M. Emmanuel Lacresse
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Emmanuel Lacresse
M. Philippe Schreck
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Philippe Schreck
Mme Manon Meunier
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Manon Meunier
M. Hendrik Davi
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Hendrik Davi
M. Olivier Marleix
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Olivier Marleix
M. Clément Beaune, ministre délégué
M. Laurent Esquenet-Goxes
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Laurent Esquenet-Goxes
Mme Isabelle Santiago
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Isabelle Santiago
M. Jean-Paul Lecoq
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Paul Lecoq
M. Stéphane Lenormand
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Stéphane Lenormand
Mme Sabrina Sebaihi
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Sabrina Sebaihi
M. Didier Lemaire
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Agnès Carel
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Éric Pauget
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Éric Pauget
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Danielle Simonnet
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Danielle Simonnet
Mme Béatrice Piron
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Béatrice Piron
M. Jean-Carles Grelier
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Jean-Carles Grelier
Mme Émilie Bonnivard
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Émilie Bonnivard
M. Christophe Bentz
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Christophe Bentz
Mme Katiana Levavasseur
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Katiana Levavasseur
M. Vincent Ledoux
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. Vincent Ledoux
M. Bertrand Sorre
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. Bertrand Sorre
M. Mathieu Lefèvre
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. Mathieu Lefèvre
Mme Cécile Untermaier
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Cécile Untermaier
M. Roger Chudeau
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. Roger Chudeau
M. William Martinet
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. William Martinet
M. Adrien Quatennens
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Jiovanny William
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Paul-André Colombani
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Paul-André Colombani
M. Timothée Houssin
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Stéphane Vojetta
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Stéphane Vojetta
M. Stéphane Vojetta
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le budget de l’État, par le biais des crédits consacrés à Action Logement, finance intégralement le remodelage en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). À Nancy, les cinq quartiers prioritaires bénéficient d’une action visant à rebâtir l’habitat collectif – les tours et les barres – et les équipements publics, comme le groupe scolaire du quartier des Provinces à Laxou. Le projet conçu pour ce quartier est d’une ampleur comparable à celui du plateau de Haye, aussi appelé le Haut-du-Lièvre, dont la barre du Cèdre bleu est toujours intacte.
M. Emmanuel Lacresse.
Il faut aussi favoriser le passage au chauffage urbain et l’isolation thermique du collectif à grande échelle, comme dans le quartier Vand’est de Vandœuvre-lès-Nancy. Je pense également au remodelage des centres commerciaux, comme celui des Nations, voire à leur reconstruction, comme pour celui de Jeanne d’Arc – également à Vandœuvre-lès-Nancy.
Pour réussir, l’État doit apprécier la vitesse de la rénovation à Nancy comparée à celle d’autres métropoles et concentrer son action sur la construction de logements. En effet, ce facteur est déterminant pour assurer le relogement des personnes concernées, dans de bonnes conditions et avec leur accord, avant de déclencher les opérations de destruction dans les QPV. L’État doit être attentif à l’identification, à l’échelle de l’agglomération de Nancy, des occasions de mise en chantier rapide de logements. La quantification doit en être décidée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), à la hauteur des ressources considérables d’Action logement, votées chaque année et par trop inutilisées.
Nos concitoyens, souvent très jeunes, qui vivent dans ces quartiers sont notre avenir. Les habitants doivent connaître les étapes identifiées par l’État pour lever les blocages à l’accélération de la construction de logements. Je souhaite également savoir de quelle manière l’État entend dialoguer de façon incitative avec la métropole du Grand Nancy.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
La moitié des crédits a d’ores et déjà été engagée ; cette proportion est supérieure à la moyenne nationale. Cet effort doit continuer, dans le dialogue entre l’État et les collectivités, notamment la métropole. L’état d’avancement ne suscite pas d’inquiétude particulière ; nous devons poursuivre le projet et, si possible, l’accélérer.
La reconstitution de l’offre et le relogement sont des enjeux essentiels, connus et identifiés par tous les acteurs ; ils font l’objet d’un suivi très régulier des services de l’État. Un plan pluriannuel d’engagement prévoit la réalisation de 1 125 logements restant à reconstituer ; il doit permettre de respecter l’objectif de plus de 1 300 reconstitutions d’ici à son terme, en l’ajustant en fonction des évolutions du projet, afin de faire mieux à chaque fois que cela est possible.
Lors du dernier comité d’engagement des projets du plateau de Haye à Nancy et des Provinces à Laxou, l’Anru et ses partenaires ont demandé d’intensifier et d’accélérer l’identification des sites, afin d’atteindre 80 % de l’objectif de reconstitution d’ici la signature du prochain avenant
 (M. Emmanuel Lacresse acquiesce)
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 Les forces vives de l’agglomération, telles que le maire de Laxou, les architectes et les groupes immobiliers, sont mobilisées et se tiennent à votre disposition, monsieur le ministre.
M. Emmanuel Lacresse.
Pour l’Anru, le dossier prioritaire consiste à réaliser le tracé d’une nouvelle avenue de l’Europe à Laxou, selon un nouvel axe. C’est un projet ambitieux et parfaitement exaltant. Par ailleurs, le vice-président de la métropole entend priver ce quartier de piscines cet été – un sujet important pour notre jeunesse.
Un autre projet concerne la tour des Nations. Le centre commercial qu’elle abritait est en liquidation, ce qui permettra d’agir. Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur un point : cette tour, une fois qu’elle aura été rapidement réhabilitée, devra, pour retrouver son élan, accueillir à nouveau les services de l’État, du département et de la région. La tour des Nations doit aussi conserver son intégrité, car elle est un élément essentiel du paysage urbain de Vandœuvre-lès-Nancy, tel qu’il a été conçu par Richard Pouille, autour du parc qui porte son nom.
Si nous menons à bien ces deux grands projets, nous aurons donné un nouveau visage à la ville de Nancy et à son agglomération, grâce à la politique menée par le Gouvernement en matière de rénovation urbaine.
 La parole est à M. Philippe Schreck, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La très rurale et touristique huitième circonscription du Var est l’une des plus touchées par la diminution de la ressource en eau. Plusieurs arrêtés de restriction ont déjà été pris. Depuis de nombreux mois, le niveau des nappes phréatiques est inquiétant et la situation des cours d’eau et des lacs est alarmante – en particulier celle du majestueux lac de Sainte-Croix, dont le niveau a baissé de près de douze mètres. Dans certains villages, la distribution de l’eau doit s’effectuer par citernes et des stocks de packs d’eau sont constitués. Les conséquences, concrètes, sont considérables sur la vie quotidienne, la gestion des collectivités locales, le tourisme, l’urbanisme et l’agriculture.
M. Philippe Schreck.
Si les restrictions sont la réponse dans la perspective de l’été à venir, les privations ne sont aucunement des solutions de long terme. En revanche, la lutte contre le gaspillage et la limitation des fuites représentent un enjeu considérable. On estime qu’environ 1,5 milliard de mètres cubes d’eau sont gaspillés en raison des fuites dans les réseaux d’eau potable et d’assainissement, ce qui représente un coût direct de 6 milliards d’euros par an. Le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable est en moyenne de 0,67 % : il faudrait donc plus de cent cinquante ans pour les renouveler, alors que la durée de vie d’une canalisation est en moyenne de quarante ans.
Avant l’annonce du plan Eau, les grands acteurs du secteur estimaient à 4,6 milliards le déficit d’investissement annuel sur le petit cycle de l’eau, dont 2,5 milliards pour le seul maintien en état des réseaux. Les 180 millions annuels affectés à la rénovation de ces derniers – sans que l’on sache s’ils sont ou non inclus dans les 475 millions de surplus budgétaire des agences de l’eau – sont notoirement insuffisants pour lutter contre la disparition, dans les fuites, des 1,5 milliard de mètres cubes d’eau.
Ce plan n’aidera pas les collectivités, notamment rurales, confrontées à un mur d’investissement insupportable pour leurs finances. Il est urgent de doter notre pays d’un grand fonds dédié à la rénovation des réseaux, afin d’accélérer leur remplacement. Ce fonds, alimenté notamment par les agences de l’eau, que l’on pourrait libérer de la contrainte budgétaire du plafond mordant, permettrait dans un temps acceptable de financer directement des actions ambitieuses de réhabilitation des réseaux, que les collectivités, notamment rurales, ne peuvent plus assumer.
Ma question est simple : pour répondre à cet enjeu de sobriété, envisagez-vous la mise en place d’un tel plan et selon quels délais ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
La résilience du territoire est une priorité du Gouvernement : elle fait l’objet de travaux de planification écologique, lancés et pilotés par la Première ministre. Le Président de la République lui-même a présenté la semaine dernière les cinquante-trois mesures d’un plan Eau issu de ces travaux. Ce plan s’intéresse aux trois enjeux majeurs identifiés pour améliorer la résilience de notre gestion de l’eau : organiser la sobriété des usages, avec l’objectif de réduire de 10 % les prélèvements totaux ; optimiser la disponibilité des ressources existantes ; préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
Le plan Eau apporte trois réponses concrètes et fortes, notamment financières, aux problèmes d’infrastructures que vous évoquez, en appui aux collectivités. Premièrement, dès 2024, nous augmenterons de 180 millions d’euros par an les aides consacrées aux agences de l’eau, pour le petit cycle de l’eau, afin de traiter les situations les plus problématiques en matière de rendement ou de sécurisation de l’alimentation en eau potable.
Deuxièmement, toujours en matière d’investissement, la banque des territoires déploie une nouvelle génération de prêts à taux bonifiés, dits Aqua prêts, pour soutenir l’investissement de long terme de toutes les collectivités concernées. Pour rappel, de 2019 à 2022, plus de 1 milliard a été engagé dans des projets de rénovation d’infrastructures d’eau et d’assainissement. Nous poursuivrons cet effort d’investissement.
Troisièmement, un fonds d’investissement pour la remobilisation et la modernisation de l’hydraulique agricole sera abondé à hauteur d’au moins 30 millions par an. Ces trois axes spécifiques constituent des fonds pour investir aux côtés des collectivités et les soutenir, en complément d’autres mesures de sobriété.
 La parole est à M. Philippe Schreck.
Mme la présidente.
 Nous avons naturellement suivi ces annonces, dont on ne connaît pas le détail et dont on ignore si elles seront accompagnées de l’abrogation du plafond mordant. Celui-ci permet à Bercy de récupérer les excédents budgétaires des agences de l’eau, empêchant celles-ci d’affecter l’intégralité de leurs efforts à la rénovation des infrastructures.
M. Philippe Schreck.
Les contingences climatiques entraînent une accélération de l’histoire, mais les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur. D’une part, le montant des travaux s’élève à 180 millions d’euros, dont on ignore s’ils sont inclus dans les 480 millions alloués aux agences de l’eau ; d’autre part, les fuites d’eau représentent 6,5 milliards par an. Manifestement, le compte n’y est pas ; l’exigence de sobriété ne sera pas atteinte grâce à ce seul plan.
 La parole est à Mme Manon Meunier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Savez-vous ce qu’est un nuisible ? C’est le qualificatif qui était donné – qui l’est encore par certains – aux espèces animales que l’on appelle maintenant Esod, une appellation édulcorée signifiant « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ». Ces espèces sont considérées comme nuisibles si, et seulement si, elles sont inscrites sur une liste spécifique. Celle-ci a été élaborée par le ministère de la transition écologique et sera bientôt rendue publique, puisqu’un arrêté ministériel devrait être pris au mois de juillet 2023.
Mme Manon Meunier.
Quelles espèces pourraient mériter ce qualificatif de nuisibles ? Certainement pas la belette, ce tout petit carnivore endémique de moins de 100 grammes, très utile pour réguler les populations de rongeurs ! Certainement pas le geai des chênes, cet oiseau familier de nos campagnes, souvent considéré comme le premier planteur d’arbres en France, car il transporte et dissémine des graines permettant la régénération des forêts ! Et pas davantage le renard, qui cumule un rôle de dispersion de graines, un rôle sanitaire de régulation des agents pathogènes transportés par certains animaux et par des cadavres dont il se nourrit, et un rôle indispensable d’auxiliaire de culture. Le renard, qui mange 3 000 à 6 000 rongeurs par an, est indispensable pour limiter l’impact des campagnols sur les cultures céréalières, par exemple.
Malheureusement, comme beaucoup trop d’autres, ces trois espèces figurent sur la liste en vigueur des nuisibles, qui ouvre le droit de les tirer, de les piéger, voire de les déterrer, toute l’année.
En présentant le plan Écophyto 2030, la Première ministre a annoncé une diminution de l’usage des pesticides. Dans cette perspective, j’espère que le ministre de la transition écologique libérera de leur statut de nuisibles ces espèces qui concourent à la lutte biologique contre les déprédations agricoles. En tant que garant de la protection de l’environnement au Gouvernement, j’espère qu’il supprimera de la liste des indésirables ces espèces qui contribuent à l’équilibre naturel des écosystèmes. Enfin, dans le contexte de la sixième extinction du vivant, j’espère que vous entendrez que la priorité est plutôt à la conservation.
Pouvez-vous nous dire qui sera considéré nuisible en juillet 2023 ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
La lutte naturelle, par la prédation des ravageurs, constitue une des solutions pour limiter les risques qui pèsent sur les cultures agricoles. Il faut néanmoins trouver un équilibre car certains prédateurs naturels peuvent également être source de nuisances.
Lorsqu’elles portent atteinte aux intérêts énumérés au II de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, certaines espèces peuvent faire l’objet d’une régulation complémentaire à celle de la chasse, par leur inscription dans une liste Esod.
Seules les espèces qui peuvent être chassées sont susceptibles de figurer sur la liste Esod. En outre, l’inscription dans une liste Esod n’a – fort heureusement – pas pour but l’éradication des espèces concernées, qui jouent un rôle dans les écosystèmes. Il s’agit de les réguler, spécifiquement et de manière juridiquement encadrée, afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer.
Pour établir le prochain arrêté triennal fixant les listes Esod, qui entrera en vigueur en juillet prochain, le ministère de la transition écologique procède actuellement à l’analyse des propositions départementales de classement, conformément à la procédure prévue par le code de l’environnement. Les dernières études scientifiques et décisions jurisprudentielles disponibles viennent l’éclairer. Ce travail prend en considération les caractéristiques géographiques, économiques et sociales de chaque département. Je ne peux pas vous indiquer quelles seront ses conclusions trois mois avant son terme.
S’agissant du putois, il n’est plus classé Esod dans aucun département depuis 2021.
Au début du mois de juillet, nous pourrons vous communiquer les critères géographiques, sociaux et départementaux qui seront pris en considération pour finaliser le travail, en vertu du code de l’environnement.
 La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme la présidente.
 Je demande à M. Béchu, ministre de la transition écologique, d’écouter davantage les scientifiques et les réseaux de naturalistes qui œuvrent bénévolement sur le terrain pour recenser les espèces classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. Cette liste n’a pas lieu d’être : toutes les espèces appartiennent à un écosystème et contribuent à l’équilibre naturel. Il n’y a pas de régulation à apporter dans un écosystème.
Mme Manon Meunier.
Les scientifiques appellent à la modération. Il convient de limiter au maximum cette liste car la sixième extinction de masse du vivant impose avant tout de protéger ces espèces qui participent à l’équilibre du vivant.
Je vous invite vivement à consulter l’avis de la Société française pour l’étude et la protection des mammifères : elle récapitule les raisons qui commandent de retirer les espèces que j’ai mentionnées de la liste Esod.
 La parole est à M. Hendrik Davi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Avant de poser ma question, j’exprime une pensée pour les victimes du terrible drame qui a frappé notre ville de Marseille. Habitant de La Plaine, à proximité de la rue de Tivoli, je peux témoigner que tout le quartier est sous le choc.
M. Hendrik Davi.
Je remercie le ministre délégué chargé de la ville et du logement d’être venu hier à Marseille. Il a promis que les services de l’État, en association avec ceux de la ville, feront tout leur possible pour accompagner et reloger les sinistrés. J’espère qu’ils agiront rapidement.
Ma question concerne une autre préoccupation des Marseillais. Mon collègue Éric Coquerel a déjà interpellé le ministre délégué à son sujet.
Depuis janvier dernier, les habitants des parcs sociaux de Frais-Vallon, de La Busserine, des Lauriers, des Oliviers, des Cyprès, et de tant d’autres quartiers populaires de Marseille, ont vu leurs charges locatives exploser. Leur montant est parfois multiplié par quatre, dans des résidences vétustes, infestées de rats et de cafards, avec des ascenseurs en panne. L’augmentation atteint parfois 150 euros, pour des familles dont les revenus dépassent rarement les 1 000 euros !
Les locataires n’ont pas à subir les conséquences de l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité, ni celles de la spéculation qui engendre des superprofits pour les entreprises du secteur. Engie, par exemple, a réalisé un bénéfice net de quelque 5,2 milliards d’euros en 2022.
Le Gouvernement est en partie responsable de ces hausses, par son refus de bloquer les prix du gaz et de l’électricité pour tout le monde, ainsi que de taxer les superprofits.
Les augmentations des charges sont fixées sans concertation avec les associations de locataires et elles renforcent les inégalités. Selon les bailleurs, ces hausses sont plus ou moins élevées. Par exemple Habitat Marseille Provence, qui gère 14 500 logements, a répercuté intégralement la hausse sur les locataires, de manière brutale. Cela a entraîné une forte mobilisation des habitants et des habitantes.
Les familles des quartiers populaires concernées sont aussi confrontées à la hausse des produits alimentaires et leur situation est déjà critique. Avec la future loi Kasbarian, qui criminalise les impayés de loyer, nous risquons une multiplication des expulsions et des situations dramatiques pour les familles.
Quand le Gouvernement interviendra-t-il donc pour interdire ces hausses de charges et compenser l’augmentation des prix de l’énergie pour les bailleurs sociaux ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Vous interrogez Olivier Klein, que je représente ici, sur l’évolution des prix de l’énergie. Elle n’est pas liée à l’ouverture du marché – qui peut faire l’objet d’un débat – mais à la situation internationale : partout, notamment en Europe, celle-ci a provoqué une hausse significative des prix de l’énergie.
Pour en pallier les effets, le Gouvernement a pris des mesures fortes ; elles ont été débattues au Parlement et votées ici même. S’agissant du gaz, un bouclier tarifaire a été instauré dès novembre 2021 pour tous les particuliers. En avril 2022, nous l’avons étendu aux copropriétés privées et aux logements sociaux chauffés collectivement au gaz, avec effet rétroactif au 1

En outre, les ménages vivant dans des logements sociaux chauffés collectivement à l’électricité bénéficieront d’une aide spécifique pour payer leur consommation du 1

Par ailleurs, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a plafonné à 3,5 % la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers, de manière à limiter leur hausse, là encore afin de protéger le pouvoir d’achat des résidents.
Ces mesures visent à contenir l’évolution des loyers et des charges, notamment dans le parc social. Nous verrons s’il convient de les prolonger ou de les étendre. À chaque fois que nécessaire, nous les avons adaptées, pour limiter au maximum l’incidence des hausses sur les plus fragiles.
Enfin, les associations de locataires peuvent discuter l’évolution des charges récupérables avec leurs bailleurs, au sein des conseils de concertation locative. Avec Olivier Klein, le Gouvernement est prêt à soutenir ces efforts et ces négociations.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Vous affirmez que la libéralisation des marchés n’est pas en cause ; dans ce cas, il est surprenant que les énergéticiens fassent de tels superprofits. Pour les habitantes et les habitants, c’est difficile à vivre.
M. Hendrik Davi.
La mobilisation est forte. J’y ai participé et je peux témoigner de la colère et du désarroi des habitants. Les bailleurs disent qu’ils ne peuvent prendre en charge les augmentations des tarifs, et que les locataires doivent se retourner contre l’État. L’État est responsable : il lui revient de chercher avec les bailleurs les moyens de compenser les hausses, afin d’éviter qu’elles pèsent sur les habitants. Je rappelle qu’elles peuvent atteindre 150 euros par mois, quand l’aide n’est que de 600 euros pour l’année.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La directive européenne de 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques autorise à exclure du dispositif les deux roues de plus de 125 centimètres cubes, à condition d’appliquer des mesures alternatives de sécurité routière.
M. Olivier Marleix.
En 2021, le Gouvernement avait envisagé d’organiser un contrôle technique périodique, avant d’y renoncer. Saisi par des associations de protection de l’environnement, le Conseil d’État a ressuscité le décret qui prescrivait son instauration. Depuis, l’incertitude est complète. On lit dans la presse des informations diverses, notamment qu’un nouveau décret serait en préparation, visant à élargir l’obligation de contrôle technique aux véhicules à moteur dès 50 centimètres cubes, soit au-delà de ce que prévoit la directive européenne.
Pour les motards, ces projets n’ont aucun sens. Les motards ne sont pas des automobilistes : ils savent mieux que personne que leur vie est en danger, qu’une défaillance technique peut leur être fatale. Ils n’ont pas besoin qu’on le leur rappelle, ils y pensent tous les jours en montant sur leur véhicule.
Ensuite, ce n’est sans doute pas le moment – ce n’est d’ailleurs jamais le moment – d’imposer aux Français une dépense supplémentaire inutile. Certes, le prix initial du contrôle serait bas, pour acheter la paix sociale – on parle de 50 euros –, mais très vite, les contrôleurs expliqueront que ce tarif est insuffisant pour mener un contrôle de qualité.
Le troisième argument, peut-être le plus important, est de bon sens. Les rapports de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent que seuls 0,3 % des accidents sont liés à la défaillance technique d’une moto. Ainsi, la motivation pour instaurer un tel contrôle technique est très faible, voire ridicule. D’ailleurs, ce sont des associations environnementalistes qui poussent à le rendre obligatoire : la sécurité routière est ici hors sujet. Le problème est peut-être relatif au bruit : il s’agirait d’une cause raisonnable, mais qui plaiderait pour prendre des mesures alternatives d’accompagnement, et non pour rendre le contrôle technique obligatoire.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
L’immense majorité des pays européens – quatre exceptés –, ont rendu, parfois de longue date, le contrôle technique obligatoire pour tous les véhicules à deux roues.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a tenté d’exploiter la piste des mesures alternatives de sécurité routière, en les renforçant progressivement. Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs contentieux ; le dernier a abouti à une décision qui impose au Gouvernement d’instaurer un contrôle technique.
De plus, la Commission européenne a proposé d’adopter dans les prochaines années de nouveaux textes dépourvus d’ambiguïtés, qui prescriront de soumettre tous les véhicules à deux roues à un contrôle technique régulier.
L’arrêt du Conseil d’État doit être exécuté : nous sommes dans un État de droit. J’ai donc engagé une concertation pour que le contrôle technique – qui, il nous faut dire la vérité, devra être mis en œuvre dans les prochains mois – s’applique, tout en étant – ce n’est pas anecdotique – le moins coûteux et le moins pénalisant possible. Je connais en effet certaines des données que vous avez évoquées, notamment en matière d’accidentologie, et je sais que l’entretien des véhicules à deux roues est en général de bonne qualité et que les motards eux-mêmes y veillent ; il faut en tenir compte.
Cette concertation s’achèvera dans les prochaines semaines. Il est vrai que, dans le contexte actuel – je pense aux préoccupations liées au pouvoir d’achat et aux mobilisations sociales –, elle a pu être ralentie. Mais je présenterai, en toute transparence, y compris devant la représentation nationale, le contenu du contrôle technique des deux roues, son calendrier d’application et ses modalités, en m’efforçant de trouver l’équilibre le plus juste possible pour tenir compte de l’ensemble des éléments que vous avez indiqués.
La vérité m’oblige à dire devant le Parlement, comme je l’ai fait dès après l’arrêt du Conseil d’État, que les véhicules à deux roues devront être soumis à un contrôle technique.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je ne souscris pas à votre analyse. Le Conseil d’État, dont j’ai relu l’arrêt, ne vous enjoint pas de mettre en place un contrôle technique des deux roues. Il juge d’abord que les mesures alternatives proposées n’existaient pas au moment où vous avez pris le décret ; elles étaient encore à l’état de projet. On peut donc tout à fait imaginer que soient prises des mesures alternatives effectives qui vous dispenseraient d’imposer un contrôle technique. Mais vous avez choisi de persister à prévoir un contrôle technique.
M. Olivier Marleix.
Je suis d’autant plus inquiet qu’il est envisagé de l’étendre – ce qui relèverait d’une surtransposition – aux motocyclettes dont la cylindrée est comprise entre 50 centimètres cubes
et 125 centimètres cubes.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le canal du Midi fait la fierté de l’Occitanie, plus particulièrement du Lauragais, pays de cocagne. Façonné par le génie et l’inventivité de Pierre-Paul Riquet, il a été ouvert en 1681 et est inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 1996.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
La dixième circonscription de la Haute-Garonne est entièrement traversée par cette voie d’eau ; elle y entre à Castanet-Tolosan, poursuit par Montgiscard, Montesquieu-Lauragais, Gardouch et en sort à Avignonet-Lauragais. Les interactions avec le canal du Midi sont quotidiennes ; je pense aux trajets en mobilité douce grâce aux pistes cyclables qui le bordent, au tourisme, aux habitations situées sur les rives du canal ou à l’irrigation des surfaces agricoles.
Or la multiplication des sécheresses au cours des dernières années a entraîné une augmentation des tensions et des conflits d’usage. À cause du changement climatique, ces crises vont devenir de plus en plus régulières. Il y a quelques semaines, des agriculteurs audois se sont opposés au retour de la navigation sur le canal du Midi pour préserver leur capacité à irriguer les cultures.
Ayant entamé une réflexion sur l’avenir du canal du Midi, j’ai eu l’occasion de rencontrer une grande partie des acteurs concernés : Voies navigables de France (VNF), associations, mais aussi maires, préfecture, agriculteurs et entreprises. Tous ont conscience qu’il faut travailler davantage ensemble et trouver les échelons d’action adéquats.
Afin de remédier aux difficultés liées aux échanges mais aussi au partage de la ressource, Emmanuel Macron a annoncé, il y a deux semaines, dans le cadre du plan Eau, qu’il voulait que des instances de dialogue soient créées dans chaque sous-bassin versant pour définir des projets de territoire sur le partage de la ressource en eau.
Toutefois, le canal du Midi est une construction humaine qui traverse les frontières hydrographiques, comme au Seuil de Naurouze. Aussi la construction d’un projet de territoire au niveau du canal me semble-t-elle plus pertinente, tant ce dernier façonne les régions qu’il traverse. Monsieur le ministre, partagez-vous cet avis ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Le canal du Midi est particulièrement concerné par ces sécheresses. Vous le savez, le système de gestion et d’alimentation en eau du canal est gravitaire ; il dépend totalement des barrages réservoirs situés en amont et il est naturellement soumis aux aléas de la pluviométrie. Afin de maintenir le canal en eau, de soutenir les activités de transport et les besoins en matière d’irrigation, Voies navigables de France, placée sous mon autorité, travaille en étroite collaboration avec les services de l’État et les collectivités pour déterminer le plan de gestion le plus durable possible.
Pour préserver la ressource en eau, VNF a reporté la remise en eau du canal, du 15 février au 15 mars, pour permettre d’économiser 400 000 mètres cubes d’eau. Cette décision locale, adaptée, est exemplaire et cohérente avec la priorité du Gouvernement en matière d’eau. La sobriété et l’adaptation locale doivent permettre d’économiser la ressource dès que possible afin de laisser à la nature des quantités suffisantes pour maintenir un bon état écologique des cours d’eau et les activités économiques ou touristiques associées.
Les annonces du Président de la République, le 31 mars dernier, ont permis de décliner la feuille de route que se donne la France pour réduire d’au moins 10 % la quantité d’eau prélevée d’ici 2030, en l’adaptant territoire par territoire, secteur par secteur, activité par activité. Pour ce faire, le Gouvernement mobilisera les leviers financiers et réglementaires. Les agences de l’eau seront à la manœuvre avec les autres opérateurs de l’État intervenant dans le domaine de l’eau. Ce plan a vocation à préparer l’avenir ; sa gouvernance nationale se déclinera au niveau territorial de manière différenciée et adaptée.
S’agissant du canal du Midi, une gouvernance particulière existe déjà pour gérer sa navigabilité, sa protection patrimoniale mais aussi l’eau nécessaire à son fonctionnement. Je veillerai, avec les services de l’État en région et dans les bassins concernés, à ce que cette gouvernance spécifique, à laquelle préside un esprit de responsabilité exemplaire, soit préservée. Elle pourra, le cas échéant, être adaptée – nous pouvons en discuter –, mais elle est la preuve qu’à chaque problème en matière d’eau, et dans un contexte difficile, une réponse locale est possible.
Nous maintiendrons donc une gouvernance adaptée au canal du Midi. Nous sommes prêts, avec Christophe Béchu, à poursuivre la discussion avec vous pour que cet esprit de déclinaison territoriale soit le plus efficace possible.
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre délégué. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour discuter de cette gouvernance.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je suis préoccupée par la sécurité des voyageurs sur les quais des gares ferroviaires situées dans nos villes – je suis convaincue que vous partagez cette inquiétude. Je souhaite cependant appeler votre attention sur la particulière dangerosité des quais de la gare de Maisons-Alfort Alfortville, où circulent notamment le RER D et plusieurs TGV.
Mme Isabelle Santiago.
Depuis longtemps, l’étroitesse des quais longeant les voies ferrées crée un risque important pour la sécurité des voyageurs, notamment en période de forte affluence, le matin et le soir. Ces derniers ainsi que les travailleurs ferroviaires peuvent être exposés à des risques divers et à de très grands dangers.
Au cours des deux derniers mois, nous avons malheureusement comptabilisé plusieurs décès, dont certains liés à des suicides. Mais, jeudi 23 février, lors d’une tentative de vol du sac d’un voyageur, l’un des auteurs du délit est décédé en chutant sur les rails alors que passait un TGV. Ce drame démontre une nouvelle fois le caractère très dangereux de cette gare, qui accueille plus de 40 000 voyageurs par jour sur des quais inadaptés à cette affluence et dépourvus d’un système de sécurité adéquat.
Les élus locaux, notamment le maire d’Alfortville, Luc Carvounas, et la maire de Maisons-Alfort, ont d’ailleurs sollicité SNCF Réseau afin que soit expérimentée l’installation de portiques électriques de protection des quais. Je veux, ici, me faire le relais, en tant que députée de la circonscription, de cette demande très forte : nous pourrions sauver des vies humaines en adaptant les quais au nombre de voyageurs qui fréquentent la gare pour remédier aux difficultés que cette affluence peut entraîner.
Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des voyageurs ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
S’agissant du cas particulier que vous évoquez, j’ai demandé de nouveau à SNCF Réseau et à Gares & Connexions, qui est maître d’ouvrage des quais en gare, d’explorer toutes les solutions techniques qui peuvent apporter un remède efficace et le plus rapide possible.
Pour entrer dans le détail, celle qui avait été envisagée, et qui peut paraître la plus simple, à savoir l’installation de portes de quai, comparables à celles qui équipent les lignes de métro automatique, a été écartée en raison de son incompatibilité avec la disparité des matériels roulants circulant sur ces voies : TGV, TER, Transilien…
D’autres solutions sont actuellement étudiées, et j’ai demandé une accélération de ces travaux. Je citerai deux pistes : premièrement, la mise en place, dans quelques semaines, mais de façon temporaire, de portillons serre-file en bout de quai, qui dissuadent les voyageurs d’accéder à ces portions étroites et les recentrent vers le milieu du quai, dans une zone plus large, donc mieux sécurisée ; deuxièmement, la mise en place, dans six à neuf mois, de portillons rigides en bout de quai.
Par ailleurs, j’ai demandé que des études plus approfondies de faisabilité soient relancées pour installer, à long terme, des clôtures rigides hautes en rive de quai. Cet équipement, qui serait très efficace pour éviter les chutes sur la voie ferrée, condamnerait définitivement l’utilisation des deux quais centraux comme quais de secours. Cette piste reste donc soumise à une vérification de sa faisabilité, qui sera effectuée dans les toutes prochaines semaines.
J’ai redemandé, j’y insiste, à SNCF Réseau et à Gares & Connexions, de mener une étude rapide de ces options, qui peuvent se combiner ou se compléter sur le court, le moyen et le long terme. Je suis à votre disposition pour suivre cette question dans les semaines à venir et pour vous indiquer, ainsi qu’aux élus concernés, les solutions que nous pourrons déployer. Nous devons agir pour renforcer la sécurité des voyageurs à la gare de Maisons-Alfort-Alfortville.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 Merci pour ces éclaircissements, monsieur le ministre. Nous serons bien entendu très attentifs à vos propositions. Nous savons que les solutions envisagées sont temporaires, ce qui ne nous paraît pas envisageable, compte tenu de la situation. Mais j’ai compris que des études étaient en cours. Nous ne manquerons pas de nous tenir informés et de revenir vers vous pour prendre connaissance de l’étude des dispositifs évoqués. Il importe de sécuriser au mieux les quais de cette grande gare, fréquentée quotidiennement par 40 000 voyageurs.
Mme Isabelle Santiago.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 5 avril 2022, une équipe de journalistes et de scientifiques a dévoilé les résultats d’une étude consacrée aux pollutions issues des activités menées dans les zones industrielles de pétrochimie situées sur la commune de Gonfreville-l’Orcher, dans ma circonscription. Cette étude est fondée sur des mesures ponctuelles effectuées dans l’air et les sols ainsi que dans les urines d’un panel de vingt-quatre enfants. Les résultats ont révélé la présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, les HAP, dans le sol et les urines de certains enfants testés.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les HAP sont des constituants naturels du charbon et du pétrole. Si leur composition varie en fonction de nombreux paramètres, on retient généralement seize HAP. Parmi eux, le benzopyrène est considéré comme cancérigène avéré par le Centre international de recherche sur le cancer ; trois autres sont considérés comme cancérigènes probables.
Bien que la nocivité de ces polluants pour la santé humaine et pour l’environnement ne fasse aucun doute, il n’existe aucune réglementation, ni valeur de référence en France pour encadrer les taux de HAP présents dans l’air, l’eau ou les sols, ni de contrôle régulier de la présence de ces polluants dans les organismes humains.
J’ai conscience de la complexité de la mise en œuvre d’une telle mesure, mais pouvez-vous nous indiquer si la France coopère avec les quelques États qui encadrent déjà l’utilisation du naphtalène, l’un des seize HAP ? Le Canada, l’Allemagne, la Chine ou les États-Unis pourraient en effet nous aider.
D’autre part, l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie m’a indiqué que des résultats de biosurveillance seront prochainement disponibles, permettant dès lors la publication de valeurs de référence d’exposition en France.
Cette bonne nouvelle me conduit à ma deuxième question : le Gouvernement prévoit-il d’instaurer, une fois les valeurs de référence d’exposition connues, une réglementation fixant les taux à ne pas dépasser pour l’eau, l’air, les sols et pour l’organisme humain ?
Étant aussi très sensible à la question de la santé au travail, je souhaite connaître les mesures que vous comptez prendre, en lien avec le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, ainsi qu’avec les organismes syndicaux, pour mettre en place une réglementation du travail qui permette de protéger au mieux les travailleurs de la pétrochimie potentiellement exposés aux HAP ? En effet, il est indispensable de protéger la santé des riverains des zones polluées comme celle des salariés.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Les HAP sont une famille de composés issus des processus de combustion d’éléments solides provenant de l’incinération de déchets, de la métallurgie ou des feux de forêts. Ces hydrocarbures, assez méconnus jusqu’à une période récente, sont des polluants persistants qui présentent, par leur caractère cancérogène et mutagène, un danger pour l’homme. Certains HAP peuvent être trouvés sous forme gazeuse ou, le plus souvent, sous forme de particules. Ils se forment particulièrement lors de la combustion de la biomasse, qui s’effectue souvent dans des conditions mal maîtrisées, par exemple en foyer ouvert dans le secteur résidentiel.
Les rejets atmosphériques d’origine industrielle font pour leur part déjà l’objet d’une réglementation précise et stricte. Ainsi, les installations de combustion d’une puissance supérieure à 20 mégawatts doivent respecter une valeur limite d’émission de 0,01 milligramme par mètre cube pour les chaudières autorisées à partir de 2010 et de 0,1 milligramme par mètre cube pour les autres. Par ailleurs, les rejets atmosphériques de ces installations de combustion doivent faire l’objet d’une surveillance annuelle par un laboratoire agréé par le ministère de la transition écologique.
Pour ce qui est des rejets industriels dans les eaux en milieu naturel, les installations classées pour la protection de l’environnement – les ICPE, soumises à autorisation –, susceptibles de rejeter des HAP doivent respecter une valeur limite de concentration de 25 microgrammes par litre. Les rejets de HAP des installations industrielles les plus concernées font donc l’objet d’un encadrement strict, d’une part par les textes nationaux, d’autre part, si nécessaire, par des prescriptions spécifiques fixées par arrêté préfectoral. C’est par cette voie que nous devons, le cas échéant, renforcer les prescriptions, en les accompagnant de contrôles rigoureux, assurés par les services de l’État.
Nous aurons en la matière des discussions au niveau européen – qui pourront aboutir à une réglementation dans les prochains mois –, étant entendu que d’autres pays, en dehors de l’Europe, sont également préoccupés par la régulation des HAP.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Je remercie les journalistes de France 5 et les acteurs de Gonfreville-l’Orcher, à commencer par son maire. Je m’étonne qu’il ait fallu l’action de ces lanceurs d’alerte pour remettre à l’ordre du jour la question des HAP. Si une enquête a été menée, c’est parce que la réglementation n’était pas adaptée. On constate bien, d’ailleurs, que la France est en retard. Vous annoncez une réglementation européenne, ce qui est une bonne chose : grâce à elle, les contrôles pourront être harmonisés à l’échelle européenne.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il semble important de mettre en place des suivis d’exposition aux HAP, en particulier pour les travailleurs des zones concernées. Vous affirmez que ces suivis existent déjà mais les enquêtes montrent qu’ils ne sont pas parfaitement réalisés. Aussi, entre le souhaitable, le possible – que permet la réglementation – et le réel, y a-t-il un décalage. Il faudrait donc peut-être adapter les procédures des contrôles pour que les choses rentrent dans l’ordre. 
(M. le ministre délégué opine du chef.)
 La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la dégradation de la biodiversité du site du Grand Barachois, dans la commune de Miquelon-Langlade.
M. Stéphane Lenormand.
La lagune du Grand Barachois est un site naturel exceptionnel tant par sa géomorphologie que par la biodiversité qu’elle abrite. Elle est un site remarquable de reproduction des phoques, fréquenté par de nombreuses espèces d’oiseaux et des chevaux en liberté – un spectacle unique pour les visiteurs. La population y pratique aussi de nombreuses activités.
La pollution par des algues, constatée et subie depuis de nombreuses années, suscite donc des inquiétudes légitimes, d’autant que le phénomène prend de l’ampleur. Par ailleurs, la population s’indigne de ce que les nombreux courriers et alertes, comme ceux des collectivités territoriales, de la fédération de chasse et des associations de défense de la biodiversité, adressés aux services de l’État, sont tous, ou presque, restés sans réponse. Pour ma part, j’ai adressé une question écrite le 9 août 2022 et un courrier le 8 février 2023, auxquels il n’a pas été répondu. Les autorités n’ont pas engagé d’action pour arrêter le développement constant de cette pollution et anticiper les préjudices.
Alors que la France met régulièrement la qualité de la biodiversité ultramarine en avant, il est incompréhensible que la seule réponse à la situation actuelle soit de laisser faire la nature. Cela est ressenti sur place comme un aveu d’abandon, alors qu’il existe des solutions techniques. C’est pourquoi tous les acteurs concernés souhaitent connaître les préconisations des études menées ces dernières années par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ainsi que les mesures envisagées par l’État pour enrayer la disparition annoncée d’un joyau de l’archipel et plus généralement de la biodiversité en outre-mer.
Le Président de la République a décidé de faire de la lutte pour la préservation de l’environnement le cheval de bataille de son second mandat. Sans trop y croire, nos concitoyens de l’archipel attendent des actions concrètes plutôt que de grands discours.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Je tiens à vous assurer de l’engagement de l’État pour la conservation des écosystèmes et des espèces des lagunes de mer, qui sont prioritaires au regard de leur rôle écologique essentiel. Les services de l’État sont mobilisés depuis plusieurs années pour le site du Grand Barachois. Depuis 2020, la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) a mis en place un protocole de suivi de l’herbier de zostères, pilier de l’écosystème, afin de mieux connaître le fonctionnement de l’herbier, d’identifier d’éventuels changements ou perturbations qu’il pourrait connaître, et de fournir des informations précises sur les conséquences de la prolifération d’algues filamenteuses. En outre, le préfet a saisi récemment le conseil scientifique territorial du patrimoine naturel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Une étude est par ailleurs en cours pour envisager une éventuelle valorisation des algues.
En tout état de cause, l’administration territoriale de la santé, dans le cadre du suivi des eaux de baignade, n’a constaté ni contamination bactérienne ni dérive nitrates-nitrites-orthophosphates. Les recherches réalisées à la demande du préfet n’ont pas révélé de dégagements d’hydrogène sulfuré dans les émanations des algues en décomposition. Une rencontre consacrée au partage des connaissances entre les organismes, les instances scientifiques et les usagers a été reportée de quelques semaines au printemps 2023 en raison des difficultés climatiques récentes.
Comme d’autres secteurs de l’archipel, le Grand Barachois est touché directement par les effets du changement climatique. Cette situation appelle une action conjointe et renforcée de l’ensemble des acteurs pour suivre l’évolution et assurer la préservation de ce milieu exceptionnel, essentiel du point de vue écologique. Croyez-le, le Gouvernement y est engagé et Christophe Béchu et Bérangère Couillard, dans les semaines qui viennent, en assureront le suivi auprès de vous, monsieur le député, après les prochaines réunions et la réalisation des études lancées localement par les services de l’État.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces informations, monsieur le ministre délégué. Cette question me préoccupe ; je serai le moustique qui ne manquera pas de vous faire une piqûre de rappel pour que ce dossier avance !
M. Stéphane Lenormand.
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne l’appellation du site Paris La Défense Arena dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans un courrier adressé à l’organisation des Jeux, M. Patrick Jarry, maire de Nanterre, s’est légitimement interrogé sur les raisons du maintien de l’appellation « Paris La Défense », concernant la structure où doivent se dérouler les compétitions de water-polo, de natation et de paranatation. Alors même que plusieurs structures ont suspendu leur contrat d’appellation, il est incompréhensible que celle située sur la commune de Nanterre fasse l’objet d’une exception.
Mme Sabrina Sebaihi.
Il lui a été répondu que ce choix avait été fait suivant une logique financière et dans le souci que le public localise mieux le lieu des compétitions. Or, madame la ministre déléguée, je m’interroge sur ces deux arguments.
Les Jeux olympiques et paralympiques ont une portée internationale très importante : l’Office du tourisme et des congrès de Paris prévoit que plus de 15 millions de visiteurs cumulés assisteront à ces événements et évalue à plus de 3 milliards d’euros les retombées économiques hors billetterie, à savoir les dépenses d’hôtellerie, de restauration et autres. Il est impensable de priver une ville hôte d’une telle visibilité, surtout dans un contexte où les finances communales sont de plus en plus contraintes.
En ce qui concerne l’aiguillage du public, je ne suis pas certaine que le stade de BMX, à Saint-Quentin-en-Yvelines, ou le stade nautique, à Vaires-sur-Marne, soient plus faciles à trouver. De plus, la structure Paris La Défense Arena n’est située ni sur le territoire parisien ni dans le quartier de La Défense, mais bel et bien sur le territoire communal de Nanterre.
Madame la ministre déléguée, je considère, comme Patrick Jarry, que le nom de Nanterre doit apparaître dans l’appellation d’un équipement situé dans cette ville. Que comptez-vous faire contre ce qui peut s’apparenter à une discrimination territoriale, le nom de Nanterre étant effacé au profit de celui de Paris ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Dans le prolongement du courrier adressé par le maire de Nanterre, Patrick Jarry, au Comité d’organisation des Jeux de Paris 2024, vous interrogez le Gouvernement sur l’appellation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques, en particulier sur le maintien de celle du site Paris La Défense Arena, lequel se trouve dans votre circonscription.
Vous le savez, cette appellation résulte en premier lieu d’un contrat d’appellation signé entre la société d’exploitation de l’Arena, la SEA, et l’établissement public local de Paris La Défense. Dans ce cadre, et dans un contexte de grande vigilance quant à la maîtrise du budget du Comité d’organisation et des Jeux en général, d’autant plus nécessaire en période d’inflation, je vous confirme que la raison du maintien de cette appellation est, d’abord, liée à l’équilibre économique de l’accord trouvé entre Paris 2024 et la SEA pour la mise à disposition du site pour l’accueil des épreuves olympiques et avec l’objectif d’en minorer les frais.
Ensuite, je tiens à préciser que si le contrat de ville hôte prévoit bien une suspension de l’appellation commerciale des sites, le Comité international olympique (CIO), auprès de qui cette obligation a été souscrite, a accepté le maintien de l’appellation « Paris La Défense Arena » au moment de l’approbation du contrat de mise à disposition.
Par ailleurs, il serait erroné de considérer que le maintien de cette appellation serait une discrimination vis-à-vis de la ville de Nanterre. En effet, plusieurs sites conserveront lors des Jeux une appellation issue de leur marque commerciale – Stade de France, Roland Garros… –, sans référence à la collectivité où ils sont localisés – Golf national, à Saint-Quentin-en-Yvelines, Stade olympique Yves-du-Manoir, à Colombes, Centre aquatique, à Saint-Denis…
Enfin, vous le savez, Nanterre bénéficie du statut de collectivité hôte des Jeux olympiques et paralympiques, à la suite de la modification, en ce sens, des statuts de Paris 2024 ; cela permettra à la ville de profiter de la notoriété des Jeux et d’en tirer avantage, le moment venu, également sur le plan économique.
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse. Seulement, comme vous l’avez indiqué, la coutume veut que, pendant les JO, on suspende l’appellation de certains sites. Les villes où se situent les équipements concernés sont ainsi mises en lumière. Même si d’autres villes sont dans la même situation que Nanterre, cette dernière est tout de même, en l’occurrence, victime d’une sorte de discrimination territoriale dans la mesure où il n’y a aucune raison objective de garder le nom de Paris La Défense alors que le site est bien à Nanterre et alors qu’il s’agit de mieux aiguiller les spectateurs. Il serait du reste intéressant de savoir comment l’arbitrage a été fait entre les équipements qui ont pu bénéficier de la suspension de leur appellation commerciale, et ceux qui n’ont pas pu en bénéficier – les communes hôtes seraient ainsi utilement renseignées.
Mme Sabrina Sebaihi.
 La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’accès aux soins est rendu de plus en plus complexe par la désertification médicale qui touche notre pays. Cette situation est aggravée par la difficulté à assurer un transport en ambulance pour les personnes âgées, handicapées ou malades vivant loin des zones urbaines.
M. Didier Lemaire.
Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, que je représente, certains villages se situent à une cinquantaine de kilomètres d’un hôpital, suivant le service ou la spécialité recherchée. Certaines personnes ont donc besoin de s’appuyer sur les services de transport sanitaire pour se rendre à une consultation, se faire opérer, se faire soigner.
Malheureusement, elles se heurtent bien souvent à des refus de prise en charge, faute de véhicule sanitaire disponible et, surtout, en raison de la faible rentabilité du déplacement. En effet, les sociétés de transport sanitaire sont, pour la plupart, de grands groupes qui, au fil du temps, ont racheté les petites structures familiales qui assuraient ce type de prises en charge, laissant ainsi la rentabilité l’emporter sur les considérations humaines.
Nos concitoyens et nos concitoyennes sont démunis lorsqu’ils et elles rencontrent de telles situations et se retrouvent incapables de se rendre à un rendez-vous médical, faute d’avoir trouvé un moyen de transport adapté.
Quelles solutions le Gouvernement prévoit-il pour que ces personnes bénéficient d’un service de transport et que l’égalité d’accès aux soins soit effective sur l’ensemble de notre territoire ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Nous travaillons à la reconnaissance des ambulances de type A2 permettant le transport programmé simultané de plusieurs patients et à l’amélioration de l’accès aux transports sanitaires pour les personnes à mobilité réduite. Nous valorisons la profession d’ambulancier avec une réingénierie de la formation et la création, en décembre dernier, du corps des ambulanciers, intégré au sein de la filière soins de la fonction publique hospitalière. Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers ont bénéficié d’une revalorisation socle de 183 euros.
J’ajoute que face aux problèmes de trésorerie des entreprises de transport sanitaire, une aide exceptionnelle de 90 millions d’euros a également été versée en 2022 par le FIR – fonds d’intervention régional –, le montant de l’aide pour 2023 étant en cours de définition.
En ce qui concerne le Haut-Rhin, les transports sanitaires font face à des difficultés économiques et de recrutement. L’ARS – agence régionale de santé –, en collaboration avec l’Association des transporteurs sanitaires et urgences du Haut-Rhin, a pris des mesures nécessaires afin d’instaurer une garde ambulancière vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des renforts venus des circonscriptions voisines sont prévus, tandis que le Samu 68 peut procéder à des désectorialisations de moyens ambulanciers pour couvrir les besoins. Ainsi la réponse aux urgences est-elle assurée sur tout le territoire du Haut-Rhin.
Par ailleurs, des implantations ou des reprises de sociétés sont en cours dans le département. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément et des demandes de transfert d’autorisation de mise en service des véhicules, l’ARS est particulièrement attentive à la qualité des dossiers et à la répartition des moyens. L’objectif est de maintenir un bon équilibre territorial et une offre de qualité sur l’ensemble du territoire. Une fois constituées, ces nouvelles sociétés apporteront une réponse de meilleure qualité en matière de transport sanitaire urgent et programmé dans le département.
En tout état de cause, vous pouvez compter sur mon engagement. Je me tiens à votre disposition pour échanger plus avant sur ces sujets essentiels pour l’accès aux soins de nos concitoyens sur votre territoire.
 La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, vous avez déposé en 2018 une proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète. Après son examen, ce texte est devenu la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Ce texte vise à améliorer cet accès aux personnes atteintes de maladies chroniques, suscitant chez elles un grand espoir.
Mme Agnès Carel.
C’est parce que les personnes atteintes d’une maladie chronique, capables de mener une vie normale, de faire du sport – y compris à haut niveau –, d’être parent, d’exercer un métier épuisant ou stressant, n’avaient pas accès à certaines professions comme celles de gardien de la paix, de gendarme, de pilote de ligne, de sapeur-pompier, ou encore de militaire, sans que leur situation n’ait véritablement été évaluée, que vous avez rédigé cette proposition de loi.
En effet, les multiples textes réglementant l’accès à certaines professions n’avaient malheureusement pas évolué aussi vite que les outils thérapeutiques et technologiques qui permettent désormais aux personnes diabétiques ou atteintes d’une maladie chronique de mieux surveiller et de gérer leur pathologie.
La loi du 6 décembre 2021 devait ainsi lever plusieurs freins. Cependant, les personnes atteintes de diabète et de maladies chroniques s’impatientent et nous le font savoir : elles ne voient pas encore les effets du texte. Pourriez-vous donc indiquer à la représentation nationale où en sont les décrets d’application ?
Par ailleurs, le comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, qui devait être créé et qui doit favoriser l’égal accès au marché du travail, a-t-il bien été instauré ?
À quelle échéance les personnes atteintes de maladies chroniques peuvent-elles espérer intégrer certaines fonctions qu’elles souhaitent tant exercer ?
La loi prévoit que les personnes atteintes de maladies chroniques aient accès à toutes les professions en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, et que la restriction d’accès à un emploi, en particulier sur la base de conditions de santé particulières, soit strictement proportionnée aux risques pour la personne concernée et pour les personnes avec lesquelles elle est en contact.
Je vous demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l’application de ce texte, afin de répondre aux attentes légitimes d’un grand nombre de personnes atteintes de diabète ou d’une maladie chronique.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Le Gouvernement soutient pleinement l’objectif de cette loi et a œuvré à son application dans les meilleurs délais. Le décret d’application de la loi et l’arrêté de nomination des membres du comité d’évaluation ont été publiés respectivement le 22 avril et le 29 juin 2022.
Ce comité est composé de représentants de directions ministérielles, de représentants associatifs engagés contre le diabète, le VIH, la maladie de Crohn et en faveur des greffés hépatiques, et de quatre personnalités qualifiées issues des mondes juridique et médical. Présidé par un membre de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), il a été installé en septembre 2022.
Les réunions de décembre 2022 et de mars 2023 ont été l’occasion, pour les membres de ce comité, d’échanger sur les enjeux liés à l’application de la loi et de définir une méthode de travail permettant d’évaluer les textes relatifs aux restrictions d’accès à l’emploi, en s’appuyant sur les dernières avancées médicales. Je précise que le premier rapport d’activité du comité, en cours d’élaboration, sera publié prochainement. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour avancer sur ce sujet essentiel, de premières avancées étant à souligner.
Comme vous le savez, depuis un décret publié le 25 novembre 2022, les candidats aux métiers de la police nationale ne sont plus soumis au référentiel d’aptitudes Sigycop, qui pénalisait notamment les personnes atteintes de maladies chroniques.
Au-delà de l’assouplissement des conditions d’accès à certaines professions, il est important de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes atteintes de maladies chroniques.
L’enjeu de la prévention de la désinsertion professionnelle a été mis en avant par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail de décembre 2020. Cet enjeu occupe une place importante dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci comprend des évolutions significatives, telles que l’instauration de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle dans les services de santé au travail et la création d’une visite de mi-carrière, qui bénéficieront aux personnes atteintes de maladies chroniques.
Avec le soutien de l’ensemble du Gouvernement, vous pouvez compter sur mon engagement pour avancer ensemble sur ce sujet qui nous tient à cœur. Je profite de cette occasion pour saluer notre ami Hakaroa Vallée, qui nous a fait beaucoup évoluer sur cette question et continue de mener son combat légitime.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 26 janvier, avec Jean Leonetti, président du conseil de surveillance, et Bastien Ripert-Teilhard, directeur, nous avons célébré la certification d’excellence « Haute qualité des soins » du centre hospitalier d’Antibes-Juan-les-Pins. Cette mention constitue le plus haut niveau de certification délivré par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle récompense la qualité des soins dispensés aux patients et la très forte mobilisation des équipes soignantes et dirigeantes.
M. Éric Pauget.
Alors que la tendance nationale est à la réduction des offres de soins, notre hôpital se renforce, en ouvrant trente nouveaux lits et en recrutant quarante nouveaux infirmiers. Première maternité des Alpes-Maritimes à obtenir le label « Maternys » du Collège national des gynécologues et obstétriciens français et premier établissement du département labellisé par la Société française de recherche et médecine du sommeil, l’hôpital d’Antibes cumule les distinctions, tout en préservant un niveau de dette exemplaire, afin de remplir l’ensemble des critères d’excellence de l’agence régionale de santé (ARS).
Pour l’avenir, l’hôpital d’Antibes a su se doter d’un projet d’établissement audacieux, qui prévoit une augmentation du nombre de lits, un agrandissement des urgences, la création d’un nouvel institut médico-chirurgical et la reconstruction des bâtiments de psychiatrie pour pallier le manque de place. Oui, l’hôpital d’Antibes se modernise pour améliorer les conditions d’accueil de ses patients et les conditions de travail de ses équipes, même s’il a aussi besoin du ministère de la santé et de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’accompagner dans ses investissements.
En effet, malgré ses bons résultats, il souffre toujours d’un manque d’accompagnement et du sous-investissement de ses projets. Seuls 5 millions d’euros de reprise de dette lui ont ainsi été accordés par le Ségur de la santé, quand 125 millions d’euros ont été versés au centre hospitalier universitaire de Nice. Et à cela s’ajoute la lenteur administrative des décisions bureaucratiques, qui bloque le développement concret des solutions de soins d’un établissement pourtant méritant.
C’est convaincu que votre soutien serait déterminant dans le succès des projets opérationnels portés par cet hôpital que je vous demande avec force de soutenir les bons élèves. L’hôpital d’Antibes pourra-t-il ainsi compter sur le Gouvernement pour mener à bien ses projets et, surtout, pour débloquer rapidement cette paralysie administrative au bénéfice de l’action médicale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Le premier projet, en cours d’exécution et non concerné par le Ségur de l’investissement, prévoit la reconstruction du bâtiment de psychiatrie. Subventionné à hauteur de 10,4 millions d’euros – un tiers de son coût global –, il sera livré en 2026. Le second, identifié par le Ségur de l’investissement, porte sur la reconstruction du bâtiment médicotechnique. Plusieurs réunions de travail entre l’ARS et l’établissement sont encore nécessaires pour finaliser le dossier, en vue d’un passage devant le comité régional de l’investissement en janvier 2024.
Au-delà des aides de l’ARS pour financer les investissements, l’établissement a aussi bénéficié de crédits au titre du volet « assainissement financier », pour un montant de 5 millions d’euros.
Par ailleurs, les effets successifs et conjugués de la crise sanitaire et du conflit ukrainien pourraient conduire à une augmentation des coûts de construction, situation qui appelle à reconsidérer l’estimation des opérations. C’est pour cette raison qu’un soutien complémentaire de 2,6 millions a été octroyé au projet relatif au bâtiment de psychiatrie, au titre de l’exercice 2022. Quant à l’accompagnement financier de la reconstruction du bâtiment médicotechnique, il sera étudié avec la même attention dès qu’il aura été validé.
J’ajoute que le pôle santé Vallauris Golfe-Juan, rattaché au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins, porte un projet de reconstruction d’un bâtiment médico-social qui sera concerné par le volet relatif aux personnes âgées du Ségur de l’investissement. Vous le voyez donc : l’État est à vos côtés.
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse et prends acte de l’implication du Gouvernement.
M. Éric Pauget.
Je souhaitais surtout dénoncer cette paralysie administrative, cette technocratie qui mine les équipes, fait perdre du temps, et, parfois, démotive les équipes dirigeantes et soignantes. Nous avons besoin de fluidifier cette bureaucratie : il s’agit incontestablement de l’un des problèmes de notre pays.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention et concerne la situation du centre hospitalier de l’Ouest vosgien, particulièrement des urgences du site de Vittel.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Début avril, M. le ministre déclarait sur les ondes que l’application de la loi Rist – loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification – n’entraînerait pas de fermetures de services hospitaliers.
De même, il y a environ un mois, ici même lors des questions au Gouvernement, M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique et porte-parole, répondait que le Gouvernement ne laisserait « ni fermer, ni péricliter, ni même s’abîmer » les urgences de Vittel.
Or que constate-t-on sur le terrain ? Que le service des urgences de Vittel est fermé la nuit, le week-end et les jours fériés, comme ce fut par exemple le cas ces trois derniers jours : samedi, dimanche et lundi, il n’y a eu aucune prise en charge.
Je m’interroge donc : quelle est la valeur de la parole du porte-parole du Gouvernement, qui affirmait il y a un mois qu’une telle situation ne produirait pas ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Pour favoriser ces solutions, nous avons relevé le plafond de rémunération des intérimaires à 1 390 euros bruts pour vingt-quatre heures, nous avons assoupli les conditions de mobilisation de la prime de solidarité territoriale, qui pourra être augmentée de 20 à 30 % pour valoriser l’engagement des médecins hospitaliers là où les besoins sont accrus, et nous avons confirmé le maintien des majorations des indemnités de garde et de nuit en établissement public de santé. Comme vous pouvez le constater, ces mesures vont dans le sens de la souplesse, que vous appelez de vos vœux.
En ce qui concerne le Smur – structure mobile d’urgence et de réanimation – de Vittel, des difficultés de recrutement existent malheureusement depuis plusieurs années. Celles-ci concernent le centre hospitalier de l’Ouest vosgien dans son ensemble et le site de Vittel en particulier, ce qui explique le recours à l’intérim.
Il s’agit de composer les plannings, pour assurer l’ouverture, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de trois lignes d’urgence sur le territoire : deux lignes de garde à Neufchâteau et une ligne à Vittel.
Depuis plusieurs mois, le centre hospitalier de l’Ouest vosgien a engagé un travail important : tous les contrats négociés intègrent l’évolution à 1 390 euros bruts et sont complétés par les frais de déplacement ; l’ARS pourra appuyer la validation de contrats de type deux s’ils permettent de sécuriser des postes ; dix-neuf médecins remplaçants ou intérimaires ont été contactés, quatre ont déjà accepté des contrats qui permettent de les fidéliser au sein de l’établissement.
La complétude des plannings est aujourd’hui possible grâce à une mobilisation importante des médecins titulaires et à une adaptation des modalités d’accueil. Elles permettent d’assurer la permanence de la réponse, un fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur tout le mois d’avril à Neufchâteau ainsi qu’un accueil du public, par le service d’accueil des urgences et le Smur, du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-neuf heures à Vittel. La permanence des soins ambulatoires et la régulation ont été renforcées avec la possibilité pour les Smur d’Épinal et de Neufchâteau d’intervenir la nuit, le week-end et les jours fériés. Des appuis complémentaires du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) des Vosges et la formation de professionnels paramédicaux pour engager une équipe paramédicale de médecine d’urgence (EPMU) à partir de début mai permettront de ne laisser aucun patient sans solution.
Toutes ces mesures ont été prises à titre transitoire, dans l’attente d’un retour dès que possible à une situation de fonctionnement normal, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la présidente.
 On ne peut pas jouer la santé à pile ou face sur le site de Vittel : pile, ouvert le jour ; face, fermé la nuit, le week-end et les jours fériés. Le remède serait pire que le mal. La directrice générale de l’ARS a indiqué que M. le ministre de la santé et de la prévention suivait personnellement ce dossier et mettait tout en œuvre pour rouvrir la nuit et les week-ends. Je souhaite que le ministre et l’ensemble des membres du Gouvernement respectent leur parole : il y va de la crédibilité de la parole de l’État.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur la situation à l’hôpital Tenon, situé dans le 20
Mme Danielle Simonnet.

