Mme Karine Berger, rapporteure de la commission  mixte paritaire.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la ministre déléguée.
Amendements n

M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Mennucci.
M. le président de la commission des finances.
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n
M. le président.

 La parole est à Mme Karine Berger, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Karine Berger
, rapporteure de la commission mixte paritaire. 
Je veux donc tout d’abord me réjouir du fait que la commission mixte paritaire ait abouti et que je puisse aujourd’hui vous en présenter les conclusions.
Dans la première partie, le Sénat avait supprimé le débat parlementaire annuel sur la liste des États non coopératifs. Il nous a semblé nécessaire de le maintenir, compte tenu de l’importance de ce sujet et des évolutions en cours au niveau international en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Pour ce qui est de la publication d’informations par les banques et les grandes entreprises sur leurs activités ou celles de leurs filiales à l’étranger, disposition qui émanait de notre assemblée, deux points doivent retenir votre attention. En termes de sanction tout d’abord, nous avons retenu le dispositif sénatorial prévoyant une injonction sous astreinte, qui me paraît plus efficace et opérationnel que le dispositif que nous avions initialement envisagé. Deuxièmement, est apparu un point de désaccord concernant le périmètre des informations à publier. Les majorités, en commission mixte paritaire, sont parfois improbables. Ainsi les voix de l’opposition se sont-elles toutes jointes à celles des sénateurs socialistes pour réduire le champ de cette obligation de publication des comptes par les entreprises.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
Pour ce qui est de l’encadrement du négoce sur les matières premières agricoles, le Sénat a renforcé à bon escient le texte de l’Assemblée, et nous l’avons suivi.
Concernant le Haut conseil de stabilité financière, le Sénat n’a pas remis en cause les dispositions permettant l’application du principe de parité entre les hommes et les femmes. Nous conservons donc le dispositif voté à l’Assemblée nationale, qui consiste à jouer sur les nominations de personnalités qualifiées pour assurer le respect du principe de parité.
La commission mixte paritaire a par ailleurs amélioré le régime de prévention des incompatibilités applicable aux membres du Haut conseil. Ceux-ci ne pourront être prestataires d’une entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel, future Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ni de l’Autorité des marchés financiers. Entrent dans ce champ les fonctions d’avocat ou de conseil, ainsi que le prévoyait le texte initial du Gouvernement. Cela avait été supprimé au Sénat en seconde lecture.
Sur le contrôle de la nomination des dirigeants d’établissements bancaires – le fameux article 14 – deux points restaient en discussion. Le Sénat a tout d’abord étendu le dispositif au monde de l’assurance, ce qui nous est apparu pertinent et bienvenu, et la CMP a retenu cette rédaction.
En revanche, le Sénat avait exonéré les établissements mutualistes régionaux de tout contrôle de l’ACPR sur la nomination de leurs dirigeants. Cette option n’était pas satisfaisante, ne serait-ce qu’en raison de l’importance de ces structures. Nous avons donc rétabli ce contrôle, tout en veillant à la spécificité des banques mutualistes puisque les caisses locales sont exemptes de ce contrôle.
Le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a porté sur le plafonnement des frais bancaires.
La majorité socialiste, à l’Assemblée, soutenait le principe d’un plafonnement unique qui bénéficierait à l’ensemble des clients des banques, sans risque de stigmatisation des clients les plus modestes. Le Sénat, en revanche, soutenait le principe d’un double plafonnement, dont l’un serait spécifique aux ménages les plus modestes. C’est le Sénat qui l’a emporté, car il était soutenu par l’opposition de notre assemblée. On peut regretter cette issue mais, compte tenu de l’ampleur de la tâche accomplie, il aurait été excessif de faire échouer la CMP sur ce point.
Madame la ministre, puisque l’occasion nous est donnée d’examiner une dernière fois ce projet de loi, nous attendons bien évidemment confirmation aujourd’hui des fuites parues dans 
Le Parisien
 C’est la presse qui décide ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Qui est le pilote dans cet avion ?
M. Jean-François Lamour.
 Qui est le prochain… Batho ?
M. Marc Le Fur.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
La commission mixte paritaire a donc abouti à un texte commun. Ce projet de loi est une étape essentielle dans l’effort de régulation financière et traduit un engagement de campagne du président de la République. C’est pourquoi je vous invite évidemment à l’adopter.
Je profiterai des dernières minutes qui me sont accordées pour ouvrir les nouveaux chantiers de cette tour de Babel de la régulation financière. Tout au long de la construction de ces premiers étages de la tour, on m’a reproché de lutter contre la crise de 2008, mais pas contre les futures crises financières. Peut-être, quoique je sois déjà pleinement satisfaite de pouvoir lutter contre les causes profondes de la catastrophe économique de 2008, en prolongeant certaines décisions prises plus tôt mais dans un contexte à mon sens beaucoup plus global, beaucoup plus ambitieux, beaucoup plus transversal.
Mais soyons beaux joueurs : oui, il y aura évidemment un jour ou l’autre d’autres étages à ajouter à la tour de Babel de la régulation financière,…
 Vous savez comment ça se termine, bien sûr ?
M. Marc Le Fur.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
On pourrait parler par exemple, et certains l’ont fait, du fameux 
shadow banking
shadow banking
On pourrait bien évidemment souligner l’instabilité générale du mécanisme des 
hedge funds
 On ne gouverne pas avec des paris, on n’est pas au casino !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
Ces questions se posent toujours, ces menaces sont toujours présentes. Cette finance avide et cupide que nous essayons de réguler par cette loi produira de nouvelles inventions, de nouvelles innovations, et ne sera sans doute pas plus soucieuse de l’économie réelle dans le futur qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Gageons que la bataille menée ces derniers mois, dont j’espère qu’elle se conclura par l’adoption, aujourd’hui, de cette loi ambitieuse sera une première étape. Elle instaurera au moins, pour les prochaines années, un cessez-le-feu entre nous et cette finance folle. Elle ne signifiera pas la fin de la guerre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Ce texte, qui était porté par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, avec votre concours, avait pour objectif de répondre aux causes profondes de la crise financière de 2008 qui a si brutalement déstabilisé nos économies. Ses principales innovations sont encore présentes, j’en suis sûre, dans vos esprits.
Je pense à la séparation des activités spéculatives, cantonnées dans une filiale soumise à des règles strictes.
Je pense aux dispositions à la fois ambitieuses et justes sur la résolution, qui font d’abord peser le poids de la faillite d’une banque sur ses actionnaires et certains de ses créanciers pour protéger les épargnants et les contribuables.
Je pense aux nouvelles prérogatives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ce projet lui donne encore davantage de moyens d’intervenir pour prévenir et dénouer les crises.
Je pense à la surveillance des risques systémiques, avec la création du Haut conseil de stabilité financière.
Je pense également aux nombreuses mesures qui auront un effet sur la vie quotidienne de nos concitoyens, dans leurs relations avec leur banque.
Je pense enfin aux progrès réalisés en seconde lecture, avec le plafonnement des bonus des dirigeants des banques et des traders et l’obligation d’information qui pèsera sur les banques, demain, pour préparer le terrain à un futur FATCA européen.
Mais ce texte n’est pas que l’incarnation de la volonté du Gouvernement de remettre la finance à sa juste place, au service de la croissance. Il est la manifestation d’une ambition partagée au sein de la majorité présidentielle, car c’est, mesdames et messieurs les députés, avec votre concours précieux et déterminé à chaque étape que ce texte s’est progressivement complété et renforcé. La coopération, le dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale sur cette grande réforme ont en effet été exemplaires, et je sais que le ministre de l’économie y était très attaché.
Nombre des innovations de ce projet de loi sont en effet la résultante directe des échanges que nous avons eus.
 C’est de l’autocongratulation !
M. Patrick Hetzel.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée.
Je sais que vous l’avez suivi de très près, jusqu’au bout, à juste titre car c’est une réforme majeure. Jusqu’en CMP, les discussions se sont poursuivies entre les chambres, jusqu’à ce qu’un compromis satisfaisant soit finalement trouvé.
La question du double plafond pour les commissions d’intervention a particulièrement retenu votre attention. Il est vrai qu’elle est importante, car ce projet de loi n’est pas qu’un projet pour les banques mais aussi un projet pour nos concitoyens, trop souvent oubliés dans les enjeux si techniques de la régulation des activités bancaires. En fin de compte, vos travaux ont permis de déterminer le cadre de ce double plafonnement, par mois et par opération, adapté à la situation économique et sociale du client. Le décret qui en donnera le détail est en cours d’élaboration et sera publié au plus vite.
Nous sommes parvenus là, je crois, à un bon compromis, à la fois conforme à la volonté du Gouvernement et satisfaisant pour la représentation nationale. Le principe du double plafond est maintenu. Il s’applique, comme le souhaitaient les députés, à tous les citoyens. Je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la rapporteure : le Gouvernement précisera dans les prochains jours, comme il s’y est engagé, le niveau des plafonds.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques mots de conclusion que je souhaitais vous dire après ces longs mois de travaux. Surtout, je vous remercie chaleureusement, en mon nom et au nom du ministre de l’économie et des finances, pour les échanges approfondis et fructueux que nous avons eus. Si la réforme bancaire est une réussite, c’est grâce à notre implication à tous. Je m’en félicite, je vous en félicite et je crois que nous pouvons profiter de ce jour pour saluer ce beau succès commun. Merci. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Alauzet.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Notre assemblée a été saisie en février dernier d’un projet de loi qui visait à aller plus avant dans la régulation bancaire. Ce projet prévoyait notamment la mise en place d’un mécanisme de résolution et le renforcement de la supervision des activités de marché. Ce texte, ou à tout le moins son titre II, s’inscrivait en fin de compte dans le prolongement de la loi de régulation bancaire et financière votée en 2010 – dont je précise qu’elle a été votée sans les voix des socialistes. Il en reprenait et en prolongeait les principaux dispositifs, qu’il s’agisse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ou encore du Conseil de la stabilité financière.
M. Jean-François Lamour.
Le titre I

Dès la première lecture, le groupe UMP a dénoncé une entrée en vigueur trop précoce du dispositif prévu, en décalage par rapport aux évolutions des législations de nos partenaires – en tout cas de ceux d’entre eux qui se sont engagés dans cette voie. Nous avions également alerté le Gouvernement au sujet des obligations nouvelles que ce dispositif ferait peser sur les réseaux bancaires français. Sur ce dernier point, nous avons été écoutés, mais pas entendus : preuve en est l’amendement du président Carrez, adopté en première lecture, qui prévoit qu’avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport détaillant l’impact de la loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.
Voilà pour le texte initial. Mais à partir de cette version, qui était sinon consensuelle, du moins susceptible de servir de base à une discussion sérieuse, les travaux parlementaires ont abouti à un texte décalé par rapport à la réalité économique et financière, et décalé aussi par rapport au contexte européen.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.

M. Philippe Vigier.
 D’où vient ce hiatus ? Je ne me ferai pas le commentateur du conflit entre éthique de responsabilité et éthique de conviction chez les socialistes. Cela n’intéresse pas les Français. Pour la clarté de nos débats, il est cependant intéressant de revenir au texte fondateur de ce quinquennat, les « 60 engagements pour la France » de François Hollande.
M. Jean-François Lamour.
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 Excellent, monsieur Vigier ?
M. Jean-François Lamour.
 Le fait de rappeler ces engagements !
M. Philippe Vigier.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Souvenez-vous du septième de ces engagements – chiffre hautement symbolique : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Au sein de la majorité nouvellement élue, un certain nombre de nos collègues ont adopté une interprétation que je qualifierai de littérale de ce programme qu’ils considèrent comme de nouvelles Écritures saintes.
M. Jean-François Lamour.
Ils n’ont d’ailleurs pas bien compris, madame la ministre, pourquoi un gouvernement issu de leurs rangs leur proposait une mesure moins orthodoxe que celle que le candidat à la présidentielle leur avait promise ! Le résultat a été que nous, députés de l’opposition, avons assisté, circonspects, à un débat entre majorité et Gouvernement, ou, si vous préférez, entre l’aile droite et l’aile gauche du Parti socialiste, qui dans la plupart des cas a tourné au net avantage de l’aile gauche.
 Voire d’extrême-gauche !
M. Alain Chrétien.
 On se demande même s’il y a toujours des ailes au Parti socialiste !
M. Jean-Marie Sermier.
 Tout cela, c’est une histoire de canard !
M. Alain Chrétien.
 Nos propositions, nos amendements, nos remarques ont ainsi fait les frais des tentatives, souvent fructueuses, de durcissement du texte. En résumé, le groupe UMP n’a sauvé que ce qui pouvait l’être, en contribuant parfois à maintenir la version du Sénat en commission mixte paritaire, comme l’a dit Mme la rapporteure il y a quelques instants.
M. Jean-François Lamour.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Cela a été le cas, par exemple, pour l’article 17 relatif au plafonnement des commissions d’intervention.
M. Jean-François Lamour.
Venons-en un instant à ce double plafonnement, et au seuil spécifique applicable aux personnes qui bénéficient des services bancaires de base. C’était la seule façon de protéger les publics les plus fragiles. Madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, je ne comprends pas que vous ayez rejeté ce dispositif frappé au coin du bon sens, vous qui vous targuez d’agir pour plus de justice sociale.

M. Patrick Hetzel.
 Il a raison !
M. Philippe Vigier.
 Sur ce texte peut-être encore plus que sur d’autres, il était difficile de parvenir à une position unanime au sein de chaque groupe. Au cours des débats, le groupe UMP a adopté une attitude constructive,…
M. Jean-François Lamour.
 Comme toujours !
M. Jean-Marie Sermier.
 …avec pour seul souci d’avancer de manière cohérente et équilibrée dans la voie de la régulation des activités financières et bancaires.
M. Jean-François Lamour.
 L’intérêt général avant tout !
M. Alain Chrétien.
 Exactement.
M. Jean-François Lamour.
Il est une démarche, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas accepter. Elle consiste à faire supporter aux réseaux bancaires français, et en définitive à toute notre économie, des contraintes qui leur feront subir un véritable désavantage compétitif. Faut-il rappeler que les banques françaises sont un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie ? Qu’en 2009, elles représentaient 10 % du système bancaire mondial et n’avaient subi que 3 % des pertes liées à la crise financière, alors que les banques du Royaume-Uni, elles, en accumulaient jusqu’à 11 % ?
Faut-il rappeler que le secteur bancaire représente dans notre pays pas moins de 800 milliards d’euros de crédit aux entreprises et près de 400 000 emplois directs ?
N’oublions pas non plus le contexte. À partir de 2014 et progressivement jusqu’en 2019, les banques devront mettre en œuvre les règles de Bâle III pour renforcer la qualité et le niveau de leurs fonds propres et améliorer leur gestion de la liquidité. Les dispositifs imposés par ce projet de loi interviennent donc au moment précis où l’application de la nouvelle réglementation exigera des efforts particuliers de la part des réseaux bancaires.
Au-delà de la filialisation proprement dite, à laquelle j’ai fait référence tout à l’heure, la principale difficulté, pour notre groupe, réside dans l’article 4 

 C’est un excellent article, vous ne pouvez pas être contre !
M. Christian Paul.
 Nous avons fait valoir en première lecture, monsieur Paul, que ces obligations, qui conduisent à la divulgation d’informations stratégiques, risquent de porter atteinte à la compétitivité des banques françaises. Pourtant, d’autres éléments y ont encore été ajoutés, notamment par la gauche sénatoriale. Il s’agit entre autres du bénéfice ou des pertes avant impôt et du montant total des impôts dont les entités sont redevables.
M. Jean-François Lamour.
Je tiens à préciser la position du groupe UMP sur cet article 4 

 Il faut répéter un paquet de fois, avec les socialistes !
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous cherchez à balkaniser le débat !
M. Razzy Hammadi.
 Tout compte fait, nous ne sommes pas opposés à faire peser sur les banques de nouvelles obligations en matière de transparence. C’est évidemment l’horizon de la régulation bancaire européenne et internationale. Toute une série de règles contribuent à cette évolution, à commencer par la directive CRD IV. Mais pour être efficaces, c’est-à-dire pour renforcer la régulation sans porter atteinte à la compétitivité d’un réseau bancaire, ces obligations nouvelles ne peuvent entrer en vigueur que dans un cadre concerté, et si possible au même moment ! Or ce n’est pas le cas : la France va mettre en œuvre avant ses partenaires les dispositions de la directive CRD IV concernant les informations relatives à l’implantation et aux activités de ses banques.
M. Jean-François Lamour.
Madame la rapporteure, je sais que vous aimez avoir un temps d’avance. Méfiez-vous toutefois : ce temps d’avance peut vite se transformer en faux départ, synonyme de disqualification ! 
(Sourires.)
 C’est un grand sportif qui le dit ! Un spécialiste de la qualification ! 
M. Jean-Marie Sermier.
(Sourires.)
 Mme la rapporteure aussi est sportive, je n’en doute pas un instant.
M. Jean-François Lamour.
En seconde lecture, nous avons proposé plusieurs amendements. Il s’agissait de supprimer les obligations d’information, ou alors de faire en sorte qu’elles soient transmises au ministère de l’économie et des finances plutôt que publiées en annexe aux comptes consolidés. Il s’agissait surtout de différer, je l’ai dit tout à l’heure, la date d’entrée en vigueur des obligations d’information afin de la faire coïncider avec l’application de la directive CRD IV.
Non seulement ces propositions ont été rejetées, mais un nouveau dialogue entre la majorité et le Gouvernement a débouché sur l’application des obligations d’information prévues à l’article 4 

Vous l’aurez compris, et je conclurai par là, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un projet de loi qui, lecture après lecture, n’a fait que s’éloigner de sa version initiale.
 Très bien ! Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Compte tenu surtout de ses modalités d’entrée en vigueur, il est devenu un texte dogmatique et militant. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre. 
M. Jean-François Lamour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président.
 À ce stade, nos débats ont déjà été longs et riches. Nous avons déjà passé plusieurs nuits sur ce texte. Je me contenterai donc d’exposer succinctement quatre raisons pour lesquelles le groupe socialiste sera fier de le voter définitivement cet après-midi.
M. Laurent Baumel.
La première, c’est que grâce à ce texte, nous nous donnons les moyens de séparer réellement les activités spéculatives des banques de leurs activités utiles au financement de l’économie. Le Parlement a, de ce point de vue, beaucoup contribué à améliorer le texte. Le ministère de l’économie et des finances a désormais les moyens d’opérer cette séparation. C’était fondamental, d’une part parce que la crise de 2008 nous a légué la question du risque systémique dans le système bancaire, et d’autre part parce qu’il faut assurer la confiance de base de nos concitoyens dans leurs agences bancaires.
Deuxièmement, nous sommes fiers du rôle important joué par le Parlement dans l’élaboration de ce texte. Certains ont parlé de coproduction : peut-être est-ce un peu exagéré. Toujours est-il qu’il y a eu indéniablement une collaboration qui mérite d’être prise en exemple dans d’autres domaines.
Une troisième source de fierté vient du fait que la France, grâce à cette réforme, est à l’avant-garde. Ce diagnostic n’est peut-être pas consensuel, mais pour ma part je l’assume. Nous avons démontré qu’il est possible d’aborder ces questions au niveau européen sans se contenter de suivre les autres, ou se lamenter en permanence sur nos singularités et nos différences. De temps en temps, la France fait entendre, sur ces questions de régulation, une voix originale. Elle peut ainsi entraîner les autres pays, dans une dialectique intéressante entre le niveau national et le niveau européen.
J’ai promis d’être court, et je le serai. Notre quatrième et dernière source de fierté, c’est d’avoir pris à bras-le-corps la question de la protection des consommateurs français, grâce à ces mesures sur les plafonds bancaires dont nous nous sommes beaucoup occupés à la fin de notre discussion. C’était fondamental, parce qu’il s’agissait, pour le groupe SRC, de protéger non seulement les Français les plus fragiles, ceux qui relèvent par exemple de la gamme des paiements alternatifs, mais aussi, de façon plus générale, les couches populaires et moyennes qui, dans cette période de crise, peuvent être amenées à connaître, du fait du chômage, de ruptures familiales ou de tous ces accidents de la vie qui se multiplient, des passages difficiles et donc être confrontées au problème des découverts bancaires. Nous avons eu le sentiment qu’il est dans le rôle de l’État aujourd’hui de fixer des limites, des plafonds, des protections pour éviter que ces personnes qui traversent des difficultés soient pénalisées encore davantage par des pratiques bancaires inadaptées ou excessives.
Voilà pourquoi nous avons défendu le principe d’un plafond général. Le Sénat, quant à lui, a souhaité définir deux plafonds. Au bout du compte, les engagements pris – pour l’instant par voie de presse – par le ministère de l’économie et des finances quant au niveau de ces deux plafonds ont conduit la CMP à considérer qu’il fallait adopter ce texte en y incluant ces dispositions. Nous avons donc conservé l’intégralité des résultats de notre enthousiasme, en première comme en deuxième lecture.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Le groupe UDI a eu l’occasion d’expliquer à de nombreuses reprises à votre collègue Pierre Moscovici, madame la ministre, sa position sur ce texte qui, loin d’être fondateur et précurseur, comme le voulait le Gouvernement, est éloigné des fameux 60 engagements défendus par François Hollande. Improprement appelé projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ce texte, force est de le constater, ne sépare en réalité pas grand-chose, comme l’a très bien souligné Jean-François Lamour.
M. Philippe Vigier.
 Vous avez mal lu !
Mme Valérie Rabault.
 Nous sommes très loin des grands discours enflammés du Bourget, lorsque François Hollande expliquait que son véritable ennemi, c’était la finance sans visage. Ce texte signe, avant tout, vous l’avez bien compris, un énième renoncement, en l’occurrence cette fois-ci à l’engagement n
M. Philippe Vigier.

L’Assemblée nationale, vous l’aurez compris, est saisie d’une réforme timide, quelque part frileuse.
 Ce n’est pas ce que vous ont dit les Allemands, monsieur Vigier !
Mme Valérie Rabault.
 Certains parlent même de non-réforme bancaire, bien loin du 
M. Philippe Vigier.
Glass-Steagall Act
Au-delà de ce nouveau reniement, les critiques du groupe UDI sont de deux natures.
Tout d’abord, madame la ministre, le Gouvernement ne semble toujours pas avoir compris qu’il ne pouvait pas se passer de ses partenaires européens pour s’attaquer à la régulation du secteur bancaire. Vous n’avez pas attendu la fameuse directive européenne et vous avez choisi de ne pas mener de concertation, alors que notre principal partenaire, l’Allemagne, travaille comme vous le savez en ce moment même à une réforme du système bancaire.
 Monsieur Vigier, vous savez ce qu’ils vous ont dit à Berlin !
Mme Valérie Rabault.
 Vous préférez faire cavalier seul, condamnant par avance, madame Rabault, ce projet de loi à être revu et corrigé une fois la prochaine loi européenne adoptée.
M. Philippe Vigier.
Les députés du groupe UDI, profondément européens, vous le savez, ne croient pas en une vision étriquée et franco-française.

M. Jean-François Lamour.
 Ils ne croient pas non plus à l’efficacité d’une réglementation financière nationale. À l’heure où les échanges sont justement mondialisés, où les transactions passent par New York, Singapour, Londres, Tokyo, il est insensé d’imaginer qu’une réforme à l’échelle de la France sera suffisante. Votre réforme, c’est une sorte de ligne Maginot contre la finance mondiale !
M. Philippe Vigier.
 Très bonne analyse !
M. Jean-François Lamour.
 Nous croyons que, face à une crise financière mondiale, la réponse doit être globale et que seul l’échelon européen permettra à la France de faire entendre sa voix. Il est donc regrettable de constater que votre projet de loi ne fera que pénaliser les banques françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes et mondiales.
M. Philippe Vigier.
Je souhaiterais d’ailleurs que M. Moscovici puisse m’expliquer pourquoi il n’entend pas cet argument. En effet, quand il s’agit de justifier son échec annoncé sur la mise en place d’une taxe sur les transactions financières en Europe, il se réfugie derrière cette explication qu’il convient de travailler à l’échelle européenne.
 Très bonne remarque !
M. Jean-François Lamour.
 Mais là, il faudrait partir tout seul ! Moi qui apprécie le parallélisme des formes, je n’y comprends rien !
M. Philippe Vigier.
En réalité, vous opérez un nouveau renoncement à une promesse du candidat Hollande : il n’y a pas de séparation des banques, et toujours pas de taxe Tobin non plus. Il ne vous restera donc qu’une loi d’affichage qui imposera aux banques françaises des contraintes très fortes dès 2014, alors même que, vous me l’accorderez, leur modèle a plutôt bien résisté à la crise. Cela ne pourra que nuire, à nos yeux, à leur compétitivité, déjà mise sous pression, comme celle de toutes les autres entreprises, dont chacun sait qu’elles subissent depuis un peu plus d’un an un véritable matraquage fiscal.
À l’heure où les chiffres du chômage ne cessent de battre des records, est-il nécessaire de vous rappeler que l’industrie bancaire est l’un des premiers employeurs du secteur privé en France, avec près de 400 000 emplois ? Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances Gilles Carrez, nous devons avoir la même préoccupation pour l’industrie bancaire que pour le reste de l’industrie. Au lieu de cela, les banques françaises verront leurs contraintes se durcir dès l’année prochaine alors même que leurs concurrentes ne seront pas touchées, puisque la réforme bancaire n’entrera en vigueur qu’en 2015 en Allemagne, qu’en 2017 aux États-Unis et qu’en 2019 au Royaume-Uni. Pourquoi ce décalage ? Une fois de plus, c’est la compétitivité d’un pan entier de notre industrie que vous sacrifiez sur l’autel des dogmes et des promesses de campagne.
Nous vous avons répété nos critiques envers la faiblesse globale de ce texte, notamment en ce qui concerne le 

Nous vous avons également dit notre inquiétude quant à la transformation du Fonds de garantie des dépôts en Fonds de garantie des dépôts et de résolution, juste un petit mot de plus, mais qui change fondamentalement la philosophie de cet outil initialement prévu pour garantir les dépôts des épargnants en cas de faillite de leur banque. Ce fonds est, à nos yeux, indispensable pour assurer la confiance des Français dans leurs établissements bancaires. C’est grâce à la garantie qu’il apporte que des millions de Français acceptent de confier leur épargne à ces établissements. Or votre projet de loi, nous vous l’avons dit, propose de faire un amalgame dangereux entre garantie des dépôts et mise en œuvre de la résolution. Comment conserver la crédibilité et la fiabilité de ce fonds, si l’on sait qu’il pourra également servir à la résolution des banques ? Nous l’avons dit, lorsque nous étions dans la majorité et nous le disons aujourd’hui dans l’opposition : ce n’est pas aux contribuables de payer le prix des dérives de la finance. Nous aurions souhaité que le Gouvernement modifie le texte sur ce point.
Je voudrais dire un mot du cantonnement des activités spéculatives, censé être la mesure phare de ce projet de loi. Nous l’avons répété, ce cantonnement ne revient, en aucun cas, à séparer banques d’affaires et banques de dépôt. Il est certes utile en cela qu’il peut contribuer à réduire la spéculation des banques, activité qu’elles ont d’ailleurs sensiblement diminuée au lendemain de la crise de 2008. Nous doutons cependant de l’efficacité du dispositif proposé.
L’amendement de la rapporteure visant à donner au Gouvernement la possibilité de faire basculer des activités dans la filiale dès lors qu’elles dépassent un seuil fixé par arrêté a apporté une première réponse. Je vous en donne acte, madame la rapporteure !
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Vous voyez que nous sommes constructifs, lorsqu’il le faut !
M. Philippe Vigier.
Il aurait toutefois été préférable qu’un seuil critique soit fixé par la loi, comme en Allemagne, plutôt que de laisser le ministre en décider. Mais peut-être des amendements seront-ils présentés. C’est la troisième fois que nous le répétons. Même si nous imaginons que le ministre prendra une décision parfaitement éclairée, il me semble fondamental de le rappeler.
En revanche, si le projet de loi est faible sur le sujet qui devrait en constituer le cœur, nous souhaitons saluer les avancées concernant les droits des TPE et la protection des consommateurs. Cela fait, vous le savez, plus de dix ans que nous travaillons sur ce sujet. Les dispositions de renforcement des droits des TPE et PME vis-à-vis des banques sont particulièrement bienvenues, alors que nombreux sont les professionnels en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires. Nous regrettons toutefois que nos propositions sur ce sujet n’aient été plus nombreuses à être retenues, car il en existait d’autres, vous le savez, madame la rapporteure.
Nous saluons également les avancées en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’assurance emprunteur et la procédure de surendettement.
Nous nous félicitons également du plafonnement des frais bancaires et du fait que la proposition du Sénat sur l’instauration d’un double plafonnement ait été retenue…
 Très bien !
M. Jean-François Lamour.
 …même si je crois que ce n’était pas tout à fait votre souhait, madame la rapporteure. Cela permettra de mieux protéger les populations les plus fragiles et de préserver leur pouvoir d’achat déjà très attaqué, en particulier par ce gouvernement.
M. Philippe Vigier.
Donc, ce texte n’est pas la réforme des réformes, la mère des réformes. « Il y aura d’autres guerres » : c’est, je crois, la teneur de la fin de votre intervention.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Nous sommes très loin des emportements des anciens candidats à la Présidence de la République.
M. Philippe Vigier.
Pour autant, ce texte présente un certain nombre d’avancées. C’est la raison pour laquelle, dans un but d’équilibre, le groupe UDI s’abstiendra.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 C’est avec une satisfaction particulière que je prends aujourd’hui la parole, au moment de finaliser le débat parlementaire sur la régulation de la finance.
M. Éric Alauzet.
Il faut rappeler que cette loi prend racine dans la crise financière de 2008, une crise qui est venue ponctuer trois décennies de dérégulation croissante au cours desquelles les transferts financiers se sont accumulés, du travail vers le capital mais également des générations actuelles vers les générations futures, au point de mettre en danger l’action publique, l’économie et la situation des ménages.
Le point d’orgue de cette dérégulation est atteint fin 2008, avec la crise des 


L’impact négatif de ces crises sur les comptes publics et sur l’emploi a profondément altéré la confiance de nos concitoyens envers les banques et a conduit le Président de la République à prendre un engagement fort lors de son discours du Bourget pendant la campagne présidentielle. C’est cet engagement que nous concrétisons aujourd’hui.
Avec ce projet de loi, nous affirmons notre volonté de reprendre la main sur le système financier, de lui donner des règles, notamment en renforçant les moyens de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette autorité nous permettra de prévenir toute nouvelle crise et, le cas échéant, de ne pas faire porter sur le contribuable et le petit épargnant la résolution des crises bancaires. Nos objectifs sont clairs : protéger leur épargne, protéger les contribuables, protéger l’économie.
C’est à la gauche et aux Écologistes qu’il revenait d’agir concrètement. Il faut le dire, si l’opposition avait été aux manettes, il ne se serait rien passé. Le peu de mobilisation de sa part pour cette loi en témoigne. Quand on vous a entendus, chers collègues de l’opposition, c’était pour proclamer qu’il ne fallait surtout rien faire, sous prétexte de protéger l’économie, et que nous allions fragiliser l’industrie bancaire. Pire, vous vous êtes opposés à l’obligation faite aux banques par cette loi de transmettre les informations concernant leurs filiales dans le monde.
Pour notre part, nous aurions souhaité une vraie séparation, solution qui apparaissait comme la plus sûre. C’est un autre chemin qui a été choisi par le Gouvernement. Nous souhaitons vraiment qu’il soit efficace. Le chemin choisi consiste à filialiser les activités spéculatives. Beaucoup ont raillé la mesure, arguant du peu d’activités filialisées. Mais si, aujourd’hui, ces filiales sont de petite taille, c’est parce que les banques ont cessé les activités les plus risquées pour leur propre compte, alors qu’elles représentaient une part importante de leur activité avant la crise : elles sont passées de 15 % à 1 % de leur activité totale.
L’objectif de cette filialisation est de faire en sorte que ces pratiques restent marginales afin que, le calme revenu, les banques ne reprennent pas leurs mauvaises habitudes. Pour nous assurer de l’effectivité de cette filialisation, nous avons, en collaboration avec le Gouvernement, renforcé les barrières entre la banque et ses filiales. Ainsi Karine Berger et Laurent Baumel ont-ils mené un travail minutieux sur les activités méritant d’être filialisées et, notamment, la tenue de marché pour compte propre. Le Sénat a adopté des amendements intéressants permettant de s’assurer que les calculs de ratio de division des risques sont opérants dans le cadre de cette nouvelle construction et empêchant ces nouvelles filiales de prendre des risques inconsidérés.
Aurions-nous pu aller plus loin ? Certainement ! Il nous semblait important d’inscrire dans la loi la participation des créanciers seniors à la résolution bancaire, tout en sacralisant en droit français la préservation des placements en deçà de 100 000 euros, comme cela est inscrit en droit européen et a été mis en application à Chypre. John Vickers lui-même, répondant à l’une de mes questions, lors d’un duplex avec la commission des finances, nous a dissuadés d’agir seuls dans cette voix et nous a recommandé d’adopter ce dispositif de manière conjointe avec nos voisins européens
De même, nous aurions souhaité que le Gouvernement soit plus ferme avec les banques, leur interdisant la distribution de bonus et de dividendes lorsqu’elles se trouvent en procédure de résolution. Mais nous ne sommes pas à la fin de l’histoire. L’Europe pourra faire évoluer significativement ce sujet.
La deuxième lecture aura été l’occasion pour le Gouvernement de proposer l’échange automatique d’informations à l’échéance de 2015 conjointement avec les objectifs européens. En effet, entre la première et la deuxième lecture, deux événements importants se sont produits : la déplorable affaire Cahuzac et la crise chypriote. Ces événements ont, une fois encore, mis au grand jour les dérives financières des banques, auxquelles ce texte a justement l’ambition de s’attaquer, et leur rôle nocif lorsqu’elles couvrent l’évasion fiscale, ce qui rend d’autant plus pertinentes les opérations de transparence qu’il initie. Ces deux événements ont symbolisé l’importance d’agir et ont contribué à une accélération de nos réformes.
De nouveau, ce sont des crises politiques et économiques qui ont permis une prise de conscience française et européenne. On peut le regretter ou s’en réjouir, mais ce sont les crises qui nous font progresser si l’on sait saisir les opportunités.
J’en veux pour preuve ce qui s’est passé sur la question de la transparence bancaire. Cette disposition, qui est une première mondiale, est le fruit d’un riche débat qui arrive lui-même après des années de batailles menées notamment par les ONG.
Ainsi, avec le groupe SRC et le soutien du Gouvernement, les Écologistes ont fait adopter en première lecture un amendement faisant entrer dans la loi la transparence des activités bancaires pays par pays. C’est une première, mais certains ne trouvaient pas cet amendement assez ambitieux, certains avaient peur qu’il ne représente la conclusion avant l’heure du débat européen. C’est exactement le contraire qui s’est produit : non seulement il n’a pas empêché l’Europe d’aller de l’avant mais il a donné une impulsion permettant au Sénat, se fondant sur le travail du Parlement européen, d’inclure des critères que la France n’osait pas s’imposer seule.
Ces dispositions, qui représentent un pas en avant majeur dans la lutte contre les paradis fiscaux, auront trouvé un complément avec les dispositions intégrées dans le cadre de la loi relative à la fraude sur les lanceurs d’alerte ou la transparence des trusts.
En quelque mois, avec ces deux lois, nous aurons agi davantage que pendant les quinze dernières années.
 En tout cas dix !
M. Christian Paul.
 Quinze, c’est mieux ! 
M. Jean-François Lamour.
(Sourires.)
 J’avais écrit dix mais j’ai préféré dire quinze pour ne pas agacer certains de mes collègues. Habile, n’est-ce pas ? 
M. Éric Alauzet.
(Sourires.)
Pour expliquer cette accélération de l’histoire, il faut reconnaître qu’au-delà de la volonté politique, aussi forte soit-elle, l’impasse financière et budgétaire dans laquelle se trouvent les États, notamment notre pays, a joué un rôle décisif.
Devant le gouffre de la dette et le risque de l’austérité, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale apparaît véritablement comme une solution.
Je défends la trajectoire de réduction de la dette, c’est une nécessité, mais je récuse le choix de l’anéantissement de l’action publique. Il existe plus d’une façon de réduire la dette. Tout faire porter sur la réduction de la dépense constitue en réalité une stratégie traduisant un terrible aveu de faiblesse, à savoir l’incapacité à aller rechercher l’argent de la fraude et de l’évasion.
Il est de la responsabilité des dirigeants européens de se donner aujourd’hui les moyens de réduire la dette, non pas en asphyxiant les États, l’économie et les ménages mais en luttant résolument contre la fraude et l’évasion fiscale. Au total, c’est la question même des moyens de retrouver la stabilité budgétaire qui est en jeu.
Enfin, je souhaitais souligner une autre disposition à travers laquelle cette loi permettra une réglementation bienvenue : la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles. Je me réjouis, en effet, que le Parlement ait introduit un nouveau chapitre sur la régulation du marché des matières premières. Il était essentiel de rappeler que les biens de première nécessité ne pouvaient être utilisés à la seule fin de tirer des profits.
L’ensemble de ces avancées, nous les avons obtenues grâce à la méthode adoptée par le Gouvernement et la rapporteure. Nous avons travaillé dans le respect les uns des autres et dans l’écoute mutuelle. C’est cette collaboration entre les différentes composantes de la majorité qui nous a permis de toujours chercher à améliorer les dispositions intégrées dans le texte, et je m’en réjouis. J’en remercie particulièrement le Gouvernement et la rapporteure Karine Berger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Robert.
M. le président.
 Nous voici à la fin de l’examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires. Ce texte a été enrichi par le Parlement. Je tiens à saluer le travail de mes collègues et de Mme la rapporteure. Je tiens également à remercier le Gouvernement du soutien qu’il a apporté à nombre de nouvelles dispositions introduites par notre assemblée.
M. Thierry Robert.
Le texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires n’est pas isolé. Il s’inscrit dans des réformes continues depuis 2008. La plupart des gouvernements, français ou étrangers, ont pris conscience de l’importance que revêt une meilleure régulation du secteur bancaire. C’est heureux. Ici même, en seulement quelques mois, nous avons vu les positions évoluer.
Certains se levaient contre l’obligation faite aux banques de publier des informations sur leurs activités à l’étranger afin de lutter contre les paradis fiscaux. Cette disposition semble désormais faire l’unanimité. Elle a non seulement été adoptée par notre assemblée en première lecture, mais encore élargie en seconde lecture à l’ensemble des entreprises et non plus seulement aux établissements de crédit. C’est dire le chemin parcouru.
Les progrès entérinés par ce projet de loi portent avant tout sur la résolution de futures crises bancaires. On peut désormais espérer que, dans le cas d’une grave crise financière, la gestion des banques sera moins hasardeuse qu’en 2008. Le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel a été étendu, et elle bénéficie désormais de pouvoirs élargis dans les procédures de résolution. La loi permettra de mettre à contribution ceux qui ont pris des risques, même lorsque la banque sera sauvée. Toutes ces mesures devraient diminuer l’aléa moral, dont les grandes banques n’ont que trop usé jusqu’à présent car « trop grandes pour faire faillite ».
Toutefois, si les crises doivent être mieux gérées, pourront-elles être évitées ? Malheureusement non. Cette loi contribue modestement à leur prévention.
Il y a tout d’abord la séparation des activités bancaires. En surenchérissant le coût de la spéculation, la loi devrait limiter les possibilités d’y recourir mais, contrairement à ce que proposaient les députés du groupe RRDP, le champ des activités à filialiser est resté à un minimum. Il semblerait même que les banques semblent désormais préférer l’arrêt total de leurs activités pour compte propre – en tout cas c’est ce qu’elles affirment – plutôt que de créer des filiales.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Quand on sait que deux des quatre grandes banques systémiques françaises envisagent de ne pas mettre sur pied une filiale, on peut raisonnablement se demander si la séparation telle qu’elle est envisagée sera bien utile.
M. Thierry Robert.
Le Gouvernement rétorque que le but sera atteint car les banques arrêteront leurs activités spéculatives. Après deux siècles de tentatives infructueuses, le politique aura-t-il enfin maîtrisé la finance ? D’un coup de fronde, une loi, David aurait-il vaincu Goliath ? Le plus probable, c’est qu’en réalité les établissements bancaires continueront tout simplement leurs activités spéculatives au sein des banques de dépôt. Il paraît donc indispensable qu’après l’adoption de cette loi, le Gouvernement fixe le plus rapidement possible, par arrêté, un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Vous le savez, les députés RRDP auraient préféré que cette disposition soit explicitement inscrite dans la loi. À défaut, c’est au Gouvernement de prendre la décision. Elle est absolument indispensable. Sans cela, tout le travail réalisé sur la séparation des activités bancaires sera vain.
M. Thierry Robert.
Au-delà de la séparation, le projet de loi prévoit d’autres moyens de prévention des crises. La création de plans préventifs et leur contrôle par l’ACPR en est un, la surveillance des activités sur les marchés de matières premières également. Les rémunérations des dirigeants d’entreprises seront limitées. Les conditions d’emprunt des collectivités locales seront contraintes. Certaines activités de 

On peut d’ailleurs se demander si cette loi n’est pas déjà un peu dépassée avant même d’être votée. Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 19 décembre 2012. Près de sept mois auront été nécessaires à son adoption. Cela parait peu à la lumière de la durée d’existence du secteur bancaire mais dans le monde de la finance, c’est beaucoup, tout le monde le sait. Les nouvelles bulles financières, le développement de la finance de l’ombre ou encore les initiatives prises à l’étranger doivent nous inciter à poursuivre dans cette voie.
Les États-Unis demandent aux banques de remplir des critères de solvabilité bien plus contraignants que ceux des accords de Bâle III. Les fonds propres devront atteindre un ratio non pas de 3 % mais de 5 à 6 % et ces fonds devront couvrir non pas les seuls actifs risqués, mais l’ensemble des actifs. Si les banques américaines sont dangereuses avec un ratio de solvabilité de 3 %, n’est-ce pas aussi le cas des banques européennes ? À ce propos, on notera que les ratios américains reposent sur des données observables plutôt que sur des données calculées. Cela n’est pas sans faire écho au calcul du PIB potentiel, qui est lui-même utilisé dans le calcul du déficit structurel et des efforts budgétaires qui lui sont associés.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 On peut se demander si les Américains, contrairement aux Européens, ne sont pas en train de sortir d’une logique s’appuyant sur les indicateurs non observables, et donc plus aisément manipulables !
M. Thierry Robert.
Par ailleurs, tandis que l’on se concentre sur les banques, le 
shadow banking
Avec le développement de la finance de l’ombre, n’assiste-t-on pas à la démultiplication de plusieurs grosses bombes, les banques systémiques, en de plus petites grenades, dont la déflagration, incontrôlable serait peut-être encore plus dommageable que dans le cas où nous avions affaire à de grands établissements de crédits ? Cette réflexion, nous devrons l’avoir, et il nous faudra certainement légiférer. Une loi de régulation financière devra s’attaquer en priorité à la finance de l’ombre. J’espère que ce sera le cas.
L’autre facteur de déstabilisation de la finance internationale, c’est la fraude fiscale. Lutter contre cette fraude n’est pas seulement un impératif de justice fiscale, c’est aussi un moyen de mieux contrôler les flux de capitaux. Le texte que nous examinons n’en traitait pas dans sa version initiale. Or une loi de régulation bancaire sans régulation de la fraude fiscale aurait été incomplète. Les banques jouent un rôle majeur dans l’institutionnalisation de la fraude et de l’évasion fiscale. Nous avons ici commencé à nous attaquer aux paradis fiscaux. Ce n’est qu’une porte d’entrée. Il nous faudra bien colmater les très nombreuses brèches.
Le rapport d’information du rapporteur général sur la gestion de la fameuse liste HSBC et les recommandations de MM. Pierre-Alain Muet et Éric Woerth pour contrer les stratégies d’optimisation fiscale agressive font consensus. On voit bien que les positions pour lutter contre l’évasion fiscale évoluent, dans le bon sens. Ceux qui passaient pour utopistes il y a encore quelques mois ne sont pas loin d’être considérés comme des modérés aujourd’hui. Au vu des intentions des uns et des autres, nous pouvons espérer l’adoption de dispositions substantielles dès le projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, nous pourrons œuvrer à une meilleure régulation de la finance, sans attendre une nouvelle loi.
En dépit de ses imperfections, le projet de loi a plusieurs mérites, la résolution des crises, je l’ai évoquée tout à l’heure, mais aussi nombre de dispositifs favorables aux consommateurs.
La commission mixte paritaire s’est beaucoup attardée sur le plafonnement des commissions d’intervention, à juste titre. Cette mesure symbolise les excès des banques à l’encontre de nos concitoyens. À l’initiative des parlementaires, tous les consommateurs pourront bénéficier de ce plafonnement.
Toutefois, je voudrais une nouvelle fois signaler les abus constatés dans les départements d’outre-mer. Je regrette vivement que ce texte ne serve pas à lutter contre cette injustice, en dépit des amendements que nous avions déposés. Ainsi, il n’a toujours pas été mis fin à la tarification excessive des services bancaires dans les outre-mer, et l’inégalité d’accès aux crédits et services d’une banque entre la métropole et les outre-mer perdure. Certains services bancaires continueront d’être gratuits en métropole et tarifés outre-mer.
Néanmoins, le texte comporte des progrès que nous ne devons pas sous-estimer. Les députés du groupe RRDP sont donc favorables à l’adoption définitive du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires avec un sentiment d’inachevé. En effet, ce texte apparaît, au final, décevant tant il édulcore l’engagement du candidat François Hollande à réformer en profondeur notre système financier et de lutter contre le cancer financier qui ronge notre économie.
M. Gaby Charroux.
Nous sommes loin, avec ce texte, de la concrétisation de l’intention initiale de mettre enfin les banques « au service de l’économie », en rétablissant la séparation entre activités de dépôt et activités d’investissement. Nous savons pourtant que cette séparation est une étape indispensable de la refonte du système financier.
Depuis l’abrogation en 1999 du 
Glass-Steagall Act
La crise actuelle a amplement démontré que les activités de marché sont de véritables bombes à retardement et qu’il importe en particulier, pour reprendre les termes de la commission Vickers, de réduire les garanties implicites accordées par les gouvernements, diminuer le risque pour les États et les contribuables, et ainsi rendre moins probables des prises de risques excessives par les banques. La confusion des activités de dépôt et des activités d’investissement fait peser des risques énormes sur les dépôts de millions de citoyens.
Si l’on se réfère au point n

stock-options
Le texte qui nous est proposé sort certes renforcé de son parcours parlementaire, notamment sur les volets relatifs à la lutte contre les paradis fiscaux, à l’élargissement du 


