctionnement du système de transport de la métropole lilloise, cette saisine débouchera vraisemblablement sur la tenue d’un débat public.
Une analyse du système de transport dans son ensemble au droit de la métropole lilloise devra être réalisée. En termes de financement, aucune piste n’est évidemment à exclure 

Cette analyse du fonctionnement du système de transport et de ses évolutions prévisibles devra être globale et couvrir l’ensemble des problématiques qui ont un impact sur les conditions de circulation. À ce titre, le projet de création d’un nouvel échangeur à Templemars, l’amélioration de l’offre de transport en commun, l’option d’une liaison plus au sud pour le contournement devront être abordés. Ainsi, tous les sujets pour lesquels vous appelez de vos vœux une large concertation seront bien évidemment, le moment venu, débattus.
 La parole est à M. Bernard Derosier.
M. le président.
 Pour la parfaite connaissance du dossier par M. le ministre, je précise que « Lesquin » se prononce « Léquin ».
M. Bernard Derosier.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la gare sud de Lille. Elle est certes dans les intentions de certains, mais ne me semble pas être une priorité.
Vous indiquez qu’aucun tracé n’a été arrêté. Je vous en remercie, d’une certaine façon, car vous rassurez un peu ceux qui pensent que les propositions des élus locaux ne seront pas prises en considération.
Enfin, en ce qui concerne le financement des collectivités locales, vous avez indiqué que rien n’était fermé. Je souhaite que vous soyez logique avec la ligne adoptée par le Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales, et que vous ne leur fassiez pas supporter des charges qu’elles n’ont pas à supporter.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n° 1740, relative aux effectifs et activités de fret de la SNCF.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, le bassin de Capdenac, Figeac, Rodez et Villefranche-de-Rouergue est un bassin qui ne fait l’objet d’aucune attention de la part de l’État en matière de transport ferroviaire. Sur ce secteur, vous le savez, c’est le conseil régional qui a procédé à des investissements importants pour la rénovation des voies.
Mme Marie-Lou Marcel.
Dans cette circonscription dont je suis l’élue, on note une dégradation continuelle de l’offre des services rendus aux voyageurs, notamment en ce qui concerne les grandes lignes et les trajets en direction de Paris.
La SNCF a décidé de supprimer trente-deux postes en 2012 sur le secteur, au motif qu’il y aura moins de travaux d’entretien sur les voies à la suite des travaux de rénovation du Plan rail, lequel a été initié par la région Midi-Pyrénées. En outre, RFF et la SNCF prévoient, pour la réalisation de ces travaux de maintenance, la fermeture des lignes régionales plusieurs semaines par an et entendent confier la maîtrise d’ouvrage à des entreprises privées.
Enfin, malgré les conclusions des Grenelle 1 et 2, la SNCF continue de se désengager de ses missions de fret. Le nombre de camions sur nos routes a été multiplié. Cette situation est particulièrement préjudiciable à notre territoire et met en relief l’inégalité d’accès de nos concitoyens à des transports de qualité. Elle souligne également le désengagement de l’État, à travers ces deux sociétés publiques que sont la SNCF et RFF.
Alors, monsieur le ministre, trois questions. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer aux Aveyronnais un service de qualité en matière de transport ferroviaire ? Comment comptez-vous inciter la SNCF et RFF à cesser leur désengagement en milieu rural et semi-rural ? Enfin, quelles mesures de sauvegarde allez-vous mettre en place sur ce secteur pour les trente-deux emplois concernés ?
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
L’ensemble des lignes TER constituant l’étoile ferroviaire de Capdenac, ainsi que les lignes Albi-Rodez et Figeac-Bagnac, ont fait l’objet d’un renouvellement complet, incluant le renouvellement des voies, des traverses et du ballast, la régénération des différents ouvrages d’art et des quais de gare, ainsi que la modernisation des passages à niveau et de diverses installations techniques.
De tels investissements améliorent la qualité du service rendu et permettent de diminuer durablement le besoin d’entretien et de maintenance des infrastructures. Ces opérations conduites sur les lignes du secteur géographique de Rodez et de Figeac vont entraîner une réduction de l’activité des agents affectés à l’entretien des voies.
Leur effectif total, qui s’établissait à quarante-neuf agents en 2011, sera ramené à vingt-quatre pour l’année 2012. La SNCF veille bien évidemment à proposer une démarche individualisée de reclassement des vingt-cinq agents concernés, afin de leur permettre de retrouver une affectation dans les meilleurs délais. Ici comme ailleurs, le Gouvernement est attaché à ce que le redéploiement des effectifs bénéficie de mesures d’accompagnement social et préserve autant que possible l’emploi dans les territoires ruraux.
Concernant le développement du fret ferroviaire que vous appelez de vos vœux, en complément de l’engagement pour le fret ferroviaire présenté en 2009 et portant sur 7 milliards d’euros d’investissement, la SNCF, vous le savez, met en œuvre son nouveau schéma directeur pour le transport de marchandises.
La priorité de la SNCF porte sur le développement des flux massifs industriels réalisés en trains complets, où le mode ferroviaire présente le plus fort avantage compétitif par rapport à la route.
Toutefois, le système ferroviaire doit conserver une offre de transport pour l’acheminement de wagons isolés, répondant ainsi à des besoins d’importants secteurs industriels. Fret SNCF a donc réorganisé ses prestations de transport dans ce domaine. En contrepartie d’engagements nécessaires sur les volumes de trafic de ses clients, SNCF Geodis leur garantit une meilleure qualité de service.
En outre, la direction de la SNCF a mis en place en décembre 2009 une délégation à l’aménagement des territoires ferroviaires, chargée d’organiser, dans l’ensemble des territoires, notamment en région Midi-Pyrénées, les échanges avec les acteurs économiques, politiques et institutionnels locaux, en vue de répondre aux besoins des entreprises et de favoriser tous les projets de développement.
Enfin, la table ronde consacrée au fret ferroviaire du 20 janvier dernier est une nouvelle illustration de la détermination de l’État à soutenir ce secteur et à lever les entraves à son développement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que la SNCF et RFF y prennent toute leur part et modernisent leur organisation pour relever ces défis.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Si vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’amélioration du TER, qui est de la compétence de la région, vous n’avez rien dit de la dégradation au niveau des grandes lignes, je pense par exemple à la liaison Decazeville-Rodez-Capdenac-Paris.
Mme Marie-Lou Marcel.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n° 1741, relative au domaine foncier du STIF.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, il y a un an, j’attirais votre attention, par une question écrite, sur les conséquences du retard pris dans la publication des décrets d’application de la loi dite ORTF. En l’absence de ces décrets, de nombreux projets urbains étaient bloqués à Paris, en particulier dans le périmètre de la Porte de Vincennes.
Mme Sandrine Mazetier.
C’est malheureusement toujours le cas s’agissant du jardin Debergue, situé à Paris dans le douzième arrondissement, entre l’avenue du docteur Arnold Netter, la rue Marsoulan et la rue du Rendez-vous, une merveilleuse rue commerçante de ma circonscription.
Depuis 2008, ce terrain fait l’objet d’un projet urbain concerté entre la Ville de Paris et la RATP. Ce projet prévoit l’extension du jardin, la reconstruction d’un gymnase, la construction de logements et la création d’une crèche d’une centaine de berceaux. Autant dire qu’il répond à des besoins essentiels des Parisiens.
Si le Gouvernement et les propriétaires des terrains, le STIF et la RATP, avaient fait diligence, les travaux au jardin Debergue auraient pu commencer en septembre prochain. Les Parisiens auraient disposé de nouveaux logements, de places en crèche, d’un équipement sportif et d’un jardin étendu à l’automne 2014.
Or, après les décrets d’application, qui ont tout de même mis deux ans à paraître, c’est désormais l’arrêté interministériel portant approbation du transfert de propriété du STIF à la RATP de la parcelle du 37 avenue du docteur Arnold Netter qui se fait attendre. Il est plus que temps d’agir. Il n’existe aucun blocage du côté du STIF. Vous êtes encore en responsabilité, et l’État est actionnaire à 100 % de la RATP.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de faire publier rapidement cet arrêté et d’intervenir dès à présent auprès du président de la régie pour lever les freins qui empêchent le démarrage rapide des travaux au jardin Debergue et la réalisation de logements et de places de crèche répondant, je le répète, à des besoins essentiels des Parisiens.
 La parole est à M. le ministre chargé du logement, toujours en responsabilité. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
Ce décret prévoit notamment, à son article 9, que les listes des biens établies conjointement entre le STIF, l’État et la RATP sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’économie, du budget et du domaine.
L’équipement sportif Arnold-Netter, auquel est associé le jardin Debergue, figure dans la liste des biens appartenant au STIF et ayant vocation à être transférés à la RATP. Comme nous sommes encore en responsabilité et que nous assumons pleinement nos responsabilités, l’arrêté interministériel a été signé le 13 décembre 2011 et publié au 
Journal officiel
de la République 
Il appartient donc désormais au STIF et à la RATP d’établir les actes de transfert spécifiques à chacun des biens afin de rendre effectif le transfert de propriété.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de me signaler cette publication. Cela permettra à la Ville de Paris de créer une centaine de places de crèche, participant ainsi à la réalisation de la promesse qu’avait faite le candidat sortant, Nicolas Sarkozy, de créer 200 000 places supplémentaires en France. Nous sommes très loin du compte. Mais, heureusement, la Ville de Paris veille au respect des engagements du candidat sortant.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Claude Bartolone, pour exposer sa question, n° 1742, relative au projet d’installation d’une usine de méthanisation à Romainville.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, une usine de tri mécano-biologique-méthanisation est en projet à Romainville, en Seine-Saint-Denis. Prévue pour traiter 320 000 tonnes de déchets ménagers par an, cette usine serait la première de ce type et de cette capacité en Europe, pour un investissement prévu à la date d’aujourd’hui de 240 millions d’euros.
M. Claude Bartolone.
En France, l’unique usine de TMB-méthanisation citée pour son bon fonctionnement est celle de Varennes-Jarcy. À l’écart de tout habitat, elle traite 60 000 tonnes de déchets par an. L’usine Amétyst, à Montpellier, la plus importante de France, avec 110 000 tonnes de déchets traités en 2010, fait par contre figure de catastrophe économique et environnementale. Elle fonctionne en mode dégradé, suite à un grave incendie en septembre 2010. Lors de la procédure d’autorisation pour l’usine de Romainville, l’État n’aurait-il pas dû, par conséquent, privilégier le principe de précaution plutôt que l’application stricte de textes législatifs et réglementaires inadaptés à une usine de fort tonnage située au cœur d’une zone résidentielle très dense ?
Personne n’est en effet en mesure de garantir que les incendies, les odeurs pestilentielles, le pullulement d’insectes et de rats constatés par la Chambre régionale des comptes à Montpellier ne seront pas le quotidien des habitants de Romainville, Noisy-le-Sec, Bobigny et Pantin. Même l’ADEME, après avoir invité les collectivités à une grande prudence, qualifie ce projet d’« opération expérimentale », dont elle ne peut, je la cite, « garantir, 

Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il revoir la réglementation applicable à ce type d’installation classée pour la protection de l’environnement, en fixant notamment des périmètres minimaux de sécurité et des capacités maximales par unité de traitement ? Au regard des réserves émises par l’ADEME, serait-il prêt à demander à ses services préfectoraux un réexamen de l’autorisation d’exploitation de l’usine de Romainville ?
 Monsieur le ministre chargé du logement, ne vous sentez surtout pas encerclé par la Seine-Saint-Denis 
M. le président.
(Sourires)
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
(Sourires)
La mise en œuvre de la méthanisation dans des conditions permettant la maîtrise des risques et des nuisances engendrés par ce process industriel est bien évidemment un sujet d’attention du ministère concerné, qui suit chaque retour d’expérience des projets existants. Si l’installation de Montpellier que vous avez citée connaît des difficultés considérables depuis son démarrage, d’importants travaux sont en train d’être menés par l’exploitant, en particulier pour améliorer le confinement des bâtiments accueillant la phase de tri.
Quant au projet de Romainville, le syndicat de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne s’est engagé dans une démarche d’amélioration continue, avec une conception totalement différente puisque, par exemple, l’usine est composée d’une structure en béton. Les modalités de maîtrise des émissions olfactives ont été examinées de manière approfondie. S’agissant d’une installation classée au titre de la protection de l’environnement, la question de la maîtrise des risques et des nuisances a fait l’objet d’une instruction par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Le dossier de demande d’autorisation déposé par l’exploitant en 2009 a été mis en enquête publique en juin 2010, sans donner lieu à une forte opposition. Il a été suivi d’un arrêté préfectoral en janvier 2011, qui prend en compte l’ensemble des impacts de l’installation. Afin de favoriser un climat local propice au dialogue avec les riverains, une réunion publique s’est tenue avec les élus, les associations locales et les habitants le 1

 La parole est à M. Claude Bartolone.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez eu raison d’insister sur le fait que très peu de remarques ont été portées sur le cahier d’utilité publique. Mais, malheureusement, c’est souvent le cas lorsqu’un équipement de ce genre se situe aux frontières de plusieurs communes. On a ainsi pu constater l’écart entre le peu d’intérêt manifesté au moment de l’enquête d’utilité publique et l’affluence record – près de 600 personnes – qu’a connue la réunion d’information organisée par la communauté d’agglomération Est-Ensemble et le SYCTOM.
M. Claude Bartolone.
Je suis très heureux que le SYCTOM ait pris une position sage en proposant cette étude indépendante mais, au-delà de cette proposition faite aux populations et aux élus, il serait bon de revoir, pour ce genre d’installations, les dispositifs réglementaires en vigueur, afin de permettre une meilleure information. C’est d’autant plus indispensable que lorsqu’on lit les avis éclairés de l’ADEME, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle-même prend énormément de précautions s’agissant des digestats et de l’utilisation de ces biogaz. Au vu de la tonalité qui ressort de tous ses écrits, je pense que la question se pose de savoir si une telle usine peut être située, sans plus de précaution, dans une zone d’habitat dense, à côté de voies de chemin de fer stratégiques et dans un milieu très peuplé. La réglementation est à revoir, pour éviter que ne s’installent à la fois l’inquiétude et le doute au regard du fonctionnement d’autres usines qui utilisent le même process, en France et en Europe.
 La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n° 1744, relative à l’aménagement de l’A 3 en Seine-Saint-Denis.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, ma question s’adresse à votre collègue chargé des transports. Je souligne la nécessité de réaliser des travaux sur l’autoroute A 3 dans le secteur de Bondy-Aulnay. J’ai alerté, à de nombreuses reprises, les ministres des transports successifs sur l’importance qu’il y avait à modifier ce secteur structurant, ce qui nécessiterait des aménagements tels que, par exemple, la réalisation d’un demi-échangeur sur l’A 3, aux limites de Bondy-Aulnay-sous-Bois. Le trafic étant particulièrement intense dans ce secteur, un tel projet, qui s’apparente à un serpent de mer, est légitimement attendu, et depuis longtemps, par les habitants et les élus de tous bords afin de désengorger cet axe routier majeur.
M. Gérard Gaudron.
Faute de demi-échangeur dans le sens Paris-province sur l’A 3 au niveau de Bondy-nord, pour emprunter l’autoroute depuis la départementale 78, les poids lourds, très nombreux dans ce secteur du fait de la présence d’une centrale à béton, doivent traverser tout Aulnay-sud, reprendre l’échangeur Aulnay-centre et ainsi rebasculer sur l’autoroute après quelques kilomètres inutiles en ville. Je laisse chacun imaginer les désagréments occasionnés par cette circulation parasite. C’est pourquoi je souhaite avoir l’avis du ministre sur ce sujet.
En outre, je souhaite également connaître sa position sur la couverture de l’autoroute au niveau d’Aulnay-sous-Bois. Celle-ci permettrait de réduire les nuisances sonores pour les riverains, qui sont particulièrement agressives du fait de l’intense circulation sur cette autoroute.
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
Les besoins de modernisation du réseau routier et autoroutier en Île-de-France sont particulièrement importants : suppression de points de congestion, déviations d’agglomération, opérations de protection acoustique et de requalification environnementale, gestion dynamique du trafic. Du fait de la multiplicité des priorités régionales, combinée aux contraintes budgétaires régissant l’exercice et à la difficulté d’obtenir des cofinancements de la part des collectivités locales, l’élaboration du PDMI de la région Île-de-France, conduite sous l’égide du préfet de région, a été délicate. Des arbitrages difficiles ont été nécessaires, conduisant à repousser à la prochaine génération de PDMI un certain nombre d’opérations pourtant importantes.
Dans ce contexte fortement contraint, l’opportunité de la création d’un demi-échangeur au niveau de Bondy-Aulnay a été examinée dans le cadre des phases de préparation du PDMI, mais une telle opération n’a malheureusement pas pu être retenue dans la liste des opérations prioritaires finalement inscrites au PDMI. Sa réalisation devra donc être recherchée dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.
S’agissant de la couverture de l’A 3, et, plus généralement, des mesures de protections acoustiques dans ce secteur, elles relèvent de la même problématique et ne sont pas inscrites à l’actuelle génération de PDMI. Les services de la direction des routes d’Île-de-France, après avoir élaboré la cartographie du bruit dans la région, sont en train d’analyser plus finement les secteurs pouvant faire l’objet de protections acoustiques pour élaborer des plans d’actions ou des plans de prévention du bruit. Cette étude générale permettra, dans le secteur concerné de l’autoroute A 3, de définir le mode de protection le plus approprié en vue d’une programmation financière dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.
Voilà, monsieur le député, la réponse que le ministre des transports, Thierry Mariani, souhaitait apporter à votre légitime question.
 La parole est à M. Gérard Gaudron.
M. le président.
 Malgré le fait que nous soyons trois élus séquanodionysiens dans cet hémicycle, je vois que la réponse n’a pas changé. J’avais raison de parler de serpent de mer.
M. Gérard Gaudron.
 Monsieur Gaudron, je suis d’accord avec vous : il en faudrait plus – je parle d’élus de la Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Benoist Apparu,

(Sourires.)
 Absolument pas, monsieur le ministre. Vous n’êtes pas élu de la République, actuellement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1745, relative à l’utilisation des terrains exposés aux inondations et acquis par l’État.
M. le président.
 Nous allons voir si le Gard a un peu plus de chance. 
M. Jean-Marc Roubaud.
(Sourires.)
Monsieur le ministre chargé du logement, après les inondations dramatiques qu’a connues le département en 2002, je souhaite vous interroger sur le devenir des parcelles devenues propriété de l’État, suite aux procédures de délocalisation des habitants des logements présentant un danger, dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot.
Aujourd’hui, les terrains sont soit propriété des communes lorsque ce sont elles qui ont initié les délocalisations, soit propriété de l’État lorsque c’est lui qui les a organisées, 

En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, si l’État compte mettre ces terrains à la disposition des communes ou les leur rétrocéder pour un euro symbolique. Ce serait une mesure de bon sens, de nature à désengager l’État de ses responsabilités et à offrir un environnement plus correct aux communes. Quelle est votre position sur ce sujet délicat ?
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
(Sourires.)
Le devenir des parcelles bâties exposées au risque d’inondation et acquises par l’État, dans le cadre de la procédure mise en place par la loi du 30 juillet 2003, est évidemment une question très importante, mais il dépend de la nature juridique de chaque parcelle et de son mode d’acquisition.
Il convient d’abord d’opérer une première distinction entre les biens expropriés et ceux acquis à l’amiable.
S’agissant des biens expropriés, le code de l’expropriation ne permet la cession ou la concession de ces biens que dans des cas très limités. Et il n’est pas possible, dans le cas d’une expropriation pour cause de risques naturels au profit de l’État, de céder ou de concéder ces biens à la commune.
S’agissant ensuite des biens acquis à l’amiable par l’État, une cession ou une mise à disposition est envisageable sous conditions, la procédure à suivre dépendant de la nature juridique de ces terrains, c’est-à-dire de leur appartenance ou non au domaine public de l’État. Concernant les dépendances du domaine public, elles peuvent être cédées à la commune en application du code général de la propriété des personnes publiques lorsque ces biens sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Ces biens relèveront alors de son domaine public.
Pour ce qui est des biens dépendant du domaine privé, ils sont en principe cessibles à titre onéreux, mais il conviendra toujours de conserver une affectation compatible avec les objectifs de l’acquisition – ce qui est votre souhait –, en particulier, ici, la prévention des risques. Bref, que ces biens appartiennent au domaine public ou au domaine privé de l’État, ils ne pourront être cédés sans une contrepartie suffisante. En l’espèce, la gestion et l’entretien des terrains conformément aux objectifs poursuivis par leur acquisition seront à même de constituer une contrepartie suffisante pour les céder à la commune pour la somme d’un euro symbolique.
Concernant la mise à disposition, celle-ci ne pourrait être réalisée, bien évidemment, que sous forme conventionnelle, à condition, là encore, de respecter les objectifs de prévention des risques poursuivis par l’acquisition des terrains, et que soit réglée la question de la juste contrepartie, celle-ci pouvant consister à gérer et à entretenir les terrains.
Voilà, monsieur Roubaud, la réponse que je souhaitais apporter à votre légitime question.
 La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse un peu « techno ». Si vous en êtes d’accord, je me propose de prendre contact avec vos services pour étudier notamment la manière de résoudre les nombreux problèmes de la commune de Goudargue, qui a connu beaucoup de délocalisations. On ne peut pas laisser les choses en l’état, quelles que soient vos réponses, que je comprends.
M. Jean-Marc Roubaud.
 La parole est à M. Jean Grenet, pour exposer sa question, n° 1751, relative à la gestion du trait de côte.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé du logement, ma question concerne la stratégie de gestion du trait de côte, ou la « délicate rencontre de la terre et de la mer », comme la nomme le Grenelle de la mer. Elle concerne les risques d’inondation et de submersion.
M. Jean Grenet.
Les zones côtières sont des lieux de pression démographique, économique et écologique et l’érosion des côtes peut constituer un risque pour les populations et les biens. Historiquement, différentes approches de gestion du littoral se sont succédé, et la gestion intégrée de la zone côtière s’impose aujourd’hui comme une solution responsable et durable.
Après la remise du rapport de mon collègue Alain Cousin, après l’élaboration de la stratégie régionale par le GIP Littoral Aquitain et dans l’attente de la stratégie nationale que le Gouvernement sera amené à nous présenter, j’attire son attention sur l’importance de la stratégie locale, qui sera, pour nous, le pivot du dispositif, car elle permet d’articuler les outils de la prévention et de la gestion des risques, en les inscrivant dans les différents outils d’aménagements qu’il s’agisse des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’assurer que, dans le cadre de la politique globale de gouvernance de l’espace littoral, les stratégies locales que nous allons construire, partagées entre les acteurs – l’État, les collectivités territoriales, les propriétaires privés –, seront bien prises en compte et feront partie intégrante de cette stratégie nationale ?
 La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 ministre chargé du logement.
Suite aux engagements du Grenelle de la mer, que vous avez rappelés, ce rapport a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail composé de cinq collèges : l’État, les collectivités territoriales, les ONG, les syndicats et les professionnels. Ces propositions devaient être mises en œuvre prochainement et rassemblées dans la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, qui sera très prochainement publiée.
Cette stratégie constituera une feuille de route qui engagera l’État et les collectivités locales dans une démarche de compétences, de connaissances et de stratégies locales partagées, afin de prendre en compte l’érosion côtière dans les politiques publiques. Elle fixera principes et recommandations de gestion intégrée du trait de côte.
Elle sera mise en œuvre à travers un premier plan d’action 2012-2014, qui s’articulera autour de quatre axes, que je tenais à vous rappeler : développer l’observation du trait de côte et identifier les territoires à risque d’érosion pour hiérarchiser l’action publique ; développer des stratégies locales partagées entre les acteurs publics et privés, dont la stratégie régionale qui a été élaborée par le groupement d’intérêt public Littoral Aquitain constitue une préfiguration très pertinente ; évoluer vers une doctrine de recomposition spatiale du territoire là où la relocalisation des activités et des biens exposés est inéluctable ; préciser les modalités d’intervention financière.
Trois grands chantiers seront lancés en 2012 : la création d’un réseau d’observation et de suivi de l’évolution du trait de côte à l’échelle nationale, en s’appuyant sur les acteurs régionaux ; le développement d’une cartographie nationale de l’érosion côtière reposant sur la définition d’un indicateur national d’érosion côtière et l’identification, selon une méthodologie nationale, des territoires à érosion forte ; le lancement d’un appel à projets auprès des collectivités locales intéressées concernant la relocalisation des activités et des biens dans la perspective de recomposition des territoires littoraux précédemment évoquée.
Voilà, monsieur le député, les réponses que le Gouvernement souhaitait vous apporter.
 La parole est à M. Jean Grenet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai effectivement insisté sur les stratégies locales, parce qu’elles sont toutes différentes les unes des autres. En Aquitaine, le littoral landais n’a rien à voir avec celui dont je suis un peu responsable en tant que président de communauté d’agglomération, c’est-à-dire Boucau, Bayonne, Anglet, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye. De ce côté-là, le trait de côte n’a rien à voir avec celui du littoral landais.
M. Jean Grenet.
Nous sommes très attentifs à ces questions et la communauté d’agglomération dépense énormément d’argent pour lutter contre cette érosion naturelle et la stabiliser. Je voulais donc savoir si ces stratégies locales personnalisées seraient prises en compte dans le schéma national. Je vous remercie, monsieur le ministre.
 La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question, n° 1754, relative au développement de l’aéroport de Paris-Vatry.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, ma question, qui s’adressait à M. le ministre chargé des transports, concerne l’aéroport international de Paris-Vatry.
M. Bruno Bourg-Broc.
Celui-ci va renforcer son activité à compter du 28 mars prochain grâce à l’ouverture de nouvelles lignes de transport de passagers à destination de Marseille et de Nice, mais aussi et surtout grâce à l’arrivée d’une compagnie chinoise, Yangtze River Express, filiale de Hainan Airlines, qui va réaliser trois rotations directes hebdomadaires d’avions cargos entre Vatry et la Chine, en particulier Chengdu et Shangai.
Le Gouvernement français a toujours montré son attachement fort au développement des relations commerciales aériennes entre la Chine et la France et a soutenu le rôle que pouvait jouer l’aéroport de Paris-Vatry pour l’accueil de compagnies chinoises. Compte tenu de sa taille, de la faible densité de population du territoire, de la proximité de Paris, des autoroutes A 4 et A 26 et de la LGV Est, l’aéroport de Vatry dispose de nombreux atouts.
Lors de son déplacement en Chine en janvier dernier, Thierry Mariani, ministre des transports, avait demandé à la compagnie Hainan Airlines d’étudier le développement de nouvelles liaisons aériennes avec Paris-Vatry. Les Chinois étudieraient en effet la création d’une nouvelle liaison, de transport de passagers cette fois. L’intérêt réside dans la proximité de Paris, mais aussi du parc Disneyland, ainsi que dans la position de l’aéroport en terre de Champagne, une région viticole célèbre dans le monde entier.
Cet aéroport est soutenu par les collectivités territoriales, notamment par le département de la Marne, propriétaire de l’infrastructure qui en a délégué l’exploitation à la société d’exploitation Vatry Europort. La région Champagne-Ardenne, la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, les chambres de commerce et d’industrie du département apportent aussi leur concours.
Le préfet André Viau, chargé d’une mission sur l’avenir de l’aéroport de Paris-Orly dans le système des aéroports franciliens, a visité récemment les infrastructures de la plateforme aéroportuaire. Selon ses propres termes, il a « mesuré l’importance de cette plateforme dans le dispositif aéroportuaire français. »
L’aéroport de Paris-Vatry pourrait en effet recevoir une partie du fret des aéroports parisiens d’Orly et de Roissy et décharger ces derniers de cette activité. Il est le seul aéroport du G10, une zone métropolitaine comprenant dix agglomérations – notamment Châlons-en-Champagne et Reims – et réunissant une population de 750 000 habitants.
Si l’État a toujours apporté son soutien, notamment en facilitant les démarches administratives, quelles sont, compte tenu du potentiel de cet équipement, les actions qu’il compte entreprendre aujourd’hui pour développer cet aéroport et faire décoller son activité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Le Gouvernement apporte un soutien permanent aux projets de développement des aéroports français tels que celui de Vatry. Les services du ministère des transports ont ainsi accompagné la mise en place, à compter du 28 mars prochain, d’une liaison de la compagnie Yangtze River Express entre la ville chinoise de Chengdu et Vatry. Celle-ci assurera trois allers-retours par semaine à l’aide d’un Boeing 747 tout cargo.
C’est, d’autre part, à l’initiative des autorités françaises que, lors des dernières consultations aéronautiques avec la Russie en mars 2010, la demande russe d’établir un régime de services réguliers tout cargo entre la Russie et Paris a été en partie réorientée vers Vatry.
D’une manière générale, le Gouvernement encourage la desserte de Vatry aussi souvent que possible lors de discussions relatives aux accords aériens bilatéraux ou lors d’échanges avec des compagnies aériennes désireuses de desservir la France.
Comme vous le mentionnez, les transporteurs à bas coûts européens développent également à Vatry, depuis 2010, une activité de passagers vers la Scandinavie et le Portugal, élargie prochainement à Marseille, Nice et d’autres destinations méditerranéennes. Avec le traitement en 2011 de plus de 50 000 passagers, majoritairement transportés par la compagnie Ryanair, cet aéroport commence ainsi à prendre sa place dans le système aéroportuaire français, profitant notamment de sa proximité avec Disneyland Paris.
Les services de l’aviation civile ont ainsi accompagné l’augmentation du trafic aérien de Vatry en adaptant la gestion de l’espace aérien et le service du contrôle aérien. En outre, la région Champagne-Ardenne et le département de la Marne, tout comme la communauté d’agglomération que vous présidez, monsieur le député, œuvrent avec détermination pour la réussite de la plateforme de Vatry.
Monsieur le député, l’État entend poursuivre sa politique d’accompagnement de ces efforts pour développer une offre de transport aérien attractive en Île-de-France.
 La parole est à M. Bruno Bourg-Broc.
M. le président.
 Je voulais remercier M. le ministre Mariani de sa réponse et insister sur l’intérêt de cet équipement de toute première qualité, qui bénéficie d’une parfaite localisation.
M. Bruno Bourg-Broc.
 La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n° 1727, relative aux suppressions de postes dans l’enseignement dans les Hauts-de-Seine.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, votre collègue Luc Chatel, lors de ses vœux à la presse en janvier, avait déclaré : « Nous sommes en train de réformer profondément le système éducatif français. »
M. Roland Muzeau.
Effectivement, la réforme est en marche, mais ses conséquences sont dramatiques : avec 80 000 suppressions d’emplois depuis 2007 et 14 000 prévues pour 2012, la rentrée prochaine se fera dans des conditions inacceptables. L’annonce des mesures pour la rentrée a d’ailleurs provoqué l’émoi et la colère des parents d’élèves et des enseignants.
Pour ne prendre que l’exemple de ma circonscription, ce sont, par exemple, des RASED et des décharges de direction qui disparaissent à Colombes, ou encore, à Gennevilliers, plus de 150 jours d’absences non remplacées depuis le début de l’année, faute d’effectifs suffisants.
Quant à la dotation horaire globale, elle fragilise les collèges. À Villeneuve-la-Garenne, le collège Édouard-Manet, classé en zone d’éducation prioritaire et en zone prévention violence, dans une ville retenue pour le lancement des expérimentations dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, voit sa DHG amputée de trente-trois heures.
Maintenue en l’état, cette DHG entraînerait soit la suppression d’une classe de sixième – augmentant ainsi les effectifs à vingt-neuf élèves par classe alors que le ministre lui-même préconisait un nombre maximum de vingt-deux élèves par classe dans les collèges situés en zone difficile – et la suppression de deux postes d’enseignants et de cinq heures de dispositif de soutien, soit la suppression d’un ou de deux postes d’enseignants de bloc de moyens provisoires – postes de compléments – et de la majeure partie des dispositifs, projets et options existants et, pour tous les élèves, le retour à des horaires planchers.
Les dispositifs supprimés – atelier de lecture, dédoublement de classe en sciences de la vie et de la terre, en physique et en langues – ne sont en rien des « dispositifs de confort », comme je l’ai entendu dire par un cadre de l’administration.
Ils sont essentiels pour soutenir les élèves et répondre à l’un des objectifs rappelés par le ministre de la ville lors de la signature des contrats urbains de cohésion sociale, et à Villeneuve-le-Garenne particulièrement : « Dans un contexte très contraint pour les finances publiques, il est pertinent, disait-il, de prioriser les territoires et les publics qui en ont le plus besoin. Notre responsabilité est de donner aux habitants des quartiers en difficulté des outils pour prendre leur place, s’émanciper et construire leur avenir. Et cela ne passera que par l’éducation, parce qu’agir pour la réussite de l’éducation, c’est agir sur les causes des inégalités sociales et l’exclusion. C’est pourquoi j’ai tenu à renforcer l’encadrement pédagogique des élèves. »
Le collège Édouard-Manet accueille 47 % d’élèves dont les familles appartiennent aux catégories socio-professionnelles les plus défavorisés, soit 30 points de plus que la moyenne du département. En 2011 déjà, la DHG avait diminué : perte d’une classe de soutien, perte de classe en demi-groupe, perte de l’allemand langue vivante 2 en classe de cinquième. À la fin de cette année, seulement 58 % des élèves ont obtenu le brevet, un résultat inférieur de 28 points à la moyenne de l’académie. Ainsi, M. Chatel a tort de prétendre que l’on peut faire mieux avec moins.
Je demande que le ministère revienne sur cet objectif de 14 000 suppressions de postes pour la prochaine rentrée, que le collège Édouard-Manet conserve ses trente-trois heures dans la DHG 2012 et que des effectifs supplémentaires suffisants soient accordés pour les remplacements. Je demande aussi le rétablissement des RASED et des décharges de direction, et que de véritables moyens soient accordés pour garantir à chaque élève le droit à une éducation de qualité et une égalité d’accès aux savoirs.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
S’agissant de la question des moyens, oui, nous continuerons à respecter l’engagement pris par le Président de la République, qui est un engagement courageux : seul un départ en retraite sur deux sera remplacé cette année. Nous ne croyons pas à la logique du « toujours plus de moyens », qui a montré ses limites. Il faut en finir avec cette obsession des moyens, car la ressource est là. La dépense d’éducation par élève a augmenté de 80 % en trente ans, et il y a aujourd’hui 34 000 professeurs de plus et 500 000 élèves de moins qu’en 1990.
Il s’agit en réalité davantage de personnaliser, de donner de l’autonomie sur le terrain, de donner de l’autonomie aux équipes pédagogiques, de différencier les réponses en fonction des besoins des élèves, de développer des innovations pédagogiques pour offrir à chaque élève une perspective qui lui soit adaptée.
Aussi, dans votre département comme partout en France, il a été tenu compte des particularismes académiques et des spécificités de chaque territoire.
En ce qui concerne plus particulièrement le collège Édouard-Manet de Villeneuve-la-Garenne, les effectifs sont en diminution : douze élèves de moins que prévu à la rentrée 2011 ; treize de moins à la prochaine rentrée selon les dernières prévisions. Il est donc normal que la dotation horaire globale soit ajustée en conséquence.
Rappelons d’ailleurs que cette dotation est supérieure de cent heures à celle d’un établissement hors éducation prioritaire et que le taux d’encadrement est également bien plus favorable.
J’ajoute qu’après une première phase de concertation avec les acteurs de la communauté éducative, les services académiques ont confirmé qu’aucune suppression de poste – aucune suppression de poste – n’aurait lieu dans cet établissement.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale s’est également engagé à réexaminer la dotation horaire globale si les effectifs d’élèves accueillis venaient à être supérieurs aux prévisions, mais, à l’heure actuelle, la dotation du collège Édouard-Manet lui permet de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
Vous le voyez, monsieur le député, les services académiques se sont pleinement mobilisés, et ils se mobiliseront à la rentrée pour offrir des conditions d’enseignement qui soient les plus optimales possibles pour les élèves.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n° 1729, relative aux suppressions de postes dans l’enseignement dans le Haut-Rhin.
M. le président.
 Le Gouvernement s’est engagé, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, à maîtriser les dépenses publiques. L’éducation nationale ne s’exonère pas des efforts imposés par les contraintes budgétaires.
M. Francis Hillmeyer.
Je pense, cependant, qu’il y a lieu de mettre un terme à la suppression de postes particulièrement utiles à nos jeunes élèves, et surtout à ceux qui sont le plus en difficulté.
Rien que dans ma circonscription, dans le premier degré, il est envisagé de fermer pas moins de 11,5 classes, ainsi que de supprimer 50 % des postes de maître E et 50 % des postes de maître G.
Cette diminution importante des effectifs du personnel enseignant s’ajoute aux réductions des rentrées précédentes. Les chiffres tendent à nous prouver une baisse du nombre des élèves dans l’académie de Strasbourg, baisse de 0,12 % dans le Bas-Rhin et de 0,36 % dans le Haut-Rhin. En réalité, si l’on veut parler chiffres, cela représente moins de 1 % des élèves pour 50 % d’enseignants en moins. Soit 216 emplois qui disparaissent dans l’académie de Strasbourg.
Il est difficile, aussi, de comparer les élèves de ma génération avec ceux d’aujourd’hui. Ainsi le ratio du nombre d’enseignants sur le nombre d’élèves d’aujourd’hui n’a pas de sens. La diminution du nombre d’élèves par classe est, à l’heure actuelle, une réelle nécessité pour rendre l’enseignement efficace. La part d’élèves en grande difficulté scolaire est passée de 15 à 20 % entre 2000 et 2009. L’existence des RASED ne doit pas à nouveau être mise en cause. Leur spécificité et leur compétence dans le traitement de la difficulté scolaire sont un élément de réponse indispensable.
À Kingersheim, Wittenheim, lllzach, Mulhouse, Bartenheim, dans la plaine rhénane, partout dans le Haut-Rhin, parents et enseignants sont particulièrement déterminés, et les manifestations de mécontentement se succèdent.
Aussi, je vous demande aujourd’hui solennellement, madame la secrétaire d’État, de revoir la programmation des effectifs d’enseignants, pour ne pas surcharger les classes, et de revoir la situation des maîtres E et G, dans ma circonscription et, plus largement, dans notre pays.
L’affaiblissement des capacités d’éducation et d’enseignement se retournera contre nous dans quelques années. Les véritables difficultés se feront jour lorsque ces élèves, les élèves d’aujourd’hui, seront sur le marché du travail.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Le Président de la République a pris un engagement devant les Français, celui de ne remplacer qu’un départ en retraite sur deux. C’est un engagement courageux, que nous continuerons à respecter, pour des raisons que vous connaissez.
Je vous rappelle par ailleurs qu’il y a aujourd’hui 34 000 professeurs de plus et 500 000 élèves de moins qu’en 1990, et que la dépense d’éducation a augmenté de 80 % en trente ans. La ressource est donc là.
Il s’agit, comme nous le répétons, de personnaliser l’enseignement, il s’agit de donner de l’autonomie, sur le terrain, aux équipes pédagogiques, il s’agit d’apporter des réponses différenciées en fonction des élèves, il s’agit de développer des innovations pédagogiques pour offrir à chaque élève une réponse adaptée.
Il a été tenu compte partout des particularismes académiques et des spécificités de chaque territoire.
Vous mentionnez la fermeture de 11,5 classes dans votre circonscription, mais vous oubliez de dire que 8 ouvertures sont prévues. Le solde des fermetures est donc de 3,5 classes.
Par ailleurs, comme vous le rappelez, les effectifs sont en baisse dans votre académie. Ainsi les non-remplacements prévus n’auront d’impact ni sur les conditions d’encadrement ni sur le nombre d’élèves par classe.
S’agissant des RASED, là encore, c’est une volonté du ministère de l’éducation nationale. Désormais, la prévention et le traitement de la difficulté scolaire s’organisent au sein de chaque classe : l’enseignant prend directement en charge les élèves connaissant des difficultés ponctuelles. Cela passe, notamment, par l’aide personnalisée – à laquelle chaque professeur, chaque instituteur consacre deux heures par semaine – et par les stages de remise à niveau pendant les vacances. L’intervention des RASED, elle, est en fait réservée aux élèves présentant de sérieuses difficultés, les plus graves et les plus persistantes.
Aussi, les RASED ne disparaissent pas, ils sont seulement réorganisés. Dans votre département, quatre-vingt-dix postes sont ainsi maintenus, avec quarante et un postes de psychologue, quinze postes de maître G et trente-quatre postes de maître E.
À la rentrée 2012, toutes les circonscriptions seront donc dotées d’un réseau complet comprenant les maîtres spécialisés et les psychologues scolaires indispensables au traitement de la très grande difficulté.
 C’est faux !
Mme Colette Langlade.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. le président.
 J’entends bien, madame la secrétaire d’État, que les RASED sont réservés aux élèves en très grande difficulté, mais le nombre de ceux-ci est en augmentation, tandis que les RASED sont en diminution de 50 % dans ma circonscription. Voilà la véritable difficulté.
M. Francis Hillmeyer.
Par ailleurs, si nous parlons de classes surchargées, c’est parce que, à une certaine époque, nous avons voulu des classes de moindre effectif, et les collèges ont été construits en conséquence. Aujourd’hui, dans le collège de ma commune, nous sommes obligés de bloquer des portes de secours pour y placer des élèves ! Voilà qui ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons aujourd’hui.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1730, relative aux moyens dévolus aux RASED en Ille-et-Vilaine.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, je souhaite effectivement interroger le Gouvernement sur les moyens dévolus à ce qu’on appelle les RASED, ces réseaux qui viennent en aide aux enfants en difficulté, et dont l’enseignement primaire bénéficie depuis 1990. Ils rassemblent à la fois des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés, afin d’accompagner ces élèves.
M. Thierry Benoit.
L’instauration d’heures supplémentaires de soutien pédagogique a abouti à concentrer certains RASED dans certains secteurs, parfois au détriment d’autres secteurs, notamment en zone rurale.
Je suis un peu surpris par ces redéploiements qui se traduisent, sur le terrain, par une réduction de l’aide et de l’accompagnement, et ce alors que, dans le même temps, le Parlement n’a cessé depuis 2007 d’augmenter le budget de l’éducation nationale, dont le montant est désormais de plus de 61 milliards d’euros.
C’est l’objet de ma question, madame la secrétaire d’État. Je souhaite interpeller le Gouvernement à ce propos. Nous autres députés, nous accordons plus de moyens à l’éducation nationale et cela se traduit parfois, sur le terrain, par moins de ressources humaines consacrées aux enfants !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l’échec scolaire constituent l’un des objectifs prioritaires de ce gouvernement. La réforme de l’école primaire vise précisément à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée, avec la mise en place d’une aide individualisée de deux heures par semaine, de stages de remise à niveau et de l’accompagnement éducatif dans l’éducation prioritaire. L’objectif est en fait de mieux articuler l’aide personnalisée et l’aide spécialisée en distinguant ce qui relève des difficultés d’apprentissage, qui peuvent et doivent être surmontées dans la classe, de la très grande difficulté scolaire, laquelle nécessite l’intervention de personnels spécialisés.
Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, ont donc été déployés pour concentrer leurs actions sur les plus graves difficultés d’apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une très faible proportion d’élèves. C’est précisément la nécessaire mission des maîtres E et G, et ils continueront à la remplir pour répondre aux besoins de nos élèves.
Nous avons également souhaité renforcer le rôle des psychologues scolaires, qui, stabilisés en nombre, devront désormais avoir exercé au préalable comme professeur des écoles.
Dans votre département, comme partout ailleurs, l’organisation des RASED a effectivement été revue, afin de réaffirmer la présence de membres du réseau dans toutes les circonscriptions, sur l’ensemble du territoire départemental.
Dans ce cadre, les spécificités de chaque territoire ont été prises en compte, notamment celles liées à la ruralité. C’est le cas de la circonscription de Fougères, que vous évoquez. À la rentrée 2011, elle scolarise 5 % des élèves du département et dispose théoriquement de deux psychologues, de deux maîtres E et d’un maître G, mais, depuis plusieurs années, il n’y a que trois postes occupés, faute de candidatures. Cependant, je peux vous annoncer que, dans votre circonscription, à la rentrée prochaine, quatre postes seront pourvus par des personnels formés.
Je veux également vous convaincre, monsieur le député, que les spécificités et les difficultés de la circonscription de Fougères ont bien été prises en compte par les services académiques. Le nombre de classes sera ainsi maintenu, et deux postes supplémentaires seront créés : un poste d’enseignant afin de prendre en charge des enfants migrants, relativement nombreux dans ce secteur et un autre emploi pour les élèves allophones.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de la teneur de votre réponse. Cela dit, et sans vouloir donner des instructions au Gouvernement, j’aimerais malgré tout que le ministre de l’éducation nationale puisse, dans les semaines qui viennent, donner des instructions précises aux inspecteurs d’académie pour qu’il y ait, sur le terrain, une véritable concertation. C’est de concertation qu’ont besoin à la fois le corps enseignant, les familles des enfants concernés par les RASED et les élus des territoires ruraux, dont je suis. Nous avons besoin de concertation et d’échanges pour essayer de trouver les meilleures solutions.
M. Thierry Benoit.
Pour ma part, je demande que les situations soient examinées au cas par cas. C’est indispensable pour éviter les situations de conflit et pour trouver ensemble, sur le terrain, des réponses convergentes, concrètes et adaptées à chaque cas.
 La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n° 1743, relative à la mise en œuvre de la carte scolaire en 2012 en Dordogne.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, la carte scolaire préparée par l’inspectrice d’académie en Dordogne est tout simplement inadmissible et révoltante. Elle orchestre une attaque sans précédent contre le premier degré. Si, en 2011, quatorze postes d’enseignants ont été supprimés, ce sont quarante-deux postes qui doivent l’être à la rentrée 2012.
Mme Colette Langlade.
Pour justifier ces suppressions, l’inspection d’académie prédit une baisse démographique de 402 élèves, alors que les directeurs et les élus en comptabilisent 27 de plus !
Sur les quarante-deux suppressions de poste, ce sont les RASED qui paient le plus lourd tribut, avec vingt-quatre suppressions. S’il sont moins visibles, ces enseignants spécialisés qui accompagnent des enfants en difficulté ne sont pas moins importants. Ils sont les sacrifiés de cette carte scolaire, alors qu’ils suivent 4 000 des 32 000 élèves du département.
Bien plus visibles, trente fermetures de classes sont prévues, contre seulement huit ouvertures. Pourtant, lors de son déplacement en Lozère, le 21 juin 2011, le Président de la République avait annoncé qu’il souhaitait sanctuariser les écoles rurales et que, pour 2012, le nombre de classes fermées n’excéderait pas le nombre de classes ouvertes. Encore une annonce qui n’aura pas été suivie d’effets.
Dans ma seule circonscription, ce sont au moins onze classes qui vont disparaître, dont cinq au sein de regroupements pédagogiques intercommunaux. L’école est ainsi mise en danger dans un nombre impressionnant de communes, à tel point que je ne peux toutes vous les citer.
La mobilisation des parents d’élèves, des enseignants, des élus est très forte. Tous rejettent ces mesures inacceptables qui affaiblissent les moyens consacrés à l’enseignement. Les effectifs par classe vont s’alourdir, les doubles niveaux se multiplier, les problèmes de remplacement s’accroître, les conditions de travail des enseignants se détériorer.
Votre approche uniquement comptable nie les spécificités rurales et sociales du département. Elle va à l’encontre des politiques d’accueil des communes qui investissent pour faire de l’école un élément essentiel de leur attractivité.
Votre approche comptable remet aussi en cause l’égalité entre les territoires pour l’accès à l’enseignement public et creuse les écarts entre les élèves. Les premières victimes sont bien les élèves les plus en difficulté, et les élèves handicapés.
Pour garantir aux élèves un enseignement de qualité et de proximité, je vous demande de renoncer à votre politique purement comptable et de corriger ces mesures pénalisantes pour l’éducation en zone rurale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Une des convictions profondes de ce gouvernement est que, au XXI

C’est le sens du dialogue stratégique et de gestion que nous avons mis en place pour la préparation de la rentrée 2011 et qui permet, dans la concertation avec chaque académie, de prendre en compte les priorités et les spécificités de chaque territoire.
Ce dialogue de gestion, les services académiques l’ont conduit avec la même minutie dans tous les départements, et donc dans le vôtre. De cette analyse, il ressort que, dans le premier degré, les effectifs sont en baisse, puisqu’on compte 362 élèves de moins en 2011 et 402 élèves de moins en 2012. Cette évolution démographique conduit nécessairement à fermer des classes. Mais le taux d’encadrement des classes restera bien sûr stable, tout comme le nombre moyen d’élèves par classe.
Vingt-cinq postes, hors la classe, ne seront pas remplacés, principalement dans les RASED. C’est la conséquence logique des nouveaux dispositifs de traitement de la difficulté scolaire au sein même des classes, par les enseignants eux-mêmes, notamment par l’aide personnalisée, à laquelle chaque maître consacre deux heures par semaine.
Il s’agit donc d’une réorganisation des réseaux et non de suppressions comptables pures et simples. Je rappelle que, à la rentrée 2011, près de 30 % des postes n’étaient pas pourvus, faute de candidats. En revanche, à la rentrée 2012, toutes les circonscriptions seront dotées d’un réseau complet, comprenant les maîtres les plus spécialisés et les psychologues scolaires indispensables pour le traitement de la très grande difficulté scolaire.
J’ajoute également que, dans votre département, le directeur académique a fait le choix de sanctuariser les regroupements pédagogiques intercommunaux de deux et trois classes et de maintenir l’accueil des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et de réussite scolaire.
Dans le second degré, les ajustements porteront essentiellement sur la voie professionnelle, car, là encore, le nombre d’élèves attendus est en baisse : moins 188 élèves.
Vous le voyez, madame la députée, les services académiques ont à cœur de prendre en compte les spécificités et les contraintes des territoires, en particulier des territoires ruraux. C’est la seule façon de construire un système éducatif qui soit efficace, équitable et juste.
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 1739, relative à la cession du parc thermal détenu par l’État à Vichy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, mes chers collègues, je voulais interroger Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la cession, décidée par le Gouvernement en août 2006, du dernier parc thermal détenu par l’État, celui de Vichy.
M. Gérard Charasse.
En février 2007, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales ont remis un rapport qui, retraçant l’historique de la concession à une entreprise privée depuis 1853, exposait les choix qui s’offraient à l’État pour mettre en œuvre une décision de cession. Le commissaire du Gouvernement s’est alors publiquement déclaré favorable à une base de négociation d’ordre symbolique qui prendrait justement en compte l’effort qu’ont fourni pendant plusieurs décennies les Vichyssoises et les Vichyssois pour faire vivre et développer ce patrimoine, l’état catastrophique de certains de ces éléments – en particulier le parc des Sources et une partie importante du foncier bâti – que la puissance publique aura fatalement à rénover, ainsi que la nécessité dans laquelle sont naturellement les citoyens de Vichy de recouvrer la libre disposition d’éléments matériels et immatériels, en particulier le nom de leur ville.
Je vous demande de bien vouloir m’indiquer, d’une part, si la position de l’État a varié depuis et, d’autre part, le calendrier de la négociation qui aurait été mise en œuvre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
L’État s’est engagé dans une réforme de sa politique immobilière qui repose sur trois piliers : le dynamisme, la responsabilité et la transparence. Le dynamisme, c’est adapter l’immobilier de l’État aux changements de ses missions. La responsabilité, c’est l’esprit de la politique immobilière que nous menons en faveur de nos concitoyens, avec l’impératif de ne vendre qu’aux meilleures conditions. La transparence, enfin, c’est l’exigence d’informer nos concitoyens, les différents acteurs concernés et les potentiels acheteurs. S’y ajoute le dialogue avec les parlementaires, indispensable à ce principe de transparence.
Cette politique a permis à l’État d’encaisser 591 millions d’euros de produits de cession en 2011 et 2,8 milliards d’euros depuis 2007. C’est dans ce cadre que le patrimoine de l’État devenu inutile à l’accomplissement de ses missions doit être valorisé, tant au bénéfice de l’État que des collectivités territoriales, qui peuvent faire valoir leur droit de priorité.
L’État souhaite toujours faire aboutir la cession du parc thermal de Vichy. Cette cession a été engagée dans le respect des recommandations formulées par l’IGF et l’IGAS dans leur rapport de 2007. Celui-ci souligne le risque de contentieux et l’enjeu financier de la résiliation de la concession actuellement en cours, dont bénéficie la Compagnie fermière de Vichy jusqu’en 2030. L’État souhaite donc que cette cession soit réalisée tout en maintenant le concessionnaire en place jusqu’en 2030.
Conformément aux instructions qu’il a reçues, le préfet, appuyé par le directeur départemental des finances publiques, a engagé des discussions avec les collectivités locales pour leur permettre de faire valoir leur droit de priorité, comme elles en avaient exprimé l’intention.
Le Gouvernement souhaite que ces discussions, qui ont été interrompues, puissent reprendre rapidement. Cela permettra à la ville de Vichy et à l’État de valoriser au mieux, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens, leur patrimoine et l’activité thermale, et de satisfaire ainsi toutes les parties concernées.
 La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
 Je vous remercie de ces informations, madame la secrétaire d’État, mais elles ne m’apportent aucun élément nouveau. Je sais que la négociation a repris, et que le rapport des inspecteurs contenait des indications quant aux possibilités et aux conditions de cession. Vous dites que la population et les parlementaires sont associés au processus : j’aimerais en savoir un peu plus sur les propositions qui ont été faites aux collectivités territoriales susceptibles de prendre en charge le domaine thermal, et s’il est tenu compte d’un certain nombre d’arguments juridiques ou politiques, notamment ceux qui concernent le nom de Vichy. Si vous ne pouvez aujourd’hui me donner de réponse plus approfondie, je ne manquerai pas de revenir à la charge.
M. Gérard Charasse.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 1749, relative au régime fiscal des cotisations d’assurance complémentaire.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et porte sur les modalités de défiscalisation et de désocialisation des cotisations des couvertures « frais de santé » contractualisées entre une entreprise et un organisme d’assurance lorsque l’entreprise a choisi pour ses salariés une tarification dite « isolé-famille ».
M. Jean-Pierre Dupont.
La tarification « isolé-famille » est favorable aux salariés sans ayant droit ou ne souhaitant pas que leurs ayants droit soient couverts par ce régime. Elle est donc choisie dans les entreprises dont la majorité des salariés sont jeunes, en début de carrière et sans charge de famille. Cependant, elle est à double titre défavorable aux salariés avec famille : d’une part, d’un point de vue tarifaire et, d’autre part, d’un point de vue fiscal et social, en raison de la non-application du 1° 

