M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. René Dosière
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Philippe Vigier
Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Jacqueline Fraysse
M. Gérard Sebaoun
M. Dominique Tian
M. Arnaud Richard
Mme Véronique Massonneau
Mme Bernadette Laclais
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
Amendements n

M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative (n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » resteront stables entre 2015 et 2016, à hauteur de 500 millions d’euros. Cette stabilité est le résultat des efforts de maîtrise des dépenses réalisés par les juridictions administratives, les juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des finances publiques.
Une telle stabilité des crédits est d’autant plus remarquable que les institutions que je viens de citer ont une activité souvent intense. À cet égard, je relève que le contentieux administratif augmente en moyenne de 6 % par an. Cette très forte croissance s’explique, comme l’a très justement souligné Philippe Vigier, rapporteur spécial, par l’augmentation des contentieux sociaux, à commencer par celui du droit au logement opposable. Pour y répondre, trente-cinq équivalents temps plein supplémentaires sont recrutés chaque année depuis 2015.
L’activité de la Cour des comptes progresse également. Le législateur lui a en effet confié de nouvelles missions, notamment la certification des comptes des collectivités locales. L’expérimentation de cette mission, confiée à la Cour par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, se met peu à peu en place.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît elle aussi une stabilité remarquable de ses crédits, alors que le financement de dépenses nouvelles est à prévoir, notamment pour préparer le déménagement dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, dès l’été 2016, de la CNIL et du Défenseur des droits.
Cette mission bénéficiera de cinquante-neuf équivalents temps plein supplémentaires en 2016. Ces recrutements traduisent les priorités du Gouvernement puisqu’ils sont destinés à sécuriser les systèmes d’information de l’État, à mettre en œuvre la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui crée la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour laquelle je proposerai à votre assemblée un amendement d’ajustement budgétaire, et à protéger les droits et libertés, puisque quinze équivalents temps plein sur cinquante-neuf seront affectés à la CNIL, au Défenseur des droits et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
À périmètre constant, le schéma d’emplois de la mission est cependant négatif, avec vingt-huit équivalents temps plein en moins, soit une baisse de 1 % par rapport à 2015.
En 2016, commencera également la mise en œuvre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. La restructuration des secrétariats généraux pour les affaires régionales s’effectuera grâce à un accompagnement personnalisé des agents, dans un souci d’égalité des territoires au sein des nouvelles régions.
Quant à la mission « Pouvoirs publics », elle concerne les crédits de nos institutions et vous me permettrez de ne pas vous présenter les budgets des assemblées et des chaînes parlementaires. M. Marc Le Fur souligne avec raison dans son rapport la gestion exemplaire opérée par la Présidence de la République. Grâce aux économies réalisées depuis 2012, le budget de l’Élysée a substantiellement diminué, passant de 112,3 millions en 2011 à 100 millions d’euros depuis 2014. Je crois qu’il s’agit là d’un signal fort de l’exemplarité de nos institutions, dont nous pouvons tous nous féliciter.
Tels sont, représentés à grands traits, mesdames, messieurs les députés, les crédits des trois missions que le Gouvernement vous invite à adopter ce matin.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une satisfaction toute particulière que j’ai pris connaissance du rapport de notre collègue Marc Le Fur sur le budget de la Présidence de la République.
M. René Dosière.
Son rapport salue les multiples efforts d’économie réalisés, au point de souligner que cette rigueur budgétaire semble avoir trouvé ses limites sous peine d’obérer le bon fonctionnement de la Présidence de la République. Venant d’un député de l’opposition dont on connaît la pugnacité, ces observations constituent un bel hommage à la manière exemplaire dont François Hollande gère les dépenses de l’Élysée. Je m’y associe sans réticence.
 C’est la concorde ce matin !
M. Philippe Vigier.
 (Sourires.)
 L’opacité a fait place à la transparence. Quel changement depuis 2005 où je dénonçais, un peu seul, l’argent caché de l’Élysée. Aujourd’hui, je formule le souhait qu’avant la fin du quinquennat, le budget de la Présidence soit rendu public intégralement sur internet, comme le pratique l’Assemblée nationale depuis trois ans.
M. René Dosière.
S’agissant de l’Assemblée nationale, je souligne l’ampleur des économies réalisées ces dernières années. J’ai procédé récemment sur mon blog à une analyse de la période 2006-2014, qui fait apparaître une diminution en valeur réelle du budget de l’ordre de 10,5 %, mais ce chiffre global passe à 32 % pour les seules dépenses de fonctionnement et à 8 % pour l’ensemble des dépenses parlementaires : rémunérations, secrétariat, déplacements, téléphone, etc. C’est dire que, contrairement aux idées reçues, l’Assemblée participe activement et efficacement aux efforts d’économie réclamés à nos compatriotes.
Autre pouvoir public, le Conseil constitutionnel.
À la veille de son départ de la présidence, il convient de saluer la gestion exemplaire de Jean-Louis Debré. Pour la septième année consécutive, la dotation réclamée à l’État est en diminution. Sur l’ensemble de cette période, la baisse en valeur réelle compte tenu de l’inflation atteint 26 %.
Au-delà de cette gestion rigoureuse, je voudrais souligner l’attachement sans faille de notre ancien président à l’idéal républicain qui caractérise sa famille depuis que son grand-père, Robert Debré, alors jeune étudiant, découvre l’éthique républicaine avec le combat mené en faveur de l’innocence du capitaine Dreyfus, sur l’initiative de son ami socialiste Charles Péguy.
Dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », si bien analysée par Philippe Vigier, je m’attacherai aux juridictions financières, Cour et chambres régionales des comptes. Personnels et budgets sont stables : 1 840 emplois et 214 millions de dépenses. C’est bien, mais il conviendra de s’interroger, comme le fait d’ailleurs le rapporteur spécial, sur les moyens futurs dont la Cour et les chambres devront disposer pour faire face à des attributions élargies.
À cette occasion, on pourra peut-être réexaminer les modalités de détachement des magistrats dans les organismes extérieurs, plus particulièrement dans les cabinets ministériels, dans la mesure où ces détachements, qui concernent tout de même plus du quart des magistrats, soulèvent de multiples questions au regard des conflits d’intérêts, de la neutralité politique et de la déontologie.
Lecteur du rapport public depuis 1965, j’ai relevé l’augmentation sensible de l’activité de la Cour et des chambres régionales. Contrairement là aussi aux idées reçues, les recommandations formulées sont suivies d’effet, dans la proportion de 70 %, nous dit la Cour. Ce chiffre mériterait peut-être d’ailleurs d’être précisé sous l’angle qualitatif car, pour ma part, je regrette que trop de recommandations d’économies structurelles susceptibles de réduire le déficit du budget de l’État – 73 milliards encore en 2015 – ne soient pas retenues par le Gouvernement.
Enfin, concernant les crédits du Premier ministre, qui évoluent au gré d’un périmètre qui se modifie chaque année, ce qui ne facilite d’ailleurs pas l’examen de ce budget, je m’attacherai seulement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, dont on a déjà pu apprécier la rigueur du travail concernant la vérification des déclarations de patrimoine.
La rapporteure spéciale souligne l’augmentation des crédits mais je crains que la prévision budgétaire pour 2016 ne prenne pas en compte les conséquences des textes en cours d’examen, qui vont augmenter de façon sensible le périmètre de la commission puisqu’il y aura environ 5 000 déclarations de patrimoine supplémentaires à examiner. Lors de la création de cette Haute Autorité, nous avions bien prévu de lui fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Peut-être faudra-t-il y revenir en cours d’année.
Avec l’avis favorable des trois rapporteurs spéciaux, ces missions ont fait l’objet d’un vote unanime en commission élargie. Il devrait en être de même ce matin. En tout cas, le groupe SRC ne fera pas défaut.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau et M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions que nous examinons ce matin concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » se décompose en quatre programmes. L’ensemble des dotations budgétaires pour 2016 sont en baisse par rapport à 2015, à l’exception de celles consacrées au Conseil d’État et aux juridictions administratives, dont les crédits augmentent de 4 millions par rapport à 2015.
Plus de 60 % des crédits budgétaires de la mission sont consacrés à la justice administrative, contre près de 30 % aux juridictions financières.
Le Gouvernement prévoit pour 2016 que les délais moyens de jugement seront globalement tenus. Je salue cette ambition de stabiliser, voire de diminuer ces délais, sachant que l’on observe une augmentation préoccupante du nombre d’affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives.
L’activité du Conseil d’État et de ses juridictions administratives est ainsi marquée par la hausse continue du contentieux : en 2014, il y a eu 18 % de recours de plus qu’en 2013 dans les tribunaux administratifs, 7,5 % de plus à la Cour nationale du droit d’asile.
Le contentieux des étrangers est également considérable, et en expansion constante : avec 58 261 requêtes, il a représenté, en 2014, 30 % du contentieux des tribunaux administratifs et 48 % du contentieux devant les cours administratives d’appel. Le rapporteur spécial Philippe Vigier note d’ailleurs judicieusement : « Eu égard au contexte international, on peut penser que cette hausse devrait se poursuivre. » Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement va-t-il faire face à cette explosion des contentieux ?
Le budget du Conseil économique, social et environnemental s’établit à 38 millions d’euros en crédits de paiement, dont plus de 85 % pour les dépenses de personnel. Si je tiens à saluer le travail accompli par le CESE pour rationaliser et rendre plus transparente sa gestion, il convient de s’interroger sur la valeur ajoutée de cette institution.
Quelques mots sur la mission « Pouvoirs Publics » : la stabilisation des crédits alloués à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, s’inscrit dans une démarche de transparence et de maîtrise des dépenses publiques qu’il faut saluer. Faut-il rappeler que c’est l’ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, qui a permis à la Cour des comptes d’examiner chaque année les comptes de l’Élysée et de rendre publiques ses constatations ?
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Il y a été un peu poussé !
M. René Dosière.
 Il l’a fait tout de même !
M. Philippe Vigier.
 Les crédits demandés par la Présidence pour 2016 sont de 100 millions d’euros, identiques à ceux demandés en 2015. Pour la première fois, les prévisions de charges de la Présidence ne diminuent donc pas. Cette impossibilité à faire diminuer encore son budget semble montrer que l’effort d’économies a atteint ses limites. De fait, entre l’exercice 2012 et les prévisions pour 2016, les dépenses de la Présidence n’auront baissé que de 1,05 %.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Concernant les assemblées parlementaires, il faut là aussi souligner les efforts de transparence – qui ne sont pas seulement le fait de l’actuelle majorité.
 Je n’ai pas dit que c’était le cas !
M. René Dosière.
 Depuis 1994 pour l’Assemblée nationale, et depuis 2002 pour le Sénat, les assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes. S’agissant des dotations, elles sont stables : 876,7 millions d’euros en 2015 – 59,1 % pour l’Assemblée nationale, 36,9 % pour le Sénat et 4 % pour la chaîne parlementaire. Pour la quatrième année consécutive, les deux assemblées ont reconduit leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux obtenus pour l’année précédente, consolidant ainsi l’économie de 3 % réalisée sur le budget 2012 sous l’impulsion de Bernard Accoyer. La dotation attribuée à la chaîne parlementaire est, nous devons le reconnaître, assez faible par rapport à l’enveloppe globale : elle s’élève à 35,5 millions, dont 18,8 millions pour Public Sénat et 16,6 millions pour LCP-Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’invite le nouveau secrétaire général, qui a pris ses fonctions cette année, à porter une attention particulière au délai de mise en application des lois et de transposition des directives européennes.
La réforme territoriale va impliquer des coûts de redéploiement des administrations. Or nous constatons que les prévisions de coût de ladite réforme ne sont pas renseignées. Quel est son pilotage budgétaire et comment le Gouvernement envisage-t-il de financer les dépenses qu’elle induit ?
Enfin, concernant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous invitons son président, M. Nadal, à porter un regard particulier au recrutement de ses agents pour que ceux-ci soient garants de la neutralité politique qu’exige la charge de contrôler les responsables politiques et administratifs, et afin de prévenir tout conflit d’intérêts.
Telles étaient aussi les conclusions de mon rapport, au nom de la commission des finances, sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, les efforts budgétaires entrepris par le Conseil d’État et la Cour des comptes, dont on rappellera qu’ils ne sont pas soumis à régulation budgétaire, sont à saluer. En effet, chacune de ces institutions mène depuis plusieurs années d’importantes réformes structurelles pour diminuer ses dépenses et utiliser de manière plus efficiente l’argent public.
M. Philippe Vigier.
Je tiens à souligner ici même les efforts tout particuliers du Conseil économique, social et environnemental. J’avais déjà, en tant que rapporteur spécial, souligné la nécessité de placer le CESE, jusqu’ici exempté de régulation budgétaire, sous le régime budgétaire et comptable de droit commun. Je me félicite que la politique volontariste du président Delevoye et de ses équipes ait permis de maîtriser efficacement les dépenses. La gestion du CESE est désormais plus rationnelle, assainie et transparente. Je veux insister également sur la profonde réforme de la caisse de retraite des conseillers du CESE, qui permettra de limiter l’érosion du fonds de réserve jusqu’en 2022. Mais tous ces efforts doivent être poursuivis afin de limiter encore davantage les dépenses du Conseil économique, social et environnemental tout en pérennisant son mode de fonctionnement. Il y a aussi la possibilité d’obtenir de nouvelles ressources, notamment par la valorisation du palais d’Iéna.
Concernant la justice administrative, nous pouvons nous satisfaire d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Cependant, l’accroissement très fort du contentieux de masse, tel que celui du droit au logement opposable et celui des étrangers, pose de nombreuses questions – pour ce dernier, en lien avec la crise des migrants que connaît actuellement l’Europe, y compris bien entendu la France. Ces sujets ne sauraient être traités de manière cloisonnée.
Sur ces cinq dernières années, le contentieux du RSA a augmenté de 360 %, celui des étrangers de 27 % et le contentieux lié au DALO a presque doublé. Les juridictions administratives arrivent donc à saturation et nous devons, en tant que parlementaires, trouver de nouvelles solutions pour aider notre justice et les magistrats.
Afin de freiner leurs dépenses, les tribunaux administratifs maîtrisent efficacement leurs frais de fonctionnement et d’investissement, la commission des finances a pu le constater. La rigueur en matière de dépenses de fonctionnement est réelle et doit être saluée. Les juges administratifs font également de réels efforts pour modifier leur organisation de travail en faisant appel au télérecours. Même si cette démarche ne pourra répondre, à elle seule, à l’accroissement du contentieux de masse, la dématérialisation des procédures permet, il est vrai, de réaliser des économies substantielles.
Il est important que le Gouvernement suive attentivement cette révolution technologique : elle permet de faire de réelles économies et d’améliorer la célérité des procédures. Ce processus doit être étendu à l’ensemble de l’administration afin de faciliter la vie de nos concitoyens et donner corps au choc de simplification promis par le Gouvernement.
Par ailleurs, comme le suggérait le Conseil d’État en 2008, la généralisation d’un recours administratif obligatoire en préalable au recours contentieux pourrait notoirement diminuer le contentieux de masse et faciliter ainsi la tâche du juge administratif. Néanmoins, une augmentation des effectifs paraît inévitable.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit en commission élargie que vous étiez disponible pour travailler sur ces sujets. J’espère que nous pourrons ensemble, dans les meilleurs délais, avancer. Je crois que ce serait rendre un grand service au Conseil d’État.
La gestion menée par la Cour des comptes et par les juridictions financières relève, elle aussi, de la rigueur et du sérieux. Nous devons ainsi saluer une gestion des ressources humaines adaptée à l’évolution des missions et le regroupement réussi des chambres régionales des comptes, un très bel exemple à méditer. Saluons également, malgré la diminution des crédits budgétaires, le renouvellement des outils informatiques et l’importante réhabilitation des locaux. Cette gestion exemplaire de la Cour démontre que l’on peut faire mieux avec moins.
Enfin, j’avais indiqué en commission élargie que je souhaitais déposer une proposition de loi organique pour que le Haut Conseil des finances publiques ne fasse plus l’objet d’un programme budgétaire à part. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’y seriez pas hostile. J’espère donc que cette proposition de loi sera suivie par le Gouvernement. Je la déposerai très prochainement. Elle simplifierait l’action de la Cour des comptes.
Le groupe UDI votera évidemment les crédits de cette mission.

