M. Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Antoine Léaument
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Erwan Balanant (Dem)
M. Roger Vicot (SOC)
M. Philippe Pradal (HOR)
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES)
M. Christophe Naegelen (LIOT)
Mme Marie Lebec (RE)
M. Julien Odoul (RN)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)
M. Ian Boucard (LR)
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Antoine Léaument
M. Ugo Bernalicis
M. Erwan Balanant
M. Roger Vicot
M. Philippe Pradal
Mme Sandra Regol
M. Davy Rimane
M. Christophe Naegelen
Mme Marie Lebec
M. Jordan Guitton
Mme Élisa Martin
M. Ian Boucard
Amendement n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendements n

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Bertrand Bouyx
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur de la commission mixte paritaire

Je voudrais également saluer l’esprit qui a prévalu lors de mes échanges avec mes homologues du Sénat, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Cet état d’esprit de compromis a permis d’aboutir à une solution qui préserve, pour l’essentiel, les dispositions que nous avions adoptées. La commission mixte paritaire a ainsi entériné l’essentiel des modifications proposées au rapport annexé par les deux chambres.
Nous avons toutefois souhaité réécrire un alinéa relatif aux garanties apportées à la police judiciaire, afin de clarifier et densifier sa rédaction, qui reste toutefois dans la lignée des précisions que vous aviez déjà apportées, monsieur le ministre, ces dernières semaines.
La programmation budgétaire de l’article 2 est bien sûr confirmée. Elle porte sur un effort inédit de 15 milliards d’euros, ce qui représentera, au terme du quinquennat, une progression du budget du ministère de l’intérieur de 21,6 %.
Le projet de loi comportait des dispositions stratégiques pour engager la transformation numérique du ministère et mieux lutter contre la cybercriminalité dont les attaques frappent nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics dans des proportions toujours plus massives. La commission mixte paritaire a conservé les apports de nos deux assemblées. C’est le cas de l’article 6 sur l’encadrement des cyberassurances, qui subordonne le remboursement des pertes et dommages provoqués par une cyberattaque au dépôt d’une plainte dans les soixante-douze heures qui suivent la connaissance par la victime de l’atteinte dont elle a fait l’objet. La commission mixte paritaire a prévu un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le temps pour les assurés d’en prendre connaissance. Nos deux assemblées se sont également accordées sur l’importante innovation que constitue la vidéoplainte prévue par l’article 6, et qui avait fait débat à la fois dans notre hémicycle et en commission, ainsi que sur le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé, prévu par l’article 7. Ces deux mesures permettront de mieux accompagner les victimes.
Nos échanges avec le Sénat nous ont toutefois conduits à modifier certains des articles additionnels qui avaient été intégrés par notre assemblée. Ainsi, nous avons conservé les droits nouveaux d’assistance des victimes par un avocat mais nous sommes en revanche revenus sur les articles 6 



Je ne m’attarderai pas sur les articles 9 à 10 

Les articles 11 à 13 

J’en viens à l’article 14 sur les amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, qui avaient suscité de nombreuses discussions dans notre hémicycle. La commission mixte paritaire a entériné l’approche souhaitée par le Sénat, elle-même adossée à deux avis du Conseil d’État, et adoptée par notre assemblée : une approche prudente, au cas par cas, infraction par infraction. Nous avons ainsi supprimé l’AFD pour certaines infractions peu compatibles avec la reconnaissance des faits, qui est au cœur de l’efficacité de cette transaction pénale, comme les refus de contrôle. En définitive, nous avons limité à six le nombre des infractions pour lesquelles l’AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive.
L’article 14 

S’agissant de l’article 15, relatif aux compétences du préfet en période de crise, la commission mixte paritaire a bien évidemment maintenu le dispositif, en lui apportant des précisions rédactionnelles. Ces dispositions s’accordent avec votre volonté, monsieur le ministre, de maintenir l’unité du commandement en cas de crises interministérielles hybrides.
Nous avons maintenu certains rapports et supprimé d’autres. Le président Houlié s’est engagé à ce que la commission des lois puisse mener des investigations même si elles ne figurent pas dans la loi.
Voilà donc les dispositions que nous vous proposons, chers collègues, d’adopter. Leur objectif, et c’est le seul qui nous importe, est simple : mieux protéger nos concitoyens grâce au renforcement des moyens et des capacités de nos forces de sécurité intérieure et de sécurité civile. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Le texte a été très largement approuvé en première lecture dans les deux chambres. Nous jugerons de la responsabilité de chacune et de chacun lors de son vote définitif. Il marquera en effet l’histoire du ministère de l’intérieur par l’importance de ses crédits, par sa vision et par son rapport annexé.
Monsieur le président de la commission des lois, je vous invite à désigner, si vous le souhaitez, quelques parlementaires qui ont suivi ce texte pour composer un comité de suivi de la loi de programmation du ministère de l’intérieur. Je pense bien sûr d’abord à M. le rapporteur, mais des parlementaires de tous bords seront les bienvenus. Après les échanges constructifs que nous avons eus, l’engagement à hauteur de 15 milliards, les sujets très techniques abordés par ce texte, l’enjeu que représente la réussite de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques sont autant de chantiers, dont certains sont bien sûr déjà en cours au sein du ministère de l’intérieur. Je vous propose que ce comité se réunisse une fois par trimestre avec les directeurs généraux du ministère de l’intérieur afin que les parlementaires puissent les « challenger », comme on dit en mauvais français, et que nous travaillions tous dans l’esprit de la loi. Je vous adresserai donc un courrier d’ici aux fêtes de fin d’année pour tenir une première réunion dès le mois de janvier. La loi de programmation, en tant que telle, le mérite et le comité pourra vérifier si les crédits prévus dans cette loi sont bien utilisés et effectivement octroyés par le Parlement dans les lois de finances à venir, indépendamment des ministres de l’intérieur qui pourront me succéder.
Je ne reviens pas sur l’importance de cette loi, je préfère dire à chacune et à chacun d’entre vous que ce fut un plaisir de débattre de l’avenir de la sécurité, des sécurités dans notre pays au cours des longues semaines de travail préparatoire en commission et dans l’hémicycle. J’imagine que la loi sera validée par le Conseil constitutionnel avant d’être promulguée par le Président de la République. Nous serons alors très heureux de pouvoir apporter à tous nos concitoyens la sécurité dont ils ont légitimement besoin et qui dépend, en premier lieu, des policiers, des gendarmes, des pompiers et les agents du ministère de l’intérieur auxquels j’adresse, en guise de conclusion, mes remerciements et mes encouragements, auxquels, j’imagine, vous vous associerez unanimement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Gérald Darmanin,

 Nous votons aujourd’hui sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs de ce ministère pour les cinq années à venir. Je vous appelle à rejeter cette loi.
M. Antoine Léaument.
Ce texte, collègues macronistes, vous l’avez voté avec l’extrême droite. Qu’un texte qui concerne les libertés publiques puisse être voté avec cette partie-là de l’hémicycle devrait vous alerter sur les dangers qu’il contient.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Cessez de vous laisser entraîner dans la campagne présidentielle 2027 de M. Darmanin ! Il veut aspirer l’extrême droite comme son mentor Sarkozy mais c’est lui qui se fait aspirer ! Attention, monsieur Darmanin : à force d’imiter l’extrême droite, on finit par lui ressembler.
M. Antoine Léaument.
 Exactement !
M. Thomas Portes.
 J’en viens au fond.
M. Antoine Léaument.
Votre argument pour voter ce texte, ce sont les 15 milliards alloués à la police pour les cinq prochaines années. Mais à quoi va servir cet argent ? Pas à régler le problème des suicides dans la police : vous n’en dites pas un mot ! Non, cet argent va servir à acheter des outils technologiques qui nous plongent dans les pires dystopies de la science-fiction. Vous voulez des policiers équipés d’exosquelettes et des drones dotés de caméras thermiques qui n’ont rien à envier au

 Big Macron is watching you
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avec cet argent, vous voulez aussi entreprendre la transformation numérique du ministère de l’intérieur. Mais derrière les jolis mots se cachent des reculs du service public. En effet, vos plaintes dématérialisées auront pour résultat de reporter toujours plus sur les usagers le travail qui était fait par les policiers.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Que ferez-vous pour celles et ceux qui n’ont pas d’ordinateur, pas d’accès à internet, ou qui ont des difficultés à utiliser ces outils ? Vous dites qu’ils seront accueillis au commissariat. Mais c’est précisément parce que vous dénoncez les temps d’attente interminables que vous voulez mettre en place des outils dématérialisés !
M. Antoine Léaument.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous êtes donc en train de créer un service public de la police à deux vitesses. Vous le faites pour une raison simple : vous refusez de mettre en place les effectifs nécessaires pour réaliser le travail.
M. Antoine Léaument.
En matière d’effectifs, cependant, votre mot d’ordre est d’augmenter la présence policière sur le terrain.
M. Gérald Darmanin,

M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Les études qui montrent que la présence policière ne change rien à la commission de crimes et délits ne vous intéressent pas. Je pense d’ailleurs que la sécurité des Français tout court ne vous intéresse pas.
M. Antoine Léaument.
Plus de police, partout, tout le temps : pour vous, seul compte l’affichage.
 Oui, ce n’est que de la com’.
M. Ugo Bernalicis.
 Vous ne voulez pas la sécurité réelle, vous voulez l’impression de sécurité. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous pensez que l’uniforme rassure, mais vous refusez de voir que cette présence permanente des forces de sécurité n’est pas normale dans un État de droit.
M. Antoine Léaument.
Bref, vous sacrifiez l’intérêt des Français à celui de la campagne 2027 de M. Darmanin. Vous ne faites pas de la sécurité : vous faites de la communication.
Si vous vouliez vraiment lutter contre l’insécurité, vous ne proposeriez pas le démantèlement de la police judiciaire dans ce texte.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 La police judiciaire sert à mener des enquêtes au long cours pour démanteler les réseaux en frappant à leur tête ; en un mot, à taper dans le gratin de la criminalité, pour mettre au chômage technique les petites mains qui travaillent pour lui. Le programme de Jean-Luc Mélenchon proposait d’augmenter les effectifs de la police judiciaire et de renforcer ses moyens ; vous proposez l’exact inverse : frapper les petits, laisser courir les gros. C’est inefficace et dangereux. Nous aurions fait mieux et nous ferons mieux quand nous arriverons au pouvoir. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut également parler de la grande absente de ce texte : la lutte contre la délinquance économique et financière.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
M. Gérald Darmanin,

 Tout juste résumez-vous vos ambitions à la saisie de cryptomonnaies. Quand nous vous demandons de mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscales qui coûtent 80 milliards d’euros par an à notre pays, vous mettez la tête dans le sable ! Quand nous vous demandons de frapper la délinquance en col blanc, vous nous répondez qu’il faut se préoccuper des bitcoins ! Quand nous vous demandons de frapper les réseaux de blanchiment du crime organisé pour épuiser les réseaux de trafics d’armes et de drogue, vous répondez que pourchasser les dealers suffira. Pour le dire simplement : quand nous vous proposons de frapper le banquier du magasin de drogue et son gérant, vous nous proposez d’arrêter le caissier. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Un autre élément de ce texte est très inquiétant : l’instauration de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles.
M. Antoine Léaument.
 Un vrai scandale !
M. Benjamin Lucas.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Expliquons qu’alors que ces amendes remplacent un procès, elles sont inscrites au casier judiciaire. Avec elles, les policiers se transforment en juges et décrètent la culpabilité sur-le-champ. Avec elles, disparaît le droit à la présomption d’innocence.
M. Antoine Léaument.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Avec elles, disparaît le droit à la procédure contradictoire, c’est-à-dire à être représenté par un avocat. Avec elles, disparaît l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité de se voir reconnaître des circonstances atténuantes ou aggravantes, mais aussi d’être jugé non coupable.
M. Antoine Léaument.
Vous avez déjà instauré de telles amendes pour punir le vol à l’étalage, le squat et l’usage de stupéfiants. Leur bilan est nul,…
M. Gérald Darmanin,

 …notamment parce qu’elles frappent en premier lieu les plus pauvres, comme le montre assez bien le périmètre des délits visés. Plutôt que de supprimer la pauvreté par le partage de la richesse, vous préférez la criminaliser. Vous ne voulez pas de voleurs de pommes ? Luttez contre la faim ! Vous ne voulez pas de squatteurs ? Luttez contre le mal-logement ! La première des sécurités, c’est la sécurité sociale ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quant à la consommation de cannabis, arrêtez de frapper d’amendes les jeunes des quartiers populaires, alors que près d’un Français sur deux en a déjà fumé ! Pour lutter efficacement contre sa consommation, légalisez-le et lancez des politiques de santé publique avec l’argent que vous tirerez de sa légalisation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le cannabis gratuit, tant qu’on y est !
M. Patrick Vignal.
 La nouvelle batterie d’amendes que vous voulez instaurer avec ce texte vise un nouveau public : ceux de nos concitoyens qui ne sont pas d’accord avec vous.
M. Antoine Léaument.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous voulez punir d’amendes de 500 à 1 000 euros les lycéens et étudiants majeurs qui bloqueraient un lycée. Vous voulez punir d’amendes de 800 à 1 600 euros ceux qui bloquent des routes, comme l’ont fait les gilets jaunes ou comme le font les militants écologistes. Bref, vous voulez réprimer le droit à manifester un désaccord avec votre politique !
M. Antoine Léaument.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous ne faites pas cela maintenant par hasard ; vous le faites parce que vous avez peur. D’ailleurs, votre volonté d’ajouter à ces amendes onze nouvelles brigades de gendarmerie mobiles montre assez votre panique : vous vous préparez à une contestation sociale d’ampleur dans le pays.
M. Antoine Léaument.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’êtes pas en train de haranguer la foule !
M. Philippe Vigier.
 Vous savez déjà sur quoi elle portera : votre projet de repousser l’âge de départ à la retraite à 65 ans dont personne ne veut et que nous combattrons par tous les moyens.
M. Antoine Léaument.
 Quel est le rapport avec la motion de rejet préalable ?
M. Philippe Vigier.
 Vous voulez instaurer ces amendes maintenant afin de disposer en janvier d’un arsenal répressif pour faire peur à ceux qui voudraient agir et punir ceux qui agiront.
M. Antoine Léaument.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Peu vous importe que ces amendes contredisent l’histoire même de notre pays, qui a fondé la souveraineté de son peuple par une révolution, le 14 juillet 1789. Ce jour-là, les sans-culottes ont bloqué des routes ; avec vous, on leur aurait infligé des amendes. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Sachez, collègues, que la Révolution a trouvé son aboutissement politique avec la Constitution de 1793, sous la I

M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Cette constitution s’ouvre sur une déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui pousse très loin la notion de souveraineté du peuple. Aux termes de son article 33, « la résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme ». L’article 35 précise même le bon emploi de cette résistance : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Collègues, j’affirme à cette tribune que l’instauration de ces amendes est une forme d’oppression du peuple. J’affirme à cette tribune que le report de l’âge du départ à la retraite à 65 ans viole les droits du peuple.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 N’est pas Robespierre qui veut…
M. Olivier Falorni.
 Je le fais non pas pour appeler à l’insurrection, mais pour rappeler ce qui peut toujours se produire quand on opprime le peuple français et qu’on s’en prend à ses droits.
M. Antoine Léaument.
Monsieur Darmanin, les Français ne veulent pas de ces amendes car elles sont contraires à notre histoire républicaine et révolutionnaire. Plus de 40 000 Français ont déjà signé une pétition que nous avons lancée contre leur instauration. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Ces mobilisations préparent la grande bataille des retraites.
M. Antoine Léaument.
 Le Grand Soir !
M. Éric Poulliat.
 Comment infligerez-vous des amendes quand le peuple français tout entier bloquera les routes ?
M. Antoine Léaument.
M. Gérald Darmanin,

 Comment le ferez-vous si les policiers se solidarisent avec la lutte populaire pour protéger leur régime spécial de retraite à 52 ans ? Bon courage avec cette question, vous avez un mois pour y réfléchir !
M. Antoine Léaument.
À toutes celles et ceux qui nous écoutent au-dehors de cet hémicycle, je demande d’étudier l’action de leurs élus ! Macronistes, Républicains, lepénistes : ils ont tous voté pour le texte qui contient ces amendes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quoi qu’il arrive, sachez que rien n’arrête jamais la volonté du peuple français lorsqu’il se bat pour ses droits.
 Il se croit à la télé ?
M. Vincent Descoeur.
 Par la lutte populaire, nous avons fait tomber trois monarchies en 1792, 1830 et 1848.
M. Antoine Léaument.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Robespierre, au moins, avait du talent !
M. Olivier Falorni.
 Qu’est-ce qu’un projet de réforme des retraites, en comparaison ? Nous en avons déjà bloqué et nous le referons.
M. Antoine Léaument.
 Rendez-nous Danton !
M. Philippe Vigier.
 Pour cela, un mot d’ordre : au combat ! Les organisations de la jeunesse nous appellent à une manifestation à Paris le 21 janvier prochain. Répondons à leur appel. Envoyons un message à Macron.
M. Antoine Léaument.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 À chaque fois qu’un gouvernement s’en prend à nos droits, le peuple français sait comment répondre.
M. Antoine Léaument.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Aussi je vous le dis, le 21 janvier, tous à Paris ! Macron veut nous faire peur avec des amendes ; montrons-lui que la peur est de son côté. (
M. Antoine Léaument.
 Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Saint-Just a parlé !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et à lui seul.
Mme la présidente.
Chers collègues, je vous demande de garder votre calme.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
(Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Quel mépris !
M. Arnaud Le Gall.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Le Parlement est libre !
Mme Danielle Simonnet.
 La majorité n’a que le mépris à la bouche ! 
M. Arnaud Le Gall.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Chers collègues, s’il vous plaît ! Seul le président de la commission des lois a la parole.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Nous l’avons aussi compris, vous vous opposez au déploiement de nouveaux effectifs en uniforme, à davantage de bleu sur le terrain. Cela va pourtant précisément dans le sens de la police de proximité que certains, sur vos bancs, appellent de leurs vœux. Quelle schizophrénie ! Vous demandez d’un côté plus d’agents ; de l’autre, vous refusez que des agents supplémentaires soient déployés sur le terrain, quand nous le proposons. De ce point de vue, votre motion de rejet préalable ne tient pas la route.
J’en viens à la délinquance organisée et aux débats sur le choix du magistrat instructeur et les zones de la police judiciaire – qui font d’ailleurs l’objet d’une mission confiée à votre propre parti, en l’occurrence M. Bernalicis. Nous vous avons apporté des garanties concernant la police nationale.
 Absolument pas !
M. Ugo Bernalicis.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Lesquelles ?
M. Arnaud Le Gall.
 Il faudra lire le rapport !
M. Ugo Bernalicis.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Ce n’est que partiellement vrai !
M. Ugo Bernalicis.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois

M. Philippe Vigier.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
 Vous n’avez pas honte ?
Mme Danielle Simonnet.
 Zéro ! Vous êtes en dessous de tout !
M. Arnaud Le Gall.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
Peut-être êtes-vous si attachés à la prison que vous préférez les procédures correctionnelles, qui donnent lieu à des privations de liberté, à des mandats de dépôt et à des incarcérations. Quelle schizophrénie, là encore ! En privilégiant le tribunal correctionnel et les peines de privation de liberté, vous vous opposez à une revendication que vous défendez pourtant par ailleurs : la régulation de la population carcérale.
 Oh là là ! Quelle mauvaise foi !
M. Antoine Léaument.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
 Je veux faire un rappel au règlement !
M. Antoine Léaument.
 Monsieur Léaument, ce ne sera possible qu’à l’issue des explications de vote. La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable. Chers collègues du groupe La France insoumise, vous professez sans cesse votre amour du peuple – amour que nous partageons.
M. Erwan Balanant (Dem).
 Il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour !
M. Benjamin Lucas.
 Mais soyez cohérents ! Les citoyens français ont besoin d’être protégés, tout simplement. Ils ont donc besoin de gendarmes et de policiers armés pour les temps modernes, pour lutter contre la nouvelle délinquance du quotidien, sur les réseaux sociaux. Ce texte conforte ainsi la possibilité, pour les officiers de police judiciaire d’enquêter sur ces faits.
M. Erwan Balanant.
Franchement, vos grandes déclarations d’amour au peuple évoquent le robespierrisme.
 Je le prends comme un compliment !
M. Antoine Léaument.
 Relisez peut-être Robespierre ; il aimait le peuple, mais il voulait aussi que la police le serve, lui !
M. Erwan Balanant.
 Je ne suis pas d’accord !
M. Antoine Léaument.
 Vos contradictions sont terribles. Il faut voter ce texte, qui apportera un vrai plus à nos concitoyens.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons pas cette motion de censure pour une raison simple : cela signifierait que nous rejetons la totalité du texte. Or, comme nous avons eu l’occasion de l’exposer longuement en commission et dans l’hémicycle, il y a une quinzaine de jours, ce n’est pas ce que nous voulons. Les 8 milliards d’euros prévus pour la numérisation du travail de la police, la modernisation de ses équipements, la rénovation de l’immobilier et ainsi de suite, sont par exemple bienvenus, comme nous l’avons exprimé très clairement.
M. Roger Vicot (SOC).
Cela ne signifie pas, bien entendu, que nous soutenons la totalité du texte. Dans quelques minutes, lors des explications de vote sur celui-ci, j’aurais ainsi l’occasion d’exprimer notre opposition totale à certains de ses articles. Je partage d’ailleurs certaines des craintes exprimées par M. Léaument à l’instant. 
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Pradal. Pourrions-nous tous maintenir un niveau sonore acceptable durant les explications de vote ? Je vous remercie.
Mme la présidente.
 J’ai de l’admiration et du respect pour les barouds d’honneur mais, parfois, trop c’est trop. Nous avons longuement débattu de ce texte, qui a fait l’objet d’une CMP conclusive. Vous contestez la constitutionnalité du projet de loi, ou l’opportunité d’en débattre, mais rien ne le justifie. Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la motion de rejet préalable. 
M. Philippe Pradal (HOR).
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission des lois, vous avez raison, nous ne sommes pas dans une assemblée générale étudiante. Dans de telles assemblées, il n’y a pas de 49.3 et jamais nous n’aurions, ni vous ni moi, élu deux vice-présidents d’extrême droite ?
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la démocratie !
Un député du groupe RN.
 Nous ne sommes pas dans une assemblée générale étudiante. Pourtant, parfois, on y trouve beaucoup plus de démocratie et de sincérité que dans certains débats de cet hémicycle. Je suis fier d’avoir participé à certaines d’entre elles, avec d’autres collègues ici présents !
M. Benjamin Lucas.
Notre collègue Léaument ayant tout dit, je me contenterai d’une observation. Monsieur le ministre, il est un sujet sur lequel vous n’avez pas voulu affronter le réel et discuter avec nous durant l’examen de ce texte. Hier, 6 décembre, c’était la date anniversaire de l’humiliation de 151 jeunes de Mantes-la-Jolie 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 Arrêtez avec ça ! Honte à vous !
M. Bruno Millienne.
 Quand nous vous avons parlé de la réalité des violences policières, qu’il faut traiter avec sérieux pour rétablir la confiance entre la police et la population – un véritable impératif républicain –, vous avez esquivé le débat. Quand nous avons évoqué des faits – je viens d’en évoquer un –, des chiffres, des études et des rapports sérieux, vous avez esquivé le débat.
M. Benjamin Lucas.
Ce déni de réalité vous conduit à écarter les sujets essentiels pour la vie de nos concitoyens, notamment ceux des quartiers populaires. Ce mépris est inacceptable. Nous voterons donc la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Talleyrand disait « Tout ce qui est excessif est insignifiant ». 
M. Christophe Naegelen (LIOT).
(MM. Thomas Rudigoz et Laurent Croizier applaudissent).



Vous dénoncez les amendes forfaitaires délictuelles. Nous sommes tous d’accord : mieux vaudrait régler les problèmes devant les tribunaux. Malheureusement, ils sont engorgés. Il faut aussi faire confiance aux policiers et aux gendarmes. C’est aussi l’intérêt de ces amendes : prouver notre confiance dans nos forces de l’ordre et, plutôt que de surcharger la justice, les laisser faire le travail dans lequel elles s’investissent quotidiennement.
Nous ne voterons bien entendu pas cette motion de rejet qui intervient après la CMP, et surtout, après trente-sept heures de débats. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, HOR et RE.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Le groupe de la majorité votera contre cette motion de rejet, qui fait bien peu de cas du travail réalisé par les deux chambres pour enrichir et consolider le texte. Elle fait également bien peu de cas de nos forces de l’ordre, police et gendarmerie, qui seront les bénéficiaires de ces 15 milliards d’euros. Elle ignore la nécessaire modernisation de la réponse et des moyens des forces d’intervention. Ainsi, il y a quelques mois, l’hôpital de Corbeil-Essonnes était victime d’une cyberattaque.
Mme Marie Lebec (RE).

Une députée du groupe RE.
 Aujourd’hui encore, dans les Yvelines, un de nos principaux hôpitaux en est aussi victime. Chers collègues de La France insoumise, sur quelle planète vivez-vous ? 
Mme Marie Lebec.
(Applaudissements de plusieurs députés RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Collègues de La France insoumise, on ne peut pas défendre le peuple quand on déteste la police à ce point. Vous êtes le parti du rejet : vous rejetez la sécurité pour nos compatriotes ; vous rejetez la première des libertés pour des Français qui en ont besoin ; vous rejetez et vous abandonnez les ouvriers de la sécurité que sont les policiers et les gendarmes ; vous les rejetez et vous les abandonnez aux exactions des racailles que vous cautionnez dans les quartiers. Jamais vous ne dénoncez les violences contre nos policiers. C’est insupportable ! 
M. Julien Odoul (RN).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez abandonné et vous rejetez aussi – c’est ce que vous avez fait ce matin – les soignants non vaccinés. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol proteste également.)
 Allez ! Allez !
M. Éric Coquerel.
 Tartuffes ! Vous êtes le parti du rejet du peuple. Vous avez abandonné depuis longtemps ce peuple que vous méprisez, si bien qu’il rejoint le Rassemblement national et vote pour Marine Le Pen car nous sommes son seul protecteur et défenseur. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Nous pouvons constater que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur recueille un accord unanime, de l’extrême droite jusqu’à la Macronie. 
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

M. Bruno Millienne.
 Il ne s’agit pas d’un accord obtenu dans un coin, mais bien d’un accord d’adhésion, dans la même veine politique, celle des Républicains, celle, surtout, du Rassemblement national. Oui, monsieur Darmanin, avec ce texte, vous allez dans le sens du Rassemblement national. 
M. Ugo Bernalicis.
(Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la première raison pour rejeter ce texte. Mais M. Léaument a avancé beaucoup d’autres arguments sur la société de surveillance généralisée, sécuritaire, que vous nous promettez, monsieur Darmanin, et dont nous ne voulons pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne s’exclame également.)
Si, d’aventure, le texte pouvait être rejeté, cela nous arrangerait car nous n’aurions pas à saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et faire également valoir les grands principes qui doivent animer une démocratie comme la nôtre et qui sont bafoués, notamment avec les amendes forfaitaires délictuelles. Peut-être les emphases et les ajouts concernant les refus d’obtempérer – se traduisant par l’augmentation de l’échelle des peines – seront-ils jugés inconstitutionnels, car considérés comme des cavaliers 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et HOR. – Mme Marina Ferrari s’exclame également).
Alors, oui, face à l’impression de sécurité – pour reprendre l’expression de M. Léaument –, il faut rejeter ce texte et lui préférer la véritable sécurité : la sécurité sociale ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol et M. Benjamin Lucas applaudissent également.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
 Chers collègues de La France insoumise, la réalité, c’est celle du résultat du scrutin à l’issue de la première lecture du projet de loi : 419 voix pour, 116 voix contre, au terme de trente-sept heures de débats.
M. Ian Boucard (LR).
 Ça arrive à tout le monde d’être minoritaire, même à vous !
Mme Raquel Garrido.
 Notre assemblée a très largement voté en faveur du projet de loi et il convient de ne pas adopter la motion de rejet préalable. Pourquoi alors l’avoir déposée ? Sans doute pour répéter, comme pendant toutes ces heures de débats, que la police ne sert à rien,…
M. Ian Boucard.
 Nous n’avons pas dit ça !
M. Antoine Léaument.
 …qu’elle est dangereuse, qu’il faudrait désarmer la police nationale et les gendarmes, qu’il faudrait légaliser le cannabis et ouvrir grand les portes des prisons pour limiter la surpopulation carcérale.
M. Ian Boucard.
Le groupe Les Républicains ne partage en rien votre analyse, il défend la sécurité des Français et soutiendra toujours les forces de l’ordre car la sécurité est la première des libertés.
 C’est un clone de Sarkozy !
M. Jean-François Coulomme.
 Nous serons toujours du côté de celles et ceux qui portent l’uniforme. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable, purement démagogique. 
M. Ian Boucard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable. Le rappel au règlement aura lieu ensuite, monsieur Léaument.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR – M. Éric Coquerel s’exclame.)

