Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

MM. Jean-François Humbert, président de la commission d’enquête ; Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission d’enquête.
MM. Michel Le Scouarnec, Stéphane Mazars, Jean-Vincent Placé, Mmes Chantal Jouanno, Danielle Michel, M. Alain Dufaut.
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
MM. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ; Luc Carvounas, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ; Louis Nègre, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ; Jean-Jacques Lasserre, corapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Michel Baylet, Mmes Corinne Bouchoux, Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Mirassou, Michel Bécot, Mmes Colette Giudicelli, Hélène Masson-Maret.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2012,…
M. le président.
 Excellent !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
 … ainsi que du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 2 août 2013.
M. le président.
 J’informe le Sénat que les questions orales n
M. le président.


Acte est donné de cette communication.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 11 octobre 2013, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 1
M. le président.





Acte est donné de ces communications.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
M. le président.
 La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n
M. le président.

 Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur – mais M. le ministre chargé des affaires européennes me répondra, je n’en doute pas, avec talent 
M. Yvon Collin.
(Sourires.)
Dans mon département, le dynamisme démographique a suscité de nouveaux besoins en matière de sécurité. Certains élus ont décidé d’y répondre par la création d’un service de police de proximité. Bien naturellement, les policiers municipaux sont soumis, dès leur recrutement, à une période de formation initiale obligatoire de six mois ou neuf mois selon leur grade, la formation initiale d’application, comprenant une partie théorique et des stages pratiques.
Sans vouloir remettre en cause le principe général de formation des policiers municipaux, je m’interroge néanmoins sur sa pertinence dans le cas de l’affectation à la commune d’un gendarme totalisant de nombreuses années de service dès lors que l’intégration dans la fonction territoriale est strictement subordonnée au suivi d’un stage de formation initiale et que l’origine et le parcours du candidat ne sont pas pris en compte.
En effet, le dispositif en vigueur ne valide pas l’expérience et la compétence acquises. Ainsi, un gendarme ayant plus de vingt ans de carrière se retrouve curieusement en stage d’observation. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, une commune souhaitant recruter un gendarme en activité qui totalisait vingt-trois ans de service, donc très expérimenté, a dû envoyer l’intéressé passer plusieurs mois en formation, alors qu’il était opérationnel immédiatement. En outre, il est indispensable qu’un gendarme doté d’une arme suive en plus une formation à l’armement.
Le bon sens voudrait que l’on dispense un gendarme totalisant plusieurs années d’expérience de terrain d’une formation initiale longue et coûteuse pour la collectivité. Selon moi, un tel agent devrait simplement être tenu de suivre la formation continue obligatoire en cours de carrière, comme le prévoit la législation. Cela ne présente pas d’inconvénient, puisqu’il s’agit de dix jours minimum de formation tous les trois ans.
Je souhaitais donc interroger le Gouvernement sur ce problème, qui soulève, d’une manière plus générale, la question de la rigidité des mesures réglementaires. Le dispositif de formation de la police municipale n’aurait-il pas dû être assorti de dérogations en fonction des profils recrutés, notamment dans le cas des gendarmes expérimentés ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, M. le ministre de l’intérieur étant en déplacement avec le Premier ministre, il m’appartient effectivement de vous répondre, peut-être pas avec talent, mais à tout le moins avec plaisir. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
(Sourires.) 
La loi prévoit un dispositif particulier de formation pour les policiers municipaux, en raison de la spécificité de leurs missions, formation garantissant les compétences des agents des polices municipales et, ainsi, la qualité de leur action.
En vertu du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, ceux-ci ne peuvent pas exercer leurs missions avant d’avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu’ils soient lauréats du concours ou recrutés par détachement. 
La formation, qui est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, alterne des sessions d’enseignement théorique, des stages pratiques d’application en collectivité et d’observation au sein d’autres services liés à la sécurité et des services judiciaires ou sociaux.
Le contenu de l’enseignement, précisé dans un décret du 25 octobre 1994 modifié, porte sur le fonctionnement des institutions et l’environnement professionnel, sur les techniques et moyens à mettre en œuvre, ainsi que sur le développement des aptitudes physiques.
Lors d’un débat organisé au Sénat le 24 janvier 2013, le ministre de l’intérieur avait précisé qu’une réflexion globale était engagée au sein de son ministère sur le cadre et les moyens d’intervention des polices municipales. Cette mission, confiée au préfet Jean-Louis Blanchou, a associé l’ensemble des entités du ministère ayant des compétences en matière de police municipale, c’est-à-dire la police, la gendarmerie, la Direction générale des collectivités locales et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Au cours de la réflexion sur l’individualisation des parcours de formation initiale, il est apparu que l’origine professionnelle des policiers municipaux nouvellement nommés ne saurait les dispenser de tout ou partie de cette formation.
Il est effectivement important que tous les agents de police municipale, y compris les anciens policiers ou gendarmes, passent par un creuset commun : devenir policier municipal, c’est apprendre un nouveau métier. Le parcours de formation, quelle que soit la nature des services accomplis antérieurement à son recrutement, permet au nouvel agent de s’approprier l’environnement professionnel du policier municipal, indispensable à l’exercice de ses fonctions.
Il n’est donc pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en vue de réduire la durée de formation ou de traiter de manière différenciée les stagiaires suivant leur origine professionnelle antérieure.
Toutefois, les parcours de formation doivent être réellement adaptés aux expériences déjà acquises. Cela implique que les stages d’observation ne puissent pas être accomplis au sein de l’administration d’origine. Il est effectivement arrivé que d’anciens gendarmes devenus policiers municipaux soient envoyés en stage… dans la gendarmerie !
À cet effet, une modification des décrets concernant la formation initiale d’application des divers cadres d’emplois de la police municipale est engagée. Elle permettra d’individualiser les parcours initiaux de formation des anciens policiers nationaux et gendarmes, afin de leur éviter d’effectuer leur stage dans leur ancien service.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si je n’ai pas senti une très grande ouverture…
M. Yvon Collin.
En tant qu’élus ruraux, nous savons parfaitement quel est le niveau d’expérience atteint par les gendarmes, qui connaissent généralement bien la population et ont acquis pratiquement toutes les compétences nécessaires à un bon agent de police municipale.
Je note tout de même quelques petits signes de votre part. Il semble effectivement assez farfelu d’envoyer un ancien gendarme en stage en gendarmerie pour faire de lui un parfait agent de police municipale ! Il est donc normal que des dispositions aient été prises sur le sujet.
Pour ma part, je continuerai à marteler qu’il faut une formation adaptée, donc une formation tenant compte du parcours professionnel antérieur de l’agent. 
 La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n
M. le président.

 Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation applicable aux résidences mobiles de loisirs en matière de stationnement dans le cas de l’ouverture d’un camping accueillant moins de vingt personnes et comprenant trois résidences de ce type, problématique à laquelle est confrontée une petite commune de la Drôme. 
M. Bernard Piras.
Il convient de le rappeler, en vertu de l’article R 111-33 du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs sont des véhicules destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacées par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler. 
Le fait de raccorder la résidence mobile à un assainissement non collectif conduit-il à ce qu’elle ne puisse pas être assimilée à une caravane ? En matière de règles de stationnement, la résidence mobile de loisirs doit-elle être assimilée à une caravane ou bien à une habitation légère de loisir ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, la question que vous avez adressée à M. le ministre de l’intérieur sur la législation applicable aux résidences mobiles de loisirs relève en fait plus particulièrement des compétences du ministère de l’égalité des territoires et du logement, chargé des règles d’urbanisme. Néanmoins, les deux ministères m’ont confié la lourde responsabilité de vous répondre.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
Aux termes de l’article R 111-33 du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs sont effectivement définies comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».
Ainsi, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1

Le raccordement de ces résidences mobiles à un assainissement non collectif est possible, sous réserve que ces dernières puissent être désolidarisées, rapidement et à tout moment, de l’installation sanitaire. Le raccordement ne doit donc pas remettre en cause le caractère mobile de la résidence, c’est-à-dire avoir nécessité le retrait des roues et de la barre de traction.
Par ailleurs, selon l’article R 111-34 du code de l’urbanisme, une résidence mobile de loisirs ne peut être installée que dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain de camping régulièrement créé ou dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse. Mme le maire de la petite commune de la Drôme qui m’a sollicité pour vous interroger à cet égard en sera ravie. 
M. Bernard Piras. 
 Elle le mérite ! 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
 La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n
M. le président.

 Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le fonds exceptionnel de soutien aux départements dits « en difficulté ».
M. Alain Fouché.
En 2012, le Président de la République s’est engagé à mettre en place un fonds pour accompagner le financement des départements ne pouvant faire face, en premier lieu, à leurs dépenses sociales.
En effet, tous sont confrontés à la diminution de leurs recettes fiscales et à une forte augmentation de ce type de dépenses à caractère social, qu’il s’agisse du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie ou des mesures liées à la petite enfance.
Nous sommes très nombreux ici à vouloir connaître les « véritables » modalités de répartition du fonds. À la lecture du tableau de ventilation, un constat saute aux yeux : 80 % des crédits auraient été octroyés à des départements socialistes ou divers gauche.
Force est de constater que la Corrèze, département du Président de la République, a été le plus aidé. L’exécutif local a voté un budget en déficit, ce qui est d’ailleurs illégal, avec une capacité d’autofinancement en chute.
Si le fonds avait servi à compenser des dépenses à caractère social, chacun aurait pu le comprendre. Mais de telles dépenses représentent moins de 46 % du budget et, à notre connaissance, il s’agit de dépenses d’investissement.
De nombreux départements, à l’image du mien, la Vienne, où l’action sociale représente plus de 50 % du budget, ne bénéficient d’aucune part du fonds. La répartition est, à l’évidence, politique et arbitraire !
L’idée était généreuse, et très attendue par les élus locaux. Mais la déception est grande. 
Trois départements ont bénéficié de 30% de l’enveloppe globale : la Corrèze a obtenu plus de 13 millions d’euros ; suivent le Tarn, puis la Guyane… Je n’y suis pas opposé, mais, à situation identique, le soutien de l’État doit être égalitaire.
L’incompréhension domine, et chacun voit bien pourquoi...
J’en profite pour renouveler devant vous l’inquiétude des élus locaux quant à la dégradation importante des finances locales, notamment celles qui sont apparues du fait de la réforme des rythmes scolaires sans compensation financière.
Il faudrait que le maire ait le choix de mettre en place ou non la réforme, qui devrait d’ailleurs pouvoir être reportée pour les communes n’étant pas prêtes. En outre, les financements du transfert de charges aux collectivités devraient être assumés par l’État, ce qui serait bien normal.
Votre éclairage sera très important, monsieur le ministre
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, afin de dissiper toute ambiguïté, je vous ferai une réponse très détaillée, sur un sujet qui relève des compétences non seulement de Manuel Valls, mais également, et plus encore probablement, de mes collègues Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
L’engagement du Président de la République que vous avez rappelé a été tenu. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a créé un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 170 millions d’euros et composé de deux sections. 
La première section, d’un montant de 85 millions d’euros, a été répartie, comme le prévoit la loi, au profit de la moitié des départements les plus mal classés, au regard d’un indice synthétique prenant en compte la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de la prestation de compensation du handicap, pondéré par la population du département.
Pour la seconde section, également dotée de 85 millions d’euros, la loi précise que « des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales ». Chaque département pouvait déposer un dossier de candidature pour bénéficier d’une attribution à ce titre. Cinquante-sept départements l’ont fait. 
L’Inspection générale de l’administration, l’IGA, a été missionnée par Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et par Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation pour étudier l’éligibilité des départements à la seconde section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
L’IGA a rendu un rapport dans lequel elle analyse les candidatures et propose une liste de départements éligibles, fondée sur six critères objectifs. Trois d’entre eux portent sur la situation financière des départements : pertes de péréquation, capacité d’autofinancement nette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement et capacité de désendettement. Les trois autres portent sur les dépenses sociales que les départements prennent en charge : pourcentage de bénéficiaires d’aides, part relative des dépenses d’aide sociale dans le budget départemental, effet ciseau entre la progression des dépenses d’aide sociale et la progression des recettes réelles de fonctionnement.
À l’issue de ces travaux, la mission a préconisé de rendre éligibles à la seconde section du fonds les départements dont la situation est jugée critique au regard d’au moins quatre critères sur six. Pour la Vienne, votre département, trois critères parmi les six qui ont été définis par l’IGA relèvent d’une bonne situation. En revanche, cinq critères parmi les six relèvent d’une situation critique pour la Corrèze et le Tarn, deux départements que vous avez cités, et les six critères relèvent d’une situation critique pour la Guyane, autre département dont vous avez parlé.
Au total, ce sont donc vingt-trois départements qui bénéficieront d’une aide exceptionnelle au titre de la seconde section du fonds. Ils devront à cette fin conclure une convention avec l’État indiquant les engagements qu’ils comptent prendre pour faciliter le rétablissement de leur situation financière.
La répartition de la seconde section est ainsi concentrée sur les départements les plus en difficulté, déterminés en fonction d’une analyse objective. Il n’y a là aucun arbitraire ; je suis heureux de pouvoir vous l’indiquer.
De la même manière, les aides versées à chacun des départements éligibles ont été calculées en fonction des six critères objectifs précités. Je note que la Corrèze et le Tarn percevront à ce titre des sommes inférieures à celles que le précédent gouvernement leur avait attribuées dans le cadre du fonds d’urgence au titre de 2011. Il est vrai en revanche que les départements d’outre-mer n’avaient rien perçu à ce titre, du fait des choix opérés par ce même gouvernement, ce qui nous semblait injuste !
La parole est à M. Alain Fouché.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, la Corrèze perçoit peut-être un peu moins de dotations qu’auparavant, mais c’est tout de même le département le mieux doté dans la liste !
M. Alain Fouché.
Je ne suis pas du tout d’accord avec les critères définis dans le rapport de l’IGA. 
Certains départements, comme le mien, ont fait beaucoup d’action sociale tout en gérant les finances locales de manière rigoureuse ! Au fond, je me demande si la solution choisie ne relève pas d’une sorte de prime à la mauvaise gestion.
En tout cas, de nombreux départements ne sont pas satisfaits d’une telle répartition, et Mme la ministre a dû en être avisée. Il est peut-être difficile de revoir le dispositif à ce stade, mais il faudrait agir autrement la prochaine fois.
 La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre, ma question concerne le redécoupage des cantons et corrélativement, celui des intercommunalités. 
M. Jean Louis Masson.
Vous le savez, chaque fois qu’un Gouvernement procède à un redécoupage des circonscriptions électorales, il est l’objet, parfois à tort, parfois à raison, de multiples accusations de « charcutage » ou de dévoiement du suffrage universel.
Ce qui est fait actuellement pour les cantons n’est probablement pas parfait, mais ce n’est pas pire que le redécoupage des circonscriptions législatives intervenu en 2009 ! 
(M. le ministre délégué acquiesce.)
En la matière, certains de mes collègues de l’UMP devraient faire preuve d’un peu plus de réserve dans leurs vociférations, qui ont actuellement tendance à se multiplier. 
Par exemple, en 2009, le département de la Moselle a subi un « tripatouillage » épouvantable, à tel point que la commission des lois de l’Assemblée nationale, pourtant à majorité UMP, a adopté un amendement soulignant que les propositions du gouvernement étaient malhonnêtes et qu’il fallait les rectifier. 
Ce département est également le seul, avec celui du Tarn–et-Garonne, pour lequel le Conseil constitutionnel a explicitement indiqué qu’il y avait eu charcutage et que les découpages étaient tout à fait douteux. Le projet concernant la Moselle avait également obtenu un avis négatif de la part du Conseil d’État et de la commission de contrôle du découpage électoral. 
En dépit de cela, le Gouvernement de l’époque est passé en force. Je ne comprends pas que ceux qui ont soutenu une telle opération viennent aujourd’hui se plaindre de ce qui se passe pour les cantons.
L’expérience de 2009, notamment en Moselle, montre qu’il suffit localement d’un élu malfaisant et magouilleur pour aboutir à des turpitudes inacceptables ! 
Par conséquent, monsieur le ministre, pour faire face à d’éventuelles critiques, peut-être fondées, il me semble absolument nécessaire de fixer des règles et des principes. Le Gouvernement doit préciser les critères et les éléments qu’il compte retenir pour procéder au découpage. On ne peut pas se contenter de la simple indication des limites existantes ou futures d’intercommunalités ou d’informations très vagues sur la règle des 20 % sans même savoir si elle sera appliquée ou non. 
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous indiquiez comment, concrètement, le Gouvernement donne la priorité à tel ou tel critère et sur quels fondements il rend tel ou tel type d’arbitrage. 
C’est uniquement si des règles bien claires et précises sont posées que l’on pourra ensuite savoir si le Gouvernement les a appliquées et qu’il pourra lui-même – d’ailleurs, c’est dans son propre intérêt – expliquer, face à d’éventuelles accusations, pourquoi il a fait passer les ciseaux d’un côté du trait ou de l’autre.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom de Manuel Valls, qui est aujourd’hui en déplacement avec le Premier ministre. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
Les règles du redécoupage électoral sont écrites. Sur les critères applicables à la redéfinition des limites cantonales, il convient de rappeler précisément la jurisprudence constitutionnelle, qui guide le travail mené par le ministère de l’intérieur.
Dans une décision, assez récente, du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé que « l’organe délibérant d’un département doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ; que, s’il ne s’ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ».
À propos de la délimitation des circonscriptions électorales qui succéderont aux cantons actuels, le Conseil constitutionnel a relevé que « si le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée » .
Par ailleurs, la règle selon laquelle les limites cantonales doivent respecter les limites d’arrondissements perd sa justification dès lors que le projet de loi met fin au renouvellement par moitié des conseils généraux. Les limites des nouveaux cantons peuvent donc s’affranchir du respect des limites des arrondissements.
Le Gouvernement procède au remodelage cantonal en fixant comme premier principe le respect des critères démographiques. Il ne s’en écarte que de manière limitée, et seulement pour tenir compte de spécificités géographiques impératives.
 Ce n’est pas la réalité !
M. Alain Fouché.
 Le remodelage s’appuie autant que faire se peut sur la carte des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, dans les départements qui disposent d’un schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, et lorsque la configuration de celui-ci le permet. Quand tel n’est pas le cas, le travail s’appuie prioritairement sur la carte cantonale existante, ainsi que sur la carte des bassins de vie établie par l’INSEE pour l’année 2012.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Vous avez également interrogé le Gouvernement sur la carte intercommunale. Je le rappelle, la création d’EPCI d’au moins 5 000 habitants est un objectif fixé au titre des SDCI en vertu de la loi du 16 décembre 2010. Toutefois, le préfet disposait de la possibilité d’y accorder des dérogations en se fondant sur des caractéristiques géographiques particulières ou sur l’existence d’une zone de montagne, ce n’est pas le cas de votre département, mais qui peut intéresser d’autres sénateurs présents dans l’hémicycle.
La suppression des discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur, constitue quant à elle une obligation fixée par cette même loi. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux, les préfets avaient pour mission de prendre des arrêtés de projet de périmètre tendant à la suppression de ces discontinuités avant le 31 mai 2013. À compter de cette date, une procédure particulière a été prévue dans le code général des collectivités territoriales pour mettre fin aux situations de discontinuité ou de communes isolées qui se feraient jour. Ces dispositions sont d’application immédiate et ne sont assorties d’aucune dérogation.
Le Gouvernement a réaffirmé cet objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l’occasion d’une communication en conseil des ministres le 13 février dernier. La nouvelle « configuration géographique des intercommunalités », que vous évoquez dans votre question, n’est donc pas retardée. Le Gouvernement veille à ce que la rationalisation de la carte intercommunale aboutisse dans les délais les plus brefs et dans les meilleures conditions d’acceptation au niveau local, ce qui est indispensable à la réussite de ces projets.
Enfin, comme vous le savez, monsieur le sénateur, les propositions de redécoupage des cantons seront préalablement soumises au Conseil d’État, avant de recueillir l’avis des départements concernés.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui contient des précisions intéressantes. C’est la première fois que le Gouvernement nous indique la hiérarchie des critères retenus pour fixer les limites des cantons et des intercommunalités présents ou à venir.
M. Jean Louis Masson.
Jusqu’à présent, nous étions un peu dans le flou. J’avais bien tenté d’obtenir des informations à de nombreuses reprises, par exemple en interrogeant M. Valls en séance, mais le Gouvernement se bornait à faire référence à la règle des 20 %. 
Si le Gouvernement se tient à ce que vous indiquez sans faire des tours et des contours excessifs,…
 Il n’y a pas lieu d’en douter !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 … nous pourrons considérer votre réponse comme importante. Vous nous avez apporté des critères précis dont nous ne disposions pas jusqu’à présent, critères qui pourront conduire à justifier un certain nombre de décisions.
M. Jean Louis Masson.
Par ailleurs, vous soulignez le caractère prépondérant de la règle des 20 %. On ne pourra y déroger que pour des motifs fondamentaux, et certainement pas en vue de respecter des limites d’arrondissement ou d’intercommunalité, puisqu’il s’agit de critères accessoires. C’est là un élément essentiel, y compris pour le département de la Moselle.
Il reste un peu de flou sur un point, mais je reviendrai à la charge à la première occasion. Je parle des intercommunalités de moins de 5 000 habitants dans des territoires où les critères dérogatoires comme l’insularité ou le caractère montagneux ne s’appliquent pas. Comme vous l’avez rappelé, la Moselle est dans cette situation. Jusqu’à quelle date le préfet pourra-t-il maintenir des dérogations avant la mise en place de la nouvelle intercommunalité ? C’est un enjeu de taille pour mon département. 
Je reposerai cette question très prochainement, et je vous prie d’en faire part dès maintenant aux services du ministère de l’intérieur, afin qu’ils puissent d’ores et déjà préparer la réponse.
 Ce sera évidemment fait !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre Thierry Repentin, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous exprimer l’excellent souvenir que j’ai gardé de vous et de l’époque où nous travaillions sur les parcs naturels. Je le dis en toute sincérité et sans chercher de grands mots : je me suis réjoui de votre promotion, car vous êtes quelqu’un de bien ! 
M. Jean Boyer.
(Applaudissements. – M. le ministre remercie.)
Dans le prolongement des questions liées aux échéances électorales, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la règle mise en place lors des futurs scrutins.
Dans tous les départements, de nombreux maires nous interrogent sur l’interprétation qui sera appliquée des règles. Dans la perspective des municipales de mars 2014, plusieurs communes, en particulier celles qui frôlent les seuils retenus, sont dans l’expectative.
Il semblerait que le recensement pris en compte soit celui de 2011. Qu’en est-il cependant des recensements complémentaires ? Serviront-ils à une actualisation de la population comptabilisée ?
Parallèlement, quelle est la date précisément référencée, et quelles sont les correspondances concernant les différentes définitions de populations : comptée à part, double compte, électorale, municipale, totale ?
 Bonne question !
M. Yvon Collin.
 Les nombreuses et récentes évolutions liées à l’organisation des différents recensements ont profondément modifié sa périodicité, ainsi que les différentes classifications.
M. Jean Boyer.
La question fondamentale se pose principalement pour les communes dont le recensement de 2011 « frôle » les 1 000 habitants, à plus ou moins 20 individus, seuil où le scrutin proportionnel s’applique en amont et laisse le scrutin majoritaire en aval.
Très sincèrement, il me semble urgent que les communes concernées par la proximité des références connaissent la véritable référence pour les élections municipales de mars 2014. 
Concrètement, si la référence de 2011 s’élève par exemple à 992 habitants et si la population a augmenté de 30 habitants depuis lors, quel est le chiffre qui sera pris en compte ? Je le répète, il est nécessaire que ces communes obtiennent une réponse le plus rapidement possible. 
(M. Yvon Collin applaudit.) 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je tiens avant tout à vous remercier de vos propos liminaires à mon égard. J’y suis très sensible. D’ailleurs, il s’agit d’un hommage au Sénat tout entier, car les qualités que vous m’attribuez ont été acquises ici, au contact des uns et des autres et au fil du travail que la Haute Assemblée accomplit au quotidien ! Je le souligne, car le Sénat mérite d’être soutenu et mieux valorisé qu’il ne l’est parmi les institutions de la République. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
(M. Richard Yung acquiesce.) 
 Très bien !
M. Yvon Collin.
 Je répondrai à votre question au nom de Manuel Valls, qui est aujourd’hui en déplacement avec M. le Premier ministre.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
En tant qu’élu local, vous savez très bien qu’il existe plusieurs types de population légale. 
(M. Jean Boyer le confirme.) 
Premièrement, la population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Elle inclut les individus sans abri ou résidant habituellement dans des habitations mobiles recensées dans les frontières communales, ainsi que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune.
Deuxièmement, la population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune, mais qui gardent un lien de résidence avec la commune. Cela concerne, par exemple, les élèves ou étudiants majeurs qui logent, pour leurs études, dans une autre commune mais dont la résidence familiale est située sur le territoire communal.
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
En vertu de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population des communes prise en compte au titre de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, correspond à la population totale authentifiée chaque année par l’INSEE, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou à la première fraction, dite bourg-centre, de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Les maires ont donc tout intérêt à aménager des aires d’accueil des gens du voyage dans leurs communes respectives !
 C’est très facile !
M. Yvon Collin.
 En application de l’article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Ainsi, pour répondre précisément à votre question, la population à prendre en compte pour les prochaines élections municipales de mars 2014 sera celle qui aura été authentifiée au 1
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.

Cette statistique permettra de déterminer pour chaque commune le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin qui s’appliquera. Pour mémoire, en 2013, le décret n

Au demeurant, cette procédure a été appliquée pour l’ensemble des élections en général, notamment lors des précédentes municipales. Le Gouvernement tient à ne pas remettre en cause les principes acquis, soucieux de ne pas donner libre cours à de multiples interventions pour motifs d’opportunité.
Aussi, je vous invite à consulter la population comptabilisée au 1

 Très bien ! 
M. Yvon Collin.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre clarté. C’est d’autant plus appréciable que, lorsque l’on contacte les services de l’INSEE ou même les préfectures, les réponses reçues ne présentent pas une cohérence idéale !
M. Jean Boyer.
 C’est pour cela qu’il existe un ministère de l’intérieur ! 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
 La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre, nous quittons les questions communales pour nous diriger vers les affaires internationales.
M. Richard Yung.
 Nous prenons de la hauteur ! 
M. Yvon Collin.
(Sourires.) 
 Ma question porte sur le retrait de la France de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, l’ONUDI, mesure annoncée le 18 avril dernier, et effective le 31 décembre 2014.
M. Richard Yung.
L’ONUDI est une agence spécialisée des Nations unies qui a pour mission de favoriser et d’accélérer l’essor industriel des pays en développement. C’est là une noble cause : cette instance concourt à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins avancés, et les accompagne sur la voie du développement durable.
La France a motivé son retrait de cette organisation, dont elle est membre depuis sa création, en 1966, par le souci, selon la déclaration du porte-parole du Quai d’Orsay, de « maîtriser la part de son budget consacrée aux contributions internationales ». À mon sens, il s’agit là d’une décision contestable.
La contribution obligatoire de la France à l’ONUDI est modeste. Elle s’élève à 6,3 millions d’euros en 2014. Je rappelle que le budget total des affaires étrangères représente, quant à lui, 4,7 milliards d’euros.
Les économies seront donc très limitées, même si, nous le savons tous, il faut réduire nos dépenses.
J’attire surtout l’attention du Gouvernement sur un élément qu’il connaît déjà : c’est la première fois que la France se retire d’une organisation des Nations unies. Cette décision est donc lourde de sens. À l’instar de beaucoup d’entre nous, je crains qu’un tel désengagement ne nuise à l’image de notre pays, non seulement auprès des organisations internationales, mais aussi vis-à-vis des pays en voie de développement, qui comptent sur l’aide de ces dernières.
De surcroît, le retrait français va réduire significativement les possibilités d’action de l’ONUDI. En effet, notre pays est le troisième contributeur au budget régulier de cette instance.
Enfin – c’est un grand classique ! –, je regrette le manque de transparence qui entoure cette décision, notamment l’absence de réelle communication, de débat et de justification. C’est malheureusement une pratique courante du Quai d’Orsay, qui préfère toujours agir dans le secret.
Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite obtenir de plus amples informations sur les motivations et les effets d’un tel retrait. Je souhaite également savoir comment évolueront l’engagement de notre pays pour l’aide au développement et sa contribution aux organisations internationales dans les années à venir. La France envisage-t-elle de se retirer d’autres instances de ce type ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Richard Yung, M. Laurent Fabius aurait pu vous répondre, mais, comme vous le savez, il accompagne le Président de la République en voyage officiel en Afrique du Sud. Je vais donc vous apporter les éléments de réponse que vous attendez légitimement, sur deux sujets : les motifs de ce retrait et l’évolution de l’engagement de la France au profit du système multilatéral.
M. Thierry Repentin,  
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
La décision française s’appuie sur une évaluation globale de la performance du système multilatéral et de l’ensemble des enceintes internationales dans lesquelles la France est engagée, avec pour objectif de promouvoir un système soutenable, performant et limitant les doublons. 
C’est parce que nous avons considéré que l’ONUDI ne répondait plus aux objectifs stratégiques de la France en matière de développement que la décision de notre pays de s’en retirer définitivement a été prise, pour la fin de l’année 2014. Le retrait participe également de l’effort de retour à l’équilibre des finances publiques, comme vous l’avez vous-même souligné.
Nous ne sommes d’ailleurs pas seuls à avoir fait ce choix : les États-Unis, le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni se sont également retirés de l’ONUDI, et les Pays-Bas s’interrogent à cet égard.
Vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement sur l’évolution de l’engagement de la France au profit du système multilatéral. Le retrait de l’ONUDI n’est pas la première étape d’un désengagement plus large. La France reste, et compte rester à l’avenir un pilier du système multilatéral. Un tel retrait ne remet donc pas en cause l’engagement de notre pays en faveur du développement économique et social, du développement humain et du développement durable, ni les politiques et les ambitions françaises en matière d’aide publique au développement.
La décision a d’ailleurs été relativement peu commentée lors de la conférence de l’ONUDI au mois de juin 2013. Présentée dans le cadre d’une démarche d’évaluation globale de la performance du système multilatéral, elle n’a pas été perçue comme remettant en cause l’image de la France en tant que soutien fiable de l’ONU et du multilatéralisme en général.
La crédibilité du système multilatéral repose également sur l’efficacité de la dépense et sur un partage des engagements financiers établi sur les capacités contributives des États. Ainsi, la France est engagée dans la redéfinition de la méthodologie des barèmes des quotes-parts, prenant en considération le poids réel des économies nationales dans l’ensemble mondial, mais aussi dans la promotion de nouveaux modes de gestion, plus économes et plus responsables, par les institutions internationales.
Au-delà, il s’agit de manière prioritaire de définir, en concertation avec toutes les parties prenantes, une nouvelle architecture du système multilatéral, plus performante et moins redondante, soutenable financièrement dans la durée.
Je regrette néanmoins que le sujet n’ait pas fait l’objet d’une plus grande concertation préalable entre l’exécutif et celles et ceux qui représentent la nation.
La parole est à M. Richard Yung.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, d’une certaine manière, me rassure. 
M. Richard Yung.
Nous le savons tous, le système multilatéral manque très clairement d’efficacité. Pour avoir travaillé aux Nations unies, j’en ai moi-même souffert. 
Ce qui est vrai en termes d’efficacité et de performance pour l’ONUDI l’est également pour un certain nombre d’autres organisations.
Je reste cependant de ceux, assez nombreux, qui font confiance au multilatéralisme, car cela permet de mener une diplomatie globale. Vous le savez, les États-Unis se retirent de nombreuses organisations, parce qu’ils préfèrent le bilatéralisme, où ils sont plus forts. 
Votre réponse, qui souligne l’engagement de la France à rester fidèle au système multilatéral, me convient.
 La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n
M. le président.

 En guise d’introduction, permettez-moi un aparté sur la situation de l’agro-alimentaire dans mon département, dont les salariés sont encore une fois touchés par un désastre industriel : la fermeture des abattoirs Gad à Lampaul-Guimiliau. 
M. Jean-Luc Fichet.
Je sais que le Gouvernement travaille sur un plan agricole et agro-alimentaire breton et que tout sera fait pour que personne ne reste sur le bord de la route. Mais l’avenir de ces emplois se joue aussi au niveau européen. Il est nécessaire de mettre en place, à tout le moins, un salaire minimum européen, dans la mesure où les abattoirs allemands mènent une concurrence inique aux abattoirs français, en proposant à leurs employés des salaires inférieurs à 400 euros.
J’en viens à ma question. Nous avons tout récemment débattu du projet de loi porté par Benoît Hamon sur la consommation, dont j’étais le rapporteur. C’est sur ce sujet que je souhaite vous interroger aujourd’hui.
En juin 2012, le professeur Ian White a remis à la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne son rapport sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques. Il met à jour la liste des allergènes présents dans les produits cosmétiques et invite à l’interdiction de deux constituants présents dans les lichens, le chloroatranol et l’atranol. Il établit par ailleurs une liste de douze substances préoccupantes et suggère une limitation des seuils de concentration.
À la suite de ce rapport, la Commission européenne réfléchit actuellement au niveau de substances autorisées dans les parfums et les produits cosmétiques.
Les conséquences emportées par modification de la législation risquent d’être lourdes pour la production de plantes françaises. Les transformateurs qui fabriquent les huiles essentielles de plantes s’interrogent aujourd’hui sur l’avenir de leur filière. Ils s’inquiètent de ce projet de réglementation européenne qui intègre leur production dans le programme REACH, pour 
Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals
Ce programme, adopté en 2006 par la Commission européenne, prévoit que chaque substance chimique existante ou nouvelle produite ou importée doit être enregistrée auprès de l’Agence européenne des produits chimiques et que les producteurs ou importateurs de produits chimiques fournissent les données toxicologiques relatives à leurs produits. Après débat, il a été décidé que seuls les professionnels produisant plus d’une tonne par an seraient concernés par le programme.
La date limite pour l’enregistrement des producteurs de substances chimiques, dont font partie les producteurs d’huiles essentielles servant à l’élaboration des parfums, est passée au 31 mai 2013 pour les productions supérieures à cent tonnes par an. La prochaine échéance est fixée au 31 mai 2018 pour les productions à partir d’une tonne par an.
Par ailleurs, plutôt qu’une réduction de la concentration des douze substances chimiques, préconisée par Ian White en 2012, il semble que la Commission européenne s’achemine vers un renforcement de l’étiquetage, afin de mieux protéger le consommateur.
Cependant, monsieur le ministre, il convient d’envoyer des signaux clairs à ce secteur économique et agricole, qui représente l’avenir de notre production nationale, à l’heure où l’on parle beaucoup d’acheter français.
Où mettre le curseur entre l’information et la protection nécessaires des consommateurs et le respect du produit ? La limite est parfois ténue, d’autant plus lorsque l’on parle de produits naturels utilisés par les hommes depuis des siècles.
Pour les fabricants de parfums, et plus largement de produits cosmétiques, les inquiétudes se sont cristallisées autour de la question des allergènes potentiellement présents dans leurs recettes. Comment l’Union européenne gère-t-elle le risque d’allergie par contact cutané ? Quels sont les substances autorisées, les substances interdites et les seuils de concentration admis ?
Monsieur le ministre, j’aimerais connaître le sentiment de la France sur cette future législation européenne, afin de m’assurer qu’elle protège effectivement les consommateurs, sans remettre en cause les filières des plantes à parfum, source de nombreux emplois et d’un savoir-faire ancestral.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Fichet, je veux vous assurer que le Gouvernement suit avec attention la réflexion de la Commission européenne sur le niveau de substances autorisées dans les produits cosmétiques et les parfums.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
Pour mémoire, le règlement sur les produits cosmétiques, adopté, est le principal cadre réglementaire qui régit, sans autorisation préalable, la commercialisation des produits cosmétiques sur le marché communautaire. 
Cependant, l’innocuité du produit cosmétique placé sur le marché européen doit être garantie par le fabricant ou l’importateur – c’est la moindre des choses –, par égard aux utilisateurs. Par ailleurs, ce règlement comprend déjà des listes de substances prohibées ou soumises à d’autres restrictions, telles que des seuils de concentration.
La mobilisation du Gouvernement s’est d’ores et déjà traduite par la participation active de représentants français aux réunions organisées à Bruxelles sur ce sujet dans les enceintes compétentes, tout particulièrement au sein du comité permanent pour les produits cosmétiques.
Par ailleurs, la réflexion est en cours en vue de définir de manière exhaustive la position française sur ce sujet d’importance. Elle implique différents ministères, dont les ministères de l’agriculture et de l’écologie, qui ont d’ores et déjà engagé une concertation étroite, fondée sur des analyses précises, ainsi que le ministère chargé de la santé ; compte tenu de mes fonctions, il m’appartient de faire la synthèse des différentes approches dans les négociations européennes. Nous suivons cette question avec beaucoup d’attention.
En tout état de cause, la réflexion engagée à l’échelle de l’Union européenne doit nécessairement tenir compte de l’enjeu majeur qu’est la protection des consommateurs ; c’est une question de santé publique. Bien entendu, il faut évidemment prendre en compte la dimension économique. C’est dans cet esprit que la réflexion menée par le Gouvernement se poursuit.
Monsieur le sénateur, je ne manquerai pas de vous transmettre par écrit les conclusions du Gouvernement sur le sujet. Certains de vos collègues m’ont d’ailleurs déjà interrogé ; je pense par exemple au sénateur Claude Haut, qui est issu d’un département producteur, notamment, de lavande.
Je voudrais revenir également sur votre propos liminaire. Nous partageons votre inquiétude quant au devenir de certaines filières agro-alimentaires, en particulier dans votre département. Je ferai part de votre interpellation à mes collègues Guillaume Garot et Stéphane Le Foll.
Le Gouvernement porte depuis plusieurs mois sur la scène européenne un certain nombre d’avancées que nous souhaitons faire partager aux vingt-huit pays de l’Union européenne sur deux sujets, avancées qui, si nous parvenons à un accord, nous fourniront des armes pour mieux lutter contre le 


D’abord, la directive sur le détachement des travailleurs fait l’objet d’une réunion aujourd’hui même en conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs », ou EPSCO. Nous espérons déboucher sur un accord avant la fin de la législature européenne actuelle, au mois de mai 2014, afin de permettre un meilleur contrôle des conditions dans lesquelles les travailleurs détachés opèrent sur le sol national et de faire en sorte que la sous-traitance ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence.
Ensuite, dans un papier signé par François Hollande et Angela Merkel, daté du 30 mai dernier, nous avons soumis à la discussion des vingt-huit pays l’obligation à terme de mettre en place un salaire minimum dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, au-delà de la directive relative au détachement des travailleurs, cette proposition du salaire minimum, si elle trouvait une concrétisation, nous procurerait une arme utile pour lutter contre les distorsions de concurrence. Votre département en fait aujourd’hui les frais, d’une part, parce que nous ne parvenons pas à mettre les contrôles en place et, d’autre part, parce qu’il n’existe pas de salaire minimum dans certains pays.
Je partage donc, comme le Gouvernement tout entier, votre volonté d’aboutir.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir bien cerné la question des huiles essentielles. 
M. Jean-Luc Fichet.
J’ai le souci de préserver le consommateur – une législation en la matière est évidemment nécessaire – mais également celui de rassurer l’ensemble des producteurs, souvent jeunes, qui prennent des initiatives dans leurs installations agricoles et s’orientent vers la production de plantes et la création d’huiles essentielles. Ils se trouvent aujourd’hui dans l’expectative et se demandent s’ils ont raison de poursuivre. Je ne manquerai pas de leur transmettre votre réponse.
Je vous remercie également de vos propos sur le grave problème de l’entreprise Gad ; les 950 salariés au chômage sont victimes du 

Je sais que Stéphane Le Foll et Guillaume Garot se sont saisis de cette question. Je vous remercie de vous en préoccuper également et de nous soutenir. Nous espérons aboutir très vite à des dispositions permettant à l’agro-alimentaire breton, et français en général, de ne plus subir cette concurrence déloyale et catastrophique.
 Avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n
M. le président.

