M. Jean-Noël Barrot
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Vincent Descoeur
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Vincent Descoeur
M. Olivier Falorni
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Marie-George Buffet
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Éric Alauzet
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Bérengère Poletti
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Bérengère Poletti
Mme Sylvie Tolmont
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Sira Sylla
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Véronique Louwagie
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Véronique Louwagie
Mme Mathilde Panot
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Moetai Brotherson
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Moetai Brotherson
M. Gérard Leseul
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Florent Boudié
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Jean-Pierre Cubertafon
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sabine Rubin
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Emmanuel Maquet
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Emmanuel Maquet
Mme Barbara Pompili, ministre
M. Jean-Michel Mis
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Paul Molac
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Paul Molac
Mme Lise Magnier
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-Marie Sermier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sophie Métadier
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Jean-Pierre Pont
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

M. Marc Le Fur
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après une décennie de valse-hésitation en matière de politique économique, le Président de la République, ce gouvernement et cette majorité ont fait la démonstration depuis 2017 qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier. 
M. Jean-Noël Barrot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Nombreuses protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital. Nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital.
M. Thibault Bazin et
 Ridicule !
M. Fabien Di Filippo.
 Quatre ans après l’élection du Président de la République, les résultats sont là. Le niveau de vie a progressé deux fois plus que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage est au plus bas depuis treize ans. 
M. Jean-Noël Barrot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Les créations d’entreprises ont atteint un niveau historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. En somme, grâce aux réformes entreprises depuis le 2017, la France a rattrapé son retard. Elle doit désormais prendre de l’avance et redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une grande nation innovante à l’avant-garde des technologies d’avenir. 
(Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle nous saluons le plan France 2030 présenté ce matin par le Président de la République. France 2030, c’est une nation leader de l’hydrogène vert grâce à l’énergie nucléaire, une nation à la pointe de l’industrie et des transports décarbonés 
(Mêmes mouvements)
Il importe qu’à l’image du déploiement de France relance, la déclinaison locale de France 2030 soit l’occasion de donner à tous les territoires des perspectives d’avenir. Il importe également que toute les parties prenantes soient pleinement associées à cette mobilisation nationale, dont la gouvernance se doit d’être exemplaire.
 Mais quelle est la question ?
Mme Nathalie Porte.
 Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous associer les forces vives de notre pays à la mise en œuvre de ce plan ? 
M. Jean-Noël Barrot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Il a tout dit, Barrot ! Il n’y a plus rien à dire !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Rappelons les éléments fondamentaux de cette stratégie. Il s’est tout d’abord agi de sauver notre économie, nos entreprises et notre pacte social face à la crise, première étape à laquelle vous avez, mesdames et messieurs les députés, apporté votre concours. Et grâce au travail et à la résilience des Français, nous avons largement atteint cet objectif.
La deuxième étape, que j’ai annoncée en septembre 2020, a consisté à relancer l’économie pour faire face aux conséquences économiques et sociales d’une crise inédite. Vous connaissez le contenu du plan de relance de 100 milliards d’euros que nous avons engagé ; je n’y reviens donc pas. Grâce à lui et surtout grâce à la mobilisation et au travail de tous nos concitoyens, les résultats sont au rendez-vous. Encore hier, l’INSEE a révisé ses prévisions de croissance pour 2021. C’est une excellente nouvelle pour notre économie, notre taux de chômage et notre modèle social ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Depuis plus de trente ans, le nombre de faillites d’entreprises n’a jamais été aussi faible.
 Grâce aux aides publiques, pas à l’activité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Mais pas question, vous l’avez dit, de nous arrêter là ! Nous devons poursuivre la logique de transformation et de modernisation de notre économie à l’œuvre depuis 2017. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Tel est l’objet du plan d’investissement France 2030 annoncé ce matin par le Président de la République.
 Avec quel financement ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Vous êtes pires qu’Hollande !
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Qui va payer ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Tout va bien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Nombreuses protestations sur les bancs du groupe LR.)
Plus que jamais, la feuille de route est claire : protéger les Français, renforcer la France ! 
(Mêmes mouvements.)
 Je vous prie de cesser ce brouhaha, chers collègues, afin que nous puissions écouter l’intervention de M. Descoeur et la réponse qui lui sera faite !
M. le président.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés à l’envolée des prix des carburants, qui, après avoir chuté en 2020, sont repartis à la hausse, une hausse vertigineuse de plus de 20 % à 25 % selon le type de carburant. C’est le cas du gazole, qui vient d’atteindre le niveau record de 1,53 euro le litre !
M. Vincent Descoeur.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Il s’agit d’un prix moyen, qui masque une cruelle disparité géographique, puisque dans les zones où les coûts d’approvisionnement sont les plus élevés – le Massif central et le département du Cantal, par exemple –, il peut atteindre 1,70 euro à la pompe.
M. Vincent Descoeur.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Ces hausses pèsent lourdement sur le budget des ménages, qui doivent faire face au retour de l’inflation. Elles sont plus durement ressenties encore par les habitants des territoires ruraux et de montagne pour lesquels s’ajoute la facture du fioul. Cette situation n’est plus soutenable pour les foyers qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre quotidiennement à leur travail.
M. Vincent Descoeur.

M. Thibault Bazin.
 La situation des aides à domicile, dont nous évoquons régulièrement et à juste titre la revalorisation des salaires et qui parcourent chaque jour plus de cent kilomètres au volant de leur véhicule personnel, illustre parfaitement ces difficultés.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Si le Gouvernement n’a pas la maîtrise des cours du pétrole, il peut en revanche décider de moduler, voire de plafonner, les taxes, qui, chacun le sait, constituent près de deux tiers du prix payé par les automobilistes.
M. Vincent Descoeur.
Aussi ma question est-elle simple : envisagez-vous d’intervenir rapidement pour stopper la hausse des prix des carburants qui pèse sur le pouvoir d’achat des foyers et qui n’est plus supportable ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Pluisieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Nous n’avons pas laissé les Français sans solution face à la hausse des prix de l’énergie – nous avons eu l’occasion d’en débattre ici même la semaine dernière – puisque nous avons instauré un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, qui bénéficie à près de 6 millions de ménages modestes,…
 Oh là là !
M. Jean-Louis Bricout.
 Et ceux qui travaillent ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

Bien évidemment, nous ne laisserons pas nos concitoyens sans solution face à la hausse des prix des carburants. Je pense, en particulier, aux nombreux Français et Françaises qui ont besoin de leur voiture tous les jours pour aller travailler.
 C’est 99 % des Français !
Un député du groupe LR.
 C’est assez cher comme ça !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

Je demande également aux distributeurs de faire un geste, dans cette période difficile, en réduisant leur marge et je me réserve la possibilité de les réunir en cas de besoin. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Au-delà des mesures de court terme que nous pourrions prendre – j’espère pouvoir vous faire des annonces rapidement –, c’est aussi à un changement de modèle que nous travaillons.

M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

 Ça ne se voit pas à la pompe !
Un député du groupe LR.
Mme Barbara Pompili,

(Mme Yolaine de Courson applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Minot, veuillez cesser ce bruit ! Je ne vous le dirai pas une seconde fois !
M. le président.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
 Madame la ministre, je crains que votre réponse ne soit pas de nature à rassurer nos concitoyens.
M. Vincent Descoeur.
 Ça, c’est sûr ! 
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous exhorte à leur apporter une réponse concrète et rapide à la hauteur de leurs difficultés, sauf à craindre que leur exaspération se transforme en colère.
M. Vincent Descoeur.
Proposer d’investir à ceux qui rencontrent des difficultés n’est pas une réponse recevable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Tous les jours, Samuel Paty accomplissait la mission la plus importante dans une République : enseigner. Pour avoir exercé cette mission fondamentale, Samuel Paty s’est fait décapiter. C’était il y a un an. Cet assassinat barbare, cet attentat islamiste, avait un but clair : terroriser tous les enseignants de France.
M. Olivier Falorni.
Alors en ce jour et plus que jamais, je veux, avec vous, chers collègues, adresser à tous les enseignants de France un message fraternel de gratitude, de respect et de soutien. 
(Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement. – M. le Premier ministre et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement font de la tête un signe d’approbation.)
Les islamistes s’en prennent à l’école car elle est l’outil de l’émancipation par le savoir, alors qu’ils ont besoin de l’ignorance, de la peur et de la soumission pour étendre leur emprise. D’ailleurs, peut-on vraiment parler de séparatisme quand cet islamisme entend imposer sa loi à la République et à l’ensemble des citoyens de notre pays ? Tout cela est le fruit amer du déni des uns, de la lâcheté des autres et du terrible isolement de ceux qui résistent, notamment dans les salles de classe.
C’est plus fortement encore que nous devons l’affirmer : la France est ce pays unique qui se battra sans relâche pour préserver la liberté d’expression et la laïcité, cet îlot de liberté qui protège les non-croyants mais aussi les croyants de l’enfermement dans une communauté. Cette affirmation de nos principes, qui consiste à dire que la peur ne gagnera pas, pourrait se traduire par un acte symbolique mais fort, monsieur le ministre de l’éducation nationale : dans chaque département de la République, il pourrait y avoir au moins un établissement scolaire, école, collège ou lycée, qui porte le nom de Samuel Paty 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Dem)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 …Samuel Paty, cet enseignant admirable que tous les élèves de France auraient tellement mérité d’avoir comme professeur. 
M. Olivier Falorni.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, Dem et Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Avant de céder la parole à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je souhaite saluer, en votre nom à tous, le professeur M. Roumieux et les collégiens d’Alès qui ont réalisé, à la suite du crime commis contre M. Samuel Paty, l’exposition qui figure dans la salle des pas perdus. 
M. le président.
(Tous les députés se lèvent et, se tournant vers les tribunes du public, applaudissent.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
J’adhère à tout ce que vous avez dit et je voudrais dire que nous ne restons pas sans réaction, que ce soit concernant l’hommage qu’il faut rendre à Samuel Paty et s’agissant des mesures qui doivent être prises pour éviter la violence dans notre système scolaire.
Sur le premier point, j’ai déjà demandé que dans chaque rectorat de France, une salle soit baptisée au nom de Samuel Paty ; c’est en train de se faire. J’inaugurerai samedi, avec le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement, une plaque en son hommage à l’entrée même du ministère, et j’adhère complètement à votre proposition, qui relève de la compétence des collectivités locales. Je soutiendrai chaque initiative en ce sens, comme je l’ai d’ailleurs déjà fait dans certains cas, mais rendre systématique une telle mesure, dans chaque département de France, me paraît souhaitable ; j’y contribuerai de toutes mes forces. Je vous remercie donc pour cette proposition.
Nous organiserons aussi une série de manifestations ; je pense à la minute de silence ou aux différents moments de discussion qui auront lieu vendredi en fin d’après-midi dans les écoles, les collèges et les lycées. Je l’ai demandée en précisant qu’il faudra notamment évoquer des éléments susceptibles de nous projeter dans l’avenir, en particulier concernant le rôle du professeur et l’importance de la liberté d’expression dans une démocratie et dans une république comme les nôtres.
Il est essentiel que ces valeurs s’expriment ; cela doit aussi passer par une politique d’engagement et de protection de l’institution, car nous devons montrer que la force est toujours du côté du droit. C’est ce à quoi servent les équipes « valeurs de la République » et l’ensemble du dispositif que nous avons instauré pour intervenir dans les établissements lorsque surviennent des violences ou des menaces.
Je vous remercie donc ; je fais mienne votre proposition et je veux à mon tour rendre hommage à Samuel Paty. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, dans la dernière période, les tensions entre l’Algérie et la France se sont accentuées. Le gouvernement algérien a rappelé son ambassadeur et interdit le survol du territoire algérien aux avions militaires français, en réaction aux propos tenus par le Président de la République et à la politique de restriction des visas menée par la France.
Mme Marie-George Buffet.
Nous savons combien les relations entre nos deux pays sont complexes, de par notre histoire commune, faite de nombreuses tragédies. Alors que quelques mois nous séparent de l’anniversaire des accords d’Évian, je veux ici évoquer les commémorations qui auront lieu dans quelques jours en hommage aux victimes du massacre du 17 octobre 1961 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI)
 Et les harkis ?
Un député du groupe LR.
 Mais le poids des drames passés ne doit conduire personne, ni d’un côté ni de l’autre, à leur instrumentalisation. Derrière les échanges difficiles qui se déroulent entre gouvernements, il y a un peuple, le peuple algérien. Nombre des femmes et des hommes qui le composent aspirent à la démocratie et à de profonds changements institutionnels. Toutes générations confondues, dans sa diversité politique, régionale et linguistique, le peuple algérien a d’ailleurs mené un grand mouvement de révolte pacifique, le Hirak.
Mme Marie-George Buffet.
Voilà deux ans que le mouvement a débuté et il persiste : ses exigences continuent de s’exprimer. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur les revendications portées par le Hirak ou sur telle ou telle réforme à mener en Algérie ; seul le peuple algérien est maître de son destin. Mais nous devons condamner clairement la répression de ce mouvement et exprimer tout aussi clairement notre appui aux forces démocratiques. C’est le sens du colloque que j’organise avec les démocrates algériens, vendredi à l’Assemblée nationale. Il nous faut en effet décentrer notre regard et ne pas appréhender l’Algérie uniquement par le prisme de notre pays et de sa mémoire. Apaiser nos relations avec le peuple algérien est une nécessité, largement partagée des deux côtés de notre mer commune.
Monsieur le ministre, quelle sera, ces prochaines semaines, l’attitude de la diplomatie française envers l’Algérie ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ces relations, vous l’avez rappelé, sont anciennes et profondes ; elles sont marquées par des liens humains uniques et la France y est profondément attachée. Elle souhaite les préserver et les développer ; récemment, le Président de la République a d’ailleurs rappelé son profond respect pour le peuple algérien. Cela signifie aussi bien sûr – vous l’avez dit – le respect fondamental de la souveraineté algérienne : c’est donc aux Algériens, et à eux seuls, de décider de leur destin et de définir les contours de leurs débats et de leurs choix politiques.
 Une minute pour ne rien dire ! Changez de disque sur ce sujet !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

S’agissant des questions de mémoire, que vous avez évoquées, le Président de la République a engagé une démarche amicale et lucide concernant toutes les blessures de l’histoire franco-algérienne ; il a confié à M. Stora un rapport sur les mémoires de la colonisation et de la guerre d’Algérie.
 Oh là là !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Yves Le Drian,

(M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Ce matin, le Président de la République a présenté le plan France 2030, plan d’investissement audacieux pour la France, afin de relever les nombreux défis auxquels nous faisons face – climat et biodiversité, démographie et migration, inégalités et exclusion.
M. Éric Alauzet.
Face au défi de la souveraineté, le Gouvernement et la majorité parlementaire ne sont pas de ceux qui prônent le repli sur soi. Nous ne voulons pas nous replier sur une France étriquée, qui tournerait le dos à l’Union européenne et se résignerait à subir et à gémir en comptant les points de la compétition opposant la Chine aux États-Unis, qui n’ont pas la même vision du monde que nous.
 Il y a cinq ans, ça n’a pas trop marché !
Mme Émilie Bonnivard.
 Conquête de souveraineté grâce aux semi-conducteurs, conquête de la transition énergétique grâce à l’hydrogène et aux énergies décarbonées, conquête de l’espace-temps grâce aux lanceurs de satellites et à la physique quantique : voilà ce que nous défendons. Nous voulons surtout soutenir les solutions concrètes et les emplois directs de demain, qui s’appuient sur des entrepreneurs et des start-up partout en France, comme RD-Biotech à Besançon, ?nsect dans la Somme ou encore Afyren en Moselle.
M. Éric Alauzet.
Un tel plan d’investissement a vocation à repositionner la France parmi les grandes nations de la recherche et de l’invention, en ciblant les technologies du futur. Avec lui, la France peut à nouveau voir grand et loin, et ainsi renouer avec son histoire et le génie français, associés à tant de grandes découvertes. Ces dernières années, la France est déjà passée de la dix-septième à la onzième place au classement des pays les plus innovants ; aucun pays n’a fait un tel bond.
Grâce à ce plan d’investissement, inscrit au budget vert, nous préparons le modèle économique du XXI

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. Patrick Mignola applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
 La semaine prochaine, ce sera 2040 ! Et dans deux mois, 2050 !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous voulez rester au XX
M. Bruno Millienne.

M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Le plan comporte deux messages principaux. Il s’agit d’abord d’investir dans le progrès : si nous voulons être capables d’affronter les défis de la transition environnementale et de la décarbonation de l’énergie, y compris s’agissant du nucléaire,…
 Et sinon, quand est-ce qu’on passe à l’acte ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État 
Ce que nous voulons ensuite – c’est le deuxième message du plan d’investissement –, c’est nous projeter vers l’avenir en conservant notre indépendance.
 C’est du flan !
Un député du groupe LR.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État 
Hélas, j’entends parfois certains, sur ces bancs, en réaction à cette bonne nouvelle pour l’économie française, nous dire que le Président de la République est en campagne.
 Ils ont raison ! C’est la vérité.
M. Éric Ciotti.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les sages-femmes sont très appréciées des Français car leur rôle est majeur dans la prise en charge des femmes durant toutes les périodes de leur vie, de la puberté à la ménopause, que ce soit en matière de prévention, de diagnostic ou de suivi périnatal. Les sages-femmes sont aussi en première ligne sur les sujets relatifs aux droits des femmes, à la lutte contre le sexisme et contre les violences intrafamiliales.
Mme Bérengère Poletti.
Pourtant, le projet de devenir sage-femme et même de le rester attire de moins en moins. Pour la sixième fois depuis 2020, elles manifestent dans la rue car elles se sentent profondément méprisées. Selon une étude réalisée par le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, plus de 55 % d’entre elles ont envisagé de quitter leur métier et 96 % estiment que leurs compétences et leurs responsabilités ne sont pas suffisamment valorisées, malgré cinq années d’étude après le bac.
Une telle situation doit évidemment vous alerter, monsieur le Premier ministre : elle menace la permanence et la qualité des soins. Depuis de nombreuses années, les missions des sages-femmes se sont considérablement étendues, leurs conditions de travail se sont dégradées et leur niveau de salaire n’a pas évolué, bien au contraire. Ces professionnels méritent une rémunération qui soit à la hauteur de leurs responsabilités ; ils méritent d’être écoutés et reconnus.

Mme Émilie Bonnivard.
 Après le rendez-vous manqué du Ségur de la santé, entendez aujourd’hui les 24 000 sages-femmes qui s’inquiètent pour l’avenir de leur profession. Vos objectifs politiques consistent clairement à permettre des délégations de compétences pour mieux répartir l’offre de soins. Les sages-femmes œuvrent en ce sens depuis des décennies ; faites-en un exemple au lieu de les maltraiter ! Comment entendez-vous réagir, monsieur le Premier ministre ? 
Mme Bérengère Poletti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Compte tenu de ces évolutions, le ministre de la santé a demandé en mars dernier à l’Inspection générale des affaires sociales de faire des propositions sur les missions confiées aux sages-femmes dans le cadre d’un parcours coordonné. Suite aux conclusions de ce rapport, le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements forts que je me permets de rappeler à la représentation nationale et aux sages-femmes qui suivent nos débats.
Leur rémunération a été revalorisée de 365 euros nets par mois, près de 4 400 euros annuels. C’est un engagement de près de 80 millions d’euros par an dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Et pour les sages-femmes libérales ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État 
Par ailleurs, l’Assemblée a décidé de nombreuses évolutions de leurs missions et compétences dans la loi, dite Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il nous faut maintenant les appliquer avec la profession, je pense en particulier aux arrêts de travail, au dépistage, à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles ou encore aux sages-femmes référentes.
Je pense également aux centres périnataux de proximité ou encore à l’exercice mixte, pour fluidifier les parcours et améliorer les prises en charge. Je n’oublie pas la question des 1 000 premiers jours, avec la généralisation de l’entretien prénatal précoce et le renforcement des moyens des centres de protection maternelle et infantile : le Gouvernement leur a consacré 100 millions d’euros ces trois dernières années, c’est la somme qu’ils avaient perdue en dix ans. Enfin, l’entretien postnatal précoce a été systématisé.
Olivier Véran a annoncé à la profession qu’il souhaitait poursuivre l’instruction du sujet de la formation, avec la possibilité d’une sixième année. Voilà tout ce que nous faisons concrètement pour les sages-femmes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Je n’invente pas les arguments que j’ai développés, ce sont les sages-femmes qui le disent. Elles étaient dans la rue mercredi dernier ! 
Mme Bérengère Poletti.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en l’absence du ministre de la santé, c’est à vous que j’adresse un cri d’alarme concernant la situation des hôpitaux de proximité, en prenant l’exemple de l’hôpital du Bailleul, situé dans ma circonscription.
Mme Sylvie Tolmont.
C’est de la survie du pôle santé Sarthe et Loir, comme de beaucoup d’autres, dont il est question. Depuis 2019, cet établissement est fortement affecté par la pénurie de médecins : les urgences sont régulièrement fermées la nuit et la SMUR (structure mobile d’urgence et de réanimation) fonctionne de manière totalement aléatoire.
À cette situation dégradée s’ajoute désormais l’application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi RIST qui, malgré les bonnes intentions pour plafonner la rémunération des intérimaires, va avoir des conséquences immédiates désastreuses en renforçant la pénurie de médecins.
Ainsi, dans quinze jours, l’établissement pourrait ne plus disposer que d’un seul anesthésiste, un jour par semaine. Pour les 100 000 habitantes et habitants de ce territoire, l’impact sera majeur : fermeture des blocs opératoires, de la maternité, des services d’urgence, et réorientation des patients vers des établissements éloignés, eux-mêmes déjà en difficulté dans certaines disciplines.
Le remède sera finalement pire que le mal et nous nous dirigeons vers une rupture de la continuité des soins dans plusieurs de nos territoires, sur fond de désarroi des populations. Vos logiques de métropolisation, de regroupement et de rationalisation des coûts dans des zones déjà sous-dotées n’ont fait qu’aggraver les effets de la désertification médicale. Nous ne pouvons plus tolérer de voir des habitants de nos territoires ruraux relégués à un statut de citoyens de seconde zone. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LR.)
En 2019, j’avais déjà interpellé Mme Buzyn sur la fermeture des services d’urgence. Qu’avez-vous fait depuis pour remédier à cette situation dramatique ? Quelles mesures fortes d’urgence allez-vous prendre ?
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, c’est la question de la survie tout court de nos hôpitaux qui se pose, et avec elle celle de la réquisition, pourquoi pas, de la réserve sanitaire nationale. Des vies sont en jeu ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Je pourrais facilement vous rappeler les causes structurelles de la situation de l’hôpital français, l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie…
 L’austérité budgétaire !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Cela vaut mieux !
M. Charles de la Verpillière.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
La loi Rist, puisque c’est sur son application et sur ses conséquences concrètes dans un certain nombre d’établissements que vous m’avez interrogé, est une très bonne loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Néanmoins, je suis parfaitement conscient que dans certains territoires, la pénurie médicale est telle que vous l’avez décrite – et l’hôpital que vous avez cité n’est pas le seul dans ce cas. J’ai demandé à Olivier Véran de me faire des propositions, avant l’entrée en vigueur de l’article 33, échéance que vous avez rappelée…
 Le 27 octobre !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sira Sylla.
M. le président.
 Vendredi dernier s’est tenu à Montpellier le nouveau sommet Afrique-France ; sommet inédit, historique…
Mme Sira Sylla.

M. Fabien Di Filippo.
 …en ce qu’il est désormais le sommet du Président de la République française avec les sociétés civiles et les diasporas africaines, le sommet de toutes celles et ceux qui œuvrent pour la relation Afrique-France, le sommet qui donne la parole à toutes celles et ceux que l’on n’a pas l’habitude d’écouter au plus haut niveau.
Mme Sira Sylla.
 C’est votre incompétence qui est historique !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sommet est le fruit de quatre années de travail à parcourir la France pour écouter les diasporas, remonter leurs préoccupations, leurs mécontentements, leurs propositions. Le professeur Achille Mbembe a fait ce travail en Afrique.
Mme Sira Sylla.
Ce sommet, qui fut un succès, est la concrétisation de l’engagement pris par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. Engagement tenu !
Oui, ce sommet est l’illustration de la volonté du Président Macron de changer de paradigme : finie la charité ! À Ouagadougou, il a appelé de ses vœux une relation renouvelée avec l’Afrique : un partenariat d’égal à égal, coconstruit avec les diasporas africaines, à l’avant-garde de cette relation.
La France a une part d’Afrique en elle et vice et versa ! Cela fait partie de son identité. Je suis d’ailleurs, comme des millions de Français, le fruit de cette relation.
Et oui, les diasporas sont une richesse pour la France, qui doit miser sur elles !
 Le multiculturalisme ! Toujours le langage de la gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre, au cours du sommet, le Président de la République s’est prononcé en faveur de la construction d’un dispositif légal permettant de diminuer le montant des commissions sur les transferts d’argents, parce que les diasporas sont un facteur de développement de l’Afrique. Ces transferts privés représentent plus de deux fois le montant de nos investissements solidaires.
Mme Sira Sylla.
De surcroît, à la suite des consultations qui se sont tenues en Afrique et en France, le Président de la République a fait plusieurs annonces fortes. Madame la ministre chargée de la diversité, pourriez-vous informer la représentation nationale des suites données aux engagements pris par le Président de la République ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Son objectif était à la fois simple et ambitieux, il souhaitait écrire à plusieurs mains une nouvelle page des relations entre le continent africain et la France. Il voulait aussi réaffirmer aux diasporas installées en France qu’elles sont au cœur de notre République. C’est la question de l’égalité des chances que je porte avec détermination.
Alors que le débat public est envahi de passions tristes, de repli sur soi, d’assignations identitaires et d’histoire refigurée, il est important de rappeler que nous avons une histoire et un destin communs.
Quatre ans après le discours de Ouagadougou, nous avons porté cette ambition à Montpellier avec Jean-Yves Le Drian, qui s’est beaucoup mobilisé pour ce sommet, tout comme il l’a fait pour la loi pour un développement solidaire du 4 août 2021. Le travail de concertation mené par le conseil présidentiel pour l’Afrique ainsi que par Achille Mbembe a permis de poser les fondations de ce nouveau chapitre.
Parmi les mesures annoncées par le Président de la République, nous créerons une maison des mondes africains et des diasporas au cœur de Paris. Nous continuerons également à soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation des diasporas afin de créer des emplois. Enfin, la France lancera un fonds d’innovation pour la démocratie en Afrique, doté de 30 millions d’euros, afin de soutenir les actrices et les acteurs du changement.
En nous appuyant sur les diasporas, ambassadrices des deux rives, nous créerons un narratif nouveau de nos relations avec l’Afrique, fondé sur des valeurs communes et intangibles d’égalité, de liberté, de dignité et de respect. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue Olivier Falorni et à le remercier de ses propos en hommage au professeur Samuel Paty. 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT. – M. Meyer Habib applaudit aussi.)
La revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé a permis d’envoyer un signal fort à de nombreux soignants qui ont été et sont toujours en première ligne pendant la crise sanitaire.
La revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers, soignants, techniciens comme administratifs, de 183 euros nets mensuels, est entrée en vigueur fin 2020.
Au fil des mobilisations du secteur, cette revalorisation a été étendue aux EHPAD de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux EHPAD privés, soit 18 500 personnes.
Néanmoins les professionnels sociaux et médico-sociaux des secteurs du handicap, de l’aide à domicile et de la protection de l’enfance sont toujours exclus du Ségur.
Nous sommes aujourd’hui face à une nébuleuse de conditions, provoquant légitimement frustration, détresse et incompréhension. Certains touchent d’ores et déjà la prime, d’autres la toucheront grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, mais d’autres en sont privés.
Cette situation crée une discrimination entre agents et instaure une concurrence entre établissements. Les agents exclus de la prime s’en vont et sont employés dans des structures éligibles.
Or le secteur médico-social fait face à une pénurie inédite de personnel et peine à recruter.
Monsieur le ministre de la santé, pouvez-vous dresser un état des lieux de cette prime et nous assurer que l’ensemble des agents y seront éligibles ? Pouvez-vous nous garantir que la compensation financière en faveur des départements et de toutes les structures employeurs sera totale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Je parlerai concrètement de ce qui a changé dans le quotidien des professionnels de santé afin de répondre aux deux questions posées. Je rappelle que 172 communautés territoriales de santé sont en fonctionnement et que 1 889 maisons de santé ont été créées sur le territoire grâce à cela. Une revalorisation de 183 euros nets par mois a été accordée à plus de 1,5 million de membres du personnel des hôpitaux et des EHPAD depuis la fin de l’année 2020, elle peut atteindre 290 euros par mois pour une infirmière en début de carrière.
 La réponse !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, le PLFSS pour 2022 investit 2 milliards supplémentaires pour étendre le Ségur de la santé à d’autres professionnels. En outre, 650 millions d’euros de plus vont être investis pour revaloriser les grilles salariales et renforcer l’attractivité du secteur médico-social.
Le Gouvernement n’oublie pas les autres professions ou secteurs qui ont démontré leur engagement pendant la crise, mais dont le financement relève principalement des départements. Les travaux que nous avons annoncés se poursuivent en concertation avec les autres financeurs, notamment les départements. Nous avançons, conscients des attentes et soucieux d’y répondre le plus efficacement possible.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 La complexité du dispositif n’est pas de notre fait, mais du vôtre. On vous demande de clarifier les choses !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’année 2021, les tarifs réglementés du gaz, appliqués à près de 3 millions de foyers, ont connu une hausse historique de 57 %. Les prix de l’électricité sont également en forte hausse. Ne parlons pas des prix à la pompe qui sont revenus au niveau historique de fin 2018, avant la crise des gilets jaunes dont les premières revendications – rappelons-le – portaient sur le pouvoir d’achat.
Mme Véronique Louwagie.
Toutes ces hausses minent le pouvoir d’achat de nos compatriotes, au moment même où vous nous expliquez que leur niveau de vie augmente. Pour des centaines de milliers de foyers, la facture énergétique va augmenter de 600, 700, voire 800 euros pour cette seule année. À l’approche de l’hiver, certaines familles se demandent même comment elles vont réussir à se chauffer, alors qu’elles ne sont même pas éligibles au chèque énergie.
À cela, vous répondez par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz, mais c’est un pansement sur une jambe de bois.