M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Sourires sur quelques bancs du groupe Dem.)
En outre, vous êtes mauvais joueur, monsieur Bernalicis, je vous l’ai déjà dit. Vous n’avez même pas su convaincre vos collègues de la NUPES ; cinquante voix seulement pour voter votre motion de rejet préalable, cela devrait vous faire réfléchir ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, RN et LIOT.)
 Vous, vous faites l’unité avec le RN !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, consacré aux mises en cause personnelles. Dans les explications de vote sur la motion de rejet, on m’a accusé de fumer des chichons 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe HOR)

Collègues, je vous invite à vous laver les oreilles ! Les sujets que j’ai évoqués sont précisément en lien avec le texte :…
Mme Danielle Brulebois et
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Fabien Di Filippo.
 …je vous proposais d’assurer la sécurité des Français. Sans doute avez-vous mal écouté. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, monsieur Darmanin, quand on rassemble seulement 278 voix, c’est-à-dire moins de la moitié des députés…
 Merci cher collègue, mais ce n’est plus un rappel au règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ?
 Article 70, alinéa 3 également, pour une mise en cause personnelle de la part du ministre, à l’instant. 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Tu ne manques pas d’air !
M. Bruno Millienne.
 Quelle était cette attaque personnelle, monsieur Bernalicis ?
Mme la présidente.
 C’était une succession d’attaques personnelles ! (
M. Ugo Bernalicis.
 Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Les huées vont croissant et couvrent peu à peu la voix de l’orateur. – Quelques claquements de pupitres.)
Regardez-les ! C’est un cirque ! 
(Tumulte.)
 Chers collègues !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, c’est insupportable ! J’en appelle à votre autorité !
M. Ugo Bernalicis.
 Ça fait mal, hein ?
M. Olivier Falorni.
 S’il vous plaît ! Au début de la séance, j’ai demandé qu’on écoute les orateurs, dans le calme.
Mme la présidente.
 Quels orateurs ?
M. Fabien Di Filippo.
 Il est dommage que le président de la commission des lois comme le ministre se contentent de formuler des attaques 
M. Ugo Bernalicis.
ad hominem (Huées persistantes sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Il a morflé, notre petit Robespierre !
M. Olivier Falorni.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Pour la première fois, nous avons eu l’occasion d’examiner une loi de programmation qui concerne l’ensemble du ministère de l’intérieur pour une période de cinq ans. Pour la première fois, nous dotons le ministère et ses agents d’une vision globale, qui vise à leur permettre de continuer et d’amplifier leur action quotidienne au service de nos concitoyens, pour laquelle le groupe Démocrate les remercie sincèrement.
M. Erwan Balanant.
Le présent projet de loi traduit le soutien de la puissance publique à nos forces de sécurité intérieure. Depuis 2017, grâce à plusieurs lois d’importance, la majorité présidentielle n’a cessé d’apporter la preuve de ce soutien.
Ainsi, le texte vise à doter les forces de sécurité de moyens modernes, en développant les outils numériques. Il s’agit de renforcer les services et d’offrir la possibilité de déléguer certaines tâches chronophages qui tendent à réduire la présence sur le terrain, là où nos concitoyens attendent les forces de l’ordre, pour plus de sécurité, plus de proximité.
Grâce à l’adoption de plusieurs amendements de notre collègue Laurence Vichnievsky, qui tendaient à préciser les critères d’application, le texte garantit que le fondement de l’indépendance de la police judiciaire sera préservé lors de la mise en œuvre de la réforme annoncée. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a élaboré un compromis quant au respect des missions de police judiciaire.
Avec ce texte, nous renforçons la capacité de nos services de sécurité à faire face aux cyberattaques et à leurs conséquences pour les entreprises. L’actualité, en particulier les différentes cyberattaques qui visent les hôpitaux, met au jour l’importance de nous armer contre ce type de menaces. Notre groupe se félicite que les députés et sénateurs aient choisi de conforter les apports de notre assemblée en matière de lutte contre la cybercriminalité, notamment en adoptant plusieurs amendements défendus par notre collègue Philippe Latombe.
Nous poursuivons nos efforts de lutte contre les outrages sexistes et sexuels, en particulier en élargissant le champ du délit de sorte qu’il englobe tous les outrages commis à l’encontre d’un mineur.
D’autres amendements de notre groupe sont venus compléter ou préciser le rapport annexé, toujours avec le souci de maintenir l’équilibre atteint par le Sénat.
Vous l’aurez compris, chers collègues, notre groupe se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, nous permettant de nous retrouver après de longues heures de travail et de débats pour adopter ce texte. Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail ; je salue vos efforts pour construire des compromis et parvenir au consensus. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement de l’attention que vous avez portée à nos propositions tout au long des débats ; cela nous a permis d’avancer ensemble pour enrichir le texte. Je salue la création du comité de suivi parlementaire, que vous venez d’annoncer : c’est une très bonne mesure.
Ce projet de loi illustre notre capacité à travailler les uns avec les autres, en bonne intelligence, avec comme seule boussole l’intérêt général.
Le groupe Démocrate veillera à la traduction des différentes mesures dans les prochaines lois budgétaires, afin que le travail ici mené soit concrétisé. Dans cette perspective, la création du comité de pilotage nous rassure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Tout ça pour ça !
M. Roger Vicot.
Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité à l’instant que les membres du groupe Socialistes et apparentés n’aient pas voté la motion de rejet préalable. Dans mon explication de vote, j’ai bien précisé que notre vote ne signifiait pas que nous approuvions l’ensemble du texte.
M. Gérald Darmanin,

 Tout ça pour ça, disais-je : après des dizaines d’auditions passionnantes, une semaine de débats en commission et une autre dans l’hémicycle, il reste des aspects sur lesquels nous sommes en parfait désaccord.
M. Roger Vicot.
Le premier concerne la police judiciaire. Dans le nouvel alinéa 147 du rapport annexé, vous avez apporté des garanties sur son fonctionnement. Néanmoins, j’ai entendu répéter à l’envi que ce rapport annexé n’avait aucune portée normative, que vous en ferez ce que vous voudrez. 
(Mme Élisa Martin applaudit.)
Ensuite, je partage les craintes que M. Léaument a exprimées concernant les AFD, en cas d’intrusion dans un établissement scolaire ou de blocage de la circulation.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, ces AFD offrent la possibilité de tuer dans l’œuf toute mobilisation sociale. Qui ne le voit ?
M. Roger Vicot.
De même, qui ne voit qu’il n’est plus nécessaire d’avoir de l’ancienneté pour devenir officier de police judiciaire ? Que la possibilité de porter plainte hors les murs des commissariats, en particulier pour les victimes de violences conjugales, a disparu du texte, de même que la formation des agents de police aux discriminations, alors que la lutte contre ce phénomène est censée constituer une grande cause nationale ?
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Certes, il reste une trajectoire budgétaire intéressante, mais le Conseil d’État a souligné sa grande fragilité. Il reste les crédits pour la modernisation de la police, qui était nécessaire, nous le reconnaissons. Il reste des embauches massives, mais avec des lacunes concernant la formation qui les accompagnera.
M. Roger Vicot.
Il reste la création d’un comité de déontologie, à l’initiative de Cécile Untermaier – nous nous en félicitons. Il reste la lutte contre la cybercriminalité.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Finalement, en matière de coconstruction, je vous attribue la mention « peut mieux faire ». Par conséquent, comme en première lecture, les membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront.
M. Roger Vicot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 La parole est à M. Philippe Pradal.
Mme la présidente.
 Parce que le sujet est essentiel ; parce que cette loi est ambitieuse ; parce que le ministre de l’intérieur, nous tous dans cet hémicycle – en particulier le rapporteur – et nos collègues du palais du Luxembourg avons su nous parler et nous écouter, nous sommes arrivés à un accord.
M. Philippe Pradal.
En effet, le texte initial a été très largement enrichi par les travaux parlementaires du Sénat et de notre assemblée, grâce à tous les groupes politiques. Je pense par exemple à l’instauration du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, et à l’accord transpartisan sur la création des directions départementales de la police nationale.
Ce consensus est heureux, parce qu’il donnera aux agents du ministère de l’intérieur les moyens d’assurer continûment la sécurité de nos concitoyens, qu’il participera à faciliter et à améliorer leur quotidien, qu’il leur donnera les outils pour améliorer l’efficacité de leur travail.
Le doublement de la présence policière sur le terrain participera à rapprocher les forces de l’ordre de la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des précédents quinquennats, ont pu souffrir d’un recul de la présence de l’État.
Il ne faut jamais cesser de le dire : la sécurité sur notre territoire repose avant tout sur des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle, et souvent personnelle, à la protection de leurs pairs. Ils méritent que l’État les soutienne, qu’il leur donne les moyens d’exercer ce métier dont ils ont raison d’être fiers, grâce à des outils efficaces, en les plaçant dans un environnement de travail équilibré, au service des Françaises et des Français.
Nous nous réjouissons par ailleurs que les idées défendues par le groupe Horizons et apparentés aient reçu un accueil positif. J’ai une pensée particulière, cet après-midi, pour tous les professionnels de santé du centre hospitalier André-Mignot de Versailles, pour tous les patients hospitalisés au sein de cet établissement, ainsi que pour tous ceux qui ont dû être réorientés vers d’autres hôpitaux, à cause de la cyberattaque inacceptable qui a eu lieu le week-end dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Nous sommes convaincus que la même fermeté doit s’appliquer à la délinquance du quotidien. Notre groupe espère donc que l’expérimentation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pour les délits de rodéos urbains, proposée par Naïma Moutchou, sera fructueuse et qu’elle endiguera le nombre de ces délits, nuisibles et dangereux.
L’article 4 a été réécrit, grâce à ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate. La nouvelle rédaction sécurise et encadre le système assurantiel relatif aux rançongiciels, tout en s’assurant que les forces de polices puissent mener l’enquête et identifier les auteurs. Nous regrettons néanmoins que son entrée en vigueur ait été reportée.
Enfin, il était important, pour le groupe Horizons, que soit gravé dans le marbre – en l’occurrence dans le rapport annexé –, le lien fort et déterminant que le ministère de l’intérieur doit entretenir avec les collectivités territoriales, en particulier avec les communes et les maires.
Vous l’aurez compris, nous sommes convaincus que cette loi permettra à la France d’être à la hauteur des enjeux de la sécurité d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Horizons votera donc en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Vous le savez, j’apprécie les citations. Pas tant celles de Bainville, ni d’aucune autre figure de l’extrême droite 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et sinon, vous avez un avis ?
Une députée du groupe RE.
 Après avoir échangé avec les syndicats, les agents – dont certains d’ailleurs ont rencontré des difficultés pour obtenir l’autorisation de nous rencontrer – et la sécurité civile, j’apprécie plus encore cette phrase que j’ai déjà souvent citée, et que vous aussi appréciez beaucoup, monsieur le ministre, qui raffolez de répéter combien vous aimez la police : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »
Mme Sandra Regol.
En effet, aujourd’hui, il y a urgence. C’est elle qui a guidé votre choix de proposer ce texte de réaction. Vous avez beaucoup insisté sur l’urgence. Elle est de nature démocratique, humaine ; elle pèse sur notre capacité à garantir la paix publique. Elle influe sur le nombre de morts, dans la police comme dans la population, sur le nombre de suicides – 1 100 suicides dans la police ces vingt-cinq dernières années.
La seule question essentielle est de savoir pourquoi autant d’agents veulent démissionner ou sont placés en arrêt de longue durée, pourquoi certains finissent par se rebeller, ou dérapent dans la violence, en provoquant leur lot de victimes, à l’extérieur, dans la population, ou à l’intérieur, parmi les forces de police et dans leur famille. Leur mal-être représente un danger, pour eux comme pour les citoyens – pour toute la République.
M. X, policier depuis une vingtaine d’années, me confiait il y a quelques jours : « Ça fait vingt ans, et pourtant je suis encore heureux et fier d’être flic. »
 Il a raison !
Un député du groupe RE.
 « Même si c’est parfois difficile. On y laisse notre vie, au propre et au figuré. On y laisse aussi de nous, de notre innocence et surtout de notre humanité. »
Mme Sandra Regol.
Comme beaucoup de syndicats, il revendiquait simplement un soutien psychologique digne de ce nom, pour les accompagner, les aider à faire face quand c’est trop dur, et des formations en psychologie pour s’armer face aux horreurs de la société, pour ne pas devenir des machines de réception, comme celles que vous allez installer, mais des agents au service du public. Nous avons défendu un amendement en ce sens, mais vous l’avez repoussé, et le Sénat a confirmé votre décision. « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »
Ce n’est pas le déni qui guérit, c’est le courage d’affronter. C’est pour ça que des policiers témoignent dans un livre, pour la première fois à visage découvert, des dysfonctionnements dont ils ont souffert toute leur carrière. Ce livre est une preuve d’amour à un métier qu’ils pratiquent et qu’ils aiment. Ces policiers y expliquent vingt années de dérives politiques et hiérarchiques. Les souffrances de cette profession ont produit des stigmates que toute la population paye aujourd’hui. Ce livre s’intitule, de façon provocante, 
Police : la loi de l’omerta
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
« Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » Ce projet de loi est une mise à jour minimale des moyens du ministère de l’intérieur, demandée par les services depuis des années. À peine une mise à jour et vous voudriez que nous nous en réjouissons, quand l’urgence est de tenir la promesse rompue de la République ! Ces agents ont signé pour être les garants du maintien de la paix civile et de la sûreté ; depuis 2002, ils sont les esclaves du chiffre. 
(Mme Nathalie Oziol et MM. Benjamin Lucas et Antoine Léaument applaudissent.)
L’année 2022 s’achève et avec elle s’achève le temps long de l’enquête et du travail de la police judiciaire. Pourquoi ? Pour que les Jeux olympiques se déroulent bien, parce que l’image est plus importante que le travail. Il n’y a pas d’amour tout court, monsieur le ministre. Dans le groupe Écologistes-NUPES, nous savons aimer ; c’est pourquoi nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Nous l’aimons, la police, contrairement à vous ! La police républicaine !
M. Antoine Léaument.
 Vous n’avez pas d’amour passionnel pour les policiers !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Nous avons aujourd’hui l’occasion de réitérer nos propos exprimés lors du premier vote sur ce projet de loi. Je suppose que celui-ci part d’un bon sentiment, compte tenu des volontés affichées. Néanmoins, nos chemins divergent : nous ne sommes pas forcément d’accord sur tout, ce qui ne veut pas dire que nous sommes opposés à tout. Personne sur ces bancs n’est contre les forces de l’ordre ; je ne le crois pas un instant. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous augmentez les effectifs ; soit, c’est une très bonne chose. Vous modernisez les équipements ; c’est très bien également. Mais comment répartir ces effectifs supplémentaires ? Vous donnez la préférence aux gardes mobiles ; nous aurions, nous, préféré que vous serviez en priorité cette fameuse police de proximité, proche de la population, que nous souhaiterions avoir dans les quartiers. 
(Mme Prisca Thevenot s’exclame.)
Vous prévoyez d’étendre les AFD pour les rendre applicables aux blocages, à l’occupation de ronds-points 
(M. Antoine Léaument applaudit)
Vous voulez renforcer la lutte contre la cybercriminalité. C’est nécessaire, comme le montrent les attaques récentes menées contre les hôpitaux. Une réponse doit venir de l’État ; elle est en cours. Néanmoins, la dématérialisation de nombreuses procédures, comme le dépôt de plaintes, comporte un risque d’accroître la distance entre la police et la population : nos concitoyens ont en effet besoin de proximité, ils veulent avoir des gens en face d’eux, qui les écoutent.
Il y a aussi cette fameuse réforme de la police judiciaire. Pas plus tard qu’hier, j’ai discuté avec des agents de police judiciaire de ma circonscription. Ils sont nombreux à adorer leur métier, mais ils sont au bout du rouleau. Effectivement, ils ont besoin de moyens, d’accompagnement et de renforts, mais ils ont aussi besoin d’écoute. Pour bien faire leur métier, ils ont besoin de beaucoup plus que ce qu’ils ont.
Vous le voyez, nous ne sommes pas dans une opposition de posture, bien au contraire.
 Ah, ça me rassure !
M. Sylvain Maillard.
 Nous cherchons à déterminer comment améliorer les relations entre les forces de l’ordre et la population et restaurer un climat de confiance. Nous sommes convaincus que l’empathie, l’écoute et l’attention ne sont pas antinomiques de la fermeté. De même, la prévention ne s’oppose pas à la répression.
M. Davy Rimane.
La police doit avoir un pouvoir répressif pour certaines de ses actions, mais elle doit surtout adopter une posture de prévention et se mettre à l’écoute de nos concitoyens. Notre société est fracturée ; nous vivons des moments compliqués. On ne s’écoute plus, on ne se parle plus, on ne se regarde plus ; au quotidien, chacun s’occupe de ses problèmes. Les forces de l’ordre ont un rôle à jouer dans le renforcement du lien social, si nous leur donnons suffisamment d’attention et de force. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES que je représente votera contre le projet de Lopmi, ce qui ne veut pas dire que nous sommes farouchement opposés à tout son contenu. Nous en sommes convaincus, des améliorations peuvent être apportées à ce texte ; les priorités doivent être redéfinies. Néanmoins, ce projet de loi sera voté. Nous verrons dans quelque temps quels en seront les résultats. Il y aura sûrement une revoyure et des discussions à ce sujet ; nous serons alors présents. En attendant, advienne que pourra ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je voudrais commencer mon intervention en ayant une pensée pour les policiers et les gendarmes qui, tous les jours, s’impliquent dans la sécurité de nos concitoyens. 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et RN.)
Le contenu du texte a de quoi nous satisfaire. Tout d’abord, je me réjouis de la revalorisation de certains corps de policiers : les « nuiteux » par exemple – j’étais avec eux récemment – bénéficieront d’horaires de nuit plus décents ; les officiers de police judiciaire, dont nous manquons cruellement dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, obtiennent enfin une réévaluation salariale. C’est logique et juste, compte tenu du travail supplémentaire qui leur est demandé. La création de 200 brigades dans les territoires ruraux, au plus près des citoyens, est aussi un motif de satisfaction. Certaines seront fixes, d’autres mobiles et dotées d’attributions spécifiques.
Concernant les articles, nous soutenons l’article 1

L’article 14, relatif à l’amende forfaitaire délictuelle, a fait l’objet de nombreux débats. Lorsque j’ai indiqué la position du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires contre la motion de rejet de La France insoumise, j’ai présenté les AFD comme un message de confiance envoyé aux forces de l’ordre. Quotidiennement, celles-ci constatent que de nombreuses infractions restent impunies : du fait de l’engorgement des tribunaux et de la complexité des procédures, on préfère souvent faire un simple rappel à la loi et laisser la personne impliquée repartir sans recevoir la moindre sanction. À cet égard, le recours plus fréquent aux amendes forfaitaires délictuelles aura un impact immédiat.
Nous avions demandé que les AFD s’appliquent au tapage nocturne : cette possibilité, adoptée dans cet hémicycle, a cependant été retirée du texte en commission mixte paritaire, en contrepartie d’un engagement du rapporteur et du Gouvernement d’augmenter la gravité des contraventions. J’espère que le ministre pourra confirmer que ce comportement qui importune si souvent nos concitoyens sera bientôt puni d’une contravention de quatrième, voire de cinquième classe.
Pendant les trente-sept heures qu’ont duré les débats, notre groupe a apporté sa pierre à l’édifice, sous la forme de vingt amendements, dont certains concernent les outre-mer et la Corse. Pendant ces trente-sept heures, une bonne atmosphère a régné sur tous les bancs. Bien sûr, nous n’étions pas d’accord sur tout, mais les débats se sont tenus dans de bonnes conditions, notamment parce que le ministre et le rapporteur étaient ouverts aux propositions. La grande majorité du groupe votera pour ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Cette dernière étape du processus législatif est l’occasion de dresser le bilan des dispositions adoptées en commun avec le Sénat. Je tiens avant tout à saluer le travail effectué sur la partie normative par les rapporteurs des deux chambres : il en résulte un compromis solide qui respecte les apports respectifs des députés et des sénateurs. Le Parlement a fait œuvre utile : pas un gramme de superflu, de la programmation budgétaire, du remaniement structurel et du législatif concret. C’est ce qu’attendent les forces de sécurité, les personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur. C’est ce que sont en droit d’attendre les Français.
Mme Marie Lebec.
Ce que le Parlement s’apprête à approuver, c’est l’engagement de 15 milliards de crédits cumulés sur cinq ans, dont 7 milliards consacrés au numérique ; la création de 8 500 postes, de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, de 11 nouvelles unités de forces mobiles, de 7 escadrons de gendarmerie mobile, de 4 compagnies républicaines de sécurité ; le recrutement de 500 nouveaux formateurs ; un treizième mois de rémunération d’ici à la fin de la législature pour les gardiens de la paix des commissariats et pour les gendarmes des brigades territoriales.
C’est également moins de papier dans les commissariats et plus de bleu sur la voie publique ; moins de tuyauterie procédurale et plus d’action judiciaire ; moins de charges administratives et plus de protection de l’ordre public. C’est ensuite un bond technologique, tantôt pour réprimer la cybercriminalité, de sorte que les faits commis en ligne soient punissables dans les mêmes termes que ceux commis dans la vie réelle,…

M. Sylvain Maillard.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 …tantôt pour bâtir un réseau radio digne de ce nom pour l’ensemble de l’appareil sécuritaire.
Mme Marie Lebec.
Au-delà de la feuille de route présentée dans le rapport annexé, la partie normative prévoit de moderniser l’action des forces de l’ordre. La lutte contre la cybercriminalité est renforcée : les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, effectuer des saisies d’actifs numériques. Les clauses d’indemnisation des cyberattaques par les assurances seront encadrées. L’article 4 est à cet égard une grande avancée : il prévoit que le remboursement par l’assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d’une plainte de la victime au plus tard soixante-douze heures après que celle-ci a eu connaissance de l’attaque. De même, les infractions commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données seront mieux appréhendées et sanctionnées.
L’accueil des victimes est amélioré grâce à la nouvelle procédure de plainte par vidéoconférence. Nous prévoyons aussi d’accentuer la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et de réprimer plus fortement l’outrage sexiste. Nous renforçons la protection des personnes en améliorant la réponse pénale aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains.
Je tenais également à souligner le travail engagé par plusieurs de mes collègues pour protéger davantage les victimes, même si la CMP a voulu éviter de retenir toute mesure qui serait redondante avec les dispositions déjà inscrites dans le code de procédure pénale.
La filière investigation est également renforcée. Tous les nouveaux policiers et gendarmes seront préparés aux fonctions d’officier de police judiciaire dès la formation initiale. Les assistants d’enquête les suppléeront dans les tâches du quotidien, réputées chronophages et énergivores.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Leur vivier de recrutement a été élargi, sans naturellement abaisser le niveau d’exigence.
Mme Marie Lebec.
 Bravo, monsieur le ministre !
M. Sylvain Maillard.
 Bien entendu, la fonction investigation est également simplifiée. La procédure de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police est ainsi supprimée. Les autorisations générales de réquisitions sont étendues, de même que les prérogatives des agents de police judiciaire.
Mme Marie Lebec.
Enfin, la réponse pénale est améliorée, notamment grâce à l’article 14 relatif aux amendes forfaitaires délictuelles. En CMP, nous avons ainsi réduit le nombre d’infractions pour lesquelles l’AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive. Nous avons également supprimé les AFD jugées inopérantes, s’agissant notamment des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d’une infraction impliquant l’état d’ivresse de la personne. Notre assemblée a ainsi fait preuve de pragmatisme. En revanche, nous avons renforcé l’encadrement de l’AFD pour port d’armes de catégorie D, qui, je le rappelle, ne concernera pas les armes à feu. Nous avons enfin supprimé la délictualisation des tapages nocturnes et l’AFD correspondante, dans la mesure où supprimer la contravention de troisième classe au profit de la création d’un délit serait peu vertueux et un peu excessif.
Le compromis trouvé entre nos deux assemblées est satisfaisant. Le mérite en revient pour moitié, si je puis dire, à notre rapporteur dont l’esprit de souplesse a, une nouvelle fois, fait merveille. Eu égard aux motifs que je viens d’exposer, le groupe Renaissance apportera un soutien franc et massif à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Nous l’avons dit, le groupe Rassemblement national votera, durant cette législature, toute mesure susceptible d’améliorer le quotidien de nos forces de l’ordre, et donc celui des Français. Ce texte est une petite avancée pour les forces de l’ordre et les Français, c’est pourquoi nous le voterons. Mais il ne faut pas se méprendre. Injecter de l’argent pour faciliter le travail de nos forces de l’ordre n’est pas suffisant, il faut aussi une réponse pénale forte et une politique migratoire ferme.
M. Jordan Guitton.
D’abord, nous ne faisons pas confiance à M. Dupond-Moretti pour appliquer nos lois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Ensuite, votre politique de lutte contre l’immigration n’est que paroles et laxisme généralisé. Où en êtes-vous de l’expulsion du territoire français du quart d’étrangers qui peuplent nos prisons ?
 Ils sont en prison !
M. Sylvain Maillard.
 Où en êtes-vous de l’exécution des obligations de quitter le territoire français ? Si votre bilan en matière d’OQTF était la moyenne d’un élève en classe, chaque année, monsieur le ministre, vous seriez recalé !
M. Jordan Guitton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je vous le répète, votre loi ne pourra être appliquée sans une justice réformée. Votre « en même temps » vous aveugle : alors que vous nous avez parlé d’humanité lorsque, il y a quelques jours, vous avez accueilli le bateau
 Ocean Viking


 Ocean Viking
Votre « en même temps » n’est plus qu’un « deux temps » : un temps ferme, un temps laxiste ; un temps de droite, un temps de gauche ; un temps « je parle comme le RN », un temps « je parle comme LFI ». Je vous le dis, viendra un temps où les Français éliront un gouvernement cohérent, tant sur la sécurité que sur la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Oui, ce sera les LR !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous nous parlez sans cesse d’humanisme, mais l’humanisme, c’est la politique australienne du
M. Jordan Guitton.