 La tragédie que nous avons vécue le 12 juillet dernier, avec le déraillement du train Paris-Limoges-Toulouse à la gare de Brétigny-sur-Orge, a mis de nouveau le dossier du transport ferroviaire sous le feu des projecteurs.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Dans cette même période, était présenté le rapport de la commission « Mobilité 21 », dit rapport Duron, qui met en débat la pertinence des orientations ferroviaires.
Pour les habitants du Limousin, il s’agit non pas de choisir entre la grande vitesse et le train du quotidien, mais de concilier ces deux modes de transport, dont la région a impérativement besoin. Le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, et le barreau LGV Limoges-Poitiers sont non pas concurrents, mais complémentaires, avec des usagers différents et des finalités autres.
La région Limousin, trop souvent négligée par les gouvernements précédents, ne peut pas demeurer la laissée-pour-compte de la modernité ferroviaire. La ligne Paris-Limoges-Toulouse est un exemple fort de ce qui reste encore à accomplir.
À tout sacrifier pour la grande vitesse depuis près de trente ans, c’est-à-dire ailleurs que dans la région Limousin, nous avons aujourd’hui, sur la plus grande partie du réseau national, notamment dans ma région, les pires trains Intercités d’Europe.
La priorité absolue donnée par la SNCF à la grande vitesse a progressivement dégradé les services du train du quotidien. Le réseau ordinaire a peu à peu été délaissé, ce qui a creusé les inégalités de territoire, et la SNCF parle aujourd’hui, sous un terme erroné, de « modernisation », alors qu’il ne s’agit en fait que d’une simple remise à niveau du service.
De nombreux trains sont aujourd’hui à bout de souffle, et le voyage Limoges-Paris est devenu un parcours du combattant, eu égard à l’inconfort, la vétusté, l’absence d’hygiène et, surtout, l’absence d’accès aux technologies de notre époque, sans parler de l’inexistence de la restauration ou de sa qualité déplorable. Il est urgent de mettre un terme à cette situation insupportable pour les usagers du service public.
Aujourd’hui, il est plus que temps de rénover et d’améliorer l’existant de la ligne historique Toulouse-Limoges-Paris. Il est annoncé que l’ensemble des trains Intercités seront intégralement renouvelés « dans les meilleurs délais », rénovation que j’appelle de mes vœux.
Les recommandations du rapport Duron doivent rapidement être déclinées pour notre région, en particulier pour ce qui concerne la modernisation et la transformation du réseau. Cela exige un diagnostic, puis une programmation fine, devant naturellement s’appuyer sur une concertation étroite avec les élus concernés, qui connaissent les besoins locaux les plus urgents à satisfaire. Monsieur le ministre, nous y sommes prêts.
Nous attendons des précisions sur l’utilisation de l’enveloppe financière annoncée le 26 septembre dernier par le conseil d’administration de la SNCF et sur la liste des lignes qui seraient concernées.
Je souhaiterais également connaître les modalités et le planning de renouvellement des trains grandes lignes.
La région Limousin – ce n’est pas la seule dans ce cas ! – est dans l’attente de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Nous voulons des engagements précis de la part du Gouvernement sur cette question, afin de rétablir la confiance des usagers, qui pâtissent de la mauvaise qualité du service public en général et du service public ferroviaire en particulier. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation actuelle et l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Mon collègue Frédéric Cuvillier, qui accompagne actuellement le Président de la République en Afrique du Sud, vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a chargé de vous répondre au nom du Gouvernement. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui est une ligne majeure du réseau ferré national, bénéficie de près de 500 millions d’euros d’investissements sur la période 2004-2016 pour des travaux tant sur les voies que sur les ouvrages d’art et les tunnels, la caténaire, les passages à niveau, etc. Ainsi, 70 millions d’euros ont été attribués pour la seule année 2013.
Cet effort traduit la volonté de rénovation du réseau existant tel qu’il est affirmé par le Gouvernement. Cependant, ces travaux de rénovation, qui permettront de ralentir le vieillissement des installations, ne suffiront pas, certains composants arrivant progressivement en fin de vie. C’est pourquoi l’effort devra être soutenu au-delà de 2016.
Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a opéré un changement de cap dès son arrivée aux fonctions, qu’il a confirmé en juillet dernier, à la suite des travaux de la commission « Mobilité 21 ». L’urgence est d’agir sur les transports du quotidien. Ainsi, les deux tiers des moyens financiers dédiés aux transports seront désormais consacrés à la modernisation des réseaux existants et au changement de matériel roulant.
Réseau Ferré de France a présenté, à la demande de Frédéric Cuvillier, un grand plan de modernisation du réseau, le GPMR. 
Ce grand plan, qui vient d’être adopté, permettra ainsi de poursuivre l’effort de renouvellement et de modernisation de 2,5 milliards d’euros par an, en le concentrant sur les lignes les plus utilisées et les nœuds ferroviaires les plus contraints. Ce plan sera décliné territorialement au cours des prochaines semaines.
C’est dans ce cadre que sera défini le programme de travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. En outre, la déclinaison territoriale du GPMR s’articulera avec la préparation du volet « mobilité » de la prochaine génération de contrat de plan État-régions 2014-2020, dont l’élaboration a été engagée à la rentrée par le Premier Ministre. Préparé en lien étroit avec les collectivités territoriales, il permettra de définir les opérations prioritaires à réaliser, notamment en matière ferroviaire.
À propos du matériel roulant, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est actuellement équipée de rames Corail tractées par des locomotives électriques. Sans être obsolètes, ces voitures sont âgées de près de trente-cinq ans.
Le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet dernier, dans le plan « Investir pour la France », le renouvellement du matériel roulant de tous les trains d’équilibre du territoire, les TET, d’ici à 2025. Le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera partie de la seconde commande : un appel d’offres sera lancé en 2015 pour une mise en service en 2020.
En attendant les livraisons, le matériel actuel sera rénové. Pour la seule ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ce sont plus de 90 millions d’euros qui seront investis dans le matériel roulant sur la période 2012-2015.
Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, de la volonté du Gouvernement, et de Frédéric Cuvillier, d’assurer l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. 
M. Jean-Pierre Demerliat.
Les grandes orientations annoncées sont encourageantes, mais l’application des mesures proposées doit se faire dans les meilleurs délais, dans le cadre de la convention de financement des matériels roulants des trains d’équilibre du territoire qui lie l’entreprise à l’État. 
La région Limousin ne doit pas être le parent pauvre de la modernisation du transport ferroviaire pour ce qui concerne le POLT, mais aussi et, surtout, les trains à grande vitesse. 
Dans ce domaine, la réalisation du barreau Limoges-Poitiers est un impératif. Il y va du désenclavement, ainsi que du développement économique, social et culturel de notre capitale régionale et, au-delà, des territoires voisins. 
La réalisation de cette ligne grande vitesse serait l’opportunité de développer davantage notre tissu économique au cœur d’un réseau ouvert sur l’Europe et l’arc Atlantique, avec toutes les retombées prévisibles en termes de création d’emplois et de richesses. L’abandon du projet constituerait à l’évidence une grave menace pour l’économie régionale en termes de mobilité des échanges, ainsi que de compétences et d’attractivité du territoire.
J’ai pris connaissance avec intérêt du courrier adressé par le Président de la République au président du conseil régional, qui a été rendu public aujourd'hui dans la presse limousine.
J’en retiendrai deux informations, dont l’une est optimiste. Contrairement à ce que le rapport Duron pouvait faire craindre, le projet n’est pas enterré. 
Toutefois, il y a une raison d’être moins serein : on peut redouter que le financement de cette ligne ne repose sur les collectivités territoriales locales et les fonds européens, sans doute par l’intermédiaire des contrats de plan. Il ne faudrait pas que le financement du barreau LGV Limoges-Poitiers s’effectue au détriment d’autres équipements, en particulier des RN 147 et 145, dont la configuration est depuis longtemps obsolète.
Or je n’ai pas lu dans le courrier précité la promesse d’un financement de l’État. Les contribuables limousins ont participé au financement de la construction des TGV dans d’autres régions françaises. Il ne serait donc pas juste qu’ils soient les seuls à payer le leur ! 
 La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dernier projet de loi sur la consommation prévoit un renforcement des contrôles et des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, il fait l’impasse sur la question des moyens alloués à ce service pour les exercer. 
M. Dominique Watrin.
En effet, dans le Pas-de-Calais, les effectifs des deux sites de la DGCCRF d’Arras et de Boulogne sont passés de cinquante-deux en 2007 à trente-deux au 9 avril 2013, soit vingt emplois de moins en six ans, ce qui correspond à une perte de 38 % des effectifs !
Cette situation pose problème, car ce service public, chargé de décliner les directives nationales et régionales – garantie de la qualité des produits, lutte contre la contrefaçon, protection de la santé des consommateurs –, a pour mission essentielle de protéger la population.
Or, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, une telle instance n’est plus en mesure d’assurer, avec la réactivité nécessaire, les missions qui lui ont été confiées, comme celle de répondre aux alertes. Ses missions de prévention, ô combien importantes, ont été fortement limitées dans notre département, pourtant confronté à des enjeux forts dans le secteur du tourisme, de la pêche industrielle et de l’auto-entreprenariat. Un processus de privatisation partielle a même été engagé. Ainsi, le nouveau classement des hôtels du département a été délégué à un organisme privé. En sera-t-il de même demain du contrôle du secteur de la restauration ? 
Par ailleurs, les agents dénoncent avec force – et partout en France ! – la perte d’unité et d’identité de ce service, qui est également chargé du contrôle vétérinaire, sous les effets conjugués de la RGPP et de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la REATE. La chaîne hiérarchique serait même brisée.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire pour mettre fin à cette complexité administrative et redonner à ce service public les moyens matériels et humains d’accomplir ses missions. Dans le Pas-de-Calais, les logiciels informatiques ne sont toujours pas compatibles.
Cette question est, pour moi, l’occasion de dénoncer une pratique malhonnête observée dans mon département, mais qui existe aussi ailleurs, dans le secteur du photovoltaïque : certaines entreprises proposeraient des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques avec de fausses informations à l’appui : coût du raccordement, durée d’amortissement, aucune garantie sur la prise en charge des démarches administratives. 
Confrontées à ces agissements, certaines associations de consommateurs ont proposé à EDF-GDF, à l’occasion du débat sur la transition énergétique, de contrôler les agissements de certaines entreprises photovoltaïques se présentant comme leurs partenaires. J’aimerais savoir si vous êtes favorable à une telle proposition. Quelles actions envisagez-vous d’entreprendre, afin de mieux prévenir de tels agissements ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je me réjouis de répondre à votre question, qui touche à plusieurs sujets.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Elle porte d’abord sur les effectifs de la DGCCRF dans le département du Pas-de-Calais, dont la situation est à la vérité difficilement dissociable de celle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Nord-Pas-de-Calais, compte tenu de l’application de la REATE et des conséquences de la mise en œuvre de la RGPP, dont je reparlerai. Vous m’interrogez également sur la délégation de certaines activités, notamment le classement hôtelier et le contrôle du secteur de la restauration, et sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques. Je vais vous répondre sur ces différents points.
Sur la DGCCRF, la mise en œuvre de la RGPP s’est traduite, au niveau national, par une diminution de 16 % des effectifs au cours du précédent quinquennat. À la RGPP s’est ajoutée la réorganisation administrative des services territoriaux de l’État dans le cadre de la REATE, qui a conduit, s’agissant de la DGCCRF, au transfert d’une partie des personnels chargés des missions de concurrence vers la DIRECCTE.
C’est la raison pour laquelle les effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais sont passés de cinquante-deux à trente-deux. En réalité, la diminution du nombre de postes n’est non pas de vingt, mais seulement de deux, puisque dix-huit fonctionnaires ont été affectés à la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais. La perte n’est donc que de deux postes, même si cela ne signifie pas pour autant qu’il faille s’en satisfaire. 
De fait, la combinaison de la REATE et de la RGPP pendant cinq ans a entraîné la remise en cause de l’identité métier de la DGCCRF et de sa chaîne de commandement hiérarchique. Les personnels de cette administration m’ont alerté sur le sujet dès mon entrée en fonction.
Le projet de loi relatif à la consommation donne des missions nouvelles à ces personnels, et je vous annonce que le projet de loi de finances pour 2014 confirmera l’augmentation de leur nombre. Après avoir été stabilisé cette année, leur effectif sera accru l’année prochaine : l’engagement que j’avais pris sera donc tenu, et les agents de la DGCCRF auront les moyens d’agir sur le terrain.
À propos de la REATE, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a reconnu dans sa décision n

C’est ainsi que le secrétaire général des ministères économiques et financiers et la directrice générale de la DGCCRF ont été chargés de présenter des propositions de nature à permettre le rétablissement d’une chaîne de commandement claire au sein de cette administration. J’ai annoncé aux organisations syndicales concernées qu’elles seraient consultées avant la présentation ce rapport, au milieu du mois de novembre, et que nous formulerions avant la fin de l’année des propositions pour mettre en œuvre la décision du comité interministériel.
Sur ce terrain, nous travaillons, et avec la volonté d’avancer assez vite.
Vous m’avez également interrogé sur la délégation de certaines activités, en particulier le classement hôtelier.
À cet égard, je vous rappelle que, depuis 2010, la décision de classement des établissements hôteliers ne résulte plus d’un arrêté préfectoral pris après un contrôle administratif de la DGCCRF ; elle est prononcée par Atout France, au vu des résultats de la visite préalablement effectuée par un organisme évaluateur accrédité par le comité français de l’accréditation, le COFRAC.
Cette délégation a permis de clarifier et de renforcer le rôle de la DGCCRF dans le contrôle du respect des normes législatives et réglementaires générales ; dans le domaine de l’hôtellerie, l’action de cette administration a pu être concentrée sur les enquêtes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. J’attache une grande importance à ces contrôles, que ce soit dans le secteur hôtelier ou dans celui de la restauration ; il n’est donc pas envisagé de les déléguer à des opérateurs privés.
Enfin, monsieur Watrin, vous m’avez interrogé sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques.
Un arrêté du 4 mars 2011 a défini de nouvelles conditions de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque, pour favoriser le développement de cette filière de production.
Dans ce contexte, la DGCCRF, à laquelle j’ai demandé de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs, a lancé une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette enquête est en cours. Si vous le souhaitez, je vous informerai personnellement de ses conclusions s’agissant de votre département, ainsi que des suites qui ont été ou qui seront données en cas de constat d’infraction.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je prends acte des nombreuses réponses que vous avez apportées.
M. Dominique Watrin.
Pour ce qui est de la diminution des effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais, les chiffres dont j’ai fait état sont fournis par l’intersyndicale. Vous avez expliqué qu’une partie des personnels avaient été transférés au niveau régional. Le principal est que l’hémorragie soit stoppée. Vous affirmez que les effectifs ont été stabilisés en 2013 et qu’ils seront augmentés en 2014 ; c’est cela que je retiens essentiellement.
Néanmoins, compte tenu de la très forte attente des personnels, j’aurais souhaité obtenir des engagements chiffrés un peu plus nombreux, surtout à la veille de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014.
J’ai entendu avec satisfaction que vous vous engagiez à restaurer très rapidement la spécificité de la DGCCRF et à rétablir la chaîne hiérarchique.
Je tiens à souligner que la question du photovoltaïque est véritablement d’actualité. Dans une émission de radio de Julien Courbet que j’écoutais hier, il était question du nombre important de dossiers de ce type. De même, dans une chronique que j’ai lue vendredi dernier, Mme Rivais signalait des économies d’énergie et des rendements surévalués, des installations mal réalisées et de multiples faillites d’entreprises, laissant complètement démunies des personnes ayant parfois investi 20 000 euros.
Il ne faut pas minimiser un tel problème. Il y a un risque de perte de confiance des Françaises et des Français dans les énergies renouvelables ; c’est un véritable enjeu. Des avancées sont nécessaires.
 La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n
M. le président.

 À la suite des préconisations de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement vient d’annoncer le report au-delà de 2030 du tronçon de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, qui est un minuscule chaînon de 130 kilomètres sur le corridor n
M. Raymond Couderc.

Cet été, le Premier ministre a justifié ce choix en évoquant « l’intérêt du citoyen » et « l’intérêt des territoires ».
Pourtant, une telle décision est difficilement acceptable, tant pour nos partenaires espagnols, qui ont réalisé de lourds investissements et qui ont dû payer près de 250 millions d’euros d’indemnités compensatoires pour n’avoir pas respecté les engagements du traité de concession, que pour les collectivités territoriales concernées du Languedoc-Roussillon, qui ont déboursé pas moins de 20 millions d’euros pour financer le débat public et les pré-études.
En décalage total avec un tel report, le ministre des transports a déclaré vouloir poursuivre les études en cours sur la LGV Montpellier-Perpignan. Or ces travaux sont coûteux, sans compter qu’il n’y a aucune visibilité réelle sur le calendrier du projet, puisque le Gouvernement n’a pas validé les résultats du comité de pilotage qui s’est tenu le 8 octobre 2012 à Montpellier, pas plus qu’il n’a autorisé le lancement des études préalables à la déclaration d’utilité publique.
La situation doit impérativement être clarifiée. Au bout du compte, il serait beaucoup plus onéreux de reporter de dix ans un projet déjà lancé que de le poursuivre en conservant les dates initiales. En effet, il est quasiment certain que les études entreprises aujourd’hui seront caduques et devront être entièrement reprises dans dix ans.
C’est la raison pour laquelle, le 10 octobre, j’ai réuni tous les acteurs français et espagnols concernés par la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan ; au cours d’une conférence de presse commune, ils ont appelé le Gouvernement à clarifier sa position et à redéfinir un calendrier adapté à un projet hautement stratégique pour l’avenir de nos régions.
Je réitère cet appel devant la Haute Assemblée, en soulignant que, de leur côté, les responsables politiques et économiques de la Catalogne espagnole sont ulcérés par la décision française.
Monsieur le ministre, sur le corridor n

La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, qui accompagne le Président de la République en Afrique du Sud.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Comme vous le savez, la commission « Mobilité 21 » a retenu comme une seconde priorité le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Je vous rappelle que la mission confiée à cette commission consistait à proposer une hiérarchisation des grands projets, compte tenu de l’impasse financière à laquelle a abouti le schéma national des infrastructures de transport élaboré par le précédent gouvernement.
Celui-ci ayant promis, de manière assez irresponsable, le lancement d’une quinzaine de LGV dans les vingt prochaines années, sans rien prévoir pour financer leur construction simultanée, il était nécessaire de procéder à une hiérarchisation, ce qu’a fait la commission « Mobilité 21 ».
Il faut rappeler également que le précédent gouvernement a lancé quatre chantiers concomitants, dont le contournement de Nîmes et de Montpellier, alors que le rythme habituel était d’une LGV tous les six ans.
La commission a considéré que l’engagement du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan pourrait intervenir à partir de 2030. 
Toutefois, Frédéric Cuvillier m’a chargé de vous signaler que les priorités nationales définies par le Gouvernement sur le fondement des recommandations de la commission « Mobilité 21 » n’avaient pas vocation à figer définitivement la planification des infrastructures de transports. Il y aura une actualisation tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant, et pour tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D’ici à cette mise à jour, les études et procédures des projets d’infrastructures nouvelles retenus par la commission doivent donc être poursuivies, afin que ces projets soient prêts à être lancés dès que leur financement aura été stabilisé.
Il convient de poursuivre les études de tracé concernant la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, en partenariat avec les collectivités territoriales, afin de définir un projet pouvant être soumis à une enquête d’utilité publique.
Par ailleurs, sur les 30 milliards d’euros de grands projets qui seront engagés d’ici à 2030, 2 milliards d’euros sont prévus pour permettre, en tant que de besoin, l’anticipation, avant cet horizon, de premiers travaux en lien avec certains projets classés en seconde priorité par la commission, notamment le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
Enfin, des observatoires du trafic et de la saturation vont être créés pour éclairer l’ensemble des partenaires concernés sur les perspectives de réalisation de certains projets. Ce dispositif concerne l’axe ferroviaire languedocien, en particulier le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
La parole est à M. Raymond Couderc.
M. le président. 
 Comme je l’ai déjà indiqué, les collectivités territoriales se sont déjà engagées, à hauteur de 20 millions d’euros, pour financer les études réalisées jusqu’à présent.
M. Raymond Couderc.
Si ces études sont poursuivies dans les années qui viennent sans que les travaux soient entrepris dans la foulée, il est fort probable, compte tenu de l’évolution de la législation et de la réglementation, qu’elles seront devenues caduques en 2030. C’est donc de l’argent qui risque d’être jeté par les fenêtres !
Aussi avons-nous besoin de disposer, le plus vite possible, d’une certitude au sujet de l’enchaînement des études, de la déclaration d’utilité publique et des travaux, afin d’avoir l’assurance de ne pas gaspiller d’argent public.
 Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, les projets de lois sur le logement que vous portez ont tous un même objectif : lutter contre la hausse des loyers et la pénurie de logements qui frappe notre pays.
Mme Michelle Demessine.
Alors que la dépense des ménages en matière de logement est devenue exorbitante, nous partageons ensemble ces mêmes objectifs, même si nous divergeons parfois sur les moyens de les atteindre. 
Néanmoins, il me semble que s’il y a un grand oublié sur la question du logement, c’est bien le monde rural. Nous le savons, la situation de pénurie de logements, qui est insuffisamment prise en compte dans le monde rural, résulte de la conjugaison de plusieurs dispositifs de zonages.
Le premier zonage concerne, je le rappelle, le secteur privé, avec le dispositif Scellier, dont vous avez fait en sorte de limiter les abus et qui est devenu le dispositif Duflot. Ce mécanisme permet aux investisseurs qui achètent des logements neufs de bénéficier d’avantages fiscaux pour louer à des loyers plafonnés. Toutefois, en ne se basant que sur l’analyse du marché du logement, il exclut de fait les secteurs ruraux.
Il en est de même du zonage dit locatif social, qui conditionne trois éléments : le montant des loyers applicables par les bailleurs, les plafonds de ressources des ménages pour attribuer un logement social et le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction des revenus des locataires
Le zonage locatif social n’est pas non plus en adéquation avec les besoins dans les secteurs ruraux, qui se trouvent encore dans la zone la moins favorable.
Ainsi, dans le département du Nord, au moins 26 % des habitants, soit 660 000 personnes, sont presque totalement exclus des aides publiques.
Autre constat alarmant, dans la région Nord-Pas-de-Calais, la proportion de logements financés dans les secteurs les plus ruraux a été divisée par deux en quatre ans.
C’est pourquoi il me semble nécessaire de revoir la notion de zonage, car elle pénalise fortement, je l’ai dit, les zones rurales. La logique des zones tendues tend à concentrer tous les financements vers les grands centres urbains. Elle conduit même les populations à l’exode vers ces zones toujours plus tendues.
De plus, une telle organisation a accéléré la spéculation foncière et immobilière dans les centres urbains. Elle a privé nombre de bourgs et de communes rurales des aides à la pierre qui leur étaient nécessaires pour répondre aux attentes des ménages, maintenir leur niveau de population et préserver leurs services publics, leurs petites entreprises et leurs commerces. Elle a également contribué à une répartition très déséquilibrée des autorisations de construire de l’État, qui sont attribuées sans aucun souci de l’équité territoriale. Les bailleurs ont ainsi, le plus souvent, renoncé à construire sur certains territoires, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle ils étaient d’assurer l’équilibre des opérations.
Madame la ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre une meilleure accession au logement dans les zones rurales ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, la volonté du Gouvernement, que vous partagez largement – vous l’avez souligné –, est d’accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux pour atteindre un objectif de 150 000 nouveaux logements financés par an et de répondre aux situations spécifiques des différents territoires. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle les territoires ruraux ne seraient pas considérés. La nécessité est de construire du logement social là où la tension, notamment la tension sociale, sur le logement est importante. 
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Pour la région Nord-Pas-de-Calais, la méthode retenue pour la répartition des objectifs de développement de l’offre de logements sociaux s’appuie sur la demande locative sociale prioritaire. Elle est issue de l’Observatoire régional de la demande et des attributions, l’OREDA, et développée par l’association régionale pour l’habitat, l’ARHLM, en partenariat avec l’État. Cette répartition, élaborée de manière partenariale au sein de la région, n’a pas soulevé d’observation de la part des membres du comité régional de l’habitat.
Les données relatives à la demande de logement social montrent qu’il existe bel et bien une demande émanant des secteurs les plus ruraux. Celle-ci est prise en compte à due proportion des besoins.
Je souhaite également aborder les interactions urbain-rural dans le Nord-Pas-de-Calais. Au cours de la dernière décennie, les zones les plus dynamiques en matière démographique sont des zones rurales, même si quelques secteurs, les plus excentrés et éloignés des zones d’emploi, connaissent des situations difficiles, dues non pas à une difficulté à se loger, mais essentiellement au contexte économique.
Dans les zones rurales ou semi-rurales, la production de logements dans le parc public continuera d’assurer une offre de logement social pour les ménages rencontrant des difficultés pour se loger, quel que soit l’endroit où ils habitent. Dans ces zones, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible. Une telle solution peut se concrétiser soit par l’achat de logements par les bailleurs sociaux en prêt locatif aidé d’intégration, PLAI, soit par des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés, qui peuvent ensuite être loués à de bas niveaux de loyers, proches de celui du PLAI, c’est-à-dire 4,48 euros par mètre carré en zone détendue. Ces logements font partie des logements sociaux au regard de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 
Par ailleurs, la prime à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale, ou PALULOS, communale, qui consiste à attribuer une aide pour transformer des logements communaux, par exemple un presbytère ou l’ancien logement de l’instituteur, en logements sociaux, ce qui s’apparente à de l’offre nouvelle, est également un moyen de remettre sur le marché du logement accessible de bonne qualité. Ainsi, 400 logements ont été financés en PALULOS communales en 2012, dont 320 en zone C, zone la moins tendue.
Enfin, nous réfléchissons actuellement à la mise en place opérationnelle d’un programme d’opérations de requalification globale, un peu à la manière de ce qu’a fait l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, même si les problématiques et les échelles ne sont pas les mêmes pour les centres-bourgs. L’objet serait d’accompagner les communes pour monter des projets transversaux, portant tant sur la rénovation du bâti – il peut s’agir de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements au vieillissement de la population –, que sur la création d’une offre de logement attractive pour les jeunes – je pense au logement social et en accession –, la redynamisation commerciale ou le renforcement de l’offre de services de proximité ou de petits équipements.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse extrêmement détaillée. J’ai pris bonne note d’un certain nombre d’éléments, que je vérifierai avec les partenaires, sur le terrain. 
Mme Michelle Demessine.
Vous avez indiqué que la répartition était partenariale et qu’elle n’avait pas soulevé d’observations. Nous examinerons ce qui s’est passé à cet égard. 
J’ai également pris acte de l’existence d’un plan de requalification pour les centres ruraux, avec un certain nombre de dispositifs qui devraient normalement pouvoir être activés dans ma région. 
Quoi qu’il en soit, je regarderai l’ensemble de ces points avec les acteurs de terrain, pour m’assurer que toutes les mobilisations spécifiques nécessaires ont bien été mises en œuvre. 
 La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n
M. le président.

 Depuis près d’un siècle, les écoles des mutilés, devenues les écoles de reconversion professionnelle, ou ERP, ont œuvré pour la reconversion des anciens combattants et des victimes de guerre. 
Mme Françoise Cartron.
Aujourd’hui, les neuf établissements publics répartis sur le territoire national – l’un est implanté en Gironde – ne forment plus que des personnes handicapées de droit commun. 
L’établissement de Bordeaux, outre sa vocation première auprès des soldats blessés, accueille des stagiaires civils. Leur nombre représente désormais près de 95 % de l’effectif. 
En lien avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, locales, ces structures publiques travaillent donc à la reconversion des travailleurs handicapés. Elles sont les seules à leur offrir des formations diplômantes de l’éducation nationale, du niveau V au niveau III, afin de permettre leur reconversion sur des postes qualifiés en milieu ordinaire et, dans certains cas, la poursuite de leurs études, interrompues un temps. 
L’établissement Robert Lateulade prépare, entre autres domaines, aux métiers de la maintenance informatique, de l’électricité, de l’audiovisuel, du multimédia, de l’alarme sécurité, de l’électronique numérique, du dessin industriel et des études du bâtiment. En France, ce sont 800 personnes qui en bénéficient chaque année, avec des taux de réinsertion et de réussite aux examens tout à fait remarquables. 
Cependant, les ERP et leur personnel sont aujourd’hui dans l’incertitude quant à leur avenir. 
Début juillet, les organisations syndicales représentatives de ces écoles ont été informées que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG, souhaitait se séparer des ERP, dont les missions comme les publics accueillis ne seraient plus directement en lien avec les siens.
Les personnels des ERP craignent dès lors un désengagement de l’État au moment de trouver un repreneur. Ils craignent également qu’une telle évolution ne se traduise par la remise en cause du patrimoine foncier de valeur appartenant à l’ONACVG et susceptible d’attirer les convoitises, plus que le cœur de métier lui-même. Ils redoutent aussi pour le corps spécifique des personnels enseignants titulaires spécialisés, et surtout, pour la mission publique de reconversion qui est la leur auprès du public handicapé, dans le cadre de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ils s’inquiètent en outre de la précarisation des personnels contractuels. 
C’est pourquoi des représentants de ces établissements ont contacté les acteurs politiques locaux et nationaux. Ils demandent notamment que les ERP restent des établissements publics préparant les travailleurs handicapés aux diplômes de l’éducation nationale, au même titre que les lycées professionnels. 
Madame la ministre, quelles réponses peut-on apporter aux craintes exprimées par ces acteurs, qui luttent au quotidien contre l’exclusion ? Quelles réponses transmettre à ces personnels, qui veulent poursuivre leur mission de service public et leur travail de qualité ? 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique, le Premier ministre a chargé le ministre de la défense de conduire une évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant des anciens combattants. 
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Sur son initiative, une mission conjointe confiée au contrôle général des armées, à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales a remis un rapport sur ces prestations. Le document met en exergue les atouts des neuf écoles de reconversion professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui proposent notamment 20 % de l’offre nationale en faveur de la reconversion des personnes en situation de handicap. Il préconise également de maintenir l’identité et l’intégrité du réseau, en recherchant un repreneur pour l’ensemble des écoles.
Lors de la réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, ou CIMAP, a examiné les conclusions du rapport. Étant donné que les écoles de reconversion professionnelle n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l’ONACVG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur. 
Un groupe de travail interministériel étudie les différentes options envisageables pour le transfert. Il associe des représentants des directions du ministère de la défense et de l'ONACVG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP. En toute hypothèse, le transfert des écoles de reconversion professionnelle au secteur marchand est exclu.
Le groupe de travail accordera une attention particulière à la situation de l’ensemble des personnels de l'ONACVG et à la continuité de leur mission de service public, dans le respect, et c’est essentiel, des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de ces établissements.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
M. le président. 
 Les personnels sur le terrain seront, je le crois, très sensibles à une telle reconnaissance de leur travail, qui est effectivement un travail de qualité.
Mme Françoise Cartron.
Nous avons pris bonne note de la tenue d’une mission d’évaluation. Au-delà, il sera, me semble-t-il, nécessaire de revenir rapidement vers les personnels pour les rassurer, car la situation actuelle les inquiète et les fragilise. 
En tout cas, je retiens un élément positif, et c’est aussi, je le crois, ce que retiendront les personnels : une mutation vers le secteur marchand n’est pas envisagée. C’est une position forte du secteur public envers des populations particulièrement fragiles, qui ont besoin d’être accompagnées, avec une vraie ambition de reconversion. 
J’espère que les conclusions futures de la mission iront dans le bon sens. 
 La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, je vous remercie d’abord de vous être déplacée pour répondre à ma question, qui concerne l’avenir du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, ou FISAC.
M. Jean-Claude Lenoir.
Ce fonds est un outil précieux, notamment pour le maintien du commerce dans les petites villes en milieu rural. Il a été autrefois alimenté par des taxes payées par les grandes surfaces. Comme nous avons été obligés par Bruxelles de changer de méthode, il est aujourd’hui financé par une subvention de l’État. Et, comme chacun sait, un fonds d’État, c’est un fonds qui fond comme neige au soleil ! 
(Sourires.) 
Vous avez un stock important de dossiers, et vous êtes régulièrement sollicitée. Lorsque nous vous écrivons, nous recevons en réponse une lettre type indiquant que le précédent ministre avait été généreux dans la réception des dossiers… Que voulez-vous ? Ce sont les élus qui envoient les dossiers ; ce ne sont pas les gouvernements qui les suscitent ! 
Aujourd’hui, un nombre important de dossiers ne trouvent pas de réponse. Cela nous préoccupe évidemment beaucoup. Ces dossiers sont actuellement en panne, aussi bien ceux de petits commerçants que d’artisans devant mettre aux normes leurs ateliers ou de collectivités souhaitant aménager leur centre et n’ayant pas les moyens de réaliser de tels projets. 
Une réflexion a été annoncée dès la fin de l’année dernière par celui qui était alors chargé du budget… Il nous a annoncé qu’un texte était en préparation. Nous nous intéressons évidemment de près à ce texte. Je me suis moi-même porté candidat pour faire partie d’un petit groupe qui réfléchira au sujet. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous confirmer mon intérêt pour ce type de dossiers. Nous sommes donc dans l’attente d’un texte. 
Et nous nous interrogeons évidemment. Un rapport sur l’avenir du FISAC a été présenté, notamment, par notre collègue député Jean-Jack Queyranne. Ses conclusions ne nous conviennent absolument pas. Il est laissé entendre que le FISAC devrait être réservé à la réparation des dégâts créés par les catastrophes naturelles, et il est proposé que les opérations plus locales soient supportées par les collectivités locales. C’est absolument inacceptable ! Ce serait là un transfert de charges pour lequel nous n’avons pas le premier sou.
Ma question est donc double. 
D’abord, qu’envisagez-vous de faire des stocks ? Inutile d’ajouter que j’ai moi-même quelques dossiers actuellement en instance. J’aimerais connaître assez rapidement vos intentions, même si vous ne pouvez pas vous prononcer individuellement sur chacun de ce dossier pendant notre séance.
Ensuite, quels sont les projets du Gouvernement s’agissant de l’avenir du FISAC ? Qu’est-ce qui est dans les cartons ? Quel sera le calendrier de discussion du texte annoncé ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question ô combien importante pour les territoires et les entreprises concernés.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Je partage votre analyse. Le FISAC joue un rôle majeur, avec un effet levier tout à fait significatif. Il permet le développement, la modernisation et le maintien, dans certains territoires, d’une activité commerciale ou artisanale.
Je ne reviendrai pas – vous y avez largement fait référence – sur la situation que je dois gérer face à une accumulation importante de dossiers dans tous les territoires. En effet, à l’heure actuelle, nous atteignons un stock d’environ 1 800 dossiers, dont le financement correspondrait environ à quatre années d’exercice budgétaire. Dans votre département, l’Orne, vous m'avez signalé sept dossiers. Ils sont évidemment importants pour votre territoire, comme c’est d’ailleurs le cas de la plupart des dossiers de cette nature. 
Je souhaite – comme vous l’avez rappelé, je m’y étais engagée – mener une évaluation pour identifier les difficultés juridiques que nous avons pu percevoir à travers les différentes réformes successives du FISAC, difficultés pouvant pénaliser non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales. L’évaluation a été menée.
Dans le cadre du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises que j’aurai l’honneur de présenter devant le Sénat au printemps prochain, je proposerai une réforme du FISAC, qui sera maintenu. Je veux vous rassurer sur ce point. La réforme aura pour objectif de sortir de la logique du guichet pour entrer davantage dans une logique d’appel à projets, qui correspondra au financement des priorités voulues par le Gouvernement et par les territoires. 
Je peux vous donner un certain nombre d’indications sur la réforme. Elle pourra par exemple concerner les opérations collectives de modernisation du commerce et de l’artisanat, portées bien souvent par des intercommunalités, mais aussi des opérations individuelles, comme le maintien de certains commerces en milieu rural, ou des opérations relevant de politiques de la ville, qui sont très importantes. En effet, au-delà de l’aspect économique, ces commerces et ces artisans jouent un rôle de lien social. Vous l’avez bien identifié. Nous devons le favoriser, le protéger et le valoriser. 
En même temps, la réforme devra comprendre une action particulière sur la sécurisation des commerces, notamment les plus sensibles. Je pense en particulier aux bijoutiers ou aux buralistes. Les faits divers nous rappellent malheureusement assez souvent les nécessités en la matière.
Le stock est un sujet un peu plus difficile. Nous travaillons avec mon collègue ministre du budget sur une solution permettant de financer les dossiers malheureux en attente. Bien entendu, tous les aspects, tous les sujets, tous les dossiers ne pourront peut-être pas trouver une solution en gestion avec le ministre du budget. 
Dans le choix que nous devrons mener, je souhaite que nous puissions plus directement aider les entreprises du commerce et de l’artisanat. En effet, le FISAC doit réellement être utilisé pour aller vers ces entreprises, et non, comme cela a pu être le cas par le passé, être orienté sur d’autres aménagements urbains pouvant être financés par d’autres politiques. 
J’ai bien entendu votre volonté de travailler sur le sujet. Un certain nombre de réunions de concertation seront menées avec les élus locaux et les différents représentants des collectivités territoriales. Bien entendu, les parlementaires qui le souhaitent peuvent parfaitement être associés à ce travail. J’espère qu’il pourra être consensuel. Il y va de l’intérêt de nos territoires et des entreprises.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Les informations que vous avez portées à notre connaissance concernent l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, et elles nous réjouissent évidemment.
M. Jean-Claude Lenoir.
Les actes vont, je le crois, suivre les intentions qui ont été exprimées. En tout état de cause, je dois vous assurer de notre adhésion totale s’agissant tant des orientations que vous venez de rappeler que du projet de loi en préparation, d’une part, sur la manière dont vous allez le conduire, en lien notamment avec les parlementaires – je vous confirme vraiment mon intérêt pour ces sujets – et, d’autre part, eu égard à la gestion des stocks. 
Je voudrais profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur un point très important : l’aide au maintien des pompes à essence en milieu rural, sujet que je ne pouvais pas évidemment évoquer dans un premier temps. Vous le savez, il existe actuellement une procédure du Comité professionnel de la distribution du carburant, le CPDC.
Nous sommes confrontés à un véritable problème. 
 Exact ! C’est un vrai problème en milieu rural !
M. Jean-Michel Baylet.
 Je vous remercie de confirmer mon point de vue, mon cher collègue. 
M. Jean-Claude Lenoir.
La disparition des stations-service soumises à une mise aux normes très prochaine entraîne un phénomène bien connu : pour se ravitailler en essence, les personnes vont dans les grandes surfaces, et abandonnent évidemment le commerce local. 
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 Dans ce secteur également, il y a un véritable problème de crédit. Je connais bien le directeur général, qui s’est déplacé dans mon département pour deux dossiers en particulier. D’ailleurs, ces deux dossiers font partie des sept que vous avez identifiés ; j’en profite pour vous remercier d’avoir examiné les dossiers que j’ai pu porter à votre connaissance, parmi les milliers que vous avez à traiter. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Il ne s’agit jamais des sommes très importantes. Mais l’enjeu est significatif, avec un effet est considérable lorsque l’on peut mobiliser ces fonds. Je souhaite donc que ces questions puissent être réglées dans les meilleurs délais. 
Madame la ministre, j’espère avoir le plaisir de vous parler de nouveau de vive voix de ces sujets dans un avenir proche. Après les propos généreux que vous avez tenus, je n’attends que de bonnes réponses.
 La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n
M. le président.