Nous avons également pu enregistrer une avancée sur la question de l’assurance emprunteur et quelques progrès en matière de protection des clients, particulièrement des clients fragiles, avec le plafonnement, néanmoins perfectible, des commissions d’intervention, qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 2 milliards d’euros, sans compter les agios.
Nous nous réjouissons également de la transposition en droit français du principe de plafonnement des bonus des banquiers adopté mi-avril par le Parlement européen. Quand on sait que le PDG d’une certaine banque française a doublé ses revenus depuis la crise, revenus qui atteignent 2,5 millions d’euros, et qu’un autre directeur général a perçu 2,9 millions en 2012, dont 1,7 million de part variable, c’est une mesure d’assainissement indispensable. Rappelons, à titre de comparaison, que, tandis que le président d’une banque s’augmentait de 42 %, les 20 000 techniciens de l’établissement étaient augmentés de 2,8 % en moyenne entre 2010 et 2011. Une autre banque a quant à elle récemment annoncé la suppression d’un millier de postes cette année, dont la moitié en France.
Nous reconnaissons au Gouvernement et à la majorité le mérite d’avoir versé l’ensemble de ces questions au débat, mais nous restons cependant, nous semble-t-il, au milieu du gué. La séparation des activités bancaires par la voie de la filialisation des activités les plus dangereuses nous semble d’une portée beaucoup trop limitée. Le texte limite en effet au maximum la partie des activités à isoler au sein de filiales de cantonnement. En cause : une vision restrictive de la notion de risque. Seules les activités de marchés réalisées par les banques pour leur compte propre devront être filialisées. Ces activités sont devenues si marginales pour certaines banques que le Crédit agricole ou la BPCE, par exemple, ne seront pas tenus de créer une filiale de cantonnement des activités à risque.
Ce constat nous conduit à nous interroger sur la portée réelle de ce texte. Comme nous l’avons indiqué tout au long de nos débats, il est nécessaire de définir plus largement l’activité spéculative. Le fameux modèle de banque universelle que vous avez voulu préserver coûte que coûte suppose l’exposition des dépôts des épargnants aux vicissitudes des marchés financiers. C’est à ce péril que prétendait parer le candidat Hollande avec sa septième proposition. Force est de constater que, dans ce texte, le compte n’y est pas tout à fait.
D’autant moins que le Gouvernement a malheureusement confirmé la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution. Cela veut dire qu’en cas de problème, la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra puiser dans ce panier pour redonner de la solvabilité à une banque ou à un fonds spéculatif, mais qu’au coup d’après il ne restera rien dans les caisses pour garantir les dépôts en deçà de 100 000 euros. Cette mesure est parfaitement contradictoire avec l’objectif de protection des épargnants.
Cette situation est d’autant plus choquante que nous savons que les banques bénéficient de la garantie de l’État destinée à préserver les dépôts des épargnants. Grâce à cette garantie, nos banques peuvent emprunter sur les marchés à des taux très faibles et financer l’économie réelle à des taux plus élevés.
En l’état, vous l’aurez compris, le texte ne nous satisfait pas suffisamment pour que notre abstention de la première lecture se transforme en un vote favorable. Malgré les avancées qu’il porte, le système bancaire, cela a été dit, possède encore beaucoup d’avance sur notre volonté de contrôle, de régulation et d’assainissement du secteur.
Certes, le texte contient des mesures très positives, notamment en matière de régulation, mais leur portée est grandement limitée et la séparation entre activités de dépôt et activités spéculatives demeure trop marginale pour nous convaincre pleinement. En conséquence, madame la ministre, chers collègues, nous nous abstiendrons.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Reprendre la main face aux dérives de la finance, répondre avec précision aux causes profondes de la crise financière qui a ébranlé les économies occidentales, renforcer le contrôle démocratique sur un secteur qui, depuis, fait l’objet d’une défiance certaine : tels étaient les objectifs énoncés par Pierre Moscovici lors de la présentation du texte que nous allons définitivement adopter, après le succès, dont, comme Mme la rapporteure, je me félicite, de la commission mixte paritaire la semaine dernière.
M. Dominique Lefebvre.
Ces objectifs, madame la ministre, nous les avons faits nôtres et nous les avons atteints au terme d’une discussion parlementaire dans les deux assemblées riche et fructueuse. Je veux saluer le travail de notre rapporteure, Karine Berger, du rapporteur du Sénat, Richard Yung, ainsi que de l’ensemble de nos collègues et des groupes, mais aussi l’écoute du Gouvernement devant les préoccupations de la représentation nationale, qui a permis l’enrichissement de ce texte. C’est aussi probablement ce qui explique que l’ensemble des groupes de la majorité gouvernementale vont le voter. Je ne suis pas certain que l’abstention du Front de gauche à l’Assemblée nationale reflète la position de leur groupe au Sénat, mais j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une abstention positive, d’un encouragement à aller plus loin, ce qui est bien notre intention.
Ce texte traduit l’engagement pris par le Président de la République François Hollande de remettre la finance au service de l’économie réelle et d’apporter une réponse forte aux dérives constatées et aux carences évidentes de la régulation qui ont conduit à la crise de 2008. Ce texte est-il, madame la ministre, suffisant ? Probablement pas. Était-il néanmoins nécessaire et marque-t-il des avancées considérables ? Oui, à l’évidence.
Nous le savons, sur ce sujet comme sur bien d’autres – je pense en particulier à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales – les choses se jouent aussi et surtout aux plans européen et mondial. Mais, contrairement à nos collègues de l’opposition, nous avons considéré que notre responsabilité était de montrer la voie, sans attendre l’adoption de dispositifs de régulation communautaire et internationale. Le résultat, c’est que nous sommes d’une certaine manière les fers de lance de la lutte contre les dérives financières aux niveaux européen et international, et que nous influençons et même anticipons dans de nombreux domaines les règles communautaires à venir. Je pense en particulier au dispositif permettant l’application immédiate, lorsqu’ils entreront en vigueur, des accords d’échange automatique d’informations de type FATCA : c’est une grande avancée que nous puissions les appliquer directement et rapidement.
Je voudrais revenir sur l’objectif commun qui est le nôtre, sous-jacent à ce texte. Ce que nous voulons, c’est la croissance ; nous voulons la croissance parce que nous voulons l’emploi, et pour cela il faut une économie compétitive, dynamique, financée. C’est notamment, mais pas seulement – nous avons fait, avec Karine Berger, des propositions sur le financement de l’économie qui devraient se traduire prochainement, si j’ai bien compris, en loi de finances – le rôle des banques. Aussi devons-nous conforter les banques françaises et les inciter à concentrer leur activité sur le financement de l’économie réelle. Nous devons aussi les protéger contre des risques trop importants qu’elles prendraient et qui pourraient les affaiblir et affaiblir notre pays. C’est ce que nous faisons dans ce texte, de même que nous faisons en sorte que les mécanismes nécessaires soient adoptés au plan européen et au plan mondial.
Efficacité économique, stabilité et contrôle, justice fiscale et sociale : ce sont les trois axes que je veux retenir de ce texte.
En ce qui concerne l’efficacité économique, je pense en premier lieu à la séparation des activités spéculatives des banques des activités de crédit utiles à l’investissement et à la croissance. Ces dispositions ont été complétées par l’encadrement des 
hedge funds

Au sujet du contrôle des banques, nous pouvons nous féliciter du renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui pourra interdire à un établissement de se livrer à des activités présentant des risques trop élevés pour elle-même et pour le système bancaire, ainsi que ceux du Haut conseil de stabilité financière, doté de pouvoirs d’intervention juridiquement contraignants.
La justice sociale, enfin, c’est protéger les clients des banques, les épargnants. Cela passe par la mise en avant de la responsabilité des actionnaires et des créanciers, juniors et seniors, des banques. Cela touche également au plafonnement des commissions d’intervention des banques. Je me félicite que le Gouvernement et les sénateurs aient enregistré la demande de la représentation nationale d’un plafond général pour tous.
Je crois que le texte de la CMP est un bon compromis. J’espère que le Gouvernement confirmera rapidement les chiffres annoncés en début de semaine dans la presse, qui permettront que la volonté des députés socialistes et des sénateurs socialistes, écologistes et du Front de gauche, qui avaient également demandé un plafond pour les plus fragiles, ne reste pas sans force. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Comme je me suis déjà prononcé sur la question en février dernier, vous n’êtes pas sans savoir que je rejoins avec enthousiasme l’idée de séparer et de réguler les activités bancaires. J’affirme même que la crise qui pèse, aujourd’hui encore, de tout son poids sur notre économie n’aura pas été vaine si elle nous ouvre les yeux sur l’illusion financière dont nous avons été les victimes plus ou moins éclairées. Aussi ne ferai-je pas l’affront d’ôter au Gouvernement le mérite qui lui revient et ne puis-je que soutenir l’esprit de réforme bancaire qui semble sous-tendre le projet de loi.
M. Jacques Bompard.
Seulement, mon soutien et mon enthousiasme pour ce projet n’iront, si vous le permettez, pas plus loin que la quatrième de couverture, le restant du texte n’étant à mon sens qu’un vulgaire travail de sape rendant caduque la réforme elle-même. On en arrive à un projet de loi qui ne répond à aucun des problèmes soulevés par la mixité des activités bancaires.
Tout d’abord, le cantonnement des activités à risque dans des filiales prévu par le projet repose sur des critères volontairement flous. Il suffira aux banques « commerciales » de requalifier les contreparties des opérations sur les marchés financiers en « client » pour pouvoir inclure la quasi-totalité des activités de négoce sur les marchés dans la catégorie des activités non sujettes au cantonnement.
Par ailleurs, s’il est prévu de séparer « toute opération impliquant des risques de contreparties non garantis » vis-à-vis des 
hedge funds
Le deuxième de ces problèmes est celui de l’aléa moral dans les activités commerciales. Par la titrisation et la revente des crédits sur les marchés financiers, les banques pouvaient se permettre de faire leur métier de prêt de façon irresponsable, puisque le risque ne leur incombait plus. Or le projet de loi autorise toujours la revente d’une créance titrisée entre filiales d’une même banque. Le problème de l’aléa moral reste donc entier et les banques ne sont nullement incitées à faire leur métier de prêt de façon plus responsable.
Le troisième problème relève du conflit d’intérêts entre le métier de banque commerciale et celui de banque de marché. Les activités de cette dernière sont beaucoup plus rentables que celles de la première. Dans une économie réelle qui croît à 1 % tandis que le taux de rendement du capital sur les marchés est de 8 %, il est difficile d’empêcher qu’en cas de contrainte un arbitrage soit fait aux dépens du crédit à l’économie réelle. Tant que les deux activités bancaires ne seront pas séparées en deux entités juridiques distinctes, le problème demeurera.
Le quatrième problème est celui de la sécurisation des dépôts. Le système de cantonnement par filiale prévu par le projet de loi en cas de faillite de l’activité marché ne pourra empêcher un phénomène de vases communicants entre les différents secteurs d’activité. Pour peu que la perte soit grande, la garantie des dépôts par le contribuable français à hauteur de 100 000 euros ne suffira pas.
Enfin, le dernier problème que ne règle pas ce texte est celui du risque systémique des mégabanques. Comme l’a clairement illustré la quasi-faillite d’AIG, la faillite d’une micro-filiale suffit pour faire tomber tout un groupe. Les opérations à fort effet de levier permettent en effet à une petite filiale d’accumuler des dettes plusieurs milliers de fois supérieures à ses fonds propres. La filialisation n’y change donc rien : le risque systémique se mesure à la taille du groupe.
À tous ces arguments, on répond que le projet de loi remédie à ces problèmes en prévoyant un régime de résolution bancaire piloté par l’Autorité de contrôle prudentiel. Établi comme une sorte de testament des banques, il serait appliqué en cas de faillite et garantirait une juste répartition du bilan. Par cette manigance, le législateur se défausse totalement puisqu’il sait très bien qu’au régulateur se substituera inévitablement l’exécutif en cas de faillite à risque. Et quand on sait qu’une banque comme la BNP représente 2,5 fois le PIB français en actifs, on se doute bien que l’État, et partant le contribuable, n’aura d’autre choix que de les renflouer.
En fin de compte, le projet de loi n’est nullement un projet de scission, pas même un projet de résolution et il n’honore en rien la proposition n

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Nous voici arrivés au terme de l’examen de cette loi bancaire et depuis la première lecture, il y a six mois, de grands pas se sont ajoutés à ceux déjà réalisés alors. Ces avancées sont structurelles, c’est-à-dire qu’elles amorcent un changement dans l’organisation du système bancaire et donnent la direction pour de véritables évolutions : sur la philosophie du sauvetage du système bancaire – pas d’argent public pour sauver des activités spéculatives ; sur la philosophie de la liquidité des produits bancaires ; sur la philosophie des commissions bancaires ; enfin, sur la philosophie de la lutte contre les paradis fiscaux.
Mme Valérie Rabault.
En ce sens, cette loi s’inscrit pleinement dans la lignée des grandes réformes bancaires et de structure qui ont chacune eu pour conséquence de redessiner le système financier. Par exemple, le 
Glass-Steagall Act
La réforme que nous votons aujourd’hui va contribuer à redessiner le monde bancaire de demain. La gestion des risques bancaires sera plus resserrée, permettant de réduire toutes les poches de risque de produits non liquides puisque ces derniers ne seront plus sauvés par de l’argent public Pour ce faire, la France a mis en œuvre une solution novatrice qui permet d’atteindre un double objectif : maintenir une gamme complète de financement pour l’économie et le financement des grandes entreprises et des PME – je pense notamment au risque de change – tout en mettant un frein à la spéculation financière.
Comme nous l’avons vu, de nombreux pays tentent aujourd’hui de copier cette solution, à savoir la séparation des activités, dont certaines sont confiées à la filiale. J’espère, à l’instar de mes collègues de deux autres groupes, que le décret sera signé rapidement par le ministre et le seuil défini très prochainement.
Cette mesure vient en complément des accords de Bâle III et de la résolution qui met chacun face à ses responsabilités en termes d’activités bancaires. Ces deux piliers auront pour conséquence une réduction de tout ce qui peut constituer des poches de risque, puisque la garantie implicite de l’État diminue et que les activités qui étaient supposées garanties vont en conséquence être réduites.
Le deuxième grand pilier de cette réforme, c’est évidemment la lutte contre les paradis fiscaux. Je n’y reviendrai pas ici.
Le troisième, c’est le plafonnement des frais bancaires. Pour qu’une réforme bancaire soit juste, il faut qu’elle soit portée également par chaque citoyen et que chaque citoyen puisse en voir une conséquence concrète sur son pouvoir d’achat et sa vie quotidienne.
 Très bien !
M. Christian Paul.
 Je me réjouis de l’adoption d’une mesure de plafonnement, portée ici, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Vous savez que nous avons eu à ce sujet des divergences avec nos collègues sénateurs, qui ont instauré un deuxième plafonnement dit de base. Nous l’avons tout de même soutenu en CMP, afin que le texte puisse être adopté dans son ensemble, même si nous ne partagions pas cette idée des deux plafonnements. Il m’aurait paru important, madame la ministre, que la marque de confiance manifestée par l’Assemblée nationale sur ce point de la loi bancaire soit réciproque, ce qui aurait pu se traduire par une communication officielle du montant des deux plafonds, mensuels et par opération, en amont de cette dernière lecture. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée.
Je veux adresser des remerciements particuliers à Mme la rapporteure, Karine Berger, au groupe socialiste, au groupe écologiste et au groupe radical pour ce travail commun qui a été exigeant et qui a abouti à un texte régulateur, ambitieux mais également maîtrisé.
Je voudrais rassurer l’opposition, et notamment M. Lamour : je ne crois pas qu’il s’agisse d’un faux départ, mais plutôt d’un match de référence…
 On jugera dans la durée !
M. Jean-François Lamour.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée.
Pour conclure, c’est bien notre majorité qui fait entrer dans les textes la régulation bancaire et la transparence. Il ne s’agit que d’une première pierre, puisque la régulation de la finance est un chemin qu’on ne cesse de parcourir. C’est pourquoi le Gouvernement poursuit ce combat aux niveaux européen et international – je pense à la législation FATCA ou à l’union bancaire. Merci à nouveau pour votre contribution à ce travail.
 Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3 du règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements du Gouvernement, n

La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée.
 Personne ne demande plus la parole ?
M. le président.
Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
 Notez que le groupe UDI s’est abstenu !
M. Philippe Vigier.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures et sept minutes pour le groupe SRC, onze heures et dix-neuf minutes pour le groupe UMP, trois heures et vingt-deux minutes pour le groupe UDI, une heure et trente-sept minutes pour le groupe écologiste, une heure et quarante minutes pour le groupe RRDP, une heure et quarante-quatre minutes pour le groupe GDR et quarante minutes pour les députés non inscrits.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il porte, monsieur le président, sur l’organisation générale de nos travaux, et plus précisément sur le calendrier de la fin de la session extraordinaire. Je vous demande de solliciter le président de l’Assemblée nationale pour obtenir du Gouvernement quelques éclaircissements, ou demander au ministre chargé des relations avec le Parlement de venir s’expliquer en séance.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le problème porte sur le texte sur les conseillers de Paris, qui a fait l’objet d’un décret complémentaire et dont le vote définitif est prévu pour le vendredi 26 juillet. Le Sénat devait débattre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Urvoas sur ce sujet mais, du fait d’une légèreté malheureusement coutumière, le Gouvernement a omis de déclarer l’urgence sur ce texte, ce qui interdit évidemment de l’examiner dans les conditions prévues au départ. Nous n’aurions ainsi pas pu, sans doute au grand désespoir de nos collègues parisiens, voter le texte avant la fin de la session n’eût été la bonté de M. Sueur, président de la commission des lois du Sénat, qui a déposé une nouvelle proposition de loi, en termes identiques à celle de M. Urvoas, pour permettre son examen final dans les délais.
Madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, vous n’êtes bien sûr pas directement concernée mais j’aimerais que le Gouvernement vienne expliquer en séance la manière dont il entend organiser la fin de la session : le programme change tous les jours et l’on traite le Parlement avec une légèreté qui n’a jamais eu d’équivalent. J’imagine que l’apesanteur peut favoriser des attitudes légères, mais tout de même… Je souhaite savoir si, sur les neuf jours qu’il nous reste à siéger, nous devons nous attendre encore à des modifications de cette nature.
 Monsieur Poisson, je prends note et je pense que le Gouvernement fera connaître sa position sur cette question d’ordre du jour. Le message a été reçu.
M. le président.
 Je l’espère !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je tiens à dire que j’ai appliqué au présent projet de loi, comme je le fais habituellement sur les textes à grande implication financière, les règles relatives à la recevabilité financière des amendements de l’article 40 dans la droite ligne de la jurisprudence. Je tiens à votre disposition, chers collègues, les éléments de cette jurisprudence : il s’agit de trois rapports élaborés par mes prédécesseurs, Jacques Barrot en 1994, Pierre Méhaignerie en 2006 et Jérôme Cahuzac début 2012. Il y a plusieurs principes de fond à respecter, et je me borne au strict respect de ces principes.
Je trouve donc tout à fait regrettable que certains collègues, peu nombreux heureusement, aient cru bon d’exiger par voie de presse que le président de la commission des finances applique cette jurisprudence : il le fait, tout naturellement ! Et c’est d’autant plus regrettable que s’ils ont cru bon de s’adresser à la presse, ils n’ont pas cru bon de prendre contact directement avec le président de la commission des finances. Cela ne me gêne pas tant personnellement qu’au regard des administrateurs de cette commission, qui accomplissent des dizaines et des dizaines d’heures de travail sur ce sujet. Nous recevons en effet énormément d’amendements des différentes commissions, qui consultent la commission des finances sur leur recevabilité.
Il m’a été reproché d’appliquer avec excès et sans contrôle les prérogatives qui me sont dévolues par le règlement. Je tiens à vous dire que je récuse totalement cette affirmation. J’essaye d’appliquer l’article 40 avec raison, avec mesure et avec sérieux. Je rappelle qu’il s’agit de dispositions constitutionnelles, que nous sommes donc tenus de respecter ! Je le fais à partir de critères strictement objectifs : à aucun moment n’interviennent de considérations de nature politique, je ne devrais pas voir besoin de le préciser. Je rappelle par ailleurs qu’en termes de procédure, le contrôle de la recevabilité financière ne s’analyse en aucun cas comme un contrôle de l’opposition sur la majorité, comme d’aucuns ont cru bon de l’affirmer : il s’agit de faire respecter des règles constitutionnelles qui sont applicables à toute initiative parlementaire, quel qu’en soit l’auteur. Je rappelle aussi que le président de la commission des finances exerce cette prérogative par délégation stricte du président de l’Assemblée nationale lui-même.
Je suis obligé, mes chers collègues, et je le regrette, de vous donner quelques chiffres pour que les choses soient parfaitement claires. Sur ce projet de loi ont été déposés 1 312 amendements, dont 98 ont été déclarés irrecevables, c’est-à-dire un taux final d’irrecevabilité de 7,5 %. En moyenne, sur les textes qui représentent de gros enjeux financiers, le taux se situe dans une fourchette de 10 % à 12 %. Vous voyez que le taux d’irrecevabilité est donc particulièrement bas sur ce texte. Par ailleurs, il a été dit que le président de la commission des finances aurait appliqué plus sévèrement les règles de recevabilité aux amendements de la majorité qu’à ceux de l’opposition. C’est inexact. Voici les chiffres : sur les 98 amendements irrecevables, 56 émanaient de la majorité et 42 de l’opposition. Si l’on prend en compte l’importance respective des deux bords, il est clair qu’il n’y a pas de différence de traitement. Il faut aussi comparer ces chiffres avec l’ensemble des amendements renvoyés à ma commission au titre de la recevabilité. Pour les groupes SRC, écologiste et RRDP, 222 amendements ont été envoyés pour examen et 47 d’entre eux déclarés irrecevables, soit un taux de 21,2 %. Pour les groupes UMP et UDI, 189 amendements ont été examinés, dont 42 ont été déclarés irrecevables, soit un taux de 22,2 %. Les taux sont pratiquement identiques.
J’en viens maintenant au fond. C’est le plus important.
Le premier point que nous devons tous avoir en tête, c’est que l’article 40 ne s’applique pas qu’aux dépenses de l’État mais à l’ensemble des finances publiques, qu’il s’agisse de celles de l’État, de ses opérateurs et de ses satellites, qu’il s’agisse des finances sociales ou qu’il s’agisse bien sûr des collectivités territoriales et de leurs regroupements. Selon une jurisprudence constante que je tiens, je le répète, à votre disposition, plusieurs principes fondent la déclaration d’irrecevabilité.
Tout d’abord, la création d’une charge est avérée, et donc l’amendement déclaré irrecevable, lorsqu’il est proposé d’élargir de façon significative la mission, les compétences ou les effectifs d’une structure publique, ou lorsqu’une telle structure se voit contrainte de réaliser une opération coûteuse – par exemple l’organisation d’une élection, comme cela a été le cas d’un certain nombre d’amendements sur ce projet de loi. À l’évidence, la création d’une nouvelle structure est en outre logiquement toujours constitutive de l’aggravation d’une charge financière, et les amendements correspondants ne peuvent être que déclarés irrecevables – c’est le cas de la proposition de création d’un nouvel établissement public local.
Deuxième cas de figure, un peu plus compliqué : les transferts de charge d’une entité publique à une autre. Ils sont autorisés lorsqu’ils interviennent entre organismes qui appartiennent au même niveau de collectivité. C’est un assouplissement jurisprudentiel qui date du rapport de Pierre Méhaignerie de 2006, qui permet les transferts de charge entre organismes appartenant au bloc communal. Je n’ai fait que le conforter. En revanche, les amendements ne peuvent être déclarés recevables s’ils proposent un transfert d’un niveau de collectivité vers un autre.
Il y a un troisième cas de figure : les délégations de compétences. Les amendements dont c’est l’objet ne peuvent être admis que si ladite délégation s’opère expressément au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
Quatrième grande série d’amendements que nous avons examinés : ceux qui portent sur des fusions de structures. Ils sont 

Enfin, le dernier cas de figure est celui des amendements qui entraînent une perte de recettes. Ils sont irrecevables, à moins d’être gagés. Nous travaillons de la façon suivante : si l’amendement n’est pas du tout gagé, il est déclaré irrecevable, s’il est mal gagé, nous prenons contact avec son auteur pour l’aider à rédiger le gage. Les quatre administrateurs qui travaillent avec moi sur l’application de l’article 40 sont vraiment à votre disposition pour aboutir à la meilleure rédaction possible, puisque nous souhaitons qu’un maximum d’amendements puissent être discutés en séance. Je ne saurais que vous inciter, vous et vos collaborateurs, quand vous rédigez un amendement, à prendre contact préalablement avec nous pour être sûr qu’il sera recevable.
Une dernière précision qu’il faut bien avoir à l’esprit : il est possible de déclarer des amendements recevables dès lors qu’ils s’inscrivent soit dans la logique du projet de loi initial ou des intentions formulées explicitement par le Gouvernement, soit dans la logique du texte adopté précédemment par le Sénat, comme c’est le cas en l’espèce, ou par la commission de l’Assemblée saisie au fond, en l’occurrence la commission des lois.
Vous le voyez : nous travaillons pour vous faciliter les choses, parce que c’est l’intérêt de tous qu’un maximum d’initiatives parlementaires puissent être reçues. Je regrette profondément ces quelques déclarations que je juge intempestives. Je les regrette moins en tant que président de la commission des finances, je le répète, qu’au regard du travail fourni par les administrateurs de notre commission. C’est un travail extrêmement difficile.
 Tout à fait !
M. Patrick Ollier.
 C’est vrai !
M. Alain Chrétien.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Les contacts des administrateurs avec les collaborateurs de députés sont innombrables. Je suis donc un peu contrarié de voir remis en cause la qualité de leur travail. Si un collègue le souhaite, je suis prêt à m’expliquer plus tard sur tel ou tel amendement particulier, dans la droite ligne des documents écrits qui fixent des règles parfaitement claires.
J’espère, madame la ministre, que la séance se déroulera sans frustrations et que tous les sujets que nous avons à traiter pourront l’être. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Mennucci, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’intervention du président de la commission des finances. J’ai compris qu’il en allait beaucoup de la responsabilité des administrateurs, mais j’espère que cela ne le dérangera pas de me répondre parce que je ne comprends pas les décisions qui ont été prises.
M. Patrick Mennucci.
Nouveau parlementaire, j’ai déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale afin de permettre à Marseille de faire élire le nombre de conseillers métropolitains qui correspond au calcul qui a été fait. Dominique Tian, mon collègue marseillais de l’UMP, a, du reste, déposé exactement le même amendement. Cet amendement a été rejeté au titre de l’article 40. Or, je n’arrive pas à comprendre quelle est son incidence financière. Peut-être s’agit-il des indemnités des élus ? Mais les conseillers municipaux marseillais qui seraient aussi conseillers métropolitains seraient indemnisés en sus.
Vous avez parlé de frustration, mais comprenez bien qu’il s’agit d’une question importante pour nous : 303 personnes sont élues à la fois au conseil municipal de Marseille et dans les conseils d’arrondissement, et, de façon unanime, nous voulons que chacun puisse – comme actuellement – accéder à des responsabilités au sein de l’EPCI, ce qui permet d’éviter notamment des cumuls inutiles.
Je ne vois absolument pas ce que la commission des finances trouve à redire à cet amendement. En tout état de cause, elle l’a rejeté et nous ne pourrons pas l’examiner. Je souhaiterais donc que le président de la commission des finances me réponde.

M. Carlos Da Silva
 Très bien !
M. Henri Jibrayel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Patrick Ollier.

M. Patrick Mennucci.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est bien dommage !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Ce n’est pas vrai, vous ne l’avez pas démontré ! C’est le fait du prince, il n’y a pas d’argumentation, c’est incroyable !
M. Patrick Mennucci.
 Hier soir, l’Assemblée a commencé d’inscrire les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Marc Dolez.
 Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, vous me permettrez de vous le dire sans ambages, la première lacune de votre texte, qui en comporte de nombreuses, est d’aller à l’encontre des attentes et des préoccupations des élus locaux…
M. Marc Dolez.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Rien que cela !
M. Alain Chrétien.
 …telles qu’elles ont été clairement exprimées lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012.
M. Marc Dolez.
À cette occasion et dans leur diversité, plus de 20 000 d’entre eux, souvent très critiques sur la réforme de 2010, ont réaffirmé leur indéfectible attachement à la commune et la nécessité de respecter chaque niveau de collectivité et d’évaluer les différentes lois de décentralisation avant de procéder à toute nouvelle réforme.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Alors que l’on pouvait espérer que le Gouvernement puise son inspiration dans les travaux de ces états généraux, le projet de loi qu’il nous propose s’inscrit malheureusement dans la continuité de la réforme de 2010, combattue à l’époque par toute la gauche et dont, pour notre part, nous demandons toujours l’abrogation.
M. Marc Dolez.
Votre texte se caractérise en effet par une vision intégratrice de l’intercommunalité et renforce le processus de métropolisation des territoires. C’est sa deuxième lacune : plutôt que de partir logiquement de la commune pour, le cas échéant, adapter l’architecture des structures locales et de leurs relations, c’est-à-dire commencer par les fondations, vous faites le choix de partir du haut par l’affirmation de métropoles qui vont en quelque sorte chapeauter la République.
Le calendrier que vous avez retenu pour l’examen de votre réforme résume à lui seul la philosophie de la démarche : concentration des pouvoirs locaux, éloignement des citoyens des lieux de décision. Nul ne nie bien sûr l’existence d’enjeux à l’échelle des aires métropolitaines et la nécessité de mieux appréhender ces réalités, mais la prise en compte des défis urbains et humains ne sera effective que si elle est confiée à une gouvernance qui s’inscrit dans une logique citoyenne.
Tel n’est pas le cas de la gouvernance définie dans ce projet de loi puisqu’elle nie tout aspect de construction de projets avec les citoyens, de prise en compte des besoins des territoires. Cette gouvernance ne se fixe pas comme objectif la lutte contre les inégalités sociales et territoriales qui mine les grandes agglomérations. Les métropoles n’auront pour seule logique que la sacro-sainte compétitivité et l’attractivité des capitaux.
À vrai dire, votre métropole, véritable monstre juridique et technocratique, représente une mutation profonde et radicale de l’organisation des territoires : elle bouleverse la nature des relations des citoyens à leur espace et elle remet en cause des territorialités façonnées par notre histoire et structurantes de la citoyenneté.
L’objectif de ce big-bang institutionnel est d’imposer la métropole comme clef de voûte de l’organisation territoriale de la République au détriment, d’une part, de l’État et de son rôle de garant de l’égalité territoriale et, d’autre part, de la commune, foyer de démocratie et de citoyenneté.
Oui, le risque est grand d’une déstabilisation de notre construction républicaine reposant sur l’égalité de tous, visant à l’équilibre et à la solidarité entre les territoires qui font la France. Le risque est grand d’un renforcement de la place des grandes aires urbaines au détriment des autres territoires, qui sont, eux, en voie de paupérisation. Le risque est grand d’un renforcement de la compétitivité libérale et d’une aggravation des fractures de toute sorte et donc d’une France des territoires à plusieurs vitesses.
Le réquisitoire est sévère, j’en conviens,…
 Mais juste !
M. Philippe Goujon.
…mais lucide, car il s’appuie sur le texte soumis à notre examen et sur le dispositif qui en découle.
M. Marc Dolez. 
D’abord, pour mieux intégrer le fait métropolitain, le projet de loi dans sa version actuelle passe du choix volontaire à l’application automatique du statut de métropole dès lors que les conditions seront réunies. Ainsi, selon l’article 31, seront automatiquement transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine – au sens de l’INSEE – de plus de 650 000 habitants, ou un ensemble de plus de 400 000 habitants dans le périmètre duquel se trouve le chef-lieu de région.
Ensuite, les compétences et le rôle des métropoles sont renforcés pour en faire les vrais lieux de pouvoir. Elles se voient ainsi dotées de l’essentiel des ressources de développement disponibles et des compétences dans une logique de compétitivité qui, pour les plus grandes aires urbaines, s’étend au niveau européen, voire mondial. Leurs compétences sont d’ailleurs étendues par rapport à celles qui étaient définies en 2010, particulièrement en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique ou de politique de la ville. Toutes les compétences acquises librement par un EPCI avant sa transformation ou fusion au sein de la métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
En outre, les métropoles vont bénéficier de transferts de compétences de plein droit des communes en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.
Les métropoles pourront aussi bénéficier de délégations de compétence de l’État qui, dans la pratique et quoi qu’on en dise, s’apparenteront immanquablement à de véritables transferts à la carte. C’est la remise en cause de la distinction entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise les EPCI.
En effet, la liste des compétences d’attribution ne cesse de s’allonger. La métropole élargit ses compétences de nature communale, garde les principales compétences départementales et acquiert de surcroît des compétences régionales par convention. Les marges de manœuvre qu’offrent ces compétences obligatoires ou facultatives sont telles que la question de la clause de compétence générale, restituée aux régions et aux départements, n’a plus qu’un intérêt marginal lorsqu’il y a une métropole sur le territoire régional.
À cet égard, le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions à l’article 1

Au sein de la conférence territoriale de l’action publique, les collectivités territoriales organiseront librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale. Ainsi, d’une région à l’autre, les compétences de telles ou telles collectivités pourront ne pas être les mêmes. Cette conférence, présidée par le président du conseil régional, se substitue à la conférence des exécutifs, qui a pourtant fait ses preuves dans plusieurs régions.
De plus, si les collectivités territoriales ne se mettent pas d’accord par convention sur l’exercice d’une compétence partagée, elles ne pourront cofinancer des projets portés par d’autres collectivités. De même, si une commune n’approuve pas le schéma régional, elle devra se passer des cofinancements. Autrement dit, les collectivités qui ne signent pas le pacte de gouvernance territoriale et n’approuvent pas les schémas ne pourront plus bénéficier de financements croisés. Il y a là, effectivement, une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Bref, mesdames les ministres, nous sommes loin d’un nouvel acte de décentralisation qui serait conforme aux principes fondateurs des lois de 1982.
Pour notre part, nous considérons que la décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité permettant d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général, tout en définissant les rôles respectifs de l’État et des différents échelons territoriaux. Nous faisons le choix du développement des coopérations et non de la mise en concurrence des territoires.
Nous considérons que l’autonomie des collectivités territoriales devrait être assurée grâce à l’actualisation du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et à une réforme de la fiscalité locale garantissant des moyens financiers pérennes et justes.
Une véritable décentralisation démocratique et républicaine doit être fondée sur la souveraineté populaire, le contrôle citoyen, l’égalité de traitement, la coopération entre les collectivités et la solidarité entre les territoires et les populations. Toute nouvelle entité administrative intercommunale devrait répondre aux besoins des administrés et résulter d’une démarche volontaire, transparente et compréhensible, construite progressivement dans le cadre de coopérations, plutôt que d’un rapprochement autoritaire de communes sans projets communs, obéissant exclusivement à une exigence de compétitivité.
C’est ainsi qu’à une conception centralisée et à une gouvernance confisquant le rôle des collectivités qui composent l’aire métropolitaine nous opposons une stratégie de politique publique et de développement, dans un dialogue véritablement démocratique avec toutes les collectivités, à commencer, bien sûr, par les communes.
Pas d’aire urbaine partagée sans prise en compte des projets construits avec les citoyens, sans leur collectivité ; pas de réponse positive aux défis métropolitains, s’ils ne sont pris en compte et fédérés dans des coopératives de projets.
C’est ainsi qu’à la fracture territoriale, qui résultera immanquablement du bouleversement proposé, nous opposons l’égalité entre les territoires, et donc un État qui joue pleinement son rôle péréquateur, garant de l’égalité des citoyens, où que ce soit dans la République, un État partenaire et mobilisateur plutôt qu’un État qui ne cesse de se défausser.
Pour toutes ces raisons, et pour toutes celles que notre groupe développera tout au long de nos débats, compte tenu des graves menaces qu’il fait peser sur l’unité même de la République, notre opposition à votre texte est totale et sans concession.
Mesdames les ministres, devant l’ampleur des mécontentements suscités dès le départ par le projet d’acte III de la décentralisation, le Gouvernement a fait le choix de scinder le texte en trois, plutôt que de revoir l’ensemble de sa copie. C’est une erreur profonde car, sur un sujet aussi essentiel pour l’avenir de la République, il eût fallu donner du temps au temps, pour reprendre la concertation avec les élus, leurs associations et les citoyens, pour organiser un véritable débat dans l’esprit des états généraux de l’automne dernier.
Ce n’est pas, hélas ! la décision qui a été prise, puisque, alors que le déroulement du débat au Sénat aurait au moins dû vous inciter à laisser davantage de temps à la réflexion, le texte nous est soumis aujourd’hui dans la précipitation et la chaleur estivale de cette session extraordinaire.
Dont acte. Mais, compte tenu du chamboulement qui s’annonce et de la gravité des conséquences qui découleront du texte que vous nous proposez sur une question aussi essentielle pour l’avenir de la République, il est une exigence dont le Gouvernement ne devrait pas s’affranchir : celle de consulter le peuple sur l’ensemble de la réforme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien, monsieur Dolez !
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, je n’interviendrai que brièvement dans cette discussion générale, préférant réserver notre précieux temps à la discussion de nos amendements.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
J’interviendrai dans le même sens que Nathalie Appéré, mais en m’arrêtant plus particulièrement sur les enjeux franciliens, qui sont au cœur de la réflexion des élus socialistes de ce territoire.
Nous sommes nombreux à avoir participé à l’élaboration et à la mise en place des premières intercommunalités – la mienne, créée 


Ce qui est vrai, c’est que, après dix ans de travail et malgré les instruments dont les élus se sont dotés, au-delà des clivages partisans et territoriaux, nous ne sommes pas en mesure – et j’en assume ma part de responsabilité – de proposer au Gouvernement un projet dont je suis certain qu’il se serait sinon saisi.
Le projet de loi soumis au Sénat s’inspirait néanmoins fortement, sans non plus en être la traduction exacte, du travail mené par les élus franciliens depuis dix ans : nous savons ce qu’il en est advenu.
Mon sentiment est que l’Île-de-France est un territoire complexe, qui ne peut plus continuer à fonctionner comme il fonctionne actuellement.
 Tout à fait !
M. Alexis Bachelay.
 Il ne parvient plus à répondre aux enjeux du logement : 500 000 demandes pour 80 000 logements proposés, soit des centaines de milliers de demandeurs de logement qui n’obtiendront pas satisfaction. Il laisse s’installer des formes de ségrégation urbaine et des disparités sociales inacceptables, une précarité qu’aucune République, aucune démocratie ne peut admettre ! Voilà la réalité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Les élus se sont interrogés, de manière consensuelle, sur les réponses à apporter à ces questions, sur les moyens de construire du logement partout et pour tous, mais nous n’avons pas été en mesure d’apporter les bonnes réponses.
La péréquation intercommunale a certes été mise en place, mais avec des résultats dont nous savons qu’ils n’ont pas satisfait ces territoires.
Il existe entre Paris et sa première couronne une première série de difficultés, propres à cette zone dense urbaine. Elles doivent être appréhendées sans que cela se fasse au détriment des territoires de la seconde couronne, notamment des départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et des Yvelines.
 Ce n’est pourtant pas ce qui se passe !
M. Patrick Ollier.
 Malgré les refus successifs des élus, je demande aujourd’hui à notre assemblée qu’elle comble cette page blanche, qui est comme une insulte à l’égard d’une population qui a besoin qu’on règle ses problèmes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
L’enjeu métropolitain a d’emblée été posé, les institutions allant jusqu’à s’approprier le terme, et je pense que, si nous devons créer en Île-de-France la métropole du Grand Paris, c’est que c’est le seul moyen, pour un bon fonctionnement au quotidien, d’ordonner les relations entre Paris capitale et les territoires qui l’environnent. Les élus de ce périmètre mesurent très bien leur degré d’interdépendance.
La notion de métropole est complexe, et je ne voudrais pas qu’à cet instant on se limite à sa seule dimension institutionnelle. La métropole ne correspond pas seulement à une zone géographique, s’exprimant en termes de seuil de population, de nombre de communes ou d’intercommunalités ou de tout autre critère que notre conception cartésienne de l’ordonnancement institutionnel peut imaginer.
La métropole doit d’abord traduire la réalité d’un bassin de vie, d’une communauté d’intérêts en matière d’habitat, de mobilité, d’infrastructures et d’équipements, toutes choses auxquelles, au-delà de la théorie, les habitants doivent avoir accès au quotidien.
La métropole, c’est une réalité urbaine que les gens doivent s’approprier au quotidien, pour en faire leur histoire autant que leur espace. Elle est donc nécessairement une fonctionnalité, qui permet d’assurer la cohérence du territoire, de le rendre vivable, tout en servant des objectifs de développement.
C’est l’emboîtement complexe de ces territoires qu’il faut ordonner, pour en faire la synthèse. Cela nous fait défaut. J’ajoute qu’au-delà d’une gouvernance, ce dont nous avons besoin, c’est d’un espace fonctionnel organisé autour d’une vision commune.
C’est pour cela que je considère aujourd’hui qu’il n’est plus possible d’éluder ces problèmes, auxquels il n’y a qu’une seule réponse possible : la métropole. Bien sûr, une telle réponse crée de nouvelles difficultés, notamment parce qu’elle remet en cause les institutions, en tout cas aux yeux de ceux qui n’appréhendent le débat que dans sa dimension institutionnelle. C’est pourquoi il faut notamment tenir compte des territoires qui resteront en dehors de la métropole et défendre une forme de « polycentrisme ». En tout état de cause, nous devons trouver des solutions, car parler sans cesse de « mille-feuilles » n’est qu’une manière de signifier que l’on ne veut pas que ça bouge !
Il n’y a jamais de réponse simple, y compris institutionnelle, à un problème complexe. Mais, aujourd’hui, nous pouvons tracer un chemin. Tel doit être ce qui nous anime, mes chers collègues : nous devons arrêter d’attendre et franchir enfin une première étape.
 Encore faudrait-il qu’elle soit bonne, ce qui n’est pas le cas !
M. Patrick Ollier.
 Lorsqu’ils ont participé au débat sur le Grand Paris, les habitants du territoire francilien ont exigé que la région et l’État convergent vers une solution unique. Ils soutiennent actuellement la stratégie des contrats de développement territorial. Ils nous demandent des logements, de la mobilité, de l’emploi de proximité, un équilibre territorial ; bref, le droit de vivre dans des conditions qui ne soient pas trop difficiles et sans être obligés d’aller travailler à l’autre bout de la région parisienne.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
C’est pour cela que nous voulons travailler à améliorer ce texte, en vue d’une seconde lecture. Il faudra bien, en effet, que les sénateurs s’emparent de ce débat sur le territoire francilien, pour que nous franchissions, ensemble, une nouvelle étape. Car je vous le dis, mes chers collègues, la seule chose que nous n’accepterons pas, c’est que les choses restent en l’état ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, moderniser l’action publique, c’est l’objectif affiché de votre projet de loi. Quand je rencontre des Français et qu’ils m’interpellent sur le fonctionnement de nos administrations, que me disent-ils ? Ils me disent tous à peu près la même chose : notre administration est trop complexe, trop coûteuse, pas assez efficace. Ils me disent aussi qu’il y a trop d’élus.
Mme Valérie Pécresse.
Notre administration est trop complexe. Hormis quelques spécialistes, personne, y compris parmi nous, ne comprend grand-chose à notre organisation territoriale. Savoir qui fait quoi et qui il faut sanctionner électoralement quand il n’y a pas suffisamment de places dans les lycées, par exemple, qui le sait vraiment ?
Notre organisation territoriale est également trop coûteuse. Dix points de PIB, c’est l’écart qui sépare la France de l’Allemagne en matière de dépense publique. Concrètement, la France dépense chaque année 200 milliards d’euros de plus que l’Allemagne pour ses services publics !
 Et qu’avez-vous fait ? Quel aveu d’échec !
M. Matthias Fekl.
 Sont-ils pour autant beaucoup plus performants ? Hors transferts de compétences liés à la décentralisation, le personnel des collectivités a bondi de 20 % en dix ans. Rien qu’en Île-de-France – dont je ne crois pas qu’il s’agisse d’une collectivité gérée par l’UMP, mon cher collègue –, ce sont 245 nouveaux postes qui ont été créés depuis 2010.
Mme Valérie Pécresse.
 Et les transferts non compensés en 2004 ?
M. Carlos Da Silva.
 Les Français n’ont pas forcément ces chiffres en tête, mais ils ont l’intuition claire qu’on pourrait faire mieux avec moins. Ne perdons jamais de vue qu’améliorer la performance de l’action publique locale, c’est aussi résoudre, en partie, le problème de la dette.
Mme Valérie Pécresse.
 Mais pas celui du chômage !
M. Michel Pouzol.
 Notre organisation territoriale, c’est enfin, et les Français nous le disent, beaucoup trop d’élus. Notre pays en compte environ 600 000. Si l’on appliquait strictement la règle du non-cumul des mandats, un Français sur cent siégerait dans nos institutions.
Mme Valérie Pécresse.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 En ont-ils seulement l’envie ?
Mme Valérie Pécresse.
La feuille de route que les Français ont tracée pour moderniser l’action publique est donc claire. Or, non seulement vous ne les entendez pas, mais vous faites même tout l’inverse de ce qu’ils demandent.
Il suffit de s’en tenir aux dispositions relatives à l’Île-de-France pour constater que votre réforme représente un contresens historique majeur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Que proposez-vous ?
M. Alexis Bachelay.
 Monsieur le président, faites respecter l’oratrice !
M. Sylvain Berrios.
 Madame la ministre, je suis désolée de provoquer ce chahut en tenant de simples propos de bon sens. Il semble que la voix des femmes doive toujours être couverte, dans cet hémicycle, par des espèces de bronca. 
Mme Valérie Pécresse.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Voilà M. Le Guen qui est tout content ! Quel bonheur de vous retrouver, monsieur Le Guen, cela faisait tellement longtemps que vous n’aviez pas couvert de votre jolie et douce voix la mienne. Heureusement, ce n’est pas toujours celui qui parle le plus fort qui a raison.
Mme Valérie Pecresse.
Les Français nous disent : simplifiez !
Avec la métropole du Grand Paris, vous créez un nouveau monstre bureaucratique.
 Ça, c’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Quand on lit l’article 12 de votre projet de loi, c’est simple : on n’y comprend rien.
Mme Valérie Pecresse.