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En matière d’humanisme, vous n’y connaissez rien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Telle est la politique que nous voulons appliquer en France, c’est-à-dire secourir puis reconduire. Les Français en ont assez de votre pseudo-humanité giratoire. Plus aucune personne ne doit obtenir le droit d’asile si elle est entrée illégalement sur le territoire français. Plus aucun policier ne doit voir en liberté un individu qu’il a arrêté quelques jours auparavant. Plus aucune peine pour atteinte aux personnes ne doit être aménagée ou diminuée : en la matière, le condamné doit rester en prison jusqu’au dernier jour de sa peine.
M. Jordan Guitton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN.
 Les Français en ont assez de vos prétendus virages sécuritaires, car ils savent que le ministre de la justice est en réalité laxiste. Je veux réaffirmer ici, à l’ensemble des forces de l’ordre, le soutien du groupe Rassemblement national et rappeler que nous les soutiendrons toujours face aux propos scandaleux de certains députés siégeant à l’extrême gauche de cet hémicycle.
M. Jordan Guitton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Falcon.
 C’est honteux.
M. Jordan Guitton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cette loi de programmation aurait dû être l’occasion de choix politiques fermes destinés à lutter contre l’insécurité quotidienne. Nous veillerons à la bonne utilisation de chaque euro. Nous nous assurerons que 200 brigades de gendarmeries seront bien créées, que les effectifs seront bien augmentés. Surtout, monsieur le ministre, nous n’aurons de cesse de vous rappeler vos manquements ainsi que ceux du Gouvernement. En effet, cette loi ne suffira pas ; les Français et les forces de l’ordre veulent bien plus, la situation sécuritaire exige bien plus.
Jamais vous ne pourrez appliquer la future loi sans réformer la justice. Jamais vous ne lutterez contre la délinquance sans prendre des mesures fermes. Jamais les Français ne vous feront confiance pour lutter contre l’insécurité. Jamais vous n’aurez la volonté de rétablir l’ordre sur tout le territoire : cela, nos compatriotes l’ont bien compris. Tant mieux, car nous nous sommes prêts. Quand les Français le décideront, nous vous remplacerons et nous agirons ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur nous a occupés quelques dizaines d’heures, ce qui atteste, bien étendu, de l’importance du sujet. Pourtant, nous sommes passés à côté de l’essentiel. En effet, de quel service public de sûreté le pays a-t-il besoin ? Comment affirmer le rôle de gardiens de la paix de nos policiers et de nos gendarmes ?
Mme Élisa Martin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien entendu, la décision d’allouer 15 milliards d’euros aux forces de sécurité semble de bon aloi. Pour qui connaît, comme nous, les conditions de travail déplorables dans lesquelles les policiers et les gendarmes exercent leur métier, ils pourraient même être bienvenus. Mais est-ce vraiment cela qui fait le cœur de ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas.
 Ce n’est quand même pas rien !
M. Olivier Falorni.
 Ce texte était aussi l’occasion de repenser entièrement, de la cave au grenier, les fonctions de la police et son organisation. Osons évoquer ces sujets à l’Assemblée nationale ! Le dialogue social et la cogestion sont certes les principes de fonctionnement de nos services publics, mais s’agissant de la police nationale, nous sommes bien au-delà. Un syndicat comme Alliance est-il si puissant qu’il puisse, en dehors de tout cadre, obtenir la réintégration d’auteurs de violences avérées
Mme Élisa Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
En ce qui concerne l’organisation de la police, certaines directions ou certains commissaires sont si empêtrés par le suivi des statistiques et le respect des consignes que vous leur donnez, monsieur le ministre de l’intérieur, qu’ils n’arrivent même plus à apprécier les conditions d’exercice des agents présents sur le terrain. Ces derniers se sentent donc souvent abandonnés et livrés à eux-mêmes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement, et vous ne faites rien !
M. Ugo Bernalicis.
 Pourquoi de telles questions ne sont-elles jamais évoquées ?
Mme Élisa Martin.
Il aurait fallu traiter plus sérieusement la question des relations entre la police et la population, et celle de la priorité donnée au traitement de certains délits par rapport à d’autres.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Antoine Léaument.
 Pour équiper les policiers, il est question de drones, d’exosquelettes et de caméras en tous genres. Mais ils se contenteraient sans nul doute de gilets pare-balles efficaces et récents, de véhicules en bon état 
Mme Élisa Martin.
(M. Antoine Léaument applaudit)
Aussi nécessaire que soit l’amélioration sensible des conditions matérielles d’exercice, elle n’est pas suffisante pour répondre au malaise profond qui étreint aujourd’hui la police nationale. Ils sont fonctionnaires, acteurs du service public. Nous leur devons protection, ce qui suppose de penser différemment leur rapport au public. Alors que se développe la technopolice, il ne sera point question d’apaiser leurs relations avec la population. Au contraire, ces équipements modernes joueront finalement un rôle d’écran entre les deux parties et déshumaniseront encore davantage leurs rapports.
Rien n’est fait contre les contrôles au faciès, un comportement pourtant avéré, qu’on le veuille ou non, ainsi que le démontrent des études comme celle du sociologue Fabien Jobard. L’élargissement significatif du champ d’application des amendes forfaitaires délictuelles, lesquelles visent essentiellement les militants et les pauvres, renforcera considérablement le règne de l’arbitraire et alimentera la défiance à l’égard de la police.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Le Gouvernement tourne définitivement le dos à la police de proximité, une police apaisée et apaisante qui exerce ses fonctions au milieu des habitants. Encore et toujours, c’est la politique du chiffre qui détermine les missions des forces de l’ordre. Une occasion était donnée de travailler à l’amélioration de l’accueil des victimes de violences, en particulier des femmes, en permettant le recueil des plaintes en dehors des commissariats et des bureaux de police. Cette idée, pertinente et qui faisait même consensus 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Appréhender les délits de voie publique sans se donner les moyens de démanteler les filières, notamment de trafic de stupéfiants, revient à accentuer l’impuissance de la police à agir positivement sur les conditions de vie des habitants, ce qui contribue à son discrédit. À cet égard, la police judiciaire est indispensable ; elle doit être indépendante et dotée des moyens nécessaires pour faire son travail. L’ajout en CMP d’un paragraphe sur le sujet est particulièrement hypocrite puisque nous savons que le rapport annexé n’a aucune valeur normative. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Excellent !
M. Ugo Bernalicis.
 La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard.
 Nous achevons donc le processus législatif au terme duquel nous allons adopter la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, après trente-sept heures de débats…
M. Ian Boucard.
 Seulement trente-sept heures !
M. Fabien Di Filippo.
 …et une commission mixte paritaire, réunie jeudi matin au Sénat, qui est parvenue à un accord grâce au travail du rapporteur de l’Assemblée nationale et des deux rapporteurs du Sénat, membres du groupe Les Républicains de la Haute Assemblée.
M. Ian Boucard.
Je souhaite rappeler les avancées permises par ce texte. D’abord, 15 milliards d’euros supplémentaires seront alloués à nos forces de l’ordre, et plus largement au fonctionnement du ministère de l’intérieur ; 8 000 policiers, gendarmes et douaniers seront recrutés pour renforcer la présence policière et 200 brigades de gendarmerie fixes ou mobiles seront créées, comme nous l’avions souhaité. Je suis d’ailleurs satisfait de constater que, dans l’ensemble des départements français ou presque, les concertations visant à déterminer les implantations de ces gendarmeries ont d’ores et déjà commencé.
Je souhaite également évoquer l’augmentation de la rémunération de nos policiers et de nos gendarmes ; certains percevront jusqu’à un treizième mois, grâce aux avancées que nous avons votées et défendues au sein du groupe Les Républicains.
Je souhaite préciser les mesures que nous avons obtenues. D’abord, à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, les places en centre de rétention administrative doubleront, passant de 1 800 à 3 000, afin de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui n’ont rien à faire sur le territoire national. Je veux également évoquer l’allongement de la liste des délits concernés par l’amende forfaitaire délictuelle : il s’agit de mieux punir ces délits du quotidien qui, jusqu’à aujourd’hui, ne donnaient jamais lieu à une sanction, sans pour autant provoquer une embolie du système judiciaire.
La circonstance aggravante pourra être reconnue pour les outrages sexistes et sexuels commis à l’encontre de l’ensemble des mineurs et pas seulement de ceux de moins de 15 ans. J’ai eu l’honneur de défendre cet amendement, soutenu par de nombreux collègues du groupe LR.
Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit tout au long de ces débats, nous considérons que ce texte est nécessaire. Je répète cependant qu’il devra s’accompagner d’un grand texte judiciaire, car les forces de l’ordre ne pourront pas mieux assurer la sécurité des Français si la justice n’est pas rendue plus rapidement et de manière plus sévère. À ce titre, nous avons quelques inquiétudes car nous connaissons les prises de position de votre collègue garde des sceaux, qui considère que l’insécurité est un sentiment, et ne perçoit pas – il est sans doute le seul dans notre pays – l’ensauvagement qui caractérise une partie de la population.
 Il faut rétablir la double peine !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous serons également vigilants sur votre réforme de la police judiciaire – en séance, le président du groupe LR, Olivier Marleix, vous a alerté sur le sujet. Vous avez, lors de l’examen du rapport annexé, pris des engagements et nous vous appelons à mener cette réforme en concertation avec les représentants des forces de l’ordre.
M. Ian Boucard.
Je terminerai en saluant l’esprit constructif qui a présidé aux débats, cela grâce à votre sens de l’écoute, monsieur le rapporteur – pour une fois que je vous fais un compliment, et je n’en fais pas souvent non plus à cette majorité, vous devriez m’écouter –, et j’y associe également M. le ministre qui lui aussi nous a écoutés. Si le Gouvernement cherche une méthode pour faire adopter des projets de loi, peut-être le dialogue est-il une meilleure voie que le 49.3 dont il a déjà été fait beaucoup trop souvent usage.
Par souci de cohérence, parce que nous serons toujours du côté des forces de l’ordre à qui, au nom des collègues de mon groupe, je tiens à rendre hommage pour leur action 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR),
(« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Bru applaudit également.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Hier, au cours de débats passionnants, nous avons eu un long échange sur un sujet qui semble avoir fait consensus : l’idée que, dans certains territoires, les seuils de saturation pouvaient être un élément à prendre en considération, y compris si on ne veut pas freiner la nécessaire dynamique en faveur des énergies renouvelables. Le présent amendement vise ainsi à ce que les installations terrestres destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soient autorisées en fonction d’« un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État à partir notamment du nombre et de la densité d’installations de productions », le mot « notamment » étant d’ailleurs suffisamment souple pour que l’avis des autorités délivrant les autorisations puisse être éclairé sans que ce soit perçu comme contraignant. Cet amendement de repli peut faire consensus.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Nous pourrons y revenir en abordant l’article 3 avec une communication très précise du Gouvernement sur le nombre d’énergies renouvelables déployées dans chaque département. Or votre amendement se rattache à la procédure d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – source de contentieux. Cet indicateur de saturation est tout à fait pertinent, mais autant en inscrire l’instauration dans la logique de planification que je viens d’évoquer, à savoir quand nous en serons à définir les zones à l’échelle communale puis départementale.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous puissions discuter, à l’article 3, de la nature de l’indicateur, de celle de l’effet de saturation, du fait de savoir si l’indicateur doit s’appliquer à la situation actuelle ou à venir, et de son articulation avec le mix énergétique.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 En dehors du fait que l’amendement ne se trouve peut-être pas, en effet, à la bonne place puisqu’il relève de la planification, il ne manque pas d’intérêt. J’avais évoqué pour ma part le taux d’effort. Nous présenterons d’ailleurs des amendements en ce sens à l’article 3.
M. Jean-Louis Bricout.
L’indicateur est le bon mais à condition qu’il devienne opposable : dès lors que les objectifs sont déclinés à l’échelon départemental et jusqu’à l’échelon intercommunal, on doit pouvoir s’opposer juridiquement à de nouveaux projets s’ils ne sont pas appréciés par la population et les élus. Quoi qu’il en soit, l’instauration d’un indicateur de saturation me paraît primordiale.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement de construction. Le développement initial des énergies renouvelables dans certains territoires a été évoqué à plusieurs reprises et bien au-delà des bancs du groupe GDR-NUPES. Il laisse encore à ce jour un goût amer et les expériences malheureuses d’installations d’éoliennes, dont on nous a fait part sur place, ont fait l’objet de nombreux commentaires.
M. Hubert Wulfranc.
Les services de l’État – notamment grâce à la cartographie, qui doit être mise à la disposition des élus – sont dès à présent en mesure, sur le fondement d’éléments simples, objectifs, de consolider un indice de saturation qui fasse référence, qui soit incontestable, utilisable par l’ensemble des acteurs du territoire.
Cet amendement de raison ne peut donc que constituer un fondement solide de la planification sur laquelle nous nous accordons tous. C’est pourquoi nous le maintenons. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le prolongement des propos que vous avez tenus hier soir, madame la ministre, sur la nécessité d’équilibrer l’implantation des éoliennes entre les territoires – ce qui est aussi, me semble-t-il, l’esprit de ce projet de loi –, et dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Jumel, le présent amendement, qui est de bon sens, tend simplement à affirmer un principe d’équité entre les différents territoires d’une région, échelon auquel sont élaborées la cartographie et la planification.
M. Nicolas Forissier.
Par ailleurs, cet amendement nous permettrait de rappeler que nous devons lutter contre la prolifération des éoliennes, dont les conséquences portent atteinte à la réalisation des objectifs de production d’énergies renouvelables. En effet, plus nous avons d’éoliennes et plus la colère monte.
À cet égard, je prendrai l’exemple de la région Centre-Val de Loire, où l’essentiel des éoliennes se concentrent dans la plaine de la Beauce, en Eure-et-Loir, ainsi que dans l’Indre et le Cher. Les trois autres départements de la région, eux, ne comptent que très peu d’éoliennes, voire aucune. Ainsi, la concentration d’éoliennes dans certaines zones est telle – chacun peut la constater – qu’il n’existe plus d’horizon dégagé. Il faut avoir conscience de ce phénomène, dont parlait également notre collègue Jumel.
En définitive, le présent amendement vise simplement à rappeler à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Cet amendement relève d’une logique de planification, objet du titre I


Nous partageons donc tout à fait votre préoccupation mais, je le répète, votre amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, pour que la disposition qu’il contient figure dans la partie du texte pertinente. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En revanche, agir au cas par cas comme vous le proposez ouvrirait la voie à de multiples contentieux, ce que nous essayons justement d’éviter – vous l’aurez compris –, les contentieux étant souvent dilatoires, chronophages pour les tribunaux administratifs et, en définitive, de nature à rendre le droit instable.
Votre proposition me semble donc légitime, mais cette disposition figure déjà dans la partie du texte consacrée à la planification, dont l’un des objectifs est précisément de rééquilibrer l’effort de production d’énergies renouvelables entre les territoires. Je précise que cet objectif serait aussi servi par l’instauration d’une modulation des tarifs d’utilisation du réseau – dont nous discuterons tout à l’heure ou, plus probablement, dans les jours qui viennent –, laquelle permettrait de financer, dans certaines zones, des projets moins rentables pour leurs porteurs.
Je le répète, l’adoption de votre amendement risquerait d’ouvrir de longues discussions juridiques sur ce qui est équitable et ce qui ne l’est pas suivant l’emplacement des éoliennes et leur nombre. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. 
(M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
 Retirez-vous l’amendement, monsieur Forissier ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente. Je ferai néanmoins remarquer que je propose non que l’on étudie au cas par cas l’implantation d’éoliennes, mais que l’on respecte le principe d’équité dans leur répartition régionale. J’avais bien compris que ce principe figurait à l’article 3, mais il ne me paraissait pas inutile de l’inscrire aussi à l’article 1
M. Nicolas Forissier.

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à adjoindre la notion de saturation sonore à l’indice de saturation visuelle que l’article tend à introduire.
M. Pierre Meurin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant de nous prononcer sur cet article 1
M. Pierre Meurin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je crois que Mme la ministre a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Il existe une autre manière très simple d’évaluer le niveau de saturation visuelle du paysage des populations : organiser des référendums locaux sur les projets de production d’énergies intermittentes – nous en reparlerons plus tard dans l’examen du texte. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Notons qu’à défaut de référendums, nous pourrions aussi rétablir le droit de veto des maires,…
 Ils n’en veulent pas ! Il n’y a que vous qui le demandiez !
M. Éric Bothorel.
 …ou la délibération des conseils municipaux. Vous avez tout entre vos mains pour permettre un règlement démocratique des litiges relatifs aux projets d’implantation d’éoliennes. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à instaurer une distance minimale de 20 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables, qu’il convient évidemment de protéger contre la pollution visuelle.
M. Julien Rancoule.
À cet égard, le Gouvernement a fait valoir hier que l’avis des maires est suffisant en la matière. Je prendrai l’exemple de mon département de l’Aude, où se trouvent 300 éoliennes : il vous suffirait de demander aux Audois leur sentiment sur ces équipements pour comprendre que l’avis des maires n’est pas suffisant dans ce domaine, même s’il est évidemment indispensable.
Le fait est que de nombreux maires de communes rurales sont obligés d’accepter les propositions du lobby de l’éolien pour boucler leur budget et sortir la tête de l’eau. Le plus souvent, ce n’est pas de gaieté de cœur qu’ils acceptent ce type de projets, mais parce que vous ne leur donnez pas les moyens d’entretenir leur voirie ni, plus généralement, de faire vivre leur commune. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli portant sur le même dispositif de bon sens que le précédent mais visant cette fois à instaurer une distance de 15 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il faut remettre de l’ordre, madame la ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est très drôle ! Il faut former vos députés !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de onze amendements, n
Mme la présidente.


Les amendements n


La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

(Les conciliabules se prolongent sur les bancs des groupes RE.)
 Chers collègues, veuillez laisser M. Nury s’exprimer.
 Par ces amendements en discussion commune, nous revenons au cœur d’un vrai sujet dont nous avons débattu hier soir : la distance minimale séparant les éoliennes des habitations. En effet, celle de 500 mètres actuellement en vigueur est insuffisante et nous voyons combien elle est contestée par nos concitoyens habitant près de ces installations. La puissance et la hauteur des éoliennes ont beaucoup évolué : elles sont de plus en plus massives et de plus en plus hautes. Il convient donc de modifier notre réglementation en adaptant l’éloignement des éoliennes à leur hauteur totale.
M. Jérôme Nury.
Nous proposons d’instaurer un coefficient multiplicateur d’éloignement en fonction de la hauteur des éoliennes, pales comprises. L’amendement vise à multiplier la hauteur par dix pour fixer la distance minimale devant séparer l’éolienne des habitations. De cette manière, une éolienne de 100 mètres de haut devra être éloignée d’au moins 1 000 mètres de tout logement.
Madame la ministre, il ne faut pas ignorer les nuisances causées par les éoliennes et la moins-value qu’elles engendrent sur les logements. Si nous voulons favoriser leur acceptabilité, il convient de définir un périmètre de protection supérieur aux 500 mètres actuels.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement déposé par Justine Gruet est semblable à l’amendement n
M. Vincent Rolland.



 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même perspective que les amendements précédents, en s’inspirant de ce qui se fait ailleurs en Europe, notamment en Pologne ou même en Bavière, nous proposons de définir une proportion entre la hauteur des éoliennes et la distance par rapport aux habitations. Je rappelle que l’éolien, sur lequel le groupe Les Républicains se concentre, ne représente que 10 % des énergies renouvelables. Nous aurions aimé être entendus sur ce sujet, afin d’évoquer les autres sujets concernant les énergies renouvelables qui nous paraissent si importants.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est semblable aux précédents, mais cette fois-ci la distance demandée est égale à cinq fois la hauteur des installations. Nous sommes bien conscients que les éoliennes peuvent apporter beaucoup à notre pays, cependant il faut qu’elles puissent être acceptées par les populations environnantes. La multiplication par cinq de la hauteur, pales comprises, nous semble appropriée ; cette mesure favoriserait un juste équilibre.
M. Vincent Rolland.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement et ceux qui suivent, que je défends en même temps pour économiser notre temps de parole, porte sur une question centrale, qui est un point d’achoppement : la distance entre les champs d’éoliennes et les habitations. Quelle que soit la mesure préconisée, ces amendements méritent une réponse, pour que ces projets puissent être acceptés par les habitants.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Comme Vincent Descoeur, je défends également les amendements suivants pour économiser le temps de parole. Il est indispensable que nous instaurions des verrous dans la loi. On ne peut pas se réfugier derrière les enquêtes. Dans le département de l’Ain, par exemple, une enquête publique a abouti à un avis défavorable du commissaire enquêteur, mais, malgré cet avis, le préfet de l’époque a autorisé la construction d’un parc d’éoliennes qui faisait pourtant l’objet d’une contestation très forte dans la population des communes riveraines. Il faut donc que des critères soient indiqués expressément dans la loi. C’est l’objet de ces amendements.
M. Xavier Breton.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles j’ai donné hier un avis défavorable à l’ensemble des amendements sur la distance. Étant donné la configuration des habitations dans notre pays, cela multiplierait de manière exponentielle les lieux où il est impossible de construire des éoliennes. M. Charles de Courson a formulé un excellent argument en rappelant que tous les territoires ne sont pas identiques et que l’on ne peut pas déterminer une distance fixe valable aussi bien à flanc de montagne qu’en plaine. La distance de 500 mètres qui a été choisie est une distance minimale à respecter. Elle a été déterminée notamment pour contenir le bruit en dessous de 35 décibels, dans toutes les configurations. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Je tiens à apporter une précision : ce texte vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Il ne fixe pas des objectifs. Par ailleurs, dans la mouture du texte qui a été présentée en Conseil des ministres, l’expression « éolienne terrestre » n’apparaissait pas.
 C’est toute la perversité de la chose !
M. Nicolas Forissier.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Oui, mais l’éolien terrestre est dans le texte. Les facilitations de procédure le concernent.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Grosso modo
D’après ce critère, le territoire qui peut accueillir le plus d’éoliennes est le Grand Est, dont je rappelle que c’est déjà le deuxième territoire d’accueil des éoliennes : selon ce critère, plus de 10 000 kilomètres carrés pourraient accueillir des éoliennes terrestres dans le Grand Est, alors que la deuxième région accessible dispose à peine de 4 000 kilomètres carrés. Un député a ainsi expliqué que, si l’on retient le critère de distance, sa circonscription est la seule dans laquelle se concentreront toutes les éoliennes de la région en raison d’une densité de l’habitat différente. Il est important de le prendre en compte.
Ensuite, la planification permet aux maires de désigner des zones d’accélération, plus favorables aux éoliennes terrestres.
Rappelons enfin que les 500 mètres constituent une distance minimale : la plupart des installations sont situées à 600 ou à 700 mètres des premières habitations, en fonction de la réalité du terrain. Je ne pense pas qu’il faille décider de manière centralisée et verticale – il me semble d’ailleurs que vous n’aimez pas ce terme –, à la place des maires, du lieu d’implantation des éoliennes.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 J’observe qu’on lutte contre l’éolien par tous les moyens possibles et par des amendements de toute forme. Nul ne conteste qu’il y ait un problème de répartition, comme le disait un député du Centre-Val de Loire. Cependant l’adoption de ces amendements produirait le contraire du but recherché, car en augmentant la distance par rapport aux habitations – en retenant pour critère soit une distance fixe, soit un multiple de la hauteur –, on renforcera la concentration des installations.
M. Charles Fournier.
Ensuite, je rappelle qu’il s’agit d’une distance minimale et que de nombreux projets sont menés en concertation avec les développeurs. Il vaut mieux encadrer les développeurs et fixer des règles sur des zones d’accélération que d’imposer une distance qui ne sera pertinente que dans certains endroits. Il y a une vraie contradiction à dire qu’on va installer les éoliennes loin des habitations et qu’il faudrait qu’elles soient bien réparties. Les solutions proposées induiront une concentration encore plus forte.

M. Éric Bothorel.
 On abordera ensuite la question des mécanismes de modulation tarifaire, qui sont défendus par le groupe Écolo-NUPES. J’espère qu’ils seront adoptés, car ils permettent une répartition plus juste et plus équilibrée des installations sur le territoire : on pourra éviter la concentration dans les zones extrêmement rentables et installer des éoliennes dans des zones moins rentables.
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre, parce que, dans sa réponse, elle a avoué…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Elle n’a rien avoué !
Mme Brigitte Liso.
 …qu’en fait, soit on densifie des zones déjà saturées, soit on porte atteinte à l’environnement des Français qui vivent dans des villages répartis sur le territoire, car telle est en effet la structure du territoire français. Ça veut bien dire qu’en fait il n’y a pas de marge, et que vous ne pouvez passer qu’en force. Vous avez fait la meilleure démonstration possible que vous êtes dans un choix cornélien : soit vous massacrerez l’ensemble des régions françaises, soit vous abîmerez encore davantage celles qui le sont déjà. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Ces amendements autour de la règle des 500 mètres cristallisent le problème que posent les énergies renouvelables. Depuis quinze ou vingt ans, on installe des machines qui sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, mais je le répète : installer des machines de plus de 180 mètres de haut à 500 mètres des maisons d’habitation, comme on en installe encore maintenant, c’est rendre le quotidien invivable pour ceux qui habitent à proximité. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR. – M. Jean-Pierre Cubertafon et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)
Je ne menace personne, mais j’annonce à la ministre, aux rapporteurs et à ceux qui veulent bien l’entendre que je ne voterai pas un texte qui n’apporte pas de progrès pour les habitants concernés par cette question des 500 mètres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR.)
Entre 500 mètres et 1 kilomètre, il y a une marge de discussion. On doit pouvoir traiter ce sujet dans le cadre de débats sur l’accélération des énergies renouvelables en France, en se mettant autour de la table. Chacun doit y mettre de la bonne volonté : le Gouvernement et plus largement la puissance publique, qui comprend naturellement les représentants de l’État dans les territoires, comme les porteurs de projets, qu’ils soient des promoteurs industriels ou des porteurs de projets dits participatifs.
Personnellement, je voterai donc ces amendements. Et encore une fois, je ne voterai pas un texte qui n’apporterait pas de réponse à la question que nous posons depuis le début de l’examen du projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Depuis des années !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Monsieur Benoit, j’entends ce que vous dites, et je comprends très bien votre réaction. Vous oubliez toutefois deux choses qu’a rappelées Charles Fournier. D’abord, si on accroît la distance, on risque d’augmenter la concentration, or ce n’est pas ce qu’on veut, vous le savez très bien.
M. Bruno Millienne.
 Vous voulez en mettre partout !
Un député du groupe LR.
 Ensuite, une distance minimale peut être valable dans certaines zones mais pas dans d’autres. Je rappelle à mon tour que nous parlons bien d’une distance minimale et je regrette que certains s’installent exactement à 500 mètres. Si vous imposez une distance, ça fonctionnera dans certains territoires et pas dans d’autres.
M. Bruno Millienne.
En outre, dans l’article 3, la main est donnée exclusivement aux maires. Aucun maire ne pourra se voir imposer un projet qu’il n’aura pas voulu. On peut bien voter tous ces amendements qui vont à l’encontre du développement des énergies renouvelables tel qu’on le souhaite, mais nous n’avons pas pour but d’abîmer les paysages ni d’emmerder les citoyens, et ce seront les maires qui ont la main en dernier recours. Comme vous le verrez tout à l’heure, le boulot a été fait à l’article 3 – c’est dommage qu’on n’ait pas pu l’étudier plus tôt, mais je vous garantis que c’est vrai. Ce que vous demandez là est préservé, ne serait-ce que par l’article 3.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Je rejoins M. Bruno Millienne. Ces amendements produiraient l’effet inverse de celui que vous recherchez. En éloignant les éoliennes, vous les concentrerez davantage, alors que c’est justement ce que vous voulez éviter. Ces mesures présentent donc un grand danger, en tout cas elles ne produiraient pas ce que vous voulez. Il faut patienter, car les articles suivants, sur la territorialisation, répondent à vos préoccupations.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Il y a des endroits où les éoliennes ne gênent pas ?
M. Emeric Salmon.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Il y a un truc que vous refusez de comprendre, c’est que si vous ne travaillez pas, dans ce texte, à améliorer un peu la justice territoriale, à diminuer un peu l’humiliation territoriale 
M. Sébastien Jumel.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LR.)
Je regrette, au sujet de mon amendement pragmatique sur les seuils de saturation, que les députés socialistes passent plus de temps à négocier des plats de lentilles avec la ministre plutôt qu’à réfléchir à la question de l’acceptabilité. Je regrette que les députés insoumis n’aient pas compris que la logique de marché, pour ce texte, est plus forte que tout le reste. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LR.)
Je vous invite à venir voir chez nous comment ça se passe. Vous verrez que le seuil de saturation est déjà atteint depuis longtemps. 
(Mêmes mouvements.)
 Ils sont où, les socialistes ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ils se sont vendus aux écolos !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Il faut faire très attention avec les amendements qui tendent à généraliser des cas particuliers. Dans la Marne, où est élu M. Charles de Courson, le paysage est dégagé et offre une très bonne visibilité : je comprends donc que la présence d’éoliennes trop hautes y embarrasse. À l’inverse, dans mon département voisin de la Meuse, l’installation de grandes éoliennes ne pose pas de difficultés, en raison de la présence de collines et de nombreux bois. Attention, donc, à la généralisation.
M. Bertrand Pancher.
À mon avis, il est surtout important de redonner davantage de pouvoir aux élus locaux, en prévoyant des concertations départementale et locale, et c’est d’ailleurs ce qui est en train d’être instauré.
À généraliser des mesures comme celle que vous proposez, le développement de l’éolien finira par être progressivement abandonné…
 Très bien !
Un député du groupe RN.
 …au profit de celui du photovoltaïque. Mais, s’il faut cinq hectares d’installations photovoltaïques pour produire l’équivalent de l’énergie qu’aurait produite une éolienne abandonnée, on finira par abandonner tout simplement le développement de toutes les énergies renouvelables !
M. Bertrand Pancher.
Et lorsqu’on se rendra compte qu’aucune électricité supplémentaire ne pourra être produite en France avant 2037…
 Mais on n’est pas responsables de cette situation !
M. Vincent Descoeur.
 …alors que les besoins auront doublé ou triplé en raison du développement de l’hydrogène et des véhicules électriques, et de nos objectifs de réduction de l’émission de gaz à effet de serre, on pleurera des larmes de crocodile !
M. Bertrand Pancher.
Il faut être logiques : assurons-nous de pouvoir tout concilier. À ce titre, je pense que les amendements ne vont pas dans le bon sens.
M. Pierre Cazeneuve,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Si ma voix est éraillée, c’est peut-être parce que les débats qui nous animent depuis lundi soir ont tendance à nous laisser sans voix ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais elles existent, ces distances !
M. Nicolas Forissier.
 Nous le disons très clairement : ni la situation climatique, ni la situation énergétique du pays ne nous donnent le temps d’un moratoire sur le développement des énergies renouvelables et de l’éolien. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas de notre fait !
M. Vincent Descoeur.
 Demander un moratoire sur les énergies renouvelables, même si c’est de manière camouflée, c’est préparer pour demain des « coupures Le Pen » ou des « coupures LR » 
M. Matthias Tavel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Je vous renvoie aux scénarios de Réseau de transport d’électricité (RTE) que mon camarade Laisney a évoqué plusieurs fois : celui qui prévoit le pourcentage de nucléaire le plus élevé en fixe la part à 50 %. Or cela implique de poursuivre l’exploitation de certaines centrales au-delà de soixante ans – alors que personne n’est sûr que c’est possible –, de construire quatorze nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) – alors que personne ne peut dire si la filière industrielle en est capable – et de développer des SMR, de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050 – ce que personne ne peut garantir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La responsabilité des coupures appartient à ceux qui ont abandonné le nucléaire !
M. Vincent Descoeur.
 Ainsi, même avec le scénario le plus nucléarisé de RTE, le besoin en puissance installée d’énergie éolienne est deux fois supérieur à celui d’aujourd’hui ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs du groupe Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, j’ai entendu parler des conséquences des éoliennes sur les populations et la beauté des paysages. Ma circonscription abrite un terminal gazier, un terminal méthanier et un terminal charbonnier ; des cargos méthaniers arrivent continuellement dans le port de Saint-Nazaire : en quoi un parc éolien serait-il un problème ?
 Eh oui ! On ne vous entend plus, là, collègues de droite !
Mme Caroline Fiat.
 On ne vous a pas entendus protester contre la pollution visuelle que sont les cargos, pas plus qu’on ne vous a entendus défendre les habitants qui vivent à proximité des raffineries, peut-être parce que ce sont des pauvres et qu’ils ne vous intéressent pas. Pourtant, les conséquences de ces installations sur la santé, l’environnement et l’esthétique de nos paysages sont beaucoup plus importantes que celles engendrées par les énergies renouvelables.
M. Matthias Tavel.
 On ne vous entend pas !
Mme Caroline Fiat.
 Parce que ça nous laisse sans voix !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous, on vous entend trop !
Un député du groupe LR.
 On n’est pas dans un amphi, madame Fiat !
M. Nicolas Forissier.
 Enfin, si nous voulons renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables 
M. Matthias Tavel.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)

On vous écoute depuis des heures, souffrez un peu de nous écouter aussi !
Pour que les énergies renouvelables soient acceptées et composent 100 % du mix énergétique, il faut assurer une planification écologique. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous la réclamons depuis des années, et nous sommes contents de pouvoir enfin passer aux travaux pratiques ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais au-delà de la planification du développement des énergies renouvelables, il faut assurer leur maîtrise publique, et je regrette que certains des amendements que nous avions déposés, qui tendaient à garantir la propriété publique du capital d’EDF Renouvelables, aient été déclarés irrecevables – comme si vous prépariez un mauvais coup contre EDF, avec la relance du projet Hercule. Si ce n’est pas le cas, faites en sorte que notre amendement soit discuté dans l’hémicycle, que l’on puisse adopter une mesure garantissant un capital public à EDF Renouvelables. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous voulons une planification et une maîtrise publique en lien avec les communes : il faut que ce soient les communes qui proposent les zones d’installation, et que leur avis soit recueilli à chaque étape du processus. Pour que la planification soit efficace, il faut également pouvoir sanctionner afin de garantir qu’on atteindra les objectifs – sinon, on se contentera de faire du coloriage.
Camarade Jumel, nous avons suffisamment de batailles en commun – notamment s’agissant de la maîtrise publique de l’énergie et de la défense d’EDF – pour ne pas permettre les propos que tu viens de tenir à l’encontre de notre groupe, qui remettent en cause notre attachement au service public. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Votre intervention, madame la ministre, laisse penser que vous regrettez un peu la géographie de nos territoires ruraux et la spécificité française que sont les hameaux, villages et fermes isolées. Or ce sont leurs habitants que nous voulons aussi protéger des contraintes de l’éolien. Vous avez déclaré que si l’on éloignait trop les éoliennes des habitations, on réduirait de fait le nombre d’éoliennes pouvant être installées dans le territoire. Justement ! Si on s’éloigne, il y a moins de monde, donc moins de contraintes : c’est là qu’il faut installer les éoliennes. Ça me paraît tellement de bon sens…
M. Jérôme Nury.