M. Pierre-Henri Dumont.
 Tout d’abord, parce que les Français vont sentir passer la dernière hausse salée et historique de 12,6 % en octobre. Ensuite, parce que vous ne faites que mettre la poussière sous le tapis en repoussant le problème après la prochaine élection présidentielle.
Mme Véronique Louwagie.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Si votre mesure n’est pas invalidée par la justice, les hausses de tarifs vont repartir de plus belle dès le mois d’avril prochain, vous le savez très bien.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le Premier ministre, je vous pose une question que se posent tous les Français : que comptez-vous faire à plus long terme pour réduire la facture de gaz, et d’électricité de nos compatriotes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
 Voilà la lumière ! Les éoliennes !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La libéralisation, si !
M. Sébastien Jumel.
 Un peu de calme, chers collègues.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Nous faisons aussi en sorte d’avoir une vision de plus long terme…
 Le problème se pose à court terme, madame la ministre !
M. Patrick Hetzel.
Mme Barbara Pompili,

 Et les taxes ? 80 % de taxes !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Madame la ministre, vous me répondez en faisant état des raisons de ces augmentations et de vos choix. Ce n’est pas mon propos. Je vous demande de nous dire clairement comment vous comptez agir pour réduire la facture actuelle de nos concitoyens. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard.
 Pour ma part, je vous propose deux mesures : suppression de la double taxation, c’est-à-dire la TVA sur les taxes affectant les factures d’énergie – une taxe sur une autre taxe, complètement absurde et injustifiée ; gel réel des recettes de la fiscalité énergétique, pour que l’État n’encaisse pas un euro supplémentaire en raison de la hausse des prix. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 Avant de lui céder la parole je veux féliciter Mme Mathilde Panot, qui a été élue présidente du groupe La France insoumise. Madame la présidente, vous avez la parole.
M. le président.
 Nucléaire, nucléaire, nucléaire : le Président de la République n’a que ce mot à la bouche. À l’entendre, le nucléaire serait une énergie propre. Certes, il produit des déchets radioactifs, mais nous pouvons toujours les enfouir sous terre, ni vu ni connu, comme à Bure, poursuivre en justice tous ceux qui ne sont pas d’accord, ou alors expédier ces déchets vers la Sibérie, comme le fait actuellement la France.
Mme Mathilde Panot.
À l’entendre, le nucléaire serait une énergie peu coûteuse. Mettons donc de côté le chantier de l’EPR, le réacteur pressurisé européen à 19 milliards d’euros, la dette de 42 milliards d’EDF, les 100 milliards nécessaires au grand carénage ou les 7 milliards consacrés à renflouer le secteur.
À l’entendre, le nucléaire assurerait notre souveraineté énergétique. Bien sûr, même si nous dépendons du Kazakhstan ou du Niger pour l’uranium ! Ne parlons pas des dangers du nucléaire low-cost qui implique le recours massif à la sous-traitance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Peu importe ! Le nucléaire est une énergie tellement merveilleuse qu’Emmanuel Macron investit 1 milliard d’argent public dans de nouveaux petits réacteurs. Le nucléaire est une chance par-ci, le nucléaire est un atout par-là. Le déni de la réalité et l’entêtement du Président n’ont aucune limite.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le Premier ministre, le nucléaire ne nous sauvera pas. Aujourd’hui, il empêche d’investir dans les énergies renouvelables ; demain, alors que le dérèglement climatique a commencé, il sera un danger public. La montée des eaux pourrait inonder des centrales. Quatre réacteurs sur dix sont déjà à l’arrêt en période de canicule. Combien le seront quand la température aura augmenté de deux degrés en 2050 ? 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je laisserais volontiers répondre Fabien Roussel…
M. Patrick Mignola.
 Le Président nous dit : « On n’est pas pour ou contre le nucléaire, on est pour ou contre la réduction des gaz à effet de serre. » Non ! Une vraie politique écologique, c’est une politique de sobriété et d’efficacité énergétique. À la place, vous volez l’argent des Français, sans aucun débat démocratique, pour des gadgets dont personne ne peut dire s’ils seront opérationnels dans quinze ou vingt ans, ni à quel prix.
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le Premier ministre, arrêtez d’imposer à la population vos lubies pronucléaires et revenez à la raison ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Je n’ai pas bien compris ce que vous proposez comme alternative. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’éolien ? Elle brasse du vent, Panot ! 
M. François Cormier-Bouligeon.
(Sourires.)
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
En réalité, vous savez tous que l’énergie est la première source d’émissions de gaz à effet de serre et que les deux tiers de notre consommation demeure encore basée sur les énergies fossiles. Mieux encore : d’ici à 2035, les besoins en électricité décarbonée vont croître de 20 % – au moins, nous sommes tous d’accord sur ce point.
 Et la sobriété ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 En même temps !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Dans le même plan, nous fixons un autre objectif : que la France devienne le leader de l’hydrogène vert en 2030.
Enfin, le rapport sur ce mix énergétique et ses conditions opérationnelles, que nous avons demandé à RTE – Réseau de transport d’électricité –, devrait nous être remis dans quelques semaines. À l’issue de cette remise, le Président de la République et le Gouvernement annonceront des orientations complémentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaitais vous interroger sur un sujet cher aux Français : nos fromages !
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tous les représentants des professionnels du secteur et les comités interprofessionnels – comme celui du Saint-Marcellin, situé chez moi en Isère –s’inquiètent de l’application du nutri-score aux fromages, sachant que près de 90 % de ces derniers se retrouvent classés D ou E. Les professionnels s’inquiètent du décalage qui existe entre l’étiquetage nutritionnel et la qualité même des produits laitiers.
De plus, d’autres difficultés apparaissent pour les fromages sous indications géographiques (IG). Mon Saint-Marcellin, qui bénéficie d’une indication d’origine protégée (IGP), serait ainsi classé D, ce qui le placerait dans la catégorie des produits à éviter pour le consommateur, au même titre que certains produits industriels.
 Et le Neufchâtel !
M. Sébastien Jumel.
 Or ces fromages répondent à des cahiers des charges très stricts, garantissant leur qualité et une composition simple, sans additifs ni nanomatériaux. Les producteurs ne peuvent pas reformuler leurs produits comme pourraient le faire d’autres fabricants ne bénéficiant pas de ces labels.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Rappelons que Santé publique France préconise d’interdire la publicité sur les aliments notés D et E, afin de protéger les enfants et adolescents du marketing publicitaire. Cette décision reviendrait à interdire la promotion de 95 % des fromages sous IG, alors même qu’il est recommandé aux enfants et adolescents de consommer de trois à quatre produits laitiers par jour, pour leur apport en calcium.
Pour résumer mes propos je ferai une citation que nombre d’entre vous reconnaîtront : « Le gras c’est la vie ! ». Pour ma part, je préciserai : le bon gras, c’est la vie ! Aussi, monsieur le ministre, quelle réponse pouvons-nous apporter à nos artisans fromagers ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Et le crottin de Chavignol !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Un bon Maroilles !
M. Maxime Minot.
 Et le Cantal !
M. Vincent Descoeur.
M. Julien Denormandie,

Pour résoudre ce problème, il faut revoir la méthodologie du nutri-score afin que cet instrument tienne compte des réalités de consommation. Nous avons entrepris ce travail compliqué mais nécessaire. En outre, je tiens absolument à ce que nous adoptions une approche européenne concernant le nutri-score. Si les produits français avec ce logo se trouvent en compétition avec d’autres qui ne l’ont pas, l’information du consommateur sera biaisée.
Pour résumer, je suis favorable au nutri-score à condition qu’il soit revu et européen car, comme vous, je tiens au Saint-Marcellin, au Roquefort et à tous nos fromages. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis quelques années, le Gouvernement suit avec beaucoup de sagesse le processus qui se déroule en Nouvelle-Calédonie, témoignant d’un souci de dialogue permanent avec les autorités locales ainsi qu’avec les Nations unies pour que le référendum puisse avoir lieu sans que les résultats soient contestés.
M. Moetai Brotherson.
Mais aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie n’a ni le cœur ni la tête à la politique. Après la Polynésie française, elle fait face à la pandémie de covid-19, avec des taux d’incidence et de mortalité malheureusement assez critiques. Certaines forces politiques néo-calédoniennes ont donc émis une demande de report du troisième référendum, prévu le 12 décembre.
Ma question est simple : où en est le dialogue sur ce point ? Le plus important est de faire en sorte que les résultats ne puissent pas faire l’objet d’une quelconque contestation et que les opérations se déroulent dans l’atmosphère de sagesse requise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Car – vous l’avez dit et chacun peut le comprendre – c’est évidemment l’évolution de la situation sanitaire qui vient troubler le jeu de la perspective référendaire. Je vous donne donc, ainsi qu’à la représentation nationale, quelques informations à ce sujet, en ayant une pensée pour l’ensemble des territoires ultramarins, particulièrement affectés par la covid-19 tout au long de cet été, et en saluant notamment la Guyane, fortement touchée actuellement.
Après avoir été un territoire 
covid free
Je veux souligner que la métropole a envoyé beaucoup de renforts, qu’il s’agisse de volontaires ou de matériel. C’est ainsi que 300 professionnels ont été acheminés, parallèlement à un envoi massif de matériel médical. La solidarité nationale se déploie ainsi partout.
Surtout, la Nouvelle-Calédonie a instauré la vaccination obligatoire – une décision qui relève de sa compétence. C’est évidemment une des réponses essentielles à la question que vous posez, mais surtout une des solutions majeures pour redresser la situation épidémique. De ce point de vue, les données dont nous disposons sont, sinon satisfaisantes, du moins en progression : hier, 60,7 % de la population avaient reçu une première dose et nous espérons bien, d’ici à la fin de ce mois, atteindre les 85 % – tel est l’objectif que nous nous sommes conjointement fixé avec le gouvernement calédonien.
À partir de la semaine du 12 octobre, nous pourrons lever les mesures de confinement déployées en Nouvelle-Calédonie, ce qui peut ouvrir des perspectives raisonnables. Notre objectif reste d’organiser ce référendum. Nous avons beaucoup travaillé dans ce sens avec les parties prenantes. Il faut bien sûr prendre en considération les conditions sanitaires, et nous les regardons à la loupe. J’attends le rapport que me fera Sébastien Lecornu à son retour, après avoir discuté de ces questions sur place. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Nous attendons donc le rapport que fera le ministre des outre-mer au retour de sa mission.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, la maire de Canteleu, ville de l’agglomération de Rouen, a été victime d’un emballement médiatico-judiciaire d’une violence inouïe. Son nom et sa photo ont été associés à un trafic de drogue de très grande envergure. Elle a été placée pendant plusieurs heures en garde à vue, mais aucune charge n’a finalement été retenue contre elle.
M. Gérard Leseul.
Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais une seule photo a été publiée dans la presse. Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais deux noms seulement ont été cités et jetés en pâture. Dix-neuf personnes ont été interpellées, mais on ne sait rien sur les délinquants à l’origine de ce trafic de drogue organisé et bien connu des services de police.
Comment une telle fuite d’information ciblée peut-elle s’expliquer ? Un déferlement de haine et de mensonges sur les réseaux sociaux, la présomption d’innocence bafouée, une image salie, un secret de l’instruction violé : voilà ce à quoi nous avons assisté.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 À son arrivée, le garde des sceaux avait fait du secret de l’instruction une question prioritaire sur laquelle il fallait travailler. Où en sommes-nous ?
M. Gérard Leseul.
Cette situation met en lumière l’engagement quotidien des milliers d’élus que compte notre pays, mais aussi les risques auxquels ils s’exposent et doivent faire face pour lutter contre la délinquance et les grands trafiquants. Mélanie Boulanger, comme beaucoup d’autres élus, tire pourtant depuis longtemps la sonnette d’alarme sur les trafics de stupéfiants 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Dufrègne applaudissent également)
Trente-six postes supplémentaires avaient été promis par le ministre de l’intérieur pour la police de l’agglomération rouennaise. Or rien n’a encore été fait. Nous ne le répéterons jamais assez : c’est la présence de policiers et de gendarmes sur le terrain qui permettra de stopper les trafics de drogue qui pourrissent la vie des habitants.
Quelles leçons le Gouvernement va-t-il tirer de cette affaire pour garantir enfin la protection du secret de l’instruction, pour mieux assurer l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence et surtout pour mieux écouter et prendre en considération les alertes des élus locaux qui constatent la grande délinquance sans bénéficier des moyens nécessaires pour y faire face ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Yolaine de Courson applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
S’agissant de la diffamation que vous avez évoquée, je vous rappelle qu’il existe dans le droit français différents recours, que Mme la maire de Canteleu pourra parfaitement exercer.
 Ben voyons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danielle Brulebois applaudit)…
 La séparation des pouvoirs, c’est quand ça vous arrange !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Ça, c’est de la réponse !
M. Alexis Corbière.

Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, chargé des cultes, vous avez rencontré il y a quelques instants Monseigneur de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France.
M. Florent Boudié.
Le rapport rendu par Jean-Marc Sauvé, au nom de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, est une déflagration, aussi bien pour le culte catholique que pour l’ensemble de la société française. Il faut saluer l’esprit de responsabilité de l’Église de France qui a choisi, en 2018, de créer la commission Sauvé pour regarder en face les abus sexuels dont plus de 300 000 enfants et personnes vulnérables ont été les victimes depuis les années cinquante – des crimes glaçants commis par des prêtres, par des religieux ou par des laïcs. Le défi que la commission Sauvé lance à l’Église de France et à notre société, c’est le devoir de vérité, un préalable indispensable pour engager le travail de réparation des vies brisées, pour prévenir les violences psychiques et sexuelles, pour protéger les enfants, aujourd’hui et demain.
Mais une phrase a été prononcée par Monseigneur de Moulins-Beaufort. Une phrase dont la gravité interroge et heurte profondément, et qui ne peut recevoir qu’une réponse : celle que vous avez formulée avec la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Et cette réponse, c’est que non, il n’y a rien, absolument rien au-dessus des lois de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Bénédicte Taurine et M. Sébastien Jumel applaudissent également.)
Aucune règle du silence, où qu’elle puise ses sources, théologiques ou philosophiques, ne saurait s’y opposer, parce que la République se doit d’être du côté de la parole libérée et protégée et parce qu’elle est le seul juge des crimes qui doivent être remis entre les mains de l’autorité judiciaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
J’ai en effet demandé à M. le président de la Conférence des évêques de France de venir me voir à la suite de l’interview au cours de laquelle il a déclaré que les lois de Dieu étaient au-dessus de celles de la République. Je me suis permis de lui répéter, comme je le fais lorsque je m’adresse aux représentants de tous les cultes, qu’aucune loi n’est supérieure aux lois de l’Assemblée nationale et du Sénat
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI)
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Gérald Darmanin,

Je remercie Monseigneur de Moulins-Beaufort de l’échange long et fructueux que nous avons eu, notamment à propos de la question du secret de la confession, abordée par le rapport Sauvé – même si elle n’en constitue pas l’unique objet. Je veux répéter ici la loi de la République, rappelée par M. le garde des sceaux. Le secret de la confession, qui figure dans notre droit depuis quasiment deux cents ans, est considéré comme un secret professionnel, au même titre que celui des médecins ou des avocats. Il souffre cependant d’exceptions, notamment lorsqu’il concerne les crimes commis sur des enfants de moins de 15 ans. Il est évident qu’aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un religieux ou de toute personne qui a connaissance de faits d’abus sexuels commis contre des enfants, et qu’ils doivent en faire part à la justice de notre pays pour protéger les enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à M. le Premier ministre, concerne les difficultés que rencontrent nos hôpitaux pour recruter des médecins, partout en France et surtout dans les territoires ruraux.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Les difficultés s’accumulent. La loi du 26 avril 2021, qui devait pourtant améliorer le système de santé, fait peser un risque majeur sur l’hôpital public et suscite de vives inquiétudes. Certes, vous vous heurtez à certaines directives, je l’admets et je les condamne également. Mais la baisse brutale des rémunérations de l’intérim médical, identique sur tous les territoires, et qui est de – 40 % fin octobre, met en péril la permanence des soins et la continuité du service public dans nos hôpitaux. Fermetures de services, programmations opératoires annulées : partout, dans le département des Vosges, le fonctionnement des services d’urgence est menacé, les maternités sont en difficulté et l’on assiste à des démissions des chefs de service.
Face à cette situation, envisagez-vous le maintien de ce dispositif au 27 octobre, une application plus progressive de ces mesures et surtout des différences en fonction des territoires ?
Si on applique le même plafond de rémunération en ville qu’à la campagne, on aura des problèmes. Si on applique le même plafond à Nice ou à Nancy qu’à Neufchâteau, Mirecourt, Lamarche, Vittel ou dans tout le département des Vosges, on aura des problèmes. Si on applique le même plafond là où il y a beaucoup de médecins que là où il n’y en a pas – ou très peu –, on aura des problèmes.
Envisagez-vous de revaloriser le plafond de rémunération dans les territoires ruraux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
(Murmures sur les bancs du groupe LR)
S’agissant de l’intérim médical, dont traite l’article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, vous connaissez la situation actuelle : certains intérimaires dépassent allégrement les plafonds réglementaires, ce qui désorganise – c’est une réalité – l’offre de soins dans les territoires et met à mal les finances des hôpitaux.
Vous avez adopté un dispositif ambitieux qui permettra, une bonne fois pour toutes, de rendre effectifs les plafonds réglementaires que nous avons fixés. 
(M. Jean-Jacques Gaultier proteste.)
Comme cela a été clairement indiqué, nous devons tenir compte du contexte, qui continue de mobiliser très fortement les hôpitaux – je pense notamment à l’épidémie de covid et à la nécessité, pour les établissements, de faire respecter, à compter du 15 octobre, l’obligation vaccinale pour les personnels soignants. C’est la raison pour laquelle nous ne déployons pas immédiatement les mesures auxquelles j’ai fait référence.
Le Premier ministre a ainsi demandé au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, de lui présenter, le 27 octobre prochain, un point d’étape très précis sur la situation qui prévaut dans les territoires, afin de prendre les mesures qui s’imposent. Ces dernières seront évidemment appliquées en accompagnant les personnels soignants et les équipes sur le terrain, au plus près des besoins et des situations de chaque territoire. 
(M. Florian Bachelier applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Il faut surtout appliquer des plafonds différents selon les territoires afin de redonner de l’attractivité aux territoires ruraux. 
M. Jean-Jacques Gaultier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 L’hôpital public français est en crise depuis longtemps. Les politiques publiques de démantèlement menées depuis de nombreuses années, conjuguées à la crise sanitaire, mettent à mal ce service public essentiel. Le dévouement des femmes et des hommes qui l’assurent devient insuffisant pour garantir un accès universel aux soins, un accueil assurant la dignité des patients et des traitements de qualité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Si les accords issus du Ségur de la santé ont permis de reconnaître l’engagement de certains professionnels du secteur, beaucoup reste à faire. Je pense notamment à la profession d’ambulancier, qui n’est toujours pas reconnue à sa juste valeur au sein de la fonction publique hospitalière.
Les ambulanciers hospitaliers sont en première ligne dans de nombreuses interventions et contribuent à garantir l’intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Ils constituent un maillon important de la chaîne de soins en permettant l’acheminement des malades ou blessés.
Pourtant, ils souffrent d’un manque de considération. Ils déplorent notamment leur intégration dans la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et leur exclusion de la catégorie active, qui les empêche d’invoquer les risques professionnels afin de justifier un départ anticipé à la retraite. Pire encore, dans la nomenclature des métiers de la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont, de manière rétrograde, considérés comme de simples conducteurs, ce qui ne correspond nullement à la réalité de leurs missions. Cet état de fait empêche toute reconnaissance de leur fonction de soin et de leur contact avec les patients.
Les ambulanciers font partie de ceux qui ont été en première ligne au cœur de la crise sanitaire, au péril de leur santé ; ils ont joué un rôle essentiel pour assurer le bon acheminement des patients. Ils ne doivent pas être laissés pour compte. Il est urgent de reconnaître la pénibilité de leur travail, de revaloriser leur salaire et de leur accorder le statut qui leur revient. Le Gouvernement entendra-t-il cette détresse qui monte ? Comment envisagez-vous de procéder à ces nécessaires revalorisations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
D’une part, la réingénierie de la formation des ambulanciers a été inscrite dans le protocole d’accord de la fonction publique hospitalière du 13 juillet 2020, issu du Ségur. Cette réforme, très attendue, doit permettre de répondre aux évolutions de la profession et aux besoins exprimés, que vous avez exposés. Le ministère des solidarités et de la santé a engagé des travaux en ce sens dès septembre 2020, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs, dont la dernière séance s’est tenue le 15 juin dernier.
Ce travail a permis d’élaborer un référentiel d’activités et de compétences, et de réviser le référentiel de formations pour l’ajuster au mieux aux évolutions du métier. Il en ressort une nouvelle définition de la profession, qui souligne la double appartenance des ambulanciers aux catégories « santé » et « transports », et reconnaît qu’ils réalisent des soins relevant de l’urgence.
L’organisation de la formation a été rénovée afin de faciliter les passerelles entre les métiers. On sait en effet – chacun s’est accordé sur ce point – que l’absence de mobilité professionnelle au sein des différentes branches constitue souvent un obstacle à l’attractivité des métiers. Ce constat nous a conduits à allonger la formation théorique de trois semaines et la formation clinique de deux semaines, ce qui porte la durée totale du cursus à un peu moins de six mois. Au vu de cette nouvelle durée, le diplôme reste de niveau 3 : à titre de comparaison, les formations des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, désormais positionnées au niveau 4 après la réingénierie des diplômes décidée en 2021, durent un an. En conséquence, et par souci de cohérence avec les pratiques qui prévalent dans les autres professions, le métier d’ambulancier ne relève pas de la catégorie B de la fonction publique. Son passage en filière « soins » n’a pas non plus été retenu.
Cela ne signifie pas, bien sûr, que le Gouvernement ne reconnaît pas l’action des ambulanciers. Ils ont d’ailleurs bénéficié du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets, qui représente un gain non négligeable en proportion de leur rémunération. Ils seront en outre concernés par les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 sur la revalorisation de la grille de rémunération et des carrières des agents de catégorie C.
Voilà l’ensemble des mesures qui ont été prises en faveur de cette profession. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Avec plus d’une centaine de foyers déclarés partout en France, dont vingt-sept en Dordogne, l’épidémie de tuberculose bovine atteint un niveau inquiétant. Il est désormais urgent de tirer la sonnette d’alarme : il ne se passe plus un jour sans qu’un éleveur me fasse part de sa détresse.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Détresse affective, tout d’abord : en raison de la réglementation en vigueur, les éleveurs doivent abattre un grand nombre de leurs bêtes dès qu’une suspicion d’infection est établie.
Certains agriculteurs se trouvent également dans une situation financière difficile. Les mécanismes d’indemnisation et de compensation financière fixés par l’article 7 de l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ne sont pas adaptés aux pertes subies par les éleveurs. En plus d’une valorisation des animaux régulièrement sous-établie et aveugle aux situations particulières, le mécanisme de calcul ne prend pas en considération les conséquences à court et à moyen terme sur la production de l’exploitation. Enfin, les délais d’attribution des indemnisations ne sont pas toujours respectés et peuvent atteindre plusieurs mois. Dans certains cas, l’absence de réactivité dans le versement de l’indemnisation financière peut ainsi avoir des conséquences directes et conduire à des fermetures d’exploitation et à des drames personnels.
À ce titre, Florence Lasserre, Yolaine de Courson et moi-même souhaitons savoir ce que le Gouvernement compte faire pour garantir un meilleur accompagnement aux éleveurs touchés par cette épidémie. Quelles sont vos pistes pour rénover les modalités d’indemnisation ? Quel rôle les dispositions de la loi européenne de santé animale pourraient-elles jouer à l’avenir en matière d’indemnisation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
La Dordogne, dont vous êtes élu, fait partie des départements les plus touchés de France – c’est peut-être même le premier –, et ce depuis de nombreuses années, puisqu’elle concentre malheureusement près de 25 % des foyers français de tuberculose bovine. Face à cette situation, que pouvons-nous faire ?
Nous devons renforcer le plan national de lutte contre la tuberculose bovine et accélérer son déploiement, en nous concentrant, je le crois, sur trois axes principaux.
D’abord, nous devons renforcer la surveillance, car beaucoup se joue à ce moment-là. Cela doit passer par des dépistages plus précoces, notamment lors des mouvements d’animaux dont on sait qu’ils sont à risque. L’objectif est clair : agir le plus en amont possible pour mieux prévenir.
Il faut ensuite déployer des mesures dites de biosécurité. Cela nécessite toutefois des investissements, et les éleveurs ne disposent pas toujours des capacités suffisantes pour s’engager en ce sens. C’est pourquoi nous avons décidé, dans le cadre du plan France relance, de dédier des financements à ces mesures incontournables.
Enfin, il faut mieux accompagner les éleveurs. Cela suppose, vous l’avez dit, que les indemnisations soient versées le plus rapidement possible. Depuis 2018, je note que beaucoup de progrès ont été réalisés en la matière. Mais, plus que cela, il faut humaniser les démarches d’accompagnement. À ce titre, je salue, non seulement vos travaux, mais aussi ceux de votre collègue Olivier Damaisin, qui s’est beaucoup investi et a rédigé un rapport sur lequel nous nous appuierons pour définir, dans les prochaines semaines, un plan ambitieux d’accompagnement des éleveurs et des agriculteurs en difficulté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Plus c’est gros, plus ça passe ! 
Mme Sabine Rubin.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Admettez tout de même que 4 % pour ceux qui ont peu, c’est peu, quand 2 % pour ceux qui ont beaucoup, c’est gigantesque. 
Mme Sabine Rubin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Cela dit, heureusement que le pouvoir d’achat a augmenté par la grâce de vos mesures pragmatiques, car le prix du gaz a explosé de 20 % depuis juillet, celui de l’électricité pourrait prendre 10 % d’ici février et le litre de gazole flambe au-dessus de 1,50 euro !
Alors oui, le bon président Macron a distribué quelques étrennes, qui épongent à peine ces hausses de prix : la prime gilets jaunes, les primes accordées dans le cadre des Ségur 1 et 2, les aides aux allocataires du RSA, la prime informatique pour certains enseignants, et autres mesurettes. Que de libéralités ! Mais ce sont des libéralités ponctuelles, accordées au gré des humeurs du Gouvernement.
En revanche, pour les riches, Jupiter aura été plus prodigue en cadeaux pérennes, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l’instauration de la

D’ailleurs, si le pouvoir d’achat augmente, comment expliquez-vous le million de pauvres supplémentaires dans notre pays ? Comment expliquez-vous que 8 millions de nos concitoyens dépendent de l’aide alimentaire ?
Porter le SMIC à 1 400 euros nets par mois et bloquer les prix de l’énergie, du gaz et de l’électricité : voilà des mesures pérennes pour le pouvoir d’achat d’une majorité de Français. Il vous reste six mois pour agir en ce sens. Qu’attendez-vous ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 

M. Éric Bothorel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe FI.)
 Qui a supprimé l’ISF ?
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
Vous employez le mot « étrennes » pour désigner des mesures qui représentent 10 milliards d’euros. C’est dire combien vous êtes déconnectés de la réalité sociale de ce pays ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Regardez les chiffres !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, en me plongeant dans la dernière mouture de la stratégie nationale bas-carbone qui, je le rappelle, est censée être la feuille de route de notre pays pour lutter contre le réchauffement climatique, je suis tombé sur une note des plus intéressantes. Portant le numéro 110 et figurant en page 120 de la version révisée en mars 2020 de ce document, elle nous alerte sur les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025 et indique que malgré le développement des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, « la France serait […] contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre ».
M. Emmanuel Maquet.
Madame la ministre, comment pouvez-vous justifier votre politique qui prône la réduction à 50 % du nucléaire et le développement tous azimuts de l’éolien pour lutter contre le réchauffement climatique, alors que vos propres services vous assurent que cette voie n’est tout simplement pas la bonne ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Mais non !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Barbara Pompili,