Ce médecin a été mis en examen le 24 novembre pour violences volontaires aggravées contre des patientes. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact avec les victimes et interdiction de tenir des consultations privées de gynécologie. Suite à son appel de cette décision, la chambre de l’instruction l’a autorisé de nouveau à exercer, dans le privé comme dans le public, depuis le 18 janvier.
Cette décision aurait été justifiée par le fait que, dans le privé comme dans le public, la présence d’un tiers lors des consultations serait possible. Le collectif StopVOG a pourtant reçu, depuis septembre 2021, 190 témoignages de violences le concernant, autant dans le public que dans le privé, dont plusieurs font état de la présence de tiers. Les premiers témoignages recueillis sont d’ailleurs ceux d’étudiantes en médecine ayant effectué leur stage auprès de ce professeur. Leur présence n’avait nullement empêché les violences.
Le conseil du 20

Cette situation met en danger les patientes susceptibles d’être reçues en consultation par ce médecin au sein de l’hôpital Tenon. Il faut respecter la présomption d’innocence mais aussi le principe de précaution pour les victimes et rappeler le serment d’Hippocrate :
 primum non nocere
Les hautes instances de santé et les politiques autorisés à suspendre ce médecin ne doivent plus fuir leurs responsabilités : la direction de l’hôpital Tenon, l’Ordre des médecins, l’agence régionale de santé, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et, bien sûr, l’AP-HP.
Je demande donc à M. le ministre de la santé et de la prévention d’intervenir, dans l’attente de la fin des poursuites judiciaires, pour que ce médecin ne puisse plus consulter, tant dans le public que dans le privé, et qu’il ne soit plus autorisé à enseigner à la Sorbonne.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
La réglementation prévoit qu’une mesure de suspension à titre conservatoire peut être prononcée par le directeur d’un établissement de santé, en cas de mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients. Toutefois, celle-ci ne s’applique que dans les limites de son établissement. Ainsi, elle n’interdit pas au praticien d’exercer dans un autre établissement ou en cabinet libéral. Seul l’Ordre des médecins est en mesure de prononcer une interdiction d’exercice à l’égard d’un médecin.
De même, la suspension des activités universitaires d’un professeur des universités-praticien hospitalier ne relève pas du directeur de l’établissement de santé. Dans des circonstances où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients et des étudiants, le directeur du centre hospitalier universitaire et le président de l’université concernés peuvent décider de suspendre conjointement les activités d’un enseignant hospitalier. Dans ce cas, ils en réfèrent sans délai aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui confirment cette suspension à titre conservatoire ou y mettent fin. Ainsi, le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur ont saisi la juridiction disciplinaire compétente de la situation de ce praticien. Une procédure judiciaire est également en cours.
Plus généralement, afin de renforcer et d’accélérer les procédures, nous avons diffusé, à l’attention des établissements, un guide de constitution des dossiers disciplinaires des personnels hospitalo-universitaires transmis aux ministères en vue d’une saisine de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (JDHU) ainsi qu’un guide actualisé sur le fonctionnement de celle-ci. Les deux ministères se sont fixé un délai de deux mois pour saisir la JDHU, dès la réception d’un dossier complet. Depuis un décret modificatif de 2020, la présidente de la juridiction nomme des rapporteurs parmi les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour professionnaliser ce rôle.
Le ministère est particulièrement mobilisé dans la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, en lien notamment avec l’avis rendu le 29 mars par le Comité consultatif national d’éthique, sur le consentement lors des examens gynécologiques.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Votre réponse ne me satisfait pas. En effet, ce professeur peut continuer à consulter. Il est temps que la loi reconnaisse les violences obstétricales et gynécologiques. Cette absence de reconnaissance participe du déni de la réalité de ces violences, qui constituent pourtant un problème systémique de grande ampleur.
Mme Danielle Simonnet.
L’apparition de l’expression « violences obstétricales et gynécologiques » dans le débat public est récente et ces violences sont encore méconnues, mais le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes les avait définies dès 2018. Il faut changer la situation par la loi, car la gynécologie et l’obstétrique, qui touchent à l’intimité des femmes et des personnes transgenres, ne sont pas des spécialités comme les autres. Il est urgent de reconnaître les violences obstétricales et gynécologiques dans notre code pénal, ainsi que de préciser la notion de consentement du patient dans le code de la santé publique. Il faut également agir pour développer la formation continue des professionnels de santé aux violences faites aux femmes.
L’urgence demande que, par précaution, ce médecin, qui fait l’objet de nombreuses poursuites, soit suspendu.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention et concerne les délais et la simplification des procédures d’étude des projets d’investissement du comité régional de l’investissement en santé (Cris).
Mme Béatrice Piron.
Pour rappel, depuis sa mise en place, le Ségur de l’investissement a octroyé des fonds importants destinés à l’amélioration, la modernisation et l’attractivité de notre système de santé. Son plan d’investissement a même atteint le record historique de 19 milliards d’euros en 2021. Ainsi, de nombreux hôpitaux ont obtenu des promesses d’investissement et certains ont déjà pu soumettre leur dossier de projet.
Les Cris ont pour mission d’étudier, de coordonner et de valider ces projets d’investissement. Le nombre conséquent de dossiers à traiter simultanément ne risque-t-il pas de ralentir les prises de décision ? Les délais sont évalués entre douze et dix-huit mois.
Dans ma circonscription, le centre hospitalier de Versailles (CHV) a déposé son dossier en juillet 2022. Il est en cours d’instruction. Parmi les projets de cet hôpital – qui a, pour mémoire, subi une cyberattaque en décembre 2022 –, il y a la création d’une aile dédiée à la psychiatrie. M. le ministre connaît l’importance des besoins en psychiatrie dans notre pays, notamment en pédopsychiatrie. Actuellement, le CHV ne dispose que de quatre lits pédopsychiatriques, nombre très largement insuffisant pour répondre aux besoins actuels de la crise du mal-être des jeunes.
N’y aurait-il pas un moyen de simplifier les processus d’instruction de ces dossiers afin d’accélérer leur traitement ou d’apporter des validations intermédiaires ou partielles permettant de démarrer le projet ? Cela permettrait de délivrer un message positif aux équipes, qui ont beaucoup donné ces derniers temps, et de donner des perspectives d’amélioration des conditions d’accueil des patients. Une simplification de ces procédures de validation serait-elle envisageable ? Qu’est-ce que le ministère de la santé peut faire pour accélérer la validation du projet du CHV ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Le Cris est l’instance où les décisions stratégiques sur les différentes enveloppes du Ségur sont concertées puis annoncées. Un point régulier est fait sur l’avancement des projets. En revanche, il ne s’agit pas d’une instance d’instruction. Celle-ci est réalisée par l’agence régionale de santé (ARS) avec, selon le montant des projets, une contre-expertise du secrétariat général pour l’investissement (SGPI), voire une validation nationale par le Conseil national de l’investissement en santé (Cnis).
Ce travail d’instruction est nécessaire pour que l’établissement affine et sécurise son projet, en adéquation avec les besoins du territoire et sa soutenabilité financière, afin de garantir une mise en œuvre du projet immobilier rapide et robuste, et un résultat conforme aux attentes et aux besoins des patients sur le territoire.
En ce qui concerne le projet du CHV, les opérations d’investissement ont été identifiées comme prioritaires par l’ARS dans le cadre du Ségur de la santé. À la suite d’échanges avec le CHV en 2022, le volet psychiatrie a été requalifié en opération prioritaire à part entière. Cela s’est traduit par une redéfinition plus ambitieuse de l’opération immobilière, avec la création d’une aile dédiée, d’un montant estimé à 33 millions sur le total des 100 millions affectés aux opérations du CHV. L’instruction régionale du schéma directeur immobilier a été lancée par l’ARS à l’automne 2022, ce qui a permis de cadrer les étapes et les livrables attendus. Un point d’étape est d’ores et déjà programmé avec l’établissement mi-avril. Comme vous le soulignez, dans le cas du CHV, des délais supplémentaires sont malheureusement liés aux conséquences de la cyberattaque.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme la présidente.
 Je suis enchantée d’apprendre qu’un point d’étape, qui était attendu, aura lieu mi-avril. Les soignants ont besoin de soutien et d’accompagnement afin de voir le projet avancer. Ils ont hâte de recevoir une autorisation formelle et de voir les étapes se succéder. Je serai donc satisfaite si le CHV obtient l’accord à la mi-avril.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La maladie mentale et les troubles psychiques touchaient, avant la crise sanitaire et selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 13 millions de Français – 25 % de la population –, consommateurs d’anxiolytiques, d’antidépresseurs ou de somnifères. La dépression frappe 15 % à 20 % de la population générale. Le suicide est devenu la première cause de mortalité chez les 15-35 ans ; avec 8 300 décès chaque année, c’est l’équivalent d’une ville comme La Ferté-Bernard qui est rayée de la carte.
M. Jean-Carles Grelier.
Avec 23 milliards d’euros, la maladie mentale est devenue le premier poste de dépenses de l’assurance maladie. Même si je n’ignore pas les efforts du Gouvernement pour la prévention et la prise en charge des maladies mentales, cette question est complexe et, en la matière, il faut encore améliorer l’organisation et la coordination des soins, de la formation et de la recherche. La création d’un institut national de la santé mentale, sur le modèle de l’Institut national du cancer (Inca), le permettrait ; cela pousserait l’ensemble des acteurs du monde de la santé mentale à travailler dans la même direction et accroîtrait la visibilité et la lisibilité de la politique de l’État en la matière.
Les maladies mentales constituent vraisemblablement la première urgence de notre système de santé ; elles tuent sans bruit et sans fureur. J’attends sur ces questions des réponses aussi précises que celles que vous avez données par ailleurs.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Nous avons présenté un bilan d’étape le mois dernier, devant les acteurs concernés. Sans nier les grandes difficultés actuelles de la psychiatrie, les choses avancent. En matière d’information, des campagnes de communication permettent de déstigmatiser la maladie mentale et de promouvoir la santé mentale. En matière de prévention, nous développons les compétences psycho-sociales à l’école et nous nous appuyons sur le numéro national de prévention du suicide, le 3114, et le dispositif Vigilans. En outre, 90 000 patients, dont 20 % de mineurs, sont désormais pris en charge grâce à 300 000 consultations organisées dans le cadre de MonParcoursPsy. Par ailleurs, le renforcement du réseau des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des maisons des adolescents (MDA), présents depuis la fin de 2022 dans tous les départements, permet d’améliorer la prise en charge et le suivi des patients.
Enfin, en matière de formation, nous avons allongé la formation en psychiatrie et augmenté le nombre de postes hospitalo-universitaires en pédopsychiatrie. Beaucoup reste à faire, bien entendu. Nous nous y employons, en partant du principe que la santé mentale est une composante de la santé globale. Cela justifie qu’elle soit mieux prise en compte lors du déploiement des bilans de prévention aux trois âges clés et dans le cadre de la prochaine stratégie nationale de santé.
Ainsi, à ce jour, la création de l’institut que vous appelez de vos vœux n’est pas prévue. Les enjeux des politiques de santé mentale et de psychiatrie sont tellement transversaux qu’ils doivent demeurer pleinement dans le champ des solidarités et de la santé, pour que nous puissions actionner tous les leviers nécessaires sur ces questions prioritaires. Toutefois, nous demeurons bien entendu ouverts à la discussion. Je connais votre engagement à ce sujet, qui est le fruit d’une réflexion et d’un travail approfondis – notamment en votre qualité de coprésident du groupe d’études santé mentale – et je partage pleinement vos préoccupations sur la bombe à retardement qu’a représenté la crise sanitaire pour la santé psychologique des jeunes et des moins jeunes. Travaillons ensemble sur ce point.
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse et prends bonne note de votre ouverture à des travaux communs, mais je continue de penser que la psychiatrie doit bénéficier d’un geste fort, avec la création d’un institut dédié – comme c’est le cas pour la cancérologie depuis la loi de santé publique d’août 2004, dite loi cancer. Ce serait un plus considérable pour la prise en charge des patients et la formation des soignants, car la santé mentale est une question urgente.
M. Jean-Carles Grelier.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, les établissements accueillant des enfants et adultes handicapés sont au bord de la rupture, à cause du manque de personnel formé et de moyens. Dans ma circonscription, le foyer d’accueil médicalisé du Noiray à Saint-Baldoph est en grande difficulté, comme tous les autres établissements de ce type.
Mme Émilie Bonnivard.
Le personnel et les familles concernés attendent des réponses claires à des questions précises. Comment entendez-vous revaloriser et renforcer l’attractivité de tous les métiers dédiés à l’accompagnement des personnes handicapées – soignants, moniteurs-éducateurs, personnels techniques et administratifs du secteur privé non lucratif, notamment ceux qui travaillent pour les associations regroupées au sein de l’Unapei, l’Union nationale des Apei, les associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ? Un moniteur-éducateur en début de carrière gagnait 1,8 Smic en 1989, c’est désormais 1,1 Smic. Les revalorisations récentes sont insuffisantes. Que pensez-vous de la création d’une prime « grande dépendance » de 200 euros, pour répondre à l’urgence du manque de personnel ?
Vous le savez, depuis le Ségur de la santé, des écarts salariaux persistants ont aggravé la fuite des personnels de ces établissements. Pour les aides-soignantes et les infirmières, l’écart entre les salaires perçus dans le secteur public et dans le secteur privé à but non lucratif reste de plusieurs centaines d’euros par mois, malgré des efforts pour le réduire. Prévoyez-vous une revalorisation du salaire des personnels techniques et administratifs de ces établissements, laissés sur le bord de la route des revalorisations permises par le Ségur de la santé et la mission dite Laforcade ?
Où en est l’élaboration d’une convention collective unique et ambitieuse pour le handicap, bénéficiant du nécessaire soutien de l’État ? Celle-ci est très attendue. Enfin, le Gouvernement compte-t-il répondre à la réalité des besoins d’accueil en institut médico-éducatif (IME) en Savoie ? Malgré le travail extraordinaire mené depuis des années par l’Apei de Chambéry notamment, le nombre de places attribuées en IME est affligeant : alors qu’il faudrait trente places, seulement six ont été accordées. Les blocages concernent notamment de jeunes adultes relevant de l’amendement Creton et laissent des dizaines de familles d’enfants handicapés et polyhandicapés sur le bord du chemin. Mme Cluzel, quand elle était secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, m’avait promis que les Savoyards pourraient bénéficier de la création d’un nouvel établissement en Isère. J’étais certaine que ce ne serait pas le cas ; la situation actuelle me donne malheureusement raison. J’attends des réponses précises sur ces questions.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Grâce aux mesures prises, 700 000 salariés ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net par mois : 500 000 au titre du Ségur de la santé et de la mission dite Laforcade et 200 000 à la suite des annonces de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Au total, cela représente un effort de près de 4 milliards d’euros, dont 3,2 milliards de la part de l’État et 800 millions de la part des départements. À la fin de l’année 2022, Jean-Christophe Combe a annoncé l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises dans la fonction publique à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un nouvel effort de 1 milliard d’euros.
Quant à la future convention collective unique, celle-ci représente effectivement un passage souhaitable et même incontournable. Elle permettra d’agir auprès de l’ensemble des salariés en suivant une approche globale et systémique. Pour cela, nous avons conscience que les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs doivent accélérer leur dialogue pour donner des perspectives claires aux salariés. L’État a fait sa part : la balle est désormais dans leur camp. Nous suivons bien entendu de près l’évolution des discussions et, si elles aboutissent, nous sommes prêts à abonder significativement la future convention collective unique.
Enfin, nous voulons améliorer l’attractivité des métiers sociaux et médico-sociaux en transformant profondément les voies d’accès à ceux-ci et les carrières auxquelles ils donnent lieu. Pour attirer tous les talents que ce secteur mérite, nous engageons avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Soyez assurée que nous soutenons le développement massif de l’apprentissage, que nous adaptons les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers et que nous mobilisons les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et la reconversion des demandeurs d’emploi. Quant à vos questions les plus précises, je les transmettrai à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Toutefois, j’insiste sur deux points : il est urgent de fournir des places supplémentaires en IME en Savoie ; par ailleurs, il faut revaloriser le travail des personnels techniques et administratifs de ces établissements. Alors que le coût de la vie en Savoie est plus élevé qu’ailleurs, leur rémunération est extrêmement modeste. Ils tendent donc à quitter les établissements alors même que leur poste est essentiel. En outre, parce que les équipes de ces établissements fonctionnent comme des familles, ces personnels ont très mal vécu le fait que leurs collègues intervenant auprès des enfants soient revalorisés et eux non, d’autant que tous font preuve du même engagement auprès des familles et des enfants.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, vous le savez, la décision de l’agence régionale de santé (ARS) du Grand Est de décembre dernier concernant l’offre hospitalière du centre et du sud de la Haute-Marne est grave et incompréhensible. Elle a été prise de manière arbitraire et en déconnexion avec les réalités de terrain, sans consultation réelle des acteurs concernés, notamment des élus locaux – en particulier ceux de la ruralité, dont les administrés représentent les deux tiers de la population des bassins de Langres, Bourbonne-les-Bains et Chaumont –, des professionnels de santé, ni même des représentants des usagers des services de santé. Les quatre parlementaires élus dans ces territoires, tous opposés à la décision de l’ARS, ont participé à une pseudo-consultation qui s’est tenue en visioconférence et un mois après la décision annoncée par cette agence. Il ne s’agit donc en rien d’une consultation véritable, mais d’une information sans échange en amont. Ceci n’est, au passage, nullement respectueux du rôle des parlementaires.
M. Christophe Bentz.
Après des années de travail et de consultations en Haute-Marne, les membres de l’association Égalité Santé, qui regroupe des centaines d’acteurs de terrain et de professionnels de santé, ont construit un véritable projet hospitalier alternatif, sérieux et crédible pour ce territoire qui – et c’est essentiel – a reçu un accueil favorable de la part de l’écrasante majorité des habitants, des professionnels de santé et des élus locaux, notamment ruraux, tous concernés au premier chef.
Depuis plusieurs mois, je vous alerte sur ce problème crucial pour la santé des Haut-Marnais du sud. Vous devez entendre la voix des habitants qui ont droit à des services publics de santé dignes et de proximité. Puisque la décision de l’ARS ne fera qu’accélérer la désertification médicale de ce territoire, il est urgent de revenir sur celle-ci. Le Gouvernement est-il enfin prêt à écouter sincèrement les acteurs locaux concernés et à prendre en compte leurs propositions ? Vous engagez-vous à reconsidérer la position du Gouvernement après l’annonce par l’ARS du Grand Est de financements hors-sol et déliés de tout projet ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Des ateliers d’identification de filières nécessaires ont jalonné l’année 2022, dans un dialogue regroupant libéraux, hospitaliers et professionnels de la clinique du groupe Elsan – qui est, comme vous le savez, le seul opérateur de chirurgie relevant d’une coopération public-privé dans ce territoire. À la fin de l’année 2022, à l’issue de ce dialogue, il a été décidé de construire deux établissements neufs à Langres et à Chaumont, avec le concours financier du conseil départemental, du conseil régional et du groupement d’intérêt public (GIP) de la Haute-Marne, pour un budget inédit de 140 millions d’euros, l’articulation de ces deux établissements avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon permettant d’organiser une réelle gradation des soins.
Le projet concurrent, qui reprenait l’idée, envisagée il y a quinze ans, de créer 

Enfin, j’ai demandé à mes services, en lien avec mon cabinet, de recevoir la délégation que vous évoquez. Cette réunion se tiendra dans les tout prochains jours.
 La parole est à M. Christophe Bentz.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse, et particulièrement pour votre engagement à recevoir une délégation d’acteurs locaux. Je précise simplement que seuls trois maires du territoire concerné – ceux de Chaumont, Bourbonne-les-Bains et Langres – ont pris part à la concertation territoriale ; les 249 maires ruraux du même territoire s’en sont trouvés exclus alors que, je le rappelle, ils représentent entre 70 % et 75 % de la population du sud de la Haute-Marne. La consultation était donc très partielle.
M. Christophe Bentz.
La décision de l’ARS polarise les nouveaux équipements à Chaumont et Langres. Je profiterai des dernières secondes qui me sont imparties pour contredire votre affirmation selon laquelle, avec le projet concurrent à celui qui a été retenu, les Langrois n’auraient pas pu accéder à une offre hospitalière. Au contraire – et les fiches sur lesquelles vous vous appuyez sont sans doute incomplètes sur ce point –, le choix du site de Rolampont aurait placé le plateau technique unique projeté à neuf minutes de voiture de Langres, assurant les Langrois d’une bonne desserte.
 La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, je regrette que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire soit absent. Si je me tiens aujourd’hui devant vous, c’est parce que j’ai été sollicitée par des producteurs de pommes de terre et de plants de pommes de terre de ma circonscription. En effet, dans l’Eure, terre historique de production de ce légume antifamine, le groupement d’agriculteurs de la coopérative Neubourg Plants, composé de vingt-cinq producteurs situés dans une zone allant de Louviers à Beaumont-le-Roger et de Bourgtheroulde à Conches, emploie plus de soixante-cinq personnes à temps plein pour produire sur 1 000 hectares des plants de pommes de terre commercialisés à destination de l’industrie féculiaire et des adhérents eux-mêmes.
Mme Katiana Levavasseur.
Par leur travail, ces producteurs font donc vivre tout un écosystème à l’échelle des départements, de la région et même du pays. Or ils sont à bout. En effet, les patatiers français font face à plusieurs problèmes qui affectent leur production et leurs sols. Depuis l’été 2022, ils subissent des conditions climatiques extrêmes, notamment des épisodes de sécheresse qui appauvrissent leurs cultures. En outre, ils doivent faire face à une crise énergétique qui a entraîné une hausse des coûts de l’électricité sans précédent, malgré l’extension de l’amortisseur électricité en 2023, alors même qu’ils rencontrent de plus en plus de difficultés avec les interdictions bruxelloises, qui limitent leurs capacités à protéger leurs cultures. Ils ont essayé de trouver des alternatives aux produits phytosanitaires interdits par la Commission européenne, mais celles-ci sont bien moins efficaces, tout en étant plus coûteuses. Cumulées et croissantes, les difficultés deviennent insurmontables. En décembre dernier, une fois encore, un agriculteur de la filière s’est ainsi suicidé après un contrôle réalisé au titre de la politique agricole commune (PAC). Je le répète, la profession est à bout.
La maîtrise des semences est un enjeu de souveraineté et de sécurité alimentaires pour notre pays. Les producteurs de plants de pommes de terre, au même titre que ceux produisant le tubercule, ont besoin d’un soutien spécifique afin de maintenir la France et sa pomme de terre au rang de deuxième plus grand producteur et exportateur mondial. Ils souhaitent être entendus et se voir proposer des solutions.
Sur leur demande, j’invite M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à rencontrer les producteurs de ma circonscription, afin d’échanger avec eux de manière plus approfondie sur leurs problématiques.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Depuis 2015, la politique agricole commune prévoit une aide couplée avec une enveloppe annuelle de 1,8 million d’euros, correspondant à un montant moyen d’aide de 80 euros par hectare. Cette aide couplée a été maintenue dans le plan stratégique national pour la programmation 2023-2027 de la nouvelle PAC, avec une enveloppe et un montant moyen à l’hectare inchangés, afin d’assurer un soutien de la filière pour les campagnes à venir.
Face aux difficultés conjoncturelles liées à la sécheresse de 2022 et à la forte hausse des coûts des intrants, les producteurs de pommes de terre peuvent également bénéficier des soutiens mis en place par l’État, notamment le dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti, le report d’échéances ou la prise en charge de cotisations sociales, ou encore le plan de résilience économique et sociale comprenant la prolongation du dispositif de prêt garanti par l’État et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, qui bénéficie aux industries féculières et peut être cumulé depuis le 1

En outre, le plan de souveraineté Fruits et légumes, annoncé le 1

 La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme la présidente.
 Je vous demande de bien vouloir transmettre mon invitation en circonscription au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin qu’il puisse rencontrer les producteurs.
Mme Katiana Levavasseur.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Sur 1,8 million d’animaux qui ont été sacrifiés en 2021 pour l’expérimentation, seuls 360 000 ont échappé à la mort, mais souvent avec des séquelles graves. Notre devoir moral, c’est de tout faire pour réduire ce nombre, voire pour supprimer toute expérimentation animale.
M. Vincent Ledoux.
En attendant, nous nous donnons bonne conscience en nous disant qu’ils sont utilisés pour la bonne cause, celle impérieuse et irréfragable de la science, et que nous ne pouvons pas assurer la santé des humains et faire progresser la science sans le sacrifice d’animaux vivants. Heureusement, la conscience et les opinions publiques ont évolué depuis le XIX

Grâce à l’impulsion européenne, nos chercheurs s’emploient à mettre en œuvre des expérimentations moins invasives, à réduire le nombre d’animaux utilisés et, surtout, à les remplacer, pour des résultats tout aussi fiables, souffrance et mise à mort en moins. Depuis 2017, le Gouvernement et l’Assemblée nationale se sont inscrits dans une dynamique de lutte contre la maltraitance animale et pour l’amélioration du droit des animaux. Mais on peut faire plus encore et aller plus loin ! Il nous reste de grandes marges de progrès dans le droit animal, comme pour la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, dont les procédures sont encore trop longues et trop coûteuses. Certains de nos voisins, comme les Pays-Bas, se sont fixé des objectifs ambitieux, comme celui de supprimer à terme et totalement l’expérimentation animale dans le domaine de la toxicologie.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir détailler l’action du Gouvernement, en France et en Europe, pour accélérer ces 3R – déjà complétés par un quatrième R, celui de « réhabiliter », dans une démarche visant à placer dans des structures d’accueil les animaux qui peuvent être sauvés après avoir fait l’objet d’expérimentations en laboratoire. Je viens d’ailleurs de déposer une proposition de résolution pour engager une démarche en ce sens, et j’espère que nous pourrons travailler ensemble à la concrétisation de cette proposition de progrès pour le droit des animaux.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
L’utilisation des animaux à des fins scientifiques est encadrée au niveau européen par la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne, qui a été transposée en France en février 2013. Cette réglementation a donné lieu à de très nombreuses avancées du point de vue de l’hébergement de ces animaux, de la mise en place de structures internes chargées du suivi du bien-être animal dans chaque établissement, et de l’évaluation éthique de chaque projet, les chercheurs devant préciser les éléments permettant d’évaluer la mise en œuvre de la règle des 3R.
La Commission examine régulièrement la conformité de la transposition de la directive dans la législation nationale, et vérifie son application. Elle a ainsi publié en février 2020 un rapport pour les années 2013 à 2017. Le prochain rapport, qui sera rendu en novembre 2023, portera sur les données de 2018 à 2022.
En 2022, la France s’est dotée du FC3R, un groupement d’intérêt scientifique (GIS) ayant pour mission d’accompagner le déploiement de la démarche 3R en France. Ce GIS a déjà lancé des appels à projets en faveur du développement de méthodes de remplacement, et de la mise en place d’une plateforme d’information sur les bonnes pratiques et les formations permettant aux personnels d’améliorer continuellement leurs pratiques.
De nombreux établissements mettent déjà en œuvre un programme de réhabilitation. Les placements entrant dans le cadre de ce programme concernent essentiellement des chiens, des chats, des primates et des chevaux, remis à des associations de protection animale, elles-mêmes chargées de les placer à l’adoption ou auprès de fondations spécialisées pour les primates. La conformité de ces programmes de réhabilitation avec la réglementation est examinée par les services de l’État. En effet, le placement d’un animal n’est possible que si son état de santé, certifié par un vétérinaire, le permet, et que des mesures appropriées ont été prises pour préserver son bien-être. Je vous remercie de votre engagement sur ce sujet, monsieur le député.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Je suis heureux de constater que le Gouvernement prend en charge ce sujet extrêmement important pour l’opinion publique, qui s’en préoccupe depuis de très nombreuses années. En outre, cela va dans le sens d’un progrès humaniste. Je serai heureux de travailler avec le cabinet de M. le ministre à la concrétisation de ma proposition de résolution, qui vise simplement à une accélération du processus, encore un peu long et coûteux. L’attente est forte et j’observe donc, je le répète, avec beaucoup de bonheur que le Gouvernement a pris cette question à bras-le-corps.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait au secrétaire d’État à la mer, mais aussi au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je souhaite y associer mon collègue Stéphane Travert, également député de la Manche.
M. Bertrand Sorre.
L’épisode du Brexit a eu de lourdes conséquences sur la pêche française et a bouleversé les relations entre Français et Britanniques – notamment les relations commerciales entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey et Sercq. Depuis des décennies, les échanges se pratiquent entre notre pays et les îles anglo-normandes, notamment concernant des animaux vivants, plus particulièrement ceux issus de la pêche en mer – poissons, crustacés, huîtres, moules et autres coquillages.
Le projet d’installation d’un service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) attaché au port de Granville est soutenu depuis de nombreuses années par le conseil départemental de la Manche et le port. Il est attendu avec impatience par les élus locaux et départementaux, car ce port actif est le premier port coquillier de France en volume et en tonnage de coquillages mis en vente au sein de sa criée.
Ce poste de contrôle frontalier du Sivep à Granville pourrait ainsi contrôler les huîtres et moules produites à Jersey. Le trafic prévu dans le projet est certes encore limité en tonnage, mais il est appelé à augmenter rapidement et à concerner d’autres espèces à l’occasion des escales hebdomadaires des navires jersiais.
Actuellement, ces navires sont dans l’obligation de faire un détour par Saint-Malo pour débarquer moules et huîtres avant de livrer le fret à Granville, ce qui nuit à l’activité de ce port important de ma circonscription.
Pour permettre rapidement cette installation, la société publique locale (SPL) des ports de la Manche, gestionnaire du point d’entrée, est prête à financer la mise en place et la maintenance des infrastructures. Il reviendrait dès lors à l’État français de mettre à disposition le service d’inspection – agents et matériel d’inspection.
Alors qu’il était en bonne voie avant la crise du covid, l’agrément est attendu avec impatience depuis maintenant plus de trois ans. Pouvez-vous me dire, madame la ministre déléguée, où en est l’instruction de ce dossier au sein des services du ministère de l’agriculture et à quelle échéance une réponse – que j’espère positive – sera donnée au porteur de ce projet ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
La demande de désignation d’un poste de contrôle frontalier à Granville, portée par le port et le conseil départemental, prévoit uniquement le contrôle des huîtres et moules à l’occasion de l’escale hebdomadaire des navires jersiais. Par conséquent, les flux de ces produits entre Jersey et Granville donneront lieu à un unique contrôle par semaine.
Dans son relevé d’observations provisoires, transmis dans le cadre du projet de rapport public portant sur la préparation et la mise en œuvre du Brexit en France, la Cour des comptes préconise d’adapter autant que possible à la réalité du trafic l’organisation des postes de contrôle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, en mettant fin à l’ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de certains d’entre eux ou en retirant leur agrément aux moins sollicités. En effet, si le gestionnaire du point d’entrée finance la mise en place et la maintenance des infrastructures, l’État reste tenu de mettre à disposition les agents et matériels d’inspection.
Les contrôles concernés sont actuellement réalisés au poste de contrôle frontalier de Saint-Malo, qui dispose des installations et des agents nécessaires pour absorber le flux. Il apparaît donc préférable de conforter les moyens alloués au poste de contrôle frontalier de Saint-Malo plutôt que de multiplier le nombre de sites de contrôle.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la ministre déléguée, pour la précision de vos réponses. Pourriez-vous néanmoins insister auprès de M. le ministre de l’agriculture sur l’importance pour le port de Granville, déjà fortement affecté par les mesures liées au Brexit, de la poursuite d’une activité de fret ? Il y va de l’économie locale : c’est important pour le territoire de la Manche, parfois un peu ignoré par les décisions qui sont prises. J’ai bien noté la faiblesse des volumes d’échanges prévus aujourd’hui mais, s’ils venaient à augmenter comme cela semble envisagé, je souhaite que le ministre garde un œil attentif à la possibilité de rouvrir le poste frontalier et de faire intervenir les services vétérinaires au sein du port de Granville.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.


 Je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée – et, à travers vous, interroger Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées – sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans le département du Val-de-Marne et singulièrement dans les communes de ma circonscription – Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Le Perreux-sur-Marne. Des efforts très importants ont été accomplis par le Gouvernement pour développer une politique volontariste visant à assurer une scolarisation de qualité et un enseignement accessible à tous les élèves, et à revaloriser – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 – la rémunération des AESH. Il reste toutefois difficile pour les AESH, compte tenu de leur rémunération, de se loger dans des communes où les loyers sont parfois très élevés.
M. Mathieu Lefèvre.
Ainsi, entre 2017 et 2021, le nombre d’AESH a plus que doublé dans le Val-de-Marne, passant de 2 383 à 5 444. Néanmoins, de nombreuses écoles de ma circonscription souffrent encore d’une carence en AESH, parmi lesquelles l’école Paul-Barilliet à Bry-sur-Marne et l’école Paul-Bert à Nogent-sur-Marne. Dans ces écoles, des élèves souffrant de handicaps sensiblement différents sont suivis par un seul et même AESH, ce qui nuit considérablement à leur apprentissage, à la prise en charge de leurs troubles et donc à leur développement. Je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec l’académie de Créteil, pour remédier à ce manque.
D’autres questions sont restées sans réponse. S’agissant des fermetures de classe par exemple – je pense en particulier à celle d’une classe de seconde du lycée Édouard-Branly de Nogent-sur-Marne –, aucune raison n’a été alléguée au-delà de la simple baisse de la pression démographique. Il ne nous a pas été répondu non plus quant à l’absence de prise en charge des élèves allophones ou encore quant au départ d’un psychologue scolaire, qui n’a pas été remplacé. Je vous remercie d’avance de votre réponse au sujet des AESH, madame la ministre déléguée.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) a permis une nouvelle forme d’organisation du travail des AESH, favorisant l’augmentation du temps de travail d’une majorité d’entre eux. À la rentrée 2022, 4 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ont été répartis sur le territoire en fonction des besoins de chaque académie. Ils s’ajoutent aux 4 000 ETP créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 créés à la rentrée 2020. Pour la rentrée scolaire 2023, de nouvelles créations de postes sont prévues pour accompagner la scolarisation des élèves en situation de handicap.
S’agissant spécifiquement du Val-de-Marne, une campagne de recrutement continue est organisée par la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) en lien avec Pôle emploi. Les premières campagnes de 2023 ont permis d’affecter sur le terrain plus de 100 AESH, en donnant la priorité au confort de l’accompagnant dans l’exercice de sa fonction au quotidien – avec une affectation à proximité de son domicile –, mais aussi à l’efficacité – avec une prise en compte des territoires carencés, dont Champigny-sur-Marne fait partie.
Nous devons cependant encore progresser ; c’est pourquoi une nouvelle Conférence nationale du handicap se tiendra à la fin du mois, afin de définir les contours d’un véritable acte II de l’école inclusive, sur lequel travaille M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. M. le Président de la République annoncera dans les prochaines semaines des mesures ambitieuses à ce sujet.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour ces réponses précises et détaillées. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour redire notre soutien à ces accompagnants, au corps éducatif dans son ensemble ainsi qu’aux parents d’élèves, et notre attachement à une école qui ne laisse personne sur le bord du chemin.
M. Mathieu Lefèvre.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Quarante-huit classes vont être supprimées dans le département de Saône-et-Loire, madame la ministre déléguée, dont huit dans ma circonscription. Ce n’est pas une nouvelle pour vous : c’est en effet à l’échelle nationale que les maires, les parents d’élèves et la communauté enseignante se mobilisent à ce sujet. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a très opportunément souligné l’importance de l’indice de position sociale (IPS). Or, comme j’ai pu le constater, les écoles dans lesquelles des classes sont supprimées présentent un IPS inférieur au seuil de 100. En Bresse, la commune de Mervans, qui va voir son unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) supprimée après y avoir consacré des efforts budgétaires considérables, présente ainsi un IPS de 90,1. Je m’interroge donc sur l’opportunité de ces fermetures, d’autant plus qu’elles ont lieu au sein de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) qui sont le reflet de nos territoires communaux et font vivre nos campagnes. Dans les RPI, les fermetures de classes ne peuvent donner lieu aux compensations que la direction académique sait en général trouver en zone urbaine pour manifester son intérêt pour les enfants et éviter la brutalité des fermetures de classe.
Mme Cécile Untermaier.
Les classes sont à l’origine d’engagements financiers importants de la part des écoles, mais aussi des communes. Une certaine lisibilité est nécessaire et les maires doivent répondre de leur politique de l’école devant les parents d’élèves et les citoyens. Lorsqu’une classe est supprimée alors qu’elle a donné lieu à des financements importants, les maires sont mis en difficulté. C’est la raison de mon interpellation, madame la ministre déléguée.
Je connais l’argument budgétaire, mais 2 000 postes supprimés représentent une économie de 120 millions d’euros – une goutte d’eau dans un budget de l’éducation nationale de près de 60 milliards. Cela vaut-il vraiment le coup de supprimer des classes ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Pour la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs font état d’une nouvelle baisse de 723 élèves dans les écoles du département. L’objectif de réduction des effectifs par classe dans les niveaux de grande section, cours préparatoire (CP) et première année de cours élémentaire (CE1) a été strictement respecté. Par ailleurs, le nombre d’élèves par classe ne dépassera pas vingt-quatre dans les écoles concernées par les retraits d’emploi. L’ensemble des classes comprenant des niveaux de grande section, CP et CE1 seront dédoublées l’année prochaine dans les sept réseaux d’éducation prioritaire de Saône-et-Loire. De plus, l’accompagnement des flux démographiques locaux se concrétisera par la création de onze emplois dans les classes du département. La politique active de soutien à la grande ruralité en Saône-et-Loire est aussi renforcée, avec l’implantation de dix emplois, soit un par circonscription. Enfin, trois postes de conseiller pédagogique de circonscription seront créés à la rentrée.
Vous le savez, madame la députée : Mme la Première ministre s’est rendue récemment dans la Nièvre avec les ministres Pap Ndiaye et Dominique Faure pour échanger avec des enseignants, des élèves et des élus sur la question de l’école en ruralité. Une fermeture de classe n’a en effet pas le même impact dans les communes rurales, raison pour laquelle Mme Borne a fait part de la volonté du Gouvernement d’adopter une approche pluriannuelle ; celle-ci vise à préparer avec les élus les ouvertures et fermetures de classes sur une durée de trois ans, afin de trouver des réponses plus adaptées aux territoires et de répondre aux enjeux d’investissement que vous avez évoqués, madame la députée.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais celle-ci ne me satisfait pas du tout. Ma question, en effet, ne concernait pas uniquement ma circonscription, mais la politique suivie au niveau national. Un pays qui se trouve au quinzième, voire au vingt et unième rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), peut-il faire l’impasse sur la réduction du nombre d’élèves par classe, qui est toujours un bienfait ? Les 120 millions d’euros économisés auraient pu être opportunément dépensés pour satisfaire à la fois les maires, les parents d’élèves, les citoyens et, surtout, les enfants.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le ministère de l’éducation nationale a signé le 11 avril 2013 une convention de partenariat avec l’association qu’est le Planning familial. Cette convention associe dans son article 2 le Planning familial à la conception et à la mise en œuvre de l’action éducatrice de l’État, ainsi qu’à la formation continue de ses personnels.
M. Roger Chudeau.
Dans le « lexique trans » du Planning familial, on peut lire : « Genre : classe sociale construite culturellement. En Occident, cela admet deux catégories dont une dominée, les femmes, et une dominante, les hommes. » Plus loin, à la rubrique « Termes à ne pas utiliser », on peut lire : « Mâle/Femelle : [Termes] utilisés surtout pour étudier la reproduction sexuée chez diverses espèces, il convient de ne pas les employer pour caractériser nos congénères humains. Ces termes binaires ne reflètent pas la variété de nos corps et de nos vécus. Comme on l’a vu plus haut, le sexe est un construit social. Un pénis est un pénis, pas un organe sexuel mâle. »
Pouvez-vous vous prononcer sur le contenu de ce lexique trans du Planning familial ? Pouvez-vous présenter à la représentation nationale l’évaluation annuelle du Planning familial, prévue à l’article 3 de la convention ? Pouvez-vous lui indiquer quelles sommes le ministère de l’éducation nationale alloue annuellement à ladite association ?
Comment un universitaire peut-il laisser se répandre dans l’institution scolaire les théories queer et transgenre ? Vous savez – j’en suis convaincu – que ces théories sont dépourvues de tout fondement scientifique et qu’elles relèvent donc du domaine des opinions politiques. Elles n’ont absolument pas leur place dans nos classes ni dans le temps scolaire. Par conséquent, envisagez-vous de dénoncer la convention qui lie le ministère de l’éducation nationale au Planning familial ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse s’est personnellement engagé pour que l’éducation à la sexualité soit effectivement mise en œuvre dans les établissements scolaires et que les élèves, en fonction de leur maturité, s’approprient progressivement l’ensemble des enjeux biologiques, juridiques et sociaux qui entourent les relations affectives et sexuelles. L’orientation sexuelle et l’identité de genre font partie des questionnements adolescents. Je tiens néanmoins à vous rassurer : aucun lexique n’est proposé aux élèves. Les réflexions menées au sein d’une association sont une chose, sa contribution à l’action éducative en est une autre.
Toutefois, il est important de ne pas se priver de l’apport de la société civile dans l’école, dès lors que l’on y aborde des questions de société, car la force de la société civile est d’être constamment en prise avec les questionnements contemporains et de pouvoir répondre aux interrogations d’élèves qui peuvent parfois dérouter des adultes – tout cela, évidemment, dans le respect des principes qui s’imposent à un intervenant en milieu scolaire. Les meilleurs juges de la nécessité de s’adjoindre le concours d’associations sont naturellement les équipes éducatives qui savent, le cas échéant, dénoncer des dérives. Or nous n’avons pas connaissance de l’existence de dérives.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas question de dénoncer la convention qui lie le ministère au Planning familial – mais cela n’exclut évidemment pas d’être exigeant vis-à-vis des associations, 
a fortiori
 La parole est à M. Roger Chudeau.
Mme la présidente.
 Vous le savez, 50 % des élèves entrant en sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide et, à l’âge de 17 ans, 11 % des jeunes sont considérés comme illettrés à l’issue des journées défense et citoyenneté (JDC). Cependant, les interventions publiques du ministre consistent la plupart du temps à laisser entrer dans l’enceinte de l’école ce que Jean Zay appelait les « querelles des hommes ». C’est ainsi qu’il se préoccupe davantage de la vaccination des jeunes filles, des élèves LGBT ou de l’éducation sexuelle que de l’effondrement du niveau en mathématiques ou en langues. Ce sont là d’étranges priorités. Au-delà des dérives du Planning familial, la véritable question est celle-ci : en dehors de l’administration courante des 82 milliards d’euros que la nation a confiés au ministre, qu’envisagez-vous d’entreprendre concrètement pour amorcer le redressement du système éducatif français, qui est, aux deux sens du terme, l’école de la République ?
M. Roger Chudeau.
 La parole est à M. William Martinet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’insuffisance de la dotation horaire globale (DHG) des établissements scolaires pour l’année 2023-2024 ; je pense en particulier aux collèges René-Descartes de Fontenay-le-Fleury et Youri-Gagarine de Trappes, qui se trouvent dans ma circonscription.
M. William Martinet.
En effet, le collège Descartes perd quatre-vingt-trois heures d’enseignement par semaine par rapport à la dotation effective pour 2022-2023, pourtant déjà très insuffisante. Les prévisions d’effectifs laissent pressentir des classes de trente et un, voire trente-deux élèves, et la fermeture d’une division de quatrième. Il faudrait à cet établissement une DHG de cinquante-huit heures supplémentaires pour maintenir l’état actuel d’encadrement des élèves. Au collège Gagarine, la perte de DHG entre la rentrée 2021 et la rentrée 2023 s’élève à cent vingt-six heures.
Ces baisses de dotation horaire globale s’appuient sur des prévisions d’effectifs fortement sous-évaluées. Ces projections peu fiables qui, dans le meilleur des cas, conduiront à des ouvertures hâtives de divisions en septembre, ont pour seul objectif de justifier une politique d’austérité budgétaire.
Au collège Gagarine, les classes comptent vingt-cinq élèves en moyenne, soit un encadrement identique à la moyenne nationale dans les établissements non prioritaires. Or ce collège est classé REP+. Je ne vous apprends pas que s’il existe une classification REP+, c’est bien parce que les élèves des établissements concernés ont besoin de plus d’encadrement et de projets pédagogiques pour compenser les inégalités sociales.
Les baisses de dotation obligent les établissements, quand c’est possible, à faire des comptes d’apothicaire en rognant sur toutes les dépenses et les marges existantes. Au collège Gagarine, par exemple, certains projets pédagogiques ne sont plus financés et des heures d’accompagnement personnalisé sont supprimées : cette année, deux heures trente de mathématiques et cinq heures d’histoire-géographie, et l’année prochaine, deux heures de mathématiques et deux heures trente de SVT – sciences de la vie et de la terre. D’autres activités, pourtant obligatoires, ne sont plus assurées, comme le certificat de prévention et secours civiques, l’éducation à la vie affective, l’accompagnement des élèves à la préparation de l’attestation du savoir-nager. En outre, ces baisses de DHG mettent en péril l’accueil des élèves dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire – Ulis – et les sections d’enseignement général et professionnel adapté – Segpa –, dont les besoins spécifiques ne peuvent être satisfaits dans des classes chargées, voire surchargées.
Au nom des économies budgétaires, ce sont des professionnels, des élèves et leurs parents qui sont en souffrance, et c’est l’école républicaine qui est affaiblie. Pouvez-vous vous engager à donner les moyens nécessaires aux collèges Gagarine de Trappes et Descartes de Fontenay-le-Fleury, ainsi qu’à tous les collèges de France, pour qu’ils puissent maintenir leurs heures d’accompagnement personnalisé et financer leurs projets pédagogiques tout en garantissant un taux d’encadrement adapté aux élèves ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
En premier lieu, chaque collège, ainsi que le prévoient les textes, dispose d’une dotation horaire supplémentaire de trois heures hebdomadaires. Au collège Youri-Gagarine de Trappes, qui est classé REP+ et dont l’indice de position sociale est de 82,3, les taux d’encadrement restent bons malgré la nette baisse des effectifs d’élèves au cours des dernières années. Pour la rentrée 2023, la moyenne d’élèves par classe sera de 24,75 en sixième et de 24,25 en troisième, et la structure prévue s’appuie sur l’évolution des effectifs. Une division a ainsi été créée en cinquième et deux divisions ont été supprimées en quatrième et en troisième. En outre, pour tenir compte de la spécificité de ce collège, des moyens supplémentaires lui ont été octroyés : une dotation supplémentaire de trente-cinq heures, soit cinq heures par classe ayant un effectif au-dessus de vingt-cinq élèves, ainsi que vingt et une heures au titre des caractéristiques sociales de l’établissement.
Quant au collège René-Descartes de Fontenay-le-Fleury, qui accueille des élèves de milieux beaucoup plus favorisés, sa dotation a été modulée pour tenir compte de la baisse d’effectifs constatée à la rentrée dernière. Toutefois, une dotation complémentaire de quinze heures hebdomadaires lui a été octroyée afin de déployer des projets pédagogiques et, le cas échéant, de dispenser davantage d’enseignements en groupes à effectif réduit.
Les autorités académiques continuent de suivre avec attention la situation de ces deux collèges et évalueront les mesures nécessaires à leur situation en cas d’évolution d’ici à la rentrée prochaine et d’éventuels écarts par rapport aux prévisions d’effectifs.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 J’étais inquiet des conditions de la rentrée 2023 en posant ma question ; je le suis toujours après votre réponse. J’ai passé un certain temps à échanger avec les équipes éducatives et les parents d’élèves de ces deux établissements, et je peux vous dire que votre propos est en décalage total avec la réalité du terrain qu’ils connaissent. Je réitère donc ma demande : il faut une plus grande concertation entre la DSDEN et les équipes éducatives afin de réévaluer les prévisions d’effectifs – qui, je le répète, ne sont pas fiables – et de revenir sur la baisse des DHG.
M. William Martinet.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À plus de 6 % sur un an, l’inflation a déjà atteint un nouveau record et devrait continuer à augmenter pendant plusieurs mois. Elle est tirée principalement par l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. Huile d’olive : + 20 %. Beurre : + 22 %. Riz : + 25 %. Farine : + 37 %. Sucre : + 54 %. Depuis 2017, la hausse des prix de l’énergie atteint même 110 % pour le gaz naturel et 140 % pour le fioul.
M. Adrien Quatennens.
La hausse des profits a bien été la première raison de la forte augmentation des prix de la production alimentaire au cours du second semestre 2022. L’augmentation des profits des entreprises est responsable de 60 % de l’inflation par rapport au trimestre précédent. Entre le quatrième trimestre 2021 et le quatrième trimestre 2022, les profits du secteur alimentaire ont doublé, passant de 3 à 6 milliards, tandis que la rémunération des salariés du secteur a augmenté de 3 % seulement.
Que l’on soit riche ou pauvre, que l’on vive de son travail ou de la rente du capital, l’inflation nous affecte différemment. L’alimentation, le logement et le transport représentent 77 % du revenu disponible des 10 % les plus pauvres et moins de 20 % de celui des 10 % les plus riches. Ainsi, pour les plus pauvres, la hausse des prix absorbe 13 % de leurs ressources. En moyenne, en 2022, les revalorisations des salaires, des pensions et des prestations n’ont pas compensé l’inflation. Les revenus réels du travail baisseraient en 2023 en raison de la baisse des salaires réels et de la contraction des revenus des indépendants.
Plutôt que soutenir le pouvoir d’achat, le Gouvernement organise quant à lui la « modération salariale ». Il prétend que l’inflation se nourrit d’une boucle « prix-salaires » alors même qu’une analyse historique du Fonds monétaire international – FMI – contredit cette hypothèse. En conséquence, le pouvoir d’achat par unité de consommation pourrait diminuer de 2 % entre la fin 2021 et la fin 2023, alors qu’il augmentait depuis le début des années 1990 de 1 % en moyenne, même malgré la crise du covid.
Pourtant, une dose maîtrisée d’inflation pourrait avoir des répercussions limitées sur le niveau de vie et, au contraire, produire certains effets bénéfiques : en effet, l’inflation grignote la dette publique – à condition que l’effort soit supporté par les profiteurs de crise et les rentiers du capital. Face aux difficultés du plus grand nombre et compte tenu des enseignements récents, la stratégie du Gouvernement est vouée à l’échec. Qu’attend-il pour en changer ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Quant à l’étude à laquelle vous faites référence, elle ne conclut pas qu’il n’existe pas de boucle « prix-salaires », mais simplement que les salaires nominaux finissent toujours par s’ajuster à l’inflation – ce sur quoi nous sommes bien d’accord. En réalité, l’enjeu est le rythme auquel se fait cet ajustement. Soit il se fait brutalement, par une indexation : dans votre idée, c’est même plus qu’une indexation, puisque vous proposez une hausse de près de 20 % du Smic couplée à un blocage des prix. Si l’on bloque le prix de la baguette, comment le boulanger assumera-t-il la hausse du Smic ? Question sempiternelle, que je me pose et que je pose souvent aux Insoumis. Vous renvoyez à un obscur – permettez-moi ce qualificatif – fonds de péréquation. J’en entends parler depuis des années, mais personne n’a jamais pu m’expliquer son fonctionnement, et il s’apparente davantage à une usine à gaz qu’à une bonne idée. Je le répète : si vous bloquez le prix de la baguette, comment le boulanger assumera-t-il l’augmentation du Smic ?
Deuxième option : cet ajustement se fait de façon graduée, en protégeant d’abord les plus modestes. Vous l’avez bien dit et nous sommes d’accord : l’inflation n’affecte pas tous les foyers de la même manière. Le Gouvernement a donc suivi votre inspiration en proposant la revalorisation, à hauteur de l’inflation, du Smic, des bourses étudiantes, du point d’indice des fonctionnaires, des aides personnelles au logement, des minima sociaux et des retraites. En un mot, nous avons bien indexé les salaires sur les prix ! Pourquoi n’avez-vous pas voté cette mesure ?
Vous regrettez que les salaires n’augmentent pas assez vite ; je le regrette aussi, mais je sais – comme vous, puisque vous distinguez entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises – que les réalités sont différentes d’une entreprise à l’autre : toutes ne peuvent pas augmenter les salaires dans les mêmes proportions.
C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nouveaux outils comme la prime de partage de la valeur (PPV). En moins de six mois, 5,5 millions de nos salariés ont gagné en moyenne 789 euros de plus. L’an dernier, plus de 4 milliards d’euros ont été ainsi distribués à plus de 5 millions de salariés, ce qui correspond à un doublement de la prime.
Vous le savez, cette prime n’est pas comprise dans le salaire réel. Je vous invite donc à vous référer plutôt au revenu réel, point de désaccord entre nous qui renvoie à un débat technique : il a été stable en 2022 après avoir connu en 2021 une forte hausse, de plus de 2 %. Parmi les facteurs d’explication, il faudra indiscutablement mettre en avant le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, dispositif que vous n’avez pas non plus voté !
Avec Bruno Le Maire, nous restons vigilants, notamment s’agissant de l’inflation alimentaire contre laquelle nous avons mis en place le trimestre anti-inflation. Nous avons lancé, pas plus tard que la semaine dernière, un appel à l’ensemble des industriels de l’agroalimentaire en les engageant à réenclencher des négociations commerciales fin mai-début juin : lorsque les prix des matières premières baissent, ce qui est le cas désormais, il faut diminuer les prix.
 La parole est à M. Jiovanny William, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À compter du 1
M. Jiovanny William.