M. Nicolas Forissier.
 …que je ne comprends pas que vous avanciez cet argument.
M. Jérôme Nury.
Par ailleurs, vous dites qu’une distance de 500 mètres est largement suffisante. Celle-ci a été fixée dans un texte adopté en 2009 ou 2010…
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 …alors que les éoliennes ne mesuraient que 100 mètres de hauteur. Aujourd’hui, elles en font 200 ou 250. Le fait que leur distance minimale par rapport aux habitations évolue en fonction de la hauteur des mâts et de la longueur des pales relève, là encore, du bon sens.
M. Jérôme Nury.
 Il a raison !
M. Thomas Ménagé.
 Nous vous proposons un amendement consensuel, et qui, d’ailleurs, est cohérent avec les mesures adoptées en 2009 – c’est là que votre avis est paradoxal. Si nous l’appliquions, une éolienne de 100 mètres de haut devrait être éloignée au minimum de cinq fois 100 mètres des habitations, soit 500 mètres ; pour une éolienne qui mesure 200 mètres, il faudrait un kilomètre. Le dispositif proposé semble adapté ; en outre, il tient compte des spécificités des appareils installés.
M. Jérôme Nury.
Enfin, madame la ministre, vous semblez penser que tout passe par la planification. Mais vous savez très bien que, si l’on se réfère à l’article 3, il y a un grand trou dans la raquette : les communes qui ne sont couvertes ni par un schéma de cohérence territoriale (Scot), ni par un plan local d’urbanisme (PLU), ni par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ne sont pas protégées. La mesure que nous proposons permettra donc de protéger les habitants des communes couvertes uniquement par le règlement national d’urbanisme (RNU) – et Dieu sait qu’elles sont nombreuses dans nos campagnes ! Cet amendement est raisonnable et protège aussi nos campagnes : il est donc tout à fait acceptable. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Thomas Ménagé applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Jérôme Nury,
M. Jean-Yves Bony et
 Là où il n’y a personne !
M. Emeric Salmon.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je suis moi-même élue des Hauts-de-France 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
L’objectif est au contraire d’équilibrer le développement sur l’ensemble du territoire…
 On veut que ce soit loin des habitations !
M. Thomas Ménagé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On l’assume !
M. Emeric Salmon.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de dix amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Je présenterai en même temps les amendements n
M. Emmanuel Maquet.


Les quatre amendements étant proches, j’imagine que le même sort leur sera réservé.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n


La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n

 J’en profiterai pour revenir sur mon amendement n
M. Xavier Batut.

Je souscris donc à la réflexion de M. Benoit : convient-il de voter pour ces dispositions ? Vous nous parlez de l’article 3, qui implique de s’appuyer sur les maires, lesquels se retrouveront sous pression. Pour nos concitoyens des territoires ruraux, souvent opposés aux éoliennes pour la bonne raison qu’ils ont vite fait d’en voir apparaître une au bout de leur jardin, quand ils ne se retrouvent pas entièrement cernés par elles, le maire cristallisera toutes les tensions ; ils se fédéreront et, lors des prochaines élections municipales, voteront aux extrêmes, faisant notamment le jeu du Rassemblement national.
Si je vous alerte sur ce phénomène, c’est parce qu’il s’amorce déjà. Lors de l’élection présidentielle, toutes les communes où un parc éolien a été créé depuis moins de cinq ans, ou doit être créé, ont voté à 70 % pour le Rassemblement national. Tenez-en compte : dans cinq ans, il sera trop tard pour en parler ! Les députés ruraux comme moi ou comme Sébastien Jumel, connaissent le problème, contrairement aux élus des villes. Je convie ces derniers à venir voir dans le pays de Caux, dans le pays de Bray, ce qui se passe autour de chez nous, de jour aussi bien que de nuit. En attendant, j’invite les défenseurs de notre ruralité à voter pour ces amendements ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant tout, je rappelle l’importance que j’attache au développement de la production d’énergies décarbonées, donc renouvelables. Cependant, cet amendement cosigné avec Damien Abad, député de l’Ain, vise à modifier la distance minimale légale entre éoliennes et habitations. Depuis l’époque où celle-ci a été fixée à 500 mètres, les temps ont changé ; le progrès technique permet désormais la construction d’éoliennes beaucoup plus hautes – les Chinois conçoivent ainsi des mâts de 248 mètres et des pales de 120 mètres. Nous proposons par conséquent que cette distance reste de 500 mètres pour les éoliennes de moins de 50 mètres, pales comprises, et soit portée à 1 000 mètres pour les autres.
M. Romain Daubié.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je viens de tenter de déposer un sous-amendement que, du reste, j’avais déjà déposé en commission afin d’essayer de clore le débat – et de faire entendre raison à la fois au rapporteur pour avis et au Gouvernement. Il faut qu’ils considèrent les objections qui leur sont faites au sujet de la hauteur des mâts, laquelle, en France comme ailleurs, ne cesse d’augmenter ! De toutes les suggestions formulées, la plus pertinente consisterait à multiplier la hauteur de l’éolienne par un certain coefficient pour obtenir la distance minimale à laquelle elle doit se trouver de toute habitation.
M. Gérard Leseul.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’actuel plancher de 500 mètres résulte d’une décision verticale : nous n’allons pas y superposer une autre décision de même nature. En revanche, un coefficient multiplicateur raisonnable, que je propose de fixer à trois, permettrait, sans compromettre l’évolution des éoliennes, de rassurer les élus et d’instaurer une protection collective.
Madame la ministre, puisque je n’ai pas le pouvoir de le faire, je vous invite à sous-amender ces amendements : en choisissant ainsi de mettre un point final à la discussion et de prendre en compte les arguments pertinents, je le répète, qui ont été émis depuis tous les bancs de notre assemblée, vous feriez, sans nul doute, preuve d’une grande sagesse. 
(Mmes Clémence Guetté et Sandra Regol applaudissent.)
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que ceux qui l’ont précédé, puisqu’il vise à accroître l’acceptabilité des éoliennes – objectif qui devrait tous nous réunir –, l’amendement vise à ce qu’elles soient éloignées des habitations d’une manière non pas fixe, mais proportionnelle à la hauteur du mât. Il est désormais courant que celle-ci, naguère restreinte, dépasse largement 200 mètres, surtout dans les départements où la force du vent est moindre, comme l’Allier. Nous proposons donc que la distance minimale à respecter lors de l’implantation d’éoliennes soit égale à dix fois cette hauteur.
M. Nicolas Ray.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à fixer cette distance minimale à 2 000 mètres, avec trois critères permettant, par exception, de la diminuer : la densité de la population environnante, un coefficient de saturation, l’accord des habitants. Ces possibilités de dérogation devraient vous convaincre de notre bonne volonté, madame la ministre.
M. Jérôme Nury.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaiterais à la fois compléter les propos de Jérôme Nury et souligner l’utilité de ce débat, puisque des députés issus aussi bien des oppositions que de la majorité reconnaissent l’importance de l’acceptabilité de l’éolien. Seulement, le coefficient multiplicateur de trois proposé oralement par notre collègue Gérard Leseul pose un réel problème : en triplant la hauteur des plus petites éoliennes, on obtiendrait une distance minimale inférieure aux 500 mètres qui figurent dans la loi. Un tel résultat ne serait pas acceptable, d’où cet amendement.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement n

 Nous devrions mesurer à quel point le débat qui nous occupe ne concerne même plus des territoires ni des paysages, mais bien les gens dont la proximité immédiate d’éoliennes perturbe les projets, bouleverse l’existence. Mettez-vous dans la peau de ceux qui empruntent au maximum de leur capacité ou consacrent les économies d’une vie pour acheter une petite maison à la campagne – par exemple à Saint-Germain-des-Bois, dans le Cher. Après quelques années dans leur petit paradis, ils voient un mât de 200 mètres s’ériger très exactement à 500 mètres de chez eux, c’est-à-dire au fond de leur jardin. La maison perd toute sa valeur : il n’est même plus possible de la revendre pour recommencer un projet ailleurs. Augmentons la distance entre les éoliennes et les habitations, c’est-à-dire les projets de vie des uns et des autres ; respectons les citoyens des territoires ruraux ! 
M. Loïc Kervran.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – MM. Nicolas Dupont-Aignan, Xavier Batut et Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de trente-deux amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n






Les amendements n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 J’abonderai dans le sens de mes collègues. Cet amendement, comme les leurs, vise à accroître la distance minimale entre les habitations et les éoliennes, sachant que la hauteur de celles-ci ne fait qu’augmenter. Quel que soit le territoire où nous avons été élus, nous nous trouvons ici en tant que députés de la nation, représentants de tous les Français : c’est pourquoi j’appelle nos collègues de La France insoumise à tenir compte des habitants des zones rurales ou de montagne, lesquelles ont déjà très largement contribué à l’effort national en faveur des énergies renouvelables. En Savoie, où se situe ma circonscription, des villages entiers ont été engloutis afin que nos concitoyens, citadins compris, disposent d’énergie hydraulique.
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est vrai !
M. Jérôme Nury.
 Encore une fois, les territoires ruraux ont grandement contribué à la production d’énergies renouvelables,…
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est sûr !
M. Jérôme Nury.
 …notamment d’énergie hydraulique, bien plus efficiente que l’éolien. Nous devrions tous pouvoir nous mettre à la place de ces Français qui vivront à proximité d’une éolienne. Que nos collègues des circonscriptions urbaines nous prennent donc en considération ! 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 En tout et pour tout, trois collègues applaudissent !
M. Sébastien Delogu.
 Toi, tu ne prends jamais la parole. Parle donc, Marseille !
Mme Émilie Bonnivard.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n

 Il a trait, une nouvelle fois, aux externalités négatives de la transition énergétique. Il importe d’assumer le fait que les territoires ruraux continueront d’être mis à contribution en faisant en sorte que leurs habitants aient leur mot à dire. Soit dit entre nous, il n’y aura jamais d’éoliennes à Paris ; en revanche, nos circonscriptions peuvent être concernées, et je rejoins sur ce point ma collègue Émilie Bonnivard. 
M. Antoine Vermorel-Marques.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 À Paris, on n’a pas d’éoliennes, mais on a Hidalgo : chacun ses problèmes !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

(Conciliabules.)
 Je souhaite réagir aux réponses qui nous ont été faites au sujet de la distance minimale. La question n’est pas de savoir si nous allons réduire, au sein de notre territoire, la surface susceptible d’être plantée d’éoliennes, mais si nous prendrons en compte la situation des particuliers qui résident à proximité de celles-ci et sont donc exposés à certaines nuisances. Sans réponse, jamais vous n’obtiendrez que les habitants concernés jugent acceptable un projet de cette nature !
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Éric Ciotti propose également, avec cet amendement, d’éloigner davantage les éoliennes des habitations. Je voudrais livrer à notre réflexion collective le fait que les éoliennes sont incompatibles avec certains objectifs de santé publique : elles bénéficient en effet d’une dérogation leur permettant d’émettre un son jusqu’à trente-cinq décibels A, au lieu des trente autorisés par le code de la santé publique pour ce type d’installations classées. Dans ma circonscription, le problème se pose dans plusieurs communes saturées d’éoliennes : certains de nos concitoyens y souffrent, dans leur chair, du bruit qu’elles font. On nous dit que les nouvelles font moins de bruit que les anciennes. C’est sans doute vrai à hauteur égale mais, quand elles deviennent gigantesques, le bruit empire. C’est un sujet dont nous devons nous saisir pour répondre à la colère de nos concitoyens. 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Il faut cesser de considérer que le fait de vouloir bouger certaines lignes fait de nous des opposants à l’éolien. 
Mme Perrine Goulet.
(Mme Véronique Louwagie et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent.)
 Ils ne le sont pas avec les centrales nucléaires ?
M. Charles Fournier.
 Ils craignent une casse éventuelle, redoutent le bruit et sont préoccupés par les diverses études qu’ils peuvent lire. Il me semble que la distance avec les habitations pourrait être proportionnelle à la hauteur des éoliennes. Dans les territoires où une distance de 1 000 mètres ne peut être respectée, on pourrait installer des éoliennes plus petites 
Mme Perrine Goulet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
 Cela ne marche pas et d’ailleurs, il en faudrait plus !
M. Charles Fournier.
 …dans la limite de 500 mètres. Et si l’on veut installer de grandes éoliennes, on respecte une distance plus importante.
Mme Perrine Goulet.
 C’est la majorité qui est en train de tabasser le texte !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est une simple question de logique. Cela permettrait que ces installations soient acceptées dans nos territoires et que les recours soient moins longs. Nous avons tous la même ambition, celle de développer l’éolien, mais nous ne pourrons pas le faire contre nos concitoyens. Aujourd’hui, dans de nombreux territoires, les gens ont peur d’avoir des éoliennes à moins de 500 mètres de leurs habitations. Je pense qu’il faut les entendre. 
Mme Perrine Goulet.
(Mme Caroline Parmentier applaudit.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Caroline Parmentier et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui en France, la réglementation interdit l’installation d’éoliennes à moins de 500 mètres des habitations. Cette règle ne semble cependant plus valable dans la mesure où la taille des éoliennes a largement augmenté ces dernières années : elles peuvent atteindre des hauteurs de 180, 200 ou 220 mètres – voire 243 mètres pour certaines dans ma circonscription, dans le nord des Deux-Sèvres. Si l’énergie produite par ces installations est un élément clé de notre production énergétique, il est aussi primordial d’entendre et d’écouter les remontées issues des territoires dans lesquels elles sont installées. En effet, les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : nuisances sonores liées aux forces de frottement des pales avec le vent ou devant le mât, flashs lumineux, effets stroboscopiques et effet d’écrasement par encerclement des habitations. Dans son rapport relatif aux nuisances sanitaires des éoliennes terrestres adopté le 9 mai 2017, l’Académie de médecine recommandait de proportionner la distance avec les premières habitations à la taille des éoliennes.
M. Jean-Marie Fiévet.
Le présent amendement vise à intégrer les particularités des éoliennes et les évolutions qu’elles connaissent, afin de permettre l’agrandissement du parc éolien français tout en prenant en compte les nuisances induites pour les riverains. 
(M. Emeric Salmon applaudit.)
 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a été votée en 2010, les éoliennes mesuraient une centaine de mètres ; aujourd’hui elles atteignent plus de 200 mètres et demain, comme l’ont déjà souligné mes collègues, elles seront encore plus hautes. Eu égard à l’évolution de ces infrastructures, il convient d’adapter notre législation de façon réfléchie et raisonnable afin de continuer à encourager la production d’énergies renouvelables tout en assurant le respect d’un périmètre de santé publique et de sécurité pour les riverains.
Mme Delphine Lingemann.
Le présent amendement d’appel propose de porter la distance par rapport aux habitations à trois fois la hauteur de l’éolienne : pour une hauteur de 250 mètres, cela correspondrait à une distance d’implantation de 750 mètres contre 500 aujourd’hui. Cet amendement de bon sens, cohérent avec l’évolution technologique des éoliennes, permettrait d’accompagner la transition énergétique tout en protégeant les riverains des territoires ruraux dans lesquels ces infrastructures sont le plus souvent implantées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à accroître considérablement la distance entre les habitations et les éoliennes. Nous avons beaucoup parlé hier des paysages et de l’âme de notre pays, mais aussi de la santé publique ; je veux insister sur ce dernier point. Pourquoi la distance requise est-elle de 2 kilomètres aux États-Unis et de 1 kilomètre en Allemagne, par exemple ? Ce n’est pas le fruit du hasard. Dans un journal de novembre 2022, des médecins allemands recommandent même d’arrêter totalement l’éolien, expliquant comment les infrasons peuvent se propager jusqu’à 10 kilomètres du lieu d’implantation.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié un article en mars 2017 sur l’évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens. Des études sur le sujet sont menées aussi aux États-Unis – partout, en fait. Pourtant, c’est très curieux : les défenseurs de l’environnement saccagent nos paysages et mettent en cause désormais la santé de nos habitants, mais ces études ne les intéressent pas. C’est une religion ! 
(M. Charles Fournier s’exclame.)
 Lisez les rapports scientifiques sur les pesticides et le nucléaire !
Mme Julie Laernoes.
 C’est bien de se soucier de la nature et de l’environnement, mais vous devriez vous soucier de santé publique ! Les êtres qui vivent sur place ne vous intéressent pas. Je suis très surpris et je voudrais répondre au député du groupe La France insoumise qui vantait les mérites des éoliennes pour résoudre la crise énergétique – qui est réelle. Je le renvoie au site internet Electricity Maps, qui est disponible pour tous les pays du monde. Aujourd’hui, comme hier, les éoliennes représentent 3,16 % de la production électrique en France. C’est le plus mauvais rendement de toutes les énergies…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est faux !
Mme Julie Laernoes.
 …et cela ne représente que 10,06 % de la puissance installée ! Allez consulter les chiffres, ils ne sont pas présentés par mois mais en temps réel ! L’éolien est la plus mauvaise source d’énergie !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Vous mentez, monsieur Dupont-Aignan !
Mme Clémence Guetté.
 Avec l’éolien, vous mettez en danger la santé des riverains – sans parler des animaux, que j’évoquerai à l’occasion du prochain amendement – et vous massacrez les paysages, alors que cette source d’énergie n’est pas fiable ! C’est une aberration ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Mme Caroline Parmentier applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise également à accroître les distances entre les éoliennes et les habitations. Je me fais cette fois le porte-voix de nos chers défenseurs de l’environnement. Je crois savoir qu’une proposition de loi intéressante visant à abolir la corrida a été déposée et a donné lieu à une polémique ; elle visait à sauver la vie de 1 000 taureaux par an. Mais des millions d’animaux meurent tous les ans à cause des éoliennes et ça, vous n’en parlez jamais, collègues !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
D’après la Société espagnole d’ornithologie, les 18 000 éoliennes installées en Espagne tuent chaque année 6 millions d’oiseaux. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a rendu en 2021 un avis très intéressant sur l’impact des parcs éoliens offshore sur la biodiversité marine. L’association France Nature Environnement a également réalisé une étude en 2017, et a même porté plainte. Des études sont menées partout, mais la santé humaine et les pertes considérables d’animaux ne vous intéressent pas !
On pourrait aussi parler de ce qui s’est passé à Nozay, en Loire-Atlantique, où 450 bêtes d’élevage sont mortes de façon tout à fait explicable, à cause des eaux souterraines passant sous les éoliennes. L’éolien est un désastre en matière d’élevage, mais cela ne vous intéresse pas non plus ! Vous adhérez à la religion, au dogme de ces fameuses éoliennes ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Sur les quatre amendements identiques, n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette vraiment l’enlisement du débat, et je regrette surtout que la gauche fasse la sourde oreille aux demandes fortes des riverains des éoliennes et des futurs projets éoliens. Ne pas faire évoluer la distance entre les éoliennes et les premières habitations est une erreur.
M. Kévin Pfeffer.
J’ai retrouvé un article de presse sur l’implantation des premières éoliennes. On évoquait alors des monstres de 80 mètres de haut ; aujourd’hui, une éolienne mesure en moyenne 120 à 155 mètres. Dans ma circonscription, la commune de Nousseviller-Saint-Nabor s’apprête à accueillir – j’espère que ce ne sera pas le cas – neuf éoliennes de 180 mètres de haut qui sont en projet. Dans ma circonscription également, le long de la frontière, l’Allemagne construit les deux éoliennes les plus hautes d’Europe, qui mesureront 249 mètres de hauteur. Des articles de presse évoquent une adaptation des grues pour la construction de futures éoliennes qui atteindront 300 mètres. C’est vraiment une course au gigantisme !
Prenez en compte l’avis des riverains et acceptez un éloignement des nouveaux projets éoliens. On l’a rappelé tout à l’heure : cela s’est fait dans d’autres pays. La Bavière impose ainsi une distance minimale de dix fois la hauteur des éoliennes. Faites au moins un pas pour protéger les riverains contre le bruit, la pollution visuelle et l’effet stroboscopique ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis hier soir, nous discutons de l’implantation des éoliennes. Je suis surprise de voir que l’on va implanter des éoliennes dans les parcs régionaux, dans les zones Natura 2000 
Mme Isabelle Valentin.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE)…

M. Bruno Millienne.
M. Jean-Yves Bony et

M. Vincent Descoeur.
 …et au cœur de nos villages. On nous dit que 70 % de la population est favorable aux éoliennes. Évidemment, on y est favorable quand on habite à Paris mais pas quand on habite en Haute-Loire ! 
Mme Isabelle Valentin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(M. Sylvain Maillard s’exclame.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Nous aussi !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Oui, vous aussi collègues, donc écoutez-le bien ! Le présent amendement vise à porter à 1 500 mètres la distance entre les éoliennes et les habitations. 
Mme Isabelle Valentin.
(« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Sans tenir compte du fait que, sur les territoires, les Français sont à bout, Mme la ministre et M. le rapporteur opposent une fin de non-recevoir à nos amendements sans jamais avancer le moindre argument concret. L’amendement n
M. Emmanuel Maquet.

Notre proposition préservant les intérêts de toutes les parties en termes de renforcement de l’acceptabilité citoyenne, de potentiel industriel et d’objectifs de l’État, je vous invite à voter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n

 Depuis des années, les territoires ruraux accueillent l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales. Cependant, les remontées des territoires sont négatives et les élus locaux expriment un désarroi sincère, alors les éoliennes deviennent de plus en plus imposantes, atteignant 200, voire 250 mètres – des hauteurs telles qu’il est apparu un peu partout en Europe que la présence de ces installations devenait problématique à une distance de 500 mètres des habitations. À la question de l’acceptabilité s’ajoute une question de santé publique. Notre amendement vise donc à imposer une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation. Mes chers collègues, je vous invite à saisir l’importance de cet amendement et par conséquent à le voter. 
M. Jean-Pierre Cubertafon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 C’est un sujet grave !
M. Emmanuel Maquet.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Les inquiétudes que vous évoquez, nous les entendons. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui expriment des préoccupations et, de l’autre, ceux qui ne s’en soucient pas.
 C’est encore pire !
M. Thomas Ménagé.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’agissant de la question de la distance par rapport aux habitations, je rappelle que ce point est intégré à l’étude d’impact, et que l’évaluation réalisée tient compte de la hauteur de l’éolienne : cette évaluation ne sera pas la même selon que l’éolienne culmine à 120 mètres ou à 180 mètres – une hauteur que n’atteint actuellement aucune installation en France. Dans la mesure où les services instructeurs, parmi lesquels le préfet, prennent évidemment ces facteurs en considération pour la délivrance des permis, les propositions allant en ce sens sont satisfaites.
Certains d’entre vous ont évoqué les conséquences de la distance imposée entre les éoliennes et les habitations sur la concentration des premières. En réalité, comme l’a souligné hier Charles de Courson, chaque territoire présente des caractères qui le rendent unique. C’est pourquoi, en matière de planification des projets éoliens, ce projet de loi vise à redonner au maire les clés du camion : la commune nous semble être le bon niveau pour déterminer les zones convenant à l’implantation de nouveaux projets de production d’énergie renouvelable.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Il a raison !
M. Benjamin Haddad.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Entendons ce qu’ils nous disent et ce que nous disent les Français. Je vois qu’il se trouve des jeunes gens parmi le public de cette séance, et je m’interroge sur ce qu’ils peuvent ressentir en écoutant nos débats, eux qui sont les premiers concernés par le réchauffement climatique et par la nécessité d’accélérer la transition énergétique. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Ce n’est pas d’une politique qu’il est ici question !
M. Xavier Breton.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Commencez donc par leur expliquer qui est responsable de l’abandon du nucléaire !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

a posteriori
Enfin, je m’étonne que certains argumentent en citant l’exemple de l’Allemagne alors qu’ils considèrent habituellement ce pays comme un repoussoir dans le domaine qui nous intéresse. Mais puisqu’il en est ainsi, je rappelle qu’outre-Rhin, la législation a été modifiée pour abaisser les seuils dans tous les

 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Une nouvelle fois, j’invite le Gouvernement à sous-amender l’amendement n
M. Gérard Leseul.

