Amendement n

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Yannick Favennec-Bécot
M. Jean-Luc Fugit
M. François-Michel Lambert
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur de la commission spéciale pour le titre III
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Nous sommes, sur les bancs du groupe Les Républicains, favorables à cet amendement.
M. Martial Saddier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est toujours bon de présenter un amendement en début de séance, car ça permet de se faire la voix. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
Il s’agit, avec cet amendement, non seulement de permettre aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers, mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures légères et peu polluantes car, si les petites voitures représentent 58 % des ventes intervenues en France sur les cinq premiers mois de l’année, ces voitures sont, malheureusement, quasiment toutes produites hors de France – et ce n’est pas faute pour les députés communistes d’avoir mené la bataille pour qu’il n’en soit pas ainsi. On pourrait donc considérer que cette prime pour les citadines s’apparente à une prime aux délocalisations.
La relocalisation de la production de petites voitures légères et peu émettrices est donc un enjeu primordial, qui suppose que l’État joue à l’avenir pleinement son rôle de stratège en matière industrielle. Bien évidemment, madame la ministre, je ne parle pas de Toyota, dont la Yaris, produite non loin de chez vous, est une voiture française, mais de nombreuses marques françaises qui produisent de petites voitures à l’extérieur des frontières françaises, même si c’est parfois – mais pas toujours ! – à l’intérieur des frontières européennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Merci de l’avoir cité, mais moi j’économise mes mots !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
 C’est à cause de l’Europe…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 

 Ça commence bien, cette matinée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Vous avez le droit de me citer aussi, madame la ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Les dispositions proposées par cet amendement et d’autres qui lui sont proches sont issues de la Convention citoyenne pour le climat. Compte tenu de la corrélation qui existe entre le poids des véhicules et leur impact environnemental et climatique, il s’agit d’instaurer un malus pour les véhicules d’un poids supérieur à 1,4 tonne, avec des dérogations notamment pour les véhicules électriques. Je rappelle que la construction d’un véhicule consomme sept fois son poids en matières premières et en énergie : plus le véhicule est lourd, plus il a fallu, en amont, gaspiller d’eau, d’énergie et de matières premières. Il convient donc d’instaurer un malus à la hauteur de cet enjeu.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 Ces dernières années, la mode est aux grosses voitures, ce qui est une tendance négative. Plus une voiture est lourde, en effet, plus elle a besoin d’énergie pour rouler et plus son empreinte carbone aura d’impact pour toute la durée de vie du véhicule. C’est la raison pour laquelle la Convention citoyenne avait proposé de renforcer le malus sur les véhicules de plus de 1 400 kilos. Cet amendement propose de reprendre cet objectif, mais avec un calendrier progressif, pour permettre aux constructeurs de s’adapter et les inciter à alléger les véhicules qu’ils mettent à la vente.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que celui de M. Rupin et tend à préciser que le seuil est porté à 1,6 tonne à compter du 1
M. Gérard Leseul.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Mme Barbara Pompili,

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 

La France est l’un des pays qui taxent le plus dans ce domaine, car nous voulons inciter à une autre production, en favorisant les véhicules à basses émissions. Il me semble nécessaire de garder l’équilibre que nous avions proposé, avec Mme la ministre, de fixer autour de 1 800 kilos, parce qu’il faudra d’abord, au sortir de la crise sanitaire qui a touché le secteur automobile,…
 1 800 kilos !
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
En outre, il ne me semble pas être une bonne idée d’imposer, comme le proposent certains amendements, un malus à des véhicules électriques, en particulier lorsqu’ils sont par ailleurs assortis d’un bonus, comme la Zoé. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


Il était donc nécessaire de lancer ce message avec l’instauration d’un malus poids, que nous sommes collectivement parvenus, après des années, à voter dans le projet de loi de finances pour cette année. Aujourd’hui, des volontés légitimes s’expriment pour revoir ce chiffre, car le seuil que nous avons fixé, s’il permettait d’exprimer un message, touchait peut-être moins de véhicules que ne le souhaitaient certains. Il me semble être un peu tôt pour modifier les seuils, car nous venons de mettre en place cette mesure. Le plus important pour moi était que le message soit passé, et je puis vous dire qu’il a été reçu cinq sur cinq par les constructeurs comme par les consommateurs. Pour le reste, attendons encore un peu. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme la présidente.
 J’ai cosigné l’excellent amendement de M. Rupin, car il nous faut être plus exigeants dans ce domaine, même si l’instauration de ce malus est déjà une sacrée avancée en ce sens, pour laquelle je félicite le Gouvernement d’avoir suivi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme Émilie Chalas.
J’ajouterai trois arguments à ceux qu’a exposés mon collègue. Premièrement, cet amendement visant à fixer le seuil à 1 600 kilos d’abord, puis à 1 400 kilos en 2024 au lieu des 1 600 prévus par le texte du projet de loi, ne concerne pas les véhicules électriques et hybrides.
 Très bien !
M. Gérard Leseul.
 Deuxièmement, monsieur le rapporteur, le poids de la Zoé augmente : s’il était en 2013-2014 de 1 000 kilos, c’est-à-dire parfaitement compatible avec l’amendement, il est aujourd’hui de 1 500 kilos. Ainsi, les véhicules électriques eux-mêmes voient leur poids augmenter et il est donc pertinent de fixer des limites, même si, je le répète, l’amendement de M. Rupin ne concerne pas les véhicules électriques. Troisièmement, nous dessinons aujourd’hui le parc d’occasion pour les dix ou quinze prochaines années : si nous ne sommes pas plus ambitieux, nous aurons pendant dix ou quinze ans dans ce parc d’occasion, dans nos rues, nos villes et nos campagnes, des véhicules qui pèseront encore 1 600 et 1 800 kilos. Je soutiens donc cet amendement important et ambitieux.
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ce qui justifie la mesure proposée n’est pas tant qu’elle réponde à une demande de la Convention citoyenne pour le climat que son incidence sur la santé des Français, compte tenu de réalités physiques. Vous avez, par ailleurs, tout à fait raison de souligner que la croissance exponentielle du poids des voitures est aussi une croissance en dimensions, donc une perte d’espace.
M. François-Michel Lambert.
Je pense que c’est encore vous qui serez au banc tout à l’heure pour traiter de l’objectif de zéro artificialisation nette que nous examinerons d’ici quelques amendements, et je vous remercie de votre mobilisation. Si nous voulons retrouver du foncier déjà artificialisé pour y affecter autre chose que du stationnement ou des espaces de roulage – car, dans tous les cas de figure, la voiture n’est jamais posée verticalement : soit elle roule et prend son espace, soit elle stationne et l’encombre –, nous devons disposer d’outils, d’une logique et d’une stratégie. Il faut donc dès aujourd’hui donner un signal clair et fort en abaissant le poids des voitures pour faire retrouver à ces dernières des proportions adaptées aux besoins, et non pas aux ego de ceux qui les achètent et les conduisent.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je partage totalement la position de mes collèges, qui ont pu rétablir certaines vérités. Vous dites, madame la ministre, que l’important est que le message soit passé, mais quel message ! Il me paraît de bien faible portée : la disposition que vous nous proposez d’adopter n’a aucun mordant, elle est insuffisante face aux gros SUV.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Je lui demanderai de défendre en même temps le sous-amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n

 La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par l’élaboration de stratégies au niveau des entreprises et des collectivités territoriales. C’est l’objet des plans de mobilité, qui constituent un outil essentiel car ils permettent d’organiser les mobilités et de sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques d’un territoire tout comme les salariés et les employés. Le présent amendement vise à les rendre obligatoires alors qu’ils ne sont aujourd’hui que facultatifs.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine vise à apporter de la cohérence dans le déploiement des plans de mobilité en faveur des vélos. Il s’agit de faire en sorte que les schémas cyclables, qui font l’objet d’une concertation au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soient pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). En outre, pour garantir leur consolidation juridique, il serait bon qu’ils soient financés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et d’autres structures.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce sont des amendements « vélo » : vive le vélo ! Tous les échelons travaillent aujourd’hui à élaborer des schémas cyclables, qu’il s’agisse des départements ou des régions, au sein desquels ils font l’objet de délibérations, ou de l’État à travers le plan national dédié au vélo. Vous conviendrez qu’une fois qu’ils ont été établis, le mieux est qu’ils soient cohérents, chose dont on s’assure déjà, mais encore faut-il qu’ils soient mis en œuvre. Le meilleur moyen pour qu’ils ne soient pas oubliés serait donc qu’ils soient inscrits dans les documents d’urbanisme, notamment les SCOT.
M. Martial Saddier.
C’est déjà le cas en Île-de-France, à Paris, où l’inscription d’un schéma cyclable cohérent dans un document d’urbanisme donne l’assurance que les pistes cyclables sont bien réalisées lorsque des travaux sont effectués. Le présent amendement vise tout simplement à élargir à toute la France l’inscription dans les documents d’urbanisme des schémas cyclables.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Ce n’est pas pareil, monsieur le rapporteur !
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

La prise en compte des schémas cyclables nationaux, régionaux et départementaux dans les plans de mobilité est déjà assurée dès lors que le plan de mobilité est compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les dispositions qui leur sont consacrées.
Quant à la prise en compte du plan de mobilité dans les SCOT, elle est déjà assurée puisqu’il doit être compatible avec ces documents d’urbanisme.
Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je suis désolé, madame la ministre, mais satisfaits, ni l’amendement ni l’auteur de l’amendement ne le sont. En droit, vous le savez tous, il y une grande différence entre compatibilité et conformité. Certes, aujourd’hui, notre législation prévoit que les schémas cyclables doivent être compatibles avec le SCOT mais cela ne permet nullement de rendre obligatoire leur inscription dans ce document d’urbanisme.
M. Martial Saddier.
Pourquoi n’inscrirait-on pas le schéma cyclable élaboré entre le département, la région et l’État dans un SCOT valant pour une période de dix à quinze ans ? Si nous ne le faisons pas, il risque de ne pas trouver de concrétisation dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). Que les collectivités territoriales doivent réaliser les pistes cyclables lorsqu’elles font un aménagement serait un signal très fort à leur envoyer. En refusant ces amendements, vous passez à travers.
Deuxième argument : pourquoi tout le temps faire une différence entre Paris et le reste de la France ? Nos amendements visent très clairement à étendre partout en France ce que vous avez imposé dans la loi pour Paris. Nous aimons tous le vélo, en province comme à Paris, à Paris comme en province, et nous voulons tous plus de pistes cyclables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme la présidente.
 Cette disposition, que je défends avec plusieurs de mes collègues du groupe LaREM, est importante. On ne peut pas se satisfaire d’une simple compatibilité, il faut être bien plus exigeant. J’avais d’ailleurs déposé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) un amendement qui obligeait nos collectivités à adopter des schémas directeurs cyclables régionaux ou métropolitains. Pour lutter contre les ruptures dans les aménagements cyclables et favoriser une véritable continuité, il est impératif d’aller dans cette direction, d’autant que la majorité comme le Gouvernement ont fait du vélo une priorité. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons déjà accompli, mais je crois nécessaire d’aller plus loin en contraignant davantage nos collectivités s’agissant des schémas directeurs.
Mme Laurianne Rossi.
 Allez monsieur le rapporteur, un petit effort pour le vélo !
M. Martial Saddier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé par les membres du groupe LaREM, vise à encourager la pratique du vélo en améliorant les facilités de stationnement sécurisé. Des dispositions relatives aux vélos existent déjà dans les règles générales du PLU ; nous proposons de les compléter en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant un stationnement sécurisé pour au moins six vélos.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
 Défavorable !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Barbara Pompili,

Afin de prendre en compte la crise sanitaire et de donner plus de temps aux collectivités pour mettre en place ces schémas, l’amendement propose de prolonger jusqu’à mi-2022 cette prise en charge à 75 % des coûts de raccordement. Il vise par ailleurs à étendre jusqu’à fin 2025 la prise en charge pour les bornes installées sur les autoroutes ou routes express qui seront probablement exclues des schémas directeurs car leurs aires de services ne dépendent pas des collectivités.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n

 Je veux d’abord remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir entendu ceux d’entre nous qui ont insisté pour que les dispositions relatives aux bornes électriques figurent dans le texte. Ce n’était pas le cas à l’origine, alors que ce sujet est important pour des territoires comme les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, qui sont les moins bien équipés.
Mme Christine Hennion.
Mon amendement a peut-être inspiré les autres. Je vais le retirer puisqu’il est partiellement satisfait par celui du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


Mme Barbara Pompili,

Le sous-amendement du Gouvernement propose d’instaurer cette obligation à l’échéance prévue par la LOM, c’est-à-dire en 2025 ; sous réserve du vote de celui-ci, je suis favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Nous sommes très favorables à cet amendement. Plusieurs collègues du groupe Les Républicains, dont Martial Saddier je crois, ont déposé un amendement en ce sens qui n’a pas été validé. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de constater que le travail accompli par les membres du groupe Les Républicains est régulièrement repris pour enrichir votre texte, l’améliorer et lui donner un peu plus de consistance.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 C’est vrai !
M. Martial Saddier.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 La nuit porte conseil. Nous espérons que vous continuerez sur cette voie jusqu’à la fin de l’examen du texte pour élever l’ambition du projet de loi.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme la présidente.
 Je sais que je prends le risque de vous crisper et je le regrette en ce samedi matin…
M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …parce que je vais évoquer un sujet qui me tient à cœur, comme aux 400 000 propriétaires de véhicules de collection et aux millions de sympathisants. Mais vous remarquerez que j’ai mis un masque vert pour essayer d’apaiser votre éventuelle crispation.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 C’est un masque de collection !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Avec la pollution croissante de l’air, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont appelées à se multiplier ; elles sont déjà en place au sein du Grand Paris, à Grenoble, à Lyon et c’est tout à fait légitime. La loi d’orientation des mobilités prévoit leur extension et, avec l’adoption de la loi climat et résilience, des dizaines de millions de Français seront concernés à moyen terme et vivront dans de telles zones.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Les ZFE-m limitent la circulation à certaines catégories de véhicules, sur la base de vignettes Crit’Air, mais les véhicules de collection ne peuvent prétendre à ce classement. Certes, certaines ZFE-m ont établi des dérogations pour les véhicules de collection et nous nous en réjouissons. Cependant, nous n’avons aucune certitude sur le point de savoir si ce sera le cas dans l’ensemble de ces zones.
Les possibilités de circulation pourraient donc se réduire pour les 400 000 collectionneurs que compte notre pays et menacer un patrimoine industriel français, une filière économique dynamique et le lien social qui se renforce chaque année davantage autour de ces véhicules de collection. 
(Murmures de désapprobation sur les bancs du groupe LaREM.)
L’absence de dérogation nationale pour les véhicules de collection dans les ZFE-m représente en effet un véritable danger pour notre patrimoine, parce qu’au même titre que nos châteaux ou nos cathédrales, notre industrie automobile fait partie du patrimoine national. Elle constitue également un danger pour une filière économique qui compte près de 25 000 emplois répartis dans des milliers de TPE et représente 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans oublier qu’elle participe aussi à la transmission des savoirs.
Enfin, le lien social et le vivre ensemble de millions de sympathisants intergénérationnels qui aiment se retrouver au bord des routes ou se rassembler dans nos villes et villages pour admirer les belles carrosseries dans une ambiance populaire et conviviale, est menacé.
Lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, vous avez dit, madame la ministre, je vous cite : « J’adore les voitures de collection. »
Mme Barbara Pompili,

 De nombreux Français sont comme vous et comme nous dans cet hémicycle.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Je rappelle que les véhicules d’époque représentent 1 % du parc automobile français, qu’ils circulent quinze fois moins souvent qu’un véhicule ordinaire et que leurs émissions de particules fines sont 100 000 fois inférieures aux voitures modernes. Par ailleurs, nos voisins allemands, que l’on ne saurait soupçonner de ne pas se préoccuper de la cause environnementale, autorisent la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions depuis douze ans, grâce à un dispositif de numérotation spécifique sur les plaques d’immatriculation, qui permet de les reconnaître facilement et de les autoriser à circuler en toute légalité.
C’est pourquoi, avec plusieurs collègues de différents groupes sur ces bancs, nous proposons des amendements à l’article 27 afin de mettre en place une dérogation nationale qui permettra aux véhicules de collection, munis d’un certificat d’immatriculation de collection et pouvant répondre à d’autres critères supplémentaires – nous en débattrons ultérieurement –, de circuler au sein des ZFE-m, au moyen d’une vignette « collection ».
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi, aux côtés du principe visant à interdire la circulation de certains véhicules dans les ZFE-m, l’exception, c’est-à-dire la dérogation autorisant certains véhicules de collection à circuler dans ces zones. Le détail des mesures, quant à lui, sera défini par voie réglementaire.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Peut-être que mon intervention ne sera pas une intervention de collection, mais elle vise à évoquer les zones à faibles émissions mobilité.
M. Jean-Luc Fugit.
Mme Barbara Pompili,

 Je le fais en tant que rapporteur de la loi d’orientation des mobilités qui a instauré les ZFE-m pour les territoires en dépassement des normes de qualité de l’air, mais aussi en tant que président du Conseil national de l’air. C’est à ce double titre que je salue l’ambitieux article 27 du projet de loi climat et résilience.
M. Jean-Luc Fugit.
En effet, en étendant l’obligation de mise en place des ZFE-m aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024 et en instaurant de nouvelles restrictions de circulation dans les territoires qui dépassent régulièrement les normes de qualité de l’air, le présent article vise à lutter efficacement contre la pollution atmosphérique liée au transport routier dans les zones denses.
Je rappelle que le transport routier contribue de façon significative aux émissions de CO

Aussi est-il urgent d’agir dans les agglomérations pour y respirer un air qui ne soit pas nocif à la santé. Les ZFE-m constituent un des principaux outils pour aider les collectivités à renforcer leurs actions en ce sens.
Grâce aux nouvelles dispositions de l’article 27, la France comptera à terme quarante-cinq ZFE-m, ce qui lui permettra de rattraper son retard par rapport à d’autres pays européens, tels que l’Allemagne et l’Italie qui en comptent plus de cent.
Je me réjouis que le Gouvernement ait instauré plusieurs dispositifs financiers pour aider les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants : depuis le 1

La commission spéciale a déjà renforcé l’article 27 en encadrant plus strictement les possibilités de dérogation et en incluant les véhicules utilitaires légers dans les restrictions de circulation. Mais nous devons aller plus loin encore pour que ces ZFE-m soient plus opérationnelles et contribuent à protéger efficacement les habitants des zones urbaines denses d’une pollution de l’air nocive à leur santé et qui les fragilise, notamment face aux virus respiratoires. Je proposerai par conséquent des amendements en ce sens.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je souhaite qu’une vraie réflexion soit menée sur les véhicules de type jet-ski, qui ne sont pas des biens de collection mais des produits bruyants, polluants et générateurs de gaz à effet de serre. Je ne pourrai pas expliquer aux habitants de Marseille qu’ils ne peuvent plus utiliser leur voiture pour se rendre au travail, tandis que d’autres circulent à bord de gros 4x4 pesant 1,799 tonne, payés bien cher,…
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 …rejoignent le port de Marseille en centre-ville, prennent leur jet-ski et ouvrent les gaz. Il faudra, à un moment donné, agir sur ce sujet.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il est important de rappeler que les zones à faibles émissions mobilité ne concernent pas simplement les centres-villes. À plusieurs reprises, la nécessité d’améliorer la qualité de l’air des centres-villes a été évoquée et nous partageons bien sûr cette idée. Cependant, les ZFE-m instaurées dans les différentes métropoles qui ont utilisé cette possibilité, s’appliquent à l’ensemble de la métropole et concernent plusieurs collectivités et plusieurs communes. L’objectif est d’interdire certains véhicules, de fixer des restrictions de circulation, sur des périmètres qui vont au-delà des seuls centres-villes.
M. Jean-Marie Sermier.
C’est pourquoi l’amendement de M. Le Fur est clair ; il s’agit quasiment d’un amendement de suppression…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale, 
Mme Barbara Pompili,

et M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 J’ai dit quasiment dans le sens où il apporte des précisions au texte. Si certains véhicules de collection peuvent être écartés du dispositif au moyen d’une dérogation, il est important de faire en sorte que les véhicules anciens, âgés de plus de 30 ans, bénéficient également de dérogations. Ce ne sont pas toujours des véhicules de collection, mais ce sont des véhicules anciens qui font également partie du patrimoine de la nation.
M. Jean-Marie Sermier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


Si nous voulons lutter contre la pollution de l’air et ses conséquences – elles se chiffrent, de mémoire, à 650 millions d’euros annuels pour la collectivité –, il faut absolument s’attaquer au trafic routier, qui pollue. Ma volonté est que, grâce aux zones à faibles émissions mobilité, nous n’ayons plus le sentiment de faire respirer aux enfants la fumée des pots d’échappement quand nous les promenons en poussette. C’est bien cela que nous voulons faire !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous devrons, certes, prendre des dispositions pour accompagner cette évolution – nous en avons parlé hier. Toutes les personnes qui vivent dans les zones à faibles émissions mobilité ou qui y travaillent devront avoir accès à un accompagnement. Il ne s’agit absolument pas d’une mesure de restriction de la mobilité, mais d’une adaptation de la mobilité ; elle passe par la création de parkings relais, le développement des transports en commun ou encore l’octroi d’aides pour changer de véhicule. À titre d’exemple, nous porterons une attention particulière aux artisans, qui ont besoin de travailler dans ces zones et pour lesquels la prime à la conversion n’est pas suffisamment attractive. Nous avons conscience qu’il faut revoir certains petits leviers. Nous avons bien l’intention d’offrir un accompagnement pour lever les difficultés, afin de nous attaquer à ce problème majeur de santé publique.
J’entends les réticences de certains à l’égard de la mesure que nous proposons. Regardons toutefois la carte des zones à faibles émissions mobilité en Europe : elle ne peut que nous inciter à l’humilité ! La France n’en compte que deux, contre cent-vingt pour Italie et environ quatre-vingt-dix pour l’Allemagne. Voilà où nous en sommes ! Quand la mesure sera votée et entrera en vigueur, en 2025, nous aurons quarante-quatre zones à faibles émissions mobilité. Nous aurons donc fait un saut qualitatif – ou plutôt, nous commencerons à rattraper notre terrible retard.
Quant aux véhicules de collection, nous en reparlerons à l’occasion des amendements qui leur sont consacrés. Vous comprendrez, monsieur Favennec-Bécot, qu’ils ne présentent pas la même importance ni le même caractère d’urgence que le reste des véhicules. 
(Mme Valérie Petit applaudit.)
 Exactement !
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 J’avais raison, madame la ministre, c’est un amendement de suppression : dès lors qu’il est proposé par l’opposition, il sera supprimé ; c’est donc de la quasi-suppression ! 
M. Jean-Marie Sermier.
(Sourires sur divers bancs.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Revenons à l’essentiel : vous affirmez qu’il y a davantage de ZFE-m dans les autres pays d’Europe ; mais ce qui compte n’est pas le nombre de ZFE-m, c’est leur taille et, surtout, la quantité de véhicules qu’elles concernent. Or en France, les ZFE-m sont extrêmement étendues, souvent au-delà du territoire urbain d’une métropole.
M. Jean-Marie Sermier.
Vous rappelez par ailleurs que la pollution cause des morts. Il y a aussi des morts sur la route ; faut-il, pour autant, mettre fin à l’ensemble du trafic routier ? Sans en arriver à ces extrêmes, il faut trouver des solutions. Notre solution est claire, et nous la défendons depuis le début : nous ne voulons ni interdiction, ni taxation, contrairement à ce que vous faites à chaque article. 
(Protestations de M. le rapporteur général et M. le rapporteur.)
Nous voulons des propositions pour décarboner la mobilité. Une fois que cet objectif sera atteint, les ZFE-m n’auront plus aucun intérêt.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Il faut donc décarboner, et éviter les rejets de particules dans l’atmosphère. Nous en revenons à la question que nous posions hier : que faites-vous concrètement en la matière ? Nous ne contestons pas que des moyens financiers ont été accordés au développement de la filière hydrogène dans le plan de relance ; mais que faites-vous pour que nos concitoyens puissent acheter des véhicules utilisant de l’électricité, de l’hydrogène et des biocarburants ? Seule une production massive de ces véhicules rendra leur prix accessible au plus grand nombre – encore faudra-t-il aider les plus démunis à supporter le reste à charge. Que faites-vous, techniquement, à l’égard de l’industrie française et européenne ? Des constructeurs se sont-ils engagés à produire, d’ici un, deux ou trois ans, 10 %, 50 % ou 80 % de véhicules propres ? Vous ne cessez d’interdire les véhicules considérés comme non propres et carbonés, mais nos concitoyens n’ont pas d’autre solution ! Vous menez les Français dans le mur.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n

 Je salue l’avancée que constitue l’article 27, et je souscris aux propos de M. le rapporteur et Mme la ministre : il est temps que nous rattrapions notre retard. J’aimerais toutefois enrichir cet article. Vous aurez peut-être remarqué la présence, dans certaines villes comme Poissy, de colonnes qui ressemblent à des kiosques à journaux, et qui sont en fait des puits de carbone et des purificateurs d’air : elles captent le carbone et luttent contre la pollution atmosphérique, en transformant les oxydes d’azote et les particules fines selon un procédé utilisant des algues et inspiré de la photosynthèse, dont je vous passerai le détail.
Mme Valérie Petit.
J’ai à cœur d’inciter les élus locaux à se doter de cette technologie extrêmement intéressante. À cette fin, et pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique, je propose que les collectivités puissent déroger au dispositif de l’article 27 lorsqu’elles installent de tels mécanismes artificiels – dont je précise qu’ils rendent des services encore supérieurs à ceux que propose l’article 27 en matière de réduction de la pollution. J’espère que vous voterez cet amendement, qui va dans le sens des ZFE-m tout en offrant aux élus une solution fondée sur la technologie et sur la nature, pouvant les aider à aller plus loin dans la lutte contre la pollution tout en soutenant une innovation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 Je partage votre objectif de réduire les pollutions à la source, mais nous pouvons jouer sur les deux tableaux. Il n’est évidemment pas idéal de passer par une dérogation, mais je ne vois pas d’autre solution pour soutenir cette technologie vertueuse. Pardon d’insister, madame la ministre, mais pourriez-vous nous donner des pistes pour inciter les collectivités locales à recourir à ce dispositif, sans pour autant prévoir une dérogation aux mesures de l’article 27 ?
Mme Valérie Petit.
Mme Barbara Pompili,

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement n

 Il traite des véhicules de collection, qui représentent un patrimoine culturel et industriel majeur. Il est important de conserver en l’état les 2 CV, 4 L, 404 et Coccinelle, et même les voitures plus anciennes, dont certaines sont simplement superbes, esthétiquement et technologiquement. Elles roulent moins de 1 000 kilomètres par an, et contribuent donc très faiblement à la pollution. Aussi demandons-nous que les mesures de restrictions liées aux ZFE-m ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Nous pouvons supposer que si la maréchaussée les arrête, elle fera preuve d’une certaine tolérance, si tant est qu’elle porte un képi !
M. Richard Lioger.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne conteste pas votre échelle des priorités, madame la ministre. Les ZFE-m sont nécessaires et légitimes.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Barbara Pompili,

 J’affirme simplement qu’il ne faut laisser personne sur le bord de la route, ni les 400 000 collectionneurs – qui circulent d’ailleurs très peu dans les ZFE-m –, ni les millions de sympathisants, ni les milliers de très petites entreprises (TPE) – carrossiers, garagistes… –, ni les 25 000 salariés qui dépendent de cette filière. Notre amendement vise à inscrire, dans la loi, une dérogation nationale aux restrictions liées aux ZFE-m pour les véhicules qui possèdent une vignette « collection ».
M. Yannick Favennec-Bécot.
Avec cet amendement, nous voulons concilier l’objectif légitime de réduire de façon drastique la pollution de l’air dans les métropoles, et préserver la circulation de certains véhicules d’époque pour toutes les raisons que j’ai pu évoquer tout à l’heure dans mon intervention : la préservation d’un patrimoine industriel remarquable, une filière économique dynamique et du lien social qui se renforce chaque année. Aussi, nous vous proposons que les mesures de restriction liées aux zones à faibles émissions ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection », à condition que ces véhicules détiennent un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ».
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce dispositif s’inspire tout simplement de ce que font nos voisins allemands qui, pour maintenir la circulation des véhicules d’époque dans l’équivalent de leurs ZFE-m, ont élaboré depuis douze ans un dispositif proche de celui proposé dans cet amendement. 
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente, je souhaiterais défendre d’abord l’amendement suivant n
M. Yannick Favennec-Bécot.

Madame la ministre, en commission spéciale vous nous aviez indiqué votre souhait d’examiner attentivement la question d’une dérogation nationale pour les véhicules de collection ainsi que les critères permettant d’accéder à cette dérogation – d’ailleurs, vous en aviez évoqué certains de manière très large. Nous vous avons entendus. Avec cet amendement et le suivant, outre l’obligation de détenir un certificat d’immatriculation de collection, nous vous proposons de prévoir un critère supplémentaire plus restrictif qui pourrait– je dis bien pourrait – nous permettre de parvenir à un consensus tant attendu par de nombreux Français.
Cet amendement prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » qui, je vous le rappelle, doit permettre l’identification des véhicules d’époque pour leur circulation dans les ZFE-m, tienne compte d’une exigence liée à l’usage de ces véhicules. Ainsi, pour obtenir la vignette « collection » leur permettant de circuler dans les ZFE-m, les véhicules de collection ne devront pas être utilisés pour les déplacements domicile-travail.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Vous aviez évoqué ce critère en commission spéciale. Aussi, conformément à vos suggestions, parmi les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation de collection (CIC) seuls ceux se déplaçant pour une finalité de loisirs pourront prétendre à cette vignette « collection » indispensable dans les ZFE-m. Ce critère relatif à l’usage du véhicule sera donc un rempart contre les effets d’aubaine que vous aviez soulignés en commission spéciale. Ce dispositif va dans le sens d’un juste équilibre entre la préservation de la qualité de l’air, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, et la préservation de notre patrimoine industriel que représentent les véhicules de collection.
M. Yannick Favennec-Bécot.
J’en viens maintenant à l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Permettez-moi de faire remarquer à François-Michel Lambert qu’il y a quelque temps, il nous disait être contre les zones à faibles émissions mobilité parce que des jet-skis pourraient continuer à naviguer, alors qu’aujourd’hui il est favorable à la création de dérogations pour les véhicules de collection.

Mme Émilie Chalas.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
On nous a reproché le fait qu’il était possible d’instaurer des dérogations. Nous laissons de la flexibilité aux élus locaux pour que nous puissions accepter ces véhicules de collection. Si vous voulez faire évoluer les choses au niveau national, sachez que les mesures à prendre sont plutôt d’ordre réglementaire. C’est pourquoi, lors de la discussion en commission spéciale…
Mme Barbara Pompili,

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je resterai très attentif sur cette question puisque, monsieur Favennec, vous avez lancé l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection – dont je fais partie –, afin qu’on puisse travailler ensemble sur ce dossier. 
(M. Gaël Le Bohec applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 De manière systématique !
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

Voilà pourquoi nous avons engagé des discussions très importantes avec la Fédération française des véhicules d’époque, avec qui nous réfléchissons pour trouver la meilleure solution pour tenir compte des spécificités des véhicules de collection tout en respectant les obligations de baisse des polluants dans les ZFE-m. Beaucoup de solutions sont à l’étude et regardées de près, notamment la question des trajets domicile-travail dont vous parlez, monsieur Favennec. Peut-être faut-il aussi se pencher sur des restrictions d’âge ou encore sur une limitation du nombre de kilomètres pouvant être parcourus annuellement. Ce travail-là est en train d’être fait. Je vous répète – parce que je peux comprendre qu’on veuille le réaffirmer en séance – ce que nous avons dit en commission spéciale pendant les discussions qui ont duré des heures…
 Une heure !
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Barbara Pompili,


M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Barbara Pompili,

 Non, pas unilatérales !
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Barbara Pompili,


Mme Émilie Chalas.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Bravo, madame la ministre !
Mme Émilie Chalas.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme la présidente.
 Vous vous doutez que je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la ministre. Comme tout être humain, j’aime les déclarations d’amour, mais je préfère encore les actes qui suivent ces déclarations. 
M. Yannick Favennec-Bécot.
(Sourires sur divers bancs.)
Je suis heureux que le rapporteur fasse partie de l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection, mais comparer les véhicules de collection et les jet-skis est un peu osé.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je pense que mon collègue François-Michel Lambert vous répondra.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Oui, le principe relève de la loi, mais l’exception aussi. Madame la ministre, vous nous parlez du rapport. Pourquoi pas ? Mais on n’est pas à l’abri que le Sénat supprime ce rapport au cours de la navette parlementaire.
Mme Barbara Pompili,

(Sourires.)
 Je ne veux pas préjuger ce que feront nos collègues sénateurs. Il y a toujours des modifications au cours d’une navette.
M. Yannick Favennec-Bécot.
J’ai écouté ce que vous disiez s’agissant des discussions avec la Fédération française des véhicules d’époque, que je salue parce qu’elle est engagée dans ce combat. Mais quand, dans quels délais ? L’amicale parlementaire dont fait partie le rapporteur a souhaité vous rencontrer, mais on nous a proposé de rencontrer des conseillers de votre cabinet.
 C’est bon maintenant, on a compris !
M. Pacôme Rupin.
 Nous souhaiterions, en tant que parlementaires, voir la ministre et le ministre Djebbari par exemple.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Barbara Pompili,

 C’est donc vous qui nous recevrez, madame la ministre.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Barbara Pompili,

 Nous aimerions avoir un calendrier précis pour avancer sur ce sujet, répondre à l’attente des 400 000 collectionneurs, répondre aux millions de sympathisants et rassurer aussi les 25 000 salariés de la filière.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Défendez des causes justes ! C’est bon, là !
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas une cause juste,…
M. François-Michel Lambert.
 Exactement !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 …je ne vois pas pourquoi collectionner ce type d’objet serait pire que collectionner, par exemple, des œuvres d’art qui nécessitent beaucoup d’énergie, beaucoup de bâtiments, beaucoup de dépenses inutiles.
M. François-Michel Lambert.
 C’est un problème de riches !
Mme Émilie Chalas.
 Ce n’est pas vrai !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 S’il vous plaît, seul M. Lambert a la parole !
Mme la présidente.
 Revenons-en à notre sujet sur lequel Yannick Favennec-Bécot a rappelé la situation et quels peuvent être les impacts en la matière.
M. François-Michel Lambert.
Je suis moi aussi, comme Yannick Favennec-Bécot, comme le rapporteur et d’autres députés du groupe LaREM notamment, membre de cette amicale, parce qu’il y a des réalités que l’on ne peut pas ignorer, ne serait-ce que ce que le ministre chargé des transports, qui est en vacances apparemment, a rappelé sur les aéroclubs : oui, ça fait rêver de voler ! Pourquoi ne pourrait-on pas rêver aussi devant des véhicules de 30, 40, 50 ans d’âge, qui ont toute une histoire, qui ont été dessinés par les plus grands designers, très souvent italiens d’ailleurs ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Nous sommes amis, monsieur le rapporteur, je crois…
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Oui, on peut le dire, mais peut-être mon expression a-t-elle été trop rapide, ce qui fait que vous n’avez pas compris mon engagement en faveur des ZFE. Mme la ministre, qui me connaît très bien, pourra vous dire que dès la fin des années 90 – privilège de mon grand âge probablement…
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …– nous nous battions pour mettre en place ce type d’outils dans les métropoles pour faire baisser l’impact des pollutions. Vous ne pouvez donc pas dire que je suis contre les ZFE. Je ne suis pas contre les jet-skis non plus d’ailleurs, au contraire : je suis pour que les jet-skis d’aujourd’hui deviennent des jet-skis de collection à l’avenir…
M. François-Michel Lambert.
Mme Barbara Pompili,

 …et qu’on leur applique des règles aussi contraignantes que celles que nous appliquons aux véhicules terrestres.
M. François-Michel Lambert.
 Arrête François-Michel, tu te fais du mal !
M. Vincent Thiébaut.
 Mais allez donc expliquer à Marseille qu’on peut continuer à y faire du jet-ski mais qu’on ne peut plus aller travailler en voiture !
M. François-Michel Lambert.
Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’espère vous trouver aussi mobilisés tout à l’heure quand nous vous proposerons de supprimer les avantages dont vous comptez faire bénéficier des véhicules extrêmement lourds, qui ont 20 kilomètres d’autonomie électrique et qui auront le droit d’aller partout alors qu’ils polluent bien plus que nos véhicules de collection. C’est alors qu’il faudra être au rendez-vous, parce que là vous trompez tout le monde ! Vous permettez qu’on continue à circuler dans ces ZFE au quotidien et qu’on aille travailler dans des véhicules extrêmement polluants, qui encombrent nos rues et provoquent des accidents – parce qu’il faut le dire aussi : ce sont d’abord les gros véhicules qui causent les accidents, pas les véhicules de collection. Voilà ce qui me met en colère !
Je me calme, madame la ministre, et pour finir sur une note apaisée je ne veux retenir que le volontarisme dont vous faites preuve, qui me laisse espérer que nous trouvions un chemin ensemble.
Mme Barbara Pompili,

 Vous me permettrez cependant de maintenir cet amendement, même s’il doit être rejeté. Nous avançons ensemble et en confiance.
M. François-Michel Lambert.
 On attend les preuves d’amour, madame la ministre !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Il faut quand même se rendre compte que l’instauration des ZFE va interdire à des milliers de personnes aux revenus modestes d’aller travailler dans leur vieille voiture : et on pourrait parader dans des véhicules de collection dans ces mêmes ZFE ? En Seine-Saint-Denis, 20 % des véhicules ne pourront plus rouler en 2025 du fait des ZFE, et plutôt que de s’inquiéter de ce qu’il va falloir mettre en place pour accompagner de manière volontariste les foyers qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule satisfaisant aux critères des ZFE – primes de conversion, parkings relais, développement des transports en commun –, on passe notre temps à discuter de ce sujet.
M. Pacôme Rupin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vous qui faites de la ségrégation sociale !
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter l’article 27, en ajoutant un complément indispensable aux mesures d’extension des ZFE. Si nous voulons que toutes ces mesures soient bien acceptées, la question sociale, comme notre collègue Rupin l’a dit à l’instant, madame la ministre, est absolument fondamentale, et il est important de mettre en place une information complète à destination des habitants concernés par la mise en place de ces ZFE. Il faut aussi qu’ils soient informés des alternatives à l’emploi des véhicules interdits dans les ZFE.
M. Gérard Leseul.
Mme Barbara Pompili,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Il vous sera même proposé de compléter cette campagne d’information, notamment avec l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

