M. Gérard Menuel
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Gérard Menuel
M. Benoit Simian
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Stéphanie Do
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Michel Clément
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Michel Clément
Mme Valérie Six
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Luc Geismar
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Luc Geismar
M. Jean-Luc Lagleize
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Luc Lagleize
M. Alain Bruneel
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Alain Bruneel
Mme Stella Dupont
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Stella Dupont
Mme Cécile Delpirou
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Cécile Delpirou
M. Maxime Minot
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Maxime Minot
M. Frédéric Reiss
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Frédéric Reiss
M. Bruno Duvergé
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Bruno Duvergé
M. Joël Aviragnet
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Joël Aviragnet
M. Nicolas Meizonnet
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Alexis Corbière
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Jean-Paul Lecoq
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Emmanuel Maquet
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Emmanuel Maquet
M. Sébastien Jumel
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Bernard Sempastous
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Alain Ramadier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Alain Ramadier
Mme Michèle Victory
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Michèle Victory
M. Adrien Quatennens
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Adrien Quatennens
Mme Lise Magnier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Christine Pires Beaune
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Christine Pires Beaune
M. Julien Dive
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Julien Dive
M. Buon Tan
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Buon Tan
Mme Marie-Ange Magne
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Marie-Ange Magne
M. Hervé Pellois
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Hervé Pellois
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les agriculteurs s’interrogent sur leur avenir à court terme. Pour nombre d’entre eux, l’enjeu est déjà de terminer l’année : dans mon département de l’Aube, 30 % d’entre eux sont aujourd’hui dans le rouge. Ils s’inquiètent aussi de la tournure que prend le débat sur la réforme de la politique agricole commune, la PAC.
M. Gérard Menuel.
Notre société oublie un peu vite que leur mission première est de nourrir le monde, et constatons ensemble qu’en France, nos paysans jouent un rôle dans une chaîne alimentaire qui est de grande valeur, que ce soit en termes de qualité, de sécurité, de sûreté, de diversité ou de quantité. Ils ont cependant besoin d’être accompagnés dans la transition environnementale, dans la protection de la biodiversité et dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Face à ces défis, la recherche et l’innovation doivent trouver leur place. Afin de limiter le recours à la phytopharmacie, la recherche variétale est essentielle. Pour lutter contre tous les agresseurs, les NBT – 
 New Breeding Techniques,

C’est un sujet important. Il y a ceux qui parlent beaucoup de l’agriculture – et le plus souvent de façon dogmatique – et ceux qui la font et la connaissent bien. Je sais que c’est votre cas. Il faut donner à nos agriculteurs du souffle et des perspectives, et le dossier des NBT est pour cela essentiel. Suivant quel calendrier et sous quelles formes la France entend-elle prendre des initiatives afin de faire évoluer le cadre juridique européen concernant les NBT ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Le débat qui s’ouvre sur ces nouvelles technologies de recherche variétale appelle à faire preuve de beaucoup de raison. Je crois en ces nouvelles technologies, mais beaucoup de caricatures ont été faites lorsque je me suis exprimé sur ce sujet. Les NBT, ces nouvelles technologies, ne sont pas des OGM – organismes génétiquement modifiés. Du reste, c’est une technologie – qui vise à accélérer la sélection variétale – et non un organisme.
Il y a 10 000 ans, lorsque l’homme s’est sédentarisé, il pratiquait la culture socle, commençant à faire de la sélection variétale. Puis, au XIX

Premier élément de réponse, nous devons expliquer de manière apaisée et raisonnée ce que sont ces nouvelles technologies et que ces deux plantes, l’une issue de cette technologie et l’autre qui ne le serait pas, ne peuvent être différenciées sur le plan de l’espèce, précisément parce que ce ne sont pas des OGM et qu’on n’y introduit aucun gène qui ne serait pas un gène de l’espèce.
Deuxième élément, nous devons démontrer les atouts de ces nouvelles technologies, notamment – c’est pour moi un objectif très important – dans la lutte contre le stress hydrique.
Troisième élément, le cadre juridique n’est en effet plus compatible avec le cadre scientifique agronomique, puisque les NBT relèvent du seul règlement européen aujourd’hui adopté, à savoir le règlement relatif aux OGM. Dès la fin du mois, la Commission européenne publiera donc, à la demande des États membres, des recommandations et une évaluation sur ce sujet. Elle entamera ensuite, après consultation des États membres et en association avec eux, le cycle de révision du cadre juridique. Vous le voyez, les échéances sont proches et vous pouvez compter sur mon engagement.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Je vous remercie pour la précision de votre réponse, monsieur le ministre. Je suis d’accord avec vous : les NBT ne sont pas des OGM. Nous devons continuer de l’expliquer à l’opinion publique et à plusieurs organisations non gouvernementales qui n’ont pas compris ce que les NBT peuvent apporter à l’agriculture et à l’environnement. Cette technologie qui permet, vous l’avez rappelé, de lutter contre le stress hydrique et de limiter l’usage de la phytopharmacie, est essentielle pour l’avenir. Je note que le Gouvernement entend se montrer offensif sur cette question.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Tout d’abord, j’aimerais avoir une pensée pour nos sylviculteurs en Médoc, frappés ce week-end par un incendie qui a dévasté près de 300 hectares. Je sais pouvoir compter sur le soutien de votre ministère.
M. Benoit Simian.
J’appelle aujourd’hui votre attention sur la question de la viticulture, plus précisément celle de l’incitation fiscale pour accompagner nos viticulteurs vers la transition écologique. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances – PLF –, j’avais proposé l’an dernier une mesure d’incitation fiscale pour encourager l’agroécologie consistant à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale – CET –, l’ancienne taxe professionnelle, pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie. Il m’avait été répondu que ce type d’exonération n’était pas opportun et qu’il pouvait notamment y avoir un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Je suis satisfait de constater que le Gouvernement encourage par une exonération facultative de contribution économique territoriale, 

Les grands groupes – je sais de quoi je parle en Médoc – ont plus de facilités, puisque leurs fonds propres leur permettent d’aller vers une sortie de la chimie plus rapide et qu’ils bénéficient de soutiens massifs dans le cadre de la PAC. En revanche, les petites productions viticoles n’ont pas ces facilités et rencontrent des difficultés financières pour opérer cette transition écologique. Appliquer cette exemption fiscale permettrait d’alléger les charges de production des entreprises viticoles de petite taille, TPE-PME, et donc de dégager des marges pour investir dans une agriculture raisonnée. Je ne parle volontairement pas du bio, parce que je préfère un bon produit raisonné à un produit bio – le bio peut impliquer la présence de plus de cuivre et ne rime pas forcément avec une écologie responsable.
Les communes y gagneraient alors en qualité de l’air et en qualité de l’eau. Le débat passionne dans nos territoires, notamment dans les zones urbaines où il y a des agriculteurs, qui seraient ainsi moins exposées aux épandages toxiques. Aussi souhaiterais-je connaître la position du Gouvernement concernant l’instauration d’une exonération de contribution économique territoriale pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie. Il nous reste un dernier projet de loi de finances avant la fin de la législature pour la prévoir.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous vous demandez, d’un point de vue politique, comment l’on peut apporter un soutien fiscal à celles et ceux qui sont engagés dans cette transition agroécologique. Je vous remercie d’aborder cette question politique qui met en évidence plusieurs éléments. D’abord, la transition agroécologique n’est pas suffisamment créatrice de valeur au regard des prix payés par le consommateur. Cela vous conduit à proposer, en qualité de parlementaire, de soutenir la filière par la création de dispositifs d’exonération fiscale permettant de créer la valeur nécessaire au coût des transitions. Nous sommes là au cœur du sujet. Vous m’avez toujours entendu le dire, les transitions agroécologiques seront d’autant plus rapides qu’elles seront créatrices de valeur pour le compte de résultat de nos agriculteurs, de nos viticulteurs, de nos éleveurs, de nos arboriculteurs. C’est essentiel : il ne faut jamais le perdre de vue.
Dès lors que l’on prend des mesures pour créer de la valeur sur le marché mais que celles-ci n’ont pas encore produit d’effets à la date d’établissement du compte de résultat de l’agriculteur, il nous faut, dans l’intervalle, recourir à des dispositifs fiscaux. Vous proposez une exonération de la CET. J’ai fait le même raisonnement que vous lors du dernier PLF : je n’ai pas proposé l’exonération de la CET, mais la création d’un crédit d’impôt haute valeur environnementale – HVE –, que cette assemblée a voté et qui répond à une demande formulée depuis de très nombreuses années, notamment par les viticulteurs. Ce crédit d’impôt est entré en vigueur au 1

 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, porte sur la répartition de l’enfouissement des déchets en Île-de-France. Depuis novembre 2019, le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets prévoit que la répartition des centres d’enfouissement de déchets inertes doit être équilibrée dans la région. Toutefois, la Seine-et-Marne compte neuf des dix-neuf sites de la région et ce nombre va s’accroître avec les nouveaux projets d’installations. Alors que 65 % des déchets inertes issus du bâtiment de la région sont enfouis en Seine-et-Marne, 80 % de ceux attendus dans le cadre du Grand Paris Express le seront également. À cette situation alarmante s’ajoute la multiplication des dépôts de déchets sauvages en Seine-et-Marne, puisque plus de 600 points ont été recensés en 2019. Ces deux phénomènes provoquent de nombreuses conséquences dommageables pour l’environnement, la santé et la sécurité.
Mme Stéphanie Do.
Quels sont les moyens prévus pour mieux accompagner les collectivités dans leur gestion des déchets et pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du nouveau plan régional, avec une répartition plus juste de la gestion des déchets inertes sur le territoire francilien ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Par ailleurs, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou loi anti-gaspillage, les travaux de préparation de la filière à responsabilité élargie du producteur – ou filière REP – des produits et matériaux de construction des bâtiments sont en cours, en lien avec l’ADEME – Agence de la transition écologique – et l’ensemble des professionnels du secteur. Ils visent notamment à déployer de nouveaux sites de collecte des déchets issus de la filière du bâtiment, afin de favoriser leur recyclage ou leur réemploi.
Ces nouveaux dispositifs de reprise des déchets triés contribueront également à lutter contre le fléau des décharges sauvages. À cet égard, la loi anti-gaspillage a considérablement amélioré les outils juridiques dont disposent les maires. Parmi ceux-ci figure la possibilité de désigner le président du groupement de collectivités ou de l’établissement public de coopération communale comme seule autorité compétente – au lieu du maire – pour l’application de la police administrative des déchets pour l’ensemble d’un territoire concerné. La loi a également renforcé les moyens de contrôle des collectivités, en élargissant l’habilitation à constater les infractions relatives aux déchets à d’autres agents publics. Enfin, le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros ainsi qu’une amende forfaitaire de 1 500 euros, ce qui lui confère un pouvoir dissuasif et coercitif certain.
C’est en mobilisant l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des professionnels du bâtiment, des industriels ou des collectivités locales, que nous parviendrons à réduire les extensions d’installations de stockage de déchets inertes et à éradiquer les décharges sauvages. Vous pouvez compter sur l’appui du Gouvernement en la matière.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Je souhaite en effet revenir sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et plus particulièrement sur son article 48, qui prévoit de limiter l’artificialisation des sols.
M. Jean-Michel Clément.
S’il est vrai que notre pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d’espace nécessitait une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, la probable adoption de cet article ne manque pas d’inquiéter les collectivités locales. Celles-ci sont déjà confrontées à de fortes restrictions en matière d’étalement urbain lors de l’élaboration de leur PLU – plan local d’urbanisme – ou de leur PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Elles se voient même parfois priver de toute possibilité d’ajout de nouvelles constructions, même un modeste garage sur une parcelle déjà construite.
Dans ce contexte, l’objectif d’aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols sonne pour ces communes comme la fin de toute expansion, les condamnant ainsi à l’agonie. Plus de nouveaux habitants, plus de jeunesse, plus d’enfants, plus d’écoles : voilà ce qui menace les communes rurales et le monde rural.
Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions d’application de cet article et établir une nomenclature des sols artificialisés. Cependant, les collectivités locales dont les PLU sont en cours de révision ou qui envisagent de les modifier sont très légitimement préoccupées. Alors qu’une augmentation du nombre d’habitants est attendue dans les territoires ruraux à la suite de la pandémie et que le recours au télétravail est en train de devenir le quotidien de nombre de nos compatriotes, allons-nous arrêter cette dynamique ?
Quelles consignes seront-elles données aux services de l’État au cours de la première phase d’application de l’objectif de fin de l’artificialisation des sols et concernant les modifications en cours ou à venir des PLU et PLUI pour que ces derniers ne se transforment pas en sanction suprême pour les maires ? Quel espoir comptez-vous leur redonner, ainsi qu’au monde rural dans son ensemble ? Et quelles assurances le Gouvernement peut-il donner aux collectivités locales, au moment où se joue leur avenir, afin de les associer à un aménagement harmonieux de leur territoire et d’éviter qu’elles ne soient une variable d’ajustement de l’ambition de lutte contre l’artificialisation des sols ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Avec ce projet de loi, nous repensons donc nos modes d’urbanisation. Nous voulons recréer des formes urbaines plus denses, donnant accès à nos concitoyens à des services et à des commerces de proximité et apportant davantage d’urbanité et de lien social, tout en permettant de conserver une qualité de vie et des espaces verts.
Vous l’avez évoqué, nous devons aussi encourager la valorisation et la reconversion d’espaces pour l’agriculture dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Le projet de loi prévoit ainsi l’intégration progressive de cet objectif dans les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, puis dans les schémas de cohérence territoriale et les PLU et PLUI. Le texte prévoit aussi qu’il soit tenu compte des efforts déjà réalisés dans les documents d’urbanisme depuis la loi ALUR – loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – grâce à des mesures transitoires.
Vous avez également insisté, à raison, sur l’importance des communes rurales dans la relance de l’économie et notamment du secteur de la construction. Le plan de relance permet en effet d’encourager et d’accompagner les collectivités dans la réhabilitation de terrains pour y installer logements et activités et dans la rénovation de bâtiments vacants, notamment en mobilisant le fonds friche, doté de 300 millions d’euros.
Enfin, vous avez évoqué les infrastructures, qui ont un impact sur la consommation d’espaces. S’agissant des projets d’envergure nationale ou régionale, il faudra évidemment en tenir compte à une échelle large, celle d’une région, du périmètre d’un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou d’un PLUI, et donc de chaque commune. Les modalités d’application prévues dans le projet de loi, qui reposent sur la déclinaison territorialisée de l’objectif dans les outils de planification, vont pleinement dans ce sens.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 J’entends votre réponse et nous avons bien compris la nécessité de maîtriser l’artificialisation des sols. Toutefois, comme je l’ai dit, cette légitime préoccupation suscite de l’inquiétude. Chacun est évidemment convaincu de la nécessité de maîtriser l’étalement urbain, ce que nous faisons aujourd’hui mieux que par le passé. En tant qu’élu de province, monsieur le ministre délégué, vous mesurez cependant la différence qui existe entre Limoges et Bellac ou d’autres villages de votre circonscription. Les élus ruraux se demandent si de nouvelles maisons d’habitation pourront être construites sur leur territoire. Chaque jour, je m’entretiens avec un élu à qui un habitant a dit qu’il ne pouvait pas construire.
M. Jean-Michel Clément.
Les règles issues de la loi ALUR sont déjà strictement appliquées et risquent donc d’être renforcées, ce qui pose un problème de fond dans nos campagnes. Cette inquiétude était ressortie du grand débat et je ne voudrais pas qu’elle continue d’être exprimée. Au fond, c’est la vie dans nos villages qui est jeu. Quand les écoles ferment, c’est qu’il n’y a plus d’enfants. Et sans constructions nouvelles, il n’y aura plus de jeunes habitants pour en avoir. C’est une spirale infernale à laquelle nous sommes confrontés : nous allons encore opposer monde rural et monde urbain, alors même qu’ils ont intimement besoin l’un de l’autre pour vivre.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse également à Mme la ministre de la transition écologique. Dans le cadre de la pandémie, le Haut Conseil de la santé publique recommande d’assurer le renouvellement régulier de l’air des locaux scolaires, avec un apport d’air neuf qui devra si possible être augmenté, et de mesurer en continu la concentration en dioxyde de carbone à l’aide de capteurs pour évaluer la qualité de l’air.
Mme Valérie Six.
Au-delà du contexte épidémique, les enfants peuvent être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à des concentrations en polluants mesurés dans l’air parfois plus élevées que dans d’autres lieux de vie, du fait de la densité d’occupation des locaux et d’un renouvellement de l’air souvent insuffisant. Cela peut avoir des effets sur la santé et le bien-être, allant d’une simple gêne à l’apparition ou l’aggravation de pathologies.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – loi Grenelle 2 – a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Par le décret du 17 août 2015, des échéances ont été fixées pour la réalisation de cette surveillance : il s’agit du 1



Le dispositif réglementaire comporte une évaluation des moyens d’aération par la réalisation, au choix, d’une campagne de mesure de polluants par un organisme accrédité ou d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique, complétée par un plan d’action. Cependant, les dernières données publiées sur le site de l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques – montrent qu’une minorité d’établissements ont jusqu’ici procédé à cette évaluation. En effet, les collectivités n’ont pas toujours les moyens financiers de se conformer à cette exigence. Les bâtiments sont souvent anciens et disposent de fenêtres dont les ouvertures ont parfois été restreintes par des règles de sécurité.
Toutefois, la question de la qualité de l’air intérieur trouve toute son actualité dans le contexte de la pandémie que nous traversons. En effet, face au risque de transmission du virus par aérosol dans les lieux clos où sont réunies plusieurs personnes, la surveillance et le contrôle du taux de CO


 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Afin d’améliorer la qualité de l’air dans les espaces clos, il est préconisé d’ouvrir les fenêtres en grand dans toutes les pièces au moins dix minutes par jour, été comme hiver, et lors des activités nécessitant la manipulation de solvants. S’agissant du logement, il est également important de disposer d’un système de ventilation, afin de renouveler l’air de manière continue, et de l’entretenir régulièrement. Si elles sont suivies, ces préconisations sont généralement suffisantes pour assurer une bonne qualité de l’air intérieur.
Dans le cas des établissements scolaires visés par les dispositions de la loi Grenelle 2, vous indiquez qu’une minorité d’établissements ont transmis leur évaluation à l’INERIS, mais cela ne signifie pas qu’ils sont peu nombreux à respecter la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air. La plupart d’entre eux ont fait le choix de réaliser un plan d’action sur la base d’une autoévaluation de la qualité de l’air intérieur des locaux, dont la réglementation en vigueur n’impose pas de faire remonter les résultats. Après trois ans d’application de cette disposition, 63 483 données de mesure ont déjà été transmises par 3 609 établissements.
La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public est l’une des actions qu’il convient de consolider dans le cadre du quatrième plan national santé-environnement. Ainsi l’actuel dispositif de surveillance est-il amené à évoluer au profit d’un autodiagnostic régulier et de la réalisation de mesures de qualité de l’air intérieur aux étapes-clés de la vie d’un bâtiment, comme sa construction, les travaux de rénovation majeurs ou la réfection du système de ventilation. L’évaluation des moyens d’aération et de ventilation restera obligatoire. Le nouveau dispositif entrera en vigueur courant 2021.
 La parole est à M. Luc Geismar, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interpeller au sujet d’un fléau qui pollue les routes françaises. Il s’agit des ralentisseurs non conformes qui se multiplient démesurément sur nos routes depuis plusieurs années, malmenant nos véhicules et nos vertèbres.
M. Luc Geismar.
J’en conviens, la vitesse des véhicules motorisés doit ralentir en ville et aux abords des points de dangerosité. L’installation de dispositifs de ralentissement est souvent légitime, en ce qu’elle répond à d’importants enjeux comme l’amélioration de la sécurité ou la diminution de la pollution et du bruit.
Cependant, pour atteindre ces objectifs louables, les règles relatives aux ralentisseurs sont parfois – voire souvent – ignorées, qu’il s’agisse de leur hauteur, de leur longueur ou de leur forme. Cet irrespect des normes est source de risques pour certains usagers de la route, en particulier les conducteurs de deux-roues, qui peuvent aisément se blesser avec ce type d’équipement non conforme. Plus globalement, ce sont tous les véhicules qui sont concernés par une usure plus importante, voire des détériorations. Le non-respect des normes peut également être source de douleurs, particulièrement pour les chauffeurs de bus, qui s’en plaignent. Et il engendre un risque accru pour les véhicules de transport de blessés en intervention.
Ces ralentisseurs et autres dispositifs à secousses non réglementaires sont ainsi une cause de danger pour les conducteurs, mais aussi de nuisances sonores pour les riverains. Il conviendrait donc de se saisir de la situation afin de procéder à une régularisation pour la sécurité de tous. Tous les usagers de la route doivent pouvoir prétendre à la sécurité, les automobilistes et les motards au même titre que les autres. Monsieur le ministre délégué, quelles actions allez-vous entreprendre pour lutter contre cette situation ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
S’agissant d’abord des ralentisseurs en dos d’âne ou trapézoïdaux, leurs caractéristiques géométriques et techniques, notamment leurs dimensions, sont décrites dans une norme française de mai 1994 à laquelle tous les ralentisseurs de ce type doivent répondre, car le décret de 1994 imposait une mise en conformité tous les cinq ans, soit en 1999. Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc aujourd’hui pleinement sa responsabilité.
En ce qui concerne les ralentisseurs de type coussin ou plateau, il s’agit de dispositifs de surélévation de la chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, afin de protéger les usagers vulnérables des véhicules motorisés. Ils ne doivent pas être agressifs pour le véhicule et ses occupants lorsque le conducteur respecte la vitesse autorisée et ne doivent pas non plus occasionner de nuisances sonores excessives. Ils ne sont toutefois soumis ni à la norme ni au décret de 1994 précités, mais font l’objet d’une recommandation du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques – CERTU –, actualisée en 2010, qui n’a pas valeur réglementaire. Il n’en reste pas moins qu’un défaut d’entretien de ces ralentisseurs entraînant un risque pour les usagers engage aussi la responsabilité du gestionnaire.
Toutefois, devant les interpellations de citoyens et d’associations d’élus auxquelles vous faites écho aujourd’hui, j’ai demandé à mes services d’étudier l’opportunité d’une régulation et d’une réglementation spécifique de ces dispositifs. Je tiens à ce que cela débouche rapidement sur des mesures concrètes et je ne manquerai pas de vous en tenir personnellement informé.
 La parole est à M. Luc Geismar.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre action et j’espère que nous aurons l’occasion de constater les effets de vos mesures.
M. Luc Geismar.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique chargé des transports et porte sur la situation critique des secteurs de l’aéronautique et du transport aérien.
M. Jean-Luc Lagleize.
Depuis maintenant plus d’un an, le coronavirus entrave la libre circulation des avions, en France bien sûr, mais également à travers la planète entière. D’après l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et l’Association internationale du transport aérien, la reprise va être extrêmement lente, le transport aérien ne devant retrouver son niveau de 2019 qu’entre 2023 et 2029.
Ce trou d’air est le plus important que le secteur ait jamais vécu, bien plus considérable que la crise provoquée par les attentats du 11 septembre 2001. C’est un choc qui plombe l’ensemble de la filière aéronautique française, des donneurs d’ordre aux sous-traitants, mettant en péril le savoir-faire de cette industrie d’excellence et ses capacités de rebond et d’innovation, alors même que la continuité de la progression technologique a toujours constitué le cœur de ses succès.
Au-delà de cette crise économique et sociale, qui va entraîner des défaillances et des licenciements dans nos territoires, le secteur aérien et l’industrie aéronautique font face au défi incontournable de la transition écologique. Si le plan de soutien à la filière aéronautique annoncé en juin dernier, pour un montant de plus de 15 milliards d’euros d’aides en investissements, prêts et garanties, est à la hauteur de ce défi économique et écologique, pourquoi s’attaquer aussi frontalement à ces secteurs au travers du projet de loi dit climat et résilience débattu cette semaine dans l’hémicycle ?
Le plan de soutien vise à répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté et en protégeant leurs salariés ; il prévoit d’investir massivement dans les PME et les ETI pour accompagner la transformation de la filière et pour concevoir et produire en France les appareils de demain. Le projet de loi climat et résilience prévoit quant à lui d’interdire certaines liaisons aériennes, de restreindre l’expansion des aéroports et de faire peser sur les compagnies aériennes des coûts et des contraintes supplémentaires.
Monsieur le ministre, ces objectifs ne sont-ils pas contradictoires ? Oui, nous devons agir énergiquement pour verdir le trafic aérien, qui représente 3,9 % des émissions de CO

Ma question sera donc directe : quelle est votre stratégie pour sauver véritablement les secteurs aéronautique et aérien ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Avant toute chose, je tiens à vous rappeler que le Gouvernement et la majorité considèrent bien les secteurs aéronautique et aérien comme des secteurs stratégiques pour la France et qu’ils ne souhaitent ni la décroissance ni la disparition de cette industrie et de ce mode de transport. Nous plaidons au contraire – et, singulièrement, moi, le premier – pour sa décarbonation.
Je suis en effet persuadé que c’est grâce à la transition de notre industrie et grâce aux innovations technologiques que le secteur parviendra à opérer sa nécessaire transition écologique. Avec le projet de loi climat et résilience, nous ne partons pas en lutte contre les secteurs aérien et aéronautique ; nous organisons la complémentarité des modes et renforçons l’intermodalité avec le mode ferroviaire quand cela est pertinent – c’est l’objet de la mesure de remplacement des vols par des solutions ferroviaires de bonne qualité, lorsqu’elles existent, pour des durées de moins de deux heures trente ; nous lançons une filière de carburant durable pour l’aviation, promesse d’emplois industriels à haute valeur ajoutée, partout dans l’Hexagone, voire en outre-mer ; nous améliorons les programmes de compensation déjà existants ; enfin, nous défendons un budget extraordinairement ambitieux sur les deux prochaines années, qui nécessitera évidemment d’être prolongé pour inventer l’avion décarboné de demain.
Tout ceci implique non seulement de travailler sur les avions en tant que tels – leur aérodynamique, leurs composants et leur système énergétique –, mais également sur les opérations aériennes, bref sur l’ensemble de l’écosystème aérien, qui doit, dans sa globalité, aborder le virage de la transition écologique.
L’État a toujours été un partenaire de ce que vous avez qualifié, à raison, de fleuron aéronautique, et il le restera. Dès les prémices de la crise sanitaire, l’État a été au rendez-vous ; il a accompagné chaque entreprise et chaque compagnie aérienne, avec des mesures de droit commun et des mesures spécifiques au secteur. Un plan de 15 milliards d’euros a été annoncé en juin dernier pour combattre les effets de la crise, tout en engageant la profonde transformation que j’évoquais. Le secteur peut ainsi compter sur les moyens consacrés aux filières recherche et développement et aux projets des grands groupes, ainsi que sur les 1,6 milliard d’euros qui seront mobilisés sur les deux prochaines années, dans le cadre du plan France Relance, pour développer au plus vite la gestion décarbonée.
Les actes sont là, monsieur le député. Je vous sais particulièrement mobilisé auprès des entreprises de votre territoire, et plus globalement du Grand Ouest ; je sais aussi que c’est ensemble que nous parviendrons à atteindre ces objectifs souhaitables.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Attention : la Convention citoyenne pour le climat a été installée en octobre 2019, autant dire dans un autre siècle…
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur le triage de Somain, situé dans le Douaisis, au sujet duquel vous n’êtes pas le premier ministre à être interrogé. Alors que depuis plus de dix ans, nous sollicitons la visite d’un ministre sur le site, nous avons eu des courriers, des promesses, de belles déclarations, mais jamais d’actes concrets.
M. Alain Bruneel.
Promise à un avenir national, cette gare de triage comptait environ 600 salariés en 2006 ; ils ne sont plus qu’une poignée aujourd’hui. Pétitions, manifestations, réunions dans les différents ministères : j’ai partagé tous les combats des syndicats, des élus de tous bords et des citoyens pour sauver et développer le site. J’ai été reçu par votre cabinet il y a quelques mois, pour lui présenter les projets de redynamisation et les promesses d’atouts de ce triage. J’ai aussi rencontré plusieurs fois l’alliance 4F, « Fret Ferroviaire Français du Futur », qui m’indique que Somain n’est pas prioritaire dans l’immédiat, malgré des perspectives intéressantes.
Situé sur un territoire fortement industrialisé, avec trois constructeurs automobiles, Somain est le dernier triage du Nord relié au réseau. Le canal Seine-Nord offre de grandes potentialités, ainsi que la proximité de la dernière entreprise de fabrication de wagons de fret. J’ajoute aussi la possibilité de faire de cette gare de triage un point de ravitaillement en hydrogène, puisque le territoire travaille sur le sujet. Ce qu’il manque à notre avis, c’est la volonté politique du Gouvernement de ranger Somain parmi ses priorités.
Le but aujourd’hui n’est pas de refaire l’histoire. Ce n’est pas non plus de vous entendre sur la stratégie nationale du fret, qui devait être présentée bientôt au Parlement. J’attends aujourd’hui du concret et du local : à l’heure où notre assemblée débat de la question environnementale sans un mot sur le fret, Somain et son triage vont-ils enfin être considérés comme une priorité par le Gouvernement, et si oui, comment ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Le fret est donc une priorité tant pour le gouvernement français que pour l’Union européenne. C’est ainsi que depuis l’année dernière, nous avons engagé des actions très structurantes. La loi de finances pour 2021 a notamment permis d’acter un soutien de 170 millions d’euros au fret ferroviaire, à quoi s’ajoute le volet spécifique au fret dans le plan de relance, avec un programme d’investissements de plus d’1 milliard d’euros, qui devrait être cofinancé par l’Europe et les collectivités territoriales. Cela permettra notamment de créer trois nouvelles autoroutes ferroviaires, entre Calais et Sète, Perpignan et Rungis, et sur la façade ouest, entre le nord-ouest et Bayonne.
À plus long terme, le Gouvernement s’engage dans une stratégie qui vise à développer le fret ferroviaire : c’est la stratégie nationale qui sera présentée au Parlement d’ici à l’été, sous la forme d’un programme d’action global s’appuyant sur tous les leviers de développement possibles.
Concernant plus spécifiquement la gare de Somain, au sujet de laquelle je vous sais particulièrement mobilisé, ce site assure deux fonctions essentielles : d’une part, le tri des wagons et la formation de trains pour le transport par wagon isolé ; d’autre part, des opérations de relais de machines et de conducteurs, dans le cadre de la gestion des circulations.
Les services de wagon isolé ont été identifiés comme un enjeu essentiel et stratégique pour l’attractivité du fret ferroviaire. Les 170 millions d’euros que j’évoquais permettront d’en assurer la subvention d’exploitation, message que j’ai relayé auprès du Conseil européen la semaine dernière, puisque les autres opérateurs européens sont confrontés à la même problématique.
En ce qui concerne les infrastructures, un plan d’action de remise en état et de maintenance des voies de service du site de Somain nécessaires aux opérations des trains a déjà été établi pour la période 2018-2022. Des investissements d’un montant d’1,7 million d’euros ont ainsi déjà été réalisés par SNCF Réseau entre 2018 et 2020, et ils seront poursuivis dans les prochaines années, avec la contribution de l’État, dans le cadre du plan de relance.
La stratégie nationale pour le fret ferroviaire intégrera pleinement ces enjeux et les potentialités de développement de cette gare identifiées par la profession, en particulier par l’alliance 4F, qui fédère les opérateurs de fret ferroviaire. Soyez donc assuré, monsieur le député, que le Gouvernement sera au rendez-vous de l’histoire du fret ferroviaire et à vos côtés pour l’avenir de la gare de Somain.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu et j’ai peut-être exagéré mes propos, mais ce discours, je l’entends depuis plus de dix ans, sans jamais en voir la matérialisation concrète.
M. Alain Bruneel.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Loin de moi l’idée de mettre en doute votre parole, mais cette gare de triage souffre. Son dernier client est l’entreprise Roquette et, si celle-ci décide de quitter le triage, la gare mourra. Le wagon isolé a été la force de la gare de Somain, et je vous invite officiellement, monsieur le ministre, à venir à Somain, pour en discuter avec les élus et les syndicats de cheminots.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, je souhaite vous interpeller au sujet des conditions de vie des personnes migrantes présentes sur le littoral nord. J’associe à ma question mes collègues Bénédicte Pételle et Jacqueline Maquet. Au mois de février dernier, je me suis rendue à Calais et à Grande-Synthe afin de mieux appréhender la question. Les personnes se sont installées le long du littoral dans l’espoir de passer de l’autre côté de la Manche dans une semaine, dans un mois, dans un an.
Mme Stella Dupont.
J’étais déjà allée à Calais et je connaissais les conditions de vie difficiles : les évacuations quasi-journalières, la politique mise en place pour éviter ce que l’on appelle les points de fixation. Mais la découverte des conditions de vie à Grande-Synthe m’a surprise, pour ne pas dire choquée. Loin de moi l’idée de penser que les personnes présentes à Calais vivent dans des conditions décentes ; j’y ai cependant noté l’accès à un minimum de services déployés par l’État. À Grande-Synthe, en revanche, aucun accès aux sanitaires ni aux douches n’est possible. Le camp du Puythouck ne dispose que d’un point d’accès à l’eau potable, lequel était gelé lors de mon passage. De même, aucune association n’était à cette date mandatée par l’État pour distribuer des repas, les associations humanitaires devant seules, et avec les moyens du bord, répondre à la demande. Enfin, si les problématiques d’hébergement sont similaires sur les deux territoires, à savoir le refus des personnes présentes de rejoindre un centre d’accueil éloigné de la côte, j’ai pu noter l’existence d’hébergements d’urgence dans le cadre du plan grand froid à Calais. Ce dispositif visant à mettre d’urgence à l’abri les personnes qui le souhaitent lors des périodes météorologiques particulièrement rudes garantit aux bénéficiaires une localisation proche de la Manche. Au-delà de l’urgence, il me semblerait intéressant de déployer des hébergements le long de la côte par le biais de petites structures à la localisation dispersée : seule cette solution permettrait de conjuguer un accueil digne avec la maîtrise de la situation.
Au regard de ces éléments, j’appelle l’État à déployer des services suffisants d’accès à l’hygiène et à l’alimentation sur le littoral nord, et à Grande-Synthe en particulier. Plus globalement, le déploiement d’hébergements dispersés adaptés aux besoins des personnes sur le littoral est nécessaire pour casser les logiques actuelles menant au développement de réseaux de passeurs. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous m’indiquer quelles actions seront menées pour répondre le plus rapidement possible aux besoins vitaux de la population se trouvant dans ces campements ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Dans le Nord, le dispositif de prise en charge a été amélioré depuis l’an dernier : entre janvier 2020 et février 2021, le nombre total de places de mises à l’abri dans le département a été porté de 555 à 976. Le résultat de cette action offensive est que les capacités d’hébergement n’ont jamais été saturées et, depuis le 1


Je vous confirme néanmoins que l’orientation retenue est de ne pas créer de nouveau lieu d’hébergement sur le littoral, et plus spécifiquement à Grande-Synthe. Les demandeurs d’asile ont vocation à être accompagnés et orientés vers les centres d’accueil et d’examen des situations. Le nouveau schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, appliqué depuis le début de l’année, prévoit que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une orientation sur l’ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions d’accompagnement et d’humanité qui font l’honneur de la République.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Merci pour ces éléments de réponse. Je me permets d’insister, car l’absence d’hébergements de proximité, et donc l’existence de campements, renforce les trafics. Je pense qu’il faut au contraire renforcer les maraudes et la présence sur le terrain. La désinformation des migrants est très importante et l’OFII – Office français de l’intégration et de l’immigration – a un rôle à jouer. Il y a matière à muscler l’intervention de l’État sur le territoire pour renforcer la dignité de l’accueil de ces personnes.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai récemment eu l’occasion de rencontrer des assistantes de service social de l’éducation nationale de ma circonscription. Elles ont saisi l’occasion de la sortie du livre de Camille Kouchner et le débat dont s’est emparée la société sur la question de l’inceste pour me parler de leur mission au service de la protection de l’enfance.
Mme Cécile Delpirou.
Au quotidien, elles sont très régulièrement confrontées aux violences intrafamiliales de toutes sortes, dans un rôle de prévention, mais aussi pour des signalements permettant de mettre les enfants en sécurité. Pourtant, dans mon département de la Somme, on ne compte que vingt-quatre assistants sociaux, qui répartissent leur présence et leurs interventions entre quatre-vingts établissements scolaires. Entre septembre 2020 et février 2021, ils ont fait état de 209 informations préoccupantes et de 182 signalements au procureur, soit autant que sur l’ensemble de l’année scolaire précédente. Par ailleurs, cette fonction n’existe pas dans l’enseignement primaire, où les enseignants de mon département doivent se contenter de trois conseillers techniques joignables par téléphone en cas de difficulté. S’il est bien entendu important que les enseignants soient sensibilisés et formés pour détecter les signes et connaître les interlocuteurs pertinents, il paraît tout aussi indispensable que des professionnels dont c’est le cœur de métier puissent intervenir directement dans les écoles primaires.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, est-il envisagé de renforcer les effectifs des assistants de service social de l’éducation nationale dans le secondaire, eux qui sont en première ligne dans la lutte contre les violences intrafamiliales ? Le Gouvernement entend-il étendre cette fonction aux écoles primaires pour prévenir et repérer les situations de danger pour les enfants dès le plus jeune âge ? Enfin, pouvez-vous apporter des garanties à la profession quant à son maintien au sein de l’éducation nationale, notamment au regard des projets de décentralisation à venir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Le corps interministériel des assistants de service social est classé, depuis le 1

 La parole est à Mme Cécile Delpirou.
M. le président.
 Merci pour cette réponse. Je souhaite insister sur deux points : d’une part, le souhait de ces personnels de continuer à œuvrer au sein du ministère de l’éducation nationale ; d’autre part, l’intérêt très important d’étendre le réseau de l’enseignement secondaire vers l’enseignement primaire pour prévenir les violences intrafamiliales et intervenir dès le plus jeune âge.
Mme Cécile Delpirou.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Indignation, révolte, choc : les mots ne sont pas assez forts à la suite de l’agression d’une violence inouïe d’une enseignante, par ailleurs directrice de l’école Carnot à Nogent-sur-Oise, et de l’ATSEM – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – qui l’accompagnait, le 18 mars dernier, par une mère et sa fille de dix-neuf ans à la suite d’une discussion qui aurait mal tourné. Ces faits inacceptables, qui n’ont pas leur place dans le sanctuaire du savoir et de l’apprentissage qu’est l’école de la République, ne sont malheureusement pas un cas isolé : intimidations, coups et blessures sont devenus quotidiens dans certains établissements labellisés REP – réseaux d’éducation prioritaire – et REP+ – réseaux d’éducation prioritaire renforcés –, mais pas seulement.
M. Maxime Minot.
La dégradation des conditions d’exercice de l’activité d’enseignant est une réalité. Nous avons toujours en mémoire le drame qui a marqué le pays tout entier le 16 octobre dernier, l’odieux assassinat de Samuel Paty. L’application Faits établissements lancée en 2015 souhaite encourager la fin d’un certain mutisme. En outre, l’administration est censée protéger ses agents contre les attaques dont ils font l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, comme elle en a l’obligation. Des mesures de responsabilisation des familles ont par ailleurs été prises. Mais cela suffira-t-il ? L’école est le reflet de notre société, et le problème est certainement plus profond. Il appelle donc une réponse globale. D’une part, un changement de paradigme : il faut une réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits, ce qui suppose de ne plus pratiquer la politique de l’excuse qui amène à faire preuve d’une complaisance coupable à l’égard des auteurs. D’autre part, malgré les dispositifs et malgré le travail fourni par les équipes de circonscription, la hiérarchie de l’éducation nationale est souvent absente, préférant, semble-t-il, cacher la poussière sous le tapis en invoquant la formule bien connue : « Surtout, pas de vagues ! ». Aujourd’hui, les langues se délient. Il faut absolument encourager ce mouvement. Ainsi, madame la secrétaire d’État, allez-vous donner instruction en ce sens et infléchir la position gouvernementale vers davantage de fermeté pour avoir, enfin, une vraie école de la confiance ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire

M. Maxime Minot.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
L’académie d’Amiens s’est montrée très réactive face à l’agression. Dès le 18 mars après-midi, l’inspectrice de l’éducation nationale était au chevet des victimes pour accompagner leur prise en charge hospitalière. Les faits ont été immédiatement signalés au parquet sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Dans le même temps, l’institution, par la voix du recteur, a fermement condamné l’agression.
Le 19 mars, l’inspectrice de l’éducation nationale s’est à nouveau rendue dans l’école, accompagnée cette fois d’une équipe mobile de sécurité, afin de créer une cellule psychologique. La directrice a été immédiatement remplacée dans ses fonctions et l’inspectrice de l’éducation nationale l’a accompagnée lors de son dépôt de plainte et de son examen par l’unité médico-judiciaire de Creil. Le rectorat d’Amiens a également déposé une plainte. Enfin, le 22 mars, le recteur a accordé la protection fonctionnelle à la directrice.
Vous l’avez dit, cette affaire illustre les violences auxquels les personnels sont confrontés de plus en plus fréquemment et qui concernent des élèves de plus en plus jeunes. Ainsi que le montre le cas de Nogent-sur-Oise, l’administration ne se borne plus à accorder la protection fonctionnelle aux agents. Des mesures très concrètes de suivi psychologiques sont prises et les victimes sont accompagnées dans leurs démarches judiciaires ; l’institution affiche publiquement son soutien aux enseignants. Enfin, un protocole d’accompagnement des enseignants visés par des plaintes abusives existe depuis 2019. Il prévoit notamment des conseils et des bonnes pratiques pour faire face à ces situations – certaines ont été appliquées en l’espèce.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Je tiens à redire tout mon respect à l’inspectrice de l’éducation nationale concernée, qui a effectué un travail exceptionnel d’accompagnement de la directrice. Je la remercie et la salue publiquement.
M. Maxime Minot.
Madame la secrétaire d’État, je me suis rendu auprès des personnels qui ont manifesté à la suite de ces événements. J’ai pu mesurer leur exaspération et surtout les craintes que certains éprouvent à l’idée de se rendre dans leur établissement et de poursuivre l’exercice d’un métier qu’ils ont choisi avant tout par passion. Je vous demande de leur accorder une attention toute particulière.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La réalisation des objectifs du traité d’Aix-la-Chapelle se heurte souvent à des réglementations nationales malvenues. En voici deux exemples.
M. Frédéric Reiss.
L’arrêté du 3 avril 2020 qui rend la certification en langue anglaise obligatoire pour les étudiants dans l’enseignement supérieur va à l’encontre des efforts fournis en Alsace pour favoriser la maîtrise de l’allemand, laquelle constitue un véritable atout pour trouver du travail dans le bassin d’emploi du Rhin supérieur.
Financés jusqu’à présent par le conseil régional, les modules complémentaires d’allemand assurés dans les CFA – centres de formation d’apprentis – s’en trouvent menacés, au détriment de l’employabilité de nos jeunes en Allemagne et dans les entreprises allemandes implantées en France.
Second exemple, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transfère le pilotage de l’apprentissage des régions vers les branches professionnelles. Il remet ainsi en cause l’apprentissage transfrontalier que nous avons réussi à développer avec les collectivités territoriales et les partenaires consulaires français et allemands. 220 contrats sont en cours et seuls une dizaine de nouveaux contrats ont été signés pour le CFA académique durant l’année en cours. C’est une régression spectaculaire. Les filières proposées par les CFA consulaires se sont aussi effondrées. Pour débloquer la situation, il faut s’intéresser aux questions de financement et de responsabilité juridique. À l’heure de la montée en puissance de la CEA, la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences des collectivités doivent être clarifiées afin d’assurer à nouveau la promotion de ce dispositif.
Madame la secrétaire d’État, en pérennisant ces deux offres de formation essentielles pour l’employabilité des jeunes, vous répondriez à une vraie demande des familles et des entreprises et vous permettriez aux jeunes de s’ouvrir sur l’Europe.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire

Le ministère suit également avec une attention toute particulière le projet de développement d’un centre de ressources à partir de l’INSPÉ – institut national supérieur du professorat et de l’éducation – de Colmar. Même si sa création a été retardée par la crise sanitaire, il n’est pas ajourné. Le COPIL – comité de pilotage – est en cours de constitution. Une plateforme de mutualisation des nombreuses ressources prévues pour favoriser le développement du bilinguisme en Alsace dans le cadre de la politique plurilingue menée dans l’ensemble de la région académique du Grand Est est également en cours d’élaboration.
Le ministère soutient également des partenariats entre les INSPÉ de Strasbourg, de Reims, de l’académie de Nancy-Metz et leurs homologues allemands en faveur de l’internationalisation de la formation de nos futurs enseignants.
La réunion du 25 janvier a été l’occasion de rappeler l’augmentation de plus de 80 % des crédits d’Erasmus +. Le ministre a également insisté sur son soutien au développement des partenariats, que vous avez évoqué, entre campus des métiers et des qualifications français et écoles professionnelles allemandes, afin « d’aller vers des partages de technologie, vers des projets ambitieux qui s’articulent avec les moyens de l’Union européenne, pour donner envie aux jeunes. » Il a ainsi été convenu de créer plus de vingt partenariats, en particulier autour des enjeux climatiques et des nouveaux métiers du numérique, l’objectif étant de développer une offre ambitieuse, susceptible d’attirer les jeunes et d’accroître leur employabilité.
Enfin, à cette occasion, comme convenu, le ministre a donné mandat aux commissions franco-allemandes des experts compétentes pour élaborer les stratégies permettant d’augmenter le nombre d’apprenants de la langue du partenaire et le niveau atteint par les élèves, ainsi que pour créer des outils d’excellence franco-allemands pour l’enseignement et la formation professionnelle, conformément à l’article 10 du traité d’Aix-la-Chapelle.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Nous nous réjouissons évidemment de l’ouverture d’un deuxième lycée franco-allemand, qui va dans le sens souhaité par les familles.
M. Frédéric Reiss.
Toutefois, n’oubliez pas la question des modules complémentaires d’allemand et de leur financement. L’obligation de certification en langue anglaise porte préjudice à la pratique de l’allemand, absolument nécessaire, notamment dans les CFA et CFAI – centre de formation d’apprentis de l’industrie – locaux, importants pour l’industrie.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 2 mai 2019, le ministre Jean-Michel Blanquer et Julien Denormandie, alors ministre chargé de la ville et du logement, ont lancé le projet des cités éducatives. Plutôt que d’ajouter un dispositif supplémentaire à ceux existants, il s’agit de mieux les organiser et de les renforcer en réunissant l’ensemble des acteurs éducatifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville – services de l’État, collectivités, associations et habitants. En fédérant tous les acteurs des domaines scolaire et périscolaire dans les territoires qui en ont le plus besoin et en y concentrant les moyens publics, le Gouvernement entend promouvoir la continuité éducative et conforter le rôle de l’école. Quelque 80 territoires urbains ont bénéficié des 34 millions d’euros alloués à ce programme.
M. Bruno Duvergé.
Toutefois, ce dispositif favorisant la réussite éducative ne concerne que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or certains collègues et moi-même souhaitons qu’il soit adapté aux zones de revitalisation rurale – ZRR – créées en même temps que les zones de revitalisation urbaine dans des territoires qui, eux aussi, ont été oubliés par la République. Dans leur très beau livre, 
Les Invisibles de la République
Comme ces auteurs, je souhaite que les mesures de l’État en faveur des quartiers prioritaires puissent être adaptées aux milieux ruraux et, comme eux, je souhaite que soit créé dans nos territoires un écosystème avec les élus locaux, les associations, l’éducation nationale, les fondations et les entreprises. Madame la secrétaire d’État, comment entendez-vous décliner le dispositif des cités éducatives aux ZRR ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Les cités éducatives sont désormais au nombre de 126, puisque quarante-six nouvelles ont été ajoutées aux quatre-vingts existantes depuis le comité interministériel des villes du 29 janvier. Notre objectif est d’aller encore plus loin, avec 200 cités éducatives d’ici à 2022.
Vous l’avez dit, ces cités ont pour objectif d’accompagner les élèves en permanence et tout au long de leur parcours – à l’école, sur le chemin de l’école, hors de l’école. Le spectre va de 0 à 25 ans, de l’accueil de la petite enfance à l’insertion professionnelle. L’objectif est de créer des alliances éducatives dans les territoires, de réunir tous les acteurs autour de la table – le principal du collège, l’État, les élus, les associations du sport, de la culture, du sanitaire et du social, ainsi que les acteurs du monde économique – pour bien accompagner les élèves.
Les cités éducatives ont eu un rôle clé l’année dernière pendant le premier confinement, puisqu’elles ont permis d’identifier les fragilités de certaines familles et, grâce à un abondement important de l’État, d’aider à résorber rapidement la fracture numérique dans ces territoires.
Forts de ces expériences, le ministre Jean-Michel Blanquer et moi-même avons décidé, après une lecture très attentive du rapport de Salomé Berlioux sur l’orientation et l’égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes, de dupliquer ce modèle pour les territoires ruraux. Évidemment, la situation n’y est pas la même. Les cités éducatives sont, vous l’avez dit, implantées dans un milieu très urbain, celui des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le monde rural rencontre des difficultés propres, liées à la sociologie, à la géographie, à la démographie et à la mobilité. Nous constatons en effet que l’ambition scolaire des élèves y est plus faible. Le taux de passage au niveau supérieur après les classes de troisième et de seconde et dans l’enseignement supérieur y est bas au regard de la situation de l’école rurale – qui va très bien – et du taux de réussite au bac des élèves ruraux – qui est très bon.
Nous dupliquons donc le modèle des cités éducatives : les « territoires éducatifs ruraux » en sont en quelque sorte le copier-coller pour le monde rural. Nous avons lancé une expérimentation dans trois académies, celles de Nancy-Metz, de Normandie et d’Amiens, où nous avons identifié vingt-cinq territoires éducatifs ruraux, à partir d’éléments très concrets – les dispositifs déjà présents localement, le taux de réussite des élèves, la mobilité, les ressources éducatives, culturelles et sportives disponibles –, afin que l’ambition scolaire des élèves soit confortée partout sur le territoire. C’est la boussole de l’action du ministère, et en particulier de mon secrétariat d’État : lutter contre toutes les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales.
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, c’est une excellente nouvelle. Il serait formidable qu’un de ces dispositifs soit créé dans le Pas-de-Calais.
M. Bruno Duvergé.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La crise sanitaire que subit notre pays depuis un an bouleverse tous les champs de l’activité humaine. Nous avons soutenu votre choix d’œuvrer pour une ouverture des écoles, des collèges et des lycées car nous avons le devoir d’offrir une scolarité de qualité à tous les jeunes. La dégradation prévisible de la situation sanitaire ces dernières semaines vous a poussés à prendre de nouvelles décisions : les cours sont donnés à distance cette semaine et ils seront suspendus à partir de la semaine prochaine et pour trois semaines.
M. Joël Aviragnet.
Dans la situation sanitaire actuelle, vous avez choisi le contrôle continu pour le baccalauréat pour les enfants scolarisés dans un lycée public ou un lycée privé sous contrat. Or certains jeunes sont laissés sur le bord de la route, à savoir les lycéens inscrits au CNED – Centre national d’enseignement à distance – en classe complète réglementée. Les raisons expliquant ce statut particulier sont multiples et vont d’une maladie empêchant une scolarité dite classique à des incompatibilités diverses. Une scolarité via le CNED à inscription réglementée est le fruit d’un dialogue entre l’éducation nationale, ses représentants et les parents. Ces élèves sont considérés comme scolarisés.
Cette année, de nombreux enfants dans cette situation ont eu la surprise de recevoir une convocation à un examen en présentiel. Le syndicat national des enseignants du second degré vous a adressé un courrier à ce sujet pour vous faire part de son incompréhension. En outre, de nombreux élèves étudiant par le CNED réglementé n’ont reçu leurs codes d’accès aux cours qu’au mois de novembre 2020. Ils ont subi une double peine : ils ont eu deux mois de moins que leurs camarades des lycées publics ou privés sous contrat pour préparer leur baccalauréat et ils devront, eux, passer l’examen, ne bénéficiant du contrôle continu que pour leurs épreuves de spécialité.
Cette situation n’est pas envisageable. Il ne peut y avoir de différence entre les lycéens pour un même examen ; la loi est très claire à ce sujet. Ces jeunes se battent pour apprendre et préparer leur entrée dans la société malgré des situations de vie souvent difficiles, ils n’ont pas à souffrir d’une telle inégalité de traitement.
Envisagez-vous de revenir sur la note d’information du 1

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Le baccalauréat est une source d’angoisse et de stress pour les lycéens, surtout dans cette période de crise. Nous avons voulu ménager un équilibre entre le maintien des épreuves et les conditions exceptionnelles d’apprentissage liées au contexte sanitaire actuel. Nous avons donc adapté les modalités du baccalauréat de cette année : à situation sanitaire identique, l’épreuve de philosophie se tiendra normalement, comme le grand oral. Pour les élèves scolarisés dans un lycée, les épreuves de spécialité seront remplacées par le contrôle continu. Pour les élèves inscrits au CNED en classe réglementée, c’est-à-dire empêchés de suivre une scolarité en établissement, les évaluations ponctuelles des enseignements communs prévues au titre du contrôle continu seront maintenues selon la réglementation en vigueur, mais les candidats auront, dans chaque discipline, le choix entre deux sujets qui ne porteront exceptionnellement, pour cette session, que sur le programme de terminale. Les notes du livret scolaire remplaceront les épreuves finales de spécialité, comme pour tous les candidats scolaires.
Les élèves inscrits au CNED en classe réglementée n’auront qu’une seule épreuve d’évaluation commune par discipline sur tout le programme, au lieu de trois pour les élèves candidats scolarisés en établissement.
L’épreuve de philosophie se tiendra bien cette année. Les élèves auront le choix entre trois sujets de dissertation au lieu de deux, en plus du sujet d’explication de texte. Tous les candidats se présenteront au grand oral dans le courant du mois de juin.
Les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de la santé, y compris ceux inscrits au CNED, peuvent bénéficier d’aménagements, prévus par le code de l’éducation, pour passer les épreuves. La procédure de demande a été simplifiée à compter de cette session.
Enfin, vous avez affirmé que certains élèves n’avaient eu leurs codes d’accès aux cours en ligne qu’au mois de novembre : nous avons vérifié et, à la minute où les représentants légaux transmettent un dossier d’inscription complet aux services administratifs du CNED, l’inscription et l’accès aux cours sont immédiats.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Les familles nous ont fait part de difficultés, relayées par les syndicats, pour les codes d’accès : il y a donc sans doute quelque chose à contrôler, même si je fais toute confiance à votre administration.
M. Joël Aviragnet.
La crise sanitaire génère certes des fonctionnements différents, mais je vous demande de prendre en compte la situation de ces élèves qui se trouvent déjà en grande difficulté à cause de leur situation particulière : ils doivent avoir les mêmes droits que les autres !
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 16 mars dernier, nombre de Gardoises et de Gardois ont découvert dans la douleur la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2021. Au programme, la fermeture de quarante-trois classes dans le département ! Rien que dans ma commune de 11 500 âmes pourtant en croissance démographique, Vauvert, trois classes seront fermées.
M. Nicolas Meizonnet.
Comme tous les parents d’élèves, je suis partagé entre incompréhension, stupéfaction et colère. Je me demande comment vous allez expliquer à nos concitoyens des territoires ruraux cette évaporation de classes, qui conduit inévitablement à la saturation de celles qui subsistent. Vous me direz que cinquante-deux classes sont ouvertes ailleurs dans le département et que vingt postes sont créés. Soit. Mais votre politique consiste à déshabiller Paul pour habiller Jacques et, plus précisément à dépouiller, comme toujours, la ruralité pour favoriser les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 Je me souviens pourtant qu’Emmanuel Macron s’était engagé à garantir « la réussite de tous et l’excellence de chacun à l’école ». C’est peut-être envisageable dans les quartiers avec les classes dédoublées, mais c’est impossible dans les classes surpeuplées des déserts éducatifs que vous créez.
M. Nicolas Meizonnet.
Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas en supprimant des classes que nous lutterons contre la baisse généralisée du niveau scolaire, le décrochage des élèves – qui s’est accru à cause de la crise sanitaire – et la recrudescence des violences à l’école. Je partage évidemment l’inquiétude des habitants de Vauvert, des élus locaux du département du Gard, des personnels scolaires, des élèves et de leurs parents, et je m’oppose à la fermeture injustifiée des classes, chez moi comme dans tous les territoires ruraux.
Il y en a ras-le-bol de voir des habitants de mon département se sentir des citoyens de seconde zone, ras-le-bol de voir opposer deux France, celle des métropoles et des banlieues que vous chérissez tant et qui profite de la mondialisation et de toutes vos politiques, comme l’analyse parfaitement le géographe Christophe Guilluy, et celle, périphérique, des oubliés et des grands perdants à qui l’on retire tout, des bureaux de poste aux commissariats et des centres administratifs aux écoles.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : allez-vous, oui ou non, supprimer toutes ces classes ? Comment le justifiez-vous ? Comment expliquez-vous que les élus locaux, les maires, les parlementaires et les conseillers départementaux, dont je suis, n’aient pas été consultés ? Plus généralement, quand cesserez-vous de discriminer la France périphérique au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Vous avez également affirmé qu’il y avait de plus en plus de décrocheurs, mais je m’inscris en faux contre cette affirmation : l’année dernière, lors du premier confinement, les professeurs ont accompli un travail extraordinaire. Je les salue une nouvelle fois, eux qui sont allés au contact des élèves dans les quartiers et les zones rurales pour être au plus proche d’eux. La vérité est peut-être contre-intuitive, mais il y a moins de décrocheurs cette année. Quand on affirme quelque chose dans l’hémicycle, il est bon de s’être assuré de son exactitude.
Vous dites que nous voulons fermer des classes dans le premier degré et que nous refusons de lutter contre le mal. Nous avons au contraire mis tous les moyens sur le premier degré et nous l’assumons pleinement. Nous avons créé 11 900 postes supplémentaires depuis 2017, alors que la baisse démographique est constante : il y a environ 150 000 élèves de moins depuis cette date. Nous n’avons pourtant pas cessé de mettre des moyens partout.
Vous l’avez dit, nous dédoublons les classes : les CP, les CE1 et, en ce moment, les grandes sections de maternelle. Mesure complémentaire à celle du dédoublement, nous plafonnons les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 à vingt-quatre élèves. Cette politique permet, contrairement à ce que vous dites, de consolider les apprentissages fondamentaux des élèves – lire, écrire, compter et respecter autrui.
Les cinq départements de l’académie de Montpellier vont connaître, pour la première fois depuis vingt ans, une baisse des effectifs des élèves du premier degré. Malgré cela, nous avons doté l’académie de Montpellier de 140 emplois supplémentaires, dont 20 dans le département du Gard. Ainsi, à la prochaine rentrée scolaire, le nombre d’élèves par classe dans le département s’améliorera encore nettement pour descendre à vingt-deux élèves en moyenne. En outre, les classes de grande section dans les zones d’éducation prioritaire seront dédoublées dans 74 % des écoles de votre département à la rentrée prochaine, contre 5 % à la dernière rentrée.
Comme vous le constatez, le Gouvernement est pleinement engagé pour créer dans votre département, comme dans tous les autres, des conditions d’apprentissage propices à la réussite de tous les élèves.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Face à la crise sanitaire, des millions d’étudiants dénoncent l’existence d’une génération, la leur, sacrifiée. Assignés à résidence, souvent cloîtrés loin de chez eux, leur précarité ne cesse de croître et atteint un seuil critique. D’après l’Observatoire national de la vie étudiante, un tiers des personnes entre 18 et 25 ans souffrent de troubles dépressifs et confient avoir des pensées suicidaires, pensées qui se traduisent hélas en actes par des vagues de suicides que l’on ne peut ignorer.
M. Alexis Corbière.
La France compte un psychologue pour 30 000 étudiants, soit vingt-cinq fois moins que les recommandations internationales. Et la plateforme de soutien en ligne n’y changera rien : elle témoigne même d’un certain décalage avec la réalité. Surtout, les services universitaires ne disposent pas de structures de suivi à la mesure du problème. Ce soutien psychologique ne fait pas tout et ne nourrit pas, notamment. En l’espace d’un an, les aides d’urgence versées aux étudiants ont doublé par rapport à 2019, mais la crise sanitaire n’a fait qu’amplifier un désastre organisé : bien avant la crise, un étudiant sur cinq était déjà sous le seuil de pauvreté.
Le 13 octobre 2017, j’ai rencontré la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’alerter de la précarité étudiante : elle m’avait répondu que les budgets étaient en hausse et que cela suffirait.
Face à ce constat, que j’espère nous partageons tous, pourquoi s’obstiner à refuser d’étendre le RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ? Nous avons réclamé à de nombreuses reprises, comme de nombreux groupes parlementaires, cette mesure d’urgence que soutiennent deux Français sur trois.
Pourquoi aucune réquisition de locaux n’a-t-elle été envisagée pour désengorger les amphithéâtres et rouvrir les facultés ? Pourquoi ne pas recruter des médecins scolaires et mieux valoriser leur métier lorsque l’on sait qu’un tiers des postes sont vacants dans l’éducation nationale ? En septembre 2020, le Gouvernement a annoncé 6,5 milliards d’euros pour l’enseignement supérieur : pourquoi ne pas débloquer des crédits pour augmenter les bourses et les APL – aides personnalisées au logement ? Il s’agit d’une demande des étudiants et de leurs organisations : que leur répondez-vous ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Le Gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec l’installation de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites. La reprise des cours en présentiel un jour par semaine depuis février est également une mesure déterminante dans la lutte contre l’isolement ; grâce à ce redémarrage progressif, nous avons pu stabiliser un protocole sanitaire robuste, qui malgré la reprise épidémique, permet de maintenir les universités ouvertes et de donner des perspectives aux jeunes. Grâce à ces protocoles, les étudiants ont pu passer leurs examens du premier semestre sans décrochage massif ni baisse du niveau général ; je tiens à les en féliciter. Le Gouvernement renforce aussi de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique depuis le 10 mars, avec la plateforme santepsy.etudiant.gouv.fr, qui recense près de 1 300 psychologues volontaires ; 80 postes ont été créés dans les SSU – services de santé universitaires – pour renforcer les capacités de prise en charge et 60 postes d’assistants des services sociaux sont prévus dans les CROUS.
Pour ce qui est du climat, enfin, la ministre a renouvelé la semaine dernière le groupe de travail présidé par Jean Jouzel, qui a déjà permis des avancées majeures s’agissant de l’introduction de la transition écologique et du développement durable dans le code de l’éducation. Toutes ces dispositions ont été renforcées ici-même la semaine dernière lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les travaux se poursuivent avec les étudiants et l’ensemble des acteurs ; nous y voyons un enthousiasme, une mobilisation et un engagement. Vous voyez, monsieur le député, nous écoutons les étudiants et nous agissons sans relâche pour accompagner leur présent et préparer leur avenir.
 Je remercie MM. Corbière et Lecoq, ainsi que les députés qui prendront la parole après eux, d’avoir modifié leur emploi du temps, puisque nous avons dû faire face à des défections.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Des missions de terrain incombant historiquement aux douaniers sont sur le point d’être transférées à la direction générale des finances publiques – DGFIP – par le biais de procédures dématérialisées. Il en irait ainsi du recouvrement de la taxe intérieure sur la consommation – TIC –, de la taxe intérieure sur les produits énergétiques – TICPE – et du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN –, qui ne serait plus effectué par les douaniers. Soulignons que la seule TICPE rapporte annuellement au budget de l’État une recette de l’ordre de 40 milliards d’euros, après une augmentation de 63 % en trois ans.
M. Jean-Paul Lecoq.
Actuellement et sauf information contraire, le recouvrement de ces taxes s’opère à la satisfaction générale. Les douaniers effectuent un contrôle physique salutaire sur les produits taxés depuis les différentes portes d’importation du pays et assurent un rôle apprécié de conseil auprès des entreprises concernées. À cela s’ajoute une garantie de sécurité et d’équité, la sagacité des douaniers et leur savoir-faire dans ce domaine complexe étant bien connus. Je m’étonne par conséquent de la volonté affichée par le Gouvernement de leur ôter des compétences au profit d’agents de la direction des finances publiques. Ces derniers devront acquérir ces compétences spécialisées, tout en effectuant des opérations d’évaluation et de contrôle depuis leur bureau et leur ordinateur, situés à des kilomètres, voire des centaines de kilomètres, des points d’entrée des marchandises taxées. Dès lors, il est à craindre que le contrôle physique opéré sur le terrain soit remplacé par un autocontrôle des entreprises, d’où un risque accru d’erreur et de fraude, mais également une accentuation du risque sanitaire : aucun bordereau dématérialisé ne saurait mettre en évidence la qualité d’un produit et sa bonne conformité avec les normes exigées avant sa consommation.
À l’évidence, cette réforme fait courir un risque à l’État ; mais elle en fait également courir un au consommateur. Actuellement, je n’ai aucune connaissance des dispositifs et des moyens qui seront déployés pour assurer le même niveau de garantie et de protection que celui apporté par les douaniers. Quand bien même, pourquoi prendre un risque, alors que visiblement, tout fonctionne correctement dans ce secteur sensible ? Je crains que cette réforme ne soit qu’un moyen de compenser les créations de postes au sein des douanes en raison du Brexit, tout en compensant les effets de la réforme opérée au sein de la direction générale des finances publiques ; mais à quel prix ? Si vous partagez ces inquiétudes, exprimées notamment par l’ensemble des organisations syndicales des agents des douanes, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’annoncer le retrait de cette réforme. Dans le cas contraire, je vous remercie de bien vouloir nous rassurer et rassurer les Français, tout simplement en nous expliquant comment, et avec quels moyens, les agents des services fiscaux pourront assurer les missions d’évaluation, de contrôle et de conseil dévolues actuellement à leurs collègues douaniers, sur le terrain et à proximité.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Monsieur le député, vous me faites part de vos inquiétudes concernant les conséquences de cette réforme sur l’avenir de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI –, en soulignant que celle-ci s’acquitte de façon pleinement satisfaisante de ses missions fiscales. Cette réforme ne repose pas sur le postulat que telle ou telle administration serait davantage compétente pour recouvrer l’impôt ; elle vise à unifier le parcours de l’usager, à lui offrir un interlocuteur unique et ce faisant, à dégager des synergies au bénéfice des entreprises, de l’administration et des affectataires, notamment les collectivités locales. Du point de vue de la douane, notre souhait est de faire de cette réforme une occasion de renforcer le cœur des missions douanières, c’est-à-dire le contrôle et la surveillance de la marchandise. La crise sanitaire et le Brexit ont démontré tout récemment que protéger nos frontières, qu’elles soient physiques, numériques ou maritimes, est une priorité absolue.
Au demeurant, soyez assuré, monsieur le député, que la douane conservera des missions fiscales en propre ou en partenariat avec la DGFIP, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA ou en matière de contributions indirectes. En matière de contrôle en particulier, la pleine implication des agents des douanes dans le contrôle de l’assiette taxable aux frontières sera un élément clé de la réussite du projet. Je vous rappelle que certains transferts sont déjà achevés. Pour ce qui est de celui des taxes sur les boissons non alcooliques, réalisé au 1

Vous mettez également en avant les risques sociaux qu’emportent ces opérations de transfert. Ces différentes réformes ont déjà fait l’objet de rendez-vous réguliers avec les représentants des personnels des deux directions générales sur les métiers. L’organisation des transferts, et tout particulièrement des aspects relatifs aux ressources humaines, fait l’objet de la plus grande attention et est examinée dans le cadre du dialogue social. À ce titre, il faut souligner que le maintien des agents dans leur secteur géographique, s’ils le souhaitent, est une priorité. La DGFIP est ainsi pleinement mobilisée pour permettre l’accueil des agents restructurés de la DGDDI ; des garanties concrètes ont été apportées sur ces points.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Issu d’un territoire industriel, la Somme, j’ai interrogé Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher en l’hémicycle sur l’utilisation du « made in France » dans un secteur très important pour ma circonscription : le verre. Je souhaite à nouveau appeler votre attention, cette fois sur d’autres entreprises innovantes également très nombreuses, mais particulièrement pénalisées. L’arrêté du 1
M. Emmanuel Maquet.

En résumé, les producteurs français financent le développement de leurs concurrents étrangers. Quelle aberration ! Monsieur le ministre délégué, face à cette situation déloyale et anticoncurrentielle, quand envisagez-vous la suppression de cette taxe parafiscale afin de rétablir l’équité, donc la compétitivité des entreprises françaises ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Pour mener à bien leur mission d’intérêt général, les centres techniques industriels bénéficient de taxes fiscales affectées, proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé en France. Pour le CETIAT, l’arrêté du 1

 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, j’entends bien vos propos, avec lesquels je suis plutôt en accord, si ce n’est que ce dispositif bénéficie également aux entreprises étrangères, qui importent massivement du matériel, notamment asiatique. C’est bien ce problème que je souhaite soulever avec ma question et c’est la raison pour laquelle je vous interpelle : il faut supprimer cette taxe, ou en réserver le bénéfice uniquement aux industriels français, ce qui n’est pas le cas.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La filière transmanche, grâce à ses différentes liaisons avec les ports qui émaillent le littoral, fait travailler près de 20 000 salariés, des Hauts-de-France à la Bretagne en passant par la Normandie. Elle génère, grâce aux flux touristiques qui sont à 80 % d’origine britannique, plus d’un milliard d’euros de dépenses dans notre pays. Elle a été percutée de plein fouet par la crise du coronavirus et les mesures sanitaires que celle-ci a justifiées, ainsi que par le Brexit.
M. Sébastien Jumel.
Ni plan de relance ni fonds de compensation du Brexit n’ont été mobilisés pour soutenir cette filière, alors qu’elle affronte, sur le fret notamment, une forte concurrence de nos voisins du Nord, et qu’elle devra, dans moins d’un an, appliquer les mesures frontalières biométriques du nouveau système d’entrée et de sortie, l’EES – 
 Entry/Exit System
Au-delà des annonces du Gouvernement portant sur le remboursement des cotisations sociales et salariales pour les personnels navigants des traversées transmanches – qui n’est pas encore effectif et dont la ligne Dieppe-Newhaven, opérée dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), ne bénéficiera pas –, quel plan d’envergure le Gouvernement entend-il déployer pour permettre au secteur transmanche de se rétablir, de préparer l’EES et de préserver l’emploi dans tous ses ports ?
Après l’entrée en vigueur du Brexit, les premières semaines du trafic transmanche ont montré les insuffisances du dispositif douanier, notamment à Dieppe, avec des conséquences négatives sur la fluidité des opérations de dédouanement. Elles confirment l’impérieuse nécessité d’avoir un bureau de douane de plein exercice. Au-delà des questions générales que je viens de poser, quel engagement le Gouvernement prend-il pour résoudre les difficultés douanières sur le port transmanche de Dieppe ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
L’État a assuré la mise en place des infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières. De tels aménagements ont conduit à un premier effort financier important, de près de 20 millions d’euros à ce jour. La France a demandé à ce que la réserve spéciale d’ajustement au Brexit contribue à leur financement, les quatre cinquièmes de ce fonds devant être décaissés dès 2021.
Au-delà, nous avons engagé, en partenariat avec les organisations professionnelles de la logistique, une démarche de reconquête en matière de performance logistique, puisque, comme vous le soulignez, la France affronte, dans le domaine du fret, une forte concurrence des pays voisins du Nord. Plusieurs mesures ont été annoncées en décembre 2020, dans le cadre du premier comité interministériel de la logistique.
Vous m’interrogez, enfin, sur les difficultés douanières dans le port de Dieppe et sur l’installation d’un bureau de douane. Depuis le déploiement du système dit de frontière intelligente, le 1

Tout comme pour d’autres sites, comme Ouistreham, la gestion des formalités douanières par les flux empruntant le port de Dieppe est assurée par un bureau déporté et situé à Rouen, une organisation permise par la dématérialisation avancée de la quasi-intégralité des procédures de dédouanement et par le renforcement des équipes du bureau de Rouen, dans la perspective du Brexit.
Certaines formalités, nécessitant encore le visa de documents papier, sont prises en charge par les services de surveillance de la douane, présents sur le site de Dieppe : elles concernent essentiellement la réalisation des formalités migratoires et d’actions de lutte contre la fraude. Dès lors, au regard de la situation, que nous suivons avec attention depuis le début de l’année, l’intérêt d’implanter un bureau de douane à Dieppe n’est pas avéré.
Enfin, la plupart des marchandises débarquant à Dieppe ne sont pas destinées à être dédouanées sur place et leur acheminement est couvert par un titre de transit. Nous resterons néanmoins extrêmement vigilants sur ce point.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Avec la franchise qui me caractérise, monsieur le ministre délégué, je ne peux m’empêcher de considérer que cette réponse est théorique, je dirais même, d’un certain point de vue, technocratique. Vous ne répondez pas à la question de la mobilisation du plan de relance et du fonds de compensation du Brexit, notamment en vue de la mise en œuvre du nouveau système EES, qui sera nécessaire en 2022 pour contrôler d’une manière biométrique les entrées et les sorties des ressortissants physiques.
M. Sébastien Jumel.
Votre explication sur le bureau de douane ne me satisfait pas non plus. Travaillant sur la question du transmanche depuis une vingtaine d’années, je sais que ce secteur est porté à bout de bras par les collectivités locales. Vous ne dites rien sur la prise en charge des cotisations sociales pour la DSP transmanche de Dieppe. Enfin, les bureaux de douane de Rouen ne sont pas en situation d’absorber le fret durant le week-end : un port n’est pas une simple administration et nécessite réactivité, opérationnalité et efficacité.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des professionnels médico-sociaux du privé, qui ne peuvent percevoir la prime mensuelle de 183 euros instituée par le Ségur de la santé.
M. Jean-Bernard Sempastous.
Ainsi, en Occitanie, 55 000 professionnels de structures privées, des infirmiers, des éducateurs spécialisés, des psychologues ou encore des auxiliaires de vie, ne verraient pas leurs salaires revalorisés, alors même que leur travail est aussi essentiel pour les Français que celui des salariés des structures publiques.
Une telle différence pose, tout d’abord, un problème de reconnaissance du travail de ces professionnels, très impliqués dans la crise sanitaire. Les structures privées, qui peinent déjà à recruter, sont également davantage handicapées par la différence salariale engendrée par une telle mesure.
Je ne peux que saluer les méthodes du Ségur de la santé et les avancées inédites qui en résultent, car il était important de soutenir notre personnel soignant, qui fait preuve d’un professionnalisme exemplaire en toute circonstance. Dans le public comme dans le privé, les professionnels du secteur médico-social sont avant tout des femmes et des hommes passionnés, volontaires, indispensables, tous partie intégrante de notre système de santé.
Je peux en témoigner grâce à mes différentes visites sur le terrain, comme celle effectuée dernièrement au service de soins infirmiers à domicile du Magnoac, qui fait un travail remarquable dans ma circonscription, en dépit de conditions de travail difficiles. Je ne peux me résoudre à ce que les travailleurs de cet organisme à but non lucratif soient moins soutenus que ceux appartenant à d’autres structures. Quelles mesures pourraient être mises en place pour ces professionnels ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Le Ségur, c’est un plan d’investissements massifs, pour les structures hospitalières, pour le médico-social, pour le bâti, mais aussi pour les ressources humaines, afin de reconnaître leur activité et de redonner de l’attractivité à ces métiers du soin, à l’hôpital comme dans les établissements médico-sociaux. L’accord de juillet dernier a institué un complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois, pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD, dont ils me disent être satisfaits : 1,5 million de personnes ont bénéficié de cette hausse représentant jusqu’à 10 % d’augmentation pour certains professionnels, notamment les aides-soignants.
L’accord prévoyait une clause de revoyure pour les établissements médico-sociaux que vous évoquez et, à cette fin, une mission a été confiée à Michel Laforcade. La majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Gouvernement sont parvenus à un accord pour revaloriser l’ensemble des professionnels non médicaux des établissements publics de santé et des EHPAD autonomes relevant de la fonction publique, soit 18 000 bénéficiaires de plus. Ainsi, à compter du 1

La mission confiée à Michel Laforcade porte sur les métiers de l’autonomie et vise à ce que soient formulées, au premier semestre 2021, des propositions opérationnelles globales de revalorisation de ces métiers. La représentation nationale sera bientôt informée des suites qui lui seront données. Dans l’attente, je vous remercie de votre question et de l’hommage que vous rendez à ces personnels.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les victimes de l’amiante, qui risquent de voir leur régime d’indemnisation, le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, être fusionné avec l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
M. Alain Ramadier.
De nombreuses associations d’aide aux victimes de l’amiante et à leurs proches ont vivement exprimé leur rejet d’une telle fusion. Tel est notamment le cas d’une association importante de mon département, l’association départementale de défense des victimes de l’amiante de Seine-Saint-Denis – ADDEVA 93 –, dont nous ne pouvons que partager l’inquiétude.
Le FIVA a été créé le 23 décembre 2000 afin d’attribuer une indemnisation rapide aux victimes de l’amiante, ainsi qu’à leurs familles. Reconnu pour son efficacité, ce dispositif a permis d’indemniser plus de 100 000 personnes. L’ONIAM a quant à lui été créé en 2002, par la loi dite Kouchner, mais son efficacité semble assez relative, comme l’a dénoncé la Cour des comptes en 2017.
La fusion du FIVA et de l’ONIAM est très mal accueillie, car elle risque de se traduire par une dégradation des conditions de versement des indemnisations dues aux victimes de l’amiante. Je suis certain, madame la ministre déléguée, que vous êtes consciente de la gravité de cette question, qui concerne des personnes décédées pour être allées travailler.
À Aulnay-sous-Bois, comme dans bien d’autres communes de France, l’amiante a fait des victimes et continuera malheureusement à en faire. L’usine de broyage d’amiante CMMP a exposé des milliers de personnes aux poussières d’amiante. Nombreuses sont les familles inquiètes sur ce point. Le minimum que doit la nation française à ces victimes, c’est un régime de compensation digne et fonctionnant très bien.
Je n’ignore rien de la nécessité de simplifier toutes les démarches administratives françaises et d’en réduire les coûts. Cela ne doit néanmoins en aucun cas se faire au détriment des victimes de l’amiante. Ma question sera donc simple : le FIVA va-t-il être fusionné avec l’ONIAM ? Quelles sont les conclusions de la direction générale des finances publiques sur ce sujet ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Cette mission doit permettre d’évaluer les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d’un rapprochement plus étroit entre les deux établissements ; le maintien d’une attention particulière portée à la réparation des victimes de l’amiante ; le cadre de la mission éclair ; garantir, voire améliorer encore la qualité du traitement de l’indemnisation des victimes de l’amiante comme des accidents médicaux ; définir l’organisation la plus adaptée pour assurer la pleine réalisation.
D’octobre 2020 à février 2021, la mission a largement consulté les acteurs ; les conclusions sont désormais à l’étude. Des similitudes ont d’ores et déjà été constatées : les établissements partagent la même mission de réparation intégrale du dommage corporel ; le statut de leurs agents contractuels est le même ; ils partagent des locaux communs et sont régis par des règles juridiques et budgétaires proches ; ils ont des structures de financement similaires, avec un financement assuré pour l’essentiel par la sécurité sociale et à la marge par des dotations de l’État, au titre de la mission « Santé » ; tous deux sont de taille relativement limitée, avec 116 agents pour l’ONIAM et 76 agents pour le FIVA. Leur rapprochement est présenté comme pouvant renforcer leur efficacité.
La mission a identifié plusieurs scénarios : le

L’arbitrage n’a pas encore été rendu. Les avantages et les inconvénients des différentes options doivent encore être évalués. Le seul impératif qui doit nous guider, c’est la meilleure prise en charge des besoins des victimes. La décision ne sera donc prise qu’après une concertation nourrie de l’ensemble des membres des instances des deux établissements, qui sera menée prochainement.
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. J’ai noté « garantir, voire améliorer », ce qui est très important.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’attribution de la prime grand âge a exclu un certain nombre des personnels des hôpitaux et des EHPAD du dispositif. Cette situation suscite les inquiétudes légitimes des personnels oubliés. De toute évidence, le système de primes dans son ensemble, en raison de sa nature opaque et réservée, nourrit un sentiment d’injustice envers des personnels dont nous avons pourtant loué l’engagement et l’immense nécessité.
Mme Michèle Victory.
Alors que la crise sanitaire mobilise depuis un an l’ensemble des personnels soignants, que le Ségur de la santé a déjà créé de nombreuses inégalités de traitement au sein des équipes soignantes, la prime grand âge accroît non seulement les différences de traitement entre les personnels, mais aussi entre les structures – EHPAD, hôpitaux, courts séjours gériatriques, soins de suite et réadaptation gériatriques –, qui ne sont pas toutes reconnues.
Cette prime, qui marque la reconnaissance de l’engagement des professionnels auprès des personnes âgées, laisse de côté plusieurs maillons essentiels de notre système de soins : des agents des services hospitaliers – ASH – et les infirmières diplômées d’État – IDE – des pôles de gériatrie. Nous pensons qu’il est impératif, afin de fidéliser ces personnels dans l’exercice de leur mission, que l’ensemble des métiers des pôles de gériatrie bénéficient d’une revalorisation globale de leur salaire et de leur carrière. Il en va de la juste reconnaissance de ces métiers et d’une relation de confiance qu’il faut consolider.
Nous vous demandons ensuite qu’elles soient – je dis « elles » puisque ce sont encore et toujours presque exclusivement des femmes qui occupent ces postes – toutes éligibles à la prime grand âge, quels que soient leur statut et le type de structure dans lequel elles évoluent.
Dans ma circonscription, à Annonay, au sein du centre hospitalier d’Ardèche-Nord, 77 aides-soignantes bénéficient de la prime grand âge alors que 42 IDE et 41 ASH ne la perçoivent pas. Au total, 43 agents du pôle de gériatrie se retrouvent sur le bord de la route alors que cette prime, dans un contexte de crise sanitaire aussi terrible, ne serait qu’un juste retour des choses, compte tenu de leur implication. Les personnels déplorent ce système et m’ont fait part de leur incompréhension profonde face à cette situation inéquitable.
Ma question sera simple, madame la ministre : dès lors qu’ils sont mobilisés au même degré par la crise, pourquoi tous les personnels de notre système de soins travaillant dans les pôles de gériatrie – auxquels je tiens une nouvelle fois à rendre hommage – ne bénéficient-ils pas de cette prime ? Quand leur sera-t-elle versée ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’accompagnement qu’ils assurent aux personnes âgées suppose des compétences spécifiques et une technicité dont la reconnaissance devrait passer par un soutien financier. Nous nous y employons dans mon domaine. Le décret du 30 juin 2020 a traduit cet objectif pour la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, le Gouvernement a précisé les choses par le décret du 29 septembre 2020. Il en découle que le montant de la prime est intégralement pris en charge par l’assurance maladie pour l’ensemble des professionnels exerçant dans les établissements et services qu’elle finance, qu’ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Les agents peuvent donc percevoir dès à présent la prime grand âge dans la mesure où l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public référent a adopté une délibération actant le versement de celle-ci.
Je me suis assurée que la direction générale des collectivités locales (DGCL) avait bien communiqué ce prérequis à la mise en paiement de la prime pour ces professionnels. Je peux mettre à votre disposition cette note du 18 novembre dernier présentant les modalités retenues. L’assurance maladie finance cette revalorisation de manière intégrale dans le cadre d’un dispositif exceptionnel, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire relative à la dépendance financée par les départements. Si un problème devait demeurer, il serait dû à un manque de coordination, ce que je regretterais, croyez-le.
Je vous remercie pour votre question qui me permet de dissiper les dernières craintes qui pouvaient subsister et de rappeler la revalorisation de 183 euros issue du Ségur de la santé, comme le travail de reconnaissance des métiers du soutien à l’autonomie que nous effectuons.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. S’il s’agit d’un dysfonctionnement, ce que j’espère vivement, les personnels seront ravis de l’apprendre. Dès la fin de la semaine, je communiquerai avec eux. Si les choses se sont ainsi passées, il convient qu’ils le sachent, parce qu’il n’y a aucune raison qu’il y ait des différences.
Mme Michèle Victory.
Cela nous ramène toutefois à la problématique de la revalorisation des carrières, car la question de la prime n’aurait pas pris une telle importance si les salariés se sentaient eux-mêmes suffisamment reconnus dans leur métier.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Au mois de janvier, le Président de la République prenait la décision de ne pas reconfiner le pays, sans solliciter la représentation nationale, sans planifier d’alternative réelle au confinement, comme celle que nous proposons avec Jean-Luc Mélenchon pour limiter drastiquement la circulation du virus, sans tenir compte non plus des alertes des scientifiques selon lesquelles les mois de mars et avril constitueraient un moment très difficile pour notre système de santé. Le 1
M. Adrien Quatennens.