Vous avez également pris acte du dernier rapport de la Défenseure des droits sur la dématérialisation des services publics dans l’Hexagone et sur nos territoires. Ses conclusions n’ont rien de bien réjouissant et le Gouvernement est invité à revoir sa copie en la matière. Dans ces conditions, imposer à nos sociétés locales le passage au tout-numérique est une source de nouvelles inquiétudes. Ne serait-ce pas ajouter des réticences aux réticences et des difficultés aux difficultés structurelles que nous connaissons, à l’heure où vous dites vouloir lutter contre les économies informelles ?
Le Gouvernement peut-il nous indiquer les mesures qu’il compte prendre à court, moyen et long terme pour contrebalancer les effets de l’application prématurée de cette loi en outre-mer ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
a posteriori

Toutefois, je tiens à vous apporter des précisions concernant les territoires ultramarins. Le Gouvernement a tenu compte de leurs spécificités et a considéré que les nouvelles mesures ne pouvaient s’appliquer à tous : la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) et la Nouvelle-Calédonie en sont exclues par la loi. De plus, des mesures d’adaptation ont été prévues pour l’ensemble des autres territoires ultramarins concernés – Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon –, compte tenu notamment de l’existence d’organismes sociaux spécialement compétents dans ces territoires pour les travailleurs non salariés.
L’objectif du guichet unique est de dématérialiser les formalités de création, de modification et de cessation d’activité pour les entreprises, jusque-là très majoritairement réalisées par voie papier. Elles réclamaient, rappelons-le, de remplir pas moins de cinquante-six formulaires Cerfa distincts : ce n’était donc pas si facile, même si je ne prétends pas que le guichet unique fonctionne parfaitement. Nous avons voulu simplifier le parcours des entreprises déclarantes, en regroupant les procédures qui étaient traitées par six réseaux de centres de formalités des entreprises et quatre sites internet différents.
Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le nombre des parties prenantes est élevé et le défi technique est de taille. Le déploiement du dispositif est donc progressif. Il n’a pas été satisfaisant en janvier. La partie concernant les modifications et les cessations a rencontré des dysfonctionnements au début de l’année 2023 et nous avons pris des mesures ciblées pour y remédier. Jusqu’à fin juin, les formalités les plus urgentes s’y rapportant pourront être réalisées par d’autres voies numériques ou par voie papier.
Les difficultés rapportées par les réseaux consulaires locaux – chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon – ont également été prises en compte par l’Inpi pour améliorer le dispositif.
Mon temps de parole est presque écoulé et je veux vous dire que je suis preneuse de toute information concernant les difficultés auxquelles le territoire que vous représentez est confronté, monsieur le député. Je me tiens à votre disposition avec mon équipe et celle de Bruno Le Maire pour les communiquer à l’Inpi. Notre objectif est que le guichet unique fonctionne bien et même très bien au mois de juin.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite alerter à nouveau le Gouvernement sur la grave inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages. Alors que notre territoire est caractérisé par un coût de la vie courante très élevé, un salaire moyen identifié comme étant le plus bas de France métropolitaine et un taux de précarité supérieur à celui de chacune des régions du continent, la dégradation du niveau de vie des Corses ne cesse de s’amplifier, notamment du fait de la forte augmentation du prix des carburants depuis 2020.
M. Paul-André Colombani.
En 2008 déjà, 28 % des ménages insulaires étaient considérés comme étant en situation de vulnérabilité énergétique au titre des déplacements contre 10,2 % sur le continent. De plus, comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence en 2020, l’île est confrontée à un monopole sur le marché des carburants, auquel il convient de répondre par une régulation des prix, conformément à l’article L. 410-2 du code de commerce.
Le ministère de l’économie et des finances estime que les préconisations de l’Autorité de la concurrence engendreraient des effets pervers et souligne que celle-ci s’est saisie d’office de pratiques présumées anticoncurrentielles dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Cependant, je vous l’assure, le budget des ménages corses ne peut attendre indéfiniment les conclusions de l’enquête de l’Autorité de la concurrence, lancée il y a déjà un an et demi. Il convient d’appliquer dès aujourd’hui des solutions pérennes pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur.
Le Gouvernement dispose-t-il d’éléments d’information relatifs à l’état d’avancement de cette enquête ? Entend-il instaurer une régulation immédiate des prix des carburants en Corse afin de répondre à la situation d’urgence absolue dans laquelle se trouve notre île ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Les éléments d’explication suivants ont été avancés : chaîne de logistique devant passer par le transport par bateau, du fait de l’insularité ; contraintes sur les produits engendrées par le transport maritime ; surcoûts logistiques entraînés par le faible nombre de dépôts de stockage sur l’île ; maillage territorial très dense des stations-services lié à la configuration montagneuse qui renchérit les coûts de la distribution ; faible intensité concurrentielle due notamment au fait que la grande distribution n’a pas de points de vente de carburants sur l’île.
L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, le 15 décembre 2021, du sujet de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. La complexité des sujets et les contraintes de la procédure contentieuse expliquent les délais d’instruction, mais la décision est attendue pour cette année.
L’une des propositions formulées par l’Autorité dans son avis de 2020 consiste en un recours à la réglementation des prix prévue par l’article L. 410-2 du code de commerce aux termes duquel « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. » Il est important néanmoins de rappeler que le recours à une réglementation tarifaire est susceptible de générer des effets pervers. Il pourrait notamment conduire à plafonner la marge commerciale des opérateurs, avec un effet quasi certain d’alignement des prix à la pompe sur le maximum autorisé.
En outre, dans la mesure où le différentiel de prix est essentiellement lié au coût plus élevé des produits, du transport et du réseau de distribution, le prix réglementé devrait être fixé à un prix peu éloigné du prix actuel, à moins de remettre en cause la densité du maillage territorial en stations-services. Un dispositif de prix réglementés pourrait donc conduire à figer les surcoûts au lieu de les réduire comme vous le souhaitez, si nous ne nous attaquons pas aux raisons structurelles de ces surcoûts. Or, comme l’a indiqué Bruno Le Maire l’été dernier, notre objectif est bien de travailler à la réduction des causes structurelles des surcoûts constatés en Corse.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, les effets pervers, ce sont essentiellement les ménages corses qui les subissent et ce, depuis de très nombreuses années. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est certes une ressource dynamique qui enrichit le budget de la région, mais il y aurait toute une réflexion à mener sur le mode de financement de cette collectivité. Nous pourrions parler aussi des taxes sur le tabac : en Corse, plus on fume, plus on a de belles routes, mais plus on a aussi de cancers, accessoirement. Ou bien encore des droits de mutation : plus la spéculation immobilière s’intensifie, plus la région s’enrichit, mais cette évolution n’est pas bénéfique pour les ménages corses.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Timothée Houssin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question portera sur l’avenir de la verrerie Holophane, installée aux Andelys, et sur le sort réservé à ses salariés. Le 31 octobre dernier, cette entreprise spécialisée dans la production de phares et de composants pour l’éclairage de voitures, fleuron de notre industrie française, avec plus d’un siècle d’expertise dans le pressage du verre, a été placée en redressement judiciaire. Dans la foulée, son propriétaire, un fonds d’investissement américain, a mis l’entreprise en vente afin de trouver un éventuel repreneur.
M. Timothée Houssin.
Holophane emploie 240 salariés sur son site des Andelys. Tous sont menacés de licenciement et avec eux, c’est tout un savoir-faire qui risque de disparaitre ! Il faut imputer la responsabilité de cette situation à l’ancienne direction de l’entreprise, qui n’a pas su se diversifier, alors que le marché des optiques de phares en verre s’effondrait avec l’avènement des leds, mais aussi à l’explosion du coût de l’énergie qui a fait passer les factures de cette usine de 3 à 10,5 millions d’euros, soit une hausse spectaculaire de 250 %, la seule consommation du four représentant un coût de 40 000 euros par jour.
Toutefois, l’État et votre gouvernement sont aussi directement responsables de cette faillite comme de celle de centaines d’autres entreprises, du fait de la politique énergétique désastreuse, antinucléaire, qui a été menée lors du précédent mandat et du refus de quitter le marché européen de l’énergie.
À l’heure où nous parlons, la France bat un nouveau record avec un déficit commercial qui s’établit à 150 milliards par an. Le Gouvernement crée des emplois peu productifs, sans véritable création de richesse, et laisse l’industrie exsangue. Nous assistons à la fermeture de verreries, tandis que des emplois précaires sont créés dans les entrepôts d’Amazon qui nous inonde de produits issus des industries étrangères. J’ai rencontré la semaine dernière un apiculteur et un producteur de yaourts de ma circonscription : leurs pots en verre proviennent de l’autre bout du monde !
Pour en revenir à la société Holophane, nous gardons en mémoire la déclaration de M. le ministre de l’économie et des finances qui affirmait, en février dernier, que son objectif était qu’aucun salarié ne reste sans solution d’emploi. Pourriez-vous nous préciser ce que vous envisagez afin de sauver cette verrerie, son savoir-faire centenaire et les emplois qui en dépendent ? Actuellement, deux verriers sont intéressés par une potentielle reprise de l’entreprise, qui passera inévitablement par la diversification de son activité, la modification de l’outil de production et des investissements massifs. Ces projets sont non seulement la seule solution pérenne, mais aussi une opportunité pour le territoire et pour l’industrie française. Comment comptez-vous accompagner ces industriels dans la transformation du site et l’engagement des investissements nécessaires ? Plus largement, quel projet de redynamisation industrielle envisagez-vous pour ce territoire des Andelys et de la vallée de l’Andelle, durement touché par la désindustrialisation ?
Dans le cadre du plan France 2030, un dispositif Rebond industriel, doté de 100 millions d’euros, est destiné à accompagner les territoires confrontés aux mutations de la filière automobile. La région des Andelys pourra-t-elle bénéficier de ce dispositif ou de mesures équivalentes ? Que prévoyez-vous en faveur des salariés qui perdraient leur emploi ?
Enfin, j’invite M. le ministre de l’économie et des finances, qui fut député de l’Eure, à effectuer une visite ministérielle officielle aux Andelys, sur le site d’Holophane. Ce déplacement permettrait de rassurer sur les intentions de l’État non seulement les investisseurs potentiels, mais également les 250 familles qui vivent par et pour cette verrerie, souvent tout au long d’une carrière, voire depuis des générations.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
(M. Timothée Houssin s’exclame.)
La société Holophane, qui est suivie de très près par le Gouvernement, fait face à des difficultés structurelles, vous le savez comme moi : en l’occurrence, le remplacement progressif par les constructeurs automobiles des phares en verre par leurs équivalents en plastique est à l’origine d’une rupture de marché. Nous sommes donc aux côtés de l’entreprise non seulement afin de soutenir sa trésorerie, mais aussi pour l’aider à maintenir son activité le temps de trouver une solution plus globale et, possiblement, un repreneur à même de redresser l’entreprise. Pour information, l’État a accordé fin juin 2022 un prêt de 3 millions d’euros à Holophane, qui a par ailleurs pu bénéficier des aides liées à l’énergie instaurées par le Gouvernement depuis le début de la guerre en Ukraine.
Concomitamment à ce prêt, une recherche très active d’un repreneur a été diligentée ; toutefois, à cette heure, aucun acteur n’a déposé d’offre de reprise – mais j’imagine, puisque vous les avez mentionnés, qu’il y en a d’autres à solliciter. C’est ce qui a conduit à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 31 octobre dernier : la procédure de recherche de repreneurs dans le cadre du redressement judiciaire est en cours depuis cette date. Lors de la dernière audience du 28 février 2023, le tribunal de commerce d’Évreux a prolongé la procédure jusqu’au 28 avril. Deux dossiers de reprise sont en cours de montage ; ils doivent encore faire l’objet d’un travail complémentaire, notamment concernant les marchés qui seraient adressés par Holophane. Le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) les accompagne dans ce cadre. Le Gouvernement continuera de suivre ce dossier conjointement avec le Ciri, en vue d’aboutir à une solution de reprise viable ; quoi qu’il advienne, l’entreprise Holophane fait partie des entreprises que le Ciri et le Gouvernement suivent particulièrement de près. 
(M. Stéphane Vojetta applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’associe à ma question mes collègues députés des Français de l’étranger de la majorité présidentielle, notamment Christopher Weissberg, Marc Ferracci, Pieyre-Alexandre Anglade et Anne Genetet.
M. Stéphane Vojetta.
En tant que député, je suis constamment sollicité par des Français résidant en Espagne et au Portugal qui ne parviennent pas à faire renouveler leurs papiers d’identité. En effet, les plages de rendez-vous disponibles en ligne sont systématiquement saturées, problème qui ne s’est résorbé que partiellement depuis la fin de la crise sanitaire.
Si détenir des papiers caducs peut poser problème en France, cela peut devenir dramatique à l’étranger : impossibilité de voyager, blocage de comptes bancaires ou encore incapacité à formaliser de nouveaux contrats. Je me dois donc de partager avec vous l’angoisse de mes compatriotes : ce sujet est la priorité numéro un des députés des Français de l’étranger – et en tout état de cause, ma priorité numéro un.
Pour répondre à ce besoin essentiel, le Gouvernement avait annoncé le 14 février 2022 le lancement de l’expérimentation d’une procédure de renouvellement dématérialisé des passeports au Canada et au Portugal – solution qui aurait également apporté une réponse à la majorité des Français de l’étranger qui vivent éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de leur consulat. Ce lancement fut alors annoncé pour la fin de l’année 2022 dans les postes consulaires concernés, notamment à Lisbonne. Le Président de la République a ensuite pris l’engagement, dans le cadre de la campagne présidentielle, de permettre à tous les Français de l’étranger de bénéficier de cette dématérialisation le plus rapidement possible. Les Français concernés ont entendu ces réponses à leur appel et attendent désormais que nous tenions collectivement parole.
Hélas, fin 2022, plutôt que le lancement de la phase de test, il a été annoncé que l’expérimentation commencerait au plus tard en juin 2023. Depuis, nous avons appris que des réunions interministérielles ont eu lieu sur ce sujet et ont débouché sur l’annonce, récente, par le ministre des Français de l’étranger que le ministère de l’intérieur avait reporté à mars 2024 le début du test. Pendant ce temps, la galère continue. Si, comme moi, vous avez lu 
Les Douze Travaux d’Astérix
Au-delà des possibles complexités techniques et des autres priorités des ministères concernés, notamment ceux des affaires étrangères et de l’intérieur, nous avons besoin d’engagements clairs à même de rassurer les Français de l’étranger : à quel moment la phase d’expérimentation sera-t-elle lancée ? Surtout, à quelle date le dispositif sera-t-il généralisé à l’ensemble des Français de l’étranger ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Je vous confirme que les services des ministères de l’intérieur et des outre-mer, de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que de la transformation et de la fonction publiques travaillent au lancement d’une expérimentation pour le renouvellement dématérialisé des passeports des Français de l’étranger. Comme vous l’avez mentionné, cette expérimentation s’adressera, dans un premier temps, aux Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal. Elle concernera le renouvellement de passeport en cours de validité et visera à faciliter les démarches des Français de l’étranger.
Cette expérimentation suscite, en réalité, de nombreuses adaptations réglementaires et techniques, notamment en ce qui concerne les applications informatiques utilisées pour le recueil et l’instruction des demandes, ainsi qu’en matière de procédure et de parcours de l’usager.
La bonne nouvelle, c’est que je suis en mesure de vous apporter une réponse claire quant au lancement de l’expérimentation ; la mauvaise, c’est qu’elle risque de ne pas vous satisfaire. En effet, l’objectif est de démarrer l’expérimentation quelques mois après ce qui avait été initialement prévu, à savoir le 1

J’ai bien entendu également, monsieur le député, vos interrogations légitimes quant à la date non pas de l’expérimentation, mais de la généralisation du dispositif aux autres pays. Je ne connais malheureusement pas encore la réponse, mais la question est importante et mérite d’être posée. Je vous invite à prendre l’attache du ministère de l’intérieur et des outre-mer – je suis à votre disposition pour ce faire – ou du Quai d’Orsay. Nous devons une réponse aux Français de l’étranger et, plus largement, nous devons accélérer les procédures pour l’ensemble des Français. Je reste à votre disposition pour transmettre vos attentes quant à la généralisation du dispositif aux autres pays que le Canada et le Portugal.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse. Cependant, si les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères ont entre leurs mains les complexités les plus prégnantes, le problème de renouvellement des papiers d’identité ne concerne pas que les Français de l’étranger, mais bien tous les Français, comme vous l’avez mentionné à juste titre. Il est de notre devoir, collectivement – Parlement, Gouvernement et administrations publiques –, de fournir aux Français cette sensation de service public. En ce sens, je suis convaincu que la dématérialisation que nous allons tester auprès des Français de l’étranger améliorera aussi, de manière crédible et immédiate, la situation des Français de l’Hexagone. C’est pourquoi j’encourage toutes les parties prenantes et les ministères concernés à avancer le plus rapidement possible dans cette direction.
M. Stéphane Vojetta.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 Au nom de Mme Nicole Le Peih, retenue en circonscription pour accueillir un autre membre du Gouvernement, j’interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz issu de la méthanisation.
M. Stéphane Vojetta.
L’effet ciseau actuel, produit d’un contexte inflationniste ayant fait exploser de 25 % à 30 % les coûts de construction et de fonctionnement, cumulé à la dépréciation du tarif de rachat du biogaz et du biométhane, déstabilise la filière méthanisation. La situation est particulièrement préoccupante pour les unités de valorisation en cogénération, avec un tarif d’achat de l’électricité qui a perdu plus de 10 % sur le prix de base TDCC – niveau de tarif de base exprimé en euros par mégawattheure – depuis 2018, par une baisse trimestrielle moyenne de 0,5 %.
En Bretagne, les trois quarts des méthaniseurs agricoles fonctionnent en cogénération. Projet après projet, les agriculteurs méthaniseurs ont façonné une filière de production d’énergie en circuit court. D’ores et déjà, dans cette région, est produit chaque année l’équivalent de la consommation électrique de 58 000 foyers. Toutefois, faute de rentabilité, des unités sont aujourd’hui stoppées et des projets abandonnés, malgré l’ambition du pacte biogazier breton, signé en 2019 avec l’État, d’accorder plus de place au gaz renouvelable dans le mix énergétique.
La méthanisation devait permettre une diversification des revenus agricoles et une sécurisation de l’équilibre économique des exploitations avec des tarifs garantis. Pour les unités de valorisation en cogénération, la donne a changé. Alors que se profile dans les mois à venir une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2023-2028, pourriez-vous nous préciser les intentions de Mme la ministre de la transition énergétique quant à la filière cogénération ? Le Gouvernement entend-il réviser notamment les tarifs d’achat de l’électricité en réactualisant les contrats en fonction de l’inflation et en autorisant l’autoconsommation de l’électricité produite en surplus ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
La production d’électricité par le biais d’installations en cogénération est soutenue par différents dispositifs, notamment les arrêtés tarifaires à la base des contrats d’achat dits BG06, BG11 et BG16. Cette production d’électricité s’accompagne généralement de la production de chaleur renouvelable, utilisée pour le chauffage des élevages, le séchage d’aliments ou encore la stérilisation de produits laitiers, ce qui contribue à l’autonomie énergétique des exploitations.
Ces arrêtés tarifaires prévoient que les volumes d’électricité rémunérés puissent l’être au moyen d’une formule qui tient compte des volumes éventuellement consommés, ce qui permet en pratique aux producteurs d’obtenir un soutien pour un projet en autoconsommation.
En ce qui concerne l’ajustement des tarifs des contrats en fonction de l’inflation, la publication du nouvel arrêté tarifaire soutenant la production d’électricité à partir de biogaz, qui interviendra courant 2023, permettra de proposer un niveau de tarif adapté à ces installations. Il n’est toutefois pas possible de modifier rétroactivement les tarifs d’achat de celles-ci, compte tenu des règles européennes en vigueur.
S’agissant des installations de méthanisation en injection de biométhane, le développement de la production de biogaz injecté dans le réseau constitue l’un des points clés de la transition écologique. Le ministère de la transition énergétique a travaillé avec la filière pour revoir les arrêtés tarifaires actuels, mieux prendre en compte l’inflation et intégrer la forte évolution des coûts de l’électricité. De nouveaux textes ont été présentés au Conseil supérieur de l’énergie le 30 mars ; ils permettront de relancer la dynamique de cette filière essentielle. Le Gouvernement est à l’écoute de cette dernière, notamment des agriculteurs méthaniseurs, pour explorer les solutions permettant de garantir la viabilité économique de ces projets importants pour la transition énergétique.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier ;
Discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
La séance est levée.
Mme la présidente
Mme la présidente
M. Nicolas Forissier
M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
M. Manuel Bompard
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Sabrina Agresti-Roubache
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Anna Pic
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Grégoire de Fournas
M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
M. Grégoire de Fournas
M. Olivier Becht, ministre délégué
M. Emmanuel Lacresse
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Marie Pochon
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Christophe Naegelen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Raquel Garrido
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Philippe Latombe
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. José Gonzalez
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Félicie Gérard
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Jean-Marc Tellier
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Paul Molac
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Paul Molac
M. Patrice Perrot
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Isabelle Périgault
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Isabelle Périgault
M. Nicolas Thierry
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Philippe Bolo
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Frédérique Meunier
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Michel Guiniot
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Farida Amrani
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Mme Farida Amrani
Mme Laurence Heydel Grillere
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Dominique Potier
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Jocelyn Dessigny
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Jocelyn Dessigny
M. Vincent Thiébaut
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Vincent Thiébaut
M. Jiovanny William
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Sylvain Carrière
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Daniel Labaronne
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
Mme Élisa Martin
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur
M. Philippe Pradal (HOR)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)
M. Stéphane Lenormand (LIOT)
M. Thomas Rudigoz (RE)
M. Jordan Guitton (RN)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES)
M. Maxime Minot (LR)
M. Philippe Latombe (Dem)
M. Roger Vicot (SOC)
Mme Béatrice Bellamy
Mme Sandra Regol
M. Stéphane Peu
M. Stéphane Lenormand
M. Belkhir Belhaddad
M. Jordan Guitton
M. Éric Coquerel
M. Maxime Minot
M. Philippe Latombe
M. Roger Vicot
M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Pierre Vatin
Mme Géraldine Bannier
M. Stéphane Delautrette
M. Vincent Thiébaut
M. Nicolas Thierry
M. Jiovanny William
M. Guy Bricout
M. David Valence
Mme Annick Cousin
M. Hendrik Davi
M. Denis Masséglia, rapporteur
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Deux drames ont touché notre pays ce dimanche. Aux Contamines-Montjoie, six personnes ont perdu la vie dans une avalanche. À Marseille, dans le centre-ville, un immeuble de quatre étages s’est effondré ; six personnes sont décédées tandis que deux – au moins – sont toujours recherchées.
Mme la présidente.
En notre nom à tous, je souhaite adresser mes pensées émues aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. L’Assemblée nationale se tient à leurs côtés et aux côtés des forces de secours mobilisées, dont je salue l’engagement inconditionnel.
Je vous invite à respecter une minute de silence en mémoire des victimes.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
 Nous accueillons aujourd’hui à l’Assemblée nationale Mme Martine Froger, élue dimanche 2 avril 2023 députée de la première circonscription de l’Ariège. Je lui adresse toutes mes félicitations et lui souhaite la bienvenue. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes GDR et Écolo-NUPES. – Plusieurs députés des groupes RE et LIOT se lèvent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
Mme la présidente.
 À partir du 25 avril, la France ne pourra plus exporter sa production céréalière dans certains pays très demandeurs en dehors de l’Europe, conséquence d’une décision de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui prévoit d’interdire l’utilisation dans notre pays de la phosphine, insecticide utilisé pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux. Alors que la France est le cinquième pays exportateur de céréales au monde, la filière se trouve ainsi dans une impasse totale.
M. Nicolas Forissier.
L’utilisation de ce produit est pourtant une obligation sanitaire exigée dans le cahier des charges de nombreux pays – dont l’Algérie – qui souhaitent importer notre blé. En outre, la phosphine est un produit communément utilisé dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
La France, encore une fois, s’automutile, pourrait-on dire, puisque, en raison de cette décision, plus de 11 millions de tonnes de céréales, représentant une valeur de 3,8 milliards d’euros, ne pourront plus être exportées vers des pays qui sont pourtant nos clients depuis très longtemps, et ce alors même que les céréales traitées à la phosphine et importées en France ne seront, elles, pas concernées par la décision de l’Anses.
 C’est dingue !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette décision aura d’ailleurs des conséquences assez désastreuses pour certains pays qui ont besoin de notre blé et pourraient, dès lors, se retrouver eux aussi dans une impasse.
M. Nicolas Forissier.
Comment l’Anses, agence de l’État, peut-elle prendre une décision aussi importante sans en avoir discuté avant avec le Gouvernement, sans en mesurer les conséquences sur la vie quotidienne de nos entrepreneurs et de nos agriculteurs mais aussi de nos ports français ? On peut en effet imaginer que nous passions désormais par les ports de Gênes ou d’Anvers mais cela signifierait moins de travail pour les ports français, plus de carbone dans l’atmosphère et un surcoût pour la filière céréalière.
 Bienvenue en Absurdie !
M. Maxime Minot.
 Comment l’Anses peut-elle motiver une décision qui ignore le droit européen en vigueur ? Elle outrepasse son champ de compétences, règlementairement limité au territoire français, en s’octroyant le droit d’édicter des normes dans le secteur de l’exportation. Sa décision va à l’encontre des règlements européens, notamment… 
M. Nicolas Forissier.
(Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
 Et du déficit commercial !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
 Notre collègue l’a déjà dit !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué
 C’est kafkaïen !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué
 C’est urgent pour nos agriculteurs !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué
 Il va falloir accélérer !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et Dem.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Dimanche, à minuit quarante-six, une explosion a frappé soudainement le 17, rue de Tivoli à Marseille. L’immeuble s’est effondré dans la foulée, emportant ses habitants dans les décombres. À l’heure où je parle, six personnes ont perdu la vie, deux sont encore portées disparues et plus de 200 ont dû quitter leur logement.
M. Manuel Bompard.
Nos pensées vont aux proches des victimes, aux délogés et à toutes les personnes frappées par ce drame.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Je tiens à souligner ici le dévouement des marins-pompiers de Marseille, des sapeurs-pompiers, des effectifs de la protection civile, des policiers municipaux et nationaux et de toutes les femmes et hommes mobilisés sans relâche depuis plus de soixante heures dans des conditions de dangerosité extrême.
Je tiens à saluer aussi la solidarité extraordinaire dont font preuve les Marseillaises et les Marseillais, déjà lourdement meurtris il y a quatre ans par la catastrophe de la rue d’Aubagne – même si les circonstances de ces deux drames semblent bien différentes.
Le moment est à la poursuite des recherches et au recueillement. Vient aussi le temps des inquiétudes pour les personnes qui se retrouvent démunies et hors de leur logement.
Madame la Première ministre, que compte faire le Gouvernement pour aider, aux côtés de la ville de Marseille, les personnes touchées par ce terrible événement ? Êtes-vous en mesure de nous indiquer par exemple quelles aides seront débloquées pour les familles des victimes, notamment pour permettre un relogement ? 
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Je tiens à vous remercier – vous et les autres parlementaires qui ont fait le déplacement – pour avoir été présents aux côtés de Gérald Darmanin dimanche et à mes côtés hier pour écouter les informations données par le vice-amiral des marins-pompiers de Marseille.
Je salue également le magnifique travail accompli par les marins-pompiers de Marseille depuis les premières heures de ce terrible drame.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent.)
Bien évidemment, le temps de l’enquête a commencé tandis que celui de la recherche des victimes se poursuit. Comme vous l’avez constaté hier, le travail mené de manière conjointe par le maire et la municipalité de Marseille, par la métropole et par les ser vices de l’État est constant. Car nous devons être présents aux côtés des familles des victimes, aux côtés des familles qui ont été délogées – vous l’avez dit, 200 personnes n’ont toujours pas pu rejoindre leur domicile, une cinquantaine, dont sept enfants, ayant dormi à l’hôtel.
Notre priorité sera de reloger et d’accompagner ces familles. Le Gouvernement se tiendra aux côtés des familles jusqu’à ce chacune ait pu regagner un domicile – vous pouvez en être assuré. Ce matin encore, j’étais au téléphone avec le préfet et avec la direction générale des ser vices de la ville de Marseille pour évoquer ce dossier.
Je continuerai à vous informer – vous et les autres députés marseillais – des mesures que nous prendrons.
 La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme la présidente.
 Dans la nuit de samedi à dimanche, Marseille a été frappée par un drame, une catastrophe. J’ai une pensée émue pour toutes les familles des victimes du terrible événement qui s’est déroulé rue de Tivoli, au cœur de la cité phocéenne. Je pense également aux 200 personnes évacuées avec réactivité et efficacité par nos marins-pompiers.
Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Avec l’ensemble de mes collègues députés de Marseille, nous tenons à rendre hommage au courage et au travail des marins-pompiers, des forces de secours, des forces de l’ordre, des ser vices de l’État, de la ville de Marseille et de la métropole.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Marseille est l’une des plus anciennes villes de France. Elle revêt par nature des spécificités. Son urbanisme est le fruit de son histoire. Le centre-ville, qui n’a cessé de se redéfinir, se caractérise par une cohabitation de styles architecturaux de différentes époques.
Toutefois, ce drame nous oblige car la crise du logement est une immense préoccupation des Français et parce que le logement est une clé de la cohésion de la nation, il détermine les trajectoires d’intégration ou d’exclusion. La crise polymorphe que traverse le secteur est prise à-bras-le-corps grâce à la stratégie du plan « Marseille en grand » du Président de la République.
Marseille est résiliente et solidaire. Elle a toujours su faire face, elle fait face, elle saura faire face.
Au-delà des spécificités de notre ville – comme d’autres villes anciennes en France – le chantier du logement est titanesque : rénovation urbaine, redémarrage de la construction, rénovation énergétique des bâtiments, développement de l’offre des logements sociaux ou encore lutte contre les marchands de sommeil et contre les logements insalubres. Autant de défis auxquels nous devons collectivement nous atteler.
Ma question est la suivante : comment allier les exigences des nouveaux enjeux de la politique de la ville avec les spécificités urbanistiques de Marseille mais aussi des autres villes anciennes de France ? Plus globalement, quelle doit être notre vision de l’urbanisme en France pour répondre aux différents enjeux relatifs au logement ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En effet, au-delà du drame, elle conduit à s’interroger sur la politique du logement dans notre pays et plus particulièrement sur la façon de reconstruire la ville sur elle-même. On sait bien que, quels que soient les logements qui pourraient être construits dans des secteurs non encore urbanisés, il y a un nouveau défi en raison de la planification écologique, celui de reconstruire la ville sur elle-même. Et Marseille, de ce point de vue, est emblématique car elle concentre les enjeux du mal-logement, des friches, des quartiers dits de la politique de la ville ainsi que de la rénovation urbaine.
Pour faire face à ce défi et à ces enjeux, le Gouvernement est mobilisé autour de deux piliers. Tout d’abord, sous l’autorité du Président de la République, puisque cela faisait partie de ses engagements de campagne, de la Première ministre et en liaison étroite avec Dominique Faure et Olivier Klein, j’ai lancé le chantier de la décentralisation du logement ; car faut-il continuer à décider, depuis Paris, des zones tendues et de celles qui ne le sont pas, des zones où peuvent être bloqués les loyers et de celles où ce n’est pas possible, des zones où peuvent être réglementés les meublés touristiques et les autres ? Si nous ne redonnons pas davantage de pouvoirs aux maires, nous aurons une difficulté du côté de la signature des permis de construire alors qu’il y a un enjeu crucial de simplification des procédures tout en veillant à une meilleure association de l’échelon local.
 Vous êtes aux affaires !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Anna Pic.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste devait accueillir une nouvelle députée aux côtés de Mme Pic, où est-elle ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.
Mme Anna Pic.
Onze journées de mobilisation, des millions de Françaises et de Français dans la rue – pour la première fois pour beaucoup d’entre eux –, une intersyndicale au grand complet toujours aussi déterminée et historiquement soudée…

M. Fabien Roussel.
 …et 70 % de Français opposés à votre réforme, quasiment autant d’entre eux étant favorables au blocage. Voici le bilan catastrophique de votre gouvernement depuis que vous avez fait le choix d’engager, « quoi qu’il en coûte », une réforme des retraites aussi injuste et injustifiée sur le fond que brutale sur la forme. 
Mme Anna Pic.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est pas faux !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre entêtement et l’accumulation de contre-vérités, notamment sur la retraite à 1 200 euros et le nombre de bénéficiaires, sont délétères et dangereux, et enfoncent chaque jour un peu plus le pays dans la crise dont vous êtes la cause. En lieu et place du mépris perpétuel affiché par le Président de la République, nous avons collectivement besoin d’apaisement. Madame la Première ministre, vous l’avez vous-même reconnu récemment en appelant à respecter une période de convalescence… Force est de constater que vous avez vu juste : cette réforme s’apparente à une pathologie. Mais nous ne sommes pas encore en convalescence car la bonne prescription, c’est le retrait ! 
Mme Anna Pic.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Benjamin Lucas.
 Par cette reconnaissance de la réalité, vous avez fait le premier pas. Il ne tient qu’à vous d’en faire un deuxième pour que cette erreur démocratique ne devienne pas un échec fracturant irrémédiablement notre pacte social. Madame la première ministre, allons-nous enfin vers l’apaisement ? 
Mme Anna Pic.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et du retournement de veste !
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et SOC.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Premièrement, le texte arrive à la fin d’un cheminement : vendredi prochain, le Conseil constitutionnel rendra sa décision puisqu’il a été saisi, notamment par Mme la Première ministre mais aussi par un certain nombre de parlementaires. Ce texte a fait l’objet de concertations pendant quatre mois, j’ai eu l’occasion de le dire maintes fois,…
 Quelle blague ! Vous ne croyez pas à ce que vous racontez ! Votre disque est rayé !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

Deuxièmement, vous dites que cette réforme ne comporte pas d’avancées. Vous évoquez la pension minimale, mais rappelez-vous que les débats ont montré qu’elle va permettre à 1,8 million sur les 17 millions de retraités actuels de voir leur pension revalorisée, la moitié d’entre eux bénéficiant d’une revalorisation mensuelle de 70 euros à 100 euros. 
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Arrêtez de mentir !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

(Mêmes mouvements.)
Troisièmement, vous dites que cette réforme devrait être retirée. J’ai siégé sur vos bancs pendant longtemps, et en 2010 je me suis opposé à la réforme des retraites comme vous aujourd’hui, et en 2013, qu’avons-nous fait ? 
(Mêmes mouvements.)
 C’est triste de voir la gauche se déchirer !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire… qui est absent.
M. Grégoire de Fournas.
La semaine dernière, les céréaliers se sont indignés d’une nouvelle décision totalement incompréhensible de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : celle de ne plus permettre l’usage de la phosphine, un insecticide utilisé pour protéger les céréales lors de leur transport en bateau. À partir du 25 avril, cette décision unilatérale conduira la France à ne plus pouvoir exporter près de 12 millions de tonnes de céréales, soit un préjudice de 3,8 milliards d’euros par an pour sa balance commerciale, comme si nous avions encore besoin de cela !
Cette décision, unique en Europe, va fermer à nos céréaliers des marchés essentiels, provoquant des tensions sur les prix et le renforcement du pouvoir alimentaire de la Russie, notamment sur l’Afrique du Nord. Comment une décision aussi lourde de conséquences a-t-elle pu être prise sans que ni M. Fesneau ni Mme Borne ne soient intervenus ? Le Gouvernement est incapable de protéger nos agriculteurs de normes absurdes, d’une bureaucratie étouffante et de distorsions de concurrence imposées par Bruxelles qui lui lie les mains, et voilà que sa propre administration devenue folle échappe à son contrôle ! Les Français découvrent, effarés, un gouvernement en panne, qui n’a comme programme que consultations et bavardages, et se demandent quelle est encore l’utilité de M. Fesneau à la tête de ce ministère !
J’ai entendu ce que vous avez répondu il y a quelques instants, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, mais, alors que cette décision de l’Anses a été prise en octobre dernier, comment pouvez-vous venir devant la représentation nationale sans avoir aucune réponse à lui apporter alors qu’il faut en trouver une dans les tout prochains jours ? On ne peut gouverner sans assumer des choix politiques courageux. Quand le Gouvernement va-t-il enfin reprendre le contrôle et agir pour protéger nos agriculteurs et les intérêts de la France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
 Autorisez-la alors !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué
(Mme Stéphanie Rist et M. Laurent Croizier applaudissent.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Les betteraviers se souviennent de l’impuissance et de l’incapacité du ministère de l’agriculture à être autre chose que le ministère du constat. Nous demandons à ce qu’il soit le ministère de l’action : il reste moins de quinze jours pour le prouver ! 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Quel homme !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre des transports, j’associe à cette question mon collègue Jean-Marc Zulesi, député de la plus ancienne cité de France vers qui se tournent nos regards aujourd’hui, à savoir Marseille, et par ailleurs président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et à ce titre en charge des transports.
M. Emmanuel Lacresse.
Le Président de la République, le 27 novembre, a donné pour objectif de créer de véritables RER métropolitains, et le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de mon collègue David Valence a permis de remettre une première liste à la Première ministre. Un tel objectif crée une immense attente.
Ma question porte d’abord sur l’utilisation des 100 milliards annoncés par Mme la Première ministre. Au-delà de la poursuite des projets de lignes nouvelles, de la relance des trains de nuit et des trains d’équilibre du territoire – les TET –, il faut créer pour les RER métropolitains de nouvelles infrastructures, fournir de nouveaux matériels et, surtout, passer au cadencement. Monsieur le ministre, lorsque vous êtes venu à Nancy tout récemment, vous avez fait état des problèmes rencontrés à Strasbourg pour le passage au cadencement, mais cela ne doit pas nous décourager. Vous avez aussi évoqué l’idée de fournir à la Lorraine un véritable RER du sillon lorrain, qui irait du Luxembourg jusqu’à Nancy : nous en faisons la promesse aux habitants.
Dans la prolongation de la loi d’orientation des mobilités, ma question porte ensuite sur la méthode que vous comptez adopter. Le grand chantier sera-t-il mené par l’État comme en Île-de-France, ou par des sociétés dédiées comme la Société du Grand Paris avec SNCF Réseau ? Comment seront associés les exécutifs locaux à cette priorité nationale ? Et puis faut-il prendre des mesures législatives pour offrir aux voyageurs du quotidien, aux familles et aux étudiants des parcours à la fois décarbonés, complets, fiables, réguliers et accessibles ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Bonne question orale sans débat !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
À Nancy en particulier, dans le cadre du Sillon lorrain, un projet déjà mûr a été travaillé ; il fait partie de ceux qui ont été identifiés au terme des travaux menés sous la présidence de David Valence, et je sais à quel point vous y êtes attentif. Mais pour mener ce type de projet à bien, nous devrons changer de méthode. Ainsi, parmi les 100 milliards d’euros qu’a annoncés la Première ministre, il y aura bien sûr des crédits pour les RER métropolitains dès la prochaine génération de contrats de plan État-région, mais nous ne devrons exclure aucune piste, et les sociétés de projet, comme nous en avons utilisées pour certaines lignes à grande vitesse, seront un outil important. Il faudra alors faire évoluer notre cadre législatif si, comme le Gouvernement, la représentation nationale le souhaite. Je sais que des travaux sont déjà engagés, notamment à l’initiative du président Zulesi, et je vous invite donc à continuer ce travail pour que nous puissions déployer ces RER le plus rapidement possible. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Bla bla bla !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Ma question d’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Marie Pochon.
« Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » Ces mots sont d’Albert Camus. Incendies monstres, manque de fourrage, sécheresse historique : ce monde qui se défait, nous le voyons chaque jour devant nous. Et pourtant, ces derniers mois, c’est à l’écologie que certains s’en prennent.

M. Benjamin Lucas.
 Nous, militants pour l’écologie,…
Mme Marie Pochon.
 Militants ou écoterroristes ?
M. Jocelyn Dessigny.
 …élus, paysans, sommes abasourdis, épuisés, inquiets. Dans le Lot-et-Garonne, dans les Deux-Sèvres, partout, les appels à incendier les fermes, les agressions de journalistes, les saccages de préfectures, les actions illégales et intimidantes pleuvent, toujours de la part de franges radicalisées d’un modèle agricole dépassé. 
Mme Marie Pochon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Le 18 novembre dernier, un militant de Bassines non merci ! a été roué de coups par deux hommes devant chez lui, sous les insultes d’« écolo de merde ! ». Le 30 janvier, Paul François, agriculteur, victime des pesticides, a été cagoulé, ficelé et menacé par trois hommes qui en avaient « marre de voir sa gueule à la télé ». À Sainte-Soline, il nous semble qu’un cap a encore été franchi.
 En effet !
M. Julien Odoul.
 Nous sommes d’accord !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quelle est la prochaine étape ? Attendez-vous des morts ? En ne condamnant pas ces faits, en désignant les écologistes comme vos ennemis à travers la cellule Déméter, vous affirmez qu’en France, aujourd’hui, il est normal et même bienvenu d’insulter et de menacer des militants, des élus, et même des fonctionnaires, comme après l’incendie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à Brest. Comment s’étonner, dans ce climat d’impunité que vous entretenez sciemment, que beaucoup ne croient plus au dialogue ?
Mme Marie Pochon.
Monsieur le ministre, alors que certains menacent et agressent,…
 C’est L214 qui agresse !
M. Marc Le Fur.
 …parfois avec la complaisance, voire la complicité de l’État, voici la question que je veux vous poser : êtes-vous du côté de l’agrobusiness, de ces factieux, de ces mafieux qui détruisent nos terres et ceux qui les travaillent 
Mme Marie Pochon.
(« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 C’est vide de sens !
M. Philippe Gosselin.
 …ou bien êtes-vous du côté de nos paysans, de la planète et de celles et ceux qui la protègent ? De quel côté est votre ministère ? De quel côté est notre République ? 
Mme Marie Pochon.
(Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Répondez sur le fond !
M. Benjamin Lucas.
M. Christophe Béchu,

 Protégez les paysans !
Mme Sandra Regol.
M. Christophe Béchu,

(« Exactement ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La question de l’eau est cruciale. Peut-on, sur ce sujet, éviter de se faire la guerre et se dire en face qu’il n’y a pas d’autre solution que la sobriété ? 
(Mme Mathilde Panot s’exclame.)
 Vous ne répondez jamais aux questions que l’on vous pose !
Mme Sandra Regol.
M. Christophe Béchu,

(Mme Mathilde Panot s’exclame de nouveau.)
(Protestations continues sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, est entrée en vigueur le lundi 3 avril dernier. Elle plafonne désormais les salaires des médecins intérimaires.
M. Christophe Naegelen.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous en saluons l’objectif, tout d’abord dans un souci de justice à l’égard des praticiens hospitaliers titulaires qui, même s’ils sont bien plus investis dans l’hôpital public, sont bien moins rémunérés. Il s’agit également d’empêcher la pratique d’enchères indécentes. Malheureusement, l’application de cette loi conduit à la fermeture de lits et de ser vices, comme à Remiremont, dans ma circonscription : trente lits y ont été fermés, dont vingt dans le ser vice de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ; je pense que, sur ces bancs, tous nos collègues sont concernés.
M. Christophe Naegelen.
Cette loi entraîne des problèmes non seulement pour les usagers, mais aussi pour l’organisation interne à l’hôpital : des infirmières, des aides-soignantes et des agents de ser vice hospitalier (ASH) se trouvent, de fait, affectés dans d’autres ser vices, avec des conditions de travail encore plus dégradées.
Madame la Première ministre, mes questions seront très simples. Quel est l’état de la situation ? Autrement dit, combien y a-t-il de médecins qui, du fait du plafonnement, se sont désengagés de l’hôpital public ? Quelles mesures envisagez-vous à court terme ? La transformation du numerus clausus en numerus apertus n’a pas fondamentalement changé les choses. Nous avons besoin d’investir davantage dans nos facultés de médecine afin qu’elles puissent former plus de futurs médecins. À cet égard, que prévoyez-vous ? Cette question est essentielle pour lutter contre la désertification médicale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la Première ministre. 
Mme la présidente.
(« Oh là ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est beaucoup d’honneur pour ces gens-là !
M. Olivier Falorni.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ils n’en demandaient pas tant !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Quel blabla !
M. Bruno Bilde.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et la fin du quinquennat ?
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Quel calvaire !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Nous sommes sauvés !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
L’accès aux soins est une priorité pour les Français. Aussi, avec les soignants et les élus, nous sommes déterminés à trouver des solutions adaptées à chaque territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, selon vous, la France est en « période de convalescence ». Non, la France n’est pas convalescente, elle est malade ; malade de voir ses principes démocratiques et sociaux foulés aux pieds ! C’est votre loi sur les retraites qui a donné la fièvre à la France : sa température est à 49.3. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision. Avec votre trucage, vous l’avez mis dans l’embarras : s’il censure votre texte, il assume un rôle politique qui n’est pas le sien ; s’il ne le censure pas, il renonce à défendre la Constitution dont il a la garde et affaiblit alors irrémédiablement la V

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Et si vous assumiez votre responsabilité, madame, et deveniez l’antidote à la maladie que vous avez vous-même causée ? Le pays ne s’en porterait-il pas mieux ? Retirez la loi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours, mais tenez-vous-le pour dit : quelle que soit sa décision, vendredi, il n’y aura pas de guérison sans retrait de la loi ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Encore une fois, retirez la loi ! 
(Les députés du groupe LFI-NUPES et Mme Sandrine Rousseau se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Exactement ! Bravo !
Mme Danielle Brulebois.
 Je n’ai rien préjugé, j’ai seulement évoqué deux options !
Mme Raquel Garrido.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Laurent Croizier.

M. Sylvain Maillard.
 Vous n’avez pas honte ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
M. Olivier Dussopt,

(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 Vous avez discrédité la politique avec votre retournement de veste !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

(Mme Raquel Garrido proteste.)

