M. Éric Straumann
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Éric Straumann
Mme Barbara Romagnan
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Marc Germain
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Marie-Jo Zimmermann
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Catherine Lemorton
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Guillaume Larrivé
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Jean-Claude Mathis
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Alain Tourret
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Alain Tourret
M. Gilles Lurton
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Claude de Ganay
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Avi Assouly
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Gabriel Serville
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Yann Capet
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Yann Capet
Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Barbara Pompili
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Mme Barbara Pompili
M. Didier Quentin
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Didier Quentin
M. Gérard Cherpion
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Gérard Cherpion
M. Étienne Blanc
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Étienne Blanc
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Jean-David Ciot
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Jean-David Ciot
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Philip Cordery
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Pouria Amirshahi
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Thierry Lazaro
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. Guénhaël Huet
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. Carlos Da Silva
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Mme Élisabeth Guigou
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Geneviève Gaillard
Mme Marylise Lebranchu, ministre
M. Xavier Breton
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants
M. Xavier Breton
Mme Anne Grommerch
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants
Mme Anne Grommerch
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, le fabricant américain de chewing-gum Wrigley a annoncé, au mois de juin dernier, la suppression de 207 emplois sur les 639 de son site alsacien de Biesheim. Cette entreprise, présente depuis plus de quarante ans, exporte l’essentiel de sa production vers l’étranger.
M. Éric Straumann. 
Sur le papier, le plan de sauvegarde de l’emploi envisage de supprimer 327 postes, mais le livre 1, consacré aux mesures d’accompagnement, prévoit d’en créer 120 pour des reclassements et de la « montée en compétence », soit 207 suppressions nettes d’emplois. Cette restructuration drastique a été justifiée par le recul de la consommation de chewing-gum dans le monde et une hausse des coûts de production dans l’usine de Biesheim. Ces 207 licenciements alimentent le record du taux du chômage en Alsace, où nous ne voyons malheureusement pas venir l’inversion de la courbe promise pour la fin de cette année.
Le site alsacien de Biesheim a vu ses coûts unitaires de production augmenter de 36 % depuis 2008 alors que les volumes ont baissé de 33 %. Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître la nature et l’étendue des mesures en cours, ainsi que les possibilités de reclassement au sein du groupe Mars, qui a racheté Wrigley, afin de rassurer des salariés qui sont évidemment très inquiets.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Un accord de méthode a été signé avec les organisations syndicales le 4 juillet, ces organisations étant majoritaires. Cet accord de méthode porte sur le calendrier des négociations que les parties conviennent d’engager, sur le calendrier des consultations et sur les moyens supplémentaires alloués aux institutions représentatives du personnel pour mener à bien ces réunions.
Les réunions de négociation avec les partenaires sociaux sont en cours. Elles ont commencé le 24 septembre dernier et se termineront au plus tard très bientôt, le 5 décembre. En effet, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise arrive à son terme à cette date.
Pour ce qui est du reclassement, l’entreprise doit, outre les postes qui seraient créés sur le site dans le cadre du projet, afficher les postes ouverts dans le groupe au sens large du terme. Un des volets du plan de sauvegarde de l’emploi porte sur le reclassement interne et comprend les mesures permettant aux salariés d’accéder à ces postes. L’ensemble du PSE sera soumis à la fin de la procédure, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi applicable depuis le 1

Pour ma part, je pousse toujours à la recherche d’un accord parce que c’est par ce biais que les organisations syndicales peuvent faire valoir, le mieux possible, les intérêts des salariés et que l’entreprise peut pousser le plus loin possible sa capacité à répondre à leurs demandes.
Voilà, monsieur le député, où nous en sommes à cet instant. Nous sommes dans la période décisive, raison pour laquelle vous me posez certainement cette question. J’ai demandé à mes services de se montrer particulièrement attentifs au bon déroulement de la négociation et à la qualité du plan social présenté par l’entreprise.
La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président. 
Merci, monsieur le ministre, pour l’attention que le Gouvernement porte à ce dossier.
M. Éric Straumann. 
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, comme vous me l’avez rappelé dans un courrier récent, les avis scientifiques de 2009 concernant la toxicité de certaines fibres d’amiante qui, jusque-là, étaient invisibles, montraient que la valeur limite d’exposition professionnelle de cent fibres par litre d’air actuellement en vigueur était insuffisante, et qu’il convenait de la limiter à dix fibres par litre. J’ai bien noté la campagne expérimentale mise en place à partir de 2009 par les services du ministère du travail, permettant de rendre visibles ces fibres, ainsi que l’avis de l’Institut national de la recherche scientifique, l’INRS, faisant état de l’impossibilité d’abaisser dès maintenant la valeur limite d’exposition professionnelle à dix fibres par litre d’air.
Mme Barbara Romagnan. 
Cela est facilement compréhensible, car il faut évidemment une période d’adaptation, à la fois pour le matériel de protection et pour les entreprises. Il faut également une période de transition pour permettre de collecter des données à disposition des entreprises afin qu’elles ajustent leur évaluation des risques. Ainsi, le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire de trois ans. Pourtant, il me semble que ces protocoles et ces périodes transitoires ne règlent pas la question du risque pour la santé des personnels qui travaillent au retrait de l’amiante, risque sanitaire dont la connaissance remonte maintenant à 2009 et qui a été confirmé depuis.
Je souhaite donc savoir ce qui a été entrepris pour protéger les salariés concernés. Pourquoi, par exemple, ne pas prononcer de moratoires pour les chantiers qui présentent un danger sanitaire, moratoires que le parti socialiste avait appelés de ses vœux en 2011 ?
D’autres questions s’ajoutent à mon sens à celle des moratoires. D’une part, pourquoi la nouvelle réglementation, celle du 4 mai 2012 à laquelle je faisais référence, ne prévoit-elle plus des mesures de niveau d’empoussièrement ou d’exposition des travailleurs dans la zone de travail sur tous les chantiers, comme cela était le cas auparavant, mais uniquement dans certains cas limités ? D’autre part, parmi les recommandations de l’INRS, il était conseillé de procéder à un repérage approfondi et systématique des matériaux d’amiante avant les travaux. Cette préconisation n’a pas été retenue alors qu’elle aurait sans doute permis d’éviter l’exposition de tous les travailleurs assurant la maintenance dans les bâtiments et les locaux ; j’ai notamment en tête l’exemple des salariés de maintenance du CHU de Besançon, mais d’autres salariés doivent être exposés aux poussières d’amiante sans le savoir. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous envisagez concernant la protection de ces salariés.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ces avis scientifiques ont donc conduit mon ministère à prévoir, vous y avez fait allusion, une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, période durant laquelle la valeur limite d’exposition professionnelle est maintenue à cent fibres par litre pour permettre à l’INRS de réaliser des mesures des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire aujourd’hui utilisés sur les chantiers de désamiantage. Cette opération constitue un préalable à la mise en œuvre intégrale des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2009, et nécessite au moins vingt-quatre mois à partir du moment où les protocoles d’essai et les autorisations administratives requises pour effectuer ces essais sont disponibles.
Cette période transitoire de trois ans permettra également aux organismes chargés des prélèvements et des analyses de se former à l’élaboration de la stratégie de prélèvement sur huit heures, avec l’appui de l’INRS, et de s’approprier la nouvelle méthode en milieu professionnel. Elle permettra en outre aux entreprises d’ajuster leur évaluation des risques suivant les situations mesurées par la nouvelle technique de mesure sur les chantiers, et de rechercher les meilleurs moyens de prévention disponibles. J’ajoute que c’est aussi le temps qu’il faut aux fabricants de matériels pour innover en matière de protection collective et individuelle.
Le Conseil d’État, saisi sur ce point, a jugé cette période de transition conforme aux obligations qui incombent aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de prendre les mesures appropriées pour limiter et si possible éliminer les dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
Avec le décret du 4 mai 2012, la réglementation française en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante est aujourd’hui, et c’est tant mieux, la plus exigeante au sein de l’Union européenne.
Enfin, au cours de la dernière période, plusieurs textes d’application ont été pris pour mettre en œuvre les mesures de prévention. Ainsi, la démarche de certification des entreprises a pour effet d’améliorer leur maîtrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels et d’éviter les pollutions et l’exposition du public. En outre, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante a été renforcé par l’arrêté du 23 février 2012. Enfin, les moyens de prévention collective et les équipements de protection individuelle ont été définis en fonction de trois niveaux d’empoussièrement par les arrêtés du 7 mars 2013 et du 8 avril 2013.
Ces mesures, madame la députée, renforcent la prévention contre les risques liés à l’amiante en matière de santé des travailleurs, mais également en matière de santé publique. Elles permettront, dans le délai de trois ans, de mettre en œuvre la nouvelle réglementation dans les meilleures conditions possibles.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d’application de la loi du 14 juin 2013. Cette loi très importante, que vous avez présentée récemment, porte très bien son nom. Elle vise à sécuriser les parcours professionnels en créant des droits attachés aux personnes et non plus aux entreprises, je pense à la formation ou à la santé. Elle vise également à sécuriser les contrats de travail en favorisant le recours aux contrats à durée indéterminée plutôt qu’aux contrats précaires, aux CDD ou à l’intérim, par un système de bonus-malus qui sera instauré par le régime d’assurance chômage pour encourager les contrats longs et les embauches en CDI. En outre, et c’est sur ce point particulier que je souhaite vous interroger, elle vise à sécuriser le travail, en donnant de nouveaux pouvoirs aux salariés lorsque les entreprises vont moins bien, notamment lorsque des plans sociaux sont envisagés.
M. Jean-Marc Germain. 
Je pense tout particulièrement à deux articles. L’article 18, tout d’abord, soumet à la codécision la question de l’élaboration des plans sociaux, qui font l’objet soit d’un accord d’entreprise entre les représentants de l’entreprise et les responsables syndicaux, soit d’une procédure d’autorisation administrative, appelée homologation. Pouvez-vous nous dire sur ce point, monsieur le ministre, avec un recul de six mois, comment se passent les choses ? Les partenaires sociaux ont-ils pu se saisir de cette négociation, par essence difficile puisqu’on demande à des syndicalistes, alors que cela va mal, de décider avec le chef d’entreprise des meilleures mesures qui doivent être prises ? L’objectif est évidemment d’éviter le maximum de licenciements, donc de donner aux salariés la possibilité de peser sur le contenu du plan, tout en prenant en compte les moyens de l’entreprise ou du groupe. Nous sommes en effet beaucoup plus exigeants avec un groupe qui a les moyens de recaser tous ses salariés ou de recréer des emplois dans le bassin d’emplois.
Par ailleurs, quand la négociation ne peut pas se dérouler, comment se passent les procédures d’homologation ? Comment vos services ont-ils pu se saisir de cette mission nouvelle qui leur est confiée ? Ils l’avaient remplie dans les années 1980, mais plus depuis 1986, et elle prend aujourd’hui une forme très différente puisqu’il y a une négociation préalable. Quelles instructions leur avez-vous données et comment cela se passe-t-il, d’un point de vue statistique ?
Je souhaite également vous interroger sur l’article 12 et les accords de maintien dans l’emploi. J’ai constaté que le groupe Peugeot, par exemple, ne s’est pas situé dans ce cadre, mais dans un cadre plus ancien, avec un plan social classique. Nous avions, pendant la discussion du projet de loi, évoqué cette possibilité que, le nouveau dispositif étant protecteur, l’ancien soit privilégié. Pouvez-vous nous donner un bilan d’application de ce dispositif visant à maintenir les emplois, quitte à faire des efforts pendant deux ans pour traverser une passe difficile ?
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vous m’interrogez sur le bilan qui peut en être fait. Or ce texte n’est applicable que depuis le 1

L’article 12, le second que vous ayez évoqué, concerne les accords de maintien dans l’emploi. Je ne dispose que de peu d’éléments statistiques à leur égard, pour la simple raison qu’ils demandent du temps en termes de négociations. Vous avez signalé que certains accords, on peut penser à PSA mais aussi à Renault, se sont faits dans le cadre de dispositions antérieures ou

Des accords sont en cours de négociation, mais aucun n’a encore abouti. Aussi, je ne peux pas vous donner d’éléments statistiques. Je précise que ces accords de maintien dans l’emploi sont loin d’être simples à négocier puisqu’ils demandent des efforts de la part des salariés, avec des contreparties pendant la période de formation mais aussi une fois que les choses vont mieux dans l’entreprise. Ce sont souvent ces contreparties qui sont difficiles à négocier, mais elles sont absolument nécessaires à l’équilibre même du rapport entre la direction et les salariés.
Nous aurons certainement l’occasion de faire un point plus précis devant vous sur l’application de l’article 12 au début de l’année prochaine.
S’agissant de l’article 18, j’ai plus d’éléments à vous transmettre. Les DIRECCTE, avec le soutien au niveau central de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la Direction générale du travail, ont été extrêmement efficaces pour traiter le plus rapidement possible les plans de sauvegarde de l’emploi initiés dans le cadre de la nouvelle procédure. Au 7 novembre, 261 procédures avaient été ouvertes et 109 décisions avaient déjà été rendues. Compte tenu des délais, les procédures collectives, et principalement les redressements et liquidations judiciaires, représentent un tiers des dossiers, mais deux tiers des décisions. Hors procédures collectives, 76 % des cas ont donné ou donnent lieu à une négociation. J’ai demandé à mes services de privilégier l’accompagnement de ces négociations. La négociation est engagée en amont, parfois en parallèle à la consultation du comité d’entreprise. Bien évidemment, les plus petites entreprises négocient moins que les plus grandes.
Sur les 109 décisions prises par la DIRECCTE, il y a 71 homologations, 21 validations d’accords globaux, une validation-homologation et 16 refus. Hors procédures collectives, la part des accords majoritaires approche la moitié des décisions, même si l’échantillon est aujourd’hui trop réduit pour en tirer de grandes tendances pour la suite. Il n’en demeure pas moins que le niveau d’accords collectifs majoritaires est très élevé.
Parmi les 16 décisions de refus, 12 portent sur les homologations et 4 sur les validations. Sept des 16 décisions initiales de refus avaient donné lieu, au 7 novembre, à une nouvelle demande de la part de l’entreprise, avec cette fois-ci une décision favorable des DIRECCTE. L’entreprise avait donc amélioré sa proposition par rapport à celle qui avait été d’abord refusée.
Tels sont, monsieur le député, les éléments statistiques que je pouvais vous apporter à ce stade, principalement sur l’application de l’article 18 de cette loi essentielle.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences en matière d’emploi à Metz de la suspension de l’écotaxe pour les poids lourds. Je rappelle que cette écotaxe avait été proposée par le gouvernement précédent et votée à la quasi-unanimité des parlementaires, de droite comme de gauche. Suite à un appel d’offres, la gestion devait en être assurée par la société Écomouv’. J’estime que l’écotaxe est une mesure de bon sens en matière d’environnement car elle favorise le ferroutage et réduit les flux de poids lourds. En outre, en période de restructuration budgétaire, elle permettrait de faire payer, à juste titre, les poids lourds étrangers, et la Lorraine est particulièrement concernée par cette problématique.
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
Suite aux restructurations militaires qui ont fait perdre 4 500 emplois à Metz, l’État s’était engagé à y fixer le siège d’Écomouv’ et du service des douanes associé. Plusieurs centaines de personnes ont été embauchées ou devaient l’être avant la fin de l’année. La décision de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe et l’éventualité de sa suppression, que je n’ose imaginer, entraînent la résiliation du contrat de plus de 100 personnes. Les intéressés ont pour seule solution de retourner à Pôle emploi alors même qu’ils ont déjà épuisé leurs droits à indemnisation pendant les six mois de formation effectués pour Écomouv’.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous comptez gérer la situation à la fois de ceux qui sont obligés de retourner vers Pôle emploi en ayant déjà utilisé leurs droits à formation et des salariés en CDI qui sont dans l’incertitude car Écomouv’ a assuré la pérennité de leur emploi jusqu’au 12 février prochain.
M. Guillaume Larrivé,
Très bien !
M. Éric Straumann.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Je ne reviendrai pas sur le débat sur l’écotaxe puisque vous en avez rappelé les éléments. Cette taxe apporte en effet des réponses nécessaires à la fois en termes de financement des infrastructures et de lutte contre certains impacts environnementaux.
La suspension de l’écotaxe, qui a été décidée dans les conditions que vous connaissez par le Premier ministre, n’est pas une suppression. S’il faut laisser à la concertation le temps nécessaire, et l’Assemblée nationale y jouera un rôle très important avec la mise en œuvre de la mission d’information parlementaire, la mise en place de l’écotaxe demeure un objectif qui peut être partagé dans cet hémicycle.
Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
M. Michel Sapin,

Absolument.
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
M. Michel Sapin,

Les 130 agents des douanes affectés entre mars et septembre 2013 au service taxe poids lourds créé spécialement à Metz pour l’occasion sont maintenus à leur poste et d’autres missions leur sont confiées pendant la suspension de l’écotaxe. L’installation d’Écomouv’, quant à elle, sur la base aérienne de Metz a permis l’embauche d’environ 160 personnes en CDI auxquelles s’ajoutent une cinquantaine d’emplois en région parisienne et certainement d’autres emplois en contrats à durée déterminée. L’emploi des salariés en CDI n’est pas menacé à ce stade. La DIRECCTE Lorraine est en relation avec l’entreprise et elle est prête à mobiliser l’activité partielle, renforcée le cas échéant par des formations en lien avec l’OPCA Agefos PME. Ceci permettra de maintenir l’emploi tout en utilisant cette période pour des formations complémentaires.
Lorsque la taxe montera en charge, de nouveaux salariés pourront être embauchés, grâce notamment aux financements de Pôle emploi pour leur formation préalable. Bien évidemment, ils conservent leurs droits à la formation.
Madame la députée, j’ai conscience de ne pas répondre à toutes les préoccupations des personnels concernés, mais voilà, à ce stade, les informations que je pouvais vous donner. Vous le savez, la DIRECCTE Lorraine est particulièrement impliquée pour éviter ou limiter les effets sociaux d’une décision qui par ailleurs était nécessaire.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. le président. 
Monsieur le ministre, vous m’avez un peu rassurée en m’indiquant que cette écotaxe ne serait pas supprimée. Mais je souhaite que vos services soient extrêmement attentifs à la situation de ceux qui, aujourd’hui, ont perdu leur emploi. Certes, ils peuvent le retrouver lorsque l’écotaxe sera remise en route, mais ils sont actuellement sans revenu.
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Lemorton. 
Depuis 2008, à coups de plans de départs volontaires, Air France-KLM, groupe franco-néerlandais, s’est délesté de 7 022 emplois sur le plan national, dont 400 sur le site toulousain, y compris la trentaine de départs intervenue à la fin du mois de septembre. Ce site compte 1 806 salariés et son retour à l’équilibre était initialement prévu pour 2013. Le 4 octobre dernier, lors d’un comité central d’entreprise, de nouvelles coupes ont été annoncées dans les mesures complémentaires du second volet de ce plan de restructuration, baptisé Transform 2015, prévoyant la suppression de 1 800 postes supplémentaires.
Alors que le territoire toulousain est durement touché par un certain nombre de plans sociaux auxquels nous ne sommes pas indifférents, et je sais que le Gouvernement s’est beaucoup investi en la matière, par exemple s’agissant de Sanofi et Alcatel Lucent, vous comprendrez l’inquiétude que ce troisième plan génère auprès du personnel. Je rappelle que l’État est actionnaire à hauteur de 15,9 % dans le groupe Air France-KLM et que l’entreprise Air France va bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi chiffré à 40 millions d’euros pour la première année et 60 millions pour la deuxième, une année pleine, crédit d’impôt dont l’objectif est le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation et le recrutement.
Le centre de maintenance avions de Blagnac est confronté à des délocalisations successives d’activités industrielles vers le Maroc. La dernière délocalisation a même engendré 74 suppressions d’emplois et si nous n’y prenons pas garde, de nouvelles disparitions de postes pourraient mettre en péril le site, faute de rentabilité.
Dans le communiqué de presse de la société Air France-KLM, suite au comité central d’entreprise du 4 octobre dernier, il est question de « traiter les sureffectifs du personnel au sol ». Un peu plus loin on peut lire : « Combinée aux mesures de modération salariale, la réduction d’effectifs liée à ce plan aura un impact sur la charge de personnel de l’ordre de 150 millions d’euros en année pleine. Le sureffectif des pilotes (350 équivalents temps plein) et des personnels de cabine (700 équivalents temps plein) fera l’objet d’autres dispositifs en 2014. » Or, 2014, c’est demain.
Alors que l’emploi est la première priorité du Gouvernement, et l’on voit aujourd’hui les premiers effets positifs de sa politique, je souhaite connaître sa position sur ces délocalisations d’activités, sachant que la compagnie Air France, fleuron de l’aviation civile, sous pavillon français, bénéficie du CICE. Je souhaite aussi savoir ce qu’il compte faire en matière de surveillance eu égard à tout ce qui est en cours.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Madame la députée, j’essaierai donc en ses lieu et place de vous apporter quelques réponses. L’objectif prioritaire, vous l’avez dit, c’est bien le maintien de l’emploi et vous avez raison de rappeler les objectifs avec lesquels a été instauré le CICE – vous l’avez fait avec beaucoup de conviction. Le CICE va effectivement profiter à Air France et je comprends que vous souhaitiez que la masse financière dont cette société va bénéficier lui permette d’envisager son avenir en cessant de diminuer ses effectifs, contrairement à ce qui est prévu.
Cependant, la situation de l’ensemble des transporteurs aériens français et d’Air France reste fortement perturbée par une conjoncture très difficile. Le CICE ne suffit pas à redonner à Air France les marges de compétitivité qui lui manquent face à ses concurrents. À titre d’exemple, et ce sont des chiffres qu’il est bon de rappeler, l’entreprise devrait percevoir en 2013, au titre du CICE, 45 millions d’euros, qu’il faut comparer aux résultats déficitaires de près de 1,2 milliard en 2012 du groupe Air-France-KLM, groupe dont Air France représente environ les deux tiers en termes d’activité. La société a donc dû se résoudre à procéder à une seconde phase de son plan d’ajustement.
Il est de l’intérêt de l’entreprise, mais aussi celui de tout notre tissu économique et social, qu’elle reconstitue une compétitivité qui seule lui permettra de retrouver sa position parmi les grandes compagnies de rang mondial. C’est donc, pour la France, un enjeu majeur, avec l’objectif prioritaire de l’emploi. Il y aurait d’ailleurs fort à craindre que si la situation d’Air France continuait de se dégrader, en l’absence de ce plan d’ajustement supplémentaire, la spirale de la perte d’emplois soit au bout du compte encore plus sévère. Certes, il ne faut pas en arriver là.
Le Gouvernement veille donc à ce que ces mesures structurelles impératives se limitent au strict nécessaire. En particulier, il est extrêmement vigilant sur le fait que la réduction des effectifs soit recherchée par des départs volontaires, afin d’éviter toute perte d’emploi contrainte. C’est une possibilité qui est utilisée chaque fois que possible.
Ces efforts doivent impliquer tous les secteurs d’activité du groupe. Air France n’a plus les moyens de garder en son sein des activités pour lesquelles elle n’est pas en position favorable et doit se concentrer sur les secteurs pour lesquels elle est en mesure de faire face à la concurrence et de regagner une croissance. C’est dans ce cadre que l’entreprise a décidé de poursuivre l’activité du centre de maintenance de Toulouse, tout en arbitrant en faveur des activités industrielles qui sont rentables et en croissance : l’entretien des moteurs et des équipements. Pour les activités déficitaires, elle recherche des contreparties en charges de travail sur ses produits les plus compétitifs.
Il faut saluer l’esprit de responsabilité qui a animé les organisations syndicales dans leurs discussions avec la direction : la signature par les syndicats, le 26 novembre dernier, d’un accord majoritaire sur le plan de départ volontaire en est un signe.
Madame la députée, je puis vous assurer que je rapporterai fidèlement vos propos ainsi que l’inquiétude qui est la vôtre à M. Cuvillier, pour que le Gouvernement continue à trouver des solutions aussi favorables que possible.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je veux alerter le Gouvernement sur les infrastructures de transport dont doit bénéficier demain la ville d’Auxerre, qui est la première capitale de la Bourgogne, aux portes de l’Île-de-France, et que vous connaissez bien, madame la ministre, en votre qualité d’ancienne préfète de l’Yonne.
M. Guillaume Larrivé. 
Il ne peut y avoir de développement économique, il ne peut y avoir d’implantations d’entreprises sans infrastructures performantes. Concrètement, je tiens à signaler au Gouvernement, une nouvelle fois, trois dossiers majeurs.
Premier dossier : le projet de contournement sud d’Auxerre, qui devrait coûter, au total, environ 120 millions d’euros. J’appelle le Gouvernement à sortir de l’ambiguïté sur la question du financement de ce projet. Je vous serais reconnaissant de nous indiquer aussi précisément que possible le montant qu’il est prêt à apporter et le calendrier envisagé. Je ne voudrais pas, en effet, qu’un désengagement du Gouvernement doive être payé, demain, par le contribuable auxerrois.
Deuxième dossier : la liaison ferroviaire Auxerre-Paris doit être améliorée, qu’il s’agisse de la durée du trajet, du confort des wagons ou de la fréquence des trains. Il est anormal qu’en 2013, la gare d’Auxerre, chef-lieu de département, à 175 kilomètres de Paris, soit toujours incapable d’accueillir des locomotives électriques. Le Gouvernement veut-il, oui ou non, engager l’électrification des 19 kilomètres de ligne entre Laroche-Migennes et Auxerre ? Est-il envisagé de doubler le tronçon entre Chemilly et Auxerre, actuellement à voie unique, ce qui crée des ralentissements importants ?
Troisième et dernier dossier : entre Troyes et Auxerre, il y a 80 kilomètres de route qui ne peuvent être parcourus aujourd’hui en moins d’une heure et demie. C’est le chaînon manquant pour relier efficacement Auxerre au grand Est de la France. Le rapport Duron, qui vous a été remis en juillet, préconise un report à 2050 – pourquoi pas 2100 ? – du projet d’autoroute entre Auxerre et Troyes, autrement dit aux calendes grecques ! C’est inacceptable et c’est même insultant à l’égard des Auxerrois.
Madame la ministre, vous l’avez compris, je vous appelle solennellement aujourd’hui à ne pas abandonner Auxerre. Nous avons un besoin vital d’infrastructures de transport modernes. Le Gouvernement doit s’engager pour Auxerre, aux côtés des collectivités locales intéressées.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Sous réserve que les crédits nécessaires puissent être mobilisés, les premiers travaux vont intervenir fin 2016. Sur le financement du projet, seul un montant de 5 millions avait été retenu dans le programme de modernisation des itinéraires 2007-2013. Le coût du projet, aujourd’hui, est estimé à 82 millions d’euros. Le financement est donc à rechercher dans le cadre du volet « Mobilité » du prochain contrat de plan État-région 2014-2020 qui est en cours d’élaboration. Les collectivités territoriales concernées ont d’ailleurs fait part de leur intention de participer, à hauteur de 72,5 % selon mes informations. Comme Frédéric Cuvillier l’a dit à MM. François Patriat et Guy Férez, soyez assuré de son soutien pour que l’État puisse apporter sur ces bases les besoins complémentaires de financement, si d’aventure les 72,5 % n’étaient pas confirmés.
Deuxième point : la desserte ferroviaire entre Auxerre et Paris et Auxerre et Dijon, aujourd’hui assurée par des services TER directs ou en correspondance à Laroche-Migennes avec les services TER organisés entre Paris, Lyon, Dijon ainsi qu’entre Avallon et Paris.
L’organisation des services, vous le savez, et le matériel roulant relèvent aujourd’hui de la région. En matière d’amélioration de l’infrastructure, l’électrification de la ligne entre Auxerre et Laroche-Migennes, qui n’apporterait pas de gain sur le temps de parcours, ne pourrait donc pas à elle seule améliorer l’offre : elle doit s’étudier dans le cadre global de l’organisation et de la complémentarité entre ces services, avec en particulier une amélioration des conditions de correspondance quand les trains desservant Auxerre ne sont pas directs.
Une étude exploratoire, cofinancée par l’État, la région Bourgogne et RFF a été engagée à cette fin. Ses résultats permettront de présenter différents scénarios et sur ces bases, la suite des études à mener pourra être arrêtée selon les priorités partagées entre l’État et la région Bourgogne.
Troisième dossier : la liaison routière Troyes-Auxerre. La commission « Mobilité 21 » a considéré que le projet d’aménagement aux caractéristiques autoroutières ne constituait pas une priorité à ce stade et a recommandé d’examiner des travaux d’aménagement qualitatifs de modernisation et de sécurisation de la RN 77 dans le cadre des contractualisations pluriannuelles à venir. Les négociations locales en cours dans le cadre du contrat de plan définiront donc si une amélioration de la RN 77 constitue, au plan régional, une priorité et si des crédits de l’État, mais aussi des collectivités locales concernées, doivent être inscrits à cet effet au cours des prochaines années.
Voilà, monsieur le député, les réponses que M. Cuvillier entendait vous faire.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de moderniser la ligne ferroviaire Paris-Belfort-Bâle via Troyes. En effet, cette ligne est un maillon essentiel à l’aménagement et au développement économique de la région Champagne-Ardenne et plus spécialement du département de l’Aube.
M. Jean-Claude Mathis. 
Or, la baisse programmée de quinze à treize allers-retours en 2015, les retards nombreux et les suppressions intempestives de trains sans justification, la vétusté du matériel et le manque de clarté sur l’avancée du dossier d’électrification de la ligne et du matériel sont de nature à faire douter les élus de la volonté réelle de la SNCF et de RFF de maintenir un service suffisant pour satisfaire les usagers. Les toutes dernières déclarations du président de la SNCF, indiquant que le financement de l’électrification de cette ligne n’est pas assuré, renforcent ces inquiétudes.
Pourtant, sur ce projet, l’État a, dès 1998, pris des engagements fermes pour financer à hauteur de 25 % la réalisation du premier tronçon, entre Gretz et Troyes. En effet, ce projet a fait l’objet d’une inscription ferme dans le contrat de plan État-région de la Champagne-Ardenne. L’ensemble des acteurs, État, collectivités locales, RFF, SNCF, se sont toujours engagés à respecter l’équilibre du développement territorial de la Champagne-Ardenne grâce à la conduite simultanée du projet d’électrification de la ligne Paris-Bâle d’une part et du projet de construction du TGV-Est d’autre part.
Il n’est pas envisageable que le financement du surcoût constaté pour les travaux d’accompagnement de l’arrivée du TGV-Est dans l’agglomération de Reims s’opère au détriment de la ligne Paris-Bâle. La dégradation de la qualité du service sur la ligne, pour les voyageurs et le fret, que ce soit en termes de desserte, de fréquence des trains ou de confort des passagers, n’est pas davantage acceptable.
Madame la ministre, je vous demande par conséquent de réaffirmer l’engagement de l’État à moderniser la ligne Paris-Bâle pour en garantir un fonctionnement satisfaisant et d’en préciser le calendrier ainsi que les modalités de mise en œuvre.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Alors que la question du remplacement du matériel roulant de la ligne Paris-Belfort n’a jamais été traitée, malgré son obsolescence avérée, le quart de l’enveloppe de 510 millions d’euros prévue dans le cadre du plan « Investir pour la France » annoncé par le Premier ministre en juillet et approuvé par le conseil d’administration de la SNCF sera consacré à l’acquisition de nouveaux matériels pour cette ligne.
Cette décision permet d’ores et déjà d’assurer le maintien d’un service substantiel, à hauteur de neuf allers-retours entre Paris et Troyes, dont deux prolongés jusqu’à Mulhouse, ainsi que l’amélioration de sa qualité et de son confort. Le rétablissement du terminus de la ligne à Mulhouse satisfait d’ailleurs une demande formulée régulièrement par les élus et les associations d’usagers depuis la mise en service de la LGV Rhin-Rhône.
Le renouvellement du matériel sur la ligne, conjugué au programme important de rénovation de l’infrastructure engagé au moins jusqu’en 2015 par RFF, dissipe toutes les incertitudes sur la pérennité de l’exploitation de la ligne. Il y a d’ailleurs des réflexions qui sont toujours en cours et le ministre Frédéric Cuvillier doit rencontrer très prochainement le président de la région Champagne-Ardenne, M. Bachy.
Par ailleurs, de nouvelles mesures sont mises en place par l’exploitant pour assurer une meilleure qualité de l’offre sur la ligne. D’une part, le dispositif de surveillance a été renforcé afin d’anticiper les aléas et d’optimiser la qualité de l’information auprès des voyageurs. D’autre part, il a été décidé de rembourser les titulaires d’abonnements sur la ligne entre juin et octobre 2013 de 50 % de leur abonnement de décembre. Ce sont des points souvent soulevés par nos associations d’usagers.
S’agissant de l’électrification de la section Gretz-Troyes, le projet, de 270 millions d’euros, suit son cours. Les études d’avant-projet ont précisé la consistance de l’opération, présentée à l’enquête publique du 2 avril au 3 mai 2013. La commission d’enquête a transmis son rapport le 24 juin 2013, avec deux réserves et six recommandations. Réseau ferré de France mène actuellement les études complémentaires pour lever les réserves et sera en mesure d’en présenter les résultats rapidement.
Vous le voyez, monsieur le député, tout est aujourd’hui mis en œuvre pour essayer de répondre à votre attente et aux besoins que vous avez exprimés.
La parole est à M. Alain Tourret, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, par courrier en date du 14 mars 2013, je saisissais M. le préfet de région pour lui rappeler que la commune de Moult et sa voisine, Argences, constituent un pôle de développement essentiel entre Caen Métropole et Lisieux, conformément à ce qu’indique notre SCoT.
M. Alain Tourret. 
La population de Moult s’est très fortement accrue ces dernières années et la commune s’est engagée résolument dans le cadre du logement locatif, jusqu’à en faire une priorité à hauteur de 60 % du parc. S’agissant des aides qui peuvent être accordées, il est indispensable qu’elle sorte de la zone C pour intégrer la zone B, et en particulier la zone B2.
Le préfet de région, le 9 avril 2013, a répondu ceci : « Pour décliner cette directive dans la zone C, j’ai veillé cette année à ce que les communes identifiées comme pôle principal par les territoires et le SCoT soient priorisées. Le pôle Moult-Argences apparaît désormais comme l’un de ces pôles. »
Nous étions donc rassurés, mais nous avons reçu un courrier en date du 7 octobre relatif aux différents zonages des aides à l’investissement locatif, et en particulier aux propositions de modifications contenues dans l’annexe de l’instruction du 1


Nous soulignons à nouveau qu’il est absolument indispensable pour ce pôle d’être classé en zone B2 et non C. Je tiens à dire que M. Claude Bartolone, président de cette maison et citoyen d’honneur de Moult, s’y est rendu voilà quinze jours et que M. le préfet lui a annoncé une modification afin que nous soyons désormais en zone B2. Pourriez-vous donc nous rassurer, madame la ministre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
La révision du zonage d’investissement locatif A/B/C a été engagée au début de l’année 2013 pour tenir compte des évolutions conjoncturelles des marchés locatifs locaux et adapter le zonage aux finalités propres du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Des échanges ont eu lieu sur le plan national de manière à déterminer de nouvelles règles d’organisations permettant de répondre à ces objectifs.
Concernant le cas particulier du département du Calvados, le projet de zonage soumis à la consultation locale prévoit le déclassement de 25 communes en zone C. Ce sont pour la plupart à des communes de petite taille où la production de logements défiscalisés pourrait déstabiliser le marché locatif local. La situation de ces communes pourra toutefois évoluer à l’issue de la consultation locale.
Le projet de zonage prévoit en parallèle le reclassement de 12 communes en zone B1 et de 10 communes en zone B2. Le zonage ainsi révisé devrait avoir pour effet de soutenir la production locale d’une offre de logements à loyers intermédiaires, notamment dans l’agglomération caennaise.
J’ai bien entendu vos observations, ainsi que les engagements qui ont été pris par le préfet et soutenus par le président Bartolone. Je ne manquerai pas d’en faire état auprès de Mme Duflot afin que le dossier soit réexaminé dans les conditions sur lesquelles elle s’était engagée afin de répondre aux besoins et aux capacités de productions locales.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Je vous remercie. Je considère que la réponse de Mme Duflot va dans le bon sens puisqu’elle ne s’oppose en rien à ce classement en zone B2.
M. Alain Tourret. 
Je sais pouvoir compter sur votre appui, madame la ministre. Nous œuvrerons ainsi en faveur du logement social. Nous avons un projet de mille logements – mille ! –dans la zone de Moult-Argences. Étant également le maire de Moult, vous comprendrez que ce projet me passionne et qu’il engage toute ma vie politique.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’écologie dont je ne doute pas, madame Escoffier, qu’il vous a transmis les éléments de réponse nécessaires.
M. Gilles Lurton. 
Les attentes du monde agricole sont nombreuses, comme sur la suppression définitive de l’écotaxe ou la lutte contre le

Lors de sa visite au SPACE à Rennes le 12 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé un choc de simplification. 
A contrario

Cette refonte est en effet l’occasion de réviser les prescriptions techniques et de renforcer les contraintes pour tous les régimes et toutes les espèces. C’est pour les agriculteurs une véritable douche froide, le travail de concertation engagé étant de surcroît interrompu.
À titre d’exemple, je citerai l’obligation pour les éleveurs de volailles de plein air d’effectuer une rotation de leurs parcours tous les 24 mois, mesure qui se révèle impossible dans de nombreux cas. En production laitière sous enregistrement, il sera désormais nécessaire de tenir un cahier de pâturage.
Les agriculteurs ont aujourd’hui besoin d’une simplification des procédures pour continuer de produire et faire vivre la filière agroalimentaire avec des produits français. Je le rappelle, tel était l’engagement du Premier ministre lorsqu’il les a rencontrés au SPACE le 12 septembre. Finalement, nous sommes face à un durcissement et à une augmentation des préconisations techniques qui risquent d’allonger encore les délais d’instruction des dossiers et de conduire bon nombre d’agriculteurs au renoncement.
L’augmentation de ces contraintes est ressentie par les professionnels du monde agricole comme une véritable trahison. Alors, madame la ministre, comment comptez-vous concilier la volonté de simplification affichée par le Gouvernement avec une réglementation de plus en plus tatillonne mise en consultation actuellement et qui provoque un véritable émoi dans notre monde rural ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Le ministère s’est en effet engagé


S’agissant des élevages agricoles, particulièrement présents dans votre département d’Ille-et-Vilaine, monsieur le député, le Gouvernement tiendra sa promesse de simplification administrative pour les élevages de porcs. Ainsi, 90 % de ces derniers précédemment soumis au régime de l’autorisation ICPE, dont vous savez combien il est long et coûteux, seront désormais soumis au simple régime de l’enregistrement. Les procédures pour la mise en service sont ainsi réduites, passant d’environ 15 mois à 5 mois et le dossier à fournir aux autorités administratives sera bien moins coûteux qu’il ne l’est aujourd’hui. Cela constitue donc un véritable allégement des procédures.
Conformément aux engagements que les ministres Stéphane Le Foll et Philippe Martin ont pris auprès des organisations agricoles, le décret nécessaire à ce changement sera publié pour le 1

Par ailleurs, pour les élevages de l’ensemble des espèces animales aujourd’hui en activité sur notre territoire, les prescriptions de fonctionnement seront plus légères que les textes aujourd’hui en vigueur, quel que soit le régime administratif. Je citerai par exemple la simplification des règles sur les épandages, lesquelles sont très lourdes comme vous le savez. M. Philippe Martin, lors de la consultation du mois d’octobre dernier, a entendu les inquiétudes des éleveurs sur le nombre de documents justificatifs demandés et a décidé qu’il serait divisé par deux.
Il faut néanmoins signaler que ces simplifications sont bien entendu menées avec le souci de préserver les enjeux essentiels relatifs à l’environnement, ce qui est le souhait de chacun, notamment en matière de qualité de l’eau et de l’air. Ce doit être en particulier le cas pour les futurs projets d’élevages de grande taille, qui bénéficieront plus encore des simplifications qui viennent d’être rappelées.
Les dispositions soumises à la consultation du public font encore l’objet de concertations qui s’achèveront demain, mercredi 4 décembre, lors de la deuxième session du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques consacrée à ce sujet. Le Gouvernement fera évoluer les textes en fonction des conclusions du conseil et l’ensemble de ces allégements seront mis en œuvre dès le début de l’année prochaine. Voilà je crois qui vous convaincra, monsieur le député, qu’il n’y a pas de complexification mais une véritable volonté de simplification.
La parole est à M. Claude de Ganay, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur la recrudescence inquiétante des vols dans les exploitations agricoles. En effet, ce qui était hier considéré comme du chapardage ou de la maraude est aujourd’hui devenu un système de plus en plus organisé et, malgré toutes les précautions mises en œuvre, le phénomène s’aggrave d’année en année.
M. Claude de Ganay. 
À titre d’exemple, le département du Loiret a connu de 2002 à 2012 une hausse de 61 % des vols simples sur exploitation, d’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Cultures de vergers pillées, réservoirs des tracteurs siphonnés, matériels agricoles dérobés, câbles d’irrigation arrachés, animaux volés, la liste est longue et représente surtout un coût moral et financier important pour les exploitants agricoles qui ont déjà du mal à faire face à la crise économique.
À cela s’ajoute une délinquance nouvelle dans les zones forestières : celle des vols de bois débardés. Comme vous pouvez vous en douter ma circonscription, qui englobe une partie de la Sologne et de la forêt d’Orléans, est particulièrement touchée.
Dans la plupart des cas, ces vols sont le fait d’une délinquance que l’on pourrait qualifier de « voisinage » mais cette recrudescence est aussi le fait de réseaux mafieux, installés généralement dans les pays de l’Est et qui n’hésitent pas à commettre ces maraudes sur commande, surtout concernant les matériels agricoles.
Alors, monsieur le ministre, face aux vives inquiétudes des agriculteurs, notamment ceux du Loiret qui me font régulièrement part de leur exaspération, que comptez vous faire pour enrayer cette délinquance qui empoisonne leur vie et leur travail ainsi que ceux des forestiers ? Envisagez-vous une nouvelle réponse pénale à ce type de délinquance ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Les moyens mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure et, notamment, par la gendarmerie nationale, sont adaptés, et doivent continuer à l’être, aux spécificités du monde rural. Les 3 323 brigades de gendarmerie, renforcées en cas de besoin par des moyens départementaux, régionaux ou nationaux, assurent un maillage étroit de notre territoire et correspondent aux besoins de zones vastes, parfois isolées mais traversées par des axes de circulation propices aux trafics et à une délinquance itinérante et mobile – votre département et votre région sont très concernés, monsieur le député. Ces caractéristiques expliquent l’explosion depuis cinq ans des cambriolages et des phénomènes que vous avez décrits, auxquels nous devons évidemment faire face.
Par ailleurs, le plan anti-cambriolages que j’ai lancé le 25 septembre dernier doit se déployer dans tout le monde rural. Depuis le début de l’année, les élucidations de vols dans les exploitations agricoles ont fortement augmenté, de 33,5 %, même si les phénomènes que vous indiquez persistent. L’office central de lutte contre la délinquance itinérante porte donc une attention particulière à la protection de l’outil de travail agricole. Je pense bien sûr à la lutte contre les trafics de matériels agricoles ou contre les vols de métaux.
Certains départements, comme la Sarthe, les Landes ou votre région, connaissent déjà des résultats, mais nous devons continuer, et la protection des exploitations agricoles par un travail de prévention est essentielle. C’est pourquoi la gendarmerie a mis en place un réseau de référents sûreté, à même de conseiller les agriculteurs. Dans la Sarthe, par exemple, ce travail partenarial, en lien avec les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture, a permis la mise en place d’un dispositif innovant d’alerte par SMS. D’une manière générale, le rôle des forces de l’ordre est de protéger la production agricole contre tous les actes de malveillance, comme par exemple l’appropriation de production en vue de la revente et le vol de fruits.
Nous devons donc continuer ce travail. Les forces de gendarmerie doivent être davantage présentes sur le terrain et poursuivre leur partenariat avec le monde agricole et avec les élus. Face à ces faits, la justice doit passer et punir avec la plus grande sévérité.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, le permis de conduire est un véritable serpent de mer de nos discussions, du fait des difficultés liées au manque d’inspecteurs et aux délais d’attente de plus en plus longs, particulièrement en zone urbaine.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Je commencerai par rappeler quelques chiffres importants : on compte aujourd’hui quelque 1,3 million de places disponibles pour 2 millions de candidats en attente, voire 3 ou 4 millions selon certains syndicats. Cet écart déjà extrêmement important ne fait que se renforcer, nombre de nos concitoyens ayant besoin d’obtenir leur permis de conduire pour leurs déplacements, mais aussi et surtout pour leur activité professionnelle.
Il y a donc un double problème. Le premier est celui du délai, puisqu’il faut attendre quatre à six mois pour un premier passage, et parfois un an, voire deux, pour ceux qui n’ont pas eu de chance et doivent repasser l’examen. Ce problème est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Le deuxième problème est financier : ce délai, qui, je le répète, peut atteindre quatre à six mois dans un cas et plus d’un an dans l’autre, oblige les candidats à prendre de nombreuses heures de cours dans l’attente d’un créneau, afin de rester au niveau. Cette contrainte pèse sur le budget des ménages et des personnes les plus modestes et met en particulier en difficulté les jeunes, qui doivent souvent s’endetter pour passer leur permis de conduire.
Au-delà des problèmes de délai et de budget, cette situation a aussi des conséquences directes sur la sécurité, puisqu’on estime à un million le nombre de personnes qui conduisent sans permis, avec tous les risques que cela comporte pour eux-mêmes, pour les tiers et en matière d’assurances.
Il est donc temps de sortir de cette situation. Il y a deux manières de le faire. La première consisterait à recruter des inspecteurs, mais les signaux qui ont été donnés ces dernières semaines vont plutôt dans le sens inverse : alors qu’il faudrait recruter deux à trois cents inspecteurs supplémentaires pour desserrer un peu l’étau, il semble que leurs effectifs soient réduits de trente-cinq postes, ce que vous nous confirmerez, ce qui représente environ 100 000 places de moins pour les candidats au permis de conduire en 2014.
L’autre voie est mise en forme dans une proposition de loi que quatre-vingts parlementaires ont cosignée avec moi la semaine dernière : il s’agirait de mettre en place une sorte de partenariat public-privé, ou en tout cas d’utiliser les moyens du privé, en l’occurrence d’organismes certificateurs comme ceux qui font déjà passer les contrôles techniques automobiles par exemple, tout en maintenant le rôle des inspecteurs. Ceux-ci pourraient contrôler les candidats ayant obtenu un certificat probatoire de deux ans auprès d’un organisme agréé. À la première infraction, ils vérifieraient, par un double examen, que le permis est bien valide. Ils pourraient, par ailleurs, procéder à des contrôles aléatoires.
Cette proposition qui va vous être transmise d’un permis probatoire serait de nature à articuler le public et le privé, à desserrer l’étau et sans doute à fluidifier le système qui aujourd’hui est complètement bloqué.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Je rappellerai qu’avec 3,3 millions de candidats chaque année, le permis de conduire est aujourd’hui le premier examen de France. Il me semble essentiel qu’il reste organisé par l’État, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la compétence des agents du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est reconnue et garantit pleinement la qualité du permis délivré. Ces compétences sont d’ailleurs très strictement encadrées par une directive du 20 décembre 2006, qui fixe un certain nombre d’obligations en termes de formation initiale, faisant de ces inspecteurs des experts dans le domaine de l’évaluation de la conduite. À l’heure actuelle, en France, ces compétences sont uniquement détenues par le corps des IPCSR. Confier le passage de l’examen à un organisme privé remettrait en cause le service public du permis de conduire auquel le Gouvernement est tout particulièrement attaché.
Par ailleurs, cette mesure aurait des conséquences financières pour les usagers, qui se verraient facturer le coût du passage de l’examen alors qu’il est aujourd’hui gratuit. Elle viendrait donc alourdir le coût de l’examen du permis de conduire, déjà souvent jugé élevé alors que la France se situe aujourd’hui dans la moyenne des pays européens. J’ajoute qu’une telle proposition n’encourage plus au suivi de l’apprentissage anticipé de la conduite, alors que ce mode d’apprentissage a démontré tout son intérêt, notamment en termes d’accidentalité et de réussite à l’examen. La pratique de la conduite accompagnée s’est répandue ces dernières années, pour concerner aujourd’hui 60 % des candidats.
Votre proposition, enfin, soulève un certain nombre d’interrogations : quels seraient le délai et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, que je crois complexe ? Quelles seraient les conséquences juridiques en cas d’infraction dans le délai de deux ans ? Comment, enfin, serait assurée la répartition des compétences entre l’organisme certificateur et l’inspecteur ? Les questions ne manquent pas.
Pour autant, je suis parfaitement conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers ayant échoué à l’examen pour repasser leur permis dans un délai raisonnable – ils représentent 40 % des candidats. J’ai donc souhaité ouvrir une réflexion globale sur la question des délais et des places d’examen. C’est pourquoi j’ai demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer un plan d’actions. Une présentation en a été faite vendredi dernier.
Monsieur le député, nous sommes déterminés à agir rapidement dans ce domaine, et beaucoup de collectivités y participent aussi, par un certain nombre de dispositifs d’aide aux jeunes. Je vous propose donc que nous poursuivions ensemble cette réflexion.
La parole est à M. Avi Assouly, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, les zones de sécurité prioritaire ont été mises en place il y a maintenant seize mois à Marseille. Certains quartiers, que vous connaissez bien, des VIII
M. Avi Assouly. 




En mutualisant les moyens et les spécificités de tous les acteurs de la police nationale, le dispositif des ZSP propose une réponse innovante et pertinente aux difficultés que vivent les Français de ces quartiers, qui attendent depuis trop longtemps que l’insécurité soit efficacement combattue et que leurs conditions de vie s’améliorent enfin. Le dispositif concentre les efforts et les moyens sur un nombre réduit d’objectifs. Lors de la création des ZSP, il a été précisé que ces objectifs se devaient d’être partagés, ciblés, évolutifs et adaptés aux particularismes des territoires concernés. Ce caractère évolutif des objectifs, auquel les ZSP ambitionnent de répondre, permet aux dispositifs déployés de s’adapter aux réalités de terrain de ces quartiers et d’en cerner les évolutions, afin de rendre toujours plus efficaces les réponses permettant de lutter contre l’insécurité que subissent les habitants.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le bilan de cette première année d’existence des ZSP à Marseille ? Des faiblesses ont-elles été relevées ? Les dispositifs déployés sont-ils adaptés pour répondre de façon durable et concrète aux besoins des populations de ces quartiers ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Nous avons pris nos responsabilités et le Gouvernement a doté Marseille de moyens à la hauteur des enjeux : un préfet de police de plein exercice, un renfort de deux cent trente policiers et gendarmes déjà déployés sur le terrain, qui seront bientôt rejoints, le Premier ministre l’a annoncé il y a quelques jours, par quatre-vingts policiers supplémentaires, trois unités de forces mobiles en sécurisation, et 2,2 millions d’euros de crédits en matière de prévention de la délinquance. Vous avez par ailleurs évoqué la création de deux zones de sécurité prioritaires dans les quartiers nord et les quartiers sud, ce qui ne signifie pas un abandon du centre-ville : ces deux ZSP couvrent la moitié de la ville en termes d’habitants.
Mais le plus important, c’est notre stratégie de sécurité renouvelée, l’approche globale qui a été mise en place dans ces quartiers. Elle conjugue, vous l’avez dit, dans un effort de coordination sans précédent, les actions en matière de répression, de dissuasion, d’amélioration du cadre de vie et d’action sociale. Tous les services de police travaillent ensemble et avec méthode, cité par cité, sur des objectifs bien précis. La lutte contre les stupéfiants est bien sûr l’objectif numéro 1, car on ne pourra pas ramener durablement l’ordre républicain dans les quartiers de Marseille sans démanteler les trafics.
Cet engagement s’est déjà traduit par des résultats que je crois incontestables. Depuis le début de l’année, pour la ville de Marseille, les atteintes à l’intégrité physique reculent de 13,2 %, les atteintes aux biens de 8,3 %, les vols avec violence de 21,1 % et les cambriolages de 4,2 %. Par ailleurs, vingt-quatre cités, sur une quarantaine, ont déjà été traitées dans le cadre de l’approche globale, 1 914 personnes ont été interpellées, 394 épaves retirées et 229 armes saisies. Vous voyez que je suis d’une précision diabolique !
 (Sourires.)
Monsieur le député, vous l’avez souligné, l’une des forces des dispositifs déployés dans les ZSP réside dans leur adaptabilité. L’action menée par les services de police est évaluée et adaptée au gré de l’évolution de la situation sur le terrain. Par exemple, les cités qui ont déjà bénéficié de l’approche globale peuvent faire l’objet d’opérations ponctuelles de redéploiement de forces en sécurisation, si des signes de réimplantation des trafics apparaissent, ce qui, malheureusement, est souvent le cas. De même, la nouvelle stratégie d’intervention de la police judiciaire, dont l’action est dorénavant ancrée au cœur des quartiers, et ce doit être le cas partout dans le pays, se traduit par le renforcement progressif de ses groupes d’enquête criminelle, chargés d’élucider les affaires de règlements de comptes, et de ses capacités en termes de recueil et d’analyse du renseignement opérationnel.
Je rappelle en outre que le préfet Lambert, ancien préfet de la Seine-Saint-Denis, est chargé d’une évaluation globale sur les zones de sécurité prioritaire. Il a évidemment examiné la situation à Marseille et m’en rendra compte, ce qui me permettra d’adapter et d’améliorer nos dispositifs.
Enfin, et vous le savez, ces dispositifs n’ont de sens que si les villes s’engagent pleinement, notamment en matière de vidéoprotection et de police municipale.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, à l’heure où la refonte du droit minier est en passe d’aboutir à l’établissement d’un livre dédié au cadre spécifique guyanais, qui représente, faut-il le rappeler, l’essentiel du potentiel de redémarrage de l’industrie minière française, je souhaite revenir, une fois de plus, sur la question de l’orpaillage clandestin. Cette problématique, qui hante la vie des élus et des associations guyanaises depuis des décennies, et qui en 2000 faisait déjà l’objet d’un rapport au Premier ministre de la part de Mme Christiane Taubira, continue ses ravages sur les populations locales et leur environnement.
M. Gabriel Serville. 
Je rappellerai quelques chiffres, que nous devons garder à l’esprit afin de saisir l’ampleur du phénomène : 15 000 
 garimpeiros
 garimpeiros
Les acteurs légaux de la filière extractive sont aussi victimes de ce fléau, tant au niveau du manque à gagner, qui est important, que du fait de la mauvaise image ainsi véhiculée, qui conduit à la méfiance de la société civile et de l’administration vis-à-vis de toute la filière. J’en veux pour preuve les innombrables affaires qui ont marqué les tentatives de développement de l’industrie minière guyanaise ces dernières années, dont les emblématiques affaires Cambior et Rexma, dont les contentieux sont toujours d’actualité.
Si la pérennisation des opérations Harpie, l’entrée en vigueur imminente de l’accord de coopération France-Brésil en matière de lutte contre l’orpaillage illégal et les nouvelles mesures répressives introduites par l’article 20 de la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer démontrent la volonté forte du Gouvernement de faire enfin de la lutte contre le pillage des ressources naturelles guyanaises une priorité, elles ne peuvent être envisagées que comme les premières pierres d’un cadre légal qui serait enfin en mesure d’endiguer ce phénomène gangrenant l’ensemble de la société guyanaise.
Voilà pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous éclairer sur les solutions envisagées par le Gouvernement, et en particulier par le ministère en charge des questions minières, au titre de la réforme du code minier. Cette réforme, tant attendue par les professionnels du secteur et les associations, notamment organisées autour du collectif « les Hurleurs de Guyane », fait en effet naître un véritable espoir d’enclencher enfin une sortie de la spirale dans laquelle est enfermée la filière aurifère guyanaise depuis maintenant plus de deux décennies.
Il en va de la préservation des intérêts écologiques, sociaux et économiques de la Guyane, territoire certes éloigné mais faisant partie intégrante de la République française.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Au quotidien, les militaires des forces armées en Guyane et de la gendarmerie nationale sont pleinement engagés dans cette lutte dans le cadre de l’opération Harpie, parfois au péril de leur vie. Les résultats sont bien réels : la déforestation ainsi que la pollution de l’eau ont marqué un net recul, s’établissant à des niveaux sans commune mesure avec la situation de 2008. Si le nombre de sites actifs recensés est en augmentation en 2012, cela traduit d’abord un changement de méthode des orpailleurs illégaux qui se dispersent et se camouflent. Le dispositif Harpie est donc l’objet d’adaptations régulières afin de prendre en compte les nouveaux modes d’action adoptés par les orpailleurs illégaux.
Vous l’avez rappelé, deux amendements déposés par la députée Chantal Berthelot ont été adoptés dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le premier concerne l’interdiction de la détention de mercure en forêt et la réglementation du transport en forêt de certains matériels utilisés par les orpailleurs. Le second accroît les pouvoirs des enquêteurs en leur permettant de bénéficier du régime spécial de procédure applicable à la criminalité organisée.
Par ailleurs, l’arrêté du 17 octobre 2013 rend obligatoire l’immatriculation des pirogues. Cette mesure permettra aux forces de l’ordre de mieux identifier les pirogues approvisionnant les sites d’orpaillage illégaux. Elle entrera en vigueur le 1

L’autre vecteur essentiel de la lutte contre les activités illégales, complémentaire des opérations de démantèlement des réseaux clandestins, est la relance de l’activité minière légale, aujourd’hui en déclin. Le Gouvernement souhaite d’une part, accompagner le secteur des orpailleurs légaux, dans une logique de montée en compétence, en mettant expertise et services à leur disposition, et d’autre part inciter au développement d’une industrie minière légale et contrôlée, respectueuse de l’environnement et des populations locales. Des initiatives ont déjà été engagées en ce sens afin d’encourager le dépôt de dossiers d’exploitation d’envergure industrielle compatibles avec le schéma départemental d’orientation minière.
Enfin, la réforme du code minier en cours offrira le vecteur idoine pour traduire en actes les ambitions du Gouvernement relatives au développement minier de la Guyane et à l’endiguement du fléau que constitue l’orpaillage illégal. Après que le conseiller d’État Thierry Tuot aura remis ses travaux aux ministres Arnaud Montebourg et Philippe Martin, le 10 décembre prochain, le projet de texte sera transmis au Conseil d’État. Le texte définitif pourrait par conséquent faire l’objet d’un examen au Parlement au printemps prochain.
La parole est à M. Yann Capet, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Le Calaisis est confronté à une dégradation de son tissu économique et industriel depuis de nombreuses années. L’absence de véritable stratégie économique locale n’y est sans doute pas étrangère. Le Calaisis est aujourd’hui l’arrondissement frappé par le plus fort taux de chômage de France, à plus de 17 %. Ce taux s’élève à 30 % pour la seule ville de Calais.
M. Yann Capet. 
Le tissu industriel de ce bassin d’emploi est fragilisé malgré la mobilisation des salariés et le volontarisme des entreprises du territoire, bien que l’on puisse regretter et, à vrai dire, condamner, le comportement de certaines multinationales qui méprisent les salariés et les territoires.
Récemment, Calaire Chimie a annoncé la perte de cent dix emplois et LK Industries celle de soixante-trois emplois. Nous nous souvenons du drame de SeaFrance et du combat pour le pavillon français sur la ligne Calais-Douvre mené depuis plus d’un an par la compagnie MyFerryLink. Cette dernière se trouve elle-même menacée suite à une décision de l’autorité britannique de la concurrence interdisant l’accès des navires de la compagnie au port du Douvres en raison d’une supposée position dominante d’Eurotunnel sur le trafic transmanche. L’issue de l’appel interjeté contre cette décision sera connue demain.
Eurotunnel, premier employeur privé du Calaisis, se trouve également confronté à une demande de réduction du montant des péages par la Commission européenne pouvant remettre en cause le modèle économique de cette infrastructure unique. Je tiens à saluer le soutien du Gouvernement sur ce dossier. Je pourrais également évoquer la situation des dentelliers, de la filière textile et plus généralement des PME qui se battent quotidiennement pour exister.
Le Calaisis ne cède pas au fatalisme, il se bat, sa population est courageuse mais le territoire a besoin de se sentir soutenu. C’est pourquoi je souhaite savoir quels sont les dispositifs et les mesures spécifiques que le Gouvernement est susceptible d’actionner afin que ce territoire en souffrance puisse bénéficier d’une politique volontariste en faveur du développement industriel et de l’indispensable accompagnement des salariés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
La commissaire au redressement productif a travaillé en liens étroits avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement afin de lever les conditions suspensives liées à des contraintes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce dossier, le travail du ministère chargé du redressement productif consiste à accompagner le repreneur dans son
 business plan
Les salariés de Calaire Chimie touchés par le plan de sauvegarde de l’emploi en cours font l’objet, de la part de l’État, de mesures d’accompagnement et de reclassement diverses, telles que la mise en place d’une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle ou de contrats de sécurisation professionnelle.
S’agissant de votre question plus générale sur l’accompagnement du développement économique du territoire, je souhaite insister sur le volet revitalisation, qu’elle soit de droit comme c’est le cas pour Eurotunnel, ISS ou Tesco, ou volontaire comme pour le dispositif SNCF mis en place à la suite de la liquidation judiciaire de SeaFrance. Calais est également l’un des rares territoires en France à bénéficier d’une convention dite Vivendi, dans le cadre de la compensation du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.
Ainsi, Calais bénéficie de deux dispositifs spécifiques à ce jour : SNCF développement, qui vise à la création de quatre cents emplois sur trois ans, et Vivendi, pour la création de trois cents emplois sur quatre ans. À ce jour, plus de deux cent cinquante emplois ont déjà été créés dans ce cadre. Mises bout à bout, ces conventions de revitalisation achevées ou en cours dans la Calaisis, passées dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi, ont permis la création d’environ un millier d’emplois depuis 2009. Calais a aussi été l’un des territoires régionaux bénéficiant du dispositif FNRT jusqu’en 2012, même si cette zone d’emplois n’a pas pu proposer beaucoup de projets dans ce cadre.
Contre la sinistrose, il faut rappeler qu’il existe des projets dynamiques en cours à Calais, qui sont accompagnés par l’État au titre de la prime d’aménagement du territoire : Schaeffler, pour une création de cinquante emplois industriels ; Armatis, pour la création de trois cent cinquante emplois ; Tioxide, pour le maintien d’emplois. Tioxide a, par ailleurs, un autre projet suspendu à la décision de son groupe. De même, d’autres sites industriels calaisiens ont des projets, mais sont soumis à une forte concurrence compétitive.
Enfin, Calais est un territoire volontaire orienté vers le commerce. Le port de Calais compte sur un projet qui sera mis en œuvre à l’horizon 2020, pour un montant d’investissement compris entre 500 millions et un milliard d’euros. Les réponses aux appels d’offres sont actuellement en attente.
La parole est à M. Yann Capet.
M. le président. 
Merci, madame la ministre, de ce rappel de la mobilisation de l’État et du Gouvernement sur le territoire du Calaisis. Le Gouvernement est en effet venu au secours de Calaire Chimie en sauvant plus de cent trente emplois, et il est également très attendu dans le cadre de la troisième révolution industrielle et des appels à projets FabLab pour lesquels le Calaisis est également candidat.
M. Yann Capet. 
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer la question n
M. le président. 

