M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Marc Le Fur
Mme la présidente
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Jacob
M. Éric Coquerel
Mme la présidente
M. Éric Coquerel
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
M. Roland Lescure
M. Gilles Carrez
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Lise Magnier
M. Loïc Prud’homme
M. Éric Coquerel
M. Pierre Dharréville
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Patricia Lemoine
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Jean-Paul Dufrègne
M. François Pupponi
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Véronique Louwagie
Mme Sarah El Haïry
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2019 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Je veux d’abord remercier chacun d’entre vous pour votre disponibilité dans l’examen du projet de loi de finances, malgré les circonstances particulières, et pour le dialogue établi entre le Parlement et le Gouvernement, qui nous a permis de répondre à certaines interrogations – je pense aux dispositions prises en matière de régime d’intégration fiscale ou de chambres de commerce et d’industrie.
 Vaste sujet !
Mme Annie Genevard.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, je voudrais rendre compte à la représentation nationale des discussions que j’ai eues hier avec le vice-président de Commission européenne Valdis Dombrovskis et le commissaire Pierre Moscovici.
La Commission a parfaitement compris, je crois, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouve la France et la nécessité de répondre au cri de colère et de souffrance qui s’est manifesté dans notre pays. J’ai indiqué à mes interlocuteurs que notre déficit public s’établirait à 3,2 % mais que, hors ajustement spécifique relatif au CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, il s’établirait à 2,3 % seulement, donc sous la barre des 3 %, conformément à nos engagements européens. J’ai rappelé que la ligne du Gouvernement et du Président de la République restait celle du rétablissement de nos finances publiques et d’une amélioration de la compétitivité de nos entreprises, garante d’une offre française de meilleure qualité. Ce rétablissement n’est pas négociable – c’est une conviction que nous partageons avec Gérald Darmanin –, pour une raison simple : il n’y aura pas de prospérité pour les Français et la France sans finances publiques solides. Comme je l’ai précisé à la Commission, c’est le but vers lequel nous devons tendre dans les mois à venir.
J’ai également rappelé que notre détermination à poursuivre la transformation économique et sociale du pays restait totale et que tous les éléments fondamentaux, piliers de notre politique économique et sociale, que vous aviez adoptés depuis 2017 – la fiscalité du capital, la réforme du marché du travail, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – demeuraient inchangés. Quant à l’avenir, nous sommes déterminés à réaliser les réformes profondes dont notre économie a besoin pour créer de la prospérité et des emplois, réindustrialiser nos territoires et tout simplement permettre à nos compatriotes de vivre mieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements.)
Je suis d’autant plus reconnaissant du travail effectué par l’ensemble des parlementaires, fonctionnaires de l’Assemblée et collaborateurs de nos ministères, ainsi que par nos deux secrétaires d’État qui ont également siégé sur ces bancs, que le débat à l’Assemblée et au Sénat a fait l’objet de plusieurs novations.
D’abord, les commissions élargies ont été supprimées, en contrepartie de la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement, conformément au souhait de votre assemblée.
Ensuite, le nombre d’articles de cette loi de finances – 363 – est d’autant plus élevé que le collectif budgétaire a été ramené à sa vocation initiale, avec neuf articles budgétaires.
Enfin, il faut souligner la réactivité de votre assemblée pour traduire immédiatement les annonces du Président de la République en mesures concrètes. Ainsi, hier après-midi, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont vous débattrez dans l’hémicycle cet après-midi.
Conscient de la nécessité d’aller plus loin encore dans l’exercice, j’aurai l’occasion, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, de vous proposer des aménagements permettant d’aller plus loin dans la rénovation de la procédure budgétaire, à droit constant. Nous pourrons peut-être en discuter dans le cadre de la réforme institutionnelle, lorsque celle-ci reviendra devant votre assemblée, l’année prochaine.
Je vous proposerai notamment de reconsidérer l’examen en silos des différentes missions du budget général, afin de permettre à la discussion de gagner en rapidité, en cohérence et en rationalité.
À plus court terme, dès le début de l’année prochaine, je vous soumettrai des mesures concrètes pour accompagner le renforcement de votre rôle d’évaluation des politiques publiques, sujet sur lequel Amélie de Montchalin a plusieurs fois pris la parole dans les médias. L’idée du Gouvernement est d’appuyer les initiatives du Parlement en faveur d’une évaluation plus efficace, plus indépendante et peut-être plus précise, spécifiquement dans sa dimension budgétaire et financière, qui sous-tend l’analyse de l’action publique.
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sur le fond, comme M. le ministre de l’économie l’a noté, ce budget a permis d’assainir encore nos finances publiques tout en respectant nos engagements. Il concilie pragmatisme et justice fiscale, d’un côté, encouragement au travail et protection sociale, de l’autre. Je voudrais également dire un mot du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons achevé l’examen il y a quelques jours.
Nous continuons à tenir nos engagements en matière de méthode, en poursuivant la sincérisation du budget de l’État, la clarification de notre politique fiscale, grâce à la suppression de petites taxes – je salue particulièrement le travail du député Laurent Saint-Martin sur ce point – et à la mise en conformité de notre fiscalité avec les normes européennes, que M. le ministre de l’économie a évoquée dans le débat.
Nous poursuivons également la contractualisation financière, engagée avec les collectivités les plus importantes dès 2018.
Plus généralement, nous continuons à tenir les engagements présidentiels.
Comme M. le ministre de l’économie l’a souligné, nous gardons nos priorités : la baisse de la fiscalité et l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens – une augmentation sans précédent en 2019, relevée par l’INSEE comme par la plupart des grands journaux français ; l’encouragement à la France qui travaille, grâce au PLFSS et au texte que défendront cet après-midi Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn ; le renforcement de la sécurité des Français, tant physique, en confortant les domaines régaliens de l’État, que sociale.
Mesdames et messieurs les députés, c’est avec un certain soulagement que je vous remercie, pour la deuxième année consécutive, pour quatre mois de débats, de jour et de nuit. Comme Sisyphe, nous recommencerons l’année prochaine à examiner le budget de la nation. Quoi qu’il en soit, il est passionnant d’occuper la place qui est la nôtre et d’essayer de travailler au mieux pour nos compatriotes et notre beau pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement concerne directement nos travaux.
M. Marc Le Fur.
En effet, tout en étant mobilisés par la loi de finances, nous préparons également la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Curieusement, plusieurs amendements de notre groupe, auxquels nous attachions la plus grande importance, ont été déclarés irrecevables. Il s’agit en particulier de propositions relatives à l’indexation des retraites et des allocations familiales, débat clairement connecté aux mesures d’urgence proposées. En effet, cette demande est formulée sur les ronds-points par les familles et les retraités. Pourquoi ne pas la retenir ?
Madame la présidente, j’insiste sur la nécessité de saisir le bureau de l’Assemblée, la conférence des présidents ou le président de l’Assemblée lui-même. Ne tronquons pas le débat : nous souhaitons discuter sereinement et avancer vite, sans retarder le vote, mais nos propositions doivent elles aussi être traitées.
 Nous allons nous renseigner sur ce point. Votre groupe n’est certainement pas le seul à être concerné par des amendements déclarés irrecevables. Je vous répondrai dès que j’aurai les explications, au cours de la séance.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous voici au terme du marathon budgétaire traditionnel, avec un texte ayant connu, cette année, certaines modifications depuis la première lecture, compte tenu des événements qui ont secoué le pays entre-temps.
Il s’agit maintenant d’adopter ou de rejeter le texte. En effet, compte tenu de l’option retenue au Sénat, il n’est plus possible de l’amender. Cela signifie d’ailleurs que, quand bien même une motion de renvoi en commission serait adoptée, nous n’aurions rien de plus à dire puisque nous ne pourrions plus introduire le moindre amendement ; déposer une telle motion dans ces conditions apparaît donc un peu cocasse.
Cette année, comme le président de la commission des finances l’a souligné, nous avons examiné un nombre record d’amendements : 10 000 environ. Derrière ce nombre, il y a des gens qui travaillent pour préparer l’action des parlementaires ; je voudrais donc saluer l’ensemble du service des finances publiques de l’Assemblée, tout particulièrement le personnel de ma division, qui a dû beaucoup travailler cette année compte tenu de l’ampleur du texte.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Mêmes mouvements.)
Je suis très heureux que, pour la première fois cette année, la loi de finances rectificative se limite à des ajustements budgétaires ; c’est, je crois, un progrès considérable. Je remercie le Gouvernement – les deux ministres actuellement au banc comme tous ceux qui s’y sont succédé, ainsi que les membres de leurs cabinets – pour le travail de coconstruction, parfois difficile, nocturne voire matinal, que nous avons pu mener grâce à la qualité des rapports humains qui nous unissent.
Je veux en outre remercier l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale, quel que soit leur groupe politique, de la majorité comme de l’opposition – même si, évidemment, je pense d’abord au mien. Je suis un adepte du bien vivre ensemble, et il me semble que nous faisons le maximum pour que nos débats soient apaisés. En tout état de cause, le respect que je vous porte, à toutes et à tous, et qui, je crois, est réciproque, est le gage d’un bon travail dans cette assemblée.
Il nous reste maintenant, tout simplement, à adopter ce projet de loi, sachant que nous nous retrouverons assez rapidement, au printemps, puisque quelques lois de finances rectificatives sont en vue. Si nous sommes heureux de pouvoir conclure avant les fêtes de Noël et de rentrer chez nous, nous le serons également de nous retrouver bientôt pour examiner ces textes rectificatifs qui contiendront des mesures sur les sujets restant en débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur Le Fur, la commission des finances a examiné hier les amendements que vous avez évoqués. Ils ont été écartés non pas au titre de l’article 40 de la Constitution – ce qui me permet de dégager ma responsabilité, de même, pour une fois, que celle du Gouvernement
 (Sourires) –
Je ne ferai évidemment pas la synthèse du PLF car je trouve que ce n’est plus le moment.
Nous avons, c’est vrai, examiné environ 10 000 amendements, hors PLFR, ce qui est évidemment beaucoup, dans un temps identique à celui des années précédentes, pour la bonne raison que nous avons réduit le temps d’examen des crédits et l’avons rendu, je pense, plus efficace.
Cela dit, messieurs les ministres, le résultat est pour l’instant un équilibre budgétaire – pour ne pas dire un déséquilibre budgétaire – extrêmement incertain, car les déficits publics s’élèvent à 3,2 % du PIB, contre 2,8 % la semaine dernière, et ils passeront à 3,4 % ce soir, avant de revenir probablement à 3,2 % dans quelque temps. Et on parlera peut-être de 2,3 % dans certains commentaires politiques, car, comme le disait le ministre de l’économie, entre la température ressentie et la température réelle, il y a le CICE. Cette incertitude rend difficilement lisible la politique et les résultats budgétaires de notre pays.
Après l’adoption du PLF, le printemps de l’évaluation devra prendre toute sa place. C’est le temps réservé à l’évaluation des politiques publiques, à notre capacité à les faire évoluer, bouger, changer en fonction de leurs résultats, indépendamment de toute considération politique – que son contenu soit de gauche, de droite, ou du centre, une politique est efficace ou ne l’est pas, et la représentation nationale doit pouvoir en juger. Nous y consacrerons beaucoup de temps, mais c’est absolument nécessaire.
Notre commission des finances a en outre décidé de créer une mission d’information sur la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Celle-ci doit pouvoir être réexaminée, en tenant compte de ses nombreuses années d’application, pour déterminer, en liaison avec le ministre compétent, le Sénat et la Cour des comptes, s’il convient de faire évoluer certains points afin de gagner encore en efficacité.
Enfin, je voudrais remercier tout le monde : d’abord le rapporteur général, pour le travail très difficile qu’il a accompli, et évidemment aussi l’ensemble du service des finances publiques de l’Assemblée, ainsi, plus généralement, que l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, pour ces longues séances de travail budgétaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir, dans ce rappel au règlement, sur l’examen de l’amendement évoqué par Marc Le Fur. Je vous ai bien entendu, monsieur le président, expliquer à l’instant qu’il n’avait pas été écarté au titre de l’article 40 – il a d’ailleurs été examiné en commission des finances. La question relève donc de la présidence et de la séance. Je ne peux imaginer qu’il ne soit pas débattu cet après-midi. Nous l’avons déposé au titre de notre groupe parlementaire – nous en avons déposé quatre à ce titre, ce nombre n’a rien d’exagéré. Cet amendement porte sur l’indexation des retraites, des allocations familiales et de l’APL, l’allocation personnalisée d’autonomie. Comment peut-on considérer que cela n’a pas de lien avec les mesures en faveur du pouvoir d’achat, alors que c’est justement l’un des éléments qui ont déterminé, partout en France, les réactions sur la baisse du pouvoir d’achat ? On ne peut pas dire que la désindexation des retraites, des allocations familiales et de l’APL n’a pas de lien avec débat, alors qu’elle en a été l’élément générateur. Je demande donc vraiment que la séance revienne sur ce sujet et que notre amendement puisse être débattu ici cet après-midi.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un autre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde moi aussi sur le règlement pour appuyer la demande du groupe Les Républicains, d’autant que des amendements que nous avions déposés sur le projet de loi dont nous débattrons cet après-midi – ceux touchant la question de la prime – nous avaient été refusés en commission avant d’être finalement acceptés pour la séance.
M. Éric Coquerel.
Je ne mets pas en cause les administrateurs, dont le travail est harassant, mais nous venons de vivre une phase durant laquelle des amendements sur l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune –, entre autres, ont été rejetés, alors qu’ils présentaient un rapport évident avec nos débats, car on doit avoir le droit de choisir où l’on prend l’argent. Il était d’abord prévu, dans le projet de budget, de le prendre sous la forme de l’augmentation de la taxe carbone, mais cela a été refusé, soit. Quoi qu’il en soit, depuis hier, compte tenu de l’accélération du rythme et à la suite d’erreurs, certes compréhensibles, des choses ont été remises en question.
Pour notre part, nos amendements ont été jugés recevables, et nous en sommes satisfaits. Toutefois, il serait évidemment problématique que celui des Républicains ne puisse pas être examiné.
 Je vais préciser ma réponse, sachant que les amendements déposés sont actuellement en cours de traitement par le service de la séance.
Mme la présidente.
Je rappelle – vous l’avez déjà indiqué, monsieur le président de la commission, en réponse à M. Le Fur – qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : l’appréciation s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné, mais par rapport au contenu de ses différents articles. C’est sur cette base que sera examinée la recevabilité des amendements que vous avez déposés sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Je fais part au président de vos observations et, comme je m’y suis engagée tout à l’heure, je vous donnerai une réponse au cours de la matinée.

M. Christian Jacob.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Nous voici arrivés à l’examen final d’un texte que l’on peut qualifier de budget de crise, une crise sociale et politique d’une ampleur historique. Par ce budget, messieurs les ministres, vous avez essayé de traduire en termes budgétaires le fait que, tout d’un coup, le Président de la République a découvert que notre pays se trouvait dans un état d’urgence économique et sociale. Je dois dire que vous vous y prenez mal : vous répondez mal, à côté, et pas assez. Vous essayez d’éteindre l’incendie en lâchant du lest, sans changer de cap. Vous utilisez pour cela trop peu de Canadair, sans vous soucier de ce qui a mis le feu à la plaine.
M. Éric Coquerel.
Au fond, avec ce budget et le texte qui sera examiné cet après-midi dans l’hémicycle, vous utilisez la même méthode que lors du départ de votre ministre d’État Nicolas Hulot. À l’époque, celui-ci dénonçait votre politique comme étant le système à l’origine même de la détérioration du climat et de l’environnement. Vous avez répondu par de la psychologisation individuelle, en le présentant comme quelqu’un venu de la vie civile, qui n’aurait pas compris la nécessité de suivre les rythmes, etc. Vous apportez là, en fait, la même réponse, à ceci près que vous vous adressez au peuple, qui s’est mis en mouvement, qui s’est réveillé puissamment et qui vous surveille. Vous essayez, pour cela, de recycler les mots d’ordre des gilets jaunes, au service de votre propre politique. Ils vous disent « injustice fiscale », vous entendez « moins d’impôts ». Ils vous disent « égalité de tous sur le territoire et accès aux services publics », vous répondez « trop d’État ». Ils vous disent « chasse aux privilèges », vous répondez « pas touche au capital ».
Cela vous entraîne dans des contradictions qui sont apparues encore plus visiblement au cours de ce débat haché et accéléré. Cela a commencé avec l’article liminaire, que nous avons découvert, pour le moins, sur le tard. Il avait pourtant son importance, même si, je l’entends bien, nous ne sommes pas sous la surveillance accrue de la Commission européenne ou sous le coup de la sanction applicable en cas de dépassement, durant deux années consécutives, de la règle d’or fixant le déficit maximum à 3 % du PIB. Tout de même, pour les tenants de l’ordolibéralisme que vous êtes, de cette idéologie qui contraint les parlements nationaux à ne pas dépasser un taux sacro-saint, passer à 3,2 % de déficit, comme vous vous y préparez, aurait mérité un peu plus d’attention et de débat lors de l’examen de l’article liminaire.
D’autant plus qu’on nous annonce en même temps – cela a été répété ce matin – que beaucoup de mesures budgétaires seront prises au cours de l’année sans que le Parlement puisse dire son mot. Il en est ainsi des 1,5 milliard d’euros de coupes franches dans les dépenses publiques qu’on nous annonce. Bien sûr, M. Darmanin nous a dit l’autre jour que c’était une habitude, que les budgets en cours d’exécution pouvaient être révisés. Mais enfin, quoique n’étant pas parlementaire depuis longtemps, il ne me semble pas qu’il soit souvent arrivé de procéder à des coupes d’exécution annoncées à l’avance à hauteur de 1,5 milliard, sans que l’Assemblée nationale puisse décider sur quoi elles porteront.
Il en va de même de différentes mesures que vous annoncez mais qui sont remises à plus tard. Je pense au report des dispositions sur l’impôt sur les sociétés ou à la question des GAFA – les géants du numérique –, dont nous avons débattu ici même. Ce fut l’un de nos grands étonnements, et je suppose qu’il en a été de même pour tous les groupes d’opposition, qui avaient porté cet amendement au Sénat : grâce à l’amendement déposé par Marie-Noëlle Lienemann et approuvé à l’unanimité au Sénat, mais que vous avez refusé d’emblée, on aurait pu appliquer immédiatement aux GAFA ce que vous nous dites que vous leur appliquerez dans quelques mois, c’est-à-dire une taxe ne portant pas seulement sur la publicité, qui ferait l’objet d’un accord que vous essayez d’arracher au niveau européen, sans être certains d’y parvenir, puisque trois pays, et pas des moindres, des paradis fiscaux qui en vivent, s’y opposent encore. Et vous nous dites à l’avance qu’indépendamment de cet accord, vous taxerez d’une manière ou d’une autre les chiffres d’affaires.
Outre cet article liminaire, un autre article important que nous avons tous voté, puisqu’il correspond à la revendication première des gilets jaunes et consacre leur première victoire, est le 18 terdecies : l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone. Vous avez pourtant refusé – c’est un vrai problème – d’envisager de le gager, en déclarant irrecevable tous nos amendements. L’un d’eux tendait au rétablissement de l’ISF, dont le produit était, je le rappelle, du même montant que l’augmentation de la taxe carbone ; cela aurait permis de ne pas accroître le déficit ou de ne pas aggraver les coupes dans les dépenses publiques. Un autre était relatif à la flat tax. Un autre encore, relatif au kérosène, visait à taxer les voyages en avion ; on nous a répondu que l’accord de Chicago empêche d’agir sur ce point, alors que c’est en réalité possible, car cet accord, je vous le rappelle – en particulier à M. le rapporteur général, qui m’avait répondu sur ce point –, ne concerne pas les vols intérieurs.
Passons à la prime de précarité, qui nous a valu, avant-hier, une nuit homérique. La présidence a essayé de faire voter rapidement un amendement qui abordait le sujet, et il nous a fallu le rattraper au vol grâce à un rappel au règlement, soutenu par toutes les oppositions. Cela nous permet aujourd’hui d’affirmer que, en annonçant que le salaire d’un travailleur au SMIC augmenterait de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte 1 euro de plus à l’employeur, M. Macron a fait trois mensonges en une phrase courte.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Premier mensonge : ce ne sera pas le salaire qui augmentera mais une prime accordée aux personnes payées au SMIC, ce qui est évidemment une nuance importante. Pourquoi ? Vous l’avez bien compris : une prime n’ouvre pas les mêmes droits, notamment en matière de chômage, de retraite et de pérennité du salaire.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Deuxième mensonge : pour commencer, vous avez inventé une prime d’activité, sauf qu’on nous a annoncé tout de suite qu’elle n’allait pas concerner toutes les personnes touchant le SMIC et qu’en seront privés ceux vivant avec un conjoint dont les revenus sont un peu plus élevés. On supprime donc à peu près de moitié le nombre de bénéficiaires.
M. Éric Coquerel.
Troisième mensonge : vous avez voté un crédit de 2,675 milliards d’euros, sur lequel nous vous avons interrogés en vain il y a deux nuits, mais grâce à Amélie de Montchalin, que je félicite pour son honnêteté, nous avons enfin obtenu une réponse hier, en commission des finances, et nous avons ainsi découvert, si l’on prend en compte les 5 millions de foyers fiscaux concernés, que la prime de précarité de 90 euros annoncée par le Premier ministre se réduirait en réalité à une moyenne de 44,60 euros. Tous ces foyers ne toucheront donc pas 90 euros de prime d’activité : Mme de Montchalin nous a en effet confirmé hier qu’ils ne toucheront qu’entre 25 et 90 euros. Si certains toucheront 90 euros, la plupart des foyers concernés toucheront en fait moins de 44 euros.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pas du tout !
Mme Amélie de Montchalin.
 De plus, ce troisième mensonge sera payé par nous tous. Vous faites là un peu de politique keynésienne, un peu de politique de relance, vous mettez un peu d’argent au service du pouvoir d’achat, mais, comme vous n’y êtes pas habitués, je le répète, vous le faites mal, pas assez et vous ne prenez pas l’argent où il faut. Je rappelle qu’en dix ans, la part du travail par rapport à celle du capital, dans la valeur ajoutée, a décru de 10 points, ce qui se chiffre à environ 150 milliards d’euros par an. Or, au lieu de toucher au capital, vous avez décidé que ce serait par le biais de l’impôt, des cotisations sociales, que nous contribuerions à ce regain de pouvoir d’achat.
M. Éric Coquerel.
Nous avons pourtant proposé des amendements visant à augmenter le SMIC à 1 400 euros mais vous nous avez répondu que ça coûterait trop d’argent, que ce serait impossible pour les entreprises. D’abord, pour certaines entreprises, ce serait largement possible. Et puis nous vous avons livré la solution : au lieu de donner 40 milliards d’euros aux entreprises par le biais du CICE, sans contrepartie – une mesure, je le rappelle au passage, dont l’étude la plus positive diligentée par le Gouvernement a estimé qu’elle avait permis, en plusieurs années, de ne préserver que 100 000 emplois –, au lieu, disais-je, de donner ces 40 milliards aux entreprises, il aurait fallu s’en servir pour permettre de passer le cap à celles qui évoluent dans un secteur très concurrentiel et qui jouent le jeu de l’emploi. En attendant, vous avez décidé de ne pas augmenter le SMIC.
Au fond, le problème est là : vous voulez lâcher un peu de pouvoir d’achat mais sans toucher à la répartition de la plus-value. Vous pensez depuis très longtemps, et vous le répétez, que le problème de ce pays serait le coût du travail – ce que nous appelons, nous, le prix du travail. Or, comme je viens de le démontrer, c’est non pas le travail qui coûte trop cher mais le capital non investi. Votre logique vous fait improviser, accumuler les erreurs.
M. Le Maire vante souvent votre politique économique en nous citant souvent les chiffres extraordinaires. Certes, je n’en disconviens pas, la conjoncture internationale est mauvaise, il y a bien un ralentissement économique mondial, mais vous l’aggravez. De ce point de vue, tous les chiffres donnés hier par
 Le Monde (M. Éric Coquerel brandit un journal)
 Mon cher collègue, vous n’avez pas le droit.
Mme la présidente.
 Oh, ça va ! Il s’agit d’une source journalistique.
M. Éric Coquerel.
 Il y a un règlement, monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 On n’a pas le droit d’agiter des papiers à la tribune !
Mme Perrine Goulet.
 Considérez plutôt le fond, au lieu de vous exclamer ! Tous les chiffres, disais-je, qu’il s’agisse de la croissance, de la consommation des ménages ou du pouvoir d’achat, sont inférieurs à ceux de l’année dernière. Et la seule branche à laquelle vous vous raccrochez depuis quelques jours, ce sont les prévisions de l’INSEE pour 2019 ; or rien ne dit – l’INSEE et les économistes en conviennent – que ces prévisions se réaliseront. Autrement dit, 2018 a été une très mauvaise année pour l’économie française,…
M. Éric Coquerel.
 Pire que sous François Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 …sauf pour les 1 % les plus riches, que vous avez gavés avec la suppression de l’ISF et le passage à la flat tax.
M. Éric Coquerel.
En outre, contrairement à ce dont vous vous félicitez souvent, monsieur Le Maire, l’investissement des entreprises baisse, sauf si l’on compare le deuxième trimestre des années 2017 et 2018.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous affirmez aussi que l’emploi industriel augmente. Là encore, je suis désolé de vous contredire.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a augmenté de 3 % !
Mme Amélie de Montchalin.
 Dès qu’on ne se réfère pas aux documents dont vous vous servez pour nous répondre, cela vous choque un peu. Dans le secteur industriel, il est vrai que le nombre d’emplois a augmenté de 5 000 en 2018, mais, dans le même temps, on y compte 49 500 emplois intérimaires de plus ! Autrement dit, les emplois que vous avez créés sont des emplois précaires.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
Mme Amélie de Montchalin.
 Le nombre global d’heures travaillées fait apparaître que l’emploi industriel baisse, voilà la vérité !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais vous continuez à mener la même politique. Vous tentez seulement une politique de relance pour lâcher du lest mais sans vous en donner les moyens. De plus, je le répète, elle va nous coûter cher en matière de déficit et pour la sécurité sociale.
 Je donnerai un exemple. Vous dites que vous allez désocialiser les heures supplémentaires. Or nous avons voté que les 2,5 milliards que cette mesure coûtera à la sécurité sociale ne seraient pas compensés. Résultat, avec la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, vous portez un très mauvais coup au marché du travail : n’importe quel chef d’entreprise, quand il aura besoin de faire travailler plus les salariés, recourra aux heures supplémentaires, qui lui coûteront moins cher.
 Mais non !
Mme Amélie de Montchalin.
 Mais si : elles sont désocialisées et défiscalisées ! Cela vous agace peut-être mais c’est la réalité.
M. Éric Coquerel.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Amélie de Montchalin.
 Pouvez-vous les faire taire, madame la présidente ?
M. Éric Coquerel.
 Mes chers collègues, laissez parler l’orateur, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 S’il a le choix entre des heures désocialisées et défiscalisées qui lui coûtent moins cher ou embaucher un salarié qui, de facto, lui coûtera plus cher, n’importe quel chef d’entreprise choisira la première option.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Évidemment !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Eh oui ! Les chefs d’entreprise ne sont pas idiots !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 D’ailleurs, certains députés de la majorité, quand ils étaient dans l’opposition hier, disaient la même chose à la droite – ainsi de M. Castaner, en 2013, lorsqu’il avait une autre opinion qu’aujourd’hui.
M. Éric Coquerel.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Amélie de Montchalin.
 C’était il y a cinq ans !
Mme Danielle Brulebois.
 Cela vous agace peut-être mais c’est la réalité.
M. Éric Coquerel.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Je continue. Cette mesure est une trappe au chômage et, en plus, vous allez faire travailler les gens beaucoup plus.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un peu de calme s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 C’est vraiment insupportable, madame la présidente.
M. Éric Coquerel.
 C’est pourquoi je demande un peu de silence, monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 Vous pourrez m’accorder une ou deux minutes de plus… Nos collègues ne sont pas heureux d’entendre certaines réalités. Il faudrait peut-être qu’ils se les mettent dans la tête !
M. Éric Coquerel.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Laissons l’orateur terminer son propos.
Mme la présidente.
 Je continue. Vous créez donc une trappe au chômage et vous allez faire travailler plus les salariés. Or plus vous travaillez, plus vous avez de problèmes de santé, c’est exactement comme avec la retraite : plus vous demandez aux gens de travailler tard, plus les gens ont des problèmes de santé. Et comme, en même temps, vous allez baisser les cotisations, il arrivera un moment où on nous expliquera qu’il n’y aura même plus d’argent pour soigner les travailleurs que vous aurez forcés à travailler plus longtemps. Voilà la réalité.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Je vais vous dire une chose : le problème, en France, ce n’est pas que les gens ne travaillent pas assez ; c’est qu’ils ne gagnent pas assez. Point ! J’ajoute même que beaucoup de chômeurs voudraient seulement travailler et que c’est à cela que nous devrions nous atteler au lieu de choisir des solutions qui n’en sont pas.
 Vous allez baisser les recettes de l’État, vous allez baisser les dépenses publiques, vous allez baisser les cotisations sociales. Pensez-vous vraiment que les gilets jaunes vont prendre très longtemps ces vessies pour des lanternes ? Surtout, je vous l’annonce, votre budget va les multiplier.
 Déjà les policiers s’engouffrent dans la brèche et menacent de lancer un mouvement social. Vous leur avez accordé immédiatement 300 euros. J’en suis très satisfait mais je serais étonné que cela réponde à leurs attentes, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires non payées. Celles-ci représentent non seulement du pouvoir d’achat en moins mais indiquent aussi le nombre de policiers qu’il aurait fallu embaucher depuis des années pour faire face à l’accroissement de leurs tâches. Or des policiers moins fatigués, moins usés, moins sous pression sont moins amenés à recourir à des mesures de répression condamnables.
 Vous ne donnez rien pour les autres : rien pour les fonctionnaires, rien pour les personnels hospitaliers, qui accumulent eux aussi des heures supplémentaires.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Monsieur Coquerel, voilà plus de quinze minutes que vous parlez.
Mme la présidente.
 Je vous annonce bientôt des gilets tricolores. En effet, rien pour la DGF, la dotation globale de fonctionnement : vous verrez bientôt des manifestants ceints de leur écharpe tricolore.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Rien pour les chambres de commerce et d’industrie.
 Il faut conclure, monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 Rien pour revenir sur le coup de rabot sur les APL. Rien pour l’accessibilité en faveur des handicapés. Rien concernant l’augmentation discriminatoire des frais d’inscription des étudiants étrangers et qui accentue les distorsions de la sélection à l’université. Rien sur l’indexation des retraites sur le taux de l’inflation. Rien sur la terrible erreur…
M. Éric Coquerel.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Laissez-moi une minute de plus, franchement !
M. Éric Coquerel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vous accorde quinze secondes, monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 Rien, disais-je, sur la terrible erreur que constitue le prélèvement à la source, dont nous vous disons tous qu’il va provoquer un tsunami social dès lors que les Français vont découvrir qu’ils auront moins d’argent sur leur fiche de paie. D’ailleurs, sur ce dernier point, je n’arrive pas à comprendre ce que vous
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Monsieur Coquerel, vous ne pouvez pas aborder un autre sujet. Concluez s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas que la majorité, qui fait face à toutes les oppositions, lesquelles lui montrent ses torts, persiste dans l’erreur.
M. Éric Coquerel.
 Je vous remercie, monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 Bref, je vous annonce beaucoup plus de gilets jaunes à l’avenir. C’est souhaitable, pour que vous changiez de politique, pour que vous changiez de cap.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il faut laisser les orateurs s’exprimer !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Ne commencez pas, s’il vous plaît, avec de telles remarques. C’est moi qui ai la maîtrise des débats, et j’ai laissé quelques secondes de plus que prévu à M. Coquerel, du fait des mouvements de séance qui ont pu l’interrompre.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Bien sûr, les députés du groupe La France insoumise vont voter pour la motion de rejet préalable, pour les raisons évoquées dans le détail par M. Coquerel. Je rappelle que, dès le début de l’examen du texte, nous avons fait observer que le budget pour 2019, identique à celui de 2018, était un budget pour les riches – suppression de l’ISF, flat tax –, alors que seuls quelques bricolages sont prévus, à la marge, en faveur du pouvoir d’achat, avec des exonérations qui fragilisent le système social. Après le mouvement des gilets jaunes, vous auriez pu revoir votre copie mais rien n’a été fait en ce sens : vous vous êtes contenté de quelques petits détails, je le répète, à la marge.
Mme Sabine Rubin.
 Ben voyons !
M. Didier Le Gac.
 Vous avez laissé quelques miettes aux plus modestes, sans toucher au grisbi des plus riches, comme l’a si bien montré notre collègue à l’instant.
Mme Sabine Rubin.
En agissant de la sorte, non seulement vous affaiblissez le budget de la sécurité sociale et vous grevez le budget de l’État, si bien que le budget pour 2019 est insincère, mais vous ne répondez pas à la légitime et double exigence des Français : davantage de justice fiscale et davantage de services publics – et de meilleurs services publics. Les gilets jaunes ont bien compris cet enfumage, cette tartufferie.
La discussion en nouvelle lecture n’a pas permis de revoir tous ces points. Ce ne fut donc qu’un faux débat qui, j’espère, ne sera plus de mise au moment où vous entamerez le grand dialogue que vous souhaitez avoir avec nos concitoyens.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de la motion de rejet préalable pour au moins une raison : le maintien de vos mesures fiscales en faveur du capital et de toutes les mesures qui privent le budget de plusieurs milliards d’euros de recettes, alors qu’il y a tant de besoins auxquels il est urgent de répondre pour nos concitoyens et nos services publics.
M. Fabien Roussel.
Vous avez fait le choix de maintenir toutes ces mesures d’allégement de la fiscalité comme la flat tax ou la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rétablissement a été tant réclamé par nos concitoyens ces dernières semaines et alors que 70 % des Français soutiennent le mouvement des gilets jaunes. Vous avez choisi de maintenir toutes les exonérations d’impôt dont bénéficient les revenus financiers, les dividendes, les bénéfices des grandes multinationales, alors que, je le répète, les services publics ont tant de besoins, notamment le service public hospitalier – et je pense au drame qui s’est produit il y a quelques heures, une patiente étant morte sur un lit du service des urgences.
Or vous persistez à priver le budget de plus de 10 milliards d’euros de recettes parce que vous avez fait le choix d’alléger la fiscalité sur le capital, comme vous dites à chaque fois. Vous faites ainsi des cadeaux à ceux qui n’en ont pas besoin. Bref, il y a toujours ceux qui paieront plus et ceux qui ne paieront pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Roland Lescure.
Mme la présidente.
 Je commencerai par la fin : les députés du groupe La République en marche ne voteront pas cette motion, je suppose que vous n’en serez pas surpris. Je ne reprendrai pas ce qu’a très bien dit le rapporteur général : avec 10 000 amendements, des centaines d’heures de discussion, le travail a été fait et bien fait.
M. Roland Lescure.
Ce budget est un bon budget, qui vise à régler – de ce point de vue, monsieur Coquerel, je suis d’accord avec vous – l’un des problèmes endémiques de l’économie française : celui des chômeurs exclus du marché du travail. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous souhaitons pouvoir les remettre au travail, mais ce qui nous différencie, c’est que nous ne sommes pas d’accord sur les solutions.
Vous continuez de penser – ce que je respecte, tout en étant en total désaccord avec vous – que les entreprises et les salariés sont en opposition. Nous continuons de penser – nous avons fait campagne sur ce sujet, nous avons été élus pour cela, et c’est la politique que nous mettons en œuvre – que les entreprises et les salariés sont dans le même bateau, et qu’on peut aider les entreprises françaises à créer plus de valeur, plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat, et en même temps améliorer le pouvoir d’achat des salariés et la situation de l’emploi pour ceux qui n’en ont pas.
Je veux corriger une contrevérité. Vous dites que nous faisons un cadeau aux entreprises avec les heures supplémentaires. Les choses doivent être claires : nous ne baissons pas les charges patronales sur les heures supplémentaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Les membres du groupe Les Républicains ne voteront évidemment pas pour la motion de rejet préalable.
M. Gilles Carrez.
J’appelle cependant votre attention sur le caractère singulier, unique, de la lecture définitive. En quelques jours, je crois que c’est du jamais vu, le déficit budgétaire aura été accru de près de 9 milliards d’euros. Il atteint désormais 107 milliards d’euros. Cela fait bien dix ans que le déficit n’a pas été aussi élevé. Qu’est-ce que cela veut dire ? En 2019, notre dette publique va dépasser allègrement 100 % du PIB. Ainsi, faute d’économies, toutes ces dépenses sont transférées sur les générations futures. À ce niveau de dette, nous courrons un véritable danger en matière de prime de risque, problème rencontré il n’y a pas si longtemps pour la dette espagnole et qui se pose aujourd’hui pour la dette italienne. Messieurs les ministres, vous prenez des risques démesurés et insensés en ce qui concerne le financement de notre déficit, lequel, je le rappelle, est assuré aux deux tiers par des opérateurs étrangers.
En outre, les réajustements que vous nous proposez sont très inquiétants car manifestement insuffisants. Par exemple, ne sont pris en compte ni le chèque énergie, du côté des dépenses, ni la défiscalisation des heures supplémentaires, du côté des pertes de recettes.
Surtout, vous ne tenez pas compte du réajustement à la baisse des perspectives de croissance.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Alors que l’INSEE nous apprenait, en début de semaine, que la croissance sera probablement limitée, hélas, à 1,3 % en 2019, vous conservez votre évaluation initiale de 1,7 %. La croissance de 2018 sera également très inférieure à ce qui était espéré, mais vous ne prenez en compte l’effet de cette rétractation par rapport aux prévisions, en base, qu’à hauteur de 2 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez.
Je veux dire ma très grande inquiétude pour nos finances publiques et insister sur l’irresponsabilité dont nous faisons preuve à l’égard des générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra part au vote, ni sur la motion de rejet préalable ni sur celle de renvoi en commission, car leur adoption aboutirait à une impasse,…
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Exactement !
M. Pierre-Alain Raphan.
...sachant que le PLF pour 2019 doit être promulgué avant le 31 décembre pour pouvoir payer les fonctionnaires au mois de janvier et percevoir des impôts.
Mme Christine Pires Beaune.
Je tiens toutefois à dire publiquement que nous partageons beaucoup des arguments qui viennent d’être développés, notamment en ce qui concerne le partage des richesses et la fiscalité. Nous considérons que la faute originelle de ce gouvernement remonte au projet de loi de finances pour 2018, qui comportait l’instauration du prélèvement forfaitaire unique et surtout la suppression de l’ISF.
Nous avons démontré, tout au long des discussions, qu’un autre chemin était possible, que l’on pouvait faire le choix d’un autre budget plus juste.
Enfin, je m’adresserai en particulier à mes collègues siégeant sur les bancs de gauche : le combat va se poursuivre, notamment au Conseil constitutionnel, car nous avons beaucoup de chose à dire sur l’insincérité du budget. Je pense par exemple aux avancées obtenues hier soir pour nos policiers : c’est une bonne mesure pour leurs rémunérations mais je ne crois pas qu’elle trouve sa traduction dans le budget 2019.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 C’est sans joie que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère ce débat. Nous sommes très sensibles à l’inquiétude exprimée par M. Carrez et nous étions favorables à d’autres solutions en matière de financement, exposées jeudi dernier, lors de la discussion sur la motion de censure, par notre président, M. Mignola.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous considérons cependant qu’il y a urgence, que nous ne pouvons pas reculer devant l’obstacle. Mesdames et messieurs de l’opposition, je pense que vous êtes d’autant plus à l’aise pour contester ce budget que vous avez la certitude qu’il sera adopté. S’il devait ne pas l’être, vous devriez rendre compte devant vos électeurs et tous les Français, de l’incapacité dans laquelle nous nous trouverions de financer par exemple la prime d’activité. Vous avez des arguments solides, je le reconnais, mais il y a urgence. Vous avez le confort d’être dans l’opposition, mais nous avons la responsabilité de répondre immédiatement aux besoins et aux exigences exprimés par les Français. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Sans en rajouter, puisque le groupe UDI, Agir et indépendants s’exprimera, dans quelques instants, dans la discussion générale, je me contente de dire qu’une motion de rejet préalable n’a pas de sens s’agissant d’un projet de loi de finances, à seulement quelques jours du début de l’année suivante. L’État a évidemment besoin d’un budget pour fonctionner à partir du 1
Mme Lise Magnier.

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 (Un sifflet se fait entendre sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ils nous sifflent maintenant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 M. le rapporteur général s’est étonné que l’on dépose des motions de procédure, en précisant qu’il était techniquement impossible d’amender le texte, et M. Jean-Louis Bourlanges vient de se déclarer surpris que l’on attende du Parlement qu’il remplisse son rôle. Ce qui est assez étonnant, c’est que vous acceptiez si docilement que notre rôle soit réduit à tamponner des projets de loi de finances sans pouvoir les amender. Cela étant dit, j’en viens à mon propos.
M. Loïc Prud’homme.
Après la motion de rejet préalable, brillamment défendue par mon collègue Éric Coquerel, me voici devant vous pour proposer de renvoyer en commission votre projet de budget 2019. Peut-être n’êtes-vous pas mal intentionnés, peut-être les membres de La France insoumise ont été « trop intelligents, trop subtils, trop techniques », je veux bien vous l’accorder. C’est pourquoi je vous propose d’adopter une motion de renvoi en commission : afin de vous laisser le temps de la compréhension, de la maturation.
Sans doute êtes-vous autant que nous partisans de l’écologie populaire. Par inadvertance, sans doute, vous avez maintenu des niches fiscales qui permettent aux pollueurs de polluer gratuitement. Mais comment pouvez-vous parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards de cadeaux accordés aux riches ? C’est « trop technique », je vous l’accorde. Comment assumer maintenir un cap injuste quand 1 400 industries françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone et reçoivent quasiment gratuitement des droits à polluer via le marché carbone européen ? C’est « trop subtil », vraiment. Rendez l’ISF d’abord ! Voilà qui est « trop intelligent ».
Heureusement, après plusieurs semaines de manifestations et d’insurrection générale, vous avez compris. Inutile d’aller à la COP24 défendre l’accord de Paris. Restons concentrés sur les demandes des Français et des Françaises. Vous avez agi vite et fort. Mardi, en l’espace de quatre heures, vous avez annulé les quelques mesurettes d’accompagnement les plus précaires de la transition, puis vous avez annulé l’annulation, parce que la ficelle était trop grosse. Ensuite, en une seule nuit, vous avez expédié le débat budgétaire.
Ce projet de budget ne comporte ni hausse de l’investissement public pour la transition écologique, alors qu’il manque 20 milliards par an, ni moyens supplémentaires financiers et humains pour le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que ses opérateurs, pour la recherche publique ou pour l’éducation aux changements climatiques.
Il n’y a aucun changement, dans votre feuille de route pro-riches, après le mouvement des gilets jaunes : vous maintenez l’assouplissement du pacte Dutreil, vous supprimez pratiquement l’exit tax, vous désindexez les prestations sociales. Les Français veulent vivre au lieu de survivre, et vous annoncez vouloir supprimer 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour financer des mesures qu’ils n’ont jamais demandées.
Voici ce qu’il reste de la dernière nuit d’abattage législatif.
D’abord, en matière de logement, votre politique de rénovation thermique ne suit pas. Quelle logique entre le plafonnement du budget de l’ANAH – l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – et les objectifs de rénovation à ce jour non tenus ? Le chèque énergie reste insuffisant au vu des plus de 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique, soit un cinquième de la population hexagonale. Avec un chèque d’une valeur de 200 euros en moyenne, il est impossible pour les ménages d’améliorer considérablement la situation énergétique de leur logement, quand on sait que la dépense moyenne de chauffage dépasse 1 200 euros par foyer.
S’agissant toujours du logement, nous devons évoquer la nouvelle baisse des aides personnalisées au logement : avec plus de 900 millions d’économies d’ici à 2020, des millions de foyers seront encore un peu plus plongés dans la précarité économique et sociale. Que ferez-vous de ces jeunes travailleurs, de ces étudiants, de ces retraités qui ne pourront plus assurer le paiement de leur loyer à partir de l’année prochaine ?
Dans un autre registre, l’agriculture et l’alimentation, le compte n’y est pas non plus. La seule mesure que nous pouvons saluer, ce que je fais, au nom de mon groupe, est l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants. Cette mesure a été acquise de haute lutte, dans la nuit de mardi à mercredi, contre l’avis du Gouvernement. Mais le texte ne comporte aucune mesure pour que notre agriculture s’oriente vers un modèle plus durable. Pourtant nos paysans sont des acteurs de la transition écologique, et il faut cesser de les présenter comme des opposants au respect de l’environnement. Production agricole et respect de l’environnement sont les deux faces d’une transition impérative pour préserver nos biens communs : l’eau, l’air, les sols.
Pour effectuer cette transition, il faut des acteurs publics forts. La transition écologique nécessite des investissements publics importants, notamment dans la recherche, afin de trouver des solutions toujours plus efficaces et innovantes. Mais, là encore, votre majorité fait des choix désastreux. Pourquoi continuer à accorder « un pognon de dingue », les 6,2 milliards d’euros du crédit d’impôt recherche, aux entreprises qui ne font pas avancer la recherche ? Le crédit impôt recherche a tout au plus financé le changement de titre de certains directeurs commerciaux, devenus, du jour au lendemain, des directeurs recherche et développement, des soi-disant chercheurs, qui ne cherchent rien d’autre que le profit de leur entreprise. Cet argent aurait une bien plus grande utilité s’il avait été réellement consacré à la recherche, par exemple par le CNRS – le Centre national de la recherche scientifique –, qui en a cruellement besoin.
Nous investissons à peine environ 1 % de notre PIB dans la recherche, ce qui est bien insuffisant pour les objectifs de transition écologique que nous nous devons de respecter. C’est le marqueur d’un manque de volonté politique criant. À titre de comparaison, les pays nordiques, à l’avant-garde dans la recherche de solutions innovantes pour la transition écologique, consacrent jusqu’à 3 % de leur PIB à la recherche. Avec le budget que nous allons voter, nous sommes bien en retard.
Nous avons besoin d’acteurs publics forts pour proposer des solutions à la sortie du poison du glyphosate ; nous avons besoins d’acteurs publics forts pour lutter contre la malbouffe, fléau moderne qui tue tous les jours ; nous avons besoin d’acteurs publics forts pour sortir du nucléaire. Et pourtant, vous faites le choix de couper dans le périmètre de l’écologie, de supprimer des postes dans le ministère et chez ses opérateurs. Ce sont des pertes de moyens humains, techniques et matériels, des pertes de compétences dont nous ne pouvons pas nous passer. Certes le budget de l’écologie augmente d’1 milliard d’euros, mais par rapport aux 34 milliards que rapporte la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, c’est une goutte d’eau, d’autant qu’en 2019, seulement 19 % des recettes de cette taxe affectées directement à la transition écologique.
En conclusion, je voudrais prendre l’exemple d’un contribuable qui symbolise à lui seul l’esprit et la lettre de votre projet de loi de finances, votre vision de la justice fiscale et environnementale ; ce contribuable, ou plutôt, devrais-je dire, ce non-contribuable, est l’un de ces fraudeurs fiscaux que le ministre Darmanin entend traquer sur les réseaux sociaux.
Alors je me suis mis dans la peau d’un limier virtuel du ministère des finances. Le fraudeur est sournois, et il m’a fallu de longues recherches – environ une demi-minute – pour tomber sur les photos de son yacht : vous savez, ce genre d’embarcation de fortune – ou plutôt, devrais-je dire, d’embarcation de la fortune – qui navigue avec du gazole exonéré de taxes, ce genre de radeau dont le propriétaire n’est pas officiellement le propriétaire, car il appartient à une société maltaise : c’est plus pratique pour ne pas payer d’impôts, alors que cette coquille de noix vaut 130 millions d’euros.
Pour être certain que la police fiscale ne rattrape pas ce propriétaire, au cas où, ayant autant de chance que moi, elle tombait inopinément sur ses photos Facebook, ce bateau navigue sous pavillon des îles Caïmans. Le bateau de Bernard – ou Arnaud, je ne me souviens pas bien de son prénom – s’appelle

Pourtant il serait aisé de jouer une tout autre partition, une partition en justice fiscale majeure : en établissant, par exemple, l’impôt universel, appelé aussi taxation différentielle. Dans ce système, le citoyen français, où qu’il réside dans le monde, doit s’acquitter de sa contribution à hauteur de ses moyens ; s’il paie moins d’impôt là où il réside, alors il doit payer la différence avec l’impôt qu’il aurait dû acquitter en France.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
En traquant la fraude fiscale et l’optimisation, on pourrait récupérer quelques dizaines de milliards d’euros récupérés de façon simple et basique. Lorsque ces milliards seront enfin revenus dans le pot commun, celui de l’intérêt général, ils permettront d’écrire cette nouvelle partition.
Ce serait aussi une partition en transition écologique. Aujourd’hui, le 1 % des contribuables les plus aisés émettent quarante fois plus de carbone que les 10 % de nos concitoyens les plus modestes. Et les Français paieront quatre ou six fois plus de taxe carbone que les industriels comme Total, qui est le dix-neuvième pollueur mondial ! Autant dire qu’il y a là des marges de progrès incroyables pour réaliser la transition écologique qui profitera à tous. C’est une urgence absolue, comme l’a rappelé le GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – dans son dernier rapport il y a quelques semaines : nous avons maintenant deux ans pour changer de trajectoire.
Mais de cette urgence et de ce bon sens, rien ne remonte jusqu’à vous : ce budget pour 2019 est sans rupture, sans changement de trajectoire pour essayer de sauver un écosystème compatible avec la vie humaine. Il suffit, pour s’en convaincre, de noter l’absence de nos plus hauts dirigeants lors de la COP24, qui vient de déboucher sur un fiasco.
Ce budget de l’État, c’est une année de plus de perdue sur les deux ans dont nous disposons. Il est donc impératif de le réécrire : c’est pourquoi je demande son renvoi en commission.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Pour deux minutes !
Un député.
 Il est dommage que mon intervention vienne en premier : j’espérais pouvoir répondre aux explications de vote des autres groupes. J’en profiterai néanmoins pour compléter l’intervention précise de mon collègue Loïc Prud’homme.
M. Éric Coquerel.
Je voudrais revenir sur un point que j’ai évoqué brièvement tout à l’heure. Une chose nous étonne : alors que tous les groupes d’opposition vous mettent en garde, vous avez refusé d’amoindrir le choc pour les collectivités territoriales que représente la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui diminuera de 467 millions d’euros, après avoir déjà diminué de 3,9 milliards en 2017 et 2018. Or on sait qu’il y a un lien, dans les zones difficiles, entre les inégalités territoriales et le mouvement des gilets jaunes.
De la même manière, le Sénat, par suite d’un appel lancé par des parlementaires de tout bord au Premier ministre en faveur de la Seine-Saint-Denis, a décidé d’instituer un fonds de solidarité interdépartemental qui permettrait à ce département de récupérer un peu de l’argent des départements riches. Vous avez annulé cette mesure d’un trait de stylo, alors que le Sénat et tous les groupes d’opposition de l’Assemblée nationale y étaient favorables.
J’ai évoqué tout à l’heure la question des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Vous ne vous attendiez peut-être pas à ce que les Insoumis ou les communistes les défendent, mais nous vous engageons à ne pas diminuer leurs dotations : c’est une revendication qui est exprimée partout, notamment en zone rurale. Là encore, vous avez laissé passer l’occasion, en balayant ces demandes d’un revers de main.
Ce budget vous fournissait l’occasion de réparer plusieurs des erreurs que vous avez faites. S’il n’y avait pas eu le mouvement des gilets jaunes, vous n’auriez même pas essayé de réparer certaines d’entre elles – je pense notamment à l’augmentation de la taxe carbone. Mais, une fois de plus, nous jugeons que n’allez pas assez loin. Votre réponse est à côté de la plaque ; c’est pourquoi le groupe La France insoumise soutient cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de renvoi en commission. Un certain nombre d’amendements que nous avions déposés, afin d’ouvrir certains horizons en modifiant ce projet de loi, ont été déclarés irrecevables : ils ne seront donc pas examinés en séance publique.
M. Pierre Dharréville.
Nous considérons qu’il faut revenir sur cette discussion, qu’il faut lui donner de l’espace. Un débat très important a lieu dans notre pays : nous devons être à la hauteur, nous devons répondre aux aspirations à une plus grande justice sociale et une plus grande justice fiscale qui s’expriment dans tout le pays. Or le budget que vous nous proposez n’y répond absolument pas.
Au fil du temps, vous avez accepté de reculer légèrement sur certains points. C’est insuffisant : il faut à présent avancer dans la bonne direction. C’est pourquoi nous devrions nous donner du temps supplémentaire pour débattre, pour délibérer, pour examiner ces dispositions, pour en examiner d’autres. Cela nous permettrait d’améliorer ce budget. Alors vous pourriez – pour reprendre l’expression employée par un orateur de la majorité – vraiment le voter avec joie.
Nous sommes fondamentalement opposés aux orientations de ce projet de loi de finances. Nous vous proposons donc d’ouvrir une discussion qui permette de prendre réellement en compte ce qui se passe dans notre pays, et les aspirations auxquelles j’ai fait référence tout à l’heure.
Le Premier ministre a expliqué que les questions qui se posent aujourd’hui viennent de loin. Il a raison sur ce point. Cela signifie qu’il faut prendre le temps d’une véritable réorientation. Ce n’est pas ce que vous faites par ce projet de loi de finances : vous vous contentez de légers bricolages, en maintenant votre cap, qui est profondément libéral. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres, je ne reviendrai pas sur les données économiques que Gilles Carrez a bien exposées tout à l’heure, ni sur les arguments qu’il a défendus lors de la présentation de la motion de rejet préalable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais revenir, plus concrètement, sur certaines mesures. Le Président de la République a récemment annoncé, lors de sa grande allocution à la télévision, qu’il a compris le message des gilets jaunes et qu’il ferait preuve d’un peu plus d’humanité. C’est du moins ce que nous espérions : qu’il soit moins distant vis-à-vis des Français. Force est de constater que ce message, destiné à l’ensemble de nos concitoyens, n’a pas été appliqué ici à l’Assemblée nationale.
Vous, messieurs les ministres, comme vous, mesdames et messieurs les membres de la majorité, vous avez une vraie difficulté à entendre les oppositions. Il suffit de regarder certaines mesures, comme celle qui concerne les CCI. Vous ne pouvez pas dire que la solution retenue en la matière soit satisfaisante ! Avec les réductions des taxes affectées aux centres techniques industriels, vous porterez atteinte à la compétitivité d’entreprises appartenant à des filières innovantes. Par la taxe d’assurance sur les contrats de crédit, qu’il s’agisse de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation, vous ponctionnerez 600 millions d’euros sur les ménages. Ce n’est pas une mesure de pouvoir d’achat, loin s’en faut ! Enfin, en matière de transition énergétique, vous avez refusé nos amendements tendant à prendre en compte les carburants d’origine agricole.
Vous avez balayé toutes ces propositions d’un revers de main. Encore une fois, c’est une erreur, car la crise que connaît notre pays est profonde. Il ne suffit pas de dire que vous l’entendez : il faut prendre des mesures concrètes pour en sortir. Cette crise traduit un sentiment de déclassement, un sentiment d’abandon : c’est ce que ressentent les habitants des territoires ruraux. Or ce projet de loi de finances ne comprend aucune mesure en faveur des territoires ruraux, loin de là.
Le groupe Les Républicains ne votera toutefois pas cette motion de renvoi en commission, car ce n’est pas la solution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Sans surprise, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, notamment en raison du
Mme Patricia Lemoine.

C’est donc dans un esprit de responsabilité que nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Bien entendu, nous resterons attentifs à l’exécution de ce budget, et à son effet sur le pouvoir d’achat des Français.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Nous voici arrivés à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019. Chaque jour, nos concitoyens, surtout ceux d’outre-mer, voient les services publics reculer. Fermeture de bureaux de postes de proximité, de lits dans les hôpitaux, de classes dans les écoles, de tribunaux de proximité : chacun voit la République s’absenter des zones rurales, des quartiers populaires et des territoires d’outre-mer.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les gens constatent, jour après jour, qu’ils ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts ; les moins fortunés s’aperçoivent que leur compte en banque est de plus en plus tôt dans le rouge. Et pendant ce temps, vous offrez des milliards à vos amis les riches !

M. Éric Coquerel.
 C’est ce qui a fait naître le grand mouvement de contestation sociale que nous connaissons.
M. Jean-Hugues Ratenon.
À La Réunion, ce mouvement a été ample et fort : vous avez décidé d’y répondre en envoyant les CRS, avec des gaz lacrymogènes et des grenades. Puis vous avez parachuté une ministre : elle a annoncé des mesures déjà votées, en croyant que les créoles resteraient calmes !
Dans ce budget, il manque beaucoup, beaucoup d’investissements. Je ne prendrai que l’exemple du budget de la mission « Outre-mer », que vous avez annoncé en hausse de 10 millions d’euros. Très bien, mais c’est un mensonge, et vous le savez ! Rapporté à l’inflation et à l’augmentation de la population, le budget n’augmente pas ; pire, il baisse de 1,2 % par rapport à l’an dernier ! Pour rester à niveau, il manque 25 millions d’euros.
Rien sur le logement ; rien sur la qualité de l’eau ; rien sur l’accompagnement de nos personnes âgées ; rien sur la formation et l’emploi des jeunes. ; rien sur la pauvreté et le chômage généralisés ; rien sur l’accès à la santé ; rien sur la protection de notre environnement ; rien pour relancer l’économie.
À la place, vous avez décidé de totocher l’abattement fiscal, de totocher les entreprises en supprimant la TVA non-perçue récupérable, de totocher les aides sur les logements sociaux, et j’en passe. Malgré cela, l’outre-mer restera debout, libre de penser et d’agir en son âme et conscience.
En prononçant ce mot, libre, je ne peux qu’adresser une pensée profonde à mon île, La Réunion. Nous sommes aujourd’hui le 20 décembre 2018.
Le 20 décembre 1848, il y a 170 ans, La Réunion connaissait en effet l’abolition de l’esclavage. En cette date anniversaire…
 (Conciliabules.)
M. Gérald Darmanin,

 …parce qu’un jour comme aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres. En cette date anniversaire, bonne fête de la liberté aux Réunionnaises et aux Réunionnais !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Conciliabules.)
 Vous pourriez écouter, tout de même, messieurs les ministres !
M. Gilbert Collard.
 Bonne fête aux Réunionnaises et aux Réunionnais qui vivent dans l’Hexagone. J’ai une pensée pour eux car beaucoup se lèvent à quatre heures du matin pour aller travailler dans le froid, alors qu’aujourd’hui est un jour férié à La Réunion car on y célèbre l’abolition de l’esclavage.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, GDR et SOC.)
Bonne fête à tous les Français et à vous tous qui êtes dans cet hémicycle.

M. Éric Coquerel.
 Maintenant, permettez-moi de terminer en créole s’il vous plaît, car aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (M. Jean-Hugues Ratenon prononce plusieurs phrases en créole réunionnais.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Nous votons aujourd’hui le budget de la nation, mais que les choses soient dites avec force, messieurs les ministres : la partie n’est pas finie, elle ne fait que commencer. Dès cet après-midi, nous continuerons à porter le fer et défendrons avec force les propositions que nous portons depuis notre arrivée dans cet hémicycle, il y a maintenant dix-huit mois, toutes ces propositions garantes de la cohésion de notre pays, respectueuses des valeurs républicaines, tournées vers le bien commun et le mieux vivre ensemble.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mes chers collègues, cette colère saine, qui anime notre peuple et irrigue les territoires depuis plusieurs semaines, nourrit notre combat pour l’égalité et la justice sociale. L’espoir renaît et commence à chasser le fatalisme ; l’idée qu’on n’y peut rien s’efface doucement. Créer des richesses, bien sûr, même s’il faut se demander dans quelles conditions, mais les répartir surtout ! Toutes nos propositions sont inscrites dans ce cadre.
De richesses, parlons-en. Que les choses soient claires : notre pays n’en a jamais créé autant. Mais comme l’immense majorité de nos concitoyens, le grand nombre, tous ces travailleurs, ces précaires, ces retraités et ces jeunes n’en voient pas la couleur, il n’y a pas à chercher bien loin l’explication de cette mobilisation unique que connaît notre pays.
Notre pays n’a jamais été aussi riche, disais-je, ce qui rend plus inacceptable encore le chômage, la pauvreté, les inégalités, les fractures sociales et territoriales, l’absence de réponse d’ampleur à la crise écologique. Or nos concitoyens, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, aspirent à vivre dignement et à être respectés. Ils ont le sentiment légitime d’avoir payé pour cette crise dont ils ne sont pas responsables. Ils ont ce sentiment d’avoir été sacrifiés sur l’autel de la mondialisation. Ils souhaitent désormais voir leur quotidien s’améliorer, à travers notamment une meilleure répartition des richesses.
Or la loi de finances pour 2019 va à rebours de cette aspiration. Plutôt que d’affronter les mécanismes qui conduisent à ce qu’une minorité capte une part toujours plus grande des richesses créées, votre budget les attise ! Il met de l’huile dans la machine à inégalités. Il met de l’huile sur le feu. En effet, quelles mesures prenez-vous pour que notre pays cesse de parader sur le podium des dividendes distribués aux actionnaires depuis plusieurs années maintenant ? Face aux cris du peuple, vous érigez des digues afin de rendre intouchables la fiscalité du capital, l’ISF, la flat tax, le double CICE à 40 milliards d’euros, et toutes ces mesures au profit du petit nombre.
Les annonces du Président de la République que nous examinerons cet après-midi ne sont ni plus ni moins qu’un écran de fumée, un os à ronger, une stratégie de diversion pour qu’il ne soit pas porté atteinte aux clés de voûte de votre projet politique : la sacro-sainte compétitivité des entreprises et la liberté de circulation des capitaux.
Voilà donc les intouchables, vos totems qui vous conduisent à mettre sur pied la prime d’activité, usine à gaz qui conduira à faire financer par le peuple lui-même cette mesure qui lui est destinée. Pas question de toucher aux plus fortunés : cette philosophie anime tout votre budget. Ainsi demandez-vous aux outre-mer de financer eux-mêmes leur propre développement, tournant le dos à la solidarité nationale. Vous comprendrez donc pourquoi nous voterons contre votre projet de loi de finances.
Fidèles à nos valeurs, attachés à l’expression de nos concitoyens dans les territoires, nous avons abordé ces débats de manière constructive, tenté de nouer le dialogue pour trouver des solutions aux difficultés de notre pays et lui permettre de relever les défis auxquels il est confronté. Quatre lignes directrices ont animé les députés communistes et GDR tout au long de ces derniers mois : garantir à tous nos concitoyens des moyens pour leur permettre de vivre dignement ; redonner du souffle à nos services publics pour garantir à la fois un meilleur maillage territorial et un maillage territorial ambitieux ; lutter contre l’évasion fiscale, cancer de l’économie, et réformer notre fiscalité pour en garantir la progressivité tant pour les entreprises que pour les ménages afin que les petits payent petit et les gros payent gros ;...
 Je ne sais pas comment il faut le prendre, monsieur le rapporteur général !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Ce n’est pas une question de poids !
M. Fabien Roussel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …réussir la transition écologique, ce qui implique des investissements publics d’ampleur qu’il convient de financer par des instruments innovants, notamment par la création d’une contribution de solidarité pour la planète. Face aux certitudes d’un nouveau monde qui s’effritent,…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Exactement !
M. Éric Coquerel.
 …nous sommes plus que jamais persuadés du bien-fondé de ces quatre lignes directrices et continuerons à les porter, ici et partout en France, pour répondre aux aspirations du peuple.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Personne ne peut avoir raison contre tous !