M. Hervé Gaymard.
 Quel périmètre exact ? Quelle nouvelle répartition des compétences ? Quelle nouvelle allocation des ressources ? Tout cela est d’autant plus nébuleux que vos intentions ne sont pas claires.
Mme Valérie Pécresse.
Une seule certitude : la métropole est un nouvel échelon qui vient s’intercaler dans une organisation administrative déjà saturée. À l’issue de votre réforme, Paris et sa petite couronne compteront cinq niveaux administratifs : la commune, le territoire, la métropole, le département et la région. Cinq niveaux !
Vous essayez de nous faire croire que la métropole se substituera aux intercommunalités existantes. C’est un jeu de dupes, car il est clairement indiqué dans votre projet de loi que la métropole sera organisée en territoires, qui ne sont rien d’autres que les intercommunalités, auxquelles on pourra d’ailleurs rétrocéder un certain nombre de compétences.
Les Français nous disent : simplifiez, réduisez le nombre d’élus !
Votre métropole du Grand Paris, c’est plus de 200 nouveaux conseillers de la métropole, soit davantage qu’au conseil de Paris où ils sont 163 et autant qu’au conseil régional d’Île-de-France. C’est le double du nombre d’élus qui siègent au Sénat américain,…
 C’est scandaleux de dire une chose pareille !
Mme Annick Lepetit.
 …pour représenter une population cinquante fois plus importante et un territoire trois mille fois plus étendu.
Mme Valérie Pécresse.
 Quel bel exemple de démocratie !
M. Michel Pouzol.
 C’est vrai que les États-Unis ne sont pas une démocratie… Je laisse aux communistes le choix de leurs amis démocratiques. 
Mme Valérie Pécresse.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous n’avons rien dit !
M. François Asensi.
 Les Français nous disent : baissez les dépenses ! Or, 200 élus au conseil de la métropole, c’est un nouvel hémicycle et une nouvelle administration à financer.
Mme Valérie Pecresse.
 C’est du blabla !
M. Alexis Bachelay.
 Ces 200 élus, dont au moins 80 vice-présidents – puisque c’est ce que votre projet prévoit – représentent au moins 2 millions d’euros de dépenses supplémentaires, rien qu’en indemnités d’élus.
Mme Valérie Pécresse.
 C’est faux : lisez le texte !
M. Patrick Mennucci.
 C’est creux !
M. Alexis Bachelay.
 À l’heure où le lien de confiance entre les élus et les Français n’a sans doute jamais été aussi fragile, est-ce bien raisonnable ?
Mme Valérie Pécresse.
 Vous n’avez rien à proposer !
M. Alexis Bachelay.
 Les Français, en pleine crise, nous demandent aussi davantage de solidarité.
Mme Valérie Pécresse.
À rebours de cet objectif, votre métropole du Grand Paris introduit une fracture entre, d’un côté, Paris et sa petite couronne et, de l’autre, les franges de l’Île-de-France. Elle casse la nécessaire solidarité entre tous les territoires de la région.
 Très juste !
M. Patrick Ollier.
 Il s’agit pourtant d’une solidarité de fait. Ceux qui travaillent en zone centrale habitent bien souvent en grande couronne et utilisent les transports régionaux pour leurs trajets quotidiens. Diviser l’Île-de-France en deux ne résoudra aucun de leurs problèmes. Cela les rendra au contraire plus aigus. Alors que le fait régional s’impose partout en Europe, nous serons les seuls à faire machine arrière.
Mme Valérie Pécresse.
Madame la ministre, vous avez d’ailleurs fait un lapsus, à moins que ce ne soit un acte manqué, en parlant de « métropole du Grand Paris » pour une administration réduite à la zone dense. Soit vous oubliez que l’ambition initiale du Grand Paris de Nicolas Sarkozy…
 Il a échoué, et vous aussi !
M. Alexis Bachelay.
 …était précisément de renforcer le lien entre la zone centre et sa périphérie en exploitant tout le potentiel de cette dernière, soit vous anticipez sur le fait que le Grand Paris, en particulier celui des transports, ne se fera pas. Je dois vous dire que c’est ma crainte, car je n’entends plus le Gouvernement parler du Grand Paris des transports autrement que pour évoquer la rocade sud en petite couronne.
Mme Valérie Pécresse.
 C’est faux ! C’est le début !
M. Alexis Bachelay.
 C’est ma crainte, car je constate que le Gouvernement refuse toujours, monsieur Dussopt, d’inscrire les 5 milliards d’euros qui manquent pour financer le projet, malgré les privatisations qui s’enchaînent.
Mme Valérie Pécresse.
 C’est inexact. Une réunion s’est tenue il y a trois jours !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est ma crainte, enfin, car je vois que le Gouvernement demande à la direction du Trésor de conduire des études qui concluent, contre toute évidence, que le Grand Paris coûtera plus cher qu’il ne rapportera. Qui a commandé ces études, monsieur Le Bouillonnec ?
Mme Valérie Pécresse.
 Vous ne suivez pas l’actualité du Grand Paris !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Monsieur Le Bouillonnec, l’actualité, c’est une vision d’avenir sur dix ans.
Mme Valérie Pécresse.
 Écoutez l’oratrice ! 
M. Sylvain Berrios.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme Pécresse a la parole. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les Français nous disent enfin : plus de démocratie ! Or, que fait votre projet ? Il met clairement les maires sous tutelle. Votre réforme signe leur fin, alors qu’ils sont les élus préférés des Français. Adieu, leurs pouvoirs en matière d’urbanisme ! Leur rôle se bornera désormais à célébrer des mariages et à collecter des amendes de stationnement. Résultat : la population va perdre tout contrôle sur le visage de sa ville. Elle n’aura plus aucun moyen de s’opposer au bétonnage sauvage. 
Mme Valérie Pécresse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il fallait plus de simplification, plus d’économies et plus de démocratie. Vous imposez, au contraire, plus de complexité, plus de bureaucratie et plus de dépenses.
Vous prétendez faire œuvre de modernisation alors que votre projet est un projet de régression.
En 2010, nous avions adopté une réforme des collectivités territoriales. Elle avait, certes, ses limites, mais elle avait l’immense mérite de s’attaquer de front aux vraies difficultés de notre organisation territoriale en divisant par deux le nombre d’élus départementaux et régionaux et en clarifiant les compétences des collectivités.
 Ce n’est pas cela qui pose problème mais le logement !
M. Alexis Bachelay.
 Pour plaire à votre large clientèle d’élus locaux, vous avez fait campagne contre cette réforme nécessaire. Résultat, vous vous êtes privés de la possibilité politique de construire vous-mêmes une réforme ambitieuse.
Mme Valérie Pécresse.
La première version de votre texte a été rejetée par le Sénat. Le texte re-rédigé que vous nous proposez aujourd’hui, ne fait pas davantage l’unanimité.
Dominique Voynet a critiqué un projet qui fait reculer l’égalité entre les territoires 

sur les bancs du groupe UMP) 
 Elle a dit cela ? Quelle clairvoyance.
M. Alain Chrétien.
 Paris Métropole, qui regroupe la région Île-de-France, les huit départements franciliens, quarante-cinq intercommunalités et 153 communes critique la démarche et, tout simplement, la création de la métropole dans les contours prévus par la loi.
Mme Valérie Pécresse.
Patrick Braouezec, qui dirige la plus grande intercommunalité d’Île-de-France parle d’un « putsch » 

sur les bancs du groupe UMP) 
Pour Christian Favier,…
 Arrêtez donc de citer vos adversaires !
M. Jean-Marie Le Guen.
 …qui dirige le conseil général du Val-de-Marne, la métropole est « une succession de mauvais coups contre les communes des départements de petite couronne ». 
Mme Valérie Pécresse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Bertrand Delanoë lui-même, le maire de Paris, s’interroge à haute voix sur l’efficacité de la réforme. Quant à Jean-Paul Huchon, le président du conseil régional d’Île-de-France, il s’était d’abord opposé à la métropole avant de se rallier à votre projet, sans doute par discipline partisane, tant ce projet heurte de front l’affirmation du fait régional qu’il a tant défendu dans sa vie.
De fait, comment bâtir un consensus et mesurer l’efficacité d’un projet conçu en l’espace de huit jours et inconnu des Franciliens ? Est-il seulement raisonnable de régler ainsi, dans l’improvisation, le sort d’un Français sur cinq ?
 Vous pensez sérieusement ce que vous dites ?
Mme Annick Lepetit.
 Madame la ministre, l’échec est patent, il faut en prendre acte. Si nous sommes très nombreux à considérer que votre réforme n’est pas la bonne, nous sommes encore plus nombreux à penser qu’il est impératif de réformer.
Mme Valérie Pécresse.
Abandonnez cette réforme qui complique et divise et faites résolument le choix de la concertation et de la simplification !
Ma proposition, que nous examinerons plus tard dans la discussion, est simple. Mettons toutes les collectivités franciliennes autour de la table pour bâtir, d’ici au 1

Le premier objectif serait de réduire le nombre d’échelons administratifs.
Le deuxième serait de diminuer significativement le nombre d’élus et le montant global des indemnités versées dans le cadre de ces mandats.
Le troisième serait de supprimer la clause de compétence générale pour les collectivités,… 

M. Jacques Myard.
 …à l’exception des communes.
Mme Valérie Pécresse.
Le quatrième serait de clarifier les compétences selon le principe qui veut qu’une compétence égale un niveau administratif, ce qui nous changerait.
Le cinquième objectif serrait de mettre en place une spécialisation des ressources associée à davantage d’autonomie fiscale selon le principe par lequel une ressource égale un échelon administratif, pour permettre enfin à tous les Français de comparer la performance respective de deux collectivités de même rang.
Enfin, le sixième objectif serait d’affirmer le Grand Paris comme un projet à l’échelle de toute l’Île-de-France.
Madame la ministre, je comprends votre désarroi face à cette conjonction d’oppositions de tous bords, mais, aujourd’hui, si votre réforme déplait au plus grand nombre, c’est qu’elle ne résout rien. Saisissez donc la perche qu’avec plusieurs collègues, sur ces bancs, nous vous tendons, et engagez-vous résolument sur la voie de la concertation ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Aucune vision, rien !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous avons l’occasion de débattre d’un sujet qui nous concerne tous, nous passionne tous, nous engage tous : nos territoires. Quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle, nous éprouvons tous cet attachement qui nourrit notre ambition de faire avancer nos territoires.
M. Jean-Christophe Fromantin.
J’espérais que, dans ce projet relatif à la décentralisation, un cap serait donné au plus haut niveau de l’État, par le Gouvernement, un cap dont découleraient toutes les réformes, tous les projets qui concernent l’avenir de nos territoires : les métropoles, les régions, la solidarité entre les territoires, les transports, le cumul des mandats, les conseillers départementaux. Malheureusement, tous ces projets, tous ces textes sont scindés, découpés, et les décisions dispersées, éparpillées. Au final, cette approche trahit l’absence d’une vision, d’une approche cohérente globale de l’avenir de nos territoires.
C’est regrettable, car la crise que traverse notre pays est aussi celle d’un modèle. Dans une entreprise, quand le schéma concurrentiel évolue, quand le marché change, quand la position mute, on se pose d’abord la question du modèle : celui-ci est-il adapté au nouveau schéma dans lequel l’on s’inscrit ? C’est cette question que l’on aurait dû se poser au plus haut niveau de l’État, avant de présenter l’ensemble de ces textes : comment adapter la France au nouveau contexte mondialisé, en tenant compte des enjeux économiques, des enjeux de solidarité, du long terme ?
D’ailleurs, quel est-il, cet enjeu ? Est-ce l’avenir des métropoles ? Celui des régions, demain ? Encore un autre, après-demain ? Il me semble qu’il s’agit aujourd’hui de savoir comment redéployer un projet politique sur l’ensemble du territoire.
Comme l’ont rappelé certains d’entre nous, il ne s’agit pas d’opposer les métropoles au reste de la France ou de traiter différemment les zones denses et les zones à faible densité, mais, au contraire, de réconcilier l’ensemble des territoires pour les intégrer dans une perspective cohérente, convergente et globale.
Concrètement, on commence à comprendre aujourd’hui la relation qui existe entre ces territoires. Qu’est-ce qu’une métropole ? C’est un endroit où se fabrique une nouvelle économie, une économie de la connaissance, une économie qui produit de la valeur ajoutée, celle qui nous fait défaut dans notre équation compétitive. Qu’est-ce qu’une zone à faible densité ? C’est une zone qui a une capacité productive et toute une série d’avantages comparatifs dont nous avons besoin et qui, demain, qualifieront la France dans la mondialisation. Si l’on adopte ce regard économique, nécessaire pour agir en faveur de l’emploi, on voit bien que l’un ne va pas sans l’autre. L’industrie, l’économie productive disparaîtront si nous ne sommes pas capables de produire, notamment dans les métropoles, de la valeur ajoutée et une métropole tournera dans le vide si elle n’est pas elle-même reliée à une zone à faible densité dotée d’une capacité productive.
Pour valoriser les atouts de la France dans tous les domaines de l’économie productive – l’artisanat, le tourisme, l’industrie ou la culture, nous avons besoin des métropoles afin de trouver les niveaux de qualification indispensables dans un monde de plus en plus concurrentiel et de remédier aux difficultés que nous connaissons en matière d’emploi.
Pour beaucoup d’entre nous, au groupe UDI, le véritable sujet est celui de la relation entre métropoles et territoires : les métropoles doivent être au service des territoires et les territoires au service des métropoles afin de parvenir au juste équilibre entre les zones à fabrication de valeur ajoutée et les zones à vocation productive, qui souffrent tant actuellement de la désindustrialisation.
Quand j’entends parler d’égalité des territoires, j’ai envie de répondre en m’appuyant sur le concept d’équité territoriale : chaque Français doit vivre à une distance raisonnable d’une métropole connectée au monde. Car, très concrètement, la métropole a deux vocations : elle doit, tout d’abord, connecter chaque Français au reste du monde et le faire bénéficier des opportunités de la mondialisation et, ensuite, lui donner la capacité de créer, de susciter une nouvelle valeur ajoutée.
Mon regret, c’est que ces entités – les territoires, les régions et les métropoles – n’aient pas été intégrées dans un même texte obéissant à une vision d’ensemble, que l’État stratège ait cédé le pas à un État mécanicien, qui se contente d’effectuer quelques réglages sur les métropoles ou les pôles d’excellence rurale.
Il en va de même pour Paris. En définitive, on voit émerger, non pas un Grand Paris, une métropole cohérente et ambitieuse, mais plusieurs Grands Paris.
Il y a tout d’abord celui des transports, le Grand Paris express ou nouveau Grand Paris – il a changé de nom à plusieurs reprises –, qui sera, à mon avis, celui autour duquel se créera, de fait, la métropole puisque les fonctions économique et résidentielle se construisent, qu’on le veuille ou non, quelles que soient les frontières qu’on définira, autour d’un schéma de transports.
Puis, il y a le Grand Paris du développement économique et de la formation professionnelle : celui du conseil régional d’Île-de-France, dont les missions sont aujourd’hui précisées et confortées.
Enfin, il y a un troisième Grand Paris, celui que nous sommes en train de créer, qui récupérera quelques compétences, notamment en matière de logement et d’urbanisme.
Est-il vraiment raisonnable de se diriger vers une telle dispersion des compétences – sans parler du souci de la dépense publique devrait nous amener à les faire converger ? En effet, la compétence en matière économique est intimement liée à la mobilité, qui est elle-même liée à la politique du logement, et donc aux perspectives d’urbanisme. Plutôt que de rassembler, de définir une trajectoire de cohérence et de convergence pour avoir, à terme, un seul Grand Paris assurant la synergie de l’ensemble de ces éléments, on préfère l’éclatement et la dispersion.
Sur la forme, je regrette – ayant été l’un des premiers à m’engager dans Paris Métropole, il y a trois ou quatre ans – que tous les travaux que nous avons menés dans ce cadre ne soient pas pris en compte, ou si peu. La situation s’est délitée il y a quelques mois : nous avons probablement ressenti, au sein de Paris Métropole, des difficultés à nous accorder sur des projets. Néanmoins, je veux rendre hommage à Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a été le premier président de Paris Métropole et à l’ensemble des élus qui nous ont rejoints.
Je me rappelle avoir rencontré, dans ce cadre, Claude Dilain. Paris Métropole a ainsi la vertu de réunir à la même table autour d’un projet, les maires de deux villes complètement différentes : Neuilly-Sur-Seine et Clichy-sous-Bois. Si nous n’aboutissons pas forcément à des convergences, au moins travaillons-nous ensemble sur le projet de la métropole ; cela avait du sens. Je regrette que le texte que vous nous proposez aujourd’hui ne cherche pas à reconstruire ce dialogue et à nous donner, si nécessaire, un peu de temps : six mois ou un an. Que représentent quelques mois à l’échelle d’un projet qui sera développé pendant vingt, trente, quarante ou cinquante ans ? Pourquoi, mesdames les ministres, ne pas donner une chance supplémentaire à la concertation, à un dialogue, quelle que soit la forme qu’il prendrait, qui permettrait de faire du Grand Paris un projet certainement plus proche de l’esprit de ce que vous souhaitez ? Au lieu de cela, vous nous proposez un texte fait, il y a quelques jours, en catimini avec quelques parlementaires,…
 Oui, c’est scandaleux !
M. Patrick Ollier.
 …dans votre bureau ou je ne sais où, un texte qui n’emporte pas l’adhésion de la plupart d’entre nous et qui neutralise complètement l’effort de dialogue qui est fait au sein de Paris Métropole depuis plusieurs années.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Tels sont les principaux reproches que je fais à ce texte. Je déplore l’absence d’un projet national cohérent, d’un projet pour la France, qui inscrive les métropoles et les territoires dans une vision de développement et dans des perspectives fortes, et je regrette que tous les travaux menés au sein de Paris Métropole ne trouvent pas une conclusion plus ouverte, plus concertée et plus partagée.
Enfin, je l’évoquais hier soir, nous estimons tous que votre texte pose un problème de pédagogie. Quels que soient les sujets abordés dans cette enceinte, il n’est pas de bon texte qui ne suscite la confiance ; il n’est pas de bon texte que nous ne puissions, nous, représentants de la nation, expliquer simplement à nos concitoyens. Ce souci, que beaucoup ont évoqué, devrait finalement guider nos travaux. Ainsi, nous devrions tous nous demander si nous sommes capables, en une minute, d’expliquer un projet à l’un de nos concitoyens. Car, si tel n’est pas le cas, c’est que ce texte ne respecte pas le principe, auquel nous sommes attachés, de partage, de compréhension et d’adhésion à une perspective politique.
Je vous invite donc, les uns et les autres, à tenter de justifier auprès de nos concitoyens, qui s’interrogent sur le millefeuille administratif, la superposition des communes, des conseils de territoire, du département, de la métropole du Grand Paris, du conseil régional d’Ile-de-France, des services déconcentrés de l’État. La Cour des comptes nous a alertés sur cette question, il y a quelques jours, en nous mettant en garde contre la création de redondances et l’enchevêtrement complexe auquel aboutissent ces structures, les SCOT, les CDT… Bravo à celui qui, en une minute, sera capable de créer de la confiance en fournissant une explication simple du projet que vous nous proposez aujourd’hui !
Le défi qu’il fallait relever était celui d’une vision pour les territoires ; c’est sans doute un rendez-vous manqué. S’agissant du Grand Paris, nous avons une chance de pouvoir remettre le projet sur la table. Peut-être l’appel de plusieurs parlementaires nous permettra-t-il d’obtenir un délai de quelques mois, un an maximum, pour engager à nouveau une réflexion sur les dimensions synergique, économique et sociale du Grand Paris ainsi que sur sa gouvernance. J’espère enfin qu’en dépit du temps qui nous est malheureusement compté, le débat ne sera pas expédié et que nous pourrons avoir une discussion constructive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les réformes passent et, hélas ! se ressemblent toutes. Il s’agit à chaque fois des mêmes enjeux, des mêmes problèmes et des mêmes solutions hasardeuses. Ce texte s’inscrit donc dans la continuité de tout ce qui a été fait depuis les débuts de la décentralisation.
M. Jacques Bompard.
Il ne s’agit pas ici d’une solution durable, celle dont nous avons besoin, mais d’une énième tentative de concilier décentralisation, démocratisation et économies.
Force est de constater que ce projet de loi ne remplit aucun de ces trois objectifs.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui trois grands défauts.
D’abord, il contribue à l’augmentation exponentielle de lois, de règlements, de textes qui étouffent notre pays. « Nul n’est censé ignorer la loi », et pourtant, qui peut, aujourd’hui, prétendre la connaître ?
Ensuite, il constitue un coût de fonctionnement supplémentaire qui devra être encore supporté par les Français qui paient déjà énormément pour des institutions défaillantes.
Enfin, il favorise les conflits et l’irresponsabilité des collectivités en étendant la clause de compétence générale qui est déjà la source d’un incroyable gâchis.
Mes chers collègues, notre pays souffre d’un mal centenaire : l’inflation normative. À chaque décision que nous prenons, les textes deviennent plus inutiles, plus denses, plus détaillés, plus contraignants.
Ce projet de loi ne se contente pas de modifier la loi existante, mais elle crée encore plus de détails et de normes. Il suffit, pour s’en rendre compte, de regarder la liste, très détaillée, des compétences accordées à la métropole.
Nous produisons trop de lois. Une véritable montagne de textes est élaborée chaque année, sans que jamais soient annulés les textes précédents. Peut-on imaginer que ce mode de fonctionnement, qui consiste à légiférer sans cesse dans les domaines les plus variés, puisse encore perdurer longtemps ?
Les collectivités vivent à un rythme lent, surtout les plus petites ; elles mettent du temps à s’adapter aux différentes mesures et à déterminer le personnel dont elles ont besoin pour leurs différentes tâches. En compliquant sans cesse les règles du jeu, on gêne leur bon fonctionnement.
Alors, lorsque nous faisons encore plus de lois, imposant ainsi encore plus de contraintes à nos collectivités, posons-nous la question : arrivent-elles seulement à suivre le rythme ? Même les préfectures sont submergées, elles qui reçoivent en moyenne plus de 8 000 pages de réglementations nouvelles par an !
Vient ensuite la question du financement de ces mesures. En créant de nouvelles dispositions, de nouvelles structures, de nouveaux échelons, vous créez de nouvelles sources de dépenses. Certes, il y aura des dotations de l’État, mais cela ne suffira jamais à financer complètement les nouvelles structures. Ce sont les contribuables qui devront encore et toujours financer vos rêves.
Les impôts locaux sont déjà extrêmement élevés. Les dotations de l’État aux collectivités diminuent, alors que l’endettement des collectivités locales explose. Sur ce dernier point, il convient de saluer les semblants d’efforts effectués dans le sens du contrôle des emprunts des collectivités territoriales. Il n’empêche qu’interdire aux élus de contracter un prêt pour leur collectivité deux semaines avant le début du scrutin n’apportera rien.
Ne soyons pas dupes : chaque nouvel organisme créé est un nouveau poste de dépense. À chaque fois que vous financez des conseils, des commissions, des fonctionnaires, vous créez des coûts pour les collectivités. Chaque nouvelle mesure qui n’en élimine pas une ou deux autres est un coût qui finit par devenir toujours plus insupportable pour le contribuable.
Combien de temps faudra-t-il attendre avant de rationaliser enfin notre système de fonctionnement, qui allie inefficacité et gaspillage ? Le millefeuille territorial ne cesse de croître. Toujours plus dense, il compte toujours plus d’échelons. En effet, la métropole est bien un échelon supplémentaire. Elle ne remplacera pas la commune ni le département mais les affaiblira en grignotant leurs compétences respectives. Les Français sont perdus dans un tel méandre d’organisations. Qui décide quoi ? Les Français ne le savent pas.
La cohérence du territoire ne peut être réalisée que dans la clarté et la simplicité et suppose une véritable cohérence de nos institutions. La simplification des échelons est une ardente obligation. S’il faut certes adapter les collectivités locales aux nécessités actuelles, il faut aussi supprimer corollairement les anciens échelons. Si nous voulons un territoire plus efficace, plus rentable, plus cohérent et plus pratique, il faut d’abord réfléchir au fonctionnement des collectivités qui gèrent les territoires avant d’envisager une nouvelle forme d’organisation du territoire. C’est un travail long, qui nécessitera des choix cohérents, mais c’est la seule voie qui s’offre à nous si nous voulons que les Français reprennent confiance dans leurs institutions et leurs représentants. J’invite ceux qui pensent qu’une telle démarche est impossible à venir voir ce qui se fait dans certaines communes bien gérées. On y constate la disparition de l’endettement, la baisse constante des impôts, un autofinancement important et une réduction du nombre d’employés municipaux allant de pair avec une plus grande efficacité des services. De telles communes sont en France et ce qui s’y fait pourrait donc être fait partout.
Il est encore plus tragique que le projet de loi propose d’étendre à tous la clause de compétence générale alors qu’il faudrait au contraire l’interdire. En effet, une telle mesure ne peut conduire qu’au saupoudrage financier, à l’endettement des collectivités et à l’aggravation de leur irresponsabilité. Dans le cadre du jeu concurrentiel entre collectivités, il est naturel que chacune tente d’affirmer son autorité sur le territoire en agissant sur tous les fronts. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à mettre fin à la multiplicité des compétences des collectivités territoriales et vous invite, mesdames les ministres, à l’étudier avec soin. Vous y trouverez des idées pour tenter de mettre fin à la gabegie actuelle qui nous mène droit dans le précipice budgétaire.
Dans le cadre des métropoles, le danger est encore plus flagrant. Ces nouvelles entités, qui ont vocation à prendre en charge les compétences du département et certaines compétences de la région, vont par définition affaiblir et l’une et l’autre. Or, ces collectivités ne cesseront pas pour autant d’exister et continueront à agir sur le même espace. Ainsi, le département du Rhône continuera de mener des politiques s’appliquant à l’ensemble du département, y compris la métropole lyonnaise, même indirectement et même si celle-ci dispose pour son territoire de la compétence concernée.
En outre, chacune des trois métropoles que nous étudions a ses propres particularités de fonctionnement. Je ne prétends pas nier les particularités locales, mais la loi au cas par cas ne peut raisonnablement constituer un moyen efficace de gouvernement. La loi doit par essence avoir une portée générale. Nous voici donc face à un texte compliqué dans lequel chaque métropole a ses propres règles et ses propres conditions d’existence. Cela présage de son inanité.
Le texte comporte une autre création, les pôles ruraux, qui sont la neuvième, dixième ou onzième strate, on ne sait même plus ! Ils visent à créer une nouvelle forme d’organisation des territoires ruraux. Nous parlons ici de territoires extrêmement vastes puisqu’il s’agit de réunir des EPCI dans une association de communes rurales. Mais quelle taille auront les pôles ? Au moins une bonne partie du département. Ainsi, au lieu d’aménager le territoire à l’échelle du département, on agit sur des parcelles à peine plus petites. Cela n’est pas sans rappeler les contrats de pays, qui existent toujours et visaient à rassembler les communautés de communes autour de certains projets communs. Ces structures se sont dotées en personnel, ce qui a créé des coûts car elles ne mettent pas fin à l’échelon intercommunal. Au mieux, les pôles ruraux ne feront que se superposer aux structures existantes, au pire ils généreront des conflits de compétences et une inefficacité générale.
Ce dont la France a besoin, c’est un véritable plan de rationalisation des collectivités, des économies budgétaires et la disparition du millefeuille territorial. Tout le monde le dit, personne ne le fait, hélas ! La France a besoin que chaque citoyen soit à même d’identifier qui fait quoi sur son territoire. Après tout, pour qu’une entreprise puisse fonctionner, il faut définir précisément les tâches de chaque service afin d’éviter les doublons. Or nous faisons exactement l’inverse aujourd’hui avec les collectivités locales. Voulons-nous détruire notre pays à toujours faire l’inverse de ce que le bon sens imposerait ?
Voilà à quoi mène une décentralisation désordonnée : des collectivités aux ressources réduites mais aux compétences larges et aux coûts de fonctionnement énormes. Nous sommes en train d’organiser l’inefficacité et la faiblesse des collectivités locales, qui seront bientôt incapables de mener à bien leur mission. La création des métropoles n’est pas la solution aux problèmes de la France. Nous avons besoin d’économies et de simplification, le projet de loi ne propose que dépenses et enchevêtrement de compétences. Il faut en finir avec la logique de multiplication des coûts et des échelons territoriaux ainsi qu’avec l’inflation normative.
 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les parlementaires du front de gauche ont déjà eu l’occasion d’exprimer leur opposition à la conception libérale de la métropole défendue dans le texte, qui se résume à masquer un nouveau désengagement de l’État. Je reviendrai pour ma part sur le coup de force institutionnel que constitue le projet de métropole du Grand Paris.
M. François Asensi.
Sur la forme, je dis à nouveau ma stupéfaction face au mépris affiché envers le Parlement à l’occasion de la discussion du projet de loi.
Sur le fond, nous assistons à la suppression des intercommunalités, la marginalisation du rôle des maires et la disparition programmée des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. En trois jours de débat au temps limité, en plein cœur de l’été, vous entendez infliger à l’Île-de-France, mesdames les ministres, un big-bang institutionnel qui sapera la démocratie locale et affaiblira très sensiblement le pluralisme dans la région capitale !
Comme je l’ai affirmé lors des questions au Gouvernement, un tel chamboulement ne peut se faire sans les citoyens. La métropole doit faire l’objet d’un référendum, comme le prévoit l’article 72-1 de la Constitution en cas de création d’une collectivité.
 Ce ne sont pas des collectivités !
M. Patrick Mennucci.
 Je n’ai pas eu de réponse à ma question au Gouvernement. Un tel silence est assourdissant. Notre demande correspond pourtant exactement à l’esprit de notre Constitution sur ce point. Il n’est pas possible d’y correspondre davantage ! Refuser un référendum serait une décision lourde de conséquence et nous souhaitons une réponse précise du Gouvernement.
M. François Asensi.
La métropole parisienne devrait être avant tout un outil pour s’attaquer enfin à la spécialisation des territoires, pourtant absente de votre projet de loi, mesdames les ministres. Oui, l’Île-de-France a besoin de changements radicaux, car ses habitants n’en peuvent plus des inégalités criantes au cœur d’une des régions les plus riches au monde ! La « mal vie » des Franciliens ne cesse de s’accentuer, en raison de la crise du capitalisme financier mais aussi des politiques d’austérité et d’impasses propres à l’Île-de-France. Je pense à la pénurie de logement, dramatique pour tant de familles, à la hausse des temps de transport et aux conditions de voyage catastrophiques dans les RER de la région parisienne, en particulier le RER B, et à la crise urbaine, si forte dans les quartiers construits autoritairement par l’État dans les années 1960. Les inégalités et la « mal vie » sont de véritables cancers qui rongent la métropole parisienne et entravent son développement social et économique. Elles résultent de plus de quarante ans de développement ultralibéral encouragé par le désengagement de l’État.
Au siècle dernier, le développement insoutenable des activités productives a pris pour terrain de jeu nos banlieues. Les nuisances ont été rejetées par la capitale dans sa périphérie. On a alors assisté à la hausse du foncier, à une politique d’étalement urbain anarchique et à la constitution de véritables ghettos sociaux. Les classes laborieuses, jugées dangereuses, ont été expulsées du centre de l’agglomération et privées du droit à la ville. L’État a accompagné et encouragé une telle spécialisation des territoires. Les hauts fonctionnaires se sont complus dans l’illusion que le développement de pôles de richesses générerait des retombées bénéfiques pour l’ensemble du territoire. La réalité est tout autre. Opulence et pauvreté se répartissent de part et d’autre d’une fracture territoriale est-ouest. Comment accepter que le PIB par habitant soit trois fois moindre en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine ?
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
 Comment accepter qu’il y ait six fois moins de librairies qu’à Paris ? Six fois moins de magistrats ? Quatre fois moins de médecins spécialistes ? Comment accepter que la taxe foncière des habitants de Sevran soit dix fois plus élevée que celle de Neuilly-sur-Seine, monsieur Fromantin, et leur taxe d’habitation cinq fois supérieure à celle de Courbevoie ?
M. François Asensi.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Un projet de loi ambitieux et progressiste devrait s’attaquer aux discriminations territoriales et promouvoir une métropole égale pour tous les habitants d’Île-de-France. Votre projet de métropole, mesdames les ministres, ne changera en rien cela ! Je crains au contraire que le projet métropolitain du Gouvernement n’accentue encore les inégalités territoriales, pour trois séries de raisons.
M. François Asensi.
En premier lieu, votre projet de loi remet profondément en cause les acquis de la décentralisation et les dynamiques nées sur les territoires. Après des décennies d’aménagement autoritaire de l’Île-de-France, les maires ont acquis après 1982, grâce aux lois Defferre et au gouvernement d’union de la gauche de l’époque, des compétences fortes pour bâtir les villes avec les habitants. Affranchies de la tutelle de l’État, les énergies se sont libérées dans beaucoup de villes populaires et les élus se sont battus pour engager des dynamiques de territoires. Autour de Plaine commune, à Saint-Denis, La Défense, Nanterre, Ivry ou encore autour de l’aéroport Charles-de-Gaulle, des pôles d’excellence se sont affirmés. Je note tout de même que les villes de sensibilité communiste ont joué un rôle décisif par leur impulsion, leur dynamisme économique et leur développement social et culturel. La conception hyperconcentrée de l’aménagement, à l’origine des catastrophes urbanistiques que l’on connaît, avait vécu. C’est pourtant cette conception politique et administrative d’un autre siècle que vous voulez ressusciter, mesdames les ministres.
En effet, la superstructure technocratique de la métropole du Grand Paris confisquerait les pouvoirs des communes. Le conseil de la métropole, essentiellement contrôlé par les élus de Paris, disposerait de pouvoirs exorbitants en matière d’aménagement et de maîtrise du foncier. En clair, la métropole pourrait décider d’en haut, sur un coin de table, la construction de milliers de logements dans une commune. Dans une telle métropole qui ne serait en rien durable, l’étalement urbain s’accélérerait et les sanctions contre les ghettos de riches refusant de construire des logements sociaux resteraient toujours aussi faibles.
Quant à l’absorption des EPCI, les contrats de développement territorial promus par l’État ne sont pas encore bouclés et l’ubuesque logique métropolitaine supprimerait les structures intercommunales qui les portent ! Faudra-t-il abandonner les projets imaginés dans ce cadre avec les populations et repartir de zéro ? Quel gâchis des efforts considérables qui ont été déployés pour vaincre les égoïsmes locaux et enclencher des projets de territoire !
Ma seconde série de critiques porte sur l’absence de mécanisme de solidarité financière dans le projet de métropole, alors qu’il s’agit du problème principal de l’Île-de-France. Rien ou presque n’est dit de l’engagement financier de l’État et de l’indispensable péréquation. En réalité, la réforme répond à un seul objectif, dicté par la Commission européenne, la baisse des dépenses publiques.
 Ah, la Commission européenne !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Comme l’a réclamé récemment le président Barroso, il s’agit de supprimer les communes et les départements au profit d’une Europe des régions et des métropoles pratiquant en son sein une concurrence effrénée des territoires.
M. François Asensi.
La création de la métropole du Grand Paris serait donc l’occasion d’une nouvelle baisse des dotations qui aggraverait les inégalités territoriales. Mais comment imaginer une métropole solidaire dans un contexte d’austérité ? Nous avons une autre inquiétude : la dotation de compensation prévue pour le transfert des compétences de l’État en matière de logement et d’hébergement connaîtra-t-elle le même sort que les transferts non compensés vers les départements ? Je rappelle que l’État doit 1,9 milliard d’euros à la Seine-Saint-Denis depuis 2004.
Par ailleurs, l’EPCI métropole du Grand Paris deviendrait un mastodonte financier en captant l’ensemble de la fiscalité économique. Les villes resteraient sans ressources, hormis les dotations. Comment ne pas y voir une attaque en règle contre l’autonomie des communes ? D’autant qu’aucun mécanisme de juste répartition des crédits sur l’ensemble des territoires de la métropole n’est explicitement prévu. Le seul mécanisme de péréquation prévu consiste en un fonds interdépartemental dont le volume – 50 millions d’euros – est dérisoire.
Le Gouvernement refuse de remettre en cause les positions de rente de certains territoires. Oubliée, la réforme de la fiscalité locale, si nécessaire pour mettre fin aux paradis fiscaux de l’ouest parisien. Pourtant, si l’on instaurait un taux plancher sur les taxes locales de ces villes, plus de 100 millions d’euros de recettes nouvelles seraient dégagés – deux fois plus que votre fonds de péréquation.
Enfin, je voudrais insister sur le grave déni démocratique de ce projet de loi. Vous mettez à terre toute l’organisation administrative indissociable de l’héritage démocratique de la Révolution française, au profit d’un ovni institutionnel qui ne sera ni efficace, ni solidaire. La métropole du Grand Paris sera à la région francilienne ce qu’est la Commission européenne au vieux continent : une instance technocratique décidant de l’avenir par-dessus leurs représentants politiques – et sans eux. 
(Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Les conseils de territoire appliqueront le budget de la métropole et se borneront à émettre des avis. Les communes, anémiées et sans pouvoir, deviendront des sous-arrondissements de la capitale. Les maires, pourtant élus au suffrage universel direct par les citoyens, n’auront plus de prise sur les décisions. Ils se borneront à réceptionner la plainte sociale et à se faire les agents de l’austérité. Une fois l’an – je dis bien une fois l’an ! –, ils seront conviés à une assemblée générale des maires de la métropole pour débattre – simplement débattre – des problèmes d’intérêt général. Cela confine à l’absurdité. Le Gouvernement propose de réunir les 123 maires de la petite couronne une fois par an, pour discuter des actions de la métropole et, pourquoi pas, de la vie quotidienne des habitants – encore faudra-t-il que le président de la métropole veuille bien nous convoquer. C’est tous les jours que les maires sont confrontés à la vie quotidienne des habitants, et le monstre de la métropole ne pourra pas remplacer cette proximité !
Les vraies décisions seront prises par une poignée de personnes désignées en dehors du regard de la population : la bureaucratie aura triomphé du politique. Il n’y a là nulle modernité, mais un retour en arrière vers l’autoritarisme haussmannien qui prévalait sous Napoléon III ! D’ailleurs, l’ensemble des modalités de mise en place de la métropole parisienne, éminemment sensibles, est renvoyé à des ordonnances et des décrets. Comment aller plus loin dans le dessaisissement démocratique ?
J’ajoute que le calendrier mis en place est proprement ahurissant et témoigne d’une précipitation qui n’est pas sans arrière-pensées politiciennes. Dans cette recentralisation autoritaire, les pouvoirs seront concentrés entre les mains du président de la métropole et, disons-le clairement, entre les mains d’un parti. Le pluralisme politique sera rayé de la carte, avec une privatisation des nouvelles institutions au bénéfice du parti majoritaire du moment – le vôtre aujourd’hui, mesdames les ministres, mais cela changera à la prochaine alternance.
Les élus communistes et républicains et les élus du front de gauche refusent que Paris absorbe sa périphérie comme au siècle dernier, avec la relégation des communes à de simples mairies d’arrondissement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues…
M. Patrick Mennucci.
 Jusque-là, ça va ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
 …enfin, avec quarante-six ans de retard, le territoire de Marseille va s’organiser. Que de temps perdu depuis qu’Olivier Guichard nous l’a proposé, en 1966 ! Durant cette période, combien de milliards ont fait défaut aux investissements de notre territoire – environ dix milliards en euros constants ! 
M. Patrick Mennucci.
(« Où sont-ils passés ? Rendez les milliards ! » et rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais c’est qu’il nous ferait pleurer !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Merci, madame la ministre Marylise Lebranchu, pour votre obstination, pour votre travail et votre patience. 
M. Patrick Mennucci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est beau !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Merci, madame la ministre, de faire pour nous ce que nul n’a jamais fait 
M. Patrick Mennucci.
(Mêmes mouvements)
Songez qu’aujourd’hui encore, alors que le chômage atteint 14 % sur notre territoire, les six bassins d’emploi de la future métropole d’Aix-Marseille ne sont même pas reliés les uns aux autres par les transports en commun. Songez que notre territoire, qui compte 122 000 emplois privés de moins que la communauté lyonnaise, ne dispose d’aucune structure de promotion territoriale et d’intelligence économique. Pire, les six EPCI se concurrencent inutilement.
 Ce n’est pas faux !
M. Guy Teissier.
 Quelle logique y a-t-il à ce que la plus grande zone commerciale d’Europe, celle de Plan de Campagne, dont 80 % des clients sont marseillais, paye ses taxes à Aix-en-Provence ? Quelle faille juridique a permis à Marseille d’imposer son incinérateur à Fos-sur-Mer, en abandonnant au passage 10 millions d’euros de taxe professionnelle par an ?
M. Patrick Mennucci.
 La faute à qui ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Par quelle absurdité, en ce moment même, deux projets d’Arena sont-ils à l’étude, l’un à Marseille, l’autre à Aix-en-Provence ?
M. Patrick Mennucci.
Alors oui, avec retard, certes – nous en sommes conscients –, mais avec détermination, nous allons entrer dans la modernité, et nous avons bien l’intention de rattraper notre retard. Face au clientélisme, face aux passe-droits, au laisser-aller généralisé, à la crise économique et morale qui nous frappe, nous posons les bases d’un nouveau cap. Le cap de la réduction des inégalités, le cap du « vivre ensemble », le cap de la solidarité et surtout le cap du développement économique.
Sans la métropole, point de transports en commun, point d’implantations d’entreprises, point d’emplois. Sans la métropole, pas d’investissements suffisants dans les eaux usées, ce qui laisse craindre un désastre écologique dans les cinq ans à venir, qui nous contraindrait à interdire les baignades sur nos côtes. Sans le PLU métropolisé, les ghettos perdureront à Marseille, pendant que d’autres communes continueront à réfléchir aux meilleurs moyens de se barricader, plutôt que de faire preuve de solidarité.
Sans la métropole et sans les outils qu’elle va nous fournir, la ville de Marseille peut s’écrouler. La loi des dealers peut s’imposer et la violence s’accentuer – et alors, oui, le recours à l’armée dans les cités sera notre seule perspective. Qui peut croire qu’un déficit de 100 000 emplois n’a aucune influence sur la situation de la délinquance ? Qui pense pouvoir ériger des barrières pour repousser vers Marseille la violence et la pauvreté, et se préserver de ces maux ? Aucune personne de bonne foi ne peut croire cela.
Aux maires de notre territoire, aux très nombreux vice-présidents des EPCI qui, depuis des mois, s’opposent à la métropole Aix-Marseille, je répète que notre vie, notre histoire et notre avenir sont indissociables. Nous, les Marseillais, nous vous aimons, et c’est ensemble que nous serons forts ! Je suis marseillais et j’aime profondément ma ville, mais je suis aussi de ce territoire provençal. J’ai fait mes études à Aix-en-Provence…
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
 …je suis supporteur du club de rugby de cette ville – le PARC –, j’aime Aubagne et son marché provençal…
M. Patrick Mennucci.
 Les santons !
M. Guy Teissier.
 …j’aime ce qui fait l’âme de Pagnol, j’aime Martigues et j’apprécie la gestion de votre mairie, cher Gaby Charroux, qui répond aux exigences de populations aussi pauvres que celles que l’on trouve à Marseille.
M. Patrick Mennucci.
 Et Arles, alors ?
M. Michel Vauzelle.
 Désolé, cher Michel, mais votre ville ne fait pas partie de la métropole – il faudrait déposer un amendement 
M. Patrick Mennucci.
(Sourires.)
Que nous soyons de Marseille, d’Istres, de Salon-de-Provence, de Berre, d’Aix-en-Provence ou de Martigues, nous sommes tous de cette terre, de ce territoire que vous dessinez ce soir, madame, un territoire qui a tant besoin de se solidariser pour recevoir la solidarité de la nation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, engagée il y a trente ans avec les lois Defferre, la décentralisation était initialement présentée comme un véritable progrès, une promesse de simplification et d’efficacité pour la décision publique. Elle devait permettre d’alléger le fonctionnement d’un État appelé à se concentrer sur ses missions régaliennes. Elle devait permettre de bâtir une administration de proximité, au plus près des besoins des citoyens et des territoires.
M. Bernard Accoyer.
Depuis trente ans, au gré des alternances, droite et gauche n’ont d’ailleurs eu de cesse que de renforcer ce processus de décentralisation, aussi bien avec la loi Chevènement en 1999 qu’avec les textes portés par Jean-Pierre Raffarin en 2003 et en 2004.
Avons-nous choisi le bon chemin pour réformer l’État ? Trente ans après les lois Defferre, le bilan que nous pouvons tirer est malheureusement décevant sur nombre de points. La décentralisation a globalement compliqué la vie des territoires, des collectivités et des citoyens. Les niveaux d’administration publique sont toujours plus nombreux, ne cessant d’alourdir le millefeuille territorial.
Avec 36 700 communes, 2 581 établissements publics de coopération intercommunale, 101 départements et 26 régions, avec, demain, les métropoles qui vont rajouter une strate supplémentaire, la France est un pays suradministré, empilant sans cesse davantage de structures administratives. Avec près de 40 000 collectivités locales, à lui seul, notre pays abrite 40 % du nombre total des collectivités locales des 28 pays membres de l’Union européenne. De leur côté, les effectifs des fonctions publiques ne cessent de croître. Ainsi, 600 000 fonctionnaires supplémentaires ont été recrutés en trente ans par les collectivités locales – soit une augmentation de 60 % –, ce qui porte à 1,6 million le nombre de fonctionnaires territoriaux.
Pourtant et paradoxalement, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2009 sur le bilan de la décentralisation, les plus fortes augmentations d’effectifs n’ont pas été le fait des collectivités concernées par des transferts significatifs de compétences. Dans le même temps, l’État lui-même n’a pas réduit ses effectifs comme nous pouvions l’espérer. Au contraire, ce sont 400 000 fonctionnaires d’État supplémentaires qui ont été recrutés depuis 1982. Ainsi, un million de fonctionnaires supplémentaires ont été recrutés en France en trente ans.
Devant ce constat coûteux et angoissant pour les finances, 180 000 postes de fonctionnaires d’État partant à la retraite n’ont pas été remplacés entre 2003 et 2012. Cette politique courageuse a permis d’affecter deux milliards d’euros des économies générées à des mesures de revalorisation du traitement des agents de l’État.
À l’instar des collectivités locales dirigées par des élus proches de la majorité nationale, en particulier les régions, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a choisi de relancer massivement le recrutement de fonctionnaires d’État, en particulier dans l’éducation nationale, quitte à accroître encore les déficits et la dette publique.
Je livre à votre réflexion un petit calcul, madame la ministre. Un fonctionnaire d’État embauché à 25 ans dispose d’une espérance de vie d’environ 60 ans – pour le moment, car elle augmente sans cesse, ce qui est une bonne chose – et coûte 30 000 euros par an en moyenne – jusqu’à la fin de ses jours, puisqu’en l’absence de caisse de retraite des agents de l’État, les retraites de ces agents restent à la charge de l’État. Le coût de 60 000 agents supplémentaires à 30 000 euros par an pendant 60 ans représente une charge de près de 110 milliards d’euros – une traite de 110 milliards d’euros que le Gouvernement est en train de tirer sur la jeunesse de France.
Pendant ce temps, les normes, les lois et les règlements continuent à s’empiler. Alors que le recueil des lois publiées dans l’année comptait 620 pages en 1970, il en compte 1 900 aujourd’hui, ce qui représente une augmentation de 300 %. Chaque préfet de la République reçoit dans nos départements 80 000 pages de circulaires par an. Le rapport pour 2011 de la Commission consultative d’évolution des normes a évalué, au titre de cette même année, le coût pour les collectivités locales des normes créées à 728 millions d’euros.
Citoyens et entreprises continuent à être confrontés en permanence à un maquis inextricable de réglementations, de procédures et d’interlocuteurs différents, ce qui est source de redondances, de conflits de pouvoirs, de gaspillages de temps et d’argent.
Voilà ce qui écrase les entreprises, les collectivités et les citoyens.
Pendant ce temps, la dépense publique locale a mécaniquement augmenté dans des proportions importantes : elle atteint aujourd’hui quelque 230 milliards d’euros, soit 11 % du PIB, contre 8 % il y a trente ans. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de 2009 sur la décentralisation, estimait qu’un peu moins de la moitié de cette progression résultait réellement des transferts opérés par les lois de décentralisation.
Face à ce constat, pour répondre à cet état de fait, que propose le texte dont nous discutons ?
Malheureusement, ce projet de loi ne défend aucune vision claire. Il ne propose aucune véritable réforme de structure ambitieuse ni aucune simplification qui permettrait de répondre aux mutations actuelles de l’économie et de la société. Nous sommes bien loin du prétendu « acte III de la décentralisation » promis par le candidat François Hollande au cours de sa campagne. La plupart des associations d’élus locaux et des syndicats d’agents de la fonction publique territoriale ont d’ailleurs demandé – vous ont demandé, madame la ministre – de « revoir votre copie ».
En réalité, ce texte n’ouvre aucune perspective, ne clarifie pas les compétences, n’apporte aucune simplification au bénéfice des citoyens, des entreprises ni des acteurs socio-économiques des territoires.
En vérité, le Gouvernement a bricolé un texte si confus, à ce point indigeste, que les sénateurs de la majorité, après l’avoir forcé à découper le texte en tranches, ont profondément réécrit celui-ci en commission et en séance.
Encore une fois, le Gouvernement n’a pour seule ligne directrice, pour unique préoccupation que de détricoter méthodiquement…
 Méthodiquement, c’est beaucoup dire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …les réformes de structure conduites sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Après avoir abrogé la réforme du conseiller territorial – qui aurait pourtant permis de réduire de 3 000 le nombre d’élus locaux, ce qui, avec les services afférents, aurait entraîné une économie de plus de 200 millions d’euros par an –, le Gouvernement entend remettre en cause un autre apport essentiel de la réforme territoriale de 2010, lui aussi porteur de simplification et d’économies : la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements.
M. Bernard Accoyer.
Établir un partage clair des compétences, en attribuer certaines à un seul niveau de collectivité, comme le prévoyait la réforme de 2010, constituait pourtant une idée de bon sens permettant d’accroître la lisibilité des compétences comme des financements.
Par dogmatisme, en rétablissant la clause générale de compétence pour les régions et les départements, le projet du Gouvernement choisit, au contraire, de renouer avec les doublons administratifs, l’enchevêtrement des compétences et la confusion des politiques locales.
Parallèlement, le système du chef de filat proposé par le Gouvernement pour certaines compétences suscite plusieurs interrogations que vous aurez à clarifier : qu’est-ce qu’un chef de file et quel rôle va-t-il jouer concrètement ?
 Bonnes questions !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Encore une fois, il est difficile d’y voir clair en l’absence de répartition précise des compétences.
M. Bernard Accoyer.
Le dispositif de la conférence territoriale d’action publique et les procédures contraignantes y afférentes ne manquent pas non plus de susciter des interrogations sur les intentions du Gouvernement.
François Hollande a dit qu’il voulait « créer un choc de simplification ». Or le président de l’Association des régions de France, notre collègue Alain Rousset, qui ne siège pourtant pas sur les bancs de l’opposition…
Mme Marylise Lebranchu, 

 …a affirmé : « Avec ce texte, on a un choc de complexité et de bureaucratie. »
M. Bernard Accoyer.
En vérité, loin de simplifier le millefeuille territorial, ce projet de loi va multiplier les instances, commissions et autres comités Théodule, jusqu’à créer une strate administrative nouvelle, celle des métropoles, pour laquelle nous ne disposons malheureusement, en particulier pour la future métropole lyonnaise, d’aucune véritable étude d’impact relative aux conséquences financières de la réforme proposée. Il s’agit pourtant, madame la ministre, d’une exigence constitutionnelle.
À l’inverse, ce projet de loi ne prend pas assez en compte la situation des territoires spécifiques – je pense en particulier aux territoires de montagne. Avec plusieurs collègues de Haute-Savoie et de Savoie, nous vous proposerons d’ailleurs plusieurs amendements pour attirer votre attention sur les dangers recelés par ce texte.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte constitue un nouveau rendez-vous manqué pour la réforme de l’État et de l’action publique, qui devrait pourtant être une véritable priorité pour notre pays.
De nombreuses propositions mériteraient d’être débattues.
En premier lieu, fusionner les collectivités lorsque c’est possible et, pour nombre de communes et de départements, n’en garder que la dimension identitaire à laquelle nos compatriotes sont attachés.
En deuxième lieu, confier aux EPCI et à des régions suffisamment grandes les projets et le pouvoir de gestion et d’investissement, avec des antennes départementales pour garantir la proximité.
Enfin, clarifier et distinguer les compétences locales, l’État, garant de la cohésion nationale, conservant un pouvoir de contrôle, de planification des politiques publiques, d’aménagement du territoire et de solidarité nationale.
Autant d’enjeux qui pourraient constituer les principaux axes de la grande réforme territoriale que nos compatriotes appellent encore de leurs vœux.
Car, en vérité, depuis un an, en matière d’action territoriale, le Gouvernement s’est, avant toute chose, consacré à manipuler les modes de scrutin locaux. Élections régionales, cantonales, municipales : aucun mode de scrutin local n’a échappé à votre frénésie de manœuvres politiciennes. Il n’est pas jusqu’au mode de scrutin sénatorial que vous n’êtes en train de modifier pour chercher à conserver à tout force la majorité au Sénat.
Oui, notre pays a besoin d’une véritable réforme territoriale pour clarifier, simplifier, renforcer l’efficacité de la puissance publique et améliorer la qualité du service public : une réforme, hélas ! bien éloignée de l’ersatz que nous propose aujourd’hui le Gouvernement.
On ne peut malheureusement que s’opposer à ce texte qui constitue à l’évidence, une fois encore, une occasion manquée 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Monsieur président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai eu droit il y a un instant à une déclaration d’amour,…
M. Gaby Charroux.