Vous avez voulu filer la métaphore médicale. En vous écoutant, j’ai pensé à cette phrase du 
Malade imaginaire
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Philippe Latombe.
L’an dernier, dans une étude intitulée « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance », le Conseil d’État encourageait vivement les pouvoirs publics à intégrer l’intelligence artificielle comme un paramètre majeur des politiques publiques, notamment dans sa version décisionnelle, pour la mettre au ser vice de nos concitoyens, permettant ainsi d’en maîtriser les usages et de rassurer. Ce travail, au demeurant excellent, incitait les pouvoirs publics à s’approprier ce que l’on peut considérer, sans emphase, comme un bouleversement technologique majeur dont il est urgent d’anticiper les impacts.
Depuis quelques mois, l’agent conversationnel d’OPenAI, ChatGPT, fait le buzz dans les médias, et même dans cette assemblée, pour laquelle il a déjà écrit un amendement, débattu lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et une question orale, posée au ministre de la transition numérique, la semaine dernière.
Face à la progression extrêmement rapide de cette technologie et de ses performances, ainsi qu’au caractère inéluctable de son usage, il devient urgent que l’État puisse la réguler, sans manquer de prendre en considération ses bénéfices. Concernant l’action publique, l’intelligence artificielle décisionnelle devrait pouvoir améliorer le temps d’instruction et la pertinence du traitement des dossiers administratifs. Les agents ainsi libérés pourraient être affectés à l’accueil des usagers qui en auraient besoin, afin de limiter les frustrations que pourrait provoquer un « État-plateforme » déshumanisé.
Pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de votre feuille de route ? Comment nos administrations envisagent-elles de s’approprier ce nouvel outil. Comment permettre l’émergence d’une intelligence artificielle souveraine, donc indépendante des Gafam et protectrice des données des Français ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) étant en première ligne en la matière, le Gouvernement envisage-t-il de renforcer ses prérogatives et ses effectifs ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente.
M. Stanislas Guerini,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Le premier enjeu est d’identifier des cas d’usage vertueux et maîtrisé de ces technologies au sein de nos administrations. Dans les prochaines semaines, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, et moi-même allons annoncer une série d’expérimentations très concrètes, qui pourront concerner la réponse aux usagers, la simplification des démarches administratives ou encore la codification normative – nous n’excluons, à ce stade, aucun sujet.
Le deuxième enjeu, vous l’avez évoqué, est de développer nos propres outils, qui correspondent à nos valeurs de protection des données personnelles, de sécurité et de souveraineté. ChatGPT, que vous avez mentionné, est la solution la plus connue, du fait de ses performances spectaculaires, mais il existe des solutions alternatives, européennes ou françaises, de logiciels libres. Nous devons capitaliser sur ces solutions alternatives pour nourrir la stratégie française en matière d’intelligence artificielle, qui est déjà bien engagée grâce au plan France 2030.
Je tiens à mentionner un troisième enjeu : l’accompagnement de nos agents pour l’utilisation de ces outils. Là encore, ne subissons pas ; anticipons les transformations des métiers et les besoins en formation, pour que l’on n’oppose jamais la numérisation et l’humanisation de nos ser vices publics. 
(M. Paul Midy applaudit.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. José Gonzalez.
Mme la présidente.
 Ma question pourrait s’adresser à M. le ministre des armées.
M. José Gonzalez.
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 nous laissait espérer une « autonomie stratégique ». L’espoir a été de courte durée : nous apprenons que l’entreprise Segault, qui équipe en robinets nos bâtiments militaires à propulsion nucléaire, va être rachetée par une société américaine. Vos gouvernements n’en sont pas à leur première trahison industrielle : Alstom, Exxelia, Alcatel… la liste des fleurons nationaux sacrifiés sur l’autel de l’attractivité est longue.
Il faut expliquer aux Français qui nous écoutent les conséquences d’un rachat américain. Dès lors que nos sous-marins auront toujours besoin de robinets, deux solutions s’offrent à nous : acter la création d’une nouvelle filière de robinetterie nationale, tout en rachetant les brevets et le génie industriel que des générations de Français ont eux-mêmes conçus ; se résigner à acheter dorénavant américain, en prenant le risque de se plier à leur réglementation agressive, la norme Itar – 
 International Traffic in Arms Regulations
 Mais non ! C’est une question d’interopérabilité !
M. Sylvain Maillard.
 Après le scandale lié à l’Aukus – l’alliance entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis –, voulons-nous vraiment accentuer notre dépendance aux États-Unis ? Au Rassemblement national, nous considérons que la France doit se défendre par elle-même et pour elle-même. Cela peut passer, le cas échéant, par des coopérations avec des partenaires étrangers alliés, mais la souveraineté de notre défense nationale doit être à la base de nos raisonnements.
M. José Gonzalez.
Par ailleurs, des solutions existent : à court terme, nous pouvons employer le décret Montebourg afin de bloquer ce rachat et protéger nos emplois, nos brevets et notre souveraineté ; à long terme, il nous faudra renouer avec une politique de défense visionnaire, afin de ne pas se contenter de réagir au fait accompli. Marine Le Pen a proposé en ce sens la création d’un fonds souverain pour protéger nos entreprises d’éventuelles prédations étrangères.
S’affirmer en tant que ministre des armées, c’est aussi faire face aux commissaires-priseurs des intérêts nationaux, à Bercy ou à Matignon. M. le ministre des armées compte-t-il agir enfin pour les intérêts de la France en bloquant ce rachat ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
 Ils sont où, les ministres ?
Mme Laure Lavalette.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 Manifestement, vous découvrez cette histoire !
M. Sébastien Chenu.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Merci Wikipédia !
Une députée du groupe RN.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous sommes sauvés !
Un député du groupe RN.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Rires sur les bancs du groupe RN.)
 C’est perdu d’avance !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous sommes rassurés !
M. Maxime Minot.
 Nous sommes foutus !
M. Sébastien Chenu.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Et Alstom ?
M. Grégoire de Fournas.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Merci, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Zéro ! Zéro !
M. Bruno Bilde.
 La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en 2022, la France a exporté près de 30 mégatonnes de céréales, se plaçant ainsi au septième rang mondial des exportateurs de céréales brutes. La France s’impose comme le premier producteur européen de céréales et le premier exportateur de blé de l’Union européenne.
Mme Félicie Gérard.
Or, à partir du 25 avril prochain, la France ne pourra plus exporter sa production céréalière en dehors de l’Europe, en raison de l’interdiction, à partir de cette date, de l’utilisation de la phosphine pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui est à l’origine de cette décision, impose à présent de « ne pas appliquer le produit au contact des céréales ». De nombreux exploitants céréaliers le déplorent, car ils n’ont pas d’autre choix de molécules pour garantir les caractères « sain, loyal et marchand » et « exempt d’insectes vivants » des cargaisons de céréales destinées au grand export.
Cette nouvelle restriction aura de nombreux effets, à plusieurs niveaux. En effet, l’utilisation de ce produit est obligatoire, avant le débarquement de la marchandise, dans de nombreux pays clients de l’Hexagone. C’est notamment le cas en Afrique du Nord, l’Algérie étant l’un des premiers clients de la France au grand export.
En conséquence, l’exportation de céréales françaises sera bloquée. Dans la mesure où les autres pays européens exportateurs pourront continuer à utiliser la molécule de phosphine, cela mettra la France dans une position très désavantageuse.
 Et la santé ?
M. Julien Bayou.
 Cela représente un risque immédiat pour notre filière céréalière et notre commerce extérieur.
Mme Félicie Gérard.
 Et la santé, on s’en fout ?
Mme Sandrine Rousseau.
 La décision de l’Anses porte une atteinte grave aux exportations d’une filière stratégique pour la France. Comment le Gouvernement compte-t-il y réagir, afin de ne pas laisser les céréaliers sans solution et de ne pas faire subir à la France des contraintes à l’export qui seraient dévastatrices ? 
Mme Félicie Gérard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Et la santé ?
M. Julien Bayou.
 Polluons ! Polluons ! Polluons !
Mme Sandrine Rousseau.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
La France continuera d’exporter des céréales vers les pays tiers, même après le 25 avril. Elle le fera dans le cadre du droit, notamment européen, qui permet, en cas d’exportation, de déroger à l’interdiction d’utiliser de tels produits. Elle le fera en outre, je le rappelle, à la demande des pays d’importation. La France continuera à appliquer cette molécule sur les céréales, parce que les pays d’importation le réclament.
Elle le fera aussi au nom de sa vocation exportatrice, que vous avez rappelée, et au nom de nos exigences concernant la sécurité et la souveraineté alimentaires en Europe et dans le monde. Elle le fera, enfin, parce que l’Allemagne et la Bulgarie le font lorsqu’elles exportent vers l’Algérie, de même que la Roumanie lorsqu’elle exporte vers la Côte d’Ivoire. Il n’y a aucune raison que nous nous distinguions des autres pays européens en la matière.
À votre inquiétude, qui peut paraître légitime, je réponds que la France continuera bel et bien à exporter des céréales, dans le cadre réglementaire,…
 À quoi sert l’Anses ?
M. Emeric Salmon.
M. Marc Fesneau,

(M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Marc Tellier.
Les prix flambent. La situation devient insupportable pour les Français : ils sont contraints de débourser de plus en plus pour subvenir à leurs besoins vitaux ; c’est le cas pour l’énergie, pour les carburants et, surtout, pour la nourriture.
Des millions de Français ont faim ; ils doivent faire des sacrifices et des choix difficiles, simplement pour boucler leurs fins de mois. Ils font les courses la calculatrice à la main et ne s’en sortent plus : quatre sur dix déclarent sauter un repas. Les bailleurs sociaux ont constaté une augmentation des impayés de 10 %. Les pâtes deviennent du caviar, et les grandes enseignes y apposent des antivols. Même les associations caritatives ont du mal à se fournir en aliments de base.
Dans ce contexte, comment peut-on accepter que quelques-uns s’enrichissent indûment pendant que la majorité de nos concitoyens doit se serrer la ceinture ? Le fossé économique entre les plus riches et les travailleurs est gigantesque ! C’est une véritable injustice sociale et économique qui est en train de se jouer sous nos yeux.
Nos collectivités et nos centres communaux d’action sociale (CCAS) sont en première ligne. Ils se battent désormais pour le droit de manger, alors qu’ils se battaient auparavant pour le droit aux vacances, à la culture et à l’éducation.
La solution ne se trouve pas dans les mains des grands industriels ou des grands distributeurs ; elle ne dépend pas de leur bon vouloir. Les Français ne veulent pas l’aumône ; ils veulent vivre de leur travail ; ils ne veulent ni de chèque alimentaire ni de panier anti-inflation !
 Ils veulent un gouvernement Le Pen, je pense !
Mme Laure Lavalette.
 Quand le Gouvernement comprendra-t-il que la solution est l’augmentation générale des salaires et des pensions ? 
M. Jean-Marc Tellier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Je ne nie pas que la situation est difficile pour un certain nombre de nos compatriotes. Je ne nie pas non plus que vous avez cité les difficultés dans le bon ordre : énergie, transport, alimentation. Il s’agit, précisément dans cet ordre, des trois postes de dépense les plus importants pour les ménages. C’est pourquoi, depuis l’été 2021, nous avons pris des mesures successivement dans ces trois domaines – énergie, carburants, alimentation.
Nous avons instauré le bouclier tarifaire, auquel nous avons consacré 110 milliards d’euros depuis le mois d’août 2021. Ce n’est pas anodin : il représente pour les ménages une économie de 150 à 200 euros par mois. Nous avons créé une indemnité carburant destinée aux travailleurs et revalorisé l’ensemble des minima sociaux ainsi que les retraites. Nous avons institué l’aide exceptionnelle de rentrée. Nous avons continué à supprimer des impôts, notamment la redevance audiovisuelle.
Nous avons agi non seulement par la loi – 44 milliards d’euros dès le projet de loi de finances rectificative pour 2022 –, mais aussi en dehors de la loi, grâce au trimestre anti-inflation.
 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Ça va tout changer !
Mme Laure Lavalette.
 C’est historique ! Nous vivons un grand moment !
M. Maxime Minot.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
 Vous ne faites pas vos courses !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 C’est de l’enfumage !
Mme Francesca Pasquini.
 Vous êtes hors-sol !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique. Depuis janvier 2022, l’installation des chaudières à gaz est interdite dans les constructions individuelles. À partir de 2025, cette prohibition s’appliquera aussi dans l’habitat collectif. Aujourd’hui, le bannissement du gaz ne concerne que le neuf, mais qu’en sera-t-il demain ? La filière s’inquiète. Les discussions au plus haut niveau laissent à penser que les chaudières au gaz pourraient être interdites lors du renouvellement dans les bâtiments anciens, avant d’être purement et simplement prohibées partout. Une telle interdiction aurait des conséquences importantes. Le remplacement d’une chaudière à gaz produite en France ou en Allemagne se fera par des pompes à chaleur qui coûtent environ quatre fois plus cher et dont les composants proviennent d’Asie, ce qui ne sera pas sans effet sur notre déficit commercial. Surtout, ce changement provoquera une augmentation de la consommation d’électricité : pour remplacer l’ensemble des chaudières à gaz, il faudrait produire une quantité d’électricité équivalente à neuf EPR – réacteur pressurisé européen. Dans le contexte actuel de pénurie de production d’électricité, cela peut susciter quelques inquiétudes.
M. Paul Molac.
Par ailleurs, de nombreux agriculteurs ont investi dans la méthanisation, c’est-à-dire la production de gaz vert directement injecté dans les réseaux. Ces gaz verts font désormais partie intégrante de l’économie de nos territoires. Ils nous permettent de décarboner la filière gaz et de sortir de notre dépendance au gaz russe. Ce n’est pas le moment de mettre fin à une filière aux retombées positives, qui a besoin d’être rassurée sur son avenir.
 Je croyais que Molac était écolo !
M. Erwan Balanant.
 Je vous pose donc quelques questions simples : avez-vous pour but d’interdire le renouvellement des chaudières à gaz et de prohiber le chauffage au gaz ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous assurer que la production d’électricité sera suffisante pour répondre à l’électrification massive du secteur du chauffage et que le gaz vert ne sera pas purement et simplement abandonné ? 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Concernant le chauffage à gaz, la réglementation environnementale RE2020 impose, depuis le 1

Il n’y a pas, à ce jour, d’objectif d’interdiction de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire au gaz dans le logement ancien. C’est un travail que nous devons mener collectivement avec l’ensemble des acteurs et des fournisseurs pour parvenir à un résultat équilibré, en tenant l’objectif de décarbonation qui est le nôtre.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 J’enregistre votre réponse, monsieur le ministre délégué.
M. Paul Molac.
 …et je la transmets à GRDF !
M. Erwan Balanant.
 Le gaz vert peut évidemment être utilisé pour autre chose, en particulier pour la mobilité. Il faut re garder où l’on va. 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Patrice Perrot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en tant que rapporteur de la mission d’information de la commission des affaires économiques sur la gestion de l’eau, je tiens à saluer le plan présenté par le Président de la République le 30 mars dernier. Ce plan ambitieux comprend des mesures pour protéger les ressources, garantir un accès équitable à l’eau potable et lutter contre les pollutions de l’eau ! ces mesures s’inscrivent dans la droite ligne des préconisations formulées dans le cadre de notre mission.
M. Patrice Perrot.
Je souhaiterais vous entendre plus précisément sur les moyens financiers mobilisés dans le cadre de ce plan, sur les actions de lutte contre la surexploitation des nappes phréatiques, sur la préservation de la biodiversité des milieux aquatiques, sur l’accès à une eau potable de qualité, notamment dans les zones rurales, pour nos concitoyens les plus isolés, et sur la réduction de la pollution de l’eau. Comment envisagez-vous de travailler avec les parlementaires, les collectivités locales et les acteurs de l’eau pour relever ce défi qui concerne le quotidien de nos concitoyens au même titre que la souveraineté alimentaire, agricole et industrielle ? Quels partenariats publics et privés pourraient être conclus à cette fin ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Mme Véronique Riotton applaudit.)
Le plan présenté par le Président de la République à Savines-le-Lac acte le retour d’expérience de l’été dernier. Il s’inscrit dans la suite des rapports rendus par la Cour des comptes et par le Parlement, y compris celui de juin 2018 auquel vous faites référence, lequel était très complet sur le sujet. Le Comité national de l’eau et les agences de l’eau y ont été associés en amont. C’est sur cette base que nous avons déterminé les niveaux financiers et les axes nécessaires : optimiser la ressource, organiser la sobriété, renforcer la gouvernance, améliorer la qualité et prévoir les moyens.
L’eau représente 20 milliards d’euros de dépenses annuelles dans notre pays. Différents rapports, y compris ceux du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les retours des acteurs de terrain pointent le fait qu’il faudrait entre 5 et 6 milliards d’euros supplémentaires par an pour lutter contre les fuites, proposer des systèmes d’irrigation permettant d’éviter les prélèvements sauvages et organiser une hydraulique agricole qui permette de résoudre la question de la sobriété à l’hectare en tenant compte des besoins de la transition agricole. Pour cela, nous appliquons le modèle qui existe aujourd’hui. Un peu plus de 2 milliards d’euros seront mis à la disposition des agences de l’eau qui génèrent ces 20 milliards. Nous avons besoin de 5 à 6 milliards supplémentaires : nous ajoutons donc 475 millions d’euros. L’enveloppe des Aqua prêts gérés par la Caisse des dépôts et consignations sera doublée. Ces mesures feront l’objet d’un contrôle parlementaire, puisqu’elles figureront dans le projet de loi de finances : vous aurez donc bientôt l’occasion d’entrer dans le détail. Je me réjouis d’être auditionné prochainement par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Zulesi, pour répondre à vos questions de manière plus précise. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à Mme Isabelle Périgault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, sans bruit, ils se lèvent chaque matin avec, pour seule boussole, l’envie de prendre soin des autres. Quand ils sont déçus du mépris et de l’ignorance dont votre Gouvernement fait preuve à leur égard, ils ne sont pas les premiers à crier haut et fort leurs revendications. Mais cette fois-ci, c’en est trop ! L’exaspération des infirmiers libéraux est longtemps restée silencieuse. Pourtant, la colère gronde depuis 2019 et l’avenant qui les contraint à éviter les prises en charge lourdes, car ces dernières sont moins bien rémunérées.
Mme Isabelle Périgault.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Leur forfait résulte d’un algorithme classant les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd, le montant versé étant journalier. Cette situation est un supplice pour eux, puisqu’elle entraîne une dégradation évidente de la prise en charge des patients. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été le coup de grâce. En effet, l’article 102 les rend redevables d’un indu à l’Assurance maladie en cas d’irrégularité sur les règles de tarification. L’amalgame qui est fait entre eux et les fraudeurs les blesse et les pénalisera fortement.
Mme Isabelle Périgault.

M. Maxime Minot.
 Ils le perçoivent comme une preuve supplémentaire de l’acharnement à l’encontre de leur profession. Il est estimé que 60 professionnels sur 100 envisagent d’abandonner leur métier dans les cinq ans à venir. Vous ne pouvez nier l’urgence et la gravité de la situation. Quand allez-vous répondre à leurs revendications ? Elles sont simples : la revalorisation de leur nomenclature, gelée depuis 2012,…
Mme Isabelle Périgault.
 Dix ans ! C’est urgent !
M. Maxime Minot.
 …une compensation pérenne de l’augmentation des prix du carburant, la prise en compte de la pénibilité de leur profession et, enfin, un plan pour reprendre en main les soins en ville. Sauver l’hôpital, oui, mais le libéral aussi ! 
Mme Isabelle Périgault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Très juste !
M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. François Braun,

 Et les indus ?
M. Stéphane Viry et plusieurs députés du groupe LR.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Périgault.
Mme la présidente.
 Vous ne répondez pas à ma question.
Mme Isabelle Périgault.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 Les infirmiers libéraux vous demandent de la considération et des actions en faveur de leur métier.
Mme Isabelle Périgault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Thierry.
Mme la présidente.
 Cette question s’adresse à M. le ministre de la santé.
M. Nicolas Thierry.
Jour après jour, des scandales sanitaires sont révélés dans une indifférence qui confine à la cécité. Dernière révélation en date, par un rapport de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : un tiers de l’eau potable distribuée est contaminé par les métabolites du chlorothalonil, pesticide interdit en France depuis 2020, alors même que l’on savait au moins depuis 2006, par la Commission européenne, qu’il avait la capacité de polluer massivement notre eau potable. Comment se fait-il que ce métabolite n’ait pas fait l’objet d’une surveillance plus précoce par les ser vices de l’État, alors que le risque était parfaitement connu ?
 Ils sont occupés à empêcher nos exportations de céréales, voilà pourquoi !
M. Fabien Di Filippo.
 Les autorités publiques savaient depuis très longtemps et n’ont pourtant rien fait. Cette inaction est coupable et révèle la faillite du suivi post-homologation de ce pesticide et le non-respect du principe de précaution. Aujourd’hui, le scandale continue : à la suite des révélations de l’Anses, le Gouvernement s’est voulu rassurant, expliquant que les résidus de chlorothalonil dans l’eau ne présentent pas de risque sanitaire. Cette légèreté confine à l’inconscience : en réalité, aucune recherche probante sur la toxicité des métabolites n’a été conduite. Il n’existe donc aucune certitude…
M. Nicolas Thierry.
 Pourtant, vous, vous semblez en avoir !
M. Patrick Hetzel.
 …sur les effets sanitaires à long terme d’une exposition répétée, même à petites doses, aux métabolites du chlorothalonil. Une étude censée nous rassurer sera menée par le géant de l’agrochimie Syngenta. Cette étude, par la méthodologie choisie, ne nous apprendra rien sur les effets à long terme. Par ailleurs, comment accepter que le pollueur, en l’occurrence Syngenta, soit aussi le commanditaire de cette étude ? On ne peut pas être juge et partie. La santé publique ne doit pas être subordonnée aux intérêts des multinationales de l’agrochimie.
M. Nicolas Thierry.
Monsieur le ministre de la santé, allez-vous demander l’application du principe de précaution ? Le Gouvernement, auquel vous appartenez va-t-il cesser d’autoriser des pesticides dont on sait qu’ils aggravent les risques de la civilisation des toxiques dont il est impératif de sortir ? Allez-vous défendre nos vies plutôt que les lobbys ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
L’Anses a publié la semaine dernière les principaux résultats de la dernière campagne exploratoire 2020-2022 de mesure de l’occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Que nous disent ces résultats ? Ils mettent en évidence la contamination des ressources en eau destinées à la consommation humaine et utilisées en France métropolitaine par différents métabolites, dont celui du chlorothalonil, un fongicide interdit en France depuis 2020. Cette pollution représente-t-elle un risque sanitaire ? À ce stade et à ce jour, la campagne exploratoire de l’Anses a révélé des concentrations maximales de 2 microgrammes par litre. Or la valeur sanitaire transitoire permettant de prévenir un risque sanitaire est de 3 microgrammes par litre. Les échantillons prélevés ne présentent donc pas de risques sanitaires, il faut le rappeler.
Plusieurs responsables de la production et de la distribution d’eau ont déjà intégré le chlorothalonil et ses métabolites dans leur plan de surveillance. De même, dans le but de fournir des résultats fiables, le programme de contrôle des agences régionales de santé intégrera progressivement, à partir de 2023, le chlorothalonil et ses métabolites dans le contrôle sanitaire des eaux. Ces décisions permettront de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité des eaux, en particulier dans les zones de captage, et d’adapter les mesures nécessaires aux spécificités territoriales, conformément aux annonces du Président de la République lors de la présentation du plan Eau le 30 mars dernier. Soyez donc assuré que ce sujet fait l’objet de la plus grande vigilance de la part du Gouvernement.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, j’associe mon collègue Bruno Millienne à ma question.
M. Philippe Bolo.
L’industrie, porteuse des emplois d’aujourd’hui et de demain, est l’un des moyens de la transition écologique et conditionne la souveraineté de la France. Elle est aussi créatrice de richesses à redistribuer et à partager. Les crises et les chocs économiques provoqués par la covid-19 et la guerre en Ukraine ont démontré de manière incontestable le rôle crucial de l’industrie pour l’économie et les impasses auxquelles se heurte un pays privé d’usines. Vous le constatez tous, mes chers collègues, lorsqu’une industrie en difficulté menace de fermer ses portes dans votre circonscription.
Au-delà de ces constats, soulignons que l’industrie sera pour nous une alliée précieuse dans les transitions que nous devons mener. Je pense évidemment aux transitions énergétique et climatique, mais aussi aux enjeux de justice sociale liés à la redistribution des richesses et au partage de la valeur par la rémunération du travail. Dès lors, il convient d’amplifier la dynamique de réindustrialisation de la France d’ores et déjà engagée. Nous devons viser un projet d’industrie bas-carbone conjuguant prospérité et économie circulaire. La France ne doit pas se laisser distancer par les pays européens et les autres pays étrangers qui s’engagent dans ce virage. Construire une industrie viable, vivable et équitable est un rendez-vous à ne pas manquer, pour aucun territoire, ni aucune entreprise, des PME aux plus grandes.
Madame la ministre déléguée, le prochain projet de loi sur l’industrie verte permettra-t-il à la France d’être présente à ce rendez-vous ? Les leviers de la simplification, de la fiscalité, de la commande publique et de la formation auront-ils des retombées sociales, économiques et environnementales pour tous les Français, dans tous les territoires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 Je croyais qu’il était en Chine ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Pas dans les Ardennes, en tout cas !
M. Pierre Cordier.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
M. Pierre Cordier et
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Revenez à vos fiches Wikipédia !
M. Sébastien Chenu.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, les aéroports régionaux et les lignes d’aménagement du territoire traversent aujourd’hui des zones de turbulence.
Mme Frédérique Meunier.

M. Patrick Hetzel.
 Certains aéroports ont signé des obligations de ser vice public (OSP), comme l’aéroport de Brive-Vallée de la Dordogne, en Corrèze. Dans notre OSP, l’État s’était engagé à hauteur de 50 % de participation financière, soit 20 millions d’euros sur quatre ans.
Mme Frédérique Meunier.
 Et vous l’avez cru ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 À l’issue de la première année d’exploitation, il s’avère qu’il n’a participé qu’à hauteur de 34 % au financement de l’aéroport, car les recettes sont plafonnées aux recettes réalisées et non aux recettes prévisionnelles. Il faut ajouter à cela une explosion du coût du carburant et de la taxe carbone, ce qui oblige les compagnies à dénoncer les OSP pour obtenir des financements supplémentaires.
Mme Frédérique Meunier.
 Ben tiens !
M. Maxime Minot.
 Dans nos territoires ruraux, ces aéroports sont de véritables outils d’attractivité économique, touristique et d’aménagement du territoire. Les collectivités – départements, régions et agglomérations – qui participent au financement des aéroports sont prises en otage du fait de leur besoin impérieux d’une ligne vers Paris et de leur situation financière difficile, que j’ai déjà évoquée. Les Corréziens ne peuvent plus compter sur le train Paris-Brive-Toulouse, systématiquement en panne ou en retard – il met aujourd’hui quarante-cinq minutes de plus qu’en 1970 pour faire son trajet !
Mme Frédérique Meunier.
 Elle est belle, la France !
M. Maxime Minot.
 D’où la nécessité de l’avion pour soutenir le développement économique. Ma question est donc double : quelle est la stratégie du Gouvernement pour les lignes aériennes d’aménagement du territoire, notamment après les conclusions des assises nationales du transport aérien, organisées en mars 2019 par Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports ?
Mme Frédérique Meunier.

M. Maxime Minot.
 Par ailleurs, quelle politique appliquerez-vous afin de limiter les coûts inflationnistes pratiqués par les transporteurs qui daignent encore répondre aux OSP ? 
Mme Frédérique Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
(M. Francis Dubois s’exclame.)
 Il paraît qu’il y a des locomotives à vapeur !
M. Pierre Cordier.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
En ce qui concerne l’aéroport de Brive-Vallée de la Dordogne, au début de l’année 2022, nous avons renouvelé pour quatre ans la ligne Brive-Paris Orly et ses obligations de ser vice public. Vous avez décrit le mécanisme de financement de l’aéroport : je rappelle que l’État est le premier contributeur au déficit d’exploitation. Comme nous l’avons fait pour d’autres lignes encore récemment, nous sommes prêts à adapter notre soutien à votre aéroport pour tenir compte de l’augmentation des coûts de l’énergie. Néanmoins, nous devons le faire de manière responsable, c’est-à-dire de manière partagée avec les collectivités concernées par les OSP, afin que le surcoût soit assumé de manière équitable par les différents financeurs. Je suis prêt, en tout cas, à examiner la situation de l’aéroport de Brive avec vous.
Notre priorité est de réinvestir dans le réseau ferroviaire et, en complément, pour lutter contre le désenclavement de certains territoires, d’accompagner les lignes aériennes d’aménagement du territoire de manière ciblée et temporaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et tout ça, sans fiche ! C’est quand même mieux !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Michel Guiniot.
Mme la présidente.
 Le 30 mars dernier, l’Insee, dans le silence médiatique, a publié son rapport sur l’immigration légale, dont les résultats viennent confirmer les analyses et les mises en garde du Front national, puis du Rassemblement national, depuis cinquante ans. Selon les chiffres de l’Insee, en cinquante ans, l’immigration africaine a augmenté de 515 % – une personne sur dix en est issue – et l’immigration asiatique de 1 166 %. La majeure partie de cette population immigrée ne vient pas de pays en guerre. En 2021, un résident français sur dix était un immigré, sans compter les clandestins. Où sont l’intégration et l’assimilation ? Certains diront que la France a toujours été une terre d’asile, mais dans quelle proportion ?
M. Michel Guiniot.
 À gauche, vous ne dites rien ?
M. Erwan Balanant.
 La France n’a jamais été confrontée à une telle situation. En 1911, une personne sur trente-six était immigrée ; aujourd’hui, c’est une personne sur dix. La population immigrée a été multipliée par six alors que la population totale n’a même pas doublé. 
M. Michel Guiniot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ah, quand même !
M. Erwan Balanant.
 Tous ces chiffres sont issus du rapport de l’Insee !
M. Michel Guiniot.
 Et alors ?
Mme Rachel Keke.
 L’exemple de l’Île-de-France est révélateur. Près d’une personne sur cinq est immigrée : 20 % à Paris, 21 % dans le Val-d’Oise, 22 % dans le Val-de-Marne et 31 % en Seine-Saint-Denis. 
M. Michel Guiniot.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est quoi, ton problème ?
M. Jiovanny William.
 Et alors ?
Mme Ségolène Amiot.
 C’est honteux !
M. Jiovanny William.
 Cette immigration déborde aujourd’hui dans les départements limitrophes, en particulier dans l’Oise. Elle a des conséquences sociales et économiques : selon l’Insee, 30 % des immigrés sont sans activité et 50 % des titres de séjours délivrés concernent une migration économique et familiale. 
M. Michel Guiniot.
(Huées sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
 Honte à vous !
Mme Mathilde Panot.
 Chaque année, entre 150 000 et 200 000 nouveaux individus migrent légalement en France, soit l’équivalent d’une ville comme Rennes. Enfin, 50 % des étrangers continuent de pratiquer leur langue d’origine avec leur famille… 
M. Michel Guiniot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Votre temps de parole est écoulé, cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
(Mme Rachel Keke s’exclame.)
 Vous ne dénoncez même pas le racisme latent des propos de ce député ?
Mme Sandra Regol.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 Quel projet de loi ?
M. Emeric Salmon.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État

Mme Laure Lavalette.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 Il faut se bouger, maintenant !
M. Sébastien Chenu.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme la présidente.
 En février, M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait : « Il n’y aura pas de mars rouge. Je réfute cette expression […] qui fait peur aux Français. » Résultat : au mois de mars, l’inflation des prix alimentaires a dépassé pour la première fois 15 %. C’est du jamais-vu depuis les années 1980. Hélas, la hausse des prix alimentaires affecte en premier lieu les Français les plus pauvres.
Mme Farida Amrani.
 Elle a raison !
M. Hubert Wulfranc.
 Dans ma circonscription, les étudiants de l’université d’Évry font la queue par centaines aux Restos du cœur. Dans les quartiers populaires de Corbeil-Essonnes, certains se privent et ne mangent qu’une seule fois par jour pour garantir un repas du soir à leurs enfants. Dans la ville de Lisses, certains retraités sont contraints de voler au supermarché pour se nourrir. Aujourd’hui, une famille de deux personnes dépense 521 euros par mois au supermarché : c’est quasiment 100 euros de plus qu’il y a un an. Le prix du riz a augmenté de 25 %, celui du beurre de 22 % et celui des steaks hachés de 33 %. Aujourd’hui, en France, plus de 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. C’est votre bilan ! 
Mme Farida Amrani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous le savez pertinemment, la hausse des prix dans les supermarchés est dopée par les profits de l’industrie agroalimentaire, qui sont responsables de 60 % de l’inflation ce trimestre – ils ont doublé, passant de 3 milliards à 6 milliards d’euros. Mais vous refusez de voir la réalité en face : à la mise en place des repas à 1 euro pour nos étudiants, vous préférez l’installation d’antivols sur les sachets de pâtes. Quand allez-vous maîtriser les marges et les profits des multinationales, qui gonflent les prix et alimentent la faim en France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Très intelligent ! Bravo !
Mme Rachel Keke.
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Mais les prix alimentaires ont augmenté de 15 % !
Mme Mathilde Panot.
 Le compte n’y est pas !
Mme Nathalie Oziol.
M. Jean-Christophe Combe,

 Il faut des salaires décents !
M. Christophe Bex.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme la présidente.
 Un paquet de pâtes et un steak haché coûtent 2,46 euros de plus qu’il y a un an ! Les chiffres ne mentent pas, monsieur le ministre, et j’ai entre mes mains un ticket de caisse qui le prouve, si vous voulez le voir ! 
Mme Farida Amrani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, après vous avoir sollicité pour sauver la production de cerises et pour développer celle de la châtaigne, je reviens vers vous concernant une autre spécialité française. Cette spécialité, qui fait le bonheur de nos voisins européens et d’autres pays dans le monde, nous a conduits à perdre notre souveraineté alimentaire au profit de l’importation de nombreux produits, comme la moitié des fruits que nous consommons : je veux évidemment parler de la spécialité française de surtransposition de normes agricoles.
Mme Laurence Heydel Grillere.
Le 26 octobre 2022, nous avons eu un nouvel exemple de l’ingéniosité de notre pays en la matière :…
 Même elle, elle le dit ! Incroyable !
M. Thibault Bazin.
 Si même les membres de la majorité s’y mettent !
M. Patrick Hetzel.
 …l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – a décidé d’interdire, à partir du 25 avril prochain, l’utilisation d’un insecticide utilisé pour l’exportation des céréales. Dans une dizaine de jours, les agriculteurs français ne pourront donc plus exporter des céréales hors de l’Union européenne : or ces exportations représentent environ 11,5 millions de tonnes de grains d’hiver, soit 3,8 milliards d’euros – une paille ! Et ce n’est pas le pire car, dans le même temps, nous pourrons, nous, Français, continuer à importer des céréales traitées avec cet insecticide. Une telle situation interroge ; elle pourrait même prêter à sourire, si elle n’avait pas autant de conséquences pour nos agriculteurs, pour les habitants des pays importateurs de céréales et même sur les équilibres géopolitiques existants.
Mme Laurence Heydel Grillere.
Que l’Anses n’interroge pas l’existence d’un passe sanitaire, l’émergence de solutions en matière phytosanitaire ou encore la pérennité de nos exploitations, c’est une chose, car son rôle est d’évaluer les risques pour la santé des Français. Mais quelle est la place du politique dans la définition du niveau de danger acceptable ? Nous ne pouvons laisser faire : nous ne pouvons être aussi inactifs que les gouvernements de droite et de gauche qui ont désindustrialisé la France et laissé mourir notre agriculture. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, la revalorisation des retraites agricoles et la réforme de l’assurance récolte le prouvent : nos ambitions pour la souveraineté alimentaire et pour nos agriculteurs sont claires depuis six ans. Alors, monsieur le ministre, comment comptez-vous concilier l’exigence de souveraineté alimentaire avec les objectifs relatifs à l’environnement et à la santé publique ?
 Je vous remercie, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Les surtranspositions françaises sont-elles une fatalité, ou allons-nous nous donner les moyens…
Mme Laurence Heydel Grillere.
 (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Si je le précise, c’est parce qu’il faut d’abord agir en droit, dans ces affaires-là : il faut donc rappeler l’état du droit européen, qui permet cette dérogation. C’est donc à bon droit que nous allons produire la dérogation en question, et je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de notre volonté d’encourager les exportations.
Ensuite – c’est le deuxième aspect de ma réponse –, le droit européen étant clair, il faut aussi que nous répondions aux besoins des pays vers lesquels nous exportons, je pense en particulier aux pays de la rive sud de la Méditerranée. Nous sommes dans une situation particulière qui exige de réfléchir aussi aux niveaux politique et géopolitique, et non seulement juridique : de ce point de vue, nous devons également assurer la sécurité alimentaire de nos voisins.
 Je suis d’accord !
M. Jean-Yves Bony.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Affaire à suivre, donc !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Au vu de son caractère interministériel, ma question, qui va détonner par rapport aux trois précédentes concernant l’Anses, s’adresse à Mme la Première ministre. Les dernières déclarations du Gouvernement sur le S-métolachlore nous ont paru pour le moins confuses, au moment où notre pays a besoin de se rassembler dans la clarté. J’espère vous donner l’occasion, dans la réponse que vous m’apporterez, de faire la clarté en droit, comme vient de le dire le ministre de l’agriculture. Je veux d’abord rappeler ce qu’il y a d’anachronique dans la remise en cause de la décision de l’Anses. Elle est simplement la réponse à une saisine des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de la transition écologique, datant du 17 mai 2021. Par ailleurs, l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, s’apprête à rendre des conclusions équivalentes. Enfin, nous le savons, d’autres solutions existent.
M. Dominique Potier.
Sur le fond, il nous semble que ces déclarations remettent en cause l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a donné à l’Anses le pouvoir de déterminer quand un produit est autorisé et quand il ne l’est pas. Toute reprise en main politique serait une fiction : elle reviendrait de fait à donner les pleins pouvoirs à l’économie, selon une vision paradoxale qui réserverait les bénéfices à quelques-uns et les risques à tous les autres.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 Nous aimerions, madame la Première ministre, que vous nous rassuriez sur ce point. Nous sommes prêts à vous suivre sur l’ensemble du plan Écophyto 2030, qui reprend en grande partie les préconisations qui avaient été enterrées en 2014 avec le rapport que j’avais rendu au Premier ministre de l’époque, intitulé « Pesticides et agro-écologie : les champs du possible. » Je voudrais que vous nous répondiez sur un point très précis : nous disons oui aux transitions dans ce domaine et oui aux synchronisations entre droit européen et droit français mais, de grâce, ne touchez pas à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, car il est le contrat de confiance entre notre pays et l’agriculture. Il est très clairement la garantie de la santé des sols, de la terre et des hommes. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fortement attachés aux institutions républicaines et scientifiques en matière de sécurité nucléaire et de sécurité sanitaire. Garantissez-nous que vous ne remettrez pas en cause nos institutions et que vous renforcerez leur autorité, au nom de l’intérêt général. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mais comme nous nous trouvons dans un marché commun – le marché unique –, si nous procédons à des décisions complètement désynchronisées par rapport à celles que prennent les autres, il arrivera ce qui est déjà arrivé à propos d’autres produits : nous perdrons en compétitivité et en souveraineté, et nos voisins européens se feront fort, parce qu’ils sont aussi compétitifs que nous, de nous fournir. Voilà la question à laquelle nous faisons face, et j’ajoute que nous avons besoin de changer de méthode. J’insiste : nous avons besoin de changer de méthode, c’est-à-dire de faire en sorte que chacun se sente concerné par la nécessité de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, pour la santé et pour l’environnement, mais qu’en même temps chacun s’implique aussi dans l’objectif de souveraineté alimentaire, afin que la ferme France reste productive.
Si nous ne concilions pas ces deux éléments, nous ne nous en sortirons pas. C’est ce que nous voulons, et rien d’autre : il n’est pas question de remettre en cause quoi que ce soit, sinon une méthode. Tout le monde est responsable de la souveraineté, comme tout le monde l’est de l’environnement et de la santé publique. Voilà la vérité, et voilà ce sur quoi nous devons travailler. La méthode qui a été définie avec Mme la Première ministre est donc simple : elle consiste à re garder, pour chaque produit, pour chaque molécule et pour chaque filière, où sont les impasses et quelles sont les autres solutions.
 Elles n’existent pas ! Il n’y en a pas toujours !
M. Thibault Bazin.
M. Marc Fesneau,

 Mais ce n’est pas la question !
Mme Anna Pic.
 Ma question a trait à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique !
M. Dominique Potier.
M. Marc Fesneau,

 Il a raison !
M. Jérôme Nury.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Il a raison !
M. Jean-Yves Bony.
 Il n’a pas répondu !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, lors de la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, nous avons proposé, conformément aux attentes des Français, différentes mesures pertinentes, dont un moratoire sur le sujet et l’annulation de tous les projets en cours. Avec plus de 500 éoliennes implantées, mon département de l’Aisne a largement contribué à l’effort national pour la transition écologique.
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est vrai !
M. Emeric Salmon.
 Face à l’inaction du président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, dix-sept maires courageux ont pris la décision, le 2 avril dernier, de mener simultanément une consultation locale au sujet d’un énième projet de construction d’éoliennes géantes de 180 mètres de haut. Malgré les pressions exercées par vos préfets et sous-préfets, le vote a eu lieu et le non l’a emporté à plus de 87,5 %. Vous le prétendez illégal, mais avec plus de 43 % de participation, il est plus légitime qu’un grand nombre de députés ici présents.
M. Jocelyn Dessigny.

M. Grégoire de Fournas.
 Vous-même, monsieur Béchu, avez été élu maire grâce à la participation de seulement 34,25 % des inscrits, ce qui vous rend, vous aussi moins, légitime que ce scrutin. Les Axonais attendent des pouvoirs publics qu’ils respectent leur volonté. Alors, monsieur le ministre, vous engagez-vous à ce qu’aucun projet éolien ne voie le jour sur le territoire de ces dix-sept communes ? 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
J’en viens au fond de votre question : le nombre et l’importance de parcs éoliens érigés sur telle ou telle partie du territoire. Au passage, je vous prie d’excuser l’absence d’Agnès Pannier-Runacher, chargée de ce dossier et d’un texte ambitieux voulu par le Gouvernement, la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, qui a donné lieu à de nombreux débats dans cette enceinte.
 Nous étions contre !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Béchu,

 Heureusement !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Béchu,

 Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Ne comprenant pas un tel refus, certains de nos concitoyens pourraient devenir suspicieux. Afin de lever tout doute sur le fonctionnement de l’éolien en France et par volonté de transparence, au nom du groupe Rassemblement national, je demande la création, dans les six mois à venir, d’une commission d’enquête parlementaire sur le financement de l’éolien. 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, la plupart de nos politiques publiques, notamment celles relatives à la transition écologique, passent par les collectivités territoriales : leur réussite dépend de ces dernières. Le combat stratégique de la transition écologique nécessite donc une ingénierie soutenue pour accompagner les porteurs de projet et surtout les élus locaux. L’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP), dont je salue la présidente Josiane Corneloup, l’a d’ailleurs réaffirmé récemment dans un vade-mecum dédié à l’ingénierie du développement local et des transitions, qui a fait l’objet d’une pétition signée par 12 000 élus locaux.
M. Vincent Thiébaut.
On peut y lire : « Par ingénierie du développement local et des transitions, est entendue une ingénierie d’accompagnement des porteurs de projet locaux qui, par leur expertise, savent articuler des outils réglementaires aux dispositifs contractuels, comme le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ou les fonds européens, à une échelle supracommunautaire. C’est une ingénierie financière et d’animation de la fonction publique territoriale. »
Nos élus, spécifiquement ruraux, évoquent régulièrement leur désarroi quant à leur manque d’ingénierie. À cet effet, il est préconisé le « 1 % ingénierie », à savoir le financement de cette ingénierie par la mobilisation de 1 % des volumes financiers dédiés à l’investissement. En clôture du congrès des maires, le 24 novembre dernier, Mme la Première ministre a annoncé un fonds de soutien en ingénierie de 200 millions d’euros. Que pensez-vous de la proposition « 1 % ingénierie » ? Quelle sera la traduction opérationnelle du fonds de soutien évoqué par Mme la Première ministre ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Cette idée d’un fonds national, alimenté par et pour les collectivités, nécessite une étude approfondie qui nous permette d’imaginer les scénarios crédibles. Ce 1 % a du sens s’il est consacré à l’ingénierie prospective, financière ou technique. Mais serait-il dédié à l’ingénierie de projets pour lesquels les crédits d’investissement étaient prévus ? Peuvent-ils être mutualisés entre plusieurs collectivités et à quel niveau ? En fait, c’est l’objet de cette étude qui explorera les modalités précises d’un tel dispositif. Dans l’attente de ces résultats, je vous rappelle que différents dispositifs visent d’ores et déjà à renforcer l’ingénierie dans le cadre de toutes les transitions territoriales que nous sommes amenés à traverser. Le Fonds vert en est un exemple frappant. Sur la question de l’ingénierie en milieu rural, cible de cette proposition, le Gouvernement lancera, au cours des prochaines semaines, un programme France ruralité qui inclura toute l’ingénierie que vous souhaitez.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre déléguée, pour votre réponse. Soyez sensible au fait que ce sont les derniers élèves des territoires qui pâtissent le plus de ce manque d’ingénierie.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Le dernier rapport de la Défenseure des droits, confirmant ce que nous savons déjà tous, fait le triste constat de décisions de justice inexécutées affectant, d’une part, nos compatriotes justiciables et leurs familles, et, d’autre part, l’autorité des magistrats. Cet ensemble participe, hélas, au non-respect du droit et de la justice. L’actualité locale de la Martinique et de la Guadeloupe offre un triste exemple de ces dysfonctionnements. Monsieur le ministre de la justice, le 6 avril dernier, mon collègue Jean-Philippe Nilor a pris l’initiative de vous envoyer une lettre ouverte des parlementaires de Martinique et de Guadeloupe sur la situation de M. Noël Daufour, justiciable placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique.
M. Jiovanny William.
Bien que le juge d’instruction ait autorisé par ordonnance M. Daufour à se rendre au chevet de sa fille de 3 ans, gravement malade et hospitalisée, il n’a pu le faire qu’une seule fois, pour seulement quelques heures, après des délais anormalement longs. Si votre cabinet a répondu à mon collègue concernant l’interprétation de cette ordonnance, il faut néanmoins relever des difficultés liées à l’application des décisions judiciaires urgentes. Je ne cherche pas à faire de cette affaire un procès politique, mais je veux vous signaler les dysfonctionnements structurels des ser vices dont vous avez la charge.
Le sujet concerne aussi le ministère de l’intérieur puisque les ser vices de transfèrement et d’escorte sont assurés par la gendarmerie et la police nationale. Les syndicats pénitentiaires ont exprimé leur souhait d’assurer ces missions pour une plus grande efficacité avec les moyens qui s’imposent. En cette occasion, je vous rappelle que les parlementaires ultramarins ont saisi votre cabinet pour travailler sur la justice dans nos territoires. Nous avons des propositions concrètes à vous faire. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que vous recevrez les parlementaires ultramarins pour traiter ces problématiques en profondeur ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Mathilde Panot applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
J’en viens à la situation particulière de M. Daufour qui, comme vous l’avez rappelé, est détenu. Par l’intermédiaire de ses avocats, il a demandé au juge d’instruction l’autorisation de se rendre au chevet de sa petite fille, âgée de 3 ans et demi et atteinte d’une pathologie que l’on peut qualifier de très lourde. Très vite, dans les heures qui ont suivi la saisine, le juge d’instruction a accordé une autorisation exceptionnelle à M. Daufour, précisant que ce dernier devait réintégrer l’établissement pénitentiaire après la visite. Il y a eu une difficulté d’exécution. Dès le lendemain, après une nouvelle saisine, le juge d’instruction, dans les heures qui ont suivi, a rendu une nouvelle ordonnance. Le préfet et la justice – le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice – ont fait en sorte que cet homme puisse très vite voir sa petite fille. Si de nouvelles autorisations doivent intervenir, elles se feront non pas sur une autosaisine du magistrat instructeur, mais sur une nouvelle demande des avocats de cet homme qui est mis en examen et dont vous rappelez dans votre courrier qu’il est présumé innocent – un rappel superfétatoire.
En ce qui concerne l’outre-mer, nous avons augmenté le nombre de personnels pénitentiaires et nous avons spécifiquement créé pour Cayenne et Mayotte des brigades de l’urgence, afin que des magistrats et des greffiers puissent être embauchés très rapidement et partir durant six mois et un jour pour prêter main-forte aux magistrats sur place. Pour le reste, je le répète, je serais tout à fait ravi de vous recevoir, monsieur le député, et d’analyser les différentes propositions que vous me ferez.
 La parole est à M. Sylvain Carrière.
Mme la présidente.
 L’heure est grave. La sécheresse record de l’été dernier s’est soldée par trente-trois jours de vague de chaleur et plus de 66 000 hectares d’espaces naturels partis en fumée. Cette année, après trente-deux jours sans pluie, on compte déjà 20 000 hectares brûlés. Je veux ici rendre hommage aux 200 pompiers mobilisés au cours des derniers jours dans l’Hérault pour lutter contre le feu. 
M. Sylvain Carrière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le cycle de l’eau est perturbé et en grand péril. Avec lui, ce sont tous les écosystèmes – l’agriculture et la consommation humaine – qui sont menacés. En 2019, vous annonciez une baisse de 10 % des prélèvements à l’horizon 2025, mais rien n’a changé, rien n’est planifié. Vous réitérez ces fausses promesses pour 2027. Les effets d’annonce, vous ne connaissez que cela ! Incapables de planifier les usages de l’eau, vous êtes à la botte des industriels qui, à l’image du capitalisme, accaparent toutes les richesses, même quand il s’agit de bien communs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En 2021, l’ONU annonçait que « la sécheresse est sur le point de devenir la prochaine pandémie et qu’il n’existe aucun vaccin pour la guérir ». Mais vous, quand vous annoncez que « nous sommes en guerre », ce n’est pas contre la sécheresse. Vous êtes en guerre contre le discours de la raison qui appelle à rationaliser les usages et garantir l’accès à l’eau potable. Vous êtes en guerre contre les Mahorais, ces Français qui sont 30 % à ne pas être raccordés à l’eau courante et pour lesquels la crise humanitaire guette. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Tout va très bien, alors !
Mme Nathalie Oziol.
M. Christophe Béchu,

 C’est vrai !
Mme Nathalie Oziol.
M. Christophe Béchu,

Vous êtes dans l’incantation : vous répétez des éléments de langage sans lien avec la réalité ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On parle ici de la question la plus sérieuse du XXI
Mme Mathilde Panot.

(« Du calme ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Christophe Béchu,

(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais oui !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Béchu,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous et votre politique qui êtes désolants !
Mme Mathilde Panot.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, le Gouvernement a engagé une action forte contre toutes les formes de fraude, en augmentant les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire grâce à la création du ser vice d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) ; en adoptant des mesures de publicité en cas de fraudes fiscales graves ; en prévoyant la possibilité de poursuivre les intermédiaires ; et en révisant le mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale – sans compter la suppression du verrou de Bercy. L’action du Gouvernement a été volontaire et résolue. Elle est d’ailleurs couronnée de succès, puisque la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 14,6 milliards d’euros en 2022, soit 1,2 milliard de plus qu’en 2021 et presque deux fois plus qu’en 2020.
M. Daniel Labaronne.
En dépit de ce succès évident, chacun sait que la lutte contre la fraude est un combat permanent. La numérisation de l’économie favorise l’apparition de nouveaux mécanismes frauduleux, par exemple en matière de TVA. En tant que ministre chargé des douanes, vous avez, avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, engagé une réflexion afin de définir une stratégie d’ensemble concernant l’action des douanes françaises et de consolider les instruments de lutte contre la fraude douanière, le contournement des droits à l’importation, la contrefaçon, l’utilisation des actifs numériques et le trafic de tabac.
Capter l’argent sali par ces infractions doit constituer un objectif prioritaire : il ne saurait y avoir d’unité de la nation française sans la présence visible et efficace de l’État régalien que les douanes incarnent. Pouvez-vous rappeler les chiffres exceptionnels qui montrent l’efficacité de l’activité des ser vices douaniers…

M. Pierre Cordier.
 …et indiquer quelles orientations vous entendez suivre dans le cadre du projet de loi qui pourrait être prochainement dédié aux douanes ? 
M. Daniel Labaronne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Éric Martineau applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
 Et de la douane !
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 On parle régulièrement des douaniers ! C’est parce que vous ne lisez pas la presse.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Et combien de postes ont été supprimés ?
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il fait des dégâts terribles en Lorraine !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Si les douaniers étaient plus nombreux, ce serait mieux !
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
a fortiori
 Il faut soutenir les buralistes !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’ai donc annoncé un plan d’action d’envergure, qui prendra la forme d’un projet de loi, que vous avez évoqué et que je présenterai ce jeudi en conseil des ministres. Il s’agira du premier texte dédié exclusivement à la douane depuis près de soixante ans. Le cœur en sera, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, l’encadrement du droit de visite douanière. Le travail qu’Éric Dupond-Moretti et moi-même avons mené sur cette question nous a permis, je le crois, d’atteindre un équilibre entre le respect des libertés publiques et la nécessaire efficacité des ser vices douaniers. Mais nous irons plus loin pour moderniser et renforcer l’action des douaniers, en leur accordant des moyens supplémentaires pour les aider à détecter les stupéfiants ou le tabac dissimulés dans les convois pénétrant sur notre territoire et pour leur permettre de mieux réguler la contrefaçon en ligne.
 Et les effectifs ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Surtout dans les zones frontalières !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n
Mme la présidente.