Madame la ministre, ma collègue Anne-Yvonne Le Dain souhaite attirer votre attention sur La Poste. Chaque Français croit que le cachet de La Poste suffit à faire foi qu’il a envoyé un pli, un courrier, un colis. Or cette phrase semble n’assurer personne de rien. En effet La Poste peut, si elle le décide ou si elle y est contrainte par un aléa, par exemple mécanique, distribuer un pli ou une série de plis, d’enveloppes timbrées, sans y apposer ce fameux cachet.
Mme Marie-Françoise Clergeau. 
C’est en effet ce que La Poste a répondu à l’occasion de la contestation d’une élection consulaire il n’y a pas si longtemps. Plusieurs centaines de plis, distribués par La Poste et arrivés à destination, n’ont pas été comptabilisés par les scrutateurs au motif que le cachet de La Poste manquait et ne faisait donc pas foi. L’État, garant de la régularité du scrutin et du dépouillement, a avalisé la décision des scrutateurs. Car, comme dans tout bureau de vote, des arbitrages ont été rendus et les enveloppes sans cachets ont été annulées.
Je souhaite savoir, madame la ministre, si l’allégation « le cachet de La Poste faisant foi » est légale ou illégale. Il est en effet important que les Français sachent si seul le courrier recommandé fera désormais foi, ce qui créerait une discrimination de fait à la fois par l’argent et par la distance, car, vous en conviendrez, une boîte aux lettres sur le mur d’une épicerie dans une banlieue urbaine ou d’une petite mairie rurale n’est pas le bureau de poste où une personne physique peut délivrer ce précieux sésame que deviendrait ainsi le récépissé d’un courrier recommandé.
Pour les impôts, le cachet de La Poste fait foi. Il en va de même pour une candidature à un emploi ou à un concours administratif ou éducatif et pour la liquidation d’une succession ou d’une retraite. Bref, pour tant de choses de la vie courante. Madame la ministre, pouvez-nous préciser dans quelles conditions le cachet de La Poste fait foi ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Suite à l’ouverture complète à la concurrence des marchés postaux le 1

En fonction des réaménagements du service postal et des nouvelles modalités visant à rationaliser le traitement du courrier, le cachet n’est aujourd’hui plus apposé par La Poste sur les courriers des particuliers dans les bureaux de poste, mais dans les plateformes de distribution. Néanmoins, dans la mesure où le courrier est déposé avant l’heure limite de dépôt indiquée sur la boîte aux lettres, la date apposée sur le cachet est bien celle du jour de dépôt.
Par ailleurs, dans le cadre des modifications qu’elle a apportées à ses conditions générales de vente au 1

Compte tenu des difficultés signalées dans le cas présent et de leurs conséquences préjudiciables sur l’organisation des élections consulaires, une enquête sera menée auprès de La Poste pour en comprendre les causes et y remédier.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation du site Alcatel-Lucent à Orvault, en Loire-Atlantique. Le groupe Alcatel-Lucent a en effet annoncé un nouveau plan social accompagnant son plan de recentrage industriel, dit Shift, qui se traduirait par la fermeture de plusieurs sites en France, et notamment par celle du site d’Orvault. Les parlementaires de la majorité en Loire-Atlantique, avec toutes les collectivités locales, se sont mobilisés aux côtés des salariés et de leurs représentants syndicaux pour défendre l’avenir de ce site, car ils ne peuvent se résoudre à une telle décision. Ils ont fait des propositions autour de l’idée de création d’un « technocampus télécom ».
Mme Marie-Françoise Clergeau. 
Il est important de rappeler que le groupe Alcatel-Lucent avait pris des engagements ces dernières années pour la valorisation des compétences régionales dans le domaine des technologies numériques, à l’occasion du quarantième anniversaire du site d’Orvault. Il y a tout juste un an, le groupe s’est même engagé dans une démarche d’innovation permettant de développer les compétences et les activités sur le site. Cette démarche a été formalisée par la signature d’une feuille de route stratégique, ainsi que par des courriers adressés aux élus locaux garantissant la pérennité et le développement du site d’Orvault au sein de Nantes Métropole.
Ces engagements ont été renouvelés en janvier dernier. Le groupe Alcatel-Lucent doit les tenir ! Il en va évidemment de l’intérêt des 500 salariés du site d’Orvault et de leurs familles, mais aussi de l’intérêt même du groupe. En effet, dans sa stratégie de reconquête de nouveaux marchés, le groupe Alcatel-Lucent entend recentrer ses activités sur les technologies d’avenir, en tant que spécialiste des réseaux d’Internet Protocol et de l’accès au très haut débit. Or, justement, les salariés du site d’Orvault ont déjà été repositionnés sur ces activités. Ainsi, 90 % des salariés de ce site travaillent sur les technologies d’avenir, notamment sur la 4G, la quatrième génération des standards de téléphonie mobile.
Une fermeture du site d’Orvault apparaît donc incohérente, voire contraire aux intérêts mêmes du groupe qui dispose là d’un formidable outil, performant, avec des salariés formés correspondant pleinement à sa nouvelle stratégie. Or le groupe n’accepte de discuter que des mesures d’accompagnement, sans aborder cet aspect stratégique de sa décision. Il maintient donc la fermeture du site d’Orvault, et la rencontre entre le directeur général d’Alcatel-Lucent et les élus locaux a été reportée.
Madame la ministre, quel appui pouvez-vous apporter à l’action menée par les collectivités locales et les salariés d’Orvault pour convaincre le groupe de pérenniser le site d’Orvault et de revoir à la baisse son plan social ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Vous l’avez rappelé, ce plan consiste à recentrer en trois ans le groupe Alcatel-Lucent sur ses domaines d’excellence, et à faire du généraliste d’équipements de télécommunication un spécialiste des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et de l’Internet Protocol, segments sur lesquels il dispose de savoir-faire reconnus et créateurs de valeur ajoutée.
Dès l’annonce de cette nouvelle restructuration, j’ai appelé Alcatel-Lucent à prendre la mesure des responsabilités qui sont les siennes et à faire les meilleurs efforts pour préserver sa base industrielle en France. Si les décisions de restructuration du groupe se concentraient sur le seul sol français, c’est tout l’écosystème du secteur national des télécommunications qui serait ébranlé. Le Gouvernement fait confiance au dialogue social dans l’entreprise afin de préciser les contours du plan et d’aboutir au meilleur compromis pour l’entreprise et pour les salariés. Il est particulièrement attentif aux discussions en cours. Enfin, j’ai appelé à la solidarité des opérateurs, clients d’Alcatel-Lucent, afin qu’ils soutiennent par leurs commandes ce fleuron du secteur français des télécommunications et contribuent à son redressement.
Pour ce qui est des sites de recherche et développement d’Alcatel-Lucent, dont Orvault fait partie, ce programme de transformation prévoit d’en réduire le nombre, afin de gagner en productivité et en efficacité en limitant la dispersion et le fractionnement des équipes. En revanche, les effectifs de recherche et développement sur les technologies du futur – les réseaux internet IP, le cloud et l’accès au très haut débit fixe et mobile – sont pérennisés et ont même vocation à progresser.
S’agissant plus précisément du site d’Orvault, Alcatel-Lucent affirme ne pas être en mesure d’assurer sa pérennité à moyen terme et a choisi la voie de sa progressive reconversion. Pour ce faire, d’importantes ressources sont mobilisées par l’entreprise, dont le management s’implique à tous les niveaux, tant à l’échelle du groupe qu’à celles de la direction France et du site. Une démarche d’anticipation sur deux ans a été lancée, dont les priorités sont la recherche de toutes les opportunités de partenariats et de solutions pertinentes pour l’ensemble des salariés du site, en interne ou en externe, ainsi que pour le territoire. Des chartes de mobilité avec d’autres grandes entreprises sont en train d’être mises en place. Des actions de revitalisation du site en lien avec les acteurs locaux sont en cours. L’entreprise souhaite également définir une politique d’essaimage, afin de soutenir les projets individuels ou collectifs.
J’attache personnellement beaucoup de prix à ce que ces engagements soient tenus, dans l’intérêt des salariés et du territoire. Je ne manquerai pas de le rappeler à la direction d’Alcatel-Lucent, notamment si les conditions du dialogue social ou du dialogue avec les collectivités territoriales ne semblent pas réunies. La direction du groupe s’y est engagée, et mon cabinet assure un suivi très actif du respect de ces engagements.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président. 
Merci pour cette réponse, madame la ministre. Je tiens simplement à indiquer qu’un scénario alternatif, proposé et défendu par les collectivités locales, prévoit le maintien du site d’Orvault avec un minimum de 350 salariés au lieu des 500 présents actuellement. Il serait orienté vers les technologies 4G, mais aussi vers les activités de test et d’intégration. À ces conditions, les collectivités locales proposent de financer la création d’un « technocampus télécom » dédié aux nouvelles technologies. La volonté des collectivités, exprimée à plusieurs reprises, est réelle et avérée. Tous ensemble, nous devrions faire en sorte de conserver l’activité sur le site d’Orvault !
Mme Marie-Françoise Clergeau. 
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, en juin dernier, La Poste a annoncé son projet d’ouvrir une nouvelle plateforme consacrée au traitement du courrier et au développement de l’activité e-logistique à Roye, et par là même la fermeture de la plateforme industrielle du courrier d’Amiens. Je me pose de sérieuses questions quant à la stratégie ayant dicté ce projet.
Mme Barbara Pompili. 
En termes d’égalité territoriale tout d’abord, que penser d’une capitale régionale, Amiens, délaissée par un service public aussi important que celui du courrier ? L’agglomération amiénoise, bassin de vie et d’emploi, a besoin de redynamiser son territoire et d’afficher son attractivité économique. Sur ce point, la décision d’implantation à Roye reflète le choix d’un modèle de développement qui ne s’inscrit pas dans une pensée construite du territoire et ne correspond à aucun bassin de population. Elle symbolise aussi le choix de la route au détriment du fret ferroviaire, qui semblait pourtant avoir la faveur du Gouvernement pour les grands projets à venir, alors qu’Amiens dispose d’un fort potentiel ferroviaire avec le site de Longueau. Cela dit, pour que cette option soit sérieusement envisagée, il conviendrait de réaffirmer et de concrétiser les objectifs de développement du transport de marchandises et de voyageurs par le rail.
Devant l’inquiétude des salariés de La Poste, dont l’emploi et le mode de vie seront fortement affectés par cette restructuration, je souhaite, d’une part, connaître les marges de manœuvre existantes pour améliorer ce projet, et d’autre part vous interroger plus globalement sur la stratégie de l’entreprise qui planifie la fermeture d’une dizaine d’autres plateformes en France. Considérant sa dimension de service public, j’imagine que les critères qui déterminent ses investissements ne sauraient être uniquement de nature économique.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

Par ailleurs, vous le savez bien, La Poste doit aujourd’hui affronter le défi de l’érosion du courrier, en baisse de 16 % sur le plan national entre 2008 et 2012, et de la concurrence du numérique. Elle mène donc actuellement des chantiers structurants pour son avenir. Au printemps 2013, elle a lancé les travaux d’élaboration de son nouveau plan stratégique. Dans ce contexte, l’État est particulièrement attentif à garantir la qualité de la mise en œuvre des missions de service public qu’il a confiées au groupe, ainsi qu’à préserver la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Ainsi, dès le début de l’année 2013, le ministre du redressement productif et moi-même avons demandé conjointement au président-directeur général du groupe La Poste que l’ensemble de ces démarches soient conduites dans le cadre d’un modèle social exemplaire. Nous avons ainsi souhaité que les représentants du personnel soient associés à l’élaboration du contrat d’entreprise, et avons invité La Poste à faire de même dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique. En outre, à notre demande, le nouveau contrat d’entreprise comprend un volet relatif aux engagements citoyens de l’entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale ainsi que pour répondre aux attentes des salariés.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet d’évolution des plateformes industrielles courrier de Picardie, qui doit permettre l’adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes du courrier. Cette dernière a atteint plus de 11 % pour la Picardie entre 2010 et 2012. Elle dépasse aujourd’hui le taux de 12 % sur le premier semestre de l’année 2012, contre 6 % au niveau national. Ce projet, qui a été présenté par la direction de La Poste aux organisations syndicales et au personnel concerné le 17 juin dernier, prévoit de regrouper le traitement des flux de courrier de la Picardie sur une nouvelle plateforme située à Roye, dans la Somme, disposant d’un équipement plus moderne et performant.
Suite à votre demande, madame Pompili, j’ai demandé à mes services d’interroger La Poste sur ce projet. L’entreprise a confirmé son attachement à ce que les évolutions interviennent dans le respect du dialogue et de la concertation avec le personnel et les partenaires sociaux. Ainsi, conformément à la méthode de conduite du changement inscrite dans l’Accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail, La Poste a élaboré et transmis aux représentants du personnel un calendrier de dialogue social. Aussi, l’État veillera, d’une part, à ce que ces évolutions s’effectuent dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux, conformément aux engagements de La Poste, et d’autre part à ce que leur mise en œuvre préserve les conditions d’acheminement et de distribution du courrier, et n’affecte en rien les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.
S’agissant enfin du volet environnemental, en intégrant les bâtiments neufs ainsi que les liaisons de transport locales et nationales de cette nouvelle organisation, les émissions de CO

La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président. 
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je note votre volonté de préserver le dialogue social dans l’entreprise, ce qui me paraît effectivement très important. Cela dit, je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse à mes deux questions, d’une part sur la redynamisation du territoire et du bassin de vie, qui ne me semble absolument pas garantie par l’installation de cette plateforme à Roye, qui n’est pas un bassin de vie, et d’autre part sur le renforcement du ferroviaire par rapport à la route, puisque le choix de Roye implique le transport des marchandises par la route, ce qui contredit totalement tous les objectifs politiques que nous avons fixés ensemble.
Mme Barbara Pompili. 
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur des projets d’extraction de granulats marins à l’embouchure et au large de l’estuaire de la Gironde, juste devant la ville de Royan dont je suis le maire.
M. Didier Quentin. 
Dans le courant du mois de septembre dernier, nous avons été informés, de manière très discrète et assez désinvolte, qu’une concession située à proximité immédiate de la côte royannaise devrait recevoir une autorisation d’exploitation pour trente ans, avec une capacité d’extraction évaluée à 13 millions de mètres cubes de graviers.
En outre, un permis exclusif de recherche de sables et graviers siliceux est demandé, pour une période de cinq ans, par le GIE Granulats de la façade atlantique. Ce permis couvre une surface de 431 kilomètres carrés et vise à définir un secteur propice à l’extraction de granulats sur le plateau continental, au-delà de la limite des 12 milles nautiques. Je précise que ce secteur du plateau continental est une zone importante de reproduction d’espèces de poissons pêchées par les bateaux des ports de Royan, de La Cotinière, de l’île d’Oléron et de La Rochelle.
Les hauts-fonds de l’embouchure de la Gironde constituent une protection contre la houle, ce qui est essentiel pour la stabilité de notre littoral et de nos plages de sable fin, notre principal atout touristique. Il en va aussi de la sécurité de nos populations contre les submersions marines, sans parler des risques de remontées de cadmium, préjudiciables à l’ostréiculture. Aussi le conseil communautaire de l’agglomération Royan Atlantique s’est-il opposé, ce lundi 25 novembre, à l’unanimité des 100 délégués communautaires, à ces demandes conjointes de permis de recherches.
Enfin, je rappelle que j’avais été à l’origine d’un projet de parc naturel marin pour le nord de l’estuaire de la Gironde. Ce parc aurait l’avantage de protéger d’atteintes irrémédiables le dernier plus grand estuaire naturel d’Europe, ainsi que de préserver des espaces de grande qualité, notamment pour les activités primaires que sont la pêche et la conchyliculture.
Ces projets d’extraction de granulats inquiètent vivement les professionnels de la mer et du tourisme ainsi que les élus et la population. Je vous demande donc, madame la ministre, de ne pas donner suite à ces demandes de permis, mais en revanche, de donner suite au projet d’aire marine protégée.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Ces deux projets suivent une procédure d’instruction, régie par le code minier, qui a précisément pour objet de s’assurer de la compatibilité du projet avec les enjeux environnementaux, tout en vérifiant les capacités techniques et financières des demandeurs. Ces deux projets se trouvent aujourd’hui tout au début du processus d’instruction.
Une éventuelle exploitation nécessite l’aboutissement de trois procédures conjointes : l’obtention d’un titre minier délivré par le ministre en charge des mines, l’obtention d’une autorisation d’ouverture de travaux délivrée par le préfet de département compétent et, selon les cas, l’obtention de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime également délivrée par le préfet. À chaque étape, les enjeux environnementaux doivent être pris en compte avec une grande attention.
Au vu des besoins croissants en matériaux des régions maritimes, il est difficile d’imaginer qu’on puisse s’abstenir d’extraire des granulats marins. La demande de matériaux augmente de plus de 7 % par an, principalement du fait du développement du tourisme littoral, en Normandie, en Bretagne, dans les Pays de Loire, mais également en Aquitaine. Or la région Aquitaine ne dispose aujourd’hui que d’une unique exploitation de granulats marins, « Platin de Grave », située au large de la Gironde.
Concernant vos inquiétudes sur la compatibilité des projets sur lesquels vous appelez mon attention avec la biodiversité des sites et l’activité balnéaire et touristique de l’estuaire, je tiens à souligner que les études d’impact réglementaires ont bien été fournies par les demandeurs. Ces études sont actuellement examinées par l’autorité environnementale, qui statuera sur leur qualité avant l’ouverture d’une enquête publique.
Compte tenu du caractère sensible des sites concernés, je peux vous assurer que le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur la prise en compte des enjeux environnementaux pour décider de l’acceptation ou du rejet des demandes.
La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président. 
Madame la ministre, j’ai pris bonne note des précautions prises et de vos assurances. Je dirai d’une formule : évitons de jouer les apprentis sorciers dans ce genre d’affaire, car il n’y a rien de plus imprévisible que les courants marins.
M. Didier Quentin. 
 (Sourires.)
 Je redirai aussi qu’il y a des territoires aménagés, car nous sommes bien conscients du besoin en granulats marins, mais il y a aussi des territoires à aménager : le distinguo est subtil, mais néanmoins réel.
 (Sourires.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite appeler votre attention sur la situation des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui procèdent au désamiantage de locaux. Depuis le 1
M. Gérard Cherpion. 

juillet 2013, un décret oblige les entreprises spécialisées dans ce domaine à s’appuyer sur une stratégie d’échantillonnage d’un organisme accrédité, c’est-à-dire d’un laboratoire, pour mettre en place un plan de retrait de l’amiante. Ces entreprises ne peuvent commencer leurs travaux qu’un mois après la présentation de cette stratégie à l’inspection du travail.
Cette disposition, qui peut se comprendre dans un but de protection des salariés et du public, rend la situation délicate pour les entreprises. En effet, ces évolutions réglementaires ont entraîné un flux croissant de demandes d’analyses, engorgeant ainsi les laboratoires.
Une PME vosgienne d’une vingtaine de personnes se trouve dans cette situation. Alors que la recherche d’une assurance spécifique a déjà été un parcours du combattant, elle se voit maintenant refuser toutes ses demandes d’intervention auprès des laboratoires, ce qui l’empêche d’honorer ses contrats.
Or, cette entreprise a déjà investi près de 150 000 euros dans le développement de cette nouvelle activité, et elle avait prévu de procéder à la création d’une dizaine d’emplois. En raison de l’impossibilité de démarrer les travaux, elle se voit contrainte aujourd’hui d’effectuer le premier licenciement économique de son histoire. Au lieu de créer des emplois dans un secteur porteur – et de répondre à une nécessité en termes de santé publique –, le texte réglementaire en détruit. Afin de ne pas entraver le développement de cette branche d’activité, il y a trois options.
La première serait de simplifier le recours aux laboratoires en révisant les dispositions réglementaires. La deuxième serait d’augmenter le nombre de laboratoires à travers leur certification par le comité français d’accréditation, le COFRAC. Enfin, la dernière serait l’augmentation des effectifs des laboratoires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour développer l’emploi dans ce secteur d’activité tout en préservant la santé ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Les récentes évolutions réglementaires, dans ce domaine, ont été rendues nécessaires par l’avancée des connaissances scientifiques et techniques. Elles prennent en compte les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l’Institut national de recherche et de sécurité.
S’il n’est pas question de transiger sur les enjeux sanitaires, il importe de mesurer les conséquences économiques de ces changements de réglementation. Un groupe de travail national, associant les ministères concernés, des personnes qualifiées et des organismes publics, permet de prioriser les actions à conduire dans la gestion du risque amiante.
Le nombre limité de laboratoires accrédités est identifié comme une difficulté devant être examinée. Cet examen s’appuiera sur une étude menée par le conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette expertise, dont les résultats sont attendus début 2014, doit fournir des éléments d’analyse comparatifs sur les conséquences, notamment financières, de l’ancienne et l’actuelle réglementation. En tout état de cause, s’il s’avérait nécessaire de prendre des dispositions permettant de faciliter la mise en œuvre de la réglementation, la ministre de la santé veillera à ce qu’il n’y ait pas de relâchement en matière de sécurité des chantiers et de protection de la population générale.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président. 
Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Il est bien évident que nous ne pouvons transiger sur les questions de santé concernant l’amiante. Vous nous apportez une partie de la réponse en indiquant que, début 2014, sera envisagée la création d’autres laboratoires. Il y a également une urgence en matière d’emplois dans notre secteur. Si la mesure va dans le bon sens, il faut accélérer les choses afin de permettre aux entreprises d’intervenir rapidement.
M. Gérard Cherpion. 
La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je souhaite, madame la ministre déléguée chargée de la famille, vous interroger sur l’hôpital de Belley. La ville de Belley, située à trois quarts d’heure de Bourgoin-Jallieu, à une bonne demi-heure de Chambéry et à une heure de Bourg-en-Bresse, est dotée d’un hôpital, qui, faute de travaux et d’investissements, a considérablement vieilli, ce qui pose aujourd’hui beaucoup de problèmes à son développement et à l’exercice tout simple de l’activité hospitalière. Le projet de réhabilitation ancien, qui a été porté par plusieurs ministères, n’a pas abouti. Pour déclencher la réhabilitation de cet hôpital, la région Rhône-Alpes, au titre de ses politiques d’aménagement du territoire, vient d’accepter d’engager une somme de 3 millions d’euros pour la construction de cet hôpital. On nous indique d’ailleurs que le département de l’Ain, suivant cette décision, serait lui aussi amené à engager 3 millions d’euros.
M. Étienne Blanc. 
Dès lors, la décision de réhabilitation dépend maintenant de l’Agence régionale de la santé, en tout cas du Gouvernement. Le sens de ma question est simple : la décision de procéder à la réhabilitation de cet hôpital a-t-elle été prise ? Si c’est le cas, je souhaiterais savoir quels sont les délais prévisibles pour l’engagement de ces travaux ainsi que leur durée. Je souhaiterais également savoir si, au titre du budget 2014, des crédits de paiement ont été inscrits pour qu’il soit procédé au lancement de cette opération. J’y insiste car cette question suscite beaucoup d’émotion dans cette région, qui est assez éloignée d’autres centres hospitaliers. C’est aussi un sujet qui politiquement est extrêmement sensible, compte tenu de l’inquiétude profonde de la population. Le Gouvernement doit nous dire s’il entend lancer cette opération, quelles en sont les conditions, s’il y met des conditions, et quels sont les délais prévisibles de réalisation des travaux ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Compte tenu de la situation financière préoccupante du centre hospitalier, la signature de ce contrat de modernisation, incluant des aides financières, nécessite l’élaboration d’un plan de retour à l’équilibre. Le directeur commun aux centres hospitaliers de Chambéry et de Belley y travaille en lien avec l’ARS.
D’ores et déjà, l’ARS a apporté cette année des aides financières de 2,3 millions d’euros afin d’éviter une rupture de la trésorerie. Le plan sur lequel travaillent l’ARS et l’établissement doit permettre de parvenir à une solution qui s’appuierait sur quatre points. Premièrement, un nouveau projet médical de territoire permettant de maintenir un hôpital de proximité comportant aussi des activités d’obstétrique et de chirurgie. Ce projet médical s’inscrira dans la communauté hospitalière de territoire avec le centre hospitalier de Chambéry, car la situation très difficile des recrutements médicaux à Belley nécessite un soutien de la communauté médicale de Chambéry, appuyé sur un projet médical partagé entre les deux établissements.
Deuxièmement, un contrat de retour à l’équilibre financier comportant un plan de développement, un plan d’économies et un soutien financier de l’ARS pour accompagner l’établissement.
Troisièmement, le financement du projet d’investissement par le conseil régional et le conseil général, pour 6 millions d’euros.
Quatrièmement, l’octroi, après l’avis du COPERMO, d’une aide à l’investissement correspondant environ aux deux tiers du montant du projet d’investissement, soit 16 millions d’euros.
Le soutien financier que l’État entend apporter à ce projet est la traduction de cet engagement. Il reste conditionné à la poursuite des négociations du contrat de retour à l’équilibre, qui devra être finalisé et signé au cours du premier trimestre 2014.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. le président. 
Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions qui sont particulièrement utiles. Je note la nécessité de mettre en place un contrat qui liera l’ARS et le centre hospitalier de Belley sous l’autorité de l’hôpital de Chambéry. Je note également qu’un certain nombre de conditions ont été mises en œuvre, notamment celle d’un retour à l’équilibre financier. Je note enfin l’engagement de lancer ces 16 millions d’euros pour l’investissement, avec une décision qui pourrait se prendre dans le courant de l’année 2014. Je vous remercie de ces explications, madame la ministre.
M. Étienne Blanc. 
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je veux vous parler de la Lozère, un département de 78 000 habitants, 15 habitants au kilomètre carré, département d’élevage, 185 communes. Ma question concerne l’avenir des pôles médicaux chirurgicaux de Marvejols et de Mende. Deux excellents rapports ont été effectués ces dernières années, à la demande de votre administration, notamment de l’ARS Languedoc-Roussillon, celui de M. Segade, ancien directeur du CHU de Clermont-Ferrand, et le deuxième tout récent de M. Coulomb, ancien directeur général de la Haute autorité de santé.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Ce dernier, après avoir fait le constat de l’existence, d’une part d’une clinique mutualiste neuve qui intervient tout au long de l’axe A75, et d’autre part d’un hôpital général à Mende qui intervient sur le bassin de Mende, Langogne et tout le sud de la Lozère, a précisé que ces deux établissements étaient économiquement fragiles, bénéficiant de ces dispositifs complémentaires de financement que sont le MIGAC et les exonérations ZRR.
Il note également que la clinique mutualiste de Marvejols est intégrée dans un même bâtiment avec un hôpital local. On trouve sur le site un plateau technique, notamment en radiologie, et des cabinets de consultations médicales. Cette clinique a été autorisée par votre ministère dans les années 2005 et a bénéficié d’importants financements publics pour l’investissement. Il y a deux ans, votre même administration lui a conféré la qualité d’ESPIC – établissement de santé privé d’intérêt collectif ; quatre-vingts emplois directs sont concernés. Elle constitue une offre de soins à moins de trente minutes tout au long de l’A75. Elle évite un taux de fuite de patients de l’ordre de 35 % dans un département de quelque 78 000 habitants.
Conformément aux conclusions des rapports Segade et Coulomb, il a été proposé une fusion entre l’hôpital local, la clinique mutualiste et le centre hospitalier de Mende en vue d’une meilleure prise en charge de la population et d’une rationalisation entre les trois établissements.
Madame la ministre, je vous demande de mettre en œuvre les conclusions du rapport Coulomb et de favoriser ainsi la fusion entre les trois établissements. Les discussions sont bien engagées entre l’ARS Languedoc-Roussillon, le mouvement mutualiste, l’hôpital local et le centre hospitalier de Mende, mais il faut votre soutien.
Tous les personnels sont prêts – même à un changement de statut –, tous les syndicats sont favorables.
Cette fusion nécessite que la clinique puisse bénéficier d’un accompagnement pour 2014 en obtenant soit la tarification publique dont peut bénéficier un ESPIC, soit une dotation exceptionnelle de 450 000 euros.
Par ailleurs, pour finaliser la fusion, je vous demande de désigner un conciliateur qui aura précisément pour mission d’élaborer d’ici à la fin de l’année 2014 le processus administratif de fusion.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Il était prévu que cette opération soit réalisée au 1

Les délibérations des deux conseils de surveillance des hôpitaux publics en faveur du projet ont été votées dans des délais compatibles avec une fusion au 1

Mais, le 24 octobre 2013, le président de l’Union Lozère-Santé recevait un courrier d’un cabinet d’avocats agissant au nom du groupe Languedoc-Mutualité, contestant la capacité des dirigeants de la clinique à transférer les autorisations à l’hôpital intercommunal. Le même courrier entendait faire supporter au centre hospitalier intercommunal l’intégralité des dettes cumulées de la clinique mutualiste.
Cet élément nouveau a conduit les dirigeants de la clinique à solliciter auprès du TGI de Mende la nomination d’un administrateur. Il crée une incertitude majeure quant à la capacité de la clinique à s’inscrire dans les délais dans le projet de création d’un établissement unique Mende-Marvejols. Il ne permet pas non plus au directeur général de l’Agence régionale de santé de prononcer la fusion des hôpitaux publics au 1

Dans ces conditions, la mise en œuvre du projet, qui reste un objectif, ne pourra être réalisée dans les délais initialement prévus, les discussions devant reprendre avec l’administrateur nommé par le TGI de Mende.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président. 
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Je connais parfaitement les problèmes liés au groupe Languedoc-Mutualité. Je tiens toutefois à souligner que si l’administration prenait la décision de faire bénéficier cet ESPIC soit de la tarification publique, soit d’une dotation de solidarité comme en ont tous les ESPIC en zone rurale, nous ne connaîtrions plus cette situation de blocage.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Je demande donc au ministère de prendre l’engagement d’accompagner ces structures pour que la fusion puisse se faire.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet particulièrement important pour la couverture sanitaire du département des Bouches-du-Rhône et des territoires ruraux alpins voisins.
M. Jean-David Ciot. 
L’activité du centre hospitalier du pays d’Aix-en-Provence et de Pertuis rayonne aujourd’hui sur trois départements : le nord des Bouches-du-Rhône, l’est du Vaucluse et les Alpes-de-Haute-Provence. Elle connaît un taux de croissance particulièrement élevé, en relation directe avec le dynamisme démographique de son bassin de vie.
Les conséquences médicales de cette attractivité obligent l’établissement à se projeter résolument vers l’avenir en envisageant une extension.
Un agrandissement des locaux se révèle en effet indispensable pour accueillir les usagers dans les meilleures conditions sanitaires, permettre l’optimisation des plateaux techniques et ainsi pérenniser les missions de service public assurées par ce centre hospitalier.
C’est dans ce cadre que sa direction avait élaboré un premier projet visant à sortir l’hôpital de l’hypercentre d’Aix pour construire un nouvel établissement dans la périphérie nord de la ville. Ce programme ambitieux, qui positionnerait Aix comme un pôle de santé moderne, semble, malgré ses atouts, être pour l’instant envisagé à plus long terme.
Dès lors, le CHPA défend un projet plus immédiat de restructuration sur site comprenant, entre autres, la construction d’un nouveau bâtiment destiné à déménager les services d’hospitalisation dans un espace assurant une prise en charge optimale des patients.
Ce projet majeur de modernisation, rendu nécessaire par les contraintes démographiques du territoire et l’amélioration de la lutte contre les déserts médicaux, notamment bas-alpins, demande un soutien des collectivités ainsi que des services de l’État à hauteur de 15 millions d’euros. Cet appui viendrait reconnaître et accompagner les efforts engagés depuis plusieurs années par un établissement qui a su maintenir ses équilibres budgétaires de manière rigoureuse.
Je souhaiterais ainsi connaître la position du ministère sur le sujet et savoir si l’ARS est prête à s’engager sur le dossier à hauteur des montants évoqués.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
La couverture financière de cette opération proposée par l’établissement repose sur un autofinancement, à hauteur de 21 millions d’euros, une aide de la communauté du Pays d’Aix, à hauteur de 29,3 millions d’euros, un soutien du conseil général pour 2 millions d’euros et enfin une aide complémentaire de 15 millions d’euros demandée à l’ARS.
Pour l’ARS de la région Provence-Alpes-Côte d’azur, ce projet est prioritaire, car le centre hospitalier d’Aix est l’hôpital de recours d’un bassin de population à la jonction de trois départements. Il est également le pivot de la communauté hospitalière de territoire du Pays provençal. À ce titre, la question des investissements qu’il doit réaliser pour s’adapter aux besoins de son territoire est majeure. Ce projet a ainsi fait l’objet d’une inscription en position prioritaire au schéma régional d’investissement en santé de la région. Le montage financier de l’opération relève, compte tenu des montants en jeu, d’une décision du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers.
L’ARS PACA est favorable au principe d’une aide au financement de cette opération, dans la mesure où l’investissement envisagé s’inscrira résolument dans une perspective d’évolution des modes de prise en charge, avec un développement de la prise en charge ambulatoire placé au cœur du projet.
La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. le président. 
Après vous avoir entendue, madame la ministre, me voici pleinement rassuré quant au financement de 15 millions. Je vous remercie.
M. Jean-David Ciot. 
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur le centre de radiothérapie d’Avicenne de Bobigny, en Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
L’organisation de la cancérologie est une priorité majeure de santé publique. Elle repose sur une approche systématique transversale permettant de coordonner les soins en toute sécurité. Le cadre juridique d’autorisation comporte des critères d’agrément définis par l’Institut national du cancer et, depuis les dispositions réglementaires de 2007, des seuils d’activité minimale fixés à 600 patients par an en radiothérapie externe.
En chimiothérapie ambulatoire, l’offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis est assurée par dix centres d’activité dont le CHU d’Avicenne représente 22 %, la clinique de La Roseraie 5 % et l’hôpital de Montfermeil 6 %. À cela s’ajoutent deux centres d’hématologie et, enfin, trois centres de radiothérapie, 5 % de patients étant pris en charge par la clinique de La Roseraie, 13 % par le centre hospitalier de Montfermeil et 29 % par l’Institut de radiothérapie en hautes énergies de l’hôpital Avicenne, l’IRHE.
Selon le chantier prioritaire du volet hospitalier du schéma régional d’organisation des soins, des modifications d’implantation des activités et équipements en radiothérapie sont prévues. L’objectif fixé étant de parvenir à un ou deux centres, les autorités de tutelle, l’ARS, vont manifestement être amenées à faire un choix entre l’hôpital Avicenne, la clinique de La Roseraie et l’hôpital de Montfermeil.
Cette décision semble d’autant plus surprenante que le département voisin du Val-de-Marne, pour un nombre quasiment identique de patients traités dans le territoire de santé, concentre douze machines de radiothérapie contre cinq pour le département de Seine-Saint-Denis. Alors que le 93 concentre 21 % des malades de la petite couronne, il n’est équipé que de 9 % des machines de cette zone.
L’IRHE au sein du CHU Avicenne est en conformité avec la totalité des normes et critères d’agrément. En 2012, son activité a porté sur 926 patients, pour 1 181 traitements différents et 18 764 séances de radiothérapie. Il est équipé de deux accélérateurs linéaires de particules, contrairement au centre de La Roseraie par exemple, et ses machines, contrairement là encore aux autres centres, sont récentes, datant de 2004 et 2005. Ajoutons que deux d’entre elles vont être remplacées en 2014 puis en 2016.
Précisons en outre que l’IRHE de l’hôpital Avicenne est intégré au réseau « Oncologie 93 ». Vingt-cinq personnes, toutes hautement qualifiées, y travaillent et il participe à la formation universitaire au sein du CHU. En outre, il assure 30 % des besoins en radiothérapie dans le département contre 13 % à Montfermeil et 5 % à La Roseraie, ces deux centres étant semble-t-il à la limite des seuils selon le rapport IGAS 2011.
La présence de l’IRHE au sein du CHU d’Avicenne a contribué également à augmenter l’activité de cancérologie, ce qui a permis de diriger des patients en chimiothérapie vers des traitements de proximité.
Ainsi, la fermeture de l’IRHE aboutirait à une augmentation du nombre de patients obligés de se déplacer pour bénéficier de soins de radiothérapie hors du département, alors que sa population est socialement défavorisée : rappelons qu’en Seine-Saint-Denis, les revenus moyens sont inférieurs de 30 % au revenu régional moyen, que 10 % des habitants bénéficient de la CMU et qu’un enfant sur trois vit dans un foyer à très bas revenu. Qui plus est, la prévalence du cancer y est plus forte que dans d’autres départements.
Cette fermeture comporterait en outre un triple risque : risque pour le CHU qui va voir son offre de soins grandement amputée ; risque pour la formation universitaire des étudiants de Seine-Saint-Denis qui pâtiraient de l’absence de service de radiothérapie au sein du CHU ; risque pour le tissu social en général.
C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui, madame la ministre, de bien vouloir garantir la pérennité de cet IRHE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Il s’agit, premièrement, d’aboutir à une augmentation de l’attractivité du département pour réduire les déplacements des patients de Seine-Saint-Denis nécessitant une prise en charge en cancérologie. Cela implique de mener une réflexion sur l’organisation globale de l’offre en cancérologie et de positionner l’activité de radiothérapie au sein de celle-ci.
Il s’agit, deuxièmement, de la nécessité de consolider l’offre en radiothérapie du département afin qu’elle réponde aux exigences réglementaires. Cela implique d’assurer la complémentarité et la coopération entre les sites de radiothérapie et de disposer de plateaux plus solides et pérennes au regard des exigences réglementaires et des modèles économiques.
C’est pour mettre en œuvre ces objectifs que le projet régional de santé a prévu deux implantations de radiothérapie externe pour la Seine-Saint-Denis. Actuellement, le département dispose de trois sites principaux de radiothérapie. Le premier est un site public, le groupe hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil. S’y ajoutent deux sites privés situés à moins de trois kilomètres l’un de l’autre : le centre de La Villette, installé dans les locaux de la clinique de La Roseraie à Aubervilliers, et l’Institut de radiothérapie de hautes énergies, dépendant du groupe Générale de santé et basé dans les locaux du centre hospitalier universitaire Avicenne de l’AP-HP à Bobigny.
L’organisation ciblée sur deux sites répond à la fois à des exigences de sécurité sanitaire, de démographie médicale mais également de qualité de la prise en charge pour les malades grâce à des équipes expérimentées et solides. La procédure de discussion avec les trois établissements est en cours. L’ARS Île-de-France accompagne cette évolution en favorisant le rapprochement entre les sites et en sollicitant des partenariats. Ce travail de regroupement s’inscrit dans le temps. Son objectif est d’assurer une prise en charge de qualité qui passe par le maintien, voire le développement du nombre d’appareils et l’augmentation des recrutements des professionnels de santé.
La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, n
M. le président. 

La parole est à M. Philip Cordery.
Ma question vise à attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études médicales et paramédicales à l’étranger, notamment en Belgique.
M. Philip Cordery. 
Ils sont plusieurs milliers à partir chaque année pour diverses raisons, dont la principale est l’accès extrêmement limité à ce type d’études en France. Le
 numerus clausus
Pourtant, en France, les déserts médicaux sont une réalité. La demande de professionnels diplômés d’études paramédicales et médicales est telle que les étudiants partis étudier à l’étranger reviennent exercer en France et n’ont pas de difficulté à trouver un emploi, le chômage étant quasiment inexistant dans ce type de profession.
Cependant, le retour en France de ces étudiants reste difficile. Malgré la reconnaissance de la qualité des études en Belgique, les étudiants français qui reviennent en France se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s’installer, que ce soit en matière de reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme ou d’autorisation d’exercer.
La régionalisation des demandes d’autorisation d’exercer implique une diversité d’exigences d’une commission régionale à une autre, chacune demandant des documents différents.
De plus, les diplômés sont parfois soumis à l’obligation de réaliser une période supplémentaire de stage, alors même que le contenu des études est similaire entre les deux pays et que, pour être validées en Belgique, les études nécessitent déjà l’exécution de stages diplômants, reconnus et encadrés.
À titre d’exemple, une jeune Française, diplômée en orthophonie depuis juillet 2013 du très réputé institut Marie Haps de Bruxelles, a envoyé cet été son dossier d’équivalence à la commission du Languedoc-Roussillon.
Elle m’a interpellé début novembre car le nombre d’heures de stages demandé ne tient pas compte des heures déjà effectuées lors de son parcours d’études, avec des stages pratiques suivis de manière assidue en deuxième et troisième année d’orthophonie, notamment en pathologies du handicap mental léger et en troubles du langage oral et écrit. Elle doit refaire des stages déjà effectués, et son cas n’est qu’un exemple parmi d’autres.
La mobilité des personnes dans l’espace européen est un droit fondamental. La nouvelle directive relative aux qualifications professionnelles doit être transposée. Elle devrait faciliter la mobilité des étudiants et des travailleurs.
Aussi souhaiterais-je connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans l’attente de la mise en œuvre cette directive, pour favoriser l’accès au marché du travail français de ces étudiants diplômés en Belgique.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse est confiée aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargées d’examiner les demandes individuelles d’autorisation d’exercice.
Le candidat est informé des conditions de recevabilité de sa demande et dépose un dossier à la DRJSCS de la région où il souhaite exercer sa profession. La composition des pièces est harmonisée pour l’ensemble des professions et fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission régionale d’autorisation, composée notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle.
Au regard de ces éléments et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, des mesures de compensation peuvent être prescrites. Ces dernières peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d’une épreuve d’aptitude, soit de stages d’adaptation pouvant aller de quelques jours à trois ans.
La durée des stages, ainsi que les domaines dans lesquels ils seront nécessaires, varient selon les cas. Par ailleurs, les stages s’effectuent dans des établissements publics dont la liste est mise à la disposition du demandeur. Dès lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une évaluation est faite par la commission, ce qui permet de délivrer ensuite l’autorisation d’exercice.
Parmi les professions paramédicales, les professions d’orthophoniste, d’ergothérapeute, et de masseur-kinésithérapeute ont plus de 3 % de leurs praticiens en exercice de nationalité française à diplôme étranger, le pourcentage variant entre 3,2 et 3,5 %. Pour chacune de ces professions, plus de 95 % des diplômes étrangers sont des diplômes belges.
Le ministère de la santé organise régulièrement des réunions de retour d’expérience des directions régionales et n’a pas connaissance de difficultés particulières, chaque situation examinée constituant un dossier singulier.
Je vous précise enfin que la Commission européenne a mis en place un réseau Solvit, pour résoudre à l’amiable les éventuelles difficultés rencontrées par les ressortissants de l’Union dans la mise en œuvre de la liberté de circulation et d’établissement des professionnels de santé, et que ce réseau ne permet pas non plus d’identifier de difficultés particulières.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, vous travaillez actuellement à l’élaboration d’un projet de loi sur la famille et vous avez déjà lancé des groupes de travail ; je pense plus particulièrement au groupe « protection de l’enfance et adoption », présidé par Mme Adeline Gouttenoire, qui traite du statut des enfants adoptés ou recueillis à l’international.
M. Pouria Amirshahi. 
Je souhaite attirer votre attention sur la précarité juridique des familles qui ont adopté un enfant hors de France. Cette question du statut des enfants concerne les modes d’adoption dans des pays qui ne reconnaissent pas le changement des liens de filiation.
En effet, l’adoption telle que nous l’entendons n’est pas directement transposable dans les pays du Maghreb comme l’Algérie et le Maroc, où existe ce que l’on appelle la kafala judiciaire. Dans d’autres pays également, en Inde, en Haïti ou en Colombie, des procédures alternatives peuvent être prévues.
Depuis 2001, la France considère que la loi personnelle de l’enfant prévaut en matière d’adoption. Pourtant, le statut de ces enfants est très fragile puisqu’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique et sociale suffisante dans le cas où les parents bénéficient de la délégation d’autorité parentale, limitative de droits, ou dans le cas où les parents sont soumis aux décisions des organismes sociaux.
Au quotidien, les familles connaissent des situations délicates, parfois éprouvantes, que ce soit à l’école lors de l’inscription de leurs enfants ou pour l’obtention de visas afin de se rendre en France. Faire famille n’est pas toujours reconnu par nos institutions, que ce soit dans nos consulats ou que ce soit dans nos écoles, alors même que la vie familiale est avérée.
De même, les procédures pour l’obtention de la nationalité française, après cinq ans de résidence sur le territoire français, restent longues, précaires et complexes. Surtout, elles ne s’appliquent pas aux familles françaises résidant à l’étranger, comme c’est le cas dans les pays de ma circonscription. On peut avoir accès à la nationalité française après cinq années de mariage, mais on ne peut pas y avoir accès après avoir fait famille ensemble avec ces enfants, qui restent de nationalité étrangère.
Aussi, la question de la suppression de la condition de résidence pour la demande de nationalité française, pour les familles installées sur le territoire français et les familles françaises installées à l’étranger, pourrait être posée.
Plusieurs dispositions sont envisageables, également sur la base des propositions du Défenseur des droits, qui permettent la transposition des modes de recueil d’enfants originaires de pays ne reconnaissant pas un changement de filiation en adoption simple.
Madame la ministre, merci de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre, dans le cadre du projet de loi sur la famille, pour faire évoluer le statut des enfants adoptés hors de France, plus spécifiquement de ceux qui sont recueillis en kafala, et m’indiquer, par la même occasion, le calendrier que vous comptez mettre en œuvre.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Dans ce cadre, j’ai demandé que la situation des enfants recueillis en kafala soit examinée et que des propositions concrètes me soient faites dans l’objectif d’améliorer les droits de ces enfants et de sécuriser leur statut juridique. En effet, la kafala est une modalité spécifique de recueil d’un enfant dans certains pays de tradition musulmane, comme l’Algérie et le Maroc, qui ne reconnaissent pas l’adoption.
Or, depuis 2001, il est impossible d’adopter un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe l’adoption, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala est une mesure de protection de l’enfance, reconnue par la convention internationale des droits de l’enfant, qui ne crée pas de lien de filiation.
Le Défenseur des droits, auquel vous avez fait référence, a constaté que la kafala, dépourvue de bases juridiques claires, place en France les enfants qui en bénéficient dans une précarité de statut.
Le groupe de travail que j’ai mis en place réfléchit de manière globale au statut des enfants qui sont pris en charge par des personnes qui ne sont pas leurs parents de naissance : parents adoptifs, tuteurs, familles d’accueil, services de l’aide sociale à l’enfance, tiers dignes de confiance, etc.
Je suis attachée à ce qu’un enfant puisse s’inscrire dans un parcours stable. Je souhaite sécuriser les liens d’attaches noués par l’enfant avec les personnes qui l’élèvent, tout en reconnaissant les liens originels. C’est dans ce cadre que je veillerai à ce que les réformes de la protection de l’enfance et de l’adoption qui seront inscrites dans le projet de loi sur la famille puissent apporter des réponses satisfaisantes aux enfants recueillis par kafala judiciaire.
Je connais, monsieur le député, votre engagement auprès des familles ayant accueilli un enfant par cette procédure. Soyez assuré que je tiendrai compte de votre contribution. Soyez aussi assuré de notre détermination à donner un statut juridique clair à ces enfants pour lesquels c’est indispensable. Les propositions vont se faire dès le premier trimestre de 2014 et nous espérons, au travers de la loi sur la famille, apporter une réponse satisfaisante aux questionnements concernant ces enfants.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé du budget sur l’alourdissement de la base de calcul des taxes foncières portant sur les terrains constructibles et prévoyant deux types de majoration des valeurs locatives cadastrales : une majoration de plein droit de 5 euros par mètre carré à compter de 2014 et de 10 euros à partir de 2016 dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ; une majoration facultative comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré dans les autres communes, sur délibération.
M. Thierry Lazaro. 
En l’état, l’application de cette majoration de 5 euros par mètre carré engendre des conséquences financières démesurées pour les propriétaires ruraux mais également pour les exploitants agricoles supportant une partie des taxes foncières.
Les terrains concernés sont les terrains qui ont été déclarés constructibles au plan local d’urbanisme et ceux qui sont situés dans des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Sont visées les communes qui entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Dans la région du Nord-Pas-de-Calais, cinquante-neuf communes de l’agglomération lilloise sont concernées, dont beaucoup appartiennent à de la circonscription que j’ai l’honneur de représenter ici : Anstaing, Avelin, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin et Willems.
En ce qui concerne les modalités d’application, la majoration est applicable de plein droit, sans aucune possibilité pour les communes concernées de voter une modulation ou son inapplication, aucun abattement n’est possible, aucun plafonnement n’est prévu.
L’exemple chiffré que je vous livre ici illustre l’ampleur de ce désastre fiscal. Il porte sur un terrain constructible situé dans l’agglomération lilloise, d’une superficie de 940 mètres carrés et ayant une valeur locative 2012 de 88 euros. Le taux d’imposition dans la commune étant de 86,53 %, le propriétaire paie actuellement une taxe foncière de 76 euros.
Après application des majorations en 2014, voici ce que donne la simulation : après majoration de 25 %, la valeur locative passe de 88 euros à 110 euros ; la majoration de 5 euros par mètre représente 4 700 euros. La valeur locative cadastrale augmente donc de 4 810 euros.
Le taux d’imposition dans la commune étant de 86,53 %, la taxe foncière pour 2014 atteindra donc un montant de 4 158 euros, en hausse de près de 5 500 % par rapport à l’année précédente.
Nonobstant les discussions parlementaires pour en différer l’application en 2015 en ce qui concerne les agriculteurs, je souhaite savoir si le Gouvernement compte, non seulement faire définitivement sortir du dispositif critiqué les parcelles exploitées en faire-valoir direct ou indirect, mais également prendre l’engagement solennel que les mesures iniques dénoncées seront définitivement abrogées, afin de ne pas appauvrir davantage encore nos campagnes en obérant lourdement les budgets de nos agriculteurs et des propriétaires ruraux qui subissent une pression fiscale insupportable.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Vous avez appelé son attention sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les terrains constructibles prévue à l’article 1396 du code général des impôts. Afin de renforcer la portée de cette majoration et d’augmenter le coût d’opportunité de la rétention de certains terrains, la loi de finances pour 2013 prévoyait qu’elle s’applique de plein droit dans les zones tendues. Le tarif de cette majoration a été fixé à cinq euros le mètre carré à compter du 1


Ces dispositions sont très utiles pour libérer le foncier, permettre la densification des centres-villes et prévenir l’étalement urbain. Elles doivent cependant être compatibles avec un aménagement durable du territoire, en particulier avec la préservation d’une agriculture de proximité. C’est pourquoi l’article 59