Qu’est-ce donc que cela, sinon un constat d’échec ? Et quel mépris à l’égard de notre Parlement, réduit à devoir voter dès le lendemain matin pour dire en quelque sorte son appréciation de l’allocution télévisée ! Arrive un moment où les gesticulations et les tirades sur le thème du virus qui s’abat sur tout le monde et face auquel vous feriez pour le mieux ne suffisent plus à masquer l’incapacité du Gouvernement à gérer cette crise.
Dans quatre semaines, ou du moins à la date où vous déciderez de desserrer l’étau et d’assouplir les nouvelles mesures qui viennent d’entrer en vigueur, vous serez bien obligés de mettre en place des alternatives au confinement. Qu’attendez-vous donc pour faire équiper toutes les salles de purificateurs d’air produits en France ? Qu’attendez-vous pour distribuer gratuitement des masques FFP2 ? Qu’attendez-vous pour organiser des roulements et renforcer les protocoles sanitaires nécessaires à la réouverture des lieux clos ? Qu’attendez-vous pour lever les brevets sur les vaccins, ce qui mettra fin à la logique de marché et permettra de produire des doses partout où cela est possible ? Enfin, qu’attendez-vous pour ouvrir les lits promis à l’hôpital et engager un plan ambitieux incluant une revalorisation des salaires, de manière à faire revenir les professionnels qui en sont partis ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Nous avons cherché à être les plus agiles possible – l’exemple de Dunkerque est assez éloquent à cet égard. La stratégie de l’État s’est adaptée pour contenir le plus possible la progression du virus et de ses variants, comme d’ailleurs les autres pays l’ont fait. Cette agilité, couplée à la recherche du dialogue avec les territoires et à l’écoute des propositions des élus, s’inscrit toujours dans la même philosophie « protéger sans enfermer », que vous revendiquez, et qui nous a permis de ne pas mettre sous cloche, contrairement à la plupart de nos voisins. C’est le même état d’esprit qui a guidé nos dernières mesures. La stratégie du « tester, alerter, protéger » permet d’identifier, de casser les chaînes de contamination. La stratégie de vaccination nous rapproche de semaine en semaine de la sortie de crise, notamment grâce à la réussite de la campagne de vaccination en EHPAD, dont on parle peu, et à l’arrivée massive de doses au mois d’avril.
Les annonces mercredi dernier du Président de la République offrent un cap, celui d’un meilleur équilibre entre freinage de l’épidémie et maintien d’une vie sociale et économique. Vous pointez le peu de cas qu’aurait fait le Gouvernement de vos propositions et du débat parlementaire. Les chiffres sont pourtant là : plus de 150 heures ont été consacrées aux débats sur des textes parlementaires et au moins autant aux auditions et autres contrôles. Les Français attendent une sortie de la crise, des propositions constructives, et non des polémiques. De notre côté, nous poursuivons notre effort, et quand je dis « nous », ce n’est pas seulement le Gouvernement, mais aussi tous les agents publics, les préfets, les agences régionales de santé, les associations avec lesquelles nous travaillons. Nous consultons les corps intermédiaires à travers le collectif citoyen sur la vaccination que nous interrogeons régulièrement avec les parlementaires, à l’occasion notamment de nombreuses réunions informelles.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Madame la ministre, l’humilité, je veux bien vous l’accorder à vous, mais moins au Président de la République quand il se présente devant les Français pour dire qu’il n’a aucun
M. Adrien Quatennens.

Pour ce qui est du débat parlementaire, je ne nie pas que nous ayons passé des heures à discuter, mais vous n’êtes pas sans savoir que les décisions ne sont jamais prises ici et que les propositions des oppositions ne sont pas véritablement débattues. D’ailleurs, les décisions, ce n’est même plus le Gouvernement qui les prend, mais le conseil de défense, et c’est par la presse que les ministres en prennent connaissance !
Enfin, sur les vaccins, l’urgence est de lever les brevets pour en produire partout. Quel que soit le régime politique, que l’on soit d’accord ou pas avec lui politiquement, si le vaccin est sûr, si le vaccin est efficace, il doit être proposé.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La crise sanitaire a souligné l’extrême nécessité de revaloriser le travail de tous ceux qui œuvrent dans le domaine de la santé et du soin. Le Ségur de la santé a eu précisément pour ambition de revaloriser une filière qui, si nous en doutions encore, s’est révélée indispensable, notamment en augmentant les salaires de nos soignants. Le 11 février dernier, le ministre de la santé a annoncé que tous les salariés des structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement public hospitalier allaient recevoir 183 euros supplémentaires mensuels à partir du 1
Mme Lise Magnier.

Madame la ministre, qu’en est-il de ceux qui exercent des métiers de la santé ou du maintien à domicile en dehors de l’hôpital – je pense aux salariés des services de soins infirmiers à domicile (SIAD) ou des EHPAD, rattachés aux centres communaux d’action sociale (CCAS) ou aux associations dans nos territoires ? L’avancée du Ségur semble presque gâchée par ces distinctions technocratiques reposant sur les différences liées au type de fonction publique et de rattachement administratif.
Pouvez-vous nous confirmer que tous les salariés des SIAD pourront bénéficier des dispositions du Ségur de la santé ? Si tel est le cas, quels grands principes détermineront le calcul des compensations de ces mesures pour les SIAD et les EHPAD et quelles seront leurs conséquences sur les prix de journée, qui ne doivent pas devenir rédhibitoires pour les résidents ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Vous avez raison de rappeler que ce secteur est confronté à d’importantes difficultés de recrutement, notamment pour les soins à domicile, comme j’ai pu le constater lorsque j’ai pris mes fonctions. L’enjeu est bien de faire remonter les chiffres, notamment en fidélisant ces professionnels. À l’occasion des accords de Ségur en juillet, le Gouvernement a instauré un complément de traitement indiciaire de 183 euros pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD, et ce sont 1,5 million de personnes qui ont bénéficié de cette hausse, équivalente pour certains à 10 % d’augmentation. Dans le même temps, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre des travaux complémentaires concernant les professionnels du secteur social et médico-social. Une mission a été confiée dès le mois de décembre à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Un accord a été trouvé mi-février pour une autre catégorie, l’ensemble des professionnels non médicaux des structures rattachées aux établissements publics de santé et aux EHPAD autonomes relevant de la fonction publique hospitalière. Dès le 1

Je tiens à préciser que, dans le cadre de cette mission sur les métiers de l’autonomie, des travaux sont en cours afin de mettre en œuvre des propositions opérationnelles et globales de revalorisation de ces métiers. Leurs résultats sont attendus d’ici peu et la représentation nationale sera bien sûr informée. Il n’y aura pas d’oubliés du Ségur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Vacciner matin, midi et soir : pas de week-end et de jours fériés pour la vaccination », c’est un joli mantra du Président de la République qui, dans les faits, mobilise matin, midi et soir bien des communes. Pourtant, les doses n’arrivent toujours pas ou alors sont dispensées au compte-gouttes. À Béziers, le centre de vaccination communal mis en place pourrait accueillir 10 000 personnes par semaine, mais nous n’en vaccinons pas plus de 3 000.
Mme Emmanuelle Ménard.
Qu’importe, les communes n’ont pas mégoté, elles ont mis la main à la poche. Béziers n’échappe pas à la règle puisque, chaque semaine, son centre de vaccination coûte à la ville plus de 46 000 euros. À cela s’ajoutent les dépenses médicales dont la note s’est élevée à plus de 30 000 euros pour le seul mois de février, et dont une partie seulement serait apparemment prise en charge par l’ARS. Pour une ville de notre taille, une telle dépense n’est pas anodine.
Par ailleurs, depuis le 18 janvier, dix-huit infirmières remplaçantes, c’est-à-dire non installées en nom propre en cabinet libéral, participent à la vaccination au sein de notre centre. Cependant, elles n’ont toujours pas été rémunérées depuis cette date.
En effet, l’assurance maladie ne les reconnaît pas, car elles ne sont pas identifiées comme centre de santé et ne disposent pas d’un numéro FINESS – Fichier national des établissements sanitaires et sociaux. De ce fait, les bordereaux récapitulant leurs interventions ne sont pas traités lorsqu’ils sont adressés à l’assurance maladie et elles ne sont pas payées.
Pour bénéficier d’une rémunération, elles doivent être recrutées par un cabinet médical affilié à l’assurance maladie ; celui-ci encaisse le montant des vacations et leur verse une rétrocession d’honoraires. Il est donc nécessaire de trouver un centre de santé support qui accepte cette manipulation, ce qui n’est pas simple tant du point de vue du recrutement que des sommes importantes à gérer.
Ma question est double : pouvez-vous me confirmer que le coût des centres de vaccination gérés par les communes sera intégralement pris en charge par l’État et, dans l’affirmative, dans quels délais ? Quelle solution pourrait être trouvée pour faciliter et développer le travail des personnels soignants dans les centres de vaccination et accélérer leur rémunération ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’assurance maladie prend déjà en charge la plupart des dépenses, qu’il s’agisse du paiement direct des professionnels – s’il existe des retards, faites-nous le savoir, nous examinerons la situation – et des établissements préalablement référencés comme exerçant en libéral ou à l’hôpital, ou des professionnels à la retraite qui prêtent main-forte et sont pris en charge par leur structure de rattachement.
Dès le 18 février, nous avons délégué aux ARS 60 millions d’euros du fonds d’intervention régional (FIR), pour financer les dépenses les plus urgentes des 1 700 centres ouverts en France. L’estimation des besoins de ces centres, fixée à 50 000 euros pour six mois de fonctionnement, ne constitue pas un plafond et nous resterons fidèles à notre engagement de compenser les surcoûts, en prenant en considération notamment les frais liés à l’ouverture des centres le week-end.
Afin d’éviter toute tension sur la trésorerie des partenaires auxquels les centres de vaccination sont rattachés, les ARS doivent donner toute visibilité sur les délais des premiers versements de subventions et des signatures de conventions, et les réduire autant que possible. Tous les types de centres, qu’ils soient labellisés ou non, peuvent solliciter le FIR. Les coûts des centres hospitaliers sont, quant à eux, pris en charge dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Nous allons nous tourner vers l’ARS qui, pour l’instant, ne donne aucune précision concernant les coûts pris en charge ou les délais de paiement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour ce qui est de votre réponse partielle relative au personnel médical, j’ai évoqué un point très particulier, celui d’infirmières remplaçantes qui ne sont installées ni en cabinet libéral ni en centre de santé et que la caisse primaire d’assurance maladie refuse de reconnaître.
Nous sommes par conséquent confrontés à un problème concret : ces dix-huit infirmières remplaçantes – soit plus de la moitié de la trentaine d’infirmières qui interviennent au sein du centre de vaccination communal –, n’ont pas été payées depuis le 18 janvier, alors que nous sommes déjà au mois d’avril. Elles ne peuvent pas continuer ainsi et, si nous ne trouvons pas une solution très vite pour les rémunérer, elles arrêteront de travailler ; c’est alors la moitié du personnel du centre de vaccination, amené à devenir un vaccinodrome, qui sera défaillant. Il est bien sûr compréhensible qu’elles ne travaillent pas indéfiniment sans être rémunérées, mais nous serons confrontés à un manque de personnel médical pour assurer la vaccination. Il s’agit d’un vrai problème et d’une véritable urgence.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte également sur les aides à domicile, ce qui prouve qu’il s’agit d’un vrai sujet. Depuis plus d’un an, les soignants et tous les personnels des établissements de santé et des structures médico-sociales se retrouvent en première ligne.
Mme Christine Pires Beaune.
Les mesures issues du Ségur ont constitué une première reconnaissance de leurs efforts et de leur engagement sans faille et, depuis septembre 2020, vous l’avez rappelé, ils perçoivent 183 euros supplémentaires par mois, mesure étendue ensuite à ceux qui travaillent au sein des EHPAD territoriaux, et je m’en réjouis.
Néanmoins, certains professionnels n’ont pas bénéficié de cette revalorisation, alors que les fonctions essentielles qu’ils exercent sont identiques : je pense notamment aux auxiliaires de vie à domicile rattachés à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, aux aides-soignants à domicile et à tous les personnels qui interviennent dans des structures privées.
Pourquoi une telle rupture d’égalité ? L’engagement, le dévouement, les efforts, mais également les risques qu’ils prennent dans l’exercice de leurs missions, ont été et restent les mêmes.
Il s’agit d’une profonde injustice envers ces professionnels, source parfois d’une démotivation légitime qui risque de mettre en péril dans les mois à venir l’attractivité de ces professions dont on sait déjà qu’elles peinent à recruter.
J’ai rencontré la semaine dernière une auxiliaire de vie qui travaille pour un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Cette personne, dont les missions sont éprouvantes et qui fait, chaque jour, preuve d’un dévouement sans limites, est en poste depuis 2004 ; ses horaires sont fractionnés, elle travaille parfois le week-end et, pourtant, après seize années d’exercice, elle touche chaque mois un salaire à peine plus élevé que le SMIC. Elle n’a jamais cessé son activité depuis le début de la pandémie, mais n’a bénéficié d’aucune revalorisation salariale.
La semaine dernière, vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que la commission du ministère des solidarités et de la santé valide d’ici à la fin mai, l’avenant n


Mais la question du financement reste entière puisque les départements n’ont, à ce jour, pas validé votre proposition de répartition. Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet ? Par ailleurs, les salariés des entreprises des services à la personne en sont exclus. Entendez-vous reconsidérer cette position ? Il est urgent de donner à tous les professionnels concernés la reconnaissance qu’ils méritent.
Enfin, au-delà de la rémunération, une véritable réflexion de fond doit être menée sur les métiers du grand âge et de l’autonomie, pour remédier notamment à cette perte de sens que les professionnels disent éprouver. Or, sur ce point, il n’y a malheureusement pas d’annonce. Qu’en est-il du projet de loi grand âge et autonomie, maintes fois annoncé par le Président de la République – et d’autres avant lui –, et tout aussi souvent repoussé ? Sera-t-il prochainement soumis au Parlement ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
En ce qui concerne la revalorisation salariale des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, une mesure forte a été décidée dans le cadre de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, créant une dotation de 200 millions d’euros par an à partir de 2022 – 150 millions cette année – versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de les aider à prendre en charge la revalorisation des salaires de ces professionnels ; et je ne doute pas qu’ils accompagneront cette démarche qu’ils réclamaient eux-mêmes. Face à la crise sanitaire, ces derniers ont en effet exprimé leurs difficultés à revaloriser les professionnels dépendant des collectivités.
La revalorisation de ces métiers est pour moi et pour le Gouvernement une priorité, afin de donner corps au virage domiciliaire que nous espérons et qu’il nous faut opérer. Cette mesure permet aussi le financement d’une revalorisation salariale structurelle pour la branche de l’aide à domicile. Elle s’appuie sur les travaux conduits par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation de l’avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, menée avec les partenaires sociaux, qui fera très prochainement l’objet d’un agrément ministériel.
Pour le reste, je vous renvoie aux éléments communiqués sur la mission Laforcade, dont la conclusion prochaine permettra au Gouvernement de préciser la feuille de route en matière d’extension des mesures du Ségur de la santé aux autres structures que vous avez mentionnées et qui sont, pour certaines, d’ores et déjà concernées : je pense notamment aux SSIAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).
Des travaux sont en cours pour les professionnels relevant de structures non commerciales, et d’autres tranches de négociations suivront.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je me permets d’insister sur le calendrier de la loi grand âge et autonomie.
Mme Christine Pires Beaune.
Je profite également du temps qu’il me reste pour appeler votre attention sur une autre situation injustifiée : celle des agents des services hospitaliers en contrat unique d’insertion (CUI), qui ne perçoivent pas la prime covid-19. Ils ne sont pas très nombreux, mais ils accomplissent exactement le même travail que les autres personnels depuis le début de la crise, au sein des mêmes services. Or ils n’y sont pas éligibles. Je ne m’explique pas cette différence de traitement alors qu’ils sont mobilisés au même titre que leurs collègues. Est-il prévu de remédier à cette situation ?
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Pas simple de débuter sa vie professionnelle dans un contexte de pandémie ! On n’est pas sûr de valider son année universitaire ou de formation, lorsque, dans ce contexte, on ne trouve pas de stage ou de contrat d’alternance. Il y a quinze jours, un étudiant que je recevais dans ma permanence s’inquiétait de la validation de sa licence professionnelle à l’université de Picardie Jules Verne à Saint-Quentin. Son stage devait être le juge de paix d’une année d’investissement, et il avait accepté les règles dès le début de l’année : « Tu trouves ton stage, tu valides ton année ; tu ne trouves pas de stage, tu perds une année », m’a-t-il expliqué, y voyant une manière de le pousser et de le motiver.
M. Julien Dive.
Comment ne pas ressentir une forme d’injustice quand les règles sont tronquées, car elles n’intègrent pas une crise sanitaire dans laquelle les incertitudes économiques rendent les recruteurs plus frileux que jamais ? Pas moins de 700 000 jeunes terminent leur année d’études ; ils préparent la suivante ou s’apprêtent à entrer sur le marché du travail, et ont besoin d’un stage ou d’un contrat d’alternance pour valider leur diplôme. Il leur était déjà difficile de trouver preneur avant 2020, mais avec la crise sanitaire et économique, les entreprises, privées de perspectives, sont encore plus réticentes à accueillir des stagiaires longs ou des alternants. La situation est douloureuse pour des milliers d’étudiants, dont certains connaissent la précarité et l’isolement, auxquels s’ajoute désormais le doute quant à leur avenir professionnel.
Vous me répondrez, madame la ministre déléguée, que vous avez lancé la plateforme « 1 jeune, 1 solution », bourse aux stages en ligne proposant 30 000 offres dans toute la France. Or, sachant que 700 000 étudiants terminent leur dernière année d’études, une écrasante majorité d’entre eux ne trouveront pas preneur et auront des difficultés à intégrer le marché du travail en septembre, ou à poursuivre leur cursus universitaire. Parallèlement, les collectivités locales font leur possible pour intégrer ces jeunes, en les accueillant en stage ou en alternance afin de les accompagner vers l’emploi. Toutefois, elles ne pourront pas répondre, seules, à l’ensemble des demandes. Certains secteurs, comme l’hôtellerie, la restauration, le commerce ou l’événementiel, ne peuvent prendre aucun stagiaire ou alternant, en raison des fermetures administratives liées à la situation sanitaire et à l’absence de calendrier de reprise. Il est maintenant clair et acquis que des milliers de jeunes, apprentis dans la restauration, seront amputés d’une grande partie de leur formation cette année.
Si le « quoi qu’il en coûte » a souvent été salué, il ne s’applique pas aux jeunes qui, faute de trouver un stage ou une alternance, perdront une année avant d’entrer sur le marché du travail – sans savoir, d’ailleurs, si ce dernier leur sera favorable. La compensation économique est certes essentielle pour maintenir notre économie, mais il est tout aussi essentiel de compenser l’absence de professionnalisation des jeunes. Notre devoir est de lutter pour éviter qu’une génération entière soit sacrifiée.
Madame la ministre déléguée, quelle stratégie de long terme comptez-vous déployer concernant les cursus de professionnalisation des étudiants ? Pouvez-vous inviter les présidents d’université à assouplir exceptionnellement les règles de validation des diplômes, en raison de l’absence de stages cette année ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Depuis le début de l’été, le Gouvernement a eu pour priorité de maintenir, autant que possible, la tenue des stages, notamment ceux dont la réalisation est absolument nécessaire à l’obtention d’un diplôme. Nous avons aussi pris des mesures pour aménager les modalités des stages : ainsi, la circulaire du 15 février, signée par Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, permet de réaliser des stages à distance et d’assouplir leurs conditions. Enfin, Mme Élisabeth Borne a réuni des dirigeants de grandes entreprises, pour les inciter à donner le maximum de visibilité aux étudiants sur les opportunités de stage qu’ils peuvent leur proposer dans l’immédiat et d’ici à l’été. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les jeunes à un moment crucial de leur vie, celui où ils construisent leur avenir. Nous sommes – et nous resterons – pleinement mobilisés à leurs côtés, pour les aider et les accompagner.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Les étudiants sont tous confrontés à une inconnue : ils sont 66 % à estimer être abandonnés – je n’affirme pas qu’ils le sont effectivement, mais c’est le sentiment qu’ils expriment –, et plus de la moitié ont envisagé d’arrêter leurs études. La situation est donc très sombre. Il est vrai que certains secteurs fonctionnent encore – et heureusement –, mais beaucoup sont à l’arrêt. Par ailleurs, de nombreux étudiants avaient l’habitude d’effectuer des stages dans des très petites ou des moyennes entreprises. Or, en l’absence de perspectives économiques, celles-ci tardent à réagir aux demandes de stage. Il faudra donc que les présidents d’université fassent preuve d’ouverture en examinant les situations au cas par cas et en allégeant les conditions de validation des diplômes quand la crise sanitaire a empêché les étudiants d’obtenir un stage.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Buon Tan, pour exposer sa question, n
M. le président.


 Je souhaite interroger M. le garde des sceaux sur la réponse pénale apportée à la délinquance qui sévit dans le 13
M. Buon Tan.

Jusqu’à présent, la réponse pénale s’est révélée insuffisante : les auteurs de ces actes continuent d’agir impunément, sans jamais être arrêtés – ou, lorsqu’ils le sont, ils sont presque immédiatement relaxés sans condamnation, du fait, notamment, de l’engorgement des tribunaux. Quant aux rappels à la loi et autres travaux d’intérêt général, nombre de délinquants les considèrent comme une plaisanterie, quand ils ne les collectionnent pas comme des médailles…
Cette absence de sanctions pénales ne fait que renforcer le sentiment d’impunité de ces individus, parfois mineurs, qui très souvent récidivent et menacent les victimes qui portent plainte contre eux. Du côté des victimes, c’est souvent l’incompréhension totale. Beaucoup ne veulent plus perdre leur temps pour aller déposer plainte car, bien souvent, les plaintes seront classées et les auteurs ne seront pas retrouvés – sans qu’aucun retour ne soit fait aux victimes. Désabusés, certains habitants et commerçants envisagent de recourir à une sécurité privée. Cette situation est alarmante et a déjà trop duré. L’État doit agir et apporter des réponses fermes et concrètes à ces habitants exaspérés. La sécurité est l’un des piliers de notre liberté ; elle est un droit pour tous.
Aussi, quelles mesures concrètes sont prévues pour permettre à la justice d’apporter des réponses à ces délits, notamment à ceux commis par des mineurs ? Il était annoncé une augmentation du budget du ministère de la justice pour l’année 2021, notamment pour développer la justice de proximité. De quels moyens pourra bénéficier le 13

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
La lutte contre les infractions du quotidien qui créent de l’insécurité pour nos concitoyens est l’une des priorités du Gouvernement. La circulaire de politique pénale générale du 1

Le parquet de Paris s’est totalement saisi de ces préconisations en retenant, dès que cela est possible, la circonstance aggravante liée à l’ethnie supposée de la victime, notamment dans le cas de violences anti-asiatiques. Ces agressions ou propos haineux à l’encontre de la communauté asiatique retiennent toute l’attention du ministère de la justice. Il condamne avec la plus grande fermeté tout acte de violence commis en raison de l’origine et y reste très vigilant.
Enfin, l’augmentation de 8 % du budget du ministère de la justice pour 2021 permettra d’apporter une réponse pénale appropriée aux infractions du quotidien dans le cadre de la justice de proximité. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris a pu être renforcé de trente-trois juristes assistants et renforts de greffe, soit une augmentation des effectifs de près de 9 % pour le siège. Nous donnons les moyens à la justice pour traiter la délinquance dans votre circonscription, et plus généralement dans la capitale, en synergie avec les forces de sécurité intérieure.
 La parole est à M. Buon Tan.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions.
M. Buon Tan.
Je tiens également à appeler votre attention sur ce qui se passe sur internet. Il y a beaucoup de faits entre les deux mondes qui ne sont pas séparés par un mur infranchissable, beaucoup d’appels à la haine qui se traduisent par des agressions conduisant parfois à quinze ou vingt jours d’incapacité temporaire totale, voire par des meurtres. Il est important que nous soyons vigilants.
Si je vous dis cela, c’est parce que récemment, les victimes de personnes qui avaient appelé à la haine en ligne et qui avaient été poursuivies, sont revenues vers moi pour me dire qu’elles avaient très mal vécu que le parquet n’ait requis que des travaux d’intérêt général. Ce n’est pas suffisant, et je ne pense pas qu’il faille attendre qu’il y ait eu des morts pour réagir fermement.
Par ailleurs, j’ai eu connaissance du travail mené par le garde des sceaux afin de supprimer les remises de peine automatiques, et de conditionner les remises de peine à une vraie volonté de travail et d’insertion dans la société. Cela va dans le bon sens, mais il faut également se pencher sur la question des mineurs parce que, entre la prison et presque rien, il n’y a pas grand-chose. Il faut leur envoyer un signe fort leur montrant que ce qu’ils font est répréhensible, mais il faut aussi les former, les éduquer et les alerter sans les emprisonner. Je compte sur ce travail et je pense que l’arrivée de polices municipales pourrait également contribuer à améliorer la situation.
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la justice sur la situation de la maison d’arrêt de Limoges, qui accueille des détenus depuis sa création en 1853. L’obsolescence des lieux saute aux yeux. Malgré quelques travaux de rénovation engagés depuis 2018, l’insalubrité des lieux demeure une préoccupation centrale. C’est un enjeu de dignité pour les détenus, c’est une nécessité pour la sécurité et les conditions de travail du personnel pénitentiaire et c’est enfin un besoin pour les riverains qui souffrent des répercussions de la présence de cet établissement en plein centre-ville.
Mme Marie-Ange Magne.
En France, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt et de 119 %. En moyenne, la maison d’arrêt de Limoges a un taux d’occupation de 150 % et il est actuellement de 167 % pour le quartier des hommes et de 161 % pour celui des femmes. Limoges affiche régulièrement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de la Nouvelle-Aquitaine. Au début de 2020, on comptait tout de même dix-sept détenus pour onze places dans la partie réservée aux femmes et 119 détenus pour cinquante-sept places dans la partie réservée aux hommes. Malheureusement, ce qui était exceptionnel devient le quotidien : trois détenus dans des cellules de 8 mètres carrés avec un matelas au sol.
Le contexte sanitaire renforce l’urgence d’agir face à cette situation. Pourtant, la maison d’arrêt de Limoges n’a pas été incluse dans le plan national qui prévoit la construction de 15 000 nouvelles places de prison sur le territoire national à l’horizon 2027. Depuis plusieurs années, les élus se mobilisent pour proposer un projet de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire en périphérie de Limoges. Celui-ci s’inscrit pleinement dans la logique de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 avril 2019 : améliorer la prise en charge des détenus, sécuriser les établissements et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Des propositions foncières ont été faites ces derniers mois au ministère de la justice pour amorcer ce projet que j’ai eu l’occasion de relayer auprès de vos services. Aussi, dans quelle mesure la maison d’arrêt de Limoges pourra-t-elle intégrer le plan immobilier pénitentiaire afin de répondre à la fois aux problématiques de surpopulation carcérale et de vétusté des locaux actuels ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion


La maison d’arrêt de Limoges a une capacité de quatre-vingt-trois places. En une année, son taux d’occupation est passé de 190 % à 143 %. Les effectifs restent malgré tout élevés, notamment dans les quartiers des majeurs. Une seule cellule à ce jour comprend un matelas posé au sol chez les hommes. Cela est malheureusement parfois nécessaire de façon temporaire, à l’arrivée d’un nouveau détenu. Par ailleurs, la direction interrégionale de Bordeaux est pleinement mobilisée pour réguler la population carcérale avec des transferts vers des établissements pour peine : 117 en 2020, 47 en 2021.
Vous rappelez l’engagement pris par le Président de la République de créer 15 000 places de prison d’ici à 2027. Les emplacements retenus se concentrent sur les territoires ayant les besoins les plus importants au regard du nombre actuel de places de détention et de la projection à dix ans de la population pénale. Le ministère de la justice n’a pas identifié de priorité dans la Haute-Vienne à moyen terme. En revanche, des travaux ont été conduits ces dernières années au sein de la maison d’arrêt de Limoges. La cuisine a été rénovée en 2015, les douches en 2016, 2018 et 2020, et les fenêtres du quartier disciplinaire en 2020. Depuis 2018, ce sont près de 130 000 euros de travaux qui ont été réalisés.
Enfin la démolition-reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, où des places seront livrées dès 2023, réduira la surpopulation dans les établissements des départements voisins, dont la maison d’arrêt de Limoges.
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
M. le président.
 Je veux remercier les services du ministère de la justice avec lesquels j’ai l’occasion d’échanger régulièrement et qui ont réagi à mes alertes. Effectivement, le taux de surpopulation a sensiblement réduit depuis notre dernière rencontre et des travaux nécessaires ont été engagés mais ils demeurent insuffisants, sachant que le site a 170 ans. Il me semble qu’il faut aller plus loin, et la période sanitaire nous oblige à redoubler de vigilance. Il appartient au ministère de la justice de fixer des perspectives pour ce site et le personnel pénitentiaire.
Mme Marie-Ange Magne.
J’ai eu le plaisir, madame la ministre, de vous accueillir à Limoges pour parler de l’insertion professionnelle. J’espère que M. le ministre fera le déplacement pour constater par lui-même la vétusté du site de l’établissement pénitentiaire et rencontrer le personnel pénitentiaire qui fait preuve dans ces conditions d’un engagement exemplaire dans le cadre de ses missions. Je vous remercie de bien vouloir relayer cette invitation auprès de M. le ministre.
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je voudrais vous remercier pour la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme que vous avez mise en valeur avec le Président de la République vendredi dernier, et qui a donné lieu à de très nombreuses mobilisations partout dans notre pays et sur les chaînes de télévision. J’ai eu le plaisir de rencontrer pour ma part l’association « Papa maman et moi construisons avec l’autisme » dans ma circonscription de Vannes, où opère le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) qui traite notamment des paiements des établissements non conventionnés qui reçoivent en grand nombre nos compatriotes adultes handicapés, soit près de la moitié des 8 500 personnes expatriées en Belgique – 7 000 adultes et 1 500 enfants.
M. Hervé Pellois.
En 2016, j’avais déjà interrogé le Gouvernement sur le nombre croissant des placements, notamment des adultes. Depuis, la situation n’a fait que s’aggraver : 2 300 adultes en 2015 pour un coût de 103 millions d’euros, 3 900 adultes en 2020 pour 193 millions d’euros. Ce nombre n’a progressé que de 2 % en 2020, ce qui semble indiquer un revirement tangible de notre politique dont il convient de vous féliciter.
Actuellement, 146 établissements ne sont toujours pas conventionnés. Pouvez-vous nous dire si le plan de conventionnement décidé par l’État sur quatre ans et qui devait être mis en place en 2020 est opérationnel ? Par ailleurs, qui contrôle les établissements, et notamment la qualité des soins et des personnels ? Des abus de facturation sont toujours mentionnés par le CNSE, mais 
a posteriori.
Je souhaiterais également connaître l’avancement des annonces faites par le Gouvernement en février 2020 concernant la création de plus de 1 000 places en établissements français entre 2021 et 2022, et les mesures supplémentaires qui pourraient être élaborées pour venir en aide aux départements du Nord et de Seine-Saint-Denis, particulièrement dépendants de ces structures belges non conventionnées.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Vous m’interrogez sur les adultes. Aujourd’hui, parmi les personnes présentant des troubles du neurodéveloppement, plus de 700 000 ont un diagnostic d’autisme, qu’il soit on non déjà posé, dont près de 600 000 adultes pour lesquels nous travaillons justement à l’amélioration de leur diagnostic. Actuellement, 8 000 Français sont accueillis en Belgique et les départs d’adultes se poursuivent. Je précise que ce ne sont pas seulement les personnes autistes qui partent en Belgique, mais aussi celles atteintes d’un polyhandicap ou présentant une déficience intellectuelle. Si certains ont choisi de partir, d’autres, trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France. Nous ne pouvons plus tolérer cette situation. Nous sommes le premier gouvernement à mettre fin à ce scandale qui consistait à financer des places à l’étranger, à tolérer le démarchage commercial dans nos hôpitaux sanitaires. Nous avons décidé de lancer, avec mon homologue wallonne Christie Morreale dont je salue l’engagement à nos côtés, un moratoire sur la création de places d’accueil d’adultes en Wallonie. Je tiens à rassurer les familles : les projets d’orientation avalisés avant le 28 février, date de ce moratoire, seront honorés car nous ne voulons pas de ruptures de parcours qui sont en cours. Les trois régions les plus concernées par les départs vont recevoir 90 millions d’euros : plus de 26 millions pour les Hauts-de-France, 51 millions pour l’Île-de-France et 13 millions pour le Grand Est. 650 places nouvelles sont d’ores et déjà programmées dans ces trois régions, et d’ici à 2023 nous aurons proposé au moins 1 000 solutions nouvelles.
J’ai mis en place un comité national de suivi de ce plan de création, associant tous les acteurs des associations et bien sûr des départements, avec lesquels nous partageons cette responsabilité. C’est un engagement fort de l’État, un engagement collectif dont nous pouvons être fiers. Nous travaillons sur la création d’unités de vie de six personnes destinées aux adultes atteints de troubles sévères du spectre autistique, si complexes à accompagner. Nous devons privilégier ces solutions d’accueil dignes et respectueuses pour ces adultes qui trop longtemps ont été en errance, faute d’une prise en charge accompagnée.
Vous pouvez compter sur ma détermination à faire respecter ce plan. La mobilisation des associations gestionnaires des départements et des ARS est une priorité, un engagement de la grande stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Merci madame la ministre, pour votre engagement et ces mots d’espoir, si nécessaires pour nous tous, pour notre pays, pour les familles et pour ces personnes qui sont en grande difficulté. En tant qu’élus, nous sommes régulièrement alertés sur ces difficultés et ce manque de solutions d’accueil. Les efforts consentis par le Gouvernement sont louables, mais on doit à la fois réduire le nombre de personnes accueillies en Belgique – c’est quand même 8 000 emplois perdus pour la France au bénéfice de nos amis belges – et le temps d’attente des familles. Je sais que ce chantier important prendra du temps, mais l’engagement de l’État aux côtés des collectivités, en particulier du département, est plus que jamais nécessaire.
M. Hervé Pellois.
 Nous avons terminé avec les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Sacha Houlié
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Jean Lassalle
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Josiane Corneloup
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Maud Petit
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Bernard Perrut
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sylvie Tolmont
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Catherine Osson
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Antoine Savignat
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Antoine Savignat
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Elsa Faucillon
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Annie Chapelier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Annie Chapelier
Mme Isabelle Santiago
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Pierre Vatin
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Audrey Dufeu
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Adrien Quatennens
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Nicolas Forissier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Camille Galliard-Minier
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Jean-Michel Clément
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Guy Bricout
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Sébastien Jumel
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Frédéric Reiss
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Stéphanie Kerbarh
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Jean-Jacques Ferrara
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Jean-Jacques Ferrara
M. Luc Geismar
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Valérie Rabault
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
Amendement n

Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II
Sous-amendement n

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Amendements n

Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le message d’Emmanuel Macron a bien été entendu par les soignants : il va falloir faire des efforts. Par exemple, au CHRU – centre hospitalier régional et universitaire – de Nancy, après quelques exercices physiques, ils se sont tous unis et ont essayé – de toute leur force – de bouger les murs pour avoir plus de place et ouvrir des lits. On ne peut pas dire qu’ils ménagent leurs efforts, et ce malgré la fatigue cumulée : à Nancy, les soignants n’ont pas eu de répit depuis mars 2020. Malgré leur acharnement, force est de constater qu’ils n’ont pas réussi. Ils ont donc transformé des lits de réanimation pédiatrique en lits de réanimation pour adultes. 
Mme Caroline Fiat.
(Huées sur les bancs du groupe FI)
 Quelle honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, j’hésite entre cynisme, ironie et colère. Cela fait dix mois que mon groupe vous demande d’auditionner les 180 000 infirmiers diplômés d’État ayant quitté la profession 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Sébastien Jumel applaudit également)
Nous avons perdu dix mois. Aujourd’hui, on déprogramme à tour de bras. Selon les professionnels concernés, les effets collatéraux pour les patients seront préjudiciables et irrattrapables, pour ne pas dire mortels. Ne trouvez-vous pas que le goût du risque a de graves conséquences ?
Il y a quelques semaines, non sans cynisme, vous avez jeté en pâture les soignants – dont je fais partie –, affirmant qu’ils étaient inconscients puisque, en ne se vaccinant pas, ils mettaient la vie de leurs patients en danger. Quel mépris ! Savez-vous qu’au CHRU de Nancy, aucune dose n’est disponible depuis trois semaines pour vacciner le personnel soignant ?
M. Jean-Luc Mélenchon et

M. Adrien Quatennens.
 Plutôt que de nous accuser de tous les maux, donnez-nous les moyens de nous protéger. Monsieur le ministre, vous nous avez conduits dans le mur ; allez-vous – au moins – admettre votre responsabilité ? 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ça suffit ! Quelle condescendance de classe ! 
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

Tout d’abord, je tiens à saluer le travail extraordinaire des soignants, dans tous les hôpitaux comme en médecine de ville, et, évidemment, au CHRU de Nancy.
À ce propos, comme vous ne l’avez pas souligné, je vais me permettre de le rappeler : grâce au Ségur de la santé, plus de 400 millions d’euros d’investissements ont été annoncés pour reconstruire l’hôpital de Nancy. De plus, comme je m’y étais engagé, j’ai renoncé à toutes les suppressions d’emplois programmées il y a quelques années, de même qu’aux suppressions de lits, dont le nombre va au contraire augmenter. Ces mesures sont soutenues – et c’est heureux – par le maire de Nancy, par la communauté médicale et paramédicale locale et par l’agence régionale de santé.
 Mais on n’a pas de lits !
Mme Caroline Fiat.
 Véran, socialiste !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Et la pédiatrie ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ces soignants pourront compter sur les renforts issus de la réserve sanitaire, sur la mobilisation des médecins retraités, des soignants retraités, des étudiants et des professionnels de santé libéraux.
 Il n’y a personne !
Mme Caroline Fiat.
 Et la pédiatrie ?
M. Adrien Quatennens.
 Elle est déprogrammée ou pas ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

S’agissant des déprogrammations de soins, elles sont décidées progressivement, à mesure qu’il faut libérer des équipes et des lits pour sauver la vie des malades touchés par des formes graves du covid-19. Rassurez-vous, la déprogrammation de certains soins n’est pas dictée dans le bureau du ministre… 
(Interruptions persistantes sur les bancs du groupe FI – Brouhaha.)
Je ne m’entends pas parler !
La déprogrammation est décidée localement, par les directeurs, les équipes médicales et paramédicales, en fonction des besoins en lits de réanimation et en maintenant évidemment les interventions urgentes – notamment en cancérologie.
Mme Mathilde Panot et
 Et les enfants ? Répondez !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Véran,

(Nouvelles interruptions sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem)
 Vous allez dans le mur !
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, monsieur le ministre…
M. le président.
M. Jean Lassalle n’étant pas présent, nous passons à la question suivante.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 On aurait préféré Jean Lassalle !
M. Pierre Cordier.
 La France vaccine à flux tendus : 13 millions d’injections ont été administrées, sur 13,7 millions de doses réceptionnées. En avril, la France recevra 12 millions de doses supplémentaires, soit presque autant qu’elle en a reçu depuis le début de la campagne de vaccination. Des vaccinodromes ont ouvert et continuent d’ouvrir partout dans le territoire, par exemple au stade Vélodrome, au Stade de France, au stade Océane – au Havre – ou à celui de La Beaujoire - Louis Fonteneau, à Nantes. La cadence attendue est de 400 000 vaccinations par jour. L’objectif est clair et nous l’atteindrons : dépasser les 10 millions de personnes vaccinées à la mi-avril ; puis atteindre 20 millions à la mi-mai et 30 millions à la mi-juin car la France va – et voit – plus loin. Dès juin 2020, elle a souhaité renforcer ses capacités de recherche de solutions thérapeutiques, augmenter ses capacités de production, sécuriser son accès aux produits de santé et construire, à l’échelle européenne, la résilience face aux crises sanitaires. Depuis lors, 460 millions d’euros ont été investis pour atteindre ces objectifs. Cette semaine, la France va se lancer dans la production massive de vaccins : Delpharm démarre le flaconnage du vaccin Pfizer-BioNTech, dans son usine d’Eure-et-Loir ; Recipharm en fera autant dans le courant du mois, en Indre-et-Loire, pour le vaccin de Moderna ; Sanofi devra aussi mettre à disposition son laboratoire du Rhône pour la production du vaccin de Johnson&Johnson. Il y a ceux qui s’agitent, s’épanchent et s’éplorent, et il y a ceux qui s’organisent pour produire des vaccins pour tous. 
M. Sacha Houlié.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
En ayant refusé de se livrer à une guerre des vaccins avec ses voisins, la France s’est honorée. Elle le fera encore davantage en contribuant à bâtir, dans l’Union européenne, une industrie résiliente et innovante. Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, pouvez-vous nous indiquer comment ont été utilisés les fonds de France relance,…
 On n’a qu’à financer avec les dividendes des labos !
M. Loïc Prud’homme.
 …ainsi que ceux des différents appels à projets, pour mobiliser le tissu industriel français ? Combien de sites de production seront opérationnels et quand ? La production de vaccins, dans 53 sites de l’Union européenne, permettra-t-elle d’atteindre l’immunité collective pour les 450 millions d’Européens, annoncée par le commissaire Thierry Breton pour le 14 juillet ? 
M. Sacha Houlié.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Vous l’avez souligné : le Gouvernement s’est mobilisé en juin dernier, parce qu’aucun site en France n’était alors capable de fabriquer de l’ARN messager, et seul Sanofi s’était lancé dans la course à la recherche du vaccin. Grâce au Gouvernement et au dispositif que nous avons mis en place avec Olivier Véran, trois lignes de production ont pu s’organiser. Demain, le vaccin de Pfizer-BioNTech sera fabriqué chez Delpharm ; dans quinze jours le vaccin de Moderna sera produit par Recipharm et, dans un mois et demi, celui de CureVac le sera dans deux sites de l’entreprise Favera. C’est également à l’initiative du Gouvernement que Sanofi – seul laboratoire à l’avoir fait – va produire deux vaccins de ses concurrents,…
 Assembler, pas produire ! Il n’y a plus personne sur le site !
M. Sébastien Jumel.
 Il s’agit seulement de flaconnage !
M. Jérôme Lambert.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Oui, la France va prendre toute sa part à la guerre du vaccin, puisque près de 250 millions de doses sortiront de nos lignes de production d’ici à la fin de l’année. Mais ce n’est qu’une première étape. Que s’est-il passé depuis quinze ans ?
M. Jean-Paul Lecoq et

M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 Merci, madame la ministre…
M. le président.
 Malgré les rigueurs du règlement, je donne la parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, je tiens à saluer votre panache…
M. Jean Lassalle.
 Il n’y a pas de quoi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quelle mansuétude !
M. Sébastien Jumel.
 …que je connaissais depuis longtemps, tout comme celui du Premier ministre. Mes chers collègues, je ne parlerai pas du vôtre… On m’avait indiqué que j’occupais la dix-neuvième place pour poser ma question.
M. Jean Lassalle.
Je voulais vous entretenir d’un sujet qui, certes, peut encore paraître supportable aujourd’hui, mais qui ne le sera plus du tout dans deux ans : l’organisation de la Coupe du monde de football au Qatar en 2022. Bien sûr, je ne suis pas le premier à m’en émouvoir, et certainement pas le dernier.
 C’est bien, ça !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Depuis l’Antiquité, les sports ont toujours réuni les hommes, qui abandonnaient la guerre pour aller se battre autrement. Mais, il y avait peut-être moins de milliards en jeu, et moins de pétrole, d’armes et de sang qui dégoulinaient partout. Je ne veux pas mettre en cause le football, encore moins les sportifs et ceux qui travaillent toute une vie durant pour avoir le bonheur de marquer un but qui arrachera au commentateur égosillé un fameux « goooool » à n’en plus finir.
M. Jean Lassalle.
 Il le fait bien ! 
Un député du groupe LR.
(Sourires.)
 Aujourd’hui, le monde est en train de changer. Notre jeunesse aspire à un autre idéal. D’ailleurs, peut-on encore parler d’idéal, alors que 6 000 morts ont déjà été recensés, et que des stades climatisés vont être construits sur la mer ?
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Sourires)
Au-delà de la transformation que vous avez évoquée, grâce aux buts potentiels à marquer, il y a quelques jours, j’ai lu – comme vous – l’article dans
 The Guardian
La France ne reste pas inactive : depuis plusieurs mois, nous avons – comme nos partenaires européens – des discussions avec l’émirat du Qatar, pour lui faire prendre en considération la nécessité d’améliorer les conditions de travail dans le pays, ainsi que les droits des migrants qui travaillent à la préparation de la Coupe du monde. Des efforts ont été faits : des mesures préconisées par le Bureau international du travail ont été mises en œuvre ; le système injuste de la kafala a été supprimé l’année dernière ; un salaire minimum a été instauré, ainsi qu’un service de suivi médical gratuit de l’ensemble des salariés qui travaillent dans l’émirat.
Mais tout cela ne suffit pas. Ensemble, il importe de poursuivre nos efforts, dans un dialogue exigeant avec le Qatar, qui déclare vouloir poursuivre son action pour que les droits de l’homme en général, et ceux des salariés en particulier, soient préservés…
 6 500 morts ! Quel cynisme !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, qualifier la campagne de vaccination de laborieuse s’apparente à une aimable litote tant la situation constatée dans tout le pays par les professionnels de santé et les Français accuse la désorganisation la plus complète et un manque criant de doses alors que seule la vaccination massive peut mettre fin à la pandémie de covid-19.
Mme Josiane Corneloup.
 Elle a raison !
M. Michel Herbillon.
 Or la France se classe à la vingt-deuxième place mondiale pour la première injection administrée, au sein d’une Europe sévèrement critiquée par l’OMS, qui juge « inacceptable » la lenteur de son processus de vaccination. Nous manquons aujourd’hui cruellement de vaccins : ils sont distribués avec une parcimonie telle que les professionnels de santé sont réduits à inscrire les Françaises et les Français sur d’interminables listes d’attente.
Mme Josiane Corneloup.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Les patients sont bien au rendez-vous, pas les vaccins !
Mme Josiane Corneloup.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, votre logistique vaccinale n’est pas une réussite. Non, elle ne marche pas « du feu de Dieu » ! Tous les jours, dans les cabinets des médecins libéraux, des infirmiers, des sages-femmes, depuis peu, des vétérinaires et des dentistes, dans les pharmacies d’officine, il faut expliquer aux patients qu’on ne peut pas les vacciner, tout simplement parce qu’il n’y a pas de vaccins. La réalité est implacable.
Notre pays dispose pourtant d’un maillage médical exceptionnel avec l’ensemble des praticiens qui offrent une couverture vaccinale maximale de proximité. Pour ne citer qu’elles, les 21 000 pharmacies d’officine, qui ne demandent qu’à participer à la lutte contre le covid-19, seraient en mesure de vacciner de 400 à 500 000 personnes par jour, mais, parce que les doses font défaut, ce formidable atout dont dispose notre pays est inopérant. C’est désespérant ! Les patients ne comprennent pas que le Gouvernement ne cesse d’annoncer l’ouverture de nouveaux lieux de vaccination alors qu’ils ne peuvent pas se faire vacciner à deux pas de chez eux.
Face à ce constat, que pouvez-vous faire, monsieur le ministre, pour pourvoir enfin, rapidement et en nombre, l’ensemble des professionnels de santé de vaccins, et permettre aux Françaises et aux Français de reprendre une existence plus sereine ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Du moment que vous répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
 Aux deux questions posées !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

Par ailleurs, le mois d’avril constitue une étape importante puisque nous recevons 12 millions de doses de vaccin, dont 8 millions de doses Pfizer, ce qui nous permet d’augmenter le rythme des vaccinations, et a justifié d’accroître à la fois le nombre de centres et les capacités de vaccination de chacun d’entre eux. Les médecins et les pharmaciens sont sur le pont et, cette semaine, pour la première fois, les infirmières et infirmiers libéraux de ce pays pourront prescrire et injecter des vaccins AstraZeneca au domicile des personnes âgées isolées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les gens ne veulent pas du vaccin AstraZeneca !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Les objectifs sont clairs et les populations concernées par une phase de vaccination sont au courant, mais, à la demande du Président de la République, nous contacterons aussi individuellement, à son domicile, chaque personne âgée de 75 ans et plus qui n’aurait pas pu trouver de rendez-vous parce que c’était difficile par téléphone ou par internet, ou parce qu’au bout d’un moment, n’ayant pas trouvé le créneau, elle a renoncé. Nous allons les chercher pour leur proposer des rendez-vous.
Nous avons vacciné plus de 92 % des personnes âgées en EHPAD ; plus de 60 % des personnes âgées de 75 ans et plus ; plus de 60 % des personnes âgées de 55 ans et plus avec comorbidité. Depuis le début, la vaccination cible volontairement les plus fragiles, et elle continuera. Elle augmentera

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, face à la situation exceptionnelle que nous vivons depuis un an, je tiens à féliciter le monde enseignant qui a su se mobiliser pour protéger nos enfants tout en assurant la continuité pédagogique. 
Mme Maud Petit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ainsi, alors que le Gouvernement a mené une politique active pour maintenir les écoles ouvertes, les professeurs et l’ensemble des équipes pédagogiques se sont montrés proactifs pour assurer l’accueil des élèves. La mise en place d’enseignements numériques puis le respect des nouvelles normes sanitaires les ont conduits à faire preuve d’une grande réactivité et d’adaptabilité.
Aujourd’hui, la situation sanitaire nous contraint à adopter de nouvelles mesures exceptionnelles. Mercredi dernier, le Président de la République annonçait l’adaptation du calendrier scolaire avec une fermeture des établissements pendant trois semaines pour les écoles, et quatre semaines pour les collèges et les lycées. De nouveau, le Gouvernement déploie de nombreux dispositifs afin d’assurer la continuité pédagogique. Il s’agira aussi, pendant la période des vacances scolaires, de maintenir le soutien apporté à nos élèves.
Dans ce cadre, je souhaite vous interroger sur les dispositifs du plan de continuité pédagogique et sur les outils mis à disposition des professeurs pour assurer cette continuité dès cette semaine, dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, nous devons porter une attention particulière aux élèves en situation de précarité : pouvez-vous détailler le soutien qui leur sera apporté ? Enfin, parce que nos professeurs jouent un rôle majeur dans notre pays, il est de notre devoir de les protéger : pouvez-vous détailler le calendrier vaccinal qui les concerne afin de donner plus de clarté et de les rassurer tous pour la période qui court jusqu’à la fin de l’année scolaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Tout d’abord, je veux rappeler que des ressources sont à la disposition de nos élèves et de nos professeurs. Je pense aux sites Lumni et Éduscol, au dispositif Ma classe à la maison, au site du CNED – Centre national de l’enseignement à distance –, 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Pas un gamin n’a pu se brancher ce matin !
M. Pierre Cordier.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
Vous m’interrogez également sur les ressources. Quand on parle de plan de continuité pédagogique, il faut évidemment que les élèves soient équipés. Je vais être sincère avec vous : nous avons beaucoup progressé, mais certains de nos élèves n’ont pas encore d’équipement informatique, malgré le fait que l’éducation nationale a pris sa part et que l’État a pris la sienne – 105 millions d’euros d’abondement dans le plan de relance –, de même que les collectivités – les départements et les régions. C’est la raison pour laquelle nous mobilisons fortement nos réseaux : les 1 092 réseaux d’éducation prioritaire répartis sur le territoire, et les alliances éducatives, qui connaissent mieux que quiconque les familles et les élèves et qui peuvent donc identifier les fragilités et bien utiliser nos fonds sociaux pour doter nos élèves. Je rappelle aussi que nos professeurs ont été formés – c’est le cas de 125 000 d’entre eux.
Pour lutter contre les inégalités, nous maintenons le dispositif Devoirs faits à distance, pendant toute cette période, ainsi que, pendant les vacances, nos stages de réussite à distance, à destination des élèves les plus fragiles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, au-delà de la crise sanitaire particulièrement grave que nous affrontons, et du besoin d’accueillir les personnes atteintes du coronavirus, je veux évoquer l’inquiétude et le désarroi de nos concitoyens concernés par l’annulation de leurs consultations, de leurs soins et actes chirurgicaux pourtant indispensables. Déjà en 2020, cette déprogrammation a touché l’ensemble du territoire. Elle atteint actuellement jusqu’à 80 %, dans certains hôpitaux, tant il devient impératif d’accroître le nombre de lits et de soignants, dont je salue l’engagement, au profit des malades du covid-19, plus spécialement ceux qui sont en réanimation.
M. Bernard Perrut.
Nous mesurons les conséquences d’une opération reportée, d’une greffe annulée, d’un diagnostic devenu impossible. Selon des projections, les retards de prise en charge des patients atteints du cancer pourraient entraîner plusieurs milliers de décès supplémentaires dans les années à venir. L’année dernière, 100 000 dépistages n’ont pas pu être effectués, et plus d’un millier de greffes n’ont pas eu lieu. Combien en compterons-nous cette année ? L’année 2021 s’annonce à nouveau dramatique en termes de pertes de chance pour nos malades. Aggravation des symptômes, déprime, anxiété : entre sentiment d’abandon et impact sur leur santé, ces malades sont les victimes collatérales de la crise sanitaire. Nous ne pouvons pas faire un pari sur la santé de certains pour soigner les autres.
 Très bien dit !
M. Pierre Cordier.
 Comment expliquer que notre système de santé en soit arrivé là et qu’il ne puisse pas mieux s’adapter à une telle crise ? Pourquoi tous les lits de réanimation promis ne sont-ils pas opérationnels ? Qu’allez-vous faire pour ces patients qui ne peuvent pas être soignés ? Comment limiter les conséquences sanitaires à court et long terme, notamment pour les maladies chroniques ? Nous ne pouvons pas, vous ne pouvez pas, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, accepter que des vies puissent être sacrifiées. 
M. Bernard Perrut.
(Applaudissements sur les bancs des groupe LR, FI et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas vraiment la question !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

 C’est la faute des Français peut-être ?
M. Éric Ciotti.
M. Olivier Véran,

 On ne peut pas déprogrammer le ministre ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

Le sujet n’est pas le lit physique, vous le savez…
 Ils peuvent dormir par terre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

 Deux postes seulement !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

(M. Philippe Berta applaudit.)
 On les attend depuis un an !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 En son absence, je m’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le 30 août dernier, vous affirmiez haut et fort en une du
Mme Sylvie Tolmont.
 Journal du dimanche

M. Maxime Minot.
 Pourtant, depuis un an, très peu a été fait : la fermeture des écoles vient d’être décidée dans les mêmes conditions qu’en mars dernier, et aucune stratégie nationale tirée de l’expérience du premier confinement n’a été élaborée pour préparer l’école à distance, laissant les enseignants à nouveau seuls pour inventer une organisation efficiente. J’en veux pour preuve les nombreux bugs des ENT – espaces numériques de travail –, constatés dès ce matin avec la reprise des cours en visioconférence.
Mme Sylvie Tolmont.
L’école est devenue pour le Gouvernement un enjeu idéologique binaire entre fermeture et ouverture, au détriment d’une préparation efficace de ce distanciel, que ce soit en matière d’équipement des enseignants et des élèves, de formation, ou encore de dispositifs d’aide pour accompagner les familles confrontées à des difficultés de garde d’enfant à domicile. Le récent rapport de la Cour des comptes sur le bilan de la continuité pédagogique numérique tiré du premier confinement a pourtant souligné ces manquements. Ce n’est pas faute de vous avoir interrogé à plusieurs reprises sur les moyens humains et matériels supplémentaires que vous entendiez déployer pour sécuriser cette continuité pédagogique. En réponse, vous avez plutôt jugé utile de supprimer, cette année, 1 883 postes dans le secondaire, et d’économiser 250 millions de crédits.
Si nous pouvons à nouveau compter sur le professionnalisme des enseignants pour franchir ce cap difficile 
(M. Guillaume Garot applaudit)
Or, là encore, nous sommes dans un flou total : la vaccination des personnels interviendra-t-elle mi ou fin avril, comme l’indiquait le Président, à partir de mi-mai, selon Olivier Véran, ou dans les deux mois, si l’on en croit vos propos sur RTL ? Ce n’est pas sérieux au regard de l’enjeu pour nos enfants. Pouvez-vous nous assurer que tout le personnel éducatif sera vacciné pour la reprise ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 Elles sont fondées !
M. Pierre Cordier.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
Oui, nous sommes préparés au plan de continuité pédagogique : je l’ai dit précédemment à votre collègue Maud Petit, nous l’avons en effet expérimenté dans la douleur l’année dernière mais, depuis, nous avons beaucoup progressé 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
Vous avez pointé des difficultés de connexion aux ENT de nos élèves et de nos professeurs, ce matin. J’ai moi-même expliqué que le CNED avait été victime d’un acte de malveillance. Je veux bien endosser beaucoup de responsabilités mais les ENT sont sous la responsabilité des collectivités territoriales. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 C’est inacceptable de dire ça !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
Vous avez également évoqué les professeurs. Je l’ai dit aussi, nous avons formé, notamment grâce à la CanoTech, 125 000 professeurs afin qu’ils soient prêts à utiliser les outils et à entrer vraiment dans les apprentissages à distance.
Prétendre que les moyens humains manquent est totalement faux ! Dans le premier degré, nous n’avons cessé de renforcer les effectifs, avec 11 900 professeurs de plus, alors que la démographie diminue constamment depuis 2017.
 Vous faites des soustractions à l’envers !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
L’école est restée ouverte, oui ; c’est une fierté française, une exception française ! Nous avons tout fait pour assurer et garantir la réussite de nos élèves. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Il y a un an, lorsque la pandémie est entrée dans nos vies, le Président de la République a affirmé clairement que nous devions être aux côtés des Françaises et des Français quoi qu’il en coûte. Un an plus tard, après un plan de relance inédit, après des mesures d’accompagnement des plus vulnérables parmi les plus protectrices au monde, nous n’avons pas à rougir de notre système de solidarité et de l’engagement de l’État, qui ont répondu présent.
Mme Catherine Osson.
Depuis le début de la crise, un peu plus de 6,6 milliards d’heures d’activité partielle ont été validées. Selon les données relatives aux demandes d’indemnisation, 790 millions d’heures ont été consommées au mois d’avril 2020, ce qui représente 8,1 millions de salariés, soit 44 % de ceux du privé. Il va de soi qu’en 2021, particulièrement en ces temps troublés, nous devons redoubler d’efforts pour accompagner et protéger toujours plus et toujours mieux celles et ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin : c’est notre devoir.
À la suite des récentes mesures visant à freiner la circulation du virus dans le pays, de nombreuses entreprises sont contraintes de poursuivre la fermeture administrative qu’elles vivent parfois depuis de nombreux mois, et elles placent ainsi leurs salariés en chômage partiel. La culture, les transports, le sport ou l’événementiel figurent parmi les champs d’activité particulièrement touchés. Nul ne doute que l’ensemble des salariés n’attendent qu’une chose, comme nous tous d’ailleurs : la réouverture et un retour à la vie normale.
Directement liée aux mesures de freinage annoncées comme la fermeture des écoles depuis aujourd’hui, la situation de nombreuses familles est telle que certains salariés se trouvent dans l’incapacité de télétravailler. Là encore, nous ne pouvons pas faire supporter aux familles les conséquences financières de décisions qui ont bouleversé les habitudes mais qui, il faut le noter, ont été accueillies avec un civisme et un sens du collectif qu’il nous faut louer.
Madame la ministre, vous avez eu l’occasion de vous prononcer sur le sujet. Pouvez-vous, pour rassurer les familles qui seraient dans l’inquiétude, confirmer à la représentation nationale que les salariés dans cette situation bénéficieront de l’activité partielle pour garder leurs enfants de moins de seize ans ou sans limite d’âge, s’ils sont en situation de handicap ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, que nous sommes heureux de retrouver en bonne santé. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur plusieurs autres bancs.)
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Le Président de la République l’a dit clairement, nous voulons donner un coup de frein pour casser la dynamique préoccupante de l’épidémie. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la décision de fermer l’accueil dans les établissements scolaires et de modifier les vacances scolaires. Le Gouvernement est bien conscient des difficultés que cela peut entraîner sur l’organisation familiale.
En premier lieu, les employeurs sont invités à faciliter les prises de congés de leurs salariés qui ont des enfants aux nouvelles dates de vacances scolaires, lorsqu’ils avaient prévu des congés à des dates ultérieures.
Par ailleurs, grâce à l’activité partielle pour garde d’enfants, nous accompagnons les parents qui doivent garder leurs enfants. Très concrètement, si vous avez un ou des enfants de moins de seize ans et que vos activités ne peuvent être faites à distance, vous pouvez être pris en charge à ce titre, de même que si vous étiez en télétravail et que vous ne pouvez pas à la fois garder votre enfant et poursuivre votre activité en télétravail. Nous avons en outre modifié les taux de prise en charge de l’activité partielle afin que, lorsque le salarié est en activité partielle pour garde d’enfant, cela ne coûte rien à l’employeur.
L’activité partielle va bien sûr continuer à jouer son rôle pour protéger les emplois : nous avons décidé de prolonger jusqu’à fin avril les taux très protecteurs pour les entreprises et pour les salariés.
Vous le voyez, nous sommes plus mobilisés que jamais aux côtés des entreprises et des salariés dans cette nouvelle période de restrictions sanitaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis quelques semaines, nous ne pouvons que constater dans l’ensemble du territoire un important regain de violence et des faits souvent d’une extrême gravité.
M. Antoine Savignat.
Jeudi dernier à Pontoise, deux hommes sont morts, dont un père de famille, victime collatérale d’un coup de feu. Toujours dans le Val-d’Oise, une gendarmerie a été attaquée au mortier, laissant un traumatisme important dans les familles de gendarmes. Il y a un mois, deux adolescents tuaient l’une de leurs camarades de classe dans des conditions atroces. Globalement, depuis un an, dans l’ensemble du territoire, les atteintes aux biens diminuent alors que les atteintes aux personnes ne cessent d’augmenter et sont de plus en plus violentes.
Pendant ce temps, 90 000 policiers et gendarmes sont mobilisés pour le contrôle d’attestations que les Français établissent eux-mêmes dans le cadre d’un énième confinement. Pourriez-vous, monsieur le ministre, demander au ministre de la santé de bien vouloir vous rendre vos forces de l’ordre afin de permettre à tous nos concitoyens de vivre en paix ?
Nous voulons plus de sécurité pour nos concitoyens et des missions plus efficientes pour nos forces de l’ordre, auxquelles nous ne manquons pas de rendre hommage pour l’abnégation dont elles font preuve dans l’exercice de leurs fonctions. La crise sanitaire que nous vivons ne doit pas se transformer en crise sécuritaire ; les moyens du ministère de l’intérieur doivent être mis au service de la protection des Français et non compenser les carences du ministère de la santé.
Nous attendons du concret, les Français ne peuvent plus accepter de telles violences. Que comptez-vous faire ? De grâce, des actes, pas des paroles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 Ça, c’est sûr !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

S’il y a des violences urbaines, comme nous avons pu le constater avec le Premier ministre à Creil, c’est pour deux raisons essentielles. La première, c’est parce que les mesures sanitaires doivent être respectées partout sur le territoire national. Aussi, je remercie les policiers et gendarmes qui mettent fin à des rassemblements qui sont des foyers de propagation du virus : il ne s’agit pas simplement de contrôler des attestations, mais d’éviter que le virus contamine d’autres personnes et touche les plus fragiles.
La seconde raison, vous le savez très bien, surtout dans votre département, comme dans les autres de l’Île-de-France et dans de grandes métropoles, c’est que notre lutte contre les stupéfiants donne des résultats très impressionnants, auxquels tous les services contribuent, notamment ceux du ministère de la justice et du ministère des comptes publics… Il y a un bras de fer contre les voyous et c’est la police qui va le gagner. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Encore de l’amateurisme !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Nous ne remettons évidemment pas en cause le travail de nos forces de l’ordre, qui est exceptionnel au quotidien. Donnez-leur confiance, passez-leur des messages forts, demandez-leur d’arrêter de s’exposer vis-à-vis des Français qui n’ont plus confiance en eux parce qu’ils ne font que contrôler des attestations 
M. Antoine Savignat.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, en pleine crise économique et sociale, vous avez remis sur la table la réforme de l’assurance chômage. Partout il vous est dit que réduire les droits au chômage est insensé, alors vous sortez les rames et tentez de vanter les bienfaits de votre réforme. Les organisations syndicales la rejettent, tant pis pour elles. Les intermittents de l’emploi vous disent qu’ils agonisent, vous leur dites : « Patience. » Un des initiateurs de la réforme exprime ses doutes sur l’opportunité du moment, vous accélérez. L’Unédic vous alerte, vous balayez son avis d’un revers de main.
Mme Elsa Faucillon.
La nouvelle méthode de calcul va faire s’effondrer brutalement le montant des allocations chômage.

M. Jean-Louis Bricout et M. Sébastien Jumel.
 Plus d’un million de personnes seront concernées dès la première année par cette baisse – un million ! Le montant journalier va être amputé jusqu’à 40 % dans certains cas et, pour ceux qui exercent une activité réduite, la sentence est terrible : non seulement le montant journalier va baisser mais le nombre de jours indemnisés aussi.
Mme Elsa Faucillon.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Dans certaines conditions, travailler pourra non pas faire gagner plus mais se traduira par une perte nette de revenus. Pire, les congés maternité vont faire baisser les allocations. Là encore, l’Unédic vous a alertée mais vous ne changez rien.
Mme Elsa Faucillon.
Le Conseil d’État a déjà remis en cause votre arrogance en annulant une partie de votre réforme du fait d’inégalités qui allaient du simple au quadruple. Alors, à la va-vite, parce que vous voulez mener cette réforme quoi qu’il en coûte, vous avez bidouillé, et tellement mal que vous créez encore plus d’inégalités.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 À emploi égal et salaire égal, les indemnités pourront au total être jusqu’à vingt-quatre fois moins élevées. Le plafond que vous vous félicitez d’avoir mis en place ne fera qu’aggraver les choses.
Mme Elsa Faucillon.
Mais vous continuez de vanter une réforme qui va mettre de la justice grâce au bonus-malus sur les contrats courts ; vous omettez juste de dire qu’il sera introduit en automne 2022, ce qui le rend quand même beaucoup moins certain que les effets dévastateurs de votre réforme dès cet été. Madame la ministre, ne trouvez-vous pas qu’il y a déjà assez de pauvres dans ce pays ? Arrêtez cette folie ! Abrogez la réforme ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI – M. Jean-Michel Clément applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Dire cela est honteux ! Ce n’est pas la faute des chômeurs !
M. Jérôme Lambert.
Mme Élisabeth Borne,

Il est temps de faire évoluer un système qui produit des effets pervers, ne permet pas de résorber le chômage de masse et en plus est déficitaire, ce qui menace sa pérennité.
Contrairement à ce que vous laissez croire, nous avons bien entendu adapté l’entrée en vigueur de la réforme au contexte actuel,…
 Quel argument !
M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

La réforme a été décalée au 1

Je ne peux pas laisser dire qu’un million de demandeurs d’emploi verront leurs droits baisser le 1

(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Aucun demandeur d’emploi actuellement indemnisé ou qui le sera d’ici au 1

Dénoncer la précarité, c’est bien ; agir pour la faire reculer, c’est mieux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il y en a marre !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 L’évolution du statut d’infirmier anesthésiste vers la pratique avancée a été écartée et renvoyée à la rédaction d’un rapport : un rapport de plus qui préconisera cette évolution, car les professionnels de santé ne demandent finalement rien d’autre qu’une mise en adéquation de leur profession aux besoins de la société.
Mme Annie Chapelier.
Or le besoin impérieux de notre société est de sortir de la crise qui nous paralyse tous et cette sortie est subordonnée à la capacité de notre système de santé à prendre en charge les personnes malades, ce que nos médias résument par ces mots : « taux d’occupation en réa ». Mais aucun service de réanimation ne peut fonctionner sans soignants et les qualifications ne sont pas interchangeables. La réanimation exige des compétences longues à acquérir et seuls les infirmiers anesthésistes ont bénéficié d’une formation qui leur permet d’être rapidement opérationnels dans ce service.
C’est pourquoi l’une des clés majeures de la sortie de crise est le respect et la reconnaissance des professionnels de santé. Alors que nous avons besoin de cohésion et d’union pour faire face à l’épreuve que nous traversons, le report de cette évolution a créé une incompréhension totale, il faut bien le reconnaître, sapant la confiance de la profession d’infirmier anesthésiste, qui continue pourtant à répondre présente malgré la fatigue physique et morale.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les considérations techniques qui ont motivé le report de l’évolution du statut d’infirmier anesthésiste vers la pratique avancée ne doivent pas prendre le pas sur les nécessités humaines. Je le répète, les difficultés technocratiques ne doivent pas primer sur ces nécessités. Aussi, pour leur rendre justice et pour ouvrir la voie aux autres professions paramédicales, peut-être moins emblématiques en ce moment mais tout aussi essentielles, pouvez-vous nous communiquer un calendrier précis, détaillant les grandes étapes de la reconnaissance en pratique avancée de la profession des infirmiers anesthésistes, et annoncer quel texte nous permettra de défendre enfin l’évolution des professions de santé dans leur globalité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur de nombreux bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Vous demandez que les infirmiers qui ont une spécialité deviennent aussi des infirmiers en pratique avancée – IPA –, mais ces deux champs d’évolution de la profession sont distincts. L’IPA n’a pas un statut supérieur à celui d’un infirmier spécialisé : il a simplement développé des qualifications particulières qui le rendent autonome vis-à-vis du médecin prescripteur et qui lui permettent de disposer de compétences propres par rapport à un infirmier généraliste. Les IADE ont déjà des compétences qui leur sont propres du fait de leur spécialité et des études supplémentaires qu’ils ont menées dans un champ spécifique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils sont extrêmement précieux et irremplaçables.
Le Parlement a souhaité étudier les voies et moyens de faire évoluer la profession des IADE. Ceux qui demandent à être reconnus comme IPA expriment surtout, selon moi, un besoin de reconnaissance. Lors de mes déplacements dans les services de réanimation, je rencontre souvent des infirmiers anesthésistes qui ne désirent pas tant devenir IPA que bénéficier d’une reconnaissance accrue.
Dans le cadre du Ségur de la santé, les IADE, comme tous les autres infirmiers, ont obtenu la plus grosse revalorisation de salaire de toute l’histoire de la profession. À l’initiative du député Julien Borowczyk, le Parlement a créé une mission d’information pour déterminer les conditions d’évolution de l’ensemble des professions infirmières, notamment des IADE. Cette spécialité autonome doit-elle évoluer vers les IPA ou d’une autre manière ? Nous le verrons à l’issue de ce travail parlementaire.
 Quel succès !
Un député du groupe LR.