M. René Dosière
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement du Gouvernement, n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2016, la CNCTR a initialement été dotée d’un plafond d’emplois de quinze équivalents temps plein et de 1,8 million de crédits inscrit au titre 2. Le décret du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation administrative et financière de la CNCTR conduit le Gouvernement à abonder les crédits prévus dans la maquette initiale du budget pour son fonctionnement. En effet, ce décret prévoit que ceux de ses membres qui se consacrent exclusivement à leurs fonctions au sein de la CNCTR perçoivent une rémunération ainsi qu’une indemnité. Sur la base des informations qu’elle nous a communiquées, il s’avère que le président ainsi que trois autres membres de cette commission se consacreront exclusivement à leurs fonctions.
Le montant de 750 000 euros proposé dans l’amendement est donc la traduction des dispositions du décret. Il correspond aux rémunérations, indemnités et contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de ces quatre membres, dont le président, de la Commission nationale des techniques de contrôle du renseignement. La question du niveau de rémunération de son président a été soulevée lors des travaux préparatoires à notre débat d’aujourd’hui. Je précise que l’article 1

Telles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à présenter à votre assemblée cet amendement nécessaire au fonctionnement de la CNCTR.
 Et c’est un vrai travail !
M. Pascal Popelin.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je déplore, monsieur le secrétaire d’État, alors que la loi créant cet organisme a été adoptée en juillet 2015 et que la teneur du PLF était déjà forcément connue, qu’on soit dans l’urgence, en dernière minute, obligé de rajouter une telle somme pour rémunérer le président et trois autres membres à temps plein de la CNCTR. Mais je tiens à être fidèle aux débats de la commission et précise donc qu’elle a adopté l’amendement.
 La parole est à M. René Dosière.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas d’objection au vote de cet amendement, mais j’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour revenir sur ce que je soulignais dans mon intervention concernant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : nous allons voter prochainement plusieurs textes qui vont augmenter considérablement sa charge de travail.
M. René Dosière.
 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
 Or je ne suis pas sûr que le budget prévu l’ait prise en compte. J’appelle votre attention sur ce point car il ne faudrait pas que, faute de moyens, la Haute Autorité ne puisse plus accomplir la tâche que nous lui avons confiée.
M. René Dosière.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente.
 Je suis un des représentants de l’Assemblée nationale à la CNCTR – de manière évidemment non rémunérée. Je tiens à dire qu’il ne faut pas mésestimer l’aventure considérable que représente la mise en place de cette institution, la charge de travail qu’elle va avoir et le rôle important qui est le sien. Par rapport à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité qui l’a précédée, ses responsabilités et son champ de contrôle sont sans commune mesure. La montée en charge de ses moyens est donc tout à fait normale.
M. Pascal Popelin.
 J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Ce projet traduit la priorité accordée au renforcement de la prévention, qui est l’un des piliers de la modernisation de notre système de santé. La préservation des crédits dédiés à la prévention est un choix politique fort dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Les crédits de prévention de la mission « Santé » sont maintenus sur toute la durée du triennal au niveau de la loi de finances de 2014, soit 162 millions d’euros ; 130 millions d’euros sont mobilisés au profit des fonds d’interventions régionaux.
Il s’agit, concrètement, d’encourager les comportements favorables à la santé dans les domaines de la prévention des maladies chroniques, de la nutrition, de la lutte contre l’obésité, ainsi que de la prévention des pratiques addictives et de la santé environnementale, en fonction des caractéristiques sanitaires et sociales des territoires.
Cet effort en faveur de la prévention est prolongé par les ressources qu’apporte l’assurance maladie d’une part aux montants consacrés au Fonds d’intervention régional par les agences régionales de santé, à hauteur de 220 millions en 2015, d’autre part au Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS –, dont les dotations atteindront 455 millions en 2017.
La priorité que nous attachons aux actions de prévention se traduit aussi, je tiens à le rappeler, sur le versant de l’autre loi financière pour 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, non seulement avec l’extension de la gratuité des examens de dépistage et de surveillance intégrale aux femmes ayant certains antécédents familiaux de cancer du sein, qui doivent faire l’objet d’une surveillance spécifique, mais aussi avec la mise en place d’une approche innovante de prévention de l’obésité chez les enfants à risque, conjuguant l’intervention de professionnels tels que des diététiciens et des psychologues et un bilan d’activité physique, ou avec la prise en charge de l’intégralité du parcours de contraception des mineures.
Les crédits de prévention sont ainsi intégralement préservés de l’effort demandé au programme budgétaire 204, qui porte essentiellement sur les opérateurs. Cet effort est significatif. Sur la durée du triennal, les agences sanitaires sont mises à contribution à hauteur de 1 % de leurs dépenses hors rémunérations. Mais ces économies ne sont pas le fruit d’une politique de rabot. Parce que nous avons refusé ce qui aurait été une facilité, c’est par la transformation de notre système sanitaire que nous réalisons les économies.
S’agissant des agences sanitaires, le projet de loi de modernisation de notre système de santé crée une Agence nationale de santé publique, qui reprendra les missions actuellement exercées par trois opérateurs. Cette réforme permettra d’améliorer l’efficacité de la réponse aux risques sanitaires, d’aboutir à une approche intégrée de la santé publique et de réaliser des synergies.
Afin de laisser aux trois agences qui fusionnent le temps de transition nécessaire, et afin que la future agence ne soit pas seulement la juxtaposition de trois entités, mais un établissement efficient disposant d’une réelle cohérence d’ensemble, aucune ponction sur les réserves et sur les effectifs ne leur sera demandée en 2016. Nous sommes, vous le voyez, à l’opposé d’une logique de rabot.
Contribuer aux efforts d’économie tout en finançant nos priorités, c’est également le sens de notre action au sein du programme budgétaire 183, qui assure la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale.
Avant d’en venir au financement de l’aide médicale d’État – AME –, je tiens à rappeler que l’État a rétabli depuis 2015 sa contribution au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA –, ce qui permettra de réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation.
Le Gouvernement vous propose également de permettre de mettre fin aux situations douloureuses qui ont résulté des évolutions de la jurisprudence sur l’indemnisation de certaines victimes par le FIVA. Je vous propose l’abandon des créances résiduelles du FIVA vis-à-vis des victimes de l’amiante ou de leurs ayants droit qui avaient bénéficié d’un trop perçu du fait des évolutions de la jurisprudence, et pouvaient légitimement penser à une renonciation des fonds à recouvrer. Je présenterai également un amendement abondant le FIVA pour compenser les conséquences de cette décision.
J’en viens à présent à l’aide médicale d’État, en commençant par remercier Christophe Sirugue et Claude Goasguen pour leurs travaux sur le dispositif.
Je rappellerai tout d’abord pourquoi nous ne pouvons pas suivre les amendements, aussi nombreux que récurrents, que dépose l’opposition sur le sujet.
Cette dépense est nécessaire, à la fois parce qu’elle correspond à nos valeurs, mais aussi parce qu’elle permet de prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. La durée moyenne de séjour et la prévalence de certaines pathologies sont en effet bien plus élevées pour les soins urgents que pour l’AME dite de droit commun. Comme le souligne très bien Christophe Sirugue, la proposition consistant à limiter l’AME aux soins urgents et prioritaires, loin de favoriser la régulation de la dépense, occasionnerait un recours aux soins hospitaliers plus tardif et donc plus coûteux.
Cela ne signifie pas pour autant que l’AME est exemptée de l’effort d’économies. Les rapporteurs le rappellent : la réforme de la tarification hospitalière a conduit à une réelle économie, évaluée à 60 millions d’euros et intégrée dans la construction budgétaire pour 2016. Nous avons par ailleurs demandé au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie d’intensifier le contrôle qui s’exerce lors de l’ouverture des droits ; cela vaudra pour l’AME comme pour d’autres prestations, pour les bénéficiaires comme pour les professionnels de santé.
J’en viens au montant de la dépense consacrée à l’AME, car il est nécessaire de rappeler la vérité des chiffres. Pour 2016, nous prévoyons 700 millions d’euros pour l’AME : on est donc très loin des chiffres avancés par certains.
Cette évaluation repose sur une budgétisation crédible, fondée sur plusieurs hypothèses : une progression tendancielle des effectifs de 5 %, comme les années précédentes ; un niveau de dépenses par individu stable, comme cela a été constaté ces dernières années, en partie du fait des mesures d’économies réalisées sur les tarifs hospitaliers ; les conséquences de la réforme du droit d’asile, qui, grâce à une instruction accélérée des demandes, va permettre de réduire le nombre de personnes déboutées du droit d’asile demeurant sur notre territoire.
La dépense prévue pour 2016 se situe à un niveau assez proche de celui constaté en 2013 – 715 millions d’euros – et en 2014 – 722 millions d’euros – et de celui prévu pour 2015 – 735 millions d’euros. L’écart entre la loi de finances initiale et l’exécution devrait être en 2015 bien inférieur aux années précédentes, ce qui montre que nous progressons dans la précision de l’évaluation de la dépense.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Le budget de la mission « Santé » prévu pour 2016 est en légère augmentation par rapport à 2015 : il atteint 1,26 milliard d’euros. Malgré cette légère hausse de 4 %, sur laquelle vous avez prévu de partiellement revenir en 2017, il s’agit d’un budget extrêmement modeste au regard de l’importance de ses missions.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ce budget comporte deux volets principaux : la prévention et l’aide médicale d’État pour les soins vitaux à apporter aux étrangers en situation irrégulière.
La prévention est le parent pauvre du système sanitaire français, qui reste toujours très axé sur les soins. Pourtant, prévenir les maladies est, n’en doutons pas, le meilleur traitement à leur opposer ; cela représente de surcroît, pour l’assurance maladie, un important gisement d’économies potentielles.
Le Gouvernement met en avant les plans nationaux de santé publique, contre l’obésité ou le cancer par exemple ; ceux-ci sont en effet une bonne chose et permettent de montrer le volontarisme du Gouvernement dans ces domaines. Toutefois, le volontarisme, s’il est nécessaire, ne suffit pas ; force est de constater que, dans le présent projet de budget, le volet prévention est en baisse – une baisse certes peu importante, mais constante depuis plusieurs années, ce qui est en contradiction avec la volonté déclarée du Gouvernement de développer la prévention dans notre pays.
J’en veux pour preuve l’évolution des crédits de trois actions essentielles dont le budget diminuera en 2016, notamment s’agissant des dépenses d’intervention ; cette basse est continue depuis plusieurs années, et date d’avant votre arrivée au pouvoir. Il s’agit de l’action « Accès à la santé et éducation à la santé », qui vise à corriger les inégalités et à garantir les meilleures chances pour tous face à la maladie, et dont le budget baisse de 5 % en 2016 par rapport à cette année et de plus de 31 % depuis 2010 – première année d’application du nouveau périmètre de la mission « Santé » – ; de l’action « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », qui regroupe notamment les campagnes de vaccination, de dépistage et de prise en charge des maladies transmissibles, et dont le budget baisse de 14 % en 2016 et de plus de 42 % depuis 2010 ; de l’action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », dont le budget baissera lui aussi de 13 % l’an prochain, alors même que les maladies chroniques touchent près de 15 millions de nos concitoyens, sont à l’origine de 60 % des décès avant 70 ans et constituent, écrivez-vous dans la présentation de l’action, « un défi pour le système de santé tant sur le plan financier que dans l’organisation des soins ».
Concernant l’aide médicale d’État, nous nous félicitons que le Gouvernement ne cède pas aux injonctions irresponsables d’une partie de la droite et qu’il en augmente le budget, notamment pour faire face à l’afflux de migrants ; cette augmentation explique la hausse globale du budget de la mission « Santé ». L’aide médicale d’État est indispensable, pour au moins deux raisons.
La première est humanitaire. Je rappelle que l’AME concerne des soins urgents ou nécessaires ; en sont ainsi exclus l’aide médicale à la procréation, les médicaments à service médical rendu insuffisant et les cures thermales. Il s’agit donc de soins absolument nécessaires. Doit-on laisser une personne sans soins, quelles qu’en soient les conséquences, parce qu’elle est en situation irrégulière ? Je suis très préoccupée par les réponses que certains de nos collègues apportent à cette question.
La seconde raison est de santé publique, car même si les personnes atteintes sont en situation irrégulière, les microbes et les virus des maladies infectieuses, par exemple la tuberculose ou le sida, se propagent. Traiter les personnes qui en sont porteuses, fussent-elles en situation irrégulière, c’est évidemment préserver l’ensemble de la société. En ce sens, il n’est pas excessif de dire que celles et ceux qui réclament une restriction de l’accès à l’aide médicale d’État font preuve d’irresponsabilité.
Pour conclure, si nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de préserver l’aide médicale d’État, nous ne pouvons admettre la poursuite de la baisse des crédits consacrés à la prévention. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce budget.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, les moyens de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016 s’élèvent à 1,25 milliard d’euros, en progression de près de 5 % par rapport à 2015. Le programme 204, consacré aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et à l’offre de soins représente 44 % de ces crédits, tandis que 744 millions d’euros vont à l’aide médicale d’État, dans le cadre du programme 183.
M. Gérard Sebaoun.
S’agissant du programme 204, je veux dire ici ma satisfaction de voir la France enfin dotée d’une grande agence de santé publique. Ce sera un centre de référence indépendant qui aura pour mission d’éclairer la décision publique, à l’instar des agences d’autres pays qui font autorité en la matière – aux États-Unis, les Centers for Disease Control and Prevention, au Royaume-Uni le National Institute for Health and Care Excellence, ou encore, au Québec, le célèbre Institut national de santé publique.
Cette nouvelle structure reprendra les missions auparavant assurées par trois agences – Mme la secrétaire d’État l’a indiqué –, mais aussi par la plate-forme « Addictions drogues alcool info service », ou ADALIS, qui sera internalisée ; elle disposera d’un budget de 220 millions d’euros et emploiera plus de 600 personnes. Il est à remarquer qu’en commission élargie, sa création a été saluée conjointement par Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, et par Bernadette Laclais, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales : c’était un bel instant d’unanimité, avant que la majorité et l’opposition ne se séparent, sans surprise, sur le programme 183 qui traite de l’aide médicale d’État.
Membre de très fraîche date du CEC, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai pu prendre connaissance du rapport d’information rédigé, à la demande du groupe Les Républicains, par nos collègues Claude Goasguen et Christophe Sirugue sur la mise en œuvre des conclusions de leur rapport de 2011. Ce rapport, tout comme le rapport initial, est extrêmement riche en informations ; il nous apprend beaucoup sur la réalité de l’AME, en tordant le cou à certaines approximations. J’en reprendrai quelques éléments.
Fin 2014, on comptait 294 300 personnes enregistrées à l’AME – rappelons, ce n’est jamais inutile, que ce dispositif de prise en charge est ouvert aux étrangers en situation irrégulière résidant depuis plus de trois mois de façon ininterrompue sur notre territoire et dont les ressources sont inférieures au plafond identique à celui fixé pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Les bénéficiaires sont le plus souvent – dans 56 % des cas – des hommes isolés âgés de 20 à 45 ans ; deux tiers d’entre eux sont du ressort des huit caisses de la région parisienne et 40 % relèvent des caisses primaires de Paris et de Seine-Saint-Denis. En province, ils sont les plus nombreux à Marseille, à Nice, dans le Rhône et l’Hérault et, hors métropole, en Guyane, qui accueille 6 % du total des bénéficiaires.
Le rapport cite une étude de Médecins du monde portant sur 28 000 patients précaires accueillis en 2010 dans une trentaine de villes françaises, qui nous apprend que 92 % d’entre eux sont de nationalité étrangère et que 50 % sont en situation irrégulière, donc éligibles à l’AME – selon les critères rappelés. Globalement, ils souffrent de retard dans le recours aux soins, avec une couverture vaccinale plus faible ; des risques élevés de tuberculose ont été diagnostiqués chez plus de 1 % des patients dépistés. À la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, la tuberculose coûte en moyenne 18 000 euros, en raison de souches multirésistantes plus fréquentes ; or une tuberculose multirésistante coûte cent fois plus cher à soigner qu’une tuberculose ordinaire – d’où l’intérêt du dépistage. L’étude de Médecins du monde note aussi que parmi ces personnes les sérologies positives au VIH et aux hépatites B et C sont en moyenne dix fois plus élevées que dans la population générale et qu’une femme enceinte sur deux a un retard de suivi de sa grossesse.
La dépense moyenne annuelle pour un bénéficiaire de l’AME s’élevait à 2 823 euros en 2014, soit l’équivalent de ce qu’elle était en 2007 – 2 846 euros – et en 2008 – 2 829 euros. Cette stabilité, après une augmentation significative en 2011, est le fruit de la réforme de la tarification des séjours hospitaliers engagée dès 2012, avec un rendement attendu de 60 millions d’euros en 2016. Notons que la prise en charge de certains patients porteurs du VIH qui pourraient bénéficier de la procédure dite « étranger malade » grève indûment le budget de l’AME.
Selon le rapport, la fraude est très marginale depuis la sécurisation des titres en 2010, et les contrôles opérés

 a posteriori
Je termine en disant ma conviction que l’on peut parler ici de l’AME de façon apaisée. La conclusion des deux rapporteurs s’accorde sur des pistes d’amélioration, mais diverge fondamentalement sur le fond : l’un, le rapporteur spécial de la commission des finances, considère que le système de l’AME est caduc et qu’il faut impérativement limiter la prise en charge ; l’autre estime à l’inverse que le désengagement de l’État se traduirait par un retard dans l’accès aux soins, avec