 J’espère que nous aurons beaucoup de médailles !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Au cours des dernières semaines, nous avons eu avec le Sénat des échanges approfondis et constructifs, qui nous ont permis d’aboutir au texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) mardi 28 mars. Il est le fruit d’un compromis qui respecte les grands équilibres du projet de loi initial. Pour la majorité des articles, nous avons conservé la rédaction issue de l’examen par l’Assemblée nationale, après les modifications apportées par le Sénat. Plusieurs dizaines d’amendements défendus par les groupes d’opposition ont été adoptés lors de l’examen à l’Assemblée, notamment sur l’article 7, ce qui montre toute la richesse du travail parlementaire, au-delà des réflexes partisans.
Les discussions avec nos collègues sénateurs ont principalement concerné deux articles. L’article 7, relatif à l’expérimentation de la vidéoprotection intelligente, soulevait une double difficulté. D’une part, le Sénat avait fixé au 30 juin 2025 le terme de l’expérimentation et notre assemblée l’avait ramené au 31 décembre 2024. D’autre part, le Sénat avait plafonné la durée de conservation des données d’entraînement des algorithmes selon les règles de droit commun – soit trente jours pour les caméras de vidéoprotection et sept jours pour les caméras aéroportées – et nous avions adopté une durée maximale identique à celle de l’expérimentation.
Le texte issu de la CMP parvient à un point d’équilibre : la date finale de l’expérimentation est fixée au 31 mars 2025 et la durée maximale de conservation des données d’entraînement s’élèvera à douze mois, ce qui garantit que le dispositif sera pleinement opérationnel. Je souligne que la date du 30 juin 2025 votée par le Sénat correspondait à une préconisation du Conseil d’État. Il faut donc appréhender le compromis à l’aune d’un calendrier pratique.
Les premiers traitements algorithmiques ne seront pas déployés sur le terrain avant la fin de l’automne 2023, eu égard aux échéances administratives préalables. Il est donc indispensable de prévoir un allongement dérogatoire de la durée de conservation des images de vidéoprotection, uniquement à des fins d’apprentissage des algorithmes. Je pense aux images qui seront captées lors de la Coupe du monde de rugby, en septembre et octobre 2023 : elles pourront être utilisées, selon des conditions très strictes évidemment, pour garantir la mise au point des algorithmes d’ici aux Jeux organisés à l’été 2024. Dans les faits, l’expérimentation se déroulera sur une période de dix-huit mois tout au plus, soit une durée trois fois inférieure à celle de l’expérimentation des traitements automatisés des données de connexion instaurée en matière de renseignement par la loi du 24 juillet 2015.
Nous nous inscrivons ainsi dans le cadre prévu par l’article 37-1 de la Constitution : en tant que législateur, il nous reviendra d’établir le bilan de cette expérimentation au premier trimestre 2025, à la lumière du rapport d’évaluation qui sera rendu public le 31 décembre 2024. N’anticipons pas aujourd’hui les débats que nous aurons dans deux ans, ou plutôt assumons ces débats pour ce qu’ils sont : les uns rejettent par principe l’application des outils d’intelligence artificielle en matière de préservation de la sécurité de nos concitoyens, tandis que les autres, dont je suis, comme une large majorité de cette assemblée, sont convaincus de l’intérêt d’un usage régulé, encadré et sécurisé de ces technologies pour rendre plus efficace l’action des ser vices de sécurité. Dans la pratique, je maintiens qu’il faudra vite en venir à l’élaboration de lois relatives à la technoéthique, sur le modèle des lois relatives à la bioéthique, afin de débattre sereinement de ces sujets et d’en faire apparaître l’importance à nos concitoyens.
Je crois que nos deux assemblées, dont le travail a renforcé les outils de protection des libertés individuelles, au cours même de la CMP, ont abouti à un résultat remarquable. J’espère qu’il sera considéré comme exemplaire et qu’il nourrira les débats en cours dans le cadre de la rédaction du règlement européen relatif à l’intelligence artificielle.
Nous avons ensuite longuement discuté de l’article 18 qui prévoit d’attribuer à titre expérimental de nouvelles licences de taxi, en vue de développer en Île-de-France les transports de personnes en fauteuil roulant. Le projet de loi initial prévoyait un seuil de dix licences. Face à l’urgence de la situation, l’objectif était clair : cibler prioritairement les entités économiques capables d’investir et d’acquérir les véhicules concernés, pour que ces derniers soient disponibles à temps pour les Jeux. J’ai toutefois été sensible aux arguments du Sénat, qui craignait qu’un seuil défini selon des critères trop subjectifs entraîne un risque d’inconstitutionnalité. Nous avons donc supprimé ce seuil, tout en encadrant et en précisant les critères d’attribution des nouvelles licences.
Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects du texte. Ils ont suscité un accord rapide avec le Sénat, qu’il s’agisse des dispositifs d’offre de soins, de la lutte antidopage ou de la sécurité dans les stades. Le texte soumis à nos débats est respectueux des volontés de chaque chambre : notre objectif, que j’espère partagé, est de faire de cet événement majeur une réussite pour notre pays. Je vous invite donc à le soutenir. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme la présidente.
 De Paris !
M. Sylvain Maillard.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,
 ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
Le texte issu des travaux parlementaires atteint les objectifs que nous nous étions collectivement fixés au début de son examen. Il demeure concis, avec moins de trente articles, centré sur des mesures indispensables et entièrement consacré au déploiement opérationnel des Jeux, afin de réunir les conditions de leur réussite tout en respectant pleinement les droits et libertés de nos concitoyens. Ce texte satisfera donc l’ensemble de nos besoins, sans renoncer à nos exigences. Une polyclinique et des professionnels de santé seront mobilisés au ser vice des athlètes et des délégations, sans prélever sur des moyens existants ni peser sur l’offre de soins. La formation aux gestes qui sauvent connaîtra un élan nouveau, afin de développer chez nos concitoyens le sens de l’engagement et du premier secours. Notre dispositif de lutte contre le dopage restera à l’avant- garde mondiale, conformément à nos engagements internationaux : en héritage des Jeux, l’ensemble du territoire conservera un édifice solide en matière de contrôle, de techniques d’analyse et de partage de l’information.
La navette parlementaire a également permis d’améliorer significativement nos outils de sécurisation et de coordination des moyens lors des grands événements sportifs. Je salue à ce titre le cadre renforcé du traitement par algorithme des images, dont les conditions d’emploi font désormais l’objet de très nombreuses garanties et d’un contrôle permanent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui assurera, de bout en bout, le respect des droits et libertés, avec une échéance de l’expérimentation désormais fixée au 31 mars 2025. S’agissant de la lutte contre les violences et incivilités, je salue également l’ajout d’un axe dédié à la prévention, grâce à l’instauration d’une billetterie sécurisée et modernisée, ainsi qu’aux ajustements apportés aux mesures d’interdiction de stade pour assurer leur caractère proportionné. Dans le domaine des transports, la CMP a permis d’ultimes améliorations pour garantir la sécurité juridique du déploiement, d’ici à l’année prochaine, de près de 800 licences supplémentaires de taxis accessibles dans le ressort de la préfecture de police.
Enfin, pour que ces Jeux soient ceux de la France entière, au-delà de Paris et de la Seine-Saint-Denis, nous disposons désormais de tous les outils nécessaires pour les faire vivre dans les territoires, avec l’autorisation de maintenir l’activité commerciale le dimanche dans certains sites proches des zones de compétition, désormais circonscrite dans la période du 15 juin au 30 septembre 2024, ainsi qu’en permettant des animations festives autour du relais de la flamme et des différents sites de compétition.
Plus généralement, je me réjouis que soient abordés dans ce texte les principaux marqueurs emblématiques des Jeux de Paris 2024. Ce sont autant d’exigences que nous tâchons de promouvoir au cœur de notre modèle sportif, notamment l’impératif de rendre accessibles les sites et les transports. Cela contribuera à changer le regard sur le handicap, d’ailleurs mieux pris en considération dans le texte, grâce à vos soins. Le projet de loi contient également des engagements forts en matière de responsabilité environnementale, en particulier dans le domaine des mobilités durables.
Au terme de ce cycle parlementaire de près de deux mois et demi, je tiens à vous dire, sincèrement, le plaisir que j’ai eu à avoir ces débats avec vous. Leur qualité reflète l’esprit de responsabilité qui n’a cessé de les animer et démontre, lorsqu’il s’agit de faire gagner la France en organisant impeccablement le principal événement sportif planétaire, il n’est de clivages partisans qui ne sauraient être surmontés.

M. Maxime Minot.
 Il faut dire ça à vos collègues !
M. Pierre Cordier.
 Vous nous refaites le « Muppet Show » tous les deux ?
M. Sylvain Maillard.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,

Je reste bien entendu à la disposition de la représentation nationale pour la tenir informée des prochaines étapes de notre préparation opérationnelle, en lien avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation, avec le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux et avec la mission d’information sur leurs retombées économiques et sociales. Je vous tiendrai également informés de l’avancement des nombreux projets que nous promouvons au bénéfice du développement de la pratique sportive de tous les Français. Je vous remercie beaucoup de votre attention et de votre confiance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. 
Mme la présidente.
(Protestations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
 Ce n’est pas à la hauteur !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Nous voici au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. À propos de Jeux paralympiques, force est de constater que, pour les personnes porteuses de handicap, le compte n’y est pas. Les associations se sont d’ailleurs vivement exprimées en ce sens. Des Jeux olympiques et paralympiques non accessibles, il fallait oser : vous l’avez fait ! 
Mme Élisa Martin.
(M. Philippe Vigier proteste.)
 Ça, on n’y peut rien, c’est l’administration !
M. Sylvain Maillard.
 Commençons, si vous le voulez bien, par un petit jeu de devinettes. Quel pays est visé par le rapporteur spécial des Nations unies et par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour menaces sur l’expression pacifique d’opinions et pour usage excessif de la force ?
Mme Élisa Martin.
 C’est un problème pour les Jeux olympiques !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel pays est visé par ses propres avocats, qui parlent d’une dérive inacceptable digne d’un pays autoritaire ?
Mme Élisa Martin.
 Le Venezuela ?
M. Sylvain Maillard.
 Quel pays est dénoncé pour l’usage de la technique de la nasse, dangereuse et liberticide ? Quel pays est visé par un syndicat de journalistes et une société de journalistes d’une chaîne publique – il en existe encore –, qui dénoncent les consignes de rédactions interdisant l’usage des mots « violences policières » ? Quel pays a osé classer sans suite une pétition signée en quelques jours par plus de 250 000 Français pour dissoudre une forme de police motorisée violente et effrayante ?
Mme Élisa Martin.
 Ça n’a rien à voir avec les Jeux olympiques !
M. Maxime Minot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Rien à voir !
M. Emeric Salmon.
 Quel pays remet en cause la liberté d’association et menace les défenseurs historiques des droits humains ? La Chine, la Corée du Nord, la Russie ? Eh bien non ! C’est notre pays, la France.
Mme Élisa Martin.
 Cessez de dire n’importe quoi !
M. Sylvain Maillard.
 Et chez Maduro, ça se passe comment ?
M. Philippe Vigier.
 Mais cela ne suffisait pas ! Les Jeux olympiques (JO) permettent d’en ajouter encore, pour construire une société liberticide et sécuritaire, où l’autre est un danger potentiel.
Mme Élisa Martin.
 C’était mieux chez Fidel Castro ?
M. Philippe Vigier.
 J’en veux pour preuve les scanners corporels à ondes millimétriques et les enquêtes administratives de sécurité, qui visent autant de personnes qu’il y a d’habitants à Paris, sans surenchère pénale inutile, bien entendu ; sans oublier la vidéosurveillance algorithmique, multipliant à l’infini les regards inquisiteurs et normatifs, et criminalisant certains comportements, en particulier ceux des plus précaires et des militants. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Bien dit !
M. Frédéric Mathieu.
 Mais arrêtez votre cinéma !
M. Maxime Minot.
 Souriez, monsieur Minot, vous êtes filmé !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ceux qui voudraient critiquer la dimension consumériste ou écocide des Jeux olympiques savent à quoi s’en tenir ! Nous avons dit, répété et argumenté tout cela, avec bien peu ou pas de réponses de la part du Gouvernement, notamment du ministre de l’intérieur, M. Darmanin.
Mme Élisa Martin.
 La médaille d’or de la connerie, celle-là vous l’avez !
M. Maxime Minot.
 Le fait nouveau qui explique cette motion de rejet est le résultat de la commission mixte paritaire : le peu de choses concédées d’une main par le Gouvernement a allégrement été repris de l’autre ! Je m’explique et déroule ce jeu malsain. Tout d’abord, le travail du dimanche, dont l’extension dans le temps et dans l’espace avait été vivement critiquée par les groupes de la NUPES, s’accompagne désormais de la possibilité d’une prolongation de quinze jours. Pourquoi ? Personne ne le sait !
Mme Élisa Martin.
 C’est très bien ! Nous sommes pour le travail du dimanche !
M. Sylvain Maillard.
 Nous devons montrer la France des acquis sociaux, de la culture et du patrimoine, celle qui n’a pas besoin d’ouvrir les magasins, les enseignes et les boutiques le dimanche. De là à penser qu’il s’agit d’un ballon d’essai, il n’y a qu’un pas que nous franchissons allégrement, comme les salariés auxquels le travail du dimanche sera imposé. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a ensuite l’enjeu de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
 (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
 (MM. Frédéric Mathieu et Ugo Bernalicis s’exclament.)
M. Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Elle a été purement et simplement supprimée en commission mixte paritaire. Franchement, toutes les couvertures de magazines, quels qu’ils soient, ne régleront pas ce problème ! Voilà comment a été traité ce sujet considéré comme première cause nationale par le Gouvernement.
Mme Élisa Martin.
Dans le projet du Gouvernement, la vidéosurveillance algorithmique devait être expérimentée entre l’adoption de la loi – vraisemblablement très bientôt – et le 30 juin 2025, bien au-delà de la fin des Jeux. Les députés, dans leur sagesse, avaient décidé de conclure cette période le 31 décembre 2024. La commission mixte paritaire s’est autorisée à l’allonger à nouveau jusqu’au 31 mars 2025.
 C’est un scandale !
M. Frédéric Mathieu.
 Chez moi, on dit qu’on coupe la poire en deux !
Mme Élisa Martin.
 Pas que chez toi !
M. Sylvain Maillard.
 Cela devient fort troublant quand on sait que cette réduction avait été décidée par des députés qui adhèrent majoritairement à ce dispositif technologique. Pourquoi rallonger la période ? Là non plus, on ne sait pas ! Quels critères inconnus permettent de fixer ce calendrier ? Nous l’ignorons. Même ces miettes ont été remises en cause lors de la CMP. Nous y voyons la marque des lobbys industriels. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La vidéoprotection !
M. Maxime Minot.
 Écoutez la dame !
Mme Sophia Chikirou.
 …algorithmique sera appliquée empêchera tout recours contre celle-ci. C’est malin, nous le reconnaissons, mais particulièrement antirépublicain et liberticide – ce qui est la même chose. Enfin, ce sont non seulement des entreprises européennes ou françaises qui pourraient être amenées à utiliser les données issues des dispositifs de vidéosurveillance, quels qu’ils soient, mais des entreprises seulement dites conformes.
Mme Élisa Martin.

M. Antoine Léaument.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Le projet de loi prévoit que ces dispositifs s’appliqueront aux manifestations sportives, culturelles ou récréatives qui, par leur ampleur et leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte à la sécurité des personnes. Autant dire qu’à peu de chose près, toute manifestation pourra être concernée.
Mme Élisa Martin.
Le projet de loi issu de la CMP ne prévoit pas de prendre réellement en considération les personnes porteuses de handicap, ni de donner la priorité aux entreprises françaises ou européennes, ni de protéger les données personnelles qui seront collectées. Il prévoit en revanche l’augmentation du travail le dimanche, ainsi qu’un nouvel allongement de la période d’expérimentation, contre l’avis des députés. Est-ce cela que vous voulez ? Est-ce là l’intérêt de ce projet de loi ?
En mon nom et au nom du groupe LFI-NUPES,…
 Ça existe encore, la NUPES ?
M. Emeric Salmon.
 …je veux demander à ceux qui se préoccupent de la sécurité des publics des Jeux olympiques et paralympiques par le biais de ces dispositifs technologiques : après cette commission mixte paritaire, pensez-vous sincèrement que ce projet de loi réponde à ses objectifs initiaux ? 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
 rapporteur
 Ne vous caricaturez pas !
M. Frédéric Mathieu.
M. Guillaume Vuilletet,
 rapporteur
(M. Ugo Bernalicis s’exclame),
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et c’est nous, la caricature ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Guillaume Vuilletet,
 rapporteur
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
 C’est faux !
M. Ugo Bernalicis.
M. Guillaume Vuilletet,
 rapporteur
 Ça ne trompe personne !
M. Ugo Bernalicis.
M. Guillaume Vuilletet,
 rapporteur
 Je suis saisie par les groupes d’explications de vote. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Pradal.
 Il ne faut pas se payer de mots : cette motion de rejet préalable a pour but de rendre plus compliquée l’organisation des Jeux olympiques.
M. Philippe Pradal (HOR).
 C’est scandaleux !
M. Romain Daubié.
 Elle présente trois types de risques : tout d’abord, le risque de ne pas disposer de toutes les avancées voulues pour l’organisation des Jeux olympiques, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de santé. Je remercie le rapporteur de l’avoir rappelé. Le deuxième risque concerne la sécurité : il nous faut sécuriser ces Jeux, qui représentent un enjeu important pour notre pays et pour l’organisation sportive internationale. Or le vote de la motion de rejet préalable ne permettrait pas ces avancées, indispensables pour qu’ils se déroulent bien. Enfin, le troisième risque consisterait à se priver de l’occasion extraordinaire donnée par ces grands événements sportifs de tester, d’expérimenter et de progresser. 
M. Philippe Pradal.
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
En 1924, nous avions accueilli les Jeux olympiques. Il a fallu attendre un siècle pour les accueillir à nouveau : ne gâchons pas cette occasion ! Voter cette motion de rejet préalable serait faire preuve d’un raisonnement à courte vue : nous nous priverions de la possibilité de progresser dans les domaines que j’ai évoqués. Le groupe Horizons et apparentés votera donc avec énergie contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Parfaitement d’accord !
M. Romain Daubié.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que des amendements déposés par des oppositions avaient été intégrés au texte et qu’un dialogue avait été possible. Certes, nous avons pu parler ; en revanche, dire que nous avons dialogué serait peut-être excessif, puisque nos amendements ont été rejetés jusqu’en CMP. Par opposition, vous entendiez sans doute les députés du groupe Les Républicains – leur opposition m’aura échappé.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES).
Même si j’en plaisante, ce texte ne porte pas à rire. Examen après examen du texte, les reculs ont été de plus en plus nombreux, jusqu’à la CMP qui a fait voler en éclats le consensus trouvé dans cet hémicycle pour ne pas prolonger jusqu’en 2025 les dispositions de l’article 7 instaurant une vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire introduisant la reconnaissance biométrique partout. Dans l’article 7, il n’y a plus aucun lien entre les Jeux olympiques et paralympiques et l’installation de ces caméras 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)

M. Ugo Bernalicis.
 C’est faux !
M. Belkhir Belhaddad.
 …tant ils remettent en question les libertés fondamentales, qu’il s’agisse des libertés individuelles ou des libertés collectives.
Mme Sandra Regol.
Nous aurions pu discuter mais, étape après étape, vous vous êtes appuyés sur la droite et l’extrême droite 
(« Ah, ça va ! » sur les bancs du groupe RN)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat, nous pensons qu’un autre chemin était possible pour parvenir à un deuxième texte consensuel sur les Jeux olympiques, afin que notre pays soit uni pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles. Je ne doute pas que ce soit le souci de tous les députés dans l’hémicycle. Mais au lieu de choisir la voie du consensus et de la concorde, vous avez introduit des dispositions qui étaient des points de discorde et qui, surtout, visaient à pérenniser dans le temps des expérimentations qui n’avaient pas leur place et qui n’étaient pas nécessaires pour l’organisation des Jeux olympiques.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES).
Bien que je partage plusieurs préoccupations exprimées par ma collègue Élisa Martin, toutefois – je l’ai dit lors des débats en première lecture, je le répète après la CMP –, nous ne voterons pas la motion de rejet et nous nous abstiendrons sur le projet de loi.
 C’est bien !
M. Stéphane Travert.
 En effet, nous devons à tout prix nous donner les moyens de bien accueillir et de bien organiser les Jeux, même si nous regrettons que le chemin du consensus n’ait pas été parcouru jusqu’au bout par le Gouvernement et la majorité, qui auraient pu éviter d’insérer certaines dispositions dans le texte.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe LIOT ne voteront pas non plus la motion de rejet. Certes, le texte n’est pas parfait – nous avons quelques regrets – mais nous l’avons travaillé et amendé. Surtout, eu égard à l’enjeu, nous devons faire preuve de responsabilité. Les Jeux doivent être une réussite pour la France. Le projet de loi nous permettra d’atteindre cet objectif. Nous le devons à notre pays, il y va de notre image.
M. Stéphane Lenormand (LIOT).
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Je tiens à saluer le travail accompli par M. le rapporteur, M. Vuilletet, et Mme Canayer, rapporteure du Sénat. Nous sommes arrivés à un texte d’équilibre, à l’issue de la commission mixte paritaire. De nombreuses avancées,…
M. Thomas Rudigoz (RE).
 Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis.

M. Sylvain Maillard.
 C’est un jeu de dupes avec les sénateurs !
M. Ugo Bernalicis.
 …que nous avons défendues en commission des lois, puis dans l’hémicycle, ont été conservées. Parmi elles, figurent notamment la disposition relative aux images génériques produites par les scanners millimétriques, l’amendement de notre collègue Stella Dupont visant à autoriser les agences de sécurité à embaucher des étudiants étrangers car nous rencontrons un important besoin, ou enfin la disposition qui prévoit la délivrance de 1 000 licences supplémentaires aux personnes morales exploitant des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant – nous avions un différend sur ce point avec le Sénat. C’est donc un bon texte.
M. Thomas Rudigoz.
Je regrette le dépôt de la motion de rejet, qui révèle la vérité sur La France insoumise. D’ailleurs, Danielle Simonnet, lorsqu’elle avait défendu un amendement, avait dit avec beaucoup d’honnêteté qu’elle était contre cet événement.
 Vous n’aimez pas les JO !
M. Sylvain Maillard.
 Moi, je n’ai pas dit que j’étais contre !
Mme Élisa Martin.
 Les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale devraient assumer qu’ils sont contre l’organisation de ces grands événements.
M. Thomas Rudigoz.
 Pinocchio !
Mme Élisa Martin.
 Comment voudriez-vous que nous organisions un événement de cette ampleur sans mettre en œuvre les moyens de sécurité que ce texte prévoit ? Alors que nous accueillerons plus de 100 000 athlètes et des millions de visiteurs, vous souhaiteriez que nous utilisions de vieux dispositifs de sécurité. Nous avons besoin de l’expérimentation de la vidéoprotection intelligente, laquelle est déjà utilisée par certains pays contrairement à ce que j’ai entendu dire. Nous voterons donc contre cette motion de rejet. 
M. Thomas Rudigoz.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Chers collègues de la NUPES, nous voterons contre la motion de rejet,…
M. Jordan Guitton (RN).

M. Ugo Bernalicis.
 …car la France accueillera des millions de visiteurs lors des Jeux olympiques,…
M. Jordan Guitton.
 Pour une fois que les étrangers ne vous font pas peur !
M. Frédéric Mathieu.
 …qui sont pour nous une vitrine formidable. Je sais que vous n’aimez pas mettre en avant notre pays, notre patrimoine ou même nos athlètes français. Nous sommes dans une opposition sérieuse. Tout au long de l’examen de ce texte, vous vous êtes opposés aux caméras et aux forces de l’ordre. Vous rejetez les institutions, le Parlement, la V
M. Jordan Guitton.

(M. Frédéric Mathieu applaudit)
Aussi voterons-nous contre la motion de rejet car nous voulons accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui sont une vitrine formidable – je l’ai dit. Cet événement doit être réussi. Nous n’avons pas une grande confiance dans ce gouvernement et nous sommes inquiets sur les outils que ce texte prévoit. Nous vous l’avons dit, nous en avons largement débattu. Néanmoins, nous ferons en sorte d’accueillir les Jeux, en donnant le plus de moyens possibles aux forces de l’ordre. Car oui, il faut des moyens technologiques importants pour accueillir des millions de visiteurs et des centaines de milliers d’athlètes. Alors pourquoi voulez-vous rejeter le texte ? Une fois de plus, vous n’aimez pas les Jeux olympiques,…
 On ne vous aime pas non plus !
Mme Caroline Fiat.
 …vous ne voulez rien accueillir en France, vous ne voulez rien faire. Je le répète, vous êtes dans une opposition de destruction. La différence entre vous et nous, c’est que vous voulez tout détruire quand nous voulons tout reconstruire.
M. Jordan Guitton.
 Pour reconstruire, il faut détruire !
Mme Caroline Fiat.
 Par conséquent, nous voterons contre la motion. 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Les mains dans les poches !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Fidèle à son tropisme orwellien, avec ce projet de loi, le Gouvernement fait le contraire de ce qu’il dit vouloir faire. D’abord, il présente ce projet de loi comme étant relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. Ce n’est pas le cas, comme l’a signalé le Conseil d’État : plusieurs dispositions s’appliquent à des manifestations hors Jeux olympiques et d’autres s’appliquent pour une durée qui excède largement leur période. Le Gouvernement prétend nous protéger, en légalisant la surveillance par drone et le traitement algorithmique de toutes les images. Or une étude commandée par la gendarmerie conclut que « l’exploitation des enregistrements de vidéoprotection constitue une ressource de preuves et d’indices peu rentable pour les enquêteurs ». Les seuls véritables gagnants seront les entreprises privées de sécurité qui développent ses outils.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sous prétexte de protéger les lieux publics, le Gouvernement prévoit, là encore, de réduire les libertés en rendant obligatoires les enquêtes administratives portant notamment sur les bénévoles et les salariés : c’est très grave. Selon le Conseil d’État, près de 750 000 enquêtes seront conduites, impliquant la consultation des fichiers de police et la conservation de ces données pendant cinq ans. Imaginez simplement qu’un gouvernement totalitaire hérite de ces fichiers ! Belle façon de nous protéger, chers collègues. En outre, le Gouvernement nous dit améliorer la justice. Le texte prévoit que les peines seront plus lourdes pour les délits commis lors des manifestations sportives ou dans les fans zones : ce n’est pas notre conception de la justice.
Le Gouvernement ment concernant la dérogation au repos dominical. Nous avons fait nos calculs. Celle-ci s’appliquera non pas quelques dimanches dans l’année seulement, mais plus d’un dimanche sur deux. Enfin, le Gouvernement, qui a soi-disant découvert le concept de sobriété, prévoit d’étendre les dérogations aux règles de publicité aux sponsors. Consommer plus pour faire gagner plus d’argent à TotalEnergies, Toyota ou Coca-Cola, n’est pas compatible avec la lutte contre le changement climatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous préférerons toujours protéger, en faisant appel à des moyens humains, plutôt que de surveiller, en utilisant l’intelligence artificielle. Nous préférons toujours respecter les libertés individuelles, plutôt que les sacrifier à l’impératif de sécurité. Nous préférons défendre la planète et les intérêts des travailleurs, plutôt que ceux des multinationales. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot.
 Après plusieurs heures de débats à l’Assemblée nationale, tant en commission qu’en séance, nous avions abouti à un texte doté d’outils nécessaires à la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Lors de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai assisté, certains sujets ont continué d’être au cœur des discussions, notamment le fameux article 7 qui inquiète sur de nombreux bancs. En effet, la question des dérives de l’intelligence artificielle et de l’utilisation que peut en faire l’État, notamment les forces de l’ordre, mérite bien entendu une discussion approfondie, qui a eu lieu non seulement à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais également en commission mixte paritaire.
M. Maxime Minot (LR).
Si nous regrettons la modification de la date de fin de l’expérimentation de cet outil, adoptée en commission mixte paritaire, cette seule déception ne remet pas pour autant en question l’ensemble du texte. 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Moi qui pensais que Les Républicains avaient du courage !
M. Ugo Bernalicis.
 En effet, l’organisation des Jeux est une réelle opportunité pour notre pays, pour le sport amateur français et pour nos territoires. Pour en faire la plus grande réussite possible, il nous faut doter le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), la préfecture de police de Paris et toutes les parties prenantes de tous les moyens nécessaires.
M. Maxime Minot.
Au-delà des inquiétudes concernant les outils technologiques, nous voudrions tous obtenir plus de garanties, notamment en matière de transport et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Bref, nous devons continuer à soutenir l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Voter ce projet de loi est une nécessité.
 Mais non !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet. 
M. Maxime Minot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront, bien entendu, contre la motion de rejet. Le texte est équilibré, depuis que nous avons adopté plusieurs amendements en séance. En commission mixte paritaire, nous avons débattu du report de la date de fin d’expérimentation au 31 mars 2025, souhaité par le Sénat – notre collègue Maxime Minot l’a rappelé. C’est le seul réel point de divergence que nous avons eu avec le Sénat.
M. Philippe Latombe (Dem).
Pour le reste, la rédaction du texte retenue est celle qui est issue des travaux de l’Assemblée nationale, preuve que nous avions fait un très bon travail dans l’hémicycle en adoptant des mesures protectrices. Ce texte comporte des dispositions très importantes : le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est renforcé dans le cadre de la protection des libertés
et un ensemble de garanties des libertés individuelles et des libertés publiques de très haut niveau est prévu. Il doit constituer la base des discussions que nous aurons ensuite au niveau européen sur le projet de règlement européen relatif à l’intelligence artificielle. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre la motion de rejet. Je souhaite revenir à la définition de la motion de rejet préalable. Elle vise soit à rejeter un texte dont plusieurs dispositions seraient anticonstitutionnelles – du reste, nous ferons plusieurs remarques sur ce sujet dans les jours qui viennent –, soit à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or nous pensons qu’il y a lieu de délibérer.
M. Roger Vicot (SOC).
L’année prochaine, nous accueillerons à Paris et en France une manifestation unique au monde. Nous l’avons dit dès le début de l’examen du projet de loi : à manifestations exceptionnelles, circonstances exceptionnelles. Il est donc légitime de débattre de mesures exceptionnelles. Par conséquent, il est pertinent et même responsable de délibérer sur l’organisation d’une telle manifestation. Nous ferons donc preuve de responsabilité et voterons contre la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme la présidente.
 L’engagement d’une nation tout entière : voilà ce qu’est l’accueil des Jeux olympiques. Notre pays a pris un engagement devant le Comité international olympique (CIO), la plupart des États de la planète et les athlètes du monde entier. Il ne peut donc y avoir de revers ou de demi-succès : l’image et le rayonnement de la France sont en jeu, ainsi que notre propre fierté.
Mme Béatrice Bellamy.
Pour les députés du groupe Horizons et apparentés, les Jeux olympiques et paralympiques sont une immense opportunité pour nos générations et les générations futures parce que les yeux du monde seront fixés sur le pays de Coubertin, que les retombées économiques seront considérables et que l’héritage des JO construit déjà la France de demain.
Dans cette assemblée, nous avons tous conscience du défi collectif que représente pour notre pays l’organisation d’un événement hors norme, que ce soit en matière d’aménagement du territoire, d’accueil, d’inclusion ou de sécurité. C’est avec cette responsabilité chevillée au cœur que nous nous retrouvons pour sceller ce texte.
Je me réjouis, comme l’ensemble de mon groupe, qu’on ait pu aboutir à un accord équilibré entre les positions des deux chambres lors de la réunion de la commission mixte paritaire. J’appelle votre attention, chers collègues, sur les compromis et les consensus trouvés. Nos travaux ont permis de consolider le texte initial, en le rendant plus cohérent et plus protecteur. Ce travail parlementaire efficace, issu de débats au cours desquels se sont exprimés des avis divergents, rehausse le Parlement.
La rédaction de l’article 7, particulièrement sujet à discussion sur nos bancs, est la preuve de ce travail collectif. En effet, l’expérimentation souhaitée par le Gouvernement se terminera finalement le 31 mars 2025, et cette décision est le fruit d’un compromis entre les chambres, qui avaient retenu deux dates différentes. Cela permettra une parfaite connaissance du dispositif, même au-delà de la période des Jeux. Après le rapport rendu au Parlement, les représentants de la nation pourront décider ou non de la prolongation de l’usage de cet outil. En tout état de cause, le groupe Horizons et apparentés salue cette avancée majeure en matière de vidéoprotection augmentée.
Du texte de la CMP, je retiens aussi le retour à la rédaction adoptée par notre assemblée concernant les peines et amendes encourues par les personnes entrant frauduleusement dans un stade. Nous saluons également les peines d’interdiction de stade qui pourront être prononcées contre les personnes ayant commis des délits graves. Pour le bon déroulement des épreuves et par respect pour les sportifs, nous soutenons cette mesure.
La lutte contre le fléau du dopage est une priorité pour le bon déroulement des compétitions sportives et l’équité des Jeux ; il y va de l’esprit même des JO. C’est pourquoi la proposition des sénateurs de pérenniser dans le code du sport les comparaisons d’empreintes génétiques ou les examens de caractéristiques génétiques a été retenue. Cette mesure n’est autre qu’une mise en conformité de notre droit national avec le code mondial antidopage ; je la salue.
Le groupe Horizons et apparentés est convaincu que ce projet de loi donnera à la France les moyens de réussir ses Jeux et permettra aux collectivités de suivre la dynamique, à la fête populaire de prendre son envol, aux athlètes de réaliser sereinement leurs performances et à tout l’écosystème de profiter de ce moment d’exception.
Nous approuvons donc les conclusions de la commission mixte paritaire ; nous voterons pour le texte issu de ses travaux, tout en restant particulièrement attentifs à l’héritage des Jeux olympiques et à la mobilisation des territoires. Pour cela, nous comptons sur vous, madame la ministre, et nous vous remercions par avance.
À 472 jours de cette grande fête universelle, la France franchit les haies les unes après les autres. Il en reste de nombreuses, mais en voilà une de moins, grâce à ce texte. J’attends avec impatience le sprint final ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Nous aussi ! Bravo !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Les Jeux olympiques et paralympiques sont une fête, une fête qui promeut les valeurs de respect, de partage, de paix et de dialogue. Nous n’en sommes pas tout à fait là, avec ce projet de loi. Nous avons eu plusieurs occasions, je ne dirai pas de débattre – ce serait un tantinet excessif – mais de parler du texte.
Mme Sandra Regol.
En première lecture, les sénateurs avaient fait le choix d’adopter des mesures qui étaient particulièrement dures contre les libertés sans avoir un grand impact sur la sécurité des populations, aggravant encore les dispositions du texte initial, dénoncées par les associations de protection des droits et libertés.
La liberté est une valeur fondamentale de notre démocratie et de notre République. Pourtant, la défendre est un combat de chaque instant : rien n’est jamais acquis dans ce domaine, qu’il s’agisse des libertés individuelles ou collectives. Ce texte vient nous rappeler combien il est difficile de combattre pour ces droits : on ne mesure la disparition des libertés que lorsque, trop abîmées pour pouvoir encore nous protéger, elles imposent le silence.
Soutenus par la droite et l’extrême droite, le Gouvernement et sa majorité proposent de doter le pays de moyens qui permettraient de traquer – traquer, oui – les personnes à l’aide d’une vidéosurveillance à analyse biométrique. À l’heure où les ennemis que désigne ce gouvernement ne sont plus les ennemis de la République mais les défenseurs des droits, cette perspective a de quoi inquiéter.
Dans aucun pays européen, dans aucun pays démocratique, on n’est allé aussi loin que ce texte. Nous aurions pu rêver d’une France leader de la transition ou de la bifurcation écologique, d’une France qui offre des perspectives de développement social, écologique et économique à sa population, en particulier à sa jeunesse ; nous avons eu un projet de loi qui n’a d’olympique que le nom et qui traduit les choix d’un pays leader dans le recul des libertés et le développement de la surveillance automatisée de sa population.
 Ce n’est pas du tout cela !
Mme Frédérique Meunier.
 Belle perspective pour la jeunesse qui, dans les lycées, les écoles et les universités, réclame le droit à un avenir et propose de construire une société du vivre mieux. À cette jeunesse, vous répondez de manière cynique par l’article 12, spécialement calibré contre les modalités d’action qu’elle adopte pour nous alerter sur l’urgence environnementale. Comme nous, les jeunes ont bien reçu le message : plus vite dans la répression, plus haut dans le déni et plus fort dans la surveillance généralisée de la population !
Mme Sandra Regol.
L’Assemblée avait pourtant réussi à restreindre, à la marge, certains des reculs de ce texte. Pas assez à notre goût, bien entendu, mais, dans sa sagesse, elle avait limité dans le temps l’application des dispositifs de surveillance prévus à l’article 7 ; ceux-ci devaient commencer à s’appliquer bien avant le début des JO et rester en vigueur bien après leur fin, mais au moins ces expérimentations devaient-elles prendre fin avec l’année 2024.
La CMP a, hélas ! choisi de repousser leur terme au printemps 2025, de sorte que le dispositif ressemble de moins en moins à une expérimentation et de plus en plus à l’instauration par étapes de systèmes dangereux pour nos libertés. Quel recul dans un pays où le mot « liberté » est inscrit sur le frontispice de tous les bâtiments publics !
Le territoire français pourra donc, sans qu’aucun lien ne soit établi avec les Jeux olympiques et paralympiques, être couvert de caméras dotées d’algorithmes en mesure d’identifier des comportements dits anormaux. Nous en avons longuement disserté ici, sans obtenir la moindre qualification juridique de tels comportements : quel agent, quel juge, pourra quantifier la dose de normalité acceptable ? Nous l’ignorons.
De nombreuses organisations nous ont pourtant alertés sur les dangers que l’article 7 en particulier représente pour les droits et libertés des Françaises et des Français. Je pense, par exemple, au Conseil national des barreaux ou à la Ligue des droits de l’homme, à laquelle je veux rendre ici hommage pour le travail qu’elle a accompli sans relâche au ser vice de nos droits et libertés et contre les forces obscurantistes 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)

Cerise sur le gâteau : la CMP a choisi de revenir sur les maigres victoires que nous avions remportées en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en supprimant l’article 1


Ce texte aurait pu tenir les promesses olympiques en matière de sport, d’écologie, d’accessibilité et concernant le fameux héritage, mais le seul héritage que laisseront ces Jeux, ce sont les maladies chroniques que développeront les enfants du groupe scolaire Anatole-France de Pleyel, exposés aux particules fines, ou la disparition du site de l’école Louis-Lumière. Tout cela est si éloigné de l’esprit de l’olympisme que nous voterons évidemment contre le texte issu des travaux de la CMP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Cela n’a rien à voir : vous mélangez tout !
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 La loi olympique achève son parcours législatif. Celui-ci aurait pu se dérouler sans accroc si le texte s’était limité aux mesures permettant d’organiser un événement aussi important pour notre pays que les Jeux olympiques et paralympiques. Cette loi aurait dû être à l’image de ce que nous attendons de ces Jeux : un moment de concorde, d’union nationale autour d’un objectif commun.
M. Stéphane Peu.
Seulement, le Gouvernement a fait le choix d’y introduire un nombre important de dispositions sans lien direct avec les Jeux olympiques : l’article 7, relatif au traitement algorithmique de la vidéoprotection, est un point de désaccord important, et nous regrettons que le Gouvernement s’obstine à utiliser cet événement comme une expérimentation à visée pérenne.
De même, les nouvelles dérogations aux règles encadrant le travail dominical ne nous paraissent pas justifiées et nous déplorons qu’elles aient été conçues sans que soient associés les membres du comité de la charte sociale Paris 2024 ni les syndicats. Même si nous avons apprécié les avancées obtenues au cours du débat, nous avons noté qu’elles s’étaient réduites comme une peau de chagrin au cours des travaux de la commission mixte paritaire.
Enfin, les dispositifs renforçant la répression nous paraissent une mauvaise réponse à la lutte contre la violence dans les stades, lutte que nous approuvons. Nous soutenons cependant toute une série de mesures relatives à la bonne organisation des Jeux, à la lutte antidopage en particulier, l’article 5 étant rédigé dans le respect de chacun, grâce au travail du président Brotherson notamment.
De Saint-Denis à Tahiti en passant par Marseille et Châteauroux, les Jeux ne seront réussis que s’ils sont populaires. Les événements sportifs tels que la semaine olympique doivent se multiplier, et des labels comme Terre de Jeux 2024 ou Génération 2024 doivent avoir du contenu.
Stéphane Mazars et moi sommes les co rapporteurs d’une mission d’information sur les retombées des Jeux. Le mouvement sportif, le sport scolaire et universitaire nous disent placer beaucoup d’espoirs dans les Jeux : ils attendent qu’ils enclenchent des politiques publiques et que la pratique sportive bénéficie de moyens supplémentaires mais, pour l’instant, c’est encore beaucoup trop timide.
Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, le sport à l’école est la mère des batailles. Mais il faut en convaincre le ministre de l’éducation nationale et mettre fin aux centaines de suppressions de poste de professeur d’éducation physique et sportive (EPS) intervenues depuis la dernière législature. 
(Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Nos préconisations en la matière sont sur la table depuis que nous avons déposé, sous le précédent quinquennat, une proposition de loi sur la démocratisation du sport. Nous souhaitons que collégiens et collégiennes suivent quatre heures hebdomadaires d’EPS, que le diplôme national du brevet des collèges inclue une épreuve à part entière dans cette discipline et que se développe l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep), qui existe dans 20 % des établissements pour l’instant mais qui licencie 700 000 enfants.
À l’instar de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), le sport scolaire est une passerelle entre l’école et les clubs. C’est un outil autrement plus puissant que les trente minutes d’activité physique quotidienne. Nous souhaitons également la nomination, dans chaque école élémentaire, d’un référent EPS parmi les professeurs, épaulé par des conseillers pédagogiques.
Mais il y a tant à faire ! Profitons des Jeux pour impulser une grande loi-cadre en faveur du sport, qui prévoirait une trajectoire budgétaire ascendante. Le sport, si présent dans la vie de nos concitoyens, ne représente que 0,3 % du budget de l’État ! Alors, dès l’adoption de cette loi, mettons-nous enfin au travail pour construire le ser vice public du sport en faveur de la culture sportive pour toutes et tous que nous appelons de nos vœux
Madame la ministre, la Seine-Saint-Denis accueille le centre aquatique olympique, et c’est une excellente nouvelle ; le département sera ainsi équipé de nouveaux bassins. Mais si dans deux, trois ou quatre ans, plus de la moitié des enfants de ce département ne savent toujours pas nager, alors toutes les médailles remportées par nos athlètes ne pourront masquer l’échec des ambitions affichées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, les transports seront l’un des grands enjeux de l’organisation des Jeux olympiques. Les difficultés sont importantes à cet égard, et tout le monde s’accorde à reconnaître que, dans ce contexte, l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la région parisienne au 31 décembre 2024 n’est absolument pas raisonnable. Il faut y surseoir, comme je le suggère dans une proposition de loi dont l’examen en commission débutera ce soir.
Le groupe GDR est très favorable aux Jeux olympiques. Nous pensons qu’ils sont une chance et une responsabilité pour la France. Aussi voulons-nous nous donner tous les moyens pour les réussir. Nous aurions aimé voter ce texte mais, la teneur de plusieurs articles nous en empêchant, nous nous abstiendrons.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Je pense que nous avons tous hâte de dire : « Que les Jeux commencent ! » Et, désormais, nous devons tous être mobilisés pour permettre le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront à Paris, dans d’autres villes et dans d’autres territoires du 24 juillet au 8 septembre 2024. Il nous reste, pour cela, à valider l’accord trouvé en CMP sur le présent projet de loi. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires le soutient puisqu’il s’inscrit dans la continuité du travail mené à l’Assemblée, qui a permis de trouver un meilleur équilibre entre enjeux sécuritaires et libertés publiques, et permis des avancées que nous saluons concernant en particulier l’offre de soins, l’inclusion des personnes en situation de handicap et la lutte contre le dopage.
M. Stéphane Lenormand.
Tout d’abord, nous comprenons les mesures liées à la sécurité pendant les Jeux mais nous appelons à leur utilisation dans le cadre strict des garanties fixées par la loi, et nous estimons qu’il est important de maintenir un juste équilibre avec les libertés fondamentales. La puissance des outils de surveillance appelle des garde-fous et laisse craindre une pérennisation du dispositif. En première lecture, plusieurs amendements du groupe LIOT ont été adoptés afin de mieux encadrer le recours inédit à l’intelligence artificielle en matière de vidéosurveillance. La CMP a décidé d’encadrer plus encore cette expérimentation et nous saluons notamment le choix d’inscrire dans la loi l’obligation d’éviter, lors de la phase d’apprentissage, le développement de toute mauvaise utilisation. À l’utilisation de scanners corporels pour l’accès aux enceintes sportives, notre groupe n’oppose pas d’objection de principe et il a fait adopter un amendement pour améliorer l’information du public : celle-ci doit être préalable et doit rappeler aux spectateurs la possibilité de refuser de se soumettre aux scanners.
Nous saluons également les efforts du Sénat pour renforcer la prévention. Il était important de prévenir et sanctionner davantage les violences lors des manifestations sportives. De fait, les peines individuelles applicables sont durcies et les infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de sport sont renforcées.
Nous avons cependant un regret. L’article 1


Enfin, si nous savons que malheureusement ces jeux ne seront pas à 100 % accessibles aux personnes en situation de handicap, comme l’auraient voulu certaines associations, je pense au Collectif Handicaps, nous tenons tout de même à souligner l’importance de l’effort pour améliorer l’accessibilité des transports publics pendant les épreuves.
Pour conclure, on ne peut certes pas faire fi d’inquiétudes persistantes. Ainsi, sur le chantier des transports, on note des retards sur les lignes du Grand Paris Express (GPE) ; Île-de-France Mobilités est contrainte de relancer un appel d’offres pour le transport des athlètes et des officiels après un premier appel infructueux. Ensuite, les besoins estimés de recrutement de 20 000 à 25 000 agents de sécurité privés se heurtent aux pénuries de personnel. Un rapport de la Cour des comptes du mois de janvier dernier souligne un risque de dérapage financier. Enfin, il faut compter avec les inévitables dérapages budgétaires liés à ce genre de manifestation.
Mais, madame la ministre, je vous sais pleinement engagée pour la réussite de cet événement. Ce texte est un soutien indispensable pour l’organisation de ce rendez-vous planétaire qui doit nous fédérer afin qu’il soit une réussite pour la France et pour ses visiteurs. Aussi le groupe LIOT votera-t-il majoritairement pour ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. Belkhir Belhaddad applaudit également.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Je commencerai par des remerciements, d’abord à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, puis à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour leur écoute, l’intérêt et la précision de leurs réponses tout au long de la procédure législative, réponses qui ont grandement facilité l’avancement et la qualité de nos travaux. J’adresse également mes remerciements au rapporteur Guillaume Vuilletet et aux rapporteurs pour avis Béatrice Bellamy, Stéphane Mazars, Bertrand Sorre et Christine Le Nabour.
M. Belkhir Belhaddad.
C’est avec honneur et fierté que nous recevrons le monde en 2024 et ces Jeux olympiques seront plus qu’un rendez-vous sportif : un moment de cohésion nationale, de fraternité humaine, de grande fête populaire partout en France et dans les territoires d’outre-mer. Le puissant pouvoir unificateur des Jeux se traduit aussi par plus de solidarité entre les sociétés et plus de solidarité au sein des sociétés. La solidarité signifie beaucoup plus que le simple respect ou la non-discrimination. La solidarité, c’est s’aider, partager et prendre soin les uns des autres. Quand nous disons être ouverts sur le monde, cela signifie par exemple que nous accueillerons les athlètes réfugiés, et nous démontrerons à quel point les réfugiés sont un enrichissement pour la société. Comment alors peut-on être contre les Jeux olympiques et paralympiques ?
Organiser un tel événement, qu’il s’agisse de la logistique, de la sécurité, de la billetterie, des transports, avec quatre cérémonies d’ouverture et de clôture, est un défi monumental que nous relèverons collectivement. Nous allons innover avec la cérémonie d’ouverture qui mettra la Seine en scène aux yeux du monde entier. Nous devons être au rendez-vous de ces enjeux – parmi lesquels celui de la durabilité.
Ce projet de loi nous rassemble. Il s’agit d’un texte de compromis auquel chaque groupe aura contribué. Et je salue, au nom du groupe Renaissance, l’accord trouvé en CMP qui nous permet de franchir une étape importante avec de nombreuses améliorations. J’en citerai quelques-unes.
La première concerne la lutte contre le dopage : la rédaction finale permettra d’assurer l’information expresse du sportif au moment de son inscription à la compétition. Ensuite, s’agissant des deux nouveaux délits réprimant l’entrée frauduleuse dans une enceinte sportive, je salue le travail du président de la commission des lois, cher Sacha Houlié, et je me réjouis des modifications apportées au régime des interdictions administratives de stade (IAS). En outre, la CMP a renforcé les garanties apportées en matière de protection des données dans le cadre de l’expérimentation du traitement algorithmique de la vidéosurveillance prévue à l’article 7. Je salue sur ce point le compromis équilibré trouvé avec nos collègues sénateurs quant au terme de l’expérimentation fixé au 31 mars 2025. Je me réjouis enfin du maintien de la rédaction de l’Assemblée s’agissant du ciblage de l’expérimentation sur les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant – faire en sorte que les Jeux soient pleinement inclusifs est une priorité.
Les dispositions de ce projet de loi sont justifiées et proportionnées, compte tenu de l’ampleur de l’événement. Elles permettent de concilier nécessité absolue de sécurité et respect des libertés individuelles. La sécurité n’est pas une option, elle est une nécessité face aux menaces auxquelles nous sommes confrontés.
Je regrette que plusieurs de nos oppositions prennent le débat en otage. C’est un manque de responsabilité à moins de 500 jours du début de la compétition car ces Jeux sont d’abord une chance et la formidable occasion de créer des vocations, de susciter le développement des pratiques sportives partout, pour tous, en métropole et en outre-mer, d’en faire un vecteur d’émancipation et d’inclusion, de rénover et de créer des équipements, en somme, de faire de la France une nation sportive.
Notre regard porte au-delà de l’horizon des Jeux. C’est celui de l’héritage. Réussir est un impératif et accueillir les Jeux olympiques et paralympiques nous oblige à tout point de vue. Comme le voulait Pierre de Coubertin nous avons vu loin, nous avons parlé franc et nous avons agi ferme.
Je vous appelle toutes et tous à voter pour un texte qui ne peut que nous réunir afin que nous fassions ensemble de ces jeux un succès, un motif de fierté et un facteur d’unité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 À chaque mois son scandale, à chaque mois une affaire. Chaque mois notre pays est ridiculisé, et à chaque fois vous faites mine de ne rien voir et de ne rien entendre. Alors que nous discutons des Jeux olympiques de 2024, nous venons d’apprendre que la France a été écartée – donc punie, selon le journal 
M. Jordan Guitton.
L’Équipe –
 Mais oui !
M. Maxime Minot.
 Ce texte – et la manière dont il a évolué – illustre l’incohérence du Gouvernement et de sa majorité : nous alertions depuis le début de l’examen de ce projet de loi sur votre méthode qui vise à tromper le plus possible la représentation nationale. Voilà que vous – vous, le Gouvernement – continuez à utiliser ces Jeux comme prétexte, afin de mettre en œuvre des petites mesures sécuritaires que vous n’assumez même pas. La tergiversation des dates sur l’expérimentation des caméras algorithmiques est la meilleure illustration de votre « en même temps ». Vous n’assumez pas le fait d’installer ces caméras dans le temps et l’espace : vous utilisez des dates d’expérimentation pour une généralisation durant neuf mois, alors que les Jeux olympiques durent à peine deux mois.
M. Jordan Guitton.
Votre majorité semble perdue, qu’il s’agisse du texte lui-même ou de votre gestion du travail parlementaire : même sur un projet de loi destiné à être consensuel vous parvenez à diviser l’Assemblée. En effet, vous utilisez le texte à des fins politiques. Dès lors, nous vous faisons une réponse politique.
Je note que même l’amendement transpartisan qui visait à stocker les données de nos concitoyens en Europe a été modifié, si bien que vous vous faites sectaires même quand il est question d’un amendement de bon sens.