S’agissant de l’apport du nucléaire, c’est une question à laquelle il faudra évidemment apporter une réponse, mais ne mélangeons pas tout. Tout le monde vous dira que nous ne sommes pas capables de construire un réacteur nucléaire qui pourra subvenir à nos besoins immédiats avant dix à quinze ans et il nous faut donc, dans cette période intermédiaire, développer toutes les énergies renouvelables : non seulement les éoliennes, monsieur Maquet, mais aussi l’hydraulique, le photovoltaïque, les réseaux de chaleur et toutes les autres énergies dont nous aurons besoin, y compris par exemple le gaz biométhane qu’on pourrait utiliser pour le chauffage des logements.
Voilà la politique énergétique de notre pays. Il ne s’agit pas de suivre des dogmes mais de faire face aux réalités et d’agir avec pragmatisme. Et c’est ce que nous faisons au Gouvernement. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Votre programmation pluriannuelle de l’énergie est irréaliste !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Je lirai attentivement ces documents, madame la ministre, mais votre réponse ne m’étonne malheureusement pas. Nous avons compris que votre politique ne vise pas à lutter efficacement contre l’urgence climatique, mais cherche essentiellement à débrancher le nucléaire et à développer l’éolien tous azimuts. Pourquoi ne pas rediriger les milliards d’euros de l’éolien vers les autres secteurs de l’énergie afin d’agir sur les vraies causes du réchauffement climatique ? Une telle décision permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux Français et de créer de l’emploi local. Quand allons-nous enfin adopter cette écologie de bon sens ? 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, le 16 février dernier, nous avons adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte était attendu depuis de nombreuses années et il est le fruit de plus de dix ans de consultations. Depuis 2017, nous avions repris cette tâche, et je salue en particulier l’apport de mes collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier au sein de la commission des lois, ainsi que le travail de longue haleine mené dans le cadre du groupe de contact créé par votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet.
M. Jean-Michel Mis.
Voilà donc une codification indispensable, concertée et coconstruite. Le texte consacre tous les principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 : la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine et la spécialisation des acteurs. Il faut rappeler qu’il est inspiré du programme du Conseil national de la Résistance, ladite ordonnance ayant été annoncée par le général de Gaulle le 2 février 1945. Ce nouveau code clarifie les droits, modernise les principes en les adaptant aux exigences de notre temps, et en cela nous engage.
Lors de l’examen du projet de loi de ratification, monsieur le garde des sceaux, vous nous aviez dit que vous entendiez être clair et précis sur la question des moyens en matière d’affectation de magistrats et de déploiement de greffiers, en anticipant les sorties d’école et les mobilités. Et le budget 2022 dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est à la hauteur avec 984 millions d’euros, soit une hausse de 4,3 %.
Vous nous aviez également dit que seule une méthode claire permettrait de s’approprier la réforme. Alors que le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre dernier, pourriez-vous nous préciser comment s’est déroulée la mise en œuvre de cette réforme tant attendue par les acteurs de terrain ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Ça s’appelle le 
M. Pierre Cordier.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je tiens à exprimer mon étonnement – merci de m’en donner l’occasion, monsieur le député ! – d’entendre certains ténors de la droite qui aspirent à la magistrature suprême, voire des ténors d’extrême droite déguisés, hurler dans tous les micros qui leur sont tendus qu’il est urgentissime de réformer la justice pénale des mineurs, oubliant au passage qu’un certain nombre de députés de leur bord ont voté ce texte. Je me dis alors qu’il serait peut-être judicieux que je leur adresse le code de la justice pénale des mineurs. Ne leur en déplaise, c’est cette majorité et ce gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, qui ont accompli ce que beaucoup de gouvernements avaient promis sans jamais le faire, à savoir réformer l’ordonnance de 1945 pour permettre aux mineurs d’accéder à une justice moderne ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée du logement, les régions du sud et de l’ouest de la France subissent une pression immobilière de plus en plus insoutenable. Ces régions, à la fois touristiques et industrielles, doivent faire face à un afflux de population désirant quitter les métropoles – phénomène qui s’est accéléré avec la crise du covid. En conséquence, le parc locatif devient insuffisant et les prix du foncier augmentent considérablement. Aujourd’hui, un nombre croissant de personnes viennent me voir pour trouver un logement. Le problème est à la fois social – les faibles salaires ne permettent plus de trouver un logement décent – et économique – les employés et les ouvriers ne trouvent plus à se loger à une distance acceptable de leur travail, y compris dans les zones B ou C, et se voient dans l’obligation de refuser des postes à pourvoir.
M. Paul Molac.
Le Gouvernement n’a pas anticipé ce phénomène. La politique menée depuis le début du quinquennat a, au contraire, contribué à raréfier les logements disponibles en portant atteinte à la construction et aux outils d’accession à la propriété : je pense en particulier à la décision de supprimer l’APL (aide personnalisée au logement) accession en 2017 mais aussi de rétrécir le périmètre du prêt à taux zéro. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de revenir sur ces mesures qui ont pénalisé les primo-accédants, c’est-à-dire les jeunes et les ménages modestes ?
Par ailleurs, chaque territoire ayant des problématiques différentes d’habitat, il me paraît urgent de régionaliser les aides au logement. Allez-vous pérenniser, voire généraliser, l’expérimentation visant à une régionalisation du dispositif Pinel ou encore faire suite à la proposition de mon collègue corse Jean-Félix Acquaviva de financer un droit de préemption régionale par une extension des redevances sur les résidences secondaires dans les régions particulièrement tendues ? 
(M. Jimmy Pahun et Mme Michèle Peyron applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Oui, nous avons l’ambition de continuer à construire des logements, à commencer par des logements sociaux. À cet égard, le Gouvernement va faire droit, par un amendement au projet de loi de finances, à une demande ancienne qui émanait de nombreux bancs, y compris les vôtres, pour une exonération de la taxe foncière sur le bâti, compensée pour les bailleurs sociaux. Nous soutenons plus que tout autre gouvernement le développement et la construction de logements sociaux, avec l’ambition de 250 000 nouveaux en deux ans. Car c’est bien le logement social qui va contribuer à développer ce logement abordable que vous évoquez. Nous rendons permanent le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), parce que notre pays a besoin que les communes continuent à construire. Nous soutenons également le logement intermédiaire, la fin de l’exonération du foncier bâti étant compensée pour les constructeurs. Enfin, nous développons le logement abordable en prévoyant que les particuliers propriétaires mettent en location à des tarifs qui permettront à tous les Français de se loger.
Mais là où vous avez raison, c’est que ces différentes mesures ne dépendent pas que de l’État car cette politique doit être partagée entre l’État et les collectivités locales : je pense en particulier au bloc communal. C’est la raison pour laquelle nous proposons des contrats de relance du logement signés entre l’État et les collectivités, notamment dans les zones tendues, qui pourraient aboutir à une politique contractuelle concertée où chacun mobilise ses propres outils pour agir. La détermination du Gouvernement est là ; j’espère que celle des élus locaux l’est tout autant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, mais j’insiste tout de même sur le fait que les collectivités locales, qu’elles soient régionales, départementales ou qu’il s’agisse du bloc communal, doivent être prises en compte dans la logique des politiques de l’État. Il ne faut pas que le mouvement soit uniquement descendant ; il doit être à la fois ascendant et descendant de façon que les choses puissent se faire dans…
M. Paul Molac.
 Je vous remercie, monsieur le député.
M. le président.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, les prix du gaz et de l’électricité connaissent une flambée qui a obligé le Gouvernement à annoncer un bouclier tarifaire pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais ces secteurs ne sont pas les seuls à connaître une inflation importante : les prix à la pompe du gazole et de l’essence battent ces derniers jours des records historiques.
Mme Lise Magnier.
Dans le même temps, notre pays engage une transition écologique et énergétique nécessaire, avec des objectifs ambitieux. Pour relever ces défis, nous devons nous appuyer sur nos atouts. Et la filière des biocarburants français en est un des grands. Structurée, elle offre une réponse tant à la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens qu’à celle de la rémunération de nos agriculteurs. Elle permet aussi le développement de nos outils industriels tout en favorisant la sortie des énergies fossiles pour tous les modes de transport. Dans ma circonscription, l’excellence de la filière betteravière permet la production de carburants d’origine agricole et participe ainsi à l’aménagement de nos territoires.
Dès lors, l’accompagnement de la filière des biocarburants est un enjeu de souveraineté pour notre pays – souveraineté énergétique, agricole, industrielle ou encore environnementale. Le groupe Agir ensemble est convaincu que l’outil fiscal est un outil adapté, même s’il n’épuise bien sûr pas le sujet. Nous saluons donc le renforcement de l’incitation à l’incorporation des biocarburants prévu dans le projet de loi de finances pour 2022.
Le Président de la République a présenté ce matin le plan France 2030 pour bâtir les filières françaises d’excellence de demain. Quels moyens se donne le Gouvernement pour encourager le développement de la filière française des biocarburants ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Pour ce qui concerne les biocarburants, vous avez aussi raison de souligner qu’ils constituent une alternative et une piste de travail utile pour diminuer notre dépendance en même temps que le coût de production de l’énergie, en allant vers une énergie beaucoup moins fossile.
Aujourd’hui, 9,5 % de l’énergie utilisée dans le secteur des transports est issue des énergies renouvelables, et 90 % de ces 9,5 % sont des biocarburants. Nous avons récemment transformé – vous nous avez accompagnés – la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) aux différents carburants conventionnels. Nous nous sommes fixé comme objectif qu’en 2030, 14 % des carburants soient issus des biocarburants. Nous avançons progressivement : au 1

Par ailleurs, nous devons mieux accompagner la filière. Un travail mené avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, avec la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, et avec la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, nous a permis de mettre en place un appel à manifestation d’intérêt, dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 200 millions d’euros, pour faciliter le financement des investissements nécessaires à la production des biocarburants et à l’atteinte des objectifs que j’ai mentionnés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la viticulture française doit affronter de nombreuses difficultés : la sortie de la crise sanitaire ; la pénurie de main-d’œuvre, confirmée lors des récentes vendanges ; les maladies, comme l’esca, qui anéantissent des surfaces importantes, ou un insupportable viti-bashing. Je viens de dire « insupportable », car, en matière de santé publique, on ne peut pas faire de raccourci entre le vin, qui fait partie intégrante de la gastronomie et de l’identité françaises, et l’alcoolisme, fléau sur tous les continents. 
M. Jean-Marie Sermier.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La viticulture est aussi confrontée au changement climatique. Nos vignerons subissent une multiplication de catastrophes climatiques. Depuis 2017, une récolte sur deux connaît des épisodes de gel violent. Le dernier remonte au mois d’avril de cette année. Il a touché la quasi-totalité des vignobles français, et vous l’avez désigné, monsieur le ministre, comme « la plus grande catastrophe agronomique de ce début du XXI

Les vignerons français attendent des mesures rapides et sont force de proposition. Il faut, par exemple, avoir le courage de poser la question de l’ouverture des cahiers des charges de nos appellations d’origine contrôlée (AOC). L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) doit se saisir de ce sujet de façon plus volontariste.
Notre pays doit aussi mieux déployer les assurances contre les aléas climatiques. Aujourd’hui, trop peu d’exploitations sont couvertes par un contrat. On en compte environ 10 % pour le vignoble jurassien et son fameux vin jaune, et ce n’est guère plus dans le vignoble alsacien où se trouve la circonscription de mon collègue Jacques Cattin. Sans doute est-ce parce que les primes et les franchises d’assurance sont trop élevées et le fonctionnement des dispositifs trop complexe.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme de l’assurance récolte. Ma question est double : à partir de quelle campagne cette réforme s’appliquera-t-elle, et ferez-vous en partie financer cette assurance par la solidarité nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Pour élargir le débat, j’ajoute que l’année 2021 a été une année terrible pour la viticulture. Je l’ai dit, l’épisode de gel a été la pire catastrophe agronomique du début du XXI

Face à cela, je crois pouvoir dire que, collégialement, le Gouvernement et les députés de tout bord se sont énormément impliqués pour sauvegarder ce patrimoine identitaire de notre pays que représentent les secteurs vitivinicoles. Nous avons déployé des efforts très significatifs. Ainsi, avec le Premier ministre, nous avons annoncé un plan de 1 milliard d’euros, en cours de déploiement. Il faut qu’il se déploie le plus rapidement possible pour aider nos producteurs à se relever après ce drame, que ce soit dans le Jura, en Alsace, ou, en fait, partout sur notre territoire.
Par ailleurs, face à ce drame, il faut absolument que l’on change la donne structurellement, au-delà des aides conjoncturelles. C’est le sens de la réforme de l’assurance récolte annoncée, il y a quelques semaines, par le Président de la République. Si elle est menée à son terme, pour le secteur agricole et vitivinicole, cette réforme sera l’élément de politique publique qui aura le plus évolué depuis la politique agricole commune.
De quoi s’agit-il ? Pendant des années, on a cru que l’on pouvait laisser les agriculteurs et les viticulteurs faire face seuls aux risques climatiques. Mais ce n’est pas possible : il faut faire intervenir la solidarité nationale. C’est pour cela que le Président de la République a annoncé qu’à partir de 2023, l’ensemble des apports en faveur de l’assurance récolte se situeront à hauteur de 600 millions d’euros.
 C’est dommage : il ne sera plus aux affaires !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 C’est clair et net !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Sophie Métadier.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, concerne les associations, soit 16 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés.
Mme Sophie Métadier.
En France, plus de 1 million d’associations sont actives et s’occupent de solidarité, de sport, de jeunesse, de culture, bref, de tous les domaines de la vie quotidienne des Français. Une part non négligeable du financement de ces associations provient de lotos traditionnels. Conviviaux et très prisés, ces lotos sont l’occasion de sorties familiales, motivantes du fait des lots à gagner, comme une belle télé, un ordinateur ou un robot de cuisine. Grâce à ces lotos, les associations sont assurées de financer une partie de leurs actions.
Depuis le début de l’année, la valeur de chaque lot mis en jeu est limitée à 150 euros. Cette réglementation porte atteinte à l’attractivité des lotos et risque, à terme, de fragiliser le tissu associatif, déjà fortement touché par la crise sanitaire. Cette restriction aura également pour conséquence de pousser les associations à se tourner vers les collectivités locales afin de compenser les manques à gagner.
Certes, des abus ont parfois été constatés, avec une exploitation commerciale sous couvert d’une prestation d’animation pour le compte d’associations. Mais est-ce une raison pour contraindre les associations à se serrer la ceinture ? L’arsenal législatif mis en place avant 2021 permet déjà de lutter efficacement contre les abus sans cette limite de 150 euros.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous étudier la suppression du montant maximal de 150 euros des lots mis en jeu afin de permettre aux associations de continuer à animer nos territoires, nos villes et nos villages, avec un public de tout âge et de toute condition ? Que ce soit en Loire-Atlantique, en Indre-et-Loire, ou dans votre cher Loir-et-Cher, si apprécié, le monde associatif est en attente, en particulier les plus petites associations.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Durant la crise sanitaire, nous avons été privés de ces moments d’unité essentiels où se tissent les liens sociaux. J’ajoute, car il faut dire les choses telles qu’elles sont, que ces lotos permettent aussi aux associations de disposer de ressources qui rendent possible l’action sociale, humanitaire ou solidaire qu’elles souhaitent mener.
En conséquence, nous avons pris, sous l’autorité du Premier ministre, une décision claire et immédiate : supprimer le plafond. Le décret est en cours de rédaction : la limitation à 150 euros du montant des lots mis en jeu, prévue par le décret du 21 décembre 2020, sera supprimée dans les jours qui viennent. Cela redonnera de l’air à l’ensemble des associations et mettra fin à une disposition qui leur compliquait la vie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Notre action vise à accompagner les associations et les bénévoles. Lorsqu’ils sont confrontés à des complexités inutiles, nous levons évidemment celles-ci. Je profite de l’occasion pour saluer, devant la représentation nationale, l’ensemble des bénévoles ainsi que les travaux du Parlement en la matière. Cela vaut quels que soient les bancs que vous occupez, parce que nos associations sont notre bien le plus commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
M. le président.
 J’associe mes collègues Jacqueline Maquet et Christophe Leclercq à la question que j’adresse à M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.
M. Jean-Pierre Pont.
Boris Johnson, Premier ministre de la perfide Albion, ne s’estime pas satisfait du travail ingrat, souvent humainement difficile et périlleux, que nos gendarmes, policiers, marins, sauveteurs en mer, bénévoles, maires et élus des côtes françaises de la Manche sont dans l’obligation d’effectuer jour et nuit, depuis une vingtaine d’années, pour empêcher des milliers de migrants de passer en Grande-Bretagne.
Les autorités britanniques déclarent que les Français laissent encore trop de ces malheureux migrants traverser la Manche. Elles considèrent – quelle expression scandaleuse ! – « ne pas en avoir pour leur argent ». En effet, des accords signés en 2020 augmentent la participation britannique à toutes les opérations que j’ai évoquées de 63 millions d’euros en faveur de la France. Pourtant, les Britanniques refusent aujourd’hui de régler cette somme, reniant, là encore, leurs engagements, comme ils les renient s’agissant de la pêche française et des accords du Brexit.
Ils oublient qu’un nouvel afflux massif de migrants a fait passer le nombre de tentatives d’entrée en Grande-Bretagne d’environ 15 000 en 2020 à plus de 31 000 pour les neuf premiers mois de cette année. Ces migrants, que la France empêche de traverser la Manche, à la demande expresse de la Grande-Bretagne, restent pour la plupart sur notre territoire, créant de graves problèmes, souvent insolubles, pour les municipalités du littoral de la Manche, en particulier celles du Pas-de-Calais.
Ne faisant plus partie de l’Union européenne, les Anglais ne respectent aucun de leurs engagements. N’est-ce pas l’occasion pour notre gouvernement de cesser immédiatement d’organiser sur notre propre territoire, pour le compte égoïste du Royaume-Uni, la protection des frontières de ce pays ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Depuis vingt ans, dans la région des Hauts-de-France, mais désormais aussi, de plus en plus, en Normandie et jusqu’à la Bretagne, des migrants essayent de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne. Je veux d’abord dire que ces migrants sont bien sûr issus en grande partie de l’immigration que nous connaissons au sud de l’Europe, mais qu’ils viennent aussi de Belgique – 50 % des migrants qui se présentent à Calais et à Dunkerque arrivent de ce pays.
Ensuite, j’insiste sur le fait que nous avons besoin d’avoir avec nos amis anglais – puisque ce sont nos amis et nos alliés – des relations équitables, équilibrées et de bonne intelligence. C’est pour cela que, lorsque nous avons négocié l’accord qui nous a permis d’obtenir environ 63 millions d’euros supplémentaires pour protéger la frontière, côté français, au nom des Anglais – notre tunnel, nos ports –, et pour empêcher le passage des 
small boats
Hier soir, la ministre britannique m’a écrit pour me dire qu’elle allait verser l’argent promis par l’accord. Je m’en félicite. La promesse faite est donc tenue : je ne doutais pas que les Anglais étaient des femmes et des hommes d’honneur.
Enfin, nous devons absolument négocier un traité européen, puisque l’accord du Brexit de M. Barnier ne l’a pas prévu… 
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Adhérer à un parti politique ou faire un don à l’occasion d’une campagne électorale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. C’est très bien ainsi ; quelque part, la démocratie n’a pas de prix.
M. Jean-Louis Bricout.
En période électorale, le montant total des réductions d’impôt accordées à ce titre peut parfois dépasser 50 millions d’euros par an. Le taux de la réduction d’impôt est de 66 %, avec des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) – soit 43 % du total des ménages – peuvent en bénéficier. L’amendement vise donc à trouver un peu plus d’équilibre et d’égalité pour ceux qui veulent participer au financement de la démocratie et qui ne sont pas assujettis à l’impôt.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous allons retirer l’amendement. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs explications et j’en profite pour leur poser deux questions.
Mme Christine Pires Beaune.
Pour les raisons que nous avons évoquées, la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt ne constituerait-elle pas une piste intéressante ? En effet, les ménages qui ne paient pas d’impôt peuvent faire des dons, mais ils n’obtiennent en retour aucune contrepartie financière.
Second point : je me souviens que le président Macron avait, dans son programme, prévu une banque de la démocratie. Nous nous acheminons vers des élections et ceux qui seront candidats feront peut-être face à des difficultés financières, ne serait-ce que pour emprunter. Monsieur le ministre délégué, avez-vous avancé sur ce très beau projet de banque de la démocratie ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
La transformation de la réduction en crédit d’impôt n’est pas non plus à l’ordre du jour.
 La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement qui pourra être considéré comme un amendement d’appel mais qui, au fond, est surtout un cri d’alarme concernant la politique du logement.
M. Alain Perea.
Nous avons récemment voté la loi « climat et résilience » qui a réduit de manière drastique le foncier disponible. Il fallait le faire, mais le problème, c’est que nous n’avons pas forcément doté l’ensemble des collectivités locales et des sociétés d’aménagement de tous les outils nécessaires pour que la rénovation des quartiers et des villages compense l’absence de foncier. Je le dis tranquillement : du fait, entre autres, de la loi « climat et résilience », nous allons au-devant d’une grave crise du logement.
L’amendement propose de rendre déductibles des revenus fonciers les charges de logement supportées par les propriétaires de plus de 75 ans hébergés en maison de retraite. Ainsi, ces personnes seraient incitées à louer leurs biens – dans nos villages, il s’agit parfois de très grandes maisons de 300 ou 400 mètres carrés –, puisque les revenus tirés de ces locations seraient déduits des impôts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En revanche, les difficultés de logement vers lesquelles nous allons représentent un véritable problème structurel de filière, dont nous discutons régulièrement avec la ministre du logement, qui nous a dressé l’an dernier un état des lieux global. L’avis est défavorable sur cet amendement mais nous sommes évidemment loin d’avoir répondu à tous les enjeux que vous pointez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement que je dépose chaque année.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ça s’appelle un marronnier ! Ou bien manque d’imagination, au choix.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il vise à supprimer complètement l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’heure où les Français font preuve d’une réelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir cette suspicion.
Mme Emmanuelle Ménard.
Au-delà des subventions touchées par les journaux, on peut s’interroger sur les bienfaits des petits avantages accordés à la profession de journaliste, tels que cette niche fiscale dont ils bénéficient encore. Même si celle-ci a été rabotée par le Parlement en 2018, il n’en reste pas moins qu’actuellement, un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois et moins de 93 510 euros par an pourra défalquer 7 650 euros de son revenu annuel déclaré. Autrement dit, un journaliste qui gagne par exemple 30 000 euros par an n’en déclarera que 22 350.
Il est difficile de comprendre comment le Gouvernement peut estimer qu’un retraité est aisé lorsqu’il touche une pension de retraite de 1 200 euros – souvenez-vous, l’exécutif en avait profité pour porter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités à 1,7 % – et en même temps trouver normal d’aider un journaliste gagnant 6 000 euros net par mois. Ce traitement de faveur est incompréhensible pour les Français. Supprimer les avantages accordés aux journalistes est donc une mesure de justice sociale.
La demande formulée par la Cour des comptes d’un réexamen des justifications sous-tendant le régime de l’abattement pour frais professionnels des journalistes – 135 millions d’euros de perte de recettes fiscales, dont 35 millions d’euros d’impôt sur le revenu et 100 millions d’euros de cotisations sociales, pour la seule presse écrite – n’a jamais été suivie d’effet. Il est temps de s’y attaquer.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Ménard avec beaucoup de talent. Nous revenons chaque année sur ce sujet tabou. Le Gouvernement a demandé aux catégories populaires de notre pays, aux retraités, aux jeunes de se serrer la ceinture ; c’est le cran d’après presque chaque année. Chaque fois que l’on étudie le budget, il cherche à faire des économies. Voilà donc une source d’économies, avec un avantage qui ne nous paraît plus justifié. Quand cet avantage fiscal a été créé, il s’agissait de permettre aux journalistes qui avançaient des frais pour se rendre indépendants de les récupérer ; aujourd’hui, les journalistes se font rembourser tous leurs frais par leurs journaux et cet avantage n’est plus pertinent.
M. Sébastien Chenu.
La presse est exigeante, elle distribue les bons et les mauvais points à la société française, en montrant ici et là les efforts à consentir. Lorsqu’on est exigeant, il faut l’être avec soi-même en premier lieu. Les journalistes devraient donc accepter que l’on revienne sur cet avantage fiscal qui ne se justifie plus, pour être traités comme le commun des mortels, c’est-à-dire contribuer eux aussi à l’effort national d’économies.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je rappelle que nous n’avons pas rien fait s’agissant de cette dépense fiscale, puisque dans la loi de finances pour 2019 nous avons modifié le plafond pour l’abattement, qui nous paraissait en effet nécessiter une actualisation au vu de la situation des journalistes. Mais nous considérons que l’avantage fiscal et la dépense fiscale associée restent toujours nécessaires et utiles pour cette profession.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je ne suis guère étonnée de la réponse que vous m’apportez puisque c’est la même tous les ans.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Cela ne bouge pas beaucoup et nous ne risquons pas d’avancer.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cependant vous ne répondez pas sur la différence de traitement que vous faites entre retraités et journalistes. Je m’interroge sur cette protection offerte aux journalistes, sur ces avantages indus qui leur sont accordés. Pourquoi une telle différence de traitement entre Français ? Pourquoi un journaliste vaudrait-il mieux qu’un retraité ? Je m’étonne de cette réponse qui n’en est pas une, mais c’est une réponse factuelle de votre part.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas vous parler d’un marronnier,…
M. Julien Aubert.
 C’est vous qui le dites !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …expression journalistique qui fait référence au très beau marronnier du jardin des Tuileries qui fleurissait en 1792, mais plutôt d’un serpent de mer, qui, comme vous le savez, revient non de façon saisonnière mais indépendamment de l’actualité.
M. Julien Aubert.
Ce serpent de mer, c’est la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, suppression entrée en vigueur en 2013 sous un gouvernement socialiste.
 Mais c’est la droite qui l’avait votée sous Sarkozy ! Il faut le dire !
Mme Christine Pires Beaune.
 Les gouvernements d’Emmanuel Macron n’ont pas souhaité revenir sur cette mesure, ce qui me semble négatif si l’on veut conduire une politique en faveur de la natalité en permettant d’équilibrer les charges pour ceux qui désirent avoir une famille nombreuse.
M. Julien Aubert.
C’est pourquoi, comme disait Boileau, je me hâte lentement et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier je remets mon ouvrage, en espérant que le rapporteur général aura, cette année, décidé de donner un avis favorable, ce qui permettra d’envoyer enfin un signal positif en matière de politique familiale dans ce pays.
 Incroyable !
Mme Christine Pires Beaune.
 Et le congé paternité ?
Mme Dominique David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Par ailleurs, ce n’est pas seulement l’aspect financier qui me dérange dans votre amendement.

M. Julien Aubert.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 C’est raté !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Sur la forme, un amendement en loi de finances coûte par définition de l’argent. Vous trouverez rarement des parlementaires qui augmentent les impôts. Pourtant, lorsque c’est vous qui augmentez les dépenses, vous savez très bien additionner mais lorsque nous en proposons, vous ne savez que soustraire.
M. Julien Aubert.
 Il a raison !
Un député du groupe LR.
 Je vous invite donc à une convergence.
M. Julien Aubert.
S’agissant de votre argument consistant à dire que cela bénéficiera à 40 % au dernier décile, tout d’abord, ce dernier décile paie des impôts et on n’a pas encore supprimé dans la Constitution le fait que les riches ont eux aussi droit à des déductions fiscales. Ensuite, vous oubliez de dire que 60 % sont punis parce qu’ils partagent cet avantage fiscal avec les plus riches. Il manque la ventilation sur les autres déciles.
On ne peut pas aborder la question de la politique familiale uniquement sous l’angle budgétaire ou sous celui de l’égalité fiscale, c’est d’abord un sujet d’égalité entre les personnes qui désirent avoir des enfants et celles qui n’en désirent pas. L’idée est justement de compenser un choix bénéfique pour l’ensemble de la société.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ce qui est critiquable dans ce qui a été décidé sous l’ancienne majorité, c’est qu’une fois elle a rogné le quotient familial, une autre fois les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources, après ce sont les majorations pour enfant. Bref, c’est le détricotage progressif de la politique familiale mise en place juste après la Seconde Guerre mondiale.
M. Charles de Courson.
Je conçois l’amendement de M. Aubert comme un appel. Qu’est-ce que la politique familiale ? Fiscalement, on confond politique familiale et politique du revenu. La réponse du rapporteur général est d’ailleurs typique en ce qu’elle mélange les deux problèmes. Quelles familles, monsieur le rapporteur général, bénéficient des majorations pour enfant ? Celles qui ont au moins trois enfants. Dans ces familles, les épouses, en général, ont réduit leur temps de travail, voire se sont consacrées à leur famille, et ont donc des droits à retraite plus faibles que celles qui n’ont pas eu d’enfants ou en ont eu un ou deux. C’était par conséquent une compensation entre familles ayant le même niveau de revenus. Or vous voulez toujours poser le problème en termes de revenus et non d’équité entre familles de revenu équivalent, certaines ayant plus d’enfants que d’autres.
Je constate qu’il n’y a plus de politique familiale. 
(M. le rapporteur général s’exclame.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Merci de cette utile précision !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances 
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Il n’y a en effet plus de politique familiale avec vous, c’est une réalité. Quand vous examinez la politique familiale, vous en faites une annexe de la politique sociale.
M. Marc Le Fur.
 Exactement !
M. Julien Aubert.
 C’est totalement différent. La politique familiale n’est pas une annexe de la politique sociale, c’est une politique en soi.
M. Marc Le Fur.
Depuis le Conseil national de la Résistance, nous maintenons des principes fondamentaux en la matière.
 Exactement !
M. Julien Aubert.
 Premièrement, les allocations familiales concernent toutes les familles ; elles sont universelles et leur montant est identique quel que soit l’enfant, à partir du deuxième enfant. Deuxièmement, le quotient familial permet d’imposer un foyer en fonction de ses revenus mais aussi de ses charges, appréciées à partir du nombre de ses membres, en particulier mineurs. Les deux premiers enfants comptent pour une demi-part ; le troisième et les suivants pour une part complète.
M. Marc Le Fur.
Or, à la suite des socialistes, la majorité actuelle a écorné ces fondamentaux, en particulier en limitant l’impact du quotient familial. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, votre parcours personnel s’inscrit bien dans cette continuité, puisque vous avez été associé à ces deux courants de pensée. Je ne vous le reproche pas ; c’est une réalité objective.