J’en profite pour souligner que les ZFE telles qu’elles sont prévues par ce texte laissent une grande latitude aux collectivités pour adapter ces mesures aux spécificités de leur territoire. Les ZFE ne seront donc pas uniformes, mais adaptées aux besoins particuliers. C’est aussi un gage donné aux élus locaux que les EPCI auront la possibilité de faire les choix qui leur paraîtront les meilleurs pour leur territoire et qu’ils devront expliquer aux habitants ces spécificités – et je suis certaine qu’ils le feront.
 Il va y avoir des appartements vides à Grenoble et à Bordeaux !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, c’est bien parce que les dispositifs différeront d’une ZFE à l’autre qu’il serait utile que d’inscrire dans cette loi l’obligation d’une communication efficace.
M. Gérard Leseul.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, je voudrais revenir au cœur de notre ambition : lutter pour une meilleure qualité de l’air par la réduction de la pollution liée aux circulations automobiles de toute nature dans la métropole, et contribuer par là même à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Thierry Michels.
Pour réussir cette transformation et faire en sorte que nos concitoyens se l’approprient pleinement, il me semble absolument nécessaire de renforcer et d’étendre dans le temps la campagne d’information obligatoire lors de la mise en œuvre d’une zone à faibles émissions mobilité. Cette information doit être largement diffusée et dans un délai suffisant pour permettre à tous les usagers concernés de comprendre comment ils vont pouvoir circuler dans la zone concernée et de s’approprier ainsi les nouvelles mobilités disponibles : transports en commun à la demande, parkings relais, covoiturage, possibilités de déplacement en vélo ou à pied, ainsi que les aides au remplacement d’un véhicule ancien polluant et toutes les dispositions prises par les collectives locales concernées. Les aides de l’État doivent être mises en valeur pour que chacun trouve la solution adaptée à son besoin.
Il est par ailleurs indispensable de diffuser des informations ciblées à l’adresse de nos concitoyens qui ont des besoins spécifiques, par exemple nos aînés ou les personnes en situation de handicap qui, elles aussi, doivent pouvoir se rendre et circuler dans les métropoles, au même titre que tous les autres usagers qui nécessitent un soutien particulier de leur autonomie. Ne laisser personne au bord de la route vers la transition écologique, tel doit être notre objectif commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Aujourd’hui, la circulation des personnes en situation de handicap est prise en compte par l’article R 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que l’accès aux ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées ».
Votre proposition participant à l’acceptabilité des ZFE, j’y serais favorable si elle ne risquait de retarder leur mise en place. De plus, rien n’interdit aux collectivités de mettre en place des actions d’information de plus longue durée, bien au contraire, y compris après l’instauration de la ZFE. Je veillerai, conformément à votre souhait, à ce que l’information des personnes en situation de handicap soit renforcée.
Dans ce contexte et tout en approuvant l’esprit de votre amendement, je vous invite à le retirer.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est proposé que la campagne d’information locale expose les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein d’une ZFE-m, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. Ce dernier permet, en effet, de répondre à des besoins de mobilité pour des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, ou encore aux heures où les transports publics sont plus rares.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

Mme Natalia Pouzyreff.
 Très bien !
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Nous sommes aussi favorables à l’amendement, évidemment, mais n’oublions pas nos territoires ruraux qui ont plus besoin peut-être que les zones denses, déjà dotées de nombreux transports en commun, d’un développement du transport à la demande qui fait un peu défaut.
M. Bruno Millienne.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement a pour objet de s’assurer que les restrictions de circulation au sein des ZFE-m tiennent compte de l’usage spécifique de certains véhicules.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Parmi les spécificités que le décret devrait prendre en compte, outre les véhicules de collection et les véhicules de plus de 30 ans déjà évoqués, l’amendement vise notamment les engins de travaux publics. Pourront-ils entrer dans les ZFE-m pour réaliser les travaux ? Le petit train touristique qui se promène dans le centre de nombreuses villes comme celui d’Amiens pourra-t-il continuer à le faire ? Et le corbillard ? À Paris, un bateau qui navigue sur la Seine est-il considéré comme circulant dans une ZFE-m, s’il y en a une ?
M. Jean-Marie Sermier.
 Et les camions de pompiers ? Et les voitures de police, qui tournent toute la journée et qui polluent ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à présenter de nouveau l’amendement que j’avais déjà soumis à la commission. Celui-ci vise à systématiser la tenue d’un débat au sein des conseils municipaux sur l’instauration d’une zone dans laquelle la vitesse des véhicules est limitée à 30 kilomètres-heure. Chaque collectivité aura ainsi à se positionner sur une mesure éminemment importante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tant en valorisant les alternatives à la voiture individuelle qu’en diminuant la pollution de l’air – comme chacun le sait, plus la vitesse est importante, plus la pollution l’est aussi.
M. Damien Adam.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement et je souhaite le sous-amender pour que les conseils municipaux se prononcent sur l’autorisation de survol par des avions privés extrêmement polluants, qui bénéficient de surcroît de dérogations fiscales pour l’achat de carburant. Les exécutifs locaux doivent pouvoir interdire à ces avions qui sont générateurs de gaz à effet de serre, utilisés à des fins privées, de venir polluer leur territoire.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’autoriser les livraisons dans les ZFE-m, notamment pour les chantiers et les travaux publics.
M. Jean-Marie Sermier.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 L’article 27 étend l’obligation d’instaurer des zones à faibles émissions mobilité dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici à la fin de l’année 2024. Nous en avons déjà abondamment parlé, la mesure a pour but de réduire le nombre de personnes exposées à la pollution de l’air dans les zones les plus densément peuplées du territoire – ce ne sont pas que des centres-villes –, pollution qui peut provenir des oxydes d’azote et des particules fines.
M. Jean-Luc Fugit.
Mardi prochain, Santé publique France présentera les résultats, données quantitatives très précises à l’appui, de sa dernière étude sur l’impact de la pollution de l’air sur la santé. Je vous invite à prendre connaissance de ce document éclairant et convaincant sur la nécessité d’articles tels que celui que nous examinons.
L’amendement, qui apporte une clarification, avait déjà été déposé en commission spéciale, mais il était lui-même peut-être insuffisamment clair. Il vise à faciliter l’instauration de ZFE-m : lorsque l’agglomération de plus de 150 000 habitants s’étend sur plusieurs EPCI, l’obligation est remplie lorsque l’EPCI le plus peuplé a créé une ZFE-m sur la majeure partie de son territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à octroyer une dérogation de circulation dans les ZFE-m aux véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande. Le transport à la demande ayant été abordé tout à l’heure, j’attends avec attention une réponse sur ce point précis.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est défendu, avec la même argumentation que celle exposée par mon excellent collègue Vincent Descoeur.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je devrais demander à Mme la Ministre de me relire doucement l’article, car je n’ai pas entendu, mais j’ai compris le contenu et l’intention et je vais vous faire confiance en ce samedi matin.
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

 Veuillez le noter, il n’est pas sûr que cela se reproduise. Je retire l’amendement.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je fais confiance à Vincent Descoeur qui vous a accordé sa confiance, et je retire donc également l’amendement n
M. Martial Saddier.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel – je suppose qu’il ne sera pas accepté – visant à généraliser les freins à induction qui équipent les poids lourds.
M. Jean-Marie Sermier.
Les freins à induction émettent beaucoup moins de particules fines, donc sont moins polluants. Il s’agit d’une technologie reconnue et peu coûteuse. L’idée de son extension correspond parfaitement à l’esprit des propositions du groupe Les Républicains : nous souhaitons non pas contraindre la mobilité, mais la rendre la plus propre possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Retire ton amendement, Jean-Marie !
M. Bruno Millienne.
 Madame la ministre, je vous avais dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je considère que vous êtes en train de travailler à ce sujet, avec le rapporteur comme avec l’Union européenne. Je retire donc l’amendement.
M. Jean-Marie Sermier.
 J’admire ta sagesse !
M. Bruno Millienne.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n

 L’article 27 traite de la création de nouvelles ZFE-m. C’est là une excellente nouvelle, car cela nous permettra de rattraper une partie de notre retard sur d’autres pays européens. Mme la ministre l’a dit : l’Italie, l’Allemagne sont plus avancées en la matière.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Dans notre pays, la pollution de l’air entraîne chaque année plus de 50 000 décès prématurés. Il faut avoir l’honnêteté de rappeler que les véhicules n’en sont pas les seuls responsables : le chauffage au bois non performant, par exemple, constitue à cet égard un sujet majeur, que nous aborderons dans la suite des débats. En attendant, nous connaissons les graves problèmes que suscitent les transports : particules, oxydes d’azote, nuisances sonores, congestion routière, en particulier dans les grandes agglomérations qui vont être concernées par ces ZFE. Celles-ci doivent être négociées, faire l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, à qui revient la tâche de promouvoir ces dispositifs et les restrictions attenantes. Le sujet des contrôles et des modalités d’application est d’ailleurs crucial pour leur déploiement.
Cet amendement ainsi que mes deux suivants, les n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos de la ministre : l’enjeu de ces ZFE, c’est aussi notre crédibilité vis-à-vis des collectivités locales, et cette crédibilité demande que nous soyons en mesure de leur procurer une certaine visibilité, grâce au calendrier. Ce projet de loi n’en est qu’à sa première lecture ; il faudra le reste de l’année pour en arriver à son adoption définitive. Ce serait donc précipiter les choses que de demander aux collectivités territoriales d’être prêtes pour 2022. En outre, les véhicules porteurs de vignettes vieillissent. Même si nous souhaitons tous des objectifs ambitieux, accélérer ce calendrier serait donc incohérent, et intenable pour nos collectivités.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme la présidente.
 J’irai dans le sens de la ministre et de Marie Lebec. Néanmoins, je tiens à souligner deux points : il convient d’être prudent concernant les enjeux des ZFE et d’être exhaustif s’agissant de leur contrôle, y compris pour les agglomérations qui en possèdent déjà – je pense, dans ma circonscription, à la métropole grenobloise. Ce contrôle constitue en effet un enjeu essentiel : dans le secteur du transport léger de marchandises, l’entreprise française Cetup, dont la flotte est vertueuse – au sens où nous l’entendons aujourd’hui – depuis plus de dix ans, doit ainsi faire face à une concurrence déloyale, recourant à la sous-traitance et à des véhicules non conformes mais, encore une fois, trop peu contrôlés.
Mme Émilie Chalas.
Par ailleurs – je fais vite afin d’économiser notre précieux temps de parole –, certaines entreprises et même certaines collectivités possèdent des véhicules tels que balayeuses, chasse-neige, engins destinés aux BTP – bâtiment et travaux publics –, dont les moteurs ne sont pas encore adaptés. Il y a là une question d’amortissement. L’équilibre défendu par le Gouvernement est donc une bonne chose : il faut laisser aux intéressés le temps de l’avancée technologique nécessaire, tout en les soutenant financièrement dans ce but et, je le répète, en aidant les collectivités à contrôler les véhicules circulant dans les ZFE.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n

 Je constate que mon collègue Damien Pichereau a déposé un amendement identique, également cosigné par de nombreux membres de notre groupe.
Mme Laurianne Rossi.
Les ZFE constituent bien évidemment une nécessité écologique ; en imposer la création aux agglomérations de plus de 150 000 habitants, comme le prévoit ce texte, va dans le bon sens, et nous pouvons en être fiers. Néanmoins, nous vous proposons de ne pas exclure de ces ZFE des véhicules qui, finalement, participent aussi à la transition écologique : hybrides,…

M. François-Michel Lambert.
 …flexfuel, c’est-à-dire convertibles au carburant E 85,…
Mme Laurianne Rossi.

M. François-Michel Lambert.
 …ou encore roulant au gaz de pétrole liquéfié, le GPL, ou au gaz naturel pour véhicule, le GNV.
Mme Laurianne Rossi.

M. François-Michel Lambert.
 L’actuelle rédaction de l’article leur interdit de circuler dans les ZFE. Par ces amendements, nous vous proposons de les y autoriser. En 2020, les hybrides ont représenté 12 % des ventes : il s’agit de réserver un traitement cohérent à ces véhicules plus propres, mais également d’assurer l’accompagnement social dont il a été beaucoup question ces derniers jours, en permettant à tous nos concitoyens de se tourner vers des catégories pouvant accéder aux ZFE.
Mme Laurianne Rossi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 On voit là que ce que vous nous proposez relève de la schizophrénie. Nous avons voulu autoriser quelques kilomètres – un millier par an – aux véhicules de collection : c’étaient des hurlements ! À présent, vous souhaitez accorder des dizaines de milliers de kilomètres à des véhicules souvent très encombrants…
M. François-Michel Lambert.
 À des gens qui vont au boulot, monsieur Lambert !
M. Pacôme Rupin.
 …en leur donnant accès aux ZFE. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir fait preuve de cohérence en repoussant ces amendements, mais j’invite ceux qui se montraient très véhéments tout à l’heure, alors que nous tentions de nous expliquer calmement, à déployer autant de logique. Rendez-vous au scrutin public pour en juger !
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Jean-Luc Fugit.

L’amendement n


J’avais présenté en commission spéciale un amendement similaire, mais qui fixait l’entrée en vigueur de l’interdiction à 2026. Cette date semblait trop proche et j’avais donc retiré l’amendement pour le retravailler, car il m’avait semblé que Mme la ministre n’était pas totalement défavorable à l’idée proposée.
Je rappelle que l’amendement concerne des véhicules qui auront plus de douze ans au moment où les restrictions entreront en vigueur, et que celles-ci ne s’appliqueraient que lorsqu’ils circuleront dans les zones urbaines où des dépassements des normes de qualité de l’air sont observés.
Je peux vous donner des chiffres précis, fournis par le centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA : les véhicules diesel euro 5 classés Crit’Air 2 émettent en moyenne neuf fois plus d’oxyde d’azote que les véhicules essence euro 4 eux aussi classés Crit’Air 2 – pardonnez-moi pour ces précisions techniques.
L’amendement n


Cet amendement prévoit lui aussi une entrée en vigueur des restrictions en 2028, ce qui permet de donner de la visibilité aux collectivités comme à nos concitoyens et d’opérer la transition sans précipitation. Il s’inscrit donc dans une dynamique de restrictions progressives – qui ne toucheraient, encore une fois, que les secteurs rencontrant des problèmes de pollution aux oxydes d’azote, qui sont un polluant majeur aux conséquences importantes pour notre santé.
Il faut bien garder en tête que les oxydes d’azote sont le premier polluant dans les centres urbains les plus denses, devant les particules fines. Or, les émissions d’oxydes d’azote sont grandement liées à la circulation des véhicules diesel, y compris euro 5. 
(M. Yannick Kerlogot applaudit.)
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avais moi aussi déposé en commission un amendement tendant à interdire l’accès aux ZFE-m aux véhicules diesel Crit’Air 2, donc à trois catégories de véhicules : les véhicules diesel euro 4, qui ont été commercialisés neufs jusqu’en 2010, les véhicules diesel euro 5 et euro 6, mis sur le marché jusqu’en 2011, et les véhicules diesel euro 3, commercialisés neufs jusqu’en 2017.
M. Damien Adam.
Si l’interdiction concernait tous les véhicules diesel Crit’Air 2, elle viserait, en 2027, des véhicules commercialisés depuis au moins dix ans, ce qui est la durée de vie moyenne d’un véhicule en France. Cela me semble donc tout à fait raisonnable.
En commission, Mme la ministre a estimé que cette interdiction serait trop large et a donc proposé de la restreindre aux seuls véhicules diesel commercialisés jusqu’en 2010. Autrement dit, l’interdiction viserait des véhicules qui auront dix-sept ans en 2027 : ce n’est pas bien ambitieux !
Il me semble important de prendre acte dès aujourd’hui de futures restrictions, afin que les consommateurs sachent exactement à quoi s’attendre demain lorsqu’ils achètent un véhicule.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Je comprends tout à fait votre volonté de rendre cette trajectoire plus ambitieuse, mais il me semble que cela pose aussi la question de l’acceptabilité sociale. Il est important d’accompagner nos concitoyens face au déploiement des zones à faibles émissions mobilité, et je considère que vos propositions risqueraient de casser la dynamique de l’acceptabilité sociale.
En outre, si des élus locaux souhaitent aller plus loin dans la trajectoire inscrite à l’article 27, cela reste possible : ils pourront, s’ils le souhaitent, appliquer sur leur territoire les propositions que vous formulez. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Ces amendements s’appliqueraient aux métropoles de Paris, Lyon et Marseille, dont on estime aujourd’hui que le niveau d’émissions de NOx ne respectera pas les normes à l’horizon 2028 – cela nous pose d’ailleurs un problème, et nous avons un contentieux au niveau européen à ce sujet.
Je m’étais engagée en commission à consulter les métropoles concernées. Paris et Lyon visent un calendrier plus ambitieux que celui prévu par les amendements, en proposant l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 2 dans les ZFE-m entre 2024 et 2026 ; la métropole de Marseille n’a pas encore délibéré, mais en tant que future autorité compétente en matière de ZFE-m, elle m’a indiqué ne pas être défavorable à l’inscription de ces objectifs dans la loi.
Par conséquent, si je ne peux qu’apporter mon soutien aux collectivités qui introduiront des restrictions pour les véhicules diesel de norme euro 5 ou inférieure, qui constituent le principal émetteur de dioxydes d’azote du transport routier, présentant de fait des enjeux majeurs en matière de salubrité publique, le Gouvernement est attaché à l’acceptabilité locale des zones à faibles émissions.
Aujourd’hui, la circulation dans les ZFE-m ne fait pas encore l’objet de contrôles et de contraventions systématiques. Nous n’avons donc pas encore suffisamment de recul pour juger de l’acceptabilité d’une telle mesure, qui toucherait nécessairement un nombre important de nos concitoyens, puisque plus de 7 millions de véhicules relèvent actuellement de cette norme. En outre, au 1

Celui-ci prévoit l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3 en 2025, donnant ainsi de la visibilité pour les années à venir. À ce stade, il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin, d’autant que nous n’avons encore aucun retour d’expérience. Même si j’accueille l’objectif recherché à travers les amendements avec beaucoup de bienveillance, puisqu’il s’inscrit dans une politique constante du Gouvernement visant à améliorer la qualité de l’air, et même si j’encourage les collectivités à être ambitieuses sur le sujet, j’émets donc un avis défavorable à vos amendements.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’ai bien compris qu’au fond, vous étiez plutôt d’accord avec l’esprit de mes amendements. Nous pouvons espérer que les collectivités avancent plus vite sur le sujet, car l’objectif des ZFE n’est pas d’exclure quiconque, mais bien de supprimer la pollution.
M. Jean-Luc Fugit.
J’espère, comme vous l’avez dit, que les contrôles seront déployés le plus vite possible : c’est un travail que votre ministère et le ministère de l’intérieur doivent conduire pour qu’en 2022, les contrôles soient effectifs dans toutes les ZFE-m déjà instaurées depuis le 1

Nous verrons bien comment les choses évoluent dans les mois et les années qui viennent, notamment sous l’impulsion du travail conduit par le Conseil national de l’air et vos services. Comme je ne cherche pas à mettre qui que ce soit dans l’embarras – et encore moins vous, madame la ministre –, je retire mes amendements.
 Il faut assumer !
M. François-Michel Lambert.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, qui prévoit de donner à des véhicules lourds, bénéficiant d’une petite autonomie électrique, des critères d’accès dans les ZFE-m. Cette disposition, introduite à la faveur de nos débats en commission spéciale, ne me semble pas nécessaire.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Rappelons qu’en commission spéciale, vous aviez dit, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que cette précision n’était pas nécessaire mais qu’elle permettait de rassurer les détenteurs de certains véhicules. En fait, il s’agit de véhicules lourds – l,799 tonne – et qui encombrent. Sans faire de jeu de mots, je dirais que l’écriture de ce texte donne dans le « deux poids, deux mesures » : plus c’est lourd, plus on inscrit dans la loi ; plus c’est léger et finalement assez futile, plus on repousse – ou l’on se moque même. La suppression de cet alinéa permettrait d’être cohérent, de rendre la loi moins bavarde et plus efficace quant aux objectifs attendus – d’où la demande de scrutin public.
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 La logistique représente actuellement 30 % de la pollution de l’air en milieu urbain. Paris, comme d’autres villes françaises, connaît chaque année des pics de pollution de l’air. Ce type de pollution cause près de 48 000 décès prématurés tous les ans en France et, en raison du réchauffement climatique, la situation ne risque pas de s’améliorer. Il faut donc agir rapidement et fortement.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Cet amendement vise à obliger les transporteurs-chargeurs dont une part de l’activité est effectuée au sein d’une ZFE-m à mettre en place une véritable trajectoire de réduction de la pollution liée au mode de transport de marchandises qu’ils utilisent.
Après une année 2020 particulièrement inquiétante, marquée par une croissance record des flux logistiques de 20 %, les projections pour les prochaines décennies restent élevées – une croissance prévue de 8 % par an. Face à cette augmentation importante, il faut prévoir une nouvelle logistique urbaine, qui devra intégrer les contraintes de place liées au développement d’une ville apaisée et réduire la part des transports motorisés et la pollution sous toutes ses formes, notamment sonore.
La montée en puissance de moyens de transport comme le vélo cargo doit être accompagnée rapidement et fortement, d’une part parce qu’elle est bonne pour l’environnement et la santé, et d’autre part parce que la cyclo-logistique est un formidable levier de création d’emplois.
Je propose donc de mettre en place des mesures de restrictions, avec un accompagnement des collectivités visant à améliorer l’organisation de la logistique urbaine et à développer, notamment, le transport de marchandises par des modes dits actifs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
S’agissant des véhicules utilitaires légers en ZFE-m, cet amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 8 que nous avons adoptée en commission spéciale – c’est une belle avancée du travail effectué en commun.
Pour les poids lourds, un travail est toujours en cours. Plutôt que de légiférer au niveau national, il nous semble préférable de laisser les collectivités territoriales décider d’interdire ou non ces poids lourds. Certaines, comme la métropole de Lyon, ont déjà engagé la réflexion. Laissons-les travailler. Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur. Je n’ignore pas le travail qui est fait et je ne peux que m’en réjouir. Néanmoins, je pense qu’il aurait été bon de retenir ma proposition afin d’afficher dans la loi un volontarisme national. Certaines collectivités avancent, d’autres avancent beaucoup moins vite. Or nous n’avons plus le temps : il faut vraiment agir. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n

 Ils portent sur un sujet qui nous tient à cœur, que nous avons soulevé lors des débats sur la loi énergie-climat et la loi d’orientation des mobilités (LOM) : la livraison sur les derniers kilomètres que vient d’évoquer notre collègue Bournazel.
M. Dominique Potier.
Il y a une logique propre aux entreprises, liée à la libéralisation du commerce et du commerce en ligne et à l’intensification des livraisons à la demande, à la minute, suivant le désir des consommateurs. Et il y a une autre logique, celle de l’intérêt général, incarnée par un territoire, une parcelle de planète, une parcelle de République, une agglomération – qui peut être une ZFE-m.
Nous proposons simplement de redonner un jour aux territoires la capacité de « légiférer » en la matière. J’ai bien entendu le rapporteur : il ne s’agit pas pour nous de prendre une décision nationale, mais de donner la faculté aux collectivités de choisir un opérateur unique de livraison sur les derniers kilomètres pour éviter ce spectacle désastreux pour l’environnement et pour nos consciences qu’est celui du croisement des camionnettes ou des voitures de livraison dans un même territoire, qu’on soit dans un espace rural, périurbain ou au cœur d’une ville.
Peut-être le choix de l’opérateur de livraison pourra-t-il un jour relever de la puissance publique. En attendant, faisons au moins en sorte que dans les ZFE-m, on puisse – pour satisfaire le caprice de quelques-uns, de notre esprit individualiste et consumériste – réguler les livraisons, choisir collectivement une logistique plus économe en gaz à effet de serre.
Notre proposition entend contribuer à la santé publique, au rééquilibrage entre puissance publique et puissance privée. Nous proposons seulement une régulation d’activités qui ne sont absolument pas indispensables et qui peuvent suivre un tempo acceptable pour le bon commerce tout en veillant à ce que leur empreinte environnementale soit moindre.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 27, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Nous serons quelques-uns à voter contre l’article 27.
M. François-Michel Lambert.
 En effet !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous ne nions pas la volonté de la majorité, mais nous dénonçons l’aberration de ce qu’elle entend mettre en place. D’un côté on laisse les gros véhicules circuler, de l’autre on soumet d’autres types de véhicules à de nouvelles contraintes ;…
M. François-Michel Lambert.
 Le jet-ski, c’est important !
M. Jean-Marie Sermier.
 …d’un côté on flatte les egos surdimensionnés qui se reflètent dans des véhicules bodybuildés en en subventionnant l’achat, de l’autre on nous explique qu’il sera très difficile d’obtenir une mobilité, je dirais, naturelle. Bref, il n’y a pas de cohérence.
M. François-Michel Lambert.
J’étais assez satisfait d’un des amendements de Jean-Luc Fugit qui, lui, faisait preuve de cohérence en partant des faits. Notre collègue, à cette occasion, a bien rappelé quelle était la première source de pollution ; c’est sur cette dernière que nous devons travailler.
L’article 27, fait de bric et de broc, ne permettra pas à votre politique de s’inscrire dans une logique scientifique telle que celle présentée par Jean-Luc Fugit. C’est pourquoi je voterai contre.
 Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de modifier l’article L. 229-26 du code de l’environnement. La LOM a rendu obligatoire, dans le cadre du plan climat-air-énergie, l’adoption d’un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la métropole de Lyon ou celle du Grand Paris, plan d’action comportant notamment une étude portant sur la réalisation d’une ou plusieurs ZFE-m.
Mme Isabelle Florennes.
Compte tenu du contexte lié au non-respect des normes de qualité de l’air, des dépassements réguliers des normes, notamment en période estivale, et des échéances brèves fixées par le texte, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de mise à jour de ce plan d’action par voie réglementaire, afin d’éviter le risque de procédures juridiques qui retarderaient la mise en place des ZFE-m.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Merci, madame la ministre.
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens, madame la ministre, sur la question que je vous ai posée tout à l’heure concernant Paris. Pouvons-nous imaginer que la Seine fasse partie de la ZFE-m ? Allons-nous vérifier les émissions de gaz à effet de serre des péniches, des bateaux ?
M. Jean-Marie Sermier.
 Et celles des jet-skis !
M. François-Michel Lambert.
 Des jet-skis de collection…
M. Martial Saddier.
 Nous sommes samedi matin, il est normal de décompresser un peu !
M. Jean-Marie Sermier.
 (Sourires)
Pour en revenir aux choses sérieuses, vous contenterez-vous de légiférer sur le trafic routier, ou bien pouvons-nous imaginer que le dispositif envisagé concerne d’autres types de mobilités – je pense à la navigation fluviale ou sur canal, qui traverse les collectivités ou les ZFE-m ?
 À ce compte-là, cher collègue, je vous invite à venir faire du paddle sur la Loire…
Mme la présidente.
 Quand m’invitez-vous ? 
M. Jean-Marie Sermier.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Ça produit tout de même de la pollution !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Nous n’avons certes pas l’intention de détourner les fleuves mais, puisqu’il est question d’émissions de particules, de pollution, on pourrait imaginer des préconisations : par exemple, les moteurs pourraient ne pas être poussés à fond. Il faut faire en sorte que nos concitoyens subissent moins la pollution pour éviter les milliers de morts que vous évoquiez tout à l’heure.
M. Jean-Marie Sermier.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à officialiser le dispositif des « rues scolaires » en clarifiant sa définition et ses objectifs. Les forts taux de pollution ambiante dans les villes n’épargnent pas les écoles. En ville, les niveaux de pollution sont plus élevés, avec une densité de rues plus importante, et les lieux accueillant des enfants sont nombreux à être régulièrement exposés à des dépassements de normes.
M. Gérard Leseul.
Les parents sont très inquiets et 70 % d’entre eux, selon un sondage, se disent fortement préoccupés par la pollution de l’air. La piétonnisation des rues aux abords des écoles pourrait contribuer à atteindre l’objectif de réduction de l’emprise de la voiture sur l’espace public, objectif également poursuivi à travers la mise en place des ZFE-m.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Ces amendements, vous l’aurez compris, ne sont pas neutres : ils incitent au volontarisme. Dois-je comprendre, monsieur le rapporteur, que votre bref avis rejoint celui de Mme la ministre…
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …ou bien est-il motivé par d’autres éléments ? Si nos amendements n’apportent rien par rapport au droit en vigueur, ainsi que l’affirme Mme la ministre, je retirerai mes deux amendements, mais j’attends une précision de votre part.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le rapporteur. Malgré nos désaccords, nous partageons la volonté d’être au rendez-vous et d’agir au mieux pour assurer la sécurité de nos enfants, comme vous l’avez souligné. C’était le sens de nos amendements, même si nous maîtrisons moins bien que vous les textes en vigueur. Je salue vos propos : nous devons effectivement faire en sorte de protéger nos enfants de tous les dangers, notamment ceux liés au trafic automobile. Je vous fais confiance et retire donc mes deux amendements.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je maintiens mon amendement. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. Nous partageons les mêmes objectifs. Toutefois, si les dispositions visant à améliorer la qualité de l’air que respirent nos enfants sont autorisées par la loi, il serait encore préférable qu’y figure clairement la volonté de les promouvoir.
M. Gérard Leseul.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Je prendrai un moment pour défendre cet amendement déposé par ma collègue Jeanine Dubié. Chacun sait et se souvient pourquoi il lui tient particulièrement à cœur. J’ai d’ailleurs, à cet instant, une pensée pour Armelle et ses parents, mais aussi pour toutes les victimes et tous les proches des cyclistes victimes d’accidents sur la voie publique.
Mme Sylvia Pinel.
Cet amendement vise à donner aux maires la possibilité de restreindre, à certaines heures, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. Le trilogue européen s’est prononcé en faveur de l’obligation, d’ici 2024, d’équiper les poids lourds de dispositifs techniques alertant le conducteur de la présence d’un usager vulnérable dans un des angles morts du véhicule. Cette obligation ne concerne cependant que les véhicules neufs.
Nous proposons, par cet amendement, d’en accélérer la mise en œuvre en permettant aux maires de prendre dès à présent des mesures pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Il s’agirait d’inciter les professionnels à équiper leurs véhicules en circulation d’un dispositif de détection, tout en laissant aux maires le soin de déterminer la solution la mieux adaptée à leur territoire, sur le modèle observé dans la métropole du Grand Londres. Le coût du dispositif, actuellement estimé à environ 1 500 euros, devrait quant à lui décroître à mesure que le marché se développera.
Cette mesure, sécurisante pour les chauffeurs comme pour les usagers, contribuerait à l’avènement d’un urbanisme apaisé, où l’espace public favorise le développement des mobilités actives qui concourent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il me semble important de progresser sur cette question, madame la ministre : il y a urgence et de nombreuses personnes attendent que nous créions un tel dispositif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit aussi.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’inscris dans les pas de Mme Pinel et je m’associe à l’hommage qu’elle a rendu à toutes celles et tous ceux qui ont été victimes, comme cyclistes, d’accidents. Mes pensées vont notamment à l’ancienne assistante parlementaire de notre collègue Jeanine Dubié.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Cet amendement, cela a été dit, vise à donner aux maires la possibilité de restreindre, à certaines heures, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. J’ajoute qu’à Paris, où j’habite, la moitié des accidents mortels impliquant des cyclistes concernent une collision avec un poids lourd, survenue le plus souvent alors que le cycliste roulait ou stationnait dans l’angle mort du véhicule. Ma collègue Sylvia Pinel l’a rappelé, de grandes métropoles agissent dans ce domaine, par exemple celle du Grand Londres. Il faut savoir s’inspirer de ce qui fonctionne ailleurs.
Cette mesure serait évidemment très sécurisante. Elle permettrait en outre de diminuer la pollution, ce qui n’est pas rien, et de faire baisser le niveau de bruit en ville. J’estime que cet amendement devrait susciter un large intérêt et recueillir les votes des députés de tous bords. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref : nous nous associons pleinement aux arguments qui viennent d’être développés et nous voterons bien évidemment en faveur de ces amendements.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour rebondir sur les propos de notre collègue Bournazel, nous nous mobilisons fortement sur cette question, ce qui nous a d’ailleurs amenés à voter hier soir en faveur des amendements identiques n
M. Guillaume Gouffier-Cha.

À travers cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en donnant aux maires la possibilité de restreindre l’accès à certains secteurs pour les poids lourds qui ne seraient pas équipés de ces détecteurs. Nous serons attentifs aux explications que vous nous fournirez sur les engagements qui peuvent être pris pour favoriser le rapidement plus possible le déploiement de ces détecteurs. Cette question, vous le constatez, est ici particulièrement sensible : nous sommes nombreux à vouloir agir en souvenir d’Armelle Cizeron, mais aussi, comme l’a souligné Pierre-Yves Bournazel, de tous les cyclistes qui perdent chaque année la vie dans des accidents liés aux angles morts.
 La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité des amendements précédents. Je suis très attachée à la sécurité des cyclistes. En tant que soignante, j’ai en effet été confrontée à de nombreux accidents de la voie publique impliquant ces usagers. J’espère, madame la ministre, que vous apporterez des réponses concrètes pour assurer leur sécurité.
Mme Anissa Khedher.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Mais vous avez raison : il faut aller plus loin, parce que la sécurité doit être au cœur de notre politique. C’est la raison pour laquelle nous avons, hier, étendu la prime à la conversion à l’achat de dispositifs de sécurisation des poids lourds. Votre demande est donc pleinement satisfaite.
J’ajoute qu’un travail important est mené à l’échelle européenne, puisque, dès 2022, tous les camions mis sur le marché devront être équipés de dispositifs de détection des angles morts. Je comprends tout à fait votre objectif, mais sachez que nous partageons tous, sur ces bancs, la volonté de travailler ensemble à l’amélioration de la sécurité des cyclistes.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Les amendements présentés aujourd’hui, qui avaient déjà été déposés à cette occasion, visent à donner aux maires la possibilité de restreindre, à certaines heures, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. Comme je l’ai dit, de nombreux échanges sur cette question ont eu lieu à l’occasion de l’examen de la LOM. Le Gouvernement partage évidemment l’objectif consistant à mieux protéger ces usagers vulnérables et à réduire le nombre d’accidents.
Cela passe d’abord par la réalisation d’aménagements cyclables adaptés au trafic et à la vitesse automobiles. Je tiens à rappeler, à ce titre, que 12 000 kilomètres de pistes cyclables et de voies vertes sécurisées ont été installés depuis 2017, et que les subventions aux aménagements cyclables réalisés par les collectivités ont été considérablement renforcées : le Gouvernement y alloue 350 millions d’euros sur sept ans au titre du plan vélo, auxquels s’ajoutent 200 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Cet accident, rappelons-le, n’aurait pas eu lieu si une piste cyclable sécurisée avait été aménagée à cet endroit.
Afin de mieux prévenir les accidents impliquant ces usagers vulnérables, la LOM prévoyait également une obligation de signalisation des angles morts pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le Gouvernement l’a rendue effective très récemment, le 1

Nous souhaitons anticiper cette réglementation et encourager l’achat de véhicules sûrs. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé l’amendement n