M. Frédéric Boccaletti.
 Tout d’abord, nous sommes inquiets de la multiplication des expérimentations, que ce soit pour les caméras mais aussi pour les formations accélérées de la sécurité privée. En réalité, il vous a fallu presque cinq ans pour donner quelques moyens aux forces de l’ordre – à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) –, et maintenant vous attendez les Jeux olympiques de 2024 pour doter la France d’équipements à la hauteur de l’enjeu. Mais ces technologies ne seront efficaces que si votre volonté politique s’affirme réellement, et que vos réponses sont fermes vis-à-vis des délinquants. Votre seule fermeté est celle de vos propos quand les Français attendent des actes. Et c’est bien le problème : vous êtes des communicants, absolument pas des acteurs de la sécurité. C’est pour cela que l’Union des associations européennes de football (UEFA) dénonce votre impréparation dans l’affaire du Stade de France. Est-ce sérieux de se contenter d’expérimenter alors que la France va accueillir des millions de visiteurs l’année prochaine ?
M. Jordan Guitton.
Pour en revenir à l’affaire du Stade de France, vous réagissez par des mots, paniqués par le scandale mondial provoqué, mais vous refusez ici d’augmenter les peines et de mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles dissuasives pour sanctionner rapidement et fermement ceux qui pénétreront sans billet dans les stades. Même après cette affaire, vous refusez de nous écouter, et de renoncer à votre laxisme.
Votre gouvernement est d’ailleurs déconnecté de la réalité car il ne traite jamais les causes et, malheureusement, la réalité nous donne raison. Même Didier Lallement, ancien préfet de police de Paris, nous donne raison. Il donne raison au Rassemblement national qui dénonce depuis des années la politique d’immigration. Il écrit en effet dans son dernier ouvrage : « La population délinquante est nourrie par une immigration chaotique. À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, dont beaucoup sont en situation irrégulière. Ils sont à l’origine de 90 à 95 % des vols à la tire. » Nous avions donc raison depuis le début sur l’immigration, et vous le saviez très bien. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Alors qu’attendez-vous pour appliquer les obligations de quitter le territoire français (OQTF), ou pour appliquer la loi, tout simplement ? Prenez enfin la mesure de l’ampleur de votre négligence politique, alors que la délinquance, avec une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, est devenue le quotidien des Français.
Alors, sans enthousiasme, sans grande confiance en vous, mais dans le seul but de donner les quelques moyens utiles à l’organisation des Jeux olympiques, nous voterons le texte de la CMP. Ce vote nous le décidons pour les forces de l’ordre, pour que les Jeux olympiques et paralympiques se déroulent dans les meilleures conditions. Ce n’est donc pas un vote de confiance – confiance, d’ailleurs, que vous n’avez jamais vraiment eue puisque, en juin 2022, le peuple Français vous a placé en situation de minorité présidentielle et puisque, en mars 2023, l’Assemblée vous a placé à neuf voix de la censure. Votre « en même temps » vous divise de l’intérieur, vous amène à passer en force et vous a même conduits à voter contre une proposition de loi sur la récidive, présentée par vos propres alliés. Vous n’avez plus de légitimité politique, vous avez perdu le combat des idées depuis bien longtemps, vous avez perdu le peuple français qui ne vous fait plus confiance.
Toute cette impréparation et toutes ces incohérences devraient vous faire changer, mais vous ignorez la réalité. Et, puisque vous refusez de changer contre l’avis du peuple, celui-ci vous remplacera car, pour changer la politique, il faut changer les politiques, et cela, les Français l’ont bien compris. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Avant de donner les raisons de mon opposition et de celle de mon groupe à cette loi olympique, je souhaitais dire d’où je parle, comme on dit.
M. Éric Coquerel.
Tout d’abord, je parle de ma circonscription d’élection, la première de Seine-Saint-Denis, qui concentrera une part importante des activités olympiques. S’y trouveront le village olympique, qui se situera sur les communes de Saint-Denis, de L’Île-Saint-Denis et de Saint-Ouen, le Stade de France, ou encore le Centre aquatique olympique.
Je parle ensuite, et surtout, fort de mon activité professionnelle passée, qui m’a amené à travailler dans le cadre des Jeux d’Athènes, de Pékin et de Londres.
C’est d’ailleurs parce que je les connais bien que je tiens à dire aujourd’hui que je ne rejette pas les Jeux olympiques et paralympiques par principe. Je témoigne que les Jeux olympiques et paralympiques constituent indéniablement une grande fête sportive et populaire, souvent fraternelle, tant sur les sites sportifs que dans les tribunes. C’est aussi l’occasion, une fois tous les quatre ans, de mettre en avant des disciplines et des sportifs qui, le reste du temps, vivent dans l’indifférence médiatique, avec les conséquences que l’on imagine sur leur pratique de masse.
Cependant, j’observe aussi que, postérieurement, les Jeux olympiques et paralympiques ont eu un bilan négatif dans plusieurs des pays qui les ont accueillis. Ce fut notamment le cas de la Grèce, du Brésil et évidemment du Japon, qui a organisé les JO en pleine crise du covid-19. La démesure prise par ces événements, la rigueur du cahier des charges du CIO – sous la contrainte de sponsors qui sont autant de multinationales –, ainsi que le gonflement des budgets nécessaires, ont laissé bien des plaies pour les habitants des villes hôtes.
Récemment, des athlètes reconnus se sont aussi interrogés sur l’empreinte carbone de telles épreuves à l’heure de l’urgence environnementale. Je pense à Nikola Karabatic qui, le 18 septembre dernier sur France Inter, a appelé à changer de modèle, et à passer toutes les organisations d’épreuves sportives au crible d’un fair-play écologique.
Ces inquiétudes, je les partage également à propos des Jeux de Paris de 2024. Je les évoque non pour remettre en cause leur existence, car ils auront lieu, mais parce qu’il est encore possible d’influer sur leur organisation, leur déroulement et leur héritage. Les points d’alerte sont nombreux et ce texte, c’est tout le problème, les aggrave.
La première alerte concerne la dimension sécuritaire. C’est l’une des caractéristiques des JO modernes que d’imposer un dispositif policier toujours plus important autour des sites sportifs et des différents villages, à tel point que les populations résidentes sont privées d’accès à des zones de vie qui font pourtant partie de leur quotidien. À cet égard, ce qui s’est déroulé lors de la finale de la Ligue des champions de football en mai dernier autour du Stade de France, et bien que le rapport impute principalement les responsabilités à l’organisation, n’a fait que renforcer ce climat sécuritaire, au point de proposer des innovations et des expérimentations inquiétantes en matière de libertés publiques.
La légalisation de la surveillance de masse, grâce à l’association de la vidéosurveillance et de traitements algorithmiques, constitue une nouvelle étape inquiétante de la surveillance généralisée des populations, sachant que d’autres mesures d’exception s’y ajouteront, avec notamment l’établissement d’une longue liste de délits qui feront l’objet d’aggravations de peines s’ils sont commis dans les enceintes sportives. 
(Mme Sarah Legrain applaudit.)
Enfin, la surveillance et le fichage de dizaines de milliers de personnes sont entérinés dans ce texte. Ces opérations fourniront des données qui, sur décision administrative, pourront être conservées pendant cinq ans. Cette disposition est bien maintenue, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur.
De plus, ces JO nous ont été présentés comme inclusifs à l’égard des populations des territoires qui les accueillent. Cependant, avec de tels dispositifs et une certaine idéologie que l’on peut qualifier de ségrégative, laquelle cible les jeunes de nos villes populaires comme des ennemis de l’intérieur – je me réfère ici au sous-titre d’un quotidien de droite bien connu qui, à 500 jours de la cérémonie inaugurale, entendait dévoiler « le plan de bataille de l’exécutif pour pacifier la Seine-Saint-Denis » –, je crains que les premières victimes de ces mesures sécuritaires ne soient les populations, notamment jeunes, de notre département.
Il est aussi encore temps de revoir à la baisse la configuration de certaines cérémonies, à commencer par celle d’ouverture, si elles appellent des dispositifs sécuritaires hors de proportion avec les Jeux humains qui nous ont été promis.
La deuxième alerte porte sur la marchandisation à outrance de l’espace public avec, entre autres, des dérogations aux règles de publicité et d’affichage grand format, au profit des partenaires des JO.
Quant à la troisième alerte, elle a trait au recul des droits des travailleurs, le texte prévoyant d’étendre la dérogation au repos dominical.
Ce dernier aspect renvoie d’ailleurs à une autre crainte, que je sais partagée par le tissu économique de mon département : celle que les répercussions économiques ne profitent guère aux habitants des territoires concernés. J’observe en effet que si les dérogations ont été facilement votées s’agissant de la publicité ou du tout-sécuritaire, ce ne fut pas le cas de celles visant à favoriser des entreprises ou les travailleurs de Seine-Saint-Denis. Les règles libérales du CIO et des marchés publics ont souvent favorisé le moins-disant financier pour décrocher des contrats. De manière générale, je crains que les jeunes de Seine-Saint-Denis ne se partagent surtout les postes de volontaires, de bénévoles et de stagiaires, plutôt que les emplois directement induits par les Jeux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Même si ce n’est pas l’objet du texte, je tiens aussi à faire part de mon inquiétude concernant l’héritage urbanistique des JO.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Si je tiens à rendre hommage à la Solideo – Société de livraison des ouvrages olympiques – et si l’on peut se féliciter de parvenir à aménager un espace où tout sera disponible en même temps – bâtiments, écoles, ser vices publics, dispositifs écologiques – grâce à la planification écologique, je dis mon inquiétude quant au renchérissement du prix des logements qu’induiront les JO 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES)
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur le président Coquerel.
Mme la présidente.
 En conclusion, j’appelle à toujours plus de vigilance citoyenne sur les libertés publiques, les retombées économiques et l’héritage sportif des Jeux. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Nous voici enfin dans la dernière ligne droite. À moins de 500 jours des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le Parlement, d’un accord commun entre les deux chambres, s’apprête à doter l’État et les organisateurs de tous les moyens nécessaires pour faire de ces Jeux la plus grande des réussites. Nous avons pris le temps d’étudier chaque composante de ce texte et d’en faire un outil abouti pour répondre aux enjeux qu’impose une telle organisation.
M. Maxime Minot.
Lors de la commission mixte paritaire, très peu de changements ont été effectués en comparaison avec le texte que nous avions voté ici il y a deux semaines.
Nous regrettons néanmoins certaines de ces modifications, à commencer par l’abandon de l’organisation d’une campagne de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des villages des athlètes et des médias. Si les sénateurs ont souligné qu’un travail était déjà engagé entre le Cojop et les associations, il ne semblait toutefois pas superflu d’inscrire cette disposition de manière explicite dans le texte.
 Il a raison !
Mme Sandra Regol.
 Cette question, malheureusement encore bien trop souvent présente dans l’actualité, notamment dans le monde du sport, doit être au cœur de toutes les vigilances durant l’événement. 
M. Maxime Minot.
(Mme Sandra Regol applaudit.)
De plus, l’article 7, qui a fait l’objet de discussions intenses, notamment au sein de cet hémicycle, a connu plusieurs changements, qui laissent planer quelques doutes. Le report du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 de la fin de la période d’utilisation des outils liés à l’intelligence artificielle ne semble pas utile alors que les inquiétudes sont réelles vis-à-vis de l’émergence de tels outils technologiques. Les Républicains soutiennent bien évidemment l’extension des dispositifs, mais nous devons faire preuve de vigilance à ce sujet, et nous mettons en garde le Gouvernement quant à d’éventuelles dérives.
Par ailleurs, durant les semaines de compétition, nos forces de l’ordre devront être préparées, en nombre suffisant, et armées des bons outils pour à la fois lutter contre la délinquance, protéger les sites de compétition, et intervenir en cas de nécessité.
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 Nous ne pouvons pas être dépassés par la situation à l’heure où le monde aura les yeux rivés sur nous.
M. Maxime Minot.
 Il a raison !
Mme Isabelle Périgault.
 Il est de la responsabilité de l’État et du Cojop de maintenir une protection de tout instant pour tous les spectateurs, les habitants et les touristes.
M. Maxime Minot.
Face à cet impératif, les forces de l’ordre et l’armée seront grandement sollicitées. La solution était toute trouvée : faire appel aux réservistes. Mais en vain : l’amendement que je défendais en la matière – le Gouvernement en avait déposé un identique – a été déclaré irrecevable. J’ai donc décidé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, mais aussi avec les membres du groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et d’autres députés venus de tous les bancs, de plaider pour cette solution grâce à une proposition de loi, que j’ai déposée la semaine dernière.
Nous espérons tous que ce texte sera étudié prochainement dans l’hémicycle.
 Nous l’espérons !
M. Pierre Cordier.
 Je dis bien que nous l’espérons, car le bruit court depuis plusieurs jours que le groupe Renaissance aurait changé de position à ce sujet, ses membres ayant reçu l’ordre de retirer leur signature de mon texte. 
M. Maxime Minot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quelle déception ce serait si cette proposition de loi venait à ne pas être inscrite à l’ordre du jour, avec pour seule raison éventuelle l’envie de punir certains d’entre nous d’avoir voté la motion de censure ayant fait suite à l’examen de la réforme des retraites ! 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est le « en même temps » !
M. Francis Dubois.
 Je n’ose imaginer que le jeu politique puisse prendre le dessus sur un sujet aussi transpartisan et aussi important que l’organisation des Jeux.
M. Maxime Minot.
J’ai été présent de la première à la dernière seconde de l’examen du projet de loi.
 Absolument !
Mme Isabelle Périgault.
 Vous le savez, nous avons tous nos convictions. Cependant, en tant qu’élus de la nation, nous avons pour seule responsabilité de répondre aux attentes de nos concitoyens. Je vous ai souvent combattus, mais j’ai défendu ce texte aussi bien à l’Assemblée que hors les murs.
M. Maxime Minot.
 Eh oui ! Bravo !
Mme Isabelle Périgault.
 Oui, je l’ai pleinement soutenu et malgré votre sectarisme, je continuerai d’être un appui fidèle…
M. Maxime Minot.
 Et intransigeant !
M. Fabien Di Filippo.
 …pour l’organisation de cette belle fête populaire.
M. Maxime Minot.
 Bravo, Maxime ! Médaille d’or !
M. Francis Dubois.
 J’espère donc sincèrement pouvoir compter sur la sagesse de tous pour que cet outil que nous défendons avec plusieurs de mes collègues voie le jour et serve l’intérêt commun lors des Jeux olympiques et paralympiques.
M. Maxime Minot.
 Tant qu’il y a de la vie, monsieur Minot, il y a de l’espoir !
M. Pierre Cordier.
 J’ai bien conscience que ma proposition n’est pas à proprement parler révolutionnaire, mais elle représenterait un pas de plus pour une meilleure sécurité des Jeux.
M. Maxime Minot.
Aujourd’hui plus que jamais, notre pays a besoin que nous soyons mobilisés ensemble, au-delà de toute divergence politique. Faisons du rêve de ces Jeux une réalité : ouvrons grand les Jeux ! C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
 Bravo ! Médaille d’or !
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Nous voici arrivés au terme du parcours législatif de ce projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
M. Philippe Latombe.
À l’occasion de la commission mixte paritaire qui s’est déroulée au Sénat, le texte n’a fait l’objet que d’une modification notable par rapport à la version adoptée par l’Assemblée en première lecture : celle relative à l’expérimentation de la vidéoprotection, qui se terminera finalement le 31 mars 2025. L’Assemblée souhaitait fixer le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2024 et le Sénat au 30 juin 2025 : il s’agit donc d’un compromis, qui correspond d’ailleurs à un amendement de repli que nous avions déposé lors de l’examen du texte.
Je ne le martèlerai jamais assez, ce texte garantit, grâce à l’ensemble des institutions politiques et à nos autorités administratives indépendantes, le respect des libertés individuelles. Nous n’avons en effet pas cédé à la tentation du solutionnisme technologique, contrairement à ce que prétendent nos détracteurs qui confondent, d’ailleurs souvent avec une bonne dose de mauvaise foi, vidéoprotection algorithmique et biométrie. Nous ne suivons donc pas un modèle à la chinoise, nous ne serons ni dans le monde d’Orwell, ni en démocrature : les Français peuvent être rassurés.
Pour ma part, je m’engage à me montrer particulièrement vigilant le moment venu, lors de l’application des dispositions sur le terrain, s’agissant notamment des matériels et logiciels utilisés, afin que le curseur demeure bloqué sur une position d’équilibre entre la protection et la sécurité des participants et la préservation des libertés. Cet équilibre n’était pas facile à trouver, mais j’ai la conviction que nous y sommes parvenus, ce qui, dans le contexte général actuel souvent houleux, représente une victoire à laquelle le groupe Démocrate, toujours soucieux de trouver des compromis, a pleinement participé.
On a tendance à l’oublier, ce texte ne se limite pas à son article 7, si âprement discuté, ni aux enjeux de sécurité. Il balaie l’ensemble des problèmes posés par l’organisation d’un événement d’une telle ampleur, qu’il s’agisse de la lutte contre le dopage, avec la mise en conformité de nos règles avec les recommandations du Comité international olympique, ou de la sécurisation de la délivrance des billets, afin d’éviter les escroqueries.
Ne l’oublions pas, ces Jeux doivent aussi être éthiques. Ils doivent contribuer au rayonnement international de notre pays, à redorer une image passablement ternie par les événements du Stade de France ou le spectacle offert par Paris et certaines grandes villes, défigurées par les poubelles et les dégradations des casseurs. Nous sommes plus que jamais contraints à l’excellence et ce texte devrait, je le pense sincèrement, nous aider à y parvenir.
J’ajoute que cet épisode législatif a particulièrement mis en exergue le rôle essentiel joué par la Cnil et souligné, si besoin était, l’action déterminante et grandissante de cet organisme pour la protection de nos libertés individuelles et collectives.
Par ailleurs, le groupe Démocrate remercie à nouveau le ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que celui des sports et des Jeux olympiques et paralympiques pour la qualité des échanges et du travail fourni avec le Parlement, et ce à chacune des étapes du processus législatif. Cela étant dit, pour leur bonne qualité, nos échanges auraient mérité d’être constamment nourris grâce à notre interlocuteur naturel et privilégié qu’est le ministère des relations avec le Parlement, lequel fut absent, comme il l’est encore aujourd’hui. Dommage ! Une coconstruction active est pourtant le gage de la défense de l’intérêt général.
Quoi qu’il en soit, notre groupe votera ce texte issu de la CMP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
 La manifestation exceptionnelle que sont les Jeux olympiques méritait ce texte exceptionnel. Il aurait dû être l’occasion de créer les conditions d’un débat beaucoup plus ouvert et ainsi de faire avancer plusieurs points au nom de l’intérêt général. Cela n’a malheureusement pas toujours été le cas. Nous achevons donc son examen avec un léger sentiment de déception. Le groupe Socialistes et apparentés a tenté, au cours des débats en commission puis en séance, de faire vivre le mot « coconstruction ». On l’entend beaucoup depuis le début de la législature et plus particulièrement au cours des derniers jours, pendant lesquels il a repris force et vigueur, mais il semble qu’il ne soit resté qu’un mot pendant l’examen de ce texte.
M. Roger Vicot.

M. Jérôme Guedj.
 Sur des questions relevant de l’intérêt général et qui semblent, cela a été souligné par mes prédécesseurs, appeler des réponses de bon sens, nous n’avons obtenu l’adoption que de quelques amendements – on peut les compter sur les doigts d’une main. Même ceux, placés en fin de texte, qui proposaient le dépôt d’un certain nombre de rapports, ont été repoussés ! Nous aurions tous dû et tous pu nous réunir autour de propositions légitimes, mais elles ont été systématiquement rejetées. Je pense notamment à cette grande campagne de prévention et de communication sur les violences sexistes qui aurait dû nous rassembler à l’occasion de l’examen de ce texte.
M. Roger Vicot.
Surtout, la CMP est revenue sur la durée de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique alors qu’il nous semblait légitime qu’elle n’excède que de quelques mois la période des Jeux olympiques, puisque, au cours des débats, nous nous avions fixé son terme au mois de décembre 2024. Finalement, cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 mars 2025.
Madame la présidente, je n’ai pas de chance : à chaque fois que je prends la parole, l’hémicycle se remplit et je me vois obligé de faire des pauses de quelques secondes pour que ma parole puisse être entendue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Vous avez raison. J’en suis navrée. Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente.
M. Roger Vicot.
Cette décision de repousser la durée de l’expérimentation est à la fois incompréhensible et très compréhensible puisqu’elle valide l’idée que ce texte ne concerne pas seulement la sécurité des Jeux olympiques, mais, plus largement, la politique de sécurité du Gouvernement.
Madame la ministre, je me suis permis de vous relancer plusieurs fois en séance sur une question, pour laquelle nous n’avons jamais obtenu de réponse précise : il y a un écart énorme entre les images issues des scanners corporels à ondes millimétriques telles qu’elles nous ont été transmises – on n’y distingue qu’une vague silhouette – et celles qui apparaissent sur certains documents officiels. Dans le document faisant état de l’avancement des travaux du rapporteur, ce dernier soulignait le caractère fortement intrusif du scanneur corporel, et demandait au moins le floutage des visages sur ces images. Face à ce décalage entre les travaux du rapporteur et les images qui nous ont été transmises, l’incompréhension est totale.
Sur le mariage dangereux entre la vidéosurveillance et les algorithmes, peu de réponses nous ont été apportées et nous avons été renvoyés en permanence à des slogans dont l’objectif était de nous rassurer ainsi qu’à un futur décret, dont nous ne savons rien. Aujourd’hui, nous ne savons toujours pas ce que les algorithmes surveilleront, ni ce qu’ils identifieront, ni comment ils le feront et nous ne connaissons pas la durée de cette surveillance. Nous ferons parvenir nos observations sur l’article 7 au Conseil constitutionnel.
Vous avez deviné que la position du groupe Socialistes et apparentés serait la même qu’en première lecture : l’abstention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
La presse est aujourd’hui dans une situation très critique : elle souffre de difficultés conjoncturelles majeures qui viennent s’ajouter aux fragilités structurelles du secteur. En 2022, 3,6 millions d’exemplaires des titres de la presse régionale étaient imprimés chaque jour, contre 5,6 millions dix ans auparavant. Ce seul chiffre illustre la baisse des ventes et la raréfaction du lectorat.
Le prix de la tonne de papier a doublé en un an pour atteindre près de 900 euros en 2022. Selon les estimations de la filière, la hausse du coût du papier pourrait représenter un manque à gagner de 120 millions. Si l’ensemble du secteur de la presse est touché à des degrés divers, la presse quotidienne régionale, dont la pagination est importante, l’est particulièrement. La hausse du coût de l’énergie affecte également les coûts de la distribution, du transport et de fabrication. La presse numérique n’est pas épargnée et subit l’augmentation des tarifs des hébergeurs. En somme, si les éditeurs parviennent à absorber une part de la hausse de ces coûts – grâce notamment à l’augmentation des prix et à une réduction de la pagination déjà mise en œuvre par une majorité d’entre eux –, le risque de déstabilisation est réel pour tout le secteur.
En parallèle, il convient de rappeler que la presse est, depuis 2017, incluse dans la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques. La responsabilité élargie des producteurs (REP) – c’est-à-dire la gestion des produits par les producteurs, de leur mise sur le marché à la fin de leur cycle de vie – est la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, dont la France est un pays moteur. Nous sommes en effet les premiers en Europe à avoir mis en place le système de REP.
La presse est donc incluse depuis 2017 dans la filière REP des papiers graphiques, mais, étant considérée comme un secteur particulièrement sensible au même titre que les livres, elle bénéficiait d’une dérogation lui permettant de contribuer à la filière sous la forme de prestations en nature, par la mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Ce système existait bien avant 2017, mais, à partir de cette date, il est devenu une alternative obligatoire au paiement d’une écocontribution à l’éco-organisme. La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a mis un terme à ce régime dérogatoire. Elle prévoit que, à compter du 1

J’en viens maintenant au contenu de ce texte. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 30 mars dernier, a été conclusive : députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur un texte qui, tout en étant le résultat d’un compromis, répond à l’objectif d’un soutien efficient à la presse au sein de la filière REP.
La principale évolution du texte aujourd’hui soumis à votre approbation, par rapport à sa version initiale, tient sans nul doute dans le maintien de la presse au sein de la filière REP. Il s’accompagne de la mise en œuvre d’une écomodulation pour les produits de la REP contribuant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment grâce à la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que les produits respectent bien par ailleurs des critères de performance environnementale.
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Votre temps de parole total est de cinq minutes.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
– M. Jean-Marc Zulesi, vice-président de la commission mixte paritaire, applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Ce texte prévoit un maintien de la fusion des filières REP emballages et papiers. Nous pouvons nous en féliciter, car ce maintien apparaît comme la meilleure voie possible. Nous prenons nos responsabilités, car nous anticipons les difficultés que connaît déjà la filière papiers et nous lui permettons de disposer d’un cadre qui lui donne une meilleure assise et davantage de visibilité économique. Nous espérons tous que la performance environnementale de la filière sera à la hauteur des ambitions. Elle le sera, car cette fusion permettra aussi une stratégie d’écoconception commune concernant des déchets qui sont déjà traités dans les mêmes centres de tri avant d’être recyclés ensemble.
Pour la presse, l’équation était complexe et deux solutions s’offraient à nous : construire un modèle de responsabilité propre au secteur de la presse en la sortant de la filière REP – tout en exigeant d’elle une contribution en nature aux contours bien définis, qu’il s’agisse du bénéfice et de l’implication des collectivités ou des critères environnementaux – ou maintenir la presse dans la filière REP en lui permettant de réduire sa contribution financière par le mécanisme d’écomodulation conditionné à des critères de performance environnementale.
Le débat parlementaire était nécessaire sur ce sujet, les deux chambres nous l’ont prouvé. L’Assemblée nationale avait adopté la première option, tout en consolidant la place et les contreparties pour les collectivités. Des amendements de différents groupes politiques avaient d’ailleurs enrichi le texte. Le Sénat a eu, de son côté, une autre lecture, en privilégiant la seconde option. La commission mixte paritaire a finalement retenu cette seconde solution en complétant la version du Sénat. Ces ajouts bienvenus renforcent les garanties de progrès écologique du texte. Ainsi, il est notamment prévu que les encarts donnant lieu à un bonus ne pourront être à visée promotionnelle pour le bénéficiaire, de manière directe ou indirecte ; en outre, le bonus ne pourra être attribué si la mise à disposition d’encarts gratuits augmente la quantité de déchets, notamment à cause du suremballage – c’était l’un des travers identifié et il n’était pas concevable de laisser un dispositif aller à l’encontre des politiques publiques construites ces dernières années avec vous et qui font figure d’exemple sur la scène européenne et internationale.
Monsieur le rapporteur, je salue votre implication pour construire ce consensus. Je remercie également madame Danielle Brulebois, pour sa contribution lors de la discussion du texte, tout comme la sénatrice Marta de Cidrac, qui a eu à cœur de faire aboutir favorablement la commission mixte paritaire.
Vous êtes nombreux dans cette enceinte à partager une ambition environnementale élevée, notamment en matière d’économie circulaire. L’ambition du Gouvernement est également forte. Nous lançons avec ambition et fermeté les filières REP dans de nombreux secteurs. Le travail visant à instaurer un affichage environnemental progresse sérieusement. Nous avons réformé la filière REP textile, pour la rendre encore plus performante et notre performance de recyclage des emballages plastiques a fait un bond significatif, notamment grâce à la généralisation du bac jaune. Les chantiers sont encore nombreux et ma volonté reste intacte.
Nous avons un rendez-vous important : du 29 mai au 2 juin, nous accueillerons à Paris les négociations pour la signature du futur traité international contre la pollution plastique. Ce sera une occasion formidable pour partager cette ambition avec le monde entier. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 vice-président de la commission mixte paritaire
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Avec cette proposition de loi au titre trompeur – puisqu’il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients : soit prolonger le système de contribution en nature du secteur de la presse au ser vice public de gestion des déchets – au détriment des collectivités qui financent ce ser vice ; soit maintenir la presse dans sa filière REP pour ne pas créer de précédent – en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise, alors que la presse quotidienne régionale comme la presse d’information générale sont si précieuses pour notre démocratie.
M. Pierre Vatin.

M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Marc Zulesi,
 vice-président de la commission mixte paritaire
 La fin annoncée, sous la pression de normes européennes, du système d’encarts publicitaires, le 1
M. Pierre Vatin.

 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 À cette occasion, nous avions indiqué que, plutôt que de simplement faire payer la presse pour ne pas léser les collectivités, la moins mauvaise solution consistait à compenser cet effort de la presse par une augmentation équivalente des aides de l’État à celle-ci. Cela aurait exigé que le Gouvernement mette la main au portefeuille et verse 20 millions d’euros. La réalité, c’est que l’exécutif préférait renvoyer ce choix au Parlement et aux collectivités !
M. Pierre Vatin.
Au-delà de cette tare d’origine, la proposition de loi nous invitait aussi à envisager la fusion de deux filières, celle des emballages ménagers et celle du papier, solution étonnante puisqu’elle n’est réclamée ni par les acteurs de ces deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités locales. Elle faisait même l’objet d’une franche hostilité de la part des entreprises de l’industrie papetière, également confrontées à une crise majeure, qui voyaient dans ce mariage forcé le risque d’un déséquilibre inacceptable en leur défaveur, notamment au profit de la filière carton et des emballages du commerce en ligne.
 Il ne reste plus qu’une seule usine pour le papier de presse en France !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Très attachés à soutenir la presse mais conscients des effets pervers de ce texte pour les collectivités et la filière papetière, les membres du groupe Les Républicains s’étaient donc abstenus. Finalement, nous pouvons remercier nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, notamment la rapporteure de ce texte, Marta de Cidrac. Elle a largement remanié et amélioré le texte pour concilier au mieux les différentes contraintes entre lesquelles le Gouvernement s’était refusé d’arbitrer. Le Sénat n’est pas tombé dans le piège du choix entre la presse et les collectivités ! Il a refusé de laisser un manque à gagner de 20 millions d’euros pour les collectivités, alors qu’elles sont déjà étranglées par l’inflation, la hausse des coûts de gestion des déchets, et la réforme désastreuse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), comme celle de la tarification incitative.
M. Pierre Vatin.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Il a refusé de faire supporter au contribuable une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères équivalente aux dépenses que le Gouvernement n’a pas eu le courage de consentir pour soulager le secteur de la presse. Le Sénat a donc réintégré la presse dans la filière REP unifiée et a habilement maintenu le recours possible à une contribution en nature grâce à une écomodulation qui permettra de soulager la charge financière de la presse tout en restant conforme au droit européen. C’est donc le compromis que notre groupe avait proposé en première lecture à l’Assemblée qui est retenu. Nous nous félicitons qu’il ait été validé à l’issue de la commission mixte paritaire.
M. Pierre Vatin.
 Une excellente CMP !
M. Philippe Gosselin.
 Cette proposition de loi a tout de même un inconvénient : elle fait payer par les autres secteurs de la filière,
M. Pierre Vatin.

Madame la secrétaire d’État, il revient désormais au Gouvernement de choisir, après avoir préféré une tentative de diversion avec cette proposition de loi. Après que vous avez tenté de nous contraindre en ne vous attaquant pas au cœur du problème, c’est-à-dire à la crise de la presse, c’est maintenant nous qui vous contraignons. En conclusion, nous votons pour ce texte, grâce aux sénateurs du groupe Les Républicains et pour ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière, tout en formant le vœu que vous et votre majorité effectuerez le bon choix.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marc Zulesi,
 vice-président de la commission mixte paritaire
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote vise, d’une part, à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique, et d’autre part, à instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets.
Mme Géraldine Bannier.
La première mesure est prise par cohérence avec l’instauration d’un repère unique pour le consommateur : le bac jaune, destiné à recueillir tant le papier que les emballages – on constate malgré tout que tout n’est pas encore suffisamment uniformisé sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, si la fusion des filières est annoncée comme vectrice de synergies nouvelles, de gains dits structurels, la gouvernance du nouvel ensemble devra être attentivement étudiée, la filière des papiers à usage graphique ne pesant que 10 % de celui-ci. Le papier ne saurait être considéré autrement que comme une matière en devenir, au vu de sa haute recyclabilité et de son moindre impact environnemental – et malgré son ancienneté.
Par ailleurs, ce texte ouvrira la possibilité, pour les producteurs dont les produits participent à l’information d’intérêt général sur la gestion des déchets, grâce à la mise à disposition d’encarts publicitaires, de bénéficier d’une modulation des contributions. Celle-ci prendrait la forme d’une prime versée par les éco-organismes aux producteurs et permettrait de pérenniser un dispositif déjà existant, absolument essentiel à un acteur majeur de la filière des papiers à usage graphique : la presse.
Comme chacun sait, la presse subit une situation des plus compliquées depuis plusieurs années, avec une baisse continue du nombre de lecteurs de journaux ou de magazines ; c’est un acteur économique fragile. Ainsi, la France ne dispose plus que d’un seul site de production de papier destiné à la presse, l’usine de Golbey dans les Vosges. Le secteur fait de plus face à des difficultés majeures du fait de l’inflation, qui renchérit le papier et l’énergie. Ainsi, en un an seulement, le prix de la tonne de papier journal est passé de 400 à 1 000 euros.
La modulation de la contribution, sous forme de prime, permettra donc de rappeler la responsabilité de la presse dans la gestion des déchets. Ses acteurs n’ont d’ailleurs cessé ces dernières années de s’investir pleinement pour améliorer celle-ci, par le choix des encres ou l’utilisation du papier recyclé – à hauteur de 95 % pour le papier vosgien. La mesure permettra en même temps à la presse de convertir sa contribution sous forme d’encarts publicitaires pour former chacun de ses lecteurs à une meilleure gestion des déchets. C’est ainsi une adaptation intelligente qui se poursuit, pour un secteur à vocation d’intérêt général économiquement fragile mais qui peut très utilement participer à une gestion améliorée de la production et du tri des déchets.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation en première lecture, je suis convaincue qu’il n’aurait pas été dénué de sens d’exempter la presse de la REP, comme les livres le sont déjà. Quand il s’agit des livres ou de la presse – originellement porteuse de pluralisme et de liberté d’expression, valeurs fondamentales de nos démocraties –, le papier est constitutif d’un support culturel, contrairement aux cas où il sert d’emballage. Le journal sera parfois conservé comme les livres le sont, quoique sans doute moins régulièrement qu’eux. Il n’entre donc pas tout à fait dans la catégorie du simple produit jetable. Le compromis adopté au Sénat, s’il ne nous satisfait pas pleinement, a au moins le mérite de préserver une possibilité d’exemption totale de contribution pour la presse, par la mise à disposition d’encarts publicitaires, comme c’était le cas jusqu’à cette année. J’appelle toutefois votre attention sur trois points particulièrement importants.
Tout d’abord – mais ce ne devrait pas poser de difficulté – j’appelle à la vigilance quant à la part de financement prise en charge par l’éco-organisme. Jusqu’ici, le code de l’environnement fixait ce niveau à 80 % pour les emballages ménagers et à 50 % pour les papiers à usage graphique. Le texte renvoie la fixation du niveau de prise en charge à un décret. Je sais bien que les intérêts des collectivités et ceux de l’éco-organisme financé par les industriels – Citeo, pour ces filières – convergent difficilement et que le coût des emballages ménagers supporté par les collectivités s’est accru, à cause de la forte inflation et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, toutefois le taux qui s’appliquera devra ne pas pénaliser les filières, dont on connaît, au moins pour celle des papiers à usage graphique, la fragilité.
Deuxièmement, je vous interpelle sur le taux d’acquittement dont bénéficie la filière des papiers à usage graphique, qui résulte du rapport entre le poids de déchets de papiers à usage graphique pour lesquels une contribution est versée et celui de l’ensemble des papiers assujettis à la REP. De fait, ce taux ne prend pas en compte les
 freeriders
Enfin, j’appelle votre vigilance sur les décrets qui fixeront les conditions de modulation de la contribution, si ce texte est adopté.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Il faudra en effet veiller à exclure de cette prime les industries qui n’ont pas à en bénéficier ; il ne serait pas normal que les emballages ménagers, par exemple, bénéficient de cette exemption.
Mme Géraldine Bannier.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Ces clarifications faites, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. 
Mme Géraldine Bannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 À l’heure du vote sur cette proposition de loi, je dois vous dire la déception que partagent de nombreux parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. Pour autant, je tiens à saluer le travail du rapporteur, Denis Masséglia.
M. Stéphane Delautrette.
M. Jean-Marc Zulesi,
 vice-président de la commission mixte paritaire
 Malgré nos discussions sur le fond, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que les dispositions de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d’économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets.
M. Stéphane Delautrette.
Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le véritable objet de cette proposition de loi : l’exemption du secteur de la presse de ses écocontributions financières, plutôt que la fusion des filières REP papiers et emballages, qui n’aura été qu’un prétexte. Si nous ne contestons nullement la pertinence d’un soutien supplémentaire à la presse, nous nous opposons fermement à l’approche qui consiste à utiliser la responsabilité élargie des producteurs comme variable d’ajustement.
En effet, nous avons dénoncé dans le texte initial la conception de la prime bénéficiant aux éditeurs de presse. Plutôt que les éco-organismes, ce sont les autres metteurs en marché de la filière des papiers à usage graphique et emballages ménagers qui auraient dû la régler.
Nous partageons l’analyse de Citeo qui estime que le dispositif est injuste et déresponsabilisant. Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet qu’il n’est pas responsable de faire peser une facture de 20 millions d’euros sur les autres secteurs industriels, dont la plupart subissent également les conséquences de la situation économique du pays. C’est une question de justice et de responsabilité. Lors de l’examen en commission, nous avons été nombreux, sur tous les bancs, à vous alerter sur les risques liés aux exemptions au profit de la presse. Je salue d’ailleurs les membres de la majorité qui ont pris position à nos côtés. C’est bien la preuve que ce combat ne s’arrête pas aux frontières des groupes politiques.
Toujours sur le fond, nous sommes en désaccord avec votre lecture de la directive européenne de 2008 portant sur la gestion des déchets. Contrairement à vos explications en commission comme en séance, elle autorise les États à garantir une part minimale de 50 % de contribution en numéraire.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 C’est pourquoi les élus socialistes, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, vous ont proposé une solution de compromis, avec un partage à égalité entre une part financière et une part en nature. Mais vous n’en avez pas voulu !
M. Stéphane Delautrette.
Au final, nos collègues sénateurs sont parvenus à une rédaction du moindre mal, reposant sur le principe des écomodulations. Ainsi, la presse est maintenue dans la filière REP, au prix d’un contribution financière, qu’elle pourra désormais intégralement convertir en prestations. Comme de nombreuses associations, telles qu’Amorce, le Cercle national du recyclage et Intercommunalités de France, nous sommes satisfaits du maintien – mais à quel prix – de la presse dans la filière.
En ouvrant la possibilité pour la presse de convertir intégralement sa contribution financière en prestations, on prend le risque d’un important manque à gagner pour l’éco-organisme Citeo, à moins d’une répercussion de l’ensemble des coûts sur les autres metteurs en marché. Cela aura, dans tous les cas, pour conséquence de déstabiliser durablement l’organisation de la REP, avec le risque d’un effet boule de neige sur les autres filières.
Plus grave encore, après modification en CMP, la rédaction renvoie au décret la fixation du taux de couverture des coûts actuellement prévus dans le code de l’environnement par la loi Agec de février 2020. Mes chers collègues, il faut que vous entendiez que le fait que le taux ne soit plus fixé par la loi, mais au niveau réglementaire, entraînera une instabilité économique pour les entreprises adhérentes. En faisant le choix de se dessaisir au profit du pouvoir réglementaire, le législateur consent à sa propre impuissance, inquiète les acteurs économiques et s’expose à l’inconstitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte, qui risque de désorganiser le fonctionnement des filières REP, sans apporter de solution de fond susceptible de résoudre les difficultés que rencontre le secteur de la presse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 La France est l’un des pays qui recourt le plus aux filières REP ; elle compte ainsi douze filières de gestion des déchets. Des emballages ménagers aux véhicules hors d’usage, en passant par les bateaux de plaisance ou de sport, notre pays est largement investi, et l’objectif est simple : mettre en place une société plus responsable des déchets qu’elle produit grâce au principe du pollueur-payeur. Vous le savez, plus que jamais, le contexte nous impose d’agir vite et efficacement – changer nos habitudes de consommation et produire de manière plus verte en incitant et en accompagnant nos producteurs.
M. Vincent Thiébaut.
Le principe de responsabilité élargie du producteur s’inscrit dans cette logique. Les filières REP visent à la prévention et à la gestion des externalités négatives en matière de déchets de certains types de produits, afin de lutter contre le gaspillage et d’inciter à l’innovation en matière d’écoconception. Parce qu’elles sont essentielles, la loi Agec prévoit la création de onze filières REP supplémentaires entre 2021 et 2025.
La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, présentée par M. Denis Masséglia, dont je salue le travail, s’inscrit dans une logique simple : simplifier ces filières REP, mais également adapter la loi et ses objectifs qui, en l’état, mettent en difficulté la filière papiers et la presse, qui doit faire face à de nombreux enjeux – dont le développement des pratiques numériques.
L’importance de ces deux filières rend nos débats d’autant plus importants. Ainsi, celle des imprimés papiers et papiers à usage graphique représente près de 1,3 million de tonnes de déchets de papiers traités, et ces déchets n’étaient recyclés qu’à hauteur de 57 % en 2018.
En outre, les deux filières ne font pas face aux mêmes enjeux : alors que la filière REP papiers compte des quantités de moins en moins importantes de déchets du fait de la numérisation des pratiques, celle des emballages ménagers ne cesse de monter en puissance, en raison de l’essor du commerce en ligne notamment. Par conséquent, la fusion proposée par le texte s’inscrit dans une volonté de plus grande efficacité, mais aussi dans la dynamique soutenue par la loi Agec, afin de renforcer les synergies entre les deux filières.
Pour autant, la simplification ne peut se faire au prix d’effets de bord qui pourraient nuire à la filière ou aux collectivités. Il est essentiel de préserver le principe du pollueur-payeur qui a fait ses preuves en matière environnementale. En outre, dans la rédaction initiale de la proposition de loi, les collectivités territoriales étaient les principales perdantes puisque, conformément aux dispositions prévues par la loi Agec, elles auraient dû percevoir près de 20 millions d’euros par an en soutien à leur politique de gestion des déchets.
Aussi, dès l’examen en commission, le groupe Horizons et apparentés a alerté. Il a défendu et fait adopter une demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer les impacts de la proposition de loi et l’opportunité d’étendre au secteur de la presse, à terme, l’obligation d’écocontribution, comme prévu par la loi Agec. C’est un enjeu important, compte tenu du rôle de cette écocontribution dans le financement des collectivités territoriales.
Nos collègues sénateurs ont partagé cette analyse et ont donc décidé de maintenir la presse dans le champ de la REP. Par ailleurs, une modulation des contributions financières a été introduite sous forme de prime, ce qui permettra de prendre en compte la spécificité du secteur, tout en offrant des garanties environnementales. Je tiens donc à remercier nos collègues sénateurs pour leur travail, ainsi que tous les collègues membres de la CMP : le texte que ces derniers ont adopté nous semble particulièrement équilibré. C’est pourquoi les membres du groupe Horizons et apparentés le voteront. 
(Mme Maud Petit et M. le rapporteur applaudissent.)
 La parole est à M. Nicolas Thierry.
Mme la présidente.
 Au premier abord, cette proposition de loi semblait très technique : fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les déchets sont souvent collectés dans le même bac. La filière papiers d’un côté, la filière emballages ménagers de l’autre. Pourtant, derrière cette fusion, le texte sert un autre objectif : éviter une nouvelle contrainte financière pour un secteur en difficulté – la presse.
M. Nicolas Thierry.
En effet, à compter de janvier 2023, le droit actuel prévoyait que la presse contribue financièrement à un éco-organisme dans le cadre d’une filière REP. Jusqu’au 1

Avec le texte présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, vous proposiez de supprimer la contribution financière au profit de la mise à disposition d’encarts publicitaires sans condition environnementale. Nous aurions, pour la première fois, sorti un secteur du système de REP, à contrecourant de la logique du pollueur-payeur.
Dès l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale – même si la fusion des filières emballages ménagers et papiers ne nous posait pas de difficulté –, les membres du groupe Écologiste avaient pointé les risques d’une exemption totale de filière REP pour la presse. Nous refusions d’aider un secteur en difficulté en rognant sur ses obligations environnementales. Nous refusions également de créer un précédent, avec le risque de nouvelles exemptions pour d’autres filières REP. Nous refusions, enfin, de mettre en péril les finances des collectivités en charge de la gestion des déchets.
Au Sénat, puis en commission mixte paritaire, le texte a été très largement réécrit. Notre satisfaction majeure réside dans le maintien de la presse dans une filière REP. Plutôt que l’exemption totale que nous contestions, le Sénat a préféré une écomodulation dans la contribution aux éco-organismes, sur le modèle du système actuel de contribution en nature de la presse, mais avec le maintien de critères de performance environnementale.
En faisant bénéficier les filières contributrices d’une prime, dès lors qu’elles réservent gratuitement des encarts à l’information sur la prévention et la gestion des déchets, le Sénat est parvenu, d’une certaine manière, à faire perdurer la situation en vigueur jusqu’au 1

Toutefois, deux difficultés persistent. Elles ont été, je crois, évoquées en CMP. D’une part, la rédaction n’écarte pas formellement le risque de contagion du dispositif d’écomodulation à d’autres secteurs que celui de la presse, qui pourraient donc chercher, eux aussi, à en bénéficier. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à une rédaction suffisamment rassurante en la matière : les décrets d’application devront être à la hauteur.
D’autre part, comment financer le manque à gagner pour l’éco-organisme ? Au sein de la filière REP, qui compensera la prime accordée à la presse ? La réponse est, encore une fois, du ressort du pouvoir réglementaire.
Un travail intelligent sur les décrets d’application pourrait être de nature à écarter ces deux difficultés. Il faut donc s’en remettre – et c’est parfois périlleux – à la bonne foi du Gouvernement.
En définitive, nous pouvons nous satisfaire que les craintes exprimées en première lecture – en particulier par notre groupe – aient été entendues par les sénateurs, puis par la commission mixte paritaire. Cela se traduit par une modification notable : la presse restera intégrée à une filière REP. Elle continuera de fournir gratuitement des encarts en lien avec la prévention des déchets. Enfin, elle restera incitée à respecter des critères de performance environnementale.
Néanmoins, les difficultés soulevées par la rédaction définitive ne sont pas négligeables, en particulier en ce qui concerne le risque de contagion de l’écomodulation. Notre groupe s’abstiendra donc sur ce texte, tout en soulignant son amélioration notable au cours de la navette.
Permettez-moi, pour conclure, de dire un mot du secteur de la presse, dont les difficultés financières sont probablement au fondement de cette proposition de loi. Ces difficultés, sérieuses, s’ajoutent à d’autres menaces qui pèsent sur la qualité de l’information dans notre pays. J’en profite donc pour insister sur le besoin de revisiter le fonctionnement des aides à la presse. Nous pourrions par exemple en débattre à l’occasion du prochain projet de loi de finances et, enfin, lancer les états généraux de l’information, tant attendus par le secteur de la presse. 
(M. Stéphane Delautrette applaudit.)
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Sous son aspect technique, ce texte aborde deux enjeux majeurs pour notre pays, que nos débats et nos travaux essaient de concilier depuis la première lecture dans notre assemblée : le recyclage des emballages – avec le principe du pollueur-payeur – et la préservation d’un secteur fragile, mais indispensable en démocratie, la presse.
M. Jiovanny William.
Nous estimions que la presse ne pouvait intégrer la responsabilité étendue des producteurs sans prise en compte de ses spécificités. D’autres l’ont rappelé, l’article 72 de la loi Agec prévoyait qu’au 1