En conséquence, afin de ne pas pénaliser une entreprise dont la majorité des salariés est jeune et/ou constituée de personnes seules, et qui va donc, en cas de régime obligatoire, choisir plutôt une tarification « isolé-famille », et afin de ne pas pénaliser non plus, dans ce cas, les salariés de l’entreprise ayant charge de famille, ne serait-il pas envisageable que la totalité de la cotisation « famille » soit défiscalisable et désocialisable en étendant à l’intégralité des cotisations l’application du 1° 

Cette question est très technique, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Mais je pense qu’elle est essentielle. Et elle est souvent posée par les comités d’entreprise.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance, y compris les versements éventuels de l’employeur et ceux du comité d’entreprise, n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : les cotisations doivent revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
En effet, l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, le versement d’un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu.
En revanche, les primes ou cotisations versées dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative à un contrat de prévoyance complémentaire constituent un emploi du revenu d’ordre personnel et ne sont dès lors pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.
Autoriser la déduction de la part des cotisations versées au titre des ayants droit de l’assuré dont l’adhésion est facultative remettrait en cause l’équilibre de ce régime puisque, à l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies, s’ajouterait alors un avantage fiscal au niveau des cotisations versées.
Par ailleurs, cette modification ne pourrait se limiter aux seules cotisations « famille » versées dans le cadre de régimes d’entreprise, mais devrait s’étendre à l’ensemble des contrats de prévoyance complémentaire à adhésion individuelle et facultative, ce qui représente des enjeux budgétaires considérables. Or vous connaissez la situation budgétaire contrainte de notre pays. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le député, qu’il n’est pas envisageable de modifier le régime actuel.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 1733, relative au financement des établissements d’information, de consultation et de conseil familial.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, mes chers collègues, l’accueil et l’information sur les questions relatives à la sexualité, la préparation des jeunes à la vie de couple et à la fonction parentale, les entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse, l’accueil et le conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux sont des missions très importantes assumées par les établissements d’information, de consultation et de conseil familial, au premier rang desquelles le Planning familial.
M. Christophe Sirugue.
Le 11 mars 2009, un protocole avait été signé pour trois ans. En l’absence d’un nouveau protocole, il avait été prolongé par la loi de finances initiale pour 2012, avec un financement de 2,1 millions d’euros issu de la mission budgétaire « Solidarité, insertion, égalité des chances », et de 0,5 million d’euros, issu de la mission budgétaire « Ville et logement ». Or le compte rendu du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui est chargée de répartir ces 500 000 euros, annonce que, contrairement à ce qui nous avait été dit par le Gouvernement au moment du débat budgétaire, « aucun financement additionnel n’est prévu pour les projets portés par les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ».
Je souhaiterais donc que vous puissiez nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il est envisagé de faire pour, conformément au protocole, restituer aux établissements d’information, de consultation et de conseil familial les financements dont ils ont besoin, notamment pour animer, à l’échelon départemental et local, les missions que j’ai évoquées au début de mon intervention.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans – 2009-2011 –, grâce à un protocole signé entre les ministres en charge de la solidarité et de la santé avec le Mouvement français pour le planning familial, le 11 mars 2009. Le Mouvement français pour le planning familial assure la gestion d’environ un tiers des établissements d’information, de consultation et de conseil familial.
Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2 600 000 euros par an, ainsi répartis : 2 100 000 euros sur le programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables » et 500 000 euros pour le programme 147 « Politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’ACSE pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.
Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible, en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSE.
En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés.
Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du Mouvement français pour le planning familial. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales.
L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du Mouvement français pour le planning familial et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole, et les crédits nécessaires, pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes, sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement.
Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du Mouvement français pour le planning familial et pour les EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, c’est la deuxième fois que le Gouvernement me répond, mais d’une manière encore imprécise. Dois-je comprendre qu’il s’agit bien de 2,1 millions d’euros, plus 0,5 million d’euros distribués par l’ACSE, et non de 2,1 millions en tout et pour tout ? C’est extrêmement important, puisque c’est précisément ce 0,5 million d’euros qui pose problème.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1725, relative à la répartition des bénéfices des biens de sections de communes.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. André Chassaigne.
Depuis quelques mois, les représentants de l’État déclarent illégales les délibérations des conseils municipaux partageant les revenus provenant des produits des sections de communes, notamment l’affectation à des particuliers du revenu de l’exploitation des forêts sectionnales.
Le bien sectionnal est un bien privé collectif, soumis à des règles de droit et à une jurisprudence qui en précise l’application.
Sur l’utilisation du produit de la vente de l’affouage des bois d’une section de communes, le code forestier définit les conditions d’affectation entre les bénéficiaires de l’affouage, notamment dans son article L.145-3.
Un état spécial est annexé au budget de la commune ou il y a un budget spécifique quand la section possède une commission syndicale.
L’instruction budgétaire et comptable M 14 précise l’imputation des produits de la vente à un compte spécifique.
L’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ».
Les dispositions de cet article, comme celles de l’article 542 du code civil, n’interdisent donc pas une distribution de revenus dès lors qu’elle respecte les priorités d’affectation.
Cependant, sur le fondement de cet article, le juge administratif a relevé l’illégalité d’une délibération prévoyant le partage des revenus de la section entre ayants droit. À noter que la procédure portait sur des revenus de locations de pâturages et non sur des revenus forestiers. Les revenus en espèces ne pourraient être employés que dans l’intérêt collectif des ayants droit qui la composent.
S’appuyant sur cette jurisprudence fondée sur un cas spécifique, et sans attendre le recours engagé devant le Conseil d’État, les services préfectoraux rejettent désormais l’ensemble des délibérations des conseils municipaux ayant acté la répartition en espèces aux ayants droit d’une partie des revenus de la section. Il s’agit pourtant seulement de simples excédents, après les affectations prioritaires prescrites par le CGCT et le code forestier.
Cette remise en cause des usages locaux, outre qu’elle prive d’un revenu complémentaire des familles rurales souvent modestes, aura des conséquences préjudiciables à la bonne gestion des forêts sectionnales.
Le produit d’une coupe étant dans la plupart des cas supérieur aux besoins collectifs des sections, le volume de bois prélevé sera réduit, affaiblissant l’économie forestière. Des coupes inscrites dans les plans de gestion sont d’ores et déjà bloquées.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le ministre afin qu’il demande aux services de l’État de respecter les délibérations des conseils municipaux, dans l’attente d’une clarification législative et juridique sur les points litigieux. Le contrôle de légalité ne pourrait-il pas porter sur le respect des affectations prioritaires et l’attestation pour l’ONF de la réalisation du plan de gestion avant tout partage aux ayants droit ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Qu’en est-il des conditions d’utilisation des revenus en espèces ou en nature d’une section de commune par ses ayants droit ?
Dans sa décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré qu’en application des articles L.2411-1 et L. 2411-10 du CGCT, les membres de la section ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits d’une section de commune, mais seulement d’un droit de jouissance.
Ainsi, ces ayants droit ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la seule jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, tel que le droit d’affouage prévu par le code forestier.
L’emploi des revenus en espèces de la section de communes fait l’objet d’une disposition particulière. L’article L. 2411-10 du CGCT dispose que « Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section, ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ».
Ainsi, les fonds dont dispose la section, à la suite de la vente de coupes de bois, par exemple, doivent servir en priorité à la bonne conservation des biens de la section et à leur mise en valeur et, dans le cas où une commission syndicale a été constituée, à la réalisation d’équipements qu’elle aura projetés.
Dans l’hypothèse où il reste des fonds après les opérations d’entretien obligatoires, ceux-ci ne peuvent être employés que « dans l’intérêt des membres de la section ».
Cette expression a pu être parfois interprétée, dans la pratique, comme permettant aux membres de la section de percevoir, à titre personnel, une part des revenus en espèces.
Une telle pratique reposait sur des bases juridiques fragiles : des arguments plus solides tendaient en effet à établir la nature collective de l’intérêt auquel se réfère l’article L.2411-10 précité.
Ainsi, on peut relever que l’article L.2411-15 du CGCT précise que « le produit de la vente des biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de la section ».
De plus, si la jurisprudence administrative sur la question du versement d’espèces aux ayants droit était peu fournie, une jurisprudence ancienne du Conseil d’État écartait un reversement aux ayants droit des revenus en espèces de la section de commune. Le Conseil d’État a en effet jugé que les habitants d’une section ne peuvent répartir entre eux le produit d’une indemnité et que les sommes produites par les biens sectionnaux doivent être utilisées dans l’intérêt exclusif des habitants – Conseil d’État, 21 juillet 1907, section de Savigna.
Il est vrai que ces arrêts du début du siècle dernier pouvaient apparaître comme datés ; l’arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour administrative d’appel de Lyon, dont vous avez fait mention, n’en a que plus d’intérêt puisqu’il se prononce explicitement sur la question d’un droit à percevoir les revenus en espèces de la section de communes au bénéfice de ses ayants droit.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé « qu’un tel droit ne peut être déduit ni des dispositions de l’article 1401 du code général des impôts, ni de l’article L.145-3 du code forestier, ni du principe allégué de la règle du partage qui prévaudrait en matière de section de commune, ni de la méconnaissance du droit de propriété alors que les ayants droit ne détiennent pas de droit de propriété sur les biens des sections… qu’en l’absence d’un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d’accorder des libéralités aux personnes privées ».
L’invocation des usages locaux n’est pas de nature à faire échec à cette jurisprudence. Si la reconnaissance de tels usages découle expressément du premier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, cette référence aux usages locaux n’est en effet pas reprise dans le dernier alinéa relatif aux revenus en espèces de la section.
En toute logique, la clarification du régime juridique des sections de communes à laquelle le juge administratif a procédé conduit désormais les préfets à demander à des conseils municipaux une mise en cohérence avec l’état du droit de certaines de leurs délibérations relatives au partage des revenus d’une section de commune. Je tiens à souligner que cela ne signifie pas que les ayants droit ne peuvent plus continuer à bénéficier des revenus en nature d’une section de communes : le partage en nature des produits de la coupe de l’affouage pour la satisfaction des besoins ruraux ou domestiques des ayants droit est toujours permis.
 La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 1750, relative au projet de création d’un nouvel hôtel de police à Angers.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, porte sur le projet de création d’un nouvel hôtel de police à Angers.
M. Paul Jeanneteau.
L’actuel hôtel de police, situé en centre ville, est devenu trop vétuste pour accueillir comme il se doit les plaignants et les personnes interpellées.
L’état de dégradation du bâtiment ne permet plus d’offrir aux fonctionnaires de police des conditions de travail correctes : locaux sociaux inadaptés, garages ne permettant pas de stationner l’ensemble des véhicules et matériels, vestiaires obsolètes, places de parking en nombre insuffisant pour les véhicules personnels des fonctionnaires de police, pour ne citer que quelques exemples. Qui plus est, les cellules ne garantissent pas les conditions de sécurité indispensables au bon accomplissement des missions des forces de l’ordre.
Une telle situation ne peut plus durer et plusieurs solutions ont été envisagées pour fournir de nouveaux locaux à la police. Après avoir examiné la possibilité de réaliser une construction-rénovation sur le site existant, des négociations avaient été entamées afin de transférer l’hôtel de police sur un autre terrain appartenant à la municipalité d’Angers. Malheureusement, aucun accord n’avait pu être trouvé jusqu’à présent.
La solution désormais retenue consiste à construire un nouvel hôtel de police sur le terrain de l’ancienne caserne Desjardins, appartenant à l’État. Cet emplacement a été validé par le préfet du Maine-et-Loire, les responsables des forces de police et les représentants syndicaux des fonctionnaires.
Lors d’un rendez-vous en fin d’année dernière, M. le ministre de l’intérieur m’avait confirmé qu’une enveloppe serait consacrée à la mise en œuvre des études nécessaires à la réalisation de ce projet.
Aussi, devant l’attente des fonctionnaires de police qui manquent cruellement d’un équipement en adéquation avec leurs besoins, je demande au ministre de nous indiquer quelles sont les perspectives sur ce dossier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Vous l’avez souligné, le Gouvernement a été extrêmement attentif à donner les meilleures possibilités de travail à tous les fonctionnaires de la police nationale. Le ministre a lancé un programme triennal 2011-2013 pour accélérer certaines rénovations nécessaires, avec 40 millions d’euros pour les commissariats et 23 millions d’euros pour les casernes domaniales de gendarmerie.
S’agissant de l’hôtel de police d’Angers, le bâtiment construit en 1946, malgré de multiples travaux d’aménagement, ne répond plus aux besoins : comme vous le soulignez à juste titre, il est devenu particulièrement vétuste.
Depuis de nombreuses années, des réflexions ont donc été menées sur sa reconstruction. Malheureusement, il a fallu beaucoup de temps pour trouver un terrain ; les collectivités locales notamment ont varié dans leurs propositions. Finalement, l’accord s’est fait pour installer le nouvel hôtel de police sur le terrain de l’ancienne caserne de gendarmerie Desjardins, propriété de l’État. Mais cet accord est intervenu trop tard pour que le projet soit pris en compte dans le programme triennal 2011-2013.
Néanmoins, le ministre de l’intérieur, très conscient du caractère d’urgence que présente la situation de l’hôtel de police d’Angers, a décidé de débloquer, dans les semaines qui viennent, les crédits nécessaires pour mener les études et programmer le plus rapidement possible la construction de cet hôtel de police nécessaire pour répondre aux besoins d’Angers et de son agglomération et pour améliorer, comme vous l’avez toujours demandé, les conditions de travail des fonctionnaires de police.
 La parole est à M. Paul Jeanneteau.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse qui ne peut que satisfaire les fonctionnaires de police d’Angers, qui effectuent un travail remarquable dans des conditions matérielles assez difficiles.
M. Paul Jeanneteau. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1738, relative au calcul de l’octroi de mer en Martinique.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ma question s’adresse à Mme Pécresse, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
M. Louis-Joseph Manscour.
Les négociations sur la prorogation de l’octroi de mer sont engagées avec Bruxelles. Les élus des DOM y sont très attentifs. Cette ressource est essentielle pour les communes, auxquelles elle fournit en moyenne 48 % de leurs recettes fiscales.
C’est pourquoi je m’étonne que Mme Penchard ait déclaré dans 
France-Antilles
S’agit-il d’une méprise ou d’une remise en cause des dispositions du traité d’Amsterdam, reprises dans l’article 349 du traité de Lisbonne, qui sécurise le régime global de l’octroi de mer ?
Nous sommes tous d’accord pour tirer les prix vers le bas dans les DOM.
Pour cela, nous proposons de changer l’assiette de calcul de l’octroi de mer. Cette proposition a d’ailleurs été soumise récemment à l’observatoire des prix de la Martinique, instance créée par le conseil interministériel de l’outre-mer afin de lutter contre la vie chère dans nos départements.
Au lieu de faire reposer la taxe sur le prix CAF – coût, assurances, fret –, on l’appliquerait sur le prix FOB, c’est-à-dire celui des produits livrés au port de départ. Dès lors ne serait plus taxé que le seul produit et non un ensemble d’éléments hétérogènes, ce qui élargit inutilement la base sur laquelle sont appliquées les marges de la distribution, nourrissant 
ipso facto 
La cherté de la vie est une caractéristique persistante de l’outre-mer, comme en témoignent les événements qui se déroulent actuellement à La Réunion. Notre proposition permettrait en partie de réduire les prix à la consommation et d’éviter les désagréments que peuvent connaître nos territoires. Êtes-vous prêt à l’examiner ?
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
L’article 9 de la loi du 2 juillet 2004 sur l’octroi de mer prévoit que la base d’imposition des marchandises importées dans les DOM est la valeur en douane, telle que définie par les articles 28 à 36 du code des douanes communautaire. L’article 10 de cette même loi prévoit que le fait générateur, rendant la taxe exigible, se produit au moment où les biens sont importés dans un DOM, c’est-à-dire principalement à l’entrée des biens dans ces territoires.
L’application combinée de ces deux articles conduit à retenir comme base d’imposition pour le calcul de l’octroi de mer la valeur en douane dite CAF – coût assurance fret – qui s’apprécie au point d’entrée sur le territoire du DOM.
Il serait en revanche contraire à la législation communautaire et nationale en vigueur de retenir une valeur FOB – 
free on board
Toutefois, dans la perspective de la renégociation avec les instances communautaires, en 2014, de ce régime fiscal spécifique aux DOM, le ministère de l’outre-mer a chargé un cabinet d’audit de dresser un bilan de sa mise en œuvre et de présenter des propositions d’évolution.
Ces éléments seront connus prochainement et devraient permettre au ministère de l’outre-mer d’opérer le choix qui lui incombe, pour assurer les conditions optimales de développement économique et social des outre-mers.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n° 1746, relative au soutien de l’État à l’activité de l’entreprise Petitjean à Troyes.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, où que vous alliez, dans nombre de villes de France ou d’Europe, du Proche-Orient ou d’Afrique du Nord, levez les yeux : vous verrez des candélabres fabriqués par Petitjean, à Troyes.
M. Gérard Menuel.
Au fil des décennies, cette entreprise a connu des difficultés et plusieurs propriétaires successifs. Le dernier en date est un groupe italien qui a dû, dans des conditions particulières, demander la mise en redressement de l’entreprise à la fin de l’année 2011.
L’ensemble des acteurs locaux, mais aussi des services de l’État, se sont mobilisés afin de trouver une solution heureuse pour cette entreprise emblématique du territoire du grand Troyes tant par le nombre d’emplois concernés que par la nature de son activité. Petitjean emploie aujourd’hui plus de 500 salariés, dont la majeure partie travaille à la construction de mâts d’éclairage. Les craintes de voir ce site définitivement fermé ont été rapidement levées grâce à la mobilisation de tous.
Au début du mois de janvier 2012, le tribunal de commerce de Troyes a eu à étudier deux offres de reprise, l’une émanant du groupe allemand Europol, l’autre du groupe saoudien Al-Babtain. Son choix s’est porté sur ce dernier groupe.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur les engagements pris par l’État, dans le cadre de la reprise du site, pour assurer le développement de ce leader européen ?
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
La situation de la société Petitjean, leader industriel dans la fabrication de mâts d’éclairage, implanté dans l’agglomération de Troyes, a fait l’objet depuis plus d’un an d’un suivi attentif du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette entreprise de plus de 500 salariés, qui dispose d’un savoir-faire reconnu et d’une forte capacité à exporter, a connu des difficultés économiques pendant plusieurs années, ce qui nous a conduits à la placer sous la surveillance du comité interministériel de restructuration industrielle.
En lien avec OSÉO, la COFACE, l’Agence française pour les investissements internationaux, les banques et les services de l’État, tout a été entrepris pour favoriser les conditions de sauvetage de cette entreprise : mise en place de lignes de crédits à court terme, affacturage de créances, contre-garantie sur les contrats à l’export, moratoire d’apurement des dettes sociales et fiscales, financement d’audits industriels et de mesures d’accompagnement afin de rechercher des repreneurs solides. Grâce à la mise en place de tout ce dispositif, les conditions de reprise économiques, industrielles et financières ont été confortées, afin de préserver le maximum d’emplois et de maintenir en France ce fleuron industriel.
La procédure engagée de redressement judiciaire, puis de liquidation concertée de Petitjean, a permis de déboucher sur des offres de reprise émanant de deux groupes étrangers solides, dont l’activité est complémentaire.
Dans ce cadre, le tribunal de commerce de Troyes a pris la décision de retenir l’offre du groupe saoudien Al-Babtain, fabriquant de candélabres. Ce dernier investira près de 15 millions d’euros dans la nouvelle société, et il s’est engagé à reprendre plus de 90 % du personnel, ce qui mérite d’être souligné. Le financement d’un plan de formation et les mesures de départs volontaires concernent quelques dizaines de salariés ; ces mesures devraient permettre de limiter le nombre de licenciements à moins d’une dizaine de salariés.
Comme vous le constatez, monsieur le député, grâce à la mobilisation des pouvoirs publics et au partenariat engagé localement, les emplois de Petitjean sont maintenus et le savoir de cette entreprise est conforté. Cela illustre bien la volonté du Gouvernement non seulement de favoriser le maintien de notre tissu industriel, mais aussi d’en assurer le développement.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre
M. Gérard Menuel.
Les élus de terrain et l’ensemble des forces vives concernées par ce dossier se félicitent de la grande réactivité dont les uns et des autres ont su faire preuve pour sauver l’essentiel. L’essentiel, ce sont évidemment les cinq cents emplois mais aussi le savoir-faire, auquel il faut ajouter la modernisation du site grâce aux importants investissements attendus dans les prochains mois et les prochaines années.
Ce dossier a été excellemment traité, puisqu’un repreneur a été trouvé en quelques semaines. J’y vois un exemple qui pourrait être suivi au niveau national.
 Dites à M. Baroin que Menuel fait un excellent suppléant !
M. Jean-Pierre Balligand.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 1752, relative à l’avenir de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher.
M. le président.
 M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ma question a trait à l’avenir de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher. J’y associe mes excellents collègues députés Pascal Brindeau et Nicolas Perruchot.
M. Patrice Martin-Lalande.
Les personnels de la centrale nucléaire, les personnels des entreprises prestataires, les élus, ainsi que les habitants des communes impactées, sont très inquiets de l’annonce par les dirigeants socialistes et écologistes de la fermeture de cette centrale d’ici à 2025.
Celle-ci fait directement vivre 925 personnes sur le site – 675 salariés d’EDF et 250 salariés d’entreprises prestataires – et plus de 1 000 personnes hors du site. Il s’agit des salariés des entreprises prestataires qui viennent travailler lors des arrêts des unités de production, plus de nombreux emplois indirects.
Une telle fermeture serait véritablement une catastrophe économique, sociale et financière pour le Loir-et-Cher dont la centrale est l’un des premiers employeurs privés. La suppression des emplois aggraverait le taux de chômage départemental de près de 1,6 % : ce serait une catastrophe aussi grave que la fermeture de Matra-Automobile qui, en 2003, a fait beaucoup de dégâts dans notre département
La fermeture de la centrale serait aussi une catastrophe financière car elle priverait le département, les communautés de communes et les communes, des recettes fiscales du premier contributeur départemental.
C’est pourquoi, à mon initiative et à celle du président Maurice Leroy, président du Conseil général du Loir-et-Cher, l’assemblée départementale a exprimé solennellement en décembre dernier son opposition à la fermeture de la centrale de Saint-Laurent.
Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce projet irresponsable de fermeture ? Quelles seront les suites données, pour la centrale de Saint-Laurent, aux recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter quant à l’avenir de la centrale de Saint-Laurent et des 2 000 emplois qui en dépendent ?
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé un audit des coûts du nucléaire à la Cour des comptes. Cet audit a confirmé que l’électricité issue de notre parc nucléaire est bien, après l’hydroélectricité, la source d’électricité la plus compétitive. Il a clos le sujet du mythe des coûts cachés du nucléaire, tout en montrant que les incertitudes existantes ne feraient évoluer que marginalement le coût du kilowattheure nucléaire.
J’ai personnellement demandé à une commission indépendante, la commission Énergies 2050, d’analyser différents scénarios possibles de politique énergétique pour la France à l’horizon 2050, y compris celui d’une sortie du nucléaire. Ces scénarios ont été examinés au regard de plusieurs critères : le prix de l’énergie, la sécurité d’approvisionnement, les emplois, et les émissions de gaz à effet de serre. Les conclusions de la commission sont très claires : sur tous les critères examinés, la prolongation de la durée de vie de nos réacteurs actuels, sous réserve évidemment que l’Autorité de sûreté nucléaire l’autorise, est à privilégier.
Notre parc électronucléaire a également fait l’objet d’un audit, sous l’égide de l’ASN, pour tirer toutes les leçons de l’accident de Fukushima. L’ASN a rendu ses premières conclusions le 3 janvier dernier : elle a considéré que l’ensemble des installations nucléaires françaises soumises à l’audit présentaient un niveau de sûreté suffisant pour pouvoir continuer d’être exploitées.
Devant ces éléments concordants, le Président de la République a confirmé, lors du Conseil de politique nucléaire qu’il a présidé le 8 février dernier, que le processus permettant de préparer la validation d’une durée de fonctionnement des centrales au-delà de quarante ans devait être poursuivi.
Toutes ces conclusions valent bien sûr pour la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux. Son prochain réexamen de sûreté débutera en 2013. Si l’ASN donne son accord, la centrale pourra être exploitée durant dix années supplémentaires, en attendant l’aboutissement des travaux sur la prolongation de la durée d’exploitation que je viens de citer.
Le Gouvernement n’a donc aucunement l’intention de fermer la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux, ni aucune autre, tant que notre exigence absolue en matière de sûreté ne l’imposera pas. Il nous paraît que toute autre hypothèse est de ce point de vue irresponsable.
Par ailleurs, je sais, monsieur le député, que vous vous préoccupez de la question des centrales hydrauliques. Pour ne pas dépasser mon temps de parole, je vous communiquerai dans un instant une réponse écrite sur ce sujet.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Elle montre combien le Gouvernement et le Président de la République sont attachés à clarifier toutes les questions qui ont été posées sur l’avenir du parc nucléaire français au-delà des quarante années de fonctionnement prévues initialement. Ce travail est très positif. J’espère qu’il dissuadera ceux qui seraient tentés par la folle aventure de la fermeture de nos centrales nucléaires de mener à bien de tels projets qui sont, à mon sens, irresponsables.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je vous remercie également d’avoir répondu de façon précise sur l’avenir de la centrale de Saint-Laurent. Cette question est très importante pour le département du Loir-et-Cher, tant en termes d’emplois qu’en raison de la participation de cette unité de production à notre indépendance énergétique et à la compétitivité de notre énergie.
Je vous remercie enfin pour les éléments que vous me communiquerez concernant les centrales hydrauliques et les moyens dont usera le Gouvernement pour leur éviter de se voir pénalisées lors du renouvellement de contrat avec EDF. Cela vaut évidemment pour la centrale de Châtres-sur-Cher dans mon département, mais également pour plusieurs autres. Il serait paradoxal de ne pas encourager cette énergie renouvelable au moment du renouvellement de ces contrats.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n° 1755, relative au financement du déploiement du très haut débit dans l’Yonne.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ma question porte sur les problématiques de financement du déploiement du très haut débit, dans le nord de l’Yonne.
Mme Marie-Louise Fort.
Les opérateurs privés déploient le THD à Sens. Mais, contrairement à l’exemple d’Auxerre et de son agglomération, les autres membres de la communauté de communes du Sénonais ne pourront pas profiter de cette infrastructure : c’est le cas en particulier des zones industrielles qui génèrent 8 000 emplois.
Parallèlement, le conseil général de l’Yonne avait défini un schéma départemental d’aménagement numérique prévoyant de couvrir progressivement l’ensemble des zones d’activité économique. Le conseil général s’était ainsi engagé à hauteur de 500 000 euros dans le contrat de redynamisation de site de défense de Joigny. L’État avait quant à lui proposé de doubler cette somme grâce au FEDER, le fonds européen de développement régional, pour connecter la pépinière jovinienne. Toutefois, le programme national très haut débit semble restreindre les possibilités de mener à bien ce projet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quels moyens l’État compte mettre en œuvre pour faciliter l’accès du plus grand nombre au très haut débit dans le nord de l’Yonne et donner ainsi à l’ensemble de nos territoires un outil aujourd’hui indispensable à leur développement économique, social et démographique ?
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : 100 % des Français devront bénéficier d’une couverture en très haut débit d’ici à 2025 et, dès 2020, ce devra être le cas pour 70 % d’entre eux. Pour tenir cet engagement, le programme national très haut débit mobilise 2 milliards d’euros des investissements d’avenir.
Ce programme compte deux piliers principaux.
Premièrement, il repose sur les déploiements des opérateurs privés. Les opérateurs se sont engagés à raccorder, en dix ans, 57 % des ménages français à la fibre optique. Plus de 3 400 communes sont concernées en France, dont, dans votre département, la commune de Sens et la communauté d’agglomération de l’Auxerrois. Nous avons ouvert en janvier dernier à cet effet un guichet de prêts dédié aux opérateurs, doté d’une première tranche de 300 millions d’euros. Le Gouvernement veillera tous les ans à ce que les opérateurs réalisent les déploiements qu’ils ont annoncés.
Deuxièmement, il s’appuie sur les déploiements des collectivités locales dans les zones dites de carence de l’initiative privée. Le Gouvernement a mis en place, depuis le 27 juillet 2011, un premier guichet de subventions de 900 millions d’euros, ouvert à toutes les collectivités territoriales qui s’inscrivent dans un schéma directeur d’aménagement numérique du territoire, de niveau départemental ou régional. En outre, les plafonds de soutien sont doublés pour les zones d’activité économique. Ce guichet est aujourd’hui pleinement opérationnel : les projets du département de la Manche et de la région Auvergne, soit cinq départements au total, seront ainsi soutenus à hauteur de 54 millions d’euros. D’ici à un an, douze départements ou régions vont être soutenus par le Gouvernement.
Enfin, le programme national très haut débit n’est pas exclusif d’autres dispositifs de soutien, notamment d’aides communautaires. La possibilité de financement par le FEDER du site de défense de Joigny n’est donc aucunement restreinte par ce programme.
En clair, madame la députée, nous sommes à votre disposition pour étudier les conditions dans lesquelles l’État pourrait faciliter ce développement. Nous disposons de plusieurs moyens pour agir, soit par l’intermédiaire des opérateurs privés, soit en utilisant les outils de financement publics. En l’espèce, il revient aux élus locaux de transmettre un dossier que nous sommes tout à fait disposés à étudier avec la plus grande bienveillance.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir rassurée sur le cas du site de Joigny. Mais pour ce qui est de Sens, j’insiste : il serait regrettable que le projet inclus dans le contrat d’agglomération devienne caduc et surtout que l’on ne parvienne pas à concilier les dates prévues par l’opérateur privé et par le projet de l’intercommunalité. En tout état de cause, je vous remercie de votre offre et j’inviterai le président de l’intercommunalité de Sens à se mettre très rapidement en rapport avec vos services.
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 1736, relative à l’application d’une journée de carence aux agents des collectivités territoriales.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la fonction publique, la loi de finances pour 2012, adoptée le 28 décembre 2011, instaure, à compter du 1
M. Jean-Pierre Balligand.

En effet, l’article 105 de la loi précise que, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, d’accident de service et de maladie professionnelle ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou non titulaires, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l’ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises.
Toutefois, si, du côté de l’État, une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires concernant la fonction publique territoriale, en revanche, l’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 n’a pas été modifié. Celui-ci dispose que l’agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt : ce faisant, il va à l’encontre de l’article 105 de la loi de finances pour 2012. Nous sommes donc face à deux textes de valeur législative contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence, mais une incertitude juridique demeure.
L’ambiguïté issue de l’existence de deux textes distincts et totalement contradictoires vous oblige donc à préciser le plus vite possible par voie réglementaire la nature de l’interprétation à privilégier. Il y a urgence à statuer.
 La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. le président.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
Le Gouvernement a fait le choix de présenter une disposition applicable à l’ensemble des agents publics civils et militaires, quel que soit leur statut, y compris les agents contractuels. Pour cette raison, il n’a pas souhaité insérer cette disposition dans les trois statuts généraux de la fonction publique, car elle n’aurait eu d’effet que pour les seuls fonctionnaires, ce qui aurait créé une iniquité entre agents publics. Ce choix n’entraîne cependant aucune insécurité juridique quant à l’application du dispositif pour la fonction publique territoriale : l’article 105 de la loi de finances ayant été adopté postérieurement à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux, il s’y substitue quant aux modalités de rémunération du premier jour d’arrêt maladie.
Une circulaire conjointe des ministres en charge du budget et de la fonction publique, en date du 24 février 2012, précise d’ailleurs les modalités d’application de cette disposition dans les trois fonctions publiques – j’insiste sur ce point. Cette circulaire prévoit notamment d’exclure du champ d’application de la mesure – et je sais que vous étiez sensible à cette question – les malades atteints d’une affection de longue durée si leur arrêt maladie est lié à cette affection ; il s’agit, là aussi, d’une mesure de justice. Par ailleurs, elle précise bien que l’article 105 de la loi de finances pour 2012 s’applique à compter du 1

 La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Vous venez de préciser qu’une circulaire en date du 24 février a été publiée à cet effet. C’est un point important, car cette journée de carence fait l’objet de nombreuses discussions dans les collectivités territoriales entre les agents et leurs syndicats et les employeurs que sont les collectivités. Une interprétation était donc nécessaire.
M. Jean-Pierre Balligand.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 1734, relative à la situation des producteurs de vins d’appellation d’origine protégée dits « liquoreux » en Gironde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la situation des producteurs de vins AOP dits « liquoreux » en Gironde, notamment les appellations Sauternes, Barsac, Sainte-Croix-du-Mont, Loupiac, Cadillac, Premières Côtes de Bordeaux et Cérons.
Mme Martine Faure.
En effet, la Commission européenne envisageait de faire adopter, lors du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles qui s’est tenu le 24 janvier 2012, une modification de l’annexe XI 

Or, cette possibilité existe depuis la création des VQPRD, il y a quarante ans. En effet, la pratique de l’enrichissement est strictement encadrée et participe directement à la définition du produit, notamment au regard de l’équilibre recherché entre la structure du vin et le niveau de sucres résiduels. Pour l’ensemble des vins liquoreux concernés, la fixation d’un taux maximal à 15° entraînerait une mutation profonde des caractéristiques organoleptiques du produit et aurait inévitablement un impact négatif sur sa commercialisation, causant ainsi un préjudice financier considérable aux producteurs. À quelques mois des vendanges et compte tenu de l’enjeu économique vital que représente cette question pour une filière déjà fragilisée, l’annonce d’une telle décision prenait des allures de catastrophe.
Toutefois, le projet de modification a été retiré de l’agenda juste avant la réunion du 24 janvier 2012. La menace semble donc momentanément écartée, mais l’inquiétude persiste chez les viticulteurs soucieux de la pérennité économique de leurs exploitations. C’est donc en leur nom que j’interroge le ministre de l’agriculture : la mesure interdisant la production de vins AOP enrichis titrant plus de 15° est-elle définitivement abandonnée ou seulement ajournée ? Dans le cas où elle reviendrait à l’ordre du jour, quelle serait la position du Gouvernement ?
 La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. le président.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
 Il n’en sort plus ! Il accompagne Hollande ? 
M. Jean-Pierre Balligand.
(Sourires.)
M. François Sauvadet,

La réglementation européenne prévoit en effet, depuis juillet 2008, que le vin doit avoir un titre alcoométrique total inférieur à 15 % du volume. Une exception est faite pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, qui peuvent dépasser ces 15 % à la condition cependant que ce dépassement ne résulte pas d’un enrichissement.
Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne afin que cette condition soit supprimée pour les vins liquoreux sous AOP dont le cahier des charges prévoit la possibilité d’enrichir. Cette faculté constitue en effet une pratique historique, autorisée par la précédente réglementation et techniquement justifiée. Le recours ponctuel à l’enrichissement en sucre peut en effet s’avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d’une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges propre à ces vins.
La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé une disposition dérogatoire temporaire valable jusqu’au 31 juillet 2012, autorisant certains vins à avoir un TAV total supérieur à 15 % du volume sur la base d’un enrichissement. Cette proposition présentait l’avantage de régulariser la situation des trois dernières campagnes. Toutefois, les organismes de défense et de gestion des appellations concernés et les organisations professionnelles de la filière s’y sont opposées. En effet, si cette proposition permettait de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d’autorisation de la pratique d’enrichissement sans limite de temps.
Les organismes de défense et de gestion ont donc demandé son retrait. Le Gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission européenne, qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle tranche ce différend.
 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 J’insiste pour que le Gouvernement protège ces viticulteurs, dont la filière est déjà fragilisée. Il faut absolument sauver ce pan de notre patrimoine économique et culturel qui contribue à la richesse de notre pays. La chaptalisation existe depuis la nuit des temps.
Mme Martine Faure.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Sauvadet,

 Ça ne vaut pas celle de la Champagne !
Mme Catherine Vautrin.
 Allons ! La Bourgogne aura ainsi répondu, au nom du Gouvernement, au Bordelais, devant la Champagne et bien d’autres personnes attentives à ces sujets. 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 1747, relative au maintien des droits de plantation.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation de vignes.
M. Jean-Claude Mathis.
Le système actuel permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l’existence de débouchés commerciaux. La suppression de l’encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l’Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète donc l’ensemble des vignerons français et plus particulièrement les vignerons champenois.
Elle est, en effet, de nature à entraîner une augmentation de plus de 30 % de la surface viticole cultivée, à remettre en cause les principes de gestion collective de l’appellation d’origine contrôlée, à provoquer une baisse immédiate de la qualité des produits, à faire chuter le revenu des producteurs et, par voie de conséquence, le nombre des emplois générés par la viticulture. Cette dérégulation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l’aménagement du territoire ou du tourisme.
Cette perspective n’est pas acceptable. Elle relève d’une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite. Nous y sommes donc fermement opposés.
La mission parlementaire menée en 2010 sur les conséquences d’une disparition du régime a préconisé notamment le maintien d’une interdiction de plantations nouvelles, l’application du régime à l’ensemble des vignobles, la gestion du régime des droits de plantation par les interprofessions, une gestion fondée notamment sur des prévisions économiques affinées et la mise en place d’une nouvelle gouvernance du vignoble répartie efficacement entre l’INAO et l’interprofession.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire part des actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour conserver une régulation des droits de plantation et protéger ainsi la filière viticole française ?
 La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
Dès son arrivée au ministère de l’agriculture, Bruno Le Maire a alerté la Commission européenne, ainsi que nos partenaires, sur les graves conséquences que ne manquerait pas d’avoir une dérégulation de ce marché. Pour la France, cela pourrait en effet signifier une augmentation de plus de 30 % de sa surface viticole cultivée, avec pour conséquences une baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et une chute importante du revenu de nos producteurs.
Cette perspective, je vous le dis au nom du Gouvernement, n’est pas acceptable. Elle relève d’une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite, et à laquelle la France s’oppose fermement.
C’est le message que la France et huit autres États membres – l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Roumanie – ont adressé à la Commission européenne le 14 avril 2011, lui demandant de prendre en compte les craintes suscitées par la suppression des droits de plantation. Ces huit États ont été, depuis, rejoints par cinq autres – l’Espagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Grèce et la Slovénie –, ce qui réunit sur une même position les principaux États membres producteurs et nous rapproche de la majorité qualifiée requise.
Parallèlement, le Parlement européen a adopté, le 23 juin 2011, un rapport sur l’avenir de la PAC, intégrant la demande d’un maintien des droits de plantation. Bruno Le Maire a réaffirmé la détermination de la France lors des Conseils des ministres européens de l’agriculture des 20 octobre 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que dans le cadre de la réponse qu’a adressée la France au questionnaire de la Commission sur la mise en œuvre de la réforme du secteur vitivinicole, le 15 novembre 2011.
Avec l’annonce par Dacian Ciolos, le 19 janvier dernier, de la création prochaine d’un groupe à haut niveau sur la viticulture, c’est une nouvelle étape dans la bonne direction qui a été franchie. Ce sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.
En tout état de cause, je vous assure de la grande détermination du Président de la République et du Gouvernement sur ce sujet. Vous pouvez compter sur notre mobilisation totale au service de la viticulture française et européenne, comme de l’ensemble de nos filières agricoles.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, qui me confirme l’engagement du Gouvernement français et du Président de la République – un engagement dont je ne doutais pas. Je suis heureux d’avoir posé ma question sous la présidence de Catherine Vautrin, qui s’est très sérieusement engagée dans cette action collective ayant vocation à rassembler l’ensemble des professionnels de la viticulture, mais aussi l’ensemble des élus concernés.
M. Jean-Claude Mathis.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1728, relative au maintien des agences de Pôle emploi en Seine-Saint-Denis.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous remercie pour votre disponibilité, qui me permet de poser ma question à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, relative aux changements survenus dans l’organisation de Pôle emploi au cœur de la Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription, où se concentrent les plus grandes difficultés d’insertion et de formation professionnelle.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Jusqu’à la fin de l’année 2009, la ville de Drancy, dont je suis le maire, disposait d’une agence Pôle Emploi, ce qui était tout à fait logique pour une ville de 67 000 habitants, confrontée à un très fort taux de chômage, dans un département où le nombre de demandeurs d’emploi est parmi les plus élevés d’Île-de-France.
Du fait d’un incident survenu dans les locaux drancéens de Pôle emploi – un effondrement de plusieurs dalles de faux plafond –, les salariés de Pôle emploi ont été transférés à titre provisoire à Bobigny, dans les locaux de l’agence Pôle emploi de cette ville. Je tiens à signaler qu’à aucun moment le maire de la ville, et pas plus le parlementaire de la circonscription, n’a été informé par Pôle emploi de ce départ en catimini, qui prive 67 000 habitants d’un lien direct avec cette structure et la rend difficile d’accès. C’est là, me semble-t-il, une orientation totalement contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement en 2007, au moment de la création de Pôle emploi.
J’ai appris que Pôle emploi Île-de-France projetait purement et simplement à cette occasion de supprimer définitivement son antenne drancéenne pour concentrer toute son activité dans des locaux de Bobigny, pérennisant ainsi le regroupement, qui ne devait être que provisoire, des deux antennes locales. Contestant formellement cette démarche, j’ai immédiatement rencontré les responsables régionaux de Pôle Emploi et leur ai proposé des solutions pour réinstaller l’agence locale à Drancy.
Cette rencontre a eu il y a plusieurs mois ; il avait été acté avec la direction régionale Île-de-France que Pôle emploi nous transmettrait une définition de ses besoins, en termes de superficie – environ 700 mètres carrés – et en termes de programmation, afin que nous puissions convenir dans quels délais il serait possible de trouver des locaux correspondant à ses attentes et bien situés dans la ville, de façon à ce que les demandeurs d’emploi puissent accéder facilement à ce service public essentiel.
N’ayant reçu aucune information sur l’évolution de ce dossier, j’ai saisi M. le ministre du travail par courrier le 24 mai 2011, sans avoir à ce jour reçu aucune réponse. Or, à la faveur de l’arrivée d’un nouveau directeur régional de Pôle emploi pour l’Île-de-France, j’ai appris, par l’intermédiaire des syndicats, qu’un nouveau schéma territorial régional d’implantation, sans la moindre concertation avec les élus locaux, avait été soumis au comité d’établissement de Pôle emploi Île-de-France lors de sa séance du 20 janvier dernier, prévoyant la suppression pure et simple du site de Drancy !
Face à cette situation et au silence inacceptable de Pôle emploi, je tiens à réaffirmer ici mon opposition catégorique à l’issue que l’on veut nous imposer, et demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir auprès de Pôle emploi afin que les Drancéens et les acteurs locaux qui œuvrent à la réinsertion difficile de demandeurs d’emploi souvent très éloignés de l’emploi ne se voient pas privés d’une structure de proximité indispensable.
Il n’est pas acceptable qu’une seule agence, au demeurant mal desservie par les transports en commun, soit dédiée aux 120 000 habitants des villes de Drancy et de Bobigny.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme la présidente.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le devenir de l’agence de Pôle emploi à Drancy. Comme vous le rappelez, l’agence a été fermée suite à un problème immobilier intervenu fin 2009. L’affaissement de la dalle de béton séparant le premier étage du rez-de-chaussée de l’agence de Drancy a provoqué l’explosion de l’ensemble des murs de cloisonnement, ce qui a conduit les services de sécurité à interdire l’accès aux locaux. Il est apparu, à l’issue d’investigations menées par les architectes à la demande de l’assureur et du bureau Veritas, que cet affaissement résultait de la rupture d’une poutre de fondation. Les agents concernés ont été relogés pour partie dans l’actuelle agence de Bobigny, pour partie dans celle d’Aulnay-sous-Bois.
Vous souhaitez légitimement qu’une solution soit trouvée pour qu’une agence de Pôle emploi puisse être implantée à Drancy. Reste toutefois à trouver la solution immobilière adéquate. Après une recherche longtemps infructueuse d’un site approprié sur la commune de Drancy, une opportunité a été identifiée par les services de la ville. Il apparaît toutefois que le site proposé présente des non-conformités importantes au regard des contraintes d’accueil du public et du référentiel d’organisation des agences de Pôle emploi, qui conditionne la qualité du service apporté aux demandeurs d’emploi. Un travail plus approfondi devra être mené par les services techniques de Pôle emploi Île-de-France, en lien avec les services de la ville de Drancy, afin de déterminer si, moyennant des aménagements, le site peut être mis en conformité pour accueillir une agence Pôle emploi à Drancy.
C’est dans cet état d’esprit constructif que nous nous situons, et vous pouvez compter, monsieur le député, sur l’attention constante du ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur ce dossier.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas du caractère constructif de la démarche du Gouvernement ; mais permettez-moi de vous dire que je doute plus qu’un peu – c’est un euphémisme ! – du caractère constructif de la démarche de Pôle emploi Île-de-France !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Comme je vous l’ai expliqué, à aucun moment les responsables de Pôle emploi n’ont cherché à consulter ni même à informer les élus locaux. Depuis un an et demi, j’attends une réponse à ma demande. Je pense que l’on vous ment, que les services de Pôle emploi vous mentent : il n’y a pas eu de recherche de locaux. Ou plus exactement, elle s’est faite sans même contacter le maire afin de savoir s’il avait quelque chose à proposer. C’est proprement ridicule. Ridicule et scandaleux !
 Eh bien ! C’est ce qui s’appelle parler clairement !
M. Jean Mallot.
 Il y a quelques jours, j’ai enfin été contacté par les responsables régionaux de Pôle emploi. Pourquoi ? Parce qu’ils savaient que j’allais poser cette question au Gouvernement ! Cela faisait des mois que nous n’entendions plus parler d’eux ! Je trouve cette attitude scandaleuse et je veux la dénoncer de cette tribune : il ne doit pas être nécessaire d’être représentant de la Nation pour pouvoir entrer en contact avec le service public.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Enfin, quand bien même une antenne de Pôle emploi serait réimplantée à Drancy dans les années à venir, rien ne justifiait la présentation, devant le comité d’établissement, d’un nouveau schéma territorial prévoyant la fermeture définitive du site de Drancy. Je dénonce énergiquement le procédé consistant à profiter d’un accident immobilier pour réaliser quelques économies d’échelle qui vont, en réalité, pénaliser l’accès de milliers de personnes au service public de l’emploi. Je sais que le Gouvernement va essayer de m’aider, mais je tiens à dire que la direction de Pôle emploi en Île-de-France a montré qu’elle était capable de travailler de façon parfaitement contraire aux intérêts des personnes dont elle a la charge.
 Mais que fait le Gouvernement ?
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 1737, relative à la prévention de l’exposition à l’amiante sur certains chantiers.
Mme la présidente.
 La question que je veux poser à M. le ministre du travail et de l’emploi est empreinte d’une certaine gravité qui, j’en suis conscient, la place un peu hors du cadre habituel des questions orales sans débat, puisqu’elle concerne potentiellement la santé de dizaines de milliers de salariés.
M. Alain Vidalies.
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a été chargé par le Gouvernement d’effectuer de nouvelles études sur les conséquences d’une exposition aux fibres d’amiante. Dans son rapport final du 22 septembre 2011, l’INRS s’est appuyé sur une nouvelle technique de mesure, dite méthode META. Les conclusions de cette étude sont proprement édifiantes : l’utilisation de cette technique plus performante de comptage des fibres par microscopie électronique a révélé l’existence d’un danger dont on n’avait pas connaissance jusqu’à présent. Il a ainsi mis en évidence, de manière très précise, des niveaux d’empoussièrement d’une ampleur inattendue pour certains matériaux, mais aussi le fait que la technique qui servait jusqu’alors à déterminer le seuil d’exposition professionnelle à l’amiante par analyse de l’air ambiant sous-estime le niveau d’exposition des travailleurs.
Parmi les recommandations faites par l’INRS, on trouve des mesures de prévention, consistant notamment à ne pas procéder au retrait de certains matériaux, rendus trop émissifs du fait des techniques de retrait employées ; il est également préconisé de développer des équipements de protection individuelle plus performants, mais aussi d’aménager les zones de travail à l’aide de fenêtres permettant de visualiser le chantier depuis l’extérieur de la zone polluée, afin que l’opérateur puisse surveiller le prélèvement sans être lui-même directement exposé.
Ces recommandations extrêmement précises témoignent de la gravité des risques auxquels sont actuellement exposés les salariés travaillant au contact de l’amiante, y compris sur les chantiers de désamiantage – des risques que l’on ignorait avant le mois de septembre 2011.
Par une circulaire du 7 novembre 2011, le Gouvernement a sorti une circulaire prévoyant, entre autres recommandations, qu’une réponse sera apportée dans un délai de trois ans. Compte tenu de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les salariés, mise en évidence par l’étude de l’INRS, est-il acceptable de laisser des salariés et des agents de contrôle s’exposer à un danger dont le Gouvernement a désormais totalement connaissance ? La gravité de la situation m’a amené à choisir d’en parler dès cette séance. La seule décision collective qui s’impose au vu des éléments dont nous disposons, consiste, me semble-t-il, à déclarer un moratoire sur l’ensemble des chantiers, puis à suivre les recommandations de l’INRS : en l’état actuel, nous ne disposons pas des moyens, notamment matériels, qui seraient nécessaires pour protéger efficacement les opérateurs et les contrôleurs.
Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, le Gouvernement croit-il possible, au vu de l’étude de l’INRS, de laisser les salariés continuer à travailler dans ces conditions ? Est-il prêt à déclarer, comme je le demande, le moratoire qui s’impose sur tous les chantiers à risque ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Le Gouvernement est extrêmement vigilant et inscrit sa démarche dans une logique d’élévation continue du niveau de protection des travailleurs et de la population en matière d’exposition aux fibres d’amiante. C’est ainsi que, suite à deux avis de l’AFSSET rendus en 2009, la Direction générale du travail a mis en place, avec l’appui de l’INRS, une expertise de la méthodologie de mesurage des fibres d’amiante afin de comptabiliser les fibres fines d’amiante, et ainsi de mieux caractériser l’exposition des travailleurs à tous types de fibres d’amiante.
La meilleure connaissance scientifique de la répartition des différentes catégories de fibres d’amiante résultant des travaux de désamiantage doit permettre d’améliorer l’adéquation des moyens de protection mis en œuvre.
Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a annoncé une modification de la réglementation découlant de l’évolution des connaissances scientifiques en la matière. Un projet de décret, qui entrera en vigueur au 1

Ce projet, conforme aux préconisations de l’INRS, qui a reçu un avis favorable de l’ensemble des partenaires sociaux verra, dès le 1