Je vous propose de poursuivre cette logique d’accompagnement et donc de retirer vos amendements, ce qui ne signifie pas que nous n’agissons pas, bien au contraire : en matière de développement du vélo et surtout de sécurité des cyclistes, je crois que nous avons beaucoup progressé. C’était nécessaire ; il faut continuer en ce sens.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments. Nous avons d’ailleurs voté, hier, en faveur de ces amendements. Nous soutenons les mesures que vous défendez pour aménager les pistes cyclables, améliorer la signalisation des véhicules ou encore encourager le renouvellement de la flotte de poids lourds afin qu’ils soient équipés de ces dispositifs.
Mme Sylvia Pinel.
Mais vous avez vous-même rappelé le calendrier : nous sommes en avril 2021, et les dispositifs que vous envisagez prendront du temps pour monter en puissance. En attendant, nous pourrions renforcer le panel de solutions disponibles en créant la possibilité – je rappelle en effet qu’il ne s’agirait que d’une option –, pour les maires, de réguler la circulation des poids lourds en fonction des horaires et des types d’urbanisation. De telles mesures pourraient par exemple être prises dans les métropoles, où le trafic est dense : elles ne seraient pas forcément indiquées dans tous les territoires, mais devraient, précisément, être adaptées en fonction de la circulation.
Nous avons tous le souvenir triste et douloureux du tragique accident survenu à quelques pas de l’Assemblée nationale, à un moment de fort trafic, et de tous les drames que nous avons connus dans d’autres territoires. Je ne comprendrais pas que nous soyons incapables de donner aux maires la possibilité de restreindre, dans certains lieux ou quartiers, la circulation des poids lourds à certaines heures de la journée.
Il me semble que nous ferions œuvre utile en adoptant ces amendements, tout en continuant à soutenir les mesures défendues par le Gouvernement. Chers collègues, cette question est grave. Je vous invite à y réfléchir sérieusement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, Agir ens et GDR. – M. Cédric Villani applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Je m’exprime au nom de ma collègue Yaël Braun-Pivet. Pour avoir connu, dans notre département des Yvelines, un accident similaire ayant coûté la vie à un jeune, nous sommes nous aussi très engagées sur cette question. Je salue les avancées annoncées par la ministre pour compléter les dispositifs adoptés dans la LOM : elles permettront de continuer à agir pour la protection des cyclistes et des piétons. C’est pourquoi, au nom de ma collègue, je retire son amendement.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme la présidente.
 En tant qu’auteur d’un amendement similaire qui avait été examiné au cours de la discussion de la LOM et étant réellement attaché à ce dispositif, sur lequel nous devons avancer, je vis un moment un peu difficile. Je retirerai mon amendement dans quelques instants, ce qui n’est pas dans mes habitudes dans ce domaine, comme le savent notamment mes collègues du Club des élus nationaux pour le vélo.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je le fais, parce que nous en discutons depuis des jours et que j’estime que votre engagement de progresser sur cette question est sincère. En revanche, je vous solliciterai pour que les collègues de tous bords qui sont sensibles à cette question soient associés le plus rapidement possible à l’élaboration de ces différents dispositifs, afin de vous aider à les rendre effectifs au plus vite, que ce soit dans le cadre de l’examen du présent projet de loi ou de celui du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification – qui viendra ensuite.
Je retire donc mon amendement, sous réserve que vous vous engagiez à nous associer à ces travaux.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je suis sensible à l’argument de la sécurité des cyclistes. Nous avons tous dans nos circonscriptions des exemples terribles, parce qu’on est parfois mobilisé en tant qu’élu. Mais je crois que la réflexion sur la sécurité doit porter sur tous les territoires et à toutes les heures, et pas seulement sur les zones à faibles émissions. Certes, il y a des problèmes de trafic dans celles-ci à certains moments, mais je connais des petites villes de province qui n’en sont pas et où l’on retrouve ce type de problèmes dans certains quartiers ou à la sortie de certaines écoles. Ouvrir la possibilité de réglementer sur ce point à certains maires et pas à d’autres, c’est oublier que la sécurité doit être appréhendée dans son ensemble, comme le montre le plan vélo. Il s’agit aussi de développer les infrastructures permettant de mettre les cyclistes en sécurité. Ces amendements n’ont pas leur place dans ce texte : il faut travailler sur l’ensemble de la sécurité, et pas spécifiquement sur le cas des poids lourds dans les ZFE-m à certaines heures.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 J’apporte mon soutien à cette série d’amendements, parce qu’ils vont pleinement dans le sens de tous les dispositifs mis en place pour répondre à cette problématique. Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui ont rappelé que beaucoup de choses se font déjà dans ce domaine, j’aimerais savoir pour quelle raison ils ne souhaitent pas ouvrir aux maires la possibilité d’aménager leur réglementation pour y contribuer eux aussi. Ce serait au contraire complémentaire de toutes les actions que vous menez, madame la ministre ; ce serait même un moyen d’accélérer la mise en place du nouveau cadre en faveur de tous les pratiquants du vélo.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 J’ai bien compris que certains critiquent le fait que ce dispositif soit réservé aux ZFE-m, mais outre que la création de ces zones, par définition de forte densité, a déjà incité à des initiatives positives et volontaristes de la part des élus locaux, cette critique n’est pas fondée puisqu’une fois installé, ce matériel de détection le restera évidemment quand les véhicules sortiront de ces zones. La mesure sera ainsi bénéfique à tous, chers collègues : le camion qui vient d’une ZFE-m et peut se retrouver devant une des écoles de votre circonscription sera dorénavant équipé.
M. François-Michel Lambert.
Parallèlement à la dynamique du Gouvernement et de la commission en la matière, que je soutiens, il s’agit aussi par ces amendements de soutenir la dynamique des acteurs locaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Après les arguments que je viens d’entendre, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous avez admis cette possibilité pour les collectivités locales s’agissant des rues scolaires et rejetez maintenant nos amendements transpartisans.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Anissa Khedher.
Mme la présidente.
 Nos arguments ayant été pris en compte par Mme la ministre, je retire mon amendement. Je demeure néanmoins très attentive à ce qui va suivre.
Mme Anissa Khedher.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est défendu, mais j’en profite, madame la ministre, sans rallumer la mèche sur le sujet – que j’ai bien compris sensible – des véhicules de collection, pour terminer sur une note positive : même si je n’ai pas obtenu ce matin du Gouvernement les preuves d’amour attendues par 400 000 collectionneurs, j’ai tout de même noté que vous aviez accepté de recevoir personnellement le bureau de l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection pour avancer concrètement sur le sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Barbara Pompili,

 Bien essayé ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires)
 C’est pourtant ce que j’avais cru comprendre. C’est dommage : je voulais clore ce débat sur une note positive, et je pensais que vous aviez accepté de recevoir le bureau de notre amicale, à laquelle appartiennent aussi François-Michel Lambert et le rapporteur. J’espère que vous reviendrez sur cette position.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Un petit effort ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 De nombreux amendements concernant le forfait mobilité durable ou le télétravail ont été déclarés irrecevables. Ces deux amendements ont pour objectif de généraliser le télétravail en le rendant obligatoire, pour les « emplois éligibles à cette organisation du travail », au moins une journée par semaine dans les zones à faibles émissions mobilité. Si décarboner le secteur des transports est un enjeu en termes de motorisation des véhicules et de développement des infrastructures adaptées, c’est aussi un enjeu en termes de diminution du nombre de véhicules et de sobriété énergétique, et le télétravail peut y contribuer.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de fournir une information générale et accessible au public, et mise à jour annuellement, sur l’ensemble des efforts financiers consentis par l’État et par les collectivités locales pour permettre la mise en œuvre des ZFE-m. Il s’agit d’une demande largement exprimée par nos concitoyens, à savoir celle de disposer d’un exposé clair sur qui paye quoi en matière de mesures liées aux nouvelles mobilités et de lutte contre les pollutions atmosphériques, ce qui leur permettrait de juger par eux-mêmes de l’effort collectif engagé et de sa pertinence par rapport aux services de mobilité qui leur sont accessibles.
M. Thierry Michels.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je souhaite à nouveau attirer l’attention de notre assemblée sur les personnes ayant des besoins de mobilité spécifiques – je pense à nos aînés et aux personnes en situation de handicap. Je vais le retirer suite aux explications que vous m’avez fournies sur l’amendement précédent, madame la ministre, mais j’insiste sur l’importance d’informer toutes les populations des dispositifs existants et sur celle du respect des règles par les personnes chargées de les faire respecter, pour éviter les verbalisations parfois abusives des titulaires d’une carte de stationnement pour personne handicapée.
M. Thierry Michels.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pense que c’est la première fois depuis le début de nos débats que nous allons parler de cette pollution atmosphérique en forte croissance qui tue, et surtout, je l’espère, prendre des dispositions en conséquence. Vous avez rappelé, madame la ministre, le nombre de personnes qui meurent de la pollution atmosphérique chaque année en France : on l’estime à 50 000, peut-être plus. Dans les ZFE-m, la moitié de la pollution atmosphérique est due au frottement des pneumatiques et surtout au freinage, les voitures étant de plus en plus lourdes. Vous n’avez pas voulu aborder ce problème, refusant de soumettre à un malus des véhicules au poids pourtant extrêmement élevé. En conséquence, la moitié des particules fines, dont la réduction est pourtant un de nos combats dans ce texte, proviendront encore du système de freinage de ces véhicules. Rappelons qu’un seul coup de frein peut avoir un impact bien supérieur à une circulation sur un ou deux kilomètres, selon les données de l’ADEME. Le freinage peut avoir des conséquences bien plus importantes en termes de pollution atmosphérique que tout ce que nous mettons en œuvre, puisque le problème concerne aussi les voitures électriques.
M. François-Michel Lambert.
C’est pourquoi l’amendement propose qu’à compter du 1


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
J’ai beaucoup d’amitié pour vous, cher François-Michel Lambert, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne mettons pas en place de malus pour les véhicules les plus polluants. Je souhaite vous rappeler à quel point le malus CO

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Pour répondre aux arguments de M. le rapporteur, permettez-moi simplement de rappeler la date mentionnée dans l’amendement, celle du 1
M. François-Michel Lambert.

Madame la ministre, le 1

Madame la ministre, symboliquement, si l’Assemblée nationale vote cet amendement, cela vous permettra d’exiger, dans le cadre des négociations européennes, un niveau à la hauteur des enjeux concernant la norme euro 7.
Monsieur le rapporteur, nous avons très souvent eu à voter des amendements plus symboliques qu’opérationnels…
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Le mien est non seulement opérationnel – il fixe une date, 2025 –, mais il constitue également un symbole extrêmement fort pour servir Mme la ministre et le Gouvernement dans les négociations européennes. Voilà pourquoi je propose que nous l’adoptions.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


M. François-Michel Lambert.
Mme Barbara Pompili,

M. Pacôme Rupin et
 À l’exception des véhicules de collection !
M. Vincent Thiébaut.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 C’est un sujet un peu technique, mais Mme la maire de Paris a utilisé, pendant un an, un système de captation et je l’ai moi-même monté sur mon véhicule électrique, une Zoe, avec des résultats très probants. Les véhicules actuels, qu’ils soient modernes ou de collection, pourront sans problème être équipés de systèmes de captation. Par essence, les particules quittent le système de freinage, et on sait donc comment les récupérer. D’ici à 2025, nous pouvons y arriver – d’où cette date un peu éloignée, mais volontariste.
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’évaluer la mise en place d’un dispositif de chèque « entretien réparation responsable », comme je l’avais évoqué en commission spéciale. Cela permettrait d’accompagner les ménages à faibles revenus dans l’entretien de leur véhicule, notamment dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce chèque « entretien réparation responsable » aurait une vertu : les personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants pourraient être aidées et accompagnées pour bien entretenir leur véhicule. On le sait, un véhicule mal entretenu pollue malheureusement davantage ; il faut donc permettre un bon entretien et une bonne réparation des véhicules.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’espère que vous allez abonder les budgets des CAF. Si certaines rendent ce service, je ne suis pas sûr qu’elles le fassent toutes. En outre, je pense que formaliser ce chèque « entretien réparation responsable » enverrait un bon signal. Pardonnez-moi, mais je maintiens mon amendement.
M. Gérard Leseul.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements de suppression de l’article n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à aller plus loin que la situation actuelle.
M. Jean-Marie Sermier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de réduire la durée de l’expérimentation pour la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules en la ramenant de trois à deux ans. Une telle mesure me semble en effet de nature à inciter nos concitoyens à recourir à ce type de véhicules pour se déplacer.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même logique que ce que j’ai indiqué tout à l’heure, je pense qu’il ne faut pas créer de différences entre les ZFE-m et les autres zones. Cet amendement vise donc à étendre l’expérimentation des voies réservées à certaines catégories de véhicules à tout le territoire.
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de ma collègue Nathalie Porte propose de compléter l’alinéa 3. Si l’expérimentation concernant la circulation de véhicules spécifiques sur des voies réservées est intéressante, il convient également d’apprécier – et on n’y pense pas toujours car on en parle moins – l’impact de la réduction des voies de circulation dédiées aux autres véhicules, notamment d’un point de vue environnemental, car cette mesure peut avoir pour conséquence de créer davantage d’embouteillages.
Mme Valérie Beauvais.
 Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’obliger les maires à mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, dont l’objet serait d’abaisser la vitesse en agglomération et d’apaiser ainsi les relations entre les différents usagers. La réduction de la vitesse de circulation permet de limiter les accidents de la route ; le risque de mortalité est même fortement amoindri, passant de 90 % pour un piéton percuté à 50 kilomètres-heure par un véhicule à 50 % lorsque le véhicule roule à 30 kilomètres-heure. Ainsi, piétons et cyclistes pourront jouir d’un cadre urbain plus sécurisé et plus apaisé.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Cette dynamique, déjà à l’œuvre dans plusieurs centaines de villages et de villes de France, bénéficie en premier lieu aux publics les plus vulnérables : les enfants, les personnes à mobilité réduite ou les personnes âgées. Ainsi apaisé, l’espace public favorise le développement des mobilités actives et douces qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n


 Il vise à mettre fin à un certain nombre de situations aberrantes, notamment dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, traversée par des portions de route sur lesquelles la vitesse est limitée à 120 kilomètres-heure alors que partout ailleurs, elle l’est à 90 ou 50 kilomètres-heure et que les amendements proposent une limitation à 30 kilomètres-heure. On ne doit pas pouvoir rouler à plus de 90 kilomètres-heure dans les zones à faibles émissions mobilité ou dans les espaces de même nature.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Ils visent aussi à ce que cette limitation concerne « 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ». Pour ma part, je crois qu’il faut tenir compte des spécificités territoriales et laisser des marges de manœuvre aux élus locaux en la matière.
Le sous-amendement est également satisfait, car la vitesse en agglomération est déjà limitée à 90 kilomètres-heure.
En conséquence, je demande le retrait des amendements et du sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas « disproportionné » dès lors que la santé publique est en jeu !
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le rapporteur, nous sommes élus du même département, de la même agglomération, de la même métropole. Vous connaissez la RD 6 – route départementale 6 : de Gardanne à Trets, la vitesse maximale est fixée à 110 kilomètres-heure. De deux choses l’une : soit les règles dont vous parlez ne sont pas respectées, soit les éléments que l’on vous a communiqués pour vous prononcer sur mon sous-amendement comportent une petite erreur.
Quoi qu’il en soit, il existe encore des portions de route de quelques kilomètres, en pleine agglomération, sur lesquelles on peut rouler trop vite. Nous devons réagir. J’ai maintes fois interpellé Mme la présidente de la métropole et du département, qui refuse obstinément de changer la limitation de vitesse malgré le volontarisme de l’État – je tiens à rappeler que le sous-préfet souhaite réduire la vitesse maximale à 90 kilomètres-heure. Un élu local peut donc, s’il le souhaite, maintenir une limitation de vitesse à 110 kilomètres-heure, sur 10 kilomètres, en plein milieu d’une agglomération – agglomération qui se trouve être la plus polluée de France. Ce n’est pas acceptable. Il nous appartient donc de fixer des limites. C’est le sens de mon sous-amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, j’ai déjà appelé votre attention à plusieurs reprises sur la question de la traversée des communes par les poids lourds.
Mme Aude Luquet.
Ils entrent dans les villes pour ne pas verser leur obole aux autoroutes ou pour éviter de parcourir quelques kilomètres supplémentaires.
 Supprimez les péages !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela pose en particulier un problème de santé publique – nous en revenons à la pollution de l’air dont nous avons déjà parlé. Par exemple, l’artère centrale de Melun, commune que vous connaissez bien, est traversée par 4 000 poids lourds par jour. Certes, les maires peuvent réglementer par arrêté le transit dans leur commune, mais en l’espèce, il s’agit d’une route « à grande circulation », ce qui complique les choses.
Mme Aude Luquet.
Mon amendement vise à donner aux maires le pouvoir d’interdire tout transit de poids lourds dans leur ville, même sur une route « à grande circulation », après autorisation du préfet territorialement compétent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
J’insiste sur la nécessité de tenir compte des spécificités locales plutôt que de fixer les choses au niveau national ou par la loi. La disposition que vous proposez pourrait par exemple avoir des effets de bord en provoquant un report de la circulation des poids lourds sur des petites routes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
En l’espèce, je propose de renvoyer le problème à une concertation locale pour, le cas échéant, faire évoluer le schéma de circulation.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 Cela fait dix ans que je me bats sur le sujet ; dix ans que nous discutons avec les collectivités territoriales ; dix ans que nous parlons aux préfets. Dix ans sans résultats.
Mme Aude Luquet.
M. le rapporteur nous incite à régler le problème localement. Depuis que je suis députée – j’ai été élue en 2017 –, j’essaie de faire avancer ce dossier, sachant que de nombreuses infrastructures alternatives – routes, autoroutes – existent et permettraient un contournement de la commune. Vous me renvoyez vers le local, mais le local me renvoie vers l’État. On tourne en rond. Venez avenue Thiers à Melun : 4 000 poids lourds y passent par jour ! Je ne comprends pas que tout le monde se renvoie la balle. Prenons une décision pour nos concitoyens et leur santé. Je ne retire pas mon amendement. 
(Mme Nadia Essayan applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je suis totalement solidaire avec ma collègue. L’agglomération havraise est dans la même situation, avec un péage 
M. Jean-Paul Lecoq.
intra muros
Je me bats depuis des années, pour ne pas dire des dizaines d’années, pour supprimer ce péage – et je ne parle pas de ceux des ponts de Normandie et de Tancarville. Au Havre, on ne peut ni entrer ni sortir sans avoir payé. C’est la ville la plus chère de France pour la circulation. Je ne sais plus qui en est le maire 
(Sourires)
Lorsqu’il n’y a pas d’alternative, ni autoroute, ni itinéraire de contournement, il n’y a pas le choix – il faut bien que la vie économique se poursuive ; mais lorsqu’une autoroute existe, qu’il y a des deux fois deux voies qui permettent de sécuriser toute la population, il faut peut-être, monsieur le ministre délégué, remettre en question la tradition française du péage systématique sur les autoroutes pour favoriser la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens et permettre aux piétons et aux cyclistes de nos villages de vivre en paix.
 Très bien !
M. Gérard Leseul.
 Nous sommes tous ici attachés à nos élus locaux. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Mais moi, je ne suis pas attaché à Édouard Philippe ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
 Votez pour !
Mme Nadia Essayan.
 C’était pourtant un amendement essentiel !
Mme Nadia Essayan.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement de Mme Sylvie Charrière et du groupe La République en marche vise à permettre que le préfet de police, qui disposera du pouvoir de police sur les voies olympiques provisoires conformément à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, puisse, en fonction des circonstances, autoriser la circulation sur ces voies de certaines catégories de véhicules comme les transports publics, les véhicules de transports mis à disposition des personnes à mobilité réduite ou les taxis. Cette évolution serait utile au bon déroulement des Jeux.
Mme Marie Lebec.
 Le sous-amendement rédactionnel n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Monsieur le rapporteur, j’avais bien compris que vous étiez favorable à l’amendement une fois sous-amendé.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales. L’objectif que s’est fixé la France lors de l’annonce du plan vélo national, en 2018, est d’atteindre une part modale de 9 % en 2024, soit un triplement par rapport à aujourd’hui.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Pour ce faire, le Gouvernement s’est doté d’un plan vélo financé par un fonds de 350 millions d’euros sur sept ans, soit 50 millions d’euros par an. Cependant, comme chacun le constate aujourd’hui, le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et plus encore ces derniers mois. Cette dynamique doit être accompagnée, comme en témoigne l’engouement pour les appels à projet « vélo et territoires ». Nous devons aller plus vite et plus loin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement identique aux précédents, auquel nos collègues Marietta Karamanli et Régis Juanico tiennent beaucoup et qui vise à soutenir et amplifier le plan vélo.
Mme Chantal Jourdan.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n

 Notre objectif commun est bien de tripler la part des déplacements à vélo d’ici à 2024 en passant de 3 à 9 %. Avec les membres du club des élus nationaux pour le vélo, nous voulons que notre pays tienne son engagement. En déposant cet amendement, nous demandons que l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités dans la création d’infrastructures cyclables.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le plan vélo de 350 millions d’euros sur sept ans, abondé de 100 millions d’euros, n’est pas suffisant pour atteindre les 9 % en trois ans. Il va falloir faire plus et soutenir davantage les collectivités. Il ne s’agit pas seulement d’infrastructures, mais aussi d’autres programmes, comme le programme « savoir rouler à vélo », qu’il faut pouvoir initier et développer pour les futures générations.
Monsieur le ministre délégué, je me permets d’aborder la question de la filière vélo que nous voulions évoquer avec vous – notre amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. Les membres du club des élus nationaux pour le vélo pensent que nous devons avancer vers la création d’une filière stratégique du vélo dans notre pays.
 Absolument !
Mme Maina Sage.
 Aujourd’hui, tous les éléments et tous les acteurs sont réunis pour que nous puissions le faire.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

Je pense donc que les amendements sont satisfaits. À nous désormais, en tant que députés, quelle que soit notre couleur politique, d’être ambassadeurs de cette démarche et de promouvoir dans nos circonscriptions les dispositifs existants. Demande de retrait pour l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Cela a été dit, il faut aller plus loin. Cela passe notamment par apprendre aux enfants la maîtrise du vélo. Il nous a paru nécessaire de financer un programme d’appui et de formation aux éducateurs qui interviennent auprès des enfants, raison pour laquelle nous finançons le programme Génération vélo, doté de 21 millions d’euros et cofinancé par les certificats d’économie d’énergie (CEE), en vue de former 800 000 enfant du niveau élémentaire. Ce financement est mobilisé pour trois ans et assoit une volonté durable qui permettra aux collectivités d’avancer.
Je partage, monsieur Gouffier-Cha, votre ambition de regarder les enjeux de la filière. Elle commence à se constituer, par bouts. Il faudra avoir une vision un peu plus holiste des choses : je propose de regarder cela ensemble dans les mois à venir.
Le programme que nous proposons, Génération vélo, remplit l’objectif poursuivi par les amendements. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 J’appuie le propos du ministre et du rapporteur, en saluant les actions menées par le Gouvernement. Je remercie le ministre, car j’ai soutenu un projet de piste cyclable dans ma circonscription et, sur un budget de 1,4 million, l’État participe à hauteur de plus de 500 000 euros, ce qui prouve son engagement sur ces projets. Le groupe La République en marche votera contre ces amendements. Nous soutiendrons les actions en cours dans nos territoires.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Nous reconnaissons les efforts qui ont été faits, mais notre amendement vise à ancrer ce plan vélo. Selon l’ADEME, l’effort d’investissement doit être renforcé pour atteindre 30 euros par habitant et par an. Nous maintenons donc notre amendement pour demander plus.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme la présidente.
 Je tiens à saluer les annonces qui viennent d’être faites par le ministre sur le lancement du programme Génération vélo, qui doit nous permettre de déployer le plan Savoir rouler à vélo. C’est une réelle avancée.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Par ailleurs, je le remercie de son engagement de travailler sur la filière vélo. C’est certainement le grand enjeu qui reste devant nous pour développer encore le vélo. Je retire donc cet amendement assez incantatoire et sans obligation réelle. Nous pourrons revenir en loi de finances sur les objectifs d’augmentation des crédits.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Je note avec satisfaction les propos du ministre et le remercie de son engagement. Je pense que l’apprentissage du vélo devrait être universel, dans toutes les écoles. Combien d’enfants le plan qui vient d’être annoncé va-t-il toucher et à quel âge ? Il faut développer les infrastructures, mais aussi les sécuriser : beaucoup de gens souhaitent utiliser un vélo mais craignent les questions de sécurité. C’est un premier frein. Le second frein à lever, c’est qu’il faut permettre à tous les enfants de France, quels que soient leur quartier, leur condition sociale, leur origine, de pratiquer le vélo. J’aimerais donc des réponses complémentaires.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est quelque chose que vous avez tous vécu, mes chers collègues : vous prenez le TER le matin et vous vous apercevez que les tarifs ont encore augmenté. Cela vous met un peu en colère et vous vous interrogez : que s’est-il passé et qui est responsable de cette hausse des tarifs ? Est-ce la SNCF, la région ? Je pense que vous avez raison de vous interroger et de demander une plus grande transparence sur l’origine de ces variations de tarif. C’est pourquoi le présent amendement demande que toute la transparence soit faite auprès des citoyens sur les hausses tarifaires s’agissant du TER.
Mme Valérie Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement, en comptant sur votre force de conviction, monsieur le ministre, auprès de la SNCF, car pour l’instant, la réforme n’a pas de traduction concrète pour les usagers.
Mme Valérie Petit.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, à la suite d’une suggestion de la Convention citoyenne, de permettre aux régions d’organiser l’intermodalité des titres de transport afin d’avoir un titre pour les transports auxquels la région participe.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous voulons pousser l’intermodalité, il faut en effet favoriser une connectique ou compatibilité des titres de transport. C’est ce que nous proposons. C’est pour nous un moyen évident de favoriser la compatibilité des trajets longs et courts, et l’ensemble des mobilités propres.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Sur un plan plus technique, la difficulté de votre amendement est qu’il ne concerne que le ferroviaire. Or je crois qu’il faut que l’ensemble des modes soient concernés par l’objectif que vous poursuivez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 J’espère que nous pouvons avoir la certitude que cela se mettra en place un jour.
M. Pierre Vatin.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Amendements n

Amendements n

M. Gérard Leseul
M. Jean-Marie Sermier
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Amendements n

M. Jean-Marie Sermier (LR)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de douze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Le Président de la République avait indiqué, à l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qu’il reprendrait ses propositions « sans filtre ». Nous savons que cela n’a pas été le cas et nombre de ses membres le regrettent profondément.
M. Stéphane Peu.
Avec cet amendement je vous donne l’occasion de vous rapprocher de la promesse du Président de la République, en reprenant à la virgule près une préconisation de la CCC que vous n’avez, parmi de nombreuses autres, pas retenue. Il s’agit de baisser le taux de TVA sur les transports collectifs de voyageurs, à l’exception du transport aérien, de 10 % à 5,5 %, pour diminuer les tarifs et ainsi, encourager l’utilisation des transports en commun. Il est inutile d’argumenter sur l’intérêt de cette mesure pour l’environnement.
En outre, le régime de TVA comprend les produits de première nécessité dont le taux est fixé à 5,5 %, les produits de consommation à 10 % et les produits de luxe à 20,5 %. Cet amendement vise à assimiler les transports collectifs aux produits de première nécessité. Étant élu de la région parisienne, j’en suis convaincu.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 En complément des propos de notre collègue, l’objet de cet amendement vise à inciter. Or pour inciter, il faut faciliter l’accès à ces transports en baissant le taux de TVA.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à appliquer un taux de TVA réduit à tous les transports publics urbains de voyageurs. Au reste, je note sur ce point une convergence entre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et notre programme politique « L’Avenir en commun », puisque les membres de la CCC demandent la TVA limitée à 5,5 %. La perte de recettes induite sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, étant donné que l’objectif recherché, ainsi que l’a mentionné mon collègue Stéphane Peu, est de favoriser le report modal vers les transports en commun.
M. Loïc Prud’homme.
En outre, cette incitation est juste sur le plan social : vous n’êtes pas sans savoir que la TVA est l’un des impôts les plus injustes qui grèvent les budgets des classes populaires. Dès lors, cette mesure participe également de l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat visant à prendre en considération la justice sociale, en accord avec l’horizon d’écologie populaire que La France insoumise défend. Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il faut favoriser les déplacements en transports collectifs publics plutôt que de pérenniser le modèle de la voiture individuelle. Cela commence par le déploiement de ce type de mesures incitant à utiliser les transports collectifs et la reconnaissance que ces transports répondent à un besoin de première nécessité voire de première urgence.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Ils s’en foutent !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le ministre, est-il normal que les recettes fiscales de l’État soient assurées par la mobilité de nos concitoyens ? C’est pourquoi la TVA dans ce secteur, qui s’élève aujourd’hui à 10 %, devrait être abaissée. On ne saurait concevoir que pour des mêmes parcours, par exemple Paris-Bordeaux ou Paris-Rennes, le prix du billet de train soit élevé du fait du taux de TVA, alors que celui du billet d’avion est faible. Il est essentiel de revenir à un taux de 5,5 % de TVA, car il garantirait la mobilité de chacun, y compris des familles les plus modestes, en préservant le pouvoir d’achat. Tel est l’objet de cet amendement qui est essentiel pour le groupe Les Républicains. On doit pouvoir utiliser les transports mais non au prix d’un choix qui suscite des inquiétudes pour le budget du quotidien ; il importe de garantir la mobilité des familles modestes.
M. Jean-Marie Sermier.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inciter encore davantage l’utilisation des transports en commun. Cette baisse de la TVA serait la bienvenue. L’idée n’est pas nouvelle et n’est pas non plus une idée de « gauchiste », si j’ose l’expression. En effet, Régions de France, l’Union des transports publics et ferroviaires ainsi que de très nombreux députés – nos collègues l’ont rappelé – appellent cette mesure de leurs vœux. Par ailleurs, le Sénat, dans le cadre des discussions budgétaires de l’automne dernier, avait déjà adopté une telle mesure. Par conséquent, nous souhaiterions que l’Assemblée nationale fasse preuve d’autant de sagesse sur ce sujet que le Sénat.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à baisser la TVA uniquement sur les billets de train. Cette mesure est d’un tel bon sens qu’elle est partagée de la gauche à la droite de l’hémicycle : c’est une mesure de justice sociale et qui répond à un impératif climatique. Ne nous racontons pas d’histoire : si le report modal ne se fait pas, nous aurons une fois de plus manqué la cible dans ce texte.
M. Loïc Prud’homme.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur de la commission spéciale pour le titre III

(Mme Cendra Motin applaudit)

mouvement.)
 Et vous, avec votre « en même temps », vous faites la même chose !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
Nous partageons l’ambition de rendre le transport ferroviaire accessible au plus grand nombre. C’est la raison pour laquelle nous avons entamé, avec le Gouvernement, un travail pour assurer la lisibilité des grilles tarifaires de la SNCF, afin qu’elle envisage la baisse de certains tarifs pour rendre les trains accessibles à tous.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
La baisse de la TVA pose une difficulté, vous le savez : nous ne sommes pas certains qu’


 Où ira-t-elle donc ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
Dernier argument : la réglementation européenne. Au nom du principe du droit européen de neutralité concurrentielle de la TVA, si nous baissons la TVA sur le transport ferroviaire, en particulier sur les TGV, nous devrons en faire de même pour les avions. Or cette mesure serait plutôt contradictoire avec les objectifs que vous défendez. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Deuxièmement, nous avons pris depuis 2017 un certain nombre de mesures en faveur des transports collectifs que M. le rapporteur a rappelées : reprise de 35 milliards d’euros de dette de la SNCF ; 3 milliards investis pour la régénération du réseau ferroviaire nous permettant d’augmenter l’offre ; 6 milliards prévus pour le plan de reconquête des petites lignes ferroviaires, représentant 9 000 kilomètres de lignes qui auraient dû être supprimées ; sur les 11 milliards du plan de relance alloués au transport pour les deux prochaines années, 5 milliards sont consacrés au mode ferroviaire. L’effort de soutien budgétaire est indéniable.
Ensuite, M. le rapporteur l’a très bien expliqué, pour garantir que la baisse éventuelle de TVA permette à l’usager de constater que le prix a effectivement baissé dans son panier d’achat, il faut d’abord s’assurer de la transparence tarifaire – c’est ce que j’ai demandé à la SNCF. Ainsi, lorsque l’on achète un billet, on doit connaître dans quelle fourchette de prix se situe son tarif. Surtout – et cet élément a été exacerbé par la crise –, il faut être en mesure de proposer des petits prix jusqu’au dernier moment. Or aujourd’hui, ce n’est pas le cas. J’ai donc adressé deux demandes à la SNCF : d’une part, établir une transparence tarifaire, qui sera effectuée avant l’été, d’autre part, simplifier la grille tarifaire et s’assurer que des petits prix seront disponibles jusqu’au dernier moment, ce qui sera bien utile aux moins aisés d’entre nous, notamment aux jeunes. Pour ces deux raisons, et afin de mettre ces éléments dans le bon ordre, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé qu’une majorité de droite, puis une majorité de gauche ont, chacune à leur tour, augmenté la TVA sur les transports publics, dans d’autres contextes.
M. François-Michel Lambert.
 Il y a toujours une bonne raison !
M. Bruno Millienne.
 Permettez-moi de vous dire que nous reconnaissons nos erreurs. Je laisserai le soin à mes amis de droite de le dire.
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Pour ma part, j’avais voté cette augmentation avec grande inquiétude et je le reconnais : ce fut une erreur que nous continuons à payer cher. En effet, les transports publics ne sont pas autant utilisés qu’ils devraient l’être. C’est pourquoi d’un point de vue tant symbolique qu’opérationnel, remettons la TVA à 5,5 %. Enfin, vous semblez nous reprocher cette augmentation, monsieur le rapporteur ; donnez-nous donc la possibilité de corriger nos erreurs.
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Ce n’est pas un reproche mais un constat !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, que vous souhaitiez préserver les finances publiques en refusant une baisse de la TVA, je peux l’entendre : l’État est toujours à la recherche d’un euro par-ci ou d’un euro par-là. En revanche, que vous disiez ne pas avoir confiance en la SNCF pour qu’elle répercute une telle baisse de la TVA sur le prix du billet, cela me surprend. Il me semble que l’État a le pouvoir d’engager des négociations dans cet objectif avec une entreprise comme la SNCF.
M. Pierre Vatin.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 On l’espère en effet !
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je viens de m’apercevoir que, depuis quatre ans, je n’ai en réalité rien compris au mantra du Président de la République et de La République en marche : le fameux « en même temps ».
M. Stéphane Peu.
 Excellent !
M. Jean-Marie Sermier.
 On n’a toujours pas compris d’ailleurs !
M. François-Michel Lambert.
 Ça va venir !
M. Gaël Le Bohec.
 Oui, il faut du temps !
M. Belkhir Belhaddad.
 En somme, quand la droite et la gauche font une bêtise, la logique est de la reproduire. S’agissant de la TVA, par exemple, on fait « en même temps » une bêtise de droite et une bêtise de gauche ! 
M. Stéphane Peu.
(MM. François-Michel Lambert et Pierre Vatin applaudissent.)
Outre le fait que les époques changent, les enjeux relatifs aux transports et au climat évoluent eux aussi ; ou bien n’ai-je rien compris non plus aux raisons pour lesquelles nous examinons ce projet de loi et avons lancé la Convention citoyenne pour le climat.
Par ailleurs, soyez précis dans vos réponses, monsieur le rapporteur, comme je le suis dans l’exposé sommaire de l’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quant à l’argument selon lequel nous ne pourrions pas garantir qu’une baisse de la TVA se répercuterait sur les tarifs, il n’est franchement pas recevable ! Les organismes de transports collectifs, au premier rang desquels la SNCF, dépendent tous plus ou moins de la puissance publique.
M. Stéphane Peu.
Vous ne voulez pas baisser la TVA sur les transports collectifs, Vous voulez répéter des erreurs du passé sans avoir les mêmes excuses pour les justifier.
 Quel intérêt présenterait la baisse de la TVA ?
M. Jacques Marilossian.
 Quel intérêt ? Baisser les tarifs pour accroître le nombre d’usagers ! À chaque fois qu’une telle décision a été prise, elle a eu cet effet !
M. Stéphane Peu.
 Mais non, ça ne marche pas comme ça !
M. Jacques Marilossian.
 Je pourrais vous parler des municipalités et des intercommunalités, de gauche comme de droite – en même temps –, qui ont instauré la gratuité des transports collectifs…
M. Stéphane Peu.
 Ça ne marche pas !
M. Jacques Marilossian.
 Bien sûr que si !
M. Stéphane Peu.
 Mais non !
M. Jacques Marilossian.
 Partout où elle a été appliquée, cette mesure a été une réussite extraordinaire. Allez voir à Dunkerque !
M. Stéphane Peu.
 Ou à Châteauroux, ville de droite !
M. Loïc Prud’homme.
 Ce n’est pas la baisse de la TVA qui change quoi que ce soit !
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Je rappellerai d’abord que ce n’est pas la baisse de la TVA qui incite les gens à prendre les transports communs, mais le fait que ces derniers existent. 
Mme Cendra Motin.
(M. Jacques Marilossian applaudit.)
Baisser la TVA revient à diminuer les recettes de l’État, donc sa capacité à aider les collectivités. Or aider les collectivités, c’est précisément ce que nous avons fait dans les textes budgétaires de l’an dernier. Je rappelle que nous avons alloué des crédits et accordé des avances remboursables aux AOM, ce qui leur permet, à l’instar de la SNCF, de placer une partie de leurs salariés sous le régime de l’activité partielle – auquel elles n’avaient normalement pas accès –, les deux tiers du coût étant assumé par l’État. Ce soutien se concrétise également par des PGE – prêts garantis par l’État – ainsi que par des aides représentant plusieurs milliards d’euros : c’est justement M. le ministre délégué qui les avait annoncées dès l’été dernier en ce qui concerne la SNCF. N’oublions pas que cette entreprise a perdu 5 milliards d’euros rien qu’en 2020.
Peut-être ne vous le rappelez-vous pas, monsieur Peu, mais nous avions aussi quelque peu anticipé les choses en reprenant 35 milliards d’euros de la dette de la SNCF, l’État ayant engagé 25 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards pour 2022.
Notre « en même temps » est donc très clair. Nous voulons que les Français puissent se déplacer plus facilement en transports en commun – c’est pourquoi nous avons voté la LOM – et, en même temps, nous voulons être en mesure d’aider les AOM en cas de coup dur. Pour cela, il nous faut des recettes et la TVA y contribue. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Mme Motin nous dit que l’État ne peut se départir des recettes fiscales issues de la TVA. Or j’observe que la compensation des pertes fiscales dues à la fin programmée du moteur thermique…
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …et de la vente de certains carburants n’a pas été évoquée au cours de nos débats précédents. Ainsi, lorsque nous proposons des dispositions visant à favoriser les transports publics, on nous objecte une perte de ressources pour l’État, mais lorsqu’il s’agit de mettre un terme au moteur thermique sous dix ans, la question est laissée de côté – ce que nous avons eu tort de faire, car elle est importante. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Mon amendement n
M. Loïc Prud’homme.