 Au mois d’octobre de l'année passée, j'avais présenté un rapport au nom de la délégation territoriale du Sénat sur la formation des élus comme des agents territoriaux, un sujet évidemment important. Le droit à la formation est l’une des conditions de la démocratisation de l'accès aux fonctions politiques. L’enjeu technique et professionnel de la formation des fonctionnaires territoriaux est tout aussi évident.
M. Antoine Lefèvre.
La nécessité d’une telle formation est forte, dans un contexte de consolidation et de diversification des compétences des collectivités territoriales, mais aussi à un moment où l'État se retire progressivement d'un certain nombre de missions qu'il exerçait dans les territoires.
La mise en œuvre de la formation des agents publics locaux est ainsi confiée, de manière exclusive pour certaines d'entre elles, au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire.
Je souhaite donc attirer votre attention sur le nouveau dispositif de financement des frais de transport pour la formation des agents territoriaux, qui est assurée par le CNFPT.
Précédemment, la participation des collectivités s'élevait à 1 % de la masse salariale, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires étant assurée par le CNFPT. Cette participation a été ensuite été réduite à 0,9 %, mais les collectivités devaient financer les déplacements.
Depuis le 1

Les conditions d'application de ces barèmes sont donc défavorables, non seulement aux agents, mais aussi aux collectivités. La situation ne semble pas satisfaisante, en particulier pour les petites collectivités en milieu rural, et accentue encore un peu plus les disparités entre les départements urbains et ruraux.
Par définition, ces derniers sont moins bien desservis par les transports en commun. Ainsi, le département de l'Aisne – vous avez eu l’occasion de le visiter voilà quelques mois, madame la ministre – ne dispose pas de liaison ferroviaire nord-sud, alors que la distance sur cet axe est de près de 160 kilomètres. Il s’agit donc très nettement d’un nouveau transfert de charges vers les communes.
Je vous demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les frais de transport des agents en formation soient à nouveau pris totalement en charge par le CNFPT. Au demeurant, dans une réponse à une question écrite du 11 novembre 2012, il a été indiqué que la « restauration à 1 % du taux de la cotisation dès 2013 devrait permettre au CNFPT de réviser les restrictions du programme de formations qu'il avait envisagées pour l'année à venir ».
Plus largement, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents des collectivités ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur – vous êtes effectivement élu dans un très beau département, comme j’ai eu l’occasion de le constater –, le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Pour remplir ses missions, il perçoit, vous l’avez rappelé, une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales et assise sur leur masse salariale.
Mme Marylise Lebranchu
, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, en 2012, j’ai eu un très long entretien avec le président du CNFPT et les représentants des associations de maires, en présence de M. Pélissard et de M. Lebreton, portant en particulier sur les problèmes liés à la formation des agents, essentielle, de l’avis de tous, à la modernisation de l’action publique territoriale. Nous sommes alors convenus qu’il fallait en premier lieu en revenir aux taux de cotisation antérieurs, pour la raison suivante : autant les grandes villes, comme Paris, assurent depuis longtemps les formations sur leurs propres crédits et n’hésitent pas à y consacrer une part certaine de leur budget, autant les petites communes ne sont pas dans la même situation. C’est pourquoi nous avons permis au CNFPT, dans le cadre de la précédente loi de finances, de faire passer la participation des collectivités locales de 0,9 % à 1 % de la masse salariale, au nom de la solidarité.
De fait, monsieur le sénateur, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous et peut-être le problème vient-il de là.
En décembre 2012, le CNFPT, après le vote de la loi de finances l’autorisant à procéder au déplafonnement de ce qui constitue un prélèvement obligatoire sur les collectivités territoriales, a revu totalement sa politique, de manière à tenir compte de l’évolution technique des véhicules automobiles, de leur consommation en carburant et du coût des assurances. Son conseil d’administration, estimant qu’un remboursement des frais de déplacement des stagiaires sur la base de 0,18 euro le kilomètre ne correspondait plus à la réalité, a décidé de réduire celui-ci à 0,15 euro. Cependant, soucieux de prendre en considération les logiques de développement durable, il a décidé de porter cette base de remboursement à 0,20 euro le kilomètre dans le cas d’un transport en covoiturage pour tenir compte du surcoût qu’entraîne ce mode de déplacement pour le propriétaire du véhicule. Par ailleurs, il a décidé de rembourser, au réel, tout déplacement en transports en commun, sur présentation des billets. C’est pourquoi il est surprenant que vous citiez, monsieur Lefèvre, le chiffre de 20 euros le kilomètre, car ce n’est pas ce qu’a prévu le CNFPT.
Reste une question en suspens, celle des frais occasionnés par le transport entre les locaux de la collectivité locale où travaille le stagiaire – ce n’est pas le domicile qui est pris en compte – et la gare. De fait, le CNFPT pourrait envisager un remboursement des frais de covoiturage exposés pour relier la mairie, par exemple, à la gare.
Il me semble que les règles édictées par le CNFPT en matière de remboursement des frais de déplacement en transports collectifs sont pertinentes, puisque les agents en sont totalement déchargés. En revanche, si la collectivité territoriale prête à l’un de ses agents un véhicule de service pour lui permettre de se rendre à une formation, aucun remboursement n’est prévu parce que l’on estime alors que, si des véhicules de service peuvent ainsi être utilisés à d’autres fins que le service des citoyens de ladite collectivité, c’est que celle-ci dispose d’un parc automobile sans doute suffisamment important. Si vous le jugez nécessaire, monsieur le sénateur, il faudrait soumettre de nouveau cette question du remboursement des frais de transport liés aux déplacements réalisés au moyen de véhicules de service au conseil d’administration du CNFPT, qui se réunira, comme c’est la règle, après l’adoption de la prochaine loi de finances.
Quoi qu’il en soit, nous sommes déterminés à maintenir ce taux de 1 %, car, comme vous l’avez souligné avec raison, c’est grâce à cette augmentation qu’un certain nombre de cursus de formation ont pu être rouverts. C’est d’autant plus important que, en parallèle, nous étudions actuellement l’évolution des carrières, des formations professionnelles, des échelons et des grades au sein de la fonction publique de l’État, et ce afin de permettre à ses fonctionnaires de rejoindre les collectivités territoriales sur un poste équivalent. Il serait dommage que les fonctionnaires territoriaux ne disposent pas des mêmes facultés grâce à leurs cursus de formation.
Tels sont les chiffres que le président du CNFPT m’a confirmés ce matin. Je lui ai demandé de me transmettre une note d’information à ce sujet, note que je vous ferai parvenir dès réception. Il n’en demeure pas moins que rien n’empêche un parlementaire ou un représentant de collectivité territoriale de demander une révision de ces règles de remboursement. Certes, cela fait à peine plus de six mois qu’elles sont entrées en vigueur et, de ce fait, on ne dispose sans doute pas d’un recul suffisant. Mais au mois de décembre, au bout d’un an, il sera possible de les évaluer et de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir.
Le président du CNFPT est bien conscient de la nécessité d’évaluer ce dispositif tel qu’il a été adopté en décembre 2012 par son conseil d’administration. Même si cela ne relève pas directement de ma compétence, je me ferai le relais de vos interrogations.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre engagement à relayer mes interrogations. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner et le président et le directeur général du CNFPT lors de la rédaction de mon rapport sur la formation des responsables locaux. Peut-être les chiffres auxquels je me suis référé nécessiteraient-ils d’être actualisés, auquel cas je demande bien volontiers que les nouveaux me soient communiqués.
M. Antoine Lefèvre.
Même si le dispositif actuel est entré en vigueur voilà peu de temps, il me paraît important qu’il soit révisé, notamment pour prendre en compte la spécificité des communes rurales. J’ai bien entendu que les frais de transports en commun étaient désormais intégralement remboursés, mais encore faut-il qu’il y ait une gare au départ et à l’arrivée, sur le lieu de formation ! Pour avoir été interpellé par un maire d’une commune plutôt rurale de mon département, je puis vous dire que, même s’il met à disposition d’un stagiaire un véhicule de sa collectivité, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci dispose d’un parc automobile considérable. Les communes, y compris les communes rurales, sont contraintes de recourir à des arrangements. C’est pourquoi, je le répète, le moment est peut-être venu d’évaluer ce dispositif, dont l’objectif est de permettre l’accès de tous à la formation.
 La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En son absence, je vous remercie, madame Lebranchu, d’être présente ce matin pour y répondre.
M. Roland Courteau.
Voilà quelques mois, au début de l’été, ma collègue députée Marie-Hélène Fabre, puis mon collègue Marcel Rainaud et moi-même avons interpellé le ministre de l’agriculture sur les incertitudes qui pesaient sur le maintien du site de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, à Narbonne.
En effet, le conseil permanent de l’INAO envisageait de fermer dix de ses sites sur l’ensemble du territoire, à la suite de la définition d’un plan d’avenir et d’excellence. Or le site de Narbonne figurait initialement sur la liste que ce conseil avait établie.
Nous avions été alertés sur ce problème et sensibilisés sur les arbitrages qui devaient être rendus dans des délais assez courts. C’est pourquoi nous étions intervenus auprès des responsables et des services du ministère afin d’obtenir toutes les garanties quant au maintien du site de l’INAO à Narbonne.
Ainsi, nous avions pu faire valoir que ce site bénéficiait de nombreux atouts : au premier chef, les services de l’INAO de Narbonne gèrent de multiples et nombreuses appellations et la ville est au carrefour de tous les terroirs, facilitant ainsi les déplacements et permettant de faire avancer les dossiers, tant localement que nationalement.
Il nous a semblé que nos arguments avaient été entendus puisque les répercussions liées à la fermeture de ce site ont incité les responsables chargés de ce dossier à réexaminer la situation de l’INAO de Narbonne.
À l’issue de cette concertation, ceux-ci annonçaient un renforcement de l’antenne narbonnaise, mesure approuvée par le conseil permanent de l’Institut le 9 juillet dernier, Narbonne étant mentionnée parmi les sites retenus pour la réorganisation sur la carte annexée au compte rendu des délibérations du conseil précité.
Par ailleurs, afin d’accompagner ce redéploiement, la profession a mis à la disposition de I’INAO de Narbonne de nouveaux locaux, de manière que celui-ci y transfère ses agents.
Cependant, depuis lors, aucune information ne m’est parvenue concernant ce dossier et aucune annonce n’a corroboré ce qui avait été avancé. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite que vous puissiez me confirmer ce matin que le site de Narbonne est bien maintenu.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui accompagne le Président de la République en Afrique du Sud. Compte tenu de la part que tient l’agroalimentaire dans le commerce extérieur de la France, l’investissement personnel du Président de la République et des ministres est essentiel. Aussi, vous n’en voudrez pas à mon collègue de ne pas être présent ce matin pour vous répondre.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Vous lui avez fait part de vos incertitudes au sujet de la pérennité du site de l’INAO de Narbonne dans le cadre du schéma général de modernisation de l’établissement. L’action de ce dernier est extrêmement importante pour promouvoir nos exportations.
J’ai le plaisir de vous confirmer qu’une expertise précise de la situation des implantations de l’INAO dans la région Languedoc-Roussillon a été conduite, comme vous l’avez rappelé, par le directeur de l’Institut, à la demande du ministre de l’agriculture. Au terme d’une concertation avec vous-même et votre collègue de l’Assemblée nationale, avec les élus, les professionnels et les agents concernés, le directeur de l’INAO a estimé possible de regrouper les agents des trois sites actuels de Montpellier, Narbonne et Perpignan sur deux d’entre eux : Montpellier et Narbonne.
À la demande du ministre de l’agriculture, il est à ce jour prévu qu’une antenne soit néanmoins conservée à Perpignan, afin, ont fait valoir les élus, d’éviter d’avoir à parcourir de trop grandes distances, ce que l’on conçoit fort bien. Cela permettra aux professionnels de garder un interlocuteur privilégié pour ce qui concerne les appellations locales, qui seront peut-être traitées par ailleurs dans leurs aspects techniques et scientifiques.
Mais revenons à cette belle cité de Narbonne, qui vous intéresse au premier chef, et que je n’ai pas encore eu l’occasion de visiter depuis ma nomination ; néanmoins, monsieur le sénateur, je n’oublie pas que vous m’y avez invitée pour aborder le thème des collectivités locales.
La conservation du site suppose effectivement de réexaminer les conditions d’installation des agents : la profession viticole et la communauté d’agglomération du Grand Narbonne ont formulé des propositions d’implantation pertinentes, qui sont actuellement à l’étude.
Enfin, je tiens à vous préciser que le ministre de l’agriculture a demandé au directeur de l’établissement de vous tenir régulièrement informés, vous et les autres élus concernés, de l’avancement de ce dossier, qui, par la mobilisation concrète des services de l’État, des élus locaux et des professionnels, traduit l’attachement de tous à nos signes de qualité, gages de valeur ajoutée de nos produits agricoles et alimentaires, à l’échelon local, national et international.
La France avait beaucoup d’avance sur ces sujets et il faut que, dans le cadre de la modernisation de l’action publique dont je suis également chargée, nous fassions attention à ce que nos outils soient aussi performants que possible, même s’ils ne peuvent pas être non plus trop éloignés des lieux de production.
Monsieur le sénateur, vous avez donc obtenu satisfaction et vous pourrez confirmer à votre collègue députée et aux élus des régions de Narbonne et de Montpellier que l’INAO maintiendra une antenne à Perpignan, pour éviter que les professionnels n’aient à parcourir de trop grandes distances lorsqu’ils ont des questions à poser ou bien des propositions à formuler au sujet d’un certain nombre de produits.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. le président. 
 Enfin une bonne nouvelle ! Je suis heureux de constater que nous avons été compris. Il est en effet très important que le site de Narbonne, au carrefour de nombreux terroirs et appellations, soit maintenu. La profession appréciera. Merci à vous, madame la ministre, merci au ministre de l’agriculture et aux responsables de l’INAO.
M. Roland Courteau. 
 La parole est à M. Michel Vergoz, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, est un dispositif qui a été institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité.
M. Michel Vergoz.
Il permet aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui n’ont jamais cotisé à un quelconque régime de vieillesse ou à celles qui ont cotisé mais qui reçoivent une faible pension, de percevoir une allocation complémentaire sous condition de plafond.
L’ASPA est donc une allocation de solidarité, de secours, à destination de nos retraités les plus pauvres. En 2010, 576 000 retraités étaient bénéficiaires de cette allocation ou de l’allocation de solidarité vieillesse, à laquelle l’ASPA s’est substituée. De plus, 65 000 bénéficiaires sont originaires des départements d’outre-mer.
Il faut rappeler que, avant 1995, les différents dispositifs du minimum vieillesse comptaient plus de un million d’allocataires.
De plus, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur sa succession si son actif net dépasse le montant, fixé par décret, de 39 000 euros. Or, en 2013, cette somme est dérisoire étant donné, on le sait, que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement. En outre, en 2010, le patrimoine médian des personnes âgées de plus de soixante-dix ans s’élevait à 159 000 euros. Enfin, du fait de la croissance des prix du patrimoine, ce montant pourrait tripler à l’horizon 2040.
Ainsi, en visant très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale, le faible niveau du seuil de récupération sur succession constitue un véritable problème. En effet, le choix qui se présente à ces personnes est dramatique : soit elles gagent le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie, et portent ainsi atteinte à l’émancipation sociale de leurs descendants, soit elles renoncent à bénéficier d’une véritable allocation de subsistance et aggravent leur précarité, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Cette résignation et cette précarité forcée sont difficilement acceptables. Le seuil de 39 000 euros est totalement déconnecté des réalités !
Le 22 septembre 2012, le premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, répondant à ma question portant sur le motif principal du désintérêt pour cette allocation, reconnaissait que, au titre d’une insuffisante information des intéressés, « la récupération sur succession peut […] avoir un effet dissuasif ; il faudrait d’ailleurs déplafonner le dispositif. Au législateur de faire la part de ce qui relève de la solidarité et de l’effort des familles. »
Les dispositifs du minimum vieillesse doivent tourner le dos à l’indécence. C’est une question majeure de dignité humaine, de justice sociale, en même temps qu’un enjeu économique important dont l’objectif transcende le seul coût pour nos finances publiques.
Je sais, madame la ministre, que le combat pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées fonde votre engagement au sein du Gouvernement. Aussi convient-il 

Estimez-vous envisageable la parution d’un prochain décret relatif à la révision de ce seuil ? Ou, plus largement, alors que la réflexion sur les retraites est actuellement en cours et qu’un projet de loi sur l’adaptation au vieillissement de notre société est annoncé pour les prochains mois, envisagez-vous dans ce cadre une véritable réforme de l’ASPA, pour enfin permettre à cette prestation de devenir une allocation de solidarité et non une indécente avance sur succession ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, permettez-moi d’être le porte-voix de ma collègue Marisol Touraine, que vous venez d’interpeler. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Les allocations de solidarité sont garantes de la cohésion sociale dans notre République. 
Le système de protection sociale mis en place en France après la Seconde Guerre mondiale puis progressivement enrichi au fil du temps permet d’amortir les effets des crises économiques et sociales que traverse notre pays.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, appelée auparavant « minimum vieillesse », fait pleinement partie de cette cohésion sociale, indispensable en temps difficiles. Son existence démontre l’engagement de notre pays à garantir à chacun et à chacune une vieillesse digne.
En effet, l'ASPA est versée à toute personne dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 447 euros. Elle améliore le niveau de vie des personnes qui n'ont pas cotisé à un régime de retraite, par exemple, des femmes qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont aidé un conjoint commerçant ou agriculteur.
Elle constitue une aide sociale. À ce titre, il est légitime que son versement demeure sous conditions de ressources.
Vous l’avez mentionné, monsieur le sénateur, les ressources sont également prises en compte après le décès de l’allocataire. Ainsi, si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros.
Ces seuils sont effectivement très bas car l’ASPA vise les personnes âgées les plus démunies. Le système de protection sociale, caractérisé par un esprit de justice et d'humanité, leur permet de faire face aux dépenses de la vie quotidienne, sans devoir vendre leur résidence principale.
Toutefois, est-il pertinent que des personnes puissent bénéficier d'une aide sociale en étant par ailleurs propriétaires, sans qu'aucune récupération ne soit possible ?
Une telle récupération priverait, selon vous, monsieur le sénateur, les descendants de leurs droits. Mais je vous rappelle que ces derniers ont une obligation alimentaire envers leurs parents sans ressources : s'ils ne peuvent y faire face, si la puissance publique doit se substituer à eux en versant cette allocation, il n'est pas anormal qu'une faible partie de l'aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. Cet équilibre permet la pérennité du système.
La parole est à M. Michel Vergoz.
M. le président. 
 Madame la ministre, vous venez d’indiquer que « si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros ». Vous avez également précisé : « il n’est pas anormal qu’une faible partie de l’aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. »
M. Michel Vergoz.
Votre réponse, rassurante, éclaire d’un jour nouveau la problématique de l’ASPA.
En effet, le formulaire de demande de l’allocation en cause, que j’ai entre les mains, dispose : « IMPORTANT : Les sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées sur la succession » lorsque cette dernière atteint le seuil de 39 000 euros. Visiblement, madame la ministre, il s’agit d’une erreur manifeste au regard de votre réponse.
Aussi il me paraît pour le moins urgent de revoir la coordination de la communication relative aux conditions d’accès à l’ASPA ; les informations qui nous parviennent du terrain témoignent de fortes inquiétudes.
 La parole est à Mme Françoise Boog, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole aujourd’hui en raison d’un empêchement de Mme Bruguière, à laquelle je souhaite bon rétablissement.
Mme Françoise Boog.
Un protocole d'accord, signé le 29 juillet 2011, engage l'État dans une reconnaissance des responsabilités des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Comme plusieurs parlementaires, nous avons été sollicitées, notamment par deux associations de directeurs des soins, qui s’inquiètent, à juste titre, du devenir de leur fonction et des avancées de leur statut. Ces inquiétudes ont été à la source, le 27 mars dernier, d'un mouvement social exceptionnel pour cette catégorie professionnelle.
Certes, à la suite de ce mouvement, les négociations ont repris avec les organisations syndicales représentatives. Toutefois, les propositions du ministère demeurent toujours en deçà de ce que la profession est en droit d'espérer.
Celle-ci demande à être considérée au même titre que les deux autres corps de direction. Les directeurs des soins œuvrent depuis des décennies avec loyauté, force et conviction pour accompagner les importantes réformes de notre système de santé.
Forts de leur expérience des organisations des soins et de l'accompagnement des équipes soignantes, ils apportent l'éclairage nécessaire à l'évolution des structures, en particulier au sein du directoire.
Il est important de prendre en compte le fait que ces professionnels sont en troisième partie de carrière, laquelle est souvent longue, après avoir été soignant puis cadre, et ne peuvent exercer leur fonction que vingt ans en moyenne.
L'Association française des directeurs des soins a pris acte des avancées, notamment dans le domaine du logement : un décret a supprimé la mesure d'exception concernant ces personnels.
En revanche, les résultats obtenus sur la grille indiciaire sont en deçà de leurs espérances, même si les associations admettent que l'adoption de l'indice 1015 constitue un premier pas.
En effet, la grille salariale qui leur est proposée ne reconnaît pas leur niveau de responsabilité, que celle-ci soit exercée auprès des établissements de soins ou à la tête des instituts de formation aux professions de santé paramédicales, ou encore dans les agences régionales de santé. Cette situation conduit à une baisse régulière et préoccupante du nombre de candidats au concours annuel.
C'est la raison pour laquelle les directeurs des soins souhaitent une grille identique à celle des directeurs d'hôpitaux sans pour autant revendiquer un statut identique.
Il s'agit pour l'État non seulement de respecter sa parole et les engagements qu’il a pris dans le cadre du protocole du 29 juillet 2011, mais aussi de reconnaître, à leur juste niveau, les responsabilités et l'investissement de ses agents.
En outre, l’évolution démographique de la profession soulève un problème. Le nombre de postes de directeur des soins est passé de 901 en 2011 à 830 au début de cette année, en raison, d’une part, de restructurations hospitalières et budgétaires et, d’autre part, de l’absence, jusqu’à présent, de revalorisations statutaires.
Ces professionnels exercent des fonctions recentrées dans le cadre de l'évolution des structures. Cependant, comme le soulignent, entre autres, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, des directeurs d’hôpitaux et des concours et examens et l'Association des directeurs d'hôpital, la croissance des vacances de postes est préoccupante.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions tant sur l'évolution de la grille indiciaire que sur le problème inquiétant du déclin démographique de cette profession par manque d'attractivité, et surtout rassurer les professionnels du secteur avec la parution des textes proposés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Madame la sénatrice, les 860 directeurs des soins, dont le statut et les grilles indiciaires en vigueur datent du mois d'avril 2002, ont vu, au cours de ces dernières années, leur positionnement et leurs missions renforcés dans l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. 
Leur contribution va être essentielle dans l'optimisation du parcours de soins des patients. Il s'agit là d'un élément fort de la stratégie nationale de santé que le Gouvernement met actuellement en œuvre.
La réforme du statut des directeurs des soins et l'amélioration de leur rémunération sont donc justifiées.
Cette réforme, décidée par le Gouvernement et qui a fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au mois de juillet dernier, prévoit d'une part, une revalorisation des grilles de rémunération du corps et, d'autre part, la création d'un statut d'emploi fonctionnel.
Pour ce qui concerne le corps, l'ensemble des agents va pouvoir atteindre un échelon terminal fixé à l'indice brut 1015, celui-ci se substituant à l'indice 920 retenu précédemment.
Cette revalorisation sera réalisée en deux temps : le reclassement dans les nouvelles grilles du corps à compter de la publication du texte, puis le relèvement indiciaire au mois de juillet 2015.
La durée de carrière et les modalités d'avancement tiennent compte de la particularité de ce corps qui constitue une troisième carrière pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Quant au statut d'emploi fonctionnel, madame la sénatrice, il va bénéficier à cent directeurs des soins sur les 860 personnels en poste : trois emplois de directeur des soins assurant les plus hautes fonctions du corps à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille seront qualifiés dans un groupe d'emplois fonctionnels atteignant la hors échelle B. En outre, quatre-vingt-dix-sept emplois dans les établissements de soins et dans les instituts de formation les plus importants seront qualifiés dans un groupe d'emplois atteignant la hors échelle A.
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé veillera personnellement à ce que les textes permettant la mise en œuvre de ces mesures soient publiés d'ici à la fin de l'année.
La parole est à Mme Françoise Boog.
M. le président. 
 Madame la ministre, je me réjouis d’ores et déjà des avancées prévues. Je transmettrai votre réponse à Mme Bruguière.
Mme Françoise Boog.
 La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation des praticiens du secteur de la santé exerçant en France qui sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne.
M. Yves Krattinger.
Je connais l’engagement de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour lutter contre la disparition des services de santé dans les territoires ruraux. Elle a ainsi présenté au mois de décembre 2012 un plan d’action comprenant plusieurs propositions visant à enrayer le phénomène des déserts médicaux.
Il faut cependant aller plus loin. Dans certains territoires, comme celui dont je suis l’élu, c’est une question de vie ou de mort. La Haute-Saône a d’ailleurs été classée parmi les huit départements répertoriés « désert médical ». 
Les élus locaux s’engagent tous les jours pour améliorer l’accessibilité aux services de soins pour l’ensemble de nos concitoyens, mais cela ne suffit pas.
Face à la pénurie de praticiens dans certains territoires, la loi n


Comme vous le savez, les candidats doivent remplir certaines conditions pour pouvoir participer à cet examen : ils doivent avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août et le 31 décembre 2011, ou avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. 
Les admis à cet examen pourront pratiquer leur profession après avoir exercé des fonctions rémunérées durant un an probatoire dans l’un des établissements cités précédemment.
Or, si ce texte représente une véritable avancée vers la reconnaissance des diplômés étrangers, il introduit néanmoins des conditions très restrictives pour certains praticiens, comme les chirurgiens-dentistes, pour lesquels l’exercice de leur profession, essentiellement libérale, dans un établissement de santé peut représenter une condition difficilement réalisable. Il en est de même pour les sages-femmes, dont le statut n’est pas toujours reconnu par les établissements de soins. Il ne faut pas oublier non plus que cette problématique concerne de nombreux ressortissants français diplômés à l’étranger qui souhaitent exercer leur profession en France.
En conservant certaines règles de reconnaissance des diplômes trop restrictives, notre pays se prive de médecins, alors que certains de ses territoires en manquent cruellement. Introduire un peu plus de flexibilité, sans dénigrer la nécessaire vérification de la compétence des diplômés étrangers, permettrait de combler l’absence de praticiens dans certains territoires.
Madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les réponses qu’il envisage d’apporter à ces diplômés étrangers qui contribuent à la résorption des déserts médicaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Je soulignerai au préalable, monsieur le sénateur, que les praticiens titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne et recrutés dans des établissements publics de santé rendent quotidiennement de grands services, parfois depuis de nombreuses années, et contribuent de ce fait au bon fonctionnement de ces établissements.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Comme vous l’avez rappelé, la loi du 1

Pour autant, certaines difficultés persistent, notamment pour les chirurgiens-dentistes, dont certains ne peuvent remplir les conditions d’exercice fixées par la loi pour bénéficier de la disposition en cause.
C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès au plein exercice des praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne, une mesure législative est envisagée. Dans ce cadre, une réflexion est conduite par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé afin de permettre aux chirurgiens-dentistes et aux médecins, dans certaines spécialités, d’effectuer les fonctions probatoires en cabinet libéral pour pallier les difficultés liées à la saturation des services agréés pour la formation des internes. La durée de ces fonctions sera en outre abaissée à une année pour l’ensemble des candidats.
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d’études cliniques spéciales mention orthodontie seront dispensés des épreuves de vérification des connaissances. Enfin, un décret en cours d’élaboration prévoit la prise en compte des fonctions exercées en qualité d’attaché de recherche clinique pour l’éligibilité au dispositif transitoire de l’examen de vérification des connaissances.
Il faudra néanmoins veiller à ce que le contenu des diplômes garantisse l’exigence de respect, de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients, ainsi qu’un traitement équitable au regard des médecins titulaires du diplôme français d’État de docteur en médecine, qui sont soumis au 
numerus clausus
La parole est à M. Yves Krattinger.
M. le président. 
 Madame la ministre, je suis satisfait que nous partagions le même constat.
M. Yves Krattinger.
J’ai bien noté que le Gouvernement envisageait de prendre une mesure législative dans ce domaine et conduisait une réflexion sur les modalités de reconnaissance des diplômes et d’intégration de ces praticiens dans notre dispositif de couverture médicale.
Tout comme vous, je souhaite que soient garantis tout à la fois la qualité des soins délivrés et un traitement équitable entre les médecins étrangers et ceux qui sont formés sur notre sol. Il nous faut donc poursuivre dans cette voie. 
 La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les problèmes de restauration scolaire rencontrés par l’une des communes de mon département, Chuyer.
M. Bernard Fournier.
Cette situation spécifique pourrait très bien survenir dans d’autres communes : alors que l’école de Chuyer disposait d’un service de restauration apprécié par les élèves, les parents et la municipalité, grâce aux repas fournis par le dernier restaurateur de la commune, le maire a été contraint de chercher un autre fournisseur pour la rentrée scolaire 2013.
En effet, à la suite d’un contrôle de la direction départementale de la protection des populations, le restaurateur a dû cesser, dans un délai très court, la livraison des repas à la cantine.
Si la commune devait réaliser des travaux de mise en conformité, ce qu’elle a fait, le principal motif de cette décision est fondé sur plusieurs textes très restrictifs.
L’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale indique, dans son annexe 4, le nombre de repas ou de fractions de repas pouvant être livrés, sous couvert de dérogation, à des établissements de restauration collective. Il limite la livraison à seulement 150 repas hebdomadaires pour la cantine.
Par ailleurs, conformément au règlement européen n

Cette réglementation extrêmement contraignante risque de pénaliser gravement le dernier restaurant de la commune de Chuyer qui, j’y insiste, survit grâce à cette activité complémentaire, et va contraindre la municipalité à faire appel à des cuisines centrales éloignées pour maintenir le service de restauration scolaire. Cela favorisera, contre tout bon sens, l’achat de produits industriels en dehors de ce terroir et augmentera les temps de transport au détriment de l’environnement.
Aussi, en plein débat sur la simplification des normes applicables aux collectivités, il paraît urgent d’examiner celles qui concernent les relations entre les cantines scolaires et les restaurants. En conséquence, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser à votre tour l’absence de Stéphane Le Foll, actuellement en déplacement en Afrique du Sud avec le Président de la République. Il m’a chargée de vous transmettre la réponse qu’il souhaitait vous apporter.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Vous faites part au Gouvernement des difficultés rencontrées par la commune de Chuyer, située dans votre département, pour approvisionner son service de restauration scolaire.
Ces difficultés concernent l’application de l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
En application de la réglementation européenne de 2004, les établissements fournissant des repas à des restaurants collectifs doivent disposer de l’agrément sanitaire européen et appliquer les règles d’hygiène qui y sont attachées, sauf s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire, c’est-à-dire si leur activité reste « marginale, localisée et restreinte ».
Ainsi, un commerçant de détail – restaurateur ou traiteur, par exemple – peut livrer des cantines scolaires en bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire, sous réserve de respecter les limites prévues par l’arrêté du 8 juin 2006, soit 400 repas ou fractions de repas hebdomadaires dans la limite de 30 % de sa production totale, ou 150 repas hebdomadaires s’il livre jusqu’à 100 % de sa production totale.
Les possibilités de dérogation offertes aux commerces de détail, ainsi que les simplifications en matière d’agrément sanitaire sont autant d’éléments en faveur du développement des circuits de proximité : les exigences sont limitées et, parallèlement, un niveau sanitaire élevé est maintenu.
En revanche, je dois vous indiquer qu’il n’est pas possible d’assouplir davantage les conditions permettant de bénéficier de la dérogation à l’agrément, car cela risquerait de créer des distorsions de concurrence économique entre opérateurs disposant d’un agrément et ceux qui bénéficient d’une dérogation, pour des activités de même nature.
L’obligation d’agrément sanitaire n’implique toutefois pas nécessairement d’investissements supplémentaires. Le contenu du dossier d’agrément est d’ailleurs normalement adapté à la taille de l’établissement en question.
Par ailleurs, le droit européen impose à tous les établissements du secteur alimentaire, qu’ils soient ou non agréés, la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire. Ce plan comprend les bonnes pratiques d’hygiène, l’analyse des points critiques pour mieux les maîtriser, ainsi que la traçabilité et la gestion des non-conformités. Ces éléments constituent l’essentiel du dossier d’agrément exigé pour livrer à la restauration collective.
Dans le cadre des efforts entrepris par le Gouvernement en matière de simplification, notamment des démarches administratives, le ministère de l’agriculture met à disposition, que ce soit en ligne sur son site internet ou dans ses services déconcentrés, des dossiers types d’agrément pour l’activité de charcuterie, salaison, plats cuisinés, entre autres, lesquels viennent d’ailleurs d’être actualisés à la suite de la simplification du dossier de demande d’agrément intervenue récemment. Tout établissement concerné par cette obligation peut donc s’aider de ces documents pour établir son dossier d’agrément sanitaire.
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. le président. 
 Madame la ministre, je reste un peu « sur ma faim » ! 
M. Bernard Fournier.
(Sourires.) 
Nous ne voudrions pas que dans nos communes, notamment rurales, les derniers commerces disparaissent progressivement et soient remplacés par des entreprises industrielles éloignées des cantines scolaires et des écoles, qui serviront aux enfants des produits industriels.
Je vous l’avoue franchement, je suis quelque peu déçu par votre réponse. J’ai cependant bien noté l’obligation d’obtenir un agrément sanitaire, que ne manquera pas de demander l’établissement dont je viens d’évoquer la situation.
 La parole est à M. Jean-François Humbert, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir de la ligne à grande vitesse – LGV – Rhin-Rhône.
M. Jean-François Humbert.
M. Cuvillier ayant accompagné M. le Président de la République en Afrique du Sud, je vous remercie de bien vouloir répondre en son nom, madame la ministre.
Le rapport Duron relatif aux grands projets ferroviaires et routiers, remis au Gouvernement à la fin du mois de juin dernier, fait en particulier état de l’information selon laquelle la deuxième phase de la ligne précitée n’est plus jugée comme prioritaire, ce qui remet fortement en cause la poursuite du projet.
La réalisation des cinquante kilomètres restant a été reportée après 2030, alors que ce tronçon devait initialement entrer en service en 2016. Autant dire que le projet est quasiment abandonné !
Je souhaite rappeler que le projet de TGV Rhin-Rhône s’inscrit dans un schéma européen de liaison rapide entre l’Allemagne, au nord, et l’Espagne, au sud.
Le premier tronçon, d’une longueur de 140 kilomètres, est entré en service commercial le 11 décembre 2011 ; il correspond à un budget de 2,6 milliards d’euros.
Il reste à réaliser la deuxième tranche de l’ouvrage, vers Dijon, à l’ouest, et vers Mulhouse, à l’est.
À plus long terme, il conviendra de déterminer le tracé, de réaliser les études et de financer les branches sud et ouest de l’ouvrage, conçu, dès l’origine, comme une étoile à trois branches.
Même si l’État réexamine l’ensemble des grands projets d’infrastructures annoncés lors du Grenelle de l’environnement, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer s’il est dans les intentions du Gouvernement de poursuivre ce projet de LGV Rhin-Rhône ou, tout simplement, de l’abandonner, alors même que l’État et les collectivités territoriales ont signé en 2012 un protocole d’accord en vue d’achever la deuxième tranche du projet.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Effectivement, monsieur le sénateur, M. Cuvillier accompagnant M. le Président de la République en Afrique du Sud, je me permets de vous transmettre la réponse qu’il souhaitait vous apporter.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Les différentes composantes de la LGV Rhin-Rhône, sur chacune de ses trois branches, ne sont pas au même stade d’avancement. La section la plus importante de la branche a été mise en service à la fin de l’année 2011 et ses deux extrémités, vers Dijon et Mulhouse, ont fait l’objet d’études approfondies qui conduisent à un investissement supplémentaire de plus de un milliard d’euros.
Sur les branches ouest et sud, les études sont nettement moins avancées et les tracés ne sont pas encore définis. Les premières estimations donnent toutefois une idée de l’ampleur des investissements qui doivent être prévus et qui se situent, pour ces deux branches, autour de 8 milliards d’euros.
Dans le cadre de la mission que lui a confiée le Gouvernement, la commission Mobilité 21 a présenté des propositions visant à préciser les conditions de mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport afin de le rendre compatible avec la situation et les perspectives des finances publiques.
Elle a classé le projet de LGV Rhin-Rhône en deuxième priorité et a proposé de poursuivre sa réalisation à compter de 2030. C’est d’ailleurs la recommandation qu’elle a émise pour tous les nouveaux projets de lignes à grande vitesse, hormis celui qui relie Bordeaux à Toulouse. Le Gouvernement a décidé de suivre ces recommandations, tout en précisant que la priorisation des projets devrait être réexaminée dans cinq ans, que l’année 2030 constituait un horizon et que le laps de temps nous en séparant pouvait être raccourci en fonction des ressources financières disponibles, du coût et de la maturité des projets.
Pour les cinq prochaines années, le Gouvernement a donné la priorité à l’amélioration des transports du quotidien. Il convient, à cette fin, d’accélérer la résorption des nœuds ferroviaires, de moderniser les lignes de chemin de fer classiques et de désenclaver les territoires.
Ainsi, en Franche-Comté, il paraît primordial d’aménager le réseau existant pour le rendre plus performant et répondre aux besoins régulièrement exprimés par les usagers en matière de qualité du service à travers la sécurité, la régularité, l’efficacité des correspondances, ou encore le confort du matériel roulant.
Au mois de septembre, le Premier ministre a lancé la nouvelle contractualisation État-régions et a demandé que son volet « mobilité » soit finalisé d’ici à la fin de l’année.
Il s’agit de définir, en concertation, les opérations prioritaires devant être réalisées au cours des prochaines années en termes d’infrastructures. En outre, le grand plan de modernisation du réseau demandé par Frédéric Cuvillier à Réseau ferré de France va être décliné territorialement dans les prochaines semaines.
 La parole est à M. Jean-François Humbert.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’avoue que je ne la trouve pas très satisfaisante, mais je ne saurais vous en faire directement le reproche.
M. Jean-François Humbert.
Lors d’une prochaine séance de questions, M. le ministre chargé des transports pourra sans doute me répondre plus précisément, non pas sur l’ensemble des travaux qui restent à effectuer pour terminer les branches sud et ouest de cette ligne à grande vitesse, mais sur la manière dont il entend financer, avant 2030, la fin de la tranche Dijon-Mulhouse. Les cinquante kilomètres qui restent à réaliser ne représentent pas un investissement faramineux, et c’est sur ce point que j’aurais souhaité une réponse plus complète de la part du Gouvernement.
 Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-sept heures, pour le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.
M. le président.
En outre, le commissaire général à la stratégie et à la prospective, M. Jean Pisani-Ferry, sera entendu par le groupe de travail sénatorial « Quelle France dans dix ans ? », à quinze heures, salle Clemenceau.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à dix-sept heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage (rapport n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission d’enquête. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – M. Stéphane Mazars applaudit également.) 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en février dernier, j’ai eu la chance d’être désigné président de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.
M. Jean-François Humbert, 
président de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.
Avec Jean-Jacques Lozach, notre rapporteur, nous nous sommes rapidement attelés à la tâche : il s’agissait de réaliser, en moins de six mois, un travail d’écoute de l’ensemble des parties et acteurs concernés, sans discrimination ni partialité, et de produire des conclusions qui puissent faire l’objet d’un consensus parlementaire. Je crois que la mission a bien été remplie.
Le 24 juillet dernier, soit cinq mois après sa création, la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage rendait son rapport.
Je crois pouvoir dire qu’un tel travail sur la lutte contre le dopage était une première du point de vue parlementaire ; nous pouvons tous nous féliciter de l’audience et du résultat obtenus.
Un rapport de plus de sept cents pages, fouillé et précis, a été produit. Un travail considérable a été effectué pendant cinq mois : soixante-trois auditions et deux tables rondes ont été organisées ; quatre-vingt-six personnes ont été entendues sous serment, avec obligation de dire la vérité.
Nous avons eu le plaisir, pour certains d’entre nous, de participer à soixante-neuf heures et quarante-sept minutes d’échanges sur la lutte contre le dopage. Chacun a pu poser ses questions, et j’estime que les auditions ont globalement été menées avec respect, mais sans complaisance.
Les huis clos demandés ont été acceptés. Lorsque les débats étaient publics, ils ont été largement suivis, si l’on en croit les nombreux retours que nous avons reçus, notamment par courrier. Le débat entre les personnes auditionnées et les sénateurs s’est ainsi accompagné d’une discussion entre les personnes auditionnées elles-mêmes. 
Cinq déplacements ont été organisés, dont trois à l’étranger : aux États-Unis, en Suisse, en Espagne, au laboratoire de Châtenay-Malabry et à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP. Le rapport fait d’ailleurs son miel de nombreux exemples étrangers qui viennent éclairer notre propre lutte antidopage. Je vous renvoie, notamment, aux annexes du rapport qui proposent un compte rendu des auditions réalisées dans les trois pays que je viens de citer.
Nous avons également été heureux de constater que nos travaux rencontraient une audience internationale. L’Agence américaine, dont le directeur a été auditionné au Sénat, suivait ainsi les auditions que nous avons menées.
Par ailleurs, le dopage est un sujet à caractère particulièrement transnational, et les outils mis en place à l’étranger peuvent être de réelles sources d’inspiration.
Pour l’organisation des auditions, un objectif avait été fixé : celui de ne pas se concentrer sur le seul cyclisme, mais d’élargir notre panorama à l’ensemble des disciplines. Il s’agissait, comme je l’ai dit pendant la conférence de presse, de « lever le nez du guidon », si vous me permettez cette expression.
Dix-huit disciplines ont ainsi été représentées sans que le cyclisme soit mis au premier plan.
Cet état d’esprit d’équité et ce souhait de ne pas stigmatiser tel ou tel sport nous ont aussi conduits, comme vous le savez, à repousser la date de publication du rapport après le Tour de France. Par respect envers les sportifs, nous avons été ainsi en léger décalage par rapport à la date initialement envisagée.
S’agissant de l’audience, le succès a été au rendez-vous. Le rapport a été au hit-parade des rapports sénatoriaux pendant l’été. La notice du tome I a été consultée près de 9 000 fois. Dans leur totalité, les pages du rapport ont été vues environ 10 000 fois. Les fameuses annexes ont, quant à elles, été consultées plus de 35 000 fois. De même la page index de toutes les vidéos de la commission d’enquête a été vue plus de 5 000 fois.
Enfin, le jour de la présentation à la presse des conclusions de la commission d’enquête, le site sur lequel cette conférence de presse était retransmise a été consulté 25 000 fois en trois jours, entre la veille et le lendemain de la conférence de presse. Pour ceux qui étaient présents lors de la présentation du rapport à la presse, cela correspond bien à l’affluence des journalistes ce jour-là et au nombre d’articles parus sur le sujet.
Un peu moins de trois mois après, et avec un peu de recul, nous voilà rassemblés pour évoquer les conclusions du rapport et débattre, notamment avec Mme la ministre, de l’application qui pourrait rapidement en être faite.
Je tiens d’emblée à signaler que le groupe auquel j’appartiens a souhaité jouer pleinement le jeu de cette commission d’enquête issue d’un droit de tirage du groupe socialiste. En effet, il nous a semblé que la lutte antidopage pouvait rassembler largement les parlementaires que nous sommes, tous attachés à l’éthique du sport et à la préservation de la santé des sportifs.
Dans les dix dernières années, les lois Lamour de 2006 et Laporte de 2008, sur le trafic de produits dopants, avaient d’ailleurs fait l’objet de débats consensuels. Nous étions convaincus que des améliorations pouvaient être apportées aux dispositifs existants. Les conclusions de notre commission d’enquête vont clairement dans ce sens.
Nous avons donc souhaité construire un climat apaisé et coopératif et nous avons, au final, exprimé notre soutien aux propositions du rapport, que nous avons contribué à faire émerger.
J’apprécie, quant à moi, que les soixante propositions, que nous présentera sans doute tout à l’heure M. le rapporteur, soient précises, réalistes et applicables à budget constant. C’est parce que je les soutiens qu’il m’apparaît aujourd’hui comme particulièrement important de disposer d’informations précises en matière de calendrier d’application.
Convaincus de leur importance, nous sommes en effet tentés de transformer l’essai et de faire de l’ensemble de ces préconisations une proposition de loi tendant à améliorer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
Deux engagements du Gouvernement pourraient toutefois nous amener à différer une telle initiative.
La première question est celle de savoir si le Gouvernement va déposer rapidement un projet de loi-cadre sur le sport, qui contiendrait un volet relatif à la lutte contre le dopage. Ce texte pourrait-il être discuté au cours du premier semestre 2014 ? Pouvez-vous nous donner des informations précises sur les dates ? Madame la ministre, seriez-vous, en outre, prête à déposer ce texte en premier lieu au Sénat 
(MM. René Garrec, Jean-Claude Carle et Bernard Saugey marquent leur approbation.)
 Excellente idée !
M. Alain Dufaut.
 Très bonne idée !
Mme Chantal Jouanno.
 … au vu des efforts qu’il a déployés pour approfondir la réflexion ? 
M. Jean-François Humbert, 
président de la commission d’enquête.
La seconde question est celle de votre adhésion aux préconisations que nous avons pu faire.
J’en cite quelques-unes, choisies parmi les grandes rubriques fixées dans le rapport.
Pour améliorer notre connaissance du dopage, nous avons proposé que les fédérations potentiellement les plus concernées puissent établir une analyse des risques de dopage. Estimez-vous qu’une telle proposition soit viable et qu’elle puisse être intégrée dans les conventions d’objectifs ?
Sur la prévention, l’idée de passer des conventions portant sur les risques du dopage entre l’Agence française de lutte contre le dopage et les associations de sport scolaire dans le second degré nous paraissait pertinente. Estimez-vous que de telles initiatives puissent être menées ? Savez-vous si des actions de prévention spécifique en direction des professeurs d’éducation physique et des éducateurs ont été mises en place ?
Enfin, il nous est apparu, en France comme à l’étranger, que des centres de remise en forme pouvaient jouer un rôle important dans les trafics de produits dopants. Que comptez-vous faire sur cette question ?
En matière de contrôle, nous avions proposé de donner un temps d’avance aux contrôleurs, en leur permettant de disposer prioritairement des résultats du passeport biologique, avant les athlètes eux-mêmes. Un tel souhait a-t-il été porté à l’échelon international et quels sont, madame la ministre, les retours que vous pouvez nous donner sur ce sujet ? 
De même, nombre de pays, dont la France, soutiennent la suppression de la distinction entre les substances interdites en permanence et celles qui le sont uniquement en compétition. Où en est-on sur ce point ?
Nous avons aussi réfléchi très longuement à l’amélioration des sanctions en matière de dopage. À cet égard, l’exemple américain est frappant. Lance Armstrong a fini par être rattrapé non pas grâce à un contrôle positif, mais par le témoignage de ses anciens coéquipiers. Cet été, la ligue américaine de 