Comme vous le savez, c’est un sujet difficile. Xavier Bertrand a eu l’occasion de le constater à plusieurs reprises, lors d’interventions de certains de vos collègues parlementaires remettant en cause la pertinence de l’analyse faite par l’inspection du travail sur le niveau des mesures de prévention à observer pour l’intervention sur des matériaux à base d’amiante. Je pense par exemple à une question écrite de Mme Marie-Renée Oget, députée des Côtes‑d’Armor concernant une opération de requalification réalisée par l’office public de l’habitat Guingamp Habitat.
Pendant cette période transitoire, les agents de l’inspection du travail disposent déjà des prérogatives nécessaires, dont le pouvoir d’arrêter les chantiers, voire d’intervenir auprès des entreprises et des maîtres d’ouvrage lors d’opérations engagées dans des conditions insuffisamment protectrices pour faire respecter les principes de prévention. C’est pourquoi, s’agissant des chantiers à risque que vous évoquez, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de recourir à un moratoire.
 La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, n° 1756, relative à la réorganisation des pôles de santé en Franche-Comté.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, porte sur la réorganisation des pôles de santé en Franche-Comté, plus spécialement sur le Nord-Franche-Comté où est installé le centre hospitalier régional Belfort-Montbéliard. Cette réorganisation, placée sous l’autorité absolue – je dirai même messianique – de l’ARS, paraît aller à contresens, eu égard à l’importance et à la qualité de l’activité de ce centre, sans oublier les données sociologiques et démographiques du Nord-Franche-Comté et l’intérêt des malades.
M. Marcel Bonnot.
En effet, la stratégie de cette réorganisation tend, semble‑t‑il, à renforcer le CHU de Besançon, certes remarquable à plus d’un titre, et permettre à ce dernier d’envisager des mutualisations avec un centre plus important, en l’espèce celui de Dijon. Ainsi, une forme de centralisation s’installe au profit du CHU bisontin et au détriment du centre hospitalier Belfort-Montbéliard. Or il ne faut pas opposer les deux centres.
L’exemple de la réorganisation du service d’oncologie du centre hospitalier Belfort-Montbéliard est une illustration de la stratégie choisie : c’est le chef de service du CHU de Besançon qui dirige l’ensemble des deux pôles. Des médecins viennent de Besançon, ce qui amène le patient à connaître six médecins différents pour huit cycles de chimiothérapie !
Cette volonté absolue de n’avoir pour la Franche-Comté qu’un seul pôle, ancré au CHU de Besançon, dans les différentes disciplines, ne procède nullement de l’intérêt du patient ni de l’évolution attendue d’un espace de santé donné. Il faut savoir, pour reprendre l’exemple de l’oncologie, que le service dédié à cette spécialité au CHBM reçoit davantage de patients que celui du CHU. Le triangle Belfort-Montbéliard-Héricourt représente du reste 320 000 habitants, contre 150 000 à Besançon. Le chef du service concerné, qui est resté en place jusqu’à une date récente, faisait davantage de recherche clinique que son collègue du CHU bisontin. C’est donc un contresens sur toute la ligne ! Encore une fois, cette réorganisation ne va pas dans l’intérêt du patient.
J’ajoute que nous allons hériter d’un centre hospitalier médian disposant d’un plateau technique de pointe. Le ministre de la santé a validé ce projet – ce dont je le remercie, comme tous mes collègues élus du Nord-Franche-Comté, quelle que soit leur sensibilité – et apporté 68 millions pour la première tranche. Ce projet risque fort de ne devenir qu’une belle coquille vide et de n’attirer aucun des praticiens de haute volée que mérite ce nouveau centre hospitalier médian.
Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, alors que la réforme impulsée par la loi hôpital, patients, santé et territoire n’est pas reconnaissable dans ces modifications, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures peuvent être prises pour endiguer la folle épopée d’une réorganisation qui se met en place au détriment d’un espace de santé digne de ce nom en Franche-Comté ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Il faut tout d’abord souligner l’importance du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, qui constitue le pôle de santé de référence de toute l’aire urbaine Nord-Franche-Comté et dessert à ce titre un bassin de vie de 330 000 habitants. L’offre de soins est complète et l’établissement dispose, comme cela est confirmé dans le nouveau plan régional de santé, de toutes les autorisations nécessaires à des prises en charges importantes.
La qualité de ses prestations sera encore renforcée par les investissements importants actuellement mis en œuvre, avec la mise en chantier du site médian, qui regroupera en un lieu unique l’ensemble des spécialités de médecine, chirurgie et obstétrique. L’État, convaincu de l’importance de ce projet, apportera, ainsi que vous l’avez remarqué, une aide de près de 69 millions d’euros sur un investissement global de 270 millions d’euros.
Les difficultés rencontrées par la Franche-Comté sont celles d’une région qui doit optimiser les ressources rares que sont les compétences médicales. En effet, l’anesthésie-réanimation, la pédiatrie et plusieurs spécialités chirurgicales présentent d’ores et déjà ou présenteront à cet égard des déficits importants sur plusieurs spécialités fragiles : le CHBM sera confronté dans les années qui viennent à de nombreux départs de médecins. L’objectif doit donc être de développer, par le biais des coopérations entre établissements de la région, des partenariats permettant d’adapter les organisations à ces situations et de maintenir sur les centres hospitaliers de référence les spécialités nécessaires à la prise en charge de la population.
Dans ce contexte, le centre hospitalier régional universitaire de Besançon et le CHBM ont vocation à être complémentaires. Le CHBM constitue le centre de référence pour les patients de l’aire urbaine Nord-Franche-Comté ; à ce titre, il doit pouvoir proposer un certain nombre de spécialités, qu’il offre aujourd’hui aux patients mais qu’il doit sécuriser pour l’avenir.
De son côté, le CHRU de Besançon est l’unique CHU de la région. Il exerce à ce titre une mission particulière dans l’organisation à l’échelle régionale d’une offre de santé de pointe sur des spécialités rares, de même que dans le domaine de la recherche médicale et de la formation des étudiants en médecine.
Enfin, cette organisation régionalisée permet aussi de rendre attractive l’organisation médicale en cancérologie. La mise en œuvre de la fédération médicale CHU-CHBM en radiothérapie a ainsi permis d’attirer récemment deux nouveaux radiothérapeutes, alors même que la spécialité est en difficulté à l’échelle nationale et que la région présentait cinq postes vacants en 2010. L’organisation régionale de l’activité d’oncologie médicale a permis de passer de deux oncologues médicaux exerçant en Franche-Comté en 2008 à dix-sept aujourd’hui.
Il faut saluer le projet immobilier en cours, qui permettra à l’institut régional fédératif du cancer de disposer d’un nouveau bâtiment regroupant l’ensemble des activités de cancérologie. Pour cette opération de 59 millions d’euros, l’État apportera, là aussi, une aide de 31,5 millions. Dans le cadre de l’organisation régionale de la santé en Franche-Comté, l’agence régionale de santé veillera à ce que le CHRU travaille en synergie avec le CHBM. La gradation des soins et la coopération entre établissements apparaissent comme le gage d’une prise en charge de qualité de l’ensemble des patients de Franche-Comté.
 La parole est à M. Marcel Bonnot.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, nous sommes d’accord pour optimiser et mutualiser les ressources rares. Mais de là à placer le CHMB, avec ses disciplines générales, mais aussi l’oncologie et le reste, sous la tutelle du CHU de Besançon, y compris lorsque les activités sont plus importantes dans le Nord-Franche-Comté qu’à Besançon, il n’en est pas question !
M. Marcel Bonnot.
Les deux radiothérapeutes que vous avez évoqués sont des médecins volants. Si vous prenez connaissance de la presse régionale, qui traite abondamment du sujet, vous verrez qu’il ne se passe pas une semaine sans que cette pseudo-réorganisation soit l’objet de critiques véhémentes – et fondées, car tout se fait au détriment d’une véritable médecine, dans un espace hospitalier et géographique donné, et à l’encontre de l’intérêt des patients. Mutualiser, oui ; mettre sous tutelle, sous prétexte de réorganisations censées procéder de l’intérêt de tous, non, car ce n’est pas vrai !
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
M. Jean Dionis du Séjour, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Huguette Bello, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. 
M. Renaud Muselier, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Gérard Bapt, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Michel Liebgott, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Françoise Guégot, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Thierry Benoit, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Aurélie Filippetti, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Sébastien Huyghe, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Alain Vidalies, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Marie-Josée Roig, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Christian Eckert, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Isabelle Vasseur, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Louis-Joseph Manscour, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Yves Nicolin, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Christian Eckert.
M. Jean-Pierre Brard, M. Jérôme Chartier, M. Pierre-Alain Muet, M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
M. Jean-Pierre Brard,
M. Jérôme Chartier,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Charles de Courson,
M. Jean Launay,
M. Daniel Garrigue,
M. Alain Rodet,
M. Jean-Pierre Soisson.
Mme la ministre.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 13.
Amendement n° 11.
Amendements n

Amendement n° 52.
Amendement n° 12 rectifié.
Amendements n

Amendement n° 64.
Amendement n° 24.
Amendement n° 25.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Jean Dionis du Séjour.
Ce qui se passe en Syrie est odieux et insupportable pour tous les démocrates, pour tous les amis de la Syrie, ainsi que pour la France qui a une longue histoire partagée avec ce pays depuis le mandat de 1920.
Odieux et insupportables, les massacres quotidiens de civils, notamment d’enfants dans les villes martyrisées d’Hama et d’Homs.
Odieux et insupportable, le cynisme absolu de Bachar el-Assad qui organise en même temps que ses bombardements assassins un référendum bidon sur la constitution.
Odieux et insupportable, l’assassinat de nos compatriotes, les journalistes Gilles Jacquier et Rémi Ochlik et leur consœur Marie Colvin.
Face à cette situation terrible, la France a eu le courage, depuis le début du drame syrien, de condamner fortement ce régime inhumain. Votre action, monsieur le ministre, fait honneur à notre nation.
Mais la France n’est pas seule et certains pays, la Chine et la Russie, alliés traditionnels de la Syrie, continuent de bloquer toute action forte. Aujourd’hui, face à ce blocage, une résolution de l’assemblée générale des Nations unies condamnant la répression en Syrie a pu être adoptée. L’Union européenne a adopté des sanctions de plus en plus vigoureuses. Que pouvons-nous faire de plus ? Telle est la question qui obsède tous ceux qui refusent l’horreur, alors que nous savons l’intervention armée hors de portée.
Vous avez vous-même évoqué dans les médias la possibilité que les dirigeants syriens soient traduits devant la justice pénale internationale. Nous avons constaté l’efficacité de ces procédures lors d’autres conflits terribles, dans les Balkans et en Afrique occidentale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si la France entend prendre l’initiative d’une saisine de la Cour pénale internationale et, si oui, selon quelles modalités ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC, sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Nous poursuivons sans relâche nos efforts. Après Tunis, il y aura Istanbul et Paris. Nous travaillons également à une résolution au Conseil de sécurité, qui pourrait prescrire une cessation immédiate des hostilités et un accès de l’aide humanitaire tout en renouvelant le soutien au plan de la Ligue arabe.
J’en appelle solennellement à la Russie et à la Chine pour qu’elles ne bloquent pas cette nouvelle résolution du Conseil de sécurité 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Je suis sûr que l’Assemblée nationale aura à cœur, solennellement et unanimement, de soutenir les efforts du Gouvernement pour que cesse ce massacre odieux ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Huguette Bello.
Une fois de plus, La Réunion s’embrase : hausse du prix des carburants, manifestations contre la vie chère, violences, désolation. Ce scénario aurait pu être évité. Semaine après semaine, nous avons alerté le Gouvernement sur l’abîme de difficultés où s’enfonce La Réunion.
À nos interpellations sur la vie chère, la ministre de l’outre-mer répond que « la peur du gendarme a été suffisante pour faire baisser les prix ». Déjà très élevés, les prix dans l’alimentation ont augmenté cette année de 4,4 %. Contre les monopoles, pourtant au cœur du problème, rien n’a été entrepris. Plus grave : la réglementation a été modifiée et la concentration a été rendue plus facile dans la grande distribution.
Aux angoisses des Réunionnais face au chômage, le Gouvernement n’a répondu que par l’invocation ambiguë du « développement endogène ». En outre, il a démantelé l’économie solidaire. En cinq ans, l’outre-mer a perdu plus de 100 millions d’euros de crédits pour les contrats aidés et l’insertion. Résultat : 60 % des jeunes Réunionnais sont au chômage. Ce record, aucune autre région européenne ne le partage avec nous, pas même la Grèce.
La crise actuelle n’a rien changé à cette politique. Toutes les solutions avancées ces jours-ci sont en effet financées par les collectivités locales, c’est-à-dire par les Réunionnais eux-mêmes. Quand il s’agit de l’outre-mer, la sortie de crise elle-même doit être « endogène »...
Au lieu de répéter, au risque de l’indécence, que « jamais aucun gouvernement n’avait tant fait pour l’outre-mer », il est urgent d’entreprendre trois actions : rétablir les contrats aidés car ce que les jeunes veulent avant tout, c’est travailler ; appliquer la procédure qui permet de réglementer vraiment les prix des produits de première nécessité ; enclencher un processus qui remette enfin en cause les situations de monopole et d’oligopole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vigilante, il aurait fallu l’être avant !
Mme Huguette Bello.
Mme Marie-Luce Penchard,

 Le poids des monopoles !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Marie-Luce Penchard,

Nous pensons en effet que le modèle économique de l’outre-mer doit être modifié. Depuis des années, nous soutenons le modèle du développement endogène, qui consiste à soutenir la production locale. Et vous êtes bien placée pour constater que l’expérimentation que nous avons menée à La Réunion a permis d’obtenir dans la filière de la viande une baisse des prix de 5 à 20 %, grâce aux crédits européens et à ceux du Comité interministériel de l’outre-mer, à hauteur de 6 millions d’euros.
 Vous ne répondez pas à la question !
Mme Huguette Bello.
Mme Marie-Luce Penchard,

Il faut agir sur la production. Il faut agir sur l’emploi. 
 Eh bien, agissez !
Mme Huguette Bello.
Mme Marie-Luce Penchard,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.) 
 Répondez à la question !
M. Patrick Lemasle.
Mme Marie-Luce Penchard,

 C’est faux ! Vous mentez !
Mme Huguette Bello.
Mme Marie-Luce Penchard,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous venez de souligner l’action de la diplomatie française face à la situation absolument incroyable de la Syrie. Nous assistons à des massacres particulièrement odieux et nous ne nous pouvons que vous féliciter, ainsi que le Président de la République, pour l’action que vous menez. Mais il faut bien voir que la position de la France est fondamentalement différente de celle qu’elle a pu adopter en Libye.
M. Renaud Muselier.
Pour ce qui est des mécanismes internationaux, il est clair qu’il y a un blocage aux Nations unies. Même si on observe une évolution considérable, le veto permanent des Russes et des Chinois complique la situation et empêche toute intervention, à la différence de la Libye où il avait été décidé d’une action commune pour mettre fin aux massacres.
Au niveau européen, tout a été fait et, je crois, bien fait.
Vous avez évoqué la conférence des amis de la Syrie, qui a réuni une soixantaine de pays à Tunis. Une deuxième réunion est prévue dans trois semaines à Istanbul.
D’ici à cette date, se posent deux problèmes majeurs. 
À très court terme, nous sommes confrontés à une crise humanitaire. Une de nos compatriotes, journaliste, est blessée et ne peut être évacuée. Que faire ? Je sais que les discussions engagées sont bloquées. Avez-vous des informations nouvelles à nous communiquer, monsieur le ministre ?
Dans le même temps, le Qatar et l’Arabie saoudite seraient susceptibles d’armer les combattants pour la liberté et les Syriens qui se battent pour vivre libres. Que pensez-vous de l’action de ces pays dans cette zone ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes. 
Le journaliste britannique Paul Conroy se trouverait en ce moment à Beyrouth, information non confirmée par les autorités britanniques.
Nous ne savons pas où est le journaliste espagnol Javier Espinosa.
Quant à nos deux compatriotes, Edith Bouvier, gravement blessée, et William Daniels, nous suivons leur situation heure par heure. Vous comprendrez que je ne vous en dise pas davantage afin d’éviter de les mettre plus en danger qu’ils ne le sont déjà.
Je voudrais simplement rendre un hommage appuyé à notre ambassadeur, M. Chevallier, et à son équipe, qui sur le terrain négocient sans relâche avec les autorités syriennes et avec le Comité international de la Croix-Rouge. Ils font preuve d’un courage et d’un dévouement qui méritent d’être salués. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Enfin, sachez que nous excluons toute intervention militaire en l’absence de feu vert du Conseil de sécurité des Nations unies.
Je me suis entretenu ce matin assez longuement avec Jonathan Littell, l’auteur des 
Bienveillantes
Nous allons continuer à nous battre pour que le martyre du peuple syrien dure le moins longtemps possible. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Je voudrais d’abord dire que le groupe socialiste s’associe à l’hommage que vient de rendre M. le ministre des affaires étrangères au personnel diplomatique de notre ambassade à Damas. 
M. Gérard Bapt.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, le PDG de Total vient de déclarer : « Le problème n’est pas de savoir si le litre de super sera à deux euros, le problème est de savoir quand il sera à deux euros. » Le prix des carburants ne cesse, en effet, de battre des records. Dans le même temps, le pouvoir d’achat des Français ne cesse de diminuer, notamment pour ceux qui ont des revenus fixes – salariés, retraités – ainsi que pour ceux auxquels l’activité routière est indispensable. Ils supportent en effet le poids des vingt-quatre taxes que vous avez créées ; et le pouvoir d’achat va s’effondrer plus encore avec l’envolée des coûts de transport !
François Hollande a déposé une proposition de blocage temporaire des prix… 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour une fois qu’il fait quelque chose !
M. Richard Mallié.
 Et où est-il, Hollande ?
M. Lucien Degauchy.
 Calmez-vous, mes chers collègues. Poursuivez, monsieur Bapt.
M. le président.
 …qui permettrait la mise en place d’un mécanisme compensateur pour éviter que la hausse des prix du carburant ne constitue un effet d’aubaine pour l’État, sur le dos des automobilistes. Puisque vous ne voulez pas d’un blocage temporaire du prix de l’essence, vous vous êtes seulement avancé jusqu’à promettre un rapport !
M. Gérard Bapt.
Au nom du groupe socialiste, je vais vous faire une proposition. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Depuis trois ans, on ne fait que l’augmenter !
M. Richard Mallié.
 Ma question est simple : allez-vous décider la même compensation pour le carburant, afin d’éviter que la hausse du prix de l’essence ne soit aggravée par la TVA sociale ? 
M. Gérard Bapt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Nous avons un problème mondial ; vous voulez absolument en faire un problème français. Voyez plutôt ce titre des Échos : L’implacable retour du pétrole cher. 
M. Éric Besson,
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est interdit ! On n’a pas le droit de brandir des journaux !
M. Jean Glavany.
 En effet, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Éric Besson,

 Ne recommencez pas !
M. le président.
 ministre. On y lisait simplement que la planète entière s’inquiète du prix du pétrole.
M. Éric Besson,
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.) 
 Mes chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Éric Besson,

 Ce que vous avez fait pour le tabac, vous pouvez le faire pour l’essence !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Besson,

Vous proposez aujourd’hui de rétablir une forme de TIPP flottante. Vous savez très bien ce qu’il en est : pour baisser de dix centimes le prix de l’essence à la pompe, cela coûterait 4 ou 5 milliards d’euros au budget de l’État, et donc au contribuable. François Baroin le disait à juste titre ce matin : vous voulez transférer cette dépense de l’utilisateur au contribuable ; ce qu’on ne paierait pas à la pompe, on le paierait par l’impôt. C’est un non-sens !
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les réponses, c’est de discuter avec les producteurs et d’avoir un vrai dialogue avec eux ; c’est d’assurer la transparence des prix et de faire jouer la concurrence, car il y a des écarts. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il est vraiment mauvais !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à Gandrange, le Président de la République a fait une promesse qu’il n’a pas tenue. Calcul politique à court terme ou méconnaissance du dossier ? On ne le saura sans doute jamais. 
M. Michel Liebgott.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Après Gandrange, comme la loi de modernisation sociale du Gouvernement Jospin l’impose, le groupe ArcelorMittal a dû contribuer à la création d’emplois en contrepartie de ceux perdus.
On aurait pu en rester là. Mais le Président de la République, fort de son échec, a cru bon de rajouter une convention d’ancrage territorial qui stipule le maintien, à quelques kilomètres seulement de Gandrange, de l’usine de Florange et en particulier de ses deux hauts fourneaux.
Ce nouvel engagement en passe de n’être pas tenu non plus. On n’a pas le droit de jouer ainsi avec le sort de milliers de salariés !
C’est pourquoi je vous demande de me dire si Lakshmi Mittal, que le Président de la République dit avoir eu au téléphone, a effectivement pris l’engagement de maintenir les hauts fourneaux de Florange, et si le Président de la République – qui n’a toujours pas évoqué l’avenir des hauts fourneaux avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso – compte le faire enfin, pour que l’Europe cesse de reporter sa décision de soutenir le projet ULCOS.
Le marché actuel de l’acier justifie le redémarrage des hauts fourneaux. Ce site est rentable ! Or, soit vous obtenez son redémarrage immédiat soit, comme à Liège, comme à Madrid, malheureusement il fermera.
C’est pourquoi nous proposons que soit adopté dès ce soir, ici même, à l’Assemblée nationale, un amendement permettant la reprise du site en cas de carence de l’actuel propriétaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne pouvons imaginer une France sans usines. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Lorsque je suis allé à Gandrange pour montrer que tous les engagements pris par le Président de la République avaient été respectés, vous n’avez pas pris la peine de venir. 
M. Éric Besson,
(Huées sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Parole de Judas !
M. Patrick Lemasle.
 ministre. J’ai rencontré les syndicats, j’ai rencontré la presse, et j’ai repris, un par un, tous les engagements pour montrer qu’ils avaient été tenus. Les élus socialistes ont préféré boycotter la rencontre plutôt que de venir débattre. 
M. Éric Besson,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à Florange, vous savez bien qu’il y a en Europe un problème de production d’acier : ce n’est pas nous qui déterminons le marché. Pour ce qui concerne nos relations avec ArcelorMittal, nous avons obtenu la confirmation de l’arrêt temporaire. Notre préoccupation est que les paroles soient suivies d’actes : or, la preuve, ce sont des investissements de maintenance, pour 4 millions d’euros. Nous demandons maintenant le redémarrage au troisième trimestre, et c’est cela que le Président de la République discute – négocie, si je puis dire – avec M. Mittal.
 Il ne sera plus là au troisième trimestre !
M. Henri Emmanuelli.
M. Éric Besson,


 Trois ans que cela dure ! Trois ans !
M. Patrick Lemasle.
M. Éric Besson,

 Bla-bla-bla !
M. Henri Jibrayel.
M. Éric Besson,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Ce que nous voulons, nous, c’est qu’ArcelorMittal investisse ; nous voulons travailler sur l’acier de l’avenir, nous nous battons sur le captage et le stockage de CO

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 J’associe à cette question mes collègues Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues.
Mme Françoise Guégot.
Monsieur le ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, je souhaite revenir sur la situation et surtout évoquer l’avenir de la raffinerie de Petit-Couronne arrêtée en janvier par le groupe Petroplus avant sa mise en cessation de paiements.
Vous le savez, 550 emplois directs et bien plus d’emplois indirects sont menacés, et la logistique pétrolière de la région parisienne est fragilisée.
Surtout, quelques heures à peine avant de déposer le bilan en France, les banques de Petroplus ont vidé les comptes des sociétés françaises du groupe. En quelques instants, ce sont 172 millions d’euros qui ont disparu, laissant l’entreprise sans ressources, obérant un peu plus toute solution d’avenir.
 Patrons voyous !
M. Roland Muzeau.
 En même temps, la maison-mère en Suisse entrepose toujours pour près de 200 millions d’euros de stocks sur le site, au nez des salariés et des pouvoirs publics français.
Mme Françoise Guégot.
 C’est une honte !
M. Pierre Gosnat.
 C’est pour mettre fin à ce type de situation absurde, qui risque malheureusement de se reproduire dans un contexte où les structures des groupes internationaux ne cessent de se complexifier,…
Mme Françoise Guégot.
 C’est ce que l’on appelle le capitalisme !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …que je défendrai ce soir une proposition de loi. Son objectif est d’éviter qu’une partie prenante, qu’elle soit société-mère, donneur d’ordre ou dirigeant de fait, puisse mettre la main sur les biens d’une entreprise sans que l’État et les salariés lésés aient aucun recours.
Mme Françoise Guégot.
Mais il faut aussi traiter l’urgence, ce qui veut dire redémarrer la raffinerie. Car si la raffinerie ne redémarre pas très vite, les dégradations subies rendront illusoire la possibilité de trouver un repreneur.
Le Président de la République a annoncé vendredi, sur le site même de Petit-Couronne, la signature d’un contrat avec Shell qui va fournir six mois de travail à la raffinerie.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous exposiez comment le Gouvernement est parvenu à ce résultat et quelles seront les prochaines étapes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
 Allô ! allô !
M. Patrick Lemasle.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Non ! Total n’est pas là, justement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Besson,

 Ce sont les salariés qui sont mobilisés !
M. Daniel Paul.
M. Éric Besson,

 Mais non !
M. Patrick Lemasle.
M. Éric Besson,

La proposition de loi que vous allez défendre ce soir avec plusieurs députés est extrêmement importante, elle est même vitale pour l’avenir de Petroplus. Et je regrette de ce point de vue qu’une proposition concrète, très technique, qui peut apporter à Petroplus, soit instrumentalisée par certains qui vont essayer de porter une proposition de loi démagogique 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 C’est Judas qui parle !
M. Patrick Lemasle.
M. Éric Besson,

Je compte sur votre mobilisation ce soir, madame la députée. Nous en avons besoin ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
 Nous, on ne compte pas sur Besson !
M. Patrick Lemasle.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ma question, à laquelle j’associe les élus du groupe centriste, porte sur l’accueil des enfants autistes en milieu scolaire.
M. Thierry Benoit.
La France compte aujourd’hui un peu plus de 400 000 personnes autistes, et près d’un enfant sur 150 est touché par cette maladie. À l’heure actuelle, si les premiers symptômes de la maladie apparaissent chez les enfants avant l’âge de trois ans et sont décelés par les parents, les premiers diagnostics n’interviennent que bien plus tard.
Je salue la décision du Gouvernement qui a déclaré l’autisme « grande cause nationale 2012 ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Deux problématiques s’imposent à nous : la première est qu’aujourd’hui 80 % des enfants autistes ne sont pas scolarisés alors même que la loi du 11 février 2005 garantit l’égal accès de tous les enfants à l’école ; la seconde est le manque de formation du personnel encadrant dans les écoles ordinaires – les professeurs et les assistants de vie scolaire ne sont pas toujours préparés pour encadrer ces enfants et leur venir en aide.
Il est indispensable de mettre en place les structures nécessaires au bon développement des enfants autistes et à leurs apprentissages. Les classes d’intégration scolaire et les unités d’intégration pédagogiques dédiées aux enfants handicapés sont un outil formidable pour leur insertion.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser la scolarisation des enfants atteints de troubles autistiques ainsi que le nombre de CLIS et d’UPI qui seront créées à la rentrée prochaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Il supprime des effectifs !
M. Patrick Lemasle.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
 Vous les avez abandonnés !
M. Hervé Féron.
M. Luc Chatel,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 En supprimant des postes !
M. Christian Bataille.
M. Luc Chatel,

Ce progrès a été possible également grâce à la formation, à l’engagement de nos enseignants et de tous les personnels d’accompagnement – plus de 40 000 adultes accompagnent ces enfants handicapés – et parce que nous avons ouvert un certain nombre de classes nouvelles. Il y a aujourd’hui plus de 2 000 ULIS, unités localisées pour l’inclusion scolaire. Dans le domaine de l’autisme que vous avez évoqué, monsieur le député, les progrès que nous avons réalisés illustrent bien cette évolution : il y avait 2 000 enfants autistes accueillis à l’école il y a huit ans, en 2004, ils sont aujourd’hui 25 000, et 20 000 d’entre eux, les trois quarts, sont scolarisés en milieu ordinaire. C’est donc un effort important qui a été conduit.
Il reste la moitié des enfants autistes qui ne sont pas scolarisés aujourd’hui. Nous allons donc, grâce à la grande cause nationale voulue par le Premier ministre, nous mobiliser, avec Marie-Anne Montchamp, Roselyne Bachelot et l’ensemble du Gouvernement, pour ouvrir davantage d’unités spécialisées et pour mieux former nos enseignants à l’accueil des enfants autistes. Je crois que la représentation nationale peut être fière du travail qui a été accompli et que nous devrons continuer dans le domaine de la scolarisation des enfants handicapés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, non, nous ne sommes pas venus, Michel Liebgott et moi-même, vous écouter lorsque vous êtes venus en Moselle. D’ailleurs, vous n’êtes pas venu à Gandrange, vous êtes allé à Yutz. Sans doute aviez-vous peur d’écouter ce que les salariés d’ArcelorMittal avaient à vous dire. 
Mme Aurélie Filippetti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne sommes pas venus vous écouter…
 Parce que vous êtes sectaires !
M. Alain Gest.
 …parce que nous connaissons vos arguments.
Mme Aurélie Filippetti.
 Ce n’est pas une attitude très républicaine !
M. Dominique Dord.
 Ce sont les mêmes que ceux de M. Mittal. Enfin, nous ne sommes pas venus vous écouter parce que nous n’avons plus confiance dans la parole du Gouvernement.
Mme Aurélie Filippetti.
Comment pourrait-il en être autrement ? Nicolas Sarkozy a commencé son mandat de Président de la République en allant à Gandrange en février 2008, en voyage de noces. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles.
 Vos propos vous disqualifient, madame Filippetti !
M. Michel Herbillon.
 Il avait alors promis qu’avec ou sans Mittal l’État investirait pour sauver l’aciérie de Gandrange.
Mme Aurélie Filippetti.
Quatre ans plus tard, en février 2012, le voilà non pas en Moselle – il aurait du mal, aujourd’hui, à y venir –, mais, de nouveau, avec ses promesses,…

M. Bernard Deflesselles.
 …nous assurant que l’État investira, s’il le faut, pour sauver les hauts-fourneaux de Florange. Trop de vaines paroles, trop de vaines promesses. Les salariés d’ArcelorMittal en ont assez. Et ils savent qui est, aujourd’hui, de leur côté.
Mme Aurélie Filippetti.
Vous évoquez le budget de maintenance alors que c’est nous, par notre mobilisation avec les salariés, qui avons obtenu qu’il soit inscrit, en octobre 2011, dans le budget d’ArcelorMittal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Voulez-vous bien, mes chers collègues, écouter la réponse de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ?
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Il est assez plaisant, alors que Xavier Bertrand, François Baroin et moi-même maintenons un dialogue permanent avec ArcelorMittal, d’apprendre que c’est vous qui avez obtenu que la maintenance fasse l’objet d’un investissement. Honnêtement, cela nous avait échappé, mais nous reviendrons ce point. 
(Mêmes mouvements.)
Ensuite, madame Filippetti, je suis allé, le 8 novembre dernier, rencontrer les trois commissaires européens chargés d’examiner le projet ULCOS. Or la France, l’été dernier, à la demande du Premier ministre, a affirmé que ce projet faisait partie de ses toutes premières priorités. Vérifiez bien votre agenda, madame la députée, et vous verrez que François Hollande est allé à Bruxelles après. Cela a d’ailleurs a été jugé très incongru : tous les commissaires se sont demandés à quel titre il agissait ainsi, à quel titre il pouvait plaider pour un dossier que le Gouvernement n’a cessé de défendre. 
(« Très bien ! et rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous reviendrons ce soir sur votre proposition de loi ubuesque. Mais je voudrais vous demander, madame, si vous savez qu’ArcelorMittal se préoccupe du prix de l’électricité : toutes les industries électro-intensives sont très inquiètes de l’augmentation du prix de l’électricité qui pourrait résulter de l’application des accords grotesques que vous avez signés avec les Verts et qui conduiraient à l’arrêt de 24 réacteurs en treize ans. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Puisque vous n’avez pas voulu me rencontrer quand je suis allé sur place, sachez néanmoins que les salariés et les syndicats de Gandrange, eux, sont venus et que je leur ai démontré, ce qu’ils n’ont pas contesté, que tout ce qui était possible avait été réalisé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur. 
M. Sébastien Huyghe.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Après la fédération du parti socialiste des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de l’affaire Guérini qui n’en finit pas de rebondir, après la fédération de l’Hérault du même parti socialiste 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Clameur sur les bancs du groupe UMP.)
Dans son livre intitulé 
Rose mafia
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce livre, on parle de coffres-forts remplis d’argent liquide destiné au parti socialiste 
(Même mouvement)
L’argent occulte du PS sert surtout à financer les campagnes électorales, précise Gérard Dalongeville qui indique également que la première société HLM de la région Nord-Pas-de-Calais, la SOGINORPA, rémunère généreusement des sympathisants politiques du PS, 
(Même mouvement) 
 Et Nicolas Sarkozy avec Liliane Bettencourt ?
M. Patrick Lemasle.
 Enfin, monsieur Dalongeville met en cause directement ceux qu’il nomme les « cadors » du PS, parmi lesquels les anciens premiers secrétaires, au courant, selon lui, de ce système occulte de financement.
M. Sébastien Huyghe.
 Et l’affaire Bettencourt ?
M. Patrick Lemasle.
 Dans le cadre de la campagne présidentielle, François Hollande court les estrades pour fustiger la corruption. Pourtant, le même M. Hollande, qui a été pendant onze ans premier secrétaire du parti socialiste, n’a rien fait pour mettre fin aux exactions commises dans les plus grandes fédérations de France du PS.
M. Sébastien Huyghe.
 Ce n’est pas reluisant !
M. Michel Herbillon.
 S’il n’a pas su mettre de l’ordre au sein du parti socialiste, comment pourrait-on lui faire confiance pour la France ? 
M. Sébastien Huyghe.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il est complice !
M. Jean-Paul Garraud.
 Parlez-nous donc d’Éric Woerth !
M. Henri Emmanuelli.
 Monsieur le ministre, il existe des lois sur le financement des partis politiques qu’il semble nécessaire de rappeler à certains ! 
M. Sébastien Huyghe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel talent ! Tous les éléments de langage de l’UMP y sont !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Bernard Roman.
M. Claude Guéant,

 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pendant cinq ans, les socialistes se sont fait les chantres de la vertu en donnant des leçons et en foulant aux pieds la présomption d’innocence.
 Ce n’est pas la peine de faire pareil !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Or l’actualité est en ce moment émaillée d’affaires mettant en cause des élus socialistes, vous les avez rappelées.
 La justice va faire son travail !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Claude Guéant,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Des menaces ?
M. Manuel Valls.
M. Claude Guéant,

Pendant cinq ans, on a vu se lever sur ces bancs des apprentis procureurs toujours prompts à condamner sans le moindre début de preuve. Où sont-ils, aujourd’hui, ces procureurs ?
Par ailleurs, comment ne pas partager votre étonnement, monsieur le député, quant au silence incroyable, quant à l’absence de toute condamnation de la part de celui qui fut pendant plus de dix ans à la tête du parti socialiste ? 
(Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 Lamentable !
M. Henri Emmanuelli.
 Qui parlait de présomption d’innocence il y a un instant ?
M. Marcel Rogemont.
M. Claude Guéant,

(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, à ce moment de notre séance de questions au Gouvernement, je tiens à souligner la hauteur de vues de la question, et de la réponse du ministre de la République, que nous venons d’entendre ! 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La publication des chiffres du chômage pour le mois de janvier 2012 a révélé une nouvelle dégradation du marché du travail avec 13 400 demandeurs d’emploi supplémentaires pour la seule catégorie A. Sur douze mois, toutes les catégories de demandeurs d’emploi sont affectées par ce bilan. Le chômage de très longue durée, c’est-à-dire trois ans et plus, a augmenté de 22,7 % en une année et concerne aujourd’hui 430 000 personnes, véritablement exclues du marché du travail. À croire qu’il y aura prochainement des élections, quand on voit l’augmentation des entrées en contrat aidé et celle des radiations pour défaut d’actualisation !
Une étude récente de la DARES montre les conséquences du chômage de masse. Les chiffres sont terribles : à cinquante ans, un Français sur deux a connu une période de chômage ; sur une année, 6 millions de Français doivent avoir recours aux services de Pôle emploi. La réalité, c’est que la France forte de Nicolas Sarkozy est surtout forte de son chômage ! La vérité, c’est que le candidat sortant préfère combattre avec démagogie les chômeurs plutôt que combattre avec énergie le chômage ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le temps n’est plus aux belles paroles, le temps n’est plus à nier cette terrible réalité. Le temps est venu du changement pour une autre politique, dont l’emploi sera la priorité. C’est ce que nous proposons avec François Hollande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
 Grâce à vous !
M. Patrick Lemasle.
 ministre. Est-ce de cela que vous voulez parler, monsieur Vidalies ?
M. Xavier Bertrand,
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais vous dire les choses telles qu’elles sont. Dans la « France de Nicolas Sarkozy », pour reprendre votre expression, le chômage a connu entre 2007 et 2008 sa plus forte baisse depuis 1983. Ensuite est survenue, dans toute l’Europe, la crise, à laquelle la France a mieux résisté que les autres pays européens. Voilà la réalité, et cela vous gêne de le dire. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Combien d’ouvriers mettriez-vous au chômage avec vos décisions complètement irrationnelles et insensées sur la fin de la filière nucléaire ou sur son démantèlement ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à Mme Marie-Josée Roig, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Mme Marie-Josée Roig.
C’est avec une immense joie et beaucoup d’émotion que nous avons accueilli, hier, une formidable nouvelle pour le cinéma français et pour tout le secteur culturel. C’est un film français, 
The Artist
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce triomphe, sans précédent pour un film français, vient après de nombreuses autres récompenses déjà attribuées au film de Michel Hazanavicius depuis sa sortie. C’est naturellement une grande satisfaction pour notre pays et ses industries culturelles, et particulièrement pour Avignon, la ville de France où l’on va le plus au cinéma. Nous avons là un bel exemple de ce qu’est l’exception culturelle française, socle de notre identité que M. Hollande entend brader dans l’espoir d’obtenir le vote catégoriel des jeunes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça faisait longtemps !
M. Bruno Le Roux.
 Notre majorité, monsieur le ministre, a toujours été aux côtés des artistes 
Mme Marie-Josée Roig.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Elle ne fonctionne pas !
M. Marcel Rogemont.
 J’en veux pour preuve les mots d’Alain Terzian, président de l’Union des producteurs de films
Mme Marie-Josée Roig.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
The Artist
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication.
The Artist
Muet, en noir et blanc, se déroulant dans l’Hollywood des années folles, avec un budget prévu de 12 millions d’euros, 
The Artist

The Artist
Le couronnement hollywoodien de 
The Artist
 Exactement !
M. Bruno Le Roux.
M. Frédéric Mitterrand,

The Artist 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adressait à Mme la ministre du budget, mais je voudrais rappeler à notre ministre du travail qu’en 2007 le Président de la République déclarait que l’objectif était de revenir à 5 % de taux de chômage, et que si l’on arrivait à 10 %, les Français pourraient et devraient en tirer les conséquences. 
M. Christian Eckert.
(« Et la crise ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, monsieur le ministre, plutôt que de vous défausser sur tel ou tel chiffre dans tel ou tel département, souvenez-vous que c’est sur l’ensemble de notre territoire que le Gouvernement, au pouvoir depuis cinq ans, porte la responsabilité d’un million de chômeurs supplémentaires. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
La deuxième préoccupation des Français après l’emploi, c’est le pouvoir d’achat. Ah, le président du pouvoir d’achat !
 Il a augmenté !
M. Christian Jacob.
 Permettez-moi de vous donner quelques exemples : s’agissant du logement, qui représente un quart des dépenses d’un ménage moyen en France, nous préconisons le blocage et l’encadrement des loyers. On nous dit que c’est impossible ? Premier aveu, premier échec.
M. Christian Eckert.
En second lieu, ces logements, il faut les chauffer et les éclairer. Après les augmentations phénoménales des prix du gaz et de l’électricité, vous ajoutez une couche supplémentaire puisque vous vous apprêtez dans quelques minutes à augmenter la TVA sur ces produits de 1,6 % ! Où est l’augmentation du pouvoir d’achat ?
Troisième et dernier exemple : les carburants. La hausse de la TVA va représenter 2 centimes par litre. Mais vous aurez, mes chers collègues, un argument phénoménal lors de votre campagne législative : le Gouvernement s’est engagé, dans un amendement, à produire un rapport pour le 15 janvier 2013 ! Soyez rassurés, les Français comprendront ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Les faits sont têtus, les chiffres sont à votre disposition. Ils proviennent d’organismes indépendants, ce ne sont pas les chiffres du Gouvernement. Ils sont incontestables : malgré la crise la plus violente que le monde ait traversée depuis cinquante ans, malgré la puissance inédite des répliques que nous traversons depuis 2009 et bien que l’épicentre de cette crise soit cette année au sein de la zone euro, le pouvoir d’achat a augmenté chaque année,…
 C’est faux !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

Il a augmenté à partir d’éléments simples : une maîtrise de l’évolution du coût de la vie et le jeu des amortisseurs sociaux, qui ont montré leur efficacité. Les amortisseurs sociaux, c’est la redistribution, c’est un transfert d’argent de ceux qui en ont pour financer des prestations sociales au profit de ceux qui en ont besoin. C’est cela, l’État providence à la française, le modèle social à la française, qui a montré son efficacité au cours de la crise de 2008-2009. Même en 2010, lorsqu’il y a eu un timide rebond, il y a eu une augmentation du pouvoir d’achat.
 Vous savez bien que c’est faux !
M. Patrick Lemasle.
 ministre. Cette campagne de dénigrement n’est pas une campagne de dénigrement contre la droite, contre l’UMP, contre la majorité ou contre le Gouvernement, mais tout simplement contre la richesse française. Contre l’addition des efforts de toutes celles et tous ceux qui contribuent à l’augmentation de notre richesse nationale. C’est une campagne de dénigrement contre l’effort additionné de la population française, et même la campagne électorale ne peut justifier ce type de propos. 
M. François Baroin,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l’État.
Mme Isabelle Vasseur.
Depuis cinq ans, notre majorité a eu à cœur de faire que le travail demeure une valeur structurante de la société. Ainsi, nous avons permis à ceux qui le désiraient de faire des heures supplémentaires exonérées.
 Même les chômeurs ?
M. Marcel Rogemont.
 Parmi les candidats à la présidentielle, le candidat Hollande, faux mage réenchanteur 
Mme Isabelle Vasseur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est Balthazar ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Les neuf millions de salariés qui ont accru leur salaire de 500 euros par an apprécieront !
Mme Isabelle Vasseur.
Aujourd’hui nous persistons et nous voulons que le travail rapporte plus que l’assistanat. Ainsi, Nicolas Sarkozy a annoncé la semaine passée sa volonté de réformer la prime pour l’emploi.
Cette mesure procurera du pouvoir d’achat supplémentaire à tous ceux, employés et ouvriers, qui s’investissent pour faire de l’économie française une économie qui résiste mieux que celle de nos voisins européens et ce en dépit de la crise.
 Valérie la magesse t’en saura gré !
M. Jean-Pierre Brard.
 En effet, les charges salariales pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIC, soit 1 100 à 1 400 euros nets par mois, seront allégées.
Mme Isabelle Vasseur.
C’est une mesure forte. Elle permettra aux sept millions de salariés concernés de gagner près de 1 000 euros supplémentaires par an.
Aussi madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les grands axes et les modalités de cette mesure ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
La première étape, c’est la baisse des charges sociales patronales sur les entreprises. Cela représente une diminution de 13,6 milliards d’euros, que nous allons voter cet après-midi. Cela s’appelle la TVA anti-délocalisation, c’est pour créer de l’emploi en France, c’est pour éviter les délocalisations. C’est la première étape.
La deuxième étape, c’est la baisse des charges sur les salaires, pour que les Français qui ont les salaires les moins élevés, entre 1 et 1,3 SMIC, puissent voir la différence sur leur feuille de paie, pour que le travail paie davantage que l’assistance.
 Et la troisième étape ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Nous prendrons les 2,5 milliards d’euros de la prime pour l’emploi, nous y ajouterons 1,5 milliard d’euros d’impôt supplémentaire sur les dividendes, et ces 4 milliards nous permettront de baisser les charges sur les salaires et de donner 70 euros nets de plus par mois à un salarié payé au SMIC. Passer de 1 100 euros à 1 170 euros nets par mois, c’est une augmentation de pouvoir d’achat et c’est une incitation au travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Louis-Joseph Manscour.
Monsieur le ministre, le 29 juin dernier, j’attirais votre attention sur la situation des hôpitaux de Martinique, au bord de l’explosion, et vous disais qu’ils étaient malades. Aujourd’hui, au regard des récents événements, ils ne sont plus seulement malades, ils sont à l’agonie.
Depuis une quinzaine de jours, les trois hôpitaux de médecine, chirurgie et obstétrique, dits « MCO », que sont ceux de Trinité, du Lamentin et le CHU de Fort-de-France, n’ont plus de gouvernance médicale. Faute de moyens, les trois présidents des commissions médicales d’établissement et la totalité des chefs de pôles ont donné leur démission. C’est du jamais vu !
Mesurez-vous les conséquences d’une telle situation sur la qualité des soins prodigués et la sécurité des malades ?
Votre prédécesseur, Mme Bachelot-Narquin, ici présente, et vous-même, lors de vos différents passages à la Martinique, avez pris des engagements : le réexamen du coefficient géographique, en compensation des surcoûts liés aux contraintes géographiques ; le financement de certaines activités cruellement déficitaires ; la prise en compte des créances irrécouvrables, soit plus 30 millions d’euros, qui pèsent sur les budgets de ces hôpitaux depuis des années et participent très lourdement à leurs déficits.
Mais force est de constater que, deux ans après, vos engagements ne sont toujours pas tenus. Il faut dire que, depuis cinq ans, nous sommes habitués : votre Gouvernement ne tient pas ses promesses. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par souci d’économie, vous nous encouragez à organiser la fusion de ces établissements. Mais, de grâce, Monsieur le ministre, donnez-nous les moyens de pouvoir la réaliser dans de bonnes conditions !
Vous recevrez demain les trois présidents des conseils de surveillance de ces hôpitaux qui se meurent. Ils vous feront part de leurs inquiétudes légitimes. Pouvez-vous aujourd’hui, une fois pour toutes, donner à la représentation nationale l’assurance que les financements de l’État permettront, d’une part, de réaliser les projets d’investissement et, d’autre part, de mettre en œuvre les projets médico-sociaux dont les établissements de santé de Martinique ont tant besoin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Ne soyons pas alarmistes : vous l’avez dit, malgré la démission des présidents de commissions médicales d’établissement qui visait à marquer leur position, les soins sont assurés et les soignants sont là.
Concernant les crédits, vous le savez, j’ai pris des engagements quand je me suis rendu en Guadeloupe comme en Martinique. Ces engagements seront tenus : tout ce qui a été décidé et annoncé en termes de plans d’investissement est bel et bien engagé.
Par ailleurs, nous aurons l’occasion, avec Mme la ministre de l’outre-mer, d’annoncer une nouvelle augmentation du coefficient géographique dans les jours qui viennent, de façon à pouvoir donner les moyens nécessaires à ces établissements qui connaissent des sujétions et des besoins de financement particuliers.
Sur tous ces sujets, nous tenons nos engagements. Nous ne cherchons pas à être agréables à qui que ce soit ; c’est le rôle de l’État d’être présent partout et d’assurer le financement de tous les établissements de santé.
Qui serait contre les coopérations et même, parfois, les regroupements, s’ils vont dans le sens de la sécurité et de la qualité ? Personne, évidemment. La vocation de l’État est de répondre présent et de tenir ses engagements. Nous l’avons toujours fait et nous continuerons. C’est une question de responsabilités ; l’État assume ses responsabilités.
 Personne n’applaudit !
M. Michel Ménard.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.
M. Yves Nicolin.
Nous savons tous qu’en période électorale certains candidats sont touchés par des révélations que parfois, hélas, ils ont royalement ignorées pendant longtemps. C’est le cas de François Hollande, avec sa subite motivation à lutter contre la corruption. Cacherait-elle quelque chose d’inavouable ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, depuis quelques mois, le parti socialiste défraie la chronique judiciaire et médiatique.
Ce fut avec celui qui était pressenti par la gauche pour diriger notre pays, et qui devrait être, dans quelques jours, mis en examen pour des affaires de mœurs. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Bianco.
 C’est aujourd’hui avec des affaires de corruption où trois parlementaires socialistes, hauts responsables de fédérations importantes du PS, ont été mis en examen pour des affaires de trafic d’influence, prise illégales d’intérêts, associations de malfaiteurs, détournements de fonds ou financement illicite de parti politique. 
M. Yves Nicolin.
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Rendez l’argent !
Un député du groupe UMP.
 Monsieur le ministre, ces faits qui concernent des élus importants, proches du candidat François Hollande, sont graves.
M. Yves Nicolin.
 Il y a d’autres manières de faire de la politique !
M. Michel Ménard.
 Or, après avoir été onze ans silencieux comme premier secrétaire du PS, M. Hollande, il y a quelques jours au Bourget, a décidé de se transformer en Monsieur Propre, annonçant mener contre la corruption une lutte acharnée. Cette attitude suspecte révèle un malaise certain au parti socialiste. 
M. Yves Nicolin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le garde des sceaux, le ministère public a requis plusieurs levées d’immunités parlementaires d’élus socialistes au Sénat. Ma question est simple : pensez-vous que le Sénat acceptera de lever l’immunité de ces sénateurs socialistes d’ici la fin de notre session parlementaire et qu’il ne sera pas tenté de jouer la montre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Zéro ! Minable !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Il faut lire la Constitution !
M. Bernard Roman.
 Quel heureux hasard !
M. Patrick Lemasle.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.