M. Fabrice Brun.
 En tout cas, nous assistons à une déconstruction continue de la politique familiale. Hélas, les conséquences sur notre démographie se font très clairement sentir…
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur Le Fur. Je donnerai la parole à Mme Ménard, puis à M. le rapporteur général, dont on vient d’évoquer le CV, afin qu’il puisse conclure.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous prenez un malin plaisir à faire le compte des dépenses proposées par les députés de l’opposition. Pourtant, il y a cinq minutes, l’amendement que j’ai défendu visait à permettre des économies au Gouvernement et vous l’avez refusé.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il faut être logique ! J’espère que lors de l’examen des prochains amendements, vous ne me ferez pas le même reproche. Quand je propose des dépenses, je les accompagne, moi, de mesures d’économie.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Monsieur Le Fur, je ne partage pas votre avis : cette majorité ne manifeste aucune volonté de destruction de la politique familiale ; au contraire, nous consolidons celle-ci, en permettant l’égalité des droits. Cela doit être très clair politiquement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, monsieur le président de la commission, faire le compte des dépenses proposées dans les amendements, c’est de bonne guerre. L’opposition est en droit de déposer des amendements qui créent un coût supplémentaire ou diminuent les recettes. Toutefois, je pointe la contradiction entre les propos tenus par votre groupe à la tribune – hier, dans le cadre de la motion de rejet préalable, il a dénoncé l’augmentation de la dépense publique – et vos amendements, qui ne visent ni à créer des recettes ni à diminuer les dépenses. Je pensais que votre groupe se soucierait de cohérence.
Si je mentionne le coût de chaque amendement, ce n’est pas pour en faire la somme, mais parce qu’il importe de le mentionner pour ceux qui nous regardent. Celui-ci coûterait 1,4 milliard d’euros, par exemple. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à aider les proches aidants en créant, c’est vrai, une dépense. Pardonnez-moi d’insister, mais pourquoi ne pas leur attribuer ce que l’on donne jusqu’à présent aux journalistes ?
Mme Emmanuelle Ménard.
En janvier 2021, en France, plus d’une personne sur cinq avait 65 ans ou plus. En parallèle, la baisse des naissances est assez marquée ; elle est de 0,7 % en 2019, de 2,4 % en 2015. Alors que la population française vieillit, la crise sanitaire a encore aggravé la fracture du lien intergénérationnel. À l’heure où nos aînés, mécaniquement, seront de plus en plus nombreux à perdre leur autonomie, il est urgent de valoriser, dans les familles, ceux qui s’occupent de leur père, de leur mère ou de leurs grands-parents.
L’amendement vise ainsi à exonérer d’impôt sur le revenu les sommes perçues par un membre de la famille d’une personne dépendante au titre de l’aide qu’elle lui apporte.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, il permettrait de rapporter de l’argent, en exonérant de l’impôt sur le revenu les ressources issues de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) employées pour rémunérer un aidant familial – plus précisément, aux termes de mon amendement, un descendant. Vous répondrez que ce n’est pas une recette mais une dépense – à tort, comme on s’en aperçoit si l’on réfléchit au coût total. En effet, le coût de placement d’une personne en établissement spécialisé est bien supérieur au coût de cet amendement qui permettra la solidarité intergénérationnelle.
M. Julien Aubert.
Et tout ne se mesure pas en euros ; la solidarité intergénérationnelle apporte une plus-value aux personnes concernées en leur permettant de continuer à résider dans leur habitation d’origine et d’être accompagnées d’un membre de leur famille. Cela évite de les désorienter, de les déraciner.
Ce coût, la société doit le prendre en compte, surtout à l’heure de la covid, qui a montré l’importance de la solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale, en nous coupant durant de longs mois de nos aînés, qu’il était impossible de visiter. Ne l’oublions pas ; ne refermons pas la porte et permettons, grâce à cette exonération, de traiter différemment les aidants qui sont descendants de la personne aidée et les autres, afin d’inciter au maintien des personnes âgées à domicile, en famille.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Point n’est besoin d’un tel outil fiscal si vous souhaitez inciter à la solidarité intergénérationnelle entre descendants et ascendants. Il me semblerait même un peu curieux de promettre une exonération d’impôt à ceux qui aident leurs parents. La générosité et l’entraide intergénérationnelles ne doivent pas passer par ces outils.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’APA est déjà défiscalisée, ce qui est logique du point de vue de la solidarité. Toutefois le reversement de l’APA aux descendants de son bénéficiaire ne nous semble pas devoir l’être, pour toutes les raisons invoquées par le rapporteur général.
Pour améliorer la prise en charge de la dépendance et la solidarité, d’autres outils existent, que nous allons d’ailleurs continuer à développer dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et ensuite ; l’outil proposé ne nous paraît pas opportun.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Le problème, c’est que vous ne voyez pas l’humain. 
M. Julien Aubert.
(« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Les aidants familiaux font souvent un sacrifice – ils abandonnent une partie de leur vie sociale, parfois leur occupation professionnelle, leurs revenus – non pas à cause d’une incitation fiscale, mais parce qu’ils en ressentent le besoin et que c’est nécessaire pour la personne qui perd son autonomie.
M. Julien Aubert.
Une exonération fiscale permettrait de reconnaître ce rôle. Penser que, pour les personnes concernées, il revient au même que l’aide soit apportée par un descendant – un fils, une fille – qui reste à la maison, ou par une personne étrangère payée pour cela, c’est nier la nature profonde de ces liens. Je ne devrais pas avoir à l’expliquer : tout le monde le comprend. Rester avec son fils ou sa fille est nécessaire pour l’équilibre psychologique des personnes en perte d’autonomie, car la santé n’est pas seulement physique. C’est garder un lien familial, générationnel. C’est cette solidarité que je vous propose de soutenir, de reconnaître.
Contrairement à ce que vous dites, il s’agit non pas de convaincre des personnes d’aider leur père ou leur mère avec une incitation fiscale – personne ne pense ainsi, car les gens n’ont pas une calculette à la place du cœur –, mais de reconnaître le lourd sacrifice de certains, en traitant différemment des situations différentes.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Le 27 septembre, le Président de la République annonçait son souhait de voir les pourboires défiscalisés, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) – même si les difficultés vont bien au-delà – puisque 160 000 postes ne sont pas pourvus dans ces établissements, cette année. La mesure apporterait en outre un complément de rémunération aux professionnels de ce secteur, grâce au levier de la générosité des Français.
M. Jean-Noël Barrot.
La semaine dernière, la commission a adopté un amendement au projet de loi de finances qui concrétise cette annonce du Président de la République, en prévoyant des garde-fous : la défiscalisation ne concernerait que le secteur du HCR, serait plafonnée à 20 % de la rémunération et ne vaudrait que pendant un an.
Ce vote a suscité des débats, qui ont conduit le Gouvernement, les organisations professionnelles et les groupes de la majorité à échanger. Nous vous proposons donc une nouvelle version de cette mesure. Le spectre des activités concernées par la défiscalisation des pourboires est élargi pour inclure tous les secteurs ; la mesure vaudra deux ans au lieu d’un ; le plafond sera calculé en fonction non pas du pourcentage de pourboires dans la rémunération totale, mais du niveau des revenus – seuls les salariés dont les revenus n’excèdent pas 1,6 SMIC seront concernés.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je le retire car, par rapport à l’amendement adopté en commission, l’amendement n
M. Bruno Fuchs.

Au-delà de la question du pouvoir d’achat, je me réjouis que le Gouvernement valorise la qualité du service, l’excellence dans le travail. Lorsque l’on fait bien son travail, il est normal de recevoir une gratification, un bonus, un pourboire. Mieux le travail est fait, plus ceux-ci seront importants.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est tout simple et pose la question suivante : faut-il ou non rendre la mesure permanente ? L’un des amendements propose une durée d’un an, l’autre de deux ans. Si l’on doit mettre le doigt là-dedans, il faut la rendre permanente. Vous vous voyez revenir sur une telle disposition ?
M. Charles de Courson.
La deuxième observation qui justifie le sous-amendement est la suivante : quelle est la situation existante ? Elle est très simple : de fait, les pourboires sont exonérés et ne donnent lieu à aucune cotisation, même sans base légale – vous aurez bien du mal à les contrôler. Quant au plafond proposé, je mets en garde : il peut y avoir des pourboires mixtes, payés pour partie en espèces, de la main à la main, et pour partie par carte bancaire. Encore faudrait-il savoir comment modifier les caisses enregistreuses des restaurateurs pour créer une ligne qui isole les pourboires, sans leur appliquer la TVA. Les mesures pratiques sont complexes.
Quoi qu’il en soit, je maintiens qu’il faut supprimer le caractère temporaire de la mesure, qu’il s’agisse d’un an ou de deux ans. Cela ne tient pas : je propose de la rendre permanente, actant ainsi largement une situation existante, avec le problème du contrôle du plafonnement à 20 % proposé par le rapporteur général.

Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais le retirer.
M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement n

Par ailleurs, l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Je note une avancée intéressante : l’élargissement à tous les secteurs de service. Je m’en réjouis, car nous avions également discuté de ce sujet. Le bornage dans le temps est plutôt bienvenu : nous verrons bien, justement, l’efficacité de la proposition. Quant à la limite de 1,6 SMIC, je comprends pourquoi M. Barrot la propose.
S’agissant de l’amendement de la commission, mon avis est nécessairement personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

L’amendement de M. Barrot répond à plusieurs points discutés en commission : l’ouverture à tous les secteurs ; le bornage dans le temps, qui permet l’évaluation, notamment de la question du quantum autorisé ; le plafonnement à 1,6 SMIC du montant de salaire de base touché par les salariés en deçà duquel ils sont éligibles à la mesure de défiscalisation ; le déplafonnement des pourboires exonérés dès lors que le salarié perçoit un salaire de base inférieur à ce plafond.
Cela nous paraît être une bonne politique pour accompagner ces secteurs. Cette mesure est prise dans un objectif d’attractivité, mais aussi parce que la part des paiements électroniques ou numériques est en hausse, aux dépens des paiements en espèces plus propices à l’attribution de pourboires. Le développement de pourboires pouvant être inscrits directement sur le terminal de paiement par carte bancaire doit être accompagné. C’est l’objectif de cette mesure.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait, il y a une vraie logique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il y a des amendements, comme celui-là, qui sont plus importants qu’on pourrait le penser ; je vais vous expliquer pourquoi je m’y oppose.
M. Éric Coquerel.
Élargir la disposition à toutes les professions fait de cet amendement ciblé, avec lequel on pourrait avoir plus ou moins de désaccords, un amendement systémique. L’une des mesures de la majorité dans le premier PLF, quand elle est arrivée au pouvoir, a été de doubler le plafonnement possible de l’argent perçu par un auto-entrepreneur. Tout d’un coup, un grand nombre de concitoyens sont passés d’un statut possible de salarié à un travail ubérisé. Là, pour moi, c’est à peu près le même principe.
Sans le vouloir, mon collègue Fuchs a montré quel était le risque. Que dit-il ? Qu’à l’instar d’autres pays où il n’y a quasiment pas de salaire et où la rémunération se fait grâce aux pourboires,…
 Voilà, c’est exactement cela !
Mme Émilie Cariou.
 …il est normal de rémunérer à la tâche, en fonction de son résultat, quelqu’un qui travaille. Ce n’est plus le travail salarié, c’est le travail à la tâche. C’est exactement le risque induit par cet amendement.
M. Éric Coquerel.
Il y a eu cette année un record : les investissements de gains de productivité des entreprises en salaires ont été les plus faibles, seulement 1,4 %. Dans la profession des serveurs en particulier, le problème est donc celui de la faiblesse des salaires et celui des conditions de travail.
 Absolument !
Mme Émilie Cariou.
 Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter des revenus qui ne sont pas les salaires, avec moins de salaires socialisés – les pourboires seront déduits des cotisations sociales –, moins d’impôts – c’est-à-dire moins de recettes pour l’État – et un message : payez vos salariés avec ce type de compléments désocialisés et défiscalisés, et payez-les moins avec des salaires. Vous ouvrez une boîte de Pandore et pour cette raison, je m’oppose à l’amendement.
M. Éric Coquerel.
 D’accord !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 L’esprit de cet amendement est très dangereux. On nous vend un amendement de défiscalisation : évidemment, personne ne peut être favorable à la fiscalisation des pourboires, pour la bonne et simple raison qu’ils sont très rarement déclarés.
Mme Émilie Cariou.
 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
 L’État n’en a pas connaissance puisqu’ils sont versés en liquide. On se contente de cette situation, même s’il est vrai que les pourboires sont normalement imposables par le biais de l’impôt sur le revenu et peuvent intégrer les bases de cotisation. Mais dans les faits, ces sommes ne sont pas imposées.
Mme Émilie Cariou.
On nous annonce qu’on va permettre des paiements modernisés et rendre les pourboires défiscalisés, et que c’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Cela sous-entend qu’on est censé augmenter les pourboires, sinon je ne vois pas où serait le gain de pouvoir d’achat. Vous faites donc reposer sur la bonne volonté de chacun des Français la meilleure rémunération des salariés des secteurs concernés, ce qui est quand même assez lamentable. Une fois de plus, vous ne demandez aucun effort aux chefs d’entreprise et aux patrons des établissements concernés, aucun effort en matière de politique salariale digne de ce nom.

M. Jean-Noël Barrot.
 Je trouve les propos de M. Fuchs assez révoltants : un salarié serait alors payé au bon vouloir des clients, en se contentant du plus bas niveau de salaire garanti ? Ce n’est pas l’idée que je me fais de la France, de la solidarité et du droit du travail, qui permet aux classes populaires de vivre dignement, avec un salaire stable ! Ce n’est pas avec des pourboires qu’on va voir son banquier pour un prêt immobilier ! C’est ça le problème de l’amendement : c’est un tour de passe-passe ! On vend de la poudre aux yeux en disant aux Français que cela permettra une augmentation du pouvoir d’achat ! 
Mme Émilie Cariou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ce sujet est important : nous sommes en train de faire évoluer un dispositif qui permet de faire entrer des revenus récurrents dans la poche des salariés, sans qu’ils soient déclarés. Des questions se posent – je les ai d’ailleurs posées en commission –, qui n’ont pas reçu de réponse. Quelles seront les modalités de partage entre différents salariés ? Seront-elles fonction des rémunérations, du temps de travail ou d’autres critères ? Cette importante question se réglait jusqu’à maintenant entre les salariés. Ces pourboires seront-ils pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ en retraite ou dans celui de l’indemnité de licenciement ?
Mme Véronique Louwagie.
Il y a une grosse différence entre les deux amendements : celui de la commission permet d’exonérer les pourboires jusqu’à 20 % au-delà de la rémunération brute annuelle. L’amendement n


M. Marc Le Fur.
 Cela crée une vraie difficulté, parce que dans les restaurants et les bars – là où se pratiquent le plus souvent les pourboires – les restaurateurs n’auront pas intérêt à afficher des prix plus élevés pour mieux rémunérer les salariés. Au contraire, ils afficheront des prix un peu plus faibles et les clients laisseront des pourboires à discrétion, comme cela se fait aux États-Unis.
Mme Véronique Louwagie.
M. Marc Le Fur et

Mme Claudia Rouaux.
 Mais, là-bas, les pourboires sont indiqués en bas de la note. Cette mesure occasionnera des recettes de TVA en moins et des rémunérations qui ne seront pas soumises aux cotisations ni à l’impôt sur le revenu. Le mécanisme n’incitera donc pas à dépasser le seuil de 1,6 SMIC. Tous les dispositifs d’exonération qui s’appliquent sur des bases ne dépassant pas un certain niveau du SMIC ont systématiquement pour conséquence de ne pas entraîner d’augmentation de rémunération, parce que chacun a intérêt à rester à ce niveau. 
Mme Véronique Louwagie.
(M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Ce que je trouve révoltant, c’est d’interpréter des propos que je n’ai pas tenus ! En France, nous avons le droit du travail. Ce que je dis, c’est qu’il existe plusieurs façons d’effectuer une tâche : de façon automatique, sans tenir compte du client, ou au contraire, avec un effort supplémentaire pour le satisfaire, pour exercer son métier avec excellence. Dans ce dernier cas, à rémunération égale, on peut avoir ou non une gratification sous forme de pourboire, lié au type de relation avec le client ; cela crée une complicité entre le client et le personnel qui est bien supérieure. 
M. Bruno Fuchs.
(Mme Émilie Cariou proteste.)
 Vous vous enfoncez !
Mme Caroline Fiat.
 Voilà ce que je disais et je vous demande de ne pas déformer mes propos. Il y a un droit du travail en France et on ne revient pas dessus.
M. Bruno Fuchs.
Le sous-amendement que j’ai retiré concernait justement les professions de transport de personnes et notamment les taxis – une profession réglementée. Si nous adoptons l’amendement en l’état, les chauffeurs de taxis salariés bénéficieront de la mesure, alors que d’autres, qui sont artisans, n’en bénéficieront pas. Il faut forcément intégrer les professions réglementées, d’autant qu’elles subissent tous les chocs d’augmentation de charges et de tarifs – notamment celui du gazole, qui continue à augmenter – sans pouvoir les répercuter sur les prix.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je me demande si ce n’est pas typiquement une fausse bonne idée. D’abord, pour faire écho aux propos de plusieurs collègues, je ne suis pas certain que la transformation de notre économie en économie de services soit véritablement une bonne nouvelle pour le pays : elle correspond à l’ubérisation.
M. Sébastien Chenu.
Soyons sérieux : qui aujourd’hui donne des pourboires par carte bleue ? Ceux qui payent les services de Deliveroo, de Uber, etc. Lorsque l’on donne un pourboire à un serveur dans un café ou un restaurant, on le fait rarement par carte bleue. En réalité, nous sommes en train d’accepter de passer dans une économie ubérisée, avec ce nouveau « larbinat » – comme l’appelle Jérôme Fourquet –, à travers Uber, Deliveroo et toute cette société où l’on traite et note les personnes comme si c’étaient des produits.
La conséquence de tout cela, c’est qu’à terme, vous allez probablement faire disparaître le pourboire en espèces. C’est peut-être même ce que vous souhaitez.
En faisant disparaître le pourboire en espèces, vous portez un coup aux serveurs, qui profitent de cet avantage – car c’en est un – non fiscalisé. Votre mesure aura la double conséquence de tuer un avantage et de réduire encore l’attractivité d’une profession qui ne sera pas moins dure, alors qu’il suffit d’écouter les restaurateurs pour savoir combien il est difficile de trouver des serveurs. À terme, vous aurez renforcé l’ubérisation de l’économie et tué la profession de serveur.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Les membres du groupe La République en marche soutiendront évidemment l’amendement de Jean-Noël Barrot, qu’ils ont cosigné, en particulier parce qu’il tend à élargir la durée et le champ d’application de la mesure.
M. Alexandre Holroyd.
Je suis très surpris des discours que j’entends. Les secteurs visés ont été profondément et durablement affectés par la crise sanitaire ;…
 Et alors ? On ne demande pas l’aumône !
M. Alain Bruneel.
 …il s’agit de métiers difficiles, vous le dites vous-mêmes. J’ai entendu beaucoup de références au marché du travail américain, mais le marché du travail français n’est pas celui du Texas : il est très réglementé, et c’est une excellente chose.
M. Alexandre Holroyd.
 Vous êtes en train de dérèglementer !
Mme Émilie Cariou.
 La comparaison avec la rémunération d’un serveur du Minnesota n’a pas lieu d’être.
M. Alexandre Holroyd.
Nous allons adopter une disposition bien calibrée et favorable au pouvoir d’achat. Les représentants du secteur la demandent, comme ceux qui en bénéficieront.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Claudia Rouaux.
 De plus, elle suit l’évolution du monde : la réalité est que les paiements par carte progressent semaine après semaine. Dans la majorité des pays où cette tendance est plus avancée, on peut déjà rémunérer et donner un pourboire par carte. Notre société y tend et il faut s’y adapter.
M. Alexandre Holroyd.
Le présent amendement satisfait une demande du secteur en répondant à certains de nos concitoyens, qui ont besoin de ce coup de pouce : votons-le !
 Augmentez les salaires !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Les pourboires ne sont ni déclarés ni contrôlés. C’est très bien ainsi : on ne va pas contrôler des versements dont les sommes se montent à 2 ou 3 euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Cependant, l’avantage de les défiscaliser et de ne les soumettre à aucune contribution sociale me paraît tout relatif. L’objectif est prétendument d’améliorer l’attractivité des métiers pénibles de la restauration ; pour y parvenir, nous plaidons pour une augmentation des salaires. L’idée devrait vous plaire : il s’agit de rémunérer le travail à sa juste valeur. Or les métiers de la restauration sont mal payés. De plus, améliorer les salaires revient à augmenter les contributions sociales et les retraites.
Mme Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, entre salaires et dividendes, certains arbitrent au détriment des salaires : vous prenez le risque que demain, entre salaires et pourboires, certains arbitrent encore au détriment des salaires. Nous sommes très opposés à cette disposition, qui ne fera rien pour le pouvoir d’achat : quand on voit le pourboire moyen, ces mesures de défiscalisation sans contribution sociale n’amélioreront pas le revenu de toutes ces personnes. Elles réclament des salaires plus importants – c’est ainsi que vous aurez plus de candidats pour occuper des postes pénibles.
 Et mal payés !
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Les membres du groupe UDI-I voteront l’amendement.
M. Thierry Benoit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Émilie Cariou.
 Le pourboire intervient quand le client est content d’un service, parce que le serveur a établi une relation humaine. Personnellement, je distingue le chauffeur de taxi, artisan professionnel, du jeune étudiant qui me livre une pizza lors d’une soirée football. Dans mon esprit, ce n’est pas la même chose.
M. Thierry Benoit.
La mesure que proposent le groupe Dem et le Gouvernement est adaptée aux temps modernes : comme l’a dit un collègue du groupe LaREM, le paiement par carte est de plus en plus utilisé.
Néanmoins, il faut bien distinguer le pourboire, fait de menue monnaie, des mesures de pouvoir d’achat qui relèvent en effet de la politique des salaires en France, notamment en faveur des ouvriers et des salariés qui travaillent dur. Nous savons tous – peut-être pas tous – qu’en 2021, la question des salaires et du pouvoir d’achat des salariés se pose.
Pour revenir au pourboire, il ne faut pas faire un fromage de cette mesure. Elle offre au consommateur une facilité…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …qui, je l’espère, profitera principalement aux employés du secteur de la restauration, parce que c’était l’idée initiale.
M. Thierry Benoit.
 Excellent !
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je suis scandalisé par cet amendement. Je me dis que vous ne connaissez pas la réalité, que vous ne savez pas du tout ce qu’est le métier de serveur dans les restaurants, les cafés ou les bars. 
M. Alain Bruneel.
(Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Allez donc jusqu’au bout. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Laissez-moi parler, monsieur Cazeneuve ! Vous avancez des propositions scandaleuses, laissez-moi expliquer pourquoi je vais voter contre !
On parle de salaires : regardons comment les augmenter. Les restaurateurs y ont réfléchi parce qu’ils ne trouvent pas de personnel. Quelles perspectives offrez-vous aux citoyens ?
 Mais ça n’a rien à voir !
Mme Dominique David.
 Comment construiront-ils leur cheminement de vie ? À cela s’ajoutent le débat sur les retraites et les autres : c’est scandaleux ! Retirez votre amendement, monsieur Barrot ! Il faut le retirer ! 
M. Alain Bruneel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Quel cinéma politicien !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le président…
Mme Véronique Louwagie.
 Madame Louwagie, vous vous êtes déjà exprimée, et nous en sommes à dix interventions ! Je donnerai encore la parole à M. de Courson, M. le rapporteur général, M. le ministre délégué et M. le président de la commission, qui la demandent, puis nous procéderons au vote.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, cette discussion est surréaliste !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quelle est la situation ? Ces sommes échappent à l’impôt et aux cotisations. C’est une tolérance.
M. Charles de Courson.
 C’est démagogique, voire dangereux !
M. Dominique Potier.
 Pourquoi cette tolérance ? Interrogez un inspecteur des impôts : il vous dira qu’on ne peut connaître le montant d’une somme donnée de la main à la main. 
M. Charles de Courson.
(M. Dominique Potier applaudit.)
L’amendement Barrot présente l’avantage de constater qu’une part croissante de nos concitoyens, moi le premier, paient par carte. Cependant, je continue à laisser des pourboires en espèces. Si on veut favoriser le maintien de la rémunération des serveurs, il faut voter l’amendement Barrot, qui a pour seul objet de permettre à ceux qui paient par voie électronique de verser un pourboire déterminé. 
(M. Alexandre Holroyd applaudit.)
Ne nous illusionnons pas : le respect du plafond que propose M. Barrot est invérifiable. Vous ne contrôlerez que la partie versée numériquement, pas celle en espèces.
Le groupe Libertés et territoires votera pour cet amendement. Cessons de nous jeter à la figure des arguments qui ne sont pas conformes à la réalité et ouvrons les yeux.
 Bien sûr !
M. Jean-Paul Mattei.
 Aujourd’hui, ces sommes échappent à toute cotisation ou imposition. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur les articles 103, 104 et 105 du règlement. Le président Woerth a judicieusement posé la question des chauffeurs de taxi. Or nous allons nous interdire de voter la mesure en leur faveur, puisque le sous-amendement qui vise à les inclure dans le champ du dispositif est rattaché à l’amendement de la commission des finances, examiné après l’amendement Barrot. Ce sous-amendement ne sera donc pas mis aux voix.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement de M. Barrot est complet !
Mme Cendra Motin.
 La question est pourtant importante : il s’agit d’appliquer à certains indépendants les mêmes dispositions qu’aux salariés. Il y a là un artifice de procédure, que je considère comme organisé !
M. Marc Le Fur.
 Moi aussi, mais…
M. le président.
 La tradition aurait voulu que l’amendement de la commission soit examiné en premier, parce que son spectre est plus large.
M. Marc Le Fur.
 Il serait injuste de votre part de mettre en cause le président de la commission des finances.
M. le président.
 Le problème ne relève pas de la commission des finances, il concerne l’ordre des amendements !
M. Marc Le Fur.
 Vous avez fondé votre rappel au règlement sur des articles relatifs à la procédure simplifiée. Nous sommes un peu loin du texte qui nous occupe…
M. le président.
 Nous nous privons d’un débat sur les taxis, ce qui est une erreur !
M. Marc Le Fur.
 Mais comme vous êtes un jeune député, nous vous concédons notre pardon. 
M. le président.
(Sourires.)
 Celle-là, vous la faites à chaque fois !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ce n’est pas politique !
M. Alain Bruneel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Eh oui, allez les voir ! 
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
(Mme Caroline Fiat proteste.)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 C’est vrai !
M. Mohamed Laqhila.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Quel problème pose le paiement par carte des pourboires ? Selon moi, c’est un progrès. Néanmoins, vous soulignez qu’il faut veiller à ce que le pourboire ne devienne pas un substitut au salaire fixe. 
(Murmures sur plusieurs bancs.)
 Mais bien sûr !
M. Mohamed Laqhila.
 C’est faux !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mmes Caroline Fiat, Claudia Rouaux et Émilie Cariou protestent.)
Attendez, madame Cariou, je ne vous entends pas !
Qu’avons-nous fait depuis le début de la législature ? Vous le savez : nous avons fait en sorte que le travail paie mieux, grâce à la prime d’activité, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), en offrant toujours les meilleures conditions sur le marché du travail, pour que les employeurs dont nous parlons puissent revaloriser les salaires et embaucher davantage. 
(Mme Émilie Bonnivard proteste.)
L’Assemblée nationale a la charge de la fiscalité ; il s’agit de rendre le marché du travail plus attractif et de faire en sorte que les gens vivent mieux de leur travail, mais pas encore de décider des salaires à la place des employeurs privés. Je pense que c’est mieux ainsi, et je souhaite que cela le reste.
Pour conclure, nous élargissons à tous les secteurs le bénéfice d’une mesure demandée par un secteur en particulier, par ceux qui travaillent et qui en profiteront, sans impôt ni charges, et vous trouvez encore moyen de dénoncer un moins-disant social. Franchement, vous faites de la politique, et nous travaillons pour l’intérêt général ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances 
(Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Cariou proteste également.)
On paie de plus en plus par carte bancaire, et de moins en moins en liquide ; on a de moins en moins d’espèces dans les poches. Quand on va au restaurant ou qu’on prend un taxi, on paie souvent par carte et la plupart des gens ne versent plus de pourboire, car ils ne cherchent pas dans leur poche une pièce de 2 euros ou un billet de 5 euros. Certes, les pourboires en liquide existent encore et personne ne dit qu’on n’aura plus le droit d’en verser. On autorise seulement à indiquer, lors d’un paiement par carte, qu’on verse un montant supplémentaire, défiscalisé, qui correspond au pourboire. De fait, donner le pourboire par carte revient à le révéler, tandis qu’un paiement en liquide a peu de chances d’être déclaré.
Le seul problème, que Jean-Paul Mattei et Véronique Louwagie ont eu raison de souligner, c’est que la limite à 20 % de la rémunération brute annuelle fixée par l’amendement initial était sans doute préférable.

Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
J’en reviens au débat de fond, en espérant que la navette parlementaire nous permette d’aboutir. Pardonnez-moi si je vous heurte, mais il y a beaucoup d’hypocrisie.
 Ce n’est pas de l’hypocrisie !
M. Alain Bruneel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
Cet amendement fait le constat – que M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et M. de Courson ont rappelé – que le nombre de paiements en numéraire diminue, que nous avons de moins en moins de numéraire sur nous et qu’il existe une possibilité technique de donner un pourboire par carte bleue. Le problème de la carte bleue, si je puis dire, est qu’elle permet une traçabilité, donc l’instauration d’une fiscalité.
En réalité, l’amendement se borne à étendre au pourboire numérique le régime de tolérance dont bénéficient depuis des décennies les pourboires en numéraire. C’est important pour permettre à la profession de recruter et pour maintenir – pour reprendre l’expression de Charles-Amédée de Courson – du pouvoir d’achat. Sortons de l’hypocrisie et étendons le régime de tolérance actuel au numérique !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un restaurateur, comme tout entrepreneur, vous dira que la meilleure façon d’augmenter les salaires, c’est d’augmenter son chiffre d’affaires. Il existe un outil – le ticket-restaurant – qui dessine un cercle vertueux, à la fois pour augmenter le chiffre d’affaires du restaurateur, mais aussi pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens : il a fait ses preuves et constitue d’ores et déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le Gouvernement – en témoigne la mesure visant à plafonner l’usage journalier du titre à 38 euros.
Mme Frédérique Lardet.
Force est de constater qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner, de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il conviendrait de rehausser la valeur maximale du titre-restaurant. Aussi le présent amendement propose t-il de rehausser le montant maximum de la participation patronale au titre-restaurant à 7,50 euros, contre 5,55 euros actuellement. Cette mesure permettrait de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié, tout en constituant un soutien efficace à l’activité des secteurs de la restauration et de l’alimentation.
Je souligne par ailleurs que les employeurs ont la liberté, et non l’obligation, d’accorder leur part patronale jusqu’au plafond d’exonération. En effet, l’attribution de cet avantage social et sa valeur sont fixées suite à une négociation entre les partenaires sociaux et l’employeur. L’objectif est donc d’obtenir un accord entre employeurs et salariés pour donner un coup de pouce en termes de pouvoir de restauration si le contexte financier et le climat social de l’entreprise le permettent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
J’en profite pour rappeler que pendant la crise, nous avons déjà rehaussé à 38 euros le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant, ouvert la possibilité de les utiliser le week-end et les jours fériés et étendu la durée de validité de ceux de l’année 2020 jusqu’au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à améliorer le dispositif du forfait mobilités durables. S’il est actuellement possible de cumuler celui-ci avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, de nombreuses entreprises soulignent en effet l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié.
M. Alain Bruneel.
De fait, le dispositif actuel ne permet pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux, comme les zones de moyenne ou faible densité desservies par les services de transports régionaux : 110,50 euros pour Vichy-Clermont-Ferrand, contre un abonnement annuel de 900 euros en Île-de-France. Afin de promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays, nous vous proposons de sortir les abonnements de transports en commun du calcul du plafond de 500 euros.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel reprend une proposition de la Fédération française des usagers de la bicyclette, du Club des villes et territoires cyclables, de l’association Vélo et territoires et du réseau Action climat visant à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal, fixé à 500 euros. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun demeure exonérée de cotisations.
Mme Caroline Fiat.
L’objectif est de favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit aussi d’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale, le dispositif actuel ne permettant pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux. Tel est le cas dans les zones de moyenne ou de faible densité desservies par des services de transports régionaux, comme en Île-de-France où l’abonnement Navigo annuel dépasse 900 euros. L’augmentation du plafond à 500 euros lors de l’examen du PLF pour 2021 a constitué une première avancée : il faut aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements. Notre époque exige que tout soit fait pour favoriser l’économie d’énergie et faciliter la vie des gens. Ces amendements permettent de soutenir l’intermodalité, que beaucoup de nos communes travaillent à promouvoir.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, les dispositifs mis en place l’an dernier ont porté leurs fruits, nous le savons. Les usagers en profitent et en bénéficient. Il faut donc continuer, et même aller plus avant et plus vite, sans tarder, car la planète n’attend pas. Je ne comprends donc pas votre avis défavorable. Il nous arrive parfois, dans cet hémicycle, de prendre des décisions quelque peu timorées. Nous avions opté pour 500 euros, nous vous proposons d’ajouter 500 euros supplémentaires, puisque la mesure est efficace et rencontre son public. Pourquoi vous arrêter en si bon chemin ?
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le forfait mobilités durables est un bel outil pour favoriser l’usage du vélo pour aller travailler ou pour développer le covoiturage. Effectif depuis un an et demi, il a pris la suite de l’indemnité kilométrique vélo. Un bilan de l’application de ce dispositif devait intervenir au bout d’un an et demi : nous y sommes.
M. Matthieu Orphelin.
  Cet amendement propose trois pistes d’amélioration. La première consiste à rehausser le plafond du forfait mobilités durables de 500 à 800 euros, la deuxième à augmenter le plafond du cumul avec un abonnement de transports en commun en le faisant passer de 600 à 1 000 euros, et la troisième à généraliser plus rapidement le forfait mobilités durables, ce bel outil n’étant pas proposé par un nombre suffisant d’entreprises.
Nous sommes exactement dans le calendrier prévu par la loi, à savoir un bilan après un an et demi. Malheureusement, moins de 25 % des salariés du secteur privé ont aujourd’hui accès au forfait mobilités durables. Donnons un petit coup de pouce aux entreprises, notamment aux plus grandes, pour qu’elles le généralisent un peu plus rapidement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 J’ai deux questions supplémentaires. Concernant les augmentations des montants du forfait et du cumul, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’aller un peu plus loin alors que tous les acteurs concernés et la représentation nationale y sont favorables. La raison ne tient sans doute pas aux montants en jeu, très limités du point de vue du budget de l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de donner un signal en faveur de l’intermodalité, pour un nombre important de salariés.
M. Matthieu Orphelin.
Deuxièmement, comment évaluez-vous la généralisation du forfait mobilités durables aux salariés du secteur privé ? Un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, son rythme de déploiement est-il suffisant ?
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Un mot pour soutenir cet amendement. Aujourd’hui, nous n’avons pas beaucoup de cartes en main pour favoriser les économies d’énergie et davantage de fluidité dans nos villes. Je comprends donc mal pour quelles raisons on ne pourrait pas adopter des amendements de ce type, qui vont dans le bon sens.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord vous confirmer que nous sommes en effet pour une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. J’ai découvert avec stupéfaction votre communication sur Twitter autour de ce que vous appelez le « Banco LR ». 
M. Fabrice Brun.
(Mme Cendra Motin proteste.)
Je voudrais de nouveau proposer d’augmenter de façon durable le plafond d’exonération des bons d’achat et des chèques cadeaux. En décembre dernier, le Gouvernement a fait un geste temporaire. Nous proposons d’aller plus loin en doublant de façon pérenne ce plafond qui s’élève à 171 euros par salarié. C’est concret et c’est bon pour le pouvoir d’achat et pour le commerce, en particulier les commerces de proximité. Il ne faut pas omettre de préciser que si c’est une dépense, elle engendrera aussi des recettes fiscales en suscitant des achats et de l’activité économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Venons-en à votre amendement. Le plafond a déjà été doublé, vous en convenez. Il est important que cela reste exceptionnel, précisément pour être en phase avec la crise économique. Qui dit fin du « quoi qu’il en coûte » dit aussi retour à une fiscalité et à des incitations plus classiques, comme c’était le cas ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à défiscaliser les heures supplémentaires. Je n’ai pas voulu prolonger les débats tout à l’heure lorsque nous avons évoqué la question des pourboires dans les métiers de la restauration, mais la défiscalisation des heures supplémentaires est un véritable levier qui permettrait de rendre certains métiers plus attractifs.
Mme Aina Kuric.
Aujourd’hui, on rencontre des problèmes de recrutement de main d’œuvre et on a besoin de faire travailler nos salariés. La défiscalisation des heures supplémentaires constituerait une véritable mesure incitative, qui renforcerait également le pouvoir d’achat de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun le sait, on a grand besoin de main d’œuvre partout, dans toutes nos entreprises. Chacun le sait, nos entreprises ont du mal à trouver des collaborateurs. À l’entrée de nos bourgs, de nos villes, on voit des calicots indiquant que l’on demande ici un chauffagiste, ailleurs un ouvrier pour une ligne de production, ou encore des conducteurs de poids lourds, qui sont très demandés. Étant donné que peu de gens se présentent pour occuper ce type de postes, les heures supplémentaires permettent de répondre à cette situation. Elles sont admises, réglementées et payées de manière un peu plus conséquente que les heures normales. Toutefois, au-delà d’un seuil de 5 000 euros par an, elles sont fiscalisées.
M. Marc Le Fur.
Nous considérons que ce seuil est trop bas. Pour accompagner nos entreprises, pour remercier et saluer aussi celles et ceux qui contribuent à la reprise de manière plus importante en acceptant d’effectuer des heures supplémentaires, nous demandons leur défiscalisation au-delà du seuil des 5 000 euros.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à alléger davantage les contraintes fiscales pesant sur les heures supplémentaires, qui sont un bel outil d’encouragement et de valorisation du travail et permettent de procurer des revenus plus importants. C’est également un outil qu’il est essentiel d’instaurer dès maintenant, car au cours de la crise que nous avons vécue, les salariés ont bénéficié durant de longs mois de l’assurance chômage, qui était nécessaire mais dont le coût a été très élevé.
Mme Émilie Bonnivard.
Jusqu’à la fin du mois d’août, les dépenses de l’assurance chômage dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont restées très élevées. Cette filière ne parvenait pas à recruter et les salariés saisonniers sont restés en chômage partiel alors que l’activité avait repris. Il importe que nos concitoyens retournent dès maintenant au travail ; il faut les y encourager avec un salaire beaucoup plus important que les allocations chômage.
La mesure que nous proposons vise à assurer la reprise, qui est au rendez-vous. Nos entreprises ont besoin de main-d’œuvre, notamment dans la filière de l’hôtellerie et de la restauration, mais également dans l’industrie. Il s’agit d’assurer aux salariés des revenus du travail véritablement supérieurs aux allocations chômage.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sortons prudemment d’une crise sanitaire pour entrer dans une phase de relance économique. Plus que jamais, nos entreprises ont besoin d’être accompagnées – pas uniquement au cours de la crise, qui est derrière nous, mais aussi dans cette période de relance.
M. Éric Pauget.
L’allègement des cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises entraînera un effet de levier, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, auprès des cafetiers, par exemple, qui peinent aujourd’hui à recruter. Cet effort auprès des entreprises me semble nécessaire.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela a déjà été dit par mes collègues, les professionnels des métiers de la restauration et des services à la personne souffrent énormément car ils ont beaucoup de mal à recruter des salariés. Cet amendement vise à alléger les charges sur les heures supplémentaires, afin que les salariés puissent en effectuer davantage, et à accompagner les entreprises en cette période de reprise économique après les difficultés éprouvées lors du covid.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Depuis la reprise des affaires, de nombreux secteurs d’activité s’inquiètent du manque de main d’œuvre : le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les transports, mais aussi l’industrie ou l’agriculture. À titre d’exemple, en France, 70 000 offres d’emploi sont à pourvoir dans le secteur de l’industrie. Il faut absolument prendre des mesures pour rendre ces emplois plus attractifs en déplafonnant l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires. Tel est l’objectif de mon premier amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le second vise à doubler le seuil d’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires en le portant de 5 000 à 10 000 euros.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
S’agissant des heures supplémentaires, nous avons décidé de les désocialiser et de les défiscaliser pour le salarié, car nous considérons que le travail doit mieux payer. Nous nous retrouvons sur cette philosophie, puisque lorsque vous apparteniez à une précédente majorité, vous aviez été à l’origine de cette mesure.

M. Alain Bruneel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
S’agissant des charges patronales, nous avons répondu de manière massive en les réduisant de plus de 26 milliards d’euros. Quant aux heures supplémentaires, étant donné qu’elles sont déjà désocialisées et défiscalisées pour le salarié et que la quasi-totalité de ceux qui en bénéficient ne sont pas concernés par le plafond, je propose de ne pas retenir vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je souhaite bien comprendre ces amendements. En fin de compte, vous êtes en train de vider les caisses sociales pour préparer votre prochain discours sur les retraites ; Vous direz alors : « Messieurs les ouvriers, il n’y a plus d’argent dans les caisses. Au lieu d’arrêter de travailler à 62 ans et de toucher votre retraite, vous attendrez 65 ans. »
M. Jean-Louis Bricout.
 Voilà l’horizon !
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au cours de la crise sanitaire que nous avons traversée, les centres de dépistage ou de vaccination ont été gérés par les collectivités territoriales – en grande partie les communes. Celles-ci ont fait appel à des agents municipaux qui ont souvent dû bouleverser leur organisation, notamment leur emploi du temps et leurs modes de fonctionnement. Les communes leur ont donc versé des heures supplémentaires.
M. Éric Pauget.
Je vous propose de les défiscaliser à titre exceptionnel. Certains agents municipaux changeront en effet de tranche, ce qui conduira à leur imposer une double peine. Cet amendement vise donc à accorder, de manière ponctuelle, la défiscalisation des heures supplémentaires aux agents territoriaux ayant géré les centres de vaccination qui fonctionnent encore actuellement.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 C’est une bonne chose que les heures supplémentaires dans la fonction publique soient défiscalisées. Je ne peux cependant m’empêcher d’intervenir pour rappeler que les centres de vaccination mis en place par les communes et plus généralement par les collectivités territoriales ont représenté un véritable effort pour elles. M. Pauget a rappelé qu’elles ont détaché des agents qui étaient initialement affectés à d’autres tâches pour les mettre à disposition dans les centres de vaccination.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tout cela a eu un coût pour les collectivités territoriales qui ont joué le jeu au plus fort de la crise en mettant en place ces centres. Malheureusement, l’État ne rembourse pas ces dépenses, ou ne le fait que de manière très partielle. Il ne compense pas les heures des agents qui ont été mis à disposition, ce qui pose un vrai problème pour un certain nombre de ces communes.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cela fait plusieurs années que je dépose cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
Nos concitoyens sont préoccupés par la question de l’accès aux soins. Or les centres hospitaliers situés dans nos territoires ruraux rencontrent de véritables difficultés de recrutement, qui pénalisent certains services au point de contraindre parfois à les fermer au moment des congés.
Depuis 2015, il existe un dispositif qui fonctionne bien, qui prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu pour les médecins libéraux. Ce dispositif a été reconduit parce qu’il fonctionne : il permet effectivement à certains médecins de venir s’installer dans les territoires ruraux. Je vous propose donc d’appliquer ce qui fonctionne très bien pour les médecins libéraux aux praticiens hospitaliers afin d’améliorer le fonctionnement de nos centres hospitaliers.
J’ajoute que ce dispositif permettrait d’éviter que les établissements hospitaliers aient recours à des médecins intérimaires qui coûtent très cher, ce qui pèse fortement sur les dépenses de ces établissements. Ce dispositif pourrait donc être très intéressant financièrement.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de Mme Louwagie. Je précise que l’exonération serait limitée à cinq ans. L’objectif est de lutter avec l’un des outils dont nous disposons pour encourager les praticiens hospitaliers à venir dans les hôpitaux de proximité des territoires ruraux. La question des anesthésistes a été soulevée lors des deux dernières séances de questions au Gouvernement. Leur manque est au centre des difficultés que rencontrent les hôpitaux de proximité, en particulier dans les maternités. La vallée de la Maurienne, qui fait 120 kilomètres de long, ne fait pas exception : certains services hospitaliers rencontrent des difficultés considérables pour attirer des praticiens.
Mme Émilie Bonnivard.
Cet amendement vise donc à nous doter d’un outil supplémentaire pour encourager les jeunes praticiens hospitaliers à venir exercer dans nos territoires ruraux, en instaurant une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous le savez, vous qui défendez la ruralité, ce dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) permet des exonérations fiscales et sociales sur des territoires ruraux qui sont très fragiles. Ce dispositif marche, puisque vous l’avez reconduit pour les médecins libéraux jusqu’à la fin de l’année 2022, ce dont je vous remercie. Après cette date, il faudra bien trouver un dispositif du même genre pour rendre ces territoires attractifs. Aujourd’hui, les professionnels de santé – médecins, infirmiers ou infirmières – bénéficient d’exonérations fiscales et sociales lorsqu’ils s’y installent.
M. Jean-Pierre Vigier.
Il y a néanmoins un trou dans la raquette : les hôpitaux ruraux manquent de praticiens, or ceux-ci ne bénéficient pas du dispositif d’exonération lorsqu’ils s’installent dans une ZRR.
Cet amendement vise donc à instaurer une forme d’équité entre les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers pour maintenir des professionnels de santé sur nos territoires.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement procède de la même volonté d’étendre aux praticiens hospitaliers le dispositif incitant les médecins libéraux à s’installer dans les ZRR. C’est un petit pas pour lutter contre la désertification médicale, car la vraie réponse consisterait à encadrer la liberté d’installation – mais il s’agit là d’un autre débat.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique à l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


Le dispositif bâti en 2015 pour les médecins libéraux prévoyait un terme temporel, mais il a été reconduit parce que – j’y insiste – il fonctionne et apporte des solutions. 
 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants votera ces amendements qui visent à inciter des médecins à s’installer dans des villes moyennes et dans des territoires ruraux – notamment ceux qui sont en zone de revitalisation rurale – en les exonérant de fiscalité pour un certain nombre d’années.
M. Thierry Benoit.
Mon expérience m’a montré que ces mesures incitatives ne suffisent plus. Comme l’a dit Fabrice Brun, nous devons aller vers des mesures coercitives : il faut encadrer l’installation des médecins, c’est-à-dire la réguler comme on le fait pour les pharmacies.
 Exactement !
M. Fabrice Brun.
 Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge de la santé, mais il est bon que les messages remontent par tous les canaux. Le seul moyen de lutter contre la désertification est d’obliger les médecins à s’installer dans les territoires qui en manquent – pendant une période donnée, et non pour la vie. Sinon, on ne s’en sortira pas ! Nous abordons ce sujet depuis quinze ans à l’Assemblée nationale et la situation s’aggrave chaque jour.
M. Thierry Benoit.
Nous soutiendrons donc cet amendement qui vise à instaurer des mesures incitatives, mais nous réaffirmons qu’il faut réguler l’installation des médecins. 
(M. Fabrice Brun et Mme Catherine Pujol applaudissent.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur notre opposition au principe d’exonération, mais j’expliquerai brièvement pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.
Mme Caroline Fiat.
Quand on demande aux externes et aux internes pourquoi ils ne vont pas s’installer dans les zones rurales et ce qu’il faudrait pour qu’ils le fassent, ils ne nous parlent pas d’exonération, mais ils disent qu’ils ont peur de rejoindre un hôpital dans lequel des lits seront supprimés, où les collègues vont manquer, où il n’y aura pas d’imagerie par résonance magnétique (IRM) ni de radiologues… C’est cela qui les inquiète, et ce n’est pas l’exonération de l’impôt sur les revenus qui les fera venir. Je suis ravie d’apprendre que M. Benoit votera l’amendement que La France insoumise proposera, comme chaque année depuis 2017, sur l’installation des médecins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Cela fait quinze ans qu’on en parle !
M. Thierry Benoit.
 Plusieurs députés du groupe Les Républicains demandent la parole, mais j’ai pu constater qu’il était parfois compliqué de choisir qui s’exprime ! Qui prendra la parole ? Mme Bonnivard, M. Vigier ? Vous n’allez pas organiser une primaire !
M. le président.
 (Sourires.)
 Un congrès, monsieur le président !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas entendre vos propos : vous savez très bien que le dispositif des exonérations pour l’installation en ZRR est efficace.
M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le rapporteur général, vous annoncez que vous allez gérer le problème dans sa globalité, mais cela prendra du temps ! Ce que nous proposons est un petit pas, certes, mais il est efficace et rapide pour boucher les trous dans la raquette ! Écoutez-nous afin de promouvoir l’intérêt général et de défendre ces territoires qui sont fragiles.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Je trouve un peu dommage qu’on oppose les territoires ruraux aux villes, car même dans des grandes villes, il y a des endroits où il n’y a plus de médecins.
Mme Claudia Rouaux.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Et puis, pourquoi se concentrer sur les médecins ? On manque d’infirmières, de sages-femmes, de dermatologues ou d’ophtalmologues… En somme, tous les professionnels de santé manquent, et sur tous les territoires. Malgré le fait qu’on installe des maisons médicales, qu’on essaie de salarier des médecins, on n’en trouve plus.
Mme Claudia Rouaux.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Ce problème va bien au-delà de la défiscalisation,…
Mme Claudia Rouaux.
 C’est vous qui l’avez mis en place en 2015 !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …il touche au rôle de chacun. Prenant en considération les autres professionnels de santé, qui méritent tout autant notre vigilance, notre groupe votera contre ces amendements. 
Mme Claudia Rouaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Comme notre collègue vient de le rappeler, ce n’est pas en défiscalisant tout que l’on règle tout. 
M. Alain Bruneel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais c’est vous qui avez mis la défiscalisation en place en 2015 !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je n’étais pas au pouvoir en 2015, madame. Il existe un véritable problème dans les hôpitaux, dont nous parlerons la semaine prochaine lors de l’examen du PLFSS. Il manque des médecins, des infirmières, des aides-soignants, et le Ségur de la santé n’a pas tout réglé. Même dans les hôpitaux, quand on manque de médecins, on prend désormais des mercenaires. Pour les urgences, on les paye 1 700 euros pour vingt-quatre heures, et cela n’a pas réglé le problème.
M. Alain Bruneel.
Je vais prendre un exemple concret. Dans ma circonscription, les urgences pédiatriques sont fermées les nuits, les week-ends et les jours fériés. Nous sommes incapables de trouver des médecins ; nous ne prenons pas nos responsabilités ici. Qu’on le veuille ou non, la pénurie de médecins est une réalité et nous sommes confrontés à un gros problème, quand bien même le numerus clausus a été supprimé. Et ce n’est pas parce que vous allez prendre des mesures d’exonération qu’il y aura plus de médecins !
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à relever de 40 à 50 kilomètres le seuil des frais kilométriques professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, nombreux sont les Français qui travaillent hors de leur commune d’habitation et qui sont amenés à parcourir des distances de plus en plus longues pour se rendre sur leur lieu de travail. Selon une étude de l’INSEE datant de 2013, 16,7 millions de personnes quittaient quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler, soit deux personnes sur trois ayant un emploi. Globalement, cette proportion a augmenté de six points depuis 1999, révélant une déconnexion croissante entre lieu de domicile et lieu de travail.
M. Bertrand Sorre.
De plus, du fait de l’augmentation du prix du foncier urbain, de la hausse du coût de la vie et de la densification des grandes villes, nombreux sont les Français qui ne peuvent plus vivre dans les centres-villes et qui s’installent dans des zones péri-urbaines ou des territoires ruraux tout en conservant leur emploi dans des zones plus densément peuplées. Cette situation pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, au point de devenir pour eux une préoccupation essentielle.
Pour finir, lorsqu’il y a plus de vingt ans, cette disposition a été adoptée par le Parlement, le seuil de 50 kilomètres avait déjà fait débat. Jugé plus réaliste, le seuil de 40 kilomètres avait finalement été retenu. Il apparaît désormais que celui de 50 kilomètres est plus adapté au quotidien des Français. L’adoption de cet amendement permettrait de soutenir les personnes en recherche d’emploi dans les zones rurales, de compenser en partie la hausse actuelle du prix des carburants et d’offrir un gain de pouvoir d’achat à ceux de nos concitoyens concernés par cette mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Sorre ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Bertrand Sorre.
 Nous le reprenons !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules. Le système actuel de remboursement des frais réels incite d’une certaine manière à avoir des véhicules plus polluants et plus lourds. Il s’agit donc de donner du sens à cette déduction fiscale, en cohérence avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le bon sens voudrait en effet que l’on utilise l’outil fiscal pour décourager l’achat de véhicules polluants. Ce n’est pas un sujet de moindre importance : au cours de la dernière décennie, en France, les ventes de SUV ont été multipliées par sept et les véhicules à carburant fossile ont été alourdis de quelque 200 kilogrammes. Nous devons stimuler les investissements vertueux. Le réseau action climat, qui a proposé cet amendement, insiste sur les coûts de fabrication de l’économie grise, au-delà même des émissions de dioxyde de carbone. La fiscalité doit servir la transition écologique, la justice, la planète et donc nos concitoyens.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme il a été dit, il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de dioxyde de carbone et du poids des véhicules.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons encourager les transmissions d’entreprises. Pour cela, il est important d’aider les chefs d’entreprise dans leur préparation. Or quand un chef d’entreprise engage à cette fin des frais d’étude et de diagnostic, il ne peut pas les déduire de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité. Il faut en effet encourager le recours à ces études pour faciliter les transmissions d’entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une transmission d’entreprise réussie, c’est en effet une transmission préparée. Malheureusement, les chefs de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises n’ont pas suffisamment le temps ni la possibilité de la préparer. Il importe par conséquent que nous les y encouragions en leur permettant de déduire de l’impôt sur le revenu les frais d’étude et de diagnostic. Il s’agit de leur faire prendre conscience que la transmission peut être accompagnée, donc réussie.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 J’entends les arguments du rapporteur général. Certes, des aides existent. Reste que l’adoption de notre proposition serait vraiment de nature à favoriser les transmissions d’entreprises. Nous allons en effet être confrontés à une vraie difficulté puisque, dans les années à venir, un grand nombre de chefs d’entreprise prendront leur retraite ; ils n’y sont pas suffisamment préparés et les aides que vous avez mentionnées ne couvrent pas forcément l’intégralité des frais d’étude. Nous devons donc nous poser les bonnes questions pour apporter les bonnes solutions.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Je laisserai le président Woerth exposer les arguments en faveur de ces amendements identiques présentés par les députés du groupe Les Républicains. Je me contenterai pour ma part de remercier le rapporteur général. En effet, à la question de savoir qui veut « cramer la caisse » et en voulant dénoncer le « Banco LR », il a pris un de mes amendements en exemple. Je suis très fière de figurer dans vos tweets, monsieur le rapporteur général. Je préciserai néanmoins que le projet de loi de finances est bien celui du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité, bref le vôtre ; souffrez donc, même si la campagne électorale à venir vous rend moins sereins, que l’opposition se permette de faire des propositions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Notre vision est différente de la vôtre. Le présent amendement revient selon vous à diminuer les recettes alors que vous voulez les augmenter. Le paradoxe de votre « en même temps » consiste en effet à baisser la fiscalité des gens tout en augmentant les recettes. Nous vous proposons, pour notre part, une baisse des recettes, et parallèlement, nous voulons réduire la dépense – or vous n’avez aucune piste en la matière. Vous allez sans doute invoquer la cohérence fiscale ; eh bien, nous vous proposons une vraie mesure de cohérence fiscale avec une sortie de l’impôt sur l’impôt.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
La CSG revêtant un caractère général, il s’agit bien désormais d’un impôt et plus vraiment d’une contribution sociale. Il faut faire évoluer ce système. Évidemment, cela coûtera cher.

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 C’est ennuyeux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances 
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
La question est la suivante : souhaite-t-on diminuer cette part de fiscalité, grevant ainsi fortement les ressources des caisses de l’État ? À ce stade, ma réponse est non. Cela ne vous satisfera probablement pas, mais voilà ma réponse à ce qui n’était pas votre question.
 On dirait Georges Marchais !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
En outre, la déduction du revenu issu du patrimoine et imposable à l’impôt sur le revenu de l’assiette de la CSG favoriserait mécaniquement les ménages les plus aisés…
 Absolument !
Mme Émilie Cariou.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je suis complètement d’accord avec vous, monsieur le ministre délégué. Si cette réforme était déployée sans distinction entre les revenus du capital et ceux du travail, elle aboutirait à éteindre l’impôt sur le revenu issu du travail des personnes percevant des revenus du capital élevés. Les plus-values sont soumises à la CSG, mais une part de cette dernière est déjà déductible de l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, certaines personnes, autour de nous, ont des revenus du capital importants mais n’acquittent pas d’impôt sur le revenu du travail, ce que je trouve parfaitement scandaleux. Je ne vois déjà pas pourquoi la CSG assise sur une plus-value ou un dividende est déductible de l’impôt sur le revenu tiré du travail : il s’agit d’une bizarrerie du système actuel.
Mme Émilie Cariou.
Je suis d’accord avec vous, madame Louwagie, il est anormal que l’on acquitte de l’impôt sur de la CSG, mais la réforme que vous proposez exigerait de tunnéliser les revenus – revenus du capital d’un côté, revenus du travail de l’autre. La CSG assise sur une plus-value d’une cession de titres ne doit pas éteindre l’impôt sur le revenu lié au salaire.
 On parle du revenu d’activité, là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Tout le monde constate qu’il s’agit d’une disposition bizarre qu’il conviendrait d’éclaircir et de simplifier. En effet, les gens ne comprennent souvent pas leur premier bulletin de salaire, notamment la différence entre le net imposable et celui à payer. Lorsqu’un dispositif est nébuleux, il nous appartient à nous, législateurs, de proposer des solutions. Nous sommes ici pour cela !
Mme Véronique Louwagie.
Puisque nous avons tous les outils en main, il n’y a pas lieu de reporter la prise de décision. Voilà le but de ces amendements identiques !
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Même si je peux comprendre les arguments de Véronique Louwagie, vous conviendrez qu’un problème de déductibilité aussi complexe ne se règle pas par un amendement.
M. Jean-Paul Mattei.
 On en a vu d’autres !
M. Pierre Dharréville.
 Il est le fruit de vieilles habitudes qui datent même de l’avoir fiscal. Nous ne soutiendrons évidemment pas l’adoption de ces amendements identiques.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je pourrais presque souscrire aux propos de nos collègues du groupe Les Républicains. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il n’y a que le ministre délégué qui peut le faire !
M. Marc Le Fur.
 Jean-Paul Mattei a raison de dire que nous ne pouvons pas trancher cette question par le biais d’un amendement. J’aurais pu vous rejoindre si vous acceptiez de compenser cette perte de recettes par des ressources nouvelles, comme l’amélioration de la progressivité de l’impôt ou le rétablissement d’un impôt sur la fortune. Mais puisque vous ne proposez rien de tout cela, nous voterons contre la disposition que vous défendez.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances 
Je suis prêt à raisonner à ressources fiscales inchangées : je pose une question, je ne demande pas à ce que les gens paient moins d’impôts – ils pourraient en payer moins, mais cela poserait des problèmes compte tenu du niveau de notre déficit. J’accepte également que l’on tunnélise, du moment que l’on ne paie de l’impôt que sur des revenus perçus ! Autrement, nous finirons par payer de l’impôt sur le revenu sur l’impôt sur le revenu : vous verrez, cela vous fera un peu bizarre !
Nous pouvons raisonner à recettes fiscales identiques et éviter ainsi au rapporteur général de tenir un compteur des dépenses lié à cet amendement.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 À l’occasion de l’examen d’un amendement de la majorité, nous avons tout à l’heure abordé les difficultés qu’avaient vécues les salariés des bars et des restaurants lors de la crise sanitaire. Il y a un autre secteur à ne pas oublier : confronté aux mêmes difficultés pendant la crise sanitaire, il connaît actuellement des problèmes de recrutement, de main-d’œuvre et de matières premières. Il emploie 2 millions de personnes dans près de 500 000 entreprises sur l’ensemble du territoire national, ce qui n’est pas totalement anodin. Ce secteur, c’est celui du bâtiment.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement vise à ouvrir, pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.
Sensibles à la dimension environnementale comme vous l’êtes, vous le serez à cette mesure qui relancerait le bâtiment, enverrait un signal fort et lutterait contre les passoires énergétiques qui existent malheureusement dans certains bâtiments de nos territoires.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le sens des propos de ma collègue Marie-Christine Dalloz : la déductibilité des déficits des revenus fonciers issus des travaux de rénovation énergétique est plafonnée à 10 700 euros. Or les travaux d’isolation ou d’installation de chauffage atteignent des montants bien supérieurs.
M. Fabien Di Filippo.
Dans les territoires ruraux, les programmes locaux de l’habitat dressent parfois un constat alarmiste sur l’état de certains logements qui nécessitent de très lourds travaux pour pouvoir être remis sur le marché. Il faudrait donc que les bailleurs privés bénéficient d’une petite incitation pour réaliser ces travaux, qui seraient vertueux pour la modération de la consommation énergétique comme pour l’activité économique – qui, comme l’a très bien dit Mme Dalloz, doit être relancée. Cette défiscalisation encouragerait le travail tout en augmentant la qualité des logements.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique à celui de mes collègues, il vise à encourager la rénovation énergétique et le développement durable, mais aussi un secteur de l’économie qui a souffert, même si la situation est heureusement meilleure aujourd’hui. Notre proposition représente un beau moyen de concilier le soutien à l’économie avec le développement durable.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’inscrirai dans la logique des propos de mes collègues : l’adoption de ces amendements permettrait de développer une activité très peu délocalisable, d’améliorer les logements, ce que nous souhaitons tous, et de contribuer à la préservation de l’environnement.
M. Michel Zumkeller.
Avec l’augmentation de l’activité, les cotisations et les recettes de TVA s’accroissent si bien que l’État s’y retrouverait financièrement. Il s’agit d’une mesure juste pour le développement de nos entreprises artisanales.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Faut-il ajouter la déductibilité des revenus fonciers ? Je ne le crois pas, ne serait-ce que parce que le régime fiscal est déjà très avantageux. En effet, lorsque le plafond des revenus globaux est atteint, celui-ci peut être reporté dix ans en avant, si bien que l’avantage fiscal actuel enlève toute utilité à votre disposition.
Il est préférable d’attribuer une prime directe pour la rénovation thermique des bâtiments privés comme MaPrimeRénov’ et de conserver à l’identique le régime fiscal très avantageux des revenus fonciers. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je veux bien entendre votre argument sur MaPrimeRénov’, monsieur le rapporteur général, malgré toutes les conditions de revenu qui lui sont attachées, mais le traitement des dossiers accuse des retards de plusieurs mois. Cette situation a précipité des artisans au bord de la faillite. Avez-vous procédé à une étude critique du déploiement de MaPrimeRénov’ ? Il ne s’agit pas d’une ligne budgétaire abstraite : il faut examiner les conditions d’application du dispositif sur le terrain. L’enveloppe est-elle sous-dimensionnée ? Le traitement des dossiers est-il déficient ? Vous ne pouvez pas faire de MaPrimeRénov l’alpha et l’oméga des politiques de rénovation énergétique alors que sa mise en œuvre sur le terrain n’est pas assurée ! 
M. Fabien Di Filippo.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements. L’effet d’une mesure fiscale est immédiat sur le budget, mais il faut faire l’effort de voir l’ensemble de ses implications.
M. Michel Castellani.
Ces amendements ont trait à un moyen de réaliser des économies d’énergie. Regardons l’impact de la disposition qu’ils promeuvent sur le commerce extérieur de la France, sachant que l’énergie représente un désastre macroéconomique pour ce pays. Il faut également avoir en tête l’effet d’entraînement sur le secteur du bâtiment d’une telle incitation à effectuer des travaux de rénovation.
Il faut toujours faire l’effort, certes difficile, d’évaluer les effets directs et indirects des mesures proposées à notre examen.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement très important vise à exonérer de cotisations et d’impôts les dons des fondations aux entrepreneurs handicapés.
Mme Émilie Bonnivard.
Un agriculteur tétraplégique de ma circonscription – homme absolument exceptionnel – a, depuis sa naissance, toujours manifesté la volonté de s’en sortir. Il effectue aujourd’hui des travaux agricoles ; pour ce faire, il a dû investir 300 000 euros dans un tracteur : 150 000 euros pour le tracteur et 150 000 euros pour les adaptations du véhicule à son handicap.
Évidemment, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ne prend pas en compte la totalité des adaptations nécessaires. Pour continuer de travailler, il doit changer de tracteur, mais il ne peut pas vendre l’ancien qui a fait l’objet d’adaptations et les aides et le revenu dont il dispose, bien qu’il travaille tous les jours avec acharnement, sont tout à fait insuffisants pour lui permettre de changer de matériel. Il doit donc faire appel à des fondations pour équilibrer son modèle économique et acheter un nouveau tracteur, l’AGEFIPH ne compensant pas, je le répète, le coût des adaptations nécessaires sur son outil de travail.
 Ce n’est pas normal !
M. Dino Cinieri.
 L’objectif de cet amendement est d’exonérer les entrepreneurs handicapés qui bénéficient de dons de la part de fondations des impôts ou des cotisations sur ces dons. L’agriculteur dont je vous parle est déprimé de constater que la société ne le soutient pas dans sa volonté de travailler !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je salue évidemment votre intention, mais je ne pense pas que la défiscalisation des sommes reçues d’une association soit le bon outil. Il s’agit en réalité d’une question structurelle, mais vous avez eu le mérite, avec cet amendement, de poser le problème sur la table. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Mais alors, que dois-je répondre à Mathieu Deymonaz ? Comment notre pays va-t-il l’aider à poursuivre son activité ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Comment on finance ?
M. Dino Cinieri.
 Quelles réponses apportez-vous à ces questions ? La fin de l’année approche et cet agriculteur sera bientôt privé de toute solution. Je me suis battue pour obtenir des fonds de la Fondation Groupama et un financement des collectivités territoriales – et je ne vous parle pas des aides de minimis agricoles : la complexité du dispositif est tout simplement stupéfiante !
Mme Émilie Bonnivard.
J’aimerais que le Gouvernement s’engage à travailler sur la situation des entrepreneurs handicapés.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 L’AGEFIPH ne couvre pas l’intégralité du coût des adaptations de leur outil de travail. Les entrepreneurs handicapés doivent donc assumer des charges supplémentaires par rapport aux autres entrepreneurs.
Mme Émilie Bonnivard.
 Bien sûr !
M. Dino Cinieri.
 Il est indispensable que nous avancions sur le sujet. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Il s’en est fallu de peu, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 En effet, cher collègue. Vous comptez vite, monsieur Gosselin, surtout en période électorale ! 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Marc Le Fur. Afin d’encourager la générosité vis-à-vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affecte durement les ménages les plus modestes, les lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 ont porté, de manière dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à une dérogation fiscale à 1 000 euros, la limite de droit commun étant de 552 euros.
M. Dino Cinieri.
Les associations caritatives qui permettent à un grand nombre de nos concitoyens dans le besoin de se nourrir connaissent aujourd’hui un surcroît d’activité et font face à d’importants besoins financiers. Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers elles. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite Coluche, c’est-à-dire du dispositif de la loi de finances pour 1989 inscrit dans l’article 238 