M. Marc Dolez.
 …mais aux déclarations, je préfère les preuves d’amour. Plus sérieusement, je vais vous livrer un autre aperçu, une autre perception de la situation dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Gaby Charroux.
Selon l’idée que je m’en fais, l’honneur du débat parlementaire réside dans l’expression respectueuse d’avis différents. C’est ce à quoi je vais m’employer.
La coopération intercommunale « se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » : telle est la définition figurant à l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales. Le fondement de la coopération intercommunale réside donc bien dans la libre volonté des communes.
Permettez-moi de dire que le projet de loi que nous examinons est bien éloigné de ce principe. Il faut donc trouver une nouvelle définition de la coopération intercommunale, qui pourrait être la suivante : « La coopération intercommunale, avec la création des métropoles, se fonde sur l’obligation pour les communes d’élaborer des projets définis par une structure centralisée imposée par l’État. »
Telle est, mes chers collègues, la nature du projet de loi que nous allons examiner. Reconnaissez que nous sommes bien loin du concept de décentralisation. J’en veux pour preuve les dispositions du chapitre III du titre II relatives aux dispositions spécifiques à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Les sénateurs, représentants élus des collectivités territoriales, ont pris une lourde responsabilité en émettant un vote favorable alors que sept sénateurs des Bouches-du-Rhône sur huit, 109 maires sur 119, représentant un million d’habitants, cinq présidents d’EPCI sur les six concernés et dix maires sur les dix-huit qui forment l’actuelle communauté urbaine de Marseille sont opposés à la création de cette structure centralisatrice. Je crains que, sous la pression conjuguée du Gouvernement et de M. Jean-Claude Gaudin, ces sénateurs n’aient pas pris réellement la mesure des spécificités de notre département, en décidant de créer une structure qui, dans les faits, ne pourra voir le jour sans le consentement des populations.
Combien de lois, dans l’histoire de notre pays, sont mort-nées faute d’avoir reçu une application concrète ? Dernièrement, la loi du 16 décembre 2010, qui portait sur le même sujet, est demeurée, dans notre département comme dans le reste du pays, au fond des tiroirs en raison de l’opposition unanime des élus et des citoyens. Dès 1972, la loi Marcellin, qui prétendait imposer des regroupements de communes, est restée également dans les mémoires comme un échec cuisant du législateur.
On peut se poser légitimement la question : à quoi sert-il, en matière de territoires et de décentralisation, de voter des lois à l’opposé des attentes des habitants et auxquelles les élus chargés de leur mise en œuvre sont opposés ?
Cela est d’autant plus inacceptable que les membres de l’actuel gouvernement ont rejeté comme un seul homme la loi de 2010 instituant les métropoles et s’étaient engagés, si la gauche revenait au pouvoir, à abroger ces dispositions. Aujourd’hui, ce sont des dispositions similaires, mais encore plus contraignantes, qui sont soumises à notre examen.
À quels objectifs cela répond-il ? Celui de la réduction des déficits publics sous l’effet de la contrainte européenne ? De l’affaiblissement des services publics locaux, qui sont souvent le seul recours de nos concitoyens face aux politiques d’austérité qui les frappe de plein fouet ? Mais en quoi est-il plus important de satisfaire les désirs des technocrates de la Commission européenne – je généralise quelque peu – que de répondre aux attentes légitimes des habitants ?
Vous n’allez tout de même pas provoquer une nouvelle « guerre des demoiselles », à l’image de celle engendrée par la décision de Charles X, en 1832, d’ôter aux communes leurs prérogatives domaniales.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Eh oui ! Au XIX
M. Gaby Charroux.

 Excellent !
M. Marc Dolez.
 Vous nous avez dit, madame la ministre, que le texte adopté au Sénat avait connu des avancées importantes, qui répondaient aux attentes des maires des Bouches-du-Rhône : j’en prends acte pour demander aussitôt : lesquelles ?
M. Gaby Charroux.
Parmi ces avancées, on nous explique que tous les maires seront représentés au sein du conseil de métropole. Mais c’est déjà le cas : la loi du 16 décembre 2010 le prévoit expressément. L’article 30 B constitue une compensation de plus donnée au maire de Marseille, seul sénateur des Bouches-du-Rhône favorable à la métropole. Avec cet article, nous allons avoir, au sein du conseil de métropole, une surreprésentation de la ville de Marseille, qui va disposer de plus de représentants en cette enceinte – plus de 44 % des conseillers, me semble-t-il – qu’elle n’a de conseillers municipaux. Ce conseil va devenir une structure tentaculaire de 238 membres.
D’ailleurs, le sénateur UMP Bruno Gilles a déclaré : « Les neuf amendements que nous avons présentés ont presque tous été votés. Ce n’est pas si mal que cela, on n’aurait peut-être pas obtenu autant avec un gouvernement de droite. »
S’agissant du foncier, vous dites que le plan local d’urbanisme sera élaboré au niveau des conseils de territoire, en étroite collaboration avec les communes. Mais dans la réalité, c’est le conseil de métropole qui le votera et les communes en seront dessaisies, ce qui est inacceptable, d’autant que nul ne sait ce que seront réellement les conseils de territoire, leurs limites et leurs moyens.
S’agissant de l’aménagement et de la construction de logements sociaux, je suis effaré d’entendre que toutes les communes des Bouches-du-Rhône feraient preuve d’égoïsme alors que la plupart d’entre elles dépassent de beaucoup le seuil minimal de logements sociaux fixé par la loi.
Enfin, le Sénat a supprimé la disposition relative aux vingt millions d’euros de bonus en dotation. Quand bien même nous les réintroduirions aujourd’hui, on perçoit à quel point ce choix serait fragile.
Dans tous les cas, au vu des besoins de développement de Marseille et de son aire urbaine, au vu aussi des trois milliards d’euros de dette cumulée de la ville de Marseille et de la communauté urbaine de Marseille, cette somme donne la mesure du désengagement de l’État.
Il reste une métropole coûteuse, inefficace, illisible, sans moyens, à la gouvernance complexe et rejetée par les maires et les citoyens ; vaste programme !
En réalité, comme l’ont dit les collègues qui m’ont précédé à cette tribune, nous avons face à nous un projet de centralisation qui va éloigner les centres de décision des citoyens.
C’était déjà l’esprit de la loi du 16 décembre 2010 que nous avons combattue ensemble. Il faut à présent abroger cette loi et la gauche, à l’origine des lois de décentralisation, doit faire face à ses responsabilités politiques en renforçant le rôle des communes, la démocratie de proximité, les services publics locaux et la coopération intercommunale fondée, comme le prévoit la loi, sur des coopérations utiles, efficaces et volontaires.
Il faut s’attaquer sur le fond au problème de Marseille, dont les populations subissent à la fois les politiques d’austérité qui sont menées dans ce pays depuis trop d’années, la désindustrialisation du port de Marseille, de la vallée de l’Huveaune ou de l’Estaque, cher à mon ami Henri Jibrayel, les mauvais choix urbains et sociaux opérés à la fin des années soixante et le refus de coopération.
Et surtout – surtout –, Marseille a besoin de la solidarité nationale, de l’investissement de l’État, pour connaître l’essor qu’elle mérite. La solidarité départementale est quant à elle déjà acquise grâce aux règles de péréquation horizontale imposées aux EPCI existants.
Arrêtons donc de nourrir les fantasmes utilisés comme arguties depuis des mois. La sécurité, ou plus précisément son absence ? La métropole réglera le problème. L’emploi ? C’est la métropole qui réglera le problème. Le logement ? C’est encore la métropole qui réglera le problème. Les transports ? C’est toujours la métropole qui réglera le problème… J’ai même entendu dire que le chômage à Marseille serait lié à l’absence de métropole. Je pourrais bien le croire si Marseille était la seule ville de France à souffrir du chômage, mais il me semble, hélas, que ce n’est pas tout à fait le cas.
On disait aussi que la métropole permettrait de hisser Marseille au niveau de Gênes et Barcelone ; quelle confusion ! Gênes dispose d’une seule ligne de métro, qui dessert seulement huit stations, tandis qu’à Barcelone, le taux de chômage est supérieur à 25 %. Je ne suis pas certain qu’il soit de l’intérêt des Marseillais de se « hisser » à cette hauteur-là !
Marseille connaît un retard considérable en matière de transports – il a été dénoncé encore récemment par la maire de secteur des quinzième et seizième arrondissements –, mais tandis qu’elle double ses lignes de métro par des lignes de tramway, des quartiers entiers demeurent isolés. À l’échelle départementale, ce n’est pas la métropole qui réglera cette question. Elle ne pourra se régler qu’avec le réseau ferroviaire qui relève de la compétence de la région et qui subit les politiques d’économies drastiques de la SNCF sur le réseau TER.
J’ai bien peur que l’on ne fasse croire aux populations de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône qu’il suffit de créer une nouvelle structure pour régler, d’un coup de baguette institutionnelle, les problèmes quotidiens. Ceux-ci relèvent non pas de choix structurels mais de choix politiques ambitieux et résolument ancrés à gauche.
En matière d’emploi, de logement, d’environnement, d’infrastructures, de politique industrielle ou de fiscalité locale, ce sont les choix du Gouvernement qui détermineront l’évolution économique et sociale.
Nous sommes, dans le département des Bouches-du-Rhône, porteurs de propositions – Mme la ministre les connaît bien – que nous défendrons au cours de ce débat malgré le peu de temps qui nous est accordé.
En premier lieu, au vu du chamboulement institutionnel qu’elle provoque et des réticences qui ont été exprimées à son encontre, nous souhaitons que la création de la métropole soit soumise à un référendum.

M. Marc Dolez
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 La parole au peuple !
M. Marc Dolez.
 La voix au peuple !
M. Alain Chrétien.
 Vous avez déclaré, madame la ministre, que vous aviez élaboré ce projet de loi non pas pour l’union des maires des Bouches-du-Rhône mais pour les populations. Allez au bout de votre démarche et proposez un référendum sur cette question !
M. Gaby Charroux.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 À tout le moins, acceptez, comme le demande l’Association des maires de France, que la création de la métropole soit soumise aux règles de création des EPCI par le vote des communes qui la composent.
M. Gaby Charroux.
 Et non pas par décret !
M. Alain Chrétien.
 Nous portons, avec l’union des maires des Bouches-du-Rhône, un projet alternatif qui permettra, en associant les communes, les EPCI, le département et la région, de développer des coopérations efficaces au travers d’un établissement public opérationnel de coopération à l’échelle du département. Vous connaissez ce projet, madame la ministre, car nous en avons discuté à plusieurs reprises lors de nos rencontres. Sérieux et constructif, il est une vraie réponse, consensuelle et opérationnelle, aux problèmes posés ; débattons-en !
M. Gaby Charroux.
Enfin, et ce n’est pas la moindre de mes inquiétudes, je souhaite que le débat en séance ne fasse l’objet d’aucune obstruction en dehors de celle qui est imposée par la procédure que vous avez retenue.
La commission des lois a envoyé un mauvais signal en rejetant systématiquement tout amendement relatif à l’article 30.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 La manœuvre est simple : faire adopter conforme l’article issu du Sénat pour clore le débat sur la métropole marseillaise. Ceci n’est pas acceptable. Même des députés de votre camp, favorables à la métropole, ont baissé pavillon en retirant leurs amendements. Il s’agit d’une négation de la démocratie et du rôle de notre assemblée. Toute volonté de passage en force ne ferait qu’accroître des tensions déjà fortes dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Gaby Charroux.
 Il a raison !
M. Patrick Ollier.
 J’espère de tout cœur, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des lois, qu’un autre état d’esprit présidera à nos travaux. C’est dans ce sens que je m’inscris dans ce débat. 
M. Gaby Charroux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Rousset, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai bien entendu ce qu’ont dit un certain nombre de collègues tout à l’heure.
M. Alain Rousset.
Tout d’abord, je ne voudrais pas que nous en restions à la période qu’a initiée la remise du rapport de Jean-Jacques de Peretti à Nicolas Sarkozy voilà quelques années, à savoir celle d’une décentralisation qui serait terminée. La décentralisation est un acte d’audace et nous devons la poursuivre.
Je me souviens avoir assisté ici même, du fait des responsabilités que la loi me permet encore d’assumer aujourd’hui, à un débat sur la régionalisation de la BPI au cours duquel un certain nombre de collègues, d’ailleurs issus de tous les bancs, mettaient en cause la compétence et la crédibilité des territoires à gérer des politiques complexes. Or la décentralisation n’est pas achevée. Il faut que nous ayons le courage – la Cour des comptes vient de nous y inciter – de choisir entre déconcentration et décentralisation : c’est l’un ou l’autre. C’est un effort nouveau.
Ma deuxième observation est que, dans un État centralisé, tout se passe comme s’il était besoin de disperser les responsabilités sur le territoire. Or chaque fois que le législateur a attribué une compétence précise aux collectivités – les collèges, les lycées, les TER – elle a été bien assumée parce qu’il y avait un interlocuteur. Le présent projet de loi vise à renforcer la compétence formation et apprentissage des régions ; c’est déjà cela, mais il me semble qu’il faut un certain nombre d’éléments nouveaux.
La décentralisation est la condition de la réforme de l’État. La Suède, dont la dette publique est passée de 65 % du PIB en 2000 à 40 % du PIB en 2010, a ainsi pu diminuer ses déficits publics et constitue évidemment un exemple. Nous devons poursuivre cet effort parce que nos contraintes budgétaires nous y poussent, parce que nous avons besoin d’un État recentré sur ses fonctions de stratège, et parce que, sur des sujets essentiels comme l’emploi et le logement, nos concitoyens demandent à savoir qui fait quoi. Nous ne pouvons plus assumer cette dispersion.
Ce texte renforce-t-il la clarification des compétences ? Aujourd’hui, notre travail doit d’abord permettre de préciser la notion de chef de file. Parce que les compétences à l’échelle locale doivent répondre tant aux problématiques de l’allongement de la durée de la vie qu’à celles du développement économique, il nous faut assumer une forme de spécialisation.
Faut-il disperser les compétences, alors même que les collectivités sont déjà dispersées sur le territoire ? Je ne le pense pas. La compétence de développement économique peut très bien, si l’on considère ce qui se fait dans les domaines de l’immobilier et du foncier, être attribuée aux départements, aux métropoles, aux intercommunalités. En revanche, l’action des aides directes, l’innovation, l’aide à l’exportation doivent être confiées à la région.
Mme Marylise Lebranchu,

 Les régions ne s’opposent pas à l’émergence du fait métropolitain. Toutefois, parce que 60 % du tissu industriel français se situent aujourd’hui en dehors des aires métropolitaines, il y a un risque inutile d’incohérence, de fragmentation de l’action publique et de concurrence entre des territoires de proximité.
M. Alain Rousset.
Les différentes expériences internationales probantes – la 
Silicon Valley
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 En outre, les régions doivent permettre le rapprochement de deux compétences essentielles au développement industriel : la formation, élément capital aujourd’hui pour apporter sur tous les territoires les emplois dont les entreprises ont besoin, et le développement économique. Séparer ces deux compétences serait une erreur grave.
M. Alain Rousset.

M. Jean-Louis Gagnaire.
 Mes chers collègues, trente ans après les lois Defferre, nous sommes nombreux sur les bancs de cet hémicycle à avoir imaginé, rêvé, voire sublimé ce que pourrait être ou ce que devrait être un nouvel acte de la décentralisation. Nous ne le souhaitions pas pour telle ou telle collectivité, telle ou telle formation politique ; je sais que ce débat transcende les formations politiques car il y a, permettez-moi d’employer ces termes, des Girondins et des Jacobins partout. Nous le souhaitions parce que nous avons l’intime conviction que la simplification, le redressement de notre pays passe par un acte fort de décentralisation, indispensable à la réforme de l’État, car un État centralisé n’est pas vraiment en capacité de se réformer.
M. Alain Rousset.
Aussi, comme l’a souhaité le Président de la République, je vous appelle, mes chers collègues, à un acte d’audace, à défaut d’un acte de décentralisation, pour enfin moderniser et rendre plus efficace l’action publique, clarifier les compétences, mettre fin aux doublons qui ralentissent l’intervention publique et renchérissent son coût, responsabiliser chaque acteur et permettre à l’État de se recentrer sur ses missions régaliennes et de stratège. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, conférence territoriale de l’action publique, conseil de territoire, conférence territoriale des maires, conférence métropolitaine, Haut conseil des territoires, pôles ruraux d’aménagements et de coopération… J’arrête là l’énumération, mais elle pourrait facilement être prolongée tant ce texte foisonne de nouvelles structures et fait montre d’une sorte de comitologie réellement décourageante.
M. Gilles Carrez.
Alors qu’il faudrait simplifier, clarifier, responsabiliser, ce texte se caractérise par la complexité, l’opacité et l’irresponsabilité. C’est d’autant plus surprenant, madame la ministre, que nous vous savons, en bonne Finistérienne, très attachée à la simplicité et au bon sens.
Pour ma part, je redoute deux écueils. Le premier écueil est celui de la paralysie de l’action publique locale, laquelle est déjà, nous le savons tous, très handicapée par la lourdeur et la complexité des procédures. Le second écueil est celui de l’aggravation de la dépense publique locale, qui sera inévitablement stimulée par la multiplication des centres de décision, le foisonnement des doublons et la perte générale d’efficacité qui en découlera.
Or, si nous voulons redresser progressivement nos finances publiques, il faut absolument donner aux collectivités territoriales les moyens de mieux maîtriser la dynamique de la dépense locale. Nous en sommes tous conscients : depuis trente ans, la dépense publique locale a fortement progressé. Elle représente aujourd’hui 230 milliards d’euros. Une telle progression, j’en ai la conviction, est devenue insoutenable. La dépense publique locale a en effet augmenté de deux points de PIB en trente ans, un chiffre que l’on obtient en neutralisant les effets de la décentralisation, c’est-à-dire le poids budgétaire des compétences et des personnels transférés. Et au cours des vingt dernières années – entre 1990 et 2009 –, les effectifs des agents publics locaux, toutes catégories confondues, ont progressé de 700 000, soit, en moyenne, hors transferts de personnels, 35 000 par an.
La question se pose donc : comment cette progression très rapide de la dépense locale a-t-elle été possible ? Ce n’est pas l’endettement qui l’a permise, puisque – chose extraordinaire – l’endettement de nos collectivités locales, en pourcentage de la richesse nationale, n’a pas bougé depuis un demi-siècle. Merci, d’ailleurs, au passage, à la règle d’or, qui interdit de financer par l’emprunt autre chose que l’investissement ! Si l’État s’était appliqué cette règle à lui-même, nous n’en serions probablement pas là.
 Exactement !
M. Serge Grouard.
 En fait, la progression de la dépense publique locale a été rendue possible par une très forte progression parallèle des recettes fiscales – celles des quatre taxes locales, mais aussi de taxes comme celle portant sur les droits de mutation à titre onéreux.
M. Gilles Carrez.
Pourquoi cette progression très rapide de la fiscalité locale a-t-elle été possible et supportée par le contribuable local ? Tout simplement parce que s’est interposé, au fil du temps, un tiers, à savoir l’État, pour payer une partie de la facture. Chaque fois que l’augmentation de la taxe locale faisait trop mal aux contribuables, l’État s’interposait. On en est arrivé à un point où l’État paie de fait un tiers de la taxe professionnelle, un quart de la taxe d’habitation, presque 15 % de la taxe sur le foncier bâti et une partie des DMTO.

Mme Dominique Nachury.
 Tous les gouvernements, toutes les majorités ont, à tour de rôle, inventé des suppressions d’impôts locaux, leur remplacement par des dotations ou encore la mise en place d’exonérations ou de dégrèvements à la charge de l’État.
M. Gilles Carrez.
Aujourd’hui, mes chers collègues, nous devons être conscients que c’est désormais impossible : un État surendetté et impécunieux ne peut plus s’interposer. Plus que jamais, madame la ministre, il faut donc que les textes que nous votons visent à simplifier, rationaliser et responsabiliser pour mieux maîtriser la dépense locale. C’est ce que nous avons essayé d’engager – peut-être un peu tard – au cours de la précédente législature et que, selon moi, vous vous employez malheureusement à défaire aujourd’hui.
La loi de 2010 prévoyait trois dispositifs importants pour permettre une meilleure maîtrise de la dépense locale.
D’abord, la création des conseillers territoriaux. Faute d’avoir eu l’audace de supprimer un échelon, on partait de l’idée selon laquelle, avec un même élu, on aurait une meilleure coordination entre la région et le département. C’était une prise de risque, mais je pense que cela pouvait marcher.
Ensuite, la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Nous sommes tous conscients des doublons, comme on le voit en particulier en Île-de-France, par exemple – mais les domaines concernés sont multiples – en matière de culture ou de sport.
Enfin, la limitation des financements croisés qui, dans certains cas, conduisaient à des décisions d’investissements artificiels, prises sans que soit posée la question du fonctionnement ultérieur de l’équipement.
Nous avons aussi mis en œuvre, dans un esprit de responsabilité, la loi Chevènement de 1999. En effet, c’est entre 2002 et 2012 que se sont développées de façon systématique les communautés de communes et d’agglomération, de même que la mutualisation de la taxe professionnelle, qui constituait un progrès dans le sens de la simplification.
Je me dis d’ailleurs qu’il est vraiment dommage que, lorsque des lois sont bonnes – ce qui est le cas, selon moi, de la loi votée à la fin de l’année 2010, de même que de la loi Chevènement de 1999, que j’avais votée, bien que je fusse à l’époque dans l’opposition –, on ne continue pas à les appliquer. La continuité de l’État et la recherche de l’intérêt général mériteraient que l’on continue d’appliquer ce type de textes.
 Très bien !
M. Serge Grouard.
 Aujourd’hui, nous devons être bien conscients d’une chose, sur laquelle j’insiste : les collectivités locales vont avoir besoin, plus que jamais, de simplification. Il faut que l’on allège les normes et que l’on supprime les contrôles inutiles. Je suis en effet convaincu que la chasse au surcoût va être désormais une règle de survie.
M. Gilles Carrez.
De quoi l’avenir immédiat va-t-il être fait ? En 2014 et en 2015, les dotations vont connaître une baisse de 1,5 milliard d’euros. Je me souviens d’avoir entendu, quand il a fallu défendre le gel des dotations à cette tribune, en 2009, des protestations véhémentes sur les bancs de l’actuelle majorité. J’avoue donc, madame la ministre avoir été quelque peu surpris hier matin – vous étiez présente comme moi à cette réunion – du côté un peu soumis ou complaisant – même je ne veux pas utiliser de termes excessifs – d’un certain nombre d’élus invités par le Premier ministre. C’est tout juste s’ils ne l’ont pas remercié pour cette diminution de 1,5 milliard des dotations en 2014 et en 2015.
 C’est un miracle !
M. Christophe Caresche.
 Ils sont masochistes !
M. Alain Chrétien.
 Si au moins, à côté de cette diminution des dotations, on nous aidait à diminuer les dépenses et à supprimer des normes, la chose serait supportable. Mais pas du tout ! Au contraire, on nous impose des dépenses nouvelles, telle la réforme des rythmes scolaires, qui va coûter 600 à 700 millions d’euros au bas mot.
M. Gilles Carrez.
 Exactement !
M. Serge Grouard.
 Je vous le dis, la chose est malheureusement quasi certaine : il y aura, à l’horizon 2014 ou 2015, un choc fiscal massif qui concernera d’abord les ménages – pour la bonne raison qu’il ne pourra pas porter sur les entreprises. Et, parmi les ménages, ce seront d’abord les classes moyennes qui paieront.
M. Gilles Carrez.
 Comme d’habitude ! Ce sont toujours les mêmes !
M. Alain Chrétien.
 En effet – vous le savez –, plus encore que pour la fiscalité d’État, beaucoup de Français sont exonérés ou bénéficient de nombreux allègements en matière d’impôts locaux.
M. Gilles Carrez.
Un autre élément est également tout à fait préoccupant : nous allons assister, selon moi, à un effondrement de l’investissement local.
 Exactement !
M. Serge Grouard.
 Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder les perspectives d’évolution de l’autofinancement, lequel va être réduit à très peu de chose, y compris – je m’adresse notamment à M. le maire de Rueil-Malmaison – dans des collectivités qui ont encore une certaine aisance financière.
M. Gilles Carrez.
 Vous avez tout à fait raison !
M. Patrick Ollier.
 Même dans ce type de collectivités, il n’y aura plus de possibilité d’investir.
M. Gilles Carrez.
 Eh oui ! C’est exactement ce qui va se passer.
M. Serge Grouard.
 Vous en êtes d’ailleurs conscients : hier matin – cela m’a un peu surpris –, le Premier ministre a fait une annonce concernant les départements, lesquels vont recevoir 830 millions d’euros supplémentaires, et cela sans contrepartie, sans que l’État reprenne quoi ce soit de l’autre main.
M. Gilles Carrez.
 D’où vient cet argent ?
M. Alain Chrétien.
 J’ai d’ailleurs demandé à M. Cazeneuve comment il financerait cette mesure. Il m’a répondu : « On verra ».
M. Gilles Carrez.
Il y a toutefois un point que je n’ai pas bien compris, madame la ministre. Ces 830 millions, qui vont venir de la rétrocession d’une partie des frais d’assiette et de recouvrement de l’impôt foncier bâti, devraient être répartis sur l’ensemble des départements, au prorata de l’impôt foncier. Or, si je comprends bien, ils seraient affectés à un fonds, à partir duquel se ferait la redistribution, de telle sorte que certains départements y auraient droit et d’autres non.
 Ce sont les copains qui y auront droit !
M. Alain Chrétien.
 Ça, c’était de votre temps, monsieur Chrétien !
M. Jean-David Ciot.
 Non, monsieur Chrétien, ce ne seront pas forcément les copains qui en profiteront, mais la ministre devrait nous donner des éléments précis sur les critères de répartition.
M. Gilles Carrez.
Je voudrais terminer en disant un mot sur le coup de force, organisé nuitamment, en ce qui concerne la métropole parisienne.
Certes, je nuancerai mon propos : comme l’a très bien dit tout à l’heure Jean-Yves Le Bouillonnec, nous n’avons pas été capables, ni les uns, ni les autres, d’articuler une proposition solide. Cela dit, je regrette ce qui se passe. J’ai lu attentivement ce qui est devenu l’article 12 et j’éprouve les pires inquiétudes.
Il faut que vous sachiez que beaucoup d’élus de bonne volonté ont travaillé ensemble ces dix dernières années. Quand Jean-Yves Le Bouillonnec, premier président de Paris Métropole, a endossé cette responsabilité, nous avons tous essayé de travailler ensemble. Avec Jean-Pierre Brard, député-maire de Montreuil, nous nous sommes dit en 2000 – et je m’en honore – qu’il fallait unir nos efforts. Nous avons créé une association, qui est devenue un syndicat mixte englobant Champigny, ou encore Fontenay : toutes sensibilités politiques confondues, nous avons travaillé ensemble pendant douze ans ; nous avons pris nos marques ; nous avons appris à défendre des projets ensemble.
Or je découvre brusquement que tout ce travail va être réduit à néant, balayé à partir du 1

Le travail plein de bonne volonté que nous avions conduit ensemble a permis peu à peu de déboucher sur de véritables intercommunalités. Or tout cela va être balayé. Je vous le dis donc : à l’évidence, votre travail a été trop rapide ; il va falloir réétudier les choses.
Par ailleurs, je trouve un peu choquant – Jean-Yves Le Bouillonnec n’a pas pu le dire explicitement tout à l’heure, malgré la sincérité qui est la sienne – que l’on ne trouve pas trace du travail de Paris Métropole. Il faut que, dans le débat qui va s’engager, nous réussissions à progresser et que nos intercommunalités, qui ont le mérite de fonctionner, soient respectées.
 Ça, c’est vrai !
M. Christophe Caresche.
 Enfin, ma conviction est que, en Île-de-France, on n’a pas besoin de nouvelles institutions.
M. Gilles Carrez.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’explique souvent aux collègues de province que l’intercommunalité de réseaux existe chez nous depuis cent ans. Des réseaux de transport, ancêtres de la RATP, ont été créés vers 1900. En matière de réseaux d’assainissement, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, le SIAAP, existe depuis soixante-dix ans et le Syndicat des eaux d’Île-de-France, le SEDIF, depuis les années 1920. Bref, tous ces réseaux existent et fonctionnent ; ce qu’il faut, c’est raisonner en termes de projets.
M. Gilles Carrez.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Le modèle du projet réussi – ou plutôt, qui va réussir –, c’est le Grand Paris. Je suis d’ailleurs frappé de voir qu’il survit à l’alternance – parce que c’est un bon projet.
M. Gilles Carrez.
Beaucoup de collègues ont évoqué le logement. Eh bien, je suis persuadé que, si l’on abordait la question du logement moins en termes institutionnels qu’en termes de projets, avec la volonté d’aboutir, nous parviendrions à des solutions opérationnelles.
 Il fallait le dire avant !
M. Christophe Caresche.
 Selon moi, ce texte va marquer – et je le regrette profondément – un recul de la démocratie locale, une aggravation de la complexité, avec, derrière tout cela, le risque d’une nouvelle envolée de la dépense publique locale, alors que nous ne pouvons plus la financer. 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat pour le groupe SRC.
M. le président.
 À l’heure où nous débutons l’examen de ce texte, je souhaite tout d’abord saluer le travail du rapporteur.
Mme Frédérique Massat.
Le texte transmis par le Sénat avait été amputé de nombreuses dispositions ; les travaux du rapporteur de la commission des lois, mais également des commissions saisies pour avis – notamment la commission des affaires économiques, à laquelle j’appartiens – ont permis de le faire évoluer favorablement.
Élue de la montagne, je ne vais pas vous parler de la métropole – ni de celle de Lyon, ni de celles de Marseille ou de Paris –, pas plus que des régions. Je centrerai mon propos sur trois dispositifs, à savoir le Haut conseil des territoires, les conférences territoriales de l’action publique et la compétence énergie.
Prévu dans le dernier volet du triptyque de décentralisation, le Haut conseil des territoires a été introduit par le rapporteur dans le présent texte, qui est le premier de la série. C’est une avancée importante qui donne de la cohérence au projet de moderniser l’action publique sur les territoires.
Cette nouvelle instance de dialogue privilégiée assurera la cohérence entre les différentes politiques publiques associant l’État et les collectivités territoriales. Il sera, dans ce cadre, une force de proposition ; il pourra donner son avis sur les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales, ainsi que sur toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne ayant un impact sur les collectivités territoriales.
La formation plénière du Haut conseil des territoires permettra une représentation effective de tous les territoires. Je tiens à saluer ici l’esprit d’ouverture de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui ont estimé légitime et souhaitable que la montagne puisse avoir un représentant dans cette instance. Le respect de la spécificité des territoires n’est pas seulement une incantation au sein de la majorité gouvernementale, comme l’ont une fois de plus illustré – et je l’en remercie – les propos introductifs de Mme la ministre.
La conférence territoriale de l’action publique sort renforcée de l’examen en commission. La rationalisation de l’action publique est réintroduite dans le texte à travers les « conventions territoriales d’exercice concerté » que les collectivités pourront élaborer au sein de la conférence territoriale.
Le mécanisme introduit par le rapporteur a le mérite d’être plus souple que la version originale du projet de loi. Il a l’avantage de responsabiliser les élus locaux dans l’exercice des compétences qui leur sont dévolues, sans pour autant prévoir un cadre trop strict.
La commission des lois a souhaité retravailler la composition des conférences territoriales pour éviter des assemblées pléthoriques. Elle a aussi intégré la présence, le cas échéant, d’un représentant de la montagne. Il est essentiel que la spécificité des territoires de montagne, qui a été reconnue et consacrée par la loi montagne du 9 janvier 1985, puisse être représentée au sein de ces conférences. M. le rapporteur et Mme la ministre ont soutenu cette demande que je porte depuis plusieurs mois ; je m’en félicite et les remercie.
Je souhaiterais terminer mon intervention en évoquant la question énergétique. Le texte issu du Sénat attribuait des compétences en matière d’énergie à la fois aux métropoles et aux régions.
La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a souhaité, sur proposition de son président, de son rapporteur pour avis et de moi-même, attendre l’examen du projet de loi de programmation sur la transition énergétique afin qu’un débat plus approfondi sur la gouvernance locale permette de trancher sur les répartitions de compétences en la matière.
La commission des lois a partiellement répondu à notre attente et je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l’Assemblée, dans sa grande sagesse et dans un souci de cohérence, saura accepter les quelques amendements qui permettront de ne pas déstabiliser à ce stade l’organisation de notre système énergétique.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faudra rien changer dans un futur proche ; mais une vision globale et étudiée du schéma de cohérence, dans lequel la France souhaite s’inscrire, est nécessaire. Le temps du débat et des arbitrages politiques est fondamental. Une telle question ne peut être traitée au détour d’amendements épars, dans un texte de loi qui, à ce stade, nous semble inapproprié.
Pour conclure, je salue la qualité des travaux préalables à cette séance. Ils ont permis un certain rééquilibrage, apporté plus de cohérence et donné les clefs d’une meilleure rationalisation de la gouvernance de l’action publique locale. Ce texte, attendu, renforce l’œuvre décentralisatrice entreprise depuis 1982. Je lui apporte mon soutien.
 La parole est à M. Christian Estrosi pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’aborde cette discussion conscient d’être un cas particulier, puisque je suis le seul à avoir mis en œuvre la loi de décembre 2010 permettant de créer des métropoles.
M. Christian Estrosi.
 Vous étiez le seul à pouvoir le faire !
M. Serge Grouard.
 À cet égard, je veux rappeler que le présent texte demeure, sur le volet des métropoles, le prolongement d’une loi présentée par la précédente majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et contre laquelle vous aviez voté.
M. Christian Estrosi.
Comme toute réforme touchant à la décentralisation, le texte que vous nous soumettez a suscité des débats vifs, mais quelquefois constructifs, dès sa publication puis lors de son examen au Sénat. De même, je voudrais aborder ce débat de manière constructive et totalement dépassionnée. Sur tous les bancs, il a été fait référence à la loi Deferre. Il y a ceux qui, en 1982, s’y opposaient, il y a ceux qui, trente ans plus tard, y adhèrent totalement. Chaque loi de décentralisation comporte son lot de polémiques bien légitimes ; mais au bout du compte, lorsqu’une loi succède à une autre, elle la modifie à la marge et en conserve l’essentiel.
Je suis d’ailleurs étonné que dans les débats sur ce texte, qui peuvent avoir un impact réel, il ne soit pas fait davantage mention du fond, à savoir du logement, de l’emploi et de la cohésion économique et sociale.
La logique de ce texte est de renforcer l’impulsion donnée par la loi de 2010 – que vous n’avez pas votée, je le rappelle – au couple commune-intercommunalité. Mais il est dommage que, tout en proposant des avancées sur l’intercommunalité, vous fragilisiez ce volet par des positions contradictoires : vous redonnez la clause de compétence générale aux conseils généraux et aux conseils régionaux, sans clarifier le partage de la compétence économique entre régions et métropoles. Cela donnera, comme l’a rappelé Gilles Carrez, une addition d’établissements publics ou de collectivités qui rempliront les mêmes missions et qui ajouteront de la dépense publique à la dépense publique.
La réforme conduite en 2010 par le gouvernement de François Fillon a donné lieu, elle aussi, à de nombreuses discussions avant d’être adoptée par le Parlement. La loi du 16 décembre 2010 a débouché sur la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale, la métropole.
Je viens d’une région où la ville, 

Autour de la ville s’organise un vaste espace rural et productif, le

Plutôt que d’un ensemble, je devrais parler d’ensembles, c’est-à-dire, au sens de la loi telle que je la comprends, de métropoles, diverses dans leur forme et unies sur le fond, comme autant d’atouts au service d’un bien commun, la France.
À la différence d’un grand nombre de pays de l’Union européenne qui se sont constitués autour de royaumes, de duchés et donc de plusieurs capitales, la France s’est construite de manière très centralisée, avec une seule capitale et des petites bourgades de province. Ce qui nous oblige, pour entrer de plain-pied dans la compétition entre territoires à l’échelle européenne, à accorder à nos territoires un statut qui les rende plus attractifs. La concurrence est très rude et nous devons concentrer toutes nos forces dans cette bataille pour la compétitivité et l’attractivité des territoires.
Deux dimensions doivent être appréhendées dans cette réforme de l’intercommunalité. La première repose sur la cohésion territoriale et la solidarité intercommunale. La seconde touche à l’économie et à l’emploi. Je suis surpris que ces derniers sujets aient été si peu évoqués dans cette première partie de la discussion.
La réforme de 2010 a-t-elle contribué à ce développement ? Oui. La réforme qui nous est proposée peut-elle apporter encore des évolutions ? Même si je n’y adhère pas en tous points, je pense qu’elle présente des avancées sur le volet métropolitain, notamment sur le logement, le mixte énergétique ou le tourisme. Je ne suis pas choqué qu’un mouvement de continuité s’opère sur les métropoles depuis la loi de 2010 ; personne ne peut dire que ce texte le ralentira.
J’ose prétendre qu’il est essentiel pour un investisseur de pouvoir discuter avec une seule entité, qui dispose des compétences nécessaires pour intervenir sur un certain nombre de sujets.
En 2010, au fil des projets et des débats, les compétences de la métropole s’étaient trouvées limitées, mais son émergence n’en marquait pas moins une étape importante dans l’organisation de notre pays.
 Absolument !
M. Alexis Bachelay.
 Issu d’un territoire qui accusait quelques décennies de retard en matière de coopération intercommunale, j’ai mesuré la formidable opportunité que la création d’une métropole pouvait constituer. Elle permettait d’unir dans un même espace des territoires urbains et ruraux historiquement liés et partageant des problématiques communes, notamment dans les domaines de l’environnement, du développement économique ou de l’aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi.
Je ne peux d’ailleurs que louer le travail mené par l’association des communautés urbaines de France et par l’association des maires de France. Au-delà des clivages politiques, nous avons échangé sur ce projet de loi pour proposer, dès l’examen au Sénat, des amendements communs. C’est dans le même esprit, cher Jacques Pélissard, que nous avons préparé l’examen du texte dans cet hémicycle.
L’organisation territoriale de la République mérite en effet de dépasser certains débats idéologiques. Il est vrai que la métropole Nice Côte d’Azur est le fruit d’un consensus quasi unanime entre les maires de la communauté urbaine de Nice et ceux des trois communautés de communes avec lesquelles elle a fusionné. Elle n’a pas été bâtie dans la contrainte ou sur la base d’un accord politique concocté par une majorité d’une couleur politique contre une minorité d’une autre tendance.
À cet égard, je rejoins les réserves émises sur le fait que des territoires puissent être créés par décret ; avec mes homologues, toutes tendances confondues, nous avons fait la démonstration qu’il était possible de les constituer par la seule volonté des élus locaux, dotés des outils nécessaires.
Il est plus pertinent que les métropoles soient à la carte, plutôt qu’elles ne figurent dans un menu imposé. Personne ne peut enlever à l’aire toulousaine d’être le pendant de Hambourg sur l’aéronautique. Il en est de même pour Nantes et Gênes avec les chantiers navals. L’aire marseillaise, malgré le désordre qu’elle connaît, dispose d’atouts qui justifient un statut particulier.
Toutefois, je souhaite qu’un certain nombre d’imperfections soient corrigées. Voilà pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements, qui, je l’espère, trouveront un écho. Je souhaite par exemple que les métropoles puissent continuer à participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire lorsqu’elles avaient le statut d’agglomération. Cela garantira la position des métropoles en matière de développement économique. Je pense aussi aux compétences sur le logement et sur le tourisme, à la participation des métropoles à la gouvernance des gares. Sur un territoire aussi particulier que celui de Nice Côte d’Azur, qui se situe entre mer et montagne, le statut de métropole a permis de répondre à une véritable attente.
Je voudrais insister, madame la ministre, sur un point qui me paraît fondamental, celui de la solidarité. Les métropoles constituent un espace de solidarité entre leurs communes membres. Dans les domaines de l’eau, de l’assainissement ou de la voirie, elles réaliseront des investissements que des intercommunalités de taille plus modeste n’auraient jamais pu envisager, même avec le soutien financier du département ou de la région.
La métropole Nice Côte d’Azur répartit ainsi entre les communes de son territoire une dotation de solidarité communautaire. Nous ne pouvons pas comprendre plus longtemps que l’État applique une politique de péréquation qui revient à ôter des ressources à notre territoire pour les donner à d’autres, alors que nous pratiquons cette péréquation à notre propre échelle.
 C’est exact !
M. Serge Grouard.
 Lorsque la métropole de Nice Côte d’Azur finance la station d’épuration de Cagnes-sur-mer à hauteur de 80 millions d’euros et une station du parc national du Mercantour à hauteur de 7 millions d’euros, c’est bien de solidarité territoriale qu’il s’agit. Nous trouvons anormal de devoir subir une péréquation nationale quand nous exerçons déjà cette péréquation à l’intérieur même de notre territoire.
M. Christian Estrosi.
Dans la mesure où nos capacités financières, ainsi que le rappelait Gilles Carrez, seront de plus en plus atteintes par les mesures prises par le Gouvernement – réduction des dotations ; augmentation de la TVA sur les services, les transports, les travaux ; charges induites par la modification des rythmes scolaires – je vous demande de veiller, lors de la préparation du projet de loi de finances, à ce que cette réforme soit assortie de conditions qui lui permettront d’être plus juste et plus équitable pour les territoires et les intercommunalités.
Les prélèvements pratiqués sur la métropole Nice Côte d’Azur passeront ainsi de 700 000 euros en 2013 à 1,1 million d’euros en 2014 et ils devraient encore augmenter en 2015 !
J’estime que ce projet de loi apporte des avancées sur le volet métropolitain mais je vous demande, madame la ministre, de veiller à ce que, dans un contexte de baisse importante des dotations et d’augmentation des prélèvements opérés au titre des péréquations, la solidarité de proximité développée par les communautés et les métropoles en leur sein soit pleinement reconnue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre avenir, celui de nos territoires se joue en ce moment. Nous vivons, nous allons vivre des transformations qui vont bousculer nos modes de vie et nos économies. Aussi, nous devons inventer de nouveaux cadres institutionnels adaptés à ces mutations, capables de conduire le développement économique et social, propres à améliorer le quotidien de nos concitoyens. C’est ce territoire de fonctionnalité, dont nous parlait Jean-Yves Le Bouillonnec, que nous devons construire.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Notre territoire francilien est complexe, avec ses échelles multiples et imbriquées. La gouvernance que nous proposons doit concilier la place de Paris ville-monde et le lien étroit avec la zone dense de première couronne, les territoires plus éloignés de l’aire urbaine et les territoires ruraux franciliens. 
Les défis que nous devons relever sont énormes. Il s’agit, ni plus ni moins, de garantir et d’assurer la bonne insertion de Paris, entendue dans un sens large, dans le réseau global des villes-mondes. Cette donnée est fondamentale pour l’attractivité économique de la France et, de manière sous-jacente mais essentielle, c’est bien évidemment la question de l’emploi qui apparaît en filigrane. Et on ne peut pas, comme le Sénat a cru bon de le faire, ne pas y répondre, en laissant une page blanche.
Or la fragmentation territoriale qui est la marque actuelle de notre organisation administrative, a entretenu entre les différents centres de décision et d’influence locaux une concurrence malvenue.
Par son projet, le Gouvernement, soutenu dans cette volonté par la commission des lois, estime que nos territoires doivent gagner en taille et en poids pour porter des projets d’une ampleur suffisante pour répondre aux enjeux environnementaux – notamment climatiques et énergétiques –, politiques, économiques et sociaux actuels. C’est l’ambition de ce projet de loi. Il nous appartient d’y apporter les éléments indispensables à l’accélération des projets de développement qui se sont fait jour, ces dernières années, sur les territoires de grande échelle, et ils sont nombreux !
Un exemple : élue du département des Yvelines, je pense notamment au travail poursuivi en Seine Aval, autour de l’opération d’intérêt national Seine Aval, en droite ligne avec la vision développée autour de l’axe Seine, avec les Normandie. La métropole de Paris doit y jouer un rôle essentiel et moteur avec les territoires de la vallée de la Seine déjà engagés : il s’agit de s’assurer qu’elle puisse s’emparer de ces projets déjà amorcés et qui peuvent lui permettre de trouver les voies d’une expansion qui soit respectueuse et solidaire de son voisinage immédiat. Élue de grande couronne, je sais à quel point il peut être aisé de considérer nos territoires comme un simple appoint à la capitale. Le projet actuel va dans le bon sens en permettant de faire émerger, à côté de la métropole, des pôles territoriaux puissants. Le polycentrisme qui en découle doit permettre de nourrir les dynamiques de projet entre la métropole et les territoires voisins. Il nous reste encore à permettre cette bonne articulation et à faire en sorte que les logiques résidentielles et les stratégies économiques se nourrissent pour aboutir à un équilibre indispensable.
Et puis il s’agit d’aller au-delà : l’échelle de la métropole, si elle est nécessaire, n’est pas suffisante. Le destin de Paris est européen et mondial.
C’est dans cette perspective que la région doit jouer pleinement son rôle. Elle est le relais indispensable à la croissance et au rayonnement de la métropole à l’échelle interrégionale du Bassin parisien ou, encore au-delà, à l’échelle de l’espace national, de l’espace européen et international.
Il nous faut construire les nécessaires solidarités qui doivent être à la fois institutionnelles et financières, et qui doivent s’exprimer dans le partage des projets d’aménagement et des visions territoriales. C’est le rôle de la planification stratégique qui doit retrouver pleinement sa place, marquée par la rationalisation et l’efficacité dans nos outils d’aménagement. Le projet de loi et les amendements que nous soutiendrons apportent des progrès à cet égard.
Jean Monnet disait : « Rien n’est possible sans les hommes, rien n’est durable sans les institutions. » À nous de bâtir ces dernières et de savoir les mettre au service du bien commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Serge Grouard pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je commencerai par resituer notre débat dans la perspective historique du temps long cher à Fernand Braudel. La France est une longue patience : des siècles d’histoire dont l’origine est incertaine et bien difficile à dater. Mais cette longue histoire recèle au moins un invariant essentiel, celui de la construction d’un État fort, contre les féodalités, contre les princes, contre les corps intermédiaires, contre les provinces, contre les baronnies ; lente et incertaine construction, au moins depuis la royauté capétienne jusqu’à l’aboutissement d’une monarchie absolue, qui ne l’était d’ailleurs pas tant que cela, mais qui avait, avec Mazarin et Louis XIV, fait triompher l’État contre les particularismes des princes frondeurs.
M. Serge Grouard.
Plus proche de nous, la Révolution française poursuivit et amplifia même ce mouvement profond en cherchant à gommer les particularismes locaux, à unifier la nation au nom d’un certain universalisme qui allait jusqu’à effacer les anciens noms.
Aboutissement ultime, Napoléon créait les départements sans référence historique.
Au fil du temps, l’État était devenu fort, centralisé, pivot d’une République une et indivisible, centralisateur sans doute à l’excès.
Alors, dans cette république progressivement plus apaisée, où les conflits étaient autres, sociaux notamment, un deuxième mouvement de rééquilibrage s’est engagé. L’État fort pouvait se permettre de reconnaître le fait local, puis de l’encourager, sans, désormais, risquer sa propre survie. Ce furent d’abord les grandes lois sur la commune et le département de la Troisième République naissante, puis, plus tard, l’engagement vers le fait régional, voulu par le général de Gaulle, et, enfin, les lois de décentralisation de 1981 et 1982. Je dis bien « enfin », car, depuis lors, plus de grandes réformes, mais de simples adaptations. Peut-être était-ce suffisant. Peut-être, après tout, le grand mouvement historique que j’ai voulu rappeler avait-il trouvé un équilibre durable et satisfaisant dans la relation qui s’était établie entre l’État et les collectivités, entre les collectivités elles-mêmes et entre cet ensemble institutionnel et le citoyen ; peut-être convenait-il simplement de procéder à quelques ajustements rendus nécessaires par les évolutions de plus court terme ? Cela a été fait, plus ou moins.
Peut-être aussi était-ce insuffisant, et c’est bien là la question à laquelle je souhaite arriver. L’organisation territoriale actuelle est-elle satisfaisante ? Demande-t-elle un simple ajustement ou une réforme structurelle plus profonde, faisant arriver à maturité ce double mouvement historique de centralisation/décentralisation ? C’est cette deuxième possibilité que je retiendrai, pour proposer ensuite, ce sera mon deuxième point, une réorganisation ambitieuse que, malheureusement, je ne trouve pas dans le texte qui nous est soumis.
Notre organisation actuelle n’est pas satisfaisante, malgré le dévouement de nombre d’élus locaux, et ce pour quatre raisons au moins.
La première est qu’elle est devenue trop complexe, avec la superposition des niveaux de collectivités, auxquels sont venues s’ajouter les intercommunalités, l’enchevêtrement des compétences et une suradministration, une surreglémentation paralysantes.
Deuxième raison, cette complexité engendre de plus en plus d’inefficacité. Les manifestations en sont multiples : le temps des projets est de plus en plus long – cinq ans, dix ans, parfois beaucoup plus –, et la cohérence d’ensemble fait défaut. Regardez le seul exemple, dramatique, de l’urbanisme commercial : on a fait n’importe quoi dans des entrées de ville défigurées.
Troisième raison, la répartition des charges et des compétences est souvent perçue comme injuste. Les grandes villes voient se multiplier les charges de centralité, sans compensation équitable. Le monde rural se sent parfois laissé-pour-compte. Les départements croulent sous le poids d’une dépense sociale imposée par l’État.
Enfin, quatrième raison, le coût global du système ne cesse d’augmenter, se traduisant presque mécaniquement par une hausse de la dépense des collectivités et par la hausse corrélative de la fiscalité locale. Je ne connais guère, mes chers collègues, que la ville d’Orléans qui n’ait pas augmenté ses taux d’imposition depuis 1996.
Bref, en situation de crise économique, tout cela ne peut pas durer plus longtemps. Alors, quelle réforme ?
Je la crois fondamentalement nécessaire. Elle doit être ambitieuse, simple et claire. Pour cela, je lui vois trois volets.
Le premier, dont personne, jusqu’à présent, n’a voulu véritablement parler, c’est bien la réduction du millefeuille territorial, avec la fusion – je dis bien : la fusion – des départements et de leur région et, ensuite, le regroupement communal – peut-être, en milieu urbain, madame la ministre, un regroupement avec la métropole, mais pourvu que cette métropole ne soit pas réduite à quelques villes, mais soit accessible à toutes les villes qui peuvent le souhaiter, selon des critères qualitatifs simples, liés aux fonctions et aux charges de centralité que j’ai évoquées. Et je ne comprends pas votre obstination à refuser cette ouverture.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Cela s’apparente pour moi à une logique d’exclusion. Certains veulent faire cette métropole. Donnez-leur cette possibilité. En quoi est-ce pénalisant pour les autres ? Ce n’est nullement pénalisant, c’est simplement une faculté qui serait ouverte à celles et ceux qui le souhaitent.
M. Serge Grouard.
En milieu rural, la question est plus délicate, sans doute différente, et peut-être que le développement des intercommunalités permettrait ce nécessaire regroupement, dans une logique qui pourrait s’apparenter à celle de la loi Paris-Lyon-Marseille, qui a créé, effectivement, des mairies centrales et des mairies d’arrondissement, dites de proximité.
Enfin, il faut une réforme en profondeur de l’État, qui doit cesser d’être un État paralysant, pour redevenir ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : un État innovant et incitateur.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Cela veut dire réorganiser l’État déconcentré en faisant du préfet le seul et le vrai patron des services de l’État. Cela veut dire une grande lessive, pour mettre fin à une réglementation inflationniste, absurde et paralysante, qui va finir par épuiser les meilleures bonnes volontés, notamment celles des maires. Cela demande enfin une redéfinition de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités. Que l’État arrête de se mêler de tout, de saupoudrer des crédits de plus en plus marginaux qui, souvent, complexifient les procédures, font perdre du temps et retardent la réalisation des projets, et qu’il se concentre, simplement, sur ses missions essentielles et régaliennes. Bien sûr, cela exige de mener cette réforme nécessaire, toujours évoquée, jamais faite, de la fiscalité locale et du financement par l’État des collectivités locales.
M. Serge Grouard.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 De tout cela, ou de beaucoup de tout cela, il n’est malheureusement pas question, mesdames les ministres, dans le projet de loi qui nous est soumis, ou seulement peu, et je crois que vous en êtes bien conscientes. Rien, une fois de plus, sur la perspective d’une fusion des départements et des régions. Rien sur la nécessité impérieuse d’une réforme de la fiscalité locale. Rien non plus, ou presque, sur la nécessaire refonte de la gouvernance de l’État. Sur la métropole, je vous l’ai dit, votre réforme est incompréhensible. Si vous vouliez modifier les statuts de Paris, Lyon et Marseille, il suffisait d’amender la loi PLM, c’était très simple.
M. Serge Grouard.