Il nous apparaît donc que l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, qui n’a quasiment jamais pris de sanctions sur la base de preuves non analytiques, est grandement en retard sur cette question. Par quels moyens, madame la ministre, comptez-vous lui permettre de mener de réelles investigations et de prendre des sanctions sur la base de ses découvertes ?
Les sanctions pécuniaires, qui peuvent être utilisées comme un moyen de négociation avec des dopés repentis, vous paraissent-elles, par exemple, constituer une voie d’amélioration intéressante ?
J’en viens à la pénalisation de la lutte antidopage. Après une très longue analyse, la commission d’enquête n’a pas choisi de proposer la pénalisation de l’usage de produits, considérant que les sportifs, quand ils prennent des substances dopantes, étaient avant tout des victimes. En revanche, nous avons préconisé de renforcer l’arsenal applicable à l’entourage du sportif, en pénalisant, notamment, la détention de produits dopants par des personnes non licenciées présentes dans les salles de remise en forme.
S’agissant de la coopération, nous avons suggéré que des données de renseignement puissent être échangées entre l’AFLD et les services de police. Là encore, il nous est apparu qu’il était de plus en plus difficile d’atteindre les sportifs au moyen des contrôles. Les problématiques en matière de libertés publiques sont, en effet, de plus en plus complexes. La coopération administrative, policière et douanière est sans doute la voie de l’avenir en matière de lutte contre le dopage. À notre sens, cette coopération passe par des outils juridiques précis à insérer dans le code du sport. Avez-vous déjà des propositions sur ce sujet ?
Enfin, je souhaiterais vous soumettre, madame la ministre, deux questions qui me tiennent particulièrement à cœur.
L’Europe du sport est une réalité de plus en plus forte. Les institutions européennes, d’une part, et les acteurs privés européens, d’autre part, jouent dorénavant un rôle majeur dans l’organisation et la régulation des compétitions. La force d’une organisation comme l’UEFA est assez caractéristique en ce domaine.
En matière de dopage, le Conseil de l’Europe a longtemps été à la pointe. Qu’en est-il aujourd’hui ? La commission d’enquête a souhaité que soit encouragée l’adoption par l’Union européenne de directives d’harmonisation en matière de lutte contre le trafic de produits dopants. Selon quel calendrier de telles directives pourraient-elles aboutir, madame la ministre ?
Une autre question est celle du traitement réservé aux problèmes relatifs aux paris en ligne. Dans le droit actuel, les sanctions liées au trucage de matchs sont prises par les fédérations sportives. L’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, a un rôle de régulation du secteur, notamment sur les opérateurs de paris en ligne. En revanche, elle ne joue pas de rôle particulier en matière de surveillance des matchs truqués. C’est la raison pour laquelle la commission d’enquête n’a pas proposé une fusion de l’AFLD et de l’ARJEL, qui ont des fonctions bien distinctes.
Néanmoins, quel pourrait être le rôle d’une autorité de régulation qui disposerait d’un pouvoir particulier en matière de corruption dans le sport ? Si l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, disposait d’un certain nombre de compétences en la matière, comme le propose notamment Jean-François Lamour, l’AFLD pourrait-elle voir à son tour ses attributions élargies ?
Pour résumer, êtes-vous favorable, madame la ministre, à une extension des pouvoirs de l’AMA à la corruption dans le sport et quels seraient les effets d’une telle évolution en droit français ?
Nous avons travaillé de manière particulièrement approfondie la question de la lutte contre le dopage. J’aurais donc encore de très nombreux points à aborder. Cependant, parce que le temps de parole qui m’est imparti est limité, et parce que j’aperçois dans l’hémicycle un certain nombre des vingt et un membres composant la commission d’enquête, j’ai bon espoir que ces sujets pourront être abordés par eux, et notamment par le rapporteur Jean-Jacques Lozach. 
Madame la ministre, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien apporter à nos interrogations.
Mes chers collègues, je vous encourage de nouveau à couvrir l’ensemble de ce vaste sujet qu’est le dopage. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Chantal Jouanno ainsi que M. Stéphane Mazars applaudissent également.) 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage a plus que jamais marqué l’intérêt des parlementaires pour cette problématique. Le débat de ce jour nous permet de donner suite à ses cinq mois de travaux voulus par le Sénat, lequel est le représentant des collectivités territoriales, qui sont les premiers financeurs publics du sport en France.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.
Plus largement, et le Sénat peut le porter à son crédit, elle a contribué à créer un débat public autour du dopage et à éveiller de nombreuses consciences, qui étaient jusqu’à présent restées sourdes au problème. 
A posteriori
J’ai eu des échos de nos propositions de la part de sportifs, d’éducateurs, de médecins, d’élus locaux ou encore de nombreux bénévoles engagés dans la vie sportive de la nation. Ils sont très positifs ; nos concitoyens ont, je le crois, apprécié que les parlementaires se penchent sur ce sujet, sans tabou, et qu’ils dégagent des voies pour l’avenir.
Enfin, ne nous voilons pas la face, les révélations que nous avons faites ont eu quelques conséquences très concrètes. Des démissions en cascade ont suivi la publication des documents sur les éditions 1998 et 1999 du Tour de France. De nombreux anciens dopés travaillaient et travaillent encore dans le monde du sport. Ce n’est pas forcément un problème, mais cela risque parfois de renforcer l’omerta, qui nuit à la lutte antidopage. La parole méritait donc d’être libérée.
Des révélations ont été faites dans le monde du tennis, avec des cas de dopage qui n’avaient pas été rendus publics, comme celui de Marin Čilić.
Le nouveau président de l’Union cycliste internationale – l’UCI –, Brian Cookson, a enfin proposé la création d’une commission « vérité et réconciliation », comme nous le recommandions. C’est une excellente nouvelle. Nous serons évidemment attentifs à la mise en œuvre de cette proposition.
Je considère que nous devons la notoriété du rapport que nous avons rendu au caractère consensuel et constructif de nos travaux. À cet égard, je souhaite remercier l’ensemble des collègues qui ont fait partie de la commission d’enquête – ils sont nombreux dans l’hémicycle – et notamment son président Jean-François Humbert. Ils ont contribué en son sein à approfondir la réflexion. Ils ont parlé d’une même voix et c’est pour cela qu’elle a porté aussi loin.
Je tiens également à remercier Mme la ministre, qui a mis ses équipes au service de la commission d’enquête. Nous avons pu sans cesse étoffer notre analyse grâce à la qualité des réponses apportées. Après le dépôt des conclusions, elle est également intervenue à plusieurs reprises pour les soutenir. Merci encore !
Je sais que ces sujets vous tiennent particulièrement à cœur, madame la ministre, et que vous les portez à l’échelon international. Nous sommes d’autant plus impatients de vous entendre répondre à nos questions.
La commission d’enquête s’était donné quatre objectifs : travailler sur un état des lieux du dopage, faire le bilan de la lutte antidopage, apporter un éclairage sur les enjeux internationaux et, enfin, formuler des propositions.
Je crois que notre analyse sur le bilan est consensuelle : le dopage traverse les disciplines, traverse les pays et traverse les niveaux de performance. Sa prévalence est indéniablement plus forte que le taux de sportifs contrôlés positifs. Il existe un réel décalage entre les chiffres officiels du dopage et sa réalité. En effet, le nombre de contrôles positifs se situe généralement entre 1 % et 2 % des contrôles, quels que soient l’année, le pays et le sport concerné, notamment collectif, individuel, olympique ou non.
Nous faisons ce constat : parler de dopage ne nuit pas au sport et, au contraire, contribue, à moyen et long termes, à lui redonner ses lettres de noblesse. Ne pas en parler, c’est souvent ne rien faire. C’est, finalement, contribuer à l’imaginaire collectif, qui veut que tous les sportifs soient dopés. Or c’est aussi ce préjugé que nous avons voulu combattre.
Nous sommes animés par le souhait de promouvoir une vision humaniste et vertueuse du sport, dans laquelle l’égalité des chances face à la performance prend toute sa place.
L’examen de notre politique antidopage fait également plutôt l’objet d’un consensus. 
Le point satisfaisant est que la France reste plutôt en pointe en matière de lutte contre cette pratique prohibée.
Néanmoins, des difficultés réelles sont rencontrées, qui expliquent que la lutte a souvent encore un temps de retard sur ceux qui se dopent ou alimentent les réseaux et circuits concernés.
En effet, nous avons des difficultés à avoir une bonne connaissance statistique des pratiques dopantes, des trafics qui y sont liés et des molécules utilisées. 
En matière de prévention, notre politique est à la fois trop peu dynamique et mal ciblée. Nous entendrons avec grand intérêt Mme la ministre sur cette question de la prévention. 
Le dispositif de contrôle est plutôt solide. Le renforcement de son efficacité passe aujourd’hui par une politique de qualité, avec une priorité donnée aux contrôles inopinés et à un meilleur ciblage. Ce ciblage passe par la mise en place du passeport sanguin, étendu au profilage stéroïdien. Il serait utile qu’un point d’étape puisse être fait sur ce sujet, le passeport étant censé être mis en place depuis le mois de juillet dernier.
Notre laboratoire d’analyses de Châtenay-Malabry est toujours reconnu à l’échelle internationale, mais nos efforts en matière de recherche sont clairement insuffisants par rapport à d’autres laboratoires, notamment européens, comme Lausanne ou Cologne. Un éclairage sur les causes de ce constat pourra probablement être donné.
La politique de sanction mériterait, quant à elle, d’être clarifiée. Le partage des compétences actuelles entre les fédérations et l’AFLD nuit clairement à l’uniformisation des sanctions, mais surtout à leur originalité.
Cette politique reste souvent centrée sur le contrôle positif et la suspension, alors que d’autres pays insistent davantage sur les sanctions fondées sur des preuves non analytiques comme les témoignages ou les contributions des services de police. 
Les sanctions pécuniaires sont enfin peu utilisées, ainsi que le pouvoir de modulation de sanctions en fonction du comportement du sportif. 
Je donnerai quelques chiffres sur le sujet : une seule sanction sur la base de preuves non analytiques a été prononcée depuis la création de l’AFLD contre 20 % par l’Agence américaine, une seule sanction pécuniaire l’a été également ; en outre, à notre connaissance, la possibilité de réduire une sanction en cas de coopération du sportif n’a jamais été utilisée en France. Peut-être le code du sport n’est-il pas assez explicite sur cette modulation.
Enfin, en matière de lutte contre les trafics, nous butons notamment sur une définition restrictive du sportif et sur une certaine complexité de nos dispositifs juridiques. Surtout, nous avons constaté une incroyable incapacité des instances à coopérer entre elles, avec des témoignages accablants : l’AFLD, l’OCLAESP et les douanes ont tous des informations sur le dopage, mais ils ne les partagent pas ou très peu. La lutte antidopage serait beaucoup plus efficace si les différents acteurs sportifs, policiers et judiciaires coopéraient.
Sur le plan international, nous avons conscience que, par-delà les questions budgétaires ou de volonté politique, l’existence de différences culturelles dans le rapport au dopage constitue également un obstacle à l’harmonisation des législations nationales.
Voilà quelques éléments de l’état des lieux établi par la commission d’enquête à la suite des déplacements, tables rondes et auditions organisés au printemps dernier sur une problématique comportant de nombreux enjeux : éthiques, sanitaires, économiques, sociaux mais aussi d’ordre public.
Pour répondre aux différentes difficultés constatées, nous avons avancé soixante propositions, réparties en sept piliers. 
S’agissant de la nature de ces propositions, je pense vraiment qu’elles sont concrètes, réalistes, parfois même de bon sens, à moyens financiers constants ou quasi constants, les plus rassembleuses possibles – je rappelle que notre rapport fut adopté à l’unanimité –, relevant parfois de la loi, du décret ou d’un simple règlement fédéral. Ces propositions reflètent une stratégie globale concernant toutes les disciplines et non un dispositif orienté vers tel ou tel sport particulier, qui serait alors en droit de s’estimer stigmatisé.
Le premier pilier est la connaissance. 
La commission a proposé que le ministère des sports et l’AFLD financent des études sur la réalité du dopage, les risques encourus et sur le trafic de produits dopants. On ne combat bien que ce que l’on connaît bien. Ces études existent souvent à l’étranger, mais elles manquent en France. Le mouvement sportif devrait quant à lui se saisir du sujet pour faire parler ouvertement les sportifs, notamment ceux qui ont été contrôlés positifs. Leur prise de parole serait à mon avis intéressante. Dans le cyclisme, la commission qui pourrait être mise en place par l’UCI serait un premier pas. Le mouvement sportif dans son ensemble pourrait également travailler sur ce sujet.
Le deuxième pilier est la prévention.
La commission a mis en avant dix-sept propositions, car la situation actuelle nous semble très perfectible.
Le retour de la prévention dans le giron de l’Agence française de lutte contre le dopage paraît constituer un premier pas important. Le message de prévention doit être incarné dans la continuité, et l’Agence paraît constituer le vecteur idoine de la communication sur ce sujet. Celle-ci pourrait aussi remettre sur les rails les antennes médicales de prévention, ainsi que les commissions régionales de prévention et de lutte contre le dopage.
La première question que je poserai à Mme la ministre est donc la suivante : pensez-vous que l’Agence puisse exercer ces compétences de prévention en lieu et place du ministère des sports ou considérez-vous que leur complémentarité doive être renforcée ?
Deux axes pourraient ensuite animer la politique de prévention. 
La politique de sensibilisation des sportifs amateurs est une nécessité. Elle peut avoir lieu à travers les associations de sport scolaire, les clubs, les centres de formation, mais nous avons estimé qu’une action choc et ciblée, comme l’a dit M. le président de la commission d’enquête, vers les salles de musculation – ou de remise en forme, de façon générale – était un impératif. D’après les renseignements que nous avons reçus, ce sont souvent des plaques tournantes de la consommation et du trafic ; or rien n’y est fait actuellement.
Le second axe doit être orienté vers le sport professionnel. Les calendriers sportifs de certaines ligues et fédérations sont aujourd’hui devenus délirants, notamment avec la multiplication de compétitions internationales. Tout le monde le sait. La lourdeur des calendriers est un facteur incitatif avec, d’un côté, un accroissement des charges d’entraînement et, de l’autre, une réduction des temps de récupération.
Le ministère est déjà destinataire des calendriers, et nous avons estimé qu’il devait pouvoir s’opposer à ceux qui seraient abusifs, sur la base évidemment des risques pesant sur la santé des sportifs.
Madame la ministre, pensez-vous qu’une telle proposition soit réaliste ?
Le troisième pilier est celui de la politique des contrôles.
Il nous faut impérativement permettre à l’AFLD d’être présente sur un certain nombre de compétitions qui lui échappent actuellement.
Toutes les compétitions se déroulant en France doivent être considérées, par principe, comme nationales, sous réserve de la communication par la fédération internationale d’une liste annuelle des manifestations internationales qu’elle entend effectivement contrôler. Je pense qu’on resterait comme cela dans le cadre du code mondial.
Je crois savoir que nous avons avec Mme la ministre des points de vue convergents sur cette question.
Afin d’améliorer le ciblage des contrôles, une spécialisation des responsables régionaux de la lutte antidopage nous paraît également indispensable.
Nous avons donc proposé de mettre en place huit correspondants antidopage interrégionaux mis à la disposition de l’AFLD à temps plein, chargés de définir, en lien avec le directeur des contrôles, le programme interrégional des contrôles. Ils sont aujourd’hui vingt-quatre correspondants en tout, mais leur réel investissement est très disparate. Il vaut clairement mieux huit temps pleins que vingt-quatre tiers-temps. Ce serait un moyen de remotiver les troupes, d’éviter la dispersion, de professionnaliser les intervenants, et ce à coût constant.
Nous avons conscience qu’une telle préconisation se heurte à des difficultés de mise en œuvre. Néanmoins, souhaitez-vous vous orienter vers un tel fonctionnement ? Des négociations dans ce sens ont-elles commencé ?
Le quatrième pilier est celui des analyses.
Aujourd’hui, il existe de nombreux échantillons collectés qui ne sont pas analysés pour toutes les substances, pour des raisons d’économie. Comme l’AMA l’a recommandé, il semble pourtant que des produits comme l’EPO ou l’hormone de croissance devraient être plus systématiquement recherchés, quitte à réduire le nombre global de contrôles. Cela aurait un effet dissuasif et réduirait le sentiment d’impunité que pourraient ressentir certains sportifs dopés.
Afin d’accentuer l’orientation du laboratoire français vers la recherche, nous avons aussi estimé qu’il pourrait être rattaché à l’Université et non plus à l’AFLD. Pour étudier la faisabilité d’un tel rattachement, il est suggéré que l’Inspection générale de la jeunesse et des sports soit chargée d’une mission sur la pertinence et les modalités d’un adossement du laboratoire national de Châtenay-Malabry à une université. Idéalement, ce rapport devrait être rendu avant nos discussions sur la future loi-cadre sur le sport.
Pensez-vous qu’une telle mission puisse être diligentée rapidement ?
Le cinquième pilier est celui des sanctions disciplinaires.
Nous nous sommes prononcés en faveur d’un transfert du pouvoir de sanction des sportifs des fédérations nationales à l’Agence française de lutte contre le dopage, comme socle nécessaire à la réforme globale de la politique de sanction.
Ce transfert permettrait de mettre fin aux risques de conflits d’intérêts pesant sur les fédérations, mais surtout de professionnaliser la sanction afin de favoriser la prise de sanctions pécuniaires, de sanctions collectives et de sanctions fondées sur des éléments non analytiques.
Une réforme législative est nécessaire. Une telle disposition est-elle envisageable dans le texte de modernisation du sport que vous préparez ?
Nous avons également proposé que puisse être mis en place un véritable mécanisme de repentis. L’omerta est en effet un sujet majeur dans le dopage, et les sportifs nient systématiquement, du moins dans un premier temps, quand ils sont contrôlés positifs. 
Il y a donc un réel intérêt général, pour la politique de lutte contre le dopage, à réduire la sanction de quelques-uns, en fonction du degré de coopération du sportif et des éléments d’information qu’il fournit. Cela aurait le triple intérêt d’apporter des renseignements sur les produits utilisés, de permettre de mieux remonter les filières de trafiquants et de renforcer les liens entre autorités antidopage et services de police et de gendarmerie.
Le sixième pilier est celui de la politique pénale.
Premier élément, la commission d’enquête n’a pas proposé de pénaliser l’usage de produits dopants. Nous avons entendu l’argument selon lequel l’idée serait de pouvoir disposer de moyens supplémentaires pour remonter les filières, et non de mettre en prison les sportifs. 
Néanmoins, j’ai aussi soutenu l’idée que ce serait une erreur de créer une concurrence entre les sanctions disciplinaires et les sanctions pénales.
Nous disposons au demeurant déjà d’une incrimination de détention de produits dopants pour les sportifs, qui permet de lancer les enquêtes policières. 
En revanche, cette incrimination est pour l’instant limitée aux seuls sportifs, au sens du code du sport. Or cette notion n’est pas très claire et exclut par exemple les membres des salles de sport ou de musculation, que nous évoquions voilà un instant. Nous proposons donc tout simplement que l’incrimination pénale de la détention de produits dopants soit élargie à l’ensemble des personnes pratiquant un sport dans le cadre d’un établissement d’activités physiques et sportives.
Enfin, le septième et dernier pilier, et non le moindre, est celui de la coopération.
L’AFLD ne pourra pas prendre des sanctions non analytiques si les services de police, de gendarmerie ou des douanes ne lui fournissent aucun élément. Il est, à l’inverse, extrêmement difficile de remonter les filières si les sportifs contrôlés positifs ne livrent aucune information. Il faut sortir chacun de son isolement contre-productif en imposant une coopération entre les acteurs.
Nous avons donc souhaité, parmi d’autres préconisations, que les informations recueillies par l’AFLD impliquant des faits de dopage soient systématiquement portées à la connaissance de l’OCLAESP, qui est aujourd’hui censé centraliser les informations.
Inversement, l’AFLD devra être destinataire de tous les procès-verbaux de garde à vue de personnes soupçonnées d’avoir commis un délit relatif au trafic de produits dopants ou, plus généralement, des éléments tirés des enquêtes menées.
Les services du ministère des sports se sont-ils déjà rapprochés de ceux de la justice pour savoir si une telle mesure pourrait être mise en place, avec une éventuelle base législative ?
Par ailleurs, sur la question du financement, nous avons proposé d’élargir la taxe Buffet et d’en affecter une partie à l’AFLD. Madame la ministre, que pensez-vous d’une telle évolution ? Est-elle envisageable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 ?
Ces mesures nous ont semblé être le seul moyen pour que la lutte contre le dopage ait « une longueur d’avance » sur le phénomène qu’elle combat, notre conviction étant de consolider notre savoir-faire français, souvent reconnu au niveau international, et de ne pas baisser la garde.
Nous serons évidemment ravis, madame la ministre, d’entendre votre analyse sur les propositions que je viens d’évoquer ou sur toute autre qui vous paraîtrait digne d’intérêt. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP. – MM. Michel Le Scouarnec et Stéphane Mazars applaudissent également.) 
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sport est confronté à des dérives qui l’éloignent des valeurs humanistes qu’il devrait incarner et véhiculer. Il l’a fait autrefois.
M. Michel Le Scouarnec.
L’argent et le profit se sont introduits au cœur de la compétition sportive.
Le partage, le vivre-ensemble, le collectif et le dépassement de soi perdent peu à peu de leur sens et de leur importance pour se diluer dans les millions, voire les milliards d’euros que certaines de ces disciplines génèrent.
Le sport perd sa spécificité et surtout son éthique, devient une activité économique comme une autre.
Nous nous éloignons petit à petit de la conception si noble du sport de Pierre de Coubertin, qui disait : « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre. »
De cette dérive financière résulte en partie le recours à la tricherie, au dopage qui brise l’égalité des chances.
Il ne s’agit pas de pointer du doigt tel ou tel sportif, pas plus que de nier absolument leur responsabilité, mais de comprendre pourquoi autant d’entre eux peuvent y recourir. La pression médiatique, les enjeux financiers, les calendriers sportifs toujours plus chargés sont autant d’éléments qui accentuent son usage.
Les sportifs sont victimes d’une « surcompétition » quelque peu inhumaine qui prend le pas sur le sens du sport lui-même.
Nous pensons qu’il faut réfléchir globalement au fonctionnement du sport mondial et agir sur ce système complexe, sans se limiter au traitement de l’une de ses conséquences, le dopage, et à la sanction du seul sportif.
Le groupe CRC a toujours considéré avec le plus grand sérieux et la plus grande gravité le problème du dopage, qui nuit autant au sport qu’aux sportifs et à leur santé.
Loin de la vision caricaturale d’un usage généralisé des substances dopantes, nous pensons néanmoins que ce problème doit être traité à bras-le-corps, et qu’une lutte efficace contre ce fléau du sport appelle un certain nombre d’actions fortes et de changements.
La France peut se féliciter d’avoir eu une « longueur d’avance » en la matière, comme cela est souligné dans le rapport.
Nous nous rappelons tous encore la loi Buffet de 1998, par laquelle notre collègue Marie-George Buffet, alors ministre des sports, avait engagé avec conviction la lutte contre le dopage. D’autres ministres ont ensuite apporté leur pierre à l’édifice. Cette loi d’avant-garde a permis à la France de se saisir de ce problème et a ouvert la voie à une réflexion internationale, pour finalement déboucher sur la création en février 1999 de l’Agence mondiale antidopage.
Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce rôle de précurseur, et face aux moyens et aux effets limités de la lutte contre le dopage, nous avons encore une fois le devoir d’initier des changements innovants, tant ce combat est difficile.
Je partage à la fois le diagnostic que dresse la commission d’enquête à laquelle j’ai participé et l’essentiel de ses conclusions et recommandations.
Nous nous joignons à nos collègues pour appeler de nos vœux, madame la ministre, la traduction de ces propositions en actes.
Un engagement fort de l’État est nécessaire, impulsant une dynamique internationale. Il faut donc une volonté politique, des changements, mais aussi des moyens humains et financiers supplémentaires pour les accompagner et en assurer l’efficacité.
C’est là notre seul point de divergence avec la commission d’enquête, dont le postulat de départ est l’amélioration de la lutte contre le dopage à moyens constants. Nous affirmons que, pour être pleinement efficace, la lutte contre le dopage doit être accompagnée des moyens financiers à la hauteur des enjeux.
Comme le préconise le rapport, nous jugeons qu’il faut en premier lieu disposer d’une meilleure connaissance de ce phénomène. La prévention doit être un axe fort de cette lutte, et il nous paraît pertinent que l’Agence française de lutte contre le dopage voit ses missions élargies en ce sens.
Contrairement aux idées reçues, le dopage n’est pas le fait de quelques sportifs de haut niveau. Les sportifs amateurs et même les jeunes y ont recours, notamment dans les salles de sport. Il est donc essentiel de sensibiliser l’ensemble du monde sportif aux méfaits de ces substances sur la santé, et ce de la manière la plus pédagogique et efficace possible. Il faut donner aux jeunes sportifs, à tous les niveaux de compétition, les moyens de refuser et de dénoncer le dopage, afin qu’ils soient acteurs de ce combat.
Quant à la possibilité pour le ministère de s’opposer aux calendriers sportifs, nous ne nous berçons pas d’illusions sur son effet. Toutefois, cette mesure va, à nos yeux, dans le bon sens. Trop intenses, les saisons sportives favorisent en effet la prise de produits dopants. Ce constat a été unanimement admis lors de nos auditions.
Bien sûr, les politiques de contrôles doivent être améliorées. C’est la base. Mais les contrôles sur les compétitions ne suffisent pas, et la mise en cause de leur efficacité et de leur valeur en est la conséquence. Il faut donc renforcer les contrôles inopinés, étendre systématiquement les analyses à toutes les substances et développer des suivis tout au long de l’année, notamment par le biais des passeports biologiques.
Permettre à l’AFLD d’être présente lors de toutes les compétitions ayant lieu en France est une disposition qui nous agrée, même s’il nous paraît étonnant de demander une multiplication des contrôles sans parler de l’augmentation des moyens de cette agence au-delà des huit correspondants interrégionaux mis à sa disposition. Cette mesure n’en est pas moins positive.
Vient ensuite le volet « sanctions », indissociable de toutes les actions précédemment évoquées. Les sanctions doivent être renforcées, nous en convenons, mais de manière collective et pas pour le seul sportif.
Il est également indispensable de transférer l’exclusivité du pouvoir de contrôle des fédérations sportives nationales à l’AFLD. Afin d’éviter les conflits d’intérêts et d’assurer la plus grande indépendance des contrôles, il faut détacher ces derniers des acteurs directs du monde sportif. L’AFLD semble à même d’assurer cette indépendance et cette professionnalisation.
Enfin, nous nous joignons à l’injonction de coopération des différents organismes luttant contre le dopage, à savoir l’AFLD, les services de police, de gendarmerie et de douane.
En conclusion, je salue la grande qualité du travail accompli par la commission d’enquête. Son président, Jean-François Humbert, et son rapporteur, Jean-Jacques Lozach, ont beaucoup œuvré pour mener à bien cette lourde tâche, avec ses multiples auditions. Celles-ci se sont toutes révélées d’un très grand intérêt pour nous comme pour l’ensemble du monde sportif et même pour la population tout entière. Je précise que nos travaux se sont déroulés dans un climat très cordial et constructif.
Nous serons particulièrement attentifs à ce que les préconisations de notre rapport ne restent pas lettre morte et qu’elles produisent pleinement leurs effets, pour que, demain, la morale triomphe et pour que le sport soit synonyme de réussite et de bonheur pour tous. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP. – Mme Chantal Jouanno et M. Stéphane Mazars applaudissent également.) 
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe socialiste d’avoir choisi ce sujet ambitieux et à féliciter le rapporteur, Jean-Jacques Lozach, pour la qualité de son travail. Sa parfaite connaissance de la chose sportive et sa totale implication dans cette mission sont indéniablement à l’origine de son audience.
M. Stéphane Mazars.
Je tiens également à féliciter le président de la commission d’enquête, Jean-François Humbert, qui a su rassurer l’ensemble de nos interlocuteurs sur les réelles motivations de notre travail et, partant, établir avec eux un dialogue de confiance et de vérité.
Aussi ancienne que la pratique sportive elle-même, l’utilisation de substances et méthodes destinées à améliorer la performance des sportifs répond à l’accroissement permanent des exigences des athlètes envers eux-mêmes, de leur entourage ou encore du public, qu’il soit spectateur ou téléspectateur.
Les limites sont constamment repoussées : ainsi, à l’épreuve reine de l’athlétisme, le 100 mètres, Usain Bolt a battu le record du monde en 2009 avec 9 secondes 58, que Jesse Owens, en 1936, avait réalisé quant à lui en 10 secondes 30. Pour l’épreuve du saut à la perche, le record détenu en 1940 par Cornelius Warmerdam avec 4,60 mètres fut largement dépassé par Sergueï Bubka en 1994 avec 6,14 mètres.
Alors que le sport est associé à l’éthique et à la santé, qu’il fait appel au dépassement de soi, qu’il impose le respect des règles du jeu et celui des adversaires, il devient aujourd’hui trop souvent un spectacle où ces valeurs n’ont plus cours.
En effet, le public et les médias attendent des exploits de plus en plus retentissants. Les entraîneurs, les fédérations, les médecins, les soigneurs et même l’entourage familial des sportifs font peser une pression parfois insoutenable sur les épaules de ceux-ci.
De surcroît, les calendriers surchargés n’accordent aucun répit aux sportifs, qui ne bénéficient du droit au repos qu’une fois blessés... Et encore lorsqu’ils ne continuent pas leur entraînement sous autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, pratique du reste particulièrement contestable, comme le relève le rapport de la commission d’enquête.
Dans un entretien accordé en juin 2013 au journal 

(M. Alain Dufaut acquiesce.) 
Certes, la responsabilisation du sportif requiert des actions de prévention dès le plus jeune âge. Les campagnes de sensibilisation, appuyées sur des études sur les effets indésirables des substances consommées, concourent à la lutte contre le dopage, notamment lorsqu’elles visent les jeunes amateurs. Ces études doivent être régulièrement actualisées pour alimenter nos connaissances en la matière. Des autopsies systématiques lors des décès prématurés des sportifs pourraient en déterminer les causes et contribuer ainsi à la rédaction de notices sur la fréquence des pathologies associées aux différents produits employés.
Cependant, il semblerait que la prévention ne soit pas toujours suffisante. Quoique souvent conscients des risques de pathologies, de morts subites et du possible raccourcissement de leur espérance de vie, les sportifs professionnels continuent de recourir au dopage.
L’argent, nous le savons, n’est pas leur principale motivation. Lors des auditions, le docteur Jean-Pierre de Mondenard, médecin du sport spécialiste du dopage, a affirmé que « le vrai moteur du dopage n’a jamais été l’argent » mais « l’ego, la compétition ».
Ces propos trouvent leur confirmation dans la bande-annonce du documentaire réalisé par Alex Gibney, dans lequel Lance Armstrong déclare : « J’aime gagner, et plus que tout, je déteste l’idée de perdre. Pour moi, ça équivaut à la mort. »
La prévention ne pourra jamais répondre au « tout ou rien ». C’est pourquoi, à titre personnel, avant de suivre les auditions menées par notre commission d’enquête, la pénalisation de l’usage de produits dopants me semblait pertinente.
La pénalisation de l’usage pouvait effectivement sembler efficace.
Au premier chef, il s’agissait d’un message dissuasif, notamment à destination des plus jeunes et des amateurs.
En outre, ce procédé permettait de recourir à des pouvoirs d’enquête élargis, de même que pour les produits stupéfiants, ou comme en Italie où une loi récente a qualifié de délit le simple usage d’un produit dopant.
Néanmoins, les arguments développés à l’encontre d’une telle solution me semblent aujourd’hui pertinents, pour ne pas dire convaincants.
En effet, nous avons l’expérience de la loi du 1