(Mme Clémence Guetté applaudit.)
J’estime, madame la ministre, qu’il vous faut trouver les moyens de rassurer l’ensemble de la population. Vous pouvez toujours invoquer les associations d’élus, mais sachez entendre ce qui vous est dit sur ces bancs, à savoir que plus la hauteur des éoliennes va croître, plus il y aura de réactions négatives au sein de la population. Afin de prévenir ces réactions que je qualifierai d’instinctives, intégrez dès maintenant le coefficient trois que j’ai évoqué, en sous-amendant pour cela l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LR et RN. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
 C’est la sagesse !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je pense qu’il faut savoir diaboliser le débat.
M. Philippe Vigier.
 (Rires et exclamations.)
 Le dédiaboliser, plutôt ?
M. Jean-Yves Bony.
 Oui, c’est ce que je voulais dire. Je suis heureux de voir qu’il y en a qui suivent… 
M. Philippe Vigier.
(Sourires.)
 Lapsus révélateur !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Je suis député d’une circonscription – je parle sous le contrôle de Guillaume Kasbarian et Luc Lamirault, eux aussi élus d’Eure-et-Loir – où l’on compte près de 400 éoliennes.
M. Philippe Vigier.
 Ce n’est rien !
M. Charles de Courson.
 En 2007, j’étais présent lorsque, dans le cadre de la loi Borloo, nous avons défini les fameuses zones de développement de l’éolien (ZDE), qui ont ensuite été supprimées dans des circonstances que je ne rappellerai pas. Une fois ces zones disparues, les développeurs se sont mis à conclure des contrats un peu partout de façon anarchique, ce qui a créé un mitage insupportable.
M. Philippe Vigier.
Inévitablement, la question de l’acceptation des projets de production d’énergie renouvelable a fini par se poser et un mouvement de contestation s’est enclenché, aboutissant au blocage de nombreux projets, qu’il s’agisse d’éoliennes, mais aussi de méthaniseurs ou de parcs photovoltaïques – nous aurons l’occasion d’en reparler à l’article 3, relatif à la simplification des procédures liées aux projets de production d’énergie renouvelable. J’ai plusieurs projets bloqués dans ma circonscription, et je suis donc bien placé pour vous dire que la commission départementale mise en place répond à toutes les attentes et dissipe toutes les inquiétudes.
Pour ce qui est de la hauteur des pales, nous avons commencé par avoir des pales culminant à 130 mètres pour une puissance de 1 mégawatt ; si cette puissance est bien supérieure pour la deuxième génération d’éoliennes, la hauteur des pales est restée inchangée, grâce à une modification du profilage – j’invite ceux qui le souhaitent à venir constater tout cela 

Par ailleurs, on a identifié des zones géographiques dont les paysages méritent d’être préservés – c’est le cas du Perche, qui compte un ambassadeur de renom en la personne de Stéphane Bern, et que notre collègue percheronne Véronique Louwagie défend également –, ce qui conduit à les sanctuariser. Partout ailleurs, c’est en fonction de l’assentiment de la population locale que les projets se font ou non. Vendredi dernier, j’ai moi-même pris part à une réunion de la commission départementale associant les services de l’État, les développeurs éoliens, les associations environnementales et les élus. C’est comme cela que les choses se passent : tout le monde a son mot à dire et l’on vote démocratiquement !
Certains projets sont bloqués, d’autres sont validés, parfois au prix de certaines modifications, par exemple une intégration paysagère – on se prononce au vu de schémas en trois dimensions, en tenant compte d’un critère de covisibilité avec les monuments historiques.
Retenir des critères fixes, tels qu’une distance minimale de 1 000 mètres pour une hauteur de pale maximale de 200 mètres, ne convient pas à toutes les situations. Je connais bien la Haute-Loire – Isabelle Valentin peut en témoigner – et je peux vous assurer que, dans le Brivadois, les éoliennes du parc d’Ally-Mercoeur se voient très bien du col de Fix-Saint-Geneys, pourtant situé à trente kilomètres ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Imposer une distance minimale de 1 kilomètre ne résoudra rien.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Comme l’a dit Mme la ministre, ce que nous devons faire, c’est accélérer, tout en permettant aux populations concernées d’avoir leur mot à dire, ce qui n’était pas le cas auparavant,…
M. Philippe Vigier.
 C’est peu de le dire !
M. Sébastien Jumel.
 …quand les développeurs pouvaient faire tout ce qu’ils voulaient, ce qui les amenait parfois à très mal se comporter. Aujourd’hui, il n’y a heureusement plus de mitage.
M. Philippe Vigier.
Guillaume Kasbarian aura certainement l’occasion d’en reparler tout à l’heure quand nous aborderons l’article 3 : nous devons adopter des règles permettant que la décision n’échappe plus aux personnes concernées par les projets, des règles acceptables par tous et permettant que la transition écologique et énergétique soit un succès. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur le banc de la commission.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Fixer des distances minimales ne réglera rien : en d’autres termes, ce n’est pas le fait de retenir une distance de 500, 700 ou 1 000 mètres qui emportera l’acceptation. C’est sur la question de la planification que nous devons avancer, en associant les élus et les populations au choix des zones retenues et en respectant le travail de concertation.
M. Charles Fournier.
Je trouve assez croustillant que certains invoquent l’avis de médecins allemands dont on ne sait rien, tout en déniant la valeur scientifique des travaux de l’Anses.
 L’Académie de médecine a fait des recommandations !
M. Vincent Descoeur.
 De même, nous découvrons parmi nous de nouveaux défenseurs de la biodiversité, que l’on peut soupçonner d’opportunisme. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ceux qui ont déposé des amendements limitant les zones de biodiversité pour implanter davantage de dispositifs de production d’énergies renouvelables, ce sont les écologistes. Ceux qui essaient de trouver le bon équilibre entre biodiversité et énergies renouvelables, ce sont aussi les écologistes.
S’agissant des oiseaux, bien sûr que les éoliennes en tuent mais la route en tue deux cents fois plus et les pesticides provoquent l’effondrement de leurs populations.
 Exactement !
M. Éric Alauzet.
 Quant aux chats, allons-nous les supprimer parce qu’ils tuent aussi des oiseaux ? Nous, nous n’avons pas une conception de la biodiversité à géométrie variable.
M. Charles Fournier.
Vous mettez en avant les parcs naturels régionaux mais vous semblez méconnaître leur destination. Il s’agit non pas de conservatoires de biodiversité mais d’outils qui s’appuient sur la biodiversité au service du développement des territoires. Seriez-vous contre l’implantation d’une centrale nucléaire au milieu d’un parc naturel régional ? Dois-je vous rappeler qu’il en existe une en plein cœur du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ? Cela vous pose-t-il problème ?
Votre conception de la biodiversité est à géométrie variable, je le répète.
 Vous êtes de mauvaise foi !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous ne la défendez que lorsque cela vous arrange ! 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Cette assemblée ressemble beaucoup plus au peuple français que par le passé, et nous voyons bien que toute une série d’amendements reflète la méfiance des citoyens français, notamment ceux des zones rurales, à l’égard des éoliennes.
M. Pierre Meurin.
Face à cela, qu’observe-t-on ? L’application de la méthode très macronienne du passage en force, qui cherche à empêcher les recours – des garanties propres à l’État de droit – afin d’empêcher les citoyens de défendre leurs droits.
Plutôt que de museler ceux qui s’opposent aux éoliennes, remettons tout à plat et recommençons à zéro. Élaborons une vision de notre mix énergétique avant de discuter d’un texte procédural favorisant le développement des énergies renouvelables au bénéfice des promoteurs de parc d’éoliennes.
Monsieur le rapporteur Cazeneuve, selon vous, les répercussions des éoliennes sur la santé humaine ne sont pas avérées, discours comparable à celui tenu, à une certaine époque, par ceux qui prétendaient que les centrales à charbon étaient inoffensives. Le principe de précaution vaut ce qu’il vaut mais il existe. Vous semblez en faire une application à géométrie variable. Pourtant les études menées sur les conséquences des éoliennes en matière de santé, d’agriculture et de biodiversité, montrent qu’elles ont bel et bien un impact sur la faune, sur la santé des bêtes d’élevage, et peut-être sur la santé humaine.
Dès lors que vous n’avez aucune vision du mix énergétique, pourquoi vous arc-boutez-vous sur l’éolien qui produit si peu d’électricité et qui nous rend dépendants et de pays étrangers et de la météo ? Cela n’a aucun sens !
Dernière chose : sachez que les éoliennes nécessitent pour leur construction d’importer du balsa d’Amazonie ; elles sont donc aussi responsables de la déforestation du poumon de notre planète qu’est la forêt amazonienne ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Comme mon collègue Philippe Vigier, je vais tenter de dédiaboliser le débat mais, au préalable, je dirai à M. Meurin que, lorsqu’on se préoccupe vraiment de santé humaine, on ne dépose pas une proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions (ZFE). 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Mme Lisa Belluco applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 J’aimerais vous parler maintenant des règles qui s’appliquent aux distances entre éoliennes et habitations dans les différents pays d’Europe. Monsieur Dupont-Aignan, vous avez menti : en Allemagne, ce n’est pas 1 000 mètres minimum mais 1 000 mètres maximum, sauf en Bavière qui impose une distance minimale de dix fois la hauteur des mâts. Mais vous n’êtes pas à un mensonge près depuis le début de cette discussion ! 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La Pologne a posé le principe de dix fois la hauteur totale des machines, mais le gouvernement de Varsovie travaille à faire évoluer cette règle pour réduire la distance. En France, vous le savez, nous avons fixé un minimum de 500 mètres et non une distance de 500 mètres, comme je l’ai entendu, règle suivie aussi en Bulgarie et en Grèce. En Italie, c’est six fois la hauteur totale des machines avec 200 mètres de réserve.
 Ce n’est pas convaincant !
Mme Caroline Parmentier.
 Je vous donne toutes les informations pour que vous ayez un panorama complet. Au Danemark, c’est quatre fois la hauteur totale des machines. En Belgique, dans la partie flamande, il n’y a pas de distance minimum. Aux Pays-Bas, c’est 400 à 600 mètres.
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas parce qu’ils sont à côté de la plaque que nous devons l’être aussi !
M. Thomas Ménagé.
 En Lituanie…
M. Bruno Millienne.
 Autant nous envoyer un mail !
M. Sébastien Jumel.
 Je peux moi aussi prendre mon temps, il n’y a pas de raison : j’ai entendu tellement d’inepties ! En Lituanie, donc, il faut un minimum 440 mètres pour les machines de plus de 2 mégawatts. En Espagne, les recommandations portent sur 500 mètres, tout comme en Croatie. En Suède, il n’y a pas de distance minimum, l’implantation est décidée au cas par cas. En Irlande, une distance de 500 mètres est recommandée. En Norvège, il n’y a pas de distance minimum, le parquet décide au cas par cas, comme en Finlande, au Royaume-Uni et au Portugal.
M. Bruno Millienne.
Vous voyez donc que la France avec ses 500 mètres minimum est tout à fait dans la moyenne des pays européens. Vos propositions d’augmenter la distance à 750, 1 000, 2 000, 3 000 ou 10 000 mètres ne riment à rien. Notre collègue Philippe Vigier vous l’a prouvé par son exposé.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 J’aimerais faire un rappel au règlement sur la base de l’article 70, alinéa 3. Monsieur Millienne, vous m’accusez d’abîmer la santé humaine parce que je dépose une proposition de loi contre les ZFE, ce qui est une grave mise en cause personnelle.
M. Pierre Meurin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Quand une maman emmènera son fils aux urgences…
M. Pierre Meurin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Meurin. La parole est à présent à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous sommes nombreux à évoquer l’acceptabilité, mais nous nous rendons bien compte que nous aurons du mal à faire progresser cette idée, compte tenu de toutes les réponses négatives auxquelles se sont heurtées nos propositions d’inscrire dans le texte des critères objectifs.
M. Xavier Breton.

M. Sébastien Jumel.
 Madame la ministre, je dois dire que votre manière d’opposer une partie de la population à une autre m’inquiète un peu. Vous vous êtes tournée vers les lycéens et collégiens présents dans les tribunes du public pour dire que la jeune génération avait raison. Ce n’est pas en se fondant sur les opinions des lycéens et des collégiens que l’on bâtit une politique publique, mais si tel est votre choix, nous comprenons mieux qu’on en soit arrivé à une telle faillite et une telle débâcle. La politique énergétique réclame, on le sait, un petit peu de courage ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je rejoins mon collègue Fournier pour dénoncer une certaine forme d’hypocrisie au sujet de la question de la biodiversité, et j’adhère à la proposition que notre collègue Leseul a faite au Gouvernement de sous-amender l’amendement n
M. Maxime Laisney.

Nous ne voulons pas mettre des éoliennes partout. Nous souhaitons que les paysages soient pris en considération. Nous nous sommes d’ailleurs sentis un peu seuls quand il a fallu défendre le premier amendement que nous avons réussi à faire adopter en commission sur les plans de paysage. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)

Toutefois, nous estimons qu’il est aussi nécessaire de raisonner en termes de hauteur des mâts de façon à s’adapter de manière dynamique à l’évolution des dispositifs. C’est la raison pour laquelle la règle de trois fois la hauteur nous paraît bonne. Nous regrettons seulement que l’amendement n

Nous sommes fondamentalement pour le développement des énergies renouvelables, éoliennes comprises, mais je donne rendez-vous à tous nos collègues pour l’examen de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de reparler de sobriété, sujet qui en constituera le cœur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le texte que défendez est important pour notre pays et je souhaite le voter. Toutefois, nous ne pouvons pas sortir de cet hémicycle en donnant aux habitants des territoires ruraux le sentiment qu’ils n’ont pas été entendus ni écoutés. Ils mesurent parfaitement l’urgence écologique, simplement ils sont inquiets.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je vous propose donc un compromis : sous-amendez l’amendement n

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ainsi, vous redonnerez le pouvoir aux élus locaux, comme c’est dans votre intention, et vous répondrez aux inquiétudes des habitants des territoires ruraux. Nous en sortirons tous gagnants. Cela ne me semble pas une solution compliquée. 
M. Jérémie Patrier-Leitus.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, ma circonscription se situe dans le département qui compte le plus grand nombre d’éoliennes. 
M. Charles de Courson.
(« Félicitations ! » sur plusieurs bancs.)
 Exactement !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 La seule solution, Philippe Vigier l’évoquait dans son propos, c’est de territorialiser et de renforcer le pouvoir des élus territoriaux. Si vous voulez parvenir à une acceptabilité des éoliennes, il faut qu’elles recueillent un accord minimum parmi ces élus locaux, qui représentent la population. C’est la seule solution !
M. Charles de Courson.
Dans la Marne, nous avons essayé d’imposer une distance d’un kilomètre alors que la règle nationale est de 500 mètres. Pourquoi ? Parce que notre territoire est constitué d’un plateau : les éoliennes se voient jusqu’à 30, 40, 50 kilomètres, d’autant qu’il s’agit de grands modèles, d’une puissance de 4 à 4,5 mégawatts, dont les mâts mesurent 200 à 210 mètres de haut. La nuit, si vous regardez notre plateau champenois, vous avez l’impression qu’une immense 
rave party
(Rires sur plusieurs bancs.)
 Allons, tu n’es jamais allé à une 
M. Sébastien Jumel.

 Ça clignote partout ! On parle des nuisances sonores et des nuisances visuelles, mais on oublie que ces dernières se prolongent la nuit. Pourquoi éclairer la totalité de l’installation alors qu’il suffirait de se limiter à la partie supérieure, vers le ciel ? Jusqu’à preuve du contraire, personne ne s’est jamais heurté à un mât en se baladant. Il faut être sérieux !
M. Charles de Courson.
Territorialisons et cessons toutes ces discussions, car nous n’y arriverons jamais. Aucune règle nationale ne pourra être adaptée à chaque territoire.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Appuyons-nous sur les élus locaux.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Chacun souhaite, et c’est normal, qu’à un moment ou à un autre soit pris en compte l’avis du maire, du président de l’intercommunalité – échelon qui doit être également présent, rappelons-le –, celui du conseil départemental et du conseil régional. Les projets d’implantation ne peuvent être décidés sans une vision globale des territoires concernés. Je vous invite à ce propos à réfléchir à l’incidence qu’aurait le passage de la distance minimale à 1 000 mètres sur la capacité d’implantation des éoliennes : elle serait réduite de 80 % !
M. Philippe Vigier.
 Ce n’est pas le problème !
M. Ian Boucard.
 Mais j’en reviens à mon petit exemple eurélien. Si cela vous intéresse, je vous transmettrai la liste des personnalités réunies autour de la table dans cette commission. La commune d’implantation donne son avis, le département donne son avis, la région donne son avis et d’autres acteurs encore, ce qui permet d’avancer.
M. Philippe Vigier.

M. Dominique Potier.
 Nous y reviendrons, madame la ministre, à l’article 3. Dans un département où tous les projets étaient bloqués, où le mitage prédominait – ce n’est pas Thomas Ménagé qui dira le contraire, lui qui le traverse souvent –, nous sommes arrivés à apaiser la situation et à se comprendre mutuellement, ce qui a permis aux projets de se réaliser alors qu’il faut parfois attendre six à dix ans, quand il y a des recours.
M. Philippe Vigier.
Nous disons presque tous la même chose. 
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
J’entends vos exigences, qui sont aussi les miennes, mais il ne faut pas que celles-ci deviennent des oukases. Elles doivent aboutir à des solutions, et ces solutions passent par la concertation, le recueil de l’avis de toutes les collectivités – Charles Fournier a siégé et siège encore avec moi au conseil régional de la région Centre – de manière à avoir une vision globale des implantations,…

M. Dominique Potier.
 …parce que les projets nécessitent, cher Dominique Potier, qu’on les examine à l’échelle régionale puisqu’il existe des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), que vous connaissez très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Notre discussion me fait penser à la journée de la marmotte ! Je ne vais pas refaire le débat sur le côté esthétique des éoliennes, mais je rappelle l’enjeu du projet de loi : donner à la France la capacité d’assurer sa souveraineté énergétique. Elle devra mobiliser le potentiel de l’ensemble du territoire national et toutes les technologies à sa disposition pour assumer, dans quelques années, nos besoins en énergie électrique et ceux des générations futures.
M. Vincent Thiébaut.
J’entends dire que les éoliennes détruisent une partie de la biomasse ; mais regardez l’impact des centrales nucléaires sur les fleuves ! Je ne connais pas une seule énergie qui ne produise pas un effet sur l’environnement. La seule question qui se pose est la suivante : voulons-nous atteindre la souveraineté énergétique dans quelques années ? Là est le vrai sujet. Demandez aux Françaises et aux Français, que nous défendons tous ici – je suis, moi aussi, élu d’un territoire rural –, ce qu’ils préfèrent entre une éolienne, une centrale nucléaire ou, surtout, le fait de disposer d’électricité. Posez-leur la question ! Il faut, à un moment donné, savoir prendre de la hauteur et arrêter de dire n’importe quoi sur les éoliennes – on a l’impression que vous parlez de Satan !
Je ne suis pas antinucléaire, mais je rappelle que cette énergie crée aussi une dette environnementale de plusieurs milliers d’années. Ayons donc un peu de bon sens ! Il nous faudra mobiliser toutes nos capacités et tout notre potentiel énergétiques pour garantir notre souveraineté dans les années à venir. C’est pourquoi nous voterons contre l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à M. Christophe Bentz.
Mme la présidente.
 Je voudrais m’adresser à l’ensemble des parlementaires bien sûr, mais surtout à ceux de la majorité : pour quelle raison, lors de la campagne électorale, vous, élus de circonscriptions rurales ou en partie rurales, n’avez-vous pas précisé dans vos tracts de campagne que vous vous engagiez à voter une loi favorisant l’implantation de davantage d’éoliennes, plus proches des habitations et plus hautes ? 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En ce qui concerne le fait d’accorder un rôle plus important aux maires dans la prise de décision, je suis très favorable, comme les membres de mon groupe, au principe de subsidiarité et à la nécessité d’octroyer plus de pouvoirs aux élus. Toutefois, vous connaissez tous ici les méthodes visant à faire pression sur les maires.
Enfin, tous les sondages le démontrent, les Français ne veulent pas d’éoliennes ; ils n’en veulent plus.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

Plusieurs députés du groupe RN.
 Ils répondent « non » ! C’est clair ! Qu’est-ce que vous ne comprenez pas ? 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et quelques bancs du groupe Dem.)
Pour ce faire, nous disposons de plusieurs technologies, telles que les énergies renouvelables. Le présent projet de loi concerne toutes les énergies renouvelables…
 Elles sont intermittentes !
Mme Florence Goulet.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Julien Dive vise à fixer un éloignement proportionnel à la taille des éoliennes : celles de plus de 200 mètres de haut seraient implantées à une distance minimale correspondant à trois fois leur hauteur.
M. Nicolas Ray.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Puisque le Gouvernement n’a pas souhaité entendre nos deux appels, nous voterons cet amendement du député Dive, qui reprend, dans une certaine mesure, ce que nous proposions. 
M. Gérard Leseul.
(M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Comme nous l’avons déjà rappelé, la philosophie du présent projet de loi est de redonner les clefs du camion aux élus locaux et de s’adapter aux particularités des territoires. Il n’y a donc pas de raison de voter cet amendement.
 Mes chers collègues, le vote à main levée n’étant pas concluant, je vais procéder à un vote par assis et levé ; à moins que vous ne soyez d’accord pour voter par scrutin public ?
Mme la présidente.

Plusieurs députés sur tous les bancs.
 Quelle belle unanimité !
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Avec ces amendements, nous vous fournissons une nouvelle porte d’entrée pour parvenir à un consensus : jusqu’à présent, il s’agissait de moduler la distance d’éloignement en fonction de la hauteur de l’éolienne. L’amendement n
M. Emmanuel Maquet.

En proposant de donner aux départements le soin de moduler la distance d’éloignement des éoliennes, l’amendement n

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

M. Bruno Millienne.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



Par ailleurs, les amendements me semblent satisfaits par l’article 3 – j’espère que nous l’examinerons bientôt, tant nos débats y font référence.
M. Jean-Yves Bony et
 Il fallait l’examiner avant !
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 Il faut l’inscrire en examen prioritaire !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 J’essaie de comprendre les amendements de M. Maquet. Un même département peut comporter une zone parfaitement plate et une zone plus montagneuse ou vallonnée. De fait, l’harmonisation à l’échelle du département n’a pas de sens. Il convient d’étudier les projets un par un, au regard du maillage de proximité qu’est la commune : dans ces conditions, il est possible d’apprécier l’intégration paysagère de chaque projet.
M. Philippe Vigier.
Autre exemple, que faire pour les parcs qui couvrent la frontière entre deux départements ? Cette situation est assez fréquente – ma circonscription partage ainsi un parc commun avec le Loir-et-Cher : l’éloignement des éoliennes sera-t-il de 500 mètres d’un côté, et d’un kilomètre de l’autre ? Cela n’aurait pas de sens. Revenons à la maille communale, revoyons les projets un par un, et soumettons-les à l’acceptation ou au rejet un par un. Le cas échéant, ils pourront être rejetés : telle est la liberté démocratique.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je comprends l’esprit de vos amendements, monsieur Maquet, mais je ne saurais les approuver. Certes, nous n’avons pas encore examiné l’article 3, mais je peux vous garantir formellement que, tel qu’il a été rédigé avec M. le rapporteur Henri Alfandari, il retient la maille de la commune. Philippe Vigier vient de l’expliquer : la commune est la maille la plus importante. Le maire décide des projets sur son territoire, après quoi ils sont travaillés avec des acteurs d’un échelon géographique plus large, et sont validés par toutes les institutions qui doivent se prononcer. Dans tous les cas, c’est le maire qui décide. Aucun maire ne se verra imposer un projet dont il ne veut pas : c’est ce que prévoit l’article 3, et cela me paraît essentiel. Vos amendements sont donc satisfaits et pourraient être retirés.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Je ne les retire pas, et je ne crois pas à votre théorie : pour qu’elle soit crédit crédible, encore faudrait-il que vous acceptiez un moratoire tant que l’article 3 n’est pas entré en vigueur.
M. Emmanuel Maquet.
 M. Maquet est sceptique !
M. Fabien Di Filippo.
 L’article 3 n’entrera en vigueur que dans dix-huit, vingt-quatre ou trente-six mois. D’ici là, des projets pourront se dérouler dans les territoires, et même s’accélérer – puisque c’est l’objectif que vous visez avec ce projet de loi. Je propose donc que les mesures dont nous débattons s’appliquent immédiatement, comme nous l’avons fait avec l’amendement de Mme Batho ; nous modifierons ainsi le code de l’environnement, et nous donnerons aux territoires les moyens de ne plus subir les promoteurs de l’éolien qui les ravagent. 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je continue de m’interroger sur le cas des petites communes – je vous en ai fait part lors des questions au Gouvernement, madame la ministre. L’article 3 prévoit que les petites communes pourront déterminer des zones d’exclusion et des zones d’accélération ; en revanche, elles ne pourront pas adosser ce zonage à un PLU, un PLUI ou un Scot, car elles n’en disposent pas. Il leur faudra du temps pour élaborer un PLUI et obtenir ces documents d’urbanisme – sans compter que ces démarchent coûtent cher. Que proposez-vous pour que les zonages des petites communes soient opposables aux projets d’éoliennes ? Comment la commune, le maire ou l’intercommunalité pourront-ils s’opposer à ces projets dans une zone d’exclusion ?
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 1
M. Pierre Meurin.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement n

 Je n’ai pas compris pourquoi la commission avait supprimé l’article 1
M. Jérémie Patrier-Leitus.

 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement me permet de rappeler l’attachement des députés du groupe Les Républicains à la version du texte adoptée par le Sénat, que la commission a fortement déconstruite. 
M. Antoine Vermorel-Marques.
(M. le rapporteur pour avis sourit.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de réintroduire l’article 1
M. Vincent Descoeur.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Nous ne sommes pas toujours d’accord !
M. Vincent Descoeur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Si l’article 1


Votre amendement est donc pleinement satisfait. Voilà pourquoi la commission a supprimé l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il s’agit de limiter les nuisances sonores provoquées par les éoliennes et de faire entrer ces installations dans le droit commun, en imposant qu’elles respectent les dispositions de l’article R. 1336-7 du code de la santé publique.
M. Xavier Batut.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à créer un dispositif d’indemnisation, par l’exploitant, des propriétaires riverains d’une éolienne terrestre dont l’implantation entraîne des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers. En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares, en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Aussi le présent amendement confie-t-il au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, à l’instar de celui qui s’applique lors de la création d’axes routiers ou de voies ferrées.
Mme Josiane Corneloup.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Ian Boucard.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Qui a payé ?
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On a le droit de ne pas être d’accord avec l’Ademe !
M. Ian Boucard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, toute décision de construire une bretelle d’autoroute, un entrepôt, ou d’installer une signalisation ou une remontée mécanique, par exemple, est susceptible de susciter un débat. Un droit générique permet de demander réparation si l’on peut établir un lien entre l’installation et la perte de valeur de son bien. Mais l’on pourrait dresser une très longue liste des équipements dont nos concitoyens pensent qu’ils sont de nature à ne pas accroître la valeur de leur bien. Pourquoi vouloir soumettre les éoliennes terrestres à un régime spécifique, sinon pour s’opposer à la présence des énergies renouvelables sur le territoire français ?
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie Pochon.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’associer les sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux communautés d’énergie renouvelable (CER) et de devenir, non seulement des planificateurs – nous le verrons à l’article 3 –, mais aussi des programmateurs multi-énergies ; bref, de maîtriser leur destin et de développer de façon coordonnée, en qualité de donneur d’ordre, les énergies renouvelables sur leur territoire.
M. Dominique Potier.
 Je ne suis pas rancunier, je vais voter pour !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


On parle de désirabilité, d’appropriation : pour amener et les élus du territoire et les collectivités locales à accélérer la transition énergétique, cette voie me paraît très intéressante. C’est pourquoi je suggère que nous fassions preuve d’ouverture en soutenant l’amendement n


 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
Mme Marie Pochon.