Je vous appelle, chers collègues de la majorité, à soutenir cet amendement !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le mécanisme de l’impôt sur le revenu pour les personnes invalides et les personnes âgées de plus de 65 ans. À plusieurs reprises, j’ai été interpellée, dans ma permanence, par des couples aux retraites modestes dont l’un des deux vit en maison de retraite. Ils doivent payer un impôt sur le revenu malgré la faiblesse de leur trésorerie. Le montant qu’ils consacrent chaque mois à la maison de retraite étant élevé et non déductible du montant des pensions de retraite, ces couples connaissent des difficultés financières importantes. Par cet amendement, je vous propose de prendre en compte leur situation en doublant le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Jacques Cattin.

Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ce n’est pas suffisant !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Rien compris !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous pouvez répéter ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Constance Le Grip, cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d’avoir supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans. Rappelons que cette demi-part fiscale avait été supprimée en 2014.
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Jean-Louis Bricout et
 Supprimée par Sarkozy !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 En tout cas, elle a été supprimée !
M. Thibault Bazin.
 Allez-y, monsieur Bazin !
M. le président.
 L’impact financier de cette mesure a été très lourd pour les retraités modestes, un grand nombre d’entre eux étant devenus imposables ou ayant vu leurs impôts augmenter. Rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant permettra de lutter contre la paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que le hashtag #BancoMacron annonce 30 milliards d’euros de dépenses nouvelles rien que pour aujourd’hui, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant.
M. Fabrice Brun.
Notre groupe vous a proposé tout à l’heure une autre politique fiscale et une autre politique de redistribution. Nous considérons en effet que l’argent public serait mieux utilisé avec une telle mesure que dans le RSA dès 18 ans que vous proposez !
 Nous n’avons jamais proposé ça !
Une députée du groupe LaREM.
 À chacun ses priorités !
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
M. Dino Cinieri.
Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux.
Afin d’enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, le présent amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant et propose donc de cesser de limiter cette mesure à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues ont dit l’essentiel. Dans la vie publique, il faut parfois savoir reconnaître les erreurs du passé. J’assume donc cette erreur commise par notre camp politique.
M. Marc Le Fur.

M. Jean-Louis Bricout.
 Elle a eu un effet politique considérable, puisque les gens s’en souviennent encore. Je le dis aussi pour nos amis socialistes, qui ont eux-mêmes confirmé cette disposition en la mettant en application lorsqu’ils sont arrivés aux affaires. Que les choses soient claires ! Moi j’assume, mais il serait bon que d’autres assument également ! 
M. Marc Le Fur.
(Mme Émilie Bonnivard applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Nous devons revenir aujourd’hui à des dispositions plus respectueuses des personnes âgées. Une femme qui devient veuve – ce sont essentiellement les femmes qui sont concernées compte tenu de la différence d’âge au sein des couples de cette génération – continue de devoir assumer de nombreuses charges. Elle ne veut généralement pas quitter la maison dans laquelle elle a vécu toute sa vie avec son défunt mari et ses charges de chauffage ne cessent d’augmenter, tout comme ses charges fiscales.
Avec cet amendement, nous proposons le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et veuves. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui devrait tous nous réunir. Les fautes sont partagées, vous en conviendrez, cher monsieur Bricout, et nous devons maintenant les réparer !
 La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs est intervenue en 2014 et a notamment eu pour conséquence directe d’assujettir à un impôt sur le revenu des contribuables qui en étaient jusqu’alors exclus, ou tout simplement d’augmenter le niveau de leur imposition. La condition désormais imposée pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire, à savoir avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, constitue vraiment une pénalité supplémentaire pour des retraités qui peinent parfois à boucler les fins de mois. Toute imposition supplémentaire est un coup porté à leur pouvoir d’achat, déjà considérablement diminué par l’augmentation du coût de la vie.
Mme Myriane Houplain.
Il ne faut pas éluder l’aspect psychologique d’une telle fiscalité ; elle fait écho à la perte d’un être cher, en l’occurrence le conjoint, renvoyant nécessairement à des souvenirs malheureux et parfois même dramatiques. La disparition du conjoint a bien souvent un impact direct sur le train de vie du ménage et peut conduire à diminuer drastiquement les marges financières dont dispose la veuve ou le veuf. Dans un contexte marqué par une forte inflation, nous vous demandons par conséquent de bien vouloir rétablir pleinement cette demi-part fiscale, notamment pour les plus de 3,5 millions de nos concitoyens qui ont subi la réforme de 2014.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je crois donc que vous le savez : vos amendements, si nous les adoptions, ne contribueraient pas à davantage de justice fiscale. Avis défavorable, naturellement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Vous, vous étiez là à chaque fois, bien que dans des camps différents !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Il est vrai que la mesure dont il est question a eu un impact lourd sur des retraités modestes. Notre collègue Le Fur l’a très bien dit : il faut savoir faire preuve d’humilité, notamment parce que les revenus des retraités ont évolué défavorablement ces dernières années, du fait de plusieurs mesures prises par la majorité. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG sur les retraites et à la décorrélation des pensions par rapport à l’inflation. L’amendement vise d’une certaine manière à alléger le poids que vous avez fait porter aux retraités ; pour notre part, nous n’avons aucun problème à assumer nos erreurs et à permettre qu’elles soient corrigées.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je voulais rectifier les propos de M. Le Fur, mais il a eu l’honnêteté de le faire lui-même : la disposition en question a en effet été prise sous le mandat de Nicolas Sarkozy, même si elle n’a commencé à devenir pleinement effective qu’en 2014…
Mme Christine Pires Beaune.
 Et vous ne l’avez jamais remise en cause !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur !
M. le président.
 Non, nous ne l’avons pas supprimée ! Je ne le regrette pas, et je vais vous expliquer pourquoi. En revanche, nous avons compensé ses effets ! La mesure a conduit certaines personnes à devenir imposables alors qu’elles ne payaient pas d’impôt sur le revenu auparavant ; elle a aussi conduit certains – c’est un effet collatéral – à payer la taxe d’habitation, alors qu’ils n’avaient pas à s’en acquitter avant la réforme.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous avons donc pris des mesures de compensation en faveur de ces personnes, précisément pour effacer les effets injustes liés au non-rétablissement de cette demi-part fiscale. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait donner une demi-part à une veuve qui touche 20 000 euros de retraite, par exemple ! Expliquez-moi ! Pourquoi quelqu’un devrait-il bénéficier d’une demi-part alors qu’il perçoit un revenu de 20 000 euros, simplement parce qu’il est veuf – ou veuve ? Les impôts doivent tenir compte de la capacité contributive, à un instant donné, de l’individu, du ménage ou du couple concerné, et non pas être calculés en fonction de sa situation passée.
Par ailleurs, je confirme un élément : nous avons conservé la demi-part pour les femmes seules ayant élevé des enfants. 
(Mme Sylvie Charrière applaudit.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement important, soutenu par plusieurs collègues du groupe Les Républicains. Il a trait à la perte d’autonomie de nos aînés, qui est et sera un enjeu majeur dans les années qui viennent.
M. Éric Pauget.
Il vise à créer un « quotient solidarité aîné », qui permette de faire bénéficier d’une part complète supplémentaire dans le calcul du quotient familial tout contribuable accueillant sous son toit un ascendant en perte d’autonomie.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, d’autant plus nécessaire en période de crise, et qui vise à apporter une réponse précise et concrète au problème de la dépendance et de l’isolement des personnes âgées.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos aînés. Au 1
Mme Emmanuelle Ménard.

À pratique inchangée, 108 000 seniors de plus seraient attendus en EHPAD d’ici 2030. Conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait de doubler dans la durée le rythme d’ouverture de places observé depuis 2012. La mesure que je propose est simple : faire bénéficier le contribuable d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant à charge. C’est une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, qui doit contribuer à répondre au problème de la dépendance des personnes âgées en France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Ensuite – vous l’avez dit, madame Ménard –, le sujet de la dépendance va bien au-delà de la fiscalité des ménages. Nul doute qu’à ce sujet, il y aura d’autres avancées, non seulement dans le PLFSS que nous examinerons dans quelques jours, mais aussi, ultérieurement, d’ici la fin de la législature.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’entends bien les réponses qui sont apportées : « attendez un peu, il y aura un grand texte sur le sujet, ça va venir. » Non ! S’agissant de la dépendance, de sa réforme et du grand âge, nous sommes comme chez Beckett : nous attendons Godot ! Nous avons bien compris que les mesures nécessaires vont être reportées ; ce n’est pas dans les quelques petits mois qui arrivent que nous pourrons voter un nouveau texte et accomplir une réforme qui tienne réellement la route.
M. Philippe Gosselin.
Le présent amendement vise donc, plutôt que de bricoler quelques expédients, à au moins tenter d’apporter des éléments de réponse fiscale aux personnes concernées. Un besoin de solidarité familiale se fait sentir ; certes, la dépendance ne se résume pas à cela, mais il faut au moins la reconnaître et l’encourager, et les mesures fiscales ici proposées vont dans ce sens. Pour le reste, quand nous serons vraiment en train d’examiner la grande loi sur l’autonomie qui nous est promise depuis cinq ans, peut-être pourrons-nous en reparler ! Franchissons au moins cette première étape ou, pour le dire un peu trivialement, mettons au moins un pied dans la porte.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est particulièrement important, notamment pour la France d’outre-mer. Vous le savez, d’après l’article 199 
M. David Lorion.

L’ensemble des logements privés – et les propriétaires qui les occupent – y subissent une dégradation assez importante ; par conséquent, nous demandons que l’amélioration du bâti existant bénéficie elle aussi d’un dispositif de défiscalisation, afin d’aider au financement des travaux nécessaires.
 Excellent amendement !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne cette fois-ci l’article 199
M. David Lorion.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n

 Pour l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux.
M. Max Mathiasin.
Cet amendement vise à accorder la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs.
Ces pratiques de réduction d’impôt l’année d’achèvement des travaux impliquent que l’organisme de logements sociaux assume l’intégralité du portage financier des opérations de réhabilitation de logements anciens, du début des travaux jusqu’à leur achèvement, en plus des autres coûts inhérents à ces opérations spécifiques, notamment le relogement temporaire des familles.
La simple modification du fait générateur de la réduction d’impôt permettrait de donner du dynamisme aux opérations de réhabilitation et de rénovation dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
M. Alain Bruneel.
C’est une injustice pour Saint-Martin et les autres territoires ; le taux est de 45,9 % depuis 2015 à Saint-Martin, qui ne bénéficie pas du dispositif de crédit d’impôt. Quatre ans après le passage du cyclone Irma et affectée par la crise du covid, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France au regard du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. C’est pourquoi je plaide pour que cette injustice soit réparée.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La base éligible de la réduction d’impôts pour les navires de croisière neufs d’un maximum de 400 passagers naviguant dans la zone économique exclusive des territoires ultramarins est égale à 20 % du coût de revient des investissements. Il est proposé de plafonner la base éligible des navires de croisière par cabine à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible de croisiéristes visée. Il s’agit ainsi de rendre le dispositif efficient pour encourager les investissements dans ce secteur d’avenir pour nos collectivités d’outre-mer.
M. Max Mathiasin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs.
M. Max Mathiasin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai défendu le même amendement l’année dernière. Il avait recueilli des avis plutôt favorables de nombreux collègues mais avait été rejeté au motif que la loi sur la dépendance et l’autonomie nous serait proposée dans les prochains mois et réglerait la question du reste à charge. Je crois que M. Darmanin était alors au banc du Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
Le reste à charge médian des personnes hébergées en établissements spécialisés, après déduction des aides, s’établit à 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, ce reste à charge est évidemment supérieur aux ressources courantes de la personne âgée. Selon le rapport Libault, dans 11 % des cas, les personnes sont obligées de faire appel à la solidarité de leur entourage. Ce même rapport indique que le reste à charge à domicile n’est que de 60 euros par mois en moyenne.
Or, dans le cas où le reste à charge est le plus élevé, il n’est pas prévu de crédit d’impôt, mais une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt pour les personnes hébergées en EHPAD profite à 229 000 foyers seulement, pour un coût de 328 millions d’euros au budget de l’État. Le montant maximal de la réduction d’impôt s’élève à 25 % de la dépense, plafonné à 10 000 euros par an.
Selon les rapports de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette dépense, antiredistributive, bénéficie exclusivement aux derniers déciles, et non aux plus fragiles.
Nous proposons de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour toutes les personnes hébergées en EHPAD, afin de diminuer le reste à charge. Évidemment, allez-vous me dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, cela coûte cher : la mesure avait été chiffrée à 675 millions d’euros, et cette estimation doit encore être valable. Pour financer la mesure, je propose donc de restreindre le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en fonction du revenu fiscal de référence, en retenant un plafond de 42 000 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous êtes en retard sur ce dossier !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Il fallait y penser avant !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général nous demande de laisser encore un peu de temps, comme on le demande au bourreau, pour y voir plus clair. Cela fait quatre ans et demi que l’on nous promet une grande loi sur l’autonomie et la dépendance. Certes, la cinquième branche de la sécurité sociale a été créée, et je m’en réjouis, mais force est de constater qu’elle n’est qu’une coquille vide. Elle existe, mais il n’y a aucun financement et aucun élément de fond.
M. Philippe Gosselin.
Nous savons très bien, l’information a suffisamment circulé ces dernières semaines, qu’il n’y aura pas de grande loi sur l’autonomie et la dépendance d’ici à la fin du quinquennat, car le calendrier parlementaire et la navette ne le permettent pas. La réforme est encore reportée. Peut-être que certains amendements ne sont pas à la hauteur des enjeux, mais ce ne sont que des amendements au projet de loi de finances ! Nous appelons de nos vœux une grande loi sur la dépendance et l’autonomie : cela suppose une cohérence, une vue d’ensemble. Les yeux devraient être largement ouverts depuis quatre ans et demi mais, au rythme où l’on va, c’est sur la grande loi que l’on va fermer les yeux.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Cela ne fait pas quatre ans que l’on nous promet la loi sur la dépendance, monsieur Gosselin, mais quinze. C’était la grande loi prévue par Nicolas Sarkozy, elle devait être proposée par François Hollande, et nous arrivons à la fin de ce quinquennat sans l’avoir vue.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Il faut donc faire quelque chose. Je ne connais pas les mesures qui seront proposées dans le PLFSS, mais le reste à charge pour les personnes en établissements s’établit à un niveau médian de 1 850 euros après les aides, et ce n’est plus tenable. Je salue les revalorisations salariales et les mesures portant sur l’investissement décidées dans le Ségur de la santé, mais sur le reste à charge pour les personnes âgées, il n’y a rien eu de plus.
Nous pourrions avancer ce soir en adoptant cet amendement. Il a effectivement un coût pour l’État, mais ce coût se chiffre en millions et non en milliards. Au vu de ce que nous avons connu ces derniers mois, je pense que ce serait supportable.
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n

 La France dispose d’un patrimoine immatériel qui est un marqueur de son identité. Parmi nos joyaux patrimoniaux, reflets de la richesse de notre histoire, figure le patrimoine religieux : basiliques, cathédrales, collégiales, églises, chapelles. Ces éléments du patrimoine bâti sont étroitement liés à la pratique religieuse, en l’espèce le catholicisme, mais, au-delà, ce sont les illustrations les plus parfaites du rayonnement de notre pays à travers les siècles de la civilisation dont nous dépendons.
Mme Myriane Houplain.
En dépit de cet historique prestigieux, notre pays est confronté chaque année à un bilan nettement moins glorieux, celui du nombre croissant d’édifices religieux qui périclitent en raison du manque d’entretien, voire de dégradations volontaires.
Bien que des financements spécifiques soient attribués par l’État, près de soixante-dix édifices religieux, dont 94 % affectés au culte catholique, sont menacés chaque année par manque d’entretien. Ma région des Hauts-de-France est d’ailleurs particulièrement touchée par ce phénomène. Plus grave encore : on assiste à une multiplication d’actes de dégradation volontaire, d’incendies ou de tentatives d’incendie, comme ce fut le cas notamment à la cathédrale de Nantes.
Le coût lié aux reconstructions est important. Les financements de l’État et des collectivités n’étant pas toujours suffisants, le recours au mécénat privé est indispensable, d’autant que les Français sont particulièrement attachés à la protection de leur patrimoine.
Nous vous proposons donc un mécanisme incitatif par le biais d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés au bénéfice d’organismes chargés de la restauration du patrimoine religieux bâti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de ma collègue Mme Dalloz.
M. Dino Cinieri.
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.
Ce développement de l’agri-bashing et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoirs publics : à la suite de l’agression physique, en mars 2019, d’un agriculteur de l’Ain qui était en train de traiter ses cultures, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est déclaré inquiet du développement du phénomène. Le mois suivant, il annonçait le lancement d’un observatoire contre l’agri-bashing, testé dans un premier temps dans la Drôme.
En outre, depuis plusieurs mois, des mouvements activistes antispécistes ont multiplié les actions chocs d’une grande violence envers des professionnels de la viande, ce qui révèle une radicalité inquiétante.
Or ces associations, financées par des dons, bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI). Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de cette réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il tend aussi à interdire à ces mêmes associations de délivrer les reçus fiscaux nécessaires aux contribuables pour bénéficier de la réduction d’impôt.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon groupe tient effectivement beaucoup à ces amendements, raison pour laquelle nous avons sollicité un vote électronique, qui permettra à chacun de se déterminer.
M. Marc Le Fur.
Nos agriculteurs, nos professionnels de la viande en ont assez des agressions multiples dont ils sont victimes. Rappelons qu’un abattoir a été brûlé dans l’Ain. Rappelons que des agressions ont eu lieu dans de multiples départements, destinées à montrer du doigt des agriculteurs et à dénoncer leur mode de travail. Il y a eu des intrusions dans les exploitations agricoles.
M. Fabrice Brun et
 C’est inacceptable !
M. Éric Pauget.
 Évidemment, tout ça est inacceptable. Tout le monde le dit et en convient. Encore faut-il en déduire quelques conséquences, en particulier dans le domaine fiscal.
M. Marc Le Fur.

M. Fabrice Brun.
 Ces associations qui interviennent – L214, Direct Action et d’autres – sont parfaitement identifiées et connues. Problème : leurs donateurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 66 % de leur don, ce qui signifie qu’une subvention indirecte est allouée à des gens qui menacent l’ordre public et des professionnels qui travaillent dur pour faire leur métier le mieux possible.
M. Marc Le Fur.
Afin que cet amendement soit parfaitement solide et applicable, je me suis entouré de spécialistes de ces questions pour le rédiger. Il vise à rompre avec cette contradiction : on ne peut pas accorder, comme nous le faisons, une quasi-subvention à ces associations.
Celles-ci emploient en effet toutes les méthodes possibles, certaines se faisant par exemple domicilier en Alsace-Moselle où un droit différent leur permet de salarier leurs propres dirigeants. Cessons d’être naïfs ! Il y a derrière cela tout un système et de très gros intérêts – californiens mais, désormais, français également – qui se manifestent au nom de la viande chimique.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour ma part, j’ai été très marquée par un événement qui s’est produit dans ma circonscription en septembre 2019 : l’incendie de trois poulaillers, situés près d’une citerne de gaz, laquelle se trouvait à proximité d’une maison d’habitation. Sur les murs de ces poulaillers, on pouvait lire des slogans antispécistes tels que « assassin » ou « camp de la mort ».
Mme Véronique Louwagie.
Ces destructions d’outils de travail mettent des salariés au chômage. Les éleveurs vivent désormais dans la crainte ; ils ne peuvent plus exercer sereinement leur activité.
Là où le bât blesse, c’est que ces agressions sont soutenues par des associations financées par des dons bénéficiant d’incitations fiscales. En définitive, ces associations sont financées sur les deniers publics au nom de l’intérêt général. Ce n’est pas admissible. Il est immoral d’inciter à faire des dons au profit d’associations qui prônent la violence et soutiennent des attaques intolérables.
Nous devons avoir le courage de mettre fin au financement de ces associations par des dons, car elles bénéficient de la générosité publique alors qu’elles ont des comportements totalement inadmissibles.
M. Fabrice Brun et
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il a raison !
Mme Cécile Untermaier.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous laissent avec cette question : est-il normal et loyal que ces associations soient financées par la générosité publique ? Vous ne pouvez y répondre par l’affirmative.
Mme Véronique Louwagie.
Nos concitoyens ne comprennent pas cette situation. Même si c’est compliqué, monsieur le rapporteur général, nous devons nous efforcer d’y apporter une réponse. Depuis que Marc Le Fur a soumis cette réflexion à l’Assemblée nationale, vous n’avez pas du tout évolué, vous n’avez donné aucun signal pour décourager ces associations du point de vue fiscal. Puisque nous avons un outil, utilisons-le. Nous sommes là pour utiliser les outils qui rendent service au contribuable et à l’élevage.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Si nous le faisons, les attaques seront peut-être moins importantes qu’actuellement. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Merci, madame le président.
M. Julien Aubert.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes d’une coupable bienveillance à l’égard d’associations antispécistes qui nourrissent la violence au cœur de la société. Il y a une réponse pénale, dites-vous. Combien d’associations violentes ont été dissoutes ? Où est la réponse pénale ? Où est le ministre de l’intérieur ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le ministre de l’intérieur peut, mais il ne fait rien !
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il est fait appel au budget de l’État, à la générosité publique. D’une certaine façon, nous payons aussi ces réductions d’impôt. Pourquoi irions-nous encourager ces associations ? Pourquoi quelqu’un qui donne de l’argent à une association violente pourrait, en plus, déduire ce don de ses impôts ? C’est incroyable d’être obligé d’argumenter sur ce point !
Quel message envoyez-vous à ces bouchers, à ces agriculteurs, à ces poulaillers 
(Sourires sur divers bancs)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous entendons des envolées, y compris électoralistes. Chacun de nous pourra condamner l’évocation de la solution finale dans une telle cause – elle l’est d’ailleurs par la justice, au motif du révisionnisme. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Revenons à ce qui est écrit dans vos amendements plutôt qu’à vos paroles : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis des professionnels. »
M. Éric Coquerel.
L’application risquerait d’être large ! Elle pourrait ainsi concerner tous ceux qui participent à des actions symboliques, pas forcément violentes, pour s’opposer à des pratiques d’élevage industriel qui ne sont plus supportées comme elles pouvaient l’être il y a vingt ans. Souvenez-vous des faucheurs d’OGM – organismes génétiquement modifiés. Leur action n’a-t-elle pas été éclairante, au point de nous faire légiférer ?
On ne peut pas tout mettre au même niveau. Élargissons la perspective. Comment regarder un syndicat agricole qui, il y a quelques années, a déversé du purin dans le bureau d’un ministère et qui a conduit dans les préfectures des actions plus proches de l’exaction que de la non-violence ?
Comme le rapporteur général, je pense que certains faits ne peuvent relever que du pénal. Vos amendements sont tellement généralistes que certains de vos amis pourraient en être victimes. De grâce, essayons d’éviter la démagogie en la matière.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Techniquement, ces amendements, que nous avons déjà examinés à plusieurs reprises,…
M. Charles de Courson.
 Chaque année !
Mme Cécile Untermaier.
 …ne tiennent pas. 
M. Charles de Courson.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’intérêt de ces amendements est de poser la question des sanctions. La voie fiscale me semble une impasse : le vrai problème est pénal. Lorsque j’ai été informé de cas d’intrusion dans des élevages porcins, je suis allé demander à l’exploitant s’il avait déposé plainte. Il m’a répondu que non, parce que cela aurait fait de la publicité aux auteurs de ces actes. Vous voyez où nous en sommes ! Il m’a ensuite expliqué qu’il craignait de les voir revenir en cas de plainte – ils venaient de Hollande, en car.
 Exactement ! Les éleveurs ont peur !
Mme Véronique Louwagie.
 Lorsqu’ils sont confrontés à ce type de violences, les éleveurs souffrent de l’absence de réaction suffisamment proportionnée de la part des pouvoirs publics.
M. Charles de Courson.