Mes chers collègues, la commission élargie a voté les crédits de la mission « Santé ». Cela ne vous étonnera pas que le groupe SRC, conforté par le rapport du CEC sur l’AME, émette également un vote favorable.
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial – cher Claude Goasguen –, madame la rapporteure pour avis, nous examinons ce matin la mission « Santé », composée de deux volets : le programme 204, la prévention, et le programme 183, l’aide médicale d’État.
M. Dominique Tian.
En ce qui concerne la prévention, malheureusement peu suivie dans notre pays, selon l’Institut national de prévention et d’éducation de la santé, un élève sur six déclare à la fin du collège être un fumeur quotidien. La prévention en matière de lutte contre le tabagisme passe nécessairement par une campagne en milieu scolaire. Or chacun sait, madame la secrétaire d’État, que notre médecine scolaire est l’une des plus lamentables d’Europe ! Ce n’est pas le budget du programme 204 qui va combler ce vide…
Un oubli étonnant de ce projet de budget, signalé par ma collègue Isabelle Le Callennec, concerne la consommation de drogues et plus particulièrement celle de cannabis. Aucun document n’en parle ! C’est un réel souci ; dans la présentation de l’action 12, vous évoquez la santé des jeunes et les comportements à risque, mais vous n’abordez jamais clairement le sujet du cannabis – il semblerait que, sur le plan politique, vous soyez divisés sur la question, ceci expliquant peut-être cela. Les chiffres sont pourtant extrêmement mauvais : un jeune sur quatre déclare avoir consommé du cannabis au cours du dernier mois ; 17 % des 18-25 ans ont fumé du cannabis au cours du dernier mois et 4 % sont des fumeurs quotidiens. Pas un mot dans le bleu budgétaire : c’est quand même étonnant !
Un autre sujet, pourtant fréquemment abordé en Europe, n’est pas non plus traité : il s’agit de la pratique sportive, qui permet d’avoir des effets bénéfiques sur le traitement des maladies – je pense en particulier aux personnes souffrant de cancer ou de diabète. En la matière, des politiques audacieuses pourraient s’avérer très utiles, et notre collègue Valérie Fourneyron avait présenté des amendements au projet de loi de santé en vue de rattraper notre retard par rapport aux autres pays européens. Mais l’activité physique et sportive est quelque peu l’oubliée de ce budget.
Vous avez également annoncé un plan triennal pour développer les soins palliatifs. Nous n’en voyons guère la trace dans les documents budgétaires : je voudrais donc que vous nous en disiez quelques mots. Qui plus est, la Cour des comptes vous a indiqué que nous avons beaucoup de retard en la matière ; il faudrait que cela se traduise dans les chiffres !
Je tiens à relayer une demande de notre collègue Bérengère Poletti, concernant le stock de 250 000 vaccins antivarioliques non-réplicatifs de troisième génération réservés aux intervenants en première ligne en cas de menace terroriste, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.
Nous avons déjà beaucoup parlé de l’aide médicale d’État. Je tiens à saluer Christophe Sirugue et Claude Goasguen pour le travail qu’ils ont accompli sur ce sujet. Claude Goasguen intervient régulièrement sur cette question qui, il faut bien le dire, scandalise nos concitoyens. Tous deux appellent à refondre ce système dont nous n’arrêtons pas de dire qu’il favorise, à l’évidence, le tourisme médical. Les propos qui ont été tenus tout à l’heure vont dans ce sens : il y a évidemment des effets d’aubaine. Une femme enceinte sur deux n’a pas de suivi normal dans son pays d’origine : c’est pour cela qu’elles viennent sur le territoire national. Cela se comprend aisément, et c’est une bonne chose que nos collègues le précisent.
Cette dérive est très importante, comme l’a fait remarquer Claude Goasguen en commission élargie. La dette cumulée est passée à 57,3 millions d’euros : malheureusement, la dérive continue ! La Cour des comptes elle-même indique, dans sa note d’analyse sur l’exécution budgétaire de la mission « Santé » pour l’année 2014, que le dynamisme persistant des dépenses d’aide médicale d’État compromet la soutenabilité de la mission. C’est ce qu’écrivent les sages de la rue Cambon : cela montre bien que ces dépenses dérivent tout à fait !
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, un certain nombre de mesures de bon sens avaient été prises, notamment l’acquittement, par chaque bénéficiaire, d’une franchise annuelle de 30 euros. C’était un premier pas ; nous avions ensuite prévu une procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés les plus coûteux. Ce genre de garde-fou était à l’évidence nécessaire. Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez tiré un trait sur ces mesures ; il est donc logique que les dépenses d’aide médicale d’État explosent.
Ce budget progresse de 38 %, mais il a été chaque année sous-budgétisé. Les crédits ouverts en 2015 ont été de 677 millions d’euros ; on ne connaît pas le niveau d’exécution, mais on se doute que le Gouvernement a sous-estimé cette dépense. Pour l’année 2016, 744 millions d’euros sont prévus : cela confirme ce que nous soupçonnons, c’est-à-dire que ce budget a totalement explosé ! C’est très regrettable : comme l’a indiqué Claude Goasguen, il faudrait limiter la gratuité aux soins urgents et prioritaires. De plus, alors que l’aide médicale d’État explose, la prévention est quasiment en panne ou en régression en France : on ne peut qu’en être scandalisé, et je crois que nos concitoyens ne le supportent plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avant d’examiner, lundi prochain en commission, le projet de loi de santé, nous nous retrouvons ce matin en séance pour voter les crédits de la mission « Santé » prévus par le projet de loi de finances pour l’année 2016.
M. Arnaud Richard.
Je débats souvent avec Mme Touraine, ministre de la santé et des affaires sociales, et j’avoue ne toujours pas comprendre, trois ans après votre arrivée au pouvoir, quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de santé. Vous pourrez lui en faire part, madame la secrétaire d’État. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé devait être la grande loi du quinquennat en matière d’organisation de l’offre de soins sur le territoire. Force est de constater que ce texte ne résout en rien les questions liées à la désertification médicale, ni ne prépare l’avenir de notre système de santé.
À l’image de ce texte, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances pour l’année 2016 manquent cruellement d’ambition. La hausse globale des crédits alloués à la mission cache, comme toujours avec ce Gouvernement, des évolutions contrastées selon les programmes.
Après une baisse de 25 % entre 2014 et 2015, les crédits alloués au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » – dont Dominique Tian a souligné l’importance – diminueront à nouveau de 12,1 millions d’euros. Parallèlement, les crédits du programme 183 « Protection maladie », qui incluent l’aide médicale d’État, augmentent de près de 11 % pour les raisons décrites tout à l’heure par Jacqueline Fraysse. C’est tout à fait normal. Dans la mesure où le programme 204 constitue le socle de notre système de santé publique, on peut s’interroger sur les raisons ayant conduit le Gouvernement à de tels arbitrages, cette année comme l’an dernier.
Dans la lignée de ses prédécesseurs, le Président de la République a annoncé un troisième plan cancer, et l’engagement d’actions importantes pour l’année 2016. Dans le même temps, les subventions versées à l’Institut national du cancer baissent de 6,5 millions d’euros par rapport à 2015. Cette baisse est justifiée par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et des économies réalisées sur certaines dépenses de recherche et développement. Vous conviendrez néanmoins, madame la secrétaire d’État, que la juxtaposition de ces deux faits a de quoi surprendre !
J’appelle votre attention sur les crédits de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204. Cette action contribue davantage aux efforts d’économies que toutes les autres actions de ce programme réunies. Elle comprend l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ; je crois que la prévention de ces maladies, et l’accompagnement des personnes touchées par la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques doivent être des priorités. Sur ce point également, le Gouvernement manque d’ambition.
J’en viens au marronnier de ces débats : l’AME. Je trouve que les débats sur ce sujet, notamment entre Claude Goasguen et Christophe Sirugue, sont de qualité. Comme l’a dit Gérard Sebaoun, leur rapport nous permet d’envisager ce sujet délicat de manière sérieuse et sereine. Il nous semble cependant que la suppression de la franchise de 30 euros pose une question d’équité vis-à-vis de nos compatriotes. La sous-budgétisation de l’AME – qui est historique, me direz-vous – pose la question de sa sincérité budgétaire. Cette année encore, on estime que l’exécution ne sera pas conforme au budget initialement voté : on parle d’un dérapage supérieur à 100 millions d’euros pour l’AME de droit commun. Vous nous en direz peut-être un peu plus sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Nous souhaitons qu’une politique de santé globale, cohérente et efficace, soit définie au niveau européen, pour accompagner les populations concernées dans un souci humanitaire. Les remarques que j’ai formulées nous renforcent dans cette conviction.
Chers collègues, la mission « Santé » est essentielle, car elle doit contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, et à soigner les plus fragiles. Nous déplorons, madame la secrétaire d’État, l’absence de solution globale et pérenne pour accompagner les mutations que connaît notre système de soins, qui est confronté, comme je l’ai dit, à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population – question que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État –, à l’évolution des attentes des patients et au progrès scientifique. Il est urgent de s’attaquer à des questions aussi essentielles que la désertification médicale, le rapprochement entre le public et le privé, la carte hospitalière, la répartition territoriale équitable des établissements de santé et leur nécessaire modernisation, que ce soit en termes de sécurité sanitaire, d’innovation ou de recherche.
Pour toutes ces raisons – madame la secrétaire d’État, vous vous en doutez bien – le groupe UDI ne votera pas les crédits de la mission « Santé ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016 est un des leviers d’action de l’État en faveur de notre politique de santé publique.
Mme Véronique Massonneau.
Elle ne couvre pas l’ensemble des actions de santé, mais elle vise un objectif essentiel : la prévention. C’est donc à regret que je constate que le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est, cette année encore, en baisse. Je pense en particulier à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », qui fait à nouveau l’objet d’une baisse allant jusqu’à plus de 13 % pour l’année 2016. Il s’agit pourtant d’une action essentielle qui englobe : la mise en place du troisième plan cancer, notamment l’amélioration des dépistages ; la santé mentale, qui est l’une des priorités de la stratégie nationale de santé ; les maladies neurodégénératives et les maladies liées au vieillissement ; les maladies rares, ainsi que les addictions.
Ces différentes maladies touchent malheureusement de plus en plus de Françaises et de Français ; elles sont souvent liées à des facteurs environnementaux, à la dégradation de notre qualité de vie, ou plus simplement au vieillissement. Ces facteurs n’évoluent pas dans le bon sens, et ces maladies sont de plus en plus fréquentes. Il semble donc inopportun de soumettre à l’effort budgétaire l’action qui permet la prévention et la prise en charge, le plus tôt possible, des malades.
J’ai bien pris note qu’une partie de ce budget sera prise en charge par la Sécurité sociale – je pense en particulier aux dépistages du cancer du sein pour les femmes les plus exposées. J’aimerais cependant, madame la secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur ce point : les moyens d’action en matière de prévention seront-ils bien préservés malgré la baisse ?
La prévention est un axe politique trop souvent négligé ; elle est pourtant la clé de nombreuses problématiques, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou encore sociales. Prévenir l’échec scolaire, prévenir les situations de rupture avec le milieu de l’emploi, prévenir les risques environnementaux ou sanitaires : tout cela permet tout d’abord d’éviter des situations personnelles douloureuses, mais également d’éviter des dépenses bien plus élevées quand il s’agit de remédier
 a posteriori
C’est d’ailleurs tout le sens de l’aide médicale d’État, que l’opposition ne cesse pourtant de critiquer.
 C’est bien normal !
M. Alain Marsaud.
 Heureusement que nous le faisons !
M. Dominique Tian.
 Il s’agit de permettre à des personnes qui n’ont pas les moyens de se soigner d’accéder aux soins. Au-delà de l’idée humaniste de la société que nous sommes nombreux à partager, cela permet d’éviter qu’elles soient prises en charge plus tard, lorsque leur situation est devenue urgente, ce qui coûte bien plus cher à la collectivité. Par ailleurs, pour préserver la santé des Françaises et des Français, il faut aussi préserver la santé de celles et de ceux qu’ils côtoient tous les jours.
Mme Véronique Massonneau.
Les maladies ne font pas de différences entre ceux qui ont des papiers et ceux qui n’en ont pas, entre ceux qui ont une couverture sociale et les autres. Pour ces raisons, nous soutenons les mesures annoncées concernant l’aide médicale d’État. Par ailleurs, nous apportons notre soutien, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi santé, à la mise en place de la nouvelle Agence nationale de santé publique qui regroupera l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’Institut de veille sanitaire et l’Établissement de préparation aux urgences sanitaires. Il s’agit là d’une mutualisation constructive, permettant de limiter les dépenses de fonctionnement mais surtout d’améliorer l’efficacité des missions qui relèvent aujourd’hui de ces différents opérateurs.
J’en viens aux moyens alloués aux agences régionales de santé. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à l’occasion de l’examen du budget de la mission « Solidarité et égalité des chances », dans laquelle est comprise une part des dépenses de fonctionnement des ARS, et qui baisse légèrement. Je me réjouis donc de voir que les moyens dévolus aux projets régionaux de santé par l’intermédiaire du Fonds d’intervention régional sont maintenus, voire en légère hausse. Il est nécessaire que nos politiques de santé publique soient adaptées aux enjeux territoriaux par les acteurs décentralisés que sont les ARS.
Chers collègues, si j’attends quelques précisions quant aux inquiétudes que j’ai formulées, ce projet de budget me semble malgré tout équilibré. Dans un contexte de rigueur budgétaire, il porte malgré tout des projets ambitieux et maintient l’aide aux plus fragiles. C’est pourquoi nous voterons ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
 Madame la secrétaire d’État, je profite du temps de parole qui m’est donné pour reprendre les propos qu’a tenus Mme Massonneau. Nous allons beaucoup parler, au cours de ce débat, de l’aide médicale d’État : certains amendements nous y inviteront.
Mme Bernadette Laclais.
Je m’arrêterai quelques instants sur le Fonds d’investissement régional, comme je l’ai fait dans le rapport pour avis que j’ai déposé sur cette mission au nom de la commission des affaires sociales. Certains s’interrogent quant à la traduction, dans cette mission, des objectifs de la loi santé : je crois que les crédits alloués au FIR en fournissent une bonne illustration. Cela témoigne bien de notre volonté de prendre en considération les besoins des territoires, de permettre, par des politiques innovantes, de soutenir des projets issus des territoires. Je suis allée dans les agences régionales de santé, j’ai rencontré les bénéficiaires de ce fonds : ils ont bien perçu, eux, l’intérêt de ce dispositif et de son élargissement progressif depuis 2012. Il est donc très pertinent de le conforter grâce aux crédits alloués par cette mission.
Je salue les équipes impliquées pour la réussite de ces projets. Deux étapes seront importantes en 2016. Tout d’abord, au 1

La deuxième étape sera la modification des dispositifs comptables, le FIR ayant désormais la possibilité d’avoir un budget annexe et, ce faisant, de mieux lisser les projets dans le temps, donc de mieux accompagner les partenaires.
Il ne s’agissait pas véritablement d’une question, vous l’aurez compris, mais, puisque nous aborderons beaucoup d’autres sujets, je trouvais dommage de ne pas saluer les acteurs de terrain et les ARS.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Quant à la baisse des crédits alloués à l’action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », madame Massonneau, monsieur Richard, elle correspond en réalité à une diminution du montant du fonds de roulement, important, de l’Institut national du cancer, l’INCa. Le Gouvernement, vous le savez, est vigilant en ce domaine : il n’y aura donc pas de baisse des moyens dévolus à la lutte contre le cancer et aux actions de l’INCa, mais seulement, je le répète, une baisse du fonds de roulement.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
J’appelle d’abord trois amendements, n

La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement tend à corriger une inégalité de traitement flagrante entre les Français, dont certains, établis à l’étranger, se trouvent dans le plus grand dénuement en matière de santé : après avoir fait appel à des organismes locaux bien entendu incompétents en la matière, et qui leur répondent de la manière que vous imaginez, ils se tournent, par exemple et notamment, vers la Caisse des Français de l’étranger, qui n’a que 392 000 euros à leur consacrer, soit mille fois moins que le budget de l’aide médicale d’État, destinée aux étrangers sur notre sol.
M. Alain Marsaud.
Face à ce véritable scandale, je vous propose de réaliser des économies sur l’AME. Celle-ci, paraît-il, fait consensus ; mais nous sommes au moins trois, M. Tian, M. Goasguen et moi, à y voir un scandale.
L’AME, rappelons-le, concerne les étrangers en situation irrégulière, dont le ministre de l’intérieur est d’ailleurs incapable de nous donner le nombre exact. Au moins 264 000, en tout cas, bénéficient de l’AME, laquelle est financée sur l’endettement, donc sur nos impôts.
Le Parti socialiste, ou plutôt le Premier ministre, vient de se convertir au réalisme en enterrant votre projet fumeux du droit de vote des étrangers : je vous invite donc seulement à aller un peu plus loin.