Mme Valérie Boyer
 Très pertinent !
M. Guy Teissier.
 De plus, vous voulez malheureusement revenir en arrière, en restaurant la clause de compétence générale des départements et des régions, et rajouter de la complexité à la complexité. Par défaut, vous proposez des chefs de filat, qui sont un défi à la réalité que nous vivons, et la création d’une conférence territoriale des exécutifs, qui sera une véritable usine à gaz et une provocation à l’égard des élus locaux, qui ne vous ont pas attendu pour travailler ensemble.
M. Serge Grouard.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Alors, à défaut de nous aider, au moins, laissez-nous travailler !
M. Serge Grouard.
Pour terminer, vous osez nous proposer un pacte de confiance,…
Mme Marylise Lebranchu, 

 …au moment où vous annoncez, sans aucune consultation, une baisse cumulée de trois milliards d’euros des dotations de l’État à l’horizon 2015,…
M. Serge Grouard.
 Avec Sarkozy, c’était pire ! C’était dix milliards !
M. Alexis Bachelay.
 …alors que vous en rajoutez, dans les dépenses obligatoires, comme celles liées, par exemple, à la réforme des rythmes scolaires, que l’État se retire de nombre de projets locaux et qu’en retour les contraintes réglementaires et normatives ne cessent de s’accroître.
M. Serge Grouard.
Votre réforme est formidablement inutile. Une fois de plus, vous passez – nous passons – à côté du besoin impérieux de procéder à des adaptations structurelles nécessaires pour renouer avec la tradition d’une France ambitieuse. Ces adaptations doivent s’inscrire dans la recherche d’un meilleur équilibre entre l’État central et le pouvoir local, afin de mieux répondre, et à un coût moindre, aux besoins de nos concitoyens. Il est nécessaire d’adapter notre pays aux réalités du monde actuel ; pourtant, le texte que vous nous proposez n’est qu’une réformette de plus !
Nous ne parvenons pas, mes chers collègues, à nous porter collectivement à la hauteur des enjeux territoriaux de ce pays. Pourquoi, pourquoi cette incapacité permanente, depuis trente ans ? Je vous pose la question ! Permettez-moi, en conclusion, d’y apporter quelques éléments de réponse, qui ne prétendent pas épuiser le sujet. Je crois que nous ne nous inscrivons pas dans la perspective de temps long que j’ai mentionnée. C’est pourtant nécessaire, car seule cette perspective permet de faire de grandes choses.
Ce texte témoigne d’une incompréhension profonde des réalités locales, parce que la nomenklatura qui prépare ces réformes pense tout savoir alors qu’elle ne sait rien. Enfin, notre système politico-administratif, nos processus de décision, sont de plus en plus paralysés par ce que le général de Gaulle appelait « les poisons et les délices du système. » Mais, comme je l’ai dit, la France est une longue patience : je veux espérer que d’autres occasions viendront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tu incarnes « le génie du renouveau », Serge !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis a connu un début d’existence mouvementé au Sénat. La suite s’annonce également sportive ! Dans ces débats de tuyauterie, il faut encore plus se garder des formules définitives. Le retour de la clause de compétence générale est, à mes yeux, une bonne nouvelle. Pour autant, trois interrogations demeurent quant au sens de la métropolisation, au recul de l’uniformité territoriale, et à l’avenir du département.
M. Jean-Luc Laurent.
La métropolisation marque le retour de la question urbaine au sens large. Cette politique urbaine a longtemps été cantonnée à la « politique de la ville », c’est-à-dire à la politique des banlieues. L’évolution de la France, les dynamiques socio-économiques qui l’affectent, le cadre juridique offert par la loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, ont dopé l’intercommunalité.
Au cours des dernières années, j’ai appris à parler le sabir métropolitain et le langage de la gouvernance. J’en connais les subtilités, et j’en mesure les faux-semblants. On habille du mot « métropolisation » bien des phénomènes, mes chers collègues ! J’ai beaucoup travaillé sur le dossier du Grand Paris, et j’ai souvent répété qu’avant d’être en concurrence avec Londres et New York, Paris est en concurrence avec Nantes et Bordeaux – par exemple. On habille souvent du mot « métropolisation » des phénomènes bien ordinaires d’affirmation des villes, lesquels rendent nécessaire d’organiser leur gouvernement. Je nous invite, dans ce débat, à un peu de modestie.
C’est d’autant plus nécessaire qu’il n’est question que de transferts d’une portée limitée. Je manque peut-être d’imagination, mais j’ai du mal à croire que la face du monde urbain sera changée quand une métropole dépouillera un département de ses compétences – pour l’essentiel le RSA, l’APA et les collèges. Je doute que ladite métropole s’en trouve propulsée tout à coup, automatiquement, dans le grand concert urbain mondial…
Je m’interroge sur un deuxième aspect du texte : la décentralisation « à la carte ». Autant je peux comprendre les exceptions au principe d’uniformité, autant la multiplication de compromis locaux que le législateur devrait ensuite ratifier est perturbante pour le citoyen.
 Très juste !
M. Élie Aboud.
 Ces compromis locaux n’ont de compromis que le nom et sont souvent le fruit de rapports de forces. Le compromis lyonnais est à cet égard éclairant. Il s’agit bien d’un accord au sommet, mais même pas entre les deux institutions : il s’agit d’abord d’un accord entre les deux chefs, le président du Conseil général et le maire. L’affirmation des métropoles par la rétrogradation des autres institutions locales me semble une erreur.
M. Jean-Luc Laurent.
La question de l’avenir du département est posée. Il ne faut pas être attaché au département parce qu’il est vieux, parce qu’il date de la Révolution. L’attachement aux vieilles choses, pour un républicain comme moi, est une raison nécessaire mais pas suffisante. Le département est l’instance de la solidarité. L’intercommunalité, elle, permet d’abord de neutraliser les rivalités locales, puis de créer de la coopération. Enfin, la région travaille à grande échelle, produit des schémas de planification et définit des stratégies.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Le département est la seule collectivité à rassembler arbitrairement – on connaît l’origine de la carte départementale – des territoires et des populations disparates. Ce sont, en quelque sorte, des France en réduction, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux. Pendant deux siècles, le département a été un puissant vecteur d’aménagement du territoire par la création d’équipements, de services et d’infrastructures, mais aussi par la péréquation départementale.
M. Jean-Luc Laurent.
La métropolisation, dans le sens où l’entend ce projet de loi, vient casser cette construction. Elle ne s’y oppose pas frontalement, pas directement, mais l’on discerne bien, derrière les prudences et les précautions, quelle évolution l’on souhaite favoriser. Parfois même, le département est volontaire, comme dans le Rhône, où l’accord entre le maire et le président du Conseil général organise la sécession des territoires dynamiques et le rejet des territoires servants. Le département du Rhône a fait le choix de la servitude volontaire. Le projet de loi définit un cadre qui rend possible des arrangements du même ordre dans tout le pays. Je ne suis pas sûr que cela soit conforme à l’intérêt de la France républicaine.
Le débat doit s’ouvrir. Mes interrogations ont motivé plusieurs amendements, que je défendrai au cours de l’examen de ce texte. Ils visent à faire en sorte que la décentralisation respecte des règles identiques partout : les délégations de compétences de l’État ne doivent pas être différentes d’un territoire à un autre. D’autres amendements concernent la création d’une intercommunalité plurielle en Île-de-France, grâce au maintien des intercommunalités existantes et à la création d’une métropole pour le Grand Paris.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 Je ferai enfin une proposition simple et efficace à propos de la compétence logement : il est possible, madame la ministre, de la simplifier.
M. Jean-Luc Laurent.
Comme vous le voyez, je serai particulièrement attentif à vos réponses dans ce débat. D’avance, je vous en remercie.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je commencerai par dire à Mme la ministre qu’elle a du courage à persister dans la défense de ce texte, alors que nous percevons tous qu’elle doute de sa robustesse et de sa cohérence. Ce texte est le premier d’une trilogie sans unité : la vision stratégique que l’on attend du Gouvernement en est diluée, si tant est qu’elle existe ! Il faut assumer ce doute, qui chez beaucoup s’est mué en défiance, et en tirer les conséquences.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Les sénateurs – vos alliés communistes en tête – ont déconstruit méthodiquement votre texte initial. Ce faisant, ils vous ont envoyé un message clair. Les élus locaux rassemblés dans le syndicat mixte d’études Paris Métropole, qui compte tout de même 207 collectivités, vous ont invitée la semaine dernière à refondre complètement le texte.
 Pas tous les élus des 207 collectivités, tout de même !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Presque tous, monsieur Le Bouillonnec !
M. Patrick Ollier.
 Pour couronner le tout, les citoyens ne sont pas du tout associés à cette concertation.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Très juste !
M. Patrick Ollier.
 Mesdames les ministres, faudra-t-il attendre votre troisième texte, qui doit porter sur la démocratie locale, pour associer les citoyens aux décisions qui les concernent ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
J’aborderai à présent ce qui concerne plus particulièrement la métropole du Grand Paris. Votre inconséquence prend là toute sa dimension. Après le rejet franc du texte par le Sénat, vous présentez une deuxième copie. Nouveau projet, mais même méthode ! Aucune concertation avec les élus, les habitants et les acteurs économiques, aucune étude d’impact, aucune vision… L’improvisation est telle que nous n’avons reçu vos amendements en commission que le mardi soir, veille du dernier jour d’examen du texte ! Mesdames les ministres, pensiez-vous sérieusement qu’un tel passage en force faciliterait l’acceptation de cette réforme ? Ou avez-vous simplement considéré que la discipline du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale vous permettrait de faire adopter ce texte tout en méprisant le travail parlementaire ?
 Cette critique tombe bien mal à propos : un vrai travail parlementaire a été mené !
M. Jean-Marie Le Guen.
 C’est parce que nous sommes attachés à ces temps de débat partagés que nous souhaitons, à l’occasion de cette discussion, appeler votre attention sur ces errances, et plus particulièrement sur trois d’entre elles. D’abord, votre nouvelle proposition ne simplifie rien.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Et la vôtre ?
M. Alexis Bachelay.
 J’y viendrai tout à l’heure. Vous verrez qu’elle est beaucoup plus simple.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Et la lumière fut !
M. Alexis Bachelay.
 Alors même que l’impératif de réduction des dépenses s’impose plus que jamais, vous nous proposez, mesdames les ministres, de créer une nouvelle technostructure qui se superposerait aux autres collectivités. La région, les départements, les communes, retrouveront chacun grâce à ce projet de loi la compétence générale, continueront à dépenser de l’argent en frais de fonctionnement – qui, pour certaines collectivités, ont explosé –, et ce alors même qu’une nouvelle structure les dessaisira de certaines marges de manœuvre. Le citoyen est déjà perdu dans les méandres du millefeuille territorial ; de son point de vue, ce système sera totalement illisible. Du point de vue budgétaire, enfin, la gabegie fonctionnera à plein.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Deuxièmement, la métropole du Grand Paris coûtera cher, très cher. Au regard de l’importance de ses prérogatives – logement, mobilité durable, transition énergétique – on entend déjà parler d’un budget de 2 à 3 milliards d’euros. Paris Métropole, quant à elle, parle de 4 à 5 milliards d’euros, qui ne feront que s’ajouter au budget des structures existantes. Et ce alors même que le Gouvernement a annoncé une baisse des dotations de l’État de 2,25 milliards d’euros entre 2013 et 2015. Mais qui paiera, mes chers collègues ?
 Bonne question !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Qui financera les 2 000 fonctionnaires nécessaires ? Qui paiera le siège de la métropole ? De combien devront encore augmenter les impôts des Franciliens pour financer les dépenses de fonctionnement ? Si l’on prend l’hypothèse basse d’un budget à 2 milliards d’euros, alors on peut estimer à un milliard d’euros l’augmentation minimale des impôts.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Au minimum !
M. Philippe Goujon.
 Mesdames les ministres, tout cela n’est pas sérieux !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Nous vous demandons encore, ce soir, l’évaluation précise de l’impact financier, budgétaire et fiscal de la création de la métropole. Vos services semblent incapables de la produire, au mépris des règles constitutionnelles.
 C’est un peu léger !
M. Alexis Bachelay.
 C’est un peu sommaire !
M. Christophe Caresche.
 L’étude d’impact de votre précédente proposition avait tout de même l’audace de nous inviter à attendre la création de la métropole pour en évaluer les coûts. Un tel manque de considération pour le travail parlementaire est presque offensant.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Troisièmement – c’est là le cœur de votre proposition – vous dessaisissez les maires de leur capacité à prendre des décisions touchant des domaines majeurs de la vie quotidienne des citoyens. Les communes du périmètre de la métropole de Paris perdront toute autonomie sur des aspects décisifs de la vie municipale tels que le logement, le PLU, la mobilité durable, ou la transition énergétique.
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 Avant de construire, avant de lancer une perspective de développement économique, chaque commune devra obtenir l’aval du conseil métropolitain, après avis du conseil de territoire, et en lien avec une conférence métropolitaine.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Quelle usine à gaz !
M. Patrick Ollier.
 Cet allongement de la chaîne de décision occasionnera une perte de temps considérable pour les projets urgents.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Au contraire, cela accélérera la prise de décision !
M. Christophe Caresche.
 Écoutez votre future maire !
M. Patrick Ollier.
 Même pas en rêve !
M. Alexis Bachelay.
 Combien de temps perdrons-nous à définir les nouveaux schémas de cohérence territoriale et les nouveaux plans métropolitains de l’habitat, avant de pouvoir répondre à l’urgence ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Vous dessaisissez les maires au profit d’une structure qui incarnera une régression démocratique.

M. Alexis Bachelay.
 J’ai déjà eu l’occasion de le dire, avec d’autres, en commission des lois. Le président de la métropole sera choisi par les conseillers de la métropole, eux-mêmes désignés par les conseils municipaux, dans l’attente du renouvellement de ces derniers. Il s’agit d’un système à deux étages, et donc à trois étages dans le cas de Paris, dont le système électoral souffre d’un déficit démocratique patent. Nous avons eu l’occasion d’évoquer cette question dans cet hémicycle il y a quelques jours.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Ça y est, le suffrage universel, à présent !
M. Alexis Bachelay.
 En fin de compte, mesdames les ministres, une instance d’une moindre légitimité démocratique imposera des politiques aussi importantes que le logement ou la mobilité durable à des élus choisis, eux, plus directement par le peuple.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Elle a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cette régression démocratique sera d’ailleurs présente dès l’origine, puisque c’est par ordonnances que vous entendez fixer – niant totalement le principe de libre administration des collectivités territoriales – des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, des règles d’administration des territoires et même des règles de transferts des personnels.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Georges Fenech.
 Préparé sur un coin de table, il n’apporte ni simplification des collectivités, ni efficacité dans la prise de décision, ni lisibilité financière, budgétaire et fiscale. Face à la fronde des élus de terrain, dont vous semblez nier l’expertise et parfois même la légitimité, mesdames les ministres, il est encore temps de remettre l’ouvrage sur le métier.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Nous souhaitons tous la réussite du fait métropolitain en Île-de-France.
 C’est faux.
M. Alexis Bachelay.
 Nous l’attendons. Nous pensons nécessaire de renforcer les synergies en Île-de-France, de travailler davantage, ensemble, pour développer l’offre de logement face aux besoins pressants, d’engager des programmes ambitieux de mobilité durable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Comment cela ? Des propositions !
M. Alexis Bachelay.
 C’est pourquoi je vous propose une méthode et deux principes simples.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Une méthode, d’abord, qui a fait ses preuves : celle du Grenelle de l’environnement.
 On a vu ce que ça a donné : vous avez abandonné le Grenelle de l’environnement !
M. Alexis Bachelay.
 Je propose la co-construction du projet de métropole, avec les acteurs de l’Île-de-France : élus, citoyens, entrepreneurs, associations, tous ont leur mot à dire. N’ayons pas peur de débattre avec tous.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Le Grenelle de l’environnement a démontré la vertu créatrice d’un large débat avec les citoyens.
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 Très restreint !
M. Alexis Bachelay.
 Si vous considérez le sujet comme trop technique, mesdames les ministres, alors vous admettez que vous entendez créer une technostructure dont vous êtes incapables d’expliquer l’impact sur le quotidien des citoyens.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Après la méthode, j’en viens à un premier principe. La création d’une nouvelle couche territoriale doit nécessairement s’accompagner de la suppression d’une ou plusieurs couches inférieures et d’une clarification des compétences. 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Lesquelles ? Les départements ?
M. Alexis Bachelay.
 Il y a d’autres conditions ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Chacun a des propositions concurrentes en la matière. Mais s’attacher à ce principe qui n’est pas assuré dans le texte aujourd’hui, c’est s’assurer de ne pas tomber dans le travers du projet du Gouvernement qui ajoute une couche sans en supprimer d’autres.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Vous ne donnez pas de réponse !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Second principe, enfin, toute réorganisation de la gouvernance ne peut s’accompagner, comme c’est le cas dans ce texte, d’une régression démocratique au risque d’ancrer le désintérêt des citoyens envers leurs élus.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Encore une fois, monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’ambition métropolitaine ne s’accommodera pas d’un choc de complexification, d’une incertitude budgétaire et fiscale et d’une régression démocratique. À peine née, la défiance des élus et des citoyens la neutraliserait. Vous le savez, mesdames les ministres ; aidez-nous à transmettre ce message plus haut. Reposons les termes du débat et associons nos volontés respectives pour répondre à ce bel enjeu. Je suis prête, de mon côté, à y prendre toute ma part. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marie Le Guen pour le groupe SRC.
M. le président.
 Parmi toutes les avancées que comporte votre texte, mesdames les ministres, je pense que la création de la métropole du Grand Paris est un acte politique fort et puissant…
M. Jean-Marie Le Guen.
 Ca, c’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …qui crée, aujourd’hui, débat. Je veux simplement dire ici à tous nos collègues que nous sommes fiers de défendre ce texte…
M. Jean-Marie Le Guen.
 On a du mal à y croire !
M. Philippe Cochet.
 …et que nous avons conscience qu’il s’agit vraisemblablement, en tout cas pour l’histoire de la région capitale, d’un moment historique.
M. Jean-Marie Le Guen.
Vous savez tous, ici sur ces bancs, quelles que soient les positions que vous défendez aujourd’hui, que l’agglomération parisienne est la seule métropole mondiale qui ne bénéficie pas d’une gouvernance unifiée et d’une gouvernance commune. Vous le savez tous parce que vous êtes quotidiennement confrontés à ces problèmes. Le morcellement administratif aboutit à l’impuissance de très nombreuses politiques publiques.
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Quelles que soient nos responsabilités de parlementaires ou d’élus locaux et quel que soit notre niveau d’élu local, nous savons tous aujourd’hui, par exemple, que la question du logement est dramatique et qu’il est urgent de la résoudre, alors même que nous connaissons une pénurie artificielle créée par l’impossibilité d’affirmer une volonté politique en matière de construction de logements. Si l’on se place d’un point de vue économique et social, nous savons que cela pèse considérablement, à l’heure actuelle, non seulement sur la vie de nos concitoyens, mais aussi sur la dynamique de notre capitale.
M. Jean-Marie Le Guen.
Notre projet politique est simple et lisible, chers collègues. Il est celui d’une métropole intégrée et pas simplement d’une vague confédération ou d’un échelon supplémentaire, contrairement à ce que vous avez affirmé en toute mauvaise foi, madame Kosciusko-Morizet.
 Si, c’est un échelon supplémentaire !
M. Christian Jacob.
 Nous en avons un peu assez de ces gouvernances bavardes et impuissantes qui ont fait que, lors de conclaves de notables, nous n’avons pas pu avancer ces dernières années.
M. Jean-Marie Le Guen.
 Pourquoi avez-vous déposé des amendements ?
M. Christian Jacob.
 Nous sommes effectivement un certain nombre de parlementaires qui, connaissant votre appui et votre écoute, madame la ministre, ont manifesté leur déception 
M. Jean-Marie Le Guen.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Un amendement a été déposé en pleine nuit et il n’y a eu que dix minutes pour l’étudier ! Quelle arrogance !
M. Patrick Ollier.
 Ceux qui, aujourd’hui, nous reprochent notre audace sont ceux qui ont refusé, pendant des années, de parvenir à un consensus dans le cadre de Paris Métropole ! Ce sont ceux qui ont refusé ce compromis que vous aviez élaboré avec nous, madame la ministre ! 
M. Jean-Marie Le Guen.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Qu’avez-vous fait, vous, monsieur Le Guen ?
M. Patrick Ollier.
 Messieurs les conservateurs, vous vous êtes contentés de démontrer que vous ne vouliez rien changer dans ce débat ! 
M. Jean-Marie Le Guen.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne savez pas ce que c’est !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cela fait maintenant des années que Bertrand Delanoë et un certain nombre de parlementaires ici présents ont appelé les élus à travailler avec Paris Métropole ! Vous n’avez cessé, d’abord, de boycotter, puis d’« impuissanter » ce travail de consensus mené par Bertrand Delanoë ! 
M. Jean-Marie Le Guen.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est de la castration !
M. Jacques Myard.
 C’est incroyable !
M. Patrick Ollier.
 Lorsque nous avons fait des propositions de compromis, vous les avez rejetées.
M. Jean-Marie Le Guen.
Alors, oui, c’est une nuit du 4 août pour un certain nombre de privilèges, ce qui peut vous gêner ! En effet, l’histoire de l’agglomération parisienne est marquée d’un certain nombre de bastions qui ne font pas honneur à la démocratie ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 C’est inacceptable !
M. Patrick Ollier.
 On entend parler de la façon dont les situations sont démocratiquement gérées dans des départements dont le nombre fait un peu peur.
M. Jean-Marie Le Guen.
 Ce n’est pas acceptable ! Vous n’avez pas le droit de dire cela !
M. Patrick Ollier.
 Oui, monsieur Ollier, je pense notamment à votre département ! Si vous vous interrogiez sur ce point, je vous le confirme ! Et c’est acceptable ! Je considère, comme nombre de Français et de Parisiens, que le « 92 » n’est pas forcément l’endroit où la démocratie et la transparence s’exercent le plus clairement ! 
M. Jean-Marie Le Guen.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
M. Patrick Ollier.
 Nous voulons effectivement que l’agglomération parisienne progresse, qu’elle ait un avenir, qu’elle se construise et se développe et qu’il y ait une solidarité !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Apportez-lui des médicaments !
M. Philippe Cochet.
 Les députés socialistes le pensent, mais aussi la Chambre de commerce de Paris! Vous êtes les derniers conservateurs de cette région et votre présence aujourd’hui le démontre bien ! 
M. Jean-Marie Le Guen.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est de la provocation !
M. Patrick Ollier.
 Alors, oui, mes chers collègues, ce projet est ouvert à votre approche. Il n’est pas un projet mené par le Parti socialiste !
M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il n’est pas un projet mené par la gauche contre la droite ! Vous pouvez vous y inscrire !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Vous n’avez aucune connaissance des pouvoirs locaux ! Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. Patrick Ollier.
 Pourquoi parlez-vous ainsi, monsieur Ollier ?
M. Jean-Marie Le Guen.
 Vous êtes arrogant !
M. Patrick Ollier.
 Je ne vous dis pas que vous n’avez pas d’expérience ! Votre expérience est remarquable et connue.
M. Jean-Marie Le Guen.
 Oui, elle est reconnue !
M. Patrick Ollier.
 Dans le « 92 », l’expérience de la solidarité, du développement, du rayonnement et de la transparence démocratique est connue !
M. Jean-Marie Le Guen.
 C’est ahurissant ! C’est incroyable ! Et il n’a aucune expérience des pouvoirs locaux !
M. Patrick Ollier.
 Mes chers collègues, ce projet a pour ambition d’affirmer que, désormais, le concept de Paris appartient à tous. C’est ce que nous proposons, aujourd’hui, dans ce texte. Cette banlieue, puisque vous avez très souvent employé ce terme pour la stigmatiser, est aujourd’hui dépassée par un mouvement de solidarité et de développement porté par la métropole du Grand Paris. Il s’agit bien, effectivement, d’offrir un projet de métropole qui puisse relever le défi de la solidarité et de la compétitivité au plan du monde ! C’est une réforme importante de ce quinquennat. Merci, madame la ministre, de la porter ! 
M. Jean-Marie Le Guen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La séance est levée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 
M. le président.


Cet après-midi, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures vingt-quatre minutes pour le groupe SRC, dix heures cinq minutes pour le groupe UMP, trois heures neuf minutes pour le groupe UDI, une heure trente-sept minutes pour le groupe écologiste, une heure quarante minutes pour le groupe RRDP, une heure six minutes pour le groupe GDR et vingt-neuf minutes pour les députés non inscrits.
 Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous attendions avec intérêt un grand texte sur les collectivités territoriales et la décentralisation. Arrive un texte plus particulièrement axé sur l’affirmation des métropoles, et l’on nous promet deux autres textes : mobilisation des régions et solidarité territoriale ; démocratie locale. On s’étonne d’ailleurs de trouver déjà dans celui-ci des dispositions concernant la région. Convenez que cela n’est pas bon pour la clarté.
Mme Dominique Nachury.
On ne peut pas être satisfait de ce traitement « à la découpe ».
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 Il eût même fallu envisager la question du non-cumul des mandats en lien avec ce texte, parce que les collectivités territoriales ont des exécutifs liés, n’ayant pas la maîtrise des outils juridiques et financiers nécessaires. Vous avez choisi la formule de la division, sans doute pour mieux régner.
Mme Dominique Nachury.
Nous examinons donc un texte de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
J’ai regretté la suppression, opérée par la loi d’avril 2013, du conseiller territorial, qui, siégeant dans son département et sa région, devait assurer la cohérence et la coordination des politiques.
Je regrette tout autant le retour de la compétence générale pour la région et le département alors que lisibilité, efficacité et économies imposent d’affirmer les champs d’action et que le pacte de cohérence territoriale, présenté comme une mesure phare et comme le pendant du retour à la compétence générale, est mort.
Par contre, on affirme le chef de filat, mais avec quels moyens et promesses de résultats ? J’ai l’expérience du chef de filat en protection de l’enfance confié aux conseils généraux. J’ai fait vivre ce partenariat dans le Rhône, mais que d’énergie déployée, de réunions multiples et de temps passé à la diplomatie et à la pédagogie ! Et puis, reste toujours la question du financement et du lien entre décision et prise en charge financière. « Qui commande paie et qui paie commande », c’est une belle formule mais elle n’est pas toujours facile à mettre en œuvre.
Sur les métropoles, vous êtes aujourd’hui promoteurs de ce que vous avez combattu hier. Nous pouvons en être heureux, même si vous excluez la démarche volontaire d’hier pour imposer par décret dès lors que les conditions sont réunies.
Il n’y a aucune évocation des rapports entre métropole et région. En Rhône-Alpes, trois métropoles sont envisagées ou envisageables, plus l’organisation des Savoies. Que restera-t-il de la région Rhône-Alpes, sans oublier les difficultés créées pour les zones restées hors de ces grandes structures ?
 C’est un sujet !
M. Marc Le Fur.
 S’agissant de la métropole de Lyon, j’ai toujours adhéré et j’adhère à cette idée de simplifier, sur le territoire de l’agglomération, l’organisation de l’action publique. Lorsque j’étais maire d’arrondissement, conseillère du Grand Lyon et conseillère générale, j’ai souvent eu l’impression d’un grand manque de pertinence et d’un gâchis certain des moyens.
Mme Dominique Nachury.
 Tout à fait !
M. Philippe Cochet.
 Il faut admettre l’intérêt de la démarche pour l’intégration des services aux populations, mais avoir l’honnêteté de reconnaître qu’elle ne participe en rien à l’affirmation européenne de l’agglomération et ne crée pas cette cité-mère – c’est l’étymologie du mot métropole – au cœur d’un réseau.
Mme Dominique Nachury.
Je m’interroge sur la pertinence du territoire, mais l’on peut admettre qu’il fallait bien partir d’une base existante.
Je m’interroge sur l’absence de données financières globales permettant de fonder une décision,…
 C’est le problème !
M. Étienne Blanc.
 …car la collectivité nouvelle doit assurer un exercice des compétences rassemblées plus économe.
Mme Dominique Nachury.
Je m’interroge encore sur l’absence de démocratie. Il s’agit là non pas de la consultation préalable des citoyens mais de la désignation des élus de la nouvelle collectivité. C’est promis pour 2020, mais peut-on accepter que le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’interroge aussi sur l’exercice des compétences régaliennes de protection maternelle et infantile et de protection de l’enfance par la métropole. Il a été évoqué de regrouper les services sociaux territorialisés du conseil général avec les CCAS des communes. Un émiettement de la PMI et de l’aide sociale à l’enfance ferait prendre le risque de réduire leurs actions à des prestations rendues au détriment de vrais programmes de prévention.
Enfin que cachent les alinéas 127 et 128 de l’article 20 autorisant, par décret, les transferts à titre gratuit de grands équipements ou infrastructures d’État ? S’agit-il de l’aéroport Saint-Exupéry ?
Je reste favorable à la création de la métropole, mais je m’abstiendrai sur l’article 20 en attendant des réponses aux interrogations légitimes qui subsistent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Henri Jibrayel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une véritable opportunité pour Marseille et pour la France tout entière.
M. Henri Jibrayel.
Unir les forces, rassembler les talents et promouvoir la solidarité, voilà quelque chose de cohérent pour la deuxième ville de France et le premier port méditerranéen. C’est pourquoi je soutiens et je défends le projet du Gouvernement d’instituer une métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupant un ensemble de communes.
Ce texte est l’occasion de donner à Marseille et à son agglomération toutes les chances pour réussir. La métropolisation va placer la ville et ses environs dans une nouvelle dynamique qui lui sera sans nul doute favorable.
La métropole n’est pas un gadget. Ce n’est pas un niveau de plus dans un millefeuille administratif. Elle aura de vraies compétences et apportera de vraies solutions sur l’ensemble de son territoire.
Elle permettra tout d’abord de développer un réseau unique de transport. Il sera enfin possible de raccorder les bassins de vie aux bassins d’emplois, d’épouser les dynamiques urbaines qui se sont développées ces dernières années.
Ensuite, la métropole est une chance d’un point de vue économique. Le regroupement territorial est en effet la seule façon de se faire entendre à l’échelle internationale, un guichet d’entrée unique pour les investisseurs dont Marseille a tant besoin.
Pour les entreprises, la métropole ouvre aussi de nouvelles possibilités, comme la mise en place d’un établissement public métropolitain chargé de faciliter leur implantation.
D’un point de vue urbanistique, le projet de loi va enfin autoriser la mise en place d’un aménagement du territoire plus cohérent et plus rationnel. Les communes ne nous ont pas attendus pour se développer de manière interdépendante. La métropole permettra, grâce à un PLU unique, de répondre collectivement aux questions qui se posent aujourd’hui à notre ensemble urbain.
Le projet du Gouvernement s’inscrit parfaitement dans une vision sociale du territoire. C’est un beau projet, qui fait honneur à la gauche.
Avec la métropole, le partage équitable des richesses sera possible. Les synergies entre les communes de la métropole vont augmenter notre capacité globale d’investissement. Dans le même temps, les transferts financiers de l’État devraient augmenter.
 « Devraient » ! Il faut y croire !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Oui, j’y crois fortement. Depuis tout à l’heure, vous êtes ironiques sur Marseille mais vous ne mesurez pas l’attente des Marseillais et des habitants du département. Cette ville est sinistrée. Croit-on qu’elle puisse vivre tandis que les autres villes du département pratiqueraient une sorte de protectionnisme ? Je n’y crois pas. Le quotidien des Marseillais est difficile, 30 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté, le taux de chômage est élevé dans certaines cités, et les transports sont inadaptés. La métropole est un espoir, un avenir pour Marseille.
M. Henri Jibrayel.
La métropole va surtout nous permettre de faire reculer la misère et la pauvreté dans l’agglomération, et de répartir de manière plus juste les logements sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin d’empêcher la constitution de ghettos.
Voter en faveur de ce texte permettra à Marseille, Aix et leur aire urbaine de préparer l’avenir. Ce changement d’échelle ne peut être que positif pour la cité phocéenne, porte d’entrée de la France et de l’Union européenne sur la Méditerranée. Elle pourra efficacement relever le défi de la compétitivité économique et rivaliser avec les grandes métropoles européennes que sont Barcelone, Gênes ou Hambourg.
Ne fermons plus les yeux. Il est temps de donner à la capitale de la Provence des proportions à la mesure de ses potentiels. D’un point de vue économique, sociale ou urbanistique, la métropole est une évidence.
La métropole, ce n’est pas une absorption, encore moins une fusion. C’est la mise en commun de nos forces. C’est pourquoi je soutiens ce texte aujourd’hui et je voterai en sa faveur sans hésitation, avec le groupe socialiste.
Je remercie le rapporteur et, surtout, Marylise Lebranchu, qui s’est investie à plein temps dans ce projet pour Marseille et dans la préparation de ce texte. Elle n’a pas hésité à se déplacer à Marseille à plusieurs reprises. Cette métropole, elle l’a portée. Nous la porterons avec elle et nous voterons pour sa création. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 5 octobre 2012, le Président de la République a présenté à grand renfort de publicité, à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale, l’acte III de la décentralisation, qu’il a voulu fonder sur quatre principes : confiance, clarté, cohérence et démocratie.
M. Patrick Ollier.
Aucun de ces principes ne résiste à l’analyse du texte que vous nous présentez, madame la ministre. Comme je l’ai dit à Mme Lebranchu, les périples de cet acte III ont été nombreux depuis cette date, et d’un monstre législatif de plusieurs centaines de pages, nous en sommes à examiner la première tête d’une hydre législative, puisque vous avez décidé de fragmenter votre texte initial en trois projets de lois. C’est probablement ce que vous appelez la cohérence.
Pourtant, la volonté de décentralisation affichée aurait dû aller de pair avec l’organisation du territoire. La hiérarchie ou la complémentarité des pouvoirs aurait dû être traitée, tout comme, d’ailleurs, les moyens de l’aménagement du territoire, par exemple.
Au lieu de cela, la montagne a accouché d’une souris, et l’incohérence vous tient lieu de méthode. J’ai beaucoup de respect pour Mme Lebranchu et pour vous, vous le savez. Comment avez-vous fait pour cautionner tout cela ?
Nous parlons aujourd’hui d’un projet concernant les métropoles. C’est le premier texte que nous examinons. Commencer par celui qui aurait dû venir en dernier n’est pas cohérent pour la lisibilité de votre projet global, qui est atteinte.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Et ils le savent !
M. Philippe Cochet.
 La méthode n’est pas logique. Le Sénat, lui, a appliqué le principe de la coproduction législative pour en faire un texte, manquant d’ailleurs toujours de clarté, empilant les strates administratives et, en somme, toujours aussi illisible. En vérité, il s’agit d’un texte non pas de décentralisation ou de simplification mais plutôt de complexification de notre organisation territoriale.
M. Patrick Ollier.
Il manque la clarification des compétences, et, en plus, vous recréez la clause de compétence générale pour les départements et les régions, qui avait été supprimée par notre gouvernement, ce qui ajoute à la confusion.
On peut certes comprendre les notions de contrat et de chef de file, mais, comme l’a très bien dit Mme Nachury, ce dernier exercera, qu’on le veuille ou non, une tutelle de fait sur les autres collectivités. C’est en réalité la négation de la libre administration des collectivités que vous introduisez de manière insidieuse dans notre droit positif.
Le Président de la République souhaitait que cette réforme se fasse en respectant les règles démocratiques. Cela signifie donc que l’on ne devrait pas pouvoir créer de nouvelles collectivités sans consulter les Français concernés. C’est exactement le contraire que vous faites. Vous refusez de les consulter et vous préférez le décret. Là encore, le Président ne respecte pas son engagement du 5 octobre 2012. En plus, bravo pour la démocratie !
Vous créez une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier à Lyon, sur la base de l’article 72 de notre Constitution, et vous décrétez la création de près de onze métropoles, sans même demander aux Français concernés ce qu’ils en pensent. C’est un déni flagrant de démocratie.
 Vous êtes expert en la matière !
M. Alexis Bachelay.
 Cela m’étonne de vous, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez cela. Lorsqu’en Guyane et à la Martinique, ou encore en Alsace, il y a eu une volonté de fusionner la région et le département, les populations ont été consultées, et elles ont décidé démocratiquement.
M. Patrick Ollier.
En réalité, le premier épisode de votre acte III de décentralisation s’avère bel et bien incohérent, peu lisible et anti-démocratique. Je suis étonné que le groupe socialiste se conduise ainsi.
Je suis particulièrement attaché à un aménagement du territoire conquérant, tel que le général de Gaulle l’avait mis en œuvre dès la naissance de la V

D’ailleurs, la réforme d’ensemble que j’appelle de mes vœux se retrouve, en écho, dans les observations cinglantes de la Cour des comptes au sujet de l’organisation territoriale de l’État. En effet, dans son récent rapport du 11 juillet, la Cour observe qu’ « à côté du millefeuille des collectivités territoriales existe une organisation de l’État d’une excessive complexité ». C’est le président Didier Migaud qui le dit, au nom de la Cour. Oui, à côté d’une réforme nécessaire de la République décentralisée doit être également conduite une réforme de l’État, de ses services et de son administration territoriale. Sans cette réforme d’envergure que vous ne poursuivez pas, alors que nous l’avions engagée, la réforme que vous proposez est vaine.
Nous avions engagé la réforme, madame la ministre. Le conseiller territorial, créé par la loi du 26 juillet 2011, correspondait à la première étape d’une vraie réforme de fond. Votre majorité s’est empressée, dans une logique que je qualifierai de dogmatique, de le supprimer. Par quoi remplacez-vous cette réforme ?
S’agissant du Grand Paris Métropole, ce projet de loi appelle de ma part plusieurs critiques : sur la gouvernance ; sur la disparition des intercommunalités dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; sur l’absence de statut juridique du conseil de territoire, un objet juridique non identifié, sur lequel nous avons besoin d’explications ; sur la définition des périmètres des territoires au regard des contrats de développement territorial ; sur le rétablissement de la clause de compétence générale, qui accentuera la confusion ; sur les financements croisés, qui sont rétablis ; sur l’absence d’étude d’impact financier – qu’une telle réforme d’envergure,…
 Merci de le reconnaître !
M. Alexis Bachelay.
 …qui aura forcément des conséquences financières terribles au niveau des collectivités, ne fasse l’objet d’aucune étude d’impact financier, c’est un comble.
M. Patrick Ollier.
 Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est tout simplement incroyable !
M. Philippe Cochet.
 Au sujet de la métropole capitale, j’ai effectivement beaucoup travaillé, et j’en suis très heureux, dans le cadre du syndicat mixte Paris Métropole, auquel participent plus de 210 communes de toutes appartenances politiques. J’ai été heureux d’y fréquenter M. Le Bouillonnec, avec lequel nous avons fait un très bon travail. J’en suis vice-président, et je veux dire ici avec force et conviction que le rythme de l’intercommunalité n’est pas celui du quinquennat.
M. Patrick Ollier.
S’agissant de l’intercommunalité, à Paris Métropole, nous avons eu une vision et conduit un travail qui correspondent aux réalités vécues. Quel destin avons-nous en commun ? C’est à nous, élus locaux, qui vivons au quotidien les problèmes de proximité, de le décider. Comment travailler ensemble ? C’est nous qui apprenons à travailler ensemble, au quotidien, parce que nous sommes ensemble.
 C’est le monde des Bisounours : tout le monde s’aime !
M. Alexis Bachelay.
 Comment nous faire confiance, entre élus et entre villes ? La coopération intercommunale, madame la ministre, est le fruit d’une volonté démocratique, d’un dialogue long et construit entre élus locaux, et d’un dialogue d’ensemble avec l’État. L’intercommunalité doit être un projet d’envergure au service d’une population en mouvement et d’un développement polycentrique. C’est en tout cas ce que nous avons défini à Paris Métropole. Cette démarche de construction repose principalement sur la volonté de mettre en œuvre une intercommunalité apaisée, au-delà des clivages politiques et dans l’intérêt des populations que nous administrons. C’est l’expérience d’élu local qui me permet de parler avec tant de conviction.
M. Patrick Ollier.
Cette expérience, à Paris Métropole, nous l’avons partagée tous ensemble. C’est cette dynamique librement construite que vous allez casser en supprimant les intercommunalités au bénéfice de vos conseils de territoire. Une machine infernale s’est mise en marche. Des députés que l’on n’avait jamais vu travailler à Paris Métropole – n’est-ce pas, monsieur Bachelay ? –…

M. Alexis Bachelay.
 Oui, jamais. Mais personne ne vous empêchait de venir.
M. Patrick Ollier.
 Je suis élu de la nation !
M. Alexis Bachelay.
 Pas pour longtemps, monsieur Bachelay, heureusement !
M. Patrick Ollier.
Des députés que l’on n’avait jamais vu travailler à Paris Métropole ont organisé un coup de force en proposant cette nouvelle forme de la métropole du Grand Paris. Le projet de loi va à l’encontre de la démarche de construction que nous avons engagée pour déterminer les axes d’action et de projets communs, aujourd’hui totalement occultés.
Le plus dur pour nous,…
 C’est de partager !
M. Carlos Da Silva.
 …les 210 maires de Paris Métropole,…
M. Patrick Ollier.
 Vous n’êtes pas leur porte-parole !
M. Alexis Bachelay.
 …qu’ils soient UMP, centristes, socialistes ou communistes, c’est le manque de respect pour notre travail ; c’est la prétention de ces députés, M. Le Guen, M. Bachelay et les autres, qui n’ont aucune expérience locale, aucune responsabilité locale 
M. Patrick Ollier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Nous sommes parlementaires !
M. Henri Jibrayel.
 Et alors, monsieur Jibrayel, le fait d’être parlementaires vous donne-t-il une autorité au plan local ? 
M. Patrick Ollier.
(Mêmes mouvements.)
 Cela nous donne l’autorité de faire la loi !
Mme Nathalie Appéré.
 Voilà pourquoi le cumul des mandats est utile : parce que, quand on est à la fois parlementaire et élu local, on peut juger des questions de proximité tout en faisant la loi.
M. Patrick Ollier.
 Ce n’est pas vrai !
M. Henri Jibrayel.
 Vous êtes un mandarin, monsieur Ollier !
M. Alexis Bachelay.
 Voilà ce que je pense, monsieur Jibrayel, et vous n’êtes pas qualifié pour porter des jugements sur un travail que nous, élus locaux, avons construit pendant des années, sans esprit partisan, sans considération de nos appartenances politiques respectives. 
M. Patrick Ollier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes dépassé par les événements !
M. Alexis Bachelay.
 C’est cela, madame la ministre, qui nous touche le plus : le manque de respect, l’arrogance, dont témoigne cet amendement arrivé à minuit et dont avons eu quelque quinze minutes pour prendre connaissance, avant que la machine de la commission des lois se mette en marche le lendemain.
M. Patrick Ollier.
 C’est inacceptable !
M. Philippe Cochet.
 Ça ne s’est jamais vu !
M. Marc Le Fur.
 Avec Sarkozy, ça n’arrivait jamais, bien sûr !
M. Alexis Bachelay.
 Ce coup de force a été organisé avec le soutien du Gouvernement.
M. Patrick Ollier.
Vouloir régler ces problèmes, qui sont des problèmes humains, contre la plupart des 210 maires – même si ce n’est pas l’unanimité, j’en conviens, monsieur Le Bouillonnec –, quelle arrogance ! Les problèmes ne font que commencer pour vous et le Gouvernement.
Chaque matin, à huit heures trente, au sein du bureau exécutif de Paris Métropole, depuis près d’un an, nous mettons nos positions partisanes de côté.
 Ça n’a pas l’air !
Mme Estelle Grelier.
 C’est dans cet esprit de consensus qu’ont été établies les quatorze propositions que nous avons communiquées au Gouvernement. Certes, ces propositions, comme vous l’avez dit, monsieur Le Bouillonnec, ne représentent pas un projet alternatif global, mais elles ont néanmoins le mérite de poser les principes. Vous n’avez pas voulu, madame la ministre, en tenir compte. Et ce ne sont pas les explications de Mme Lebranchu en commission des lois qui nous ont convaincus.
M. Patrick Ollier.
Je prends trois exemples. Premièrement, Paris Métropole défend la spécificité de la métropole parisienne à travers une « coopérative de villes ». Loin de renforcer les EPCI existants sous cette forme, le texte qui nous est proposé vise à les supprimer. Première contradiction.
Deuxièmement, alors que Paris Métropole se prononce contre le phénomène de relégation entre les première et deuxième couronnes, votre texte sanctuarise la première couronne en limitant l’extension du périmètre.
Troisièmement, alors que Paris Métropole propose de préparer l’entrée en vigueur des outils métropolitains, en prévoyant une période de préfiguration, pour travailler ensemble afin d’améliorer le système, vous vous opposez à toute clause de revoyure en ce sens.
Je veux rappeler qu’en novembre 2010 – c’était hier –, Mme Lebranchu avait voté avec son groupe contre la loi créant les pôles métropolitains, au motif, je cite les propos du représentant socialiste, que cette loi n’avait « d’autre objectif que de casser ce qui existe et fonctionne bien ». Le groupe socialiste ajoutait qu’« au sein d’un département qui compte une métropole, il y aura des territoires à deux vitesses, car la métropole disposera vraisemblablement des moyens les plus importants. Cela remet en cause l’égalité républicaine qui figure dans notre devise. » C’est un comble : vous faites exactement le contraire de ce que vous avez dit.
 C’est normal : ils sont socialistes ! 
M. Philippe Cochet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai. Aujourd’hui, chers collègues socialistes, vous faites le contraire de ce que vos prédécesseurs annonçaient ici il y a quelques années.
M. Patrick Ollier.
 Et vous ? Qu’est-ce que vous proposez ?
M. Alexis Bachelay.
 J’espère, madame la ministre, que vous nous direz ce qui vous a conduit, en deux ans, à un changement si radical, car vous avez complètement tourné le dos à vos convictions d’alors.
M. Patrick Ollier.
L’examen des statuts juridiques proposés depuis le texte initial du Gouvernement est intéressant. Le projet initial, quelles que soient les critiques qui pouvaient lui être adressées, avait le mérite de tenir compte de certaines propositions que nous avions faites. Il prévoyait ainsi la création d’un établissement public regroupant les EPCI existants consolidés à partir de 300 000 habitants en première couronne et 200 000 en deuxième couronne. C’était bien, et l’on aurait pu en discuter de manière positive. Mais le texte issu des travaux de notre commission des lois propose la création d’un super-EPCI à statut particulier composé de conseils de territoire dont le statut juridique n’est pas précisé à ce stade – je les ai qualifiés d’objets juridiques non identifiés. Vous supprimez toutes les intercommunalités que nous avons mis des années à construire, patiemment, au-dessus de nos différences, de nos oppositions, de nos appartenances politiques.
 On la connaît, votre intercommunalité ! Il n’y a pas de projet !
M. Alexis Bachelay.
 Qu’est-ce qu’un territoire qui se trouve à la tête de ce qui n’existe plus ?
M. Patrick Ollier.