Ce recentrage de la majoration facultative, qui s’appliquait aux terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole depuis son institution par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, démontre l’attention que le Gouvernement porte aux agriculteurs. Ainsi, sur l’ensemble du territoire, les objectifs de libération du foncier et d’accélération de la construction de logements seront conciliés avec la préservation des exploitations agricoles.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je voulais effectivement interroger le Gouvernement sur l’assujettissement des associations, notamment les associations reconnues d’utilité publique, à la taxe d’habitation.
M. Guénhaël Huet. 
Les associations, reconnues d’utilité publiques ou non, sont effectivement assujetties, en vertu de l’article 1407 du code général des impôts, à la taxe d’habitation. Le sujet revêt une certaine importance puisque, vous le savez, madame la ministre, un certain nombre de communes, de collectivités locales, mettent à la disposition d’associations des locaux, souvent à titre gracieux. Elles peuvent être reconnues d’utilité publique ou non, mais ma question porte plus spécifiquement sur celles qui le sont. Depuis un ou deux ans, les feuilles d’impôt arrivent, et elles sont maintenant assujetties à la taxe d’habitation. Cela engendre, bien sûr, un certain nombre de difficultés pour elles ; on connaît les conditions de leur fonctionnement financier. À titre d’exemple, dans la Manche, l’antenne d’Avranches du Secours catholique, qui bénéficie de locaux mis gracieusement à sa disposition par la commune, vient de recevoir un avis d’imposition. Que répondez-vous donc sur le fond ?
Ajoutons que l’article 1407 du code général des impôts est assez complexe. Il dispose en effet que la partie des locaux qui est accessible au public n’est pas assujettie à la taxe d’habitation. Cela veut dire qu’il faut sans doute, dans un certain nombre de cas, se livrer à des calculs un peu compliqués de surface, pour distinguer la surface utilisée par le public de celle qui ne l’est pas. Vous en conviendrez, j’imagine, le problème est assez technique ; mais la question de fond est vraiment celle de l’assujettissement des associations reconnues d’utilité publique, dont l’action est reconnue par tous, à la taxe d’habitation. Il y a là un vrai problème.
J’espère que vous n’allez pas simplement me dire – mais je vous fais confiance – qu’il suffirait ensuite que les communes rétrocèdent le montant de la taxe payée sous forme de subventions.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Vous avez appelé son attention sur le régime des associations reconnues d’utilité publique au regard de la taxe d’habitation. Comme vous le savez, vous l’avez d’ailleurs évoqué, conformément à l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement.
Sans méconnaître l’intérêt que présente l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d’abord au principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la différence de situation entre les associations reconnues d’utilité publique et les autres, qui n’ont pas sollicité ou obtenu cette reconnaissance, n’est pas telle qu’elle justifierait une différence de traitement au regard de la taxe d’habitation. L’exonération des associations reconnues d’utilité publique ne manquerait pas, par ailleurs, d’être revendiquée par d’autres organismes sans but lucratif. C’est notamment le cas de certaines associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique en raison de leur caractère local, mais dont l’action, à cette échelle, n’est pas moins digne d’intérêt.
Exonérer de taxe d’habitation les associations reconnues d’utilité publique conduirait ensuite à les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait par une hausse de la pression fiscale sur ces derniers.
Enfin, les collectivités territoriales sont libres de soutenir volontairement les associations d’intérêt local implantées sur leur territoire, en leur accordant des subventions, possibilité que vous avez évoquée. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu’une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, nous observons, depuis plusieurs années, une tendance à un certain appauvrissement, au développement d’une forme de mono-activité qui affecte le commerce dans tous nos territoires, du moins dans les zones qualifiées, parfois à tort, de périurbaines. Le développement et la diversification des grandes enseignes, des hypermarchés, favorisées par les économies d’échelle et l’offre qu’elles proposent, ont conduit à une baisse des coûts à la vente qui ont largement entamé l’activité des artisans et petits commerçants, notamment dans le secteur du commerce de bouche et des services.
M. Carlos Da Silva. 
Aujourd’hui, certains secteurs de nos villes connaissent une forme de désertification de l’activité commerciale et des services de proximité. D’autres ont vu la diversité des commerces s’amenuiser et laisser place à une mono-activité qui entame fortement la vie d’un quartier et influe sur l’attrait même de l’ensemble du territoire communal.
Cette raréfaction est préjudiciable à plus d’un titre pour la vie locale. Elle conduit à une augmentation des déplacements, ciblés sur les zones où produits et services sont accessibles. Elle relègue certains quartiers, voire certaines villes, à un rôle de zone dortoir et sans âme.
Elle inflige, enfin, un coup extrêmement dur à un secteur d’activité, l’artisanat, qui porte en lui une partie des espoirs de la reprise économique à l’échelle du territoire national. Il en est ainsi à Corbeil-Essonnes, dont le centre-ville, autrefois animé par la vie de ses commerces de proximité, a vu peu à peu disparaître la majeure partie de son artisanat. Ne demeurent plus, pour l’essentiel, qu’enseignes de restauration rapide, assurances et banques.
C’est un cercle vicieux qu’il nous faut briser d’urgence. Nous avons connu, pendant dix ans, des choix économiques qui ont malheureusement débouché sur les effets que nous connaissons aujourd’hui en France : un tissu industriel en voie d’extinction, des filières artisanales sous-considérées, une valeur travail de manière générale galvaudée et dévaluée. Au « travailler plus pour gagner plus », il nous faut aujourd’hui opposer le « travailler bien, et différemment ». Nous devons pleinement soutenir un secteur laissé pour compte depuis de trop nombreuses années.
L’artisanat, vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre, par l’offre de biens et de services qu’il propose, est un formidable pourvoyeur d’emplois et de formations qu’il nous faut préserver pour préparer la France de demain. Il représente 1 million d’entreprises, plus de 3 millions d’actifs, 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et plus de 400 000 emplois créés ces sept dernières années. Il est un secteur stratégique, sur lequel nous devons capitaliser pour sortir de la crise.
Vous allez inscrire dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises un volet relatif au renforcement de la diversité des commerces dans les territoires. Je souhaiterais donc que vous puissiez me préciser les modalités d’application de la loi qui favoriseront, sur le territoire des communes en proie à cette situation, l’émergence d’un processus de revitalisation du commerce et de l’artisanat.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Le phénomène, vous avez raison de le rappeler, est ancien. Il est lié, notamment, à une forte augmentation des loyers commerciaux, parfois à des projets d’urbanisme commercial mal appréhendés, aux difficultés qu’éprouvent parfois certains jeunes commerçants à s’installer. C’est la raison pour laquelle j’ai fait de la diversification des centres-villes, du maintien du commerce de proximité une priorité de mon ministère, qui se traduira par le projet de loi que je présenterai à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine pour enrayer le phénomène constaté.
Plusieurs dispositions seront utiles pour les commerçants. D’autres seront des outils mis dans la main des élus locaux. Je pense notamment à la préemption des fonds de commerce vacants par les communes, pour éviter un phénomène de standardisation. Les emplacements laissés libres sont, en effet, souvent captés par certaines agences, certaines activités. Le droit de préemption pourra être délégué à une société d’économie mixte ou à l’intercommunalité. J’ai demandé une évaluation de ce dispositif, qui viendra compléter et enrichir le projet de loi.
Sera également prévu un mécanisme de régulation de l’urbanisme commercial. Vous le savez, les drives ont été soumis, par des dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, aux règles de l’urbanisme commercial ; cela a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Je prévois également de mieux maîtriser l’évolution des loyers commerciaux, en les indexant sur l’indice des loyers commerciaux et non plus l’indice du coût de la construction, mais aussi en prévoyant un lissage pour éviter des hausses de loyer brutales et parfois rétroactives. Ainsi, nous donnerons de la visibilité, de la stabilité aux commerçants.
Un autre outil particulièrement important avait été laissé à l’abandon ces dernières années. Je veux parler du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, avec 1 600 dossiers en stock, qui représentaient un volume de subventions très important. Avec le ministre du budget, nous avons décidé d’abonder ce fonds de 35 millions d’euros en gestion pour 2013. Dans le projet de loi, nous proposerons une refonte de ce dispositif, afin d’être beaucoup plus efficace et profiter d’un effet de levier pour préserver la diversité et la densité de nos commerces, que ce soit dans les zones rurales, dans les quartiers sensibles ou pour les opérations d’animation ou de modernisation collective.
D’autres dispositions sont tout aussi importantes, quoiqu’elles ne soient pas d’ordre législatif. Je pense à l’animation commerciale, à l’incitation des commerçants à se regrouper, à se fédérer pour porter des projets, pour investir, pour se moderniser, pour aller vers l’e-commerce, en lien, bien sûr, avec le réseau des chambres consulaires.
Vous le voyez, le Gouvernement partage votre ambition : que le commerce et l’artisanat soient les plus attractifs possibles dans nos territoires. Oui, nous croyons à ces TPE, qui permettront effectivement la croissance, la création d’emplois dans notre pays et le redressement économique de la France.
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Mesdames les ministres, en l’absence de M. Vincent Peillon, c’est à vous que j’adresse cette question. En Seine-Saint-Denis, la rentrée de septembre s’est bien passée, car nous avons pu compter sur la création de 150 postes supplémentaires, dont soixante pour reconstituer le vivier de remplaçants détruit par les suppressions de postes successives décidées par les gouvernements précédents. Je remercie vivement M. le ministre de l’éducation : grâce à ce renfort, cette rentrée a heureusement contrasté avec les rentrées précédentes.
Mme Élisabeth Guigou. 
Toutefois, les conditions de travail et de vie des enseignants en Seine-Saint-Denis restent difficiles, particulièrement dans les établissements d’éducation prioritaire. Différents facteurs y concourent : la concentration de la pauvreté et des difficultés sociales, le niveau plus élevé d’échec scolaire, la violence qui parfois se fait jour au sein des établissements, et pour les enseignants, la nécessité d’accompagner des familles et des élèves en grande difficulté. Ces difficultés font que chaque année, environ 25 % des enseignants souhaitent quitter le département. Seuls 6 % à 8 % de ces enseignants obtiennent satisfaction, contre 20 % au niveau national. La proportion d’enseignants originaires du département est faible et l’absentéisme y est plus élevé. Le désarroi des enseignants est amplifié par l’impression de manquer de perspectives. Les demandes de temps partiel, de détachement ou de mise en disponibilité semblent plus difficiles à obtenir ici qu’ailleurs.
Pour répondre à ces difficultés et encourager les enseignants qui restent plus longtemps sur ce territoire, il me semble nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour la Seine-Saint-Denis. La formation permanente devrait être renforcée. L’emploi du temps des nouveaux professeurs des établissements d’éducation prioritaire devrait être aménagé pour leur laisser plus de temps de préparation de cours, d’observation et d’échange avec leurs collègues. C’est d’ailleurs ce que préconise le rapport PISA de l’OCDE, rendu public aujourd’hui. Il devrait être possible de mieux prendre en compte l’ancienneté dans ces secteurs difficiles par l’attribution d’une bonification indiciaire suffisamment conséquente au-delà de 15 ans d’enseignement en Seine-Saint-Denis, ou bien par le recours à des points permutations au-delà de 10 ans d’exercice. L’amélioration du régime indemnitaire mérite aussi d’être envisagée : une revalorisation de l’avantage spécifique d’ancienneté, une indemnité de sujétion géographique sont aussi envisageables.
Toutes ces propositions n’ont qu’un objectif : répondre aux exigences spécifiques de l’enseignement dans nos territoires. Au moment où M. le ministre de l’éducation nationale engage la réflexion sur la réforme du métier d’enseignant, ces mesures pourraient, à terme, faciliter le maintien et la stabilité des équipes enseignantes en renforçant l’attractivité du territoire de la Seine-Saint-Denis. Quelles mesures M. le ministre de l’éducation envisage-t-il de prendre pour soutenir les enseignants de notre département ?
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Mais il faut parler aussi des rentrées à venir. L’académie de Créteil a été dotée de 405 postes supplémentaires pour l’enseignement public du premier degré et de 430 postes pour le second degré. Cela devrait lui donner, passez-moi l’expression, un peu d’oxygène. En effet, sur les 405 postes affectés au premier degré, près de 120 ont été affectés aux remplacements, alors que 219 postes accompagnent l’évolution démographique du territoire, que trente postes sont consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, et que trente et un postes correspondent au dispositif « plus de maîtres que de classes ».
S’agissant plus particulièrement des postes d’enseignant ouverts aux concours, 400 candidats ont été admis en 2012, et 488 – sur 575 postes ouverts – en 2013 pour le département de la Seine-Saint-Denis. Une vraie question se pose. D’une manière plus générale, vous avez raison de poser la question du recrutement des nouveaux enseignants. Il est nécessaire d’en élargir le vivier. C’est pourquoi nous avons mis en place le dispositif « emplois d’avenir professeur ». Vous savez que cela n’a pas été simple ! Ce programme, lancé dès février dernier, doit permettre de recruter, d’ici 2015, 18 000 personnes sur ce type de postes. Il a été engagé en collaboration avec le Premier ministre, afin de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes dans les métiers du professorat.
Au-delà de ces apports, nous devons donc nous interroger, avec vous, sur les missions des personnels enseignants. C’est là un point central de votre interrogation, qui détermine en effet les capacités de recrutement, la stabilité des équipes éducatives, dont vous avez parlé, ou encore leur évolution en termes de formation continue. Une réflexion est en cours avec les représentants des personnels. Elle porte sur les modalités d’exercice du métier, les obligations de service et l’évaluation des enseignants, ainsi que sur les questions de rémunération et de carrière.
Le sujet des conditions de travail dans les zones d’éducation prioritaires a été abordé spécifiquement lors des assises académiques et inter-académiques de l’éducation prioritaire. M. le ministre de l’éducation tient à vous informer que le ministère de l’éducation dans son ensemble souhaite alléger les obligations réglementaires des enseignants exerçant au sein des établissements les plus sensibles. C’est bien là le sens de votre question, même si cette réponse n’est peut-être pas tout à fait celle que vous attendiez. Cette mesure a vocation à être étendue à toutes les écoles appartenant aux réseaux d’éducation prioritaire considérées comme les plus sensibles, au même titre que les collèges. Cet allégement permettrait de renforcer le temps consacré au travail d’équipe, d’améliorer le suivi des élèves et d’approfondir les relations avec les parents. Ce dernier point est crucial.
Bien sûr, les modalités d’application de cette mesure seront définies en lien avec les organisations syndicales représentatives, pour permettre aux enseignants d’assurer au mieux leurs missions, et créer des conditions favorables à la réussite de tous les élèves. J’ajoute, en tant que ministre de la fonction publique, qu’un certain nombre de difficultés doivent être levées avec les organisations syndicales. Il s’agit particulièrement des inégalités que nous voudrions mettre en place : il s’agirait d’inégalités géographiques, déterminées par rapport aux statuts et aux filières dont je viens de parler. Le ministre de l’éducation nationale et moi-même nous impliquerons pour trouver des réponses, je vous l’assure. Il ne faut pas s’arrêter à une vision restrictive du beau principe d’égalité des droits sur tous les territoires, fondement de notre République : nous devons prendre en compte les situations les plus compliquées. Il faut être inégalitaire, disait un grand président de la République que nous avons connu toutes deux en 1981 !
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des informations sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des assemblées délibérantes. Cependant, lorsque l’EPCI issu d’une fusion constitue une nouvelle personne morale, son organe délibérant doit, conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, adopter son budget dans les trois mois suivant la création de l’établissement, en l’occurrence le 31 mars 2014 pour les EPCI créés le 1
Mme Geneviève Gaillard. 

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication à l’organe délibérant. Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours après la communication des documents pour arrêter le budget. Ce n’est pas très clair : les élus ne savent pas trop comment faire. En effet, sauf absence d’informations indispensables à l’établissement du budget, celui-ci devra être adopté au plus tard le 31 mars 2014. Or vous n’êtes pas sans savoir qu’au cours de l’année qui vient, et en particulier les 23 et 30 mars 2014, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Il serait donc plus cohérent, pour que la mise en marche de ces nouveaux EPCI se passe bien, de reporter à une date ultérieure au 31 mars 2014 le vote du budget primitif.
Un tel report me paraît cohérent, car nous devrons régler cette question. Il sera très compliqué, après la campagne électorale et l’élection des conseillers communautaires le 30 mars, de voter un budget dès le 31 mars…
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Votre question a suscité notre intérêt. Nous avons donc regardé de près ce que nous pourrions faire, compte tenu de ce nouvel élément. Beaucoup d’EPCI seront en effet créés au 1

Il faut, en cas de création d’une collectivité ou d’un EPCI, que l’ordonnateur dispose du temps nécessaire à l’élaboration d’un projet de budget, ce que ne permet pas l’application du droit commun en cas de création de l’entité au-delà du 31 janvier. D’autre part, nous sommes confrontés à la nécessité, pour l’entité considérée, d’être dotée d’un budget au 1

Regardons la façon dont les choses se passeront pour les EPCI qui seront mis en place après le 31 mars 2014. Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Les conseils élus éliront ensuite les maires, puis les EPCI seront mis en place. Le nouvel organe délibérant sera en place au plus tôt le 4 avril, au plus tard le 2 mai. Ces délais sont imposés par les articles L. 2121-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales. Je ne vois pas comment ils auraient, dans cet intervalle, la possibilité d’élaborer un budget pour une collectivité qui n’en aurait pas depuis le 1

Nous avons fait le tour de cette question en espérant trouver, avant aujourd’hui, une solution miracle sur le plan juridique. Je pense qu’il faut faire passer le message suivant à l’ensemble des élus qui remettront en jeu leur mandat, à moins qu’ils ne se représentent pas : le budget de l’EPCI doit lui permettre de fonctionner, et notamment d’assumer ses dépenses obligatoires, que ce soient les dépenses de personnel ou les autres dépenses obligatoires liées à ses compétences. Mais le document important de l’année à venir sera la décision modificative. Il faut vraiment faire passer ce message : grâce à vous, on le fera passer au maximum. Le budget initial doit couvrir les dépenses de fonctionnement ordinaires de l’EPCI – je ne veux pas dire qu’il doit être un budget

Je vous remercie, en tout cas, d’avoir soulevé cette question.
La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
M. le président. 

M. le ministre, j’appelle l’attention du Gouvernement, et particulièrement de M. le ministre de l’économie et des finances, sur les difficultés de trésorerie que rencontrent de très nombreuses entreprises françaises. Selon une étude qui vient d’être réalisée et publiée par la CGPME, les difficultés de financement touchent de plus en plus d’entreprises. Ainsi 48 % des PME ont besoin de financements pour assurer l’exploitation de leur activité, et 37 % en ont besoin pour réaliser des investissements. La Banque publique d’investissement devrait permettre de suppléer ou d’accompagner les établissements bancaires privés en permettant aux PME d’obtenir une prise de participation au capital, un prêt ou une garantie. Cependant, force est de constater qu’aujourd’hui de plus en plus d’entreprises peinent à obtenir l’appui de la BPI, malgré leurs efforts de développement et d’innovation, et malgré des carnets de commandes souvent prometteurs.
M. Xavier Breton. 
Or, si certaines entreprises ont besoin d’aide au démarrage, nous devons également nous mobiliser pour les entreprises existantes, qui ont besoin de se développer.
Par ailleurs, le Fonds de développement économique et social vient d’être réactivé, mais il ne concerne malheureusement que les grandes entreprises et ne s’adresse donc pas aux petites et moyennes entreprises, dont nous parlons.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il aider et accompagner concrètement les entrepreneurs qui réindustrialisent notre pays et ont besoin d’être soutenus dans leurs projets de développement ? Je vous remercie.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président. 
M. Kader Arif,
ministre délégué chargé des anciens combattants
Les entreprises françaises, en particulier les PME, qui constituent un enjeu majeur pour la croissance et l’emploi, s’inquiètent de la situation économique de notre pays et constatent relativement peu d’amélioration de leur propre activité.
Cette situation est d’abord le résultat de la conjoncture difficile que subissent ces entreprises, fragilisées par cinq années de crise qui pèsent sur la trésorerie d’une partie d’entre elles, et leur rentabilité peine par ailleurs à se redresser.
Ces situations contribuent à entretenir un climat d’inquiétude et amènent les financeurs, en premier lieu les banques, à être plus sélectifs sur les populations d’entreprises qu’elles considèrent comme les plus risquées. Ceci peut se traduire par un durcissement des conditions de financements : garanties supplémentaires, demande de cofinancement ou de cautions.
Cependant, d’une manière générale, en ce qui concerne leur accès au crédit, les PME françaises ont jusqu’à présent pu bénéficier de conditions favorables dans leurs demandes d’accès au financement bancaire, notamment en comparaison de leurs voisines européennes.
En particulier, les tensions observées fin 2012 sur les crédits de trésorerie se sont estompées depuis le début de l’année : 75 % d’entre elles ont obtenu la totalité ou au moins 75 % du montant demandé pour leur crédit de trésorerie, contre 63 % fin 2012.
Cette amélioration est concomitante à la mise en œuvre progressive du plan pour le renforcement de la trésorerie depuis le début de l’année, qui a notamment permis l’activation d’une garantie publique de sécurisation des crédits de trésorerie, la garantie « renforcement de la trésorerie », et du préfinancement du crédit d’impôt compétitivité et emploi.
La demande de crédits, notamment ceux servant à financer des projets d’investissement, reste en revanche peu dynamique et il existe malheureusement des comportements d’autocensure de la part des entreprises, anticipant un rejet de la part des banques, qui n’aurait dans certains cas pas lieu d’être au vu de la santé financière.
Dans ce contexte, le rôle des pouvoirs publics est d’encourager ces entreprises à investir et de les accompagner en leur facilitant l’accès au financement, non en substitution des financements privés, mais de manière à permettre que des projets rentables qui sont « à la marge » de ces financements puissent être entrepris.
Les outils Bpifrance doivent jouer alors pleinement leur rôle, en répondant aux besoins de financement non couverts des entreprises qui concernent les difficultés d’accès aux prêts pour les PME, le déficit de fonds propres des PME et des ETI, et l’incapacité du marché à financer l’innovation qui a un potentiel de marché, notamment à l’international.
Dans ce contexte, Bpifrance joue un rôle de place en intervenant en partenariat avec les acteurs financiers, en cofinancement avec les banques, en garantie et en co-investissement. Il s’agit de renforcer le rôle de partenariat des acteurs en permettant à Bpifrance de favoriser un effet de levier.
Au-delà du quantitatif, l’aspect qualitatif de l’aide est primordial. De ce point de vue, le regroupement des problématiques du financement en dette – parmi lesquelles les outils de garantie, de cofinancement et d’aide à l’innovation – et en fonds propres au sein d’une même entité intégrée facilitera cette tâche et améliorera la lisibilité des dispositifs pour les entreprises, tout en évitant les conflits d’intérêts. Cela contribuera

La stratégie de Bpifrance est de s’appuyer sur son savoir-faire et d’orienter son action vers la phase de développement des entreprises en mettant l’accent notamment sur le soutien à la recherche-développement et sur l’international, de proposer un accompagnement dédié aux entreprises de taille intermédiaire et d’investir dans les secteurs clefs pour la croissance.
Voici, M. le député, des éléments de réponse, qui, je l’espère, vous convaincront.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je vous remercie, ainsi que M. le ministre de l’économie et des finances, pour cette réponse. J’ai toutefois connaissance d’entreprises de ma circonscription qui rencontrent aujourd’hui des difficultés de financement, alors même qu’elles ont des perspectives de développement.
M. Xavier Breton. 
Vous me permettrez donc d’intervenir auprès du Gouvernement et du ministère pour soutenir leur demande et les accompagner dans leur développement. Je vous remercie.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis 2007, la France a montré qu’elle était désireuse d’apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu’ils méritent. Toutefois, depuis 2013, la dynamique enclenchée s’est cassée.
Mme Anne Grommerch. 
En effet, en 2012 et en 2013, le budget des anciens combattants est en baisse significative, respectivement de 2 % et de 2,7 %. De plus, avant même le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a instauré par décret une diminution de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État aux anciens combattants. Une telle mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat des anciens combattants. Le Gouvernement espère dégager à terme 30 millions d’euros par an.
À l’aube du 90

Alors que la France va aborder le centenaire de la « Grande Guerre », quel plus mauvais signal pouvait-on donner aux anciens combattants, comme aux soldats engagés actuellement sur différents théâtres d’opérations ?
Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer quelle est la politique du Gouvernement à l’égard du monde combattant et je vous demande d’arrêter de diminuer drastiquement son budget. Je vous remercie.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président. 
M. Kader Arif,
ministre délégué chargé des anciens combattants
De même, le projet de loi de finances pour 2014 concilie au mieux la participation à l’effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l’amélioration des droits des anciens combattants, comme en atteste notamment la mesure d’extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant de quatre mois de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date, mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Vous soulignez par ailleurs que ce projet de loi de finances consacre 13 millions d’euros à des mesures nouvelles.
Les crédits prévus pour 2014 au titre des programmes 167 et 169, pilotés, dans le cadre de cette mission, par le ministre délégué que je suis, s’élèvent au total à 2,877 milliards d’euros, ce qui représente une diminution limitée à 2,7 % par rapport à la LFI pour 2013.
Cette baisse de 2,7 % reste inférieure de moitié à la baisse du nombre de ressortissants et inférieure de moitié également à la baisse de 5,4 % que la précédente majorité avait imposé au budget des anciens combattants entre 2011 et 2012, après l’avoir réduit de plus de 3 % entre 2010 et 2011.
Par ailleurs, le décret du 24 septembre 2013 réduit de 20 % les taux de majoration spécifique de l’État sur les rentes mutualistes. Cependant, seules ces majorations spécifiques sont réduites, alors que la majoration légale est intégralement conservée.
Cette mesure, vous le savez, a un caractère temporaire. Une commission de suivi sera mise en place pour suivre son impact sur les bénéficiaires de la rente et en assurer une évaluation progressive.
La perte de pouvoir d’achat se limite à environ 5 euros seulement par mois – ce qui est déjà important. Par ailleurs, de grands organismes mutualistes, comme la CARAC, vont prendre en charge cette baisse.
S’agissant des harkis et de leurs ayants cause, le Gouvernement entend maintenir intégralement les dispositifs mis en œuvre en leur faveur, qu’il s’agisse notamment de l’allocation de reconnaissance, des différentes aides sociales – aide spécifique au conjoint, désendettement,… –, des aides à l’éducation – bourses scolaires et universitaires – ou à la formation professionnelle et à l’accompagnement pour 1’accès a l’emploi.
Par ailleurs, les personnes en situation de précarité qui ont la qualité de ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront aussi bénéficier de l’assistance de cet établissement public.
S’agissant des harkis, je vous rappelle que mon ministère en assumait la responsabilité politique sans en avoir la responsabilité budgétaire. Il était important pour moi, dans le cadre de la préparation du budget pour 2014, que l’on procède à un transfert de plus de 7 millions d’euros afin que j’en aie la gestion directe.
J’ai rencontré, à cet égard, l’ensemble des grandes associations de harkis à plusieurs reprises, et je les rencontre à nouveau en janvier prochain. Nous travaillons ensemble à un certain nombre de propositions, qui verront le jour pour répondre à leurs difficultés.
Enfin, le Conseil d’État, par une décision rendue le 16 avril 2012, a annulé les dispositions de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 qui, d’une part, organisait une prise en charge étatique, au profit des enfants de harkis, du coût de certaines formations professionnelles et permis de conduire et, d’autre part, définissait les conditions d’octroi de subventions aux associations mettant en œuvre des projets favorisant l’insertion des membres des formations supplétives.
Tirant les conséquences de cette décision juridictionnelle, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif sous la forme du décret du 17 septembre 2013, instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, et de l’arrêté du 21 novembre 2013, fixant le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations au titre de ce décret.
C’est dans ce nouveau cadre réglementaire que les demandes de subvention des associations concernées, au nombre desquelles figure l’Union départementale des harkis rapatriés de Moselle, seront désormais étudiées.
La parole est à Mme Anne Grommerch.
M. le président. 
Merci de ces éléments d’informations, monsieur le ministre. Vous semblez modérer la perte pour les anciens combattants, mais ce n’est pourtant pas le sentiment qu’ils expriment sur le terrain.
Mme Anne Grommerch. 
Lorsque vous les avez rencontrés, je pense qu’ils vous ont fait part de leurs revendications. Il est difficile d’entendre que cela ne représente pas grand-chose.
Qui plus est, vous dites que cette diminution sera prise en charge par ailleurs, et qu’elle sera de toute façon financée d’une manière ou d’une autre. Il faudra bien trouver le moyen de compenser cette diminution, qui reste importante.
Vous parlez d’une diminution temporaire : elle l’est pour le Gouvernement, mais, pour les anciens combattants, c’est une réalité à laquelle ils sont confrontés aujourd’hui. La temporalité n’est pas vécue de la même façon, selon la position que l’on occupe.
S’agissant des harkis, je vais suivre de très près la demande de subvention et veiller à ce qu’ils puissent continuer à exercer leurs activités. Je suis très attachée aux harkis et à ce qu’ils ont fait pour la France.
M. Kader Arif,
ministre délégué
Ils méritent de continuer à être soutenus, tout comme les autres anciens combattants. Je vous remercie.
Mme Anne Grommerch. 
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement.
Vote solennel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La séance est levée.
M. Jean-Louis Borloo
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Christophe Cavard
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Éric Woerth
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Vincent Feltesse
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Philippe Cochet
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Hélène Geoffroy
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Yves Fromion
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants
M. Stéphane Travert
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. François Vannson
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Jeanine Dubié
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Philippe Armand Martin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Patrick Mennucci
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Gaby Charroux
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
Mme Marianne Dubois
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Edith Gueugneau
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
M. Jean-Louis Touraine
Mme Bérengère Poletti
M. Arnaud Richard
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
M. Jean-Jacques Candelier
M. Stéphane Saint-André
M. Jean-Jacques Candelier
M. Christophe Léonard
M. Philippe Meunier
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hervé Mariton
M. Pierre Moscovici, ministre
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
M. Hervé Mariton
M. Pierre-Alain Muet
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Gérard Charasse
Mme Arlette Grosskost
M. Pierre Moscovici, ministre
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. n

La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, nous souhaitons que le rapport PISA, révélé ce matin, ne soit pas l’enjeu de polémiques inutiles et stériles
M. Jean-Louis Borloo. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est en effet un sursaut républicain qu’appelle ce rapport PISA. L’école, c’est la République. L’école, c’est aussi la sortie du déterminisme social. Lorsqu’un enfant ne trouve pas sa place à l’école, c’est le début de l’incompréhension, de la violence, voire d’une forme de racisme. Oui, mes chers collègues, l’école est aujourd’hui le résultat des dysfonctionnements de notre société, et nous ne pouvons laisser les enseignants seuls face à ce problème !
L’école a subi d’énormes traumatismes. L’urbanisation s’est accompagnée d’une ségrégation territoriale, culturelle, sociale et humaine. L’école doit être entièrement refondée.
Pour redresser l’école républicaine, il faut procéder à une analyse approfondie, qui peut être partagée. L’effondrement de l’école dû aux inégalités est inacceptable. Il existe des solutions : certaines associations, comme Coup de pouce clé, ont obtenu des résultats spectaculaires avec 80 000 enfants !
Ensemble, monsieur le ministre, faisons l’analyse réelle de la situation. Le groupe UDI a consacré sa réunion de ce matin à cette question et m’autorise à vous dire que, s’agissant d’une analyse partagée et d’un sursaut républicain, nous sommes prêts à l’union nationale autour de l’école de la République !
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe UDI et
sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Cela suppose de conduire plusieurs actions résolues. Il faut tout d’abord être capable, comme l’a fait l’Allemagne que vous avez citée, d’accorder à l’école la priorité budgétaire en sanctuarisant ses crédits alors même que nous connaissons des difficultés. C’est ce que ce gouvernement et cette majorité sont parvenus à faire !
Il nous faut ensuite être capables de mener des réformes de structure profondes ; elles ont justement été saluées ce matin par l’OCDE. Il faut nous donner les moyens d’accorder la priorité à l’école primaire, avec de nouvelles méthodes d’enseignement et de nouveaux programmes, car il est nécessaire de changer les pratiques pédagogiques dans les classes. Il nous faut être capables de restaurer la formation initiale et continue des enseignants, car l’effet maître demeure le plus important
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP) 
Ce que nous apprend l’OCDE, c’est que nous avons accepté trop d’injustices ! La refondation de l’école de la République, c’est l’excellence, et l’excellence, c’est la justice pour tous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail.
M. Christophe Cavard. 
En période de crise, le débat sur le point de savoir si l’on doit ou non travailler le dimanche est à nouveau ouvert, orchestré par les grandes enseignes qui veulent ouvrir toujours plus, pour toujours plus de profit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le rapport de M. Bailly confirme le fait que l’ouverture des magasins le dimanche ne sera pas systématique, et restera dérogatoire et encadrée par l’État. C’est une très bonne chose.
Notre rôle, c’est de défendre le vivre-mieux plutôt que le tout-consommation. Si nous ne sommes pas vigilants, la société de consommation continuera d’envahir les quelques moments dédiés à la vie sociale, familiale et aux loisirs qu’il nous reste. Je préfère que nos concitoyens puissent profiter de leur dimanche pour découvrir les paysages de leur région, plutôt que les zones commerciales uniformes de leur ville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur
plusieurs bancs
des groupes SRC, UMP, UDI, RRDP et GDR.)
Je le dis très clairement : le travail du dimanche est symptomatique d’un modèle économique archaïque, à bout de souffle, que nous devons dépasser. En Italie, le patronat reconnaît lui-même que la déréglementation a provoqué la fermeture de commerces et la perte d’emplois.
C’est vrai !
M. Julien Aubert. 
Si l’on écoutait les partisans de la déréglementation, on irait toujours plus loin ! Pourquoi ne pas, pendant que l’on y est, travailler la nuit ou faire des journées de douze heures ?
M. Christophe Cavard. 
Que dire de la notion de volontariat, quand on sait que les employés concernés sont essentiellement des personnes touchant de petits salaires ! Nous défendons le fait qu’il ne puisse y avoir d’ouverture dérogatoire sans contreparties importantes pour les salariés. Qui connaît, mes chers collègues, quelqu’un qui sacrifierait volontairement des jours de repos hebdomadaires si on lui donnait par ailleurs les moyens de vivre correctement ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire les suites que vous donnerez au rapport de M. Bailly ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Voulons-nous conserver dans la société d’aujourd’hui, même dans un monde et dans une France qui évoluent, quelques repères simples qui nous permettent de nous rassembler ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Un père et une mère !
M. Marc Le Fur. 
Un peu de silence, chers collègues ! Écoutons la réponse du ministre !
M. le président. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et écologiste.)
 (Mêmes mouvements.)
Très bien !
M. Julien Aubert. 
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous avez curieusement lancé un débat sur la remise à plat de la fiscalité, comme on lance une bouteille à la mer, autrement dit sans vraiment savoir où elle va aller…Vous tentez de faire passer la pilule du « ras-le-bol fiscal » que vous avez vous-même créé. Vous jouez au pompier pyromane : vous allumez le feu, puis vous essayez de l’éteindre.
M. Éric Woerth. 
À mon sens, vous commettez trois erreurs.
D’abord, vous vous trompez de sujet. La première question à se poser est celle de la dépense, pas celle des recettes. Jusqu’à présent, vous avez échangé des impôts bien réels contre des économies virtuelles. Vous devez d’abord baisser la dépense publique, puis entamer une baisse de l’imposition et des prélèvements obligatoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Marcel Rogemont. 
Ensuite, vous vous trompez de calendrier. Vous avez mis la France en ébullition ou en dépression – c’est selon. Vous devez donner de la stabilité à notre pays et recréer la confiance que vous avez fait disparaître. Vous allez créer, au contraire, de l’instabilité et ralentir la reprise économique.
M. Éric Woerth. 
Enfin, vous vous trompez de méthode. Ce ne sont pas, comme vous le croyez, les syndicats qui vous aideront à réformer le système fiscal français. Ce n’est pas leur rôle. C’est à la démocratie représentative de le faire.
Vous voulez fusionner la CSG avec l’impôt sur le revenu en faisant payer les classes moyennes. Où est l’urgence, monsieur le Premier ministre ? Il n’y en a aucune ! Cela ne changera rien à la compétitivité du pays ou au chômage.
Par ailleurs, je suis peut-être impertinent, mais avez-vous le poids politique pour faire tout cela ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La France a besoin d’un cap, d’une vision, elle a besoin que l’on donne un sens à son avenir. La France n’a pas besoin d’un débat dans lequel elle va s’enliser !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
D’abord, vous insistez sur la nécessité de maîtriser la dépense publique pour réussir la réforme fiscale. Vous avez raison de le dire et vous devriez vous réjouir que ce soit le sens de notre action.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je vais citer quelques chiffres.
Entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté de 170 milliards d’euros. Le taux de progression de la dépense publique entre 2002 et 2012 a été supérieur à 2 %. Dans le projet de loi de finances qui est soumis à la discussion du Parlement, l’augmentation de la dépense publique est de 0,4 % et les 15 milliards d’économies en dépenses que nous proposons n’ont rien de virtuel : 9 milliards sur l’État, 6 milliards sur la sphère sociale. Ils ont été reconnus, contrairement à ce que j’ai lu ce matin, par le truchement d’un député de l’opposition, comme parfaitement documentés…
Non ! C’est faux !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Oui, il faut faire une réforme fiscale, tout simplement parce que le consentement à l’impôt et la simplification du paysage fiscal sont les conditions du redressement de notre pays.
Les principes, au nombre de quatre, sont simples : simplification du paysage fiscal dont les entreprises ont besoin, stabilisation pour qu’elles aient, lorsqu’elles investissent, la garantie des conditions dans lesquelles elles le feront, et durablement, stimulation de la croissance, parce que c’est la condition du rétablissement de nos comptes, et davantage de justice fiscale, parce que les Français en ont besoin – c’est la condition du consentement à l’impôt.
Voilà les principes, voilà la trajectoire. Cela nous conduit à faire diminuer les déficits qui avaient, au cours des dernières années, tragiquement augmenté. Nous allons réussir le pari de la modernisation de la fiscalité.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Vincent Feltesse, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. « Regarder la France comme si on n’en était pas » : Fernand Braudel, dans son introduction à
M. Vincent Feltesse. 
 L’identité de la France




M. Charles de La Verpillière. 
Toutes et tous, nous avons en tête des images mythiques de personnes géographiquement et socialement éloignées qui ont pu s’intégrer dans la République française.
M. Vincent Feltesse. 
Chaussons maintenant les lunettes du fameux rapport PISA. Nous les connaissons bien, car il s’agit du cinquième rapport du programme international pour le suivi des acquis des élèves. Au fil des cinq éditions de 2001, 2003, 2006, 2009 et 2012, notre pays semble reculer en matière éducative !
Tout cela pour ne rien dire !
Un député du groupe UMP . 
Notre école n’intègre plus ni ne prépare l’avenir.
M. Vincent Feltesse. 
Que fait le Gouvernement ?
M. Bernard Deflesselles. 
Dès lors, monsieur le ministre, ma question est simple. Pensez-vous que les efforts consentis depuis dix-huit mois pour la refondation de l’école soient suffisants ?
M. Vincent Feltesse. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Pensez-vous qu’il faille les intensifier ? Pensez-vous que, lors du prochain classement PISA, nous ne regarderons pas simplement la France, mais nous l’aurons redressée ?
M. Vincent Feltesse. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Tout cela est-il suffisant ? Non ! Il faut faire mieux, davantage et durablement ! C’est pourquoi nous allons maintenant lancer la deuxième phase de la refondation, et je serai heureux si tout le monde s’y associe. Je saisirai vendredi le Conseil supérieur des programmes afin de revoir ceux de l’école primaire pour les rendre plus adaptés et plus progressifs et ceux du collège pour individualiser les parcours des élèves, en conservant le collège unique mais en donnant davantage d’autonomie aux équipes pédagogiques. Nous avons en outre lancé le chantier, tant attendu depuis des années, du métier d’enseignant.
J’annoncerai le 12 décembre, à l’issue des négociations, que nous confortons les enseignants de France dans leur mission, la plus précieuse et la plus difficile, celle d’élever nos enfants. Le travail invisible sera enfin reconnu, des parcours de carrière seront constitués et les investissements particuliers seront enfin reconnus. Mais nous devons faire encore davantage pour l’éducation prioritaire des 20 % d’enfants en difficulté. Je vous ferai des propositions, mesdames et messieurs les députés. Si la nation se rassemble autour de son école, nous réussirons la refondation de l’école de la République !
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, mais il n’est pas là. Je poserai donc à M. Cazeneuve cette question simple : où sont les 15 milliards d’euros d’économies annoncés ? Face au drame national que représente le chômage, le Président de la République a déclaré récemment que « la baisse du chômage prendra tout le temps nécessaire ». Ce genre de déclaration, digne d’une « brève de comptoir »
M. Philippe Cochet. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est affligeant !
M. Bernard Roman. 
Le Gouvernement finance actuellement des emplois dits d’avenir en siphonnant les crédits prévus pour l’apprentissage. Tel est exactement le tour de passe-passe par lequel on entend leurrer les Français sur l’évolution de la courbe du chômage, alors même que l’apprentissage est un passeport pour l’emploi durable.
M. Philippe Cochet. 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Nos compatriotes ne sont pas dupes ! Ils savent bien que le chômage de longue durée et celui des seniors explosent, avec une progression comprise entre 10 et 15 % en un an. Ils savent que, depuis le début de l’année, 108 000 emplois ont été détruits. Ils peuvent constater chaque jour la défaillance de telle ou telle entreprise, de tel ou tel groupe.
Pour relancer notre pays et créer de vrais emplois, il faut au moins 1,5 % de croissance. Il faut arrêter le matraquage fiscal des particuliers et des entreprises et baisser massivement les charges. Il faut, c’est vrai, et je m’adresse là à l’ensemble du Gouvernement, du courage ! Dès lors, monsieur le Premier ministre, au lieu de cacher la vérité aux Français, quand allez-vous changer de politique ? Surtout, quand allez-vous devenir un vrai Premier ministre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La baisse du chômage en France est une bonne nouvelle d’abord et avant tout pour la France et les Français !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est une plaisanterie !
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Même mouvement.)

Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre du travail, la semaine dernière a été marquée par une excellente nouvelle pour la France et les Français. Après trente mois de hausse, la courbe du chômage a connu une baisse prometteuse qui, nous en sommes convaincus, en annonce de nombreuses autres. 
Mme Hélène Geoffroy. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, mes chers collègues !
M. le président. 
Chacun sur ces bancs devrait s’en réjouir. Ceux qui, jusqu’en 2012, n’ont jamais su prendre la mesure de l’ampleur de la crise, ceux qui, jusqu’en 2012, face à la poussée du chômage, ont mené une politique de l’emploi erratique fondée sur la suspicion, n’ont aucune leçon à donner.
Mme Hélène Geoffroy. 
Mes chers collègues, la conjugaison, depuis 2012, de politiques actives pour l’emploi et d’une action déterminée pour renforcer notre pacte productif porte ses fruits et permettra, nous le savons, d’inverser durablement la courbe du chômage. La courbe du chômage des jeunes, qui a enregistré sa sixième baisse mensuelle consécutive, est déjà engagée dans une belle dynamique de conquête.
La stratégie voulue par la gauche repose sur deux piliers complémentaires. Le premier, ce sont les politiques actives de l’emploi, car nous ne sommes plus dans la gestion chaotique des contrats aidés, mais bien dans la mise en œuvre d’outils efficaces pour le retour à l’emploi dans les secteurs marchand et non marchand, avec les contrats de génération, les emplois d’avenir – qui concerneront bientôt 100 000 jeunes –, les emplois francs et l’accord sur la sécurisation de l’emploi.
D’autre part, nous concentrons nos efforts sur la production, sur le pacte de compétitivité, sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sur les 34 nouvelles filières industrielles, sur la Banque publique d’investissement et sur les investissements d’avenir.
Oui, monsieur le ministre, grâce à votre stratégie s’appuyant sur ces deux grands piliers, notre pays avance dans la bonne direction. Toutefois, il est évident qu’il doit poursuivre ses efforts pour sortir de la crise. Pouvez-vous nous dire quels enseignements doivent être tirés des chiffres du chômage publiés la semaine dernière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le chômage a reculé au mois d’octobre pour deux raisons. D’abord parce que nous soutenons l’activité économique, qui se trouve donc bien meilleure en cette fin d’année qu’elle ne l’était au début. La reprise étant encore insuffisante, nous devons poursuivre et amplifier notre effort, afin que la croissance économique et la création d’emplois dans les entreprises soient présentes tout au long de l’année 2014.
 Le deuxième front sur lequel nous nous battons est celui des politiques actives de l’emploi, qui permettent d’apporter des solutions à certaines populations – jeunes, mais aussi moins jeunes – se trouvant complètement en dehors du marché du travail et disposant d’un accès à l’information insuffisant pour trouver des possibilités, et à qui nous offrons un vrai emploi et une vraie formation, c’est-à-dire une vraie solution d’avenir.
C’est faux !
Un député du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

Est-ce suffisant ? Évidemment non : trois millions de chômeurs, c’est encore beaucoup trop. Il nous faut donc continuer et amplifier, inscrire dans la durée cette bataille contre le chômage, afin de le faire durablement reculer. C’est tout le sens de la bataille que nous menons, tout le sens de la nécessaire continuité dans l’action en faveur de l’activité économique et de l’emploi des jeunes – et des moins jeunes – se trouvant en difficulté.
Quel baratin !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Fromion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Avant de poser ma question, je veux faire remarquer à M. Sapin que les emplois d’avenir d’aujourd’hui sont les dettes de demain.
M. Yves Fromion. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Allons, mes chers collègues !
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, à qui je veux faire remarquer que le projet de loi de programmation militaire qu’il nous propose de voter aujourd’hui conduit au démembrement de notre outil de défense.
M. Yves Fromion. 
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Même mouvement.)
Calmez-vous, mes chers collègues !
M. le président. 
Vous avez décidé de créer 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation en cinq ans et, dans le même temps, de sacrifier 24 000 postes supplémentaires dans nos armées. Voilà votre choix !
M. Yves Fromion. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
À des menaces grandissantes, vous entendez répondre avec des moyens que vous réduisez comme on taille des bonsaïs !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nos soldats sont des professionnels et, s’ils sont tenus à des obligations de résultat, vous êtes tenu, vis-à-vis d’eux, à une obligation de moyens. Force est de constater, à la lecture de cette loi de programmation militaire, que vous vous défaussez de cette obligation, manifestant ainsi une désinvolture condamnable.
Je vois également de la désinvolture dans votre refus de faire connaître vos projets en matière de dissolution d’unités, alors que vous vous êtes engagé, dans votre LPM, à la prévisibilité, à l’équité et à la transparence.
 (« Et Louvois ? » sur les bancs du groupe SRC.)
C’est terminé, monsieur le député.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif,
ministre délégué chargé des anciens combattants
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un renoncement !
M. Sylvain Berrios. 
M. Kader Arif,
ministre délégué 
Le cadre que va constituer la loi de programmation militaire, très attendue par toute la communauté militaire et notre défense, va permettre d’adapter nos armées d’aujourd’hui aux menaces de demain, et fera de notre défense en 2019 la première armée d’Europe.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
J’associe à ma question Olivier Faure et Cécile Untermaier. Monsieur le ministre du travail, la publication du rapport Bailly complète utilement le travail engagé par les parlementaires. Elle marque le coup d’envoi d’une remise à plat des règles concernant le travail dominical.
M. Stéphane Travert. 
Ce rapport dresse un état des lieux approfondi qui, au terme d’une soixantaine d’auditions, pose un cadre fort et rappelle, s’il en était besoin, que le dimanche n’est pas un jour comme les autres.
Pour notre majorité, les choses sont claires : l’interdiction du travail dominical demeure la règle générale.
D’ailleurs, comme l’indique le rapport, études et sondages montrent que, pour la majorité des Français, l’on ne doit pas banaliser le travail dominical.
La loi Mallié de 2009 n’a en aucune façon rendu plus lisible la réglementation sur les ouvertures dominicales des commerces. Bien au contraire, elle a créé des frontières artificielles par la définition de périmètres d’usage de consommation exceptionnels, de zones touristiques et l’octroi de dérogations sectorielles. Elle est source d’inégalités injustifiables entre travailleurs du dimanche, tant du point de vue de leurs droits à un repos compensateur et à une revalorisation salariale, que sur la question même du volontariat.
La multiplication des contentieux et les nombreux régimes d’exception rendent nécessaire la clarification et la simplification de notre cadre juridique. L’autorisation du travail dominical doit donc s’accompagner d’aménagements, qui devront être précisés dans une loi examinée, selon toute vraisemblance, dans le courant de l’année 2014.
Le rapport Bailly formule plusieurs propositions, en particulier le passage de cinq à douze du nombre annuel de dimanches d’ouverture autorisés, la fin des dérogations par secteur d’activité, la remise à plat des zones commerciales et touristiques, dans le cadre du dialogue social et territorial et le renforcement des droits des salariés.
Monsieur le ministre, il est possible de concilier intérêt des consommateurs et droits des travailleurs. Aussi, pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement compte faire évoluer le cadre juridique du travail dominical ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Parlez-nous plutôt d’emploi !
M. Jacques Alain Bénisti. 
Mme Sylvia Pinel,

Le Gouvernement souhaite maintenant, en travaillant étroitement avec les parlementaires et les partenaires sociaux, préciser un certain nombre de recommandations du rapport Bailly. En effet, la définition des périmètres des zones commerciales et des zones touristiques doit être affinée et approfondie. L’innovation principale de ce rapport consiste à placer au centre le dialogue social, le dialogue territorial, car il existe bien des spécificités en fonction des territoires et des modes de vie. Ce rapport tient également compte de la spécificité du petit commerce, en offrant la possibilité d’avoir des ouvertures ponctuelles pour répondre à des besoins occasionnels, au-delà des seules fêtes de fin d’année.
Vous le voyez, ce travail nous servira de base solide dans les échanges que nous aurons avec la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Comme viennent de le rappeler plusieurs collègues, l’OCDE vient de publier ce matin les résultats de l’enquête internationale PISA. Ce classement, publié tous les trois ans, était très attendu, car il permet de mesurer l’efficacité des systèmes éducatifs à partir des performances scolaires des élèves de quinze ans.
M. François Vannson. 
Ce n’est pas brillant pour vous !
M. Marcel Rogemont. 
Pour la France, monsieur le ministre, le constat est sans appel : notre pays décroche dans la performance de ses élèves. (
M. François Vannson. 
 Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est votre responsabilité !
M. Marcel Rogemont. 
Vous avez augmenté de 60 000 le nombre d’enseignants – je précise, s’il en est besoin, que nous respectons naturellement au plus haut point les enseignants – en misant sur la quantité sans vous préoccuper des méthodes d’enseignement. Et je ne parle pas de la suppression des internats d’excellence, des bourses au mérite ou encore des évaluations régulières des élèves, mis en place par la majorité précédente.
M. François Vannson. 
Force est de constater que la situation n’est pas bonne, puisque 20 % des élèves entrent en sixième sans savoir lire correctement.
La faute à qui ?
M. Marcel Rogemont. 
Mais plutôt que de verser dans la polémique
M. François Vannson. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Vous avez exercé le pouvoir pendant dix ans !
M. Marcel Rogemont. 
La vertu de cette étude, c’est aussi de se pencher sur les pays qui occupent la tête de ce classement et sur les méthodes qu’ils ont adoptées. Ces pays ont tous misé sur la qualité de leur école en engageant la refondation profonde de leur système éducatif, grâce à une notation de leurs établissements et à l’utilisation de méthodes d’apprentissage efficaces.
M. François Vannson. 
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand permettrez-vous à nos établissements scolaires de renouer avec une culture des résultats perçue de manière positive et de les accompagner dans la recherche et la mise en place de pédagogies efficaces ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
Que ne l’avez-vous fait pendant dix ans !
M. Marcel Rogemont. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ça n’a rien à voir avec les mathématiques !
M. Hervé Mariton. 
M. Vincent Peillon,

Jusqu’aux européennes !
M. Jean Leonetti. 
M. Vincent Peillon,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Avec vous, c’est mal parti !
M. Philippe Meunier. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Mme Jeanine Dubié. 
Dimanche 1

En effet, en 2013, les soins funéraires demeurent refusés aux personnes séropositives au VIH ou aux hépatites B ou C, en vertu de la réglementation en vigueur depuis le 20 juillet 1998, qui interdit la pratique de soins de conservation sur les personnes atteintes de ces pathologies. Toutefois, aucun argument scientifique ne justifie une telle interdiction dès lors que la thanatopraxie s’exerce en respectant les précautions universelles de l’Organisation mondiale de la santé.
Un avis du Conseil national du sida, une promesse du précédent ministre de la santé, Xavier Bertrand, un rapport du Défenseur des droits et un avis du Haut Conseil de la santé publique vont tous dans le sens d’une abrogation de ces dispositions discriminantes. Parce que les personnes atteintes du VIH ou d’une hépatite doivent trop souvent faire face, de leur vivant, à une série de discriminations et à une forte stigmatisation, nous ne devons pas prolonger cette situation après leur décès.
Nous sommes toutes et tous, dans cette assemblée, concernés par la lutte contre les discriminations. Ma question est simple : madame la ministre, vous aviez annoncé aux associations en juillet 2012, lors de la Conférence internationale sur le sida, que cette décision relevait également du ministère de l’intérieur ; je voudrais savoir si le Gouvernement songe à abroger ces dispositions discriminatoires et à autoriser enfin les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH et aux hépatites et, si oui, dans quel délai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC, UDI, écologiste et GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Vous le savez sans nul doute : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le Conseil national du sida a publié en 2009 un avis sur les opérations funéraires et demandé l’annulation de l’interdiction de réaliser des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d’infections transmissibles, telles que le VIH et les hépatites.
En 2011, le même Conseil national du sida a réitéré sa position. Le Défenseur des droits, la même année, a demandé à son tour la levée de l’interdiction. Le Haut Conseil de la santé publique a été saisi en 2012. Cette année, un rapport a été demandé à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale de l’administration. Il sera rendu public prochainement.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement étudiera toutes les recommandations et les conditions préalables posées pour lever l’interdiction afin de permettre la pratique de soins sur les corps des personnes malades décédées. Cela suppose en tout état de cause de mener une réflexion en concertation avec les professionnels afin de leur garantir de bonnes conditions de sécurité face aux risques infectieux et chimiques.
Dans le même temps, parce qu’il est très attaché à la lutte contre toute forme de discrimination, le Gouvernement souhaite que l’ensemble des familles frappées par un deuil puissent également bénéficier de prestations de qualité dans le respect de la dignité du défunt.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
M. Philippe Armand Martin. 
Si je ne doute pas du potentiel économique de notre agriculture, je regrette en revanche que votre gouvernement ne prête pas plus d’attention à ce secteur d’activité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les dispositions du projet de loi dit d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne me rassurent pas : ce ne sont que contradictions entre vos souhaits et vos réalisations. Vous affirmez vouloir relever le défi de la compétitivité ; l’intention est belle, mais, dans les faits, vous menez une politique totalement contraire au but affiché. Agriculteurs, maraîchers, viticulteurs ploient sous les contraintes, les charges sociales, les taxes et les impôts nouveaux. Pas un jour ne passe sans que de nouvelles normes soient fixées ou que la fiscalité soit alourdie ! Les charges sociales pesant sur les contrats de travail saisonniers ont par exemple augmenté de 300 % dans certains cas.
Monsieur le ministre, il faudrait que vous nous expliquiez comment la compétitivité de l’agriculture française peut être renforcée alors que vous prévoyez dans le même temps l’augmentation de la TVA, l’assujettissement des non-salariés agricoles aux cotisations sociales, qui est une bombe à retardement, ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle taxe pour l’entretien des milieux aquatiques.
S’il y a un domaine dans lequel votre gouvernement excelle, c’est bien celui de la répression fiscale !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, le monde de l’agriculture en a assez
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
Monsieur le ministre, tournez-vous vers l’avenir et dites-nous quelles mesures vous allez mettre en œuvre pour relancer la compétitivité des exploitations agricoles. Et ne vous réfugiez pas derrière le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les effets sur les exploitations agricoles sont insignifiants au regard des augmentations de charges !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Et les retraites ?
M. Bernard Accoyer. 
M. Stéphane Le Foll,

Deuxièmement, vous avez parlé de la TVA. Or les agriculteurs n’y sont pas assujettis, et n’auront donc pas à s’en acquitter.
Troisièmement, s’agissant des normes environnementales, l’arrêté qui avait été pris en février 2011 par le gouvernement précédent, votre gouvernement, à la suite d’une condamnation de l’Europe à l’encontre de la politique conduite en France, n’avait alors pas suscité beaucoup de réactions de votre part.
Voilà la vérité !
M. Bernard Roman. 
M. Stéphane Le Foll,

L’avenir de l’agriculture, monsieur le député, dépend de la capacité que nous avons à aider l’ensemble des secteurs de l’agriculture française, en particulier l’élevage, pour faire en sorte que ce que nous produisons soit transformé en France pour être ensuite vendu et exporté.
Et la contribution climat-énergie ?
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Je souhaite associer à cette question mes collègues Avi Assouly et Henri Jibrayel.
M. Patrick Mennucci. 
 (Exclamations
et rires sur les bancs du groupe UMP, où l’on crie : « Et Guérini ! »)
Mes chers collègues, écoutons la question au lieu de faire du brouhaha !
M. le président. 
Samedi 23 novembre, M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a déclaré que l’État ne laisserait pas faire quoi que ce soit qui conduirait à la disparition de la Société nationale Corse Méditerranée. Les Marseillais et les personnels de la SNCM ont salué cette position. Pourtant, malgré cette annonce, des rumeurs persistantes, distillées par un actionnaire privé, laissent entendre que notre compagnie pourrait être vendue à la découpe, seules les liaisons avec la Corse étant maintenues au titre de la continuité territoriale. Un tel scénario, s’il se confirmait, conduirait à la suppression de plus de 2 000 emplois à Marseille et en Corse, ce qui constituerait une catastrophe sociale pour une région et une ville déjà durement frappées.
M. Patrick Mennucci. 
La multiplicité des acteurs publics et privés intervenant aujourd’hui dans le dossier conduit à une pluralité d’expressions qui est source de confusion. Monsieur le ministre, l’État actionnaire doit désigner au plus vite un pilote unique. Il doit exiger que Veolia et la Caisse des dépôts et consignations assument leurs responsabilités.
La première mission de l’État est de sauvegarder les emplois et les actifs de la SNCM, dans l’intérêt non seulement de Marseille et de la Corse, mais de tout notre pays. Il est urgent de faire la lumière sur le rôle de l’actionnaire privé dans le management et sur l’exécution de la délégation de service public depuis la privatisation, mais aussi sur notre attitude devant les fumeuses amendes infligées par l’Europe, dernière élucubration en date des ultralibéraux de Bruxelles. Nous avons confiance en ce gouvernement ; c’est donc avec confiance que nous attendons votre réponse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Ben voyons !
M. Pierre Lellouche. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
La principale étape a été franchie le vendredi 6 septembre : la collectivité territoriale de Corse a décidé d’attribuer à la SNCM la délégation de service public pour la desserte de la Corse entre 2014 et 2023, ce qui donne une véritable perspective à l’entreprise et à ses salariés. Le contrat a été signé à la mi-septembre.
Depuis le 11 octobre, une procédure de conciliation a démarré pour trouver une solution au problème de trésorerie à court terme. Par ailleurs, Transdev et Veolia Environnement ont consenti une avance de trésorerie de 17 millions d’euros il y a deux semaines. De son côté, l’État actionnaire a accordé à la SNCM une avance de 10 millions d’euros ces derniers jours.
La Commission européenne a rendu une nouvelle décision concernant les conditions dans lesquelles la privatisation s’était déroulée en 2006, à la suite de l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne, en septembre 2012, de sa précédente décision. Comme en ce qui concerne le service complémentaire, nous contestons cette position, contre laquelle nous avons d’ailleurs déposé un pourvoi.
Enfin, le Gouvernement a engagé un travail de fond avec l’ensemble des parties prenantes pour tenter de trouver dans les prochaines semaines une solution adaptée et définitive qui permette de sauvegarder le plus d’emplois possible et d’assurer la continuité territoriale entre le continent et la Corse.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Gaby Charroux. 
Monsieur le ministre, nous sommes engagés depuis des mois dans le sauvetage de la société Kem One, dont le pôle amont a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon. Je voudrais souligner les efforts déployés par votre ministère et par vous-même pour sauver cette entreprise et les 1 700 emplois qui en dépendent, et cela en associant à chaque étape les parlementaires concernés.
Le 12 décembre, le tribunal de commerce aura à se prononcer sur l’avenir de la filière PVC, mise à mal par M. Gary Klesch sous le regard bienveillant du précédent gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En désignant un repreneur, le tribunal va prendre une lourde responsabilité qui engage, certes, l’avenir du pôle vinylique, mais également celui de 20 000 emplois induits dans les bassins industriels concernés, tout particulièrement dans ma circonscription, avec les deux unités de Martigues-Lavéra et de Fos-sur-Mer, ainsi qu’en Rhône-Alpes et dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Parmi les offres de reprise, le projet Phoenix offre des perspectives et des garanties industrielles et financières, tout en assurant un engagement fort de l’État et des opérateurs industriels, qui se retrouveraient dans une communauté d’intérêts et un actionnariat vertueux. L’interdépendance entre les différents acteurs industriels trouve dans ce projet une logique équitable. Le président de la région Rhône-Alpes semble d’ailleurs être du même avis que moi sur la pertinence de cette opération de reprise qui ouvre des potentialités majeures.
Vous savez l’intérêt que j’ai porté à votre annonce de fonds de retournement. Nous avons là une belle occasion d’en démontrer toute la pertinence au travers du soutien à ce projet dans lequel les salariés s’investissent pleinement.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, à moins de dix jours de la décision du tribunal, nous préciser quelle est l’opinion du gouvernement sur ce projet novateur et porteur d’avenir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons patiemment construit une solution avec l’ensemble des partenaires de la pétrochimie, car la défaillance de Kem One entraînerait une contamination de l’ensemble des partenaires, en amont et en aval, qu’il s’agisse des fournisseurs ou des clients de l’entreprise ; les uns comme les autres rencontreraient des difficultés.
Comme vous le savez, trois propositions sont sur la table : deux offres de reprise par des personnes extérieures et une offre portée par les salariés. Ces trois offres intéresseront le tribunal, de même d’ailleurs que le gouvernement, même si ce n’est pas lui qui choisit. Elles fournissent des éléments très utiles, peut-être même complémentaires, tant en matière de capitalisation que d’actionnariat ou de 
management
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Pierre Lellouche, s’adresse à M. le Premier ministre. Il ne faut toucher aux lois que « d’une main tremblante », nous enseigne Montesquieu. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit des dérogations visant à permettre de travailler le dimanche.
Mme Marianne Dubois. 
Ce jour n’est pas tout à fait comme un autre. C’est un temps en famille, un temps de partage, de sociabilité, émaillé de nombreuses activités associatives, culturelles ou sportives. D’ailleurs, la loi de 2009 encadrait strictement les dérogations possibles et donnait un rôle important aux élus locaux dans la décision de demander ou non des dérogations.
Aujourd’hui, nous avons du mal à comprendre où vous voulez aller. Vous promettiez de clarifier les choses, mais après avoir reçu le rapport Bailly, vous embrouillez les esprits. D’un côté, vous annoncez un décret pour permettre aux enseignes de bricolage d’ouvrir, au même titre que d’autres surfaces commerciales. De l’autre, vous déclarez que la loi de « remise à plat » – c’est décidément la grande mode – ne prévoira pas de dérogations permanentes pour des secteurs comme le bricolage. Que faut-il donc comprendre ? De la même façon, vous dites ne pas vouloir banaliser le dimanche, et vous proposez de doubler les possibilités d’ouverture ce jour-là.
Si je suis aussi amère, c’est qu’à plusieurs reprises j’ai interpellé le Premier ministre et les membres du Gouvernement sur ce sujet, et montré les dérives existantes. Les premières victimes sont les bassins de vie ruraux proches de la région parisienne, tel le Pithiverais, celui-ci se transformant en aspirateurs à consommateurs les fins de semaine et certains jours fériés. Pourquoi accorder à ces agglomérations le droit de faire périr nos campagnes et nos commerces de proximité ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Dans les vôtres non plus !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Michel Sapin,

Pour notre part, nous ne voulons pas considérer le dimanche comme un jour comme les autres.
Une chose est sûre : pour mettre en place des dérogations, il ne faut surtout pas procéder comme vous l’avez fait, c’est-à-dire par un décret qui a progressivement été étendu à plusieurs secteurs, de sorte que le désordre économique et juridique est total aujourd’hui. Il existe des contentieux à n’en plus finir, plus personne ne comprend rien aux ouvertures, aux fermetures, et vous-mêmes peinez à distinguer parmi les décisions qui ont été prises par les gouvernements que vous souteniez.
Il faut donc mettre en place des dérogations simples. Le premier principe est de faire en sorte que les territoires eux-mêmes puissent prendre les décisions, le problème ne se pose pas de la même manière en région parisienne, à Pithiviers ou à Argenton-sur-Creuse. Par ailleurs, le dialogue social est nécessaire pour que la compensation accordée soit la même pour tous et le produit d’une négociation entre patronat et syndicats.
Tels sont les termes, simples, de la réforme à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes. Lundi, à l’occasion de la journée internationale des violences faites aux femmes, je me trouvais à Paray-le-Monial, en Saône-et-Loire, pour une conférence sur les violences conjugales, avec l’ensemble des acteurs engagés sur le territoire. Nous mesurons tous le chemin qui reste à faire ; j’ai, pour ma part, profité de l’occasion pour souligner le chemin déjà parcouru.
Mme Edith Gueugneau. 
Oui, depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une véritable politique en faveur des droits des femmes, faisant de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité. La création d’un ministère de plein exercice en est le symbole, le doublement du budget en est la réalité : 66 millions d’euros seront ainsi consacrés, au cours des trois prochaines années, à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Votre projet de loi, madame la ministre, est le premier à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans sa globalité. La lutte contre les violences faites aux femmes y trouve évidemment toute sa place. L’enjeu est de combattre les conséquences dramatiques de stéréotypes sexués, mais aussi de garantir la sécurité, à laquelle tout citoyen a droit, et la santé publique.
Les chiffres sont alarmants : une femme sur dix est victime de violences conjugales, 83 000 femmes se déclarent chaque année victimes de viol ou de tentatives de viol. La liste est aussi longue qu’effrayante.
Des réponses concrètes sont nécessaires. Elles figurent dans le nouveau plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes, que vous avez présenté le 22 novembre. En Saône-et-Loire, j’ai engagé un travail avec la coordinatrice nationale de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences – la MIPROF – et les acteurs locaux, sur les violences faites aux femmes en milieu rural. Ce travail trouvera à s’enrichir avec les mesures proposées par ce plan de lutte. Pouvez-vous, madame la ministre, nous le présenter ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
Il prévoit aussi la construction, d’ici 2017, de 1 650 places d’hébergement supplémentaires. Malgré l’éviction du conjoint violent du domicile, il reste un certain nombre de demandes à satisfaire.
Dans les postes de police et de gendarmerie, des intervenants sociaux permettront d’apporter des réponses sociales aux victimes, ce qui est la meilleure façon de précipiter leur sortie du cycle des violences.
L’accompagnement sanitaire constitue un autre volet du plan. Nous mettons en place un protocole national et nous faisons des soins physiques et psychologiques qui sont prodigués aux femmes victimes de violences une priorité de santé publique. À l’attention des victimes de viol qui, trop souvent, ne peuvent apporter, dans la procédure judiciaire, les preuves des violences subies, nous proposons une réponse d’urgence, pour constater le plus tôt possible les violences et apporter les premiers soins.
Ce plan incite aussi à la dénonciation des violences. Il prend mieux en compte les mains courantes, devenues ces dernières années une bouteille à la mer, propose un suivi par le parquet ou par le poste de police où elles ont été déposées. Les victimes seront rappelées et il leur sera proposé un accompagnement. Enfin, ce plan prévoit une formation, ô combien nécessaire, pour les professionnels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, que l’Assemblée a examiné hier soir en lecture définitive (n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter en lecture définitive est à la fois ambitieux et responsable. Responsable car soucieux des budgets et ambitieux car inspiré des idées nouvelles et de progrès. Je peux entendre que certains conservateurs ne soient pas convaincus de ces perspectives de justice sociale du XXI
M. Jean-Louis Touraine. 