M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Disons-le clairement : nous ne pouvons pas aborder la lecture définitive de ce projet de loi de finances pour 2019 sans évoquer le mouvement des gilets jaunes, qui aura marqué nos débats budgétaires jusqu’au bout. Au groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement attachés à la défense de la justice sociale, à la lutte contre les fractures territoriales, ainsi qu’à la promotion d’un modèle de développement soutenable, que ce soit sur le plan environnemental ou sur le plan des finances publiques. Ce sont d’ailleurs les principaux enjeux soulevés par ce mouvement.
M. François Pupponi.
C’est pourquoi nous considérons que ce budget aurait dû répondre à trois questions : est-il socialement juste et économiquement efficace ? Favorise-t-il la transition écologique ? Respecte-t-il nos engagements européens ?
Nous considérons qu’il n’est pas juste, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a été contraint d’apporter en urgence, et dans une certaine improvisation, une réponse significative à la question du pouvoir d’achat par le texte que l’Assemblée nationale examinera tout à l’heure. Or les mesures annoncées soulèvent de véritables difficultés puisque les principaux bénéficiaires de la désocialisation et de la défiscalisation des primes de fin d’année seront les salariés des grands groupes et non ceux des TPE-PME. Vous accentuez donc les inégalités entre les Français. Et quid des fonctionnaires qui ne toucheront pas cette prime ? Vous oubliez cinq millions et demi de Français qui travaillent dans la fonction publique et qui voient déjà leur point d’indice stagner depuis le début du quinquennat.
D’un autre côté, vous annoncez l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités mais, je vous le rappelle, 13,5 millions de retraités n’étaient pas touchés par cette hausse : que faites-vous de ces retraités hors minimum vieillesse ? Il s’agit d’une mesure qui ne règle pas le problème des petites retraites ! Et puis vous avez annoncé un gain de 100 euros par mois pour les personnes touchant le salaire minimum, ou finalement – pardon –, un sur deux selon vos dernières déclarations. À cette fin, vous avez ouvert 2 milliards d’euros de crédits sur la mission « Solidarités, insertion, égalité des chances » pour financer cette mesure mais, vous le savez, c’est insuffisant et vous devrez y revenir.
Enfin, ce budget n’est pas juste car il ne permet pas de lutter contre les inégalités territoriales. Et si je remercie M. le ministre de l’action et des comptes publics de nous avoir envoyé les simulations et les résultats, ceux-ci ne font que le confirmer : par exemple, en 2019, la Seine-Saint-Denis perdra malheureusement 2 millions d’euros de DPV – dotations politique de la ville – alors que je ne crois pas que ce soit un des départements les plus riches. De surcroît, la péréquation horizontale s’arrête et la péréquation verticale ralentit avec ce projet de loi de finances 2019 : les chiffres sont là, et ils sont édifiants.
Vous faites un choix politique qui est dramatique en prenant le risque d’accentuer les fractures territoriales, d’autant plus que ce projet de loi de finances prévoit de très lourdes baisses pour les taxes affectées aux chambres de commerces et d’industrie. Cette mesure se fera au détriment des petites CCI de nos territoires et donc des petites entreprises. Les CCI sont pourtant un acteur de proximité grâce à leur maillage territorial, et, dans de nombreux territoires ruraux ou enclavés, l’un des derniers services publics présents pour le développement de ces entreprises. C’est à cela que vous vous attaquez !
Concernant la transition écologique, je passerai sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu’il renonçait au doublement de la prime d’acquisition d’un véhicule moins polluant, à l’extension du chèque-énergie et au relèvement du barème kilométrique avant de renoncer à supprimer ces mesures, à peine deux heures plus tard… Cela démontre que, en matière de transition énergétique, vous vous cherchez toujours : la suppression de l’avantage fiscal pour l’huile de palme ou la réintroduction de l’éligibilité des fenêtres au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – ne sont pas suffisants pour masquer l’ampleur de vos renoncements. Je pense aussi à la suppression du prêt à taux zéro dans le neuf, dispositif que le Sénat avait pourtant maintenu, suppression qui va durement impacter les zones rurales. D’ailleurs, l’année dernière, par effet miroir, vous avez supprimé le PTZ ancien dans les zones tendues, ce qui a eu un impact important sur la réhabilitation du bâti existant.
Enfin, nous regrettons que ce texte ne respecte en aucun cas nos engagements européens. Ceux-ci exigent une réduction de notre déficit structurel de 0,5 point de PIB contre seulement 0,2 point prévu, et ce avant vos annonces. Vous ne respectez pas nos engagements européens, pire, vous nous en éloignez !
Pour autant, notre groupe considère que les mesures d’urgence que vous avez annoncées étaient nécessaires. Mais nous regrettons que vous soyez si flous sur la manière dont vous comptez les financer. Elles dégradent tout de même le déficit de 8,5 milliards ! Derrière ce chiffre, il y a une inquiétude partagée par de nombreux Français : qui payera l’addition ? Vous jonglez avec les chiffres et vous perdez les Français qui ne vous suivent plus – tout comme nous, d’ailleurs. Quelle cohérence y a-t-il à discuter d’un budget alors même que l’on va voter 10 à 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires quelques heures à peine après le vote du présent texte ? Ce budget nous apparaît donc peu sincère. Par ailleurs, les méthodes que vous employez montrent souvent le peu de respect que vous avez à l’égard des oppositions et de l’ensemble du Parlement.
Nous regrettons que vous n’ayez pas été plus à l’écoute de nos propositions. Votre projet de loi de finances n’apporte aucune réponse pérenne aux inégalités sociales ou territoriales et ne prépare en rien l’avenir du pays. C’est pourquoi notre groupe votera à nouveau majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent également.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 Ces dernières semaines, en même temps que la colère s’exprimait en France, j’ai tiré le fil des années passées : le centre-ville devenu désert de Varennes-sur-Allier où mes grands-parents avaient leur charcuterie, alors qu’y a plus de vingt ans, il était encore bien animé ; le souvenir de cette campagne de Haute-Loire où je passais mes vacances chez mes grands-parents maternels à Soubrey, lieu-dit de Salettes, commune de 140 habitants où il n’y avait déjà plus de services publics ; je me souviens aussi de Châtel-Montagne, en Montagne bourbonnaise, déserté par ses artistes il y a déjà quelques années. Ces territoires où sont mes racines, où je suis née, où j’ai grandi, ne sont pas la France oubliée : ils sont la France, celle qu’on aime, si diverse par sa géographie et par ses habitants 
Mme Bénédicte Peyrol.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM)
 La France que vous sacrifiez !
M. Fabien Di Filippo.
 La France est une République une et indivisible, avec toute sa diversité.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Vous la fragmentez !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je ne sais pas si j’ai compris la colère des Français, mais ce que je sais, c’est que je l’ai ressentie.
Mme Bénédicte Peyrol.
Je ne saurais dire si cette colère ressemble, de près ou de loin, à cette colère que j’ai également ressentie lorsque j’ai pris conscience de la différence d’accès à la culture entre la ruralité et la ville, de la différence entre le niveau de la formation dispensée par les universités parisiennes et celles de province, et lorsque j’ai pris conscience que même si on travaillait dur, la liberté n’était pas toujours acquise et que les conditions de travail n’étaient pas les mêmes pour tous : j’avais parfois l’impression que le débat démocratique m’échappait.
J’ai transformé cette colère, ma colère, en un engagement, d’abord associatif, puis politique : je me suis alors engagée en faveur d’un projet qui m’a semblé proposer des réponses en vue de réduire les inégalités à la base, afin que chacun reprenne le pouvoir sur sa vie et prenne ses responsabilités en main.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Il s’agit d’un projet au sein duquel la souveraineté se voit renforcée grâce à un projet européen. Que serait en effet la France dans le monde sans l’Union européenne ?
 (Mêmes mouvements.)
C’est cela que continue à dire ce budget, d’abord à travers, notamment, un renforcement des crédits de l’enseignement scolaire ou encore de la solidarité.
C’est un budget qui, avec la réforme de l’impôt sur les sociétés, prend le chemin de la convergence européenne, un budget qui fait une place importante à la compétitivité des entreprises et un budget à forte connotation écologique, même si la trajectoire carbone a été annulée. Vous savez pourtant à quel point j’y croyais, et continue d’y croire car à mes yeux elle est un véritable moyen de transformation de notre modèle économique.
 Mais il ne doit pas être punitif !
M. Gilles Carrez.
 Ce qu’a mis en avant ce rejet de la fiscalité sur le carbone,…
Mme Bénédicte Peyrol.
 De la fiscalité tout court !
M. Fabien Di Filippo.
 …c’est notre incapacité à mettre en place des politiques publiques de transition. Le monde politique perd la notion du temps.
Mme Bénédicte Peyrol.
J’ai en effet parfois l’impression que nous ne savons plus gérer que l’urgence ou le temps long, et que nous avons du mal à gérer l’entre-deux.
 Peut-être est-ce parce que vous êtes trop subtils et trop intelligents ?
M. Fabien Di Filippo.
 Il s’agit de savoir comment on va du point A au point B, à quel rythme et avec quelle adhésion.
Mme Bénédicte Peyrol.
Très pratiquement, puisqu’il faut associer la question de la vulnérabilité à celle de la transition écologique, appuyons-nous, dans les territoires ruraux, sur des relais auxquels on ne pense pas forcément, comme les centres communaux d’action sociale, qui sont des acteurs clefs de nos territoires ruraux en matière sociale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Un mot, enfin, de nos dépenses publiques. J’ai retrouvé le week-end dernier dans mon grenier un livre datant de 1989 :
 L’Impuissance publique

Mme Véronique Louwagie.
 S’agissant de la dépense publique, tous les rapports ont été écrits. Prenons donc désormais notre courage à deux mains et réformons la dépense publique.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Que comptez-vous faire ?
Mme Véronique Louwagie.
 Faisons cette réforme ensemble, avec l’administration.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le choc social et budgétaire de cette fin d’année ne nous laisse plus le choix.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Fabien Di Filippo.
 Il doit être un point de non-retour pour la réforme de l’État.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Et pour endetter la France ?
M. Fabien Di Filippo.
 Moins de dépense publique ne veut pas nécessairement dire moins de service public :…
Mme Bénédicte Peyrol.
 Bien sûr que si !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …cela veut dire un service public plus efficace et de meilleure qualité.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Un service public privatisé, surtout !
M. Loïc Prud’homme.
 Finalement, il faudra que soient à notre rendez-vous de l’année prochaine plus d’Europe, plus de démocratie ainsi qu’une réforme des dépenses publiques et de l’impôt. Vous pouvez, messieurs les ministres, compter sur votre majorité pour conduire ces réformes.
Mme Bénédicte Peyrol.
En attendant, le groupe de La République en marche votera ce budget profondément transformé depuis sa première lecture, pour réformer avec les Français.
J’en termine par des remerciements. Je remercie M. le président de la commission des finances pour sa rigueur parfois douce et M. le rapporteur général pour sa décontraction exigeante – vous aurez compris que j’aime les oxymores –, MM. les ministres pour leur écoute, leurs équipes pour le travail que nous avons pu accomplir avec elles, ainsi que les services de l’Assemblée nationale qui nous ont suivis tout au long de ces débats.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons ici pour la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019, un projet de loi qui aura été au cœur d’une actualité brûlante et qui aura été totalement bouleversé par le mouvement des gilets jaunes.
Mme Véronique Louwagie.
Je me souviens que, le 24 septembre, le Gouvernement fanfaronnait en présentant ce budget initial.
Depuis, la donne a changé et la situation économique et sociale vous a, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, rappelé à un peu plus d’humilité et à un peu moins d’obstination.

M. Gilles Carrez.
 Que d’évolutions, en effet, depuis le 24 septembre ! Si le déficit prévu à cette date s’élevait à 2,8 points du PIB, il s’établit aujourd’hui à un niveau largement supérieur.
Mme Véronique Louwagie.
Effectivement, le budget est devenu, en quelques minutes, le 10 décembre dernier, au regard des annonces qui ont été faites par le Président de la République, insincère.
Il aura d’ailleurs fallu attendre l’aube du mercredi 19 décembre pour découvrir un déficit budgétaire de l’État dégradé de 8,6 milliards d’euros : 8,6 milliards qui conduisent à un déficit de 107,7 milliards d’euros, soit 3,2 % du PIB.
Vous vous êtes réjouis, messieurs les ministres, au moment où vous nous avez présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2018, du fait qu’il n’était pas un projet de loi de finances bis et qu’il ne comportait pas de nouvelles mesures fiscales. Nous nous sommes, alors, réjouis de cette méthode. Quel gâchis, cependant, compte tenu de ce que vous faites là au regard d’un projet de loi de finances qui a complètement évolué !
L’on note, c’est vrai, plusieurs changements, comme la suppression de la hausse de la trajectoire carbone. Si nous nous en réjouissons, nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés beaucoup plus tôt. Si nous nous réjouissons tout autant, bien entendu, de l’abandon de la suppression du tarif réduit de la taxe sur le gazole non routier, là encore, quel dommage de ne pas nous avoir entendus beaucoup plus tôt !
Que dire aussi de l’ouverture des crédits, de l’ordre de 2,7 milliards d’euros, destinés à financer la nouvelle prime d’activité, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir cet après-midi ? Pour le coup, elle ne répond pas tout à fait à l’annonce du Président de la République, qui avait indiqué que chaque personne au SMIC disposerait in fine de 100 euros de plus par mois. Or ce n’est pas le cas.
De plus, et c’est beaucoup plus grave, comme Gilles Carrez l’a souligné il y a un instant, toutes les dépenses présentées, dont certaines vont être votées cette nuit, ne figurent pas dans ce projet de loi de finances : c’est par exemple le cas du coût de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires dès le 1

C’est également le cas d’autres dispositifs comme l’annulation des 1,7 point de CSG pour certaines retraites, qui ne figurent ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni dans le projet de loi de finances.
Aucun crédit budgétaire n’est présenté non plus concernant l’extension du chèque énergie ou le doublement de la prime à la conversion de certains actifs qui changent de véhicules.
Le budget que vous nous demandez de voter est donc, en fait, un peu virtuel et surtout éphémère.
Que dire aussi de la croissance, qui déjà s’effrite un peu plus, et pour laquelle les hypothèses n’ont pas du tout été ajustées ? Il y a quelques jours, l’INSEE a revu à la baisse ses hypothèses en la matière : ainsi, la croissance de l’année 2019 pourrait ne pas dépasser 1,3 % du PIB, alors que l’hypothèse retenue était de 1,7 %. La croissance de 2018 finira probablement à un niveau qui pourrait être proche de 1,5 %, et non de 1,7 %.
 Plutôt de 1,4 %.
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes déjà très loin du niveau de croissance de 2,3 % atteint en 2017, qui, de plus, n’était pas à mettre au crédit de votre majorité. L’écart entre ce taux de croissance, résultat de la majorité précédente, et celui de vos premières années de mandat signe le constat de votre échec.
Mme Véronique Louwagie.
 Pire que sous François Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 Et vous, qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme Danielle Brulebois.
 Comment ne pas déplorer également qu’aucune ligne de crédit n’ait été prévue pour payer les 24 millions d’heures supplémentaires dues à nos policiers qui ont été très fortement mobilisés ces dernières semaines ?
Mme Véronique Louwagie.
 On va le faire.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Ce qui est grave, c’est la situation de nos dépenses publiques, qui continuent, parce que rien n’a été fait, à augmenter.
Mme Véronique Louwagie.
Madame Bénédicte Peyrol, je vous ai entendue dire qu’il fallait démarrer ce chantier : engagez-le donc ! J’y invite également la majorité. Depuis dix-huit mois, en effet, rien n’a été fait s’agissant des dépenses publiques, qui continuent d’augmenter en volume. Si nous vous entendons sur ce sujet, nous vous invitons à passer à l’action.
C’est, de surcroît, un budget incohérent.
 Et insincère et déséquilibré !
M. Fabien Di Filippo.
 Il est incohérent que le Gouvernement et la majorité, qui se disent pourtant attachés à la transition énergétique, n’aient accepté aucun de nos amendements portant sur l’incorporation de biocarburants d’origine agricole.
Mme Véronique Louwagie.
Incohérent, ce budget l’est également car le Gouvernement n’a rien fait en matière de pouvoir d’achat. Le seul effet du prélèvement à la source conduira à ponctionner les Français de plus de 2 milliards d’euros.
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
 Rends l’argent, Joël Giraud !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour toutes ces raisons, vous avez bien compris que le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget, car il n’est ni courageux ni achevé : il est illusoire et n’est pas rassurant.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Après trois mois de travail intense, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019. Je veux profiter de ce moment pour saluer, au nom de mon groupe, les véritables avancées de cet automne.
Mme Sarah El Haïry.
Je salue tout d’abord les vertus du printemps de l’évaluation, qui nous a permis de faire un meilleur travail, de qualité me semble-t-il, lors de l’examen de ce projet de loi de finances. A aussi été mise en œuvre, en même temps, la nouvelle organisation des commissions. Je veux saluer également, pour ce qui concerne le collectif budgétaire de fin d’année, le respect par le Gouvernement de ses engagements.
Pour en venir au fond, nous le savons tous ici, ces dernières semaines nous ont obligés à revoir notre copie. C’est vrai. Rappelons-le, la loi de finances n’est pas une finalité, mais un moyen et le cadre dans lequel nous mettons en œuvre la politique publique – nos politiques publiques – et dans lequel nous les finançons.
En 2019, plus que d’habitude, ce cadre aura vocation à évoluer et à s’adapter – dès cet après-midi, puis au printemps – s’agissant des questions du financement des mesures d’urgence et de la refonte de la fiscalité locale.
Nous avons bien sûr entendu, Gouvernement comme majorité, l’urgence criée par les gilets jaunes. Alors oui, peut-être aurions-nous dû entendre plus vite, plus tôt et plus fortement l’importance de ces demandes.
Il faut, je crois, savoir, sur les bancs de cette assemblée, rester modeste face à cette situation.
 C’est difficile !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je ne résiste pas au plaisir de reprendre les mots d’une maxime de La Rochefoucauld : « La modestie est au mérite ce que les ombres sont aux figures dans un tableau : elle leur donne de la force et du relief. »
Mme Sarah El Haïry.
Faisant plus simple, Alain Juppé rappelait que faire preuve de modestie est toujours un exercice salutaire.
 C’est difficile !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si c’est difficile, le résultat est en définitive d’obliger notre majorité à accélérer le rythme de ce que nous souhaitons faire, en particulier en matière de baisse de cotisations sociales, de revalorisation des minima sociaux et d’augmentation de la prime d’activité. Il nous faut également aller plus loin et plus vite sur les heures supplémentaires. Toutes ces mesures redonneront du souffle à la consommation, donc à la croissance et, in fine, à la prospérité de notre pays.
Mme Sarah El Haïry.
Nous aurons l’occasion de le redire dès cet après-midi lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : nous devons accélérer le rythme de nos réformes pour aller vers une plus grande justice sociale, une plus grande justice fiscale, mais également pour redéfinir une plus grande justice salariale.
Nous le devons, finalement, pour redéfinir notre pacte social et pour réécrire un contrat social et civique qui unisse et rassemble les Français et qui soit établi avec eux, parce que notre France est bien plus belle et bien plus forte quand elle est unie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Tel est l’enjeu de la grande consultation qui va s’ouvrir dans quelques jours : chacun et chacune d’entre nous pourra – devra – y participer et reviendra enrichi de ces échanges et enthousiaste à l’idée d’affronter notre défi : celui de réécrire ce nouveau contrat social.
Nous devrons également revoir, dès le début d’année 2019, le financement de ces mesures. J’en profite pour réaffirmer avec force que le groupe du MODEM fera des propositions très concrètes et raisonnables à ce sujet afin que le surcroît de pouvoir d’achat ne soit pas financé par la dette. C’est essentiel car, vous le savez, nous ne pourrions l’accepter.
Il sera cependant temps d’en reparler dans quelques semaines. Le bon sens que nous puiserons dans ces futures rencontres nous aidera certainement. En attendant, notre groupe votera évidemment le projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Tout d’abord, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, pour vos annonces relatives à l’open data, notamment pour la possibilité d’accès à Chorus offerte à tous les parlementaires.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous avons entamé le marathon budgétaire le lundi 24 septembre. À cette date, vous n’imaginiez pas, messieurs les ministres – et nous non plus –, que nous nous retrouverions dans la situation actuelle et que le texte du budget pour 2019 aurait connu pareille évolution. Entre-temps, la colère des Français, expression d’un malheur social qui ne date pas d’hier, a explosé et vous avez dû concéder nombre de changements. L’orthodoxie budgétaire des 3 % de déficit, dont vous et vos collègues du Gouvernement ne cessiez de ressasser la règle, a été finalement abandonnée. La hausse de la taxe carbone fait désormais partie du passé, alors que M. de Rugy avait affirmé ici que le Gouvernement n’y renoncerait jamais. La revalorisation du chèque énergie, le retour de l’isolation des fenêtres dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, c’est-à-dire nos propositions, refusées hier, sont aujourd’hui proposées par le Gouvernement et sa majorité, et c’est tant mieux.
Je pourrais continuer la litanie de mesures ou de prises de positions à propos desquelles le Gouvernement a changé d’avis en l’espace de deux mois. Vous nous expliquerez sûrement qu’il s’agit non pas de revirements, mais d’une politique trop subtile que seules des personnes trop intelligentes comme Gilles Le Gendre ont la capacité de comprendre.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Les mesures que vous proposerez cet après-midi sont leur victoire, mais que de temps perdu ! Depuis votre arrivée au pouvoir, il y a dix-huit mois, le groupe Socialiste et apparentés n’a cessé de vous alerter en formulant des propositions que vous n’avez cessé de repousser d’un revers de la main, pour finalement en accepter certaines dans l’urgence et dans une cacophonie gouvernementale généralisée. Lundi et mardi, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances, vous nous avez proposé de voter certaines de ces dispositions avec la même conviction et la même énergie que celles que vous déployiez hier pour les refuser.
Je ne reviendrai pas sur les mesures annoncées en novembre par le Premier ministre, auxquelles il a souhaité renoncer avant-hier avant de changer d’avis une nouvelle fois deux heures plus tard.

M. Fabien Di Filippo.
 Plutôt qu’une simple reculade, on appelait cela des « couacs » durant le mandat de François Hollande !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est néanmoins un point sur lequel votre budget n’a pas évolué, c’est l’injustice fiscale. En la matière, Emmanuel Macron tient bon : l’augmentation de la fiscalité pour les grandes entreprises ou nos concitoyens les plus fortunés n’est toujours pas d’actualité. L’ISF reste un sujet tabou, un totem, que le président des très riches ne se résout pas à abandonner. La justice fiscale est pourtant au cœur du message que nous adressent les gilets jaunes et le rétablissement de l’ISF est plébiscité par les Français. En conséquence, le groupe Socialiste et apparentés a décidé d’activer la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution et encore jamais utilisée : un référendum d’initiative partagée. Nous irons jusqu’au bout pour l’obtenir et faire que la voix du peuple conduise à la restauration de l’ISF.
Mes chers collègues, comme en première et en nouvelle lecture, le groupe Socialiste et apparentés votera contre le projet de budget pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Fabien Roussel applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 J’ai le plaisir de clore cette lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019.
Mme Lise Magnier.
 (Brouhaha.)
 Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues, afin que nous puissions entendre correctement l’oratrice.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, l’ensemble des collègues et l’ensemble des fonctionnaires qui nous ont permis de travailler dans les meilleures conditions possibles.
Mme Lise Magnier.
L’examen du projet de loi de finances s’achève dans un contexte particulier, faisant suite à un mouvement de contestation important de vos choix politiques et à l’annonce de mesures prises par l’exécutif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Toutefois, il est à noter qu’une bonne partie d’entre elles ne figurent pas dans le présent texte, ce qui nous empêche d’avoir une présentation sincère de l’atterrissage budgétaire et du niveau de déficit public qui sera atteint en 2019.
Le Gouvernement se retrouve avec une équation impossible à résoudre, obligé qu’il est de dégrader la prévision de déficit public de 2,8 % à 3,2 % du PIB. Ce ne serait pas si grave si l’INSEE n’avait revu la prévision de croissance à la baisse, la fixant à 1,5 % du PIB au lieu de 1,7 %, ce qui entraînera une moindre recette fiscale – ce dont vous n’avez pas tenu compte dans le projet de loi.
Certes, le Gouvernement a été contraint de réagir dans l’urgence pour que les mesures promises puissent entrer en vigueur dès 2019. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient ces dispositions qui visent à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Il est toutefois dommage que cette réponse ait tant tardé, ce qui nous condamne à voter un texte à l’équilibre incertain, alors que depuis un an nous vous signalions l’injustice de certaines de vos décisions – je pense en particulier à la hausse de la CSG sur les retraites.
Votre défi désormais est de restructurer l’action publique et la dépense publique pour alléger la fiscalité française. 
(Brouhaha persistant.)
 Chers collègues, je vous remercie de regagner vos places dans le silence, par respect par l’oratrice, dernière inscrite dans la discussion générale.
Mme la présidente.
 Je le redis : vous devez associer les fonctionnaires, tous les fonctionnaires, pour faire évoluer le service public, la fonction publique et la dépense publique efficacement. Faites-leur confiance : ils seront force de proposition si vous les considérez et si vous les associez à ces transformations nécessaires.
Mme Lise Magnier.
Venons-en à cette version définitive du projet de loi de finances pour 2019. Qu’avez-vous décidé au cours de la nouvelle lecture pour aboutir à ce texte ?
D’abord, vous avez décidé de supprimer le taux de TVA réduit à 5,5 % instauré par le Sénat sur les couches pour nourrisson et les protections contre l’incontinence. Comment pouvez-vous considérer qu’il ne s’agit pas là de produits de première nécessité, qui méritent un taux de TVA réduit ? Sincèrement, je m’interroge quant à votre capacité à entendre qu’il faut savoir prendre parfois des décisions de simple bon sens, et qui plus est favorables au pouvoir d’achat des Français.
Ensuite, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie, je crois que nous avons là l’exemple parfait de vos erreurs méthodologiques. Vous avez raison quant à la nécessaire adaptation du réseau des chambres consulaires, mais vous avez tort de commencer par leur couper les vivres et de vous interroger ensuite sur leur rôle, leurs missions, leur fonctionnement à venir. Normalement, on définit des objectifs et des missions et l’on ajuste ensuite les moyens pour y parvenir, on ne fait pas l’inverse ! Pire : vous revenez sur l’engagement pris, ici même, l’année dernière quant à la préservation de leurs moyens. Comment vous accorder notre confiance lorsque vous remettez en cause vos propres engagements ?
D’autre part, nous vous exhortons à faire davantage confiance aux élus locaux. Le Président de la République s’y est d’ailleurs engagé lors de sa dernière prise de parole. Pourtant, vous avez supprimé l’article 79 bis A relatif au fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France. Les élus des sept départements concernés s’étaient mis d’accord pour accroître la solidarité entre leurs départements. Cela n’avait aucun impact sur les finances de l’État, c’était juste un fonds de solidarité entre départements d’une même région. Eh bien non, vous l’avez rejeté ! Est-ce cela, pour vous, prendre en considération les élus locaux ?
Enfin, et c’est peut-être le pire, pour ce qui est de la fiscalité écologique, vous nous avez prouvé que vous ne changerez pas de méthode. Les Français vous ont fait comprendre qu’ils refusaient une fiscalité écologique punitive. Vous avez donc reculé en matière de fiscalité sur les carburants. Pourtant, vous avez maintenu une fiscalité punitive pour les agriculteurs, l’article 76 augmentant massivement la redevance pour pollution diffuse.
 En effet !
Mme Véronique Louwagie.
 Certes, ce texte comporte des mesures utiles pour l’agriculture, mais alors que ces outils ne sont pas encore applicables, vous faites peser de nouvelles charges sur une agriculture qui ne peut le supporter – d’autant que vous avez refusé de soutenir de réels débouchés pour les biocarburants, alors que ceux-ci sont l’avenir pour notre agriculture et pour l’ensemble des Français.
Mme Lise Magnier.
Ce ne sont là que quelques exemples. En conclusion, au cours de l’examen du texte, vous être revenus sur la ligne politique que vous aviez voulu imprimer à ce budget. Surtout, vous avez montré que vous ne changeriez pas de méthode et que vous ne tireriez pas les leçons de la crise démocratique que notre pays traverse.
Pour toutes ces raisons, les députés groupe UDI, Agir et indépendants voteront majoritairement contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de finances pour 2019 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il n’est même pas équilibré, votre budget !
M. Fabien Di Filippo.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
La séance est levée.
M. Marc Le Fur
M. Pierre Dharréville
M. Boris Vallaud
M. Christian Jacob
M. le président
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. le président
M. Jean-Luc Mélenchon
M. le président
M. Christian Jacob
M. le président
M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. André Chassaigne
M. le président
M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre Dharréville
M. Stéphane Peu
Mme Jeanine Dubié
M. Stéphane Viry
M. Joël Aviragnet
M. Patrick Mignola
Mme Fiona Lazaar
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Alexis Corbière
M. le président
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Caroline Fiat
M. Stéphane Peu
Mme Charlotte Lecocq
Mme Véronique Louwagie
M. Patrick Mignola
M. Alain David
M. Paul Christophe
Mme Jeanine Dubié
M. Adrien Quatennens
M. Stéphane Viry
Mme Jeanine Dubié
Mme Bénédicte Peyrol
M. Jean-Paul Lecoq
M. Brahim Hammouche
M. Boris Vallaud
M. Paul Christophe
Mme Amélie de Montchalin
Mme Valérie Rabault
M. Louis Aliot
M. Laurent Pietraszewski
M. Marc Le Fur
M. Fabrice Brun
Mme Annie Genevard
M. Patrick Hetzel
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Jacques Marilossian
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Gilles Lurton
M. Sylvain Maillard
M. Vincent Descoeur
M. Ludovic Pajot
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Caroline Fiat
M. Boris Vallaud
M. Adrien Quatennens
M. Daniel Fasquelle
M. Aurélien Pradié
M. Philippe Gosselin
Mme Marie-George Buffet
Mme Emmanuelle Ménard
M. Stéphane Peu
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n
M. le président.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Notre groupe – je parle sous le contrôle du président Jacob – est très soucieux de voir le texte examiné dans de bonnes conditions et de manière diligente. En même temps, nous souhaitons que l’ensemble des sujets soit abordé.
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Or il faut pour cela que nous puissions défendre nos amendements, surtout ceux auxquels nous sommes le plus attachés. Vous le savez, notre groupe tient beaucoup à l’indexation des pensions, des allocations familiales et des APL sur l’inflation. Les amendements relatifs à ce sujet que nous avons déposés ont été refusés, semble-t-il sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Évidemment, nous ne l’acceptons pas. En effet, l’article 45 stipule : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Nos amendements ont un lien étroit avec le texte.
M. Marc Le Fur.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est évident !
M. Maxime Minot.
 Dans un esprit républicain, nous souhaitons que tout se passe bien ; mais l’opposition ne doit pas être sanctionnée et, en tout état de cause, l’ensemble des sujets doit être abordé. Ces questions ont été débattues sur les ronds-points.
M. Marc Le Fur.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ceux qui y manifestent ne comprendraient pas que les sujets qu’ils traitent entre eux ne soient pas traités dans l’hémicycle !
M. Marc Le Fur.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Cela concerne aussi l’impôt de solidarité sur la fortune !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention ira dans le même sens ; d’ailleurs, j’ai déjà effectué un rappel au règlement hier soir en commission des affaires sociales. Il faut permettre au débat de se déployer dans toute son ampleur. Le pays vit une situation inédite, où s’expriment non seulement une colère, mais également des aspirations. Un débat démocratique apparaît nécessaire et nous devons le faire vivre dans cette assemblée. Or nombre de nos amendements, pourtant relatifs au sujet du texte, ont également été écartés. Je crains donc qu’au lieu d’un débat, nous n’ayons un débarras ; en tout cas, nos amendements ont été débarrassés.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Si c’est le caractère d’urgence qu’il s’agissait de contester – puisque le titre du projet de loi mentionne les « mesures d’urgence économiques et sociales » –, c’est à l’Assemblée qu’il appartient d’en décider. Si ce sont les services de l’Assemblée – ou je ne sais qui d’autre – qui ont décidé que les mesures que nous avons proposées n’étaient pas des mesures d’urgence, il s’agit d’une usurpation de responsabilité. Nous demandons donc que nos amendements soient versés au débat de cet après-midi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je prends également la parole pour m’émouvoir de la fin de non-recevoir qui a été opposée à plusieurs de nos amendements. Dès hier soir, en commission, nous avons contesté la qualification de cavaliers législatifs appliquée à beaucoup de dispositions qui nous paraissaient pourtant relever de l’urgence sociale dont se revendique le projet de loi. Dans le mea culpa formulé dernièrement par bien des membres de la majorité, ceux-ci ont souvent évoqué, selon la formule consacrée, leur désir de retrouver leur ADN ; par ailleurs, vous engagez un grand débat national. Il serait bon que la méthode change également ici, à l’Assemblée !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je voudrais, à la suite de Marc Le Fur, revenir sur le traitement réservé à notre amendement. Notre groupe parlementaire, premier groupe d’opposition, a déposé quatre amendements de groupe.
M. Christian Jacob.
 Quatre seulement !
M. Fabrice Brun.
 L’un d’entre eux propose de réindexer les retraites, les APL et les allocations familiales sur l’inflation. Le sujet qui nous occupe est le pouvoir d’achat et l’un des éléments déclencheurs des protestations fut l’abandon, pour la première fois, de l’indexation des pensions de retraite. Celles-ci font d’ailleurs l’objet d’un des articles du texte. On ne peut donc pas nous dire qu’il s’agit là d’un cavalier.
M. Christian Jacob.

M. Maxime Minot.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Le fait d’écarter cet amendement est vraiment inacceptable. Certes, on pourra toujours revenir sur le sujet par le biais des rappels au règlement ou des interventions sur les articles ; mais il serait plus judicieux d’examiner cet amendement, directement relié au texte dont un des articles concerne l’exonération des pensions de la hausse de la CSG, donc les pensions de retraite en tant que telles. Notre amendement ne peut pas être classé hors sujet et je souhaite que l’on puisse en débattre.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le cœur même du sujet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je voudrais répondre à ces différents rappels au règlement. Quel que soit celui ou celle qui siège ici, ce n’est ni un responsable de la majorité ni un responsable de l’opposition ; c’est le président ou la présidente de l’Assemblée nationale. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Christian Jacob.
 …par le fait d’appliquer la Constitution – acte qui, pour des parlementaires, ne me paraît pas particulièrement scandaleux.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas la question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je rappelle qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux décisions récentes relatives à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ELAN, et la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il en ressort très clairement – si l’on veut bien être intellectuellement rigoureux –…
M. le président.
 C’est trop intelligent, trop subtil !
M. Maxime Minot.
 …que l’appréciation du lien indirect s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné mais par rapport au contenu de ses différents articles inclus dans le texte initial.
M. le président.
 C’est le cas pour les amendements en question !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales comporte quatre articles traitant respectivement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de l’anticipation de l’exonération des heures supplémentaires, du niveau de hausse de la CSG…
M. le président.
 …sur les pensions !
M. Thibault Bazin.
 …pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d’autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Ce projet a une taille réduite et un domaine clairement délimité par les quatre articles le composant, contrairement aux textes tels que les projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de finances, dont la nature même et la diversité des dispositions ouvrent par définition un champ beaucoup plus large aux amendements et articles additionnels.
M. le président.
C’est donc à juste titre que je n’ai pas accepté le dépôt de ces amendements ; je n’ai fait, ce faisant, qu’appliquer la Constitution. En ma qualité de président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certains que j’en serai toujours le gardien sourcilleux, dans le triste respect
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Dans le triste respect, c’est le mot !
Un député du groupe LR.
 …dans le strict respect de la Constitution.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mieux vaut applaudir avant !
M. Fabien Di Filippo.
 Mieux vaut être poli !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail

sur les bancs du groupe GDR.)
 Ça commence bien !
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 Le non-respect des parlementaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

C’est animés par cet esprit de confiance que le Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement dirigé par Édouard Philippe ont engagé les transformations systémiques et profondes tendant à la rénovation de notre modèle social.
Sans ces transformations, nous ne pourrions pas tirer le meilleur parti des mutations économiques, sociales, technologiques et écologiques qui sont à l’œuvre sur la planète. Pire, sans transformations, nous les subirions de plein fouet, en particulier les plus vulnérables d’entre nous.
Surtout, sans ces réformes ambitieuses, comment rompre avec la résignation de fait de ces dernières années ? Cette résignation qui conduit, précisément, à ce qu’aujourd’hui les droits formels priment sur les droits réels, surtout, à ce que ces droits ne soient même plus perçus par un nombre important de nos concitoyens.
Comment, sans ces réformes, lutter efficacement contre les déterminismes géographiques, sociaux, ou de naissance ? Comment faire vivre et concrétiser nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité ? Cette volonté viscérale de lutter contre les inégalités, en particulier celles de destin, oui, ce gouvernement l’a montrée…
 On ne l’a pas vue…
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel rapport avec le texte ?
Un député du groupe LR.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, la parole est ici parfaitement libre. Vous pourrez donc parler de ce que vous voudrez.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Le cap, nous l’avons déjà dit, c’est stimuler la croissance, mais aussi la rendre riche en emplois et inclusive. Ces transformations, parce qu’elles sont d’une ampleur inédite, nécessitent du temps pour produire tous leurs effets.
Mais nombre de nos concitoyens sont privés de ce temps. Leur horizon, alors même qu’ils travaillent ou ont travaillé toute leur vie, n’est pas éloigné de plusieurs années : c’est parfois la fin du mois, voire le 20, voire le 15 du mois. Alors, comment envisager l’avenir ? Comment, dans ces conditions, ne pas s’inquiéter pour ses enfants, ses petits-enfants ? D’ailleurs, comment ces enfants peuvent-ils se projeter, si leurs parents ne se projettent pas jusqu’à la fin du mois ? La situation ne date pas d’aujourd’hui, et c’est précisément le sens des transformations profondes, pour changer les conditions de l’avenir, que nous avons engagées.
Mais cela ne suffit pas. Pour citer André Gide, certains de nos concitoyens éprouvent le sentiment que « le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n’y projetait déjà une histoire ».
 C’est subtil…
M. Fabrice Brun.
Mme Muriel Pénicaud,

 Voilà des années qu’il s’exprime !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 C’est le résultat de trente ans de libéralisme !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Apporter des réponses rapides, c’est la condition d’un apaisement. Cela ne suffira pas, mais c’est l’objet de l’état d’urgence économique et sociale décrété par le Président de la République le 10 décembre dernier.
Ce projet de loi, dont nous avons entamé la discussion parlementaire hier en commission, en est la traduction. Comme vous le savez, et comme l’a rappelé le président de l’Assemblée nationale, il contient quatre mesures.
La première est la possibilité, pour une entreprise, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros nets, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, à tous ses salariés qui ne perçoivent pas plus que l’équivalent de trois SMIC bruts par mois. Cette prime devra être versée avant le 31 mars 2019. L’incitation est puissante, plus puissante que ce qui a pu exister auparavant, puisque le brut équivaudra exactement au net pour les personnes. Les primes seront exonérées de CSG et de CRDS, ce qui ne s’est encore jamais fait pour un dispositif de type exceptionnel. Cette prime doit évidemment être exclue du calcul de la prime d’activité. Un amendement gouvernemental le confirmera explicitement, suite à des questions qui nous ont été posées.
La deuxième mesure permet à tous les salariés et à tous les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires, à concurrence d’une rémunération annuelle nette de 5 000 euros au titre de ces heures. Cette mesure, si vous la votez, entrera en vigueur le 1

Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros pour un salarié réalisant en moyenne deux heures supplémentaires par semaine et rémunéré 1 500 euros net, ce qui correspond à la moyenne des heures supplémentaires constatées.
La troisième mesure, contenue dans le troisième article, vise les retraités : la hausse de CSG intervenue en janvier 2018 a été perçue comme injuste et difficile à supporter par les retraités…
 Pas perçue, vécue !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,


Compte tenu des délais nécessaires pour modifier les systèmes d’information, cette baisse du taux de CSG ne pourra être appliquée dès le début de l’année, mais elle sera bien inscrite, comme droit, dès le début de l ’année, et le trop prélevé donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la réforme, sans doute au mois de mai pour les pensions d’avril.
Enfin, je tiens à expliciter une nouvelle fois notre choix en faveur de la prime d’activité. Le quatrième article ne détaille pas les éléments de la prime d’activité, puisqu’ils sont d’ordre réglementaire, mais il traite des conditions d’attribution de cette prime et de la remise d’un rapport.
Le choix de la prime d’activité, c’est celui, fondamental, qui allie deux impératifs : le travail qui paie et la justice sociale. Grâce à ce choix, 100 % des personnes qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros net par mois de plus dès 2019.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il ne s’agit pas de salaires !
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Grâce à la prime d’activité, nous allons donc beaucoup plus loin que le SMIC.
 Il fallait le faire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Au-delà de ces mesures d’urgence économiques et sociales, nous devons prolonger cet apaisement, en régénérant notre bien commun, très secoué ces dernières semaines : la démocratie. C’est l’objet du grand débat national qui débutera ces prochains jours, et dont les modalités ont été présentées hier. Je vous invite tous à y participer massivement. Mesdames et messieurs les députés, c’est par le dialogue, le respect et l’engagement que nous réussirons à renforcer le lien avec nos concitoyens et à renforcer notre démocratie. Je vous invite donc tous à un débat de qualité sur ce sujet si important, et si attendu par nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je suis désolé d’y revenir, monsieur le président, mais vos explications, quoique très complètes, ne nous ont pas convaincus, et je voudrais que tous nos collègues en soient témoins.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les parlementaires sont déjà astreints, dans le cadre de la V


Voici que surgit l’article 45. Admettons. J’ai bien compris vos explications, qui étaient très claires, et je vous en donne acte. Mais enfin, supposons que l’on accepte l’idée qu’il y ait une censure constitutionnelle préalable – car c’est bien de cela que l’on parle –, on ne voit pas pourquoi une personne, même flanquée des excellents services de l’Assemblée nationale, pourrait en délibérer seule. Même au Conseil constitutionnel, les décisions se prennent à douze ou treize, ce n’est pas une personne seule qui tranche. Or c’est ce qui se passe ici. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, si l’on devait avoir des décisions préalables d’irrecevabilité constitutionnelle, il vaudrait mieux qu’elles résultent d’un vote, plutôt que de la décision d’une seule personne.
Car vous aurez du mal à nous convaincre, monsieur le président, qu’un amendement qui concerne les retraites n’a rien à voir avec un texte de loi dans lequel, précisément, il est question des retraites, et de l’application de la CSG aux uns plutôt qu’aux autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Voilà pourquoi, monsieur le président, je suis dans l’obligation de vous dire que, voyant trente-et-une de nos soixante-quatre propositions retoquées – je vous fais grâce de la liste et de ce qu’elle contenait, peut-être vous en régalerai-je tout à l’heure –, nous jugeons cette situation très choquante. Je demande aux parlementaires, quel que soit leur banc, de comprendre que, lorsqu’ils sont astreints à la décision d’une seule personne, ils ne sont plus en situation républicaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 J’entends ce que vous dites, monsieur le Président Mélenchon, mais je n’ai rien inventé : l’article 45 de la Constitution existe depuis 1958. Quant à l’article 98, alinéa 5 de notre règlement intérieur, il existe depuis à peu près la même période. Ces dispositions n’ont donc pas été créées pour la circonstance, elles nous préexistent largement, à vous comme à moi.
M. le président.
En outre, sur les 239 amendements déposés et enregistrés, dont 139 émanent des rangs du groupe Les Républicains, une petite cinquantaine provient des vôtres. Je ne peux donc pas considérer qu’à ce tarif, ce que vous appelez de la censure puisse être considéré comme autre chose qu’une saine régulation. Je n’ai, par conséquent, plus rien à ajouter à ce sujet : je crois avoir tout dit.
La parole est à M. Christian Jacob.
 Pour revenir, monsieur le président, à la réponse que vous avez faite à mon premier rappel au règlement, nous vous reconnaissons tous ici comme le président de notre assemblée, et non comme appartenant à telle ou telle majorité. Il n’y a pas de discussion sur ce point. Simplement, l’article 45 est soumis là à une interprétation…
M. Christian Jacob.

M. Fabrice Brun.
 …et c’est cette interprétation – je me permets d’appeler votre attention là-dessus – que nous contestons : nous avons déposé, au nom de notre groupe, quatre amendements portant sur l’indexation des pensions, et l’on ne peut pas considérer qu’elle ne fasse pas partie du sujet évoqué aujourd’hui.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
En vertu des statuts de notre assemblée, c’est son président qui a raison. Nous nous rangerons donc à votre décision. Mais comprenez qu’il y a là, manifestement, une interprétation qui ne peut pas être partagée.
 Nous ne servons à rien !
Un député du groupe LR.
 Personne ne peut dire que l’indexation des retraites n’est pas liée au sujet que nous allons évoquer cet après-midi. Aucune personne de bon sens ne peut accepter cela. C’est votre interprétation et celle de la présidence, nous ne pouvons donc faire autrement que de nous y ranger, mais elle apparaît comme s’apparentant à une manœuvre, même si je suis convaincu que ce n’en est pas une. Dire que le sujet des pensions de retraite n’a rien à voir avec le débat concerné, avouez que c’est fort de café !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’entends votre point de vue, Monsieur le président Jacob, tout comme celui du président Mélenchon. Je ne doute pas que vous aurez de nombreuses occasions de vous exprimer à ce sujet car, vous le voyez, à la fin des fins les choses se disent.
M. le président.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. André Chassaigne.
 Je vous donnerai la parole tout à l’heure pour votre rappel au règlement !
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Les choix opérés dans ce projet de loi tirent les conséquences claires de ce contexte. Le texte apporte une réponse sans précédent à la détresse des uns, à l’impatience des autres. Il traduit l’écoute d’une colère qui rend plus que jamais nécessaire le dépassement des clivages politiques traditionnels et exclut tout statu quo. Surtout, il concrétise un effort inédit en faveur du pouvoir d’achat, mobilisant 4 milliards d’euros au profit des actifs comme des retraités, s’ajoutant aux 6 milliards d’ores et déjà réorientés en faveur du pouvoir d’achat dans le projet de loi de finances pour 2019.
Les quatre mesures présentées au Parlement amplifient la trajectoire suivie par la majorité depuis le début de la législature. Elles associent à des mesures expérimentées par le passé – telle que la défiscalisation des heures supplémentaires – des mesures inédites, telles que l’exonération intégrale d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation de très grande ampleur de la prime d’activité. Elles reviennent aussi, pour certaines, sur des dispositions dont l’entrée en vigueur a provoqué une amertume et un sentiment d’injustice qu’il nous appartient de corriger.
L’écoute et la lucidité ne sont pas les parents pauvres du débat parlementaire. Elles conditionnent la concrétisation du projet choisi par les Français en 2017. Sans renoncement ni aveuglement, les responsables politiques s’honorent à redonner toute sa légitimité à la parole citoyenne plutôt qu’à l’instrumentaliser ou la dévoyer.
Certains pourraient assimiler le contexte social actuel à une fatalité. Nous y voyons résolument, pour notre part, une opportunité : l’opportunité de garantir à chaque Français la capacité à vivre dignement de son travail ; l’opportunité de donner toute sa force au dialogue quotidien entre les responsables politiques et les citoyens ; l’opportunité, enfin, de retisser le fil d’une cohésion sociale affaiblie par des décennies de mesures et de débats politiques ayant montré leurs limites.
Cette opportunité trouve une concrétisation immédiate dans les quatre articles du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Mme la ministre ayant décliné ces quatre articles, je ne reviendrai que sur les points qui ont mobilisé les parlementaires en commission hier soir et cette nuit.
L’article 1

La commission des affaires sociales a adopté à mon initiative un amendement qui clarifie la situation des salariés qui ne sont pas présents dans l’entreprise au moment où la prime exceptionnelle viendrait à être attribuée. Je pense notamment aux salariés en congé maternité ou paternité ou en congé de formation. C’était bien l’intention du Gouvernement mais ça va mieux en le disant et en l’écrivant.
Je veux ensuite préciser qu’il n’est pas question que cette prime exceptionnelle ait un impact sur les conditions d’attribution de la prime d’activité. Ce n’est pas parce qu’un salarié recevrait cette prime exceptionnelle qu’il ne pourrait plus bénéficier de la hausse de la prime d’activité. Encore une fois ça va mieux en le disant.
L’article 2 qui traite de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires a fait l’objet d’un certain nombre de débats, surtout chez nos collègues siégeant à droite de cet hémicycle. La question portait sur la défiscalisation, y compris pour les cotisations patronales. L’objet de cet article n’est pas d’encourager les heures supplémentaires au détriment de la création d’emplois ou du maintien de l’emploi mais de permettre aux salariés qui font des heures supplémentaires d’avoir plus d’argent à la fin du mois. Je rappelle que pour un salarié qui perçoit 1 500 euros nets de rémunération mensuelle et qui effectue 10 heures supplémentaires par semaine, ce sont 500 euros nets à la fin de l’année qui viendront s’ajouter à toutes les mesures de pouvoir d’achat qui ont été déjà enregistrées. 
Certains amendements tendent à l’exonération des contributions type CSG et CRDS. J’ai eu l’occasion de dire qu’il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche sociale sur des contributions qui permettent de rembourser notre dette sociale pour conforter notre modèle social pour l’avenir ; c’est pourquoi ces amendements ont été repoussés. 
L’article 3 traite de la suppression de la hausse de la CSG pour tous les pensionnés de retraite et d’invalidité en dessous de 2 000 euros nets mensuels pour une personne avec un revenu fiscal de référence pour un foyer de 34 600 euros par an. Cette suppression de la hausse de CSG doit intervenir au plus tard au mois de juillet de l’année 2019. Ce n’est pas une entourloupe, comme j’ai pu le lire çà ou là. C’est d’abord le revenu fiscal de référence qui permet de savoir qui va bénéficier de cette suppression de CSG. Le revenu fiscal de référence n’est pas défini avant le mois de mars pour tenir compte des déclarations fiscales des Français et cela, on ne peut pas l’anticiper. En revanche il me paraît que le délai entre le mois de mars et le mois de juillet est suffisamment long pour demander aux administrations de faire un effort parce que je crois que les Français, notamment les retraités, attendent de nous que nous fassions un effort et que nous mettions un peu la pression aux administrations.
C’est pourquoi, tenant compte des débats qui ont eu lieu en commission hier, je défendrai un amendement visant à ce que le délai maximal ne soit plus le mois de juillet mais le mois de mai, c’est-à-dire qu’au plus tard au mois de mai les retraités verront leur CSG baisser. Si cela peut être avant, ce sera encore mieux. Je rappelle que tous les retraités qui auraient versé la CSG dans cet intervalle seraient remboursés intégralement, au plus tard au mois de mai.
 Encore heureux !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,
rapporteur
L’article 4 enfin traite de la question de la prime d’activité et de l’augmentation des revenus pour les salariés au SMIC, un rapport étant remis par le Gouvernement au Parlement. Je voudrais souligner deux points.
Le premier point porte sur une ambiguïté qui s’est fait jour, notamment sur les réseaux sociaux, à propos de l’influence qu’aurait l’augmentation de la prime d’activité pour les salariés sur la possibilité de bénéficier de prestations sociales. Je le dis très clairement : le fait que la prime d’activité augmente n’a aucun impact sur les prestations sociales versées par ailleurs aux salariés français. Il serait donc erroné de dire que, parce que la prime d’activité augmenterait et que la rémunération des Français augmenterait, il y aurait une entourloupe parce qu’il y aurait une récupération sur leur dos via les prestations sociales. C’est totalement faux et vous pouvez le vérifier auprès des administrations centrales.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Il y a eu un débat également lors des auditions des ministres sur la question des bas salaires et des temps très partiels, ces personnes qui ne sont pas concernées par cette hausse de la prime d’activité mais qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts, ces mères célibataires de deux, trois enfants, qui travaillent comme auxiliaires de vie scolaire par exemple, pour 700 euros par mois et qui ne s’en sortent pas, qui sont dans une très grande détresse. J’ai bien entendu la réponse de la ministre des affaires sociales, qui s’est engagée à ce que dans le cadre du rapport nous ayons des éléments qui puissent concerner ces populations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais pour conclure souligner la qualité du travail en commun avec la majorité au Sénat, avec notamment le sénateur Vanlerenberghe, qui est le rapporteur du texte, avec qui nous avons eu l’occasion de travailler dans de très bonnes conditions depuis maintenant dix jours. Nous nous sommes vus, nous nous sommes téléphoné. Je crois que dans le moment que nous connaissons, l’urgence sociale nous oblige comme parlementaires à être capables de partager nos différences, mais aussi faire en sorte que nous ne mettions pas en péril notre bien commun : le fonctionnement démocratique de ce pays.
Je salue enfin la qualité du travail que nous effectuons en commun depuis dix jours avec la majorité au Sénat, notamment avec le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe. L’urgence sociale nous oblige à surmonter nos divergences et à ne pas mettre en péril notre bien commun, le fonctionnement démocratique du pays. Je me réjouis donc de l’esprit de responsabilité des sénateurs, qui se sont engagés à aller vers un vote conforme demain, qui nous permettra de répondre à la commande politique et à l’urgence d’augmenter le pouvoir d’achat pour les Français dès le début de l’année 2019. Je salue aussi l’esprit de responsabilité qui a régné lors de nos travaux en commission hier avec l’ensemble des oppositions. Je crois que c’est aussi un beau signal que nous envoyons aux Français que de dire que nous avons des différences, que nous pourrions discuter de beaucoup de points – vous parliez tout à l’heure de la sous-indexation des pensions : effectivement c’est quelque chose dont nous avons déjà largement débattu dans le cadre du budget de la sécurité sociale et qui fera encore l’objet de débats, pas ici manifestement pour des raisons constitutionnelles. Mais encore une fois mettre de côté ces différences le temps d’une concorde nationale pour adopter des mesures que les Français attendent – et ils sont très nombreux à les attendre – je trouve que c’est un beau message que nous envoyons à nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Je vous signale, mon cher collègue, que M. Dharréville a déjà fait un rappel au règlement, avant votre arrivée. 
 Il y en aura d’autres !
Un député du groupe GDR.
 Je ne laisserai pas faire !
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution, à la suite d’un courrier que je vous ai envoyé hier soir et d’une réponse que vous m’avez apportée ce matin.
M. André Chassaigne.
Dans ce courrier, je m’élevais contre le fait que plusieurs amendements avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Je précisais : « autant de mesures qui présentent sans conteste un lien avec le texte déposé par le Gouvernement. Arguer de cette absence de lien pour refuser ce dépôt est une décision politique qui porte atteinte à notre droit constitutionnel d’amendement. »
Dans le même courrier j’appelais votre attention sur ce qui s’est passé lundi soir puisque nous avions alerté sur l’irrecevabilité opposée par la séance à nos amendements tendant à la suppression de l’ISF, alors qu’ils avaient été discutés en commission des finances. Apparemment il s’agit d’une irrecevabilité à géométrie variable.
 Monsieur Chassaigne…
M. le président.
 Je poursuis, vous permettez ?
M. André Chassaigne.
Dans votre réponse, vous écrivez : « aussi je ne saurais accepter que vous jugiez ces décisions parfaitement fondées en droit comme des décisions politiques ou des manœuvres procédurales selon vos propres termes » et vous terminez en écrivant : « président de l’Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, et en particulier de ceux de l’opposition. Soyez certain que j’en serai toujours le gardien sourcilleux. »
J’ai cherché le sens de « sourcilleux » et j’en ai trouvé plusieurs définitions. La première ne vous convient peut-être pas : c’est « être imposant par son aspect rébarbatif ». Passons là-dessus.
 (Exclamations.)
La troisième définition est « sévère ». Je crois qu’il s’agit effectivement d’une sévérité à forte dimension politique, je dirais politicienne : il s’agit de la censure de la démocratie parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, du groupe LR et sur les bancs du groupe FI.)
 Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de prouver que même dans la contradiction peut souffler l’esprit, ce qui est toujours rassurant. Par ailleurs ce que j’ai voulu vous indiquer c’est que j’ai agi dans le respect de nos textes et qu’il n’y a pas eu de « géométrie variable » puisqu’en l’espèce la commission des affaires sociales a porté la même appréciation.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Président de la République a fixé le cadre, notamment en faveur des retraités de la classe moyenne et pour les salariés au SMIC. Pour ce qui est du SMIC, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité donner plus d’ampleur à cette annonce – et j’insiste sur ce point – en dehors des situations où les revenus des ménages approchaient les 3 000 euros par mois.
Un mot d’abord de la prime exceptionnelle pour indiquer qu’elle s’ajoute aux autres mesures qui sont de portée plus systématique et qu’elle constitue une nouvelle occasion d’approfondir le dialogue social dans l’entreprise.
Tout aussi brièvement, au sujet des heures supplémentaires, je précise tout d’abord qu’il convient de ne pas miter l’assiette de prélèvement de la CSG qui s’inscrit dans l’objectif d’une protection sociale universelle à laquelle doivent participer tous les revenus. Je rappelle ensuite que le but est bien de donner la possibilité aux salariés de répondre dans de bonnes conditions aux exigences et aux variations d’activité de leur entreprise et non pas de substituer des heures supplémentaires à des emplois.
J’en viens au rétablissement d’un taux de 6,6 % de CSG. Seuls 29 % des retraités resteront assujettis au taux plein à 8,3 %. Ainsi, 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités sont bénéficiaires de la mesure. Le seuil se situe désormais pour une personne seule non plus à 1 300 mais à 2 000 euros pour une personne seule et pour un couple à 3 060 euros et non plus à 1 950 euros.
C’est l’occasion de rappeler – mais l’ensemble des députés le savent parfaitement – que le système fiscal français est familialisé ou conjugalisé et que, de ce fait, on ne double pas les seuils pour un couple dont les dépenses sont mutualisées : un seul logement, un seul abonnement pour le chauffage, l’eau ou les déchets, une seule assurance habitation et ainsi de suite.
 Vous n’aimez pas les familles !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
À l’adresse particulière de nos collègues Les Républicains : qu’ils se souviennent donc que leur projet présidentiel reposait sur une augmentation non de la CSG mais de la TVA qui, non seulement n’épargnait pas les retraités mais n’était absolument pas restituée aux ménages.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous vous raccrochez aux branches ! Nous avons mieux à faire ! Vous en êtes donc encore là, monsieur Alauzet ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
Enfin, concernant la revalorisation de la prime d’activité, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité – sur la base de l’annonce du Président de la République – rendre le dispositif le plus juste possible. Ainsi, 150 000 foyers monoparentaux, dont beaucoup de femmes seules avec des enfants, bénéficieront désormais de cette prime. 
En écoutant le Président de la République, une infirmière expérimentée, avec des enfants et un salaire de 1 850 euros par mois pouvait considérer que ce n’était pas pour elle. Eh bien, nous avons fait en sorte que ce soit aussi pour elle. Une aide-soignante, seule, qui n’en bénéficiait pas dans le cadre du dispositif existant avec 1 350 ou 1 400 euros par mois, en bénéficiera désormais. Un couple avec un SMIC et 2 500 ou 2 600 euros de revenu devient également bénéficiaire. Le seuil pour une famille avec deux enfants est porté à 3 300 euros.
L’octroi d’une prime strictement ciblée au niveau du SMIC aurait bénéficié à un million de personnes dont le foyer se situe dans les 30 % de revenus supérieurs tout en excluant un très grand nombre de personnes qui touchent un peu plus ou un peu moins que le SMIC mais qui appartiennent à des foyers dont les revenus sont modestes – je vous renvoie aux cas que je viens de citer.
Ainsi, la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité bénéficiera aux 2,8 millions de foyers qui la touchent actuellement mais aussi à 1,2 million de foyers supplémentaires. Pour les personnes seules, nous portons le seuil d’éligibilité de 250 à 300 euros.
Avec l’augmentation du SMIC au 1

 Vous n’y croyez tout de même pas ?
M. Stéphane Peu.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 Je vous remercie.
M. le président.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il faut arrêter avec cette fable !
Mme Constance Le Grip.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Je vous en prie ! Restez calmes !
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Dans ces moments où notre République est fragilisée, on entend ceux qui prospèrent sur la colère, le sentiment d’injustice, les peurs voire la haine sans pour autant apporter de véritables solutions. On entend aussi ceux qui flattent les bas instincts et les égoïsmes, appelant au « dégagisme » à tout va et à l’insurrection sans apporter de véritables solutions. Ceux-là ne sont pas responsables et contribuent à jeter le discrédit sur les institutions qu’ils représentent.
 Ils ne sont pas là, ils ne sont pas représentés.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ce n’était tout de même pas si mal, la défiscalisation des heures supplémentaires !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est énorme !
M. Vincent Descoeur.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Le mouvement social de ces dernières semaines a mis en lumière des situations trop longtemps sous-estimées, celles de travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail et à boucler leurs fins de mois. On ne pourra jamais se satisfaire que, dans notre pays et à notre époque, des personnes qui travaillent soient parfois réduites à vivre dans des conditions indignes voire à dormir dans leur voiture. Cela fragilise notre pacte social et républicain, notamment, la promesse d’émancipation par le travail qu’il suppose. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, nous allons plus vite et plus fort pour envoyer un vrai signal à nos concitoyens qui souffrent !
La prime d’activité, qui a démontré son efficacité pour lutter contre la pauvreté et la galère des fins de mois, connaîtra une revalorisation historique dès le 1

Afin de lutter contre le non-recours, soit par méconnaissance des droits, soit par renoncement, je souhaite que nous travaillions pendant l’année à venir avec le Gouvernement à la simplification de notre système de prestations sociales afin de tendre vers un versement social unique et automatique. Il s’agit ni plus ni moins que du revenu universel d’activité présenté par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en septembre dernier.