Ces deux demandes concernent, comme vous l’avez rappelé, M. le sénateur Guérini, mis en examen pour association de malfaiteurs, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts, ainsi que M. le sénateur Navarro, mis en cause dans une affaire d’abus de confiance. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Et M. Woerth, vous l’oubliez ?
M. Patrick Lemasle.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Il s’agit de deux juges du siège, agissant dans le cadre de l’indépendance juridictionnelle dont ils disposent. Il n’appartient pas au ministre de la justice de commenter leurs décisions.
En revanche, j’ai reçu des deux procureurs généraux ces demandes de levée d’immunité parlementaire. Comme la Constitution m’en fait l’obligation, je les ai transmises immédiatement au bureau du Sénat, seul constitutionnellement à même de décider. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vous informe qu’une dépêche de l’AFP annonce que notre compatriote journaliste Édith Bouvier, blessée gravement à Homs, en Syrie, il y a quelques jours, est arrivée au Liban. 
(Applaudissements.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Au cœur de ce défi, il y a deux enjeux essentiels : le désendettement et la compétitivité. Car notre conviction est qu’il n’y aura pas de croissance forte et durable ni de reprise de l’emploi si nous continuons à dépenser au-dessus de nos moyens, si nous n’améliorons pas la gouvernance financière de l’Europe et si nous ne mettons pas un terme à notre déficit de compétitivité.
C’est pourquoi le Gouvernement déplore que le Sénat soit resté à l’écart de cette mobilisation d’intérêt national. Ce collectif aurait pu, aurait dû être l’occasion de nous rassembler face à la crise et de préparer l’avenir de notre pays. Mais le Sénat n’a pas souhaité débattre et a préféré rejeter le texte en bloc.
Je regrette cette décision car nous aurions pu forger un consensus fort sur certaines questions qui dépassent très largement les querelles partisanes : la solidarité européenne, la taxation des transactions financières, la nécessité de redonner de la compétitivité à notre industrie. Je le regrette aussi parce que le Parlement est le lieu par essence du débat démocratique, et ce n’est pas en le fuyant que l’on sert l’intérêt général. Mais cette décision aura au moins eu une vertu, celle de démontrer aux Français qu’il n’existe aucune alternative sérieuse à la stratégie du Gouvernement. Car refuser de débattre, c’est tout simplement avouer qu’il n’y a pas de projet alternatif à défendre.
Clairement, deux politiques divergentes s’opposent. Le Gouvernement sait que la croissance ne sera au rendez-vous qu’à condition de réduire les déficits, de restaurer la compétitivité de nos entreprises, de lutter contre le chômage et de préparer la France à l’économie de demain. Les députés de la majorité défendent cette vision, et je veux les remercier pour leur lucidité, leur courage et leur soutien.
L’opposition, elle, a pour seule politique le contre-pied systématique. Elle ne cesse de contester la nécessité de nos réformes, considérant même qu’il faut revenir sur celles qui ont été accomplies. Et quand elle affirme qu’il n’est plus temps de débattre et d’adopter de nouvelles réformes, elle ne fait que prouver une fois de plus que la compétitivité de l’économie française n’est pas, à ses yeux, une priorité.
Mais chacun ici sait que lorsque le parti socialiste est au pouvoir, il ne fait pas grand cas de la compétitivité de nos entreprises. La retraite à 60 ans, les 35 heures – j’en passe – ne sont que quelques-uns des boulets économiques qui ont durablement affaibli notre pays et notre compétitivité. À l’évidence, l’opposition n’a toujours pas tiré les leçons de ses erreurs, je dirais même de ses fautes, dont les Français payent encore le prix. Elle n’a pas encore intégré qu’avant de répartir les richesses, encore faut-il les créer ! La politique économique est la grande absente de son programme.
Or, mesdames et messieurs de l’opposition, quand on traverse une crise économique sans précédent et que le monde entier évolue, on ne peut se permettre de reporter ou de placer au second plan des réformes nécessaires. C’est maintenant qu’il faut agir !
C’est précisément ce que font le Gouvernement et l’Assemblée nationale, en toute co-responsabilité. Je salue d’ailleurs le travail remarquable accompli par le rapporteur général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le premier est de restaurer la compétitivité du pays en poursuivant notre programme ambitieux de réformes. C’est essentiel car nos entreprises industrielles sont soumises à une concurrence internationale accrue et peuvent se trouver fortement tentées de délocaliser leur production.
Il y a deux semaines, j’étais avec le Premier ministre et François Baroin dans la Somme, où nous avons rencontré de nombreuses entreprises, de toutes tailles et de tous les secteurs. Toutes nous ont dit que lorsqu’elles exportent, elles se trouvent systématiquement en concurrence avec d’autres entreprises européennes, notamment allemandes. Elles veulent donc qu’on leur donne les moyens d’être plus compétitives. Pour qu’elles puissent continuer à produire en France, il faut leur donner la possibilité de se battre à armes égales avec leurs concurrents.
Grâce aux réformes que nous menons depuis cinq ans, ces entreprises disposent déjà d’outils de développement efficaces. Car nous n’avons cessé d’agir pour améliorer leur compétitivité…
On en voit les résultats !
M. Christian Eckert. 
Mme Valérie Pécresse,

C’est la raison pour laquelle ce collectif propose des avancées majeures en matière de compétitivité hors-coût. Je pense à la création d’une banque de l’industrie dédiée au financement des PME et des établissements de taille intermédiaire industriels. Je pense aussi au renforcement du plan de développement de l’apprentissage, qui durcit les sanctions contre les entreprises ne respectant pas le quota légal d’apprentis, quota que nous portons à 5 %.
 On atteint déjà difficilement les 4 % !
M. Christian Eckert. 
Mme Valérie Pécresse,

Pourquoi ? Parce que de mauvaises décisions, prises au cours de la décennie précédente, ont considérablement alourdi le coût du travail en France.
 C’est complètement faux !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Ridicule !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Je rappelle d’ailleurs aux députés de l’opposition qu’en 2002, Lionel Jospin – dont vous étiez le conseiller, monsieur Muet – se prononçait en faveur d’une baisse du coût du travail,…
 Mais il ne parlait pas de la reporter sur la consommation. C’est absurde !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,


M. Jean-Claude Mathis.
Mme Valérie Pécresse,

Nous voulons donc mettre en œuvre une mesure très simple d’exonération des charges familiales patronales sur les salaires. Les entreprises bénéficieront d’une exonération totale pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, et dégressive pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC.
 L’excédent commercial a perduré jusqu’en 2003. M. Sarkozy était ministre des finances en 2004 !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Ils n’auront rien, les salariés !
M. Christian Eckert. 
Mme Valérie Pécresse,

 Ah bon ? Les salariés ne paient pas la TVA ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

À terme, elle créera 100 000 emplois. Oui, mesdames et messieurs les députés, 100 000 emplois, et c’est une hypothèse basse !
 Demandez donc à l’OFCE !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Pécresse,

 De si peu !
M. Christian Eckert. 
Mme Valérie Pécresse,

Combien de TVA en plus pour les consommateurs ?
M. Christian Eckert. 
13 milliards au total !
M. Pierre-Alain Muet. 
Mme Valérie Pécresse,

 Et les 10,6 milliards de TVA en plus dans ce texte ?
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Il touche tout le monde !
M. Christian Eckert. 
Mme Valérie Pécresse,

 C’est normal, ils ont beaucoup plus !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est bien ce que l’on vous reproche !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 On parie ?
M. Christian Eckert.
Et souvenez-vous, vous la citez suffisamment souvent, de la hausse de la TVA décidée par Alain Juppé en 1995.
 Vous avez vu le résultat !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Je répète également que seuls les produits soumis au taux normal de TVA sont concernés, c’est-à-dire 40 % seulement de la consommation des ménages. Mesdames et messieurs de l’opposition, vous agitez le spectre d’une flambée des prix, comme vous agitiez, il y a quelques semaines, celui de la récession. Je pense que, de même que le spectre de la récession s’éloigne,…
 Il s’éloigne ?
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Mais ce qui est bien, c’est que, lorsque vous vous trompez, vous ne le reconnaissez jamais ! Vous n’admettez pas que les chiffres des déficits et ceux de la croissance en 2011 sont meilleurs que ce qui était prévu. Vous ne reconnaissez pas que, si tous ces chiffres, que vous auriez jugés mauvais du fait de la politique de Nicolas Sarkozy, sont meilleurs que prévu, c’est sans doute et même sûrement grâce à la politique de Nicolas Sarkozy !
 Évidemment !
M. Bernard Perrut.
 Vous l’idolâtrez !
M. Jean-Pierre Brard.
 Seule Mme la ministre a la parole !
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En matière de mensonges, en cinq ans, vous avez été champions !
M. Pierre-Alain Muet.
 ministre. La baisse du coût du travail est strictement égale au produit de la hausse de la TVA et des prélèvements sociaux sur le patrimoine : il y a bien un transfert de fiscalité, mais il n’y a pas de hausse d’impôts. Ce n’est pas une mesure anti-déficit, mais une mesure pour l’emploi. Contre toute évidence, vous vous obstinez à dire qu’il y a une autre voie, un autre chemin pour retrouver la croissance ; un chemin miraculeux, qui se passerait de toute réforme. Mais, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, la croissance ne se décrète pas ! Il faut passer aux actes ! 
Mme Valérie Pécresse,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous êtes obsédée par François Hollande !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

La croissance est encore fragile et convalescente. Nos engagements doivent donc être intangibles : quoi qu’il arrive, nous progresserons au rythme prévu sur notre chemin de désendettement pour atteindre l’équilibre en 2016 – et non en 2017 à condition que la croissance soit là comme le propose le candidat socialiste. En 2012, le déficit sera ainsi de 4,5 %. Si nous sommes assurés de tenir cet objectif, c’est grâce à la bonne gestion qui a caractérisé l’exercice 2011 et à la prudence de nos hypothèses de croissance.
Je parlerai, d’abord, de la bonne gestion. L’opposition nous a dit pendant des mois que nous ne tiendrions pas notre objectif de 5,7 % de déficit en 2011. Je dois leur donner raison : nous n’avons pas fait 5,7 %, nous avons fait beaucoup mieux ! Ce très bon résultat, qui témoigne de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics, aura naturellement des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 milliards d’euros. Nous pourrons ainsi tenir nos engagements sans demander d’efforts supplémentaires aux Français et en dépit des incertitudes qui pèsent la conjoncture.
Après la bonne gestion, j’évoquerai la prudence. On ne cessait de nous répéter : « vos prévisions de croissance sont trop optimistes », « l’objectif est inatteignable ». Mais là encore, les sceptiques ont eu tort. Grâce à un quatrième trimestre 2011 meilleur que prévu, la croissance du PIB s’établit à 1,7 % l’an dernier, soit précisément l’hypothèse que nous avions retenue. Nous possédons ainsi, pour cette année, un acquis de croissance de 0,3 % ; c’est une bonne nouvelle pour le respect de nos engagements en 2012. Ailleurs, dans la zone euro, les résultats sont, c’est vrai, moins encourageants : nos principaux partenaires connaissent des ralentissements marqués de leur activité. Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, ne croyez-vous pas qu’il est temps de le reconnaître : dans cette conjoncture particulièrement difficile, la stratégie que nous avons adoptée est la bonne ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ne raisonnez pas sur un trimestre ! Regardez les deux dernières années !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Compte tenu de l’environnement économique, nous devons cependant rester très prudents. C’est pourquoi nous retenons aujourd’hui une prévision de croissance à 0,5 %. Au total, l’impact de cette révision pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Pour autant, nous tiendrons nos objectifs de déficits sans avoir besoin d’un troisième plan de rigueur.
 Le voici !
M. Jean Launay.
Mme Valérie Pécresse,

Si, en dépit de cette révision, nous tenons nos objectifs sans demander le moindre effort supplémentaire aux Français, c’est aussi parce que ce collectif compense intégralement l’impact de la révision de croissance. Le Gouvernement accompagne en effet cette nouvelle prévision d’un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros de redéploiement en faveur de l’emploi. Ces annulations de crédits budgétaires sont entièrement absorbées par la réserve de précaution que nous avions pris le soin d’augmenter à 6 milliards d’euros en début d’année. Pas un seul euro supplémentaire n’est donc demandé aux Français. Et j’ajoute qu’il reste des marges de manœuvre à hauteur de 4,4 milliards d’euros pour faire face aux aléas d’exécution du budget.
Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à deux décisions importantes. D’une part, la taxe sur les transactions financières,…
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 C’est un abus de langage ! Au plafonnement près, il s’agit d’un impôt de bourse !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Ainsi, grâce à notre prudence, à notre réalisme et à une gestion rigoureuse, nous compensons intégralement l’impact de la révision de la croissance sur nos recettes et tiendrons, en conséquence, l’objectif de 4,5 % de déficit public en 2012.
Dans un contexte économique difficile, la confiance résulte évidemment des engagements tenus. Le Gouvernement continue d’agir pour sortir de la crise et préparer l’avenir de notre pays. Préparer l’avenir, c’est restaurer, dès aujourd’hui, la compétitivité de nos entreprises en transférant les charges pesant sur le travail vers d’autres assiettes fiscales. C’est apporter une réponse immédiate et concrète à un biais défavorable de notre système de prélèvements obligatoires que personne ne conteste plus. Je vous rappelle que la nécessité de ce transfert a été reconnue en juin dernier dans un document consensuel signé par l’ensemble des partenaires sociaux et je vous épargne les citations des nombreux membres de l’opposition qui ont, au cours des derniers mois, dans un moment d’honnêteté intellectuelle, partagé à leur tour ce constat.
 Des noms !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Parce que nous sommes convaincus que le défi de la croissance est à notre mesure, nous refusons de céder au pessimisme ambiant et à la tentation de l’inaction.
Parce que notre stratégie n’est ni de droite ni de gauche, parce qu’elle fait le choix des réformes, du courage et de la lucidité sur la situation, elle devrait tous nous rassembler.
Monsieur le rapporteur général, je sais que les délais d’examen de ce texte ont été très resserrés.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Bravo, madame la ministre Mais « par contre » n’est pas français, il faut dire « en revanche » !
M. Jean-Pierre Soisson.
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme la présidente.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Ce collectif budgétaire contient des mesures qui visent à améliorer la compétitivité de notre économie en abaissant les charges qui pèsent sur le coût du travail. Il trace également, vous le savez, les contours de la participation française au nouveau mécanisme européen de stabilité. Quelle curieuse abstention, de votre côté, messieurs les socialistes ! Quelle curieuse abstention incompréhensible et incomprise en Europe. Nous discutons avec l’ensemble des gouvernements et je suis l’un des négociateurs français sur ces problématiques. Même les socialistes actuellement aux responsabilités en Europe ne comprennent pas ce recul en arrière…
 Pléonasme ! Un recul, c’est forcément en arrière ! 
M. Jean-Pierre Brard.
 On arrête les cours de français, monsieur Brard !
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 Quel culot vous avez !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Baroin,

Ce projet est présenté de nouveau devant votre assemblée parce que le groupe socialiste a refusé d’en discuter au Sénat, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. En d’autres termes, à des mesures importantes pour le soutien de notre économie, à des mesures importantes pour la pérennisation des dispositifs de solidarité européens, le groupe socialiste a opposé une manœuvre dilatoire qui le dispense de prendre ses responsabilités. Là encore, c’est une posture d’esquive préjudiciable aux intérêts de notre pays. En menaçant de repousser dans le temps la mise en place de ces dispositifs d’urgence, elle fragilise notre économie et la mise en œuvre de nouveaux leviers de solidarité européenne et, en montrant à nos partenaires que la France ne parle pas d’une seule voix dans des circonstances aussi difficiles, elle fragilise la crédibilité de notre pays. Le ministre des finances que je suis ne verse pas, croyez-moi, des larmes de crocodile, mais regrette sincèrement que vous ne nous ayez pas accompagnés sur le chemin vertueux de la règle d’or,…
 Vous voulez nous faire pleurer ?
M. Christian Eckert.
M. François Baroin,

 Vous avez fait voter autre chose !
M. Christian Eckert.
M. François Baroin,

 Cela n’a rien à voir avec la règle d’or !
M. Christian Eckert.
M. François Baroin,

La perte de compétitivité à laquelle la France est confrontée n’est pas un phénomène irrémédiable. Elle appelle, au contraire, une action déterminée de notre part. Valérie Pécresse vous a présenté les détails de cette ambitieuse réforme, laquelle s’inscrit dans le prolongement de notre action au service des entreprises. Elle profitera d’abord aux bas salaires et aux PME, en ciblant les entreprises qui sont le plus exposées à la mondialisation.
 Vous disiez le contraire il y a un an et demi, monsieur Baroin ! Soyez cohérent !
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Baroin,

 Quelles mesures ?
M. Christian Eckert.
M. François Baroin,

 Qui a dit que la TVA sociale aurait un effet dramatique sur l’activité économique, il y a un an et demi ?
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Baroin,

 Parce qu’il est irresponsable !
M. Bernard Perrut.
M. François Baroin,



Si vous aviez voté ce dispositif, messieurs les socialistes, vous auriez été au rendez-vous pour permettre à notre pays d’être à l’avant-poste de la solidarité européenne envers les peuples en difficulté.
Dans le même temps, vous vous êtes abstenus de voter le projet de loi de ratification d’un traité dont le but est de surmonter la crise de la zone euro, en écartant durablement tout risque pesant sur les dettes souveraines des États membres de la zone.
Sur ces enjeux, on ne sait plus vraiment quelles sont les positions à gauche. J’ai lu la tribune dans laquelle Daniel Cohn-Bendit, qui n’est évidemment pas une référence pour nous en permanence mais à qui il peut arriver d’avoir des fulgurances, regrette l’abstention socialiste en expliquant que, globalement, il a une position inverse de celle de la gauche sur la construction européenne.
 Il a raison !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Cela nous rassure !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Baroin,

Un mot, pour achever cette courte introduction, de la nouvelle taxe sur les transactions financières.
Vous connaissez les motivations du Gouvernement, la volonté de faire contribuer les marchés financiers à la sortie de la crise et la nécessité de mieux contrôler certaines activités boursières. Là non plus, je ne comprends pas votre position. Vous étiez pour une telle taxation, nous étions pour, et nous étions ensemble. Nous l’avons proposée. À une époque, vous l’avez soutenue. Nous la mettons en place, nous la soumettons au débat, et vous vous défilez, et j’apprends maintenant que vous voulez la réappliquer. Ainsi, quand nous proposons d’instaurer une taxe neutre, qui a le même objectif, qui s’inscrit dans un calendrier rapide, avec une méthode pragmatique adaptée à la construction européenne et à la discussion autour de la directive, vous vous abstenez. L’abstention est un élément précurseur de la disparition de vos idées et de vos propositions.
Les nôtres sont très simples. Elles s’appuient sur le pragmatique 
stamp duty
Telles sont les mesures pragmatiques, courageuses, qui s’inscrivent dans la continuité et dans la logique de la contribution française au soutien de la croissance. Cette réforme structurelle montre qu’en dépit du calendrier électoral, qui nous permet d’échanger quelques réflexions, nous continuons d’avancer au service de l’action, au service des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme la présidente. 

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
Le point principal est la réforme du financement de la protection sociale. Nous basculons une partie des cotisations patronales, celles qui concernent la famille, sur des financements ne nuisant pas à l’emploi, la TVA et les prélèvements sociaux. Notre pays a en effet perdu en compétitivité, notamment au cours des dix dernières années, on le voit par la dégradation de la balance commerciale, en raison du renchérissement du coût du travail, dû en particulier, il faut le constater quand on est objectif, aux 35 heures. Le décrochage est étroitement lié à la mise en œuvre des 35 heures et nous avons perdu en compétitivité par rapport à l’Allemagne.
 Il date de 2003, le décrochage !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Il bénéficiera d’abord aux entreprises soumises à la compétition internationale, et en particulier les entreprises industrielles qui, vous l’expliquiez tout à l’heure, madame la ministre, ont perdu des parts de marché, notamment par rapport à nos voisins allemands, puisque nous allons supprimer 5,4 points de cotisations patronales sur les salaires allant de 1,6 à 2,4 SMIC, ce qui correspond exactement aux moyennes salariales que l’on rencontre dans l’industrie.
Ce dispositif permettra également d’améliorer les allégements Fillon, qui portent sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Toutes les études montrent qu’il y a une corrélation étroite entre la baisse du coût du travail peu qualifié et la création d’emplois. Selon les études, ce sont entre 400 000 et 800 000 emplois qui ont été créés ou préservés grâce aux 20 à 22 milliards d’allégements Fillon que nous mettons en œuvre chaque année. L’évaluation du Gouvernement : la création ou le maintien d’environ 100 000 emplois grâce à cette mesure, est parfaitement cohérente avec les résultats constatés ces dernières années pour les exonérations Fillon. C’est une mesure extrêmement forte.
Il faut trouver des financements de substitution.
Il y a d’abord la hausse de TVA. S’il y a un risque d’inflation, il ne concernera que les produits importés. C’est exactement l’objectif de la réforme, qui consiste à donner plus de compétitivité aux produits fabriqués en France. La baisse de 5,4 points du coût du travail représentera davantage que l’augmentation de la TVA. Les produits fabriqués en France n’augmenteront donc pas.
Il y a par ailleurs la majoration de deux points des prélèvements sociaux. En cette fin de législature, les revenus du capital sont désormais autant imposés que les revenus du travail. Nous sommes arrivés à la parité…
. Exactement !
Plusieurs députés du groupe UMP
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ce sont des menteurs !
M. Jean Auclair.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Le fil directeur de notre politique à l’égard des entreprises a été l’amélioration de leur compétitivité pour favoriser l’emploi et l’investissement.
 Il faut le répéter !
M. Jean-Pierre Soisson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Avant de conclure, je voudrais évoquer deux amendements que nous ont à nouveau présentés nos collègues du groupe socialiste.
Le premier, qui revient à chaque loi de finances, et c’est la sixième fois en moins d’un an, a pour objet la suppression des exonérations des heures supplémentaires.
 Scandaleux !
M. Jean Auclair.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Regardons les chiffres. Les exonérations d’heures supplémentaires représentent 4,6 milliards d’euros. Pour 3,9 milliards, ce sont des exonérations au bénéfice des salariés, exonérations d’impôt sur le revenu ou de CSG. Ce sont donc des ouvriers, des employés, des enseignants, 9 millions de personnes, qui bénéficient à 85 % des exonérations liées aux heures supplémentaires. Les exonérations pour les patrons ne représentent que 700 millions, à peine 15 % du coût.
Alors, mes chers collègues, qui a raison ? Est-ce le groupe socialiste 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
Une fois de plus, François Hollande a choisi l’ambiguïté, le flou et la dissimulation. La suppression des exonérations des heures supplémentaires, ce sont plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’euros en moins pour 9 millions de salariés, ouvriers, employés, et il a peur de dire la vérité en face 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) 
Le second amendement, c’est le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF. Pour un patrimoine de plus de 2,5 millions d’euros, l’ISF serait porté à 1 %. Un tel patrimoine rapportant en moyenne 4 % par an, l’ISF représenterait chaque année 25 % du revenu. Hier, François Hollande a proposé de confisquer 75 % des revenus dépassant un million. Environ 6 000 à 10 000 ménages ont plus d’un million d’euros de revenus annuels, mais les deux tiers de ces revenus sont des revenus du patrimoine et non du travail. Faites donc vos comptes : 25 % d’ISF plus 75 % d’impôt sur le revenu, cela fait 100 %, et, si l’on a un patrimoine supérieur, on passe à 115 %. François Hollande a inventé l’impôt totalement confiscatoire, totalement spoliateur,…
 C’est un agent de la Suisse !
M. Dominique Dord.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
En cette fin de législature, vous me le pardonnerez, mes chers collègues, je ressens une certaine solidarité, une certaine sympathie à l’égard du président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, dans l’expression de ses doutes et de ses interrogations. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais je suis certain que, dans quelques minutes, lorsque nous aborderons les amendements, nous les examinerons de façon rigoureuse, et la vérité…
 Si je mens !
M. Jean-Louis Dumont.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Hors du temps !
M. Yves Nicolin.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ce sont des agents des paradis fiscaux !
M. Dominique Dord.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Absolument ! La France de Hollande, c’est la Grèce d’aujourd’hui !
M. Yves Albarello.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Mais soyons optimistes, réalistes. Grâce à ce collectif, nous avons, à quelques semaines à peine des élections, une nouvelle manifestation de la volonté du Gouvernement et de la majorité de continuer inlassablement à réformer notre pays, dans un seul souci : celui du bien-être de nos concitoyens. Je vous demande donc d’adopter ce collectif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Eckert.
 Je commencerai par m’étonner, monsieur le rapporteur général, de votre ton inhabituellement agressif. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Seul M. Eckert a la parole, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 J’ai dit « étonné » chers collègues, et non « indigné » !
M. Christian Eckert.
Je vous rappelle, monsieur Carrez, que nous sommes là, non pour juger l’opposition…
 Un peu quand même !
M. Yves Nicolin.
 …ou le Gouvernement, mais pour juger un texte. Je ne vous parlerai pas, moi, de ce qui se passe sur les plateaux de télévision au sujet de la campagne électorale…
M. Christian Eckert.
 Alors vous ne tiendrez pas un quart d’heure !
M. Dominique Dord.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Nous en viendrons aux amendements, monsieur le rapporteur général, mais je vais essayer de vous parler du texte. C’était ma première réflexion.
M. Christian Eckert.
En second lieu, je souhaiterais reprendre certains des propos qui ont été tenus. Vous nous dites, madame la ministre : « Avant de répartir les richesses, encore faut-il en créer. » 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous l’avons bien vu avec les 35 heures, merci !
M. Yves Albarello.
 Mes chers collègues, commencez déjà par répartir plus justement les richesses existant dans ce pays, avant d’imaginer de répartir autrement les richesses que vous n’arrivez pas à produire faute d’une croissance suffisante !
M. Christian Eckert.
Pouvez-vous nier que la principale interpellation de nos concitoyens sur les marchés, dans les quartiers, ait trait à leur étonnement au sujet d’une répartition des richesses qui marche sur la tête, avec, d’un côté, des travailleurs pauvres de plus en plus nombreux et, de l’autre, des salaires mirobolants ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous affirmez aussi, madame la ministre, que 90 % des salariés seront concernés par votre mesure. Eh bien non !
Mme Valérie Pécresse,

 Les salariés ne verront aucun changement sur leur feuille de paye puisque c’est uniquement la part patronale des cotisations d’allocations familiales qui est visée. Par contre, 100 % des consommateurs seront concernés par l’augmentation de la TVA !
M. Christian Eckert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Mensonge !
M. Yves Nicolin.
 Vous dites encore, en forme d’excuse, que seuls 40 % des prix seraient éventuellement touchés par la modification du taux de TVA. Sauf qu’au mois de décembre vous avez déjà touché le reste, vous avez déjà commencé le travail, puisque le taux réduit de TVA est passé de 5,5 à 7 % au 1
M. Christian Eckert.

 Eh oui ! Elle l’a oublié !
M. Patrick Lemasle.
 J’en termine sur les généralités. Pour vous, monsieur le rapporteur général, « c’est la faute aux 35 heures ». 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est une évidence ! Vous n’allez pas le nier ?
M. Philippe Vitel.
 Mes chers collègues, vous êtes coupables : si c’est la faute aux 35 heures, pourquoi avoir attendu dix ans pour revenir sur cette mesure ? Si les 35 heures sont la cause de tous les maux, que n’avez-vous pris vos dispositions pour mettre fin à ce que vous considérez être une aberration ?
M. Christian Eckert.
En ce qui concerne le coût du travail, vous avez, madame la ministre, fait une lecture rapide, en diagonale, de la récente étude de l’INSEE.
 Absolument !
M. Patrick Lemasle.
 Qu’y trouve-t-on ?
M. Christian Eckert.
 Des chiffres !
M. Yves Nicolin.
 Reconnaissez avec moi que, pour parler de compétitivité, il faut parler de l’industrie manufacturière. Or le coût du travail dans cette dernière est inférieur en France, certes d’un cheveu, à celui de l’Allemagne : 33,16 euros contre 33,37 euros. Le coût du travail dans l’industrie manufacturière, celle qui est visée par votre texte sur la compétitivité, est inférieur à celui de notre voisin.
M. Christian Eckert.

M. Patrick Lemasle.
 Ils le savent !
M. Henri Emmanuelli.
 Il n’est pas indifférent de le diminuer quand même !
M. Philippe Vitel.
 Et quand je regarde le coût du travail dans les pays de la zone euro, parmi les cinq qui ont les coûts les plus faibles, je trouve le Portugal, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, tous ceux qui ont des problèmes !
M. Christian Eckert.
 Et la Chine ?
M. Jean-Claude Bouchet.
 Si j’allais jusqu’au bout de mon raisonnement, je me demanderais presque si ça ne va pas plus mal dans les économies et la finance des pays lorsque le coût du travail est le plus faible.
M. Christian Eckert.
Dernier exemple sur l’étude de l’INSEE : dans le secteur de l’automobile, c’est l’Allemagne qui a les coûts salariaux les plus élevés, et ce de 29 % par rapport à la France. Sachant que le coût de la main-d’œuvre rentre pour environ 10 ou 15 % dans le prix d’une voiture et que vous allez baisser de 5,4 ou 5,6 points le coût des charges patronales, croyez-vous que vous allez rendre par là le secteur automobile plus compétitif en France qu’en Allemagne ? La démonstration est faite !
Le texte, en revanche, aura un impact pour 100 % des consommateurs. Je commencerai par l’exemple le plus flagrant, celui des carburants, gazole et super sans plomb. Le poids de la TIPP et de la TVA dans le prix est aujourd’hui d’un peu plus de 50 % ; cela varie selon les carburants. Le rapporteur général, rigoureux comme d’habitude, a écrit que l’impact de la hausse de la TVA sur les carburants serait de 2 centimes par litre d’essence. Alors que les prix à la pompe atteignent aujourd’hui des records !
Cela vous a inquiétés, chers collègues, au point que Louis Giscard d’Estaing, ici présent, a déposé, afin de compenser la perte pour ceux qui prennent leur voiture pour se rendre au travail, un amendement proposant de revaloriser le barème kilométrique pour les personnes qui déclarent leurs kilomètres aux frais réels dans leurs frais professionnels.
 Un bon amendement !
M. Patrick Lemasle.
 Je dirais que c’était un amendement moyen,…
M. Christian Eckert.
 Acceptable !
M. Patrick Lemasle.
 …car il n’aurait concerné que les salariés imposables, alors que la moitié des Français ne le sont pas et n’auraient donc pu bénéficier de cet aménagement. Le rapporteur général avait dit : « Pourquoi pas ? Nous allons le recommander, même si c’est de nature réglementaire. » Madame la ministre, vous avez combattu cet amendement, et vous avez eu sa peau. Notre collègue Louis Giscard d’Estaing n’a pas été satisfait, son amendement a été repoussé.
M. Christian Eckert.
 Il a été accepté !
M. Charles de Courson.
 Mais savez-vous, chers collègues, que le 22 février dernier l’administration fiscale a publié le barème des frais kilométriques qui s’appliquera en 2012, sans même attendre la présente séance. Contre la recommandation de députés de droite qui ne sont pas de dangereux gauchistes, votre gouvernement et vos services, madame la ministre, ont déjà figé le barème des frais kilométriques,…
M. Christian Eckert.
 Et de combien a-t-il été augmenté l’an dernier ?
M. Yves Nicolin.
 qui seront donc déduits sur la même base que l’année dernière. 
M. Christian Eckert.
Si vous osez dire ici, madame la ministre, que le prix des carburants n’a pas augmenté en 2011,…
Mme Valérie Pécresse,

 …je crains fort que vous ayez des problèmes avec nos concitoyens.
M. Christian Eckert.
 C’est son chauffeur qui fait le plein !
M. Patrick Lemasle.
 Mes chers collègues de la majorité, vous avez certes une compensation : vous allez pouvoir faire campagne avec un argument massue. À ceux qui vous diront que l’essence est trop chère, vous répondrez : « Nous rendrons un rapport pour le 15 janvier 2013. » C’est l’amendement que le Gouvernement a déposé. C’est ce que vous venez de voter. Je vous souhaite bien du courage !
M. Christian Eckert.
J’en viens à l’énergie – gaz et électricité –, qui subira aussi la hausse de la TVA. Les prix de l’électricité, je le crains, ne peuvent qu’augmenter, quelles que soient les décisions qui seront prises sur l’énergie. M. Proglio ne s’est pas privé de le faire savoir, en réclamant une augmentation de 30 % sur les prochaines années, et ce, je le précise bien, à situation égale. La TVA sur les kilowattheures passera également à 21,2 %, soit 1,6 point d’augmentation. EDF-GDF ne bénéficiera pas d’allègements de cotisations, la compétitivité n’est pas non plus en jeu dans cette affaire. Pourtant vous allez faire supporter à tous les consommateurs de gaz et de courant une majoration de la TVA qui grèvera un peu plus leur pouvoir d’achat.
Je passe rapidement sur les travaux dans le neuf, qui passent de 19,6 à 21,2 %, et sur l’impact que cela aura pour les collectivités territoriales. Certes, contre l’avis du Gouvernement, nous avons modifié le taux de remboursement du Fonds de compensation de la TVA, mais ce fonds ne porte que sur les travaux d’investissement. Les dépenses des collectivités ne se limitent pas à cela ; les fournitures, carburants et autres seront assujettis à une augmentation de 1,6 point qui pèsera sur les budgets locaux.
En ce qui concerne la fraude, nous avons eu quelques échanges qui nous ont laissés sur notre faim, s’agissant des mesures de contrôle de vos ministères dans différents cas que nous avons évoqués. Certes, vous durcissez les amendes, mais cela n’aura pas d’effet rétroactif. La famille Wildenstein peut être rassurée : ses amendes ne seront pas augmentées.
S’agissant de la taxation sur les transactions financières, je dois dire que nous avons eu quelques hésitations pour savoir si nous allions voter l’article ou nous abstenir. Si nous avons finalement décidé de nous abstenir, c’est pour quelques raisons bien simples.
 Courage, fuyons !
M. Charles de Courson.
 Il y a en effet une démarche entamée au niveau européen, mais on sait que nous avons un gros différend avec nos partenaires anglosaxons, et nous craignons que le fait d’adopter cette mesure en l’état ne les conduisent à nous dire : « La France étant alignée sur notre 
M. Christian Eckert.
stamp duty
 Absolument !
M. Patrick Lemasle.
 Amendez au lieu de vous abstenir !
M. Éric Berdoati.
 Je pense bien entendu aux produits dérivés, qui sont à la fois les plus dangereux, les plus nombreux et les plus méconnus puisqu’on ne sait pas ce qu’ils contiennent ni d’où ils viennent, même si on sait parfois où ils vont. Nous allons payer pour Dexia parce que cette banque a acquis imprudemment des produits dérivés. Il serait d’ailleurs intéressant, madame la ministre, que vous nous en disiez plus sur la situation de Dexia si vous avez des renseignements, parce que nous lisons des choses qui font frémir ! On nous avait dit en 2008 : « C’est réglé, il faut mettre 3 millions, 2 millions provenant de la Caisse des dépôts et un million de l’État – ou l’inverse. » Et puis le Gouvernement a annoncé il y a quelques mois : « C’est réglé, on va vendre un bout de la banque, l’adosser, la reconfigurer avec la Caisse des dépôts et la Banque postale. » Aujourd’hui, tout le monde peut lire dans les journaux qu’il est question de 11 milliards !
M. Christian Eckert.
 Où va-t-on ?
M. Henri Emmanuelli.
 Où cela va-t-il s’arrêter ? Auparavant, quelques milliards, c’était déjà énorme ; aujourd’hui, on est à plus de 10 milliards ! Je crains le pire pour la suite, et ce sera dans votre héritage. L’autorité de contrôle prudentiel, la Commission bancaire, devait vérifier cet établissement bancaire même s’il n’avait pas son siège en France.
M. Christian Eckert.
En plus, vous ne touchez pas aux transactions monétaires dans votre taxation sur les produits financiers. M. Mittal a gagné un milliard en 2008 dans une opération monétaire, la Société générale ayant empoché au passage 180 millions d’euros de commissions. Quand on va dire aux salariés de Florange – je suis Lorrain – qu’un milliard a été empoché par M. Mittal et qu’il vient aujourd’hui solliciter l’aide publique pour conduire le projet de recherche ULCOS !... Cela laisse à réfléchir.
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous me rappelez au respect de mon temps de parole. Je vais donc m’en tenir là, mais j’aurais pu aller plus loin. Vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe socialiste, même s’il a déposé des amendements sur lesquels nous aurons l’occasion de nous exprimer, ne pourra évidemment que demander le rejet préalable de ce texte. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 Madame la ministre, souhaitez-vous vous exprimer ?...
Mme la présidente.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.
 Madame la ministre, je comprends que vous n’ayez rien à répondre à Christian Eckert parce qu’il a été très convaincant en montrant qu’un plus un, cela fait deux, et que 100 % des consommateurs subiront votre augmentation de la TVA, après celle de la TVA dite à taux réduit que vous avez décidée il y a quelques mois. Il a raison : vous êtes en train de mettre le dernier clou sur le cercueil du pouvoir d’achat des Français.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous faites toujours référence à l’Allemagne – c’est votre nouvel idéal –, mais il a été aussi très démonstratif sur ce point. Madame la ministre, mes chers collègues de l’UMP, vous êtes obsédés par les 35 heures. Il est vrai que vous fréquentez des gens qui vivent bien mais qui ne travaillent pas forcément 35 heures. Or les Allemands travaillent moins que nous. Vous savez que dans certaines branches,…
 Ils sont à 35 heures dans l’automobile !
M. Henri Emmanuelli.
 …tels les arts graphiques ou l’automobile, ils travaillent nettement moins que les Français.
M. Jean-Pierre Brard.
 Mais non ! Ils travaillent plus de semaines que nous !
M. Philippe Vitel.
 Henri Emmanuelli l’a dit : les Allemands font 35 heures dans le secteur automobile, et j’ajoute qu’ils sont moins efficaces que nous au travail. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Arrêtez ce cirque, monsieur Brard !
M. Yves Nicolin.
 Arrêtez, vous, de faire l’apologie des étrangers et de discréditer les Français, connus dans le monde entier pour la qualité et le sérieux de leur travail. Ne crachez pas dans la soupe sous prétexte que l’on parle de Français qui travaillent !
M. Jean-Pierre Brard.
Christian Eckert a dit que les augmentations étaient à venir. Mais il n’y a pas que celles-là : les Français subissent vos augmentations passées. Je vais prendre un seul exemple : le prix du gaz. Ne commencez pas par nous dire que vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, puisque l’État contrôle 36 % du capital de Suez-GDF. Depuis 2007, c’est-à-dire depuis que Nicolas Sarkozy est Président de la République, le prix du gaz, pour les particuliers, a augmenté de 65 %...

M. Christian Eckert.
 …alors que le prix d’achat a baissé de 50 %.
M. Jean-Pierre Brard.
Mes chers collègues de l’UMP, vous n’aimez pas qu’on vous rappelle de telles choses. Si je le fais, ce n’est pas parce que vous l’ignorez – n’est-ce pas, monsieur Fourgous ? –, mais parce que vous ne dites pas à vos électeurs que c’est vous les coupables et personne d’autre ! Quand on dirige le pays, que l’on a en main le pouvoir d’État tout en étant le plus gros actionnaire de Gaz de France-Suez, on a le pouvoir de défendre les Français. Mais vous, vous ne les défendez pas, vous faites uniquement des génuflexions devant les riches, les privilégiés ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Brard, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Je vais conclure, madame la présidente, mais ces vociférations sont l’hommage du vice à la vertu que nous représentons !
M. Jean-Pierre Brard.
 Le cirque Pinder est de retour !
M. Yves Nicolin.
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
Je rappelle que les explications de vote ne peuvent dépasser deux minutes.
 Les propos de M. Brard, comme ceux de M. Eckert tout à l’heure, sont l’occasion de marquer toutes nos différences avec l’opposition.
M. Jérôme Chartier.
 Dieu merci ! Je m’en voudrais de vous ressembler !
M. Jean-Pierre Brard.
 Ainsi, M. Eckert est venu présenter ses excuses d’avoir dû s’abstenir pour la taxe sur les transactions financières.
M. Jérôme Chartier.
 Il n’a pas dit ça ! 
M. Patrick Lemasle.

sur les bancs du groupe UMP.)
 Courage fuyons !
M. Philippe Vitel.
 Pourquoi vous excuser, monsieur Eckert ? Nous avons l’habitude de votre abstention, que vous qualifiez de « dynamique et constructive ». Vous nous avez fait le même coup à propos du mécanisme européen de stabilité. L’Europe tout entière décide de soutenir la Grèce. À force de négociations et avec toute la vigueur de Nicolas Sarkozy,…
M. Jérôme Chartier.
 Il s’est couché, oui !
M. Henri Emmanuelli.
 …nous avons réussi à trouver une solution pour l’avenir de ce pays, et que fait l’opposition socialiste ? Elle décide, dans une attitude dynamique, de s’abstenir. Voilà qui vous êtes ! Vous n’avez jamais su, vous et vos collègues, transgresser vos préférences partisanes et, par-delà, vos stratégies d’opposition systématique que vous appelez « constructive ». Depuis cinq ans, vous auriez eu tant d’occasions de le faire, mais c’est votre choix.
M. Jérôme Chartier.
Écoutez votre candidat, François Hollande, qui va maintenant vendre le principe du soutien à la défiscalisation des heures supplémentaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Caricature !
M. Patrick Lemasle.
 Voilà qui vous êtes ! Voilà ce que vous dites ! Reconnaissez-vous tels que vous êtes ! Il y a un tel écart entre votre discours et vos actes qu’on en est bien malheureux pour vous, mais ainsi soit-il.
M. Jérôme Chartier.
Cela étant, chacun le sait, les Français vont montrer qu’ils s’en rendent compte au moment du premier tour, puis du second tour, et je vais même plus loin : ils commencent dès à présent à s’en apercevoir. Lorsque M. Hollande est à la télévision, ils commencent à passer sur une autre chaîne. C’est ce qui s’est produit hier. C’est malheureux pour vous, mais aussi pour la démocratie. On gagnerait à avoir un discours solide de la part de votre candidat. Je suis sûr que vous regrettez la promesse de 75 % de tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu car c’est ridicule. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.) 
Vos explications, monsieur Eckert, apportaient encore un peu plus de capharnaüm, et elles n’ont convaincu personne. Au moment où on prend une vraie mesure pour encourager le produire en France, nous sommes bien désolés que vous ne soyez pas avec nous… Mais ce ne sera qu’une fois de plus. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
Monsieur Chartier, vous dites que nous ne vous avons pas convaincu, mais je me souviens de ce que disaient tous les ministres au sujet de la TVA sociale – sauf Mme Pécresse, qui ne s’était pas exprimée – ; je pense à M. Baroin et à pratiquement tous ses collègues, mais aussi au Président de la République quelques années avant : ils expliquaient que la TVA sociale aurait un effet catastrophique sur l’activité économique, un effet fortement dépressif dû à la baisse de pouvoir d’achat qu’elle engendrerait.
M. Pierre-Alain Muet. 

M. Jean-Pierre Brard.
 Il est vrai qu’à l’époque, elle n’était proposée que par M. Copé.
M. Pierre-Alain Muet.
Mais j’en viens au vrai sujet : croyez-vous résoudre ainsi le problème de compétitivité français qui existe, je le rappelle, depuis 2003 ? Jusqu’alors, la France avait entre 20 milliards et 30 milliards d’excédent, soit autour de deux points de PIB par an. Depuis, chaque année, c’est 10 milliards à 15 milliards de déficit supplémentaire, pour arriver aujourd’hui à 70 milliards ! Vous dites, monsieur Chartier, que la TVA sociale est la réponse. Je ne le crois pas une seconde, et personne ne peut le croire, parce que le salaire est en moyenne le même en France et en Allemagne, soit 33 euros de l’heure. Quant aux 35 heures dont vous et vos collègues nous parlez continuellement, je vous le dis : les 35 heures, c’est de l’autre côté du Rhin.
 C’est faux !
M. Jean-Michel Fourgous.
 L’Allemagne est en moyenne à 35 heures pour la durée du travail ; toutes catégories d’emplois confondues, c’est 35,7 heures. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’y connaissez rien, c’est scandaleux !
M. Jean-Michel Fourgous.
 La France est à 38 heures, la Suisse à 35 heures, la Hollande à 30 heures. Soyez un peu sérieux quand vous parlez chiffres ! 
M. Pierre-Alain Muet.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce qu’a dit Christian Eckert est d’une justesse totale. Ainsi, quels sont les pays qui ont des coûts salariaux très faibles, bien inférieurs aux nôtres ? Le Portugal, la Grèce, l’Espagne, etc. Est-ce là votre modèle de compétitivité ? La France n’a pas de problèmes de coûts salariaux vis-à-vis des autres pays développés, mais elle a un problème d’investissement dans l’innovation,…
 Qui va financer l’investissement ? Les 35 heures ?
M. Jean-Michel Fourgous.
 …que votre majorité n’a pas réglé depuis des années ! Elle a aussi un problème de politique industrielle.
M. Pierre-Alain Muet.
En faisant, par la hausse de la TVA, ce transfert que vous porterez comme un boulet lors des élections, exactement comme le bouclier fiscal, vous obtiendrez ce qu’annonçait un ministre des finances en mai 2004 : pour un point de TVA sociale, vous réduirez la croissance d’un demi-point. Le ministre qui s’exprimait ainsi devant la commission des finances du Sénat, en s’appuyant sur les services, interrogé par celui qui à l’époque vantait la TVA sociale – M. Arthuis –, c’était Nicolas Sarkozy. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Quant à la taxation des transactions financières, vous êtes en train de rétablir ainsi un impôt de bourse qui existait chez nous depuis un siècle, que vous avez supprimé en 2008, et qui ne consiste qu’à taxer les transactions financières les plus utiles à l’économie, c’est-à-dire les échanges d’actions, et à oublier tout le reste.
 Ce n’est pas le même impôt !
M. Jean-Michel Fourgous.
 Vous taxez des CDS qui vont disparaître dans trois mois, vous mettez une taxe fictive sur les transactions haute fréquence – nous en reparlerons au cours du débat – et vous ne vous êtes même pas alignés sur la 
M. Pierre-Alain Muet.
stamp duty
 Monsieur Muet, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Voilà votre politique : de grands discours, et une catastrophe en termes de réalisations. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
Mme la présidente.
 Je veux intervenir sur trois sujets.
M. Charles de Courson.
Le premier, c’est le problème de la compétitivité relative de la France par rapport à l’Allemagne. Il ne semble pas que M. Eckert ait lu l’étude de l’INSEE qu’il a évoquée, sinon il n’aurait pas tenu les mêmes propos. Je vous lis quelques morceaux choisis de cette étude : « En France, le coût horaire a crû, en euros courants, à un rythme annuel de 3,4 % entre 1996 et 2008, qui correspond à la médiane dans l’ex-Union européenne à quinze. […] le rythme de croissance s’y est accéléré en 2000 et 2004 – plus 5,1 % possiblement en raison de la généralisation des 35 heures contre 1,7 % entre 1996 et 2000 […]. »
Première chose : l’étude estime que 10 % de la hausse…

M. Pierre-Alain Muet.
 Eh bien, il faut le dire, mon cher collègue et ne pas prétendre que les 35 heures ont amélioré la compétitivité française. Elles l’ont dégradée et sont responsables de 10 % de la hausse du coût horaire de la main-d’œuvre. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’INSEE. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième phénomène important et intéressant de l’étude de l’INSEE que vous oubliez de citer : dans l’industrie allemande, l’augmentation du coût horaire du travail est d’autant plus forte que l’entreprise est grande. L’écart est énorme : cette augmentation a été de 0,9 % par an sur les douze ans dans les entreprises de 10 à 49 salariés, de 1,4 % dans les entreprises de 50 à 249 salariés, et encore plus élevée dans celles qui emploient plus de mille salariés. En France, l’augmentation est la même pour toutes les tranches. Cela signifie que les petites et moyennes entreprises allemandes ont gagné jusqu’à 20 à 25 points de compétitivité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On l’a lue, ça va !
M. Henri Emmanuelli.
 Non, vous ne l’avez pas lue ! 
M. Charles de Courson.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas tout de lire, il faut comprendre !
M. Yves Nicolin.
 Troisième chose : vous dites que les coûts horaires dans l’industrie sont identiques en France et Allemagne en 2008 – c’est exact – mais vous oubliez de préciser que, douze ans plus tôt, l’écart était, en faveur de la France, d’au moins 15 points. La compétitivité française, en termes de coût du travail, s’est effondrée de 15 points. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On sait lire aussi bien que vous !
M. Henri Emmanuelli.
 Je vous lis un dernier extrait intéressant concernant la durée du travail annuelle : « Au total, alors qu’en 1996 la France était dans une position médiane en termes d’heures travaillées parmi les pays de l’ex-Union européenne à quinze, depuis 2000 elle se situe dans le bas de l’échelle. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’INSEE. En matière de compétitivité, vous vous trompez donc fondamentalement.
M. Charles de Courson.
S’agissant de l’incidence de la hausse de 1,6 point de la TVA sur l’inflation, vous pourriez aller jusqu’à dire qu’elle représente une hausse des prix de 1,3 %. En réalité, ce taux ne s’appliquant qu’à 40 % de la consommation des ménages, l’impact maximum est de 0,6 point. Or, quand les Allemands ont augmenté leur TVA de 3 points, de combien les prix ont-ils progressé ? Entre 0,9 % et 1 %. L’incidence maximale sur les prix est donc de l’ordre de 0,2 % en France. Vous voyez, mon cher collègue, qu’il faut arrêter de dire n’importe quoi.
 Merci de conclure, monsieur de Courson !
Mme la présidente.
 S’agissant de la taxe sur les activités financières, nous atteignons le sommet puisque vous avez créé en 2001 une taxe sur les devises dont vous avez eu le culot de fixer le taux à 0 %, et vous ne voulez même pas voter la taxe sur les activités financières. Vous vous êtes ridiculisés ! 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour résumer, le parti socialiste c’est Monsieur Ouine, celui qui disait oui, celui qui disait non : on ne sait plus où il en est.

Mme la présidente.
 Pour le mécanisme européen de stabilité, vous êtes également Monsieur Ouine. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Bientôt trois minutes !
M. Patrick Lemasle.
 Je précise à ceux qui chronomètrent les interventions, qu’ils feraient bien de le faire pour tout le monde. Ils verraient qui a été le plus long.
Mme la présidente.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, en vous écoutant tout à l’heure avec beaucoup d’attention, je me suis rappelé tout à coup que vous n’étiez pas seulement ministre du budget mais aussi porte-parole du Gouvernement. Vous donniez sa pleine signification à cette mission de porte-parole, c’est-à-dire ministre de la propagande.
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous en connaissez un rayon dans ce domaine !
M. Philippe Meunier.
 Quand vous affirmez des choses à ce point différentes de la vérité, vous nous faites penser aux 
M. Jean-Pierre Brard.
Nouvelles de Pyongyang

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nouvelles de Pyongyang
 Vous exagérez ! Retirez vos paroles !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Monsieur Soisson, si vous voulez, nous irons faire un tour ensemble dans les caves, du côté de Saint-Bris, où le mythe de la caverne existe comme dans Platon.
M. Jean-Pierre Brard.
Je ne m’adresse pas à vous, madame la ministre, car vous êtes très lucide sur vous-même, mais à ceux qui nous regardent, pour qu’ils sachent la vérité.
 La vérité, ce n’est pas ce que vous racontez !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Vous savez, il paraît que Nicolas Sarkozy et Mme Pécresse se sont cotisés pour racheter les droits du film 
M. Jean-Pierre Brard.
La Vérité si je mens
(Sourires)
 Buvez un verre de chablis et vous direz autre chose !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Monsieur Soisson, seul M. Brard a la parole.
Mme la présidente.
 Mon cher collègue, vous me recommandez de boire du chablis, mais je suis abstinent malgré l’intérêt économique que cela représenterait d’en boire.
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous avez raison sur ce point !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Monsieur Brard, ne vous laissez pas distraire et poursuivez.
Mme la présidente.
 Prenons quelques exemples. Vous parlez de désendettement mais qui a endetté le pays à ce point ? C’est vous !
M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Soisson.
 Qui a créé les déficits abyssaux devant lesquels nous sommes ? C’est vous ! Nous dépensons au-dessus de nos moyens, dites-vous. C’est vrai que certains dépensent au-dessus de nos moyens et plument la France tant ils sont riches et paient peu d’impôts. Je vais vous en citer quelques-uns.
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, je ne veux pas me priver de l’occasion qui m’est offerte de vous demander, pour la trente-quatrième fois depuis le mois d’octobre, s’il est bien vrai – et je vois, monsieur Perrut, que je vous intéresse – que Mme Bettencourt payait 42 millions d’euros d’impôts l’année dernière et qu’elle ne va plus en payer que 10 millions d’euros cette année.
 Je ne suis pas concerné !
M. Bernard Perrut.
 À titre personnel, vous ne l’êtes évidemment pas, mais vous l’êtes d’une autre manière : votre curiosité n’est pas bien grande dès lors qu’il s’agit des milliardaires et vous faites partie d’une majorité qui soutient…
M. Jean-Pierre Brard.
 Mme Bettencourt ne m’intéresse pas, elle ne boit pas de chablis !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Continuez, monsieur Brard. On ne parle pas du chablis mais du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, oui, il y a des gens qui vivent au-dessus de nos moyens, ceux qui s’enrichissent du travail des Français. Je vais vous lire une liste à la Prévert. C’est pour ces gens-là qu’en même temps que nos collègues de Die Linke au Bundestag, nous vous avons proposé ici même, le 1
M. Jean-Pierre Brard.

Voici la liste des dix premiers, classés en fonction du niveau de leur fortune personnelle : Bernard Arnault, 21,240 milliards d’euros ; Gérard Mulliez et sa famille, 21 milliards d’euros ; Lilianne Bettencourt et sa famille, qui connaît quelques problèmes de répartition, 17,5 milliards d’euros ; Bertrand Puech et la famille Hermès, propriétaires d’Hermès International, 12,2 milliards d’euros ; François Pinault et sa famille, propriétaires du groupe PPR, 8 milliards d’euros ; Serge Dassault, une vieille connaissance qui essaie de fourguer son Rafale, et sa famille, 7,5 milliards d’euros ; la famille Dreyfus, propriétaire du groupe éponyme, 6,6 milliards d’euros ; Alain Wertheimer et sa famille, propriétaires de Chanel, 4,5 milliards d’euros ; Pierre Castel et sa famille, propriétaires de Castel Frères, 4,5 milliards d’euros ; Vincent Bolloré, celui qui avait invité le nouveau Président de la République sur son bateau, 3,8 milliards d’euros.
Voyez, des sous il y en a ! Les riches n’ont jamais été aussi riches et jamais ils n’ont été aussi bien protégés que vous ne les protégez.
 Et ils ne boivent pas de chablis !
M. Jean-Pierre Soisson.
 C’est vrai, certainement, pas assez pour soutenir les vignerons de l’Yonne.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous prétendez qu’il n’y a pas d’alternative sérieuse à la politique du Gouvernement. Bien sûr que si ! Je vais vous citer quelques exemples mais, dès que l’on commence à énumérer les gens qui vous soutiennent, les riches frissonnent d’effroi.
Nous proposons l’adoption d’une loi portant création d’un pôle public financier transformant notamment la politique et les critères du crédit.
Nous proposons également que soient regroupées les participations de l’État dans les sociétés industrielles, nous permettant de mener une politique d’actionnaires. Les Français ne savent pas que l’État possède 20 % d’Air France, 16 % de Renault et 36 % de GDF Suez. Nous pourrions rallonger la liste puisque toutes les sociétés cotées au CAC 40 de la Bourse de Paris ont la Caisse des dépôts – pour le moins – à leur capital. Or dans toutes ces sociétés qui font des bénéfices, on n’augmente pas les salaires, on licencie, laissant à la charge de l’État le prix des licenciements et jetant dans la désespérance et le désarroi des familles et leurs enfants.
Oh, le Président de la République, tout à coup touché par la grâce, s’intéresse aux ouvriers. N’est-ce pas méprisant pour ces mêmes ouvriers de voir la considération arriver au moment des échéances électorales ? Avant cela, le Président de la République a piétiné le pouvoir d’achat, méprisé « ceux qui se lèvent tôt et qui travaillent dur » – comme il avait dit en 2007 – dont le pouvoir d’achat s’est réduit comme peau de chagrin parce que l’argent qu’ils auraient dû avoir, vous l’avez donné aux privilégiés. Face à cela, vous ne pouvez opposer aucune démonstration.
Nous proposons de bloquer les échanges de capitaux avec les paradis fiscaux. Nicolas Sarkozy avait dit : les paradis fiscaux, c’est fini ! Il ne nous avait pas donné le mode d’emploi, à l’époque. Qu’a-t-il fait ? Il a fait disparaître la liste mais il n’a pas fait disparaître les paradis fiscaux. Vous nous avez même fait voter des accords bilatéraux avec ces États voyous, afin qu’ils puissent continuer à trafiquer en toute impunité. D’ailleurs, lors de l’examen de l’un de ces textes, le rapporteur avait reconnu lui-même qu’on ne pourrait pas contrôler la vérité de ce qui nous est affirmé par ces États voyous.
Les paradis fiscaux ne se sont donc jamais aussi bien portés, et vous continuez de tolérer que toutes les banques françaises et de grandes sociétés comme Renault et Air France aient des comptes dans les paradis fiscaux, échappant ainsi à leur juste contribution pour faire vivre notre pays et ses politiques sociales.
Nous supprimerons les exonérations de cotisations sociales que vous avez accordées de façon si généreuse. Mon temps de parole s’épuisant, je vais terminer par là. Vous parlez de charges sociales mais ce ne sont pas des « charges », ce n’est pas le « coût du travail ». Les cotisations payées à la sécurité sociale représentent une part de la richesse produite par le salarié qui n’est pas versée sous forme de salaire direct mais qui transite du patron à la sécurité sociale.
En réalité, vous êtes en train de siphonner les régimes sociaux. Après avoir porté des coups à la retraite, vous préparez la liquidation de la sécurité sociale. Je suis satisfait d’être approuvé par Jean-Pierre Soisson…
 Comment ? Répétez !
M. Jean-Pierre Soisson.
 …qui connaît bien ces sujets. Pourquoi la liquidez-vous ? Parce que vous voulez nous aligner sur les États-Unis. Il est vrai que des opérateurs privés ont sorti leur épuisette et s’apprêtent à recueillir le fruit de votre politique, condamnant ainsi les Français – comme c’est déjà le cas d’un sur trois d’entre eux – à renoncer aux soins dont ils ont pourtant absolument besoin.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous liquidez l’héritage du Conseil national de la résistance, comme vous l’a recommandé Denis Kessler. Vous portez atteinte à la France, et ce n’est pas digne. Jamais, évidemment, nous ne vous suivrons, et nous nous battons en ce moment pour convaincre nos concitoyens de la nécessité de se débarrasser de cette politique et d’en mener une autre. C’est ce que nous, Front de gauche, faisons.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention aura surtout pour objet de répondre sur quelques points à Pierre-Alain Muet, qui a proféré tout à l’heure plusieurs contrevérités ; il me paraît donc utile de lui rappeler un certain nombre de faits.
M. Jérôme Chartier.
Avant cela, je me réjouis de cette bonne nouvelle : les 526 milliards d’euros qui vont aboutir dans les caisses de l’État du fait de la fin de la conversion des francs en euros.
 Millions, pas milliards !
M. Jean-Pierre Brard.
 Oui, c’est ce que j’ai dit.
M. Jérôme Chartier.