Mais comment comprendre ceux qui dénoncent un manque d’ambition, quand le tournant de la santé publique et de nouvelles tarifications plus justes se mettent en place ?
Cette année encore, notre majorité poursuit l’engagement de redresser les comptes de la Sécurité sociale.
Contrairement à nos prédécesseurs, nous réalisons ce redressement sans aucun déremboursement, sans aucun recul de droits pour les patients, avec l’unique objectif de maintenir au plus haut le niveau de la protection sociale pour tous les Français.
Grâce à des efforts équitablement répartis, cette loi permettra de réduire de 3,4 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale pour l’année 2014, rapprochant ainsi le solde de son niveau d’avant la crise.
C’est un pas considérable, qui nous permet de réaffirmer l’engagement d’un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2017.
Je tiens à saluer l’attitude constructive du Gouvernement, qui a su entendre les inquiétudes que soulevait l’harmonisation de la fiscalité concernant les PEA et les PEL.
Je tiens aussi à saluer le travail du rapporteur Gérard Bapt qui, cette année encore, a réussi à conjuguer les enjeux de santé publique ou de prévention avec la recherche de financements nouveaux. La création d’une contribution sur les boissons énergisantes va dans ce sens.
Si nous faisons preuve d’une grande responsabilité dans l’équilibre général de ce PLFSS et dans les mesures d’économie qu’il comporte, nous n’avons pas limité son enjeu à une simple balance comptable.
Dans la droite ligne de la stratégie nationale de santé que Mme la ministre de la santé a annoncée, ce projet de loi de financement amorce les réformes de structures de notre système de santé. Il renforce la place de la médecine de proximité, il ouvre de nouvelles perspectives pour la télémédecine, il instaure une rémunération pour les équipes pluridisciplinaires, il renforce la coopération entre les professionnels de santé, il incite plus fortement à la chirurgie ambulatoire.
Nous en sommes convaincus : c’est par une plus grande efficience du système de soins que les dépenses de l’assurance maladie seront l’objet d’une maîtrise médicalisée.
L’année dernière, le PLFSS abrogeait la convergence tarifaire, cette année nous affirmons encore notre confiance dans l’hôpital public en contrôlant plus justement la tarification à l’activité.
Ce sont des mesures concrètes en faveur des hôpitaux qui seront prises dès l’année prochaine : instauration d’un financement plus favorable pour les activités réalisées dans les établissements isolés, dégressivité des tarifs en fonction du volume d’actes réalisés afin de lutter contre des effets inflationnistes, et, surtout, expérimentation d’une tarification au parcours de soins pour deux maladies : l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, en attendant son extension à d’autres maladies chroniques.
Je m’étonne que peu aient souligné cette révolution pacifique et bénéfique, qui concernera, demain ou après-demain, la majorité des maladies chroniques, les affections de longue durée, la prise en charge des personnes âgées, c’est-à-dire la majorité des dépenses de santé.
Dans un souci de prévention et de santé publique, qui préfigure la grande loi de santé publique de 2014, il est prévu de tripler le forfait de prise en charge du sevrage tabagique pour les jeunes, lesquels continuent d’être les victimes malheureuses du grave fléau du tabac, responsable chaque année de la mort de 73 000 Français.
Je conclurai en soulignant combien le débat parlementaire a permis d’enrichir le texte. Au nom du groupe socialiste, je me félicite que nous ayons contribué à mettre en œuvre des mesures de justice sociale, notamment pour ceux qui, dans notre pays, sont les plus vulnérables : en affectant 100 millions d’euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie pour renforcer la politique en faveur des personnes âgées dépendantes, en élargissant l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire, ou encore en augmentant de 10 % l’aide à la complémentaire santé pour les retraités modestes.
Il s’agit là d’une mesure particulièrement importante, dont plus d’un million de personnes bénéficieront l’année prochaine.
Madame et monsieur les ministres, tout au long de ces débats, vous avez pu mesure combien la volonté de mes collègues de s’atteler à une réforme en profondeur de notre système de santé était grande.
Dès l’année prochaine, la loi de santé publique nous permettra d’ouvrir des chantiers importants, qu’il s’agisse de notre politique de prévention et d’éducation à la santé, du traitement des maladies chroniques, de notre politique du médicament ou des nombreuses réformes attendues pour l’hôpital public.
Cette loi de santé publique, nous l’attendons désormais impatiemment, et c’est animé par cette volonté de long terme que le groupe socialiste votera ce projet de loi de financement de la loi Sécurité sociale de grande qualité, qui offre de belles perspectives dans le respect de la justice sociale à laquelle nos concitoyens sont légitimement attachés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’en 2013, la dette notre pays se creuse de 5 500 euros à chaque seconde qui passe et que la dette sociale devrait bientôt atteindre les 200 milliards d’euros, ce PLFSS est complètement en dehors de l’objectif que le gouvernement aurait dû se fixer cette année encore. Pas de réforme structurelle en profondeur comme le recommandait pourtant la Cour des comptes. Depuis l’année dernière, vous supprimez la plupart des mesures de réforme que nous avions mises en place. À présent, votre prévision de déficit pour 2014 est de 13 milliards d’euros ! C’est votre responsabilité, c’est la conséquence des décisions de votre gouvernement.
Mme Bérengère Poletti. 
Mais c’est vrai, c’est tellement plus facile d’augmenter les taxes, les impôts, et d’accabler les classes moyennes !
Ce PLFSS est marqué par deux caractéristiques.
La première est le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’endroit du Parlement et du Conseil constitutionnel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Le temps de discussion, en outre, a été contraint. Recours au vote bloqué, volte-face du Gouvernement immédiatement après le vote d’un article sur la taxation de l’épargne des Français – leur plan d’épargne logement, leur compte d’épargne en action, leurs assurances vie – alors qu’en séance nous avions cherché à vous convaincre d’y renoncer, mesures décidées à la dernière minute sans évaluation préalable pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – à seule fin de convaincre votre propre camp de voter le texte.
Enfin, le Conseil constitutionnel vous avait sanctionnés sur le dispositif très contesté des clauses de désignation qui mettent à mal la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise. Le président de la commission des lois, M. Urvoas, pourtant proche de vous, a dit : « Je crains que le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende, non du contrat, mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires. »
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce texte se caractérise en outre par le contraste entre votre discours et la réalité.
Vous affichez des économies qui sont des mirages, puisqu’elles ne représentent que 3,5 milliards d’euros tandis que la hausse tendancielle des dépenses est simplement neutralisée. Vous prétendez faire des efforts budgétaires vis-à-vis des personnes âgées dépendantes, alors que vous avez, cette année, considérablement réduit les crédits qui leur sont alloués. La réalité est que vous ponctionnez cette année encore les retraités avec des impôts nouveaux et des taxes nouvelles. Sur les 640 millions d’euros pris aux retraités, la réattribution de 100 millions au secteur est un cautère sur une jambe de bois, d’autant que vous avez récupéré les crédits non consommés l’année dernière à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie !
Vous prétendez avancer significativement sur la contraception des mineures et vous vous gargarisez des mesures proposées dans ce texte, alors que vous les contraignez à payer le ticket modérateur et que la mesure ne garantit pas l’anonymat. Vous vous servez de ce texte pour faire croire aux Français que vous vous préoccupez de leur santé en taxant les boissons énergisantes, mais votre unique objectif est, une fois de plus, de récupérer des recettes. Vous savez pourtant très bien qu’on n’a jamais résolu un problème de santé publique par une mesure d’ordre fiscal.
Vous avez contesté, aux côtés des communistes, les franchises médicales, mais vous vous gardez bien d’y apporter aujourd’hui la moindre modification. Les communistes ne s’y trompent pas : ils vous le reprochent et vous condamnent.
Vous dites aux Français que vous aimez les familles, mais vous vous attaquez, notamment avec ce texte, aux politiques qui les soutiennent. Vous transformez les politiques familiales en politiques sociales, au risque est grand de porter un coup à la natalité qui fait la fierté de notre pays.
Quels mensonges ! Quelle hypocrisie ! Quelle tromperie vis-à-vis des Français ! Mais il est vrai qu’avec la charge portée contre la France qui travaille, contre les familles, contre les épargnants, contre les retraités, contre l’industrie du médicament, la colère gronde dans les territoires et a fini par vous parvenir. Vous cherchez donc à cacher derrière des discours la triste réalité de ce PLFSS qui manque d’ambition et ne prépare pas l’avenir. Dans ces conditions, le groupe UMP votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est parfois difficile d’expliquer le vote d’un groupe parlementaire en cinq minutes ; pour ce PLFSS, l’exercice sera assez facile.
M. Arnaud Richard. 
Facile, d’abord, puisque que nous avons eu plusieurs occasions de donner notre opinion sur ce texte, étape après étape, et les étapes n’ont pas manqué : hier soir encore, nous avons eu une discussion générale. Mais ce sera également facile parce que la discussion parlementaire, monsieur le ministre, n’a pas permis de faire évoluer substantiellement ce texte, comme il eût été nécessaire de le faire. Nous voilà donc revenus, à quelques grossières erreurs près, au texte initial.
Sans revenir sur l’ensemble des dispositions de ce vaste texte, je dirai quelques mots de la méthode et du sens. Ce qui s’est passé pendant ces débats questionne beaucoup sur le rôle que vous souhaitez donner au Parlement et tout spécialement, une fois encore, sur la place que vous accordez à votre propre majorité parlementaire.
Vous avez terriblement maltraité le Parlement pendant cette discussion, et vous comprenez que, sur ces thématiques qui concernent tous nos compatriotes aux moments les plus intimes, les plus décisifs, parfois les plus tragiques de leur vie, il nous semble particulièrement choquant que les représentants du peuple que nous sommes soient mis à l’index sur ce texte, avec une pointe de mépris. Oui, à notre sens, vous avez méprisé la représentation nationale – je vois que vous opinez du chef, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Vous l’avez fait d’emblée, monsieur le ministre, peut-être faute de travail en profondeur : comment ne pas rappeler en effet que ce texte, présenté en Conseil des ministres le 9 octobre, n’a été mis à la disposition des députés que quarante-huit heures plus tard ? C’était une première, monsieur le président de l’Assemblée nationale !
M. Arnaud Richard. 
À ce dysfonctionnement majeur, d’ailleurs dénoncé par la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, s’en sont ajoutés d’autres. La première lecture du texte au Sénat a quasiment été bâillonnée, interrompue par le recours au vote bloqué. Cette procédure brutale a eu notamment pour effet de supprimer tous les amendements adoptés par la Haute assemblée, y compris ceux de votre majorité. Revenu à l’Assemblée, le texte devait tout naturellement connaître le même sort en deuxième lecture :
 bis repetita placent
Ce fut aussi la valse de toutes les confusions, que l’on a eu l’occasion d’évoquer à moult occasions. Je reviens sur l’usage que vous faites de la CASA, qui n’a jusque-là jamais répondu à sa vocation pourtant établie par vous-mêmes. Je passe sur la valse-hésitation de l’article 8 concernant les prélèvements sociaux sur les produits de placement. Je ne reviens pas sur le faux pas largement évoqué par mon collègue Vercamer de la clause de désignation, désormais intitulée clause de « recommandation », que le Conseil constitutionnel ne manquera pas à notre sens de sanctionner. Évoquerai-je ce moment où la santé foule aux pieds la politique familiale, lorsque l’article 56 modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la PAJE ?
Et tout cela pour quoi ? Des résultats insuffisants pour faire face aux difficultés à venir, pour protéger durablement nos concitoyens face aux attentes des familles, aux attaques de la maladie, aux coups du sort ou à l’avancée inéluctable de l’âge.
Après cette valse à quatre temps, nous avons le sentiment, madame la présidente de la commission des affaires sociales, d’une confusion générale, comme si nous avions tourné en rond dans le sens inverse de celui du monde et des attentes de nos concitoyens. Au fond, vous restez arc-boutés sur les mêmes méthodes vexatoires de taxation, au prix d’une casse économique, sociale et même sociétale.
Oui, c’est insupportable alors qu’il y a tant à faire pour cette immense diversité constituée d’hommes et de femmes mais aussi d’opérateurs publics et privés de notre système de Sécurité sociale. Et c’est parce que les contraintes financières sont lourdes et les nécessités du temps incontournables, monsieur le ministre, qu’il fallait à notre sens s’armer de rigueur et d’ambition – qualités dont ce texte est malheureusement dépourvu.
Si vous sortiez de votre tour d’ivoire, mes chers collègues, si vous aviez accepté une discussion saine et ouverte avec l’ensemble de la représentation nationale, je dis bien l’ensemble de la représentation nationale, alors vous n’auriez fait qu’un choix : ce choix, c’est celui de l’édification d’un nouveau projet de Sécurité sociale pour nos compatriotes. Une fois encore, monsieur le ministre – mais je vois que cela vous fait sourire –, vous êtes passé à côté d’un rendez-vous fondamental avec les Français. Il est donc évident que le groupe UDI, dans ces conditions, votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la volonté affichée du Gouvernement en matière de maîtrise du déficit des comptes de la Sécurité sociale et de l’assurance maladie en particulier est salutaire : l’équilibre est indispensable. Mais nous sommes aussi et en même temps devant l’impérieuse nécessité de construire le cadre d’une politique de santé qui repose sur un nouveau paradigme.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous ne pouvons plus nous exonérer du réexamen ferme et collectif des causes de la dégradation des conditions sanitaires et de l’accès aux soins dans notre territoire, ni le repousser perpétuellement. Les maladies chroniques prolifèrent, la stabilité psychologique de nos concitoyens vacille, les inégalités se creusent, des pans entiers de notre population ont perdu confiance dans la capacité de nos gouvernements à garantir tout à la fois justice sociale, qualité de vie, rigueur et indépendance dans l’expertise de ce qui est proposé à la consommation quotidienne, dans l’alimentation, dans les soins, ou simplement dans l’air que nous respirons.
Comme le souligne le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, l’équilibre général de nos comptes ne sera possible que si de nouvelles recettes s’instaurent. Nous avions fait des propositions dans ce sens, souvent sans succès. Nos propositions visant à asseoir de nouvelles recettes sur des taxes comportementales ont été rejetées. De la même façon, nous n’avons pas été suivis sur la nécessité de limiter les retraites chapeaux.
Nous avons avancé pied à pied sur l’inclusion des populations les plus fragiles, guidés par la conviction que plus le taux de renoncement aux soins s’accroît, plus les dépenses à moyen et à long termes pour des consultations et des urgences se multiplient, creusant d’autant plus nos déficits publics.
Nous avons été entendus pour la revalorisation du minimum vieillesse, tant en avril qu’en octobre : ce n’est que justice. L’accès à la complémentaire santé, sous-utilisée à ce jour, sera conforté par un bonus de 50 euros. Nous veillerons à ce que ces contrats solidaires ne soient pas des contrats au rabais mais bien en phase avec les besoins des populations, avec un panier de soins de qualité.
Ce sont les petits pas qui font les longues marches : nous voulons voir aboutir complètement la fin de la convergence tarifaire. Le développement des maisons de santé est une bonne nouvelle, de même que le tiers-payant pour tous, dont nous attendons l’application.
J’exprimerai un regret pour tous ces malades atteints du VIH, confrontés à la dépendance et à de lourds traitements, qui souhaitent l’accès à des médicaments spécifiques relevant d’une autorisation temporaire dans des délais plus courts. La Journée mondiale contre le sida instaurée par l’OMS nous rappelle à nos engagements pour 2015 : l’« objectif zéro » – zéro contamination, zéro discrimination. Mais nous sommes loin de cet horizon, puisque chaque année nous détectons 6 000 nouvelles contaminations et qu’au même moment, sur le terrain, les associations de lutte ont vu leur budget fondre d’un tiers.
Au-delà, les écologistes rappellent que la politique du tout médicament n’est pas une fin en soi. Il serait temps de réexaminer les politiques tarifaires de remboursement. Ce n’est pas à l’industrie pharmaceutique de dessiner les contours de notre politique de santé. Les quarante-quatre propositions de travail actées avec les filières pharmaceutiques ne peuvent s’appuyer sur le maintien d’une situation de rente, sur les menaces de suppressions d’emplois ou les délocalisations.
En matière de santé environnementale, le Gouvernement tarde à prendre la mesure des urgences sanitaires ; il tarde à donner corps à une réelle politique de recherche sur les pollutions de tous ordres et à limiter l’exposition de nos concitoyens aux toxiques dans l’air que nous respirons, dans l’eau ou dans la chaîne alimentaire.
De manière générale, nous soutenons l’idée qu’en investissant dans la prévention primaire, nous répondrons à un devoir de solidarité tout en soignant les comptes publics. Ce PLFSS 2014 répond donc à l’impératif de solidarité et améliore l’accès aux soins des plus démunis dans un contexte pourtant lourd de contraintes budgétaires.
Toutefois, monsieur le ministre, nous attendons également la loi de santé publique annoncée pour le premier semestre 2014, dans laquelle nous souhaitons voir des avancées significatives en matière d’éducation à la santé et de politique de santé environnementale. Dans l’immédiat, et en attendant, nous soutenons votre PLFSS 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous apprêtons, enfin, à voter en lecture définitive ce PLFSS 2014. Pour commencer, je voudrais rappeler ici ma satisfaction concernant les dispositions introduites notamment dans les articles 45 et 51 lors de notre discussion en deuxième lecture et touchant au pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, sera revalorisée deux fois en 2014 : une première fois au 1
Mme Dominique Orliac. 



Je veux également parler de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, qui sera majorée de 10 %, soit une augmentation de l’ordre de 50 euros ; un amendement à l’article 45 du PLFSS a été présenté par le Gouvernement en ce sens. Il convient de rappeler que cette seconde mesure fait suite au relèvement de 8,3 % du plafond d’éligibilité à l’ACS et de la CMU-C décidé par le Gouvernement le 1

À la suite de ce relèvement, ce sont plus de 1,1 million de retraités modestes, dont les ressources sont inférieures à 967 euros par mois, qui seront éligibles à cette aide et pourront ainsi bénéficier de cette mesure qui leur permettra de mieux faire face à leurs frais de santé et améliorera leur pouvoir d’achat. C’est une mesure de long terme, qui bénéficiera également à l’ensemble des retraités actuels, ainsi qu’à ceux qui liquideront leur pension à l’avenir. Au-delà de la majoration de son montant, l’accès à l’ACS est par ailleurs renforcé par le PLFSS 2014 qui prévoit la mise en place d’appels d’offres par les mutuelles et une meilleure information sur le dispositif qui doit être envisagé. Ces deux mesures fortes en direction des retraités les plus fragiles sont plus que bienvenues. Notre groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est très satisfait d’avoir été entendu sur cette revendication portée avec nos collègues du groupe écologiste.
En outre, les avancées concernant les soins primaires, avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluri-professionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux, seront les bienvenues, comme j’ai pu le dire à plusieurs reprises lors de nos débats passés.
Nous sommes également satisfaits que ce texte renonce à la taxation accrue de plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, contenue dans l’article 8. Comme ce fut le cas pour les retraités les plus modestes, cela n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes. Par ailleurs, ce relèvement inopiné et son effet rétroactif auraient marqué une instabilité fiscale risquant d’être dissuasive à l’avenir pour les épargnants ; nous saluons donc cette avancée positive.
Il faudra réfléchir, pour le PLFSS 2015, à une véritable réforme structurelle. Le prochain PLFSS devra compter sur des réformes de fond et non sur des mesures conjoncturelles afin de pallier le déficit de la Sécurité sociale.
Les Français sont attachés à leur système de Sécurité sociale, qui fait partie de notre socle républicain. Le rendre pérenne et financièrement supportable pour tous, et notamment les jeunes générations, est un défi immense, mais nous avons bonne confiance en vos capacités pour trouver de nouvelles pistes sans forcément revenir sur des économies fondées sur l’industrie du médicament génératrice d’emplois avec la recherche.
Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc ce PLFSS 2014 en vous donnant rendez-vous l’an prochain, en espérant pour cette prochaine année que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale puisse aborder ces réformes structurelles importantes qui permettront de pérenniser notre Sécurité sociale pour les années à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture nous dénoncions l’insuffisance de l’ONDAM pour 2014 et ses conséquences directes pour les établissements publics de santé confrontés à des difficultés financières majeures, dont nous sommes tous témoins dans nos circonscriptions.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Aujourd’hui, cet objectif de dépenses présente une baisse de 150 millions d’euros qui nous est présentée comme la preuve d’une politique de gestion rigoureuse des dépenses d’assurance maladie. On pourrait comprendre l’objectif comptable de maîtrise des dépenses qui anime le Gouvernement après des années d’une gestion calamiteuse pour la droite. Mais de la gestion rigoureuse à la politique de rigueur il n’y a qu’un pas, que vous avez allègrement franchi, non sans contradictions. Légère entorse à la rigueur budgétaire pour éviter une contestation de la réforme des retraites, vous sortez en catastrophe du chapeau une double revalorisation de l’ASPA. Sur le fond nous sommes, bien sûr, favorables à cette mesure, quoique nous eussions préféré qu’elle ne serve pas à convaincre la majorité de voter un texte antisocial.
Nous regrettons également que la rigueur vous contraigne à n’augmenter son montant que de quelques euros. Si chaque euro compte à ce niveau de revenus, ces revalorisations ne sortiront pas les bénéficiaires de la pauvreté dans laquelle ils se trouvent. Nous proposons qu’aucune retraite dans notre pays ne puisse être inférieure au SMIC.
Parallèlement, vous décidiez d’un coup de pouce de 50 euros au titre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les retraités. Or l’augmentation de cette aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé est financée par le Fonds CMU-C, qui n’est lui-même abondé que par les organismes mutualistes. En résumé, cette deuxième mesure sera intégralement financée par les adhérents mutualistes, donc par les salariés et retraités.
Les revenus financiers, les capitaux dédiés à la spéculation et les rentes continuent, eux, de se voir épargner la moindre contribution significative au financement de la protection sociale.
Mais il y a de notre point de vue, dans ce texte et dans la réforme des retraites qui est liée, des actes plus préoccupants encore, qui ne relèvent pas de la rigueur comptable mais bien de l’austérité à tout prix, qui conduit à fragiliser la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, ce PLFSS donne un rôle et une place prépondérants aux organismes complémentaires dont les appétits s’aiguisent pour cannibaliser un marché de plus de 25 milliards d’euros. Vous avez ainsi réintroduit, en la rebaptisant, la clause de désignation prévue par l’ANI et le texte sur la sécurisation de l’emploi.
Sous prétexte de réduire le reste à charge supporté par nos concitoyens, vous incitez fiscalement les employeurs à souscrire des contrats d’assurance complémentaires pour leurs salariés et à opter pour ceux qui sont recommandés par la branche. Or ce mécanisme s’accompagne d’importantes exonérations de cotisations sociales, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, qui manqueront à la protection sociale. Les salariés auront moins de chance, puisque les contributions patronales à ces mutuelles seront désormais réintégrées dans le revenu net imposable. Voilà pour le fond.
Sur la forme, nos inquiétudes ne sont pas moindres. Faut-il rappeler qu’en première lecture vous avez décidé de recourir au Sénat au vote bloqué et à une seconde délibération générale, récrivant l’ensemble du projet de loi, niant ainsi tout le travail accompli par la Haute assemblée ?
Procédant de même sur les retraites, vous avez demandé ici une seconde délibération et un vote bloqué sur l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, pourtant rejeté par deux fois par notre assemblée.
Scandaleux !
M. Christian Jacob. 
Mais cette fois-ci, c’est contre votre propre majorité que vous avez utilisé cette procédure exceptionnelle, contraignant les députés à être avec ou contre vous.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Quel manque de respect du Parlement !
Mme Bérengère Poletti. 
Le débat parlementaire a été malmené et nous ne pouvons que nous en émouvoir. Le débat démocratique ne peut, en aucun cas, être muselé faute de voir notre démocratie menacée. Sur des sujets aussi essentiels que notre protection sociale ou nos retraites, nous considérons ces artifices de procédure extrêmement inquiétants.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Les députés du Front de gauche voteront, bien entendu, contre ce PLFSS d’austérité
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n
M. le président. 

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, guidée par deux impératifs que sont le maintien de l’effort consacré par la nation à sa défense, face à des risques et menaces persistants, et la prise en compte de l’objectif gouvernemental de redressement des finances publiques, cette loi de programmation militaire fixe notre stratégie et notre outil de défense à moyen et long terme.
M. Stéphane Saint-André. 
Pour y parvenir, elle prévoit en premier lieu, et conformément aux orientations du Président de la République, un effort financier global très significatif pour notre défense puisque son budget, d’abord stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016, sera légèrement augmenté à partir de 2017, ce à quoi s’ajouteront des ressources exceptionnelles dont la majoration de 500 millions d’euros, adoptée la semaine dernière, permettra aux engagements de dépenses, notamment sur les opérations d’armement, d’être honorés.
Avec ce texte, la France fait aussi le choix de maintenir un niveau d’ambition et de responsabilité élevé sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population.
D’une part, il donnera à notre pays la capacité d’assumer simultanément les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire et l’intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise qu’en situation de guerre.
D’autre part, il permettra de conserver une industrie de défense de premier rang mondial, indispensable à notre autonomie stratégique et riche d’emplois, en consentant un effort important pour renouveler nos équipements et remédier aux lacunes de nos armées, par la livraison, notamment, de Rafale, d’hélicoptères Tigre, d’un sous-marin nucléaire d’attaque ou de missiles de croisière.
Même si, sur ces six années et en cohérence avec les objectifs d’économies fixés par le Livre blanc, 23 500 emplois seront supprimés, avec un large plan d’accompagnement, la France sera, en 2019, la première armée d’Europe.
Forte de cela, la nouvelle programmation militaire adapte notre défense à l’avenir et aux conflits de demain, en créant d’abord les conditions d’un effort important au profit de la recherche et de la technologie, grâce, en particulier, à un appui financier conséquent tourné vers les programmes d’études amont. Nos forces auront ainsi les moyens de se préparer aux nouvelles formes de conflits et de développer les équipements de haute technologie du futur, en confortant la priorité accordée au renseignement – par l’acquisition de satellites, ou de drones – et en améliorant les capacités qui conditionnent notre autonomie stratégique, que ce soit par projection aérienne, renouvellement de nos capacités navales ou de nos moyens blindés terrestres.
Le projet de loi traduit, par ailleurs, la nouvelle donne stratégique qu’est la cyberdéfense en prévoyant le renforcement des capacités d’action dans ce domaine. Ainsi, les moyens alloués à l’acquisition et au fonctionnement des équipements dédiés à la cybersécurité seront en forte hausse, tout comme les crédits consacrés à la recherche et au développement.
Et parce qu’il est sans cesse davantage nécessaire de se placer dans une perspective européenne de défense commune, la France demandera, lors du prochain Conseil européen de défense, l’extension du mécanisme européen Athena permettant le financement en commun d’une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l’Union européenne.
Le projet de loi de programmation militaire comporte également d’importantes mesures normatives pour adapter notre cadre juridique aux nouveaux défis de la défense, en conciliant tout d’abord le droit pénal aux spécificités de l’action de combat et en plaçant le renseignement dans un cadre de strict contrôle démocratique et juridique.
Le texte prévoit ainsi l’accroissement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, avec une compétence de contrôle de l’activité gouvernementale et d’évaluation de la politique publique, ainsi qu’un pouvoir de vérification des fonds spéciaux pour les services spécialisés.
Le renseignement bénéficiera par ailleurs de la garantie d’une meilleure protection des agents et d’une meilleure exploitation du potentiel d’information et de géolocalisation.
Enfin, s’adapter aux nouveaux défis de défense, c’est aussi se protéger de la cybermenace. Dans cette optique, et pour répondre aux dangers que sont les attaques informatiques menaçant certaines entreprises stratégiques, le projet de loi de programmation militaire prévoit le renforcement de moyens avec, par exemple, le recrutement de spécialistes et de réservistes citoyens et la mise en place d’une chaîne opérationnelle de cyberdéfense.
Parce qu’il dessine un cadre d’action durable pour notre défense en donnant à la France les moyens de préserver sa souveraineté, avec la volonté d’une Europe de la défense à approfondir, et parce qu’il garantit la protection de nos intérêts, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 place nos armées sur le fil du rasoir. Il faut s’inquiéter de l’effondrement de la disponibilité des équipements et du temps d’entraînement dans les unités qui ne sont pas en opération.
M. Jean-Jacques Candelier. 
La réduction du nombre de frégates, de patrouilleurs et d’avions de combat, la limitation du nombre de jours en mer des navires ou du temps d’entraînement des pilotes mettent en péril la protection de notre espace aérien et maritime.
L’équilibre budgétaire repose sur plusieurs paris risqués : pari du financement des équipements par la suppression de 23 500 postes avec cette fois-ci, nous l’espérons, une baisse de la masse salariale ; pari financier de recettes exceptionnelles à hauteur de plus de 6 milliards d’euros ; pari industriel de l’exportation du Rafale à partir de 2016…

M. Yves Fromion. 
…pari stratégique de la sanctuarisation de la dissuasion et, dans le même temps, multiplication des interventions extérieures.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Le texte comporte une clause de sauvegarde financière concernant les ressources exceptionnelles, qui prévoit une compensation intégrale en cas de non-réalisation afin de sécuriser la programmation financière.
On peut toujours rêver !
M. Yves Fromion. 
Mais l’armée ne doit pas peser sur les autres missions de l’État. Par ailleurs, si l’exportation de 40 avions de chasse Rafale n’a pas lieu, ce sont près de 4 milliards que la France devra prendre en charge.
M. Jean-Jacques Candelier. 
La MAP a remplacé la RGPP, mais les conséquences sont exactement les mêmes : 34 000 postes seront supprimés durant la période 2014-2019. Ces suppressions s’ajoutent aux 54 000 suppressions programmées sous la droite. On tente de nous rassurer en nous expliquant que l’essentiel de l’effort portera sur l’administration et le soutien. Cependant, l’état de nos forces opérationnelles dépend précisément de ces deux postes budgétaires.
Nous rejetons toute cession de participations dans les industries de défense, qui constitueraient, au nom de l’austérité, de nouveaux abandons de la maîtrise publique dans un secteur aussi déterminant pour la souveraineté nationale.
Par ailleurs, ce projet de loi met particulièrement l’accent sur les cyberattaques. Si le renforcement des moyens humains et matériels de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est nécessaire, nous appelons à un moratoire sur tout nouveau régime d’exception en matière d’accès aux données des utilisateurs d’internet.
Ce projet de loi comporte certes quelques avancées, notamment le renforcement du contrôle parlementaire et des promesses d’amélioration du dialogue social.
En baisse !
M. Yves Fromion. 
Nous verrons si le renforcement du dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera concluant. Nous en doutons, car la notion de risque négligeable figure toujours dans la loi.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Nous déplorons la logique de continuité alors qu’il faudrait une rupture dans nos choix stratégiques. Le Gouvernement affirme que notre défense et notre sécurité nationale ne se conçoivent pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne. Nous pensons qu’il y a une contradiction majeure entre la volonté affichée d’autonomie et de réactivité de nos forces et l’inscription de notre stratégie au sein de l’OTAN et de l’Union européenne.
Nous contestons le choix de la sanctuarisation du nucléaire, qui représente une dépense de 3,4 milliards d’euros par an, soit 9,3 millions par jour.
Sur le terrain, on continue trop souvent à opérer avec des technologies d’ancienne génération et des véhicules datant des années 1970.
Cette loi de programmation militaire présente des risques sociaux importants, non seulement pour le ministère et ses personnels, mais aussi pour l’industrie de défense, avec des menaces sur l’emploi. Les externalisations vont continuer. Les services de maintenance industrielle sont clairement menacés.
Il faut une autre ambition pour notre armée, mission régalienne. Il faut réduire certaines sophistications excessives d’équipement, retisser le lien entre l’armée et la nation autour de la construction d’un outil de défense citoyen.
Nous proposons aussi la fermeture de nos bases militaires permanentes à l’étranger. Je vois que M. Fromion m’écoute…
Absolument !
M. Yves Fromion. 
Merci, monsieur Fromion.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Les députés du Front de gauche, dans la continuité des critiques qu’ils ont opposées aux décisions prises en matière de défense sous la précédente législature, voteront contre ce projet de loi de programmation militaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, sur lequel nous serons appelés à voter dans quelques instants, est ambitieux et réaliste.
M. Christophe Léonard. 
Dans le contexte budgétaire serré qui est celui de la France, il fixe le cap à prendre et détermine le but à atteindre. Conformément aux réflexions issues du Livre blanc 2013 sur la défense et la sécurité nationale, le cap est fixé dans un contexte international sans cesse plus complexe, avec, d’un côté, l’injonction de redresser dans l’équité et la justice les comptes de la nation, et de l’autre, le devoir de corriger la trajectoire parfois incertaine de la précédente loi de programmation militaire, mais surtout avec la ferme volonté de doter notre pays d’un modèle d’armée cohérent et opérationnel.
Le but : réaliser ce qui sera en 2019, avec 187 000 militaires et 55 000 civils, la première armée d’Europe et maintenir notre industrie d’armement parmi les premières du monde, avec ses 165 000 emplois directs et indirects.
Comme tout projet humain, cette programmation peut paraître perfectible à certains, mais avec l’actualisation prévue avant la fin de l’année 2015 et le renforcement des droits du Parlement, dans le cadre notamment du débat annuel sur son exécution, les moyens d’évaluation nécessaires à un pilotage efficace sont prêts à l’emploi.
Savoir où l’on va est une chose, mais savoir d’où l’on vient n’est pas inutile quand il s’agit, sans esprit partisan et avec hauteur, de mesurer le travail accompli avec ce projet de loi de programmation militaire 2014-2019.
En effet, cette programmation s’est construite avec une dette publique française supérieure à 90 % de notre produit intérieur brut à la fin 2012, un report de charges de 3 milliards d’euros au terme de la précédente loi de programmation militaire, des militaires ayant le moral dans leurs Rangers du fait du logiciel de paie Louvois déployé à la hussarde en 2010 et responsable de milliers d’erreurs dans le versement de leurs soldes, une désorganisation chronique des bases de défense, aux conséquences néfastes pour la vie quotidienne de nos soldats et, enfin, un déclassement capacitaire dans le domaine des drones et des ravitailleurs en vol, comme l’ont montré nos dernières interventions en Libye et au Mali.
C’est pourquoi, avec un budget sanctuarisé à hauteur de 190 milliards d’euros courants jusqu’en 2019, soit 30 millions d’euros investis chaque année dans les études amont et la recherche technologique, avec 17 milliards d’euros annuels d’investissement militaires et 17 000 jeunes recrutés tous les ans, avec une armée dotée de 225 avions de chasse, quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, un porte-avions nucléaire, quinze frégates de premier rang, six sous-marins d’attaque,…
C’est nous, ça !
M. Yves Fromion. 
… avec des capacités d’entrée en premier dans les trois milieux terrestre, aérien et maritime, sur des théâtres de guerre comme de gestion de crise, avec des forces spéciales renforcées qui passent de 3 000 à 4 000 hommes, comme en matière de cyberdéfense, avec le lancement de satellites d’écoute électromagnétique CERES, avec la livraison de drones MALE puis tactiques, et j’en oublie volontairement, peut-on sérieusement parler de déclassement stratégique ? La réponse est non.
M. Christophe Léonard. 
À cet égard, j’ai entendu les remarques, sinon les remords, de quelques-uns sur l’Europe de la défense et sa tentation de la neutralité, la défaite de la politique devant la comptabilité ou encore sur le couard consensus qui nous conduirait à considérer avec pudeur que l’essentiel est préservé… Mais, chers collègues, je vous le dis, pour intéressantes que soient ces analyses, je m’étonne que des femmes et des hommes qui ont exercé les plus hautes responsabilités puissent nous les livrer dans une forme d’ingénuité bonhomme, sans parallèlement se remettre gravement en cause et en tirer les conclusions qui s’imposent.
Oui, la France est en crise et cette crise interroge notre modèle social ainsi que nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. À ce titre, la réforme fiscale portée par le Premier ministre est à la hauteur des enjeux, en ce qu’elle interroge les ressorts de chaque citoyen dans son appartenance à notre nation.
Mais ce projet de loi de programmation militaire 2014-2019 participe aussi de cette refondation de notre pacte républicain car il s’agit d’une loi de respect du Parlement et donc du peuple, puisqu’elle donne désormais la possibilité à la commission de la défense d’effectuer des contrôles sur pièce et sur place, c’est-à-dire de contrôler tant la mise en œuvre de la loi de programmation que sa sécurisation pour l’avenir.
C’est une loi de respect de nos soldats, puisqu’elle rénove le dispositif de dialogue social spécifique aux personnels du ministère de la défense et clarifie les conditions de port de l’insigne des blessés de guerre, à l’attention de nos soldats qui, au nom des valeurs de la France, risquent leur vie au service de la patrie.
C’est une loi de respect des territoires, puisqu’elle met en œuvre des critères transparents et républicains dans le cadre du processus de déflation des effectifs de nos armées, avec la prise en considération des caractéristiques socio-économiques des territoires, mais aussi la préservation du lien armée-nation à travers une présence géographique cohérente de nos forces.
C’est pour toutes ces raisons, chers collègues, que le groupe socialiste, républicain et citoyen appelle l’ensemble de la représentation nationale à faire bloc 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le ministre de la défense est un peu seul : je regrette l’absence de la commission et du rapporteur pour le vote de cette loi si importante pour les militaires et pour la nation.
M. Philippe Meunier. 
Les lois de programmation militaire ont pour objet de protéger notre pays de toute attaque susceptible de mettre en cause notre liberté, notre culture et tout ce que les générations précédentes ont pu nous léguer par leur travail et leurs efforts.
Après avoir réussi à mettre à genoux le bloc communiste, l’heure n’étant plus à la confrontation massive mais à la professionnalisation, les précédentes lois de programmation militaire finalisaient ainsi cette véritable révolution que fut la fin du service militaire.
Une grave erreur !
M. Jean-Luc Laurent. 
Cela s’est fait avec le concours de nos trois armées, qui ont su porter l’effort nécessaire. La présence opérationnelle de nos armées en Afghanistan et récemment au Mali a démontré le bien fondé du précédent Livre blanc et la réussite de la précédente loi de programmation militaire.
M. Philippe Meunier. 
Monsieur le ministre, avec votre loi de programmation militaire, vous remettez en cause cette remise à niveau et les efforts portés par les différents gouvernements depuis 2002.
Dès 2014, la défense assumera ainsi 60 % des baisses d’effectifs de la fonction publique, contrairement à la promesse de François Hollande du 30 janvier dernier. Nos armées verront ainsi leurs effectifs diminuer de 33 500 hommes, alors que le contexte ne le justifie plus.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Président de la République exige de nos armées l’impossible, mais cela ne l’empêche pas de recruter 60 000 fonctionnaires supplémentaires pour le compte de l’éducation nationale, alors que la Cour des comptes a démontré que « ce ministère ne souffre pas d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ».
 (Mêmes mouvements.)
Outre la suppression massive de leurs effectifs, nos armées seront également amputées de leurs capacités en matériel. L’armée de terre, qui passera de huit à sept brigades, ne verra pas arriver ses premiers véhicules du programme Scorpion avant 2019. Le nombre de nos chars lourds passera de 250 à 200 et leur rénovation, notamment pour améliorer leur capacité d’intervention en milieu urbain, ne sera pas lancée avant 2020.
Pour dire les choses simplement, monsieur le ministre, vous passez le bébé à vos successeurs et à la prochaine loi de programmation militaire 2020-2025 !
Ne vous inquiétez pas, monsieur Meunier, ce n’est pas vous qui la ferez !
M. Jean-Paul Bacquet. 
L’armée de l’air passera quant à elle de 275 avions à 225, avec deux catégories de pilotes : des pilotes de premier rang, qui bénéficieront des qualifications nécessaires, et des pilotes de second rang, qui ne les auront plus, faute d’entraînement. Cela ne s’est jamais vu, dans aucune armée de l’air opérationnelle moderne et digne de ce nom.
M. Philippe Meunier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quant à nos avions ravitailleurs, vous attendez 2018 pour remplacer le premier de nos KC-135, alors que chacun sait que notre parc actuel de douze appareils ne sera plus opérationnel à cette date. Concrètement, cela signifie que notre armée de l’air devra se mettre sous la tutelle d’une puissance étrangère pour mener une opération à long rayon d’action. Cela n’est pas acceptable.
Qui a voulu le retour dans le commandement intégré de l’OTAN ?
M. Jean-Luc Laurent. 
La baisse du nombre et le décalage des livraisons de nos patrouilleurs, de nos frégates et de nos sous-marins nucléaires d’attaque diminueront également la présence de notre marine pour défendre nos intérêts là où ils sont menacés.
M. Philippe Meunier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, votre programmation budgétaire n’est pas sanctuarisée. Les budgets 2014, 2015 et 2016 ne prendront pas en compte l’inflation. Nos armées perdront ainsi plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat.
Quant aux recettes exceptionnelles attendues, pour ne pas dire espérées, de 6,5 milliards d’euros pour boucler votre programmation, personne n’y croit.
Souhaitons pour l’intérêt national que votre pari risqué sur l’export soit tenu. Ce n’est malheureusement pas la décision de votre gouvernement d’amputer de 650 millions d’euros le budget 2013 de la défense dans le cadre du projet loi de finances rectificative qui accorde de la crédibilité au financement de votre loi de programmation militaire.
Décidément, de Lionel Jospin à François Hollande, la gauche se sert toujours de la défense nationale comme variable d’ajustement budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Votre LPM impactera donc gravement nos capacités de défense. Elle est à l’image de la politique de ce gouvernement : elle affaiblit la France.
Vous n’êtes pas crédible, cher collègue.
M. Nicolas Bays. 
Monsieur le ministre, ayez le courage de dire la vérité à nos compatriotes. Ne dissimulez pas les conséquences dramatiques de votre loi de programmation militaire sur nos capacités opérationnelles et sur notre tissu industriel. Arrêtez de dissimuler la liste des communes qui seront frappées, jusqu’en 2019, par les fermetures de bases que vous avez décidées et que vous cachez aux Français. Ayez le courage de dire la vérité à nos compatriotes sur le grand déclassement de nos armées qui s’ensuivra.
M. Philippe Meunier. 
Dans un monde dangereux, où certains veulent nous imposer leurs diktats religieux ou politiques, notre devoir est de protéger les Français.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au cours de nos débats, le Gouvernement n’a pas voulu entendre nos armées et n’a pas voulu améliorer cette loi de programmation militaire, rejetant nos amendements. Après les années calamiteuses de la gauche plurielle, il a fallu dix ans à Jacques Chirac et à Nicolas Sarkozy pour redonner à notre pays sa capacité d’intervenir sur les différents théâtres d’opérations extérieures.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Mensonges ! Et vos 35 000 suppressions de postes ? Et Louvois ? Tout cela n’est que foutaises !
M. Nicolas Bays. 
Malheureusement pour notre pays, François Hollande a fait le choix de plier devant les revendications de quelques-uns pour satisfaire son clientélisme électoral au détriment de nos capacités de défense. C’est la raison pour laquelle, en songeant à l’intérêt national, les députés du groupe UMP voteront contre votre loi de programmation militaire 2014-2019.
M. Philippe Meunier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les jours à venir, la France présentera au Conseil de sécurité des Nations Unies une proposition de résolution autorisant ses armées à utiliser la force afin de soutenir la mission internationale de soutien à la République centrafricaine.
M. Philippe Folliot. 
Au début de l’année 2014, ce sont ainsi un millier de nos hommes qui se trouveront de nouveau en terrain dangereux, dans une région tourmentée, fidèles à leur vocation de soutien aux populations et d’incarnation de la grandeur de la France.
Nous tenons à leur rendre ici hommage, tout comme nous rendons hommage à nos hommes combattant encore au Mali, ainsi qu’aux sept militaires français qui y sont tombés pour assurer la sécurité des habitants et la nôtre.
Le groupe UDI soutient ces initiatives de la France et salue l’action, exemplaire et admirée, de nos militaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Nous avons toujours placé, aux côtés de l’Europe, les questions de défense et de sécurité au cœur de nos préoccupations. Nous savons que la mission des militaires n’est comparable à nulle autre, car au bout de l’engagement, il y a le sacrifice suprême, celui de la vie. Parce que nous mesurons pleinement la portée et les conséquences des décisions que nous avons à prendre, nous avons souhaité incarner une opposition constructive, en recherchant un consensus national sur notre politique de défense.
Force est cependant de constater que cette loi de programmation militaire issue du Livre blanc, qui engage pourtant la défense française pour les années 2014 à 2019, mais également au-delà, n’embrasse pas les questions les plus vitales et les plus essentielles auxquelles notre armée est confrontée.
Il a raison !
M. Yves Fromion. 
Nous regrettons que ce texte, qui ne fait pas de la défense une priorité budgétaire, contrairement à l’éducation, la justice et la sécurité, se contente le plus souvent de manipuler les chiffres, sans prendre de décisions claires et ambitieuses.
M. Philippe Folliot. 
Eh oui, c’est exact !
M. Yves Fromion. 
Aucun choix réel et marquant n’a été fait sur des sujets clés tels que la dissuasion, notamment la deuxième composante aéroportée, la prévention des conflits, l’OTAN, l’Europe de la défense, ou encore les entreprises privées de sécurité et de défense.
M. Philippe Folliot. 
De plus, l’importance stratégique de l’océan Indien et du Pacifique – qui regroupe 90 % de notre zone économique exclusive – n’est pas suffisamment prise en compte.
Nous sommes tous ici conscients des contraintes budgétaires très fortes qui pèsent sur le budget de la défense dans un contexte difficile de redressement des finances publiques. Un effort très important a d’ailleurs déjà été consenti par la défense, la part de celle-ci dans le PIB passant de 5 % dans les années 1960 à 1,5 % aujourd’hui, notre armée contribuant largement et plus qu’à proportion, depuis plusieurs années, à l’effort de réduction des déficits.