Au surplus, le rapport de la commission d’enquête rappelle la difficile articulation entre la sanction pénale, d’une part, et les sanctions disciplinaires, d’autre part, la première et les secondes pouvant, dans certains cas, se contredire.
Qui plus est, les procédures judiciaires sont toujours plus longues que les procédures disciplinaires ou administratives. Cette situation contrevient à l’objectif d’une réponse rapide à la tricherie et aux atteintes portées à la santé.
La réponse pénale est sans aucun doute plus adaptée à la détention ou au trafic de produits et de méthodes interdites, comme le prévoit du reste notre droit actuel. En effet, il est plus opportun de pénaliser ceux qui tirent un profit direct de cette atteinte à la santé publique. Nous savons qu’il peut parfois s’agir de réseaux particulièrement bien organisés, aux activités multiples.
À ce titre, il faut relever qu’en dépit d’un cadre juridique pénal très élaboré la France connaît quelques lacunes dans la lutte contre les trafiquants, faute d’échange systématique d’informations entre les services répressifs, les services douaniers et l’Agence française de lutte contre le dopage. Or cette coopération est un moyen essentiel pour appréhender le fléau à sa source et, ce faisant, entraver la diffusion de ces produits, destinés non seulement aux initiés mais aussi au grand public.
Voilà pourquoi nous soutenons pleinement toutes les propositions du rapport allant dans le sens d’une collaboration renforcée et systématique entre tous les acteurs de la lutte contre le dopage.
Parmi les sanctions disciplinaires, seules sont dissuasives celles qui sont susceptibles d’avoir une influence réelle sur la carrière des sportifs. Ainsi, il serait intéressant de porter les suspensions de deux à quatre ans en cas de consommation de produits lourds.
Par ailleurs, il est évident que les fédérations nationales ou internationales ne doivent plus disposer à la fois des pouvoirs de contrôler, d’instruire le dossier et de prononcer la sanction. L’indépendance à l’égard du monde sportif doit être garantie pour éviter tout conflit d’intérêts patent.
De même, pour être indépendants, les contrôles doivent être confiés aux agences nationales de lutte contre le dopage, sans que soit requise l’autorisation de la fédération internationale ou, à défaut, de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA.
Une fois les fédérations dessaisies de ces pouvoirs de contrôle, la sanction collective mériterait d’être étudiée. Au demeurant, pourquoi ne pas aller plus loin, notamment en modulant les sanctions financières selon les bénéfices tirés de la tricherie ?
Enfin, les dispositifs de sanction ne peuvent s’appliquer si les moyens de contrôle n’évoluent pas. La création du passeport biologique en 2008 au sein de certaines fédérations, comme l’UCI, puis sa mise en œuvre pour tous les sportifs de France – de haut niveau, espoirs et professionnels – permettra de contrer les évolutions technologiques visant à passer entre les filets de la détection. Associé à un accroissement des contrôles inopinés, à un ciblage plus aléatoire des substances et au recours à des témoignages, le passeport biologique constituera un outil redoutable pour déceler les infractions à l’éthique sportive.
Madame la ministre, nous connaissons votre attachement aux valeurs fondamentales du sport et votre engagement indéfectible sur le front de la lutte antidopage.
Nous savons qu’un projet de loi relatif au sport sera soumis au Parlement l’année prochaine, et nous ne doutons pas que vous retiendrez bon nombre des soixante propositions contenues dans le présent rapport.
Nous espérons que vos responsabilités au sein de l’AMA permettront à la voix de la France, qui, dans ce combat a toujours compté parmi les plus fortes, d’être entendue par tous et en tout lieu. Il s’agit, là aussi, de faire respecter l’égalité entre tous, entre nos athlètes et les autres. 
C’est un dur combat, que d’aucuns pourraient croire perdu d’avance,…
 Mais non !
M. Alain Dufaut.
 … ou juger sans intérêt.
M. Stéphane Mazars.
Aux yeux des membres de mon groupe, ce combat n’en mérite pas moins d’être mené, car il est noble. En effet, il dépasse largement le seul fléau de la tricherie et le seul cadre du sport. Roland Barthes disait : « Doper le coureur est aussi criminel, aussi sacrilège que de vouloir imiter Dieu ; c’est voler à Dieu le privilège de l’étincelle. » 
(Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission d’enquête, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous sensibles au sport, d’une manière ou d’une autre, que l’on aime le regarder, encourager une équipe, ou bien que l’on s’y adonne régulièrement pour rester en forme.
M. Jean-Vincent Placé.
Le sport pour toutes et tous, c’est un vecteur de dynamisme collectif et de santé. C’est également un moyen de diffuser des valeurs très positives, comme l’égalité des chances, le dépassement de soi, la solidarité et le respect des autres.
Toutefois, le sport peut présenter un côté sombre, objet de scandales financiers ou urbains. N’oublions pas, au demeurant, que le sport a souvent été employé par les dictatures, cherchant à asseoir leur puissance, au détriment de la santé des sportifs.
Ainsi, il est de la responsabilité de l’État de fixer les bonnes orientations stratégiques sans s’immiscer de manière trop autoritaire dans la vie des associations sportives.
Cela étant, s’il existe un sujet sur lequel la puissance publique doit se montrer intransigeante, c’est bien le dopage. Alors que la pratique sportive est globalement synonyme de santé et d’équilibre, le problème du dopage relève de l’exact opposé. Le revers de la médaille de nos champions, c’est le caractère inhumain et ultra-compétitif de la politique actuellement menée : il suffit d’observer l’ensemble des saisons de la plupart des championnats, leur durée et leur intensité, au détriment du repos et tout simplement des vacances des sportifs.
Nous devons sortir d’une logique de 
sport business
Comme l’a très bien développé l’excellent rapport de nos collègues Jean-François Humbert, président de la commission d’enquête, qui n’est plus présent, et Jean-Jacques Lozach, rapporteur, qui, lui, est là, le dopage touche à la fois les professionnels et, de plus en plus, les sportifs amateurs, démontrant l’opacité et l’ampleur du trafic de produits dopants, que l’on peut considérer comme de réels stupéfiants au fort pouvoir addictif. 
À l’échelle individuelle, les conséquences médicales peuvent être dramatiques. Overdoses, dépendance toxique, les risques encourus sont graves, d’autant plus que la pratique du dopage échappe à tout contrôle sanitaire, de l’élaboration des substances à leur vente, jusqu’à la prise par l’athlète, les substances dopantes étant parfaitement illégales.
Pourtant, par manque de coopération, les trafiquants ont souvent une longueur d’avance sur la police, la gendarmerie et la douane. Ces forces doivent davantage collaborer pour parvenir à démanteler ces réseaux d’acheminement clandestins.
Par ailleurs, les fédérations sportives et les agences régionales ou nationales de lutte contre le dopage rencontrent des difficultés organisationnelles, scientifiques et matérielles, notamment budgétaires, ainsi que l’indiquait notre collègue Michel Le Scouarnec. 
Les fédérations peinent à mobiliser les moyens techniques suffisants pour organiser des contrôles appropriés, individualisés et inopinés. C’est pourquoi la réforme de l’AFLD, envisagée dans ce rapport, semble très souhaitable, afin de conférer à cet organisme les moyens humains et matériels de gérer de manière autonome son rôle de prévention, de contrôle et de sanction.
À l’échelle internationale, la question de la coopération à tous les niveaux est au cœur des préoccupations. Nous sommes souvent, comme le soulignait notre collègue Stéphane Mazars, à la pointe du combat, parfois au détriment de nos propres performances. Ce n’est certes pas le seul sujet, mais tous deux amoureux du sport et de notre pays, nous y sommes également sensibles ! 
(Sourires.) 
Une entente entre les fédérations nationales est nécessaire pour soulager des calendriers de compétition et en ralentir le rythme, pour répartir raisonnablement la responsabilité des contrôles lors des compétitions, et pour harmoniser – c’est très important – les sanctions à travers les disciplines et les pays.
J’ajouterai qu’une révision de l’organisation mondiale du sport est souhaitable afin de l’orienter dans un sens moins mercantile et d’encadrer le financement et la gestion des fédérations sportives nationales.
Pour les écologistes, la pratique de la compétition à un haut niveau de performance n’est pas forcément contradictoire avec une vision humaniste et coopérative. Certains de mes collègues écologistes se sont fait une spécialité de l’opposition aux subventions sportives, ce n’est pas mon cas. Étant moi-même un amoureux du Paris-Saint-Germain 
(Mme Françoise Laborde s’exclame.)
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.) 
Pour conclure, je tiens à remercier, au nom de mon groupe, les auteurs de ce rapport pour la qualité du travail et des analyses qui y sont développées. Nous nous inscrivons dans les recommandations formulées. 
La pratique du dopage, parce qu’elle concerne tous les sports, tous les pays et tous les niveaux, doit être combattue de manière transversale dans l’ensemble des disciplines, à l’échelle nationale et internationale. La France, qui est un des premiers pays à avoir adopté une réglementation en la matière, dès 1965, ne doit pas relâcher ses efforts en faveur de la transparence, de l’éthique et de la lutte contre le dopage, à l’échelle tant nationale qu’européenne et mondiale. Ainsi, le sport continuera d’être reconnu comme un élément de santé publique, et non le contraire, mais aussi comme un moteur pour la jeunesse.
Je fais confiance, comme mes collègues, à notre ministre de la jeunesse et des sports pour présenter l’année prochaine un projet de loi portant cette préoccupation très forte de la lutte contre le dopage. Je me souviens des débats à ce sujet entre certains députés, auprès desquels je travaillais comme jeune assistant parlementaire, et Marie-George Buffet, qui avait fait un travail remarquable. J’espère que nous resterons dans cette continuité afin de peser davantage sur cette politique très importante pour notre pays, pour le sport et pour notre jeunesse. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Chantal Jouanno et M. Stéphane Mazars applaudissent également.)
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom du groupe UDI-UC dans une position un peu ambiguë. En effet, madame la ministre, j’ai exercé vos responsabilités, et j’ai eu le plaisir d’être membre de cette commission d’enquête. Je me souviens d’un certain sentiment d’impuissance quand j’occupais votre place, car depuis 1998 et le scandale Festina, la question du dopage a toujours sali le cyclisme, de manière quelque peu injuste, dans la mesure où ce sport est l’un des plus contrôlés, tous les sports sont concernés, comme l’a très bien montré cette commission d’enquête et la France est, il faut le rappeler, un des pays les plus engagés dans la lutte contre le dopage. Mais nous échouons souvent. 
Mme Chantal Jouanno.
C’est pourquoi je ne peux que me réjouir, avec l’ensemble des membres du groupe UDI-UC, de voir que le Sénat, à travers notre commission d’enquête, s’est emparé de cette question, avec la volonté partagée d’engager un débat aussi objectif et dépassionné que possible. On ne peut empêcher la survenue de quelques hérésies médiatiques, mais tel a bien été le souhait de chacun au sein cette commission d’enquête. Celle-ci a abouti de fait à un constat, que vous connaissez : concernant le sport, on est toujours confronté à un paradoxe.
En effet, face à ce monde toujours plus traversé, voire secoué, d’enjeux financiers, d’enjeux médiatiques, de demandes de performances toujours plus importantes – le Paris-Saint-Germain, cher Jean-Vincent Placé, en est un bon exemple –, et donc à un appétit pour le spectacle, la société demande toujours plus de lutte contre le dopage, de transparence, d’éthique, voire de morale.
Le parti pris de la commission, qui est en fin de compte un choix politique, a été de ne pas souhaiter que le sport s’oriente toujours vers le sport spectacle. Nous considérons fondamentalement, et de manière tout à fait unanime, qu’il s’agit d’un enjeu et d’une question de société.
Pour avoir une vision objective du sujet, soyons clairs, la commission a dû dépasser le silence, voire l’omerta, qui frappe le monde sportif. Le rapport final, notamment dans son annexe relative aux auditions, illustre particulièrement bien le phénomène. À écouter les représentants des différentes fédérations, et on connaît bien le sujet, tous les sports semblent « naturellement » épargnés. 
L’escrime ou le judo, pour ne pas citer le karaté, bien évidemment 
(Sourires.)
Si ce mutisme, cette omerta est compréhensible du point de vue des fédérations – trop communiquer sur le dopage c’est aussi faire fuir des licenciés potentiels –, elle n’en est pas pour autant soutenable ou acceptable de notre point de vue, car le sport est une question de santé publique, d’éducation, d’éthique et donc, fondamentalement, une question de société, et par là même une question politique.
Partant de cette idée, la commission est parvenue à dresser un tableau assez édifiant des pratiques, anciennes et nouvelles, qui tient en une phrase : Tous les sports sont concernés, tous les sportifs sont concernés.
Tous les sports sont concernés, même si la commission a pu démontrer que les outils de mesure actuels sont insuffisants à donner l’ampleur exacte du phénomène. Les contrôles sont en effet trop rares, trop prévisibles et trop circonscrits. Pourtant, aucun sport n’est épargné.
Tous les sportifs sont concernés, on n’insiste jamais assez sur ce point. La commission a dévoilé la partie immergée de l’iceberg. On ne connaît du dopage que ses manifestations les plus médiatiques, or la prolifération des pratiques dopantes est constantes chez les non-professionnels. Elle est même terrifiante parce qu’elle touche les plus jeunes.
À ce sujet, si vous ne l’avez pas déjà fait, madame la ministre, je vous invite à lire le compte rendu de l’audition de Jean-Pierre Verdy, représentant de l’AFLD, qui nous décrivait une situation épouvantable : « Ce qui se passe chez les amateurs est très grave. Les produits utilisés sont les mêmes que chez les professionnels, mais ils le sont de manière anarchique et en quantité impressionnante : on a vu un père injecter à son fils deux à trois fois la dose d’EPO que reçoivent les professionnels. » L’OCLAESP faisait exactement le même constat. 
C’est d’autant plus grave que les circuits commerciaux, les circuits d’accès à ces produits dopants sont, ainsi que l’a montré la commission, extrêmement faciles à pratiquer. On peut se procurer des produits dopants bien évidemment sur Internet, auprès de certains pharmaciens, ou auprès de certains responsables de salle de sport.
La commission considère donc unanimement le dopage comme un fléau social qui mine les fondements de la République. Il faut le dire : les sportifs et les sportives de très haut niveau sont des exemples pour la société et pour les jeunes, même s’ils adoptent des comportements violents, inadaptés, dopés. Un Franck Ribéry, un Nicolas Anelka ou un Lance Armstrong restent des exemples pour les jeunes, voilà le plus grave.
Cela nous invite donc à considérer le dopage comme un fléau social et comme un fléau sanitaire. La commission a ainsi très bien montré que les produits dopants présentaient une dangerosité particulièrement lourde. La consommation d’anabolisants n’a bien sûr pas les mêmes effets que celle d’amphétamines, mais, pour autant, les risques sanitaires sont là : dépendance, agressivité, changement du comportement, risques cardiovasculaires, cancers prématurés, vous connaissez cela mieux que nous tous.
L’avenir est angoissant, car, au-delà des produits que nous connaissons et que nous avons beaucoup de mal à détecter, arrivent sur le marché du dopage le dopage génétique et les biotechnologies, qui seront plus difficiles encore à identifier dans le cadre du système actuel qui tend à cibler les contrôles sur certains produits. C’est dire à quel point l’intelligence peut, hélas, être vénale. 
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les travaux de la commission ont non seulement lancé un signal d’alarme, mais également et surtout préconisé des mesures très précises. 
Au nom du groupe UDI-UC, je veux dire au président de la commission et au rapporteur que nous soutenons l’ensemble des propositions présentées, conçues, en outre, pour être mises en œuvre à coût budgétaire constant et qui sont donc potentiellement directement opérationnelles – je dis bien « potentiellement » car certaines d’entre elles concernent aussi les fédérations internationales.
Je voudrais en évoquer quelques-unes.
Une proposition phare porte sur la révélation du dopage, et donc sur la création de comités « vérité et réconciliation ». S’il faut vraiment, à travers le mécanisme qui les concerne, tendre la main aux repentis, donc aux sportifs qui vont s’exprimer, il faut, pour lever l’omerta, vraiment taper du poing sur la table vis-à-vis des fédérations, qui ne mettent pas toujours en œuvre les politiques de prévention que nous leur demandons. Notamment sur le plan médiatique, on cible beaucoup trop le sportif et pas suffisamment l’ensemble du système qui l’entoure et qui, parfois, le contraint à se doper.
Je veux aussi revenir sur deux propositions majeures. La première est la généralisation du passeport biologique. C’est une nécessité afin de sortir du principe actuel de preuve matérielle pour aller vers le principe de faisceau d’indices de dopage. La mise en relation systématique des informations entre l’OCLAESP et l’AFLD est probablement un des points les plus importants pour aller vers ce faisceau d’indices. 
Un tel dispositif permettrait d’assurer une veille sanitaire individuelle des athlètes en temps réel, tout en permettant de mieux déterminer le moment le plus opportun pour un contrôle inopiné. 
La seconde proposition majeure sur laquelle je veux insister est la création d’une instance indépendante des fédérations qui soit en charge des sanctions. Ce n’est pas le plus simple, j’en ai bien conscience. Cependant, il n’y a pas d’autre moyen de lever cette suspicion permanente autour des sanctions, que nous avons encore connue l’été dernier, et de faire que la lutte antidopage devienne véritablement une affaire d’État. Car il s’agit bien de cela. Nous avons d’ailleurs pu constater que la plupart des circuits étaient directement liés aux circuits de drogue. C’est donc bien une affaire régalienne, au sens propre.
Le consensus existe autour des propositions entre les membres de la commission, c’est vrai, et je doute qu’il soit rompu.
Je n’exprimerai qu’une réserve : nous aurions aimé, comme le président de la commission l’a rappelé précédemment, débattre non pas des conclusions de la commission d’enquête, mais d’une proposition de loi ou d’un projet de loi. Si un texte doit être présenté au Parlement – et il y en aura un ! –, nous souhaitons vivement qu’il soit discuté en premier lieu au Sénat, ne serait-ce que pour s’inscrire dans la droite ligne des travaux qui ont été menés ici. Madame la ministre, j’espère que la présente discussion vous donnera l’occasion de prendre date pour un futur débat législatif sur la mise en œuvre effective des propositions formulées dans ce rapport. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Michel Le Scouarnec et Jean-Jacques Lozach applaudissent également.)
La parole est à Mme Danielle Michel.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en guise de propos liminaires, je tiens à saluer le travail effectué par la commission d’enquête, l’investissement de son président, Jean-François Humbert, ainsi que l’engagement de son rapporteur, Jean-Jacques Lozach, dont nous connaissons et apprécions l’implication de longue date et l’expertise sur ces questions. 
Mme Danielle Michel.
Un travail considérable a été réalisé six mois durant. De très nombreuses personnes ont été auditionnées, comme cela a été souligné ; cinq déplacements ont été organisés, dont un au laboratoire de Châtenay-Malabry, l’un des trente-trois départements d’analyse accrédité par l’Agence mondiale antidopage, à la pointe de la lutte. Soyons-en fiers ! 
Un large éventail de disciplines a également été représenté. Une règle a guidé notre démarche : ne pas stigmatiser, ne pas pointer du doigt les bons ou les mauvais élèves. Cette règle a été, me semble-t-il, respectée. 
Monsieur Lozach, vous citez Zola dans votre rapport : « Quand on enferme la vérité sous terre, elle s’y amasse, elle y prend une force telle d’explosion que, le jour où elle éclate, elle fait tout sauter avec elle. » C’est bien cela qu’il nous faut éviter ! 
Ainsi, cette commission d’enquête aura, dans son principe même, dirais-je, rappelé une vérité : certains disent qu’on parle trop du dopage, mais nous, nous disons, à l’inverse, que nous n’en parlons jamais assez et peut-être jamais assez bien ! 
Le dopage est, il est vrai, un phénomène complexe. Compte tenu de la tendance générale au culte de la performance et à la médicalisation de notre société, notamment du sport, les pratiques dopantes peuvent apparaître comme une réalité mouvante et sont donc difficiles à cerner. 
Associé à certains sports en particulier, le dopage est pourtant un phénomène qui n’épargne aucune discipline, aucun pays, aucun niveau, aucun âge non plus. La prévalence du dopage est bien plus forte que les réalités statistiques. 
Par l’état des lieux et le bilan qu’il dresse de trente ans de politiques publiques en la matière, ce rapport contribue à éclairer certaines réalités restées dans l’ombre. Rompre le silence est nécessaire parce que l’omerta qui entoure les pratiques dopantes nuit au sport. L’omerta nuit au travail de prévention, d’information et de pédagogie, en particulier auprès des jeunes. 
Citons quelques chiffres : neuf Français sur dix pratiquent une activité physique ou sportive, et près de seize millions de Françaises et Français étaient licenciés dans une fédération sportive agréée en 2012. 
Rappelons une évidence : nos sportives et nos sportifs sont des « modèles » pour des millions d’enfants. Nos enfants sont les futurs sportives et sportifs de demain. 
La pratique sportive est au cœur de notre société et son impact sur la santé, l’éducation, les loisirs et l’économie implique, de la part des responsables publics et des parlementaires que nous sommes, une action forte et continue pour éviter les dérives liées au dopage. 
Si un certain nombre de discours se révèlent sceptiques, voire fatalistes, quant à l’efficacité de la lutte antidopage, telle n’est certainement pas la tonalité de ce rapport, qui se veut, au contraire, très volontariste. 
Dans la lutte contre le dopage, plusieurs champs d’action existent : sept ont été définis par la commission. Permettez-moi d’insister, mes chers collègues, sur le volet prévention. 
Près d’une proposition sur trois est directement liée à mieux « prévenir » les risques. Ce rapport fait de la prévention un axe majeur de la lutte contre le dopage, et je m’en félicite. 
Si la lutte a trop souvent un temps de retard sur le dopage, la prévention s’inscrit dans l’anticipation et les résultats à moyen et long termes. Pour que la prévention soit efficace, il faut, à notre avis, la débuter précocement, puis la poursuivre tout au long de la vie. Il convient aussi de la traiter de manière globale, c'est-à-dire autant auprès des professionnels que des licenciés et des amateurs. Il faut également renforcer la compétence des acteurs et des relais responsables, ainsi que redynamiser et coordonner les différentes structures compétentes.
La jeunesse est évidemment le cœur de cible des messages préventifs. Devant notre commission, Michel Rieu a notamment fait état d’une étude menée au sein du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le CPLD, au sujet du sport scolaire : « Près de 10 % des jeunes avaient été confrontés, à un moment ou à un autre, au problème du dopage. » Ce chiffre est pour le moins inquiétant ! 
Si des actions existent en France, de grands progrès sont encore possibles dans la prévention du dopage à l’école, qu’il s’agisse du temps scolaire ou périscolaire. 
Compte tenu des nombreuses missions déjà confiées aux enseignants, une action plus ciblée pourrait être entreprise dans le second degré en direction des jeunes les plus intéressés par les activités sportives. Ainsi, des conventions entre l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, et les associations de sport scolaire du second degré devraient être mises en place. 
Par ailleurs, la prévention doit non pas se limiter aux jeunes, aux licenciés et aux fédérations, mais cibler le grand public, les amateurs, là où ils sont le plus exposés. 
Jean-Pierre Verdy, directeur du département des contrôles à l’Agence française de lutte contre le dopage a déclaré – des propos que Chantal Jouanno vient de rappeler – : « Ce qui se passe chez les amateurs est très grave. Les produits utilisés sont les mêmes que chez les professionnels, mais ils le sont de manière anarchique ».
La prévention des pratiques dopantes chez les non-licenciés doit constituer l’un des axes forts de la politique de lutte contre le dopage. Parce que les amateurs échappent de fait aux dispositifs traditionnels, ceux du code du sport, le rapport préconise d’inclure dans la stratégie de prévention un programme de contrôles à visée éducative à l’intention des non-licenciés. 
En effet, selon une source venue témoigner à huis clos, les établissements d’activités physiques et sportives en France seraient des lieux privilégiés de vente, voire de consommation, de produits dopants. Étant donné que l’on recense entre 5 et 6 millions de pratiquants dans ces salles, plusieurs propositions les visent directement : la mise en place d’une charte antidopage – de l’adhésion à cette charte dépendrait l’accès aux établissements –, le lancement de campagnes de sensibilisation spécifiques sur les risques liés à la prise de produits dopants auprès des pratiquants des clubs de remise en forme. De même que la création d’un dispositif d’alerte s’agissant des ventes de stimulants, d’hormones de croissance ou de stéroïdes anabolisants sur Internet. 
Pour bien informer les jeunes et tous les publics, il faut renforcer les compétences ainsi que la connaissance des acteurs et des relais de prévention : les fédérations, les services déconcentrés, les médecins, les éducateurs, mais aussi les enseignants.
Auditionnée le 20 mars par notre commission, Marie-George Buffet a rappelé avec justesse que, outre le fait d’alerter la jeunesse, il était nécessaire d’agir auprès des personnels encadrants. Cela implique le ministère des sports et les fédérations. Leur responsabilité en matière de prévention est d’ailleurs inscrite dans le code du sport depuis les lois de 1999 et 2006.
Ces actions, rappelons-le, dépendent largement de la volonté du mouvement sportif de mener ce travail à l’intérieur des fédérations. Saluons, au passage, le remarquable travail de la fédération d’athlétisme dirigée par Bernard Amsalem. Souhaitons qu’il fasse école ! 
Cela implique également une responsabilité interministérielle puisque les pratiques dopantes ne sont pas l’apanage des licenciés. Parmi les acteurs de premier plan, le rôle des médecins est à souligner, même si ces derniers ont souvent des priorités éloignées de ces problématiques spécifiques. 
Pour éviter les certificats médicaux de complaisance et combler la méconnaissance des règles antidopage, des substances et des méthodes, il est proposé de développer la sensibilisation aux questions du dopage dans la formation initiale et continue des médecins, notamment celle des généralistes. 
En outre, il semblerait utile d’interdire aux sportifs de collaborer avec certains médecins ayant participé à des pratiques dopantes. 
Enfin, pour que cette prévention fonctionne mieux, il est nécessaire de la redynamiser et de mieux coordonner les structures existantes. La première structure à étoffer est l’Agence française de lutte contre le dopage, dont le rôle doit être considérablement renforcé, et ce pour trois raisons au moins. Tout d’abord, pour favoriser une plus grande cohérence avec les contrôles, qui peuvent revêtir à de nombreux égards une dimension préventive. Ensuite, pour donner une meilleure lisibilité et visibilité aux actions de prévention à l’égard des sportifs et du grand public. Enfin, pour développer les relations, la connaissance réciproque et les partenariats entre les fédérations sportives et l’AFLD. 
La proposition 19 du rapport vise à conférer à l’AFLD la compétence en matière de prévention du dopage. Ainsi, la coordination des politiques régionales, l’animation des antennes médicales de prévention du dopage et la gestion du numéro vert seraient de sa responsabilité. Par voie réglementaire, il serait souhaitable de relancer les commissions régionales de prévention et de lutte contre le dopage et de prévoir que ces dernières soient animées par des correspondants antidopage interrégionaux. 
Les vingt-quatre antennes médicales de prévention du dopage, les AMPD, créées en 1999 visent à donner des informations et des conseils, y compris médicaux, aux sportifs, ainsi qu’à leur entourage. Il s’agit de leur redonner les moyens de poursuivre leur mission. Avec les campagnes régulières lancées par le ministère des sports ou ses services déconcentrés, ces structures sont des relais territoriaux précieux. D’autres mesures vont dans ce sens. 
Ainsi, l’animation des antennes médicales de prévention du dopage pourrait être de nouveau confiée à l’AFLD, ce qui garantirait un pilotage national. Par ailleurs, le monopole des AMPD en matière d’attestation avant remise de licences pour les sportifs sanctionnés pourrait être rétabli. Enfin, la carte des AMPD pourrait être rationalisée et le cadre d’implantation de celles-ci pourrait être assoupli, en vue d’une meilleure lisibilité. 
Dès lors, et par cohérence, pourquoi ne pas renommer l’Agence française de lutte contre le dopage Agence de prévention et de lutte contre le dopage, ce qui constituerait un symbole fort ? 
Au final, toutes ces mesures tendent à rendre la place de l’AFLD prépondérante dans la prévention de la lutte antidopage, en la chargeant aussi de la coordination des politiques régionales. 
En effet, il s’avère important de redynamiser les trois principales structures permanentes chargées de la prévention, à savoir les commissions régionales de prévention et de lutte contre le dopage, les antennes médicales de prévention du dopage et le numéro vert Écoute Dopage.
Dans le schéma ainsi proposé, le ministère conserverait l’action internationale en faveur de la lutte antidopage et le volet de prévention lié à l’exercice de sa tutelle sur les fédérations. 
Rappelons que cette mission essentielle de prévention subit les contraintes imposées par le modèle économique du sport et une économie du spectacle qui impose un rythme de compétition toujours plus soutenu. Il est vrai que les calendriers sportifs des ligues et des fédérations deviennent démentiels. Le ministère est déjà destinataire des calendriers. La commission estime qu’il doit pouvoir s’opposer à ceux qui seraient abusifs, sur la base des risques pesant sur la santé des sportifs.
Cette pression amène parfois à la prise de substances interdites, plus encore à certains moments clés de la saison ou d’une carrière. Cette pression éloigne aussi les professionnels d’un accompagnement efficace pour prévenir les risques qu’ils prennent pour leur santé. 
Les premiers auxiliaires de l’État dans sa politique de prévention du dopage sont bien entendu les fédérations. Le sportif qui prend une licence dans une fédération accepte un certain nombre de règles, auxquelles il se soumet lorsqu’il pratique son sport et qu’il participe à une manifestation sportive. 
Toutefois, pour conserver leur réputation et leur attractivité, notamment auprès du grand public, il est essentiel, pour les fédérations, que leur sport soit assimilé à la protection de la santé, un message incompatible avec le dopage. D’où l’omerta qui peut régner sur ce sujet. D’où la nécessité de l’intervention de la puissance publique face à des fédérations hésitantes. 
De nombreuses personnes auditionnées par la commission d’enquête ont insisté sur la prévention comme outil essentiel de la lutte contre le dopage. Parce que le dopage met à mal l’intégrité du sport et la crédibilité des sportifs et de la performance, parce qu’il met à mal l’intégrité des sportifs eux-mêmes, sur les plans physique et psychique, il faut, en effet, que la prévention prenne toute sa place.
À cet égard, les messages traditionnels ne sont plus efficaces, qu’ils soient moralisateurs ou qu’ils mettent en lumière les dangers sanitaires à long terme : à vingt ans, on est éternel ! Aussi serait-il judicieux de revoir le contenu des messages pour les formuler de manière positive, en faisant la promotion de la santé par le sport ; il conviendrait aussi de recourir aux nouveaux supports de communication, comme les réseaux sociaux, afin de rendre ces messages plus audibles par les jeunes.
Pour que la prévention soit efficace, il faut lui donner un souffle nouveau, la redynamiser, en lui donnant des moyens et en coordonnant les structures existantes. C’est à ces conditions que les sportifs, qu’ils soient de haut niveau ou amateurs, seront accompagnés sur le long terme.
Si les actions de prévention nous semblent importantes, c’est parce que nous croyons à l’éducation et au slogan : « le sport, c’est la santé ! ». Toutefois, nous savons bien qu’elles ne suffiraient pas pour éradiquer le dopage et que, sans dispositif de contrôle et de sanction, la lutte serait vaine.
Aussi, c’est bien la mise en œuvre de toutes les préconisations du rapport additionnées, dont nous espérons qu’elles seront reprises dans la prochaine loi-cadre sur le sport, qui rendra la lutte contre le dopage efficace. Nous attendons cette loi, madame la ministre !
Madame la ministre, mes chers collègues, sportez-vous bien ! 
(Sourires et applaudissements.)
La parole est à M. Alain Dufaut.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter à mon tour le président et le rapporteur de la commission d’enquête, MM. Jean-François Humbert et Jean-Jacques Lozach, pour la qualité des échanges qu’ils ont animés, des auditions qu’ils ont organisées et du rapport qu’ils ont rédigé. Après avoir participé à de nombreuses réunions à leur côté, je crois que, en six mois, nous avons fait du bon travail pour faire avancer efficacement la lutte contre le dopage.
M. Alain Dufaut.
Si ce combat est une priorité, ce n’est pas en réponse à un phénomène médiatique, mais tout simplement en vertu de notre responsabilité vis-à-vis des sportifs qui mettent gravement en danger leur santé, et quelquefois leur vie ; c’est aussi au nom de la lutte contre la triche, qui bafoue l’éthique sportive et ruine tous les principes universels et intemporels du sport et, bien souvent, de l’olympisme.
Les avancées réalisées au cours des dernières décennies grâce aux précédents ministres des sports, notamment Marie-George Buffet et, plus récemment, Jean-François Lamour, ont conduit à la mise en place d’un véritable arsenal juridique et matériel permettant de mieux contrôler les pratiques sportives et de lutter plus efficacement contre les pratiques dopantes.
Pour ma part, j’ai eu le privilège d’être le rapporteur, dans cet hémicycle, de plusieurs projets de loi sur ce sujet. Je pense en particulier au projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, présenté par Jean-François Lamour en 2005 : ce texte important a consacré l’indépendance de l’Agence française de lutte contre le dopage.
J’ai également été le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, en 2007, et du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants, en 2008, qui permettait de faciliter la tâche des enquêteurs, en particulier des gendarmes, pour remonter les filières de produits dopants.
L’autorité reconnue à l’Agence française de lutte contre le dopage et les moyens qui lui ont été accordés, associés à la compétence, mondialement reconnue, du laboratoire national de Châtenay-Malabry, ont permis de mettre au jour certaines pratiques dopantes qui gangrenaient le sport depuis des années.
À ce point de mon propos, et puisqu’il se trouvait, il y a quelques instants, dans les tribunes du public, je tiens à rendre un hommage mérité à l’ancien président de l’AFLD, Pierre Bordry : par son action, il a su assurer pleinement l’autonomie de l’Agence dès sa création.
Je tiens également à rappeler que le dopage est un phénomène général. De fait, il n’est pas limité à certains sports, comme le cyclisme, contrairement à ce que la presse mondiale laisse trop facilement croire. Par ailleurs, il est bon de souligner qu’il touche aussi le monde amateur, dans sa globalité, et même les jeunes sportifs.
Du reste, on peut souhaiter que les sports de masse, qui drainent des sommes d’argent supérieures à ce que génère le cyclisme, fassent l’objet de contrôles plus approfondis et indépendants, et que les résultats soient mieux médiatisés.
Notre commission d’enquête formule dans son rapport soixante propositions concrètes destinées à améliorer la lutte antidopage. Le groupe UMP, au nom duquel j’interviens ce soir, les approuve et les soutient largement. Pour ma part, je désire insister plus particulièrement sur les propositions relatives à la prévention et au contrôle, car je considère que, dans les textes précédents, la prévention a quelquefois été un peu oubliée.
Plusieurs de nos propositions visent clairement à approfondir la prévention du dopage : nous suggérons notamment de confier un poids accru à l’Agence française de lutte contre le dopage pour en faire l’acteur clé de cette lutte, son changement d’appellation pouvant être, d’ailleurs, un élément de publicité évident.
Comme M. Jean-François Humbert l’a souligné, la prévention est la clé du succès : elle permettra de mieux informer les pratiquants d’une activité sportive des conséquences à court, moyen et long terme d’une pratique dopante, même à faible intensité.
S’adresser aussi aux non-licenciés est essentiel, car la lutte antidopage n’a pas seulement pour enjeu la sanction de la triche et de ses conséquences sur le plan de l’éthique sportive ; elle vise aussi et surtout la prévention de maladies et de pathologies graves chez des sportifs ou d’anciens sportifs, professionnels ou amateurs, qui, pour réussir une performance, mettent leur vie en danger.
Par ailleurs, la prévention dès le plus jeune âge, par exemple dans l’enseignement secondaire, est à mes yeux tout à fait nécessaire. En effet, c’est à cet âge que, se croyant invulnérable, on peut commencer à être tenté d’utiliser des moyens illégaux pour briller, se distinguer, et, pourquoi pas, être repéré par des grands clubs ou par des équipes professionnelles, quand on n’est pas aussi - hélas, cela arrive - mal conseillé par des éducateurs peu scrupuleux.
Agir dès le second degré est donc un acte nécessaire d’éducation et de santé publique.
Donner à l’AFLD la possibilité d’interdire aux sportifs de collaborer avec certains médecins ayant participé à des pratiques dopantes est également une excellente idée. Cette mesure permettrait de mettre un terme à un véritable marché de niche, sur lequel certains praticiens sont passés maîtres ; il existe des exemples célèbres, celui du docteur Ferrari étant le plus connu.
Mes chers collègues, la médecine a pour but de guérir et de soigner, pas de transformer les athlètes en machines de guerre : les docteurs Mabuse doivent être ciblés, et leur activité impitoyablement brisée !
Enfin, la validation, par le ministère des sports, des calendriers sportifs pour que l’on puisse vérifier qu’ils sont raisonnables et plus proches des possibilités physiques, serait évidemment une avancée fondamentale. Comment peut-on encore croire que les calendriers de plus en plus chargés, au point de devenir délirants, comme l’a dit Jean-Jacques Lozach, ne mettent pas en danger les sportifs de toutes les disciplines, individuelles ou collectives, en les poussant à tirer toujours plus sur leurs capacités physiques et à utiliser des produits dopants ?
La création d’un droit au repos est également une proposition à étudier. Du reste, par le passé, j’ai toujours prôné un plus grand nombre de jours de repos sur le Tour de France.
En ce qui concerne les contrôles, je soutiens la proposition consistant à favoriser la surveillance des manifestations sportives se déroulant en France par l’AFLD, en lieu et place des fédérations. Considérer par défaut toute compétition sportive comme nationale forcera les fédérations sportives internationales à prendre leurs responsabilités et à assurer un meilleur contrôle des événements sportifs qu’elles auront pris sous leur propre responsabilité.
Je pense en particulier à la prochaine coupe d’Europe de football, dont vous savez qu’elle aura lieu en France, en 2016, ainsi qu’aux futures coupes du monde de football, à commencer par celle qui se déroulera au Qatar, et au sujet de laquelle il y a beaucoup à dire. 
(Mme Chantal Jouanno acquiesce.)
Compte tenu des informations diffusées par la presse concernant la destruction rapide, opportunément rapide, des échantillons prélevés lors de la coupe du monde de football de 1998, il est évident que nous serons vigilants lors de la prochaine coupe d’Europe de football, un événement d’ampleur médiatique mondiale.
De même, obtenir de l’Agence mondiale antidopage que les compétences des fédérations internationales soient limitées aux seules manifestations dans lesquelles elles sont réellement impliquées est à mon avis une idée novatrice et intéressante. En effet, plus nos contrôles seront proches du terrain et des moyens des organisateurs, plus nous limiterons les cas de dopage non sanctionnés.
En définitive, le sport doit être et rester un moyen de développement de l’individu, de valorisation de l’effort et, surtout, de préservation d’une bonne santé. Toutes les actions qui servent ces objectifs doivent être soutenues ; le dopage, comme toutes les pratiques qui leur sont contraires, doit être combattu par tous les moyens.
Soyez assurée, madame la ministre, que le Sénat sera toujours présent pour mener ce combat, et que nous attendons avec impatience le futur débat législatif sur ce sujet ! 
(Applaudissements.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le Sénat pour l’importance qu’il a accordée au problème du dopage, et pour le travail inédit et extrêmement approfondi qui a été accompli en son sein.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
MM. Jean-François Humbert et Jean-Jacques Lozach, respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête, ont rappelé combien d’heures d’auditions ont eu lieu et quels déplacements ils ont effectués, tant en France qu’à l’étranger.
Pour la ministre des sports, il est essentiel de pouvoir s’inspirer d’un rapport aussi complet et d’aussi bonne qualité ; en vérité, il me facilite la tâche, d’autant qu’il comporte non pas des vœux pieux ou des incantations, mais des propositions extrêmement concrètes et opérationnelles.
Avant de passer en revue ces propositions, que j’ai examinées avec soin, je désire souligner que, comme l’illustrent ce rapport et les propos qui viennent d’être tenus par tous les orateurs, l’intransigeance en matière de lutte contre le dopage est une priorité largement partagée en France,…
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 … ce dont je me félicite.
Mme Valérie Fourneyron, 

En 2012, l’agence américaine antidopage, l’USADA, a montré aux yeux du monde entier que celui qui prétendait être le plus grand des champions était, en fait, le plus grand des tricheurs. À cette occasion, j’ai répété à de nombreuses reprises que nous ne devions pas laisser passer l’« affaire Armstrong » comme une affaire de plus, s’ajoutant à la liste des affaires de dopage, comme Festina ou Puerto, mais qu’il devait y avoir un avant et un après.
Il est de notre responsabilité à tous de faire qu’il en soit ainsi. Le Sénat s’est pleinement saisi du sujet en décidant de créer cette commission d’enquête, dont je remercie tous les membres, en particulier le président et le rapporteur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés lors des auditions que vous avez menées, et encore à l’instant, en séance publique ; je vous ai lus, aussi.
Vous connaissez l’intérêt majeur que je porte à la lutte contre le dopage : cette question qui me préoccupe dans mes responsabilités présentes, je m’y intéressais déjà lorsque j’étais médecin du sport ou lorsque je travaillais au ministère des sports, quand il a fallu rédiger la loi du 28 juin 1989 ou quand, en liaison avec le ministère de la santé, un comité interministériel avait été créé à la suite de l’affaire Festina.
À mes yeux, le premier élément d’importance de votre rapport, c’est sa première partie, qui s’intitule fort justement « Le dopage, un enjeu éthique et sanitaire ». Il s’agit bien sûr d’une évidence, mais nous devons sans cesse la rappeler.
J’ai encore eu l’occasion de revenir sur cet aspect il y a quelques semaines, à l’occasion du travail mené par l’Agence mondiale antidopage sur le nouveau code mondial antidopage et la nouvelle liste des substances qui doit être arrêtée. Le débat a été particulièrement difficile. En effet, pour établir cette liste, il fallait retenir les critères non seulement d’augmentation de la performance, mais aussi de santé publique et de mise en danger de la santé des sportifs.
L’action publique que nous menons ensemble, je le sais, dans le cadre de la lutte contre le dopage, vise à préserver à la fois l’éthique du sport et la santé des sportifs.
C’est vrai, le dopage remet fondamentalement en cause l’égalité des chances qui caractérise le sport, puisqu’il modifie les paramètres sanguins, la puissance musculaire, la capacité de récupération, et permet de développer une puissance mesurée par certains en nombre de watts par minute. C’est pour cette raison qu’il existe une liste de produits interdits : les sportifs ne peuvent pas prendre toutes les substances, ne peuvent pas utiliser toutes les techniques.
Ces interdictions visent aussi à préserver la santé des sportifs, de tous les sportifs, quel que soit le niveau de leur pratique sportive, professionnels ou amateurs. Car tous sont concernés, dans une société comme la nôtre, où l’on a toujours tendance à croire que le médicament peut tout.
Oui, le dopage est dangereux pour la santé. Oui, les pratiques dopantes font courir un risque majeur pour la santé. Malheureusement, les sportifs eux-mêmes nous ont montré les effets secondaires du dopage. Les substances sont détournées de leurs fins et les sportifs deviennent les cobayes de ce que les laboratoires n’ont pas pu tester lors des études pharmaceutiques, avant que ces produits ne soient mis sur le marché.
Comment peut-on respecter des règles éthiques et donner à des sportifs, des êtres humains, des produits dont ils n’ont pas besoin à des doses supérieures aux posologies indiquées dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché ?
Nous allons travailler au quotidien sur l’ensemble de ces aspects : l’éthique, qui constitue l’essence même du sport - sincérité du résultat, exemplarité pour la jeunesse -, mais aussi la protection de la santé. Le rapport de la commission d’enquête nous livre sur ces registres quelques clefs pour lutter efficacement contre le dopage.
Le premier rôle du ministère des sports est bien sûr de faire respecter l’arsenal législatif existant, et de contribuer, avec l’aide du Parlement, à l’améliorer en permanence.
Depuis la loi Herzog de 1965, qui a fait de la France le premier grand pays européen à se doter d’une législation réprimant le dopage, jusqu’à la promulgation de l’ordonnance du 14 avril 2010, en passant par la loi Buffet et la loi Lamour, la lutte contre le dopage a été motivée par la préoccupation de promouvoir l’éthique du sport et la santé des sportifs, ainsi que par la volonté de se conformer aux conventions internationales de lutte contre le dopage auxquelles la France a adhéré : celle du Conseil de l’Europe, de 1989, et celle de l’UNESCO, de 2005, qui comporte en appendice le code mondial antidopage.
C’est donc la préservation de la santé des sportifs qui, outre la lutte contre la tricherie, a toujours conditionné la position du ministère des sports, en cohérence avec le mouvement sportif sur le sujet. J’insiste sur ce point, car, comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises – et je vois que le débat a eu lieu au sein de votre commission d’enquête et qu’il a été tranché –, je suis opposée, de concert, effectivement, avec le mouvement sportif, à la pénalisation de l’usage des produits dopants parce que je suis convaincue que le sportif doit être protégé et non pas condamné.
Selon moi, le problème du dopage est un enjeu de santé publique avant d’être un enjeu pénal. Les sportifs se dopent pour gagner, se mettent en danger en recourant à des produits dont les effets sont, à terme, parfois inconnus. C’est aussi sous cet aspect qu’il faut considérer la lutte contre le dopage : condamner pénalement les tricheurs, c’est se mettre en position de défiance envers les sportifs et les fédérations. Le rôle du ministère des sports n’est pas de créer un climat pénal autour du sport, mais bien de protéger les sportifs et, ce faisant, de protéger le sport.
Cette conviction n’enlève rien à ma détermination à lutter contre le dopage. Stéphane Mazars l’a rappelé, au moment de la loi de 1989, on a finalement pris conscience que les délais de la procédure pénale étaient incompatibles avec le calendrier sportif. On a également mesuré combien la question de l’intentionnalité de la faute était complexe en matière de dopage.
Concernant l’arsenal législatif, il me faut évoquer, pour compléter mon propos, la loi du 12 mars 2012, qui, grâce à votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, et aux amendements que vous aviez déposés, a instauré le « profil biologique », fondé sur certains paramètres sanguins des sportifs, tout en en réservant l’usage aux sportifs de haut niveau, aux sportifs Espoirs, aux sportifs professionnels et aux sportifs ayant déjà fait l’objet d’une sanction. Tous ces sportifs sont parallèlement assujettis aux obligations de géolocalisation.
Sur ce sujet comme sur d’autres, la France est en pointe. Un comité de préfiguration, présidé par l’Agence française de lutte contre le dopage, a rendu ses conclusions. Ce n’est plus qu’une question de semaines pour que soient publiés les décrets permettant la mise en place effective du passeport biologique.
Comme vous le voyez, l’arsenal législatif, important, est en perpétuelle évolution, notamment pour assurer sa mise en conformité avec les textes internationaux. La législation continuera de s’enrichir, notamment avec les propositions de votre commission d’enquête, qui pourront s’intégrer dans la loi de modernisation du sport que je prépare actuellement pour 2014. Ce texte sera consacré non pas uniquement au dopage et à l’éthique, mais à l’ensemble des enjeux de la politique sportive.
Mais le rôle du ministère ne se limite pas à rédiger des textes et à les faire appliquer. J’ai ainsi souhaité que la Direction des sports s’engage activement sur le sujet majeur de la lutte contre le dopage, en particulier en matière de prévention. Ses actions se décomposent en deux volets majeurs.
S’agissant tout d’abord du volet « grand public », je citerai l’association, pour la première fois, de la Direction des sports aux travaux du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ce qui concerne la diffusion de programmes concernant la lutte contre le dopage, notamment par la mise à disposition de kits de communication.
Je citerai également la sensibilisation des clubs de remise en forme et de leurs usagers, plan important porté avec le mouvement sportif, notamment la Fédération française d’haltérophilie, ou encore la mise en place d’un numéro vert Écoute Dopage, assuré par Dopage info service, et la création d’antennes médicales de prévention du dopage, qui effectuent environ 1000 consultations par mois et bénéficient de près de 600 000 euros aujourd’hui, ce qui représente un pourcentage important de la part territoriale du CNDS, le Centre national pour le développement du sport.
Je citerai enfin la mise à disposition d’outils de sensibilisation et de communication réalisés en partenariat avec la MILDT, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Le message diffusé, vous avez raison, doit être beaucoup plus positif et porter sur la pratique sportive en tant qu’outil de santé publique, et non sur les punitions : le message doit insister moins sur ce que le sport interdit que sur ce qu’il permet !
J’en viens au second grand volet de notre action, à destination cette fois du mouvement sportif.
Nous soutenons les fédérations qui s’engagent dans des programmes de prévention du dopage par le biais de conventions d’objectifs ou d’appels à projets. Sur ce chapitre, en dépit de contraintes budgétaires que chacun connaît, j’ai tenu à ce que tous les moyens soient préservés dans les budgets 2013 et 2014.
Nous soutenons également les territoires, par le biais des projets de clubs intégrant dans leur volet éducatif des actions de sensibilisation à la prévention du dopage.
Enfin, nous avons défini, le 6 juillet 2012, une norme qualité AFNOR, qui certifie la qualité des compléments alimentaires. Vous savez combien les sportifs, dans les salles de remise en forme, mais pas uniquement, sont friands de ces compléments alimentaires, qui ont parfois défrayé la chronique dans le cadre d’affaires de lutte contre le dopage. Cette norme permet donc de garantir que ces compléments alimentaires ne contiennent pas des produits interdits, et plus particulièrement des anabolisants.
Vous le voyez, les actions de la Direction des sports sont nombreuses ; elles doivent être sans cesse approfondies et améliorées. J’ai souhaité installer un comité de suivi permanent entre le ministère des sports, l’Agence française de lutte contre le dopage et le CNOSF, le Comité national olympique et sportif français, afin que la dimension préventive des actions portées par les uns et les autres se transforme en un véritable travail collectif.
Le ministère des sports, enfin, est, pour ce qui relève de la puissance publique, le financeur majeur de l’autre acteur principal de la lutte contre le dopage. Je veux parler, bien sûr, de l’AFLD, autorité administrative indépendante qui accomplit un travail considérable. Aujourd'hui, je tiens à saluer, en un clin d’œil complice, Jean-Pierre Verdy, le directeur du département des contrôles. Pierre Bordry, l’ancien président de l’AFLD, lui remettra dans quelques minutes les insignes de l’ordre national du Mérite, pour l’ensemble de son engagement dans la lutte contre le dopage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous en sommes conscients vous comme moi, toutes ces actions restent insuffisantes. Nous avons besoin de mieux les coordonner encore, et de fédérer tous les acteurs du sport autour de l’objectif qui est le nôtre.
Vous avez évoqué, monsieur Le Scouarnec, la nécessité de moyens complémentaires. Or la commission d’enquête a travaillé sur la base de moyens constants, ce dont je la remercie. En effet, comme je l’ai dit à l’instant, ces moyens n’ont pas été diminués.
Vous avez suggéré qu’une partie de la taxe Buffet soit affectée à l’Agence française de lutte contre le dopage. La proposition n

Aujourd'hui, il faut en prendre conscience, d’une part, le rendement de la taxe Buffet, du fait de la diminution des droits audiovisuels, est en baisse, mais, malgré tout, nous avons voulu maintenir les moyens du CNDS ; d’autre part, les administrateurs du CNDS ont dû voter à l’unanimité un plan de redressement, qui s’étale jusqu’en 2016, car le Centre national pour le développement du sport avait engagé jusqu’à deux fois son budget. Par conséquent, tout moyen qui serait retiré au CNDS serait retiré à l’ensemble de la solidarité en faveur du développement du sport français.
Je veux insister sur l’importance de l’international. L’une des missions de mon ministère est aussi d’assurer ce rôle moteur qui a toujours été celui de la France dans ce domaine.
Il existe plusieurs instances incontournables dans la lutte contre le dopage : le Conseil de l’Europe, précurseur sur le sujet avec le texte de 1989 ; l’UNESCO – la convention internationale de 2005 a été adoptée à ce jour par plus de 170 pays – ; l’AMA, l’Agence mondiale antidopage, qui a la responsabilité de la lutte antidopage à l’échelle internationale et celle, essentielle, de la rédaction du code mondiale antidopage, qui s’impose à toutes les fédérations internationales et dont les principes engagent également les États signataires de la convention de l’UNESCO.
J’ai la chance et l’honneur d’être la représentante de l’Europe au sein du comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage depuis le 1

La dernière recherche qui vient d’être publiée par l’AMA – l’un d’entre vous l’a évoquée – porte sur la sortie du profil stéroïdien, que nous attendions pour pouvoir progresser sur le passeport biologique. Cette recherche est fondamentale dans la lutte contre le dopage.
L’AMA mise également sur l’éducation et la prévention. La France et l’Europe consacrent, en la matière, des moyens très différents de ceux qu’y consacrent d’autres, sur d’autres continents. Je pense en particulier à l’Afrique, qui ne compte plus qu’un seul laboratoire antidopage… La lutte contre le dopage doit s’exercer solidairement à l’échelle de la planète.
L’AMA est une institution centrale parce qu’elle accrédite les laboratoires et travaille en lien avec les pays accueillant de grandes compétitions, mais qui sont parfois en retard par manque de volonté ou par manque de moyens.
Certaines évolutions majeures dans la lutte contre le dopage, certaines préconisations de votre rapport, trouvent leur concrétisation dans la révision du code mondial antidopage, qui sera validé par l’ensemble des acteurs à Johannesburg, lors de la conférence mondiale antidopage de novembre prochain.
Ce n’est pas l’objet de ce débat de dresser la longue liste des évolutions qu’a connues le code mondial antidopage, mais certaines ont été évoquées dans votre rapport et trouveront donc évidemment leur traduction à cette occasion.
Concernant les sanctions – et c’est l’une des préconisations de votre commission d’enquête –, il est prévu de porter de deux à quatre ans la durée de la suspension en cas de contrôle positif à une substance « lourde ».
Concernant les pouvoirs d’investigation, l’Agence se verra confier la possibilité de lancer ses propres enquêtes sur les violations des règles antidopage.
Concernant le rôle des acteurs – nous retrouvons également ici les préconisations de la commission d’enquête –, le rôle des agences nationales sera renforcé, notamment par rapport aux fédérations internationales. C’est cette mesure que nous avions prise à l’occasion du Tour de France 2013.
En effet, les organisations nationales antidopage auront désormais la possibilité automatique d’effectuer des contrôles additionnels lors des compétitions internationales organisées sur leur territoire dès lors que la fédération internationale les aura mandatées pour prendre en charge les contrôles durant cette compétition.
Il est également à noter que de nouvelles décisions pratiques seront prises concernant les autorisations à usage thérapeutique – on a vu qu’elles proliféraient –, qui pourront désormais être contestées par les agences nationales.
L’utilisation des données du passeport biologique et du suivi longitudinal comme preuves de dopage sera renforcée.
En novembre 2012, l’AMA avait organisé à Paris, dans les locaux de l’Assemblée nationale, en collaboration avec les autorités françaises, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, un symposium avec l’industrie pharmaceutique pour échanger sur les collaborations possibles. C’est, là aussi, une voie d’avenir.
Au moment où la présidence de l’AMA s’apprête à basculer et alors que va être édicté le nouveau code mondial antidopage, il est important de poursuivre le débat entre les autorités politiques et les autorités sportives. Si le mouvement sportif international envisage plutôt l’AMA comme un prestataire de services à sa disposition, nous, autorités politiques et gouvernements, nous campons fermement sur notre position et considérons l’AMA comme un outil de régulation à disposition de l’ensemble des pays, de leurs autorités de contrôle, de leurs laboratoires de contrôle. C’est la position que je défends au sein de l’AMA au nom de l’Europe et de la France.
J’en viens maintenant aux soixante propositions de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre le dopage, à l’exclusion de celles qui trouveront une traduction dans ce code mondial. J’articulerai mon propos autour des sept piliers de la lutte contre le dopage qu’elle a identifiés, en m’efforçant de répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Commençons par le premier pilier : « Connaître ».
Comme je l’ai précisé voilà quelques minutes, connaître le dopage est essentiel. Ici encore, le Sénat a fait un travail majeur.
Je ne peux pas parler de cette commission d’enquête et de son rapport sans évoquer les noms de sportifs dopés qui ont été cités à cette occasion. Je regrette que certains médias ne se soient focalisés que sur cet aspect du rapport, sur un sport particulier, privilégiant le 