M. Pierre-Alain Muet.
 Vous avez dit « milliards » !
M. Jean-Pierre Brard.
 Alors, je vous remercie de votre vigilance, monsieur Brard. Cela me fait plaisir : pour une fois, vous m’écoutiez ! C’est une bonne nouvelle !
M. Jérôme Chartier.
 C’est que vous dites tellement de bêtises qu’il est difficile de les manquer !
M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur Brard, vous venez de parler, laissez les autres s’exprimer.
Mme la présidente.
 Il s’agit donc bien de 526 millions d’euros, et je me demandais si cette somme serait employée à réduire le déficit budgétaire ou si une autre affectation était envisagée. Je serais heureux de connaître votre réponse, madame la ministre.
M. Jérôme Chartier.
Je reviens à quelques points évoqués par Pierre-Alain Muet, tant la TVA anti-délocalisations que la taxe sur les transactions financières, le coût du travail et le temps de travail en Allemagne. Pierre-Alain Muet dit que le temps de travail, en Allemagne, c’est 35 heures et que c’est finalement moins élevé qu’en France en moyenne. Il a raison si on prend en compte l’ensemble du temps de travail, y compris le temps non complet. Or, quand on considère le temps de travail, on ne doit considérer que le travail à temps complet.
 Mais non !
M. Pierre-Alain Muet.
 Bien sûr que si !
M. Jérôme Chartier.
 Vous êtes les seuls à calculer ainsi !
M. Pierre-Alain Muet.
 Il n’y a pas que nous qui faisons cela, et heureusement que l’on procède ainsi, sinon ce ne serait pas sérieux ! 
M. Jérôme Chartier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Brard, cela fait bien longtemps que vous avez quitté l’usine, si toutefois vous y êtes allé une seule fois, ce dont je ne suis pas convaincu. Peut-être en Corée du Nord, à Pyongyang.
 J’étais dans une usine la semaine dernière, contrairement à vous !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je ne parle pas des magasins d’usine, je parle de vraies usines, monsieur Brard ! On y reviendra.
M. Jérôme Chartier.
Bref, ce sont 10 % de travail de plus en Allemagne qu’en France, pour le temps complet, monsieur Muet, et, cela, vous le savez parfaitement. Le vrai temps de travail en Allemagne est supérieur au temps de travail en France.
 C’est idiot !
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est bien là que se situe le problème que nous connaissons depuis 1998. Je sais que cela vous gêne parce que, en tant que conseiller du Premier ministre de l’époque, vous avez été l’auteur de la loi sur les 35 heures.
M. Jérôme Chartier.
 Non, parce que je suis statisticien !
M. Pierre-Alain Muet.
 Effectivement, cela n’est pas conforme à la stratégie que vous aviez imaginée sur le plan macroéconomique en 1998 car, oui, la faillite de la politique industrielle de la France date de 1998.
M. Jérôme Chartier.
 Qu’avez-vous fait depuis lors ?
M. Christian Eckert.
 Lorsqu’on dit que la France a détruit ses emplois industriels depuis dix ans, cela renvoie à la période 1998-2002, et l’on sent bien qu’il y a un lien direct, monsieur Muet, entre les 35 heures et la disparition des emplois industriels. Voilà la vérité ! Je sais que cela ne vous fait pas plaisir, mais saisissons l’occasion d’énoncer quelques vérités, que ce soit dans cet hémicycle ou dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle.
M. Jérôme Chartier.
Que faisons-nous depuis 2007 ? Le crédit d’impôt recherche et la disparition de la taxe professionnelle, par exemple, sont deux outils d’une politique visant à relancer l’instrument industriel en France, et ça marche !
 Ça marche où ?
M. Christian Eckert.
 Combien de chômeurs en plus ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur Eckert, au moins d’avril 2011, pour la première fois, le solde net des créations d’emplois dans le secteur industriel en France est redevenu positif. Voilà la vérité et, effectivement, cela vous gêne. C’est le fruit du travail accompli depuis 2007 avec un objectif : relocaliser en France.
M. Jérôme Chartier.
C’est vrai, il y a des filières qui, chacun le sait, ont encore des difficultés, mais la proposition que vous faites est-elle une solution ? Bien sûr que non, car vous ne proposez rien d’autre que de revenir à la période 1981-1985, que vous avez bien connue. Que se passait-il à cette époque où François Mitterrand était Président de la République ? Sous votre responsabilité, la moitié de la France industrielle était à vendre pour un franc symbolique.
 N’importe quoi !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vendre les industries pour un franc symbolique, c’est M. Juppé qui voulait le faire !
Mme Claude Darciaux.
 Que s’est-il passé alors ? Désindustrialisation, démantèlement d’activités et destruction d’emplois industriels, voilà la réalité ! C’est exactement le même processus que vous voulez reproduire, avec cette proposition de loi de M. Hollande. Doté d’un pouvoir absolu, le mandataire du tribunal de commerce pourra, selon son bon plaisir et selon la manière dont il envisage la poursuite, ou non, des activités, attribuer l’entreprise à tel ou tel. C’est ce qui s’est passé dans les années quatre-vingt, c’est, en particulier, ce qu’ont vécu toutes celles et tous ceux qui ont perdu leur emploi à l’époque. Vous voulez rééditer ce phénomène !
M. Jérôme Chartier.
Dites-le, monsieur Muet, à votre candidat François Hollande : ce n’est pas en créant une administration supplémentaire, un frein supplémentaire, que l’on parvient à relancer l’activité économique.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ce n’est jamais, chacun a pu l’observer, par l’économie administrée que nous sommes arrivés à développer l’économie, c’est toujours par une juste et bonne régulation. Tel est tout l’objet du projet de Nicolas Sarkozy, telle est la politique qu’il défend aujourd’hui et qu’il ne cessera de défendre. 
M. Jérôme Chartier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
S’agissant du coût du travail, que vous avez, monsieur Muet, envisagé globalement, il faut pour comparer les situations française et allemande, vous le savez comme moi, observer ces phénomènes au niveau des filières. Un coût du travail global, cela n’a absolument aucun sens !
Regardez, par exemple, la filière agricole. L’écart entre les coûts de production respectifs des filières française et allemande, problème dont s’occupe particulièrement Bruno Le Maire, nous mobilise tous. Eh bien, cet écart, vous savez qu’il nous faut progressivement le combler, quand bien même il ne s’agit pas de le combler totalement, tant il est fort. Vous savez très bien que la réduction des charges qui pèsent sur le travail par le transfert du financement de la branche famille sur la TVA nous permettra de réduire cet écart. 
 Les rutabagas, ça coûte moins cher à produire !
M. Jean-Pierre Brard.
 Cela nous servira aussi, monsieur Brard, vous qui connaissez si bien les magasins d’usine, dans le domaine de la confection, dans le secteur de l’industrie manufacturière, dans le secteur automobile. Parlez aussi avec de grandes entreprises qui ont l’habitude de travailler tant en France qu’en Allemagne, des groupes mondiaux remarquables comme Saint-Gobain : ce sont les premiers à vous expliquer cet écart constaté au détriment de la France. Voilà la réalité !
M. Jérôme Chartier.
 Ce n’est pas vrai ! C’est de la propagande !
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est vrai, nous sommes là bien loin des cénacles et autres cercles de pensée : il s’agit de l’économie réelle, de la vie réelle. Or c’est quand même là que se crée l’activité, c’est quand même là que se crée l’emploi.
M. Jérôme Chartier.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières, que vous avez qualifiée, monsieur Muet, d’impôt de bourse,…
 De petit impôt de bourse !
M. Pierre-Alain Muet.
 …je vous rappelle une donnée essentielle : l’impôt de bourse rapportait trois fois moins que ne rapportera la taxe sur les transactions financières. Excusez du peu, mais ça n’a rien à voir !
M. Jérôme Chartier.
Vous parlez du Royaume-Uni. Regardez la masse financière que représente la place de Londres et considérez ce que rapporte la taxe sur les transactions financières. Une simple comparaison avec la situation de la place de Paris vous le montre : la taxe britannique rapporte trois fois moins proportionnellement que ce que rapportera notre taxe. Voilà la réalité ! Effectivement, elle vous gêne, car elle vous oblige à reconnaître que la taxe mise en place au Royaume-Uni est, pour ainsi dire, pleine de trous, que de nombreuses exceptions sont prévues. C’est pour cette raison qu’elle rapporte beaucoup moins, proportionnellement, que ce que rapportera la taxe sur les transactions financières en France. La vérité vous gêne, mais l’énoncer permet de resituer les choses dans leur contexte et de tenir un discours politique qui ne soit pas que démagogique, qui soit aussi sincère. C’est d’ailleurs la qualité qu’on attend d’un discours politique.
Dernier point, nous appelons pour notre part TVA anti-délocalisations ce que vous appelez TVA sociale. Pourquoi donc ? Cela participe d’un effort de pédagogie. L’expression « TVA sociale » provient de « TVA » et de « charges sociales », les deux expressions agglutinées donnant « TVA sociale ». Pour notre part, nous parlons de « TVA anti-délocalisations », car nous allons lutter, grâce à cette mesure, contre les délocalisations. En faisant baisser le coût du travail, nous encourageons à produire en France et nous décourageons de produire à l’étranger.
Voilà quel est l’objectif à l’heure où l’emploi est le produit rare. Ce que l’on veut plus que tout, c’est conserver les emplois sur le territoire national, non pas seulement parce que l’emploi est source de croissance et d’activité économique mais aussi parce que c’est un facteur d’équilibre social, parce que c’est un facteur d’équilibre familial, bref parce que c’est l’un des fondements du socle républicain que promeut la France. C’est cela, le travail, en France, et c’est pourquoi nous faisons tout pour que chacun puisse travailler en France dans les meilleures conditions possibles, pour que ce travail soit compétitif, de telle sorte qu’il puisse continuer à se développer en France.
Vous en restez toujours à cette autre solution : taxer encore, encore et encore le travail. D’ailleurs, la dernière proposition que vous avez formulée, tendant à créer une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, est un peu absurde : il s’agirait de taxer une rémunération aux trois quarts de son montant, et c’est encore et toujours taxer le travail. C’est votre philosophie, et vous n’en sortirez jamais.
Vous n’arriverez pas à avoir une vraie dynamique fiscale. Vous en avez changé pratiquement trois fois depuis que M. Hollande a lancé sa candidature à l’élection présidentielle. Ce que nous souhaitons, nous, c’est que vous parveniez, une fois pour toutes, à vous fixer sur une stratégie politique, sur une stratégie économique, sur une stratégie fiscale, sur une stratégie industrielle. Vous ne cessez de louvoyer, vous ne cessez de changer de direction. Alors, messieurs les socialistes, 

Bien sûr, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vais à mon tour répondre à Jérôme Chartier. Je comprends que le bilan du gouvernement qu’il soutient l’embarrasse :…
M. Pierre-Alain Muet.
 Mais non !
M. Jérôme Chartier.
 …un million de chômeurs en plus ; un déficit extérieur de 70 milliards d’euros ; une dette qui sera passée en dix ans de majorité de droite de 900 à 1 800 milliards d’euros ;…
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est Nicolas Sarkozy qui a fabriqué la crise, peut-être !
M. Jérôme Chartier.
 …un déficit qui, alors qu’il était identique en France et en Allemagne en 2005 – à peu près 3,5 % du PIB dans les deux pays, un peu plus en Allemagne qu’en France –, est passé chez nous à 5,3 % du PIB si l’on en croit les derniers chiffres, contre 1 % en Allemagne. Celle-ci a pourtant subi la crise comme nous, mais la différence entre nos deux situations s’explique :…
M. Pierre-Alain Muet.
 Ils n’ont pas les 35 heures ! Ils ne connaissent pas ce bonheur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …quand tout allait bien, quand les pays raisonnables réduisaient les déficits, la France faisait, à crédit, jusqu’en 2008, des cadeaux fiscaux aux plus fortunés.
M. Pierre-Alain Muet.
 Et que faisait-elle entre 1997 et 2002 ?
M. Jérôme Chartier.
 Aujourd’hui, le Gouvernement demande à tous les Français d’acquitter la facture et, quand il s’agit d’augmenter la TVA, ce sont surtout les plus modestes qui paieront l’addition.
M. Pierre-Alain Muet.
 Pourquoi n’avez-vous pas remboursé la dette quand tout allait bien ?
M. Jérôme Chartier.
 Nous y reviendrons, monsieur Chartier.
M. Pierre-Alain Muet.
Avec cette TVA dite sociale, en fait cette « TVA Sarkozy », vous faites une triple erreur, en même temps que vous commettez une injustice.
C’est tout d’abord une erreur de diagnostic, comme mon collègue Eckert l’a si bien démontré. Il est inutile que je m’étende sur le sujet : nous avons le même coût salarial qu’en Allemagne et, quand nous considérons sérieusement les durées de travail, c’est-à-dire en prenant le temps de travail de tous les actifs,…
 Ce n’est jamais comme ça qu’on calcule !
M. Jérôme Chartier.
 …la durée hebdomadaire du travail est de 38 heures en France et de 35 heures et demie en Allemagne.
M. Pierre-Alain Muet.
Quand vous parlez des 35 heures, il faut regarder outre-Rhin car, effectivement, l’Allemagne n’est pas très loin des 35 heures. La Suisse y est, et la Hollande est à trente heures. Eh oui, la moitié des Hollandais travaillent à temps partiel. C’est aussi cela, la réalité économique d’un pays.
En termes de durée annuelle, nous travaillons 150 heures de plus en France qu’en Allemagne : 1550 heures en France contre 1419 heures en France.
Ce débat sur le temps de travail, que vous perpétuez depuis dix ans, est donc absurde. C’est ridicule et vous proférez des contrevérités ; j’emploie ce terme pour être poli.
La mesure que vous allez prendre, à savoir un transfert d’imposition des entreprises vers les ménages, est, dans la conjoncture que nous connaissons, une mesure absurde. Absurde car nous avons une croissance faible et le pouvoir d’achat n’augmente pas, voire baisse. Quand on mesure d’ailleurs le pouvoir d’achat des ménages, on constate qu’en cinq ans, il aura baissé. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy est le seul qui aura vu une baisse du pouvoir d’achat par ménage. 
 Vous savez bien que c’est faux ! 
M. Jérôme Chartier.
 Les chiffres le prouvent : le revenu disponible brut par ménage a baissé depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre-Alain Muet.
Vous commettez ensuite une erreur économique, car ce transfert enfoncera un peu plus notre pays dans la crise. Un de vos prédécesseurs, madame la ministre, expliquait pourtant en mai 2004, s’appuyant sur ses services qui l’épaulaient lors d’une réunion de commission, que le transfert des cotisations patronales sur la TVA aurait un effet dépressif sur la croissance. Il citait les chiffres qu’avait dû lui fournir la direction du Trésor et de la prévision économique : à l’époque, un point de TVA représentait 0,9 point de croissance en moins ; l’équivalent en allégement de cotisations n’était que de 0,4 point de croissance en plus. Quand on calcule la différence entre 0,9 et 0,4, on voit bien qu’un point de TVA dite sociale entraîne un demi-point de croissance en moins. Ce ministre s’appelait Nicolas Sarkozy : c’est la seule fois où il se soit exprimé en s’appuyant sur les travaux de ses services. Aujourd’hui, il a oublié tout cela. Pourtant, la conjoncture économique appelle d’autres mesures qu’un alourdissement supplémentaire de l’impôt sur la consommation.
Vous commettez aussi une erreur politique. En faisant payer la politique familiale par les familles, vous rompez en quelque sorte le pacte social conclu à la Libération, qui était fondé sur le fait que la politique familiale était en partie payée par les entreprises. En reportant tout sur les familles, vous faites probablement la plus mauvaise réforme de la politique familiale qu’on puisse imaginer.
Vous commettez surtout une injustice. Au total, vous aurez augmenté la TVA de 13 milliards. Ce chiffre ne vous rappelle-t-il rien, mes chers collègues de droite ? Nous, à gauche, nous n’avons pas oublié que 13,7 milliards, c’était le coût du paquet fiscal. Vous avez commencé le quinquennat par des cadeaux aux plus fortunés, quand tout allait bien, à crédit. Aujourd’hui, vous le terminez en prélevant 13 milliards d’impôts supplémentaires sur les ménages, notamment les plus modestes. Voilà la réalité de votre politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et les heures supplémentaires, c’était un cadeau pour les riches ?
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il s’agisse de la révision des prévisions de croissance, que nous préconisions dès octobre 2011 lors des débats sur la loi de finances initiale, de la TVA compétitivité que nous défendons depuis plus de quinze ans, ou de la taxe sur les transactions financières que nous soutenons également, ce collectif budgétaire est marqué par la prise en compte partielle de nos idées, et le groupe Nouveau Centre s’en félicite.
M. Charles de Courson.
Nous regrettons cependant la réforme tardive et certainement précipitée de la TVA compétitivité. Un projet aussi ambitieux que l’indispensable rénovation du financement de la protection sociale ne peut se faire sans un minimum de consensus politique et social.
Je voudrais à cet égard répondre à divers arguments avancés par l’opposition.
Le premier consiste à dire que la dégradation de la compétitivité – incontestable depuis les années 1998-1999, puisque, en treize à quatorze ans, nous avons perdu 
grosso modo 
Je l’ai dit en répondant à la motion de rejet préalable, on ne peut contester qu’il y ait eu une dérive du coût relatif du travail en France, notamment par rapport à l’Allemagne. Dans l’industrie, nous sommes pratiquement à 33 euros de l’heure, en Allemagne comme en France, mais, il y a quinze ans, l’Allemagne avait des coûts horaires 15 % plus élevés que ceux de notre pays. Quand on analyse les chiffres en fonction du tissu économique, notamment pour les petites et moyennes entreprises, on constate que l’écart s’est encore plus aggravé, puisque, en France, l’augmentation du coût horaire a été à peu près constante quelle que soit la structure des entreprises – petites, moyennes ou grandes –, alors que, en Allemagne, ce sont les petites et les moyennes entreprises qui ont connu la plus faible hausse. Le différentiel est de l’ordre de 25 à 30 % en quinze ans pour les PME allemandes par rapport aux PME françaises.
D’après l’opposition, il serait donc négatif de baisser les charges sociales patronales, et elle invoque perpétuellement l’autorité du ministre des finances de 2004, qui s’appelait Nicolas Sarkozy et qui, à l’époque, était contre. Mes chers collègues, n’a-t-on pas le droit d’évoluer, dans la vie ? Si le Président de la République l’a fait dans la bonne direction, on ne peut que s’en féliciter. Du reste, vous oubliez de vous référer aux travaux qui ont été réalisés sur la question, qui montrent tous que la baisse des charges sociales patronales induit une augmentation de l’emploi, dans des proportions qui, c’est vrai, varient selon les études. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement estime que cela pourrait être de l’ordre de 100 000 emplois, mais il reconnaît que c’est extrêmement fragile. Dans les travaux de la direction de la prévision, de l’INSEE et d’autres organismes, les chiffres vont de zéro à 500 000. Pourquoi des écarts aussi grands ? Tout dépend de la manière dont le tissu économique réagit à ces mesures. Si les sommes dégagées sont purement et simplement utilisées pour augmenter les salaires, il n’y aura aucun effet, si ce n’est, peut-être, négatif. Si une part importante est utilisée pour augmenter la compétitivité, renforcer les efforts en matière d’innovation, de recherche, de promotion commerciale, de création de réseaux internationaux, l’effet peut être beaucoup plus grand.
C’est pourquoi les centristes avaient déposé un amendement – qui, hélas, n’a pas été adopté –, proposant qu’ait lieu une négociation entreprise par entreprise, branche par branche, sur l’utilisation des 13 milliards d’euros. Une entreprise pour laquelle cela représentait, par exemple, 5 millions, pourrait se demander, dans le cadre d’un dialogue, ce qu’elle fait de cette somme.
Si la TVA sociale a réussi au Danemark en 1986 – avec une augmentation non pas de 1,6 point, mais de 5 points –, c’est parce que, à l’issue d’un grand débat, les partenaires sociaux se sont engagés à ne faire aucune revendication en matière salariale du fait de l’augmentation du taux d’inflation. Cela a dopé la compétitivité du Danemark : le taux de chômage, qui était très élevé, a fortement baissé.
En Allemagne, à la suite de la mesure que l’on doit à Mme Merkel – même si on l’attribue généralement à M. Schröder, puisqu’elle a été prise avec le soutien des sociaux-démocrates, qui faisaient partie de la coalition – et qui s’est traduite par une hausse de 3 points de la TVA et une baisse de 1 point de la cotisation patronale chômage, l’inflation n’a pas augmenté de 3 points, mais, selon les estimations, de 0,9 à 1 point, c’est-à-dire à peine du tiers.
Là encore, l’effet sur l’inflation n’est ni automatique ni évident. Tout dépend de la situation relative. Dans l’industrie pétrolière, étant donné la situation d’extrême tension, il y aura une répercussion intégrale – c’est ce que m’a dit le patron de BP. Dans d’autres secteurs, une bonne partie sera prise sur les marges.
Votre faiblesse, chers collègues, ce n’est pas simplement de faire une analyse économique défaillante de ce qui se passe dans le monde, c’est aussi d’avancer des propositions défaillantes. Comment allez-vous accroître l’efficacité et la compétitivité de l’économie française ? Telle est bien la question, et ce devrait d’ailleurs être l’un des quatre grands débats de la présidentielle.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Quelles sont les mesures proposées par les uns et par les autres pour augmenter la compétitivité de l’industrie française ?
M. Charles de Courson.
 Nous sommes là au cœur du problème !
M. Marc Le Fur.
 Nous devrions avoir à ce sujet de grands débats sur les différentes mesures, mais on attend toujours les propositions du parti socialiste en matière de compétitivité.
M. Charles de Courson.
 On n’est pas prêt de les avoir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous n’avez rien lu ?
M. Christian Eckert.
 Nous avons également soutenu le Gouvernement en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. Nous aurions préféré que cela se fasse plus vite, dans un cadre européen, mais nous progressons tout de même. On aurait pu espérer que le parti socialiste vote le mécanisme européen de stabilité : d’après son porte-parole, il a d’ailleurs hésité à le faire. Il m’est arrivé de siéger dans l’opposition et de voter un certain nombre de mesures proposées par un gouvernement socialiste, car je pensais que c’était bon pour mon pays.
M. Charles de Courson.
 C’est parce que vous êtes centriste !
M. Thierry Benoit.
 Il vous arrive donc d’être intelligent ?
M. Christian Eckert.
 Mais certains, dès qu’ils sont dans l’opposition, n’imaginent pas de pouvoir voter pour un texte présenté par le Gouvernement. Au-delà de ce que chacun d’entre nous représente, les intérêts nationaux doivent l’emporter sur des attitudes purement partisanes. Je l’ai dit lors du vote sur le MES : je regrette beaucoup l’abstention de nos collègues socialistes. Nous, quand nous étions dans l’opposition, nous avons aidé le gouvernement socialiste à faire passer le traité de Maastricht.
M. Charles de Courson.
 Attitude responsable !
M. Thierry Benoit.
 Nous nous sommes démenés, car ce n’était pas simple : une partie de notre électorat voulait sanctionner le gouvernement ; nous lui avons expliqué qu’il fallait faire passer l’intérêt de la nation avant les intérêts électoraux à court terme.
M. Charles de Courson.
Le drame du parti socialiste, dans cette affaire, c’est que son abstention dissimule de profondes divergences en son sein, entre ceux qui sont pour le mécanisme et ceux qui sont contre. Il en va de même pour la taxe sur les activités financières. En 2001, les socialistes ont eu le culot de voter une taxe sur les activités financières – d’ailleurs strictement réservée à la spéculation sur les devises, qui ne représentait qu’une petite partie du problème – à un taux zéro.
 C’est ça, le courage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’était même plus de l’agitation ! C’était indigne ! Courage, fuyons ! Si c’est ainsi que vous comptez déclarer la guerre à la finance, tout le monde va rire !
M. Charles de Courson.
Aujourd’hui, ce qui est inquiétant, c’est la dernière proposition du candidat socialiste, qui envisage d’imposer à 75 % tous les revenus au-delà de 1 million d’euros. M. Hollande aurait-il fumé la moquette ? 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Et puis cela ne vous rapportera pas un sou, car cela ne touchera que 3 000 foyers. Les personnes concernées partiront pour la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse. Tout ce que vous aurez gagné, c’est de contribuer au redressement des finances publiques belges, luxembourgeoises ou suisses – qui n’en ont pas besoin. Vous aurez ainsi 300 millions d’euros de pertes supplémentaires pour les recettes du budget de l’État. C’est insensé.
M. Charles de Courson.
 Excellente démonstration !
M. Thierry Benoit.
 Et je ne tiens pas compte, dans mes calculs, du cas de ceux qui sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Là, on est à 120 ou à 130 % !
M. Charles de Courson.
 Pouvez-vous conclure, monsieur de Courson ?
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, dans un souci de cohérence et de responsabilité, le groupe Nouveau Centre soutiendra le projet de loi de finances rectificative, mais il voudrait utiliser cette tribune pour mettre les Français en garde contre les propositions incohérentes et régressives de nos collègues de l’opposition. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 M. de Courson est le meilleur d’entre nous !
M. Thierry Benoit.
 Vous aurez vos investitures, puisque c’est de cela qu’il s’agit !
M. Jean-Pierre Balligand.
 La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette ultime loi de finances rectificative constituera donc une ultime provocation pour les Français. Il faut avoir beaucoup d’audace pour présenter votre candidat comme le candidat du peuple, alors que, pendant toute la durée du quinquennat qui s’achève, il s’est efforcé de défendre l’intérêt des plus riches.
M. Jean Launay.
La TVA Sarkozy est une dernière mesure qui vient accabler, affaiblir le pouvoir d’achat des plus petits revenus et des précaires. Chacun sait que l’impôt indirect pèse plus lourd dans le budget d’une famille modeste que dans celui d’une famille aisée. L’impôt sur la consommation pénalisera, une fois encore, les classes populaires et les classes moyennes.
En augmentant la valeur du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %, vous avez déjà augmenté le prix de choses simples, consommées quotidiennement, comme les transports ou les sandwichs, et vous continuez aujourd’hui à vouloir pressurer le plus grand nombre en lui faisant porter le poids d’une nouvelle hausse de TVA.
Cette mesure nouvelle est la troisième d’une vague d’austérité. Elle est décidément marquée du sceau de l’injustice. Les premières victimes seront les retraités et les chômeurs, ceux qui consacrent la majeure partie de leur budget à l’essentiel. C’est un nouveau coup de massue sur les bas salaires, c’est de la solidarité à l’envers, c’est un pas de plus vers la rupture du pacte social.
Vous commettez une faute grave, et vous le savez. J’en veux pour preuve le manque d’engagement des députés de la majorité lors de la réunion de la commission des finances réservée il y a une quinzaine de jours à la première lecture de ce texte. Ils ont fui, fui une erreur fiscale, et leur malaise sonnait comme l’aveu d’une erreur économique majeure.
Par ailleurs, les deux objectifs que vous poursuivez à travers cette augmentation de la TVA ne seront pas atteints.
D’abord, l’effet sur la compétitivité sera quasi inexistant. La baisse du coût du travail de 2,1 % que vous attendez ne se traduira que par une baisse de 0,4 % à 0,8 % du prix du produit fini. C’est une course perdue d’avance contre les pays low cost.
De plus, encore une fois, la comparaison que vous faites avec l’Allemagne est inexacte. C’est l’INSEE qui vous contredit et rétablit la vérité sur le coût du travail français. Notre coût du travail horaire est légèrement inférieur à celui de l’Allemagne, notamment, et vous le savez, grâce à une meilleure productivité de notre main-d’œuvre – Pierre-Alain Muet et Jean-Pierre Brard l’ont justement souligné tout à l’heure.
Le déficit de notre commerce extérieur s’explique par le manque d’investissement dans la recherche et le développement et dans l’affaiblissement de notre tissu de PME que vous avez provoqué.
En second lieu, les 100 000 emplois attendus en deux ans sont une pure illusion, et vous le savez. Cette mesure nocive et sans effet sur l’emploi pourrait même détruire des emplois. La commission des finances du Sénat, par la voix de sa rapporteure générale, Nicole Bricq, a estimé qu’au mieux elle créerait 10 000 emplois, et au pire en détruirait 40 000. Cette réforme, décidément, manquera sa cible.
La TVA Sarkozy va peser sur la consommation, de façon significative, tout en ayant un effet dérisoire sur la compétitivité des entreprises et sur l’emploi. Cette nouvelle mesure d’austérité, brutale et électoraliste est en fait la marque de l’énergie du désespoir avant une échéance électorale majeure. Cette mesure risque fortement d’exacerber le ralentissement de l’économie et de nous entraîner dans un cycle de récession. Je le répète, car Pierre-Alain l’a déjà dit, c’est une faute économique majeure.
J’ajouterai que présenter une telle réforme en fin de mandat est une faute démocratique. Oui, madame la ministre, nous n’avons pas la même conception de la démocratie. Vous attaquez le choix du Sénat de ne pas débattre mais, si cette réforme est, comme vous le dites, une nécessité absolue, pourquoi avoir attendu le dernier trimestre du quinquennat pour la voter ? Pourquoi la voter en urgence pour une mise en application en octobre ? Pourquoi ne pas en avoir eu l’idée lors de l’examen de la loi de finances initiale ?
J’avais prévu de dire à M. Baroin : « Non, monsieur le ministre, nous n’avons pas la même idée de la lucidité ». Puisqu’il n’est pas là, vous le lui répéterez, madame la ministre. Où est la lucidité quand on constate que la loi de finances initiale a établi une prévision de croissance surévaluée ? Où est votre lucidité quand ce collectif ressemble davantage à une volonté de taxer, une fois encore, le plus grand nombre ? Où est la lucidité alors que c’est vous qui avez creusé tous les déficits qu’il faut combattre aujourd’hui ?
Nous nous rappelons le slogan de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l’élection présidentielle de 2007. Il se présentait comme le président du pouvoir d’achat et du plein emploi. Force est de constater qu’il n’en est rien ! Votre candidat, qui s’autoproclame aujourd’hui le candidat du peuple, est en fait son contraire, et les Français qui savent ce qu’est un bilan jugeront, demain, ce bilan largement déficitaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a, il faut le dire, quelque chose de surréaliste dans la discussion de ce collectif budgétaire.
M. Daniel Garrigue. 
Notre pays a accumulé en l’espace de quelques années, depuis 2007, près de 500 milliards de déficit et de dette supplémentaires, pour une part – c’est vrai – en raison de la crise, mais, pour une part plus large encore, en raison des décisions gouvernementales, tant en matière de dépenses que de recettes.
Or ce que vous nous proposez, madame la ministre, ce ne sont pas les conditions d’une réduction des déficits, c’est un transfert de 13,5 milliards des entreprises vers les ménages, au nom d’une amélioration de compétitivité qui est tout sauf démontrée.
D’abord parce que ce dispositif ne concernera que marginalement le secteur le plus exposé à la concurrence internationale.
Ensuite parce que le taux de transfert rapporté au poids des charges ne changera pas sérieusement la donne en matière de concurrence.
Enfin parce que vous allez toucher avant tout le pouvoir d’achat des catégories les plus modestes.
D’autres voies méritaient à l’évidence d’être explorées.
La question de la fiscalisation des charges familiales est posée depuis longtemps mais, s’agissant d’une redistribution entre les ménages en faveur des familles et des enfants, la logique voudrait que l’on agisse d’abord par la voie de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, que ce soit par l’institution de nouvelles tranches sur le barème de l’IRPP, ou par l’égalisation de traitement des revenus du travail et des revenus du capital.
Autre voie : une meilleure répartition de la charge de l’impôt sur les sociétés entre des grands groupes qui tirent abusivement parti du bénéfice mondial consolidé et des PME qui sont seules imposées au taux réel.
 Absolument !
M. Christian Eckert.
 Le prélèvement exceptionnel que vous avez institué sur les grands groupes est largement illusoire puisqu’il s’applique pour l’essentiel à assiette inchangée.
M. Daniel Garrigue.
 C’est M. Garrigue qui le dit et il a raison !
M. Jean Launay.
 Comment prétendre améliorer la compétitivité si la persistance des déficits et de la dette rendent chaque jour plus difficile le financement et l’accès au crédit des entreprises ? Or c’est là un facteur essentiel de développement des entreprises.
M. Daniel Garrigue.
Comment prétendre améliorer la compétitivité si rien n’est entrepris à l’échelle européenne pour favoriser un minimum de croissance ? En présence d’États confrontés à la nécessaire remise en ordre de leurs finances publiques, seules des initiatives européennes peuvent apporter des perspectives de reprise qui ne viendront pas d’elles-mêmes.
Vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le mécanisme européen de solidarité est l’expression d’une solidarité européenne nécessaire, même si elle est malheureusement tardive. Mais vous avez tort de ne pas chercher à étendre cette démarche de solidarité aux instruments qui permettraient de retrouver plus d’activité au sein de la zone euro et de l’Union européenne.
Comment, enfin, prétendre s’inspirer du modèle allemand sans aller au fond des réalités ? La différence entre la France et l’Allemagne n’est pas qu’une affaire de TVA. Elle réside dans une démarche stratégique alliant les grands groupes et les PME, dans la primauté donnée à la formation professionnelle et pas seulement au stade de l’apprentissage, dans l’intégration production-recherche-formation, dans une relation entre partenaires sociaux qui s’est forgée avec l’expérience de la cogestion.
Or, depuis cinq ans, pendant lesquels vous avez laissé se creuser des écarts de rémunérations sans précédent dans l’entreprise, qu’avez-vous fait pour développer l’association, la participation ou la contractualisation dans l’entreprise ou dans les branches industrielles ? C’est pourtant par cette voie, et par cette voie seulement, que vous découvrez en catastrophe, aujourd’hui, avec les procédures compétitivité-emploi, que l’on peut travailler durablement à l’équilibre entre activité et compétitivité des entreprises d’un côté, sécurité et pouvoir d’achat des salariés de l’autre.
Pas plus que la loi de finances, ce projet de collectif n’apporte de réponse sérieuse à la dérive de nos finances et à l’affaiblissement de notre économie.
En conséquence, je m’y opposerai.
 Très bien !
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Alain Rodet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2012 renvoie une image dégradée du débat économique et financier dans notre pays. Il signifie surtout et d’abord que le projet de loi de finances initiale pour 2012 n’était ni rigoureux ni sincère.
M. Alain Rodet.
En effet, à la veille de grandes échéances, le texte apparaît bien décalé, même si, dans l’exposé des motifs, il se présente comme une solution anticrise pour répondre aux grands défis que nous devons affronter.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet, en particulier sur son article 1

À la lumière des événements économiques que nous vivons depuis trois ans et demi, il n’est pas inutile de faire un rapide retour en arrière.
Échapper à la sphère publique serait la solution idéale et vertueuse pour mettre un pays sur la voie de la croissance et de la compétitivité.
Doit-on parler de Dexia, issue du Crédit local de France, ancienne filiale de la Caisse des dépôts et consignations ? Cette privatisation, réalisée il y a un peu moins de vingt ans, a produit la catastrophe majeure dont nous ne sommes pas encore sortis.
On pourrait évoquer également l’évolution d’autres groupes bancaires ayant quitté le secteur public. Comment peut-on faire preuve d’autant de dogmatisme, d’aveuglement même, en stigmatisant le secteur public, quand on peine à sortir d’une crise alimentée par les comportements d’une finance privée devenue folle et que l’État a dû maintenir sous perfusion pour éviter une banqueroute ?
L’exemple irlandais, ou bien encore la nationalisation, en Grande-Bretagne, de The Royal Bank of Scotland par le gouvernement britannique, nous ramène aux réalités.
Ce projet de loi masque mal le désarroi de la majorité et du Gouvernement. Au cours de cette nouvelle lecture, nous avons constaté le caractère contracyclique du texte, et la présentation idyllique des mesures qu’il contient par les ministres et le rapporteur général sonne faux. Nous avons l’impression que vous êtes aujourd’hui en train de tirer des chèques en blanc sur l’avenir.
Pour terminer, nous pourrions vous donner un conseil : ce n’est pas à trois mètres de l’obstacle que l’on doit ferrer son cheval ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Soisson. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, c’est sans doute la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle…
M. Jean-Pierre Soisson.

M. Charles de Courson.
 …après plus de quarante ou quarante-deux ans de présence comme député de l’Yonne.
M. Jean-Pierre Soisson.
Je le fais avec émotion. Je n’ai pas à polémiquer avec la gauche ni à suivre la droite. Simplement, je retire de ce débat, qui est prétexte à mon intervention, le fait que la France n’est pas seule dans le monde. La mondialisation existe, l’Europe existe !
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Elle s’impose à nous.
M. Charles de Courson.
 Je vous écoute, chers collègues de l’opposition, et c’est comme si nous vivions les volets fermés. Non ! Ouvrez les fenêtres et les yeux sur le monde ! Respirez large et ne restez pas fermés sur vous-mêmes ! 
M. Jean-Pierre Soisson.
(«Très bien ! » sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je le dis en m’adressant peut-être pour la dernière fois à Valérie Pécresse, à Gilles Carrez et à Charles de Courson dont je me sens ici, pour de nombreuses raisons, l’un des plus proches : que ce débat ne soit pas un débat français, refermé sur lui-même. Que le débat, à propos de cette loi ou d’une autre, s’ouvre très largement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Chacune des interventions à la tribune a montré, comme au Sénat et ici en première lecture que, de toute évidence, deux conceptions en matière de compétitivité s’opposaient.
Le Gouvernement et la majorité souhaitent sans attendre relever le défi de la croissance avec des mesures courageuses qui nous sortiront de la spirale de la perte de compétitivité. Mais l’opposition, parce qu’elle refuse de tirer toutes les conséquences du handicap que constituent les 35 heures, refuse aujourd’hui de voter une baisse des charges qui permettra aux entreprises de regagner des parts de marché et de préserver l’emploi.
Prendre aujourd’hui des mesures courageuses, c’est, dès demain, renforcer notre potentiel de croissance. Alors, pourquoi attendre ? L’attentisme ne peut pas être une politique. En tout état de cause, ce ne sera pas la nôtre. Comme l’a dit Jean-Pierre Soisson, la France n’est pas seule dans le monde.
Le rapporteur général l’a rappelé, les salariés et les entreprises attendent cette réforme du financement de la protection sociale, dans le secteur de l’industrie, dans l’agriculture et dans tous les autres secteurs.
À cet égard, je déplore la position exprimée par Daniel Garrigue et par M. Rodet. La baisse des charges, c’est permettre aux entreprises de remporter des marchés, d’investir, de se développer, de recruter et, à terme, de redistribuer les fruits de leur croissance. C’est aussi favoriser la relocalisation d’entreprises, au contraire de certaines propositions que nous entendons en ce moment, lesquelles conduiraient à décourager l’investissement dans notre pays.
Depuis cinq ans, comme l’a souligné Jérôme Chartier, le Gouvernement crée des conditions favorables à la compétitivité de moyen et de long terme.
 Les résultats sont là !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,


M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Elle est passée partout.
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 La crise est aussi passée chez les voisins !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Je ne fais que ça !
M. Henri Emmanuelli.
 Il ne voit rien.
M. Richard Dell’Agnola.
Mme Valérie Pécresse,

 Je regarde tout cela.
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas les Allemands qui nous imitent, c’est vous qui les imitez !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,


 Et Sarkozy, il en pensait quoi ?
M. Henri Emmanuelli.
 M. le Président de la République !
M. Éric Berdoati.
Mme Valérie Pécresse,

De même, je le répète à l’attention de M. Muet, et peut-être de M. Launay, que notre mesure ne pèsera pas sur le pouvoir d’achat des ménages. D’abord, parce que la baisse du coût du travail est bien supérieure à la hausse de la TVA : 13,6 milliards de baisse du coût du travail, 10,6 milliards de hausse de la TVA, dont 75 % seulement sur les produits français et 25 % sur les produits importés. Ensuite, parce que 60 % de la consommation des Français se fait à taux nul ou réduit. À taux nul pour les loyers, à taux réduit pour l’alimentation, les médicaments…
 On est passé de 5,5 à 7 %.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous avez raison, madame la ministre… 
M. Pierre-Alain Muet.
 Et tout le reste ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Comme l’essence ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est malheureusement vrai !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous vous y connaissez !
M. Christian Eckert.
 Un million de plus !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Pour quand, ce rapport ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Pour quand, le rapport ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Quant à la taxe sur les transactions financières, je réponds au nom de François Baroin à M. Muet, qui affirme que nous rétablissons un impôt de bourse, puis que nous proposons un dispositif que vous estimez en deçà du 
Stamp duty
 Pas à celle-ci. Une vraie !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

En créant cette taxe, le Gouvernement français veut montrer l’exemple. Cette mesure est adaptée au cadre national car, comme vous le savez, le projet européen porte sur des bases délocalisables. Il n’a de sens que s’il est mis en œuvre simultanément par tous les pays européens. Notre mesure est parfaitement compatible avec ce projet européen en discussion. Nos partenaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés puisque huit pays européens ont d’ores et déjà salué l’initiative française et souhaité s’y associer.
Nous nous sommes en effet inspirés du 
Stamp duty
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les mesures de compétitivité que vous présente le Gouvernement. Elles sont non seulement déterminantes pour notre croissance, pour l’emploi, mais aussi, à terme, pour la sauvegarde de notre modèle social. Ne vivons pas à volets fermés et soyons fidèles à l’héritage de Jean-Pierre Soisson. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ayant fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat, j’appelle maintenant les articles de la première partie dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n° 43, tendant à supprimer l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christian Eckert.
Notre amendement vise à supprimer l’article 1
M. Christian Eckert. 

Je vous rappelle, madame la ministre, que vous prévoyez d’augmenter de deux centimes par litre le prix de l’essence et du diesel dès le 1

Vous avez publié ce barème le 22 février dernier : celui-ci reste inchangé, mes chers collègues. Votre seule arme pour mener la campagne électorale sera donc de dire à vos électeurs : on augmente l’essence de deux centimes à cause de la TVA Sarkozy, mais rassurez-vous, le 15 janvier, nous aurons un rapport !
C’est ridicule !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Monsieur Eckert, le rapport que vous évoquez sera issu des travaux de la commission Durieu.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
La TIPP est une taxe forfaitaire – un montant en euros par hectolitre – dont le produit varie en fonction de la consommation.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
(Sourires.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
En revanche, la TVA se fonde sur la valeur. Lorsque le prix du baril augmente, la TVA augmente.
À partir de 2005, le Gouvernement a mis en place un dispositif consistant à comparer la somme TIPP et TVA et à s’engager, comme vient de le faire à l’instant Mme la ministre, à effectuer une restitution si cette somme s’avère supérieure à la prévision.
Dans la pratique, il y a bien eu une restitution, notamment pour financer l’aide à la cuve, en 2008, si ma mémoire est bonne. Pour ce qui concerne d’autres années, il n’y avait rien à restituer.
Le choix du Gouvernement, monsieur Eckert, correspond à une politique tout à fait avisée, parce que le système de TIPP flottante mis en place en 2000 n’a en réalité jamais pu fonctionner. Vous comprenez bien que l’on ne peut pas compenser la hausse du prix du baril, qui conduit à des dizaines de centimes à la pompe, par une baisse de TIPP, où des milliards si ce n’est des dizaines de milliards sont en jeu. Et il y a les déficits à combler.
Dans l’avenir, la vraie réponse aux problèmes inéluctables de la montée du prix des carburants, ce sont d’abord les économies d’énergie ; c’est la politique que nous avons conduite. Je citerai par exemple le bonus-malus, qui permet aujourd’hui d’avoir un parc automobile beaucoup moins consommateur, l’énergie nucléaire et l’électricité, y compris la voiture électrique. Nos collègues sont donc en pleine incohérence.
 Une fois de plus !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Très bonne proposition !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
Mme la présidente.
 Deux remarques et une question, madame la ministre.
M. Jean-Pierre Balligand.
Si le rapport qui nous est promis pour janvier 2013 connaît le même sort que bon nombre de rapports, enterrés avant d’avoir vu le jour, cette proposition ne vaut rien.
J’ai, avec mon collègue Marc Laffineur, proposé, au moment des travaux sur la suppression de la taxe professionnelle, une cotisation économique territoriale avec d’un côté, la cotisation foncière des entreprises – CFE – et, de l’autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le Gouvernement avait alors, en novembre 2011, promis de mettre un rapport à la disposition de la commission des finances.
Les collectivités attendent toujours ce rapport. Elles veulent en particulier des indications précises sur la ventilation. 
 Elles l’attendront longtemps !
M. Henri Emmanuelli.
 D’autant que la presse économique s’est fait l’écho de bruits qui laissent penser que les ressources seraient moindres que prévu et les compensations exigées par l’État plus élevées. 
M. Jean-Pierre Balligand.
Nous n’en savons toujours rien, ce qui est tout de même assez curieux. 
Il me paraît difficile d’accepter cet article du projet de loi qui vise à proposer un rapport, alors que le précédent rapport que le Gouvernement avait promis n’a pas même été mis à la disposition des commissaires des finances pour qu’ils apportent des correctifs – et je ne parle même pas des collectivités locales. 
Je veux maintenant répondre à Gilles Carrez. Avec tout le respect que je dois au président du comité des finances locales, je lui rappelle que les réformes fiscales qui ont eu lieu à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle ont entraîné la fin de l’autonomie fiscale des régions. Elles ne disposaient déjà plus de la taxe d’habitation ; elles ne disposent plus de l’impôt sur le foncier bâti et, de manière générale, elles ne disposent plus d’impôt économique avec liberté de fixation des taux, puisque le taux de la CVAE est fixé par le Parlement et non par les assemblées régionales. Les régions n’ont plus de fiscalité, en dehors de la part de TIPP qui leur revient. N’allons donc pas démolir le peu qui leur reste. 
Les départements, quant à eux, sont écartelés entre le vieillissement de la population, avec l’APA, l’aggravation de l’exclusion sociale, avec le RSA, et les aides aux personnes handicapées, avec la prestation de compensation du handicap. 
Ayons l’honnêteté, lorsque nous sommes en commission des finances et non pendant les questions au Gouvernement, d’être mesurés dans nos propos et exacts par rapport à la vérité des chiffres. 
 La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
Mme la présidente.
Je soutiens le rapporteur général, madame la présidente. Un rapport de plus, qu’est-ce que cela veut dire ? La TIPP est ce qu’elle est, nous ne pouvons pas changer les choses et je ne vois pas les raisons – je le dis à mon ami Jean-Pierre Balligand – qui justifieraient de voter un tel amendement qui, entre nous, ne veut pas dire grand-chose en réalité. 
M. Jean-Pierre Soisson. 
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 68.
Mme la présidente. 
Il s’agit de remettre de l’ordre dans l’application de la TVA aux carburants. Nous proposons d’instaurer à nouveau une TIPP flottante. 
M. Christian Eckert. 
La part des taxes dans les prix moyens à la pompe en 2011 a été de 57 % pour l’essence sans plomb et de 49 % pour le gazole. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous trouve un peu gonflé d’avoir stigmatisé la part régionale de la TIPP : elle ne représente que quelques centimes sur les 61,2 centimes de taxes qui sont prélevées, lorsque le sans plomb est à 1,50 euro le litre. Cela paraît de peu de poids, et Jean-Pierre Balligand a parfaitement exposé notre position sur la TIPP. 
Nous proposons donc d’ajuster le taux de TVA pour limiter la hausse de 1,6 point sur les carburants. 
Sur l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 40. 
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1
M. Jean Launay. 

Rappelons que la précédente hausse de TVA, qui a été opérée par le gouvernement d’Alain Juppé en 1995, a été intégralement répercutée sur les prix et a entraîné un ralentissement très fort de la croissance. Ce gouvernement s’obstine à reproduire le même schéma et nous lui répétons que cette hausse produira les mêmes effets. 
Par ailleurs, nous estimons que la baisse des cotisations patronales liées à la branche famille n’améliorera pas notre compétitivité. Faire croire que renchérir les importations nous permettra de relancer notre économie nous semble faux : seul un tiers de la consommation en est issu. Pour nous, l’amélioration de la compétitivité française réside non pas dans la baisse des coûts mais dans la montée en gamme de nos productions. 
Par cet amendement, nous réaffirmons notre souhait de voir l’augmentation de la TVA supprimée.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Gérard Bapt.
Mme la présidente.
 J’aimerais appeler l’attention de Mme la ministre sur une question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse de la part du ministre de l’industrie lors des questions au Gouvernement. 
M. Gérard Bapt.
Il est particulièrement choquant d’augmenter la TVA au moment où tant de familles souffrent de la perte de leur pouvoir d’achat, pour de multiples raisons, notamment la multiplication des taxes, à laquelle cette hausse vient s’ajouter. 
Mais ce qui est encore plus choquant pour moi, c’est que le seul produit qui échappe à cette augmentation de la TVA est le tabac,… 
 Il n’y échappe pas !
M. Jean-Marie Binetruy.
 …alors que d’énormes efforts sont entrepris pour lutter contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes de seize à dix-huit ans, parmi lesquels il se développe depuis quelques années. Encore récemment, je me suis rendu dans un collège, celui de Montastruc-la-Conseillère dans ma circonscription, pour sensibiliser les jeunes à ce problème. 
M. Gérard Bapt.
Madame la ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez les raisons de cette exception. 
 La parole est à Mme la ministre. 
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Bapt, vous ne pouvez pas à la fois me parler de pouvoir d’achat et de santé publique. Nous augmenterons de 50 centimes les paquets de cigarettes parce que nous menons une politique de santé publique. Nous avons augmenté de 30 % les prix du tabac parce que nous menons une politique de santé publique. Le Gouvernement est cohérent puisqu’il ajoute à l’augmentation prévue de 6 % la hausse de TVA de 1,6 %. Cela correspond à l’augmentation dont sont l’objet tous les autres produits. Il n’y a pas de raison non plus de faire pour le tabac davantage que pour le reste. 
 Voilà qui est clair, net et précis !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 M. de Courson ne fume pas !
M. Gérard Bapt.
 Chacun fume à sa manière !
M. Henri Emmanuelli.
 Je n’ai jamais fumé, en effet, mon cher collègue, mais je suis partisan d’une politique raisonnable de lutte contre le tabagisme. 
M. Charles de Courson.
Or, mes chers collègues, vous le savez, nous avons d’ores et déjà dépassé le seuil de substituabilité entre les importations clandestines et la consommation intérieure. Prenez garde, monsieur Bapt. Demandez à M. Emmanuelli, dont la circonscription est proche de l’Espagne, ce qui se passe aux frontières. Si vous allez à Hendaye, votre tabac, vous ne l’achèterez pas dans cette ville, vous traverserez la frontière et irez dans la ville espagnole la plus proche, laquelle est couverte de vendeurs de tabac. Vous qui êtes de Haute-Garonne, monsieur Bapt – ma chère marraine est dans le Comminges –, rappelez-moi à quel prix on achète le tabac en Andorre ?
Il faut bien voir que l’absence de baisse de la consommation est liée à des importations massives. 
 C’est marginal !
M. Gérard Bapt.
 Pas du tout : ces importations représentent plus de 20 % de la consommation et cette proportion ne fait qu’augmenter. En Haute-Garonne, monsieur Bapt – mais j’ai l’impression que vous ne sortez jamais de chez vous –, elle atteint probablement un tiers. 
M. Charles de Courson.
 Cela ne veut rien dire. Quand on augmente de 10 % le prix du tabac, on observe une baisse de consommation chez les jeunes. 
M. Gérard Bapt.
J’en viens aux deux arguments de nos collègues sur cet amendement, sur les prix et sur la compétitivité. 
M. Charles de Courson. 
Sur les prix, je me tue à vous dire, mes chers collègues, qu’il faut revenir à des chiffres simples : 1,6 % sur 1,196, cela fait 1,34 %. La part des biens de consommation taxés à 19,6 % est de 40 % : si cette hausse de 1,34 % ne porte que sur 40 %, on aboutit à 0,52 %. Or, parmi les biens consommés, il y a un tiers d’importations et deux tiers de production nationale. Admettons que sur ce tiers d’importations, il n’y ait aucune baisse des prix : cela fait 0,17 % d’augmentation. Pour le reste, on peut estimer que l’augmentation est moitié moindre. Nous arrivons donc à la conclusion, mes chers collègues, que l’on se situe entre 0,2 % et 0,3 % d’augmentation de l’indice des prix. Ne dites donc pas que cette hausse va augmenter les prix de façon considérable. Ce n’est pas exact. 
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l’amendement n° 57.
Mme la présidente. 
Cet amendement vise à corriger une anomalie de notre système fiscal, qui privilégie l’investissement financier des entreprises par rapport à l’investissement physique et donc l’investissement productif. 
M. Pierre-Alain Muet. 
Cette aberration résulte de la possibilité de déduire de façon illimitée les charges d’intérêt, quelle que soit la forme de l’investissement. Pour un investissement physique, l’accroissement de profit qui en découle est entièrement imposé. Pour un investissement financier, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise achète les titres d’une autre entreprise, elle n’intègre à son résultat que 5 % de la profitabilité qu’elle réalise, en raison du régime mère-fille. 
On aboutit ainsi à un résultat complètement aberrant : une entreprise qui fait un investissement physique pour accroître sa production, sa productivité, voit son imposition augmenter en fonction de son profit, alors que, lorsqu’elle fait un investissement financier, son profit est moins fiscalisé et son imposition diminuée. Autrement dit, nous avons un système fiscal qui a le défaut de favoriser l’investissement financier au détriment de l’investissement productif, en raison du régime mère-fille qui veut que l’on n’intègre au bénéfice que 5 % des titres de participation.
Ce que nous proposons, c’est tout simplement de corriger cette anomalie – encore aggravée par la « niche Copé », qui fait qu’une grande partie des plus-values issues de participations échappent à l’imposition – en alignant le régime de déductibilité des intérêts sur le régime qui s’applique à l’intégration des profits de l’entreprise. Aujourd’hui, je le répète, quand une entreprise réalise un investissement purement financier, elle voit l’imposition de ses profits diminuer alors que si elle réalise un investissement physique, elle voit cette imposition augmenter. C’est ce que nous proposons de corriger et cette correction est, je crois, tout à fait fondamentale.
Elle permettrait de stimuler l’investissement et l’industrialisation de notre pays de façon bien plus importante que toutes les mesures que vous prenez en transférant les cotisations sociales vers la TVA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Voilà des avis bien motivés !
M. Jean Launay.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas notre collègue Muet, vraiment pas. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La bonne approche, ce n’est pas celle-là ; ce serait de réfléchir à une norme de capitaux propres par rapport aux capitaux permanents. Voilà qui pourrait avoir un sens, notamment au niveau consolidé pour les groupes. Faire ce que vous proposez serait complètement inutile et n’aurait que des effets pervers.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je suis étonné de la réponse de Charles de Courson : ce que nous proposons avec cet amendement, c’est une neutralité fiscale, c’est-à-dire de traiter de la même façon le régime de déduction des charges financières et le régime d’imposition des produits correspondants.
M. Pierre-Alain Muet.
Vous savez très bien qu’en Allemagne, par exemple, la possibilité de déduire les intérêts est limitée. Un amendement comme celui-ci est plus subtil, puisqu’il met en place un régime identique pour l’intégration des profits et pour la déductibilité des intérêts.
Cet amendement, qui propose une neutralité fiscale, devrait plaire à l’économiste libéral que vous êtes, monsieur de Courson.
Je suis saisie d’un amendement n° 48.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement propose d’ajouter un peu de justice fiscale, en modulant l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l’entreprise.
Mme Sandrine Mazetier. 
L’industrie a perdu 750 000 emplois : au lieu de faire du saupoudrage en allégeant les charges patronales, sur certains salaires, de toutes les entreprises, nous devrions concentrer nos efforts sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qui font tant défaut à notre économie. Ce serait précisément ce qui pourrait permettre une bataille de compétitivité : pour cela, cette proposition est beaucoup plus intéressante que la vôtre, cette TVA dite « sociale » que nous appelons, nous, la TVA Sarkozy.
Je suis saisie d’un amendement n° 63.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Eckert.
Voilà une partie des réponses aux questions posées tout à l’heure, quand vous nous demandiez quelles étaient nos propositions pour améliorer la compétitivité. Il va falloir vous y habituer : ce sont nos propositions ; ces mesures font partie des soixante engagements de notre candidat.
M. Christian Eckert. 
Vous nous dites que vous avez supprimé la taxe professionnelle. C’est un résumé un peu court, mes chers collègues ! Vous n’avez pas supprimé la taxe professionnelle : vous l’avez remplacée par une usine à gaz. Personne ne s’y retrouve.
Pas du tout. Elle est mieux répartie !
Mme Pascale Gruny. 
 Vous devez, comme moi, recevoir des lettres de professionnels qui ne comprennent pas comment, après avoir entendu que l’on supprimait la taxe professionnelle, certains payent plus qu’avant.
M. Christian Eckert.