Un député du groupe LR.
 Il faudrait sanctionner ces individus. Pour revenir à mon exemple – cela vous amusera –, les forces de sécurité ne savaient pas où était la ferme car elle était complètement isolée, sur un plateau, si bien que les individus n’ont jamais été arrêtés. Ils étaient arrivés dans deux cars, eh bien ils sont repartis gentiment dans deux cars.
M. Charles de Courson.
Ce qui ne va pas, c’est qu’une partie de nos concitoyens, victimes de tels actes, ont le sentiment qu’ils ne sont plus défendus par les pouvoirs publics – que ce soit ce Gouvernement ou d’autres. Ce qu’il faut, c’est mettre les auteurs de ces actes derrière les barreaux. Lorsque l’on commet des violences, on est placé en détention provisoire. Que les juges d’instruction fassent leur travail – d’ailleurs ils le font – et que l’on sanctionne ces individus ! Je ne pense pas qu’il faille passer par des mesures visant les associations.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 C’est la majorité plurielle !
M. Thibault Bazin.
 C’est l’extension du domaine de la lutte !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Avec vos amendements, ce ne sont certainement pas les associations que vous pénalisez mais les donateurs, c’est-à-dire des personnes qui, dans leur immense majorité, n’ont aucune intention malveillante quand elles donnent de l’argent à ces associations – même si elles-mêmes commettent des actes illégaux. Vous tapez donc à côté.
 Ça permettrait de les éclairer !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Par ailleurs, la rénovation du patrimoine de la SNCF – quelle que soit l’entité de l’entreprise à laquelle il appartient – est possible par d’autres moyens. Nous aurons l’occasion de les explorer, donc d’aider la SNCF d’une autre manière, à travers de prochains amendements déposés par M. Zulesi, notamment à propos de la fiscalité applicable aux opérateurs de transport ferroviaire.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les associations qui œuvrent contre la pauvreté et la précarité ont été extrêmement sollicitées depuis le début de la crise sanitaire. L’amendement que je vous propose prévoit, pour les aider, de faciliter les dons en portant à 100 %, et dans la limite de 1 000 euros par an, le taux de réduction d’impôt pour les versements effectués pendant une période de crise sanitaire.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme d’autres amendements défendus précédemment par notre groupe, celui-ci vise à garantir un financement public de la vie politique plus équitable et plus représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens mais aussi de leur composition sociale.
M. Éric Coquerel.
En effet, l’exonération accordée pour des dons aux partis politiques ne concerne 

Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement inspiré par les travaux de l’économiste Julia Cagé, de plafonner à 200 euros la réduction d’impôt ouverte par ces dons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale. Mon collègue Jean-Pierre Vigier, qui a déposé un amendement identique, vous l’expliquera avec la précision que nous lui connaissons.
M. Fabrice Brun.

M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Si l’on veut tenir les objectifs de la transition énergétique, cela implique de renforcer également la rénovation de ce parc, lequel ne bénéficie d’aucune mesure de soutien.
M. Dino Cinieri.
D’autre part, si on limitait le bénéfice de MaPrimeRénov’ aux résidences secondaires situées en zone rurale, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE, les très petites entreprises, et aux PME, les petites et moyennes entreprises, situées dans des territoires où l’activité demeurait atone même avant la crise sanitaire.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements sont très importants, au moins pour deux raisons.
M. Jean-Pierre Vigier.
Tout d’abord, en période de crise du covid-19, ils auraient pour effet de relancer l’économie et de faire travailler nos entreprises locales, qui en ont bien besoin, surtout en milieu rural.
Deuxièmement, le financement des travaux de résidence secondaire grâce à MaPrimeRénov’ permettrait de réhabiliter le bâti et donc de rentre attractifs des bourgs et des petites communes touristiques dans lesquels les résidences secondaires représentent la moitié du bâti. Ce dispositif aiderait les propriétaires de résidences secondaires, très nombreux dans les villages touristiques.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

J’en profite pour demander au ministre délégué s’il est possible d’effectuer un nettoyage du CGI afin que le CITE, outil supprimé, n’y apparaisse plus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question des frais de garde d’enfant pour les couples est très importante. Nous savons tous que notre pays connaît un problème démographique et qu’il est difficile pour des ménages, notamment jeunes, de mener de front le début d’une carrière – ou une phase d’évolution professionnelle – et une vie de famille.
M. Fabien Di Filippo.
Je propose de doubler le plafond, aujourd’hui fixé à 2 300 euros, du crédit d’impôt correspondant aux dépenses liées à la garde d’un enfant. Les frais de garde sont très onéreux dans certaines villes, celles qui, justement, sont le plus frappées par la désertification démographique, comme Paris, qui compte 6 000 enfants de moins cette année dans les écoles. Il est temps d’agir et de prendre enfin une mesure en faveur de la famille, ce que vous avez eu beaucoup de mal à faire pendant ce quinquennat.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il est inaccessible et dégradé !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Des mesures complémentaires existent, certes, mais souvent sous condition de ressources, donc pas pour tout le monde. Nous sommes ainsi nombreux à regretter la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Nous commençons d’ailleurs à mesurer les conséquences de cette bombe à retardement pour demain. Il faut prendre des mesures dont puissent bénéficier tous les ménages, y compris ceux qui ont encore le mérite de travailler et d’avoir des revenus corrects.
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Président de la République a annoncé aujourd’hui, dans le cadre du plan France 2030, l’accélération du déploiement des véhicules électriques.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Il ne sera plus là en 2030 !
Un député du groupe LR.
 On le sait, la présence d’infrastructures et la multiplication des bornes de recharge constituent un préalable à la transition de notre parc de véhicules thermiques vers des véhicules électriques. Nous avons d’ailleurs défendu, dans le cadre de la loi climat et résilience, des mesures visant à débloquer le verrou concernant la présence de recharge dans les copropriétés.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
L’objet de cet amendement est de relever le plafond du crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique, créé dans le projet de loi de finances pour 2021, en le portant à 900 euros, par souci de cohérence avec les mesures prises dans les autres pays européens.
Il faut savoir que notre flotte de véhicules électriques comptera bientôt plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de voitures, avec des batteries à recharger, en général le soir ou la nuit. Il est donc important de disposer de bornes de recharge communicantes, intelligentes, pour rendre utilisable ce parc de batteries roulant et lisser la pointe de consommation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Même si je comprends le sens de votre amendement, l’enjeu me semble plus large que la seule question de l’incitation fiscale à l’acquisition de bornes de recharge. D’ailleurs, le dispositif actuel, qui prévoit un crédit d’impôt de 75 % dans la limite de 300 euros, fonctionne : il a un réel effet incitatif. S’il était porté à 900 euros, il atteindrait environ 80 % du prix d’acquisition d’une borne, lequel s’établit autour de 1 100 euros. Cela me paraît excessif. Je considère donc qu’on peut en rester aux montants actuels, qui me semblent suffisamment incitatifs.
Il convient par ailleurs de consentir un investissement public massif en faveur de l’installation de bornes. C’est ce que nous faisons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Merci, madame le président. Une petite remarque à l’intention du rapporteur général, qui balayait tout à l’heure les amendements de l’opposition au motif que leur adoption profiterait aux plus riches : alors que cet amendement porte sur des véhicules électriques – donc relativement onéreux – et concerne des personnes suffisamment aisées pour équiper leur logement d’une borne de recharge, cet argument n’est plus invoqué.
M. Julien Aubert.
J’aimerais que, dans la suite de nos débats, l’argument selon lequel on ne peut pas offrir des avantages fiscaux aux plus riches ne soit pas systématiquement utilisé qu’à l’encontre de l’opposition : si tel est le sens de votre politique, vous devriez l’assumer pour tous les amendements proposés.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Parmi les soutiens possibles aux citoyennes et aux citoyens souhaitant investir dans un véhicule électrique, il en est un qui serait certainement moins onéreux que celui qui est proposé à travers cet amendement. Ce dispositif consisterait à permettre à tous les foyers de contracter un éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ – pour changer de véhicule. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat, prévoit déjà cette possibilité, mais la limite aux habitants des zones à faibles émissions (ZFE).
M. Matthieu Orphelin.
Devant l’augmentation du prix des carburants – jamais le diesel et l’essence n’ont coûté aussi cher –, nous devons inciter les ménages moins aisés et les classes moyennes à remplacer leur voiture par un véhicule électrique et donc étendre l’éco-prêt à taux zéro garanti par l’État, en complément des aides déjà existantes. Une telle mesure, qui présenterait un coût très faible pour les finances publiques, permettrait à tous les ménages répondant à des critères sociaux préalablement définis de changer de véhicule.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur en janvier prochain. Si son principe n’est pas contestable, puisqu’elle vise à favoriser la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle renchérira le coût des logements neufs pour les futurs acquéreurs.
M. Éric Pauget.
Afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde de la capacité d’achat des ménages, nous proposons un amendement visant à accompagner ces derniers dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, 2023 et 2024.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, votre gouvernement avait une ambition : construire plus, mieux et moins cher.
M. Thibault Bazin.
 C’est raté !
Un député du groupe LR.
 Pour ce qui est de construire plus, les chiffres parlent d’eux-mêmes : même avant la crise sanitaire, les mesures que vous aviez prises dès le début du quinquennat avaient fait chuter le nombre de constructions neuves en France à moins de 400 000 par an. Pire : le nombre de prêts à taux zéro a chuté de plus de 30 000 unités, à tel point qu’on compte désormais moins de 100 000 projets d’accession à la propriété.
M. Thibault Bazin.
L’objectif consistant à construire moins cher n’a pas non plus été atteint, puisqu’on constate que le coût de la construction a augmenté. Or la réglementation environnementale 2020, qui entrera en vigueur le 1

Le crédit d’impôt que nous proposons pourrait donc être une solution pour accompagner financièrement ces ménages. Son coût resterait modeste, 292 millions d’euros par an, soit 1,4 milliard d’euros sur cinq ans. Au regard des recettes fiscales, sociales, budgétaires et économiques engendrées par la construction de logements, ce serait une mesure de bon sens – car vous le savez : quand le bâtiment va, tout va !
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Ce crédit d’impôt pour les ménages poursuit un double objectif. D’abord, il permettrait aux ménages d’accéder plus rapidement et plus facilement à un logement, grâce à l’importante baisse d’impôt ainsi consentie. Surtout, en cette période de covid, il permettrait aux entreprises de travailler, de contribuer à la relance l’économie et de payer de la TVA, dont les recettes compenseraient d’ailleurs le crédit d’impôt.
M. Jean-Pierre Vigier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Vous l’aurez remarqué, nous examinons une série d’amendements identiques. Celui que je présente émane de la Fédération française du bâtiment (FFB). Il vise – comme tous les autres, me semble-t-il – à soulever la question du bâtiment. Les intervenants précédents l’ont justement souligné : le secteur du bâtiment fait face, j’en suis convaincu – c’est d’ailleurs pourquoi j’ai accepté de défendre cet amendement –, à un véritable défi, notamment pour ce qui concerne les jeunes, les primo-accédants et tous ceux qui font construire ou acquièrent un logement.
M. Thierry Benoit.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement vise à créer un crédit d’impôt. Il pourrait être assorti d’un autre amendement, qui reprendrait la proposition que Jean-Louis Borloo avait formulée il y a quelques années en présentant un plan massif de soutien à la filière du bâtiment. Pourquoi une telle mesure se justifierait-elle ? L’exposé sommaire l’indique clairement : à l’inflation des prix du foncier et à la hausse du coût des matières premières – résultat d’une spéculation organisée par certains pays, notamment la Chine – s’ajoutent les mesures législatives que nous prenons, en particulier la fameuse réglementation environnementale 2020.
M. Thierry Benoit.
C’est pour cette raison que nous appelons votre attention sur la nécessité d’accorder un crédit d’impôt aux acquéreurs de logements, notamment aux jeunes – car la question se pose avec encore plus d’acuité pour les jeunes de 25, 35 ou 40 ans. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis là !
M. Thibault Bazin.
 M. Bazin est l’un des plus assidus dans cette maison !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Thibault Bazin.
 Vous êtes très en retard sur les permis de construire !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Tellement bien qu’il n’a aucune difficulté à recruter…
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Vous sortez de votre rôle, monsieur le rapporteur général !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Le secteur du bâtiment se porte bien, parce que la relance est là, que le secteur enregistre de nombreuses commandes et que des outils fiscaux existent et fonctionnent. Nul doute que lors de l’examen de la mission dédiée en deuxième partie du PLF, la ministre concernée vous présentera, sur la question du logement, un état des lieux des programmes et d’outils fiscaux qui seront prolongés ou amplifiés dans les prochaines années. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Vous assurez que le bâtiment se porte bien. Dans le Vaucluse, où j’ai été élu, par exemple, ce secteur subit tout de même une baisse d’activité de 10 %, conjuguée à une explosion des prix des matériaux qui complique fortement les équilibres économiques. Les collectivités territoriales, qui obéissent à un cycle électoral, ne sont pas forcément bien placées pour nourrir ce marché, tandis que le plan de relance, de l’avis même des acteurs du bâtiment, n’est pas forcément à la hauteur des attentes. À votre place, je resterai donc prudent.
M. Julien Aubert.
Je note que le ministre délégué a à nouveau utilisé l’argument consistant à exclure tous les dispositifs qui bénéficieraient aux classes les plus aisées, alors même que ma précédente intervention visait à souligner que vous ne voyez pas d’obstacle à faire des cadeaux aux plus riches lorsque les amendements sont déposés par la majorité.
Au-delà, pourquoi ces amendements sont-ils importants ? Parce que nous sommes au cœur d’un double processus : la transition écologique est une transition qualitative. Par conséquent, elle entraîne une augmentation des prix et crée un effet d’éviction de la classe moyenne. À la hausse que connaît le secteur du bâtiment s’ajoute en effet celle du carburant, de l’énergie et de tous les frais fixes qui, dès lors que les salaires, quant à eux, n’augmentent pas de 10 % par an, aboutissent à un appauvrissement relatif de la population.
S’agissant ensuite plus particulièrement du secteur du logement, la spéculation qui s’est emparée du marché de l’ancien dans certains départements – pas partout en France, mais dans l’Ouest et dans le Sud – se conjugue à la RE 2020, qui est une norme, c’est-à-dire un impôt qui ne dit pas son nom, en ce qu’elle conduit à l’augmentation des prix. Ce double phénomène crée, dans certains endroits – notamment les zones rurales où l’on construit sa maison parce que c’est moins cher –, un effet d’éviction total.
Et puisque vous projetez, à l’occasion des échéances futures, de vous présenter comme une majorité de droite, permettez-moi de vous rappeler que la droite, c’est la défense de la propriété !
 C’est n’importe quoi, là !
M. Christophe Jerretie.
 Or, depuis quatre ans, qu’il s’agisse de lutter contre les squats ou d’encourager les PTZ en zone rurale, on ne vous a pas beaucoup vus sur cette question. Comme vous êtes habiles lorsqu’il s’agit de procéder à des revirements idéologiques sur l’Algérie ou sur l’énergie, nous nous attendons à ce que vous fassiez de même concernant la propriété. 
M. Julien Aubert.
(M. Marc Le Fur applaudit.)
 On commence par un amendement de la FFB et on termine sur le principe de propriété…
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Prenons l’exemple d’un département situé en zone tendue et que vous connaissez bien, à savoir le Val-de-Marne : on y assiste à un effondrement de la construction neuve, et ce pour deux raisons. D’abord, comme l’indiquait très bien Thibault Bazin, l’accumulation de normes conduit à un renchérissement des prix et, c’est vrai, à une éviction des classes moyennes, qui ne peuvent plus accéder à la propriété du fait de coûts devenus trop élevés.
M. Gilles Carrez.
Mais le phénomène le plus important, plus encore que la désolvabilisation des ménages, c’est celle des communes, qui résulte de la suppression de la taxe d’habitation. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ne vous en déplaise !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est faux, archifaux !
Mme Danielle Brulebois.
 Il a raison ! Laissez-le parler !
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer.
Mme la présidente.
 Comment une commune peut-elle accueillir des habitants nouveaux dans les logements locatifs sociaux alors que ceux-ci bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans, vingt ans, voire vingt-cinq ans ? Et quand cette commune a de surcroît un coefficient correcteur – le « coco », cher à notre collègue Charles de Courson – de 1,8, la perte de recettes fiscales est tellement élevée qu’elle ne pourra pas construire la crèche ni l’école pour les accueillir.
M. Gilles Carrez.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Voilà la réalité sur le terrain ! 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Michel Zumkeller applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
 Les pertes de recettes des communes sont compensées à l’euro près !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Nous parlons bâtiment et efficacité énergétique, et c’est fort bien. Il est vrai que, dans le neuf, la réglementation environnementale 2020 peut se traduire par un renchérissement de quelques pourcents à l’achat, mais il faut évidemment raisonner en coût global car, si l’on considère toute la vie du bâtiment, elle permettra aussi de diminuer les factures d’énergie.
M. Matthieu Orphelin.
Je tiens par ailleurs à alerter le Gouvernement sur l’autre enjeu du bâtiment : la rénovation. On a des dispositifs qui marchent, comme MaPrimeRénov’, mais qu’il faut absolument renforcer en faveur des rénovations énergétiques performantes car il y a aujourd’hui des trous dans la raquette, le dispositif Habiter mieux sérénité n’est absolument pas suffisant en nombre de ménages accompagnés chaque année. Il faut vraiment que le Gouvernement, face à la hausse des prix des énergies, renforce aussi les dispositifs de soutien dans la rénovation énergétique, en particulier pour les classes moyennes et les classes les plus défavorisées. On peut faire beaucoup plus et mieux qu’aujourd’hui.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne remets pas en cause pour ma part la RE 2020, car il me semble en effet important que le bâtiment prenne le virage de la transition écologique.
Mme Sylvia Pinel.
Cela dit, je ne partage pas l’enthousiasme qui est le vôtre. Je ne puis que vous inviter à aller voir les professionnels du bâtiment. Les chiffres de la construction sont en baisse sur tous les segments, que ce soit sur le logement social, sur l’accession sociale à la propriété, sur l’accession à la propriété, sur l’intermédiaire ou sur le libre. Au vu des chiffres et du bilan de ce quinquennat, qui n’a pas été bon en termes de construction, vous ne pouvez donc pas être aussi enthousiastes, même si, je vous l’accorde, des efforts ont été consentis en faveur de la rénovation. Et c’est bien parce que les chiffres ne sont pas bons que le Gouvernement a lancé la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements. Sinon, il n’aurait sûrement pas demandé à un panel de personnalités qualifiées, de maires de grandes villes et d’autres élus locaux de s’emparer de ce sujet. Le vrai problème, c’est que vous avez beaucoup recentré le périmètre du prêt à taux zéro – en en diminuant la quotité – ainsi que le Pinel, et supprimé les APL accession, l’aide personnalisée au logement dédiée aux primo-accédants, désolvabilisant ainsi les ménages.

M. Jean-Louis Bricout.
 Je rappelle que ces amendements concernent non les produits d’investissement locatif, mais bien les résidences principales, afin de corriger les effets pervers de ce que vous avez détricoté de PLF en PLF.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’en France, le bâtiment va… Pourtant, dans certaines communes, on constate un effondrement de la construction neuve dû à la modification du dispositif Pinel, qui a été sacrément diminué. Certes, il est maintenu jusqu’en 2024, je reconnais que vous et le Gouvernement faites un effort, mais le Premier ministre a annoncé qu’un super Pinel allait prendre le relais en 2023.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cela fait deux ans que je demande que l’expérimentation menée en Bretagne pour augmenter l’efficacité du Pinel puisse faire l’objet d’un débat, en vue de l’étendre éventuellement à d’autres régions, et que les villes qui ont pu accéder par dérogation au dispositif Pinel – à savoir Poitiers et Angers –, puissent continuer à en bénéficier, avant, là encore, une extension à d’autres villes. Ne pouvez-vous pas profiter de cette discussion sur la construction de logements neufs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, pour nous en dire plus sur ce super Pinel ? Quels seront les critères à l’éligibilité et, surtout, comptez-vous étendre le futur dispositif, ce qui serait à mes yeux un plus pour la construction dans le bâtiment neuf ? La France en a véritablement besoin et, en tout cas, un tel dispositif, bien ciblé, ferait beaucoup de bien à un certain nombre de communes.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’intérêt de ces amendements, dont je suis un des signataires, est de poser le problème de la crise de la politique du logement, sachant que tout est réuni pour que la chute de la construction se poursuive. Tout le monde sait qu’il faudrait autour de 500 000 logements neufs… On en est loin ! Vous avez siphonné les caisses des organismes sociaux, qui assuraient environ 25 % de la construction. Et vous n’avez pas voulu de la réforme de la taxe d’habitation que l’on proposait, mais vous devez vous souvenir, monsieur Dussopt, que quand je vous ai demandé si le « coco » était gelé,…
M. Charles de Courson.
 Le coco n’est jamais gelé ! 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Sourires.)
 …vous m’avez répondu qu’il l’était. Si tel est bien le cas, les communes en développement n’ont aucun intérêt à construire de nouveaux logements et à accueillir de nouveaux habitants, surtout celles qui n’ont pas d’activité économique et dont les seules ressources reposent sur la taxation des maisons.
M. Charles de Courson.
On a déposé un certain nombre d’amendements pour essayer de dégeler une partie du foncier, mais vous les avez tous écartés. On ne peut pas dire que vous ayez une vraie politique s’agissant de la construction. Vous avez augmenté les crédits alloués à la rénovation, certes, mais le problème est devant nous, car les 400 bassins de logement existants, déjà très tendus, vont l’être de plus en plus. Non contents de n’être vraiment pas bons sur le sujet, vous ne répondez pas à la question posée par ces amendements. Et le prix de la construction continue à augmenter… Vous avouerez que c’est tout de même aberrant, comme stratégie de politique du logement !
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
Pour ce qui concerne le super Pinel évoqué par Mme Ménard, outre que je trouve étonnant d’employer cette expression devant Mme Pinel 
(Sourires)
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme la présidente.
 Au regard des explications fournies par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. Je l’avais déposé car il me semble y avoir une différence entre les acteurs de la rénovation énergétique – qui, eux, se portent très bien – et les acteurs du neuf. Mais il faut tenir compte d’effets quelque peu conjoncturels – la RE 2020 et les variations des cours des matériaux de construction –, et les annonces faites de travailler sur le sujet du neuf me paraissent satisfaire mon amendement.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’Office national des forêts (ONF) indique que les coupes rases sont très rares et systématiquement justifiées. Mais il ne gère que les forêts publiques, alors les trois quarts des forêts françaises relèvent de la gestion privée.
M. Sylvain Templier.
Cet amendement vise donc à exclure du crédit d’impôt les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase non justifiée. Deux exceptions seraient toutefois admises : la première pour motif sanitaire – prolifération de maladies ou de parasites –, la seconde pour motif climatique – inadaptation des essences au milieu du fait de l’évolution du climat entraînant des coupes en vue d’une diversification. Il s’agit de bien encadrer les aides en lançant un signal clair, en vue de réduire les coupes rases dans le domaine privé.
Les modalités d’élaboration et de délivrance du diagnostic officiel seraient précisées par décret – le diagnostic pourrait être établi par les services du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) par exemple. En tout état de cause, seul un diagnostic effectué par les services compétents justifierait une coupe rase.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme la présidente.
 Pour apporter un peu d’eau à votre moulin, monsieur le ministre délégué, je veux souligner que la stabilité fiscale est extrêmement importante pour la forêt, notamment en période de crise. De plus, comme vous l’avez rappelé, une évaluation du dispositif fiscal est en cours.
Mme Anne-Laure Cattelot.
La question que vous soulevez sur les coupes rases, mon cher collègue, rejoint celle de la gestion sylvicole en général et devrait être traitée dans le cadre du régime des aides dépendant du fonds de renouvellement forestier. Je ne pense pas, en tout cas, que l’outil fiscal soit adapté pour travailler sur cette question, même si je comprends votre idée.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur Templier, qu’est-ce qu’une coupe rase « de complaisance », que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement ? Prudemment, vous renvoyez d’ailleurs la question du diagnostic à un décret. Qui jugera du fait qu’une coupe rase est justifiée ou non ? Demandera-t-on cela à l’ONF ? Ses agents se transformeront-ils en juges de contentieux futurs ?
M. Charles de Courson.
Vous citez deux possibilités de coupe rase dont celle des coupes sanitaires. Encore heureux qu’elle existe, si je puis dire ! Si vous ne coupez pas rapidement des sapins scolytés, ils ne vaudront plus rien : vous n’avez pas d’autre solution que la coupe rase. Mais il peut y avoir bien d’autres raisons de décider d’une coupe rase, par exemple parce que la nature d’un terrain ne permet pas la régénération naturelle de la forêt. Il y a, en la matière, une telle diversité de situations que j’estime votre amendement imprudent.
 Monsieur Templier, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Sylvain Templier.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’issue d’une discussion avec l’association Canopée, j’ai accepté de déposer un amendement qui vise à favoriser la transformation du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne en en faisant l’une des conditions d’octroi du crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement.
M. Thierry Benoit.
Chacun sait que malheureusement, une bonne partie des grumes européennes, notamment françaises, quittent le continent et s’en vont à l’autre bout du monde avant de nous revenir sous forme de produits transformés. Il faudrait restructurer la filière bois en Europe, plus particulièrement en France. Je souhaite donc sensibiliser le Gouvernement qui serait bien inspiré d’agir, comme le préconise notre collègue Anne-Laure Cattelot dans le rapport qu’elle lui a remis ; elle a accompli un très bon travail sur les questions relatives à la forêt et je ne doute pas qu’elle a déposé sur ce sujet des amendements au projet de loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cependant, nous ne pouvons pas le faire en conditionnant le bénéfice du crédit d’impôt : ce serait contraire au droit européen. Il faut en revanche investir. Cela correspond typiquement aux enjeux présentés ce matin par le Président de la République dans le cadre du plan d’investissement France 2030. Il faut investir en faveur d’unités de production européenne, particulièrement françaises, pour interrompre le mouvement actuel et renforcer notre souveraineté économique dans le domaine du bois.
En clair, je suis tout à fait d’accord avec l’objectif de l’amendement, mais pas avec l’outil que vous préconisez. Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je vais le retirer mais, constatant que nous avons une préoccupation commune, j’espère que le Gouvernement appuiera sur l’accélérateur pour que la filière française du bois se structure et relocalise ses activités.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet d’octroyer une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles qui s’investissent au sein d’une association. Un tel avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC et plafonné à 1 000 euros par an. Il serait accordé selon le même principe que l’abandon des frais au profit des associations.
Mme Josiane Corneloup.
Cette mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association. Elle permettrait également d’inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolat afin de relancer, de la meilleure façon possible, la vie associative de notre pays en cette période compliquée de crise sanitaire, où nous voyons bien que les bénévoles ont du mal à revenir dans les associations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n

 Les bénévoles qui contribuent au bon fonctionnement des centres de vaccination sont les grands oubliés de la gestion de la crise. Ils sont pourtant essentiels, d’autant que certains assurent une présence quasi journalière. Sans remettre en cause les vacations perçues par le personnel médical, il y a tout de même, il faut l’admettre, une profonde injustice dans le traitement réservé à ces bénévoles. L’amendement propose donc d’ouvrir, pour les heures effectuées, un crédit d’impôt plafonné à 1 000 euros par an et calculé sur la base du SMIC horaire.
M. Jacques Cattin.
 Dans ce cas, ça ne s’appelle plus un bénévole, mais un salarié !
Mme Émilie Cariou.
 Si vous ne compreniez pas le lien avec le bénévolat jusqu’à maintenant, je ne comprendrais pas que vous ne le compreniez toujours pas à ce stade. Ce geste est plus que mérité. Comme beaucoup d’entre nous, vous avez visité des centres de vaccination : si les bénévoles n’étaient pas là, je ne sais pas comment tout cela tournerait.
M. Jacques Cattin.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les bénévoles ont constitué une sorte de réserve communale de crise qui a été mobilisée dans l’urgence et à permis de tenir les centres de vaccination. Il me semblerait donc logique et juste de reconnaître leur engagement, d’autant qu’il y aura d’autres crises et que nous aurons de nouveau besoin de ces bénévoles.
M. Éric Pauget.
 Bravo les bénévoles ! Mais le bénévolat a bien une définition, non ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Par ces amendements d’appel, nous voulons signaler des lacunes dans la compensation accordée aux bénévoles et, au-delà, dans la reconnaissance du rôle joué par les communes et les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, dans la lutte contre la pandémie.
M. Thibault Bazin.
Si les bénévoles donnent de son temps – le bien le plus précieux au fond –, ils parcourent parfois de grandes distances pour rejoindre un centre de vaccination. Peut-être, monsieur le ministre délégué, faudrait-il envisager d’accorder une forme de dédommagement aux associations – la Croix-Rouge et d’autres – qui ont fait appel aux bénévoles présents dans les centres de vaccination ?
Je sais aussi que certaines associations ont mis à disposition des volontaires du service civique, d’où un reste à charge. S’y ajoute le problème lié à la règle édictée par les agences régionales de santé (ARS) selon laquelle il faut qu’un centre de vaccination soit ouvert au moins cinq jours par semaine pour que le droit aux compensations soit ouvert. Or en milieu rural, un certain nombre de centres n’ont pas ouvert cinq jours par semaine, d’où l’impossibilité de bénéficier du financement. Il faudra revoir votre copie d’ici à la fin de l’année de manière à dédommager ceux qui ont contribué à la lutte dans la crise sanitaire.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Olivier Falorni, vise non seulement à soutenir les professionnels de santé en retraite qui ont été mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire, mais aussi à réparer une certaine injustice concernant leur rémunération.
Mme Sylvia Pinel.
Dans le cadre de la lutte contre la covid, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Il est donc proposé une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations contre la covid-19, le plus souvent en centre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La hausse des prix de l’énergie et des carburants fait mal aux ménages, notamment les plus modestes. Rappelons quelques chiffres : 70 % d’augmentation pour le gaz, 4 % pour l’électricité malgré les mesures prises par le Gouvernement, 21 % pour le fioul et, pour les carburants, 16 % environ. Bref, la vie est bien trop dure. Le Gouvernement a certes prévu des mesurettes mais elles sont très insuffisantes.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous vous proposons une forme de crédit d’impôt visant à compenser ces augmentations. Il permettrait de couvrir environ 35 % de la facture de gaz pour l’année 2021 – l’année de référence – ainsi qu’une prise en charge partielle des autres dépenses d’énergie et de carburant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Tous ces éléments feront l’objet dans quelques instants d’une discussion autour d’un amendement du Gouvernement. Elle nous permettra de récapituler les mesures prises par anticipation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages fortement touchés par la hausse des prix énergétiques. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la taxe carbone sur les revenus des ménages les plus défavorisés, soit les six premiers déciles de la population, sous la forme d’un crédit d’impôt pour les ménages imposables les plus modestes, et sous la forme d’un chèque d’État pour les ménages non imposables.
M. Michel Castellani.
Je rappelle que le chèque énergie ne couvre pas les carburants. Le revenu climat pourra pallier ce défaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à simplifier le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers. Imposé par les circonstances pendant la crise sanitaire, le télétravail s’est révélé bénéfique à la fois pour les salariés, pour les entreprises et pour l’environnement.
Mme Isabelle Rauch.
Dans les zones frontalières, comme celle avec le Luxembourg, où je suis élue, les plafonds fiscaux et sociaux ont immédiatement été aménagés. Recourir au télétravail depuis chez soi, de l’autre côté de la frontière, est devenu une réalité. Cependant, il faut désormais reprendre une vie normale : les embouteillages, la saturation ferroviaire, la pollution, le stress reprennent. Chaque jour, plus de 110 000 personnes traversent la frontière, dont plus de la moitié sont affectés à des tâches qu’ils peuvent exercer à distance.
L’un des freins actuels au développement du télétravail tient à la complexité administrative de la collecte de l’impôt. Dès lors, trois choix s’offrent à nous : le