M. Gérard Sebaoun
 Rien à voir !
M. Christophe Sirugue.
 Quel rapport ?
Mme Véronique Massonneau.
 Je parle de réalisme, chers collègues, je parle d’économies sur un budget qui, je le répète, est financé par l’endettement et par l’impôt : tel est le sens de mon amendement, que je vous invite à voter.
M. Alain Marsaud.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement je propose, moi aussi, de transférer une partie des crédits de l’AME vers le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
M. Dominique Tian.
L’AME organise un tourisme médical, puisque ses bénéficiaires sont aujourd’hui au nombre de 300 000. De fait, pour bénéficier de la gratuité des soins en France, il suffit d’y être entré illégalement, ce qui est quand même un comble. Lorsque l’on sait que les assurés sociaux, eux, doivent cotiser et payer le reste à charge, on mesure l’ampleur du scandale.
Si l’on ne soignait pas les 300 000 bénéficiaires de l’AME, dit-on, on verrait revenir les grandes épidémies ; mais l’argument paraît étrange, d’autant que, si ces personnes étaient restées chez elles, elles n’auraient pas été touchées par une épidémie…
 C’est scandaleux d’entendre des choses pareilles ! Ces propos sont honteux !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La moitié des femmes enceintes bénéficiaires de l’AME, a-t-on également observé, ne peuvent recevoir, dans leur pays d’origine, les soins qui conviennent ; mais l’on est justement en droit de supposer, dès lors, qu’elles sont venues dans notre pays pour en bénéficier.
M. Dominique Tian.
 Avec la naturalisation à terme !
M. Alain Marsaud.
 Autrement dit, elles ont fait un choix qui relève du tourisme médical. Le seul problème, c’est que le budget est en train d’exploser, puisqu’il est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 744 millions aujourd’hui. Une telle dérive, on le voit bien, est scandaleuse.
M. Dominique Tian.
J’ajoute, pour conclure, que 96 % des décisions de reconduite à la frontière ne sont pas exécutées, de l’aveu même des services de l’État : on voit donc la catastrophe qui s’annonce.
 Absolument !
M. Alain Marsaud.
 La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le considère défendu.
M. Alain Marsaud.
 La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La suppression de l’AME, dit-on, nous exposerait à des risques épidémiologiques ; mais je ne sache pas qu’en Allemagne ou en Italie, où les crédits d’urgence sont la règle, ces risques soient majeurs. Bref, on peut très bien régler le problème de façon plus cohérente, en rétablissant une égalité entre les Français, dont certains, avec un salaire de 1 000 euros par mois, doivent payer leurs soins et leurs médicaments.
 C’est ça qui n’est pas normal ! Ils ne devraient pas les payer !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial 
Vous parlez d’un autre sujet, madame Fraysse, sur lequel nous sommes au demeurant d’accord, sans en tirer toutefois les mêmes conclusions.
Quoi qu’il en soit, le budget de l’AME est en trompe-l’œil puisque les crédits sont déjà dépensés – Mme la secrétaire d’État me corrigera si je me trompe –, si bien que, comme chaque année, il faudra un projet de loi rectificatif, ce qui est une très mauvaise solution. Des dépenses ne sont pas budgétées et les chiffres, s’agissant de plusieurs départements, notamment la Guyane, sont contestés. Mayotte, qui fait aussi face au problème, ne figure pas dans les lignes budgétaires de l’AME, par exemple.
Tout cela montre, au-delà des réactions offusquées de la majorité, que le système n’est plus gérable, et qu’il explosera l’année prochaine ou la suivante. En cette matière, la solution est dans une harmonisation européenne fondée sur les problèmes d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Vos alliés !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Ils le sont avec l’impôt des autres !
M. Alain Marsaud.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
L’aide médicale d’État est un sujet récurrent, et je vois bien les rapprochements que vous cherchez en cette période.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On l’a vu avec la télévision publique !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
Mme la présidente.
 Co-auteur avec Claude Goasguen d’un nouveau rapport sur l’AME, je veux répondre à certains propos qui ne laissent pas de me surprendre.
M. Christophe Sirugue.
Je vous engage d’abord, chers collègues, à la prudence sur les comparaisons avec les pays étrangers, où le mode de prise en charge des soins n’est pas du tout le même.
 Absolument.
Mme Véronique Massonneau.
 Des organisations territoriales ou des agences, en particulier, viennent compléter la prise en charge. Si vous voulez faire des comparaisons, il faut donc tout intégrer à l’analyse, pour éviter de nous induire en erreur.
M. Christophe Sirugue.
D’autre part, ce sont les soupçons de fraude – et M. Tian n’y était pas étranger – qui avaient motivé le précédent rapport, que j’avais commis avec M. Goasguen en 2011 ; or, en ce domaine, nous avons tous deux constaté que la réalité n’avait rien à voir avec ce que d’aucuns prétendaient, qui font de la fraude une sorte d’étendard contre l’AME.
Troisième point : Claude Goasguen a raison, l’AME est sous-dotée budgétairement, comme cela est précisé dans nos conclusions communes ; mais nous y faisons aussi le constat que cette sous-dotation tend à se réduire. Il n’est donc pas anormal de mettre en relief les avancées, lorsqu’elles sont avérées.
Enfin, nous avons l’expérience de ce qui se passe en l’absence d’aide médicale d’État. Lorsque vous avez instauré le ticket d’entrée à 30 euros – je renvoie sur ce point, au sujet duquel Claude Goasguen ne me contredira pas, aux débats en commission élargie –, cette mesure a provoqué le retrait d’un nombre important de bénéficiaires de l’AME, lesquels se sont alors reportés sur les urgences, où l’on a, de fait, constaté une augmentation considérable des prises en charge.
Au-delà des discours doctrinaires, chers collègues, il faut prendre en compte la réalité du terrain, à moins de prôner l’expulsion de toutes les personnes dont nous parlons, ce qui est un autre débat. Il est d’ailleurs faux de dire que la prise en charge est la même entre, d’une part, les Français et les étrangers installés régulièrement sur notre sol, et, de l’autre, les bénéficiaires de l’AME : le panier de soins est différent.
Cessons donc les contrevérités, car elles risquent de vous faire accuser, messieurs, d’agiter des peurs sans rapport avec ce dont vous parlez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Il y a toujours de la fraude ; en l’espèce, le chiffre de 54 cas sur 300 000 personnes ne fait pas très sérieux…
Quoi qu’il en soit il ne s’agit pas de ne pas soigner, mais de mettre sur un pied d’égalité les étrangers en situation irrégulière et les étrangers en situation régulière, en préservant un bloc budgétaire – que j’évalue à 250 millions d’euros –, le reste étant assumé par la Sécurité sociale. Nous lui faisons en quelque sorte, avec le système actuel, une donation qui ne l’incite assurément pas aux contrôles et à une gestion rigoureuse. Gardons-nous de toute caricature, d’autant que, j’en suis convaincu, la voie que je préconise sera celle que l’on finira par suivre.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

En effet, certaines victimes avaient reçu, à la suite d’arrêts de la cour d’appel, des indemnisations qui ont, par la suite, été remises en cause par la Cour de cassation. Ces revirements de jurisprudence, ainsi que le délai écoulé, ont rendu la récupération des sommes difficile et douteuse.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial


Il va de soi que l’amendement n

Je suis plus circonspect sur l’amendement n

Je trouve qu’il aurait été parfaitement possible de transférer sur la facture relative à l’AME nos décisions relatives au FIVA : c’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement n


 Monsieur le rapporteur spécial, la commission des finances a-t-elle examiné l’amendement n
Mme la présidente.


M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

 Nous avons terminé l’examen de la mission « Santé ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Travail et emploi ».
La séance est levée.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Michel Liebgott
Mme Véronique Louwagie
M. Francis Vercamer
Mme Véronique Massonneau
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Mme Jacqueline Fraysse
M. Jean-Patrick Gille
Mme Myriam El Khomri, ministre
M. Christophe Sirugue
Mme Myriam El Khomri, ministre
M. Gilles Lurton
Mme Myriam El Khomri, ministre
Amendement n

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La progression du chômage est enrayée sur les quatre derniers mois, tandis que le chômage des jeunes recule de façon continue. Ce sont là des tendances encourageantes même si je reste, comme vous, prudente et attentive à la situation de nos concitoyens à la recherche d’un emploi. C’est pourquoi nous devons aller plus vite et plus loin encore.
Le projet de budget de la mission « Travail et emploi » est sanctuarisé, stable par rapport à 2015 malgré les efforts de réduction de nos déficits publics, et en progression de 15 % par rapport à 2012.
Dans un climat de reprise de l’activité, ce projet de budget mobilise les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les grands chantiers de la feuille de route de la conférence sociale. Il s’agit tout particulièrement du « droit à la nouvelle chance » qui doit permettre de ne laisser aucun jeune sans solution, conforter la relance de l’apprentissage, prolonger la mobilisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée, renforcer l’efficacité du service public de l’emploi.
Le projet de budget pour 2016 porte ces priorités, et en premier lieu l’insertion des jeunes, avec 78 millions d’euros supplémentaires. Vous le savez, c’est la priorité de ce gouvernement. À ce titre, nous portons l’effort sur les jeunes décrocheurs et les jeunes des quartiers populaires. La logique est claire : le chômage frappant d’abord ceux qui sont peu qualifiés, il faut absolument mettre en œuvre des dispositifs en direction des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, tels que le service militaire volontaire, les centres de l’établissement public d’insertion de la défense, ou centres EPIDE, la Garantie jeunes, qui sera généralisée dès 2016 à l’ensemble des territoires volontaires.
Les missions locales sont en première ligne pour accompagner les jeunes. Depuis 2012, l’État a renforcé leur rôle. Le projet de budget pour 2016 conforte leurs moyens. J’ai bien noté le souhait des parlementaires de majorer ces crédits. Nous en discuterons car, je l’ai dit, je partage l’ambition de consolider ce réseau.
Vous le savez aussi, je crois beaucoup dans l’apprentissage. C’est une arme contre le chômage des jeunes puisque 70 % de ceux qui sortent d’un apprentissage retrouvent le chemin de l’emploi. C’est aussi un levier pour les entreprises auxquelles il permet de développer les compétences dont elles ont besoin.
Dès 2015, la réforme du financement a permis de dégager 280 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’apprentissage, pour les régions et pour les centres de formation d’apprentis, les CFA. Car j’en suis bien consciente, notre politique doit se décliner au plus près du terrain, dans nos régions.
Au total, l’effort financier de l’État en faveur de l’apprentissage s’élèvera à 2,74 milliards d’euros en 2016. Le budget de l’emploi renforce encore l’effort financier de l’État, avec 110 millions supplémentaires.
Enfin, je souhaite souligner l’effort consenti en faveur du développement de l’emploi dans les TPE-PME et de la création d’entreprise. Le projet de budget pour 2016 s’inscrit dans la dynamique de la création de l’Agence France Entrepreneur. Le but est de fédérer les acteurs pour mieux accompagner les entrepreneurs, particulièrement dans les territoires fragiles. Par ailleurs je soutiendrai la proposition de la rapporteure pour avis Mme Khirouni de renforcer les moyens des dispositifs de micro-crédit.
Cela passe aussi par le développement de l’emploi dans les petites entreprises, dont je sais, comme vous tous sur ces bancs, le rôle essentiel pour notre économie : 95 millions supplémentaires sont dégagés pour le financement de l’aide TPE-Première embauche et l’accompagnement des ressources humaines, véritable levier pour le développement de l’emploi.
Par ailleurs, nous consacrerons 2,4 milliards d’euros à la programmation des contrats aidés, dont nous avons mieux ciblé le public, renforcé le contenu en formation et allongé la durée. L’enjeu reste le même : une plus grande efficacité pour une meilleure insertion sur le marché du travail.
Ce projet de budget maintient également l’effort financier à destination de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, et l’insertion des travailleurs handicapés : 1,18 milliard d’euros avec la consolidation de la réforme de l’aide au poste dans l’IAE, et le financement de cinq cents aides au poste supplémentaires.
Nous avons prévu, avec Ségolène Neuville, d’organiser dès janvier 2016 une rencontre avec tous les partenaires sociaux pour développer les accords collectifs destinés à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans les branches professionnelles et dans les entreprises.
Je sais que ces préoccupations sont partagées au sein de cette assemblée, notamment en ce qui concerne la subvention spécifique aux entreprises adaptées, et j’engagerai dans les prochaines semaines un travail de réflexion sur le sujet – je l’ai évoqué lors de ma rencontre avec des représentants des réseaux du plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L’efficacité du service public de l’emploi enfin est essentielle en ce qu’elle conditionne l’impact de l’ensemble de nos politiques. Au-delà du soutien à l’opérateur national Pôle Emploi, le soutien à la création et au retour à l’emploi dépend aussi des initiatives locales, et vous savez combien j’y suis attentive.
C’est dans ce cadre que nous devons aborder la question des financements destinés aux Maisons de l’emploi. Dès ma prise de fonctions, je suis allée visiter des maisons de l’emploi car leur accompagnement des demandeurs d’emploi et des entrepreneurs est primordial. Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, avoir à ses côtés un conseiller pour élaborer une fiche de poste et adapter le recrutement aux compétences identifiées, c’est ce que permettent concrètement les maisons de l’emploi.
Pourtant, comme chacun le reconnaît sur tous les bancs de cette assemblée, la qualité de services varie selon les maisons de l’emploi. Il faut donc tirer les conséquences de ce constat partagé.
Comme pour l’ensemble des dispositifs, les interventions des maisons de l’emploi doivent être ciblées et évaluées et, comme je l’ai indiqué en commission, c’est sur ces bases nous devons décider d’un réexamen des crédits.
Mesdames et messieurs les députés, 2016 est une année importante. J’emploie toute mon énergie, au plus près du terrain, pour faire reculer durablement le nombre de demandeurs d’emplois, lever les blocages et mettre en mouvement l’ensemble des partenaires de l’emploi, de la formation et du développement économique.
C’est l’engagement du Gouvernement. Nous le devons aux Français, et ce budget est à la hauteur de nos ambitions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Madame la Présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la lutte contre le chômage n’est pas une sinécure, un combat qui se gagne sur un seul front et en si peu de temps. Nous le savons aussi, nous serons jugés sur une exigence de résultats et une obligation de moyens.
M. Michel Liebgott.
Quant aux résultats, nul ne peut contester qu’il y en ait de positifs, sur un plan conjoncturel comme sur un plan plus structurel.
Sur un plan conjoncturel, c’est d’abord la stabilisation du chômage, à hauteur de la moyenne de l’Union européenne, avec même un recul de 0,7 % ces derniers mois, soit près de 24 000 chômeurs de moins en catégorie A. C’est ensuite la décrue plus sensible encore du chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui a chuté de 2,6 % de septembre 2014 à septembre 2015. C’est enfin la création d’emploi qui redécolle et dépasse la destruction d’emploi dans les secteurs marchands depuis la fin de l’année 2014.
Sur un plan structurel, les inégalités ont baissé dans notre pays comme le notait récemment une étude de l’INSEE. Le taux de marge des entreprises se redresse. Selon l’OFCE, le taux d’investissement s’améliora en 2016 et la croissance pourrait atteindre près de 1,6 %, vivifiée par le pacte de responsabilité et de solidarité, le soutien à l’investissement et les diverses exonérations de cotisations que nous avons votées pour faire baisser le coût du travail en France, là où il n’avait eu de cesse d’augmenter entre 2008 et 2012 par rapport à l’Allemagne. C’est sur ce terreau que nous allons créer l’emploi de demain. Nous devons le fertiliser au mieux et nous nous y employons. Ce budget y concourt.
En effet, en plus des dispositifs pour tirer la croissance vers le haut que j’évoquais précédemment, l’État consacre via ce budget 11,25 milliards d’euros à des politiques d’accompagnement vers l’activité et de solidarité à destination des plus vulnérables. C’est une hausse de 15 % depuis 2012, hausse d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte d’assainissement de nos comptes publics, en phase avec nos priorités et nos objectifs de solidarité et de justice sociale.
Il en est ainsi de la priorité donnée à l’insertion des jeunes dont les crédits augmentent de 78 millions d’euros, à hauteur de 560 millions d’euros. Ils financeront, entre autres, le déploiement de la Garantie jeunes pour 60 000 jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans supplémentaires, sans diplôme, sans formation, sans emploi, qui pourront prétendre à une allocation minimale de ressources moyennant un engagement de se former pour acquérir une première expérience professionnelle.
En plus des exonérations de cotisation et des primes déjà mises en œuvre, l’apprentissage sera aussi plus fortement soutenu grâce au dispositif d’aide au recrutement de jeunes apprentis dans les TPE, d’un montant de 4 400 euros pour la première année du contrat.
Enfin, la création d’activité et le soutien de l’emploi dans les TPE et les PME sont privilégiés dans ce budget avec le développement de l’aide TPE-Première embauche de 4 000 euros pour le premier salarié embauché pour une durée de plus de douze mois. Cela s’ajoute aux 824 millions d’euros d’exonérations de charges sociales en faveur du développement de l’emploi et la création de l’agence France Entrepreneur qui a vocation à favoriser le développement économique dans les territoires les plus fragiles, que la mission travail emploi financera à hauteur de 730 000 euros. Je crois que vous présenterez un amendement à ce sujet, madame la ministre.
Enfin ce projet de budget répond à nos objectifs de solidarité et de justice sociale. Les contrats aidés à destination des publics les plus éloignés de l’emploi sont stabilisés en volume et en crédits, ceux destinés à l’insertion par l’activité économique sont consolidés à hauteur de 815 millions d’euros. Cinq cents aides au poste supplémentaires dans les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés sont financées en sus des cinq cents que nous avions déjà votées l’année dernière.
La prime transitoire de solidarité étend encore le bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, pour les seniors arrivés en fin de droits, qui, bien qu’ils aient validé le nombre de trimestres, ne pouvaient prétendre à la retraite ni au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue mis en place par le Gouvernement en juillet 2012. Près de 30 000 personnes devraient en bénéficier. Ceux qui siègent depuis quelques années ici savent qu’il s’agit d’un véritable serpent de mer.
Notre groupe soutiendra également les propositions de la rapporteure afin d’abonder les crédits dévolus aux missions locales pour leur fonctionnement et pour l’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir, en garantie jeunes, pour un montant total de 12 millions.
Notre groupe approuvera également un réajustement budgétaire des crédits des maisons de l’emploi afin de soutenir leur recentrage vers les quartiers les plus en difficulté. Je demande à cet égard à Mme la ministre la levée des gages afin de ne pas procéder à une ponction abusive des contrats de génération.
La tentation des pessimistes est souvent grande d’évoquer le mirage allemand nonobstant une démographie déclinante, des emplois à 400 euros par mois, une hausse des inégalités et de la pauvreté consécutive notamment – mais pas seulement – aux réformes Hartz.
Les réalistes, dont je me réclame, préfèrent comme l’écrivait William Arthur Ward « ajuster les voiles », ce à quoi contribue ce budget.
Nous sommes sur le bon chemin de la reprise économique, tout en respectant bien évidemment le pacte social qui rassemble les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que vous venez de rendre publiques vos pistes, madame la ministre, pour réformer prétendument le code du travail, vous avez fait état d’un socle commun des principes fondamentaux dans lequel figurent notamment les 35 heures ce qui, je pense, ne réjouira pas M. Emmanuel Macron.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Il aurait été pertinent d’y inclure de la flexibilité, de la modernité et de créer une dynamique, comme le rapport Combrexelle y a incité.
Mme Véronique Louwagie.
Finalement, vous renoncez à la grande réforme du droit du travail en 2016. On sait déjà que les 35 heures, le SMIC et le contrat de travail resteront gravés dans le marbre. Cette prétendue grande loi de 2016 se résumera à une petite discussion.
L’annonce phare du Gouvernement n’est finalement pas législative mais consiste en la formation d’une mission, puis, d’une commission chargées de réécrire le code du travail.
Je veux juste vous rappeler, madame la ministre, qu’en octobre 2014, il y a un an, l’article 1