Mme Pascale Gruny
 Mais non !
M. Marc Le Fur.
 Je vous apporterai les courriers ! Au passage, certains formulaires administratifs comportent encore les termes « taxe professionnelle », ce qui est assez curieux.
M. Christian Eckert.
Avec cet amendement, nous proposons d’exonérer d’une partie de la cotisation foncière des entreprises les entreprises qui font des investissements durables, investissements qui sont ici décrits et quantifiés. Le tout coûterait environ 2,5 milliards d’euros, qui seraient bien sûr compensés aux collectivités locales, qui y perdraient une partie de leurs recettes.
Il s’agit d’une mesure pour la compétitivité et pour la croissance. Regardez bien cet amendement, car vous le retrouverez bientôt, dès la prochaine loi de finances initiale. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous rêvez !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Cet amendement consiste à créer une exonération d’une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n’avait pas été fait il y a dix ans, puisque la réforme avait alors supprimé seulement la base « salaires ». Mais nous nous souvenons d’avoir dit dès cette époque à nos collègues, qui étaient alors dans la majorité, qu’on allait concentrer à l’excès la taxe professionnelle sur les investissements.
La réforme que nous avons menée en 2009 pour les entreprises a justement consisté à supprimer la base « investissements ».
Monsieur Eckert, votre amendement est à l’image de beaucoup de mesures que l’on trouve dans votre programme : il est archaïque, il est dépassé, et il ignore que beaucoup de choses ont changé ces dernières années !
 Nous ne sommes pas aux questions au Gouvernement, monsieur le rapporteur général !
M. Gérard Bapt.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Henri Emmanuelli.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, effectivement, nous ne sommes pas aux questions d’actualité. Et votre démonstration est un peu simpliste.
M. Henri Emmanuelli.
La gauche a supprimé la base « salaires » de la taxe professionnelle, ce qui représentait 75 milliards de francs. Autrement dit, la gauche a supprimé une part bien plus importante de la taxe professionnelle que vous ne l’avez fait l’année dernière – ce qui n’a pas empêché M. le Président de la République de se promener partout en disant que la gauche n’avait rien fait, que vous aviez tout fait.
Oui, nous avons supprimé la base « salaires » : c’était pertinent pour encourager l’emploi, et vous le savez parfaitement. Vous avez souhaité aller plus loin, et nous vous avons expliqué pourquoi nous ne vous suivions pas. Mais, s’il vous plaît, ne venez pas en plus nous donner des leçons !
 La gauche a pénalisé les collectivités locales !
M. Jean-Marie Binetruy.
 La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
Mme la présidente.
 J’écoute avec attention nos collègues socialistes ; mais j’ai lu aussi le journal 
M. Jean-Pierre Soisson.

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Et alors ?
M. Henri Emmanuelli.
 Cela veut dire que soit vous n’êtes pas d’accord avec votre candidat, soit vous affirmez ici une fois de plus l’incohérence des positions du groupe socialiste, qui se débat entre la gauche et la droite et ne sait pas où il va ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Soisson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Monsieur Bapt, vous levez les bras comme un acrobate : cela veut dire tout simplement que vous ne savez pas où vous allez ! 
M. Jean-Pierre Soisson.

 Ils vont dans le mur !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Les propos du rapporteur général m’invitent à dire un mot de la réforme de la taxe professionnelle. À l’origine, telle qu’elle a été mise en place lorsque Jacques Chirac était Premier ministre, la taxe professionnelle visait à taxer la valeur ajoutée. Le problème, c’est que l’on ne connaissait pas la valeur ajoutée : on a donc taxé le capital et le travail, ou plutôt les salaires, qui sont les deux composantes de la valeur ajoutée.
M. Pierre-Alain Muet.
Nous avons supprimé la partie « salaires » ; vous avez fait une réforme qui réintroduit la valeur ajoutée, mais, comme la valeur ajoutée n’est pas plus connue aujourd’hui qu’alors, vous taxez quelque chose qui ressemble au capital, sans être tout à fait le capital, et quelque chose qui ressemble aux salaires. Autrement dit, vous revenez à la taxe originale !
Je ne vois pas en quoi la réforme que vous avez faite est intelligente : c’est un retour à un impôt que vous-mêmes, et pas seulement vous-mêmes d’ailleurs, que beaucoup qualifiaient d’idiot.
 C’est le président Mitterrand qui a dit cela ! C’est incroyable !
M. Éric Berdoati.
 Laissez dormir le président Mitterrand et occupez-vous plutôt de Sarkozy !
M. Henri Emmanuelli.
 Fondamentalement, quand on veut taxer la valeur ajoutée des entreprises, on taxe forcément le capital et le travail : ce sont les deux composantes de la valeur ajoutée. Votre réforme de la taxe professionnelle a simplement construit une usine à gaz inextricable, dont vous avez le plus grand mal à sortir – et je me souviens des difficultés du rapporteur général quand il a fallu tirer quelque chose d’intelligent de cette réforme complètement illisible proposée par le Gouvernement !
M. Pierre-Alain Muet.
Je suis saisie d’un amendement n° 67.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement a pour objet de supprimer à la fois la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital – intérêts et dividendes – et de s’assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l’impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle.
Mme Sandrine Mazetier. 
Je parlais hier, en commission des finances, de votre horreur de l’égalitarisme. Or, avec le prélèvement forfaitaire libératoire, des revenus fort différents sont imposés exactement de la même manière : vous devriez donc, mes chers collègues, adopter cet amendement qui propose de réintégrer dans un barème les prélèvements sur les revenus du capital.
Je suis saisie d’un amendement n° 38.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Eckert.
Il est défendu.
M. Christian Eckert. 
Je suis saisie d’un amendement n° 39.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement n° 39 est une première étape, qui consiste à instaurer une tranche supplémentaire du barème de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. C’est pour nous une mesure de justice fiscale, qui permettrait de retrouver la progressivité de l’impôt.
M. Christian Eckert. 
 Ce sont des revenus par semaine, par mois ou par an ? Demandez donc à votre candidat !
M. Éric Berdoati.
 Si ce sont des revenus par jour, nous sommes d’accord !
M. Marc Le Fur.
 Toutes les études montrent que l’impôt n’est plus progressif au-delà de ce type de montant, au contraire, même. En la combinant avec d’autres mesures, celle-ci est essentielle pour la fiscalité à venir.
M. Christian Eckert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis très étonné de l’amendement de nos collègues : ce n’est pas possible, il y a une coquille ! Où est le taux de 75 % ? Je vois 45 %, mais c’est 75 %, monsieur Eckert ! 
M. Charles de Courson.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 Il y a du cafouillage !
M. Patrice Verchère.
 Vous êtes, je crois, comme disaient les communistes autrefois, un social-traître ! Votre modération, avec un taux de 45 %, montre que vous manquez de gauchisme !
M. Charles de Courson.
 Vous êtes des ultra-libéraux !
M. Philippe Meunier.
 C’est l’expression d’un trouble. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
 Allez-y, puisque François Hollande vous a couverts, et a préconisé 75 % de taux marginal d’imposition au-delà de 1 million d’euros ! Monsieur Eckert, vous voulez peut-être que je sous-amende votre amendement, de façon à le gauchir : là, vous êtes vraiment dans la social-démocratie très molle ! 
M. Charles de Courson.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Christian Ménard.
 La parole est à M. Henri Emmanuelli.
Mme la présidente.
 Charles-Amédée de Courson ne rate pas une occasion de manifester la profonde frustration qu’il éprouve à l’égard des socialistes en général. Mais je voudrais lui dire qu’il devrait savoir, depuis le temps, que trop de suffisance est généralement la marque d’une grave insuffisance. 
M. Henri Emmanuelli.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 On aurait pu en rester là, tant la formule d’Henri Emmanuelli est bonne. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous ne vous avons pas attendu pour cela !
M. Philippe Meunier.
 Un peu de calme, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Ils vont d’ailleurs être obligés de le faire dans les prochains jours. Et qu’entendront-ils de la part de nos concitoyens ?
M. Christian Eckert.
 Que vous êtes irresponsables !
M. Philippe Meunier.
 Nous entendrons parler de Gérard Dalongeville !
M. Bernard Gérard.
 Ils entendront que M. Agon, par exemple, qui est PDG de L’Oréal, a une rémunération annuelle de 10,7 millions d’euros. Ce n’est pas possible, tout simplement pas possible ! 
M. Christian Eckert.
(« Noah, Noah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Et M. Pérol ?
M. Henri Emmanuelli.
 Et M. Bergé ?
M. Philippe Meunier.
 Vous pouvez toujours faire des effets de manches, ici, en vous retranchant derrière la technicité, en additionnant des poules et des lapins, mais je vous assure que la proposition qui a été faite hier soir va tout à fait dans le sens de la justice fiscale – et nos concitoyens le comprennent quand ils voient ces chiffres.
M. Christian Eckert.
 Je suis saisie d’un amendement n° 41.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert.
 Je suis saisie d’un amendement n° 31.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Eckert.
 L’amendement n° 31 concerne le taux de TVA appliqué à l’électricité. Cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises mais nous souhaitons quand même attirer l’attention de nos collègues qui s’apprêtent à voter une augmentation supplémentaire de TVA sur le fait que, bien qu’EDF ne profite pas de la baisse de cotisations compte tenu du statut d’une grande partie de son personnel, on ne voit pas pourquoi elle ne répercuterait pas l’augmentation de la TVA.
M. Christian Eckert.
Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que lorsque, d’une seule et même voix, vous avez voté le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, vous avez de fait augmenté dans la même proportion le prix des billets SNCF dans les quinze jours qui ont suivi, vous avez de fait validé l’augmentation du ticket de métro, qui a été assujetti aux mêmes augmentations. En votant le taux à 21,2 %, vous augmenterez de fait le montant des factures d’électricité pour 100 % des Français et 100 % des entreprises, alors que j’ai entendu tout à l’heure M. Besson dire qu’il fallait faire attention, parce que les entreprises qui sont de grosses consommatrices d’électricité vont avoir des besoins. Certes, le tarif des entreprises est différent de celui des particuliers, mais, immanquablement, vous allez provoquer une augmentation du prix de l’énergie, alors que ce n’est vraiment pas le moment
 Je suis saisie d’un amendement n° 35.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Launay.
 Cet amendement concerne, lui, la fourniture de gaz naturel, poste important dans le budget des familles, en particulier les plus précaires. Une hausse de TVA s’appliquant à la consommation de gaz naturel combustible aurait un impact sur le pouvoir d’achat des Français. Nous proposons donc de la supprimer.
M. Jean Launay.
 Je suis saisie d’un amendement n° 32.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Launay.
 Dans cet amendement, nous souhaitons maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour les travaux réalisés sur une période de deux ans qui permettent d’augmenter la surface de plancher des locaux existants et, comme nous sommes dans la semaine du salon de l’agriculture, nous souhaitons que cette disposition soit étendue aux surfaces des bâtiments des exploitations agricoles. Nous faisons le rapprochement avec l’annonce qui a été faite par le Président de la République quant à l’augmentation des droits à construire. L’augmentation du coût des travaux qui serait induite par la hausse du taux de TVA viendrait en contradiction avec cette annonce du Président de la République. C’est la raison pour laquelle nous pensons que nos collègues vont se joindre à nous pour adopter cet amendement.
M. Jean Launay.
 Je suis saisie d’un amendement n° 34.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
 Cet amendement propose de limiter à 19,6 % le taux de TVA pour des travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d’un immeuble neuf, au lieu de l’augmenter à 21,20 % comme le prévoit le projet de loi de finances rectificative.
Mme Sandrine Mazetier.
Comme je le disais en commission en présentant ce même amendement, le secteur du bâtiment est un secteur économique où les emplois ne sont pas délocalisables. Par définition, il s’agit d’une activité qui emploie en France et qui produit français, puisque ce thème est à la mode. On ne comprendrait pas pourquoi des travaux pour construire des immeubles neufs seraient concernés par cette hausse de TVA, car cela freinerait leur développement alors qu’on manque cruellement de constructions.
 Je suis saisie d’un amendement n° 37.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
 Dans la suite de l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, nous proposons de garder le taux de TVA à 19,60 % pour les travaux d’amélioration.
Mme Sandrine Mazetier.
 Je suis saisie d’un amendement n° 44.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Eckert.
 Cet amendement s’intéresse à l’automobile, à la vente de véhicules et de pièces détachées ainsi qu’aux activités d’entretien et de réparation automobile. Vous aurez compris en effet que la TVA Sarkozy s’appliquera aussi aux prestations des garagistes. Elle concernera non seulement les véhicules d’importation mais également tout ce qui touche à l’automobile. Les ménages les plus défavorisés subiront son effet.
M. Christian Eckert.
Je vous ai entendu parler du coût du travail. Permettez-moi de vous rappeler que, dans le secteur automobile, le coût du travail en Allemagne est supérieur de 29 % à celui de la France.
 Quelle TVA sociale corrigera cet écart ?
M. Pierre-Alain Muet.
 M. de Courson m’a tout à l’heure dispensé une leçon pour savoir si j’avais lu l’étude de l’INSEE. S’il avait entendu mon intervention dans la motion, il se serait rendu compte que je l’avais lue attentivement. On a le droit de ne pas être d’accord, on a le droit de se moquer les uns des autres, mais je n’accepte pas que l’on me dise que je n’ai pas étudié le rapport de l’INSEE.
M. Christian Eckert.
 Il faut tout dire, alors !
M. Charles de Courson.
 Dans ce rapport, qu’apparemment vous avez moins bien lu que moi…
M. Christian Eckert.
 Si, je l’ai lu.
M. Charles de Courson.
 …il est écrit que, dans le secteur automobile, le coût du travail est de 29 % supérieur en Allemagne qu’en France. Vous voyez bien que ce n’est pas la seule cause de la perte de compétitivité de la France dans le secteur industriel. Telle est la raison de cet amendement n° 44.
M. Christian Eckert.
 Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Eckert, mais je ne suis pas sûre que le règlement nous permette de nous moquer les uns des autres dans cet hémicycle.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Une nouvelle fois, notre collègue profère des demi-vérités.
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 S’il est exact qu’en 2008 le salaire dans l’industrie automobile était, en Allemagne, de 29 % supérieur à celui de la France,…
M. Charles de Courson.
 C’est de cela qu’on parle.
M. Henri Emmanuelli.
 ...il ne faut pas oublier que l’écart était de 49 % en 1996.
M. Charles de Courson.
 Je n’ai pas dit le contraire.
M. Christian Eckert.
 Cela veut dire qu’il y a eu une réduction considérable de l’écart. Je me tue à dire à M. Eckert qu’il ne faut pas simplement juger du niveau à un instant donné, mais voir l’évolution sur douze ans. Or, en douze ans, on est passé de plus 49 % à plus 29 %.
M. Charles de Courson.
 Mais ce qu’il dit est vrai.
M. Henri Emmanuelli.
 Cela veut dire que l’écart du prix de revient horaire dans l’automobile en Allemagne par rapport à la France s’est réduit de vingt points en douze ans.
M. Charles de Courson.
 Il n’a pas fait l’ENA pour rien.
M. Henri Emmanuelli.
 C’est pour cela que je dis que vous avez fait une lecture très partielle.
M. Charles de Courson.

M. Christian Eckert.
 Je vous renvoie au rapport.
M. Charles de Courson.
 Je l’ai lu.
M. Christian Eckert.
 Je suis saisie d’un amendement n° 36.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
 L’amendement n° 36 vise à préserver un taux de TVA à 19,6 % pour les vélos et les vélos électriques.
Mme Sandrine Mazetier.
 Et pour les trottinettes ?
M. Charles de Courson.
 J’entends les uns et les autres commenter les propositions et refuser systématiquement de maintenir à 19,6 % la TVA sur un certain nombre de produits de consommation de masse. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu’en première lecture vous avez été touchés et émus par la situation dans laquelle allaient se trouver des acquéreurs de biens immobiliers, et que vous avez baissé par avance, dans ce texte, de 100 millions d’euros les recettes de TVA, en maintenant un taux plus faible pour les acquisitions immobilières pour lesquelles un accord sur le prix aurait été constaté avant la publication de la présente loi de finances. C’est touchant comme ce sont toujours les mêmes personnes, avec les mêmes capitaux, la même capacité à acquérir de l’immobilier, qui vous émeuvent.
Mme Sandrine Mazetier.
 Arrêtez ! Il n’y a pas que ceux qui ont beaucoup de capitaux qui achètent de l’immobilier.
M. Patrice Verchère.
 Et vous ne pensez jamais à nos concitoyens des catégories populaires et des classes moyennes.
Mme Sandrine Mazetier.
 Je suis saisie d’un amendement n° 30.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Eckert.
 Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler deux choses : d’une part, que vous avez déjà taxé fortement les abonnements 
M. Christian Eckert.
triple play
 J’ai reçu la même lettre.
M. Gérard Bapt.
 Mais nous, on n’a pas les moyens d’avoir Canal Plus !
Mme Pascale Gruny.
 Canal Plus, bien de première nécessité !
M. Éric Berdoati.
 Pour un parlementaire, je pense que c’est supportable, bien évidemment, mais pour beaucoup de nos concitoyens, cela représente un coût.
M. Christian Eckert.
 Il y a plus important que Canal Plus !
M. Philippe Meunier.
 Si vous trouvez que c’est anodin, mes chers collègues, vous assumerez, mais nous, nous souhaitons préserver la TVA sociale sur les communications électroniques.
M. Christian Eckert.
 Je suis saisie d’un amendement n° 29.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert.
 Je suis saisie d’un amendement n° 7 rectifié.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Verchère.
 Lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative, je suis déjà intervenu concernant le taux de TVA applicable aux produits antiparasitaires. En effet, la TVA sur l’ensemble de ces produits, qu’ils soient certifiés et utilisables en agriculture biologique ou non, est passée au 1
M. Patrice Verchère.

Afin d’être en cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan Ecophyto 2018, il serait pertinent d’appliquer un taux de TVA réduit en le portant à 7 % pour tous les produits utilisés dans l’agriculture biologique, ce qui permettrait de promouvoir les produits à faible impact environnemental.
De plus, un taux de TVA réduit pour des produits utilisables en agriculture biologique donnerait un signal fort aux agriculteurs, aux jardiniers, aux gestionnaires d’espaces verts, pour les orienter de façon préférentielle vers ce type de produits.
Cela constituerait aussi un signal fort en direction des industriels, ainsi encouragés à poursuivre leurs efforts de développement de ces produits, et aurait donc à terme un impact réel sur l’environnement.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que, lors de la discussion générale, vous avez fait part de votre interrogation, précisant qu’il n’était pas normal de conserver un taux réduit de TVA pour un ensemble de produits dont la toxicité est avérée.
Madame la ministre, vous avez quant à vous partagé le souhait que je formulais à travers mon amendement d’appel et indiqué être prête à donner un coup de pouce aux produits phytosanitaires biologiques. Vous avez toutefois précisé qu’il fallait revoir la rédaction de l’amendement. C’est chose faite.
Je tiens à souligner que le présent amendement a également le mérite d’entériner, dans le code général des impôts, une évolution sémantique importante, puisque les termes autrefois employés de « produits antiparasitaires », qui regroupaient les produits phytosanitaires et les biocides, ont disparu des textes normatifs au profit du terme « phytopharmaceutiques ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Il s’agit d’un glissement sémantique !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement lève le gage.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 49.
Mme la présidente. 
 Il est défendu.
M. Christian Eckert.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 33.
Mme la présidente. 
 Cet amendement vise à plafonner à 10 000 euros l’ensemble des déductions sous forme de niches fiscales, contre 18 000 euros aujourd’hui, plus une fraction de revenu imposable. Si l’on veut réduire significativement les niches fiscales, il convient d’établir un plafonnement de cet ordre.
M. Pierre-Alain Muet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Nous avons atteint par conséquent un point d’équilibre et, si nous descendons encore, il faudra revoir complètement la politique de soutien aux collectivités et aux départements d’outre-mer, faute de quoi ils ne pourront plus bénéficier des flux d’investissements utilisés par le biais de la dépense fiscale et il faudra prévoir en lieu et place des dotations budgétaires – ce qui du reste peut constituer une évolution très positive.
En attendant d’étudier la question, la commission émet un avis défavorable à cet amendement qui va pourtant, il est vrai, dans la bonne direction.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le combat prioritaire, me semble-t-il, est d’élargir l’assiette des niches fiscales. Seulement 22 niches sur environ 380 sont plafonnées. Et procéder à un élargissement en même temps qu’à une réduction du plafond à 10 000 euros ne me paraît pas très juste ; c’est pourquoi, j’y insiste, il convient de donner la priorité à l’élargissement de l’assiette.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 M. de Courson a raison de considérer qu’il faut élargir l’assiette des niches fiscales. Nous avons ce projet en tête avec l’abaissement du plafonnement à 10 000 euros, en en excluant toutefois le mécénat et les dons, notamment ceux relatifs au handicap. Ainsi, si l’on instaure une tranche supérieure de 75 % d’impôt pour les revenus excédant un million d’euros par an, nos concitoyens les plus fortunés pourront, par le biais du mécénat et des dons, imiter la plupart des contribuables aisés américains, qui font des dons aux associations culturelles notamment.
M. Pierre-Alain Muet.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n° 42.
Mme la présidente. 
 Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour la vente des livres quel qu’en soit le support. Mais nous ne nous faisons pas d’illusions sur vos efforts en faveur de la culture et notamment du livre.
M. Gérard Bapt.
Et si je me félicite du vote de l’amendement concernant les produits phytosanitaires, je m’étonne qu’il ne s’agisse que d’une exception.
 C’est le principe de l’exception : elle reste exceptionnelle.
M. Éric Berdoati.
 Ainsi, vous avez rejeté l’amendement précédent, défendu par les députés du groupe SRC, qui visait à maintenir le taux de TVA en vigueur pour les ventes de lunettes. Or on sait justement que le plus grand nombre de renoncements aux soins, pour raisons financières, concerne ce secteur.
M. Gérard Bapt.
Peut-être ferez-vous une nouvelle exception pour le livre.
En tout cas, qu’il s’agisse de culture ou de santé publique, ce PLFR n’est pas un bon épisode.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
Mme la présidente.
 J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la situation des librairies et notamment celles de province.
M. Jean-Pierre Soisson.
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet.
 La plupart des librairies des petites villes ferment leurs portes faute d’avoir trouvé un repreneur. Plus généralement, la situation est défavorable au livre sous forme papier.
M. Jean-Pierre Soisson.
Tandis que tout le monde se précipite vers internet, moi, je crois à l’écriture. Je n’utilise pas d’ordinateur portable pour écrire, j’écris à la main, avec mon stylo. Et je voudrais qu’on défende le livre sous forme papier. Il faudrait réfléchir à la situation du livre, des librairies. Un pays comme le nôtre ne peut pas laisser le livre mourir.
 Très juste !
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je suis très heureux d’entendre M. Soisson défendre le livre, comme le fait souvent, au sein de la majorité, Hervé Gaymard. Augmenter la TVA sur les livres de 5,5 à 7 % mettra en difficulté de nombreuses petites librairies de province. Aussi les libraires s’opposent-ils farouchement à cette hausse. Vous allez leur compliquer considérablement la tâche en les contraignant à réviser les prix de tous les livres, malgré le délai que vous leur avez accordé. S’il est une mesure qui ne s’impose pas, c’est bien celle-ci.
M. Pierre-Alain Muet.
La politique du livre était relativement consensuelle sur les bancs de l’Assemblée, il eût été de bon ton de ne pas l’abandonner.
 Je vote pour l’amendement !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Les analphabètes l’ont repoussé !
M. Henri Emmanuelli.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 54.
Mme la présidente. 
 Nous restons dans le domaine culturel avec cet amendement qui vise à maintenir à 5,5 % le taux réduit de TVA pour les spectacles, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques, les concerts… Il est important de maintenir en vie ces activités culturelles sur l’ensemble du territoire, les intermittents du spectacle y seront particulièrement sensibles.
M. Jean Launay.
Nous faisons cette proposition également par conviction : le fait culturel doit continuer d’être accessible au plus grand nombre.
Je suis saisie d’un amendement n° 23, présenté par le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 8.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
Vos collaborateurs, madame la ministre, m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient que ce dispositif ne soit pas prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 mais seulement jusqu’au 30 juin. Je vous donne d’ores et déjà l’accord de la commission.
Il faudrait donc adopter cet amendement de la commission en remplaçant les mots « le 1

 Cet amendement devient donc l’amendement n° 8 rectifié.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse,

 Il faut laisser passer le printemps, madame la ministre !
M. Jean-Pierre Soisson.
Mme Valérie Pécresse,

 Et dans votre grande bonté, madame la ministre, levez-vous le gage ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 1.
Mme la présidente. 
 Je souhaite sensibiliser l’Assemblée et le Gouvernement à la question de la vente à distance, sujet des plus graves. Certaines grandes entreprises comme La Redoute ou Les Trois Suisses luttent pour changer de modèle économique. Le passage du catalogue à internet nécessite des investissements considérables. Ces entreprises doivent toutefois continuer de travailler par le biais du catalogue.
M. Bernard Gérard.
Créer un catalogue coûte environ 20 millions d’euros. Les prochains seront distribués au mois de juillet, avec une durée de validité d’environ neuf mois, la modification du taux de TVA étant pour sa part prévue pour le 1

Une difficulté majeure se pose par conséquent pour les entreprises de vente à distance et nous devons absolument trouver une solution pour que les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’à compter de la fin de date de validité des catalogues.
Je vous demande, madame la ministre, d’examiner cette question avec une très grande attention puisque de nombreux emplois sont en jeu.
Les actionnaires de La Redoute ou des 3 Suisses, dans la perspective de modernisation du système informatique de l’entreprise, ont engagé 80 millions d’euros. Ou nous les aidons, ou bien ces entreprises se retrouveront dans une situation de vulnérabilité extrême. C’est pourquoi j’appelle solennellement l’attention de nos collègues sur ce problème très grave qui affecte la région du Nord.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Aussi, même si je reconnais l’importance du problème que vous soulevez, on se heurte ici à une impossibilité technique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,


En revanche, je crois utile, comme nous l’avons fait pour le secteur du livre au mois de décembre, de regarder dans le détail, avec les professionnels du secteur, l’impact qu’aura la mesure sur leurs coûts. Le Gouvernement veut prendre le temps de trouver une solution qui traitera cette difficulté spécifique d’un secteur important, tout en s’intégrant parfaitement – attention ! – dans le cadre juridique communautaire, et en évitant de créer, comme l’a dit le rapporteur général, des situations de distorsion de concurrence avec les revendeurs traditionnels.
Je vous propose donc, monsieur le député, de faire conduire par mes services, d’ici à la fin mars, une étude avec l’ensemble des acteurs. Nous tirerons toutes les conséquences du rapport qui me sera rendu…
 Ah ! Encore un !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Je dis donc : retrait, sinon rejet.
 Excellent ! M. Gérard est content, il a un rapport !
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La question posée par notre collègue est grave. J’avais rappelé, ce qui avait suscité une hésitation de la part du Gouvernement, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’augmentation des taux de TVA. Du côté du client, il n’y a pas d’augmentation, car il y a un engagement écrit. Même si certains ont pu le contester, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire. Pendant la période de six mois, ces entreprises devront donc imputer sur leurs marges le 1,6 point supplémentaire – 1,34 pour être précis.
M. Charles de Courson.
Les exonérations de charges sur les salaires vont-elles compenser, comme le dit Mme la ministre ? Absolument pas ! Simplement parce que, dans la distribution, le montant de la masse salariale représente à peine 10 % par rapport au chiffre d’affaires. La baisse des charges sociales patronales est donc incapable de compenser la hausse de TVA.
Je serais enclin à voter l’amendement de notre collègue puisque nous avons déjà abordé la question pour d’autres secteurs et que nous avons bien vu que c’était intenable. Nous l’avons vu pour le livre, par exemple, dont, en plus, les prix sont imposés au vendeur. C’est un vrai problème et il faut soutenir l’amendement.
 La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente.
 Je suis extrêmement ennuyé. Je veux bien écouter le Gouvernement…
M. Bernard Gérard.
 Soyez content, vous avez un rapport !
M. Christian Eckert.
 …et accepter l’idée d’un rapport, mais je veux être sûr qu’on puisse poursuivre la réflexion sur le sujet. C’est une vraie difficulté, madame la ministre.
M. Bernard Gérard.
Ces entreprises sont très peu nombreuses et parfaitement identifiées. Elles sont définies par l’article L. 121-16 du code de la consommation. Pour elles, les chiffres montrent qu’entre le gain sur les charges et la TVA, la différence est très importante.
Je suis à votre écoute et j’entends ce que vous me dites, mais n’y a-t-il vraiment pas de possibilité d’aménager cette disposition ?
 Un rapport !
M. Christian Eckert.
 Mon amendement me semble répondre tout à fait à l’intérêt bien compris de l’emploi dans cette région. Ce sont des emplois très peu qualifiés.
M. Bernard Gérard.
Mme Valérie Pécresse,

 Le secteur a déjà subi des plans sociaux importants, il faut essayer d’en éviter d’autres. Je ne sais pas où l’on va si on ne trouve pas une solution, madame la ministre.
M. Bernard Gérard.
Je suis saisie d’un amendement n° 14.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 47.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Eckert.
Il s’agit de reprendre l’idée d’une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires, mesure qui avait déjà été instaurée de façon provisoire.
M. Christian Eckert. 
Encore une fois, au titre de la justice, il nous paraît important de solliciter les établissements bancaires, qui ont largement bénéficié du soutien de l’État alors qu’ils n’étaient pas complètement innocents dans les diverses péripéties qui ont conduit à la situation où nous sommes.
Je suis saisie d’un amendement n° 61.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean Launay.
Dans le même esprit, cet amendement tend à taxer davantage la rente pétrolière.
M. Jean Launay. 
Les compagnies pétrolières réinvestissent très peu leurs bénéfices. Pourtant, la compagnie Total, par exemple, n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en France jusqu’à cette année. Enfin, la possibilité d’user du bénéfice mondial consolidé va lui être supprimée !
L’amendement propose une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières.
Je suis saisie d’un amendement n° 15.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 16.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Je suis saisie d’un amendement n° 56.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement tend à élargir l’assiette de la taxe en incluant les transactions sur les actions françaises cotées à l’étranger. Cela permettrait d’éviter une fuite massive pour l’assujettissement à la taxe dans les cas où les transactions vers ces certificats étrangers seraient transférées par les professionnels.
M. Christian Eckert. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Non, il n’est pas satisfait !
M. Pierre-Alain Muet.
Je suis saisie d’un amendement n° 17.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 18.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 9.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 19.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 58.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
L’objet de cet amendement est d’éviter toute fuite ou évasion visant à se soustraire au paiement de la taxe.
M. Pierre-Alain Muet. 
Puisque vous avez choisi une taxe semblable à la 
Stamp duty

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie d’un amendement n° 20.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 10.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 21.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 59.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Eckert.
Personne ne croit un seul instant que les transactions effectuées à intervalles très courts créent de la richesse : elles ne font rien d’autre que la déplacer d’un endroit à un autre. Elles ne favorisent pas l’investissement des entreprises et, outre qu’elles sont complètement inutiles, elles sont dangereuses, tout le monde le reconnaît.
M. Christian Eckert. 
Elles représentent 40 % des transactions effectuées sur les places boursières. C’est énorme ! Depuis quelques années, on observe même que certains opérateurs se rapprochent de quelques centaines de mètres des salles de compensation pour gagner la nanoseconde qui les fera passer avant les autres. Cela n’a aucun sens ni aucun intérêt économique.
Pour durcir votre mesure, nous proposons de remplacer le mot « seconde » par le mot « minute », de façon à toucher toutes les transactions qui ne seraient pas espacées d’un délai supérieur ou égal à une minute. Dans le projet de loi, le seuil du délai, qui sera fixé par décret, ne saurait être supérieur à une seconde. La rédaction, qui est assez compliquée, a donné lieu à discussion en commission. Il s’agit là de taxer les transactions qui interviendraient à intervalles inférieurs à une minute.
Je suis saisie d’un amendement n° 13.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je suis saisie d’un amendement n° 11.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Mme la présidente.
 Nous en venons à la seconde partie du projet de loi.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre les amendements n
Mme la présidente. 

Mme Valérie Pécresse,

 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je suis saisie d’un amendement n° 70, qui se substitue à l’amendement n° 22 rectifié.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Madame la ministre, à la suite de discussions avec vos collaborateurs, je propose qu’au lieu de réimputer 100 000 euros comme le proposait l’amendement 22 rectifié, nous nous en tenions à la somme de 70 000 euros.
Cet amendement propose donc d’inscrire 70 000 euros au programme « Patrimoine », gagés par 70 000 euros de réduction des moyens consacrés aux fonctions support du ministère de la culture.
C’est donc un amendement en faveur des bateaux, fluviaux ou maritimes, qui appartiennent au patrimoine de notre pays, comme les vieux gréements. Vous comprenez l’intérêt de cette démarche, à hauteur de 70 000 euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie d’un amendement n° 52.
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert. 
Les articles 7 à 7 
Mme la présidente. 

Je suis saisie d’un amendement n° 12 rectifié.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Il y a deux ans de cela, nous avons créé une nouvelle catégorie d’officiers judiciaires dans le cadre de l’instauration du service du fisc judiciaire, les officiers fiscaux. Depuis quelques décennies, nous avions déjà des douaniers judiciaires.
Il est donc nécessaire que l’ensemble des pouvoirs de police judiciaire de ces trois catégories évolue de façon parallèle, c’est l’objet de cet amendement de coordination.
Je suis saisie d’un amendement n° 62.
Mme la présidente. 

Mme Arlette Grosskost.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Dans ces conditions, je le retire, madame la présidente.
Mme Arlette Grosskost.
La parole est à Mme Arlette Grosskost pour défendre l’amendement n° 5.
Mme la présidente. 

Mme Arlette Grosskost. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur
L’amendement n° 64 est défendu.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n° 24.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Je suis saisie d’un amendement n° 25.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Les articles 8 
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente. 
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La séance est levée.
Mme Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Arlette Grosskost, 
M. Jean-Michel Clément,
M. Claude Leteurtre,
M. Jean-Paul Lecoq,
Mme Aurélie Filippetti,
M. Laurent Fabius.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 4 avec les sous-amendements n

Amendements n

M. Michel Liebgott, M. Christian Hutin,
Amendements n

Amendement n° 14.
Amendement n

M. Jean-Marc Ayrault, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, M. Michel Liebgott, M. Jean-Marc Ayrault, M. Christian Jacob.
Amendement n

M. Michel Liebgott, M. Christian Hutin,
Amendements n

M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé. 
M. François Brottes.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Ce texte constitue en effet une démonstration que l’État n’est pas impuissant face aux difficultés de nos entreprises, industrielles en particulier, et de leurs salariés. Il peut et doit agir, notamment en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de sanctionner les abus commis par certains.
L’actualité récente fournit, hélas, de nombreux exemples de situations dans lesquelles des tiers ont prélevé les actifs de sociétés défaillantes, organisant leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée ou privant l’entreprise concernée de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales.
La raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire le 24 janvier 2012, a ainsi vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan. Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élève ainsi à 171 millions d’euros.
Le groupe Petroplus, propriétaire des stocks de pétrole brut présents sur le site, qui s’élèveraient à 200 millions d’euros, ne semble prêt à assumer ni sa responsabilité sociale à l’égard des 550 personnes employées par sa filiale française ni sa responsabilité environnementale et les risques de pollution liés à la vétusté du site.
Dans l’affaire Sodimédical, société spécialisée dans la fabrication de matériel médical, dont le siège est à Troyes, le tribunal, puis la cour d’appel de Reims, ont considéré que la société grand-mère de droit allemand et la société mère dépendant du tribunal de commerce d’Épinal avaient artificiellement conduit la société Sodimédical aux difficultés de trésorerie qu’elle invoquait pour justifier sa demande d’ouverture d’une procédure collective.
Ces juridictions ont jugé que la défaillance de la filiale avait été déclenchée pour permettre la prise en charge des coûts salariaux par le régime de garantie de salaires, l’AGS.
Je pourrais malheureusement multiplier les illustrations de ce phénomène conduisant des multinationales à mettre en cause la survie de leurs filiales et d’entreprises, souvent performantes et même parfois bénéficiaires, sans tenir compte de leurs responsabilités.
Les pouvoirs publics ne sauraient rester inactifs face à ces situations.
La présente proposition vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de ces tiers, en permettant l’adoption de toute mesure conservatoire utile à l’égard de leurs biens. Le code de commerce présente en effet une lacune sur ce point, à laquelle il est urgent de mettre un terme.
En l’état actuel du droit, des mesures conservatoires spécifiques, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d’exécution, peuvent être adoptées au stade de la liquidation judiciaire, dans le cadre d’une action en comblement de passif, engagée contre les dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise en difficulté, en application de l’article L. 651-4 du code de commerce.
Ce texte autorise en effet le président du tribunal à prendre « toute mesure conservatoire utile » à l’égard des biens des dirigeants concernés. Des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires peuvent ainsi être prises, afin d’empêcher ces dirigeants d’organiser leur insolvabilité. Elles permettent, par exemple, de saisir les comptes bancaires d’un dirigeant ayant commis une faute de gestion, ou d’obtenir l’inscription d’une hypothèque provisoire sur ses biens immobiliers.
Ce texte n’est cependant applicable ni au stade de la sauvegarde ni à celui du redressement judiciaire. Pourtant, des tiers – société mère de l’entreprise ; banque s’étant immiscée dans sa gestion ; véritable maître de l’affaire, masqué derrière l’entreprise défaillante en cas de fictivité de cette personne morale, par exemple –, ou des dirigeants de droit ou de fait, peuvent évidemment avoir contribué aux difficultés ou à la cessation des paiements de l’entreprise dans ces procédures également, et chercher à échapper à leurs responsabilités en mettant leurs actifs hors d’atteinte.
Le droit commun des procédures civiles d’exécution ne permet généralement pas d’adopter des mesures conservatoires dans ces cas, car les conditions exigées par l’article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, à savoir la démonstration d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, sont difficilement remplies dans ce contexte.
C’est pour ces raisons que l’article 1

Les mesures conservatoires indispensables pourront ainsi être prises dès le stade de la sauvegarde et du redressement judiciaire. L’article 3 permet, par ailleurs, de maintenir ces mesures conservatoires lors de la liquidation judiciaire, si une action en comblement de passif a été introduite.
L’article 4 met en place, en second lieu, un dispositif, strictement encadré, autorisant la cession judiciaire de deux catégories de biens ayant fait l’objet de ces mesures conservatoires. Ce dispositif est entouré d’importantes garanties, que la commission des lois a renforcées ce matin, afin d’assurer le respect du droit de propriété, protégé par notre Constitution, et plus précisément, par l’article 17 de la Déclaration de 1789, et par la convention européenne des droits de l’homme.
La première de ces garanties est que seuls les biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement pourront ainsi être cédés.
La deuxième garantie est que la cession devra être autorisée par le juge-commissaire. La commission des lois a renforcé la portée de cette autorisation – répondant d’ailleurs par là même à une préoccupation exprimée par notre collègue Michel Hunault –, en précisant que la cession devra être opérée aux prix et aux conditions déterminées par le juge-commissaire.
Troisième garantie : les sommes provenant de cette cession seront placées en compte de dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commission des lois a expressément consacré ce principe, en adoptant un amendement sur ce point, afin d’éviter toute ambiguïté.
Ce principe ne sera cependant pas intangible, puisque, y dérogeant, il sera possible d’affecter tout ou partie des sommes provenant de la cession au paiement des frais engagés par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire des biens.
Le recours à la notion de gestion d’affaires, reprise des articles 1372 à 1 375 du code civil, imposera que les actes de gestion pris soient utiles et opportuns pour le propriétaire des biens cédés, dont les intérêts seront ainsi préservés. Les dépenses rendues nécessaires pour prévenir des risques imminents générés par les biens saisis, comme des risques de pollution, s’agissant de produits chimiques ou pétroliers, par exemple, ou pour assurer la mise en œuvre de mesures de sécurité les concernant, pourront ainsi être prises en charge.
S’agissant d’une atteinte au droit de propriété, la commission des lois a précisé dans la loi que cette affectation devra être autorisée par le juge-commissaire.
La démarche entreprise ici s’inscrit dans une politique plus globale visant à lutter contre la désindustrialisation qui touche notre pays. Elle est d’intérêt national, et j’espère que ce texte, à ce titre, fera l’objet d’un consensus.
Je tiens d’ailleurs à souligner que les amendements que j’ai proposés et qui ont été adoptés par notre commission des lois résultent d’une coopération étroite avec la commission des lois du Sénat, en particulier, avec son président et rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur, dont j’ai particulièrement apprécié l’esprit d’ouverture et la volonté d’aboutir sur ce texte.
Voilà les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles la commission des lois vous imite à adopter ce texte.
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le Président de la République et le Gouvernement se mobilisent pleinement pour défendre et préserver notre tissu économique et les emplois de nos concitoyens. À ce titre, l’engagement des pouvoirs publics pour favoriser les perspectives de reprise des sites industriels est total. M. le ministre chargé de l’industrie y reviendra probablement dans quelques instants.
Dans cette action, la qualité de notre cadre juridique a constitué une priorité tant pour le Gouvernement que pour le Parlement. Je rappelle que la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde, a profondément rénové l’ensemble de notre droit des entreprises en difficulté. Elle a été complétée en 2008 et par deux fois en 2010.
Les procédures de sauvegarde et de redressement ont ainsi été améliorées et une réforme de la sauvegarde financière accélérée est venue renforcer l’importance de la négociation entre l’entreprise et ses partenaires. Son objectif est ainsi d’imposer rapidement, dans un délai maximal de deux mois, une restructuration financière pré-négociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, tout en préservant l’activité opérationnelle du débiteur en difficulté.
Cette adaptation très technique de notre droit se poursuit aujourd’hui dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Je souligne le travail remarquable de M. le président de la commission Jean-Luc Warsmann dans cette entreprise.
Enfin, je veux rappeler que les règles d’organisation des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire permettent aux juridictions de faire appel à des auxiliaires de justice fiables, réactifs et efficaces.
Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de toujours veiller à répondre aux situations qui fragilisent nos entreprises : votre proposition de loi, madame la rapporteure, apporte de nouvelles garanties, tout en complétant le dispositif existant.
Chacun de nous sait que le soutien à la compétitivité économique va de pair avec la capacité de nos entreprises à maîtriser les risques juridiques.
Or il n’est pas acceptable qu’à la fragilisation qu’entraîne la crise économique pour certaines de nos entreprises s’ajoute le risque que des tiers parviennent à organiser leur protection en vue d’échapper à la mise en jeu de leur responsabilité. Il n’est pas davantage acceptable qu’ils puissent priver l’entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations en organisant son insolvabilité.
Une société mère installée à l’étranger, qui impose à sa filiale ses choix de gestion, ou un donneur d’ordre, qui exerce sur l’entreprise une influence déterminante, la plaçant en situation caractérisée de dépendance, doivent faire face à leurs responsabilités.
Mais en l’état du droit actuel, s’il est possible de mettre en jeu la responsabilité d’un tiers dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le code de commerce ne prévoit pas la possibilité de solliciter des mesures conservatoires permettant de préserver certains actifs.
En effet, le juge ne peut autoriser de telles mesures urgentes que dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Or il est préférable, pour espérer une reprise dans les meilleures conditions possibles – notamment pour l’emploi –, que l’entreprise en difficulté soit placée en sauvegarde ou en redressement plutôt qu’en liquidation.
En prévoyant que le juge peut ordonner des mesures conservatoires dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la proposition de loi permet d’agir vite, pour éviter que les entreprises en situation de défaillance ne voient les responsables de cette situation organiser leur insolvabilité et détourner des actifs.
Ces mesures conservatoires permettront ainsi de paralyser l’organisation de l’abandon d’entreprise : elles éviteront que les véritables maîtres de l’entreprise en difficulté, dirigeants de droit ou de fait, puissent faire échapper à la procédure un certain nombre de biens.
Ces mesures seront l’accessoire indispensable à une action en responsabilité au fond – action en extension, en insuffisance d’actifs ou au titre d’une faute ayant provoqué l’état de cessation des paiements –, laquelle nécessite, au regard des exigences judiciaires du débat contradictoire, un délai certain pour aboutir à une décision de justice.
Concrètement, elles permettront, dans l’attente de la décision au fond, de saisir à titre conservatoire les éléments d’actifs de tout dirigeant se trouvant entre les mains de l’entreprise en difficulté.
Ce dispositif, grâce à l’intervention de l’autorité judiciaire, permettra une mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause, qu’il s’agisse de ceux de l’entreprise, des propriétaires d’actifs ou des créanciers.
Je remercie la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a bien voulu adopter des amendements tendant à renforcer la sécurité juridique de ce nouveau dispositif, en visant expressément les biens des seuls dirigeants de droit ou de fait. En effet, il n’était pas question que le texte ait un impact sur les relations commerciales entre une société et ses partenaires.
Une chose est de garantir le paiement d’éventuelles condamnations pécuniaires ; une autre est de trouver des fonds pour éviter que les biens détenus par l’entreprise en difficulté n’entraînent des frais ou ne dépérissent. Afin d’assurer le financement des dépenses rendues nécessaires par la détention, voire la simple conservation de ces biens, votre proposition de loi permet dans des conditions précises et encadrées, toujours sous le contrôle du juge, la cession de tout ou partie des éléments saisis. Placées à la Caisse des dépôts et consignation, les sommes ainsi obtenues permettront de garantir les droits du propriétaire des biens cédés le temps que l’action en responsabilité s’achève.
Toutefois, et dans les limites du respect du droit de propriété constitutionnellement garanti, il apparaissait également nécessaire de prévoir que ces sommes permettent aux mandataires judiciaires, sur autorisation du juge, de faire face aux dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation de ces biens. Ce sera notamment le cas des dépenses permettant de prévenir les risques imminents de pollution liés à ces actifs ; il s’agit d’un exemple concret de gestion d’affaires que nous connaissons par ailleurs dans notre code civil.
Cette proposition de loi apporte ainsi une protection efficace à un grand nombre d’entreprises, notamment aux filiales de groupe, tout particulièrement aux filiales de groupes étrangers défaillants. En plaçant la procédure sous le contrôle du juge, la loi garantit le meilleur équilibre entre les intérêts en cause, tout en donnant aux entreprises en difficulté les meilleures chances de se redresser.
Certains d’entre vous proposent de légiférer sur un dispositif dont nous n’avions pas connaissance ce matin encore. Comme M. Besson a eu l’occasion de l’indiquer lors des questions au Gouvernement, ces amendements, qui portent atteinte à plusieurs libertés constitutionnellement protégées – libertés d’entreprendre et de contracter, droit de propriété –, ne peuvent être adoptés en l’état.
Or notre objectif politique est de permettre l’adoption d’un texte solide juridiquement, qui fait consensus sur le fond et qui permet de répondre à un vide juridique. J’appelle chacun d’entre vous à assumer ses responsabilités.
Préserver la sécurité juridique, garantir celle des affaires, assurer la prééminence de l’intérêt général sont autant d’objectifs qu’il nous faut concilier. L’équilibre est délicat et mérite d’être toujours consolidé. En apportant de nouvelles garanties, en les inscrivant rapidement dans notre droit, nous permettrons que des entreprises déjà fragilisées ne voient pas leur situation se dégrader du fait du comportement irresponsable de certains.
Nous devons tout mettre en œuvre pour que l’existence de ces entreprises ne soit pas irrémédiablement compromise. La proposition de loi soumise à votre examen permet de compléter notre droit en ce sens. C’est une excellente chose. Je vous invite donc à l’adopter. Je vous remercie.
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme la présidente.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Plusieurs dossiers récents ont montré qu’une entreprise en difficulté peut se trouver sous la dépendance de « tiers » qui ont la capacité de prélever ses actifs avant que ses difficultés ne soient rendues publiques, la privant ainsi de toute possibilité de répondre à ses obligations urgentes, notamment sociales et environnementales.
Le dossier le plus récent est celui de la société Petroplus France et de sa raffinerie de Petit-Couronne. Les salariés, avec lesquels nous venons d’avoir une nouvelle réunion de travail et qui se trouvent ce soir dans les tribunes. Je les salue. Ils attendent avec impatience que les stocks de produits qu’ils ont raffinés – le fruit de leurs efforts – puissent être conservés, au service de leur outil de travail.
Il ne s’agit pas d’une proposition de loi de droite ou d’une proposition de loi de gauche. Il ne s’agit pas de l’expression d’un camp face à un autre. Il ne s’agit pas non plus d’une grande initiative de politique industrielle. Il s’agit de donner à ces salariés, légitimement inquiets sur l’avenir de leur outil industriel, la garantie que le fruit de leur travail ne sera pas capté par un tiers.
Dès que la nécessité d’un texte législatif a été connue, François Fillon s’en est immédiatement entretenu avec Laurent Fabius, ancien Premier ministre et député de la circonscription de Petit-Couronne, lequel lui a donné, je crois, son accord de principe.
Le Président de la République, lui-même, a tenu il y a quelques jours une réunion avec les représentants des salariés afin de finaliser ce texte.
Je souhaite appeler chacun à ses responsabilités afin que les salariés de cette raffinerie ne restent pas démunis. Pour que cette proposition de loi soit adoptée avant la suspension des travaux la semaine prochaine, il faut un vote conforme à l’Assemblée nationale et au Sénat.
L’objet de la proposition de loi que vous examinez ce soir n’est évidemment pas d’alimenter la campagne électorale,…
 Mais non !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Besson,

Le cas le plus évident auquel nous devons faire face est celui des filiales françaises de groupes internationaux. L’internationalisation croissante des entreprises conduit le modèle des « groupes de sociétés » à devenir toujours plus complexe, tout en reposant parfois sur des prises de décision de plus en plus centralisées. Cela donne à ces groupes toutes les caractéristiques d’une entreprise unique, avec comme corollaire le fait que les structures françaises de ces groupes se révèlent peu, voire pas autonomes.
En conséquence, le dépôt de bilan d’une des sociétés, voire des dépôts de bilan en cascade de l’ensemble de la pyramide, peut placer les pouvoirs publics dans une situation où un site de production est privé de toute ressource, alors qu’il devrait avoir un avenir.
La loi prévoit déjà certains outils pour y faire face, mais l’expérience montre que l’évolution des structures des entreprises et des groupes doit nous conduire à adapter encore notre droit.
Lorsqu’une société en est arrivée au stade de la liquidation judiciaire, le juge commissaire peut d’ores et déjà, en l’état du droit, prendre des mesures conservatoires sur les stocks qui appartiennent à sa société mère, voire à sa société grand-mère.
L’ensemble de ces dispositions permet d’intervenir après l’arrêt d’activité d’un site, ou lorsque la maison mère est 