Mais ces révélations ne seront utiles que si elles incitent des coureurs à expliquer comment fonctionnait le système du dopage, si elles permettent de rompre la loi du silence, si elles permettent de faire le ménage dans les entourages des équipes actuelles.
Trois types d’attitude desservent le sport.
D’abord, le « tous dopés ». C’est faux ! Je suis convaincue qu’il y a un recul des pratiques dopantes. Les années noires sont sans aucun doute derrière nous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais rien n’est définitivement acquis dans la durée
Ensuite, « la lutte contre le dopage ne sert à rien ». C’est encore faux ! Il arrive que des contrôles soient positifs, même si, parfois, les affaires sont connues des années plus tard. Il y a des saisies de douane. Il n’existe aucune impunité : les tricheurs tombent !
Enfin, le « ne parlons pas du dopage ». Vous en avez heureusement pris le contre-pied. Justement, on ne vaincra le dopage que si l’on en parle. C’est pourquoi je verrais d’un œil favorable la création d’une commission « vérité et réconciliation », sous l’égide du mouvement sportif.
Il est indispensable que les sportifs qui ont eu recours au dopage parlent : s’il faut, pour ce faire, qu’une commission « vérité et réconciliation » soit mise en place, allons-y ! Ce sont les témoignages du passé qui nous aideront à lutter contre le dopage à l’avenir. L’omerta, ne l’oublions pas, est un frein pour le sport, mais surtout un poids pour les sportifs.
Pour que ces commissions « vérité et réconciliation » puissent se mettre en place, il faut que le principe en soit accepté au niveau international. Je crois savoir que les instances internationales travaillent en ce sens. Nous serons tous solidaires pour progresser dans cette voie.
Je suis également favorable au financement d’études épidémiologiques pour améliorer la connaissance sur les pratiques dopantes et les risques sanitaires. Cela permettra de lutter contre certains discours irresponsables, parfois entendus au cours de la commission d’enquête, selon lesquels il faudrait autoriser un dopage prétendument inhérent au sport.
Ces études, il faut les imaginer au niveau français et au niveau international. J’évoquais la direction de la recherche de l’AMA, qui publie des travaux passionnants. Depuis 2001, 56 millions de dollars ont été consacrés au financement de projets internationaux de recherche.
L’AMA lance chaque année un appel d’offres pour des projets de recherche scientifique et épidémiologique. Il serait important que la France y réponde plus qu’elle ne le fait aujourd’hui afin de pouvoir bénéficier de ces moyens financiers.
S’agissant du deuxième pilier, « Prévenir », j’ai bien noté la proposition de redonner à l’AFLD la compétence en matière de prévention en la chargeant notamment de la coordination de l’animation des antennes médicales.
Permettez-moi de rappeler, à cette occasion, que le ministère des sports a hérité du champ de la prévention du dopage parce qu’il est en relation avec l’ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage, en premier lieu les fédérations sportives 

Il est également prévu de mettre en place, dans les jours qui viennent, un comité de pilotage pour le suivi des actions figurant dans le plan national de prévention du dopage que nous avons arrêté pour la période 2013-2016. Il associera le CNOSF, l’AFLD et l’OCLAESP, l’Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Cela permettra au ministère de jouer pleinement son rôle de pivot et de coordination des actions de prévention contre le dopage, cette coordination qui nous fait tant défaut.
Je reste persuadée que le ministère des sports est le plus légitime pour agir dans le champ de la prévention, pas seul, mais comme pilote et comme coordonnateur. Il est vrai que nous devons progresser. C’est pourquoi j’ai diligenté une enquête de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports pour déterminer la pertinence du dispositif actuel des antennes régionales et la manière dont elles pourraient mieux fonctionner, ainsi que pour analyser l’efficacité du numéro vert Écoute dopage.
Il est une autre proposition qui entre dans ce champ de la prévention, reprise par plusieurs d’entre vous : établir une procédure de validation des calendriers sportifs par le ministère. L’idée est intéressante, mais cela reviendrait à exercer une tutelle sur le mouvement sportif, ce à quoi je me refuse.
Je suis plutôt favorable à une responsabilisation du mouvement sportif et à une autorégulation accrue en la matière. C’est un sujet qui doit être débattu avec le CNOSF et au sein de la commission « éthique » du Conseil national du sport. Il me semble essentiel qu’il y ait un vrai dialogue social. Pourquoi le sport serait-il le seul secteur où l’on n’entend pas les syndicats de salariés que sont les joueurs ? Il est indispensable que ce dialogue social avec les représentants des joueurs puisse sortir de cette phase de balbutiement dans laquelle il se trouve aujourd’hui.
S’agissant du troisième pilier, « Contrôler », j’ai bien noté la proposition visant à considérer par défaut toute manifestation sportive se déroulant en France comme nationale. Dans nos travaux préparatoires au projet de loi, nous nous employons à remédier à l’imperfection actuelle de la notion de « compétitions internationales », qui, par son caractère extensif, peut constituer un frein au rôle de l’AFLD.
Nous allons donc proposer de modifier l’article L.230-2 du code du sport afin de définir plus strictement la notion de « manifestations internationales », en se fondant sur la qualité des organisateurs. Seraient ainsi considérées comme manifestations internationales celles qui sont organisées uniquement par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou par une fédération internationale. Les autres critères utilisés aujourd’hui, trop généraux, seraient supprimés. Il conviendra toutefois de tenir compte des évolutions possibles dans la définition de la notion de « manifestations internationales » qui pourraient résulter de la conférence de Johannesburg.
Par ailleurs, nous avons fait paraître, le 26 juin dernier, un décret élargissant la liste des agents habilités à rechercher et à constater les trafics de produits dopants. C’est une vraie réponse à certaines des orientations proposées par le Sénat dans son pilier « Contrôler ».
Jusqu’à présent, en effet, seuls les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que certains personnels du ministère des sports et les représentants assermentés de l’AFLD, étaient habilités, aux termes de l’article L. 232-20 du code du sport, à s’attaquer aux trafics de produits dopants.
Ce décret renforce donc la coopération interministérielle dans ce domaine, en ajoutant désormais à cette liste les agents des services des impôts, de la concurrence et de la répression des fraudes. Tous peuvent dorénavant échanger leurs informations sur de possibles trafics de substances dopantes, comme les caractéristiques des substances en circulation et celles des circuits frauduleux – mode d’acquisition et d’approvisionnement, moyens d’acheminement ou typologie des filières.
Je note également votre proposition de mettre en place huit correspondants médecins antidopage interrégionaux à temps plein, en lieu et place des vingt-quatre correspondants actuels, employés à tiers temps. Il faut aussi prendre en compte l’ensemble des missions assignées à ces médecins, qui travaillent sur la dimension « sport et santé », avec les agences régionales de santé. Un équilibre doit être trouvé entre les deux faces de la lutte contre le dopage : l’éthique, avec la lutte contre la tricherie, d’un côté, et la santé publique, de l’autre, que nous avons évoquée les uns et les autres.
Sur le quatrième pilier, « Analyser », j'ai bien lu la proposition de séparation du laboratoire et de l'AFLD. Nous travaillons très sérieusement à cette option, notamment sur la faisabilité juridique de cette séparation au regard du statut d’autorité administrative indépendante de l’Agence, afin d’en évaluer l’ensemble des conséquences.
Je reste persuadée de l'intérêt de développer les liens avec la recherche scientifique sur ces sujets. La France a été un précurseur voici quelques années en ce qui concerne la détection de l’érythropoïétine, l’EPO. Or nous sommes aujourd’hui engagés dans une course en avant en matière de molécules nouvelles, de procédés de dopage au moyen de substances toujours plus microdosées et, demain sans doute, d’interventions génétiques. Nous devons cependant rester performants en permanence dans notre lutte contre le dopage.
J’ai été sensible également à la proposition n

En effet, je ne comprends toujours pas l'intérêt d'avoir deux listes. Comment un même produit pourrait-il être non dopant à l'entraînement et dopant en compétition ? Un tel produit augmente au moins la capacité de travail à l'entraînement et je considère donc, comme vous tous, qu’il s’agit bien de dopage. Cette seconde liste est une véritable aberration : qui connaît les effets secondaires des corticoïdes ne saurait accepter que des sportifs puissent en prendre, même à l'entraînement ! Or c’est précisément ce qu’autorise l’absence de certaines substances de cette seconde liste…
Si nous en revenions à une liste unique, me dit-on, nous serions confrontés à une augmentation considérable du nombre d’autorisations d’usage thérapeutiques. Cet argument ne me suffit pas : il faudra que l’AMA rouvre ce dossier des AUT et de la liste unique des produits interdits, qui est indispensable pour éviter certaines aberrations et pour offrir plus de lisibilité aux sportifs eux-mêmes.
Sur le cinquième pilier, « Sanctionner », en particulier la proposition de transférer des fédérations nationales à l’AFLD le pouvoir de sanctions des sportifs, je reconnais avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il est difficile d'être à la fois juge et partie – on m’a beaucoup entendue sur ce sujet, notamment au moment où vous m’avez auditionnée –, et de devoir, comme les fédérations internationales aujourd'hui, tout à la fois assurer la promotion du sport, lutter contre le dopage et sanctionner.
Il nous faut néanmoins, je crois, réfléchir au processus exact que nous pourrions mettre en place. Peut-être les fédérations doivent-elles rester compétentes en première instance et l’AFLD n'être saisie qu'en appel. Nous devons approfondir notre réflexion afin de trouver le mécanisme idéal qui permette de réduire les délais – effectivement bien longs entre la première instance et l’appel, voire jusqu’à l’intervention éventuelle de l’AFLD – tout en offrant plus de transparence et plus de garanties sur la qualité juridique des décisions, et ce sans exclure le mouvement sportif de la lutte contre le dopage.
Sur le sixième pilier, « Pénaliser » et la volonté de pénalisation de la détention de produits – et non seulement de l’usage – par des personnes pratiquant un sport dans le cadre d'un établissement d’activités physiques et sportives, il nous faut impérativement approfondir notre réflexion juridique. Les services du ministère travaillent activement pour faire évoluer la législation dans le sens de la pénalisation de la détention dans ces salles.
Enfin, sur le septième et dernier pilier proposé dans son rapport par la commission d'enquête, « Coopérer », j'ai bien lu la volonté des sénateurs de voir se renforcer les échanges d'informations, notamment entre l’AFLD et l’OCLAESP. Comme je l’ai dit à l’instant, nous avons commencé à travailler en ce sens. Une coopération accrue donnera plus de place aux preuves non analytiques et au travail hors des contrôles. C’est le sens de nombreuses réunions qui ont eu lieu en amont du Tour de France avec tous les services concernés - douane, police, OCLAESP. C’est aussi le sens du travail qui est porté au niveau international et de celui que nous poursuivons sur le plan national.
Cette coopération doit également se décliner au niveau régional. Agents du ministère chargé des sports, agents de l’Agence française de lutte contre le dopage, police judiciaire, gendarmerie, agents des administrations des douanes, des impôts ou de la concurrence et de la répression des fraudes, c’est ensemble qu’ils peuvent faire progresser la lutte contre le dopage, en particulier en ce qui concerne les trafics et les techniques. Le décret pris le 26 juin 2013 confie au directeur des sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces– il s’agit donc là, pour la première fois, d’un travail mené avec le ministère de la justice – l'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vos soixante propositions, qui concernent l'ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage, ne sont pas toutes destinées à mon ministère. En effet, certaines d’entre elles s’adressent au mouvement sportif, à l’AFLD, ou aux instances internationales, et tous devront se saisir des voies d'amélioration que vous avez suggérées.
Vos soixante propositions ne sont pas non plus toutes de nature législative – vous l’avez évoqué. Certaines relèvent de décrets, d'autres de la simple organisation de la lutte contre le dopage entre les différents acteurs.
Il me semble nécessaire de revenir sur un certain nombre de préconisations qui sont, elles, d'ordre législatif.
Commençons par la proposition n

En ce qui concerne les sportifs, la pénalisation de la détention est prévue par le code du sport depuis la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants. En revanche, la pénalisation de la détention des substances dopantes par des culturistes – ce ne sont pas des sportifs au sens du code du sport - ne peut être fondée, quand il s'agit de substances vénéneuses, que sur le code de la santé publique et, quand il s’agit de stupéfiants, que sur le code pénal.
Cet émiettement des fondements juridiques nuit à la lutte contre les trafics. Aussi est-il intéressant que le code du sport comporte à l’avenir des outils de nature à sanctionner pénalement la détention des substances et méthodes dopantes détenues par les pratiquants des salles de sport, afin d'assurer une meilleure lutte contre le trafic de produits dopants.
Relancer des commissions régionales de prévention et de lutte contre le dopage, animées par les correspondants antidopage interrégionaux : je viens d’évoquer cette proposition.
Les propositions n

Confier à l’AFLD le pouvoir de sanction dès la première instance, avec appel devant le Conseil d’État, serait important. De même, il me semble souhaitable de créer une commission des sanctions distincte du collège et chargée de prononcer les sanctions disciplinaires sur la base des dossiers instruits par l’AFLD.
En effet, depuis la loi Buffet, la compétence en matière disciplinaire est assurée par les fédérations sportives agréées, qui sont compétentes en premier ressort et en appel. L’AFLD n'intervient par conséquent que de façon supplétive, si le sportif n’est pas licencié, ou en cas de carence d'un organe disciplinaire d'une fédération sportive, ou encore pour réformer ou étendre les décisions prises par les organes fédéraux compétents.
Cette chaîne de décisions multiples mérite aujourd’hui d’être revue et simplifiée. La question est de savoir si l’AFLD doit être compétente en appel, ou directement en première instance, comme le préconise le Sénat.
Voilà pourquoi aussi il est indispensable qu’une autorité administrative indépendante dispose de pouvoirs de sanctions analogues à ceux que détiennent, dans d’autres domaines, l’Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel. Il serait donc essentiel, comme c’est le cas pour ces autres autorités indépendantes, de distinguer, au sein de l’AFLD, une commission disciplinaire appelée à statuer sur les dossiers soumis en appel, bien distincte du collège, lequel resterait chargé de diligenter la politique de contrôle et d'analyses antidopage.
L’ensemble de ce qui a été évoqué en matière de sanctions et, en particulier, ce qui a trait aux évolutions du code mondial antidopage, ainsi que le passage des sanctions de deux à quatre ans que vous préconisez, figurera dans le texte définitif qui sera voté dans quelques jours, à Johannesburg.
La lutte contre le dopage se jouera effectivement en partie à Johannesburg, sur le plan international, avec le positionnement de l’Agence mondiale antidopage, mais elle se jouera aussi dans cet hémicycle, puisque, l'année prochaine, nous aurons à discuter ensemble du projet de loi de modernisation du sport.
Pour répondre à votre demande, je ferai en sorte que le Sénat soit saisi en premier de ce projet de loi de modernisation du sport, dont l’un des enjeux importants tient précisément au rééquilibrage de la place des collectivités locales dans la gouvernance du sport français. Par conséquent, il me semble que le Sénat est l’assemblée indiquée pour entamer les travaux sur une loi qui prendra en compte non seulement l’éthique, non seulement le dopage, mais aussi l’ensemble des enjeux de la gouvernance du sport ainsi que de la régulation du sport professionnel. Sur ce registre, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons encore de beaux débats devant nous ! 
(Applaudissements.)
 Madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat consacré aux conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.
M. le président.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente, pour le débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public sont parvenues à l’adoption d’un texte commun pour chacun d’eux.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France, organisé à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de la commission des affaires économiques (rapport d’information n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les corapporteurs, chers collègues, le tourisme revêt pour la France, plus que jamais, une importance capitale dans un environnement collectif où les loisirs et les voyages représentent un enjeu fort.
M. David Assouline, 
président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Tous secteurs confondus, l’industrie du tourisme représente près de deux millions d’emplois – par définition, non délocalisables ! – qui irriguent nos territoires et qui contribuent à l’image et à la réputation de la France dans le monde.
C’est pourquoi la commission pour le contrôle de l’application des lois, en étroite coordination avec la commission des affaires économiques et avec son groupe d’études sur le tourisme et les loisirs, a voulu s’assurer de la pertinence du dispositif légal encadrant cette industrie.
Cette démarche intervient deux ans après un premier rapport de nos collègues André Ferrand et Michel Bécot, publié à peu près en même temps qu’un autre rapport d’information de l’Assemblée nationale présenté par deux députés, Jean-Louis Léonard et Pascale Got.
En 2011, ces quatre parlementaires de sensibilités politiques différentes s’accordaient sur un constat : les décrets d’application de la loi de 2009 avaient bien été publiés, mais le secteur du tourisme avait du mal à s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et subissait de plein fouet une concurrence internationale de plus en plus vive.
Depuis lors, la situation ne s’est guère améliorée. Les professionnels du secteur doivent en outre faire face aujourd’hui à la montée en puissance de ce que j’appellerai les « nouveaux opérateurs dématérialisés », comme ces sites d’achat en ligne de séjours touristiques, par exemple, ou les sites comparatifs sur internet, dont les pratiques ne sont pas toujours très transparentes.
Certes, à en croire les statistiques, la France resterait « le pays le plus visité au monde ». Mais faut-il accorder beaucoup de crédit à cette appellation globalisante ? En réalité, elle n’a pas grand sens, car elle masque une part considérable de « tourisme de transit » à destination d’autres pays, un tourisme qui suscite peu de valeur ajoutée en France.
Sans détailler les conclusions de nos excellents corapporteurs, Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre, force est d’admettre que les positions françaises ne sont plus aussi solides qu’avant et qu’elles auraient même déjà tendance à s’effriter.
Pour nos corapporteurs, l’heure n’est donc plus seulement à l’optimisme mais aussi à la lucidité : ils diagnostiquent un véritable « essoufflement du modèle touristique français » et nous appellent à « reconquérir une place de 

Plusieurs facteurs contribuent à cette situation en demi-teinte. J’en évoquerai rapidement deux.
Le premier facteur tient aux moyens. En effet, à quoi bon légiférer si, en aval, les moyens consacrés par la puissance publique ne permettent pas d’atteindre les objectifs du législateur ?
Lors de sa réunion, la semaine dernière, notre commission a exprimé cette préoccupation avec une certaine acuité : des incertitudes pèsent sur les crédits budgétaires alloués au tourisme.
Dans quelques jours, l’examen au Sénat du projet de loi de finances nous permettra de faire le point sur cette question, à laquelle nous devons accorder une grande vigilance.
Le second facteur réside dans l’encadrement juridique du tourisme, qui mériterait peut-être d’être reconsidéré sur quelques points, afin d’alléger les contraintes administratives et donner plus de souplesse aux professionnels.
La mise aux normes d’accessibilité des équipements hôteliers aux personnes handicapées a ainsi fait l’objet d’un débat au sein de notre commission, avec des hésitations dont notre rapport écrit rend bien compte.
Peut-on raisonnablement imposer des travaux d’accessibilité dans toutes les chambres de tous les hôtels existants – ce serait extrêmement coûteux –…
  C’est vrai !
MM. Alain Bertrand etJean-Claude Requier.
 … ou pourrait-on imaginer une garantie d’accessibilité offerte, non plus dans chaque hôtel, mais à l’échelon d’un territoire un peu plus vaste ?
M. David Assouline, 
président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
L’ensemble des membres de notre commission sont bien sûr très attentifs aux dispositifs prévus pour les personnes handicapées. Il ne s’agit pas d’atténuer leurs droits et leurs possibilités, mais nous nous sommes interrogés sur le coût de ces mises aux normes qui, parfois, peuvent mettre en péril l’activité de petites structures C’est l’une des questions qui sont posées.
En tout cas, les trois corapporteurs, chacun de sensibilité politique différente, se sont accordés sur ce rapport. Notre débat de ce soir, en présence de Mme la ministre permettra, puisque des interrogations pèsent sur le budget du tourisme, d’avoir son évaluation de la situation pointée par les rapporteurs. J’espère que nous aurons, encore une fois, fait œuvre utile dans un domaine où l’application de la loi et son contrôle sont d’une extrême importance.
La parole est à M. Luc Carvounas, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est sur l’initiative conjointe de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de celle des affaires économiques – dont je tiens ici à remercier les présidents respectifs – qu’a été mis en place, il y a presque un an, un groupe de travail ayant pour objet le bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
M. Luc Carvounas,   
corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Les trois sénateurs chargés de l’instruction de ce rapport ont été, outre moi-même, mes collègues Jean-Jacques Lasserre, qui préside par ailleurs le groupe d’études du tourisme et des loisirs de notre assemblée, et Louis Nègre.
Je tiens à souligner l’excellent esprit qui a animé notre travail, au-delà des sensibilités politiques représentées, et le caractère collectif du constat porté par le rapport et des propositions qui l’accompagnent.
Mes chers collègues, vous avez tous ou presque en tête, je l’imagine, que la France est « le » pays du tourisme par excellence. Certes, cela a longtemps été le cas et c’est encore en partie vrai; mais cela risque très rapidement de ne plus l’être si l’on ne se mobilise pas fortement à tous les niveaux de l’action publique.
Il est vrai que notre pays demeure la première destination touristique au monde. Avec 83 millions de visiteurs étrangers accueillis en 2012 selon l’Organisation mondiale du tourisme, la France reste 

Dans une période de forte inactivité, où la lutte contre le chômage se révèle être la priorité pour nos concitoyens, souvenons-nous que le tourisme emploie près de deux millions de personnes, comme M. Assouline l’a rappelé, dont la moitié directement.
Ces emplois, il faut insister sur ce point, sont par nature difficilement « mécanisables », et encore moins « délocalisables ».
Le tourisme fait vivre nos territoires en valorisant leurs identités, et apporte du travail à des populations souvent peu ou pas qualifiées, qu’il contribue à insérer socialement et professionnellement.
Pourquoi notre pays est-il aussi « en pointe » sur ce
secteur du tourisme ? Il y a bien sûr des raisons historiques et
géographiques, tenant à la richesse de notre patrimoine et à la
diversité de nos paysages ; mais il y a aussi le fameux « savoir-vivre » à la française, dont on est friand aux quatre coins du
monde, et qui fait l’identité de la France à l’étranger.
Pourtant, ne nous laissons pas abuser, le tableau est loin
d’être aussi idyllique qu’on veut souvent nous le laisser croire,
et l’avenir sera difficile pour le secteur si nous ne réagissons
pas fortement et rapidement.
Pour commencer, notre place de 

« trompe-l’œil ». En termes de revenus, avec une quarantaine
de milliards d’euros de recettes, la France se classe troisième,
derrière les États-Unis et l’Espagne.
Les touristes que nous accueillons sont extrêmement concentrés sur certaines provenances : plus de 80 % sont européens. À l’inverse, nous n’attirons pas suffisamment les populations des pays émergents, qui constituent pourtant le « gros » de la demande touristique de demain.
À vrai dire, la vérité des chiffres se concilie mal avec l’autosatisfaction affichée par les responsables, y compris politiques. « Tout va très bien ! », veut-on nous laisser croire, alors que notre pays n’est plus l’Eldorado touristique qu’il a longtemps été.
À ce titre, nous devons être à l’écoute et prendre en compte les inquiétudes des professionnels du secteur. Je pense, par exemple, à celles qui ont été exprimées récemment par le Comité pour la modernisation de l’hôtellerie française, qui nous appelait à sortir d’une « posture de vainqueur, aux sonorités "cocoricoesques" ».
Selon eux, tout le monde penserait ainsi à tort « que la France est suffisamment et naturellement attractive et que le tourisme est une affaire qui marche toute seule, sans avoir à y regarder de plus près ».
De même, faisons résonner les propos du Président de la République comme un appel vibrant, lorsqu’il déclarait à la conférence des ambassadeurs, le 27 août dernier, que nous devions « faire du tourisme une grande cause nationale ».
Mes chers collègues, l’industrie du tourisme est le fleuron d’une économie territorialisée, pourvoyeuse d’emplois et de points de
croissance.
À l’heure où nous devons tous nous engager dans la
bataille du 
made in France

Et nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons
agir afin d’adapter cette industrie à la mondialisation.
Pour reconquérir notre place de 

Premier défi : les statistiques en matière de tourisme sont à la fois imprécises et parcellaires. Mes corapporteurs et moi-même proposons donc de mettre en place un véritable observatoire économique du tourisme, fiable, crédible et réaliste, pour renforcer notre connaissance de ce secteur.
Deuxième défi : le budget consacré à la promotion est manifestement insuffisant à l’échelle de ce que représente la concurrence européenne et internationale. L’Agence de développement touristique Atout France dispose ainsi d’un budget cinq à six fois moindre que celui de son homologue espagnol ! D’un milliard de touristes dans le monde aujourd’hui, nous devrions passer à 1,5 milliard en 2020 et 2 milliards en 2030. Nous ne les attirerons pas dans notre pays sur la seule base de sa réputation.
On peut noter néanmoins, madame la ministre, votre détermination à maintenir le budget de fonctionnement pour 2014 d’Atout France au même niveau qu’en 2013.
Troisième défi : l’environnement technique et normatif est beaucoup trop contraignant pour les professionnels. Je laisserai mes collègues développer ce point ultérieurement, mais il s’agit d’un élément crucial pour l’avenir du secteur du tourisme, qui étouffe sous une réglementation excessivement protectrice et mal adaptée aux réalités de terrain. Nous devrons, là aussi, procéder à un « choc de simplification ».
Quatrième défi : la gouvernance du secteur du tourisme, pour autant qu’il y en ait une, est très délicate à mettre en place. Chaque niveau de collectivité est habilité à y intervenir.
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que nous avons récemment examiné, n’a malheureusement rien changé sur ce point. Souvenons-nous du débat sur le chef de filat ! Si chaque niveau de collectivité a légitimement sa voix à faire entendre en la matière, il faudrait tout de même arriver à mieux articuler les différents champs d’intervention !
Cinquième défi : notre infrastructure touristique reste limitée et vieillissante. Selon les chiffres des professionnels eux-mêmes, un quart de notre hôtellerie classée est obsolète, et un bon tiers carrément « à bout de souffle ». Nos standards d’équipement et de confort ne correspondent plus aux attentes du touriste d’aujourd’hui. Les professionnels en ont bien conscience, mais peinent à financer les travaux de modernisation aujourd’hui si nécessaires.
Sixième défi : le marché « légal » du tourisme se trouve de plus en plus concurrencé par un marché parallèle, qui soit profite de vides juridiques, soit est manifestement illégal.
On peut penser, par exemple, au développement des plates-formes de réservation touristique en ligne, souvent basées à l’étranger, qui empochent des commissions substantielles et qui ne sont même pas imposées dans notre pays.
L’essor du numérique, s’il est une chance pour l’industrie du tourisme, est aussi source d’inquiétude : le poids croissant des sites de notation touristiques, dont certains sont alimentés de façon artificielle par des officines « d’e-réputation », est notamment redouté, car il joue sur le référencement des opérateurs, capital pour leur attractivité.
Au titre des activités cette fois-ci clairement illégales, on constate une recrudescence des offres de services non déclarées et non encadrées, dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration ou du transport. Mes collègues développeront ce sujet pour chacun des domaines concernés.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission sénatoriale, mes chers collègues, l’industrie du tourisme demeure, on l’aura compris, un atout formidable pour notre économie et nos territoires. Nous devons tous en prendre soin et lui donner dès aujourd’hui les moyens de saisir les chances de demain.
Dans cet esprit, je sais que nous pouvons compter sur votre détermination, madame la ministre, comme vous savez pourvoir compter sur celle des sénatrices et des sénateurs.
Mais quelle formidable coïncidence pour moi – pour ne pas parler de symbole – que d’avoir ce débat ce soir, quelques heures à peine après avoir organisé, dans les salons de la présidence, une rencontre sur les territoires visant à porter la candidature de la France à l’accueil de l’Exposition universelle de 2025 !
Alors, oui, mobilisons toutes les énergies pour relever ensemble ces défis !
La parole est à M. Louis Nègre, corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, madame la ministre, mes chers collègues, le tourisme est un atout majeur pour notre pays. Tout le monde en convient, il s’agit d’un secteur de premier plan pour notre économie et pour nos territoires.
M. Louis Nègre, 
corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Avec 81,4 millions de visiteurs étrangers en 2011, la France est la première destination mondiale, devant les États-Unis, la Chine, l’Espagne et l’Italie !
D’un point de vue purement économique, les retombées directes du secteur du tourisme dans notre pays sont estimées à plus de 7 % du PIB - 9 % si l’on inclut les retombées indirectes.
Le secteur emploie directement près d’un million de personnes dans les 235 000 entreprises et un autre million, indirectement. C'est une véritable industrie !
Néanmoins, ce gisement d’emplois et de devises, ce moteur économique puissant, connaît une baisse de régime en raison de la concurrence au plan mondial. Madame la ministre, avec mes collègues Luc Carvounas et Jean-Jacques Lasserre, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme dans notre rapport.
En effet, la place du tourisme français à l’international s’érode : notre pays est au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et l’Espagne en recettes globales et seulement au septième rang européen pour le montant des recettes moyennes par touriste. De surcroît, la part de marché de la France dans le tourisme mondial est passée de 6,4 % en 2000 à 5,7 % en 2009.
La France est devenue un pays de transit où les visiteurs ne séjournent pas suffisamment longtemps.
Notre pays souffre d’un essoufflement indéniable de son modèle touristique. Avec 39,2 milliards d’euros de recettes liées au tourisme en 2011, la France est – je le disais – le troisième pays du monde en termes de revenus liés à ce secteur d’activité. Elle devance la Chine et l’Italie et fait presque jeu égal avec l’Espagne, dont les recettes sont de 43 milliards d’euros, mais se situe loin des États-Unis, dont les recettes s’élèvent à 83 milliards d’euros, soit plus du double !
J’en viens aux points positifs de la loi de 2009.
Depuis le vote de cette loi, la France dispose d’un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France ». Sa création en tant qu’opérateur de l’État s’est réalisée de façon satisfaisante, mais ses ressources financières, publiques et privées, demeurent nettement inférieures à celle de son principal concurrent européen, l’Espagne, qui dispose d’un budget cinq fois plus élevé. C'est un véritable problème pour la France.
Le budget de l’Agence, de près de 74 millions d’euros, est insuffisant, comme l’a indiqué Luc Carvounas. Il est moins important que celui des deux entités qu’il remplace, et il a reculé de 4,5 % cette année, du fait de la baisse de la dotation publique de l’État. Cette situation conduit à une faiblesse structurelle de notre principal outil au service du développement du tourisme, qui ne lui permet pas de mener les actions nécessaires en matière de promotion de notre pays à l’étranger.
La loi de 2009 a aussi permis de réformer le classement des offices de tourisme.
Le réseau représente aujourd’hui 12 000 salariés pour 2 800 structures. À 80 % associatives, ces dernières ont des tailles et des activités très différentes. La loi a simplifié leur procédure de classement, autrefois présentée sous forme d’étoiles. Elle se fait désormais en trois catégories : du III, pour les plus importantes structures, au I, pour les plus petites.
Cette réforme est bonne dans son principe, car elle a incité à une montée en qualité globale des services rendus par les offices.
Le domaine du transport de tourisme avec chauffeur a également été concerné par la loi de 2009. Cette activité, dite autrefois « de grande remise », est différente de celle de taxi : elle consiste à prendre des clients sur commande pour des tarifs forfaitaires préétablis. La loi a remplacé l’obligation de détenir une licence par celle d’être immatriculé sur un registre national.
Cette simplification a cependant conduit à une confusion des rôles entre les préfectures et Atout France, et les professionnels du secteur souhaitent un renforcement de la réglementation pour améliorer la qualité et éviter les dérives. Le Gouvernement vient de prendre quelques dispositions en ce sens qui conviennent, me semble-t-il, parfaitement aux professionnels.
Autre point positif, la loi de 2009 a opéré une réforme du régime des opérateurs de voyage.
Sous la pression de l’Europe, la loi a substitué aux quatre régimes précédents un régime unique d’immatriculation. De même, les agences de voyage ont perdu l’exclusivité de leur activité, mais ont vu en compensation la gamme de leurs activités potentielles élargie.
C’est sur internet, et les réseaux sociaux, que se situe désormais la concurrence pour les agences de voyage. Ces dernières devront tenir compte de l’évolution des pratiques des consommateurs et de ces nouvelles technologies.
Pour conclure sur les aspects positifs de la loi de 2009, on peut dire que, d’un point de vue formel, le texte est applicable aujourd’hui à 100 %. Les trente mesures réglementaires d’application ont bien été prises, huit mesures non attendues ayant même été ajoutées.
Seuls quatre rapports prévus par la loi n’ont pas été remis par le Gouvernement, quatre ans après l’adoption de la loi. Ils concernent respectivement les difficultés de mise aux normes des hôtels, la réforme du classement des hébergements touristiques, l’offre d’hébergement et le régime des chèques-vacances. Comme nous l’avons souligné dans notre rapport, il est regrettable que ces rapports n’aient pas été rédigés, car il s’agit de sujets majeurs.
La loi du 22 juillet 2009 comporte donc des points positifs, mais elle mérite à mon sens des améliorations significatives.
Dans un marché du tourisme globalisé, notre pays, s’il reste une référence dans le monde entier, souffre cependant d’équipements insuffisamment modernisés, d’une promotion en deçà des besoins ou encore d’une insuffisante coordination des acteurs.
Ainsi, il convient d’agir sur la réforme du classement des offices de tourisme. Le rythme de classement est insuffisant : en effet, au 31 mars 2013, 150 offices de tourisme seulement, sur les 2 800 existants, avaient été reclassés.
Par ailleurs, mais c’est un point plus technique, il faudrait assouplir le ratio qui rapporte le nombre d’habitants aux capacités d’hébergement dans les critères exigés pour être classé en catégorie II ou I. Ce ratio est en effet trop élevé actuellement, car il est « calé » sur les seules communes touristiques et stations classées, empêchant donc de nombreux offices d’accéder à des classements auxquels ils peuvent pourtant légitimement prétendre.
Il faudrait également moderniser l’offre touristique.
L’ancien système de classement a été modifié pour aligner la France sur les standards internationaux et inciter les professionnels à « monter en gamme ». Or des efforts significatifs doivent encore être faits en la matière, afin de rendre ce classement plus conforme aux standards internationaux et nous permettre de mieux faire face à la concurrence.
S’agissant de la baisse de la TVA dans la restauration, elle a fait l’objet d’un bilan contrasté et contesté. Dans le dernier rapport établi par le Gouvernement, il m’a semblé qu’il était possible d’en discuter.
En tout cas, l’évolution – négative, à mes yeux – de la TVA, dont le taux passe à 10 %, n’est pas un bon signal, d’autant que cette augmentation s’ajoute à une pluie de taxes supplémentaires. Oui, mes chers collègues, il est dommage que l’on ait passé le taux de TVA sur la restauration à 10 % !
Enfin, sur la diffusion des chèques-vacances, je rappelle que ce dispositif, instauré en 1982 et abondé par une participation de l’État, connaît un vif succès.
Il est maintenant ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu’à leurs dirigeants salariés. Or il y a eu seulement 127 000 bénéficiaires supplémentaires sur les 500 000 attendus. Là encore, il faut aller de l’avant, et de manière plus vigoureuse.
En conclusion, je souhaiterais rappeler de nouveau que le tourisme est un gisement exceptionnel d’emplois et de ressources pour notre pays. Cependant, il doit faire face à une concurrence internationale féroce, et ce dans un contexte de diminution de l’aide publique.
Notre pays doit impérativement prendre conscience aujourd’hui de la nouvelle donne mondiale dans le secteur du tourisme, afin de le renforcer et de le valoriser au maximum, compte tenu de son impact extrêmement favorable pour l’économie de la France. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, corapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 juillet 2009 comporte de nombreuses mesures visant à simplifier l’administration des acteurs du tourisme et à renforcer l’offre touristique dans notre pays.
M. Jean-Jacques Lasserre, 
corapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Je voudrais pour ma part me concentrer sur deux grands axes du texte : la réforme du classement des hébergements touristiques et les mesures prises en faveur de la restauration.
La modernisation de la procédure de classement constitue sans doute le cœur du texte de 2009. L’hébergement se trouve en effet au centre de la chaîne de valeur du secteur du tourisme, et il importe que nous soyons performants sur ce point.
Pour ceux qui ne l’auraient plus en tête, je rappelle que l’ancien système, remontant au milieu des années quatre-vingt, était surtout d’ordre administratif. Il reposait sur un classement en étoiles, de zéro étoile à quatre étoiles luxe, peu lisible. Il recourait à quelques critères d’appréciation, à la fois insuffisants en nombre, archaïques et inadaptés aux standards de qualité internationaux. Bref, cet ancien dispositif n’incitait plus les hôteliers à se moderniser et éloignait d’ailleurs les financeurs des projets de modernisation.
Le nouveau système a été conçu de manière à intégrer les standards internationaux les plus récents, et à inciter les professionnels à « monter en gamme ». Des organismes privés habilités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, contrôlent désormais 246 critères aboutissant à un classement par l’autorité préfectorale de une à cinq étoiles, voire en catégorie « palace ». L’ensemble des éléments concourant à la qualité de service est désormais pris en compte. Les nouvelles normes sont révisées tous les cinq ans. Le classement, qui était accordé à vie, fait désormais l’objet de contrôles réguliers. Auparavant gratuite du fait de son caractère administratif, la procédure est désormais payante, à la charge de l’hôtelier, qui est toutefois libre de ne pas y recourir.
Le bilan que l’on peut en faire, quatre ans après, reste en demi-teinte. D’un point de vue quantitatif, 70 % des hôtels et 85 % des chambres sont aujourd’hui reclassés. La situation est toutefois variable selon les types d’hébergement. Les grandes chaînes, qui bénéficient de moyens importants, ont aisément intégré la réforme ; l’hôtellerie de plein air également, le taux de reclassement des campings allant jusqu’à 86 %.
Au contraire, et c'est bien le point que nous voulons souligner, la petite hôtellerie rencontre des difficultés. Ce qui est en cause, c'est non seulement sa fragilité financière - même si le coût du classement est modique, c’est une dépense de plus pour des hôteliers dont la trésorerie est parfois très délicate à gérer - mais également, et même surtout, une réglementation de plus en plus pointilleuse, qui étrangle littéralement nos hôteliers.
Après la sécurité incendie, ce sont les mises aux normes demandées en matière d’accessibilité des handicapés qu’ils doivent aujourd’hui appliquer.
Certes, il convient de tout faire pour permettre à ces populations de profiter des mêmes services que les personnes valides. Mais ne faut-il pas faire preuve de lucidité dans l’application de ce principe et rester raisonnable ? Est-il cohérent d’exiger que l’ensemble des chambres d’un hôtel soient accessibles aux handicapés, lorsque l’on connaît le taux d’utilisation de tels équipements et leur coût pour le professionnel ? Ne peut-on pas adapter ces obligations à la taille et à la configuration de l’hôtel, de sorte que le service puisse être rendu sans pour autant mettre en péril l’équilibre financier de l’établissement ?
Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a eu lieu lors de l’adoption de la loi Handicap, mais bien de dénoncer les contraintes lourdes pesant sur l’offre hôtelière. Il en résulte une situation très difficile pour l’hôtellerie d’entrée de gamme, et c’est bien d’elle que nous parlons. Ainsi, selon l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, que nous avons auditionnée, notre pays ne perdrait pas moins d’un hôtel par jour en moyenne…
Dans ces conditions, madame la ministre, j’aimerais connaître votre analyse de la situation et les mesures que vous entendez prendre pour soutenir l’hôtellerie touristique de notre pays, notamment la petite hôtellerie. Ce dossier doit être ouvert d’urgence.
L’hébergement touristique ne se limite cependant pas aux hôtels. Il s’étend à d’autres catégories, dont celle des meublés de tourisme, qui relèvent d’une problématique spécifique.
Tout d’abord, ces meublés sont marqués par la lenteur du processus de reclassement : alors que 45 000 d’entre eux étaient classés avant la réforme, seuls 15 000 le sont aujourd’hui, même si nombre de dossiers sont en cours de traitement. Le coût de la procédure – entre 150 et 300 euros – serait la principale explication de cette situation : il pourrait être dissuasif pour les particuliers.
Par ailleurs, les meublés de tourisme pâtissent de la coexistence de ce système public de classement avec des labels privés, qui introduisent de la confusion chez les consommateurs. Ainsi, le nouveau classement en étoiles est peu utilisé, au contraire des classements privés, par exemple en « clés » – pour Clévacances – ou en « épis » – pour Gîtes de France. Du reste, les deux systèmes ne sont pas harmonisés, de sorte qu’un meublé « trois étoiles » n’est pas de même standing qu’un meublé « trois épis ». Pour couronner le tout, plusieurs organismes interviennent : ceux qui sont accrédités par le COFRAC dans le système public, et une multitude de structures locales dans le système privé.
Sur ce sujet des meublés de tourisme, j’ai déposé un amendement au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « Alur », qui vise à faciliter la mise en location par des particuliers de leur pied-à-terre à des touristes de passage, ce qui permettrait de développer l’offre d’hébergements touristiques, tout en encadrant cette pratique afin d’éviter les abus potentiels. Il serait intéressant, pour la première résidence secondaire, d’exonérer les petits propriétaires de l’obligation de changement d’usage.
J’en viens maintenant aux dispositions en faveur de la restauration.
La première de ces dispositions, qui a été évoquée par M. Nègre, concerne la baisse de TVA pour le secteur. Il s’agissait d’une revendication ancienne de la profession, qui a été accordée par le précédent gouvernement à la fin du mois d’avril 2009, et aménagée, par voie d’amendement, à la fin de cette même année.
Ce passage du taux normal de 19,6 % à un taux réduit de 5,5 % a été consenti en échange de différents engagements de la profession, formalisés au sein d’un contrat d’avenir pour la période 2009-2012 : baisse des prix d’au moins 11,8 %,…
 Ils n’ont pas beaucoup baissé !
M. Robert Tropeano.
 … création de 40 000 emplois dans les deux ans, amélioration de la situation, notamment salariale, des salariés et engagement de nouveaux investissements.
M. Jean-Jacques Lasserre, 
corapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
La loi de 2009 a renforcé le dispositif, en prévoyant notamment son extension aux ventes à consommer sur place et la création d’un fonds de modernisation de la restauration, qui a cessé d’exister à ce jour.
Après de nombreux aménagements, et alors que le taux réduit de 5,5 % sera malheureusement relevé, au 1