M. Philippe Cochet.
 Un OJNI, oui ! Cette métropole se trouvera à la tête de conseils de territoire qui, eux-mêmes, sont à la tête des EPCI que vous faites disparaître. C’est compliqué à comprendre !
M. Patrick Ollier.
 Très compliqué, en effet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 De même, quels seront l’utilité et le pouvoir de telles structures, dont le statut juridique n’est pas précisé dans la loi ?
M. Patrick Ollier.
Non seulement le projet de loi dépossède les maires de l’essentiel de leurs missions et pouvoirs de décision – il leur restera, c’est vrai, l’état civil et les cimetières –,…
 Caricature !
M. Alexis Bachelay.
 …mais Grand Paris Métropole recentralise toutes les compétences : aménagement, logement, développement durable… C’est le contraire de ce qu’il faut faire.
M. Patrick Ollier.
 Pour vous, il ne faut rien faire !
M. Alexis Bachelay.
 Les conseils de territoire et les communes n’auront que ce que veut bien leur déléguer la métropole. Dans quelles conditions seront organisées ces délégations ? Dieu seul le sait ; en tout cas, le projet n’en dit rien.
M. Patrick Ollier.
L’architecture proposée par le Gouvernement ne permet pas d’entrevoir la clef de répartition fiscale de la nouvelle structure. À partir de là, plusieurs hypothèses sont ouvertes. Je vous demande d’y réfléchir, chers collègues, car les conséquences fiscales du projet de loi sont occultées, faute de l’étude d’impact financier que j’ai demandée.
Madame la ministre, allons-nous vers une remontée de l’ensemble des fiscalités additionnelles vers la métropole, qui redistribuera, ou plutôt saupoudrera, sous forme de dotations aux conseils de territoire ? Ces conseils de territoire, qui ne sont plus des regroupements de communes, des EPCI, auront-ils la possibilité de lever l’impôt ? Que deviendront les personnels des communautés d’agglomération que nous avons constituées, dès lors que celles-ci disparaissent ? Ce sont de grandes inconnues, puisque tous ces points ne sont pas précisés dans le texte. Nous avons eu, madame Lebranchu, de longues discussions à ce sujet, mais je n’ai pas malheureusement pas eu de réponse.
Tout cela s’inscrit dans un contexte généralisé de réduction annoncée des dotations aux collectivités locales : 3 milliards d’euros en moins sur deux ans, 2014 et 2015. Je le répète : ceci rend indispensable une étude d’impact financier, qui n’existe toujours pas.
Je terminerai en évoquant les dispositions du texte prévoyant d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances en ce qui concerne les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris. C’est tout à fait scandaleux : non seulement vous ne voulez pas consulter les populations concernées pour créer démocratiquement les métropoles, mais en outre le Parlement sera contourné. Vous voulez un chèque en blanc vous permettant de prendre, sans les élus concernés, la décision la plus importante pour le budget des territoires : la décision fiscale.
Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, je vais terminer en vous donnant quelques principes lisibles et intelligibles pour tous, que je souhaiterais voir préserver.
Premièrement, il faut préserver les départements et leur vocation de proximité.
Deuxièmement, il faut préserver les intercommunalités existantes et permettre de les élargir. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le maire de Paris, M. Bertrand Delanoë – et je suis d’accord avec lui. Pourquoi ne pas s’appuyer sur ce qui fonctionne ? Pourquoi créer un nouvel étage, une nouvelle structure qui va se confondre, dans le millefeuille, à travers les conseils de territoire ?
Troisièmement, il faut élargir le périmètre de la métropole sur la base du volontariat, avec de la souplesse, pour éviter l’effet de seuil entre la première et la deuxième couronne.
Quatrièmement, il faut mettre en place un système de gouvernance favorisant l’harmonisation et la coordination, selon les décisions prises par les élus locaux.
 C’est abstrait !
M. Alexis Bachelay.
 Si vous étiez venu à Paris Métropole, monsieur Bachelay, vous auriez vu du concret.
M. Patrick Ollier.
 C’est une idée fixe !
Mme Estelle Grelier.
 Ce n’est pas une idée fixe, c’est trois ans de travail en commun.
M. Patrick Ollier.
Cinquièmement, il faut prévoir une étude d’impact sur les conséquences de la mise en œuvre du système financier.
Sixièmement, il faut organiser une préfiguration avec Paris Métropole, qui permettrait à titre expérimental de gommer toutes les aspérités du texte qui va être voté, avant la mise en œuvre définitive du dispositif pour préciser les compétences et les modalités des délégations.
Enfin, il faut nous appuyer sur la dynamique des territoires pour les contrats de développement territorial. Je considère que ces CDT sont de beaux outils, utiles à l’aménagement du territoire de proximité. Cette dynamique ne doit pas être cassée ; au contraire, il faut l’encourager. La mise en œuvre des CDT, qui permet de concevoir sur une quinzaine d’années les actions à conduire dans les domaines économiques, du transport et du logement, par exemple, doit être respectée voire renforcée. Pour cela, vous devriez profiter de ce texte pour étendre les CDT, le plus largement possible, parce qu’il faut qu’ils répondent aux exigences du bassin d’emplois le plus large possible et qu’ils incluent plusieurs intercommunalités. Mais comment pourront-ils les inclure alors que vous allez faire disparaître ces malheureuses intercommunalités ?
 Pas partout !
M. Alexis Bachelay.
 Il faut que vous prévoyiez leur harmonisation, par la mise en place d’une grille de lecture qui permettra, au niveau de la métropole, un peu plus de cohérence entre ces CDT.
M. Patrick Ollier.
J’en ai terminé avec ce que je voulais vous dire et, à ce moment précis, la modernité du Général de Gaulle…

M. Hervé Gaymard.
 …me revient à l’esprit. Le 24 mars 1968, à Lyon,…
M. Patrick Ollier.
 À Lyon ! C’est un symbole !
M. Philippe Cochet.
 …il a dit : « L’évolution générale porte, en effet, notre pays vers un équilibre nouveau. L’effort multiséculaire de centralisation, qui fut longtemps nécessaire à notre pays pour réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées ne s’impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain ».
M. Patrick Ollier.
 Il l’a dit à Quimper également !
M. Marc Le Fur.
 Nous y sommes ! Mais à vouloir créer de nouveaux dispositifs sans concertation, sans la participation des élus locaux, vous risquez de construire cela sur du sable.
M. Patrick Ollier.
 C’est ce que l’on appelle la démocratie participative.
M. Marc Le Fur.
 Ces élus ne peuvent accepter une telle évolution qui s’organise sans eux, peut-être même contre eux, et en tout cas, certainement, sans le peuple. 
M. Patrick Ollier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de l’action publique territoriale voulue par ce projet de loi est bien plus qu’un exercice de réorganisation des collectivités et de leurs compétences. Elle vise l’adaptation de l’architecture publique territoriale aux évolutions démographiques, économiques et sociétales du pays, auxquelles il nous revient d’apporter des réponses.
Mme Estelle Grelier.
 Quel est le nom de l’architecte ?
M. Philippe Cochet.
 J’aborderai la question des métropoles de droit commun. Le fait métropolitain s’est imposé sur le territoire français : plus de 60 % de la population réside dans des aires urbaines de plus de 100 000 habitants ; l’usage de l’espace géographique par la population tend à spécialiser, de fait, les territoires, et rend obsolètes les distinctions entre « rural » et « urbain » pour laisser place à une appropriation fonctionnelle du territoire.
Mme Estelle Grelier.
Quand une personne habite un village, travaille dans une grande ville centre et fréquente le cinéma d’une ville moyenne limitrophe, elle ne se soucie pas de savoir si sa vie est urbaine, périurbaine ou rurale. Elle souhaite, en revanche, une organisation administrative qui tienne compte de son mode de vie, des services publics organisés de manière cohérente et optimale, ainsi qu’une économie locale dynamique.
La mise en concurrence des territoires, aussi au niveau européen, a profondément bouleversé des équilibres souvent établis depuis des décennies et rendu nécessaire la création de métropoles aux pouvoirs d’action suffisants pour tenir un rang stratégique dans le développement économique du pays et pour renforcer la cohésion urbaine et sociale.
Pour répondre à ces enjeux, la métropole ne doit pas être un simple label partagé par des grandes villes ; elle doit – au contraire du cadre très ineffectif et inefficace qui a été institué par la loi du 16 décembre 2010, à l’exception de Nice – être dotée d’un statut clair, cohérent, pour des intercommunalités qui ont l’ambition de jouer un rôle premier et levier au plan régional. Sur ce point, nous ne pouvons que nous féliciter des dispositions adoptées en commission des lois pour faciliter la transformation automatique en métropole de certaines grandes agglomérations et de celles qui vont permettre à des agglomérations plus petites mais appelées à peser fortement dans l’économie régionale de faire le choix de cette transformation.
Les défis auxquels sont confrontées ces grandes agglomérations urbaines sont nombreux. En matière d’emplois, de logements et de transports, la nouvelle métropole permettra de mettre en place des politiques publiques plus cohérentes, répondant aux besoins des habitants. Pour cela, il est nécessaire de lui conférer des compétences qui vont au-delà de celles d’une simple communauté urbaine. Sur ce point, il convient d’approfondir et d’aboutir sur la question du transfert automatique ou quasi-automatique de certaines compétences, notamment en matière de voirie départementale.
Bien évidemment, un statut renforcé doit également s’accompagner d’un nouvel élan démocratique. La loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, dite loi Valls, a engagé l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, grâce au système de fléchage sur les listes électorales. Il convient, dès aujourd’hui, de réfléchir aux modalités d’une élection directe à l’échelle de la métropole. De même, la question de la gouvernance est essentielle car ces agglomérations devront trouver un équilibre entre la diversité de leurs territoires, l’exigence de la proximité et le besoin d’une prise de décision efficiente reflétant une vision globale des problématiques métropolitaines.
L’affirmation du fait métropolitain n’obtiendra les effets escomptés que si – et seulement si – elle s’organise dans un cadre apaisé et cohérent. Pour cela, cette réforme doit s’inscrire dans une démarche générale visant à renforcer l’intercommunalité. C’est pourquoi j’ai défendu, et que je continuerai à défendre, monsieur le rapporteur, le rapatriement de certaines mesures urgentes, qui ne peuvent en effet attendre l’examen d’un troisième projet de loi de décentralisation prévu pour une période ultérieure aux élections municipales et communautaires de 2014.
En effet, si nous n’agissons pas dès maintenant, les nouveaux conseils communautaires constitués suite aux élections, ainsi que les nouvelles communautés issues des fusions au 1

C’est dans le cadre de ce récit global de l’intercommunalité – cette révolution tranquille à laquelle nous sommes tous attachés –,…
 C’est pour cela qu’on supprime les intercommunalités !
M. Patrick Ollier.
 …qui a permis de construire de nouveaux projets et de déconstruire des frontières, que doit s’inscrire ce nouveau chapitre de la métropole. Je voudrais remercier, pour leur grande implication, les ministres Lebranchu et Escoffier, et adresser un mot particulier à M. le rapporteur, qui a examiné tous ces amendements intercommunaux avec beaucoup de vigilance. 
Mme Estelle Grelier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. le président.
 En la forme, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, vous avez conduit, avec votre ministre déléguée, une démarche d’écoute que je tiens à saluer.
M. Jacques Pélissard.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
 Vous avez reçu à plusieurs reprises les élus locaux. Nous avons débattu, nous avons été écoutés, mais nous n’avons pas été entendus.
M. Jacques Pélissard.
 On ne peut pas tout avoir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Deux observations liminaires : nous attendions une loi cadre fixant des orientations et des principes fondateurs, un texte court avec des déclinaisons thématiques par des lois spécifiques – je pense à l’urbanisme, au logement, à l’énergie, à la biodiversité et même au statut de Paris.
M. Jacques Pélissard.
 Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Or nous avons un texte scindé en trois, qui nous laisse un peu interrogatifs quant à la réelle vision de l’État sur l’organisation territoriale. Le projet de loi met très partiellement en œuvre le principe de subsidiarité : il développe une vision descendante de la décentralisation. Le bloc local – communes et intercommunalités – n’est pas l’exécutant des multiples schémas des différents pactes, ni le sous-traitant des chefs de file.
M. Jacques Pélissard.
Nous souhaitions également, dans un contexte financier dégradé, un texte permettant d’améliorer l’efficacité de la dépense publique, et, surtout, un texte dont l’impact financier aurait été mesuré. Or le projet de loi ne propose pas de réelles études d’impact financier. La création des métropoles et l’ouverture du statut des communautés urbaines vont être à l’origine de dotations majorées au sein de l’enveloppe normée des concours de l’État. Lors de la conférence des finances locales, hier matin, à Matignon, l’amputation en 2014 de 840 millions d’euros pour les communes et intercommunalités a été décidée.
 Un drame pour l’investissement local !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Or avec un montant réduit, il y aura une ponction amplifiée, au détriment de toutes les collectivités qui ne vont pas changer de statut. Cette question financière n’a pas été évaluée. Cela étant, le rôle de Parlement est de tenter d’améliorer les textes qui lui sont soumis. Les propos que je vais tenir sont validés par le bureau de l’Association des maires de France, bureau pluraliste – et c’est à l’unanimité que les propositions qui suivent ont été approuvées.
M. Jacques Pélissard.
Il y a, à mon sens, deux impératifs, sur lesquels je souhaite me focaliser. Le premier impératif, c’est d’organiser le dialogue entre le Gouvernement et les collectivités territoriales.
Depuis des années, sous tous les gouvernements, nous avons souhaité la mise en place d’une instance de dialogue. L’instauration du Haut Conseil des territoires est une réelle avancée. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre esprit d’ouverture sur ce sujet. Ce Haut Conseil est nécessaire pour toutes les politiques d’État qui, toutes, déclinées sur nos territoires, sont toujours supportées, en tout ou partie, par nos collectivités. C’est, par exemple, l’augmentation de la CNRACL, la réforme des rythmes scolaires, ou encore les différentes augmentations des différents taux de TVA. Et je passe sur d’autres mesures.
Il est impératif qu’il y ait, en amont des décisions étatiques, une nécessaire concertation. Elle devra, à mon sens, être conduite au sein du Haut Conseil.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Mais il faut compléter cette avancée sur trois plans.
M. Jacques Pélissard.
Tout d’abord, il faut resserrer la composition du Haut Conseil. Dans la mouture émanant de la commission des lois, il y a soixante-dix élus – soixante-dix ! Hier matin, à la conférence des finances locales, nous étions vingt élus. Tous n’ont pas pris la parole, mais imaginez une assemblée de soixante-dix élus complétée par une vingtaine de ministres, dont le Premier ministre : il serait difficile, dans ces conditions, d’organiser un travail qui est important pour mener une négociation. Ce Haut Conseil n’est pas une assemblée : c’est une instance de travail et de négociation. Or on ne négocie pas avec soixante-dix interlocuteurs. Il faut resserrer sa composition.
 C’est exact.
M. Jean-Luc Laurent.
 Deuxièmement, il faut que les trois grandes associations – l’Association des régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France – soient au cœur du dispositif. Or seules l’ADF et l’ARF sont constituées en autorités de désignation, alors que l’AMF représente l’ensemble du bloc local. Ici, sur tous les bancs, et même à la tribune, nous savons tous que ce sont toutes les communes et les intercommunalités, les communes du littoral comme celles de la montagne, les communes urbaines comme les périurbaines et les rurales, celles de métropole comme celles d’outre-mer, qui sont représentées par l’AMF, association reconnue d’utilité publique. Je souhaite donc que le bloc local soit représenté, avec un rôle éminent donné à l’AMF, dans le respect scrupuleux – nous le faisons au quotidien, et vous le savez – d’un triple équilibre : géographique, démographique et politique.
M. Jacques Pélissard.
Troisièmement, il nous faut affirmer les compétences du Haut Conseil. Il est destiné à débattre de toutes les questions qui ont une incidence sur la gestion locale. Or le texte de l’article 1

Prenons un exemple précis et simple, celui des rythmes scolaires. S’il y avait eu un Haut Conseil et une concertation en amont, on aurait pu, avec le ministre de l’éducation nationale, évacuer toute une série de difficultés qu’on a identifiées après et qu’on a réglées après coup. Avec le ministère de la famille, on aurait pu, en même temps et de façon conjointe, régler les questions liées à la CAF, à la convention d’objectifs et de gestion, aux normes d’encadrement. Aujourd’hui, la mise en place d’une démarche triangulaire entre le ministère de l’éducation, le ministère de famille et les collectivités permettrait de mener une vraie action commune et de trouver ensemble de vraies solutions.
Il est également nécessaire, mesdames les ministres, de prévoir un pouvoir de saisine du Haut Conseil par un pourcentage significatif de ses membres sur tel ou tel sujet intéressant les collectivités locales.
Pour résumer ma pensée sur ce point, je dirai que le Haut Conseil aura du sens et de l’efficacité pour dégager des consensus pour la gouvernance de notre pays et sa nécessaire réforme s’il constitue une instance de travail resserrée, représentative et dotée de compétences effectives.
Le deuxième impératif qui me paraît important, c’est l’organisation du fait métropolitain, mais en y associant les communes. Il est nécessaire, chers collègues, de reconnaître le fait urbain, mais je voudrais faire quatre observations.
La première, c’est que l’aménagement du territoire ne peut pas se limiter à quelques métropoles. Le Gouvernement doit développer une vision globale du territoire national qui assure les grands équilibres, la solidarité et les synergies : je veux parler des réseaux de villes, qu’elles soient petites ou moyennes, du monde rural comme des espaces situés en périphérie des métropoles ou entre elles.
En deuxième lieu, l’AMF revendique la création de métropoles d’équilibre européennes, avec un statut adapté aux enjeux de leur développement et de leur rayonnement, mais il faut appliquer le principe de subsidiarité, qui pour nous est essentiel : le consentement d’une majorité qualifiée de communes doit être un préalable à leur constitution, tout particulièrement quand leur périmètre est étendu, quand leurs compétences sont élargies. En effet, une commune ne peut pas se trouver, de fait et de droit, dans une métropole sans avoir pu se prononcer dans le cadre de la règle protectrice de la majorité qualifiée.
Mesdames les ministres, les métropoles seront fortes de la cohésion des communes membres, cohésion qui sera possible si celles-ci sont volontaires et non pas contraintes.
En troisième lieu, je tiens à évoquer l’institution d’une DGF territoriale et l’unification de tout ou partie des impôts ménages. À mon sens, ce type de mesures ne peut entrer en vigueur qu’après et avec l’accord des communes. Mesdames les ministres, que l’on ne s’y trompe point : ce n’est pas une position de circonstance face à ce projet de loi puisque l’AMF a toujours défendu ce point de vue, y compris lors de la discussion de la loi du 16 décembre 2010. Nous l’avons dit : pour la DGF territoriale, pour l’unification des impôts ménages, il faut l’accord des communes. Sinon, il s’agit d’un délitement de leur rôle et de leurs missions.
Quatrième point : qu’il s’agisse de métropoles, de communautés urbaines, de communautés de communes ou d’agglomération, la notion d’intérêt métropolitain ou d’intérêt communautaire est essentielle, elle permet de déterminer localement, dans le cadre d’un projet de territoire, la répartition et la complémentarité des interventions.
Votre texte, mesdames les ministres, peut être l’occasion d’une modernisation de l’action publique, mais il nous faut le co-construire, organiser une plus grande lisibilité pour le citoyen, une action plus efficace et plus économe, une meilleure adaptation des services aux nouveaux besoins de la population. Faites confiance aux maires et aux présidents d’intercommunalités pour, avec vous, y procéder ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Albarello.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait retiré du texte les articles néfastes sur la métropole du Grand Paris, le Gouvernement a réussi à rétablir les dispositions initiales du texte.
M. Yves Albarello.
 Non, ce n’est pas le cas !
M. Jean-Luc Laurent.
 Rapporteur de la loi du Grand Paris sous la précédente législature,…
M. Yves Albarello.
 Excellent rapporteur !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …puis de nouveau nommé co-rapporteur du suivi et de l’application de la loi avec mon collègue Alexis Bachelay, je me suis évidemment intéressé aux articles portant sur le Grand Paris. Non seulement, madame la ministre de la décentralisation, votre projet conserve tous les échelons d’administration territoriale actuels, mais avec la création de la métropole de Paris, vous ajoutez un niveau supplémentaire au millefeuille administratif. De plus, votre projet accroît la complexité de l’organisation territoriale actuelle.
M. Yves Albarello.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Alors que dans la loi anti-cumul, on a voulu nous faire croire que les maires seraient valorisés, ce texte de loi va au contraire réduire à néant leur rôle. 
M. Yves Albarello.
(« Absolument ! sur de nombreux
bancs du groupe UMP.)
 Quelle sagesse !
M. Alain Chrétien.
 Le texte dont nous débattons aujourd’hui a même été qualifié de « déni de démocratie » 
M. Yves Albarello.
(« Eh oui ! »
sur les bancs du groupe UMP)
Le territoire de la métropole Grand Paris sera dirigé par un conseil métropolitain, avec à sa tête un président.
 Quelle horreur !
M. Alexis Bachelay.
 Est-ce un poste que l’on crée sur mesure pour M. Delanoë ? C’est une vraie question. On l’avait cru grand seigneur quand il avait annoncé abandonner son fauteuil de maire de Paris, mais c’est pour revenir aussitôt afin de diriger, non plus une ville, mais un territoire plus vaste ! M. Jean-Paul Huchon, président de la région, doit apprécier.
M. Yves Albarello.
Avec cette loi, les communes perdront une grande partie de leurs compétences en matière de logement, d’aménagement, d’hébergement d’urgence, de transition énergétique et de développement. Il a été rappelé que les syndicats – gaz, eau, traitement des déchets –, nombreux en Île-de-France, dépendront également de la métropole.
 Bonne nouvelle !
M. Alexis Bachelay.
 Dans mon département de Seine-et-Marne, des collectivités regroupant 200 0000 habitants seront créées, là aussi autoritairement. Madame la ministre, comment expliquer aux maires des petites communes de ma circonscription ou de mon intercommunalité qu’ils seront absorbés dans une collectivité de 200 0000 personnes ! C’est réellement la fin programmée du rôle historique des maires.
M. Yves Albarello.
 Ils sont éliminés !
M. Alain Chrétien.
 Mais ce sont surtout des échelons supplémentaires et coûteux. Qui paiera ? La métropole aura une dotation importante chaque année, mais sera-ce au détriment des communes et des départements ? Y aura-t-il alors des impôts nouveaux ? Je pose la question aux socialistes, qui sont les spécialistes des impôts.
M. Yves Albarello.
La métropole décidera aussi en matière de mobilité durable. Dès lors, la région aura-t-elle toujours la compétence en matière de transport ?

M. Alexis Bachelay.
 Les investissements seront décidés à la majorité du conseil métropolitain, contre les minoritaires. Je rappelle que la ville de Paris aurait à elle seule 25 % des droits de vote !
M. Yves Albarello.
 Ce n’est rien : Marseille, elle, en aurait 47 % ! Estimez-vous heureux !
M. Jean-David Ciot.
 Et vous voulez aller vite, vous êtes très pressée, madame la ministre : tout doit être prêt pour le 1
M. Yves Albarello.

Mme Marylise Lebranchu, 

 Notre région d’Île-de-France rencontre malheureusement de véritables problèmes : logements, transports, emplois… Est-ce que ce texte va résoudre les difficultés que connaissent les Franciliens ?
M. Yves Albarello.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Non. Parlez des transports, parlez des logements aux habitants de notre région, et vous verrez leur réaction.
M. Yves Albarello.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Beaucoup de nos concitoyens franciliens n’en peuvent plus :…
M. Yves Albarello.
 C’est bien là le problème, mon cher collègue !
Mme Nathalie Appéré.
 …longueur des transports, retards et, pour le logement, listes d’attente interminables. Que leur propose-t-on, quelle est la réponse pour résoudre leurs problèmes ? La création d’un tout nouveau président de la métropole Grand Paris. Est-ce cela que les Franciliens attendent ? Bien sûr que non ! Ils savent que leurs problèmes quotidiens continueront !
M. Yves Albarello.
La venue de ce texte va cependant me permettre de vous parler des CDT – les contrats de développement territorial.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L’article 21 de la loi du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, institue ces contrats qui permettent la réalisation des objectifs définis pour le Grand Paris, à savoir le développement économique de la région capitale, la réduction des déséquilibres territoriaux mais aussi fiscaux et sociaux, la fourniture d’une offre de logements adaptée en assurant la maîtrise du développement urbain, ainsi que la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. Yves Albarello.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Dans un souci de cohérence des CDT entre eux, il est nécessaire de déterminer des règles objectives pour harmoniser le développement des territoires à l’échelle métropolitaine. Mais ces contrats se terminent en décembre de cette année. Je vous propose de prévoir un report des délais dans la limite du 31 décembre 2014.
M. Yves Albarello.
Mon propos global n’est en rien négatif et je veux proposer une alternative, mes chers collègues : la création d’une métropole soit au niveau de la région, soit au niveau des quatre départements du cœur de l’agglomération,…
 Mais c’est ce qu’on propose !
M. Alexis Bachelay.
 Avez-vous lu le texte, monsieur Albarello ?
M. Carlos Da Silva.
 …mais par la coordination des maires et des présidents des conseils généraux, et non pas par des méthodes autoritaires ou arbitraires.
M. Yves Albarello.
Le projet de loi qu’on nous impose est une véritable usine à gaz, créant des strates supplémentaires – conseils territoriaux, conseils métropolitains – qui réduiront à néant le rôle essentiel des maires, au profit de structures technocratiques très coûteuses en fonctionnement.
De plus, comme d’habitude, aucune étude d’impact financier n’a été réalisée.
En réalité, ce texte va accentuer le chaos en Île-de-France et ne réglera aucun problème. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Ça va être beaucoup moins bien !
M. Christian Jacob.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, chers collègues,…
M. Alexis Bachelay.
 Jusque-là, ça va ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
 …la gauche a souvent porté les grandes réformes de la décentralisation, de Gaston Defferre en 1982 à Jean-Pierre Chevènement en 1999, et le projet de loi présenté aujourd’hui s’inscrit dans cette filiation. Il s’agit à la fois d’une étape et d’un aboutissement. Ses propositions engagent en effet une troisième étape de la décentralisation. Mais c’est aussi un aboutissement pour les métropoles à Lyon, Marseille et Paris.
M. Alexis Bachelay.
Je tiens à saluer l’important travail de Mme la ministre de la décentralisation et du rapporteur Olivier Dussopt, qui ont su, après la difficile discussion sur le projet de loi au Sénat, faire l’effort de concertation et de synthèse nécessaire pour présenter devant notre assemblée un texte, perfectible, certes, mais fondateur d’une nouvelle gouvernance pour la région capitale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Financées par qui ?
M. Philippe Goujon.
 …à la mise en place du Nouveau Grand Paris.
M. Alexis Bachelay.

M. Patrick Ollier
 Vous ne parlez pas du texte !
M. Sylvain Berrios.
 Mais après plus de dix années de débats, notamment au sein de Paris Métropole, qui a fait de nombreuses contributions utiles, il n’existe aucune unanimité autour d’une nouvelle gouvernance, dont chacun reconnaît pourtant que la région a besoin. Or la proposition d’une métropole intégrée a su fédérer autour d’elles beaucoup d’élus : elle est déjà partagée par une cinquantaine de députés et de sénateurs franciliens, par des présidents de conseils généraux, le président de la région Île-de-France et de nombreux élus de Paris, dont Anne Hidalgo – ce n’est pas rien. 
M. Alexis Bachelay.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Dites-le sans rire !
M. Christian Jacob.
 Nous avons voulu ce sursaut métropolitain pour promouvoir une métropole dynamique, efficace, démocratique et solidaire. Il relève de l’évidence car face aux difficultés actuelles en matière de logements – qui ne devraient pas vous amuser –, d’inégalités territoriales et de ségrégation urbaine, le 
M. Alexis Bachelay.

 Le changement, c’est autrement !
M. Alain Chrétien.
 Et pas maintenant !
M. Patrick Ollier.
 L’affirmation du fait métropolitain dans la région capitale repose sur quelques principes.
M. Alexis Bachelay.
Tout d’abord, il repose sur une échelle adaptée et comparable aux autres villes mondes. Ainsi, le périmètre choisi, celui des quatre départements de la première couronne, intègre une population de 6,5 millions de personnes. Les aires de gouvernance des grandes métropoles sont dans cette strate : Madrid, 3,2 millions d’habitants, le Grand Londres, 8 millions ; le Grand Moscou, 15 millions et le Grand New York, 18 millions.
 Ça n’a rien à voir.
M. Jean-Luc Laurent.
 Vue de l’étranger, la description que vous faites d’un monstre technocratique fait sourire : elle est totalement déphasée par rapport à ce qui se passe dans l’ensemble des métropoles du monde. 
M. Alexis Bachelay.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Second principe : un renforcement des politiques publiques en matière de logement et d’aménagement, de transition énergétique, avec, demain, des projets métropolitains structurants.
 Cela ne veut rien dire !
M. Alain Chrétien.
 Troisième principe : des communes confortées par l’intégration des maires au sein du conseil métropolitain, partenaires incontournables de la métropole. Des conseils de territoire, échelon intercommunal où se concrétiseront les orientations stratégiques de la métropole. Enfin, des intercommunalités plus fortes dans la grande couronne et une région garante d’un développement polycentrique.
M. Alexis Bachelay.
 Ce n’est pas cela, le développement polycentrique !
M. Philippe Cochet.
 En commission des lois, notre collègue Patrick Ollier a qualifié ce projet de « réforme révolutionnaire ». Lui et ses amis semblent le regretter. Faute de vision et de propositions concrètes, ils veulent donner du temps au temps.
M. Alexis Bachelay.
Pour être totalement révolutionnaire, il est vrai qu’il aurait peut-être fallu ajouter la suppression du département. Mais là aussi, vous êtes probablement contre, puisque vous êtes contre l’ensemble des réformes que nous proposons. Vous ignorez totalement les urgences qui sont celles des Franciliens : logement, transport, énergie, santé, cohésion sociale, solidarité.
 Vous dites des bêtises, vous n’avez jamais été confronté à la réalité du terrain !
M. Patrick Ollier.
 Écoutez-moi, monsieur Ollier. Je vous ai écouté. Je suis moins ancien dans le grade que vous, mais j’ai moi aussi droit à la parole, ici. Je suis élu de la nation tout comme vous et vous ne pouvez pas m’interdire de légiférer. 
M. Alexis Bachelay.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Il a raison. Laissez-le parler !
Mme Colette Capdevielle.
 Il ne faut pas qu’il m’insulte !
M. Patrick Ollier.
 Mesdames les ministres, chers collègues, nos concitoyens sont déjà plus métropolitains dans leurs vies quotidiennes que beaucoup d’élus ne le croient ici sur ces bancs. Ils vivent déjà dans un espace métropolitain.
M. Alexis Bachelay.
Comme eux, nous sommes nombreux à croire que cette métropole du Grand Paris permettra de créer un nouvel espace de solidarité, d’innovation au service de ses habitants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guy Teissier.
M. le président.
 Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, en attendant la discussion des articles, permettez-moi en quelques mots de vous préciser ma pensée mais aussi mes doutes et mes déceptions sur le texte que vous nous présentez aujourd’hui.
M. Guy Teissier.
Vous le savez, madame la ministre, je fais partie de ces rares élus provençaux qui sont favorables au principe de la métropole marseillaise. J’y suis favorable car la métropole peut être une réponse intelligente, pour ne pas dire nécessaire, à la féroce concurrence à laquelle se livrent les territoires, décrite par plusieurs orateurs des deux côtés de l’hémicycle.
J’y suis favorable car la métropole peut être un formidable outil de développement du territoire et donc aider l’aire marseillaise à s’installer dans son rôle, en principe naturel, de capitale de l’Euroméditerranée.
J’y suis favorable car elle crée la possibilité d’une solidarité des EPCI environnants en direction de la ville qui supporte seule, d’une manière difficile et sans doute injuste, le poids d’une ville centre.
J’y suis favorable, enfin, car c’est le moyen, 

Toutefois, le mécanisme institutionnel que vous nous présentez ressemble davantage à un objet institutionnel inquiétant…
 Inquiétant, en effet !
Mme Dominique Nachury.
 …qu’à un outil simple, efficace, réactif pour les populations. Et là réside le premier écueil de votre texte.
M. Guy Teissier.
En effet, entre le conseil de métropole, la conférence métropolitaine des maires et les six conseils de territoire que votre projet de loi établit, vous proposez de mettre en place une structure lourde dans son fonctionnement, et surtout coûteuse pour les contribuables.
Là où nos administrés sont en droit d’attendre de la simplification, il me semble que vous complexifiez. Là où nos administrés sont en droit d’attendre de la réactivité, il me semble que vous alourdissez. À mon sens, le premier principe qui aurait dû conduire vos réflexions aurait dû être l’allégement de notre millefeuille administratif, comme vient de le dire notre collègue Albarello.

M. Yves Albarello
 C’est une évidence !
M. Alain Chrétien.
 Je vous l’ai dit lors de nos entretiens préalables – j’ai d’ailleurs déposé des amendements en ce sens, qui ont tous été repoussés en commission –, vous auriez dû saisir l’occasion de ce débat pour supprimer l’échelon départemental comme cela a été fait pour la métropole lyonnaise et, 
M. Guy Teissier.

À mon sens, vous auriez dû aussi reconnaître l’intérêt ou la pertinence, c’est selon, de donner aux métropoles et aux régions seulement la compétence de la promotion du territoire. Sur ce dernier point, cela aurait permis d’éviter que chaque institution ait sa propre politique en ce domaine, avec ce que cela entraîne comme déperditions d’énergie et de crédibilité et comme dilapidation d’argent public. Vous l’avez refusé, et j’en suis désolé.
Deuxième élément de réflexion : pour moi, comme pour beaucoup d’autres élus d’ailleurs, la métropole ne peut avoir de sens que si elle s’inscrit dans une logique de coordination de certaines politiques publiques structurantes à l’échelle du territoire. La métropole doit coordonner le développement économique pour créer les synergies indispensables à l’essor et à l’attractivité de ce grand espace et permettre ainsi, notamment, la création d’un guichet unique de marketing territorial, comme je vous en avais fait la proposition, madame la ministre.
Qu’en est-il aujourd’hui ? La métropole doit coordonner la politique des transports, qui est le pendant du développement économique et la pierre angulaire du développement tout court. La métropole doit aussi coordonner la politique de développement urbain. Même si les maires restent maîtres de leur droit du sol, une coordination 

Vous avez refusé ces avancées qui étaient pourtant modestes et essentielles à la fois. Je le regrette car j’ai l’impression que nous manquons là une occasion unique de combattre les égoïsmes, quand ce n’est pas le clientélisme, pratique assez répandue au bord des rivages de la Méditerranée.
 Sauf à Marseille !
M. Gaby Charroux.

M. Jean-David Ciot
 Pas dans les quartiers nord, en tout cas !
M. Marc Dolez.
 Sauf à Marseille, bien sûr. Mais à Martigues peut-être un peu. 
M. Guy Teissier.
(Sourires.)
Mais ma vraie déception tient au fait que, face à cet objet institutionnel inquiétant, vous n’avez pas pris l’option de permettre aux communes et aux maires d’arrondissement qui le souhaitaient de se réapproprier certaines missions de proximité.
Ainsi, l’incongruité du système que vous nous proposez réside dans le fait que s’agissant des problématiques d’entretien quotidien de la voirie ou de propreté – ce sont de simples exemples, mais ô combien prégnants, à Marseille notamment –, nous aurons un lien toujours aussi distendu, sinon plus, entre l’autorité politique, démocratiquement élue, et l’autorité fonctionnelle administrative. C’est déjà un écueil sérieux aujourd’hui, il le serait encore plus demain.
Si les maires de plein exercice ou d’arrondissement ne maîtrisent même pas ce type de compétences, vous renforcerez, à votre corps défendant, la frustration chez les élus et l’incompréhension chez les administrés. C’est une occasion ratée.
Cette frustration, cette incompréhension risquent d’être d’autant plus tenaces que le président de la métropole ne sera pas élu au suffrage universel direct et qu’avec ce système, la co-gouvernance ou la gouvernance partagée sera érigée en mode de gestion. Bref, nous aurons un président de métropole, proche d’un président du Conseil de la III


Alors, madame la ministre, autant vous dire qu’à l’instant où je vous parle, c’est une grande perplexité qui m’anime. Cette métropole est une nécessité, comme je l’ai dit en préambule. C’est un objet monde dont ma ville et ma région, la terre où je suis né et où j’ai grandi a besoin. Mais, vous l’avez compris, ce que vous nous proposez me déçoit. Ma déception est d’autant plus grande que pour une réforme de cette nature, on aurait pu espérer un vrai débat parlementaire constructif.
 Il fallait le faire en 2010 !
M. Henri Jibrayel.
 Or le rejet de tous nos amendements laisse à penser une volonté de confiscation du débat parlementaire, une volonté de s’en tenir aux travaux du Sénat. La vérité est qu’avec ce texte nous sommes très loin de l’esprit de la loi de décentralisation de Gaston Defferre. Aussi, à ce stade, madame la ministre, mes chers collègues, je réserve mon vote. 
M. Guy Teissier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Luc Moudenc.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je suis favorable à l’idée de la métropole et je rappelle que c’est l’ancienne majorité qui avait posé le principe de cette nouvelle collectivité avec la loi du 16 décembre 2010.
M. Jean-Luc Moudenc.

M. Jean-David Ciot.
 Cependant, il est fort regrettable qu’en termes de compétences et d’attributions, ce projet soit peu audacieux et peu ambitieux. On est loin, une fois encore, de ce que préconisait l’excellent rapport Balladur de 2009.
M. Jean-Luc Moudenc.
Nous le savons tous, l’avenir est à l’échelle européenne, et il faut doter la France de métropoles structurées et puissantes, qui seront autant d’atouts pour nos territoires car ce sont les métropoles qui tireront le dynamisme de nos régions. Or ce projet de loi révèle une méthode de gouvernement pour le moins étonnante, qui nous prive du saut qualitatif que l’on pouvait légitimement espérer.
Pendant la campagne présidentielle, François Hollande parlait solennellement d’un acte III de la décentralisation. Finalement, au lieu de cet acte, on a trois pièces séparées, dont une sur les métropoles. Ce morcellement est inopportun car il aurait fallu établir une passerelle entre le premier texte, relatif aux métropoles, et le second, qui traite des régions. Je crois en la fertilité et en l’utilité du couple région-métropole, dont la complémentarité est évidente sur le plan de l’action économique.
Aussi, je déplore cette présentation séparée en trois textes et je vois déjà s’amonceler les risques de dissonance et de contradiction, là où la cohérence exigeait un texte unique. Il aurait plutôt fallu organiser la coopération entre la région et la métropole, au service d’une politique équilibrée du territoire, entre le noyau urbain et l’espace rural.
Au-delà de cette critique sur le fond du texte, j’ai également un regret sur la méthode. Selon ce projet de loi, il y aura quatre types de métropoles : Paris, Lyon, Marseille et un statut général destiné aux agglomérations de plus de 400 000 habitants. Certes, on admet sans difficulté le statut particulier accordé à la ville capitale, mais pas l’éclatement des autres situations car elles s’appuient sur des principes totalement opposés.
À Lyon, par exemple, il y a eu un consensus local entre le président du conseil général et celui de la communauté urbaine du Grand Lyon qui a permis une sorte de Yalta des compétences, avec l’attribution à la métropole des compétences départementales. C’est cet accord local qui fonde le statut de la métropole de Lyon.
À l’inverse, à Marseille, ce statut a été refusé par une écrasante majorité d’élus de toutes tendances, cela a été dit et redit. Malgré tout, le Gouvernement l’a imposé. Il y a donc bien deux poids, deux mesures.
Pour les autres collectivités concernées, il s’agira plutôt de sous-métropoles. Car on ne va pas aussi loin que Lyon dans l’intégration métropolitaine, ce que je regrette. L’avancée est moins forte que ce qui aurait été souhaitable. Je défends l’idée que les métropoles puissent avoir la faculté de choisir le statut de Lyon. Je note d’ailleurs que vous-même, madame Escoffier, vous avez hier dans cet hémicycle jugé « exemplaire » l’accord sur le statut métropolitain de Lyon pour « la simplification » qu’il apporte.
Ainsi, hormis à Lyon, aucune compétence départementale ne sera transférée de plein droit aux métropoles, ni immédiatement ni plus tard.
À quoi cela sert-il de maintenir le conseil départemental dans la petite dizaine de départements qui vont être dotés d’une métropole quand l’application de votre récente loi sur les scrutins va diviser par deux les cantons et surreprésenter les cantons urbains au sein des conseils départementaux concernés ?
 Exactement !
Mme Valérie Boyer.
 Avec ce texte, le millefeuille a de beaux jours devant lui !
M. Jean-Luc Moudenc.
Autre anomalie : la représentativité entre ville centre et périphérie urbaine. Dans cinq cas – Marseille, Toulouse, Strasbourg, Montpellier et Rennes –, la représentation de la ville centre est écrêtée. Résultat : tout citoyen habitant ces cinq villes centres est sous-représenté dans les instances dirigeantes de la métropole. Ces citoyens contribuables subissent une double peine : ils paient plus que les habitants des communes périphériques en supportant les charges de centralité – les grosses structures culturelles et sportives, par exemple –, tout en pesant moins dans les décisions.
La persistance de cette injustice contredit le mouvement législatif initié par votre gouvernement, qui revendique d’établir une meilleure adéquation entre démographie urbaine et représentativité élective, que ce soit au Sénat, dans les conseils départementaux ou au Conseil de Paris. Pourtant, la juste représentation des citoyens n’est-elle pas un fondement constitutionnel majeur ?
Pour toutes ces raisons, et quelques autres, je voterai contre ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez tort !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, chers collègues, je tiens, de manière liminaire, à associer à cette intervention mes collègues Vincent Burroni, député de Vitrolles et Marignane, ainsi que Jean-Pierre Maggi, député de Salon-de-Provence ; j’ajoute un salut amical à mon ami Gaby Charroux, député-maire de Martigues.
M. Jean-David Ciot.
C’est avec beaucoup de déception que je m’exprime aujourd’hui devant notre assemblée. Alors que nous examinons une loi portant, entre autres, sur la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Gouvernement, de manière identique à ce que fit la majorité précédente en 2010,…
 Aujourd’hui, il procède par décret !
M. Alain Chrétien.
 Je vous rappelle que c’est d’une loi que nous débattons.
M. Jean-David Ciot.
…nous propose pour les Bouches-du-Rhône une métropole centralisée, concentrant la décision et les moyens sur la ville centre du département.
Cette approche déséquilibrée, qui n’a jamais pu évoluer au fil des mois de discussions, suscite l’opposition ferme et résolue de 109 maires sur les 119 que compte notre département, comme celle de l’écrasante majorité des élus locaux, y compris d’une partie importante des élus marseillais, et de plus de la moitié des parlementaires des Bouches-du-Rhône. Tous vous ont inlassablement exposé, madame la ministre, de manière constructive, leurs craintes de voir votre métropole ingouvernable, engorgée, paralysée dans son action par une gouvernance conflictuelle, autour de compétences trop lourdes et mal définies.
 La méthode socialiste !
M. Philippe Cochet.
 C’était la même avant, malheureusement, et l’opposition des élus était la même ! La différence, c’est que moi, je n’ai pas changé d’avis !
M. Jean-David Ciot.
 On ne créait pas les métropoles par décret !
M. Alain Chrétien.
 Ils vous ont également alerté sur les dangers d’une métropole à fiscalité unique, qui conduira à une augmentation inéluctable des impôts pour les ménages et les entreprises.
M. Jean-David Ciot.
Ils vous ont proposé, en lieu et place de ce modèle, un outil politique plus efficace : un établissement public, sur le modèle des structures qui ont su conduire les grandes opérations d’aménagement en Provence. Cette solution aurait pu transférer, de manière obligatoire et avec les moyens financiers adéquats, les compétences liées au développement économique, aux déplacements et à la cohésion urbaine, dans un outil métropolitain au fonctionnement simplifié, qui respecte les problématiques spécifiques à chaque bassin de vie et à chaque territoire – en cela, je rejoins les propos de Guy Teissier.
Malheureusement, vous avez opposé une fin de non-recevoir à cette expression quasi unanime des élus locaux. De même, et je le regrette, vous avez verrouillé notre débat parlementaire : en décidant de faire voter l’article 30 conforme, vous avez refusé à l’Assemblée nationale le droit d’améliorer et d’amender le texte, sous le prétexte d’un accord politique avec le maire de Marseille. C’est désormais avec tristesse et impuissance que je vois des maires, fidèles soutiens de la majorité présidentielle, quitter nos rangs.
Je ne peux m’empêcher de penser que nous avons raté l’occasion historique qui nous était donnée de construire, sur le territoire des Bouches-du-Rhône, un outil politique susceptible de fédérer l’ensemble des acteurs locaux, autour de la construction d’un projet métropolitain ambitieux et visionnaire.
Je suis donc très déçu de ce rendez-vous manqué et très pessimiste sur la qualité du projet que la future bureaucratie métropolitaine, forte de 7 000 fonctionnaires, pourra élaborer. C’est pourquoi, au nom de la majorité des élus du département, je défendrai, avec Jean-Pierre Maggi et Vincent Burroni, des amendements pour tenter d’améliorer le texte.
Il est encore possible, madame la ministre, en acceptant ces amendements à l’article 30, de trouver une issue consensuelle et fédératrice permettant de réussir le lancement d’un projet métropolitain conforme à l’intérêt de Marseille et de tous les territoires des Bouches-du-Rhône. Je vous invite à ne pas craindre le débat et à ne pas rester figée de manière défensive sur la position arrêtée par le Sénat. Vous avez su modifier votre position sur Paris, pour tenter de trouver une solution plus consensuelle. Je suis convaincu que nous pouvons faire de même pour Marseille.
En revanche, si la discussion parlementaire demeure à ce point fermée et si la parole des élus locaux reste lettre morte, vous comprendrez que nous aurons du mal à voter ce texte, notamment son article 30. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et GDR, et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, chers collègues, vous le savez, je fais partie des élus marseillais favorables à la métropole, et ce, dès l’origine.
Mme Valérie Boyer.
Marseille, qui supporte à elle seule toutes les charges de centralité, avait, avec les autres communes, besoin de la métropole. Beaucoup d’espoirs ont donc été placés dans ce texte, qui améliore certaines choses, notamment la représentativité de notre ville – le fameux article 30 B voté au Sénat, qui permet de rendre aux communes les plus peuplées, et en particulier à Marseille, un nombre de sièges conformes à son poids démographique – ou encore le financement des marins-pompiers ; mais le projet de loi ne peut se résumer à ces deux aspects.
Hervé Gaymard disait que le Sénat avait beaucoup modifié le texte initial, sous l’impulsion de notre maire. Sans doute l’organisation – ou l’inorganisation métropolitaine – ne peut-elle rester en l’état, mais la position de la quasi-totalité des maires, démocratiquement élus, ne doit-elle pas être écoutée, puis entendue, pour améliorer le texte, comme nous l’espérons encore, et éviter un débat figé, un vote conforme ?
La métropole envisagée ressemblera furieusement au département des Bouches-du-Rhône, sans que le sort de ce dernier soit précisé – nous n’avons pas la même chance qu’à Lyon. A-t-il vocation à concentrer son action, et avec quels moyens, sur Arles, la Camargue et les Alpilles, qui ne sont pas dans la métropole ?
Aujourd’hui, je m’interroge sur la cohérence du texte, et je suis inquiète. En effet, après des années de lois de décentralisation boursouflées et essoufflées, j’espérais que l’outil métropolitain pourrait constituer une réponse pour Marseille et les Bouches-du-Rhône. Or, je suis particulièrement dubitative, puisque, en effet, tout est conservé : le millefeuille est intact, auquel viendra s’ajouter la métropole ! Les tuilages vont perdurer, en particulier dans le domaine économique, où il appartient aux collectivités de donner l’impulsion.
Je m’interroge aussi sur la cohérence du projet. Prenons l’exemple des conseillers qui vont siéger à la métropole : comment votre majorité a-t-elle pu nous imposer – et se l’imposer à elle-même, d’ailleurs, dans la douleur – le non-cumul des mandats et présenter aujourd’hui un texte qui favorise le cumul ? En effet, sauf erreur de ma part mais j’espère que vous me contredirez, j’ai compris qu’il n’y aurait plus aucune souplesse et que seuls les premiers élus de la liste d’arrondissement se trouveraient, en cas de succès, en position d’être conseillers métropolitains. Vous fabriquerez ainsi des cumulards d’office, et ces cumulards de mandats locaux sont un exemple supplémentaire de ce système qui devient de plus en plus complexe et de plus en plus rigide.
Je ne voudrais pas qu’à l’occasion de ce texte la population, et celle de Marseille en particulier, découvre la métropole par le biais d’une ligne supplémentaire figurant sur sa feuille d’imposition. La création de la métropole doit se faire à coût constant pour nos concitoyens, grâce aux économies d’échelle. Alléger la fiscalité des particuliers et des entreprises, tel doit être l’objectif qui nous guide dans la création de cette métropole ; or cela ne semble malheureusement pas être le cas.
J’avais espéré que ce texte rapproche les habitants de leurs élus ; c’est malheureusement l’inverse qui est en train de se profiler. J’ai peur que ce texte engendre frustration chez les élus et une méfiance accrue envers ces derniers chez nos administrés.
Quant aux compétences, j’ai bien peur que nous votions pour un dispositif qui n’est qu’une coquille vide. Nous avons certes besoin d’outils pour soutenir notre dynamisme, mais je n’en vois pas dans l’organisation qui nous est proposée. En fait, j’ai l’impression que vous ne nous laissez le choix aujourd’hui qu’entre plusieurs inconvénients, alors que nous espérions tant pour notre pays et pour Marseille.
Je crains que ce projet ne se fasse sans la population. Plusieurs ministres ont dit que Marseille était une priorité nationale, mais où est l’aide promise ? Elle ne peut se réduire aux quelques milliers d’euros alloués aux marins-pompiers, pour régler un problème pendant depuis plusieurs années, même si nous nous en réjouissons. Elle ne peut se réduire à l’aumône qui nous est proposée au cas où nous accepterions ce texte métropolitain pour Marseille.
Ce projet n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux auxquels est confrontée Marseille en matière de sécurité, de transports ou de développement économique.
J’espère cependant beaucoup du débat parlementaire, pour ma ville et pour l’aire métropolitaine, et j’aimerais, madame la ministre, que vous arriviez à me convaincre et que vous me rendiez l’enthousiasme que j’avais pour la métropole au début de l’examen de ce texte, dont j’espère qu’il ne sera pas un texte de plus qui décevra nos concitoyens et frustrera les élus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Paris, nous voilà !
M. Sylvain Berrios.
Oui, Marseille, Paris, même combat !
M. Philippe Goujon. 
 Ce n’est pas sûr !
Mme Nathalie Appéré.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, chers collègues, le Gouvernement nous propose donc un bouleversement complet de la gouvernance francilienne, en réalité une recentralisation mettant un terme à la libre administration des collectivités territoriales.
M. Philippe Goujon.
La métropole du Grand Paris – subrepticement réintroduite par voie d’amendement gouvernemental dans la nuit précédant la fin de l’examen de ce texte par la commission des lois – est bien ce monstre technocratique qui a conduit le Sénat à la supprimer purement et simplement.
Au moment même où la Cour des comptes, dans son rapport sur l’organisation territoriale de l’État, dresse un tableau au vitriol des enchevêtrements de compétence, de la mauvaise gestion des effectifs et de l’insuffisante coordination entre services, vous en rajoutez une couche, et une couche épaisse !
Loin de l’ambition du Grand Paris portée par Nicolas Sarkozy, qui reliait des pôles d’attractivité économique répartis sur l’ensemble du territoire francilien à un réseau de transports métropolitain performant, tout en associant les collectivités et leurs élus, votre métropole du Grand Paris ne fait qu’ajouter une strate supplémentaire au millefeuille territorial existant. En effet, vous déconnectez la compétence logement et urbanisme, monopolisée par la métropole, de la compétence transports, qui continuera, elle, à être assumée par la région, et on sait à quel point celle-ci peine déjà à pallier les déficiences du réseau existant !
 Absolument !
M. Philippe Cochet.
 Vous réalisez un tour de passe-passe qui masque aussi l’échec de la majorité socialiste parisienne sur le logement…
M. Philippe Goujon.
 On en a quand même construit plus que vous !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 40% en moins !
M. Philippe Cochet.
 Les chiffres sont têtus, cher collègue : 93 000 demandeurs de logement en 2001 contre 126 000 aujourd’hui, avec un prix moyen du mètre carré à Paris qui a dépassé 8 000 euros : c’est un record historique ! Une majorité socialiste qui brade ses responsabilités à la métropole, sans même se soucier de la question de la desserte en transports et de la proximité avec les lieux de travail des futurs ghettos qui seront construits au-delà du périphérique !
M. Philippe Goujon.
 Pour M. Goujon, au-delà du périphérique, il ne peut y avoir que des ghettos ! C’est extraordinaire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ce que dit l’opposition vous gêne, cher collègue. Laissez-la s’exprimer !
M. Philippe Goujon.
Vous engagez, de surcroît, une véritable recentralisation, puisque les maires franciliens seront dépouillés de leurs compétences les plus essentielles, l’urbanisme et l’aménagement. Ils ressembleront – comme l’ont regretté des maires communistes du Val-de-Marne il y a quelques jours – à quelque chose que Claude Goasguen et moi-même connaissons bien, les maires d’arrondissement, qui sont dépourvus de pouvoirs décisionnels tout en devant rendre des comptes à leur population. J’en profite pour dénoncer l’oubli des maires d’arrondissement – voyez comment on les considère – dans les instances de la métropole, ce que nous proposerons de corriger par voie d’amendement, cet oubli ne leur évitant pas, cependant, la double peine du non-cumul des mandats.
Et quel avenir réservez-vous aux départements de la petite couronne ? On ne sait pas très bien si vous en prévoyez la pérennité à l’instar de ce que souhaite M. Delanoë ou s’ils sont condamnés à court terme à disparaître selon le vœu contraire de sa première adjointe, Mme Hidalgo, qui recherche vraisemblablement là un moyen de s’affranchir d’une lourde, très lourde tutelle.
Ce texte porte gravement atteinte aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales, d’égalité devant le suffrage et de sincérité du scrutin, puisque vous créez des maires à deux vitesses selon leur département d’élection – maires franciliens et maires du reste de la France –, sans que l’organe délibérant de cette nouvelle structure toute-puissante soit directement élu par la population qu’il administrera.
L’objectif constitutionnel de pluralisme politique, inscrit à l’article 4 de notre Constitution, est également menacé, puisque ce projet de loi ne fixe aucune règle quant à la représentation des différents courants politiques au sein des instances de la métropole, qu’il s’agisse des conseils de territoire, de l’assemblée des maires, ou de son organe délibérant, le conseil de la métropole du Grand Paris, dont l’effectif s’affranchit même des limites légales, ce qui nous laisse à penser qu’il sera pléthorique ! Cette métropole ne porte d’ailleurs de Paris que le nom, puisque la capitale, qui représente 35 % de la population, n’aura que 25 % des sièges, comme le dénonce justement Nathalie Kosciusko-Morizet, et ses avis ne seront que consultatifs.
La désinvolture avec laquelle vous avez éludé la question du coût et du financement de cette « usine à gaz », en omettant toute étude d’impact et en la reléguant à une loi de finances ultérieure, sans vous soucier de l’état critique de l’endettement public, ne peut qu’alarmer nos concitoyens. Combien coûtera votre nouvelle chimère ? On parle d’ores et déjà de 2 000 nouveaux agents, d’un budget de 2 à 3 milliards auquel Paris devra contribuer à hauteur de 400 millions, sans oublier la mutualisation des dettes qui pèsera sur les collectivités aux finances saines.
Le maire de Paris reste déjà étrangement discret sur la dette de l’État à l’égard de Paris, à hauteur de plus d’1 milliard – une dette qu’il ne cessait pourtant de fustiger –, et sur l’effondrement des concours de l’État, diminués de 43 millions pour le budget 2013 de la Ville de Paris. Il est vrai que la hausse des droits de mutation qui vient d’être autorisée compensera. Encore des impôts !
 Achetez maintenant, payez plus tard !
M. Sylvain Berrios.
 Madame la ministre, écoutez la voix des élus de proximité, la voix du peuple de Paris et de la région capitale. Retirez ce texte de l’ordre du jour et engagez, comme mes collègues l’ont souhaité, un débat public suivi, pourquoi pas, d’un référendum, au lieu d’improviser un bouleversement si profond de la gouvernance francilienne, qui va ajouter au désordre, à la gabegie financière et à l’inefficacité d’un projet qui, loin d’être à la hauteur des défis lancés à la région capitale, n’apparaît plus aujourd’hui que comme une médiocre manœuvre politicienne dont, hélas, votre gouvernement est coutumier. 
M. Philippe Goujon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 Sera-t-elle en accord avec son maire ?
M. Philippe Cochet.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, favorable de longue date à une simplification de notre millefeuille territorial, je me félicite de la création d’une nouvelle collectivité lyonnaise exerçant à la fois les compétences de la communauté urbaine et du département. L’action publique n’en sera que plus lisible et plus cohérente pour nos concitoyens.
Mme Pascale Crozon.
 C’est mal parti.
M. Philippe Meunier.
 En confiant au Parlement, et à lui seul, la responsabilité de créer de nouvelles collectivités territoriales, la Constitution n’a pas souhaité nous limiter à ratifier des accords locaux. Voilà pourquoi, tout en soutenant la naissance de la métropole de Lyon, il nous appartient aujourd’hui d’en examiner les modalités d’installation, au regard des principes généraux de notre droit et de notre conception de l’intérêt général.
Mme Pascale Crozon.
Le projet de loi utilise en effet le même mot de métropole pour désigner deux réalités juridiques totalement différentes. À Lyon, contrairement à toutes les autres, la métropole sera une collectivité territoriale de plein exercice, c’est-à-dire un objet constitutionnel parfaitement identifié.
Le principe de libre administration, en particulier, suppose l’indépendance organique d’une assemblée élue au suffrage universel, qui ne peut donc plus représenter des communes mais des citoyens vivant sur ce territoire, dans le respect de l’égalité du suffrage. La mise en place d’une période transitoire de cinq ans durant laquelle ces principes ne seraient pas respectés constitue, à l’évidence, un vrai problème.
Tout d’abord, je me félicite de l’adoption en commission du principe de parité de l’exécutif métropolitain, conforme à ce que nous avons voté pour les départements dont la métropole exercera les compétences. Cependant, je m’inquiète du recul en matière de cumul des mandats : alors que nous venons d’adopter de nouvelles dispositions pour les parlementaires, la métropole de Lyon sera la seule collectivité dont les élus ne seront pas soumis aux lois de 2000. Ils pourront, par conséquent, cumuler trois mandats.
Madame la ministre, la disparition de l’intercommunalité doit nous conduire à réinventer la coopération entre collectivités désormais indépendantes, et je remarque que la partition des compétences entre la métropole et les communes ne peut pas ici résulter d’un simple copier-coller des compétences reconnues aux autres métropoles. Les compétences transférées ne seront en effet plus exercées, à la différence des EPCI, au nom des communes, dans leur intérêt et sous leur contrôle, mais de façon totalement indépendante. Il est donc important de veiller à une partition rigoureuse, où aucun transfert n’entrave ni la libre administration de la métropole, ni celle des communes. Cela me paraît très important et je compte sur vous, madame la ministre, pour rassurer les élus, dont certains sont particulièrement inquiets.
 Ceux de Villeurbanne, par exemple !
M. Claude Goasguen.
 Pas seulement.
Mme Pascale Crozon.
Les amendements que je défendrai sont donc soucieux de cet équilibre et rejoignent, madame la ministre, les préoccupations de nombreux élus locaux qui soutiennent votre projet tout en regrettant d’avoir été écartés d’un dialogue quasi exclusif avec la ville de Lyon.
 Quel aveu !
M. Philippe Cochet.
 Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas pour moi de remettre en cause un texte que je voterai, mais il est nécessaire de suivre sa logique jusqu’au bout. 
Mme Pascale Crozon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Kert.
M. le président.
 Je vous l’avais dit, madame la ministre, je suis favorable, à Marseille, à l’idée métropolitaine et j’étais prêt à voter un texte, pourvu qu’il fût bon.
M. Christian Kert.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Or, j’en suis désolé, ce texte est décevant, pour plusieurs raisons déjà exprimées ici et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Surtout, il risque de conduire à un véritable désordre institutionnel : comment dégager une vision d’ensemble cohérente en annonçant trois textes éclatés alors qu’à l’époque, madame la ministre, convenez-en, vous nous aviez parlé d’un seul ?
M. Christian Kert.
Oui, comment s’y retrouver dans l’enchevêtrement des compétences des collectivités locales avec le retour de la clause de compétence générale, des financements croisés de nouveau possibles et la création d’une strate supplémentaire par cette métropole accompagnée de ses satellites ?
Je fais partie, et nous sommes nombreux, de celles et ceux qui sont favorables à l’idée métropolitaine, y compris pour Aix-Marseille, qui fait polémique, car je crois, comme notre rapporteur, qu’il est temps de clarifier le rôle de chacun dans la stratification des compétences.