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de cette alliance qui, je l’espère, en prépare d’autres. J’ajoute, car j’ai omis de le préciser, que l’amendement vise également à donner aux collectivités territoriales un droit de préemption sur la cession des participations que détiennent les actionnaires privés – qui peuvent être de grands énergéticiens – dans les sociétés de projet. Elles disposent ainsi d’un moyen de maîtriser la structure capitalistique des sociétés, de l’ancrer dans le territoire et de veiller au respect des valeurs mentionnées dans le cahier des charges.
M. Dominique Potier.
 Très bien, monsieur Potier !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement qui favorisera l’acceptabilité des projets.
M. Jean-Louis Bricout.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de régler un problème juridique ou, tout au moins, de faire en sorte que ce qui est écrit dans le texte soit en adéquation avec les propos du Gouvernement.
M. Jérôme Nury.
Madame la ministre, vous défendez l’accélération du développement des énergies renouvelables en affirmant qu’elle est indispensable pour résoudre la crise énergétique. Mais vous la justifiez par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui vise notamment à réduire « la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ». Il conviendrait de faire plutôt référence à l’article L. 141-7, qui vise, quant à lui, à « éviter la défaillance du système électrique ». C’est ce que nous vous proposons par cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

Sur le fond, votre amendement est libellé de telle manière – « la délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation […] » – qu’il s’agit, en fait, de revenir de manière détournée aux amendements précédents.
 Ah, il est opiniâtre !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plutôt que d’écrire que la planification « contribue » à l’atteinte des objectifs, nous proposons d’inscrire dans le projet de loi qu’elle « garantit » l’atteinte de ces objectifs. Ce changement peut paraître cosmétique, mais il se justifie pour deux raisons.
M. Maxime Laisney.
Premièrement, nous souhaitons que les zones qui auront été identifiées par les communes dans le cadre du processus de planification décrit à l’article 3 correspondent véritablement aux objectifs fixés.
Deuxièmement, c’est bien la planification qui doit garantir cette adéquation, et non la main invisible et anarchique du marché – nous y reviendrons à l’article 17. 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Les objectifs ne pourront être atteints grâce au seul levier de la planification. La sobriété et l’efficacité énergétiques sont deux autres leviers indispensables, car décarboner l’industrie, les transports ou encore le bâtiment demande un travail considérable. Atteindre la neutralité carbone ne peut donc être considéré comme un petit objectif. Les nombreux débats que nous avons eus, par exemple sur la rénovation thermique, en témoignent.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Loin de nous l’idée d’éluder la question de la sobriété. Je vous rappelle d’ailleurs que nous avons, avec nos collègues de la NUPES, proposé d’augmenter considérablement les crédits budgétaires de la rénovation thermique, de MaPrimeRénov’ et du ferroutage. Ne nous faites donc pas le reproche de ne pas défendre des idées que vous avez censurées par le 49.3.
M. Matthias Tavel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La planification dont parle l’amendement de notre collègue Laisney est au cœur du débat. Si elle ne vise qu’à « contribuer », à « permettre » ou à « encourager », elle ratera sa cible. Si elle « garantit », comme nous le souhaitons, alors elle pourra réconcilier l’objectif écologique et la décision démocratique prise par la méthode de planification. Sans cette garantie, c’est le marché qui fera sa loi, et les objectifs de décarbonation ne seront pas atteints.
Ce débat sur la planification est central dans notre appréhension de ce texte. La planification n’est pas qu’un mot : c’est un objectif politique, démocratique et énergétique, et c’est une méthode. Cet objectif et cette méthode garantiront que nous serons au rendez-vous de l’urgence climatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Pierre Meurin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

L’amendement n

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3, qui définit les objectifs de planification émanant des territoires, par les mots : « et procède d’une coconstruction avec les habitants et élus locaux ».
Mme Mathilde Paris.
En tant que corapporteure de la mission flash sur l’acceptabilité des énergies renouvelables, j’ai pu constater un véritable besoin de coconstruction chez les habitants et les élus locaux. Cette coconstruction favorise une meilleure acceptabilité des projets. Il me paraît donc indispensable d’y faire référence dans le texte.
Il vise en outre à compléter la deuxième phrase du même alinéa, qui rappelle la nécessité de concilier les objectifs de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, par les mots : « ainsi que l’objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé ». Nous pouvons nous enorgueillir du patrimoine remarquable de notre pays. Nous devons le protéger, et cet objectif ne doit pas entrer en contradiction avec les projets de développement des énergies renouvelables sur nos territoires. Je vous demande donc de donner un avis favorable à cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Concernant ces amendements, je partage vos préoccupations, mais il me semble qu’ils sont déjà satisfaits par les nombreux articles du projet de loi prévoyant la participation du public – obligatoire dans certains cas, comme celui de la norme ICPE ou ceux concernant des installations d’énergies renouvelables – et assurant la protection du patrimoine classé et inscrit, notamment par l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour les installations situées dans un certain rayon autour d’un site ou d’un monument. Nous en avons déjà suffisamment parlé. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà beaucoup parlé de l’article 3. Son examen prioritaire aurait évité des malentendus.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 L’article 12 du projet de loi fait état de l’importance de la protection de la biodiversité et des objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité. L’article 1
M. Jean-Pierre Cubertafon.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’article par les mots : « S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »
Mme Anna Pic.
Compte tenu des conséquences du dérèglement et du réchauffement climatiques, notamment la montée des eaux et le déplacement des ressources halieutiques, une révision périodique de la planification territoriale serait opportune. Elle favorisait l’acceptabilité des énergies renouvelables en mer ainsi que la préservation de la biodiversité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Peut-être discuterons-nous de cette question lorsque nous aborderons le titre III, mais l’idée de planification est importante. L’installation d’éoliennes en mer ne peut pas sortir du chapeau. Je soutiens l’amendement de ma collègue Anna Pic qui est, comme moi, élue de la Manche. De nombreuses remontées du terrain sur ces questions, venant des Hauts-de-France, de la Bretagne et de toute la côte atlantique, qui est la première concernée, nous parviennent.
M. Philippe Gosselin.
Je vois dans cet amendement un appel à Mme la ministre pour qu’elle nous donne des éclaircissements et des assurances.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement de suppression n

 L’article vise à imposer une nouvelle obligation aux entreprises de plus de 250 salariés : l’établissement d’un « plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, […] assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans ». Malgré ce délai, aucune précision n’est apportée sur la forme attendue du plan ni sur les documents obligatoires à fournir. En tant que chef d’entreprise, je lève les yeux au ciel devant ce énième machin juridique aux contours vaporeux que nous allons imposer aux entreprises, car elles ont autre chose à faire en ce moment.
M. Pierre Meurin.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’accorderez que cet article mérite d’être précisé. En l’état, il est si flou qu’il est inopérant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 On ne l’appelle plus M. Potier, mais Dominique, maintenant ! 
M. Éric Bothorel.
(Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Monsieur Meurin, cet objectif me semble clair : il s’agit d’accorder la priorité aux zones déjà artificialisées pour les installations d’énergie renouvelable. Je ne vois pas quelles précisions apporter sur les modalités opérationnelles – M. Potier a peut-être des suggestions, que nous pourrons étudier. Mon avis sur l’amendement de suppression de ce très bon article est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pensais que la majorité portait un regard bienveillant sur les entreprises – c’est en tout cas le discours officiel sur la 
M. Philippe Ballard.
start-up nation
pro-business
Tout cela aura un coût financier et mobilisera du personnel. Le présent amendement vise donc à lever cette obligation pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés. Si toutefois vous persévérez dans votre projet initial – nous avons compris que c’était votre tempérament –, sachez que l’amendement prévoit également que ces entreprises seraient assistées si elles souhaitent préparer un tel plan. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Il persévère au moins depuis le brevet des collèges ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Les députés du RN n’aiment pas le travail !
M. Sylvain Maillard.
 Vous oubliez votre combat pour un nucléaire performant !
M. Vincent Descoeur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Moins de 2 000 entreprises comptent plus de 1 000 salariés. Si l’on suivait votre proposition, le plan perdrait donc en efficacité. En outre, il me semble qu’une entreprise de 250 salariés est suffisamment structurée pour établir un plan de valorisation du foncier et étudier les opportunités liées aux énergies renouvelables – parce que oui, il s’agit bien d’opportunités pour les entreprises. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Dans le cas d’espèce, comme vous le savez, les objectifs de décarbonation de l’économie amèneront notamment les entreprises possédant des bâtiments à s’engager dans des travaux de rénovation thermique, à installer des panneaux photovoltaïques, conformément aux exigences que nous défendons dans l’Union européenne. Le plan prévu à cet article permettra aux entreprises d’anticiper ces obligations, de se préparer en prenant leur temps, sans être bousculées. Le retour sur investissement sera réel, tant pour leur capacité d’autoconsommation que pour leur résilience. Contrairement à ce que vous indiquez, la mesure prévue me semble donc proportionnée et va dans le sens de l’attractivité et de la compétitivité des entreprises.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Les entreprises n’ont pas attendu le présent projet de loi pour se lancer dans la décarbonation. Nous avons beaucoup aidé l’industrie en engageant 1,2 milliard d’euros du plan France relance à cet effet.
Mme Danielle Brulebois.
Samedi, j’ai visité une tuilerie du Jura, qui compte cinquante salariés. Depuis deux ans, elle s’est lancée dans la pose de panneaux photovoltaïques. Les entreprises sont responsables, innovantes, et se lancent dans la décarbonation. Même pour les plus petites d’entre elles, ce plan ne sera pas un problème, car leurs efforts en la matière sont déjà bien engagés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je demande la parole !
M. Hubert Wulfranc.
 Permettez-moi de mettre d’abord l’amendement aux voix.
Mme la présidente.
 À quel titre demandez-vous la parole, monsieur Wulfranc ?
Mme la présidente.
 Je souhaitais m’exprimer sur l’amendement n
M. Hubert Wulfranc.

 Il vient d’être adopté. Je vous donnerai la parole sur l’amendement suivant.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli. Le plan de valorisation prévu devrait pouvoir concerner, outre les énergies renouvelables, la végétalisation du foncier.
M. Pierre Meurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est un amendement de repli !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Un de nos amendements a été déclaré irrecevable…
M. Hubert Wulfranc.

M. Éric Bothorel.
 …car il aurait constitué un cavalier législatif. Même si nous sommes favorables à l’instauration d’un plan de valorisation du foncier pour les établissements publics et les entreprises de plus de 250 salariés, nous souhaitions que celui-ci ne porte pas forcément sur les énergies renouvelables mais puisse également concerner des aménagements de renaturation ou verts, propres à soulager les villes – nous savons, et vous l’avez rappelé en commission, qu’une respiration verte y est nécessaire.
M. Hubert Wulfranc.
Notre proposition n’était pas neutre, car elle permettait de poser le doigt sur le sort de bâtiments situés au cœur de zones urbaines denses. Dans ma circonscription, un centre hospitalier spécialisé – l’un des plus grands de France – représente un véritable poumon vert pour les communes de l’agglomération rouennaise Il ne faut pas que le plan de valorisation du foncier exclue les entreprises de renaturation, de préservation et de mise en valeur de la biodiversité présente au sein de ces établissements, au cœur de villes denses. Je regrette que cette solution ne soit pas permise.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à allonger le délai de réalisation du plan de valorisation du foncier prévu pour les entreprises de plus de 250 salariés, en le portant à quatre ans.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de compléter notre amendement, adopté en commission, et de rendre public le plan de valorisation des entreprises publiques de plus de 250 salariés, afin de susciter l’intérêt des producteurs d’énergie et d’accélérer la mobilisation de ce foncier, les entreprises publiques restant, bien sûr, maîtresses du jeu et pouvant décider, ou non, de le mettre à disposition.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Mme la présidente.
 Alors que certains projets de développement des énergies renouvelables peinent à être acceptés par la population, la simplification prévue par le projet de loi doit garantir la concertation. Afin que nous soyons tous responsables et acteurs face à l’urgence climatique et que l’éolien, le photovoltaïque et, plus largement, toutes les énergies renouvelables se développent de manière responsable, nous devons consulter les élus et prendre leur avis en considération, en particulier s’agissant des maires de nos communes, et de la population qui demande à être impliquée.
M. Bertrand Bouyx.
Or on constate encore de nombreux dysfonctionnements dans nos territoires, comme dans le Calvados où un projet a fait l’objet de réunions d’information et d’une enquête publique. Les élus et les habitants ont exprimé leur souhait de ne pas le voir aboutir pour des raisons écologiques, paysagères et patrimoniales. Le préfet l’a rejeté. Pourtant, l’opérateur, entreprise majoritairement publique, a formulé un recours.
Je m’étonne et regrette que la concertation, respectée par tous, n’ait pas trouvé un écho favorable et je m’attacherai toujours à faire entendre la voix des habitants concernés par ces projets.
La simplification des procédures administratives ne doit par ailleurs pas entraver notre objectif de limiter l’impact paysager des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, en concentrant leur implantation sur quelques secteurs afin d’éviter le mitage du territoire par la multiplication des petits projets. Nous devons nous attacher à prendre en compte les contraintes architecturales et patrimoniales des territoires, et valoriser leurs richesses dans le développement des projets.
Des intérêts importants s’opposent et il n’est question, pour moi, ni de contester l’urgence climatique, ni de remettre en cause la politique nationale de déploiement des énergies renouvelables, mais simplement de m’assurer que, tout en déployant de cette stratégie, nous œuvrons tous ensemble à préserver notre patrimoine, sans donner aux consultations à une simple portée symbolique ni les réduire à une pétition de principe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 À la demande de la commission, en application de l’alinéa 4 de l’article 95 du règlement, je vous indique que, ce soir, l’Assemblée nationale examinera par priorité l’article 3 et les amendements portant article additionnel après cet article.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Mme Mathilde Paris
M. Charles Fournier
M. Maxime Laisney
M. Philippe Vigier
M. Vincent Thiébaut
M. Hubert Wulfranc
M. Paul Molac
M. Dominique Potier
Amendement n

M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Éric Bothorel
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 3 et aux amendements portant article additionnel après l’article 3, appelés par priorité à la demande de la commission.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Nous avons fait remonter une attente partagée par tous les acteurs auditionnés : la planification du développement des énergies renouvelables doit partir des territoires et laisser ces derniers choisir quelles énergies ils veulent développer.
Mme Mathilde Paris.
Dans les territoires ruraux, où sont concentrés la majorité des projets d’énergies renouvelables, nous sommes confrontés à des élus et des citoyens qui dénoncent des projets décidés sans eux, imposés contre leur avis, par des promoteurs éoliens. Très souvent, ces projets ne s’accordent pas avec les caractéristiques des territoires.
Il est donc urgent de déployer une planification territorialisée qui replace les citoyens et les élus locaux au cœur des décisions. En ce sens, l’article 3 est primordial. Les membres du groupe Rassemblement national se félicitent des améliorations qui lui ont été apportées et espèrent l’amender encore ce soir.
Pour ce faire, nous défendrons des amendements visant à rendre opposables les zones d’accélération proposées. En effet, les considérer seulement comme des zones dans lesquelles il est possible d’implanter des projets ne respecterait pas le travail de coconstruction des élus, ni leurs décisions. D’autres amendements tendent à renforcer le pouvoir des maires des petites communes. Au sein des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, chaque maire doit disposer d’une seule voix, pour éviter que les grandes communes décident pour les petites, car ce sont les territoires ruraux qui sont les plus affectés par les implantations d’énergies renouvelables. Nous serons très attentifs à ce point.
Tel est l’état d’esprit dans lequel nous abordons l’examen de l’article 3. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1
M. Charles Fournier.

Nous sommes évidemment favorables au principe d’une organisation à l’échelle territoriale. Toutefois, plusieurs dispositions de l’article tel qu’il est rédigé ne sont pas adaptées. Les amendements du rapporteur, M. Alfandari, ne suffiront pas à y remédier ; aussi défendrons-nous une série de sous-amendements pour y parvenir. En effet, nous craignons que le système prévu ne fonctionne en boucle et que personne ne puisse siffler la fin de la récréation et déclarer que les zones sont définies. La rédaction donne l’impression que les discussions peuvent descendre puis remonter, avant de s’arrêter au bout de six mois, sans qu’on sache très bien comment. C’est une vraie difficulté.
Deuxièmement, nous ne sommes pas opposés à ce que les maires délivrent un avis conforme dans un premier temps. Néanmoins, l’enjeu dépasse l’échelle de la commune. Le texte considère l’échelle départementale, mais il s’agit également de la transition énergétique à l’échelle du pays. Pour que le mécanisme fonctionne, il faut que dans un second temps le maire émette un avis simple.
Enfin, la concertation du public doit être organisée au bon moment. Il ne s’agit pas de construire un assemblage de zones proposées par les communes, mais d’envisager la concertation à une échelle plus large, afin que le dialogue territorial contribue à l’élaboration d’un zonage cohérent. Celui-ci ne pourra être le résultat d’une somme de propositions.
Voilà les réflexions qui nous guideront dans l’examen de l’article 3.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est plutôt bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 À l’issue de la séance de cet après-midi, je suis allé dire à M. Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, notre inquiétude de voir le calendrier modifié : dans l’après-midi, on nous avait annoncé que l’article 3 serait examiné demain matin et il l’est finalement ce soir. Cela étant, il n’est jamais trop tard pour bien faire : comme M. Fournier, j’estime qu’il aurait pu constituer l’article 1
M. Maxime Laisney.

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La planification n’effraie pas les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, bien au contraire. Nous n’avons pas seulement employé le mot pour être à la mode le temps d’une campagne électorale : Jean-Luc Mélenchon en parle depuis sa première candidature à l’élection présidentielle, en 2012. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La planification n’était pas prévue dans la version initiale du texte ; c’est le travail du Sénat qui a mis le sujet sur la table. La proposition a déjà été améliorée lors de l’examen en commission. Mme la ministre de la transition énergétique a d’ailleurs expliqué à plusieurs reprises qu’il faudrait retravailler les propositions avant l’examen en séance.
 C’est le travail parlementaire !
M. Sylvain Maillard.
 Le rapporteur a déposé un amendement en ce sens. Cela va plutôt dans la bonne direction.
M. Maxime Laisney.
Nous veillerons à ce que l’échelon communal ait son mot à dire. Les maires ne sont pas les seuls concernés. Ils ont trouvé beaucoup de défenseurs sur ces bancs ; je n’ai rien contre les maires, bien au contraire, mais nous pensons qu’il faut renforcer la participation du public à l’échelle communale. Nous défendrons des amendements pour y contribuer.
Selon nous, il faut aussi améliorer l’adéquation des zones qui seront identifiées avec les objectifs qui seront définis. En effet, le dispositif tel qu’il est rédigé risque de tourner en rond. Il faut prévoir un atterrissage : le projet de loi prévoit d’instaurer un référent préfectoral, il faut affermir son rôle pour qu’on aboutisse à la définition de zones cohérentes avec les objectifs nationaux, déclinés à l’échelle régionale et à l’échelle départementale.
Nous avons encore des réserves concernant les zones prioritaires. Comme je l’ai déjà souligné, rien ne garantit que les énergies renouvelables seront effectivement déployées dans les zones identifiées. Rien n’interdit l’installation d’autres activités dans ces mêmes zones, qui empêcheraient le développement des énergies renouvelables. Rien n’interdit non plus d’implanter des productions d’énergies renouvelables en dehors des zones définies, notamment sous l’effet des mécanismes de marché que promeut l’article 17 – nous y reviendrons beaucoup plus tard, en tout cas si nous examinons les articles dans l’ordre.
Enfin, nous défendrons des amendements relatifs aux délais puisque des délais sont prévus, mais pas pour tout le dispositif de planification, ce qui nous fait douter qu’une véritable accélération soit possible.
Tel est notre état d’esprit au moment d’aborder l’examen de l’article 3. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Charles Fournier se félicitait à l’instant que nous évoquions la programmation. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur aient accepté d’examiner l’article 3 en priorité. Le débat de cet après-midi a montré la pertinence du dialogue au sein des communes, entre les différentes instances et le public…
M. Philippe Vigier.
Combien de temps faut-il pour faire aboutir un projet éolien ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Vous le savez aussi bien que moi : six ans s’ils sont très forts, sinon dix ans ; pour un méthaniseur, c’est six à huit ans. La semaine dernière, nous avons inauguré en Eure-et-Loir une magnifique centrale photovoltaïque, d’une capacité de 30 mégawatts – il a fallu neuf ans.
M. Philippe Vigier.
Je vous le dis franchement, madame la ministre : jusqu’à présent, les circuits de décision et la manière dont ces questions ont été abordées ont conduit à étaler les décisions dans le temps. Avec l’examen de l’article 3, nous allons débattre de sujets qui nous tiennent tous à cœur, comme la consultation du public et, une fois encore, le rôle des maires. Néanmoins, il faut aller au-delà de celui-ci – Charles Fournier en a parlé. Lui et moi appartenons à la même collectivité régionale. Depuis l’an 2000, elle ambitionne d’être un pôle européen d’excellence énergétique. Regardez où nous en sommes ! Je parle librement, parce que nous partageons les mêmes combats dans d’autres enceintes.
Nous devons accélérer, mais cela ne signifie pas galvauder les décisions des uns et des autres. Nous n’avons pas encore parlé des architectes des bâtiments de France (ABF). Dans la fameuse commission que nous avons mise en place il y a dix-huit mois, ils donnent leur avis, comme l’association Vieilles Maisons françaises et les associations environnementales. Tout cela est donc possible, il est inutile de complexifier les choses. Néanmoins, il nous appartient, en tant que législateurs, de définir les conditions du débat. Je suis très heureux, parce que ce soir, ce qui était possible va se réaliser. Alors, allons-y ensemble !
 Ensemble !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Il faut voter mes sous-amendements, cher collègue !
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Les membres du groupe Horizons et apparentés se réjouissent également d’aborder un des éléments essentiels du projet de loi, si ce n’est le plus important. Il s’agit de la planification, et surtout de la possibilité de remettre les territoires au cœur du dispositif.
M. Vincent Thiébaut.
Bien souvent, les territoires ont l’impression, parce qu’ils n’ont pas participé à leur élaboration, de subir les politiques définies au niveau national, lesquelles visent généralement à répondre à des demandes internationales, à des besoins climatiques. Or l’article 3 prévoit de donner aux communes, aux élus locaux, le pouvoir de décider, de jouer un rôle important dans la réponse aux enjeux énergétiques et climatiques. Nous nous réjouissons qu’ils soient placés au cœur du dispositif, afin de s’approprier le sujet sur leur territoire, ce qui permettra de mieux faire accepter les énergies renouvelables.
Je remercie la ministre pour son écoute attentive au Sénat, pendant les travaux en commission et maintenant en séance ; je suis impatient de voir l’aboutissement de nos travaux sur l’article 3. Vous me pardonnerez d’être un peu chauvin : je remercie tout particulièrement le rapporteur, Henri Alfandari,…
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 …qui s’est beaucoup investi. Il a permis d’améliorer notablement l’article et de rendre le projet de loi acceptable pour les communes et les élus locaux.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je suis un bon élève ; j’ai beaucoup apprécié le petit schéma que M. le rapporteur Alfandari nous a communiqué, empreint de la rigueur et de la simplicité que son expertise autorise. Il montre le chemin à prendre pour accélérer. Mais le diable est dans les détails : je lis dans ce cheminement, simple et facilitateur pour les élus, qu’une bonification de l’État accompagnera le lancement des appels d’offres dans les zones d’accélération, après autorisation du CRE – le comité régional de l’énergie. Ce qui signifie qu’en dehors de ces zones, il n’y aura pas de bonification, mais qu’il sera quand même possible d’implanter des projets.
M. Hubert Wulfranc.
Comme Marc Le Fur, Jérôme Nury, Bertrand Pancher, Jean-Louis Bricout et Delphine Batho notamment, je défendrai des amendements visant à préciser que seules les zones définies pourront servir à l’accélération en matière d’énergies renouvelables.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Cet article est capital, puisqu’il tend à définir les zones dans lesquelles nous pourrons accélérer et celles où les élus locaux ne souhaitent pas voir installer d’éoliennes.
M. Paul Molac.
Il est important de ne pas déposséder les élus locaux de leurs pouvoirs, sachant qu’ils sont en contact direct avec la population. Ils assurent l’interface entre la population, les élus que nous sommes et l’administration.
Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires seront particulièrement attentifs à ce que des logiques ascendantes soient bien à l’œuvre dans l’article 3 : du territoire vers l’échelon de l’intercommunalité, puis l’échelon régional et enfin, celui de l’État. Il s’agit d’abandonner la vision selon laquelle l’État décide et les élus locaux exécutent. Nous voulons inverser cette logique, parce que c’est la seule manière d’obtenir l’appui des élus locaux, et ensuite celui de la population.
Le partage de la valeur, qui viendra plus tard, est également important. Il doit se faire avec les intercommunalités, les communes, mais aussi avec la population. Nous le voyons bien, nous avons besoin de moyens de production d’énergies renouvelables ; c’est une étape nécessaire. Certaines populations subissent des désagréments en raison du développement des énergies renouvelables, mais les acceptent pour un motif d’intérêt général ; elles doivent aussi en tirer des avantages. Nous devons accepter que les désavantages apportent des avantages si nous voulons gagner l’assentiment des populations. Celles-ci ont souvent le sentiment qu’on leur impose quelque chose, alors que ce qui est bon pour tous ne l’est pas forcément pour elles. Soyons-y attentifs.
Enfin, certains territoires ont déjà fait beaucoup d’efforts ; on peut comprendre qu’ils veuillent faire une pause. D’autres sont en mesure de prendre le relais, d’autant qu’en matière d’énergies renouvelables, différents choix peuvent être faits : l’éolien, la méthanisation, etc.
Nous sommes intellectuellement très favorables à ce projet de loi. Nous souhaitons qu’il soit voté et fasse de la France un pays engagé vers les énergies renouvelables. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous sommes très en retard par rapport à de nombreux pays. Nous sommes optimistes et nous souhaitons que la population soit respectée ; cela déterminera évidemment notre vote final. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Pour le groupe Socialistes et apparentés, les énergies renouvelables peuvent être une grande aventure industrielle et d’aménagement du territoire. Deux conditions à cela, que nous avons fait connaître dans la presse dès le début de l’examen de ce texte : remettre les territoires au centre et partager la valeur et le sol.
M. Dominique Potier.
En commission, nous avons été constructifs, afin de trancher entre les différentes variantes de planification écologique. Je crois que nous avons réussi à convaincre majoritairement que notre proposition était la plus solide. Elle vise à s’encastrer dans tous les dispositifs de construction – communale et intercommunale – et de planification stratégique que sont les schémas de cohérence territoriale (Scot).
En respectant ce que font déjà les territoires en matière de gestion de l’eau, de développement économique et d’urbanisme, nous avons les meilleures garanties de nous assurer que le territoire est maître de son destin pour partager le sol et la valeur. C’est le sens des amendements à l’article 3 que nous défendrons. Cet article remet les citoyens au cœur des dispositifs, en lieu et place du monde marchand où un no man’s land se transforme en far west.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement de suppression n

 Le texte m’inquiète dans son ensemble et cet article ne me rassure pas. Pourquoi ? Parce que vous proposez de créer des zones dans lesquelles le développement de l’énergie éolienne sera encouragé. Il restera possible sur l’ensemble du territoire, mais le sera davantage dans les zones d’accélération définies par l’article 3. Le droit qui s’appliquera dans ces zones ne sera pas le même, puisque les promoteurs de l’énergie éolienne y bénéficieront en quelque sorte d’un droit « light ».
M. Marc Le Fur.
Les zones techniquement intéressantes pour installer des éoliennes ne sont pas si nombreuses. C’est pour cela que les projets éoliens se concentrent dans les mêmes zones, bien souvent pour des raisons de droit, mais aussi pour des raisons de captation de la force du vent. Regardez cette carte : on y voit la gigantesque concentration d’éoliennes dans les Hauts-de-France, en Bretagne, en Vendée et dans d’autres régions, dont les paysages sont défigurés. Les zones d’accélération se trouveront-elles là ? Il faudrait qu’on nous le dise ! Vous n’imaginez pas la saturation – j’emploie ce mot à dessein – de certains de nos concitoyens à l’égard de tout cela.
Je connais bien ma circonscription. Certaines communes sont vastes, situées en hauteur – Plémet et Plumieux notamment. L’ensemble des projets éoliens s’y sont agglomérés. Hélas, nous venons d’apprendre qu’un nouveau projet a franchi l’obstacle du recours administratif. Ma crainte objective, c’est qu’en dépit de la bonne volonté affichée par certains, nous n’ayons avec ce texte que la possibilité de produire encore plus, toujours plus d’énergie éolienne, une énergie qui répugne à nos concitoyens. Sachez les écouter !
J’entends beaucoup de gens préconiser l’énergie éolienne alors qu’ils ne sont pas concernés, sur leur propre territoire, par ces grandes machines ! Le monde rural sera victime du développement de l’énergie éolienne, car c’est là où se trouvent les espaces et les hauteurs permettant de capter le vent. Je tiens à exprimer clairement toute mon inquiétude.
 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Monsieur Fournier, vous avez évoqué l’avis conforme du maire. Nous avons essayé de trouver un dispositif suffisamment élégant, ne nécessitant ni avis conforme ni moratoire, et qui permet d’obtenir sur le terrain ce que l’on a choisi. Comment ? En faisant confiance au territoire, c’est-à-dire aux maires, aux habitants, aux élus locaux, aux personnes impliquées dans la vie des territoires. L’identification des zones « toutes énergies » – et pas uniquement énergie éolienne – est ainsi faite de manière à encourager l’acceptabilité des projets, et donc leur appropriation, notamment grâce au partage de la valeur ; les collectivités et les particuliers peuvent participer à la constitution des projets.
La planification, monsieur Laisney, vise à développer les énergies renouvelables, mais participe aussi à l’aménagement du territoire. On développe les énergies renouvelables en utilisant les spécificités du territoire : on utilisera donc les qualités du sol agricole – pour l’agrivoltaïsme et la méthanisation –, le potentiel hydraulique ou le potentiel de géothermie. Un éventail de solutions s’offrent ainsi aux territoires et participent à leur aménagement, avec la création de valeur et d’emplois.
Monsieur Thiébaut, il est clair que les territoires sont au cœur du dispositif. Les débats que nous avons eus depuis le début de l’examen de ce projet de loi montrent que beaucoup d’élus et d’habitants ont eu l’impression de subir des implantations non désirées ; c’était parfois bien réel. Nous proposons, avec ce texte, de préparer un avenir non pas subi, mais choisi. La planification le permet.
Monsieur Potier, vous avez défendu en commission, à juste titre, les Scot et la hiérarchie des normes. Le travail effectué en commission et la rédaction de l’article 3qui sera proposée ce soir satisferont vos exigences, tout en prenant en considération l’ensemble des situations, y compris celles des territoires non dotés de Scot. La configuration retenue permet de traiter tout le monde de la même manière et dans des délais semblables. Des amendements déposés par les groupes LFI-NUPES et SOC visent à combler des manques concernant les enjeux temporels, notamment en matière d’identification de zones supplémentaires si les zones prévues sont insuffisantes. Nous y serons très favorables.
Je suis ravi que nous débutions ce soir l’examen de l’article 3, qui est un article-clé. Nous ne voulions pas le faire dans un hémicycle vide. Les débats sont intéressants et enrichissants. Poursuivons-les et construisons l’avenir des territoires. Quant à l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
La planification a aussi été construite en tenant compte des enseignements du passé. Le projet de loi, je le rappelle, concerne l’ensemble des énergies renouvelables, donc aussi le biométhane et la chaleur renouvelable. Nous devons intégrer cette dimension, parce que nous avons tendance à réduire les procédures administratives au seul sujet des éoliennes. Ce faisant, nous risquons de passer à côté de certains enjeux, voire d’en condamner certains ; ainsi, le texte concerne également l’énergie photovoltaïque.
Nous avons retenu les leçons du passé, notamment des zones de développement éolien (ZDE), qui procédaient de la même volonté d’accélérer le développement des éoliennes, mais de manière cadrée. Elles ont donné lieu à une multiplication de contentieux qui ont bloqué pendant plusieurs années le développement des éoliennes. Le retour d’expérience des ZDE permet d’identifier les erreurs qu’il ne faudra pas reproduire : par exemple, donner aux zonages un caractère tellement exclusif qu’il fera l’objet d’un contentieux en soi. Le simple fait de dire : « ici, on met des éoliennes et ici, on n’en met pas » ferait l’objet d’un contentieux. Assouplir, faire respirer le zonage et la planification, en quelque sorte, est essentiel. Je le dis d’entrée de jeu, car je sais que l’esprit cartésien aime les jardins à la française et les schémas clairs et bien bouclés.
 Et pas ce qui dépasse !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’insiste sur la manière dont nous devons aborder ce texte : prévoir des respirations ; ne pas vouloir tout faire à la place des élus, dès lors que nous leur donnons justement cette possibilité d’être au cœur de la planification ; prévoir, notamment ce qui se passera dans cinq ans, au-delà de la PPE que vous n’avez pas encore votée ; offrir la souplesse dont les élus ont besoin pour avancer, afin qu’ils n’aient pas à attendre qu’on vote une nouvelle loi corrigeant tout le dispositif. Ce sont des éléments importants.
Monsieur Le Fur, cette planification est importante parce qu’elle est attendue et soutenue par les élus ; elle est voulue par plusieurs groupes et nous y travaillons depuis plusieurs semaines, pour ne pas dire plusieurs mois. Supprimer cet article mettrait à bas tout le travail qui a été réalisé depuis les territoires.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Comme vous, j’assiste à nos débats depuis deux jours et j’ai entendu beaucoup de choses. Le 31 mai 2011, dans un quotidien breton, un éminent député s’exprimait en ces termes : « On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas eu d’accident au Japon. Fukushima implique qu’on se pose les bonnes questions, notamment celles de la sécurité et de la pertinence de centrales à la technologie plus anciennes. Il faut aussi organiser un audit de l’ensemble de notre parc nucléaire. […] Cela étant dit, il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier. Je ne suis ni partisan du tout nucléaire ni du refus de l’électricité nucléaire. » –le fameux « ni-ni ». « Il faut commencer par viser les économies d’énergie puis mettre le paquet sur la recherche et les investissements en matière d’énergies renouvelables. Nous avons un fort potentiel d’énergie en Bretagne en matière d’éolien mais aussi avec la méthanisation, du fait de notre mode de production agricole. Nous avons une forte marge de progression dans ces domaines. Quant à une hypothétique centrale nucléaire en Bretagne, ce n’est pas à l’ordre du jour. »
M. Éric Bothorel.
L’éminent parlementaire qui s’exprimait ainsi, c’était Marc Le Fur. 
(Sourires.)
(Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Le problème, c’est que l’énergie ne se stocke pas !
M. Sébastien Jumel.