À cet égard, la manne financière extraordinaire que vous accordez aux sociétés d’autoroutes, qui versent des dividendes par milliards à leurs actionnaires,…
 Mais non !
M. Jacques Marilossian.
 …constitue un autre exemple de vos choix en matière de transports. Je le répète, augmenter leur taxation constituerait un levier pour financer la baisse de la TVA dont nous parlons.
M. Loïc Prud’homme.
Quoi qu’il en soit, les Français sauront faire la part des choses et identifier quels modes de transport vous avez décidé de favoriser.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Le débat sur la TVA est toujours une course au moins-disant. On peut toujours faire mieux en proposant encore et encore de baisser la TVA sur les transports publics, qui sont par ailleurs très importants.
M. Nicolas Turquois.
À cet égard, j’invite les députés des zones urbaines denses à se mettre en relation avec ceux des territoires ruraux. En effet, s’agissant des subventions accordées aux transports publics, les citoyens des zones les plus rurales, où ça n’a pas beaucoup de sens d’organiser des transports collectifs, seront toujours perdants. Plutôt que de conserver des moyens pour améliorer la mobilité collective dans ces territoires ruraux, vous préférez la renforcer dans les zones urbaines. Je conçois que cela aurait un intérêt pour les habitants de votre circonscription, pour autant que je la connaisse, monsieur Peu, mais, au fond, ce seront les habitants des régions très peu desservies par les transports – comme la mienne – qui paieront le prix de cette diminution de recettes fiscales.
Je ne crois pas que ce soit le bon équilibre. Je préfère l’approche présentée par Mme Motin et qui consiste à soutenir financièrement le développement d’offres de transport partout où c’est possible. Je le répète, la diminution de la TVA sera toujours une course à l’échalote. Il est toujours possible de la baisser davantage, mais cela revient à prendre le problème par le mauvais bout. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Bien sûr !
M. Jacques Marilossian.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est passé crème !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous signale que nous venons d’enterrer une énième proposition de la Convention citoyenne pour le climat. J’essaierai donc de me montrer plus modeste avec le présent amendement,…
M. Stéphane Peu.
 Ah, on va écouter !
M. Gaël Le Bohec.
 …qui vise à fixer des tarifs sociaux par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale, afin de garantir un minimum d’unité et d’équité.
M. Stéphane Peu.
Je ne prendrai que l’exemple du train : inutile de vous dire que choisir ce mode de transport revient beaucoup plus cher que la voiture voire que l’avion aux familles modestes. Il conviendrait donc de prévoir des tarifs sociaux pour les familles nombreuses, en fonction du nombre d’enfants,…
 Ça existe !
M. Jacques Marilossian.
 …pour les personnes âgées ou encore pour les demandeurs d’emploi.
M. Stéphane Peu.
 Mais ça existe !
M. Jacques Marilossian.
 Non, ces tarifs n’existent dans aucune réglementation nationale. Demandez aux personnes à revenus modestes qui veulent partir en vacances en prenant le TGV plutôt que la voiture !
M. Stéphane Peu.
Mme Valérie Beauvais et
 C’est très cher !
M. Jean-Marie Sermier.
 Et la carte « Familles nombreuses » ?
M. Gaël Le Bohec.
 Puisque tout le monde semble s’accorder sur l’intérêt de cette proposition, adoptons cet amendement ! 
M. Stéphane Peu.
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à établir une feuille de route relative à l’accès au transport ferroviaire dans les territoires ruraux et périurbains, qui permettrait d’identifier les moyens à mobiliser par l’État pour renforcer le soutien des initiatives innovantes, à l’instar des coopératives ferroviaires qui se développent dans le Sud.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 C’est un peu court !
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Je m’appuierai sur cet excellent amendement de M. Leseul pour en évoquer un que j’avais moi-même déposé, mais qui a été déclaré irrecevable. Il visait à vous demander, monsieur le ministre délégué, une feuille de route en vue de la poursuite des projets de LGV – lignes à grande vitesse – sur le territoire national.
M. David Habib.
En effet, vous avez décidé d’interdire certaines lignes aériennes, mais sans pour autant créer de nouvelles LGV, ce qui est votre droit le plus strict. Ce choix concerne d’ailleurs la région dont vous envisagiez de briguer la présidence – la Nouvelle-Aquitaine pour ne pas la nommer. Notez à cet égard que je ne le reproche pas à l’ensemble du Gouvernement, étant donné que Mme Darrieussecq, elle, n’est pas du tout sur votre ligne. Fidèle à ce qu’elle défend depuis longtemps, elle est en effet favorable à la poursuite des projets de LGV.
Quoi qu’il en soit, je souhaitais rappeler à notre assemblée les engagements qui avaient été pris dans ce domaine et que certains jugements de contentieux ont confirmés. En 2017, le Gouvernement incarnait le progrès et le développement, mais aujourd’hui il n’a plus aucune ambition…
 Ça a fait pschitt !
M. Jean-Marie Sermier.
 …ni en termes de maillage territorial, ni en termes de décentralisation, ni en termes d’aménagement du territoire. Il n’est même pas en mesure d’offrir une réponse alternative au tout-avion, ce moyen de transport demeurant la seule solution pour rejoindre Paris pour les habitants des territoires auxquels je fais référence, ce que je regrette.
M. David Habib.
J’ai de l’estime et du respect pour vous, monsieur le ministre délégué, et je ne désespère pas que vous nous annonciez une bonne nouvelle d’ici à la fin de nos débats, même si vous n’êtes pas candidat aux élections régionales. Je vous rappelle néanmoins que l’un de vos excellents prédécesseurs, Alain Vidalies, avait, lui, accompli le travail nécessaire à la réalisation des LGV. Je regrette que ce gouvernement et cette majorité aient décidé d’abandonner le Sud-Ouest. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Non, vous ne pouvez pas dire cela, les collectivités avaient payé !
M. David Habib.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Eh oui ! C’est dur !
M. Jacques Marilossian.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Nous avons cinq projets de ligne à grande vitesse en cours : le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) que vous avez évoqué, mais aussi les lignes Paris-Normandie et Roissy-Picardie, la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et la ligne nouvelle en Provence-Côte d’Azur (LNPCA).
Nous régénérons aussi le réseau secondaire, avec un plan inédit de 6 milliards d’euros, qui n’était pas prévu en 2017, pour les petites lignes ferroviaires, et nous poursuivons parallèlement les projets à grande vitesse pour achever le schéma directeur national.
Tout cela conforte cette spécificité française qu’est la combinaison d’un réseau secondaire – qui sera demain de bonne qualité – et des lignes à grande vitesse répondant à nos objectifs d’aménagement du territoire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quand je serai doyen de cette assemblée, ce ne sera toujours pas fait !
M. David Habib.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons examiner l’article 30 qui traite de la suppression progressive, à l’horizon 2030, de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises. Comme d’autres, j’ai travaillé avec les acteurs du fret ferroviaire français et l’alliance 4F sur la possibilité d’inscrire dans ce texte si important pour le climat des objectifs ambitieux de développement du fret ferroviaire.
Mme Nadia Essayan.
S’il nous faut réduire les émissions du transport de marchandises en accompagnant la transition énergétique du transport routier, premier mode de transport de nos marchandises, il nous faut aussi renforcer les liens entre le ferroviaire et la route afin de construire un véritable projet intermodal.
Or, la part du fret ferroviaire français dans le transport de marchandise n’est plus que de 9 % quand la moyenne européenne est à 18 %. La situation est donc alarmante, et la France en passe de devenir le maillon faible de l’Europe ferroviaire. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé des amendements doublant la part modale du fret ferroviaire d’ici à 2030, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables.
Puisque nous ne pourrons donc pas aborder ce problème, et alors que la stratégie nationale du développement du fret ferroviaire inscrite dans la LOM à l’initiative de M. le rapporteur est présentée pour avis au Conseil d’orientation des infrastructures, pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur le fait que vous prendrez bien en compte le fret ferroviaire pour le verdissement de la mobilité de nos marchandises ?
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un titre est toujours un bon indice des intentions qu’il recouvre. Ainsi le chapitre II du titre III est-il intitulé « Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. » Non ; ce qu’il faut, c’est réduire les émissions du transport de marchandises par les évolutions technologiques, fiscales et logistiques, d’où cet amendement.
M. François-Michel Lambert.
Je suis très critique de l’approche purement technologique du transport de marchandises, qui occulte les questions d’organisation pourtant déterminantes. Nos marchandises circulent dans tous les sens et, tant que nous resterons aussi mauvais que nous le sommes en matière de logistique – nous sommes très mal classés tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle mondiale –, nous subirons, aux dires des économistes, un manque à gagner de l’ordre de 60 milliards d’euros par an ; c’est en tout cas ce que nous économiserions structurellement, sur une année, si nos performances logistiques égalaient celles des Belges, des Néerlandais ou des Allemands.
Il nous faut donc changer d’approche, en commençant par changer de sémantique ; c’est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Alors que nous entamons l’examen du chapitre II, qui vise à améliorer le transport routier de marchandises et à réduire ses émissions, comment ne pas s’arrêter sur l’absence dans ce texte de mesure concernant le fret fluvial et ferroviaire, qui devrait pourtant être une priorité pour désengorger nos routes et offrir aux transporteurs des solutions modales alternatives.
M. Gérard Leseul.
Le secteur du transport est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, devant l’industrie et l’agriculture ; il est en outre particulièrement polluant du fait du recours massif au diesel. Il y a donc urgence à organiser la conversion du thermique, mais surtout à renforcer et à développer des infrastructures ferroviaires et fluviales qui permettront un report modal.
En ce qui concerne d’abord le fret ferroviaire, l’âge moyen du réseau ferroviaire français est d’environ vingt-neuf ans, contre dix-sept ans en Allemagne. Pourtant, tandis que la France parvient difficilement à investir 3 milliards d’euros par an, dans la régénération et la modernisation de son réseau, l’Allemagne a présenté en 2019 un plan d’investissement record de 86 milliards d’euros jusqu’en 2030, soit près de 9 milliards d’euros par an.
Le plan de relance n’apparaît pas vraiment à la hauteur en la matière et, au total, sur les 4,7 milliards d’euros affectés au secteur ferroviaire en septembre, seuls 650 millions d’euros constituent véritablement de nouveaux crédits d’investissement, et seulement 150 millions d’euros sont débloqués pour le fret ferroviaire. Nous sommes vraiment dans un train qui a du retard.
 C’était mieux avant !
M. Jacques Marilossian.
 Le Premier ministre lui-même s’est dit meurtri par l’affaire du Perpignan-Rungis, le fameux train de primeurs, à l’arrêt depuis un an. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, passez des mots aux actes !
M. Gérard Leseul.
Quant au fret fluvial, nous sommes là encore en train de manquer le cap. Sur nos 8 600 kilomètres de voies navigables, soit à peu près un quart du réseau fluvial européen, ne transitent que 3 % des tonnes-kilomètre transportées, contre 7 % en Europe, tandis que le transport fluvial représente 12 % du transport en Belgique et 43 % aux Pays-Bas.
Les professionnels du secteur ont d’ores et déjà identifié les freins à lever pour permettre le développement de ce mode de transport vertueux : investir dans les infrastructures pour permettre une navigation de nuit et la mise en place d’itinéraires de délestage, travailler sur le modèle économique, notamment sur les taxes d’embarquement, qui constituent un vrai handicap au développement du fluvial.
Il faut également développer, à l’instar de ce qui se fait dans le port de Dunkerque, l’établissement par contractualisation de parts modales minimales à atteindre pour le fret débarqué dans les ports français. Certes, le canal Seine-Nord Europe devrait constituer un accélérateur important mais, dans le même temps, il exposera nos ports à une concurrence difficile avec nos voisins du Nord. Il est donc urgent d’armer les ports français pour les y préparer et développer un écosystème vertueux.
Enfin, dans le cadre d’un plan de relance qui pourrait être renforcé, il faut impérativement que vous décrétiez prioritaires les infrastructures fluviales et ferroviaires.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Si nous n’anticipons pas maintenant, il sera trop tard demain pour respecter l’ensemble des objectifs que nous nous sommes engagés à atteindre en faveur du climat. Votre réponse à notre dernier amendement ayant été un peu courte, nous aimerions vraiment vous entendre sur le sujet, monsieur le ministre : appareillez donc et prenez de l’allure !
M. Gérard Leseul.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 La multimodalité ne peut naturellement être remise en cause et nous avons besoin de trains, de navires et d’avions, mais quel que soit le moyen de transport emprunté, on finit toujours par un camion.
M. Jean-Marie Sermier.
Il faut donc arrêter le lynchage systématique du transport routier et des camions, qui, depuis quelques années, sont accusés d’être la source de tous les maux, alors qu’ils sont indispensables.
C’est encore eux qui sont visés dans cet article 30 puisque, s’ils ne trouvent pas de solution pour se décarboner, vous leur supprimerez le remboursement de la TICPE dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. Est-il raisonnable de les surtaxer ainsi, alors que nous n’avons aucune solution technique à leur proposer pour cette décarbonation ?
La France dispose en gros d’un parc de 600 000 camions, qui doivent être remplacés tous les six ans, ce qui fait environ 100 000 camions par an. Si les transporteurs étaient prêts à en équiper la moitié d’entre eux, soit 50 000, en moteurs à hydrogène, nous serions incapables de répondre à leur demande, car nous n’avons pas la capacité industrielle de produire aussi massivement.
La transition énergétique ne peut uniquement reposer sur le fait de punir les gros pollueurs : il faut leur indiquer comment ne pas polluer. À cet égard, nous sommes sidérés par ce projet de loi qui comporte des mesures de taxation et impose des interdictions sans proposer aucune solution.
C’est parce que le groupe LR a confiance en vous, monsieur le ministre délégué 
(M. le ministre délégué hoche la tête en signe de remerciement)
Si nous nous contentons de taxer le transport routier, la clientèle se tournera vers les concurrents des pays voisins, l’Allemagne ou l’Espagne, aggravant les difficultés d’une filière déjà très fragilisée.
J’ai presque envie de vous dire que nous sommes tous transporteurs routiers, parce que nous avons besoin de ce mode de transport pour faire vivre l’économie de notre pays.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 C’était l’ancien monde !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Aujourd’hui, la part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est de 9 %, soit deux fois moins qu’en Allemagne, ce qui est très insatisfaisant, sachant que l’objectif européen est d’atteindre 30 % en 2030. Nous avons donc des progrès considérables à accomplir.
En matière de fret ferroviaire, notre action suit plusieurs axes : investissement massif dans les infrastructures, désendettement de la SNCF, réseau primaire et secondaire, et soutien aux opérateurs, touchés de plein fouet par la crise.
Nous nous appuyons ensuite sur une approche peut-être moins homogène des différents segments de marché du fret. Beaucoup de matériaux stratégiques sont aujourd’hui transportés par transport combiné et wagon isolé, et j’ai défendu à Bruxelles la mise en place d’un mécanisme européen inédit de subvention du wagon isolé. Seize pays sur vingt-sept se sont ralliés à cette solution qui devrait permettre de rendre le fret ferroviaire beaucoup plus viable et compétitif par rapport à la route.
En ce qui concerne le fret fluvial et maritime et le trafic portuaire, nous investissons 450 millions d’euros sur les deux prochaines années dans la totalité du continuum maritime portuaire et fluvial. Il s’agit essentiellement de travaux d’intermodalité et d’infrastructures, pour des volumes et des montants totalement inédits.
Par ailleurs, nous développons l’intermodalité et encourageons l’allongement des trajets, dans la mesure où le fret fluvial et maritime n’est rentable que pour les trajets supérieurs à 400 kilomètres, la concurrence de la route étant particulièrement forte sur les trajets les plus courts.
Troisièmement, sur le transport routier de marchandises, nous essayons de faire deux choses, dont je vous ai déjà quelque peu exposé la genèse. La première est de mettre en place une transition écologique au sens premier du mot « transition », c’est-à-dire qu’en même temps que nous construisons l’offre future de poids lourds à l’hydrogène ou électriques, auxquels il faut ajouter l’offre déjà partiellement existante de véhicules au biogaz et au biofioul, nous allons progressivement baisser les dégrèvements de fiscalité. Tout cela se fera de façon concertée avec la filière, dans le cadre d’un contrat de transition énergétique, et tout en restant lucides sur le fait que l’offre est encore insuffisante. À l’horizon 2040, nous serions à 20 % de poids lourds électriques et à hydrogène, à 40 % de biodiesel et 40 % de biogaz. C’est une transition que nous espérons également favorable à l’écosystème industriel français.
Enfin, et ce dernier élément important n’est pas souvent abordé dans le débat public, la réelle raison de la baisse de la fiscalité sur le transport routier de marchandises tient au fait que nous n’avons pas voulu traiter à la racine le problème du dumping social qui s’est exercé contre le pavillon français et qui a été très largement construit au niveau intra-européen. Depuis quelques années, les choses s’améliorent – le paquet mobilité a permis des avancées considérables –, mais le rétablissement d’un prix équitable pour le transport routier passera par une régulation sociale plus efficace au niveau européen. C’est ce que nous défendons pour le transport routier de marchandises, pour le transport aérien et pour le transport maritime.
Pour toutes ces raisons, que je ne répéterai pas pour chacun des amendements qui vont suivre, vous comprendrez que mon avis y sera très nettement défavorable.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise en effet à supprimer l’article 30 qui remet en cause, en proposant de la supprimer, la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises. Pourquoi supprimer cet article ? Parce que l’augmentation de la fiscalité qui découlera à coup sûr de son adoption handicapera incontestablement les entreprises françaises de transport, déjà fortement concurrencées du fait des disparités de fiscalité entre les pays membres de l’Union européenne, plusieurs d’entre eux ayant une fiscalité beaucoup plus avantageuse. Dans la mesure où il n’existe pas encore d’autre option, cette taxation qui va renchérir le coût du transport apparaît exclusivement punitive pour les transporteurs, mais aussi pour leurs clients, car elle ne s’accompagnera – à moins que vous n’en fassiez la démonstration – d’aucun bénéfice environnemental, et n’aura pas non plus d’effet sur le report modal.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter – la tâche est ardue ! – les propos de mon collègue Vincent Descoeur, j’ajoute que le taux minimal européen de taxation sur le gazole est actuellement de 33 euros par hectolitre. En France, du fait d’augmentations successives depuis 2015, ce taux est de 45,19 euros par hectolitre pour les professionnels du transport. De nombreux États membres européens appliquent une fiscalité différenciée ; à titre d’illustration, l’Espagne applique le minimum européen de 33 euros par hectolitre, ce qui donne un avantage compétitif aux transporteurs espagnols qui, de surcroît, achètent le carburant moins cher en cuve ou à la pompe.
Mme Valérie Beauvais.
Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différences de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises, déjà lourdement concurrencées, aussi bien pour le transport international que national. La pression concurrentielle européenne est forte dans le transport routier de marchandises ; elle s’exerce au détriment du pavillon français, lequel ne cesse de perdre du terrain au profit des pavillons étrangers. Je rappelle qu’en trente ans, l’activité du pavillon français a fortement reculé, passant de 90 % à 60 % en 2019. Par ailleurs, alors que le pavillon français régresse sur le plan mondial, il convient de noter que le cabotage réalisé en France est aujourd’hui six fois plus important qu’en 2000. En 2019, l’activité du pavillon français à l’étranger a chuté de 7,3 % par rapport à 2018 et ne représente plus que 3 % de l’activité réalisée par les transporteurs français, contre 11 % en 2000.
En outre, l’offre de véhicules décarbonés et les réseaux d’avitaillement 

 Tout à fait !
M. Vincent Descoeur.
 …dans la mesure où les transporteurs ne pourraient disposer ni de véhicules, ni d’infrastructures d’avitaillement en nombre suffisant.
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez, d’un côté, proposer ces dispositions et, de l’autre, prétendre que nous pourrons, à l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, parvenir à une convergence avec nos voisins. La démarche logique serait de faire l’inverse.
M. Pierre Vatin.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
Supprimer l’article 30, c’est supprimer la dynamique pragmatique que nous souhaitons instaurer, qui consiste à mener une réflexion à l’échelle européenne avant d’agir. Cette réflexion vise en premier lieu à promouvoir la convergence de la fiscalité sur les carburants à laquelle, comme l’a dit Mme Beauvais, nous devons absolument travailler, notamment avec l’Espagne et l’Italie, mais aussi avec l’Allemagne.
 Et le Luxembourg !
M. Dominique Potier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Cessez de taxer !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Il est clair que nous sommes tous favorables à nos amis transporteurs routiers ; personne ne dira le contraire. Mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, tout produit a été transporté en camion à un moment ou à un autre. Qu’on utilise un train, un avion, un bateau, peu importe : pour aller d’un point A à un point B, il faut forcément un camion quelque part. Arrêtons donc le 
M. Jean-Marie Sermier.

Monsieur le ministre délégué, nous vous faisons confiance sur le sujet, mais il est compliqué. Quand une usine est établie quelque part, vous savez qu’elle est là et vous pouvez prendre des décisions en conséquence, mais les entreprises de transport ne sont jamais présentes à un seul endroit puisque, par définition, elles transportent. On peut donc imaginer que des actionnaires français ou allemands détiennent des participations dans des entreprises situées ailleurs, dont les camions traversent la France. Il faut leur adresser un signal. Vous dites croire dans le transport routier : soyez croyant et pratiquant,…
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …et mettez en pratique ce que vous croyez. Rendez-vous compte de l’image que vous donnez aux transporteurs routiers avec l’article 30. Vous leur dites que s’ils ne sont pas aux normes en 2030, on leur piquera une partie de la TICPE qu’on leur rendait. Ce n’est pas cela qu’il faut leur dire ; il faut leur dire comment ils vont réussir à se doter de moteurs de moins en moins carbonés et leur proposer, ensemble, une action à la fois décarbonée et structurante pour leur permettre d’être les meilleurs au niveau européen et d’aller chercher des marchés à l’extérieur.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 On ne peut qu’approuver l’objectif affiché mais, malgré ce qu’a dit M. le rapporteur, taxer, ce n’est pas encourager. En l’absence de solutions décarbonées, vous aurez du mal à nous convaincre qu’il y a un bénéfice immédiat pour la planète. Le seul bénéfice immédiat qui transparaît, c’est pour Bercy.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué

M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Le troisième élément est l’élément social. Là-dessus, les choses progressent un peu, mais nous savons qu’une des conditions de la régulation des prix sera une action de régulation politique au sens large pour la convergence économique et fiscale, avec des mesures sociales fortes pour restaurer l’énergie du pavillon français qui, il faut bien le dire, a pris beaucoup contre lui ces dernières années.
 Vous n’aimez pas les transporteurs… Mais qui aimez-vous ?
M. Jean-Marie Sermier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : le n
M. le président.



La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, en remplacement de l’augmentation de la TICPE, une augmentation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds de façon à générer la recette attendue.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n

 L’article prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficient les transporteurs professionnels, sachant que de nombreux États membres appliquent au transport routier un mécanisme de fiscalité différencié – et que le transport routier de marchandises représente 89 % des flux de marchandises et ne produit que 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France.
M. Michel Vialay.
Étant donné que 2 % seulement du parc roulant utilisent actuellement des énergies alternatives, les besoins des entreprises de transport en investissement s’établiront entre 7 et 20 milliards par an pendant les dix prochaines années.
Parce qu’il serait déjà très difficile de dégager de tels montants aujourd’hui, où le secteur ne produit que 1 milliard de marge par an, la trajectoire de suppression du mécanisme du gazole professionnel à horizon de 2030, qui se traduira concrètement par la suppression d’une ristourne, semble irréaliste. Nous proposons donc d’ajouter à l’article une clause de rendez-vous, ce qui permettra aux acteurs de se réunir et de dresser un état des lieux des données relatives au développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation.
Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que vous vouliez mettre en perspective ce que vous avez fait. C’est bien. Cela s’appelle de la com’. Il serait plus intéressant de mettre en perspective ce que vous n’avez pas fait – pour que nous puissions comprendre où sont vos freins – et ce que vous allez pouvoir faire.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Avant d’envisager une trajectoire de hausse de la fiscalité sur le gazole, il serait judicieux de se référer au rapport sur la transition énergétique du secteur, sur les différences de fiscalité ainsi que sur les perspectives de convergence, qui sera rédigé lorsque la France présidera l’Union européenne.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
D’autre part, il est effectivement de bon sens de tenir compte, dans notre réflexion, du rapport qui sera remis à l’issue de la présidence française de l’Union européenne ; ce sera le cas. Dès lors, les amendements qui portent sur ce point sont satisfaits.
Je rappelle enfin – mais nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements du groupe Socialistes et apparentés – que l’article tend avant tout, non à taxer les transporteurs mais à les accompagner. Ce sont cette logique et cette dynamique qu’il importe de conserver.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À un moment, monsieur le ministre délégué, il faut dire les choses. Nous l’avons rappelé : il faudra que les transporteurs routiers se décarbonent le plus possible, car, quelles que soient les orientations que nous prenons, nous aurons besoin d’eux pour nous approvisionner. Par cet amendement, nous vous demandons par conséquent d’adresser un signal clair à la filière et de renoncer à votre projet de suppression progressive du remboursement de la TICPE dont bénéficient les entreprises de transport routier françaises.
M. Jean-Marie Sermier.
Nous pouvons travailler ensemble. Vous nous avez dit que vous avez négocié avec la filière,…
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
 …mais, quelques engagements qui aient été pris, je ne pense pas que ses représentants soient favorables à la mesure que vous défendez.
M. Jean-Marie Sermier.

M. Bruno Millienne.
 Nous vous proposons donc de maintenir le remboursement de la TICPE à son niveau actuel, tout en cherchant avec les transporteurs routiers des solutions permettant de décarboner leur activité.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Le seul signal, c’est que vous les taxez !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
Je conviens, monsieur Sermier, que nous devons tous travailler ensemble sur ces sujets, mais vous ne pouvez pas affirmer que rien n’est fait pour accompagner la filière. J’ai déjà évoqué le bonus de 50 000 euros par camion, qui s’ajoute au suramortissement. Au reste, si l’on supprimait le premier alinéa de l’article, comme vous nous invitez à le faire, on supprimerait aussi l’accompagnement vers la transition énergétique.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur général
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Qui aime les routiers, ici ? 
M. Jean-Marie Sermier.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Grand succès !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Avant d’envisager une trajectoire de hausse de fiscalité sur le gazole, on doit s’appuyer sur les conclusions du groupe de travail créé par le ministère et étudier les solutions de décarbonation des véhicules afin de prévoir des dispositifs d’accompagnement.
M. Vincent Descoeur.
Au total, 600 000 véhicules sont concernés, alors qu’à la fin de l’année prochaine, nous ne pourrons mettre en service que 1 000 véhicules électriques. Parce que le problème est réel, prenons le temps d’avancer des solutions avant de brandir la sanction.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Je me contenterai d’une question : comment nier, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, que les transporteurs français subissent une concurrence déloyale des transporteurs européens qui traversent notre pays de part en part, empruntent notre réseau routier et n’achètent même pas un litre de carburant à la pompe ? Si les fédérations de transporteurs partagent votre analyse, je ne comprends plus !
Mme Valérie Beauvais.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 C’est exact.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué 
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas opposer ainsi le rail et le transport routier, en nous expliquant qu’après les avoir soumis pendant des années à une taxation différente, vous allez à présent surtaxer les transporteurs routiers pour récupérer du fret ferroviaire. Vous savez que c’est faux.
M. Jean-Marie Sermier.
 Ce n’est pas du tout ce qui a été dit !
M. Bruno Millienne.
 Nous devons travailler sur le rail, sur lequel nous formulerons des propositions précises, mais ce n’est pas en taxant les routiers que vous le développerez.
M. Jean-Marie Sermier.
La part du transport de marchandises par rail est actuellement de 9 %. Nous sommes les premiers à vous dire banco : si vous l’élevez à 18 %, nous vous soutiendrons. Mais, dans ce projet de loi qui comportait initialement 69 articles, que proposez-vous pour développer le transport par rail ? Rien. Que proposez-vous pour décarboner le transport routier ? Rien. Vous vous contentez de taxer et d’interdire. Voilà votre problème. Sur le fond, nous sommes d’accord : il faut diminuer les émissions de gaz carbonique. Encore faut-il trouver des solutions techniques qui permettent de le faire.
 On les a déjà indiquées, mais vous n’écoutez pas.
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de treize amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 M. Sermier vient encore de le rappeler : nous sommes favorables à l’objectif que vous visez. Reste que nous nous interrogeons sur notre capacité à l’atteindre dans le délai prévu. D’où cet amendement de repli, qui propose de supprimer l’échéance du 1
M. Vincent Descoeur.

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Je ne saisis pas votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. Quelques modes de transport que vous développiez d’ici à 2040, je ne comprends pas ce qui vous permet de dire que nous rétablirons une taxation normale sur le gazole d’ici à 2030, alors que, même en 2040, seuls 20 % du parc de poids lourds seront verts.
M. Pierre Vatin.
Ensuite, je repose ma question : comment peut-on prendre des décisions en France alors qu’aucune concertation n’a été entamée à ma connaissance pour aboutir à une convergence réelle et sérieuse avec nos partenaires européens et que nos transporteurs subissent une vive concurrence ?
 La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas reprendre le même argumentaire que tout à l’heure, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas répondu à ma question : avec 1 milliard d’euros de marge annuelle dans le secteur, comment sauve-t-on les transporteurs alors que la suppression du remboursement de TICPE que vous prévoyez représente une charge de 1,3 milliard d’euros ?
M. Michel Vialay.
Vous n’avez pas répondu à une autre question : comment éviter que ne s’organise une concurrence accrue à partir de points de base frontaliers ?
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Pour vous convaincre, je vous renvoie aux travaux réalisés par Bénédicte Peyrol sur le budget vert, qui montrent à quel point il est nécessaire de travailler à une convergence fiscale dans ce domaine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
La convergence fiscale à l’échelle européenne est l’une des conditions de la mise en œuvre de la trajectoire : nous avons pensé à un plan concerté avec la filière qui permette d’atteindre cette trajectoire et d’accompagner résolument le secteur avec des signaux-prix très clairs vers les modes de transport les plus vertueux. Nous avons fait les choses dans le bon ordre et avons traité les aspects économiques, fiscaux et sociaux à la bonne échelle. L’avis est défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais défendre l’ensemble des amendements et des idées du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 30. Nous aurions aimé que soit plus explicitement écrit dans la loi que toute évolution de la fiscalité du gazole routier doit s’accompagner d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier mais également à l’harmonisation sociale. En effet, la concurrence déloyale blesse la dignité de nos travailleurs et de nos entreprises. Monsieur le rapporteur, dans votre inventaire des pays concurrents dans le gazole, vous avez oublié le Luxembourg : les Lorrains connaissent le prix de la concurrence déloyale sur la taxation des carburants.
M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre délégué, je vous soumets une idée neuve, dont nous verrons si elle peut prospérer : les certificats d’économie d’énergie – CEE –, qui ont fait leur preuve dans la transition énergétique, pourraient être délivrés aux différents modes de transports et être reversés, là est l’innovation, à des groupements d’intérêt économique multimodaux. Les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – de transport pourraient se regrouper sur différents métiers du fluvial, du ferroviaire et du routier afin que les aides reversées aux groupements d’intérêt économique territoriaux, quelle que soit leur échelle, encouragent la transition de la motorisation et celle des modalités de transport. Ce type d’alliance innovante pourrait au moins être expérimentée. Tel est le but des amendements que je défendrai tout à l’heure.
Cet amendement, presque de repli, est surtout déclaratif et pose le principe selon lequel toute évolution de la taxation doit placer la compétitivité des entreprises de notre pays à un niveau égal à celui de nos concurrents pour défendre l’emploi : il s’agit d’une ligne générale pour les députés socialistes qui s’applique tant au secteur du bâtiment et des travaux publics qu’à ceux de l’agriculture et du transport routier. Toute éventuelle augmentation des contributions doit être réaffectée au secteur concerné afin de soutenir les investissements en faveur de leur transition écologique et sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que l’évolution de la fiscalité s’accompagne, outre le soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier, d’un encouragement au transport combiné ainsi qu’au fret ferroviaire et fluvial.
Mme Nadia Essayan.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de nous présenter vos mesures de développement du fret ferroviaire. Vous avez avancé la diminution du transport des pièces lourdes et volumineuses pour expliquer la baisse de ce fret, mais qu’en est-il du transport des voitures ? Le vice-président de la région Centre-Val de Loire m’a affirmé que le transport des voitures par fret ferroviaire restait insuffisant.
Dans cette même région, les plateformes logistiques se multiplient, ce qui accroît la circulation des poids lourds. Il serait intéressant de vérifier si ces plateformes mettent en place, dès leur conception, les liaisons qui rendent possible une multimodalité ferroviaire ou fluviale ainsi que le contournement des villes et des villages – objet d’un amendement de ma collègue Aude Luquet. Si tel n’était pas le cas, peut-être que la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire pourrait être plus exigeante en ce sens.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. Je précise, monsieur le président, que vous ne m’avez pas entendu dire que l’amendement n
Mme Sylvia Pinel.

 Soit, mais je doute que cela ait pu changer l’avis du rapporteur sur la série en question…
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
L’adoption de votre amendement brouillerait notre message et donnerait du crédit aux critiques des députés du groupe Les Républicains qui nous reprochent de vouloir opposer les modes, alors que nous cherchons à développer leur complémentarité. Les modes ne s’opposent pas, ils se complètent au contraire. J’émets un avis défavorable aux deux amendements.
 Sur l’article 30, je suis saisi par les groupes Les Républicains et La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’alinéa 1
Mme Huguette Tiegna.

L’objectif est de maintenir la compétitivité des entreprises de transport françaises face à la concurrence des opérateurs étrangers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent article vise à supprimer d’ici à 2030 le tarif réduit de taxation du gazole professionnel. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, le tarif réduit pour le gazole professionnel appliqué par la France est déjà plus élevé que celui appliqué par l’ensemble de nos voisins européens. L’alignement sur le tarif à taux plein contribuera donc à accentuer cet écart.
M. Joël Aviragnet.
Il convient d’analyser précisément les conséquences économiques et concurrentielles de la suppression de ce tarif réduit pour le secteur du transport routier, afin de définir une trajectoire appropriée ainsi que des modalités de soutien au secteur adaptées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déjà eu l’occasion de développer mes arguments, mais sans succès. Je considère que cet amendement est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Jean-Luc Poudroux, député élu à La Réunion qui porte la voix des territoires ultramarins, repose sur l’idée que l’on ne peut pas proposer les mêmes solutions en métropole et outre-mer. Il vise à adapter les normes européennes relatives au secteur du transport routier de marchandises dans les territoires ultramarins.
M. Jean-Marie Sermier.
Il a été reproché à ce projet de loi de passer sous silence les spécificités des territoires d’outre-mer.
Or les transports sont justement un domaine dans lequel il faut y travailler. Nous attendons que vous fassiez un geste à l’intention de nos amis ultramarins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement.
M. le président.
 Ils n’ont pas répondu !
M. Jean-Marie Sermier.
 Si, avis défavorable.
M. Bruno Millienne.
 M. le ministre délégué et M. le rapporteur ont répondu en donnant leur avis.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
 Tout de même, monsieur le ministre délégué, je pense que nos amis de La Réunion et de tous les autres territoires ultramarins de la République attendent une autre réponse du Gouvernement que « favorable » ou « défavorable ».
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Voilà, c’est mieux !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer le soutien au secteur du transport routier, en contrepartie de la suppression du tarif réduit de taxation du gazole professionnel. D’après le tome II, « Dépenses fiscales », de l’annexe « Évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2021, 27 676 entreprises ont bénéficié de ce tarif réduit en 2019, pour un montant total de 1,38 milliard d’euros.
M. Joël Aviragnet.
Il faut évaluer quel serait le désavantage concurrentiel si nos partenaires européens ne s’engageaient pas dans une même dynamique d’augmentation de la fiscalité sur le gazole professionnel. Il convient donc d’une part, comme y tend le présent article, de favoriser une approche coordonnée au niveau européen, pour tendre vers une convergence de la fiscalité sur les carburants, d’autre part de renforcer le soutien proposé en contrepartie au secteur. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à préciser que le rapport qui sera remis au Parlement devra prévoir un soutien au maintien de l’emploi, en plus d’un soutien à la transition énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
En revanche, je suis convaincu que notre travail pour accompagner le secteur et transformer sa fiscalité stabilisera le nombre d’emplois, voire l’augmentera, de manière à faire du transport routier de marchandises un fleuron de notre nation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de le retirer, parce que le ministre délégué s’est engagé à travailler sur la piste des CEE. Le cas échéant, celle-ci pourrait prospérer au Sénat. On pourrait y travailler, à condition de se retrouver. Un rapport du Gouvernement n’est pas envisageable dans ce laps de temps mais, d’ici à l’examen du texte au Sénat, on peut prévoir une expérimentation.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
(M. le ministre délégué acquiesce.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour revenir aux amendements précédents, je constate que la prise en compte des CEE varie selon leur périmètre. Hier, vous avez refusé leur application à l’autoconsommation collective, au motif qu’ils ne pouvaient concerner que les économies d’énergie ; maintenant on voit des éventualités se dessiner. J’en suis satisfait : ils doivent constituer un outil pour accélérer la transition énergétique. Je saurai le rappeler à Mme la ministre Pompili.
M. François-Michel Lambert.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Donc, vous bloquez. Vous rejetez une recherche de solutions pour appliquer une fiscalité à l’importation de produits non européens. Je peux le comprendre, mais quels sont vos arguments ? Ou l’amendement est déjà satisfait, ou son dispositif ne trouve pas sa place dans votre vision de la mondialisation. Nous considérons, pour notre part, que l’Europe doit protéger notre économie : c’est le sens de cet amendement. Merci de nous apporter des précisions.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Essayons de travailler ensemble. Votre argumentation est solide, monsieur le ministre délégué, et je vais donc retirer l’amendement. Néanmoins, donnez-nous des arguments pour expliquer vos avis défavorables, et construisons ensemble, puisque nous partageons la même volonté. J’espère que, la prochaine fois, vous me donnerez les arguments en temps et en heure.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prendre en considération les conclusions du groupe de travail engagé par votre ministère sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. À défaut d’espérer que cette proposition soit intégrée à l’alinéa 2, je profite de l’occasion pour vous demander où en sont les réflexions de ce groupe de travail.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, avec les mêmes arguments que ceux de mon collègue Vincent Descoeur.
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à fonder le travail sur des éléments concrets plutôt que sur une date butoir, celle de 2030.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Nous avons quelque peu entamé cette discussion hier soir, chers collègues du groupe Les Républicains. Les travaux sont engagés et les conclusions seront rendues à l’été. La principale difficulté était de se mettre d’accord sur le TCO. Les troisièmes réunions y sont parvenues. Le reste en découlera rapidement.
M. Bruno Millienne.
Je vous ai écouté débattre, notamment, sur la TICPE, et ne suis pas intervenu pour éviter d’allonger les débats. Il serait faux de dire que les transporteurs routiers sont ravis, cependant nous avons trouvé un accord avec eux relativement à l’accompagnement. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas les consulter, nous ne faisons que cela depuis des mois et des mois, et nous coconstruisons avec eux le transport routier de demain. Vous connaîtrez les résultats cet été, et j’espère que vous les approuverez tout comme les filières.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 À travers ces amendements, nous voulions en savoir davantage sur l’avancée de ces travaux. Cet après-midi, j’ai tendance à faire confiance à M. Millienne comme à M. le ministre délégué. Nous examinerons avec attention et vigilance les conclusions du groupe de travail. En témoignage de cette confiance, je retire d’autorité les amendements identiques de mes collègues absents, ainsi que le mien.
M. Vincent Descoeur.
 Merci monsieur Descoeur !
M. Bruno Millienne.
 Je vois que Mme Beauvais et M. Sermier se soumettent à votre autorité !
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons retiré les amendements précédents pour mieux revenir ! Mon amendement tend à préciser que si les rapports mentionnés dans le texte faisaient apparaître que la transition énergétique ne peut aboutir avant la date prévue, nous réviserions le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour une explication de vote sur l’article 30.
M. le président.
 Tout au long de la discussion de l’article 30, nous avons essayé de faire évoluer votre position, malheureusement sans beaucoup de résultats. Monsieur Millienne, monsieur le ministre délégué, nous vous avons assuré de notre confiance par l’intermédiaire de M. Vincent Descoeur – nous avons même retiré certains amendements. Mais il ne suffit pas de dire qu’on aime les transporteurs, il faut aussi leur en donner des preuves. L’article 30 vise à prévoir le déremboursement d’une partie de la TICPE, si les transporteurs n’arrivent pas à s’équiper de moteurs décarbonés.
M. Jean-Marie Sermier (LR).
Je peux vous assurer que l’ensemble des professionnels que nous avons rencontrés, y compris les représentants des filières, nous ont indiqué faire leur maximum. Je ne doute pas que vous avez eu la même démarche, avec les mêmes résultats. Je le redis, je ne sais pas comment les transporteurs routiers pourront acquérir des véhicules décarbonés.
Je rappelle qu’il y a 600 000 camions en France, dont environ 100 000 sont renouvelés tous les ans. Mme la ministre Pompili et vous-même, monsieur le ministre délégué, avez avancé les chiffres de 19 % à 20 %, ce qui signifie qu’il faudrait 20 000 camions fonctionnant à l’hydrogène et 20 000 camions à l’électricité. Or la France ne produit actuellement que quelques centaines de camions de ce type. Il ne suffit donc pas de les taxer, il faut aussi leur faire des propositions. Les vôtres, en l’état, ne nous invitent pas à faire entièrement confiance au Gouvernement. Nous voterons donc contre l’article 30.
 Abracadabrantesque !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Tout d’abord, nous avons fixé une date butoir en 2040, pour la fin des poids lourds à énergie majoritairement fossile. La fiscalité sera modifiée d’ici à 2030, pour rendre plus compétitives les alternatives à plus faibles émissions. Nous avons, depuis quelque temps, accompagné cette filière de manière extrêmement concrète – qu’il s’agisse du suramortissement ou du bonus pour les camions à énergie électrique ou à hydrogène.
Dans le présent article aussi, et c’est là un point essentiel, l’État s’engage à soutenir cette filière. Enfin, le quatrième pilier est l’action au niveau européen, pour éviter le dumping social et le dumping fiscal.
 Ce ne sont pas vraiment des réponses…
M. Jean-Marie Sermier.
 Je mets aux voix l’article 30.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Il vise à augmenter la part des biocarburants dans le transport routier, pour tendre vers un objectif de 15 % en 2030 et de 20 % en 2050. Nous savons que les biocarburants ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’avenir, mais la transition énergétique implique de développer l’électrique et l’hydrogène, technologies qui ne sont pas encore complètement matures.
M. Jean-Marie Sermier.
Nous ne sommes pas en mesure de massifier les productions : comment faire pour passer des énergies fossiles à des énergies complètement décarbonées ? La solution, ce sont les biocarburants, que cet amendement vise à promouvoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Les gisements de biomasse étant limités, nous avons fait le choix de les flécher vers les modes de transport pour lesquels les alternatives sont moins immédiates, à savoir les transports aériens et maritimes. Je vous invite donc également à retirer votre amendement, même si je partage votre ambition sur ce sujet ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Je propose que la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrive dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, ce qui pourrait prendre la forme d’une formation de cinq jours, renouvelables tous les cinq ans.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Relayant la préoccupation des chefs d’entreprises du secteur concerné, il a exactement le même objet : promouvoir une conduite optimisée et économe en carburant.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
J’en profite pour souligner l’esprit d’initiative d’un certain nombre de patrons routiers et de routiers, qui sont déjà engagés dans l’éco-conduite. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Sur article 31, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

L’amendement n

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer dans la formation obligatoire des conducteurs un point sur la conduite rationnelle dans les formations pratiques, pour gagner en efficacité.
M. Michel Vialay.
 L’amendement n
M. le président.