Or, le secteur de la presse est, structurellement et conjoncturellement – à cause de l’explosion du coût du papier – en très grande difficulté. C’est pourquoi, depuis le début de l’examen de ce texte, nous soutenons pour la presse, à l’instar de ce qu’il se fait pour le livre, le principe d’un dispositif en dehors du champ classique de l’écocontribution.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Rappelons quelques éléments sur la situation de la presse, pilier de notre démocratie. Ces dernières années, la situation se dégrade : faillite de Presstalis, liquidation du
M. Jiovanny William.
 Journal de l’île de La Réunion
 de La Dépêche de Tahiti
 France-Guyane
 France-Antilles
 Les Nouvelles calédoniennes
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 S’ajoute un phénomène de concentration et d’accaparement des médias – presse écrite comprise – par les multimilliardaires qui vient mettre à mal le pluralisme.
M. Jiovanny William.
Cela provoque des difficultés importantes pour une presse indépendante qui s’efforce de se développer. Nous disposons de nombreuses propositions pour y remédier, comme une meilleure attribution des aides à la presse ou la création d’une loi anticoncentration aux seuils modernisés. Il nous faut agir – et vite – si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l’information disparaître. Nous devons avoir ce contexte à l’esprit à l’heure où nous examinons ce texte.
Cependant, nous entendons la difficulté que peut représenter le fait d’exclure un secteur entier de la responsabilité étendue des producteurs. Il est en effet indispensable que les producteurs assument le coût du traitement de leurs déchets. D’autre part – et peut-être même surtout –, il importe de diminuer le volume des déchets, qui continue d’augmenter en raison de l’accroissement de la population. Oui, la priorité reste la diminution des emballages et la lutte contre le suremballage car le meilleur déchet est bien celui qui n’existe pas.
La version initiale du texte avait soulevé de nombreuses interrogations car elle excluait purement et simplement la presse de la filière REP. En instaurant une modulation qui permet de prendre en considération les spécificités de la presse sans exclure ce secteur du régime classique, la rédaction issue de la commission mixte paritaire apparaît comme une position d’équilibre entre les deux chambres.
Reste la question de la fusion des deux filières qui, au fil de nos débats, semble présenter des avantages et des inconvénients. D’un côté, il existe un risque de déséquilibre car les deux filières sont de taille très différente et il faut en outre tenir compte des traitements distincts des matières. De l’autre, la fusion va dans le sens d’une harmonisation des filières, prévue par la loi Agec de 2020. Par ailleurs, le principe de modulation apparaît plus favorable aux finances des collectivités territoriales, ce dont nous nous réjouissons.
Enfin, il faudra prendre des dispositions réglementaires afin d’éviter tout phénomène de contagion. D’autres secteurs pourraient en effet chercher à moduler leurs contributions au risque d’affaiblir considérablement les mécanismes prévus par la loi Agec.
Toutes ces précisions faites, les députés du groupe GDR voteront ce texte.
 (M. le rapporteur applaudit.)
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 La parole est à M. Guy Bricout.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Si ce texte pouvait, à première vue, sembler assez anodin, il nous a finalement donné un peu de fil à retordre.
M. Guy Bricout.
En effet, nous avons rapidement été écartelés entre des intérêts aussi divergents que justifiés et des risques induits pour toutes les parties, lesquelles demandaient à revoir finement la copie.
D’un côté, nous devions être à l’écoute d’une filière des papiers à usage graphique qui n’a pas été épargnée ces dernières années – loin de là –, les fermetures d’usines à papier, partout en Europe, peuvent, hélas, en témoigner. La faute en revient à de nouveaux usages liés à une numérisation galopante. On préfère envoyer un mail plutôt que de glisser un courrier dans une enveloppe, on trouve plus facile de lire son journal sur sa tablette que de se rendre dans un kiosque.
De tels changements d’habitudes ont bien sûr chamboulé tout un secteur amené, pour survivre, à se tourner vers d’autres débouchés comme le carton, grand gagnant du développement exponentiel de la vente en ligne et de la fin du tout-plastique. L’usine de Chapelle-Darblay, près de Rouen, est le parfait exemple de cette indispensable adaptation.
La faute en revient également à une crise qui n’épargne personne et a entraîné une flambée notable du prix des matières premières – dans ce secteur comme dans tant d’autres – ainsi qu’une explosion du coût de production du papier, son augmentation atteignant plus de 60 %.
Par effet rebond, les secteurs de la presse et du livre en ressortent profondément atteints. Ainsi les journaux de la presse quotidienne coûtent-ils plus cher depuis le mois de janvier, ce qui risque encore d’en détourner certains lecteurs. C’est le serpent qui se mord la queue. Des conséquences plus graves sont bien sûr à craindre. De nouveaux titres de la presse quotidienne régionale, incapables de résister bien longtemps, pourraient par exemple être condamnés à disparaître.
D’un autre côté, nous devions être à l’écoute des collectivités territoriales, dont les finances ont été – bien assez – mises à mal ces dernières années. Alors qu’elles subissent déjà la hausse de la TGAP, elles ne pouvaient voir que d’un très mauvais œil la perte financière induite par la sortie du secteur de la presse de la filière REP. J’ajoute au passage qu’une telle exclusion aurait représenté un fort mauvais signal en matière de politique de développement durable puisque, pour la première fois, un gisement se serait vu exonéré de ses obligations de recyclage.
Nous ne pouvons dès lors que nous féliciter qu’à force d’analyses et de discussions entre nos deux assemblées, ce texte ait finalement atteint un sage équilibre permettant de concilier les intérêts des uns et des autres.
En effet, le Parlement a abouti à un compromis qui permettra, d’une part, de protéger à la fois les finances du ser vice public et le secteur de la presse et, d’autre part, de ne pas créer – et c’est important – un appel d’air qui aurait pu encourager d’autres secteurs à demander une sortie de la filière REP.
Ainsi, nos collègues sénateurs ont proposé de maintenir le secteur de la presse dans le dispositif de la filière REP sans pour autant le soumettre à une contribution financière. La presse n’en sera nullement pénalisée puisque ses contributions financières pourront être écomodulées, notamment au moyen d’encarts d’information et de sensibilisation citoyenne sur la prévention et la gestion des déchets – on peut cependant se demander qui décidera de leur contenu.
Les collectivités locales ne seront pas lésées pour autant puisque les primes consenties seront compensées par une augmentation des contributions des autres metteurs sur le marché soumis à la filière REP, ce que le groupe LIOT juge parfaitement légitime au vu de la croissance de cette filière.
Il est cependant à noter que les taux de couverture des coûts seront fixés par décret et non par le législateur, comme c’était le cas auparavant. Cela constitue selon nous, parlementaires, un recul. Une telle décision, fondamentale s’agissant du fonctionnement de la filière REP, mériterait un débat public et l’intervention du législateur.
Enfin, alors que le groupe LIOT craignait, au début de l’examen du texte, qu’une fusion de deux filières aux objectifs de recyclage différents induise une dilution des responsabilités des producteurs, la nouvelle rédaction, précisant que la prime accordée à la presse pèsera désormais sur le secteur de l’emballage, nous semble finalement légitimer cette fusion.
Dès lors, vous l’aurez compris, ce beau travail de compromis a apaisé nos réserves et doutes initiaux et conduit aujourd’hui le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires à accueillir favorablement la proposition de loi. 
(M. le rapporteur applaudit.)
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable et constructif mené par notre rapporteur Denis Masséglia. C’est lui qui, à l’origine, a relayé au sein de l’assemblée les préoccupations du secteur de la presse, lequel craignait d’être mis un peu plus en difficulté par certaines dispositions s’appliquant cette année.
M. David Valence.
Je veux également le féliciter car son travail porte sur un sujet plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, il fallait à la fois soutenir le secteur de la presse, singulièrement la presse quotidienne régionale à laquelle nous sommes tous attachés, sans pour autant renier les engagements pris par la majorité lors de la législature précédente.
La rédaction qui nous est présentée aujourd’hui démontre qu’un travail parlementaire, associant l’Assemblée nationale et le Sénat, peut être fécond et constructif, les préoccupations des deux chambres étant mutuellement prises en considération. Nous savons en particulier que les sénateurs sont attentifs à la préservation des finances des collectivités territoriales.
Grâce à cette rédaction, nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière dite de responsabilité élargie des producteurs et ainsi de conserver notre position, acquise grâce aux lois votées sous le quinquennat précédent, de leader européen s’agissant du principe pollueur-payeur, auquel le groupe Renaissance est attaché et pour lequel la France fait figure de précurseur. Nous souhaitons souligner le travail accompli en la matière lors de l’élaboration de la loi Agec.
Les travaux de la commission mixte paritaire et, auparavant, les débats au sein des commissions des deux chambres, nous ont amenés à faire le choix d’une écomodulation due par les producteurs, avec l’attribution d’un bonus aux publications de presse qui mettraient à disposition des encarts d’information générale sur la prévention et la gestion des déchets. Nous précisons également que la modulation sera désormais conditionnée au fait que ces « dispositifs d’intérêt général du public » ne conduisent pas à une augmentation du volume d’emballages mis sur le marché et qu’ils ne doivent pas avoir de visée publicitaire. Cette préoccupation a souvent été exprimée, notamment lors de l’examen du texte par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Le texte a fait l’objet de vives discussions, parfois même de critiques, en commission, non seulement à propos de la mesure visant à dispenser la presse d’appliquer le principe pollueur-payeur – à cet égard, le texte de compromis que nous étudions aujourd’hui constitue une réponse satisfaisante –, mais aussi à propos de la fusion des filières des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Sur ce point, les sénateurs sont finalement allés beaucoup plus loin que ce que souhaitaient à l’origine la majorité et le rapporteur puisqu’ils ont proposé une fusion intégrale. C’est sur cette question qu’il y a eu un arbitrage.
Désireux de demeurer attentifs aux conséquences de la présente loi, nous demandons que soit publié un rapport relatif à l’instauration de la modulation des contributions financières de la filière REP.
Nous pouvons être fiers de cette version de compromis. Grâce à ce texte, nécessaire à l’expression de la vie démocratique, nous sommes au rendez-vous pour soutenir une filière en grande difficulté mais aussi pour prendre en considération, comme il se doit, la gestion responsable de nos déchets. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur des conclusions de la commission et donc en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à Mme Annick Cousin.
Mme la présidente.
 Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique.
Mme Annick Cousin.
Lors de la première lecture à l’Assemblée, la fusion des deux filières REP, assortie d’une exemption d’écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets.
Cette disposition permettra une fois de plus à la presse d’échapper à l’écocontribution. Pire : tous les contributeurs de la nouvelle REP – née de la fusion des REP emballages ménagers et producteurs de papier – pourront bénéficier de cette prime.
Comme nous l’avions dénoncé en première lecture, la fusion des REP n’est qu’un prétexte pour éviter à la presse de payer une écotaxe. Cette proposition, élaborée rapidement, n’a fait l’objet que de peu de concertation avec les différents acteurs de ces filières.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Nous pensons que cette proposition de loi n’améliore en rien le système existant et n’apportera pas les supposées économies annoncées par le rapporteur. En revanche, elle aura eu le mérite de montrer que notre système de recyclage, arrivé à la fin d’un cycle de vie, doit être repensé afin de mettre fin à l’aberration suivante : « plus on trie, plus on paie ».
Mme Annick Cousin.
Il est donc nécessaire de repenser le système de recyclage afin de rendre son financement plus équitable pour tous et de retrouver un cercle vertueux. Notre assemblée doit prendre ce sujet à bras-le-corps. Les contribuables et les collectivités territoriales sont en attente de perspectives, de propositions visant à faire baisser les taxes.
Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi qui n’apporte rien aux contribuables, ni aux collectivités territoriales, ni aux entreprises concernées par cette fusion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je vous informe que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi.
 En première lecture, j’avais déjà exposé les réserves de La France insoumise concernant cette proposition de loi. Certaines d’entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. Rappelons que ce texte fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers d’une part, et celles des producteurs de papier d’autre part.
M. Hendrik Davi.
Avant de s’interroger sur la pertinence d’une telle fusion, je voudrais revenir, monsieur le rapporteur, sur votre conception des déchets qui irrigue la proposition de loi et apparaît incompatible avec la nôtre. En effet, vous ne questionnez jamais l’ensemble du modèle de production et de consommation qui est à la source des déchets ; pire, comme les déchets sont valorisés, ils ne constituent plus un problème écologique mais deviennent une source de profits. Je tiens à rappeler l’absence de baisse du volume des ordures ménagères : les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an aujourd’hui contre 36 millions de tonnes en 2005. Chaque Français peut d’ailleurs se rendre compte de la multiplication des emballages, notamment pour des raisons de marketing ou de packaging, et on demande au consommateur de payer le recyclage d’emballages qui, hélas, lui sont souvent imposés par la société de consommation et son lot de publicités.
C’est sur le cycle global des marchandises que nous devons travailler pour avancer vers la sobriété. Alors que le Giec – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – a rendu récemment encore un rapport alarmant sur le climat et qu’un vortex de déchets s’étend entre le Japon et les États-Unis sur une surface d’environ trois fois la France, nous devons de façon urgente changer de logiciel.
Il est essentiel de réduire la quantité de déchets que nous produisons, sachant que le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit. Et des solutions existent : il est, par exemple, urgent d’interdire immédiatement les plastiques à usage unique et le suremballage, de rendre obligatoire le recyclage et le compostage, de généraliser les consignes et de développer les filières de réutilisation des matériaux. Mais rien dans cette proposition de loi ne permet d’avancer dans cette direction.
Venons-en à la fusion. La filière REP des emballages ménagers couvre cinq matériaux – papier/carton, plastique, acier, aluminium et verre –, alors que la filière REP papiers couvre tous les imprimés – papier gratuit ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de ser vice public. Ces deux filières sont très différentes, tant par le volume produit qu’en dynamique, leur fusion n’était peut-être pas une priorité et elle est difficile pour certaines raisons. Et puis surtout, le texte initial prévoyait que les publications de presse et les livres soient exemptés et ne soient pas soumis au régime de la responsabilité élargie du producteur mais, contre l’avis du groupe Renaissance, le texte issu de la CMP maintient la presse dans la filière REP comme nous le souhaitions. Néanmoins, ce résultat a été obtenu au prix d’un tour de passe-passe que je vais tâcher d’expliquer.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Ainsi, qui devrait payer ? Je rappelle qu’en 2015, le Syndicat national de l’édition lui-même indiquait que la hausse de la production était due aux plus grands groupes du secteur. Il est dès lors inacceptable que la presse, qui représentait alors 17 % des déchets, soit exonérée de toute contribution financière alors qu’elle est largement dominée par les grands groupes. Une telle exonération représente un manque à gagner de 14 millions d’euros, sachant que la filière devrait générer 63 millions d’euros d’écocontributions. Il y avait d’autres moyens pour protéger la presse menacée, et nous en avons discuté en première lecture.
M. Hendrik Davi.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c’est bien le problème. Actuellement, le code de l’environnement prévoit que les producteurs d’emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d’emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l’on sache pour autant qui va accepter de compenser l’exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hélas, muette sur le sujet. Les producteurs d’emballages pourraient combler une partie du déficit, et les collectivités également mises à contribution si les modulations sont revues globalement à la baisse.
M. Hendrik Davi.
Pour toutes ces raisons et compte tenu des interrogations que je viens d’exprimer, j’annonce que notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
Merci encore à chacun d’entre vous. Finalement, nous avons réussi à trouver une solution qui protégera et la presse, et la REP. C’est donc une vraie solution de compromis, positive pour tout le monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
La séance est levée.
Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Yannick Monnet
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)
Mme Josiane Corneloup (LR)
Mme Anne Bergantz (Dem)
M. Jérôme Guedj (SOC)
M. François Gernigon (HOR)
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)
M. Laurent Panifous (LIOT)
M. Nicolas Metzdorf (RE)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Mme Caroline Fiat
Mme Josiane Corneloup
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Jérôme Guedj
M. François Gernigon
M. Sébastien Peytavie
M. Pierre Dharréville
M. Laurent Panifous
M. Freddy Sertin
Mme Caroline Colombier
Mme Véronique Besse
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Mme Laurence Cristol, rapporteure
M. Thibault Bazin
Mme la présidente
Mme Annie Vidal, rapporteure
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Nous savons que les attentes sont fortes, tant du côté des personnes âgées et de leur famille que du côté des professionnels. Et nous avons ici l’occasion de transformer certaines de ces attentes en actes. Inversement, certains ont tout à fait le droit de penser qu’il n’y a aucune nécessité à agir dès aujourd’hui face aux inquiétudes. Mais évitons un malentendu : le présent texte n’est pas un projet de loi gouvernemental et n’épuisera pas tous les sujets. En particulier, nous n’aborderons pas les deux points essentiels que pourrait traiter un projet de loi, à commencer par la gouvernance qui – nous en convenons tous – doit être renouvelée. Sur ce point, force est de constater que les différentes parties prenantes ne sont pas d’accord. Il nous faudra donc aller chercher un consensus. Le Gouvernement s’y est engagé.
Deuxième point essentiel : le financement. Il nous faut en effet trouver 10 milliards d’euros par an d’ici à 2030.
Nombreux sont nos collègues qui sont singulièrement engagés sur le sujet depuis de nombreuses années – nul ne le minimise. Personnellement, ayant été gériatre et élue locale avant de vous rejoindre, j’ai consacré ma vie entière aux personnes âgées. Je connais leurs parcours, les difficultés que connaissent leurs aidants et l’importance du rôle joué par les professionnels qui les accompagnent. Je sais qu’elles trouveront dans ce texte un nombre certain d’avancées concrètes.
Se préoccuper de la vie des personnes âgées exige une condition première : développer une politique plus ambitieuse de la prévention de la perte d’autonomie. L’espérance de vie en bonne santé des Français est aujourd’hui inférieure à la moyenne européenne : cela n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre. Nous pouvons agir face à ce constat. La perte d’autonomie est un phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs, mais elle peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée. Reste que les initiatives récentes sont à la fois trop peu ambitieuses et insuffisamment coordonnées.
À cet égard, la création des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, est une avancée indéniable. Toutefois, la prévention de la perte d’autonomie manque d’une impulsion nationale et mérite d’être mieux coordonnée sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi l’article 1

Le parcours des personnes en perte d’autonomie, c’est un parcours du combattant dans le maquis institutionnel pour effectuer des démarches et obtenir des droits. Malgré des coordinations et des initiatives locales, que je salue, rappelons que les personnes âgées et leurs aidants s’inscrivent le plus souvent dans un parcours fait de fragilités, voire de ruptures. La création d’un service public territorial de l’autonomie, qui a été annoncée par le Gouvernement et à laquelle ce texte contribuera, est donc particulièrement attendue.
Le parcours des personnes en perte d’autonomie, c’est ensuite un isolement important, lequel ne permet pas toujours de repérer leur vulnérabilité. Aussi l’article 2 a-t-il pour objet de renforcer la lutte contre l’isolement social des personnes vulnérables, qui constitue un véritable fléau, en permettant aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données permettant le repérage des personnes âgées isolées ou en situation de handicap. Nous sommes en outre plusieurs à défendre un amendement qui me tient particulièrement à cœur, visant à la généralisation du programme Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), lequel permet le dépistage précoce et le repérage des fragilités chez les personnes de plus de 60 ans. Amplifier le « aller vers » : voilà encore une attente à laquelle ce texte répond.
Le parcours des personnes en perte d’autonomie, c’est enfin des difficultés quant à l’égal accès à l’hébergement. L’article 9 supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). En effet, il est important que le lien familial puisse rester avant tout un lien privilégié d’affection et de transmission, à l’abri des difficultés financières. L’article 10 prévoit par ailleurs que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le bilan de l’ASH, qui devrait permettre d’expliquer pourquoi il n’y est que peu recouru et d’identifier la manière dont cette aide pourrait être renforcée.
Le développement de nouvelles formes d’habitat alternatif dépassant le caractère binaire de l’offre, séparée entre le logement autonome et la prise en charge en établissement, constitue le dernier enjeu du texte. L’habitat inclusif, qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et d’un accompagnement, est un modèle de plus en plus plébiscité. L’article 13 de la présente proposition de loi vise à promouvoir ce modèle en rendant effectif le déploiement de l’habitat inclusif dans le parc social.
Chers collègues, encore une fois, le texte que nous vous proposons n’est qu’une étape, mais celle-ci est indispensable pour construire une politique du bien vieillir et relever le défi de la transition démographique. Notre assemblée ne peut rester silencieuse face aux attentes très fortes des personnes concernées, de leur famille et des acteurs de terrain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Annie Vidal,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je rappelle que, si ce texte de la majorité n’est pas le projet de loi que vous évoquez toutes et tous depuis qu’il a été publié, il s’inscrit dans une démarche pragmatique et comporte des mesures concrètes. Il n’épuisera certes pas le sujet du grand âge, mais il aborde des sujets sociétaux et propose de faire ce qui peut être fait sans plus attendre. Je suis convaincue qu’avec cette proposition de loi, nous contribuons à bâtir la société du bien vieillir. Nous posons ici une première pierre indispensable, de façon parallèle et cohérente avec les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), et en amont de la stratégie ministérielle qui sera déclinée dans la feuille de route que le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées présentera prochainement. Je sais, monsieur le ministre, pouvoir compter sur vous.
La PPL s’inscrit dans la continuité des engagements de la majorité depuis 2017, comme la création de la branche autonomie ou encore l’instauration d’un tarif plancher pour les prestations d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les prestations de compensation du handicap (PCH). Je veux également rappeler la trajectoire dynamique de recrutements inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Faute de temps, je n’évoquerai pas la réforme en cours des services autonomie à domicile (SAD), ni celle de la tarification des actes infirmiers à domicile.
Les articles 3 à 5 sont relatifs à la promotion de la bientraitance – je veux rappeler ici qu’elle s’observe dans la majorité des établissements. Pour cela, nous créons une instance consacrée au recueil, au traitement et au suivi des signalements et nous confortons le droit à une vie privée et familiale, notamment le droit de visite des résidents, si cela s’avère nécessaire pour leur bien-être. Nous précisons également le rôle des mandataires judiciaires.
En commission, nous avons adopté des amendements visant à préciser le rôle et les missions de la personne de confiance, et d’autres tendant à renforcer la protection des majeurs vulnérables par des mesures de simplification qui ont fait consensus lors des états généraux de la justice et sont attendues par les professionnels.
Par ailleurs, nous souhaitons reconnaître le métier des professionnels du domicile, maillon essentiel du virage domiciliaire que nous appelons tous de nos vœux. Pour cela, nous créons à l’article 6 une carte professionnelle qui facilitera également leur quotidien. En outre, l’article 7 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apportera un soutien financier aux départements qui développent les aides à la mobilité. De plus, nous souhaitons clarifier l’organisation et le financement de l’offre de soins à domicile en formulant une demande de rapport à l’article 8.
Enfin, à l’article 12, nous confortons notre politique d’évaluation de la qualité des établissements et des services médico-sociaux par l’accréditation des organismes évaluateurs, une obligation de transparence et de lisibilité des résultats et la publication des indicateurs. En outre, nous précisons les critères de renouvellement de l’autorisation de ces établissements.
Chers collègues, les mesures dont nous allons discuter sont attendues. Aussi, j’en appelle à votre responsabilité. Il s’agit non de se retrancher derrière une posture politique, mais d’apporter des réponses concrètes aux individus vulnérabilisés par l’âge ou le handicap : ils le méritent, nous le leur devons – ils sont nos parents, nos frères, nos sœurs, nos époux, nos épouses ou nos amis ! Cette proposition de loi vise à améliorer concrètement leur situation, au plus proche de leurs attentes et des préoccupations de leurs familles : c’est pourquoi nous devrions tous nous rejoindre autour des enjeux sociétaux auxquels elle prétend répondre. Je n’imagine pas qu’il puisse en être autrement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Eh bien si !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(M. Maxime Minot s’exclame.)
 Bien vieillir, quand on est épuisé à 64 ans ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales 
Avant toute chose, je tiens à rappeler que ce texte s’inscrit dans la suite logique d’une politique menée depuis plusieurs années : sous la précédente législature, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite branche autonomie, a marqué un virage crucial 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR)
(M. Jean-Paul Lecoq proteste.)
 Ce n’est plus une branche, c’est une brindille !
M. Sébastien Jumel.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales 

Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales 
Mais, nous le savons, le problème n’est pas uniquement financier. La place que nous réservons aux personnes âgées dans notre pays constitue également un enjeu sociétal, pour lequel nous devons trouver des réponses adaptées à la réalité d’aujourd’hui : celle d’une population de plus en plus vieillissante, donc de plus en plus dépendante. Le scandale d’Orpea, véritable onde de choc, est venu confirmer les alertes mises en lumière par les nombreux travaux parlementaires menés ces dernières années.
 Exactement !
M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre, je me dois également de rendre hommage à l’action de votre prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon.
 C’est vrai que tout le monde s’en souvient ! Elle a laissé un souvenir impérissable ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Ça ne s’est pas bien terminé pour elle !
M. Sébastien Jumel.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales 
Vous l’aurez compris, le texte qui nous occupe est cohérent avec l’ensemble de ces actions passées et, surtout, exprime le souhait de la majorité parlementaire de prendre de nouvelles mesures, marquant ainsi la poursuite de notre engagement sur le sujet. Je pense notamment à la prévention de la perte d’autonomie, à la lutte contre la maltraitance, à la protection des personnes et de leurs droits, ainsi qu’à la reconnaissance des professionnels du domicile, puisque le virage domiciliaire reste, bien sûr, l’une des pierres angulaires de la réforme du grand âge.
Je ne m’attarderai pas sur le contenu précis du texte, car les rapporteures, dont je salue le travail, se sont parfaitement acquittées de cet exercice. Néanmoins, j’aimerais revenir sur les travaux que nous avons menés en commission des affaires sociales. Défendu par la majorité, ce texte n’en demeure pas moins l’affaire de toutes et tous. C’est pourquoi l’examen en commission a été marqué par l’adoption – tenez-vous bien – de 102 amendements, émanant de tous les groupes.
 C’est historique !
M. Maxime Minot.
 C’est dire s’il contenait bien peu à l’origine…
M. Jérôme Guedj.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales 
Vous l’aurez compris, notre objectif reste le même. La proposition de loi a vocation à être enrichie, dans un esprit de coconstruction,…
 Ça s’est vu !
M. Jérôme Guedj.
 Il y a du boulot !
M. Pierre Dharréville.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales 
Cette proposition de loi est également un appel que nous vous adressons, monsieur le ministre, afin que soient impulsées de nouvelles avancées en faveur du grand âge, sur le fondement des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR et de la mission confiée à Mme Pires Beaune. Il s’agit de compléter cette réforme, pour laquelle il ne nous est plus permis d’attendre. Aussi comptons-nous sur vos engagements et sur les orientations de votre feuille de route. Je compte également sur l’ensemble des députés présents dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Cette nouvelle étape est attendue et nous rassemble. Elle rassemble les experts et les professionnels de terrain, dont les rapports convergents publiés ces dernières années trouvent ici des traductions concrètes. Elle intervient après des temps d’échanges importants, au cours des six derniers mois, dans le cadre du CNR. De ces échanges, je retiens le souhait des Français de vivre pleinement les troisième et quatrième âges.
 Au travail ?
M. Damien Maudet.
 C’est une proposition de loi écrite par La Palice !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Christophe Combe,

 La retraite !
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

Cette nouvelle étape parle aux parlementaires et élus locaux de tous bords, engagés depuis des années pour faire advenir cette société du bien vieillir. À l’heure où nous abordons l’examen de cette proposition de loi issue de la majorité, je tiens à saluer l’engagement de vos rapporteures, Laurence Cristol et Annie Vidal, et à les remercier très sincèrement. Je salue également l’engagement de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, et de toutes celles et ceux d’entre vous qui ont produit, ces dernières années, des rapports ou des propositions de loi à ce sujet. Je pense notamment aux rapports Janvier, Iborra, Isaac-Sibille 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem)
La somme de ces travaux a nourri non seulement les attentes, mais aussi une grande part des idées dont nous aurons à débattre cette semaine. Celles-ci constitueront des enrichissements substantiels à cette réforme continue qu’il nous faut mener ensemble.
Le texte, que vous avez enrichi lors de son examen en commission, complète les mesures prises ces dernières années. J’ai déjà évoqué la création, en 2020, de la branche autonomie de la sécurité sociale, qui était promise depuis des années par les gouvernements de droite comme de gauche. Nous avons doté cette branche, en 2021, de moyens financiers à la hauteur des enjeux, détaillés dans une programmation pluriannuelle ambitieuse. Le volume des dépenses passera de 32 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards en 2026. Nous avons notamment prévu une dynamique de recettes, soutenue par l’affectation d’une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) supplémentaire à partir de 2024, ce qui représente un engagement considérable.
Nous avons pris des mesures fortes au cours des dernières années. Pour renforcer le soutien au secteur du domicile, nous avons introduit un tarif plancher indexé sur l’inflation, créé une dotation qualité finançant 3 euros supplémentaires par heure d’intervention et ajouté deux heures de vie sociale supplémentaires par semaine dans tous les plans d’aides. Pour augmenter les salaires, nous avons mené à bien le Ségur de la santé et conclu les accords Laforcade. Pour renforcer les effectifs dans les Ehpad, nous avons consacré dans la LFSS une trajectoire inédite de recrutement de 50 000 professionnels soignants supplémentaires dans les prochaines années. Pour rénover les Ehpad et améliorer les systèmes d’information, nous avons décidé, dans le cadre du Ségur, un investissement de plus de 2 milliards. Enfin, pour rétablir la confiance après le choc de l’affaire Orpea, nous avons non seulement multiplié les contrôles et relevé le niveau des sanctions contre les établissements fautifs, mais aussi ouvert les Ehpad pour en faire des centres de ressources territoriaux et pris des mesures de soutien à l’investissement et au développement des tiers lieux.
Ces mesures portent déjà leurs fruits sur le terrain, même s’il nous faut, bien sûr, aller plus vite et plus loin. La proposition de loi nous permettra précisément de faire un pas supplémentaire dans cette direction – un pas sociétal, car les sujets que nous allons aborder dépassent les questions strictement médico-sociales de l’accompagnement. Elles concernent la vie quotidienne de tous les Français qui avancent en âge et celle de leurs proches. Elles touchent aussi les personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.
Je remercie les députés de la majorité présidentielle qui ont choisi de défendre ce texte, car il apportera des améliorations concrètes dans la vie de tous les jours. Trop souvent, le débat relègue ces questions du quotidien au second plan, derrière des enjeux financiers ou structurels, beaucoup plus abstraits pour les Français.
Les questions que nous allons nous poser sont très pratiques. Comment lutter contre l’isolement social des personnes âgées et mieux les associer aux décisions qui les concernent ? Quelles démarches et quelles aides techniques mettre à leur disposition pour leur permettre de se préparer au vieillissement et pour prévenir la perte d’autonomie ? Comment tirer toutes les leçons de la crise sanitaire pour garantir à chaque famille de rester unie, quelle que soit l’institution où réside son proche ? Comment répondre sans tabou aux risques de maltraitance ? Comment soutenir véritablement les professionnels qui accompagnent nos aînés ?
Ces questions sont absolument fondamentales, raison pour laquelle le Gouvernement a décidé non seulement d’inscrire ce texte d’origine parlementaire dans son temps législatif, mais aussi de travailler et de proposer avec les députés un certain nombre d’enrichissements. Ceux-ci ne surprendront pas les nombreuses personnes qui connaissent les sujets dont nous traitons. Ces propositions, issues du consensus des experts,…
 Il y a un consensus pour le retrait de la loi sur la retraite à 64 ans !
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

Que veulent les Français ? Vieillir à domicile. C’est pourquoi nous donnons la priorité à la prévention, afin qu’ils puissent rester le plus longtemps chez eux en étant autonomes. 
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
 Jusqu’à quel âge on va bosser ? Jusqu’à 62, 63 ou 64 ans ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Christophe Combe,

Pour permettre aux Français de vieillir chez eux, le deuxième enjeu est de soutenir…
 La retraite à 60 ans ! 
Mme Sophia Chikirou.
(« Silence ! » et « C’est bon ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Christophe Combe,

La priorité, c’est le domicile, mais nous avons aussi besoin d’Ehpad de qualité. Pour cela, nous devons apporter aux Français une réponse politique forte au scandale Orpea, qui a profondément fragilisé le lien de confiance. Cette crise a été le révélateur de difficultés préexistantes. Il faut adopter une approche globale, qui dépasse la seule question des contrôles.
Des Ehpad de qualité, ce sont des Ehpad où travaillent des professionnels en nombre suffisant.
 Et bien payés !
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

L’amélioration de l’accueil en Ehpad passe aussi par une lutte déterminée contre les maltraitances et pour les droits des personnes. Le texte prévoit des avancées majeures, qui tiennent compte notamment des préconisations du Défenseur des droits : l’inscription dans la loi de la garantie du droit de visite,…
 Il faut du personnel et des moyens !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-Christophe Combe,

Toujours pour assurer un accompagnement de qualité, nous souhaitons prendre des mesures fortes en matière d’éthique du secteur privé commercial, afin de redonner confiance aux familles et de garantir le bon usage des financements publics. Je l’ai toujours dit, gérer des Ehpad, ce n’est pas gérer des chambres d’hôtel. Nous proposerons plusieurs dispositions…
 La retraite à 60 ans ?
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

Pour répondre aux problèmes concrets qui se posent, le troisième enjeu est de mettre fin au parcours du combattant dans l’accès au parcours d’accompagnement. Le cœur de cette simplification des démarches sera la création du service public territorial de l’autonomie,…
 Vous appartenez à un gouvernement qui ruine les services publics !
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

(Mme Sophia Chikirou s’exclame. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Un peu de respect !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Elle a raison !
Mme Ségolène Amiot.
 Nous ne sommes pas à la messe !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Christophe Combe,

Vous le savez, derrière la question du parcours des personnes âgées se pose celle de la gouvernance de la politique de l’autonomie. La gouvernance et le financement des Ehpad font l’objet de questionnements et de propositions ; avancer sur ces sujets ne peut se faire sans un travail approfondi…
 Ça fait quatre ans qu’on attend un travail approfondi !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Il vous faut combien de temps pour réfléchir ? 
Mme Sophia Chikirou.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Sanction !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Jean-Christophe Combe,

 Tout était dans le rapport Fiat !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-Christophe Combe,

Certains voudraient un grand soir du grand âge…
 Commencez par un petit matin, ça ne fera pas de mal ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
M. Jean-Christophe Combe,

(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Les débats du CNR sur le bien vieillir permettent, en se nourrissant des idées du terrain, d’alimenter une feuille de route globale, dont l’essentiel n’est pas législatif, pour la politique du grand âge. Cette feuille de route, je la consoliderai dans les prochaines semaines avec des actions interministérielles structurantes et concrètes : une nouvelle stratégie pour soutenir les aidants ; un plan de prévention des chutes à domicile, première cause de décès ; le déploiement de MaPrimeAdapt’ pour soutenir financièrement l’adaptation des logements ; un plan en faveur de l’attractivité des métiers pour inverser la tendance et réussir la trajectoire de recrutement dont nous avons besoin ;…
 Vous avez tout mis là-dedans ! Mettez-y aussi le nucléaire !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Christophe Combe,

Nous avons l’occasion, grâce au travail lancé par la majorité présidentielle, d’avancer ensemble et d’apporter des réponses pour relever les défis du grand âge et de la transition démographique. Bien sûr, je ne méconnais pas les désaccords et les voix qui appellent à plus d’ambition, mais je pense que nous pouvons nous retrouver sur chacun des articles de la proposition de loi, sur les amendements qui ont été adoptés en commission et sur les enrichissements que nous proposons et qui seront discutés cette semaine. Ce sont des mesures attendues par les personnes âgées, leurs familles et professionnels du secteur.
À la fin de la semaine, je forme le vœu que nous puissions nous tourner tous ensemble vers les personnes âgées, vers leurs familles et vers les professionnels pour leur dire : voici les nouvelles avancées que nous vous proposons et voici le chemin qui reste à parcourir. Je souhaite également que chaque Français puisse comprendre que la question du grand âge ne concerne pas seulement les personnes âgées.
 C’est un super plan de com’ !
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

 Pour la justice sociale, commençons par la retraite à 60 ans !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Et de dividendes pour vos amis !
Mme Sophia Chikirou.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yannick Monnet.
 Les députés communistes et les députés ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine auraient aimé ne pas avoir à soutenir une motion de rejet préalable contre la proposition de loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir en France.
M. Yannick Monnet.
 Quel titre !
M. Thibault Bazin.
 Cela aurait signifié que nous avions enfin débattu sérieusement d’un texte prenant à bras-le-corps la prise en charge des personnes vieillissantes et, plus largement, celle des personnes en perte d’autonomie. Malheureusement, ni le sérieux ni l’ambition ne sont au rendez-vous dans cette proposition de loi ; j’ajoute que la juste association des parlementaires que nous sommes n’y est pas davantage, ce qui n’est pas un moindre motif de rejet.
M. Yannick Monnet.
Le titre « bâtir une société du bien vieillir » s’annonçait pourtant prometteur. Je vous l’accorde : il est plus que temps de bâtir, c’est-à-dire de poser des fondements solides, stables et durables à un système de prise en charge des personnes vieillissantes. Il est urgent de permettre que l’on vieillisse bien dans notre société, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Beaucoup trop nombreuses sont les familles en détresse quand il faut organiser la prise en charge d’un proche. Beaucoup trop nombreuses sont les personnes vieillissantes qui ne peuvent toujours pas choisir où elles finiront leurs vieux jours. Beaucoup trop d’inégalités sociales et territoriales persistent jusque dans la vieillesse. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels démunis…
 Et mal payés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …qui, par manque de moyens, ne peuvent remplir comme ils le souhaitent leur mission d’accompagnement. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels épuisés par la dureté et le manque de reconnaissance de leur métier. Alors, oui, il y a urgence à bâtir une société du bien vieillir.
M. Yannick Monnet.
Comment affronterons-nous avec dignité un avenir tout proche dans lequel le nombre de personnes âgées sera nettement plus important, si nous ne parvenons pas à poser, dès à présent, les bases solides du bien vieillir ? Dans les vingt prochaines années, le nombre de personnes de plus de 75 ans va quasiment doubler pour atteindre près de 11 millions, contre un peu plus de 6 aujourd’hui. Nous parlons là de notre capacité à prendre soin de nos proches. Sans volonté politique forte, comment ferons-nous ?
À ce jour, les difficultés sont clairement identifiées, nommées, circonscrites. Les cris d’alarme des professionnels et des familles, directement concernés, sont nombreux pour qui veut les entendre. Les rapports documentés, chiffrés et argumentés ne manquent pas : le rapport Libault de 2019, qui visait déjà réformer la politique du grand âge ; le rapport El Khomri, en 2019 aussi, pour rendre attractifs les métiers du grand âge ; le rapport Vachey, en 2020, sur la branche autonomie ; celui de notre collègue Jérôme Guedj, en 2020 également, pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ; le rapport Bonne-Meunier de 2021 sur la prévention de la perte d’autonomie, puis celui de 2022 sur le contrôle des Ehpad ; et c’est sans compter les rapports de la Cour des comptes, de la Défenseure des droits ou encore ceux du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
À cela s’ajoute, implacable, la réalité de drames dont nous autres, qui formons la représentation nationale, devons tous nous sentir comptables, parce que nous avons tardé à prendre les décisions qui s’imposent. Je pense, bien sûr, aux épisodes de canicule et à ces innombrables décès dans la plus grande solitude. Je pense également à la crise du covid-19 et à ces personnes âgées, coupées de leur famille, au parcours d’accompagnement et de soins interrompu. Je pense aussi au livre de Victor Castanet qui a fait éclater au grand jour les dérives du groupe privé Orpea et leurs conséquences douloureuses sur l’ensemble du corps social et médico-social.
Là encore, les parlementaires, quel que soit leur groupe politique, ont enchaîné les auditions, les rapports et les propositions : au lendemain du scandale Orpea, la commission des affaires sociales a diligenté pas moins de quatre missions flash, toutes tournées à la fois vers la réparation et vers la construction d’une meilleure prévention de la perte d’autonomie ainsi que d’un meilleur système d’accompagnement des personnes vieillissantes. Ces missions ont à nouveau posé clairement la question des moyens, évoqué l’articulation entre les différents acteurs du grand âge et mis en évidence les difficultés nées de la privatisation des métiers du soin et du lien.
La motion de rejet préalable que mon groupe défend est un appel à avoir du courage, à ne pas se satisfaire d’un pis-aller, en attendant de faire mieux une prochaine fois.
 Ce n’est pas très constructif.
M. Romain Daubié.
 Ne pas débattre d’un texte, ce n’est pas faire preuve de courage !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Les acteurs concernés et les familles attendent mieux de nous. Nous ne pouvons plus nous contenter de petits pas, de premiers jalons, alors que l’hypothétique loi d’envergure n’en finit pas de se faire attendre. Il faut que nous ayons le courage de légiférer en grand. Les parlementaires peuvent légitimement l’exiger aujourd’hui, puisque nous avons accompli notre devoir grâce aux multiples rapports que j’ai cités et en œuvrant, à notre échelle, en lien avec nos partenaires institutionnels et associatifs, à apporter des réponses pour améliorer les choses dans nos territoires.
M. Yannick Monnet.
Emmanuel Macron, lui, n’a consenti que des promesses qu’il n’a finalement jamais tenues. En juin 2018, le Président de la République s’était déjà engagé à proposer une loi relative à la dépendance. Il avait affirmé et réaffirmé cet engagement en juin 2020. Finalement, avant la fin de son premier mandat, quelques mesures ont été introduites dans la LFSS pour 2022, dont la création d’un tarif minimum de 22 euros pour l’APA assorti d’une dotation horaire supplémentaire de 3 euros soumise au respect de certains critères. Une légère revalorisation salariale a été accordée au personnel soignant des Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé, malgré les inégalités connues dans l’attribution de cette prime – laquelle, en outre, rappelons-le, n’est pas du salaire.
Ces petits pas sont toujours bons à prendre, mais ils ne tiennent absolument pas compte des enjeux d’une loi sur le grand âge. De nombreuses questions fondamentales demeurent non traitées et se trouvent sans cesse repoussées : les sources de financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, la diminution du coût d’hébergement en maison de retraite, le trop faible nombre de professionnels par résident, la création suffisante de postes en Ephad, un meilleur financement de l’APA, les insuffisances de moyens de la gériatrie, une véritable revalorisation pour le personnel social et médico-social ou encore l’accomplissement du virage domiciliaire.
Devant ces constats objectifs, les parlementaires et l’ensemble de nos concitoyens étaient fondés à attendre qu’Emmanuel Macron et son gouvernement honorent leurs promesses. Nous étions en droit de débattre d’un projet de loi d’envergure sur le grand âge, plutôt que de quelques mesures parcellaires dont on voudrait nous faire croire qu’elles bâtissent une société du bien vieillir. Permettez-moi de le dire abruptement : si nous bâtissons le bien vieillir sur la base du contenu de la proposition de loi, la maison sera de guingois, les malfaçons nombreuses et le risque d’effondrement certain.
Il est vrai que les rapporteures nous ont dit, dès le début de l’examen en commission, que le texte n’était pas un projet de loi et qu’il n’avait pas vocation à s’y substituer ; on l’avait bien compris, au vu de son contenu, mais quand même ! La proposition a été plus qu’étroitement rédigée avec le ministre des solidarités. En outre, les rapporteures nous ont indiqué en commission qu’elle serait augmentée en séance par des amendements du Gouvernement tirés des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR. Dès lors, quelle est la place des parlementaires dans cet exercice ?
Si la proposition de loi doit être la traduction de la feuille de route du ministre des solidarités et du CNR qu’il pilote, le véhicule législatif aurait tout aussi bien pu être un projet de loi, ce qui aurait permis de l’assortir d’une étude d’impact – laquelle nous a manqué sur de nombreux sujets – et aurait assuré la présence du ministre en commission pour répondre à nos questions, dans une séquence où nous pouvions amender le texte.
 À mon avis, il faut revoir la copie !
M. Thibault Bazin.
 Aux commissaires de nombreux groupes politiques qui manifestaient leur incompréhension, tant sur la forme que sur la méthode, les rapporteures ont pris soin de préciser que, si le texte avait été un projet de loi, il aurait abordé deux grands sujets : la gouvernance de notre système de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie, et la question des financements. Justement, je me demande comment l’on peut ainsi faire l’impasse sur les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés dans les multiples rapports.
M. Yannick Monnet.
 Eh oui, c’est désastreux !
M. Hadrien Clouet.
 La commission n’a obtenu que deux réponses. La première : « Soyez rassurés, il y aura un projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Excusez-moi, mais ma première expérience du PLFSS, avorté à coups de 49.3 intempestifs, en octobre dernier, n’a pas été très convaincante ; cette réponse ne rassure donc guère. La seconde réponse : « Vous pourrez interroger le ministre au banc en séance. Vous n’aurez qu’à lui demander des engagements. »
M. Yannick Monnet.
 Nous ne lui faisons aucune confiance !
M. Hadrien Clouet.
 Si c’est pour en arriver là, pourquoi ne pas avoir eu le courage de nous soumettre aujourd’hui un projet de loi sur le grand âge, monsieur le ministre ? Puisque les rapporteures m’ont enjoint de vous interpeller en séance, vous engagez-vous, si la proposition de loi n’était pas débattue dans les prochaines heures, à soumettre à l’Assemblée le projet de loi sur le grand âge que nos concitoyens attendent ardemment et qu’Emmanuel Macron leur a maintes fois promis ? Croyez-moi : si vous nous soumettez un tel projet, nous serons tous au rendez-vous. 
M. Yannick Monnet.
(« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
La motion de rejet préalable de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France exprime donc à la fois un désaccord et une exigence.
Le désaccord porte sur la forme, la méthode et le fond. Nous sommes face à un texte parcellaire, même s’il traite de sujets importants tels que la lutte contre la maltraitance ou la création d’une carte professionnelle. D’autres, comme l’organisation de la conférence nationale de l’autonomie, concernent la structuration du système et auraient mérité une étude d’impact. D’autres, enfin, constituent une proposition de loi dans la proposition de loi : je pense au titre II 

Cette PPL est donc une accumulation de dispositions inégales, parfois incongrues, qui ne dessinent ni une unité intellectuelle, ni une unité d’action. Parce qu’il y manque une orientation politique, ces dispositions ne bâtissent rien. Elles tentent tout juste de colmater quelques brèches et traitent de la forme, mais jamais du fond, le texte contournant tous les problèmes structurels liés au grand âge. Il est pourtant urgent de discuter de ces problèmes si nous voulons savoir quelle société du bien vieillir nous entendons bâtir.
Quelles orientations et quels financements assignons-nous à la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie pour qu’elle soit le cadre et l’outil d’une réforme structurelle du grand âge ? Comment rendre accessibles les Ehpad et réduire drastiquement le reste à charge ? Comment revaloriser la profession ? Sans aborder le problème des rémunérations, largement insuffisantes, comment donnerons-nous à ces professionnels qualifiés et dévoués les moyens d’exercer correctement leur mission ? Quand définirons-nous une politique du logement ambitieuse, permettant aux personnes vieillissantes de demeurer chez elles quand elles le souhaitent, grâce aux adaptations nécessaires ?
Toutes ces questions, nous y sommes confrontés au quotidien dans nos permanences, lorsque nous rencontrons les salariés du secteur, les responsables d’établissement et de service, et nos aînés, souvent inquiets de devenir une charge pour leurs enfants. Avez-vous réellement le sentiment de répondre à leurs angoisses avec la proposition de loi ?
Cette motion de rejet préalable est aussi, comme je le disais, une motion d’exigence : l’exigence politique de refuser de faire semblant ; l’exigence humaniste d’entendre l’inquiétude légitime de nos concitoyens au sujet des drames qui se jouent tous les jours et s’amplifieront immanquablement sans véritable réforme du grand âge ; l’exigence, enfin, d’un parlement respecté. Quand il s’agit de légiférer, nous ne pouvons pas continuer de travailler dans ces conditions, en étant renvoyés aux conclusions du CNR ou à d’hypothétiques engagements du ministre.
Monsieur le ministre, durant les débats en commission, le mot « consensus » a souvent été mis en avant comme un mantra par les parlementaires de la majorité. Il est peut-être possible de dépasser l’incantation de façade : ajournons l’examen du texte et soumettez-nous votre projet de loi sur le grand âge.
Chers collègues, je vous invite à soutenir la motion de rejet préalable dans un souci d’exigence, pour ne pas consentir à la tactique des petits pas, pour ne pas être complices d’une PPL dont le seul titre est un mensonge et pour répondre avec honnêteté et courage aux souhaits de nos concitoyens, qui attendent que nous bâtissions une société dans laquelle chacun aura l’assurance de bien vieillir, quels que soient ses moyens et son territoire.
Je vous invite à voter pour le rejet de la proposition de loi afin de refuser clairement, dès aujourd’hui, que notre rôle de parlementaires soit subsidiaire, afin d’affirmer notre volonté de jouer pleinement notre rôle dans la définition d’une politique du grand âge, en réponse aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les professionnels du secteur, et afin de contraindre le Gouvernement à respecter ses engagements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de votre, la parole est à M. Hadrien Clouet.
 Chers collègues, depuis des années, vous nous promettez une loi grand âge, voire une nouvelle branche de la sécurité sociale, et nous sommes réunis ce soir pour examiner les débris de vos promesses. Cette proposition de loi est un patchwork peu inspiré de différents engagements que vous avez pris dans le passé et que vous réussissez à raboter alors même qu’ils n’étaient pas très ambitieux à l’origine. Au bout du compte, dans ce texte, on ne voit guère que les manques : celui d’un service public, celui de la branche autonomie, celui de la revalorisation des aides à domicile, celui d’un grand plan de recrutement, celui du financement, renvoyé à fin septembre – bref, on voit tout ce qui manque et tout ce qui manque occulte le peu que vous avez bien voulu mettre dans la PPL.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES).
Dès lors, vos engagements valent uniquement pour celles et ceux qui sont capables de prendre soin d’eux-mêmes. Par un miracle étonnant, vous réussissez à nous proposer un texte sur l’autonomie qui s’adresse à celles et ceux qui sont déjà autonomes. Formidable ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est révélateur d’un malaise !
M. Fabrice Brun.
 Nous saluons son éclair de lucidité. Elle a bien sûr eu raison sur le plan politique.
M. Hadrien Clouet.
Le texte se résume essentiellement à la commande de plusieurs rapports, ce qui est certainement utile, mais pas à la hauteur de l’urgence de la situation. Je vous suggère de prendre des décisions, au lieu de repousser toujours les mesures qui vous sont proposées, 
a fortiori
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’exposé des motifs de la PPL est clair : « Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne ». Une mesure préventive simple pourrait être prise pour remédier à ce phénomène : le retrait de la réforme des retraites ! C’est la seule mesure positive que vous pourriez prendre pour le grand âge
. (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Cela fait maintenant six ans que nous attendons qu’Emmanuel Macron tienne sa promesse : présenter enfin une loi grand âge, attendue par tous les acteurs. Cela fait six ans que le Gouvernement et la majorité nous présentent des écrans de fumée,…
Mme Josiane Corneloup (LR).
 Six ans de trop !
M. Fabrice Brun.
 …qui ne répondent en rien à la situation catastrophique de nos Ehpad et aux besoins d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées. Cette proposition de loi est une coquille vide, un coup de communication à peu de frais pour la majorité. Elle prévoit « des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme », « le symptôme mais pas la maladie ». Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux d’un tweet de Monique Iborra,…
Mme Josiane Corneloup.
 Eh oui ! Cela devrait vous faire réfléchir !
M. Patrick Hetzel.
 …membre de votre majorité, rapporteure de la proposition de loi, qui a démissionné la veille de son examen en commission. Du jamais vu ! 
Mme Josiane Corneloup.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Hadrien Clouet et Inaki Echaniz applaudissent également.)
La PPL est une addition d’amendements du Gouvernement : amendements longs de plusieurs pages, qui réforment profondément le paysage social et médico-social, mais dont les exposés sommaires ne font pas plus de quelques lignes. Elle se caractérise aussi par une absence d’évaluation, faute d’une étude d’impact qui examinerait en particulier l’effet des mesures ajoutées à la dernière minute. Elle témoigne surtout de l’absence de stratégie comme de moyens financiers et humains, et de l’absence de reconnaissance du travail des femmes et des hommes sans lesquels nos aînés ne pourraient pas vivre.
Je veux rendre hommage à l’ensemble des personnels qui interviennent, tant à domicile qu’en établissement, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Le groupe Les Républicains votera donc la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Hadrien Clouet.
 Nous souhaitons que le Gouvernement élabore, avec notre concours, un projet de loi et prévoie des moyens budgétaires suffisants pour prendre véritablement soin des personnes âgées et des personnes handicapées. 
Mme Josiane Corneloup.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 Chers collègues, je vous demande, pour le bien vieillir de tous les députés, de réduire le brouhaha et de vous écouter les uns les autres.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Anne Bergantz.
 La compétence incarnée !
M. Romain Daubié.
 Pour lever une nouvelle fois toute ambiguïté, je rappelle que cette proposition de loi n’est pas la grande loi du quinquennat consacrée à l’autonomie.
Mme Anne Bergantz (Dem).
 C’est un euphémisme !
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas un projet de loi. Rien de tel n’avait d’ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d’autonomie, de valorisation des professionnels de l’accompagnement à domicile et de promotion de l’habitat inclusif.
Mme Anne Bergantz.
Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m’interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR-NUPES, puisqu’elle exclut, par principe, l’idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires. Or nous avons déjà apporté plusieurs améliorations au texte au cours des vingt heures du débat qui a eu lieu en commission. Plus d’un millier d’amendements ont par ailleurs été déposés sur le texte examiné en séance publique par les différents groupes politiques de l’Assemblée et par le Gouvernement.
Chers collègues, avant le vote de la motion de rejet préalable, il vous faudra répondre aux questions suivantes : souhaitez-vous, oui ou non, la création d’un service public territorial de l’autonomie afin de simplifier les démarches et de coordonner les acteurs ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour conclure, tout ne relève pas de la loi.
 Heureusement !
M. Fabrice Brun.
 D’autres mesures suivront pour répondre au défi du vieillissement démographique, notamment un plan de prévention des chutes,…
Mme Anne Bergantz.
 C’est la chute de la majorité !
M. Fabrice Brun.
 …un autre sur l’attractivité des métiers ou encore le déploiement de MaPrimeAdapt’. Compte tenu des avancées qu’elle contient, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur la PPL.
Mme Anne Bergantz.
 Veuillez conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 J’en appelle à votre esprit de responsabilité : votez contre la motion de rejet préalable ! 
Mme Anne Bergantz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Pendant les débats de la commission, j’ai entendu des députés de groupes politiques très différents former le même vœu : celui que la représentation nationale s’empare enfin d’un sujet dont tout le monde nous parle dans nos circonscriptions. Nous rencontrons régulièrement des familles, des aidants et des personnels qui travaillent dans les Ehpad. Tous attendaient avec impatience que la promesse du Président de la République de juin 2018 devienne réalité. Mais cinq ans de procrastination n’ont pas permis de faire oublier l’impuissance – ou, devrais-je dire, l’absence de volonté et de courage politique – du Gouvernement, alors que la transition démographique est un sujet central.
M. Jérôme Guedj (SOC).
Des députés du groupe Renaissance ont cru bien faire en proposant cette toute petite loi grand âge,…
 Des mesurettes !
M. Thibault Bazin.
 …qui est un écran de fumée et qui génère plus de frustration et de colère qu’elle n’apporte de réponses. Alors que le Gouvernement a choisi d’inscrire la proposition de loi sur son temps législatif, faisons-lui savoir en votant cette motion de rejet préalable, dont je remercie Yannick Monnet, qu’il doit revoir sa copie.
M. Jérôme Guedj.
 Il doit récrire complètement le texte !
M. Sébastien Jumel.
 Travaillons sérieusement et de manière transpartisane 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(M. Dominique Potier applaudit.)
(Brouhaha.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable 
M. François Gernigon (HOR).
(« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
(Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Cela ne veut pas dire que l’on ne doit pas agir.
 Voilà sept ans que l’on attend une loi « grand âge » !
Mme Anne-Laure Blin.
 Le texte répond à plusieurs demandes émanant du terrain, notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux professionnels des métiers du soin et de l’aide à domicile, ainsi que le soutien à leur mobilité, mais il pourra encore gagner en densité après l’examen de nombreux amendements. Il permet d’avancer vers la définition d’une feuille de route dont la politique du grand âge a besoin.
M. François Gernigon.
Nous formulons plusieurs propositions et nous souhaitons pouvoir en débattre dans l’hémicycle, plutôt que d’enterrer, au motif qu’il ne résoudrait pas tous les problèmes, les avancées permises par ce texte demandé par les usagers.
 Les usagers risquent d’être déçus !
M. Jean-Yves Bony.
 Le groupe Horizons votera donc contre la motion de rejet. 
M. François Gernigon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 « Ce sont deux réformes complémentaires mais il est clair que les branches retraite et autonomie sont interdépendantes : si la première perd 25 milliards, faute de réforme, l’autre sera en tension. D’où la nécessité de faire la réforme des retraites. Pour moi, il est logique de lancer désormais la réforme du grand âge : la vie ne s’arrête pas à la retraite. » Monsieur le ministre, ce sont les mots que vous avez prononcés lors de l’interview que vous avez donnée au 
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES).

Et si, pour vous, la vie ne s’arrête pas à la retraite, encore faut-il pouvoir y arriver. J’aimerais rappeler à nouveau qu’à l’âge actuel de départ à la retraite – 62 ans –, 25 % des hommes les plus pauvres sont déjà morts ; avec le report de l’âge légal, ils seront désormais un tiers dans ce cas. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Nous l’avons compris : il n’y aura pas de grand texte sur l’autonomie au sens large. Vous avez choisi de faire contre mauvaise fortune bon cœur, en utilisant un véhicule législatif inapproprié. Doit-on y voir une habitude gouvernementale ? Vous cherchez ainsi à faire passer des réformes structurelles, en l’occurrence celle relative aux majeurs protégés ou à l’institution d’un service public territorial de l’autonomie. Je ne dis pas que ces ajouts vont dans le bon ou dans le mauvais sens, mais je crois profondément que toutes les personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient âgées ou handicapées, méritaient mieux qu’une semi-réforme passée par voie d’amendement.
Je crois en effet que nous méritons mieux. Dans la perspective d’une véritable loi « autonomie » pour toutes les personnes soignées et accompagnées, le groupe Écologiste-NUPES était prêt à jouer le jeu de la coconstruction.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il s’agit désormais pour le Gouvernement de regarder la réalité en face : vous n’avez pas de majorité entre ces murs et vous souffrez d’un problème de méthode, parce que le Président se comporte comme un monarque. 
M. Sébastien Peytavie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Au moment de m’exprimer sur cette motion de rejet, j’éprouve finalement une pointe de tristesse, parce que vous avez bien senti, vous qui présentez cette proposition de loi, qu’il y a là un sujet essentiel, et je vous reconnais à ce titre quelques bonnes intentions. Mais nous ne pouvons pas accepter de légiférer de cette façon ni de procéder à l’examen d’une loi de pure communication, une loi qui, en réalité, fait semblant. En effet, les intentions affichées resteront sans effets et sans lendemains, parce qu’elles ne sont pas accompagnées de véritables moyens. C’est pourtant un sujet sur lequel les besoins sont immenses ; ils sont connus, d’ailleurs, et largement documentés – madame la présidente, vous avez vous-même produit un rapport à ce propos voilà quelque temps. Il y a eu tant d’occasions manquées ! Et si nous examinions ce texte, nous aurions à nouveau le sentiment de manquer une occasion.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES).
Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous allez saupoudrer la proposition de loi de quelques mesures supplémentaires. Pour nous, ce n’est pas une manière sérieuse d’afficher une ambition politique ; ce n’est pas ainsi que l’on peut construire une politique publique à même de traiter ces enjeux dont l’ampleur est largement connue. Nous ne pouvons pas travailler comme cela. Nous ne voulons pas d’une loi dont les ambitions resteront lettre morte : nous voulons une vraie loi. Vous parlez d’une société du « bien vieillir » ; quant à nous, nous voulons une Assemblée du « bien légiférer ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 À l’occasion de cette motion de rejet préalable, nous voulons dire notre frustration, notre déception vis-à-vis de la proposition de loi. L’attente des Françaises et des Français, des professionnels concernés et des députés ici réunis était grande. Nous espérions tous un grand projet de loi « grand âge » ;…
M. Laurent Panifous (LIOT).