M. Yves Fromion. 
Mais ce que le Gouvernement demande aujourd’hui à nos armées, c’est de continuer à faire mieux avec moins, avec un budget tout juste maintenu à son niveau actuel.
M. Philippe Folliot. 
De plus, les 6 milliards de recettes exceptionnelles et les exportations de Rafale sont aléatoires, sans compter les 3 milliards de report de charges. Ce sont là autant d’éléments particulièrement inquiétants.
En outre, au-delà des 45 000 suppressions de postes déjà effectuées, les 34 000 suppressions supplémentaires font que la seule défense supporte à elle seule 60 % des baisses d’effectifs de la fonction publique.
Nous soulignons quelques avancées positives dans la cyberdéfense, les moyens alloués au renseignement, la protection juridique du combattant, la rénovation du dialogue social mais, on le voit, l’incohérence entre ambitions stratégiques et contraintes budgétaires est flagrante et nous craignons que demain la France ne soit malheureusement plus capable de mener une intervention telle que l’opération Serval.
Le prochain Conseil européen, en décembre, placera à son ordre du jour la politique de sécurité et de défense commune. Il est aujourd’hui plus que temps que nous posions les pierres fondatrices d’une industrie européenne de défense, d’une politique de mutualisation des équipements et des moyens mais aussi et surtout d’un rapprochement sans précédent de nos centres de décision et de nos priorités géostratégiques avec, aussi et surtout, un budget dédié.
Nous nous réjouissons que l’une de nos propositions soulignant le rôle crucial de la France dans l’Europe de la défense et celui de l’Europe de la défense pour notre avenir ait été adoptée à l’unanimité. Cette proposition était avant tout un appel au Gouvernement à jouer le jeu européen. Nous attendons maintenant que les actes fassent écho aux promesses.
Avec cette LPM, nous n’avons pas vu la stratégie d’avenir que la France se devait de mettre en exergue. Nous appelons le Gouvernement à faire de la défense la priorité régalienne qu’elle devrait être et qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
Trop tard !
M. Yves Fromion. 
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi de programmation militaire.
M. Philippe Folliot. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 a donné lieu à de riches débats qui nous ont permis de confronter nos analyses, d’exposer nos divergences et de corréler nos propositions.
M. François de Rugy. 
Au cours de ces débats, les références au général de Gaulle furent nombreuses. Parmi elles, j’en retiendrai une, monsieur le ministre, et c’est celle que vous avez faite. Reprenant un extrait de
 Vers l’armée de métier
Pour les écologistes, ce texte manque d’ambition réformatrice. Je l’ai dit à plusieurs reprises : cette loi de programmation militaire entretient le mythe d’une puissance globale que la France n’est plus, si elle l’a été un jour.
Défaitiste !
M. Yves Fromion. 
Cette lecture a semblé vous surprendre, monsieur le ministre. Et pourtant !
M. François de Rugy. 
Une puissance globale a-t-elle, d’un côté, les avions de chasse les plus performants du monde sans disposer, de l’autre, d’aucun ravitailleur pour les alimenter ? Une puissance globale a-t-elle, d’une part, les ogives nucléaires les plus dévastatrices de la planète et, de l’autre, des véhicules de l’avant blindés vieux de quarante ans ? Une puissance globale doit-elle choisir, comme l’a dit le chef d’état-major de la marine, entre une intervention au Sahel et au Moyen-Orient ? De toute évidence, non.
Cette loi de programmation militaire constituait l’occasion idoine pour adapter notre outil de défense à nos priorités stratégiques. Nous redoutons que cette mission ne soit pas assurée.
Aujourd’hui, le cœur de notre action stratégique se joue au-delà de nos frontières. Ce texte aurait dû permettre de mieux articuler la force militaire et l’outil diplomatique, qui sont les deux faces d’une même médaille, afin de garantir la défense de nos ressortissants, de nos valeurs et de nos intérêts.
Cette loi de programmation militaire aurait également dû replacer le projet de défense européenne au cœur de notre stratégie. Au lieu de cela, cette question est abordée au détour de quelques articles alors qu’elle pourrait constituer, de l’avis de tous, une priorité pour notre outil de défense.
Pour les écologistes, la mise en interaction des ressources, des programmes et des intelligences serait un plus pour l’Europe mais aussi et surtout pour la France, dont la charge budgétaire pourrait aussi être allégée. L’Europe de la défense pourrait être le véritable levier de notre autonomie stratégique, à condition d’en faire l’axe fort de notre politique de défense.
Nous aurions souhaité que ce texte pose enfin la question d’un ajustement de notre outil de dissuasion nucléaire dans le but de réduire les impasses capacitaires dont souffrent nos armées.
Tout au long de nos échanges, j’ai eu l’occasion de vous exposer les propositions du groupe écologiste pour réformer notre outil militaire. Elles concernent donc la rationalisation et, à terme, pour nous, la disparition de notre force de dissuasion nucléaire au bénéfice de nos priorités opérationnelles. Elles concernent le format des armées et, même, la reconquête d’un équilibre entre les officiers supérieurs par rapport aux autres effectifs des armées.
Ces propositions, si elles sont peu relayées dans notre hémicycle, font l’objet de débats à l’extérieur de notre Assemblée comme en témoigne la tribune que j’ai publiée et cosignée avec l’ancien Premier ministre Michel Rocard (« 
 Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Publicité clandestine !
M. Yves Fromion. 
La présidente de la commission de la défense, Patricia Adam, s’est dite prête à engager des initiatives pour rouvrir un débat sur la dissuasion nucléaire en commission de la défense.
M. François de Rugy. 
Non, pas question !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Je tiens ici à saluer cette initiative et à lui réaffirmer notre disponibilité pour engager ce chantier.
M. François de Rugy. 
Je constate avec satisfaction que la volonté de relancer ce débat au nom d’un double impératif – stratégique et démocratique – est de plus en plus partagée. J’en veux pour preuve les interventions dans les débats sur cette LPM de nos collègues Gwenegan Bui, socialiste, et Hervé Morin, UDI.
Ce texte comporte il est vrai quelques inflexions : les projets d’équipements, la réaffirmation de la priorité à l’entraînement et au renseignement, tout comme l’annonce par le ministre de l’abandon du logiciel de paie Louvois, qui était un véritable scandale hérité du précédent mandat.
Le système d’indemnisation de victimes des essais nucléaires a aussi progressé lors de l’examen de la loi au Sénat et vous y avez ajouté, monsieur le ministre, quelques dispositions. Il en faudra d’autres pour que le dispositif reconnaisse pleinement un droit à l’indemnisation de ces victimes qui, aujourd’hui, restent trop peu nombreuses à être reconnues.
Pour les écologistes, la programmation que vous proposez s’inscrit dans la continuité des précédentes lois de programmation militaire. C’est pourquoi nous voterons contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente. 
M. Philippe Vigier,
Quel honneur ! Merci d’être là, monsieur le ministre !
 M. Charles de Courson.
Merci à vous aussi d’être là, monsieur Vigier !
M. Dominique Lefebvre. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Ce projet vous est soumis dans un contexte particulier, que je voudrais rappeler brièvement, en préambule à nos échanges. Je soulignerai d’abord un développement majeur apparu depuis nos dernières rencontres : l’activité économique a changé de tendance, même si nous savons la fragilité de la reprise. Avant l’embellie observée au printemps, c’est-à-dire avant le rebond plus fort qu’anticipé au deuxième trimestre, la France était – et cela a duré plusieurs années – sur une tendance de stagnation et de croissance nulle, avec des répercussions sur le niveau du chômage. Depuis le printemps, nous sommes désormais sur une tendance de croissance positive. En octobre, nous avons même enregistré une baisse du nombre de chômeurs, pour la première fois depuis 30 mois…
Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier. 
M. Pierre Moscovici,

Moins 0,1 % !
M. Charles de Courson. 
M. Pierre Moscovici,

Le chiffre de la croissance a été légèrement négatif au troisième trimestre, mais ce chiffre isolé ne doit pas faire oublier la tendance générale dans laquelle il s’inscrit, et celle que nous suivons est positive. La Banque de France, comme l’INSEE, prévoit ainsi un net rebond de l’activité au quatrième trimestre, avec une hausse de 0,4 %. La trajectoire elle-même n’est donc pas remise en cause.
Il faut du temps pour qu’une amélioration de la conjoncture se traduise concrètement dans le quotidien des Français, mais cette embellie, dont nous devons nous satisfaire sur tous les bancs de cette assemblée, mesdames et messieurs les députés, n’est pas une vue de l’esprit. Notre scénario de reprise a été conforté par les instituts de conjoncture indépendants et les institutions internationales. Le Haut Conseil des finances publiques, que vous avez créé sur proposition du Gouvernement, et qui est en train de trouver toute sa place dans le paysage des institutions financières, après avoir jugé, au moment du projet de loi de finances, que nos prévisions de croissance étaient plausibles, les juge désormais réalistes. La Commission européenne a elle aussi validé sans réserve – j’y insiste – notre scénario, puisque ses dernières prévisions s’établissent à 0,2 % en 2013, 0,9 % en 2014 et 1,7 % en 2015, ce qui est pleinement en ligne avec nos propres prévisions.
J’ouvre ici une parenthèse pour dire que lors du dernier Eurogroupe auquel j’ai participé – et le Conseil Ecofin du 10 décembre, auquel je me rendrai, validera définitivement les rapports de la Commission –, la stratégie budgétaire et financière de la France a fait l’objet d’une approbation sans réserve. Les pays de la zone euro sont classés en quatre catégories : la France appartient à la deuxième, et on ne trouve guère, dans la première, que l’Allemagne, le Luxembourg et l’Autriche. Nous bénéficions d’une validation pleine et entière, avec des marges de manœuvre certes limitées, mais nous le savons, car nous avons justement fait le pari de la croissance.
Mesdames et messieurs les députés, ces premiers résultats montrent que la France est sur la voie du redressement, grâce à la politique que nous menons, mais aussi et surtout grâce au dynamisme des acteurs économiques. Mais notre tâche collective est de conforter et d’amplifier ce redressement, en restant résolument engagés dans la voie des réformes favorables à la croissance. Notre tâche n’est pas finie. L’embellie économique ne doit pas être une incitation à l’autosatisfaction, mais elle ne doit pas non plus être une occasion d’autodénigrement ou d’autoflagellation, comme certains semblent tentés de le faire.
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre Moscovici,

Poursuivre ces réformes pour soutenir la croissance, rétablir les équilibres financiers de la nation pour préparer l’avenir sans baisser le niveau de nos ambitions sociales, tel est le cap fixé par le Président de la République et le Gouvernement, tel est le cap qu’il faut tenir et que je veux réaffirmer ici. Je pense évidemment au cap des réformes économiques, mais aussi au cap du sérieux budgétaire. À cet égard, le projet de loi de finances rectificative conforte la prévision de déficit de 4,1 % du PIB pour 2013 – contre 4,8 % en 2012 – jugée plausible par le Haut Conseil des finances publiques. Cela représente une amélioration substantielle du déficit, alors que la croissance a été très inférieure à son potentiel ; elle a été rendue possible par un effort structurel sans précédent, de 1,7 point de PIB. Bernard Cazeneuve reviendra sans doute sur les ajustements de crédit de fin de gestion de ce projet de loi de finances rectificative, qui permettront de tenir nos objectifs de dépense, et donc de déficit public. Mais nous ne cessons de répéter, l’un comme l’autre, que la pente est claire et nette,…
Elle est encore raide !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
M. Pierre Moscovici,

Et nous, de quoi allons-nous hériter ? À quoi ressemblera notre futur héritage ?
M. Philippe Vigier. 
M. Pierre Moscovici,

C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi de finances rectificative : nous voulons faire de ce texte un outil de mobilisation pour la croissance, un catalyseur pour l’activité économique du pays, en tirant les conséquences de notre politique de compétitivité, dans la foulée du pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, et des Assises de l’entrepreneuriat.
Cette ambition se décline autour de trois axes majeurs. Tout d’abord, nous poursuivons avec ce texte l’effort de réorganisation du financement de notre économie, au travers d’une réforme de l’assurance vie et du capital-investissement d’entreprise. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 poursuit ensuite l’entreprise de rénovation de nos outils de soutien financier à l’export, lancée avec Nicole Bricq. Il comprend enfin un certain nombre de mesures de simplification. Je voudrais revenir rapidement sur ces points.
Depuis dix-huit mois, nous œuvrons pour que tous les besoins financiers des entreprises – trésorerie, fonds propres, dette – trouvent une réponse. Cela passe par une réforme des outils de soutien public au financement des entreprises, par un soutien spécifique à la trésorerie des entreprises, et surtout par des réformes réglementaires pour drainer l’épargne et l’investissement vers les PME et les ETI, puisque nous avons cette chance, en France, d’avoir une épargne abondante. Il s’agit de faire en sorte qu’elle bénéficie et profite à l’économie réelle.
Ces réformes ont déjà permis d’engranger des résultats positifs pour le financement des entreprises. Les PME, il faut le souligner, ont ainsi vu leur encours de crédit progresser de manière dynamique – de plus de 15 milliards d’euros, soit une augmentation de 12 % depuis fin 2008. Par ailleurs, les entreprises françaises se financent aujourd’hui à des taux historiquement bas : elles se financent en effet à un niveau comparable à celui des entreprises allemandes, et à peu près 100 points de base moins cher que la moyenne en zone euro. D’ailleurs les différentiels de taux entre la France et l’Allemagne, ce qu’on appelle les

La réforme de l’assurance vie lancée par ce PLFR participe de cet effort, en ce qu’elle va permettre de drainer la première source d’épargne financière des ménages vers les placements les plus utiles aux entreprises, et en particulier vers l’investissement en actions dans les PME et les ETI. L’assurance vie, pour simplifier, ce sont plus de 1 400 milliards d’euros d’encours, massivement investis dans des titres obligataires, qui offrent actuellement un rendement plutôt limité, mais avec pour l’essentiel une garantie du capital investi à tout moment. S’il fallait résumer d’une phrase la situation de l’assurance vie aujourd’hui, je dirais qu’elle combine sécurité, faible rendement, et trop faible mobilisation en faveur du financement du tissu productif français.
La réforme que nous proposons conserve les points forts de l’assurance vie, à commencer par la sécurité, tout en la modifiant pour en faire davantage un levier pour le financement de nos entreprises. Elle fait émerger de nouveaux produits qui, tout en offrant une garantie à l’assuré, lui permettront d’envisager un meilleur rendement grâce à des investissements plus diversifiés, sans recherche de rendement budgétaire ou remise en cause du régime fiscal existant. Nous connaissons l’attachement des Français à l’assurance vie.
Concrètement, cette réforme reposera sur deux piliers : la création d’un nouveau produit « euro-croissance », qui était au cœur du rapport que nous avions demandé aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre. Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans, et pourront être souscrits dans des contrats multi-supports offrant beaucoup de souplesse. Ils constitueront, à moyen terme, un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance vie vers les investissements les plus utiles à notre économie.
Le second pilier de cette réforme est une réforme du régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance vie, pour inciter les plus gros patrimoines à contribuer davantage au financement de certains pans de l’économie. La fiscalité applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée, mais dans le même temps, les contrats respectant certains critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette permettant de compenser cette hausse. Il s’agit donc d’une incitation à modifier les comportements. Les investissements visés sont le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement social et intermédiaire, et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont vous savez qu’elle est pour nous une priorité. Cette réforme a été longuement et mûrement préparée et débattue, dans une ambiance consensuelle, en respectant bien sûr les attentes des assurés et en s’efforçant de parvenir à une logique économique qui soit confortée.
À cette réforme de l’assurance vie s’ajoute une réforme du capital-investissement d’entreprise dont j’ai présenté les principes la semaine dernière. Son objectif est simple : développer l’industrie du financement de l’innovation en France, dans la foulée du plan innovation élaboré par Fleur Pellerin et Geneviève Fioraso. Le PLFR 2013 comprend donc des mesures fiscales incitant les entreprises à investir dans les PME innovantes, matérialisant ainsi l’un des engagements du Président de la République lors des Assises de l’entrepreneuriat. Concrètement, le nouveau dispositif permettra aux entreprises d’amortir sur cinq ans, et dans une certaine limite de leur actif, leur souscription minoritaire au capital de PME innovantes ou de fonds communs de placement majoritairement investis dans des PME innovantes. En quelque sorte, les plus grandes entreprises seront incitées à investir dans les plus petites, avec pour critère l’innovation. Nous savons tous que c’est par l’innovation et la compétitivité que la France tiendra son rang dans la mondialisation.
Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières et à la création d’un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l’investissement dans les PME.
Le deuxième axe du PLFR 2013 est constitué de plusieurs mesures pour approfondir la rénovation de nos outils de soutien financier à l’export, engagée par Nicole Bricq. Il nous permettra notamment de nous aligner sur les meilleures pratiques de nos partenaires, pour aider nos entreprises à être compétitives face à leurs concurrents. Nous savons tous, en effet, que ces dispositifs de financement export font souvent la petite différence qui permet d’emporter de très gros contrats qui constituent un élément de rééquilibrage de notre balance commerciale et qui, surtout, permettent d’offrir à nos entreprises des débouchés et de créer des emplois. Nicole Bricq a déjà activement réformé nos outils, lors du PLFR 2012 et en mai dernier, avec la création du label « Bpifrance Export », qui a permis de rationaliser les dispositifs existants et d’en créer de nouveaux, comme le prêt de développement export, pour soutenir la trésorerie des entreprises exportatrices. Ces initiatives ont déjà porté leurs fruits. Elles ont permis d’abaisser le coût des financements exports pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, de démocratiser les financements exports au bénéfice des ETI et PME de croissance – car ce sont là les segments qu’il faut le plus soutenir dans notre économie –, et de mieux soutenir nos grands contrats, en particulier dans le secteur aéronautique, avec des mesures qui ont permis une amélioration équivalente à un gain de compétitivité prix d’environ 5 %.
Le PLFR 2013 prolonge cet effort de rénovation et de modernisation de grande ampleur, autour de trois dispositifs. Tout d’abord, en LFR pour 2012, nous avions mis en place une garantie de refinancement, pour diminuer le coût des crédits à l’exportation en facilitant l’accès à la liquidité auprès d’investisseurs privés. Ce mécanisme consiste à octroyer au refinanceur des crédits à l’exportation une garantie à 100 % couvrant le risque de non-paiement. En cela, il permet d’améliorer l’accès à la liquidité des établissements bancaires pour la mise en place de crédits exports et de diminuer,

Le PLFR 2013 améliore aussi le dispositif de couverture des chantiers navals dans la période de construction des bateaux. La construction navale est un secteur à la pointe de la technologie en France, qui a déjà remporté de très importants marchés. Je me souviens que nous nous battions, il y a un an, pour les chantiers navals de Saint-Nazaire. Aujourd’hui, ils sont repartis de l’avant. La construction navale a encore d’autres perspectives très importantes dans les temps qui viennent, mais je ne peux pas les présenter ici. Mais cela nécessite de mobiliser pour chaque projet des ressources bancaires importantes sur des périodes longues. Des dispositifs comparables existent dans d’autres pays européens, avec lesquels nos chantiers sont en concurrence. En quelque sorte, le PLFR vous propose une remise à niveau qui constituera, faites-moi confiance, le coup de pouce indispensable pour l’obtention de très importants marchés pour nos chantiers navals et pour consolider nos emplois et permettre des exportations très importantes.
Enfin, le PLFR 2013 permettra à l’État de se substituer aux assureurs crédits privés en cas de défaillance de marché sur certains pays, là où ce n’est pas possible aujourd’hui. Dans certains cas, tels que les crises économiques ou certains événements politiques, nos entreprises sont confrontées à l’impossibilité de trouver une couverture auprès des assureurs crédit privés pour leurs opérations d’exportation de court terme, avec des effets négatifs sur la capacité des exportateurs français à s’imposer sur les marchés internationaux. Si vous en décidez ainsi, le PLFR 2013 nous permettra d’intervenir lorsqu’une telle carence de marché sera constatée. Là aussi, ce sera une forte incitation à aller de l’avant.
Tout cela va permettre de soutenir nos entreprises à l’export, objectif que poursuit la ministre du commerce extérieur et auquel j’entends contribuer à la place qui est la mienne, en tant que responsable des réformes du financement de notre économie. Je signale d’ailleurs la tenue d’une grande conférence économique entre la France et l’Afrique à Bercy, demain, avec plus de 500 entreprises et une cinquantaine de chefs d’État et de ministres présents à Paris pour le sommet de l’Élysée. Elle sera conclue par plusieurs chefs d’État africains et par le Président de la République. Tout cela va également permettre de catalyser les opportunités d’investissements et d’exportation pour nos entreprises sur le continent africain. Nous devons considérer ce continent comme une formidable opportunité pour l’économie française, et nous devons nous inscrire dans les perspectives d’avenir qui s’ouvrent sur ce continent ami où la France est présente et où elle doit passer d’une logique de rente à une logique d’offensive, d’une logique de stock à une logique de flux, pour être conquérante.
Troisième axe, enfin : le PLFR 2013 poursuit le choc de simplification voulu par le Président de la République. À travers plusieurs dispositions spécifiques, nous simplifions les règles et surtout les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires, ou de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts. Cette dimension de la simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables et la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises est décisive pour l’attractivité du pays et fait partie des priorités que nous voulons mettre en œuvre avec Bernard Cazeneuve. Je suis persuadé qu’il y a là une révolution – encore silencieuse – qui est en train de se mettre en œuvre. Elle ne vise pas Bercy, mais elle part de Bercy.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes du texte que nous vous présentons aujourd’hui. Bernard Cazeneuve reviendra sur les dimensions budgétaires avec le talent que nous lui connaissons. L’enjeu de ce PLFR, c’est d’abord, répétons-le, la poursuite d’un agenda pour la croissance. Les finances publiques ou la réduction des déficits sont des enjeux majeurs. Le redressement des finances publiques est une absolue nécessité, le désendettement est lui aussi vital. Mais le redressement des finances publiques n’est pas une finalité en soi. Il est indissociable du redressement productif, il est une condition de la croissance. Il doit être accompagné par des dispositions fiscales et financières qui permettent d’aller dans ce sens.
Nous visons donc la poursuite d’un agenda pour la croissance avec un rythme maintenu, et même accéléré, et une ambition qui s’accroît. Il est très important que, tous ensemble, nous fassions passer ce message à nos concitoyens : oui, la France est sortie de la récession ; oui, la France est sur la voie de la reprise ; oui, la croissance est en train de s’amorcer et oui, nous devons faire en sorte qu’elle soit de plus en plus forte. Mais cette embellie économique est une percée que nous devons consolider. Pour cela, il faut garder un cap, en restant collectivement vigilants et mobiliser, dans une volonté progressiste de réforme de l’économie française. Ce sont les ambitions portées par ce texte, et je pense qu’il mérite d’être approuvé par la majorité et d’être discuté sur tous les bancs dans un esprit constructif, car c’est de l’économie française, de son avenir et de sa force qu’il s’agit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
J’apporte d’autant plus volontiers ces éléments d’éclaircissement que je sais l’intérêt que vous portez tous à ces questions. C’est un vrai plaisir de les évoquer avec vous, de partager avec vous à ce sujet, dans l’amitié et la chaleur de cet hémicycle – chaleur dont témoigne la très belle couleur du gilet que porte M. Mariton, dont je le félicite.

M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
La France est sauvée !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous réalisons en effet 3,2 milliards d’euros d’annulations de crédits pour couvrir les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons. Je rappellerai, par souci de précision, quelles sont les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons : il s’agit, pour 1,1 milliard d’euros, des surcoûts liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, et, pour 600 millions d’euros, des surcoûts liés aux opérations militaires extérieures. Il me faut aussi rappeler que 300 millions d’euros de crédits ont été ouverts pour financer nos priorités : l’emploi et la lutte contre la pauvreté, et plus particulièrement le volet consacré à l’hébergement d’urgence. Plusieurs autres dépassements ont été enregistrés, qui représentent 800 millions d’euros. Ils correspondent, pour une moitié, à des dépenses salariales, et pour l’autre moitié, aux aides personnelles au logement, compte tenu d’une conjoncture moins bonne que prévu. Il faut évoquer également l’aide médicale d’État, sur laquelle certains d’entre vous ne manqueront pas de revenir. Elle aussi a augmenté, pour des raisons qui tiennent au fait que le forfait imposé par la précédente majorité aux bénéficiaires de l’AME a conduit un certain nombre de ressortissants de pays étrangers à ne pas en bénéficier assez tôt. Or plus on attend avant de se faire soigner, plus les soins coûtent cher : c’est vrai pour tout le monde, quelles que soient son origine et sa provenance.
Ces annulations conduisent à revoir à la baisse les dépenses des ministères de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Pour faire face à ces dépassements – au surcoût du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne et aux mesures de lutte contre la grande pauvreté de 2013 –, nous avons pris, dès le début de l’année, un certain nombre de mesures de précaution. Nous avons mis en place un surgel de crédits de 2 milliards d’euros, portant ainsi la réserve initiale hors masse salariale de 6 milliards d’euros à près de 8 milliards d’euros. À la différence des années passées, mais comme l’année dernière à compter du mois de mai, aucun dégel de crédits n’a été autorisé durant l’année avant que nous ayons stabilisé notre fin de gestion. Nous voulons ainsi réaliser une gestion exemplaire : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés. Ainsi, au 31 octobre, la réserve s’élevait à 7,4 milliards d’euros, en baisse de 500 millions d’euros uniquement par rapport à la réserve initiale.
La mise en place de cette réserve supplémentaire et l’absence de dégel sur la réserve initiale ont été un signal déterminant pour tous les gestionnaires, afin d’assurer un pilotage exemplaire de leurs crédits, permettant de programmer

Je souligne que les résultats sont aussi au rendez-vous pour ce qui concerne le reste de la dépense que nous pilotons. En effet, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avions revu à la baisse de 500 millions d’euros l’enveloppe de dépenses d’assurance maladie 2013. Au cours des débats, nous avons durci cet objectif de 150 millions d’euros, parce que nous avons constaté des économies supplémentaires – qui, une fois encore, témoignent de notre capacité à tenir la dépense. Au total, nous aurons réalisé en 2013 près de 700 millions d’euros d’économies par un effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Dans ce domaine, vous vous souvenez que nous avons déjà réalisé, en 2012, près de 1 milliard d’euros d’économies.
Voilà pour ce qui concerne la maîtrise de la dépense publique. Je dirai à présent quelques mots de la réduction continue des déficits. Il y a comme un bruit de fond, comme une rengaine maintes fois reprises : pour certains, lorsque les déficits diminuent moins vite qu’ils ne le souhaitent, c’est comme s’ils augmentaient ! Mais un déficit qui diminue moins vite n’augmente pas pour autant : il continue à diminuer. Pour vous en convaincre, je voudrais vous donner quelques chiffres. Selon les prévisions présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la croissance devrait s’établir à 0,1 % et le déficit public à 4,1 % du PIB en 2013. Le déficit diminuerait ainsi de 0,7 point de PIB par rapport à 2012. J’ajoute que le Haut Conseil des finances publiques, saisi sur le projet de loi de finances rectificative, a de nouveau indiqué que la prévision de croissance retenue pour 2013 était réaliste, et la prévision de déficit public, plausible.
Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été dit ici ou là – et plutôt là qu’ici, d’ailleurs –, on n’observe pas une dégradation, mais au contraire une réduction continue des déficits publics depuis que nous sommes aux responsabilités. Je vous donne les chiffres, qui sont incontestables : le déficit public était de 5,3 % du PIB en 2011, de 4,8 % en 2012, et de 4,1 % en 2013. Le projet de loi de finances pour 2014 que nous avons présenté au Parlement fixe un objectif de déficit de 3,6 % du PIB. La réduction de 0,7 point de PIB du déficit nominal en 2013 est le résultat d’un effort structurel très important, que le Haut Conseil des finances publiques a qualifié d’historique. Puisque le manque de dynamisme de l’activité économique a affecté le déficit à hauteur de 1 % du PIB, cet effort structurel représente 1,7 % du PIB.
La prévision de croissance pour 2013 étant très inférieure à notre potentiel de croissance – qui se situe, comme vous le savez, à 1,4 % du PIB –, le solde conjoncturel se dégrade mécaniquement de 0,6 point en 2013 par rapport à 2012. En outre, pour des raisons tenant notamment à l’absence prolongée de croissance dans notre économie, les élasticités sont très inférieures à l’unité. Cela affecte le rendement des recettes publiques à hauteur de 0,4 point de PIB : la dégradation du solde budgétaire liée à la conjoncture s’établit donc à un point de PIB.
Pour être tout à fait complet, j’évoquerai aussi, au-delà du déficit nominal, le déficit structurel. En 2011, le déficit structurel était de 5,1 % du PIB ; il sera en 2013 de 2,6 % et de 1,7 % en 2014. La prévision de solde budgétaire pour 2013 est également maintenue au niveau prévu dans le cadre du PLF pour 2014. Ce solde devrait s’établir, en déficit, à hauteur de 71,9 milliards d’euros, soit une amélioration de plus de 15 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2012, compte tenu de l’important ajustement opéré en 2013.
Face à la dégradation de l’activité économique en Europe, nous avons pris le parti – nous l’assumons – de ne pas présenter de collectif budgétaire anticipé, bien que l’opposition nous y eût fortement incité. Cela aurait eu pour effet d’augmenter la fiscalité, d’accélérer le rythme des efforts. Cet ajustement à marche forcée aurait eu des effets récessifs majeurs.
Permettez-moi de m’arrêter un instant pour apporter des précisions sur nos prévisions de recettes. C’est un sujet important : il ne faut pas l’éluder. J’insiste sur le fait que les recettes fiscales sont globalement stables par rapport aux prévisions qui vous ont été présentées en septembre dernier. J’ai entendu dire qu’entre la présentation à la commission des finances du projet de loi de finances pour 2014 et la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013, des événements étaient intervenus qui avaient conduit le niveau de nos recettes à se dégrader. Ce n’est pas exact. Il y a effectivement un écart entre les recettes attendues par le projet de loi de finances initiale pour 2013 et les recettes effectivement constatées au terme de l’exercice. Il n’y a cependant pas de décalage entre les chiffres que nous avons présentés dans le cadre du projet de finances pour 2014 et ceux que nous présentons dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Le décalage entre les recettes prévues par le projet de loi de finances initiale pour 2013 et par le projet de loi de finances rectificative est de l’ordre de 11 milliards d’euros. Je précise que je n’ai jamais donné d’autre chiffre que celui-ci. J’ai indiqué, en faisant référence aux élasticités, que les recettes de certains impôts pourraient ne pas être à la hauteur de ce que nous escomptions. Nous avons donné ce chiffre de 11 milliards d’euros à la commission des finances comme un élément de réflexion, dès la présentation du projet de loi de finances pour 2014. Nous l’avons donné par souci de transparence, car nous considérons que la seule réalité qui vaille en matière budgétaire est la réalité des chiffres. Nous devons assumer cette réalité et la présenter de manière rigoureuse, car c’est à partir d’elle que les débats les plus intéressants peuvent se dérouler.
M. le président de la commission des finances nous a alertés à propos de la prévision de recettes pour l’impôt sur le revenu. Cette prévision est en effet revue à la baisse de 3,1 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2013. Je vais vous expliquer très précisément les raisons de cette révision à la baisse, par souci de transparence et de rigueur devant votre assemblée. La baisse de recettes s’explique à hauteur de 1,6 milliard d’euros par des effets conjoncturels : la révision de l’environnement économique 2012 se répercute mécaniquement, car l’impôt sur le revenu – comme vous le savez – est assis sur les revenus de l’année précédente. Nous avons intégré cet élément dans le programme de stabilité.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue l’instauration du prélèvement forfaitaire obligatoire, dont un certain niveau de rendement était attendu. Ce rendement sera bien constaté, mais il ne sera pas concentré sur l’exercice 2013. Une partie sera imputée sur l’exercice 2013, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, et à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’exercice 2014. Le produit de ce prélèvement forfaitaire obligatoire sera bien perçu, mais le système d’acompte qui régit son paiement conduit à ce décalage. Le rendement de l’impôt lui-même n’est pas en cause : ce décalage s’explique par les modalités de son versement.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous donner concernant, d’une part, la maîtrise de la dépense publique, d’autre part, l’évolution de nos déficits, et enfin l’évolution des rentrées fiscales. Je le redis à la représentation nationale : lorsque nous débattons, lorsque nous nous confrontons, il est important de partir d’hypothèses incontestables. Il est important que nous partagions cette approche.
Je n’aborderai qu’un dernier point, pour ne pas être trop long : les 15 milliards d’euros d’économies présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Certains ont jugé intéressant de contester ce montant, en s’appuyant sur les commentaires de la Commission européenne. Ce faisant, ils lui ont fait dire des choses qu’elle ne dit pas vraiment ! Certaines déclarations ont été faites, notamment dans un journal du matin. Elles me paraissent très éloignées de la réalité, ce qui justifie que je profite de cette intervention pour vous donner, en séance, des réponses précises sur ce point. D’abord, que dit la Commission européenne sur ces 15 milliards d’euros d’économies ? Elle dit qu’une partie n’est pas encore documentée, ce qui est vrai et ce que nous assumons parfaitement.
Quelle partie ?
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Il en est de même pour les conventions d’objectifs et de gestion des caisses de Sécurité sociale, pour lesquelles une économie de 500 millions d’euros est attendue.
La Commission indique que 800 millions d’économies ne sont pas encore documentés, soit. Mais 800 millions rapportés à 15 milliards, il ne me semble pas que cela représente la moitié des économies que nous constaterons, j’en suis convaincu, après que le processus de dialogue social aura abouti : nous avons déjà pu constater sur d’autres dossiers, qui n’étaient pas des plus faciles, que les partenaires sociaux ont conscience de leur responsabilité dans les équilibres des comptes des dispositifs qu’ils gèrent. Le processus aboutira, j’ai toute confiance là-dessus. Et les économies non documentées aux yeux de la Commission ne représentent, je le redis, que 800 millions sur un total de 15 milliards.
La Commission émettrait ensuite un doute sur l’évolution de l’investissement local dans notre prévision. Je veux rappeler notre raisonnement, car il faut être précis. Vous le savez, 2014 est une année électorale ; or il est de tradition dans ces périodes que l’investissement baisse fortement : on ne connaît pas d’année préélectorale municipale qui ne voie une baisse de l’investissement. C’est systématique. Il s’agit là d’une hypothèse purement technique, qui s’appuie sur des phénomènes connus et réitérés – vous le savez parfaitement, vous qui êtes élus municipaux pour un certain nombre d’entre vous, même si ce n’est plus pour très longtemps.
 (Sourires.)
Pas si sûr !
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Sourires.)
 Ces deux points conduisent la Commission à retenir une prévision de dépenses publiques inférieure de 0,1 point de PIB à la nôtre, soit 2 milliards d’euros, dont une moitié est liée à des économies non encore documentées pour les raisons que je viens de vous expliquer, et l’autre moitié à une hypothèse technique sur l’investissement local. Autrement dit, en dehors de ces deux éléments que je viens d’expliquer, nos hypothèses économiques sont pleinement confortées par la Commission européenne.
Quant au montant d’économies que cela représente, la Commission, tout comme le Gouvernement, raisonne – j’insiste sur ce point – par rapport à une évolution tendancielle des dépenses. Ce point que vous avez tant contesté est donc validé par la Commission européenne comme par la Cour des comptes.
À cet égard, je voudrais m’adresser au président de la commission des finances dont je salue et connais l’honnêteté intellectuelle…
Pas toujours !
M. Alain Fauré. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
C’est un progrès !
M. Jean-Pierre Vigier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Absolument !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Deuxièmement, monsieur le président Carrez, je proposerai que toutes les économies réalisées par les précédents gouvernements au cours des précédents quinquennats soient réévaluées à l’aune de l’instrument de mesure dont nous nous serons désormais dotés.
Absolument ! Ce serait intéressant !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 

M. Pierre-Alain Muet. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Enfin, je voudrais insister sur un point : l’évolution tendantielle, autrement dit la croissance potentielle. Nous l’estimons à 1,5 %. La Commission européenne l’estime à 1 % et l’INSEE entre 1,2 et 1,9 %. La Commission a retenu, on le voit bien, une hypothèse particulièrement pessimiste. C’est cette hypothèse technique qui explique l’écart entre nos appréciations du niveau d’économies ; mais la Commission, et c’est bien le plus important, ne remet pas en cause nos économies et a jugé notre budget parfaitement conforme à nos engagements. Et cela, dans le fond, vous ne le supportez pas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Quelle ambition !
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Une ambition de titan !
M. Alain Chrétien. 
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur le président Carrez, vous devez être satisfait. Enfin, vous l’avez, votre loi de finances rectificative !
 (Sourires.)
Il avait raison !
M. Alain Chrétien. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Rasséréné !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Tout va bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quelle prévision ?
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Ça baisse !
M. Dominique Lefebvre. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Vous pouvez toujours parler des prévisions, de la croissance potentielle, du point de référence : doit-on se baser sur la loi de finances initiale, sur la loi de programmation pluriannuelle, sur la révision effectuée au moment de la LFI 2014, sur le tendantiel ? Reste que la dépense publique est tenue et que la réduction des déficits se poursuit. Vous aviez laissé plus de 110 milliards d’euros de déficits publics, nous en serons l’année prochaine à 72 milliards d’euros. Je vous sens rassurés. Cette loi de finances rectificative est bienvenue.
Cela me rend perplexe.
M. Alain Chrétien. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 

Mme Arlette Grosskost. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Pas uniquement.
Mme Arlette Grosskost. 
Tout de même ! Vous l’admettez !
M. Alain Chrétien. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Très bien.
M. Christophe Léonard. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
La coercition, c’est la prochaine étape !
M. Alain Chrétien. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Nous avons apporté en commission quelques améliorations, en adoptant notamment un amendement abaissant significativement le seuil d’assujettissement au taux le plus élevé pour éviter un trop fort effet d’aubaine au profit des contrats d’assurance vie d’un montant proche de 1 million d’euros, qu’il fallait corriger. Nous avons également proposé un amendement visant à la création, sur le modèle du fichier FICOBA pour ce qui concerne les comptes bancaires, d’un fichier FICOVIE : il s’agit de prévoir une obligation pour les entreprises d’assurance de déclarer à l’administration fiscale les contrats ouverts dans leurs livres. Cela facilitera la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, nous avons adopté un amendement visant à lutter contre une disposition d’optimisation fiscale en régulant les contrats dits à bénéfices différés. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Indépendamment de l’assurance vie, notre commission a adopté un amendement sur les livrets d’épargne populaire, à l’initiative de notre collègue Christine Pires-Beaune et relayée par votre serviteur, visant à mettre fin à une disposition quelque peu anormale qui assujettissait le droit à ouvrir un livret d’épargne populaire à un seuil d’impôt, ce qui est assez curieux dans notre législation, et à s’adosser au revenu fiscal de référence. Nous reviendrons ainsi à une disposition plus traditionnelle et moins sujette aux variations des taux d’imposition.
En matière d’imposition sur les entreprises, vous avez, à juste titre, rappelé la possibilité pour les entreprises d’investir dans les PME en amortissant le montant de leurs investissements dans le sens d’une recommandation issue des assises de l’entreprenariat. Notre commission a également adopté un amendement très important précisant les modalités de prise en compte des crédits d’impôt en matière de calcul de la participation afin de protéger les droits des salariés. En effet, par un arrêt du début de cette année, le Conseil d’État a invalidé le mode de calcul du montant de la participation des salariés pour une question de forme. Il était utile et nécessaire, car cela porte sur des sommes non négligeables, de corriger ce dispositif.
Nous avons également adopté plusieurs amendements relatifs à l’

Ce projet de loi de finances rectificative contient une disposition importante : la prise en charge par l’État des frais financiers de portage supportés par EDF au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, pour un montant de 600 millions d’euros, ce qui n’a rien d’anodin. Notre commission vous propose de revaloriser les seuils d’exonération des entreprises fortes consommatrices et d’indexer le plafond de la CSPE non plus sur l’inflation mais sur l’évolution de la CSPE elle-même afin d’éviter le transfert d’une part trop importante de la contribution des entreprises vers les ménages.
Enfin, nous avons pris acte de la volonté de l’État de reprendre la dette résiduelle de l’Établissement public de financement et de restructuration à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Cette reprise résulte de l’absence de dotation en capital de l’EPFR depuis 2006 – M. de Courson connaît bien cette affaire. Il fallait solder cette dette héritée du passé au sens large. Cette décision est guidée par la volonté de protéger les intérêts financiers de l’État et de profiter des taux d’intérêt historiquement bas qui prévalent aujourd’hui, situation favorable qui risque de ne pas perdurer.
Mes chers collègues, je suis resté très technique ; les ministres ont été très politiques. Je me suis permis de rassurer le président de la commission des finances et je suis sûr qu’il va s’empresser dire à cette même tribune que j’y suis parvenu.
Je remercie le Gouvernement de la qualité du travail qui a été le nôtre ces derniers jours. J’aimerais toutefois lui indiquer que la transmission de ses amendements dans des délais un peu plus larges aurait permis qu’ils soient examinés dans des conditions un peu plus confortables pour le rapporteur général et les membres de notre commission.
En effet !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
C’est à nous de vous le dire !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
Enfin la vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Il n’a pas l’air rassuré par M. Eckert !
M. Philippe Vigier. 
En effet, il n’est pas rassuré du tout : voyez sa mine !
M. Charles de Courson. 
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quelle délivrance !
M. Christophe Léonard. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Un mois plus tard, c’était trop tard !
M. Hervé Mariton. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Ce collectif, monsieur le rapporteur général, ne me rassure pas. Je voudrais, sans esprit polémique, …
Ce n’est pas le genre de la maison !
M. Christophe Léonard. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Premièrement, monsieur le ministre du budget, les efforts de maîtrise des dépenses sont à l’évidence très insuffisants.
Deuxièmement, les recettes fiscales, que nous espérions tous, ne sont pas au rendez-vous.
Absolument !
Mme Arlette Grosskost. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Commençons par les dépenses car, au-delà de la remise à plat de la fiscalité, leur maîtrise est une priorité absolue.
Vous êtes, monsieur le ministre, confronté à une situation complètement paradoxale : vous vous êtes montré très satisfait du fait que la dépense exécutée en 2013 va être maintenue dans les limites de l’enveloppe votée en loi de finances initiale. Je ne peux que vous en donner crédit car c’est parfaitement exact : elle sera même légèrement inférieure, de l’ordre d’1 milliard d’euros.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Où sont les désaccords alors ?
M. Christophe Léonard. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Cul-terreux !
M. Nicolas Sansu. 
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Que s’est-il passé en 2013 ? Tout d’abord, et c’est assez unique, il y a eu des économies de constat.
Virtuelles !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Incroyable !
M. Yves Censi. 

M. Charles de Courson. 
La faute à qui ?
M. Alain Fauré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Allez chercher M. Le Fur, il va vous expliquer !
M. Alain Fauré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous voyons bien que la modernisation de l’action publique n’est pas suffisante. Monsieur le ministre, il faut absolument que vous assigniez à cette politique des objectifs comptables et financiers. Tant que la MAP sera un exercice un peu éthéré, sans objectifs précisément chiffrés, nous ne parviendrons pas à réaliser les économies dont vous parlez. Comment pouvons-nous croire aux 9 milliards d’économies sur le budget de l’État – je ne parle pas des 15 milliards annoncés –, alors que les dépenses ont augmenté en 2013 par rapport à 2012 ? Ces économies que vous visez, il faut les identifier, les documenter à travers des procédures de modernisation de l’action publique beaucoup plus exigeantes. Sachez, monsieur le ministre, que je suis prêt, avec tous mes collègues de la commission des finances, à vous aider dans cette mission.
Alors votez ce projet de loi de finances rectificative !
M. Alain Fauré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Il manque 11 milliards. Selon le Gouvernement, cela tiendrait pour l’essentiel à des raisons conjoncturelles. Mais je vous invite à lire le rapport du rapporteur général. Cette explication conjoncturelle suscite le doute et M. le rapporteur général exprime un certain scepticisme à l’égard de l’impôt sur les sociétés. L’objectif des 60 milliards d’économies était lié, rappelle-t-il, à près de 10 milliards de rendement de mesures nouvelles. Et il est le premier à souligner que ces mesures nouvelles ne sont pas au rendez-vous et qu’il faudra peut-être procéder à un ajustement structurel.

Plusieurs orateurs du groupe UMP . 
Dites-moi à quelle page de mon rapport vous vous référez. Je n’ai jamais rien dit de tel !
M. Christian Eckert. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Nous nous demandons s’il ne faut pas voir à travers le moindre rendement de la TVA – baisse de 5,6 milliards –, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus, une modification du comportement des contribuables.
Forcément !
Mme Arlette Grosskost. 
Vous les y incitez à longueur de journée !
M. Alain Fauré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je vous prie de conclure, monsieur le président de la commission.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Plutôt que de s’en tenir à une attitude purement répressive au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale – je vous renvoie aux nombreux amendements sur ce sujet –, …
Vous n’avez pas voté contre, je crois !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
J’adhère tout à fait à l’ensemble des mesures judicieuses qui, dans ce collectif, visent à inciter les exportations. Hélas, ne sont-elles pas contrecarrées par ce que votre majorité a voté il y a une quinzaine de jours au prétexte de lutter contre l’optimisation fiscale ? Nous aurons ce débat lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes prêts à discuter dans les meilleures conditions mais, pour que la discussion ait lieu, encor faudrait-il que vous acceptiez de répondre à mes courriers ! Voilà des mois que je m’efforce de vous demander des renseignements qui permettent de mieux cerner le comportement des contribuables.
Mettez un timbre !
M. Christophe Léonard. 
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 exit tax –
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour commencer, je pourrais – et je le ferai brièvement – mentionner plusieurs dispositions contenues dans ce projet de loi de finances rectificative sur lesquelles le Gouvernement doit nous apporter des éclaircissements avant que nous n’avancions davantage. Je pourrais aussi, et je le ferai, aborder plusieurs débats généraux d’orientation des finances publiques qui ont également leur place à ce moment important de l’examen du collectif budgétaire.
M. Hervé Mariton. 
Toutefois, messieurs les ministres, je consacrerai l’essentiel de mon intervention à vous proposer que nous conduisions une analyse sereine – vous l’avez d’ailleurs suggéré : chiche ! – de certaines appréciations formulées dans le cadre des procédures de préparation des textes budgétaires, au sujet desquelles nous avons manifestement du mal à lire et à comprendre la même chose.
Tout d’abord, monsieur le ministre chargé du budget, ni vous ni M. le ministre de l’économie n’avez abordé les dispositions dont la presse s’est fait l’écho ces derniers jours et qui ne sont pas sans importance : elles sont arrivées masquées dans le projet de loi de finances rectificative, sous couvert de modernisation et de mise en conformité communautaire. Je veux naturellement parler des dispositions prévues à l’article 13 sur les conditions d’importation en France de produits de tabac.
Je comprends qu’il y a sur ce sujet une évolution majeure. Peut-être s’agit-il seulement d’une mise en conformité communautaire ; je ne porte pas d’appréciation. Cependant, il eût été convenable que le Gouvernement nous expliquât plus clairement de quoi il s’agit, même si tout cela est dans le texte.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Convenez que les explications fournies portaient la marque d’une certaine pudeur, monsieur le rapporteur général.
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Si : j’ai lu votre rapport, qui explique avec quelque pudeur – mais à raison – qu’au fond, il est regrettable que des dispositions législatives dont l’impact, que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, est si important pour le grand public soient présentées aussi discrètement par le Gouvernement. Pour ma part, je ne porte pas une haute appréciation sur des mouvements d’’importation de cigarettes et de cigares provenant de nos voisins communautaires.
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’en viens au deuxième point. Je vous avais interrogé en commission, monsieur le ministre chargé du budget, sur la réforme de la taxe d’apprentissage, mais le Gouvernement n’avait pas vraiment répondu. J’avais notamment mis l’accent sur le véritable problème lié au fait que, demain, les entreprises seront moins libres d’affecter cette taxe qui constitue une ressource pour un certain nombre d’établissements d’enseignement.
M. Hervé Mariton. 

Mme Arlette Grosskost. 
Cela, comme vous le savez, va à l’encontre de l’autonomie de l’enseignement – même si cette notion vous déplaît – et en particulier de certaines écoles, grandes écoles et voies d’enseignement supérieur qui bénéficieront désormais moins de cette taxe d’apprentissage dans le libre arbitrage qu’en font les entreprises, lesquelles seront contraintes davantage.
M. Hervé Mariton. 
Par esprit de construction, le groupe UMP préfère la liberté à la contrainte. En l’occurrence, la contrainte imposée aux entreprises et à l’offre d’enseignement, notamment supérieur, est une évolution que nous réprouvons.
Toujours à propos de l’article 13, monsieur le ministre, je tiens à vous alerter sur le fait que vous nous présentez un article « de modernisation ». Nous sommes tout à fait prêts à vous accompagner sur le chemin de la modernisation et de la simplification, dont vous avez assez bien parlé dans votre intervention. Toutefois, il ne faudrait pas que sous ce prétexte se cachent des mesures autrement plus redoutables tramées à l’encontre des Français. Nous entendons ce vous dites et ce que dit le Premier ministre, et nous observons les débats qui parcourent le groupe socialiste : sans doute la simplification que vous avez à l’esprit consiste-t-elle à instaurer la retenue à la source. Nous aurons ce débat dans les mois qui viennent, si vous acceptez de l’aborder devant le Parlement. Cependant, monsieur le ministre, vous savez bien qu’il n’y a pas tant là matière à simplification, puisque celle-ci a déjà été faite grâce à la télédéclaration et au préremplissage des déclarations d’impôt sur le revenu. Hélas, dans votre vision de la politique fiscale, la retenue à la source serait certainement un anesthésiant. Au contraire d’une anesthésie fiscale, les Français ont besoin de redressement !
Permettez-moi ensuite de consacrer quelques instants, dans le droit fil de ce que vient d’évoquer très bien M. le président de la commission, à l’évolution d’un certain nombre de dépenses dans ce projet de loi de finances rectificative. Oui, la France et les Français profitent des taux d’intérêt qu’acquitte aujourd’hui notre pays. Il en résulte une moindre charge de la dette pour 1,9 milliard d’euros dans l’exécution de la loi de finances pour 2013, telle qu’elle se dessine dans ce collectif. De même, l’État aura moins de pensions à payer.
Il s’agit de deux postes de dépense qui échappent au périmètre de la norme « zéro valeur ». Dans la conjoncture fiscale actuelle, que le président de la commission a rappelée, trop d’impôt tue l’impôt. Cela étant dit, nous sommes favorables au principe selon lequel tout surcroît de recettes ne doit pas être affecté à des dépenses supplémentaires, mais à la réduction du déficit. Dans le même esprit, je vous fais la proposition suivante, monsieur le ministre, sur laquelle nous devrions pouvoir tomber d’accord : toute évolution favorable des dépenses hors de la norme « zéro valeur » doit être intégralement consacrée à la réduction du déficit.
Cette espèce de fongibilité que vous mettez en œuvre entre les dépenses qui relèvent de la norme « zéro valeur » et celles qui y échappent revient en réalité à jouer avec la norme elle-même. Je vous renouvelle donc ma proposition pour que toute réduction des dépenses concernant les postes hors norme « zéro valeur » soit entièrement répercutée sur la réduction du déficit : en l’occurrence, il s’agit d’un montant de 3,1 milliards d’euros ! Autrement, je le répète, on ne fait que jouer avec la norme.
Je consacrerai l’essentiel de mon propos à la lecture partagée que nous pouvons avoir de ce que la Commission européenne nous écrit. Les conclusions de l’étude PISA ont été rendues publiques aujourd’hui même. M. le rapporteur général déplorera comme nous qu’elles révèlent une baisse du niveau des élèves français en mathématiques. Peut-être pourrions-nous au moins préserver le niveau de lecture.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Nous aurions tort de prétendre que tout dans l’avis émis le 15 novembre 2013 par la Commission sur le projet de plan budgétaire de la France était uniformément mauvais ; si la Commission condamnait par là le budget de la France, nous dirions qu’elle se trompe. Au contraire, comme le disait M. Moscovici en réponse à une question que je lui posais la semaine dernière et comme vous le redites aujourd’hui, vous prétendez que la Commission adresse un satisfecit complet à la France. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous infliger la lecture de plusieurs passages importants de l’avis de la Commission, que vous connaissez et dont il serait convenable que vous rendiez compte dans son intégralité à la représentation nationale et aux Français.
M. Hervé Mariton. 
Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je cite la fin de cet avis important : « Compte tenu des risques qui pèsent sur les prévisions d’amélioration du solde structurel en 2013 et en 2014 et de l’écart important attendu par rapport à l’objectif de 2015, la France devrait exécuter rigoureusement le budget 2014 et prendre un ensemble significatif de mesures pour 2015, en plus de celles déjà prévues, afin de parvenir aux améliorations du solde structurel recommandées par le Conseil. En outre, toutes recettes imprévues devraient être affectées à la réduction du déficit. Enfin, les autorités sont invitées à accélérer la mise en œuvre de la recommandation budgétaire émise dans le contexte du semestre européen ».
M. Hervé Mariton. 
Disons plutôt qu’elles sont intimées !
Mme Arlette Grosskost. 
Les choses sont dites aimablement, de manière pour le moins stimulante.
M. Hervé Mariton. 
 (Sourires.)
 Citons cet autre passage, à la page 6 de l’avis de la Commission : « L’examen en cours des dépenses publiques n’a donné que peu de résultats pour le moment et on ne sait pas encore dans quelle mesure il se traduira par d’importantes économies ».
Voilà quelques phrases qui devraient conduire l’ensemble de la représentation nationale – car le pays tout entier est concerné – mais surtout le Gouvernement à rendre compte de sa relation avec la Commission avec davantage d’humilité.
M. Pierre Moscovici,

Oui, en matière d’humilité, Mariton s’y connaît !
M. Alain Fauré. 
Je cite un troisième passage : « En outre, les décisions prises récemment par le Gouvernement dans le domaine fiscal semblent aller à l’encontre de la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 et jettent le doute sur la stratégie du Gouvernement ». Si l’avis de la Commission, comme vous le prétendez, est un blanc-seing pour le Gouvernement, on aurait pu s’attendre à des mots plus aimables !
M. Hervé Mariton. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous avons dépassé le stade du doute !
M. Yves Censi. 
Sans abuser de votre patience, je reprends, sans le modifier d’aucune manière, un dernier passage de l’avis de la Commission. Le projet de plan budgétaire de la France, écrit-elle, « vise une réduction des dépenses budgétaires représentant 80 % de l’effort d’ajustement total (mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel), tandis que la Commission prévoit que les économies en représenteront moins de la moitié ».
M. Hervé Mariton. 
Lorsque je vous interroge, monsieur le ministre, sur la réponse que vous pouvez apporter à ce constat de la Commission, il ne s’agit pas d’une interpellation indigne ou injustifiée ; il ne s’agit pas même de mon imagination ou d’un quelconque talent d’analyse. Je ne fais ici preuve d’aucune originalité : je me contente de lire un avis public de la Commission, sur lequel le Gouvernement pourrait rendre compte à la représentation nationale. Je n’en dis pas moins, je n’en dis pas plus. Nous ne prétendons pas que la Commission ait censuré : ce n’est pas son rôle, et d’ailleurs ce n’est pas ce qu’elle dit. Des efforts ont-ils été faits en termes de rétablissement des équilibres ? Sans doute, parce que le matraquage fiscal auquel vous vous livrez, quand bien même il a atteint ses limites en termes de rendement – le président de la commission l’a très bien développé –, a permis de résorber un certain nombre d’écarts.
La Commission reconnaît qu’un chemin est accompli, mais elle pose un certain nombre de questions sévères : je vous renvoie aux passages que j’ai lu, ce sont les mots exacts de la Commission, parfaitement explicites, semble-t-il. Cela étant, vous pouvez qualifier cette interpellation comme vous voulez, mais elle existe.
Plutôt que de se livrer à un jeu de rôles ou à un dialogue de sourds, plutôt que de dire « Passez votre chemin ! », le Gouvernement pourrait répondre à ces interpellations.
Messieurs les ministres, il me reste près d’un quart d’heure pour défendre cette motion. Je me demande, au fond, s’il faut employer ce temps à répéter pendant quinze minutes, ce que sont les interpellations de la Commission …
Non ! Vous pouvez arrêter !
M. Alain Fauré. 
On devrait pouvoir s’en passer !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
…à moins que, dans un moment de sagesse et de correction démocratique, le Gouvernement décide de répondre précisément aux quatre passages non tronqués et non modifiés, que j’ai lus de l’avis de la Commission du 15 novembre. Je vous propose de vous céder les quinze minutes qui me restent. Plutôt que de répéter ce que chacun, ici, a parfaitement entendu et compris, je vous laisse ce temps pour répondre à ce que la Commission a dit sévèrement – c’est ce que nous pensons – ou du moins explicitement…
M. Hervé Mariton. 
Chiche, monsieur le ministre !
M. Yves Censi. 
…et rende compte à la représentation nationale sur les quatre points précis que j’ai relevés. Car il n’est pas convenable pour la démocratie que seule la Commission nous alerte, pas plus qu’il n’est convenable pour la démocratie que le Gouvernement n’en rende pas compte devant la représentation nationale.
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À toutes fins utiles, monsieur le député, je vous rappelle que le Gouvernement dispose du temps de parole qu’il souhaite.
Mme la présidente. 
C’était une simple proposition…
M. Yves Censi. 
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

En tant que ministre de l’économie et des finances, j’ai passé beaucoup de temps à discuter avec la Commission européenne de notre situation budgétaire. Nos services s’y sont employés avec force, et au premier chef la direction générale du Trésor. Les échanges ont été, depuis le premier jour, extrêmement constructifs.
J’aimerais que l’opposition, puisque vous m’appelez à une certaine forme d’objectivité, sache le reconnaître et examine les choses pour ce qu’elles sont. Ce que je déplore, c’est que l’on cherche, fût-ce de façon subreptice, polie ou faussement courtoise, à jeter l’opprobre sur son propre pays, alors qu’en l’occurrence, le travail a été fait sérieusement.
Ce sont les choix politiques que nous critiquons, pas le pays !
M. Yves Censi. 
M. Pierre Moscovici,

Le résultat final – là encore, il faut être extrêmement objectif – c’est que les avis de la Commission sur les différents plans budgétaires nationaux ont été publiés il y a deux semaines. Ils ont été examinés dans un premier Eurogroupe, puis en Eurogroupe et Conseil ECOFIN il y a un peu plus d’une semaine et ils seront définitivement validés mardi lors du Conseil ECOFIN. Cela étant, nous en connaissons d’ores et déjà, pour l’essentiel, les conclusions, même si cette séance de mardi sera très importante pour ce qui concerne d’autres sujets, à commencer par l’union bancaire.
Comme je le disais tout à l’heure dans mon intervention, il y a quatre catégories de pays dans la zone euro. Vient d’abord la catégorie que l’on appelle 
« compliant »,
Vous ne répondez pas à ma question !
M. Hervé Mariton. 
M. Pierre Moscovici,

 benchmark,
Vient ensuite une deuxième catégorie, que l’on appelle
 compliant but without any margin for possible slippage,
En dessous vient une troisième catégorie, celle des pays dits
 broadly compliant
Arrivent enfin les pays classés avec des risques de non-conformité : l’Espagne, l’Italie dont la situation budgétaire et économique est plus mauvaise que la nôtre, le Luxembourg qui a, lui aussi, conservé son triple A, Malte et la Finlande – pays, là encore, dont la dette est tout à fait estimée par les marchés et par les agences de notation.
Cela signifie que si nous avons le souci d’examiner les choses objectivement, comme l’a fait la Commission européenne, la France est tout à fait en haut de l’échelle. Elle l’est pour la qualité de la présentation de son budget et pour le sérieux de sa trajectoire. Partir de ce constat…
Vous ne répondez toujours pas à ma question !
M. Hervé Mariton. 
M. Pierre Moscovici,

Ce serait bien de répondre aux questions !
M. Hervé Mariton. 
M. Pierre Moscovici,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous êtes responsable !
M. Yves Censi. 
Chers collègues, laissez répondre le ministre !
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

Pour le reste, vous avez posé d’autres questions auxquelles Bernard Cazeneuve a déjà en grande partie répondu dans son intervention.
S’agissant de nos 15 milliards d’économies, ce que dit la Commission européenne – je répète les propos du ministre chargé du budget –, c’est qu’une partie n’est pas encore documentée. C’est vrai et nous l’assumons parfaitement, pour les raisons expliquées par Bernard Cazeneuve. Nous sommes en train de dialoguer avec les partenaires sociaux pour documenter 0, 3 milliard d’euros d’économies de l’UNEDIC ; la convention est en cours de renégociation.
De même, les conventions d’objectifs et de gestion des caisses de Sécurité sociale sont elles aussi en cours de négociation, et les économies attendues se chiffrent à 0,5 milliard. Là encore, monsieur Mariton, votre propos contenait une insinuation doucereuse que je ne peux laisser passer.
Il n’est pas exact que la Commission européenne remette en cause les 15 milliards d’économies que nous sommes en train de faire. Ce qu’elle dit, c’est que 0,8 milliard d’euros ne sont pas encore documentés. Ils le seront évidemment au terme des renégociations qui sont en cours. Il me semble, si l’on est de bonne foi et précis, que cela ne représente pas – loin de là ! – la moitié de nos économies. Nous assumons ce fait, dans la mesure où nous laissons la place à la concertation et au dialogue.
La Commission émet ensuite un doute sur l’évolution de l’investissement local dans notre prévision. Comme l’a expliqué Bernard Cazeneuve, 2014 est une année électorale ; traditionnellement, l’investissement baisse fortement ces années-là. Notre hypothèse est donc technique. Ces deux points conduisent la Commission à avoir une prévision de dépenses publiques différente de la nôtre de 1,01 point de PIB, soit 2 milliards, dont la moitié est liée à des économies non encore documentées pour les raisons que je viens de vous expliquer, l’autre moitié relevant d’une hypothèse technique sur l’investissement local.
Au-delà de la réponse politique que j’ai pu faire, je réponds de manière technique : notre prévision de dépenses est confortée dans son ensemble par la Commission européenne. Pourquoi, avec je ne sais quel plaisir pervers, vouloir jeter le doute sur des prévisions correctement évaluées et confortées ?
Vive la démocratie !
M. Yves Censi. 
On n’est pas à Kiev ici !
M. Hervé Mariton. 
M. Pierre Moscovici,

En attendant, c’est ainsi, et il en a toujours été ainsi, que cette comptabilisation s’est faite ici : il n’y a pas une règle quand la droite est aux responsabilités et une autre règle quand c’est la gauche qui y accède. Et il en est ainsi dans tous les pays de l’Union européenne.
Nous ne devons pas, pour le plaisir de certaines démonstrations, casser le thermomètre. Nous devons en rester à des évaluations et à des règles constantes et nous situer par rapport à ces règles. En agissant de cette façon, nous parviendrons a à démontrer aisément que le quantum d’économies proposé par ce gouvernement depuis qu’il est aux responsabilités, et notamment dans le PLF pour 2014, est sans commune mesure avec ce que vous avez fait auparavant, ce qui réduit d’autant la porté des leçons que vous croyez devoir nous donner !
On ne donne pas de leçons, on pose des questions !
M. Hervé Mariton. 
M. Pierre Moscovici,

Vous êtes un peu susceptible, monsieur le ministre !
M. Hervé Mariton. 
Monsieur Mariton, je vous en prie !
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