 Mêmes arguments, en effet !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué, si l’article 31 est certes intéressant, depuis bien longtemps déjà, l’ensemble des entreprises de transport routier forment leurs transporteurs, leurs routiers, à la conduite économe voire à la conduite en sobriété, et sont très désireuses d’avoir des transporteurs économes en matière de carburant, donc en matière de rejets d’émissions de gaz à effet de serre.
M. Jean-Marie Sermier.
Je veux remercier l’ensemble des entreprises de transport routier qui sont encore sous pavillon français – elles ne sont pas si nombreuses – d’avoir fait le choix de rester chez nous…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 …et de donner du boulot à un certain nombre de jeunes. J’étais récemment dans un lycée professionnel à Gray, en Bourgogne-Franche-Comté, où l’on apprend à des jeunes à être efficaces en matière de conduite : cela fait longtemps que les entreprises professionnelles font un travail formidable, pour concilier conduite et économies de CO
M. Jean-Marie Sermier.


 rapporteur

applaudit.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’article 31.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 31.
M. le président.
Les amendements identiques n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
M. Loïc Prud’homme.
Dans la partie « Financement » de son rapport, qui présente le financement des mesures proposées, la Convention citoyenne pour le climat demande la suppression de diverses exonérations fiscales sur les énergies fossiles. En effet, en France, un remboursement continue d’être pratiqué sur le kérosène aérien à usage commercial, ce qui apparaît indécent au vu de la crise climatique.
Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019.
L’avion constitue pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici à 2050. Or l’éco-contribution sur les billets d’avion instaurée en 2020 par le Gouvernement ne représente que 180 millions d’euros en année pleine : c’est une goutte d’eau. Les riches font sécession, une sécession économique et climatique. Selon le rapport d’Oxfam « Combattre les inégalités des émissions de CO


Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement similaire, dont vous n’avez pas voulu. C’est désormais la Convention citoyenne pour le climat qui vous demande d’agir à ce sujet. La contribution du secteur aérien à la bifurcation écologique doit être à la hauteur de sa responsabilité dans le changement climatique. Nous vous proposons donc de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir les amendements n

 Ces amendements prévoient de mettre fin à l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de voyageurs. Ils visent les paquebots de croisière, qui émettent autant de particules que 1 million de voitures et représentent 40 % des émissions de CO
Mme Laurianne Rossi.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale concernant le gazole routier : nous avons déjà discuté de ce sujet. La proposition SD-B1.4 de la Convention citoyenne sur le climat est la suivante : « Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants ». Je tenais à la citer intégralement, car non seulement les dispositions présentées par le Gouvernement décalent dans le temps la fin de ces avantages fiscaux – pour ne pas dire qu’elles jouent la montre –, mais absolument rien n’est prévu afin de soutenir les transporteurs, y compris en vue de la transition vers un parc de véhicules plus propre. Bref, au-delà de l’affichage, des beaux discours, d’une écologie creuse, nous constatons une nouvelle fois qu’une proposition de la Convention citoyenne sur le climat n’a pas été suivie.
M. Loïc Prud’homme.
Pour sortir du transport tout-routier polluant, il faut non seulement supprimer ces avantages fiscaux, mais redéployer le fret ferroviaire dans des proportions bien plus massives que vous ne prétendez le faire. Nous vous proposons une première étape vers cet objectif : seulement, le Gouvernement cherche-t-il à atteindre les buts qu’il se fixe ? Le plan de relance, présenté comme vert, soutient finalement moins le chemin de fer que l’automobile ; surtout, la suppression des niches fiscales concernant les carburants polluants n’est envisagée nulle part, alors qu’elle devrait s’imposer. Investir dans le vert n’a aucun sens si l’on ne désinvestit pas dans le brun, avertissait le Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport annuel, en juillet 2020. Par conséquent, en toute logique, nous vous demandons d’en finir avec cette niche bénéficiant au transport routier de marchandises.
 On ne doit pas assister aux débats dans le même hémicycle !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Je n’ai pas parlé du plan de relance, mais en général !
M. Loïc Prud’homme.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement du groupe La République en marche vise à ce que dans les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, ainsi que dans les services de l’État ou les collectivités territoriales gérant un parc de plus de 20 véhicules, les conducteurs soient sensibilisés voire formés à l’éco-conduite. Par ailleurs, si le véhicule est un hybride rechargeable, l’employeur devra s’assurer que le conducteur dispose des moyens de le recharger et qu’il a été sensibilisé à l’usage d’un tel véhicule en mode électrique.
M. Damien Adam.
 Les sous-amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans le SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les stations d’avitaillement en GNV – gaz naturel pour véhicule – et bioGNV. Cette énergie pourrait jouer un rôle important dans la transition écologique, puisque son utilisation réduit de 85 % les émissions de particules dans l’atmosphère. La France est la championne d’Europe des immatriculations de véhicules roulant au GNV : il faut des stations. C’est le sens de cet amendement.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dû à Valérie Beauvais va dans le même sens que les précédents. Nous ne manquerons pas de veiller à l’avancée des travaux ayant trait à l’avitaillement en GNV et en bioGNV.
M. Pierre Vatin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait suite à celui que je viens de soutenir : il faut que les SRADDET permettent de suivre le déploiement des stations d’avitaillement en GNV et bioGNV, mais aussi que les acteurs locaux soient mobilisés à ce sujet, sans quoi nous n’y arriverons pas. Nous vous l’avons d’ailleurs répété tout au long de l’examen de ce titre III : l’important n’est pas de taxer, d’interdire, au risque d’une décroissance de la mobilité, mais d’évoluer vers une écologie positive, donnant à chacun de nos concitoyens la possibilité de se déplacer d’une manière décarbonée. Nous nous acheminons vers l’électricité, l’hydrogène, les biocarburants ; or vous ne donnez pas l’impression de prendre en compte, ne serait-ce qu’à titre provisoire, le GNV et le bioGNV, qui constituent des filières importantes pour la France. Nous vous appelons donc à être plus précis, plus conséquents.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Il ne vous échappera pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, que nous travaillons modestement avec nos collaborateurs parlementaires, jour et nuit, pour nous efforcer d’avancer sur le sujet, tandis que vous avez, pour votre part, d’autres moyens.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Peut-être avons-nous mal rédigé ce qui constitue une réelle ambition politique. Si vous écrivez mieux notre ambition, qui deviendra la vôtre, nous n’en serons pas jaloux ! Je vous propose que nous retirions les amendements de Mmes Louwagie et Beauvais, ainsi que celui de M. Rolland et le mien, et que vous vous engagiez à travailler avec nous sur le développement de la filière d’avitaillement GNV et bioGNV, qui constitue une belle proposition.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Les amendements n
M. le président.

 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

L’amendement n


L’amendement n

La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n

 Il faut trouver des solutions opérationnelles pour la phase de transition des flottes de véhicules et d’arrivée progressive de motorisations à énergies alternatives. À cet égard, la solution éco-combi pourrait apparaître pertinente. Dans des pays voisins, elle permet une diminution des émissions de CO
M. Michel Vialay.

 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur la solution éco-combi. Je l’avais déjà déposé en commission et l’ai amélioré pour tenir compte des avis du rapporteur et du ministre délégué. L’éco-combi désigne le tractage par un seul camion de deux semi-remorques au lieu d’une ; cette solution permet de transporter deux fois plus de marchandises par véhicule, réduisant ainsi le nombre de camions sur nos routes et les émissions de polluants liées au transport routier de marchandises. Bien sûr, elle n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition écologique mais elle peut y contribuer, parmi une palette d’autres solutions – notamment de façon transitoire, avant l’apparition de solutions plus durables.
M. Damien Adam.
D’autres pays européens ont largement déployé cette solution, comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et les pays du Nord. Pour tenir compte de l’avis de la commission, l’amendement précise que l’expérimentation devra se dérouler de façon prioritaire sur autoroute. Elle n’est évidemment pas destinée à se faire sur nos routes départementales, dans les centres-villes et les centres-bourgs, mais sur les grands axes routiers, notamment entre des entrepôts logistiques.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je soutiens cette idée géniale proposée par Damien Adam, au sujet de laquelle me semble manquer l’apport du ministère de l’intérieur. Je propose donc qu’il soit associé à l’encadrement de l’expérimentation, avec le ministère chargé des transports.
Mme Huguette Tiegna.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Ensuite, vous mettez en avant une pratique qui serait déployée à l’échelle européenne. Or en Allemagne, une expérimentation lancée en 2012 sur certains itinéraires a rencontré l’opposition de huit 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 La discussion comportait plusieurs amendements. Les avis que j’ai entendus portent sur l’amendement de M. Adam, qui souhaite déployer l’expérimentation sur les autoroutes. Celui que je défends pour ma part ne précise pas les axes concernés. Il me semble en parfaite résonance avec les propos de M. le rapporteur et les annonces de M. le ministre délégué, de qui je considère donc avoir le soutien.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons supprimer la possibilité offerte aux régions d’instaurer une, ou plutôt des écotaxes. Même si vous vous en défendez, cet article consacre en effet le retour de l’écotaxe, cette fois-ci sous la responsabilité des régions qui l’accepteraient et sous une forme plus complexe et contraignante pour les usagers. C’est le retour de l’écotaxe en moins bien ! À moins que j’aie mal compris, si les régions ont la faiblesse d’instaurer une écotaxe, un transporteur du Massif central – du Cantal, par exemple – acheminant des produits dans l’ensemble du territoire devrait acquitter autant de taxes qu’il traverse de régions – douze, peut-être ! En cet instant, nous n’avons pas la moindre idée de l’assiette de cette taxe, de son taux, ni de son montant.
M. Vincent Descoeur.
Au-delà de ce constat, rien ne permet d’affirmer, et pour cause, que cette mesure aurait le moindre effet sur un report modal et le moindre impact bénéfique sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre – ce qui est censé être l’objectif recherché dans le présent titre du texte. Ce qui est certain, c’est qu’elle entraînera un renchérissement du coût du transport qui pénalisera le transporteur, certes, mais aussi ses clients. En un mot, les entreprises éloignées des grandes infrastructures routières n’ayant pas accès à une solution alternative de fret ferroviaire seront pénalisées d’une façon arbitraire et injuste.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’étonne de la création de cette taxe supplémentaire. Vous nous parlez d’encouragement, mais comment voulez-vous encourager les gens si, avec une telle taxe, vous les rendez moins compétitifs que les étrangers qui continueront de traverser notre pays sans rien payer ?
M. Pierre Vatin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Vous n’avez vraiment que ce mot à la bouche : taxation !
M. Jean-Marie Sermier.
 La demande ne vient pas de chez nous, renseignez-vous ! Demandez à Mme Pécresse pourquoi elle veut cette taxe !
M. Bruno Millienne.
 Article après article, il est question soit d’interdiction, soit de taxation. Pour notre part, nous ne cessons de vous redire que nous ne sommes pas favorables à votre écologie punitive. Nous souhaitons une économie verte, créatrice d’emplois,…
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …un développement qui soit durable, et nous tenons à ce que, demain, les préoccupations environnementales soient partagées par l’ensemble de nos concitoyens. Or vous savez bien que l’écotaxe est l’exemple même de la fausse bonne idée. Rappelons-nous des bonnets rouges et des conducteurs de camions de lait…
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …qui expliquaient qu’ils devraient payer pour aller récolter le lait dans les exploitations.
M. Jean-Marie Sermier.
 Exonérés !
M. Dominique Potier.
 Non : je m’en souviens, car nous avions réussi à obtenir une exonération, mais après moult débats à l’Assemblée.
M. Jean-Marie Sermier.
Or nous ne savons pas comment cette nouvelle taxe pourrait être mise en œuvre. Les camions de lait en seront-ils exonérés ? Qu’en sera-t-il pour les commerçants et les artisans locaux ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Dans quel périmètre s’appliquera-t-elle ? On peut en effet envisager une exonération à 100 ou 150 kilomètres du siège social de l’entreprise.
M. Jean-Marie Sermier.
Nous sommes bien conscients des problèmes qui se posent. Il n’est pas normal que des transporteurs routiers, dont la majorité ne sont pas basés en France, utilisent aujourd’hui des routes départementales et nationales au lieu de l’autoroute pour éviter de payer des taxes, afin que leur trajet leur coûte moins cher. Ils empruntent des routes qui ne sont pas faites pour cela et traversent des villages, ce qui soulève des problèmes.
Toutefois, ce problème, on ne peut pas simplement le résoudre par une taxation. Nous pensons qu’il y a tout un travail à mener, d’une part, pour faire en sorte que les camions circulent sur les routes les mieux adaptées, c’est-à-dire le réseau autoroutier, et, d’autre part, pour mettre au point une taxation globale qui s’appliquerait à tous ceux qui utilisent ce réseau, avec des tarifs coordonnés de manière à éviter toute distorsion de concurrence.
On ne peut pas imaginer laisser les régions et les départements créer leur propre taxe. Nous avons sorti l’écotaxe par la porte et vous voudriez la faire rentrer par la fenêtre !
 Ce n’est pas nous, monsieur Sermier !
M. Bruno Millienne.
 À un moment, ça suffit ! Je vous le dis très clairement, nous sommes très opposés à cette écotaxe. Vous n’avez rien négocié avec les filières, n’allez pas nous dire l’inverse ; vous les avez peut-être écoutées mais pas entendues. Ce que nous souhaitons, c’est que vous nous fassiez des propositions pour organiser un financement global des infrastructures.
M. Jean-Marie Sermier.
Prenons l’exemple de la vallée rhénane. Comme sur la rive droite, du côté de l’Allemagne, les transporteurs sont soumis à des taxations, ils se reportent sur la rive gauche, côté français. Nous comprenons les tentations de l’Alsace d’instaurer une taxe, mais nous voyons bien aussi quelles conséquences celle-ci aurait pour les collectivités lorraines voisines. Nous considérons donc que, sur ce sujet, la réflexion ne peut être que nationale. Sur les idées, vous méritez vraiment un carton rouge !
 Demandez donc aux présidents de région qui l’a voulu, cet article !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
(« Eh oui ! sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous ne sommes pas des députés godillots ! Nous défendons ce que nous voulons !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
(Mme Aurore Bergé applaudit.)
Nous souhaitons procéder avec méthode, d’abord en mettant au cœur de notre démarche la concertation. Si, comme je l’espère, la représentation nationale adopte cet article, le Gouvernement disposera pour légiférer par ordonnances d’un délai de vingt-quatre mois, vingt-quatre mois qui seront mis à profit pour discuter,…
 Pour imposer !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
Ce que nous visons, c’est une contribution spécifique et non une « éco-taxe », comme certains le disent – je les mets au défi de trouver ce terme dans l’article 32.
 Vous avez fait des efforts sémantiques !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
Vous le voyez, nous avons choisi une méthode pragmatique, reposant sur une concertation avec l’ensemble des acteurs sur le terrain.
Soulignons enfin que cette contribution spécifique permettra de répondre à l’une de vos critiques sur ces transporteurs étrangers qui font le plein hors de nos frontières, à leur point de départ, par exemple au Luxembourg – que je n’oublie donc pas, monsieur Potier –, puis à leur point d’arrivée, en Espagne notamment, après avoir traversé la France sans avoir contribué le moins du monde au financement de nos infrastructures.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
 Monsieur le ministre délégué, veuillez m’excuser, avant de vous demander l’avis du Gouvernement, je donnerai la parole à deux orateurs supplémentaires car j’ai oublié deux amendements dans cette discussion.
M. le président.
La parole est donc à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Rassurez-vous, monsieur le président, je ne vous en tiendrai pas rigueur…
M. Loïc Prud’homme.
Si cette disposition est une fausse bonne idée, c’est une vraie opération de communication pour faire croire que vous prenez en compte quelques demandes de la Convention citoyenne pour le climat sur ces questions de fiscalité ou d’écotaxe – puisque c’est de cela qu’il s’agit, ne nous racontons pas d’histoires. Vous instaurez une écotaxe à géométrie variable, pour les régions qui seraient les plus téméraires, sans aucune planification globale, sans cohérence nationale. Cela aboutira à des inégalités territoriales, en raison de marges de manœuvre financières insuffisantes, de volontés politiques différentes et du recours aux ordonnances.
C’est une manière pour le Gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds – pour notre part, nous défendons une taxe kilométrique aux frontières. Une fois de plus, vous bottez en touche. Compte tenu de l’urgence écologique, il n’est pas possible de laisser ce genre de mesures au bon vouloir des régions. La disparité territoriale entraînera, parmi les collectivités, une frilosité compréhensible. De plus, le recours aux ordonnances n’est évidemment pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, nous plaidons pour la suppression du présent article.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Premièrement, je crois avoir expliqué à un article précédent quels étaient nos engagements s’agissant de la régulation sociale du secteur et comment nous comptions éviter les distorsions de concurrence, que vous avez pointées à juste raison.
Deuxièmement, cette contribution procède de l’extension de la disposition spécifique applicable à la collectivité européenne d’Alsace.
Troisièmement, à la suite du rapporteur, je redis qu’elle correspond à une demande de certaines régions, notamment les régions Grand Est et Île-de-France.
Quatrièmement, elle fera l’objet d’une concertation longue, en profondeur, ce qui nous permettra d’avancer sereinement.
Par conséquent, sur tous ces amendements, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 La groupe LaREM soutient cette mesure qui va dans le sens de ce que nous faisons depuis plusieurs années. En premier lieu, nous laissons aux collectivités territoriales la faculté de choisir ou non d’appliquer cette contribution, dans la logique du droit à la différenciation. En deuxième lieu, nous nous situons dans la continuité de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. Rappelons que ce dispositif a été mis en place à la demande des élus locaux alsaciens et que la présidence de la région Grand Est a souhaité avoir la possibilité d’en instaurer un analogue pour résoudre des problèmes de transit, notamment le long du Sillon lorrain. Nous soutenons donc fortement cette mesure du Gouvernement.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 M. le rapporteur a souligné que le mot « écotaxe » ne figurait pas dans le texte. J’ai donc relu l’article 32 pour savoir quels termes vous aviez choisis à la place : « contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises. » Je préfère que les choses soient exprimées clairement et parler d’écotaxe, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Par ailleurs, ne vous réfugiez pas derrière les régions pour justifier cette mesure. Au cours de ce débat, nous vous avons soumis beaucoup de leurs propositions et elles n’ont pas toutes reçu le même assentiment.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Sur ces bancs, il me semble que, depuis le début, nous avons fait preuve d’esprit d’ouverture sur la question de la décarbonisation du transport.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Nous avons demandé des dispositifs d’accompagnement mais, avec cet article 32, il s’agit de taxation et non de transition ou d’accompagnement de la transition. Qui peut ici affirmer que la mesure que vous préconisez n’aura aucune incidence sur le coût du transport ? Personne, et pour cause. Comment expliquer demain à des industriels ou à des exploitants agricoles éloignés des grandes infrastructures, au cœur du Massif central, dans le Cantal, par exemple, que la décision que nous avons prise ce samedi après-midi va contribuer à renchérir le coût du transport ? Ils vont se demander si nous avons même un début de connaissance de leurs difficultés.
M. Vincent Descoeur.
Nous sommes contre cette mesure : premièrement, elle est mauvaise ; deuxièmement, ce n’est pas le bon moment.
 Allez l’expliquer à Mme Pécresse !
M. Bruno Millienne.
 Mme Pécresse n’est pas dans ma circonscription, et elle n’est pas LR !
M. Vincent Descoeur.
 Monsieur Millienne, n’oubliez pas que vous êtes ici pour représenter la commission.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier.
 À gauche, nous parlons de ce sujet avec humilité, compte tenu de l’expérience cuisante qu’il nous a valu. Mais on ne remplace pas une politique de Gribouille, diraient certains – je pense parfois à celle de la formation des régions –, agrémentée de carabistouilles. On ne peut pas, dans un cadre aussi désordonné, prendre une telle mesure sans que l’État ait une vision stratégique de ses implications au plan interrégional – j’en appellerais volontiers à François Bayrou, l’homme du plan.
M. Dominique Potier.
Nous, Lorrains, avons été les premiers à dire que la taxe octroyée de façon inique à la communauté européenne d’Alsace sur l’A35 avait des répercussions sur l’A31 et sur le Sillon lorrain, et qu’il fallait penser régions. Je dis aujourd’hui qu’il faut penser nation pour donner aux régions des outils efficients pour une régulation des trafics internationaux et nationaux, en les différenciant selon les secteurs d’activité. Il nous faut absolument un méta-cadre pour que la décentralisation remplisse pleinement son rôle. Or, en misant sur l’affichage d’une taxe aux mains des régions dans deux ans, vous faites de la communication politique, mais en aucun cas vous n’offrez des solutions pratiques aux équations sociales, économiques et écologiques qui se posent à nous.
Vous pourrez mettre à profit la navette parlementaire pour préciser vos intentions : quelles assiettes retenir ? Comment prendre en compte les effets de bord interrégionaux et internationaux pour les régions frontières comme la nôtre ? Vous avez le temps de travailler sur ces aspects mais, au lieu de faire de la communication, faites-nous des propositions : alors nous serons au rendez-vous.
Pour l’heure, les socialistes s’abstiendront car ce qui est présenté aujourd’hui n’est ni fait ni à faire alors que l’enjeu est de faire nation, de faire Europe et de donner des pouvoirs aux territoires.
 Très bien !
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous avez souligné que ce dispositif avait été intégré au projet de loi à la suite de demandes exprimées par des présidents de région de notre bord politique. Laissez-moi vous dire que, chez Les Républicains, nous partageons des convictions, pas des relations.
M. Jean-Marie Sermier.
 Alors là !
M. Bruno Millienne.
 Chacun peut participer au débat : nous n’attendons pas d’un chef qu’il nous dicte une décision de vote. Nous faisons en sorte que l’intérêt général prime. Que les choses soient claires : à nos yeux, ce qui importe, ce n’est pas nous, c’est la France. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut dire aux Français que l’écotaxe est de retour – mon collègue Descoeur a cité le nom précis que vous lui donniez, mais je ne me le rappelle plus tant il est compliqué. Qui plus est, elle sera régionalisée : un transporteur allant d’un point à un autre du territoire national devra s’acquitter de cette taxe quand il traversera les régions qui l’auront instaurée, alors même que ni le producteur ni le consommateur n’ont de liens avec celles-ci. Quand un camion chargé de clavelins de vin jaune partira du vignoble jurassien pour se rendre en Bretagne, il devra payer une taxe s’il passe par Paris.
 Eh oui, Valérie taxera !
M. Bruno Millienne.
 Je ne me soucie pas de savoir qui est à la tête de telle ou telle région et qui le restera – même si, je pense, certains présidents en place le resteront… Dans l’exemple que j’ai choisi, ni le Jura, ni la Bretagne ne bénéficieront de retours sur cette taxe. C’est totalement inadmissible ! En réalité, ce dispositif est même pire que l’écotaxe envisagée il y a quelques années, puisqu’elle finira par financer les routes des régions les plus traversées au détriment de celles des régions les plus périphériques.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Dans un esprit girondin, je me réjouis de cette régionalisation de l’écotaxe ; mais ne parlons pas trop d’écotaxe, car nous voyons bien que c’est un sujet éminemment explosif : disons plutôt « pass camions régional », ce sera moins dangereux. Laisser l’initiative aux régions va dans le bon sens dans la mesure où, au plus proche du terrain, elles sont davantage en mesure de savoir là où il faut que les poids lourds paient une contribution.
M. Benoit Simian.
Nous sommes ici pour travailler avec vous et ajuster la mécanique de ce dispositif. Je sais que le président Rousset en Nouvelle-Aquitaine est très attaché à ce projet. Cela fait un moment qu’il phosphore là-dessus avec ses équipes. Il avait d’ailleurs chargé l’ancien président de la communauté urbaine de Bordeaux, Vincent Feltesse, d’un rapport sur ce sujet, comme vous devez le savoir, monsieur le ministre délégué.
Je soutiens pleinement cette initiative du Gouvernement, qui va dans le bon sens dans la mesure où elle est territorialisée.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Et je peux vous dire que si les bonnets rouges s’étaient opposés à l’écotaxe, les bérets noirs, à la frontière espagnole, souhaitent ce pass camions régional.
M. Benoit Simian.
 C’est bonnet rouge et rouge bonnet !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Mais cela n’a rien à voir avec l’écotaxe !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, je suis surpris qu’à chaque fois que nous proposons de donner plus de responsabilités aux collectivités territoriales et de faire confiance aux élus, vous soyez contre !
Vous étiez contre à l’article 6, puis contre à l’article 9, à l’article 27 et à l’article 28. Nous faisons confiance aux élus locaux, parce que nous considérons que le problème routier n’est pas le même en Alsace qu’en Bretagne, dans le Gers que dans le Nord.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 C’est une patate chaude, oui !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
J’y vois au contraire une grande cohérence qui se verra confortée par la loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification –, qui accentuera la différenciation territoriale à laquelle nous croyons.
 Très bien !
M. Vincent Thiébaut.
 Je mets aux voix les amendements de suppression n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’article 32, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ramener la durée d’habilitation de deux ans à six mois, pour éviter de confier à la majorité suivante la charge de mettre en place ce fameux dispositif qui n’est autre qu’une écotaxe.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Avec l’alinéa 2, nous atteignons des sommets, puisqu’il ne s’agit plus seulement des régions, mais des départements ! Imaginez la mosaïque : une centaine de taxes différentes pourraient ainsi s’appliquer sur le territoire, avec probablement la nécessité d’apposer sur son pare-brise une pastille spécifique – il faudra bientôt un pare-brise d’une surface supérieure à 1 m
M. Jean-Marie Sermier.

 En effet, il n’y aura plus de place sur le pare-brise !
M. Vincent Descoeur.
 Les transporteurs s’interrogeront sur le coût du passage dans tel ou tel département : faut-il passer par l’Ain, ou par la Savoie, par la Picardie, par le Cantal ? Franchement, on atteint le ridicule !
M. Jean-Marie Sermier.
On peut comprendre que vous meniez une réflexion et qu’elle n’ait pas encore abouti parce que c’est compliqué – et quand c’est compliqué, les gouvernements sont parfois frileux. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas proposer des solutions nationales, en concordance avec l’Europe. Il serait en effet particulièrement curieux que des taxations existent en Allemagne et que rien ne se fasse en France, ce qui est le cas actuellement. Comment trouver des solutions qui permettent de prendre en compte l’ensemble du trafic – qui doit effectivement participer à l’entretien des infrastructures –, solutions qui ne doivent être ni franco-françaises, ni régionales, et encore moins départementales, mais bien européennes ?
 Monsieur Sermier, vous avez toujours un temps d’avance : puis-je considérer que vous venez aussi de défendre l’amendement n
M. le président.

 Je vois que vous aviez rectifié de vous-même, monsieur le président. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Le report sur les routes départementales existe déjà : dans l’Oise, par exemple, l’ancienne route nationale qui est parallèle à l’autoroute A1 est une route départementale ; elle est surchargée de poids lourds qui évitent de prendre l’A1. Si j’ai bien compris, ils ne seront pas non plus concernés par le dispositif régional puisqu’il s’agit d’une route départementale, qui n’est plus considérée comme à grande circulation, puisque c’est l’autoroute A1 qui l’est.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 32.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de défendre cet amendement de nos collègues corses qui ne peuvent être présents aujourd’hui. Il traite d’un sujet abordé dès l’été 2017 par l’Assemblée de Corse. Celle-ci souhaite des modifications législatives. J’espère qu’il recevra un avis favorable car il s’agit d’un point important pour cette collectivité.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Je vous propose d’en discuter avec les députés de la Corse afin de réfléchir à des propositions sur le sujet qui pourraient être présentées notamment lors de l’examen du projet de loi par le Sénat ; en l’état, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne me suis pas exprimé tout à l’heure, mais je précise que nous sommes favorables à l’instauration d’une écotaxe au niveau national, mais défavorables à ce que vous proposez : c’est une façon de vous défausser sur les régions.
M. Stéphane Peu.
À défaut de rétablir l’écotaxe, nous proposons par cet amendement l’application de taxes autoroutières spécifiques pour les poids lourds. Nous entendons ainsi corriger l’anomalie que constitue la très faible différence entre le prix des péages acquitté par les véhicules légers et celui payé par les poids lourds. En effet, le faible écart de ratio conduit en réalité à faire peser de façon disproportionnée les coûts autoroutiers sur les véhicules légers.
Nous proposons en conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire versée par les sociétés autoroutières concessionnaires d’autoroutes, en répercutant cette hausse sur les poids lourds usagers de l’autoroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer une taxe carbone aux frontières européennes, déjà inscrite d’ailleurs parmi les principaux objectifs de la présidence européenne. La France doit prendre l’initiative !
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
L’Union européenne est donc d’ores et déjà engagée dans la voie que vous indiquez et je ne doute pas que, lors de la présidence française de l’Union européenne, elle continue à avancer sur le sujet. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Au vu des engagements pris dans le cadre de la présidence française, je retire l’amendement.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 33, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On a très peu parlé de logistique, de systèmes d’organisation, de chaînes complexes, sur lesquels on peut pourtant agir. Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes dans une mobilité désordonnée. Certes, l’article 33 permet d’avancer, mais il demeure très éloigné de ce qu’il faudrait pour faire bouger le système.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement prévoit que, chaque année, les entreprises qui réalisent un certain montant de chiffre d’affaires présentent un bilan de leur chaîne logistique en matière de gaz à effet de serre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je ne retire pas l’amendement. Je ne comprends pas votre approche en matière de logistique. Certes, l’article 33 constitue une avancée, je l’ai dit, mais nous sommes très loin du document que j’avais remis en mars 2016 au ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, qui l’avait lui-même présenté en Conseil des ministres. Cinq ans plus tard, nous sommes très éloignés de la stratégie qui avait été présentée alors.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Il me semblait que la loi d’orientation des mobilités prévoyait déjà que les AOM organisent des conseils spécifiques avec les associations et un certain nombre de partenaires. Aussi me paraîtrait-il judicieux de les laisser s’installer avant de leur demander d’intégrer des personnes tirées au sort qui sont, par définition, peu au courant de la question des mobilités.
M. Pierre Vatin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’instabilité législative n’est pas forcément une bonne chose.
M. Pierre Vatin.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que l’obligation de consultation du comité pour tout projet de mobilité s’entend pour des projets structurants. À défaut, le comité pourrait se trouver à être réuni à de multiples reprises, à chaque changement, ce qui serait peu productif.
Mme Marie Lebec.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements identiques n