M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas comment on peut s’opposer à cet article prévoyant des mesures relatives à la planification, laquelle est tout simplement un outil qui favorise l’acceptabilité des projets et la régulation des implantations. C’est précisément ce que nous demandons sur nos territoires, en particulier lorsqu’ils sont saturés. Il est nécessaire de bien choisir les outils, afin que les zones soient définies dans le cadre d’une démarche ascendante, à partir des territoires, naturellement appréciée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous souhaitons que la définition des zones s’inscrive dans une démarche globale : d’une part, les zones d’accélération, mais aussi d’exclusion, voire intermédiaires, doivent être concomitamment définies ; d’autre part, cette définition doit s’appliquer à toutes les catégories d’énergies renouvelables.
Nous sommes un peu soucieux de l’application juridique et opérationnelle de cette mesure dans les plus petites communes, qui n’ont pas établi de plan local d’urbanisme (PLU). Quelques éléments de réponse seront sans doute apportés dans la soirée.
Nous sommes sensibles à l’amendement déposé par M. Nury, qui vise à coordonner les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS en créant aussi des zones d’exclusion, qui sont importantes.
Nous sommes également sensibles à l’effort consenti pour garantir l’égalité des territoires, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables dans chaque territoire sans porter préjudice aux populations avec des projets qui ne seraient pas acceptables et acceptés.
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Du point de vue philosophique, le groupe Rassemblement national n’adhère pas au principe de la planification. 
M. Alexandre Loubet.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons entendu un collègue dire que la durée du débat parlementaire provoquerait des délestages ; les propos doivent être nuancés. Nous nous abstiendrons sur l’amendement de suppression de l’article 3. En effet, nous avons déposé de nombreux amendements afin d’améliorer cet article, dont l’examen intervient très tôt – nous nous adaptons.
L’objectif est de défendre notre patrimoine, nos zones naturelles, la démocratie locale, le pouvoir des élus locaux et la biodiversité. Nous souhaitons discuter tous ces amendements pour observer jusqu’à quel point ira votre sens du compromis. Nous déciderons de notre vote sur cet article à la fin de cette discussion. Néanmoins, toutes les garanties n’étant pas sur la table, nous y sommes de prime abord plutôt défavorables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Le collègue Bothorel se sent obligé de s’en prendre à un de ses collègues ; c’est m’accorder beaucoup d’importance.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Comme vous avez parlé de moi, je suis obligé de vous répondre. Je suis tout à fait en ligne avec les propos que j’ai tenus et que vous avez repris ;…
M. Marc Le Fur.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur et 

M. Philippe Vigier.
 …tout est affaire d’équilibre. Seulement, il y a dix ou quinze ans, nous n’avions pas la carte que je vous ai montrée. Les éoliennes ne s’étaient pas accumulées dans les territoires.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Le paysage français, qui est l’une de nos fiertés, n’avait pas été défiguré dans de nombreux endroits.
M. Marc Le Fur.
Si nous devons aujourd’hui nous précipiter pour développer l’éolien, c’est parce que sous le mandat du président Hollande et sous le premier mandat du président Macron, vous avez combattu et tout fait pour casser la filière nucléaire, indispensable pour notre énergie. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 Voilà le sujet !
M. Marc Le Fur.
Vous avez votre part de responsabilité : si nous n’avions pas fermé Fessenheim, nous aurions plus de latitude pour faire des choix plus intelligents que ceux que nous allons faire aujourd’hui sur l’éolien. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 (M. Rémy Rebeyrotte fait un signe d’approbation.)
L’article 3 laisse véritablement les clés du camion aux élus locaux pour définir les zones dans lesquelles la production d’énergies renouvelables sera accélérée et d’autres zones dans lesquelles, à l’inverse, il ne sera pas possible de produire des énergies renouvelables car de nombreuses installations y sont déjà implantées.
Cet article est loin d’être théorique. Dans les territoires, des initiatives sont lancées, auxquelles ont participé très activement, ces deux dernières années, Philippe Vigier et Luc Lamirault. En Eure-et-Loir, sous l’égide du préfet, nous avons établi un schéma départemental des énergies renouvelables qui repose, monsieur Le Fur, sur des cartes un peu différentes des vôtres – j’ai moi aussi ma carte, cher collègue !
Sachant que 250 éoliennes sont déjà implantées dans mon département, nous nous sommes mis d’accord pour développer encore un peu les énergies renouvelables dans certaines zones et décider que d’autres zones ne s’y prêtent pas. Puis, un comité, qui réunit régulièrement les élus locaux, les associations et les promoteurs, approuve ou non les projets ; il a les clés du camion. Ces initiatives locales fonctionnent bien, elles sont plébiscitées par les élus. M. Marleix, qui est élu d’Eure-et-Loir, connaît bien cette organisation.
Ces cartes et tous ces documents doivent non pas être facultatifs, mais inscrits dans la loi pour être opposables. Le travail réalisé par Mme la ministre, M. le rapporteur et l’ensemble des groupes en commission, est à la fois très utile, parce qu’il vise à donner les clés du camion aux élus locaux, et très concret, parce qu’il s’inspire d’initiatives menées sur le territoire – Philippe Vigier l’a très justement dit.
Ce dispositif fonctionnera sur le terrain, il permettra d’accélérer la production d’énergies renouvelables dans des zones où il est encore possible de le faire et, à l’inverse, de refuser l’implantation d’installations dans des zones qui, de l’avis unanime, ne constituent pas un lieu adéquat. On a cité le Perche, on pourrait également citer la cathédrale de Chartres.
Nous sommes tous d’accord pour refuser de développer la production d’énergies renouvelables dans certaines zones, alors qu’on peut légitimement accepter l’implantation d’installations dans d’autres. Pourquoi s’en priver si les élus, les associations, les leaders d’opinion, y compris ceux qui n’ont pas toujours été pro-éoliens ou pro-énergies renouvelables, sont d’accord ? Ne nous privons pas de ces énergies à l’heure où la crise énergétique nous pousse à construire de nouvelles capacités de production électrique, où chaque mégawatt compte et où nous devons accélérer la production d’énergie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Le président Kasbarian a très bien dit les choses. En seulement dix-huit mois, 250 mégawatts ont été produits. Nous avons établi des cartes, cher Marc Le Fur, qui sont devenues
M. Philippe Vigier.

Je vais changer de sujet pour parler de méthanisation. Dans une commune de ma circonscription, des autorisations ont été délivrées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Dreal. Alors que l’arrêté autorisait les intrants qui n’étaient pas des intrants carnés, subitement, un autre type d’intrants a été utilisé ; nous y avons mis bon ordre.
Nous avons également encadré cette activité. Aucun méthaniseur ne devra être implanté à moins de 1 500 mètres d’une habitation. Les voies utilisées pour alimenter ce méthaniseur doivent être parfaitement délimitées, et les horaires auxquels les méthaniseurs sont alimentés ont été fixés. Depuis dix-huit mois, chacun a respecté les règles, sans quoi plus aucun projet ne serait accepté.
Pour être encore plus objectif, et puisque Guillaume Kasbarian en parlait à l’instant, lors de la réunion de vendredi dernier, quatre projets ont été présentés et deux ont été refusés. Vous connaissez bien la préfectorale, cher Marc Le Fur : les sous-préfets d’arrondissement président une sous-commission. Aucun projet n’est examiné par la commission départementale tant qu’il ne l’a pas été par la sous-commission d’arrondissement. La procédure est très rapide : la sous-commission d’arrondissement se réunit tous les mois – et non tous les six mois, tous les ans ou tous les deux ans – et la commission départementale, tous les deux mois. Madame la ministre, si vous souhaitez venir assister à l’une de ces réunions avec une délégation d’élus de tous les groupes parlementaires, au moins trois parlementaires d’Eure-et-Loir vous accueilleront avec bonheur ; vous verrez que cela fonctionne.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Surtout, nous avons fait modifier des projets initiaux parce qu’ils n’étaient pas acceptables.
M. Philippe Vigier.
 La Beauce a été défigurée !
M. Marc Le Fur.
 Enfin, l’absence de postes sources limite l’accélération de la production d’énergies renouvelables – vous le savez tous, nous y reviendrons plus tard. Désormais, les projets sont bloqués, non pas parce qu’ils ne sont plus acceptés par les populations, mais pire, parce que nous ne disposons pas de postes sources permettant de récupérer l’énergie produite. C’est un autre sujet dont il faut s’emparer. En tout cas, si nous nous donnons les moyens d’entendre tout le monde, ce qui est notre souhait à tous, nous aurons la capacité de faire. Alors, faisons-le ensemble ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Avec mon copain Wulfranc, nous nous sommes dit, en vous écoutant attentivement, que soit nous ne comprenions pas parce que nous sommes cons,…
M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …ce qui n’est pas impossible,…
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas exclu.
M. Bruno Millienne.
 …mais alors il faut prendre le temps de nous expliquer, soit nous comprenions bien, et alors on nous prend pour des cons – ce qui n’est pas impossible non plus.
M. Sébastien Jumel.
 C’est souvent le cas !
M. Marc Le Fur.
 Je vais donc tenter de m’expliquer, parce que cela arrive…
M. Sébastien Jumel.
 Assez souvent !
M. Pierre Dharréville.
 …de temps en temps.
M. Sébastien Jumel.
J’entends, et c’est bien, nous allons voter l’amendement, que nous allons préciser dans quelques instants le fait que les zones d’accélération sont exclusives. Si les amendements suivants sont adoptés, on ne pourra pas développer de projets dans les zones qui ne sont pas considérées par les maires comme des zones d’accélération. C’est un progrès et je m’en félicite.
J’ai examiné le crobard plusieurs fois – c’est par ce mot qu’on désigne un schéma, chez moi – et je voudrais vous poser quelques questions simples.
La commune détermine une zone d’accélération. Mais si l’EPCI ne l’entend pas de cette oreille et refuse le choix fait par la commune, que se passe-t-il ?
Ensuite, le Scot couvre parfois deux, trois ou même quatre intercommunalités – c’est le cas chez moi –, avec des configurations politiques qui peuvent parfois entraîner des jeux politiciens. Que se passe-t-il si le président du Scot, soutenu par sa majorité, décide de zones d’accélération qui ne sont pas celles décidées par la commune, ou même par l’intercommunalité ?
 Mais non, ce n’est pas possible !
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas possible : il y a les plans locaux d’urbanisme intercommunaux !
M. Philippe Vigier.
 Enfin, que se passe-t-il si le CRE, à partir de seuils de saturation ou de contribution au mix énergétique qui n’ont pas été correctement précisés dans la loi, considère que les objectifs ne sont pas atteints et donc renvoie la copie ?
M. Sébastien Jumel.

M. Philippe Vigier.
 Je demande à comprendre. Est-ce que, 
M. Sébastien Jumel.

 Ce sont pourtant vos alliés socialistes qui en sont à l’origine !
M. Philippe Vigier.
 C’est celle de vos amis de gauche !
M. Bruno Millienne.
 …c’est-à-dire ceux qui ont une confiance aveugle dans les intercommunalités mastodontes, qui sont souvent la marque d’une gouvernance technocratique, déshumanisée et anti-démocratique, n’ont pas renoncé à avaler les communes dans ce mode de fonctionnement.
M. Sébastien Jumel.
C’est donc cette précision que je souhaite avoir, pour ne pas me coucher trop con, ou peut-être me coucher un peu moins con. 
(Sourires.)
 Il va y avoir du boulot quand même !
M. Bruno Millienne.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de onze amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Enfin on y arrive, à cette planification évoquée depuis des heures, travaillée et retravaillée au Sénat et en commission à l’Assemblée. Elle va, nous semble-t-il, plutôt dans le bon sens. Nous avons bien compris que les dispositions finalement soumises à notre examen sont beaucoup moins irritantes que celles envisagées initialement prévoyant le droit de veto des maires ou l’avis conforme des communes. Le texte va dans le bon sens, car il prévoit que c’est l’échelon local qui décide et que ce sont bien les élus des conseils municipaux qui sont à l’origine de la définition des zones d’accélération.
M. Jérôme Nury.
Nous avons bien compris également que le Gouvernement et la majorité veulent faire confiance aux élus locaux, ce que nous apprécions. Reste que si nous voulons aller au bout de la confiance, il faut leur donner la faculté de définir lesdites zones, mais également celle de décider des zones où il ne sera pas permis d’implanter des installations de production d’énergies renouvelables. La confiance à 100 % consiste par conséquent à les laisser faire en sorte qu’il y ait, selon une logique très binaire, soit des zones d’accélération, soit des zones interdites.
Vous allez me répondre, madame la ministre, que c’est une source de contentieux, que cela posera des problèmes. 
(Mme la ministre acquiesce.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Je rejoins complètement les propos de notre collègue Nury : il faut que nous puissions disposer à la fois de zones d’accélération et de zones d’exclusion ; c’est la possibilité de dire oui ou de dire non. Ma seule inquiétude, et j’espère que M. le rapporteur et Mme la ministre pourront me rassurer, concerne les petites communes, qui ont pour seuls documents d’urbanisme une carte communale ou le règlement national d’urbanisme (RNU), et non des PLU, PLUI ou autres Scot. Les zones d’exclusion sont-elles bien opposables, juridiquement, afin que le préfet puisse refuser le projet d’un opérateur qui chercherait à l’imposer dans une telle zone ?
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est nécessaire de lever de nombreux malentendus et de faire preuve de la plus grande clarté possible. En commission, nous sommes ainsi parvenus à admettre clairement que des territoires, les plus allants, définiraient des zones d’accélération, mais aussi que d’autres, moins allants, resteraient dans le droit commun d’une 
Mme Delphine Batho.
no planification land
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 C’est pourquoi, madame la présidente, j’ai souhaité rectifier mon amendement, lequel ne répond pas du tout à l’idée de zones exclusives à l’échelle nationale. Là où les élus locaux ont fait le travail de planification, la planification s’applique. Ainsi, les installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables pourront être autorisées dans la zone définie, à l’exclusion de toute autre zone et, ai-je donc souhaité préciser afin d’éviter tout malentendu, « dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ».
Mme Delphine Batho.
 J’ai bien pris note de cette rectification, madame Batho. La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Notre collègue Maxime Laisney l’a souligné tout à l’heure : nous aurions aimé savoir que nous discuterions de l’article 3 dès ce soir pour pouvoir nous organiser. Ce n’est pas grave, nous ne sommes pas susceptibles et nous tâchons de nous adapter. Il nous semble de toute façon que toutes les discussions précédentes, de vrais tunnels, auraient pu être évitées si nous avions commencé par ce dispositif, puisque c’est évidemment le cœur du texte. Il se trouve qu’il figure dans l’article 3. Nous aurions également aimé disposer du schéma du rapporteur, mais là non plus, nous ne sommes pas susceptibles et là non plus, ce n’est pas grave : en attendant que nous l’ayons, M. Laisney avait fait son propre schéma.
Mme Clémence Guetté.
Nous sommes très heureux de discuter de planification, puisque voilà dix ans que Jean-Luc Mélenchon en parle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une planification contraignante car nous souhaitons, c’est l’objet de ce premier amendement, que les zones d’accélération deviennent des zones dédiées aux énergies renouvelables. En dehors de celles-ci, il s’agit de mettre fin à la guerre économique à laquelle se livrent les développeurs privés, qui déstabilise les communes, les élus locaux et les riverains. 
(Mêmes mouvements.)
Une planification ambitieuse ensuite, puisque, mises bout à bout, ces zones dédiées doivent permettre d’atteindre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. Ce sera l’objet d’autres amendements, qu’il faudra absolument voter. Nous pensons nous aussi que choisir ces zones est vraiment ce qui permettra de répondre et à l’accélération et à la désirabilité, à l’acceptabilité des énergies renouvelables. Si, en tant que législateurs, nous définissons des zones d’accélération et que la loi du marché, la loi du plus fort et donc l’agressivité capitaliste peuvent perdurer hors de ces zones, les riverains n’y trouveront pas leur compte et les élus locaux non plus. Nous vous invitons donc à réfléchir à ce zonage.
Dans des régions comme le Grand Est ou les Hauts-de-France, on l’a rappelé, il y a un vrai problème de saturation. J’invite d’ailleurs nos collègues quelque peu obsédés par l’éolien à examiner le cas de la méthanisation, qui là aussi, dans certaines zones, sature les territoires par son omniprésence, et à admettre que l’article 3 prend bien en compte toutes les formes d’énergies renouvelables, et pas seulement l’éolien.
Collègues, rendons donc la planification effective. Permettons à la puissance publique de reprendre la main. La suite de la discussion sera beaucoup plus claire si nous adoptons l’un des amendements de cette série. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons rendre les zones d’accélération opposables. Nous allons en effet demander aux élus de définir, avec les habitants, les zones les plus propices aux énergies renouvelables, cela dans le respect des territoires concernés. Pour éviter qu’il ne s’agisse que de documents de principe qui permettraient, sans l’accord du maire de la commune concernée, l’installation d’un projet en dehors de la zone d’accélération, et afin de respecter le travail que nous demandons aux élus locaux et aux habitants, il faut faire en sorte qu’en dehors de ces zones, on ne puisse pas implanter d’installations. Le fait que plusieurs amendements aillent en ce sens montre un certain accord entre nous ; j’espère donc que l’un d’eux sera adopté. 
Mme Mathilde Paris.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, on l’a dit, d’identifier les zones d’exclusion par rapport aux zones d’accélération, d’où cet amendement de transparence. Nous devons savoir comment nous organiser dans les territoires. Faites encore un effort, madame la ministre, monsieur le rapporteur, car même si la planification va dans le bon sens puisque nous y aspirions, il est nécessaire de bien administrer la période transitoire entre, d’une part, le moment présent et, de l’autre, le moment où les documents d’urbanisme que nous allons rédiger dans les territoires seront opposables.
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à préciser, s’agissant en particulier de l’éolien terrestre, qu’aucune installation ne pourra être implantée hors des zones d’accélération. L’objectif est de s’assurer que les zones d’accélération, dès lors que les élus en auront décidé, n’aient pas qu’un caractère indicatif mais deviennent bien des zones exclusives. Ainsi, les zones définies comme non propices ne pourront pas accueillir de projets d’éoliennes terrestres.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à concentrer l’installation de nouvelles éoliennes dans des zones d’accélération, parce que ces zones présenteront un intérêt environnemental et énergétique local et seront donc propices en matière d’exposition au vent. Rien de plus insupportable que des zones où les éoliennes ne tournent pas ! Ensuite, ces zones bénéficieront des procédures simplifiées prévues par le présent projet de loi. Enfin, ce caractère exclusif s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire à laquelle nous souscrivons.
M. Nicolas Ray.
Nous proposons par ailleurs qu’après un délai de quatre ans, nécessaire pour la concrétisation des projets en cours, un moratoire de dix ans soit décrété pour l’installation de toute nouvelle éolienne en dehors des zones d’accélération.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Par ces deux amendements de Jérôme Nury, nous confirmons notre souhait d’associer les élus locaux et voulons nous assurer, grâce à l’établissement de zones exclusives, que leur voix sera entendue dans la planification qui nous est proposée.
M. Antoine Vermorel-Marques.
De plus, ces amendements tendent, comme le précédent, à prévoir un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes hors des zones d’accélération, respectivement pendant une durée de huit ans et de cinq ans.
 Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
S’agissant de l’établissement de zones exclusives, ceux qui ont participé à nos débats en commission savent que cette option avait ma préférence ; mais il s’avère impossible de le faire, car à l’heure actuelle, nous sommes incapables d’établir un ratio entre le besoin en puissance et la surface nécessaire à l’installation des équipements. De la même manière, les objectifs de la PPE sont des objectifs nationaux régionalisés, que nous ne parvenons pas, du moins pour le moment, à décliner territorialement.
Voilà pourquoi les termes de « zones d’accélération » et de « zones d’exclusion » ont été retenus en commission : le premier correspond aux zones où l’on souhaite développer la production d’énergies renouvelables et le second aux zones où on ne le souhaite pas.
Quant à votre volonté de rendre ces zones opposables, c’est justement ce que prévoit le texte dans le cadre de la planification.
Ainsi, pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Tout d’abord, si nous faisons le choix d’un zonage susceptible de faire naître immédiatement des contentieux, nous allons évidemment revivre ce qui s’est passé il y a vingt ans pour les éoliennes, mais cette fois en élargissant le problème à l’ensemble des énergies renouvelables, ce qui serait absolument contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés. Nous avons tiré les enseignements de ces vingt dernières années de développement de l’énergie éolienne, au cours desquelles nous avons alterné entre des situations de blocage et des périodes d’anarchie la plus totale.
Vous demandiez, monsieur Jumel, si à la fin, les maires auront le dernier mot s’agissant de la définition des zones d’accélération dans leur commune : la réponse est oui.
 Mais ce n’est pas dans le texte !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Donc en fait, c’est non.
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Si vous aviez fait ça pour la loi SRU…
M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le mieux, c’est peut-être de choisir à leur place ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Notons que s’il faut que les communes et les intercommunalités soient informées de leur potentiel de production, il faut qu’elles le soient également de leur consommation finale d’énergie : la planification se joue ici aussi. Je précise que le calcul de la consommation d’énergie ne doit pas omettre le carburant, le gaz et, plus généralement, tout ce que nous avons tendance à laisser de côté. En effet, nous nous focalisons souvent sur l’électricité mais, en réalité, nous dépendons pour deux tiers des énergies fossiles importées. Cela démontre que la marche à franchir est haute pour tout le monde, aussi bien pour les villes que pour les campagnes.
Ce constat posé, les technologies seront alors différentes, d’un territoire à l’autre, pour atteindre les objectifs. Les choix ne seront pas les mêmes en montagne, sur les littoraux, ou dans des lieux densément peuplés, lesquels devront prioritairement utiliser les espaces déjà artificialisés – nous en convenons et, à la fin, nous bouclons la boucle. Mais si nous interdisons le développement des énergies renouvelables en dehors des zones d’accélération, nous ne ferons que donner des arguments à ceux qui y sont le plus réticents – ce qui est d’ailleurs leur but.
Quant à la programmation pluriannuelle de l’énergie, il ne s’agit que d’une étape dans notre trajectoire de neutralité carbone : cinq autres PPE seront élaborées avant d’atteindre cette échéance, et bien malin celui qui sait déjà de quoi seront faites les deux, trois ou quatre prochaines PPE. De la même manière, les maires ajusteront leur stratégie au fil de leur expérience et selon ce qui aura été le mieux accepté par leur population. Ils ne changeront pas leur zonage tous les quatre matins.
Bien sûr, de nombreux avantages seront associés aux zones d’accélération, tels que le soutien de l’État, des appels à projets qui permettront de mieux faire sortir les installations de terre, ou encore une modulation des tarifs d’utilisation du réseau. Les porteurs de projets ne se poseront pas de questions et se dirigeront directement vers ces zones, parce qu’ils auront l’appui des maires et un intérêt à agir.
 Oui, un intérêt financier !
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’insiste sur ces éléments, car nous irions trop vite dans le bouclage du système de planification en adoptant ces amendements, ce qui serait contre-productif. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de la discussion commune, sachant que je n’ai pas saisi à la volée la rectification dont a fait l’objet l’amendement de Mme Batho.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Un peu fâchés ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

M. Sébastien Jumel.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

De cette manière, les zones sur lesquelles seront développées les énergies renouvelables auront été choisies sans que personne soit venu imposer quoi que ce soit aux territoires concernés, lesquels feront leurs propositions en fonction de leurs spécificités – et définiront les zones où ils ne veulent pas implanter d’installations.
Comme vous, je suis attaché à la libre administration des communes. Il n’y a pas si longtemps, j’étais d’ailleurs encore maire d’une commune rurale de 1 600 habitants, d’une superficie de 6 000 hectares, dont 2 400 de forêt domaniale, donc composée de trames vertes et bleues. Ma circonscription est également très étendue, représentant plus d’un quart du département d’Indre-et-Loire, dont les problématiques et les crispations sont très similaires à celles que nous évoquons.
Avec votre concours, en commission, je me suis donc attaché à sortir d’une situation où nous laissons les populations les unes face aux autres et les élus les uns contre les autres, une situation où, comme le disait Philippe Vigier, par manque de cadrage, nous laissons une jungle prospérer, ce qui est précisément tout ce que nous voulons éviter. Ainsi souhaitons-nous cadrer les choses pour atteindre nos objectifs.
Je le répète, la notion de zone exclusive est très intéressante en matière d’urbanisme, mais en l’état actuel de la PPE, nous sommes incapables d’établir un ratio entre la puissance dont nous avons besoin et la surface nécessaire aux installations. Ainsi, retenir cette notion poserait d’immenses problèmes, s’agissant aussi bien des indicateurs de suivi, de l’évaluation, que du risque de contentieux. Voilà pourquoi notre choix s’est porté sur les notions de zone d’accélération et de zone d’exclusion, lesquelles me semblent répondre à toutes vos questions.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous avons été en commission des militants acharnés du caractère exclusif des zones d’accélération. Puis nous avons été convaincus par le risque contentieux, par le fait qu’aucun « porter à connaissance de l’État » n’ait fait ses preuves à ce jour, et par celui que nous ne serons peut-être pas capables d’accueillir des projets assez rapidement eu égard à nos objectifs. C’est pourquoi nous nous sommes rangés à une position médiane.
M. Dominique Potier.
À nos yeux, les zones d’accélération sont des zones de transition, et à terme,…

M. Matthias Tavel.
 …nous rejoindrons les positions de Clémence Guetté, des communistes ou de Jérôme Nury, qui souhaitent que les zones ne soient plus qualifiées de zones d’accélération ou d’exclusion et qu’elles ne relèvent que de l’urbanisme en tant que compétence exercée de façon mûre par la collectivité.
M. Dominique Potier.
Pour ce qui concerne les socialistes, nous estimons que le temps sera venu en 2026, à l’issue de la PPE et après avoir engrangé l’expérience des premières installations et de la première dynamique d’accélération du développement des énergies renouvelables sur les territoires. En 2026, les collectivités qui le souhaitent – ce ne sera pas une obligation – et qui sont dotées de documents d’urbanisme étayés, c’est-à-dire un PLUI ou un Scot, pourront établir de véritables zones. Nous serons alors sortis de la transition : voilà la solution que nous proposons.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Nous avons des réserves vis-à-vis de votre solution, monsieur le rapporteur, car si nous l’approuvons, nous nous retrouverons avec trois types de zones sur nos territoires : d’abord des zones d’accélération définies par les élus, ensuite des zones d’exclusion au sens de la loi « 3DS », et enfin des no man’s land, c’est-à-dire des endroits où s’appliquera le droit commun…
M. Jérôme Nury.