M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ah ! La première de Hollande !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Ces mesures d’urgence économiques et sociales dont nous allons débattre aujourd’hui ne constituent qu’une première réponse au malaise français. Elles participent des signes d’apaisement forts et sans ambiguïté envoyés par le Gouvernement et la majorité. La place est désormais au dialogue. La grande concertation nationale qui va s’ouvrir dans l’ensemble du territoire permettra à tous les citoyens de s’exprimer sereinement.
Le constat est sans appel et partagé sur tous les bancs de cet hémicycle : notre République est fracturée et blessée. Elle constitue sans nul doute notre bien commun le plus précieux. C’est en premier lieu à nous, élus de la République, de la protéger dans des périodes aussi cruciales. C’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité de chacun pour en défendre les valeurs
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Plusieurs députés LR.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La belle alliance !
M. Stéphane Peu.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il y a aussi des changements de cap bienvenus : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant dans le projet de loi de finances et le retour partiel sur la hausse de la CSG des retraités, ce qui était indispensable.
Ce projet, comme souvent lorsque l’on tente de réparer quelques erreurs dans la précipitation, présente néanmoins deux failles politiques majeures.
Tout d’abord, de nouvelles injustices sont créées en tentant de remédier à d’autres : injustice entre les retraités qui paieront une CSG réduite et ceux qui, qualifiés d’aisés parce qu’ils gagnent plus de 2 000 euros, s’acquitteront du taux plein ; injustice parmi les Français qui sont au SMIC : un sur deux ne touchera rien parce que vous avez choisi de passer par la prime d’activité, dont le calcul s’effectue par foyer alors que la valeur du travail se mesure individuellement ; injustice entre ceux qui toucheront une prime de fin d’année et ceux qui n’en auront pas tout en continuant de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires.
La seconde faille, ensuite, atteint notre crédibilité collective. Les annonces du Président de la République étaient claires et simples : le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de cent euros par mois dès 2019. J’imagine que cette phrase a été ciselée et les mots choisis avec une grande précision. Or, ce ne sera pas le cas.
Le fait de passer par la prime d’activité implique qu’un Français sur deux au SMIC ne touchera pas les cent euros annoncés mais il est vrai que… 100 % des Français au SMIC qui remplissent les critères auront droit à cette prime : sans vouloir vous caricaturer ou caricaturer vos propos, madame la ministre du travail, il est vrai que 100 % des gagnants au loto ont joué. Ce n’est pas du tout ce que le Président de la République a dit aux Français qui touchent le SMIC mais tel est votre choix. Si la pensée du Président de la République est parfois complexe, pour une fois, sa parole était claire et simple. Le résultat aurait dû l’être aussi, or je constate avec regret qu’il n’en est rien.
Vous avez voulu mener une politique de compétitivité mais, aujourd’hui, vous faites l’inverse. Votre projet constitue un choc de dépenses non financées dans un pays qui souffre déjà d’un excès de dépenses. Bien sûr, l’INSEE prévoit que le pouvoir d’achat augmentera l’année prochaine mais il s’agit d’un feu de paille qui brûle aussi vite qu’il s’éteint.
Ce projet est financé – je devrais plutôt dire qu’il ne l’est pas – à hauteur de 30 % par des hausses d’impôts sur les entreprises – nous verrons cela dans un texte à venir –, de 10 % par des économies – dont on ne connaît pas encore la nature – et de 60 % par de la dette supplémentaire.
 C’est énorme !
M. Vincent Descoeur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous voulez un état d’urgence économique et sociale : social, sans doute, économique, certainement pas. Malgré une croissance forte depuis plusieurs années, le déficit s’établit dans l’article d’équilibre – de « déséquilibre », si j’ose dire – qui a été voté ce matin à 3,2 % ; il sera ce soir de 3,4 %, de 3,2 % l’année prochaine et, probablement corrigé des variations saisonnières liées au CICE, à 2,3 %. Attention à ne pas banaliser le franchissement des 3 % alors que la zone euro se situe en dessous d’1 %.
Il en est de même avec la convergence européenne, sur laquelle nous divergeons – vous en vouliez plus : c’est le cas, notamment, avec l’impôt sur les sociétés, nous le verrons dans un projet de loi de finances rectificative à venir. Pendant que nous discutons, l’Allemagne connaît un excédent de 10 milliards et l’Italie annonce un déficit budgétaire de 2 %.
Ne voyez-vous pas que si nous ne sommes pas capables de réformer notre dépense publique en pleine période de croissance, nous n’en serons jamais capables ?
Nous ne nous opposerons pas à votre projet, mesdames les ministres, même si ses faiblesses sociales et les signaux économiques négatifs qu’il envoie sont inquiétants. L’opposition tient un discours de responsabilité et, à ce titre, nous sommes prêts à travailler et à débattre avec la majorité, comme toujours, pour aider le Gouvernement à enfin déterminer un programme clair et juste de baisse de la dépense publique, sans laquelle il n’y aura ni augmentation durable du pouvoir d’achat, ni baisse des impôts
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Séance de rattrapage, séance de raccommodage, de rabibochage, de rafistolage, de bricolage en réalité, séance de recollage de morceaux, mais il en manque. Nous en sommes là. Nous en sommes là parce que le Gouvernement a organisé le grand chamboule-tout de la République.
M. Pierre Dharréville.
Nous en sommes là parce que, depuis dix-huit mois, il a déroulé ses plans sans écouter personne. Nous en sommes là, plus fondamentalement, parce que le choix a été fait d’une accélération libérale, d’une cascade de brutalités sociales et d’une avalanche de cadeaux de Noël pour les plus fortunés et les grands propriétaires du monde, en toute saison. Tout cela a été financé sur les deniers du plus grand nombre, des salariés, des retraités, des privés d’emploi... Nous en sommes là, aussi, à cause du mépris, de la suffisance et de l’orgueil, sans doute.
La colère est immense. C’est une colère sociale, une colère démocratique. Une colère de classe. Une colère du refus de l’injustice, une soif intense d’égalité, une affirmation de dignité. Cette colère était là. Elle s’est manifestée dans la rue, à de nombreuses reprises, avec les organisations syndicales contre les ordonnances de casse du code du travail, avec les organisations de retraités contre la hausse de la CSG, avec les agents de la SNCF, avec ceux de l’éducation nationale. Elle s’est manifestée dans les hôpitaux. Elle s’est manifestée dans les territoires ruraux, comme dans les territoires urbains. Elle s’est manifestée par la voix des maires, et jusqu’ici dans cet hémicycle. Elle s’est manifestée par les jeunes, les lycéens, les étudiants.
Mais c’était aussi une colère sourde, silencieuse, une colère que l’on avait renoncé à faire entendre, une colère que l’on gardait pour soi, chez soi, en soi. Une colère que l’on croyait presque coupable.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Cette colère a pris forme, elle a pavoisé la France de gilets jaunes, sur les ronds-points, aux pare-brise des voitures. Elle a surgi, inattendue, immaîtrisée parfois. Ce qui cimente ces femmes et ces hommes et qui habite profondément la société française, c’est bien cette revendication de justice sociale et fiscale, cette revendication de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, cette revendication de progrès social et démocratique. Et c’est cela que vous avez réveillé par votre politique.
M. Pierre Dharréville.
Le Président de la République a dit que « ce sont quarante années de malaise qui ressurgissent », et il a raison. Le Premier ministre a dit que cette colère venait de loin, et il a raison. Mais cela ne les exonère pas de leurs responsabilités immenses dans la dégradation de la situation du pays. Ils ont raison, parce que ce sont bien ces décennies de libéralisme échevelé qui ont mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état. C’est bien cette conquête méthodique de richesses, de biens communs et de pouvoir par les forces de l’argent qui a mis notre pays, l’Europe et le monde dans cet état.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également).
C’est ce culte de la Rolex à cinquante ans, du mérite reconnu à quelques-uns, de la compétition de tous contre tous. Contre l’exigence de la vraie liberté, qui ne s’achète pas ; contre celle de la vraie égalité, qui ne s’en remet pas même à la chance ; celle de la vraie fraternité, qui se défie des frontières, C’est cela que nous appelons une crise globale, une crise de civilisation, au sens d’une crise anthropologique, au sens d’une crise de l’humain, d’une crise du sens. Elle se décompose en une crise économique, sociale, écologique, politique, démocratique.
On peut parler de la crise politique, qui a aussi ses ressorts propres : le présidentialisme, qui écrase toutes les dynamiques démocratiques ; le providentialisme, la quête de l’homme providentiel, qui ne manquera pas de décevoir ; la grande confusion, celle du « ni droite ni gauche » ou du « et de droite et de gauche », où tout se vaut et tout se ressemble ; l’élitisme et le goût du pouvoir personnel ; les affairismes en tous genres qui s’asseoient sur l’intérêt général pour servir des intérêts particuliers. Et la politique s’y perd. 
Emmanuel Macron a prétendu être la solution à cette crise, alors que son irruption inopinée n’était qu’une des manifestations de cette crise. En effet, on ne pourra pas sortir de cette crise sans remettre en cause les carcans libéraux, la marchandisation du monde, l’accaparement des avoirs et des pouvoirs par un si petit nombre.
Est-ce vraiment de ce malaise, est-ce vraiment de tout ce malaise, dont nous parlons ? « Sans doute n’avons-nous pas su, depuis un an et demi, y apporter une réponse suffisamment rapide et forte », a déclaré le Président de la République. C’est là où le bât blesse. Le problème, ce n’est ni la rapidité, ni la force dont l’exécutif et la majorité font preuve, mais la direction. Le pouvoir fait fausse route. Je pourrais – mais je n’en aurai pas le temps – dresser le réquisitoire accablant des mauvaises réformes, des mauvais choix, des mauvais budgets.
À chaque loi, il s’est agi d’agrandir l’espace du marché et d’affaiblir la puissance publique, par laquelle s’affirme l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Il ne faut donc pas se contenter de renvoyer les responsabilités sur les temps d’avant. Il faut immédiatement en tirer les leçons, immédiatement opérer les remises en cause et les changements de cap. Et, là encore, le bât blesse. Comme il est difficile de manger son chapeau !
 Surtout un haut-de-forme !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Vous voici néanmoins contraints de le faire ! Mais comme vous êtes incorrigibles, vous le faites sans le faire : nous y sommes habitués. Vos budgets nous étaient annoncés comme les budgets du pouvoir d’achat. Voilà un an que vous prétendez rendre du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français. Voilà un an que vous recyclez des explications savantes, que vous jouez au Meccano, que vous reliez des tuyaux, que vous montez des usines à gaz, que vous faites de la mousse, que la main droite reprend ce que la gauche a donné. Voilà un an que nous dénonçons l’enfumage, les tours de passe-passe, les coups de bonneteau. En fait, vous êtes des prestidigitateurs, des magiciens, des artificiers dans l’âme ! Vous êtes plein de trucs et d’astuces, de lumières qui surgissent et s’évanouissent, de pirouettes. Mais les ficelles sont grosses et tout le monde l’a compris. Et tout le monde le ressent au cœur de son existence, dans le réel. Le mentalisme perd son pouvoir quand on en connaît les ressorts.
M. Pierre Dharréville.
Nous avons vertement critiqué vos choix budgétaires et avons, dans le même temps, formulé de nombreuses propositions alternatives. Vos choix sont clairs : ils consistent à servir les premiers de cordée, à faire patte douce avec les puissants, à distribuer l’argent public sans conditions aux grands décideurs économiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Celles et ceux qui manifestent ne sont pas des envieuses et des envieux. Ils pointent du doigt l’injustice ; ils ne comprennent pas comment le travail d’un PDG de multinationale peut valoir tant de fois plus que celui d’un ouvrier ou d’un salarié ; ils ne comprennent pas comment, en étant payé aussi grassement, on peut encore avoir l’idée de se lancer dans la fraude fiscale. Ce n’est pas une question de jalousie, c’est une question de dignité. Vous avez, cette année, doublé le crédit d’impôt compétitivité emploi. Or les faiblesses de ce dispositif sont avérées : on sait qu’il profite surtout aux gros, qui ne se précipitent pas pour assumer leurs responsabilités sociales, bien au contraire.
Vous avez, vissée dans le crâne, l’idée que le travail coûte trop cher. Comment pouvez-vous ensuite vous étonner que le pouvoir d’achat soit en berne ? Il faut affronter le dumping social, le combattre. Il faut refuser cette spirale sans fin. Vous dites vouloir que le travail paye, mais vous ne faites rien. Vous vous trompez quand vous dites que les gilets jaunes veulent moins d’impôts. Celles et ceux que j’ai rencontrés veulent que chacun contribue à sa juste mesure ; ils veulent des services publics de qualité ; ils veulent être rémunérés correctement et pleinement pour leur travail.
 (Mêmes mouvements.)
Or notre système de financement de l’État est profondément injuste : la TVA représente la moitié des ressources fiscales ; l’impôt sur le revenu est très peu progressif ; la contribution du capital n’a pas cessé de diminuer, au point que l’on paye aujourd’hui moins de contribution sur les dividendes que sur les salaires ; les TPE et PME payent nettement plus, en proportion, que les grands groupes multinationaux. Vous n’affichez pas la volonté nécessaire d’aller chercher avec les dents l’argent de la fraude et de l’évasion fiscale. Et je ne parle pas de la charge de la dette, qui représente près de la moitié du déficit et qui vient grossir les avoirs et les pouvoirs des banques – il faut s’y attaquer !
C’est d’un tout autre budget de l’État dont nous avons besoin. C’est un tout autre budget de la sécurité sociale qu’il nous faut pour relever les défis de notre temps. Or vous avez choisi, là aussi, une politique d’assèchement, au lieu de concentrer les ressources pour faire face à la crise profonde de l’hôpital public, au défi de la perte d’autonomie, aux enjeux de la sécurisation des parcours de vie. La compression permanente des dépenses de santé et des dépenses sociales est l’un des facteurs qui a nourri cette colère légitime. Et, ce faisant, vous avez abîmé le lien entre la sécurité sociale et ses propriétaires. Vous avez voulu supprimer la cotisation, soi-disant pour rendre du pouvoir d’achat aux Français. Rémunérer le travail, c’est donner à la fois le salaire pour le mois et le salaire pour la vie, cette part de cotisations qui vient financer l’assurance maladie, la retraite, ou encore l’assurance chômage.
Il nous est aujourd’hui proposé de revenir sur cette si mauvaise loi de financement de la sécurité sociale, que l’Assemblée nationale a adoptée. Franchement, c’est une idée ! Je dirais même : « Voilà une idée qu’elle est bonne ! » Il nous est aujourd’hui proposé de prendre des mesures d’urgence économique et sociale. Il eût fallu de véritables corrections, mais vous avez préféré la contention et la contorsion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Boris Vallaud applaudit également.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Vous refusez d’augmenter le SMIC et les salaires : c’est pourtant la meilleure manière d’augmenter le pouvoir d’achat et de rémunérer le travail. Cela aurait, dites-vous, des effets négatifs sur l’emploi.
M. Pierre Dharréville.
 C’est sûr !
M. Rémy Rebeyrotte.
 L’économiste Henri Sterdyniak conteste cette thèse : il explique que la plupart des emplois au SMIC sont indispensables et qu’on ne saurait s’en passer. Vous préférez subventionner les bas salaires, vous préférez que le contribuable, qui est parfois aussi le salarié, paye à la place de l’entreprise. Ce faisant, vous épargnez les bénéfices qui sont soustraits à la rémunération du travail.
M. Pierre Dharréville.
La part des richesses captée par le capital a cru, je crois, de 8 % au cours des vingt dernières années. Vous choisissez, en réalité, de financer le travail par une prestation sociale. La prime d’activité ne sera pas versée à tous ceux et toutes celles qui touchent le SMIC, ou alentour, et beaucoup vont déchanter. C’est le symbole des artifices avec lesquels on finit par se brûler les doigts. Vous laissez le travail se déprécier. Vous refusez d’augmenter les pensions de retraite et, a minima, de les réindexer sur l’augmentation du coût de la vie. Cette mesure consiste donc à rendre à une partie des retraités ce que vous leur avez pris l’année dernière : où est l’augmentation de pouvoir d’achat dans cette mesure ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Vous en ajoutez une couche, avec les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées. Le message est clair : pour gagner votre vie correctement et dignement, vous n’avez qu’à travailler plus ! Encore faut-il que vous le puissiez et que votre entreprise vous le propose. Vous employez la même méthode, enfin, pour la prime exceptionnelle de fin d’année. En refusant de l’ériger en principe obligatoire, vous vous en remettez au bon vouloir du patron-roi, qui décidera de son octroi, de son montant et de ses modalités.
Ce plan n’est pas à la hauteur, d’autant plus qu’il laisse de côté des salariés pauvres, à temps partiel subi, les bénéficiaires de prestations sociales désindexées, les agents de la fonction publique, dont le point d’indice ne clignote même plus. Non seulement ce plan n’est pas à la hauteur, mais il est en outre financé dans les grandes largeurs par celles et ceux auxquels il est censé bénéficier. Où vont se faire les économies et qui va payer ?
Non seulement ce plan n’est pas à la hauteur, mais il part dans la mauvaise direction. Il renonce aux mesures pérennes de justice sociale pour se fondre dans le moule libéral que vous n’arrivez pas à briser, ce moule libéral qui continue de détériorer notre relation avec la planète et qui nous empêche d’affronter le défi écologique au niveau où il le faudrait. Ce plan n’engage pas non plus les nouvelles dynamiques sociales nécessaires.
J’ai entendu, voilà quelques jours, des collègues chanter en chœur, à plusieurs reprises : « On l’a dit, on l’a fait. » Mais quand on exerce le pouvoir, quand on a la majorité, on ne peut se comporter en exécutant aveugle, car entre deux élections, le peuple demeure souverain, et la démocratie doit vivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Ces mesures auxquelles vous avez été contraints sont un premier aveu : vos choix n’étaient pas si brillants. Vous êtes d’ailleurs obligés d’en tirer toutes les conséquences, en augmentant, ce qui est justifié, le traitement des policiers, mais c’est à l’ensemble des agents de la fonction publique, en particulier ceux de l’hôpital ou de l’éducation nationale, que vous devrez répondre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Or, vous avez une fâcheuse tendance à vous enfermer dans des carcans que vous croyez inventés et vous allez chercher vos solutions à droite, ce qui ne nous surprend pas mais nous incite à nous mobiliser. Vous avez tort de prendre conseil auprès de M. Sarkozy car c’est grâce à lui, si je me souviens bien d’une de ses mesures, qu’il se trouve autant de gilets jaunes dans les voitures et aujourd’hui, dans les rues. Il est le fournisseur officiel !
Vous encouragez le salaire aléatoire, l’augmentation du temps de travail, la prolifération des exonérations, l’assèchement des ressources de la sécurité sociale. Ces rassemblements autour des ronds-points révèlent avec intensité combien le lien social est abîmé. Ils nous font prendre conscience du recroquevillement auquel il a parfois fallu sacrifier pour supporter les injustices. Mais il fait également émerger un phénomène beaucoup plus réjouissant, le plaisir de se retrouver, de se reconnaître et d’agir ensemble. De ce mouvement que des forces dangereuses ont cherché en vain à dévoyer, il faut faire une force pour notre pays.
Les députés communistes se sont demandé s’il fallait rejeter ces mesures, notamment celle qui opère un maigre recul par rapport à la hausse de la CSG dont nous demandons depuis le début la suppression en faveur des retraités. Faut-il voir en ce geste une première victoire ? Nous souhaitons que s’ouvre un grand débat. Ce texte aurait pu et dû le permettre. Hélas, nous avons compris, en vous voyant rejeter nos amendements et nos propositions comme hors sujet, que nous ne pourrions pas prendre les bonnes décisions aujourd’hui, celles qui sont attendues, espérées, revendiquées. Nous en avons conclu que votre texte lui-même était hors sujet et nous en demandons le rejet pour en rédiger un autre, après avoir profondément révisé les budgets. Nous ne voulons pas en rester là en laissant croire que nous acceptons cette conclusion. Nous vous invitons au contraire à apporter une vraie réponse à la question qui vous est posée, à cette question sociale qui s’est invitée sur la table alors que vous ne le souhaitiez pas.
Vous appliquez la règle des trois E – embrouille, entourloupe, emberlificotage. Ce projet de de loi précipité est un trompe-l’œil, un leurre et nous ne sommes pas des calamars.
Vous nous dites que vos mesures résoudront la crise. Charles Dickens écrivait dans les aventures de M. Pickwick « Si je connaissais la vie aussi peu que cela, je mangerais mon chapeau et sa boucle avec ».
 (Les députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent).
 Discours historique !
M. André Chassaigne.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Peu.
 Nous devrions vous transmettre, chers collègues, le texte écrit du discours de M. Dharréville, car il mérite d’être relu.
M. Stéphane Peu.
 Nous pourrions le colorier !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment cette motion de rejet préalable car cela fait trente ans que notre économie et les politiques menées dans ce pays se convertissent au libéralisme, trente ans que le fruit du travail, la richesse créée dans notre pays rémunèrent de plus en plus le capital et de moins en moins le travail. Là se trouve la cause profonde des injustices qui ont suscité la colère du peuple. Vous dites que le travail doit payer mais vous refusez d’augmenter les salaires et d’augmenter le SMIC. Vous refusez même que le doublement du CICE en 2019 pour 21 milliards d’euros puisse avoir comme contrepartie une politique salariale. Éric Woerth, au nom de son groupe Les Républicains a félicité la majorité en marche de ne pas avoir augmenté le SMIC. Nous assistons à une belle convergence des droites sur le dos des gilets jaunes et de leurs revendications comme ce fut le cas lundi soir pour que l’on ne puisse pas voter dans l’hémicycle de dispositions relatives à l’ISF. Les Français, et les gilets jaunes en particulier, auraient pu ainsi savoir quel député votait pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune et quel député votait contre. Vous avez refusé ce bel effort de transparence pour les Français. Votre projet de loi est une entourloupe et nous voterons la motion de rejet préalable.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires a été très attentif aux propos de M. Dharréville mais il y a urgence à agir car nos concitoyens attendent des mesures susceptibles d’améliorer leur situation. Celles prévues dans ce texte sont loin d’être parfaites car elles laissent encore beaucoup de gens de côté mais nous voterons néanmoins contre cette motion de rejet préalable pour répondre à ceux qui se trouvent le plus dans le besoin.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Les mesures présentées aujourd’hui étaient très attendues et sont un minimum mais elles arrivent bien tardivement. Il aura fallu un acte III puis un acte IV des gilets jaunes, suivis de conséquences dramatiques, pour que le Gouvernement fasse preuve de lucidité et se décide à réagir en annonçant des mesures qui nous permettent aujourd’hui de délibérer et de faire avancer le sujet du pouvoir d’achat.
M. Stéphane Viry.
Notre rôle, aujourd’hui, est de permettre que se concrétisent les annonces du Président de la République en adoptant les mesures proposées, qu’il s’agisse des 100 euros supplémentaires par mois pour un smicard, des heures supplémentaires exonérées de charges et d’impôts, ou de la suppression de la hausse de la CSG pour tous ceux qui percevraient une retraite inférieure à 2 000 euros par mois.
Nous souhaitons que le débat progresse sur ces bases et qu’il se tienne aujourd’hui. Le groupe Les Républicains ne rejoindra pas nos amis communistes sur cette motion de rejet préalable. 
 C’est bien dommage.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 On ne peut que regretter d’en arriver là aujourd’hui. Depuis dix-huit mois, nous vous alertons quant aux effets de la hausse de la CSG sur les retraites inférieures à 3 000 euros. Depuis presque autant de temps, nous dénonçons l’injustice sociale de la suppression de l’ISF et de la désindexation des retraites et des prestations sociales. Le pire et le plus inquiétant reste le message que le Gouvernement adresse aujourd’hui aux Français. Après le pragmatisme et d’autres éléments de langage, les errements du Gouvernement ne font plus illusion.
M. Joël Aviragnet.
Bien évidemment, les mesures adoptées sont un début mais nous ne sommes pas dupes quant à leur issue. Nous ne croyons pas à votre tournant social et vos mesures sont insuffisantes. Pour le signifier, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je voudrais dire à M. Dharréville que nous respectons les convictions qu’il a défendues à la tribune. Dans les prochaines semaines, les prochains mois, le grand débat national que le Président de la République a souhaité nous offrira l’occasion d’y réfléchir ensemble, dans l’ensemble du territoire, dans nos mairies et ici à l’Assemblée nationale pour en tirer toutes les conséquences, formuler des propositions et bâtir un nouveau contrat social et civique. Je ne doute pas que M. Dharréville y participe, avec ses convictions, comme chacun de nous. Nous ne serons pas toujours d’accord et c’est la grandeur de la démocratie.
M. Patrick Mignola.
Aujourd’hui, en effet, vous pouvez considérer que nous n’avons pas pris le bon chemin, que nous aurions pu agir différemment, que nous ne sommes pas allés assez loin, mais il faut répondre à l’urgence, à commencer par la crise de la parole publique. Le Président de la République a pris des engagements, nous sommes ici cet après-midi pour qu’ils soient tenus. À ce sujet, au moins, nous pourrions nous retrouver.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Aujourd’hui, l’enjeu est de répondre à la détresse des Français pour que l’on vive décemment de son travail. Nous ne pouvons pas attendre car il y a urgence. Cette urgence est celle du salarié au SMIC qui n’arrive plus à payer ses factures après le 15 du mois. Cette urgence est celle de la femme qui élève seule ses enfants et dont le salaire de 1 500 euros ne permet pas de boucler le mois. C’est celle du retraité, ni riche ni pauvre, qui a pu avoir le sentiment d’être trop mis à contribution. C’est celle aussi de faire vivre la promesse d’un pays où le travail paie mieux.
Mme Fiona Lazaar.
Demain, c’est à vous qu’il reviendra d’assumer d’avoir dit non à des mesures pour la France qui travaille et qui ne boucle pas le mois. Voulez-vous dire non à la hausse de 100 euros pour les gens qui sont payés au SMIC ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous n’avez pas honte ?
M. André Chassaigne.
 Voulez-vous dire non à l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros par mois ?
Mme Fiona Lazaar.
 (Mêmes mouvements.)
 Honte à vous !
M. André Chassaigne.
 Voulez-vous dire non à la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés ?
Mme Fiona Lazaar.
Chers collègues, restons exigeants mais conscients aussi qu’il faut apporter des réponses aujourd’hui. Faisons bien tout de suite en adoptant ces mesures d’urgence, et faisons mieux encore demain, grâce au grand débat qui s’ouvre pour redonner la parole aux Français autour des problèmes qui fracturent notre pays depuis quarante ans.
Conscient de l’urgence qui traverse notre pays, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de rejet préalable. Le projet de loi s’intitule « Mesures d’urgence économiques et sociales » : il y a urgence à agir même si nous regrettons qu’il ait fallu attendre cette crise sociale pour revenir sur l’augmentation de la CSG, en particulier.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable défendue par M. Dharréville qui a eu des mots forts et convaincants. Il est heureux de constater que votre ton a changé, chers collègues.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est une bonne chose même si le mérite en revient au mouvement des gilets jaunes que vous avez, dans un premier temps, méprisé, conspué, caricaturé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez progressivement compris que la force d’un peuple mobilisé était bien plus grande que tous vos sarcasmes. Le simple fait que vous parliez pendant mon intervention signifie que vous n’avez pas compris la gravité des événements.
 Seul M. Corbière a la parole.
M. le président.
 C’est éloquent. Durant dix-huit mois, nous avons subi votre conception du débat « Cause toujours, tu m’intéresses », « Marche ou crève ». Chaque fois que nous avons dénoncé la situation d’urgence sociale de ce pays, vous nous avez méprisés en rejetant nos amendements. C’est pourquoi, quelles que soient les mesures que vous proposez aujourd’hui, votre débat n’a aucune signification. Il n’est qu’une manœuvre afin de convaincre ceux qui restent mobilisés de rentrer chez eux. Nous leur disons au contraire qu’ils ont raison de poursuivre leur combat car les seuls petits avantages obtenus l’ont été grâce à leur lutte.
M. Alexis Corbière.
Ceci dit, le débat qu’ouvrent les gilets jaunes est celui d’une autre répartition des richesses afin de garantir la justice sociale. Ils savent bien que notre pays crée de la richesse mais qu’elle n’a jamais été autant redistribuée au capital plutôt qu’au travail. Tous les économistes sérieux le reconnaissent.
Or vous ne répondez à ces revendications par aucune augmentation claire de salaire. Cessez de mentir quand vous répétez…
 Il faut conclure.
M. le président.
 J’ai été gêné, monsieur le président.
M. Alexis Corbière.
Cessez de mentir quand vous répétez mieux rémunérer le travail. Vous proposez l’inverse !
Vous appliquez aux gilets jaunes la philosophie suivante : donne-moi ta montre et je te dirai l’heure. Avec l’argent des impôts, payés par les mêmes gilets jaunes, …
 Merci, monsieur Corbière. Nous allons procéder au scrutin.
M. le président.
Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer sur un point : lorsque vous êtes applaudis, comme cela peut arriver, ou interrompus, ce qui arrive aussi, le compteur s’arrête. Ne pensez donc pas tirer avantage soit des applaudissements, soit des interruptions, les uns étant souhaitables et les autres un peu moins.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les arguments présentés il y a un instant justifient à eux seuls le renvoi en commission, mais j’en apporterai d’autres encore.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce projet de loi est censé répondre à une situation globale que certains d’entre nous ont qualifiée d’« insurrection citoyenne » : depuis cinq semaines – sans doute ne l’ignorez-vous pas, pour la plupart –, plusieurs dizaines de milliers de personnes bloquent des ronds-points partout dans tout le pays. En réaction, le Président de la République a voulu produire, si j’en crois ce qu’en dit son conseiller, un effet de sidération : son allocution devait éteindre le feu comme on le fait pour un incendie de puits de pétrole. Je ne sais pas où est passé le souffle, mais ce dont je suis certain, c’est que cette allocution n’a strictement rien changé.
Vous devriez y réfléchir, parce que c’est là le point de départ de toute cette affaire : ce texte est présenté en réponse à la situation que nous vivons et est censé y mettre fin. Or voilà plus de dix jours que l’indication vous est venue du terrain : les propositions qu’il contient ne correspondent pas à ce qui est demandé.
Parmi vous, maints d’ailleurs s’interrogent, se demandant avec raison comment il se fait qu’après avoir cédé sur la surtaxe et fait d’autres propositions, le mouvement se poursuive. Voilà tout le mystère ! Ce pays n’est pas une start-up et il est en proie, à intervalles fréquents, à de grandes commotions, à de grandes émotions que d’autres appellent des révolutions. Notre pays connaît aujourd’hui un processus de révolution citoyenne
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
Tout l’art de gouverner consiste à savoir comment s’emparer d’une telle situation pour aller vers le point que l’on juge bon pour tous. Nous pouvons en effet penser que telle est la préoccupation du Président de la République et de tous les parlementaires présents.
Par conséquent, nous n’avons pas compris pourquoi, alors qu’à ce problème global devaient être apportées des réponses aussi globales que possible, vous avez retoqué la moitié de nos amendements en les considérant comme irrecevables, sans même consulter l’Assemblée sur cette censure constitutionnelle préalable – alors que nous autres parlementaires devrions être seuls habilités à apprécier la validité d’un tel motif.
Maintenant, voyez les faits : quoi que vous en pensiez, la réponse qui vous est donnée sur le terrain est : « non ». Comment pouvez-vous penser qu’avec quatre articles et un grand débat vous allez résoudre un problème de cette dimension, un problème sur lequel s’est déjà brisée l’autorité la plus importante, celle qui a la parole la plus forte dans le système de la V

Vous ferez néanmoins comme vous le voulez et, à la fin, sans doute finirez-vous par adopter ces mesures en faisant – ce ne serait pas la première fois – comme si vous vous étiez réveillés le matin en vous posant la question « Que peut-on proposer pour améliorer la situation sociale des gens de ce pays ? » avant de prétendre que vous avez trouvé quatre idées géniales.
Non ! Ces idées vous ont été arrachées de vive force par la lutte
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 On n’aura pas le droit de parler d’immigration !
M. Marc Le Fur.
 …ni de l’élection présidentielle, comme si celle-ci avait été une obscénité dont il fallait immédiatement perdre le souvenir. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas faux, pourtant !
M. Alexis Corbière.
 Non, cette élection a été le moment d’une confrontation de plans et de programmes, et il est bon que, le moment venu, les Français en parlent régulièrement, parce que c’est là faire de la politique, et que faire de la politique n’est pas indigne,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Heureusement ! Vous en faites depuis tellement d’années…
Mme Danielle Brulebois.
 …c’est s’intéresser à la cité et évaluer les idées.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tant et si bien qu’une fois le débat terminé, il vous restera à croiser les doigts et espérer que les gens s’en contentent.
 Vous ne parlez pas au nom des Français, monsieur Mélenchon !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Je parle du présent débat, non de celui que vous allez organiser et qui ne donnera absolument rien.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Laissez s’exprimer M. Mélenchon.
M. le président.
 Mais tout à fait, monsieur ! Il est écrit qu’il ne faudra pas que cette consultation tourne au meeting politique. Eh bien, si, cela tournera au meeting politique chaque fois que nous y serons, car nous y ferons de la politique, contrairement à ce qu’a dit la présidente, qui voudrait que l’on débatte à condition que l’on ne fasse pas de politique ! Débattre de politique à condition de ne pas faire de politique, voilà ce que nul d’entre nous, ni aucun Français, ni personne de raisonnable, ne sait faire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’en reviens aux travaux de notre assemblée. Vous avez payé hier soir le salaire de la peur, 300 euros de prime en plus d’annonces allant jusqu’à 150 euros. Vous avez bousculé la grille des salaires dans la fonction publique policière parce que l’ordre, en république, repose sur le consentement, et que le consentement à l’ordre dépend de la légitimité du pouvoir ! Or cette légitimité – tel est le résultat de la crise politique que nous vivons – est tombée plus bas que terre, en sorte que l’ordre ne repose plus que sur les forces matérielles qui permettent de le maintenir !
Voilà pourquoi ceux qui en sont chargés vous ont dit leur lassitude et rappelé tout ce qui leur était dû, tant et si bien qu’il a fallu mettre de l’argent sur la table
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)…
 Respectez la police !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …pour qu’ils maintiennent l’ordre qui ne peut plus se maintenir par le consentement, comme c’est normalement le cas dans une démocratie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce sont des réalités. Vous pouvez essayer de m’interrompre, mais je vous demande de bien y réfléchir. Mes chers collègues, avec l’humilité de quelqu’un qui réfléchit sur notre histoire nationale
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM)
 L’humilité ?
M. Damien Pichereau.
 …je vous dis que, si vous croyez que l’ordre peut être maintenu autrement que par le consentement, c’est que vous vous trompez de régime ou que vous ignorez que ce pays est une république, et non une entreprise.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous ne sommes pas au Venezuela !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je sais de quoi je parle, ne vous inquiétez pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mêmes mouvements.)
Que les gens qui vous voient entendent la leçon que vous leur suggérez : puisque les policiers ont obtenu 150 euros d’augmentation et 300 euros de prime parce que leur travail est dur, alors il est temps de donner une prime de 300 euros aux enseignants parce que leur travail est dur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR)
 (Mêmes mouvements.)
 Ah, tout d’un coup, je ne vois plus le même enthousiasme et je n’entends plus les mêmes cris. C’est parce que vous savez que vous ne le ferez pas ! (
 Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous ne l’avez donc fait que parce que vous aviez peur. La peur est l’unique raison pour laquelle vous avez décidé de procéder à ces augmentations !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez en effet tout essayé. D’abord, vous avez traité en ennemis de l’écologie des gens qui n’ont pas la possibilité de réduire leur consommation de carburant – comme s’ils avaient le choix. Après quoi, changeant de registre, vous les avez dépeints en personnes violentes, mues par la passion de tout détruire. Ensuite, vous avez jugé qu’il s’agissait seulement de beaufs ne méritant que le mépris. Que n’a-t-on pas entendu sur ces gens qui roulent dans leurs véhicules diesel avec un gros clope à la main ! À la fin, vous avez même prétendu qu’en suscitant une mobilisation des forces de l’ordre, ils empêchaient celles-ci de courir après les terroristes. On a tout entendu !
Néanmoins, cela n’a servi de rien : le peuple est toujours là, il est toujours mobilisé et vous allez voir la suite des événements. Vous allez avoir aussi Noël aux ronds-points, parce que des gens ont déjà pris leurs dispositions et qu’ils n’ont pas l’intention d’arrêter la lutte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Séditieux !
Un député du groupe LaREM.
 S’il vous plaît, laissez s’exprimer monsieur Mélenchon.
M. le président.
 Vos cris ne servent à rien, sinon à vous détendre, car je n’entends pas ce que vous dites.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je dois dire que je n’entends pas non plus ce que disent les interrupteurs, mais je perçois le brouhaha. Continuez, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ainsi, puisque les salaires ont été augmentés dans la fonction publique policière, les autres fonctionnaires ou agents du service public que vous pourriez régaler des mêmes largesses vont venir vous les demander, ne comprenant pas que vous donniez aux uns et non aux autres, ce qui laisserait croire que leur métier n’a pas autant d’importance à vos yeux que celui des policiers – j’espère que tel n’est pas le cas.
 Quelle démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pensez aussi aux salariés des entreprises qui vous entendent chanter : « Il faut que le travail paie » au moment même où les salaires ne sont pas augmentés – car on n’augmente aucun salaire. Comme l’a rappelé notre collègue Woerth, le Président de la République a parlé d’augmentation du SMIC. Or dix jours après il n’y a pas d’augmentation du SMIC, les salaires n’augmentent pas ! Eh bien, c’est une erreur.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Salariés du secteur privé, regardez comment les salariés de la fonction publique policière ont obtenu une prime de 300 euros, et 150 euros d’augmentation pour les premiers indices.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Depuis dix ans, chaque Français…
 Quelle démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je suis d’accord pour que vous m’interrompiez mais cessez de hurler. Président, ne pouvez-vous pas donner la parole à ce collègue ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Poursuivez…
M. le président.
 Pourquoi pas ? Je suis prêt à entendre la contradiction mais vous m’obligez à forcer inutilement la voix.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Depuis dix ans, chaque Français a perdu 440 euros de pouvoir d’achat.
 C’est cela, depuis dix ans !
Une députée du groupe LaREM.
 Durant la même période, et notamment depuis 2017, l’évolution des salaires a été très faible. Il n’a pas été donné de coup de pouce au SMIC depuis 2012, et depuis 1981 la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 10 points. Cette baisse traduit l’évolution du partage de la richesse produite entre la petite part de la population qui accumule et la très grande part qui ne vit que de son travail et ne reçoit que son salaire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous ne pouvez pas passer à côté d’une répartition aussi inégale en considérant qu’elle ne touche que les personnes concernées : vous devez voir aussi ce qu’elle signifie pour la société elle-même. C’est cela qui, aujourd’hui, vous arrive à la figure et doit vous faire comprendre combien il est absurde de continuer à croire en une politique de l’offre. En prétendant faire baisser ce que vous appelez les coûts de production, celle-ci se concentre sur le prix du travail mais externalise tous les autres coûts, si bien que c’est la nature ou la société qui paient chaque fois que l’on met quelqu’un au chômage ou que l’on abuse d’une ressource naturelle sans la compenser.
La politique de l’offre, c’est la ruine garantie pour la société tout entière ! Et comme elle vise, pour finir, à faire baisser les salaires, elle éteint la consommation en espérant qu’elle ne s’éteindra pas chez le voisin – tel est le modèle allemand – afin de pouvoir lui vendre ce que l’on produit chez soi. C’est absurde !
Il en est de même de l’effet de ruissellement sur lequel repose toute la logique de votre politique économique et qui ne s’est produit dans aucun pays, notamment pas dans celui-ci, où des milliards ont été donnés aux uns et pris aux autres avec l’espoir qu’ils finiraient par revenir dans la production ! Or cet argent n’est jamais revenu !
On ne trouve pas trace de l’impôt que vous avez dispensé les grandes fortunes de payer dans l’investissement dans ce pays. Le retard d’investissement s’accroît d’année en année
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
C’est pourquoi, le moment venu, il faudra compenser, à marche forcée, par des investissements massifs, toutes ces années où rien n’a été réalisé. Qui voulez-vous qui le fasse alors, sinon les grands acteurs publics ? Il leur appartient d’encourager ces investissements et de se donner les moyens de les réaliser, afin de rendre possible la transition écologique.
Durant des jours, nous avons entendu que l’objectif de ces taxes était d’inciter les gens à rouler moins et à acheter des voitures électriques. Vous oubliez qu’une transition écologique est un tout. Il est fort bien de vouloir des voitures électriques : encore faut-il produire l’électricité correspondante. On dénombre, en France, 40 millions de véhicules. Or il faut un réacteur nucléaire pour 1 million de voitures électriques. Avez-vous l’intention de construire quarante réacteurs nucléaires ? Non ! Vous ne pourrez donc pas faire autrement que d’installer, là où il le faut, en mer, dans les fleuves et sur terre, les éoliennes et autres hydroliennes qui produiront la quantité d’énergie dont nous aurons besoin pour sortir de l’énergie carbonée.
Il n’y a pourtant aucune trace de toutes ces réalités dans le plan de mesures qui nous est proposé aujourd’hui. Il n’y a même pas l’augmentation du SMIC ou la même prime d’activité pour tous. Quant à la prime exceptionnelle, elle existe déjà. Elle aura un effet d’aubaine, puisqu’elle sera versée tranquillement par ceux-là même qui l’ont déjà versée l’année dernière mais qui, cette année, n’auront pas à s’acquitter de cotisations sociales. Je pourrais prendre vos mesures une par une : si vous croyez que les gens ne comprendront pas de quoi il retourne, vous vous trompez. La France est instruite, la France est alphabétisée, la France discute, la France polémique, la France est à la recherche, sans cesse, de la vérité : c’est pourquoi les Français sauront que vos mesures ne sont qu’en trompe-l’œil.
Que faudrait-il faire ? Conduire évidemment la politique du carnet de commandes. Nous avons besoin de milliards d’investissements publics pour assurer la transition écologique. Ce qui remplit les carnets de commandes, c’est l’acier, ce sont des machines. Ce sont aussi des ingénieurs et des ouvriers hautement qualifiés qui vivent dignement de leur travail, parce que leur salaire correspond à leur dépense en énergie. Comment osez-vous avancer que le travail doit payer au moment où tous les salaires reculent et où vous compensez ce recul par de l’argent public ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Qui s’est interrogé sur la signification du CICE à 40 milliards ? Vous pourriez au moins récupérer 20 milliards pour rester sous la barre des 3 % de déficit public, si vous ne le transformiez pas comme vous avez décidé de le faire : il vous resterait encore à verser 20 milliards. Or à quoi correspondent 20 milliards ? À 6 % ou 7 % des salaires des entreprises concernées. Autrement dit, petit à petit, vous nationalisez, de façon incroyable, le prix de la main-d’œuvre, qui est payée par l’État, c’est-à-dire par l’impôt et donc par tous les contribuables. C’est une folie ! Démontrez-moi que mon raisonnement est erroné.
Il serait pourtant possible de procéder autrement, même en allant dans votre direction. Pour l’instant toutefois, il me paraîtrait plus sage de renoncer aux 40 milliards de CICE. Je le répète : tenez-vous-en à 20 milliards, ce qui vous permettra de rester dans les clous que vous aviez décidé jusque-là de respecter. Qui disait que les 3 % étaient plus importants que tout ? Qui disait qu’on pouvait y laisser son énergie, son sang et son honneur, à partir du moment où on restait sous de la barre des 3 % de déficit ? 
M. Olivier Véran,
rapporteur
 C’est vous ! Vous qui, à cet instant, faites le contraire sans que cela vous gêne nullement ! Ne vous étonnez pas si la leçon est entendue et que l’on veuille en faire autant dans tous les autres domaines, vous faisant valoir que les services publics, de soins ou d’éducation notamment, se moquent de la règle parfaitement absurde des 3 %.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous entends dire que, si la dette va gonflant, la catastrophe sera garantie à partir du moment où elle dépassera les 100 % du PIB. Et chacun de répéter comme un refrain l’absurdité selon laquelle les générations futures paieront la dette. La durée moyenne d’un titre de dette en France est sept ans : cela ne fait pas une génération. Quelqu’un finira par payer.
 N’importe quoi !
M. Jacques Marilossian.
 Monsieur Marilossian, laissez l’orateur s’exprimer.
M. le président.
 Irresponsable ! Démago !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Conservez votre calme !
M. le président.
 Croyez-moi, ce sont des chiffres que je maîtrise : la durée d’un titre est de sept ans et non de vingt.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 On ne crie pas ! Poursuivez, cher collègue.
M. le président.
 En Europe, la dette publique est financée, comme dorénavant pour tous les États, sur le marché, ce qui permet à des personnes d’infliger à des peuples entiers des primes de risque dont tout le monde sait qu’elles ne correspondent à rien, puisqu’il ne s’est jamais vu qu’un État comme le nôtre ne paie pas ses dettes, sauf s’il arrivait un jour qu’il ne puisse plus s’en acquitter.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ma thèse est que la Banque centrale européenne aurait dû mettre au service des États, en leur rachetant directement leur dette, les 2 600 milliards de titres de dette qu’elle a rachetés aux banques privées, d’autant que personne n’a vu la couleur de cet argent. Les 2 600 milliards d’euros injectés dans l’économie européenne n’ont même pas produit 2 % d’inflation, ce qui était pourtant l’objectif du banquier central : à peine plus de 1 %, ce qui signifie que tout cet argent est parti dans la sphère financière : il n’a jamais été investi dans l’échange réel. Il est impossible de répondre par des vociférations à ces démonstrations chiffrées !
Il est temps pour vous de le comprendre : vous serez bientôt très mal si l’Europe n’organise pas une conférence sur la dette publique. Celle-ci n’est rien à côté de la dette privée. La première représente en France quelque 2 000 milliards, alors que la seconde atteint 3 000 milliards. Le risque de défaut est plus important dans une économie qui s’essouffle faute d’investissements et de consommateurs. La dette privée est plus fragile que la dette publique parce que la dette publique, en tant que dette de l’État, trouve toujours un répondant, alors que tel n’est pas le cas de la dette privée. Je vous renvoie à la crise des subprimes.
 Et le taux d’épargne ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Votre politique est une politique de gribouille : le pouvoir fait n’importe quoi, n’importe comment, en improvisant ses décisions. Le budget n’était même pas voté qu’on lui a rajouté une charge de 10 milliards ! Quelle sincérité peut avoir un tel budget ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le peuple l’a compris ! Les gens sont partis de revendications de survie : en atteste la présence nombreuse des plus démunis, notamment des femmes et des autres oubliés de votre plan d’urgence, qui ne concerne ni les fonctionnaires, ni les chômeurs, notamment la moitié d’entre eux qui ne perçoivent pas la moindre indemnité, ni les précaires, ni les jeunes, qui sont pourtant en mouvement et qui, pour 20 % d’entre eux, vivent dans des familles pauvres. Voilà la réalité. Les gens, en discutant sur les ronds-points, ont alors fini par se dire qu’il fallait passer des carburants à d’autres revendications. Les ronds-points ont servi d’assemblées générales : les citoyens ont posé des questions politiques.
Nous voici rendu au moment, qui est toujours extraordinaire dans l’histoire des peuples, où les gens s’interrogent sur la légitimité de l’autorité et de la décision qui est prise. Le débat sur la légitimité de l’autorité ne vise pas spécialement telle ou telle personne : il se tient depuis l’origine de l’histoire des sociétés humaines. Au nom de quoi tel ou tel décide-t-il ? C’est, tout d’abord, au nom de la force, ensuite, c’est au nom de Dieu, c’est, enfin, au nom de la loi. Aujourd’hui, si tous sont d’accord pour reconnaître que les décisions sont prises au nom de la loi, le débat porte désormais sur la façon dont la loi est élaborée et sur ses bénéficiaires. Au service de qui est-elle élaborée ? Qui est là pour la vouloir, la décider, la guider et lui tenir la main ? « Le peuple souverain s’avance », comme il est dit dans le Chant du départ.
 Robespierre !
M. Aurélien Pradié.
 Vous pouvez me traiter de Robespierre : c’est un très grand honneur que vous me faites !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il est l’heure : c’est Thermidor !
M. Rémy Rebeyrotte.
 « Le peuple souverain s’avance », exprimant des revendications qui, paraît-il, font sourire certains, comme le référendum d’initiative citoyenne.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Eh bien, ici même, au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle, que l’affaire Benalla a interrompu au mois de juillet dernier, nous vous avions proposé le référendum d’initiative citoyenne, pour abroger une loi ou faire adopter un texte. Nous vous avions proposé le référendum révocatoire qui, tout en garantissant la stabilité des institutions,…
 Ça, c’est drôle !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …rend possible l’intervention permanente du peuple dans la gestion de la société.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis heureux que mes propos vous fassent rire à gorge déployée, parce que vous aurez à rendre bientôt compte de vos rires.
Il est clair que ce surgissement démocratique et que cette passion pour vérifier la règle du jeu sont ce que les Français ont de plus précieux : nous formons une République qui a la passion de l’égalité, de la liberté et de la fraternité. C’est une très grande leçon que le peuple donne à tous ses dirigeants, lorsqu’il se passionne pour connaître la façon dont la décision est prise et savoir comment il peut peser sur elle.
La Constitution de 1958 a répondu aux défis immenses de l’époque. Elle a tellement été modifiée – vingt-cinq fois, dont vingt-deux sans que la modification ait été votée par le peuple –, que nous sommes en droit d’affirmer aujourd’hui, sans porter atteinte aux mânes de qui que ce soit, qu’il vaudrait peut-être la peine de revenir dessus, mais sans le faire à partir des propositions d’un groupe d’experts, comme ce fut le cas à l’époque, tellement la situation était tendue, voire insurrectionnelle. Certains de nos collègues, sur les bancs de cet hémicycle, s’en souviennent peut-être plus particulièrement, parce que cette histoire leur appartient pour une bonne part.
La situation actuelle est différente : ce serait le moment de permettre au peuple lui-même de s’impliquer dans la définition de la règle du jeu. Lorsque le peuple devient constituant, non seulement il est sorti de la phase destituante, dans laquelle nous nous trouvons actuellement, mais il s’autodéfinit également en tant qu’acteur politique de l’histoire de sa patrie. Il se reconnaît des droits, organise les pouvoirs, détermine aussi ce qu’il ne sera plus jamais possible de modifier parce qu’inscrit dans la déclaration des droits.
D’aucuns, en effet, s’alarment de ce que le référendum permettrait de voir remis en cause des acquis qu’ils considèrent, et moi avec eux, comme des points irréversibles du progrès de notre droit. Il suffirait de les inscrire dans la Constitution ou parmi les sujets relevant de dispositions particulières pour être de nouveau soumis à un débat, et l’affaire serait réglée.
La règle d’un démocrate et d’un républicain est de n’avoir jamais peur du peuple. Le peuple est la solution aux problèmes et, d’ailleurs, nous en venons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous ramez !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous verrez bientôt qui rame le plus et sur quelle galère !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Laissez M. Mélenchon poursuivre son propos sans l’interrompre.
M. le président.
 Je m’efforce de vous expliquer ce que je crois. Prêtez-moi, au moins un instant, votre attention : cela vous permettrait de rejoindre mon point de vue, qui est celui de l’histoire de France. D’autres que moi savent qu’une page de l’histoire de France s’écrit en ce moment : lorsque le peuple sort, dans notre pays, ce n’est jamais pour rien. C’est toujours parce qu’il a une bonne raison de le faire et qu’il a, bien souvent, des visées plus amples que ceux qui prétendent parler en son nom.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il soutient des dictatures et prétend nous donner des leçons de démocratie !
M. François Cormier-Bouligeon.
 J’ai déjà dit pourquoi la France n’est plus, au plan politique, celle de 1958. Nous avons devant les yeux une nouvelle France, et elle nous est confiée, à nous, législateurs. Il y avait 45 millions de Français en 1958, nous sommes aujourd’hui 65 millions ; on vivait jusqu’à 69 ans, on vit jusqu’à 82 ans ; 50 % à 55 % de la population habitait en milieu urbain, 80 % aujourd’hui ; il y avait 10 % de bacheliers, ils sont désormais 78 %. La population a été instruite grâce aux efforts que la patrie a consentis pour élever le niveau de connaissance de tous ses enfants. Moins de 40 % des femmes travaillaient, aujourd’hui plus de 85 %. La France que nous avons sous les yeux est une nouvelle France : il est normal qu’elle s’ébroue. Comme il est beau et grand de voir que, lorsqu’elle s’ébroue et se cherche, elle se tourne vers les principes fondateurs de la République et non pas vers d’autres principes, même si certains le regrettent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est vers l’égalité que les Français se sont tournés, en présentant leurs revendications, que vous avez évidemment le droit de juger excessives. C’est vers la liberté et, en premier lieu, celle de manifester et d’exprimer son point de vue. C’est vers la fraternité, celle des braves gens qui s’entraident. Il est grand et beau ce moment de l’histoire de la patrie. C’est pourquoi, croire que cinq mesures pourraient y mettre un terme est une erreur : elles ne sont pas à la hauteur de l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés. Il vaut donc la peine d’en rediscuter.
D’ailleurs, vous avez déjà la réponse populaire : c’est non.
 Le peuple ne parle pas par votre bouche !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous serez donc obligés de répondre aux revendications politiques qui s’expriment aujourd’hui, comme elles se sont exprimées à toutes les étapes de notre histoire, lorsque, tout à coup, une contradiction majeure est apparue entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Ils sont la masse de ceux qui ne croient plus à rien ni en personne. Mais parce qu’ils sont la masse, ils ont des droits antérieurs à ceux de tous les autres.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je n’espère pas vous avoir convaincus : vos réactions, dont je tiens à saluer la courtoisie, me le montrent suffisamment.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel gros démagogue !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il manque le Venezuela et Cuba dans votre panier.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous prie de laisser M. Mélenchon achever son propos sans être interrompu.
M. le président.
 Vous pensez qu’en votant ces cinq mesures, vous réglerez le problème et que vous vous débarrasserez de la colère des gilets jaunes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ne parlez pas à notre place !
Mme Sandra Marsaud.
 Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je vous ai entendue tout à l’heure nous faire la leçon sur un ton que je n’utilise pas à votre égard. Vous avez qualifié d’irresponsables ceux qui ne pensent pas comme vous.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je ne vous dis pas cela. Dans la situation politique que nous connaissons, chacun choisit son camp. Vous avez choisi le vôtre…
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …et vous l’avez payé. D’ici peu, vous serez perdants.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Huées sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quelle agressivité !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Comme l’a très bien dit M. le président Mélenchon et comme nous l’avons expliqué hier soir en commission, nous avons déposé des amendements sur votre projet de loi, mais vous ne voulez malheureusement pas entendre raison. Ce texte présente de nombreuses lacunes. On nous répond qu’il doit être examiné en urgence, mais rien ne nous interdit de réfléchir à tête reposée à toutes les urgences sociales auxquelles notre pays se trouve actuellement confronté.
Mme Caroline Fiat.
Ce projet de loi fera beaucoup trop de perdants : c’est ce qui justifie notre motion de renvoi en commission. On parle d’une revalorisation de la prime d’activité ; or les parents qui perçoivent une pension alimentaire, laquelle doit couvrir une partie des dépenses destinées aux enfants, voient ce revenu pris en compte dans le calcul de la prime. Il en est de même pour la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, pourtant destinée à payer la nourrice. Le salarié payé au SMIC dont le conjoint a de hauts revenus ne verra pas son salaire évoluer, alors que vous n’arrêtez pas de dire que le travail doit payer. Ce n’est pas parce que son conjoint gagne bien sa vie qu’un salarié payé au SMIC ne mérite pas d’être rémunéré pour son travail !
Vous le voyez, il manque des choses dans ce projet de loi, qui ne va pas assez loin. La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires vont coûter très cher ; or ces dépenses supplémentaires auront des effets négatifs sur la qualité des services publics, qui figure pourtant parmi les revendications des gilets jaunes, dont la mobilisation est à l’origine de notre débat. Ce texte est incomplet. Son renvoi en commission ne serait pas un drame ! Faisons quelque chose de bien pour ces gens qui travaillent beaucoup et contribuent à la richesse de notre pays !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous avons défendu tout à l’heure une motion de rejet préalable : nous voterons donc bien évidemment cette motion de renvoi en commission. J’ajouterai quelques arguments à ceux que nous avons déjà exposés tout à l’heure.
M. Stéphane Peu.
Dans le langage courant, ce texte est déjà qualifié de « loi gilets jaunes ». Or cette loi, discutée dans l’urgence, ne répond pas aux principales questions posées par les gilets jaunes – ou alors, elle répond à côté. Les gilets jaunes réclament de la justice fiscale, mais vous n’avez rien fait en ce sens : vous n’avez pas voulu rétablir l’ISF. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 …mais vous n’avez pas augmenté le SMIC – vous ne leur accordez qu’une allocation, une aumône. Les gilets jaunes appellent à rénover la démocratie, mais vous les renvoyez à un débat futur.
M. Stéphane Peu.
Parmi les gilets jaunes, on compte beaucoup de fonctionnaires. Hier, vous avez fait un geste sur les bas salaires des policiers, mais nous attendons un geste similaire sur les bas salaires des enseignants, qui sont parmi les plus mal payés d’Europe, des personnels hospitaliers et de bien d’autres agents publics dont je ne doute pas qu’ils viendront frapper à leur tour à la porte.
Vous avez imaginé répondre à la colère des gilets jaunes et des retraités avec une demi-mesure sur la CSG, immédiatement annulée par votre décision de désindexer les retraites – de même que l’APL et l’allocation aux adultes handicapés – du coût de la vie.
Vous pensez que, grâce à cette loi, vous serez quittes avec la colère des gilets jaunes. Or ces derniers ont montré qu’ils avaient un niveau d’intelligence politique très élevé et qu’ils étaient capables de comprendre la loi : ils ne seront donc pas dupes de cette entourloupe. Nous n’avons pas fini d’en parler !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise nous invite à renvoyer à plus tard la mise en œuvre des mesures d’urgence annoncées aux Français par le Président de la République le 10 décembre dernier. Si je peux entendre que certains n’approuvent pas ces mesures, je ne peux admettre que nous les renvoyions à plus tard…
Mme Charlotte Lecocq.
 À la semaine prochaine !
Mme Caroline Fiat.
 …car elles apporteront du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Mme Charlotte Lecocq.
Il est vrai que nous avions d’abord considéré que la hausse de la CSG subie par 60 % des retraités serait acceptable, parce qu’elle épargnait les foyers aux revenus les plus faibles et que nous baissions fortement la taxe d’habitation avant de la supprimer totalement. Le Président de la République a reconnu une erreur dans la détermination de ce plafond : c’est pourquoi il a souhaité que nous le relevions immédiatement.
Le chef de l’État veut également réparer au plus vite l’injustice ressentie par les personnes qui, malgré leur travail, ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. La valeur du travail est au cœur du projet que nous portons.

Mme Marie-George Buffet
 Vous devriez vous concentrer sur le salaire !
M. Stéphane Peu.
 C’est d’ailleurs pour cela que nous avons voté une augmentation des salaires nets. Mais il faut aller encore plus vite et plus loin. Ces mesures que nous avions prévu d’étaler dans le temps, nous allons les mettre en œuvre dès maintenant.
Mme Charlotte Lecocq.
J’entends que vous désapprouvez nos réformes et notre méthode. Il est vrai que nous devons y apporter des améliorations,…
 Il y a du travail !
Mme Véronique Louwagie.
 …mais s’il est bien une chose que l’on peut nous reconnaître, c’est notre volonté de tenir nos engagements.
Mme Charlotte Lecocq.
 Et votre intelligence !
M. Hervé Saulignac.
 Les engagements du Président de la République pour redonner du souffle aux Français seront tenus : c’est pourquoi le groupe La République en marche va rejeter cette motion de renvoi en commission.
Mme Charlotte Lecocq.
J’insiste sur le fait que le Président de la République a voulu que nous n’en restions pas là. Dès l’année prochaine, dans la foulée de ces dispositions d’urgence, un grand débat public va s’ouvrir.
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Il permettra à tout un chacun de faire entendre sa voix.
Mme Charlotte Lecocq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous pouvons tous nous retrouver sur un point : l’urgence de la situation. Mais s’il y a urgence, c’est parce que vous ne nous avez pas entendus sur un certain nombre de sujets sur lesquels nous vous alertons depuis dix-huit mois.
Mme Véronique Louwagie.