Fabien Di Filippo et 
 Il ne fallait pas supprimer l’amendement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais ce que nous demandons, c’est un calendrier précis. Le rapport à venir ne dira rien que nous ne sachions déjà.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé le 31 mars, outre les nouvelles mesures sanitaires, l’élaboration d’un calendrier de réouverture des lieux culturels et sportifs entre la mi-mai et le début de l’été.
Mme Isabelle Santiago.
 Elle a déjà été décalée trois fois !
M. Fabien Di Filippo.
 Les artistes et les acteurs du monde de la culture ont besoin de se projeter dans l’avenir et d’avoir des perspectives. Faire des annonces est un exercice aisé, mais anticiper, prévoir et planifier des politiques culturelles en période de crise sanitaire exige une coordination avec les acteurs et les associations d’élus locaux pour se préparer et faire revivre l’espoir dans les territoires d’ici à l’été. Lorsque l’on suscite l’espoir, on a le devoir d’y répondre avec efficience, s’agissant, en particulier, de la programmation dans les villes et les villages des festivals d’été, en extérieur et avec un protocole adapté à la crise sanitaire.
Mme Isabelle Santiago.
La circulation du virus et la fermeture administrative des salles de spectacle, des centres d’art, des musées, des cinémas, des théâtres et des écoles de danse ont plongé le monde de la culture dans une souffrance indescriptible et nous privent tous d’une part d’humanité. L’accès à la culture nous manque à tous. Son impossibilité prive les artistes et le public du lien privilégié qui les unit, les nourrit, les inspire et les fait se sentir vivants. En ce moment même, une mobilisation nationale sans précédent en faveur de la vie culturelle, soutenue largement par nos concitoyens, gagne tout le territoire.
Pis, des décrets ministériels pris en catimini en pleine crise sanitaire, comme celui du 17 février dernier, réduisent la pratique de la danse et la classent de façon inédite dans une nouvelle catégorie, celle des « activités artistiques et sportives ».
 En effet !
M. Boris Vallaud.
 Que répondez-vous aussi à ces collectivités locales, principales commanditaires des troupes et des compagnies, qui souhaitent programmer et organiser des événements culturels cet été sous le label « La culture pour tous » ?
Mme Isabelle Santiago.
Monsieur le Premier ministre, il y a urgence. Nous disposons pour le moment d’un vague calendrier indexé sur une stratégie de vaccination dont nous voyons bien les difficultés. Il est primordial d’élaborer un véritable programme en concertation avec l’ensemble du secteur. Je compte sur vous pour nous apporter des réponses et pour favoriser la reprise de l’offre culturelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Bachelot est extrêmement engagée pour la défense du monde de la culture. Les mesures prises par son ministère ont permis d’aider le milieu culturel et de l’accompagner dans cette période si difficile et si particulière de son histoire. Aucun pays n’a pris des mesures aussi importantes que la France pour soutenir la culture grâce à des aides financières directes et indirectes et un accompagnement de l’ensemble des acteurs.
Vous avez raison de souligner que nous avons tous hâte que la vie culturelle reprenne. Et contrairement à cet automne, nous pourrons bientôt envisager de discuter concrètement des conditions de réouverture des lieux culturels.
Le fait que le ministre en charge de la santé vous réponde aujourd’hui est un symbole : il n’y a pas lieu d’opposer la culture et la santé. Si nous avons été amenés à fermer certains lieux et à interrompre la vie culturelle du pays, c’était non seulement pour protéger la santé, mais également pour protéger la culture : c’est grâce à une santé retrouvée que nous pourrons retrouver une culture encore plus vive et plus forte qu’avant.
Aucune des décisions que nous avons prises depuis plus d’un an n’a été prise de gaieté de cœur, dans le domaine de la culture comme dans les autres.
 C’est peut-être la faute des collectivités territoriales ?
M. David Habib.
M. Olivier Véran,

 Ce n’est pas la question !
M. Boris Vallaud.
M. Olivier Véran,

Le Président de la République a indiqué la semaine dernière qu’il s’exprimerait prochainement sur les conditions pratique de la réouverture des lieux culturels. Sans doute retrouverons-nous les activités de plein air avant les musées, les concerts et les salles de spectacle, qui nous manquent beaucoup. Je le dis une fois encore : sur ce sujet, il ne s’agit pas tant de politique que d’humanité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, malgré les annonces du Gouvernement, la santé mentale des Français reste la grande absente de la gestion de la crise du covid-19. Les nombreuses restrictions prises par le Gouvernement depuis plus d’un an ont cassé des vies : isolement social et sentimental, impossibilité de faire son deuil, soins hospitaliers reportés, hausse des violences familiales, perte d’emploi, diminution des salaires. Les trois confinements, le couvre-feu généralisé et les interdictions de déplacement vécues comme des assignations à domicile, auxquels s’ajoute la fermeture des écoles, ont autant de conséquences sur la santé des Français que le covid lui-même. Ces conséquences prennent des formes multiples : dégradation de la santé mentale, troubles dépressifs d’anxiété et du sommeil, comportements addictifs. Les derniers chiffres sur les pensées suicidaires des adolescents sont plus qu’alarmants et témoignent de l’impact psychologique des restrictions des libertés et de l’urgence de prendre des mesures à la hauteur de la détresse de nos jeunes.
M. Pierre Vatin.
Pour soulager leur souffrance, les Français consomment plus d’antalgiques, d’anxiolytiques et d’antidépresseurs que d’habitude. La lenteur de la campagne de vaccination ne fait qu’aggraver la situation et les mesures prises pour lutter contre la détresse psychologique de nos concitoyens sont très insuffisantes. Certaines complémentaires santé ont instauré un dispositif visant à prendre en charge au moins quatre consultations de psychologue par an, sur prescription médicale et à hauteur de 60 euros la séance. Cependant, faute de moyens et de remboursement par la sécurité sociale, nos compatriotes renoncent à consulter un psychologue ou un ostéopathe.
Je vous incite donc, monsieur le ministre, à instituer une prime santé à destination des Français les plus modestes, qu’ils soient bénéficiaires de la CMU – couverture maladie universelle – ou qu’ils dépassent son plafond mais ne disposent pas des revenus suffisants pour accéder à ces soins onéreux. Plus généralement, que comptez-vous faire pour lutter contre les risques qui pèsent sur la santé mentale des Français ? Il s’agit, là aussi, d’un enjeu de santé publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Et celle du Gouvernement ?
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,

De fait, 66 % des Français interrogés déclarent présenter des troubles du sommeil et 31 % des symptômes anxio-dépressifs. Vous le savez, l’État, les collectivités territoriales et le tissu associatif, très riche dans notre pays, sont mobilisés depuis plus d’un an à travers des lignes téléphoniques et des numéros verts,… 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
 Nous sommes sauvés !
Un député du groupe FI.
M. Olivier Véran,

Vous riez quand je parle des numéros verts, mais quand une personne est toute seule chez elle, isolée, et qu’elle n’a pas la chance d’être un parlementaire entouré des membres de son groupe, la possibilité de passer un coup de téléphone à un spécialiste qui saura l’écouter et l’accompagner peut lui sauver la vie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)
Vous pouvez tout ringardiser : c’est votre vision de la société, ce n’est pas la mienne !
Au-delà de ces dispositifs, nous avons renforcé les cellules d’urgence médico-psychologiques, y compris à destination des soignants, très mobilisés en cette période, qui ont parfois besoin d’un soutien psychologique.
Nous avons également décidé le recrutement de plus de 150 psychologues dans les centres médico-psychologiques, en particulier dans les structures infanto-juvéniles. Je l’ai annoncé, nous déploierons prochainement les premiers secours en santé mentale et nous allons renforcer l’accès aux soins psychologiques. Sur ces différents sujets, des propositions seront bientôt présentées. 
(Mme Danielle Brulebois et M. Philippe Berta applaudissent.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, nous le savons, les forces de l’ordre sont en première ligne pour lutter contre l’insécurité. Ce sont elles qui sont confrontées tous les jours à l’augmentation des violences, au séparatisme et à la menace terroriste. Ce sont aussi elles qui accueillent la parole des victimes. Pourtant, la relation de proximité avec les Français se dégrade. Pour la réparer, vous organisez le Beauvau de la sécurité, dont l’un des huit chantiers consiste à dresser un état des lieux du lien entre les forces de l’ordre et la population.
Mme Audrey Dufeu.
J’ai adapté cette consultation dans ma circonscription, à Saint-Nazaire, sous la forme d’un « Beauvau en circo ».
Cela m’a permis de dresser un diagnostic de l’insécurité croissante qui existe sur le territoire nazairien et des agressions subies par les forces de l’ordre. J’ai interrogé de nombreux acteurs – syndicats, parquet, élus, associations – et j’ai organisé des immersions sur le terrain aux côtés des policiers et des gendarmes.
Monsieur le ministre, vous le verrez dans la synthèse que je vous remettrai tout à l’heure : ces acteurs m’ont confié sans filtre la réalité de leur quotidien. Je vous l’assure : oui, l’amélioration du lien entre les Français et les forces de l’ordre est prioritaire ; oui, ils ont besoin de renforts pour ne pas laisser les trafics de drogue rendre invivable la vie dans nos quartiers.
Il faut recréer une vraie police de proximité. Il faut davantage de complémentarité entre l’action immédiate des forces de l’ordre et l’accompagnement des travailleurs sociaux sur un temps plus long. C’est la clé du succès pour créer de la confiance, car la sécurité est avant tout un combat social.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous proposer un point d’étape sur le Beauvau de la sécurité ? Comment comptez-vous vous inspirer des travaux réalisés sur le terrain pour alimenter les conclusions de votre consultation, et quelles sont les premières pistes pour renouer la confiance entre les forces de l’ordre et la population ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Allô ? Allô ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Il a lui-même écrit la question !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Augmenter les moyens, c’est évidemment ce que vous avez fait par le vote de plusieurs budgets qui ont pour la première fois créé 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires ; ils nous permettent enfin de recréer cette police de proximité que vous évoquez, et ainsi de garantir de l’îlotage et de la présence qui s’ajoutent au renseignement, cet outil qui a tant manqué à notre territoire au lendemain des attentats terroristes que nous avons vécus.
 Ce n’est pas très sympa pour le livre blanc de Castaner ! C’est très moche, même !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Que c’est laborieux !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Il faut aller plus loin, mais pas au restaurant !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,

Le Beauvau de la sécurité va encore durer trois mois. Au moment du prochain déconfinement, nous aurons l’occasion de poursuivre ses travaux et je serai très heureux de prendre connaissance de la synthèse issue de vos échanges avec nos compatriotes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vos diversions ont assez duré. Votre Gouvernement se donne un mal de chien pour construire de toutes pièces des polémiques à mille lieux des préoccupations quotidiennes des Français. Votre objectif : évacuer la question sociale du débat public. Peine perdue ! Vous n’échapperez pas à la réalité à laquelle votre politique concourt. Un cataclysme social est en cours.
M. Adrien Quatennens.
À côté des entreprises qui pâtissent de la crise et qu’il faut soutenir se cachent les coronaprofiteurs 
(Approbation sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
En pleine période de pandémie, les multinationales du CAC 40 ont atteint de nouveaux records en matière de versement de dividendes.

M. Ugo Bernalicis.
 Seules treize firmes ont annulé ou suspendu les versements initialement prévus. La quatrième vague est sociale : l’épidémie dont vous ne voulez pas qu’on parle, c’est l’épidémie de plans sociaux.
M. Adrien Quatennens.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au total, on attend pour 2021 une perte de 790 000 emplois salariés et le taux de chômage devrait grimper à 10,6 %. Et c’est à ce moment précis que vous choisissez d’appliquer votre honteuse réforme de l’assurance chômage 
M. Adrien Quatennens.
(Sifflets sur les bancs du groupe FI)

M. Ugo Bernalicis.
 …qui va provoquer une baisse allant de 17 % à plus de 40 % des indemnités de 1,15 million de personnes, dès la première année.
M. Adrien Quatennens.
 Eh oui, c’est la réalité !
M. André Chassaigne.
 Avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, Emmanuel Macron s’est vu coller l’étiquette de président des riches. Avec la réforme de l’assurance chômage, il est le président qui mène une guerre sociale sans relâche contre les pauvres. Nous ne le laisserons pas faire ! Aux côtés des salariés de tout le pays et des professionnels de la culture mobilisés contre ces mauvais coups, nous exigeons deux choses. Aux entreprises qui bénéficient des aides de l’État et continuent de verser des dividendes, il faut interdire les licenciements, et vous devez abandonner votre déclaration de guerre sociale. Renoncez à la réforme de l’assurance chômage ! 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Oui, il les accompagne vers le chômage !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
S’agissant de la réforme de l’assurance chômage, à vous entendre, on a l’impression que tout fonctionne formidablement bien
 (Vives protestations sur les bancs du groupe FI)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous arrivez à faire pire !
Mme Caroline Fiat.
Mme Élisabeth Borne,

 Ah ! La concurrence entre les pauvres ! Mais l’ISF, vous n’en parlez pas !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,


 C’est faux ! Vous mentez !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Prenez l’argent où il est !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous interroger encore une fois sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui est en cours de discussion. Vous allez présenter en juin 2021 le plan stratégique national devant la Commission européenne. Or, vous le savez, son élaboration inquiète profondément le monde agricole.
M. Nicolas Forissier.
Si j’ai bien conscience qu’à ce jour, les arbitrages ne sont pas définitifs, comment ne pas être inquiet lorsqu’on entend dire que la France pourrait consacrer 20 % de ses paiements directs à des écorégimes, alors même que 70 % des agriculteurs n’auraient pas la possibilité d’en bénéficier ? Comment ne pas être inquiet lorsqu’est évoquée une baisse des aides couplées animales, qui pourrait être de l’ordre de 16 %,…
 Catastrophe !
M. Fabrice Brun.
 …alors même que la survie de nos éleveurs, qui vivent pour beaucoup avec moins de 700 euros par mois, en dépend entièrement ? 
M. Nicolas Forissier.
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Le ministère envisagerait aussi de fusionner les enveloppes destinées aux vaches laitières et aux vaches allaitantes, ce qui aurait des conséquences encore plus graves pour l’élevage bovin allaitant, pourtant très vertueux mais déjà très fragilisé. Au total, les aides spécifiques à l’élevage bovin allaitant pourraient passer de 610 millions à 360 millions d’euros, c’est-à-dire une baisse de 250 millions. Monsieur le ministre, vous n’avez pas contesté ce chiffre, qui a été avancé par la Fédération nationale bovine. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pas reçu de réponse claire à ce sujet.
S’y ajoute une autre interrogation – je sais que vous en êtes conscient – qui concerne la juste répartition des aides de la PAC sur l’ensemble de notre territoire national, et en particulier sur les zones intermédiaires qui en couvrent une large partie, notamment en région Centre-Val de Loire – je peux en témoigner. Ce sont des zones déjà très désavantagées structurellement par la qualité de leur sol, des rendements plus faibles et des systèmes d’exploitation plus diversifiés. Qu’allez-vous faire ? Allez-vous simplement entendre ou allez-vous agir pour les aider ?
 Il faut agir, monsieur le ministre !
M. Fabrice Brun.
 C’est un sujet vieux de trente ans et qui n’a toujours pas été résolu ; je pense que c’est le moment de le faire.
M. Nicolas Forissier.
Quelles réponses concrètes et déterminées allez-vous apporter au monde agricole et plus généralement à la communauté nationale sur ces questions majeures ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je prends ce risque parce que je considère que si l’on veut travailler en confiance et de concert, il faut le faire à livre ouvert. En revanche, quand certains sélectionnent les mauvaises lignes et les additionnent toutes sans que cela corresponde à un seul des scénarios réellement envisagés, cela crée une tension – je le constate ; cette tension repose sur de fausses informations.
Je prends un exemple dont vous avez parlé, celui de l’écorégime, qui est très important et constitue une victoire française. Nous avons obtenu que ce nouveau mécanisme d’agroécologie soit obligatoire pour tous les États membres et pas seulement pour la France, afin d’enfin lutter contre cette compétition déloyale qui faisait que les principales pratiques vertueuses étaient respectées dans notre pays sans l’être dans d’autres.
Vous avez dit que 70 % des agriculteurs n’auraient pas accès à l’écorégime. Or, alors que les discussions sont toujours en cours – la prochaine réunion se tient demain à mon ministère –, la première évaluation dit strictement l’inverse.
 Ce sont vos chiffres, pas les nôtres !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

S’agissant des zones intermédiaires, il y a un deuxième élément à mettre en avant. Je l’ai dit, un débat est ouvert concernant le transfert entre les territoires. Je veux préserver les zones intermédiaires, donc ne pas réitérer les transferts qui ont eu lieu lors des deux précédentes réformes de la politique agricole commune. Je m’y engage. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, à l’occasion de la journée nationale de sensibilisation à l’autisme qui a eu lieu le vendredi 2 avril 2021, le Président de la République a effectué une visite en Isère, en votre présence, sur le thème du repérage précoce des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. Cela a été l’occasion de mettre en avant le travail formidable des soignants mais aussi de faire un point sur la stratégie nationale pour l’autisme adoptée en 2018.
Mme Camille Galliard-Minier.
Si, malgré la crise sanitaire, l’application de cette stratégie s’est heureusement poursuivie et commence à porter ses fruits, les familles d’enfants autistes sont inquiètes en ce moment où une nouvelle période de restriction débute. En effet, ces familles, comme celles d’enfants en situation de handicap psychique, ont été fortement éprouvées psychologiquement depuis le début de l’épidémie. Elles ont en particulier été très fragilisées par la fermeture des structures d’accueil de leurs enfants, qui a résulté de la décision de confinement prise au printemps. Elles ont notamment trouvé du réconfort grâce à des solutions de répit, par exemple l’accueil des enfants au cours des week-ends et des vacances scolaires au sein de centres dédiés, gérés par des associations comme Loisirs Pluriel dans ma circonscription, et par des bénévoles fortement impliqués sur l’ensemble de nos territoires. Qu’ils en soient publiquement remerciés.
Les parents s’interrogent aujourd’hui sur le maintien de ces solutions à la suite de l’instauration cette semaine, sur le territoire national, des mesures de freinage prises face à la progression de la covid-19. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous préciser les mesures spécifiques prises par le Gouvernement permettant une continuité dans la prise en charge des enfants par les centres médico-sociaux, ainsi que des solutions de répit ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
En effet, la journée du 2 avril a été consacrée à l’autisme. Le Président de la République a décidé de mettre en lumière un des axes majeurs de la stratégie nationale : le dépistage, l’intervention et le suivi précoces des enfants concernés. Nous avons rencontré des soignants au centre hospitalier de Saint-Égrève ; vous étiez présente, et nous avons pu échanger avec les familles : elles nous ont dit que c’est ainsi qu’il faut procéder, en faisant démarrer le suivi dès la petite enfance.
Le nombre d’enfants repérés est passé de 151 à 6 800 en un an. Les familles bénéficient d’un reste à charge zéro et d’une prise en charge des forfaits des psychomotriciens, des ergothérapeutes et des psychologues. Le Président de la République a même demandé d’aller au-delà de la période de deux ans prévue pour les forfaits, afin d’éviter les ruptures de parcours. Quelque 41 000 enfants porteurs d’autisme, au sein des troubles du neurodéveloppement, sont scolarisés dans l’école de la République.
Je tiens à rassurer les familles : le Président de la République a dit que tous les établissements médico-sociaux et les services demeureront ouverts afin que soit assurée cette indispensable continuité pédagogique et thérapeutique.
Si une famille restait néanmoins en difficulté, elle pourrait être accompagnée en composant le 0 800 360 360, ce numéro vert que nous développons pour qu’il y ait une seule porte d’entrée pour l’entourage ayant besoin de répit. Pendant les vacances scolaires, les associations gestionnaires se mobilisent pour que toutes les vacances adaptées puissent se réaliser.
Tout le Gouvernement est mobilisé et l’investissement est massif pour que ces enfants et leur famille ne subissent pas de conséquences psychologiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 1
M. Jean-Michel Clément.

Depuis, un vaste mouvement de désobéissance civile s’est développé dans tout le pays, porté notamment par la jeunesse. Ce mouvement s’est spontanément organisé autour de marches pacifiques pour la liberté et la démocratie.
En réponse, une répression brutale et sauvage s’est abattue sur le peuple, causant la mort de 550 personnes. Cette répression s’aggrave de jour en jour et, le 27 mars dernier, plus de 100 manifestants pacifiques – des enfants, des femmes et des hommes – ont été tués en une seule journée. La junte militaire tue son propre peuple. Mais le peuple birman est courageux et décidé à poursuivre la lutte pour la démocratie.
Ce coup d’État a eu lieu il y a maintenant deux mois, et la communauté internationale reste pour le moins peu active, alors que le risque de guerre civile est évident. La Chine et la Russie, quant à elles, cachent à peine leur appui à la junte. La confiscation du pouvoir par un groupe particulier, ici une junte militaire, ne nous rappelle que trop le modèle chinois. Ne laissons pas s’exporter ce mode de gouvernance.
L’opposition birmane a lancé un appel à la communauté internationale. Nous devons y répondre. Notre siège au Conseil de sécurité de l’ONU doit nous permettre de faire entendre notre voix. En attendant, nous devons aller plus loin dans notre soutien au gouvernement légitime. Nous pourrions apporter notre aide aux ONG et aux mouvements civils.
Monsieur le ministre, quelles initiatives concrètes compte prendre la France pour que cesse ce bain de sang et pour aider le peuple birman ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Dem, Agir ens et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Vous avez raison de dire que, face à cela, les déclarations ne suffisent pas, même s’il est essentiel de les faire ici, devant cette assemblée, afin qu’elles soient entendues partout. Il faut aussi prendre des mesures telles que les sanctions déjà décidées dans le cadre de l’Union européenne, à notre initiative, à l’égard des onze principaux organisateurs et chefs de la junte militaire, y compris le commandant en chef.
Les vingt-sept États membres vont aussi prendre des sanctions économiques, qui vont entrer rapidement en application, contre les entités liées à l’armée – cela n’aurait guère de sens de le faire à l’échelle d’un seul pays. Tant l’Europe que la France ont suspendu tous les soutiens budgétaires aux programmes gouvernementaux, tout en accroissant leur aide aux organisations humanitaires afin que les populations civiles, qui vivent dans le drame, puissent être secourues.
Nous allons continuer à agir dans ce sens, ce qui présente une difficulté particulière : il faut frapper au cœur les intérêts économiques des forces armées sans pénaliser encore davantage les populations qui vivent dans ce pays.
Telle est la logique de l’Union européenne, du Conseil de sécurité et de nos partenaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et de tous les pays directement concernés. Nous menons une offensive notamment pour que la Chine prenne les initiatives nécessaires parce qu’elle a le pouvoir de le faire. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Dans son discours d’Orange, en septembre 1963, le général de Gaulle disait : « L’essentiel pour [le Président de la République], ce n’est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte ; l’essentiel, c’est ce qui est utile au peuple français. »
M. Guy Bricout.
Le 30 janvier 2019, je suis intervenu ici même afin de relayer les travaux de mon assemblée de circonscription. Ses soixante membres, tous issus de la société civile, préconisaient la baisse des dépenses de fonctionnement de l’État, en se référant au rapport alarmant de l’Inspection générale des finances (IGF) qui a inventorié quelque 1 244 agences d’État, dont les coûts annuels de fonctionnement atteignent près de 60 milliards d’euros. Je rappelle que nos voisins allemands n’en comptent que 122, soit plus de dix fois moins. À la suite de mon intervention, mon groupe a déposé une proposition de résolution, sans succès.
Dans le même temps, et à l’initiative du Premier ministre, une circulaire appelait à « simplifier le paysage administratif » par la « réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales » et demandait aux administrations de faire des propositions de fusions ou de suppressions.
Quelques structures ont été supprimées, mais nous constatons qu’un nouveau millefeuille d’une quinzaine d’organismes en tout genre gèrent au quotidien cette crise sanitaire sans précédent, le dernier-né étant le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale. À ce propos,

Plus de deux ans se sont écoulés depuis ma première intervention. Pouvez-vous nous indiquer si un bilan est disponible et si la circulaire du Premier ministre a permis une rationalisation de ces agences et opérateurs ? Est-il nécessaire qu’autant d’organismes, en sus du ministère de la santé et des agences régionales de santé, interviennent dans la stratégie de lutte contre l’épidémie de covid-19 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Premier principe : les lois doivent être applicables. Actuellement, 90 % des dispositions que vous avez adoptées sont assorties d’un décret d’application. Le taux était inférieur à 50 % sous le quinquennat de François Hollande.
Deuxième principe : simplifier les processus de décision. Pour ce faire, nous avons supprimé un tiers des commissions consultatives – précisément 86, dont 18 par la loi –, afin de mettre fin à ces processus trop lourds, trop lents et trop complexes.
Troisième principe : prendre des décisions au plus près des territoires. Après la publication de cette circulaire, 99 % des décisions individuelles sont rendues au niveau départemental ou infradépartemental pour les projets des élus, des entreprises et des particuliers. Au cours des prochains mois, quelque 2 500 fonctionnaires des administrations centrales vont être envoyés vers les territoires.
Quatrième principe : l’État doit être capable de parler d’une seule voix et de piloter ses résultats. Nous nous sommes engagés à rendre publics tous nos résultats – par politiques prioritaires et par départements – sur le site du Gouvernement.
Le 5 février dernier à Mont-de-Marsan, le Premier ministre a ainsi pu annoncer que nous allions, dans les prochaines semaines, donner à chaque préfet une feuille de route interministérielle qui permettra de mettre en cohérence l’action de l’ensemble des agences, opérateurs et administrations dans chaque département. Les priorités seront établies sous l’autorité du Premier ministre, afin que le mille-feuille administratif n’empêche pas d’obtenir des résultats.
L’enjeu principal, c’est le pilotage. Si tout n’a pas réussi pendant cette crise, des corrections ont été systématiquement apportées. Nous faisons des ajustements permanents afin d’obtenir des résultats au plus près des territoires. C’est une manœuvre qui n’implique pas des grands débats, mais une action résolue et déterminée. C’est ce que nous faisons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pendant que dans les beaux salons, privilèges des intouchables, certains déconfinent à la louche le caviar, le homard et les milliards 
M. Sébastien Jumel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),
Dehors, 500 citoyens masqués mais pas muselés ont, dans le respect des gestes barrières, chanté, joué de la musique, regardé un film et débattu ensemble pour qu’enfin on permette à la culture asphyxiée de respirer, pour qu’enfin on mette la société des liens au centre du village.
Cette société des liens nous a permis de tenir. Il faut vous rappeler la belle déclaration du Président de la République : « Notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
C’était il y a un an. Depuis, que s’est-il passé ? Sous la pression, les soignants de l’hôpital ont obtenu un coup de pouce sous forme de primes. C’était la moindre des choses. Qu’en a-t-il été de tous les autres, dont la crise a révélé le rôle essentiel ? Les salariés du secteur médico-social, en charge des personnes handicapées, n’ont pas été oubliés mais exclus du Ségur de la santé. Citons aussi les assistantes maternelles, les animatrices périscolaires, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les auxiliaires de vie qui sont le rayon de soleil de nos aînés. Tous ces professionnels permettent de tisser des liens du berceau jusqu’à la tombe, pour reprendre l’expression de mon copain Ruffin. Eux, ils attendent encore.
Nous n’avons plus entendu un mot même si, depuis, d’autres discours ont été prononcés et d’autres promesses faites. Ces métiers du vivre-ensemble, tournés vers les autres, sont pourtant marqués par la précarité et les faibles salaires. Ils sont exercés très majoritairement par des femmes.
Si rien n’est fait pour ces salariés, ils formeront une armée de 2 millions d’emplois précarisés d’ici à 2040. Ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal manifesteront le 8 avril. Qu’allez-vous faire, au-delà des mots, pour répondre à la promesse présidentielle du 13 avril 2020 ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Nous ressentons cette vulnérabilité aux deux âges extrêmes de la vie – tout petit ou très vieux et en perte d’autonomie – mais aussi quand la société affronte une pandémie comme celle que nous avons connue. Il a bien fallu que ces personnes continuent de travailler à un moment où d’autres étaient invitées à rester chez elles.
Je fais aussi le même constat que vous en ce qui concerne la féminisation de ces métiers. C’est d’ailleurs un peu la poule et l’œuf. Ces métiers sont-ils mal rémunérés parce qu’ils sont féminisés ou sont-ils féminisés parce qu’ils sont mal rémunérés ?
Il faut remonter dans nos archives au moins cinquante ou soixante ans en arrière pour comprendre. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les femmes ont aspiré à travailler. Les hommes – les

Si je ne prétends pas que nous avons achevé le travail, car nous en sommes loin, je peux vous apporter des éléments factuels, en m’appuyant sur le Ségur de la santé. Environ 1,5 million de salaires ont été revalorisés, ce qui est inédit dans notre histoire et représente quasiment 9 milliards d’euros de hausse de salaire par an. 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Le Gouvernement et la majorité – élargie – sont fiers d’avoir adopté le Ségur de la santé, qui constitue une étape essentielle. Avec Brigitte Bourguignon, nous travaillons pour les aides à domicile. Avec Jean-Michel Blanquer, nous allons le faire pour tout le personnel scolaire. Nous avançons, monsieur le député. Il y avait un retard criant, de cinquante à soixante ans. Reconnaissez qu’une partie du chemin a été faite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 En l’absence de ministre de l’éducation nationale, ma question sur l’organisation du bac en 2021 s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Frédéric Reiss.
Auparavant, je confirme que les environnements numériques de travail étaient totalement saturés aujourd’hui.
 Quel échec !
M. Fabien Di Filippo.
 Jean-Michel Blanquer a pourtant affirmé que tout était prêt pour l’école à distance.
M. Frédéric Reiss.
Résultat : la plateforme du CNED était inaccessible ce matin. Heureusement, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, que nous avons beaucoup progressé depuis l’année dernière ! Pour le moment, cet énorme bug a suscité incompréhension et grogne de la part des internautes.
 Mon fils n’a pas pu étudier ! Il est resté chez lui à ne rien faire !
M. Pierre Cordier.
 On craint le pire pour la suite, notamment pour le baccalauréat 2021.
M. Frédéric Reiss.
Le ministre Blanquer a récemment affirmé avoir bon espoir que le baccalauréat de français, ainsi que les épreuves de philosophie et du grand oral, se déroulent « dans des conditions normales ».
Le baccalauréat 2021 devrait reposer sur une part de contrôle continu et une part d’épreuves terminales. S’agissant du grand oral, pour l’instant, c’est plutôt le grand flou qui domine ! Les professeurs sont aussi angoissés que les élèves et leurs familles, d’autant que l’ordonnance publiée au 
Journal officiel
La réforme du lycée interroge toujours : le choix de trois spécialités en première, les épreuves portant sur deux spécialités en terminale, les stages de formation des professeurs en vue du grand oral, ainsi que la prise en compte des notes et des bulletins par la plateforme Parcoursup sont autant de questions auxquelles les enseignants, les élèves et leurs parents doivent obtenir des réponses claires.
Le ministère de l’éducation nationale ne pourrait-il pas être, un peu plus, celui de l’anticipation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 Un échec !
M. Pierre Cordier.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
 Mon fils n’a pas pu étudier ! C’est un scandale !
M. Pierre Cordier.
 Tout était planté !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
S’agissant de l’organisation de la session 2021 du baccalauréat, comme vous le savez, nous tiendrons bien évidemment compte des conséquences de la crise. Plusieurs dispositions ont été prises.
D’abord, pour ce qui concerne les classes de première et de terminale, nous avons annulé les évaluations communes, afin que les élèves disposent de plus de temps pour apprendre et soient donc plus sereins. Les épreuves de spécialité initialement prévues en mars seront ainsi transformées en contrôle continu, tout comme les épreuves communes. L’épreuve écrite de philosophie, quant à elle, devrait se tenir le 17 juin, tandis que le grand oral devrait se tenir entre le 21 juin et le 2 juillet, dans le respect des protocoles et des gestes barrières.
Enfin, pour accompagner au mieux les enseignants dans cette période, nous mettons deux outils à leur disposition : un guide de l’évaluation pour les classes de terminale des voies générales et technologiques, contenant des recommandations pour chaque discipline et spécialité, et une méthodologie à l’intention des jurys d’examen. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
M. le président.
 J’associe à ma question l’ensemble de mes collègues membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Stéphanie Kerbarh.
Hier, le magazine
 MIT Technology Review
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM, la loi relative à l’énergie et au climat, la loi d’orientation des mobilités, et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, accompagnées des près de 30 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la transition écologique, sont autant d’actions contribuant au bon rang de la France dans ce classement. Pour ne prendre qu’un exemple, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifiera profondément nos modes de production et de consommation.
 Nous vous avions dit que ce serait un échec !
M. Fabien Di Filippo.
 Faire de l’économie française une économie adaptée aux enjeux environnementaux et sociétaux, c’est investir dans des énergies plus propres et renouvelables, décarboner les industries française et européenne, développer des transports plus propres, mieux prendre en considération les conséquences sociales de nos activités, et orienter notre agriculture vers un modèle plus durable. Cela contribuera clairement à renforcer notre compétitivité sur la scène internationale. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que nous examinons actuellement nous permettra de prolonger cette dynamique vertueuse pour l’environnement.
Mme Stéphanie Kerbarh.
Comment le Gouvernement entend-il agir pour poursuivre nos efforts et faire en sorte que, dans dix ans, la France figure toujours en haut de ce classement international des pays les plus verts ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Grâce au nucléaire !
M. Nicolas Forissier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
 Historique, bien sûr !
M. Maxime Minot.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 

Elle ressort aussi de l’accent mis sur la rénovation énergétique des bâtiments et des logements. L’adoption du projet de loi climat et résilience nous permettra d’ailleurs d’aller encore plus loin dans l’interdiction à la location des passoires thermiques, puisqu’à compter de 2025 puis de 2028, 1,8 million de logements devront être rénovés avant de pouvoir être loués.
Cette volonté est également illustrée par le dispositif MaPrimeRénov’, financé dans le cadre du plan de relance : alors que nous avions enregistré 200 000 demandes en 2020, 180 000 dossiers ont déjà été déposés durant les trois premiers mois de 2021. Nous instruirons ainsi 750 000 à 800 000 dossiers cette année. La montée en charge de l’administration est au rendez-vous.
Je salue d’ailleurs les agents de l’État qui traitent ces dossiers chaque jour.
Vous le voyez : l’ambition est immense et les résultats sont là. Nous continuerons en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 Ma question porte sur la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, déposée par le groupe Libertés et territoires. S’il n’est pas question d’anticiper le débat de jeudi, permettez-moi de dire combien les résidents permanents de Corse doutent de la pertinence de ses deux principales dispositions, à savoir l’instauration d’un droit de préemption par la collectivité de Corse et la création d’une taxe annuelle sur les résidences secondaires.
M. Jean-Jacques Ferrara.
Nous ne comprenons pas les raisons qui conduiraient, sur cette question, à traiter la Corse différemment du bassin d’Arcachon ou de la Côte d’Azur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Surtout, nous ne comprenons pas comment un texte aussi déconnecté des réalités a pu voir le jour, alors qu’en Corse, près de la moitié des résidences secondaires sont des maisons familiales de village appartenant à des résidents permanents de l’île. Au fond, ce sont avant tout les Corses eux-mêmes qui risquent d’être injustement pénalisés par l’adoption de ce texte.
Tous ces éléments, la majorité semble les avoir ignorés en commission des lois, suivant la position pour le moins hasardeuse de l’orateur du groupe majoritaire. Pouvez-vous me rassurer en me garantissant que le Gouvernement a bien l’intention de clarifier les choses et de témoigner de sa connaissance des réalités corses ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Cette proposition a le mérite de mettre sur la table un réel sujet de préoccupation pour les habitants de Corse, à savoir le logement – préoccupation que vous et moi, je le sais, partageons également : l’augmentation des prix du foncier ne permet plus de construire des logements adaptés aux besoins réels, notamment pour les ménages les plus modestes. Le texte cherche à répondre à ce problème en confiant un triptyque de nouvelles compétences à la collectivité de Corse.
Vous vous en doutez, nous n’allons pas faire le match avant le match. Je veux néanmoins vous assurer que ma volonté est d’apporter des réponses à de réels problèmes, avec pour fil rouge le respect de deux principes de rang constitutionnel : celui d’égalité et celui interdisant la tutelle d’une collectivité sur une autre.

M. Jean-Jacques Ferrara.
Mme Jacqueline Gourault,

Je vous assure également que le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la Corse et ses habitants. D’abord, comme vous vous en rappelez, nous étions prêts à reconnaître la spécificité de la Corse et à lui conférer un rang constitutionnel dans le cadre du projet de révision constitutionnelle qui n’a malheureusement pas abouti.
 À cause de Benalla !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 Merci pour les éléments que vous avez bien voulu fournir. Je connais la sincérité de votre engagement au service des territoires. La Corse et les Corses comptent sur vous.
M. Jean-Jacques Ferrara.
 La parole est à M. Luc Geismar.
M. le président.
 Ma question concerne le problème du renouvellement des agriculteurs. Dans les campagnes françaises, depuis plusieurs décennies, le nombre d’agriculteurs décroît régulièrement, inexorablement, tout comme le nombre d’exploitation agricoles. De nombreuses causes expliquent ce phénomène, parmi lesquelles figure, malheureusement, la dégradation des conditions de vie et de travail des exploitants.
M. Luc Geismar.
Pour remédier à ce phénomène, plusieurs mesures ont été prises durant ce quinquennat, notamment dans la loi ÉGALIM. Elles ne sauraient toutefois être considérées comme suffisantes, tant ces métiers subissent une crise des vocations, doublée d’un vieillissement important de leur population. L’âge moyen des agriculteurs atteignait 52 ans en 2016, et environ deux tiers des agriculteurs assurent qu’ils n’ont pas identifié de repreneur en prévision de leur départ en retraite. Cette situation est préoccupante, puisque la difficulté à trouver un successeur risque d’accentuer le phénomène de rassemblement des exploitations, mais aussi les achats des terres agricoles par des acteurs étrangers.
La relève du monde agricole doit être assurée pour garantir l’indépendance alimentaire de la France et le modèle familial, plus vertueux pour les agriculteurs et pour l’environnement. Ce renouvellement se joue également dans les lycées et les lieux de formation agricole, qui doivent s’adapter pour répondre aux nouveaux enjeux de ce secteur.
Quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer la relève du secteur agricole et revaloriser cette filière ? 
(M. Sylvain Waserman applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et GDR.)
On choisit aujourd’hui les métiers de l’agriculture par passion. Or la passion ne peut pas tout. Elle ne saurait suffire à assurer le renouvellement des générations, lequel représente un défi que nous devons relever si nous ne voulons pas, comme vous l’avez dit, que notre souveraineté soit remise en question.
Il faut donc agir avec beaucoup de force et de conviction en matière de rémunération, une dimension qui ne sera jamais occultée, quelle que soit la passion. C’est pourquoi nous travaillons notamment sur cette question avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, sous le contrôle du Premier ministre, en nous demandant comment aller plus loin dans la direction tracée par la loi ÉGALIM.
Deuxièmement, pour susciter des vocations, nous devons aussi montrer à quel point les métiers de l’agriculture sont innovants.
L’accès au foncier représente un troisième enjeu. Un travail important a été mené sur cette question par des députés, nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement.
Nous devons ainsi montrer que les agriculteurs sont des entrepreneurs du vivant qui nourrissent le peuple. J’aime cette définition car elle allie la passion – « nourrir le peuple » –, la complexité qui exige d’être innovant – « le vivant » – et la nécessité d’être rémunéré – « entrepreneurs ».
Pour susciter des vocations, nous lancerons au printemps une grande campagne de communication, d’un montant supérieur à 10 millions d’euros, afin de dire que ce sont des métiers de passion, qu’ils recrutent et que nous nous battrons pour eux avec beaucoup de détermination. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Concernant la vaccination, nous sommes à la traîne. La France est la seule grande économie qui n’ait pas inventé de vaccin. Mais je suis au regret de vous dire, monsieur le Premier ministre, que vous êtes aussi en train de rater le départ de la relance.
Mme Valérie Rabault.
Votre plan est un de ceux, parmi les grandes économies, dont le montant est le plus faible : 4 % du produit intérieur brut – PIB – contre 10 % aux États-Unis. Il est aussi le plus fouillis, sa seule boussole étant le saupoudrage. Il compte 103 programmes dont aucun, sauf le plan hydrogène, ne permet réellement un effet d’entraînement.
C’est aussi le plan le moins concerté avec les collectivités locales et les industriels : aux États-Unis, 20 % du plan de relance va vers les collectivités locales, contre 5 % en France.
Pendant ce temps, d’autres économies sont en mode commando, avec un État central réellement à la manœuvre, y compris dans les pays libéraux.
 On peut être socialiste et libéral !
M. Pierre Cordier.
 Je pense notamment aux États-Unis, où est prévu un plan de relance massif, concentré sur quelques secteurs clés qui ont un vrai effet d’entraînement sur l’économie.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de reprendre les choses en main sans tarder, sinon notre déclassement que nous vivons en matière de vaccins ne sera qu’un avant-goût de ce qui attend le reste de notre économie.
Il faut un plan de relance clair autour de quatre secteurs clés – énergie, transports, agriculture et santé – qui ont un réel effet d’entraînement sur le reste de l’économie.
Il faut des actions définies en totalité plutôt que du bricolage. Vous consacrez 205 millions d’euros à un déploiement très limité de bornes de recharge pour les véhicules électriques alors que l’Allemagne y consacre 3 milliards, soit quinze fois plus, ce qui permettra d’installer 1 million de bornes en concertation avec les constructeurs automobiles. Une concertation avec tous les industriels est nécessaire.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Il faut enfin que vous nommiez un « M. Monnet » ou une « Mme Marshall » pour donner un cap clair et une vraie boussole.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Méthode Coué, autosatisfaction !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Depuis que Joe Biden a été élu !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Vous connaissez parfaitement, tous, l’historique de la relance européenne, et non nationale, qui fut d’ailleurs lancée à l’initiative du Président de la République française et de la chancelière allemande.
Vous savez aussi que j’ai décidé de présenter il y a plusieurs mois un plan de relance d’un montant de 100 milliards d’euros, un tiers étant consacré à la transition écologique.
 C’est insuffisant !
M. Boris Vallaud.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 On est les meilleurs !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Peut mieux faire !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse mais ce qui compte, c’est d’assurer un effet d’entraînement, un effet, pour reprendre votre mot, démultiplicateur. Aujourd’hui nous sommes, avec la Roumanie, le pays dont la part d’industrie dans le PIB est la plus faible.
Mme Valérie Rabault.
Le plan de relance que vous nous proposez comporte de nombreuses demi-mesures alors qu’en Allemagne sont prévus des plans globaux, concertés avec les industriels. Parlez aux industriels, monsieur le Premier ministre !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à Mme Brune Poirson, députée de la troisième circonscription du Vaucluse. En conséquence, il est pris acte d’une part de la cessation le 5 avril 2021 à minuit du mandat de Mme Brune Poirson, d’autre part de son remplacement par M. Adrien Morenas, élu en même temps qu’elle à cet effet.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
Mme la présidente.