Je n’ai rien inventé ! J’ai fait des citations…
M. Hervé Mariton. 
M. Pierre Moscovici,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ce n’est pas sur eux que porte la critique !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
D’abord, monsieur Mariton, nous sommes dans l’exercice du semestre européen. Dans cet exercice, la Commission et les différents pays, lorsqu’ils présentent leur budget, discutent ensemble. Dans ce dialogue entre notre pays et la Commission européenne, vous considérez que chaque alinéa de ce que nous proposons est à remettre en cause et que chaque alinéa de commentaire de la Commission européenne est à prendre pour argent comptant. C’est un biais, une tournure d’esprit, une manière de présenter les choses dont je vois bien quel objectif elle poursuit, mais ce n’est pas cela, le semestre européen !
Le semestre européen, ce sont des pays qui présentent des hypothèses qu’ils défendent. La Commission les commente, et Pierre Moscovici a rappelé ce qui a été son engagement personnel. Il faut le saluer pour que ce dialogue soit le plus juste possible, ce dialogue qui a tout de même permis, au titre de ce processus itératif, à la Commission de reconnaître la validité de notre trajectoire globale. Par conséquent, dès lors qu’on est dans ce dialogue, il faut, comme l’a fait Pierre Moscovici à l’instant, bien identifier les sujets sur lesquels porte le débat, de manière à éviter toute ambiguïté ; et, bien entendu, il nous faut répondre précisément à vos questions.
Le débat porte sur trois sujets. Le premier est celui des économies que nous attendons et qui, si elles sont dans la norme de dépense, ne dépendent pas exclusivement de notre volonté, mais résultent de négociations en cours entre les partenaires sociaux.
Les économies ne dépendent pas que des partenaires sociaux !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La Commission européenne a raison de souligner que les négociations comportent toujours une part d’aléa et que, dès lors, il ne suffit pas d’inscrire les économies dans la trajectoire qu’il trace : le moment venu, il faudra les constater – ce que nous avons bien l’intention de faire. Sur 15 milliards d’euros, les économies dont il est question représentent environ 300 millions d’euros – plus 500 millions d’euros sur les conventions d’objectifs et de gestion, ce qui fait donc, au total, 800 millions d’euros sur 15 milliards.
Le deuxième sujet est celui de l’investissement des collectivités locales. En nous basant sur ce que nous avons observé au cours de tous les derniers scrutins municipaux, nous pensons pouvoir retenir l’hypothèse d’un ralentissement de l’investissement durant l’année qui précède les élections municipales. Sur ce point, nous avons un désaccord technique avec la Commission. Donnons-nous rendez-vous dans quelques mois afin, je n’en doute pas, de constater que l’hypothèse que nous privilégions est la bonne.
Le troisième sujet, évoqué par Pierre Moscovici, a trait à l’évolution de notre croissance. Sur ce point, je veux rappeler des chiffres qui nous concernent tous. Nous nous fondons sur une hypothèse de croissance potentielle de 1,5 %, tandis que la Commission retient une hypothèse de 1 % ; l’INSEE pour sa part préfère évoquer une fourchette de 1,2 % à 1.9 % ; quant à la majorité, elle s’était basée sur une hypothèse de croissance de 1,6 % quand elle a présenté son dernier programme de stabilité devant la commission des finances, juste avant l’alternance. C’est cela même qui explique la différence entre notre analyse et celle de la Commission.
Puisque vous me demandez des réponses précises, je vous les donne, et elles pourraient d’ailleurs justifier que nous engagions, sur leur base, un débat technique et apaisé. En revanche, je vous le dis franchement : il me paraît inutilement polémique de faire autant de mousse sur une question de cette nature.
Je terminerai par un dernier argument, sous la forme d’une question à votre intention : la dépense publique a augmenté de 1,7 % par an en moyenne au cours du dernier quinquennat, c’est-à-dire lorsque vous étiez aux responsabilités – ces chiffres sont vérifiables et, en tout état de cause, je parle sous le contrôle du président de la commission des finances. Dans le projet de budget que nous présentons pour 2014, la dépense augmente de 0,4 %.
Vous savez pourquoi !
M. Yves Censi. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos débats, madame la présidente. M. le ministre de l’économie et des finances a donné tout à l’heure des explications qui, si elles ne sauraient nous convaincre sur le fond, n’appelaient pas d’observations particulières de notre part sur la forme. En revanche, monsieur Cazeneuve, il n’est pas convenable de terminer comme vous l’avez fait, en vous cachant derrière vos services. Nous n’avons jamais mis en cause, de quelque manière que ce soit, la qualité des services du ministère de l’économie et des finances.
M. Hervé Mariton. 
Ils ont beaucoup de mérite !
M. Charles de Courson. 
Lorsque nous critiquons votre stratégie ou l’absence de réponse de votre part aux observations de la Commission, nos critiques ne sont évidemment pas dirigées contre les services de votre ministère. Sans vouloir par trop y mettre une emphase qui serait injustifiée dans ce contexte, disons que votre attitude ne nous paraît pas digne du débat : un ministre ne se cache pas derrière ses services…
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…et le fait que vous les ayez mentionnés à la fin de votre intervention était tout à fait déplacé.
M. Hervé Mariton. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour raconter de telles histoires, il faut vraiment n’avoir rien à dire !
M. Alain Fauré. 
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Les chiffres donnés par M. le ministre ne laissent subsister aucun doute sur ce que sera notre vote sur cette motion de rejet préalable. Alors que l’opposition nous reproche de ne pas réduire les dépenses – qui ne sont pourtant en augmentation que de 0,4 % pour 2014 et pour l’ensemble des administrations publiques –, M. Cazeneuve vient de rappeler qu’elle-même les avait augmentées de 1,7 % par an pendant cinq ans. Ce que ce collectif budgétaire fait clairement apparaître, c’est que la règle de dépense est tenue. S’il y a des aléas favorables, comme le reconnaît M. Carrez, il en est d’autres qui ne le sont pas ; or, tenir une règle, c’est faire l’équilibre entre les aléas positifs et les aléas négatifs.
M. Pierre-Alain Muet. 
Mieux, notre déficit se réduit en une période où la croissance européenne est nulle, voire négative, depuis deux ans et demi – la croissance de la France étant quant à elle quasi nulle. Le déficit nominal se réduit – 5,3 % du PIB en 2011, 4,8 % en 2012 et 4,1 % en 2013 –, mais il faut souligner que, pour la première fois depuis six ans, notre déficit structurel passe sous la barre des 3 %. Quand vous critiquez notre politique, n’oubliez pas, mes chers collègues, que durant cinq ans, vous avez maintenu un déficit structurel, autrement dit hors crise, compris entre 3,5 % et 5 % du PIB.
Ils le savent bien !
M. Patrick Lemasle. 
Pour notre part, nous venons de le ramener à 2,6 % !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Carrez, qui a prononcé le réquisitoire de l’UMP contre la politique du Gouvernement…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est un peu excessif !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…nous a inventé une nouvelle courbe de Laffer. Une récession se traduit forcément par des pertes de recettes, à la fois en raison de l’assiette qui croît moins vite – phénomène caractéristique d’une récession – et, en particulier pour l’impôt sur les sociétés, d’une élasticité plus faible : quand les profits sont nuls ou négatifs, aucun impôt n’est prélevé. En réalité, il n’y a donc rien d’anormal à la situation décrite par M. Carrez ; et, contrairement à ce qu’affirme le président de la commission des finances, nous n’avons jamais rajouté d’austérité à la récession. Ce collectif intervient au bon moment, c’est-à-dire en fin d’année, pour constater que les objectifs ont été tenus.
M. Pierre-Alain Muet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
Monsieur Muet, le président de la commission des finances n’a jamais lancé une charge contre le Gouvernement : il a simplement fait part de son ressenti, avec toute l’objectivité et surtout la compétence qu’on lui reconnaît depuis des années dans le domaine des finances publiques, et qui justifient le respect que nous lui témoignons.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Gilles Carrez dénonce deux faiblesses de votre budget. La première réside dans une maîtrise insuffisante de la dépense publique…
C’est toujours mieux que ce que vous faisiez !
M. Alain Fauré. 
C’est une réalité que chacun peut constater, puisqu’il y a 10 milliards de dépenses publiques supplémentaires par rapport à la loi initiale. La deuxième tient au fait que certaines recettes fiscales ne sont pas au rendez-vous : vous n’aimez pas qu’on vous le fasse remarquer, mais c’est pourtant la réalité en cette fin d’année 2013. M. le ministre de l’économie parlait lui-même, devant les chefs d’entreprise, de « matraquage fiscal » : nous en voyons aujourd’hui le résultat.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En défendant brillamment la motion de rejet préalable déposée par notre groupe, M. Mariton a fait état du rapport de la Commission européenne du 15 novembre dernier. Sur aucun des quatre points évoqués, M. le ministre des finances ne nous a convaincus. Premièrement, la Commission européenne évoque la nécessité de mettre en œuvre une certaine rigueur budgétaire – nous n’avons obtenu aucune réponse sur ce point. Deuxièmement, pour ce qui est des économies insuffisantes sur les dépenses publiques, vous nous répondez en évoquant la modernisation de l’action publique ; certes, vous avez créé un secrétaire général à la modernisation de l’action publique – le SGMAP –, mais on n’en voit toujours pas les résultats : la réforme de la décentralisation n’apportera donc pas les réductions de dépenses attendues.
Nous n’avons pas davantage obtenu de réponse satisfaisante sur le troisième point – la stratégie du Gouvernement en matière de fiscalité – ni sur le quatrième, à savoir ce delta entre l’effort d’ajustement de l’État, que vous annoncez, et l’estimation, moitié moindre, qu’en fait la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera pour la motion de rejet défendue par Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel scoop !
M. Patrick Lemasle. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, pouvons-nous un instant regarder les chiffres dans toute leur brutalité ? Le Gouvernement affirme tenir les dépenses. Pourtant, à la lecture du rapport de notre bien-aimé rapporteur général, il apparaît que l’on passe, en exécution révisée 2013 – nous ne parlons pas de prévisions, mais bien de réalisé – de 375,9 milliards d’euros à 378,3 milliards d’euros : il s’agit donc bien d’une augmentation de 2,4 milliards d’euros, même hors mesures exceptionnelles.
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mais le pire, mes chers collègues, c’est quand on compare les prévisions et les réalisations de l’ensemble des dépenses publiques, à savoir l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales – je vous renvoie à la page 16 du rapport de M. Eckert. Alors que la loi de programmation prévoyait 56,3 % de dépenses publiques consolidées pour 2013, le programme de stabilité prévoyait 56,9 %, et nous atteignons finalement 57,1 % en exécution : il y a bel et bien un dérapage de 0,8 point, soit 16 milliards d’euros – et au minimum de 0,2 point si l’on prend pour référence le programme de stabilité.
M. Charles de Courson. 
Quand on nous dit que ce phénomène est dû à une moindre croissance économique, rappelons que le groupe UDI n’a cessé de répéter que les prévisions initialement retenues étaient tout à fait déraisonnables : en réalité, nous sommes quasiment à zéro de croissance en 2013. Quant à l’autre explication, selon laquelle le dérapage serait dû à des dépenses exceptionnelles, elle est tout simplement nulle et non avenue. À la page 11 du rapport de M. Eckert, chacun peut voir que les dépenses exceptionnelles se sont élevées à 9,1 milliards d’euros en exécution 2012, et à 9,9 milliards d’euros en exécution 2013. En fait de mesures exceptionnelles, il s’agit de mesures permanentes, d’un montant compris entre 9 et 10 milliards d’euros.
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Le deuxième point, encore plus grave, est celui des recettes.
M. Charles de Courson. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela fait deux minutes ! Il faut lui couper le micro !
M. Alain Fauré. 
Vous feriez mieux d’écouter ce qu’il dit ! Ça, ce n’est pas du baratin !
M. Yves Censi. 
Posez votre missel, monsieur de Courson !
M. Thomas Thévenoud. 
Sur les recettes, on attend toujours l’explication de l’incroyable chute de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Monsieur le ministre, ne venez pas nous parler d’élasticité quand nous sommes confrontés à un véritable affaissement !
M. Charles de Courson. 
Merci, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Pas du tout, je continue mon explication, madame la présidente !
M. Charles de Courson. 
 (Rires et exclamations.)
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente. 
Vous avez tort de faire cela, madame la présidente ! Cela ne vous avancera à rien !
M. Charles de Courson. 
Vous avez parlé trois minutes, monsieur le député, ce qui est déjà trop, d’autant que je vous avais prévenu.
Mme la présidente. 
Vous avez la parole, monsieur Charasse.
Après avoir entendu les explications précises et détaillées de M. le ministre des finances et de M. le ministre du budget, le groupe RRDP ne votera pas la motion de rejet préalable
M. Gérard Charasse. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, à propos de ce projet de loi de finances rectificative, vous indiquez vous livrer à un exercice qui se veut traditionnel, pour proposer – comme cela se fait habituellement, il est vrai – une série d’ouvertures et d’annulations de crédits, destinées à assurer la fin de la gestion de l’exercice 2013. Vous y ajoutez, par ailleurs, une série de mesures, que je qualifierais, pour certaines, d’intéressantes et, quant aux autres, d’un peu particulières.
Mme Arlette Grosskost. 
Le vocable « traditionnel » est une fois de plus détourné de son sens, car la véritable tradition est celle qui consiste à utiliser le projet de loi de finances rectificative non seulement pour clore un exercice, mais aussi, et surtout, pour rectifier la loi de finances de l’année en cours, afin de l’adapter aux dernières données conjoncturelles. Usuellement, les projets de loi de finances rectificative s’inscrivent dans un esprit de bonne gestion, de transparence et plus encore d’honnêteté vis-à-vis du citoyen, qui entend ainsi être mis au courant, par ce biais, des nouvelles orientations de la politique économique et budgétaire.
Force est de constater que ce n’est pas là votre priorité, puisque, jusqu’à présent, aucune loi de finances rectificative ne nous avait été présentée en 2013 – cela a été dit et répété, mais j’y insiste – contrairement, d’ailleurs, à la pratique des mandats précédents et nonobstant le fait que les résultats économiques auraient dû vous y conduire.
Vous confirmez par là même l’opacité de votre gestion, qui se cache trop souvent derrière les lunettes aveuglantes de l’idéologie.
Pourtant, il est impératif qu’une politique fiscale fasse l’objet d’un pacte de confiance entre le Gouvernement et les citoyens, car le consentement à l’impôt est un pilier essentiel de la démocratie représentative. Or, nous nous en éloignons de plus en plus ; le constat est accablant : il y a toujours plus de prélèvements obligatoires, qui atteignent désormais 46,6 % du PIB. Certes, nous y avons pris notre part, mais le « toujours plus » fait déborder le vase. François Hollande déclarait en septembre 2010, je le cite, qu’« au dessus de 45 %, le caractère insupportable de l’impôt peut se poser. », mais ses propos et surtout ses actes varient : à présent, il est aux manettes et donne dans le tous azimuts.
Oui, les citoyens prennent dramatiquement conscience que votre gouvernement inscrit non seulement notre pays parmi les champions des prélèvements obligatoires, mais fait délibérément le choix d’une politique chaotique, à rebours des stratégies d’allégement poursuivies dans les autres pays de l’Union européenne.
Les contribuables, mus par le bon sens, ne sont pas les seuls à vous interpeller. Nous parlions tout à l’heure du verdict bruxellois sur la politique budgétaire, mais j’y insiste : la Commission européenne a fait preuve de retenue à l’égard de la France, tout en dénonçant l’absence de marges en cas de dérapage. Si elle vous a intimé de faire des efforts supplémentaires d’ici 2015, c’est, tout simplement, pour freiner le galop vers une dette à 100 % du PIB.
Or, actuellement, rien ne nous permet d’espérer une croissance nouvelle dynamique, qui saurait éventuellement et partiellement vous éviter une nécessaire et profonde remise en cause. À ce jour, vous avez sous-évalué les aléas, comme le confirme le Haut conseil des finances publiques…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais si, monsieur Eckert !
Mme Arlette Grosskost. 
…qui, enfonçant le clou, souligne les incertitudes des prévisions à ce stade de l’année. La baisse des recettes constatée aujourd’hui en est la triste illustration : les dépenses de consommation chutent et les recettes de TVA sont très éloignées de vos prévisions. Il en est de même pour les rentrées d’impôts directs, ce qui s’explique par le comportement des contribuables, qui adaptent leur stratégie face à une fiscalité confiscatoire. De surcroît, 10 à 15 % d’entre eux, surpris par la charge des nouveaux impôts, demandent un échéancier, voire une baisse de ces derniers, ce qui est une preuve supplémentaire de trop-plein.
Vous avez souvent reproché au gouvernement précédent de réagir dans l’émotionnel, voire dans l’excitation. Mais en la matière, vous êtes devenus des maîtres : j’en veux pour preuve les annonces fracassantes et au pas de charge qu’a faites le Premier ministre pour calmer le climat insurrectionnel en France. M. Ayrault défraye pour le moins la chronique et prend à rebours ses propres troupes en annonçant, à grand renfort de publicité, la mise à plat de la fiscalité à prélèvements obligatoires constants : il s’agit donc toujours d’une fiscalité maximum, mais qui cible, cette fois-ci, les classes intermédiaires, qui verront leur pouvoir d’achat largement amputé.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Selon un sondage IFOP, 50 % des Français pensent qu’ils seront davantage taxés après la remise à plat de la fiscalité : ils sont devenus méfiants, et à juste titre. Je fais mien ce mot d’un éditorialiste : « la manœuvre saugrenue est en train de transformer la France en pétaudière. » Cette mise à plat se traduira de surcroît par des impôts administratifs supplémentaires pour les entreprises, qui, pour la perception de l’impôt, devraient se substituer
Mme Arlette Grosskost. 

Cette mise à plat sera-t-elle vraiment utile aux entreprises, qui, en raison du cumul des charges fiscales et sociales et des taxes diverses qu’elles supportent, se trouvent en tête du championnat européen des prélèvements ? Je rappelle qu’en France, leur taux d’imposition est de 64,7 %, alors que la moyenne mondiale s’élève à 43 % et la moyenne européenne à 41 %.
Ce n’est pas tant l’impôt sur le résultat commercial qui pèse sur les entreprises, mais le flot de charges sociales déversé. La France peut se vanter d’avoir l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés d’Europe en la matière – seule l’Italie fait pire –, largement devant la Suède, qui offre pourtant un système social très protecteur.
C’est pourquoi nous avions adopté la TVA compétitivité, qui avait pour objectif de soulager les entreprises en matière de charges sociales : cela apparaissait comme une urgence pour redonner du souffle à l’emploi. Je le rappelle, cette mesure aurait fait bénéficier les entreprises d’une exonération totale des charges familiales patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC. À l’époque, vous dénonciez ce dispositif, en le qualifiant d’injuste, car la hausse touchait tous les consommateurs. Mais aujourd’hui, vous faites pire : vous augmentez non seulement le taux normal de TVA, mais aussi le taux intermédiaire, qui touche de nombreux secteurs économiques non délocalisables, sans baisser les charges supportées par les entreprises. Je rappelle aussi que la baisse annoncée du taux de TVA sur les biens et services de première nécessité de 5,5 à 5 %, censée faire passer la pilule, a été annulée.
Vous vous amusiez de la « TVA Sarkozy » : je dénonce les « TVA Hollande », que je qualifie, comme l’avait si bien fait, lors du précédent quinquennat, M. Sapin, de « TVA antisociale ».
Est-ce un hasard si cette prétendue révolution fiscale est annoncée quelques jours après la dégradation de la note de la France par Standard and Poor’s, et dans la prolongation du rapport de l’OCDE sur les tares de la France en matière de compétitivité ? Permettez-moi d’en douter !
Est-ce là votre dernier atout, votre dernière carte ? Pourtant, cette initiative est loin de faire l’unanimité à gauche et encore moins parmi vos alliés, notamment les Verts, qui parlent de faillite politique et de dix-huit mois d’erreurs et de stupidité. M. Placé vise-t-il particulièrement le projet de loi de finances pour 2014, qui sera certainement, une fois de plus, rejeté au Sénat ? Il est vrai qu’il nous fait atteindre le summum des prélèvements ; de surcroît, sans être, loin s’en faut, à la hauteur des enjeux d’une véritable baisse des dépenses, il s’est contenté du renversement d’une évolution tendancielle : on joue toujours sur les mots.
Vous êtes en permanence dans la communication brouillonne, dans l’inventaire à la Prévert d’annonces qui se chevauchent et se concurrencent, avec pour seule conséquence, le sentiment de saturation des acteurs de la croissance. Ceux-ci perdent bien plus que le fil, ils perdent espoir, car aucun sens ne peut être trouvé dans une politique compulsive et dans un marketing de l’urgence.
Pendant ce temps, les vraies réformes se font attendre, celles qui sauraient modifier notre État-providence par trop généreux, qui devient de plus en plus un obstacle à l’emploi.

Les professionnels du terrain font remonter des informations toujours plus inquiétantes. Les investisseurs et les entreprises étrangères quittent peu à peu le pays. Alors que, dans le contexte mondialisé actuel, chacun y va de ses avantages comparatifs pour attirer les investissements et, ainsi, dynamiser son économie nationale, vous restez spectateur de l’énergie retrouvée par nos voisins, au motif d’un égalitarisme forcé par l’impôt et du refus d’accomplir des économies par une réduction significative des dépenses.
Cessez d’avoir cette vision égocentrée de l’économie – on parlait tout à l’heure de benchmarking –, comparez-vous vis à-vis de l’extérieur, découvrez les bonnes pratiques de nos voisins. Ainsi, nous sommes en droit de nous interroger sur le taux de marge des entreprises françaises, inférieur de 10 points à celui des entreprises allemandes.
Mais revenons-en au collectif budgétaire 2013, qui représente, à tout le moins, un condensé d’optimisme : tout va bien dans le meilleur des mondes ! Et pourtant,

Oui, à droite !
M. Dominique Baert. 
Il n’y a pas de véritable travail de fond : on évite les bonnes questions, pour juxtaposer des mesures qualifiées d’ambitieuses, quand bien même elles ne sont que le reflet, parfois trop servile, d’une politique clientéliste. Il en est ainsi de la création d’un statut d’amorçage applicable aux sociétés coopératives et participatives, qui va de pair avec cette proposition de loi absurde relative à la reprise de sites. On revient à cette vielle lune du parti socialiste : les coopératives. Idée fulgurante, s’il en fut, et pourtant la majorité ces sociétés ont été vouées à un destin funeste.
Mme Arlette Grosskost. 
Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Dupré. 
Si, cher collègue !
Mme Arlette Grosskost. 
Quant à la principale mesure du texte, à savoir la réforme de l’assurance-vie au service du financement de l’économie, nous pourrions saluer cette mesure destinée à améliorer le financement des entreprises.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires.)
Le fléchage de l’épargne des Français vers l’investissement en actions des PME et des ETI est un bon dispositif. Inciter les placements à long terme et les rendre plus audacieux est une mesure qui semble effectivement réfléchie. Mais le diable se cache dans les détails : pourquoi ce dispositif devrait-il servir aussi à financer le logement social et à assurer les financements solidaires ? Il existe déjà bien des dispositifs pour ce faire, et celui qui nous est proposé procède d’un empilement supplémentaire, sans évaluation de son efficience. Les PME et les ETI ont suffisamment de besoins auxquels la BPI ne peut faire face, pour que le fléchage desdits montants leur soit entièrement dédié.
Mme Arlette Grosskost. 
Je relève, concernant les contrats de transmission, que les possibilités d’investissement dans des sociétés non cotées, donnant droit à des avantages fiscaux, existent déjà : citons les FIP et les FCPI – qui confèrent un avantage au regard, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur la fortune, soit, encore, de chacun de ces deux impôts –, l’enveloppe fiscale du PEA et le nouveau PEA-PME. Le contrat transmission ne risque-t-il pas de cannibaliser des flux déjà destinés au non coté dans des formules existantes ?
Mais non !
M. Dominique Baert. 
Les contrats « euro-croissance » soulèvent également des interrogations quant à leur attractivité. Je pense à la prise de risque qui sera supérieure pour une perspective de super performance du fonds euros faible.
Mme Arlette Grosskost. 
 A contrario
M. Christian Eckert,
rapporteur général
À la hâte, vous ajoutez un amortissement fiscal de cinq ans des investissements réalisés par les entreprises dans les PME européennes innovantes. Là encore, l’idée apparaît séduisante,…
Mme Arlette Grosskost. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…mais pourquoi soumettre cet investissement à l’obligation de labellisation par Bpifrance de l’entreprise bénéficiaire ? Vous mettez une fois de plus des barrières et des limites, au motif de ne pas faire totalement confiance aux entrepreneurs. De surcroît, vous limitez le montant investi, qui ne saurait dépasser 1 % du total du bilan du groupe et 20 % du capital. Ce pas en avant est donc immédiatement freiné et restera par là même une mesure à la marge.
Mme Arlette Grosskost. 
Par ailleurs, est-il raisonnable d’imposer un tel dispositif avant que la Commission européenne ne se prononce sur sa validité ? Rien ne nous autorise à croire en effet que ce dispositif sera accepté au motif qu’il pourrait s’agir d’une aide d’État.
Les articles 10 et suivants, qui contiennent des mesures de simplification, sont de bon augure.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Toutefois, on procède par touches et il aurait été préférable de mettre véritablement à plat toutes les mesures de simplification et de recouvrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, dans une loi spécialement dédiée. Il est vrai qu’un vaste chantier doit s’ouvrir prochainement à cette fin.
Mme Arlette Grosskost. 
Un autre exemple pourrait poser problème : la taxation des recettes publicitaires sur les services de télévision de rattrapage inscrite à l’article 16 ne remet-elle pas en cause la gratuité de ces programmes ? Le dispositif ne semble pas abouti ; France Télévisions n’a notamment pas le même régime de recettes publicitaires que les chaînes privées. Une autre solution ne serait-elle pas envisageable ?
De plus, je souhaiterais savoir comment vous comptez taxer les ventes et locations de vidéogrammes distribués en France par des entreprises européennes. La tentation ne serait-elle pas forte de tout simplement s’établir hors Union européenne tout en diffusant en France ? Les possibilités de contourner la loi, en particulier la loi fiscale, ne manquent pas s’agissant d’Internet : en la matière, le législateur aura toujours un train de retard. Il ne peut que suivre les mises à jour imposées par ce monde à part entière.
Au travers de l’article 19, vous souhaitez supprimer les peines planchers en matière douanière. L’objectif est « d’assurer une meilleure personnalisation des peines en laissant le juge libre de descendre aussi bas qu’il l’entend dans la mansuétude, sans être tenu de motiver sa décision ». Voilà un message pour le moins particulier à l’adresse des fraudeurs.
Sur le durcissement de l’

Sur un autre thème, la formation et l’apprentissage, vous proposez, d’une part, la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, l’affectation directe du produit de l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formation d’apprentis. Dans le projet de loi de finances pour 2014, les dispositions sur l’apprentissage ont été revues dans un sens très défavorable aux PME. En effet, je rappelle que vous supprimez l’indemnité compensatoire de formation pour les entreprises de plus de dix salariés et divisez de moitié celle qui sera accordée à ces petites entreprises. Votre objectif d’atteindre 500 000 apprentis est louable, mais les moyens utilisés pour y parvenir sont discutables.
Vous disséminez des dispositifs au gré des lois de finances alors que la jeunesse attend des signes forts. Ce qui est indiscutable, c’est que votre projet présente des contours flous et nécessite une discussion sérieuse. Il y va de l’avenir de nos jeunes, qui, souvent peu qualifiés, s’enfoncent dans le chômage et ne reprennent leur souffle qu’à coups d’emplois aidés. Nous devons tout mettre en œuvre pour qu’ils accèdent à de véritables emplois en favorisant les formations, au lieu de les bloquer en multipliant les emplois précaires, qui n’offrent qu’un avenir fermé.
Concernant la filière bois, la création d’un fonds stratégique de la forêt et du bois et d’un compte d’investissement forestier et d’assurance sont louables mais je m’interroge sur le véhicule législatif choisi, car ce sujet mérite un vrai débat de fond, tant la filière est prometteuse. Nos forêts, sous-exploitées, constituent une filière dont la structuration amont de récolte nécessite une véritable mobilisation afin que soit maintenue la surface d’espaces boisés nécessaire à la préservation de la biodiversité et à la régulation du climat.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Cette loi de finances rectificative est un texte fourre-tout dont certaines dispositions nécessiteraient d’être justifiées sur le plan budgétaire. C’est un amalgame de mesures sans véritable fil conducteur qui viennent s’ajouter à des dispositions déjà complexes et parfois alambiquées. C’est précisément le contraire de la simplification que vous revendiquez pourtant mettre en œuvre. Nous sommes loin de la voie qui conviendrait et qui consisterait à remettre les choses en perspective et à redonner du sens au PLFR. Nous sommes loin de la stabilité fiscale et de la non-rétroactivité, qui est pourtant réclamée par tous, entreprises et particuliers.
Mme Arlette Grosskost. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Force est de constater que l’impact sur les finances publiques de tout ce qui ressort de ce PLFR est, une fois de plus, aléatoire et nécessiterait des approfondissements. À votre critique récurrente, et pour le moins éculée, du laisser-aller budgétaire de ces dix dernières années, nous ne pouvons que vous opposer le caractère flou et non abouti de ce PLFR. Il ne dessine aucune ligne de force véritable pour retrouver le chemin d’une embellie économique, seul scénario qui permettrait d’inverser réellement la courbe du chômage structurel.
Mme Arlette Grosskost. 
M’appuyant sur tous les arguments qui précèdent, je vous demande, chers collègues, de bien vouloir voter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente. 
M. Pierre Moscovici,

J’aimerais également apporter trois petites précisions ; pour le reste, madame, je vous renvoie aux explications que j’ai données en répondant à la motion précédente.
Premièrement, vous avez fait référence à l’agence de notation financière Standard and Poor’s et à un rapport de l’OCDE. J’ai évidemment le plus grand respect pour les institutions internationales et le dialogue que nous établissons avec les agences de notation est parfois constructif. Cela étant dit, et j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma pensée sur le sujet, les éléments objectifs qui ont été pris en compte auraient pu, auraient dû aboutir à une notation rigoureusement inverse. Certaines des critiques qui ont été portées étaient excessives ; je les ai d’ailleurs jugées non fondées. Du reste, la dégradation de la note de la France n’a eu aucun effet sur le niveau des taux d’intérêt : elle n’a même pas représenté un ou deux points de base. Je ne vois pas meilleure preuve du fait que la crédibilité de la politique française l’a emporté. Les investisseurs continuent donc de faire confiance à la France,…
Heureusement !
Mme Arlette Grosskost. 
M. Pierre Moscovici,

Absolument !
Mme Arlette Grosskost. 
M. Pierre Moscovici,

Deuxièmement, s’agissant de la remise à plat de la fiscalité, Bernard Cazeneuve en a développé les objectifs et les principes lors des questions d’actualité. Il s’agit en effet de rendre l’impôt plus lisible, pour que son utilité soit mieux comprise et pour que le consentement de nos concitoyens à l’impôt soit renforcé. La simplification doit notamment concerner les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, au premier rang desquels les entreprises. Je tiens à répéter ici que la construction d’une vraie relation de confiance doit s’établir d’un côté comme de l’autre, tant pour les entreprises que pour l’administration. Quand j’ai évoqué l’administration tout à l’heure, c’était non pas pour vous reprocher de la critiquer, mais pour vous demander de la féliciter parfois, car elle le mérite. Ce que nous souhaitons faire ici, c’est améliorer cette relation de confiance.
Cette remise à plat répond à une exigence de justice, qui est évidemment fondamentale dans notre système fiscal. Elle doit également permettre de consolider, de conforter la compétitivité de l’économie française, en garantissant aux entreprises les conditions dans lesquelles elles pourront investir.
Enfin, vous avez cru bon de vous livrer à une critique, que l’on retrouve ici ou là, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. À cet égard, je voudrais simplement rappeler ce qu’on dit trop peu souvent : ce crédit d’impôt doit permettre d’agir, comme son nom l’indique, tant sur la compétitivité que sur l’emploi. Il vise donc tout à la fois l’industrie et les services, les bas salaires et les salaires plus élevés. Il s’adresse non seulement au secteur de l’industrie, subventionné par le dispositif à hauteur de deux fois son poids dans le PIB, mais aussi à l’ensemble de l’économie. Du reste, vous le savez bien, car les chefs d’entreprises installées dans vos circonscriptions doivent vous le dire, du moins c’est ce qu’ils nous expliquent à chaque fois que les ministres de ce gouvernement se déplacent sur un territoire. Des demandes de préfinancement importantes ont d’ores et déjà été adressées à la Banque publique d’investissement, Bpifrance, qui a versé plus d’1 milliard d’euros aux entreprises. Certains avaient retenu le chiffre de 400 000 millions d’euros – François Fillon, me semble-t-il, qui a confondu un point d’étape avec la réalité d’ensemble.
Ce dispositif qui se traduira sans aucun doute par une baisse du coût du travail appréciée et demandée par les entreprises ne produira pleinement ses effets qu’en 2014. Il n’y a pas de mystère là-dessus : une évaluation sera faite ; elle est d’ailleurs prévue par la loi et confiée au Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Les premiers rapports publiés sur le sujet ont montré que les entreprises s’appropriaient le CICE. C’est donc une bonne mesure favorable à la compétitivité des entreprises mais qui doit encore recevoir l’approbation de tous.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe SRC.
Le groupe SRC votera contre cette motion de rejet en commission. Depuis le début de la soirée, l’opposition donne dans le paradoxe : alors qu’elle réclame à cor et à cri depuis le printemps dernier une loi de finances rectificative, elle demande aujourd’hui que celle que nous présentons soit renvoyée d’urgence sans être discutée !
M. Dominique Lefebvre. 
Chère collègue Arlette Grosskost, je n’ai pas trouvé dans votre propos matière à réponse, puisque celui-ci ne comporte aucun élément justifiant le renvoi en commission du présent texte.
Son flou !
Mme Arlette Grosskost. 
Au demeurant, vous avez vous-même indiqué qu’il comprenait des mesures intéressantes.
M. Dominique Lefebvre. 
Oui, mais il est flou !
Mme Arlette Grosskost. 
Dans ce cas, le mieux serait tout de même d’en débattre. Nous avons discuté de ces dispositions durant une journée entière en commission, et ce de manière intéressante, me semble-t-il.
M. Dominique Lefebvre. 
L’intérêt de ces exercices pour l’opposition est bien de profiter du temps de parole qui lui est imparti pour exposer un certain nombre d’arguments. J’ai néanmoins relevé de très nombreuses inexactitudes dans vos propos : vous avez parlé d’une baisse des recettes alors que celles-ci progressent de plus de 1 milliard d’euros ; vous avez affirmé que le taux de prélèvements obligatoires était de 46,6 % alors qu’il n’est que de 46 % ; vous avez mis en cause la transparence du projet de loi alors même que les tableaux présentés dans les premiers articles fournissent les premiers éléments d’une exécution transparente et sont, comme cela a été indiqué lors du débat sur la précédente motion, conformes aux objectifs que nous avions fixés – je n’y reviendrai donc pas.
Pour conclure, ce texte n’est pas un amas de mesures fourre-tout, comme pouvaient l’être les DDOEF dans le temps. Il y a une cohérence entre les mesures de ce projet de loi de finances rectificative concernant le financement de l’économie. C’est parce que celui-ci n’attend pas qu’il faut en délibérer dès maintenant.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
Arlette Grosskost, dans la défense de la motion de renvoi en commission, a axé son propos sur l’économie. Elle a tout fait raison : s’il y a aujourd’hui un enjeu national, c’est bien l’emploi. Or celui-ci est nécessairement lié aux perspectives économiques.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. le ministre nous répond que le CICE est destiné aux entreprises et aux services. Nous avions bien compris que les services en bénéficiaient…
La Poste, par exemple !
M. Alain Chrétien. 
La Poste en effet, mais également la grande distribution. Or les coopératives agricoles, notamment celles qui fabriquent du fromage – j’en connais un certain nombre – n’en bénéficient pas actuellement, alors même qu’il y a de l’emploi local en jeu. Ces activités ne sont-elles pas, selon vous, soumises à la concurrence ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Lefebvre a parlé de cohérence. Le crédit d’impôt compétitivité emploi a été voté l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, mais les décrets d’application ne sont sortis que fin octobre dernier, ou courant novembre. Où est la cohérence ? Où est l’urgence qu’il y avait, selon vous, à soutenir l’économie ?
En ce qui concerne la réponse de M. le ministre sur l’agence Standard and Poor’s, Arlette Grosskost a bien fait d’insister sur la perte du triple A. M. Moscovici a, dans la même phrase, appelé au respect des institutions internationales et déclaré que les critiques de l’agence avaient été excessives et non fondées : on ne peut pas tout à la fois affirmer que l’on respecte les institutions internationales et soutenir qu’elles se sont trompées. Fort heureusement pour notre pays – et nous pouvons nous retrouver sur ce point –, la perte du tripe A n’a pas eu d’effet sur les taux. Mais je n’ose imaginer, alors que nous allons emprunter 180 milliards d’euros l’an prochain, ce qui fera de nous le premier emprunteur en euros au monde, les effets que pourrait avoir une évolution, si légère fût-elle.
Pour toutes ces raisons et parce que nous ne partageons pas votre optimisme un peu exagéré, nous appelons à voter contre cette motion…
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert,
M. Christian Eckert,
Lapsus révélateur !
 rapporteur général.
Nous appelons, voulais-je dire, à voter pour cette motion, c’est-à-dire pour le renvoi en commission de ce projet de loi de finances rectificative.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Je vais enfin pouvoir achever mon intervention de tout à l’heure qui a été interrompue.
M. Charles de Courson. 
Vous n’avez que deux minutes !
M. Dominique Lefebvre. 
Et ce n’est pas la même motion !
M. Jean Launay. 
J’ai parlé, monsieur le rapporteur général, des dépenses qui dérapent, mais il me reste à évoquer maintenant les recettes qui s’effondrent.
M. Charles de Courson. 
Posez votre missel, mon cher collègue !
M. Thomas Thévenoud. 
Ce n’est pas un missel, monsieur Thévenoud, mais l’œuvre de notre rapporteur général, où il est très bien expliqué que la question de fond est de savoir si cette chute est conjoncturelle ou structurelle.
M. Charles de Courson. 
Lorsqu’on lit avec attention les pages 18, 19 et 20 du rapport, on s’aperçoit que le rapporteur général est prudent dans sa réponse. Selon le Gouvernement, la chute du produit de la taxe sur la valeur ajoutée est conjoncturelle. On nous explique – tenez-vous bien – qu’elle serait liée à une évolution de la structure de la consommation, laquelle se répartirait différemment entre les trois principaux taux de TVA. Mais cela ne colle pas : tout le monde parle d’un développement du travail au noir et de toutes les formes de troc. Le phénomène s’accentuera d’ailleurs certainement en 2014. Je pense donc que cette baisse est tout à fait structurelle et non pas conjoncturelle.
Bien sûr !
Mme Arlette Grosskost. 
Sur l’IS, le rapporteur général est, là encore, d’une prudence extrême. « Toutefois, dans l’hypothèse où le rendement des mesures nouvelles serait inférieur à la prévision, il faudrait alors revoir à la baisse l’effort structurel en recettes donc le niveau structurel des recettes publiques, ce qui impliquerait de revoir à la hausse le déficit structurel. » Effectivement, mes chers collègues, car l’assiette de l’impôt sur le revenu s’évade vers l’étranger.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Nous avons tous des contacts dans les différents groupes ; il nous est donc très facile de vérifier que l’on délocalise bel et bien. La raison en est simple : quand vous gérez un groupe implanté là où le taux de l’impôt sur les sociétés est le plus élevé d’Europe, il est naturel d’essayer de localiser les bénéfices là où il est le moins élevé. Là encore, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, la diminution des recettes est donc structurelle.
M. Charles de Courson. 
Merci de conclure, monsieur de Courson !
Mme la présidente. 
C’est bien là son problème : il ne sait pas conclure !
M. Patrick Lemasle. 
Écoutez-le, ce qu’il dit est important !
M. François Rochebloine. 
J’en viens, et c’est mon dernier point – fondamental – aux cotisations sociales. Pourquoi augmentent-elles beaucoup moins vite qu’un PIB qui est pourtant quasiment stagnant en volume ?
M. Charles de Courson. 
Avez-vous observé, mes chers collègues, le partage de la valeur ajoutée et son évolution sur les trois dernières années ? Jamais les marges des entreprises n’ont été aussi faibles. Pour que le produit augmente, il faut faire croître de nouveau la part des bénéfices dans la valeur ajoutée.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Au vu de la situation actuelle, l’élasticité des cotisations sociales par rapport PIB sera très faible. Tout cela est donc structurel.
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La séance est levée.
M. Dominique Lefebvre
Mme Valérie Pécresse
M. Nicolas Sansu
M. Charles de Courson
Mme Eva Sas
M. Thierry Braillard
M. Laurent Grandguillaume
M. Yves Censi
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-François Lamour
Mme Carole Delga
M. Julien Aubert
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Charles de Courson
Amendement n

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Lefebvre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n
M. le président. 

Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative est le premier de l’exercice budgétaire 2013, et il sera le seul.
M. Dominique Lefebvre. 
Il s’agit là d’une rupture salutaire avec les errements des gouvernements précédents. Le contenu de ce projet de loi nous permet de mettre un terme aux faux débats et aux fausses polémiques orchestrées depuis le printemps par l’opposition parlementaire et au premier chef, hélas, par le président de notre commission des finances.

M. Régis Juanico. 
Ceux-ci n’ont eu de cesse de chercher à inquiéter et à tromper nos concitoyens par des affirmations aussi fausses que péremptoires : dérapage des dépenses publiques, effondrement des recettes fiscales, dégradation du déficit. Ils réclament, depuis le printemps, le vote d’une loi de finances rectificative. Chacun constatera que lorsqu’elle vient en débat, il n’y a personne de ce côté-là de l’hémicycle.
M. Dominique Lefebvre. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les chiffres de ce collectif budgétaire, qualifiés par le Haut conseil des finances publiques de « plausibles », et qui seront confirmés, je n’en doute pas, par la loi de règlement en juin prochain, montrent tout le contraire.
M. Dominique Lefebvre. 
La dépense publique est maîtrisée et sera inférieure à l’autorisation de la loi de finances initiale. Il n’y a donc pas de dérapage des dépenses publiques ! Les recettes fiscales sont en progression de plus de 7 % par rapport à 2012, même si elles sont inférieures à la prévision initiale, pour des raisons principalement conjoncturelles. Il n’y a donc pas d’effondrement des recettes !
Le déficit public se réduit de 15 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB, du fait d’un effort structurel historique de 1,7 point de PIB, et malgré une croissance inférieure aux prévisions. Il n’y a donc pas de dégradation du déficit de l’État !
Quant à une loi de finances rectificative, preuve est faite qu’il n’y en avait nul besoin pour atteindre ces objectifs. Dois-je rappeler au président, absent pour l’instant, de la commission des finances qu’une loi de finances est un acte d’autorisation de percevoir les recettes et d’engager des dépenses ?
Et dois-je lui rappeler que l’histoire récente, celle à laquelle il a activement participé en sa qualité de rapporteur général du budget, avec pas moins de quatorze lois de finances rectificatives sous le précédent quinquennat,…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…n’a pas démontré que la multiplication des collectifs budgétaires était garante d’une saine gestion des finances publiques ?
M. Dominique Lefebvre. 
Une loi de finances rectificative a pour objet de modifier les recettes et les dépenses, et donc l’équilibre général du budget, et elle conduit davantage à augmenter la dépense publique et les prélèvements obligatoires, à dégrader le solde budgétaire et

Pour notre part, nous avons décidé de ne pas céder à cette facilité. La seule exception aura été la loi de finances rectificative de l’été 2012, une exception qui confirme la règle que je viens de rappeler, puisque celle-là était rendue nécessaire par l’insincérité de la loi de finances initiale pour 2012 et l’exigence absolue de prendre des mesures pour arrêter l’hémorragie des déficits publics et de la dette. Le contenu de ce projet de loi de finances rectificative nous donne raison.
Quant à l’argument ultime avancé encore cet après-midi par la droite pour réclamer un collectif budgétaire en cours d’année, celui d’une exigence de transparence et de vérité sur le budget de l’État et la trajectoire de ses comptes, la réalité veut, là encore, que cette transparence et cette vérité aient été présentes tout au long de cet exercice budgétaire, sans qu’il fût besoin de recourir à des lois de finances rectificatives.
Cela a été le cas en avril dernier, dans le cadre de la présentation du programme de stabilité budgétaire, et en juin, lors du débat d’orientation des finances publiques. Cela l’a encore été lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2014 en septembre, sous l’examen vigilant du Haut conseil des finances publiques et, cet automne, de la Commission européenne.
La trajectoire de redressement des finances publiques exprimée dans ce collectif budgétaire traduit bien le choix politique du Gouvernement et de la majorité gouvernementale, celui de conduire l’assainissement des comptes publics en préservant et en soutenant l’activité, la croissance et donc l’emploi.
Ce choix est validé par les premiers résultats qui s’annoncent aujourd’hui : une croissance de 0,1 – peut-être même de 0,2 – point de PIB en 2013, certes insuffisante mais qui rompt avec la période de récession ; une inflexion significative de la courbe du chômage, qui reste à confirmer mais qui va dans le bon sens.
Ce choix doit être confirmé et poursuivi avec constance. Il le sera en 2014, comme dans les années à venir, ce qui exigera un effort soutenu de maîtrise de la dépense publique, au-delà des efforts réalisés en 2013 et de ceux que nous venons d’adopter en première lecture dans le projet de loi de finances pour 2014.
Je veux insister sur ce point pour deux raisons. D’abord, pour faire cesser définitivement les attaques mensongères de la droite sur ce sujet. L’exécution 2013 respecte les normes d’évolution « zéro volume » et « zéro valeur ». Hors dépenses exceptionnelles, la progression des dépenses de l’État est limitée à 1,6 milliards d’euros, inférieure de plus de 3 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire. Comparée à une moyenne annuelle de 2007 à 2011 de 4,7 milliards d’euros – 5,2 milliards d’euros en 2011 –, elle est trois fois moindre ! Au total, la progression des dépenses de l’État est limitée en 2013 à 0,4 point, soit 2,4 milliards d’euros, là encore inférieure de 1,3 milliard d’euros à la loi de finances initiale.
Par ailleurs, il aurait été probablement inopportun et même contre-productif, alors même que la conjoncture était déprimée, de pallier de moindres recettes par rapport à la prévision par une diminution brutale des dépenses de l’État. Cela aurait eu un effet récessif et entravé le retour à la croissance.
Pour autant, la rigueur dans l’exécution budgétaire dont a fait preuve le Gouvernement, et qui aura conduit, pour faire face à des dépenses imprévues et à des dépenses nouvelles, à baisser de plus de 1 milliard d’euros les dépenses des ministères ne pourra suffire à l’avenir.
Chacun le sait, et je veux à cette tribune le réaffirmer très clairement : la remise à plat de notre système fiscal, qui s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République de baisse des prélèvements obligatoires d’ici la fin du quinquennat, doit s’accompagner d’une remise à plat de nos dépenses publiques.
Celle-ci a été engagée dans le cadre de la modernisation de l’action publique initiée par le Premier ministre. Il nous faudra l’amplifier pour tenir la trajectoire de redressement de nos finances publiques, lequel reste un impératif pour notre souveraineté et pour la compétitivité de notre pays.
Il faudra d’autant plus faire cet effort que cela conditionnera la poursuite de la réforme fiscale, une réforme indispensable car le redressement du pays et le retour de la compétitivité demandent justice et progrès social, ce qui suppose un système fiscal plus simple, plus lisible, plus stable et plus juste.
Nous avons engagé cette réforme fiscale dès la première loi de finances rectificative pour 2012 et dans la loi de finances pour 2013. Là encore, et contrairement aux campagnes mensongères et aux idées reçues, l’effort a bien été demandé d’abord à celles et ceux qui peuvent le plus ; les chiffres le montrent.
La progression des recettes fiscales nettes est de près de 20 milliards d’euros, même si elle est en retrait par rapport à la prévision. Cette progression limitée a au moins un avantage : stabiliser le taux de prélèvements obligatoires en 2013 à 46 points de PIB, en progression de 1 point, quasiment réparti entre les entreprises et les ménages.
La question reste posée, et le rapporteur général l’évoque très clairement dans son rapport, de la si faible élasticité des recettes fiscales, de l’ordre de 0,5 : nous ne saurons hélas que plus tard si les raisons en sont conjoncturelles – une croissance en retrait par rapport aux prévisions – ou structurelles – cinq années consécutives de croissance nulle.
En tout état de cause, et c’est là encore une bonne nouvelle, ce collectif budgétaire ne contient pas de mesures d’augmentation des prélèvements obligatoires, conformément à l’engagement pris de stabilisation de ces prélèvements.
Un mot en conclusion sur les autres dispositions de ce collectif budgétaire. Traditionnellement, ces textes sont un peu des fourre-tout, sans véritable cohérence. Dans le temps, on les appelait même textes portant diverses dispositions d’ordre financier…
L’autre marque de ce projet de loi de finances rectificative, c’est sa cohérence d’ensemble et la priorité donnée aux mesures en faveur du financement de l’économie : réforme de l’assurance-vie, amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes, soutien des entreprises à l’export et soutien à certains secteurs comme la construction navale et la filière bois.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de la discussion des articles, mais je veux saluer cette cohérence et les orientations retenues, notamment une meilleure mobilisation de l’épargne des Français, principalement souscrite en contrats d’assurance-vie. Cette première étape, qui corrèle mieux l’avantage fiscal substantiel accordé à cette forme d’épargne à une meilleure allocation des actifs pour les contrats les plus importants, va dans la bonne direction. Elle reprend les propositions qu’avec Karine Berger, j’avais faites au Premier ministre au printemps dernier.
En raison de la très bonne exécution budgétaire, de la tenue des objectifs de redressement des finances publiques, et de l’ensemble des mesures en faveur du financement de l’économie, le groupe SRC votera ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut en 2013 (…) Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples niches fiscales accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. »
Mme Valérie Pécresse. 
Très bien !
M. Régis Juanico. 
 (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous connaissez l’auteur de ces lignes. On sait ce qu’il est advenu de l’engagement numéro 9 du candidat François Hollande, et ce projet de loi de finances rectificative en est l’éclatante démonstration. Promis à 3 % du PIB, le déficit public pour 2013 atterrira finalement à 4,1 %.
Mme Valérie Pécresse. 
Pour ce qui est de taxer les riches, les Français qui descendent chaque jour dans les rues pour crier leur ras-le-bol fiscal et tous ceux qui, pour être moins démonstratifs, n’en pensent pas moins, prouvent combien personne – et pour cause ! – ne croit plus à la promesse présidentielle.
Pourtant, les Français n’ont rien vu. Dès le 1

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Votre politique, monsieur Eckert, c’est par exemple une facture en hausse de 3 % sur les transports publics en Île-de-France. Mais les Français devront encore attendre septembre 2014 pour connaître, en lisant leur avis d’imposition, la réalité des décisions que la majorité est en train de voter.
Mme Valérie Pécresse. 
Si ce projet de loi de finances rectificative arrive si tard, alors que l’année 2013 est pratiquement terminée, nous savons pourquoi. Jusqu’au bout, vous avez cherché à dissimuler la vérité des chiffres. Jusqu’au bout, vous avez essayé de taire aux Français l’échec de votre politique économique !
Un budget, ce ne sont pas des annonces à l’automne. Un budget se juge à son exécution. Où est la baisse historique des dépenses que vous annoncez partout ?
Nous faisons mieux que vous !
M. Dominique Lefebvre. 
Il n’y a pas de baisse, mais 2,4 milliards d’euros de dérapage !
Mme Valérie Pécresse. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Côté recettes, le budget 2013 est la démonstration vivante que trop d’impôt tue l’impôt. Le chiffre est à lui seul effarant : ce sont 12,5 milliards d’euros inscrits au budget qui ne seront pas rentrés dans les caisses de l’État en 2013, soit 3,8 milliards d’impôt sur les sociétés, 5,6 milliards de TVA et 3,1 milliards d’impôt sur le revenu. Un gouffre. Du jamais vu.
Mme Valérie Pécresse. 
D’un côté, vous laissez dériver des dépenses qui ne correspondent en rien aux besoins des Français. Vous annulez des crédits pour les universités et des investissements ferroviaires pour financer 458 millions d’euros de dérapage de l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière, l’allocation temporaire d’attente ou l’hébergement d’urgence. Est-ce cela votre vision de l’avenir de la France ?
De l’autre côté, votre politique d’overdose et de bougeotte fiscale freine comme jamais l’activité et encourage toutes les stratégies d’évitement de l’impôt.
Qui sait combien il paiera d’impôts l’année prochaine ? Je ne suis pas sûre que vous le sachiez, monsieur le ministre… À force d’assommer les Français de taxes, vous avez brisé le consentement à l’impôt et détruit la confiance. La conséquence était prévisible : les dépenses filent et l’argent ne rentre plus.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Que vous le vouliez ou non, monsieur Eckert. Contrairement à vos affirmations, si notre pays doit affronter cette situation, ce n’est pas la faute de la crise.
Mme Valérie Pécresse. 
C’est parce que vous avez rouvert les vannes de la dépense publique en 2012, en arrêtant par exemple la baisse de l’emploi public et la convergence tarifaire hospitalière ou en supprimant le conseiller territorial.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Avec cette mesure, nous nous étions engagés dans une vraie simplification administrative tandis que votre loi de décentralisation ne permettra de dégager aucune économie, bien au contraire ! 20 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires, Monsieur Eckert, ne niez pas la réalité, cela ne vous ressemble pas !
Mme Valérie Pécresse. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Pour bien mesurer la responsabilité de votre politique dans la situation économique du pays, il faut comparer la situation de la France à celle de ses partenaires.
Mme Valérie Pécresse. 
Qu’est-ce qui justifie, sinon votre politique, que la croissance française pour 2014 sera d’un tiers inférieure à celle de la moyenne de l’Union européenne – 0,9 % contre 1,4 % – quand celle de l’Allemagne sera plus élevée – 1,7 % – et celle de la Suède deux fois supérieure – 2,8 % ?
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Qu’est-ce qui justifie, sinon votre politique, que le taux de chômage de notre pays soit dans la moyenne de l’Union européenne – 10,9 % – alors que celui de la Suède est un tiers inférieur – 7,9 % – et que l’Allemagne, avec un taux de chômage de 5,2 %, fait deux fois mieux que vous ?
Mme Valérie Pécresse. 
Qu’est-ce qui justifie, sinon votre politique, le recul, pour la première fois en trente ans, du pouvoir d’achat des Français ? Vous nous dites que, si la France va mal, c’est de la faute de la crise.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Pourtant, l’Allemagne, la Suède, que je sache, ne vivent pas dans un autre monde.
Mme Valérie Pécresse. 
Se poser cette question, c’est évidemment y répondre. Ce projet de loi de finances rectificative prouve que votre politique économique et budgétaire est dans l’impasse. Il est temps que nous nous attaquions enfin à la réduction de la dépense.
Très bien !
M. Julien Aubert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Pile à temps !
M. Julien Aubert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
la vérité vous blesse.
Mme Valérie Pécresse. 
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative est, traditionnellement, un véhicule d’ajustements budgétaires et de mesures disparates. Si le présent texte ne déroge pas à la règle, le Gouvernement a souhaité en faire cette année « un outil de mobilisation en faveur de l’activité économique » en y inscrivant des mesures dites de « financement de l’économie », telle que la réforme de l’assurance-vie.
M. Nicolas Sansu. 
Avant d’aborder la question de la pertinence et de l’efficacité des nouvelles mesures de soutien aux PME et ETI, je voudrais revenir successivement sur deux des polémiques ouvertes par ce projet de loi de finances rectificative.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La première porte sur la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales. Celles-ci devraient se limiter cette année à 287,8 milliards d’euros, soit 10,9 milliards d’euros de moins que ce qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2013.
M. Nicolas Sansu. 
Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, l’État collectera 3,1 milliards d’euros de moins que prévu. En ce qui concerne la TVA, le manque à gagner est plus net encore puisque l’État n’a collecté que 135,6 milliards d’euros au lieu des 141,2 prévus, ce qui représente un écart de 5,6 milliards. Quant à l’impôt sur les sociétés, c’est 3,8 milliards de moins.
La droite y voit une conséquence de « l’allergie fiscale » ou du principe selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».
Parfaitement.
M. Julien Aubert. 
Nous y voyons plutôt une conséquence des politiques budgétaires restrictives, qui pèsent sur la croissance et, par voie de conséquence, sur le montant des recettes fiscales. Nous y voyons aussi l’inconséquence d’une assiette de la fiscalité directe qui ne cesse de se trouer suite à la mise en place d’un véritable anti-filet laissant passer les gros poissons mais pas les petits.
M. Nicolas Sansu. 
Certains à droite veulent faire du débat sur le « ras-le-bol fiscal » le prétexte à une baisse massive des dépenses publiques. Nous jugeons au contraire que le mécontentement de nos concitoyens nous place devant l’exigence de bâtir une fiscalité plus juste, plus progressive et plus redistributive, ce qui n’est nullement antagonique avec le redressement des comptes publics. Ceux qui défendent la baisse des dépenses publiques omettent d’évoquer les risques du transfert de la dépense publique vers la dépense privée, notamment la privatisation de pans entiers de la protection sociale et des services publics.
Surtout, la baisse des dépenses publiques se traduit dans le contexte économique actuel non par un essor de l’activité mais au contraire par une baisse de la demande, donc de la production et de l’activité. Selon les estimations de l’économiste Jan In’t Veld, les politiques de rigueur budgétaire auraient déjà fait perdre en cumulé à notre pays 4,78 % de croissance entre 2011 et 2013.
Nous devons sortir de cette spirale récessive et accepter de rompre avec l’approche étroitement comptable des finances publiques qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi.
En témoignent les ouvertures nettes de crédits prévues au projet de décret d’avance. Les crédits ouverts pour le ministère de la défense, justifiés par l’opération Serval au Mali, seront ainsi compensés, entre autres, par une diminution de 199 millions d’euros des crédits pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Cette tendance au financement des dépenses d’intervention par des annulations de crédits d’investissement pose de véritables questions, de même la suppression de 212 millions de crédits pour l’enseignement supérieur et de 440 millions d’euros pour les infrastructures de transport, si utiles à notre développement.
Vous vous accrochez à l’équilibre des comptes publics mais le doute s’est installé chez nos concitoyens.
Une politique de restriction budgétaire entièrement tournée vers l’offre ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des systèmes de solidarité progressivement mis en place, en France comme ailleurs, pour tenter de dompter la sauvagerie du libre-échange et du règne de la concurrence.
S’il est nécessaire de remettre à plat la fiscalité, c’est qu’il est urgent de redonner du sens à l’impôt, de bâtir un impôt plus juste et plus efficace.
Dans cette perspective, la hausse de la TVA au 1

janvier n’est, quant à elle, ni juste ni efficace. Elle pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens et bridera l’activité économique. Cette hausse n’est là que pour couvrir une partie des 20 milliards octroyés aux entreprises sans aucune contrepartie, y compris à celles qui saccagent l’emploi.
Nous arrivons avec le crédit d’impôt compétitivité emploi au bout de la logique qui consiste à accumuler les dépenses fiscales sans se soucier des effets d’aubaine. Nous devons nous interroger en profondeur sur l’efficacité économique des innombrables niches fiscales, niches sociales et dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises. Revenir à la subvention permettrait sans doute de retrouver la maîtrise publique sur les dispositifs d’aide aux entreprises.
Tout le monde affiche la volonté de sortir les PME-PMI de la difficulté. Mais nous sommes circonspects sur les nouveaux moyens proposés dans le cadre du présent projet de loi.
Nombre des mesures que vous proposez, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes, des mesures de soutien des entreprises à l’exportation, ont pour fil rouge de tenter de remédier au rationnement du crédit bancaire.
Ce rationnement touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens, en dépit des 1 000 milliards d’euros de prêts accordés aux banques au taux de 1 %. Ce sont les entreprises industrielles qui ont, en France, le plus souffert de ce rationnement avec un recul de 2,2 % des encours entre février 2012 et février 2013 et plus encore s’agissant de l’industrie manufacturière, qui a enregistré sur la même période un recul de 5,1 %.
Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, voire des assureurs ou des fonds de placement, mais encore de fragiliser l’épargne de nos concitoyens.
Si nous partageons néanmoins l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, il faut au préalable poser l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie : le développement du secteur public bancaire, la modification des règles et des critères du crédit, la réorientation de la politique monétaire de la BCE.
Nous devons aussi davantage valoriser l’épargne réglementée, durement mise à mal dans la dernière période, et dont l’encours demeure très insuffisant en regard des 1 400 milliards d’encours de l’assurance vie laquelle, au passage, favorise, bon an mal an, du fait des prélèvements libératoires, faibles, quand ils ne sont pas inexistants, une reproduction, voire une amplification des inégalités de patrimoine et, au bout du compte, le renforcement de la rente.
Nous avons, vous le savez, soutenu la création de la banque publique d’investissement, qui nous semblait de nature à soutenir efficacement les entreprises, à leur permettre de s’émanciper des marchés et d’assumer leur responsabilité sociale, en retrouvant les marges de manœuvre nécessaires à la création d’emploi et à la conduite de politiques salariales ambitieuses.
La doctrine d’intervention de la BPI et le refus assumé par son directeur général de soutenir la reprise éventuelle de Florange ou Pétroplus, pour ne citer qu’elles, afin de privilégier le soutien aux PME « performantes » sur des marchés « en croissance » a douché bien des espoirs que l’on pouvait mettre en elle. Surtout, la BPI reste très insuffisamment dotée. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché.
Elle se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent pourtant leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital et de ses exigences de rendement.
N’oublions pas, enfin, que l’une des toutes premières difficultés des PME françaises tient à la faiblesse de la demande intérieure, du fait du chômage massif et durable, de la précarité des contrats de travail, des politiques de bas salaires et de basses qualifications qui minent la demande salariale tandis que les politiques d’austérité dépriment la demande publique.
Face à cette situation, vous faites le choix de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une compétitivité dont vous faites le mantra du redressement productif.
La course à la compétitivité est une voie sans issue et nous ne saurions nous accommoder d’une telle trajectoire alors que les forces de gauche disposent des ressources intellectuelles, humaines et politiques qui leur permettent de construire une véritable alternative politique.
C’est la raison pour laquelle le Front de gauche a décidé d’ouvrir dans le pays des états généraux de la justice fiscale, afin de réunir élus, syndicats, associations, acteurs de la vie économique et citoyens pour construire la grande réforme fiscale de gauche dont notre pays a besoin, grande réforme qui doit impose que la dépense publique soit efficace, nous en sommes bien conscients.
Nous serons donc pleinement acteurs de la construction d’une architecture fiscale rénovée, renouvelée, qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Votre texte ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail. Vous comprendrez, dans ce contexte, que ce projet de loi de finances rectificative nous semble en décalage avec les nécessités du pays.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, injuste socialement et économiquement inadaptée, que le Gouvernement mène depuis dix-huit mois. Pas de changement de cap, pas de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce texte ne nous offre aucune perspective rassurante pour la fin de l’année 2013 ni, surtout, pour 2014.
M. Charles de Courson. 
Ce projet de loi se contente d’entériner les mauvais choix du Gouvernement et de sa majorité, que nous déplorons à trois titres.
Tout d’abord, votre politique reste socialement injuste. Vous avez fait croire, fin 2012, que la hausse massive des impôts en 2013 serait payée par les plus riches. Le Premier ministre avait même promis, le 27 septembre 2012, que « neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité ». Le peuple français a cependant vite réalisé que les couches moyennes allaient supporter la plus grosse part des hausses massives de prélèvements obligatoires pendant que les hauts revenus s’expatriaient.
Oui, ce sont bien les classes moyennes qui paient en 2013 la majorité des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Votre politique a eu des effets désastreux sur les ménages modestes. Vous avez gravement amputé leur pouvoir d’achat puisqu’il baisse globalement, pour les familles, de 0,9 %, une première depuis 1984. Rapportée à chaque ménage, puisque leur nombre augmente, la baisse moyenne du pouvoir d’achat s’élève à 1,9 % cette année.
M. Charles de Courson. 
La situation empirera encore en 2014 puisque la pause fiscale, promise par le Président de la République pour répondre au ras-le-bol fiscal des ménages, évoqué par M. Moscovici, n’est qu’un mirage. Ce sont bien à nouveau les familles françaises qui paieront l’addition en 2014 de 12 milliards d’impôts et de cotisations sociales.
Que la présentation fallacieuse du Gouvernement des hausses d’impôts en 2014 ne trompe pas. Les mesures votées dès 2013 qui ne sont pas mentionnées s’appliqueront bien, de même que de nombreuses autres mesures pour aboutir,