M. Thibault Bazin
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous vous disions que la trajectoire carbone était « insoutenable » – c’est le mot que nous employions. À plusieurs reprises, nous vous avons alertés sur l’augmentation de la CSG. Nous avons dénoncé votre refus de mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs comme la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Mme Véronique Louwagie.
 Et la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes !
M. Philippe Gosselin.
 Aujourd’hui, il y a urgence, mais cela ne tient qu’à vous !
Mme Véronique Louwagie.
Les annonces du Président de la République vont dans le bon sens, mais nous allons voir comment elles vont être traduites dans les textes. C’est ce qu’attendent les Français ! Par exemple, le Président de la République a indiqué que chaque salarié payé au SMIC verrait son salaire augmenter de 100 euros : cet engagement doit être tenu. De même, il a évoqué une défiscalisation des heures supplémentaires, qui ne coûteraient plus rien : sur ce sujet, nous attendons une réponse adaptée. La question de la CSG et de la CRDS devra également être examinée. Enfin, vous ne pouvez pas présenter un texte sur le pouvoir d’achat tout en maintenant la désindexation des retraites au 1


Au regard de l’urgence de la situation, dont la responsabilité revient à la majorité,…
 Il faut conclure, madame Louwagie.
M. le président.
 …les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette motion de renvoi en commission.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je comprends bien que tous les moyens sont bons pour invoquer la révolution, mais le président Mélenchon connaît très bien l’histoire nationale : il sait donc qu’aucune révolution n’a commencé par une motion de renvoi en commission !
M. Patrick Mignola.
 (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur

Mme Marie-George Buffet.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’optera ni pour l’une ni pour l’autre.
M. Patrick Mignola.
Nous préférons à la révolution la réparation et la transformation du pays, ainsi que la refondation d’un pacte social et civique à bâtir ensemble. Pas plus que de révolution nous ne voulons de renvoi en commission : ce serait une mauvaise manière faite aux Français, qui posent de vraies questions. Quand ils parlent de leurs fins de mois, je ne suis pas sûr qu’ils aient envie de nous entendre débattre de la fin de nos mandats – au contraire, nous ne pourrions que les décevoir et les énerver. Je ne veux pas prêter d’arrière-pensées à M. Mélenchon, mais il ne faudrait pas que le non-respect des engagements du Président de la République provoque une révolution !
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne veut ni révolution ni risque de révolution. Nous devons travailler et commencer modestement à apporter des réponses aux questions que nous posent les Françaises et les Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Les gilets jaunes réclament la justice sociale, la justice fiscale, une réelle augmentation du pouvoir d’achat – pas des miettes ! – et la suppression des privilèges par le rétablissement de l’ISF, sans parler de la flat tax... Vous pensiez résoudre le problème, comme vous l’aviez fait pour la SNCF, par le pourrissement de la situation et le mépris. C’est loupé ! Vous êtes tombés face au peuple en colère, soutenu par 70 % des Français. Vous allez devoir rétablir l’ISF, en guise de gage, si vous voulez la réussite de votre grand débat. Tous les partenaires sont sceptiques.
M. Alain David.
Comment croire que vous entendrez mieux les Français que votre opposition parlementaire, que vous méprisez ? Vous faites la sourde oreille à toute autre idée que celles de votre programme. N’espérez pas gagner du temps ou semer la confusion dans l’esprit des Français en installant ce leurre ou en disant que le malaise remonte à plusieurs décennies ! C’est votre politique, votre programme, votre indifférence et votre mépris qui sont en cause ! C’est de la politique du Président de la République qu’il est question sur les ronds-points ! Nous ne sommes pas dupes : les mesures que vous proposez sont insuffisantes.
Vous l’avez compris, nous demandons une plus grande justice sociale et l’abolition des privilèges : le groupe Socialistes et apparentés votera donc la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne voteront pas plus cette motion de renvoi en commission que la motion de rejet préalable, pour deux raisons essentielles. D’une part, nous considérons depuis le début de cette législature que le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle, et non forcément en commission. Nous tenons donc à ce que ce texte soit débattu dans notre hémicycle. D’autre part, le projet de loi contient des mesures d’urgence que nous tenons à voir aboutir, pour l’essentiel. Pour autant, il ne résout pas tout. Nous continuons donc à vous alerter sur la gravité de la situation et la nécessité d’y apporter des réponses.
M. Paul Christophe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Les conditions d’examen du texte en commission, puis le peu de temps que nous avons eu pour nous l’approprier et en apprécier les effets avant de préparer des amendements, dans des conditions également mauvaises, peuvent certes justifier son renvoi en commission. Toutefois, le climat social et la colère exprimée nécessitent que des mesures urgentes soient adoptées et appliquées le plus rapidement possible.
Mme Jeanine Dubié.
On peut regretter que tout cela se passe dans des conditions qui auraient pu être évitées si vous aviez été plus attentifs à la parole des parlementaires et aux amendements présentés par de nombreux groupes dans l’hémicycle à propos de la CSG ou de la hausse des taxes sur les carburants. Or, vous y avez été sourds, de telle sorte qu’il nous faut aujourd’hui, un 19 décembre, décider dans l’urgence.
Enfin, ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga de l’amélioration du pouvoir d’achat : c’est un début, et le débat doit avoir lieu. Le groupe Libertés et territoires s’attachera à ce que cela devienne une priorité.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. Vous avez l’air de ne pas le comprendre.
M. Adrien Quatennens.
Bien sûr, cette colère, profonde dans notre pays, est en maturation depuis bien longtemps. Elle précédait, à n’en pas douter, l’ambition présidentielle de l’actuel occupant de l’Élysée, mais ce n’est pas un hasard du calendrier si c’est précisément avec vous que la cordée, déjà bien tendue, a fini par rompre.
Cette colère porte en elle les fins de mois difficiles, quand elles ne sont pas tout simplement impossibles. Elle porte en elle l’injustice sociale et fiscale, qui ne permet plus à la République de tenir les promesses qu’elle formule. Elle porte en elle les inégalités, le « deux poids, deux mesures » permanent, partout, en tout et pour tout. Elle porte en elle la volonté radicale du peuple de reprendre ses affaires en main, car il ne croit plus en celles et ceux à qui il avait pris soin de les confier. Elle porte en elle le retard considérable que vous faites prendre à tout le pays en préférant dépoussiérer un logiciel périmé plutôt que d’en changer, ainsi que les événements sont pourtant en train de l’exiger.
Cette colère-là, depuis dix-huit mois, par vos politiques pourries et rabougries, vous l’avez augmentée, renforcée, accentuée, exacerbée, aggravée et, pour finir, vous l’avez déchaînée. En explosant le code du travail, en faisant les poches des plus modestes pour payer les cadeaux exorbitants, sans contrepartie ni résultat, faits aux plus riches et aux puissants – qui ne vous le demandaient même pas –, en transformant le pays jusque dans ses fondements les plus précieux pour tenter d’en faire un piteux laboratoire de
 start-uper
La chute d’Emmanuel Macron a commencé le jour où le Président de la République a délibérément choisi d’oublier qu’il était, selon ses propres termes, le « fruit d’une [...] effraction ». La V

 (« Mais bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Fort heureusement, notre peuple déborde d’énergie, et c’est heureux de le voir passer, comme il le fait, de la résignation à l’action. Ce moment des gilets jaunes ne constitue pas une menace mais une formidable opportunité, car c’est une injonction à tout changer. Tout changer, c’est précisément ce qu’il est urgent et raisonnable de faire. 
M. Adrien Quatennens.
(M. Mélenchon et Mme Panot applaudissent.)
 Or, plutôt que de saisir cette occasion, que faites-vous ? 

Mme Mathilde Panot.
 Vous voulez continuer et même, dites-vous parfois, accélérer. C’est aussi dangereux qu’irresponsable ! Contrairement à vous, nous n’attisons pas la colère.
M. Adrien Quatennens.
 (M. Rémy Rebeyrotte s’esclaffe.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Nous nous efforçons, au contraire, de lui ouvrir une issue politique. Entendez-le bien, les injonctions au calme, à l’arrêt du mouvement, des rassemblements et des manifestations qui le caractérisent, n’auront aucun autre effet que de le renforcer si elles ne s’accompagnent pas d’une réponse politique à la hauteur de la colère exprimée dans le pays.
M. Adrien Quatennens.
Il y a tout juste dix jours, et seulement parce que la mobilisation l’y contraignait, le Président de la République formulait péniblement une réponse, sa réponse, à cette France des gilets jaunes. C’est cette réponse que, dans notre rôle de parlementaires, nous sommes aujourd’hui chargés de considérer, d’examiner et d’améliorer. C’est donc dans cette optique, en se hissant à la hauteur des événements et avec le plus grand sérieux, qu’a travaillé, une fois de plus, le groupe parlementaire de La France Insoumise. Mais l’organisation de nos présents travaux, le refus d’examiner de nombreux amendements et leur rejet systématique indiquent bien qu’en dépit de l’urgence économique et sociale que vous prétendez décréter, votre seul véritable objectif est de vous sortir de l’impasse rapidement et surtout sans rien changer, de vous tirer d’affaire sans tirer d’affaire les Françaises et les Français qui souffrent. 
C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez de partager les richesses ! C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez de rendre l’impôt plus juste et progressif ! C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez que l’on discute d’amendements traitant de la question des minima sociaux ou des revenus dignes !
Bien sûr, nous ne prétendons pas représenter le mouvement des gilets jaunes : il ne dépend que de lui-même, et c’est heureux. Mais parce que nous avions établi notre programme avec le peuple lui-même, nous ne sommes pas étonnés de retrouver dans 80 % des revendications des gilets jaunes des mesures qui figuraient dans notre programme.
 C’est tout à fait vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Depuis dix-huit mois, nous nous sommes chargés de vous les présenter ici même mais, à chaque fois, vous vous êtes empressés de les rejeter, leur préférant votre sempiternelle libération des énergies ou votre fumeux pari de la confiance.
M. Adrien Quatennens.
 (M. Mélenchon et Mme Panot applaudissent.)
 Avec ce projet de loi, vous évitez méthodiquement la plus forte, la plus commune de toutes les revendications des gilets jaunes : la justice fiscale ! Avec ce projet de loi, le Président de la République entend répondre à la colère sans mettre à contribution celles et ceux qui en ont les moyens – peine perdue ! Avec ce projet de loi, le Président de la République a choisi d’être le rempart entre la France des gilets jaunes et les riches qu’il protège. Des mesures partielles, temporaires et insuffisantes ne sauraient répondre à une colère entière, durable et exigeante. 
Vous proposez une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisation et défiscalisée. Elle est optionnelle pour toutes les entreprises mais, bien sûr, elle ne concerne pas les fonctionnaires. Cette prime, c’est la petite rustine par excellence : bien utile sur le moment mais ne constituant en rien une solution à long terme et concernant trop peu de monde. 
Si l’on savait que le Gouvernement était en panne d’inspiration, on ne l’imaginait pas réchauffant l’une des mesures phares du règne de Nicolas Sarkozy : Macron recycle ici le trop célèbre « travailler plus pour gagner plus ». Nous pensons que ce n’est pas raisonnable, alors que l’on compte en moyenne un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, sans compter, bien sûr, les conséquences sur les finances publiques et les finances de la sécurité sociale. Nous prenons acte de votre reculade concernant la hausse de la CSG pour les pensions de moins de 2 000 euros, mais cela ne compense en rien les nombreuses pertes engendrées par la désindexation des pensions de retraites qui vient d’être votée.
Enfin, la mesure la plus emblématique et la plus représentative de l’entourloupe qu’est ce projet de loi est, bien sûr, la hausse de la prime d’activité. Souvenez-vous qu’après l’allocution télévisuelle du Président de la République, d’aucuns pensaient qu’il avait annoncé une hausse du SMIC. Puis le pot aux roses a été découvert : en fait, il ne s’agit que d’une prime d’activité optionnelle, conditionnée par les revenus du conjoint. En faisant le choix de la prime d’activité plutôt que de la hausse du SMIC, vous capitulez ! Vous renoncez à mener la bataille nécessaire pour une plus juste répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Pourquoi ne pas avoir augmenté le SMIC, comme le réclament les gilets jaunes ? C’est la solution la plus juste, la mieux à même de relancer la consommation populaire et, par voie de conséquence, l’activité du pays. L’effet sur le pouvoir d’achat serait immédiat et inconditionnel : le revenu du conjoint ou du ménage ne viendrait pas réduire ce salaire. 
Occuper des ronds-points, s’établir en assemblée citoyenne, discuter de revendications communes, remplir des cahiers de doléances : qu’est-ce que cela peut bien être, sinon de la politique, et rien d’autre que de la politique ? N’est-il pas heureux de voir le peuple français s’approprier avec force et vigueur des enjeux politiques de notre temps ?
Une nouvelle fois, nous formulerons ici plusieurs dizaines de propositions. Considérez-les comme autant de perches tendues pour vous permettre de sortir du marasme dans lequel vous vous êtes embourbés, en permettant à nos concitoyens de sortir de la souffrance insupportable que votre affreuse politique pérennise. Mes chers collègues, soyez prévenus : si ce projet de loi devait rester en l’état, ne comptez pas sur nous pour participer au bal des faux-culs qui n’entendraient distribuer que deux ou trois miettes, fussent-elles servies sur un plateau d’argent ! Le peuple ne vous demande pas quelques miettes, il vous demande de partager tout le gâteau !

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Après cinq semaines de mobilisation, nous voici enfin arrivés jusqu’à la table qu’il a dressée pour vous. Il vous a poussés à vous y asseoir : à présent, il vous regarde !
M. Adrien Quatennens.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Depuis plus de cinq semaines, la France est sur un volcan. Elle est bloquée, prise dans une vague de violence sans précédent. Nos rues prennent un air de guérilla urbaine les samedis ; notre économie est fragilisée ; nos commerçants souffrent ; nos forces de l’ordre, qu’il faut saluer et remercier, sont exténuées et à bout de nerfs. Notre pays, dont l’attractivité touristique commençait à se reconstruire après les dramatiques attaques terroristes, est à nouveau délaissé par les touristes.
M. Stéphane Viry.
Cette situation n’est pas de la responsabilité des gilets jaunes. Je condamne avec la plus grande fermeté les violences perpétrées par des voyous, qui jettent l’opprobre sur l’ensemble d’un mouvement profondément ancré tant dans notre société que dans nos territoires. Nous devons écouter le message de ces citoyens impliqués, entendre leur exaspération. La population française ne s’y est pas trompée, qui soutient massivement, sondage après sondage, cette mobilisation.
L’origine des difficultés de cette France éruptive, c’est la responsabilité du pouvoir en place. C’est le mépris affiché par votre majorité expliquant qu’elle a été trop intelligente ; le mépris affiché par le Gouvernement qui, au lieu d’entendre les gilets jaunes, les traite, entre autres qualificatifs, de « peste brune » ; le mépris exprimé depuis dix-huit mois par des petites phrases venues du plus haut sommet de l’État. Quelques excuses, prononcées sous la contrainte et la pression de la rue, n’effaceront pas l’humiliation ressentie. Dans l’intérêt de la nation, j’espère sincèrement que ce comportement est derrière nous.
Désormais, d’estrade en estrade, vous nous expliquez que vous exercez le pouvoir depuis seulement dix-huit mois, et que la situation dure depuis plusieurs décennies. Permettez-moi de vous rappeler qu’en 2008, alors que la France connaissait la pire crise économique et financière mondiale, elle a su tenir debout dans la tempête, tout en augmentant, entre autres, l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse de 25 %, et ce, grâce à un capitaine du nom de Nicolas Sarkozy.
 Très bien !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre de l’économie. Ce mépris, qui explique largement la colère, la population n’est pas la seule à en souffrir. Depuis dix-huit mois, la subissent aussi toutes les oppositions dans cet hémicycle et les partenaires sociaux. Ceux-ci ont récemment retrouvé le chemin de l’Élysée, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
M. Stéphane Viry.
C’est en cela, chers collègues de la majorité, que vous avez péché. Cette colère qui monte depuis des mois, nous l’avons perçue. De questions d’actualité en questions d’actualité, nous vous alertons sur l’injustice de l’augmentation de la CSG, de la pression fiscale toujours trop forte, de la fracture territoriale toujours grandissante, du dérapage des comptes publics, des femmes et des hommes qui, face à la baisse du pouvoir d’achat, n’arrivent plus à finir les mois.
Durant tous ces mois, non seulement nous vous avons mis en garde, mais nous vous avons également fait d’innombrables propositions, de loi ou d’amendements. Las ! de mesure de bon sens en mesure de bon sens, nous n’avons essuyé que des refus dogmatiques. Pire, vous avez refusé le simple débat, adoptant, à chaque discussion d’une proposition de loi issue de l’opposition, une motion de rejet.
 C’est vrai !
Mme Marie-George Buffet.
 La semaine dernière pourtant, le Président de la République les a reprises dans son allocution, contredisant ainsi l’action menée par son gouvernement et sa majorité depuis dix-huit mois. Malheureusement, la traduction de la parole élyséenne par le Gouvernement a non seulement escamoté celles-ci mais, pire, en a fait du bricolage.
M. Stéphane Viry.
Ce projet de loi comporte ainsi quatre mesures. La première, le versement de la prime défiscalisée de 1 000 euros, va dans le bon sens. Cette mesure a été proposée par un président de région de droite : Xavier Bertrand. Nous ne pouvons qu’inciter les entreprises à la verser. Toutefois, cette prime ne bénéficiera qu’à une petite partie de notre population. Oubliés les salariés des petites et moyennes entreprises, les fonctionnaires, les indépendants et les libéraux ; oubliés les demandeurs d’emploi, les retraités ! C’est une mesure de pouvoir d’achat utile mais ce n’est pas, hélas ! la réponse à la crise que nous connaissons.
Deuxième mesure : la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela fait maintenant sept ans que nous, Les Républicains, demandons le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimée par François Hollande par pure idéologie.
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
 Nous l’avons demandé dans le budget pour 2018 et encore dans celui pour 2019, il n’y a même pas un mois. Nous l’avions également demandé en avril 2018, dans le cadre de la proposition de loi que notre groupe avait déposée. À chaque fois, nous avons essuyé un refus de la majorité. Il aura malheureusement fallu une crise majeure pour que l’on nous donne enfin raison. Nous n’en tirons aucune satisfaction.
M. Stéphane Viry.
Malgré cela, la mesure prévue par le projet de loi n’est pas suffisante : au lieu d’appliquer telle quelle la disposition annoncée par le Président de la République, elle ne supprime pas le paiement de la CSG et de la CRDS par les salariés. Nous défendrons des amendements visant à corriger cette erreur et à revenir à la parole du Président de la République, qui a déclaré : « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges dès 2019 ».
La troisième mesure, la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros, est nécessaire mais, elle aussi, très insuffisante. Les Républicains n’ont cessé de combattre cette hausse de la fiscalité injuste, qui met par ailleurs en danger notre système d’assurance chômage.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Non seulement vous avez fait payer des millions de Français, mais, en plus, vous cassez l’un des piliers de notre protection sociale. Nous ne pouvons que continuer à combattre cette fiscalité injuste. Afin de rendre un peu de justice sociale, et pour contrecarrer le système de seuil, nous allons proposer de revenir au taux de CSG antérieur à l’augmentation.
M. Stéphane Viry.
La dernière mesure est l’augmentation du SMIC de 100 euros nets par mois – enfin, si l’on peut vraiment parler d’augmentation du SMIC : vu l’usine à gaz qui est en train d’être créée, nous avons eu mal à comprendre. Selon l’exposé des motifs lui-même, l’augmentation comprend la revalorisation annuelle, alors qu’il n’en était pas question à l’origine – première pirouette gouvernementale. Second artifice : ce n’est pas le SMIC qui est augmenté, mais la prime d’activité, que tous ne touchent pas. Certains Français au SMIC auront un réveil bien difficile !
Pour l’heure, ces mesures ne sont donc pas fidèles à la parole présidentielle adressée solennellement aux Français.
En outre, elles sont insuffisantes. Le Président de la République a déclaré, toujours lors de son allocution solennelle : « Je demande au Gouvernement et au Parlement de faire le nécessaire afin qu’on puisse vivre mieux de son travail dès le début de l’année prochaine. »
 Ce sera le cas !
M. Sylvain Maillard.
 Le premier moyen de se conformer à cette instruction est de tout faire pour redonner du travail à toutes les Françaises et à tous les Français. Madame la ministre du travail, nous n’allons pas assez vite, pas assez fort. Cette année encore, combien d’entreprises ont détruit des emplois ? Je pense à Sanofi, à Ford, et même à cette entreprise industrielle des Vosges qui délocalise vers la Pologne.
M. Stéphane Viry.
La première mesure sociale consiste à combattre le fléau que représente le chômage en employant tous les outils à notre disposition et en explorant toutes les pistes. N’ayons pas peur d’un État volontariste, d’un État protecteur, d’un État qui fait tout, non seulement pour conserver les emplois en France, mais aussi pour les y recréer.
La seconde solution pour que l’on puisse mieux vivre de son travail consiste à réduire la pression fiscale. Cette aspiration, en effet, ne concerne pas uniquement les salariés à faible revenu. La classe moyenne est en train d’étouffer sous les impôts et les taxes. Qu’avez-vous prévu pour elle ? La suppression des cotisations d’assurance chômage est non seulement insuffisante, mais aussi dangereuse pour l’assurance chômage. La seule réponse est la baisse des impôts et la compétitivité de notre économie.
Les mesures dont nous allons débattre, prises en urgence pour sortir de l’impasse dans laquelle la majorité s’est mise toute seule, ne sont pas suffisantes pour tous les Français qui ne trouvent pas leur place dans les théories du ruissellement...
 Ça n’existe pas, le ruissellement !
M. Sylvain Maillard.
...et du premier de cordée. Et cela met à mal notre pacte républicain.
M. Stéphane Viry.
Enfin, allez-vous profiter de cette crise, comme j’en ai peur, pour faire avancer votre révision constitutionnelle, qui ne va pas réconcilier la population avec ses représentants mais, au contraire, l’éloigner d’eux ? Nous n’avons pas besoin de moins de Parlement, mais de plus de Parlement, ce Parlement – cette opposition – qui vous alerte depuis des mois sans être entendu.
Madame la ministre du travail, madame la ministre de la santé, j’espère que les excuses du Président de la République étaient sincères. J’espère, pour le bien de notre pays, qu’il sera désormais plus à l’écoute du peuple français. J’espère que vous serez plus à l’écoute de nos propositions, de vos oppositions. Ne vous méprenez pas : nous ne sommes pas ici pour vous faire perdre ; nous sommes ici pour faire gagner la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 La crise des gilets jaunes a été multiforme. Elle a permis de relayer de nombreuses revendications mais, surtout, d’exprimer des attentes touchant le pouvoir d’achat. C’est dans ce contexte, et pour répondre précisément – bien trop tardivement – à ces attentes que le Gouvernement a choisi d’agir en présentant le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Mme Jeanine Dubié.
Les mesures annoncées par le Président de la République ont constitué une première réponse à la question posée par la majorité des manifestants : comment faire en sorte qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ?
Deux, en particulier, nous semblaient intéressantes : l’augmentation de 100 euros nets pour les personnes au SMIC et l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois.
Nous avions déjà émis des doutes, sous forme de questions, quant à leur application, mais nous avons voulu laisser au Gouvernement le temps d’en proposer une traduction législative qui reflète les orientations annoncées par Emmanuel Macron. Toutefois, malgré l’importance des enjeux, c’est dans l’urgence que nous avons dû travailler. En effet, nous avons eu un délai très limité pour nous approprier le texte, pour l’amender de manière pertinente et pour en débattre sereinement, alors même que les attentes qu’il suscite sont immenses. C’est donc un sentiment de déception que nous laisse le débat en commission des affaires sociales.
Surtout, tous nos doutes n’ont pas été dissipés. En effet, nous sommes sceptiques quant aux dispositifs choisis par le Gouvernement pour mettre en œuvre les mesures, et nous craignons que les Français ne s’y retrouvent pas.
D’abord, le texte nous semble injuste à plusieurs égards.
Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, plafonnée à 1 000 euros, présentée à l’article 1

Nous défendrons donc des amendements pour une prime plus inclusive. Nous vous proposerons également d’en faciliter la mise en œuvre dans les PME et de prévoir la possibilité de reconduire le dispositif d’année en année.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Bien que nous comprenions l’intention qui y préside, nous ne pouvons dès à présent que regretter que le dispositif ne soutienne pas le pouvoir d’achat de tous les travailleurs modestes.
Mme Jeanine Dubié.
Concernant la prime d’activité, abordée à l’article 4, nous avons également quelques doutes. D’abord, elle ne va concerner que 55 % des personnes au SMIC. Par ailleurs, la hausse ne sera que de 90 euros, et non de 100, car vous prenez en compte l’augmentation de 1,5 % du SMIC dans votre calcul. Là encore, les dispositifs proposés ne traduisent pas exactement les mesures qui avaient été annoncées ; leurs effets seront donc en deçà des attentes que celles-ci ont suscitées. Par ailleurs, il faudra veiller à ce que les engagements pris par la Caisse nationale des allocations familiales soient tenus sur le terrain.
Mais c’est au sujet des petites retraites que notre déception est la plus grande. Une fois encore, une annonce forte ; beaucoup d’attentes ; des réponses concrètes plus mitigées. Un geste a été fait, nous le concédons, avec l’introduction du fameux taux intermédiaire à 6,6 % que nous réclamions, en vain, lors du PLFSS pour 2018 et cette année encore. Mais qu’en est-il des petites retraites ?
Le dispositif que vous proposez est d’autant moins satisfaisant qu’aux termes du PLFSS pour 2019, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation attendue s’élève à 1,5 %. Nous n’arrivons visiblement pas à vous faire entendre la nécessité de réindexer les retraites sur le coût de la vie. Une telle mesure nous semble pourtant essentielle pour que les retraités ne servent plus de variable d’ajustement budgétaire, comme l’an dernier lors de la hausse de la CSG, et, surtout, pour qu’ils puissent vivre dignement malgré l’augmentation du coût de la vie. Nous la défendrons donc de nouveau tout à l’heure.
Le Gouvernement a admis avoir demandé trop d’efforts aux retraités. Le présent projet de loi était l’occasion de rectifier le tir, mais, pour cela, il aurait fallu aller plus loin. Davantage de retraités auraient ainsi pu être concernés par l’annulation de la hausse de la CSG si l’on avait augmenté le seuil du revenu fiscal de référence requis pour en bénéficier. Mais le plus injuste à nos yeux est que ce sont les retraités touchant les plus petites pensions qui sont pénalisés : les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 548 euros paieront le même taux de CSG que l’an dernier, alors que leur pension va diminuer en euros constants. C’est aussi cela, l’urgence : ces retraités pauvres et très modestes dont nous devons améliorer le quotidien.
Le groupe Libertés et territoires regrette également que les mesures proposées soient, comme le nom du projet de loi l’indique, des mesures d’urgence, donc exceptionnelles – c’est-à-dire temporaires. De notre côté, nous avions proposé des dispositifs pérennes, par exemple la ré-indexation des retraites sur le coût de la vie. Les dispositions qui vont être instaurées ne soutiendront que provisoirement le pouvoir d’achat des Français ; elles ne seront pas suffisantes à long terme.
Malgré notre déception et nos doutes, nous avons voulu aborder ce texte dans un esprit de responsabilité, par fidélité à notre volonté de ne pas ajouter de crise à la crise. Mais nous souhaitons aussi le faire dans un esprit d’exigence, ce qui implique au moins que les mesures annoncées par le Président de la République se traduisent dans les faits.
C’est au nom de cette exigence que je vous interrogerai à nouveau, monsieur le rapporteur, sur la prise en considération des chambres consulaires dans les dispositifs de versement de la prime exceptionnelle et d’exonération sur les heures supplémentaires. Vous m’avez donné une réponse hier, et je vous en remercie ; il me semble néanmoins nécessaire que vous m’apportiez quelques précisions, comme vous vous y êtes engagé hier soir. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous avons fait de la justice sociale un élément clé de nos préoccupations. Que les Français puissent vivre dignement de leur travail constitue une priorité. Mais cela n’est réellement possible que si tout le monde bénéficie des mêmes opportunités pour le faire. Or le texte, dans son état actuel, ne le permet pas : trop de personnes, salariés comme retraités, sont encore écartées du bénéfice de ses dispositions.
Je le répète, nos doutes quant à l’application réelle des mesures annoncées n’ont pas été entièrement dissipés. Je pense à l’effet temporaire et au caractère trop exceptionnel des mesures prises. Je pense encore à l’injustice qu’elles vont faire subir à un certain nombre de Français, ceux qu’elles ne concernent pas.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires attend du débat en séance publique de véritables avancées, en particulier concernant le pouvoir d’achat, les dispositifs présentés ne répondant pas de manière satisfaisante, pour le moment, aux nombreuses attentes suscitées par les annonces présidentielles. En l’état actuel du texte, la majorité de notre groupe s’abstiendra lors du vote. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Après l’adoption définitive, ce matin, du projet de loi de finances pour 2019, nous nous penchons maintenant sur le contenu des mesures exceptionnelles destinées à renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme Bénédicte Peyrol.
Annoncées officiellement par le Président de la République, ces propositions constituent des réponses simples, efficaces et adaptées aux inquiétudes sociales qui se sont exprimées dans notre pays. Pour vous en convaincre, il suffit d’observer la situation dans mon département, l’Allier – dont je vous parle pour la seconde fois aujourd’hui –, où 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, dont un tiers au sein d’une famille monoparentale.
À ces citoyens qui, il y a peu encore, exprimaient leur sentiment d’abandon et de déclassement face à des politiques qui, pendant trop longtemps, ne les ont pas assez considérés et soutenus lors des mutations économiques de leur territoire, je veux dire les effets réels de ces mesures pour les 14 000 bénéficiaires actuels de la prime d’activité et pour les retraités modestes. Je veux dire aussi aux travailleurs qui s’investissent dans leurs entreprises et pour le dynamisme de leur territoire que leur travail va payer encore mieux grâce aux mesures relatives aux heures supplémentaires et à la prime exceptionnelle.

M. Sylvain Maillard.
 Quoi que vous en disiez – elles seraient insuffisantes ou trop restreintes –, ces mesures sont réelles pour nos concitoyens.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Mme Amélie de Montchalin et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
 Justement, il ne fallait pas !
Mme Valérie Rabault.
 Je souhaite donc revenir sur leur financement.
Mme Bénédicte Peyrol.
Tout d’abord, à mesures exceptionnelles, efforts exceptionnels – de la part de l’État, naturellement, mais aussi des acteurs économiques qui produisent le plus de richesses.
Plusieurs pistes ont été envisagées, notamment celle consistant à solliciter les plus grandes entreprises par le biais d’une contribution exceptionnelle ou un différé des charges patronales. Nous n’avons toutefois pas retenu ces choix que nous ne pensions pas être les bons, en ce qu’ils risquaient de pénaliser une activité économique déjà éprouvée par le contexte actuel, ou encore le coût du travail et donc la compétitivité et l’attractivité du pays. Le choix que nous faisons et qui nous semble être le plus juste est de demander un effort aux grandes sociétés qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour elles, la diminution prévue du taux d’impôt sur les sociétés ne s’appliquera qu’en 2020.
Le Président de la République l’a rappelé : il est normal que les personnes qui s’enrichissent en France paient l’impôt en France. C’est la simple justice fiscale. Alors que notre pays dispose déjà d’un large arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il convient de rappeler que celui-ci a été amplement renforcé cette année avec la transposition de la directive anti-évasion fiscale – dite directive ATAD –, avec la loi relative à la lutte contre la fraude, dont la rapporteure a été Émilie Cariou, et l’assouplissement de la notion d’abus de droit. Nous veillerons à les faire appliquer correctement et à enrichir encore notre arsenal.
Pour augmenter nos recettes fiscales, il est toutefois essentiel d’aller chercher de nouvelles bases fiscales et donc de capter les nouvelles sources de création de valeur. L’instauration d’une taxe française sur les géants du numérique est, à cet égard, une bonne piste, que je préconisais comme plan B dans mon rapport de septembre. Nous devons néanmoins rester vigilants sur plusieurs points, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir, tels que, par exemple, le champ d’activité concerné – qui ne pourra pas reposer uniquement sur la publicité et l’activité en ligne, mais bien sur toutes les sources de création de richesses, comme les données qui nourrissent le modèle économique d’entreprises étrangères. Autre exemple, le choix de l’assiette, qui pourrait être différent d’un prélèvement sur le chiffre d’affaires tel que pensé initialement, afin que cette mesure ne soit pas que temporaire mais conforme au droit de l’Union européenne. Nous ne devons pas exclure de réfléchir à toutes les pistes potentielles pour moderniser notre modèle fiscal.
Enfin, je reviendrai sur l’impact de ces mesures sur nos équilibres budgétaires. Il est certes réel mais proportionnel aux moyens qu’engage l’État au nom de l’urgence économique et sociale. Les règles européennes ne sont pas un carcan, mais les conditions d’un débat démocratique sain et rigoureux. L’effort sur nos dépenses publiques ne peut pour autant être ménagé. Sur ce point, vous l’avez dit ce matin, madame Louwagie, et le président Woerth l’a rappelé : tout reste à faire. Le contexte nous l’impose et la volonté de notre majorité est réelle.
Le rapport « Cap 2022 » et l’approche nouvelle de recherche d’économies, non pas à partir de coups de rabot mais d’une stratégie claire par ministère, offrent l’occasion d’engager des transformations profondes de nos services publics. Je souhaite, à cet égard, remercier le Gouvernement, qui a entendu notre appel pour plus de justice mais aussi de vigilance sur nos deniers publics et accepté un travail en commun entre parlementaires et administration. Le futur projet de loi de finances rectificative et le prochain printemps de l’évaluation seront ainsi deux échéances importantes à suivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-mer. Toutes ces expressions démocratiques, toutes ces alertes, toutes ces propositions que vous avez ignorées, méprisées jusqu’au jour où, pour tenter de résoudre cette « crise », comme vous la qualifiez, vous vous êtes retrouvés tout seuls, plantés dans vos ministères en état de siège, en attendant en vain des interlocuteurs que ce mouvement ne voulait pas vous donner. Seuls avec vos certitudes de détenir la vérité. Seuls face au peuple. Cette crise, comme vous dites, vous tentez aujourd’hui de la résoudre par des mesurettes financées, non pas par les plus fortunés, ceux qui se gavent depuis des années sans rien redistribuer, mais par les gilets jaunes, par le peuple lui-même. Ce n’est pas ainsi que vous allez solder votre ardoise et celle de vos prédécesseurs.
M. Jean-Paul Lecoq.
La colère est toujours forte ; elle vient de loin. Outre le mépris et l’arrogance du Président de la République, ce sont vos choix politiques qui sont rejetés après avoir durablement mis à mal le modèle social et le pacte républicain. Des choix guidés par le dogme de l’équilibre des finances publiques et de l’assistanat aux plus fortunés. Et, paradoxe de l’histoire – mais vous n’en êtes plus à un près –, aujourd’hui, pour tenter de renouer les fils du dialogue avec le peuple, vous comptez sur ceux qui, hier encore, n’étaient rien à vos yeux : les maires de France, qui subissent vos politiques de désertification territoriale, d’austérité, vos regroupements à marche forcée, vos métropolisations. De nombreux élus ont su être attentifs à ce mouvement. Les élus communistes, sur le terrain, sont de ceux-là et ils y sont très à l’aise. Et si, comme nous, vous aviez été vigilants face aux revendications réelles des gilets jaunes, comme Cindy, Sonia, Valérie et bien d’autres, vous nous auriez présenté un plan d’urgence sociale bien éloigné des quelques propositions que vous nous soumettez.
Mais vous vous entêtez avec votre dogme libéral. « Il faut que le travail paie, il faut que le travail paie, il faut que le travail paie… », telle est votre petite turlutaine pour défendre votre plan en faveur du pouvoir d’achat. Mais pour que le travail paie, il faut augmenter les salaires. Les salaires. Les salaires !
 (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
En fait, votre projet de loi ne rémunère pas le travail ; il exonère, au contraire, les entreprises de contribution à la solidarité nationale. Il les exonère des versements de salaires décents à leurs salariés. Il entretient la confusion souhaitée entre taxe et cotisation sociale, entre taxe et imposition. Vous êtes les champions des taxes qui frappent aveuglément tout le monde et les ennemis de l’impôt qui contribue à due proportion des richesses de chacun à la solidarité de la nation.
Quand vous dites : « augmentation des salaires », il faut entendre : augmentation d’une prestation sociale, qui n’est même pas automatique, financée par l’impôt et donc par les contribuables. Quand vous dites : « revalorisation du salaire net », il faut entendre : diminution du salaire brut, c’est-à-dire du salaire différé, celui qui donne droit à la retraite, à l’assurance chômage, aux prestations d’assurance maladie. Quand vous annoncez que vous leur redonnez 10 milliards d’euros pour leur pouvoir d’achat, nos concitoyens savent bien que ce ne sont pas des avancées pour eux. Ce sont de mauvais coups auxquels ils échappent, auxquels vous devez renoncer définitivement, comme la hausse de la CSG ou celle des carburants. Vous dites aux retraités qu’en dessous de 2 000 euros de revenu mensuel – en réalité 1 850 –, ils seront exonérés du taux plein de la CSG ; ils vont vite réaliser que cela ne sera vrai que pour une partie d’entre eux, et qu’ils devront attendre six mois avant d’être remboursés. Et vous avez dit « urgence » !
Les exonérations sociales massives n’ont cessé de se développer au cours des trente dernières années, au nom de l’abaissement du « coût du travail », sans effets significatifs sur l’emploi, les salaires ou l’activité. Au contraire, cette politique a conduit à précariser le monde du travail en encourageant les bas salaires, les contrats de travail de plus en plus courts. Décidément, il n’y a aucun changement de cap. Vous restez bloqués sur une politique sans imagination, une politique qui a perdu parce qu’elle est rejetée par tous ceux qui ont du bon sens.
Non seulement votre projet de loi n’est pas à la hauteur des revendications économiques et sociales exprimées par nos concitoyens ; non seulement il ne prend pas la mesure de la colère sociale, mais il va servir de marchepied à de nouveaux reculs. Bref, ce texte ne prend pas la mesure de la colère sociale. Un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse : voilà ce qu’est la justice fiscale.
Première entourloupe : la hausse de 100 euros pour les travailleurs au SMIC. En fin de compte, seulement un sur deux verra ses revenus augmenter à partir de février prochain – et encore, s’il réclame auprès des caisses d’allocations familiales, qui ne sont même pas certaines d’être en capacité de répondre ! Le seul moyen de payer le travail, c’est le salaire et non l’aumône que vous mettez en avant pour tenter d’éteindre l’incendie. Pour nous, ce mouvement qui s’est créé n’est pas une crise à apaiser, c’est une chance à saisir pour réformer dans le sens indiqué par le peuple souverain. Nous avons besoin d’autres mesures d’urgence.
Deuxième entourloupe : le financement de vos mesures. Pour donner un coup de pouce à ceux qui n’ont presque rien, vous allez prendre à ceux qui n’ont pas grand-chose, en épargnant ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont énormément. Votre projet de loi est en réalité un jeu à somme nulle où l’on prend à certains pour redonner à d’autres sans mettre à contribution la finance et les propriétaires du capital. Vos promesses d’aujourd’hui ressemblent aux régressions sociales de demain : moins de services publics, moins de prestations sociales, moins d’hôpitaux, moins de remboursement de médicaments, abandon de nos territoires... Les grands gagnants de cette séquence sont toujours les mêmes : les multinationales championnes de l’optimisation fiscale, les riches et les détenteurs de patrimoines. Surtout, votre projet de loi oublie nombre de nos concitoyens dans le besoin : les privés d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires des minimas sociaux, les fonctionnaires.
Troisième entourloupe : la suppression de la CSG pour une partie des retraités. Ils devront se contenter du recul sur la CSG, une mesure qui concernera un tiers d’entre eux, soit 5 millions de personnes sur 14 millions de retraités, et dont ils bénéficieront dans six mois. Ce n’est pas un cadeau, un rattrapage, c’est l’annulation du racket. Pour ce texte d’aumône, combien de reculs à venir ? Une réforme des retraites qui s’annonce comme un nivellement vers le bas des pensions. Une réforme de l’assurance chômage qui entend rogner sur l’indemnisation des chômeurs alors que, rappelons-le, seuls 50 % d’entre eux bénéficient d’une indemnisation. Et je pense que nous ne sommes pas au bout du drame macronien !
Pour un véritable état d’urgence social, voici plutôt ce que nous vous proposons pour redistribuer les richesses en mettant à contribution les entreprises et les hauts revenus et pour construire une société de la dignité.
Cet élan du « nous » contre la logique du « je » doit s’imposer par une répartition des richesses et du travail dans l’un des pays les plus riches du monde, par une justice sociale et fiscale, par un retour d’une véritable démocratie. Et que l’on ne vienne pas nous dire que la dette l’empêcherait ! Cette dette publique, nous proposons précisément de l’alléger en augmentant les recettes publiques. Nous proposons donc d’agir tout de suite en faveur du pouvoir d’achat, par une hausse du SMIC de 100 euros nets dès le 1


En s’appuyant sur notre proposition d’adoption d’un encadrement des écarts de rémunérations dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20, ces hausses serviront de levier pour l’ouverture de négociations salariales dans le public comme dans le privé. Nous proposons que les pensions et des prestations sociales soient enfin indexées sur l’inflation et donc revalorisées tous les ans. Mais vous avez refusé même la discussion, ici, d’une mesure qui coûte 3,2 milliards d’euros – moins cher que votre suppression de l’ISF, impôt qu’il faut donc rétablir comme l’exigent nos concitoyens. Là encore, vous avez refusé le débat dans l’hémicycle.
Justice fiscale, on vous dit, justice fiscale ! En ce qui concerne les dépenses publiques, nous proposons d’être plus rigoureux sur les cadeaux que vous avez faits au patronat. Nous proposons la suppression du CICE, devenu réduction de cotisations sociales, ce qui permettra un gain de 20 milliards d’euros chaque année, et nous en décalerons l’application au 1

Nous proposons de supprimer tous les nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, qui devaient entrer en vigueur au 1

Et puis, je ne peux m’empêcher d’ajouter ceci : à partir du 1


 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. Cette colère, cette rage parfois, qui se sont manifestées ces dernières semaines, couvaient depuis de nombreuses années, de trop nombreuses années.
M. Brahim Hammouche.
 Surtout depuis dix-huit mois.
M. Gilles Lurton.
 Pendant trente ans, la paupérisation a atteint près de 9 millions de personnes, dont des femmes isolées, 21,7 % de familles monoparentales dont 35 % vivent sous le seuil de pauvreté, et des travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail. Cela fait des années que les fins de mois – parfois même les débuts de mois – sont difficiles pour certains de nos concitoyens. Dix milliards d’euros viendront augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.
M. Brahim Hammouche.
Il est temps d’écrire un nouveau contrat social et civique. C’est l’ambition du MODEM, l’ambition de la majorité depuis le début de cette quinzième législature. Il est temps, ici et maintenant, de bâtir ensemble l’État providence du XXI

C’est pourquoi les mots justes du Président de la République, le 10 décembre dernier, étaient attendus pour réparer les blessures, annoncer des mesures d’urgence et rétablir l’égale dignité de tous pour notre bien commun : la République. C’est sous les auspices de la République unie que nous réussirons.
Outre les mesures de lutte contre la cherté de la vie, en particulier la suppression de toutes les hausses de taxes sur les carburants pour l’année 2019, ce projet de loi décline les annonces du Président de la République et leur apporte une traduction législative. Nous ne pouvons que nous satisfaire de la rapidité avec laquelle il nous a été présenté, malgré des délais extrêmement courts et contraints. Comme son nom l’indique, il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions d’urgence économiques et sociales. C’est un impératif pour répondre aux promesses d’émancipation et de justice sociale de notre République. Il doit nous mobiliser sur tous les bancs de cet hémicycle, afin que ces mesures trouvent une mise en œuvre immédiate et que nos concitoyens en ressentent les effets dès le début de l’année prochaine.
C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte en l’état, dans un esprit de responsabilité. Nous pensons fondamentalement qu’il va dans le bon sens, et qu’il satisfait bon nombre des revendications avancées, notamment par le mouvement des « gilets jaunes ». En outre, il permet de poser les jalons d’un grand débat national, au cours duquel chacun aura à s’exprimer sur un ensemble de problématiques économiques, fiscales, écologiques ou encore politiques. Gageons que cela permettra d’aboutir à des solutions solides, parce que construites ensemble, et à un ré-enracinement démocratique. Le groupe MODEM prendra toute sa part à ce débat en portant ses propositions.
S’agissant des dispositions du texte, nous nous satisfaisons de l’instauration d’une prime exceptionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et entièrement défiscalisée. Les conditions de versement de cette prime sont claires et justes : elles ciblent les salariés rémunérés jusqu’à trois fois le SMIC, et comportent un plafond raisonnable de 1 000 euros. Cette mesure de pouvoir d’achat constitue un vrai signal pour inciter les entreprises à participer à l’effort de redistribution, et à la valorisation du travail accompli par leurs salariés. Bien qu’il ne s’agisse que d’un effort ponctuel, nous les invitons à saisir dès à présent l’opportunité qui leur est offerte.
L’article 2 procède à une accélération du calendrier de la suppression des cotisations sociales affectées aux heures supplémentaires et complémentaires, tout en complétant le dispositif par l’introduction de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, en somme, leur défiscalisation. Une telle mesure combine plusieurs avantages, en dynamisant la valeur travail, en stimulant l’activité économique et l’offre de travail, tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés et donc la consommation.
 Les Républicains avaient raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce gain de pouvoir d’achat concernera les salariés, les fonctionnaires, les agriculteurs et aussi les travailleurs indépendants.
M. Brahim Hammouche.
Enfin, notre groupe se réjouit pleinement de la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG pour près de 5 millions de retraités aux revenus moyens. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, le groupe MODEM et apparentés n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de ne pas aller trop vite et trop fort sur les pensions modestes et moyennes.
 Vous n’avez pas dû alerter assez fort !
M. Fabien Di Filippo.
 Ainsi, rétablir un taux de CSG à 6,6 % pour des revenus inférieurs à 2 000 euros nets pour un retraité seul, et inférieurs à 3 000 euros nets pour un couple paraît être une décision cohérente et ajustée. Nous espérons néanmoins vivement que les prélèvements indus des premiers mois de l’année 2019 seront remboursés le plus rapidement possible.
M. Brahim Hammouche.
Enfin, nous attendons beaucoup du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement afin de mesurer l’impact de la hausse de la prime d’activité, d’établir les mécanismes permettant d’identifier automatiquement les bénéficiaires, de faciliter le versement de la prime et d’améliorer encore son taux de recours, qui s’élève aujourd’hui à 70 %. L’automatisation du versement sera d’autant plus nécessaire que ce dispositif nous apportera un fort levier de croissance. Il y a une vraie urgence à simplifier l’accès aux droits dans notre pays, à provoquer un vrai choc « de simplification », tant dans nos administrations publiques que dans notre action politique.
Si le contenu de ce texte vise à répondre à une urgence sociale et économique par des mesures d’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs, nous sommes convaincus qu’il doit servir de base à une réflexion beaucoup plus large, en particulier sur la question de la justice salariale. La crise que nous vivons actuellement n’est pas seulement sociale ou fiscale, c’est aussi une crise de la rémunération du travail. Nous demandons donc à ce que le grand débat national, dont les contours sont en train d’être définis, qui débutera lors du premier trimestre de l’année 2019, puisse traiter de la question des salaires. Il s’agit bien du point névralgique dans notre pays. Permettre à chacun de vivre décemment des revenus de son travail, tel était notre engagement en 2017. Nous tiendrons cet engagement.
Notre groupe s’attachera à mettre ce sujet sur la table lors des débats qui se tiendront dans l’ensemble des territoires de notre pays. Il s’agira d’impliquer tous les acteurs, particulièrement les entreprises, dans cette recherche d’une augmentation significative des salaires, qui ne doit plus reposer sur des compensations assumées par l’État. Nous aborderons ce sujet primordial avec force et vigueur dans la phase du grand débat national qui va s’ouvrir.
Comme nous l’avons déjà précisé, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte, qui doit porter ses fruits le plus rapidement possible tout en dégageant l’espace nécessaire à un débat serein et constructif. Plus que jamais, un débat national doit déboucher sur l’élaboration d’un nouveau contrat social et civique permettant à notre nation de défendre sa place dans le monde, et à nos concitoyens de reprendre espoir, ici et maintenant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions, par les syndicats et par les associations. Gageons que vous aurez au moins appris que le mépris n’est pas une bonne méthode de gouvernement !
M. Boris Vallaud.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Bien sûr, nous ne saurions tenir vos annonces pour un tournant social : vous demeurez fondamentalement, ontologiquement, le Gouvernement de quelques-uns.
M. Boris Vallaud.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 Les mesures que vous proposez ne répondent pas à l’urgence économique, sociale et environnementale, dès lors qu’aucune d’entre elles ne concerne les plus pauvres ou notre jeunesse, les grands oubliés de votre projet de loi.
M. Boris Vallaud.
Nous prenons acte de vos concessions pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, lequel pourrait bien venir sauver ce qu’il reste d’une croissance largement entamée depuis dix-huit mois.
Rehausser le seuil d’application de la CSG applicable aux retraités est bienvenu, même si le seuil de 2 000 euros est par trop éloigné du prix moyen d’une maison de retraite.
Inciter, par des mesures fiscales et sociales, au versement d’une prime de fin d’année est bienvenu, même si, instruits de l’expérience de votre nouvel inspirateur, Nicolas Sarkozy, vous en connaissez toute l’iniquité et toutes les limites, en particulier pour les PME ; bien que vous en excluiez consciencieusement les fonctionnaires ; bien que les primes soient souvent distribuées à concurrence des salaires. Mais faut-il s’étonner de tout cela quand, depuis dix-huit mois, tout en martelant le slogan « il faut que le travail paie », vous avez essentiellement fait payer les grands-mères ? Au fond, vous faites le pari de la modération salariale – c’est ce que dit votre PLFSS.
Défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires pourrait également être bienvenu si cela ne se faisait pas au détriment de l’emploi qui patine et du chômage qui stagne – le rythme des créations d’emplois a été divisé par trois en 2018 par rapport à 2017 – et si nous ne savions pas déjà que cela risque de conduire à des destructions d’emplois massives, comme entre 2008 et 2011.
Augmenter la prime d’activité de 100 euros est encore bienvenu, même si, contrairement à l’annonce du Président de la République, un salarié au SMIC sur deux n’y aura pas droit pour des motifs prétendument de justice – argument dont vous conviendrez que, venant de votre part, il ne manque pas de piquant. Si l’on prétend vouloir que le travail paie pour tous, il faut aussi qu’il paie pour toutes. Or vous faites le choix de considérer le salaire des femmes dans un ménage comme un revenu d’appoint – une bien curieuse façon de servir la grande cause nationale de l’égalité entre les femmes et les hommes !
Mais restons un instant sur l’annonce du Président de la République, dont vous conviendrez que la mise en œuvre fait naître un doute sur sa sincérité. D’abord, il ne s’agit pas de 100 euros, mais de 90 euros et peut-être même de moins encore, car le Gouvernement a prévu le gel des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation. Dans ce cas, il faudrait plutôt parler de 82 euros par mois pour une personne au SMIC en 2019, puis de 77 euros au 1

Vous pourriez dire que j’exagère, mais nous avons en tête la carabistouille d’octobre dernier lorsque vous prétendiez revaloriser la prime d’activité de 20 euros. C’était sans compter sur la révision du taux de cumul et sur l’augmentation du salaire net des salariés au SMIC avec la baisse des cotisations sociales. Pour les personnes concernées, l’augmentation n’était finalement pas de 20 euros, mais de 1 euros !
Concevez aussi que l’annonce de l’annulation du chèque énergie et du doublement de la prime à la conversion pour les gros rouleurs, puis l’annulation de l’annulation quelques heures plus tard ont pu faire naître chez nous des doutes, non seulement sur votre sincérité, mais peut-être aussi sur votre sérieux.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la ministre du travail, pourriez-vous enfin être claires sur ce que le Gouvernement va réellement faire, et pour quels Français ? Essayez d’être aussi claires sur ce que vous ferez que vous l’êtes sur ce que vous ne voulez pas faire !
Chacun a parfaitement compris le refus obstiné du Gouvernement de répondre à la demande de justice fiscale exprimée par les Françaises et les Français. Chacun a compris que les mesures de pouvoir d’achat auxquels vous consentez seront essentiellement financées par les Français eux-mêmes. Chacun a compris que vous mainteniez la suppression de l’ISF. Peut-être craignez-vous, après avoir été le Gouvernement des riches, de devenir, en supprimant la suppression de l’ISF, le Gouvernement de plus personne ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous continuez de vous enorgueillir de ne pas changer de cap. Nous ne nous opposerons pas aux concessions que vous avez pu faire, mais nous nous ferons un devoir de proposer un autre chemin, dans lequel le beau mot de justice n’est pas travesti.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un retour au réel. Il constitue une réponse en urgence face à la colère exprimée ces dernières semaines par la France des oubliés et des sans-voix, que l’on qualifie dédaigneusement de « périphérique ».
M. Paul Christophe.
Que nous dit cette France ? Qu’elle ne supporte plus les décisions brutales et verticales, à l’image de la limitation de la vitesse de circulation à 80 kilomètres heure. Qu’elle souffre d’une dégradation de son pouvoir d’achat, amplifiée par la hausse des carburants, véritable goulet d’étranglement pour tous ceux dont l’usage du véhicule est incontournable.
Cette France évoque aussi la dégradation et la disparition des services publics, la multiplication des déserts médicaux et l’impossibilité de trouver un médecin à moins de 50 kilomètres de chez soi, l’abandon croissant des villes rurales et moyennes au profit des métropoles, le sentiment progressif d’un déclassement et, surtout, une absence d’écoute et d’empathie des politiques qui apparaissent déconnectés des réalités de la vie.
On entend, depuis quelques jours, une petite musique sur le rôle qu’aurait joué la haute administration, accusée d’être à la fois déconnectée et sourde aux difficultés rencontrées par les Français. Ce diagnostic est en partie juste, mais il ne doit pas conduire les responsables politiques à s’exonérer de leurs responsabilités. C’est en effet précisément le rôle des politiques d’indiquer le chemin et de proposer des solutions, charge à l’administration de les mettre en œuvre par la suite.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre assemblée aurait pu – nous y étions favorables – choisir de renvoyer le texte en commission pour prendre en compte la colère qui s’exprimait dans la rue. Nous regrettons que la majorité n’ait pas écouté cette sage proposition.
La multiplication des signes avant-coureurs du mécontentement de nos concitoyens aurait dû vous avertir. Malheureusement, depuis dix-huit mois, la majorité fait preuve d’une remarquable surdité à nos avertissements. Il n’est pourtant pas déshonorant d’admettre que l’on s’est trompé, et que des orientations que l’on croyait justifiées se révèlent, en définitive, contre-productives.
Nous avons soutenu, lors de l’examen du projet de loi de finances, les mesures d’urgence visant à augmenter les crédits dédiés à la prime d’activité. Il nous semble plus opportun d’augmenter cette prime plutôt que le SMIC, car cela pourrait détruire des emplois, et il nous paraît raisonnable de tenir compte de la composition du foyer fiscal pour son versement. Sur ce sujet, il faut raison garder : on ne peut pas s’opposer à la défamilialisation de l’impôt sur le revenu, se battre contre la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, et dans le même temps regretter que la prime d’activité ne soit pas versée à tous les employés rémunérés autour du SMIC, sans prise en compte des revenus de leur conjoint !
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 Toutefois, nous vous alertons quant à l’effet psychologique très important qu’aura l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : elle se verra immédiatement sur la fiche de paie, dès janvier prochain, alors que l’éventuel gain de prime d’activité n’arrivera que plus tard. Il est à craindre, de surcroît, que l’application du prélèvement à la source ne s’accompagne de quelques erreurs techniques, en raison de sa complexité. Le sentiment d’injustice risque d’en être décuplé.
M. Paul Christophe.
Nous nous interrogeons également sur la mise en place effective de cette hausse de 90 euros de la prime d’activité. Les caisses d’allocations familiales sont-elles capables de l’appliquer dès le mois de février prochain, alors que les attentes seront grandes ?
Nous espérons que la majorité des employeurs recourra au dispositif de l’article 1

Nous soutiendrons également le dispositif prévu à l’article 2, qui vise à exonérer de charges salariales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond. Cette mesure a été plébiscitée par les Français lors de sa mise en place pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; sa suppression, en 2012, a été très mal vécue par les travailleurs. Nous regrettons cependant que le dispositif proposé n’aille pas jusqu’à l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires : cela constituerait une incitation efficace pour les petites entreprises, qui ne sont pas nécessairement en mesure de verser la prime exceptionnelle.
Nous nous inscrivons en faux contre l’argument selon lequel cette exonération de charges patronales aurait pour conséquence de diminuer le nombre d’emplois créés. C’est en créant davantage de valeur que l’on créera des emplois. Si nos entreprises, particulièrement les TPE et les PME, n’embauchent pas, ce n’est pas à cause du recours aux heures supplémentaires, mais en raison de la faiblesse des commandes et de la difficulté à trouver des salariés qualifiés. Pour éviter tout effet d’aubaine, nous défendrons un amendement visant à exonérer de charges patronales les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec la même limite, en volume horaire, que pour les charges salariales.
Enfin, nous ne pouvons que souscrire au retour en arrière que constituent l’article 3 et la création d’un nouveau taux intermédiaire de CSG à 6,6 %. Dès l’inscription de la hausse de 1,7 point de la CSG dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous nous y étions opposés, en vous avertissant qu’elle aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des salariés et des retraités modestes. Il y a quelques semaines, nous vous proposions, en vain, d’instituer ce taux intermédiaire de CSG à 6,6 % : au regard de la trajectoire budgétaire, vous n’avez pas jugé bon de le retenir. Comme vous l’aurait dit Georges Clemenceau, honoré il y a peu dans cet hémicycle : « La vérité d’aujourd’hui peut avoir été l’erreur d’hier. »
Nous étions favorables à la baisse des charges sur le travail, forts de la conviction qu’il faut encourager l’emploi en redonnant des marges de manœuvre à nos entreprises. Mais cette baisse de charges ne devait pas se faire au détriment des retraités, accusés injustement d’être une génération privilégiée.
Il est regrettable qu’il ait fallu plus d’un an pour que le Gouvernement entende nos arguments. Nous saluons cependant ce changement d’analyse. Notre groupe soutiendra donc, en responsabilité, ce projet de loi, même si nous regrettons les effets de sa mise en œuvre précipitée sur l’équilibre de nos comptes publics. Nous ne cessons, depuis plus d’un an, d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre enfin en œuvre les mesures d’économie qui auraient permis de conjuguer à la fois une politique en faveur du travail et des mesures de redistribution sociale.
Faute d’avoir engagé ces réformes, nous en sommes réduits, aujourd’hui, à voter des mesures qui auront pour conséquence de dégrader la trajectoire budgétaire de notre pays. En l’état, le coût des mesures que vous proposez est compris entre 10 et 15 milliards d’euros : ces sommes, pour leur majorité, ne sont pas financées.
Enfin, permettez-moi de rappeler que les milliers de Français rassemblés sur les ronds-points ne demandent pas uniquement une augmentation de pouvoir d’achat – penser cela serait leur faire injure. Au-delà des mesures en faveur du pouvoir d’achat, nous appelons à réfléchir à un pacte humain et social, et nous souhaitons que les prochains mois soient l’occasion d’une évolution d’ampleur en ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Avec beaucoup de force, et parfois une violence inqualifiable, les Français se sont exprimés. Nous avons entendu le message. Face à l’urgence sociale et économique, nous prenons aujourd’hui rapidement des mesures concrètes et visibles qui diront, beaucoup mieux que nos discours, notre volonté d’être à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée il y a dix-huit mois.
Mme Amélie de Montchalin.
Nous examinons un texte simple, clair et précis, dont les effets seront quasi immédiats. À regarder derrière nous, on voit peu d’exemples d’une réponse politique aussi forte et aussi rapide à une crise, à l’exception des chocs pétroliers et de la crise de 2008.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comme si la contestation des gilets jaunes était sans lien avec votre politique !
Un député du groupe LR.
 Mais nous devons regarder devant nous, car l’enjeu est de reconstruire la confiance. Notre priorité, notre seule priorité, est de traduire nos discours en changements concrets dans la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi notre premier combat sera de lutter contre le non-recours aux droits, ces droits, votés dans cet hémicycle depuis des décennies, qui restent fictifs. Aujourd’hui, plus d’un million de Français ne bénéficient pas de la prime d’activité à laquelle ils ont droit, et perdent ainsi sans le savoir 50, 100 ou 150 euros de pouvoir d’achat par an.
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est sans doute qu’ils ne sont pas assez intelligents pour les demander !
M. Christian Jacob.
 Ils sont trop bêtes !
M. Stéphane Peu.
 C’est pour ça qu’il faut plutôt augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le non-recours aux droits est un véritable scandale budgétaire et social. Comment expliquer que 500 000 personnes n’utilisent pas leur chèque énergie ? Comment expliquer que 70 % des personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé ne la demandent pas ?
Mme Amélie de Montchalin.
 (M. Daniel Labaronne et Mme Agnès Thill applaudissent.)
 Les Français ont raison d’être en colère. Ils ne voient pas, dans la réalité, les solutions que nous inscrivons dans la loi. Nous tous, élus comme citoyens, nous faisons l’insupportable constat de la complexité du système. Nous avons, dans nos circonscriptions, des centres communaux d’action sociale, des maisons départementales des solidarités, de nombreux points d’accès au droit mis en place par les associations. J’ai moi-même installé un ordinateur en accès libre dans ma permanence afin de faciliter les démarches des demandeurs, et notamment les accompagner vers la prime d’activité. (
 Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.))
 Avec ça, vous allez changer le monde ! C’est révolutionnaire !
M. Aurélien Pradié.
 Tout cela est très bien, très positif. Beaucoup d’hommes et de femmes s’engagent chaque jour à faire fonctionner le système social, mais il est temps d’ouvrir les yeux : les Français ne veulent pas faire le tour des guichets. Ils veulent des solutions simples, prévisibles, accessibles.
Mme Amélie de Montchalin.
 Ils veulent des hausses de salaires !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Nous avons voté le prélèvement à la source, nous avons ouvert les chantiers du versement social unique et de l’allocation sociale unique. Dans les départements, un certain nombre de chantiers sont ouverts sur le revenu universel d’activité, dans le cadre du plan pauvreté. Mais tout cela ne sera vraiment positif que si nous réussissons à ne pas infliger plus de complexité aux Français.
Mme Amélie de Montchalin.
Notre groupe parlementaire veillera de près à la bonne application de l’article 4 de ce projet de loi : oui, nous voulons savoir comment les mesures seront mises en œuvre, non pas dans les ministères, non pas chez les opérateurs de l’État, mais sur chaque kilomètre carré, dans chaque recoin de notre pays. Oui, nous voulons simplifier et rendre automatiques les aides sociales, qui sont trop nombreuses, trop peu lisibles, et qui créent un réel sentiment d’injustice.
Ce projet de loi est bienvenu : il permet de répondre à l’urgence. Il doit être le point de départ d’une ambition décuplée pour moderniser notre système social et le rendre de nouveau simple, prévisible et accessible. Nous le ferons pour les Français, mais nous ne le ferons pas sans eux : c’est tout l’esprit du grand débat national, qui sera l’occasion d’un nouveau dialogue sur la citoyenneté et sur la transition écologique.
Les Français ne veulent pas qu’on leur dise quel formulaire remplir, qu’on leur indique à quel opérateur ou à quel bureau s’adresser ; ils veulent savoir comment ils peuvent rénover leur maison ou changer leur chaudière. Il nous faut ainsi passer des droits formels aux droits réels, et pour cela, nous avons plus que jamais besoin d’un État qui sache transformer les lois en changements concrets pour les Français.
C’est ainsi que nous serons dignes de nos promesses de 2017 et des engagements pris par le Président de la République devant les Français il y a dix jours, c’est ainsi que nous serons dignes d’être les élus des Français, aujourd’hui et demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Cela fait dix-huit mois déjà que vous êtes élus !
M. Patrick Hetzel.
 Il est déjà trop tard !
M. Fabien Di Filippo.
 En tout cas, moi, je ne me sentirai pas indigne !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Ce projet de loi, d’après son titre, comprend des « mesures d’urgence économiques et sociales ». Vous avez donc attendu le 18 décembre 2018, date de sa présentation en conseil des ministres, pour découvrir l’urgence économique et sociale de notre pays !
Mme Valérie Rabault.
Bizarrement, il vous a fallu moins de temps pour donner des chèques fiscaux aux Français disposant des patrimoines les plus élevés. Je pense à la suppression de l’ISF, qui représente, pour chacun du 1 % des Français possédant les patrimoines les plus importants, un gain de 71 000 euros. Je pense aussi aux 120 millions d’euros d’avantages que vous avez donnés, en l’espace de dix secondes, aux détenteurs de stock-options. Je pense enfin à ce qui s’est passé le 16 novembre dernier, lorsque vous avez tenté, au moyen d’un amendement parlementaire, de défiscaliser complètement la prime d’impatriation des traders londoniens.
Mesdames les ministres, votre prise de conscience de l’urgence économique et sociale est à géométrie variable : dix-huit mois pour vous apercevoir de la situation de tous les Français, mais moins de trois mois pour défiscaliser celles et ceux qui ont les patrimoines les plus élevés !