 Vendredi 2 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Cendra Motin,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre II 
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à exclure les marchés de produits médicaux qui présentent des spécificités très techniques et qui doivent répondre à des conditions de sécurité particulières ne permettant pas la prise en considération des ODD. Je pense aux plastiques à usage unique, par exemple, qui seront interdits. Or on a découvert que le polypropylène était notre meilleur allié pour lutter contre le covid-19.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Sur le fond, les marchés publics sanitaires, notamment ceux des hôpitaux, sont déjà très contraints par la réglementation. Pour le reste, je pense qu’il est important que les hôpitaux s’inscrivent dans la même démarche que les autres acteurs et qu’ils prennent en considération les ODD lorsque cela est possible, ce qui ne peut pas concerner tous les marchés notamment lorsqu’ils sont soumis à des réglementations sanitaires strictes. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il faut enclencher une dynamique ; dans le cadre de la passation de marchés publics, ma collègue Jennifer De Temmerman propose d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics à publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à imposer aux entreprises de plus de 500 salariés soumissionnaires à la commande publique de publier leur bilan de gaz à effet de serre. En effet, si l’on considère que la commande publique est un levier majeur pour la transition écologique, alors il convient de faciliter l’accès aux marchés des entreprises les plus vertueuses.
M. Hubert Wulfranc.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à donner son plein effet à l’article 15 qui, en l’état, n’a qu’une portée purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre qui ne répondrait pas à des critères environnementaux minimaux, librement déterminés par l’acheteur, en vue de tenir compte des caractéristiques du marché, notamment.
Mme Josiane Corneloup.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Je suis saisie de onze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à élargir le champ d’application de l’article 15 qui, actuellement, ne comprend que les marchés publics, excluant de fait les concessions et les délégations de service public. Or celles-ci représentent 120 des 200 milliards d’euros qu’atteint chaque année la commande publique, soit 10 % du PIB, et qui est gérée par les décideurs et les élus.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’on souhaite réaliser une avancée significative, il importe de voter cet amendement de Dino Cinieri, déjà défendu par notre collègue François-Michel Lambert. Au-delà des marchés publics, les concessions sont importantes, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce modèle ni les entreprises qui effectuent un travail important en matière environnementale, mais de prévoir que les mêmes obligations s’appliqueront à l’ensemble de la commande publique.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai aux arguments développés par nos collègues François-Michel Lambert et Jean-Marie Sermier qu’aux concessions et aux délégations de service public relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement s’ajoutent celles relatives aux déchets, aux transports et à l’énergie, secteurs particulièrement sensibles à la question de la transition écologique et qui devraient être naturellement inclus dans le champ d’application de l’article 15. Du reste, le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des concessions et des délégations de service public était relativement incohérente.
M. Hubert Wulfranc.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n

 Je suis assez heureux que nous ayons, avec mes collègues du groupe Socialistes, proposé en commission spéciale d’élargir le champ d’application de l’article 15 aux concessions, si importantes aujourd’hui dans les domaines de l’eau, des transports, du numérique, qui s’inscrivent dans le temps long, et qui sont des partenariats public-privé.
M. Dominique Potier.
Cet élargissement porte le volume des commandes concernées de 80 à 210 milliards d’euros, ainsi que l’a précisé la rapporteure. Une fois n’est pas coutume, je salue le dialogue que nous avons mené – et que nous n’avons pas eu sur d’autres articles ou concernant d’autres dispositions – et qui a permis d’aboutir à une rédaction commune, celle de l’amendement n

Toutefois, nous avons aussi déposé deux amendements d’appel, puisque nous aurions aimé, comme pour l’éco-score dont nous avons si longuement débattu, que les contrats de concession prennent en considération la dimension sociale.
Par défaut, je me rallie à la rédaction commune : grâce à cet amendement, la part de la commande publique qui prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre, mais pas seulement, pèsera bien plus lourd dans le PIB. Et un jour, j’en suis convaincu, la question sociale sera intégrée.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que je défends au nom du groupe La République en marche, est identique aux deux précédents. Je ne sais pas qui a la paternité de cette idée, mais il me semble que nous sommes unanimement engagés en faveur du verdissement des contrats de concession.
Mme Nathalie Sarles.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Vous étiez nombreux à défendre une telle disposition et j’avais demandé à M. Lambert, au groupe Socialistes et apparentés et au groupe La République en marche de retirer leurs amendements, le temps de m’assurer que les acteurs concernés, qui n’avaient pas été consultés, étaient prêts à s’engager dans une telle démarche. À cet égard, je tiens à dire qu’obtenir leur assentiment a été facile. Ces acteurs ont une réelle volonté d’accompagner ce mouvement, ce dont nous pouvons tous nous féliciter.
Tout le monde partage le souhait de verdir non pas 87 milliards d’euros de marchés publics, comme le texte le prévoyait initialement, mais près de 210 milliards d’euros en incluant les concessions dans le champ d’application de l’article 15. Parmi ces concessions, nous avons tous en tête les autoroutes. Les réseaux d’eau et le transport d’énergie sont peut-être moins connus. Plus proches de nous figurent aussi les concessions relatives aux transports collectifs. Tous ces acteurs sont prêts à mettre les considérations environnementales au cœur de l’exécution de leur contrat de concession de service public.
Je le répète, grâce à ce levier, l’État ne sera pas le seul acteur exemplaire : ce sont des milliers d’entreprises que nous embarquerons avec nous dans la transition écologique concrète, du quotidien, en intégrant des critères environnementaux dans l’exécution de leur prestation. Je crois que nous pouvons être très heureux de réaliser cette avancée ensemble.
J’émets donc un avis favorable aux amendements identiques n

(M. Jimmy Pahun applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Nous avons d’abord agi pour inclure un critère environnemental aussi bien dans l’attribution que dans l’exécution d’un marché public. Nous avons également avancé l’entrée en vigueur de cette disposition au plus tard cinq ans après la promulgation du projet de loi, au lieu des dix années initialement prévues. Et maintenant nous élargissons cette mesure aux concessions. Cela peut apparaître comme un détail à l’échelle du texte, mais il s’agit bien d’une avancée absolument essentielle.
Cela a été dit, mais rappelons-le : on évalue à 120 milliards d’euros le montant total des concessions et délégations de service public. Si l’on ajoute les 80 milliards d’euros de marchés publics, ce sont donc désormais 200 milliards d’euros de commande publique qui seront concernés par cette disposition.
Cette extension aux concessions, qui avait été réclamée par de nombreux groupes en commission spéciale, va nous permettre d’intégrer des secteurs déjà bien engagés dans une démarche environnementale ; je pense aux transports et aux réseaux d’eau dont parlait Mme la rapporteure, mais aussi au secteur du traitement des déchets. La commande publique en sera plus écologique et plus durable. Le Conseil d’État, qui l’indiquait dans son avis sur le projet de loi, et les associations d’élus, que je souhaite saluer, nous confortent dans cette voie et je les en remercie. Nous pouvons être fiers de faire ainsi évoluer le droit de la commande publique.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je note la différence intéressante apportée par Mme la rapporteure et par Dominique Potier sur ce sujet, sur lequel nous nous impliquons toutes et tous depuis un temps certain et sur lequel j’ai moi-même essayé de mobiliser. Je retire donc mes deux amendements aux profits des n
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Eu égard à ce qui vient d’être dit, je retire également l’amendement n
M. Jean-Marie Sermier.


 Je retire également l’amendement n
M. Hubert Wulfranc.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Nous le savons tous, les concessions sont souvent des contrats d’assez longue durée ; les concessionnaires doivent donc chaque année produire un rapport permettant aux collectivités qui délèguent les prestations de les renégocier. Il s’agit d’un élément très important étant donné que l’Union européenne insiste fortement pour que les États membres renégocient régulièrement leurs contrats de cette nature.
C’est sur cette base que je vous propose que le rapport annuel des concessionnaires intègre des indicateurs concrets attestant du respect de leurs obligations environnementales dans le cadre de leur contrat.
Nous en profitons pour intégrer la dimension sociale, qui nous tient tous à cœur : avec cet amendement, la dimension écologique sera accompagnée du souci d’insertion sociale que nous partageons tous.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je vous prie de m’excuser, j’ai omis d’appeler l’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Comme par hasard !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons ramener à deux ans à compter de la promulgation du projet de loi le délai pour l’entrée en vigueur des mesures prévues à l’article 15, avec une possible modulation pour tenir compte de certaines spécificités, notamment en ce qui concerne les concessions. En effet, aux termes de cet article que nous venons d’amender de manière unanime, un délai maximal de cinq ans est prévu, soit au-delà de 2026, avant que ne soient enclenchées les transformations que nous attendons. Or vous savez que les concessions peuvent courir sur des durées très longues. Si entre-temps certaines devaient être renouvelées, elles ne seraient pas soumises à la stratégie que nous sommes en train d’adopter et que Mme la secrétaire d’État défend à juste titre avec ardeur.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement vise donc à ce que les dispositions que nous votons cet après-midi entrent en vigueur au plus tôt.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 15 du projet de loi entend obliger les acheteurs publics à prendre en compte, dans la passation des marchés de travaux, de services et de fournitures, certains aspects environnementaux. C’est une bonne chose, puisque cela permettra de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en matière de transition écologique.
M. Jean-Pierre Vigier.
Le délai de cinq ans prévu à l’alinéa 22 pour appliquer ces dispositions apparaît toutefois trop long, eu égard aux enjeux et aux défis climatiques. Cet amendement propose par conséquent de le ramener à deux ans, tout en ouvrant la possibilité aux décrets d’application de le moduler selon les catégories d’acheteurs, des seuils de passation et de la nature des marchés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
J’entends votre volonté de mettre en place un calendrier adapté aux différents acheteurs et aux différents types de marché, mais nous devons surtout opter pour des dispositions simples et compréhensibles.
Nous nous sommes donné un horizon de cinq ans, ce qui, on l’a vu, ne sera pas de trop pour atteindre nos objectifs, car il s’agit d’emmener avec nous non seulement les acheteurs mais aussi les élus et les entreprises – ne les oublions pas, car ce sont elles qui vont devoir procéder à des changements majeurs. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
 C’est vraiment dommage !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Cela étant, il est absolument nécessaire de laisser à nos TPE, à nos PME et à nos ETI – établissements de taille intermédiaire – dans les territoires le temps de s’adapter et d’être de bons soumissionnaires, afin de pouvoir bénéficier des appels d’offres publics, et notamment des concessions.
Toutes les PME ne sont pas encore prêtes ; dans un souci d’équilibre, nous avons proposé ce délai de cinq ans qui, tout en exprimant une volonté d’avancer encore plus forte que celle de la Convention citoyenne, encourage l’accès des petites entreprises aux marchés publics. Aller trop vite leur ferait courir le risque d’être évincées. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Nous entendons ce que vous dites, madame la secrétaire d’État, mais comprenez nos arguments en faveur des entreprises locales, qui devront s’organiser. Pour les préserver, il serait souhaitable qu’à tout le moins vous donniez aux collectivités des directives pour qu’elles prennent en compte, parmi leurs critères, la distance, puisque tout kilomètre effectué par une entreprise génère du CO
M. Jean-Marie Sermier.

 Ce que M. Sermier vient de dire est cohérent et plein de bon sens !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Si la première partie de notre amendement ramène le délai d’entrée en vigueur des dispositions de cinq à deux ans, j’appelle plus spécialement votre attention sur la seconde partie de notre amendement, qui propose que le décret prévoie, le cas échéant, une modulation de ce délai, « en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché – délégation ou concession ».
M. François-Michel Lambert.
Autrement dit, nous souhaitons accélérer le mouvement en particulier en ce qui concerne les concessions les plus importantes économiquement. Vous parlez de préserver les TPE et les PME, au motif que leurs difficultés seraient plus importantes ; il n’est pas prouvé qu’elles s’adaptent avec moins d’agilité que les grands groupes, mais soit. L’essentiel, toutefois, c’est que cet amendement donne à l’État la possibilité d’aller plus vite que les cinq années prévues pour les marchés de concession majeurs.
Si notre amendement n’était pas adopté aujourd’hui, nous y reviendrions dans la navette, car on ne peut envisager de se trouver en 2026 avec des appels d’offres pour des concessions de trente ans, portant sur des dizaines de millions d’euros, qui ne seraient pas couvertes par les dispositions que nous avons votées. Nous perdrions des marges de manœuvre importantes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État 
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Je me rallie au délai de cinq ans. En revanche, comme l’a souligné Jean-Marie Sermier, il est indispensable que les marchés publics passés par les collectivités locales intègrent des critères environnementaux notamment en termes de distances à parcourir, et donc d’économies de CO
M. Jean-Pierre Vigier.

 On profite du plan de relance !
M. Vincent Descoeur.
 Et c’est très bon pour l’emploi !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
M. Vincent Descoeur et
 Il n’était pas là parce qu’il avait le covid !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Très bien ! Merci !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de remplacer le délai de cinq ans par un délai d’un an, sans quoi la portée de ces dispositions visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics restera purement symbolique.
M. Michel Vialay.
 La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
Mme Valérie Petit.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15, en fixant à deux ans au lieu de cinq, après publication de la loi, leur délai de mise en œuvre.
M. Alain David.
 Excellent !
M. Régis Juanico.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions adoptées en commission renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1
Mme Josiane Corneloup.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

C’est un amendement auquel je suis favorable. Il est d’ailleurs très proche de l’amendement n

 Je considère donc votre amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
(L’Assemblée observe le temps d’attente réglementaire.)
Je mets aux voix l’article 15.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il se place dans la continuité de l’article que nous venons d’adopter à une très large majorité – et même à l’unanimité – en demandant que les acheteurs publics s’assurent de la conformité des marchés aux principes de l’achat responsable de leurs fournisseurs et prestataires, sur le modèle de ce que font les entreprises en respectant les normes ISO 26000 et NF X50-135-1.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour permettre à nos collègues d’en comprendre la portée, je vais illustrer l’amendement par un exemple, celui d’une collectivité, comme la ville de Paris, qui lancerait une consultation pour employer un matériau noble comme le granit : si on l’enjoint à prendre en compte la responsabilité sociale de l’entreprise, si les choses sont clairement établies dans le cahier des charges, je vous assure qu’entre un granit de Bretagne, un granit du Tarn et un granit chinois, la collectivité sera plus encouragée à retenir un granit breton ou un granit du Tarn.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

La proposition que vous faites d’introduire la référence à l’achat responsable dans les grands principes de la commande publique, monsieur Lambert, est en réalité satisfaite par les modifications que nous venons d’y apporter avec l’article 15, en incluant l’obligation de prendre en compte les ODD dans les critères d’attribution et de spécification du marché, ainsi que celle d’inclure les considérations environnementales dans les conditions d’exécution. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 L’amendement souligne la responsabilité qui incombe à la collectivité publique de mettre en avant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je me permets d’insister car, dans le cas d’un granit chinois – nous avons eu le même débat sur le textile la semaine dernière –, tout le monde imagine bien que ce sont des enfants qui tapent sur les cailloux.
M. Thierry Benoit.

M. Jean-Marie Sermier.
 Dans nos régions, et notamment dans l’Union européenne, que ce soit un granit des Vosges, du Tarn ou de Bretagne, ce n’est pas du tout la même chose. Il est donc important de pointer la responsabilité des collectivités quand elles lancent leurs consultations, et encore plus lorsqu’elles attribuent les marchés.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je m’associe à l’amendement qui vient d’être défendu sur le granit. Nous sommes aux limites de l’absurde : il y a parfois des granits européens, voire français, qui prennent le bateau pour aller se faire tailler en Chine avant d’en revenir ! C’est absolument inadmissible en termes d’émissions de CO
M. Marc Le Fur.

 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Lisez donc l’exposé sommaire !
M. Thierry Benoit.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 
La question est bien évidemment au cœur de nos débats, et nous l’avons montré en votant à l’unanimité l’article 15, ce dont je me réjouis et dont je vous remercie. Mais votre amendement n’ouvre pas du tout le même débat. La notion d’achat responsable peut être justifiée ; toutefois, je vous invite à faire attention. Une décision du Conseil d’État a récemment cassé un marché de la métropole de Nantes qui, en substance, reposait sur la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, au motif que ce critère ne vaut pas pour la commande publique s’il n’a pas de lien direct avec l’objet du marché. Je maintiens donc mon avis défavorable.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Nous avons réactivé les SPASER, ces schémas qui doivent inciter les plus grands acheteurs publics nationaux et locaux à acheter plus vert et plus responsable socialement. Or nous manquons de lignes directrices sur le contenu et sur la façon de construire cet outil de planification avec les acteurs économiques et avec l’ensemble des parties prenantes ; d’où la proposition faite à travers ces deux amendements d’en formaliser les modalités de manière à en maximiser les effets.
M. Thierry Michels.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
En outre, vous proposez, avec l’amendement n

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à accélérer le verdissement de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Une telle mesure est nécessaire, au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics dans les années 2010. En 2018, seuls 18 % des marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 euros contenaient une clause environnementale.
M. François-Michel Lambert.
L’État doit fournir un effort exemplaire dans la transition écologique. Comme nous l’avons déjà dit, ses commandes représentent un levier important.
Même si nous avons voté l’article 15 et vous avons donné un délai de cinq ans, il faudra probablement accélérer. La crise du covid-19, notamment, démontre que des transformations profondes sont nécessaires ; elles doivent partir de la commande publique de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Je ne suis pas favorable à l’inscription d’une obligation dans la loi. En revanche, nous devons maintenir notre volonté politique, pour aller plus vite et plus loin avec les acheteurs, tout en donnant le temps à toutes les entreprises, notamment aux TPE et aux PME dans les territoires, pour qu’elles grandissent en même temps que notre ambition. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Votre amendement prévoit un décret qui déterminerait « le champ d’application et la durée de la stratégie », fixerait « des objectifs d’intégration des clauses environnementales », d’autres en matière « d’utilisation des biens composés de manière recyclée », et inclurait des « mesures de sensibilisation et d’accompagnement ». Mais tout cela, c’est le PNAAPD ! C’est le cœur de cet outil réglementaire, consulté, je vous le rappelle, par 99 % des acheteurs publics avant l’établissement d’un appel d’offres – et ce ne sont pas mes chiffres, mais ceux de l’Observatoire économique de la commande publique.
Je partage votre volonté, qui est bonne. D’ailleurs, je m’en suis assurée, juste avant de vous répondre : le chapitre II du nouveau PNAAPD s’intitule « Les objectifs », parce que, dans ce texte, il s’agit bien d’en fixer.
J’irai même plus loin car, comme je l’ai dit vendredi soir, certains objectifs fixés dans les PNAAPD précédents n’ont pas été atteints. Nous nous appuierons donc sur le rapport de la mission confiée à Pierre Pelouzet, mais aussi sur les futures conclusions de la mission parlementaire en cours de Mmes Sophie Beaudouin-Hubiere et Nadège Havet, pour réfléchir à un renforcement de la gouvernance.
Si les objectifs fixés par le PNAAPD ne sont pas respectés, ils ne font pas avancer le schmilblick, j’entends bien. Si je comprends l’objectif de votre amendement, je ne pense pas, toutefois, que nous l’atteindrons à travers un décret, mais plutôt par un resserrement de la gouvernance et par une application effective des mesures inscrites dans le PNAAPD 2021-2025. Pour cette raison uniquement, avis défavorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ce travail constructif. À la faveur de vos engagements, madame la secrétaire d’État et de vos explications concernant notre stratégie collective, madame la rapporteure, je choisis de retirer l’amendement.
M. François-Michel Lambert.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous avertir, il ne peut y avoir d’échec, cette fois-ci. Je retiens vos mots : il faut « resserrer » la gouvernance pour atteindre les objectifs.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
En tout cas, comptez sur ma volonté de renforcer la gouvernance. Je ferai en sorte que l’application des objectifs fasse l’objet d’un suivi, avec des rendez-vous d’étape, afin de nous assurer qu’ils soient atteints : ils ne seront pas là pour faire joli, comptez sur moi.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre à l’acheteur public de « se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée », dans la limite d’un montant annuel de 80 000 euros.
M. Vincent Descoeur.
En effet, la crise sanitaire a démontré la nécessité, pour les acheteurs publics, de disposer de réelles marges de manœuvre en la matière, pour être acteurs de la solidarité nationale envers les filières agricoles françaises de production. Le seuil des marchés visés ici a récemment été relevé à 40 000 euros, puis a été doublé par le Gouvernement, mais seulement pour certaines catégories de produits agricoles et sous certaines conditions, afin de faciliter l’achat de produits ayant fait l’objet de stockage pendant la crise sanitaire. Je vous propose ici d’assouplir les conditions d’élévation du seuil à 80 000 euros pour l’approvisionnement en produits frais, présentant une origine unique et territorialisés.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter les propos de M. Vincent Descoeur, les produits frais présentent un intérêt en matière environnementale et ces achats, en circuit court notamment, bénéficient à nos territoires et à nos cantines. Je vous remercie d’étudier ces amendements identiques avec toute la sagesse qui vous caractérise. 
Mme Valérie Beauvais.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui vise à relever le seuil en dessous duquel les conditions d’achat des produits frais et territorialisés sont assouplies, répond à un double objectif : celui de permettre le fonctionnement des écosystèmes locaux – c’est très important pour la qualité des assiettes proposées dans la restauration publique collective ; celui de réduire l’impact carbone lié aux transports – puisque, si l’on achète localement, on réduit cet impact. La période récente a d’ailleurs démontré que les produits locaux apportent des réponses tout à fait adaptées aux demandes des acheteurs publics.
M. Arnaud Viala.
De plus, même si le seuil proposé, 80 000 euros, semble élevé, la mesure concernerait des structures de petite taille, où la production est loin d’être industrielle et qui sont en difficulté à cause des contraintes auxquelles elles sont soumises.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n


La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Je rejoins l’argument de mes collègues : une telle mesure permettrait d’aider nos petits producteurs, qui en ont bien besoin en période de crise. Achetons localement, surtout en cette période.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mesure proposée à travers ces amendements est l’une des conditions pour faire vivre, dans les territoires, les circuits courts qu’il faut faciliter et encourager.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n

 Mes deux amendements précédents, au sein de cette discussion commune, résument l’esprit de celui-ci, que je vous présente au nom des députés du groupe de La République en marche.
M. Stéphane Travert.
Cet amendement vise à introduire, pour une durée limitée, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires sans publicité ni mise en concurrence, dans la limite de 100 000 euros hors taxes. Cette mesure présente un double objectif d’intérêt général.
Tout d’abord, elle permettra la reprise du secteur alimentaire et en particulier d’exploitations agricoles, et d’entreprises agroalimentaires de taille modérée, grandement affectées par la crise et la fermeture des débouchés, avec la fermeture de la restauration privée et collective, des marchés événementiels, festifs et touristiques ainsi que les perturbations rencontrées à l’export comme dans les marchés de proximité. Nous savons tous que des stocks se sont formés à cette occasion ; la situation financière des exploitations agricoles comme des entreprises concernées est fragile.
Par ailleurs, cet amendement permettrait aux gestionnaires des marchés publics de tester d’autres types d’approvisionnements que ceux habituellement pratiqués.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Il y a les croyants et les pratiquants !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il est difficile de s’exprimer quand tout le monde parle en même temps…
 S’il vous plaît, mes chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 
Je ne pourrai émettre un avis favorable sur certains des amendements en discussion, car, comme vous le savez, il est interdit d’introduire un critère territorial dans la commande publique.
 Des critères territoriaux !
M. Julien Aubert.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 

C’est un geste d’ouverture : la rapporteure pour le titre V de ce texte, Célia de Lavergne, prévoit de renforcer nettement les plans alimentaires territoriaux. Ceux-ci sont vraiment importants pour les élus locaux, pour les producteurs locaux et pour nos agriculteurs, parce qu’ils permettent de les associer, dans le cadre de commandes publiques et de tout un écosystème local. C’est sur ces dispositifs que nous devons travailler.
Comme Célia de Lavergne l’a indiqué à plusieurs occasions à propos du titre V, c’est la qualité du contenu de nos assiettes, notamment de celles de nos enfants, qui compte.
Avis favorable, par définition, à mon amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État

Notre position, sur cette question de droit, a ainsi évolué entre l’examen en commission et l’examen en séance, pour autoriser les acheteurs publics à acquérir sans publicité ni mise en concurrence les denrées alimentaires stockées jusqu’à 100 000 euros. Ce montant est même légèrement supérieur à celui envisagé en commission.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 J’aurais souhaité un avis tout aussi favorable aux amendements déposés par les députés Les Républicains. L’argument avancé par Mme la rapporteure sur les règles européennes pose le sujet. En effet, nous respectons la libre concurrence, c’est-à-dire la possibilité d’importer les biens alimentaires. Le dilemme écologique est là ! Nous ne parviendrons jamais à réduire les émissions de CO
M. Julien Aubert.

En effet, le coût facial de ces denrées importées est faux puisqu’il n’intègre pas le coût écologique et les externalités négatives d’un modèle de consommation dépendant de l’étranger.
 Très bien ! Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ce système – importer des fraises de l’autre bout de l’Europe et émettre du CO
M. Julien Aubert.


 Excellent ! Bravo, monsieur Aubert !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise s’oppose aux amendements n
M. Ugo Bernalicis.

Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Saluer une initiative qui vise à s’affranchir des règles m’échappe.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Depuis des heures, nous débattons de règles figurant dans le code des marchés publics pour finir par les écarter au motif de circonstances exceptionnelles !
M. Ugo Bernalicis.
La dernière fois que nous avons suivi cette logique, c’était lors de l’examen du texte devenu la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique :…
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 …vous souvenez-vous du sort réservé au non-respect du code des marchés publics ? La censure du Conseil constitutionnel !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 C’est précisément dans les moments de crise qu’il faut respecter les règles, afin d’éviter que ce soient toujours les mêmes qui remportent le gros lot. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Après l’intervention de M. Bernalicis, la qualité des amendements ne fait maintenant plus aucun doute. Je vais me ranger aux deux amendements de Mme la rapporteure et de M. Travert : la France insoumise est à la fois pour et contre les circuits courts car elle a toujours tendance à être pour ce qui est contre et contre ce qui est pour.
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est du « en même temps » !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il n’y a donc là rien d’étonnant.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je suis pour les règles c’est tout !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ah non, je ne connais aucune adresse : moi, je n’étais pas invité !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 
 C’est vous qui lancez la polémique !
M. Maxime Minot.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 
Monsieur Aubert, rassurez-vous, l’article 15, que nous avons adopté, répond parfaitement à votre préoccupation. En ajoutant un critère environnemental au critère économique, nous nous sommes libérés, comme je l’ai expliqué en commission, de la dictature du prix. C’est désormais le coût qui comptera. C’est bien ce que vous dites : la fraise espagnole, dont le CO

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Vous dites, madame le rapporteur,…
M. Julien Aubert.
 Madame « la » rapporteure !
Mme Caroline Fiat.
 …que la simple introduction d’un critère environnemental suffira. Combien coûte un kilogramme de fraises ?
M. Julien Aubert.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Bonne question, n’est-ce pas ? Un kilogramme de fraises d’Espagne coûte entre 1,80 et 1,90 euro, quand un kilogramme de fraises françaises du Vaucluse coûte entre 7 et 9 euros.
M. Julien Aubert.
 Et chez Chalençon ?
Mme Caroline Fiat.
 Penser que la seule insertion d’un critère environnemental dans les marchés publics suffira à compense une telle différence de prix est illusoire.
M. Julien Aubert.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Voilà pourquoi la proposition de mes collègues d’effectuer un choix politique et de ne pas se contenter d’un choix économique est bonne. En effet, jouer sur le code des marchés publics en introduisant des variables est un choix économique dont la portée est insuffisante. Je suis beaucoup plus clair : je veux la fraise française, je choisis la fraise française, j’assume la fraise française.
M. Julien Aubert.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Encore un qui ramène sa fraise !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est une différence de méthode fondée sur la volonté de faire de la politique. Ce n’est pas servir l’Europe que de la rendre responsable de nos absences de choix.
M. Julien Aubert.

M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 L’intervention de Mme la rapporteure nous renvoie à ce que j’avais dit sur l’éco-score : cet indicateur sera établi à la sortie du site de production et non sur le lieu de vente. Il n’est donc pas impossible qu’il soit plus favorable aux fraises espagnoles qu’à celles de Carpentras et du Sud de la France. Le risque de distorsions et de choix erronés existe.
M. François-Michel Lambert.
Madame la rapporteure, vous venez de démontrer la justesse des propos que j’ai tenus lors de l’examen des articles précédents : l’éco-score risque de défavoriser notre activité économique, notamment celle de l’industrie agroalimentaire.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n

 Le numérique est de plus en plus présent et nécessaire dans le déploiement des politiques publiques. C’est un outil formidable au service de nos territoires mais, malheureusement, tous les acteurs de ce marché ne sont pas vertueux en matière environnementale.
Mme Jennifer De Temmerman.
Nous avons déjà évoqué ce problème à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi et je vous propose de faire preuve de cohérence en faisant de l’impact environnemental des solutions numériques un critère d’évaluation des offres de marché public.
Cet amendement est issu d’une proposition de loi sénatoriale et d’un travail mené avec l’association The Shift Project.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État ont rappelé leur volonté de traduire dans la loi la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à introduire un critère environnemental dans l’achat public, voire d’aller plus loin.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement, Thierry Benoit le précisera pour le granit de Bretagne, vise à éviter le risque d’avoir à choisir, dans les achats publics, des matériaux de construction moins chers dont le prix n’intègre pas le coût environnemental lié à leur importation.
Nous constatons trop souvent que de très belles places, à mon goût trop minérales, sont construites avec des pierres et du granit venus de l’autre bout du monde. Ce n’est plus acceptable !
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre proposition rejoint le débat alimenté – c’est le cas de le dire – par Julien Aubert et ses collègues du groupe Les Républicains, puisqu’elle porte sur les externalités environnementales et le transport.
M. Thierry Benoit.
Les producteurs de fraises français et européens, comme les industriels ou les artisans qui extraient du granit, sont fatigués de se faire damer le pion par des entreprises de l’autre bout du monde dont l’avantage concurrentiel repose sur des distorsions sociales – objet de l’amendement sur la RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, inspiré par l’UNICEM, l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction – et environnementales liées au transport qu’a évoquées Marc Le Fur et qui sont l’objet de cet amendement.
Depuis quinze ans, les granitiers bretons me disent : « Monsieur le député, vous et vos collègues qui êtes sensibles à la question environnementale, pourquoi n’intégrez-vous pas dans les lois que vous votez les aspects environnementaux liés au transport des marchandises ? »
Ce projet de loi est l’occasion, pour moi en tant que député breton, de relayer l’attente des granitiers bretons et les propositions de l’UNICEM ; mais bien d’autres députés pourraient le faire pour d’autres matériaux. La question est celle de l’équité ; elle vaut pour la dimension européenne comme pour la dimension internationale. Je pense en particulier à l’Asie, parce que nous en avons beaucoup parlé au sujet du textile, mais elle est aussi concernée par la production de granit.
Cela fait rire Mme la rapporteure…
 Elle rit sous cape.
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la secrétaire d’État, tout à l’heure, alors que je défendais un amendement proposé par l’UNICEM, vous avez fait ce signe 
M. Thierry Benoit.
(M. Thierry Benoit fait tourner sa main près de la tempe.)
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Le transport est un sujet dont on parle souvent. Et justement, que permet l’article 15 ? Plutôt que de simplement dire que l’on veut acheter français, ou selon des critères environnementaux dès le lancement de l’offre, nous avons souhaité que soient pris en compte, dans les spécifications techniques, les ODD selon leurs trois dimensions – environnementale, économique, mais aussi sociétale. Les pierres chinoises, dites-vous, sont taillées par des enfants alors que les nôtres ne le sont pas : sur ce sujet, les critères fixés par les ODD peuvent aussi jouer dans les spécifications techniques. L’exécution du contrat concerne également la façon dont les matières sont transportées jusqu’à nous. Vous avez raison de le dire : il faut y faire attention.
Monsieur François-Michel Lambert, vous parliez tout à l’heure de l’éco-score ; bien sûr, l’éco-score concerne la production, mais en l’étendant à l’exécution du contrat dans les commandes publiques, les acheteurs pourront intégrer des critères liés au transport, ce qui aura un impact très important sur la commande publique. Le transport est, de façon directe, un critère environnemental d’exécution. Nous venons donc de donner aux acheteurs publics les bons outils pour faire ce que vous nous demandez. Ces amendements sont satisfaits par l’article 15, que nous venons d’adopter à l’unanimité. Aussi je vous propose de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Voyez ma bonne foi et ma bonne volonté : je retire l’amendement n
M. Thierry Benoit.

(Approbations sur les bancs des commissions et du gouvernement)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Merci pour ces précisions. Madame la rapporteure, vous venez donc de confirmer ce que j’ai dit : l’acheteur public pourra introduire la question du transport dans ses critères d’achat, mais le citoyen lambda sera face à un éco-score qui ne l’intégrera pas. Il y a un bug, qui ne vous concerne pas, madame la rapporteure, puisque vous ne défendiez pas l’article correspondant. Peut-être le rapporteur général pourra-t-il l’expliquer, mais cela n’est pas le sujet. Il faudra revenir sur l’éco-score, parce que tel qu’il est présenté, sans intégrer le transport, le citoyen lambda achètera des produits qu’il croira moins chargés en CO
M. François-Michel Lambert.

Compte tenu de nos relations et de nos échanges sur ces articles, je retire l’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faciliter les achats durables en restauration collective par le biais des marchés publics. Achetons local, auprès de petites exploitations bien souvent exclues de fait des marchés publics – c’est d’ailleurs ça, le problème. C’est un bon signal, tant sur le plan d’une écologie de bon sens que pour le soutien aux importantes filiales agricoles locales. Alors que l’on parle de réduire l’empreinte carbone – c’est l’objectif de ce texte –, il ne serait pas logique de ne pas retenir cet amendement, qui est bien au cœur du sujet. Évitons de faire manger à nos enfants des fraises ou des quetsches – pour rester local –, même bio, au mois de janvier. Je vous propose de tester une expérimentation, qui permettrait de déroger au droit européen de la concurrence, en retenant le principe de la discrimination d’origine pour les denrées alimentaires.
M. Yves Hemedinger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n


 Il vise à ajouter le mot « éligible », afin d’intégrer l’ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l’agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale. Certaines sont agréées, mais d’autres sont éligibles : l’agrément n’est pas toujours obtenu. Le sous-amendement vise à lever cette limitation, rencontrée dans la pratique.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Avis défavorable pour les amendements ; nous en avons longuement parlé vendredi soir et je ne reviendrai pas sur les problèmes, notamment juridiques, soulevés à cette occasion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me tient à cœur, parce qu’il vise à utiliser la commande publique pour veiller à l’emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, c’est-à-dire à développer l’écoconstruction. Il y a une histoire que j’aime bien raconter pour expliquer à quoi servent ces matériaux. La ville de Shibam, au Yémen, est appelée la Manhattan du désert ; ses immeubles ont été construits en terre crue. À Dubaï, les immeubles ont été construits en béton et en verre. Le point commun à ces deux villes, c’est qu’il y fait régulièrement jusqu’à 45 degrés l’été. À Shibam, on n’a pas besoin d’utiliser de climatiseurs, alors qu’à Dubaï, on y est obligé, à tel point qu’en trente ans, la température extérieure de la ville a augmenté de six degrés ; c’est considérable.
Mme Mathilde Panot.
En France, 70 % des déchets sont produits par le secteur de la construction, avec un impact carbone très fort : l’impact carbone des matériaux de construction et la vie des bâtiments en exploitation représentent 40 % du bilan carbone. Le ciment est responsable à lui seul de 6,9 % du bilan carbone mondial. Il nous faut impérativement faire bifurquer nos modes de production, en concertation avec les travailleurs du bâtiment. Des études menées par une centaine d’experts ont montré qu’avec une bifurcation des modes de construction, on pourrait économiser 90 millions de tonnes équivalent carbone en dix ans, c’est-à-dire diviser par deux le bilan carbone de la construction et par cinq celui de la France.
Il faut impérativement privilégier les matériaux crus plutôt que cuits et ceux qui stockent temporairement du CO

(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable !
Mme Caroline Fiat.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je serai brève, puisque nous sommes en temps législatif programmé – que nous adorons toutes et tous. Votre réponse, consistant à dire qu’il faut laisser le choix, ne tient pas, madame la secrétaire d’État. Elle illustre tout ce qui nous oppose quant au fait de savoir qui doit impulser la bifurcation écologique et solidaire.
Mme Mathilde Panot.
Tous les précédents montrent que si vous laissez le choix, il y aura du moins-disant social et environnemental. Sans un levier puissant, comme la commande publique, nous n’imposerons pas la bifurcation de la formation. Malheureusement, nous prenons du retard à chaque étape, parce que nous laissons le libre marché décider. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
(Mme Mathilde Panot proteste)
 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 Je ne prétends pas trouver un consensus, mais je soutiens Mme Panot concernant l’importance de l’éco-construction, tout en respectant les entreprises et l’industrie. On observe des signes encourageants, néanmoins nous sommes toujours à la peine. L’exemple du ciment recyclé le montre : certaines entreprises proposent de très belles innovations, mais nous n’avons pas su les encourager par un petit effort législatif, notamment dans la loi AGEC. On peut trouver un équilibre entre la liberté, des entreprises notamment, et le soutien aux entreprises responsables.
Mme Valérie Petit.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir les amendements n

 Je poursuis le débat sur les matériaux biosourcés. Ils stockent le carbone et sont au cœur de la performance environnementale des bâtiments, prônée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN).
Mme Sophie Mette.
Il faut montrer l’exemple dans les commandes publiques en adoptant des pratiques vertueuses. Le code de l’environnement prévoit l’usage de matériaux de construction biosourcés dans les bâtiments publics ; il convient désormais d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés. C’est ce que je propose avec ces amendements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Dans le cas qui nous occupe, ce n’est même pas nécessaire. D’abord, la future réglementation environnementale 2020 (RE2020), en cours de discussion, intègre massivement des matériaux biosourcés, en particulier le bois. Ensuite, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a publié en 2019 le guide 
Des Produits biosourcés durables pour les acheteurs publics et privés 
Les Matériaux biosourcés dans le bâtiment
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Toutefois, ces amendements sont déjà satisfaits en droit. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé l’intérêt d’utiliser les matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment ; l’article 144 prévoit que « [la] commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. » La loi ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a renforcé l’intérêt pour les matériaux issus de ressources renouvelables. Avec la RE2020, que Mme la rapporteure a mentionnée, la construction neuve prendra en compte l’impact environnemental des bâtiments et des modes de construction, afin de privilégier ceux qui émettent peu de gaz à effet de serre.
Ainsi, l’application de la politique d’incitation est en plein développement ; passer à une obligation qui s’appliquerait

 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 Je maintiens les amendements : les produits biosourcés ont besoin d’un coup de pouce. 
Mme Sophie Mette.
(Mme Delphine Batho applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un débat intéressant. La Fédération du bâtiment m’a alerté sur l’impossibilité de basculer du jour au lendemain dans un usage trop massif des matériaux biosourcés, eu égard au coût de construction, au métier et à la formation. En même temps, on admet que la seule incitation risque de faire durer la transition plusieurs décennies.
M. Julien Aubert.
Le Gouvernement dispose-t-il d’éléments pour évaluer ce qui serait faisable ? Les amendements visent respectivement à rendre obligatoire 75, 50 ou 25 % de matériaux biosourcés : ils n’impliquent pas la même montée en puissance ; dans le domaine économique, cela va d’un choc mortel sur le crâne à un bobo sur le menton.
Plutôt que d’avoir une discussion assez théorique pour savoir qui est le plus volontariste sur les matériaux biosourcés, je préfère que nous débattions sur ce qu’il serait possible de faire à l’horizon de dix ans, pour éviter une explosion du coût et pour remédier au problème du manque de formation. Quel pourcentage serait accessible pour la France, compte tenu des contraintes économiques et des contraintes des acteurs du bâtiment ?
Mieux vaudrait, par exemple, se fixer un objectif de 10 % des rénovations et des constructions utilisant des matériaux biosourcés, et l’atteindre, plutôt que de se faire plaisir en adoptant des amendements qui portent ce pourcentage à un objectif inatteignable de 50 % ou de 75 %. Les mêmes comportements ont rythmé le débat sur l’énergie, lors du précédent mandat, certains députés s’enthousiasmant à imaginer un pays sans parc nucléaire ; quelques années plus tard, soit ils étaient devenus ministres, soit ils étaient devenus beaucoup plus réalistes sur la capacité de montée en charge…
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Je suis à l’origine, grâce à l’appui de beaucoup de parlementaires de tous les groupes, de l’article de la loi ÉLAN qui a été évoqué, relatif au changement du code de la construction et de l’habitation ainsi que du code de l’environnement, en vue de favoriser le biosourcé et, ce faisant, de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
M. Vincent Thiébaut.
La RE2020, on l’a dit, fixe une trajectoire assez claire, s’agissant notamment des maisons individuelles et du logement. Pour que la filière du biosourcé puisse s’adapter, il lui faut de la visibilité. Or la fixation d’objectifs précis risque d’être contreproductive car, si le temps d’adaptation laissé à la filière est trop court, nous pourrions être confrontés à la situation paradoxale de devoir importer des matériaux biosourcés, à l’inverse des objectifs recherchés. Je préfère conserver la trajectoire que nous avons définie aujourd’hui : elle est appuyée par le Gouvernement, notamment à travers la RE2020.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 J’insiste, au contraire, sur l’importance d’aller dans le sens des objectifs que propose Mme Mette, qu’ils soient de 25 %, de 50 % ou de 75 %. Il est essentiel d’affirmer une trajectoire, comme vient de le dire notre collègue Thiébaut. Je m’inscris en faux sur le fait que le marché ne serait pas possible.
Mme Annie Chapelier.
Dans ma circonscription, un CFA – centre de formation des apprentis – propose des formations sur les matériaux biosourcés. Cependant la commande est faible, car il n’y a pas d’artisans qualifiés dans ce domaine. Pour sortir de ce cercle vicieux, il faut un objectif clair, permettant de former les personnels adaptés.
Je vous livre une anecdote : ma fille, qui réside dans les Cévennes dans une maison entièrement construite en matériaux biosourcés, vient de m’envoyer à l’instant un texto, qualifiant sa maison de « dingue », puisqu’il y fait chaud à l’intérieur lorsqu’il fait froid à l’extérieur, et vice-versa, sans qu’il y ait besoin ni de climatisation ni de chauffage.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 Je retire les amendements n
Mme Sophie Mette.