M. Thibault Bazin.
 …c’est donc une grande déception. Cependant, si le texte paraît très minimaliste – je dirai même insuffisant –, il n’est pas non plus néfaste et permet tout de même certaines avancées organisationnelles.
M. Laurent Panifous.
C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Quel courage !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Mme la présidente.
 Nos aînés sont les piliers de notre société. Leurs années d’expérience, leur sagesse et leurs connaissances nous sont précieuses. Nous leur devons donc un respect inconditionnel et un traitement digne de l’héritage qu’ils nous laissent.
M. Nicolas Metzdorf (RE).
 Raison de plus pour faire une vraie loi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Malheureusement, encore une fois, face à nos propositions, vous vous complaisez dans l’opposition. 
M. Nicolas Metzdorf.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ils n’ont pas choisi le meilleur !
M. Fabien Di Filippo.
 Chers collègues, seul M. Metzdorf a la parole !
Mme la présidente.
 Souffrez que je me permette une petite question à votre égard : où étaient vos propositions sur le grand âge lors de vos niches parlementaires respectives ? 
M. Nicolas Metzdorf.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les exclamations s’intensifient et couvrent en partie la voix de l’orateur.)
Alors, ce texte est-il suffisant ? Mais j’ai envie de vous demander : ce que nous faisons sera-t-il un jour suffisant pour nos aînés ? Non ! Nous leur devons tout et rien ne sera jamais suffisant pour leur rendre ce qu’ils nous ont donné. Construire une société du bien vieillir en France est une entreprise essentielle pour le bien-être de tous les citoyens, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes ; et ce soir, c’est la première pierre d’un plus grand édifice qui est posée.
 Une cathédrale !
Un député du groupe RE.
 C’est pour cela que le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. 
M. Nicolas Metzdorf.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme la présidente.
 Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s’appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d’écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN).
 Alors votez la motion de rejet !
M. Antoine Léaument.
 Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l’état, vous y avez introduit l’une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d’un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu’elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avions proposée dans le cadre de l’élection présidentielle, le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficiera d’un droit de visite de ses proches, sauf s’il s’y oppose. C’est là une avancée majeure dont nous nous félicitons.
Mme Sandrine Dogor-Such.
Pour cette raison, nous voterons contre la motion de rejet préalable 
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 En lisant le titre de la proposition de loi, mes yeux se sont illuminés. Enfin, nous allions parler de nos aînés ; enfin, vous vouliez mettre à l’ordre du jour un texte relatif aux personnes âgées ; enfin, nous allions pouvoir retranscrire concrètement les propositions de tant de rapports et remédier à une situation scandaleuse de maltraitance institutionnelle, pour ne pas dire gouvernementale. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Alors, quelle déception ! Voilà tout un tas de petites mesures qui sont bien loin de correpondre aux enjeux.
 Bien dit !
M. Frédéric Mathieu.
 Même la Défenseure des droits affirme que la proposition de loi est « un piètre substitut à la loi grand âge qu’on nous avait promise ». 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et voilà !
Mme Mathilde Panot.
 Décidément, la loi « grand âge » tant attendue a fait long feu ; mais devrions-nous nous en étonner ? À des réalités humaines incroyablement difficiles, vous répondez : bureaucratie, conférences, rapports. Vous énoncez de grandes phrases que vous espérez suivi d’effets : « les missions de l’action sociale intègrent la prévention et la lutte contre les maltraitances ». La belle affaire ! Croyez-vous que les personnels veuillent maltraiter leurs résidents et leurs patients, et qu’ils aient besoin d’une leçon de morale ? Non, certainement pas ! 
Mme Caroline Fiat.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.

M. Sébastien Delogu.
 Alors, où sont les 210 000 personnes dont nous avons besoin de toute urgence ? Où est la création du ratio de soignants auprès de chaque résident ?
Mme Caroline Fiat.
 Exactement !
M. Sébastien Delogu.
 Même la Défenseure des droits le réclame ! Et dans le rapport Fiat-Iborra rédigé en conclusion des travaux de la mission d’information sur les Ehpad, il y avait trente autres propositions que vous passez encore sous silence.
Mme Caroline Fiat.
 Que de temps perdu !
Mme Mathilde Panot.
 Vous ne reprenez aucune idée ; à la place, vous inventez par exemple un dispositif d’alerte qui va culpabiliser et mettre en cause individuellement les personnels, alors que c’est tout le système, pour ne pas dire le Gouvernement, qui est défaillant. 
Mme Caroline Fiat.
(Mêmes mouvements.)
Vous feignez de déplorer les conséquences de ce que vous avez vous-mêmes créé : un marché de la santé, de la dépendance. Les mesurettes que vous proposez aujourd’hui n’y changeront rien car, malheureusement pour vous, s’occuper des plus fragiles n’est pas rentable.
 C’est un scandale !
M. Frédéric Mathieu.
 Par conséquent, seul le strict minimum est mis en place, mais il n’y a toujours aucun moyen technique, humain et financier supplémentaire. Il n’y a toujours rien pour éviter que les actionnaires se gavent sur le dos de nos aînés. C’est à croire que le principe de l’or gris que les entreprises privées à but lucratif ont adopté ne vous pose aucun problème.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien dit !
M. Frédéric Mathieu.
 Par conséquent, nous vivons dans un pays où les personnes âgées sont maltraitées en Ehpad et délaissées à domicile, ce qui fait souvent reposer sur les aidants une charge dont ils s’occupent avec tant d’abnégation. En Ehpad et à l’hôpital, il y a tant à faire pour les aidants afin que chacune et chacun puisse vieillir dignement. Face au scandale de la maltraitance, à la pénurie de personnel et à la perte de sens de notre métier, vous répondez logique gestionnaire, sanctions, responsabilité individuelle.
Mme Caroline Fiat.
Pour couronner le tout, vous osez l’hypocrisie ultime de parler du bien vieillir en pleine séquence sur les retraites ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements. – M. Antoine Léaument se lève et applaudit.)
Nous avons bien pris en compte les nouveautés introduites par la commission ainsi que les amendements proposés par le Gouvernement. Sans aucune garantie d’effectivité, ces potentielles avancées ne sont qu’un trompe-l’œil – nous en avons l’habitude.
Décidément, rien ne va s’arranger pour nos aînés. Et je le dis ce soir avec colère : ce texte est vide
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
 Ça, c’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Depuis juillet 2017, je vous ai alertés. Depuis mars 2018, le rapport est entre vos mains. Trouvez-vous digne de continuer à maltraiter nos aînés, eux qui, souvent, nous ont tout apporté ? 
Mme Caroline Fiat.
(Les députés du groupe LFI-NUPES et M. Jérôme Guedj se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 17 millions actuellement à 27 millions en 2050, date à laquelle 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie.
Mme Josiane Corneloup.
Le secteur du grand âge fait face à d’importantes tensions en termes de personnels et de recrutements, liées au manque d’attractivité des métiers du secteur de la personne âgée. Aussi, le manque de médecins généralistes se fait ressentir dans les Ehpad mais aussi à domicile. Nous avons besoin d’adapter notre société au défi du vieillissement de la population française.
La réforme du grand âge, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, demandée et attendue par tous les acteurs du grand âge, n’a cessé d’être repoussée. Les travaux préparatoires n’ont pourtant pas manqué : rapport Iborra-Fiat, rapport Libault en 2019, rapport El Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge, rapport de la Cour des comptes en 2022. En février 2022, la crise sanitaire nous ayant montré à quel point le secteur était en souffrance, la commission des affaires sociales a examiné quatre rapports issus de quatre missions flash sur les Ehpad.
Malgré tout cela, en septembre dernier, le Gouvernement a lancé d’autres concertations sur le bien vieillir. Encore neuf mois de trop, alors que le diagnostic est clair et posé depuis des années. Nous devons passer des intentions aux actions. Le Conseil national de la refondation a d’ailleurs rendu ses conclusions lundi dernier, au moment même où nous commencions l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales. Ce calendrier est particulier.
Selon vos propres dires, monsieur le ministre, cette proposition de loi n’est qu’un élément d’une réforme qui doit « parachever la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ». Tout cela est très complexe, alors que nous avons besoin de mesures justes, simples et efficaces.
Nous ne pouvons que constater que le chantier tant attendu du grand âge et de l’autonomie est bel et bien à l’arrêt, le calendrier et la méthode étant en complète incohérence avec l’extrême gravité de la situation. Cette attente est inacceptable alors que les difficultés de recrutement sont considérables et que l’inflation met en danger l’avenir des établissements et services pour personnes âgées et l’accompagnement du grand âge.
Je veux aussi rendre hommage à l’ensemble des personnels intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, tant à domicile qu’en établissement.
 Eh oui ! On a été soignant en Ehpad, on sait ce que c’est !
M. Maxime Minot.
 Ils ont montré leur dévouement, leur capacité de travail et d’adaptation, leur grande réactivité au moment de la crise du covid-19. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que leurs conditions de travail soient à ce point dégradées.
Mme Josiane Corneloup.
Après tous ces constats, nous sommes réunis pour étudier cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Les mots sont importants. Lorsque l’on bâtit, on définit une stratégie, une méthode.
 Et des fondations !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a rien !
M. Maxime Minot.
 Que signifie bien vieillir ? C’est vivre plus longtemps en meilleure santé, grâce à une politique de prévention de la dépendance efficace et accessible à tous.
Mme Josiane Corneloup.
 Vous construisez sur un marécage !
M. Maxime Minot.
 Il s’agit donc de permettre à chacun de vieillir dignement, en respectant ses choix, ses attentes et ses droits. Pour cela, il faut lui garantir un hébergement adapté, correspondant à son âge et à son niveau de dépendance. Il faut lui permettre de bénéficier de prestations de qualité, grâce à des professionnels en nombre suffisant, formés et soutenus dans leur pratique.
Mme Josiane Corneloup.

M. Maxime Minot.
 Cette proposition de loi ne satisfait aucune de ces exigences. C’est une coquille vide.
Mme Josiane Corneloup.
 Totalement !
M. Philippe Gosselin.
 Elle est insuffisante car elle ne traite pas les causes profondes du mal, mais seulement les conséquences de l’absence d’une réelle politique gouvernementale en la matière.
Mme Josiane Corneloup.
C’est une proposition de loi technocratique, contenant des demandes de rapport qui diffèrent encore le moment d’agir. Elle prévoit la création d’une conférence nationale de l’autonomie, une instance supplémentaire qui marque une régression dans la prise en charge : restreinte aux seules personnes âgées, elle contredit la loi du 11 février 2005 qui posait le principe d’une convergence dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
Où est la politique ambitieuse qui permettra aux 80 % des Français qui le souhaitent de rester chez eux ?
 Très loin !
M. Philippe Gosselin.
 Où est la politique ambitieuse qui permettra à chacun de pouvoir bénéficier d’un hébergement adapté, de prestations de qualité respectant le libre choix ?
Mme Josiane Corneloup.
 Comme la sœur Anne, on ne voit rien venir !
M. Philippe Gosselin.
 C’est de la communication : paroles, paroles, paroles, comme disait Sandra Regol !
M. Maxime Minot.
 Bien que largement réécrit, l’article 4 – censé offrir un véritable dispositif d’alerte, de suivi et de qualification des situations de maltraitance – occulte totalement la maltraitance institutionnelle, celle qui n’est pas le fait des soignants, mais la conséquence du dysfonctionnement du système dans son ensemble : les effectifs réduits et la surcharge administrative empêchent les soignants d’exercer leur métier comme ils le souhaitent, c’est-à-dire en passant du temps avec les résidents et en respectant leur rythme.
Mme Josiane Corneloup.
Que proposez-vous aux soignants épuisés qui ne trouvent plus de sens à ce qu’ils font, qui sont en arrêt maladie ou qui démissionnent, ce qui oblige les structures à avoir recours à des intérimaires ?
J’appelle à un véritable travail transpartisan sur cette question essentielle du bien vieillir. Notre groupe se positionnera en fonction des avancées que connaîtra ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Nous y sommes ! Ce n’est pas le Grand Soir, mais une nouvelle pierre apportée à la politique du grand âge.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 C’est plutôt un caillou !
M. Philippe Gosselin.
 Depuis plus de cinq ans, nombre d’entre nous ont travaillé sur la question du bien vieillir et ont participé à des missions et rapports. La première pierre, nous l’avons posée en juillet 2020, en créant par amendement la cinquième branche de la sécurité sociale, celle de l’autonomie.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 On en est au même point : c’est une branche morte, sans verdure !
M. Philippe Gosselin.
 La deuxième pierre a consisté à doter la branche autonomie d’une programmation financière, avec une prévision de dépenses pour le grand âge passant de 32 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards en 2026, soit une augmentation de 10 milliards en cinq ans, ce qui est considérable.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Ce soir, nous posons une troisième pierre ; il y en aura une quatrième, puis une cinquième…
 Il en faudra beaucoup parce qu’on n’est pas près d’avoir un mur !
M. Pierre Dharréville.
 …grâce à cette proposition de loi en faveur d’une meilleure prise en considération et d’un meilleur accompagnement de nos seniors, d’une nouvelle organisation et de la création d’un service public territorial de l’autonomie.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Notre responsabilité de parlementaires est de donner sans attendre des réponses aux conséquences du vieillissement de notre population. Il ne faut pas remettre cela à demain, mais le faire aujourd’hui.
 Mais le faire vraiment !
M. Philippe Gosselin.
 Faisons-le sans querelles ou arrière-pensées politiciennes, je vous en prie, parce que nous partageons le même constat et défendons les mêmes réponses. Les problématiques du troisième âge nous les connaissons : vivre mieux oui, mais en bonne santé et en conservant une autonomie le plus longtemps possible, chez soi si possible.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 En allongeant la durée du travail, ce n’est pas gagné !
M. Frédéric Mathieu.
 C’est le rôle majeur de la prévention, souvent négligée dans notre pays – j’y reviendrai. Les personnes âgées et leur famille doivent donc être mieux aidées et accompagnées, d’où les besoins immenses qui se font sentir dans les métiers du grand âge.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous avons déjà revalorisé ces métiers, mais cette proposition de loi contient deux articles visant à renforcer leur attractivité, à fidéliser et soutenir les personnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées : l’article 6 prévoit la création d’une carte professionnelle leur assurant une certaine reconnaissance ; l’article 7 prévoit un soutien financier à leurs déplacements par le biais d’une aide versée aux départements par la CNSA.
Les articles 3 et 5 

Le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements visant à donner une architecture à cette politique systémique de prévention, du premier kilomètre jusqu’au pilotage national.
Cette politique a besoin d’un pilote qui définit une stratégie globale, des objectifs et des priorités, et qui coordonne les acteurs et leurs actions : ce sera le rôle du Gouvernement, à travers la conférence nationale de l’autonomie.
Elle a besoin d’un centre d’évaluation des actions et des initiatives déployées, doté d’indicateurs : ce sera le rôle du centre national de ressources probantes, intégré à la CNSA et soutenu par Santé publique France.
Cette politique a aussi besoin d’une déclinaison territoriale : elle sera assurée par le service public déjà mentionné.
Elle a besoin d’un horizon temporel : ses objectifs et financements seront inscrits dans une loi d’orientation et de programmation quinquennale, qui fera l’objet d’un amendement de notre groupe.
Elle a besoin d’un partage des données de santé, afin d’aller vers les populations isolées et de détecter au plus tôt les préfragilités, notamment grâce à la systématisation du repérage précoce des fragilités. Pour ce faire, elle s’appuiera sur le programme Icope – 
 Integrated Care for Older People
Nos débats vont être passionnants et passionnés.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Notre groupe a un petit regret : le manque de temps pour enrichir cette proposition de loi.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Symboliquement, j’ai tenu à venir accompagné à cette tribune 
M. Jérôme Guedj.
(M. Jérôme Guedj a posé sur le pupitre une volumineuse pile de documents)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Si j’ai tenu à apporter ces rapports ce soir, c’est pour souligner combien il est frustrant – il n’y a pas d’autre terme – de constater que cette somme d’intelligence n’a pas suffisamment ruisselé, non pas pour figurer dans cette proposition de loi, mais pour trouver sa traduction dans l’action du Gouvernement. Je n’en veux pas à nos collègues du groupe Renaissance d’avoir voulu agir tant bien que mal, mais je reproche au Gouvernement sa procrastination qui vous permet, monsieur le ministre, d’affirmer avec beaucoup d’aplomb qu’une loi « grand âge » n’est pas nécessaire et qu’il est possible de réformer le secteur à coups de PLFSS ou de décrets.
Nous avons pu constater que le premier PLFSS adopté sous votre responsabilité n’était pas à la hauteur, pas plus pour opérer une réforme systémique du secteur que pour entériner sa réforme financière. Vous n’êtes même pas parvenu à honorer la promesse présidentielle d’Emmanuel Macron, qui disait vouloir créer 50 000 postes en Ehpad pendant le quinquennat : alors qu’on pouvait naïvement attendre que 10 000 emplois soient créés chaque année, le PLFSS pour 2023 n’en prévoit que 3 000.
Cette proposition de loi a le mérite d’exister. En nous exprimant sur la motion de rejet préalable, nous avons expliqué que nous souhaitions mener le travail transpartisan que plusieurs parlementaires appellent de leurs vœux et aborder la réforme dans toute son ampleur. Je tiens à vous le demander solennellement dans l’hémicycle, monsieur le ministre – en anticipant peut-être sur la feuille de route que vous vous apprêtez à présenter : y aura-t-il une loi grand âge et autonomie ? Les amendements que vous avez déposés ce week-end montrent que vous avez besoin d’un véhicule juridique pour défendre des propositions que vous estimez pertinentes et qui ne figurent pas dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. C’est donc bien qu’un texte est nécessaire.
Par ailleurs, avez-vous enfin défini la trajectoire financière qui permettra de consacrer à ces questions les 9 à 10 milliards d’euros nécessaires ? Ce montant n’est pas le fruit de mon imagination : c’est celui qu’Emmanuel Macron avait évoqué en juin 2018 devant le congrès de la Mutualité française. Il avait promis de réunir cette somme. Si je reconnais qu’une perspective financière nous est offerte aujourd’hui – avec l’affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG, soit 2 milliards d’euros supplémentaires en 2024 –, elle n’est pas à la hauteur des attentes.
La présence de ces différents rapports à mes côtés vise aussi à souligner le caractère quelque peu trompeur du titre de cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir : en effet, si les dispositions qui y figurent sont intéressantes, elles ne font pas système et ne constituent pas une proposition globale tenant compte de l’enjeu majeur qu’est la transition démographique.
 Il a raison !
M. Arthur Delaporte.
 Là est la faiblesse principale du texte qui nous est présenté : il omet d’aborder le vieillissement de la population et la révolution de la longévité. Comment prétendre bâtir une société du bien vieillir sans évoquer la mobilité, les transports, la lutte contre l’âgisme, la gouvernance et toutes les professions – psychomotriciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, professionnels du domicile – qui contribuent quotidiennement à construire cette société ? Rien dans votre proposition ne concerne ces personnes, dont l’investissement est pourtant si déterminant. 
M. Jérôme Guedj.
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
Je sais que, pendant les jours à venir, M. le ministre expliquera, en une longue litanie, que ces mesures figureront dans la feuille de route qu’il présentera dans quelques semaines. Il est toutefois clair que le calendrier a été inversé : à défaut d’être en mesure de présenter un projet abouti, le Gouvernement aurait dû confier les clefs du camion aux parlementaires et les laisser construire la proposition de loi, en considérant que, dans la période actuelle, le pays a besoin de textes fédérateurs, dont celui-ci aurait pu faire partie. Alors même qu’il n’existe pas de majorité et que personne ne saurait prétendre avoir raison tout seul, il aurait pu reconnaître la nécessité de coconstruire. Seulement, je suis au regret de le dire aux rapporteurs et
 a fortiori
Nous continuerons de jouer le jeu, mais je peux déjà affirmer que ce texte est un rendez-vous manqué au regard des ambitions et des attentes du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Comme M. Guedj, je monte à cette tribune accompagné : je commencerai mon propos en vous parlant de ma mère. À 90 ans, elle fait partie de ces personnes âgées dont l’esprit reste vif, mais dont les jambes ne suivent plus. Malgré cela, elle vit chez elle et refuse d’entrer dans un Ehpad. Elle bénéficie de l’assistance personnalisée et adaptée de professionnels à domicile, qui, en l’aidant notamment pour le ménage, la toilette et le portage des repas, lui permettent de rester dans sa maison, grâce aux travaux d’adaptation qui y ont été réalisés. Ces professionnels sont pour elle une bouffée d’air frais : c’est grâce à eux qu’elle conserve une certaine autonomie et peut continuer à vivre chez elle. La solidarité du voisinage joue également un rôle crucial pour les courses et la veille au quotidien.
M. François Gernigon.
Toutefois, le manque d’effectifs dans les structures d’accompagnement à domicile rend difficile la couverture des besoins en assistance, notamment le soir et le week-end. Malgré l’importance de ces métiers, il est difficile d’attirer suffisamment de professionnels qualifiés et formés. Ceux qui le sont dénoncent ainsi souvent des conditions de travail difficiles et un manque de reconnaissance.
L’exemple de ma mère est malheureusement courant : de nombreux Français sont confrontés à la prise en charge de leurs parents et grands-parents, quand d’autres en sont simplement témoins. Nous devons tous garder à l’esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie : les personnes âgées ont encore des projets et des envies. Elles ont besoin d’un accompagnement adapté pour vieillir dignement. Les personnes âgées doivent rester des citoyens à part entière et demeurer actrices de leur vie.
Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans – âge moyen auquel survient la perte d’autonomie – passera de 1,4 million à près de 5 millions au cours des trente prochaines années. Bien que des avancées significatives aient été réalisées dernièrement, notamment avec la création de la cinquième branche, le renforcement du soutien à domicile et la reconnaissance des aidants, les professionnels et les usagers attendent des actions fortes pour assurer une meilleure lisibilité du système et pour permettre le virage domiciliaire plébiscité par plus de 85 % des Français. L’enjeu est bien entendu financier, mais aussi sanitaire et social.
La présente proposition de loi répond à plusieurs demandes exprimées par des milliers de professionnels ainsi que par des millions de personnes âgées sur le terrain. Elle s’appuie sur un débat nourri par différents travaux, y compris ceux menés ces derniers mois par le Gouvernement dans le cadre du CNR « bien vieillir ». Les mesures proposées incluent la création d’une instance de pilotage nationale, pour faire de la perte d’autonomie une priorité de nos politiques publiques, ainsi que des dispositions visant à renforcer l’attractivité des métiers du domicile et des mesures de soutien aux professionnels, comme le déploiement de la carte professionnelle et un soutien financier à la mobilité. Le texte vise également à renforcer la lutte contre la maltraitance et à permettre un meilleur repérage des personnes vulnérables, grâce à plusieurs mesures.
Bien que le texte ne puisse prétendre résoudre tous les problèmes liés à la politique du bien vieillir en France, il prévoit des mesures importantes et a été enrichi en commission, comme il le sera à nouveau au cours de son examen en séance. Les ajouts proposés incluent le déploiement sur tout le territoire d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques, la sensibilisation généralisée à la perte d’autonomie et à l’adaptabilité des logements, ainsi que la création d’un service public territorial de l’autonomie, pour garantir une réponse complète et coordonnée à chaque demande.
Il sera crucial de s’attaquer concrètement à la gouvernance de l’écosystème du grand âge, tant ce dernier doit devenir plus simple, plus structuré et plus lisible, pour les acteurs comme pour les usagers. Enfin, les députés du groupe Horizons et apparentés saluent les deux rapporteures et, plus largement, la majorité présidentielle pour le travail accompli sur ces questions.
Nous soutiendrons cette proposition de loi parce qu’elle va dans le bon sens, parce qu’elle prévoit de nombreuses avancées pour nos aînés et les professionnels qui les accompagnent, et parce qu’elle n’est qu’un texte parmi d’autres, qui apporte son concours pour relever un défi crucial pour notre société et pour l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 Nous entamons l’examen d’un texte portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France – diverses, car, entre sa présentation à la commission des affaires sociales et son examen en séance, le texte, de proposition de loi sans ambition, s’est mué en une proposition de loi « puzzle », où les demandes de rapports se transforment en liste de course témoignant d’un véhicule législatif inapproprié et restreint, d’une coquille vide se résumant à quelques accroches ; où les expérimentations sont pérennisées sans étude d’impact ; où sont insérées des mesures issues des conclusions du CNR « Bien vieillir » et d’autres potentiellement issues des états généraux de la justice ; où les mesures de coordination de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire ne sont assorties d’aucune projection financière.
M. Sébastien Peytavie.
Dans un souci d’honnêteté, je reconnais qu’il y a quelques avancées à déceler dans ces pièces éparses, comme la création d’une réserve sur les bénéfices des Ehpad privés lucratifs, ou encore le développement et la sécurisation de l’accueil familial, que le groupe Écologiste-NUPES appelait de ses vœux. Mais soyez honnêtes à votre tour, monsieur le ministre, chers collègues : nous ne voterons pas une grande loi dédiée au grand âge et à l’autonomie, mais seulement une loi en kit, construite à coups d’amendements des rapporteures et du Gouvernement.
Je sais pourtant la sincérité qui anime ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, souhaitent que soit examinée dans notre hémicycle une véritable loi « grand âge et autonomie ». Certains l’attendent depuis des années et ont épluché des rapports, quand ils n’en ont pas produit. Je sais la sincérité des auteurs de cette proposition de loi et de ses rapporteures. C’est bien pour cette raison qu’elle vous divise. Comme pour la réforme des retraites, vous essayez de tenir, tant bien que mal, mais cette proposition de loi vous divise, parce que vous savez qu’elle n’est pas à la hauteur.
Vous savez que la France devra faire face à une révolution démographique. Vous savez qu’à partir de 2025, et pendant trente ans, elle subira une hausse massive du nombre de personnes âgées de 85 ans en perte d’autonomie. Vous savez que le modèle d’accompagnement de la perte d’autonomie liée à l’âge a fortement évolué pendant ces vingt dernières années, au cours desquelles le modèle de la maison de retraite s’est progressivement éteint pour laisser place à celui de l’Ehpad. Vous savez aussi que si le virage domiciliaire a été engagé, il reste beaucoup à faire pour répondre au souhait de chacun et de chacune de vieillir à domicile lorsque c’est possible. Vous savez que la révolution du bien vieillir ne sera pas envisageable sans une transformation profonde de l’offre sociale et médico-sociale. Enfin, je ne vous apprendrai rien non plus en soulignant que cette dernière ne saurait être engagée à moyens constants et que ce n’est certainement pas l’affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG supplémentaire qui changera la donne.
La création de cette cinquième branche, rappelons-le, a soulevé un grand espoir, parmi les personnes accompagnées comme parmi les professionnels de terrain : reconnaître le cinquième risque que constitue la perte d’autonomie, c’était enfin reconnaître qu’il devait faire l’objet d’une politique de solidarité nationale. J’insiste sur les mots « perte d’autonomie », car abandonner la loi « grand âge et autonomie », c’est aussi renoncer à un texte garantissant l’autonomie des personnes en situation de handicap, lesquelles se trouvent une nouvelle fois invisibilisées. La réforme du grand âge et de l’autonomie n’aura pas lieu.
Je songe bien évidemment aux personnes âgées qui attendent encore une nécessaire refonte de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui subissent un reste à charge en établissement bien trop élevé ou qui ne bénéficient pas d’une offre locale adaptée à leurs besoins ou à leurs souhaits. Mais je pense aussi à tous ces jeunes adultes et adolescents en situation de handicap, bloqués dans des établissements pour adultes et exposés à des environnements traumatogènes et inadaptés, faute de places ; à ceux qui ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté à l’école à cause du manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ; ou à ceux qui décèdent aux urgences en raison d’une formation insuffisante à la prise en soin du handicap. Je pense, bien sûr, à tous les professionnels des secteurs social et médico-social qui attendaient une reconnaissance de leur profession.
Je vous propose donc de rebaptiser ce texte afin d’en aligner le fond et la forme et de l’intituler « proposition de loi en kit portant quelques briques sur le grand âge et oubliant le handicap ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’imagine la scène : « Les collègues sont au bout de leur vie. Ils se font secouer de toutes parts. Il faut qu’on trouve un truc ! Soyons disruptifs : disruptons la disruption ! »
M. Pierre Dharréville.
 Avec McKinsey !
M. Arthur Delaporte.
 « J’ai une idée ! On pourrait proposer une loi sur le 
M. Pierre Dharréville.
well olding
— Pas bête ! Il faut envoyer un 

(Sourires.)
— Et puis ça pourrait remplacer la loi sur le grand âge et l’autonomie, que nous avons promise mais qui ne viendra jamais.
— Mais voilà une idée géniale ! 
(Mêmes mouvements.)
— Vous allez vite en besogne. L’idée est peut-être géniale, mais nous n’avons rien à mettre dans ce texte…
— Ce n’est pas grave. Nous tenons un beau titre, qui clignote bien.
— Nous n’aurons qu’à dire qu’il s’agit d’une première pierre !
— On n’est pas près de construire les murs… »
Et nous y voilà. En effet, je ne m’explique pas autrement cette proposition de loi étrange. Certes, pour cette fois, il n’y a pas vraiment de mauvaises intentions, si ce n’est de faire de la communication. Alors disons d’emblée les choses comme elles sont. Article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Qui paie ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Ambroise Croizat disait à cette tribune : « Nul ne saurait ignorer que l’un des facteurs essentiels du problème social en France, comme dans presque tous les pays du monde, se trouve dans ce complexe d’infériorité que crée chez le travailleur le sentiment de son insécurité, l’incertitude du lendemain qui pèse sur tous ceux qui vivent de leur travail. Le problème qui se pose aujourd’hui aux hommes qui veulent apporter une solution durable au problème social est de faire disparaître cette insécurité. Il est de garantir à tous les éléments de la population qu’en toute circonstance ils jouiront de revenus suffisants pour assurer leur subsistance familiale. »
M. Pierre Dharréville.
Viser l’objectif d’assurer le bien vieillir, l’accompagnement tout au long de la vie et le droit à l’autonomie impose de relever des défis considérables. En les ignorant, on fait grandir la mal-vie, l’angoisse et parfois le désir d’abréger l’existence.
De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses propositions ont été faites. Un haut niveau de protection sociale est nécessaire, qui englobe l’accompagnement à domicile et l’hébergement. À défaut, parler d’autonomie revient à jeter de la poudre aux yeux. À défaut, la solidarité repose sur les familles, quand elles en ont les moyens. À défaut, la charge est transférée sur les personnes aidantes, qui s’y épuisent quand elles peuvent être présentes.
Pour rendre effectifs les actions d’accompagnement et le soutien à l’autonomie, il faut déployer un grand service public et élaborer un vaste plan de formation, d’embauche et de reconnaissance des métiers.
Le problème, c’est que votre proposition de loi est pleine de vide. Vous faites semblant de légiférer. Quand vous légiférez, en effet, c’est en défendant des amendements fleuves tombés du ciel, par exemple ceux relatifs aux personnes vulnérables. À cela près, le texte ne prévoit aucun dispositif opérant. Vous organisez une conférence dont on ne sait à peu près rien ; vous demandez des rapports sur à peu près tout ; vous inventez un dispositif contre l’isolement social, qui existe déjà à peu près.
Il est vrai que vous pointez du doigt la maltraitance, que vous créez une carte professionnelle, que vous demandez à la CNSA de financer explicitement la mobilité des professionnels. Dont acte. On relève quelques intentions louables : je les loue, mais je ne les achète pas. Car la loi n’est pas la loi si elle en reste aux intentions, sans accorder de moyens juridiques et financiers.
Nous avons le sentiment d’être invités à jouer le deuxième acte de votre pièce, avant d’en ressortir pour affronter la désillusion du monde réel, auquel cette proposition de loi ne changera rien.
Si l’on veut être un peu plus charitable avec vous, on peut se dire que cela ressemble à une proposition de loi d’appel, pour gansailler le Gouvernement et lui demander de faire quelque chose. Gansaillons donc, pendant les prochaines heures, pour voir ce qu’il en sortira.
Il serait temps cependant de déployer une grande ambition nationale en matière politique et sociale, en faveur du troisième et du quatrième âge, et du droit à l’autonomie. La création de la cinquième branche, au-delà même des questions de gestion qu’elle soulève, n’y a encore rien fait.
Sortons des lois d’affichage. Je le répète pour conclure : si vous voulez vraiment une société du bien vieillir, renoncez enfin à abîmer le droit à la retraite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 Déception et frustration, tels sont les sentiments qui dominent le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au moment d’aborder l’examen de cette proposition de loi consacrée au bien vieillir. Après tant de promesses, durant ce quinquennat comme durant les précédents, nous ne comprenons pas la pertinence d’aborder ce sujet majeur dans un texte aussi restreint.
M. Laurent Panifous.
Une autre voie, plus ambitieuse, était souhaitable et possible. Les réflexions sur le soutien à l’autonomie ne manquent pas. Tant de rapports, de consultations, de contributions s’empilent, tous pertinents ! Notre crainte est grande que cette proposition de loi ne fasse que retarder toujours davantage l’avènement d’une vraie réforme d’ampleur, en donnant l’illusion d’agir.
En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entraînera des bouleversements de pans entiers de la société, qui dépassent la simple question de l’accompagnement médico-social et posent la question de la solidarité intergénérationnelle.
Ces enjeux, primordiaux, complexes, méritaient un texte ambitieux et cohérent. Nous avons besoin d’un vrai projet de société, issu d’une réflexion politique, presque philosophique, sur la place que notre société fait à ses aînés, sur les moyens qu’elle met en œuvre pour garantir dignité, citoyenneté et autonomie à toutes les étapes de la vie.
Dans ce domaine, la politique publique doit viser à garantir à chacun, quels que soient son âge, son lieu de vie et ses moyens, le droit et la capacité d’agir et de choisir pour lui-même, de vivre son vieillissement dans la sérénité et la dignité, et non dans l’appréhension, comme c’est trop souvent le cas.
Pour y parvenir, nous devons faire des métiers du lien notre priorité et aborder les questions d’effectifs, de formation, de salaire, de sinistralité, de conditions de travail. Nous devons assurer le bien-être des professionnels, comme celui des personnes accompagnées. Il nous faut également en finir avec les inégalités territoriales. Comment expliquer par exemple l’absence d’un volet consacré à l’outre-mer et aux territoires insulaires, alors que le vieillissement y est plus avancé et l’accompagnement plus dégradé qu’en métropole ?
 Très juste !
M. Jérôme Guedj.
 Soyons clairs : la maltraitance en institution et à domicile, la difficulté de favoriser le maintien à domicile, le déficit colossal d’attractivité des métiers du soin et l’immense difficulté à recruter sont des symptômes d’une seule et même carence – le manque de moyens humains et donc financiers.
M. Laurent Panifous.
On peut réorganiser cent fois les établissements et services, leur donner un nouveau nom, créer des commissions, changer le pilote : cela ne servira à rien, c’est de la cosmétique. En politique comme ailleurs, faire et défaire, c’est toujours travailler, mais ce n’est pas avancer !
Dire aux ARS qu’elles doivent augmenter fortement les contrôles à chaque scandale, alors qu’elles sont elles-mêmes démunies de personnel, c’est condamner ces contrôles à n’être qu’administratifs, peut-être simplement déclaratifs, voire effectués
 a posteriori
Dire qu’il faut former plus d’aides-soignants et d’infirmiers et qu’il faut faire évoluer la formation, c’est très bien, mais c’est du même ressort. En réalité, de nombreux professionnels ne veulent pas ou plus travailler dans ces métiers du soin et du lien parce que les conditions y sont bien trop difficiles, par manque de personnel.
Pour améliorer l’attractivité de ces professions, il faut améliorer les conditions de travail, qui dépendent de plannings et de roulements ; il faut réduire l’intensité des tâches pour donner le temps de bien faire. Tout cela passe par une hausse des effectifs, tout simplement. Aucune commission d’experts, aucun contrôle ni je ne sais quelle autre invention de réorganisation ne résoudra ce problème.
À tous les niveaux, les métiers concernés consistent à soigner et à maintenir des liens ; il ne sert à rien de créer des instances pour constater des problèmes, pour coordonner ce qui ne fonctionne pas, pour renommer ce qui existe déjà, si on ne donne pas les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité et des conditions de travail attractives.
Les moyens humains et financiers sont au cœur du problème, or la proposition de loi n’aborde pas non plus cette question. Les constats sont connus, les propositions sont nombreuses. Au fond il ne manque qu’une chose : la volonté politique. La seule question qui vaille est de savoir quels moyens les pouvoirs publics, l’État, sont prêts à accorder pour soutenir la dignité et l’autonomie de nos aînés. Cette proposition de loi n’est pas mauvaise en soi, mais elle n’y répond pas.
Mesdames les rapporteures, monsieur le ministre, nous n’avons qu’une crainte : finir l’examen de ce texte sans avoir amélioré concrètement la situation des aînés et de ceux qui en prennent soin, alors qu’il y a urgence et que les propositions existent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Freddy Sertin.
Mme la présidente.
 Nous le savons toutes et tous, la question du grand âge et de l’autonomie est au cœur des débats de société et de nos politiques publiques. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d’un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse des structures spécialisées ou du maintien à domicile.
M. Freddy Sertin.
Selon l’Insee, d’ici à 2040, la part des 65 ans ou plus augmentera fortement, de 21 à 26 % de la population, en raison principalement de la hausse du nombre de personnes de plus de 75 ans. Globalement, le constat s’impose que notre population vieillit : nous n’avons pas d’autre choix que d’anticiper dès à présent ces bouleversements démographiques. Nous devons agir maintenant, pour nos aînés de demain évidemment, mais d’abord pour nos aînés d’aujourd’hui.
Partant de ce postulat, les groupes de la majorité ont souhaité, dès l’automne dernier, travailler de concert pour répondre aux attentes, fortes et légitimes, de nos concitoyens et, par conséquent, de tout un secteur d’activité. Nous avons expliqué au sein de nos groupes respectifs l’urgence de la situation. Je me réjouis donc que nous puissions examiner la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
Oui, nous avons été nombreux au sein de la majorité à vouloir faire du grand âge et de l’autonomie l’une des priorités de nos travaux parlementaires. Je sais combien ce texte est attendu par tous les groupes présents sur les bancs de notre hémicycle. Lors de l’examen en commission, les débats furent denses ; ils promettent de l’être aussi au cours des prochaines heures. Ce soir et pour les jours à venir, gardons à l’esprit que nos concitoyens attendent beaucoup de ce texte et que nous leur devons d’aboutir.
Je salue évidemment le travail des deux rapporteures, qui ont enrichi le texte en coconstruction avec les divers groupes, grâce à l’adoption, lors de l’examen en commission des affaires sociales, de plus d’une centaine d’amendements, en gardant toujours en ligne de mire l’objectif de permettre aux personnes âgées ou vulnérables de bénéficier à la fois d’un accompagnement, de prestations de qualité et de mesures favorisant la bientraitance. Cet objectif ne pourra être atteint qu’à condition d’améliorer l’attractivité des métiers de l’accompagnement et de l’aide à domicile. Plus que jamais, nous nous devons de placer l’humain au centre de nos préoccupations. La présente proposition de loi tend à y pourvoir, pour les professionnels exerçant à domicile ou au sein des établissements médico-sociaux, comme pour les bénéficiaires et leurs familles.
Évidemment, nous savons que le chemin est encore long, qu’au regard des enjeux une véritable révolution reste à accomplir. Toutefois, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes que rencontre le secteur concerné. Avec ce texte, nous posons ensemble la première pierre d’un édifice dont nous souhaitons tous que les fondations soient solides.
Permettez-moi donc d’appeler votre attention sur ce point, mes chers collègues : nous ne serons pas en mesure de tout inscrire dans cette proposition de loi. Tel n’est d’ailleurs pas notre objectif. Je forme le vœu que nous parvenions à travailler de concert, de manière responsable, que nous avancions, tous ensemble, vers l’adoption de mesures fortes et pragmatiques, afin de protéger nos aînés, nos concitoyens les plus fragiles et les professionnels de ces secteurs, qui attendent beaucoup de notre engagement à leurs côtés.
Pour agir en faveur du bien vieillir en France, nous devons renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre leur isolement social ; préserver l’exercice de la citoyenneté des personnes vulnérables, en luttant contre les maltraitances ; garantir à nos aînés l’accès à un hébergement et à des prestations de qualité ; accompagner et soutenir tous les professionnels du secteur de l’autonomie, qu’ils exercent en établissement médico-social ou au domicile des personnes.
Chers collègues, peu importent les bancs auxquels nous appartenons, nous partageons toutes et tous la volonté de faire avancer ces causes. Montrons à nos aînés que nous pouvons œuvrer ensemble en faveur de leurs droits. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme la présidente.
 Très loin d’être la loi « grand âge » qu’attendent tous nos compatriotes, cette proposition de loi, déposée dans un format XS, très petite taille, a atteint un format intermédiaire à la faveur de son examen en commission des affaires sociales, grâce à l’adoption de 102 amendements. Certaines mesures, comme l’attribution d’une carte professionnelle aux employés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), ont donné de la tenue à ce texte, mais d’autres sont à rejeter entièrement.
Mme Caroline Colombier.
Je ne m’attarderai pas sur la création inutile de comités Théodule, comme à l’article 1

(M. Thomas Rudigoz soupire.)
Vous en conviendrez, ce n’est pas en cassant tout lien familial, en rompant avec la famille, que la société prendra mieux en considération le vieillissement de la population. Lorsque nos grands-parents sont dans le besoin, il est de notre devoir de les aider. Accepter le contraire revient à nier l’un des piliers du renouvellement de la société, à savoir la famille.
Afin de bien cerner les enjeux du débat, il convient de revenir sur la définition de l’ASH : elle peut être demandée par les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement. Le conseil départemental prend alors en compte, pour l’attribution et le calcul de l’aide, les revenus de la personne et, le cas échéant, de ses obligés alimentaires – les petits-enfants par exemple. Pour justifier la suppression de cette obligation alimentaire, les rapporteurs se réfèrent à un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2011, qui pointait certaines difficultés. Au lieu de résoudre ces difficultés liées à l’obligation alimentaire, qui nourrit différentes générations, les rapporteurs préfèrent la facilité en supprimant purement et simplement l’aide alimentaire des petits-enfants envers leurs grands-parents.
Il n’est pas acceptable de brûler la terre sur laquelle nous avons grandi. Si le régime de l’obligation alimentaire est source d’insécurité juridique, comme l’invoquent les rapporteures, il est alors loisible au législateur de le modifier. Si le conseil départemental n’est pas juridiquement compétent pour déterminer qui sont les obligés alimentaires ou pour établir une participation aux frais d’hébergement et répartir son coût entre les obligés, nous pourrions tout à fait, en tant que parlementaires, proposer un barème de l’obligation alimentaire et encadrer le rôle du conseil départemental, afin de lui permettre d’exécuter et de sécuriser sa décision en matière d’ASH. Ce serait là adopter une attitude responsable au service de la solidarité intergénérationnelle, des petits-enfants à l’égard des grands-parents. Nous pourrions éviter toute tension au sein des familles en clarifiant l’obligation alimentaire plutôt qu’en la supprimant
Le Rassemblement national entend se poser en défenseur de la solidarité familiale. C’est pourquoi nous sommes catégoriques : si ce texte contient quelques avancées pour nos aînés, l’article 9 est un point de non-retour.
 Il fallait voter la motion de rejet !
Mme Justine Gruet.
 S’il n’est pas supprimé, nous voterons contre ce texte ; s’il l’est, nous voterons pour. 
Mme Caroline Colombier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Roger Chudeau.
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 J’aurais aimé me réjouir et dire : « Enfin, une loi sur le grand âge ! » Cette loi, promise par le Président de la République, était tant attendue par les personnels, les familles et les personnes âgées ; mais ce texte ne contient rien. Pourtant, par les temps qui courent, une véritable loi consacrée au grand âge aurait pu fédérer : il ne s’agit pas de politique politicienne, et nous sommes tous concernés par le sujet.
Mme Véronique Besse.
Le texte de loi que vous proposez est, pour moi comme pour beaucoup d’entre nous, une provocation. Il ne contient aucune avancée significative, rien qui puisse rassurer celles et ceux qui travaillent auprès de nos aînés. En revanche, comme pour brouiller le message et faire oublier très vite cette proposition de loi vide, on amuse la galerie avec des annonces : une réforme du grand âge dans la foulée du Conseil national de la refondation, un plan d’actions, un échange sur la gouvernance et le financement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, etc. Le message est inaudible et rien n’est clair ; du moins, tout est fait pour gagner du temps et faire croire que les choses avancent.
Il y a pourtant urgence ! Les personnels, en établissement ou à domicile, n’en peuvent plus : 43 % d’entre eux envisagent une reconversion à court ou moyen terme. Les aidants – que vous n’évoquez même pas dans ce texte ! – s’épuisent, sont démunis et livrés à eux-mêmes. Nos anciens ne sont pas pris en considération, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance, notre accompagnement et notre affection.
Quatre grands thèmes auraient dû constituer le cœur de cette proposition de loi. Je félicite d’ailleurs notre collègue Jérôme Guedj pour sa proposition de loi très complète, que j’aurais volontiers cosignée. Le premier thème est le logement : 85 % de nos anciens souhaitent rester à domicile. L’État doit prendre sa part de responsabilité dans la nécessaire adaptation des logements. Par ailleurs, les Ehpad ne sont pas humainement adaptés au grand âge et à la perte d’autonomie. La santé est le deuxième thème, avec un volet consacré à la prévention, qui doit être une priorité pour que nos aînés vivent le plus longtemps possible en bonne santé. Le troisième thème concerne le personnel, qui doit être mieux accompagné, mieux reconnu et mieux formé. La carte professionnelle que vous proposez pour les personnes intervenant à domicile est un gadget. Pour être à la hauteur des enjeux, il faudrait recruter 100 000 professionnels dans les cinq prochaines années, et avoir un taux d’encadrement minimal équivalent à huit soignants pour dix personnes âgées. Le dernier thème – pour ne citer que les plus importants – porte sur les finances. Nous avons tous lu les mêmes rapports, concluant qu’il manque 10 milliards par an dans le secteur de la dépendance. La situation financière des établissements est très délicate : 85 % des Ehpad publics et privés sont en déficit.
Bien au-delà des chiffres, il faut remettre la personne âgée au cœur de toutes nos réflexions. Ainsi, l’isolement des personnes âgées est un drame qui devrait tous nous amener à nous interroger. Selon une étude des Petits Frères des pauvres, 530 000 personnes âgées seraient aujourd’hui en situation de mort sociale.
La continuité et la qualité de l’accompagnement de nos anciens sont en péril, malgré toute l’énergie et le professionnalisme des équipes, et malgré le soutien des familles et des bénévoles. Cette situation est doublement intolérable. D’abord, car, loin de se préparer à la vague grise qui arrive, notre pays n’accompagne pas ses anciens comme il le devrait. En 2040, c’est-à-dire dans moins de vingt ans, les personnes âgées de 65 ans et plus représenteront 25 % de la population. Ensuite, parce que les solutions sont connues de tous depuis longtemps. Les différents rapports – Libault, El Khomri, Broussy – ont tous présenté les solutions à même de répondre au défi de la transition démographique et d’assurer un accompagnement respectueux et humain pour nos aînés. Tous préconisent une réforme majeure du secteur du grand âge incluant des financements pérennes et des recrutements massifs.
Monsieur le ministre, nous connaissons l’état des lieux, ainsi que les solutions. Alors, qu’attendez-vous ? Face à cette situation plus qu’alarmante, le déni et l’absence de courage politique sont intenables !
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe,

 « Ceci n’est pas un projet de loi » : on dirait du Magritte !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

Ce texte est la première phase d’une nouvelle étape. Il y en aura une seconde, sous la forme d’une feuille de route ; vous l’avez évoquée tout à l’heure, monsieur Guedj. Je la présenterai à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Des débats sur la gouvernance et le financement pourront se tenir dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’autres sujets méritent d’être approfondis d’ici là : j’ai fait référence à une mission menée par la députée socialiste Christine Pires Beaune, sur l’importante question du reste à charge en Ehpad. Nous allons aussi créer un groupe de travail avec l’Assemblée des départements de France, pour réfléchir à l’avenir des Ehpad. Tous ces sujets sont liés et forment un tout : une grande réforme pour le bien vieillir.
Cette proposition de loi est sérieuse. Toutes les dispositions qui y figurent ont été préparées : soit elles sont issues de la longue liste des rapports évoqués à plusieurs reprises, soit elles font l’objet de consensus dans l’écosystème large du grand âge. Elles ont d’ailleurs fait l’objet de discussions.
Vous avez également précisé que les seules mesures introduites dans cette proposition de loi qui rejoignent les conclusions du CNR,…
 Ah, le CNR !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Christophe Combe,

Vous avez indiqué que le Gouvernement avait déposé des amendements pendant le week-end. Or ils l’ont été dans les délais impartis. Parmi ces amendements, seuls deux seront discutés.
 Merci, c’est gentil.
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Christophe Combe,

 C’est une proposition ou un projet de loi ? Vous ne les avez pas écrits pendant le week-end, ces amendements !
M. Jérôme Guedj.
 Pourquoi ces amendements n’ont-ils pas été examinés en commission ?
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Christophe Combe,

(M. Yannick Neuder s’exclame)
 C’est donc un projet de loi !
M. Pierre Dharréville.
 Mépris du Parlement !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Ça coûte combien ? Il ne faut pas nous chercher sinon ça va mal commencer !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Oui, ce n’était pas dans le texte d’origine !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Je vous ai interpellé sur le sujet au mois de juillet !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 À quel prix ?
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

Je ne reviens pas sur les mesures relatives aux intervenantes à domicile, attendues avec beaucoup d’impatience, ni sur l’inscription dans la loi de la trajectoire de recrutements dans les Ehpad, ni non plus sur l’aide apportée aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles.
Bref, ces dispositions très concrètes permettront de s’attaquer à des problèmes du quotidien. Elles sont particulièrement attendues, et méritent d’être inscrites dans la loi et rapidement appliquées.
 Vous ne répondez pas aux questions qu’on vous pose !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure
(M. Thibault Bazin proteste.)
 Je suis touché.
M. Pierre Dharréville.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure 
 J’ai touché juste !
M. Pierre Dharréville.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure 
La saynète que vous avez jouée ne respecte aucun d’entre nous ni les textes que nous défendons. Vous pouvez critiquer ce texte – nous l’avons entendu –…
 C’est ce que j’ai fait !
M. Pierre Dharréville.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure 
Lorsque j’étais maire – j’ai été élue locale comme nombre d’entre vous –,…
 On ne va pas faire la biographie de la rapporteure ! On peut discuter des articles ?
M. Fabrice Brun.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure 
Les amendements que nous avons déposés et dont vous vous moquez aujourd’hui apporteront demain du confort et du bien-être à nos concitoyens.
 C’est bien d’en être convaincue…
Mme Emeline K/Bidi.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure 
Enfin, le service public territorial de l’autonomie répond à une vraie demande, et j’en veux pour preuve le nombre de patients ou d’aidants familiaux que je vois en consultation et qui ont du mal à trouver le guichet unique dont on parle tant. Ce n’est peut-être qu’une première pierre à l’édifice, mais une pierre indispensable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
Mme Annie Vidal,
 rapporteure
 Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Je souhaite évoquer la discussion des amendements, qui doit commencer après la discussion générale.
M. Thibault Bazin.
Je me demande à quel jeu nous jouons : est-ce parce qu’il n’y a plus de députés de la majorité dans l’hémicycle que vous souhaitez gagner du temps jusqu’à minuit, afin d’éviter d’examiner les amendements ?
 Ça s’appelle jouer la montre !
M. Fabrice Brun.
 Nous attendons tous de discuter des moyens. Ne faisons donc pas le débat avant le débat et discutons des amendements plutôt que d’écouter les réponses individuelles de la rapporteure.
M. Thibault Bazin.
 Le ministre et les rapporteures ont le droit de s’exprimer !
Mme Michèle Peyron.
 Je respecte le collègue Pierre Dharréville, qui était profondément sincère lors de son intervention ; il mène ce combat depuis longtemps. Je n’ai pas été choqué par ses propos. Je propose qu’on en vienne à la discussion des amendements.
M. Thibault Bazin.
 Pour répondre à votre rappel au règlement, le ministre et les rapporteures peuvent prendre la parole à la fin de la discussion générale. Je ne savais pas qu’ils souhaitaient le faire avant de suspendre la séance. Je ne pouvais donc pas leur refuser lorsque la séance a repris.
Mme la présidente.
Madame la rapporteure, j’ai bien vu que vous souhaitiez prendre la parole, mais le rappel au règlement est prioritaire.
 C’est comme les amendements, c’est au dernier moment !
M. Francis Dubois.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Annie Vidal,
 rapporteure
 Vous avez bien tardé ! Il a fallu repousser ma proposition de loi !
M. Pierre Dharréville.
 Encore sept minutes à tenir !
M. Thibault Bazin.
Mme Annie Vidal,
 rapporteure 
Un comité de suivi de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2020-2022 est chargé d’évaluer l’efficacité de ce qui a été mis en place et, si, parfois, les parlementaires instaurent des dispositifs, comme le congé de proche aidant, qui ne fonctionnent pas, c’est sans doute bien involontairement ; c’est davantage à cause du manque de moyens ou de modalités d’organisation inadaptées qu’ils ne sont pas opérationnels.
 On n’a toujours pas les moyens !
M. Thibault Bazin.
Mme Annie Vidal,
 rapporteure 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je souhaite également répondre à ma collègue Caroline Fiat sur la question des alertes en cas de maltraitance. Ce dispositif ne vise pas à stigmatiser telle ou telle personne. Nous en avons besoin parce que, si nous savons qu’il existe des situations de maltraitance, nous ne pouvons pas les recenser, encore moins les analyser et y répondre. C’est donc essentiel.
 Vous nous prenez pour des lapins de six semaines ? Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année !
M. Fabrice Brun.
 Encore six minutes à tenir !
M. Thibault Bazin.
Mme Annie Vidal,
 rapporteure 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après le débat mal ficelé sur les retraites, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif, très ambitieux, serait de bâtir la société du bien vieillir en France.
Mme Justine Gruet.
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental. Il s’agit d’un projet majeur, sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené. Or ce n’est pas ce que fait la proposition de loi que nous examinons.
Dès lors, il convient de modifier l’intitulé du titre I

Cette proposition de loi n’est pas le projet de loi « grand âge » promis et attendu depuis des années. Bien que le titre I

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure

Vous le savez, je ne peux être d’accord avec votre proposition car les dispositions des articles 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,


Ce texte, parce qu’il est une proposition de loi, a un objet limité. Il s’inscrit dans une réforme beaucoup plus large, qui comporte d’autres dimensions et vise d’autres publics. L’intitulé du titre I

 La parole est à M. Freddy Sertin.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance de cinq minutes. 
M. Freddy Sertin.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Ratification des amendements portant création de l’Organisation maritime internationale ;
Accord France-Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et la viabilité des routes nationales ;
Suite de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
La séance est levée.