Mme Valérie Boyer.
 Or, cet objectif de clarification est loin d’être atteint et les modalités qui nous sont proposées ne sont pas acceptables en l’état.
M. Christian Kert.
Dans la vaine polémique qui oppose depuis quelques mois les villes de Marseille et d’Aix, je persiste à croire que, du fait de leur formidable histoire commune, ces deux cités aux destins croisés, ne doivent pas être antagonistes. Elles doivent au contraire trouver ensemble et de façon volontaire, une entente sur des compétences partagées. Marseille ne veut rien voler au reste du département, lequel veut bien partager mais ne veut pas tout assumer. Là est l’enjeu. Et c’est bien là le principal reproche que nous pouvons formuler à ce texte. Nous ne sommes plus en présence d’un consentement démocratique des parties prenantes mais bien d’une automaticité imposée.
La loi oblige et retire de nombreuses compétences aux communes, qui ne pourront plus s’y opposer ni choisir les compétences qu’elles souhaitent soit assurer elles-mêmes, soit déléguer aux structures métropolitaines.
Nous vous l’avons rappelé, madame la ministre : dans le département des Bouches-du-Rhône, 109 maires sur 119 s’opposent à votre projet. Mais ils ne se contentent pas de s’opposer : ils vous font une contre-proposition. Les communautés d’agglomération existantes ont mis plus de dix ans à fonctionner et aujourd’hui, les résistances que l’on connaissait à l’époque sont d’une tout autre ampleur. Vous avez accepté, et c’est tout à votre honneur, madame la ministre, de rencontrer à plusieurs occasions ces maires du département, dont beaucoup sont politiquement très proches de vous. Vous les avez rencontrés mais les avez-vous entendus ? Vous ne pouvez pas, me semble-t-il, ignorer et repousser leurs légitimes revendications. Quels regrets, en effet, pouvons-nous avoir ? Ils étaient à l’unisson pour fusionner l’économie, les transports, la culture, l’environnement mais pas pour fusionner toutes les compétences.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il devrait revenir aux collectivités de décider elles-mêmes ce qu’elles veulent voir exercer par la métropole. Elles sont les mieux à même de savoir ce que l’intérêt général préconise.
M. Christian Kert.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Or, votre texte fige tout à l’avance. Aucune latitude n’est donnée en fonction des spécificités des territoires. C’est un chèque en blanc qui est ainsi tiré.
M. Christian Kert.
 En plus d’un chèque en bois !
M. Philippe Cochet.
 S’ajoute à ce reproche essentiel d’un engagement à marche forcée la question de la simplification de notre organisation territoriale. Comment s’articulera l’exercice entre conseils de métropole, conférences métropolitaines des maires, conseils de territoire, conseils de développement ? D’autres questions restent sans réponse. Qu’en est-il, par exemple, de la garantie des ressources pour les communes ? Vous devez répondre à ces questions, madame la ministre, car il y va de l’enjeu de ce texte.
M. Christian Kert.
De même, le niveau des taxes augmentera substantiellement pour certaines catégories de contribuables.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Qu’en est-il de la CFE ? De la taxe d’ordures ménagères ? Ceux qui bénéficient jusqu’à présent d’un taux relativement modéré subiront-ils ou non une sorte de rattrapage ? Nous le craignons.
M. Christian Kert.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ce sont ces questions sans réponse qui viennent artificiellement – artificiellement ! – opposer Marseille au reste du département.
M. Christian Kert.
Enfin, il me semble, madame la ministre, que vous commettez une erreur formidable en privant les maires du pouvoir sur l’urbanisme de leur commune. Le PLU ne relèvera plus de leur compétence. Rendez-leur ce pouvoir : vous pouvez encore regagner la partie.
Nous avons le sentiment, madame la ministre, que Belphégor vous inspire : ce personnage maléfique sous le déguisement duquel se cache une très belle femme.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L’idée de la métropole est belle mais la façon dont vous l’habillez l’est beaucoup moins.
M. Christian Kert.
Madame la ministre, il faut vous ressaisir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, jacobine par tradition, décentralisée par nécessité, notre République a vu, notamment ces trois dernières décennies, son action se métamorphoser.
M. Patrice Verchère. 
Si le fait local s’est imposé, le corollaire ne fut pas pour autant un partage rationnel des compétences et des ressources. Du coup, la confusion règne très souvent. Comment pouvez-vous, mesdames les ministres, remédier à cela ?
Vous nous parlez de modernisation de l’action publique territoriale. Soit ; le terme est rutilant… Malheureusement, à la lecture de votre projet de loi, le veau d’or de la modernité tend à se confondre avec une vision illisible des collectivités.
De la sorte, et il convient de prendre son souffle, on obtient les communes, les intercommunalités, les départements, les métropoles, les régions, l’État, l’Europe, sans oublier les schémas, les conférences et que sais-je encore…
 Les territoires !
M. Alain Chrétien.
 Croyez-vous sincèrement que cet empilement de structures supplémentaires tend davantage vers une simplification que vers une complexification ?
M. Patrice Verchère.
Comprenez qu’il est difficile d’apercevoir ici une lueur de clarté dans les actions de ces collectivités, ou même un début d’économie pour les finances locales, mais surtout pour le contribuable.
Mesdames les ministres, nous commençons par discuter d’un texte relatif à l’organisation de nos territoires et, d’ores et déjà, nous sommes nombreux à penser que l’on met la charrue avant les bœufs : vous avez partagé en trois textes votre projet de loi initial sur la décentralisation, qui était d’une telle amplitude que nous étions à la limite de l’indigestion ! Vous craigniez probablement, et à juste titre, que tout faire figurer dans un seul texte n’aboutisse à le tuer.
Ainsi, vous avez choisi, pour ce premier projet de loi, d’affirmer le fait métropolitain et d’essayer de l’organiser. Force est de constater que vos propositions ne font pas l’unanimité pour Paris et pour Marseille.
 Ni pour Lyon !
M. Philippe Cochet.
 Pour ce qui concerne Lyon, le projet de loi est plus abouti et assurément moins contesté – j’y suis plutôt favorable, comme d’autres collègues –, même si des questions et des interrogations demeurent.
M. Patrice Verchère.
Votre texte est avant tout le fruit d’un accord entre le maire de Lyon, Gérard Collomb, et l’ancien président du conseil général du Rhône, Michel Mercier, leur volonté étant de créer une collectivité territoriale nouvelle à statut particulier sur le fondement de l’article 72 de la Constitution. C’est donc une collectivité totalement inédite que votre texte – en fait, celui de MM. Collomb et Mercier – souhaite créer sur l’aire de l’intercommunalité lyonnaise puisqu’elle regroupera les compétences communales, intercommunales et départementales, voire, si la région le souhaite, certaines de ses compétences.
Cependant, la création de la métropole de Lyon ne sera pas sans incidences sur l’actuel département qui va perdre une partie de son territoire et près des trois quarts de sa population. Ce bouleversement nécessite d’organiser le transfert des services, des biens, du personnel et des diverses ressources entre le département et la métropole.
Toutefois, j’observe que des points essentiels de ce projet de loi restent bien flous. Pour commencer, il pose les grandes règles fiscales, budgétaires et financières qui s’appliqueront à la métropole, tout en renvoyant à une ordonnance, compte tenu de la technicité de ces matières, le soin d’adapter ces règles. Ce n’est pas acceptable. Comment pouvons-nous nous prononcer sur un texte dont nous ne connaissons pas les impacts financiers, notamment pour les contribuables ?
Si le nouveau département du Rhône est appelé à devenir, après la création de la métropole, le cinquante et unième département de France par sa population, il n’en reste pas moins que de nombreux élus s’inquiètent de ses futures ressources. Sera-t-il viable dans sa future configuration ? J’aurais envie de dire oui, avec 440 000 habitants. Mais rien, absolument rien dans votre texte ne le démontre.
Si la simple application de ce projet de loi devait entraîner un alourdissement de la fiscalité pour le département du Rhône, comme pour la métropole, cela ne serait accepté ni par nous ni par nos concitoyens contribuables. Or nous manquons à ce jour cruellement d’informations sur les incidences financières de cette réforme.
Le Gouvernement avait pris l’engagement, au Sénat, de mettre en place un groupe de travail entre le Grand Lyon, le département et l’État pour étudier l’impact financier de votre projet, tant pour la future métropole que pour le Rhône résiduel. Les parlementaires UMP du Rhône l’ont également demandé par écrit. Mais cette demande est restée sans réponse. Êtes-vous en mesure, aujourd’hui, de nous donner des informations précises, à tout le moins un point d’étape ?
De même, à l’article 20, a été rajouté un alinéa 127 qui dispose que l’État pourra transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre. Êtes-vous en mesure de nous donner des exemples de transferts de grands équipements et infrastructures ? Êtes-vous en mesure de nous dire quelles en seront les conséquences, notamment fiscales et financières, pour les territoires sur lesquels ils se trouvent ?
S’agissant des modalités d’élection des conseillers métropolitains au terme de la période transitoire, la commission des lois a adopté un amendement de principe précisant qu’ils devront, à partir de 2020, être élus au suffrage universel direct. Pouvez-vous d’ores et déjà nous préciser les conditions de sa mise en œuvre ? De même, quelles seront les conséquences de cette coexistence, voire de cette concurrence de représentants élus au suffrage universel direct ?
En 2020, qui seront les laissés-pour-compte du texte que vous présentez aujourd’hui ? Cela intéresse au plus haut point l’ensemble des maires et élus composant le Grand Lyon.
Je constate cependant que la création probable de la métropole de Lyon va largement atténuer l’un des effets pervers de la loi instituant le conseiller départemental, qui aurait vu la création de cantons de 70 000 habitants – autrement dit la mort du Rhône rural.
Enfin, des interrogations demeurent également quant à la représentation de ces futures collectivités que sont le département et la métropole au Parlement ainsi qu’à la Région Rhône-Alpes. Là encore, aucune réponse dans votre texte.
Face à toutes ces inconnues et lacunes pour la partie métropole lyonnaise, je ne pourrai que m’abstenir, en espérant que nous aurons, d’ici à la deuxième lecture, connaissance des ressources et des dépenses respectives de ces deux collectivités. Ce qui me permettrait, comme à d’autres Rhodaniens et Lyonnais – je le présume – de disposer de toutes les informations pour nous prononcer favorablement sur les articles liés à la métropole lyonnaise. Celle-ci disposerait dès lors de nombreux atouts pour compter en Europe parmi les métropoles les plus attractives.
Pour ce qui est en revanche du texte pris dans son ensemble, je me prononcerai contre, car il m’est difficile d’entrevoir le gain que ces nouvelles structures ou collectivités rapporteront à nos concitoyens et à nos finances locales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons actuellement ce qui sera sûrement l’un des textes très importants de cette législature.
M. Jean-Louis Touraine.
La gauche, depuis 1981, a toujours été à l’avant-garde de la reconnaissance des territoires, de leur liberté et de leur autonomie…
 Et des impôts !
M. Philippe Cochet.
…à l’avant-garde de la décentralisation.
M. Jean-Louis Touraine. 
 Là, c’est l’arrière-garde !
M. Alain Chrétien.
 Après dix années de tâtonnement sur un nouvel acte de la décentralisation, le temps est venu de mettre en place des changements concrets, de simplifier notre organisation territoriale, de la rendre plus efficace et surtout de l’adapter à la diversité des territoires de notre pays.
M. Jean-Louis Touraine.
La France est diverse, n’en déplaise à certains, et lorsque nous parlons aujourd’hui « de fait métropolitain », nous n’inventons rien, nous regardons la France telle qu’elle est, telle que son histoire et sa géographie l’ont façonnée. Depuis l’Antiquité et plus encore depuis la Renaissance, les grandes villes ont structuré leur territoire. Elles sont le lieu de la création, de l’échange et du commerce. Elles ont tissé des liens étroits avec les zones voisines, au sein du bassin de vie.
Pour relever le défi de la mondialisation, nous savons que la France ne pourra pas s’appuyer sur sa seule capitale, mais devra intégrer toutes ses grandes villes de dimension européenne dans cette bataille.
Mais surtout, reconnaître le fait métropolitain, c’est prendre en compte la réalité de la vie de dizaines de millions de Français qui vivent, travaillent, étudient, se déplacent, créent de l’emploi, innovent, se cultivent, font du sport et se soignent dans les grands pôles citadins. C’est à partir de cette réalité de la vie quotidienne des 1 300 000 habitants du Grand Lyon qu’est née l’idée de la métropole de Lyon.
Dès 1966 et sa création par la loi, la communauté urbaine s’est imposée comme la structure apte à répondre aux besoins de ses habitants et à relever le défi de son développement. On ne peut s’empêcher de sourire quand on se souvient que les critiques exprimées à l’époque étaient les mêmes que celles que nous entendons aujourd’hui !
Par la suite, la communauté urbaine n’a cessé de répondre aux attentes nouvelles des citoyens, recevant ainsi les compétences urbanisme, transports, développement économique et logement. Plus récemment, elle est devenue compétente en matière de grands événements culturels, de très haut débit ou encore d’énergie.
Il faut désormais donner à ces grandes villes de nouveaux moyens pour leur action et leur développement économique, puis, comme ce sera le cas pour la métropole de Lyon, les moyens de la mise en œuvre d’une politique sociale couplée avec les politiques d’aménagement urbain. Dans la métropole de demain, l’humain rejoindra l’urbain. C’est une évolution dont les socialistes peuvent être fiers.
 Si c’est pour faire comme à Marseille, il n’y a pas de quoi être fier !
Mme Valérie Boyer.
 La métropole de Lyon reposera également sur un équilibre subtil, sur un principe de subsidiarité, où la métropole exercera les compétences les plus à même d’être portées efficacement à son niveau, mais pourra « redéléguer » par convention à toutes ses communes de nouvelles compétences de proximité.
M. Jean-Louis Touraine.
Si cette métropole de Lyon est aujourd’hui possible, c’est grâce à la volonté de ses élus et au consensus trouvé entre Michel Mercier, alors président du conseil général du Rhône, et Gérard Collomb, maire de Lyon et président du Grand Lyon.
 Des potes !
M. Philippe Cochet.
 C’est cet accord entre des entités politiques d’origines différentes qui rend concrète la création d’une collectivité territoriale nouvelle, aux compétences étendues et définies au plus près des besoins quotidiens de ses habitants. De cette fusion sur le territoire métropolitain découlera une simplification, une plus grande efficacité et, en définitive, des économies d’échelle, précieuses dans les temps actuels.
M. Jean-Louis Touraine.
Ce projet sera pour le Gouvernement la marque du changement que nous appelons de nos vœux. C’est pourquoi, dans ce débat, je m’attacherai à défendre le respect du consensus trouvé au niveau local.
 Quel consensus ? Même à Villeurbanne, il n’y a pas de consensus !
M. Philippe Cochet.
 Je pense notamment à l’amendement que je vous proposerai concernant le sujet, ô combien sensible, de la police municipale, compétence à laquelle les maires des communes sont très attachés, pour certains des aspects de la sécurité de chaque commune.
M. Jean-Louis Touraine.
Je souhaite enfin que l’expérience que nous conduisons à Lyon puisse donner rapidement des résultats encourageants et utiles à d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça promet !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi visant à créer la métropole du Grand Marseille – il ne peut s’agir d’autre chose : on ne parle pas de la métropole Villeurbanne-Lyon ou Issy-les-Moulineaux-Paris ! – dont nous parlons ce soir vient corriger des erreurs qui remontent à 1966 et aux années Gaston Defferre qui avaient enfermé Marseille dans l’immobilisme.
M. Dominique Tian.
 C’est vrai ! Il avait défiguré Marseille !
Mme Valérie Boyer.
 Nous essayons aujourd’hui de rattraper le retard accumulé, particulièrement dans l’organisation territoriale en matière d’infrastructures et de transports. Que penser du projet de la communauté du pays d’Aubagne d’implanter un tramway de onze kilomètres uniquement sur son territoire sans le relier à Marseille, pourtant distante de quelques centaines de mètres ?
M. Dominique Tian.
Aix a gagné 23 000 emplois, notamment industriels, entre 2004 et 2011, grâce à de nouvelles zones d’activités, mais la desserte routière est restée la même. Des centaines de milliers de voitures entrent et sortent à Marseille avec des difficultés incroyables tous les jours, faute d’infrastructures. En l’occurrence, le conseil général dont on vient d’évoquer l’existence à Marseille a montré son inutilité : il serait peut-être intéressant, madame la ministre d’envisager la suppression du conseil général des Bouches-du-Rhône…
 Très bien !
Mme Valérie Boyer.
 Carrément !
M. Alain Chrétien.
 Cela rendrait service au Gouvernement et peut-être même au parti socialiste !
M. Dominique Tian.
L’organisation des transports en commun reste éclatée entre onze autorités concurrentes, incapables d’harmoniser les liaisons, les dessertes et les fréquences, alors que les trajets domicile travail ont bondi de plus de 20 % entre Marseille et les villes environnantes.
Je peux comprendre, comme mes collègues, l’inquiétude des maires qui craignent de perdre leur autorité en matière d’urbanisme ou de droit des sols. Un amendement adopté au Sénat à l’initiative de Jean-Claude Gaudin permet d’intégrer la totalité des maires dans la gouvernance de la métropole. Il faut que ce soit la métropole de tous.
Une autre disposition permet aux communes les plus peuplées, dont évidemment Marseille, d’avoir un nombre de sièges s’approchant de leur poids démographique. Ainsi, dans une assemblée de 199 sièges, 106 seraient dévolus à Marseille. Peut-être est-il bon de souligner que Marseille ne serait en rien surreprésentée : elle ne représenterait que 44,54 % des sièges de la métropole pour 46,45 % de la population.
Reste toutefois un problème non résolu. Marseille ne compte que 101 conseillers municipaux alors que la loi prévoit 106 représentants de la ville de Marseille. Il faut donc permettre aux conseillers d’arrondissement de la ville d’être élus à la communauté urbaine, faute de quoi nous disposerions de plus de sièges que d’élus pouvant y siéger. Ce serait totalement absurde. J’ai déposé un amendement en ce sens, mais il a été refusé au titre de l’article 40. Mon collègue Patrick Mennucci s’en est ému tout à l’heure. Je compte sur le Gouvernement pour redéposer un amendement en ce sens.
Je voudrais également m’attacher à la défense et même à la survie du bataillon des marins-pompiers de Marseille. Ce bataillon, qui est une unité militaire, coûte 100 millions d’euros par an, dont 70 millions à la seule charge de la ville de Marseille. Depuis des années, le conseil général des Bouches-du-Rhône refuse de prendre en charge une partie de ces dépenses, comme il le fait pour le service départemental d’incendie et de secours, alors qu’il reçoit une dotation à cet effet de la part de l’État par le biais d’une taxe sur les polices d’assurance. Cette situation incroyable a été dénoncée par la Cour des Comptes dans son audit du bataillon en 2011.
En outre, il est important de prévoir le transfert automatique de la participation financière de la communauté urbaine, qui n’existera plus, à la métropole, soit 7 millions d’euros. La métropole doit reprendre à sa charge cette participation, ce qui n’est pas indiqué dans le texte. Faute de quoi, il manquerait 7 millions d’euros pour le bataillon des marins-pompiers.
En conclusion, la partie du texte relative à la création de la métropole de Marseille nous convient, ainsi qu’à Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille, mais nous serons attentifs à l’effort financier de l’État. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je me suis demandé à la lecture de votre texte, mesdames les ministres, s’il traitait vraiment de décentralisation. Et en lisant très attentivement vos discours, je me suis aperçu que vous employez assez rarement le terme, et vous avez raison. En effet, vous avez suggéré en guise de décentralisation cette phrase qui à mon avis restera dans les annales du droit administratif : votre texte consiste en « l’élaboration partagée de conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence ». 
M. Claude Goasguen.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marylise Lebranchu, 

 Absolument. C’est votre propre discours, absolument, tel qu’il figure dans le rapport.
M. Claude Goasguen.
 C’est un peu techno !
M. Alain Chrétien.
 Voilà qui est certes de la décentralisation, mais de la décentralisation craintive – nous y reviendrons. Ce n’est pas de la centralisation, ce n’est pas de la décentralisation non plus… À vrai dire on ne sait pas ce que c’est !
M. Claude Goasguen.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Oui, c’est dans le texte, je n’ai rien inventé, je citais précisément votre introduction.
M. Claude Goasguen.
J’évoquerai essentiellement le problème de la région Île-de-France et de ce que vous appelez le Grand Paris. En toute gentillesse, madame la ministre, dans l’intérêt même de votre texte, madame la ministre, je vous conseille d’écouter ce que vous dont dit les sénateurs. Il y a quand même là un moment politique exceptionnel : votre majorité, car vous êtes majoritaires au Sénat, retoque complètement tous les articles relatifs à la région Île-de-France. Une semaine passe, au cours de laquelle on n’entend plus parler de rien. Et tout d’un coup, en commission des lois, des articles nous reviennent. Élaborés comment, et par qui ?
Mme Marylise Lebranchu, 

 Faute d’information, on se pose des questions. Des articles élaborés dans des discussions d’alcôve, on voit bien comment cela a pu se passer ! C’est vrai que la Seine-Saint-Denis a des problèmes d’argent.
M. Claude Goasguen.
 Plus que le seizième !
M. Alexis Bachelay.
 C’est vrai que Bertrand Delanoé a des problèmes de pouvoir et sent que la majorité parisienne se dérobe sous ses pieds. C’est vrai enfin qu’il y a un cadavre exquis : M. Huchon.
M. Claude Goasguen.
Mme Christine Pires Beaune, 
rapporteure pour avis
M. Stéphane Travert, 
rapporteur
 L’aboutissement de ce cocktail, madame la ministre, c’est ce projet, disons-le, totalement inapplicable et que vous n’avez vraiment aucun intérêt à l’appliquer.
M. Claude Goasguen.
Car ce projet, lorsqu’on en examine les articles un à un, constitue un véritable monstre. Pour commencer, l’article 12 vous donne la possibilité de fixer par ordonnance dans un délai de dix-huit mois les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole ainsi que celles relatives à l’administration du territoire, aux concours de l’État et au transfert du personnel. Très franchement, je ne vois pas dès lors à quoi sert le débat d’aujourd’hui ! Non seulement nous n’avons aucune étude d’impact…
 C’est exact !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …mais pour les problèmes financiers et les problèmes essentiels, on verra plus tard, par ordonnance !
M. Claude Goasguen.
L’article 10, tel qu’il a été rétabli par l’amendement CL 739 adopté par la commission, traite quant à lui des pouvoirs du monstre :…
 C’est vous, le monstre !
M. Erwann Binet.
 Intercommunalité de droit commun, plus les compétences propres en matière de logement et d’aménagement, délégation au territoire sur l’environnement, l’énergie et le climat, plus les compétences de l’État par délégation en matière d’aide à la pierre, de droit opposable au logement et de réquisition, compétences du département en matière d’hébergement plus, pour les EPCI ou les communes qui ne sont pas loin, la possibilité de s’agglomérer sur demande à la métropole – au monstre ! Un peu plus loin, vous attrapez la Défense, puis Saclay… En réalité, madame la ministre, vous êtes en train de constituer une deuxième région à côté de celle qui est en voie de disparition, c’est-à-dire le cadavre exquis de la région Île-de-France !
M. Claude Goasguen.
 C’est le kolkhoze du Grand Paris !
M. Alain Chrétien.
 Encore mieux : des EPCI ou des communes n’appartenant pas à l’unité territoriale que vous mettez en place pourront s’y agréger avec un simple accord de l’organisme délibérant de la métropole. On se demande où s’arrêtera son pouvoir ! Vous allez entrer dans un maquis de contestations qui ont d’ailleurs déjà commencé. Vous créez, madame la ministre, un maquis politique tellement dense dans la région Île-de-France que vous n’êtes pas près de voir poindre le pouvoir dans ladite métropole !
M. Claude Goasguen.
Face à une telle exubérance juridique, il ne peut y avoir que deux possibilités. L’intelligence consisterait à rediscuter le texte, indépendamment de la loi, comme d’ailleurs cela se fait en général. La région Île-de-France, qui a sa spécificité, a toujours bénéficié d’une disposition législative à part. Je rappelle qu’elle représente douze millions d’habitants et six millions d’emplois. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Très bien, docteur !
M. Philippe Cochet.
 Vous rêvez !
M. Alexis Bachelay.
 Première possibilité : cela ne marchera pas et n’aboutira qu’à un alourdissement, un avatar. Ce ne sera pas le plus grave : après tout, les ordonnances que vous prendrez, il nous suffira de les défaire par ordonnances, vous nous en avez donné la leçon. Mais il y a une deuxième possibilité, autrement plus grave : si ça marche, vous aurez alors un golem, le monstre de la légende juive du Moyen-Âge créé par l’homme qui prétend vainement le dominer. Et ce golem que vous aurez créé se retournera contre les collectivités locales.
M. Claude Goasguen.
 Il va les manger ? 
M. Alexis Bachelay.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Votre projet de loi de décentralisation prétendument mesurée, madame la ministre, se retournera contre les collectivités locales. Vous allez faire apparaître un monstre, c’est-à-dire une espèce d’organisation administrative autour de la région Île-de-France qui la dépossédera ainsi que les communes et les départements. Votre système n’est pas viable, madame la ministre. Soyez raisonnables, cela facilitera vos débats avec les sénateurs que vous déshabillez. Car avec votre haut conseil des territoires, à quoi sert le Sénat ? À quoi sert un Sénat où il n’y aura plus de cumul ni de cumulards ?
M. Claude Goasguen.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Le haut conseil des territoires, c’est la fin des sénateurs ! Écoutez les sénateurs, si vous les respectez ! Respectez au moins votre majorité et retirez le texte au moins pour ce qui touche à l’Île-de-France ! Il y va de l’intérêt général et nous pourrons avoir un débat serein sur ces questions. 
M. Claude Goasguen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais non ! Vous n’avez rien à proposer !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. le président.
 Voilà le visage de l’avenir ! 
M. Alexis Bachelay.
(Sourires.)
 Merci, cher collègue !
M. Carlos Da Silva.
Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, je tiens tout d’abord à saluer la méthode que vous avez utilisée. Certains impatients ont raillé le temps que vous avez pris et votre volonté d’écouter toutes et tous.
 Quel comique !
M. Philippe Meunier.
 Certains imaginaient même, j’en vois à droite, que vous ne réussiriez pas à trancher ni à trouver l’arbitrage qui convient. Ce projet de loi, mes chers collègues, est une réponse cinglante.
M. Carlos Da Silva.
 Cinglée, oui !
M. Philippe Cochet.
 Certains, parfois les mêmes, glosent et discutent à l’envi sur la capacité d’initiative des élus ou la place du Parlement. Ils appellent cela la sixième République.
M. Carlos Da Silva.
M. Stéphane Travert, 
rapporteur
 En réalité, madame la ministre, avec la métropole lyonnaise, vous avez montré votre respect des élus locaux, de la concertation et du travail accompli. 
M. Carlos Da Silva.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas !
M. Philippe Cochet.
 Avec la métropole marseillaise, vous avez prouvé que vous saviez prendre vos responsabilités et trancher. Avec la métropole du Grand Paris, vous démontrez que le Parlement a un droit d’invention et peut être entendu.
M. Carlos Da Silva.
Bien sûr, vous décevez la droite, madame la ministre, vous l’énervez même : elle espérait tellement que vous ne réussiriez pas ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Réussir quoi ?
M. Alain Chrétien.
 La droite espérait tellement, en Île-de-France, garder ses intercommunalités de confort, où elle aurait tranquillement continué à servir ses clientèles et à interdire la mixité sociale sans construire de logements sociaux. Tel Harpagon dans 
M. Carlos Da Silva.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Bravo ! Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Ça, c’est signé Huchon !
M. Claude Goasguen.
 Au cours de vos interventions à la tribune, mes chers collègues de droite, vous vous êtes évertués à prôner l’immobilisme en Île-de-France sous couvert de ne pas accepter le 
M. Carlos Da Silva.

C’est un élu de l’Essonne, un élu de grande couronne, qui vous le dit : nous avons besoin d’une grande métropole autour de Paris, d’une métropole forte dans la compétition européenne et mondiale entre territoires. Le développement du cœur de l’Île-de-France, c’est le développement de toute l’Île-de-France. Les amendements que vous avez déposés en commission des lois, madame la ministre, permettent aux départements de grande couronne de s’organiser et de peser dans l’équilibre. Grâce à eux, aucun des territoires d’Île-de-France ne sera un territoire de relégation et l’Île-de-France sera à la fois région de l’excellence et région populaire. Personne aujourd’hui n’imagine le développement de Paris sans les pôles d’Évry Centre Essonne, de Saclay, de Marne-la-Vallée, de Saint-Quentin-en-Yvelines, d’Orly Athis-Mons ou de Roissy.
 Le golem !
M. Claude Goasguen.
 Eh bien, madame la ministre, c’est ce que nous allons faire ! Aujourd’hui nous vous disons merci, nos concitoyens vous le diront demain et, dans dix ou vingt ans peut-être, comme elle l’a fait tout à l’heure à Defferre et Chevènement, c’est la droite qui vous dira merci ! 
M. Carlos Da Silva.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Permettez-moi deux remarques préliminaires. Premièrement, la manière dont M. Da Silva insinue que les élus de droite ne seraient pas sensibles à la nécessité de construire des logements sociaux et de répondre aux besoins divers de la population est proprement injurieuse. Je vous le dis de cette tribune, monsieur le député : vous n’avez pas le monopole de la construction de ces logements.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Stéphane Travert, 
rapporteur
 C’est pourtant la vérité !
M. Alexis Bachelay.
 Non, cher monsieur, ce n’est pas la vérité. Si vous veniez chez nous, vous vous en rendriez compte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Deuxièmement, j’observe que l’enthousiasme du parti socialiste ne l’a pas empêché de déposer environ 600 amendements sur le texte, ce qui témoigne d’une lecture à tout le moins critique. Nous constaterons à quel point cet enthousiasme mesuré au fur et à mesure de l’étude du projet de loi.
 C’est la coproduction !
M. Alexis Bachelay.
 Mais j’en reviens à mon propos.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pour commencer, il faudrait visiblement donner droit ce qu’il est convenu d’appeler le fait métropolitain. J’entendais parler tout à l’heure des exemples de Moscou, New York et d’autres villes. Mais la seule chose que nous enseignent ces expériences étrangères, c’est la nécessité de prendre en compte la diversité des représentations pour permettre aux grandes villes de se battre dans la compétition mondiale ; mais leur compétition ne se résume pas à la compétition mondiale. On invoque des comparaisons avec New York ou Madrid mais faut-il rappeler que New York ne compte que 51 conseillers municipaux et que son maire ne préside pas le conseil municipal ? Que l’assemblée de Madrid est dirigée par un gouvernement exécutif lui-même contrôlé par une assemblée législative locale dans une province autonome ? Qu’à Moscou on trouve une douma dirigée par un maire ? Bref, ces systèmes n’ont rien de comparable avec ce que vous êtes en train de concocter, madame la ministre, pour les trois métropoles de France.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 L’exemple de ces grandes villes vous donne raison sur un point, madame la ministre, c’est que les systèmes sont divers et que vous avez sans doute raison de laisser les grandes villes de France s’organiser comme elles le souhaitent. Mais précisément, la diversité pouvait être traitée de deux façons. Vous aviez le choix : ou bien assurer un cadre général de droit commun pour les métropoles dans lequel s’inscriraient Paris, Lyon, Marseille et toutes les autres avec la possibilité pour chacune d’entre elles de développer par convention des spécificités locales ; ou bien, et c’est ce que vous avez choisi de faire, préparer autant de lois spéciales qu’il y a de situations particulières à traiter, plus une loi générale qui tente malgré tout préserver l’essentiel. Ce second choix vous oblige à légiférer à un niveau de détail qui, pour une loi, est proprement décalé : y figurent ainsi les noms des futures métropoles de Lille, de Strasbourg et d’Aix-Marseille, ou Marseille-Aix selon que l’on est marseillais comme mon ami Tian ou aixois comme M. Christian Kert. La métropole d’Aix-Marseille m’offre un deuxième exemple. Il est même préciser qu’en aucun cas les six offices de tourisme des EPCI actuels situés dans le périmètre de la future métropole marseillaise ne pourront se constituer en office de tourisme unique, ce qui tout de même, pour une loi, est un peu fort !
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Claude Goasguen.
 Si jamais les présidents d’office de tourisme changent d’avis, comme cela arrive parfois, il faudra changer la loi pour qu’ils puissent se constituer en office local de tourisme unifié. Vous m’accorderez que c’est là une utilisation de la loi un peu intrusive !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Tout ce que vous nous promettez depuis tout à l’heure, à savoir la confiance, la lisibilité, le progrès, la dynamique et toutes ces choses merveilleuses qui nous attendent demain, tout cela ne serait possible que si trois conditions étaient réunies – dont aucune n’est satisfaite par ce texte.
Première condition : un large accord des élus locaux, un accord absent des trois statuts spécifiques prévus pour Paris, Lyon et Marseille – et il en est de même des élus nationaux, comme les débats l’ont déjà amplement montré. 
(« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 À Paris, c’est le cas !
M. Alexis Bachelay.
 Pas du tout, monsieur Bachelay. C’est une plaisanterie…
M. Jean-Frédéric Poisson.
Deuxième condition : le respect des collectivités existantes. Le texte que vous nous proposez d’adopter, mesdames les ministres, aura un impact majeur sur la région Île-de-France et la région Rhône-Alpes, comme l’a très bien montré notre collègue Étienne Blanc.
En ce qui concerne la région Île-de-France, il est clair qu’une métropole comptant aujourd’hui quatre à six millions d’habitants, et demain bien davantage, sans doute, du fait de ses capacités d’expansion, tuera la collectivité région d’Île-de-France.
Pour la région Rhône-Alpes, la perspective d’avoir, à terme, trois grandes métropoles – une dans le bassin de Genève, une à Lyon et une dans les vallées de montagne, chères à Hervé Gaymard – provoquera également, à l’évidence, un affaiblissement de la région en tant que telle. Si c’est là un choix politique, il faut l’assumer plutôt que le camoufler.
Dans la région parisienne, je ne sais pas si les conseils généraux de la grande couronne existeront encore dans quinze ans – c’est la question que mon collègue Carlos Da Silva et moi-même nous posions tout à l’heure dans les couloirs. Je n’ai pas une telle capacité de prévision ; ce que je sais, en tout cas, c’est qu’il nous appartient, à nous aussi, d’en décider – mais pas seuls, et pas en trente heures de débat parlementaire, qui plus est insuffisamment préparées. En tout état de cause, en Île-de-France, nous allons vers la disparition programmée des trois départements de la petite couronne. Faut-il les supprimer ou pas ? Je ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour en juger à ce stade, mais j’estime qu’en tant que représentants nationaux, nous sommes en droit de savoir à quelles conséquences vous souhaitez aboutir pour les collectivités.
Dans les périmètres constitués des métropoles elles-mêmes ainsi que de leurs potentielles extensions ou excroissances, qu’il s’agisse de Paris, Lyon, Marseille ou des autres territoires régis par le droit commun à l’article 31 du projet de loi, quand on voit la liste interminable des compétences exercées en droit commun par les métropoles, il est clair que les communes ne disposeront plus d’aucune capacité d’action, d’aucune compétence, si ce n’est enregistrer l’état civil, célébrer les mariages et assurer la police de la voirie – dans ces conditions, il sera permis de se demander si les communes doivent être maintenues ou non.
La troisième condition pour que revienne un climat de confiance, de progrès, de dynamique, bref, les jours qui chantent que l’on nous promet depuis hier, c’est la clarté et la lisibilité des dispositifs. En la matière, l’invention d’un haut conseil des territoires va sans doute, d’une part, tuer en partie la représentation nationale, d’autre part, poser très clairement la question de l’utilité des associations de maires, de départements et de régions. À quoi serviraient ces associations, si ce n’est à servir d’interlocuteurs au Gouvernement sur un certain nombre de sujets ? Pour le reste, je ne suis pas sûr de tout à fait comprendre la manière dont s’articulent les différentes instances que vous voulez créer – qui varient d’ailleurs d’un territoire à l’autre. Là où vous voyez de la concertation renforcée ou de la coopération entre les communes, je ne vois pour ma part que des échelons qui s’additionnent pour former un ensemble qu’il sera très difficile de faire vivre sur chacun des territoires, mais en aucune manière les conditions d’une démocratie renforcée.
Pour conclure, je veux aborder la question de l’impact sur les collectivités situées en dehors des métropoles. Notre collègue Étienne Blanc s’est inquiété tout à l’heure pour ces pays qui, dans sa région, vont certainement se trouver affaiblis par la création de la métropole lyonnaise. En Île-de-France, à l’évidence, les zones rurales vont souffrir de la présence d’un mastodonte territorial à proximité : cela va inévitablement avoir des conséquences sur nos capacités d’investissement, 
a fortiori
La répartition des crédits d’investissement et des dotations entre la métropole et les régions frontalières se fera sans aucun doute selon des modalités défavorables à ces dernières, alors qu’elles ne disposent déjà pas forcément des moyens de faire face à toutes leurs obligations.
 Mais non, pas du tout !
M. Alexis Bachelay.
 Ne dites pas non, monsieur ! Si vous viviez chez nous, vous sauriez que j’ai raison ! Je veux bien que vous soyez compétent chez vous, mais laissez-moi parler tranquillement de ma région.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En ce qui concerne la capacité à prendre en compte les impératifs de ces territoires, j’observe que l’article 31, au chapitre V du texte proposé pour l’art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, consacré aux compétences, prévoit que la métropole est associée de plein droit à l’élaboration de tous les schémas d’urbanisme qui pourraient avoir une incidence sur elle – autrement dit à tous les schémas d’aménagement d’urbanisme et de réalisation, quels qu’ils soient. 
(« Eh oui ! sur les bancs du groupe UMP.)
Telles sont les critiques que je souhaitais formuler à l’égard d’un projet de loi qui, en l’état actuel, ne me paraît pas pouvoir inspirer autre chose que la méfiance chez les élus locaux. À titre personnel, je m’y opposerai. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Destot.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, aujourd’hui, 80 % de nos concitoyens vivent en zone urbaine, et 60 % dans les grandes villes. Le texte qui nous est proposé reconnaît cette réalité pour la première fois. C’est une véritable révolution dans un pays de tradition jacobine, un pays centralisateur pour qui la grande ville, depuis la Commune de Paris, toujours représenté une menace. Longtemps, on a considéré la population urbaine comme « stérile », estimant que seule la terre produisait de vraies richesses. Cette croyance, dominante sous la III
M. Michel Destot.