L’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 L’article 35 prévoit que « l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen ». Il est également question que le Gouvernement présente au Parlement, dans un an, un rapport qui étudie les options nationales à défaut d’un dispositif européen, par exemple une augmentation de l’écocontribution tout en intégrant plusieurs critères.
Mme Danièle Obono.
Il faut noter que l’objectif fixé à l’horizon de 2025 est un prix au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent. L’écocontribution se situe actuellement entre 1,5 à 18 euros le billet. La Convention citoyenne pour le climat demandait qu’elle soit portée à 30 euros en-deçà de 2 000 kilomètres et à 60 euros au-delà – 180 et 400 euros en classe affaires. Autant dire que cet article n’engage à rien du tout.
 Ah la la !
M. Jean-Luc Fugit.
 Le Gouvernement a prévu toutes les possibilités pour échapper à la mise en place d’une véritable écocontribution renforcée, tout en essayant de donner l’impression d’avoir pris en considération une demande dont seul le contexte actuel repousserait la satisfaction. La crise ne doit pas être une excuse pour ne pas engager ce qu’il aurait fallu planifier depuis un certain nombre d’années, avec beaucoup plus de volontarisme et d’esprit d’anticipation, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre par la réduction du trafic aérien et la réorientation des salariés de ce secteur vers des emplois beaucoup plus écologiques.
Mme Danièle Obono.
Bref, il s’agit d’un enfumage de plus, d’autant que, je le rappelle, la Convention citoyenne demandait l’adoption d’une écocontribution kilométrique : on en est loin. Autant donc s’épargner le bavardage législatif et supprimer cet article.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du président de la commission des finances Éric Woerth a pour objet de supprimer la possibilité d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Le régionalisme dont vous faites preuve ici comme dans les articles précédents, en l’occurrence un régionalisme national…
M. Pierre Vatin.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 …risque d’avoir les effets opposés à ce qui est recherché en entraînant, aux dépens de l’attractivité de notre territoire, un report du trafic vers nos voisins faute d’un minimum de convergence européenne.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Par ailleurs, si le sujet est de décarboner l’aviation et de réduire son impact environnemental, je rappelle que des moyens considérables sont alloués à la décarbonation du secteur, qu’il s’agisse des opérations au sol comme des opérations aériennes, et à l’action globale que nous menons, avec l’industrie aéronautique française et européenne, pour, non seulement décarboner, mais aussi construire la future génération d’avions sobres en carbone. Nous avons toute la filière pour le faire, ici en France et à l’échelle européenne, et je crois que le secteur saura démontrer sa détermination, à la satisfaction de chacun.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Je note d’abord que ce texte de loi ne compte aucune mesure de défiscalisation en faveur de l’usage des biocarburants dans l’aérien. Nous avions été plusieurs à nous exprimer là-dessus lors du débat organisé par le groupe Dem sur les mutations du transport aérien et à demander au Gouvernement d’être cohérent. Qu’il appelle de ses vœux la construction d’un nouvel avion pour 2035, certes, mais il peut d’ores et déjà mettre en place un certain nombre de dispositions, notamment fiscales, pour améliorer la compétitivité de ces carburants plus respectueux de l’environnement, qui sont aujourd’hui disponibles et qui peuvent être utilisés par les compagnies aériennes.
M. David Habib.
Par ailleurs, la réponse de M. le rapporteur est pleine de pertinence quand il évoque la dimension européenne. C’est une autre grosse lacune de ce projet de loi : on se comporte comme si la France était une île qui n’aurait pas à subir la concurrence ni à nouer des partenariats avec les autres pays européens.
Je voudrais enfin porter à la connaissance de l’ensemble de notre assemblée des chiffres qui permettent de mesurer la gravité de ce que nous allons décider. En 2020, l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine ont perdu 8 000 emplois dans l’aéronautique – 6 000 en Occitanie et 2 000 en Nouvelle-Aquitaine. Huit mille emplois ! Cela veut dire que les gains en termes de création d’emplois en 2018 et 2019 ont été effacés en 2020. C’est dire combien le contexte est dramatique pour une industrie aéronautique qui pèse 22 % de l’emploi industriel de ces deux régions. C’est le premier secteur industriel de l’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, avec 1 500 entreprises réparties entre ces deux régions.
Nous sommes un certain nombre de députés de ces deux régions à être venus un samedi à Paris…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Certes, puisqu’il n’y a pas d’alternative ferroviaire ! Si nous sommes là, c’est pour vous dire qu’il ne s’agit pas d’adopter le gadget à la mode : ce que veulent les femmes et les hommes qui travaillent sur nos territoires, dans ce secteur, ce sont des réponses équilibrées.
M. David Habib.
C’est pourquoi je ne suis pas sur la ligne de Mme Obono et je veux exprimer ici une sensibilité particulière, en plein accord, je crois, avec mon collègue Aviragnet.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je veux, pour aller dans le sens de notre collègue, rappeler le soutien plein et entier que nous apportons aux salariés de l’aéronautique, notamment à des initiatives comme « pour un Airbus du climat », lancée par des ingénieurs et d’autres professionnels du secteur qui ont conscience de la nécessité d’anticiper et de planifier la mise au service d’une véritable transition écologique de leur savoir-faire et de leurs compétences. C’est le sens que devrait prendre nos débats sur le secteur aérien : plutôt que de retarder sans cesse le moment de prendre les mesures nécessaires, il faut réorienter le secteur tout en préservant l’emploi parce que c’est un des enjeux d’une bifurcation écologique et solidaire que de non seulement maintenir mais développer l’emploi.
Mme Danièle Obono.
C’est la vision qui fait défaut à ce texte de loi et c’est pourtant ce qu’attendent les salariés qui ont conscience de la nécessité de s’engager dans cette transition, à la différence du Gouvernement actuel, qui n’apporte pas de réponses conséquentes en matière écologique et sociale. Voilà ce que nous contestons au travers de cet amendement.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai dit en commission, la filière aéronautique a les deux genoux à terre, alors qu’elle irrigue nos territoires par tous les emplois qu’elle peut apporter. La filière aéronautique est une filière d’excellence en France : notre pays est peut-être l’un des trois seuls pays capables de construire un avion de A à Z. Il nous semble important de laisser à cette filière le temps de se relever de la situation économique catastrophique dans laquelle elle se trouve. C’est pourquoi nous proposons que ces mesures s’appliquent 18 mois après qu’elle aura retrouvé son volume d’activité d’avant le covid.
M. Nicolas Turquois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
S’agissant des biocarburants, sujet dont nous avons débattu récemment, je partage le point de vue de M. Habib sur l’objectif d’incorporation de biocarburants : d’ores et déjà les moteurs peuvent incorporer 50 % de biocarburant ; on sera peut-être à 100 % dans un avenir proche. Il faudra donc être plus ambitieux en la matière mais je crois qu’il faut aussi soutenir d’une seule voix la seule industrie qui permette à la France d’être un acteur majeur de la concurrence mondiale. Ce serait une erreur immense que de fragiliser notre industrie aéronautique qui a tous les atouts en main pour réussir sa décarbonation dans un horizon de temps compatible avec nos engagements environnementaux.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Élu de la Haute-Garonne, je vais aller dans le sens de mon collègue Habib, évidemment. L’industrie aéronautique est la grande force de ce département, mais c’est aussi sa grande faiblesse. Actuellement nous sommes dans une situation dramatique ; sur les 6 000 emplois perdus en Occitanie, quasiment la moitié l’ont été par la Haute-Garonne : je vous laisse imaginer les conséquences pour les salariés concernés. Il ne s’agit pas de s’opposer à une transition écologique à laquelle je suis tout à fait favorable mais il faut aussi tenir compte de ce que les salariés, de ce que nous sommes en train de vivre au quotidien, notamment en adaptant le calendrier des mesures.
M. Joël Aviragnet.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Mme la présidente.
 Je veux, à l’occasion de l’examen de cet amendement que nous soutenons, abonder dans le sens de notre collègue et de M. David Habib. Ce n’est pas seulement une question d’emplois ni de fierté nationale, monsieur le rapporteur : c’est aussi une question stratégique. Le développement de certains outils militaires comme les ravitailleurs en vol A330 MRTT développés par Airbus, nous ont permis d’échapper à la dépendance que nous avions vis-à-vis des KC-135 et C-135 FR américains. Si aujourd’hui nous pouvons équiper nos armées de ces outils, c’est parce que nous avons une industrie qui, portée par une vague commerciale dominante, vous l’avez rappelé, nous a permis de lisser les coûts et d’arriver à ce niveau de technologie. Faire tout ce qui est susceptible de maintenir cette industrie au niveau où elle est aujourd’hui aura aussi une incidence directe sur notre outil stratégique, d’où l’importance de lui donner des délais qui lui permettront d’absorber le choc que nous vivons aujourd’hui.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
C’est certes contraignant au regard de notre objectif de 2025, mais 18 mois après le retour au niveau de trafic de 2019, ce n’est pas énorme. Je vous invite donc, mes chers collègues, à considérer non pas seulement les questions d’emploi ou de fierté nationale mais aussi les retombées stratégiques de l’aéronautique française.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés et territoires soutient l’amendement. L’aéronautique est essentiel pour la préservation de l’emploi, l’attractivité des territoires, et le maintien de compétences d’excellence. Ce secteur est aussi un atout pour notre pays car la France est l’un des rares pays occidentaux dans lesquels un avion de ligne peut être construit de A à Z. Il importe de prendre en compte la crise que traverse la filière aéronautique à cause de la pandémie. Nous devons, dans le même temps, nous mobiliser pour accroître la décarbonation de cette industrie – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires. Danièle Obono a plaidé en faveur d’une progression sociale et écologique de l’industrie aéronautique.
M. Nicolas Turquois.
Celle-ci se caractérise par la valeur ajoutée qu’elle apporte mais aussi par les nombreuses entreprises réparties sur tout le territoire. Notre collègue a cité la Haute-Garonne mais toute la Nouvelle-Aquitaine, du Béarn jusqu’au nord du Poitou, est constellée de petites entreprises qui emploient trente ou quarante personnes pour fabriquer des pièces d’excellence – ce sont des ingénieurs, des techniciens, des ouvriers spécialisés plutôt mieux payés que la moyenne. Pour assurer une offre sociale puissante, le modèle économique doit produire de la richesse, qui, à son tour, permet d’appeler des cotisations sociales.
Ensuite, le texte vise à diminuer notre impact en matière de gaz à effet de serre. D’un côté, les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien représentent 3 à 4 % des émissions totales, sachant que la France émet 1 % des gaz à effet de serre mondiaux. De l’autre, la France participe en totalité ou en partie à la fabrication de 50 % des avions de ligne dans le monde entier grâce à Airbus. Préférons-nous agir, pour la diminuer, sur la consommation de 50 % des avions de ligne ou sur 3 ou 4 % de 1 % ? Aujourd’hui, un Airbus A320néo consomme 2,5 litres aux 10 kilomètres par passager : c’est moins qu’une voiture individuelle avec un seul passager.
 C’est le principe de réalité !
M. Bruno Millienne.
 Il faut avoir en tête ces ordres de grandeur.
M. Nicolas Turquois.
Misons sur l’excellence. Les ingénieurs sont capables d’améliorer la consommation des avions : une baisse de 10 % se répercute sur 50 % de la flotte mondiale. Préservons la filière aéronautique en France.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous très attachés à la préservation de la filière aéronautique en France, filière d’excellence dans laquelle nous disposons de savoir-faire nombreux.
Mme Marie Lebec.
L’article 35 est équilibré. La reprise du trafic aérien n’est pas prévue avant 2025 et le délai de dix-huit mois demandé par l’amendement retarderait l’application du texte. Il serait dommage d’attendre presque deux quinquennats supplémentaires.
En outre, le rapport qui doit être remis à l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en vertu de l’article 36 A jouera le rôle d’une clause de revoyure pour vérifier si la disposition peut être appliquée réellement. Compte tenu des enjeux et de la crise sans précédent qu’elle traverse, la filière aéronautique a besoin de visibilité et de prévisibilité – nous sommes tous d’accord sur ce point – et l’article 35 tel qu’il est rédigé permet de lui en donner.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Il y a peut-être un malentendu. Nous souhaitons en même temps favoriser la décarbonation du transport aérien et réduire le trafic. On ne peut pas vouloir montrer l’exemple, au niveau international notamment, tout en conservant les volumes actuels. C’est contradictoire.
Mme Danièle Obono.
Je vous renvoie à nouveau à la pétition « pour un Airbus du climat » lancée par des ingénieurs du secteur aéronautique. Ils le disent : le 

 Une petite partie de professionnels idéologues !
M. Bruno Millienne.
 …qui portent ce regard sur leur secteur. Nous devrions nous en inspirer.
Mme Danièle Obono.
Il est possible de décarboner et de réduire le trafic tout en faisant prendre un virage à un secteur d’excellence qui peut mettre les savoir-faire et les compétences accumulés au service d’une telle ambition.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à instaurer un prix plancher pour les billets d’avion – l’Autriche l’a fait en le fixant à 40 euros. C’est une mesure vertueuse à plusieurs titres : elle permet de mettre un terme à la guerre des prix sans merci que se livrent les compagnies aériennes et qui vident leur trésorerie, améliorant ainsi leur équilibre économique à long terme ; elle permet de redonner de la place aux transports terrestres qui souffrent aujourd’hui de la baisse des prix continuelle du transport aérien. Il faut absolument voter ce très bon amendement !
Mme Nadia Essayan.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous serez d’accord avec nos amendements, puisque vous l’avez déclaré, voler à 10 euros, ce n’est pas possible.
M. Gérard Leseul.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Il faut donc instaurer un prix plancher qui permette aux compagnies aériennes de reconstituer un peu une trésorerie et d’arrêter une guerre des prix destructrice de valeur et d’emplois. Voilà pourquoi nous vous demandons de voter ces amendements à une large majorité.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
En revanche, il y a des choses assez simples à faire pour instaurer une régulation sociale du secteur. C’est d’ailleurs un sujet que nous avons inclus dans les négociations avec la Commission européenne sur Air France-KLM. Aujourd’hui, il existe deux facteurs de dumping sur le prix des vols. Le premier, c’est la concurrence que les compagnies

Deuxième facteur, les compagnies aériennes qui opèrent des vols 

C’est la voie que nous devons suivre collectivement pour parvenir à réguler en matière sociale un secteur qui, depuis bien trop longtemps, a très largement fait fi de la morale et de la dignité.
 Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est demandé au Gouvernement de présenter sa feuille de route pour l’instauration d’un prix carbone applicable au secteur aérien avant la fin de la présente législature et non plus tard, comme il est proposé. Nous souhaitons vous entendre de nouveau sur le sujet, monsieur le ministre délégué.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Vous pourriez le faire !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Je souhaitais revenir sur le point précédent. Monsieur le ministre, je vous sais sincère lorsque vous parlez des vols 
M. David Habib.

Nous parlerons tout à l’heure des destinations vouées à ne plus être desservies. Mais nos collègues du Nord ne savent pas ce qu’il se passe actuellement au Sud. Au Sud, Air France retire tous ses avions !
Dans quelque temps, il n’y aura plus d’avions ni de liaisons intérieures ; à part pour Perpignan – je salue à cet égard la capacité de conviction de M. Castex –, il ne restera que la filiale

Remettre en cause ce qui existe est certes un jeu bien français, et il est juste de le faire – je suis l’un de ceux qui sont intervenus pour remettre en cause la relation de l’aéroport de Pau avec Ryanair –, mais on ne peut pas à la fois dire tout ce que l’on dit à propos de Ryanair et d’autres compagnies, et accepter comme un état de fait la vampirisation de certaines lignes très profitables, comme celles de Biarritz, Tarbes, Pau ou Montpellier, au bénéfice d’une filiale dont le siège est aux Pays-Bas, dont la flotte est composée exclusivement de Boeing et dont les salariés savent qu’à terme, il leur sera proposé un contrat totalement dérogatoire par rapport à celui qu’Air France conclut aujourd’hui avec ses salariés.
Vous avez eu raison d’évoquer tout à l’heure le trafic maritime – et, du reste, M. Potier approuve. Étant pour ma part Béarnais, et non pas Basque, la circonscription dont je suis élu n’a pas de façade maritime, même si mon département en a une. Pour ce qui concerne l’avion, en tout cas, il est encore temps de réagir. Nous parlerons tout à l’heure des voyages d’une durée inférieure à deux heures trente, mais écartons pour l’instant cette question qui peut créer un clivage entre nous : il existe aujourd’hui une situation qui se caractérise par un laisser-faire de la part du Gouvernement et une prise de position de la direction d’Air France, inspirée par des méthodes canadiennes, qui met à mal le modèle français de la compagnie nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement auquel tiennent nos amis d’outre-mer. Dans l’alinéa 2, il est préférable d’utiliser, au lieu du mot « métropolitain » que vous avez employé, le mot « hexagonal ».
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Il faut changer le code !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Il faut être ambitieux et, à la cohérence lexicale, je préfère la cohérence sociale de toute la France.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après avoir évoqué le nucléaire et l’automobile, nous abordons, avec l’article 35, la légitimité de la filière aéronautique française, qui est la troisième filière d’excellence de notre pays et la troisième en termes de création d’emplois. Additionnées, ces trois filières représentent près de 800 000 ou 900 000 emplois. Il faut faire évoluer nos mobilités, nous en avons conscience, comme nos sources d’énergie ; mais ces filières permettent aussi de créer de l’emploi et contribuent à l’aménagement du territoire. Nul ne dira l’inverse à Toulouse, ville dont le nom vient immédiatement à l’esprit, avec celui de bien d’autres endroits encore, lorsqu’il est question d’aéronautique, comme ceux de Sochaux ou du Nord-Franche-Comté lorsqu’il est question d’automobile. Il faut donc agir avec précaution.
M. Jean-Marie Sermier.
Je rappelle que le texte que nous examinons porte sur le climat, que nous souhaitons tous réduire les émissions de gaz à effet de serre et que la France pèse, au niveau mondial, pour 0,8 % ou 0,9 % de ces émissions. Il faut certes donner un peu l’exemple, car la France a toujours été le phare de l’humanité, ou du moins le croit-elle ; mais il faut tout de même prendre garde à ne pas casser toute notre économie et donc à ne pas laisser d’autres pays le soin de faire des investissements et de créer des activités qui ne seraient ni plus ni moins que du carbone importé – comme on parle de déforestation importée lorsqu’on laisse faire aux autres ce qu’on ne veut pas faire soi-même. Attention donc à cette filière !
J’ai le sentiment qu’après l’agribashing et la dénonciation des camions comme pollueurs à maltraiter, le tour de l’avion est venu. Or, ce secteur représente 180 000 emplois et je tiens à remercier les 180 000 personnes qui travaillent dans cette filière d’en avoir fait depuis de très nombreuses années une filière d’exception et d’excellence, et à leur dire que nous comptons sur eux pour continuer à ce qu’elle le soit.
Enfin, s’il y a des adaptations à trouver, il faut rappeler que ce secteur ne représente malgré tout que 2 % ou 3 % environ des émissions de CO

Nous ne sommes, au sein du groupe Les Républicains, pas opposés à l’idée de travailler à une adaptation, mais nous sommes très clairs sur le fait que nous ne voulons pas de décroissance ni d’une moindre mobilité pour les générations qui nous succèderont. À quel titre, nous qui avons pu bénéficier d’une certaine qualité de vie et de voyages, irions-nous maintenant dire à nos enfants et petits-enfants qu’à partir de maintenant, ils n’auront plus la possibilité de se déplacer et qu’ils devront devenir parfaitement sobres ? Nous ne sommes pas favorables à cela, mais à la décarbonation des activités et de la mobilité. Or, que faites-vous et quel est votre engagement, notamment envers l’avion plus ou moins décarboné, projet qui avancera tranquillement, avec des paliers successifs, et qui aboutira, on le sait, vers 2035, probablement avec l’avion à hydrogène ? Comment pouvons-nous avoir une vraie industrie, un vrai consortium permettant que, demain, notre avion français ou européen soit utilisé partout sur la planète parce qu’il sera décarboné ? De fait, un avion décarboné serait un moyen de transport idéal, car l’aviation ne requiert presque pas d’infrastructures entre la piste d’envol et la piste d’atterrissage. Ainsi, du jour au lendemain, en quinze ans, nous pourrions faire de ce moyen de transport un véhicule complètement écologique et adapté à l’évolution du climat. Attention, donc, à ne pas casser par quelques taxes supplémentaires momentanées une filière qui ne demande qu’à vivre !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Il est vrai que nous avons, dans le passé, augmenté la taxe Chirac, et votre amendement tend notamment à interdire toute augmentation de cette taxe. Je tiens à être très clair en la matière, car d’autres amendements seront présentés en vue d’augmenter à nouveau cette taxe : je ne suis pas favorable à une telle mesure, étant donné que l’augmentation que nous avions prévue récemment dans le projet de loi de finances n’a pas encore produit ses effets en raison de la crise. Nous privilégions une démarche européenne et je suis certain que, si nous ne sommes certes pas là pour éclairer le monde entier, nous serons capables de trouver des solutions à l’échelle européenne.
Un deuxième aspect que je tiens à souligner est notre volonté commune de défendre aussi à l’échelle européenne des investissements très clairs dans la décarbonation du secteur. De ce point de vue aussi, les 300 000 salariés directs et indirects de ce dernier sont une véritable fierté. Nous disposons de véritables atouts pour accompagner la recherche et le développement dans ce domaine. Je sais que le Gouvernement consacre les moyens nécessaires à la recherche de solutions pour une décarbonation du secteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Se pose en outre, évidemment, la question de la transition, du saut technologique dans lequel la filière est engagée. Cela concerne à la fois la structure, les composants et les matériaux, et, d’autre part, la propulsion, qui sera demain hybridée avec de l’électrique ou qui opérera un saut vers l’hydrogène, ce dernier pouvant être aussi bien combustible que, peut-être, employé dans des piles à combustible pour lesquelles nous sommes en train de construire toute une filière : nous investissons, rien que pour l’aéronautique civile, 1,5 milliard d’euros. C’est un enjeu de rayonnement et de souveraineté, ce qui fait écho à ce que vous avez très justement dit sur la filière militaire, monsieur Michel-Kleisbauer.
Je crois donc vraiment que nous sommes en mesure de démontrer très rapidement des effets très positifs sur la décarbonation de la filière et de construire à moyen terme nos avantages comparatifs de demain, qui nous permettront de continuer à nous déplacer, de minimiser notre impact sur l’environnement et de continuer à exister au rang international qui doit être le nôtre.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour tenir compte des logiques spécifiques à nos amis ultramarins, nous tenons à défendre avec beaucoup de sympathie cet amendement de M. David Lorion.
M. Jean-Marie Sermier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement étudie également la situation économique de la filière aérienne.
M. Nicolas Turquois.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre délégué : ce secteur est effectivement source d’émissions de gaz à effet de serre, raison pour laquelle il faut lui donner une trajectoire forte, mais celle-ci ne pourra s’appuyer que sur un tissu économique solide.
Je reviens quelques instants sur mes propos de tout à l’heure : un plan économique adapté à la situation actuelle a été décidé, et les grands donneurs d’ordre que sont Airbus, Thales et Safran, continuent de déléguer une partie de leur activité à leurs sous-traitants, alors qu’eux-mêmes ne vendent pas tout. Nous sommes donc en train de créer du stock, et quand l’activité va repartir – même si on ne sait pas encore quand cela pourra être le cas –, elle le fera différemment selon les secteurs : l’aviation de tourisme repartira sans doute, mais l’aviation d’affaire restera sérieusement affectée par les nouveaux modes de communication qui se sont développés, comme les visioconférences. Donc non seulement nous ne sommes pas près de retrouver le trafic d’avant la crise, mais en plus, comme des stocks sont en train de se constituer à la sortie des usines, la situation ne redémarrera réellement convenablement que dans de nombreuses années.
Alors calibrons les efforts que nous demandons à la filière en fonction de la réalité de la situation économique, afin de rester l’un des champions mondiaux dans le domaine aérien et de promouvoir une filière d’excellence que la crise aura déjà affaiblie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
S’agissant de la reprise du secteur aérien, je souscris tout à fait à vos propos. Il faut savoir que la reprise est déjà présente : en Asie, 100 % du trafic aérien est désormais assuré, 80 % en Amérique du Nord. Si le trafic en Europe n’est actuellement qu’à 40 % de son niveau d’avant la crise, il reprendra – seulement, comme vous l’avez dit, peut-être de façon un peu différente : vous avez raison, le développement du télétravail entraînera probablement des conséquences sur la part du déplacement d’affaires dans l’activité, qui sera peut-être moindre, mais c’est une raison de plus pour être à l’avant-garde de la transition du secteur aérien vers la décarbonation et en faire un avantage comparatif.
Je pense que pour une fois, la France et l’Europe sont au bon niveau de financement des innovations technologiques – dans l’histoire récente en tout cas. Il faut absolument préserver cet avantage comparatif, et je crois que de ce point de vue, les propositions que vous avez faites avec votre groupe sont des atouts considérables.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose l’établissement d’une feuille de route économique et scientifique de transition de l’aéronautique.
M. Dominique Potier.
Certains de nos collègues, qui vivent dans des régions où l’aérien est une industrie majeure, comme la région toulousaine ou la Nouvelle-Aquitaine, qui concentrent l’essentiel de notre industrie aéronautique, vivent avec leur corps, leurs tripes et leur cœur, leur amour et leur fierté pour l’aéronautique. Je les comprends, comme je comprends la vision du Gouvernement, qui plaide pour que l’aéronautique soit la première industrie de transition décarbonée.
Mais j’entends aussi d’autres voix, comme celle de Supaéro Décarbo, et sans être un spécialiste, il me semble qu’on ne peut pas opposer décroissance et décarbonation. Je pense qu’il faut à la fois repositionner l’aérien dans le flux des mobilités de la société et du monde, et assurer sa transition vers la décarbonation. Et je le dis parce que j’ai une vraie foi dans le progrès scientifique et technologique – la foi dans la science est l’ADN de la gauche ! – mais que je vois aussi ses limites lorsque l’on raisonne en termes d’écosystème. Nous en parlerons tout à l’heure, mais votre vision d’une décarbonation par compensation, monsieur le ministre délégué, me laisse coi – surtout lorsque l’on connaît les enjeux alimentaires et forestiers qu’elle implique.
On devra passer de douze tonnes à seulement deux tonnes de CO

Il faut donc accompagner le repositionnement de l’aérien et sa transition vers un nouvel usage, et assurer dans le même temps sa décarbonation. Il ne faut pas oublier que des centaines de milliers de personnes travaillant dans les services, l’industrie ou la recherche vont continuer à inventer l’industrie et la mobilité du futur, en mettant les sciences au service de la transition écologique.
Une feuille de route globale, qui intègre à la fois le repositionnement de l’aérien, la limitation de son usage au nom de l’intérêt général, sa décarbonation et l’invention d’une recherche au service de la transition écologique : voilà le défi de la France. Notre pays est fier de son aéronautique : toute son ingénierie, son intelligence et ses capacités doivent l’aider à transformer ce secteur, comme il l’a fait en aidant l’agriculture à aller vers l’agroécologie.
Nous avons plaidé pour la création d’un fonds « écologie, entreprise, emploi », car nous pensons que l’État doit accompagner cette transition. Aujourd’hui, nous manquons de visibilité sur les actions du Gouvernement en la matière, et ce projet de loi aurait pu être l’occasion de transformer les souffrances en une épopée scientifique, industrielle et entrepreneuriale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
D’ailleurs, l’article 35 prévoit bien qu’un rapport présentant une telle stratégie sera soumis à la représentation nationale. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
Cependant, vous avez dit que nous entendions décarboner par compensation : ce n’est pas le cas, et les propos du ministre délégué le confirment. La stratégie que nous souhaitons instaurer à travers les différents articles proposés dans le projet de loi et les actions qui sont menées repose tout d’abord sur un accompagnement à l’innovation, puisque c’est celle-ci qui permettra la décarbonation et l’avancée vers une aéronautique verte. Ensuite, il y a la régulation des usages : j’assume cette position, que je vous présenterai à l’article 36, et qui passera par l’interdiction des vols lorsqu’il existe un mode de transport alternatif de moins de deux heures et demie. Enfin seulement – et je sais que c’est assez critiqué –, c’est la compensation. Je ne peux donc pas vous laisser dire que notre stratégie de décarbonation se fonde uniquement sur la compensation.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
S’agissant de la concurrence avec les terres agricoles, nous avons déjà échangé, mais je tiens à préciser à nouveau ici, parce que c’est important pour la suite du débat, que la production des biocarburants de deuxième génération – issus par exemple, comme je le disais tout à l’heure, de la filière sucrière, des déchets agricoles et forestiers ou des huiles et graisses usagées – n’entre pas en concurrence avec l’usage agricole des terres.
 Ce n’est pas vrai.
M. Dominique Potier.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué 
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement n
M. Stéphane Peu.

L’amendement n



 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur 
Par ailleurs, nous avons confié à l’Autorité de régulation des transports des prérogatives supplémentaires : elle a désormais pour mission d’homologuer les tarifs aériens et leur modulation.
Votre amendement est donc totalement satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
ultra low cost
Nous devons donc renforcer notre ambition politique en matière de régulation : nous avons déjà accompli des choses et nous en accomplirons encore, au niveau national, dans la négociation avec la Commission européenne s’agissant de la recapitalisation d’AirFrance-KLM, et au niveau européen.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 L’initiative défendue par notre collègue Stéphane Peu est particulièrement pertinente, et nous devons absolument adopter son amendement. Seulement, la concurrence ne passe pas uniquement par les redevances, mais aussi par les contrôles effectués par la Commission européenne sur les contrats qui lient certains aéroports à certaines compagnies. Et là, il ne s’agit que de choix !
M. David Habib.
Je vais citer un exemple sans donner de noms, pour ne pas être désagréable : prenons un environnement assez réduit, de 100 ou 200 kilomètres, dans lequel il y a plusieurs aéroports. La Commission contrôle l’un d’eux, à qui elle interdit de donner des avantages à une compagnie donnée. Seulement, à quelques centaines de kilomètres de là, un autre aéroport français, qui n’a pas subi ce contrôle, peut continuer à accorder des avantages financiers à la même compagnie aérienne !
Les gouvernements successifs, ceux de l’ancienne législature comme le Gouvernement actuel, ont exprimé leur désapprobation quant à l’attitude de la Commission européenne.
La proposition de M. Peu a une vertu : elle règlerait un problème qui n’est pas uniquement celui de la concurrence, mais qui est également celui du contrôle effectué par la Commission européenne, lequel cible des aéroports et bouleverse les équilibres économiques entre les régions. Je n’ai pas tout de suite donné les noms, mais M. le ministre délégué les connaît bien : l’aéroport de Pau a été contrôlé, et obligé de payer des amendes, en raison du lien contractuel qui le liait à Ryanair. Immédiatement, les vols entre le Béarn et Londres ont basculé vers l’aéroport de Tarbes, situé à 35 kilomètres de celui de Pau. Or aucun contrôle n’a été effectué là-bas,…
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 …alors que les mêmes tarifs étaient pratiqués, les mêmes avions étaient utilisés, les mêmes passagers voyageaient et les mêmes personnels travaillaient – et continuent de travailler. Cela ne peut pas durer.
M. David Habib.
Ce qu’a dit Stéphane Peu est exact, mais n’oublions pas que nous sommes dans un environnement européen. Lorsque l’on aura réglé le problème de la concurrence entre nos aéroports, on ne pourra se limiter à la France. Je viens d’évoquer la situation de Tarbes, de Pau et de Biarritz. Mais de l’autre côté de la frontière, à 5 kilomètres de l’aéroport de Biarritz, se trouve l’aéroport de Fontarrabie. Nous devons prendre toutes nos décisions en tenant compte de la dimension européenne, notamment en ce qui concerne les rapports avec les compagnies 

(Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Amendement n

M. Joël Aviragnet
M. David Habib
Mme Sylvia Pinel
M. Martial Saddier
Mme Marie Lebec
M. François Pupponi
Amendements n

Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Sylvia Pinel
Mme la présidente
M. Stéphane Peu
Mme la présidente
M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 36 A.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur de la commission spéciale pour le titre III
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord rappeler que, comme chacun dans cet hémicycle, je suis tout à fait conscient de l’urgence qu’il y a à agir pour protéger l’environnement face aux dommages engendrés par notre société et notre mode de vie. Je sais également qu’il revient à nos industries de prendre leur part dans la transition écologique, même s’il convient également de tenir compte des coûts, notamment humains, qu’elle implique. En l’espèce, le secteur aéronautique, objet de cet article, doit évidemment se moderniser et se verdir.
M. Joël Aviragnet.
Cela étant, il ne faut pas que cette mutation se fasse au détriment des millions de salariés que cette industrie fait vivre, à plus forte raison parce que le contexte actuel de crise sanitaire n’est pas habituel. Nous ne pouvons l’ignorer ou faire comme si la crise n’avait pas déjà entraîné des milliers de licenciements. Nous appuyant sur les chiffres de l’INSEE, nous avons avancé le chiffre de 8 000 personnes licenciées en Occitanie dans le secteur aéronautique, dont près de la moitié pour le seul département de la Haute-Garonne. Cet aspect est bien réel et on ne peut l’occulter.
L’idéal écologique ne saurait être uniquement négatif, ni punitif. Il est légitime que le législateur assortisse chaque changement profond qu’il impose de propositions, d’idées positives ou de solutions de remplacement. En l’occurrence, interdire certains vols internationaux ou intérieurs ne pose pas de problème en soi, bien que leur impact – cela a été dit à plusieurs reprises – soit très faible au regard de la pollution globale produite par notre pays. Mais cette mesure risque d’emporter un coût humain disproportionné et, par surcroît, de ne pas favoriser le désenclavement de certaines régions.
Ne faudrait-il pas d’abord proposer des solutions de remplacement, à l’instar, entre autres, des lignes TGV et des intermodalités entre le train et l’avion ? S’agissant par exemple de la Haute-Garonne, je ne crois pas que la LGV – ligne à grande vitesse – à destination de Toulouse fasse partie de votre feuille de route, monsieur le ministre délégué. Elle pourrait néanmoins avoir des effets positifs certains sur le plan environnemental. Outre le fait de remplacer l’avion, la création d’une LGV permettrait de libérer le réseau ferré existant et donc de multiplier les trains régionaux du quotidien. Voilà une mesure qui, associée à une transformation de notre industrie, initierait certainement un processus plus large pour la population, en ce qu’elle produirait moins de désagréments et de bouleversements indésirables et permettrait de protéger les emplois salariés du secteur de l’aéronautique.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Ce matin, j’ai pris l’avion. Je suis parti de l’aéroport de Pau, devant lequel se trouve une plaque commémorant la première école de pilotage créée en Europe par Wilbur Wright, en 1908. Je me souviens de ce qui a été raconté à plusieurs reprises par certains élus sur l’histoire magnifique de l’aviation dans le Sud-Ouest. Au début du XX
M. David Habib.

Nous avons eu des ingénieurs extraordinaires, à l’instar de Joseph Szydlowski, un ouvrier juif polonais venu s’installer près de Pau, qui créa l’entreprise Turbomeca, ancêtre de Safran. De merveilleuses expériences ont été réalisées au gré des années. Et si, plus tard, Toulouse a bénéficié de l’arrivée d’Airbus, c’est parce que Pau était entre-temps devenue la capitale de la chimie, avec notamment l’implantation de Total. Les élus palois de l’époque ne se sont donc pas battus, mais il n’en demeure pas moins que la tradition en matière de mécanique, de soudure et de procédés est restée vivace tant chez les ouvriers que chez les ingénieurs. Les 1 500 entreprises auxquelles j’ai fait référence cet après-midi demeurent ainsi réparties entre les deux régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.
J’en viens à ce qui nous est proposé dans cet article. Certains, y compris au sein de mon propre groupe, disent que, au fond, le seuil des deux heures trente ne concerne que les vols Paris-Lyon et Paris-Bordeaux. Il convient néanmoins de réfléchir aux conséquences sociales de l’arrêt de ce type de desserte sur l’industrie aéronautique, ce que ne fait pas l’étude d’impact qui accompagne le texte. Par conséquent, toutes sortes de chiffres sont véhiculés. Certains industriels parlent de la destruction de milliers d’emplois et estiment que le nombre de postes supprimés serait deux fois supérieur si le seuil des quatre heures devait être retenu.
Monsieur le ministre délégué, dans l’une de mes interventions, cet après-midi, je me suis permis de vous dire qu’à l’heure où vous nous soumettez cette disposition relative au transport aérien, nous ne voyons rien venir s’agissant des LGV – Joël Aviragnet en a parlé à l’instant – ou encore de l’intermodalité. Alors que la navette Paris-Bordeaux va être supprimée, rien n’est prévu pour que les passagers au départ de Bordeaux et à destination des Antilles continuent de voyager dans de bonnes conditions. Du retard a été pris en la matière.
De la même manière, alors qu’il est prévu que cette disposition soit applicable à compter du premier dimanche de mars 2022, l’Union européenne n’a pas encore décidé de la reprendre à son compte. Dans les régions frontalières, un report de trafic au bénéfice d’aéroports situés hors du territoire national apparaît donc inévitable. Ce sera le cas dans ma région, qui est moins éloignée de l’aéroport de Bilbao que de celui de Bordeaux.
Monsieur le ministre délégué, je peux entendre l’argument selon lequel la mesure sera compensée par l’existence de LGV, comme dans le cas du trajet Paris-Lyon. L’économie est ainsi faite que, par le jeu du marché, la SNCF l’emporte sur Air France sur ce type de liaison. En revanche, ce que je ne peux admettre, c’est que nous mettions un doigt dans un engrenage que nous ne maîtrisons pas : c’est ce que j’appelle la théorie du toboggan. Dès lors que le seuil des deux heures trente aura été entériné – je vous dis cela en sachant que nos propos sont enregistrés et retranscrits –, un jour viendra où un candidat à l’élection présidentielle promettra d’élever ce seuil à quatre heures. Certains feront campagne en faisant du 