Venons-en maintenant au PLF pour 2016.
Vous avez annoncé devant la commission élargie, madame la ministre, que ce « projet de budget pour 2016 est axé autour de trois priorités : l’emploi des jeunes, l’apprentissage et le soutien aux TPE et PME. »
Pourtant – je regrette d’avoir à vous le dire – il manque cruellement à votre Gouvernement une réelle culture d’entreprise car lorsque votre prédécesseur regrettait qu’« en France, 350 000 emplois ne trouvent pas preneurs », encore faudrait-il que l’adéquation entre les offres et les demandes d’emplois soit effective.
Là, encore, votre projet n’apporte pas de nouvelles pistes et inquiète. Ces inquiétudes ont d’ailleurs conduit notre collègue Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales, à écrire lundi dernier au Premier ministre pour l’alerter sur le financement du réseau des missions locales qui agit pour l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans, en réclamant sa réévaluation.
En effet, les ressources des missions locales seront fragilisées en 2016 – moins 30 millions – avec la diminution de 50 % sur un an des crédits d’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir et la fin des crédits accordés par les partenaires sociaux aux missions locales dans le cadre de l’ANI-Jeunes.
Vous avez dit il y a quelques instants à cette tribune que votre ambition était de mobiliser ces réseaux. Permettez-moi d’en douter compte tenu de cette baisse de crédits.
La mission locale L’Aigle-Mortagne-au-Perche, que je connais bien, a signé de novembre 2012 à avril 2015 293 emplois d’avenir, ce qui correspond à 9,5 % de ce qui a été réalisé au plan régional et constitue donc une bonne performance. Ces organismes – je peux vous le dire pour en avoir discuté avec la directrice ce matin – ressentent très mal cette coupe budgétaire qu’ils assimilent à une sanction alors qu’ils n’ont pas démérité.
Il en est de même des maisons de l’emploi, dont les crédits sont encore revus à la baisse. Finalement, vous dépossédez et démunissez les structures locales de leurs moyens.
Concernant les contrats aidés dont vous estimez, madame la ministre – je reprends vos propos – qu’ils « restent une voie efficace en dépit des critiques qui peuvent être formulées », il serait intéressant que vous précisiez ce qu’il en est des contrats de génération lesquels, en dépit d’un nouvel élan, ne cessent de décliner avec des autorisations d’engagement qui baissent de moitié et des crédits de paiement en diminution de 42 % – 163 millions – par rapport au PLF 2015.
Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le volet consacré à l’apprentissage a fait l’objet de nombreuses annonces, après deux ans d’allers-retours qui s’étaient traduits par une chute de 8 % des contrats d’apprentissage en 2013, de 3 % en 2014 dans le secteur privé et de 4 % dans le secteur public.
Là encore, votre projet ne comporte aucune réforme structurelle de l’apprentissage qui serait à même d’en consolider les bases.
Enfin, en matière fiscale et sociale, les entreprises s’inquiètent des différents revirements du Gouvernement qui font perdre du temps.
Je vous ai entendu vous réjouir des résultats du CICE mais le déploiement du pacte de responsabilité est aujourd’hui contrarié : le report des allégements de cotisations patronales familiales et des nouveaux abattements de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – au 1

D’autres points auraient mérité qu’on y consacre davantage d’attention comme la santé au travail, l’exposition à l’amiante et, à ce titre, on ne peut que regretter la diminution globale des crédits consacrés à la santé au travail qui figurent au programme 111.
En conclusion, mes chers collègues : sur le front de l’emploi, nous avons tous une obligation de résultats et pas seulement de moyens.
La perspective d’un maintien d’un fort niveau de chômage se traduit d’ailleurs dans les crédits de la présente mission puisque la dotation de Pôle emploi est reconduite à un niveau élevé, ainsi que les recettes du fonds de solidarité.
Il faudrait faire preuve d’audace, d’anticipation et de pragmatisme.
Pour terminer : à quand la stabilité des dispositifs, à quand une réforme structurelle dont notre marché du travail a tant besoin ?
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame et messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » s’apparente comme chaque année, madame la ministre, à un passage en revue des lacunes de la politique de l’emploi développée par le Gouvernement.
M. Francis Vercamer.
Cette politique fait foncièrement preuve d’attentisme alors même que les chiffres du chômage, depuis 2012, démontrent que nous aurions besoin d’une politique dynamique, réactive et capable d’anticipation.
Ce sont 5,7 millions de Français qui sont touchés par le chômage, toutes catégories confondues.
Si la baisse du nombre de chômeurs enregistrée au mois de septembre est une nouvelle positive sur le front de l’emploi, elle ne remet pas en cause pour l’heure la tendance lourde qui, depuis trois ans, est à la dégradation.
Dans ce contexte, l’État fait preuve d’attentisme quand il concentre son effort budgétaire sur les contrats aidés. Si ceux-ci sont nécessaires – notre groupe a d’ailleurs approuvé certains de ces dispositifs – ils ne peuvent pas constituer l’axe principal d’une politique de l’emploi.
S’ils répondent à une logique légitime de cohésion sociale, ils doivent surtout avoir pour objectif l’inscription durable, pérenne, du bénéficiaire sur le marché du travail.
Or, l’accent est mis une fois de plus sur les contrats aidés du secteur non marchand alors même que ceux-ci n’assurent pas un retour durable à l’emploi dès lors que les moyens budgétaires des structures publiques et associatives se réduisent.
C’est ainsi que les emplois d’avenir, pour nombreux qu’ils soient, doivent encore démontrer leur capacité à favoriser un retour durable des bénéficiaires sur le marché du travail.
Alors qu’à l’origine 500 000 contrats de génération étaient prévus en fin de quinquennat, ils ne concernaient que près de 52 000 personnes au 20 septembre dernier. Dès leur création, notre groupe avait d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre le risque d’une faible montée en charge qui, malheureusement, s’est vérifié.
C’est une approche globale qui fait une politique de l’emploi, fondée sur le rapprochement des offres des entreprises et de la demande d’emploi, la qualification, l’apprentissage, la formation professionnelle, la maîtrise du coût du travail sur le long terme.
Force est de constater que nous ne trouvons pas une impulsion profonde de l’État en ce sens dans ce PLF pour 2016 même si, nous le reconnaissons, certaines mesures comme celles visant à développer l’apprentissage dans les TPE sont sans doute intéressantes.
Par ailleurs, le Gouvernement n’inscrit que faiblement sa politique de l’emploi dans des logiques de territoire. Pour preuve, il poursuit comme chaque année le mouvement de baisse drastique des moyens budgétaires des maisons de l’emploi dont les crédits de paiement, en trois ans, seront passés de 59 à 13 millions.
Les maisons de l’emploi sont un outil de coordination territoriale des politiques de l’emploi, elles ont le mérite de remettre les maires et les élus locaux au cœur de la politique de développement de l’emploi dans les territoires.
Il ne s’agit pas de nier la nécessité d’une meilleure organisation des structures, le cas échéant en opérant des fusions ou des rapprochements entre maisons de l’emploi sur les territoires où cela est possible. Pour autant, les maisons de l’emploi, prouvant leur plus-value et leur utilité dans les territoires, doivent disposer des moyens suffisants pour fonctionner.
Nous vous avons entendu avancer des pistes, madame la ministre, pour reconsidérer le montant des crédits prévus – des amendements sont d’ailleurs déposés. Nous serons vigilants quant aux modifications proposées.
Nous serons également attentifs au soutien que le Gouvernement apportera à l’emploi associatif

Une politique en faveur de l’emploi c’est, enfin, une politique qui soutient l’investissement des entreprises, qui favorise la baisse du coût du travail sur le long terme, qui redonne des marges à nos PME confrontées à la concurrence internationale, politique que le projet de budget de l’État pour 2016 n’esquisse que de manière très imparfaite.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne pourra pas voter en faveur des crédits de la mission « Travail et emploi ».
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le présent projet de budget pour la mission « Travail et emploi » est quasi stable par rapport au budget initial 2015.
Mme Véronique Massonneau.
Plus de 11 milliards sont ainsi engagés en faveur du soutien à l’emploi mais, rappelons-le, la création d’emploi relève davantage de la société civile – notamment des entreprises – que de l’État.
En revanche, nos politiques publiques doivent accompagner et soutenir ces créations d’emploi. L’État a également un rôle de solidarité et d’insertion à jouer en faveur des personnes éloignées du monde du travail pour des raisons diverses. L’emploi n’est pas seulement un moyen pour vivre mais il permet aussi de se sentir utile aux autres et de développer une vie sociale.
Au-delà de la précarité économique que connaissent les personnes sans emploi, la précarité sociale – au sens des relations humaines – s’ajoute souvent aux difficultés financières.
C’est bien pour ces raisons que nous récusons les critiques régulières des emplois aidés formulées par l’opposition, lesquels constituent de véritables leviers en faveur de la solidarité et de l’insertion – ils permettent de prévenir des situations de ruptures et les nombreuses conséquences qui, bien souvent, en découlent.
C’est pourquoi je me réjouis de voir les 35 000 nouvelles entrées prévues

Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage, notamment concernant les jeunes, sont encourageants. Bien sûr il reste encore beaucoup à faire et il faut que cette tendance se confirme dans la durée mais force est de constater que la reprise s’engage, nous devons le souligner.
Bien sûr, il est difficile d’évaluer l’impact direct d’une mesure politique sur les créations d’emploi. Il serait donc présomptueux d’accorder tout le bénéfice des signaux positifs du marché de l’emploi à la politique menée par le Gouvernement mais ce serait mentir que d’affirmer qu’elle ne fonctionne pas.
Madame la ministre, je tiens maintenant à aborder plus précisément la question des financements des structures locales d’accompagnement vers l’emploi.
Tout d’abord, vous avez annoncé une discussion concernant un nouveau dispositif d’attribution de financement aux maisons de l’emploi qui seraient dorénavant financées sur projets et sur résultats.
Le transfert récent de la tutelle de ces structures au profit des nouvelles régions institué par la loi NOTRe a suscité quelque inquiétude. Elles craignent un effet néfaste sur la coordination de la politique de l’emploi dans nos territoires avec Pôle emploi, qui demeure une structure nationale.
Si je partage votre volonté d’améliorer l’efficacité disparate des maisons de l’emploi, pourrez-vous nous garantir que les projets qu’elles mènent aujourd’hui et qui fonctionnent – c’est le cas dans le territoire dont je suis l’élue – ne seront pas fragilisés par ces deux réformes structurelles mises en place de façon concomitante ?
Quant aux missions locales chargées du déploiement des dispositifs nationaux en faveur de l’emploi, je m’interroge sur l’opportunité de baisser leurs financements au regard des missions essentielles qu’elles accomplissent dans nos territoires.
Vous avez annoncé en commission élargie, que leurs financements seraient, je cite, « confortés en 2016 ». J’aimerais quelques éclaircissements sur ce point.
J’en viens enfin au dispositif local d’accompagnement, dont le projet de budget prévoit une baisse de 8 % des crédits. Nous sommes nombreux à craindre qu’elle n’affecte la capacité du dispositif à pérenniser des emplois d’utilité sociale des 650 000 associations employeuses en France.
Ce dispositif a pourtant fait ses preuves puisque le nombre d’emplois créé chaque année augmente. Je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte des éléments concernant ce regrettable choix budgétaire.
Je termine par les mesures qui me semblent aller dans le bon sens, tout d’abord en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Je tiens à souligner l’annonce de création de nouvelles « aides au poste », ces aides publiques participant à la société inclusive que nous défendons.
Je tiens cependant à rappeler que je regrette les ponctions entreprises sur les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Si ce projet de budget permet de soutenir l’emploi des jeunes et l’inclusion des personnes en situation de handicap, il n’oublie pas non plus la nécessaire solidarité envers les seniors en fin de droits. La prime transitoire pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en situation de précarité est une mesure que je tiens à saluer tout particulièrement.
J’aurais pu parler aussi de l’apprentissage, qui relève de la compétence des régions, mais que l’État continue de soutenir financièrement.
C’est en fonction des réponses que vous apporterez à nos interrogations, madame la ministre, que je déterminerai ma position concernant le vote de ces crédits.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le voit bien : le chômage est l’ennemi public n
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Nous sommes confrontés, comme chacun sait, à un chômage de masse qui augmente depuis plusieurs années, avec 1 million de chômeurs supplémentaires sous le précédent quinquennat, et 600 000 de plus, depuis 2012. Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A se situe à un niveau très élevé – 3 547 800 – même s’il a diminué fortement, de 23 000, au cours du mois de septembre. C’est le mois où vous avez pris votre nouvelle fonction, madame la ministre : parmi vos nombreuses qualités semble figurer celle de porter chance, ce qui, par les temps qui courent, n’est pas négligeable.
 (Sourires.)
 C’est joli !
Mme Véronique Massonneau.
 Faire reculer le chômage est donc la priorité des priorités, dont découle toute une série de mesures. Ainsi, les emplois aidés disposeront de 2,4 milliards d’euros, soit 22 % des crédits de votre budget, qui s’élève à 11,25 milliards d’euros.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il importe particulièrement d’agir, comme vous le faites, pour les jeunes demandeurs d’emploi car, faute de réussir à s’insérer dans le monde du travail, ils peuvent avoir le sentiment que les portes de la société se ferment devant eux. Nous ne pouvons pas laisser toute une partie de la jeunesse en déshérence.
Les emplois d’avenir, qui peuvent être conclus pour une période d’un à trois ans, assurent une première expérience dans le monde du travail, et ce sont 135 000 nouvelles entrées dans ce dispositif qui sont prévues pour 2016. Par ailleurs, la Garantie jeunes s’adresse aux personnes âgées de 18 à 25 ans en situation de précarité. Pour prévenir leur risque d’exclusion, elle associe un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle. Elle concernera 60 000 nouveaux jeunes d’ici la fin de l’année 2016. Enfin, 1,5 milliard d’euros – soit 13 % de vos crédits – sont dédiés au développement de l’apprentissage. Venant compléter les dispositifs existants, l’aide TPE Jeunes apprentis, créée par le décret du 29 juin 2015, est accordée aux TPE recrutant un apprenti mineur, et 220 millions d’euros seront consacrés à cette action. Au total, on note une amélioration réelle de la situation chez les chômeurs de moins de 25 ans, dont le nombre a baissé au cours des quatre derniers mois.
Je souhaite aborder un second point, la réforme du droit du travail, dont vous avez présenté les orientations avant-hier. Le MEDEF présente souvent ce code de manière caricaturale : il serait trop détaillé, trop complexe, trop contraignant. Selon lui, pour éviter la rigidité excessive du droit du travail élaboré par le législateur, il faudrait privilégier l’accord d’entreprise et lui permettre de primer sur la loi, quitte à mettre en cause la hiérarchie des normes.
Certes, telle simplification, tel assouplissement particulier peut être utile. Certes, il faut donner davantage de place à la négociation collective pour s’adapter à des réalités diverses, selon les branches ou les entreprises. Mais le code du travail est aussi le socle de protection des droits fondamentaux des salariés. Comme l’a dit le Premier ministre le 9 septembre, lors de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle : « Notre principe, c’est plus de souplesse, mais pas moins de protection. » Il l’a d’ailleurs répété avant-hier dans ces termes : « Réformer, ce n’est pas faire le choix de tout casser, de la régression. »
Il faut donc poser deux règles fondamentales. D’une part, aucun accord ne devra revenir sur les protections fondamentales, sur les garanties essentielles, c’est-à-dire le SMIC, la durée légale du travail et le CDI – même si M. Pierre Gattaz, avec son sens habituel des nuances, qualifie ce contrat de « très anxiogène ». D’autre part, comme l’a déclaré le chef de l’État dans sa conférence de presse du 7 septembre, les accords collectifs doivent être « respectueux d’un principe qui est l’accord majoritaire, pour qu’il n’y ait pas de pression qui puisse être faite du côté des employeurs au détriment des salariés ». En effet, dans nombre d’entreprises, le rapport de forces n’est pas favorable à ceux-ci.
Il importe de préserver les acquis sociaux, surtout lorsqu’ils remontent à un siècle. La mode politique, aujourd’hui, veut que l’on se réfère souvent à Clemenceau. Mais il faut rappeler tous les aspects de son action ! Président du Conseil radical en 1906, c’est lui qui a mis en œuvre la loi sur le repos dominical. C’est lui aussi qui a créé le ministère du travail, votre ministère, déjà centenaire, où je vous souhaite de réussir pleinement.
Madame la ministre, nous vous faisons confiance, connaissant vos positions sur le droit du travail et appréciant votre volonté de combattre le chômage. Notre groupe votera donc naturellement votre budget.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 En 2016, l’enveloppe budgétaire pour la mission « Travail et emploi » s’établit à 11,25 milliards d’euros, en baisse de 1,3 % par rapport à l’année 2015. À la différence d’autres budgets comme celui de la défense, de la justice, ou encore de l’enseignement scolaire, cette mission n’apparaît visiblement pas comme la priorité du Gouvernement. Alors qu’un nombre croissant de nos concitoyens est au chômage ou dans une situation de grande précarité, qui peut croire que cette réduction globale des moyens contribuera à inverser la courbe du chômage ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Comme vous le dites vous-même, le budget 2016 est un budget de recentrage des priorités. Nous prenons acte des efforts réalisés pour soutenir le développement de l’apprentissage, le secteur de l’insertion dans l’activité économique, ou encore les mesures positives prises pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Cependant, le compte n’y est pas, et nous avons de nombreuses réserves quant aux orientations retenues par le Gouvernement pour ce budget.
En premier lieu, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la baisse des crédits des missions de service public de l’emploi. Si Pôle Emploi voit ses moyens maintenus, les acteurs territoriaux de la politique de l’emploi, eux, ne sont pas épargnés dans ce budget. Je pense tout d’abord aux maisons de l’emploi, qui voient leurs subventions divisées par deux, passant de 26 à 13 millions d’euros. C’est d’autant plus préoccupant, que cela fait déjà plusieurs années que l’État réduit les moyens des maisons de l’emploi, dont personne ne peut nier l’utilité en matière de coordination territoriale et de développement économique local.
Vous le savez bien, puisque vous proposerez vous-même tout à l’heure, par voie d’amendement, de revaloriser leur dotation. C’est une bonne chose, mais leur budget restera néanmoins inférieur à ce qu’il était l’an passé. Je pense également aux missions locales, dont vous prévoyez de réduire les ressources de 30 millions d’euros en 2016. Cette baisse sera insoutenable, compte tenu des missions qu’elles doivent remplir auprès des jeunes, et alors que vous annoncez, dans le même temps, un déploiement de la Garantie jeunes, dont elles sont responsables. Je note, là encore, que vous envisagez d’atténuer cette réduction de moyens, mais elle demeurera importante par rapport à l’année dernière.
Finalement, l’alternative est la suivante : soit ces structures finiront par disparaître, faute de moyens, soit ce sont les collectivités locales qui financeront votre désengagement. Mais comment le pourraient-elles, particulièrement les communes, alors que vous réduisez leurs dotations ? Nous considérons au contraire que l’État doit affirmer ses engagements auprès des acteurs territoriaux de l’emploi.
Par ailleurs, nous regrettons la baisse des dotations destinées aux dispositifs d’accompagnement des mutations économiques. C’est le cas de l’aide à la gestion prévisionnelle et des compétences, qui recule de 16 millions d’euros en 2016, de la dotation globale de restructuration, ou encore des allocations temporaires dégressives. Tous ces dispositifs, qui permettent d’anticiper et de gérer les restructurations économiques au plus près des territoires, devraient au contraire être confortés.
Je voudrais enfin insister sur la situation particulièrement difficile des fonctionnaires qui travaillent au ministère du travail et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Après plusieurs années de coupes budgétaires et de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, ce budget poursuit dans la même direction, puisque 192 suppressions de postes sont prévues pour 2016, après les 278 suppressions déjà intervenues ces deux dernières années. Et vous ajoutez à cela une nouvelle restructuration des services, dans le cadre de la réforme territoriale.
Avec le gel du point d’indice et des primes, toutes ces mesures ne vont faire qu’aggraver, une fois de plus, les conditions de travail des agents qui participent quotidiennement à la défense des droits des salariés et contribuent à la bonne application des politiques de l’emploi au niveau local. Je pense notamment aux inspecteurs du travail et aux agents de contrôle, qui rencontrent de plus en plus de difficultés dans l’exercice quotidien de leurs missions. Nous souhaitons au contraire une augmentation du nombre d’embauches, pour que les fonctionnaires de ce ministère puissent exercer correctement leurs missions de service public.
De toute évidence, les crédits de la mission « Travail et emploi », même après les quelques corrections envisagées, sont loin d’être à la hauteur des enjeux liés à la lutte contre le chômage. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront contre ce budget.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
 Nous en venons aux questions, en commençant par celles du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la politique de l’emploi en faveur des jeunes, en commençant par souligner que les résultats commencent à s’y faire sentir. Vous l’avez dit vous-même : le chômage des jeunes recule depuis plusieurs mois.
M. Jean-Patrick Gille.
Par ailleurs, les entrées en apprentissage, qui avaient baissé au cours des deux années précédentes, semblent repartir à la hausse – peut-être pourrez-vous nous confirmer les chiffres du mois d’août. Ce sont vraisemblablement les premiers effets, à la fois de la réforme de la taxe d’apprentissage et du dispositif qui rend gratuit le recours à un apprenti mineur dans les TPE.
Les emplois d’avenir, enfin, qui sont une réussite reconnue par tous, ont permis à des dizaines de milliers de jeunes de connaître un emploi stable et de parfaire leur formation. Je suis donc surpris que leur programmation soit en baisse, tout comme les crédits permettant aux missions locales de les accompagner. Et ce, alors que les personnes qui ont signé leur contrat il y a trois ans sont sur le point d’en sortir. Le suivi est en effet déterminant pour garantir la pérennisation de ces emplois.
J’ajoute, comme cela a été souligné par nombre de mes collègues, que cela va fragiliser le réseau des missions locales, qui doit aussi faire face, même si ce n’est pas de votre fait, à l’arrêt du dispositif « ANI jeunes », financé par les partenaires sociaux au travers du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. En tout, ce sont près de 30 millions d’euros, soit 10 % de la masse salariale des missions locales, qui vont manquer, alors que tout le monde reconnaît la pertinence et l’efficacité de ce réseau. Sans compter, malheureusement, le désengagement de certaines collectivités locales, que l’on découvre jour après jour.
Vous me répondrez sûrement que tout cela peut être compensé par l’augmentation des crédits liés à la généralisation de la Garantie jeunes, mais je dois vous faire remarquer que les choses ne fonctionnent pas ainsi sur le terrain, car la mise en œuvre de la Garantie jeunes imposera aux missions locales des dépenses nouvelles et importantes, en vue du recrutement et de l’acquisition de locaux.
Alors qu’elles obtiennent des résultats dans la lutte contre le chômage des jeunes, alors que vous avez vous-même dit vouloir conforter leur réseau, il faut éviter de fragiliser les missions locales. Or il me semble que vos services et vous-même avez sous-estimé les difficultés qu’elles rencontrent. Même si vous avez, comme nombre de mes collègues, reconnu leur action sur le terrain, je pense que ce réseau aurait aussi besoin de preuves d’amour… sonnantes et trébuchantes.
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

Si sa croissance démographique est une chance pour notre pays, elle est aussi un vrai défi pour notre économie puisqu’il y a tous les ans près de 700 000 départs à la retraite pour 850 000 entrées sur le marché du travail. Le chômage touche surtout des personnes peu ou pas qualifiées, si bien que de nombreux jeunes n’ont ni emploi ni formation, tout en n’étant pas scolarisés. L’objectif du Gouvernement est de développer une palette de réponses permettant de toucher les jeunes qui ne sont dans aucun radar. Tel est l’objectif, très concret, de la Garantie jeunes : 95 % des 33 000 jeunes qui bénéficient aujourd’hui de cette garantie étaient sortis auparavant de tous les radars.
Les missions locales ont évidemment toujours entretenu le contact avec ces jeunes et je sais que le développement de la Garantie jeunes leur demande un travail supplémentaire. Il ne suffit pas de le reconnaître : il convient de consolider leurs moyens – le Gouvernement défendra un amendement en ce sens.
Par ailleurs, trop souvent, nous avons construit notre politique à l’égard de la jeunesse dans le cadre de dispositifs segmentés, pensés les uns à côté des autres, sans partir des publics. C’est pourquoi nous développons aujourd’hui la Garantie jeunes ainsi que les emplois d’avenir, qui ciblent les publics qui subissent le plus de discriminations : je pense aux jeunes des quartiers populaires. Je tiens également à mentionner l’augmentation du nombre de places dans les centres de l’EPIDE, ainsi que le service militaire volontaire, que nous souhaitons élargir : nous créerons quatre lieux d’ici à la fin de l’année. Telle est la politique que nous menons en direction de la jeunesse.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous interroger sur le contrat de génération – j’ai été le rapporteur du projet de loi qui l’a créé. Ce dispositif a en effet pour intérêt de lier l’embauche des jeunes avec le maintien des seniors dans l’entreprise. Or les avancées significatives en matière d’emploi des jeunes ne sauraient cacher les difficultés importantes concernant les seniors.
M. Christophe Sirugue.
Le rapport de M. Castaner évoque la montée en charge du contrat de génération : tout nouveau dispositif a évidemment besoin d’une telle période. Le rapport distingue également les embauches dues au dispositif et les aides qui permettent le maintien dans l’emploi. Il rappelle enfin que les accords collectifs déjà signés nous autorisent des perspectives encourageantes. Toutefois, les chiffres ne sont pas la hauteur de nos espérances lors de la mise en place du contrat de génération. Madame la ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement en la matière ? Dans quelle mesure prévoit-il de développer ce dispositif pour lui permettre de remplir totalement la mission que nous lui avons assignée à sa création ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

Les accords d’entreprise et de branche concernent près de 9 millions de salariés. Ceux qui ont été signés dans ce cadre visent le maintien dans l’emploi de plus de 290 000 salariés âgés, auxquels s’ajoute l’embauche de près de 12 000 seniors sur les trois prochaines années. Ce résultat est important. Il faut continuer les efforts pour que les entreprises de moins de 300 salariés s’approprient également ce dispositif.
 Nous passons à la question du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Madame la ministre, après deux années de chute massive des entrées en apprentissage, il semble que l’année 2015 soit porteuse d’espoirs. Nous nous en réjouissons car nous avons toujours considéré que l’apprentissage est une voie d’intégration dans l’emploi à privilégier.
M. Gilles Lurton.
Mais que de temps perdu du fait de vos décisions passées ! Au bas mot, vous avez retiré 550 millions d’euros aux entreprises embauchant des apprentis et les conséquences se sont vite fait sentir : il y avait 267 000 apprentis en 2013 alors que l’objectif affiché du Président de la République est toujours de 500 000 apprentis en 2017. Madame la ministre, pour atteindre ce chiffre, il va falloir tous nous mobiliser.
Vous venez de décider d’augmenter les crédits de l’aide « TPE jeunes apprentis » permettant de recruter un apprenti mineur dans une entreprise de moins de dix salariés sans aucun coût pour celle-ci la première année : c’est une bonne chose mais nous craignons que cette mesure de court terme ne mette un grand nombre de TPE en difficulté la deuxième et la troisième années. Combien de créations de postes d’apprenti attendez-vous de cette mesure ? Comment comptez-vous faire pour qu’elle ne nuise pas au recrutement d’apprentis majeurs ?
Par ailleurs, votre décision de réforme de la taxe d’apprentissage ne laisse pas de nous interroger. Cette réforme fixe en effet une liste limitative d’établissements pouvant prétendre à la taxe d’apprentissage. Reviendrez-vous sur cette mesure qui exclut plus de 1 400 établissements privés formant chaque année 450 000 étudiants, ainsi que de nombreuses entreprises pourtant créatrices d’emplois, qui seraient heureuses de pouvoir former leurs futurs salariés par la voie de l’apprentissage ?
Enfin, madame la ministre, nous sommes favorables au recrutement d’apprentis dans les ministères et les services de l’État. Vous avez annoncé l’embauche de 4 000 apprentis. Où en êtes-vous ? Comment comptez-vous inciter les fonctionnaires à accepter des postes de maîtres d’apprentissage ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