La proposition de loi qui vous est soumise doit nous permettre de combler cette lacune. Elle prévoit une action en trois temps, qui répond bien aux enjeux que je viens de rappeler.
D’abord, elle étend à la procédure de redressement judiciaire les facultés dont dispose déjà le juge lors d’une liquidation judiciaire. Cette mesure permettra notamment de saisir les biens en France d’une société mère qui abandonne sa filiale française. Ensuite, la proposition de loi crée la possibilité de céder ces biens, toujours à titre conservatoire. Enfin, elle prévoit que les sommes sous séquestre puissent être, au moins en partie, mobilisées à titre conservatoire afin de faire face à des dépenses urgentes.
Grâce à cette proposition de loi, nous avons la possibilité d’apporter une protection efficace et concrète à un grand nombre d’entreprises en difficulté. Elle nous donnera un outil supplémentaire pour assurer un avenir à ces entreprises. C’est pourquoi, comme Michel Mercier l’a déclaré à l’instant, le Gouvernement soutient ce texte et vous propose de le voter. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis – Mme Guégot, MM. Mercier et Besson viennent d’en exposer les détails –, est quelque peu technique, voire complexe.
Mme Arlette Grosskost.
Pour ma part, je rappellerai que notre majorité, au cours des dernières mandatures, a eu à cœur de travailler sur la problématique globale du traitement des entreprises en difficulté.
Ce faisant, elle a apporté des améliorations substantielles afin que les entreprises puissent organiser un redressement efficace, grâce à l’adoption de procédures diversifiées, telle que la sauvegarde. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette dernière a beaucoup de succès à l’heure actuelle puisqu’elle permet à certaines entreprises, en amont de l’apparition de difficultés réelles, de se rétablir.
Pour autant, force est de constater que des lacunes demeurent. Ces lacunes ont été mises au jour par des cas malheureux dus, certes, à une conjoncture économique chamboulée, mais aussi parfois, reconnaissons-le, à des comportements quelque peu indélicats de certaines sociétés ou de certains dirigeants. J’en veux pour preuve l’affaire de Petroplus que vous avez soulevée et qui est récemment l’exemple le plus parlant, même si la presse s’est aujourd’hui fait l’écho d’une situation similaire : celle d’une entreprise mère allemande et de sa société fille en Belgique.
Le cas Petroplus est très parlant. Qu’en est-il précisément ? La société mère étrangère, à travers ses banques, s’est remboursée par préférence, alors que la société fille était déjà, dans les faits, en cessation de paiement. Par cette manœuvre, la société mère a largement obéré, voire supprimé, la trésorerie de la société fille, la privant d’un actif essentiel à la poursuite de son activité. Il ne s’agit certainement pas, pour nous, de nous immiscer dans la gestion d’une entreprise.
 Bien sûr que non ! Vous vous en gardez bien !
M. Daniel Paul.
 Elle relève de la responsabilité de sa gouvernance et de ses propriétaires.
Mme Arlette Grosskost.
 Ah ! Le droit de propriété !
M. Daniel Paul.
 Mais n’oublions pas qu’une entreprise n’est pas uniquement composée d’éléments financiers, mais aussi et surtout d’un capital humain. Il n’y a de richesse que d’hommes ! Vous le savez bien ! Nous y souscrivons totalement !
Mme Arlette Grosskost.
Ce capital humain est constitué de tous les salariés qui ont aussi contribué par leur travail à la valeur de l’entreprise…
 Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et aux bénéfices que l’entreprise peut réaliser dans certains cas.
Mme Arlette Grosskost.
Il existe à l’heure actuelle, vous l’avez précisé, messieurs les ministres, des moyens tels que le droit de suite et l’action paulienne, mais je n’entrerai pas dans le détail. Or il est évident que ces moyens sont insuffisants. Il nous appartient de remédier à de telles pratiques totalement contraires à une gestion courante et certainement préjudiciables aux salariés et aux créanciers. Il est, en conséquent, important de permettre au juge, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, d’ordonner des mesures conservatoires utiles sur les biens qui composent l’actif du bilan de la société en difficulté pour les bloquer et dessaisir, au besoin, le dirigeant de droit ou de fait dont la responsabilité pourrait être engagée. Comme vous l’avez précisé, ce principe existe déjà dans le cadre de la liquidation judiciaire. L’étendre au redressement judiciaire garantira le respect des intérêts en cause.
Dans cet esprit, nous ne pouvons que saluer l’initiative prise par nos collègues. Celle-ci entend apporter une protection efficace et concrète non seulement aux entreprises en difficulté, filiales de groupes étrangers, dépendantes de leur maison mère et souvent considérées comme un simple maillon de la chaîne, mais aussi aux sous-traitants qui dépendent d’un seul client, comme cela se produit aussi de temps en temps.
En évitant, en période de difficultés, les prélèvements des actifs par les sociétés mères ou les donneurs d’ordres, nous leur imposerons ainsi d’assumer leurs responsabilités jusqu’au bout. Prendre des mesures conservatoires en dehors du seul cadre de la liquidation nous paraît, à l’heure actuelle, indispensable et surtout de bon sens. Des amendements ont été adoptés dans ce sens.
Nous souscrivons, pour notre part, totalement à cette proposition de loi et invitons l’ensemble des parlementaires, au-delà de ces bancs, à voter la proposition qui vous est soumise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Nul doute que nous abordons, ce soir, un texte qui trouve aussi son origine dans une commande politique. Ni proposition de loi ni projet de loi, ce texte devrait plutôt s’intituler « Opportunité politique d’un Président de la République en campagne ». Cette initiative, il ne l’a pas prise en temps ordinaire, au cours de la législature. Les textes qui se sont succédé ont plutôt fait la part belle à l’assouplissement du droit des sociétés ou au desserrement de la vie des affaires, bref au libéralisme toujours paré de ses vertus émancipatrices. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir dénoncé à chaque fois les comportements sans scrupule d’entreprises aux dirigeants masqués, dirigeants procédant, ici, à des licenciements d’économie plutôt qu’à des licenciements économiques – je pense à toutes ces femmes salariées d’Aubade – là, à des détournements d’actifs ou à des surfacturations de services pour réduire les résultats et éviter de verser la participation. Je pense à la société Montupet ou à l’usine Fonderie du Poitou, pour ne citer que les entreprises de mon département. Nous sommes nombreux sur tous les bancs, mes chers collègues, à avoir connu dans nos circonscriptions de tels comportements qui ont mis à mal notre potentiel industriel national. Vous le savez tous ici, mais n’avez jamais eu le courage politique de vous y opposer, par complaisance ou par dogmatisme, les deux parfois.
M. Jean-Michel Clément.
Quand les échéances électorales approchent et que le libéralisme se fait à ce point arrogant qu’on évoque la faillite frauduleuse pour qualifier un comportement jusqu’alors impuni, on se dit qu’il faut se méfier de ce sursaut de vertu. En effet, si ce texte se veut répondre à une urgence sociale, pour autant le mot salarié n’y figure pas. De quoi s’agit-il ? D’introduire, dans le droit des procédures collectives affectant la vie des entreprises, des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection ou privent l’entreprise de toute possibilité de répondre à certaines de ses obligations. Ainsi, avec ce texte, comme dans la liquidation judiciaire, faculté sera donnée aux personnes pouvant exercer des mesures conservatoires d’y procéder, même dans une procédure de sauvegarde ou de redressement.
L’action en extension à la personne du ou des dirigeants ne doit pas se cantonner, pour être efficace, au seul comblement du passif, parce qu’il est déjà trop tard ! Si faute il y a, il convient d’appréhender le plus tôt possible les actifs du débiteur en procédant aux mesures conservatoires préalables qui permettront, une fois la faute reconnue, de restituer à l’entreprise les actifs détournés. Cette mesure se veut curative en ce sens qu’elle doit permettre de retrouver dans les actifs sociaux ce qui aurait été détourné abusivement. Elle se veut aussi préventive en ce sens qu’elle devra dissuader les dirigeants d’y procéder. Si nous en avions eu le temps, nous aurions pu également travailler sur le versant pénal de ce texte pour qualifier les comportements délictueux. La substance même de l’entreprise doit être protégée des agissements frauduleux de ses dirigeants et pas seulement quand a sonné l’heure de la liquidation pour désintéresser les créanciers.
En effet, de nouveaux comportements sont apparus chez les repreneurs. Ils aboutissent à convertir en dividendes la cession d’éléments d’actifs et à appauvrir l’outil de production, lequel, non renouvelé, perdra son efficacité économique. Les salariés le constatent chaque jour sans avoir les moyens de le dénoncer. Il faut leur ouvrir un droit de suite sur les biens ainsi détournés, notamment quand le tribunal aura opportunément fait remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle du dépôt de bilan. Qui mieux que les salariés et leurs représentants est à même d’agir dans l’urgence ? Un mandataire devra préalablement procéder à son rapport d’audit avant d’agir. Un juge devra se faire sa propre opinion avant d’y procéder lui-même. Les salariés, eux, seront les premières sentinelles et pourront agir rapidement. Il en va de l’intérêt de tous : l’emploi qu’il convient de maintenir ; l’entreprise qu’il convient de sauvegarder ; les créanciers qu’il conviendra de désintéresser. Ce sont, je le rappelle, les objectifs assignés par les textes sur la prévention, la sauvegarde et le redressement des entreprises.
Cette proposition de loi constitue un élément utile à la réalisation de ces objectifs pour autant que confiance soit donnée à tous ceux qui ont pour mission d’agir en ce sens. Mais d’autres situations méritent que le législateur intervienne. On ne peut plus laisser fermer des entreprises sur notre territoire sans qu’aient été préalablement mis en œuvre tous les moyens pour trouver un repreneur. Il en va ainsi des entreprises qui font de la fermeture d’un site de production un simple acte de gestion délaissant ainsi l’emploi sans autre forme de procès. Le législateur ne peut laisser les restructurations industrielles se faire sans contrôle, aboutissant au paradoxe qu’une entreprise en difficulté, selon l’expression du professeur Derrida est « à vendre sinon à reprendre » alors qu’une entreprise saine serait susceptible d’être liquidée sans préalable. La mise en perspective de ces deux situations doit nous conduire à intervenir aussi en ce domaine. L’intervention du tribunal de commerce saisi à l’initiative de l’entreprise ou du comité d’entreprise permettra aussi de répondre aux objectifs de maintien de l’emploi et de l’entreprise qu’il a l’habitude d’apprécier dans le cadre des procédures collectives. Il n’y a, ici, qu’une suite logique à respecter que commandent l’intérêt général et l’intérêt national. C’est tout le sens des amendements que nous déposerons pour enrichir votre texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Claude Leteurtre.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis – et votre présence en atteste, monsieur le garde des sceaux – afin d’adapter notre droit à une situation d’urgence. C’était effectivement nécessaire. Nous avons tous, en effet, été interpellés par les appels à l’aide des quelque 550 salariés de la raffinerie de Petit-Couronne à la suite de la mise en faillite de son propriétaire, le groupe Petroplus. Je souhaite, au nom des députés du groupe Nouveau Centre, me féliciter qu’un dispositif d’urgence puisse être examiné par notre assemblée afin de leur apporter un début de réponse.
M. Claude Leteurtre.
La proposition de loi entend, en effet, combler une lacune du droit des procédures collectives qui éclate au grand jour aujourd’hui avec cette affaire de Petroplus. Il s’agit de permettre la mise en œuvre de mesures conservatoires dans le cadre de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Revenons un instant sur les faits : la raffinerie de Petit-Couronne a une longue histoire puisqu’elle a commencé ses activités en 1927 sous le nom de « Société maritime des pétroles ». Longtemps exploitée par Shell, elle est cédée au groupe Petroplus le 1

Cet état de fait conduit à l’ouverture d’un redressement judiciaire dans chacun des pays concernés. Un tel échec conduit surtout au désarroi plus de 550 familles.
Si différents candidats à la présidentielle se sont succédé sur le site pour aller à la rencontre des ouvriers, le Gouvernement a quant à lui réagi d’abord par l’intermédiaire du médiateur du crédit. Je profite de cet instant pour souligner le rôle déterminant que joue le médiateur dans bien des situations moins médiatisées que celle qui nous préoccupe aujourd’hui. Les actions mises en œuvre par ce service fonctionnent, et il faut le soutenir. À l’avenir, il faudra renforcer encore sa force de frappe, notamment pour les PME-PMI.
Pour revenir à la proposition de loi, l’enjeu réel, c’est que l’arrêt de la raffinerie début janvier implique une dégradation rapide des installations. Bientôt, son redémarrage sera impossible.
Aussi, empêcher le détournement d’actifs est capital afin de mettre à profit ce que les syndicats sur place appellent leur trésor de guerre. En effet, en stock, la raffinerie conserve 200 millions d’euros de production, et tout laisse à penser que la société mère n’est pas sans être intéressée par la récupération de ces produits en stock.
Le droit actuel, bien que la société ait été mise en redressement judiciaire, est lacunaire. La proposition de loi propose d’étendre les dispositions prévues dans les liquidations judiciaires afin que le juge puisse saisir, à titre conservatoire, les actifs que la société mère du groupe Petroplus souhaite récupérer alors que la décision judiciaire ne l’a pas encore reconnue responsable dans la défaillance de son site de Petit-Couronne.
Le texte, s’il est adopté, permettra de sécuriser juridiquement la mise sous séquestre des stocks et des installations face à des sociétés mères peu scrupuleuses.
L’opération est certes complexe mais elle est juste, à la fois pour les salariés, qui peuvent avoir l’espoir de voir redémarrer leur raffinerie ou d’obtenir une indemnisation correcte, et pour l’outil industriel, qui, sinon, connaîtra au fil des semaines une dégradation rapide. L’arrêt correct d’une raffinerie nécessite plusieurs mois et plusieurs dizaines de millions d’euros.
Aux côtés des salariés dans cette épreuve, le Nouveau Centre, comme tous les députés, nous l’espérons, apportera son soutien à cette proposition de loi. Il faut donner une sécurité juridique à tous les salariés et mettre toutes les cartes de notre côté afin d’espérer voir redémarrer la dernière raffinerie indépendante du territoire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vais être direct. L’emploi industriel est une clé pour l’avenir. Il s’impose dans le débat social, économique, politique. La droite UMP propose un texte dont l’exposé des motifs paraît séduisant, la loi Petroplus, dit-on en Normandie.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cette proposition limitée, tardive et de circonstance a le mérite de stigmatiser le comportement de dirigeants d’entreprise pouvant être qualifiés de délinquants.
Trop souvent, avant même le déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, certains, avec la complicité de tiers et au détriment de la collectivité, font échapper des biens dont la réalisation devrait bénéficier aux salariés lésés et permettre de répondre aux obligations.
Certes, on peut toujours dire « vaut mieux tard que jamais », d’autant que, dans le camp de la majorité, vous avez longtemps fait la promotion des services contre l’industrie 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP). 
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en pleine nuit, l’avant-veille de la visite présidentielle de Nicolas Sarkozy à Petit-Couronne, et non celle du candidat, paraît-il, chez Petroplus.
L’Élysée nous a souvent habitués à des lois de circonstance à répétition, dont, pour certaines, nous attendons encore les décrets d’application.
Je constate donc qu’il existe une corrélation entre la venue de Nicolas Sarkozy en Normandie et cette subite proposition de loi, élaborée au « château » et non amendable,…
 Et alors ?
M. Claude Leteurtre.
 …mais qu’à cela ne tienne, peu importe, à une condition, celle de bien examiner l’efficacité qu’aura cette loi non dans quelques semaines, quelques mois, mais demain.
M. Jean-Paul Lecoq.
La proposition de loi en l’état actuel est très restrictive.
D’une part, il est évident que la seule modification apportée au code de commerce ne modifie pas sur le fond la politique industrielle. Si tel était le cas, dès le début de la mandature, vous, la majorité, désormais provisoire, l’auriez fait voter. C’est donc bien son arrivée tardive qui interpelle.
D’autre part, et c’est l’essentiel, vous avez décidé en commission des lois de refuser les amendements, notamment ceux soutenus par notre collègue Daniel Paul, aux côtés des salariés de Petroplus en lutte. C’est leur lutte unitaire, avec la population, qui s’invite ce soir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Mais nos amendements valent également pour une multitude d’entreprises.
Ces amendements donneraient plus de force à la loi. Au-delà d’une réécriture à la marge, en les refusant, vous priveriez sciemment le pays d’un outil utile pour l’avenir de nos tissus économiques et pour l’emploi. Si tel était le cas, vous paraphraseriez le précepte d’Henri Queuille : « agir pour masquer le problème plutôt qu’y répondre ».
Nous, députés communistes et républicains, nous ne bouderons aucune amélioration du code de commerce au regard du contexte social et économique déplorable que vous avez créé et des enjeux pour des milliers de travailleurs et leurs familles.
C’est donc à vous de choisir si vous avez pour ambition de sauvegarder nos industries, de cesser la casse des emplois car un pays sans industrie est un pays asservi.
Pour notre part, nous ne serons jamais complices de cette incapacité à faire face à des patrons voyous ou à des grands groupes qui « réorganisent » leur implantation au gré des cours de la Bourse, plus soucieux de spéculer que de s’intéresser à l’utilité économique et sociale.
Après cinq ans de mandat, Nicolas Sarkozy commence à se rendre compte qu’il est allé loin, voire très loin, pour plaire aux puissances de l’argent 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et vous, parlementaires de l’UMP, pour quand est votre autocritique ?
 Et celle du PC, c’est pour quand ?
M. Patrice Verchère.
 Pourquoi pas aujourd’hui, en acceptant nos amendements sur votre proposition ?
M. Jean-Paul Lecoq.
L’un des amendements que nous avons déposés vise à introduire des droits nouveaux au bénéfice des salariés et de leurs représentants en cas de procédure collective afin qu’ils puissent formuler des propositions pour la poursuite ou la transformation de l’activité.
Un autre vise à assurer le paiement des créances non sécurisées et la réalisation des travaux indispensables à la poursuite de l’activité.
C’est pourquoi nous proposons d’indiquer dans le titre que la finalité du texte est de permettre la poursuite de l’activité et de maintenir les droits des salariés.
Avoir le courage de faire une loi en allant au bout de la démarche prouverait combien vous êtes vous aussi attachés à nos industries, à nos productions, aux savoirs et savoir-faire des salariés français.
Depuis des décennies, si nous avions eu une loi respectueuse des travailleurs, combien de milliers d’entre eux seraient encore à leur poste de travail ?
Quelques exemples : Michelin, Danone, Alstom, Arcelor-Mittal, Renault, Peugeot et leurs équipementiers, Seafrance, M-Real et leurs équipementiers, mais également Fralib, Total, l’aéronautique, Lejaby et, bien sûr, Petroplus, sans oublier les conséquences pour les sous-traitants, les intérimaires, les commerces, les PME, les services, les services publics locaux. Je ne peux les citer tous tant la liste est longue.
Nous avons un besoin vital d’une loi rigoureuse tendant à interdire les licenciements boursiers, à contrôler la réalité du motif économique, à exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans les entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires pendant l’année écoulée, à exiger le remboursement intégral des aides publiques perçues par celles qui licencient abusivement.
C’est incontournable pour sortir de la crise dans lequel votre système ultrafinanciarisé a plongé notre pays.
Avec le chômage, la situation de notre commerce extérieur illustre d’ailleurs les effets du processus de casse industrielle auquel nous sommes confrontés.
Notre déficit extérieur,d’abord avec les pays d’Europe, et notamment l’Allemagne, a atteint en 2011 le record absolu de 75 milliards d’euros. D’où notamment notre dépendance croissante dans le domaine de l’automobile, où ce sont bien souvent les entreprises françaises comme Renault et Peugeot qui sont elles-mêmes à l’origine de notre propre déficit en la matière.
Autre illustration : la persistance des stratégies de délocalisation de nos groupes industriels, guidés par la seule rentabilité financière à court terme plus que par la volonté de conquérir des marchés à l’export. La facture du déclin industriel de notre pays est lourde. Le secteur des produits pétroliers raffinés en constitue un exemple particulièrement éclairant. Nous importons des produits pétroliers raffinés, essentiellement du gazole, au seul motif que les capacités de production de notre pays se sont réduites, singulièrement depuis la fermeture de la raffinerie des Flandres,…

M. Christian Hutin.
 …alors même que la demande de produits pétroliers restait stable. Au lieu d’adapter l’outil, on ferme.
M. Jean-Paul Lecoq.
Une telle situation, exemplaire de la logique de déclin industriel que nous voyons aujourd’hui à l’œuvre, appelle évidemment à la mobilisation de l’ensemble des énergies pour inverser la tendance qui frappe lourdement notre économie et menace directement la capacité de la France à jouer son rôle dans l’économie européenne et internationale de demain.
La source des difficultés et des problèmes n’est pas un coût du travail excessif, des réglementations tatillonnes ou une pénurie de main-d’œuvre dans tel ou tel secteur. Une étude de l’INSEE publiée le 21 février montre que le coût unitaire du travail dans l’industrie manufacturière est identique en France et en Allemagne. Pourtant, l’une accumule les déficits, l’autre les excédents. Dans l’automobile, l’Allemagne est la championne des exportations, alors que le coût du travail dans cette industrie y est le plus élevé d’Europe, supérieur de 29 % à celui observé en France : 43,14 euros contre 33,38 euros. Quant aux coûts salariaux dans le raffinage, ils sont marginaux.
Les écarts de compétitivité ne tiennent donc pas aux coûts salariaux. Il est temps de conforter notre appareil industriel avec ceux-là même qui le font vivre, c’est-à-dire les salariés.
Quand nous parlons de droit, il ne faut pas se contenter de modifier le code de commerce, il faut revoir le code du travail et toute la législation en général pour imposer de nouveaux droits pour les salariés, leurs organisations syndicales, les comités d’établissement. Nous faisons des propositions précises dans ce domaine, en particulier avec le Front de Gauche. Il est temps que les situations économiques les plus périlleuses soient appréhendées avec l’intervention directe des salariés, enfin pourvus d’un droit de regard sur la gestion des entreprises comme sur leur devenir. Au-delà des périodes de crise, il faut créer les conditions d’une traduction concrète des propositions, idées ou suggestions que les salariés peuvent avoir quant à la bonne marche de l’entreprise.
La citoyenneté ne peut s’arrêter aux portes des usines et être interdite à l’intérieur où seule régnerait la loi des actionnaires.
Faut-il en effet que ce que l’on appelle l’économie, en fait le droit du capital, échappe aux décisions démocratiques du peuple ? Telle est la vraie question qui se pose à vous, et il y a urgence. La situation économique et sociale dans laquelle se trouve notre pays ne peut plus attendre.
Chacun s’accordant à reconnaître que la réindustrialisation de la France est au cœur des préoccupations, que ce souci qui semble majeur se transforme enfin en actes concrets. Mes chers collègues, je vous le demande donc solennellement : écrivons à cet instant même une page de notre histoire, sans état d’âme, avec la volonté de jouer le rôle qui est le nôtre, être utiles au monde du travail, à nos concitoyens, à la France.
 Très bien !
M. Daniel Paul.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une proposition de loi visant à doter la puissance publique d’outils législatifs lui permettant de mener une véritable politique industrielle.
Mme Aurélie Filippetti.
Nous, les socialistes, sommes responsables et, en l’occurrence, sur l’affaire Petroplus, nous avons décidé de voter cette proposition de loi qui doit permettre d’empêcher le détournement d’actifs d’une entreprise défaillante. Il y a eu en effet trop d’exemples de patrons voyous laissant des salariés désemparés et des sites abandonnés.
Le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée, et nous en sommes heureux. Mais pourquoi a-t-il refusé d’utiliser la même procédure pour la proposition de loi socialiste visant à obliger un groupe industriel rentable à vendre à un repreneur un site menacé d’abandon dont il veut se débarrasser si ce repreneur a l’aval du tribunal de commerce ? Pourquoi n’avoir pas donné cette chance aux salariés d’ArcelorMittal à Florange ? J’ai entendu les réponses qui nous ont été apportées par le Gouvernement et par le Premier ministre lui-même, ces jours-ci, par voie de presse ou dans l’hémicycle. On nous dit que notre proposition de loi est absurde. Or c’est à la demande des salariés eux-mêmes que François Hollande, en responsabilité, vendredi dernier, lors de sa quatrième visite en Moselle sur ce dossier, a décidé de déposer cette proposition. Elle est nécessaire pour répondre à l’inquiétude des salariés. Elle est nécessaire aussi parce que ce n’est pas un texte punitif, mais un outil de politique industrielle dont nous avons besoin.
Nous avons tous des exemples en tête de sites industriels laissés en déshérence par de grands groupes rentables dont les actionnaires sont souvent bénéficiaires, qui abandonnent les salariés, les réseaux de sous-traitants, tout un tissu industriel, qui massacrent nos territoires, nos régions et obèrent toute possibilité pour l’État et la puissance publique, avec les collectivités locales, de dresser les grandes lignes d’une véritable politique industrielle.
Il faut réagir. Mes chers collègues, je vous appelle ce soir à la responsabilité. Puisque notre proposition de loi, sans doute parce que son premier signataire en était François Hollande, n’a pas eu le bonheur d’être inscrite en procédure accélérée, nous avons décidé, avec Jean-Marc Ayrault, de déposer sous forme d’amendements les dispositifs que nous souhaitons voir inscrits dans les codes.
En Moselle, ArcelorMittal a adopté une stratégie de désengagement. Vous nous avez dit, monsieur le ministre chargé de l’industrie, que les hauts fourneaux étaient fermés de manière temporaire, mais malheureusement il y a des précédents. À Liège, les hauts fourneaux ont été fermés pendant deux ans de manière temporaire, jusqu’à ce qu’on annonce en novembre dernier qu’ils l’étaient de manière définitive. À Madrid, les hauts fourneaux ont été fermés de la même manière. Au Luxembourg, à Schifflange, à Rodange, les hauts fourneaux, mis en veille, seront eux aussi fermés, au mois de mars. C’est une logique de désengagement industriel d’ArcelorMittal sur l’ensemble du territoire européen qui est à l’œuvre.
Nous devons réagir face à ce groupe qui a réalisé l’an dernier 2,3 milliards de bénéfices, dont il a retiré 1 milliard pour le reverser aux actionnaires, c’est-à-dire en grande majorité à la famille Mittal. Nous ne pouvons pas laisser la France, l’Europe se dépouiller de leur industrie sidérurgique.
Mittal nous répond que les commandes sont faibles, mais à Florange le parc à brames est rempli, pour approvisionner d’autres sites que Mittal fait tourner à plein régime parce qu’ils lui rapportent plus d’argent. Nous devons nous doter des outils qui nous permettront de récupérer ce site extrêmement efficace. Nous parlons souvent de l’Allemagne : eh bien, l’industrie automobile haut de gamme allemande s’approvisionnait en acier auprès d’ArcelorMittal Florange, en raison de la qualité de ses aciers et de sa main-d’œuvre.
Nous devons protéger nos territoires et nous doter d’outils de politique industrielle pour protéger le savoir-faire de la main-d’œuvre – c’est le principal atout de la France : la qualité et l’engagement des salariés et des ouvriers –, sinon nous n’aurons plus rien pour agir face à ces grands groupes. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements, et j’espère, chers collègues, qu’ils recueilleront votre assentiment à tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Laurent Fabius, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’interviens à cette tribune à la fois parce que le texte qui nous est soumis a une portée générale et parce que, comme certains d’entre vous le savent, je suis le député de la circonscription où se trouve cette importante raffinerie, qui n’est pas, contrairement aux propos tenus par le Président de la République qui nous a fait une visite l’autre jour, une centrale, mais bien une raffinerie.
M. Laurent Fabius.

M. Jean Grellier.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Je salue à cette occasion, comme l’un d’entre nous l’a fait avant moi, l’intersyndicale, présente dans les tribunes du public et qui, de même que l’ensemble des salariés de Petroplus, fait preuve d’un grand esprit de responsabilité dans cette situation difficile.
M. Laurent Fabius.
Sur le plan général, les uns et les autres ont dit ce qu’il fallait dire. Le code de commerce, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de mesures conservatoires préservant certains actifs en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire, lorsque des propriétaires indélicats organisent l’insolvabilité et le détournement de ces actifs.
Vous avez tous, ou en tout cas beaucoup d’entre vous, dans vos circonscriptions, des exemples de ce type, malheureusement. Jusqu’à présent, les dispositions législatives ne permettaient pas d’aller plus avant. Grâce au texte qui nous est présenté, suite à une élaboration conjointe, on peut le dire, par les syndicats, le Gouvernement, différents groupes, dont le nôtre, on va pouvoir combler cette carence. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre d’amendements présentés en cours de route, pour la plupart à l’initiative des syndicats, j’espère que nous pourrons adopter ce soir ce texte, qui ira ensuite au Sénat. Si l’adoption est conforme, cela permettra d’avancer.
Dans les quelques minutes dont je dispose, je voudrais surtout parler de Petroplus, car il serait absurde que nous ayons une discussion juridique, au demeurant assez absconse, et que l’objet même de cette discussion soit absent de nos débats. On verra, par mes propos, que la réalité est un peu différente de la situation plus flatteuse qu’on nous dépeint.
Tout d’abord, quelques mots sur l’importance de cette raffinerie. C’est l’une des plus importantes de France. Elle existe, on l’a dit, depuis fort longtemps, mais elle est en même temps très moderne. C’est un outil industriel auquel les 550 salariés sont très attachés. Elle occupe en outre plusieurs centaines de salariés chez les sous-traitants. Un chiffre qui n’a pas été donné montre bien l’importance de cette raffinerie pour l’économie régionale : songez que le trafic lié à l’entreprise représente 10 % de celui du port de Rouen et 10 % de celui du Havre, alors que ce dernier se situe à quelques dizaines de kilomètres.
 C’est à côté !
M. Daniel Paul.
 Oui, à côté, avant même que s’opère, cher collègue, la fusion que vous souhaitez avec l’agglomération rouennaise que je préside ! 
M. Laurent Fabius.
(Sourires.)
Cette raffinerie est très importante, et l’industrie du raffinage l’est elle-même pour l’indépendance de la France. Les salariés sont très attachés à cette unité et, je l’ai dit, l’intersyndicale est extrêmement responsable.
J’espère ne pas déclencher votre colère, chers collègues de la majorité, mais je dois dire que nous avons assisté, ces dernières années, à une accumulation d’erreurs dans la politique des pouvoirs publics à l’égard de cette société. Je voudrais en donner quelques exemples.
Lorsque la Shell, grande société multinationale – nous appelons l’unité Petroplus mais Petroplus est en déconfiture, et les salariés disent en fait qu’ils travaillent pour la Shell – a vendu cette unité à Petroplus, ainsi que quelques autres unités, les salariés, de façon tout à fait pertinente, ont interrogé les pouvoirs publics pour savoir si cette vente permettait de garantir l’activité. En tant que député de la circonscription, j’ai moi-même interrogé le ministre de l’économie, qui était à l’époque Mme Lagarde. Ma question ainsi que sa réponse figurent dans les documents officiels. Je les ai consultés récemment – vous pouvez en faire de même – et j’ai été frappé de constater que Mme Lagarde, avec les éléments d’information qu’elle s’était procurés, m’avait assuré et, à travers moi, avait assuré aux salariés que l’acheteur présentait toutes garanties, et qu’en aucun cas il n’y aurait de modifications pour les salariés. Moyennant quoi, quelques années plus tard, la société faisait faillite, et les salariés se trouvent dans une immense difficulté. Premier manque de vigilance.
Deuxièmement, vous vous rappelez peut-être qu’en 2011, une autre raffinerie extrêmement importante, la raffinerie des Flandres, a fermé.

M. Christian Hutin.
 À l’époque, le Gouvernement s’était engagé à ce qu’un certain nombre d’actions soient menées. Après la décision prise par Total de fermer cette raffinerie, le Gouvernement – je ne sais plus si c’était déjà vous, monsieur le ministre chargé de l’industrie, ou un de vos collègues – avait organisé une table ronde sur le raffinage, au printemps 2010. J’ai là les conclusions de cette table ronde, qui avait donné lieu à la publication en juin 2011 d’un plan d’action national autour de trois axes.
M. Laurent Fabius.
Premièrement, agir en faveur de la compétitivité de la filière industrielle du raffinage français : rien n’a été fait. Deuxièmement, assurer des débouchés pour les produits issus du raffinage : même constat. Troisièmement, ce qui ne manque pas d’attirer l’attention, quand on voit la situation de Petroplus, le Gouvernement de la République écrivait en juin 2011 : « Notre tâche est d’anticiper les restructurations et de préserver l’emploi dans le secteur. »
 C’est raté !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quelques mois plus tard, c’est la défaillance, le défaut, dans les conditions que l’on sait. Deuxième carence grave. On ne peut pas dire que le Gouvernement n’ait pas été alerté : il avait organisé une table ronde et publié un plan d’action national, qui n’était pas difficile à lire, autour de trois stratégies. Aucune n’a été mise en œuvre.
M. Laurent Fabius.
Troisième manque de vigilance : à la fin de l’année 2011, les salariés et l’intersyndicale nous informent que l’unité dite « unité d’huile », qui comprend plus de cent salariés, va fermer dans l’entreprise Petroplus, et que cette fermeture risque d’entraîner par contrecoup des difficultés extrêmement grandes pour l’ensemble de l’entreprise. Que fait le Gouvernement ? Rien. On nous parle aujourd’hui de vigilance. À l’automne 2011, la vigilance n’est pas au rendez-vous, si bien qu’à la fin de l’année, nous apprenons que la situation s’est aggravée, que les banques sollicitées n’ont pas dégagé les crédits nécessaires. La panique s’empare de l’ensemble, la direction de Petroplus veut confisquer les actifs – une action judiciaire est d’ailleurs engagée sur ce point –, et voilà que, les élections approchant, les pouvoirs publics commencent à s’intéresser à l’affaire.
Vendredi dernier, nous avons eu le plaisir d’accueillir le Président de la République dans la société, avec un certain nombre de parlementaires de la majorité, que je salue ; je disais en plaisantant que cela leur donnait l’occasion de visiter cette usine pour la première fois. Le Président de la République, dans une entrevue avec l’intersyndicale, à laquelle je m’étais joint, nous a annoncé que la société Shell, indirectement à l’origine de la difficulté, avait décidé de consacrer 20 millions d’euros, et que l’activité, au redémarrage, était assurée pour six mois.
Renseignements pris, le responsable de la société Shell qui était présent a été amené à faire un communiqué quelques minutes plus tard indiquant que les 20 millions sont dix millions et que six mois sont un grand maximum, la reprise d’activité se faisant probablement pour une période plus courte.
 Il faudrait savoir !
M. Jean Launay.
 Lorsqu’il s’agit de mener des actions, mieux vaut être précis.
M. Laurent Fabius.
Dans une région – M. Lecoq y faisait allusion – qui, depuis cinq années, a perdu 15 000 emplois, dans une agglomération où la société Pétroplus représente directement ou indirectement plus de 1 000 emplois et 10 % de l’activité du port, venir annoncer, d’une façon qui a été diversement appréciée, ce que les syndicats connaissaient d’ailleurs depuis plusieurs jours, à savoir que seul un sursis est assuré : cela ne peut pas dissiper notre inquiétude. Même si nous prenons bien sûr tout ce qu’il y a à prendre. Je voulais donc retracer à cette tribune, mes chers collègues, brièvement mais avec simplicité, comme vous l’auriez fait sans doute s’il s’agissait d’une entreprise de votre circonscription, quel est l’état d’esprit et quelle est la réalité. Nous avions là une société magnifique, le propriétaire s’en est défait, le nouveau propriétaire, dans des conditions que la justice aura à éclaircir, s’en est défait lui aussi, les salariés veulent de toutes leurs forces que l’unité vive, et les pouvoirs publics, très tardivement, commencent à s’y intéresser… Mais finalement tout reste à faire.
Je voudrais aborder un dernier point. Mes collègues socialistes l’ont dit : nous avons déposé plusieurs amendements correspondant à une situation différente, mais qui concerne aussi la région Haute-Normandie puisqu’il s’agit de la société M-réal, que connaissent bien ceux qui sont familiers de l’Eure.
 Absolument !
M. François Loncle.
 Au-delà de la décision juridique que nous allons prendre ce soir, il reste beaucoup de dispositions à améliorer, en particulier celles sur lesquelles portent nos amendements. J’ai cru comprendre que la majorité de cette assemblée ne voudrait pas les retenir, et c’est très dommage parce que, pour avoir moi-même suivi de près M-réal, je sais que vous pouvez retrouver une telle situation dans vos circonscriptions. Il est déjà extraordinairement difficile d’annoncer la fermeture d’une société lorsqu’il n’y a plus de marché disponible, mais lorsque vous avez, comme c’est le cas de M-réal, une société rentable,…
M. Laurent Fabius.
 Et moderne !
M. François Loncle.
 …des repreneurs qui se présentent et un propriétaire qui refuse de la leur vendre parce que cela alimenterait la concurrence, et qu’il préfère fermer l’entreprise pour augmenter ses profits, c’est évidemment inacceptable non seulement pour les salariés concernés mais aussi pour l’ensemble de l’opinion publique.
M. Laurent Fabius.
 Scandaleux !
M. François Loncle.
 C’est la raison pour laquelle je pense tout à fait pertinente la proposition de loi sous forme d’amendements qui est déposée par mes amis du groupe socialiste.
M. Laurent Fabius.
Ce texte, initié en particulier par l’intersyndicale, est utile. Il sera donc adopté. Mais, sur le plan industriel, tout reste à faire car ni une politique industrielle d’ensemble, ni les moyens financiers nécessaires, ni la politique européenne modifiée en conséquence, trois éléments indispensables, n’ont été mis en place. Vous aurez du mal à le faire dans les deux mois qui vous restent. Il appartiendra alors à vos successeurs de s’y atteler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Lecoq
 Très bien !
M. Daniel Paul.
 la discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Il ne faut pas donner à ce texte plus d’ambition qu’il n’en a.
 Malheureusement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Il est vrai, monsieur le P remier ministre, vous avez parfaitement raison ainsi que M. Clément et d’autres orateurs qui l’ont souligné également, que la société Petroplus ne s’est pas forcément bien comportée et que l’on a notamment vu ses comptes bancaires être vidées à quelques heures du dépôt de bilan. Les sommes ainsi prélevées s’élèvent à 171 millions. Nous avons aussitôt lancé une enquête. Le parquet de Nanterre poursuit, lui aussi, ses investigations, et nous entendons bien évidemment déférer devant la justice les auteurs de ces actes s’il est avéré qu’ils sont délictueux.
J’insiste sur l’intérêt de voter ce texte pour permettre le redémarrage et la reprise dans les meilleures conditions possibles de la raffinerie. J’ai noté que tous les orateurs – sauf peut-être M. Lecoq, mais je ne veux pas travestir sa pensée – ont vu l’utilité de cette proposition de loi.
 Même moi ! Mais ce n’est pas suffisant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Voilà ce que je souhaitais vous dire au moment où nous allons aborder la discussion des articles.
 Nous allons alors vous permettre de vous dépasser vous-même, monsieur le ministre ! 
M. Jean Launay.
(Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Patrick Ollier,
 ministre chargé des relations avec le Parlement.
Il n’y a aucune mauvaise intention de la part du Gouvernement. Je veux mettre en parallèle deux procédures : lorsqu’il s’est agi d’une proposition de loi destinée à aider l’entreprise Petroplus, la première initiative qu’a prise le Premier ministre, il y a une semaine, c’est d’appeler M. Fabius, qui était en Asie, pour lui demander son accord et, dans la journée, j’ai pris les contacts nécessaires avec les représentants du groupe socialiste, je suis allé au Sénat rencontrer M. Sueur, le président de la commission des lois pour le prévenir et j’ai même appelé un représentant du groupe communiste pour l’informer de ce que nous allions faire, afin d’obtenir un maximum de consensus de telle sorte qu’en accord avec les syndicats, nous puissions tout faire pour aider Petroplus ; ce n’est pas du tout la même chose de déposer une proposition de loi à propos de laquelle M. Ayrault m’a très gentiment écrit hier soir à dix-neuf heures, et qui est d’ordre général. La proposition de loi dont nous débattons concerne Petroplus… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 N’importe quoi !
M. Alain Vidalies.
M. Patrick Ollier,


Comment voulez-vous que le ministre des relations avec le Parlement accepte d’engager la procédure accélérée sur un texte qui n’est pas publié et que nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, pas plus que la commission des lois, alors que nous terminons nos travaux parlementaires mardi prochain ? Comprenez qu’il y a des problèmes de délais qui s’imposent et ne voyez aucune malveillance… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est politique !
M. Christian Hutin.
M. Patrick Ollier,

 Nos amendements vont régler la question !
M. Jean Launay.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels avant l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 1.
 Nous n’allons pas tarder à connaître les intentions du Gouvernement parce que cet amendement, sous une apparence de pure forme, vise à mentionner que la proposition de loi comportera deux titres : le premier concernant le texte qui nous est soumis initialement, c’est-à-dire les dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, et le second relatif aux entreprises 
M. Jean-Michel Clément.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
 Pourquoi ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 C’est un peu court, madame la rapporteure ! Vous répondrez des licenciements !
M. Jean Grellier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Je suis naturellement défavorable à votre amendement 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Pourquoi ?
M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est ce qu’on appelle un sophisme !
M. Jean Launay.
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais que vous précisiez pourquoi vous dites « naturellement défavorable ». Si vous ne le faites pas, c’est un aveu. On a eu l’explication laborieuse du ministre chargé des relations avec le Parlement pour justifier ce matin, en conférence des présidents, le refus d’examiner en urgence notre proposition de loi malgré la gravité de la situation et l’attente des salariés de Florange. En réalité, ces deux textes ont une vocation générale, mais ils renvoient à des situations que nous connaissons : dans un cas, Petroplus, et dans l’autre, Florange. Vos arguments ne tiennent pas face à l’attente des salariés de Florange. Les procédures proposées ne sont pas exactement les mêmes, mais il s’agit dans les deux cas de protéger les intérêts de l’entreprise localement implantée, les intérêts des salariés, les intérêts de la France. C’est à cela que vous devez répondre, et non pas en disant que vous êtes naturellement opposé à nos propositions. J’aimerais un peu plus d’argumentation de fond.
M. Jean-Marc Ayrault.
Sinon je serai obligé de dire que l’UMP, une fois de plus, fait preuve de désinvolture 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP), 
Écoutez-moi, monsieur le ministre : j’aimerais bien que vous me répondiez un instant sur le fond plutôt que par de la désinvolture.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Patrick Ollier,

Qui est désinvolte de vous ou de nous ? Si mon explication a été laborieuse, je vais être plus clair. À l’heure qu’il est, monsieur Ayrault, votre proposition de loi n’est toujours pas publiée.

M. Jean-Marc Ayrault.
M. Patrick Ollier,

Alors qui est désinvolte ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je ne critique pas, monsieur Ayrault, mais je dis simplement que vous n’auriez pas dû qualifier mon explication de laborieuse alors que mes propos me paraissent extrêmement clairs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 En 2005, notre collègue Michel Vaxès, lors de la réforme des procédures collectives, regrettait que les intérêts des salariés, premiers concernés par le redressement de leurs entreprises, soient les grands perdants des faillites de ces mêmes entreprises. Ils n’étaient en effet pas considérés comme des acteurs à part entière dans les procédures de redressement.
M. Daniel Paul.
La clé du succès d’une procédure de sauvegarde est pourtant aussi entre les mains des salariés qui peuvent, par leur expérience et leur connaissance de l’entreprise, contribuer et participer à son redressement. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter qu’ils soient écartés des différentes procédures, ce qui est la raison d’être de cet amendement. Il vise à introduire des droits nouveaux au bénéfice des salariés et de leurs représentants dès lors qu’est mise en œuvre une procédure collective, afin qu’ils puissent, aux côtés de l’administrateur judiciaire, formuler des propositions de poursuite et de transformation de l’activité.
Sans revenir sur la spécificité de chaque situation – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire –, il vise à donner aux propositions, avis et suggestions des salariés toute leur place dans la définition des plans comme dans la rédaction des bilans découlant de la mise en observation de l’entreprise concernée par la procédure collective.
Trop souvent, les personnels comme leurs représentants ne sont que les spectateurs passifs ou résignés de ce qui se déroule souvent sans leur intervention dans les entreprises soumises à observation par les juridictions compétentes.
Il importe donc de changer les données du problème, d’autant que l’on peut rarement établir que la responsabilité des salariés puisse être soulevée dans les errements de gestion conduisant les entreprises à la mise en œuvre de ces procédures.
L’affaire Petroplus illustre parfaitement cette situation. C’est la gestion hasardeuse – pour ne pas dire plus – du groupe suisse propriétaire de l’installation qui est manifestement en cause plutôt que la qualité du travail, le niveau de compétence ou de responsabilité des salariés de cette raffinerie, dont l’intersyndicale est ici présente. Depuis le début de cette affaire, les salariés ont fait la preuve, chaque jour et en recevant régulièrement des responsables politiques, de leur esprit de responsabilité non seulement pour défendre leur emploi mais aussi l’outil de travail et par là même les équilibres du territoire dans l’agglomération rouennaise et plus largement en Seine Maritime.
Il importe donc, à l’occasion de ce texte, que nous sachions donner à ces salariés la possibilité d’être partie prenante non pas dans la fin de leur entreprise, mais dans son redémarrage et dans sa pérennité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
Cependant, sur le plan formel, votre amendement dépasse complètement le champ de la proposition et cette question des droits nouveaux de consultation au profit des représentants du personnel pourrait d’ailleurs donner lieu à un texte législatif.
Sur le fond, il faudra une analyse plus approfondie que ne permet cette procédure dont on a rappelé l’urgence et la nécessité de traiter la question de mesures conservatoires. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Vous proposez que le plan de sauvegarde soit élaboré avec le concours du comité d’entreprise. Cet amendement est dénué de lien avec l’objet de la proposition de loi qui vise uniquement des mesures conservatoires.
En outre, le comité d’entreprise est déjà associé à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire de manière régulière, la loi de 2005 ayant sur ce point poursuivi les efforts du législateur de 1985, en affirmant les droits du comité d’entreprise dans la procédure. Ainsi, il est entendu par le tribunal, notamment lorsque celui-ci statue sur le projet de plan.
La loi prend soin de ne pas faire supporter par les salariés la charge de la recherche des solutions, mais garantit l’expression de leurs intérêts. Le plan doit rester de la responsabilité du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur en redressement judiciaire et éventuellement du liquidateur dans le cadre d’un plan de cession. Cela est encore plus déterminant lorsqu’il existe des comités de créanciers et que le projet de plan peut être modifié au cours de négociations.
S’agissant de la modification tendant à ajouter que le juge « recueille toute observation ou tout avis émis par le comité d’entreprise », elle n’apporte pas d’élément nouveau utile puisque le texte prévoit dès à présent cette consultation. Ainsi l’article L 621-3 du code du commerce prévoit que les institutions représentatives du personnel sont informées par le greffier qu’elles peuvent prendre connaissance du rapport établi par le juge commis par le tribunal en application de l’article L 621-1 du code de commerce pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
Voyez-vous, je comprends votre démarche, mais elle est déjà largement satisfaite par l’état du droit existant. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l’amendement n° 10.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Daniel Paul.
 Monsieur Clément, est-ce vous qui défendez, je ne dirai pas naturellement, l’amendement n° 2 ? 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Cela m’aurait flatté, madame la présidente, mais je ne voudrais pas priver mes collègues du plaisir de défendre d’autres amendements.
M. Jean-Michel Clément.
Cet amendement n° 2 nous ramène au débat précédent puisqu’il propose d’ouvrir la saisine du juge au représentant des salariés prévu à l’article L.621-4.
En effet, le représentant des salariés constitue un acteur essentiel des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et même de la liquidation. C’est un pivot vigilant dans le cadre de ces procédures et il est justifié de lui conférer un droit d’alerte du président du tribunal compétent. Ce droit se révélera particulièrement utile en cas de carence des administrateurs ou des mandataires judiciaires, voire des tribunaux dont la surcharge de travail n’est pas toujours compatible avec l’urgence de la situation.
Le représentant des salariés doit donc pouvoir être titulaire de ce droit d’alerte et de saisine du tribunal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
Vous avez opéré, dans votre exposé sommaire, des parallèles avec le pouvoir de saisir le conseil des prud’hommes ou celui de se porter partie civile en cas de banqueroute ou d’infraction voisine mais nous sommes dans une possibilité totalement différente.
Quant à la saisine du conseil des prud’hommes pour contester le montant des sommes versées aux salariés, c’est une problématique très éloignée de la situation envisagée ici, à savoir la demande d’une mesure conservatoire visant les biens d’un tiers.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Liées à l’action au fond, les mesures conservatoires ont pour objet la protection de l’intérêt collectif des créanciers, y compris des salariés qui sont alors représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou l’intérêt de la procédure collective et l’intérêt général, représentés par l’administrateur judiciaire et le ministère public. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas cette subtilité qui consiste à voir dans le représentant des salariés quelqu’un dont les pouvoirs d’investigation seraient limités, alors même que tous recherchent le même objectif : préserver l’entreprise et l’emploi, et donc faire valoir les droits des salariés mais aussi ceux des créanciers, en pareille circonstance.
M. Jean-Michel Clément.
Avec ce texte, il s’agit de donner du pouvoir à tout le monde. Je ne vois pas pourquoi les salariés seraient privés de ce droit qui viendrait compléter totalement le dispositif que nous sommes en train de construire.
Nous avons bien compris pourquoi le mot « salarié » ne figurait pas dans le texte de loi tel qu’il a été proposé et nous le regrettons profondément. D’un côté, on reconnaît qu’il s’agit d’une initiative qu’il faut saluer et accompagner ; de l’autre, on leur dénie un droit au moment où il s’agit de le reconnaître et de le conforter. Je trouve cela particulièrement déplacé. Ceux qui sont derrière moi apprécieront.
Je suis saisie d’un amendement n° 4, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 Les salariés sont les premiers concernés par les dispositions prévues par la présente proposition de loi : ils sont à la fois les producteurs des actifs qui seraient menacés par la prise de contrôle de leur société par des tiers et les premières victimes en cas de défaillance de leur entreprise.
M. Jean-Michel Clément.
Dans le respect de la démocratie sociale, cet amendement a donc pour objet de les associer, à travers leurs représentants, au suivi de l’ensemble des procédures qui seraient mises en œuvre. Cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de la présente proposition de loi qui vise à obliger les entreprises à respecter l’ensemble de leurs obligations, notamment sociales.
 Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements du Gouvernement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour les défendre.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Le sous-amendement n° 18 prévoit de remplacer « Les salariés et leurs représentants » par « Les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel », au début de l’alinéa 6.
Le sous-amendement n° 17 propose d’insérer « par l’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire » après le mot « informés » à l’alinéa 6.
Le sous-amendement n° 16 prévoit enfin de supprimer la fin de l’alinéa 6, c’est-à-dire les mots « ainsi que de leur déroulement ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure

Je suis saisie d’un amendement n° 3.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. Jean-Michel Clément. 
Je suis saisie d’un amendement n° 11.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Paul.
Cette proposition de loi, nous l’avons déjà dit, est un texte tardif et de circonstance, mais elle a au moins le mérite de stigmatiser les comportements, qu’on a pu qualifier de comportements de délinquants, de chefs d’entreprise qui, parfois avec la complicité de tiers, avant le déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, font en sorte qu’y échappent des biens, au détriment, la plupart du temps, des salariés ou de la collectivité publique, puisque la réalisation de ces biens devrait pouvoir servir non seulement aux salariés qui vont être mis sur le carreau, mais aussi pour remplir les obligations de l’entreprise à l’égard de la collectivité.
M. Daniel Paul. 
Or les cas visés par l’article, à savoir les cas de confusion des patrimoines ou de fictivité des sociétés, apparaissent trop limités, d’autant que la jurisprudence apprécie jusqu’à présent de manière très restrictive ces deux notions.
Nous proposons donc, comme à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Michel Liebgott, sur l’article.
Mme la présidente.
 Je veux vous donner quelques éléments de contexte sur la situation de Florange, puisque nous y viendrons tout à l’heure.
M. Michel Liebgott.
Rappelez-vous, pour bien vous représenter ce qui nous attend, comment les choses se sont passées à Gandrange. Le Président de la République avait indiqué qu’il sauverait l’aciérie de Gandrange. En réalité, il est revenu en cachette, quelques mois plus tard, au prétexte de la venue annoncée de l’un de ses conseillers à Gandrange. Cinq minutes avant le début de la réunion, nous avons appris que le Président de la République allait arriver.
Ce jour-là, il ne nous a pas parlé de Gandrange même, alors qu’il s’y trouvait, il nous a parlé d’une usine qui se trouvait dans une vallée un peu éloignée, dans la vallée de la Fensch, et qui fabrique aujourd’hui des rails de 108 mètres, à la place de rails de 80 mètres, un investissement réalisé par la société Tata Steel, qui ne découlait évidemment pas d’une décision du Président de la République. Celui-ci s’est donc fait de la publicité à bon compte en venant annoncer une réalisation dans une vallée voisine, réalisation à laquelle il était totalement étranger.
Je crains que cela ne se reproduise avec Florange. Je redoute, en même temps que j’attends, la venue de Nicolas Sarkozy dans quelques jours à Florange. Soit il nous annoncera ce que nous savons déjà, à savoir qu’il serait intervenu auprès de José Manuel Barroso afin de faire en sorte que le projet Ulcos se réalise – cela ne lui coûtera pas cher, puisque la décision est reportée au deuxième semestre, alors que nous l’attendions pour le début de cette année, au pire durant le premier trimestre. Soit, deuxième hypothèse, il nous dira qu’il a effectivement obtenu de M. Mittal le redémarrage des hauts-fourneaux de Florange. Pour des raisons techniques, un tel redémarrage ne peut intervenir qu’au terme d’un processus qui dure à peu près un mois ou six semaines. On peut alors imaginer que l’activité reprendrait au troisième trimestre, comme l’a dit cet après-midi M. Besson, alors que l’offre et la demande justifieraient qu’elle redémarre au deuxième trimestre.
Voilà donc ce qui risque de se passer, je tenais à le dire. C’est un contexte particulier, et nous allons peut-être avoir la visite du Président de la République en Lorraine. Las, il nous annoncera peut-être ce que nous savons déjà, à moins que ces annonces ne soient que poudre de perlimpinpin, puisque nous ne pourrons savoir s’il a dit vrai qu’après le premier semestre, c’est-à-dire après l’élection présidentielle.
Je voulais donner ces éléments de contexte pour que l’on comprenne mieux la proposition de loi et les amendements que nous défendrons.
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Il me paraît important, en tant que député du Dunkerquois, d’intervenir ce soir.
M. Christian Hutin.
Tout d’abord, je suis cosignataire, en tant que vice-président du Mouvement républicain et citoyen, de la proposition de François Hollande. Ensuite, dans le Dunkerquois, comme dans la région de Marseille, nous connaissons les deux problèmes : celui des raffineries et celui des aciéries.
J’ai connu la fermeture de la raffinerie des Flandres, que rappelaient Jean-Paul Lecoq et Laurent Fabius. Les salariés qui sont ici présents savent ce que c’est que de perdre un emploi et de se retrouver dans une situation aussi dramatique. L’ensemble du personnel portuaire sait ce que c’est. Quand on perd une raffinerie, on perd un hélicoptère, on perd les pilotes, on perd du remorquage, et tout devient absolument dramatique. Laurent Fabius le disait : c’est 10 % du port de Rouen, 10 % du port du Havre, etc. À Dunkerque, c’était 17 % : c’est une catastrophe, d’autant que le groupe qui a abandonné Dunkerque n’est pas un groupe suisse, c’est un groupe français, un groupe à nos couleurs ; je tiens à le rappeler.
Pourquoi suis-je signataire de la proposition de loi de François Hollande ? C’est simple : si les 20 % qui ne sont pas produits à Florange le sont à Dunkerque, mes électeurs peuvent être ravis de profiter pour quelques années de cette production qui remplace celle de Moselle. Mais pensez, mes chers collègues, s’il y a un soupçon de patriotisme et de République en vous, que, pour un financier comme M. Mittal, Dunkerque, Fos, ce sont de petites épingles sur la carte ! Au cours de mon prochain mandat, si la République me prête vie et si mes électeurs votent pour moi, qu’est-ce qui empêchera M. Mittal de fermer un jour Dunkerque ? Ce sera pour les mêmes raisons que Florange ! Je vous demande vraiment de réfléchir. Le bon sens républicain, le bon sens patriotique veulent que nous votions la proposition de loi de François Hollande, comme nous allons voter pour défendre les salariés de Florange. Cela me semble d’une logique absolue.
Nous avons quelques amendements à faire passer, et ils nous paraissent justes du point de vue de l’ensemble de la représentation nationale.
Je suis saisie d’un amendement n° 12.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Paul.
L’amendement a pour objet de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu’à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l’activité de l’entreprise. »
M. Daniel Paul. 
Soyons clairs. Qu’est-ce que « les créances sociales non sécurisées » ? Cela concerne les suites du transfert entre Shell et Petroplus, qui a appartenu à Shell, des droits à rente temporaire des salariés postés ; Petroplus est une raffinerie, qui fonctionne à feu continu. N’apparaissant que comme lignes de compte, ces créances ont disparu avec la mise en cessation de paiement.
Cela concerne également, d’un autre côté, les différents compteurs qui ne seront pas forcément validés par le repreneur : le compte épargne temps qui, sur le site de Petroplus, représente deux millions et demi d’euros, mais également les compteurs d’heures et les compteurs de RTT. C’est tout cela, messieurs les ministres, qu’il faut prendre en compte dans les dispositifs que vous mettez en place.
En ce qui concerne les travaux réglementaires, nous sommes encore dans une raffinerie, sur laquelle pèse donc une obligation de visite et de remise en état périodique. Les salariés m’ont notamment signalé le « 