Nous subissons aujourd’hui les conséquences d’avoir abandonné le secteur de la santé et les laboratoires pharmaceutiques, de ne pas leur avoir imposé certaines choses. Cela a été dit précédemment, nous sommes le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU à ne pas avoir inventé de vaccin contre le covid-19. Je suis très inquiet de notre capacité, chaque fois que nous sommes en position de leader, à renoncer à nos industries, qui font à la fois la richesse et la fierté de notre pays.
Oui, je serai de ceux qui ne voteront pas cette disposition. Je m’exprime en nom propre, mais aussi, puisqu’elle m’a autorisé à le faire, au nom de la présidente de mon groupe, Valérie Rabault, qui connaît les mêmes difficultés d’éloignement géographique que Joël Aviragnet, Sylvia Pinel et d’autres députés. Je tenais à vous exposer, monsieur le ministre délégué, ce qui nous amène à considérer que cette mesure est contraire à l’intérêt du pays.
Enfin, à celles et ceux qui appartiennent au même camp que moi, je dis que la gauche ne gagnera jamais en prônant la décroissance. Cette idée est fausse. La décroissance, ce n’est pas la gauche. La décroissance, nous la connaissons depuis quinze ans : c’est du chômage, des générations sacrifiées, des difficultés sociales multiples. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Bienvenue chez En marche !
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 La filière aéronautique traverse une crise sans précédent qui fragilise l’ensemble des entreprises et de nombreux sous-traitants, comme c’est le cas dans mon département du Tarn-et-Garonne. Ces PME, ETI – entreprises de taille intermédiaire –, ainsi que leurs salariés s’inquiètent légitimement pour la pérennité de leur activité et le maintien des compétences et des savoir-faire d’excellence. Leur situation est difficile étant donné que ces sociétés se sont endettées au cours des dernières années, non pas uniquement en raison de la crise du covid-19, mais pour moderniser leur équipement. Et malgré le déploiement de dispositifs de soutien – que je salue –, tant au niveau national que régional, la menace de plans sociaux en cascade demeure au cœur des préoccupations. Les chiffres ont été rappelés : avec près de 6 000 emplois supprimés entre mars et décembre 2020, l’Occitanie est la région la plus touchée par la crise du secteur aéronautique.
Mme Sylvia Pinel.
Si nous adhérons à l’objectif de neutralité carbone pour le transport aérien que prévoit le projet de loi, nous pensons qu’il faut donner à la filière des moyens adaptés pour opérer cette mutation et développer les innovations requises. Un virage trop rapide conduirait à une destruction accrue et à une perte de compétences alors que ces dernières sont indispensables à la relance du secteur et à sa transition écologique.
Je veux aussi rappeler que la filière aéronautique n’a pas attendu ce projet de loi pour réaliser, ces trente dernières années, de nombreux progrès technologiques. Aujourd’hui, il convient avant tout de protéger les entreprises, les emplois et les savoir-faire et de faire en sorte que la filière conserve des marges de manœuvre financières pour être en mesure de mettre le paquet sur la recherche et développement (R&D) – comme vous le savez, c’est ce que nous faisons en Occitanie.
En effet, le développement d’un avion décarboné à l’horizon 2035 et, à court terme, le recours massif aux carburants non fossiles – qui coûtent plus cher – ainsi qu’à des innovations technologiques visant la sobriété énergétique, telles que la propulsion électrique ou l’hydrogène vert, demandent de lourds investissements à l’ensemble des acteurs de la filière.
L’objectif, monsieur le ministre délégué, est de travailler à l’amélioration de la performance environnementale des avions, en consacrant un effort inédit de recherche et d’innovation à la fois sur les appareils et les sources d’énergie. Nous devons adopter une logique de rupture technologique pour le développement de procédures destinées à réduire la consommation de carburants – vous en avez parlé tout à l’heure –, à optimiser les infrastructures et à réaliser des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique. À cet égard, l’avion hybride électrique, les progrès de la motorisation combinée à la réduction de la masse des appareils, la configuration zéro émission, ou encore le développement d’un avion ultrasobre sont autant d’exemples de ces technologies de rupture sur lesquelles nous travaillons.
Il est à craindre que le rebond du secteur aérien soit freiné et lointain. Lors de la reprise, l’activité sera différente de ce que nous avons connu par le passé, notamment en ce qui concerne la clientèle d’affaire. Dans un environnement aussi concurrentiel, il faut faire le choix de l’innovation et de l’avion vert, y compris dans les infrastructures aéroportuaires. Il convient aussi de faire attention aux décisions que nous prenons ce soir, parce que d’autres pays autour de nous ne font pas les mêmes choix.
Quant à l’option ferroviaire qui est régulièrement évoquée, il nous faut pouvoir absorber les flux de passagers et anticiper les besoins de mobilité, ce que nous ne faisons pas suffisamment dans le texte, monsieur le ministre délégué, surtout s’agissant des territoires qui sont mal desservis, comme Toulouse ou le Tarn-et-Garonne. À cet égard, je vous rappelle nos demandes concernant la LGV Bordeaux-Toulouse.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 À mon tour, j’exprime l’inquiétude des députés Les Républicains au sujet de la filière aéronautique et, plus largement, au sujet de toute la filière industrielle française. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, tout comme mon collègue Jean-Marie Sermier : l’industrie est une chance inestimable pour un pays. Au siècle dernier, les grands pas technologiques ont souvent été franchis grâce aux révolutions industrielles, qui ont accompagné l’évolution de notre société. La France a souvent été leader, leader dans l’industrie lourde et les industries électro-intensives, leader dans l’automobile, leader dans le nucléaire, leader enfin, avec d’autres, dans l’aéronautique.
M. Martial Saddier.
Il n’y a pas à faire le procès du Gouvernement ou de la majorité, car lorsque les grands principes de ce projet de loi ont été posés, la covid n’avait pas encore fait son apparition.
 C’est faux !
Mme Delphine Batho.
 Il est clair, depuis un mois, que nous nous accordons tous sur l’objectif final du texte consistant à décarboner notre société, mais entre l’écriture et l’examen du texte est intervenue la covid. Aujourd’hui, les aéroports les plus performants d’Europe sont à 90 % à l’arrêt. Ainsi, Genève, l’aéroport le plus performant d’Europe, n’a-t-il récupéré qu’à peine 10 % de son activité.
M. Martial Saddier.
N’oublions pas que tout signal envoyé par le Parlement est immédiatement interprété par les dirigeants, les donneurs d’ordre, les bureaux d’études, les ingénieurs et les investisseurs, pour les effets qu’il aura sur le processus industriel, ce qui a une incidence directe sur les investissements sur le sol national.
Comme vient de le rappeler Mme Pinel, on ne peut pas se permettre, au moment où l’aéronautique est à l’arrêt, au moment où nos aéroports sont exsangues et où des milliers d’emplois sont en jeu, d’envoyer ce soir un signal supplémentaire indiquant que la France ne sera pas au rendez-vous du rebond. Je souhaite donc que tous, nous ayons à l’esprit l’impact en milliers d’emplois qu’auront sur les filières automobile, nucléaire et aéronautique, et partout dans nos territoires, toutes les décisions que nous prenons.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 À mes yeux, cet article correspond à une prise de position équilibrée, qui répond à un engagement pris par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) non seulement vis-à-vis des territoires et notamment de ceux qui ont investi pour leur désenclavement, mais également vis-à-vis de la filière aéronautique. Il répond dans le même temps à l’attente de nos concitoyens, désireux de voir évoluer nos habitudes de consommation.
Mme Marie Lebec.
Cela étant posé, il ne faut pas sous-estimer le potentiel de la filière aéronautique. Je suis persuadée de sa capacité à innover, à investir, à s’approprier le changement technologique, bref, à s’adapter pour demeurer une filière de pointe dans notre pays ; plus d’une fois en effet, elle a démontré qu’elle était capable de relever ce type de défis.
Je vous rejoins en revanche, monsieur Habib, et ne crois pas plus que vous à un système fondé sur la décroissance. Ce n’est pas le modèle défendu par notre majorité pas plus que celui choisi par un gouvernement qui investit 1,5 milliard d’euros sur trois ans pour soutenir la recherche et le développement au travers du plan de relance. Ce n’est pas davantage le choix des industriels, quand ils investissent près de 2 milliards par an dans l’avion décarboné, pour des avions plus performants permettant de répondre aux nouveaux défis technologiques.
L’aéronautique fait notre fierté et nous ne souhaitons pas l’abandonner ; les engagements que nous avons pris tendent à le prouver.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Les choix faits en matière environnementale ne sont pas sans incidence sur le secteur industriel. Nous sommes une poignée de députés du Val d’Oise, ce soir, dans l’hémicycle, et je voudrais évoquer l’aéroport de Roissy, dont le Gouvernement a décidé qu’il ne devait plus se développer.
M. François Pupponi.
En prenant cette décision, qui se justifie sur un plan environnemental, il fait une croix sur des dizaines de milliers d’emplois dans un territoire déjà en grande difficulté. On aurait pu imaginer que lorsqu’on fait ainsi une croix sur des dizaines de milliers d’emplois, on propose à la population la première touchée une solution de remplacement. On ne dit pas aux gens : « Nous allons sauver la planète, et tant pis pour vous ! »
On doit trouver une façon de lutter contre les dérèglements climatiques avec des solutions qui préservent l’avenir économique de la population, sans opposer l’un et l’autre. La méthode consistant à renoncer au terminal T4 de Roissy sans aucune compensation en matière d’emplois n’est sincèrement pas la bonne. Certes le choix environnemental doit primer, mais pas au détriment des choix socio-économiques et industriels. La force d’un pays est de jouer la complémentarité et d’opérer des choix stratégiques vitaux pour l’avenir de la planète sans abandonner les populations qui sont pénalisées par ces choix.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 Comme ma collègue Sylvia Pinel, et en accord avec les propos de David Habib, je souhaite supprimer cet article qui prône la décroissance et procède d’un catéchisme écologique doctrinaire. Les mesures d’écologie punitive qu’il contient inquiètent la Nouvelle-Aquitaine et l’ensemble du Sud-Ouest, où les emplois doivent beaucoup à une filière aéronautique puissante.
M. Benoit Simian.
Bordeaux, par exemple, n’est pas qu’une capitale régionale, c’est une ville à dimension européenne, voire internationale. En supprimant de manière dogmatique les lignes intérieures qui rendent de grands services,…
 Pas toutes les lignes !
M. Vincent Thiébaut.
 …que ce soit aux voyageurs d’affaires ou à ceux qui transitent vers les Antilles et le reste des outre-mer, vous ne résolvez pas l’équation, monsieur le ministre. Le président de la métropole de Bordeaux vous a écrit ; avec habileté, vous lui avez répondu qu’en effet, il faudrait des décrets d’application et un accord de la Commission européenne, mais qu’il fallait améliorer l’offre TGV. C’est dire si vous êtes embêté.
M. Benoit Simian.
Avec l’examen de cet article, l’hémicycle se trouve ce soir dans une zone de turbulences, ce qui devrait parler au pilote d’avion que vous êtes – c’est un cheminot qui vous le dit ! La maire de Poitiers a eu beau déclarer que l’avion ne devait plus être un rêve d’enfant, nous nous inscrivons en faux contre cette idée. C’est d’autant plus faux que l’on parle des lignes intérieures qui peuvent, les premières, parvenir à se décarboner. C’est précisément sur ce type de lignes que nous devons investir et que les compagnies aériennes le feront.
Il est donc très hasardeux de condamner ces navettes, que j’utilise moi-même souvent, car il est parfois plus simple de rejoindre l’aéroport que la gare de Bordeaux. Tout le monde a mis de côté la question du grand contournement autoroutier de Bordeaux, qui est la ville la plus asphyxiée de France. En l’occurrence, la suppression des navettes va à l’encontre d’une bonne logique d’aménagement du territoire.
Nous sommes, ce soir, à la croisée des chemins, face à un article qui relève d’une vision dogmatique de l’écologie.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais vous faire part de mon malaise. Il ne doit pas y avoir de quiproquo quant au sens des propos qui ont été tenus. L’avion a évidemment une incidence sur l’environnement, mais quels moyens doit-on mobiliser pour changer la donne ?
M. Nicolas Turquois.
Comme l’a dit David Habib, ce projet de loi a été pensé avant la crise de la covid. Or aujourd’hui, nous avons une filière qui va très mal. Certes, les grands donneurs d’ordre bénéficient du soutien de l’État, mais les sous-traitants, eux, sont en grande difficulté. À Châtellerault, par exemple, la crise de 2008 a tué l’automobile, et seules subsistent quelques entreprises, notamment les fonderies du Poitou, mais qui peuvent fermer boutique sous huitaine ou quinzaine. Aujourd’hui, c’est l’aéronautique : nous avons Thales, bien sûr, mais pour le reste, ce ne sont que des sous-traitants, auxquels il faut faire attention. Donnons-nous du temps !
En matière d’aménagement du territoire ensuite, si vu de Paris, un trajet de deux heures et demie en train est une évidence, l’aéroport permet aussi de se rendre à Lyon ou à Nice depuis Poitiers. Supprimer la ligne en provenance de Paris va nécessairement rompre l’équilibre de ces liaisons, et il me semble qu’on ne mesure pas toutes les conséquences économiques de nos décisions. À tout le moins, il serait souhaitable d’en retarder l’application. 
(MM. David Habib et Joël Aviragnet applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de ce projet de loi est de parvenir à une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre afin de préserver le climat. Or je vous rappelle que la France est responsable de 0,8 à 0,9 % des émissions au niveau mondial et que, dans ce volume, l’aéronautique ne représente que 2 à 3 %.
M. Jean-Marie Sermier.
 Donc, on ne doit rien faire ?
M. Jacques Marilossian.
 On est donc en train de casser plusieurs centaines de milliers d’emplois pour un bénéfice quasi nul sur le climat. On remet en cause une filière d’exception, source de plusieurs centaines de milliers d’emplois, alors qu’il faudrait que nous progressions beaucoup plus vite sur les automobiles décarbonées et sur le logement.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Nadia Essayan et
 L’un n’empêche pas l’autre !
Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas l’avion qui pose problème mais le CO
M. Jean-Marie Sermier.

Il faut arrêter de faire de l’avion un tabou et de se livrer systématiquement au lynchage de l’industrie aéronautique. Si nous sommes tous d’accord sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, cet article ne sert strictement à rien, car on parle de 2 % de nos émissions. Est-ce que vous vous rendez compte que, pour un progrès de l’ordre du pouième, ce sont des centaines de milliers d’emplois qui vont passer à la trappe ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
En revanche, et je tiens à l’assumer devant vous, je pense qu’il faut absolument garder l’article 36 en raison de la nécessité de réguler le trafic aérien. Il faut le faire en conscience et accompagner l’ensemble des salariés qui seront touchés par cette décision, mais j’assume que nous interdisions les liaisons aériennes lorsqu’il existe un trajet ferroviaire en deux heures et demie. Je l’assume car je suis certain que nous pouvons, en parallèle, trouver des voies permettant de relancer le train et de trouver des complémentarités entre le train et l’avion. Je l’assume car, dans la conception même de l’article, nous prévoyons de faire confiance à l’innovation. En effet, l’article ne s’appliquera pas au transport décarboné, en particulier à l’avion décarboné, ce qui renvoie au travail que nous engageons pour décarboner l’industrie aéronautique.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
L’article me semble proposer une position équilibrée et pertinente. Je serai donc défavorable aux amendements de suppression. J’ai confiance dans cet article et en votre capacité de l’adopter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Paris-Strasbourg !
M. Vincent Thiébaut.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
La mesure proposée dans l’article est raisonnable dans sa formulation. Elle ne va pas jusqu’aux trajets de moins de quatre heures, une option qui aurait asséché des territoires qui ont besoin de l’avion pour préserver leur attractivité. De plus, la mesure sera appliquée de façon incrémentale et coordonnée avec les territoires et avec le groupe Air France-KLM qui opère sur beaucoup de ces lignes. Elle nous conduit à arrêter les lignes Orly-Bordeaux, Orly-Nantes et Orly-Lyon en préservant les correspondances, y compris vers l’outre-mer et vers l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, qui est un 

S’agissant des emplois, la capacité de la filière industrielle à se décarboner et à se créer de nouveaux avantages comparatifs – car la filière aéronautique sait tout faire de A à Z – représente aussi des emplois de demain. Elle n’est pas décorrélée de la filière hydrogène, et nous sommes également en train de lancer une filière biocarburants territorialisée, à haute valeur ajoutée et créatrice d’emplois.
Bien sûr, la crise joue un rôle et dramatise le débat actuel, mais nous arriverons un jour à la mettre derrière nous. Je rappelle que l’Asie est repartie intégralement et que l’Amérique du Nord a retrouvé 80 % de son trafic habituel. Nous sommes à 40 %, et nous avons encore une vision d’Européens enkystés dans la crise, mais je vous invite à dédramatiser, à vous projeter dans l’avenir et à avoir foi en nos capacités et en celles de la filière aéronautique.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je suis prêt à dédramatiser. Toutefois, si nous ne sommes pas directement concernés par l’industrie aéronautique, nous le sommes indirectement par la fermeture, ou la non-construction, d’un nouvel aéroport. Ce ne sont pas des emplois industriels, mais des emplois liés à la maintenance ou à l’hôtellerie-restauration. Et là, que proposez-vous ?
M. François Pupponi.
Concernant le TGV, j’ai une petite anecdote à vous raconter. Pour aller travailler de Sarcelles à Roissy, il n’y a pas de transports en commun : il faut aller à Paris et repartir. En revanche, on est en train de faire un TGV Picardie-Roissy pour que les Picards viennent y travailler ! Au bout d’un moment, il faut penser aux territoires systématiquement discriminés et oubliés, et faire des propositions concrètes.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez dit que l’article concernerait trois liaisons : Paris-Nantes, Paris-Bordeaux et Paris-Lyon, et qu’il ne s’appliquerait pas aux trajets en correspondance vers l’outre-mer. J’aimerais savoir si vous avez calculé combien de tonnes de carbone seront potentiellement économisées par la suppression de ces trois destinations, sachant que, si les gens ne prennent pas l’avion, ils prennent le TGV ou le TER, voire la voiture s’ils doivent se rendre rapidement à un rendez-vous. J’aimerais donc savoir si vous avez calculé l’économie que l’on pourrait faire sur ces trois villes depuis Paris, compte tenu du décalage entre l’avion et le train. Avez-vous une réponse précise à cette question ?
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué

 Cela veut dire que toute la France doit passer par Roissy !
M. Jean-Marie Sermier.
 Surtout pas !
M. François Pupponi.
 Une mesure d’affichage !
M. Jean-Marie Sermier.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Les deux amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7 du règlement. On ne peut pas, sous prétexte que s’appliquent les dispositions de l’article 49 du règlement, n’obtenir aucune réponse de M. le rapporteur ni de M. le ministre sur nos amendements.
Mme Delphine Batho.
 Elle a raison !
Mme Danièle Obono.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Rappelons tout d’abord le sujet de l’article. Les vols intérieurs représentent 4 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Ces vols sont très souvent remplaçables par des trajets ferroviaires, qui ont une empreinte carbone bien plus faible. En outre, la pollution aérienne se double d’une injustice sociale : ce sont les plus riches qui polluent l’air de la majorité.
Mme Danièle Obono.
 Menteuse !
M. Bruno Millienne.
 En France, la moitié des déplacements par avion est le fait des 20 % de personnes dont les revenus par unité de consommation sont les plus élevés. Ainsi, la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d’organiser progressivement la fin du trafic aérien – je dis bien progressivement – sur les vols intérieurs d’ici à 2025, et uniquement sur les lignes où il existe une offre bas carbone satisfaisante en prix et en temps, avec un trajet de moins de quatre heures, apparaît comme étant de bon sens. Elle ne s’oppose pas, malgré ce qu’ont pu dire, penser ou craindre certains de nos collègues, à l’enjeu économique.
Mme Danièle Obono.
D’après Greenpeace, le passage de quatre heures à deux heures trente épargnerait les trois connexions les plus émettrices : Paris-Nice, Paris-Toulouse et Paris-Marseille. Avec plus de 3 millions de passagers en 2019, la navette entre Paris et Nice produit l’équivalent de 225 000 tonnes de CO

Il s’agit de prendre la mesure de l’enjeu. Beaucoup de collègues ont argué que, finalement, la France n’émettait pas tant de gaz à effet de serre que cela et que le phénomène était résiduel. C’est faux ! De notre point de vue, il s’agit d’avoir une ambition non seulement écologique, mais aussi économique, en s’appuyant sur les compétences du secteur pour entamer la bifurcation.
 Mais ils sont dingues…
M. Bruno Millienne.
 Nous parlons bien ici de vols intérieurs, qui correspondent à une très petite minorité de vols et qui représentent un enjeu à la fois climatique et démocratique. Nous avons travaillé cet amendement avec Greenpeace et avec d’autres associations. Nous pensons qu’il faut être à la hauteur de l’ambition de la CCC, or l’article, tel qu’il est, passe à côté de ce qu’il faudrait planifier. 
Mme Danièle Obono.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais rebondir sur vos derniers propos. Je ne veux pas vous faire un procès d’intention, mais vous avez tout de même laissé entendre que cela ne vous posait pas de problème qu’il n’y ait plus, à terme, qu’un seul aéroport en France : Roissy. Vous avouerez que pour un certain nombre de territoires, c’est plus qu’inquiétant.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Le premier est le relèvement du seuil d’interdiction de deux heures et demie à quatre heures. Nous avons étudié la question avec beaucoup d’attention, et le critère de quatre heures aurait des conséquences importantes pour le désenclavement des territoires ; pour le coup, les remarques de notre collègue Pupponi seraient justifiées. Il ne me semble pas pertinent de porter l’interdiction à quatre heures, d’autant plus qu’elle risquerait de toucher des lignes transversales dont la disparition emporte un risque d’enclavement élevé.
Pour le deuxième sujet, celui des correspondances, il faut faire très attention, notamment en raison des effets de bord que la mesure pourrait créer. M. Saddier connaît bien le sujet : nous risquons d’assister à un report du trafic aérien, par exemple de l’aéroport de Lyon sur celui de Genève, ce qui ne réglera en aucun cas la question de la lutte contre les gaz à effet de serre.
Notre combat commun devrait être d’améliorer la multimodalité, c’est-à-dire le fait de passer du train à l’avion de manière plus simple. Je sais que le trajet Marseille-Lyon se fait très bien en train ; il faudrait pouvoir, ensuite, partir rapidement de Lyon vers une autre destination en avion. Cela doit se faire main dans la main avec la SNCF et Air France, car à côté de l’amélioration des connexions, il faut aussi traiter des enjeux purement logistiques, notamment pour le transfert des bagages.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Pourquoi avons-nous fixé la toise à deux heures trente ? Parce que la limite de quatre heures aurait asséché des territoires qui sont déjà enclavés sur le plan physique et numérique.
 Pas du tout, puisqu’il existe d’autres modes de transport !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Par ailleurs, madame Obono, vous prétendez, de manière rhétorique, que l’avion est un moyen de transport réservé aux riches, mais cette affirmation est démentie par les faits. 
(MM. David Habib et Joël Aviragnet acquiescent.)
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis très défavorable sur ces amendements.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je conteste vos arguments.
Mme Mathilde Panot.
En l’espèce, nous ne parlons pas de l’enclavement des territoires. Si l’on interdisait l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures dès lors qu’existe une offre ferroviaire de moins de quatre heures, les trajets concernés seraient Paris-Marseille – qui dure trois heures deux, ce qui ne me paraît pas extraordinairement long –, Paris-Montpellier, qui prend trois heures quatre, ou Paris-Brest, qui se fait en trois heures vingt-cinq. Je rappelle qu’en 2019, Paris-Marseille a été la troisième ligne de vols intérieurs la plus utilisée et qu’elle a produit 127 000 tonnes de CO

par an. J’ajoute que la durée du trajet en avion fait l’objet d’une publicité mensongère, qui méconnaît le temps nécessaire pour arriver jusqu’à l’aéroport, la demi-heure d’attente qui précède l’embarquement, puis, à l’arrivée, la jonction de l’aéroport au centre-ville. Ces délais, ajoutés au temps de transport, ne justifient pas qu’on continue à privilégier l’avion, alors que la mesure que nous proposons – j’y insiste – n’enclaverait en rien les territoires.
Quant à savoir si l’avion est réservé aux plus aisés, je vais à mon tour citer un chiffre qui doit nous interpeller, monsieur le ministre délégué : en France, 50 % des vols sont effectués par 2 % de la population.
Je suis heureuse de vous entendre parler d’emploi. En France, les géants du e-commerce ont détruit en solde net – avant l’épidémie de covid – 81 000 emplois, sans que personne ne s’en soit ému. Nul ne s’est demandé s’il fallait arrêter Amazon jusqu’à ce qu’on s’en inquiète tout à coup. Une tribune signée par 700 étudiants en aéronautique, un collectif du nom d’Icare et un autre collectif réunissant des personnels de l’aéronautique plaident tous pour une bifurcation, en disant qu’ils pourraient investir leurs compétences dans d’autres domaines.
Enfin, il est absurde de prétendre que, parce qu’il y aurait une crise, il faudrait attendre que les émissions de gaz à effet de serre réaugmentent, avant d’entreprendre de les réduire. C’est maintenant qu’il faut intervenir. Dans sa rédaction actuelle, l’article est vide, purement symbolique : en s’attaquant aux trois lignes dont vous parlez, on réduira les émissions de CO

(Mme Danièle Obono applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Pour absorber le report de passagers de l’aérien vers le ferroviaire, il faut des trains suffisamment nombreux. Reste à définir les conditions optimales qui permettraient au ferroviaire de relayer l’aéronautique. L’amendement n
Mme Sylvia Pinel.


 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Je comprends le problème, madame Pinel, mais soyons francs : ces mesures n’appartiennent pas tout à fait au domaine de la loi. J’ai évoqué ce qui s’était passé pour les liaisons Paris-Strasbourg et Paris-Bordeaux afin de montrer quel était le sens de l’histoire. Dès lors qu’une offre robuste capte des clients, la fréquence des trajets augmente. C’est pourquoi nous investissons tant dans le ferroviaire, auquel sont consacrés 50 % des investissements du plan de relance.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, si vous étiez, je ne dirai pas sincère mais cohérent, vous devriez, en dépit des difficultés normatives, juridiques, formelles que vous avez alléguées, soutenir la proposition de Mme Pinel. On ne peut pas laisser les choses se faire sans intervenir. Si l’on confie certaines liaisons à la SNCF, qui n’est pas plus vertueuse qu’Air France ou que beaucoup d’entreprises privées, on lui laissera la possibilité de fixer les règles qui l’arrangent.
M. David Habib.
Vous connaissez parfaitement la réalité du réseau ferroviaire français. Les liaisons entre les provinces, tout comme la desserte des extrémités du pays, sont catastrophiques. Le trajet Paris-Pau prend cinq heures sur le papier, mais, dans les faits, il m’est arrivé de le faire en huit heures. Au reste, le jour où ça m’est arrivé, je n’étais pas mécontent, car M. Guillaume Pepy était dans le train. Je ne l’ai jamais vu aussi énervé et je n’ai jamais vu quelqu’un passer autant de temps au téléphone. Sans doute cherchait-il à joindre la direction de son entreprise !
En fixant la toise à deux heures trente, nous lâchons complètement la bride à la SNCF. Or je ne pense pas que ce soit votre intention, pas plus que celle de notre assemblée. Il faut exercer une autorité sur cette société. Nous soutenons les amendements de Mme Pinel parce qu’ils présentent l’intérêt de fixer un cadre, en prévoyant un certain nombre de rotations. Je répète, ils tendent à préserver l’aménagement du territoire, auquel nous croyons tous, en conservant la main sur la compagnie ferroviaire.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 J’entends que ces dispositions ne relèvent peut-être pas de la loi, mais on ne peut méconnaître les inquiétudes de la filière aéronautique, de ses salariés, des habitants des territoires concernés et des usagers des lignes aériennes qui risquent d’être supprimées. En outre, il faut anticiper l’absorption des passagers de l’aérien par le ferroviaire. Des discussions sont en cours entre Air France et la SNCF sur la complémentarité et sur l’intermodalité fer-air. Vous ne pouvez pas nous demander de voter l’article sans nous apporter aucune précision sur l’offre ferroviaire de remplacement ni sur le cadencement des trains. Rassurez-nous – même si nous sortons du domaine strictement législatif – sur le fait que le transfert est anticipé et informez-nous de l’avancée des discussions ! 
Mme Sylvia Pinel.
(M. David Habib applaudit.)
 Elle a raison !
M. Martial Saddier.

M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Paris et Toulouse !
M. Joël Aviragnet.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Le meilleur argument que je puis vous apporter est le lien entre la concurrence et la complémentarité des modes. En juillet 2017, nous avons inauguré un train Paris-Bordeaux en deux heures quatre. Quand le chemin de fer a proposé une liaison à grande vitesse robuste, bien cadencée et de qualité, il a capté 60 % des clients en six mois. Je n’ai aucun doute sur le fait que la SNCF assurera la fréquence qui lui permettra d’attirer des clients quand elle en aura l’occasion.
Au demeurant, nous assumons la tutelle et nous avons rouvert beaucoup de dossiers. J’ai parlé des politiques tarifaires, de la lisibilité et de la transparence. Mais je répète que notre crédibilité repose avant tout sur les investissements considérables consentis dans le mode ferroviaire depuis 2017, qui me semblent de nature à lever toutes vos inquiétudes.
Enfin, nous disposons d’un cadre de dialogue avec les régions, au sein du conseil ministériel, pour parler de la desserte du territoire avec les exploitants et les industriels. Ces échanges transparents se feront au service de l’équité et, au sens large, de l’aménagement du territoire. En la matière, vous pouvez avoir confiance en nous.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’allonger de deux heures trente à trois heures la limite qui déclenchera l’interdiction des trajets aériens pour lesquels il existe une offre ferroviaire de remplacement.
M. Gérard Leseul.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Il faut y penser. M. le ministre a raison.
M. Vincent Descoeur.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à faire précéder tout arrêt d’une liaison aérienne d’une concertation avec l’ensemble des partenaires.
M. Jean-Marie Sermier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 La concertation que nous appelons de nos vœux concerne cette fois-ci les collectivités locales. Il est inimaginable de supprimer la ligne Paris-Rennes ou Paris-Bordeaux sans que les collectivités, qui participent parfois au financement de ces lignes, notamment les communautés d’agglomération et les métropoles, ne soient consultées.
M. Jean-Marie Sermier.
 Sur l’article 36, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
À Bordeaux, j’ai demandé à la préfète de Nouvelle-Aquitaine d’organiser une concertation et je participerai aux discussions dès lors que le projet de loi aura avancé.
Il existe à la fois une enceinte de concertation nationale et des déclinaisons territoriales pour assurer la parfaite information de tous.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Vous ne pouvez pas ignorer que tous les maires de l’agglomération bordelaise, sauf un, vous ont écrit pour demander le maintien de la navette.
M. David Habib.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Celui qui n’a pas signé la lettre dit en privé qu’il a hésité avant de renoncer. Le président de la métropole, socialiste, Alain Anziani, vous a écrit ce courrier avec l’ensemble de ses collègues ; le président de la région Nouvelle-Aquitaine, socialiste, Alain Rousset, a également participé à la rédaction de cette lettre. J’insiste sur leur appartenance au Parti socialiste pour que les choses soient claires.
M. David Habib.
Il est bien normal qu’il revienne au Parlement de décider, mais il y a un vif désir d’échanger avec vous pour que vous mesuriez les conséquences de cette décision voire pour vous faire changer d’avis – j’ai néanmoins dit aux élus bordelais que ce serait très difficile. Les amendements qui viennent d’être présentés sont tout à fait pertinents.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Merci, monsieur le rapporteur !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Tous ces amendements sont défendus.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué


 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Mon amendement concerne l’ensemble du fret aérien national quand celui de M. le rapporteur ne couvre que celui transitant par l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Pourquoi donnez-vous la préférence au second, monsieur le ministre délégué ?
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 C’est la double peine ! Vous supprimez les vols intérieurs qui partent souvent d’Orly et vous chargez le fret à Roissy. Les habitants de nos territoires ne bénéficieront pas des emplois du nouveau terminal mais subiront les nuisances nocturnes.
M. François Pupponi.
Je voulais déposer un amendement visant à obliger le ministre délégué, ses conseillers et les rapporteurs du texte à vivre pendant deux ans dans un HLM de Sarcelles –…
 Populisme !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 …disons plutôt une belle demeure de Montmorency –, pour se rendre compte des nuisances aéroportuaires la nuit autour de Roissy. Le seul aéroport ouvert la nuit est celui de Roissy, celui d’Orly est fermé. Et vous nous proposez d’accroître le fret !
M. François Pupponi.
En outre, je le répète, vous ne faites aucune proposition de création d’emplois alors que l’abandon des projets de terminal T4 de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et d’EuropaCity entraîne la perte de 80 000 emplois. Ces projets étaient certes mauvais, mais ils devaient créer 80 000 emplois ! Votre seule proposition est d’augmenter le fret à Paris-Charles-de-Gaulle, donc d’accroître les nuisances.
Il faut apporter autre chose que des décisions négatives à ce territoire !
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais le sujet ne se limite pas à Roissy. Un projet de développement du fret aérien existe ainsi à l’aéroport de Châlons-Vatry : il a d’ailleurs montré son utilité au moment de la crise sanitaire car beaucoup de matériel médical, notamment des masques, a transité par cet aéroport – de nombreux autres aéroports avaient également répondu présent.
Les modèles économiques des aéroports de demain seront davantage tournés vers la transition énergétique, les nouvelles énergies, la logistique urbaine et interurbaine : il y a un modèle économique pour les aéroports orientés vers le fret – mais pas uniquement – et intégrant pleinement la transition écologique, notamment la décarbonation par les énergies nouvelles.
Nous pourrons en reparler, monsieur Pupponi, à l’article 37 ou au-delà de ce projet de loi, notamment pour évoquer le remplacement du projet EuropaCity, mais vous nous faites un mauvais procès sur la concentration des nuisances à Roissy car le sujet du fret aérien est bien plus large que la seule plaque parisienne.
 La parole est à Mme Zivka Park.
Mme la présidente.
 Derrière ces articles se cache le sujet des nuisances sonores aériennes que M. Pupponi vient de soulever mais que nous ne pouvons pas aborder ce soir. Je salue l’amendement et le travail de mon collègue Jean-Luc Fugit.
Mme Zivka Park.
Le rapport a pour objectif de se pencher sur le fret aérien, notamment à Roissy, pour étudier son éventuel transfert vers le fret ferroviaire. C’est un sujet important, car ce transfert permettrait de diminuer les nuisances sonores que subissent nos concitoyens.
Monsieur le ministre délégué, je saisis l’occasion pour vous demander à nouveau de remettre le projet Euro Carex à l’ordre du jour. Il permettra justement de transformer du fret aérien en fret ferroviaire et donc de relancer la stratégie de promotion de ce dernier.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je profite que le débat concerne Roissy pour abonder les propos de M. Pupponi sur les vols de nuit et sur le risque d’aggraver encore une situation déjà insupportable avec cette proposition relative au fret.
M. Stéphane Peu.
Ensuite, puisqu’on parle beaucoup d’aviation depuis le début de la séance, je remercie tous les parlementaires qui se sont opposés au projet de privatisation du groupe Aéroports de Paris. Nous examinons le projet de loi climat et discutons des enjeux environnementaux, or je ne vois pas très bien comment la transition énergétique qu’on prône pour le secteur aéronautique serait envisageable avec une société privatisée.
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 Donc merci à ceux qui ont réussi à faire capoter ce mauvais projet ! 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris, M. le ministre délégué soutient mon amendement, puisqu’il a expliqué que l’un des enjeux était l’extension du fret aérien à d’autres aéroports. C’est justement ce que je propose dans mon amendement, alors que celui de M. le rapporteur, qui est très bon aussi, ne concerne que Roissy – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur. Travaillons donc sur l’ensemble du fret aérien, qu’il soit à Roissy, à Marseille ou à Vatry, afin de trouver comment réduire ses volumes.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements n

 Nous avons longuement évoqué le contexte que connaît la filière aéronautique ; pour préserver les emplois et les savoir-faire, il me semble utile de décaler la date d’entrée en vigueur du présent article. Le premier amendement vise à la fixer au 1
Mme Sylvia Pinel.


 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il participe de la même philosophie que ceux que nous avons précédemment défendus : nous nous inscrivons dans la démarche de l’article, mais nous proposons d’attendre que l’état économique de la filière autorise de semblables mesures. Il faut que le trafic aérien ait atteint un niveau équivalent à celui qu’il avait en 2019. Nous avons prévu d’attendre ensuite dix-huit mois, on peut peut-être discuter de ce délai.
M. Nicolas Turquois.
Il est normal de demander un effort à une filière qui va bien, parce que c’est indispensable pour la planète, mais nous le demandons à une filière qui a les deux genoux à terre. Je vous assure, mes collègues, que ce soir nous faisons une bêtise. 
(M. David Habib applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Je dois avouer qu’en déposant cet amendement, je ne pensais pas avoir à le défendre, persuadé que j’étais qu’en raison de la crise du covid, nos débats auraient une autre tonalité, et que nous prendrions d’autres décisions ce soir. C’était un amendement de repli, qui se transforme en amendement de dépit.
M. Martial Saddier.
Je rappelle à la représentation nationale que nous sommes la première destination touristique au monde. Puisque vous décidez, semble-t-il, de ne pas revenir sur le calendrier – c’est le fait majoritaire –, faites au moins en sorte que l’entrée en vigueur de ces mesures n’intervienne pas au milieu d’une des deux grandes saisons touristiques, à savoir l’été et l’hiver. Nous sommes la première station de ski au monde, le minimum serait d’éviter une application en pleine saison de ski, même si cela ne suffira pas à résoudre le problème de fond.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Je partage les propos du rapporteur. En outre, je rappelle que l’État a soutenu l’ensemble du secteur à hauteur de 15 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. 
(M. Jacques Marilossian applaudit.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, avec qui la concertation a-t-elle eu lieu ? J’ai rencontré les industriels chez moi, ils n’y ont pas participé ; j’ai rencontré la CGT de Safran, non plus ; j’ai rencontré des jeunes, car Safran et le conseil régional d’Aquitaine ont créé une école d’aéronautique, non plus ; les présidents de communautés de communes où se situent les installations, non plus. Avec qui vous êtes-vous concertés ? J’ai aussi interrogé Air France, ils nous disent : pas de concertation, ou, plus exactement, échange d’informations, mais pas de concertation. 
M. David Habib.
(M. Benoit Simian applaudit.)
Quant à la Convention citoyenne, je me permets de vous adresser de nouveau une demande que j’ai déjà faite à Mme Pompili, ministre de la transition écologique : que la liste des membres de la CCC soit rendue publique 
(Mme Cendra Motin et M. Jean-Marie Sermier applaudissent)
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Je vais faire entendre une autre voix du groupe Socialistes et apparentés, bien qu’évidemment je respecte tout à fait la position de mon collègue – nous avons bien sûr débattu de la mutation du secteur aérien. Nous sommes extrêmement sensibles à la question des pertes d’emplois, c’est pourquoi nous avions déposé des amendements à l’article 35, qui visaient notamment à accélérer les feuilles de route et à préciser les transitions nécessaires. Certes, leur adoption n’aurait pas résolu toutes les difficultés inhérentes à un sujet aussi sensible.
Mme Chantal Jourdan.
Concernant le plafond de deux heures trente, certains d’entre nous pensaient qu’il fallait le hausser, mais nous avons été sensibles à l’argument de l’emploi, et nous sommes revenus à une position plus modérée. Cependant, nous gardons le cap d’un changement de modèle, ce qui ne signifie pas que l’industrie aéronautique n’a pas d’avenir, mais celui-ci est déplacé, comme Dominique Potier l’a expliqué dans son intervention. Selon moi, dans certains secteurs professionnels, il faudra effectivement penser et agir autrement.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit qu’un quart des voyages en avion était le fait des personnes retraitées, sans doute parce qu’elles disposent de temps et de moyens. Mais les jeunes générations, elles, nous disent qu’elles souhaitent habiter demain dans un monde vivable. Il faut bien nous mettre en tête que ce projet de loi répond à une nécessité, celle de l’urgence climatique, qui impose de partager les efforts.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas laisser M. David Habib attaquer ainsi les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat. La CCC a été voulue par le Président de la République, elle a constitué un exercice démocratique inédit et son travail a été salué sur tous les bancs de l’Assemblée nationale. Je remarque d’ailleurs que beaucoup des groupes d’opposition critiquent le Gouvernement quand il ne reprend pas les mesures proposées par la Convention citoyenne…
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 En l’occurrence, il ne les reprend pas ! La CCC proposait le seuil de quatre heures.
Mme Mathilde Panot.
 …mais, de temps en temps, attaquent les membres de la Convention, lorsque certaines mesures ne leur plaisent pas. Nous sommes la représentation nationale, assumons nos responsabilités et ne critiquons pas un exercice qui a réuni pendant six mois des citoyens tirés au sort, dans un cadre précis, organisé par le CESE (Conseil économique, social et environnemental), avec des garants. On peut avoir un regard critique, mais ne jetons pas la suspicion et l’opprobre sur des citoyens qui ont bien travaillé. 
M. Jean-Charles Colas-Roy.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Le débat sur la Convention citoyenne s’invite donc maintenant, un samedi soir très tard. Loin de nous l’idée d’attaquer la CCC et le travail accompli, ou de reprocher aux uns et aux autres le temps passé et l’énergie déployée. Nous ne critiquons pas les résultats, le groupe Les Républicains a d’ailleurs repris dans ses amendements certaines propositions, que nous pensons utiles pour la planète.
M. Jean-Marie Sermier.
Mais tout de même, la question que pose M. David Habib est importante. Si nous n’avons rien à nous reprocher, si nous n’avons rien à cacher, le mieux reste de publier les noms. J’ai relu ce document fort intéressant qu’est le projet de loi ; on y trouve en page 2 la liste des membres de la Convention, mais environ 85 % d’entre eux n’ont donné que leur prénom. Ce n’est ni grave, ni gênant, ils en ont peut-être moins l’habitude que nous, puisque vous savez qu’en tant que parlementaires, nous déclarons tout : nom, prénom, âge, adresse, et toutes les informations nécessaires.
 Même les restaurants où l’on dîne, paraît-il !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Toutefois, pour calmer cette discussion, peut-être faut-il demander leurs noms. Je ne sais pas à qui il faut nous adresser ; en tant que ministre délégué chargé des transports, vous n’êtes pas directement impliqué dans ce dossier. Monsieur le rapporteur général, nous vous le demandons à vous, afin que vous puissiez transmettre notre souhait à la ministre de la transition écologique. Nous voudrions que tout soit net, clair et sans bavure, et donc disposer des noms, des prénoms et des adresses des 150 citoyens de la Convention, et savoir s’ils ont rempli une déclaration d’intérêts pour, le cas échéant, en prendre connaissance, ou du moins savoir sur quel site elle est publiée.
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est honteux comme intervention ! C’est grave !
Mme Delphine Batho.
 Je mets aux voix l’article article 36.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendement identiques n