M. Philippe Vigier.
 …et où les prescriptions des élus relatives aux zones d’accélération pourront être contournées. C’est pour cette raison que nous défendons un schéma très binaire, avec des zones où le développement des énergies renouvelables serait possible et des zones où il ne le serait pas : ce schéma permettrait d’éviter les effets négatifs dont je viens de parler.
M. Jérôme Nury.
J’entends votre volonté de muscler la loi « 3DS », afin d’élargir les raisons au nom desquelles il est possible d’interdire le développement des énergies renouvelables : ce sera toujours mieux que rien, d’autant plus que ce sont les élus qui en décideront.
Cela étant, le RNU ne permettra pas l’établissement de zones d’exclusion, ce qui constitue une faille dans votre dispositif. Je rappelle en effet que de nombreux territoires ruraux dépendent encore de ce règlement et ne disposent pas de PLU ni de PLUI, voire ne sont pas même couverts par un Scot. Ainsi, ces communes seront ouvertes à tous les types d’opérateurs, qui pourront venir implanter des éoliennes sans que les élus puissent dire qu’ils ne le veulent pas à certains endroits.
En agissant de la sorte, nous créerions par surcroît une injustice territoriale entre les communes pourvues de documents d’urbanisme et celles qui ne le sont pas. Et, une fois de plus, cette injustice concernerait des lieux où les implantations posent problème, en ce qu’ils se trouvent à la campagne, dans l’hyper-ruralité.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Malheureusement, il y a encore beaucoup de confusion dans la discussion. Je partirai du concret pour que tout le monde comprenne ce que nous voulons, car je pense qu’au fond nous sommes tous d’accord.
Mme Delphine Batho.
Ce que nous voulons, c’est que là où les élus locaux font le boulot, là où, à l’échelle d’une communauté de communes, ils définissent des zones d’accélération qui permettent d’atteindre les objectifs, on ne délivre pas d’autorisations environnementales pour des projets de grande taille qui ne seraient pas dans les zones d’accélération définies. Le problème est qu’en l’état actuel de l’article 3, cela n’est écrit nulle part.

M. Jérôme Nury.
 Nous voulons donc que ce soit écrit dans l’article 3. C’est le sens de l’amendement n
Mme Delphine Batho.

 C’est aussi le sens de ceux que j’ai défendus !
M. Jérôme Nury.
 Ce n’est donc pas le débat sur les zones d’exclusion. Il s’agit d’affirmer que là où les élus locaux font le travail, leurs décisions ne peuvent pas être contournées : ce sont elles qui s’appliquent. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)
 Exactement !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez fait état du manque de flexibilité de cette opposabilité des zones. Or je veux souligner la rédaction spécifique de l’amendement n
Mme Mathilde Paris.

Des maires de communes rurales se trouvent complètement impuissants face à des promoteurs éoliens prédateurs, qui viennent imposer des projets dans les territoires de façon totalement incohérente avec les capacités de production locales, uniquement pour des questions financières. Je vous remercie donc de reconsidérer votre position sur l’amendement n

 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien l’argumentation du rapporteur, le fait de définir des zones qui seront les seules où on accélérera et d’exclure tout le reste, d’une part ne permet pas d’atteindre nos objectifs, et d’autre part provoque des contentieux. Le but étant d’accélérer, nous retirons l’amendement n
M. Paul Molac.

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 La discussion me paraît éclairante. En effet, la ministre nous dit que les zones d’accélération sont des zones où les pouvoirs publics créeront un environnement favorable aux promoteurs : on va bonifier, accompagner, leur permettre de se nourrir et de rentabiliser leurs projets. C’est ce qui nous a conduits à considérer que cette loi accélère la dérégulation du marché de l’énergie.
M. Sébastien Jumel.
Ensuite, Dominique Potier nous dit – et il le dit de bonne foi : on est d’accord avec les cocos, avec Delphine Batho, mais il faudrait attendre un peu pour que les zones d’accélération deviennent des zones exclusives. Je n’ai pas compris pourquoi il fallait qu’on attende un peu, mais il faut qu’on attende un peu.
Puis l’ancienne ministre de l’écologie Delphine Batho fait une démonstration irréfragable : rien dans le texte n’est prévu pour interdire le développement de projets éoliens dans les territoires où les élus auront pourtant joué le jeu pour atteindre les objectifs fixés.
Enfin, une révélation m’étonne et m’interpelle. Vous affirmez : « Grâce à la réflexion collective, on a enfin un outil de planification », mais dans le même temps, la ministre nous dit : « Nous sommes incapables de définir des objectifs par territoire ». Une planification sans objectifs, alors que la PPE n’est pas encore votée, et des propositions de zones d’accélération qui ne sont pas contraignantes : j’appelle ça un grand bazar permettant au marché de continuer à faire son œuvre…
 Une passoire !
M. Hubert Wulfranc.
 Voilà, une grande passoire permettant au marché de continuer à faire son œuvre au détriment des territoires et des acteurs du territoire. 
M. Sébastien Jumel.
(M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 On arrive à un moment absolument cornélien : celui où on passe à l’acte ! 
M. Philippe Vigier.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Valérie Rabault a posé hier une question très pertinente au Gouvernement…

M. Arthur Delaporte.
 …sur les boulangers. J’ai gardé en mémoire la réponse.
M. Philippe Vigier.
Nous rencontrons tous le même problème dans nos circonscriptions : comment disposer d’énergies pas chères, en quantités suffisantes, pour ne pas à l’avenir être exposés à des coupures ? Sommes-nous capables de faire mieux que de reprendre la belle phrase prononcée par Alain Delon dans 
Le Guépard
(M. Arthur Delaporte rit.)
Madame la ministre, on est capable en six mois dans un département de se mettre d’accord sur un schéma. Écoutez ce qu’a dit Delphine Batho, et je pense que nous sommes d’accord. Pardonnez-moi de faire un plaidoyer 

Je parle devant M. Guillaume Kasbarian, élu dans la circonscription de Chartres, où il y a, comme vous le savez, une cathédrale magnifique. Eh bien, une zone d’exclusion de vingt kilomètres autour de la cathédrale est inscrite dans le Scot. 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
On peut verser des larmes de crocodile sur le nucléaire – je les verse comme vous ! Démarré il y a vingt ans, il en est où, le réacteur pressurisé européen (EPR) ? Parlons-en clairement ! Il coûte 20 milliards. Dans cet hémicycle, quand ça coûtait 6 milliards, on disait : « C’est génial, dans cinq ans, ça marchera ! » Et Hinkley Point, où en est-il ? On va payer avec EDF pour Hinkley Point parce qu’on a perdu la capacité de faire des EPR. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Arrêtez, on ne comprend plus rien !
M. Sébastien Jumel.
 Mais c’est la vérité, chers collègues ! Vérifiez ! Marc Le Fur le sait très bien ! 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Le Fur, laissez M. Vigier s’exprimer.
Mme la présidente.
 Soit on se donne les moyens d’avoir des comités de programmation, des instances de décision qui rassembleront tous les élus, soit on dit « Circulez, il n’y a rien à voir » et on ne laisse au législateur que la capacité de faire une loi d’à peu près, qui n’aura pas les résultats que nous attendons. Je vous le dis très clairement : je ne prendrai pas, en tant que député, cette responsabilité-là. On ne peut pas d’un côté constater une dépendance énergétique considérable et ne pas se donner les moyens d’y remédier. Donnons-nous les moyens : cela vaut pour la méthanisation, pour le photovoltaïque, pour l’éolien, pour l’hydroélectricité, pour toutes les énergies renouvelables.
M. Philippe Vigier.
 (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Elles sont intermittentes !
Mme Yaël Menache.
 Je respecte autant les élus locaux que vous : j’ai 159 maires dans ma circonscription ; je les vois et je les écoute. Lors du dernier conseil de circonscription, de quoi avons-nous parlé ? De l’acceptation des énergies renouvelables ! Associons les habitants, n’ayons pas peur, et c’est comme ça qu’on avancera. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le petit rappel à l’ordre que vous avez fait tout à l’heure est à mon sens salutaire : vous avez rappelé que nous réfléchissions sur les énergies renouvelables, mais en réalité votre loi n’est qu’un cheval de Troie pour faire entrer l’éolien en force. 
M. Hervé de Lépinau.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Oh ! Ça suffit !
M. Bruno Millienne.
 Les débats que nous avons eus hier en sont la preuve. La sagesse aurait voulu que vous présentiez deux lois : une sur les éoliennes et une autre sur les autres énergies renouvelables, car en réalité, qu’est-ce qui bloque aujourd’hui ? C’est l’éolien. 
M. Hervé de Lépinau.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Les zones d’exclusion ou les zones d’accélération, soyons honnêtes, ne concernent que l’éolien.
 Mais non ! C’est faux !
M. Philippe Vigier.
 Les unités de méthanisation consomment très peu de surface et ne seront pas visibles à un horizon proche. La géothermie, qui est l’angle mort de la loi – car on parle d’électricité, mais il y a aussi le chauffage, on a besoin de se chauffer –, ne consomme pas beaucoup de surface.
M. Hervé de Lépinau.
Enfin, concernant le nucléaire, vous avez évoqué l’EPR. Je ne vais pas revenir sur les liaisons dangereuses entre les socialistes et les écolos pour avoir des majorités : ça a été la fin de Superphénix,…
 Ça fait vingt ans !
M. Philippe Vigier.
 …puis la fin d’Astrid, le réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. Emmanuel Macron a largement contribué à l’échouage de la redynamisation du cycle du combustible.
M. Hervé de Lépinau.
 Vingt ans ! Ça fait vingt ans qu’on essaye de construire un EPR !
M. Philippe Vigier.
 Par conséquent, soyons honnêtes : ce qui bloque, c’est réellement l’éolien.
M. Hervé de Lépinau.
Soyons aussi scientifiques. Hier, j’ai entendu une formule qui m’a paru extraordinaire et alarmante : il faut essayer l’éolien, « faire le pari des énergies renouvelables ». Je suis désolé, mais dans le pari, il y a l’aléa. Or l’énergie, ça n’est pas de la magie, mais de la science. Beaucoup de Français ont parfaitement compris qu’un élément essentiel pour produire de l’électricité est le facteur de charge ; or nous savons que pour l’éolien, il est très faible. Vous nous dites que nous allons installer 200 mégawatts d’éolien, mais ce n’est en réalité qu’un cinquième de ce chiffre qui sera réellement produit. Pour arriver à la puissance nominale de 200 mégawatts, il faudra multiplier par cinq le nombre d’éoliennes. Or les Français ne le veulent pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Allez, on vote !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 À l’issue de vos premières réponses, deux questions demeurent, qui à mes yeux méritent une réponse nette pour éclairer les débats.
M. Vincent Descoeur.
 Arrêtons d’éclairer ! Un peu de sobriété énergétique !
Mme Caroline Fiat.
 La première a été posée par Jérôme Nury : quelle réponse concrète apportez-vous aux élus dont les collectivités sont toujours en RNU ? Ensuite, que se passe-t-il dans le délai qui nous sépare de la définition des zones d’accélération et de leur intégration dans les documents d’urbanisme ? À quel régime sont soumis les territoires durant cet intervalle ?
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Ma question vise à bien comprendre. Mme la ministre nous parlait d’objectifs énergétiques qui seraient fixés pour chaque territoire. Je ne me trompe pas sur les termes, vous êtes d’accord ?
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 À quel territoire fixe-t-on ces objectifs ? Mon regard à cet instant tombe sur M. le député du 7
M. Marc Le Fur.

(Sourires.)

Un député du groupe RN.
 Deuxièmement, ces objectifs fixés au niveau central, si je comprends bien, à quel type de sanctions aboutissent-ils ? Les territoires qui ne respecteraient pas ces objectifs seront-ils mis à l’amende ? C’est une question simple, à laquelle j’attends une réponse claire. Ensuite, admettons que vous soyez dans une logique d’objectifs : est-ce qu’un territoire peut dire : « Moi je ne veux pas de l’éolien, mais j’admets un certain nombre d’autres énergies nouvelles » ?
M. Marc Le Fur.
 La réponse a déjà été donnée, monsieur Le Fur !
M. Bruno Millienne.
 Non, je voudrais des précisions de Mme la ministre. On a beaucoup entendu M. le député de l’Eure-et-Loir, mais je voudrais entendre la ministre sur ce sujet.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, nous sommes déjà en retard pour atteindre les objectifs de la PPE existante, et la conséquence directe de ce retard est une hausse de nos factures d’électricité et de chauffage. 
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Ça, c’est le nucléaire !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et GDR-NUPES)…
 Oh non, il ne peut pas !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Il peut engager des opérations de géothermie, produire de la chaleur renouvelable – ce procédé permet d’ailleurs déjà à certaines villes densément peuplées d’être autonomes et d’offrir à leurs habitants un prix de chauffage particulièrement compétitif, surtout en ce moment.
Cessons de tomber dans la caricature : les énergies renouvelables, ce n’est pas que l’éolien, et ce n’est pas « ville contre campagne » : chacun va devoir faire un effort.
L’enjeu, c’est notre indépendance énergétique et le pouvoir d’achat des Français. Comme le rappelait très bien M. Philippe Vigier, la question est de savoir si on assume de se lancer dans la construction de l’indépendance énergétique que notre pays n’a jamais eue – car, contrairement à ce qu’on raconte, le nucléaire ne représente que 20 % de notre mix énergétique, et les énergies renouvelables en représentent 16 % : tout le reste est importé massivement depuis les quatre coins du monde, y compris ceux dont les valeurs démocratiques ne sont pas alignées sur les nôtres ! 
(MM. Marc Le Fur et Jérôme Nury s’exclament.)
 Avec vous, ce n’est pas le cas !
M. Philippe Lottiaux.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ne refaites pas l’histoire !
M. Hubert Wulfranc.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)
Chacun devra faire un effort pour développer davantage les énergies renouvelables, même si les efforts des villes ne seront pas exactement les mêmes – plus souvent des rénovations thermiques de bâtiments, par exemple. 
(Exclamations continuées sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Et pour le RNU, madame la ministre ?
MM. Jérôme Nury et Jean-Yves Bony.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce sont des villages que l’on parle, pas des villes !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ensuite, s’agissant de la question de l’accompagnement – qui a été posée par plusieurs d’entre vous, notamment M. Jean-Louis Bricout –, je ne peux pas vous apporter de réponse technique pour l’instant, mais il existe plusieurs pistes, et je m’engage à y travailler, notamment dans la perspective de la prochaine PPE. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Il ne vous aura pas échappé que l’État devra fournir les documents relatifs à la planification territoriale dans les six mois suivant l’adoption du texte : les collectivités territoriales disposeront de ce temps pour, en parallèle, arrêter leur stratégie. Ainsi, nous assurerons la cohérence de l’ensemble.
La PPE, je l’entends, devra permettre de rendre les zones d’exclusion opposables – soit en créant un zonage dans le schéma départemental, soit en accompagnant les collectivités locales qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, pour qu’elles s’en dotent rapidement : je m’engage à travailler sur ce point. Mais, aujourd’hui, je ne peux que constater qu’en l’état, aucun élément juridique ne permet de rendre la PPE opposable en l’absence de document d’urbanisme – le droit actuel ne protège d’ailleurs pas davantage les communes couvertes par une simple carte communale.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 À ce stade des débats, je n’ai pas beaucoup d’éléments à ajouter, si ce n’est que certains propos m’inquiètent. Vous semblez réduire ce projet de loi à un texte sur les éoliennes…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Marc Le Fur.
 …mais ce n’est pas le cas, et ça ne l’a jamais été : il s’agit d’un projet de loi sur les énergies renouvelables ! Vous détestez tellement les éoliennes que vous vous évertuez à empêcher toute la France de s’en doter ! Votre position est parfaitement injuste, sa radicalité incompréhensible.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
J’ai également entendu plusieurs fois opposer les villes et les campagnes : c’est l’éternel débat de la démagogie. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous, la démago !
M. Michaël Taverne.
 Permettez-moi de m’exprimer !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Pour être élue d’une circonscription à la fois urbaine et très rurale, je peux vous dire que cela fait partie des idées-valises de l’Assemblée nationale : il est si facile d’opposer les urbains et les ruraux, sans proposer aucune solution ! Les villes aussi peuvent prendre leur part de l’effort, grâce au développement de réseaux de chaleur, qui peuvent être alimentés par la géothermie, ou encore la biomasse. Ville ou campagne, à chacune ses capacités, à chacune son lot ! L’énergie est un bien commun, mais vous n’avez qu’un objectif : diviser les Français sur ce sujet ! 
(M. Pascal Lavergne applaudit.)
Enfin, le Sénat a proposé d’adopter une approche territorialisée. Issue d’une coconstruction transpartisane, d’un véritable travail commun, cette proposition était attendue de tous les élus de notre assemblée : si elle n’est pas parfaite, elle a le mérite de donner le pouvoir aux élus locaux, en particulier aux maires, et c’est exactement ce que tout le monde souhaite ! Or, cette proposition ne vous convient toujours pas, et pour cause : ce que vous voulez, c’est rétablir des zones exclusives et le veto des maires, et éloigner les éoliennes d’à peu près tout. 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Les Français n’en veulent pas !
Mme Stéphanie Galzy.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Par ailleurs, ces communes, comme les autres, définiront elles-mêmes leurs zones d’accélération de production des énergies renouvelables ; le préfet délivrera les permis de construire en fonction de la liste de ces zones établie à l’échelon départemental.
Concernant la PPE, il est difficile de déterminer des objectifs en zone d’exclusion, raison pour laquelle nous ne l’avons pas fait. S’il s’agit de faire évoluer la manière dont sont fixés ces objectifs, vous me trouverez à vos côtés ; en attendant, ne définissez donc pas des systèmes qui ne sont pas déclinables !
 Vous pouvez parler encore un peu, on a trente députés en passe d’arriver !
Mme Caroline Fiat.
 Madame Fiat, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Chers collègues, je vous invite, lorsqu’un orateur s’exprime, à réduire le volume sonore de vos conversations. Ce sera plus agréable !
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter les modalités de définition des zones d’accélération, afin que celles-ci prennent mieux en compte le potentiel des territoires en matière de production d’énergies renouvelables et de récupération thermique. La réalisation des projets en serait accélérée.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il a également trait aux zones exclusives, et je profite de cette occasion pour déplorer l’issue du débat que nous venons d’avoir, c’est-à-dire le rejet de plusieurs amendements susceptibles de faire l’objet d’un consensus. Si j’ai bien compris, la notion de zone exclusive est définitivement enterrée : en d’autres termes, rien n’interdit d’imaginer que des installations de production d’énergies renouvelables, en particulier des éoliennes terrestres, soient implantées dans une zone peu propice. Votre refus de discuter de ce point avoisine l’abus de confiance à l’encontre de ceux qui auront contribué à votre planification ascendante ; du moins le vivront-ils comme tel.
M. Vincent Descoeur.
 Tout à fait ! Très bien !
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Maigre consolation !
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que les zones d’accélération ne doivent pas seulement maximiser la production d’énergies renouvelables mais permettre l’atteinte des objectifs qui seront fixés. Il s’agit de faire correspondre les zones qui auront été définies – même si elles ne sont pas exclusives – avec les objectifs de la PPE à l’échelle nationale, déclinés à l’échelle régionale.
M. Maxime Laisney.
J’en profite pour souligner que le projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Or le mot « accélération » est un piège. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale en France est passée de 16,3 % en 2017 à 19,3 % en 2021, progressant de 3 points. Si elle augmente de 5 points durant le mandat actuel, nous pourrons dire que nous avons accéléré mais nous serons toujours très loin du compte. Je vous invite donc à voter le présent amendement ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n


M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,




 L’amendement n
Mme la présidente.

 Il est maintenu, car le sous-amendement fixe un objectif « à terme » qui nous paraît très flou. Nous venons déjà de voter la création de zones qui ne seront pas exclusives et une planification qui est floue. Si nous voulons un texte flou, suivons les conseils du rapporteur et de la ministre ! Notre groupe veut au contraire un texte efficace. Nous voterons donc contre le sous-amendement et pour les deux amendements, afin que la planification soit réelle et effective. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un asile de flous ! 
M. Loïc Prud’homme.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

M. Matthias Tavel.
 Si ! Vous n’êtes pas le président de séance !
M. Bruno Millienne.
 Si, si, il est largement adopté.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux zones non interconnectées.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Forissier ?
Mme la présidente.
 Dans la mesure où celui du rapporteur le satisfait, avec votre approbation, madame la ministre, je retire mon amendement. 
M. Nicolas Forissier.
(MM. Bruno Millienne et Paul Molac applaudissent.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 C’est trop tard, il a été écarté.
Mme la présidente.
 Il faut qu’il soit repris !
M. Bruno Millienne.
 Je regrette, madame la ministre, mais il n’est plus possible d’y revenir.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas eu de vote !
Un député.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Ces avis ne sont pas logiques, car il est utile de préciser que c’est bien de la consommation « finale » d’énergie qu’il est question. J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter cet amendement.
Mme Delphine Batho.

M. Bruno Millienne.
 Eh oui. Davantage de mains se sont levées au moment du vote pour que du vote contre. Il est donc adopté. 
Mme la présidente.
(Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes un peu dans le brouillard, avec ce texte. Pourtant, il est vraiment nécessaire d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement propose donc que les projets de déploiement de ces énergies soient prioritaires par rapport aux autres. On sait très bien que des petits malins défendent parfois des projets simplement pour empêcher la réalisation d’autres projets auxquels ils sont opposés. Nous proposons donc de privilégier l’implantation des projets d’énergies renouvelables plutôt que des projets qui figurent dans des documents sans jamais aboutir et qui ne sont là que pour empêcher ceux qui sont utiles à l’ensemble de la population. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement n

 Le zonage mis en place pour les zones d’accélération est défini sur la base des objectifs de la politique énergétique française mais aussi en tenant compte du potentiel de développement de chaque filière, des enjeux et des risques liés aux activités industrielles, ou encore d’une répartition nécessairement cohérente sur le territoire. Rien n’assure que les enjeux externes à ces énergies, qui déterminent leur implantation en dehors de telle ou telle zone, seront bien pris en compte. La distance avec les habitations, les enjeux de biodiversité ou les aspects paysagers, par exemple, sont autant d’éléments primordiaux dont il convient aussi de tenir compte : c’est l’objet du présent amendement.
M. Lionel Royer-Perreaut.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons un sujet à traiter : celui des projets d’énergies renouvelables qui sont en cours. Ils ne seront en effet pas intégrés dans les zones d’accélération, qui ne seront définies que dans plusieurs mois. Pour éviter leur développement anarchique et tenir compte des avis des élus locaux, il faut intégrer les projets à l’étude dans le texte ; c’est ce que propose le présent amendement.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à accélérer les zones d’accélération et à faire en sorte que les projets en cours d’instruction soient pris en compte dans les objectifs fixés.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous proposons que le taux d’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables soit pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Le calcul de ce taux prend en compte un ratio entre la puissance des installations productrices d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, ainsi que le potentiel énergétique, la densité et le nombre d’installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné. Cela permettra une meilleure répartition des énergies renouvelables et une meilleure acceptation de ces implantations par la population concernée.
M. Pierrick Berteloot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en revenons à ces histoires de paysages.
Mme Clémence Guetté.

M. Bruno Millienne.
 La discussion paraissait mal engagée lundi soir, puisque nous avions rejeté une disposition adoptée en commission. L’amendement n
Mme Clémence Guetté.

(Sourires.)
Notre proposition, très peu contraignante – chacun fait ce qu’il veut –, permet d’inscrire la clarification des zones d’accélération dans une démarche tenant compte des paysages vécus au quotidien par les habitants « dans leurs composantes naturelles, historiques et socioculturelles », ce qui nous paraît indispensable pour améliorer l’acceptabilité et la désirabilité des énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais justement !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 L’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Clémence Guetté.
 Les RN votent avec La France insoumise !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous proposons que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comprennent des zones où le déploiement des énergies renouvelables serait obligatoire. Nous voulons tous, j’en suis sûre, être sérieux et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de développement des énergies renouvelables – objectifs que notre pays est le seul à ne pas atteindre au sein de l’Union européenne. Pour cela, il ne suffit pas d’identifier des zones où il est possible d’implanter de nouvelles installations d’énergies renouvelables : il faut aussi introduire une part de contrainte, en prévoyant que parmi les zones identifiées, au moins 20 % de leur superficie soit obligatoirement dédiée au développement des énergies renouvelables. Cette mesure constituant un outil de planification sera aussi un gage d’efficacité, c’est pourquoi je pense que vous y serez tous favorables. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On ne se donne pas les moyens de réussir !
Mme Ségolène Amiot.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Les études d’impact sont les grandes absentes de votre texte et notamment des modalités de détermination des zones d’accélération. Afin d’y remédier, cet amendement très bien rédigé de notre collègue Ballard vise à insérer, après l’alinéa 7, un paragraphe introduisant l’obligation de réaliser une étude d’impact portant sur l’implantation de toute nouvelle installation de production d’énergies renouvelables ainsi que sur ses ouvrages connexes de raccordement. Cela permettra aux communes, à toutes les collectivités et à leurs habitants de disposer de garanties juridiques.
M. Pierre Meurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est une écologie à géométrie variable !
M. Thomas Ménagé.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à intégrer aux zones d’exclusion les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France, les zones cœur et zones tampon des biens de l’Unesco, ainsi que les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Descoeur, à la différence près qu’il n’intègre pas aux zones d’exclusion les communes limitrophes aux parcs et zones concernés.
M. Jérôme Nury.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir cet amendement n

 La Gironde a récemment été touchée par des incendies importants. Afin d’en tirer des leçons, cet amendement propose d’exclure des zones d’accélération les zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). En effet, on conçoit mal que les Canadair auxquels on recourt durant les incendies aient à contourner des éoliennes pour lutter contre le feu.
M. Grégoire de Fournas.
Par ailleurs, alors que les habitations situées en pleine forêt représentent déjà une grande difficulté pour les pompiers, il serait malvenu de permettre que l’installation d’éoliennes en forêt vienne encore leur compliquer la tâche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à exclure des zones d’accélération les réserves naturelles et le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Il nous semble en effet qu’avant d’implanter des éoliennes dans ces zones, il est possible d’utiliser les parkings et les bâtiments existants, afin de préserver un petit peu encore les espaces libres littoraux.
M. Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
Quant à l’exclusion des zones littorales, elle concernerait des surfaces beaucoup trop importantes.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et les feux de forêt ?
M. Emeric Salmon.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Je trouve dommage que le débat sur ces questions ait lieu à une heure tardive, ce qui empêche d’obtenir des réponses sur le fond.
M. Grégoire de Fournas.
Lors des incendies survenus cet été en Gironde, plusieurs ministres sont venus nous dire qu’on allait tirer les leçons de ces tristes événements afin qu’ils ne se reproduisent plus, mais je constate que ce ne sera pas le cas en ce qui concerne la mesure que nous proposions. Je rappelle à Mme la ministre que la proposition d’exclure les PPRIF a déjà été formulée en septembre dernier par la préfète de la Gironde. Il serait bon que vous soyez au contact des réalités du terrain et que vous écoutiez au moins les recommandations des services de l’État. 
(Protestations sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance. est levée.