J’ai dit tout à l’heure que les représentants des salariés doivent être informés et associés.
En matière environnementale, il faut permettre de se servir de ces fonds pour assurer le respect des normes et règles obligatoires et mettre en place les axes de progrès sur l’environnement.
C’est tout cela, cet amendement.
S’ils apprennent demain matin, messieurs les ministres, que vous n’avez pas donné suite à cette demande, je crains fort que les salariés ne comprennent pas bien ce qui leur est proposé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
Nous reviendrons sur la question des mesures d’ordre social lorsque l’amendement n° 13 sera soumis à notre discussion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Or le principe d’une mesure conservatoire est de ne pas affecter les sommes résultant de la cession des biens saisis. C’est par dérogation que ces sommes pourront être utilisées dans le cadre prévu au troisième alinéa de l’article 4. L’affectation des sommes résultant de la cession des biens doit rester une faculté. Elle présente toujours un caractère subsidiaire puisqu’en principe il ne s’agit pas d’éléments d’actif saisis de manière définitive par la procédure collective.
En outre, il est possible que le montant des frais nécessaires à la conservation soit inférieur aux sommes provenant des cessions.
Je vous prie, donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Je suis saisie d’un amendement n° 15.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 On peut s’interroger sur la portée de cet amendement, notamment si on le compare à l’excellent amendement n° 13 élaboré par le groupe GDR et que je me suis permis de préciser en déposant un sous-amendement n° 19. Il ne faudrait pas que, sous couvert de bonnes intentions, le résultat ne soit pas à la hauteur des attentes.
M. Alain Vidalies.
Les obligations légales en matière sociale sont déjà garanties par des organismes tiers, notamment par l’AGS. En fait, il est ici question d’une garantie qui pourrait intervenir pour des obligations supralégales, puisqu’il n’est pas besoin de garantir deux fois la même chose. Cet objectif semble partagé, mais la rédaction que vous nous proposez pour y parvenir remplit-elle bien cette obligation ? On sait que le juge peut être amené à s’interroger sur l’intention du législateur et il n’est pas inutile de la préciser ici. Il suffit donc de répondre positivement à notre interrogation. Si l’on écrit « le respect des obligations sociales », il y aura forcément des esprits tortueux pour considérer que cela ne concerne pas les engagements contractuels, qu’une obligation résulte de la loi et que, par conséquent, tout ce qui est supralégal n’est pas couvert par la rédaction. Pour éviter des procédures à l’avenir, il suffit que Mme la rapporteure nous précise que son amendement vise bien les obligations légales et contractuelles de l’entreprise, ce qui nous satisferait entièrement. Si vous ne pouviez confirmer cette interprétation, alors il faudrait voter l’amendement du groupe GDR.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
 Il faudrait que le Gouvernement le précise lui aussi !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Daniel Paul.
Mme la présidente.
 Il est question ici de prendre en compte les accords d’entreprise, c’est-à-dire les créances non sécurisées. Si ce n’est pas le cas, M. Vidalies a raison. L’amendement vise à faire en sorte, conformément à l’attente des salariés, que soit respecté tout ce qu’ils ont contractualisé depuis des années. Sinon c’est un marché de dupes.
M. Daniel Paul.
Je n’ai rien contre un amendement qui évoque les obligations environnementales, mais parler du respect des « obligations sociales résultant de la propriété de ces biens », c’est évacuer totalement les créances sociales non sécurisées, c’est-à-dire tous les acquis – si vous m’autorisez à employer ce mot honni par une partie de notre assemblée – qu’ont accumulés les salariés, et en particulier les salariés postés de Petroplus. Le respect des salariés, c’est aussi le respect de cela.
Je ne vois donc pas comment vous pourriez défendre un texte qui n’intègre pas la prise en compte des créances sociales, sauf à penser – ce que je me refuse à imaginer – que ce qui a été annoncé il y a quelques jours en votre présence à Petit-Couronne, monsieur le ministre de l’industrie, a été oublié aussitôt.
 La parole est à M. le ministre de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Éric Besson,

Mais je veux en profiter pour vous dire, monsieur Paul, que le seul moyen d’assurer la maintenance du site de cette raffinerie, c’est précisément de mobiliser les stocks qui y sont présents. Aujourd’hui, Petroplus n’a pas d’autres moyens à sa disposition, et c’est pourquoi il faut rapidement voter cette proposition de loi.
Laurent Fabius a évoqué la table ronde du raffinage du début de 2010. Elle a eu des résultats significatifs, permettant de lancer la procédure de mise en vente de la raffinerie de Berre, qui est en cours, et la transition pour la raffinerie de Dunkerque, où EDF va construire un terminal méthanier qui prendra la suite de la raffinerie des Flandres, que M. Hutin a évoquée. Ce terminal représente un investissement de plus de 1 milliard d’euros et plus de 2 000 emplois industriels. Les travaux vont commencer dès 2012 et s’échelonner jusqu’en 2015. On ne peut pas dire, comme vous l’avez suggéré, que le Gouvernement n’ait pas assuré d’avenir industriel au site.
 Je suis saisie d’un amendement n° 13, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 19.
Mme la présidente.
L’amendement n° 13 a déjà été présenté par M. Daniel Paul.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir le sous-amendement n° 19.
 Je remercie Mme la rapporteure d’avoir bien précisé, à propos de son propre amendement, qu’il s’agissait des obligations résultant et de l’application de la loi, et des engagements contractuels. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous préciser qu’il partage la position que vient de prendre Mme la rapporteure, auquel cas tout serait très clair et il n’y aurait pas lieu de poursuivre le débat sur nos amendements. J’invite donc le Gouvernement à éclairer, s’il le souhaite, les débats de l’Assemblée en disant qu’il partage l’avis de Mme la rapporteure. Il serait tout de même assez curieux que le consensus et l’unanimité auxquels sont parvenus les représentants de la nation ne soient pas partagés par l’exécutif. Un mot de vous, messieurs les ministres, et nous serions satisfaits, comme le seraient surtout les salariés qui attendent des explications sur les engagements qui viennent d’être votés.
M. Alain Vidalies.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 19 et sur l’amendement n° 13 ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Monsieur Vidalies, retirez-vous votre sous-amendement n° 19 ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Alain Vidalies.
 En va-t-il de même pour l’amendement n° 13, monsieur Lecoq ?
Mme la présidente.
 Sans doute est-ce le présent sujet qui va décider de notre position sur le vote final de la proposition de loi. La question qu’a posée Daniel Paul concerne les « créances non sécurisées ». L’expression est très précise. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, utiliser pour nous répondre un vocabulaire aussi précis ? Intégrez-vous dans les questions sociales les créances non sécurisées, c’est-à-dire tous ces acquis qu’ont accumulés les salariés, par exemple des primes de quart ou des RTT, qui font partie de leur patrimoine, qui font d’eux des créanciers sociaux ? Garantissez-vous également cette créance-là ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 On ne peut pas dire que le débat s’éclaircisse. Le ministre vient de dire exactement le contraire de ce que j’avais compris il y a quelques minutes. En établissant subitement un lien avec la gestion d’affaires et la nature des biens, il écarte ce qui était l’objectif affirmé de nos amendements : au-delà des obligations légales garanties par l’AGS, les salariés pourront-ils avoir, sur les sommes à préempter, un répondant pour les obligations qui résultent de l’application d’engagements contractuels ? Mme la rapporteure a répondu par l’affirmative. Nous pensions que nous étions au bout du chemin. Après un instant de réflexion, M. le garde des sceaux fait machine arrière ! Ainsi, les créances des salariés ne seraient pas concernées ! Je regrette cette précipitation et invite le groupe GDR à maintenir son amendement, que le groupe SRC soutiendra. Dans cette cacophonie, je crois que les salariés n’ont rien gagné, qu’ils ont même plutôt perdu avec la dernière intervention du garde des sceaux.
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Daniel Paul.
Mme la présidente.
 On ne va pas passer la nuit à jouer sur les mots !
M. Philippe Vitel.
 Jean-Paul Lecoq l’a dit, on est au cœur d’un des principaux problèmes.
M. Daniel Paul.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La proposition de loi ouvre diverses perspectives. Cela dit, il n’est pas de perspective qui vaille si elle ne respecte pas les salariés. Respecter les salariés, c’est faire en sorte de prendre en compte les créances non sécurisées. Je veux bien vous redonner la liste, mais vous la connaissez aussi bien que moi.
M. Daniel Paul.
Vous ne vous en sortirez pas en disant seulement que vous êtes d’accord avec Mme la rapporteure. Alain Vidalies a aussi évoqué ce point : votre proposition intègre-t-elle, oui ou non, les créances non sécurisées ? Si oui, cela ouvre la perspective d’un vote unanime de ce texte. Dans le cas contraire… Vous êtes majoritaires, donc, vous voterez le texte, mais vous n’aurez pas ce vote unanime. Surtout, les salariés n’auront pas ce qu’ils attendent et c’est ce qui est le plus grave. Nous avons tous dit ici que cette loi tombait à un moment particulier et que c’était probablement une loi un peu circonstancielle, mais en plus, vous faites un coup qui n’est pas correct !
 C’est vous qui faites un coup pas correct !
Mme Arlette Grosskost.
 Je n’en dirai pas plus parce que l’heure ne s’y prête pas, mais ce n’est pas correct vis-à-vis des salariés.
M. Daniel Paul.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
S’agissant, ensuite, de la question de M. Paul, qui veut savoir si les créances définitives non sécurisées sont garanties par les biens qui font l’objet de cette mesure conservatoire, la réponse est non.
 La parole est à M. Laurent Fabius.
Mme la présidente.
 Il s’agit ici de domaines juridiques différents. Il faut donc clarifier les choses.
M. Laurent Fabius.
Il y a une catégorie juridique à laquelle il a été fait allusion et je propose que l’on s’y tienne si le ministre le veut bien. Il y a les clauses légales et les clauses contractuelles. La question posée est de savoir si cette disposition vise à la fois les clauses légales et les clauses contractuelles. Mme Guégot a répondu oui et M. le ministre a dit qu’il était d’accord sur ce point. Pour le reste, j’estime que c’est une autre affaire et qu’il ne faut pas y faire allusion.
Je vous suggère – cela tranchera notre différend dans le sens indiqué par nos collègues – de confirmer que l’interprétation de ce texte permet de couvrir à la fois les clauses légales et les clauses contractuelles. Si l’on s’en tient à cela, je pense qu’il peut y avoir un vote unanime.
 La parole est à M. Claude Leteurtre.
Mme la présidente.
 Malheureusement, l’expérience que j’ai dans ce domaine et les situations en cours montrent que c’est un débat fondamental pour le droit des salariés. Et je pense, comme Mme la rapporteure et M. le ministre, que ce n’est pas anecdotique, car en pratique, nous sommes sans cesse confrontés à ce type de difficulté, où les AGS s’appuient sur le fait que tel élément de créance n’est pas légal, mais uniquement contractuel.
M. Claude Leteurtre.
Dans ce texte qui a pour but de faire redémarrer l’industrie et de protéger les droits des salariés, il me paraîtrait opportun d’adopter la vision définie par Mme la rapporteure : il est question des obligations sociales, légales et contractuelles.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure, 
 M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
J’ai dit que j’étais d’accord avec Mme la rapporteure.
Je suis saisie d’un amendement n° 14, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Cet amendement préfigure les discussions que nous aurons tout à l’heure concernant le deuxième volet du texte que nous souhaitons introduire.
M. Jean-Michel Clément. 
L’article additionnel que nous proposons organise la coordination avec les procédures d’information et de consultation définies par le code du travail. Il est créé un nouvel article L.1233-33-1, qui impose l’information du comité d’entreprise sur les offres de reprise tout au long de la procédure. Dans la procédure que nous proposons, l’article L.1233-34, relatif à l’assistance du comité d’entreprise par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les projets de licenciement collectif, permet de confier au même expert la mission d’évaluation des offres de reprise.
Enfin, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, défini par l’article L.1233-62, est complété par la mention de la cession d’un site ou d’une activité.
Cet amendement consiste à coordonner le code du travail et des dispositions ayant trait aux mesures que nous allons présenter ensuite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
Cette disposition n’a pas sa place au sein du texte tel que nous l’avons présenté. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Je suis saisie d’un amendement n° 9, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 5.
Mme la présidente. 
La parole est à M. François Brottes.
Ayant suivi le débat depuis le début, nous sommes, si j’ai bien compris, au cœur du sujet : maintenir l’industrie et l’emploi industriel.
M. François Brottes. 
Cet amendement, qui est au centre d’une proposition que nous portons avec François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Laurent Fabius, vise à ce que l’on arrête la désindustrialisation dans notre pays. Elle est le fait de groupes qui ne se portent pas si mal, sur des marchés qui continuent à prospérer. Lorsqu’on fait les comptes, si ce texte avait été adopté au cours des cinq dernières années, ce sont entre 1 000 et 2 000 sites industriels qui n’auraient pas fermé leurs portes, et plusieurs dizaines de milliers d’emplois qui auraient été épargnés dans notre industrie.
Nombre de groupes font en effet le choix de la terre brûlée, parce qu’ils ont décidé d’aller en Europe de l’Est ou sur d’autres continents. Ils sont prêts à payer le prix de cette stratégie de groupe, en apportant leur contribution à la réindustrialisation, ce qui, somme toute, ne leur coûte pas très cher, entre un à deux SMIC par salarié, ou en payant des indemnités de licenciement. J’ai malheureusement chez moi plusieurs exemples s’agissant de ces primes de licenciement : elles vont jusqu’à 80 000 ou 100 000 euros par agent, par salarié. Tout cela étant soldé, le site ferme et l’emploi industriel est définitivement détruit.
J’ai, toujours dans ma circonscription, des exemples très concrets. Ainsi, Tyco, une entreprise de sous-traitance automobile, a déménagé à l’Est, et plus de 200 emplois ont été supprimés. L’entreprise Ascometal, qui produit de l’acier, a déménagé une partie de sa production. Nalco, qui s’occupe de traitement de l’eau, a délocalisé au sud de l’Espagne. Ces trois entreprises ont délocalisé au cours des trois dernières années. S’il y a trois exemples dans ma circonscription, j’imagine que les 576 autres députés ont tous de nombreux exemples à évoquer…
Cette proposition d’amendement est bien au cœur de la préoccupation qui sous-tend le texte dont nous parlons ce soir. Il s’agit en effet de créer un nouveau cas d’intervention du tribunal de commerce.
 Monsieur Brottes, il faut conclure !
Mme la présidente.
 J’explicite cet amendement rapidement, mais, madame la présidente, je suis obligé de le faire avec un peu de pédagogie et je vous remercie de votre patience…
M. François Brottes.
L’un des nouveaux articles du code de commerce que nous proposons vise à imposer, lorsqu’une entreprise envisage de mettre fin à l’exploitation de l’un de ses sites ou de l’une de ses activités – alors que le groupe et son activité vont bien – la saisine du président du tribunal de commerce. Celui-ci, en laissant une information constante avec un caractère prioritaire au comité d’entreprise, désigne un mandataire, dont la mission est de rechercher des offres de reprise en lien avec l’entreprise cédante.
Un autre article propose d’imposer à l’entreprise d’examiner de bonne foi l’ensemble des offres de reprise. L’expression « de bonne foi » est importante, car très souvent, ce sont des approches dilatoires. Quand je parlais d’une logique de la terre brûlée, c’est que très souvent, l’on ne veut pas examiner les offres. Parfois même, on avoue que cela n’intéresse pas l’entreprise parce qu’elle ne souhaite pas créer, sur le site où elle exerçait, une concurrence qui, demain, pourrait lui porter préjudice. La bonne foi est donc importante.
Ensuite, nous proposons que le mandataire désigné par le tribunal analyse les offres et leur pertinence, en s’appuyant sur des expertises, y compris celle du comité d’entreprise et celle de l’entreprise elle-même.
Si, enfin, l’entreprise n’accepte aucune des offres considérées comme pertinentes par le mandataire, cet amendement propose que le tribunal de commerce puisse arrêter un plan de cession, dans les mêmes conditions que pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce plan de cession s’impose alors à l’entreprise.
Cela veut dire que l’entreprise est reprise, les emplois maintenus, et que le site industriel peut poursuivre son activité, quelle qu’aura été la stratégie de terre brûlée portée par le groupe en question.
Nous voulons faire en sorte que cela devienne la loi de la République pour maintenir les emplois industriels dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
L’objectif de cette proposition de loi est de répondre à l’urgence, s’agissant notamment de Petroplus. Le cas de cette société démontre que l’urgence n’est pas de régler le problème de la vente, mais surtout de trouver un repreneur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Besson,

 Absolument !
M. Philippe Vitel.
M. Éric Besson,

La proposition que vous faites est même dangereuse. Car, à part vous, qui parle de fermeture et de cession de Florange ? C’est vous qui introduisez la question dans le débat public ! Elle n’a jamais été évoquée. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci de bien vouloir laisser s’exprimer le ministre !
Mme la présidente.
M. Éric Besson,

D’abord, des difficultés juridiques, parce que votre proposition porte atteinte au principe constitutionnel du droit de propriété, au principe de la liberté d’établissement pour les entreprises…
 Il s’agit plutôt de la liberté des déménagements !
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

Ensuite, des difficultés pratiques, car comment identifier les sites concernés ? Comment les isoler du reste du groupe ? Vous décideriez seuls qu’ArcelorMittal doit vendre Florange, sans rien dire de Fos ou de Dunkerque ?

M. François Brottes
 Non, c’est le tribunal !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Éric Besson,

Enfin, il en résulterait des difficultés d’opportunité évidentes sur l’image de nos investisseurs, notamment étrangers.
 Désinvestisseurs !
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

 On parle de casseurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Besson,

C’est une très mauvaise idée d’envoyer un tel signal. De plus, cela ne répond en rien, je le répète, à la situation de Florange. Nous ne pourrons que nous opposer à une telle proposition de loi, donc à un tel amendement, puisque vous avez décidé de la traduire en amendements.
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier.
Mme la présidente.
 Après ces explications très claires, nous allons voter en pleine connaissance de cause devant le risque de la désindustrialisation de notre territoire !
M. Frédéric Cuvillier.
Monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous venez, de manière flagrante, de faire la démonstration de votre méconnaissance de la situation. Dans nos circonscriptions, sur le terrain, nous assistons à des fermetures d’entreprises et nous ne pouvons que constater les stratégies mises en œuvre pour empêcher la reprise et le sauvetage des emplois.
Puisque vous refusez de parler de Florange, je vais vous parler de Findus. À Boulogne-sur-mer, premier port de pêche et premier centre de transformation des produits de la mer, le fonds d’investissement britannique Lion Capital s’apprête à fermer Findus parce qu’il est en concurrence avec une autre entreprise. Findus doit son sauvetage aux efforts des employés, qui ont renoncé à certains de leurs droits pour obtenir, en contrepartie, investissement et création d’emplois. Vous pouvez mesurer jusqu’où va la responsabilité des salariés : abandonner des droits afin de favoriser la modernisation de l’instrument de travail. Findus France est bénéficiaire, or Lion Capital veut fermer Findus France. Aujourd’hui Permira, qui est le propriétaire d’Igloo, va racheter Findus, non pour développer l’entreprise, mais pour la fermer. En Allemagne, le groupe Permira a une usine d’une capacité de production de 85 000 tonnes, quatre fois supérieure à l’entreprise française.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Le rachat se fera donc pour fermer une entreprise, pour licencier 300 personnes. Par votre vote, vous priverez les salariés de la possibilité de faire obstacle à ce genre de démantèlement industriel.
M. Frédéric Cuvillier.
 La parole est à M. François Loncle, pour deux minutes ; il me semble utile de le rappeler.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre Éric Besson, vous devriez être le premier à soutenir, peut-être avec votre collègue Bruno Le Maire, les amendements que nous défendons.
M. François Loncle. 
Vous connaissez le dossier M-Real dans l’Eure, grande papeterie moderne.
Permettez-moi de vous livrer le témoignage recueilli par une radio qui n’est pas défavorable à la majorité, et qui résume la situation dans laquelle se trouvent six cents salariés menacés de licenciement.
« Les mésaventures de la papeterie moderne M-Real à Alizay dans l’Eure illustrent l’impuissance des pouvoirs publics. Sa fermeture est programmée avec la disparition de six cents emplois à la clé alors que les repreneurs se bousculent pour racheter l’usine et sauver des emplois. Mais rien n’y fait, le propriétaire finlandais refuse de vendre et préfère fermer la boutique. » 
(« Voilà ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
C’était le 19 décembre, monsieur le ministre, et je vous ai décrit cette situation dans un courrier.
« Trois candidats à la reprise sont encore en lice dont l’un est prêt à investir 180 millions d’euros. Il s’agit d’industriels solides qui veulent redémarrer les machines, garder les salariés et pensent que l’usine peut redevenir rentable. L’un des repreneurs potentiels nous a envoyé sa simulation de financement pour l’année prochaine. Avec le mode de fonctionnement normal comme aujourd’hui, il nous présente l’usine bénéficiaire de 8,7 millions l’année prochaine. Et si les repreneurs se bousculent pour acheter M-Real, c’est parce que cette usine est ultramoderne, équipée de machines dernier cri. Investisseur spécialisé dans le rachat d’entreprises, l’un des repreneurs a engagé des discussions pour acheter l’entreprise. Le projet est bien ficelé, mais il y a une absence totale de volonté du propriétaire de vendre. »
M. le ministre Le Maire m’a envoyé le témoignage de cette impuissance dans une lettre datée du 16 janvier dernier : « Lors de l’annonce de la fermeture du site, j’ai proposé au PDG de M-Real une réunion de médiation. J’ai multiplié les efforts pour faciliter les solutions de reprise. Le 24 octobre dernier à Paris, j’ai tenté de réunir les responsables de M-Real et un repreneur potentiel…
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 « Le PDG de M-Real a malheureusement refusé de participer à la réunion de médiation que je lui proposais. Ils ne veulent rien entendre. »
M. François Loncle.
Pour notre part, nous entendons sauver l’entreprise parce qu’elle est rentable avec les dispositions que nous vous présentons.
 Je mets donc aux voix cet amendement n° 9, qui a un avis défavorable de la commission et du Gouvernement…
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai donné la parole à deux orateurs, comme le prévoit le règlement. J’ai même laissé chacun de ces orateurs s’exprimer beaucoup plus longtemps que le temps de parole imparti. 
(« Absolument ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
Mme la présidente. 
 Je souhaite faire un rappel au règlement compte tenu de la gravité du sujet.
M. Jean-Marc Ayrault.
 Sur le fondement de quel article ?
Mme la présidente.
 Celui concernant le déroulement de la séance…
M. Jean-Marc Ayrault.
 L’article 53, je suppose.
Mme la présidente.
 Vous connaissez bien le règlement, madame la présidente.
M. Jean-Marc Ayrault.
 Pas mieux que vous !
Mme la présidente.
 Les circonstances ne sont pas anecdotiques et M. Besson a fait preuve d’une très grande légèreté, voire de désinvolture dans sa réponse. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre proposition de loi a été acceptée ce matin. Elle a été déclarée recevable par la délégation et la vice-présidente. Elle porte le numéro 4412 et figure sur le site de l’Assemblée nationale. Elle est publique
 Et alors ?
M. Christian Jacob.
 Je tenais à le préciser.
M. Jean-Marc Ayrault.
Mais la vraie désinvolture, c’est la réponse de M. Besson. Michel Liebgott, qui voulait intervenir, connaît bien la situation de Florange. Il sait très bien que les salariés craignent exactement la situation que vient de décrire en détail notre collègue François Loncle. Notre proposition a une portée générale, mais elle s’applique dans le cas de Florange.
Vous refusez de prendre vos responsabilités. C’est bien de se proclamer le candidat du peuple, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.)
 Monsieur Ayrault, je suis navrée de vous dire …
Mme la présidente.
 Je demande que les choses soient claires…
M. Jean-Marc Ayrault.
. Ça suffit !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 …et que l’on soumette au vote notre proposition de loi. Il s’agit de donner une chance pour sauver non seulement Florange, mais des centaines, voire des milliers de sites industriels en France.
M. Jean-Marc Ayrault.
 C’est n’importe quoi ! Votre proposition de loi, c’est une vraie catastrophe.
M. Christian Jacob.
 Monsieur Ayrault, je vais précisément mettre aux voix l’amendement n° 9.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Où est la désinvolture ? Ne serait-ce pas d’aller à Florange en présentant un texte d’affichage qui ne règle rien et qui a créé de la déception sur place ?
 Les salariés attendent ce texte.
Mme Aurélie Filippetti.
 Et les mensonges sur Gandrange ?
M. Jean-Marc Ayrault.
M. Xavier Bertrand,

 Bravo ! Mais on est à l’Assemblée nationale, pas à la télévision.
M. Christian Hutin.
 Taisez-vous !
M. Philippe Meunier.
 Seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
 ministre. À l’issue du reportage, deux salariés qui ont été interrogés ont répondu qu’ils ne croyaient pas aux propositions de François Hollande. 
M. Xavier Bertrand,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci d’avoir la correction de laisser le ministre s’exprimer.
Mme la présidente.
 On n’en a rien à faire ! 
M. Christian Hutin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Hutin, calmez-vous !
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

La vérité est simple ; il s’agit d’un texte d’affichage.
 Un texte attendu !
Mme Aurélie Filippetti.
M. Xavier Bertrand,

 Démission.
M. Christian Hutin.
 Où vous croyez-vous ?
M. Philippe Meunier.
 Calmez-vous.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Lorsque nous mettrons près de 1,4 million au premier trimestre 2012 pour l’activité partielle et pour former les salariés, croyez-vous que c’est pour fermer ?
Quand nous nous assurons qu’ArcelorMittal a mis 2 millions d’euros pour l’entretien, la maintenance du haut-fourneau, croyez-vous que c’est pour fermer ?
Et lorsque des sommes sont d’ores et déjà provisionnées à hauteur de 2,2 millions d’euros parce qu’elles seront nécessaires dans les six semaines qui précéderont le redémarrage, croyez-vous que c’est pour fermer ?
Je sais aussi que les salariés n’attendent ni les déclarations de François Hollande, ni celles des ministres que nous sommes. Ils n’attendent qu’une seule chose : le redémarrage pour les 500 salariés concernés par l’arrêt temporaire sur l’ensemble du site de Florange. Voilà la réalité !
Pour notre part, nous essayons d’obtenir le maximum de confirmations pour qu’ArcelorMittal puisse montrer aux salariés de Florange que le redémarrage aura lieu.
Alors, on peut user du ton que l’on veut. On peut parler de « désinvolture », ce n’est pas cela qu’attendent les salariés. Ils attendent des perspectives. Éric Besson a rencontré les trois commissaires pour valider le projet ULCOS, qui n’est pas simple. Mais nous nous mobilisons parce qu’il offrira aussi des perspectives sur ce site. Or le texte que vous proposez est un texte d’affichage. En l’occurrence, la question n’est pas de forcer ArcelorMittal à trouver un repreneur, mais de faire en sorte que les engagements soient tenus.
Par ailleurs, on peut toujours faire de nouvelles lois et rajouter des normes et des contraintes dans notre pays. Mais est-ce que cela réglera le problème ?

M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Xavier Bertrand,

La solution, c’est que l’activité puisse redémarrer au-delà de la question d’un repreneur.
Je souhaiterais vous poser une question, si vous le permettez. Êtes-vous sûrs qu’un tel texte passerait le cap du Conseil constitutionnel ?
 Bien sûr que non !
Mme Arlette Grosskost.
M. Xavier Bertrand,

Votre texte a été préparé dans la précipitation,…
 Pas du tout.
M. François Loncle.
M. Xavier Bertrand,

 La responsabilité.
M. François Brottes.
 C’est comme pour les 75 % !
M. Philippe Meunier.
M. Xavier Bertrand,

 Qu’il vienne à M-Real.
M. François Loncle.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Liebgott pour deux minutes.
Mme la présidente.
 Vous semblez très mal connaître la sidérurgie, monsieur le ministre, parce qu’il n’y a plus de hauts-fourneaux en activité actuellement en Lorraine !
M. Michel Liebgott.
Tata Steel produit des rails. Savez-vous, monsieur le ministre, où est fabriquée la fonte ? En Angleterre.
Heureusement, il y a aujourd’hui des portes de voiture qui sortent de l’usine ArcelorMittal en Lorraine. Pour l’instant, la fonte vient de Dunkerque, mais elle provient également de Severstal, un groupe russe. Savez-vous qu’à Gandrange, là où l’aciérie a fermé, la fonte vient de Duisbourg. C’est dire que, aussi bien à Tata Steel, qu’à ArcelorMittal et au LCB de Gandrange qui existe encore, car il y a encore de la sidérurgie à Gandrange, nous importons la fonte de l’étranger alors que nous pourrions produire avec les seuls hauts-fourneaux d’ArcelorMittal produire de la fonte sur place, faire travailler ces six cents personnes qui pourraient approvisionner les trois entreprises.
Cela est grave, car vous avez déjà renoncé, comme à Liège ou à Madrid où l’on a inventé le concept d’une aciérie en arrêt temporaire à durée indéterminée. En refusant notre proposition de loi, vous êtes en train d’enterrer définitivement la sidérurgie française, à l’instar de ce qu’ont fait les Européens. Nous sommes en train de renoncer à une sidérurgie européenne. Vous en êtes les complices en rejetant ce que nous proposons, qui est très simple : reprendre l’initiative.
Peut-être que Nicolas Sarkozy annoncera dans quelques jours que l’on va redémarrer la filière liquide, les hauts-fourneaux, le projet ULCOS – vous l’aurez – mais pour trois mois, six mois. En réalité, l’entreprise ArcelorMittal n’a plus envie, sur le long terme, de produire de la fonte sur notre territoire. Elle a envie de le faire dans les BRICS, au Brésil, en Inde et en Chine. Et vous serez les fossoyeurs de nos hauts-fourneaux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
Mme la présidente. 
 Monsieur Bertrand, l’exemple cité par M. Loncle est très concret. Pourtant, vous ne lui avez pas répondu. En réalité, vous ne voulez pas répondre parce que vous êtes dans une posture politique qui consiste à dire non à l’initiative que nous avons prise et à la caricaturer.
M. Jean-Marc Ayrault.
Vous savez très bien quel problème se pose : quelle est la capacité d’un État comme la France à peser sur la stratégie industrielle et financière d’un grand groupe comme ArcelorMittal, sur lequel il n’a aucune prise ? Si ce groupe prend un jour la décision – et peut-être sommes-nous à la veille de ce jour – de déplacer ses investissements de France vers d’autres continents pour des raisons de rentabilité financière et de stratégie, quels moyens aurons-nous de résister alors qu’il y a des repreneurs possibles ? De quels outils disposerons-nous ? Je crains que nous ne soyons exactement dans le même cas que celui de la papeterie qu’a évoquée M. Loncle.
Comment faire face au désespoir dans lequel sont plongés les salariés, les responsables territoriaux, le ministre de l’agriculture lui-même ? Car M. Loncle a rappelé que le ministre de l’agriculture disait vouloir intervenir, mais ne pas pouvoir le faire, en l’absence d’outils juridiques adéquats. Nous vous proposons un outil juridique. Je constate que vous le refusez.
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Je voudrais à ce moment de notre débat dire quelques mots de cet amendement qui permet au groupe socialiste de présenter de manière détournée la proposition de loi qu’il souhaitait voir inscrite à l’ordre du jour.
M. Christian Jacob.
Vous vous situez vraiment, chers collègues du groupe SRC, dans une logique d’économie administrée et de casse industrielle. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est affligeant !
M. Jacques Valax.
 Je vais faire des citations de votre proposition de loi – mais peut-être ne l’avez-vous pas relue, monsieur Ayrault. Est visée « l’entreprise qui envisage de mettre fin à l’exploitation de l’un de ses sites ou de l’une de ses activités ». Autrement dit, vous refusez l’idée même qu’une entreprise puisse décider de se réorienter en fonction de la situation du marché, de développer de nouveaux produits, de se positionner sur de nouveaux marchés…
M. Christian Jacob.

M. Christian Hutin
 À l’étranger !
M. Jacques Valax.
 …de créer de l’activité. Or c’est cela l’industrie.
M. Christian Jacob.
Voici la preuve de votre méconnaissance du monde de l’entreprise et de votre enfermement dans une logique d’administration.
 C’est l’Albanie !
M. Philippe Meunier.
 Je vous invite à relire ce que vous avez écrit : vous remettez en cause toute logique industrielle de réorientation et de développement de la recherche.
M. Christian Jacob.
Dois-je vous rappeler les réponses que vous proposez ? Il faut informer le président du tribunal de commerce, nommer un mandataire puis étudier obligatoirement l’ensemble des offres, quelle que soit la logique industrielle des repreneurs, nommer un expert, valider ses propositions, désigner ensuite un nouveau président, nommer des inspecteurs 

 Quelle usine à gaz !
M. Jean-Pierre Nicolas.
 Comment voulez-vous permettre une seule seconde le développement d’une logique industrielle ? Avez-vous envisagé qu’un industriel n’était pas là pour fermer des sites mais pour les développer, pour renforcer notre économie, pour créer de l’activité…
M. Christian Jacob.
 À l’étranger !
M. Christian Hutin.
 Seul M. Jacob a la parole, chers collègues !
Mme la présidente.
 Le mépris que vous avez pour les investisseurs est indigne : indigne pour les investisseurs eux-mêmes mais aussi indigne pour les ouvriers, indignes pour les salariés, indigne pour les ingénieurs, indigne pour notre économie. Vous voulez vous substituer à tout. Même en 1981, vous n’aviez pas osé aller jusque-là !
M. Christian Jacob.

M. Jean Mallot.
 Cette proposition n’a aucun sens et aucun fondement. Elle mérite tout simplement d’être repoussée et de ne pas être examinée. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour défendre l’amendement n° 7.
Mme la présidente. 
Messieurs les ministres, nous parlons d’ArcelorMittal, groupe qui fait 2, 3 milliards de bénéfices et qui est en train de se désengager de toute la sidérurgie européenne. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas de carnet de commandes à Florange, puisqu’ils produisent à Dunkerque, comme l’a souligné Christian Hutin. À Liège, ils ont laissé croire pendant deux ans qu’ils allaient redémarrer les hauts-fourneaux avant d’annoncer qu’ils les fermaient. Ils ont fermé leur site de Madrid et s’apprêtent le mois prochain à fermer leur site au Luxembourg. 
Mme Aurélie Filippetti. 
Cessez d’être aveugles, ouvrez les yeux : ce qu’ils sont en train de faire à Florange relève d’une stratégie de fermeture. 
Que vise notre proposition, qui aurait dû être examinée sous forme de proposition de loi ? Elle ne tend aucunement vers une aliénation du droit de propriété. Le droit de propriété doit être mis en regard avec l’intérêt général, il n’implique pas un droit de vie et de mort sur l’activité économique de territoires entiers. 
 N’importe quoi !
M. Jean-Pierre Nicolas.
 Car c’est bien de cela qu’il est question. Les sites de production ne sont pas les seuls concernés. Sont en jeu tous les emplois de la sous-traitance, tous les emplois induits, bref, tout le tissu industriel pour la préservation duquel j’ai la faiblesse de croire que nous nous battons tous dans cet hémicycle. 
Mme Aurélie Filippetti.
Nous entendons créer un outil de politique industrielle qui permettrait de faire face aux stratégies prédatrices de grands groupes rentables qui se fichent éperdument des logiques des territoires, de l’emploi et de la qualité de la main-d’œuvre.
 Mais arrêtez ! 
M. Christian Jacob.
 En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement de la sidérurgie lorraine. Vous avez parlé, monsieur Bertrand, du projet ULCOS. Il faut savoir que ce projet n’existe pas si les hauts-fourneaux ne tournent pas. Il ne peut pas exister si ArcelorMittal décide de fermer Florange et si on n’a pas les moyens d’obliger ce groupe à vendre à un repreneur potentiel. Le projet ULCOS dépend de l’activité des hauts-fourneaux puisqu’il faut d’abord capter le gaz pour pouvoir ensuite le stocker.
Mme Aurélie Filippetti.
ArcelorMittal compromet non seulement l’avenir de toute notre région mais les chances de la France d’accueillir un projet européen innovant qui la placerait au premier rang mondial pour la sidérurgie avec deux fois moins de production de CO

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Besson,

Vous prévoyez la situation d’un groupe qui aurait décidé de céder son activité. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans cette situation. Nous sommes en permanence en discussion et en négociation avec le groupe ArcelorMittal pour que l’activité reprenne.
Je ne vois pas comment une proposition de loi pourrait obliger une entreprise à vendre dès lors que l’on aurait décrypté son intention de se désengager. Un tel texte ne pourra franchir aucun filtre juridique, notamment celui du Conseil constitutionnel. C’est une évidence absolue.
Votre proposition prévoit EN OUTRE qu’il y ait un repreneur. Connaissez-vous actuellement en Europe beaucoup de candidats à la reprise d’aciéries ? C’est même contradictoire avec ce que vous avancez puisque vous soulignez que la production de l’acier, pour beaucoup de raisons que l’on pourrait expliciter, est en train de se transplanter dans les pays BRIC. Comment trouver un repreneur de qualité dans de telles conditions ?
M. Loncle, oui, nous avons travaillé ensemble sur le dossier de M-Real. Mais je ne suis pas totalement convaincu que le repreneur dont il était question était parfaitement qualifié ? alors même que j’étais prêt à aller dans la direction que vous indiquiez et que j’avais écouté les arguments de Bruno Le Maire.
 Il y avait plusieurs repreneurs !
M. François Loncle.
M. Éric Besson,

Pour le reste, madame Filippetti, vous vous attribuez beaucoup de mérites. Cet après-midi, lors des questions au Gouvernement, vous nous avez expliqué que c’était grâce à vous, les élus socialistes, que nous avions obtenu qu’il y ait des investissements pour la maintenance, évoqués tout à l’heure par Xavier Bertrand.
À l’instant, avec beaucoup de fougue et de lyrisme, vous vous êtes enflammée pour le projet ULCOS. Il faut y voir un hommage à l’action du Gouvernement. Puis-je vous rappeler que ce projet, c’est nous qui l’avons porté, nous qui l’avons conçu, nous qui le défendons auprès de la Commission européenne et que c’est le Président de la République lui-même qui a décidé d’y consacrer 150 millions des sommes destinées aux investissements d’avenir.
Soyez plus modeste et dites simplement qu’au moins sur ce point, vous soutenez l’action que nous menons.
L’avis du Gouvernement, vous l’aurez compris, madame la présidente, est défavorable.
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Patrick Ollier,

Tout à l’heure, M. Ayrault et Mme Filippetti ont dit des choses qui sont contraires à la vérité. Je ne vise pas le fond – les ministres compétents ont pris soin de répondre – mais la forme.
Monsieur Ayrault, vous ne pouvez pas dire que la proposition de loi que vous avez déposée est publiée, ce n’est pas vrai.
 Sur le site internet !
M. Jean Mallot.
M. Patrick Ollier,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Cette proposition de loi a été enregistrée sous le numéro 4412, vous avez raison. Elle a été déclarée ce matin recevable, vous avez raison. Mais je vous ai indiqué lors de la conférence des présidents que je ne voyais pas comment le Gouvernement pouvait inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi qui n’était pas distribuée et que les groupes et le président de la commission saisie au fond ne pouvaient pas consulter.
Je comprends bien que vous ayez intérêt politiquement à faire ce que vous faites, mais je n’accepte pas que vous me traitiez de menteur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je précise que sur le site de l’Assemblée figure l’annonce du dépôt de la proposition de loi avec son numéro, mais que ce texte ne sera publié que ce mercredi matin.
Mme la présidente.
M. Patrick Ollier,

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Liebgott.
Voilà qui me permettra d’apporter quelques précisions, notamment techniques, aux interventions qui viennent d’êtres faites.
M. Michel Liebgott. 
Tout d’abord, je crois que l’on se trompe de débat. Vous laissez entendre, monsieur le ministre de l’industrie, que nous voudrions d’une certaine manière préempter une usine, la nationaliser en quelque sorte, en mettant en œuvre une économie administrée.
Vous voulez faire un coup politique !
M. Christian Jacob. 
 Mais si nous souhaitons créer un outil législatif, c’est pour que, le moment venu, lorsque l’entreprise aura décidé de fermer son outil de production ou de s’en séparer, notre pays soit en mesure de proposer à d’autres entreprises d’effectuer une reprise. Tout simplement.
M. Michel Liebgott.
Là où nous avons échoué pour Gandrange, nous voulons réussir pour Florange et d’autres sites.
Que s’est-il passé à Gandrange ? Pendant deux à trois ans, avec les syndicats et des experts du domaine industriel dont Syndex, nous avons alerté les pouvoirs publics sur certains points : insuffisance de l’entretien, formation du personnel non assurée, pyramide des âges conduisant inéluctablement à la fin de l’aciérie. Vous nous rassuriez de la même manière que vous le faites aujourd’hui. D’après vous, il n’y avait pas lieu de s’inquiéter : le groupe continue d’investir, il effectue des travaux de maintenance, il n’a absolument pas l’intention de fermer cette aciérie électrique qui constitue même pour lui une vitrine.
Le jour où il a été décidé de fermer cette aciérie, nous n’avons pas pu proposer de reprise. Le groupe n’en a pas voulu. Aujourd’hui, à Gandrange, il y a une friche avec une aciérie désossée, progressivement vidée de ses équipements qui sont envoyés à l’autre bout du monde pour être réutilisés, et un terrain pollué qui reste dans la ville et empêche tout nouveau développement.
Il n’y a plus d’aciérie à Gandrange en l’absence de loi qui vous aurait permis de confier le projet à des repreneurs, et il y en avait plusieurs. Aujourd’hui, il y a même un projet de création d’une aciérie électrique à l’initiative de certains promoteurs.
Quant au projet ULCOS, je vous prie de ne pas vous l’approprier : il réunit quarante-huit partenaires industriels et il est porté par ArcelorMittal, car seuls les hauts-fourneaux de Florange sont susceptibles d’accueillir ce projet. Si les hauts-fourneaux de Florange ferment, il n’y aura pas de projet ULCOS. C’est le plus grave, non seulement pour la France mais pour l’environnement dans le monde entier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Monsieur Besson, il n’est pas interdit d’être loyal et honnête dans cet hémicycle. Je tiens à dire que dans le Dunkerquois, nous sommes particulièrement satisfaits de la construction d’un terminal méthanier. Je ne ferai que deux petites remarques : d’une part, il n’y aura 3 000 emplois industriels que durant la construction, vous le savez bien, puisqu’un terminal méthanier n’emploie pas énormément de gens ensuite ; en revanche, j’en suis bien d’accord, cela améliorera le trafic du port, les taxes portuaires, etc. D’autre part, Total ne s’est raccroché aux wagons qu’au dernier moment : il s’agit pour l’essentiel d’un projet d’EDF, puisque je crois – vous me le confirmerez – que l’investissement de Total ne représente que 5 à 10 % de l’ensemble.
M. Christian Hutin.
Quant à cette proposition de loi, qui se promène nuitamment sur le net, je l’ai cosignée : pourquoi ? D’abord, il faut aider les petites entreprises. Tous ici, nous en avons dans nos circonscriptions ; tous, François Loncle le rappelait, nous connaissons des entreprises qui ne sont pas revendues, et que l’on laisse mourir : c’est une petite euthanasie douce, qui permet de s’orienter vers l’extérieur ! Ce n’est pas légitime. Ainsi, à Dunkerque, j’ai Green Sofa, dernier fabricant de sofas et de canapés en France, et ce n’est qu’un exemple.
Cela se passe dans nos circonscriptions, cela concerne de petites et moyennes entreprises. Ensuite, il y a l’échelle du pays, de la France, de la nation. Comment, vous qui défendez la France forte, pouvez-vous concevoir qu’une France forte perde son indépendance énergétique…

M. Éric Ciotti
Et le nucléaire ?
M. Serge Poignant. 
 …ou qu’elle perde son indépendance dans le domaine de l’acier ? C’est incroyable : notre pays pourrait bientôt ne plus avoir la possibilité de produire de l’acier chez lui ! Une France qui ne serait plus capable de raffiner : cela va peut-être arriver ! Et ce ne seront pas les trois mois de stocks stratégiques qui vont nous emmener vers une France forte.
M. Christian Hutin.
 Votre proposition de loi n’y changerait rien !
M. Christian Jacob.
 Alors je lance un appel. Vous êtes des parlementaires français, des représentants de la nation. Comment pouvez-vous laisser notre pays s’agenouiller devant le monde de la finance ? 
M. Christian Hutin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Alors ça, c’est la meilleure !
M. Philippe Meunier.
 L’article 6 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 5.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Paul.
Compte tenu de la façon dont s’est conclu le débat sur l’article 4, et sur l’amendement présenté tout à l’heure, il est clair que cet amendement n’a plus d’objet…
M. Daniel Paul. 
 Retirez-le, alors !
M. Christian Jacob.
 …à moins, mes chers collègues, que comprenant l’erreur politique, et même la faute, que vous commettez, vous ne demandiez un nouveau vote. 
M. Daniel Paul.
(Sourires.)
Dans le cas contraire, bien évidemment, cet amendement sans objet est retiré.
Je suis saisie d’un amendement n° 6.
Mme la présidente. 
Il est défendu.
M. Jean-Michel Clément. 
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
 MM. les ministres et Mme la rapporteure ont souligné à maintes reprises ce soir l’intérêt de ce texte, son utilité pour répondre de façon efficace à un problème réel et urgent. Il a pour seul but de permettre la continuité de l’exploitation de Petroplus, et ainsi de permettre aux salariés de considérer leur avenir professionnel de façon plus sereine.
Mme Arlette Grosskost.
Le texte initial, certes technique, avait le mérite d’être clair et de répondre à une lacune juridique reconnue sur tous ces bancs. Mais les amendements ajoutés 
in extremis
Ce soir, nous, députés de la majorité, entendons donner satisfaction à des salariés dans la peine. Nous refusons d’utiliser le cas Petroplus à des fins bassement politiques, voire totalement démagogiques. Le code du travail peut être modifié, mais pas dans la précipitation : cela serait totalement irresponsable et contraire à une culture de la négociation. Il en est évidemment de même du droit de la propriété, qui ne saurait être bousculé de la sorte. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel nous rappellerait très vite à l’ordre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Nous étions favorables à l’initiative prise par le groupe UMP, ou en tout cas par le Gouvernement. Nous avons voulu rendre ce débat utile, en déposant un texte qui porte sur la situation de Florange. Je dois dire que les réponses que nous avons entendues auraient pu nourrir un débat bien plus long ; les cessions d’actifs décidées par le tribunal de commerce sont nombreuses dans le code de commerce, monsieur le ministre du travail, sans que cela nous renvoie à une conception du fonctionnement de l’économie proche de celle de la Corée du nord. 
M. Alain Vidalies.

sur les bancs du groupe UMP.)
L’initiative prise à propos de Petroplus est importante, urgente ; nous y sommes favorables. Chacun a pu constater qu’un problème a surgi au cours du débat ; je ne l’estime pas résolu au moment où nous parlons. Nous avons, les uns et les autres, essayé d’être clairs, et chacun doit bien comprendre la position des salariés. Au moment où Mme la rapporteure nous a dit que les créances contractuelles et légales étaient couvertes – au sens où l’entendait le groupe GDR, c’est-à-dire les créances non garanties, au-delà des créances sociales couvertes par le régime de garantie des salaires – il me semblait que les choses étaient claires et précises.
Mme Françoise Guégot, 
rapporteure
 Les précisions données par M. le garde des sceaux n’ont fait qu’une chose : elles ont ouvert un large champ d’activité à une profession que, certes, j’aime beaucoup. 
M. Alain Vidalies.
(Sourires.)
Nous ne voulons pas faire de procès d’intention, puisque vous nous dites que nous aurions satisfaction. Nous allons donc poursuivre notre démarche initiale, et, parce que c’est important, nous allons voter pour ce texte.
 Très bien !
Mme Françoise Hostalier.
 À charge pour vous, d’ici à la discussion au Sénat, si vous êtes de bonne foi sur cette question qui reviendra forcément dans le débat, non pas de proposer des amendements – puisque l’objectif sera, si vous êtes suffisamment clairs, que le texte soit adopté conforme – mais de fournir au Sénat des explications plus claires que celles que vous nous avez apportées ce soir.
M. Alain Vidalies.
Pour ne pas rater ce rendez-vous que nous avons voulu et qui est important, nous voterons à ce stade pour le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, ainsi que sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Claude Leteurtre.
Mme la présidente.
 Le groupe Nouveau Centre votera bien évidemment ce texte, qui est un apport positif pour les salariés.
M. Claude Leteurtre.
Après avoir entendu le débat, je ne peux pas m’empêcher d’évoquer un souvenir personnel, partagé par tous les Bas-Normands : dans les années 80 et 90, nous avons vu fermer plusieurs mines de fer, ainsi que l’usine de métallurgie Usinor, qui faisait la fierté de notre région. Il faut bien reconnaître que, pendant tout ce temps, c’est un gouvernement socialiste qui était aux manettes.
Je comprends qu’aujourd’hui on veuille trouver des solutions, mais il faut rappeler avec humilité que rien n’est simple ; avant d’exprimer des certitudes, il faut se rappeler qu’on ne joue pas avec la souffrance des gens et s’assurer que tout projet de loi est raisonnable.
 Vous avez raison. Il ne faut pas jouer avec la souffrance d’Hervé Morin. 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 Je voterai donc cette proposition de loi, même si, comme M. Vidalies, je regrette qu’on ne puisse pas revenir sur cette clause de sauvegarde, ou qu’il faille tout au moins l’expliquer. Elle doit vraiment être dans l’intérêt des salariés et intégrer les créances contractuelles et légales.
M. Claude Leteurtre.
 Très bien !
Mme Françoise Hostalier.
 Pour le groupe GDR, la parole est à M. Daniel Paul.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres, nous avons mis en cause l’opération politique qui a amené ce texte ici ce soir. Mais nous espérions aussi, vraiment, pouvoir aboutir à un accord qui réponde aux attentes des salariés, pour leurs droits comme pour la pérennisation de leur outil de travail, c’est-à-dire la raffinerie.
M. Daniel Paul.
Jean-Paul Lecoq et moi-même l’avons dit tout à l’heure : tout en étant insuffisant sur nombre de points, votre texte ouvrait la voie à un certain nombre d’avancées. Nos collègues socialistes ont bien montré comment nous aurions pu enrichir ce texte, afin qu’il concerne d’autres sites ; mais vous avez systématiquement refusé ces propositions. Pire encore, vous avez montré ici qu’il y avait au moins un hiatus entre ce qui est écrit ce soir dans ce texte et ce qui a amené les salariés à venir ici en se disant qu’ils allaient rentrer à Petit-Couronne dans la nuit, afin d’annoncer une bonne nouvelle aux salariés demain matin à sept heures.
Je ne suis pas sûr que, demain matin à sept heures, ce soit une bonne nouvelle qui soit annoncée aux salariés. Je n’en suis pas sûr du tout.
Nous ne pouvons pas, nous, voter un tel texte. Nous verrons bien ce que décideront nos collègues du Sénat mais pour notre part nous ne voterons pas contre : nous nous abstiendrons. On qualifie parfois les abstentions ; il en est de positives, de négatives, de combatives… Eh bien, ce soir, c’est une abstention à laquelle nous regrettons beaucoup de nous sentir obligés. C’est une abstention de solidarité avec les salariés.
Ils ont tout à l’heure quitté les tribunes du public en colère, car ils ont le sentiment d’avoir été trompés. Et cela, ce n’est pas acceptable, au moment où l’existence même de leur entreprise est menacée.
Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Éric Besson,

Il fallait répondre à une urgence : il fallait dire qu’une société mère ne pouvait pas, la veille d’un dépôt de bilan, vider la trésorerie d’une de ses sociétés filiales et transférer les fonds ; il fallait dire qu’une société est obligée de respecter ses obligations sociales et environnementales. Le texte que vous vous apprêtez à voter le permettra.
En ce qui concerne les salariés, Alain Vidalies a tendu la perche, et Michel Mercier disait, pendant qu’Alain Vidalies s’exprimait, qu’il entendait préciser très exactement au Sénat ce qu’il a voulu dire. Nous avons donc quelques jours pour en rediscuter.
Il n’empêche que les salariés sauront surtout, monsieur Paul, dès maintenant, ou plutôt dès son adoption, le cas échéant, par le Sénat, que les 200 millions pourront servir au redémarrage de l’activité. Nous en avons absolument besoin ! Ne tournons pas autour du pot : il n’y a pas de plan de redémarrage possible de la raffinerie sans ces 200 millions ; il n’y a pas de reprise possible de cette raffinerie sans ces 200 millions. Cette soirée aura au moins servi à cela, et elle servira aussi à dire définitivement que plus personne ne pourra, à la veille d’un dépôt de bilan, siphonner – si j’ose dire – l’argent d’une filiale. En cela, nous aurons fait ensemble, je crois, œuvre utile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Le bon sens, il est dans ce texte qui a été déposé – d’ailleurs, il rassemble des suffrages au-delà des clivages politiques – et dans le traitement du dossier Petroplus.
Mais il n’y a pas, sur la proposition de loi ou plutôt sur les amendements qui reprennent la proposition de loi de François Hollande, consensus, parce qu’il n’y a aucune cohérence.
Le premier manque de cohérence, c’est tout d’abord un candidat qui décide de présenter lui-même à la presse son texte et qui, en définitive, n’est pas présent pour le défendre devant la représentation nationale. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 On va pas reprendre le débat !
M. Jean Mallot.
 Malotru, comme d’habitude !
M. Jean Grellier.
M. Xavier Bertrand,

 C’est de la provocation !
M. Jean Grellier.
M. Xavier Bertrand,

 Après les explications de vote, il n’y a pas d’intervention de ministre, normalement, madame la présidente !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,


M. Claude Bartolone.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les dix mille salariés licenciés dans le solaire ?
M. François de Rugy.
 En 40, on était bombardés !
M. Christian Hutin.
 Ils feront marcher les aciéries avec du solaire !
Mme Françoise Hostalier.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, vous avez lancé les explications de vote, elles ont eu lieu. Il est de tradition dans cette assemblée, me semble-t-il, qu’à l’issue des explications de vote, nous procédions au vote. Parfois, les ministres s’expriment à l’issue du vote.
M. François Brottes.
Il se trouve qu’on a largement contrarié et qu’on n’a respecté ni l’usage ni sans doute le règlement – je ne l’ai pas sous les yeux, mais je pense qu’on ne l’a pas respecté – et compte tenu du manque d’élégance, mais il en a l’habitude, de M. Bertrand, je voulais élever une forte protestation de la part de notre groupe pour cette manière de faire qui méprise, une fois de plus, les droits du Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 M. Bertrand a du talent !
Mme Valérie Boyer.
 Monsieur Brottes, je prends acte de votre demande. Pour autant, je vous ai rendu la parole de façon que chacun puisse s’exprimer.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR s’abstient.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Prochaine séance, 29 février 2012 à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat préalable au Conseil européen ;
Trois lectures définitives :
Sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité ;
Sur la proposition de loi relative à la simplification du droit ;
Sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
La séance est levée.