Mme Christine Pires Beaune 
. Eh oui ! Très bien !
M. Boris Vallaud
 Vous ne pouvez pas dire que nous ne vous avons pas alertés à propos de cette urgence, et cela – ce qui est mieux – en vous faisant des propositions. Prenons l’exemple des retraités : dès l’automne 2017, nous vous avions indiqué qu’il n’était pas acceptable d’appliquer une hausse de la CSG à des revenus s’élevant à 1 300 euros par mois seulement. Nous vous avions proposé de fixer un seuil à 3 000 euros, soit le prix moyen d’une maison de retraite médicalisée en région parisienne.
Mme Valérie Rabault.
 Exactement !
Mme Caroline Fiat.
 Le ministre de l’action et des comptes publics nous avait répondu que la démarche du Gouvernement était cohérente en ce qu’elle reposait sur la répartition intergénérationnelle.
Mme Valérie Rabault.
Vous êtes aujourd’hui contraintes de répondre à cette urgence, mesdames les ministres, et vous le faites d’une façon brouillonne : ce n’est pas ainsi que l’on répondra avec respect aux demandes des Français. Parmi toutes les mesures que vous annoncez, la seule – je dis bien la seule – qui soit cadrée concerne la CSG pour les retraités.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Toutes les autres sont incertaines, et ces incertitudes auront des conséquences sur les Français.
Mme Valérie Rabault.
Pour que les choses soient plus claires, prenons un exemple. Soit un couple de retraités dont le mari a 850 euros de retraite par mois et la femme 2 600 euros. Eh bien le mari, qui n’a que 850 euros de retraite par mois, sera quand même soumis à la hausse de la CSG !
 (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est le cas de certains couples d’agriculteurs dans mon département.
M. Vincent Descoeur.
 Ce couple perdra donc, en 2019, 1 531 euros de pouvoir d’achat.
Mme Valérie Rabault.
 Excusez du peu !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Sur les 14 millions de retraités que compte notre pays, 5 millions sont dans ce cas, et perdront, en 2019, l’équivalent d’un demi-mois de retraite en termes de pouvoir d’achat, à cause de la hausse de la CSG et de la non-indexation des retraites, sur laquelle vous n’êtes pas revenus.
Mme Valérie Rabault.
 C’est implacable !
M. Vincent Descoeur.
 Entourloupe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les trois autres mesures que vous proposez, à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires sans désocialisation pour les employeurs, la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d’année et la prime d’activité, sont floues et manquent de lisibilité : en matière fiscale, c’est dangereux.
Mme Valérie Rabault.
Je ne reviendrai pas sur la prime d’activité, que mon collègue Boris Vallaud a évoquée. Au-delà des inquiétudes qui persistent à propos de vos mesures, je voudrais insister sur le flou inacceptable qui entoure leur financement.
Quand on est responsable, on suit le raisonnement jusqu’au bout : on dit qui va payer.

M. Joël Aviragnet.
 Pour échapper à votre responsabilité, vous avez refusé que ces mesures d’urgence économiques et sociales soient portées par un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Ainsi, vous voulez faire endosser à d’autres votre responsabilité.
Mme Valérie Rabault.
Pour financer ces mesures, vous aviez trois options : augmenter les impôts de certains, couper dans la dépense publique ou laisser filer le déficit. En réalité, vous faites les trois : vous prenez 2 milliards aux entreprises, vous annoncez que vous allez couper 1,5 milliard dans les dépenses publiques, sans dire qui supportera ces coupes – les hôpitaux, les écoles ou les policiers ? Nous n’en savons rien –, et tout le reste sera pour le déficit public, c’est-à-dire pour les générations à venir. En d’autres termes, vous faites payer 80 % de la facture aux Français eux-mêmes mais, bien entendu, vous vous gardez bien de le leur dire.
Pour reprendre les mots du président de l’Assemblée nationale, vous faites « une carabistouille » en faisant croire aux Français que vous augmentez leur pouvoir d’achat. Dans quelques mois, ils risquent de se rendre compte qu’ils paieront une partie de la facture, ce qui représentera tout de même 153 euros par an et par Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Je vous remercie, madame Rabault, de citer les grands auteurs.
M. le président.
 (Sourires.)
 Il faut toujours les citer, monsieur le président !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Louis Aliot.
M. le président.
 Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. Sourde aux cris d’un peuple éprouvé par des décennies de déclin, la « Macronie » a fait la démonstration de son inexpérience, de ses incompétences et de ses failles, ignorante des réalités vécues par les Français, tout en continuant imperturbablement à faire la leçon aux pauvres ignares qui osaient se plaindre.
M. Louis Aliot.
De mon côté, je pressentais dès septembre les conséquences de l’augmentation des taxes sur les carburants, demandant à l’exécutif de renoncer à un projet qui ne pourrait qu’embraser un peu plus la France qui n’en peut plus de payer, à commencer par nos compatriotes les plus modestes ! Et toutes les oppositions ici présentes vous avaient pourtant alerté. Les gilets jaunes sont, depuis le départ, de simples citoyens qui se sont dressés spontanément, sans chefs, sans syndicats, sans parti. Pour certains, c’était même la première fois qu’ils descendaient dans la rue, ce qui est révélateur d’une forme d’impuissance de notre système démocratique. Je ne m’attarderai pas sur les errements du Président, mais peut-être faudra-t-il s’interroger sur son attitude, en miroir de celle de certains ministres et certains députés appartenant à la majorité, sectaires, autoritaires, railleurs et condescendants, finissant par céder trop peu et peut-être trop tard. 
Que faire pour se faire entendre ? Que faire pour être écouté dans un pays qui a lamentablement trahi le vote populaire qui s’était exprimé lors du référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne ? Que faire quand payer impôts ou taxes n’a plus de sens et que l’on n’a plus le reste-à-vivre suffisant pour rester digne devant ses proches ? Que faire quand personne, ou si peu, ne vous représente dans les institutions, dont c’est pourtant la première fonction ? Prendre les rues et les ronds-points. Investir et s’investir dans une aventure collective propice à vous rendre une dignité que les élites et les sachants vous refusent ! 
Si vos mesures prises dans l’urgence sont susceptibles de désamorcer un surplus de colère, elles sont évidemment insuffisantes et portent en elles la révolte d’après. Le Président ignorerait-il les vrais enjeux soulevés par les Français qui ont enfilé ces gilets jaunes et par ceux, toujours très nombreux, qui les soutiennent dans leur action ? La France des sous-préfectures et des oubliés est comme abandonnée, exclue des grandes politiques publiques, sans que l’État semble en mesure de pouvoir inverser la tendance. 
A-t-il d’ailleurs encore les moyens de le faire ? Rien n’est moins sûr : hausse du coût de la vie, augmentation des prix des biens de consommation courante, stagnation des salaires, dégradation des services publics, désindustrialisation, ruine de l’agriculture, pas un seul secteur n’échappe à la crise, à l’exception notable de la Bourse. Le contexte n’est pas dégradé : il est explosif. L’État n’est pas « en marche » : il est failli ou presque. Les Français le perçoivent et réagissent en conséquence.
Aux demandes initiales liées au pouvoir d’achat, se sont logiquement greffées des interrogations sur nos institutions. La démocratie représentative ne représente plus. Les Français veulent de profonds changements afin d’être correctement entendus. Ils consentiront d’autant plus à payer impôts et taxes que ceux-ci seront corrélés à deux impératifs : la sécurité de leurs biens et de leurs personnes, et la prospérité morale et financière. La révolte des gilets jaunes est la révolte de ceux qui veulent vivre décemment de leur travail !
Pour augmenter le pouvoir d’achat, il faut rompre avec la mauvaise dépense, arrêter de financer tout et surtout n’importe quoi, et ne pas hésiter à puiser dans le coût exorbitant d’une immigration subie qui fait aujourd’hui débat dans l’Europe entière. Il faut aussi s’attaquer à la fraude, au moment où nous apprenons de la bouche d’un ancien magistrat qu’il existerait en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur des bases frauduleuses à des personnes nées à l’étranger, pour un coût de 14 milliards d’euros. Que fait votre gouvernement, mesdames les ministres ?
Nous avons déposé deux amendements : la suppression de la CSG pour les retraités et la ré-indexation des retraites et des allocations sur l’inflation. Les Français attendent ces gestes. Les retraités espèrent. Vous écoutez, mais vous n’entendez pas. Vous gardez un cap qui s’avérera funeste pour notre pays ! Les Français ne sont pas dupes, ils sont sortis bruyamment de leur réserve pour entrer dans l’action et tenter de faire respecter à la lettre notre devise républicaine : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple !
 (M. Ludovic Pajot applaudit.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, une journée seulement après sa présentation en conseil des ministres,…
M. Laurent Pietraszewski.
 Tout est dit !
M. Fabien Di Filippo.
 …illustration que le Gouvernement et sa majorité souhaitent que ce texte prenne vie rapidement dans le quotidien des Français. Ces mesures répondent à une attente profonde de nos concitoyens, qu’ils portent ou non un gilet jaune. La colère exprimée ces dernières semaines témoigne du désarroi des classes moyennes qui veulent vivre dignement de leur travail. Ce texte doit leur apporter des réponses concrètes dès le mois de janvier et, surtout, apaiser le corps social de notre pays, ce corps social qui souffre depuis plus de quarante ans durant lesquels nous avons laissé prospérer collectivement les fractures sociales, fiscales et territoriales.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur
 Prenez vos responsabilités !
M. Fabien Di Filippo.
 Écoutez, mes chers collègues, vous allez voir, cela fait du bien.
M. Laurent Pietraszewski.
 Seul M. Pietraszewski a la parole.
M. le président.
 Nous savons que ces réponses passent par une revalorisation du travail.
M. Laurent Pietraszewski.
 Par les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est pourquoi notre cap politique doit être tenu. Plus que jamais, il faut que le travail paye dans notre pays, que notre attractivité économique se renforce. Pour autant, il nous faut entendre et répondre à la colère exprimée, sous peine de remise en cause grave de nos institutions.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Certaines mesures que nous avons prises depuis dix-huit mois pour favoriser l’emploi n’ont pas été comprises.
 Chassez le naturel, il revient au galop : l’arrogance !
M. Patrick Hetzel.
 Elles ont parfois été ressenties comme injustes,…
M. Laurent Pietraszewski.
 Elles le sont !
Mme Marie-George Buffet.
 …l’effort demandé paraissant trop important pour certaines catégories de notre population, comme les retraités.
M. Laurent Pietraszewski.
Ce projet de loi met donc en œuvre les engagements pris par le Président de la République, le 10 décembre dernier, en lien étroit avec les députés de la majorité. Il prévoit l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles dans la limite de 1 000 euros, l’exonération s’appliquant aux salaires inférieurs à trois fois le SMIC, comme l’a rappelé Mme la ministre du travail. Toutes les entreprises peuvent verser cette prime. Les exonérations sont totales : si l’employeur verse une prime de 500 euros, le salarié en percevra l’intégralité. Le mode d’emploi est très simple, nous l’avons rappelé en commission des affaires sociales hier soir : la prime peut être attribuée sur décision unilatérale de l’employeur qui en informe le comité social et économique a posteriori, d’ici à la fin janvier, puis, dans le cadre d’un accord d’entreprise, pour les primes versées après le 31 janvier. Cela permet de concilier la rapidité et l’exigence du dialogue social, auquel notre majorité est très attachée.
Autre mesure du projet de loi : l’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Celle-ci ayant été présentée à de nombreuses reprises dans cette discussion générale, je rappellerai seulement que nous maintenons les charges patronales…
 Les cotisations !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …pour éviter l’effet d’aubaine susceptible d’avoir un impact négatif sur l’emploi, tout en permettant aux employeurs de mieux répondre aux pics d’activité.
M. Laurent Pietraszewski.
Le retour à un taux de CSG de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu mensuel global inférieur à 2 000 euros était une attente forte de nos concitoyens les plus âgés.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 On vous l’avait dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’effort demandé aux retraités était manifestement trop important. Il faut en convenir, mes chers collègues, le seuil de 1 200 euros n’était manifestement pas le bon. Les nombreux retraités rencontrés dans ma circonscription à Lille, à Lomme comme à Armentières, me l’ont dit à de nombreuses reprises.
M. Laurent Pietraszewski.
 Si vous nous aviez écoutés !
Mme Valérie Rabault.
 Qu’avez-vous fait depuis dix-huit mois ?
M. Marc Le Fur.
 Les leçons de ces mobilisations sociales sont maintenant tirées : le Gouvernement est et sera à l’écoute de sa majorité.
M. Laurent Pietraszewski.
 Et la majorité écoutera-t-elle mieux ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je veux évoquer rapidement la hausse de 100 euros au niveau du SMIC, déjà longuement détaillée par mes collègues et sur laquelle nous reviendrons à l’article 4. Le choix de passer par la prime d’activité est guidé par un souci de justice sociale, car nous répondons ainsi aux attentes à la fois des salariés les plus modestes du secteur privé, et des indépendants et des fonctionnaires.
M. Laurent Pietraszewski.
 Et les petites entreprises ?
M. Patrick Hetzel.
 Mes chers collègues, ce projet de loi traduit un effort sans précédent pour les travailleurs de notre pays. Nous allons consacrer ici, ensemble, le rôle redistributif de l’État. Ces mesures favoriseront le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui, comme le prévoit l’INSEE pour 2019, aura un impact positif sur notre économie. Vous l’avez compris, le groupe La République en marche votera avec détermination ce projet de loi qui démontre la capacité d’écoute du Gouvernement et de sa majorité, et qui s’inscrit pleinement dans notre volonté réformatrice.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Avec les annulations d’annulations !
M. Patrick Hetzel.
 Le malaise social exprimé ces dernières semaines nous rappelle qu’il y a urgence à réformer dans notre pays
M. Laurent Pietraszewski.
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 C’est mal parti !
Mme Marie-George Buffet.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Douze orateurs sont déjà inscrits sur l’article. M. Marc Le Fur ouvre le ban.
M. le président.
 Mesdames les ministres, j’attends quelques précisions sur cette fameuse prime qui pourrait être allouée par les entreprises. Ce sera une bonne chose pour ceux qui en bénéficieront, mais je crains qu’il y ait malgré tout des déceptions. On en entend déjà l’expression dans la fonction publique, au sein des collectivités, dans le secteur hospitalier, dont chacun admet qu’il fournit des efforts considérables, ainsi que dans le monde associatif puisque la plupart des associations n’auront pas les moyens d’allouer une quelconque prime à leurs salariés, mais aussi parmi les PME, dont nombre d’entre elles devront soit faire de gros efforts pour verser la prime, soit en refuser le versement, ce qui risque d’occasionner des tensions qui n’existaient peut-être pas auparavant entre salariés et patrons.
M. Marc Le Fur.
Madame la ministre du travail, dans ce texte, il n’est nullement fait mention ni de CDI ni de CDD ; j’en conclus que cette prime pourra être allouée indifféremment aux salariés en CDI ou en CDD. J’aimerais en avoir la confirmation. Si c’est bien le cas, le dispositif vaut-il quelle que soit la durée effective du CDD ?
S’agissant de la question des 100 euros supplémentaires au niveau ou autour du SMIC, la déception est considérable : non seulement la moitié des smicards ne les auront pas, mais la totalité des apprentis non plus – nous en avons croisé de nombreux sur les ronds-points.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les apprentis, dont la rémunération est inférieure à 893 euros, ne bénéficient pas de la prime d’activité et n’en bénéficieront pas plus. Mes amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, à juste titre, j’en conviens, puisqu’ils créaient une dépense nouvelle. Il n’empêche que je souhaite que le sujet soit abordé. Comment expliquer à des jeunes qui ont fait l’effort d’aller en apprentissage, alors même qu’on nous avait expliqué que celui-ci était une priorité de cette majorité, qu’aucun effort n’est fait pour eux dans ce dispositif ? Il faut abaisser ce seuil de 893 euros et cela ne peut venir que de vous, madame la ministre.
M. Marc Le Fur.
Je rappelle que ce seuil avait été fixé par M. Rebsamen, obscur ministre socialiste oublié des mémoires.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Chers collègues, vu le nombre d’orateurs inscrits sur l’article, le temps de parole de chacun sera limité à deux minutes, pas une seconde de plus. Sauf pour M. Le Fur.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
 Mesdames les ministres, permettez-moi tout d’abord de regretter le temps que vous avez consacré à nous empêcher de présenter nos amendements : nous aurions pu le mettre à profit pour les défendre.
M. Fabrice Brun.
Parmi les amendements qui ont été retoqués figuraient ceux proposant la réindexation des pensions de retraite, sur laquelle nous reviendrons, mais également des pensions d’invalidité – vous poussez, en effet, l’injustice jusqu’à vous attaquer aux plus fragiles d’entre nous.
S’agissant de l’article 1

Madame la ministre, que répondez-vous aux commerçants et aux artisans, durement touchés en cette fin d’année ? Certains d’entre eux ont perdu 50 % à 80 % de leur chiffre d’affaires, et beaucoup n’auront même pas de quoi se verser 1 000 euros à la fin du mois.
 Catastrophique !
M. Dino Cinieri.
 Des entreprises et des emplois sont donc menacés. Rien que sur la commune d’Aubenas, au cœur de ma circonscription, des dizaines de mesures de chômage partiel ont été prises, qui touchent des centaines de salariés, ceux-ci perdant ainsi du pouvoir d’achat. Madame la ministre, en avez-vous seulement conscience ? 
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Pour le débat citoyen, vous comptez sur les maires, et pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous comptez sur les entreprises. C’est, vous en conviendrez, une façon de faire endosser par autrui les solutions au désordre que votre politique a créé.
Mme Annie Genevard.
Cette prime, dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros, va nécessairement créer une très forte attente, mais toutes les entreprises ne seront pas capables de la verser, vous le savez. Je pense en particulier aux commerçants indépendants employeurs, que cette crise a énormément fragilisés. Je pense également aux artisans, qui sont écrasés de charges. Or je rappelle que l’artisanat est le premier employeur de France. Nombre de ces employeurs, malgré des semaines harassantes, ne parviennent pas à tirer un revenu décent de leur activité. Dans ces conditions, cette prime en faveur des salariés sera hors de leur portée.
De plus, cette réponse est temporaire et conjoncturelle, là où la France aurait besoin de réponses courageuses et structurelles qui mettent un frein à la flambée des dépenses publiques comme à celle du déficit et de la dette, et qui seraient seules à même de diminuer les charges et de redonner, de façon saine, du pouvoir d’achat aux salariés. Ceux-ci ne demandent pas l’aumône ; ils demandent simplement à vivre dignement de leur travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Cet article instaure tout de même une situation particulière que Mme Genevard vient de relever : en définitive, le Gouvernement décide et les entreprises doivent payer. C’est assez paradoxal !
M. Patrick Hetzel.
De surcroît, avec cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous ne réglez rien dans la durée. Effectivement, un certain nombre de salariés seront heureux de la toucher, mais ce ne sera que de façon tout à fait ponctuelle. Vous ne traitez pas dans la durée la question du pouvoir d’achat.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’une inégalité existe entre entreprises. Certaines grandes sociétés ont décidé d’attribuer cette prime. La SNCF, entreprise publique en déficit, a fait des annonces en ce sens, et l’on voit bien que c’est le contribuable qui se chargera du financement. Mais beaucoup de PME ne pourront pas en faire autant.
Finalement, vous êtes en train de créer une pression sur les chefs d’entreprise, sachant pertinemment qu’ils subissent déjà un mécanisme de surtaxation dont l’origine est gouvernementale. Aujourd’hui, la situation est telle que le consentement à l’impôt s’est fortement modifié, tout simplement parce que vous êtes allés trop loin et trop fort dans la taxation. Or vous ne voulez pas le reconnaître.
Depuis pratiquement dix-huit mois, nous vous alertions sur les risques que vous étiez en train de prendre. Il a fallu l’embrasement de notre pays pour que vous finissiez par vous rendre compte que vous preniez une mauvaise direction.
La question est très simple : qu’allez-vous faire pour assainir nos finances publiques ?
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Cet article 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Même chose s’agissant des retraités : avec le reversement de CSG, vous faites croire qu’ils vont y gagner, alors qu’en réalité vous allez leur reprendre par la désindexation des pensions de retraite ce que vous leur rendrez cette année. Or vous ne revenez pas sur cette désindexation.
Il en va exactement de même du SMIC, dont les Français ont appris, en regardant la télévision lundi soir, qu’il allait augmenter de 100 euros. Il n’en est rien. Une fois de plus, le Président de la République leur a menti en les regardant droit dans les yeux.
Pourquoi en êtes-vous là ? Tout simplement parce que vous répondez à une crise structurelle de façon conjoncturelle. Vous répondez à un besoin de solution de long terme et de confiance entre les Français et leur Gouvernement par un tour de passe-passe financier.
En réalité, tant que vous ne ferez pas les économies nécessaires, qui se comptent en milliards d’euros sur des points essentiels, vous ne pourrez pas reverser le pouvoir d’achat qu’attendent les Français, c’est-à-dire la réindexation des pensions de retraite et des prestations familiales et l’augmentation des salaires.
Pour faire des économies, il faut aller les chercher. Bien sûr, vous ne voulez pas regarder du côté de la fraude sociale, alors que circulent aujourd’hui des millions de fausses cartes Vitale qui coûtent des fortunes à nos concitoyens. Vous ne voulez pas non plus chercher du côté de l’accueil des migrants, qui coûte des milliards de plus cette année.
 Je comprends maintenant pourquoi vous parlez depuis les bancs de l’extrême droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous ne voulez pas plus aller chercher ces économies sur l’Union européenne, qui coûte cette année 2 milliards de plus,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …non plus que sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou encore à travers une vraie politique de détaxation du travail dans notre pays.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 La réalité est là : vous ne donnez pas satisfaction aux Français, qui comprendront que vous leur mentez, une fois de plus, parce que vous n’avez pas le courage d’aller chercher les vraies économies sur ceux qui profitent, en haut ou en bas, du système social ou du système fiscal français.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. le président.
 Curieusement, je vais vous parler de l’article 1
M. Jacques Marilossian.

Hier soir, lors de l’examen du texte en commission, la situation était complètement absurde, puisque certains voulaient rendre cette prime exceptionnelle obligatoire ! Rappelons qu’une prime exceptionnelle, comme son nom l’indique, a un caractère exceptionnel, et est versée notamment lorsque l’entreprise peut se le permettre. Or ce n’est pas le cas de toutes les PME.
La politique économique de la majorité vise avant tout à bien et à mieux rémunérer le travail, mais nous ne devons pas, pour cela, mettre en danger la santé de l’entreprise. C’est bien pourquoi la principale mesure réglementaire d’urgence économique et sociale est une augmentation de la prime d’activité. Il ne faut pas que cela coûte un centime de trop à l’employeur, qui est le seul à embaucher.
La santé de l’entreprise ne dépend pas simplement du bon vouloir des dirigeants. N’oubliez pas que des contraintes économiques évidentes existent, comme les commandes et la santé du marché.
À ceux qui, sur ces bancs, veulent rendre obligatoire une prime exceptionnelle inspirée par une urgence sociale, on peut dire qu’ils commettent un véritable contresens économique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Nous abordons la question de la prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée, qui peut éventuellement concerner beaucoup de personnes et dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros. Or votre projet pose plusieurs problèmes.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Premièrement, il reste optionnel. Beaucoup d’employeurs pourront ainsi faire le choix de ne verser aucune prime et de garder l’argent soit pour la trésorerie, soit pour les dividendes.
Deuxièmement, cette prime risque d’influencer les résultats des négociations salariales. Les salariés qui toucheront une prime au mois de décembre risquent de bénéficier d’une moindre revalorisation salariale en janvier. Il n’y a pas de garde-fou, c’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à en créer.
Troisièmement, cette prime ne concerne pas les fonctionnaires. Pourquoi donc ? Voilà bien un gouvernement radin qui demande aux autres de donner ! La fonction publique, notamment outre-mer, est un employeur important, et, mesdames les ministres, vous avez la responsabilité de montrer l’exemple. Les employés de l’État doivent aussi bénéficier d’une prime que vous pourriez, afin de mettre fin à cette injustice, intégrer le plus rapidement possible dans un projet de loi de finances rectificative.
Nous avons encore beaucoup de critiques à formuler à l’encontre de cette mesure, mais je conclus en remarquant qu’il ne s’agit pas d’une solution de long terme. Cela fait des dizaines d’années que le pouvoir d’achat est au centre des inquiétudes des Français, mais vous y répondez de façon non pérenne et bien trop partielle. C’est regrettable.
Vous avez les moyens de faire beaucoup mieux si vous le voulez. Tout est question de volonté politique. 
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Pour ma part, je regrette que, depuis dix-huit mois, nous n’ayons jamais pu mieux nous écouter.
M. Gilles Lurton.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je regrette qu’à chaque fois que nous avons défendu des amendements, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres projets de loi, vous les ayez tous, systématiquement, balayés d’un revers de la main.
M. Gilles Lurton.
 D’une pichenette !
M. Fabrice Brun.
 Quelle erreur !
M. Thierry Benoit.
 Si vous n’aviez pas agi ainsi, peut-être n’en serions-nous pas là aujourd’hui. Nous n’avons pas cessé de vous alerter sur le caractère injuste de votre politique vis-à-vis des retraités, dont vous venez encore de geler les pensions, ainsi que des familles de notre pays, qui continuent d’être les grandes perdantes des politiques menées depuis six ans.
M. Gilles Lurton.
Aujourd’hui, face à la colère qui gronde dans notre pays, face à une crise sociale majeure, le Président de la République a pris la décision de désavouer son Gouvernement et a, enfin, accepté de revenir sur les choix que vous avez faits. Si nous nous en réjouissons et reconnaissons les avancées, nous considérons cependant que, contrairement aux déclarations du Président de la République, et sous la pression de la technocratie, vous vous arrêtez, une fois de plus, au milieu du gué. C’est ce qui explique que votre politique n’a aucune portée dans les territoires.
Avec cet article 1

Je considère, pour ma part, que cette mesure n’est pas juste. Les plus grandes entreprises pourront sans doute verser cette prime, mais de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont déjà très peu de marge de manœuvre, ne le pourront pas, et leurs salariés se retrouveront dans une situation d’injustice.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Vous nous dites depuis des semaines…
M. Sylvain Maillard.
 Des mois !
M. Dino Cinieri.
 …que nous n’entendons pas les Français dire : « Nous voulons gagner plus, nous voulons que le travail paie plus ».
M. Sylvain Maillard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Chers collègues, je viens de vous écouter calmement. Faites de même !
 L’article 1

 Et les autres ?
M. Dino Cinieri.
 Et les salariés des entreprises qui ne peuvent pas ?
Mme Marie-George Buffet.
 Monsieur Maillard a la parole, et personne d’autre.
M. le président.
 Que nous demandent les Français ? Que le travail paie plus. Je reviens sur ce qu’a dit Jacques Marilossian, l’article 1
M. Sylvain Maillard.

donne la possibilité aux entreprises qui le peuvent d’en faire plus pour que le travail paie plus dans notre pays.
Je voudrais que nous sortions des postures.
 Oui, bonne idée !
Mme Marie-George Buffet.
 Nous avons tous entendu, très concrètement, que les Français voulaient que le travail paie plus, qu’ils voulaient avoir plus d’argent à la fin du mois.
M. Sylvain Maillard.
 Ils veulent surtout plus de justice.
Mme Marie-George Buffet.
 Très concrètement, cet article 1
M. Sylvain Maillard.

 Très partiellement, en effet
M. Philippe Gosselin.
 …à de nombreux salariés. Nous verrons dans trois ou quatre mois combien auront touché la prime.
M. Sylvain Maillard.
 Pour résumer, il n’y a pas de problème !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Notre groupe va demander un scrutin public sur cet article 1
M. Sylvain Maillard.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Toujours contre les injustices !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 On écoute M. Descoeur, s’il vous plaît !
 Oui, il va élever le débat !
M. Fabrice Brun.
 L’article 1
M. Vincent Descoeur.

 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous proposez aux entreprises, ou plutôt aux chefs d’entreprise, de ce pays de répondre à la question du pouvoir d’achat en accordant une prime à leurs salariés. C’est une idée généreuse, mais dont vous déléguez le financement aux entreprises !
M. Vincent Descoeur.
 Eh oui ! C’est la réalité !
M. Fabrice Brun.
 Or, vous le savez, si des groupes ou de grandes entreprises se sont d’ores et déjà engagés à verser cette prime, toutes les entreprises n’auront pas la capacité de l’attribuer. Ce sera notamment le cas des nombreuses PME, TPE, des artisans ou encore des commerçants,…
M. Vincent Descoeur.
 Qui souffrent !
M. Fabrice Brun.
 …dont les résultats ne permettent pas au chef d’entreprise d’en décider l’octroi. De nombreux chefs d’entreprise, qui ont de la considération pour leurs salariés, ne pourront pas s’inscrire dans ce dispositif malgré leur bonne volonté. Tout cela se traduira par une inégalité de traitement,…
M. Vincent Descoeur.
 Une injustice de plus !
M. Fabrice Brun.
 …qui risque fort de contribuer à renforcer le sentiment d’injustice ambiant et engendrera une déception légitime. C’est bien dommage. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 « C’est une révolte ? – Non, Sire, c’est une révolution ! » 
M. Ludovic Pajot.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le Président de la République, tel un monarque républicain, a daigné récemment s’adresser à son peuple, peuple qu’il méprise royalement depuis le début de son accession au pouvoir.
 (Mêmes mouvements.)
Nous entendons déjà les comptables de Bercy nous rétorquer que le coût de ces mesures d’urgence, de l’ordre de 10 milliards d’euros, pèsera dangereusement sur nos finances publiques. Cessez de raisonner de façon purement comptable et faites enfin de la politique ! Il existe de multiples sources d’économie : revenir sur le CICE, qui coûtera plus de 40 milliards d’euros et ne bénéficiera qu’aux grands groupes ; supprimer l’aide médicale de l’État – AME – pour les clandestins, dont le coût dépasse le milliard d’euros ; lutter plus efficacement contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Vous ne voulez pas revenir sur la désindexation des pensions de retraite et la hausse de la CSG pour tous les retraités, alors que vous augmentez de près de 1,6 % l’allocation pour les demandeurs d’asile en 2019. Votre aveuglement idéologique est de plus en plus insupportable !
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La prime exceptionnelle est certes intéressante, mais elle ne réglera pas fondamentalement le problème du pouvoir d’achat des Français, faute de trésorerie suffisante pour de nombreuses entreprises. Écoutez ce que vous disent chaque jour nos compatriotes ! Répondez à leur détresse ! Nous vivons une période historique : c’est l’Histoire qui vous jugera.
M. Ludovic Pajot.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Chers collègues, il y a encore – pour l’heure – neuf inscrits sur l’article. Toutes les interventions sont intéressantes, mais je pense qu’au terme de la neuvième, nous devrions être suffisamment éclairés pour pouvoir examiner les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mesdames les ministres, cette prime exceptionnelle sera facultative, limitée au bon vouloir des entreprises.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Faut pas exagérer !
M. Bruno Millienne.
 C’est précisément ce caractère facultatif du dispositif qui pose problème. C’est pourquoi nous demandons, par voie d’amendement, que le versement de la prime soit rendu obligatoire dans les grandes entreprises.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ne vous y trompez pas : nous nous réjouissons que des milliers de salariés puissent bénéficier de cette prime.
 Ah ! Quand même !
M. Bruno Millienne.
 C’est encore plus vrai dans le contexte actuel, car nombreux sont les Français qui peinent à surmonter les difficultés du quotidien avec leur salaire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le dispositif profitera dans une plus grande proportion aux salariés des grandes entreprises, car ces dernières ont plus de facilités pour distribuer des primes à leurs salariés. Or les TPE et PME représentent la moitié de l’emploi salarié dans le secteur marchand, soit 7 millions de salariés. Qu’en sera-t-il pour eux ? Quant aux fonctionnaires, ils sont une fois de plus les grands oubliés. Par la voix de leurs syndicats, ils demandent à bénéficier eux aussi de cette prime.
À défaut d’augmenter véritablement les salaires, comme nous le réclamons sans cesse depuis des mois, l’exécutif demande aux grandes entreprises, sur la base du volontariat et à l’incitation du MEDEF, de verser une prime afin d’éteindre la colère populaire. C’est une nouvelle erreur de lecture de la part du Gouvernement. Le mouvement ne s’arrêtera pas là. Cette prime, quoique bienvenue, n’est qu’un préalable à l’inévitable augmentation des salaires. Croyez bien que les députés communistes poursuivront le combat. Pour ceux qui ne manqueront pas de dire que les petites entreprises ne pourront pas, nous répondons : CICE !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Pour Noël, le Gouvernement a choisi d’offrir un cadeau empoisonné : c’est avec leur propre argent que les Français vont payer une partie des primes versées à certains salariés.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Seule Mme Fiat a la parole !
M. le président.
 Les grandes entreprises pourront se donner une image généreuse en profitant de l’argent public. En effet, « défiscaliser » et « désocialiser », cela signifie retirer de l’argent à notre protection sociale et à nos finances publiques : assurance maladie, retraite, écoles, hôpitaux. Ce coup de rabot supplémentaire ne vous fait visiblement ni chaud ni froid. Les riches et les grands patrons s’en frottent déjà les mains. S’érigeant en porte-parole des gilets jaunes, le représentant des grands patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, a ainsi affirmé que les mesures annoncées répondaient à l’essentiel des demandes. « Il est temps de se remettre au travail », n’a-t-il pu s’empêcher d’ajouter.
Mme Caroline Fiat.
Enfin, cette prime défiscalisée sera versée au bon vouloir de l’employeur et de manière parfaitement discrétionnaire. Tandis que les cadres de grandes entreprises qui la touchent généralement continueront de la percevoir, de nombreux salariés de petites entreprises ne pourront pas en bénéficier. En outre, les fonctionnaires et 40 % des Français qui perçoivent déjà trop peu pour être imposés n’en bénéficieront pas non plus. Cette prime ponctuelle et injuste va soit reporter la contestation de quelques semaines, soit, pire, faire pourrir la situation et s’accumuler les rancœurs. L’urgence économique et sociale mérite mieux. Avec cet article 1

Pour répondre à M. Maillard – qui, hélas, est parti –, nous assumerons notre vote, car on ne peut répondre partiellement. Arrêtez, s’il vous plaît, de décrédibiliser notre rôle de parlementaires. C’est pour cette raison que nous avons demandé un renvoi en commission. Si une réponse partielle vous suffit, messieurs et mesdames de la majorité, pour nous, elle est inadmissible. Une réponse complète est nécessaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Laquelle ?
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Quelques considérations générales sur cet article.
M. Boris Vallaud.
D’abord, je note que la majorité, depuis dix-huit mois, travaille sur la question de l’évaluation des politiques publiques – ce qui est de bonne politique. Du coup, on s’étonne qu’elle reprenne, sans guère en tirer de leçon, des idées qui par le passé ont échoué : la prime exceptionnelle versée par les entreprises est directement inspirée de la prime pouvoir d’achat de 2010. Il est vrai que la version proposée par la majorité actuelle est plus libérale que celle retenue par Nicolas Sarkozy, puisque le Gouvernement avait à l’époque légiféré pour obliger les entreprises qui faisaient des bénéfices à ouvrir des négociations en vue de verser une prime à leurs salariés ; c’est une précaution dont vous vous dispensez.
Il y a donc une grande part d’aléatoire dans le versement de cette prime, puisque ce sera au bon vouloir du chef d’entreprise. En définitive, cette mesure relève surtout de l’effet d’annonce. Cela me fait penser au film
 Viens chez moi, j’habite chez une copine.
 C’est « Donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure » !
M. Fabrice Brun.
 Peut-être toucherez-vous la prime exceptionnelle ? Qui sait ?
M. Boris Vallaud.
Ce qui est certain, c’est que cela ne résoudra pas les problèmes structurels liés au pouvoir d’achat, aux écarts de rémunération dans les entreprises, au partage de la valeur ajoutée ou à la codétermination dans l’entreprise – principe qui a finalement peu prospéré dans les textes que vous nous avez soumis.
Autre problème fondamental : l’État devrait être un employeur exemplaire. Or beaucoup de fonctionnaires de catégories B et C, dans les collectivités locales et dans la fonction publique d’État, perçoivent de petits salaires, qui s’élèvent à 1 200 ou 1 300 euros par mois.
 Dans la fonction publique hospitalière aussi.
M. Fabrice Brun.
 Eux aussi mériteraient, tout comme les salariés des grandes entreprises, de toucher une prime de fin d’année. Sur ce point, les réponses données par le Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. On évoque des négociations en cours, mais je rappelle que vous n’avez pas dégelé le point d’indice, comme cela était prévu, et que la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR –, que vous revendiquez comme vôtre, a été négociée il y a deux ans et que vous en avez reporté la mise en œuvre. Il serait temps de traiter les fonctionnaires mieux que vous ne le faites.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Si l’on devait résumer cet article 1
M. Adrien Quatennens.

Vraisemblablement, cette prime exceptionnelle n’est qu’une simple rustine. À cette heure, on ne peut pas vérifier qui la touchera ; on sait juste qu’elle s’élèvera à 1 000 euros maximum par bénéficiaire et qu’elle ne concernera pas les fonctionnaires, puisqu’elle ne portera que sur les contrats de droit privé.
Il s’agit donc là d’une mesure exceptionnelle, temporaire, qui ne répond pas à l’urgence que constitue le partage des richesses et de la valeur créée dans l’entreprise. Que se passera-t-il l’an prochain ? Inciterez-vous de nouveau les entreprises à verser une prime ? Soyez-en certains : si les salaires n’augmentent pas, l’année prochaine, le versement d’une autre prime sera tout aussi légitime. Continuerez-vous à inciter ou allez-vous enfin exiger un juste partage de la valeur ?
 Bien dit !
Mme Caroline Fiat.
 Lors de l’examen des amendements, nous vous ferons des propositions, de manière à rendre automatique et certaine le versement de cette prime, afin d’en limiter le caractère exceptionnel.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Parmi les causes du mouvement du gilet jaune et du basculement de notre pays dans la crise, il y a le sentiment que vous menez une politique injuste, une politique qui accroît les inégalités dans notre pays. Vous n’avez cessé d’opposer les Français entre eux : les retraités, qui sont soumis à l’augmentation de la CSG, et les personnes actives ; les Français les plus aisés et ceux qui ne le sont pas et doivent subir la taxe sur les carburants et la baisse de l’aide personnalisée au logement ; la ruralité, abandonnée, et le milieu urbain – vous dédoublez ainsi les classes dans les cœurs de ville alors que vous les fermez en milieu rural.
M. Daniel Fasquelle.
Avec la présente mesure, vous montrez que vous n’avez rien compris, puisque vous allez encore accroître les inégalités en opposant de nouveau des catégories de Français : d’un côté, les salariés de grandes entreprises, qui ont déjà la chance d’avoir le soutien de celles-ci et qui bénéficient de comités d’entreprise et autres avantages, de l’autre, les salariés des petites entreprises, qui ne disposent d’aucun de ces avantages et qui, en plus, ne toucheront pas de prime ; d’un côté, les salariés du privé, de l’autre, les fonctionnaires, qui ne bénéficieront pas de la mesure inscrite à l’article 1

Vous faites tout cela dans la précipitation, avec beaucoup d’improvisation. Vous le faites contraints et forcés, on le sent bien. Surtout, à travers cet article 1

 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Il est bon et heureux que cette mesure soit la première inscrite dans votre projet de loi. Elle est en effet symptomatique de votre manière de faire.
M. Aurélien Pradié.
D’abord, il s’agit d’une mesure profondément injuste. Chers collègues de la majorité, vous nous assénez depuis des heures qu’il faut que le travail paie. Or il faudrait que tout le travail paie.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 Il faut augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout le travail doit payer, mes chers collègues, et pas seulement celui effectué dans des entreprises qui ont largement les moyens d’en disposer.
M. Aurélien Pradié.
Cette première mesure n’est pas simplement injuste, elle est symptomatique de votre impuissance. C’est une mesure que vous n’assumez pas, vous, pouvoir politique ; vous la faites peser sur les entreprises. Au fond, elle montre votre incapacité à vous, responsables politiques, à prendre des mesures que vous assumeriez.
 En effet ! Vous les déléguez !
M. Fabrice Brun.
 Vous les reportez sur d’autres acteurs et les faites dépendre du bon vouloir et, surtout, des possibilités des entreprises.
M. Aurélien Pradié.
Enfin, c’est une mesure précaire, qui n’a qu’un lien indirect avec le pouvoir d’achat. Avec cette prime, il n’y aura pas de cotisation retraite ni d’assurance chômage, ce qui va créer la précarité de demain. 
 Exactement ! Il faut augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Au fond, vous voyez bien à quel point cette mesure est précaire, fragile et seulement de court terme.
M. Aurélien Pradié.
Je terminerai en vous disant mon admiration sans borne, madame la ministre du travail, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour votre capacité invraisemblable à vous dédire et à avaler des chapeaux. Cela relève au mieux d’une arrogance folle et au pire d’une pathologie devenue à mon sens incurable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous éprouvons tous ce soir un sentiment de gâchis à devoir traiter ainsi les problèmes dans l’urgence alors qu’il était possible depuis des mois d’apporter sereinement des réponses. Cela fait des mois, en effet, que nous vous alertons de remontées du terrain particulièrement sensibles concernant le pouvoir d’achat, la fracture territoriale, la ruralité, cette partie de la France qui a le sentiment de survivre quand l’autre vit. Tel est le sentiment d’injustice dont nous nous faisions l’écho depuis un an au moins, pour rien – sinon du mépris, de l’arrogance.
M. Philippe Gosselin.
Voilà qu’enfin vous semblez ouvrir les yeux et que vous nous proposez un certain nombre de mesures susceptibles de nous réunir, mais elles sont tardives, incomplètes, pour une part non financées, outre que leur coût va se répercuter sur les déficits à venir. Ces mesures constituent donc le premier étage de la fusée. Le deuxième étage – peut-être à venir mais on n’en sait rien – sera celui des réformes de l’État et le troisième étage – et il faudra bien atterrir – sera celui de la concertation. Comment seront traduits les échanges qui s’ouvrent dans quelques jours ? On ne le sait pas.
Nous sommes aujourd’hui dans une période où l’inégalité va se concrétiser. Elles sont très bien, ces mesures que nous nous apprêtons à examiner, mais pourquoi faire supporter aux entreprises au travers de cet article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Cet article 1
Mme Marie-George Buffet.

La solution n’est pas dans des primes facultatives : elle est dans le salaire parce que le salaire c’est la vie digne. Aujourd’hui le SMIC c’est 1 153 euros net. Nous proposons de le passer à 1 353 euros. Cela permettra de vivre bien mais surtout de relancer l’économie parce que c’est par les salaires qu’on relancera l’économie de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Elle a raison !
M. Ludovic Pajot.
 Le salaire, contrairement à la prime, qu’elle soit exceptionnelle ou qu’elle soit d’activité, ce sont des cotisations sociales, qu’elles soient patronales ou salariales, et les cotisations ce sont les retraites, l’assurance chômage, c’est-à-dire la construction d’un parcours sécurisé d’emploi et de formation, alors que la prime que vous proposez casse le système de protection sociale de notre pays.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 L’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Je voudrais en profiter pour revenir sur le prélèvement à la source parce que même si ces petites entreprises ont encore quelques résultats positifs et se posent la question de savoir si elles peuvent ou non allouer une prime à leurs salariés, cette réforme les dissuadera de le faire, dans la mesure où elle implique de recourir à des cabinets extérieurs et représente donc pour elles un coût supplémentaire. C’est autant d’embauches qui ne se feront pas ou autant de primes qui ne pourront pas être versées.
J’ai souvent entendu dans cet hémicycle l’opposition être accusée d’opposer les Français les uns aux autres mais par cette mesure, qui s’arrête malheureusement à mi-chemin, c’est vous qui allez une fois encore opposer les salariés entre eux. 
(M. Ludovic Pajot applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article mais je voudrais interpeller les membres du Gouvernement afin de les appeler à corriger un problème qui m’a été signalé ce matin seulement – raison pour laquelle nous n’avons pas pu déposer d’amendement ?
M. Stéphane Peu.
Vous savez que les salariés des établissements publics industriels et commerciaux, notamment des offices HLM, sont soit des agents publics, soit des salariés de droit privé depuis que les EPIC ne peuvent plus recruter d’agents publics. Des directeurs d’organisme HLM m’ont donc fait savoir ce matin qu’ils auraient voulu verser cette prime mais qu’ils ne pouvaient la verser qu’à leurs salariés de droit privé. Ce serait bien si le Gouvernement pouvait corriger ce point ; il est désormais le seul, à ce stade, à pouvoir déposer un amendement. 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Vous avez posé beaucoup de questions sur la capacité des PME à verser cette prime exceptionnelle. Sachez que c’est une demande de la confédération des PME qui en est à l’origine. Toutes les PME ne sont heureusement pas au bord de la faillite en France : il y en a même qui marchent très bien. Avant que la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, n’entre complètement en application et que le forfait social soit supprimé, beaucoup se posent la question du partage de la valeur, lequel se fait aujourd’hui dans des conditions beaucoup plus coûteuses que ne le seront l’intéressement et la participation.
 On ne parle jamais des très petites entreprises, des artisans, des petits commerçants !
M. Fabrice Brun.
Mme Muriel Pénicaud,

Elles ont demandé en revanche de pouvoir le faire jusqu’au 31 mars pour une raison que vous avez évoquée à juste titre, qui est la trésorerie. Dans certaines entreprises la fin d’année est difficile, mais cela va mieux au premier trimestre. C’est pour cela que nous proposons cette échéance, mais le texte prévoit très précisément que cela ne doit en rien modifier la négociation annuelle des salaires. Comme celle-ci aboutit au cours du deuxième trimestre dans la plupart des entreprises, le respect de ce calendrier est important.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué le sujet de l’inégalité, le fait que tout le monde ne touchera pas la même prime dans toutes les entreprises. Je me permettrai de rappeler que la liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel. À moins que certains veuillent une économie administrée où les entreprises seront nationalisées, ce sont donc les entreprises qui, dans le cadre de négociations annuelles, définissent avec les organisations syndicales les augmentations de salaire.
 C’est incroyable d’entendre une chose pareille !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Muriel Pénicaud,


Les branches vont négocier sur cette base. Aujourd’hui, dans un certain nombre de branches, le minimum conventionnel, qui constitue le premier degré de l’échelle salariale, est inférieur au SMIC. J’ai donc interpellé le MEDEF et ces branches. Le MEDEF s’est engagé à ce que dès 2019 on remédie à cette situation qui existe depuis des années. Car évidemment si le minimum conventionnel est en dessous du SMIC, même si personne n’est payé moins que le SMIC, cela a un impact négatif sur l’ensemble de l’échelle des rémunérations et beaucoup de salariés restent collés au SMIC ou aux environs de ce niveau.
Cela va donc être un élément important de la dynamique salariale en 2019 que nous allons évidemment suivre et pousser de très près parce qu’il faut que toutes les branches négocient dans ce contexte les augmentations salariales minimales. Ensuite la négociation se déroule au niveau de chaque entreprise. Donc si aujourd’hui les salaires ne sont pas les mêmes d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, les primes non plus. Ce n’est donc pas le sujet, à moins, je le répète, de vouloir une économie administrée. Il faut laisser le dialogue social faire ce travail. Ceux qui représentent les salariés, ce sont les organisations syndicales. 
 C’est vous qui parlez de mesures d’urgence « économiques et sociales » !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Les CDD et les apprentis pourront bénéficier de la prime, dans des conditions qui seront définies par les entreprises.
Vous avez posé la question des commerces en difficulté, à juste titre. Notre priorité aujourd’hui, après plusieurs semaines extrêmement difficiles – et ce n’est pas complètement fini –, c’est d’éviter les faillites et les licenciements. C’est pourquoi j’ai mis en place une procédure accélérée pour l’activité partielle – qu’on appelait autrefois le chômage technique –, puisque c’est le budget de mon ministère qui paye le chômage partiel. À la date d’aujourd’hui, 41 206 salariés en bénéficient pour un coût de 24 millions d’euros, soit une augmentation de 46 % en une semaine. Je lance à nouveau l’alerte, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises : aujourd’hui, si on veut enrichir les seules plateformes américaines en ligne – Amazon pour ne pas la nommer –, il faut continuer comme on fait. Je crois qu’il est temps de retourner faire ses courses chez les petits commerçants si on veut sauver ces emplois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les régions les plus concernées par le chômage partiel, monsieur Ratenon, sont La Réunion, le Grand Est et les Hauts-de-France.
Je voudrais ajouter une chose. Je crois que de très nombreux salariés attendent cette prime de fin ou de début d’année. Destinée aux revenus les plus modestes, elle ne résoudra certes pas tous les problèmes de salaire, mais c’est un signal attendu par les salariés. Voilà pourquoi je vous invite à voter cet article.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Mme la ministre vient d’évoquer les négociations salariales annuelles ; nous proposons que cette démarche puisse s’appliquer à la prime exceptionnelle elle-même. Selon les termes du projet de loi, celle-ci doit être attribuée sur décision de l’employeur. Une telle mesure présente un caractère descendant, arbitraire, qu’il s’agirait de corriger afin que les premiers concernés, à savoir les salariés, aient leur mot à dire sur cette prime, son montant et ses modalités.
M. Pierre Dharréville.
Nous pensons en effet que le partage de la richesse au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’un dialogue avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent : il s’agit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent ». Nous pensons que c’est une démarche relativement importante.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Il est justement prévu de permettre à l’employeur de prendre une décision unilatérale pour octroyer cette prime aux salariés. Introduire une norme en précisant que l’employeur souhaitant donner une prime – qu’il n’est pas obligé de donner – doit d’abord consulter les instances représentatives revient à alourdir le processus et, probablement, à grever certaines opportunités pour que les salariés en bénéficient.
En revanche, l’alinéa 8 de l’article prévoit que ces instances doivent être informées des décisions prises.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

La loi prévoit que la décision prise avant le 31 janvier peut être liée ou non à un accord mais que ce dernier est nécessaire si le processus s’étend jusqu’au 31 mars 2019 – soit la décision est prise très rapidement, soit du temps est laissé pour la négociation.
Je vous prie de m’excuser d’avoir oublié de répondre à votre question sur les EPIC, monsieur Peu. Oui, ces derniers entrent bien dans le champ de la prime alors que tel n’était pas le cas dans le cadre des mesures similaires prises en 2006 et 2008. Seuls l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif sont hors champ car ils relèvent d’autres procédures. Par ailleurs, si une partie des salariés d’un EPIC relève du droit privé et une autre du droit public, la prime concernera tout le monde, agents statutaires ou publics. Il en est de même pour les personnels encore fonctionnaires de sociétés comme La Poste ou Orange : ils pourront aussi bénéficier de la prime défiscalisée. Il est prévu de ne faire aucune différence dès lors que l’employeur est le même.

M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation prévue par ce projet de loi ressemble fort à une aumône subventionnée. Ce sont l’État et la sécurité sociale, en partie, qui la paieront alors que l’employeur pouvait d’ores et déjà le faire.
Mme Sabine Rubin.
Pourquoi ce dernier devrait-il décider seul de cette attribution ? Madame la ministre, vous vous êtes fait les chantres du dialogue social lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances et du projet de loi PACTE. Vous n’avez cessé d’évoquer la participation des salariés. Cet amendement peut vous permettre de mettre en conformité vos paroles et vos actes en proposant que les représentants du personnel, voire les salariés eux-mêmes, puissent être à l’initiative du déclenchement du versement de cette prime. L’employeur pourrait certes refuser mais à condition de prouver l’impossibilité de le faire. Cela nous semble juste, raisonnable, tout en tenant donc compte des possibilités de l’employeur. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
En revanche, votre amendement fixe un délai de réponse d’un mois à compter de la réception de la demande, ce qui grève les chances que les salariés perçoivent la prime puisque l’employeur peut parfois décider d’attendre jusqu’au mois de mars pour l’attribuer, le temps de vérifier que les comptes de l’entreprise le permettent.
En commission, j’avais proposé – sans succès – le retrait de cet amendement, donc, avis défavorable.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vos intuitions sont bonnes, madame la ministre : vous avez dit, en effet, qu’il faut relancer la consommation et préférer le petit commerce aux grandes entreprises – en particulier celle que vous avez citée. Je suis d’accord avec vous sur ce point.
M. Adrien Quatennens.
Permettez, dans ce cas, une véritable relance des salaires car ce n’est pas une prime d’activité exceptionnelle comprise entre 1 et 1 000 euros et dont les conditions d’attribution sont absolument aléatoires qui permettra ce que vous appelez de vos vœux, comme nous : la relance de l’activité et de la consommation populaire, notamment à travers le petit commerce de proximité. Les salaires doivent augmenter et ce ne sera pas le cas avec une prime exceptionnelle octroyée pour que vous puissiez sortir d’une crise.
Par l’amendement n

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le caractère défiscalisé et désocialisé de cette prime impliquera un manque à gagner pour l’État et la sécurité sociale. Nous exigeons donc également qu’il soit compensé car sinon, d’une certaine façon, ce sont les salariés qui paieront cette petite aumône discrétionnaire que certains patrons, peut-être, éventuellement, pourraient leur faire. Cela n’est pas satisfaisant. Nous proposons, avec cet amendement, d’améliorer le dispositif présenté. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Nous pouvons peut-être les défendre ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Ma réponse reprendra ce que la ministre du travail a dit tout à l’heure : la liberté d’entreprendre est essentielle et le versement de la prime – auquel le Président de la République a fortement invité les entreprises – relève de leur liberté discrétionnaire en fonction des éléments comptables mais, aussi, des rémunérations, etc.
Je l’ai rappelé hier en commission car c’est important de le faire – même si nous ne disposons pas encore du nombre d’entreprises ayant procédé à ce versement et puisque vous avez fait allusion aux grands groupes, dans cet amendement et ceux qui suivront : Iliad s’est engagée à verser 1 000 euros pour 6 000 collaborateurs, Orange verse 1 000 euros pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 25 000 euros annuels – 500 euros entre 25 000 et 30 000 euros annuels –, Publicis verse une prime de 1 000 euros pour les salariés qui gagnent moins de 2 500 euros par mois, la SNCF, entre 200 et 400 euros pour 100 000 salariés, Total, 1 500 euros pour 20 000 salariés, Altice, 1 000 euros, Engie – la dernière en date – a quant à elle décidé de verser une prime de 600 euros à tout salarié qui perçoit moins de 2 500 euros par mois, etc.
 (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
Il faut sortir des caricatures…
 Et pour les PME, avez-vous les chiffres ?
M. Ian Boucard.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 En l’occurrence, ce que vous appelez la liberté d’entreprendre revient, pour nombre de salariés, à la liberté de tirer la langue, avec des difficultés de fins de mois, de fins d’année, y compris pendant la période des fêtes où on aimerait pouvoir dépenser pour faire plaisir aux siens.
M. Adrien Quatennens.
Une bonne partie des entreprises que vous avez citées n’a pas attendu que vous les incitiez à donner une prime de fin d’année pour le faire : elles le faisaient déjà avant, la seule différence étant que, désormais, la prime sera défiscalisée. C’est tout, voilà ce qui change !
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En dépit de ce que souhaiterait M. le rapporteur, je vais prendre le temps nécessaire pour le défendre. Nous sommes tous fatigués, je le sais, mais il lui faudra bien donner l’avis de la commission sur cet amendement ainsi que sur les six suivants, car ils ne sont pas identiques.
Mme Caroline Fiat.
Avec plus de 51 milliards de dividendes versés en 2017, les grandes entreprises françaises sont celles d’Europe qui gavent le plus leurs actionnaires. Cette situation ne serait pas explosive si entre 2009 et 2016 elles n’avaient pas redistribué 67 % de leurs bénéfices aux actionnaires contre seulement 5 % aux salariés.
La rémunération des actionnaires étouffe de plus en plus les travailleurs, trop souvent payés à coups de lance-pierres alors que les détenteurs du capital sont choyés. Le rôle du législateur, justement, est de remédier à ces inégalités de traitement et il doit tenir tête à ceux qui accaparent la valeur afin de s’assurer d’une distribution équitable.
Pourtant, depuis le début de cette législature, vous n’avez de cesse de choyer les actionnaires et de supprimer les contraintes protégeant les salariés.
Par cet amendement, qui s’inscrit dans un contexte d’urgence économique et sociale, nous vous offrons la possibilité de voter une vraie mesure de justice sociale : il rend obligatoire le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés dès lors que des dividendes sont versés aux actionnaires.
Si les dividendes sont la contrepartie d’une certaine fidélité dans l’apport en capital, la prime est, de son côté, la contrepartie du travail et, contrairement à l’apport en capital, le travail est un investissement corps et âme, une part de son temps et de soi que l’on apporte à l’entreprise.
La mesure que nous vous proposons est très modérée au regard du rééquilibrage qui serait nécessaire pour contrebalancer, en faveur des travailleurs, les effets des politiques menées au cours des années passées, mais c’est une mesure indispensable, réaliste et efficace qui, je n’en doute pas, retiendra votre attention.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme Sabine Rubin.
Cinquante et un milliards : c’est le montant des dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 cette année ! Monsieur Marilossian, ce sont des entreprises qui, je suppose, ont largement de quoi verser des primes exceptionnelles.
Je rappelle également que ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et 5,3 % aux salariés.
Par cet amendement, nous proposons que ces entreprises du CAC 40, qui sont en très bonne santé, soient obligées de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il convient de mieux partager la richesse créée au sein des entreprises. Il est donc proposé de rendre obligatoire la prime exceptionnelle, mais seulement à partir de 250 salariés, afin de ne pas pénaliser les TPE et PME.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous sommes heureux d’avoir pris connaissance de la liste des entreprises ayant déjà pris certains engagements. Elles le pouvaient donc – on peut d’ailleurs se demander si elles l’auraient fait sans ce dispositif. Autant donc le rendre obligatoire pour les plus profitables d’entre elles, celles dont les bénéfices sont importants et dont les responsables n’auraient peut-être pas eu, à eux seuls, l’idée de verser une telle prime.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
La séance est levée.
Amendements n

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Fabien Di Filippo
Amendements n

M. Aurélien Pradié
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Marc Le Fur
M. Fabrice Brun
Mme Annie Genevard
M. Patrick Hetzel
Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Isabelle Valentin
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Gilles Lurton
M. Jean-Pierre Vigier
M. Thibault Bazin
M. Vincent Descoeur
Mme Catherine Fabre
M. Charles de la Verpillière
Mme Émilie Bonnivard
Mme Caroline Fiat
Mme Sabine Rubin
Mme Emmanuelle Ménard
M. Patrice Verchère
M. Jean-Claude Bouchet
M. Jean-Paul Lecoq
M. Éric Ciotti
M. Martial Saddier
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Laurent Furst
Mme Clémentine Autain
M. Jérôme Nury
M. Frédéric Reiss
M. Damien Abad
Mme Virginie Duby-Muller
M. Adrien Quatennens
Mme Véronique Louwagie
Mme Josiane Corneloup
M. Daniel Fasquelle
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Amendements n

Amendements n

M. Christian Jacob
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Christian Jacob
Amendements n

M. le président
M. Marc Le Fur
M. Fabrice Brun
Mme Annie Genevard
M. Patrick Hetzel
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Isabelle Valentin
M. Gilles Lurton
M. Jean-Claude Bouchet
M. Jean-Pierre Vigier
M. Thibault Bazin
M. Vincent Descoeur
Mme Caroline Janvier
M. Ian Boucard
Mme Émilie Bonnivard
Mme Valérie Beauvais
Mme Caroline Fiat
M. Martial Saddier
Mme Virginie Duby-Muller
M. Joaquim Pueyo
M. Patrice Verchère
M. Pierre Dharréville
M. Philippe Gosselin
M. Pierre Vatin
Mme Emmanuelle Ménard
M. Damien Abad
M. Daniel Fasquelle
M. Ludovic Pajot
M. Laurent Furst
Mme Danièle Obono
M. Florian Bachelier
M. Arnaud Viala
M. Jean-Paul Dufrègne
Amendements n

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Aurore Bergé
M. Gilles Lurton
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Stéphanie Rist
Mme Caroline Fiat
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Boris Vallaud
Mme Danièle Obono
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Clémentine Autain
M. Pierre Dharréville
M. Paul Molac
M. Gilles Le Gendre
M. Christian Jacob
M. Patrick Mignola
M. Joël Aviragnet
M. Paul Christophe
Mme Muriel Pénicaud, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
M. le président.