Avec les communautés urbaines et les pôles métropolitains, déjà introduits dans la loi de décembre 2010, le fait d’accorder aux plus grandes agglomérations le statut de métropole, échelon majeur du développement dans une économie mondialisée, nous offre l’occasion de redéfinir un chemin de croissance durable et solidaire pour notre pays.
En ce sens, ce projet de loi constitue un véritable projet de territorialisation fondé sur la mobilisation des territoires, pour ne pas dire sur la libération des territoires – bref, un projet où l’État n’agit plus seul, mais en coopération avec les collectivités territoriales : la création du Haut conseil des territoires en est une parfaite illustration.
Cette dynamique doit être une bonne occasion de consolider l’existence des conseils de développement, qui ont déjà fait preuve de leur efficacité, mais doivent voir leur rôle davantage reconnu. Sans vouloir opposer les territoires les uns aux autres, disons tout de même que les grandes villes créent de la richesse. Leur production économique est souvent bien supérieure à leur poids démographique. De puissants flux de redistribution sont à l’œuvre et irriguent les territoires qui les environnent, amenuisant ainsi les oppositions entre l’urbain et le rural. Certaines grandes villes affichent des taux de croissance largement supérieurs à 2 % et jouent indéniablement un rôle économique majeur pour notre pays.
En créant des métropoles de droit commun en plus de Paris, Lyon et Marseille, le texte conforte et valorise, aux côtés des régions – je le dis en accord avec mon collègue Alain Rousset, président de l’Association des régions de France –, la place des grandes agglomérations dans une synergie gagnante entre régions et métropoles. Cela doit donner à notre pays les moyens d’améliorer sa trajectoire économique au service de l’emploi. Demain, ces grandes agglomérations, dans une bonne synergie avec les régions, auront la taille suffisante pour se comparer à d’autres grandes métropoles européennes.
Je prends acte avec satisfaction, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, du fait que la commission des lois ait rétabli l’automaticité de la transformation des métropoles de droit commun, qui permettra, comme en 1966, de donner une véritable et rapide impulsion à cette orientation. Je prends également acte du fait que la commission ait adopté une ouverture de ce statut à d’autres grandes agglomérations qui ne remplissent pas les conditions démographiques, mais remplissent les conditions de fonctions métropolitaines requises.
Mes chers collègues, la métropole n’est pas seulement un outil au service de la croissance. Les grandes villes concentrent des zones de pauvreté qui comptent de nombreux habitants. Il y a vingt ans, le pauvre de la statistique était une personne âgée vivant en milieu rural. Aujourd’hui, c’est plutôt un jeune vivant en milieu urbain, généralement issu d’une famille monoparentale et d’origine étrangère. La métropole doit être en mesure d’y apporter des réponses en termes de logement, de politique de la ville, bref, en termes de solidarité, en définissant avec les départements, par convention, les compétences qu’elles assureront – en tenant compte de la diversité des situations dans notre pays, car l’unité nationale peut s’enrichir de la diversité de nos territoires.
La réussite de cette politique de territorialisation passe, bien sûr, par la réussite de la métropole parisienne, qui ne doit pas être considérée comme un enjeu uniquement francilien, j’insiste sur ce point, mais comme un enjeu national. Il est temps de changer de regard. Il est temps de comprendre qu’entre Paris et les autres métropoles, la coopération s’impose. L’enjeu de cette vision territoriale est directement lié à la capacité de notre pays de renforcer sa place dans le monde, sa vitalité, sa créativité, sa capacité à capter les bénéfices de l’ouverture au monde.
Je veux conclure en plaidant pour une dimension plus démocratique à conférer aux nouvelles structures. Il faut qu’au-delà du mode de fléchage prévu en 2014 pour l’élection des conseillers communautaires, on indique le sens dans lequel on veut aller. Il importe, mesdames les ministres, que l’on rappelle l’engagement du Président de la République, alors candidat, dans son discours de Dijon, appelant à ce que les représentants des exécutifs intercommunaux des plus grandes agglomérations de notre pays soient élus au suffrage universel direct.
Enfin, mes derniers mots seront pour remercier Mmes les ministres et M. le rapporteur de la commission des lois pour leur travail, leur engagement, leur esprit de responsabilité et de concertation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Meunier.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre démocratie est malade des combinaisons politiciennes et des manœuvres partisanes, à mille lieues des attentes de nos compatriotes.
M. Philippe Meunier.
 Ça commence fort ! Très bien !
M. Alain Chrétien.
 Parole d’expert !
M. Alexis Bachelay.
 Ce projet de loi, notamment lorsqu’il prévoit la création d’une métropole lyonnaise et d’un département du Rhône résiduel, fait partie de ces petits arrangements entre amis qui décrédibilisent l’action politique. Les élus du Rhône n’ont jamais été consultés. Il suffit de se pencher sur le périmètre de ce futur département croupion du Rhône pour comprendre que ce projet de loi ne sert qu’à protéger les intérêts électoraux des uns et des autres et qu’il est bien éloigné de ce qu’attendent nos compatriotes, à savoir une décentralisation au service des citoyens, respectueuse de leurs impôts.
M. Philippe Meunier.
Avec ce projet de loi, madame la ministre, il n’y a pas un député sérieux pour croire que la métropole lyonnaise puisse sortir renforcée, sur le plan européen et mondial, de se voir attribuer les compétences sociales ou la construction des collèges. Au contraire, vous allez déstabiliser, entre autres services, l’ensemble des services à la personne, aujourd’hui géré par le conseil général, qui répond correctement aux attentes de nos concitoyens.
S’occuper des personnes âgées ou des personnes handicapées nécessite de l’expérience, et d’autres compétences que le ramassage des ordures ménagères et la pose de bordures de trottoirs, qui relèvent des compétences actuelles du Grand Lyon.
Avec ce projet de loi, vous allez accroître les doublons, car il faudra, si cette loi est adoptée par le Parlement, créer de nouvelles directions et de nouveaux services. En ce qui concerne la métropole lyonnaise et ce département croupion du Rhône, ce projet de loi n’est donc que le faux nez de ces petits arrangements entre deux présidents d’exécutifs – des arrangements qui se font dans et sur le dos des populations et des élus qui les représentent.
Que dire d’autre, en effet, devant l’absence d’étude d’impact fiscal de la nouvelle organisation territoriale proposée ? Que dire d’autre de cet article 20 qui dispose que l’État peut transférer à la métropole de Lyon, à sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, situés, le cas échéant, en dehors de son périmètre ?
Oui, je le répète pour nos compatriotes qui suivent ces débats : « situé, le cas échéant, en dehors de son périmètre. » Cela signifie, et ce pour la première fois dans l’histoire de la République, qu’une collectivité pourrait aller « faire ses courses » sur le territoire d’une autre pour le seul compte de ses intérêts.
En l’espèce, je pense à une zone aéroportuaire en développement économique, localisée sur un tout autre territoire dans le périmètre de la métropole lyonnaise. La communauté de communes qui accueille cet aéroport pourrait ainsi, tout simplement, selon le fait du prince, se faire littéralement dépouiller de cet équipement, exception faite des nuisances liées au trafic aérien qui resteraient bien, quant à elles, à la charge des populations locales et des communes concernées.
Que devient notre État, garant de l’intérêt général, avec ce projet de loi et cette politique qui nous rappellent l’Ancien Régime et ses potentats locaux ?
J’alerte la représentation nationale sur les conséquences de l’adoption de cet article 20 pour notre organisation territoriale. J’ose espérer, madame la ministre déléguée, que vous n’allez pas laisser faire cela.
Mesdames les ministres, les Français sont excédés de cette politique au service de la carrière de quelques élus. Le peuple en a assez de cette façon de faire de la politique, qui nous rappelle les années précédant 1789, lorsque les dirigeants du pays ne voulaient pas entendre la lassitude et la colère sourde des Français.
Depuis quelques mois, vous détricotez, chaque jour un peu plus, ce qui a fait et continue à faire la France.
 Nostalgique !
M. Erwann Binet.
 François Mitterrand avait compris que le fait majoritaire ne pouvait et ne devait pas tout permettre.
M. Philippe Meunier.
Vous prenez, une fois de plus au cours de cette législature, le risque de fracturer notre nation.
Écoutez le député Chassaigne et les collègues de son groupe lorsqu’ils vous alertent sur les conséquences de votre entêtement.
Ensemble, avec le Conseil national de la résistance, nous avons rebâti notre pays après le second conflit mondial sur des valeurs communes, que vous remettez en cause, projet de loi après projet de loi. Qu’il s’agisse de la politique familiale ou du respect de la démocratie, vous n’écoutez plus le peuple.
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Pascale Crozon.
 Vous êtes fatigué !
M. Alexis Bachelay.
 Espérons pour notre pays que cela se termine au mieux, comme en 1958, mais je crains que l’aveuglement présidant à votre politique finisse par nous entraîner sur les chemins désastreux des années trente.
M. Philippe Meunier.
Je voterai donc contre ce projet de loi avec tous les républicains qui refusent de voir resurgir les baronnies de l’Ancien Régime et ses petits arrangements entre amis, si contraires à l’intérêt général 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement présente un projet de loi visant à moderniser l’action publique territoriale et à affirmer le rôle des métropoles.
M. Sylvain Berrios.
En voyant disparaître le terme de décentralisation, certains ont regretté un manque d’ambition ; d’autres, hier, ont parlé d’improvisation. En ce qui me concerne, je parlerai de supercherie.
Supercherie parce qu’en réalité ce texte ne poursuit pas l’objectif d’affirmer le rôle des métropoles, ni même de moderniser l’action publique : si c’était le cas, on ne rajouterait pas une couche – épaisse – au millefeuille administratif. Ce texte poursuit un objectif obsessionnel du Gouvernement : déposséder les maires de leurs compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement, et imposer toujours plus de logement social.
 Construisez-en à Saint-Maur !
M. Alexis Bachelay.
 Il y a d’abord eu la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui impose aux communes un taux de 25 % de logement social, une amende quintuplée pour les villes n’ayant pas atteint ce taux et la confiscation de leurs droits de préemption.
M. Sylvain Berrios.
Il y a eu ensuite la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction – chèque en blanc donné au pouvoir exécutif pour agir à sa guise et qui permet de modifier le droit des sols.
Il y aura demain une loi pour l’accès au logement et à un urbanisme dit rénové, qui affiche comme ambition de bétonner prioritairement les territoires déjà très urbanisés, et notamment les zones pavillonnaires, en s’appuyant sur les nouveaux pouvoirs conférés aux métropoles.
 C’était la position de M. Benoist Apparu il y a un an et demi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il y a, aujourd’hui, madame la ministre, votre loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui confisque aux maires, au profit des métropoles, toutes leurs compétences en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement.
M. Sylvain Berrios.
Pour atteindre votre objectif, vous usez de toutes les manigances.
Vous cachez aux commissaires de la commission des lois votre projet de métropole de Paris afin d’éviter toute discussion.
 Mais non ! Ne soyez pas paranoïaque !
M. Alexis Bachelay.
 Vous ignorez l’obligation de produire une étude d’impact budgétaire afin de taire le coût réel de votre réforme et les augmentations d’impôts qui en découleront inévitablement.
M. Sylvain Berrios.
Vous présentez ce texte de loi, qui piétine les compétences des maires et le choix des habitants, au cœur de l’été, afin d’éviter un débat à la veille des élections municipales.
Vous camouflez votre objectif réel derrière un texte abscons qui conduit à créer un Haut conseil des territoires présidé par le Premier ministre, des métropoles, des pôles ruraux, une conférence territoriale de l’action publique, des conseils des territoires et un schéma régional de coopération intercommunal présenté à une commission régionale de coopération intercommunale, elle-même constituée de commissions départementales de la coopération intercommunale ! Et cet ensemble doit s’articuler avec les collectivités existantes : régions, départements, intercommunalités et communes.
Vous donnez naissance à un monstre technocratique, sorte de démocratie administrative qui se substitue à la démocratie locale représentative.
 Rendez-nous Plagnol ! 
M. Alexis Bachelay.
(Sourires.)
 Vous allez jusqu’à supprimer d’autorité les intercommunalités existantes pour les remplacer par des conseils des territoires, dont les limites seront définies en opportunité par le représentant du Gouvernement, sans que les conseils municipaux ne puissent s’y opposer.
M. Sylvain Berrios.
Vous vous trompez si vous pensez que la centralisation peut apporter une solution durable aux problèmes de logement et de cadre de vie dans les zones urbaines.
Nous avons connu dans les années soixante des politiques publiques utilisant les mêmes ressorts pour les mêmes urgences et nous en connaissons aujourd’hui le résultat : ce sont des banlieues torturées par un urbanisme inhumain, source de tous les maux de notre société urbaine.
 Caricature ! À Saint-Maur, il n’y a rien !
M. Alexis Bachelay.
 Madame la ministre, il aura fallu plus de trente ans de décentralisation, de courage et d’abnégation de la part de maires pour corriger partiellement ces erreurs et redonner un peu d’espoir.
M. Sylvain Berrios.
L’échelon communal a prouvé son efficacité : source d’équilibre et de cohérence des territoires et des politiques publiques, c’est un relais de proximité indispensable, le reflet de choix et d’aspirations légitimes des habitants ; il est capable de créer des coopérations intercommunales intelligentes.
Vous décidez de livrer l’avenir des communes à un monstre technocratique qui exhale le poison d’un centralisme exacerbé, idéologique et destructeur de nos territoires et de la démocratie locale. Vous vous trompez si vous pensez bâillonner les maires et si vous croyez que les habitants accepteront ce hold-up institutionnel.
Certains demandent un référendum que vous refusez : sachez qu’il aura lieu en mars 2014 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Calmette.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, je veux aborder un aspect un peu moins visible et bien moins commenté de ce texte : les pôles ruraux. 
M. Alain Calmette.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Annie Le Houerou.
 C’est inutile !
M. Alain Chrétien.
 Cela sera sans doute l’occasion d’une parenthèse un peu plus champêtre et bucolique dans ce débat très urbain.
M. Alain Calmette.
Il était en effet très important pour nous, élus des territoires ruraux, de voir ce texte s’équilibrer, grâce à l’introduction d’un chapitre consacré à ces territoires dès le premier volet du projet de loi.
Le fait urbain, en particulier le fait métropolitain, est bien là : personne ne le conteste. Mais si l’on veut avoir une vision polycentrique de notre organisation territoriale, il faut pouvoir envisager une meilleure efficacité des espaces interstitiels situés entre les agglomérations ou parfois très loin d’elles. Les métropoles s’organisent, et il est nécessaire qu’à côté se mettent en place des structures rurales…
 Elles existent déjà !
M. Alain Chrétien.
 …capables d’atteindre la taille critique…
M. Alain Calmette.
 C’est quoi, la taille critique ?
M. Philippe Meunier.
 …pour envisager de prendre en main leur destin à l’échelle d’un bassin de vie, qui présente une cohérence forte en termes sociologiques, géographiques, historiques, d’accès aux services, de transports, d’habitat, d’éducation, de santé, 
M. Alain Calmette.

 Le problème, c’est le 
M. Philippe Cochet.

 Tel est l’enjeu des pôles d’aménagement et de coopération : …
M. Alain Calmette.
 C’est nous qui les avons créés !
M. Alain Chrétien.
 Trouver une dimension supplémentaire aux territoires ruraux, non pas pour entretenir une opposition urbain-rural ou villes-campagne, mais au contraire pour donner à ces pôles ruraux un poids supplémentaire pour entretenir des relations d’équilibre, d’échanges, voire de coopérations avec les pôles métropolitains. J’espère d’ailleurs qu’un autre intitulé moins restrictif pourra être retenu.
M. Alain Calmette.
 Les pays existent depuis vingt ans !
M. Alain Chrétien.
 Vous vouliez les supprimer !
Mme Annie Le Houerou.
 Je rappelle que c’est vous qui avez supprimé les pays.
M. Alain Calmette.
Je souhaite que les amendements issus des débats de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, que j’ai signés avec plusieurs collègues, soient adoptés. Ils assureront une consolidation des pôles ruraux introduits par le Sénat en créant non pas un niveau supplémentaire mais en offrant l’opportunité de constituer une structure collaborative entre EPCI, en vue d’exprimer et de décliner en actes concrets leur communauté de destin au travers d’un projet de territoire construit en commun.
Nous proposons, par ces amendements, que ces pôles puissent aller au-delà des pays existants, en se saisissant s’ils le souhaitent, et seulement s’ils le souhaitent, de certaines compétences exercées par les EPCI qui les composent.
Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que l’affirmation des métropoles aboutisse à l’aggravation des inégalités territoriales au détriment des zones à faible densité démographique.
 Ça, c’est vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il faut aujourd’hui changer l’approche de la ruralité par les politiques publiques. Cette droite – je m’adresse à nos collègues de l’opposition – qui veut aujourd’hui préempter la défense du monde rural a pourtant été responsable, depuis dix ans, du décrochage territorial de certaines zones en favorisant notamment la compétition entre les territoires plutôt que la contractualisation, et en provoquant, par une RGPP aveugle, la rupture de l’égalité républicaine d’accessibilité aux services publics.
M. Alain Calmette.
II faut donc, au-delà de l’organisation territoriale, donner aux territoires ruraux les moyens financiers de leur développement. Pour cela, il y a une solution : une péréquation financière réelle et pérenne qui, bien que n’étant pas le sujet de ce texte, est indissociable de toute évolution de notre organisation territoriale.
Je terminerai par un sujet induit par les amendements que nous proposons : l’évolution vers une rationalisation des intercommunalités. Je suis persuadé que les pôles ruraux, par les habitudes de travail en commun qu’ils vont générer, vont inévitablement poser la question de la fusion des EPCI…
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …qui les composent, à terme, certes, et de façon volontaire, bien sûr, car il ne faut rien forcer en la matière.
M. Alain Calmette.
Cela nécessitera sans doute du temps mais cette évolution donne une vision, un sens à l’organisation territoriale des zones rurales, conforme, me semble-t-il, non seulement à la marche de l’histoire, mais aussi et surtout à la capacité des territoires ruraux à mieux s’organiser pour mieux peser sur leur propre destin 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Cochet.
M. le président.
 Il y a donc deux Cochet ?
Mme Annie Le Houerou.
 Non, madame, il n’y en a plus qu’un, l’autre est sorti de l’Assemblée nationale depuis déjà quelque temps, vous devriez vous tenir au courant !
M. Philippe Cochet.
Permettez-moi au préalable une petite parenthèse : je vous admire, mesdames les ministres, en vous voyant défendre un texte auquel vous ne croyez absolument pas. La chance qui est la nôtre de vous avoir pour ministres est que vous êtes des élues locales : aussi avons-nous bien compris que la boîte à outils si célèbre actuellement a pour résultante que vous avez bricolé ce texte.
Nous sommes dans cet hémicycle pour faire la loi. Or – et là réside la difficulté – faire la loi de la République, ce n’est pas la quinzaine du BHV. Je regrette profondément de devoir dire cela, car il eût été préférable de travailler de manière différente sur un texte de cette importance.
Dans la motion de rejet préalable qu’il a défendue, notre excellent collègue Hervé Gaymard a résumé l’ensemble de nos réserves et les arguments – je dis bien : « les arguments » – qu’il a développés sont sans appel. L’expression : « Ni fait, ni à faire » prend ici toute sa dimension.
Si vous me le permettez, j’insisterai sur le cas de la métropole lyonnaise.
Pour ma part, j’étais favorable à cette métropole. Votre texte a tout de même réussi un exploit assez incroyable : convaincre des personnes qui y étaient 

Tout d’abord, je condamne la méthode utilisée : l’annonce faite par le président du Grand Lyon et le Président du conseil général, car en s’affranchissant de leurs exécutifs et de leurs élus, ces derniers ont démontré le peu de considération qu’ils avaient pour ceux auxquels ils doivent aussi leur légitimité.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La vision métropolitaine ne peut se résumer à un tripatouillage uniquement électoral ; elle exige au contraire une vraie vision d’aménagement du territoire. J’en veux pour preuve que le futur projet de métropole lyonnaise exclut l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry. La raison en est toute simple : ce territoire aurait pu apporter de la richesse, mais il a l’outrecuidance de ne pas voter à gauche. Les lois de la République s’établissent ainsi ; je vous laisse juge d’une telle attitude…
M. Philippe Cochet.
Mme Marylise Lebranchu,

 On ne peut pas élaborer la loi de la République avec un Yalta local : à M. Colomb la métropole, à M. Mercier le département résiduel issu de la création de la métropole. Si on a une vision républicaine de l’aménagement du territoire et de sa bonne administration, on ne peut accepter cela ; j’espère que cette conception est partagée bien au-delà des bancs de l’UMP.
M. Philippe Cochet.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles
 L’autre erreur originelle est l’absence d’étude d’impact financier, qui est le summum de la notion de bricolage législatif. Mes collègues parlementaires élus dans le département du Rhône et moi-même avions dès le départ demandé des études chiffrées afin d’éviter la méthode socialiste qui peut s’énoncer comme suit : « Je décide et le citoyen contribuable payera ».
M. Philippe Cochet.
À ce jour, nous n’avons aucun élément sérieux à notre disposition et personne – pas même vous, mesdames les ministres – ne prends l’engagement que la création de la métropole lyonnaise et du résidu du département du Rhône n’augmentera pas les impôts, impôts que les contribuables citoyens ont au demeurant de plus en plus de mal à payer.
Ne serait-ce que pour cette simple raison, il est incompréhensible que vous envisagiez de telles évolutions sans qu’elles se traduisent par une baisse sensible de la pression fiscale et une amélioration de la performance vis-à-vis de nos compatriotes.
Un autre point n’est pas assumé par votre majorité : à terme, en 2020, on assistera à une quasi-disparition des communes, qui deviendront au mieux des mairies d’arrondissement, autrement dit des mairies soumises au courroux des habitants et qui n’auront pas le pouvoir d’appliquer une politique adaptée à un territoire. Vous allez créer, mesdames, messieurs, deux types d’élus : les élus métropolitains, qui pourront se jucher dans les stratosphères, et les élus locaux, qui devront gérer les problèmes de proximité de leurs administrés et qui répondront en bon Lyonnais : « je n’y peux rien, cela dépend de la métropole ».
MM. Philippe Meunier, 

Jean-Frédéric Poisson
 Très bien !
Alain Chrétien.
 Soyons sérieux ! Si vous voulez creuser la distance entre nos concitoyens et leurs élus, vous êtes sur la bonne voie, mesdames les ministres.
M. Philippe Cochet.
Si vous n’avez pas compris la lassitude de nos compatriotes, qui sont exaspérés de devoir toujours, 

C’est dommage : c’est un rendez-vous raté alors que cela aurait pu être un vrai tournant politique. Vous comprendrez que pour toutes ces raisons je voterai contre ce texte, à regret. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles
 Quel dommage !
Mme Annie Le Houerou.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, l’unité n’est pas l’uniformité, Paris n’est pas Lyon, Lyon n’est pas Brest, Brest n’est pas Bayonne.
Mme Colette Capdevielle.
Je m’interroge sur les raisons qui motivent une résistance aux demandes spécifiques de certains territoires. Jusqu’où pouvons-nous décentraliser ? Il faut être résolument visionnaire, et pas seulement pour les métropoles, mais pour tous les territoires.
D’une part, l’organisation territoriale de notre pays manque encore singulièrement de cohérence. La Cour des comptes nous le rappelle avec force : ce projet de loi de modernisation de l’action publique devrait être celui d’un repositionnement global de l’État et de l’ensemble des collectivités. L’État et les collectivités se chevauchent et s’enchevêtrent. La dilution des responsabilités va de pair avec la complexité de gestion qui en découle. De nouveaux transferts de compétences auraient sans doute contribué à une meilleure clarification de celles-ci.
D’autre part, l’amélioration de la démocratie locale adossée à l’intelligence des territoires est le résultat d’une exigence démocratique et citoyenne et probablement l’un des moyens de sortir de la crise systémique actuelle.
Élue du Pays Basque, je me suis concentrée, à ce stade des débats et puisque le Sénat en a voulu ainsi, sur les pôles : leur conception est potentiellement audacieuse et innovante. En l’état, ils ne sont qu’un lot de consolation pour les nostalgiques des pays. Mais comme modèle égalitaire, ils sont une réelle opportunité structurelle de repenser un pacte entre tous les élus et la société civile, à condition que le législateur s’en donne les moyens.
Le Pays Basque, comme d’autres territoires, travaille depuis des décennies à son organisation avec un souci permanent d’amélioration des performances. Il met en œuvre des politiques novatrices au service de ses spécificités : une agriculture paysanne raisonnée, une économie résolument sociale et solidaire, la défense et la promotion de son patrimoine linguistique et culturel, la mixité territoriale entre l’urbain, le rural, le littoral et la montagne, la coopération transfrontalière.
Grâce à l’originalité de sa gouvernance, qui associe le conseil des élus et le conseil de développement au sein d’une commission mixte plénière capable de concevoir et de valider les grands chantiers du territoire, le Pays Basque incarne le succès des forces vives territoriales, qui sont organisées selon un modèle territorial propre susceptible de faire école.
À l’issue de cet effort, l’attente forte et légitime est anéantie par le tranchant sans appel de l’article 40 de la Constitution, qui aura eu raison des amendements que j’ai déposés en amont de la séance publique pour aller dans le sens d’un réel progrès territorial et avec une volonté nourrie d’une expérience probante.
Pour que la demande de création d’une collectivité territoriale à statut particulier, qui n’a pas reçu le même accueil enthousiaste que pour Lyon, ou, à défaut, d’un syndicat mixte ouvert soit formulée dans cette enceinte, il eût fallu que j’y inscrive trois mentions qui auraient rendu le projet proprement inadapté : la création aurait dû être demandée à titre expérimental, pour une durée limitée de trois ans et elle n’aurait été acceptée que sous réserve que l’État l’autorise. Y souscrire n’aurait eu aucun sens à mes yeux. En tant que législateur, j’ai donc pris mes responsabilités et j’ai proposé ce qui me paraissait adapté ; dont acte.
La mission historique de la gauche aujourd’hui n’est pas d’accomplir un énième acte de déconcentration. Décentraliser est un acte de confiance réciproque, un acte courageux. C’est ce qu’attendent les territoires, tous les territoires, mais aussi et surtout ceux qui y vivent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. le président.
 Enfin un élu de la montagne !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, j’associe à mon intervention Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire.
M. Jacques Kossowski.
Du texte initialement unique et désormais séparé en trois volets, nous examinons aujourd’hui la partie relative à l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. L’acte III de la décentralisation, malgré ce qu’indique cet intitulé, renforce la puissance publique. C’est un peu contradictoire, il faut l’avouer. Ce projet poursuit la logique de détricotage des réformes engagées sous la précédente majorité.
Avec les nombreux niveaux de décision créés, les commissions, les acteurs variés, le fonds de solidarité pour l’Île-de-France, je crains qu’il ne reste plus de financement pour le troisième projet de loi à venir. Bien sûr, le renforcement des compétences des métropoles est nécessaire pour redonner à notre pays une certaine vitalité économique. Mais l’accent est mis sur le rôle majeur des trois métropoles – Paris, Lyon, et Aix-Marseille-Provence – dans l’attractivité des territoires concernés. Elles vont obtenir des compétences appartenant actuellement au département et à la région. Les inégalités entre les territoires risquent alors fortement de s’accroître : le développement et la compétitivité bénéficieront aux seules zones proches des métropoles, au détriment des autres territoires ruraux. Or, vous le savez, certains territoires ruraux ne comptent ni métropole, ni grande ville. La Haute-Loire en est un exemple. Comment peut-on assurer l’égalité de la compétitivité des territoires ruraux dans cette nouvelle situation ?
Jean-Pierre Vigier, qui est un élu local d’un département rural de moyenne montagne, souhaite insister sur quelques points.
Premièrement, la commission des lois a souhaité que soit créé dès à présent un Haut conseil des territoires. Celui-ci était prévu dans un autre texte, le projet de loi relatif au développement des solidarités et de la démocratie locale. Cette instance pourra se substituer aux instances sectorielles, notamment aux comités des finances locales. Il y a un risque que les collectivités territoriales rurales soient oubliées. Nous connaissons des situations, des problèmes et des projets bien particuliers qui ne sont pas adaptés aux grandes villes et aux métropoles. Or le pacte de gouvernance territoriale brouille les compétences des collectivités territoriales et les financements.
Deuxièmement, depuis la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la spécificité des territoires de montagne est reconnue. Des politiques différenciées peuvent être menées grâce aux conventions interrégionales de massif. Les régions peuvent se grouper en un groupement d’intérêt public pour assurer la gestion des programmes pluriannuels. C’est le cas du Massif central, pour lequel six régions sont concernées. C’est pourquoi, en ce qui concerne les fonds européens, il me semble nécessaire que la gestion des programmes opérationnels interrégionaux puisse être confiée par l’État à des GIP mis en place par plusieurs régions.
Troisièmement, tous les élus locaux le savent, l’électricité joue un rôle majeur dans l’aménagement, la compétitivité et le développement des territoires. Remettre en cause le rôle des syndicats d’énergie départementaux me semble donc aussi une erreur. La fracture entre territoires urbains et territoires ruraux n’est pas loin en raison du déséquilibre qui existera entre, d’un côté, les concessions rentables et, de l’autre, les petites concessions. Or la péréquation tarifaire est une nécessité sur laquelle repose la qualité du service public. Quel avenir sera réservé au fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale ?
Quatrièmement, en ce qui concerne le tarif du forfait de post-stationnement, sur lequel des amendements ont été déposés, il est impératif d’établir un plafond. En effet la mesure de dépénalisation prévue risque de créer une inégalité des conducteurs devant la loi : dans les grandes villes ou dans les zones touristiques, le forfait pourrait atteindre 36 euros, soit le double de l’amende actuelle. C’est très exagéré au regard de l’échelle des sanctions. D’autre part, cela empêcherait les conducteurs de contester en cas d’amende inférieure à 36 euros : qui paierait plus cher que le forfait de post-stationnement pour accéder au tribunal administratif ?
En conclusion, mesdames, messieurs, ce texte ne présente pas de vision d’ensemble. Semant la confusion, créant des niveaux de décision multiples, il manque d’efficacité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, si le développement des métropoles constitue un axe fondamental du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il ne faut ni oublier ni négliger l’importance du monde rural et des villes, petites et moyennes, qui font la richesse et la diversité de la France. Il faut rééquilibrer cette loi sans oublier aucun acteur de notre tissu institutionnel.
Mme Cécile Untermaier.
À l’instar de ce qui est présenté pour les métropoles, nous proposons de créer une conférence territoriale des maires sur le territoire des pôles ruraux. Le développement du monde rural ne se construira pas sans les maires, principaux et souvent derniers interlocuteurs de la population locale. Le dynamisme dont nous avons besoin viendra non pas d’en haut mais bien d’une volonté de la base.
Il ne s’agit pas de protectionnisme, de conservatisme, ni de faire obstacle à une intercommunalité en ordre de marche, mais bien d’accompagner l’agrandissement de ce périmètre de projet en préservant un dialogue républicain, utile et respectueux avec ces maires dont l’action est essentielle sur ces territoires. Ne décourageons pas cette démocratie de proximité, ces 500 000 bénévoles qui oeuvrent pour l’intérêt général. Au même titre que nous recherchons la participation des citoyens, n’oublions pas de leur donner la parole, additionnons les compétences.
Dans quelques territoires éclairés, une démarche spontanée en ce sens a été effectuée, mais elle reste l’exception. Voilà pourquoi, mesdames les ministres, je vous demande d’inscrire cette conférence territoriale dans la loi. Il me semble qu’il ne faut pas avoir d’hésitation à inviter chaque année autour de la table tous ces maires, qui donnent sans compter, pour discuter de leurs territoires, qu’ils connaissent et qu’ils aiment.
Dans le prolongement de cette proposition, nous soutenons bien sûr la création d’un conseil de développement sur le territoire de chacun de ces pôles ruraux. Un tel conseil, vous le savez, est l’expression de la voix populaire et des forces vives des territoires.
Portons l’innovation jusqu’à rechercher la parité dans ces conseils de développement – je le dis tout en sachant que l’article 40, ce redoutable couperet, a eu raison de cette dernière proposition.
J’espère que notre assemblée, dans sa grande sagesse, acceptera l’amendement proposé en ce sens à l’article 45 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je voudrais m’en tenir à deux questions : la première sur le rôle de chef de file qui serait attribué à la région par le nouvel article 3 du projet de loi pour l’exercice des compétences relatives au déploiement des réseaux de communication électronique et de leurs usages ; la seconde sur l’absence de solution pour sortir d’un conflit opposant un président de communauté de communes à son conseil communautaire.
M. Patrice Martin-Lalande.
Pour parler très directement, l’idée de confier aux régions le rôle de chef de file en matière d’aménagement numérique ne me semble pas une bonne idée.
Les départements sont déjà fortement engagés puisqu’ils assument l’élaboration et la mise en œuvre de la quasi-totalité des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Ils jouent également un rôle très actif en faveur du déploiement des usages, que ce soit dans les collèges, les bibliothèques, les médiathèques, les nombreux services relevant du conseil général ou les secteurs comme la domotique pour les personnes âgées ou handicapées.
Comme chacun le sait, l’essentiel de l’investissement à faire et des décisions localisées à prendre pour l’aménagement numérique des territoires concerne, non pas le réseau de collecte, mais le réseau de desserte très haut débit. En Loir-et-Cher, par exemple, sur les 113 millions prévus pour le SDTAN, 9 millions seulement concernent la collecte. C’est vous dire s’il s’agit d’un travail local, de co-construction opérationnelle entre les EPCI et le département. Je vous le dis très franchement : le conseil régional, pour toutes ces questions de desserte locale, est trop loin du niveau d’analyse et d’action « à la parcelle ».
Tous ceux qui, comme moi, ont la charge de présider un comité de pilotage pour élaborer le schéma de leur département sont bien conscients que le projet départemental a aussi besoin de s’articuler avec les projets des départements voisins pour mutualiser un certain nombre d’investissements et, plus sûrement encore, la commercialisation des réseaux.
Cette coordination interdépartementale existe déjà et fonctionne très correctement à travers la conférence régionale d’aménagement numérique, coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional et par l’intermédiaire des syndicats mixtes ouverts, créés dans beaucoup de départements pour réunir les EPCI, le conseil général et le conseil régional dans une même structure d’aménagement numérique.
Je souhaite donc que nous puissions revenir à l’architecture antérieure en conférant au département la responsabilité principale de l’aménagement numérique et en écartant l’ajout d’un niveau supplémentaire qui est inutile dans la mesure où d’autres outils de concertation interdépartementale fonctionnent. J’invite notre assemblée à renoncer à la disposition introduite par l’amendement n

Je veux aussi profiter de l’examen de ce projet de loi pour appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur l’absence de moyen de sortir d’une crise opposant un président de communauté de communes à son conseil communautaire.
Nous vivons malheureusement – et douloureusement –, en Loir-et-Cher, le blocage complet d’une communauté de communes, celle de la Sologne des Rivières, dont le président a perdu depuis plusieurs années la confiance des autres membres du conseil communautaire. Les conséquences de ce blocage sont très lourdes : projets abandonnés, impossibilité de modifier la répartition des compétences entre la communauté de communes et les communes du fait du pouvoir de veto du président, lequel est également maire de la commune principale, sans oublier la perte de nombreuses subventions en raison de l’absence de décision pour engager des actions.
Lorsqu’un conflit existe dans un conseil municipal, deux solutions sont possibles : la dissolution par décret en Conseil des ministres ou les élections complémentaires suite à la démission d’au moins un tiers des conseillers municipaux. La dissolution s’applique certes au conseil communautaire, mais elle n’a jamais été mise en œuvre. La démission, quant à elle, n’est pas une solution pour une communauté de communes, puisqu’elle ne permet pas de renouveler 1’exécutif. En effet, la démission d’un membre du conseil communautaire est immédiatement comblée par l’élection obligatoire de son remplaçant et, s’il n’y a pas remplacement, par la désignation de droit de son maire ou de son premier adjoint. Du coup, au mépris de la démocratie, un président peut se maintenir seul contre tous les autres conseillers communautaires.
L’invention d’une solution devient d’autant plus indispensable, mesdames les ministres, mes chers collègues, que les communautés de communes couvrent aujourd’hui tout le territoire et exercent des compétences de plus en plus larges : le blocage de l’une d’entre elles est une catastrophe pour le territoire et ses habitants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Julien Aubert, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Quel bonheur ! On a gardé le meilleur pour la fin !
M. Alexis Bachelay.
M. Stéphane Travert, 
rapporteur pour avis
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le débat issu de l’examen de ce projet de loi aurait pu nous offrir un cadre idéal pour réfléchir à l’organisation territoriale convenant à notre pays. Mais il n’en est rien.
M. Julien Aubert.

M. Alain Chrétien.
 Le Gouvernement mélange souplesse et confusion des genres. Faute d’assumer des choix politiques courageux – diminution drastique des élus locaux et rationalisation de la carte des collectivités –, il propose à travers ce texte une multiplication des structures et un schéma affaiblissant les communes par des transferts verticaux de compétences. J’appellerai cela, si vous me le permettez, la « décentralisation gazeuse » : un parfum diffus de réforme qui masque un avachissement de la structuration jacobine de la France. 
M. Julien Aubert.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Au contraire, c’est avec souplesse et pragmatisme qu’il convient d’agir, en permettant à l’échelon territorial le mieux adapté d’exercer chaque compétence. J’ai déposé un amendement en ce sens, visant à faire reconnaître un principe de subsidiarité dans le cadre des projets de métropole.
 Très bien !
M. Alain Chrétien.
 Bonne idée !
M. Hervé Gaymard.
 En réalité, votre texte vient complexifier davantage le millefeuille administratif existant.
M. Julien Aubert.
Comme vous le savez, le millefeuille est un dessert déjà bien lourd à digérer. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Le Houerou.
 Un millefeuille, ce peut être très léger !
Mme Cécile Untermaier.
M. Stéphane Travert, 
rapporteur pour avis
 Mais un millefeuille sans crème, cela devient totalement indigeste. Or les dispositions de ce texte viennent substituer la pâte feuilletée à la crème. 
M. Julien Aubert.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je note que mes métaphores culinaires ont réveillé le parti socialiste à cette heure tardive de la nuit. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous sommes des élus de la nation !
M. Alexis Bachelay.
 Prenons l’exemple de la métropole. C’est une belle idée – nous l’avons d’ailleurs eue avant vous –, à condition que l’on ne remplace pas le mot : « métropole » par le mot : « mégalopole », car ces deux termes ne signifient pas exactement la même chose.
M. Julien Aubert.
Pourquoi intégrer à des métropoles des villes qui n’ont aucune relation avec le cœur de ces ensembles ? Je prendrai pour exemple Pertuis, ville principale de ma circonscription du Vaucluse. Eh bien, cette ville, quoique située dans le département du Vaucluse, va se retrouver dans la métropole de Marseille. Pourquoi ? Parce que Pertuis se trouve dans les marches de la communauté de communes du Pays d’Aix, elle-même avalée par la métropole. S’il est vrai que le bassin de vie et d’emploi du Pays d’Aix correspond à celui de Pertuis, vous comprendrez bien que les Pertusiens n’ont rien en commun avec les Marseillais, qui vivent à une heure et quart de là en voiture. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ben voyons ! Il ne manquerait plus qu’on mélange tout !
M. Alexis Bachelay.
 Ce n’est pas une question de mélange, mon cher collègue. Quand on dépasse les bornes, il n’y a plus de limite ! 
M. Julien Aubert.
(Sourires.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Bonne idée : ils pourraient créer une métropole Lyon-Marseille !
M. Alain Chrétien.
M. Stéphane Travert, 
rapporteur pour avis
 Demain, si votre texte est voté en l’état, la ville vauclusienne de Pertuis sera membre d’une mégalopole marseillaise et devra en assumer les coûts, sans en tirer de réels bénéfices.
M. Julien Aubert.
Le fait de transférer tant de compétences aux métropoles aurait dû impliquer une nouvelle approche de la décentralisation. C’est du moins ce qu’aurait pu laisser présager le fameux « choc de simplification » annoncé par le Président Hollande le 28 mars dernier.
 On l’attend toujours !
M. Alain Chrétien.
 Mais il n’en est rien. Au choc de simplification, vous avez préféré le choc de complexité. En effet, si je prends le cas de la future métropole marseillaise, aux communes, intercommunalités, départements et région – vous vous abstenez évidemment de supprimer tous ces échelons, que vous renommez parfois en leur attribuant des vocables divers – s’ajouteront de nouveaux acteurs : le conseil des territoires, avec son lot d’élus, son président et ses vice-présidents, la conférence métropolitaine des maires, qui sera convoquée par le président de la métropole, avec encore une fois son lot de vice-présidents, sans oublier la métropole elle-même, avec son président et ses vice-présidents.
M. Julien Aubert.
On connaissait le ratio : un actif pour un inactif dans le cadre de la sécurité sociale. Vous venez d’innover avec le concept : un élu pour un citoyen, approche originale de la société de production. Malheureusement, la loi économique de la politique électorale est inversée par rapport à la loi normale de l’économie, où généralement ce qui est pléthorique est bon marché. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Philippe Meunier.
 En d’autres termes, tout cela coûte très cher.
M. Julien Aubert.
Une autre structuration des métropoles est possible, chers collègues. C’est ce que je vous propose à travers mes amendements. Pourquoi ne pas envisager l’association d’un certain nombre de territoires périphériques avec un cœur de métropole, pour que celle-ci ne soit pas la cause de nouvelles fractures territoriales ? La métropole elle-même disposerait de compétences élargies sur le cœur de son territoire et de compétences alternatives ou conditionnelles sur les territoires associés, à savoir l’espace métropolitain. Une telle association pourrait notamment se faire s’agissant des transports.
J’ajoute qu’il y a quelques problèmes sur le périmètre de la future métropole, puisque certaines communes vont appartenir à un même département, mais pas à la même métropole, avec des syndicats mixtes qui vont se retrouver coupés en deux. Il va falloir faire très attention pour garantir l’équilibre des territoires entre la ruralité et le domaine urbain.
Mes chers collègues, si l’ours blanc est maître au pôle, votre métropole est pour l’instant surtout un ornithorynque, c’est-à-dire un animal bizarre qui ne permettra pas d’identifier les preneurs de décisions et qui, au final, coupera encore plus l’électeur de l’élu. Je vous invite donc à écouter ce que dit le Président Hollande : il est simple de simplifier. Ne soyez pas une majorité de Shadocks ; faites un effort ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Florent Boudié, 
rapporteur pour avis
M. Stéphane Travert, 
rapporteur pour avis
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
 Quel dommage !
M. Philippe Cochet.
 Nous sommes bien déçus !
M. Sylvain Berrios.
 Quel mépris envers le Parlement ! 
M. Hervé Gaymard.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Je remercie les uns et les autres pour ce débat parfois posé, souvent enflammé, toujours intéressant ; agrémenté de quelques allusions littéraires : Fernand Braudel, le Golem, Harpagon – que sais-je encore ?
 N’oubliez pas les Shadocks !
M. Julien Aubert.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Nous avons entendu des critiques souvent contradictoires, parfois paradoxales. D’abord, sur la méthode. Vous avez parlé de dialogue, évoquant un manque de concertation, une absence de prise en compte de l’avis de nos concitoyens et le refus d’un référendum – en particulier pour Paris.
Vous avez souligné l’impréparation du texte.
 C’est vrai !
M. Alain Chrétien.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Au-delà de la méthode, sur le fond, vous avez souligné que, d’un côté, il n’y avait pas assez d’État et qu’il fallait de nouveau un vrai préfet, qui soit le patron au niveau du département. Mais dans le même temps, vous nous avez accusés de favoriser un État trop recentralisateur.
Vous avez souligné la fracture territoriale, tout en disant que nous ne tenions pas compte de la diversité des territoires.
 Ce qui est vrai !
M. Julien Aubert.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Vous nous avez dit qu’il fallait maintenir le conseiller territorial, tout en rappelant que la proximité est essentielle, ce qui revient à dire exactement le contraire…
Sur tous ces points, je veux vous dire le point de vue du Gouvernement.
Pour ce qui est de la méthode, voilà près d’un an que nous travaillons régulièrement avec les uns et les autres. Je ne compte pas les réunions que le Premier ministre et le Président de la République lui-même ont tenues avec les grands élus de ce pays. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Parce qu’il y a de grands et de petits élus !
M. Philippe Cochet.
 Très révélateur !
M. Philippe Meunier.
 S’il vous plaît ! Laissez Mme la ministre déléguée répondre !
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
 Des mots, tout cela !
M. Marc Dolez.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
 Avec quel succès !
M. Philippe Cochet.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Vous nous reprochez de ne pas avoir fourni d’études d’impact. Or elles figuraient dans le texte initial.
 Il n’y a pas un seul engagement de l’État. C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Vous dites que nous avons fait d’un texte unique un texte à trois volets. C’est avec le souci de simplifier…
 C’est raté !
M. Alain Chrétien.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
Sur le fond, je veux souligner combien notre texte a une réelle cohérence, puisqu’il met à chaque fois en exergue la complémentarité de l’État et des collectivités territoriales. Leur action n’est jamais redondante et apporte, dans tous les cas, une solution aux problèmes de nos concitoyens.
Ce texte obéit à un triple principe, auquel Marylise Lebranchu et moi-même ne cessons de faire référence et que vous avez relevé les uns et les autres : l’unité de la République, la diversité et les spécificités de nos territoires, et la subsidiarité qui répond au besoin d’une proximité que nous appelons tous de nos vœux.
 Cela n’apporte rien au débat !
M. Julien Aubert.
 Un quadruple principe, puisqu’il faut y ajouter l’impôt !
M. Philippe Cochet.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Par ailleurs, Mme Lebranchu était aujourd’hui auprès du Premier ministre pour finaliser la réunion d’amélioration et de simplification de l’action publique dans le cadre du CIMAP et arrêter un ensemble de mesures, correspondant à cette volonté de simplification.
Je voudrais maintenant apporter quelques précisions sur les différents domaines que vous avez évoqués. Toutefois, je serai brève dans la mesure où notre débat, qui se poursuivra avec l’examen des articles, apportera les réponses aux problèmes soulevés.
Que n’avons-nous entendu ! S’agissant de la conférence territoriale de l’action publique, vous avez dénoncé la remise en cause de la clause de compétence générale, en soulignant son inefficacité et son impact sur les dépenses. Je veux rappeler, mesdames et messieurs les députés, que la loi de 2010 n’a pas supprimé la clause de compétence générale. Il était simplement prévu qu’elle serait, éventuellement, supprimée – et dans quelles conditions ! – le 1

 Il s’agissait d’une suppression progressive, et non brutale !
M. Alain Chrétien.
 Rappelez-moi quel avait été le vote des socialistes en 2010 !
M. Philippe Cochet.
 Ne s’agirait-il pas plutôt de la clause d’incompétence générale ?
M. Julien Aubert.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Vous nous reprochez le chef de filat, mais il figurait dans les textes antérieurs. Nous vous proposons seulement aujourd’hui les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
S’agissant des régions, les uns ont dénoncé un manque d’ambition, les autres ont souligné leur rôle majeur en matière d’économie, d’emploi, de formation. C’est précisément ce que nous inscrivons dans le texte.
Et que n’avons-nous entendu sur les métropoles !
 Ce n’est pas terminé !
M. Alain Chrétien.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Des ornithorynques ! 
M. Julien Aubert. 
(Sourires.)
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.

 Parfaitement !
 députés UMP.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Les départements ont été peu évoqués, mais chacun a reconnu qu’ils étaient des vecteurs puissants d’aménagement du territoire.
Quant aux communes et blocs intercommunaux, aux pôles de coordination et de développement rural, chacun en reconnaît l’absolue nécessité.
Venons-en aux trois métropoles majeures. Lyon est-il un nouveau millefeuille ? Pas du tout ! Au contraire, les communes et le département seront réunis dans une collectivité nouvelle, ce qui est bien un nouveau moyen de supprimer, comme vous le souhaitiez, un niveau.
Le cas de Marseille a attiré bien des remarques : manque de moyens, absence de referendum, structure centralisatrice, selon certains.

M. Julien Aubert.
 Ils veulent surtout prendre l’argent des autres villes !
M. Philippe Meunier.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
 C’est faux, madame la ministre ! Il n’y a pas ceux qui auraient travaillé et les autres ! C’est scandaleux de dire cela !
M. Jean-David Ciot.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
Sur Paris, nous avons, là encore, tout entendu…
 Vous avez entendu toute la vérité !
M. Sylvain Berrios.
 Mais vous n’avez encore rien vu !
M. Philippe Meunier.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Et désastre de 2014 !
M. Alain Chrétien. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Je voudrais terminer en évoquant le Haut conseil des territoires. À la demande de M. Pélissard, avec M. Destot et bien d’autres élus, le Gouvernement a accepté que ce Haut conseil soit intégré. Celui-ci aura à examiner des problématiques lourdes, du type de celles qui se sont posées récemment et auxquelles il aurait pu apporter des réponses, comme la question des rythmes scolaires. Il sera l’un de ces lieux de dialogue privilégiés, qui ne sera pas du tout redondant avec la Haute assemblée.
Ce premier débat, qui se prolongera avec l’examen des articles, a été riche. Je suis certaine que la raison, notre volonté d’améliorer le texte, le travail excellent accompli par nos rapporteurs, dont je les remercie, nous permettront d’aboutir à un texte ordonné et de sortir du chaos…
 Ah ! Vous reconnaissez qu’il y a chaos !
M. Sylvain Berrios.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Assise à ce banc durant toutes ces heures, j’ai contemplé la tête du Janus qui orne le bas de la tribune. Je souhaite qu’à la fin de ce débat, ses deux faces se réunissent et que nous trouvions ensemble la voie de cette unité et du troisième œil, enfin formé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Bravo pour la conclusion !
M. Julien Aubert.
Prochaine séance, jeudi 18 juillet 2013 à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La séance est levée.