 Il avait été relevé à 7 % par le précédent gouvernement !
M. Jean-Michel Baylet.
 Il y a eu un « palier de décompression » !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … les créations d’emplois ont été au rendez-vous. 
M. Jean-Jacques Lasserre, 
corapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
(Marques de scepticisme sur les travées du RDSE.)
Par ailleurs, qu’on le veuille ou non, le dialogue entre chefs d’entreprises et salariés a été renforcé, dans un secteur où il est, traditionnellement, extrêmement difficile, et le régime de prévoyance qui leur est applicable a été amélioré.
Pour ce qui est de l’évolution des prix, elle est très délicate à mesurer, au regard notamment de la diversité de l’offre – du repas à onze euros cinquante, vin et café compris, au dîner dans un restaurant de luxe. Néanmoins, si les résultats diffèrent selon les types de restauration, on peut tout de même considérer que des efforts ont été entrepris, étant entendu que l’importance des intrants n’a pas été neutre pendant la période d’observation – on sait très bien qu’ils ont subi des augmentations importantes. Pour l’heure, il est bien évident que l’on ne peut porter de jugement définitif sur ces niveaux de prix.
La baisse de la TVA ne constituait pas la seule mesure du texte relative à la restauration ; y figurait également la promotion du titre de maître-restaurateur, dont l’instauration devait engendrer une amélioration qualitative de l’offre de restauration.
Délivré pour quatre ans par l’autorité préfectorale à l’issue d’un audit mené par une entreprise privée, ce titre distinctif ouvre droit à un dispositif fiscal incitatif, sous forme d’un crédit d’impôt. À ce jour, le nombre de titres octroyés – 2 500 – est presque conforme aux objectifs fixés – à savoir 3 000 titres.
 L’objectif était de 7 000 !
Mme Sylvia Pinel, 
ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
 Cela dit, le dispositif souffre d’un manque de visibilité auprès du grand public : les consommateurs connaissent peu ce titre. Le Gouvernement a annoncé son intention de le renforcer et de le promouvoir, ce qui est positif.
M. Jean-Jacques Lasserre, 
corapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles actions vous comptez mener à cet effet et quels sont vos objectifs en ce domaine ?
Pour notre part, nous considérons que deux obligations doivent être évoquées devant la profession et acceptées par elle : la reconnaissance de la capacité professionnelle de maître-restaurateur et l’obligation du respect des bonnes pratiques, autre dossier très important, à consolider.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tels sont les divers points que je voulais évoquer ce soir afin de lancer le débat sur ce beau sujet du soutien à l’industrie du tourisme dans notre pays. Le groupe d’études sénatorial du tourisme et des loisirs, que j’ai l’honneur de présider, a déjà mené plusieurs auditions sur ce point. Il continuera de le faire au cours des prochains mois, afin d’apporter sa contribution au débat.
Le tourisme est un atout majeur pour notre économie et nos territoires. Sachons mettre nos acteurs en condition d’apporter la meilleure offre et de valoriser au mieux notre signe distinctif concurrentiel : le formidable potentiel de la France en la matière ! 
(Applaudissements.)
La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, le tourisme peut se résumer à quelques chiffres simples : 83 millions de touristes en 2012, 7,1 % du PIB, un million d’emplois directs, un million d’emplois indirects. Au-delà, le secteur dispose de nombreux atouts, climatiques, historiques et patrimoniaux et sur un mode de vie que le monde entier nous envie.
M. Jean-Michel Baylet.
Il constitue un secteur à la fois en pleine expansion et en pleine mutation.
En plein développement car, si l’Organisation mondiale du tourisme dénombrait 578 millions de touristes en 2006 – ce n’est pas si lointain –, le seuil du milliard a été dépassé en 2012, et ce chiffre devrait même doubler à l’horizon 2030.
Donc, madame la ministre, le potentiel, pour la France, en termes de croissance et de création d’emplois non délocalisables et en faveur de notre balance des paiements, apparaît donc clairement.
 C’est sûr !
M. Robert Tropeano.
 Cependant, cette mondialisation du tourisme s’accompagne d’une compétition accrue entre les destinations, d’une évolution des habitudes en matière de vacances et d’un accroissement de l’exigence des clients.
M. Jean-Michel Baylet.
La loi du 22 juillet 2009 est, selon l’excellent rapport d’information remis notamment au nom de notre commission pour le contrôle de l’application des lois, « applicable à 100 % ».
En tout cas, Atout France apparaît bien comme le bras armé de notre ambition touristique, en concentrant les leviers de promotion de la France au niveau international.
Et, messieurs les corapporteurs, j’ai relevé que votre première préconisation consistait en la création d’un observatoire économique du tourisme. Pour mémoire, un tel observatoire a déjà existé. Je l’avais moi-même créé, en tant que ministre du tourisme. C’était il y a bien longtemps… 
(Sourires.)
(Nouveaux sourires.)
S’agissant de la gouvernance de la politique touristique, les rapporteurs évoquent des compétences « diluées ». En effet, les débats du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ont abouti à un 

Bien sûr, cette situation n’empêche pas des collaborations, entre l’État, les collectivités, mais aussi les acteurs du secteur privé – de telles collaborations sont, d'ailleurs, indispensables.
Le meilleur exemple en est les « contrats de destinations », que vous avez lancés, madame la ministre, et qui ont déjà été expérimentés en Alsace et dans le Tarn-et-Garonne, département qui nous est cher ! Je m’attarderai quelque peu sur ces contrats, dont la particularité tient au fait qu’ils relient un département, une région et un thème afin de mettre en valeur les atouts et la spécificité des territoires.
En Tarn-et-Garonne ont ainsi été mis en avant le tourisme d’itinérance – de Saint-Jacques-de-Compostelle au Canal du Midi –, mais aussi la gastronomie, les produits du terroir, ainsi que le patrimoine bâti et artistique.
Madame la ministre, j’approuve pleinement ce dispositif novateur, car il est souple et permet de densifier l’offre touristique. La « destination France », mes chers collègues, ne doit pas se limiter à Paris et à la Côte d’Azur !
Une autre dimension de l’industrie du tourisme concerne l’aménagement du territoire, en ce qu’elle est un levier pour l’économie locale et en ce qu’elle constitue un complément d’activité pour la ruralité, à travers les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes.
L’attractivité des métiers du tourisme nécessite également d’être prise en compte. En effet, environ 50 000 emplois ne sont pas pourvus dans ce secteur d’activité, et ce dans un contexte où les problèmes d’emploi se posent avec une certaine acuité…
Madame la ministre, vous avez confié une mission à M. François Nogué, président du conseil d’administration de Pôle emploi, pour qu’il identifie les obstacles empêchant que ces emplois trouvent preneurs et afin qu’il trace des pistes pour la valorisation de ces professions. Nous attendons ses préconisations avec impatience.
La recherche de l’amélioration de l’accueil des touristes passe aussi par la garantie de leur sécurité. En effet, les touristes constituent malheureusement des proies faciles et l’on a vu, principalement autour des principaux monuments parisiens, s’accroître une délinquance liée à ce public. Nous avons en mémoire les vols subis par des touristes chinois : ces faits divers eurent un grand retentissement dans leur pays et des conséquences dommageables. En réaction, madame la ministre, vous avez œuvré, avec le ministre de l’intérieur, afin de déployer des dispositifs de protection de ces visiteurs. Cette mesure est positive.
Mais l’amélioration constante de notre offre touristique passe aussi par celle de nos établissements hôteliers. La loi de 2009, en refondant leur classification, a modernisé un indicateur obsolète. Cependant, en dépit des efforts, les rapporteurs ont ciblé « un sérieux retard en termes d’équipement et de confort ».
Nous constatons que, si les grands groupes ont bien naturellement les capacités de supporter le poids de cette mise à niveau, les petits établissements peuvent difficilement assumer de tels investissements et doivent faire face à l’accroissement incessant de normes, en particulier en matière de sécurité et d’accessibilité. 
(Marques d’approbation sur les travées du RDSE.)
Madame la ministre, mes chers collègues, internet et les réseaux sociaux ont également bouleversé le secteur, en particulier avec l’apparition de plateformes de réservation, qui entretiennent des relations difficiles avec les hôteliers, principalement à cause des commissions importantes qu’elles prélèvent. Le rapport préconise la définition d’une « véritable stratégie digitale ». Là encore, Atout France me semble être l’interlocuteur idoine.
Parallèlement se sont développées des formes alternatives d’hébergement, à l’instar des chambres d’hôtes ou, plus récemment, des sites de location de vacances entre particuliers, qui soulèvent tout de même des interrogations en matière de réglementation, de concurrence, mais également d’accès au logement.
Enfin, et c’est un sujet important, le problème de l’accessibilité aux vacances pour tous est également posé, et ce pour près d’un Français sur deux, cet été. Si nos compatriotes ne sont pas partis en vacances, c’est principalement pour des raisons économiques.
 C’est sûr !
M. Robert Tropeano.
 La question des vacances pour nos compatriotes des milieux les plus populaires est un enjeu majeur. Madame la ministre, quelles actions envisagez-vous ?
M. Jean-Michel Baylet.
En conclusion, ne nous y trompons pas, l’enjeu consiste à conforter notre rang de première destination touristique mondiale. J’ai entendu beaucoup de chiffres et, parfois, des critiques sur la situation de la France en la matière. Mais, quoi que l’on puisse dire, n’oublions pas que la France est, et depuis de nombreuses années, la première destination touristique mondiale. Elle doit naturellement le rester.
Pour ce faire, l’État ne doit pas être omniprésent et omnipotent ; il doit se faire stratège.
Dans ce cadre, le combat que vous avez mené, madame la ministre, pour préserver le budget du tourisme – certes, ce n’est pas le plus important des budgets de l’État, mais il est tout de même de ceux qui n’ont subi aucune réduction – est de bon augure non seulement pour conforter la prospérité du tourisme, que de nombreux autres secteurs d’activité lui envient, mais aussi pour que la France conserve un rang que nombre de ses concurrents lui envient tout autant.
En tout cas, l’attraction du monde, sinon sa fascination, pour la destination France doit sans cesse être amplifiée. Pour vous accompagner dans cette belle et noble ambition, madame la ministre, vous pouvez compter sur le soutien de tout le groupe du RDSE ! 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, la France est un pays qui compte énormément en matière d’accueil touristique, et ce secteur d’activité représente, pour elle, une ressource très importante. Par conséquent, ce sujet mérite la tenue du débat de ce jour et le rapport d’excellente qualité de nos collègues Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre.
Mme Corinne Bouchoux.
Les aspects territoriaux et sociétaux, l’emploi et la formation aux métiers du tourisme, la notion de « tourisme et de développement durables », ainsi que le poids économique du tourisme selon les activités et les territoires sont autant de sujets incontournables qui ont été fort bien développés dans ce rapport.
Pour l’essentiel, nous partageons le diagnostic formulé. Néanmoins, mes chers collègues, acceptez que nous puissions, sur deux ou trois points, apporter quelques nuances d’ordre écologique.
On peut lire dans ce rapport, par exemple, que le modèle touristique français souffrirait d’un essoufflement dû à l’environnement technique et normatif. Nous l’entendons bien, mais nous tenons à rappeler que tout ne doit pas être possible pour autant : les normes sont également là pour protéger, notamment l’environnement touristique.
La concurrence accrue, qu’elle soit internationale ou qu’elle se niche dans un « marché gris », un marché parallèle, constitue un sujet extrêmement préoccupant, et nous jugeons indispensable de permettre à chacun de trouver sa place dans l’immense marché touristique.
Je ne vais pas reprendre ici tous les éléments de faiblesse que nos rapporteurs ont fort pertinemment répertoriés. Toutefois, il me semble important d’évoquer quelques points complémentaires, qui n’ont pas forcément été abordés jusqu’à présent ou qui ne seront pas repris ultérieurement.
Tout d’abord, vous le savez comme moi, le secteur touristique a parfois tendance à exercer une pression sur les milieux naturels dans le but d’accueillir un nombre plus important de touristes. Il convient d’être particulièrement vigilants sur ce point car, si nous maltraitons l’environnement par certains comportements inconsidérés, nous risquons de tarir à la source la ressource que nous voulons défendre ce soir.
Par ailleurs, certaines collectivités se sont fortement endettées dans une course dévastatrice au suréquipement, avec, dans certaines zones, des problèmes d’adéquation entre les postes à pourvoir et la main-d’œuvre indisponible.
Je ne développerai pas ici les problématiques liées au travail précaire ou à temps partiel, largement répandu dans le secteur, ou encore la question, cruciale, des saisonniers, qui, même si elle n’est pas frontalement abordée, se trouve en arrière-plan du rapport.
Je n’évoquerai pas non plus, cela a été fait, la dispendieuse course aux publicités dans laquelle se lancent les territoires dans le but d’attirer un nombre croissant de touristes. Plutôt que de placarder en tout lieu des affiches qui ne sont pas toujours très attractives, reconnaissons-le, ne faudrait-il pas réfléchir à mieux organiser la visibilité de nos territoires ?
Enfin, avec la crise, les habitudes des touristes ont fortement changé : en moyenne beaucoup plus âgés, les vacanciers recherchent un tourisme plus doux, plus écologique, plus « à la carte ». Chacun veut des vacances moins standardisées, plus naturelles. Peut-être faut-il, à ce niveau, trouver une adéquation entre ces attentes nouvelles et les offres existantes…
De nouveaux marchés prometteurs apparaissent, mais ils s’accompagnent de risques très importants, notamment pour notre environnement. Je pense, en particulier, au point noir que représentent les fameuses centrales de réservation, sans doute plus nocives que bénéfiques au tourisme. Sur ce sujet également, le rapport met en avant des pistes d’amélioration possibles.
Pour notre part, nous aimerions attirer votre attention sur plusieurs objectifs qui pourraient être fixés à une politique plus écologiste du tourisme.
Il faudrait tout d’abord favoriser le tourisme en milieu rural. Effectivement, il n’y a pas que Paris et la Côte d’Azur en France, même si Paris est une très belle ville et la Côte d’Azur une région magnifique ! De très nombreux territoires sont accueillants et ne demanderaient qu’à recevoir plus de touristes. Or certaines zones sont désertes, notamment l’été, alors que d’autres sont surpeuplées. Ne devrait-on pas travailler à améliorer les équilibres en la matière ?
Autre point très important, mais en arrière-plan du rapport, la question des modes d’accès au tourisme est posée. Ne devrions-nous pas, pour l’avenir, encourager des modes d’accès plus doux et collectifs et revoir la sacro-sainte place de l’automobile, qui reste le modèle dominant au moment des vacances d’été ?
Enfin, l’écotourisme, avec le tourisme social et solidaire, est un point qui nous tient particulièrement à cœur. Peut-être pourrez-vous y consacrer quelques développements, madame la ministre. Il convient, selon nous, d’améliorer encore la qualité et la sécurité des emplois dans ce secteur et, peut-être, de faire en sorte que l’écotourisme, qui est aujourd’hui une branche singulière du tourisme dans notre pays, en devienne une part très importante : nous aurions tous à y gagner !
Je souhaite revenir sur la question des normes et des règles, abordée dans le rapport. Nous sommes très vigilants dans ce domaine, notamment concernant les lois Mer et Littoral. Si l’on veut développer le tourisme, il faut évidemment assouplir certaines règles. Mais nous aimerions que ces assouplissements ne soient pas trop importants, car il s’avérerait totalement contre-productif de s’attaquer aux milieux les plus attractifs pour les touristes.
En outre, il nous semble important d’encourager les bonnes pratiques, cette démarche passant notamment par le développement des « chèques vacances écotourisme ».
L’éducation est un autre levier auquel nous croyons fortement. Pour nous, la mise en place, dans le cadre de la réforme de l’école, de parcours artistiques et culturels ou de dispositifs d’éducation à l’environnement est centrale pour permettre l’émergence de comportements citoyens nouveaux et esquisser, en tout cas à l’échelle de l’Hexagone, les contours d’un tourisme plus respectueux de l’environnement.
Pour conclure, et ce n’est pas qu’une anecdote, nous avons pris connaissance avec intérêt de la composition du conseil d’administration du bras armé du tourisme en France, Atout France. Un point nous a frappés, madame la ministre, et il n’a pas pu vous échapper : si nous nous réjouissons de la présence, au sein de ce conseil, de Mme Bariza Khiari, vice-présidente du Sénat, nous constatons que l’assemblée est à 80 % masculine. Cette surreprésentation masculine nous intrigue beaucoup dans un secteur qui, au demeurant, est entièrement mixte et se doit de l’être dans tous ses compartiments. Une réponse sur ce point sera donc la bienvenue.
Enfin, n’oublions pas que près de la moitié des Français ne partent jamais en vacances. Peut-être cette question représente-t-elle un vrai enjeu, car songez que ces personnes qui, aujourd’hui, ne sont pas des touristes pourraient, demain, être les acteurs d’un tourisme à la fois plus égalitaire et respectueux de l’environnement !
La parole est à Mme Évelyne Didier.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons avec vous l’idée selon laquelle il est nécessaire de promouvoir et de consolider l’industrie du tourisme qui, comme le rappellent très justement dans leur rapport nos collègues Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre, est une activité structurante pour notre économie et nos territoires.
Mme Évelyne Didier. 
Deux millions d’emplois sont liés au tourisme et 235 000 entreprises exercent dans le secteur, pour une part de valeur ajoutée dans le produit intérieur brut de 41,6 milliards d’euros : ces chiffres montrent à quel point le tourisme pèse dans notre économie et participe pleinement à l’enjeu majeur que constitue l’aménagement de notre territoire.
Toutefois, au-delà des préoccupations tout à fait légitimes liées au poids économique de cette industrie, le débat qui nous occupe aujourd’hui ne saurait être satisfaisant si étaient ignorés les salariés du secteur, leur statut, leur formation, mais également le droit aux vacances. Vous ne serez donc pas étonnés, mes chers collègues, que j’insiste particulièrement sur ces deux points.
En effet, d’autres réalités s’imposent. Ainsi, un quart des jeunes âgés de cinq à dix-neuf ans, soit trois millions d’enfants, ne sont pas partis en vacances en 2011, selon une étude de l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes. Par ailleurs, le secteur du tourisme est l’un de ceux qui enregistrent une très forte proportion de bas salaires. À cela vient s’ajouter l’importance des emplois saisonniers.
Selon nous, mettre tout en œuvre pour que la France garde sa place d’excellence dans ce secteur aurait donc nécessité, dès 2008, d’intégrer dans la mise en œuvre de cette politique des exigences sociales et des objectifs environnementaux. Cela supposait de disposer de l’appui de l’État – et non son désengagement -, mais également de redéfinir en coopération étroite avec les collectivités territoriales un projet national d’ambition, ancré dans nos territoires.
C’est pourquoi nous ne sommes guère surpris que le bilan de la loi de 2009 soit jugé mitigé par certains, mauvais par d’autres.
Lors de l’examen du projet de loi, nous avions émis de fortes réserves sur des dispositions phare du texte. Je pense à la réforme des statuts des agences de voyages et à leur mise en conformité avec la directive Services. Je pense également au désengagement de l’État par le biais d’une toute nouvelle agence de développement touristique de la France, au transfert des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, à des réseaux d’audit au lieu d’un renforcement des moyens de cette administration. Je pense enfin à l’absorption de la Direction générale du tourisme par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services.
En d’autres termes, nous avons déshabillé le ministère !
Au-delà des dissensions sur le fond, l’austérité budgétaire imposée depuis plusieurs années au tourisme dans les lois de finances a quelque peu neutralisé les annonces bienveillantes en faveur de ce secteur. Dès 2008, nous avions regretté l’absence de moyens pour financer un vaste plan de requalification, pourtant nécessaire, des équipements vieillissants, notamment dans le tourisme social.
On trouve dans le rapport d’information qui vient d’être adopté une autre illustration de cette situation, à travers le cas d’Atout France, agence dont l’insuffisance des moyens ne garantit pas l’effectivité de la mission promotionnelle à l’échelle européenne ou nationale. Mais je veux vous rassurer, madame la ministre, cela ne date pas d’aujourd’hui ! 
(Sourires.)
Les communes ont également besoin d’une aide financière et d’ingénierie pour mettre en valeur leur territoire. Elles sont maître d’ouvrage la plupart du temps. L’appui des départements et des régions est aussi nécessaire pour rendre visible et mettre en valeur la diversité des territoires dans leur offre touristique. À l’heure où l’on cherche à développer l’économie circulaire, ils ont un rôle à jouer dans la mise en cohérence de cette offre, en coordonnant, par exemple, les efforts d’hébergement, de transport et de restauration.
Au-delà de ces remarques, je voudrais aborder deux sujets en particulier, peu traités il est vrai dans la loi de 2009, si ce n’est à travers les chèques-vacances pour le second. Il s’agit, d’une part, du statut et de la formation des salariés et, d’autre part, du droit aux vacances.
S’agissant du premier point, nous avions regretté que la loi du 22 juillet 2009 n’aborde pas la question des conditions de travail et de la formation des salariés du secteur. Au contraire, elle soumet ces derniers au moins-disant social en prévoyant l’application du droit du pays d’origine. Or, dans le secteur du tourisme, le travail saisonnier demeure trop souvent synonyme d’atteintes au droit du travail, de précarité et de conditions de logement et de santé dégradées. Cette situation empire sous l’effet de la montée du chômage dans toute l’Europe.
Pourtant, cet état de fait est connu et des solutions existent. On pourrait, par exemple, appliquer le droit existant, dont on a trop souvent une connaissance insuffisante, contrôler sérieusement son effectivité et sanctionner sa violation. On pourrait encore réactiver les négociations collectives dans ce secteur très dispersé, où les conditions de véritables discussions ne sont pas toujours faciles à réunir. On pourrait enfin développer des partenariats nombreux entre l’État, les collectivités territoriales, voire d’autres institutions ou organisations.
Avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous avez initié, madame la ministre, une mission visant à « optimiser le potentiel emploi de la filière touristique française ». Cette mission a été confiée au président du conseil d’administration de Pôle emploi, François Nogué. Les premières conclusions étaient attendues avant l’été. Pouvez-vous nous donner des indications sur leur contenu ?
Par ailleurs, vous avez confié à Pôle emploi la mission d’identifier et pourvoir les 50 000 emplois aujourd’hui vacants dans le secteur du tourisme en France. Pouvez-vous nous donner des informations, cinq mois plus tard, sur les résultats de cette démarche ?
S’agissant maintenant du second point, je voudrais insister sur la nécessité de garantir à tous un droit aux vacances, aux activités touristiques et culturelles, qui sont vecteurs d’émancipation pour les individus.
Aujourd’hui, près d’un Français sur deux ne part pas en vacances. Ce taux est particulièrement élevé chez les enfants d’agriculteurs, 46 %, chez les enfants d’employés, 31 %, et chez les enfants d’ouvriers, 34 %, ces derniers étant beaucoup plus nombreux dans l’ensemble de la population. L’une des raisons principales de cette impossibilité de partir en vacances est le manque d’argent. La moitié des enfants des familles aux revenus modestes – moins de 1 500 euros nets mensuels – ne sont pas partis en vacances en 2011. À peine 6 % de ceux dont la famille perçoit un revenu annuel compris entre 9 000 et 12 000 euros bénéficient d’aides de la caisse d’allocations familiales pour espérer quitter leur domicile pendant les vacances solaires. Aucun de ceux-là ne reçoit d’aides de comités d’entreprise.
Face à ce constat, les collectivités territoriales ont de moins en moins de moyens pour porter une politique ambitieuse de tourisme social. Le recul de grandes entreprises publiques et de grands comités d’entreprise a eu également des conséquences sur les vacances des familles, particulièrement les moins aisées d’entre elles.
La fracture touristique que vous avez évoquée il y a un an, madame la ministre, est bien là. Le 12 novembre 2012, vous avez lancé une mission pour réduire les inégalités en matière d’accès aux vacances. Vous avez annoncé, au titre de vos priorités, vouloir rendre effectif le droit aux vacances pour tous. Allez-vous concrétiser cet objectif dans le projet de loi de finances pour 2014 et renforcer les moyens alloués au tourisme social ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
 Très bien !
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux de saisir l'opportunité de ce débat sur le tourisme et sur l’impératif, évoqué avant moi, pour la France de reconquérir son 
M. Jean-Jacques Mirassou.
leadership
Nous éprouvons une légitime fierté devant le statut particulier de notre pays dans l’industrie touristique mondiale. Cette place privilégiée est confirmée par les chiffres : le tourisme représente 7 % du PIB et génère plus de 40 milliards d’euros de recettes, classant la France en troisième position derrière l’Espagne et les États-Unis. Notre pays demeure toutefois – faut-il le rappeler ? – la première destination touristique mondiale.
À bien des égards, c’est sur un héritage culturel, historique et géographique que ce secteur d’activité prospère aujourd’hui. C’est aussi le mode de vie – le savoir-vivre « à la française » – qui explique ce succès malgré un certain nombre de difficultés dont on se doit de parler. 
Considérer le tourisme comme une simple activité de transit d’un lieu à un autre générant au passage de la consommation serait considérablement réducteur. Évidemment, d’autres motivations doivent animer nos politiques publiques, notamment lorsqu’elles ont pour ambition de réduire la fracture touristique en développant le tourisme social. Les inégalités en matière de départs en vacances sont en effet, malheureusement, une réalité prégnante dans notre pays. Dernièrement, cela a été souligné, 46 % des Français – presque un Français sur deux – ont dû renoncer à partir en vacances ; bien sûr, les ménages les plus pauvres partent deux fois moins que ceux qui sont à peine plus aisés.
Cette approche est parfaitement indissociable de l'ambition, exprimée par le Président de la République, de faire du tourisme une véritable cause nationale. Parmi les moins bien lotis se trouvent aussi les jeunes : 3 millions d’entre eux sont exclus du départ en vacances. Ce constat se fait au mépris du célèbre adage selon lequel les voyages forment la jeunesse : la sédentarité ne saurait permettre de changer d’horizon, de penser différemment ou de renouveler sa vision de l'autre, qui sont autant de conditions nécessaires à l'épanouissement de notre jeunesse.
De ce constat se dégage une priorité qui est aussi la vôtre, madame la ministre, et je salue l’action que vous avez engagée pour mettre un terme à une situation qui ne peut que contribuer à alimenter, à juste titre, le sentiment d’injustice d'un trop grand nombre de nos concitoyens. L’enjeu social, que j’ai évoqué au début de mon intervention, est donc bien présent dans ce débat, et ce n’est pas le moindre.
Je pense ainsi à la mission « vacances pour tous », lancée au mois de novembre 2012, qui a permis de réaliser une vaste enquête destinée à identifier les publics rencontrant des difficultés pour partir en vacances et, ainsi, de dresser un état des lieux des dispositifs portant sur les aides à la personne et sur le soutien aux structures d’accueil. Une meilleure prise en compte des besoins des Français permettra sans doute aux acteurs économiques et associatifs d’offrir une offre plus adaptée.
Je pense également au lancement du label « destination pour tous », conçu pour valoriser les territoires qui favorisent l’accès des personnes handicapées au tourisme. À juste titre, le rapport aborde la problématique de la mise aux normes des infrastructures pour permettre la meilleure accessibilité possible aux lieux de tourisme. On l'a dit, cela demandera du temps. Quoi qu'il en soit, le label que vous proposez, madame la ministre, est une initiative intéressante pour amplifier le mouvement de mise aux normes engagé à la suite de l’adoption de la loi de développement et de modernisation des services touristiques.
Bien sûr, l’impact social de l’activité touristique se traduit également en termes d’emplois, puisqu’elle concerne plus de deux millions de personnes et que 50 000 postes demeurent non-pourvus.
Pour que le tourisme continue à faire vivre notre économie et à nourrir notre tissu social, nous devons renouveler son approche. Cela a été largement souligné, nous avons en quelque sorte tendance à vivre sur nos acquis, alors que cette industrie – comme les autres – doit s'insérer aussi efficacement que possible dans une économie, qu’on le veuille ou non, de plus en plus globalisée.
La demande s’y caractérise par une extrême complexité. Elle est notamment marquée par des demandes variées – tourisme culturel, participatif, récréatif… – et par l’enchevêtrement de clientèles de plus en plus hétérogènes, allant des élites économiques des pays émergents aux classes moyennes européennes… Par ailleurs, elle est gouvernée par des temporalités qui sont de plus en plus difficilement conciliables.
Il n’en reste pas moins que, avec l’essor d’Internet et la massification de la demande et de l’offre, un phénomène de standardisation est à l’œuvre, à tel point qu’un même niveau de prestation peut être attendu de destinations touristiques diamétralement opposées.
Dans un autre registre, soulignons que le pittoresque et le folklore ne pourront plus masquer longtemps une offre de services insuffisante ou des infrastructures d’accueil et de transports vieillissantes, et ce d’autant moins que des économies émergentes, disposant d’une véritable force de frappe en matière d’investissement, font du tourisme leur mode d’entrée privilégié sur la scène mondiale.
Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, le diagnostic lucide, sans concession et, semble-t-il, partagé par le plus grand nombre, que posent les auteurs de ce rapport, à savoir celui d'une place de leader à reconquérir, constitue la tâche aujourd'hui assignée à notre tourisme.
Le travail de réforme qu’il nous reste à accomplir se trouve bien engagé, dans un premier temps, au travers de la réforme de la gouvernance de l’industrie touristique ; c'est un préalable indispensable pour améliorer le niveau de prestations de notre pays. Cette réforme passe bien sûr par des initiatives innovantes. Je pense, par exemple, aux contrats de destination qui réuniront autour d’un même projet tous les partenaires, aussi bien publics que privés, jouant un rôle dans l’accueil touristique. Ils participent à une approche intégrée de la problématique qui nous intéresse.
Madame la ministre, voilà un beau challenge pour que notre pays continue à tenir son rang ! Le travail effectué sous l’égide de la commission pour le contrôle de l’application des lois et de la commission des affaires économiques nous incite à le relever. Nous sommes – est-il besoin de le préciser ? – pleinement disponibles et serons à vos côtés dans cette tâche. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
La parole est à M. Michel Bécot.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à exprimer ma satisfaction de voir le tourisme prendre enfin la place qui lui revient dans la vie publique et, plus particulièrement, dans le travail du législateur.
M. Michel Bécot.
Dans le contexte économique auquel nous devons faire face, le tourisme est, en effet, l’un des atouts principaux de la France. Division internationale du travail, application de la théorie des avantages comparatifs : la mondialisation a cette faculté, bonne ou mauvaise, de pousser chacune des économies nationales vers des activités de plus en plus spécialisées.
Le tourisme est l’une de ces activités où la France peut proposer une valeur ajoutée inégalée. Aussi, même si l'on peut aujourd’hui encore regretter que cette industrie touristique n’ait pas occupé la place qu’elle méritait dans le débat public, la loi du 22 juillet 2009 a eu pour effet de rappeler à chacune des formations politiques participant au débat – et à chacun d’entre nous – que le tourisme serait l'un des leviers de la croissance de demain.
Félicitons-nous de pouvoir alimenter une nouvelle fois ce débat en analysant la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France.
Je tiens à saluer non seulement l’action du précédent gouvernement, notamment celle d’Hervé Novelli, mais également l’attitude de l’opposition de l’époque, plus particulièrement celle de notre collègue Bariza Khiari qui, quoiqu’opposée à un vote conforme de ce texte en deuxième lecture, s’était abstenue au regard de l’urgence à adopter certaines dispositions.
Aujourd’hui, contrairement à d’autres débats organisés par la commission de contrôle de l’application des lois, nous n’étudierons ni l’état de l’application de la loi ni les causes d’une application partielle. En effet, les trente mesures réglementaires attendues ont bien été prises, ainsi que huit autres qui n’étaient pas prévues. Il faut noter que vingt-deux des trente mesures prévues ont été publiées avant la fin de l’année 2009 ; seul l’arrêté portant approbation du contrat constitutif du groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » a été pris en plus de deux ans.
Aussi notre débat doit-il être l’occasion de dresser le bilan de l’application de la loi de 2009 sur le plan non pas juridique, mais économique.
Avec 83 millions de visiteurs pour l’année 2012, la France est le pays le plus visité au monde, mais elle ne se trouve malheureusement qu’au troisième rang en termes de recettes. Certes, beaucoup de nos concurrents voient leur part de marché diminuer, mais plus lentement que nous.
Il faut donc rationaliser et rendre plus efficace notre politique publique en matière de tourisme. Pour cela, nous avons une échéance, 2020. En effet, l’Organisation mondiale du tourisme prévoit que les flux de voyageurs dans le monde atteindront 1,6 milliard à cette date. C’est une chance unique pour la France !
Parmi les chantiers de la loi de 2009 figurait la réforme des offices de tourisme. Ce texte a apporté, selon moi, plus de souplesse et plus d’efficacité. Je pense tout autant à la possibilité donnée aux offices de commercialiser des prestations de services touristiques qu’à l’obligation pour les offices communautaires de recourir à la forme d’établissement public à caractère industriel et commercial ou à l’autorisation accordée aux offices d’implanter des bureaux chargés de l’information touristique.
Pour partir à la conquête des touristes de demain, principalement issus des pays émergents, la loi de 2009 s’est caractérisée par la création d’Atout France, qui a pour objet de regrouper dans une même entité les fonctions de promotion, d’information, d’édition, d’accueil et d'ingénierie touristique, jusqu’alors réparties entre Maison de la France et ODIT France.
Comme le confirme le premier rapport d’évaluation de 2009, tous les acteurs concernés saluent le travail réalisé par cet opérateur. Malheureusement – et c’est sans doute sur ce point qu’il faudra travailler, madame la ministre –, le budget d’Atout France, qui atteint aujourd’hui péniblement 74 millions d’euros, est très largement insuffisant pour assurer la promotion de la France. Certes, le regroupement a permis des économies d’échelle qui peuvent expliquer que le budget de l’opérateur se soit tassé par rapport au budget cumulé des deux entités qu’Atout France a remplacées, mais cette somme ne permet pas d’assurer de manière satisfaisante la promotion de la marque France à destination des particuliers.
J’en viens maintenant à l'une des avancées significatives de la loi : la modernisation de l’offre touristique, notamment grâce au nouveau classement des hébergements touristiques.
Ce nouveau système, avant le classement à proprement parler, permet aux hôteliers de bénéficier d’un « prédiagnostic » destiné à savoir s’ils respectent un nombre suffisant de critères pour postuler dans une catégorie donnée. Le classement a permis en outre d’identifier 246 critères et d'instaurer un système à points – certains d’entre eux étant obligatoires, d’autres facultatifs – plus lisible pour les professionnels.
Parmi les grandes avancées de ce nouveau classement, on notera l’actualisation des normes tous les cinq ans. On peut par ailleurs estimer que ce système permettra une montée en gamme à moyen terme.
Cette classification permet aussi de s’adapter à la nouvelle concurrence internationale, notamment en ce qui concerne l’industrie hôtelière de luxe, qui s’est quelque peu endormie, forte de ses acquis. J’en veux pour preuve la rénovation de quelques-uns de nos joyaux parisiens, tels le Crillon et le Plaza Athénée, qui devraient se mettre au niveau des standards internationaux en constante progression. Tout cela n’a rien d’anecdotique, puisque ces établissements entraînent dans leur sillage l’ensemble de l’industrie hôtelière française, en participant à la renommée internationale de la marque France. 
Le bilan positif que je dresse de cette disposition ne doit cependant pas nous faire oublier les difficultés rencontrées par la petite hôtellerie. En effet, de nombreux établissements se trouvent dans une certaine fragilité au motif qu’ils doivent financer la procédure de classement et les investissements de modernisation nécessaires à la montée en gamme. À cela s’ajoutent les normes en matière d’accessibilité des handicapés. Tout cela concourt à créer un contexte peu propice au développement, pourtant si nécessaire, de l’hôtellerie en France, notre pays souffrant aujourd’hui plus que jamais d’un déficit chronique de chambres.
J’en viens maintenant à la mesure qui fut sans doute la plus sujette à polémique : la baisse de la TVA dans la restauration.
Cette mesure n’était pas un chèque en blanc à l’endroit du secteur de la restauration, puisqu’elle s’accompagnait d’engagements de la part des professionnels, notamment à travers le contrat d’avenir. Ces engagements prévoyaient une baisse des prix, mais aussi des créations d’emplois et l’amélioration de la situation des salariés. 
Il convient de rappeler que cette baisse de la TVA est à l’origine de la signature d’un accord majoritaire entre syndicats et patronats sur les salaires dans la restauration, qui comprenait la pérennisation de la prime TVA pour les salariés, l’abaissement à quatre mois de l’ancienneté minimale pour la toucher, la fixation du premier niveau de la grille salariale à 1 % au-dessus du SMIC, la confirmation de la revalorisation moyenne de la grille des salaires à 6 %, sans oublier l’ajout de deux jours fériés et la mise en place d’une mutuelle de santé.
 Promesses assez peu tenues !
M. Jean-Michel Baylet.
 Tout de même ! Dans l’ensemble, la petite restauration, notamment en milieu rural, a tenu ces engagements. 
M. Michel Bécot.
 Le dernier rapport que vous avez rendu sur le sujet était pourtant assez contrasté !
M. Louis Nègre, 
corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
 À cet égard, notons que, sous votre impulsion, madame la ministre, une nouvelle feuille de route pour le contrat d’avenir a été définie. Je conviens que la mesure laissait espérer une baisse des prix de 3 %. Elle a bien eu lieu, mais varie entre 2,2 % et 2,5%, selon l’INSEE.
M. Michel Bécot.
En ce qui concerne la facilitation de l’accès aux séjours touristiques et les chèques-vacances, la loi de 2009 prévoyait la suppression de la condition de ressources pour le salarié, le bénéfice des chèques-vacances aux dirigeants salariés et consacrait l’obligation pour l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, de conclure des conventions afin d’assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Pour ma part, je tiens à insister sur la clarification des compétences entre les collectivités, laquelle ne sera pas facilitée par le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui dispose que celles-ci seront compétentes dans ce domaine. Comme le précise à juste titre le rapport, il n’y a pas de risques inconstitutionnels à voir une collectivité prendre le 
leadership
Pour conclure, comme l’a souligné fort à propos la commission, de gros efforts devront être consentis pour assouplir et stabiliser le cadre normatif contraignant les professionnels du tourisme. 
Aussi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, soyez assurés que le groupe UMP gardera en mémoire l’évaluation de la loi de 2009, mais aussi et surtout les précieuses recommandations que nous ont livrées les rapporteurs. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 La parole est à Mme Colette Giudicelli.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai brève, puisque de nombreux points que je souhaitais aborder l’ont été par les précédents orateurs. 
Mme Colette Giudicelli.
Au mois d’août dernier, dans son discours devant les ambassadeurs au palais de l’Élysée, le Président de la République a déclaré que le tourisme devait être érigé en grande cause nationale. Nous sommes tous d’accord ! Cette annonce a surtout été perçue comme une nouvelle priorité pour le redressement économique de la France. 
Pendant trop longtemps en effet, nous avons considéré que l’activité touristique pouvait fonctionner sans l’intervention des pouvoirs publics. Les bénéfices tirés de nos atouts étaient devenus une sorte de rente. Il est vrai que la Croisette à Cannes, la Promenade des Anglais à Nice, les parfumeries de Grasse, les jardins de Menton ne sont pas plus délocalisables que la tour Eiffel ou le Mont-Saint-Michel. C’était oublier que la clientèle touristique internationale est de plus en plus volatile face à une offre qui ne cesse de se diversifier. 
Certes, les touristes dans le monde sont de plus en plus nombreux et le cap du milliard de touristes a été dépassé en 2012, notamment avec l’arrivée sur le marché de la classe moyenne des pays émergents. En dépit de cette croissance du tourisme mondial, la place de la France est en train de reculer.
Notre pays perd des parts de marché et les indicateurs sont au rouge. Première destination mondiale, troisième en volume de recettes, la France se situe désormais en septième position, selon le rapport 2013 sur la compétitivité du secteur du voyage et du tourisme publié au mois de mars dernier par le Forum économique mondial. De ce point de vue, je ne partage pas l’analyse de M. Jean-Michel Baylet. La France aurait donc perdu quatre places en deux ans. 
(M. Jean-Michel Baylet fait un signe de dénégation.) 
La loi du 22 juillet 2009 dont nous examinons aujourd’hui les résultats était indispensable. Elle doit être considérée comme un premier outil permettant à l’activité touristique d’engager la reconquête des parts de marché qu’elle a perdues, mais aussi de générer des recettes en rapport avec le niveau de fréquentation de la destination France.
De ce point de vue, j’insisterai sur deux sujets : le classement des hôtels, d’une part, la modernisation du parc hôtelier, d’autre part. Tous les problèmes ne sont pas réglés, mais je constate avec satisfaction l’impact du nouveau classement hôtelier sur la Côte d’Azur, que je connais bien.
Dans la compétition mondiale, la France souffrait d’un véritable handicap, en particulier en matière de tourisme haut de gamme. La catégorie supérieure était trop hétéroclite et le classement était devenu illisible. Cette nouvelle classification a permis d’harmoniser notre législation avec la classification internationale, contribuant ainsi à améliorer l’identification de nos hôtels à l’échelon mondial. Nous pouvons aujourd’hui en mesurer les effets dans les Alpes-Maritimes. Dans ce département, en prenant également en compte la Principauté de Monaco qui n’est pas négligeable, le nombre de nuitées dans les hôtels et résidences de tourisme représente de l’ordre de 66 millions de nuitées pour 12 millions de visiteurs.
La Côte d’Azur reçoit à elle seule 1 % des touristes internationaux dans le monde, ce qui est extraordinaire.
 Nous sommes plus modestes, nous, mais il est vrai que nous sommes loin de Monaco ! 
M. Jean-Michel Baylet.
(Sourires.) 
 Le Tarn-et-Garonne est magnifique aussi, ce n’est pas ce que je veux dire ! 
Mme Colette Giudicelli.
(Nouveaux sourires.)
Les dépenses totales de ces touristes sont évaluées à environ 5 milliards d’euros par an.
Grâce à la réforme de 2009, nous avons assisté, comme prévu, à une montée en gamme de l’offre et de la demande hôtelière. La France offre plus de 4 000 hébergements classés, incluant les meublés, dont 636 hôtels. Pour ce qui concerne ces derniers, 78 % ont été reclassés selon les nouvelles normes en vigueur et une centaine d’établissements l’ont été dans une catégorie supérieure à leur ancien classement.
Cette évolution de l’offre dans le sens d’une montée en gamme et d’une élévation constante des prestations a parfaitement répondu à l’attente des nouvelles clientèles provenant notamment des marchés émergents. Les professionnels du tourisme ont pu constater en 2012 une hausse de 13 % du total des nuitées passées dans les hôtels quatre ou cinq étoiles. Ces catégories accueillent ainsi pour la première fois plus de 40 % des nuitées hôtelières. 
Comme l’ont souligné les rapporteurs, d’une façon générale, le taux de reclassement peut paraître aujourd’hui satisfaisant pour l’ensemble des hébergements touristiques. C’est exactement ce que nous avons pu constater.
Les petits hôteliers ont éprouvé quelques difficultés financières pour mettre en œuvre la nouvelle procédure de classement et poursuivre simultanément la modernisation de leurs équipements.
Dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier lancé en 2008, la Caisse des dépôts et consignations et OSEO avaient créé le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, qui bénéficiait d’un taux réduit. En réalité, peu d’hôtels ont pu en profiter. Aussi le fonds d’investissement a-t-il élargi en 2012 son champ d’attribution. Le nouveau dispositif devrait permettre à des structures plus petites d’y souscrire, le montant minimum d’investissement étant désormais abaissé de 120 000 euros à 60 000 euros. Il serait bien que cette politique en faveur de la modernisation du parc hôtelier qui est nécessaire soit poursuivie. À ce propos, je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter quelques éléments d’information.
Il est vrai que la politique touristique dans notre pays reste encore trop focalisée sur la question de l’hôtellerie. On peut ainsi regretter que, au moment même où le Président de la République annonce que le tourisme doit être érigé en grande cause nationale, le budget d’Atout France soit en recul. Je ne m’attarde pas sur ce sujet, les intervenants précédents l’ayant développé. 
Le tourisme est un véritable levier de croissance. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous comptons sur vous pour poursuivre l’action engagée et redonner de la compétitivité à un secteur d’activité qui génère 2 millions d’emplois directs et indirects. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 La parole est à Mme Hélène Masson-Maret. 
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un constat s’impose aujourd’hui : quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, les deux bilans successivement présentés, deux ans et quatre ans plus tard, témoignent d’un doute certain quant à l’efficacité réelle de la mise en œuvre de ce texte.
Mme Hélène Masson-Maret.
À la lecture du rapport particulièrement bien documenté et bien structuré de mes collègues, des questions doivent encore être posées, certaines l’ont déjà été. Je pense notamment à l’efficacité des politiques publiques en matière de tourisme, au manque manifeste d’organisation des structures touristiques, aux raisons de la baisse de 4,5 % de la dotation publique de l’État pour Atout France, agent de développement touristique de la France pourtant particulièrement nécessaire, au relèvement de la TVA de 5,5 % à 10 % dans la restauration. Je pense surtout à la réforme du classement des offices de tourisme qui semble aujourd’hui bloquée.
Ne pouvant évoquer de façon exhaustive l’ensemble des points développés dans le rapport de mes collègues, j’insisterai sur un sujet particulier, étroitement lié à une question qui nous tient à cœur, l’évolution des compétences accordées aux intercommunalités en matière touristique.
En effet, madame la ministre, il paraît nécessaire d’accélérer la mise en place de la réforme du classement des offices de tourisme, avec la création de trois catégories, dont l’entrée en vigueur date du 24 juin 2011. Ce classement, nous le savons, reste une démarche volontaire. Aussi est-il intéressant de s’interroger sur l’intérêt réel pour les offices de tourisme d’être classés.
Le premier intérêt est financier. Il faut rappeler que, pour être classé en première catégorie, un office de tourisme doit mener une démarche de qualité afin que la ville puisse ensuite candidater au label « Commune touristique classée ». Avec ce label, la ville peut alors obtenir un niveau de subventionnement intéressant.
Le second intérêt est une valorisation de l’image de la commune en termes touristiques, ce qui est également extrêmement important. La dénomination de commune touristique classée représente pour les communes qui l’obtiennent un gage certain de qualité offerte aux touristes.
Pour être classé, un office de tourisme doit constituer un dossier, puis faire la demande auprès du maire ou du président du groupement de communes auquel il est rattaché, ce dernier sollicitant alors le classement au représentant de l’État dans son département.
Depuis deux ans, le nouveau classement se substitue à l’ancien système hiérarchisé en quatre catégories d’étoiles. Or le rapport de nos collègues nous apprend que seuls près de 150 offices de tourisme sur les 2 800 existants étaient reclassés au 31 mars dernier !
Sur ce point, madame la ministre, ne faudrait-il pas un véritable engagement de l’État afin d’améliorer la communication sur l’utilité de ce classement auprès des communes, des groupements de communes et, probablement, directement auprès des offices de tourisme, éventuellement par le biais de la Fédération nationale des offices de tourisme et de son réseau ? Il existe un risque certain que des communes soient privées à tort d’un classement qu’elles mériteraient d’obtenir, ce qui aurait pour elles des répercussions négatives.
Prenons l’exemple d’un office de tourisme pouvant être classé en première catégorie, parce qu’il répond aux critères de classement – réaliser des missions commerciales, être apporteur d’affaires, être gestionnaire de centres culturels, de centres de loisirs, etc. –, mais qui ne l’aurait pas encore été. Cela lui fait perdre les avantages dont il pourrait bénéficier. Ne parlons pas des problèmes engendrés par le retard de classement pour les petites et moyennes structures touristiques des catégories deux et trois, dont on connaît les difficultés actuelles !
Il se révèle donc nécessaire que les différents classements puissent être opérés rapidement. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour pallier ce retard très important ?
Lors du conseil des ministres du 11 juillet dernier, vous avez présenté les orientations du Gouvernement en matière de tourisme. Elles sont axées sur deux priorités : la création d’une filière de l’industrie touristique et l’amélioration de la qualité de l’offre touristique de la France.
Madame la ministre, vous avez signé les premiers contrats de destinations avant l’été, mais je rappelle que ces contrats, qui visent à promouvoir la fréquentation des territoires, ne sont pas une nouveauté. Un certain nombre d’entre eux ont été signés sous la précédente majorité, notamment pour les Antilles, mais aussi la Bretagne, la Normandie ou les Pays de la Loire. 
Sur le problème de la fréquentation des territoires, il me semble que l’engagement du Gouvernement en matière de tourisme pourrait aujourd’hui être plus soutenu ; il faudrait en particulier jouer la carte du tourisme culturel. Une politique touristique réussie en France devra absolument s’appuyer sur notre patrimoine culturel, qui est le principal moteur du tourisme. Cela permettrait d’ailleurs de développer l’attractivité des territoires. 