Ce sont ainsi 12 milliards d’impôts qui pèseront sur les Français en 2014, essentiellement sur les familles, et d’autant plus qu’elles ont beaucoup d’enfants. En effet, la hausse de la TVA, le plafonnement du quotient familial et surtout la taxation des majorations pour enfants frapperont d’abord les familles.
Le taux de prélèvement obligatoire, passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, continuera d’augmenter pour passer à 46,1 % en 2014. Vous êtes médaille d’argent des pays de l’OCDE dès 2013, monsieur le rapporteur général, et vous ne tarderez pas à devenir médaille d’or – dans deux ans si vous continuez ainsi.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vos décisions économiquement inadaptées asphyxient les entreprises. En 2013, elles ont dû faire face à près de 14 milliards de hausses d’impôt. S’y ajoutent vos autres mauvaises décisions, notamment la suppression de la TVA sociale, qui ont également porté un coup à leur compétitivité. Leur taux de marge, au plus faible niveau depuis 1986, est le plus faible de toute l’Europe, loin derrière l’Allemagne. Et l’investissement baisse car nous ne l’avons jamais vu reprendre quand les taux de marge s’effondrent.
M. Charles de Courson. 
Vous persévérez dans l’erreur en 2014 puisque l’impôt sur les sociétés sera à 38 % en France, ce qui en fait le plus élevé d’Europe, la moyenne s’établissant à 23 % et ayant tendance à baisser chez nos voisins.
Toutes ces décisions calamiteuses n’auront qu’un effet : mettre en péril la compétitivité de nos entreprises. Nous le voyons bien, les entreprises et les ménages, asphyxiés par l’impôt, commencent à modifier leur comportement. L’investissement privé chute et l’emploi privé se contracte.
La situation est plus que préoccupante. Par rapport à la prévision initiale, les moins-values de recettes fiscales nettes en 2013 atteindront 10,8 milliards, dont 5,6 sur la TVA et 3,8 sur l’impôt sur les sociétés.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Ce sont les chiffres de votre rapport et surtout, les faits sont là. Mais écoutez la suite, monsieur le rapporteur général !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Les moins-values fiscales traduisent un mouvement de disparition de l’assiette fiscale. Développement du travail illicite, du troc, des marchés parallèles, de l’optimisation fiscale des grandes entreprises : vous illustrez le dicton selon lequel « Trop d’impôt tue l’impôt ».
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quant aux cotisations sociales, la très faible élasticité à la croissance, que vous évoquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, devrait vous conduire à vous interroger sur le partage de la valeur ajoutée. En effet, à partir du moment où le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée est le plus élevé depuis plus de trente ans, vous ne pouvez avoir qu’une élasticité négative si vous voulez redresser la situation des entreprises. Il ne faut donc pas s’étonner si l’élasticité se situe à 0,5 : ce n’est pas l’élasticité qui est intéressante, c’est ce que traduit une très faible élasticité.
M. Charles de Courson. 
Troisième et dernier point : le cœur du problème de ce gouvernement est son incapacité à s’attaquer à la dépense publique à travers des réformes structurelles. Pour 2013, vous aviez annoncé dix milliards d’économies sur les dépenses publiques ; or, de 56,6 % en 2012, le taux de dépenses publiques par rapport au PIB est passé à 57,1 %, soit une augmentation de dix milliards d’euros. Il n’y a donc pas eu dix milliards d’économies, puisque vous voulez faire croire aux Français que vous avez baissé de dix milliards les dépenses publiques – pas du tout ! Elles ont au contraire augmenté de plus de dix milliards.
Pour l’année 2014, vous annoncez fièrement quinze milliards d’euros d’économies ; or, là encore, comme vous le savez, il n’y a pas six à sept milliards d’euros d’économies réelles.
Regardons les chiffres : de 371,9 milliards en 2013, la dépense totale de l’État a encore augmenté en 2013 de 2,4 milliards, soit 0,7 % ; le rapporteur général l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure dans son intervention. L’année prochaine, elle s’établira à 370,5 milliards – si vous tenez vos dépenses, ce qui n’est pas certain !
De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social. Le dépassement de plus de 300 millions pour la seule mission « Immigration », notamment au titre de l’aide médicale de l’État – vous me direz que ce débordement est régulier ! –, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente. Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’investissement sur un budget de 370 milliards, et vous continuez à le réduire : 650 millions pour l’équipement des forces armées, 440 millions pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux !
En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement a frisé la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques ! La Cour des comptes a par ailleurs indiqué que l’efficience de ces dépenses place la France très loin de ce deuxième rang ! Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est temps d’agir !
Mes chers collègues, j’évoquerai également, avant de conclure, l’article 33 du projet de loi qui prévoit la reprise de la dette de l’Établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, par l’État. Plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards en 2014, ce qui aurait été dans l’orthodoxie budgétaire – j’y reviendrai –, cette solution ayant été utilisée par tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur orientation, entre 1995 et 2006…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Écoutez-moi, monsieur le rapporteur général ! Le Gouvernement entend reprendre la dette restante avant le 31 décembre ; or il ne reste plus que deux emprunts – il n’y a plus d’actif –, remboursables au 31 décembre 2014, monsieur le rapporteur général, et non au 31 décembre 2013 !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Cette solution est critiquable sur trois plans.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Tout d’abord, elle tente de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie : vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur général !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Cela évite ainsi de dégrader de 4,5 milliards le déficit de l’État ! Or la Cour des comptes et l’Union européenne risquent fort de requalifier cette opération, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises, puisqu’il ne reste pratiquement aucun actif net face à ces 4,5 milliards de dette de l’EPFR.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Enfin, cette opération coûtera plus cher en intérêts puisque, selon l’exposé des motifs, vous comptez refinancer à 3,3 % les deux prêts dont le taux tournait à 1 %. Les deux prêts étaient à 1 % !
Oui, mais si on les finance l’année prochaine, on les paiera plus cher !
L’étude d’impact évalue le coût de l’opération à 146 millions – ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’étude d’impact ! – de charges annuelles supplémentaires pour l’État, ce qui représente une augmentation de 100 millions de dépenses en 2014. La solution orthodoxe, c’était d’ouvrir en 2014 4,5 milliards, mais cela vous posait problème !
M. Charles de Courson. 
Pour conclure, je tiens à rappeler que tous les voyants sont au rouge. La réduction des déficits publics est beaucoup trop faible : loin de l’objectif de 3 %, nous sommes à 4,1 % en 2013. Comme la promesse de pause fiscale, vous avez également repoussé votre promesse de ramener le déficit à 3 %, non pas en 2014, mais en 2015. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de loi de finances rectificative.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je vous remercie, même si je n’ai fait que ce qu’ont fait des milliers de femmes en France, cette année comme toutes les autres années !
Mme Eva Sas. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative 2013. D’abord construit comme outil purement budgétaire, qui vise à assurer l’équilibre des finances publiques, le collectif budgétaire de fin d’année est devenu trop souvent l’occasion d’ajustements ayant une incidence majeure. Ce ne sont plus seulement les comptes de l’État qui sont concernés, c’est toute la politique économique de la France qui peut être remodelée dans le cadre d’un PLFR.
Souvenons-nous du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012, il y a un an. Nous avons été pressés d’examiner, à la dernière minute, deux mesures importantes introduites par amendement du Gouvernement : un crédit d’impôt compétitivité de 20 milliards d’euros en faveur des entreprises, et la modification des taux de TVA, avec notamment le passage de 7 % à 10 % du taux intermédiaire ; deux mesures sur lesquelles le groupe écologiste, vous vous en souvenez, avait été amené à s’abstenir. Aujourd’hui nous craignons malheureusement d’avoir eu raison : l’effet du CICE sur l’emploi est encore faible et les premières évaluations montrent qu’il impacte essentiellement les secteurs qui en ont le moins besoin et qui sont le moins exposés à la concurrence internationale, comme la grande distribution.
Ce dispositif n’a d’ailleurs pas, à notre sens, la cohérence nécessaire pour produire une baisse durable du chômage. Nous avons, d’un côté, un dispositif fiscal d’un coût de 20 milliards d’euros par an ayant pour objectif de favoriser la création d’emplois et, de l’autre, une hausse de la TVA potentiellement destructrice pour des secteurs riches en emplois durables et non délocalisables : le transport collectif, le recyclage ou le bois énergie, par exemple. Heureusement, le projet de loi de finances 2014 nous a permis de revenir collectivement sur certains sujets : nous avons pu baisser le taux de la TVA à 5,5 % sur le logement social et la rénovation thermique, ce dont nous nous réjouissons collectivement.
Restent toutefois trois chantiers importants que nous souhaitons voir traités dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative et pour lesquels nous vous proposerons des amendements : la baisse de la TVA pour les transports du quotidien, qui vous le savez a été votée par le Sénat,…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…les travaux induits par la rénovation énergétique et la gestion des déchets recyclables. Nous vous proposerons également un aménagement de la taxe sur les ordures ménagères, un dispositif d’aide aux énergies renouvelables grâce à l’investissement solidaire et la création d’un versement transport additionnel et interstitiel pour le développement des transports collectifs. Ces mesures ont toutes un point commun : elles viennent donner corps à l’engagement du Gouvernement, maintes fois réaffirmé, en faveur de la transition écologique.
Mme Eva Sas. 
Mais au-delà de ces dispositions particulières, ce PLFR doit répondre aussi à l’inquiétude parfois légitime de nos concitoyens sur l’efficacité et la justice de notre système fiscal. La période actuelle est en effet dangereusement animée par la montée de la contestation fiscale. S’il s’agit parfois de la défense de quelques intérêts particuliers contre l’intérêt général, nous ne pouvons ignorer les interrogations de nos concitoyens sur notre système fiscal.
Pour y apporter des réponses, nous avons évoqué à plusieurs reprises la nécessité de mieux cibler et conditionner les aides aux entreprises, de redonner de l’équité à l’impôt et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Pour ces trois priorités, le présent PLFR présente quelques avancées : mesures exceptionnelles pour les PME innovantes, encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés, notamment en créant des SCOP, aménagement des dispositifs d’aides, ces mesures sont plus ciblées que le crédit d’impôt compétitivité et devraient donc produire des effets plus concrets et plus rapides.
La réorientation d’une partie de la collecte des assurances vie vers des investissements productifs, à savoir les PME qui peinent parfois à trouver les fonds nécessaires auprès des banques, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire, sont des faits marquants de ce PLFR. Ils illustrent la volonté de la majorité de donner un coup de pouce aux secteurs d’avenir, comme d’ailleurs au secteur du bois, indispensable pour la transition énergétique, et qui va bénéficier d’un plan d’aide.
L’aménagement de l’

Enfin, la réforme de la taxe d’apprentissage, avec un objectif de simplification et de renforcement des moyens destinés aux régions et aux centres d’apprentissage, a pour objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 actuellement à 500 000 en 2017. Les écologistes ont toujours défendu la place centrale des régions dans ce dispositif, et cette mesure nous semble donc aller dans le bon sens.
Malgré ces avancées, nous nourrissons plusieurs inquiétudes qui illustrent la nécessité d’une large réforme fiscale. La première inquiétude concerne, cela a été dit à plusieurs reprises, le niveau des rentrées fiscales. Par rapport à la loi de finances initiale, cette loi de finances rectificative constate une perte de 11,2 milliards d’euros sur l’impôt sur le revenu, sur l’impôt sur les sociétés et surtout sur la TVA.
Je voudrais souligner que, lors de la loi de règlement sur les comptes 2012, la Cour des comptes avait déjà souligné l’écart très significatif entre les prévisions du ministère et les encaissements réalisés – en l’occurrence, 3,5 milliards d’euros d’écart entre les prévisions de TVA de la loi de finances rectificative pour 2012, pourtant votée en décembre 2012, et les recettes constatées. L’analyse de ce manque à gagner sur les recettes nous semble un préalable à toute démarche de réforme fiscale. Il nous faut aujourd’hui comprendre la nature de ces écarts, avant d’aller plus loin.
L’autre inquiétude vient des ajustements de dépenses, à hauteur de 3 milliards d’euros, soit un besoin conséquent. Nous ne pouvons que souligner que la mission « Écologie » est, une fois de plus, fortement impactée, avec 440 millions d’euros en annulation de crédits pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Alors même que la majorité prévoit d’engager une nouvelle étape de la transition énergétique, cette diminution est un mauvais signal, d’autant que ce budget subit déjà le report de la taxe poids lourds.
Les questions posées en commission sur cette baisse de crédits sont à ce jour restées sans réponse. Nous ne savons toujours pas pourquoi ou comment le Gouvernement a abouti à l’annulation de ces 440 millions d’euros de crédits, et nous espérons que les débats nous permettront d’être éclairés sur cette question.
L’annulation de crédits gelés, à hauteur de 153 millions d’euros, pour la mission « Aide publique au développement », ne manque pas non plus de nous inquiéter.
À l’inverse, les ouvertures de crédits témoignent de l’action de l’État en faveur de l’emploi et du soutien apporté aux dispositifs de solidarité. Les besoins de crédits concernant les politiques de l’emploi, l’hébergement d’urgence, les APL, l’aide médicale d’État et l’allocation adulte handicapé témoignent à la fois malheureusement de l’approfondissement des difficultés sociales de nos concitoyens, mais aussi de l’engagement de l’État à leur côté. La répétition de ces mesures rectificatives d’une année sur l’autre montre toutefois la nécessité d’ancrer leur renforcement dans la durée.
En définitive, cette loi de finances rectificative montre les limites du système fiscal existant. « Complexe voire illisible, pas toujours efficace et souvent injuste », selon la formule employée ici même le 19 novembre dernier par le Premier ministre, affirmant la nécessité d’une réforme fiscale. De son côté, le rapporteur général nous disait tout à l’heure que l’écart constaté sur les recettes fiscales devait nous inciter également à engager cette réforme fiscale. Ce constat, nous le partageons, cette réforme, nous la demandons, et ce depuis l’ouverture de cette mandature. Elle ne doit pas rester au stade de l’annonce. Pour la réussir, il nous semble qu’elle doit être guidée par trois principes : lisibilité pour les contribuables, justice sociale et efficacité écologique.
Cela doit se traduire notamment par une politique d’investissements durables et un renforcement de la progressivité de l’impôt mais aussi par une révision de l’ensemble des niches fiscales qui ont toutes fait l’objet de maintes évaluations. À ce titre, il est particulièrement inquiétant de voir que malgré les nombreux rapports montrant le caractère anti-écologique, l’effet d’aubaine ou le coût exorbitant par emploi de certaines niches fiscales, on n’ose toujours pas s’attaquer à ces niches de peur de la mobilisation de quelques lobbys défendant, avec efficacité il est vrai, leurs intérêts particuliers. Je pense au crédit d’impôt recherche, à l’exonération de TICPE du trafic aérien ou routier ou à la fiscalité allégée du diesel.
La confiance est-elle suffisante dans le pays pour mettre en œuvre cette réforme fiscale et les bouleversements qu’elle engendre ? Nous l’espérons. Il n’est en tout cas jamais trop tard pour donner priorité à la justice fiscale, à l’emploi, et à la protection de notre planète.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme ils l’ont fait cet après-midi lors du vote solennel du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 alors que le groupe socialiste avait besoin de renforts pour être majoritaire, les radicaux de gauche seront une nouvelle fois loyaux, fidèles à leurs engagements et voteront le présent projet de loi de finances rectificative.
M. Thierry Braillard. 
Le collectif budgétaire est, comme souvent, un texte de nature technique. Il présente des ajustements budgétaires plutôt que de réelles orientations politiques. Ce constat est encore plus vrai cette année, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, contrairement à l’année précédente, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte pas des dépenses fiscales de 20 milliards d’euros introduites par voie d’amendement gouvernemental.
Surtout, il ne comprend pas de mesures avec des objectifs de rendement. Concrètement, cela veut dire que l’impôt ne sera pas utilisé pour boucler le budget de 2013. Nous pouvons tous nous en réjouir, et en premier lieu l’opposition, qui n’a cessé de répéter à tort que l’absence de projet de loi de finances rectificative cachait des hausses d’impôt massives pour clôturer 2013. Ils pensaient que le Gouvernement Ayrault ferait comme les gouvernements Fillon. Ils se sont trompés.
Enfin, la présentation du collectif budgétaire, avant même le vote solennel en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, diminue considérablement la portée politique de ce texte. Les grands équilibres de 2013 sont connus car ils ont servi de base aux projections budgétaires de 2014.
Pour autant, ce projet de loi n’a-t-il qu’un intérêt minime ? N’est-il qu’un simple passage obligé de la procédure législative, un soir de décembre ? Non, certainement pas.
En premier lieu, c’est le premier collectif d’un budget qui aura été entièrement exécuté sous la responsabilité du gouvernement que nous soutenons. Mais surtout, c’est le seul projet de loi de l’année qui vient modifier les objectifs budgétaires que nous avions adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Et les objectifs ont nettement évolué en cours d’année. Certes, le Gouvernement a présenté au Parlement l’ensemble de ces évolutions au fur et à mesure. Mais on ne peut considérer qu’une audition en commission, une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité ou un débat d’orientation budgétaire aient la même valeur normative qu’un projet de loi de finances strictement encadré par notre Constitution.
C’est pourquoi il est regrettable que le Gouvernement ait basé ses comparaisons sur les données communiquées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et non sur celles de la précédente loi de finances, c’est-à-dire celle de 2013.
Alors que le débat sur la fiscalité est tendu, naissant, embryonnaire, et que l’ensemble de nos concitoyens appellent à une meilleure lisibilité et compréhension de l’impôt, il est indispensable que la présentation du budget soit la plus claire possible. Et lorsque l’on examine un budget, on ne veut pas que la comparaison se fasse avec ce que l’on a voté trois semaines auparavant, mais entre ce qui a été prévu en début d’année et ce qui sera réellement exécuté en fin d’année. Je salue d’ailleurs le travail du rapporteur général, dont les bases de comparaison nous paraissent beaucoup plus adaptées.
Sur le fond, il nous semble qu’à moins d’un mois de la fin de l’année, les deux questions que doit se poser notre Assemblée sont les suivantes : est-ce que le budget de 2013 a œuvré au redressement des comptes publics et est-ce que le budget de 2013 a permis de créer de la croissance ?
Sur la question des finances publiques, tous les indicateurs montrent que la dynamique de réduction des déficits a été maintenue. Ainsi, le solde des administrations publiques sera de 4,1 % du PIB. C’est plus que prévu initialement, mais c’est nettement moins qu’en 2012 où le déficit public atteignait 4,9 % du PIB, et encore moins qu’en 2011, où le déficit était de 5,3 %.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Incontestablement, si l’on prend les trois dernières années, on voit que le Gouvernement est sur le bon chemin.
C’est de l’autosatisfaction !
M. Julien Aubert. 
Ce n’est pas de l’autosatisfaction mais la réalité des chiffres ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais à un moment donné la réalité des chiffres vous rattrape.
M. Thierry Braillard. 
Par ailleurs, le budget que le Gouvernement maîtrise le mieux, c’est-à-dire le budget de l’État, a été strictement contrôlé. Le solde budgétaire serait de 72 milliards d’euros en 2013. C’est plus que les 62 milliards prévus en loi de finances initiale, mais c’est beaucoup moins que le niveau de 2013 qui était alors de 87 milliards d’euros.
Malgré une forte baisse des recettes fiscales due à une moindre croissance, l’objectif de réduction du déficit sera atteint grâce à une maîtrise des dépenses de l’État. Même en prenant en compte les dépenses exceptionnelles, celles-ci seraient inférieures de plus d’un milliard d’euros à ce qui était prévu. Cela montre clairement que si les objectifs initiaux ne sont pas atteints, ce ne sera pas en raison des dépenses de l’État, comme le prétendent certains, mais bien en raison d’une trop faible croissance.
Cela m’amène à la deuxième question : est-ce que le budget de 2013 a permis de créer de la croissance ? La prévision initiale était une croissance de 0,8 %. Finalement, elle devrait être de 0,1 % après une croissance nulle en 2012. C’est évidemment peu, trop peu. Et cela confirme que la croissance est désormais l’enjeu absolu, essentiel, primordial, devant la maîtrise des finances publiques.
Les leviers d’action sont nombreux. Les dernières déclarations du Gouvernement et le collectif budgétaire apportent déjà quelques réponses.
Tout d’abord, l’économie a besoin de confiance. La remise à plat de la fiscalité annoncée par le Premier ministre est la bienvenue. Mais elle a un effet ambigu. À court terme, elle risque de s’accompagner de questionnements et d’inquiétudes de certains agents économiques. Ce n’est qu’à long terme que l’on peut attendre des effets positifs, en fixant une ligne claire, en exposant une volonté politique forte pour mener une grande réforme. Plus elle sera consensuelle, moins elle risquera d’être modifiée et plus elle aura d’effets. L’opposition jouera un rôle certain et nous espérons qu’elle sortira rapidement de sa posture. Le souhait de diminuer la fiscalité ne saurait expliquer à lui seul le rejet de toute réforme fiscale d’envergure.
Quand on parle de réforme fiscale, les radicaux de gauche ne peuvent pas s’empêcher de penser à Joseph Caillaux…
Le bon Joseph Caillaux ! Ça manquait !
M. Philippe Gosselin. 
…et à la progressivité. Les radicaux espèrent que l’on revienne un peu à la progressivité de l’impôt et un peu moins à cette iniquité qui a été créée, notamment sous l’ancienne mandature.
M. Thierry Braillard. 

M. Julien Aubert. 
Si vous voulez qu’on parle un jour de ce qu’était la fiscalité dans les années Sarkozy, je suis prêt ! Nous discuterons notamment du nombre de taux et du taux de base.
M. Thierry Braillard. 
L’autre facteur de croissance, c’est la compétitivité de nos entreprises.
Concernant la compétitivité-prix, la grande nouveauté du budget 2013 fut la création du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Parlons-en !
M. Jean-François Lamour. 
Est-ce que celui-ci a été concluant ?
M. Thierry Braillard. 

M. Jean-François Lamour. 
Mes chers collègues, vous donnez déjà une réponse à une question qu’il est trop tôt pour poser vraiment, car les effets de la mesure ne devraient se faire sentir qu’à partir de 2014. Mais on ne peut s’empêcher de se demander si le CICE ne manque pas sa cible, à savoir l’industrie.
M. Thierry Braillard. 
Très juste !
M. Jean-François Lamour. 
On nous rétorque que c’est techniquement impossible. Heureusement que dans l’histoire de notre pays le politique a su maintes fois surpasser la technique.
M. Thierry Braillard. 
Les effets du CICE seront d’autant plus difficiles à percevoir que le taux de prélèvements obligatoires pour les entreprises n’a pas baissé. Bien évidemment, monsieur le ministre, vous ne vous rasez pas le matin en espérant une augmentation du taux des prélèvements obligatoires. Mais peut-être aurait-on pu, dès 2013, faire reposer l’effort un peu plus sur les dépenses et un peu moins sur les recettes, comme le groupe PRG et apparentés l’avait alors demandé. Alors que le taux de prélèvements s’est quasiment stabilisé pour 2014, il est indispensable que celui-ci diminue à l’avenir.
Très bien !
M. Jean-François Lamour. 
Au-delà des coûts, l’autre défi pour la croissance c’est le financement de l’économie. La nature très intermédiée du financement de l’économie française pose problème. L’assainissement du système bancaire
M. Thierry Braillard. 


Des produits « eurocroissance » seront créés pour favoriser l’investissement dans les unités de compte. Les contrats investis dans les PME et l’économie sociale et solidaire, à laquelle je sais que vous êtes très sensible, bénéficieront d’un abattement fiscal.
Pour conclure, la priorité du budget 2013 a porté principalement sur la baisse du déficit public. Celle-ci a été effective. Dire le contraire est faux. C’est pourtant ce que rappelle à l’envi l’opposition. Les finances publiques de la France sont dans un meilleur état qu’il y a un an, dans un meilleur état qu’il y a deux ans, et dans un meilleur état qu’il y a trois ans.
Ce n’est pas sûr !
M. Alain Chrétien. 
Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront donc ce texte.
M. Thierry Braillard. 
Parlez-en aux Français : ils vous diront si la situation s’est améliorée pour eux !
M. Alain Chrétien. 
Les ratios comptables parlent d’eux-mêmes !
M. Thierry Braillard. 
Mais les Français ne parlent pas en ratios comptables !
M. Alain Chrétien. 
Mais ce qui a manqué en 2013, c’est la croissance. Il est impératif que l’économie française se redresse. La remise à plat de la fiscalité pourrait y contribuer. Mais elle ne saurait être exclusive. Dès lors, il ne faudrait pas que le débat fiscal évince les vraies questions, les vraies priorités, à savoir la croissance et l’emploi.
M. Thierry Braillard. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 s’inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l’emploi…
M. Laurent Grandguillaume. 
Malheureusement !
M. Alain Chrétien. 
…n’en déplaise à une droite qui a échoué dans tous les domaines : balance commerciale déficitaire, déficit public, 600 milliards d’euros de dettes en plus.
M. Laurent Grandguillaume. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ne nous cherchez pas !
M. Jean-François Lamour. 
Je crois que la coupe est pleine. Ne donnez donc pas de leçon ; écoutez plutôt ce que j’ai à vous dire.
M. Laurent Grandguillaume. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est le nouveau Strauss-Kahn !
M. Julien Aubert. 
Nous, on défend les entreprises, et on va vous le démontrer !
M. Laurent Grandguillaume. 
Allez leur dire : elles ne vous croient pas !
M. Alain Chrétien. 
Écoutez-moi, vous apprendrez peut-être beaucoup ! En voyant vos résultats et votre bilan, on peut se poser beaucoup de questions !
M. Laurent Grandguillaume. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Les objectifs poursuivis par le Gouvernement confirment par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépenses budgétaires, gage du redressement des finances publiques dans la durée. C’est en libérant les énergies que l’on créera des richesses et donc de l’emploi.
M. Laurent Grandguillaume. 
De nombreuses mesures sont prévues, notamment une vaste réforme des soutiens financiers à l’export. Cela change du bilan que nous avait laissé le précédent gouvernement en matière de balance commerciale. Elles poursuivent un triple objectif d’abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements à l’exportation au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l’aéronautique ou de la construction navale.
Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourent à cet objectif : une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs « crédits privés » pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.
Conformément aux engagements du Président de la République dans son discours de clôture des Assises de l’entrepreneuriat du 29 avril 2013, l’article 8 crée un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des petites et moyennes entreprises innovantes. À cette fin, il est proposé de permettre aux entreprises d’amortir, dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement à risques, et de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque majoritairement investis dans des PME innovantes.
Les entreprises participent déjà au financement du capital investissement aux côtés d’investisseurs institutionnels ; la présente mesure se propose ainsi de les encourager, par un avantage de trésorerie, à augmenter le volume de leur contribution au financement en capital des PME qui contribuent à l’innovation.
En outre, les PME innovantes bénéficiaires de ces financements – directs ou intermédiés par des professionnels du capital-risque – seraient les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros : on touche là une cible qui est véritablement celle des PME.
Par ailleurs, je tiens à souligner l’effort fait dans ce projet en faveur de la simplification. Certains en parlent, nous, nous la faisons. L’article 12 prévoit un ensemble de mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière d’imposition des particuliers et des entreprises.
La première partie de l’article s’inscrit dans un processus de généralisation du recours obligatoire aux moyens modernes de déclaration et paiement des impôts dus par les professionnels qu’a engagé l’administration fiscale.
La deuxième partie de l’article a pour objet de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat. La disposition proposée a également pour objet de sécuriser les procédures de remboursement des excédents d’impôt sur les sociétés en conditionnant le remboursement demandé sur le relevé de solde au dépôt de la déclaration de résultat, ce qui va dans le sens de la simplification.
La troisième partie de l’article propose plusieurs mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises. Elle aménage les règles relatives à l’appréciation du régime d’imposition applicable. Il est proposé d’harmoniser le champ des activités concernées par ces régimes, les modalités d’actualisation des seuils, les années de référence qui seront prises en compte. Les simplifications en matière de TVA vont aussi dans le bon sens.
Enfin, sur les sociétés coopératives ouvrières de production, l’article 9 encourage la reprise d’entreprises par les salariés à travers la création d’un statut d’amorçage.
Donc, ce projet de loi de finances rectificative va dans le bon sens : il soutient les entreprises afin de créer des richesses et donc de l’emploi, n’en déplaise à ceux qui donnent des leçons en permanence. Notre politique s’inscrit dans une cohérence, mettre le cap sur l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Censi.
M. le président. 
Comme l’a rappelé le président de la commission des finances Gilles Carrez, votre projet de loi de finances rectificative révèle deux réalités extrêmement préoccupantes : une moins-value des recettes par rapport à la loi de finances initiale de 13 milliards d’euros et un dépassement des dépenses publiques de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Plus préoccupant encore : la dérive des dépenses dites « de guichet » est compensée par des annulations de crédits d’investissement.
M. Yves Censi. 
Parlons d’abord de la moins-value des recettes et notamment de la moins-value de 3,1 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Derrière ce chiffre accablant, sur fond de croissance en berne et d’explosion du chômage, c’est une réalité inquiétante que vous refusez de voir : les contribuables aisés quittent l’enfer fiscal qu’est devenu notre pays, non pas pour des paradis fiscaux, mais simplement pour des horizons plus attractifs et moins confiscatoires.
Plus de 35.000 départs en 2011, soit 56 % de plus qu’en 2010. On ne connaîtra les chiffres de 2012, sans doute très supérieurs encore, qu’à l’été 2014.
En 2010 et 2011, vous étiez au pouvoir, non ?
M. Jean Launay. 
Une partie de nos leaders économiques, et avec eux des cerveaux, des talents, des entrepreneurs, des innovateurs, des « risqueurs » quittent la France. Ils quittent leur pays parce que, sous le poids de l’impôt, de la défiance et de la complexité croissante de la législation fiscale et du travail, ils n’ont plus rien à espérer.
M. Yves Censi. 
Ce nomadisme économique, que les donneurs de leçons ont vite fait de condamner, ne s’explique pas tant par le poids de l’impôt que par la perception de l’usage qui en est fait. Le consentement à l’impôt dans notre pays s’effrite, parce que les contributeurs n’ont plus confiance ni dans l’efficacité de la dépense publique, ni dans les objectifs que vous poursuivez.
Oui, monsieur le ministre, dans certains pays du nord de l’Europe, le taux de prélèvement est très élevé, et pourtant le consentement à l’impôt reste fort. En France, le délitement de notre pacte fiscal a pour contrepartie le manque de sens de votre politique. Ceux qui peuvent partir partent, ceux qui ne le peuvent pas sont mécontents, manifestent, et partout sur le territoire les grondements ne cessent de s’amplifier.
Le pire, c’est que, à l’extérieur aussi, les signaux virent au rouge. Non seulement les Français quittent la France, mais les étrangers n’y viennent plus. Alors qu’il y a deux ans encore, notre pays figurait en tête des choix de destination d’investissement pour 56 % des investisseurs américains, il n’en séduit plus que 13 % aujourd’hui. La Banque mondiale vient d’ailleurs de rétrograder la France au trente-huitième rang des pays où il fait bon « faire des affaires ».
Parmi les premières causes de cette perte d’attractivité figurent, encore et toujours, l’absence de lisibilité et de prévisibilité, la crainte de la rétroactivité fiscale que vous avez amplifiée avec l’épisode des clubs de foot, ou celui des placements populaires, la complexité juridique et sociale de notre cadre légal, un climat social anxiogène, bref un environnement économique aux contours trop fluctuants pour donner envie.
Vous le savez, l’investissement dépend de la confiance et la confiance dépend de la stabilité économique, fiscale et juridique. Quel signal envoyez-vous aux investisseurs, sinon un signal négatif, quand la versatilité et les atermoiements sont devenus un mode de gouvernance ?
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Rien d’étonnant alors à ce que les investisseurs se tournent vers d’autres pays, comme l’Allemagne ou l’Angleterre, qui proposent justement de la stabilité, de la lisibilité et de la sécurité.
M. Yves Censi. 
Quant au dérapage des dépenses qu’affiche votre projet, il n’est que le résultat attendu et inévitable – nous l’avions répété – d’une absence totale de réformes structurelles. Et ce ne sont pas les quelques demi-mesures que votre texte propose en faveur des entreprises qui vont redonner à notre pays le souffle dont il a besoin.
Ce qui est grave, c’est que pour compenser la dérive des dépenses de guichet, vous nous imposez des annulations de crédits sur les investissements : 400 millions sur les infrastructures ! Alors, sur le terrain, à la veille des contrats de plan, vous venez nous dire : « L’État n’a plus d’argent », on ne pourra pas financer, par exemple, la RN 88, qui concerne pourtant des millions de nos concitoyens. Ce n’est pas que l’État n’a plus d’argent, c’est que vous faites des mauvais choix.
Mais revenons à cette absence de réformes structurelles et budgétaires qui a conduit à la dégradation de la note de la France. Plus vous reportez les réformes, plus la situation économique se dégrade et donc, inévitablement, moins vous avez de marges de manœuvre pour retrouver des perspectives de croissance.
Alors, malgré tous ces signaux d’alerte qui s’accumulent, vous persistez dans le déni et vous criez à l’injustice plutôt que de vous remettre en cause. Malheureusement, vous êtes les seuls à en être persuadés. Bruxelles a beau s’inquiéter de la capacité de la France à revenir sous les 3 % de déficit en 2015, vous faites la sourde oreille. Il y a deux semaines encore, le 14 novembre dernier, l’OCDE publiait un rapport pointant la perte de compétitivité de la France par rapport à ses partenaires européens et mettait en cause, notamment, sa capacité productive et son potentiel de croissance. Or, pour accroître la productivité, il est essentiel de renforcer nos capacités concurrentielles, de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins, donc de réduire les contraintes sur les entreprises : la réglementation, les charges fiscales et sociales.
Alors, mesurez tout le chemin qu’il nous reste à accomplir si l’on considère que les entreprises françaises paient six points de PIB de plus que leurs homologues allemandes, soit un surcroît de charges de près de 120 milliards d’euros.
Enfin, une étude publiée par le centre d’observation économique Coe-Rexecode, qui vient de paraître, relève, quant à elle, que la France ne participe pas à l’amorce de reprise industrielle qui est à l’œuvre en Europe, alors que c’est le cas de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Autriche, de la Grande-Bretagne et même de l’Espagne.
Messieurs les ministres, l’OCDE, les agences de notations, les rapports d’experts, Bruxelles, et à présent des dizaines de milliers de manifestants, tous dénoncent la politique que vous menez et appellent à sortir de l’autisme. Le candidat Hollande promettait la grande révolution fiscale ; le Président Hollande se débat aujourd’hui pour empêcher la révolte. La grande remise à plat de notre système fiscal que vient d’annoncer, le dos au mur, le Premier ministre, arrive bien tard. Alors, quand allez-vous enfin nous présenter un texte à la hauteur des enjeux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Bravo ! Belle leçon !
M. Alain Chrétien. 
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président. 
Nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle, après l’examen du projet de loi de finances pour 2014 il y a quelques semaines, pour l’exercice traditionnel qu’est l’examen du collectif budgétaire. Il revêt néanmoins cette année un caractère particulier, puisque le Gouvernement lui a également assigné un rôle de catalyseur de la croissance et de la compétitivité, qui sont de retour en cette fin d’année 2013.
Mme Christine Pires Beaune. 
Quel optimisme !
M. Alain Chrétien. 
L’opposition n’a pas cessé de réclamer un projet de loi de finances rectificative depuis le printemps. Eh bien, il est là et vous conviendrez aisément, mes chers collègues, que le fait de ne pas en avoir voté toute une série pendant cette année, comme vous aviez l’habitude de le faire quand vous étiez aux responsabilités, n’a pas provoqué de séisme, bien au contraire.
Mme Christine Pires Beaune. 
Souvenez-vous, mes chers collègues : à pareille époque, l’an passé, l’environnement économique était bien différent. La crise de l’euro sévissait encore, malgré toutes les réunions tenues pendant plusieurs années et supposées décisives, selon un ancien Président de la République. Elle est désormais résorbée et derrière nous, grâce à l’action du Président de la République et de l’Union monétaire.
À cela s’ajoutait une crise de la dette, avec une hausse de plus de 900 milliards d’euros en dix ans. L’ancienne majorité UMP n’est jamais parvenue à maîtriser la dette de notre pays qui a totalement explosé : De 2002 à 2012, la droite a doublé la dette, rien que cela ! Un an après, les choses vont mieux et le déficit, s’il n’est pas encore conforme aux critères de Maastricht, est maîtrisé et a diminué de 15 milliards d’euros grâce à l’action du Président de la République et de sa majorité.
L’activité économique aussi a changé de tendance. L’an passé, nous devions gérer les effets de la récession, cette année nous devons mettre en place les outils pour accompagner la reprise de l’activité.
Où cela ? En France ?
M. Alain Chrétien. 
En effet depuis le printemps, la croissance est de retour et le Haut Conseil des finances publiques a validé nos prévisions de croissance de 0,1 % en 2013, de 0,9 % en 2014 et de 1,7 % en 2015. La reprise est certes fragile, mais elle est là et elle doit impérativement être consolidée. C’est ce à quoi nous nous employons avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Mme Christine Pires Beaune. 
Parmi les outils proposés, le Gouvernement prévoit une réforme de l’assurance-vie, dont les encours s’élèvent à 1 400 milliards d’euros. Les contrats supérieurs à 500.000 euros sont détenus seulement par les 1 % de ménages les plus riches. Conformément aux préconisations de nos collègues Dominique Lefebvre et Karine Berger, un nouveau produit va être créé : les fonds « euro-croissance », qui permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital, à condition que celui-ci reste investi pendant au moins huit ans. Le régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie sera également réformé, afin d’inciter les gros patrimoines à contribuer davantage au financement des PME, du logement social et intermédiaire, et de l’économie sociale et solidaire.
Monsieur le ministre, vous nous proposez aussi une réforme du capital investissement d’entreprise. Là encore, l’objectif est de favoriser le financement de l’innovation en France, dans la foulée du plan gouvernemental pour l’innovation.
Mais le projet permet aussi de financer les dépenses impératives, au nombre desquelles je citerai l’hébergement d’urgence et l’aide médicale d’État. Ne stigmatisons pas ces dépenses. En France, l’hôpital public accueille tout malade, sans distinction de couleur ou de provenance. Nous devons en être collectivement fiers et, pour ceux qui dénoncent la dérive des crédits de l’aide médicale d’État, je souhaite rappeler, comme l’a fait le ministre avant moi, que plus on attend pour se faire soigner, plus cela coûte cher a la collectivité.
Nul besoin d’opposer les économies réalisées sur une mission pour en financer une autre : la méthode est dangereuse et alimente le plus détestable des populismes.
Nos travaux, en commission des finances, ont permis d’améliorer encore ce projet de loi. Monsieur le rapporteur et moi-même avons proposé un amendement, que la commission a adopté, visant à permettre aux foyers modestes qui détiennent un livret d’épargne populaire de le conserver. Le livret d’épargne populaire est un produit simple, disponible, rémunéré à 1,75 % et plafonné à 7 700 euros, ce qui, vous l’avouerez, est une somme modeste. Mais les personnes à qui ce livret s’adresse ont-elles les moyens d’épargner plus ? J’en doute. En revanche, nous avons le devoir de leur permettre de conserver ce livret.
Or, le gel du barème de l’impôt sur le revenu présente un effet collatéral très néfaste qui contraint de clôturer le livret pour quelques euros supplémentaires d’impôts payés. C’est ce que, par cet amendement, nous voulons corriger.
Je conclurai en citant Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir mais de le rendre possible. » C’est exactement ce que nous faisons depuis le mois de juin 2012 en rétablissant nos comptes publics et un environnement économique favorable aux entreprises, permettant ainsi la création de richesses et, donc, d’emplois pour nos compatriotes.
Messieurs les ministres, je voterai ce PLFR pour 2013 et j’invite tous mes collègues à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Jean-François Lamour pour cinq minutes.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année acte et confirme une situation extrêmement périlleuse sur le plan des finances publiques.
M. Jean-François Lamour. 
Les déficits continuent de filer, la dette d’augmenter et, phénomène particulièrement inquiétant souligné avec raison par le président de la commission des finances Gilles Carrez, le rendement de l’impôt – et des prélèvements obligatoires en général – diminue de façon préoccupante.
Budget après budget, nous nous éloignons de nos objectifs de redressement à tel point que le « zéro déficit » est devenu une sorte d’horizon chimérique sans cesse repoussé et désormais inatteignable sous cette législature.
Cette dégradation inexorable de nos comptes publics ne manquera pas d’avoir des conséquences sur les conditions auxquelles la France emprunte sur les marchés financiers. Vous anticipez vous-mêmes, messieurs les ministres, le renchérissement puisque vous demandez à la représentation nationale, dans ce même projet de loi, d’avancer d’un an la reprise de la dette de l’EPFR – vous savez, la fameuse affaire du Crédit Lyonnais – pour profiter de conditions de crédit favorables.
Certes, la déroute de nos déficits résulte d’une responsabilité collective qu’il ne faut pas imputer à telle ou telle majorité particulière mais à l’idée tenace, distillée pendant quarante ans au moins, selon laquelle l’argent est inépuisable et résoudra tout.
Soit dit en passant, le classement PISA de l’OCDE comparant les systèmes éducatifs vient d’infliger un cinglant démenti à la politique de ce gouvernement en mettant encore une fois en lumière la déconnexion entre l’augmentation exponentielle des moyens affectés à une politique publique et les résultats de cette dernière. Faire croire aux Français que le niveau scolaire repose uniquement sur le

La différence entre vous et nous, chers collègues de la majorité, c’est que forts des leçons du passé, nous avions mis en œuvre sous la précédente législature des réformes structurelles dans plusieurs champs de l’action publique.
Prenez seulement la révision générale des politiques publiques, dont la modernisation de l’action publique, la MAP, n’est qu’un succédané privé de son principe actif qu’était le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Je vous renvoie aussi à la lecture d’un sondage paru ce jour montrant que les Français veulent plus d’économies et moins de fonctionnaires.
Ces réformes, vous les avez abandonnées, ces verrous, vous les avez fait sauter pour réenclencher la spirale infernale de la dépense.
Vous me permettrez de rappeler dans cet hémicycle les deux premières étapes de ce qui se révèle être un véritable « chemin de croix » budgétaire, dont vous faites porter le fardeau à l’ensemble de nos concitoyens.
Première étape, dans l’euphorie de la victoire, vous engagez, 20 milliards de dépenses supplémentaires qui nous lient pour toute la durée de la mandature.
Deuxième étape, incapables de respecter la trajectoire de baisse des déficits que vous aviez vous-mêmes fixée, vous faites porter l’essentiel de l’effort de redressement sur les prélèvements obligatoires, lesquels augmentent de 40 milliards sur deux exercices budgétaires.
Barème de l’impôt, quotient familial, taxe sur les retraites et maintenant TVA : oui, c’est vrai, François Hollande peut se targuer d’avoir lancé un concours mondial de l’innovation dans le domaine de la fiscalité dont les cobayes, malheureusement, ne sont autres que les ménages et les entreprises de notre pays.
Sornettes !
M. Alain Fauré. 
En résumé, messieurs les ministres, chers collègues, vos options sont impropres à restaurer notre souveraineté budgétaire et à redonner à notre économie, étouffée par des impôts et des taxes qui culminent à plus de 46 % du PIB, la respiration dont elle a absolument besoin.
M. Jean-François Lamour. 
Malgré les tentatives de diversion telle que votre fameuse réforme fiscale, malgré les écrans de fumée hâtivement jetés dans cet hémicycle dans l’espoir de masquer l’incurie d’une majorité aux abois, ce collectif budgétaire qui maintient notre déficit public à plus de 4 % du PIB signe l’échec d’un an et demi de politique socialiste.
Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à Mme Carole Delga.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Les collectifs budgétaires se présentent généralement sous la forme d’une compilation de mesures d’ajustement techniques. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis est sensiblement différent pour deux raisons.
Mme Carole Delga. 
Tout d’abord, il s’inscrit dans la filiation directe des textes budgétaires que nous avons déjà votés depuis l’été 2012 et le retour de notre majorité au pouvoir. Il contribue ainsi à dessiner une trajectoire de long terme. Ensuite, il porte un certain nombre de mesures visant à renforcer notre économie. Pour notre majorité, la bataille pour le retour d’une croissance durable est un objectif de tous les jours. Chaque texte que nous examinons est l’occasion d’introduire de nouveaux outils pour y parvenir.
À partir de ce constat, je souhaiterais faire une remarque et attirer votre attention sur deux points sur lesquels nous devons être vigilants.
La remarque s’adresse tout particulièrement à mes collègues de l’opposition, qui sont peu nombreux.
Mais de qualité !
M. Charles de Courson. 
Ce projet de loi est le septième texte budgétaire que nous devons examiner depuis le début de la législature et confirme pleinement la dynamique engagée par notre majorité depuis 18 mois. C’est un travail de longue haleine tant nous partions de loin. Je sais bien que certains, du côté droit de l’hémicycle, voudraient que l’on oublie vite leur bilan, comme l’on cache la poussière sous les tapis.
Mme Carole Delga. 
On n’est pas près de l’oublier !
M. Dominique Baert. 
Il est d’ailleurs tout à fait surprenant que, dès que l’on parle de la situation des finances publiques, au sortir de leurs dix années de pouvoir, autant de collègues de droite demandent que du passé nous fassions table rase.
Mme Carole Delga. 
Oui, c’est notre côté communiste !
M. Julien Aubert. 
 (Sourires)
Pour ma part, je pense justement que l’on n’a pas assez alerté nos concitoyens sur l’état dans lequel nous avons récupéré les finances de l’État.
Mme Carole Delga. 
Ce n’est pourtant pas faute de répéter cette antienne.
M. Julien Aubert. 
Oui, les déficits publics ont dérapé de façon inconséquente et la dette s’est envolée en augmentant de plus de 600 milliards en cinq ans. Voilà la réalité de votre bilan ! Notre retour aux affaires a permis d’arrêter la spirale infernale dans laquelle le pays a été entraîné sous les coups de politiques irresponsables favorisant les mieux nantis.
Mme Carole Delga. 
Ce collectif budgétaire le confirme une nouvelle fois : la croissance du PIB est de 0,1 %…
C’est considérable !
M. Charles de Courson. 
 (Sourires)
…et le déficit public de 4,1 % alors qu’il était encore en 2011 de 5,3 %.
Mme Carole Delga. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Avec vous, il suffit que ce ne soit pas pire pour que ce soit mieux !
M. Julien Aubert. 
La prévision de solde budgétaire pour 2013, dans le PLFR, est également identique à celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2014 : un déficit de 71,9 milliards, soit, une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à la loi de règlement de 2012. Le redressement est bien en marche.
Mme Carole Delga. 

M. Julien Aubert. 
Comme je l’ai déjà mentionné, ce PLFR introduit également une série de mesures diverses et variées qui consistent pour certaines en des corrections techniques, pour d’autres, en des dispositifs véritablement nouveaux afin de dynamiser notre économie. Je ne reviendrai pas sur les deux nouveaux produits d’assurance dont les brillants collègues qui m’ont précédée ont exposé toute la pertinence. Je rappellerai simplement que l’investissement dans l’Éducation nationale est tout à notre honneur car nous, nous faisons en sorte que l’école favorise la réussite de tous les enfants. Nous proposons une réforme qui n’est pas seulement quantitative mais qualitative.
Mme Carole Delga. 

Un député UMP . 
Je vous rappelle que l’enquête PISA a été réalisée au printemps de 2012.
Mme Carole Delga. 
Je souhaiterais profiter du temps qu’il me reste pour vous alerter sur deux points du texte qui appellent selon moi notre vigilance.
Le premier concerne la réforme de la taxe d’apprentissage. Le PLFR instaure en effet une nouvelle taxe d’apprentissage, fusion de la taxe actuelle et de la contribution au développement de l’apprentissage et donne un rôle accru aux régions dans son affectation. Je tiens à saluer cette initiative qui contribuera à développer l’apprentissage et, ainsi, à lutter contre le chômage des jeunes. De plus, je considère que les régions sont aujourd’hui les mieux à même de piloter ces politiques en raison de leurs compétences propres et de leur connaissance du tissu local d’entreprises.
Le deuxième point sur lequel je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, a trait à l’article 13 de ce PLFR et concerne la mise en conformité de notre législation avec le droit européen en matière de circulation de tabac aux frontières.
Je sais que la France s’est d’ores et déjà conformée à la décision de la Cour de justice européenne du 14 mars dernier déclarant contraire à la libre circulation des marchandises deux articles du code des impôts limitant le nombre de cigarettes qu’un citoyen peut rapporter d’un autre pays de l’Union.
Je sais également que le ministère a immédiatement pris des mesures pour empêcher que cette décision ne constitue un appel d’air en adressant des indications précises aux agents des douanes.
Étant élue d’une circonscription frontalière avec l’Espagne, je tiens néanmoins à relayer les inquiétudes des buralistes de mon territoire ainsi que de tous ceux qui sont dans la même situation. En effet, la libéralisation de la circulation du tabac dans l’Union européenne a des conséquences très dommageables certes en termes de santé mais aussi en termes d’emploi et de vitalité économique pour les buralistes exerçant près d’une frontière.
Ce PLFR constitue un gage de retour à la croissance et donc à l’emploi afin de pouvoir offrir à nos concitoyens une République plus juste, plus solidaire, une République dans laquelle chaque enfant, quelle que soit son origine, dispose de la même égalité des chances et où les citoyens doivent pouvoir accéder aux services auxquels ils ont droit pour favoriser la vitalité économique, certes, mais également l’inclusion républicaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est très bien, ce qu’elle a dit !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Julien Aubert, dernier orateur inscrit.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, je ne reviens pas sur les querelles de bilan.
M. Julien Aubert. 
Ce ne serait pas à votre avantage !
Mme Catherine Quéré. 
Je trouve qu’il est un peu ridicule, alors que la situation financière est catastrophique, d’user d’arguments du genre : « Ma crise est plus importante que la vôtre » ou « Mon déficit est moins pire ». Ce n’est pas à votre honneur car si le principe de la responsabilité politique implique certes la critique des prédécesseurs, il consiste d’abord à s’occuper des temps présents. En l’occurrence, les Français ne manifestent guère d’intérêt pour l’archéologie. Je comprends qu’un tel cache-sexe vous permette d’éviter vos propres responsabilités mais je tenais néanmoins à souligner ce point en guise d’introduction.
M. Julien Aubert. 
Je souhaite concentrer mon intervention sur les recettes fiscales.
M. Cazeneuve a reconnu du bout des lèvres, le 17 novembre, un manque à gagner de 5,5 milliards. À la lecture du rapport qui nous a été distribué, nous nous sommes aperçus qu’il s’élève en réalité à 10,8 milliards.
S’agissant des recettes fiscales, le véritable trou est en fait au minimum 1,5 fois supérieur à celui annoncé et peut-être même 2,5 fois.
Ah ? Et pourquoi ?
M. Dominique Baert. 
Je vais vous dire pourquoi. Le premier péché du Gouvernement, dans le PLFI, avait été la surestimation de la croissance, travers partagé par les gouvernements de droite comme de gauche. Vous aviez prévu une croissance de 0,8 %, elle s’est élevée à 0,1 %. Vous n’avez pas écouté les instituts d’économie mais, après tout, vous n’étiez pas les premiers.
M. Julien Aubert. 
Le deuxième péché a été la sous-évaluation de la base 2012, comme vous l’avez d’ailleurs reconnu s’agissant de la TVA.
Le troisième péché a été la négativité de l’élasticité fiscale – en d’autres termes, les recettes fiscales ont moins augmenté que la croissance – alors que le Gouvernement prévoyait 1,2. Vous allez dire qu’il est difficile d’en expliquer les raisons, l’élasticité fiscale étant une sorte de boîte noire que l’on ne peut démonter que de façon

Toutefois, je me permets de souligner qu’en 2009, année pleine d’application du « paquet fiscal », l’élasticité des recettes fiscales avait été de 3,9…Je soumets cela à votre sagacité mais j’ai bel et bien l’impression que lorsque l’on baisse les impôts, les recettes et la croissance sont plus souvent au rendez-vous.
J’en reviens au trou de 11,2 milliards, chiffre qui d’ailleurs n’est pas tout à fait exact. L’impôt sur le revenu accuse une baisse de 3,1 milliards en raison de la diminution du prélèvement forfaitaire obligatoire.
On va vous acheter un boulier, ce sera plus facile !
M. Alain Fauré. 
Cela est tout même inquiétant sachant que vous avez procédé à la désindexation du barème et que des centaines de milliers de Français ont dès lors été imposables. Plus de Français paient et les recettes, à l’arrivée, sont moindres ! Le niveau moyen de l’impôt l’est donc tout autant.
M. Julien Aubert. 
La baisse de l’impôt sur les sociétés, quant à elle, n’est que de 3,8 milliards mais ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg car, en réalité, vous avez exceptionnellement récolté 2,2 milliards liés au contentieux de France-Télécom que vous ne retrouverez pas l’année prochaine. La véritable baisse de l’impôt sur les sociétés n’est donc pas de 3,8 milliards mais de sept milliards - ou plutôt 6 milliards
Vous savez tellement bien compter qu’on ne s’étonne pas que vous ayez fait 600 milliards de dettes !
M. Alain Fauré. 
Est-ce qu’il y en a qui suivent ?
Mme Catherine Quéré. 
Sur la TVA, le Gouvernement accuse un écart de 5,6 milliards d’euros, mais si l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que les remboursements et les dégrèvements, cette boîte noire, qui viennent réduire l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA, ont chuté massivement de 8,4 milliards d’euros. En d’autres termes, si les remboursements et dégrèvements, qui sont liés à 80 % à la mécanique de l’impôt, puisque ce sont des restitutions d’excédents d’impôt sur les sociétés et sur la TVA, avaient été stables, vous auriez accusé une baisse supplémentaire de 8,4 milliards d’euros.
M. Julien Aubert. 
Sur les autres recettes fiscales nettes, le Gouvernement affiche une hausse de 1,3 milliard d’euros, mais c’est oublier que 3 milliards d’euros sont opportunément venus combler le trou, avec une baisse du coût des contentieux. Sans ces revenus exceptionnels, ces autres recettes fiscales nettes auraient baissé de 1,7 milliard d’euros.
Bref, lorsqu’on additionne tous les chiffres que je viens de vous donner, en laissant de côté les remboursements et dégrèvements, on constate une baisse d’environ 16 milliards d’euros. Lorsque vous avez établi votre projet de loi de finances, vous avez annoncé que vous récolteriez 10 milliards d’euros supplémentaires sur les ménages et 10 milliards d’euros supplémentaires sur les entreprises, or vous vous apercevez

Le résultat, le voici : les riches sont partis à l’étranger ; les pauvres, qui ne payaient pas d’impôts, en payent désormais…
Et les pauvres en arguments sont à la tribune !
M. Alain Fauré. 
…les classes moyennes font appel à des services à domicile pour favoriser le travail au noir ; et les professions libérales diminuent volontairement leur activité.
M. Julien Aubert. 