 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 La filière du chanvre fonctionne remarquablement bien : des maisons sont construites avec des parpaings en chanvre, avec une réglementation spécifique, qui préconise de telles constructions permettant, en sus, de sauver toute une filière agricole. Il faut appuyer beaucoup plus fortement l’usage des matériaux biosourcés,…
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 …car, madame la secrétaire d’État, vous n’allez pas assez loin.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Ce qui m’inquiète n’est pas le savoir-faire des artisans, car, vous avez raison, madame Chapelier, la formation professionnelle a été repensée de façon à s’adapter aux besoins du marché. Nous évoquerons d’ailleurs, dans la suite de la discussion, les OPCO, les opérateurs de compétences, qui, au sein de la filière de la construction, sont plus que prêts puisqu’ils sont déjà en train de former des jeunes – et des moins jeunes, d’ailleurs, beaucoup de personnes ayant besoin de se former sur ces nouveaux matériaux.
La RE2020 s’appliquera avec une temporalité qui permettra aux industriels de s’adapter. Elle a notamment effrayé les cimentiers, qui travaillent à fabriquer du béton de chanvre, consistant en l’alliage de matériaux biosourcés avec du béton de réemploi : il leur faut juste un peu de temps pour y parvenir. C’est la raison pour laquelle la RE2020 prévoit des objectifs échelonnés dans le temps, de façon à toucher l’intégralité du secteur du bâtiment, même s’il ne relève pas de la commande publique, y compris les maisons individuelles, les immeubles d’habitation, le secteur tertiaire. Bref, on y va tous.
Si je comprends votre objectif, la loi a déjà fixé beaucoup de principes. Des réglementations ont également été instaurées ces dernières années, comme la règlementation thermique, dite RT2012, ou la norme BBC – bâtiment basse consommation. Nous progressons donc très vite, avec l’ambition de construire de manière plus responsable : nous en avons la volonté, et la part de matériaux biosourcés dépassera peut-être même 25 %.
 Excellent !
M. Mickaël Nogal.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il vous fera plaisir, madame la secrétaire d’État, puisqu’il nous invite à être responsables ! Cet amendement de notre collègue Duby-Muller propose en effet de prendre en compte des critères de durabilité lors de l’achat public de produits numériques.
M. Jean-Marie Sermier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 J’espère que l’on sera sensible à ce petit amendement qui ne mange pas de pain. Il vise à privilégier les solutions de réemploi des emballages lors des achats publics, témoignant de la volonté de réaliser des investissements, pour faire ensuite rapidement des économies conséquentes, en exigeant une commande publique exemplaire.
Mme Annie Chapelier.
J’en profite également pour défendre l’amendement n



 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De manière très synthétique, l’amendement vise à orienter, lorsque c’est possible, les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages.
M. Stéphane Testé.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n

 Le développement des solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Dans cette perspective, la loi AGEC prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire, privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le sens du présent amendement, qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 En outre-mer, et notamment à La Réunion – territoire d’élection de Mme Bassire, qui a déposé l’amendement –, la situation est encore plus marquée. En effet, un certain nombre de matériaux sont livrés dans des caisses ou avec des emballages très importants. Certes, l’emballage est nécessaire, mais il doit être réemployé. Cela permet d’économiser des matériaux et de créer des filières. Il nous semble que cet amendement, et tous ceux qui lui sont identiques et qui ont été déposés de façon transpartisane, sont importants pour l’économie solidaire et sociale.
M. Jean-Marie Sermier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

L’amendement n


Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 C’est historique !
M. Maxime Minot.
 Bande de nuls !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure 
Je vous invite donc à vous reporter à ce décret, de même qu’aux CCAG applicables aux marchés publics, dont les dernières versions ont été publiées au
 Journal officiel

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État


Le tableau annexé, que je tiens à votre disposition et que vous trouverez évidemment en ligne, comprend une liste très détaillée de produits pour lesquels sont fixées des proportions minimales de montant annuel d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, ainsi qu’une part spécifique pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Le tableau comporte dix-sept lignes, chacune comprenant entre un et six produits ou catégories de produits. Je vous laisserai prendre connaissance des proportions minimales figurant dans le décret et mentionnées dans les CCAG applicables aux marchés publics, comme l’a indiqué la rapporteure. Les amendements étant satisfaits, je vous en demanderai le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
Mme la présidente.
 Le décret étant, dans sa rédaction, conforme aux attentes de mon amendement, il va de soi que je le retire.
M. Jean-Michel Mis.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, pour le présenter très rapidement, fixe un cadre pour les achats publics de l’État en définissant des objectifs à atteindre, s’agissant notamment des téléphones reconditionnés et des pneumatiques rechapés. Il s’agit d’enclencher, avec volontarisme, la transition vers une économie circulaire qui fait durer les produits, et qui sait les réemployer et les réutiliser.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je ne connaissais pas le contenu du décret qui, si j’ai bien compris, concerne notamment les téléphones portables.
M. François-Michel Lambert.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 S’agissant des pneumatiques rechapés, je relirai la loi AGEC – que je maîtrise moins bien que vous, madame la rapporteure. Restera le sujet des biens d’ameublement, dont nous pourrons reparler dans un autre cadre. Je retire mon amendement.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les matières plastiques peuvent contenir des perturbateurs endocriniens qui sont facteurs de maladies graves comme le cancer, le diabète, l’obésité, les maladies de la reproduction. Aussi, dans un souci d’exemplarité, l’achat de bouteilles en plastique pourrait être interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. Cela nous permettrait d’amorcer une dynamique qui, à mon sens, est indispensable.
M. Michel Vialay.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Vialay.
Mme la présidente.
 La loi AGEC a instauré la consigne des plastiques, mais cela aura deux conséquences. D’une part, sachant qu’ils ne se recyclent pas tous de la même façon, il faudra en produire plus afin qu’une assiette économique suffisante permette de s’inscrire dans un cycle de recyclage. D’autre part, contrairement à ce que dit Mme la rapporteure, les plastiques posent des problèmes de santé bien réels. Un rapport estime le coût sanitaire de l’exposition aux perturbateurs endocriniens à 168 milliards d’euros par an en Europe – et encore ne s’agit-il que d’un chiffrage extrêmement minimal. Il y a donc là un véritable enjeu de santé publique.
M. Michel Vialay.
Que l’on avance grâce à ce projet de loi ou à un autre, je resterai évidemment à votre disposition, madame la secrétaire d’État, pour échanger de façon précise sur le sujet, établir des règles et trouver, cette fois, le bon tempo. Je maintiens toutefois mon amendement aujourd’hui pour que chacun puisse se positionner.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Mme Chantal Jourdan
M. Loïc Prud’homme
M. Hubert Wulfranc
M. Thibault Bazin
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Beauvais
Amendement n

Amendements n

Mme Annie Chapelier
Mme Frédérique Tuffnell
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendement n

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit qu’« à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements » fabriquant des repas, par dérogation aux principes de la commande publique, « à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité ». Il prévoit en outre qu’avant la fin de l’expérimentation le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la réussite et les effets du dispositif qu’il introduit.
M. Arnaud Viala.
Nous cherchons ainsi à corriger une imperfection de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM). J’imagine que la rapporteure et la secrétaire d’État me répondront qu’un correctif a été apporté il y a quelques heures par amendement, mais le nôtre s’inscrit davantage dans le long terme : les producteurs ont en effet besoin de visibilité sur la manière dont ils peuvent écouler leurs produits. Il faut aussi que les acteurs publics qui réalisent des achats soient prescripteurs en matière de qualité et de vertu environnementale des approvisionnements. Cette disposition devrait recueillir un large consensus.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements identiques sont à mes yeux importants, en tout cas il existe une forte attente de nos concitoyens et des collectivités locales en la matière. Un critère de proximité géographique permettrait de renforcer tout l’écosystème alimentaire. Je connais des petites communes, notamment dans ma circonstance des Alpes-Maritimes, qui consentent des efforts importants pour accueillir ces agriculteurs et servir des produits locaux aux élèves dans les cantines. Les amendements prévoient une expérimentation de trois ans. Je sais que vous risquez de nous opposer les contraintes du droit européen, mais nous devrions tout de même nous poser la question : ce n’est pas un sujet politique ou clivant, et il existe une très forte attente de nos concitoyens en la matière.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par le biais de cette expérimentation, il s’agit de démontrer l’effet environnemental positif d’une commande publique orientée pour partie vers des circuits courts, en favorisant la consommation de produits agricoles issus d’une agriculture de proximité dans la restauration collective. Les états généraux de l’alimentation et la loi ÉGALIM ont suscité beaucoup d’attentes mais les promesses ne sont pas tenues. Nous avons là une occasion, à ne pas manquer, de corriger le tir et de compléter les dispositifs déjà prévus. Cette disposition irait dans le bon sens, à la fois pour l’environnement, l’économie locale et le lien social dans les territoires.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme pour les amendements précédents, il s’agit d’adapter, à titre expérimental, le code des marchés publics pour favoriser des produits issus de circuits de proximité locaux et à faible coût environnemental. Le lien est un peu ténu avec ÉGALIM mais il est très fort avec la logique des circuits courts et celle du développement local.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre II

Nous avons voté tout à l’heure, M. Viala l’a rappelé, une année supplémentaire de répit pour nos agriculteurs en matière de commande publique, avec la possibilité de commandes jusqu’à 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence. Si le contexte est particulier, c’est toutefois l’occasion pour des acheteurs de se fournir différemment dans le cadre de circuits courts.
Une entreprise agricole est une PME et, à ce titre, les acheteurs peuvent déjà les inclure, grâce à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en leur réservant des marchés ou des lots dans des marchés. Souvent la difficulté pour de petites exploitations locales est de fournir les cantines de manière linéaire tout au long de l’année. Nous poursuivons donc le même objectif, nous avons tous envie que les circuits courts fonctionnent aussi bien avec les acheteurs du quotidien qu’avec les acheteurs publics, mais nous nous donnons d’autres moyens pour y parvenir. La secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable pourra aussi décrire ce qui peut être fait au plan réglementaire.
Je termine par l’argument juridique : nous ne pouvons pas introduire de critère local même au sein d’une expérimentation. Nous souhaitons que les acteurs publics soutiennent l’agriculture française et nous leur donnons les outils pour le faire. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Si la loi ÉGALIM prévoit de recourir à un approvisionnement local des denrées alimentaires pour la restauration collective, elle comporte quelques failles, notamment dans la partie importation. Ainsi – le débat a eu lieu il y a trois ans –, nous savions qu’il n’était pas exclu, en raison de la saturation du marché, que les produits bio soient importés. Ce n’est donc pas l’argument le plus pertinent. Puisque le code des marchés publics peut être adapté pour des enjeux environnementaux, pourquoi ne le pourrions-nous pas pour des critères géographiques, dès lors que les transports ont une empreinte carbone ? Vous pourriez donc l’envisager, d’autant plus qu’il s’agit d’une expérimentation dans un texte qui en comporte de nombreuses autres.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 C’est dommage que vous n’acceptiez pas ces amendements, car ils proposent un vrai moyen de renforcer les petits écosystèmes dans les territoires. S’agissant du droit européen, par le biais de la pondération des critères dans un appel d’offres public, nous aurions pu aboutir à un résultat si nous en avions eu la volonté.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de vous entendre répéter depuis des heures qu’il n’y a pas de voie juridique pour introduire un critère géographique dans le code des marchés publics. Il va falloir à un moment donné que la France se batte à cette fin au plan européen,…
M. Arnaud Viala.
 Il a raison ! 
M. Thibault Bazin.
(Plusieurs députés du groupe LR approuvent.)
 …sinon toutes nos productions disparaîtront corps et biens. C’est vrai pour ce dont nous parlons et pour d’autres sujets. Je vous en cite un : le nutri-score risquant d’être généralisé à tous les produits, si nous n’introduisons pas la préférence géographique, je vous laisse imaginer le carnage pour nos appellations d’origine protégée (AOP) et toutes nos productions de qualité. Répéter au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’il n’existe pas de voie juridique et que les députés n’y peuvent rien, n’est pas audible pour les Français.
M. Arnaud Viala.
 Très juste !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Nous voici au chapitre « Adapter l’emploi à la transition écologique », un sujet qui conditionne l’acceptation du grand public à la transition.
Mme Chantal Jourdan.
Nous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, l’action du groupe Socialistes et apparentés est guidée par la volonté d’accroître la justice sociale et de diminuer l’empreinte carbone. Les deux objectifs sont indissociables : nous affirmons que la lutte contre le réchauffement climatique va de pair avec la transformation de l’activité humaine, qui doit devenir respectueuse de l’environnement et être elle-même respectée.
Si personne ne peut blâmer le scepticisme de ceux qui risquent de perdre leurs emplois du fait de la transition écologique, il y a une réalité : il faut nous préparer au long terme si nous voulons survivre. Oui, le changement climatique aura des effets sur le monde du travail mais il faut aussi affirmer que ces effets peuvent être positifs si nos objectifs sont clairs en matière de protection des êtres et des ressources et si nous affichons nos ambitions en visant l’émancipation de tous.
Tous les scénarios le confirment : entre pertes et nouveaux emplois, le solde est positif. Nous pouvons citer l’étude de l’association négaWatt, prévoyant 400 000 emplois supplémentaires en 2030 dans un scénario d’énergies renouvelables, ou encore celle de l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui prévoit plus d’un million d’emplois en 2050. Il est donc fondamental de protéger ceux dont l’emploi est menacé par la nécessaire bifurcation engagée, en faisant apparaître les nombreuses conversions possibles et en les rendant accessibles.
Les points sur lesquels il faut agir sont au nombre de trois. Premier point, en amont : former dès à présent les jeunes aux métiers d’avenir, qui doivent être bien identifiés. Deuxième point : informer tous ceux dont l’emploi est voué à changer de nature. Les Français doivent, dès à présent, disposer des moyens de se préparer en toute sécurité au changement, ce qui nécessite évidemment une action concertée entre acteurs privés et publics. Dernier point, celui des personnes qui se retrouveront particulièrement éloignées de l’emploi : pour elles, nous devons disposer d’ambitieux dispositifs de protection et d’accompagnement. Rogner sur les mesures de chômage ou de formation, c’est compromettre la possibilité des Français de soutenir la bifurcation écologique.
Souvent, on rétorque à ceux qui souhaitent avancer plus rapidement que nous atteignons la limite de l’acceptabilité des mesures. Pourtant, cet argument n’est valable que si rien n’est fait pour préparer l’avenir du monde. La préparation aux métiers d’avenir par la formation et l’apprentissage exige des moyens importants que seul le Gouvernement peut réellement engager étant donné le principe de recevabilité financière qui s’impose à nos amendements.
Les mesures proposées par notre groupe visent à renforcer et à accélérer la mobilisation des outils qui permettront de mieux sensibiliser et informer nos concitoyens sur les enjeux climatiques par l’intermédiaire des représentants du personnel, de donner une vision positive de l’avenir et de permettre à chacun de prendre sa part dans un renouveau collectif. Nous espérons que notre assemblée s’en saisira pour affirmer sa volonté de changement face à l’urgence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 L’article 16, qui ouvre un nouveau chapitre, prétend adapter l’emploi à la transition écologique, mais comment le faire sans parler de la responsabilité climatique des entreprises ? Comment viser un tel objectif, alors que les actionnaires sont les véritables décisionnaires des entreprises ? Rappelons la mésaventure récente du président-directeur général de Danone, Emmanuel Faber, sauvagement débarqué pour avoir tenté de faire évoluer les pratiques de son entreprise,…
M. Loïc Prud’homme.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 …ce qui a sans doute, il est vrai, coûté quelque dixième de point aux dividendes versés aux actionnaires.
M. Loïc Prud’homme.
Comment, également, viser un tel objectif, alors que la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a proposé une taxation des dividendes des entreprises de 4 % au bénéfice de la transition écologique, et que notre amendement qui reprenait cette proposition a été déclaré irrecevable ? Alors que nous ne pouvons même pas discuter de cette mesure à l’Assemblée nationale, comment pouvez-vous prétendre vouloir adapter l’emploi à la transition écologique ?
Outre la responsabilité climatique des entreprises, l’article 16 traite de la responsabilité climatique du secteur bancaire. Or le Gouvernement refuse de taxer les profits réalisés par les banques dans le cadre de projets nuisibles à l’environnement : dans ces conditions, est-il sérieusement possible d’envisager la bifurcation écologique ? Là aussi, l’amendement déposé par le groupe La France insoumise a été déclaré irrecevable.
L’intention d’adapter l’emploi à la transition écologique et de favoriser des emplois locaux, écologiquement soutenables et non délocalisables, est certes belle, mais on voit mal comment on y parviendra dans le cadre de ce texte. L’article 16 contient trop de jokers pour pouvoir réellement modifier la trajectoire actuelle.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 L’article 16 contient les rares mesures du projet de loi relatives à la production et au travail, lesquelles exigeaient un investissement massif dans la transition sociale et professionnelle, pour accompagner les salariés en difficulté dans leur emploi et former, à la fois, les individus et les entreprises. Un grand nombre de celles-ci seront en effet confrontées au défi de la transition écologique et devront faire évoluer les emplois de leurs salariés.
M. Hubert Wulfranc.
Cet article, dont la portée est très limitée, aurait dû donner de nouveaux pouvoirs aux salariés pour leur permettre d’intervenir dans la stratégie des entreprises, s’agissant notamment de leur trajectoire de transition bas carbone et des aides publiques, considérables, dont elles bénéficient – j’en veux pour preuve les montants du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et des exonérations des cotisations sur les bas salaires.
Aucune disposition n’est également prévue pour mobiliser massivement la formation professionnelle et soutenir les reconversions dans les secteurs d’activité directement confrontés à la transition écologique. L’étude d’impact exclut clairement la possibilité d’une taxe sur la masse salariale. Une telle mesure aurait pourtant permis de dégager 10 milliards d’euros pour abonder de manière significative la formation professionnelle et l’accompagnement à l’emploi, y compris pour les TPE.
L’article 16 qui nous est proposé contient des mesures particulièrement restreintes. Malheureusement, le groupe communiste ne pourra pas faire valoir les amendements qu’il avait déposés et qui portaient sur l’obligation faite aux entreprises de publier une trajectoire de réduction des émissions de CO

Pour ces différentes raisons, nous serons peu loquaces sur l’article 16, qui sous-estime gravement les enjeux en matière de formation professionnelle. Non seulement nous déplorons ses insuffisances, mais nous les dénonçons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je m’interroge moi aussi sur l’article 16 : en quoi favorisera-t-il la lutte contre le réchauffement climatique ? Il pourrait peut-être être amélioré par l’adoption de quelques amendements, mais j’en doute.
M. Thibault Bazin.
Nos entreprises n’ont pas attendu ce texte pour s’engager dans la transition énergétique. Ainsi, ma circonscription compte quelques beaux exemples d’entreprises qui ont décidé d’abandonner le charbon. Il est vrai, aussi, que de nouveaux métiers apparaissent en lien avec la transition écologique. Or les entreprises concernées n’ont pas attendu le projet de loi pour imaginer les futures compétences et les métiers de demain dont elles auront besoin. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrit déjà dans ce mouvement – Mme la rapporteure le sait bien.
Les alinéas 2 à 9 de l’article 16 visent à modifier le code du travail pour y faire figurer la transition écologique, mais était-ce réellement nécessaire puisque son article L. 2241-12 mentionne déjà « la transition écologique et énergétique » ?
 Nous en venons aux amendements à l’article 16. 
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
De ce point de vue, l’article 16 permet une réelle avancée en accordant une place importante à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au-delà de la formation professionnelle, il est en effet nécessaire d’anticiper la gestion des emplois dans l’entreprise. Une telle mission ne saurait évidemment relever de la représentation nationale, qui ne dispose pas de toutes les données : elle relève avant tout du dialogue social au sein des entreprises. On ne trouve pas toutes les réponses dans les textes, monsieur Bazin, vous le savez comme moi. Les entreprises de votre circonscription qui ont abandonné le charbon ont amorcé ce changement notamment grâce au dialogue social. La décision ne peut pas venir du seul dirigeant, aussi ambitieux soit-il pour son entreprise. Il est essentiel que les salariés participent au changement, grâce au dialogue social.
C’est la raison pour laquelle il serait dommage, selon moi, de nous priver d’un tel article dans un projet de loi sur le climat. Nous pouvons être fiers de l’article 16. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes plusieurs à avoir souligné, à juste titre, l’importance de la formation professionnelle, qui bénéfice d’une dotation de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). L’article 16 est important car l’information des salariés sur les enjeux de la transition écologique – une information plus poussée qu’aujourd’hui, monsieur Bazin –, ainsi que leur formation et leur engagement, sont indispensables. Désormais, pas moins de 7 milliards d’euros sont contractualisés sur cinq ans avec les régions pour amplifier le nombre de demandeurs d’emploi formés aux métiers des secteurs de la transition écologique, parmi lesquels la rénovation énergétique, les mobilités douces, le recyclage, le réemploi ou encore les énergies alternatives. Un tel montant est loin d’être anecdotique ! Avis fortement défavorable à cet amendement de suppression.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n

 Vous venez d’évoquer les salariés, madame la secrétaire d’État : je veux justement vous parler d’eux. Le présent amendement, que nous avons rédigé avec la CFDT, propose d’ouvrir aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire aux enjeux environnementaux de l’entreprise. On ne peut pas demander aux salariés et à leurs représentants de s’emparer activement de la transition écologique sans reconnaître leur droit à la formation sur ce sujet.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Je prends Mme la rapporteure au mot : il faut renforcer le dialogue social. Personne ne peut s’opposer à un tel objectif, qui nécessite cependant le renforcement de la formation des salariés et de leurs représentants au comité social et économique. Par ces deux amendements, nous proposons donc de renforcer le temps de disponibilité des membres du CSE pour leur permettre de se saisir des questions environnementales.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas encore convaincu la secrétaire d’État, mais j’ai senti que la rapporteure était sensible à mes arguments. Je défends cet amendement de mon voisin de banc et de circonscription, Fabien Di Filippo, qui nous fait profiter de son bon sens de terrain. Il a étudié attentivement la rédaction actuelle d’un des articles que vous voulez modifier dans le code du travail – le L. 2241-12 –, qui conclut en évoquant « une attention particulière [portée] aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique ». Or vous voulez ajouter en introduction du même article qu’il s’agit « notamment [de] répondre aux enjeux de la transition écologique ». On peut toujours en rajouter,…
M. Thibault Bazin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 …mais quand je pense au climat, je me dis que nous pourrions peut-être faire une économie de papier et une économie numérique, parce que cette précision ne me paraît pas très utile.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
L’article 16 est d’ailleurs très important pour les TPE et les PME, parce qu’il permettra aux branches professionnelles de disposer d’un outil de gestion prévisionnelle. En effet, les petites entreprises n’ont pas forcément de représentants du personnel : elles ont besoin d’un tel outil dans leur convention collective. Les grandes entreprises en ont également besoin, y compris du point de vue territorial car la GPEC concerne aussi les territoires. Au moment où nous prenons un grand virage écologique et énergétique, il me semble donc essentiel de donner cette précision. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je ne suis pas contre le fait que la GPEC prenne en considération la transition écologique ; je dis juste que c’est déjà le cas. Je relis pour vous…
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 …l’article L. 2241-12 du code du travail : « La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences […] s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche […]. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. » Je le répète : c’est déjà pris en compte, déjà satisfait.
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Si nous avions proposé la même chose, vous nous auriez répondu : « Avis défavorable. »
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article que nous examinons vise entre autres à prendre en considération au sein de l’entreprise les enjeux de la transition écologique lors des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C’est une avancée majeure, qui se trouverait amputée d’une partie de sa substance en l’absence du pilier social. Nous en sommes tous conscients : la transition écologique ne peut s’envisager sans une véritable transition solidaire. D’ailleurs, le fait que la dimension sociale soit présente jusque dans le nom du CSE est-il fortuit ? Tout est lié : j’en veux pour preuve l’interconnexion entre les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) ou encore les critères attestant du partage de la valeur au sein de l’entreprise. L’écologie ne pourrait se concevoir sans solidarité et vice-versa. Le présent amendement vise donc à ajouter la notion de solidarité à celle d’écologie.
Mme Florence Provendier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 J’ai travaillé près de vingt-cinq ans en entreprise : j’ai donc une bonne connaissance de ce qui s’y passe, y compris en matière de gouvernance. J’entends ce que vous dites mais le présent article est propre au CSE. La précision que je voulais apporter visait à évoquer une transition qui soit à la fois « écologique » et « solidaire ». Si vous dites que ma demande est satisfaite, je retire mon amendement, mais je trouve difficile de dissocier les deux notions.
Mme Florence Provendier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer la question des impacts du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique, et ainsi à encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est un aspect clé que les entreprises doivent prendre en considération, les enjeux numériques ne doivent pas être oubliés.
M. Guy Bricout.
À l’heure du développement du télétravail, l’impact du numérique est une composante essentielle des activités de toute entreprise. De la multiplication des terminaux utilisés aux usages abusifs, l’empreinte carbone de telles activités n’est pas négligeable : la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre a augmenté de moitié depuis 2013, passant de 2,5 % à 3,7 % du total des émissions mondiales.
La phase de fabrication est la clé : elle représente 80 % des impacts environnementaux du numérique. De plus, la quantité de ressources en minerais nécessaires pour fabriquer des équipements numériques est limitée dans la nature ; pour certaines, l’épuisement total est attendu d’ici trente ans.
Il est donc nécessaire que le comité social et économique prenne en compte les impacts environnementaux des activités de l’entreprise – notamment dus à la multiplication des terminaux utilisés –, par exemple en privilégiant le réemploi à l’achat et en confiant les terminaux en fin de vie aux éco-organismes agréés. La sobriété numérique doit devenir centrale dans la gestion des entreprises.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’est pas inutile non plus de rappeler la pollution générée par les courriels. En France, d’après ContactLab, un internaute en reçoit en moyenne trente-neuf par jour et d’après le cabinet d’études Radicati Group, en 2018, 281 milliards de courriels ont été envoyés dans le monde chaque jour. Si l’on considère cette moyenne de 4 grammes de CO
Mme Valérie Beauvais.




Enfin, le stockage des courriels dépense également de l’énergie. « Chaque Français garde entre 10 000 et 50 000 mails non lus dans sa boîte de réception », assure Édouard Nattée, le PDG de la start-up Foxintelligence, qui édite notamment Cleanfox, l’application de tri automatique de courriels. Toutes ces données sont stockées dans des centres de données qui consomment annuellement 200 térawattheures par an et produisent 0,3 % des gaz à effet de serre, selon le site Nature.
Je vous propose donc de compléter les alinéas 2 et 3 en mentionnant « les impacts environnementaux du numérique. » Cette fois, je vous assure que ce n’est pas dans votre texte : il serait bon d’y remédier. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure sourit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Quant aux deux amendements en discussion, qui visent à intégrer dans la GPEC la sobriété numérique, je vous rappelle que les entreprises ont déjà commencé leur révolution numérique il y a quelques années. On retrouve cette volonté dans le code du travail, notamment dans les articles concernant la formation tout au long de la vie qui, pour accompagner la GPEC, intègre le numérique depuis déjà plusieurs années. C’est en effet un enjeu essentiel de la transformation des métiers.
Votre proposition est donc intéressante mais redondante, puisque déjà incluse dans les possibilités de négociation prévues par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Comme je vous l’ai dit, le mouvement est déjà en marche,…
 En marche !
M. Thibault Bazin.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 L’article 16 prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la GEPP – gestion des emplois et des parcours professionnels –, encore récemment appelée GPEC, puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 du code du travail – dans la partie « dispositions d’ordre public » – n’est pas modifié. Une telle modification est pourtant nécessaire pour que le sujet de la transition écologique ne puisse être écarté par accord dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
M. Guy Bricout.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette tout d’abord qu’une plus grande importance ne soit pas accordée aux actions des représentants des personnels dans les comités sociaux et économiques, même si beaucoup a déjà été fait en ce sens. Alors que les défis posés par les enjeux climatiques ne cessent de changer, la place des représentants des personnels est absolument essentielle comme courroie de transmission entre le CSE et les salariés de l’entreprise. Ces personnes sont très bien placées pour sensibiliser à ces enjeux climatiques et vaincre la résistance aux changements que nous devons prendre en compte.
Mme Chantal Jourdan.
Cet amendement vise à une meilleure prise en considération des conséquences du changement climatique sur l’emploi au sein des entreprises de plus de 300 salariés.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues d’ici à 2030 en raison des températures élevées. Nous devons malheureusement nous attendre à des accidents et des empêchements climatiques toujours plus nombreux. L’amendement propose donc d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers tous les deux ans – au lieu de trois ans – et de mentionner clairement que cette négociation doit analyser les conséquences potentielles du changement climatique sur l’emploi au sein de l’entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Vous proposez aussi d’ajouter les potentielles conséquences du changement climatique sur l’emploi. En fait, c’est tout l’objet des mesures que nous prenons en matière de GEPP. Je suis donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Les consultations du CSE sont nombreuses chaque année. Afin de s’assurer que celle qui est relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ne soit pas diluée dans les autres, il faut qu’elle soit récurrente et spécifique. Cet amendement vise donc à prévoir une procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
M. Julien Dive.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 La transition écologique peut vraiment heurter la raison d’être de certaines entreprises, entraînant des conséquences sur les ressources humaines, la communication, la production et les besoins financiers. En écho à ce projet de loi, il est important de prévoir un temps stratégique propre et spécifique car se pose la question de l’avenir de ces entreprises, voire de leur existence dans le monde d’après. Les bouleversements législatifs qui sont imaginés ici mériteraient de donner lieu à une consultation spécifique.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Ces amendements nous ramènent à un débat que nous avons eu en commission, mais il est important que nous puissions l’avoir aussi dans l’hémicycle. Faut-il une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique ? Ce sujet ne fait-il pas partie des orientations stratégiques d’une entreprise ?
Prenons l’exemple de la commande publique. Si une entreprise choisit de s’orienter davantage vers la commande publique, les mesures que nous avons adoptées sur les critères environnementaux dans l’exécution des contrats ne seront pas sans conséquences sur son orientation stratégique. Les entreprises devront se poser des questions sur les conséquences de ces dispositifs sur leur organisation et leur production.
Quant à la situation économique et financière des entreprises, elle sera, elle aussi, influencée par les normes extrafinancières ou la comptabilité différenciée sur le plan environnemental – qui nous est de plus en plus proposée. Il est important de parler de tous ces effets avec le CSE lors d’une information-consultation annuelle. De même, comme nous venons de le voir, les effets seront également importants sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans le cadre des GEPP. Le souci de l’environnement et la transition écologique provoqueront notamment des changements en matière de télétravail.
Ces répercussions ayant un caractère transversal, je ne vois pas en quoi une information-consultation spécifique sur les enjeux de la transition écologique serait pertinente : il faut évoquer ce sujet à tous les niveaux de l’entreprise, puisqu’il concerne toute sa vie. Il ne faut pas le traiter en silos.
Voilà pourquoi je suis défavorable à vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement n

 Le mouvement de transition écologique ne peut pas se faire sans l’adhésion des entreprises, ni sans y associer leurs salariés et donc le CSE. C’est pourquoi l’amendement vise à donner mission au CSE d’assurer l’expression collective des intérêts des salariés en matière de transition écologique.
Mme Laurianne Rossi.
Il s’inspire de l’une des propositions formulées par la mission d’information parlementaire sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, qui a rendu son rapport le 31 mars dernier. Celui-ci prône notamment la création d’une nouvelle forme de dialogue social autour de la transition écologique, capable d’embarquer les dirigeants de l’entreprise et aussi l’ensemble des salariés dans la définition de ce plan de transition.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Il me paraît en effet important que les missions générales du CSE intègrent complètement cette dimension environnementale. Comme vous l’avez tous plus ou moins dit, on ne peut pas se contenter de parler seulement trois fois par an de l’environnement et de ses effets sur la vie de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir y revenir de manière récurrente, quand cela est nécessaire et que la vie des salariés est affectée.
Outre la mission sur la conditionnalité des aides, le groupe de travail Gyros a également conduit, sur le sujet, des travaux que j’ai suivis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je n’éprouverai aucune difficulté à voter pour ce sous-amendement et cet amendement, mais vous auriez pu développer les mêmes arguments pour les amendements précédents.
M. Julien Dive.
L’amendement vise à ajouter les mots : « à la transition écologique » après le mot « financière ». Pourquoi cette précision alors que vous nous avez expliqué que le sujet était transversal ? Vous nous dites qu’il s’agit d’instaurer une récurrence, ce qui était précisément l’objet des amendements précédents. En bonne logique, vous auriez dû aussi être favorable aux amendements précédents. 
(« Absolument ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Alain Bruneel.
 (Mme la rapporteure proteste.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Tout le monde souhaite que les salariés soient associés, consultés, dotés de moyens leur permettant de défendre leur emploi, leur entreprise et leur salaire ! Tout le monde sait aussi qu’il n’est pas suffisant de se cantonner à l’environnement. Quels moyens seront donnés aux délégués syndicaux et aux salariés pour qu’ils puissent être consultés dans de bonnes conditions ? Sans moyens pour la concrétiser, la formule restera gratuite.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Vous avez refusé nos amendements, notamment en vue de donner des heures complémentaires. Nous voterons pour ce sous-amendement et cet amendement mais, franchement, vous auriez pu aussi voter pour les nôtres.
M. Gérard Leseul.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 8. En cohérence avec l’étude d’impact, il précise que lorsque l’employeur devra consulter le CSE en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette même consultation devra porter également sur les conséquences environnementales de sa décision.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit simplement, ici encore, d’apporter de la cohérence, mais je ne doute pas que vous estimiez que ma demande est déjà satisfaite.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Très concrètement, la rédaction actuellement prévue est celle qui figure dans tous les articles du code du travail. Il n’y a donc aucun loup : le texte est exactement conforme aux attentes des représentants du personnel et à l’objectif qui nous réunit, c’est-à-dire à la fois les informer et recueillir leur avis sur des questions importantes. Avis défavorable aux amendements.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec l’amendement n
Mme Laurianne Rossi.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Toutefois, imposer ce type de trajectoire ne me paraît pas forcément être du ressort de la loi : cela relève vraiment du dialogue social. Il importe que les représentants du personnel et de l’entreprise s’accordent pour tendre ensemble vers ce type d’objectifs, d’autant que les entreprises de plus de 500 salariés doivent déjà élaborer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et sont soumises à diverses obligations de présentation de leur bilan extrafinancier aux représentants du personnel. De nombreux documents et éléments d’information sont ainsi déjà partagés. Pour le coup, on touche là au cœur du dialogue social dans l’entreprise. À ce stade, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Si l’Europe s’en occupe, on est mal barrés !
M. Alain Bruneel.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État

Je crois que l’Europe constitue le bon niveau d’action, et je ne doute pas, les discussions sur ce thème étant vives et intéressantes, que vous aurez l’occasion d’en parler à nouveau lors de l’examen de l’article 33 relatif à la déclaration de performance extrafinancière (DPEF). À cette heure, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 On note parfois, au détour de nos débats, à quel point certains amendements de la majorité peuvent être sacrilèges. En effet, madame Rossi, je serais tout à fait prêt à voter pour votre amendement, mais demander à l’employeur un « plan de transition écologique » reviendrait, ni plus ni moins, à exiger de lui un plan de transition économique, et donc à toucher à la stratégie économique de l’entreprise.
M. Hubert Wulfranc.
Cela supposerait d’admettre la capacité des salariés à peser sur la stratégie des entreprises : la capacité des salariés de Renault, par exemple, à mettre en débat la production d’une voiture écologique électrique légère ; la capacité des ouvriers portuaires à ouvrir la discussion sur une filière de déconstruction navale, ce que nous ne parvenons pas à faire à l’échelle nationale, alors même qu’il s’agirait d’une filière industrielle majeure et écologique ; ou la capacité des salariés de l’industrie papetière à déployer l’outil de travail, afin d’assurer en France le recyclage de la production de papier.
Voilà autant d’enjeux que sous-tend votre amendement et qui apparaissent naturellement comme sacrilèges aux bancs de la commission et du Gouvernement. 
(M. Alain Bruneel applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si les membres titulaires du CSE ont certainement des compétences et des centres d’intérêt divers et variés – comme nous dans cet hémicycle –, cela ne les empêche pas d’avoir des besoins de formation et d’expertise sur certains thèmes. Cet amendement, élaboré avec les syndicats, vise précisément à créer une formation spécifique sur les conséquences de la transition écologique à l’intention des membres du CSE, afin qu’ils appréhendent au mieux ses conséquences sur l’activité dans l’entreprise.
M. Julien Dive.
Si vous me le permettez, monsieur le président je défendrai également, dans un souci d’efficacité, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
S’il est vrai que le texte mentionne un « expert-comptable », je tiens à vous rassurer sur le fait que les cabinets d’expertise qui ont l’habitude d’accompagner les représentants des salariés disposent en réalité de très nombreux spécialistes, dans de très nombreux domaines : ils sont déjà parfaitement adaptés aux questions relatives à la transition écologique qu’ils traitent depuis quelques années. Peut-être renforceront-ils leurs équipes, mais sachez qu’ils accompagnent déjà les entreprises dans de nombreux domaines, dont celui de la transition écologique.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter cette mention dans le texte. Avis défavorable aux deux amendements.
 Les deux amendements, n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter le code du travail pour mentionner explicitement l’adaptation des compétences professionnelles à la transition écologique comme cinquième objectif de la formation tout au long de la vie. En effet, si la transition écologique crée de nombreux nouveaux métiers, la plupart des métiers actuels existeront encore dans vingt ou trente ans. Faire évoluer les pratiques et les connaissances des travailleurs afin de réduire leur incidence sur le climat paraît donc primordial.
Mme Sandrine Mörch.
Évidemment, de nombreuses formations existent déjà et beaucoup de secteurs professionnels ont commencé à s’adapter. Je pense notamment aux formations à la conduite économe assurées dans la majorité des entreprises de transport, qui permettent de diminuer de façon importante la consommation et donc les émissions de CO