Il s’agit d’exonérer les employeurs étrangers du prélèvement à la source pour les jours télétravaillés en France. C’est une opportunité face à la complexité administrative qui caractérise nos procédures et au coût qu’elles engendrent pour les entreprises étrangères imposées à l’étranger. Elle nous placerait dans une situation analogue à celle des pays qui nous entourent et inciterait par exemple à dépasser le seuil de vingt-neuf jours fixé par la convention bilatérale avec le Luxembourg. Elle permettrait en outre à la France de percevoir des produits fiscaux qui pourraient être utilement réinvestis dans des zones frontalières dont l’Union européenne a parfaitement identifié les difficultés de développement.
Mon amendement n’aurait aucune incidence sur les charges pour l’État puisque rien ou presque n’est actuellement encaissé au titre du télétravail effectué en France dans le cadre d’un contrat étranger exécuté à l’étranger. Il s’agit donc d’une simplification bienvenue dont les conséquences peuvent être très importantes pour les travailleurs frontaliers et les territoires qu’ils habitent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
La situation que vous décrivez très bien nécessite un travail fin de compréhension des problèmes rencontrés par les tiers collecteurs, c’est-à-dire les entreprises. Si vous le voulez, je peux m’associer, à vos côtés, à ce travail avec la DGFIP pour chercher comment faciliter le quotidien de ces entreprises et pour éviter de les pénaliser, elles et surtout leurs employés. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Vous soulevez une difficulté d’application relative au télétravail qui a deux dimensions : la première a trait aux conventions signées, pas seulement avec le Luxembourg, mais avec tous les pays frontaliers ; l’autre, de nature fiscale, concerne le prélèvement à la source.
L’amendement que vous proposez remet en cause assez profondément le modèle d’organisation du prélèvement à la source, d’où ma demande de retrait. Ce sujet mérite une expertise, notamment pour identifier les entreprises qui ont des difficultés. Très peu nous ont saisis à ce stade – voire aucune –, mais ce travail de documentation doit être effectué. Je peux, comme l’a proposé le rapporteur général, missionner la DGFIP sur cette question en vous associant au travail qu’elle mènera.
Plus généralement, il faudra se pencher sur les différentes conventions fiscales conclues avec nos voisins. En effet, il faut sans doute revoir le nombre de jours de travail pouvant être tolérés en France pour les étrangers ou à l’étranger pour les Français, car le développement du télétravail n’avait pas été anticipé lors de la signature des conventions initiales.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas cet amendement : comment l’administration fiscale pourrait-elle savoir combien de jours les frontaliers travaillent-ils chaque semaine à distance pour le compte de leur employeur établi au Luxembourg, en Allemagne ou dans un autre pays frontalier. Un tel contrôle me semble impossible.
M. Charles de Courson.
Et dans les faits, où est le problème ? Prenons le cas d’un frontalier travaillant trois journées à son domicile en France et les deux autres journées dans les locaux de son entreprise au Luxembourg : les unes sont-elles traitées différemment des autres sur la feuille de paie et sur le plan fiscal ?
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il pose plusieurs problèmes liés à la convention fiscale, à l’annualité de l’impôt ou encore à la domiciliation fiscale. Toutes ces questions ne se règlent pas par un simple amendement modifiant le code général des impôts. Si vous voulez revoir la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises employant des salariés frontaliers, il va falloir retravailler en profondeur la convention fiscale.
Mme Émilie Cariou.
Il est vrai que le télétravail pose de nouveaux problèmes, notamment avec le Luxembourg. Je comprends votre intention d’éviter un phénomène d’optimisation fiscale massive du fait que des Français salariés au Luxembourg télétravailleraient en permanence en France tout en se voyant appliquer le prélèvement à la source luxembourgeois. C’est un objectif louable mais on ne peut procéder de cette manière : il en résulterait de trop nombreux problèmes de répartition de l’assiette, que ne réglera pas votre amendement.
Cela étant, nous devons nous pencher sur la question des zones frontalières. Le nombre de salariés qui travaillent au Luxembourg ne va cesser de croître et des tensions apparaissent déjà au sujet du prélèvement à la source. Il faudrait entamer une vraie réflexion collective, avec Bercy, sur les travailleurs frontaliers et tout ce que cette situation engendre en matière de fiscalité, mais du point de vue du transfert de main-d’œuvre française vers le Luxembourg.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
 Au vu de ce que le ministre délégué et le rapporteur général m’ont indiqué, je vais retirer mon amendement. Je souhaite tout de même répondre aux critiques qui ont été émises : la directive européenne sur le travail détaché, entre autres textes, interdit aux salariés d’un employeur établi au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France. J’entendais donc simplifier les choses et favoriser le télétravail qui, pour une petite partie du temps, est effectué en France. Il ne s’agit en aucun cas de permettre à des Français salariés au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France.
Mme Isabelle Rauch.
Néanmoins, j’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre délégué, et je suis très heureuse de pouvoir être associée à un groupe de travail. Les salariés frontaliers ont besoin que l’on s’occupe d’eux et que l’on simplifie le recours au télétravail, à raison d’une à deux journées par semaine, pas davantage.
 Permettez-moi de sortir momentanément de mon rôle pour vous indiquer, monsieur le ministre délégué, que je suis également intéressée par le groupe de travail sur les travailleurs frontaliers.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – supérieurs à 250 000 euros –, qui est de 3 à 4 % actuellement.
M. Éric Coquerel.
J’en profite pour démonter la fiction qu’on nous présente depuis le début de l’examen du PLF, selon laquelle le président Macron et sa majorité seraient le président et la majorité des pauvres. Elle s’appuie sur un graphique, largement distribué, affirmant que les mesures du Gouvernement auraient eu pour effet d’augmenter de 4 % le niveau de vie du décile le plus pauvre, contre seulement 2 % pour le décile le plus riche.
Je vais rapidement prouver que c’est faux. Premièrement, ce graphique est suivi d’un autre, intéressant : il ne présente pas le pourcentage de hausse par rapport aux revenus mais le revenu net. Or il fait apparaître une montée himalayesque parmi les 5 % les plus riches, qui ne laisse aucun doute.
Deuxièmement, vous mélangez des mesures ponctuelles pour les plus pauvres – aides et primes exceptionnelles – et des baisses d’impôts pérennes pour les plus riches.
Troisièmement, vous ne tenez pas compte de mesures telles que la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou la baisse, en 2022, de l’impôt sur les sociétés (IS), qui profite souvent aux revenus du capital. Tout cela explique peut-être pourquoi la direction générale du trésor n’a pas souhaité montrer les simulations concernant les niveaux de vie en 2022 aux journalistes qui le demandaient.
Mais le plus important est ailleurs : contrairement à ce que j’entends depuis le début, il n’est pas question de pouvoir d’achat, puisque vous ne tenez pas compte de l’augmentation des prix de l’énergie ou du coût du logement, autant d’éléments qui ont un impact sur les plus défavorisés de nos concitoyens.
Le journal
 Libération
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, nous apportons 1 milliard d’euros supplémentaire au budget de l’État. J’ai beaucoup entendu râler sur les dépenses. Nous avons effectivement des dépenses à vous proposer, mais en contrepartie nous vous présentons aussi un certain nombre de recettes, parce que nous pensons qu’il y a des besoins auxquels il faut répondre, ce qui nécessite de se donner les moyens.
M. Pierre Dharréville.
Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises : la fiscalité n’est pas assez progressive. La progressivité s’étant même érodée depuis quatre ans, il est essentiel de la renforcer. Notre amendement entend donc renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a été instaurée en 2012 à la suite de la crise de 2008 dans un esprit de justice fiscale, afin de demander un effort supplémentaire aux très fortunés.
Soyez donc prévenus : l’argument selon lequel il s’agirait d’une mesure confiscatoire ne tient pas. Elle a déjà été prise et compte tenu de ce que nous venons de traverser, je pense que nous pouvons la porter au-delà de ce qu’elle est. Les contribuables qui sont assujettis à la contribution exceptionnelle ont traversé la crise sans encombre, contrairement à beaucoup d’autres. C’est l’occasion de redistribuer un minimum ; ce serait en tout cas utile.
J’ai entendu dire que vous souhaitiez effacer le tatouage « président des riches » qui colle à la peau d’Emmanuel Macron depuis le début du mandat. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement prévoit l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faire contribuer les plus hauts revenus à la solidarité nationale après la crise financière.
Mme Émilie Cariou.
Je propose de multiplier par deux cette contribution qui concerne les célibataires touchant plus de 250 000 euros et les couples gagnant plus de 500 000 euros par an.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais également défendre le n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a le même objectif que les trois précédents : nous cherchons à réduire les écarts de richesse et à nous procurer de nouvelles recettes pour financer des dispositifs de solidarité, de relance ou de soutien aux territoires, sans passer par la dette. Pour plus de justice sociale, cette mesure est exceptionnelle mais nécessaire.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ça, c’est vous qui le dites !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Pour qui ?
M. Pierre Dharréville.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Superposons toutes ces couches et faisons le total : l’imposition des plus hauts revenus est déjà juste en dessous du taux confiscatoire estimé par le Conseil constitutionnel.
 Non, on en est loin !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC)

M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(M. Jean-Louis Bricout s’exclame.)

 C’est dogmatique !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Faut-il s’inquiéter pour la suite ?
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, votre posture est dogmatique. C’est pour vous comme un tabou, comme si vous aviez des comptes à rendre. Peut-être qu’en 2019, en 2020, vous pouviez adopter cette posture, mais pas maintenant, car là, on frise carrément l’indécence. Les revenus dont nous parlons, 250 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple, sont extrêmement élevés. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, le nombre de pauvres a augmenté de 1 million, alors que d’autres ont connu une progression indécente de leurs revenus. En outre, ces très hauts revenus – peut-être que personne ici n’est visé puisqu’il ne s’agit que de 40 000 foyers – possèdent la plupart du temps des patrimoines considérables, et vous leur avez fait des cadeaux tout aussi considérables. Dans le moment historique que nous traversons, la solidarité doit jouer beaucoup plus. Affirmer que c’est confiscatoire, pour des gens ayant de tels revenus, ajoute de l’indécence à l’indécence. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Que cela soit dit une fois pour toutes, vous ne défendez pas la baisse de la pression fiscale sur tous les Français mais les cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Si l’on considère la fiscalité dans sa totalité – l’impôt sur le revenu n’en représente que quelque 20 %, il faut y ajouter les impôts indirects –, les chiffres sont totalement différents de ce que vous dites : en réalité, les plus riches de nos concitoyens subissent une pression fiscale globale proportionnellement moins importante que les plus défavorisés. Je vous ai cité les chiffres, notamment ceux du patrimoine, et vous n’avez pas répondu. Vous avez fait des cadeaux tellement forts qu’on peut dire que le système fiscal français n’est plus redistributif, alors que c’est une de ses fonctions.
M. Éric Coquerel.
En outre, comme l’a indiqué Jean-Paul Dufrègne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Quand 51 milliards d’euros de dividendes ont été versés début 2021 dans les entreprises du CAC40, y compris celles qui licencient, et quand il se produit l’envolée que j’ai dite sur les patrimoines – hausse de 30 % l’an dernier –, on doit demander un effort plus grand à ces Français qui, de surcroît, ont profité des dernières années. De tout temps, en situation de guerre ou autre, un effort exceptionnel a été demandé. Pendant ce temps, 4 millions de personnes, selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), sont des « nouveaux vulnérables », c’est-à-dire qu’elles s’enfoncent dans la misère.
Ce que vous dites n’est pas tenable. Ceux qui ont profité, ceux qui gagnent beaucoup plus que la grande majorité des Français doivent contribuer à l’effort face à la crise du covid. Cela semble d’une telle logique que croyez-moi, peu de gens en dehors de votre majorité peuvent comprendre votre position.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Non, c’est faux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Vous ne répondez pas sur les chiffres !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Non, cela me déplaît parce que c’est faux !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Tu parles !
M. Pierre Dharréville.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La vérité, c’est qu’il y a un million de pauvres de plus !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 J’entends le débat sur la contribution des hauts revenus, mais un revenu supporte aussi des charges sociales. Les revenus fonciers, par exemple, sont soumis à 17,2 % de contributions sociales.
M. Jean-Paul Mattei.
 On va pleurer…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Dès lors, l’angle d’attaque des auteurs de ces amendements m’étonne un peu. Que nous ayons une discussion sur la 
M. Jean-Paul Mattei.

 On y arrive !
M. Pierre Dharréville.
 Mais sur ce type de revenus, on peut s’interroger. Encore une fois, certains revenus supportent déjà pas mal de charges : une tranche de l’impôt sur le revenu à 45 % plus la contribution exceptionnelle… Au reste, vos amendements sont différents : l’un fixe un taux de 12 %, l’autre de 8 %, le troisième de 3,5 % – bref, on a du mal à suivre. Il faut mettre les choses à plat.
M. Jean-Paul Mattei.
Je plaide souvent pour une taxation des flux financiers, notamment des flux qui n’ont pas supporté les charges sociales, c’est-à-dire les revenus des capitaux. Il me semblerait que ce débat serait plus intéressant.
 (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
 On ne peut tout de même pas applaudir quand il y a un million de pauvres supplémentaires !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Pas plus que votre graphique !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 Sauf que ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 Cinq cent mille euros de revenus, ça va !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 

Mme Émilie Cariou.
 Arrêtez ! Vous ne répondez pas sur les chiffres !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Ceux que vous appelez les plus riches, ce sont 20 % de Français qui payent encore la taxe d’habitation. C’est à partir de 2 500 euros par mois pour une personne seule et de 4 200 euros pour un couple. Cela vous fait mal mais c’est comme ça. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. François Pupponi applaudit également.)
 Ceux que vous servez doivent bien rigoler !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis la crise sanitaire, la flexibilité du travail est devenue un sujet majeur du quotidien. Parmi les transformations qui se sont opérées pendant les confinements successifs, la plus grande est sans conteste le télétravail. Il a notamment permis de réduire les temps de déplacement du domicile au lieu de travail et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il a créé des situations d’isolement et d’inconfort. Quoi qu’il en soit, cette période nous a prouvé que le télétravail est une solution, la solution à développer en complément d’une situation de travail en présentiel.
Mme Frédérique Lardet.
C’est pourquoi, sur le modèle du forfait mobilité et du titre mobilité, cet amendement propose la mise en place d’un dispositif qui permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés en télétravail. Cette prise en charge prendrait la forme d’une allocation forfaitaire annuelle défiscalisée. L’employeur délivrerait une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une entreprise tierce spécialisée, pour permettre au salarié de procéder au règlement des frais engagés dans le cadre de son télétravail. Le cadrage des « frais générés par le télétravail » serait assuré par voie réglementaire. Il pourrait s’agir tant des frais avancés chez soi dans le cadre du télétravail que de l’accès aux « télécentres » ou autres tiers lieux.
Ce kit télétravail permettrait de préserver les avantages de réduction de mobilité des salariés en leur apportant un confort de travail qu’ils ne sont pas en mesure de trouver à leur domicile, tout en offrant à l’employeur une réduction des frais généraux et des dépenses, une augmentation de la compétitivité ainsi qu’une simplification des démarches administratives.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Faut-il à présent passer à l’étape suivante, la défiscalisation, avec l’idée du forfait, un peu sur le modèle du titre-restaurant ? Je n’en suis pas sûr. Je demande donc le retrait de l’amendement. Je ne suis pas opposé par principe à ce que les discussions se poursuivent dans le cadre du dialogue social pour favoriser le télétravail et peut-être y apporter des innovations fiscales et réglementaires, mais je trouve que la déduction des frais professionnels fonctionne bien et doit être encouragée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait suite aux incendies qui ont marqué le Var, notamment ma circonscription, au mois d’août. Force est de constater que certains endroits ne sont désormais plus accessibles aux pompiers, pour de nombreuses raisons – quand les zones sont boisées, les chemins d’accès trop petits et les camions trop grands. Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique qui provoque ces grands feux, je propose la création d’un crédit d’impôt pour aider ceux qui habitent de telles zones à s’équiper de systèmes d’auto-aspersion ou de motopompes thermiques pour défendre leurs maisons. En aidant ces particuliers, nous aiderons 
Mme Sereine Mauborgne.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement concerne les propriétaires de logement à qui il est demandé de mettre aux normes l’assainissement non collectif. Ces travaux sont souvent d’un coût très élevé et ne sont plus accompagnés par les collectivités territoriales. Il importe donc d’aider ces propriétaires par un crédit d’impôt que je propose de fixer à 40 % du coût de la mise aux normes, dès lors que celui-ci atteint souvent 5 000 voire 10 000 euros, d’après les informations qui nous parviennent.
M. Éric Girardin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Vous avez désormais l’habitude de m’entendre dire que je ne suis pas favorable à la création de nouvelles dépenses fiscales ; toutefois vos amendements ont le mérite d’introduire ces questions dans le débat. Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Pour les plus anciens d’entre nous, les retraités, le coût annuel des mutuelles santé est souvent supérieur à 2 000 euros alors que le montant des pensions de retraite est souvent très faible. Il serait utile d’accompagner ceux dont le revenu est le plus fragile, car ils doivent faire face à des dépenses de santé élevées, les mutuelles qu’ils paient à prix d’or ne remboursant pas dûment l’intégralité des dépenses et laissant souvent des restes à charge significatifs. L’amendement n
M. Éric Girardin.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Si la question est importante, votre amendement aurait pour effet involontaire de créer plusieurs problèmes techniques : l’effet de seuil sur le coût de la complémentaire santé est important, et vous ne prenez en compte ni les foyers fiscaux ni les rentiers.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de simplification ne coûterait rien, ni aux entreprises, ni à l’État. De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA.
M. Mohamed Laqhila.
De plein droit, une entreprise dont le chiffre d’affaires aurait baissé l’année n-1 au point de passer sous le seuil du régime des microentreprises devrait relever du régime de la TVA simplifiée ; toutefois, pour l’éviter, elle peut actuellement choisir d’exercer une option, mais avant le 1

Par ailleurs, sur le terrain, l’administration fiscale simplifie les formalités pour les entreprises exerçant ces options, en admettant les options résultant du seul dépôt de la déclaration du résultat.
L’amendement tend à permettre que le dépôt d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux vaille option. Ainsi, ces entreprises éviteront d’avoir à déclarer plusieurs options et d’en oublier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(« Oh » sur les bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Par ailleurs, vous proposez que l’option pour un régime réel d’imposition des BIC puisse être exercée via la souscription d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée selon un régime réel. Or les régimes en matière de TVA et de BIC sont décorrélés ; il n’y a donc pas lieu de lier les obligations déclaratives qui leur sont afférentes.
À cause de ces deux difficultés techniques, l’avis du Gouvernement est défavorable, même si j’ai entendu que le rapporteur général proposait de travailler à les lever pendant la navette.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer un levier fiscal sur le foncier mis à disposition des jeunes agriculteurs, afin de répondre partiellement, modestement, à un enjeu colossal, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs et de l’installation de jeunes agriculteurs.
M. Fabrice Brun.
La question est économique et concerne des emplois au cœur de nos territoires ; c’est aussi une question de souveraineté alimentaire. Il faudra un jour décider si l’on veut manger français, ukrainien ou brésilien.
Il y a quelques années, nous avions lancé le défi ardéchois, afin d’obtenir l’installation d’un agriculteur par commune de ce département. Nous croyons qu’il est temps de lancer le défi français, pour s’engager ensemble en faveur du renouvellement des agriculteurs, comme des artisans, dont la pyramide des âges est peu ou prou identique, alors que leurs emplois doivent être transmis et sauvegardés.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 De grands châtaigniers, plutôt, il s’agit de l’Ardèche !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à résoudre un problème d’inégalité de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général me répondra que l’amendement a un certain coût et que les chefs d’entreprise peuvent choisir entre différents régimes fiscaux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il n’empêche que la nouvelle donne liée à la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans le présent projet de loi de finances, accentuera le déséquilibre entre, d’une part, les chefs d’entreprise au statut de SARL ou de SA – société à responsabilité limitée ou société anonyme –, ayant choisi l’impôt sur les sociétés, dont seule la rémunération est assujettie à l’impôt sur le revenu, et, d’autre part, les entreprises individuelles, les indépendants, qui seront soumis non seulement à des cotisations sociales, mais aussi à l’impôt sur le revenu pour la totalité de leurs bénéfices.
L’amendement vise donc à instaurer un mécanisme de suspension de la taxation d’une partie des bénéfices des entreprises individuelles, uniquement dans les cas où ils sont maintenus dans celles-ci, grâce à un compte d’attente ; je propose de plafonner le dispositif à 40 % du résultat fiscal de l’exercice.
Cela permettrait aux chefs d’entreprises individuelles, aux travailleurs indépendants, de programmer des investissements à partir de leurs résultats ; l’imposition actuelle sur l’intégralité du bénéfice rend cela difficile.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Issu des propositions de CMA France (chambre de métiers et de l’artisanat), il vise à régler un problème que signalent les professionnels.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les montants sont trop importants : nous avons plafonné les prélèvements à 13 % du résultat fiscal, avec un montant maximal de 7 000 euros par exercice, tout en respectant un plafond global de 35 000 euros. Il y a donc des limites. Et puis 7 000 euros par exercice, ce n’est pas un montant important ; c’est quelquefois le résultat que ne prélève pas le chef d’entreprise parce qu’il a des investissements à faire. Néanmoins, dans la situation actuelle, il doit payer des impôts et des cotisations sociales dessus.
Mme Véronique Louwagie.
En clair, les amendements proposent une vraie réponse pour permettre aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’investir sans subir de prélèvements sur leur trésorerie correspondant à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur des résultats non utilisés par l’entrepreneur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ces amendements intéressants concernent un problème sur lequel nous butons depuis trente ans : la différence de taxation entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sous forme de société. N’est-ce pas, madame Louwagie ?
M. Charles de Courson.
 C’est ça !
Mme Véronique Louwagie.
 L’idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d’impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l’entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun.
M. Charles de Courson.
Pendant des années, j’avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autoriser les entreprises individuelles à mettre en réserve, avec un taux de taxation de 15 % dans la limite de 30 820 euros – c’est-à-dire le taux de l’IS pour les petites entreprises – et ensuite le taux normal de 25 % – 33 % à l’époque –, afin de rétablir l’égalité.
Le Gouvernement a déposé un amendement relevant de l’article 88, qui suscitera de très longues discussions, concernant la taxation de l’entreprise individuelle comme si c’était une société. Je ne sais pas si les auteurs des amendements dont nous discutons ont eu le temps de l’examiner, mais il me paraît s’inscrire dans la même logique. Il serait intéressant que vous nous disiez, monsieur le ministre délégué, où en est le Gouvernement entre ces différentes démarches, pour rapprocher l’entreprise individuelle de l’entreprise sous forme de société.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 C’est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l’entreprise individuelle par rapport à l’entreprise sous forme de société. D’ailleurs, le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit de l’entreprise et l’affectation du patrimoine, permettra certainement d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas toujours un avantage, puisque le législateur a prévu que l’on pouvait passer de cet impôt à l’impôt sur le revenu pour imputer certains déficits.
M. Jean-Paul Mattei.
C’est un sujet intéressant. Les amendements le sont également, parce qu’ils posent le problème du mouvement de yo-yo de certains revenus. Compte tenu de ce qu’annonce le Gouvernement, nous pourrons nous concentrer sur la réflexion suivante : l’entreprise individuelle est-elle concernée par l’impôt sur le revenu ou par l’impôt sur les sociétés, avec le taux à 15 % pour les petits bénéfices ?
Ce qui m’inquiète, et nous y reviendrons à travers différents amendements, c’est le passage de l’entreprise individuelle à l’entreprise soumise à l’IS. On sort du patrimoine privé pour aller vers le patrimoine professionnel, d’où un frottement fiscal. Il faut se pencher sur le sujet.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la fiscalité des cryptoactifs, qui connaissent un développement important ces derniers temps, en particulier les jetons d’utilité. Les profits et les pertes constatés au titre de chaque opération d’échange sont purement fictifs pour les entreprises, compte tenu des risques liés à la liquidité de ces actifs : en effet, l’échange entre les actifs numériques ne génère pas forcément de recette en euros pour l’entreprise. Autre problème : la volatilité. Si l’entreprise ne vend pas immédiatement une partie de ses actifs numériques, elle ne perçoit pas forcément les euros correspondants.
Mme Véronique Louwagie.
Afin de tenir compte de ces particularités, l’amendement a pour objectif de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises, à l’instar du dispositif prévu pour les plus-values des particuliers, qui permet de reporter les moins-values sur les plus-values.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement n

 Le secteur des cryptoactifs est un sujet très important. Je tiens à remercier le ministre délégué et le rapporteur général d’avoir bien voulu écouter les démonstrations pédagogiques effectuées par les acteurs du secteur. Ces amendements et les suivants sont le fruit d’un travail de coconstruction avec un secteur qui pèse, rien qu’en France, une dizaine de milliards d’euros.
M. Pierre Person.
Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c’est parce qu’ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l’assurance, et plus généralement, de ce que sera le rapport de force monétaire entre grands États, que ce soit la Chine ou les États-Unis.
L’amendement prévoit un sursis d’imposition des entreprises en cas d’échange de cryptoactifs contre cryptoactifs, comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes physiques. Les entreprises n’en bénéficient pas et se voient appliquer, notamment lorsqu’elles apportent des liquidités à un marché, des règles fiscales.
L’objectif consiste à rendre neutre cette opération, qui devrait être intercalaire pour les entreprises. Elle n’aura aucun coût pour les finances publiques. Suite aux griefs qui ont été exprimés en commission, nous avons retravaillé l’amendement pour qu’il soit limité à trois ans. Dès lors, il ne peut y avoir de perte pour le fisc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Vous l’avez bien démontré, s’agissant des cryptoactifs, il y a une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers, pour lesquels nous avons installé un régime spécifique depuis le PLF 2019. Dans le cas des échanges entre cryptoactifs et cryptoactifs, la question qui se pose et qui n’est pas résolue dans les amendements est la suivante : quand doit-on taxer ces échanges ? Quelle plus-value viser : celle qui intervient au moment de l’échange ou la plus-value globale à la sortie ?
À ce stade, je demande le retrait des amendements, même si j’entends vos arguments. Il reste plusieurs inconnues à éclaircir, et c’est bien normal, puisque c’est une fiscalité encore balbutiante.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je partage l’interrogation du rapporteur général, d’où ma demande de retrait. D’autres amendements seront appelés – notamment l’amendement n

Ma conviction, qui s’est traduite par des demandes faites auprès des services du ministère de l’économie et des finances, c’est que nous ne pouvons pas faire comme si les cryptoactifs n’existaient pas ou comme s’il ne s’agissait que d’actifs virtuels assujettis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au moment de leur conversion en monnaie scripturale. Nous ne pouvons pas non plus faire comme si les cryptomonnaies ne pouvaient pas être utilisées au quotidien ; cette idée est encore trop souvent propagée, hélas. Tout ce champ demeure à explorer.
 La parole est à M. Pierre Person.
Mme la présidente.
 Je tiens à préciser un point, notamment pour répondre aux inquiétudes du rapporteur général : l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est absolument pas flou. L’objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux.
M. Pierre Person.
Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d’éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles.
Je retire l’amendement, parce que j’ai confiance en la parole du ministre délégué et que je sais que nous allons progresser. Néanmoins, il me sera difficile de retirer les autres, sachant qu’ils sont issus d’un travail de coconstruction accompli avec un écosystème qui a besoin que nous avancions.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’exposé sommaire révèle l’esprit de l’amendement : il vise à reporter l’opération fiscale au moment où l’entreprise s’enrichit, c’est-à-dire lorsque la cession donne lieu à l’obtention de devises ou à un paiement sous forme d’autres biens ou services. Néanmoins, je partage votre objection relative à la rédaction de l’amendement : le dispositif ne précise pas à quel moment la taxation intervient. Donc je le retire.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je retire également l’amendement n
Mme Lise Magnier.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit presque d’un amendement de cohérence avec l’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils ont été déposés par mon collègue Dominique Potier ; le premier est déjà bien connu sous l’appellation « facteur douze ».
Mme Christine Pires Beaune.
Il s’agit de limiter les écarts de salaires dans les entreprises, d’un à douze pour l’amendement n


Dans l’état actuel du droit, il est impossible d’imposer un ratio d’un à douze. L’amendement vise donc à créer une incitation fiscale en limitant les charges de personnel déductibles du bénéfice imposable aux seuls salaires ne dépassant pas douze fois le salaire le plus bas de l’entreprise. Les entreprises pourront continuer à payer leurs salariés davantage, mais ne pourront plus déduire les sommes concernées de leurs bénéfices. Pour conserver les rémunérations supérieures à ce plafond, elles devront augmenter les salaires les plus bas, sinon leur impôt augmentera. Adopter un des présents amendements offrirait donc à l’État des ressources supplémentaires, pour financer des actions visant à réduire les inégalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur général n’a peut-être pas compris le sens du dispositif. Il ne s’agit pas d’alourdir la fiscalité, mais d’inviter à mieux répartir les masses salariales, par la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Les 0,32 % des Français qui gagnent plus que douze fois le SMIC captent 9 milliards d’euros avec lesquels les rémunérations des deux premiers déciles, soient 4 millions de salariés, pourraient augmenter de 233 euros par mois, à coût égal pour l’entreprise. Il s’agit d’obtenir une meilleure répartition des fruits du travail, pas d’instaurer une surfiscalité. Cette mesure constitue une véritable innovation, susceptible de restituer du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre, et de reconnaître la dignité par le travail de ceux qui n’en ont pas. 
M. Dominique Potier.
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.