 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus cet après-midi, celui-ci vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle dans les entreprises qui ont versé des dividendes dernièrement. Dans la mesure où elles ont versé des dividendes, on peut tout à fait les contraindre, dans la loi, à verser cette prime.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Pour quelle raison ?
M. Fabien Di Filippo.
 La séance est suspendue pour deux minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est chaque fois la même chose !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Ces amendements, comme ceux qui les ont précédés, visent à rendre obligatoire l’attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés dans toutes les entreprises, dès lors qu’elles auraient versé des dividendes. Je rappelle le principe qui prévaut en matière de prime exceptionnelle : c’est une prime qui relève de la décision du chef d’entreprise, qui peut l’accorder ou non. Les critères d’attribution sont laissés au chef d’entreprise et il ne s’agit en aucun cas d’imposer cette prime. Du reste, cela n’a jamais été le cas pour les primes exceptionnelles. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats.
M. Fabien Di Filippo.
Nous avons répété six fois, sept fois, huit fois, neuf fois, dix fois que la séance commence à vingt et une heures trente ! Vous nous imposez de siéger plus tard que prévu…
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …parce qu’il y aurait une urgence sociale et économique dans le pays ! Non seulement les députés de la majorité ne sont pas fichus d’être là à l’heure, mais ils nous imposent une suspension de séance de convenance, pour ne pas être mis en minorité sur un vote ! Si la situation est si grave et si vous en avez enfin pris la mesure, la moindre des décences serait de participer à nos débats avec sérieux, en respectant les difficultés que connaissent nos concitoyens en fin de mois.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En outre-mer, il existe un très grand nombre d’entreprises, dont la stabilité économique est fragile. Nombre d’entre elles n’auront donc pas les moyens de verser cette prime. Pourtant, nos territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par les bas salaires et les problèmes de pouvoir d’achat. C’est l’un des moteurs de la très grande mobilisation des gilets jaunes que nous avons connue à La Réunion.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Parallèlement, nous savons que certaines entreprises, notamment des multinationales, font beaucoup d’argent dans nos territoires. Mais elles n’en profitent pas pour bien payer leurs salariés.
Pour répondre aux deux problèmes que je viens d’exposer, nous avons deux propositions à faire. Premièrement, nous voulons rendre obligatoire l’octroi de cette prime exceptionnelle en outre-mer. Deuxièmement, pour financer cette prime dans les entreprises en difficulté, nous proposons la création d’un fonds de solidarité interentreprises.
Mes chers collègues, c’est une mesure de justice sociale dont les outre-mer ont besoin. Je vous demande donc de voter cet amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Oui, le travail doit mieux payer, et il faut en effet davantage valoriser ceux qui travaillent. Mais il ne faut pas oublier non plus ceux qui sont dans l’incapacité réelle de travailler. Je pense aux salariés, dont les contrats de travail sont suspendus pour une raison indépendante de leur volonté. Je songe aux salariés atteints d’une grave maladie, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle, mais aussi à ceux qui ont subi un dramatique accident du travail. Je pense à ces pensionnés de l’invalidité, qui vivent pour beaucoup sous le seuil de pauvreté. Vous allez même sous-indexer leur pension, bien en deçà de l’inflation !
M. Thibault Bazin.
Malgré les rapports officiels qui le demandent, le Gouvernement refuse, non pas depuis quarante ans, mais depuis dix-huit mois qu’il est au pouvoir, de revoir le système archaïque d’indemnisation des victimes du travail. Pour solde de tout compte, elles ne toucheront qu’une maigre rente, alors qu’elles ont perdu leur santé. Les présentes mesures pèchent par un oubli manifeste de la situation des accidentés de la vie. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui le peuvent, de faire bénéficier de cette prime exceptionnelle leurs salariés, victimes d’accidents de la vie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Il a fallu qu’on vous le demande !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Monsieur Bazin, votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’aimerais que les choses soient bien claires, car aucun de vos exemples ne correspond à mon amendement.
M. Thibault Bazin.
 C’est exact !
M. Pierre Cordier.
 Il s’agit d’une question importante. Je vous demande de préciser que les salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une grave maladie pourront bénéficier de la prime. Ce ne sont pas les exemples que vous avez évoqués. Si vous m’assurez que les situations que j’évoque sont bien prises en compte, je retirerai mon amendement.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement, en espérant que vous ne nous avez pas menti.
M. Thibault Bazin.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Ce ne serait pas la première fois !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
 Avec cet amendement, nous voulons garantir que les femmes en congé de maternité bénéficieront bien de cette prime exceptionnelle. D’après ce que le rapporteur vient de dire, son amendement couvre effectivement les femmes en congé de maternité, mais je voudrais être certaine qu’elles auront l’entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il importe que le congé de maternité ne les pénalise pas – dans la mesure où il s’agit d’un congé obligatoire.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel signal vous envoyez aux femmes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Madame Pires Beaune, votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Je ne vais pas retirer cet amendement ! Le congé maternité, de seize semaines au minimum, est un congé obligatoire. Si nous n’écrivons pas les choses clairement dans la loi, vous laissez la liberté aux entreprises de minorer la prime exceptionnelle en tenant compte de ce congé de seize semaines. Ce n’est pas acceptable pour le congé maternité.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est du bon sens !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

S’agissant de la situation particulière des femmes, vous savez que nous sommes toutes et tous particulièrement attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient des mesures vigoureuses sur ce sujet, et la France va être le premier pays au monde, je crois, à passer à l’obligation de résultat.
Je veux confirmer ce que j’ai dit en commission hier. Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux à la définition d’un indicateur, qui va permettre de mesurer les progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, qu’il s’agisse des salaires – à travail égal, salaire égal –, d’égalité des chances, de promotion ou d’augmentation des rémunérations.
L’un des quatre critères de cet indicateur est le respect absolu de la loi pour toutes les femmes. Or la loi dispose que lorsqu’une femme est en congé de maternité, lequel est effectivement un congé obligatoire, et que des augmentations ont été décidées dans l’entreprise où elle travaille, la moyenne de ces augmentations doit lui être appliquée. Dans le cas qui nous occupe, dans la mesure où cet article concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail, toutes les femmes en congé de maternité et tous les hommes en congé de paternité sont bien concernés.
 Que décidez-vous, madame Pires Beaune ?
M. le président.
 Je le maintiens. J’ai bien entendu Mme la ministre confirmer que ces femmes percevraient la prime exceptionnelle mais je tiens à ce qu’elles en reçoivent l’intégralité. C’est pourquoi je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi. Si personne ne s’y oppose, pourquoi s’en priver ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez employé le verbe « permettre », après avoir soutenu, tout comme Mme la ministre, qu’en vertu d’un principe constitutionnel, l’on ne pouvait obliger les employeurs à verser une prime. Mais, dès lors qu’une entreprise décide de verser la prime, la loi ne doit pas « permettre » de la verser aussi aux personnes en arrêt de travail, pour maternité, maladie ou accident du travail, elle doit l’imposer ! Nous vous proposons par conséquent de sous-amender cet amendement pour remplacer « permettre » par « devoir ».
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Il est maintenu !
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Notre groupe, très attaché à la famille, votera des deux mains cet amendement. Je ne comprendrais pas, d’ailleurs, que notre assemblée ne le vote pas à l’unanimité car il tend à lever une ambiguïté.
M. Marc Le Fur.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Du calme, chers collègues.
M. le président.
La parole est à M. Boris Vallaud.
 La ministre ayant confirmé que le contenu de cet amendement serait repris dans la circulaire accompagnant les dispositions législatives, autant le voter dès à présent. Il n’y aura pas de contradiction avec les instructions qui suivront. Votons-le !
M. Boris Vallaud.
 (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous demande d’écouter les orateurs.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes réunis pour légiférer. Madame la ministre, j’ai beaucoup de respect pour votre travail mais nous ne sommes pas à la botte du Gouvernement. Il faut garantir ce versement aux femmes. J’imagine que nous serons tous d’accord.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur nous montrent bien la nécessité de préciser le texte. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement, dont je ne doute pas qu’il sera adopté.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement. Veuillez écouter l’orateur !
M. le président.
 Madame la ministre, vous vous êtes levée, vous vous êtes exprimée avant que votre collaboratrice ne vous fasse un signe de dénégation. Vous vous apprêtiez alors à vous relever pour corriger avant de vous raviser. Nous l’avons tous vu. J’aimerais simplement que vous exprimiez publiquement la rectification que votre collaboratrice semblait vous indiquer. 
M. Aurélien Pradié.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Les faits sont graves : si votre assertion selon laquelle il vous était impossible d’apporter la précision demandée n’est pas exacte, vous devez la vérité à la représentation nationale et des remerciements à votre collaboratrice.
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Nous voterons cet amendement car si c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Il faut inscrire clairement dans la loi que les femmes, les personnes empêchées de travailler doivent percevoir cette prime. Le rôle du Parlement est d’écrire la loi et de poser des règles. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez systématiquement de contraindre les entreprises par la loi, en les invitant simplement à faire preuve de bonne volonté, alors que vous n’hésitez pas à graver dans le marbre de la loi la moindre mesure contraignante pour le grand nombre !
Mme Clémentine Autain.
Nous aimerions que vous soyez capables de graver aussi dans le marbre de la loi les obligations des entreprises. 
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l’on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l’octroi d’une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l’espèce, si nous inscrivons dans la loi l’obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition réglementaire à la disposition législative. Il me semble que, pour la bonne tenue des débats, nous ne devrions pas pousser jusqu’au réglementaire sauf à accepter de siéger jusqu’à 6 heures demain matin pour préciser au cas par cas, entreprise par entreprise, toutes les mesures que nous prenons. Aujourd’hui, nous devons défendre la famille, les femmes qui sont en congé de maternité, mais si nous devons dresser la liste de tous les cas de personnes ayant un contrat de travail dans toutes les entreprises de France, pour qu’elles bénéficient des dispositions que nous prenons, nous ne sommes pas près de terminer ! S’il vous plaît, ne polémiquez pas, avançons ensemble et ne votons pas cet amendement.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. le président.
 M. Mignola a été clair même si nos collègues qui ne sont pas férus de droit du travail pourraient légitimement continuer à se poser des questions
M. Laurent Pietraszewski.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).
On peut apprendre, sur le site internet
 service-public.fr
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Selon l’article L. 1225-24 du code du travail, la durée du congé de maternité est bien assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Concrètement, il ne peut y avoir de discrimination et une femme en congé de maternité recevra l’intégralité de la prime.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je m’étonne qu’on nous ait fait adopter hier soir un amendement qui, finalement, ne réglait rien. Il était superfétatoire, si l’on en croit Mme la ministre.
M. Boris Vallaud.
 (Le brouhaha se poursuit.)
 Cessez de crier !
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les modulations possibles de cette prime sont énoncées au cinquième alinéa de l’article 1
M. Marc Le Fur.


Je l’avais dit au Premier ministre, lors du débat de confiance qui s’est tenu il y a dix jours : nous oublions le monde ouvrier. Même les termes ont disparu de notre vocabulaire.
Nous devons témoigner notre attention à ce public, en dressant la liste des catégories les plus exposées. Cette mesure, qui ne coûte rien, devrait nous réunir car il ne s’agit que de permettre aux entreprises de leur accorder un petit plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Les critères sont très généralistes, pour ne pas exclure ceux qui, parce qu’ils ne seraient pas mentionnés spécifiquement, ne seraient pas considérés comme de bons critères pour l’entreprise. Si nous établissons une liste de travaux et d’emplois, ceux qui n’y figureront pas seront exclus de la modulation. Même si je suis très sensible au message que vous adressez aux professions concernées, je donne un avis défavorable à votre amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je voudrais profiter de cette discussion pour revenir sur l’amendement que nous avons adopté hier soir et dont la rédaction était plus contraignante. La modification de la rédaction peut conduire à des mesures discriminatoires et discrétionnaires. Le problème est toujours le même : vous vous refusez à inscrire dans la loi des mesures contraignantes pour les entreprises. Vous ne voulez pas imposer le principe d’une prime aux entreprises qui versent des dividendes.
M. Pierre Dharréville.
Vous ne voulez pas non plus encadrer davantage la manière dont ces primes peuvent être modulées. Pour ma part, je considère que ce n’est pas la prime qui permettra de corriger les inégalités salariales dans l’entreprise. Néanmoins il importe, si cette prime est décidée, de garantir qu’elle n’ait pas d’effet discriminatoire ou discrétionnaire.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés en horaires postés, notamment les salariés en poste en 2x8 et en 3x8.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est très curieux : chaque fois qu’on parle de cette catégorie de salariés, on ne répond pas !
M. Marc Le Fur.
Madame la ministre, lors de la discussion budgétaire j’avais demandé que soit attribué un crédit permettant que nous ayons une vraie politique nationale de lutte contre les troubles des muscles et du squelette, grave problème qui touche surtout le monde ouvrier et celui des soignants. Ceux-ci déplacent en effet des malades et des personnes âgées, ce qui n’est pas facile : l’os, le muscle, le poignet et les épaules souffrent. Or on ne parle pas de cette difficulté réelle, qui ne concerne pas l’ensemble des catégories professionnelles.
Cet amendement avait été repoussé lors de la discussion budgétaire. Nous vous proposons aujourd’hui d’écrire dans la loi que ces catégories de salariés sont prises en compte.
Ce n’étaient pas les travailleurs d’internet qui se trouvaient sur nos ronds-points, mais c’étaient les gens du travail manuel, et ils s’y trouvaient en grand nombre ! Je regrette qu’on ne saisisse pas cette occasion pour montrer, de façon explicite, que nous pensons à eux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu du fait que cette mesure est adoptée en urgence, il convient de laisser davantage de latitude aux entreprises pour s’en saisir.
M. Vincent Rolland.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera long, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires, donc son effectivité.
Enfin, certaines entreprises, par exemple dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril plutôt que fin mars leur permettra d’avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé cet hiver : elles seront ainsi plus à même de verser cette prime.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Trois mois !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu’à la fin du mois d’avril risque de retarder l’attribution des primes dans les entreprises ayant d’ores et déjà décidé de les accorder.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons vu qu’il n’était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d’associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime.
Mme Sabine Rubin.
Peut-être accepterez-vous cette fois d’imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d’année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l’aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d’en réduire le coût de près de 50 %.
La présente loi ne prévoit rien dans ce cas de figure. Alors que les salariés auront à justifier de leurs ressources dans les trois mois pour toucher la prime d’activité, les employeurs pourront faire ce qu’ils veulent, sans aucun contrôle dans le versement de la prime !
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Pour rendre ces règles plus contraignantes, nous proposons une sanction 
Mme Sabine Rubin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leur logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l’article 1
Mme Véronique Louwagie.

Les heures supplémentaires de l’article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n’était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le 1

Les entreprises doivent également adapter leurs logiciels au paiement à la source, ce qui entraînera inévitablement des bugs.
Tous ces changements entraîneront des difficultés pour les entreprises en janvier, et un grand nombre d’entre elles ne parviendront pas à mettre à jour leurs logiciels.
Madame la ministre, quand je vous ai interrogée hier soir à ce sujet, vous m’avez répondu que les entreprises pouvaient verser des acomptes : il serait intéressant de l’inscrire dans la loi, car il n’y est nulle part fait référence à un tel mécanisme.
Par ailleurs, quand je vous ai demandé si vous pensiez que cette prime devrait figurer sur le bulletin de paye, vous m’avez indiqué que vous le jugiez souhaitable. Il faut aller plus loin et décider si sa mention doit être ou non obligatoire, afin que ce soit clair à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Sinon, nous irons au-devant de difficultés compte tenu du caractère assez précis de l’agenda qui veut que la prime intervienne entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi que le mécanisme d’acompte est possible et d’indiquer également que cette prime doit figurer sur le bulletin de paye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Elle peut par ailleurs être inscrite sur la feuille de paye à partir de janvier : cette possibilité relève du droit commun et n’a pas besoin d’être précisée dans la loi. À la rigueur, elle pourrait relever du droit réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 C’est pourtant une mesure de bon sens !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Savoir si cette prime doit donner lieu ou pas à une ligne particulière est un débat d’experts qui, à mon avis, n’intéresse pas le Parlement. Mais les éditeurs de paye et les experts comptables ont déjà l’information, et ils se mettent en ordre de marche pour le mois de janvier. Ce qui leur est demandé n’est pas très difficile : ils ont fait des choses plus compliquées dans le passé et ils en feront de plus compliquées à l’avenir. Je donne donc un avis défavorable.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu’il sera possible de verser un acompte en décembre. Avez-vous voulu dire que ce ne sera pas possible en janvier, février ou mars ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Cela mériterait d’être précisé.
Mme Véronique Louwagie.
Madame la ministre, je peux vous assurer que le versement de cette prime nécessite d’importants ajustements du paramétrage des logiciels de paye, qui ne sont pas configurés pour des primes exonérées à la fois de fiscalité, de cotisations sociales et de contributions !
 Si, cela existe !
M. Pascal Bois.
 Non, cela n’existe pas ! Je vous mets donc en garde car, en janvier, les entreprises ne seront pas toutes prêtes. Il faut le dire !
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, madame la ministre, il n’est pas vrai que, comme vous l’affirmez, tous les éléments de versement aux salariés figurent sur les bulletins de paye. On n’y trouve notamment pas les abondements, certains intéressements et certaines participations des salariés aux fruits de l’expansion. 
 Ce ne sont pas des éléments de la prime !
M. Laurent Pietraszewski.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il fait écho à l’amendement qui réclamait que les représentants du personnel puissent être à l’initiative du versement.
Mme Sabine Rubin.
Nous avons déjà dit pourquoi cette prime allait créer des inégalités entre les salariés, selon que l’entreprise où travaille le salarié aura ou pas les moyens de la verser. On l’a dit, il pourra parfois y avoir des inégalités au sein d’un même village. Si, comme le prévoit le texte, la décision est le fait du prince, c’est-à-dire de l’employeur seul, c’est au sein même du collectif de l’entreprise qu’il risque d’y avoir des inégalités ! 
Je voudrais également rappeler à madame Pénicaud que, lors du débat sur les ordonnances travail, elle n’a eu de cesse de nous répéter que l’entreprise est un collectif. Eh bien, dans ce cas, il convient que les décisions soient elles aussi collectives. À l’heure où les citoyens demandent plus de démocratie, il est en effet urgent que celle-ci progresse au sein de l’entreprise. Il serait ainsi intéressant de pouvoir réfléchir collectivement à l’attribution d’une prime vouée à donner plus de pouvoir d’achat.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

Certains d’entre eux peuvent donc être éligibles à la prime d’activité. Or la prise en compte de la prime exceptionnelle pour le calcul de la prime d’activité pourrait conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l’objet par ailleurs d’une revalorisation d’ampleur.
Le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures : c’est pourquoi nous vous présentons le présent amendement.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d’habitation ou de l’allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d’autres minima sociaux ou le rendre éligible à l’impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette prime étant défiscalisée, elle ne doit pas figurer dans le revenu fiscal de référence. Nous avons eu, hier, ce débat en commission et vous avez bien voulu, madame la ministre, me répondre très clairement qu’elle n’y figurera pas. Je vous en remercie.
M. Marc Le Fur.
Je souhaiterais que vous le confirmiez dans l’hémicycle : or la meilleure façon de le faire est d’adopter cet amendement qui, par son caractère solennel, permet de dissiper toute ambiguïté.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les PME qui n’auront pas les moyens de l’accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France.
Mme Emmanuelle Ménard.
D’ailleurs rien ne garantit que les grandes entreprises elles-mêmes l’accordent : si vous en avez cité un grand nombre, le géant Amazon semble déjà faire la sourde oreille aux demandes de ses salariés.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera malgré tout un réel coup de pouce pour les salariés qui en bénéficieront. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’elle ne sera pas pénalisante, en l’excluant du revenu fiscal de référence, qui sert au calcul des aides sociales ou de certains avantages fiscaux.
Cette précision n’est pas superflue lorsqu’on constate l’improvisation qui règne au sein du Gouvernement : annonces, annulations, annulation des annulations, il y a de quoi s’y perdre. Il convient de préserver avant tout l’intérêt des travailleurs français.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Monsieur Le Fur, il existe, pour le confirmer, une autre manière que l’adoption de ces amendements superfétatoires : une déclaration de Mme la ministre qui sera inscrite au compte rendu de l’Assemblée nationale.
 Je préfère l’adoption d’un amendement.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je vous confirme mes propos d’hier : compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, le Gouvernement a choisi de ne pas l’intégrer au revenu fiscal de référence.
Il résulte du droit commun que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que le revenu fiscal de référence est composé de revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Cette prime n’y étant pas imposable, elle n’entrera donc pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ces amendements étant satisfaits par le code général des impôts, je vous invite à les retirer.
 Pour dissiper toute ambiguïté, il vaut mieux maintenir nos amendements.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 La reconquête du pouvoir d’achat implique non seulement de verser du sonnant et du trébuchant, mais également d’ouvrir des perspectives. C’est pourquoi cet amendement vise à reconduire le versement de cette prime exceptionnelle chaque année à compter de 2020, dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées pour 2019.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, nous avons déjà débattu, en commission, de la reconduction de cette prime d’année en année. Vous-même et la majorité avez alors argué qu’une telle reconduction provoquerait un effet d’aubaine, car la prime serait finalement intégrée aux résultats.
M. Fabien Di Filippo.
De toute façon, à partir du moment où il sera possible de la verser jusqu’à la fin du premier trimestre, elle aura un impact sur les résultats de l’année prochaine. Elle sera prise en compte, puisque l’argent sortira de la caisse de l’entreprise, dans ses résultats ou dans les négociations salariales. C’est un effet de vase communicant auquel vous ne pouvez rien.
Pour une raison d’équité entre toutes les entreprises, nous demandons que cette prime puisse être reconduite chaque année : toutes les entreprises, en effet, n’auront pas de résultats exceptionnels cette année, certaines devront attendre l’année prochaine ou les années à venir.
Vous nous avez assurés, monsieur Pietraszewski, qu’il existe, cette année, une problématique conjoncturelle, tout en oubliant de préciser que c’est parce que les gens sont descendus dans la rue. Quelles mesures contient donc votre programme qui permettent de garantir que, l’année prochaine, il n’y aura pas de problématique de pouvoir d’achat ?
 Merci de conclure !
M. le président.
 Le problème se posera tous les ans, tout comme celui de l’effet d’aubaine. Telle est la raison pour laquelle il faut pérenniser cette opération.
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons bien compris, merci !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ces amendements reconduiraient, tous les ans, une prime défiscalisée et désocialisée, ce qui, tout d’abord, mettrait à mal le financement de la sécurité sociale : je me tourne vers mes camarades communistes qui acquiescent. De plus, elle aurait un effet d’aubaine, parce que l’employeur n’augmenterait plus les salaires s’il pouvait, à la fin de chaque année, accorder une prime défiscalisée et désocialisée.
 Augmentez alors les salaires !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 J’ai bien conscience d’avoir été, dans la défense de cet amendement, sans doute « trop intelligent, trop subtil et trop technique » pour vous...
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faut faire confiance aux patrons.
Une députée du groupe LaREM.
 Je vous prie d’écouter l’orateur.
M. le président.
 Première question : pourquoi y aurait-il un effet d’aubaine les années suivantes et non pas l’année prochaine ? Seconde question : pourquoi n’y aurait-il de problème de pouvoir d’achat que cette année parce que les gilets jaunes occupent les ronds-points, et non pas les années suivantes pour tous ceux qui travaillent ?
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n’ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l’intendance ne suit pas toujours.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n’auront pas les moyens d’organiser, dans les délais, une négociation et de signer l’accord d’entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu’elles ne soient pas pénalisées.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Comme nous l’avons souligné hier en commission, le dispositif présenté par le Gouvernement nous paraît injuste parce qu’il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc de l’étendre à ces derniers, pour que ceux-ci puissent s’attribuer une prime s’ils répondent aux mêmes critères. Il convient de compléter le texte en ce sens.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il serait normal que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisée et désocialisée. Ils s’acquittent déjà de lourdes charges : ce serait donc une mesure équitable que de les exonérer jusqu’à 1 000 euros.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous sommes là, ce soir, c’est parce que le Président de la République a souhaité répondre à un mouvement qui dure depuis longtemps et qui exprime un malaise profondément enraciné dans le pays. Sur les ronds-points, le mouvement social a regroupé les forces vives du pays : des salariés, notamment des ouvriers, des patrons de PME, des retraités et des indépendants. La prime exceptionnelle, qui peut aller jusqu’à 1 000 euros pour tout salarié percevant moins de trois SMIC, est un geste du Président de la République, qui fait l’objet de notre débat de ce soir.
M. Thierry Benoit.
Je m’efforce d’être un député constructif. Or j’observe que depuis le début de la discussion de ce texte, alors que nous débattons de « mesures d’urgence économiques et sociales », aucune proposition des députés n’a été retenue, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est un verrouillage !
M. Christian Jacob.
 Je vois dans ces trois amendements, notamment dans l’amendement n
M. Thierry Benoit.

Il y a quelques semaines, j’ai interrogé le Premier ministre sur l’attitude du Gouvernement dans ce débat et sur sa volonté de travailler avec l’ensemble des députés…
 Il n’aime pas les députés !
M. Christian Jacob.
 …pour répondre aux agitations des gilets jaunes à travers le pays. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement relatif aux indépendants trouve un écho favorable.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Pour l’instant !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Un seul amendement !
M. Dino Cinieri.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Ils trouvent que le texte est parfait !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Nous ne pouvons donc débattre de rien ?
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Je disais donc que l’adoption conforme du projet de loi par le Sénat permettrait d’appliquer dès le mois de janvier les mesures très attendues tendant à une augmentation importante du pouvoir d’achat des Français. Voilà pourquoi nous sommes particulièrement vigilants quant aux amendements pouvant être adoptés ou non. C’est d’ailleurs ce qui explique le petit flottement de tout à l’heure sur un point technique, sur lequel il était très difficile de vous donner un avis dans l’urgence – il ne faudrait pas que l’adoption inconsidérée d’un amendement mette par terre l’ensemble du texte et nous empêche de répondre aux attentes des Français. Vous voyez que je suis très franc avec vous à ce sujet.
Sur le fond, permettez-moi de rappeler la phrase du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés : cette prime n’aura à acquitter ni impôt ni charge. » Il n’a pas été question des indépendants.
Sur la forme, la rédaction de l’amendement ne tourne pas, puisque tout le dispositif de l’article 1

 La voix de son maître, et rien d’autre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut toujours citer les grands auteurs, monsieur Lecoq !
M. Florian Bachelier.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


En revanche, la prime d’activité prévue à l’article 4 s’adresse également aux indépendants. Il me semble que cet instrument correspond mieux à ce que vous souhaitez et à ce que souhaite le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’ai entendu ce qu’a dit M. le rapporteur : les groupes de la majorité ont décidé de ne pas déposer d’amendement afin de permettre un vote conforme du texte par le Sénat demain. Or nous sommes tout à fait prêts à retirer notre amendement si le Gouvernement s’engage à le réécrire, à nous le soumettre dans la soirée et à faire adopter le texte ainsi amendé par le Sénat.
M. Philippe Vigier.
Je rejoins les propos de notre collègue Thierry Benoit : les indépendants ont été laissés de côté. Nous ne voulions pas créer de difficulté mais, au contraire, essayer d’apporter une solution qui leur soit applicable. Nous défendrons tout à l’heure des amendements de repli. Mme la ministre peut-elle s’engager à nous apporter une réponse dans les prochaines semaines ? Je ne voudrais pas que, s’agissant des indépendants, ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales soit à l’image de son acronyme : muet.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, madame la ministre, dans cet hémicycle, j’ai demandé au Premier ministre quelle était la trajectoire humaine et sociale du Gouvernement. Or j’observe les travailleurs indépendants dans nos régions – comme moi, le président de notre assemblée les connaît très bien en Bretagne –, à travers le territoire métropolitain et dans les outre-mer. Ils travaillent dur ; ils sont soumis au droit du travail, qui est infernal,…
M. Thierry Benoit.
 Mais non !
M. Stéphane Peu.
 …ainsi qu’au régime social des indépendants – RSI –, que vous avez adossé au régime général de la sécurité sociale. En soutenant cet amendement, j’attendais un geste sur la trajectoire humaine et sociale : je voudrais que les indépendants soient éligibles à cette prime exceptionnelle.
M. Thierry Benoit.
 Un peu de considération pour les indépendants !
M. Vincent Descoeur.
 Je maintiens donc mon amendement, à moins qu’il soit mal rédigé ; dans ce cas, je demande une suspension de séance
M. Thierry Benoit.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (M. Thibault Bazin applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 La réponse de M. le rapporteur à M. Benoît m’inquiète. Un vote conforme a été négocié avec le Sénat, ce qui empêche les différents groupes d’amender le texte – il a été sous-entendu qu’aucun amendement ne serait adopté ce soir.
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Que faisons-nous ici ? Si ce projet de loi a été négocié directement entre deux personnes, dites-le nous !
Mme Caroline Fiat.
 Revenons aux amendements, s’il vous plaît. Ne nous égarons pas !
M. le président.
 Monsieur le président, je réagis à l’avis donné par M. le rapporteur sur ces amendements !
Mme Caroline Fiat.
Si ces amendements doivent être améliorés, réécrivez-les ensemble, comme M. Benoit vient de le proposer. Je ne peux pas entendre que des négociations ont eu lieu et que nous ne pourrons pas discuter de ce projet de loi ce soir. Sinon, rentrons tous chez nous ! L’affaire est bâclée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
 Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte également sur les indépendants. Nous souhaitons au moins disposer d’un petit rapport sur la portée de notre proposition.
M. Philippe Vigier.
Mes chers collègues, nous laissons ce soir les indépendants sur le bord de la route. C’est un grand oubli ! Franchement, que coûte notre proposition ? Elle ne revêt pas de caractère obligatoire, mais un caractère incitatif. Pourtant, vous la balayez d’un revers de main. Les indépendants ne vont pas vous oublier !
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Je persévère : peut-être le rapporteur et la ministre seront-ils attentifs à nos amis de la fonction publique. Alors que l’article 1
M. Philippe Vigier.

 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Ce n’est pas très violent, mais nous sommes d’accord !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une mesure absolument injuste : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais, en plus, elle exclut les indépendants – nous venons d’en parler – et les fonctionnaires.
Mme Mathilde Panot.
Lorsqu’Emmanuel Macron annonce en prime time la possibilité de verser une prime exceptionnelle de fin d’année, il serait bon qu’il donne l’exemple et associe les actes à la parole. Nous demandons donc à l’État, premier employeur de France, de verser une prime exceptionnelle de fin d’année à l’ensemble des fonctionnaires, qui en auraient grand besoin. Près de 40 % d’entre eux touchent des salaires autour du SMIC, et cette proportion monte à 75 % dans la fonction publique territoriale. Leur point d’indice est gelé depuis une quinzaine d’années, de telle sorte que leurs revenus stagnent tandis que leurs semaines se rallongent et que leurs conditions de travail se dégradent.
Le Gouvernement continue de détruire l’État. Non contents de supprimer des postes, vous découragez les jeunes d’intégrer la fonction publique pour servir l’État. Nous avons de plus en plus de mal à recruter des enseignants, ainsi que des experts dont nous avons fortement besoin pour ne pas livrer l’État au secteur privé. Cette année encore, le Gouvernement a fait le choix du gel du salaire des fonctionnaires. Quand il faut trouver 4 milliards pour rémunérer les riches actionnaires en supprimant l’ISF, ce n’est pas un problème ! En revanche, trouver cette même somme pour rémunérer correctement nos fonctionnaires, c’est autre chose !
Dans la crise que nous traversons, les fonctionnaires jouent un rôle essentiel : ils sont les garants de l’unité territoriale et de la qualité des services publics. Les priver de la prime exceptionnelle est une injustice flagrante, l’expression d’une indifférence teintée de mépris de la part du Gouvernement. Les règles de recevabilité financière nous ont empêchés de déposer un amendement visant à étendre la prime exceptionnelle aux fonctionnaires – c’est pourquoi nous proposons la rédaction d’un rapport –, mais nous demandons vraiment que les fonctionnaires ne soient pas oubliés dans cette histoire.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 L’urgence sociale est valable pour tous !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans les jours qui viennent, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, recevra les organisations syndicales pour évoquer le pouvoir d’achat des fonctionnaires. C’est dans ce cadre que ces questions doivent être discutées. Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Madame la ministre, mes chers collègues, vous n’avez pas dû bien entendre tout ce qui se disait sur les ronds-points et les carrefours.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Or, vous cherchez à diviser ceux qui se battaient sur les ronds-points, disant à ceux qui sont dans le secteur privé et dans des entreprises qui peuvent payer qu’ils toucheront quelque chose, et aux autres, qui n’ont pas la chance d’être dans des entreprises ayant un bon chiffre d’affaires ou qui sont dans la fonction publique, mais qui ont les mêmes conditions de vie, qu’ils ne toucheront rien. C’est tout de même injuste ! En voulant régler un problème, vous créez une injustice supplémentaire et vous essayez, en plus, de diviser ceux qui s’étaient unis pour dire qu’ils voulaient vivre de leur travail. Corrigez votre copie, madame la ministre.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume : je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de notre collègue. Il est tout de même ahurissant, au moment où nos concitoyens affrontent tant de difficultés et où la désindexation des pensions des fonctionnaires les pénalise considérablement depuis plusieurs années, que vous n’ayez même pas le courage d’appliquer une égalité de traitement et de voter cet amendement. C’est incompréhensible et cela prouve, une fois de plus, que vous êtes totalement déconnectés des attentes de nos concitoyens.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Nous reprenons un débat qui a eu lieu en commission, où notre collègue Jeanine Dubié a porté la voix de notre groupe Libertés et territoires pour vous demander, monsieur le rapporteur, si les personnels des chambres consulaires, dans leur ensemble, pourraient bénéficier de cette prime exceptionnelle que vous venez de créer. Les réponses que vous nous avez fournies jusqu’à présent ne nous permettent toujours pas de savoir avec précision si ce sera le cas. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous puissiez éclairer la représentation nationale.
M. Philippe Vigier.
Je rappelle que nous étions assez nombreux, voilà quelques jours encore, lors de l’examen du projet de loi de finances, à nous indigner des ponctions très importantes opérées sur les chambres de commerce, avec plus de 5 000 licenciements. Si nous envoyons aux personnels de ces chambres un second signal en leur notifiant qu’ils ne pourront pas bénéficier de cette prime exceptionnelle, la fin de l’année 2018 aura été un peu sévère. Merci donc de tout élément de précision que vous pourrez nous apporter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Le doute ayant été levé par la ministre elle-même, nous en donnons acte et retirons notre amendement.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous avons évoqué tout à l’heure, en examinant l’article 1
Mme Christine Pires Beaune.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Des jurisprudences récentes ont considéré que certaines primes, par exemple une prime de projet, n’avaient pas à être versées à une femme en congé de maternité pour la simple raison qu’elle ne se trouvait pas dans l’entreprise. Je vous invite à vérifier que ces jurisprudences existent. Nous pourrions donc apporter cette précision.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, vingt-trois orateurs étant inscrits sur l’article 2, je couperai systématiquement la parole à ceux qui dépasseront le temps réglementaire de deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Monsieur le président, je respecterai ce temps de deux minutes.
M. Marc Le Fur.
Nous abordons, avec l’article 2, les heures supplémentaires. Un peu d’histoire : en 2007, Nicolas Sarkozy est élu et fait voter, en septembre, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – TEPA –, excellente loi qui défiscalise les heures supplémentaires et supprime toutes les cotisations sociales sur ces dernières. La gauche se déchaîne contre cette loi
 (Approbation sur les bancs du groupe GDR)
En 2012, la gauche arrive. Son premier geste est de supprimer les avantages associés aux heures supplémentaires. Les victimes sont essentiellement le monde ouvrier et, ne l’oublions pas, le monde enseignant, qui recourt souvent aux heures supplémentaires.
Les mêmes socialistes qui ont supprimé les heures supplémentaires le paient : le groupe socialiste comptait alors 300 membres ; ils sont trente aujourd’hui. Regardez-les bien : ceux qui ont survécu au traumatisme sont vraiment très bons ! 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Dès que vous arrivez au pouvoir, chers collègues de la majorité, nous vous invitons à rétablir la loi TEPA et les avantages liés aux heures supplémentaires. Vous vous fichez de nous, vous niez la réalité et vous exagérez, du reste, le coût de cette mesure chaque fois que nous l’évoquons, mais au bout d’un certain temps, face à la réalité, vous devez la reprendre. Or – et j’y reviendrai, monsieur le président –, ce que vous faites n’est pas aussi bien que le dispositif Sarkozy. Il y manque des choses. C’est beaucoup moins bien…
 (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Quand on élabore la loi ou que l’on met en œuvre des politiques publiques, une difficulté tient à ce qu’on ne dispose que très rarement d’études d’impact préalables. Or, dans le cas de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaire, nous en avons une grandeur nature : celle qui porte sur les mesures instaurées, comme l’a rappelé Marc Le Fur, par la loi TEPA de 2007 et injustement supprimées par François Hollande en 2012.
M. Fabrice Brun.
La défiscalisation Sarkozy était bien plus complète que cette version Macron, car elle permettait l’exonération de CSG et de CRDS pour les salariés, avec un mécanisme d’abattement, et l’exonération partielle des cotisations patronales, avec un forfait social. 
Pourquoi ne pas vous caler sur un dispositif qui a fait ses preuves pour valoriser le travail et le pouvoir d’achat entre 2007 et 2012 ? Neuf millions de salariés en ont bénéficié à l’époque, pour un gain mensuel de 150 euros en moyenne, et ce dispositif a été plébiscité tant par les employeurs que par les salariés.
De grâce, ne prenez pas le risque d’une demi-mesure qui ne fonctionnerait pas ou qui fonctionnerait mal. Vous n’en avez pas les moyens, et le pays non plus. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 J’ai un souvenir très précis des débats qui ont émaillé le début du quinquennat de François Hollande : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a donné lieu à de très vifs débats et cette suppression a été dictée par l’idéologie. En effet, cette mesure fonctionnait bien, satisfaisait les Français et récompensait le travail.
Mme Annie Genevard.
Je me permets de rappeler qu’à l’époque, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée et il n’est pas imaginable que cette décision de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires n’ait pas été prise avec son assentiment.
Sous la pression, vous décidez de la rétablir, et c’est très bien, mais vous ne faites qu’une partie du chemin et allez ainsi compromettre l’attractivité de la mesure. Pour les territoires frontaliers, comme celui dont je suis élue, la défiscalisation des heures supplémentaires était très utile pour compenser le différentiel de salaire entre les travailleurs frontaliers et les travailleurs français.
Je regrette beaucoup que vous n’alliez pas au bout de la démarche. Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que c’était pour protéger l’emploi, mais cet argument ne me semble pas tenir et je crains que la seule motivation soit budgétaire.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Vous faites du « en même temps » et, en l’espèce, cela risque bien de ne pas marcher. (
Mme Annie Genevard.
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Lors des discussions budgétaires portant sur le budget pour 2018 comme sur le budget pour 2019, nous étions plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements qui avaient pour objectif l’exonération des heures supplémentaires. Or, le Gouvernement s’y est opposé avec fermeté, en nous disant que c’était stupide, et il a fallu que les gilets jaunes descendent dans la rue et que notre pays soit confronté à une situation dramatique pour que vous finissiez par dire que ce que nous défendons depuis dix-huit mois était une bonne idée.
M. Patrick Hetzel.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, et c’est assez incroyable, la semaine dernière, comme l’a du reste rappelé Charles de Courson, nous avons encore défendu des amendements visant à défiscaliser les heures supplémentaires et vous les avez rejetés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Moi aussi, je l’avais proposé !
M. Fabien Di Filippo.
 À huit jours d’écart, la même majorité qui avait voté contre est aujourd’hui pour. Quelle est la logique ?
M. Patrick Hetzel.
 C’était dans notre programme !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ils ne connaissent pas le programme d’Emmanuel Macron !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous faites preuve de dogmatisme, vous n’acceptez pas ce que l’opposition vous dit depuis un moment, et voilà que vous revenez avec des dispositions contre lesquelles vous avez voté voilà huit jours. Quelle est votre logique ?
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 Depuis dix-huit mois, le Gouvernement répondait systématiquement par une fin de non-recevoir à la demande de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons bataillé, car nous défendions là une conviction profonde, pour le rétablissement du dispositif mis en place par la loi TEPA de 2007 et abrogé dès son entrée en fonction par la majorité socialiste.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Ce dispositif présente le double avantage de rendre du pouvoir d’achat aux Français à raison de leur mérite et de soutenir l’activité économique – c’est le fameux « travailler plus pour gagner plus ».
Nos amendements vont dans ce sens. Ils visent, en outre, à supprimer les charges patronales, ce qui ne figure pas dans votre dispositif. S’il vous plaît, madame la ministre, adoptez nos amendements.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Cet article, qui vise à défiscaliser les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros, propose une mesure incomplète car les Français continueront à payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, tandis que les entreprises paieront les cotisations patronales sur ces mêmes heures.
Mme Isabelle Valentin.
Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards et que les Français en colère ont protesté dans la rue durant quatre semaines, la défiscalisation des heures supplémentaires serait une mesure de justice, qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs français en récompensant tant le travail que le mérite. Pour mémoire, notre collègue Julien Dive avait présenté une proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires – proposition rejetée bien entendu par l’ensemble de votre majorité !
Il aura fallu une crise majeure pour que le Président de la République désavoue le Gouvernement et la majorité En Marche. Mesdames les ministres, prenez l’habitude d’écouter les députés. Ce sont des élus de terrain, de proximité, qui font remonter les doléances des Français : tel est leur rôle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Avec votre proposition de défiscaliser les heures supplémentaires, vous faites la démonstration que vous êtes de véritables girouettes ! Il y a quelques semaines, cette proposition a été défendue par nos collègues Les Républicains, dans le cadre de leur niche parlementaire. À l’époque, Mme Corinne Vignon, intervenant au nom de la majorité En Marche, répondait ceci : « Du côté des ménages, l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus. (...) En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux. » Pour une fois, il faut l’avouer, vous aviez raison !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mais expliquez-nous pourquoi ce qui était une mauvaise idée il y a quelques mois est devenu, comme par miracle, une bonne idée aujourd’hui. Je pense que vous êtes des opportunistes et que vous avez décidé de faire semblant de répondre aux attentes des gilets jaunes – faire semblant seulement, puisque cette mesure ne touchera que peu de personnes et sera contre-productive pour l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je ne répéterai pas bêtement ce que mes collègues ont dit intelligemment. Cela étant, depuis dix-huit mois, nous défendons la possibilité pour les salariés d’effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges et défiscalisées ; or vous l’avez balayée d’un revers de la main, tout comme la proposition de loi de Julien Dive, défendue le 5 avril dernier dans cet hémicycle, ainsi que toutes les propositions de loi que nous avons défendues au cours de nos niches parlementaires, même quand vous étiez d’accord avec nous, simplement parce qu’elles venaient de votre opposition. Je me souviens ainsi de ma proposition de loi sur les anciens combattants d’Algérie : quinze jours après l’avoir rejetée, vous preniez la même décision ! Cela ne doit plus fonctionner ainsi.
M. Gilles Lurton.
Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République, qui répond ainsi à nos demandes, alors que vous n’avez eu de cesse de nous les refuser. Malheureusement, comme pour chacune des mesures contenues dans ce projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale, vous vous arrêtez encore une fois au milieu du gué. En effet, le Gouvernement a pris la décision de ne pas exonérer totalement de cotisations sociales les heures supplémentaires. En réalité, les Français continueront de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires : c’est tout le contraire de ce qu’il faut faire si vous souhaitez que cette mesure produise pleinement ses effets. Tel était le sens de nos amendements à cet article 2, amendements que vous avez balayés d’un revers de la main hier soir en commission des affaires sociales.
 Il n’est pas trop tard !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Notre pays souffre d’un déficit de compétitivité. Les charges patronales et sociales majorent le coût du travail et nous désavantagent par rapport à de nombreux autres pays, vous le savez. L’une des solutions consiste à restaurer la valeur travail au cœur de notre société ; la défiscalisation des heures supplémentaires en est l’un des vecteurs. Encore faut-il que cette défiscalisation soit totale et non partielle. En outre, et vous le savez très bien, pour que cette mesure soit efficace, il faut impérativement exonérer les heures supplémentaires des cotisations sociales telles que la CSG et la CRDS, ainsi que de l’intégralité des charges patronales : c’est une évidence. C’est en défiscalisant totalement les heures supplémentaires que nous soutiendrons nos entreprises, les TPE comme les PME, et surtout qu’elles partageront avec leurs salariés les fruits de leurs efforts, dans le sens d’une meilleure justice sociale.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Avec votre petit projet de loi, ce ne sera pas Noël pour tous les Français. Il y aura beaucoup d’oubliés : les territoires en souffrance et les familles de classe moyenne – chers collègues LREM, vous allez vous faire enguirlander ! Il y a pourtant urgence à mettre en œuvre une véritable politique d’aménagement équitable du territoire et à rétablir la politique familiale qui a longtemps fait l’honneur de notre pays.
M. Thibault Bazin.
Alors que nous examinons un texte cherchant à redonner du pouvoir d’achat, je vous ai proposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable par l’Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objet une mesure positive et juste, une mesure d’urgence économique et sociale, à savoir le paiement dans un délai raisonnable de la solde des réservistes de la gendarmerie, qui donnent de leur temps pour assurer la sécurité de notre pays. Les réservistes de la gendarmerie attendent des mois avant de recevoir leur solde. Certains n’ont rien reçu depuis juillet ; parmi eux, des étudiants, au pouvoir d’achat limité.
Alors que l’État devrait se montrer exemplaire en matière de paiement des rémunérations, nous en sommes fort loin : les réservistes n’ont qu’à attendre que les Marcheurs se réveillent ! Pourtant, les réservistes en bleu ont revêtu leur gilet jaune, chaque samedi, ces dernières semaines, pour éviter des drames sur nos ronds-points. Ces réservistes seront sur le terrain durant les fêtes de fin d’année pour assurer la protection des Français. Je ne vous parle pas de prime ni d’augmentation ; je vous demande juste que les réservistes participant à la mission essentielle d’assurer l’ordre républicain soient payés dans des délais acceptables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames les ministres, je vous invite à décréter l’état d’urgence pour eux, car eux aussi le valent bien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Dans cet article 2, vous nous proposez d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette disposition, dont nous réclamons le rétablissement depuis le projet de loi de finances pour 2018, avait été instaurée dès le début du mandat de Nicolas Sarkozy, avant que la majorité de François Hollande ne s’empresse de la supprimer, sans s’être préalablement inquiétée des conséquences sur le pouvoir d’achat de millions de salariés.
M. Vincent Descoeur.
Cette disposition a fait l’objet de nombreux amendements de notre groupe ces dernières semaines, amendements que vous jugiez irresponsables avec toute l’assurance dont vous faisiez alors preuve. Mais c’était avant, avant que le Président de la République, sous la pression de l’opinion, ne vous désavoue et ne vous demande de revoir votre copie. Nous aurions pu nous en satisfaire mais, à bien y regarder, la mesure que vous proposez est bien éloignée de celle qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012.
 Pourquoi changer une formule qui gagne ?
M. Fabrice Brun.
 En effet, ces heures supplémentaires resteront soumises aux charges patronales alors que le Président avait indiqué, lors de son allocution, qu’elles seraient versées sans impôt ni charges dès 2019. En l’absence de cette exonération de charges patronales,..
M. Vincent Descoeur.
 Cotisations sociales !
M. Jean-Paul Lecoq.
...le dispositif est dénaturé. Il perdra immanquablement de sa force et la disparition du caractère incitatif pour les employeurs risque fort de rendre cette demi-mesure bien moins efficace que celle pensée par Nicolas Sarkozy, qui avait connu le succès. Quel dommage que vous décidiez, encore une fois, de vous arrêter au milieu du gué ! 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Depuis dix-huit mois, notre but est simple : stimuler la croissance tout en la rendant plus redistributive, pour que chacun puisse vivre de son travail. Nous avons déjà avancé en incitant les PME à adopter l’intéressement des salariés aux résultats ou en alignant par le haut le salaire des femmes sur celui des hommes, pour ne citer que ces mesures. Cela étant, depuis plusieurs semaines, les manifestations d’une colère profonde nous ont rappelé qu’il est urgent que le travail paye mieux ; c’est pourquoi nous accélérons cette dynamique, notamment dans cet article.
Mme Catherine Fabre.
L’article 2 a donc pour objet d’avancer l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires au 1


Le plafond d’exonération à 5 000 euros empêche les effets d’aubaine, de même le fait que les cotisations patronales restent inchangées rend neutre le choix entre heures supplémentaires et emploi du point de vue de l’employeur. Il n’y a donc pas ici de trappe à emplois. Il s’agit là, à mon sens, d’une mesure équilibrée, qui redistribue du pouvoir d’achat à une grande part des salariés et des fonctionnaires, à cette France qui travaille mais a du mal à joindre les deux bouts. Cet article s’inscrit donc dans la droite ligne de ce que nous défendons ; c’est pourquoi nous le voterons avec une grande satisfaction.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 J’ai la chance d’être élu dans le département de l’Ain, où le chômage est inférieur de trois points à la moyenne nationale – 6 % environ contre 9 % à l’échelle nationale –, au point que certaines entreprises, notamment dans le canton dont je suis conseiller départemental, manquent de main-d’œuvre. Face à cette situation, il est incontestable que l’exonération de charges fiscales et sociales est une bonne solution ; il faut la prendre comme telle, sans s’encombrer de considérations idéologiques. C’est une bonne solution parce qu’elle est incitative pour les salariés, qui peuvent avoir un gain de pouvoir d’achat. Quant aux patrons, elle leur permet de faire face rapidement à une croissance de leur activité et de leurs commandes. Encore faut-il, pour que chacun y trouve son compte, exonérer les salariés de CSG et de CRDS sur la rémunération de leurs heures supplémentaires, et exonérer les patrons de charges patronales. C’est ce qui avait été fait en 2007 : étant déjà député, j’avais bien entendu voté pour cette proposition de Nicolas Sarkozy. Malheureusement, l’exonération complète des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires a été abrogée par la majorité de gauche en 2012. Il faut maintenant revenir à la bonne solution : c’est ce que nous vous proposons.
M. Charles de la Verpillière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Si la défiscalisation des heures supplémentaires est positive pour le pouvoir d’achat des salariés – cette mesure, pourtant génératrice de pouvoir d’achat fondé sur le travail, a été supprimée dès le début du quinquennat de François Hollande –, je regrette profondément que le Gouvernement et la majorité aient attendu cette crise majeure pour enfin écouter cette proposition que Les Républicains font sans discontinuer depuis un an et demi.
Mme Émilie Bonnivard.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Toutefois, vous ne faites encore une fois que la moitié du chemin, comme trop souvent. En effet, cette mesure est une vraie mesure de pouvoir d’achat, si et seulement si les employeurs utilisent pleinement ce dispositif.
Mme Émilie Bonnivard.
Or le fait de ne pas supprimer les cotisations patronales affaiblira sa mobilisation, notamment dans les TPE, donc son effet final sur le pouvoir d’achat des salariés.
Vous manquez aussi l’occasion de réinstaurer une mesure efficace pour la compétitivité des TPE et des PME.
Vous ne supprimez pas non plus la CSG et la CRDS sur ces heures ; vous ne mettez donc pas en œuvre ce que les Français ont compris en écoutant le Président de la République.
 Eh oui ! Ne décevez pas les Français une fois de plus !
M. Fabrice Brun.
 Vous recourez à une mesure différente de celle qui avait cours sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, moins intéressante pour le pouvoir d’achat des salariés et peu intéressante pour les TPE et PME.
Mme Émilie Bonnivard.
Je vous invite donc à adopter les amendements du groupe Les Républicains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 « La vérité que vous ne voulez pas avouer, c’est que le cadeau fiscal que vous avez fait, vous l’avez fait payer pendant cinq ans aux autres salariés ! Eh bien oui, nous voulons mettre fin à cette politique consistant à opposer les salariés les uns aux autres, en supprimant une mesure particulièrement injuste ! » M. de Rugy, juillet 2012.
Mme Caroline Fiat.
Une autre : « J’ai encore en tête les exonérations sur les heures supplémentaires, qui ont coûté 4,5 milliards d’euros, sans contribuer à créer des emplois ! » Christophe Castaner, novembre 2014.
« La détaxation des heures supplémentaires – pour un coût de 5 à 6 milliards d’euros – est le nouvel avatar de la préférence française pour le chômage. L’État-Shadok continue de subventionner la réduction du temps de travail tout en finançant les heures supplémentaires ! La plupart de ces heures ainsi détaxées auraient été faites de toutes façons. Les autres ne seront pas proposées aux intérimaires ni aux chômeurs. » Olivier Dussopt, avril 2008.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
Pour finir, offrons-nous une dernière citation, de votre candidat, Emmanuel Macron, en mars 2017 : « Il n’y a pas de raison et de justice à cela. »
Tour à tour, ministres de la majorité et jusqu’au chef de l’État se sont élevés contre cette mesure absurde qui fait augmenter le chômage, affecte la santé des salariés, affaiblit notre sécurité sociale, est injuste ; et voilà que tous font volte-face !
L’article 2 du projet de loi, qui défiscalise les heures supplémentaires et avance l’application de leur désocialisation, réunit tous les ingrédients. Premièrement, surtout et avant tout, s’assurer que la mesure ne va pas gêner nos amis les riches. Le MEDEF se félicite ? Parfait ! Deuxièmement, faire peser le coût de cette mesure sur les plus modestes car, bien évidemment, défiscalisation et désocialisation affaiblissent à la fois notre protection sociale et nos services publics : objectif atteint ! Troisièmement, utiliser les éléments de langage nécessaires pour faire passer cette mesure injuste pour une réponse à une demande sociétale. Le tout, bien sûr, sans se soucier des idées que l’on défendait quelques années plus tôt – parfait !
Mes chers collègues, tous les éléments sont donc réunis pour que vous votiez cet article, mais ne comptez pas sur nous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous avons encore dix interventions devant nous. J’espère qu’elles seront toutes éclairantes,..
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
...surtout pour l’avenir, et qu’elles nous éviteront des effets Radio Nostalgie qui ne sont pas forcément les plus agréables…
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je suis désolée, mais je vais répéter autrement ce que vient de dire ma collègue – comme cela, vous pourrez encore mieux comprendre.
Mme Sabine Rubin.
Le chômage stagne. Le burn-out et les maladies professionnelles explosent.
 Rien à voir avec l’article !
Un député du groupe LaREM.
 Tout, au contraire ! Laissez-moi continuer, vous allez voir.
Mme Sabine Rubin.
 Ne vous laissez pas interpeller ! Continuez de parler en vous tournant vers la présidence. Il ne doit pas y avoir d’interventions comme celles-là, sinon, c’est le bazar !
M. le président.
 Je disais que le burn-out et les maladies professionnelles explosent, et que les finances publiques s’affaiblissent du fait de votre politique qui prône moins d’impôt… pour les riches ! Tabler sur les heures supplémentaires pour répondre à la demande d’augmentation du pouvoir d’achat est donc une très mauvaise idée.
Mme Sabine Rubin.
Pour le chômage, d’abord. D’après les études menées à la suite de la défiscalisation des heures supplémentaires sous le quinquennat Sarkozy, la mesure aurait fait perdre 30 000 emplois en 2011 ; d’ici à 2022, ce seraient encore 19 000 emplois qui disparaîtraient. Ce n’est pas sérieux !
Pas sérieux non plus, d’ailleurs, pour la santé des gens. L’allongement du temps de travail se répercute sur la santé. La chansonnette – désolée pour Radio Nostalgie –...
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne radio !
M. Christian Jacob.
...selon laquelle le travail, c’est la santé, a fait son temps, notamment concernant le travail accompli par les gens modestes qui effectuent justement les heures supplémentaires. Et ce sont des études scientifiques qui le disent.
Mme Sabine Rubin.
Enfin, la défiscalisation et la désocialisation non compensées de ces heures supplémentaires sont très coûteuses pour les finances de l’État et les comptes de la sécurité sociale. Cela a été rappelé, M. Castaner...
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le meilleur d’entre nous !
M. Pierre Cordier.
...tempêtait à ce sujet en 2013 : « 4 milliards de coût et 100 000 emplois perdus » !
Mme Sabine Rubin.
Quant à la désocialisation des heures supplémentaires, son coût est estimé à 1,94 milliard, dont 1,75 milliard pour les seuls affiliés au régime général. 
(M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Pour répondre à la colère des gilets jaunes, vous choisissez d’avancer l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1
Mme Emmanuelle Ménard.


Le Premier ministre l’avait annoncé, vous avez « fait le choix d’une défiscalisation, en plus d’une suppression de cotisations, pour que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés soit maximal ». Il est même allé jusqu’à ajouter que « le gain s’élèvera[it] à 400 euros par an en moyenne ». C’est un effort, mais, en réalité, 80 % des heures supplémentaires sont effectuées dans les entreprises de moins de 500 salariés. Or c’est justement dans ces entreprises que les salaires sont les plus faibles. Selon les projections réalisées par la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gain net, pour quelqu’un qui gagne le SMIC, sera de 155 euros par an alors que ceux qui gagnent trois fois le SMIC devraient toucher 459 euros.
Allez jusqu’au bout, et exonérez les heures supplémentaires de charges patronales et de charges sociales,..

M. Jean-Paul Dufrègne.
...afin de donner à cette mesure l’ampleur qu’elle mérite.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et fermez les hôpitaux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 L’article 2 vise à procéder à la défiscalisation des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros par an et à leur désocialisation non plus au 1
M. Patrice Verchère.


 Il a raison !
M. Damien Abad.
 Je regrette cependant que le Gouvernement et sa majorité nous proposent un dispositif incomplet par rapport à la loi TEPA que j’avais votée en 2007, sous Nicolas Sarkozy.
M. Patrice Verchère.
 Nicolas, sors de ce corps !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En effet, vous n’allez pas au bout de la commande du Président de la République, qui a exprimé, sous la pression populaire, son souhait que les heures supplémentaires soient totalement exonérées de charges et d’impôts. En réalité, les salariés français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires : cela représente 9,7 % d’un salaire prétendument exonéré de charges et d’impôts.
M. Patrice Verchère.
Mesdames les ministres, pourquoi l’article 2 ne prévoit-il pas l’exonération de la CSG et de la CRDS alors même qu’il s’agit d’impôts ? Ce sont bien des impôts : il n’y a donc pas de raison, si la parole du Président de la République a encore une valeur aux yeux du Gouvernement et de la majorité, que les heures supplémentaires n’en soient pas exonérées.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 J’ai l’impression que le Gouvernement et la majorité acceptent mal que le Président de la République leur fasse manger leur chapeau et avaler des couleuvres.
M. Patrice Verchère.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je comprends qu’il ne soit pas facile, pour plusieurs ministres et membres de la majorité, de faire preuve de suffisamment de plasticité idéologique pour défendre aujourd’hui le retour des heures supplémentaires défiscalisées. Mais faut-il que les salariés fassent les frais de ce désaccord profond avec le Président ? Il y a de votre part quelque chose de mesquin à ne pas exonérer, comme pour la prime exceptionnelle,..
M. Patrice Verchère.
 (M. le président coupe le micro de l’orateur.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Je vais peut-être vous heurter, monsieur le président, mais je vais répéter certaines choses, qui sont des vérités : les Français sont toujours en colère, les Français sont sur les ronds-points, à cause d’une très grande injustice fiscale et sociale et du problème du pouvoir d’achat.
M. Jean-Claude Bouchet.
Emmanuel Macron a fait une première intervention très fausse, où il a parlé d’écologie et de transition énergétique pour essayer d’expliquer aux Français pourquoi il augmentait les taxes. Après des actes I, II, III, IV, etc., de la part des gilets jaunes, il a fait une seconde intervention, qui a suscité une réaction en urgence du Gouvernement sous forme de mesures prises à la va-vite. Finalement, on en arrive à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires. Bonne nouvelle ? Plutôt une fausse bonne nouvelle, puisque cette défiscalisation et cette désocialisation ne sont que partielles.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 C’est comme si on conduisait une voiture en appuyant sur l’accélérateur tout en mettant le frein à main : on n’avance pas comme on le voudrait ! Une vraie désocialisation et une vraie défiscalisation des heures supplémentaires sont souhaitables : c’est ainsi que vous pourrez accroître le pouvoir d’achat des Français et répondre à la demande du Président de la République. Voilà pourquoi il faudra adopter nos amendements.
M. Jean-Claude Bouchet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Plusieurs arguments motivent notre opposition à l’article 2.
M. Jean-Paul Lecoq.
Premièrement, vous présentez l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires comme apportant du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés. C’est très discutable : la mesure ressemble avant tout à un jeu de bonneteau. En effet, la désocialisation des heures supplémentaires, qui coûtera 2 milliards en année pleine, ne sera pas compensée par l’État, mais supportée uniquement par la sécurité sociale, notamment par sa branche vieillesse. Ce sont autant de recettes en moins pour financer les pensions et les prestations sociales de l’ensemble des assurés sociaux. Dans le même temps, 2,8 milliards sont rabotés sur les pensions de retraite du fait de la désindexation des prestations, afin d’équilibrer les comptes sociaux. Vous reprenez de la main droite ce que vous donnez de la main gauche.
Deuxièmement, le dispositif crée de nouvelles ruptures d’égalité entre les salariés et les assurés sociaux. Il ne vise en effet que les salariés en poste auquel leur employeur a décidé d’octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté, le plus souvent, les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. En outre, il dissuade les employeurs d’augmenter globalement les salaires : ce soin est laissé à la puissance publique par le biais de mesures d’exonération.
Troisièmement, la mesure est un contresens économique déjà signalé par plusieurs études et expérimenté sous le quinquennat Sarkozy. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches lorsque le carnet de commandes de l’entreprise augmente. Ce sont donc, à la clé, moins de créations d’emplois et plus d’heures de travail pour les salariés, parfois au détriment de leur santé.
Toutes ces raisons nous poussent à demander la suppression de cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 L’application extrêmement stricte de l’article 45 de la Constitution me prive de la possibilité de défendre ce soir un amendement concernant les heures supplémentaires de nos forces de l’ordre, plus précisément de nos policiers. Je voudrais néanmoins évoquer ce sujet, mesdames les ministres.
M. Éric Ciotti.
Hier soir, un accord a été trouvé entre le ministre de l’intérieur et les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. Mais quelle solution sera apportée au problème de la dette de l’État vis-à-vis des policiers du fait de leurs heures supplémentaires – 270 millions d’euros ?
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est une question importante, une question de reconnaissance envers ceux qui ont été en première ligne pour faire respecter l’ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C’est aussi, naturellement, une question de pouvoir d’achat pour nos policiers, comme – cela a été dit tout à l’heure – pour l’ensemble de nos fonctionnaires.
M. Éric Ciotti.
Je voudrais aussi évoquer la situation de nos gendarmes, à propos de laquelle j’espère que vous pourrez me répondre, madame la ministre du travail. Il semblerait en effet qu’ils aient été exclus de l’accord, de sorte que leur traitement n’évoluerait pas, abstraction faite de l’indemnité de sujétion spéciale de police. Même s’ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, les gendarmes ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la nation ; il serait particulièrement injuste qu’ils en soient privés et qu’ils soient oubliés par cet accord.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Dans le département de la Haute-Savoie, le secteur industriel représente 24 % du produit intérieur brut, soit le double de la moyenne nationale. Les départements de Savoie et de Haute-Savoie sont la première destination touristique au monde pour le ski ; c’est un atout considérable – comme cela peut l’être pour la Bretagne, monsieur le président.
M. Martial Saddier.
 La Bretagne, ce n’est pas pour le ski !
M. Laurent Furst.
 Ces deux secteurs économiques ont apprécié le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et en réclament le rétablissement.
M. Martial Saddier.
La Haute-Savoie, c’est aussi, avec 100 000 travailleurs frontaliers, le premier département frontalier de notre pays – on compte 350 000 frontaliers en France. Or les heures supplémentaires défiscalisées, notre collègue Annie Genevard l’a rappelé et Virginie Duby-Muller va y revenir, sont un moyen de lutter contre les écarts de salaires entre certains pays européens – et la Confédération helvétique est un pays voisin de notre belle France.
Tout cela pour dire que les heures supplémentaires défiscalisées ont été une réussite extraordinaire, plébiscitée à la fois par les chefs d’entreprise et par les salariés. Elles ont été supprimées par idéologie par le gouvernement socialiste en 2012. J’ai moi-même fait campagne, en 2017, en plaidant pour leur rétablissement – que je n’ai cessé de réclamer dans cette enceinte depuis dix-huit mois. C’est pourquoi j’ai plutôt apprécié que le Président de la République semble enfin annoncer le retour d’un dispositif qui a été, je le répète, une réussite ; j’éprouve donc une grande déception en découvrant ce que propose le Gouvernement.
Il n’y a pas de honte, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, à reproduire un dispositif qui a fait ses preuves ; c’est tout simplement ce que nous vous demandons ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
 L’article 2 constitue une bonne nouvelle et une mauvaise.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Une bonne nouvelle, parce que vous ouvrez enfin les yeux sur l’intérêt d’une mesure que vous avez refusé de prendre pendant dix-huit mois.
 À juste titre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 J’espère que vous n’attendrez pas à nouveau dix-huit mois pour ouvrir les yeux sur l’absolue nécessité de réindexer les pensions de retraite sur l’inflation : leur désindexation est une véritable spoliation, la rupture d’un contrat moral entre la nation et ceux qui ont travaillé pendant quarante ans. Je ne comprends donc vraiment pas comment vous pourriez attendre tant de temps pour rétablir une justice élémentaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’en viens à la mauvaise nouvelle. Une fois de plus, le Président de la République fait des annonces. On peut juger de leur pertinence, mais immédiatement après, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas complètes, qu’on cherche à revenir dessus. Très franchement, je ne comprends pas comment, à l’heure d’une crise de confiance aussi forte entre les Français et leur classe politique, un Président de la République peut promettre une augmentation de 100 euros par mois pour tous ceux qui touchent le SMIC, alors que ce ne sera le cas que pour la moitié d’entre eux, au mieux, et qu’ils recevront une prime qui n’a rien à voir avec une augmentation de salaire.
Pour ce qui est de l’exonération des charges pour les heures supplémentaires, vous revenez en effet sur un point essentiel, nombre de nos collègues l’ont souligné et je n’y insisterai pas.
En vérité, depuis le début de la crise des gilets jaunes, votre slogan pourrait être : « trop peu, trop tard » ou « toujours trop peu, toujours trop tard », au point de perdre la confiance de nos concitoyens. Il y a une raison à cela : vous ne prévoyez pas les mesures d’économie fondamentales qui permettraient vraiment une hausse du pouvoir d’achat…
 (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Sur les bûchers du malheur français, les gouvernements ont été nombreux à empiler soit des bûches, soit des bûchettes. Vous, vous avez empilé des bûches et puis vous avez mis le feu au pays. Le texte que nous examinons s’apparente à une opération du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, pour éteindre l’incendie.
M. Laurent Furst.
En rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires après l’avoir refusée, vous faites preuve de souplesse – certains diront d’opportunisme. Mais on ne se déshonore pas en reprenant les bonnes idées de notre famille politique.
 Si ! C’est calamiteux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Encore faut-il, cela dit, que le dispositif soit complet.
M. Laurent Furst.