Il n’en est pas moins vrai que, trop souvent, les employeurs ne trouvent pas d’apprentis et les apprentis de maîtres d’apprentissages. Il existe donc un besoin de mise en relations des employeurs et des apprentis. Des régions ont créé des plateformes régionales : je me suis engagée à la mise en place, dès 2016, d’une plateforme nationale, laquelle est essentielle au titre de la mise en relation.
Vous m’avez également interrogée sur l’aide TPE jeunes apprentis. Elle est nécessaire pour envoyer un signal fort aux TPE, d’autant que nous avons été confrontés à une diminution des entrées dans le secteur du bâtiment. La diminution des emplois dans ce secteur a, en effet, accéléré celle du nombre d’apprentis. Nous envisageons quelque 70 000 entrées en apprentissage en 2016 dans le cadre de cette aide.
Sachez enfin que la fonction publique de l’État a déjà signé 4 500 contrats d’apprentissages. Ce rattrapage était nécessaire parce qu’elle n’avait pas donné le bon exemple : elle est allée au-delà du nombre qu’elle s’était fixé.
De façon générale, il est essentiel, lorsqu’on évoque l’adéquation entre les métiers non pourvus et les demandeurs d’emploi ou de places en apprentissage, de mieux caractériser les métiers non pourvus. C’est ainsi que le secteur industriel rencontre beaucoup de difficultés à convaincre les jeunes à s’engager, dans le cadre des centres de formation des apprentis – CFA –, dans les métiers de l’industrie. J’ai pu le constater sur le terrain lundi dernier à Charleville-Mézières, et ce, alors que le CFA aux métiers industriels propose un taux d’emplois qui approche les 85%. C’est pourquoi nous devons travailler en amont, avec l’éducation nationale et les filières industrielles, pour relancer l’attractivité de certains métiers.
Il faut savoir que l’effort financier total de l’État en faveur de l’apprentissage s’élèvera en 2016 à 2,74 milliards d’euros contre 2,52 milliards en 2015. Depuis 2014, 382 millions supplémentaires ont été dégagés en faveur du développement de l’apprentissage. La relance de l’apprentissage doit être durable : c’est pourquoi il faut travailler sur les différents métiers que j’ai évoqués.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Myriam El Khomri,

Cette mesure avait été proposée au vu de l’évaluation de ces dispositifs, lors de la revue des dépenses remise au Parlement en juillet dernier. Celle-ci faisait ressortir leur faible impact sur l’emploi au regard de leur coût. Elle s’inscrivait également en cohérence avec la montée en puissance du pacte de responsabilité.
Votre assemblée a supprimé cet article du PLFSS dans un souci d’appui aux territoires fragilisés et pour prendre en compte le temps nécessaire à l’émergence des projets de redynamisation. Le Gouvernement prend acte de cette volonté. Il convient donc de prévoir au budget de l’emploi les crédits nécessaires à la compensation en 2016 à la sécurité sociale du coût de ces exonérations qui seront intégralement maintenues en 2016.
Cet amendement abonde donc les crédits du programme 103 de 38,2 millions d’euros.
 La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je suis donc favorable à cet amendement, qui est en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre du PLFSS.
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis 
Toutefois, celui-ci n’est pas terminé : il arrive au Sénat lundi prochain avant de revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Je conclus donc de la présentation de cet amendement par le Gouvernement que celui-ci renonce au rétablissement de l’article 10 du PLFSS, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Ces exonérations sont en effet très importantes pour les ZRR et les BER : ces zones doivent pouvoir continuer de profiter d’avantages discriminatoires pour attirer les entreprises et favoriser un véritable aménagement de ces territoires. Telle est l’utilité de ces aides : offrir dans ces territoires une nouvelle offre d’emplois, les anciens ayant disparu avec le temps.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera cet amendement.
M. Gilles Lurton.
En effet, nous n’avons pas compris la volonté du Gouvernement de supprimer des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux zones de restructuration de la défense, aux bassins d’emplois à redynamiser et aux zones de revitalisation rurales.
Pour nous, il s’agissait de mesures absolument essentielles. Comme d’autres ici, nous avions donc déposé, avec Véronique Louwagie et Patrick Ollier, un amendement de suppression de cet article 10 du PLFSS : ainsi, nous nous étions fermement opposés à la volonté du Gouvernement en la matière.
Aujourd’hui, nous nous réjouissons qu’à travers cet abondement de crédits, le Gouvernement tire les conséquences de la discussion que nous avons eue dans le cadre du PLFSS et rétablisse définitivement cette mesure d’exonération.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Myriam El Khomri,

Pour moi, il s’agit d’une mesure déterminante pour sortir du chômage. En effet, un tiers des créateurs d’entreprises étaient des demandeurs d’emploi. Au-delà du développement de l’emploi salarié, les mesures en faveur de la création d’entreprises sont donc aussi des vecteurs pour sortir du chômage.
Parce que tout le monde ne bénéficie pas des mêmes réseaux, l’Agence France Entrepreneur permettra également aux entrepreneurs de bénéficier d’un soutien, d’un accompagnement dans leurs démarches. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les créations d’entreprises sont deux fois plus nombreuses qu’ailleurs, mais aussi beaucoup plus fragiles.
Pour ces raisons, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Ce dispositif paraît intéressant, dans la mesure où il est important de soutenir la création d’entreprises ainsi que les personnes vivant sur des territoires en difficulté. Cependant, ne s’agit-il pas d’une agence supplémentaire, qui se superposera aux structures existantes – les chambres consulaires, les collectivités et tous les acteurs qui travaillent pour l’emploi – et aux mesures déjà mises en œuvre dans certains territoires comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui bénéficient déjà de dispositifs économiques et d’aide à la création d’emploi ? Nous devons être très vigilants quant à ces superpositions de structures qui, au bout d’un moment, peuvent perturber les acteurs.
Mme Véronique Louwagie.
Si l’idée peut paraître pertinente, les députés de notre groupe s’abstiendront sur un amendement de cette nature.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est la concrétisation de la question que j’ai posée tout à l’heure, madame la ministre.
M. Jean-Patrick Gille.
Tout le monde reconnaît que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir, de la négociation de leur contrat au suivi de leur parcours, est un élément clé de la réussite du dispositif. Or, dans ce projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués à cet accompagnement passent de 45 à 15 millions d’euros, soit une baisse significative de 30 millions d’euros qui risque de nuire à la bonne marche du dispositif des emplois d’avenir. C’est pourquoi mon amendement propose d’inscrire dans ce budget une allocation supplémentaire de 15 millions d’euros, c’est-à-dire de revenir au montant des crédits de 2015.
Je propose de prélever ces moyens sur les crédits affectés au contrat de génération qui, malheureusement, fonctionne moins bien que le dispositif des emplois d’avenir. Je précise qu’il ne s’agit pas de créer une dépense supplémentaire, mais bien de procéder à une petite réaffectation. Au regard du montant total du budget de la mission, à peine un millième des crédits est déplacé.
Le dispositif des emplois d’avenir est le premier qui prévoit un suivi des bénéficiaires tout au long de sa mise en œuvre. Alors que nous allons arriver au terme des trois années des premiers emplois d’avenir, donc à un rendez-vous très important pour préparer la sortie des jeunes du dispositif, il serait maladroit de réduire très fortement les crédits d’accompagnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Il convient de préciser que les crédits des missions locales sont reconduits à 189 millions d’euros, hors dispositifs d’accompagnement des emplois d’avenir et de la Garantie jeunes, et qu’ils sont même renforcés par la montée en puissance de cette dernière, qui fait l’objet d’un dispositif important avec un montant de 1 600 euros par personne accompagnée. Nous parlons là de ratios d’engagement qui dépassent largement ceux que nous connaissons habituellement.
Il est vrai que le budget dédié à l’accompagnement des emplois d’avenir a baissé, dans le projet présenté par le Gouvernement, passant de 30 à 15 millions d’euros. Cependant, nous prévoyons 35 000 entrées dans le dispositif en 2016, contre 90 000 voire 100 000 cette année.
Il est vrai aussi que nous verrons l’année prochaine de nombreuses sorties du dispositif, et qu’il faudra s’appuyer sur les missions locales pour accompagner au mieux les jeunes qui sortent. Une sortie vers Pôle emploi serait un échec !
Je pense toutefois que la « petite réaffectation » proposée – je reprends votre expression, monsieur Gille – porte sur un montant financier important. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit des deux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

Pour l’accompagnement des emplois d’avenir, le budget pour 2016 prévoit une dotation de 15 millions d’euros, contre 30 millions en 2015. En effet, les entrées dans le dispositif seront moins importantes l’année prochaine que cette année : les conseillers des missions locales passeront donc moins de temps à la prospection des offres, au travail étroit avec l’employeur pour bien calibrer l’emploi d’avenir, ou à l’ingénierie générale de la formation. La baisse de la dotation prend également en compte le fait que le dispositif est aujourd’hui bien maîtrisé par les missions locales, après des coûts d’entrée au démarrage.
Cependant, nous devrons faire face à un enjeu majeur : en effet, 2016 sera la première année qui connaîtra un volume important de sorties des jeunes des emplois d’avenir. Près de 40 000 jeunes ayant passé trois ans en emploi d’avenir sortiront du dispositif en 2016. Garantir des sorties positives en emplois et sécuriser les parcours d’insertion et de formation de ces jeunes nécessitera la mobilisation de tous les acteurs du service public de l’emploi. Le rôle des missions locales sera essentiel, et je serai favorable à l’amendement n

Je souhaite, monsieur Gille, que vous retiriez votre amendement n


 Ne le retirez pas, monsieur Gille !
M. Gilles Lurton.
 Allez-vous voter mon amendement, monsieur Lurton ?
M. Jean-Patrick Gille.
 Tout à fait, nous allons le voter !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je souhaite insister sur l’intérêt du dispositif des emplois d’avenir, dont on ne parle plus tellement, tant il fonctionne bien, et sur l’importance de l’accompagnement qui en garantit la réussite. Je tiens à le réaffirmer ici : ce dispositif, qui avait suscité doutes et critiques, permet la formation des jeunes et leur insertion pérenne dans l’emploi. On a évoqué les sorties du dispositif – j’en ai parlé moi-même –, mais finalement, la meilleure sortie serait que les jeunes ne quittent pas leur emploi ! Et je pense justement que de nombreux jeunes vont rester dans l’emploi qu’ils occupent depuis trois ans.
M. Jean-Patrick Gille.
Je l’ai dit tout à l’heure, je pense que la programmation pour 2016 est un peu faible. Certes, les chiffres du chômage s’améliorent, mais les emplois d’avenir sont un bon dispositif et je fais le pari optimiste qu’il faudra peut-être réévaluer en cours d’année la programmation, c’est-à-dire le nombre d’entrées dans le dispositif. Cela permettra aussi d’augmenter un peu les moyens consacrés à l’accompagnement.
J’ai bien noté les propos du rapporteur et de la ministre, qui ont véritablement pris en compte les remarques que j’avais exprimées, et que je n’étais pas le seul à formuler dans cet hémicycle. En conséquence, je suis prêt à retirer mon amendement…

M. Gilles Lurton.
 Quel dommage !
Mme Véronique Louwagie.
 …en faveur de l’amendement n
M. Jean-Patrick Gille.

 C’est un tiers de moins !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Chacun a fait un pas important. La solution retenue permettra de valoriser le dispositif sans déstabiliser le réseau d’accompagnement, même si je considère que les crédits seront encore un peu faibles.
M. Jean-Patrick Gille.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
 Ceux-là, ne les retirez pas, monsieur Vercamer !
Mme Véronique Louwagie.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
Permettez-moi de faire un rappel historique. En 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale a mis en place les maisons de l’emploi, destinées à développer l’emploi territorial. Au sein d’une structure qui rassemblait à l’époque les Assédic, l’Agence nationale pour l’emploi – ANPE – et, éventuellement, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, les chambres de commerce et un certain nombre d’acteurs de l’emploi territoriaux, maire et élus locaux, tous réfléchissaient au développement de l’emploi territorial, à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et à la manière de rapprocher l’offre de la demande. En fait, ils menaient au niveau local, dans ces maisons de l’emploi, la politique que nous aimerions voir mise en œuvre aujourd’hui par le Gouvernement.
À l’époque, les crédits nécessaires au fonctionnement de ces maisons de l’emploi avaient été évalués à 100 millions d’euros. Lorsque la majorité actuelle est arrivée aux affaires, les crédits alloués s’élevaient encore à 59 millions d’euros. Trois ans après, vous nous proposez pour 2016 une enveloppe de 13 millions d’euros. De l’avis d’un certain nombre de parlementaires qui essaient chaque année d’abonder ces crédits, la perte financière est extrêmement importante pour ces structures essentielles sur nos territoires.
Mon premier amendement, n

L’amendement n

Les maisons de l’emploi n’avaient pas été créées uniquement pour rapprocher l’ANPE des Assédic : il s’agissait initialement de structures où les élus locaux pouvaient apporter leur plus-value de connaissance du territoire afin de développer l’emploi territorial. Cette idée ne doit pas être perdue. C’est pourquoi des députés venant généralement de tous les groupes tentent chaque année de défendre ces maisons de l’emploi. Malheureusement, ils sont toujours battus en brèche, non seulement par le ministre, mais surtout par un certain nombre d’administrations qui estiment qu’il n’est pas forcément utile d’œuvrer en faveur de l’emploi au niveau local, puisqu’il s’agit d’une compétence de l’État.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Mais il est vrai, madame la ministre, que diviser leur dotation par deux risque, au lieu de les encourager à optimiser leur fonctionnement, de les mettre gravement en difficulté.
 C’est sûr.
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure pour avis 
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
De ces évaluations était ressortie une grande hétérogénéité. Certaines maisons de l’emploi sous-traitaient jusqu’à 78 % de leurs missions. Considérant que l’on était de plus en plus dans une approche territoriale et de moins en moins dans une politique publique d’État, l’État a invité les partenaires à réfléchir à des fusions et à des évolutions.
Après un gel en 2012, il avait annoncé la baisse des dotations et avait invité les partenaires à se mobiliser autour d’une logique d’appel à projets, en particulier pour ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.
En l’espèce, nous constatons une baisse de dotations pour ce qui concerne les maisons de l’emploi et, en parallèle, une baisse de dotations sur la GPEC. Il est important de continuer à encourager un meilleur fléchage des crédits d’État vers des politiques publiques d’État, à encourager également les acteurs territoriaux à s’emparer des maisons de l’emploi territorial et à travailler notamment à la fusion et l’optimisation des coûts de fonctionnement globaux, mais en ne jetant pas le bébé avec l’eau du bain : il ne s’agit pas d’affaiblir les très nombreuses maisons de l’emploi qui sont très actives et dont l’action est nécessaire sur le terrain.
L’amendement de Mme la rapporteure des affaires sociales qui propose d’augmenter de 8 millions d’euros leurs crédits permet d’atteindre le total de ce qui a été consommé dans l’année en cours et permettra de ne pas menacer les maisons de l’emploi. Il ne paraît pas nécessaire, monsieur le rapporteur Vercamer, d’augmenter avec enthousiasme la dépense publique et d’aller jusqu’à 13, et même 10 millions d’euros d’augmentation supplémentaire.
Je suis défavorable aux amendements n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