En revanche, il me semble important que cet objectif soit clairement mentionné dans la loi, pour garantir à tous les travailleurs l’accès à une formation leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences pour réduire les conséquences écologiques de leurs activités professionnelles. La généralisation de ces formations permettrait de développer de nouveaux instituts de formation ou de compléter l’activité des écoles de la transition écologique, qui sont encore assez peu connues : elles pourraient, en plus d’une formation initiale diplômante, dispenser des formations professionnelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Ainsi, votre proposition est en réalité déjà prévue dans le texte, puisque les opérateurs de compétences (OPCO), seront mobilisés non seulement pour favoriser la transformation des métiers, mais aussi pour aider les entreprises, notamment les plus petites, à faire changer leurs pratiques. En outre, il est déjà précisé dans la rédaction actuelle de l’article L. 6313-3 du code du travail, que la formation professionnelle doit favoriser l’adaptation des travailleurs à l’évolution de leur emploi. La transition écologique s’inscrit dans ce champ.
J’estime que le dialogue social constitue une très belle arme pour mettre au cœur de l’entreprise la volonté de changer les pratiques, en interne comme en externe. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que les délégués syndicaux et les élus du CSE bénéficient d’une journée de formation aux questions environnementales. Il apparaît souvent, en effet, que ce sont les cadres qui ont accès à ce genre de formation, non pas les simples élus.
Mme Nathalie Sarles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 16.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir cet amendement.
 Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences, dont l’élaboration a été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui a fait l’objet d’un rapport, rédigé par Laurence Parisot, remis au Gouvernement le 19 février 2019.
Mme Chantal Jourdan.
Nous souhaitons qu’une feuille de route décrive précisément, en présentant un calendrier, les mutations à opérer du point de vue de l’emploi et des formations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité, à l’article 17, renforcer les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) en y intégrant des acteurs de l’environnement, des personnes qualifiées, à même de défendre ces enjeux au plan régional, lequel nous semble représenter le bon échelon pour procéder au travail fin d’adaptation des formations professionnelles en fonction des bassins d’emploi et des besoins des territoires. De même, l’article 18, qui vise à renforcer le rôle des opérateurs de compétences dans l’accompagnement des salariés en matière d’adaptation à la transition écologique, me semble répondre à votre préoccupation.
Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir une feuille de route établie par l’État. Celle qui sera établie par les CREFOP sera bien plus intéressante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Je me permettrai simplement de vous donner un exemple que nous avions évoqué en commission spéciale, celui de la rénovation énergétique. Mme la ministre déléguée chargée du logement nous avait alors précisé que nos ambitions ne pouvaient pas être plus élevées parce que le personnel formé est en nombre insuffisant.
Mme Chantal Jourdan.
Il est important que nous disposions d’une feuille de route globale qui répertorie les besoins au plan national. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il est question ici ce soir des avancées prévues en matière de formation des salariés. Mais avant de poursuivre cette discussion, j’aimerais savoir si vous avez prévu, ou si vous prévoyez, une formation sur la transition écologique destinée aux membres du Gouvernement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je m’explique. Les salariés et la direction d’EDF avaient considéré qu’une reconversion des centrales à charbon en centrales plus vertes était possible : elles auraient brûlé autre chose que du charbon tout en restant utiles au réseau électrique et donc au pays. Pourtant Édouard Philippe, maire du Havre et alors Premier ministre, a décidé de fermer les centrales à charbon.
S’il avait suivi une formation sur la transition écologique, peut-être aurait-il pris une décision moins absurde, puisque cette fermeture vous conduit aujourd’hui à acheter de l’électricité, produite avec du charbon, à l’Allemagne – il est vrai que vous aimez l’Europe. De même, il n’aurait pas décidé de fermer la cimenterie Lafarge, ce qui aurait évité d’aller chercher le clinker au Maroc ou en Grèce, comme je vous l’ai expliqué vendredi dernier.
Une fois que nous avons discuté des mesures qu’il faudrait prendre, il serait bon que le pouvoir exécutif ne prenne pas des mesures qui vont dans le sens inverse. Voilà pourquoi je vous propose d’inscrire également le monde politique, notamment le Gouvernement, à des formations sur l’environnement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Très juste, il a raison !
M. Pierre Cordier.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n

 Présenté au nom du groupe La République en marche, il vise, par souci de cohérence avec les dispositions adoptées en commission relatives à la formation des membres titulaires du CSE, à modifier l’intitulé du congé de formation économique, sociale et syndicale en y ajoutant, en troisième position, l’adjectif « environnementale », afin d’y intégrer les enjeux environnementaux. Ce congé de « formation économique, sociale, environnementale et syndicale » pourra ainsi également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 
M. Pierre-Alain Raphan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’aimerais savoir comment vous envisagez concrètement la mise en œuvre d’un tel amendement, qui prévoit une formation sur les conséquences environnementales destinée aux entreprises ?
M. Julien Aubert.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
 S’agit-il de toutes les entreprises ou d’une entreprise en particulier ? Pensez-vous qu’il entraînera une augmentation du nombre de journées de formation ou qu’il modifiera simplement la ventilation des journées de formation déjà existantes, au détriment des autres types de formation proposés jusqu’alors ?
M. Julien Aubert.
Une étude d’impact est-elle prévue afin de définir concrètement le contenu de cette formation ? Car le mot « environnement » peut couvrir un champ très vaste. Or une formation doit aussi avoir un intérêt pratique. Puisque les auteurs de cet amendement sont ici présents, il serait intéressant que nous en discutions avant de voter.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

M. Julien Aubert.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Il ne s’agit pas pour nous de choisir un sujet – en l’occurrence l’environnement, l’écologie – et de lui accorder plus d’importance qu’à un autre. Nous disons simplement qu’il est indissociable des autres. Au cours de ces formations, l’environnement ne sera pas mis en avant au détriment d’une autre question mais toutes seront évoquées à travers le prisme de la transition écologique. Cela correspond d’ailleurs à la réalité des entreprises : l’environnement n’est pas un sujet à part – c’est ce que nous disons depuis l’ouverture de nos débats. Nous proposons en quelque sorte une révolution de la façon d’aborder les différents sujets. Notre objectif n’est pas, je le répète, d’en placer un au-dessus des autres ou au détriment de certains.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’augmenter le nombre d’heures, puisque l’idée est de former les représentants du personnel sur les mêmes sujets – la finance, la stratégie d’entreprise et la prise en considération des questions sociales – mais à travers le prisme de la transition écologique, un enjeu qui est aujourd’hui au cœur de l’entreprise. Cette disposition n’enlève donc rien au reste de la formation.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Afin d’éclairer les collègues de mon groupe ici présents, Alain Bruneel, Jean-Paul Lecoq et moi-même, ainsi que, peut-être, quelques autres députés 
M. Hubert Wulfranc.
(Approbation sur les bancs du groupe SOC)
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a vocation à compléter les missions de l’expert-comptable du XXI
Mme Barbara Bessot Ballot.

La gouvernance responsable, qui se manifeste par l’organisation de processus de démocratie interne, par le développement de l’actionnariat salarié ou encore par la transparence salariale, est en effet indissociable de l’impact socio-environnemental. C’est même par ce biais incontournable que ledit impact peut convenablement être pris en compte dans les objectifs stratégiques de l’entreprise puisque la gouvernance responsable doit intégrer la nouvelle grille d’évaluation des salariés, notamment dans le cadre du calcul des primes et du bonus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 C’est mauvais signe !
M. Pierre Cordier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Mme Bessot Ballot sait tout de même de quoi elle parle !
M. Fabrice Brun.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Madame Bessot Ballot ?
M. le président.
 Je le retire, mais je souligne encore une fois que la gouvernance doit être un des éléments fondamentaux qui doivent nous guider.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n

 Conférer au conseil économique, social et environnemental – CESE – une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes est une avancée certaine pour le droit du travail. Mais la création d’une rubrique n’est pas en soi suffisante : il est nécessaire de lui donner du corps, ce qui suppose de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les informations qui doivent figurer dans la rubrique, notamment dans le cadre de la déclaration de performance extrafinancière.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État

 Les amendements sont maintenus.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 L’article 17 prévoit de compléter la composition du CREFOP par des « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Je vous avais déjà posé la question en commission spéciale, mais en l’absence d’informations précises relatives à la qualification de ces personnes, il convient de supprimer cet article.
Mme Valérie Beauvais.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 À ce stade, peut-être pourriez-vous nous expliquer précisément ce que contiendra le décret. Qu’entendez-vous par « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » et quel est le profil recherché ? En effet, les personnes qui militent dans des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales, ne sont pas, à mon sens, des personnes qualifiées. J’ai même connu des ministres de l’environnement dont j’aurais volontiers disputé la qualification, compte tenu des politiques qu’ils ont menées. Ce n’est pas le Conseil d’État qui définira la qualification ; vous donnerez à ces nominations une orientation politique et publierez un décret. Aussi, pourriez-vous nous dire – sinon garantir – qu’il s’agira plutôt d’universitaires ou de chercheurs, par exemple ?
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je salue cet article qui permettra de faciliter l’orientation vers des formations aux métiers de la transition écologique. Cependant, nous pouvons aller plus loin en précisant que les personnes qualifiées dans la transition écologique doivent être des représentants d’instituts de formation. Il s’agit de valoriser tous les dispositifs de formation liés à la transition écologique en les intégrant à la réflexion autour des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi afin de garantir la cohérence des programmes de formation dans les régions.
Mme Sandrine Mörch.
En Haute-Garonne, par exemple, l’École de la transition écologique – ETRE – accueille des jeunes qui ont quitté l’éducation nationale sans diplôme. Elle les éveille à d’autres pistes et les forme aux métiers de la transition écologique. Aux plus éloignés de l’emploi, elle inculque simplement un savoir-être ; à d’autres, elle dispense des formations diplômantes, sur le modèle des écoles de production que nous avons énormément défendues sur ces bancs. Cette école est une chance supplémentaire pour ceux qui n’ont pas trouvé leur voie dans l’éducation nationale et qui peuvent ainsi emprunter des voies d’avenir.
Aujourd’hui, trois autres écoles sur ce modèle existent en France. D’autres initiatives de formation pionnières, comme l’institut Transitions qui développe le programme Inspirations, sont indispensables pour délivrer des formations initiales diplômantes ou des formations tout au long de la vie vers des métiers de la transition écologique. Elles s’adressent souvent à un public en échec scolaire ou très éloigné de l’emploi, pourtant très friand de ce genre de perspectives de long terme. J’y suis particulièrement attachée parce que c’est une magnifique voie alternative. La présence d’un de leurs représentants dans les CREFOP permettrait à ces formations de se faire connaître des institutions et d’être systématiquement prises en considération dans les politiques de formation et d’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à remplacer l’expression « transition écologique » par celles de « bifurcation écologique » et de « planification écologique ». Nous avons déposé plusieurs fois cet amendement sur le texte, mais il prend ici une dimension particulière puisqu’il concerne les compétences des personnes qualifiées composant le CREFOP.
M. Ugo Bernalicis.
Vous le savez, la bifurcation écologique implique d’effectuer des changements majeurs pour atteindre, à tout le moins, les objectifs du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ; et encore, j’ignore si cela est encore possible. Ces changements, nous devons 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les ministres sont pour !
Mme Caroline Fiat.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Vous n’avez pas compris l’amendement !
Mme Caroline Fiat.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
Mme Caroline Fiat.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Ne vous rangez pas derrière !
Mme Caroline Fiat.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Eh bien, c’est un mauvais avis.
Mme Caroline Fiat.
 Il n’y a pas de demande de prise de parole sur l’amendement,…
M. le président.
 Eh non, à cause du temps législatif programmé !
Mme Caroline Fiat.
 …je le mets donc aux voix.
M. le président.
 Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Tout à l’heure, Julien Aubert a posé une question claire et précise relative aux CREFOP. Vous souhaitez ajouter à leur composition des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ;…
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 …nous souhaitons, avant de voter cet article qui sera mis aux voix par scrutin public, obtenir une réponse claire pour savoir de qui il s’agira. Est-ce que M. Julien Aubert, qui est particulièrement qualifié dans les domaines qu’aborde le texte de loi, est susceptible de faire partie d’un CREFOP ? Est-ce que M. Martial Saddier, qui a déposé plusieurs amendements qui ont été adoptés, ou Mme Valérie Beauvais pourraient rejoindre un CREFOP ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
 Je choisis volontairement des noms provocateurs pour souligner que vous n’avez pas répondu.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Comment voulez-vous que nous votions dans ces conditions ?
M. Jean-Marie Sermier.
Enfin, une question de fond demeure : allez-vous assurer la parité dans la composition des comités ?
Mme Cendra Motin,
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Mais vous n’avez alors pas répondu !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
J’ai indiqué que parmi les personnes qualifiées, il pourrait y avoir des formateurs, ainsi que l’a proposé Mme Mörch ; des représentants d’associations qui sont proches des jeunes et disposent de véritables compétences pour leur dispenser des enseignements ; des experts qualifiés dans le domaine de l’environnement qui, dans les cabinets, accompagnent les instances représentatives du personnel – nous les avons évoqués tout à l’heure ; d’anciens professionnels, voire d’anciens parlementaires qui disposeraient d’une véritable expertise sur ces sujets.
 D’anciens conventionnels !
M. Julien Aubert.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Quant à la parité, je suis ravie que vous remettiez le sujet sur la table,…
 Nous y tenons !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Il était important de le redire en séance publique !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
(Sourires.)
 Nous ne le souhaitons pas !
M. Julien Aubert.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État

mouvements.)
Les personnes qualifiées peuvent être, cela a déjà été précisé, des représentants d’associations, des universitaires, des chercheurs. Sans vouloir être redondante ni, cette fois, faire de l’humour, il me semble que vous êtes attaché au caractère libre et décentralisé des CREFOP. Or les problématiques ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de la Normandie, du Sud-Est, de la Corse ou de la Guadeloupe. En Normandie, par exemple, le préfet pourrait avoir à cœur de proposer à des personnes qualifiées spécialisées dans l’éolien offshore de siéger au CREFOP, car ce domaine est très important pour la transition écologique de la région. Les choses ne seront probablement pas les mêmes dans l’est de la France, où d’autres types d’experts pourront être mobilisés car la réalité régionale est davantage celle de la transition minière et des énergies que nous n’utilisons plus.
Je me permets donc de prendre ces quelques instants pour préciser que l’aspect local est important et peut justifier la présence, au sein des CREFOP, de personnes qualifiées spécialisées dans une thématique propre à une région.
 Je mets aux voix l’article 17.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement me semble important dans la mesure où les dispositions qu’il contient sont dans la continuité de ce qui est prévu dans le texte. Il s’agit d’un projet de loi de transition et de transformation écologiques et il est nécessaire que les programmes de formation et de reconversion professionnelles intègrent la transformation des métiers. C’est tout le sens de cet amendement qui vise à ajouter les mots « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et de l’économie circulaire » à l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Je rappellerai également que le FNE-formation – l’aide à la formation du fonds national de l’emploi – accompagne déjà les entreprises et les salariés actuellement en activité partielle pour préparer leur conversion à de nouveaux métiers. C’est le cas également des accords de transition collective qui ont déjà été signés dans plusieurs branches et qui permettent à des salariés de préparer leur avenir, en s’appuyant sur leurs compétences, mais aussi en envisageant les métiers de demain, par exemple liés à l’avion vert en ce qui concerne les travailleurs du secteur aéronautique. Enfin, le plan d’investissement dans les compétences, dans lequel nous avons déjà investi plusieurs milliards d’euros pour la formation professionnelle des salariés, accompagne aussi, évidemment, la transition écologique des entreprises.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait des OPCO des pivots de la formation professionnelle. Les innovations environnementales apportent une réponse aux défis écologiques et aux enjeux de croissance économique et d’emploi. C’est pourquoi la politique environnementale s’appuie et doit le faire le plus largement possible sur l’innovation comme levier de la transition écologique. À cet égard, nous souhaitons aller plus loin en renforçant en particulier l’accompagnement des TPE et des PME industrielles pour qu’elles puissent, elles aussi, pleinement concourir au développement des innovations vertes.
M. Thierry Michels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prévoir dans le code du travail que France compétences remet tous les deux ans au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport sur les évolutions du secteur de la formation au regard de l’impact des enjeux relatifs à la transition écologique sur l’adaptation des compétences.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis persuadé que ce que nous avons prévu aux articles 16 et 17 concernant la concertation, le dialogue entre salariés et la prévention n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne pouvons travailler à institutions constantes. À cet égard, je repense aux propositions du groupe Socialistes et apparentés autour de la codétermination et d’une nouvelle gouvernance de l’entreprise. Elles paraissent plus que jamais d’actualité et peuvent être résumées ainsi : « partager le pouvoir, partager l’avoir ».
M. Dominique Potier.
S’agissant de la mutation des métiers, nous échouons également à être à la hauteur de l’histoire. Cela a été évoqué à mille reprises, nous savons que les transitions écologiques, qui sont fondamentales pour notre nation et la planète, se heurtent aux risques de pertes d’emplois et de désespoir d’un territoire.
À rechercher des références historiques, la seule qui pourrait être à l’échelle de ce que nous avons à vivre est celle de la fin de la paysannerie. Dans les années 1960, la France comptait 17 millions de paysans – un tiers de la population – et ce sont 300 000 personnes qui ont changé de métier, et parfois de région, depuis un demi-siècle. Des institutions nouvelles ont été créées, à l’instar du CNASEA – Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles –, afin d’organiser les migrations rurales, les mutations professionnelles ou encore les rentes viagères : autant de systèmes qui ont organisé de manière décente cette grande mutation du monde moderne.
Aujourd’hui, je pense qu’il nous faut fonder une nouvelle institution pour la transition écologique. C’est pourquoi nous avons proposé de mettre à l’étude un fonds « entreprise, emploi, écologie », qui soit à la hauteur de cette ambition que nos aînés ont eue, après-guerre, pour organiser la fin d’une civilisation et la naissance d’une autre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Des outils d’évaluation, nous en avons déjà beaucoup,…

M. Dominique Potier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Quant au fond de votre propos, je crois qu’il revient à Mme la secrétaire d’État d’y répondre.
 Je suis plein d’espérance !
M. Dominique Potier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
D’abord, j’estime que les 100 milliards d’euros du plan relance constituent un fonds d’une belle envergure pour soutenir à la fois la transition écologique, la compétitivité de nos entreprises et l’accompagnement des salariés et des sociétés dans la transition écologique. Même si on tend à s’y habituer depuis quelques mois, il s’agit bien d’un effort inédit.
Ensuite, je rappelle que sur les 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences, 7 milliards ont déjà été alloués aux régions pour justement accompagner des salariés victimes de secteurs très polluants, qui doivent se reconvertir. Vous le savez et je l’ai dit au début de la séance.
Nous partageons donc votre préoccupation et il me semble que les financements actuellement disponibles, qu’il s’agisse du plan d’investissement dans les compétences ou du plan de relance, nous permettront de soutenir la reconversion professionnelle des salariés travaillant dans des secteurs polluants, comme vous proposez de le faire dans votre amendement.
Avis défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 À l’alinéa 2, après le mot « écologique » je propose d’insérer les mots « et aux impacts environnementaux du numérique ».
M. Guy Bricout.
L’amendement vise ainsi à compléter l’article 18 du projet de loi afin que les OPCO informent et soutiennent les PME et les branches professionnelles non seulement sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, mais aussi sur les impacts environnementaux du numérique, de manière à encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est en effet un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Chaque OPCO doit être libre de déterminer et de mettre en œuvre le programme le mieux adapté à sa branche. Pour reprendre l’exemple de la construction, l’OPCO Constructys est déjà très avancé dans la transition environnementale ; dans le secteur automobile, l’OPCO a déjà un pied dans le futur, avec la formation aux technologies des nouveaux moteurs électriques et encore un pied dans le passé pour continuer de former les jeunes à l’entretien des voitures thermiques qui roulent encore ; dans la santé enfin, les dispositifs sont beaucoup plus contraints et très réglementés. Quoi qu’il en soit, le numérique n’est prépondérant dans aucun de ces trois OPCO, et nous n’avons pas à préciser ici le contenu des formations.
Avis défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je mets aux voix l’article 18.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La transition écologique est une affaire de formation, d’emploi, mais aussi de recherche et développement. Plusieurs dispositifs vertueux existent dans nos territoires pour favoriser le développement de filières innovantes et durables, par exemple les campus des métiers et des qualifications, qui regroupent des établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement supérieur, en formation initiale et continue. Ils sont construits autour de secteurs d’activité d’excellence correspondant à un enjeu économique national ou régional, soutenu par la collectivité et les entreprises. Les campus des métiers et des qualifications montrent qu’à l’échelle d’un territoire, la synergie entre formation, développement économique et recherche est essentielle et que les collectivités doivent y apporter tout leur appui.
Mme Sylvie Charrière.
Le présent amendement propose que les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation puissent contenir un volet permettant de planifier et d’orienter, à l’échelle d’un territoire, la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche afin de favoriser le développement des filières liées à la transition écologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Je me dois de dire que le présent amendement a été conçu pour se substituer à l’article 18 

Je vous propose donc d’adopter mon amendement et de supprimer ensuite l’article 18 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Madame la rapporteure, il me semble que l’article du code du travail auquel vous faites référence concerne strictement l’apprentissage et non la formation tout au long de la vie. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions ?
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure


 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Pardonnez-moi, mais j’insiste : l’article L. 6111-2 cité dans votre amendement concerne, me semble-t-il, l’apprentissage.
M. Gérard Leseul.
 Il a raison !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement des députés du groupe LaREM vise à réaffirmer que les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française et des compétences numériques, pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales, font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent ainsi à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.
Mme Huguette Tiegna.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Les dispositions de l’article 18 
Mme Valérie Beauvais.

Pourtant à la lecture de l’article 18 


 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je souhaite que chacun comprenne bien ce qui est en train de se passer. Le groupe Les Républicains a participé activement aux débats de la commission spéciale, où ses membres ont été présents en nombre, en formulant des propositions qui, la plupart du temps, ont été rejetées,…
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 …mais dont certaines ont été retenues. C’est le cas de l’amendement de Mme Beauvais qui a fini par être adopté par la commission spéciale contre votre avis, madame la rapporteure, et qui propose que les chambres consulaires mènent des actions en direction des salariés sur la transition écologique, et notamment sur les problèmes liés au numérique. Comme beaucoup l’ont déjà dit ce soir, on ne fera rien sans les entreprises ; il est donc important que celles-ci prennent leur part de responsabilité dans la transition écologique et que leurs salariés soient formés en ce sens.
M. Jean-Marie Sermier.
Si vous aviez souhaité étendre le champ de l’article ainsi créé, vous auriez pu l’amender. Au lieu de cela, vous avez souhaité le supprimer et proposer un autre amendement à la portée plus étendue après l’article 18. Ne faites pas un signe négatif de la tête, madame la rapporteure : c’est la vérité des faits et chacun pourra la vérifier dans le texte des amendements. Parce qu’il était issu d’un amendement proposé par une députée du groupe Les Républicains, vous avez souhaité supprimer l’article 18 

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a été travaillé avec des associations étudiantes nantaises ; il est également issu des travaux d’entreprises engagées. Il a deux objectifs : tout d’abord, élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique ; deuxièmement, rendre cette formation obligatoire, et non plus seulement volontaire.
Mme Anne-France Brunet.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Les fonctionnaires et les élus ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique et, pour qu’ils puissent le remplir correctement, il leur est nécessaire de bénéficier d’une formation de qualité concernant ses enjeux. Il s’agit d’une demande récurrente de leur part ; c’est également une occasion unique de repenser notre modèle de développement et de former le plus grand nombre à s’orienter, et à orienter les citoyens, vers les différents métiers de la transition écologique et sociale.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous soutenons cette démarche et proposons une disposition similaire.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à rendre obligatoire la formation sur la transition écologique et le développement durable, respectivement pour les élus, pour les conseillers départementaux et pour les conseillers régionaux, lorsqu’ils exercent des missions ou des responsabilités en matière de prévention ou d’économie circulaire.
M. Jacques Marilossian.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Par ailleurs, le droit à la formation a été consacré dans le code des collectivités territoriales. Il a donné lieu, au début de cette année, à un décret sur le compte personnel de formation (CPF) des élus. Les fonctionnaires bénéficient également d’un CPF. Cet outil est précieux car il permet aux fonctionnaires comme aux élus de continuer à se former pour aller plus loin. Bien évidemment, tous les plans de formation discutés avec les organisations syndicales au niveau national et local intégreront cette discussion, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’obliger élus et fonctionnaires à se former à ce stade. C’est le sens des choses, et l’exemplarité de l’État au sens large – j’y inclus les collectivités territoriales et les entreprises publiques – consiste à prendre progressivement en compte ces enjeux.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose la même chose que les précédents, cette fois pour les fonctionnaires.
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
L’amendement vise à ratifier l’ordonnance 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Cette ordonnance avait été prise en application de la loi relative à l’énergie et au climat. Elle s’applique à la fois aux salariés dont l’emploi sera supprimé directement par la fermeture des centrales à charbon et à ceux dont l’emploi sera supprimé indirectement, ce qui est le cas de toute la chaîne logistique : le personnel portuaire, les ouvriers, les dockers, les sous-traitants… Le dispositif repose sur la création d’un congé d’accompagnement spécifique d’une durée maximale de vingt-quatre ou trente mois, pour les bénéficiaires les plus proches de l’âge d’accès à la pension de retraite. Pendant la durée de ce congé, les salariés peuvent effectuer des démarches de formation ou de recherche d’emploi en bénéficiant de l’appui individuel d’une cellule d’accompagnement. Les bénéficiaires sont maintenus dans l’emploi ; leur contrat de travail est simplement suspendu. Le dispositif assure par ailleurs la sécurisation de leur revenu grâce au versement d’une allocation en partie financée par l’État.
L’ordonnance concrétise l’engagement pris par l’État pour une transition écologique et surtout solidaire. Quatre sites sont visés : Le Havre en Seine-Maritime, Saint-Avold en Moselle, Cordemais en Loire-Atlantique et Gardanne dans les Bouches-du-Rhône. Toutes ces installations seront arrêtées en 2022. L’arrêt de ces centrales permettra une diminution des émissions de CO

Pardonnez ma relative longueur, mais il était important que je prenne le temps de présenter, en présence de la ministre Barbara Pompili, cet amendement qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 afin d’accompagner les salariés qui subiront la fermeture des centrales à charbon. La moindre des choses est de leur accorder un traitement à la hauteur de leur engagement professionnel. Je ne doute pas que vous voterez en faveur de l’amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Nous avons pris un engagement politique fort : celui d’arrêter les centrales à charbon. Nous tenons cet engagement politique, mais nous le faisons ni au détriment des salariés, ni à celui des territoires. Les salariés des centrales à charbon et ceux dont l’emploi en dépend seront accompagnés, notamment dans les zones portuaires, car ce n’est jamais un seul métier qui change : c’est tout un écosystème.
Je salue le travail de l’État et de tous ceux qui se sont investis aux côtés des représentants du personnel des entreprises. L’amendement est le fruit d’un travail conjoint avec les syndicats portuaires et ceux de la filière du charbon ; cela s’est fait sans heurts, avec des discussions parfois un peu musclées, mais c’est bien normal dans une négociation, pour aboutir à la proposition que Mme la secrétaire d’État vient de présenter ce soir. Je peux vous assurer que, de mémoire de DRH, on a rarement vu un plan aussi généreux, aussi important, qui ne se contente pas de terminer des carrières, mais qui accompagne également les salariés vers un nouveau métier avec la transformation de leur outil de travail – je parle ici du port. Le port du Havre a connu sa meilleure année en 2020 car cette transition est déjà en cours. Je salue le travail effectué par tous ceux qui, au ministère de la transition écologique, se sont investis pendant de très nombreuses heures dans les négociations bilatérales avec les représentants du personnel. Je salue également l’engagement politique de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d’État, qui ont tenu nos engagements environnementaux en fermant les centrales à charbon et en accompagnant tous les salariés de l’écosystème de manière tout à fait admirable. Je suis heureuse que Barbara Pompili soit présente ce soir parmi nous car je tiens à l’en remercier.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous ai bien écoutées, mais j’ai un gros problème. S’il me paraît tout à fait normal d’accompagner les salariés, mettez-vous à la place de ceux qui ont travaillé pendant des années dans les centrales. Ils sont meurtris parce qu’ils aimaient leur travail et que vous leur dites simplement : « Il n’y a pas d’autre solution que de fermer la centrale, mais nous allons vous accompagner. » Pourtant, même si je ne connais pas bien la situation, apparemment – c’est ce qu’indiquait mon collègue M. Lecoq –, ils avaient avancé des propositions très fortes et très vertes pour empêcher les fermetures. Mais cela, je ne l’ai pas entendu dans votre proposition.
M. Alain Bruneel.
Dans le cadre de la transition écologique, quand on met fin à l’exploitation d’une énergie, il faut pouvoir la remplacer par une autre. Il aurait été bon que ce plan de formation ou d’accompagnement des salariés inclue leurs propositions concernant l’avenir énergétique.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, quatre sites en France sont concernés, dont un à Gardanne, dans ma circonscription, dans ma ville, à quelques centaines de mètres de mon lieu de résidence. La dernière tranche fonctionnant au charbon de cette centrale va donc fermer ; je m’en félicite, au vu de son impact. L’amendement du Gouvernement est l’aboutissement de dialogues longs, difficiles et musclés, qui ont duré des années, puisque cela fait désormais trois ans que la décision a été prise.
M. François-Michel Lambert.
Cependant, dans le cas de cette centrale – je ne peux parler que de celle-ci – seule une moitié du travail a été accomplie, puisque vous continuez à laisser croire que la centrale peut continuer à produire de l’électricité à partir de biomasse importée en très grande quantité de l’autre bout du monde, alors que nous ignorons l’effet de la déforestation sur les milieux humides fragiles – nous en parlerons tout à l’heure.
Évidemment, je voterai cet amendement, mais je pense que, puisque l’offre actuelle de l’État n’est pas à la hauteur des enjeux, nous aurons un nouveau rendez-vous, pour aller jusqu’au bout de la démarche nécessaire. Vous poursuivez une chimère, la biomasse, mais celle-ci ne fonctionne pas et sert seulement l’intérêt de l’industriel – il faudrait dire du milliardaire et du magnat des médias – tchèque qui a acheté la centrale et qui, en faisant pression sur les médias, fait accroire qu’un tel mode de production d’énergie électrique est pertinent. Le rendement est pourtant mauvais, à seulement 35 % : sur trois arbres coupés, un seul sert à produire de l’énergie, les deux autres chauffent les pattes des oiseaux.
Madame la secrétaire d’État, madame la ministre, nous aurons un autre rendez-vous sur ce point et je regrette que le dossier n’ait pas été davantage travaillé ; nous en débattrons de nouveau au cours de l’examen de ce texte.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Monsieur Lambert, les centrales à charbon ne se trouvent pas toutes dans une situation identique. Dans la centrale de Cordemais, dans ma circonscription, la production d’énergie à partir de biomasse provenant non pas d’arbres mais de déchets a été expérimentée, et est en passe d’être industrialisée. C’est le projet Ecocombust.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous êtes une adepte de l’économie circulaire et vous avez bien raison, mais je voudrais m’assurer que ce texte sur le climat ne soit pas celui du recyclage des annonces. Comme vous le savez bien – Mme la ministre le sait également –, la fermeture des centrales à charbon a déjà été décidée, avec la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. Nous étions tous favorables à l’arrêt de ces centrales, les dernières en France, qui nous permettait de réduire notre empreinte carbone de 10 millions de tonnes chaque année – c’est beaucoup. Puisque je sais que des études ont été menées sur les tonnes de carbone supprimées grâce au présent texte, je voulais m’assurer que vous n’y incluiez pas une deuxième fois ces 10 millions de tonnes. Soyons bien clairs et évitons des imprécisions néfastes.
M. Jean-Marie Sermier.
Et puis, madame la secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que l’État devait prendre ses responsabilités – vous avez bien raison – et prendrait à sa charge une partie du travail d’accompagnement des salariés. Mais qui supportera l’autre partie ? Les salariés ? L’entreprise ? Les collectivités locales ?
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je profite de l’examen de cet article relatif aux zones humides, notamment, pour exprimer mon désarroi : comment peut-on proposer un projet de loi sur le climat sans évoquer l’eau et la forêt dans le texte initial ?
Mme Annie Chapelier.
Pour ce qui est de l’eau, l’article 19 

Que dire de la forêt ? Si quelques amendements ont réussi à passer les fourches caudines de l’irrecevabilité, ils ont été placés plus loin dans le texte, à l’article 56 relatif aux aires protégées, voire après l’article 75.
Comment, alors que le titre de ce texte indique qu’il porte « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », osons-nous recaler les amendements visant à défendre la forêt et les arbres, qui nous rendent tant de services ? Pourquoi ce texte, si ce n’est pas pour les défendre ?
Les arbres nous permettent de respirer, de vivre. Nous oublions trop que la crise sanitaire, la pandémie qui nous paralyse tous, trouve son origine dans l’effondrement de la biodiversité et la déforestation. « Issue de la nature, la covid-19 a montré à quel point la santé humaine est intimement liée à notre relation avec le monde naturel », déclarait António Guterres en mai 2020. En effet, la covid est une zoonose, comme 60 % des maladies infectieuses chez l’homme, et découle directement de la dégradation des espaces naturels par l’activité humaine. La lutte contre la déforestation est le premier pilier de la lutte contre les pandémies et elle doit commencer chez nous, dans ce texte. Elle aurait dû trouver sa place dans cet article. C’est l’objet de mon intervention, même si je n’ai pas l’impression qu’il intéresse grand monde.
Je le répète, je regrette que le traitement de cette question ne soit pas à la hauteur de son importance vitale.
 Merci madame Chapelier ; je vous garantis que tout le monde a été très attentif à votre propos.
M. le président.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
 Je vous remercie, madame Chapelier, pour votre intervention. L’article 19 est essentiel, car il porte sur la ressource en eau. Des mesures en la matière sont indispensables pour réussir toute politique de transformation de notre économie.
Mme Frédérique Tuffnell.
Je regrette moi-même que des amendements sur les eaux pluviales aient été déclarés irrecevables,…
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 …tout comme ceux concernant les ORE – obligations réelles environnementales –, outils de protection et de gestion de la diversité qui méritent largement d’être renforcés.
Mme Frédérique Tuffnell.
Cela dit, nous allons, avec l’article 19, réaffirmer l’importance de la préservation de la ressource en eau, de sa protection, de sa gestion à travers les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de son exploitation « dans le respect des équilibres naturels » – une notion mentionnée dans la rédaction actuelle du code de l’environnement, mais sans être définie précisément.
L’objectif est de valoriser les externalités positives de la préservation, mais aussi de la restauration des systèmes aquatiques ou des milieux humides, parce que ces écosystèmes, quand ils sont entretenus sans être drainés ni artificialisés, permettent à l’eau de s’infiltrer dans les nappes superficielles et souterraines. Or la meilleure façon de garder l’eau, c’est de la laisser s’infiltrer et la priorité est celle de l’accès à cette ressource à la source. C’est d’ailleurs le seul usage de l’eau auquel le code de l’environnement accorde la priorité – tous les autres doivent être conciliés avec lui.
Réunissons-nous sur cet article plutôt que de nous diviser, car il nous permettra de faciliter la recharge des nappes pour affronter le choc climatique. J’ai lu avec attention le dernier rapport du projet DRIAS – Donner accès aux scénarios climatiques régionalisés français pour l’impact et l’adaptation de nos sociétés et environnement – de Météo-France, qui prévoit une baisse significative de la pluviométrie et donc de la recharge des nappes, compte tenu des scénarios de hausse des températures. Les eaux superficielles diminueront ainsi de 30 % à 50 % dans le Sud de la France, ou dans le bassin Adour-Garonne, d’ici à 2050.
La capacité à surmonter le choc climatique que nous offrent les écosystèmes aquatiques a donc une grande valeur. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant à restaurer les écosystèmes comme les mangroves, les herbiers marins et les tourbières, qui contribuent à une gestion équilibrée durable et prennent en considération les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. Méconnaître l’interconnexion entre les écosystèmes fonctionnels et une biodiversité équilibrée, ainsi que leur rôle dans la régulation du climat serait une grave erreur.
J’ai également lu avec attention les amendements déposés par certains d’entre vous. Vous relayez les inquiétudes de la profession agricole, qui considère que l’article 19 remet en cause la pluralité des usages ou le droit à l’eau. Or c’est tout le contraire : il renforce ce droit, en affirmant comme un préalable le devoir de protéger cette ressource, ce bien commun. Une telle protection doit primer aujourd’hui, sinon, demain, nous n’aurons plus rien à partager. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM. – Mme Chantal Jourdan etM. Dominique Potier applaudissent également.)
 Excellent !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
En outre, vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas traiter la question de l’eau : même si les articles qui lui sont consacrés ne sont pas nombreux, l’article 19 l’est, et permettra une vraie discussion. Sur le fond, je rejoins d’ailleurs vos arguments.
 C’est un peu léger, tout de même !
M. Bruno Millienne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Enfin, en la matière, tout ne relève pas du domaine législatif ; beaucoup de questions sont d’ordre réglementaire, si bien qu’elles n’ont pas leur place dans ce texte.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

 L’article 19 précise que la notion de « respect des équilibres naturels » implique « la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques […] ainsi que de leurs interactions. » À mon avis, une telle précision créerait un obstacle au principe de gestion équilibrée mentionné à l’article 211-1 du code de l’environnement.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Alors que nous savons que l’accès à l’eau est amené à devenir la source d’un nombre croissant de conflits d’usage, la rédaction actuelle du code de l’environnement est déjà suffisamment complète en la matière. Ne l’alourdissons pas davantage. Pensons à l’agriculture, pour laquelle cet enjeu va devenir essentiel, notamment pour l’abreuvement des animaux – sans eau, il n’y a ni vie animale, ni vie végétale. Nous voyons bien que tous les projets de retenue collinaire donnent déjà lieu à moult recours judiciaires, fondés sur les principes inscrits dans le code de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Je ne peux qu’être opposée à la suppression de l’article et demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera fortement défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Je demande le retrait de l’amendement ; s’il n’est pas retiré, avis défavorable.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.