M. Damien Abad.
 Pourquoi donc maintenir, pour les salariés, la CSG ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS ?
M. Laurent Furst.
 Rends l’argent, Véran !
M. Fabien Di Filippo.
 Ensuite, pour que le dispositif soit attractif, il faut bien que les charges patronales soient également concernées.
M. Laurent Furst.
Cette crise, mesdames les ministres, est aussi une crise de confiance ; et la confiance ne sera rétablie avec le Président de la République, avec le Gouvernement, que si nous votons des dispositifs clairs, honnêtes, transparents, complets et non pas ce qui s’apparente à des finasseries.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 La disposition dont nous discutons a pour objet, dites-vous, de rééquilibrer le pouvoir d’achat. Mais pour donner une miette de « pouvoir-vivre » à la majorité de la population, vous avez ressuscité des mesures du vieux monde, en l’occurrence celles de l’ère Sarkozy,…
Mme Clémentine Autain.
 Eh oui ! C’était le bon temps !
M. Gilles Lurton.
 Et encore, pas complètement ressuscitées…
M. Laurent Furst.
 …bref, tout, absolument tout, plutôt que de partager les richesses et le travail, d’augmenter réellement les salaires, les retraites et les minima sociaux, de ponctionner les dividendes qui flambent, d’aller chercher l’argent parti en fumée dans les paradis fiscaux ou, tout simplement, de reprendre les milliards donnés aux hyper-riches par votre gouvernement, par le biais de l’ISF ou de la flat tax.
Mme Clémentine Autain.
Or la défiscalisation que vous proposez, nous en connaissons le résultat, puisqu’on l’a essayée sous Sarkozy. Eh bien, après cinq années, entre 2007 et 2012, elle a produit des effets négatifs. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, mais l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, qui a estimé le nombre d’emplois détruits par ce dispositif à quelque 30 000 pour la seule année 2011. Avec l’adoption du présent texte, le bilan sera plus lourd encore, et on en sait les conséquences sur les finances publiques, puisque des milliards d’euros vont partir en fumée.
Enfin, cette mesure, et j’entends y insister car on ne l’a pas encore dit, va favoriser les plus installés dans l’emploi. En effet, 84 % des salariés du privé qui travaillent à temps plein ont recours aux heures supplémentaires, mais seulement 48 % de ceux qui travaillent à temps partiel. Or on sait que ce sont surtout les femmes qui occupent les emplois à temps partiel. De même, 55 % des hommes ont recours aux heures supplémentaires pour seulement 37 % des femmes. Cela signifie très concrètement que votre mesure va creuser les inégalités entre les hommes et les femmes, et ce n’est pas son moindre défaut. Vous auriez pu faire d’autres choix, des choix qui sont aujourd’hui…
 (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Cet article, comme l’ensemble du texte, est une avancée. Il répond à l’urgence sociale exprimée par les Français ces dernières semaines et que nombre d’entre nous avaient exprimée en vain depuis plusieurs mois. Malheureusement, vous n’y répondez que très partiellement. Le Gouvernement présente ces mesures comme étant extraordinaires, mais la formule qui vient à l’esprit est l’inverse de celle d’Armstrong lorsqu’il fit ses premiers pas sur la Lune : ce texte est un grand pas pour le Gouvernement et un petit pas pour les Français.
M. Jérôme Nury.
Pourquoi en effet éliminer du bénéfice de la hausse mensuelle de 100 euros un salarié au SMIC sur deux ? Pourquoi être « petit bras » sur les heures supplémentaires en ne les rendant pas suffisamment attractives pour les entreprises par l’exonération des charges patronales ? Pourquoi être injustes envers encore de nombreux retraités qui, au soir de l’allocution présidentielle, pensaient pourtant échapper à l’augmentation de la CSG ? Pourquoi, enfin, ne pas introduire des mesures concrètes pour les habitants des zones rurales, dont les charges de transport explosent avec votre obsession de taxer et sanctionner toujours plus les automobilistes ?
Après les réponses tardives, après les réponses partielles, après les promesses reniées, après les mesures réintroduites, nous voici, avec ce texte, en présence de réponses molles alors que les Français les veulent tranchées, claires et efficaces pour leur pouvoir d’achat.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 Ils risquent d’être déçus, amers et plus que jamais en colère. Il faut donc muscler de toute urgence ce texte et les textes à venir pour redonner de l’espoir aux classes moyennes qui n’en peuvent plus de porter le pays à bout de bras.
M. Jérôme Nury.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, ne restez pas au milieu du gué ! Il faut défiscaliser complètement les heures supplémentaires et ne pas leur appliquer la CRDS et la CSG. Il faut surtout exonérer les employeurs de charges patronales.
M. Frédéric Reiss.
Si les charges patronales sur les heures supplémentaires restent les mêmes après l’adoption de ce projet de loi, quel intérêt les employeurs auront-ils à en attribuer ? Aucun ! Il ne comporte aucune incitation à faire faire des heures supplémentaires. Ce soir, il y va donc à la fois du pouvoir d’achat des salariés et de la compétitivité des entreprises, car le recours aux heures supplémentaires peut devenir un système gagnant-gagnant.
Les remarques de mon collègue Charles de La Verpillière au sujet de l’Ain valent aussi pour l’Alsace du nord, car de nombreux secteurs professionnels peinent à trouver de la main-d’œuvre qualifiée.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 On y a cru ; les Français y ont cru. Tout le monde a pensé que ce que disait le Président de la République avait du sens et une véritable portée. Encore une fois, malheureusement, les déceptions et les frustrations vont être fortes.
M. Damien Abad.
Nous avons cru à un retour à un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires identique à celui mis en place par la droite en son temps. Nous avons cru que votre volte-face était totale et réelle, et que vous aviez compris la colère, que vous aviez entendu le message des Français. Nous avons cru qu’il n’y aurait pas d’entourloupe ou de solution confuse. Force est malheureusement de constater qu’une fois encore, avec cette majorité, c’est cinquante nuances d’intelligence et cinquante nuances de subtilité.
La réalité, c’est que les employeurs ne seront pas exonérés de charges sociales patronales.
 De cotisations !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous nous expliquez que vous faites ce choix parce que vous ne voulez pas accroître le recours aux heures supplémentaires. Mais, dans ce cas, quelle est votre vision du travail ? Croyez-vous au « travailler plus pour gagner plus » ? Voulez-vous vous arrêter au milieu du gué ? S’agit-il seulement de mettre un pansement sur un ballon crevé ? Qu’en est-il vraiment ?
M. Damien Abad.
Madame la ministre, nous ne comprenons plus la vision qui est la vôtre. Défendez-vous les heures supplémentaires, ou les vilipendez-vous comme le Président de la République lorsqu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée ? On voit bien que les demi-mesures et les effets de seuil permanents nuisent à la clarté, à la lisibilité et à la crédibilité du politique.
Ayez le courage d’aller jusqu’au bout de vos renoncements ; ayez le courage d’aller jusqu’au bout, et faites volte-face entièrement en appliquant purement et simplement la défiscalisation des heures supplémentaires, telle que la droite l’a toujours portée et défendue pour plus de clarté pour les salariés et plus…
 (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 L’article 2 procède au rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure mise en place par Nicolas Sarkozy qui avait fait adopter, au lendemain de son élection, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA. Cette mesure qui réhabilitait enfin la valeur travail avait permis à 9 millions de salariés et de fonctionnaires de bénéficier d’une hausse substantielle de leur pouvoir d’achat d’environ 300 euros par mois.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cette mesure avait été « détricotée » par François Hollande et son gouvernement pour des seules considérations idéologiques. Emmanuel Macron n’était-il pas à cette époque secrétaire général adjoint de l’Élysée ?
Vous aviez opéré une première volte-face avec la désocialisation des heures supplémentaires, mais il aura fallu une crise sociale sans précédent pour que vous acceptiez enfin le principe de leur défiscalisation, mesure que Les Républicains défendent avec constance, dans un esprit de défense des classes moyennes.
Je tiens à rappeler que nous avons soutenu divers amendements et à évoquer la proposition de loi de mon collègue Julien Dive. Le département de la Haute-Savoie est particulièrement atypique par sa croissance démographique, soit plus de 12 000 habitants par an, et son dynamisme économique. Nous tirons notre croissance de quatre secteurs d’activité : l’agriculture, le tourisme, la proximité avec la Suisse et l’industrie. Nous enregistrons un taux de chômage de 6,5 %. Il s’agit de l’un des plus bas de France, et pourtant nous peinons à recruter.
Le nouveau dispositif permettra d’accompagner certaines activités sujettes à des commandes. Il reste un certain nombre d’emplois non pourvus. Nous regrettons que vous n’alliez pas au bout du dispositif qui, dans le cadre de ce qui avait été proposé par Nicolas Sarkozy, exonérait…
 (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 À cette heure tardive, je m’étonne que vous n’ayez pas encore pensé à rendre hommage aux forces de sécurité qui maintiennent actuellement l’ordre dans le cadre de la manifestation des forces de l’ordre sur les Champs-Élysées. Visiblement, la prime et l’accord qui a été trouvé hier ne suffisent pas !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Votre panne d’inspiration est manifeste, et vous trouvez l’occasion de réchauffer le programme de Nicolas Sarkozy et de faire vôtre le « travailler plus pour gagner plus ».
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Et alors ?
M. Christian Jacob.
 De notre côté, lorsque le mouvement des « gilets jaunes » a commencé, nos revendications concernaient plutôt la justice fiscale et sociale, comme celles des « gilets jaunes », en particulier s’agissant du rétablissement de l’ISF. Du côté de la majorité, il est vrai que l’on a plutôt prêché en faveur du retour des heures supplémentaires défiscalisées. Visiblement, vous avez choisi votre camp : vous êtes sans doute banalement de droite, finalement. C’est ce qui apparaît plus clairement ce soir.
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 Pas encore assez de droite !
M. Christian Jacob.
 Sachant qu’il y a actuellement un chômage important dans le pays, et que l’on compte en moyenne un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires n’est pas la bonne solution. En matière de pouvoir d’achat, pour améliorer ses revenus, il n’y a qu’une solution, la seule véritablement demandée par les « gilets jaunes » : augmenter les salaires, ce que vous refusez de faire.
M. Adrien Quatennens.
Je ne mentionne pas les destructions d’emplois que l’on peut attendre d’une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. L’OFCE évalue cet effet d’ici à 2022 à 57 000 destructions d’emplois directs ou indirects. Personne ne demande la défiscalisation des heures supplémentaires…
 Si, nous !
Plusieurs députés du groupe LR.
 … en tout cas sur les ronds-points. Les gilets jaunes demandent la justice fiscale, la justice sociale et, surtout, la hausse des salaires et du pouvoir d’achat réel.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’article 2 va dans le bon sens. Nous pouvons d’autant plus l’affirmer qu’un dispositif similaire, en vigueur entre 2007 et 2012, a été plébiscité par les salariés. Au total, 9 millions de salariés ont pu en bénéficier et constater une augmentation de leur pouvoir d’achat. La mesure profitait aussi aux entreprises, qui bénéficiaient de l’exonération des charges sociales patronales. Cela assurait en quelque sorte une compensation de la majoration des heures supplémentaires due par l’employeur. Ainsi, le coût de ces dernières n’était pas supérieur pour l’entreprise à celui d’une heure de travail normale.
Mme Véronique Louwagie.
Parce que ce dispositif avait très bien fonctionné, nous n’avons eu de cesse depuis dix-huit mois de vous inviter à le remettre en place. Vous le faites, certes, mais à petits pas. Vous aviez fait un premier pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en prévoyant la désocialisation des heures supplémentaires à compter de la fin de l’année 2019. Vous pressez le pas ce soir en proposant défiscalisation et désocialisation à partir du 1

Madame la ministre, vous avez avancé par paliers ; vous devriez aller au bout du processus pour que les entreprises utilisent ce dispositif dont les salariés…
 (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Face à la pression des gilets jaunes et à une crise sociale sans précédent, le Président de la République a effectué un revirement total. Il a annoncé dans la précipitation une série de mesures qui interviennent tardivement et sans préparation.
Mme Josiane Corneloup.
Madame la ministre, le groupe Les Républicains se réjouit de voir enfin le Gouvernement reprendre des mesures que nous avons ardemment défendues dans cet hémicycle depuis dix-huit mois, sans être jamais entendus, qu’il s’agisse de l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant ou la défiscalisation des heures supplémentaires.
Outre le fait que sous la forme sous laquelle vous nous les présentez, ces mesures sont injustes, elles ne sont que très partiellement financées. Elles auront donc un impact fort sur le déficit public, alors que, nous le savons, la dette d’aujourd’hui, c’est du pouvoir d’achat en moins demain. Il est irresponsable d’augmenter la dette et le déficit à chaque soubresaut de la vie politique, sans jamais envisager de maîtriser notre dépense publique. Sur ce sujet aussi, notre groupe propose depuis des mois des mesures visant à réduire la dépense publique de 20 milliards d’euros. Là encore, aucune écoute. Devrons-nous également attendre dix-huit mois pour que vous repreniez nos propositions ?
Emmanuel Macron déclarait le 10 décembre que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges dès 2019. Pourtant, les Français vont continuer de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, qui resteront en outre soumises aux charges sociales patronales. Une fois de plus, on constate un décalage total entre l’annonce de la mesure et celle qui est finalement mise en œuvre. La déception des Français sera profonde. Madame la ministre, quand allez-vous nous entendre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 L’article 2 est très intéressant, parce qu’il est le symbole de tout ce que vous n’avez pas su faire, et de votre manque d’écoute depuis dix-huit mois. Peut-être tirez-vous les leçons de ce qui s’est passé. Depuis le début de la législature, nous vous expliquons que ceux qui travaillent dans ce pays ont un problème de pouvoir d’achat. Il a fallu qu’ils revêtent des gilets jaunes, qu’ils occupent les ronds-points et qu’ils bousculent la majorité pour qu’elle écoute les Français. Vous auriez pu éviter tout cela en commençant par écouter l’opposition, sur ce point et sur beaucoup d’autres.
M. Daniel Fasquelle.
Vous essayez de réparer votre erreur ce soir, mais c’est aussi votre méthode qu’il faut changer. J’espère qu’au-delà de ce texte, vous changerez définitivement d’attitude et cesserez de mépriser l’opposition et les Français.
Il reste que vous ne faites que la moitié du chemin, car vous êtes encore dans un « coup de com’ ».
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Cela a déjà été dit !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Cela vous agace, mais nous disons la vérité et nous la répétons. La pédagogie est l’art de la répétition.
M. Daniel Fasquelle.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 À ce stade, c’est même du radotage !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Écoutez-nous, puisque vous n’avez pas su le faire depuis dix-huit mois ! Avec le dispositif que vous mettez en place, les heures supplémentaires ne se développeront pas, puisque les entreprises devront payer les charges patronales et les salariés la CSG et la CRDS. Allez donc jusqu’au bout de ce qui a été promis par le Président de la République ! Aujourd’hui même, Emmanuel Macron a répondu directement à une pétition de « gilets jaunes » sur le site Change.org : il répète que les heures supplémentaires seront sans impôts et sans charges, ce qui est tout à fait faux. Il nous a dit cela il y a dix jours, il le répète aujourd’hui, et vous osez nous présenter un texte qui ne correspond ni aux engagements du Président, ni au message qu’il a envoyé cet après-midi même aux « gilets jaunes »…
M. Daniel Fasquelle.
 (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Aujourd’hui, 9 millions de salariés du secteur public et du secteur privé font des heures supplémentaires. Au total, 47 % des salariés à temps plein sont concernés ; 38 % des salariés à temps partiel le sont aussi, grâce au mécanisme similaire des heures complémentaires. Si l’on s’en tient aux travailleurs les plus modestes, qui sont au cœur de nos débats de ce soir sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il faut rappeler que 66 % des ouvriers et 46 % des employés ont recours aux heures supplémentaires. Nous parlons donc bien de la France qui travaille et des travailleurs modestes : nous sommes au cœur du sujet.
Cette question ne sort pas de nulle part : comme vous le savez, et comme certains l’ont rappelé, l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires était déjà prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Compte tenu des circonstances, pour répondre à l’urgence, nous proposons simplement d’anticiper l’entrée en vigueur de cette exonération, qui était fixée au 1


Pour un salarié gagnant 1 500 euros net par mois, qui fait entre deux heures et deux heures et demie par semaine d’heures supplémentaires, soit la durée moyenne constatée, le bénéfice net des exonérations de charges sociales et d’impôt sur le revenu sera de 500 euros.
Pourquoi ne pas exonérer aussi ces heures supplémentaires de la CSG et de la CRDS ? La principale raison tient au fait que la CSG est en grande partie déductible de l’impôt sur le revenu : la CSG déductible représente 6,8 points sur un total de 9,2. Si l’on exonère de CSG, l’impôt sur le revenu augmente donc automatiquement. Cet effet mécanique inévitable serait très difficile à comprendre pour les personnes concernées.
Je rappelle, par ailleurs, que la CSG et la CRDS ont été créées afin de diversifier le financement de la protection sociale, en l’élargissant au-delà des seuls revenus du travail. Ces prélèvements n’ont donc pas vocation, chacun peut le comprendre, à faire l’objet d’exonérations pérennes.
En ce qui concerne les cotisations patronales, il faut prendre en compte plusieurs éléments. Un dispositif similaire a existé il y a plusieurs années : nous disposons d’analyses sur ses effets positifs et négatifs. Avec le recul, on constate que la déduction forfaitaire pour tous les employeurs prévue par la loi TEPA n’a pas eu d’effet significatif sur le nombre d’heures supplémentaires. Du point de vue de l’employeur, le recours aux heures supplémentaires dépend de la conjoncture bien plus que des incitations sociales.
Depuis cette époque, plusieurs choses ont changé. Premièrement, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social permettent de négocier beaucoup plus largement le temps de travail dans l’entreprise. Deuxièmement, les cotisations patronales seront supprimées l’année prochaine pour les salaires équivalant au SMIC, et de façon dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Il y a donc déjà très peu, voire pas du tout, de charges sociales patronales sur les salaires que nous ciblons.
Enfin, je rappelle qu’il existe déjà, pour les entreprises de moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire travaillée – cela a d’ailleurs été évoqué. Nous maintiendrons évidemment cette déduction. Il y a donc déjà une aide aux petites entreprises pour les heures supplémentaires.
Pour conclure, je citerai un seul chiffre : 47 % des salariés, en grande partie des salariés modestes, attendent votre décision, attendent votre vote.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Vous avez cité beaucoup de chiffres, avec une certaine fierté, à propos du nombre d’ouvriers qui font des heures supplémentaires. Tout à l’heure, c’est-à-dire hier – puisqu’il est minuit passé –, une de nos collègues du groupe La République en marche disait qu’il était nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour répondre à la situation inacceptable des gens qui sont payés au SMIC et n’arrivent pas à vivre de leur travail. Je trouve ces propos proprement indécents !
Mme Mathilde Panot.
Ce que disent les gens qui, depuis cinq semaines, occupent les ronds-points et manifestent dans les rues, c’est qu’ils ne s’en sortent plus, qu’ils n’arrivent plus à vivre dignement de leur travail. Et vous, en guise de réponse, vous leur dites de travailler le soir, de travailler le week-end, pour enfin avoir un revenu décent : c’est inacceptable !
 (« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans les faits, cette mesure contribuera à détruire des emplois. Vous dites que vous agissez pour les travailleurs les plus modestes, mais pour les 6 millions de personnes qui sont au chômage, que faites-vous ? Vous refusez de partager le travail pour que tout le monde ait droit à un emploi et puisse vivre dignement. Vous refusez de partager les richesses, vous refusez de faire payer les riches et les grandes entreprises : résultat, ce sont toujours les mêmes qui paient !
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Vous continuerez donc à détruire des emplois, et à détruire la vie des personnes qui ne s’en sortent pas, à moins d’accepter de ne voir leurs enfants ni le soir ni le week-end – et cela, nous ne l’accepterons jamais !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis fasciné par la gourmandise de nos collègues du groupe Les Républicains : depuis le début de la soirée, dans une sorte de surenchère gloutonne, ils en demandent toujours plus !
M. Pierre Dharréville.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Pourquoi nous attaquez-vous, monsieur Dharréville ? Jusqu’ici, ça se passait bien !
M. Vincent Descoeur.
 Nous connaissons bien votre passion pour les heures supplémentaires et pour les exonérations de cotisations – et non pas de charges, le terme est impropre. Vous pouvez donc applaudir à cet article, qui correspond tout à fait à ce que vous souhaitez : c’est, pour tout dire, une mesure sarkozyste !
M. Pierre Dharréville.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous n’applaudissons pas, car elle ne va pas assez loin !
M. Thibault Bazin.
 Pour nous, elle est dangereuse à plusieurs titres. Tout d’abord, elle ne vise que les salariés en poste à qui l’employeur a décidé d’octroyer des heures supplémentaires, et laisse de côté les franges les plus précaires du salariat, à savoir les chômeurs et les retraités. Elle ne redonnera du pouvoir d’achat qu’aux salariés concernés, et cela au détriment des prestations sociales versées à tous, puisque les exonérations de cotisations sociales ne seront pas compensées. Cela revient donc à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour gagner leur vie correctement.
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 De nombreuses études ont pointé l’effet négatif de cette mesure sur les créations d’emplois – contrairement à la hausse du SMIC. Elle incite en effet les employeurs à augmenter le nombre d’heures travaillées par leurs salariés en poste, ce qui décourage les embauches.
M. Pierre Dharréville.
Enfin, cette mesure est contraire au partage du temps du travail, qui implique nécessairement de le réduire. C’est particulièrement important en matière de santé.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Ce n’est pas un hasard s’il a été décidé, il y a quelques années de cela, de réduire le temps de travail en instituant une durée légale. Or avec cet article, vous ferez exploser ce système.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous nous opposons, pour plusieurs raisons, à cette mesure.
M. Jean-Paul Dufrègne.
D’abord, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera logiquement que les salariés qui ont droit à des heures supplémentaires. Ensuite, elle se fera au détriment des autres salariés, des chômeurs et des retraités, car les exonérations de cotisations sociales salariales ne seront pas compensées.
Nous nous interrogeons aussi sur le financement de cette mesure. Dans le contexte actuel d’austérité, ce financement ne pourra être assuré que par une hausse des impôts sur les ménages, ou par une réduction de la dépense publique. Ce sont celles et ceux qui ne feront pas d’heures supplémentaires qui paieront pour celles et ceux qui en feront !
Enfin, cette mesure est inefficace, car elle n’incite pas à la création d’emplois. Une entreprise dont le carnet de commandes se remplira aura tendance à faire faire des heures supplémentaires à ses salariés plutôt qu’à embaucher de nouveaux salariés.
La défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement défavorable aux embauches, mais aussi contraire au partage du travail. Elle est donc non seulement injuste, mais aussi inefficace. Cette mesure n’est pas à la hauteur de la situation de notre pays.
Avec cet article, rien de nouveau ; c’est le retour en force, dix ans après, du slogan de Nicolas Sarkozy : « travailler plus pour gagner plus ». Une nouvelle fois, nous nous y opposerons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Et alors ? » sur les bancs du groupe FI.)
 Pour être précis, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas encore examiné le tiers des amendements.
M. le président.
 Vous êtes décidément des champions de l’organisation !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Je voudrais d’abord répondre aux critiques de fond. Je ne suis pas du tout d’accord avec votre interprétation de la formule « travailler plus pour gagner plus ». Celle-ci s’applique lorsque l’on supprime les cotisations patronales sur les heures supplémentaires afin d’inciter les employeurs à donner des heures supplémentaires à leurs salariés. C’est uniquement dans ce cas, en effet, que pour l’employeur, la trente-sixième heure travaillée coûte moins cher que la première heure d’un travailleur supplémentaire nouvellement embauché. Or ce n’est pas cela que nous proposons.
 C’est pourtant ce qu’il faudrait faire !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Permettez-moi, pour finir, une petite remarque. Il a beaucoup été question, dans les interventions des orateurs inscrits sur l’article, des « gilets jaunes ». C’est naturel, car ce projet de loi vise à répondre à la crise sociale qui s’est fait jour avec ce mouvement.
 Pour y répondre, il faudrait augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord m’opposer à ces amendements de suppression, en réfutant les arguments avancés par ceux de nos collègues qui les ont défendus. L’intérêt de cette mesure, c’est bien de donner davantage de pouvoir d’achat. Telle qu’elle est présentée, toutefois, elle ne répond pas complètement à cet objectif.
M. Christian Jacob.
Permettez-moi de citer la déclaration du Président de la République : « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Madame la ministre, soit vous dénaturez sa promesse avec ce projet de loi, soit le Président de la République a sciemment menti : c’est l’un ou l’autre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est grave !
M. Thibault Bazin.
 Les heures supplémentaires ne seront pas versées sans charges : il y aura toujours 40 % de charges sociales patronales, sans compter la CSG et la CRDS.
M. Christian Jacob.
Madame la ministre, l’argument que vous avez développé à propos de la CSG et de la CRDS est faux : j’attends de vous une réponse sur ce point. Vous avez dit que si l’on exonérait les salariés de CSG sur leurs heures supplémentaires, alors ils devraient payer plus d’impôt : c’est tout à fait faux, puisque les heures supplémentaires sont de toute façon défiscalisées ! Votre raisonnement ne tient pas, madame la ministre !
 Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous avons donc tout intérêt à les exonérer de CSG et de CRDS. Comment pouvez-vous dire que cela augmenterait leur impôt, puisque les heures supplémentaires seront défiscalisées ? Un peu de cohérence !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Madame la ministre, nous attendons une réponse !
Un député du groupe LR.
 Je me permettrai, monsieur le président, de répondre brièvement à l’interpellation de M. le rapporteur. Vous avez raison, monsieur Véran : les « gilets jaunes » ne veulent pas de récupération politique, et c’est très bien. C’est pour cette raison que nous n’en faisons pas. (
M. Adrien Quatennens.
 Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 Cela vous fait rire ? Ce n’est pas grave : riez ! Vous verrez que nous aussi savons être « subtils » et « intelligents ».
 Attendez, s’il vous plaît ! Votre intervention porte-t-elle sur l’amendement ? Il faut discuter en bon ordre !
M. le président.
 Je réponds à M. le rapporteur.
M. Adrien Quatennens.
 Peut-être, mais je vous engage tous deux à vous concentrer sur les textes dont il est question, sans aller au-delà.
M. le président.
 Je me permets simplement de lui répondre : je serai très bref, monsieur le président.
M. Adrien Quatennens.

M. le président.
 Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, que l’élaboration du programme de votre parti comme du mien a précédé l’éclosion du mouvement des « gilets jaunes ». Nous avons mis en ligne un tableau comparant les revendications des « gilets jaunes » et les mesures que nous présentons ici depuis dix-huit mois : elles sont compatibles à 80 %.
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cela s’appelle de la récupération, monsieur Quatennens !
M. Bruno Millienne.
 S’il y a une récupération politique, ce sont les « gilets jaunes » qui la font…
M. Adrien Quatennens.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quelle modestie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ils ne veulent pas de vous, les « gilets jaunes » !
M. Bruno Millienne.
 …et c’est tant mieux : acceptez-le !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de supprimer tous les alinéas de l’article 2 qui concernent la défiscalisation. Pour tenter de vous convaincre...
Mme Clémentine Autain.
 Vous n’y arriverez pas !
M. Bruno Millienne.
..sur ce point, je voudrais vous lire une brillante démonstration faite par l’une de vos collègues, Corinne Vignon, députée de la majorité,…
Mme Clémentine Autain.
 Elle ne doit pas être si brillante que cela, alors !
M. Ian Boucard.
 …alors qu’elle défendait une motion de renvoi en commission d’une proposition de loi émanant du groupe LR.
Mme Clémentine Autain.
C’est lumineux : « Du côté des ménages, l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux. »
Par conséquent, puisqu’il s’agit dans ce projet de loi d’essayer d’interpréter ce qui se passe dans notre pays, ce que le cri de colère signifie, et d’en tirer les leçons, j’aime autant vous dire qu’il y a au moins une chose de sûre : les gilets jaunes attendent de pouvoir avoir un peu confiance en la parole politique, qu’il y ait un peu de légitimité, un peu de conviction… Et là, pour le coup, vous avez pris le vent, ça tourne beaucoup, au-delà même de la girouette.
 (Mouvements divers.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai posé à Mme la ministre, sans aucun esprit polémique, une question qui a un rapport direct avec le texte. Il serait légitime qu’elle me réponde. C’est un point extrêmement important de cet article. Elle a dit qu’elle ne pouvait pas exonérer les heures supplémentaires de la CSG, parce que cela ferait augmenter l’impôt sur le revenu dû par le salarié ; je lui ai rétorqué que ce ne pouvait être le cas, puisque les heures supplémentaires sont défiscalisées. Ce sujet, qui est tout de même au cœur de nos débats, mériterait que Mme la ministre réponde.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Elle n’en sait rien !
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d’exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L’année dernière, vous et M. le rapporteur m’avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter.
M. Arnaud Viala.
Le premier, c’est que le Président de la République n’aurait pas voulu dire ce qu’il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m’inscris en faux, comme l’année dernière, et je vous demande, madame la ministre, de nous dire si vous pensez que les Français, en voyant annoncer à la télévision par le Président de la République qu’il n’y aura plus ni charges ni impôts, comprennent autre chose que nous, à savoir zéro charges et zéro impôts. 
Le second argument que vous m’aviez opposé, c’est que la suppression des charges patronales, de la CSG et de la CRDS pour les heures supplémentaires entraînerait une diminution de l’emploi parce que les employeurs privilégieraient le recours aux heures supplémentaires par rapport aux embauches. Et je vous ai alors répondu que votre dispositif était encadré. Nous souhaitons même qu’il le soit encore davantage, et défendrons un amendement à cet effet.
Le troisième argument, c’était qu’on allait créer « une niche sociale », selon les propres termes du rapporteur, si nous supprimions l’assujettissement à la CSG et à la CRDS. Or le but du dispositif est d’améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui veulent travailler plus. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une niche, sur un volume de surcroît très limité.
Je vous dis ce soir que cet amendement est politiquement important, d’abord parce que la parole du Président de la République doit être suivie d’effet, et ensuite parce que dans le contexte actuel, il faut redonner confiance aux Français dans ce que leur disent leurs dirigeants, et singulièrement le premier d’entre eux.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On veut bien admettre que vous avez évolué sur les heures supplémentaires, madame la ministre. Au départ, vous ne vouliez leur accorder aucun avantage ; puis, vous avez accepté de les désocialiser, puisque c’est le terme retenu, mais en refusant encore de les défiscaliser ; maintenant, deuxième étape, vous acceptez leur défiscalisation. On progresse, mais vous n’êtes pas au bout du chemin, puisque pour avoir un dispositif de la qualité de celui mis en œuvre entre 2007 et 2012, qui a été apprécié des salariés comme des entreprises, il faut prendre deux mesures : exonérer de CSG et de CRDS, c’est l’évidence même, et également de charges patronales…
M. Marc Le Fur.

M. Vincent Descoeur.
 …parce que le but est que plus de salariés effectuent des heures supplémentaires. Il faut donc encourager les employeurs à y avoir recours. Et contrairement à ce qu’on entend parfois dire, ceux qui effectueront ces nouvelles heures supplémentaires ne prendront pas le travail des autres, puisque dans la plupart des métiers, il y a difficulté à trouver des collaborateurs. Allez au bout du raisonnement, soyez logique. Il ne s’agit pas d’avaler son chapeau…
M. Marc Le Fur.
 Un peu quand même !
M. Thierry Benoit.
 …ou d’une quelconque humiliation pour la majorité, mais chacun doit évoluer. Il s’agit de faire preuve de bon sens : appliquons complètement ce qui a marché pendant cinq ans et reste dans l’esprit de bon nombre de salariés.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
En revanche, s’agissant de la CSG et de la CRDS, il en va différemment. Je rappelle que CSG signifie « contribution sociale généralisée », et c’est bien pourquoi les cas d’exemption de CSG sont absolument rarissimes. La CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sont absolument indispensables au financement, notamment, de l’assurance maladie et au remboursement de la dette de la sécurité sociale, qui s’est tant creusée pendant dix-huit ans – il reste encore plus de 120 milliards d’euros à rembourser. Par conséquent, proposer de supprimer la CSG et la CRDS pour les heures supplémentaires revient à prolonger le poids de la dette sociale au détriment des générations futures et à déséquilibrer notre système de protection sociale – ce que, je crois, personne ne souhaite.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Le disque est rayé !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,
rapporteur

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Premièrement, s’agissant des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, je crois connaître assez bien ce sujet de l’intérieur pour l’avoir pratiqué pendant longtemps…
 Nous aussi !
M. Christian Jacob.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Bla-bla-bla !
M. Fabrice Brun.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Deuxièmement, nous avions le choix entre faire porter l’exonération sur l’impôt sur le revenu ou sur la CSG et la CRDS. Le Gouvernement a choisi l’impôt sur le revenu, car il est important de rappeler le sens de la CSG : elle a été créée pour financer de façon globale et générale nos besoins sociaux, y compris la famille et l’assurance maladie, mais aussi dorénavant le chômage, puisque la suppression de la cotisation chômage est compensée à l’assurance chômage par la CSG. Détricoter la CSG dans un dispositif pérenne toucherait donc au cœur de notre système de solidarité.
 Mais c’est le Président qui l’a dit !
M. Laurent Furst.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le Président, lui, n’est pas carré, alors !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Madame la ministre, je vais le dire en termes simples mais fermes : vos arguments sont totalement irrecevables.
M. Arnaud Viala.
Mme Muriel Pénicaud,

Mme Brigitte Bourguignon,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Ce n’est pas avec 5 000 euros par an et par salarié qu’on peut décréter que l’emploi serait en péril. Soyons raisonnables : une telle somme ne remplacera jamais un salaire et ne peut être un facteur de substitution à l’emploi.
M. Arnaud Viala.
Deuxièmement, je suis désolé de vous dire que vous galvaudez complètement la parole présidentielle : ce n’est pas ce que le Président a dit aux Français ni ce que les Français ont entendu !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christian Jacob, puis nous passons au vote.
M. le président.
 Je pense que vous avez constaté vous-même, madame la ministre, que votre argument selon lequel l’exonération de CSG ferait augmenter l’impôt est faux : il ne tient pas. Si vous en prenez acte, soit, mais c’est tout de même le premier que vous avez énoncé.
M. Christian Jacob.
Ensuite, pour revenir sur ce que vient de dire mon collègue Arnaud Viala, il faut bien constater que soit le Président de la République a menti sciemment, soit vous dénaturez complètement l’engagement qu’il a pris devant les Français ! C’est l’un ou l’autre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quant aux cotisations sociales patronales, madame la ministre, leur suppression serait une mesure de pouvoir d’achat, d’où son intérêt. Il faut que le maximum de salariés bénéficient d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, ce qui suppose qu’ils puissent faire des heures supplémentaires. Or votre système ne permettra pas une heure supplémentaire de plus en 2019 par rapport à 2018, parce qu’il n’y a aucune incitation. Il n’existe pas en France un seul salarié aux 35 heures qui refuse de faire des heures supplémentaires ! En revanche, il existe des chefs d’entreprise qui refusent d’y avoir recours parce que cela leur coûte cher !
 Mais elles leur reviennent moins cher !
M. Pierre Dharréville.
 Ce sont ceux qui sont d’accord sur le fond qui s’affrontent ce soir !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Alors que si vous exonérez des cotisations patronales, vous créez une incitation à davantage d’heures supplémentaires, vous redonnez de la compétitivité aux entreprises sur le coût du travail et vous augmentez le pouvoir d’achat des salariés. C’est ce que nous sommes en train de vous expliquer ! Un peu de bon sens, madame la ministre !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement devrait vous démontrer que nous avons de la suite dans les idées et que nous cherchons à faire non pas seulement de l’opposition, mais aussi des propositions. Nous espérions vraiment que vous arriveriez à comprendre nos arguments avec les amendements précédents, et que vous accepteriez de supprimer totalement les charges patronales, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous partageons votre souci de ne pas entraver la création d’emplois par un dispositif par ailleurs favorable à l’augmentation du pouvoir d’achat par le travail. En conséquence, nous proposons ici de compléter le dispositif d’encadrement du volume d’heures supplémentaires exonérées en prévoyant qu’il résulte d’un dialogue constructif entre l’employeur et le salarié, selon des modalités qui ont été détaillées dans cet amendement par mon collègue Julien Dive.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Présenté de cette manière, votre argument vise les grosses rémunérations. Mais ce que nous voulons à travers cet amendement, c’est donner un coup de pouce à l’effort et au travail. C’est tout.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues, nous ne savons pas, à La France insoumise, s’il faut rire ou pleurer à la lecture de votre proposition.
Mme Danièle Obono.
Faut-il rire de tous ces membres du Gouvernement et du chef de l’État lui-même qui, à travers moult contorsions, veulent faire passer une mesure qu’ils combattaient auparavant ?
Faut-il pleurer quand on en connaît les conséquences ? Une telle mesure est en effet un véritable cadeau empoisonné pour la société tout entière.
Le coût en année pleine de cette exonération pour la sécurité sociale, que vous ne cessez de vouloir détruire, est de 2 milliards d’euros, qui ne seront pas compensés par l’État.
Cette perte de recettes représente – première conséquence négative de la mesure – une perte sèche pour l’ensemble des assurés sociaux : accidentés, malades, chômeurs et chômeuses, personnes âgées et femmes enceintes.
Pour les salariés qui en bénéficieront, l’effet positif de cette exonération ne sera donc, en vérité, que superficiel : la dizaine d’euros supplémentaires gagnés à la fin du mois correspondra en réalité à une fragilisation de leur protection sociale.
Ils paieront en outre encore plus cher mutuelles et médicaments.
La deuxième conséquence négative porte sur l’emploi : la mise en œuvre sous MM. Sarkozy et Fillon de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, environ 30 000 selon les estimations de l’OFCE.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’ailleurs, un certain nombre de vos ministres actuels la combattaient férocement pour ces raisons.
À ses effets sur le chômage s’ajoutent des effets négatifs sur la santé.
 Le travail, c’est la santé !
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
 L’institut finlandais de la santé au travail indique que dépasser régulièrement onze heures de travail par jour augmente de 67 % les risques de maladie cardiaque.
Mme Danièle Obono.
Les femmes qui travaillent plus de 60 heures par semaine pendant au moins trente ans triplent leur risque de diabète, de maladies cardiaques, de cancer et d’arthrite.
Enfin, selon une étude d’une université de Londres, le surmenage régulier auquel conduisent les heures supplémentaires érode également les perspectives de promotion.
Lorsque l’on augmente le temps de travail, l’attention baisse et les erreurs se multiplient, et ce pour les cols bleus comme pour les cadres.
En vérité, le seul grand gagnant de cette affaire est le MEDEF, qui espère qu’ainsi les salariés travailleront plus longtemps. Avoir voté…
 (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Outre bien évidemment les risques liés à l’emploi, aux destructions d’emplois et à l’affaiblissement des finances publiques comme de la sécurité sociale, les Français exigent d’être payés correctement pour le travail qu’ils accomplissent.
M. Adrien Quatennens.
Pour cela, la solution ne peut pas être de toujours leur demander de travailler davantage – ou de les encourager à le faire – au moyen d’heures supplémentaires qui détruiraient des emplois.
Vous semblez considérer, dans votre argumentaire, que les heures supplémentaires sont toujours choisies : c’est oublier que pour beaucoup de salariés, elles sont d’abord et avant tout une contrainte.
Un salarié français produit en moyenne aujourd’hui six fois plus que dans les années 1980. Pourquoi donc toujours exiger qu’il travaille davantage ?
La solution, y compris face au chômage de masse, ne réside pas dans le « travailler plus pour gagner plus »…
 Ça, ça a été essayé et ça n’a pas marché.
M. Rémy Rebeyrotte.
 …mais dans le « travailler moins pour travailler toutes et tous ». Il faut travailler mieux et surtout vivre dignement de son travail. Pour cela, il faut augmenter les salaires.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement. Bravo !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il permettrait, là aussi, d’éviter d’éventuels effets de seuil. Nous sommes bien d’accord, madame la ministre, sur le fait que ces heures supplémentaires vont être intégrées au revenu fiscal de référence.
M. François Pupponi.
Si c’est le cas, car il s’agit de revenus, cela aura éventuellement des conséquences, notamment en matière de taxe d’habitation et d’aides personnalisées au logement.

M. Marc Le Fur.
 Ces heures supplémentaires risquent donc de faire payer des impôts – autres que l’impôt sur le revenu – à un certain nombre de bénéficiaires.
M. François Pupponi.
Cet amendement vise à figer la situation, de façon à ce que ces heures ne soient pas intégrées au revenu fiscal de référence et n’aient pas d’effet négatif pour les contribuables concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Nous nous adressons à des salariés qui effectuent des heures supplémentaires en leur disant que celles-ci seront mieux rémunérées parce qu’elles seront exonérées de charges sociales salariales.
L’idée n’étant donc pas d’inciter à effectuer davantage d’heures supplémentaires, il n’est pas nécessaire de les exclure du revenu fiscal de référence, d’autant plus que – le mécanisme et le raisonnement sont les mêmes que pour la CSG – cette disposition n’est pas conjoncturelle mais structurelle, c’est-à-dire amenée à durer.
Elle pourrait donc avoir des conséquences sur le financement, si tant est qu’il y en ait, sachant que je vous ai indiqué qu’à mon sens il n’y en aura pas, car l’idée n’est pas d’augmenter le volume d’heures supplémentaires, mais que celles-ci soient mieux payées. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, madame la ministre, cette question de l’inclusion des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence est très importante.
Mme Valérie Rabault.
Dans notre politique budgétaire et fiscale, nous utilisons en effet un seul indicateur pour tout faire : le revenu fiscal de référence.
C’est cet indicateur qui déclenche le seuil de CSG à taux plein, le seuil pour la taxe d’habitation ainsi que celui pour l’affiliation à des mutuelles. Disposez-vous par conséquent de simulations permettant de nous indiquer combien de Français vont de ce fait basculer dans une tranche supérieure et perdre le bénéfice de leurs avantages en termes de taux réduits ?
Dans la mesure où vos mesures sont pérennes, madame la ministre, vous êtes-vous fixé une limite, puisque les exonérations de cotisations que vous proposez ne sont plus, en vertu de l’article que vous avez fait voter, compensées à la sécurité sociale ? 
Envisagez-vous qu’il y ait 2 milliards d’euros cette année, et 3 milliards l’année prochaine ? Vous êtes-vous fixé un seuil maximal, ou pas du tout ? En effet, plus le volume d’heures supplémentaires effectuées augmentera, moins il y aura de recettes pour la sécurité sociale.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le président de séance est vraiment gentil…
M. Christian Jacob.
 Monsieur le rapporteur, l’article 2 prévoit que les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées.
M. François Pupponi.
Il faudrait préciser, en matière de fiscalité, que la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu.
En effet, la personne touchant ces heures supplémentaires pense – naïvement mais de bonne foi – qu’elles n’auront pas de conséquences fiscales en ce qui la concerne.
Or certains salariés vont peut-être devenir imposables en raison de l’augmentation de leur revenu fiscal de référence, sans être pour autant assujettis à une imposition sur le revenu.
Ils pourraient par exemple devoir acquitter la taxe d’habitation – même si elle est en train de baisser. Il y aura donc des conséquences fiscales pour certains salariés.
L’amendement n

Si nous ne l’adoptons pas, il ne sera pas tout à fait vrai de dire que ces heures sont défiscalisées. L’idée est que cette disposition n’induise ni conséquences fiscales ni conséquences sociales.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Bien sûr que si !
M. Laurent Furst.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Puisque tout le monde a le temps, je ne vois pas pourquoi on ne le prendrait pas.
M. le président.
La parole est à M. François Pupponi.
 Monsieur le rapporteur, ces heures supplémentaires vont bien être déclarées par l’employeur comme étant un revenu pour le salarié.
M. François Pupponi.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Elles ne seront donc pas forcément imposables, mais elles seront intégrées dans le revenu fiscal de référence.
M. François Pupponi.

M. Laurent Furst.
 Or le revenu fiscal de référence a des conséquences sociales et fiscales autres que l’impôt sur le revenu.
M. François Pupponi.
 Mais non !
Mme Nadia Hai.
 Chaque intervention inspire d’autres vocations. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Si je vais être très bref, je veux pointer une contradiction : tout l’heure, lorsque nous avons parlé de la prime exceptionnelle, on nous a expliqué que dans la mesure où il n’y avait pas d’impôt, automatiquement – on a donc rejeté mon amendement – il n’y avait pas d’intégration dans le revenu fiscal de référence.
M. Marc Le Fur.
Or en l’espèce vous nous dites l’inverse. Exactement l’inverse.

M. Laurent Furst.
 Par conséquent, soit il fallait tout à l’heure l’écrire explicitement dans la loi en retenant mon amendement, soit il faut maintenant donner raison à M. Pupponi. De deux choses l’une !
M. Marc Le Fur.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre les dispositions de l’article aux chambres consulaires.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous abordons la question délicate des heures supplémentaires qui ont été effectuées par les policiers et qui n’ont pas été payées, c’est-à-dire de la dette de l’État envers ceux qui assurent notre sécurité. Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela existe – cela se produirait dans la moindre entreprise française, le chef d’entreprise serait poursuivi. Cette dette est de l’ordre de 274 millions d’euros.
M. Marc Le Fur.
Récemment, un accord serait survenu entre les policiers et le ministre de l’intérieur – je parle sous le contrôle d’Éric Ciotti, qui connaît parfaitement ces questions. Cet accord soulève d’ailleurs des difficultés, car il ne faudrait pas oublier les gendarmes, comme cela semble être le cas !
Ce que nous espérons tous, bien évidemment, c’est que cette dette soit payée. Or, lorsqu’elle le sera, cela se traduira par le versement d’importantes sommes d’argent sur les comptes des policiers, puisqu’il y a plusieurs années de retard. Quand ces sommes arriveront, il faudra, pour éviter une surimposition, qu’elles soient défiscalisées. Tel est l’objet du présent amendement.
Nous devons bien cela à nos policiers, du fait du retard pris dans le versement des heures supplémentaires. Certes, vous n’êtes pas les seuls fautifs : je sais bien que cela existait avant vous. Il reste que la compensation du retard doit être la défiscalisation du paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Ce que nous devons à nos policiers et à nos gendarmes, c’est le paiement de ces heures supplémentaires accumulées depuis dix ans. Je crois que l’accord qui a été trouvé hier avec le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et l’engagement que celui-ci a pris de payer, enfin, ces heures supplémentaires – un paiement qui traînait, je le répète, depuis dix ans, et non dix-huit mois,…
 Six ans, tout au plus !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Ce que vous proposez, monsieur Le Fur, à travers cet amendement, c’est d’exonérer à titre rétroactif d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par le passé. Il faut savoir que ce que nous venons de décider, c’est qu’à partir de maintenant les heures supplémentaires effectuées par les agents de sécurité – policiers et gendarmes – seront exonérées d’impôt sur le revenu. Vous proposez donc de créer un régime dérogatoire au sein d’un régime qui l’est déjà, ce qui risque de provoquer des ruptures d’égalité et autres problèmes assez complexes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je vais donc mettre aux voix l’amendement.
M. le président.
 Monsieur le président, j’avais demandé la parole !
M. Éric Ciotti.
 Monsieur Ciotti, il faudrait que nous avancions un peu ! Nous avons bien compris ce que voulait M. Le Fur, ainsi que l’avis de la commission et celui du Gouvernement : l’Assemblée me semble assez éclairée pour pouvoir voter.
M. le président.
 Non, le rapporteur n’a pas compris !
M. Marc Le Fur.
 Si, il me semble qu’il a bien compris. D’ailleurs, je pense que l’intervention de M. Ciotti va le prouver.
M. le président.
Allez-y, monsieur Ciotti.
 Monsieur le président, ce que nous n’avons pas compris, pour notre part, c’est la position du Gouvernement, puisque Mme la ministre ne s’est pas exprimée. Elle n’a pas répondu à mon intervention dans la discussion générale, pas plus qu’elle ne m’avait répondu hier soir en commission. Ce soir, j’attends donc une réponse de sa part sur ce point extrêmement important, car il est symbolique non seulement pour nos policiers et nos gendarmes, mais aussi pour la nation tout entière : c’est un témoignage de reconnaissance.
M. Éric Ciotti.
 Vous-mêmes n’aviez rien fait !
Mme Nadia Essayan.
 Nous attendons donc l’acceptation par le Gouvernement de l’amendement pertinent de M. Le Fur, ainsi que des informations concernant le calendrier. Il n’y a pas eu d’accord sur le paiement des heures supplémentaires. Un calendrier a-t-il été fixé ? Que va-t-on faire pour les gendarmes ? À cette heure, le mécontentement monte parmi eux, car ils ont l’impression d’un traitement inéquitable et attendent une clarification. Procédera-t-on, notamment, à une revalorisation de leur traitement, à l’égal de ce qui a été fait pour les policiers ? Vous devez nous répondre, madame la ministre !
M. Éric Ciotti.
 Je mets donc aux voix l’amendement n
M. le président.

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Je me suis déjà exprimé sur l’article, monsieur le président. Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lui aussi est défendu.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons déjà dit, mais il importe de le répéter – c’est aussi une manière de se conformer à la déclaration du Président de la République : les heures supplémentaires ne doivent être soumises ni à charges sociales ni à impôts. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à les exonérer de CSG et de CRDS. Cela représente près de 10 % du salaire : ce n’est pas rien ! Voilà qui aurait un véritable impact sur le pouvoir d’achat.
Mme Véronique Louwagie.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à défiscaliser totalement les heures supplémentaires, afin qu’elles ne soient soumises ni à la CSG ni à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de rendre cette disposition réellement efficace.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite moi aussi que les heures supplémentaires soient entièrement défiscalisées et désocialisées. La CSG et la CRDS ne doivent pas être perçues sur le paiement de ces heures.
Mme Constance Le Grip.
Après des mois de propositions de notre part et, surtout, après une crise sociale sans précédent, vous avez fini par ouvrir les yeux et faire quelque pas dans la bonne direction, mais, comme cela a été dit, vous vous arrêtez au milieu du gué. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, d’exonérer les heures supplémentaires de toute charge et de tout impôt.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Damien Abad.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ramener à 6,6 % le taux de la CSG sur les retraites. L’augmentation de ce dernier a eu pour effet de réduire le pouvoir d’achat des retraités. D’ailleurs, le Gouvernement a commencé à le reconnaître, puisqu’il a, dans un premier temps, exonéré certains retraités de la hausse de la CSG, puis d’autres aujourd’hui. Que va-t-il advenir pour ceux qui se trouvent aujourd’hui au-dessus du seuil ?
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre du travail, je sais qu’il peut être difficile de devoir soutenir aujourd’hui une mesure que vous, le reste du Gouvernement et la majorité combattiez depuis quatorze mois – mais vous avez l’air de fort bien digérer les chapeaux, je le vois à votre sourire. Il reste toutefois une importante ligne de fracture entre nous.
M. Fabien Di Filippo.
Que les gens aient intérêt à faire des heures, à travailler plus est une très bonne chose. Les 35 heures, que certains socialistes de votre majorité ont fortement encouragées, pèsent depuis des années sur les petits salaires et posent aujourd’hui un réel problème. À quoi cela sert-il d’avoir du temps de libre, avec ses enfants et sa famille, quand on n’a pas le pouvoir d’achat ni les moyens nécessaires pour en profiter ? Ce que nous vous demandons, c’est, comme l’a dit le Président de la République, que les heures supplémentaires soient exonérées de toutes les charges. Il faut que les gens aient intérêt à faire des heures supplémentaires, et qu’ils en fassent beaucoup, s’ils en ont l’envie et la possibilité. Cet amendement rend cela possible.
Contrairement à ce que vous et votre majorité pensez, le travail n’est pas un gâteau, ce n’est pas quelque chose d’une taille finie que l’on devrait partager. C’est l’activité qui engendre l’activité. La seule solution pour faire repartir la croissance en France, c’est que, dans les années à venir, on travaille davantage. Offrez aux gens la possibilité de travailler plus et, surtout, de gagner plus en travaillant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but de permettre à la majorité de respecter la parole du Président de la République. En effet, celui-ci a dit il y a dix jours que les heures supplémentaires seraient versées « sans impôts ni charges » et il l’a répété cet après-midi dans une réponse qu’il a adressée aux gilets jaunes.
M. Daniel Fasquelle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vois bien que Mme Bourguignon et M. Véran sont gênés, voire agacés.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il faut dire qu’il vous faut avaler ce soir une sacrée couleuvre ! Il y a quelques années, vous étiez députés socialistes. Vous vous êtes recyclés dans En marche pour rester députés. Or, députés socialistes, vous aviez voté pour la suppression des heures supplémentaires défiscalisées. Quel magnifique reniement !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Voyez : cela vous agace, vous avez des aigreurs d’estomac. Nous, nous sommes à l’aise, parce que chez Les Républicains, nous avons toujours défendu la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Daniel Fasquelle.
 Et nous, nous avons toujours été contre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Faites le travail jusqu’au bout ! Faites en sorte que l’on respecte la parole du Président de la République : un versement sans impôts ni charges. Pour une fois, tenez vos promesses !
M. Daniel Fasquelle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Chacun ici fait des efforts.
M. Christian Jacob.
 (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Laissez M. Jacob s’exprimer !
M. le président.
 Mes chers collègues, vous avez été mis au pilori, vous n’avez pas le droit de parler. D’ailleurs, on ne vous entend pas. Vous êtes incapables de défendre le moindre amendement. Si vous avez envie de débattre, prenez la parole : il suffit d’aller au micro. Aboyer ne sert à rien ! Je sais bien qu’une bonne partie d’entre vous sont des socialistes repentis qui ont un peu d’aigreur, mais ayez un peu de courage !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le président Jacob, faites votre rappel au règlement, s’il vous plaît. C’est ce pour quoi je vous ai donné la parole.
M. le président.
 Désolé, monsieur le président, mais j’ai été interrompu. Le rappel au règlement, le voici.
M. Christian Jacob.
Je pense que sur un tel sujet, nous sommes en droit d’attendre que la ministre intervienne au moins une fois, qu’elle soit capable d’argumenter pour justifier sa position – de même que le rapporteur.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Il est quand même invraisemblable que sur un sujet comme celui-là, la ministre ne soit pas capable de prononcer une phrase pour expliquer ses avis ! Où est-on ? Qu’est-ce que c’est que ce gouvernement qui est incapable de défendre ses positions ?
M. Christian Jacob.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n


M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jérôme Nury,
Bis repetita placent
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me félicite qu’une des principales revendications du groupe LR soit enfin entendue, mais ce que vous proposez n’est pas suffisant. Dois-je vous rappeler à quel point le coût du travail est une donnée cruciale pour notre économie ? Comment ne pas saisir cette occasion de défiscaliser les heures supplémentaires pour rendre ce surcroît d’activité compétitif dans le contexte actuel de tassement économique ?
Mme Emmanuelle Anthoine.
C’est en ce sens que j’ai déposé cet amendement, qui prévoit d’ajouter une exemption de la part patronale des cotisations sur les heures supplémentaires à celles prévues par le Gouvernement.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA en 2007.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’aller au bout de la logique sur les heures supplémentaires. Si vous avez de bonnes raisons à opposer à notre proposition, dites-les, mes chers collègues de la majorité. Ne soyez pas terrorisés par la crainte de vous faire exclure du groupe si vous prenez la parole : parlez donc !
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je voudrais simplement rappeler que, dans cet hémicycle, on est libre de prendre la parole ou de ne pas la prendre.
M. le président.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n


M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Viry.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous avons soutenu la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est pour trois raisons. La première est sociale : on s’adresse aux classes moyennes salariées. La deuxième est économique : c’est un moyen de réinjecter de l’argent dans le circuit économique. Enfin, c’est notre conception du travail.
M. Damien Abad.
Vos collègues du Gouvernement et vous-même, madame la ministre, vous vous êtes exprimés à plusieurs reprises sur les plateaux de télévision pour dire votre soutien aux artisans, aux commerçants et aux chefs d’entreprise qui ont souffert de la crise des gilets jaunes. Exonérer les heures supplémentaires des cotisations patronales serait un beau geste à leur égard et ce serait aussi un moyen d’accorder vos actes à vos discours.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d’entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu’elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d’aborder ce problème sous l’angle de la formation et je ne vous fais pas grief de ce que vous mettez en place dans ce domaine. Je ne sais pas si cela aura des effets, mais reconnaissez que, en tout état de cause, cela demandera du temps. Or la croissance économique de l’année à venir se joue maintenant. Dans cette configuration, elles n’ont aucun intérêt financier à faire faire davantage d’heures supplémentaires. Il faut qu’elles puissent s’y retrouver et qu’elles soient incitées à agir dans ce sens.
M. Fabien Di Filippo.
Il y a quatorze mois, quand nous plaidions en faveur d’une partie des mesures que vous défendez ce soir, vous ne nous avez pas écoutés et voilà où nous en sommes aujourd’hui, après le mois terrible que nous venons de vivre. S’il vous plaît, croyez en notre connaissance des entreprises
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous regrettons que la mesure d’exonération des heures supplémentaires prévue à l’article 2 se cantonne aux charges salariales et n’inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d’entre elles sont dans l’incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l’article 1
M. Paul Christophe.