M. Dominique Baert. 
 Apocalypse now 
Que de caricatures !
M. Michel Vergnier. 
Mettant en garde les Britanniques, le
M. Julien Aubert. 


 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas « J’accuse ! », mais Vaucluse !
M. Alain Fauré. 
Ce n’est pas aux municipales que vous devriez vous présenter, mais au Caveau de la République !
M. Dominique Baert. 
La discussion générale est close.
M. le président. 
Nous avons fini en beauté !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
C’est un engagement qui n’engage que vous !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pierre Moscovici,

 satisfecit
Dominique Lefebvre a noté que l’absence de collectif budgétaire en cours d’année a marqué un progrès par rapport aux pratiques des années précédentes. Je suis du même avis, et c’est tout à fait volontaire. Comme l’observait Gilles Carrez, nous en présentons tout de même un à la fin, mais c’est une nécessité. Il me semble qu’il n’est jamais arrivé, dans l’histoire budgétaire, qu’aucun collectif ne soit voté.
Mais nous avons évité la pratique, qui avait cours sur les bancs de la droite lorsqu’elle était majoritaire, des collectifs à répétition. J’assume tout à fait notre choix de ne pas en avoir fait cette année et de ne pas avoir répondu favorablement aux demandes de l’opposition, qui voulait que nous prenions des mesures additionnelles en cours d’année, au motif que les déficits budgétaires s’adaptaient à une croissance qui elle-même n’était pas au rendez-vous. Je dis au passage aux orateurs de l’opposition qu’ils ont quand même une singulière audace de nous reprocher la politique que nous avons menée au cours de l’année 2013. Je ne me lasserai pas d’évoquer l’héritage que nous avons trouvé…
C’est bien pratique !
M. Julien Aubert. 
L’argument commence à être un peu usé !
M. Jean-François Lamour. 
M. Pierre Moscovici,

Il faut toujours un bouc émissaire !
M. Julien Aubert. 
M. Pierre Moscovici,

On s’en souvient !
M. Jean Launay. 
M. Pierre Moscovici,

Il y a juste eu une crise !
M. Julien Aubert. 
M. Pierre Moscovici,

Caricatural !
M. Michel Vergnier. 
M. Pierre Moscovici,

Puisque les déficits structurels devaient être réduits de 4 points entre 2010 et 2013 et qu’ils ne l’ont été que de 1,5 point en deux ans et demi, il revient à notre gouvernement, celui que nous représentons, de procéder à l’essentiel de l’ajustement, et de surcroît dans une année de croissance faible. Cela mérite autre chose que les arguments extraordinairement limités que vous apportez.
Pour en revenir à l’intervention de M. Dominique Lefebvre, si nous avions dû adopter en cours d’année le collectif que nous suggérait la droite, nous aurions dû faire des hausses d’impôt et des baisses de dépenses : c’est ce qu’on appelle un plan de rigueur. Nous aurions alors précipité l’économie dans la récession.
Nous avons choisi, de manière tout à fait délibérée, de poursuivre la réduction des déficits, tout en négociant avec la Commission européenne un délai pour revenir en deçà des 3 %. Nous avons également mis en balance de façon adéquate la consolidation budgétaire, ou réduction des déficits, qui est toujours nécessaire, le désendettement, qui est indispensable, le maintien de la crédibilité de notre note, dont nous pouvons tous être fiers et satisfaits, et le soutien à la croissance.
Le fait d’avoir laissé jouer, au moins partiellement, les stabilisateurs automatiques face à la dégradation de la conjoncture, a été déterminant dans le début de reprise que nous avons observé au printemps 2013, et qui en réalité se faisait attendre depuis plus de deux ans. Nous assumons tout à fait cela.
Je remercie également Dominique Lefebvre d’avoir rappelé que la réforme de l’assurance-vie, présentée dans le projet de loi de finances rectificative, emprunte beaucoup au rapport qu’il a réalisé avec Karine Berger. Il va de soi que nous n’avons pas repris littéralement les conclusions du rapport, mais sur le point essentiel du contrat euro-croissance, nous nous en sommes très directement inspirés. S’agissant de la transmission, si nous n’avons pas repris leur proposition, nous nous inscrivons bien, néanmoins, dans le même esprit.
Monsieur de Courson, vous avez, paraît-il, et c’est une grande nouvelle, découvert les inégalités ! Je regrette de ne pas avoir été présent à ce moment-là, car j’en aurais été heureux.
Vous m’avez fort mal écouté depuis vingt ans !
M. Charles de Courson. 
M. Pierre Moscovici,

Cela me permet de faire une transition avec l’intervention de M. Nicolas Sansu, à qui je veux répéter pour la énième fois – mais il le sait très bien – que ce gouvernement ne mène pas une politique d’austérité.
Mais de rigueur !
M. Julien Aubert. 
M. Pierre Moscovici,

Le sérieux, ce n’est pas l’austérité. Nous finançons nos priorités pour l’avenir, qui sont, je le rappelle, l’éducation, la sécurité et la justice. Nous finançons les politiques pour l’emploi, et nous le faisons sans la moindre honte. Nous n’avons pas à avoir l’emploi aidé honteux, quand des populations, notamment les jeunes, se trouvent éloignées de l’emploi. Il importe de mettre en œuvre des dispositifs spécifiques, comme nous le faisons : ils s’appellent emplois d’avenir ou contrats de génération et permettent de trouver une formation, une qualification et d’entrer sur le marché du travail. Nous ne perdons pas de vue, cela va de soi, notre objectif de justice fiscale…
Cela faisait longtemps !
Mme Marie-Christine Dalloz. 

M. Charles de Courson. 
M. Pierre Moscovici,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vous êtes le contraire de la justice fiscale ! Vous êtes des bourreaux fiscaux !
M. Julien Aubert. 
M. Pierre Moscovici,

On n’a jamais vu un gouvernement aussi antisocial !
M. Charles de Courson. 
M. Pierre Moscovici,

M. Thierry Braillard a noté la priorité que nous accordons à la croissance et à l’emploi. Il a salué ce collectif sans hausses d’impôt comme une bonne nouvelle, mais a marqué quelques réserves par rapport au CICE, lequel, pense-t-il, a quelque peu manqué sa cible. Ce n’est pas mon avis et je ne crois pas que ce soit la vérité.
En vérité…
Vous détenez la vérité à vous tout seul ? Cela me rappelle : « Je suis la vérité, je suis la vie. »
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pierre Moscovici,


Mme Pécresse a fait preuve, une fois encore, de déclinisme, de pessimisme et d’une tendance au dénigrement, résumant bien, en cela, l’attitude de la droite aujourd’hui.
Déclinisme ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Dites plutôt réalisme !
M. Julien Aubert. 
M. Pierre Moscovici,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre Moscovici,

Prenez les sondages !
M. Julien Aubert. 
M. Pierre Moscovici,

Mais les sondages sont le reflet de l’optimisme des Français !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pierre Moscovici,

J’en reviens à mes chiffres : 0,1 % pour la France, - 0,1 % pour la zone euro, 0,2 % pour l’Allemagne, - 0,5 % pour l’Italie, - 0,3 % pour l’Espagne, 0,4 % pour le Royaume-Uni. Que nous indiquent ces chiffres ? Cela indique que l’Europe dans son entier, et notamment la zone euro, est plongée dans cette crise que nous traversons. Mais la France résiste plutôt mieux que d’autres, et encore une fois, arrêtez de dénigrer votre propre pays !
Vous avez fait de très mauvais choix, et nous sommes à la traîne !
M. Jean-François Lamour. 
M. Pierre Moscovici,

Quelle transformation du pays ?
M. Julien Aubert. 
M. Pierre Moscovici,

M. Censi a dénoncé l’absence de réformes structurelles. Faut-il lui rappeler le pacte de compétitivité et ses trente-cinq mesures tirées du rapport Gallois, le CICE, tout ce qui a été fait en matière de financement de l’économie : la création de Bpifrance, la loi bancaire, le PEA-PME qui était attendu depuis des années par les PME, la réforme de l’assurance-vie qui vous est soumise aujourd’hui, la réforme des retraites, les PIA et ses 12 milliards dont 50 % sont consacrés à l’écologie ? Faut-il encore lui rappeler, en matière d’emploi, les emplois d’avenir, le contrat de génération, la loi sur la sécurisation de l’emploi, reconnue partout et y compris en Europe comme étant la plus importante réforme du marché du travail faite dans ce pays depuis quarante ans ?
Comment vont les chevilles ?
M. Jean-François Lamour. 
M. Pierre Moscovici,

Vous avez fait tout cela en un an et demi ?
M. Jean-François Lamour. 
M. Pierre Moscovici,

Je donnerai à Mme Delga la réponse qu’elle attend sur le point particulier qu’elle a soulevé.
Encore une fois, je remercie tous les orateurs de leur participation à cette discussion générale. Nous allons maintenant aborder la discussion des articles. Je pense sincèrement que nous avons démontré ici que notre démarche est tournée vers la croissance et l’emploi, que c’est une démarche sérieuse qui n’a rien à voir avec l’austérité, et qu’elle accompagne des réformes et mérite d’être soutenue dans la durée.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Il y en a bien besoin !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Avec des performances de cette nature, vous êtes parfaitement fondés à nous expliquer comment il faut faire pour ne pas suivre votre exemple !
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous ne faites pas mieux que nous !
M. Julien Aubert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Du brillant rapporteur général !
M. Julien Aubert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Brillant, c’est vrai.
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Un second argument consiste à dire qu’il ne faut pas comparer l’exécuté 2013 au budget 2012.
Ce raisonnement connaît deux limites. La première est que vous aviez procédé à une correction de la trajectoire de finances publiques en loi de finances au mois de mars parce que vous vous rendiez bien compte qu’elle ne tenait pas la route. Mais surtout, lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, nous avons dû demander un audit de la Cour des comptes et geler 2 milliards d’euros pour nous assurer que la trajectoire de finances publiques dans laquelle vous aviez engagé le pays en 2012 serait respectée, et que nos engagements européens ne déraperaient pas.
C’est parce que nous avons pris ces engagements-là que nous avons parfaitement réussi à tenir la dépense. Nous avons exécuté la dépense 2012 dans des conditions exemplaires après les mesures que nous avons prises.
Cela relativise beaucoup les propos enflammés, indignés, inquiets, angoissés qui ont été tenus par les orateurs de l’opposition sur ce que nous faisons. Je pense qu’il y a beaucoup de politique dans cette prise de position, et peu de chose ayant à voir avec les chiffres du budget qui devraient nous inspirer.
M. Julien Aubert,
rapporteur
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est ce que vous faisiez aussi !
M. Philippe Vigier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Mais dès que nous faisons des propositions, elles sont balayées !
M. Philippe Vigier. 
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
M. le président. 
La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Je souhaite répondre à M. Moscovici. S’il avait été là lorsque j’ai parlé, cela lui aurait permis de ne pas dire de choses inexactes sur les propos que j’ai tenus.
M. Charles de Courson. 
Monsieur Moscovici, vous menez une politique fiscale injuste, et une partie de votre majorité le reconnaît. Vous avez supprimé les exonérations d’impôts sur le revenu et de cotisations sur les heures supplémentaires.
Même le porte-parole du parti socialiste l’a dit !
M. Jean-Pierre Vigier. 
C’est pourtant la meilleure idée que nous ayons eue !
M. Dominique Baert. 
L’année prochaine, vous intégrez dans le barème de l’impôt sur le revenu les majorations pour pensions, ce qui va être dramatique pour plus de 3 millions de familles. Vous n’allez pas expliquer que ce sont des mesures justes !
M. Charles de Courson. 
Vous savez que je fus l’un des premiers à critiquer le bouclier fiscal,…
mais vous l’avez voté !
M. Alain Fauré. 
…alors ne tenez pas de tels propos à mon égard, parce que moi, je ne change pas d’opinion selon que je me trouve dans la majorité ou dans l’opposition.
M. Charles de Courson. 
Monsieur Cazeneuve, vous nous avez cité les chiffres d’augmentation des dépenses du budget de l’État. Vous auriez aussi pu citer les dépenses des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale, cela aurait été encore plus parlant, puisque je n’ai cessé de dire que nous dépensions beaucoup trop. Si l’on retient les trois dernières années, le chiffre est de 10,9 milliards, ce qui divisé par trois donne 3,6 milliards. Vous, vous êtes à 2,4 milliards.
Cela justifie la critique de l’opposition : alors que nous connaissons une croissance quasi nulle, augmenter encore les dépenses de 2,4 milliards sur le budget de l’État, auxquelles il faut ajouter celles de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, c’est beaucoup trop. On ne peut pas redresser les finances publiques avec de telles hausses. Voilà ce que je dis très simplement. Et comme je l’ai toujours dit, tant dans la majorité que dans l’opposition, on ne me prendra pas en défaut.
Mais vous avez toujours voté avec le Gouvernement lorsque vous étiez dans la majorité !
M. Michel Vergnier. 
Votre intervention montre que vous n’êtes pas du tout au courant : j’ai voté deux fois contre des budgets, et je me suis abstenu une fois.
M. Charles de Courson. 
Dites-nous quand !
M. Michel Vergnier. 
Si un jour vous votez contre un budget lorsque vous êtes dans la majorité, vous viendrez me voir, et nous verrons alors si vous avez du courage !
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
la parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La commission

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Les recettes fiscales nettes de l’État sont minorées de 31 millions d’euros afin de tirer les conséquences des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales. Les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales sont également majorés de 134 000 euros. Il s’agit de prendre en compte les dernières données disponibles en matière de dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont majorées de 900 millions d’euros pour tenir compte de la vente d’actions Safran en novembre dernier. Ces crédits seront probablement reportés.
S’agissant des dépenses, les ajustements apportés sont très limités. Ce sont uniquement les conséquences de certaines évolutions de recettes que je viens de vous décrire. Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont majorées de 900 millions d’euros, c’est l’effet miroir de ce qui vient de vous être présenté en recettes. D’autre part, les dépenses du budget général sont réduites de 1,7 million d’euros pour tenir compte des transferts de compétences et de services aux départements et régions.
Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une hausse du déficit budgétaire de 29,5 millions d’euros. Par rapport au projet de loi de finances rectificatif, le déficit prévisionnel pour 2013 s’élève donc à 71,9 milliards, globalement inchangé. Il n’y a donc pas lieu de modifier l’article liminaire en conséquence.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
M. le président. 
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
M. le président. 
À l’article 3 et l’état B, je suis saisi par le Gouvernement d’une série d’amendements.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je vous en prie monsieur le ministre. Vous avez donc la parole pour présenter également les amendements n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ils ont pour objet, en premier lieu, de tirer les conséquences sur les crédits budgétaires des compensations versées aux collectivités territoriales en vertu des compétences décentralisées. En effet, ces compétences sont compensées sous forme de TICPE. Ainsi, les crédits de la mission « Agriculture » sont réduits de 6 000 euros, les crédits de la mission « Culture » sont réduits de 3,8 millions d’euros, et les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » sont majorés de 2,2 millions d’euros.
Il est également proposé de corriger une erreur matérielle : 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement additionnels sont ainsi nécessaires afin d’honorer les compensations d’exonérations sociales prévues d’ici la fin de l’année sur les dispositifs d’intervention outre-mer.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs amender son projet de loi afin de donner un nouvel élan aux emplois francs en faveur des jeunes de certains quartiers. Il est ainsi proposé de majorer les crédits de la mission « Égalité des territoires » de 2,3 millions d’euros, afin de permettre la poursuite de l’expérimentation à ce titre – 800 emplois sont concernés.
Il est également proposé de maintenir les moyens du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui soutient les radios associatives. Les annulations de crédits au programme « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livres et industries culturelles » sont minorées de 600 000 euros et déplacés sur un autre programme de la même mission.
Enfin, à la demande de votre commission des finances, il est procédé à des réimputations de crédits, qui concernent dix-sept missions – je ne les énumérerai pas.
S’agissant des amendements suivants à l’article 5, un premier amendement du Gouvernement vise à corriger une erreur matérielle qui a conduit à prévoir des mouvements de crédits hors taxe sur le compte d’avance à l’audiovisuel public, alors que ces mouvements devaient être retracés toutes taxes comprises. Un deuxième amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits du compte d’affectation spécial « Participations financières de l’État » de la vente d’actions Safran en novembre dernier. La vente de ces actions a rapporté 900 millions d’euros à l’État. Ces crédits seront reportés sur l’exercice 2014.
Nous sommes dans la discussion de l’article 3 et de l’état B, vous ne pouvez donc pas présenter les amendements ayant un impact sur les comptes d’affectation spéciale, qui sont décrits par l’état D annexé à l’article 5 !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Mme Dalloz n’écoute pas !
M. Dominique Lefebvre.
Elle est bien dissipée !
M. Gérard Terrier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je vous en prie, monsieur le ministre, poursuivez.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
On n’a pas tout compris, monsieur le ministre. Pourriez-vous répéter ?
M. Hervé Mariton. 
 (Sourires.)
Allons ! Ce sont des amendements de bon sens !
M. Michel Vergnier. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements à l’article 3 ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
J’ai une question à poser au Gouvernement concernant l’amendement n
M. Charles de Courson. 

Comme le rappelle l’exposé sommaire de cet amendement, le financement de l’État représente environ 40 % des recettes des radios libres. Cette subvention sera-t-elle donc bien maintenue et versée intégralement en 2013 ?
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Les amendements n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
Messieurs les ministres, je souhaite revenir, à l’occasion de l’examen de ces amendements, sur l’opération en capital de 900 000 millions d’euros faisant suite à la vente d’actions Safran. Vous avez annoncé il y a quelques mois, monsieur le ministre de l’économie, la formalisation d’une doctrine sur les cessions de participations de l’État. Un certain nombre d’éléments m’ont probablement échappé, mais je n’ai pas perçu la conclusion de la réflexion que vous avez ouverte. S’il est important que l’État mène une politique active de cession de participations, il est également important que le cadre de cette politique soit défini et porté à la connaissance de la représentation nationale. Aujourd’hui, puisque vous n’avez donné que des éléments d’ordre très général, le Gouvernement peut-il nous préciser quelle est l’ambition de sa politique de cession de participations de l’État, et dans quel cadre il souhaite la circonscrire ?
M. Hervé Mariton. 
M. Cazeneuve a évoqué tout à l’heure le produit de la cession d’actions Safran, qui représente 900 millions d’euros : ce ne sont pas des enjeux insignifiants ! Je pense qu’au moment de voter cet amendement, M. le ministre de l’Économie pourrait donc nous préciser ses intentions – qui me paraissent

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire aujourd’hui quelles sont les ambitions du Gouvernement en la matière, et quelle sera sa manière de faire ? Quelle sera la gouvernance des cessions de participations de l’État ?

Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Le premier point concerne la gouvernance des entreprises elles-mêmes, notamment la question de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques. Comme vous le savez, le Gouvernement a agi très tôt pour respecter l’engagement du Président de la République de réduire l’écart des salaires dans le secteur public, et de faire en sorte que les rémunérations des dirigeants soient inférieures à 450 000 euros. L’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques s’y est conformé. Cette exigence d’ordre éthique rejoint des éléments évoqués la semaine dernière à propos d’entreprises privées qui, dans un contexte de crise, rencontrent des difficultés et bénéficient d’aides de l’État.
Le deuxième point a trait au fait que nous avons déjà procédé à un certain nombre d’opérations de cession de titres, qui ont toutes été des succès. Elles ont permis d’assurer des rentrées d’argent dans les caisses de l’État, dans le compte d’affectation spéciale

Enfin, troisième point, ce qui est en cours d’examen concerne précisément la gouvernance. Nous voulons la rendre plus claire, plus transparente : c’est l’objet des propositions du rapport Azéma. Ces propositions trouveront très vite une concrétisation, que je viendrai bien sûr présenter à la représentation nationale qui a droit à la transparence en la matière, car il s’agit du patrimoine de l’État, donc du patrimoine de chacun.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
De quoi s’agit-il ? 275 millions d’euros ont été inscrits sur le programme 177 dans la loi de finance initiale pour 2013 afin de financer les places en centre d’hébergement d’urgence. Cela représente une augmentation de près de 15 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Que constate-t-on en fin d’année ? Un dépassement de crédits de près de 200 millions d’euros. Les dépenses d’hébergement d’urgence atteindront donc près de 460 millions d’euros. Cela n’est plus possible ! En effet, vous devez être bien conscients, messieurs les ministres, qu’en contrepartie d’un tel dérapage, ce sont 200 millions de crédits d’investissements qu’on est conduit à annuler sur le programme « Infrastructures et services de transports ».
Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La durée de traitement des dossiers de demande d’asile est une vraie question.
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est vrai.
M. Philippe Vigier. 
Tous les ans !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
En outre, la ministre Mme Duflot a, le 21 novembre, annoncé son plan pour améliorer la gestion des besoins au titre de l’hébergement d’urgence dont les principes sont les suivants : premièrement, ne plus lier l’ouverture des capacités temporaires de mise à l’abri à la seule chute des températures durant l’hiver, mais mettre à disposition ces places quelle que soit la saison en fonction de situations exceptionnelles ; deuxièmement, limiter le recours aux nuitées d’hôtel, en particulier dans les zones tendues lorsqu’il y a des logements disponibles ; troisièmement, développer une nouvelle offre de logements très sociaux destinés aux ménages les plus fragiles, en particulier les prioritaires DALO. Dès 2014, deux mille de ces logements très sociaux dits super PLAI seront financés. À partir de 2015, l’objectif annuel passera à 3 000 euros.
J’ajoute que nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard viennent de rendre leur rapport sur l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Tout cela pourra contribuer à aller dans le sens que vous souhaitez. Néanmoins, j’ai bien compris que votre amendement était un amendement d’appel auquel je ne peux qu’apporter un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est vrai.
M. Philippe Vigier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ce que vous pointez, et qui est juste, n’est pas un phénomène subit, caractérisant un dérapage soudain qui résulterait d’une gestion hasardeuse récente.
Très drôle !
M. Philippe Vigier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Cela étant, vous pointez, monsieur le président de la commission, une réalité, et je veux rejoindre sur ce point. Comme vous, je pense, s’agissant d’un certain nombre de dépenses – qu’elles soient intitulées « hébergement d’urgence » ou « aide médicale d’urgence » –, que nous devons prendre des dispositions aux fins de leur maîtrise.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

 (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Par-delà ces échanges verbaux, le problème de fond est la bonne gestion de ces crédits.
M. Charles de Courson. 
C’est vrai.
M. Philippe Vigier. 
Nous avons tous été amenés à louer des chambres d’hôtel à l’année, ce qui est une véritable ruine par rapport à l’utilisation de logements dont disposent les préfets.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Allez-vous vous attaquer à ces problèmes ?
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Cela dure en effet depuis des années. Chacun d’entre nous a des exemples. Bref, on ne peut pas continuer ainsi.
M. Charles de Courson. 
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le président de la commission des finances ?
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Vous avez mordu à l’hameçon.
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Tout est dans l’adverbe…
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Sourires.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Cet amendement a pour objet d’ajouter à la liste le décret d’avance n

 Journal officiel
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

L’article 46 du PLF 2012 a créé la taxe dite « boissons sucrées » appelée aussi par la presse « taxe soda ». À l’époque, lors de la discussion, il avait été indiqué que les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution. Or les douanes appliquent la mesure sans discernement lorsque les distributeurs de boissons sucrées vendent des sodas mais aussi des boissons chaudes à base de café, de chocolat, de chicorée ou encore de thé. Il conviendrait donc de préciser que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, cacao ou chicorée vendues en distribution automatique, mais aussi dans les restaurants ou dans les cafés, ne sont pas concernées par cette taxe afin d’éviter toute application excessive de celle-ci ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un même amendement de clarification. Dans le PLF 2012, il avait été indiqué, premièrement, que les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas et, deuxièmement, que les produits qui nécessitent une transformation avant d’être bus – boissons en poudre comme le café ou des préparations pour le petit-déjeuner – qui sont moins susceptibles d’être consommés en grande quantité ne sont pas concernés par la contribution. Il s’avère que des précisions sont nécessaires pour indiquer que dès son adoption législative en 2011, cette taxe dite « boissons sucrées » n’avait aucune vocation à s’appliquer aux boissons chaudes.
M. Dino Cinieri. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’ai, hélas, joué un petit rôle dans la création de cette taxe pour financer les exonérations de charges sociales dans l’agriculture ! Ce n’était pas une idée personnelle, mais il a bien fallu trouver le financement de cette contribution. Or la direction des douanes a étendu le champ de cette taxe bien au-delà de ce qui était prévu dans l’exposé des motifs de l’article 46 en question, considérant que les boissons comme le lait ou le thé, vendues dans les distributeurs automatiques, étaient assujetties à la taxe dès lors qu’on y ajoute du sucre, ce qui explique la multiplication des contentieux à propos des cafés, des thés, du lait, du cacao, etc. Ce n’était absolument pas ce qui était prévu à l’origine.
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La camomille est concernée ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Cet amendement de clarification a donc pour objet de lutter contre une telle dérive.
M. Charles de Courson. 
Excellent amendement !
M. Philippe Vigier. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Et les soupes ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Et le tilleul ?
M. Michel Vergnier. 
Et la chartreuse ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
C’est beaucoup trop.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Ça remplit les caisses de l’État.
M. Philippe Vigier. 
Cela coûte plus cher en papier !
M. Alain Fauré. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
On peut donc écarter vos amendements au nom de l’ensemble de ces motifs. Je pense vous avoir convaincus sauf si vous preniez un hectolitre de café par jour, ce qui relèverait de l’exploit.
 (Sourires.)
 Avis défavorable donc.
N’est pas Balzac qui veut.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

C’est M. de Courson qui a inventé tout ça !
M. Michel Vergnier. 
M. Pierre Moscovici,

 (Sourires.)
 Par ailleurs, concernant le café pris au comptoir ou le thé – pour le chocolat, je n’ai pas la réponse, mais j’imagine que c’est la même –, y compris lorsque ces produits sont distribués par des automates, ils n’entrent pas dans le champ de la taxe dès lors qu’en général…c’est le client qui ajoute ou non le sucre !
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements, et si tel n’était pas le cas, je demanderai leur rejet.
Il faut pénaliser le client !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Le débat ne porte pas sur la disposition qui a été votée et qui est correctement appliquée par la douane. Le problème vient du fait qu’elle est en complète contradiction avec l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de finances qui l’a instaurée : « Les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution. Les produits qui nécessitent une transformation réalisée par le consommateur avant d’être bus – boissons en poudre comme le café ou des préparations pour le petit-déjeuner, sirops, qui sont moins susceptibles d’être consommées en grande quantité – ne sont pas concernés par la contribution. »
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il peut y avoir des loupés, il faut les rattraper.
M. Charles de Courson. 
Vous avez bien entendu ce qu’a dit le ministre. Comment voulez-vous appliquer un tel bazar ? Pour les boissons distribuées par un automate, le consommateur devra payer ou non la taxe selon qu’il ajoutera du sucre ou pas. C’est « indémerdable » !
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mais c’est un adjectif parfaitement français, mes chers collègues !
Si vous voulez éviter les contentieux à n’en plus finir, revenons à l’esprit même de la taxe, exprimé dans l’exposé des motifs de l’article qui l’a instaurée.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne résumerai pas en deux minutes le rapport qui nous avait été demandé par le Premier ministre. Je voudrais simplement rattacher la discussion de cet article à la principale question qui se pose : comment assurer un meilleur financement de notre économie et de nos entreprises par l’épargne des Français ?
M. Dominique Lefebvre. 
Les entreprises ne sont pas confrontées à un besoin global de financement. Il n’y a pas de manque, les crédits des banques augmentent même. Cependant, on constate dans certains secteurs des besoins de financement, en fonds propres notamment, qui ne sont pas forcément couverts et nous devons pouvoir accompagner les besoins de financement qui se feront sentir avec la reprise.
Dans notre rapport, nous avons estimé pour les cinq prochaines années le besoin de financement à 100 milliards d’euros, somme qui devrait pouvoir être mobilisée.
Nous avons aussi rappelé le paradoxe que nous connaissons en France : l’épargne y est abondante, plutôt détenue sur de longues durées ; l’épargne financière y occupe une place importante et l’assurance-vie, qui bénéficie d’un régime fiscal très privilégié, a une part prépondérante, atteignant 1 500 milliards aujourd’hui contre 5 milliards d’euros 1980.
Nous avons indiqué que point n’était besoin d’instaurer de nouvelles incitations à l’épargne, en raison de son abondance et de la nécessité de soutenir la consommation des ménages. Il n’est pas non plus nécessaire de remettre en cause, comme le demandaient certains acteurs de l’assurance-vie, les dispositifs de l’épargne réglementée, en particulier ceux créés au début de cette législature. Nous avons encore souligné qu’il fallait assurer la stabilité et la visibilité du régime fiscal de l’assurance-vie car il nous est apparu que, compte tenu de la question posée, il fallait s’inscrire dans un cadre de confiance.
À cet égard, les mesures proposées par le Gouvernement dans le présent projet de loi répondent, pour l’une entièrement, pour l’autre partiellement, à certaines de nos propositions – au nombre de quinze et accompagnées de dix recommandations.
Le dispositif « euro-croissance » permettra aux assureurs de diversifier le contenu des contrats qu’ils proposent.
Quant à l’autre disposition relative à la fiscalité des transmissions, qui ne correspond pas exactement à nos propositions, elle présente l’avantage indéniable de mettre le doigt sur un dysfonctionnement de l’assurance-vie : le régime fiscal est identique quelle que soit la prise de risques des épargnants, ce qui n’est évidemment pas normal. Elle s’adresse aux principaux bénéficiaires des avantages fiscaux liés aux gros contrats et il nous paraît bon d’aller dans ce sens.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Pierre Moscovici,

Il prévoit de conditionner cette transformation à l’absence de transferts opérés par les assurés de leur support en euros vers un support en unité de compte dans les six mois précédant cette transformation.
En effet, en l’absence d’une telle précision, la taxe pourrait être contournée par le transfert des primes affectées à des supports en euros à des supports en unités de compte. Dans un second temps, ces primes seraient susceptibles d’être affectées à un support diversifié, sans que la taxe puisse s’appliquer.
Je précise pour finir que nous préférons cet amendement à celui de M. le rapporteur général qui poursuit le même objectif mais dont nous avons amélioré le
 modus operandi
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Christian Eckert,
rapporteur général

Notre amendement est moins contraignant. Il n’empêche pas la transformation des contrats en unités de compte en contrats euro-croissance mais les assujettit à une taxe lorsque les éléments convertis proviennent d’une conversion précédente d’euros en unités de compte.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Si le rapporteur général le voulait bien, je lui demanderai de retirer son amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Qu’il s’agisse de l’amendement du Gouvernement ou de celui de M. le rapporteur général, qui me paraît tout de même plus souple, se pose le même problème : les deux amendements instaurent un plafond de 10 %.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais que se passe-t-il lorsque l’on convertit morceau par morceau, en restant en dessous des 10 % et sur une période de dix ans ?
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Les amendements n’évoquent aucune durée. Or vous savez que l’imagination des assureurs est illimitée. N’y a-t-il pas là un moyen de contourner la disposition proposée, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Cela dit, après les explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
 (« Ah non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement a pour objet de ramener de 152 500 euros à 50 000 euros le montant de l’abattement appliqué à chaque bénéficiaire, tous contrats confondus, sur les sommes versées à l’occasion du décès de l’assuré – un amendement que beaucoup auraient aimé cosigner.
M. Nicolas Sansu. 
L’abattement de 152 500 euros qui a cours aujourd’hui nous paraît en effet hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Selon les derniers chiffres disponibles, ceux de 2010, le patrimoine brut global moyen s’élève à 229 000 euros par ménage et le patrimoine en actifs financiers s’élève en moyenne à 50 800 euros. Le patrimoine médian est, bien entendu, inférieur.
En outre, près de la moitié du patrimoine brut total des Français est détenue par les 10 % les plus riches et les 1 % les plus riches concentrent 17 % du patrimoine global. En bas de l’échelle, les 10 % des ménages les moins dotés détiennent moins de 2 700 euros chacun, soit environ 0,05 % de la masse totale.
En matière de patrimoine, les disparités entre les ménages les plus riches et les plus modestes se sont accrues de façon marquée au cours de la dernière décennie. Aujourd’hui, les 10 % des ménages les plus riches en patrimoine possèdent 205 fois le patrimoine des 10 % les plus pauvres.
Il ne nous semble pas anormal dans ce contexte de réduire sensiblement le montant des abattements, en cohérence avec les propositions qui sont les nôtres en matière de droits de mutation, notamment depuis la loi TEPA.
Vous aurez compris qu’il s’agit de limiter, autant que faire se peut, la reproduction et l’amplification de la rente, peu compatible à notre sens avec l’égalité républicaine.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous ne savez même pas où vous allez !
M. Lionel Tardy. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Soyons clairs. Je me suis déjà exprimé publiquement sur ce type de questions. Le choix qui a été fait est celui d’une réforme qui, dans le contexte et les conditions actuelles, ne touche pas aux questions fiscales ou alors seulement très marginalement comme ici avec l’instauration d’incitations fiscales destinées à faire basculer les contrats vers des produits plus vertueux. De tous les autres paramètres, il a été discuté et nous avons décidé de n’y toucher qu’isolément.
S’il devait y avoir des modifications en termes de plancher, de plafond et d’abattement, elles interviendraient dans un cadre plus général, comme cela a été clairement indiqué ces derniers jours.
Je suis donc défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui sont de nature similaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Tout à fait !
M. Philippe Vigier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous avez raison de rappeler que le but de l’article est d’inciter. Quel effet a-t-il ? Au-delà d’un montant d’un million d’euros, la non-conversion du contrat est punie. Voilà son effet !
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
On punit encore davantage !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Très bien ! Voilà qui est clair !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Le choix entre la proposition du rapporteur général et celle du président de la commission repose en fait sur la psychologie des détenteurs.
M. Charles de Courson. 
Bien sûr !
M. Dino Cinieri. 
Que feront-ils ? S’ils nous écoutent et comprennent qu’à ne pas convertir leur contrat, ils seront punis ; croyez-vous donc qu’ils réagiront comme vous l’anticipez ?
M. Charles de Courson. 
Naturellement !
M. Dominique Baert. 
Non, tout dépendra de leur situation. Ni vous ni moi n’en déciderons : il appartient aux détenteurs de le faire. Êtes-vous sûr, monsieur le rapporteur général, qu’ils réagiront dans le sens que vous croyez ?
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Nous sommes donc deux dans ce cas.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est pourtant important, la psychologie des Français !
M. Lionel Tardy. 
Ne pensez-vous pas que les détenteurs de contrats arrivant bientôt à terme choisiront de ne pas convertir dans ces conditions ? Il faut donc être prudent. Il me semble que le rapporteur général va trop loin.
M. Charles de Courson. 
Quant à moi, il me semble qu’il ne va pas assez loin !
M. Alain Fauré. 
Le président de la commission prend moins de risques.
M. Charles de Courson. 
Comme toujours !
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
Je précise avant toute chose que cette mesure n’entraînera aucune perte d’avantages fiscaux pour les bénéficiaires à condition qu’ils transfèrent leur contrat, et ce à une hauteur de 33 % des actifs du contrat, vers des placements utiles à l’économie.
M. Dominique Lefebvre. 
En réalité, le nombre de contrats concernés se compte en dizaines de milliers seulement, voire en milliers ; leurs bénéficiaires possèdent certains des patrimoines financiers les plus importants – je vous renvoie aux statistiques présentées dans le rapport. Or, M. de Courson nous dit que cet avantage fiscal considérable, qui explique que les gros patrimoines investissent dans des contrats d’assurance-vie puisqu’il est dérogatoire au droit commun des successions, devrait être accordé sans aucune contrepartie d’intérêt général !
Au contraire, nous demandons aux détenteurs des patrimoines les plus élevés de prendre un risque limité, puisqu’il ne porte que sur 33 % des placements – ce qui leur permettra, sur des sommes aussi élevées, d’obtenir des rendements supérieurs qui ne seront soumis à aucune mesure fiscale.
La mesure proposée par le rapporteur général est d’ailleurs en retrait par rapport à notre proposition initiale, qui abaissait le seuil à 500 000 euros et portait sur l’ensemble de la fiscalité, et non pas les seules transmissions. La question était donc de savoir à quel seuil se déclenchait l’abattement. En abaissant ce seuil, on élargit l’assiette et on favorise du même coup le financement de l’économie. Les titulaires de ces contrats savent compter, et ils se rendront compte qu’en transformant leur contrat, ils conserveront un avantage fiscal intéressant ; dans le cas contraire, ils seront pénalisés en fin de contrat. Tel est le principe que nous devons adopter sur la question de l’assurance-vie.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ben voyons ! La simplification de la fiscalité des riches !
M. Alain Fauré. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Il vient d’arrondir un montant !
M. Hervé Mariton. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Ils y gagneraient !
M. Nicolas Sansu. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 grosso modo 
Elle n’est pas neutre ! Elle est positive !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Cela encourage la fainéantise !
M. Alain Fauré. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
Le Gouvernement et la majorité parlent de simplification ; c’est sous l’égide de cette même notion qu’est placée la grande idée de remise à plat de la fiscalité dont on entend parler. Vous aviez d’ailleurs déjà beaucoup théorisé sur la simplification lorsqu’il s’était agi de diminuer de 5,5 % à 5 % un taux de TVA !
M. Hervé Mariton. 
Nous vous prenons au mot : à simplification, simplification et demie. Pourquoi ne pas simplifier ce taux de 31,25 %, comme l’a très bien expliqué le président de la commission ?
Nous vous avons déjà répondu !
M. Michel Vergnier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Non, c’est de l’harmonisation !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Nicolas Sansu. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

M. Pierre Moscovici,

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n

Sans M. Mariton, ce serait bien !
M. Alain Fauré. 
Nous avons bien compris la volonté du Gouvernement, plutôt pertinente, d’orientation sur les placements. En revanche, nous ne comprenons pas très bien certains ajouts à l’économie active, qui sont proposés dans le dispositif. En particulier, pourquoi le logement social fait-il partie des cas spécifiquement proposés ?
M. Hervé Mariton. 
S’il s’agit d’un produit de dynamisation et d’activation de l’économie, il nous semble qu’il y a, dans le dispositif, un certain nombre d’ajouts ou d’inclusions qui ne sont pas justifiés au regard de l’objet que vous avez décrit.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

S’agissant du logement social – nous viendrons par la suite à l’économie sociale et solidaire –, le rapporteur général avait déposé un amendement indiquant que les trois catégories – PME-ETI, logement social et économie solidaire – faisaient un bloc, c’est-à-dire qu’on appréciait les 33% au regard de ces trois catégories. Cela nous semble être une erreur au regard de l’objectif. Il ne faut pas mélanger les objectifs.
M. Charles de Courson. 
Dans le système tel qu’il est, monsieur le rapporteur général, on pourrait à la limite mettre essentiellement du logement ou de l’économie solidaire – j’y reviendrai parce que j’ai déposé un autre amendement sur ce sujet. Cela me paraît dénaturer quelque peu l’objectif de ces contrats.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Une nouvelle production de logement intermédiaire !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Tout à l’heure, quelqu’un a rappelé à la tribune que les encours de l’assurance-vie tournaient autour de 1 400 ou 1 500 milliards d’euros. Si l’on obtient le basculement, grâce à une incitation fiscale, je pense qu’il n’y aura pas de concurrence entre les différents produits évoqués, c’est-à-dire l’investissement PME-ETI, l’investissement logement, qu’il soit social ou intermédiaire, et l’économie sociale et solidaire qui n’est d’ailleurs pas la plus consommatrice de crédits.
S’il y a un vrai basculement, même à hauteur d’un tiers et même si cela ne concerne que les plus gros contrats, il n’y aura pas de cannibalisation d’un secteur par rapport à l’autre. Au contraire, je pense qu’on aura des disponibilités, et c’est ce que tout le monde souhaite.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je m’exprimerai plus brièvement tout à l’heure sur l’économie sociale et solidaire ou sur les autres amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. le président. 
Je vais pouvoir m’exprimer devant le ministre en ce qui concerne un objectif annoncé par M. le Président de la République il y a déjà plusieurs mois.
M. Jean-Louis Dumont. 
Si l’on veut obtenir un résultat tangible, réel, efficace et rapide, dans les semaines ou les mois qui viennent, il faut que les règles qui se mettent en place pour le financement du logement intermédiaire soient simples et pérennes.
Or depuis l’annonce du Président de la République, contre-annonces, avancées et coups de frein laissent pantois les institutions qui pourraient investir. Dans les zones très tendues où le flux est pratiquement bloqué, on peut tirer vers le haut l’accession à la propriété ou le logement intermédiaire en créant ce nouveau parc de 10 000 logements en une année : un opérateur dépendant, me semble-t-il, d’une institution ancienne, riche, et qui a fait ses preuves, y compris pour le financement du logement, je veux parler de la Caisse des dépôts, entre dans ce cadre.
Encore faut-il entendre les opérateurs qui s’en préoccupent, mettre en œuvre des schémas simples et faire en sorte qu’il y ait tout de même un peu de rentabilité, notamment pour l’institution en question qui va mettre des sous – elle n’en demande pas beaucoup.
Les schémas sont prêts et les institutions sont prêtes à démarrer. Encore faut-il que les règles soient enfin mises sur la table. De ce point de vue, je reste dubitatif.
S’agissant de l’économie sociale, nous pourrons revenir sur le CICE. Je n’ai pas voulu intervenir tout à l’heure, mais je pense pouvoir dire aujourd’hui que, l’année dernière, nous avons été manipulés, avec un discours positif, mais qui permet peut-être aujourd’hui à la Commission européenne de refuser le CICE, sous couvert d’augmenter le champ.
Monsieur le ministre, il faut des règles précises, lisibles et pérennes. Si vous pouviez nous assurer que, pendant trois ans – c’est-à-dire la durée du pacte d’objectifs et de moyens, signé il y a peu –, nous pourrons travailler dans la sérénité, ce serait efficace.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
D’ailleurs, lorsque nous avons examiné la loi de finances pour 2014, vous vous rappelez sans doute qu’il contenait une disposition concernant les plans d’épargne en actions PME. C’était une disposition également très intéressante, orientée vers l’investissement sur des PME et des ETI.
J’ai donc été très étonné de lire la rédaction de l’article 7, car vous acceptez de voir votre objectif PME-ETI obscurci par des investissements dans des domaines qui n’ont rien à voir, en particulier le domaine du logement.
Vous venez d’entendre M. Dumont – qui ne vous est même pas reconnaissant !
 (Sourires.)
Je me mets à la place du commercial qui va vendre une assurance-vie en arguant d’une rentabilité supérieure grâce à un investissement dans une ETI – n’est-ce pas, monsieur Cinieri, vous qui avez su en créer une ? –, avec cet argument ultime que l’on aidera ainsi au développement. Or, voilà qu’il va apprendre que, finalement, cela risque d’être cannibalisé par le logement intermédiaire ou social – que M. Dumont d’ailleurs trouve insuffisant. Pourtant, monsieur Dumont, le logement social est surfinancé ! Il bénéficie de crédits de partout – je pense, par exemple, à la Caisse des dépôts.
M. Dino Cinieri,
C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Et les coûts de gestion !
M. Philippe Vigier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mes propos seront du même ordre que ceux du président de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
J’entends M. le rapporteur général dire qu’il n’y a pas de risque de cannibalisation. Certes, on peut, dans un monde idéal, rêver que les 1 500 milliards des contrats d’assurance-vie financeront demain tous les besoins de l’économie, tous les besoins en matière de logement social et tous les besoins de l’économie sociale et solidaire.
L’alinéa 22 de l’article 7 pose un vrai problème, monsieur le ministre de l’économie. Au départ, cet article, qui vise à trouver des moyens pour accompagner notre économie, est une bonne idée. Vous êtes dans le rôle de l’accompagnement de l’économie et de la dynamique pour l’emploi.
Mais sincèrement, s’agissant de cet alinéa, on serait tenté de dire, avec le bon sens paysan, pourquoi faire compliqué alors qu’on peut faire simple ? Si l’intention de départ était louable, à l’arrivée, mettre dans les contrats d’assurance-vie de ce type des actifs qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, cela enlève toute lisibilité au dispositif. En outre, la rentabilité sera forcément atténuée parce qu’il n’y a pas de part de risque lorsqu’on investit dans l’économie sociale et solidaire, contrairement à l’économie classique où il y a un vrai risque.
Je le répète, monsieur le ministre, votre intention était louable, mais l’alinéa 22 nuit totalement à la lisibilité de votre dispositif.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mes chers collègues, je pratique l’économie sociale depuis trente ans.
M. Charles de Courson. 

M. Michel Vergnier. 
Cela vous étonne peut-être, mais je suis président d’une mutuelle et de la Société marnaise du crédit immobilier. Il n’est pas nécessaire d’être de gauche pour s’occuper des questions sociales !
M. Charles de Courson. 
L’alinéa 22 de l’article 7 évoque des actifs, mais lesquels ? Nous sommes en présence de formes juridiques distinctes – coopératives et mutuelles. Le texte relatif à l’économie sociale et solidaire en cours de débat généralisera des produits qui ne sont pas des parts sociales à proprement parler mais qui s’apparentent à des obligations. Que va-t-on y inclure ? Des quasi-emprunts de ces entreprises ?
Le détenteur d’un compte au Crédit agricole peut certes acheter des parts sociales mais aussi des certificats mutualistes, qui sont des certificats particuliers assortis d’un taux d’intérêt. Est-ce le but ? Pour les mutuelles, sachant que c’est l’ensemble des assurés qui sont propriétaires d’une mutuelle,…
Tout à fait !
M. Jean-Louis Dumont. 
…nous sommes en train de créer un nouveau produit que l’on ne pourra pas distribuer. Inclura-t-on ce produit dans le futur dispositif d’assurance-vie ? Mais il n’y aucun risque ! Cela me paraît donc complètement contradictoire avec l’objectif de l’article 7 créant deux nouveaux produits.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Il y a tout de même un risque !
M. Charles de Courson. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme l’a souligné notre excellent président de la commission des finances, vous êtes, monsieur le ministre, le ministre des entreprises et vous avez eu une bonne idée. J’en viens donc à l’objet de l’amendement. Il vise à orienter les sommes investies dans les contrats permettant de bénéficier de l’abattement proportionnel de 20 % vers le financement de l’économie réelle en s’assurant qu’au moins 8 % des 33 % d’allocation prévus sont investis directement et indirectement dans des entreprises non cotées. On parle souvent de compétitivité et de concurrence et nous connaissons beaucoup de petites PME ayant besoin d’un soutien et d’une aide. C’est pourquoi il serait bon d’accepter l’amendement.
M. Dino Cinieri. 
Qui va plus loin que l’amendement tout juste retiré !
M. Alain Fauré. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La taxe mise en place, payée par l’assureur et représentant le coût en trésorerie lié à la perception différée des prélèvements sociaux, à la sortie du contrat, doit dispenser d’un mécanisme de régularisation. Faute de quoi, que se passera-t-il ? Les vendeurs chargés de commercialiser ce type de produit seront dans l’incapacité d’expliquer comment fonctionne ce mécanisme de régularisation. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous sommes cohérents. Nos amendements visent à simplifier le produit afin d’en faciliter la commercialisation.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Pour les contrats qui seront convertis, vous instituez, monsieur le ministre, un nouveau fait générateur intermédiaire de prélèvements sociaux, fixé à la date de la garantie. L’assiette taxable sera donc égale à la différence entre la valeur de rachat des engagements à cette même date et le montant des primes versées. Une régularisation aurait ensuite lieu au dénouement du contrat. Le mécanisme envisagé consiste donc à créer un acompte de prélèvements sociaux sur une assiette arbitraire, car non connue à l’avance, et non indicative de la performance réelle du contrat observable au dénouement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est là toute l’ambiguïté de ce qu’il faut bien appeler une machinerie. Pour faire beaucoup plus simple, nous proposons de supprimer les alinéas 28 à 37 de l’article 7, beaucoup trop complexes. Moi non plus, je n’imagine pas un commercial proposer un contrat dans une telle perspective. la régularisation est impossible à calculer, et je ne sais pas comment l’État peut s’y retrouver.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Cela se pratique déjà. Les commerciaux de demain ne seront pas plus benêts que ceux d’aujourd’hui ! Ils pratiquent déjà ce genre d’explication pour les contrats multisupports. Vous voyez de la complexité, chère collègue, là où il n’y a qu’une pratique tout à fait courante dans le monde de l’assurance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général

juillet prochain.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires.)
Nous allons être saisis, assez rapidement je l’espère, d’une proposition de loi récemment déposée par votre serviteur visant à permettre aux notaires chargés des successions de rechercher et évidemment de trouver d’éventuels contrats d’assurance-vie éventuellement inconnus des bénéficiaires afin d’éviter leur déshérence. Quelqu’un suggérait tout à l’heure, Mme Grosskost je crois, de s’intéresser au partage. En effet, lors du partage, il peut exister des contrats d’assurance-vie dont on ignore l’existence.
Le sous-amendement n
M. le président. 

M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
J’ai simplement une question à poser à M. le rapporteur général. Comment traite-t-on la question des contrats d’assurance-vie détenus par des résidents français mais dans des sociétés étrangères ?
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il s’agit de mettre fin à la commercialisation – très courante sur Internet – de contrats d’assurance-vie estampillés « anti-ISF » : dès lors que les intérêts ne sont pas à l’intérieur du contrat, ils n’ont pas à être déclarés au titre de l’ISF. Les intérêts sont réintégrés dans le contrat au bout d’une certaine période – souvent de huit ans. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt permettant de corriger les contrats dits « avec bonus », qui permettaient de parvenir au même résultat. Restait à régler le sort des contrats à participation aux bénéfices différés : tel est l’objet de l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Je me demande, monsieur le rapporteur général, si votre amendement ne comporte pas un danger de délocalisation des contrats à intérêts différés vers des filiales situées à l’étranger – car si j’ai bien compris, votre amendement ne s’appliquera que dans les limites du territoire de la République.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

Le livret d’épargne populaire est un produit destiné aux personnes disposant des revenus les plus modestes, c’est-à-dire celles ne payant pas – ou peu – d’impôt sur le revenu. C’est un produit simple, souple car disponible à tout moment, rémunéré à 1,75 % et plafonné à 7 700 euros par livret – étant précisé qu’il ne peut en être ouvert que deux par foyer fiscal. L’encours des LEP en France est actuellement de 49,5 milliards, quand l’encours du livret A est de 235 milliards, et celui du livret de développement durable de 99 milliards. Comme on le voit, le LEP attire moins l’épargne. La raison en est simple, c’est que son accès n’est pas universel : pour le souscrire, il faut s’acquitter d’un montant d’impôt sur le revenu inférieur à un certain montant.
Mme Christine Pires Beaune. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ce sont donc les plus modestes de nos concitoyens, à qui ce produit d’épargne est réservé, qui se trouvent pénalisés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu depuis deux ans. Notre amendement a un double objet : d’une part, revoir le montant d’impôt acquitté servant actuellement de référence, à savoir 769 euros ; d’autre part, saisir l’occasion de moderniser le dispositif en faisant disparaître la référence – dont il n’existe plus aucun autre exemple – au montant d’impôt acquitté. Nous proposons de retenir désormais, pour les nouveaux livrets d’épargne populaire, la référence habituelle, celle du montant du revenu fiscal de référence.
Mme Christine Pires Beaune. 
Enfin, il est proposé de considérer la situation fiscale des personnes concernées sur deux ans, afin d’éviter l’effet yo-yo, consistant pour un titulaire de livret d’épargne populaire à être éligible une année et à ne plus l’être l’année suivante, ou l’inverse.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pierre Moscovici,



L’amendement proposé par Mme Pires Beaune introduit un nouveau plafond qui aurait pour effet d’élargir le bénéfice du LEP à 7 millions de ménages supplémentaires, dont bon nombre font partie des 40 % de ménages les plus aisés. Je rappelle que, pour une personne seule, le plafond proposé serait de 24 000 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros. Le plafond qu’il est proposé de retenir n’aboutirait donc pas à concentrer l’effort sur les ménages les plus modestes.
Par ailleurs, l’évolution proposée risque d’être source de complexité puisque, pour les livrets déjà ouverts, le nouveau plafond portant sur le montant du revenu fiscal, serait cumulable avec le plafond actuel portant sur le niveau d’imposition. Or, la complexité du livret d’épargne populaire pourrait apparaître comme un obstacle à sa commercialisation par les banques.
Enfin, l’amendement n


La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président. 
Avant de me prononcer, j’aimerais entendre l’avis du rapporteur général, corédacteur de l’amendement. Le rapport rendu en juin 2011 par M. Guillaume, inspecteur général des finances, avait attribué le score de 3 sur 3 à l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les épargnants modestes au titre du livret d’épargne populaire. Cette « niche fiscale », s’il faut l’appeler ainsi, est donc reconnue comme très positive.
Mme Christine Pires Beaune. 
J’ajoute que ce projet de loi de finances rectificative comporte une mesure renforçant l’attractivité du produit épargne, dont on sait pourtant que les encours sont fortement concentrés sur les plus hauts patrimoines, comme je l’ai dit précédemment. Pour rappel, le coût du seul barème forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu a pratiquement doublé depuis 2011, pour atteindre deux milliards d’euros – alors que, pour les livrets d’épargne populaire, l’exonération à l’impôt sur le revenu n’est que de 85 millions d’euros. Si je ne conteste pas la légitimité de la réforme de l’assurance-vie, il me semble qu’encourager l’épargne des contribuables les plus modestes constituerait un bon signal politique. J’ajoute que, malheureusement, ceux qui peuvent aujourd’hui souscrire un livret d’épargne populaire plafonné à 7 700 euros ne sont pas ceux qui peuvent épargner au-delà de ce montant. J’espère que M. le ministre sera convaincu par l’ensemble des arguments que j’ai exposés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il n’y a pas de danger !
M. Charles de Courson. 
Ce n’est pas près d’arriver !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Ce serait plutôt un cauchemar !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
C’est un appel d’air !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,


Cela étant, puisque vous paraissez tous décidés à voter cet amendement, je m’incline. Je souhaite toutefois que nous profitions de la navette pour retravailler le dispositif et trouver les bons seuils, afin d’éviter que les mesures adoptées ne puissent avoir des effets potentiellement explosifs. Je compte sur vous, madame Pires Beaune et M. le rapporteur général, pour vous pencher sur la question.
Levez-vous le gage sur l’amendement n
M. le président. 

Il n’est pas obligé de le faire !
M. Charles de Courson. 
M. Pierre Moscovici,

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général


La deuxième mesure proposée vise à limiter les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus moins de cinq années au sein d’un PEA. J’ai cru comprendre qu’un sous-amendement du Gouvernement aurait pour objet de supprimer cette disposition – qui, il est vrai, mérite sans doute d’être retravaillée, car elle a fait débat au sein de notre commission.
La présidence n’a été saisie d’aucun sous-amendement.
M. le président. 
S’il n’y a pas de sous-amendement, tant pis !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,



janvier 2014. »
Il m’est impossible d’accepter un sous-amendement oral.
M. le président. 
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La question a été en partie résolue s’agissant de la partie « dividendes » puisque, dans le PEA, l’on enregistre à la fois la plus-value – le capital – et les produits versés chaque année sous forme de dividendes. En 1998 avait été introduit un plafond de 10 %, me semble-t-il, sur les dividendes.
J’avais eu à examiner il y a quelques années l’aspect « plus-values », mais nous n’avions pas trouvé de solution. Il y a là une anomalie à corriger.
J’ajoute, monsieur le ministre, que ce point est d’autant plus important que l’on a institué un PEA spécifique aux PME, qui donnera accès à des sociétés non cotées : il est donc de l’intérêt de tous que l’on trouve une solution. C’est un sujet, je le répète, complexe, qui a donné lieu à une discussion assez longue en commission des finances. Il est peut-être plus raisonnable de se donner encore un peu de temps pour parvenir à la bonne rédaction.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Le sous-amendement n’ayant pas été déposé dans les règles, je ne peux pas l’accepter. Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ;
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La séance est levée.