La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Il s’appuie sur une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous n’avons pas critiqué la composition. Au contraire, si nous nous félicitons du travail effectué, nous regrettons surtout le décalage entre l’espoir né de cette convention, le président Emmanuel Macron s’engageant à reprendre ses propositions « sans filtre », et ce qu’il en résulte dans le projet de loi.
M. Stéphane Peu.
Parmi ses propositions, l’éco-contribution représente aujourd’hui un pourcentage par billet d’avion insuffisant, en comparaison de nombreux autres pays européens, qui font le choix d’augmenter la fiscalité des billets d’avion de manière importante depuis quelques années. Nous proposons une taxe progressive, qui porte principalement sur l’aviation d’affaires, c’est-à-dire sur les jets privés, dans une moindre proportion, mais de manière plus importante qu’aujourd’hui, sur les classes affaires des vols commerciaux et, bien sûr, de manière beaucoup plus marginale sur l’ensemble des billets d’avion.
Ces trois niveaux de progressivité de la taxe permettront d’allier l’efficacité économique à la justice sociale et aux objectifs de la transition énergétique. Un tel mode de taxation et une telle progressivité pourraient rapporter 4,2 milliards d’euros au budget de l’État, ce qui permettrait de financer le secteur ferroviaire, le plan vélo et bien d’autres choses utiles encore
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Presque identique à l’amendement précédent, il vise à doubler l’écotaxe actuelle sur les billets en première, en classe affaires et sur les jets privés.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
S’y ajoute une taxation générale qui figure parmi les plus élevées en Europe, notamment par rapport à certains pays dont on fait parfois l’éloge. La Suède, par exemple, a un niveau de taxation de vingt points inférieur à celui de la France. Le Royaume-Uni, qui a un niveau de taxation à peu près équivalent, vient d’annoncer une baisse de la taxe sur les billets d’avion, pour accompagner la reprise. Ne nous trompons donc pas sur notre environnement géopolitique proche, européen. Le but n’est pas d’affaiblir le transport aérien français.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu’il faut des prix plancher pour les billets d’avion, que l’on ne peut pas voyager pour 10 euros. Une taxe doit être acquittée. Même si vous avez la possibilité de différer dans le temps l’augmentation de l’éco-contribution, il est important de donner un signe en matière de justice sociale, comme l’a souligné M. Peu.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je reconnais que vous avez augmenté la taxe Chirac. La question que posent nos amendements, qui sont proches, c’est celle de la progressivité, donc de la justice, laquelle consiste à différencier nettement la taxe selon que l’on voyage en jet privé, en classe affaires ou en classe économique. La notion de la progressivité de la taxe ou de l’impôt devrait tous nous réunir.
M. Stéphane Peu.
Je ne dispose pas des chiffres de l’éco-contribution sur les billets d’avion, mais il me semble que la France se situe en deçà de la moyenne européenne, non pas au-dessus. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de l’augmenter et de la rendre progressive.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela relève du hasard, j’avais pris l’initiative, après la crise des gilets jaunes, de réunir 150 citoyens sur la colline de Sion, pour réfléchir à « plus de justice, moins de carbone ». De ces deux jours, avec E4C – Energy4Climate –, Alternatives économiques et de nombreux témoins économiques et sociaux du territoire, ont résulté des propositions assez extraordinaires. Pour ma part, j’ai salué l’initiative du Président de la République et je la salue de nouveau publiquement ce soir : je rends hommage à l’honneur de chacun des 150 citoyens qui se sont engagés dans cette aventure.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En revanche, notre pays souffre d’un défaut d’articulation entre démocratie participative et démocratie représentative. Comme l’a souligné Laurent Berger, lorsqu’un citoyen s’engage au nom de la démocratie participative et qu’il devient un responsable syndical, puis un élu, il bascule alors dans la démocratie représentative.
Ni Nicolas Sarkozy, ni François Hollande n’ont eu une telle démarche, ni même Emmanuel Macron, malgré ses tentatives, qui se sont soldées par des échecs, à l’instar de celui des états généraux de l’alimentation, suivis de l’immense déception engendrée par la loi dite ÉGALIM, et de celle suscitée par le présent projet de loi, à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat. Je le redis, au nom du groupe Socialistes et apparentés : nous avons un problème de continuum démocratique, de passage de la démocratie participative à la démocratie représentative.
J’en viens à l’amendement : j’ai lu avec passion les dossiers scientifiques sur la décarbonation, les scénarios « Maverick » et « Iceman ». J’ai découvert toutes les perspectives qu’ouvre le génie humain. J’ai une autre conviction profonde, qui repose sur le fait qu’avec le train, le taux d’émission s’élève 14 grammes de CO

L’amendement que je propose est ancien, puisque je l’ai déjà déposé il y a trois ans, avant que le sujet ne soit à la mode. Pour une distance parcourue identique, il vise à ce qu’une taxe, correspondant à l’écart entre le prix moyen du billet de train et celui du billet d’avion, s’ajoute au prix du billet acquitté par le voyageur aérien. Cette taxe permettrait d’annuler les effets pervers des subventions publiques, telle que l’exonération de taxation du kérosène, dont très peu de Français bénéficient. Au contraire, l’ensemble des Français bénéficieraient de cette taxe différentielle entre le billet de train et le billet d’avion, en alimentant l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour renforcer les réseaux ferrés de transport des voyageurs, notamment sur les petites lignes. Elle permettrait ainsi de restituer une équité fiscale et tarifaire, au nom de l’intérêt général, et favoriserait la décarbonation, grâce au changement des pratiques – je n’aime pas parler de décroissance –, et à un juste repositionnement de l’aérien, là où il est utile.
Cet amendement permettrait donc d’accroître la justice sociale tout en augmentant la décarbonation. Les citoyens de la colline de Sion voulaient plus de justice et moins de carbone : il en résulte des amendements de bon sens, comme celui que je défends.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
En revanche, votre amendement vise une nouvelle fois l’augmentation de la taxe Chirac. Nous avons déjà eu cette discussion : une telle hausse n’est pas souhaitable alors que nous l’avons déjà augmentée pour 2020, sans pouvoir encore mesurer les conséquences de cette décision à ce jour, du fait de la crise. Il me semble donc préférable de voir les effets de cette augmentation dans le temps, ainsi que la situation du secteur de l’aérien au sortir de la crise, avant d’envisager toute nouvelle augmentation de la fiscalité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Votre point de vue est intéressant, monsieur Potier, car il existe de nombreuses façons de comparer les choses. La voiture émet environ 88 grammes de CO

Mais une telle approche ne vaut que si l’on prend en compte uniquement les moyens de transport, les véhicules. Or il faut aussi regarder le système de transport, le coût des infrastructures, leur entretien, la régénération, les effets de remplissage, de distance : bref, les chiffres évoluent beaucoup. Votre proposition est intéressante, mais pour la rendre pertinente, il faudrait raisonner sur le système de transport, un travail actuellement effectué par les services du ministère : il n’est pas encore complètement abouti. Je vous invite donc à en discuter de nouveau.
 Je le maintiens, j’ai l’espoir qu’il passe !
M. Dominique Potier.
 L’espoir fait vivre !
M. Martial Saddier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à supprimer l’article 37, qui vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.
M. Jean-Marie Sermier.
Je profite de cet instant pour remercier le rapporteur d’avoir évoqué à de nombreuses reprises Jacques Chirac, pour son rôle dans la création de la première taxe aérienne solidaire sur cette planète.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je rappelle qu’il a été le premier président de la République à dire les choses, en matière d’environnement. C’était à Johannesbourg, en septembre 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Cela a permis d’engager des politiques importantes en matière environnementale, reprises par les présidents et les majorités successifs, notamment en 2007 par le président Sarkozy et le ministre de l’écologie d’alors, Jean-Louis Borloo, lors du Grenelle de l’environnement.
M. Jean-Marie Sermier.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, de reconnaître à Jacques Chirac le mérite d’avoir le premier ouvert cette nouvelle ère pour l’environnement, qui nous tient tant à cœur aujourd’hui.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous prévoyez dans cet article d’empêcher l’extension des aéroports existants et la construction de nouveaux – très bien. Or le trafic aérien, à terme, se développera. Les aéroports existants rencontreront donc des difficultés pour l’accueillir et leurs riverains subiront des nuisances accrues. Où en est d’ailleurs le fameux fonds d’indemnisation des riverains ? Nous voyons bien que l’indemnisation pour les nuisances causées par les aéroports n’est pas suffisante.
M. François Pupponi.
Par cet amendement, j’appelle en tout cas votre attention sur les conséquences de l’article sur les aéroports existants et leurs riverains.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
En ce qui concerne l’extension des aéroports, il faut avancer. Un certain nombre d’entre eux est entouré de zones humides, qui participent de la biodiversité et qu’il faut protéger. Maintenons donc l’article 37, qui est équilibré. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Monsieur Pupponi, faisiez-vous référence à la TNSA – la taxe sur les nuisances sonores aériennes – ou à des fonds d’indemnisation spéciaux pour les riverains ? Des mesures dérogatoires existent parfois, comme c’est le cas, par exemple, à Nantes. L’affaire, en cours, est gérée à l’échelon local. Quant à la TNSA, comme les années 2020 et 2021 ont été particulières, un amendement la concernant est prévu dans le prochain projet de loi de finances.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Je suis saisie par le groupe la France insoumise d’une demande de scrutin public sur chacune de ces deux séries d’amendements identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets motivés par la sécurité ou la défense nationale.
Mme Annie Chapelier.
Contrairement à l’orateur précédent, notre objectif est d’anticiper une potentielle augmentation du trafic aérien pour la contrer. En effet, le développement aéroportuaire n’est pas souhaitable : il faudrait écouter davantage ceux des jeunes qui le savent et ont d’autres aspirations. L’économie engendrée par le renoncement aux développements aéroportuaires permettrait de financer d’autres projets.
Je rappelle que, dans la nuit de mercredi à jeudi, 80 % de la production agricole française a été touchée par la gelée noire. Pour l’agriculture, cette année s’annonce blanche. J’espère que le soutien de l’État à l’agriculture sera au niveau de celui qui a été accordé au secteur aéroportuaire, auquel il a versé 15 milliards d’euros. L’agriculture fait travailler 1 million de personnes. Nous parlons de secteurs d’activité et d’emplois : la diminution de la production agricole en fera disparaître des centaines de milliers !
Dressons un parallèle. Alors que nous pouvons très bien imaginer un monde dans lequel nous voyagerions beaucoup moins en avion, tout simplement parce que d’autres possibilités existent, pour l’agriculture, en revanche il n’y en a pas. Si, demain, il n’y avait plus d’avion, nous continuerions de nous déplacer mais, sans agriculture, nous ne pourrions plus manger.
Les explications sont unanimes : cette gelée noire a été causée par le changement climatique. Le printemps ayant été trop précoce, la végétation n’a pas supporté la gelée. Si nous examinons un tel texte, c’est parce que l’urgence de la situation exige de prendre des mesures et de les inscrire dans des lois. S’il vous plaît, ne soyez pas timides. Soyez concrets. Pensez à demain, et, mieux encore, à aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous décidons de restreindre les constructions et les extensions d’aéroports, il faut l’affirmer clairement dans la loi, en rendant l’article plus explicite – actuellement, le texte mentionne seulement l’impossibilité d’une déclaration « d’utilité publique en vue d’une expropriation ». L’amendement n
M. Jean-Charles Colas-Roy.

De nombreux collègues ont souligné les grandes difficultés que traverse actuellement le secteur aéronautique, demandant que l’on soutienne les industriels et les territoires concernés. Pourtant, s’il importe de mener la transition écologique dans le secteur des transports en France, c’est justement parce que notre pays compte des constructeurs automobiles de premier plan, une compagnie aérienne nationale et des constructeurs aéronautiques leaders dans le monde ! Si la France y arrive, elle montrera l’exemple aux autres pays et elle accroîtra son 
leadership
Ne soyons pas moins-disants et restons à l’avant-garde des pays qui se réforment. Le respect de l’accord de Paris et la croissance économique par la transition écologique exigent des mesures fortes. Ce texte en contient : nous pouvons en accroître encore le nombre.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Honnêtement, monsieur le ministre délégué, proposer cet article ou ne rien faire, cela revient à peu près au même. Il est pour le moins éloigné d’une reprise « sans filtre » de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat consistant à « interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants ». En effet, vous prévoyez un nombre absolument incroyable d’exemptions ou d’exceptions.
Mme Mathilde Panot.
Le texte de l’article vise à modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en rendant impossibles les déclarations d’utilité publiques pour les constructions et extensions d’aéroports. Or, selon le Réseau action climat, sur la dizaine de projets aéroportuaires étudiés actuellement, aucun ne nécessite une telle déclaration. La mesure ne sert donc à rien, à part pour l’aérodrome de Nantes-Atlantique, mais pour lequel une exception est prévue – j’y reviendrai.
L’article prévoit en outre que seules seront concernées les constructions et extensions « qui ont pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre. » Or plusieurs rapports démontrent que les compensations sont parfaitement illusoires dans le secteur aérien et qu’il faut les abandonner. Par exemple, les arbres qui sont plantés en compensation d’un trajet en avion ne capteront du carbone que dans bien des années !
C’est aux alinéas suivant que l’article devient magnifique, avec l’énumération d’un nombre fou d’exceptions. Feront ainsi exception à la mesure les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Bâle-Mulhouse, ceux des collectivités d’outre-mer, ainsi que les constructions rendues nécessaires « par des raisons de sécurité, sanitaires, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires » – disposition qui permettra tout et n’importe quoi. Monsieur Djebbari, je vous rappelle que le Gouvernement, qui avait pourtant annoncé l’abandon du terminal 4 de Roissy-Charles-de-Gaulle, refuse de l’inscrire dans ce texte.
La France possède un tiers des 460 aéroports européens : nous n’avons pas besoin d’en construire de nouveaux ou d’agrandir encore ceux qui existent. Je donnerai simplement un exemple, celui de l’aéroport de Marseille, le cinquième de France. Un projet vise à augmenter ses capacités d’accueil de 4 millions de passagers annuels, avec 22 000 mètres carrés d’espace supplémentaires, dont 6 000 de commerces, avant la construction éventuelle d’une nouvelle jetée d’embarquement de 13 000 mètres carrés, le tout pour 160 millions d’euros. Ne faudrait-il pas en finir avec cette folie et investir ces sommes dans le transport ferroviaire et plus généralement les transports en commun ?
Je le répète, le Réseau action climat a montré que cet article, c’est du vide, car il ne concernera aucun des dix plus grands projets aéroportuaires. Il ne sert absolument à rien, à part à gesticuler pour feindre d’agir.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Cela n’existe pas !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Pour le ferroviaire, vous pouvez être fiers !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
(Mme Cendra Motin applaudit.)
Partons des faits. Nous avons arrêté des projets aéroportuaires, comme celui de Notre-Dame-des-Landes et celui du terminal 4 de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le coût était estimé à 9 milliards d’euros. C’est nous, et non pas vous, qui avons arrêté ces projets. Le présent article aura des implications concrètes : il conduira à arrêter des projets, par exemple, celui, à Lyon, de construire une deuxième double piste, ou celui, à Bordeaux, d’aménager une piste parallèle.
 Inscrivez-le !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
ultra low cost
Cet article est utile : il met fin à des projets qui n’ont plus de sens dans le contexte actuel. S’y ajouteront donc des fermetures d’aéroports existants, parfois au grand dam des territoires concernés, qui les contesteront.
Enfin, nous avons eu l’occasion de le souligner, ainsi d’ailleurs que M. Pupponi : l’aéroport de demain ne sera plus celui d’aujourd’hui. Il se tournera vers la transition écologique, vers la logistique urbaine et interurbaine, éventuellement vers le fret aérien. Je voudrais tout de même partager avec vous la réalité de ce que je vis : tous les maires écologistes qui avaient fait campagne contre leur aéroport viennent à présent me voir pour que je le sauve ! Ne tombons pas dans la démagogie qui consisterait à s’acharner systématiquement sur les outils d’aménagement du territoire…
 On veut des noms !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser la rédaction de l’article 37, en ajoutant que l’interdiction de déclaration d’utilité publique s’applique à la création d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, d’une piste ou d’une aérogare. Son objectif est d’exclure du champ de cette interdiction les travaux qui peuvent avoir lieu autour d’un aéroport, notamment pour en faciliter l’accès, comme à Roissy-Charles-de-Gaulle.
Mme Zivka Park.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit, en quelque sorte, dans la suite des propos du ministre délégué et du rapporteur sur les différents projets de décarbonation du secteur aérien : nous appelons d’ailleurs de nos vœux ces progrès techniques. Pour le moment, toutefois, encadrer le développement des capacités aéroportuaires réclamerait plutôt d’interdire la délivrance d’un permis d’aménager – et non celle de déclarations d’utilité publique en vue d’une expropriation –, pour tout projet de création ou d’augmentation de ces capacités susceptible d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cela reviendrait à subordonner les extensions aéroportuaires au fait que nous pourrions demain disposer d’une aéronautique plus vertueuse.
M. Gérard Leseul.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements n
Mme Danièle Obono.

Ils portent sur Nantes-Atlantique, Bâle-Mulhouse-Fribourg, Bordeaux-Mérignac, Paris-Charles-de-Gaulle, Nice-Côte-d’Azur, Marseille-Provence, Lille-Lesquin, Rennes-Saint-Jacques, Montpellier-Méditerranée et Caen-Carpiquet. Leur objectif est d’obliger le Gouvernement à planifier une véritable bifurcation du secteur. En effet, comme l’a fort bien expliqué Mathilde Panot, l’article 37 ne permettra pas de penser autrement l’aménagement du territoire et la mobilité, ni d’investir dans d’autres solutions les fonds prévus pour ces extensions. En vérité, à vous entendre, monsieur le ministre délégué, on se demande si votre stratégie ne vise pas plutôt à renforcer et à diffuser le trafic aérien – ce qui irait à l’encontre de tous nos engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais surtout, encore une fois, vous empêcherait de préparer la bifurcation écologique.
C’est pourquoi nous voulons inscrire explicitement dans cet article que ces projets d’agrandissement seront définitivement abandonnés. Sans cela, monsieur le rapporteur, je serais au regret de constater que toutes vos dispositions ne sont que du vent, car elles ne donneront même pas aux salariés du secteur et à l’écosystème aérien les moyens de se projeter dans un avenir consistant en autre chose qu’à créer des conglomérats et des aéroports toujours plus étendus, qui aspirent, de plus, pour leurs infrastructures, les ressources dont disposent les territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur le vote de l’article 37, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 L’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en profiterai pour répondre à certains arguments du ministre délégué. Tout d’abord, les fermetures de petits aéroports ou d’aéroports régionaux ne compenseront pas l’existence – encore moins l’extension – de très grands sites qui, je le répète, monopoliseront moyens et infrastructures. Ensuite, certains des projets que nous souhaitions interdire, par exemple ceux de Nantes et de Lille, n’ont pas fait l’objet d’actes administratifs, ni même d’une concertation : en l’occurrence, il s’agit donc non pas de respecter l’autorité de la chose jugée, mais d’avoir une ambition, une vision générale portant aussi bien sur l’écologie que sur l’économie et les salariés de ce secteur. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à mettre fin au projet d’agrandissement de Bordeaux-Mérignac, et des amendements suivants, que j’ai déjà défendus, mais que nous maintenons. 
Mme Danièle Obono.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 37.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Les entreprises qui exploitent des services sur les pistes, en particulier, doivent modifier et renouveler leur flotte, afin de participer également à la réduction des émissions polluantes.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement vise à réduire les quantités de gaz à effet de serre et de polluants de proximité émises dans les zones aéroportuaires par les moteurs des groupes auxiliaires de puissance et par les engins de piste nécessaires à l’exploitation de l’aéroport.
M. Jean-Luc Fugit.
C’est une nouvelle version d’un amendement soumis à la commission spéciale, que j’ai retravaillé pour tenir compte des avis émis dans ce cadre. Son objectif est double : d’une part, que les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent d’ici à 2027 les investissements nécessaires pour mettre en place des moyens de substitution aux moteurs des groupes auxiliaires de puissance, qui provoquent une pollution atmosphérique importante ; d’autre part, qu’ils fassent l’acquisition d’engins de piste plus propres lors du renouvellement de leur parc motorisé, roulant ou non, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1


Cette mesure est importante également car elle permettra d’améliorer significativement la qualité de l’air que respirent les personnels travaillant sur les pistes des aéroports. Je me suis efforcé d’être très bref, mais il était important que je mentionne ce point pour eux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
C’est la raison pour laquelle je crois nécessaire que nous travaillions, dans le cadre notamment du prochain projet de loi de finances, à des suramortissements permettant d’accompagner ces entreprises dans la décarbonation de leur outil de travail. Je sais que nous pourrons compter sur vous pour avancer. Quoi qu’il en soit, je serai à vos côtés pour mener ce combat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à comprendre les avis du rapporteur et du ministre délégué. L’amendement n’est en effet pas très contraignant. Il indique simplement que les entreprises faisant rouler des véhicules autour des pistes doivent choisir du matériel moins polluant lors du renouvellement de leur flotte, en précisant qu’elles ont jusqu’à 2027 pour le faire. Cela n’exclut pas que nous votions aussi, à l’occasion du projet de loi de finances, des mesures fiscales incitatives. Mais encore faut-il que les entreprises soient soumises à une obligation !
M. François Pupponi.
Il n’est pas possible de consacrer un article entier à l’exemplarité dont doivent faire preuve les aéroports et ne rien exiger des entreprises qui sont présentes sur les pistes. Imaginez le nombre de véhicules concernés et la pollution ainsi émise – au détriment non seulement des personnels et des passagers mais aussi des riverains ! Les gens qui habitent à proximité des aéroports subissent en effet ces pollutions. Avec le présent amendement, nous demandons simplement aux entreprises de faire un effort qui n’est pas insurmontable ! Je ne comprends pas pourquoi ces amendements devraient être refusés.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Je peux comprendre les arguments avancés, au regard de la crise actuelle. Nous serons en effet au rendez-vous du PLF pour prendre des mesures. J’espère que notre débat de ce soir, même s’il est très rapide, incitera les entreprises concernées à se lancer. Je comprends que ce ne soit pas facile financièrement compte tenu de la situation, mais l’amélioration de la qualité de l’air doit être un combat partout, tout le temps et pour tout le monde. Ces entreprises devront être, elles aussi, au rendez-vous.
M. Jean-Luc Fugit.
Quant à nous, nous y travaillerons à l’occasion du PLF, en répondant à l’invitation du rapporteur, pour donner aux entreprises les moyens de se lancer. C’est un point que le Conseil national de l’air (CNA) surveillera à l’avenir. Je retire donc mon amendement, en espérant que nous pourrons avancer et enregistrer des victoires dans la lutte pour l’amélioration de la qualité de l’air.
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
Mme la présidente.
 Tout en étant opposé à ces amendements, je souhaite alerter M. le ministre délégué et M. le rapporteur sur le fait que, dans le cadre du volet aéronautique du plan de relance, les avitailleurs n’ont pas été directement visés par des aides. Le budget du dispositif Territoires d’industrie a été très récemment abondé à hauteur de 300 millions d’euros supplémentaires pour permettre aux entreprises de bénéficier de nouveaux investissements et de subventions de l’État. Il serait important que, dans ce cadre, au-delà des discussions que nous pourrions avoir à l’occasion du PLF, les entreprises intervenant au sol sur les plateformes aéroportuaires soient également accompagnées.
M. Mickaël Nogal.
 Je suis saisie de huit amendements identiques tendant à supprimer l’article 38.
Mme la présidente.
Les amendements n

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous opposons à la généralisation de la compensation carbone, qui revient à de multiples reprises dans ce projet de loi et qui constitue une tentative de diversion. Je rappelle que les émissions de CO
Mme Mathilde Panot.

L’article 38 prévoit en effet l’application de la mise en œuvre de la compensation en 2022 mais ne la rend obligatoire que pour 50 % des émissions de gaz à effet de serre ; il faut attendre 2024 pour que 100 % des émissions soient concernées. En outre, la sanction prévue est ridicule, puisqu’elle n’est que de 100 euros pour une tonne de CO

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Il me semble nécessaire de prendre acte de notre désaccord sur ce dernier point. Vous pensez que la compensation n’est pas le bon outil, alors que je pense le contraire : elle offre, en effet, l’opportunité de financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone, qui manquent aujourd’hui de financements. Il convient de le souligner.
En commission spéciale, nous avons décidé la réalisation d’un bilan des projets de compensation, notamment de leur mise en œuvre, pour pouvoir mesurer les effets du mécanisme. Je vous propose de nous donner rendez-vous lorsque les bilans de ces projets auront été publiés, afin que nous puissions voir qui, de vous ou de moi, chers collègues, avait raison. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Je suis, pour ma part, favorable à la suppression de l’article 38, qui est un peu de « la poudre de perlimpinpin », pour reprendre une expression de notre président. Il inscrit dans le marbre un mécanisme de compensation : or vous venez très bien d’expliquer, monsieur le ministre délégué, que celle-ci ne se substitue pas à la décarbonation mais la complète.
Mme Annie Chapelier.
Je rappelle que le mécanisme de compensation, au travers des unités de réduction certifiée des émissions (URCE), que l’on appelle crédits carbone dans le présent texte mais qui peuvent aussi être qualifiées de REC – réductions d’émissions certifiées –, a été conçu en 1997, à l’occasion du protocole de Kyoto, ratifié par la France en 2005. Or il a été démontré depuis que le mécanisme de compensation est totalement inopérant. Il s’est avéré sans aucun effet sur la réduction, recherchée, de la hausse régulière, constante et annuelle des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’un dispositif qui ne fonctionne pas. Je veux bien que l’on fasse une loi bavarde, qui ne soit que de la littérature, en prévoyant des mécanismes de compensation mais soyons plutôt honnêtes et sincères. Mettons en place des dispositifs qui permettront une réelle décarbonation. Je le répète : les mécanismes de compensation sont de la poudre de perlimpinpin. 
(Mme Danièle Obono applaudit.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Il y a déjà des leçons à tirer de ce mécanisme, comme cela vient d’être dit. L’exemple d’Air France l’illustre : le projet de compensation que la compagnie a engagé à Madagascar s’est non seulement révélé être un échec patent en matière de réduction des émissions, mais il a, en outre, exacerbé les tensions entre les communautés. C’est un échec absolu. Il faut donc tirer les leçons du passé.
Mme Mathilde Panot.
Ensuite, je persiste à dire – tout comme le démontrent des expériences et des rapports et comme le soulignent des associations – que la compensation est une illusion qui nous détourne de l’essentiel. Lorsque l’on compense, la priorité n’est plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment celles de l’aviation.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas entendu l’échéance à laquelle vous souhaitiez me donner rendez-vous : un an, cinq ans, dix ans ? Vous savez aussi bien que moi que nous sommes face à un problème urgent. Supprimons donc l’article 38 qui ne sert à rien, sinon à aggraver la situation en créant un mécanisme qui n’a jamais été un moyen de réduire les émissions. Je le répéterai autant qu’il le faudra : des arbres plantés ne sont pas des forêts. L’enjeu est maintenant de les laisser vieillir et non pas de faire de la fausse compensation, comme vous le proposez.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai en même temps les amendements n
M. Guillaume Kasbarian.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Ensuite, le dispositif européen SCEQE – système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – ne constitue en aucun cas un mécanisme de compensation : il est un système d’échange de droits d’émission. Il n’y a donc pas de double taxation car les deux logiques sont totalement différentes : dans un cas, une compensation, dans l’autre, un système d’échange. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, d’avoir pris le temps de de me répondre. Nous avons déjà eu cette discussion en commission mais nous n’avons pas réussi à atterrir sur un terrain d’accord. J’entends vos arguments mais je persiste à penser que la rédaction est source de doutes, comme le soulignent les syndicats – le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), la CFDT – et le Conseil d’État. À la page 24 de son avis, il écrit clairement qu’« obliger les compagnies aériennes à compenser les quotas devant également être restitués à titre onéreux dans ce système » revient « à payer deux fois pour la même tonne de carbone », chose qui pourrait être difficile à justifier.
M. Guillaume Kasbarian.
C’est pourquoi je vais maintenir mon amendement. J’espère de tout cœur que nous parviendrons au cours de la navette à clarifier la rédaction de l’article sur ce point et à dissiper les craintes grandissantes de double taxation.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité d’amendements précédemment défendus, il vise à préciser que cette obligation n’entrera en vigueur que dix-huit mois, après que le trafic aérien aura retrouvé son niveau de l’année 2019.
M. Nicolas Turquois.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Alors que nous achevons cette semaine de débats, il n’est pas interdit, madame la présidente, de vous remercier pour votre présidence ainsi que vos collègues qui vous ont précédée, ni de vous souhaiter, à tous, chers collègues, un excellent week-end, ou du moins ce qu’il en reste. 
M. Martial Saddier.
(Sourires sur divers bancs.)
Je voulais aussi profiter de cette dernière intervention pour avoir, avec mes collègues du groupe Les Républicains, une pensée pour l’agriculture française, plus particulièrement l’arboriculture et la viticulture qui ont subi un gel historique, comme on en voit en moyenne tous les trente ans – Jean-Marie Sermier et moi pouvons en témoigner, nous qui sommes tous les deux des anciens de la profession agricole, plus particulièrement de la viticulture et de l’arboriculture. Nous savons dans quelle galère vont devoir s’embarquer tous ceux qui, en une nuit, ont perdu une année complète de travail sur leurs cultures pérennes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et Agir ens. – M. Cédric Villani applaudit également.)
Quant à mon amendement, il vise tout simplement à adapter le calendrier d’entrée en application des dispositions de l’article 38 en prenant en compte les conséquences de la covid-19. Comme nous l’avons tous souligné, ce texte a un point faible,…
 Vous êtes gentil.
Mme Mathilde Panot.
 …particulièrement dans sa partie consacrée à l’aéronautique, qui est de ne pas prendre en considération la crise sanitaire. C’est comme si la covid-19 n’avait pas existé ! Or la situation du secteur aéronautique est comparable à celle des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des bars : toutes ces activités sont quasiment à l’arrêt. Citons l’avis du Conseil d’État : « […] dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire n’apparaît. »
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements ont aussi pour objet de reporter la date d’entrée en application des mesures proposées, compte tenu de la crise sanitaire qui affecte la planète.
M. Jean-Marie Sermier.
Tout au long de cette semaine, les membres du groupe LR ont essayé et, je crois aussi, réussi à faire passer des propositions – je vois M. le ministre délégué opiner du chef, ce qui conforte mon jugement. Nous souhaitons que la décarbonation s’applique à toutes les activités de la vie courante : se déplacer, se loger – nous aborderons les chapitres consacrés au logement la semaine prochaine. Or, en ce qui concerne l’aéronautique, le Gouvernement n’a pas fait montre d’une volonté forte d’aller très vite et très massivement vers l’avion décarboné. Si nous ne le faisons pas, alors même que la France dispose d’une avance technologique grâce à sa filière aéronautique d’exception, je crains que, demain, d’autre pays ne nous devancent et que nous ne soyons obligés de travailler avec eux. Tel est le message que nous voulons vous faire passer.
Enfin, si nous sommes tous concernés par le réchauffement climatique, nous ne pouvons pas affirmer qu’avec ce texte, nous arriverons à régler les problèmes de gel tardif. Ce serait un raccourci un peu rapide.
Pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, je le répète, il faut nous en donner les moyens : nous misons sur la technologie pour décarboner nos gestes de la vie quotidienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Je souhaiterais aussi rendre hommage, je le dis avec beaucoup de sincérité, au groupe Les Républicains, avec lequel nous avons très bien travaillé en commission comme dans l’hémicycle. Nous avons des points de désaccord, mais les débats ont toujours été de qualité. Je sais que nous pourrons avancer ensemble, notamment sur la décarbonation de l’aérien.
Vos amendements, chers collègues, conduisent à dénaturer notre ambition en matière de compensation carbone, laquelle constitue pour moi une occasion historique, en particulier pour les projets de territoire. Anne-Laure Cattelot a déposé un amendement relatif à la forêt, qui montre comment nous pouvons très rapidement tirer tous les bénéfices de ces mécanismes de compensation carbone pour financer dans les territoires des projets susceptibles d’améliorer notre environnement et de lutter contre le réchauffement climatique.
Soucieux de garder à l’article 38 toute son ambition, je vous demanderai de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel propose d’inclure dans le système de compensation, en complément des projets d’absorption du carbone, des investissements visant à développer les aéronefs ainsi que les équipements aéronautiques et aéroportuaires bas-carbone ou décarbonés. Cela permettrait, entre autres, de mieux accompagner la transition écologique de l’aviation légère et sportive, en soutenant davantage le financement des avions électriques, bien moins polluants et moins bruyants.
Mme Béatrice Piron.
C’est un enjeu dont s’emparent déjà les fédérations sur nos territoires, soit avec leurs moyens propres, soit avec des subventions locales. Il me paraît toutefois nécessaire que l’État insuffle une réelle dynamique à l’échelle nationale. Si mon amendement n’est pas adopté ce soir, j’espère que nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets lors des prochaines discussions budgétaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
À l’article 38, nous ne souhaitons pas financer des projets susceptibles d’émettre du carbone. Notre volonté est avant tout de cibler des activités qui permettent de compenser les émissions de gaz à effet de serre, notamment des projets de territoire en lien avec la forêt ou l’agriculture – Anne-Laure Cattelot a déposé des amendements à ce sujet. Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, ce qui ne nous empêchera pas de travailler sur vos propositions, qui s’inscrivent pleinement dans notre pilier numéro 1, la décarbonation du secteur aérien. Je serai à vos côtés pour les soutenir, mais il ne me semble pas pertinent de les prendre en compte dans le cadre des compensations carbone.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme la présidente.
 J’attends avec impatience de travailler avec vous. Je retire mon amendement.
Mme Béatrice Piron.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 Sur le vote de l’article 38, je suis saisie par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n


 Cet amendement de ma collègue Anne-Laure Cattelot vise à assurer qu’une part significative des mécanismes de la compensation iront à la forêt et l’agroforesterie en France et en Europe.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
(M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement rédactionnel n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons l’entrée en vigueur des dispositions du présent article après réhabilitation du fonctionnement de la filière. Je connais déjà l’issue du vote sur cet amendement, mais je voudrais toutefois souligner la nécessité d’accompagner la filière aéronautique ; des plans massifs de soutien, que je salue, ont été instaurés mais il sera nécessaire de l’aider dans la durée car elle est gravement affectée.
M. Nicolas Turquois.
J’en profite, puisqu’il s’agit de notre dernière prise de parole, pour saluer le travail de la présidente. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Cédric Villani applaudit également).
En réponse à Mme Panot, je voudrais dire que la compensation n’est, certes, sûrement pas à la hauteur de ses attentes, mais qu’elle correspond au cycle naturel : la nature, ce sont des émissions d’un côté et des absorptions de l’autre. C’est tout de même plus positif, dans l’esprit, que ce qui a été instauré jusqu’à présent. Cet engagement fort doit être souligné, même si je préférerais qu’il soit un peu plus étalé dans le temps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je sais que tout le monde est pressé de conclure la discussion sur ce secteur, mais j’aurais mauvaise conscience si je ne vous posais pas une question qui me taraude à l’occasion de l’amendement de notre collègue Nicolas Turquois : celle des règles éthiques et d’économétrie s’appliquant à ces compensations.
M. Dominique Potier.
Pouvez-vous nous garantir que des précautions sont prises pour qu’il n’y ait en aucun cas accaparement des terres dans des pays en voie de développement, dépourvus de droit relatif aux sols ? Ne peut-il pas y avoir des phénomènes de distraction des sols destinés aux biens alimentaires au profit des plans de reforestation ? Est-ce que la compensation carbone ne s’oppose pas, dans certains cas, à la biodiversité et à des cultures vivrières ou à des systèmes paysans ? Les compensations alimentent à l’échelle de la spéculation financière mondiale ces phénomènes d’accaparement dont l’ONU et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) nous disent qu’ils sont actuellement une cause de violences et de misère supérieure aux guerres dans le monde.
Pouvez-vous nous garantir que toutes les règles seront respectées, conformément à ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), sur l’aide publique au développement (APD), pour que le droit relatif aux sols des paysanneries du Sud ne soit pas entravé par ces mécanismes de compensation carbone ?
Autrement dit, pour faire court, les modes de loisirs de 1 % de l’humanité ne sont-ils pas en train d’entraver la capacité à nourrir 10 milliards d’habitants en 2050 ? Pouvez-vous nous apporter des réponses claires sur ce sujet ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je veux répondre rapidement à notre collègue. Les Amish ne sont pas les seuls à mettre en doute le mécanisme de compensation. La Commission européenne elle-même l’a fait. Pour ce qui concerne la compensation dans le domaine aérien notamment, il s’agit d’une illusion incroyable, et l’on ne peut que regretter l’absence de mesures fortes en faveur de la réduction indispensable des émissions.
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix l’article 38.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer dans le budget carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international. À l’heure actuelle, seules les émissions dues au transport intérieur sont comptabilisées : il convient de tenir compte de celles liées au transport international.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Avant d’en venir à l’article 39, je donne la parole à M. le rapporteur qui souhaite ajouter quelques mots.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 50 concernant les horaires de nos séances.
Mme Sylvia Pinel.
Vous souhaitez appeler l’article 39 qui correspond à un changement de titre et de ministre au banc. Je constate qu’il est vingt-trois heures cinquante. Attaquer ce titre maintenant me paraît saugrenu étant donné le nombre d’heures que nous avons déjà passées cette semaine dans l’hémicycle.
Pour la clarté des débats et pour une question de cohérence, je pense qu’il serait préférable de lever la séance, puisqu’il n’y a pas eu de consultation préalable des groupes. À défaut, je demanderais une suspension de séance. 
(Protestations sur divers bancs.)
 Ma chère collègue, il est prévu de lever la séance à minuit conformément au règlement. En outre, vous ne disposez pas de la dérogation pour solliciter une suspension de séance. Nous poursuivrons donc nos travaux jusqu’à minuit.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement également.
 Il s’agit d’un rappel au règlement sur le même fondement. Le rapporteur général a eu la gentillesse de venir voir l’ensemble des groupes, en tout cas le mien, pour nous demander d’être raisonnables dans la défense de nos amendements, de manière à pouvoir finir l’examen du titre III ce soir avant minuit.
M. Stéphane Peu.
Pour cette raison, nous sommes plusieurs, moi le premier, à ne pas avoir présenté nos amendements et à nous être contentés d’annoncer « défendu » pour respecter ce qui relève d’un consensus et d’une pratique dans l’organisation de nos débats.
Je crois, comme ma collègue Sylvia Pinel, qu’il n’est ni correct ni raisonnable de commencer l’examen d’un nouveau titre, portant sur un tout autre sujet, cinq minutes avant minuit, alors qu’on nous a demandé de réaliser un effort et que nous l’avons fait. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Je me tiens à votre disposition. Je consulte donc l’avis de M. le rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres I
Mme la présidente.

 Très bien, madame la présidente !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres I
Mme la présidente.

M. Mickaël Nogal,
 rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres I

 Tous les groupes n’ont pas été consultés !
M. François-Michel Lambert.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 N’ayant pas été consultée et étant donné que les débats se sont parfaitement déroulés ces derniers jours, je lève la séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 12 avril, à seize heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.