(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail accompli par les rapporteurs et leur implication, qui ont permis la production de ce rapport important. Je remercie également l’ensemble des orateurs de leurs interventions et de l’intérêt qu’ils ont manifesté à l’égard de la politique de développement touristique de notre pays. Ce débat a été riche, intéressant et a été l’occasion d’évoquer des sujets majeurs pour ce secteur. 
Mme Sylvia Pinel, 
ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dresser le bilan de la loi de 2009, qui est largement appliquée, c’est également pour moi l’occasion de vous présenter mes priorités pour ce secteur et, ainsi, de répondre à vos interrogations. 
Depuis plus d’un an maintenant, les actions que j’ai engagées s’inscrivent dans l’objectif prioritaire du Gouvernement : le redressement économique de la France et l’emploi. Vous le savez, et le rapport que nous venons d’évoquer le souligne très justement, la France est la première destination touristique au monde. Je ne reprendrai pas les chiffres qui ont été cités ce soir à la tribune, mais il s’agit d’une véritable industrie employant plus de 2 millions de personnes, soit plus que le secteur automobile.
Si le Président de la République a érigé le tourisme au rang de grande cause nationale, alors que le Gouvernement livre une bataille acharnée pour l’emploi et la croissance, c’est bien parce que, pendant trop longtemps, ce secteur, pourtant absolument fondamental pour notre économie, n’a pas été suffisamment considéré. C’est aussi un facteur qui contribue directement au rayonnement de la France à l’étranger, comme l’a évoqué le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, à son attractivité globale et qui sert donc nos entreprises, nos exportations, notre image.
Nous devons donc aujourd’hui nous mobiliser fortement. En effet, si nous avons des atouts, nous ne pouvons plus vivre sur nos seuls acquis, comme l’a bien rappelé le rapporteur Luc Carvounas. 
La première priorité que j’ai fixée dès ma nomination, c’est la structuration de la filière touristique et la capacité à jouer collectif. Le rapport pointe justement les difficultés à fédérer les énergies autour d’une stratégie partagée, en raison de l’empilement des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales. 
Je ne reviendrai pas sur le débat autour du chef de filat en matière touristique. La solution que j’ai proposée ne remet pas en cause la répartition des compétences ; elle s’appuie au contraire sur des partenariats aussi solides que souples avec tous les acteurs du tourisme pour faire partager cette vision, afin qu’elle devienne le socle du développement de nos secteurs.
La démarche innovante que j’ai initiée autour des contrats de destination, Jean-Michel Baylet l’a rappelé, permet aussi de mieux valoriser l’ensemble des territoires, qui sont des atouts considérables pour renouveler notre offre, de diffuser les bénéfices liés au secteur du tourisme et d’enrichir l’image de la France comme celle d’une mosaïque de destinations très variées, qui doivent devenir attractives et mieux connues des Français comme des visiteurs internationaux.
J’ai déjà signé deux de ces contrats, qui sont de réels préfigurateurs. Ils sont en train de construire les bonnes pratiques, les méthodes que pourront ensuite s’approprier ceux qui veulent se lancer à leur tour dans la signature d’un contrat de destination. Ceux-ci ne manquent d’ailleurs pas, puisque nous dénombrons aujourd’hui près de trente candidatures.
Ces contrats de destination marquent le renouveau de notre politique touristique, trop longtemps considérée comme le parent pauvre du développement économique J’ai la conviction qu’il est essentiel de faire travailler les acteurs publics et privés ensemble. C’est en cela, madame Masson-Maret, que ces contrats sont innovants. Dans leur version précédente, ils équivalaient finalement à un contrat de partenariat entre collectivités territoriales, comme les schémas régionaux, les schémas de développement départementaux en matière touristique. La nouveauté, c’est que nous associons l’ensemble de la filière, les acteurs privés du tourisme et tous ceux qui concourent, de près ou de loin, à l’émergence d’un projet touristique. Nous développons et renforçons ainsi les synergies, dans une logique de collaboration et de partenariat.
Il s’agit en effet de créer de la transversalité entre les secteurs du tourisme, de la culture – à ce sujet, madame la sénatrice, et je vous rejoins, je signerai une convention de partenariat et de collaboration plus étroite avec Aurélie Filippetti –, des transports, mais aussi de la gastronomie, des commerces, de l’artisanat, de l’artisanat d’art, des visites d’entreprise, de l’agriculture, de la plaisance, du nautisme, du sport.
Je n’oublie pas les considérations environnementales. Comme vous l’avez fort justement souligné, madame Bouchoux, structurer l’industrie ne signifie pas que le tourisme ne doive pas présenter une dimension environnementale : l’écotourisme, le développement durable et, plus précisément, les bonnes pratiques en faveur de l’environnement constituent l’une des pistes de réflexion qu’il convient de favoriser. Ces thèmes reviennent régulièrement dans les contrats de destination que j’ai pu signer, notamment celui du Tarn-et-Garonne, comme dans ceux qui sont en cours d’élaboration ; je pense par exemple à la Bourgogne ou au massif des Vosges.
À cet égard, je souhaite saluer le succès des déplacements doux, notamment les projets de vélotourisme qui ont structuré plusieurs territoires le long du canal du Midi, ou encore la Loire à vélo, qui est un exemple particulièrement réussi de cette politique.
En résumé, tout ce qui concourt à l’attractivité du territoire peut figurer dans un contrat de destination.
Je pense aussi spécifiquement aux outremers, même si la question ne m’a pas été posée, dont l’économie repose en très grande partie sur le tourisme et pour lesquels nous développons une approche adaptée.
J’ai par ailleurs voulu rénover la gouvernance de cette politique en renforçant le rôle d’Atout France en tant que cheville ouvrière de la politique touristique. Comme l’a rappelé Jean-Michel Baylet, notre promotion à l’international, axée prioritairement sur les pays à forte croissance, est d’ores et déjà plus lisible et plus cohérente. Son rôle en matière d’accompagnement et d’ingénierie touristique dans nos territoires est également renforcé. Cette expertise enviée est d’ailleurs reconnue internationalement. J’en ai la preuve à chacun de mes déplacements à l’étranger et je reçois régulièrement à Bercy mes homologues ministres du tourisme de pays étrangers, qui viennent chercher chez nous des conseils en stratégie et en développement touristiques. C’est bien la preuve qu’Atout France a réellement la capacité d’être notre bras armé pour le développement de notre filière touristique.
 Avec une dotation en baisse ?
M. Louis Nègre, 
corapporteur au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
 Je vais y venir !
Mme Sylvia Pinel, 

En ce qui concerne l’Observatoire national du tourisme, j’ai demandé à mes services et à Atout France de réfléchir à l’amélioration de l’outil statistique de la France. En outre, j’ai veillé à préserver le budget d’Atout France dans le cadre des lois de finances successives. Certains d’entre vous avaient déjà voté des diminutions des crédits du budget du tourisme et même la réduction des services du ministère. C’était au cours d’une précédente législature, aussi n’y reviendrai-je pas…
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite nuancer votre constat sur le budget spécifique de la promotion, qui vous semble insuffisant. Certes, il est inférieur à celui de nos principaux concurrents, notamment à celui de l’Espagne que vous avez tous cité. Toutefois, je suis persuadée que la stratégie de redressement de nos comptes publics nous impose de faire mieux avec le budget actuel, Michel Bécot l’a souligné. Nous devons y parvenir grâce à une meilleure coordination des actions d’Atout France et de celles des collectivités locales.
Je rappelle que le budget cumulé des 96 agences de développement touristique s’est élevé, en 2012, à 220 millions d’euros et celui des 22 comités régionaux du tourisme à 136 millions d’euros, dont près de 50 % pour la promotion, venant ainsi compléter les efforts en faveur du budget d’Atout France.
Madame Bouchoux, vous m’avez interpellée sur un sujet qui me tient à cœur, celui de la parité au sein du conseil d’administration d’Atout France. Il est vrai que ce dernier réunit des personnalités assumant déjà des responsabilités dans le tourisme et représentant souvent des institutions. La faible représentation des femmes traduit malheureusement la faible mixité dans le tourisme. Je m’en suis entretenue à plusieurs reprises avec la présidente de l’association Femmes du tourisme.
Ce constat est particulièrement vrai dans les secteurs de mon périmètre : qu’il s’agisse de l’artisanat, du commerce ou du tourisme, peu de femmes exercent des responsabilités. Toutefois, chaque renouvellement du conseil d’administration d’Atout France est pour moi l’occasion d’améliorer la situation et d’inverser cette tendance : j’ai ainsi nommé deux femmes, dont la présidente du comité régional du tourisme de la Martinique, Karine Roy-Camille. Je vous rassure cependant sur un point important : Atout France est exemplaire sur la parité de ses directeurs ; c’est du 50-50, j’y veille particulièrement.
Au-delà du fonctionnement de cet organisme, nous devons rechercher une plus grande efficacité dans la promotion, par exemple à travers une marque France unique, dont les acteurs se réclameraient ou, dans le cadre des contrats de destination, qui permettront de fédérer nos efforts. Nous devons nous appuyer sur les stratégies d’influence permises par les nouvelles technologies– Internet et les réseaux sociaux – pour des budgets beaucoup plus limités. Il s’agit d’un axe stratégique majeur pour la promotion touristique dans les années à venir ; j’ai demandé au président d’Atout France d’y veiller.
Je souhaite en particulier que la promotion de la France à l’étranger dans les salons, foires et expositions se fasse sous une bannière France unique et non plus en ordre dispersé, comme c’était le cas jusqu’à présent. Nous devons en effet renforcer la destination France ou, plus exactement, les destinations France, pour réduire la fracture de fréquentation existant entre les différents territoires.
Le Conseil national du tourisme, que j’ai renouvelé à la fin de l’année 2012, doit contribuer de manière plus opérationnelle à l’élaboration et à la mise en œuvre de notre politique.
La deuxième priorité sur laquelle j’ai souhaité mettre l’accent, c’est la qualité de l’offre touristique française. Au-delà de la promotion, ce qui compte pour satisfaire et faire revenir les touristes français ou internationaux, c’est de proposer un bon produit, comme l’a souligné Jean-Jacques Mirassou.
L’amélioration de la qualité de l’accueil passe par la prise en compte des différences culturelles de nos visiteurs et se traduit en termes d’apprentissage de langues étrangères, de savoir-faire, de modernisation et d’investissement dans les équipements. L’adaptation des formations aux métiers du tourisme est un enjeu majeur pour le maintien du 
leadership
Nous modernisons la formation professionnelle afin de renforcer les compétences des hommes et des femmes qui sont au cœur de la réussite de notre politique touristique ; Corinne Bouchoux et Évelyne Didier en ont parlé.
À cet égard, Michel Sapin et moi-même avons confié une mission à François Nogué, président du conseil d’administration de Pôle emploi, pour professionnaliser la filière, renforcer l’attractivité des métiers, et surtout – l’emploi étant la première de nos priorités – pourvoir les postes vacants pour lesquels les entreprises du tourisme rencontrent de réelles difficultés de recrutement. J’ai également demandé que des propositions spécifiques soient formulées sur les emplois saisonniers, notamment pour sécuriser davantage les parcours professionnels des salariés concernés. 
Nous livrerons prochainement le contenu et les conclusions du rapport Nogué. Quatre axes prioritaires se dessinent : anticiper les besoins en compétence avec une optimisation de l’observation sur l’emploi dans le secteur et l’évaluation des métiers ; faire de la filière une voie durable de l’insertion professionnelle pour les jeunes et les demandeurs d’emploi – je pense notamment au développement des emplois d’avenir – ; accélérer la montée en compétence et garantir les parcours professionnels avec l’alternance et l’adaptation des formations ; améliorer la qualité de vie au travail, en termes tant de conditions d’accueil que de santé, considérations particulièrement fortes pour les saisonniers.
Sur ces différents sujets, il sera nécessaire de favoriser la concertation avec les organisations professionnelles et syndicales concernées afin d’agir efficacement.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République a souhaité ouvrir les emplois d’avenir aux entreprises de ce secteur. J’ai donc mobilisé les préfets pour qu’ils consentent un effort prioritaire sur le tourisme et je suivrai avec beaucoup d’attention la montée en puissance de la conclusion de ces contrats.
L’amélioration de l’accueil, c’est aussi, bien sûr, la facilité d’accès à notre territoire à travers la simplification de la délivrance des visas de circulation, valables entre six mois et cinq ans, non seulement pour les talents étrangers, les hommes d’affaires, les artistes ou encore les scientifiques, mais aussi pour le tourisme. Lors de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a demandé que ce point soit traité avec rapidité.
Dans le cadre de la qualité de l’accueil, j’insiste également sur l’importance de la sécurité des touristes, évoquée par certains d’entre vous. Manuel Valls et moi-même avons immédiatement réagi à certains faits regrettables et mis en place des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des touristes : renforcement de la présence policière sur les sites touristiques les plus visités, mise en place d’un partenariat actif avec les ambassades, les professionnels du tourisme, les transporteurs municipaux, la SNCF, la RATP, amélioration de l’accueil des victimes étrangères dans les services de police, édition d’un guide pratique de prévention en six langues. Les résultats sont au rendez-vous, puisque le nombre de vols à la tire à Paris a baissé de 22 % aux mois de juillet et d’août derniers ; cela mérite d’être souligné.
L’amélioration de la qualité de l’offre touristique passe aussi par celle des hébergements. La loi de 2009, dont le bilan nous a été présenté aujourd’hui, instaurait un nouveau classement pour les hôtels, mais aussi pour l’ensemble des autres hébergements tels que les campings ou les résidences de tourisme, afin de leur offrir davantage de visibilité à l’international, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur Lasserre et monsieur Bécot.
Au 30 septembre 2013, 12 862 hôtels ont été reclassés, soit 75 % de l’ensemble de l’offre d’hôtels et 85 % des chambres. L’efficacité de ce classement est indéniable : une enquête indépendante a montré, au mois de mai 2013, que les établissements classés avaient mieux résisté à la crise que les autres.
Je suis convaincue que nous pouvons encore simplifier l’accès à ce classement et l’adapter aux réalités économiques. J’examinerai avec beaucoup d’intérêt les propositions concrètes qui ont été formulées aujourd’hui, dans la perspective d’une évolution.
Le rapport pointe très justement le fait que le reclassement de la petite hôtellerie indépendante n’a pas été aussi rapide que souhaité. Ces petits hôtels, qui font le charme et le caractère de notre offre touristique dans les territoires, rencontrent des difficultés dans la mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils ont donc tendance à retarder les travaux et, ce faisant, leur demande de classement.
La question de l’accessibilité constitue une préoccupation des élus locaux comme des professionnels. Depuis ma prise de fonction, je ne cesse de dire que nous devons, sur ce sujet délicat et complexe, trouver une solution d’équilibre tout en préservant l’intérêt légitime et les droits des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées.
L’entrée en vigueur de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a soulevé de réelles difficultés d’application pour les petits établissements ouverts au public, les commerces de proximité et les hôtels indépendants.
Lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier, le Premier ministre n’a pu que constater que le rendez-vous de 2015 fixé par la loi ne serait pas respecté. Il a donc décidé de l’ouverture de deux chantiers, qui porteront respectivement sur les agendas d’accessibilité programmée, permettant aux hôteliers de poursuivre leur démarche de mise aux normes au-delà de 2015, et sur l’ajustement normatif. Ces travaux se dérouleront sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion et des propositions concrètes seront formulées d’ici au mois de janvier prochain.
Nous avons là une opportunité unique de trouver un juste équilibre, qui puisse garantir la dynamique de l’accessibilité, voire l’accélérer grâce à un déploiement réaliste de ces normes. Ces décisions correspondent aux recommandations qui ont été opportunément exprimées par les rapporteurs. 
Mme Giudicelli s’est interrogée sur le financement de ces mises aux normes. J’ai demandé à la Banque publique d’investissement de travailler sur des offres de financement pour la modernisation, la réhabilitation et l’accessibilité des hôtels indépendants.
Au-delà, nous devons poursuivre nos efforts pour la modernisation des hébergements touristiques français et leur adaptation aux exigences de nouvelles clientèles.
L’investissement touristique global s’élève à 12,738 milliards d’euros en 2012, soit un recul de 4 % par rapport à 2011. Ce sont les secteurs des équipements touristiques qui concentrent aujourd’hui les investissements : musées, monuments historiques, casinos, parcs de loisirs, thermalisme, thalasso, et ce au détriment de l’offre d’hébergement. Les investissements pour la rénovation de l’existant, notamment dans les zones touristiques de montagne ou du littoral, sont perçus comme insuffisamment rentables par les acteurs privés.
J’ai donc mis en place, au mois de juillet dernier, un groupe de travail sur le tourisme de montagne qui doit formuler des propositions spécifiques sur la rénovation et la réhabilitation, mais aussi sur l’élaboration d’une offre touristique attrayante en dehors des périodes de sports d’hiver, pour renforcer la rentabilité de ces stations et attirer les investisseurs privés.
Je souhaite engager la même démarche pour la réhabilitation en zone littorale. Je suis particulièrement attachée à ce que les propositions qui seront avancées tiennent compte des spécificités locales et constituent une boîte à outils à la disposition des élus locaux. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez aussi bien que moi les enjeux de vos territoires et êtes souvent les mieux placés pour trouver les bonnes méthodes d’accompagnement.
Les autres classements modifiés par la loi de 2009 – je pense notamment aux offices de tourisme – ont contribué à la montée en qualité globale des services, mais restent encore trop complexes à mettre en œuvre.
Je reçois très souvent des sollicitations d’élus locaux qui me signalent les difficultés qu’ils rencontrent : coût des certifications ou marques de qualité exigées sur les périodes d’ouverture minimale, difficulté à remplir le critère portant sur la capacité d’hébergement calculée sur la base d’un ratio rapporté au nombre d’habitants… Le dispositif réglementaire sera amendé pour prendre en compte ces difficultés et je procéderai aux ajustements nécessaires pour inciter les communes où se trouvent ces offices de tourisme à améliorer leurs prestations touristiques.
La modernisation de l’offre touristique française passe également par les technologies du numérique, qui modifient en profondeur la valeur ajoutée dans la filière.
À cet égard, beaucoup de professionnels me font part de leurs difficiles relations avec les sites de réservation en ligne. Si certaines dispositions sont illégales, elles doivent être condamnées. Mais ce que je souhaite surtout, c’est que nous sortions par le haut de ce débat : il faut que les professionnels, avec l’aide de l’État et d’Atout France, prennent définitivement le virage du numérique, se fédèrent et puissent construire ensemble une stratégie numérique. Le numérique constitue en effet un véritable levier pour les acteurs de la filière touristique, qu’il s’agisse des hôteliers, des restaurateurs, du monde des loisirs, de la culture ou des collectivités locales.
Enfin, c’est également dans la perspective de l’amélioration de la qualité de l’offre touristique française que j’ai souhaité mettre en place un comité de filière pour la restauration. Il s’agit de remplacer la démarche du contrat d’avenir, qui n’a pas produit les résultats escomptés, par une véritable démarche partenariale.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la TVA dans la restauration, dont le taux est passé de 5,5 % à 7 %. Nous la maintiendrons au taux intermédiaire, après avoir tiré un bilan pour le moins contrasté du contrat d’avenir, dont les résultats furent inégaux. Le débat sur le bilan du contrat d’avenir est désormais clos. J’ai souhaité que, dans le cadre du comité de la filière, nous puissions désormais travailler autour de certaines priorités.
Je rappelle que les restaurateurs et professionnels du secteur sont largement bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, puisque la masse salariale n’y dépasse pas celle qui est fixée par les critères d’attribution. Ainsi, environ 90 % de la masse salariale du secteur y est éligible, contre 66 % pour les autres secteurs de l’économie. En outre, cette filière bénéficie également des contrats de génération. Ce sont souvent de très petites entreprises, qui peuvent donc percevoir la somme de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune.
Avec la filière et les organisations professionnelles, nous avons défini dix priorités, évoluant autour de la qualité et de l’information des consommateurs, des conditions de travail des salariés et de la valorisation des métiers et des savoir-faire.
J’ai en particulier proposé la mise en place du label « fait maison », dont nous avons discuté avec certains d’entre vous, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la consommation, pour valoriser le travail des restaurateurs et mieux informer le consommateur.

M. Jean-Claude Requier.
 Ce label présente l’avantage d’être compréhensible et rassurant pour nos concitoyens et nos visiteurs.
Mme Sylvia Pinel, 

J’ai également tenu à faire évoluer le titre de « maître-restaurateur », évoqué par Jean-Jacques Lasserre. Le contrat d’avenir fixait un objectif de 7 000 labels ; nous en sommes aujourd’hui à 2 000 environ. Il était temps, je crois, de faire évoluer ce titre, de le moderniser, de le simplifier. S’il constitue un atout pour notre filière, il n’a pas réussi à séduire suffisamment de professionnels. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité simplifier la démarche de labellisation, tout en maintenant les exigences de qualité, afin de le rendre plus lisible pour nos touristes et visiteurs internationaux. Il doit donc être plus accessible et plus répandu. 
La troisième priorité que j’ai fixée pour le tourisme, et je sais que vous partagez cette préoccupation, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez été nombreux à me poser la question, est l’accès aux vacances pour tous.
Un Français sur deux ne part pas en vacances. Cette situation est inacceptable, car les vacances sont un moment privilégié pour se retrouver en famille ou entre amis. Je ne peux pas tolérer la montée des inégalités face à ce droit au temps libre, qui a aussi, nous pouvons le dire, des impacts économiques et, surtout, des conséquences positives sur le vivre-ensemble et la mixité sociale. 
J’ai confié une mission à Claudie Buisson, membre du Contrôle général économique et financier, le CGEFI, pour identifier les freins au départ et proposer des dispositifs concrets, afin que les vacances soient enfin accessibles au plus grand nombre. 
Ces freins, en effet, sont de nature différente. Certains sont financiers. Nous devons y apporter des solutions. D’autres, très puissants, sont sociaux, psychologiques, culturels : ils font que certaines familles s’interdisent de partir en vacances, car elles pensent que ce n’est pas pour elles. À elles aussi, nous devons aussi apporter une réponse.
Dès le mois de février dernier – je ne voulais pas d’une mission qui ne débouche que sur un rapport –, j’ai mis en place des opérations pilotes, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes, pour accompagner le départ en vacances de 250 jeunes apprentis qui n’y avaient pas accès. Une deuxième série d’expérimentations, destinée aux familles, notamment monoparentales, a eu lieu cet été, jusqu’au mois de septembre.
Les conclusions du rapport, qui s’appuieront sur le bilan de ces expérimentations, seront établies à partir des retours du terrain et me seront remises à la fin du mois. Elles devraient notamment concerner la diffusion des chèques-vacances, en particulier dans les PME et les TPE, pour lesquelles l’objectif de 500 000 nouveaux bénéficiaires en deux ans, fixé sans réelle étude de faisabilité préalable, est très loin d’être atteint, ainsi que le rapport le souligne très justement.
Nous devons agir aussi bien sur la demande que sur l’offre, en restructurant la filière du tourisme à vocation sociale. Nous devons animer le marché, en rendant plus visible l’offre des acteurs privés et associatifs. Nous devons aussi capitaliser sur la mobilisation des acteurs, puisqu’il existe beaucoup de dispositifs qui souffrent de dispersion et n’atteignent pas leur cible.
Enfin, pour les Français qui achètent des résidences secondaires en temps partagé afin de s’offrir un lieu de vacances à un prix plus abordable, le régime, qui avait été modifié par la loi de 2009, n’est pas encore suffisamment protecteur. Il a donné lieu à des abus de la part de sociétés de gestion peu scrupuleuses, qui entraînent aujourd’hui ces petits propriétaires dans des démêlés judiciaires souvent ubuesques.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui sera débattu par votre assemblée à partir de la semaine prochaine, prévoit de nouvelles mesures pour mieux encadrer les sociétés de gestion et faciliter le retrait de ces résidences en temps partagé, sans mettre en péril l’équilibre économique global ni faire peser les charges sur les autres copropriétaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les conditions sont aujourd’hui réunies pour le succès de notre politique touristique. Des relations de confiance ont été renouées avec l’ensemble des acteurs et partenaires : élus, collectivités territoriales, professionnels du tourisme. Des orientations stratégiques ont été clairement définies. 
Il nous reste cependant encore beaucoup à faire.
En 2012, le tourisme mondial a franchi le cap du milliard de touristes annuels et, comme l’a indiqué l’Organisation mondiale du tourisme, l’OMT, le secteur confirme cette année encore sa bonne santé, avec un potentiel de croissance de 3 % à 4 % pour 2013. Un quasi doublement est attendu d’ici à 2030. Ce sont donc de véritables opportunités qui s’offrent à la France.
Le tourisme est un atout et une chance pour notre pays. Ces chiffres montrent aussi que nous avons à faire face à la montée en puissance de nouvelles destinations, qui renforcent la concurrence mondiale.
Le tourisme français devra, dans les années à venir, relever le défi de l’augmentation du nombre de touristes, mais aussi celui de la transformation des manières de voyager.
Le secteur touristique est particulièrement sensible aux évolutions de la société et des comportements des consommateurs. Son modèle économique connaît en ce moment de profondes mutations.
C’est donc sur un marché de plus en plus ouvert, de plus en plus varié, de plus en plus concurrentiel, que nous devons nous placer pour profiter de cette croissance. Ce que je veux pour notre pays, c’est qu’il reste le plus attractif de tous, que le tourisme tire vers le haut la croissance et l’emploi, qui sont les priorités absolues du Gouvernement.
À l’échelle mondiale, nous voyons naître une nouvelle population de touristes, issue des classes moyennes de pays émergents. C’est elle qui sera la première contributrice à la croissance de ce marché. Il faut le prendre en compte, car c’est à elle que devront s’adresser en priorité nos stratégies touristiques ! Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Luc Carvounas, les statistiques montrent que nous connaissons une forte augmentation de la fréquentation de touristes de certains pays, notamment de la Chine. Nous devons encore progresser en la matière. 
En parallèle, nous constatons également une personnalisation accrue des séjours, grâce aux nouveaux usages du numérique, qui permettent l’élaboration de voyages à la carte par le client final, sans intermédiaire autre que le site Internet. Là encore, nous devons nous positionner pour faire de la France le pays du « e-tourisme ». La diversification et l’innovation sont des facteurs clés de succès dans les territoires et requièrent une vision prospective partagée de la demande touristique.
Notre objectif est triple : fidéliser la clientèle existante, française ou internationale, et faire revenir ceux qui ont apprécié leur premier séjour ; capter les nouvelles clientèles en provenance des pays émergents, qui sont les sources de croissance des prochaines années ; augmenter les retombées économiques du tourisme, car il n’est pas normal que le panier de dépenses moyen d’un touriste étranger en France soit de 64 euros, quand il est de 74 euros en Espagne. C’est l’objectif fixé par le Président de la République : faire de la France la première destination européenne en matière de recettes. 
Pour cela, nous devrons enrichir notre offre touristique aujourd’hui centrée sur les destinations classiques – Paris et la Côte d’Azur –, en la structurant autour de nouveaux pôles d’attractivité de renommée mondiale.
Nous devrons aussi créer des circuits thématiques, adaptés aux différents types de clientèle. Par exemple, l’offre sur le tourisme d’affaires, dont les recettes sont en moyenne plus élevées, mérite une attention spécifique. Je pense également à l’œnotourisme, au tourisme rural, au tourisme de plaisance, au tourisme sportif ou encore au tourisme durable.
L’objectif est clair : il faut faire valoir tous nos atouts, afin de retenir plus longtemps nos visiteurs en France et leur donner envie de dépenser davantage. C’est valable pour les clientèles étrangères, mais aussi, bien sûr, pour nos concitoyens.
La promotion de la destination France doit s’accompagner d’une politique d’accessibilité des grands sites de renommée mondiale aux touristes étrangers. Or la fréquentation touristique est directement liée aux moyens de transport qui desservent les destinations : lignes aériennes, intermodalité, connectivité. 
La facilité et la rapidité dans la délivrance des visas constituent également un enjeu important pour permettre à la France de redevenir le point d’entrée sur le territoire européen. Le Président de la République s’est engagé sur ces points devant notre diplomatie, cette année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nombreux sont les défis qui nous attendent, qu’ils soient économiques, sociaux ou organisationnels. Aussi, je compte sur votre soutien dans la conduite de cette politique, qui joue un rôle essentiel dans le redressement économique de notre pays. Je souhaite que, ensemble, nous renforcions l’attractivité de la France. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean-Jacques Lasserre, corapporteur au nom de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
 Nous en avons terminé avec le débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France.
M. le président.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 16 octobre 2013 :
M. le président.
À quatorze heures trente :
1. Désignation des trente-trois membres de la mission commune d’information sur la réforme des rythmes scolaires afin d’évaluer sa mise en place, les difficultés rencontrées et le coût induit pour l’ensemble des communes ;
2. Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs (n

3. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013.
À vingt et une heures trente :
4. Débat sur la place des femmes dans l’art et la culture.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)


M. Philippe Bas
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice



En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013.
Toutes les mesures de protection juridique deviendront automatiquement caduques si elles n’ont pas été révisées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013. Il faudra également ajouter les mesures ouvertes après la promulgation de la loi dont le délai sera atteint.
Or, une enquête réalisée par la direction des services judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur l’estimation des révisions qui auront été faites à l’échéance butoir du 31 décembre 2013, révèle qu’en l’état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l’année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. 
Si tel devait être le cas, des personnes vulnérables seraient alors livrées à ellesmêmes pour s’acquitter d’obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules et se trouveraient désemparées dans leur vie quotidienne. 
De plus, si la cessation de la mesure de protection – du fait de son absence de révision dans le délai légal – cause un préjudice quelconque au majeur, la responsabilité de l’État pourra être mise en jeu pour défaut dans le fonctionnement du service de la justice. Les finances publiques seront impactées.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, en particulier, si elle envisage de reporter ce délai, afin que les principes de nécessité et de proportionnalité de la loi puissent rester effectifs.


Mme Esther Sittler
M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
L’article 46 de la loi n

Lors de la signature de l’agrément délivré à Éco-Emballages/Adelphe, les modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimaient largement le coût réel, ce qui a conduit l’État à proposer une « clause de revoyure » qui devait intervenir à la mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien financier aux collectivités dès le 1

Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d’agrément de la filière emballages s’est opposée aux propositions faites par le ministère.
Elle lui demande, par conséquent, de lui indiquer sous quels délais la « clause de revoyure » sera finalement appliquée et quelles en seront les modalités.


M. Alain Fauconnier
M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.


M. Jean-Claude Lenoir
M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
En retenant pour seul critère de performance la consommation d'énergie primaire, en effet, la RT 2012 méconnaît les objectifs majeurs de la transition énergétique que sont la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et le soutien au développement des EnR. Paradoxalement, elle favorise les énergies fossiles importées au détriment des solutions électriques, pénalisant de facto le développement des EnR qui produisent de l'électricité. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'aujourd'hui le solaire photovoltaïque devient de plus en plus compétitif.
Pour qu'il se développe de manière significative et de façon qui soit à la fois utile et soutenable, encore faut-il que le système électrique puisse intégrer cette technologie dans l'habitat, de telle sorte que le consommateur puisse consommer l'électricité produite par son installation au lieu de la renvoyer sur le réseau électrique. Cela suppose à la fois une évolution des conditions de rachat et une adaptation de la réglementation thermique. Il est important que cette réglementation soit ouverte aux solutions électriques innovantes au lieu de les exclure comme c'est, de fait, le cas actuellement avec la RT 2012. 
L'annulation, par le Conseil d'État, de l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul utilisée pour l'application de la RT 2012 doit être l'occasion de remédier aux lacunes de cette réglementation. L'électricité a un rôle important à jouer à la fois comme vecteur des EnR mais aussi comme régulateur de leur caractère intermittent. 
Il lui demande les modifications qu'elle envisage d'apporter à la RT 2012 afin d'intégrer ces enjeux.


M. Gérard César
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice


M. Jean-Pierre Leleux
M. le ministre de l’économie et des finances


M. Jean-Jacques Mirassou
M. le ministre du redressement productif
En effet, ce secteur industriel, plus grand employeur de France, apparaît comme étant celui qui évolue le moins, mis à part, dans les grandes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en matière de méthodes de travail, de qualification de la main d’œuvre et de pénibilité.
Faute d’avoir réagi assez tôt, au moment de prendre un virage important nécessitant des évolutions techniques et intégrant de nouveaux matériaux et composants, nous souffrons aujourd’hui d’un retard significatif au regard des nouvelles exigences environnementales. L’Allemagne, par exemple, a préparé et réussi ce virage depuis plus de trente ans.
Les processus qui permettraient au bâtiment de retrouver sa place dans le concert des industries se développeraient, tout naturellement, avec de la recherche et développement (R et D) et des expérimentations. 
Il est donc nécessaire de donner aux entreprises les moyens d’innover, de façon à adapter notre outil de production aux exigences nouvelles. La qualification et les conditions de travail en sortiront renforcées.
Le secteur du bâtiment se caractérise par un parc ancien important puisque, sur trente millions de logements, 65 % ont été construits avant 1975 (avec un taux de renouvellement de 1 % par an).Tout le monde a donc intérêt à s’engager dans cette voie : le consommateur, pour avoir accès à des réalisations de qualité à coûts optimisés ; les entreprises moins soumises aux aléas de la conjoncture ; les industriels qui ouvriraient de nouveaux marchés y compris à l’exportation ; et la collectivité nationale qui aurait la possibilité d’offrir à ses jeunes une qualification et un emploi.
Il lui demande donc de dresser un premier bilan des actions engagées par le Gouvernement au profit de ce secteur d’avenir à fort potentiel en matière de création d’emplois.


M. Jean-Vincent Placé
M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
En décembre 2011, la société Vermilion Energy, entreprise canadienne spécialisée dans l’exploitation des gaz de schiste par fracture hydraulique, a acheté des concessions de mines d’hydrocarbures essonniennes situées sur les communes d’Itteville, de Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et du Plessis-Pâté.
Bien que la loi n

En effet, une tour très haute a été installée, en toute discrétion, dans la concession d’Itteville, pendant le mois d’août, et nombre d’observateurs ont craint un repérage pour une future exploitation des gaz de schistes.
Le 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a entériné la loi n


La position gouvernementale étant confortée sur ce dossier, il lui demande donc s’il compte prendre des mesures afin de surveiller les agissements sur les concessions d’Essonne, ainsi que celles sur le territoire national, afin de respecter la bonne application de la loi n



Mme Claudine Lepage
Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger

Elle rappelle que le Sénat s’était déjà emparé de ce sujet en publiant, notamment, en juillet 2012, un rapport d’information intitulé « Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante ». Il a fourni une analyse approfondie de l’application de la loi n

Il faut cependant regretter qu’aucune mention ne soit faite, dans ce rapport de 191 pages, sur la prise en charge du handicap dans l’enseignement français à l’étranger. Or, un bilan s’impose, car cette prise en charge n’est pas aujourd’hui effective pour nos compatriotes expatriés. Il est indispensable de dresser un état des lieux afin de cerner au mieux les problématiques du handicap pour nos élèves à l’étranger, préalable à la mise en place de mesures adéquates. Si un rapport sur la scolarisation des élèves porteurs de handicap dans le réseau est actuellement en cours de préparation par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), il est important, dans l’attente de ce bilan, de soulever des problématiques essentielles. L’information des familles est insuffisante. L’aide à la prise en charge par une assistante de vie scolaire est trop faible. La formation des enseignants sur cette question n’est pas assez poussée.
Le volontarisme des équipes pédagogiques qui, en l’absence de structures adaptées, assurent la gestion de la grande majorité des situations est exemplaire. La mise en place de structures adaptées est, néanmoins, indispensable pour garantir qu’aucun enfant handicapé ne soit exclu, de fait, des établissements d’enseignement français à l’étranger, d’autant plus qu’il n’existe parfois aucune alternative dans le système local.
Elle rappelle que la mère d’un enfant handicapé s’interrogeait ainsi : « Les personnes handicapées n’ont-elles pas droit à l’expatriation ? » La réponse est évidente. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures qu’elle entend prendre, afin que cette question n’ait même plus à se poser.