Dans mon intervention liminaire, j’ai précisé que j’étais prête à réexaminer les choses, mais en m’appuyant sur deux orientations de fond. La première est que nous devons être capables de moduler les financements de l’État selon les maisons de l’emploi en fonction des projets et des résultats.
Autrement dit, nous devons à la fois maintenir, voire augmenter les aides aux maisons de l’emploi qui fonctionnent bien et les réduire pour celles qui fonctionnent moins bien ou qui ne fonctionnent pas.
Un coup de rabot uniforme n’est pas selon moi la bonne solution. Ce n’est pas acceptable pour les acteurs locaux. J’ai eu l’occasion de me rendre dans deux maisons de l’emploi, à Rennes et au Mans, et j’ai pu constater la plus-value qu’elles apportaient aux initiatives locales. Je souhaite que nous nous déterminions en fonction des maisons de l’emploi.
Ensuite, nous devons clarifier ce que nous attendons des maisons de l’emploi pour être en mesure d’évaluer les résultats. C’est au Gouvernement qu’il revient de procéder à cette clarification. Il est nécessaire de définir ou redéfinir les actions prioritaires que nous proposons aux maisons de l’emploi de conduire : les formations prioritaires – notamment sur les métiers non pourvus, et 150 000 formations prioritaires seront mises en œuvre dès l’an prochain – ; le soutien à la création et au développement des entreprises ; la GPEC territoriale pour favoriser dans la proximité la gestion des besoins avec les branches professionnelles ; l’ingénierie de développement territorial et le développement des clauses d’insertion.
Je demanderai donc aux préfets d’attribuer les financements en 2016 en fonction des projets stratégiques et opérationnels présentés par les maisons de l’emploi. Mon objectif est de passer d’une logique de financement du fonctionnement de structures à une logique d’allocation sur un programme d’actions défini à partir de missions prioritaires.
Je souhaite que nous fassions ce travail sur les critères d’appréciation de la plus-value des projets portés par les maisons de l’emploi. Afin d’accompagner cette évolution, je suis favorable, madame la rapporteure pour avis, à votre amendement qui majore de 8 millions d’euros la dotation budgétaire prévue dans le projet de loi de finances. Avec 21 millions d’euros pour 2016, nous revenons aux montants qui ont été effectivement consommés durant l’année 2015. Aussi, monsieur Vercamer, je vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements au profit de celui de Mme Khirouni. Je précise que je lèverai le gage : 5 millions d’euros seront prélevés sur le contrat de génération et 3 millions d’euros seront financés dans le cadre de la décision générale de bouclage budgétaire pour la seconde délibération.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je constate avec plaisir que nous sommes tous d’accord, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, pour reconnaître que les maisons de l’emploi sont d’excellentes structures. Celles-ci apportent un vrai service aux territoires en rapprochant l’ensemble des acteurs dans un même lieu – ce qui est un facteur de lisibilité, s’agissant d’un public souvent fragilisé, et de simplicité dans les démarches.
Mme Véronique Louwagie.
Alors que le Gouvernement prône les maisons de services au public, on comprendrait mal que l’on mette en difficulté les maisons de l’emploi qui rassemblent des services aux personnes. M. Castaner a parlé de l’hétérogénéité existant entre les différentes maisons de l’emploi : cela n’est pas une raison suffisante pour remettre en cause un dispositif qui a son utilité.
Certes, l’évaluation et la clarification sont nécessaires, vous avez raison sur ce point, madame la ministre. Mais il faut aussi faire preuve de discernement et prévoir les moyens nécessaires. En diminuant les crédits et en les faisant passer de 26 à 13 millions d’euros, il y a forcément des perdants.
En tout état de cause, nous soutiendrons, sauf si notre collègue les retirait, les amendements de notre collègue Vercamer – l’un qui propose une augmentation de 13 millions d’euros et l’autre de 10 millions d’euros. Au cas où ces amendements ne seraient pas adoptés, nous soutiendrons l’amendement de Mme la rapporteure pour avis qui propose une augmentation de 8 millions d’euros.
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis

Il est malheureusement dans les habitudes de Bercy de geler les crédits qui sont votés par le Parlement. Les crédits n’ont pas été affectés aux maisons de l’emploi lesquelles sont pourtant en difficulté et, faute d’avoir obtenu ces crédits, ne sont pas en mesure d’accomplir leurs missions. Au Parlement, nous nous battons pour obtenir des augmentations de crédits, mais derrière, Bercy les gèle et les maisons de l’emploi connaissent les difficultés que l’on sait.
J’insiste sur ce point car le phénomène se répète année après année et, en tant que porte-parole du groupe centriste sur ce budget depuis quatorze ans, je suis bien placé pour le savoir.
Chaque année, le ministre en poste affirme qu’il n’y aura pas de coup de rabot et que les crédits seront affectés en fonction de la réalité du fonctionnement des maisons de l’emploi et de leur efficacité. Cela fait des années qu’il en va ainsi et que le préfet ou son représentant procède à une cote mal taillée en appliquant une même réduction de financement à l’ensemble des maisons de l’emploi. Politiquement, il est très difficile pour un préfet de dire à un maire – parfois député ou sénateur, parfois maire d’une grande ville et je sais de quoi je parle s’agissant de la métropole lilloise, avec la maire de Lille –, que sa maison de l’emploi fonctionne moins bien que la maison de l’emploi voisine.
Le résultat est que le préfet ou son représentant ou le représentant de la DIRECCTE ont tendance à répartir uniformément la baisse des crédits, et non en fonction de l’efficacité de telle ou telle maison de l’emploi, ce qui a pour effet de tuer l’emploi local, du moins les structures locales sur le territoire.
 Madame la ministre, contrairement à la pratique en vigueur pour les amendements portant sur les ressources, la levée de gage n’est pas possible en deuxième partie de projet de loi de finances.
Mme la présidente.
Je rappelle que les députés ne peuvent pas proposer d’augmenter les crédits d’une mission. En revanche, ils peuvent proposer soit une diminution des crédits soit des transferts entre les programmes d’une même mission sous réserve que le solde soit nul.
Les règles de recevabilité financière seraient détournées s’il était possible de supprimer la diminution des crédits d’un programme qui vient équilibrer l’augmentation d’un autre programme.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n

 Après les maisons de l’emploi, nous revenons aux missions locales. Ce sont, madame la ministre, des débats quasi rituels dans le cadre de l’examen de la mission « Travail et emploi ». Christophe Sirugue a soulevé en commission élargie la question relative au service public de l’emploi territorialisé laquelle s’est posée dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle et de la loi NOTRe. L’État souhaite garder la compétence emploi. Mais nous sommes nombreux sur ces bancs, de diverses sensibilités politiques, à savoir que l’action au plus près des territoires, portée et accompagnée par les collectivités locales, apporte une plus-value aux politiques de l’emploi. Or on constate, d’année en année, que l’État a du mal à les financer ou du moins à les stabiliser.
M. Jean-Patrick Gille.
Il en va également ainsi pour ce qui concerne les 450 missions locales qui suivent 1,4 million de jeunes. Ces missions sont aujourd’hui fragilisées. Vous me direz que la dotation globale – en fait la convention pluriannuelle d’objectif, la CPO – est maintenue à un niveau constant. Mais il faut tenir compte des pertes de recettes des partenaires sociaux, lesquels avaient été appelés à la rescousse par l’État pour venir renforcer le financement. Or ce financement va s’éteindre.
J’appelle aussi votre attention, madame la ministre, sur le retrait des collectivités locales qui ont l’impression, dès lors qu’elles font des efforts, que l’État se désengage. Je vois beaucoup de missions locales où les restrictions représentent 10 % de la masse salariale. Je dramatise à dessein pour indiquer que l’on s’engage vers une fragilisation des missions locales.
C’est la raison pour laquelle je propose que la CPO, cette forme de dotation globale, soit légèrement abondée cette année, à hauteur de 12 millions d’euros, ce qui placerait les crédits de fonctionnement versés par l’État aux 450 missions locales, à hauteur de 200 millions d’euros.
À titre de comparaison, je rappelle que l’autre grand opérateur des politiques de l’emploi, hors indemnisation – à savoir Pôle emploi – a un budget de 5,2 milliards d’euros.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure pour avis
Je rappelle que les deux amendements que nous proposons en faveur des missions locales tendent à revaloriser respectivement les crédits d’accompagnement des jeunes bénéficiant de contrats d’emploi d’avenir, à hauteur de 10 millions d’euros, et les crédits de fonctionnement, à hauteur de 2 millions d’euros, soit une revalorisation totale de 12 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial

Le dispositif double qui sera proposé avec les deux amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Les crédits de paiement servant à abonder la mesure qui fait l’objet de l’amendement proviennent des contrats de génération, dont le montant a baissé de 42 % entre 2015 et 2016, passant de 234 à 164 millions d’euros. Selon les chiffres de septembre 2015, le ministère du travail a recensé l’attribution de 51 768 aides en deux ans et demi au titre des contrats de génération, ce qui est loin de l’objectif. On peut donc véritablement s’interroger sur la volonté du Gouvernement de poursuivre le dispositif des contrats de génération, car c’est à chaque fois sur leur financement qu’il opère des ponctions. Une certaine clarté serait souhaitable quant au sort de ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Je formulerai ici l’avis de notre groupe sur ces amendements et sur les précédents, à propos desquels je ne me suis pas exprimée. Pour ce qui concerne les maisons de l’emploi, vous aviez décidé, madame la ministre, de diviser par deux les crédits qui leur étaient affectés, les portant de 26 à 13 millions d’euros, ce qui n’est quand même pas un détail. Vous avez finalement accepté d’ajouter 8 millions au montant initialement prévu, ce que nous avons évidemment voté, mais nous sommes loin du compte.
Mme Jacqueline Fraysse.
Pour ce qui est des missions locales, vous prévoyez maintenant une baisse de ressources de 30 millions d’euros. Avec ces amendements, vous envisagez de corriger un peu le tir, en affectant 12 millions d’euros de crédits supplémentaires, et c’est tant mieux. Nous voterons bien évidemment cette mesure mais, encore une fois, on observe dans les deux cas des baisses considérables de crédits qui porteront atteinte au fonctionnement de ces structures très importantes. De fait, même si elles ne font pas de miracles – et je ne crois pas aux miracles –, elles font un travail indispensable, particulièrement en direction de la jeunesse – c’est du moins ce que j’observe dans ma ville.
Les collectivités sont en situation difficile sur le plan budgétaire et ne pourront pas compenser ce manque à gagner. C’est là en outre un signal particulièrement négatif à l’adresse de celles et ceux qui luttent aujourd’hui contre le chômage.
Nous voterons, bien sûr, ces amendements, car qui peut le plus peut le moins, comme vous le dites, mais nous sommes vraiment stupéfaits de constater cette diminution considérable des crédits dans un domaine particulièrement sensible.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans mon intervention, le budget qui vous est présenté aujourd’hui prévoit, pour l’insertion des jeunes, notamment des jeunes en difficulté, une hausse de plus de 78 millions d’euros. Je ne laisserai donc pas croire que la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse ne serait pas affirmée dans ce budget.
 C’est vrai, mais vous parlez d’une autre mission.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Le débat est un peu compliqué, mais on peut le simplifier. J’ai en effet constaté une baisse de 15 millions d’euros de crédits pour l’accompagnement des emplois d’avenir par rapport à l’année dernière, et de 30 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Globalement, si nous votons les deux amendements présentés par Mme Khirouni, qui proposent respectivement des augmentations de 10 millions et de 2 millions d’euros, ce sont 12 millions d’euros qui reviendront dans le système. À défaut donc de retrouver les 15 millions d’euros précédemment affectés à cette fin, une telle mesure exprime au moins une prise en compte des remarques formulées. Cette augmentation porte toutefois sur deux lignes : le fonctionnement global et le dispositif des emplois d’avenir, lequel mérite d’être soutenu et, peut-être, renforcé.
M. Jean-Patrick Gille.
Je retire pour ma part l’amendement n

Je ne veux pas envenimer le débat, mais prendre acte des avancées apportées par les rapporteurs et par Mme la ministre, et je retire donc, je le répète, mon amendement en faveur de l’amendement n

 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 En entendant notamment les représentants du groupe des Républicains, j’ai le sentiment qu’ils ont des regrets de nous voir revenir sur certains dispositifs – pas tous mais, ici, sur les contrats de génération.
M. Michel Liebgott.
 Mais non ! Nous ne regrettons rien !
M. Gilles Lurton.
 En réalité, les contrats de génération sont l’un des éléments du dispositif qui doit aider les anciens et les jeunes et il s’agit d’une disposition favorable aux entreprises. Je ne rappellerai pas, car c’est parfois contesté jusque dans nos rangs, que nous avons mis en œuvre des politiques très importantes d’aide aux entreprises, qui commencent à porter leurs fruits.
M. Michel Liebgott.
Nous nous adaptons simplement à la situation et considérons aujourd’hui que les missions locales ont effectivement besoin d’un soutien massif. Même si elles datent de 1981 et s’il ne s’agit donc pas d’un outil nouveau, il a été adapté au fil du temps. Il en va de même pour les contrats de génération, car il existe d’autres dispositifs qui viennent aussi en aide aux entreprises et qui, de ce point de vue, produisent déjà des résultats. Nous nous adaptons donc.
On peut certes toujours se plaindre de l’insuffisance des crédits – Mme Fraysse jugeait ainsi tout à l’heure que ces reculs de l’État étaient préjudiciables. Sur le terrain, qu’il s’agisse de départements, de régions ou de collectivités locales, certains élus locaux déclarent qu’ils ne veulent pas ou ne peuvent pas payer pour une maison de l’emploi ou une mission locale. De fait, comme le disait tout à l’heure M. Vercamer, nous avons dit pendant des années – car nous n’en sommes pas à l’examen du premier budget ni de la première mission « Travail et emploi » – qu’il fallait des relais locaux et que, si elles sont reconnues, les collectivités locales doivent également les financer.
C’est précisément à cause de tels partenariats que ces missions locales, ces maisons de l’emploi ou ces outils présents sur le terrain peuvent être pérennisés. Il n’est cependant pas acceptable de dire ici que c’est à l’État de payer puis, sur le terrain, que c’est aux collectivités locales, aux départements ou aux régions de le faire. Il faut de la cohérence et toutes les collectivités, y compris l’État, doivent participer. Il s’agit d’un travail collectif qui se situe dans une dimension globale et il ne faut pas renvoyer à l’autre ses propres responsabilités.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure pour avis
Je rappelle que le fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et qu’il a pour objet de garantir, à des fins sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales et à des demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Je tiens toutefois, pour préparer la suite de nos discussions, à appeler l’attention de Mme la ministre sur le fléchage prévu, qui repose sur une baisse des dotations des contrats initiative-emploi, dont il est déjà proposé de réduire le nombre de 80 000 à 60 000 et qui ont une grande efficacité pour le retour vers l’emploi – 66 % des personnes ayant bénéficié de ces contrats vont en effet vers l’emploi.
Il n’est pas nécessaire que Mme la ministre réponde immédiatement à cette remarque, mais il me semble important de la prendre en compte pour la suite des discussions. Si un fléchage différent était ultérieurement proposé, cela irait dans le bon sens, mais on peut aussi imaginer que les crédits du CIE soient abondés en cours d’année, car il s’agit d’un dispositif efficace.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

Je comprends donc la pertinence de cet amendement qui abonderait les crédits du Fonds de cohésion sociale afin d’amplifier, à côté de l’agence France entrepreneur évoquée tout à l’heure, les capacités d’engagement des acteurs du microcrédit et de soutenir encore plus fortement la dynamique de créations d’entreprise. J’émets donc un avis favorable ; nous aurons l’occasion, en deuxième lecture, de parler de la ligne d’imputation.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir à cet amendement puisque, de nouveau, les crédits sont prélevés sur le dispositif « contrat de génération »...
Mme Véronique Louwagie.
 Non, ce n’est pas prélevé sur le contrat de génération !
M. Christophe Castaner, rapporteur spécial et Mme Myriam El Khomri, ministre.
 Soit ! Je vais donc en profiter pour dire ce que j’avais envie de dire tout à l’heure ! Merci de me l’avoir fait remarquer !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
 Madame Louwagie, je vous le permets, mais ce n’est pas ce qui est normalement prévu par le règlement !
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la présidente, d’une telle amabilité à mon égard !
Mme Véronique Louwagie.
M. Liebgott indiquait que j’avais un regret concernant les contrats de génération : ce n’était pas mon propos. Je constatais simplement que des prélèvements étaient faits sur un certain nombre de dispositifs, dont les crédits pour les contrats de génération.
Il faut être clair sur ce dispositif : je demande donc au Gouvernement de nous indiquer où il veut aller avec ce dispositif. Compte-t-il le maintenir ? J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’une adaptation, mais quand on diminue des crédits de 42 % et que l’on profite d’un certain nombre d’amendements pour prélever encore sur ce dispositif, cela mérite des éclaircissements.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure pour avis
 Ce qui fait 12 millions !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure pour avis 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 Inutile d’en remettre une couche !
M. Jean-Patrick Gille.
 (Sourires.)
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure pour avis
En commission, j’ai rappelé l’efficacité des DLA dans l’appui aux structures et aux associations de l’économie sociale et solidaire, leur permettant une plus grande professionnalisation – je sais que mon collègue Vercamer partage cet avis. En effet, les DLA rendent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion économique. Il était important de consolider ce budget et l’accompagnement d’environ 6 000 structures d’utilité sociale. Je vous propose donc d’approuver cet amendement.
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Travail et emploi ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 9 novembre 2015, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
Mission « Culture » ;
Mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La séance est levée.