Cet amendement vise à donc à ajouter à l’exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement une exonération des cotisations patronales. Cependant, afin de prévenir tout effet d’aubaine, il limite le dispositif d’exonération aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la limite de 5 000 euros déjà prévue par le projet de loi pour les charges salariales.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article va dans le bon sens en ce qu’il vise à récompenser le travail, mais, madame la ministre, au lieu d’aller au bout de la logique, vous vous arrêtez au milieu du gué au risque d’être emportée par le torrent des mécontentements. Ce dispositif ne sera réellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés que s’il est utilisé. Les entreprises doivent être encouragées à distribuer des heures supplémentaires. Or rien ne les y incitera tant que chaque heure effectuée dans le temps égal et en extra sera imposée de la même manière.
M. Jérôme Nury.
Cet amendement vise à donner du relief à ce dispositif et à pousser les entreprises à l’utiliser en exonérant totalement de cotisations les heures supplémentaires. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
De la même façon, nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat en commission et ce soir en séance. L’avis est défavorable à ces amendements pour des raisons que j’ai déjà exposées. Pour un chef d’entreprise, si la trente-sixième heure est exonérée de cotisations patronales, elle lui coûte moins cher, non seulement que la trente-cinquième, mais aussi que la première d’un salarié supplémentaire qu’il pourrait embaucher. Nous ne souhaitons pas favoriser l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires ; nous souhaitons que les heures supplémentaires soient mieux payées. La logique est différente.
Vous aurez noté, en revanche, qu’il existe un dispositif destiné aux entreprises de moins de vingt salariés auquel d’ailleurs le gouvernement socialiste n’avait pas touché en 2012 lorsqu’il avait toiletté la loi TEPA. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales, parce qu’il s’agit souvent d’entreprises artisanales qui doivent faire face à un volume de commandes très variables. Il était donc important de ne pas porter atteinte à leur productivité.
Les choses sont différentes s’agissant des grands groupes. Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales dans 620 000 entreprises : nous pensons que c’est suffisant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous avons un point en commun : nous voulons tous encourager le travail, l’activité et donc l’emploi. Pour cela, il faut une croissance riche en emplois, riche en activité. C’est l’activité, les marchés, la croissance qui génèrent les heures supplémentaires : un employeur ne recourt pas aux heures supplémentaires parce qu’elles coûtent plus ou moins cher, mais parce qu’il y a un marché à prendre pour lequel il ne trouve pas les compétences. Pour ne pas perdre ce marché, il vaut mieux qu’il propose à ses salariés de travailler davantage.
Ce qu’il faut, c’est donc de la souplesse dans l’organisation du temps de travail – c’est l’objet de notre réforme du code du travail – et des compétences disponibles. C’est cela, notre priorité.
En revanche, l’exonération des cotisations patronales est un coût pour la collectivité, car elle aggrave la dette publique. Cela vaut la peine seulement si l’impact sur l’activité est très significatif. Nous avons désormais suffisamment de recul pour constater que le dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy n’avait pas eu d’effet sur le nombre d’heures supplémentaires. Cela avait eu, certes, un effet sur le coût du travail, mais celui-ci a beaucoup baissé et il baissera encore l’année prochaine du fait des exonérations de charges. Il est aujourd’hui comparable, voire légèrement inférieur à celui de l’Allemagne. Ce problème, qui était massif il y a quelques années, n’est plus un sujet aujourd’hui. Le sujet du jour, c’est d’une part l’emploi et d’autre part le pouvoir d’achat des salariés.
C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de nous répondre parce qu’il est important qu’on puisse échanger dans ce genre de débat.
M. Christian Jacob.
Nous sommes d’accord avec vous quand vous dites qu’une mesure ne suffit pas à susciter des heures supplémentaires et que celles-ci dépendent de l’activité économique. Mais, pour développer leur activité, les entreprises doivent être plus compétitives. Il suffit de comparer notre balance commerciale à celle des Allemands pour mesurer notre déficit de compétitivité.
L’intérêt d’heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, notamment des charges patronales, est de redonner non seulement du pouvoir d’achat aux salariés mais aussi de la compétitivité aux entreprises, et c’est l’activité qui crée de l’activité, dans une spirale positive. Or vous freinez cette démarche. C’est sur ce point que nous avons un vrai désaccord. Nous considérons, nous, qu’il faut développer l’activité économique. Pour cela, il faut que les entreprises soient plus compétitives et que les salariés gagnent davantage. Je n’arrive pas à comprendre ce qui vous bloque sur ce point.
La conception du travail comme un gâteau qu’il s’agirait de diviser ne fonctionne pas. Ce raisonnement par lequel on a justifié les 35 heures est faux, sinon il suffirait de faire passer la durée de travail à 32 heures ou à 25 heures pour créer de l’emploi : on voit bien que cela ne tient pas la route. Il faut au contraire redonner aux entreprises la capacité d’investir et de conquérir des parts de marché, et vous avez les moyens de le faire maintenant que des socialistes repentis de votre majorité ont enfin compris l’intérêt des heures supplémentaires. Accompagnez-les et respectez la parole du Président de la République ! 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Avant d’entendre les vingt-huit orateurs inscrits à l’article 3
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Vingt-huit orateurs sont donc inscrits sur cet article.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Pour vous être agréable, monsieur le président, je renonce à mon temps de parole.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Quand je pense que vous avez incité tous nos collègues à prendre la parole… Cela valait bien la peine !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
 En ce qui me concerne, j’irai droit au but pour vous être agréable : nous gagnerons du temps et je vais adresser un message clair qui n’échappera pas à l’intelligence et à la subtilité de nos collègues de la majorité.
M. Fabrice Brun.
Je vous propose de revenir à l’an I avant Macron : supprimez l’augmentation de la CSG pour tous les retraités, réindexez les retraites et les prestations familiales sur le coût de la vie et, madame la ministre, effacez l’ardoise, rendez l’argent aux retraités français !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 J’irai également droit au but.
Mme Annie Genevard.
Cette disposition qui supprime la hausse de la CSG pour les retraités percevant une pension de moins de 2 000 euros concernera 70 % d’entre eux. Encore un petit effort et, comme nous vous le demandons depuis le début, renoncez définitivement à cette mauvaise mesure !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Comme nos collègues viennent de le dire, cet article soulève deux problèmes.
M. Patrick Hetzel.
Tout d’abord, vous n’avez pas généralisé la suppression de la hausse de la CSG à l’ensemble des retraités mais l’avez limitée aux retraites inférieures à 2 000 euros, ce qui reste problématique.
Ensuite, nous avons répété depuis quelque temps, notamment à l’occasion des débats budgétaires, qu’il serait pertinent d’indexer les retraites sur l’inflation. Si vous voulez être justes avec les retraités, réindexez enfin leurs retraites !
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse, depuis des mois, de dénoncer l’injustice de la hausse de la CSG pesant sur les retraités. Voilà qu’enfin vous entendez raison après la crise chaotique des gilets jaunes !
Mme Emmanuelle Anthoine.
Nous ne pouvons que soutenir l’annulation de la hausse de CSG pour certains retraités, mais, derrière les annonces, de nombreuses insuffisances demeurent : outre le fait que cette annulation ne concerne en définitive que la moitié des retraités, on peut déplorer qu’aucune compensation de la CSG supplémentaire acquittée par eux cette année ne soit prévue. Quitte à revenir sur cette mesure, autant y revenir totalement afin de rendre aux retraités ce qui leur a été injustement enlevé.
De plus, il ne faut pas croire que le pouvoir d’achat des retraités sera pleinement restauré. Là encore, vous n’avez fait que la moitié du chemin, comme nous vous l’avons dit. Il conviendrait d’aller au bout de cette démarche et que vous réindexiez les pensions de retraite sur l’inflation. C’est une faute de refuser nos amendements allant dans ce sens !
Le Gouvernement a également négligé les comptes publics et le déficit part à la dérive. On peut ainsi s’inquiéter qu’aucune mesure ne soit prise parallèlement pour financer le coût de ces dispositions. La conjoncture de l’an dernier était propice à une politique ambitieuse en la matière mais, aujourd’hui, il est trop tard. Vous avez bien fait d’intituler ce projet de loi « Mesures d’urgence », mais la prévoyance eût été une bonne chose.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Cette année, 60 % des retraités ont été touchés par la hausse de 25 % de CSG, décidée par votre gouvernement. Avec la mesure rectificative que vous proposez, ce sont encore 30 % d’entre eux qui devront payer. Les retraités sont fragilisés : c’est pourquoi un grand nombre d’entre eux a enfilé un gilet jaune et manifesté pour la première fois de leur vie. Plus que jamais, ils ont besoin d’une revalorisation de leur pension, et donc de leur niveau de vie. C’est une question de solidarité entre générations. En effet, en l’état, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation devrait s’établir à 1,7 %.
Mme Isabelle Valentin.
La suppression de la CSG que vous proposez s’applique sur un plafond de revenu de 2 000 euros pour une personne seule, mais de 3 000 euros pour un couple. Même si les charges pour un couple sont communes, la différence entre 2 000 euros pour une personne et 3 000 euros pour deux personnes n’est pas très juste. Dans cet article 3, nous devons protéger nos retraités et leur assurer des pensions correctes pour vivre dignement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Depuis le début de votre mandat, vous avez décidé de matraquer les retraités en augmentant la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous ceux qui gagnent plus de 1 200 euros. Face aux protestations des retraités, et parce que vous vous êtes en partie rendu compte de l’injustice que vous avez créée, vous avez, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exonéré 350 000 retraités supplémentaires de cette augmentation. Nous n’avons pas cessé de dénoncer cette inégalité, que vous avez créée, et de vous demander de renoncer à cette taxation des retraités, dont les revenus sont souvent le fruit de longues et dures années de travail. Là encore, vous avez refusé de nous écouter.
M. Gilles Lurton.
Le 25 octobre, le président du groupe La République en marche, Gilles Le Gendre, répondait à nos protestations en déclarant : « Nous avons passé un contrat avec les Français, en leur disant que nous allions baisser massivement les charges sur le travail et que nous augmenterions la CSG. » Il a ajouté : « Nous l’avons fait. Et nous ne voulons plus y revenir. »

M. Pierre Cordier.
 Eh bien, monsieur Le Gendre, ce « doudou », vous auriez mieux fait de l’agiter vous-même, car les Françaises et les Français, si vous les avez bien écoutés, n’ont jamais accepté le contrat dont vous leur parlez.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LR.)
« Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année », déclarait le Président de la République le 10 décembre 2018, lorsqu’il s’est rendu compte que ce que vous avez voulu imposer aux retraités français était insupportable. C’est une avancée que nous enregistrons, mais, comme la prime exceptionnelle et la défiscalisation des heures supplémentaires, la mesure contenue à l’article 3 de ce texte est incomplète. En effet, seuls les retraités célibataires bénéficieront d’un seuil de 2 000 euros de revenus. Pour les couples, ce plafond ne pourra pas excéder 1 500 euros par personne et par mois.
 Le Gouvernement aurait dû supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Ceux qui touchent plus de 2 000 euros de pension mensuelle ne sont pas des privilégiés qui doivent porter seuls le poids de l’effort. Le Gouvernement aurait dû indexer les pensions de retraite sur l’inflation pour redonner du pouvoir d’achat aux retraités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Aujourd’hui, 10 millions de Français sont en colère. Ils ressentent une injustice sociale et fiscale profonde. Les retraités sont les premiers concernés par cette injustice. Comment comprendre, comment accepter que des millions de retraités ayant travaillé durement pendant des dizaines d’années, fatigués par l’âge, usés, n’arrivent pas à profiter de la vie, de leur vie ?
M. Jean-Claude Bouchet.
 Ils ont travaillé dur toute leur vie !
M. Fabrice Brun.
 Leurs pensions de retraite perdent déjà de la valeur jour après jour, puisqu’elles ne sont pas indexées sur le coût de la vie, et vous persistez encore à les réduire, en faisant subir à 30 % des retraités, soit 3,5 millions de personnes, une hausse de la CSG. Respecter nos aînés, c’est leur donner les moyens de vivre dignement. C’est leur donner les moyens financiers d’être autonomes, de pouvoir exister, de pouvoir vivre sans peser sur les ressources de leur famille, de leurs enfants.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Absolument !
M. Jérôme Nury.
 Cela suppose d’indexer leur pension de retraite sur le niveau de vie et d’annuler toute augmentation de la CSG.
M. Jean-Claude Bouchet.
Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, respectez nos aînés ! Il est regrettable que vous ne le fassiez pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la voix des territoires !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Un principe très simple devrait constamment guider la démarche de tout gouvernement : les personnes qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir vivre décemment pendant toute leur retraite. C’est le moindre des devoirs dont la Nation est débitrice envers nos aînés.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est un beau principe ! Vous auriez dû l’appliquer quand vous étiez au pouvoir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est vrai que vous faites un pas aujourd’hui, mais c’est bien insuffisant. Pour venir en aide aux retraités, il faut tout simplement supprimer la hausse de la CSG sur toutes les retraites et réindexer les pensions de retraite et d’invalidité.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Oui, pour tous les retraités !
M. Fabrice Brun.
 Mesdames les ministres, soyez à l’écoute de nos retraités et desserrez enfin le nœud fiscal qui les étrangle. C’est un devoir national.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Alors que la revendication de nos concitoyens est la revalorisation du pouvoir d’achat, vous oubliez, madame la ministre, de revenir sur une disposition adoptée par la majorité il y a quelques semaines, l’injuste sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales en 2019 et 2020. En effet, alors que l’inflation devait s’établir autour de 1,7 %, la loi de financement de la sécurité sociale impose une revalorisation de 0,3 % seulement. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui aurait dû revenir là-dessus, car c’était une manière de réponse à l’état d’urgence. La situation est déjà difficile et vous allez l’aggraver.
M. Thibault Bazin.
Je crains le début de l’année prochaine, lorsque les Français vont subir cette sous-indexation – sans parler du prélèvement à la source. La revalorisation des plafonds de ressources et la réindexation sur l’inflation auraient été des mesures à la hauteur de la situation. Il est loin, le prétendu budget du pouvoir d’achat ! Alors que les retraités et les familles ont déjà été si malmenés par ce gouvernement, il aurait convenu de ne pas aggraver les choses. Après des années, sous François Hollande, de mesures néfastes pour les familles, que vous avez confirmées et amplifiées depuis dix-huit mois, il aurait fallu donner un signal politique aux familles qui ont bien besoin d’être soutenues.
À l’heure où nous examinons un texte censé apporter du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il aurait été pertinent de revenir sur une mauvaise mesure adoptée l’an dernier : je veux parler de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, qui est versée aux parents d’enfants de moins de trois ans. Vous l’avez réduite, en la faisant passer de 184 à 169 euros le 1

La réponse que vous proposez dans ce projet est donc bien insuffisante. Mes chers collègues, j’espère que la nuit de Noël vous portera conseil et que vous reviendrez illuminés de la conviction qu’il vous faut mener une autre politique pour les familles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Si l’on peut se réjouir du rétablissement du taux de la CSG pour les retraités percevant moins de 2 000 euros, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un coup de pouce au pouvoir d’achat, mais seulement de l’annulation d’une mesure injuste : il s’agit de corriger une erreur. Cette correction, malheureusement, ne concernera que la moitié des retraités ayant subi une hausse de la CSG. Nous vous avons répété que cette augmentation était injuste, mais nous ne vous avons pas fait douter. La proposition que vous faites ne peut pas nous satisfaire, parce que cette réponse n’est que partielle. La justice voudrait que vous décidiez d’étendre cette mesure à la totalité des retraités qui ont eu à souffrir de la hausse brutale que vous avez décidée.
M. Vincent Descoeur.
Les retraités qui ont entendu le Président de la République déclarer que, « pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros », il annulerait « la hausse de la CSG subie cette année » risquent fort d’être déçus, lorsqu’ils constateront qu’il ne s’agit pas du montant de leur pension, mais de leurs revenus, et que la situation évoquée par le Président de la République ne valait que pour un célibataire. S’agissant du pouvoir d’achat des retraités, je regrette, comme l’ensemble de mes collègues, que vous ayez refusé d’examiner nos amendements qui proposent de réindexer les pensions de retraite sur l’inflation, ce qui aurait redonné du pouvoir d’achat à tous les retraités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 L’article 3 consacre le retour, pour 3,8 millions de foyers de retraités, à un taux de CSG sur les revenus de remplacement de 6,6 % en 2019.
Mme Caroline Janvier.
La hausse de la CSG pour les retraités figurait dans notre programme, qui a été choisi à deux reprises par les électeurs. Cette hausse visait à mieux répartir l’effort de financement de la sécurité sociale entre les actifs et les retraités. Cela étant, nombreux sont les retraités modestes à nous avoir dit, sur le terrain, dans nos permanences, combien cette hausse était pour eux un poids dans leur quotidien.
 Voilà quelqu’un de raisonnable !
M. Patrick Hetzel.
 Nous avons entendu ces critiques et, avec beaucoup d’humilité, un peu d’intelligence et de subtilité, nous y avons répondu.
Mme Caroline Janvier.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Nous ne pouvons, mes chers collègues, ignorer les règles fiscales et la complexité administrative devant l’ampleur de la mesure. Les dispositions relatives au calcul de la CSG et à son affectation s’appliqueront aux contributions dues pour la période courant à compter du 1


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Les retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, ont été les grandes victimes du début de la législature, à la fois du fait de l’augmentation de 25 % de la CSG et de la désindexation des pensions par rapport à l’inflation. Vous nous avez souvent moqués, chers collègues de la majorité, lorsque nous avons protesté contre ces mesures injustes et lorsque nous avons proposé leur suppression. Le Président de la République a même sermonné les retraités qui lui en faisaient grief. Ne leur disait-il pas en octobre, à Colombey-les-Deux-Églises, que le pays se tiendrait autrement si on ne se plaignait pas ?
M. Ian Boucard.
Mais l’hiver est venu, et le Président de la République, comme votre majorité, s’est enfin rendu compte de l’injustice que vous avez faite à nos retraités.

M. Fabrice Brun.
 Vous revenez en partie en arrière, mais cela ne suffira pas. Cela ne suffira pas, car vous ne réindexez pas les pensions sur l’inflation : cette décision diminue mécaniquement le pouvoir d’achat des retraités et contribue à leur paupérisation massive. Je regrette, à ce titre, que l’Assemblée n’ait pas maintenu l’amendement du groupe Les Républicains qui proposait la réindexation des pensions par rapport à l’inflation.
M. Ian Boucard.
S’agissant de la hausse de la CSG, il aurait fallu la supprimer pour tout le monde. D’une injustice pour 60 % des retraités, vous passez à une injustice pour 29 % des foyers fiscaux retraités : c’est injuste pour moins de monde, mais c’est injuste tout de même. Puisque vous reconnaissez que votre mesure était mauvaise et qu’il était injuste de faire ainsi les poches de nos retraités, alors soyez cohérents : faites un nouveau revirement – vous n’êtes plus à cela près, chers collègues de la majorité – et remboursez-leur cette CSG indûment prélevée depuis le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Un discours clair et concret, c’est ce que nos concitoyens attendaient du Président de la République au plus fort de la crise des gilets jaunes. Le respect de la parole donnée, voilà ce que nos concitoyens attendent désormais dans la mise en œuvre de ces mesures. Or, si la moitié du chemin est parcouru, des coups de canif ont déjà été donnés, seulement dix jours plus tard, dans le contrat entre l’exécutif et les Français. C’est le cas de l’annulation de la hausse de la CSG. Comme beaucoup de Français, j’étais devant mon poste de télévision au moment de ce discours, avec mes parents retraités.
Mme Émilie Bonnivard.
Le Président de la République a clairement dit que les retraités dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros ne subiraient plus l’augmentation de 25 % de la CSG. À l’arrivée, coup de canif, puisqu’un retraité dont les revenus sont de 1 000 euros par mois, mais qui vit en couple avec une personne dont les revenus sont par exemple de 2 000 euros, continuera à être soumis à cette augmentation. Il me semblait pourtant que 1 000 euros, c’était moins que 2 000 euros, mais je manque certainement de subtilité et d’intelligence…
 C’est de la « fake com’ » !
M. Laurent Furst.
 Il fallait appliquer la parole du Président de la République mot pour mot. Vous, vous avez fait exactement ce qu’il ne fallait pas faire, en continuant dans l’ambiguïté. Madame la ministre, vous nous faites une explication de texte pour nous dire qu’il est plus juste de prendre en compte les revenus du couple. Peut-être, mais ce n’est pas ce que le Président de la République a dit. Et les Français l’ont bien entendu et compris. C’est donc un nouveau recul, une promesse non tenue, ce qui est funeste pour la crédibilité de la parole publique.
Mme Émilie Bonnivard.
Au-delà du fait que cette augmentation de la CSG reste injuste pour 30 % des retraités qui continueront de la payer, je vous invite, a minima, à respecter la parole du Président de la République et à appliquer la baisse de CSG à toutes celles et à tous ceux qui, individuellement, ont des revenus inférieurs à 2 000 euros. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Après s’être engagé au cours de la campagne présidentielle, dans un discours prononcé – au hasard ! –, le 10 décembre 2016, à « protéger le pouvoir d’achat de tous les retraités modestes », Emmanuel Macron, désormais Président de la République, a déclaré le 10 décembre dernier : « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année. »
Mme Valérie Beauvais.
Entre 2017 et 2018, tous les retraités auront subi une hausse de 23 % de la CSG, soit 1,7 point. Ce que le chef de l’État n’a pas dit, ou ce que vous n’avez pas voulu entendre, madame la ministre, c’est que seuls les retraités célibataires bénéficieront de ce seuil de 2 000 euros, car il n’en est pas de même pour les couples. En l’occurrence, mieux vaut ne pas être marié, car là, les choses se gâtent. Pour les couples retraités, les revenus ne devront pas excéder 2 886 euros par mois, ce qui fait 1 443 euros chacun.
Qui plus est, sont pris en compte les revenus globaux et non pas le seul montant de la retraite. Vous laisserez également de côté 3,5 millions de retraités pour qui la hausse de la CSG sera maintenue.
Madame la ministre, le Président de la République aurait-il parlé trop vite, sans réelle préparation, ce qui serait étonnant ? À moins que ses annonces ne soient pas respectées par le Gouvernement ? Comptez-vous rétablir l’équité pour que le seuil de 2 000 euros s’entende par personne retraitée, indépendamment de la situation matrimoniale, afin de leur redonner du pouvoir d’achat ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Dans un contexte de très forte contestation, cet article tend à annuler les mesures de hausse de la CSG pour une partie des retraités.
Mme Caroline Fiat.

Mme Clémentine Autain.
 C’est une bonne nouvelle pour les retraités concernés. Cependant, vous maintenez la bascule des cotisations sociales vers la CSG, alors que nous vous avons alertés quant aux dangers d’une fiscalisation de la sécurité sociale.
Mme Caroline Fiat.
Par ailleurs, cette mesure est bien loin de remédier au gel, voté ce mois-ci dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l’ensemble des pensions de retraite, du minimum contributif, du minimum de réversion et de la majoration pour tierce personne. À elle seule, la sous-revalorisation des pensions de retraite occasionnera une perte nette mensuelle moyenne de 21 euros par mois. Selon l’OFCE, les premières mesures fiscales du Gouvernement affecteront de 400 euros en moyenne le revenu des retraités en 2020. La situation des retraités empirera donc bel et bien durant ce quinquennat, au regard des premières mesures votées, alors qu’ils ont travaillé et cotisé toute leur vie pour s’offrir une retraite, qu’ils touchent en moyenne 1 760 euros par mois et ne sont donc pas des nantis et que les personnes âgées en EHPAD doivent s’acquitter de frais de séjour de 2 170 euros par mois en moyenne. En somme, la mesure que prévoit cet article, certes bienvenue, ne compensera pas la trajectoire négative que vous prenez.
Ajoutons que si certaines mesures favorables aux plus riches ont été prises dans la précipitation, cette mesure favorable aux retraités ne s’appliquera qu’en juin, sans effet rétroactif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’augmentation spectaculaire et scandaleuse de la CSG qui pèse sur les retraités, parallèlement à la désindexation de ces mêmes retraites.
M. Martial Saddier.
Nous avons demandé la suppression de cette augmentation disproportionnée, qui fut une grave erreur.
Vous reconnaissez cette erreur ce soir. Faute avouée est à moitié pardonnée, mais cela ne suffit pas. Vous ne renoncez pas totalement à la hausse de la CSG et vous ne revenez pas sur l’indexation.
Au-delà de la reconnaissance de cette erreur que vous ne corrigez pas totalement, c’est de nouveau une forme de mensonge. Nous sortons du débat relatif aux heures supplémentaires défiscalisées, où la parole du Président de la République n’est pas respectée par les députés de la majorité ni par le Gouvernement. Vous ne concrétisez pas les annonces du Président de la République. C’est grave, car vous ne restaurez pas la confiance des retraités, et plus largement des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Le programme d’Emmanuel Macron, très clair, prévoyait dès le départ la hausse de 1,7 point de CSG, ce qui correspond à une hausse de 25 %. C’était une attaque en règle contre les classes moyennes, qui concernait 7 millions de retraités.
Mme Virginie Duby-Muller.
Vous aviez alors tenté de justifier cette mesure en expliquant qu’il s’agissait d’un transfert de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés, qui profiteraient ainsi de la baisse des cotisations salariales. Vous considériez également que l’on était riche à partir de 1 200 euros.
Cette mesure s’est avérée particulièrement injuste. Cette fausse solidarité était une fausse bonne idée. D’ailleurs, vous avez tenu à notre endroit des propos fort méprisants, du même ordre que ceux adressés par Emmanuel Macron à une retraitée : « La seule chose que l’on n’ait pas le droit de faire est de se plaindre ».
Vous décidez aujourd’hui de revenir partiellement sur cette mesure en annulant, en 2019, la hausse de la CSG subie par les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros. Cette mesure est satisfaisante, même si nous avons du mal à vous suivre, puisque Bruno Le Maire, le 10 décembre dernier, rappelait qu’il n’était pas question de revenir sur la hausse de la CSG, en répondant à un auditeur de RTL qui réclamait cette mesure qu’il allait être déçu.
Le Gouvernement aurait dû supprimer cette hausse pour tous les retraités et ne pas laisser 3,5 millions de retraités de côté. Ils ne sont pas des privilégiés et ne doivent pas porter seuls l’effort que vous leur demandez.
Madame la ministre, nous souhaitons que vous entendiez cette demande et que vous étendiez la mesure d’annulation de la hausse à l’ensemble des retraités, en revenant par ailleurs sur la désindexation, qui pèsera lourdement sur les pensions des retraités.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 L’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités est une avancée, car elle soulagera 3,5 millions de foyers. La barre initialement choisie était beaucoup trop faible. D’ailleurs, on a constaté que 62 % des foyers avaient subi une perte de pouvoir d’achat qui s’élève en moyenne à 320 euros. Cette mesure est cependant insuffisante, notamment pour les couples, d’autant que les pensions ne sont plus indexées sur l’inflation. C’est pourquoi notre groupe avait, dès le départ, proposé de monter la barre à une somme minimum de 3 000 euros. Les retraités ont beaucoup travaillé, ils ont énormément apporté à notre société. Cette mesure a porté atteinte à leur dignité, car ils participent à la vie sociale, s’investissent dans le bénévolat et ont leur rôle à jouer dans la vie économique.
M. Joaquim Pueyo.
Qui plus est, vous avez refusé de rétablir l’ISF. C’est un reproche que nous adressent souvent les retraités.
À défaut de supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités, nous vous proposons de prêter attention à notre amendement. Il est bon d’écouter les organisations syndicales de retraités qui, à plusieurs reprises, ont appelé l’attention du Gouvernement en manifestant très pacifiquement. Nous avons le devoir d’écouter les corps intermédiaires. En la matière, ils réclament l’annulation de la hausse de la CSG.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 L’article 3 prévoit de rétablir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros et pour les couples de retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 34 600 euros.
M. Patrice Verchère.
Cette exonération est bienvenue, mais ces retraités seront encore taxés jusqu’à l’été avant d’être remboursés et de pouvoir bénéficier pleinement de cette mesure. Bien que nous soyons à la veille de Noël, cette exonération n’est pas un cadeau, puisqu’elle les placera simplement dans la même situation qu’il y a un an, avant la hausse de la CSG.
L’année 2018 aura donc été particulièrement difficile pour les retraités, notamment les plus modestes, puisque ceux percevant une pension supérieure à 1 200 euros net par mois avaient vu leur taux de CSG grimper de 1,7 point, soit une hausse de près de 25 %. Pire : un couple de retraités qui percevaient l’un et l’autre une modeste retraite de 950 euros était aussi mis à contribution. Un vrai scandale !
Pendant des mois, le chef de l’État a dit assumer de demander un effort aux plus âgés, mais grâce au mouvement des gilets jaunes, soutenu très largement par les Français, le Président de la République a décidé, sous la pression, de faire un geste, en reconnaissant que l’effort demandé était trop important et injuste. Las, pour les retraités, en particulier les plus modestes, le compte n’y est pas. L’annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point ne compense pas la désindexation des pensions. En effet, la désindexation des retraites par rapport à l’inflation ouvre la voie à une réduction annuelle des pensions. Dès lors, que pèse l’annulation de la hausse de la CSG face à la désindexation des pensions ?
Beaucoup de retraités ne retrouveront pas le niveau de revenus qui aurait été le leur si aucune réforme les concernant n’avait été entreprise par la majorité et le Gouvernement, même après l’annulation de la hausse de la CSG.
En effet, à compter de 2019, la revalorisation des pensions de la sécurité sociale ne sera plus, comme jusqu’à présent, du niveau de l’inflation. Or, cette indexation ampute de fait ce que ces retraités vont regagner du fait de l’annulation de la CSG. Je vous demande par conséquent, madame la ministre, de réindexer les pensions de retraite et d’invalidité sur l’inflation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Madame la ministre, les personnes en invalidité de catégories 1 et 2 ont elles aussi été concernées par la hausse de la CSG. Prendrez-vous des mesures particulières à leur égard ?
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Par ailleurs, nous avons combattu la hausse de la CSG pour les retraités et le remplacement des cotisations sociales par la CSG, à la suite des organisations syndicales. Grâce à leur mobilisation, aux dizaines de milliers de pétitions signées et transmises, pour certaines, à l’Assemblée nationale, j’ai déposé avec certains collègues une proposition de loi pour revaloriser le pouvoir d’achat des retraités. Vous pourrez trouver dans ce texte des mesures bien plus utiles que les vôtres, qui ne consistent qu’à rendre l’argent qui devait être ponctionné en 2019. Le pouvoir d’achat des retraités n’augmentera donc pas réellement, d’autant plus que la désindexation a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle grèvera singulièrement le pouvoir d’achat des retraités.
M. Pierre Dharréville.
Nous demandons que ce sujet soit à nouveau inscrit à l’ordre du jour.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je dirai quelques mots de cette CSG qui a frappé à l’aveugle les retraités, dont vous avez sous-estimé l’apport à la société – bénévolat, garde de leurs petits-enfants le mercredi, durant les vacances, etc. Ils participent à la vie économique, mais cette hausse a provoqué une fracture générationnelle, en ce qu’elle a été perçue comme une mesure très injuste. Nous ne cessons de vous le répéter depuis des mois, mais vous n’avez rien voulu entendre.
M. Philippe Gosselin.
Enfin, nous y arrivons, mais il est tout de même assez tard et il est dommage d’avoir perdu autant de temps.
J’aurais voulu que l’on puisse débattre de la fin de la non-indexation qui a été décidée. La hausse de 0,3 % des retraites est ridicule quand l’inflation a repris. Le pouvoir d’achat des retraités a réellement diminué.
Je voudrais vous lire le témoignage de Brigitte P., d’Avranches, dans la Manche, dont j’ai reçu la lettre en fin de journée : « Ma pension de retraite s’élève à 1 100 euros. J’ai un loyer à payer, je vis dans un deux-pièces. Il faut également payer la mutuelle, l’assurance-habitation, l’électricité, car tout est électrique, mais je n’ai plus les moyens de me chauffer. Il ne me reste pour me nourrir, les meilleurs mois, que 400 euros. Je ne touche aucune aide sociale, je n’ai droit qu’à 10 euros d’APL. Comment puis-je accepter que ma pension de retraite ne soit pas réévaluée au moins du coût de la vie, alors que depuis des années, elle n’a pas augmenté, ou si peu ? C’est vrai également des complémentaires. C’est inadmissible. Comment continuer à vivoter de la sorte ? Doit-on crever pour faire plaisir au Président de la République ? Nous reprendrons le combat et il sera plus dur et grave pour ce Gouvernement. Respectueusement, monsieur le député. »
Ce témoignage précis permet d’identifier autrement les gens concernés…
 (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
 Et la taxe d’habitation, elle n’en a pas parlé ?
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Les retraités que j’ai rencontrés aujourd’hui dans ma circonscription ont tous évoqué les difficultés que l’augmentation particulièrement injuste de la CSG qu’ils ont subie avait créées pour eux.
M. Pierre Vatin.
La nouveauté a été qu’ils m’ont fait part de l’injustice qu’ils prévoyaient avec la création de ce nouveau taux de CSG. On était jusqu’à maintenant riche et taxé dès 1 200 euros, mais ils découvrent, alors que leurs fins de mois sont difficiles bien qu’ils aient travaillé toute leur vie, qu’avec leurs 2 000 euros de retraite, ils sont également riches !
Vous n’imaginez pas le nombre d’administrés qui m’ont interrogé depuis l’instauration de cette CSG salée sur le fait que deux petites retraites cumulées entraînaient un taux de CSG maximal. Ils vont découvrir, après avoir un instant cru aux propos du Président de la République la semaine passée, que leurs petites retraites, à peine plus élevées, allaient demeurer taxées, bien qu’elles soient véritablement modestes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 La hausse de 1,7 point de la CSG est appliquée à près de 60 % des retraités depuis le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

La promesse de la suppression de la taxe d’habitation, qui ne sera pas pleinement effective avant 2020 et ne s’appliquera pas à l’ensemble des retraités, ne peut être présentée comme une compensation réelle. Maintenant, leurs retraites, comme les allocations familiales, sont plafonnées à 0,3 %, alors que l’inflation est prévue à 1,6 %, ce qui représente encore une baisse directe de leur pouvoir d’achat. Comment ne pas trouver ce plafonnement totalement injuste, lorsque l’on sait que l’allocation des demandeurs d’asile sera pour sa part augmentée de 1,6 % !
Aujourd’hui, vous faites marche arrière : au lieu de taxer les retraités à partir de 1 200 euros de revenus – les retraités aisés, selon M. Macron –, vous vous êtes rendus compte de l’injustice de cette mesure et vous avez accepté de remonter le seuil de taxation à 2 000 euros par mois : c’est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant, d’autant que cette mesure ne pourra s’appliquer que dans six mois.
Parce que les retraités ne sont pas des privilégiés et des nantis, et que leur pension n’est pas une allocation sociale mais un droit acquis par toute une vie de travail, ils ne peuvent en aucun cas être traités comme une variable d’ajustement de la politique budgétaire du Gouvernement et ils ne doivent pas être les sacrifiés de votre politique. Alors, faites encore un petit effort, et acceptez enfin d’indexer de nouveau les pensions de retraite sur le coût de la vie !
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Trop peu, trop tard ! Trop peu, parce qu’une fois encore la majorité s’arrête au milieu du gué. Trop tard, parce que, vous le savez, le mal est fait, et que les retraités, comme de nombreux Français, n’ont plus confiance en cette politique de Gribouille.
M. Damien Abad.
Malheureusement, votre action aura toujours deux effets négatifs. D’une part, c’est toujours la même politique consistant à mettre des seuils, à cibler tels ou tels retraités, alors que nous vous demandons de supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Qui peut comprendre qu’un retraité célibataire qui touche une pension de 1 900 euros voie la hausse de sa CSG supprimée, tandis qu’un couple de retraités touchant chacun 1 500 euros verra cette hausse maintenue ?
 C’est absurde !
M. Vincent Descoeur.
 On voit bien, d’autre part, que cela crée une fracture entre les générations, que cela crée une fracture entre les retraités, et que cela va une nouvelle fois alimenter les tensions dans notre pays.
M. Damien Abad.
Le groupe Les Républicains vous demande deux choses : la suppression de la hausse de la CSG et l’indexation des pensions de retraite. Il s’agit de prendre des mesures de justice sociale, il s’agit d’avoir le courage de faire entièrement volte-face car, quitte à le faire, autant le faire jusqu’au bout !
Madame la ministre, votre collègue a déclaré dans son discours de présentation que les retraités avaient éprouvé un sentiment d’injustice. Ce n’est pas un sentiment, madame la ministre, c’est une réalité que beaucoup partagent ! 
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut que vous compreniez qu’il ne s’agit pas d’un sentiment mais d’une réalité, et qu’à cette réalité, il faut apporter des réponses claires et concrètes en supprimant la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Vous expliquez que vous êtes attachés à la valeur travail : dans ce cas, respectez ceux qui, après une vie de travail, veulent profiter de leur retraite !
M. Daniel Fasquelle.
Vous nous expliquez désormais que vous voulez réconcilier les Français : eh bien, avec la suppression totale de la hausse de la CSG, vous avez le moyen de réconcilier les Français ! Alors que vous avez opposé les retraités et les actifs, vous avez l’occasion ce soir, en votant les amendements des Républicains, d’effacer le profond sentiment d’injustice que votre politique a installé dans le pays.
Vous nous parlez du pouvoir d’achat, auquel le Président de la République veut enfin s’intéresser. Annuler une taxe, ce n’est pas redonner du pouvoir d’achat : soyons sérieux ! Il faut donc non seulement annuler la totalité de la hausse de la CSG, mais aussi aller plus loin et indexer en 2019 les retraites sur l’inflation, afin que les retraités voient leur pouvoir d’achat préservé, sinon amélioré.
Au fond, avec votre politique, ce sera l’an prochain la simple peine pour tous les retraités, qui verront leur pouvoir d’achat diminuer du fait de la désindexation, et ce sera la double peine pour ceux qui auront à subir de surcroît la hausse de la CSG.
Si vous voulez vraiment vous attaquer à la question du pouvoir d’achat, si vous voulez vraiment réconcilier les Français, si vous croyez vraiment à la valeur travail, votez nos amendements !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Ainsi que le dit l’adage, « faute avouée à moitié pardonnée ». Le problème est qu’avec cet article 3, vous n’avouez qu’une demi-faute : il n’est donc pas certain que les Français vous pardonnent, ne serait-ce qu’à moitié.
M. Ludovic Pajot.
La mesure phare de votre PLFSS, la hausse de la CSG, a clairement été une erreur, car elle a touché de plein fouet nos retraités qui ont travaillé toute leur vie, comme s’ils étaient responsables de l’état de nos finances publiques et de votre soumission au dogme bruxellois.
Les députés du Rassemblement national proposeront donc un amendement pour supprimer la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités. Il s’agit d’une mesure de justice sociale véritablement à même de redonner du pouvoir d’achat.
Quant à la désindexation par rapport à l’inflation des pensions de retraite et des allocations familiales votée dans le PLFSS pour 2019, elle aura un effet considérable sur le pouvoir d’achat de millions de nos compatriotes.
Même si elle est moins médiatisée que la hausse des carburants, cette mesure est profondément scandaleuse. Si vous voulez vraiment répondre aux attentes des Français, vous devez revenir sur cette mesure afin de redonner de la justice aux familles et aux retraités.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Après bien des débats et des contestations, et après une hausse de plus de 25 % de la CSG pour les retraités, vous avez décidé de revenir sur cette hausse. Oh, seulement partiellement, puisque les retraités ou les couples de retraités gagnant plus de 2 000 euros seront privés de cette suppression de hausse.
M. Laurent Furst.
Il ne s’agit pas là d’une mesure de pouvoir d’achat : il s’agit de la suppression de l’amputation d’une part de pouvoir d’achat, et je tiens à souligner que cette politique qui vise à supprimer l’indexation est une politique particulièrement injuste. Madame la ministre, les 16 millions de retraités de France, dont la moitié gagnent à peine plus de 1 200 euros par mois, ne peuvent pas être la variable d’ajustement de la politique du Gouvernement !
 Vous n’aviez qu’à pas supprimer l’impôt sur la fortune, que vous ne voulez pas rétablir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut regarder ces retraités de façon juste : ils ont le droit de vivre, ils ont contribué à construire notre pays, ils ont droit au respect.
M. Laurent Furst.
Enfin, je souhaitais aussi vous interroger. Comme d’autres, je pensais que la CSG était un complément de l’impôt sur le revenu et qu’elle avait un taux unique. Je me pose la question de savoir si la mesure que vous présentez ce soir n’induit pas une réforme fiscale consistant à avoir des taux différenciés en fonction de la rémunération ou de l’indemnisation des retraités.
Derrière cette mesure que vous souhaitez prendre, n’y a-t-il pas une évolution du droit fiscal français qui pourrait être lourde de conséquences ? Parfois, on prend des décisions ayant pour but d’économiser un peu d’argent, et on change le droit de notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Voici un article qui montre encore une fois la stratégie et la méthode du Gouvernement et de la majorité. C’est la reculade, le cafouillage et l’enfumage !
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La reculade, parce qu’il a fallu que plusieurs milliers de retraités manifestent, pendant plusieurs mois, qu’ils s’installent sur des ronds-points et y parlent de leur misère au quotidien pour qu’enfin vous entendiez raison.
Cependant, vous n’entendez raison qu’à demi, puisque se produit à nouveau un cafouillage général : on ne sait pas si le revenu fiscal de référence est celui des couples, des foyers ou des célibataires.
 C’est pourtant très simple !
M. Jacques Marilossian.
 Enfin a lieu l’enfumage général, qui sert de méthode à la Macronie, car ce que vous ne prenez pas d’un côté, vous le prenez de l’autre : quand vous exonérez de cotisations, par exemple de cotisations sociales, c’est une baisse des pensions à prévoir pour les prochains retraités ; lorsque vous refusez de réindexer les pensions, c’est pour poursuivre leur baisse ; et quand vous préparez, comme cela est prévu, la réforme des retraites, c’est encore une diminution que vous prévoyez.
Mme Danièle Obono.
Nos concitoyens et nos concitoyennes en sont conscients. Ils restent donc mobilisés afin de vous faire reculer une fois pour toutes sur l’ensemble de vos mesures. (
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Florian Bachelier.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’ai écouté…
M. Florian Bachelier.
 Avec beaucoup d’attention !
M. Thierry Benoit.
 …avec beaucoup d’attention (
M. Florian Bachelier.
 Rires sur les bancs du groupe LR)
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je les ai entendus toute la soirée donner leur intérêt aux retraités, et ils ont raison, aux chômeurs, et ils ont raison, aux familles, et ils ont raison,… 
M. Florian Bachelier.
 Rejoignez-nous !
Un député du groupe LR.
 …aux classes moyennes, et ils ont raison, aux classes modestes, et ils ont raison, aux fonctionnaires, et ils ont raison.
M. Florian Bachelier.
Je ne doute pas de leur sincérité et je reconnais le courage politique des différents intervenants.
J’ai envie de faire un pas vers vous et de faire à la ministre et à mes collègues deux propositions qui concernent l’ensemble des catégories ayant été évoquées : la première, c’est de ne pas augmenter de deux points la TVA, qui les concerne toutes,
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)
 À part la chute, ce n’était pas mal !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Cher collègue, ces retraités dont vous parlez et qui, pour la plupart, vous avaient fait confiance en 2017, vivent depuis cette date une sorte de tragédie en trois actes. Le premier acte a été l’augmentation de ces cotisations, le deuxième a été l’augmentation du carburant pour ceux qui vivent dans les territoires éloignés, et le troisième, qui est encore à venir, sera la réforme des retraites, sur laquelle vous ne dites rien et qui inquiète beaucoup les retraités.
M. Arnaud Viala.
Pour qu’il y ait un entracte, il a fallu leur mobilisation. Cet entracte, nous sommes en train de le vivre ce soir. Il est partiel, mais sachez que leur inquiétude et leur angoisse ne s’apaiseront pas avec de bons mots comme celui que vous venez de faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je voulais juste vous rappeler, chers collègues de la majorité, que vous avez refusé de porter à 85 % du SMIC la retraite des agriculteurs, comme vous y invitait la proposition de loi que notre collègue André Chassaigne avait déposée. Aujourd’hui, vous augmentez leurs pensions de seulement 0,3 %. Vous les poignardez deux fois !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ça saigne !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires)
 Savez-vous que sur une pension de 800 euros, une augmentation de 0,3 %, c’est 2,40 euros par mois ! C’est une véritable aumône !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Concernant l’augmentation de 1,7 point de la CSG pour les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros, nombreux seront ceux qui auront la surprise de découvrir qu’ils ne sont pas concernés. Ce sera pour eux une déception supplémentaire, car le Président a déclaré que le Gouvernement supprimerait 1,7 point pour tous les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à redonner enfin du pouvoir d’achat aux retraités. Il vous permettrait, de plus, d’aller au terme de votre mea culpa en remettant à plat une politique qui ne fonctionne pas. Pour financer vos mesures, vous avez, dans le premier temps du quinquennat, augmenté la CSG acquittée par les retraités et les taxes pesant sur les classes moyennes et les Français les plus modestes. Demain, vous financerez les 10 milliards de dépenses supplémentaires par une augmentation de la dette.
M. Daniel Fasquelle.
Chers collègues de la majorité, puisque vous êtes dans une impasse, acceptez de tout remettre à plat et de travailler avec nous à un vrai plan d’économies, qui permettra de financer de vraies mesures pour les Français.
Il convient toutefois de commencer par gommer cette terrible injustice à l’encontre des retraités qu’est l’augmentation de la CSG. Je le répète : travaillons à un vrai plan d’économies pour redresser notre pays.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer la hausse de la CSG et à revenir à la situation antérieure à 2018. Le grand respect que nous devons à nos aïeux passe par celui du pacte que la société a établi avec eux.
Mme Véronique Louwagie.
Je suis inquiète de la très mauvaise surprise qu’ils auront le 1


C’est pourquoi je vous propose d’aller au terme de la correction que vous avez entamée et qui est, pour l’heure, insuffisante, en revenant sur l’augmentation de la CSG pour l’ensemble des retraités. 
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Cet effort est important, puisqu’il concerne les retraités qui perçoivent jusqu’à 2 000 euros nets par mois, et les couples de retraités qui perçoivent jusqu’à 34 600 euros de revenu fiscal de référence, si bien que la hausse de la CSG est effacée pour 70 % des retraités. Elle ne concerne donc plus que 30 % d’entre eux. La logique d’une telle mesure, qui est assumée par le Président de la République et par la majorité, est d’améliorer la situation des actifs en payant mieux le travail, grâce à la suppression des cotisations salariales. Cette contribution a été longuement débattue durant la campagne électorale et elle est assumée, je le répète, par le Président de la République.
La majorité salue toutefois, ce soir, le geste du Président de la République et du Gouvernement.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Il y avait également des retraités !
Mme Véronique Louwagie.
 Il y avait des retraités et des chômeurs !
Mme Clémentine Autain.
Mme Agnès Buzyn,

Les mesures de ce projet de loi répondent donc à la problématique du pouvoir d’achat des actifs, tout en protégeant les retraités les plus modestes. Vous l’avez compris, la CSG permet d’élargir l’assiette des personnes qui participent au financement de notre protection sociale. Elle permet également d’atteindre le capital. Elle permet surtout de diminuer les cotisations sociales des actifs, pour leur permettre de vivre mieux de leur travail.
Nous annulons donc la hausse du taux de CSG pour 70 % des retraités, qui sont les plus modestes. Nous les protégeons de cette façon, tout en rendant du pouvoir d’achat aux actifs. Tel est le sens même de ce projet de loi. Cette mesure étant juste, je suis défavorable à ces amendements. 
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, comment pouvez-vous, de nouveau, vous prêter à une telle manœuvre, pour ne pas dire à une telle combine ?
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Or le rapporteur et la ministre nous ont précisé à l’instant que la mesure ne concernera que les couples dont le revenu est inférieur à 34 600 euros, ce qui fait 2 883 euros par mois. Vous mentez donc de nouveau, grossièrement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’aimerais bien entendre un peu nos collègues de la majorité. Pourquoi ne s’expriment-ils pas sur le sujet ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Réjouissez-vous d’être écouté, ce n’est pas si fréquent.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,

Cet amendement vise simplement à rendre cette disposition opérationnelle.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n


M. Jérôme Nury.
 Dum vitant stulti vitia in contraria currunt 
Ces retraités sont-ils riches ? Ont-ils des comptes chez Rothschild ? Non. Ils sont tout simplement en couple et, bien que percevant des pensions modestes, ils continueront de subir la hausse injuste de la CSG. Pour résoudre ce problème, cet amendement vise à annuler complètement la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à relever le plafond d’assujettissement à la hausse de la CSG de 2 000 euros nets à 3 000 euros nets. C’est une question de justice sociale.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que nous vous avons soumis à plusieurs reprises, vise à relever le seuil à partir duquel la hausse de la CSG s’applique. Il ne convient pas, en effet, de l’appliquer aux pensions de retraite dont le montant est inférieur au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, où se trouvent les plus chères, à savoir 3 000 euros nets mensuels.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Président de la République a évoqué les retraités « qui touchent moins de 2 000 euros » : il s’agit d’appliquer son annonce, quelle que soit la situation matrimoniale de la personne retraitée. Or, comme Gilles Lurton l’a démontré, ce ne sera pas le cas : deux personnes mariées ne bénéficieront pas de la mesure. C’est pourquoi il convient que tous les retraités soient traités de la même façon, quelle que soit leur situation matrimoniale.
M. Marc Le Fur.
 Permettez aux retraités de fêter leurs noces d’or ! Ne les obligez pas à se séparer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous prenez le risque de décevoir profondément les Français dans les prochaines semaines, si les mesures adoptées dans le cadre de ce texte sont en profond décalage avec les annonces du Président de la République.
M. Thibault Bazin.
Cet amendement vise seulement à les inscrire dans la loi, en faisant respecter l’engagement du Président de la République qui a déclaré, devant des millions de Français, le lundi 10 décembre dernier, que la hausse de la CSG ne concernerait plus ceux qui touchent moins de 2 000 euros par mois à partir du 1

Il s’agit d’une promesse simple et claire. Il n’est pas besoin d’être subtil ou intelligent pour la comprendre. Pourquoi, mes chers collègues, refusez-vous de l’inscrire dans le texte ? Cela sent l’entourloupe !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, comme je l’ai fait tout à l’heure avec votre collègue, Mme Pénicaud, je m’efforcerai de vous aider à remonter la pente. Christian Jacob vous a montré que nous étions des exégètes scrupuleux de la parole présidentielle. Le retour vers la crédibilité passe par là.
M. Fabien Di Filippo.
Tout d’abord, ne laissez jamais penser que les retraités sont des privilégiés. Ils aident les plus jeunes à démarrer dans la vie. Ils consomment et participent à notre économie. Ils s’occupent des enfants et des petits-enfants : en cela, ils jouent un rôle éducatif primordial dans nos familles. Ils sont les piliers des associations dans nos circonscriptions. Pourtant, vous leur avez imposé des restrictions qui leur posent des problèmes dans leur vie quotidienne.
Il y a quatorze mois, j’avais défendu un amendement visant à revenir sur la hausse de CSG au motif qu’elle était injuste. Il a fallu quatorze mois au Président de la République pour le comprendre, mais il y est arrivé !
Si la hausse de CSG est injuste, elle l’est pour tout le monde. Nos collègues socialistes ont très justement appelé notre attention sur la situation des couples dont l’un des membres ou les deux doivent être placés en maison médicalisée ou en EHPAD. Dans quel endroit de France trouvez-vous aujourd’hui de tels établissements à 1 500 euros ou à 1 375 euros par mois ? Nulle part !
J’en appelle une dernière fois à votre humanité. C’est une question de justice !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues de la majorité, vous semblez rigoler, mais la dépendance est tout de même l’objet de l’un des grands plans que vous nous annoncez pour l’année prochaine ! Regardez combien coûtent les EHPAD. Quand les deux membres du couple doivent y être placés, ils en supportent tous les deux le coût. Quand un seul membre du couple y est hébergé, celui qui reste à son domicile doit faire face à tous les coûts du logement.
M. Thibault Bazin.
Il convient vraiment de relever le seuil de déclenchement de cette mesure d’annulation de la hausse de la CSG, afin de ne pas pénaliser les couples des classes moyennes. C’est essentiel pour soutenir les familles. Dans plusieurs semaines, des millions de retraités viendront dans vos permanences. Je vous aurai prévenus !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Utilisez des mots simples, s’il vous plaît !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous êtes vraiment trop intelligents !
M. Xavier Breton.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Normalement, la CSG s’applique à des individus et non à un foyer fiscal ou à un couple. Cependant, afin de réduire les taux de CSG pour des catégories particulières, il a été décidé de prendre en compte, dans certains cas, le foyer fiscal. Ces règles ne datent pas des derniers PLFSS. Initialement, on tenait compte de l’impôt acquitté sur le revenu du foyer fiscal ; cependant, en raison des niches fiscales, certaines situations étaient injustes et on a voulu instaurer des critères moins contestables.
 L’avez-vous expliqué au Président de la République ? Il ne semble pas le savoir !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Allez expliquer cela aux Français !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Elles ont été inventées par les technocrates de Bercy !
M. Frédéric Reiss.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Le Président de la République l’a-t-il compris ?
M. Jérôme Nury.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cela ne vous empêche pas de relever le seuil !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Monsieur Bazin, nous sommes en train de voter des mesures d’urgence. La question des couples hébergés en EHPAD, que vous avez soulevée, est une très bonne question, tout à fait légitime. Dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur ce sujet, nous devrons nous poser ce genre de questions et trouver des mesures permettant de résoudre ces problèmes.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Attention, vous allez vous faire exclure de votre groupe !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pour le moment, concentrons-nous sur les mesures d’urgence contenues dans le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui ! Cela nous permettrait peut-être de lever la séance un tout petit peu plus tôt…
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, le sujet que nous abordons est important. Vous nous avez donné un certain nombre d’explications ; or nous sommes nombreux à avoir écouté le Président de la République, et nous nous rendons compte que vos explications ne correspondent pas à ce qu’il a dit. Soit le Président de la République ne savait pas ce que vous venez de déclarer ce soir dans notre hémicycle,…
M. Patrick Hetzel.
 Je pense en effet qu’il ne le savait pas !
Mme Valérie Rabault.
 …soit il a menti aux Français.
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Il s’agit d’un véritable problème politique, vous ne pouvez pas le nier.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que le dispositif entre en vigueur dès le 1
M. Patrick Hetzel.



 Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

 Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Hetzel, je souligne le décalage entre le sentiment et la réalité des faits : effectivement, nous allons attendre le 1
M. Damien Abad.

J’ai entendu tout à l’heure que le revenu fiscal de référence ne pouvait pas être calculé avant le mois de mars. Il me semble que M. le rapporteur proposera une première avancée en prévoyant une application de la mesure en mai. Puisqu’elle ne peut intervenir avant le mois de mars, je propose de retirer mon amendement n





 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce ne sera pas très galant vis-à-vis de notre rapporteur : si nous adoptons le sous-amendement n
M. Thibault Bazin.




Par cohérence avec le titre du projet de loi et surtout son ambition affichée, il faut accélérer la mise en œuvre de ces mesures pour répondre à l’urgence de restaurer le pouvoir d’achat des retraités. Par votre amendement n



Pour des raisons techniques, vous ne pouvez pas donner un avis favorable aux amendements de mes collègues proposant une application de la mesure au 1



 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur

Voilà la position d’équilibre que je vous propose : au lieu de prévoir une application de la mesure « au plus tard le 1



Cela me semble évident, mais cela va mieux en le disant : tous les retraités ayant payé la CSG à taux plein entre le 1


 Avec des intérêts de retard ?
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, comme je l’ai dit tout à l’heure, on peut entendre qu’il faille attendre le mois de mars pour que le revenu fiscal de référence soit arrêté, mais comme vous l’avez dit, on ne saurait justifier le délai initialement retenu de trois mois entre le mois de mars et le mois de juillet.
M. Damien Abad.
Avec ce sous-amendement, je ne vous propose pas de fixer la date d’application de la mesure au 1

Enfin, au-delà de ce sous-amendement, je tiens à dire qu’on voit ici la limite de l’exercice qui consiste à toujours couper la poire en deux. En effet, si vous nous aviez écoutés lorsque nous demandions la suppression de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités, nous n’aurions pas eu ces problèmes liés à des cas individuels. Nous les aurions réglés, alors que nous devons aujourd’hui attendre trois ou quatre mois pour n’avoir fait que la moitié du chemin. Si vous aviez fait tout le chemin, nous aurions perdu beaucoup moins de temps et cela se serait traduit par beaucoup plus d’efficacité et beaucoup moins de procédures et de coûts pour tout le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Vous n’aimez pas les Français !
M. Laurent Furst.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, première oratrice inscrite sur l’article 4.
M. le président.
 La situation du pays et le rétablissement de l’ordre public réclamaient un geste fort de la part de notre majorité et du Gouvernement. Nous en avons aujourd’hui sous les yeux la traduction législative, et je m’en réjouis. Nous nous sommes donné les moyens de débloquer rapidement plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat. C’est un effort considérable. Nous le faisons en maintenant notre cap. 
Mme Aurore Bergé.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Cependant, les semaines qui viennent de passer doivent aussi nous servir d’enseignement. Il ne suffit pas d’annoncer une mesure pour qu’elle existe dans le quotidien des Français. Le diable se niche souvent dans les détails. Si la prime d’activité a amélioré le taux de recours par rapport au revenu de solidarité active – RSA – activité, nous ne pouvons nous satisfaire de ce que 20 % de ses bénéficiaires potentiels ne fassent pas les démarches nécessaires pour la toucher. Entre non-connaissance, non-orientation, non-proposition, non-réception et non-demande, les situations de non-recours interrogent quant à la lisibilité et à l’efficacité de nos politiques publiques. Ces 20 % de non-bénéficiaires sont sans doute parmi les plus fragiles des plus fragiles.
Le débat est ancien, mais je demande au Gouvernement d’y apporter une réponse rapide. La prime d’activité doit, au cours du quinquennat, être versée automatiquement et je sais, madame la ministre des solidarités et de la santé, que c’est l’un des objectifs que vous poursuivez avec le plan de lutte contre la pauvreté. Si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – et la Direction générale des finances publiques – DGFIP – sont capables de prélever les cotisations et, à partir du 1

Avec ce texte, nous apportons un soulagement rapide et très conséquent à la situation d’un grand nombre de nos compatriotes, mais la tâche consistant à rendre effectives et concrètes les réformes que nous portons depuis dix-huit mois et que nous continuerons à porter requiert, de la part des parlementaires et du Gouvernement, un souci et un contrôle de chaque instant de l’action administrative. C’est aussi notre responsabilité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Comme nous sommes économes de notre temps, je parlerai pour l’ensemble du groupe Les Républicains. 
M. Gilles Lurton.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Pour tenter d’éteindre le feu qui couve dans notre pays, et devant l’urgence, le Président de la République a annoncé, le 10 décembre dernier, une hausse de 100 euros des revenus au niveau du SMIC, sans surcoût pour les employeurs. Cependant, contrairement à ce que les Français ont compris des annonces présidentielles, il ne s’agit pas, au bout du compte, d’une hausse du SMIC – ce qui est d’ailleurs heureux, car cela n’aurait fait que créer de la pauvreté et du chômage : en réalité, seules 50 % des personnes au SMIC toucheront les 100 euros promis. En effet, le calcul s’effectue, là aussi, par foyer, comme pour l’exonération de la CSG, que nous venons d’évoquer.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Une personne au SMIC ne bénéficiera pas de la prime d’activité si le salaire de son conjoint est bien supérieur au SMIC. Nous le contestons car, pour nous, la valeur travail est de nature individuelle.
M. Gilles Lurton.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 Alors que nous nous battons tous pour une meilleure égalité hommes-femmes, les femmes seront les premières victimes de ces dispositions, car elles touchent aujourd’hui, en moyenne, moins que leur conjoint. L’essentiel de l’augmentation annoncée se fera par le biais de la prime d’activité payée par les caisses d’allocations familiales – CAF. Il appartiendra donc aux salariés qui peuvent y prétendre d’aller la quémander auprès de la CAF et je suis prêt à parier que, là aussi, les non-recours au droit seront encore nombreux.
M. Gilles Lurton.
Je suis convaincu que beaucoup de Français n’ont pas encore compris tout cela et le réveil risque d’être très dur au mois de janvier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité six mois après la promulgation de la loi, afin d’en mesurer l’impact sur le pouvoir d’achat et sur les moyens à mettre en œuvre pour rendre son versement plus simple. Ce rapport sera effectivement le bienvenu et nous espérons qu’il confirmera un impact très positif pour les travailleurs aux revenus modestes et les classes moyennes.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Toutefois, dès le stade de l’audition de nos ministres, mais aussi lors de l’examen en commission des affaires sociales, plusieurs députés, sur de nombreux bancs, se sont exprimés pour souligner la situation des personnes travaillant à temps très partiel. En effet, les paramètres qui prévalent à l’attribution de la prime d’activité depuis 2016 excluent les temps très partiels de toute bonification individuelle. En conséquence, dans le cadre de la revalorisation proposée par ce projet de loi, ces travailleurs, quand bien même ils seraient payés au SMIC, seront exclus de la revalorisation.
En commission, la ministre nous a assurés que cette question des temps très partiels serait examinée dans le cadre du rapport proposé à l’article 4. Nous ne jugeons pas indispensable de modifier le périmètre du rapport proposé, mais nous souhaiterions toutefois que Mme la ministre nous confirme que cette question ne sera pas éludée. Si le principe même de la prime d’activité, visant à valoriser le travail, n’appelle pas de remise en question, son mécanisme pourrait faire l’objet de perfectionnements. En effet, il ne semble pas juste que les personnes plus précaires, qui parfois n’ont pas choisi de travailler à temps partiel – comme c’est le cas de nombreuses femmes, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur –, soient moins favorisées et ne puissent bénéficier de la mesure.
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 L’article 4, qui prévoit la remise d’un rapport sur les effets de la revalorisation de la prime d’activité, est le témoin du sérieux qui est le nôtre et de la recherche d’efficacité dans laquelle nous avons inscrit notre engagement.
Mme Stéphanie Rist.
 En trois jours !
M. Laurent Furst.
 Elle dépasse les manœuvres démagogues qui semblent être l’apanage de certains sur ces bancs.
Mme Stéphanie Rist.
L’article 4 permettra l’évaluation de l’aide apportée aux travailleurs ne gagnant que le SMIC. Ce n’est pas une brindille, ce n’est pas un feu de paille : notre réponse est pérenne et réelle. Afin d’optimiser le recours à la prime d’activité, l’information sera renforcée avec la mise à disposition sur internet d’une application de simulation, disponible dès janvier, et des courriers seront adressés par la CAF aux foyers dont elle a connaissance. Ainsi, nous proposons, nous instruisons, nous nous engageons, nous informons, nous évaluons et nous ajustons : c’est là notre ligne de conduite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 La hausse de la prime d’activité est sans doute la mesure qui aura le plus de conséquences sur les salariés ; force est toutefois de constater qu’elle parvient encore à exclure les personnes les plus précaires. Présentée de façon mensongère comme une augmentation du SMIC, la hausse de la prime d’activité n’a pas du tout les mêmes effets : elle est une aumône versée aux salariés les plus pauvres, alors que la hausse du SMIC est une véritable hausse de salaire, qui s’accompagne de cotisations sociales. Les travailleurs ne veulent pas de cette aumône : ils veulent pouvoir vivre dignement de leur travail par une meilleure répartition des richesses et une meilleure rémunération du travail par rapport au capital.
Mme Caroline Fiat.
Autre mensonge lors de l’annonce de cette mesure : alors qu’elle était présentée comme une hausse de 100 euros, un calcul rapide a permis de constater qu’en dépit d’une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, les 5 millions de foyers apparemment concernés ne toucheront en moyenne que 45 euros. Par ailleurs, les personnes qui en bénéficieront ne devront pas être en couple avec une personne dont les revenus dépassent un certain seuil : de nombreuses femmes gagnant à peine le SMIC n’en bénéficieront donc pas, au prétexte que leur conjoint gagne davantage, ce qui concerne 80 % des femmes. Cette condition rétrograde est abjecte car elle maintient la femme dans la dépendance vis-à-vis de l’homme. Toutes ces raisons réduisent considérablement la portée de cet article…
 C’est du grand n’importe quoi !
Un député du groupe LaREM.
 Non, désolée, ce n’est pas du grand n’importe quoi !
Mme Caroline Fiat.
 Continuez, madame Fiat, ne vous laissez pas interrompre !
M. le président.
 J’ai encore un peu de temps, monsieur le président : je peux donc répondre que non, ce n’est pas du grand n’importe quoi ! Ajoutons pour finir que la décision de la hausse sera prise par décret : nous pouvons donc d’ores et déjà nous attendre à des surprises, voire à des entourloupes !
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. le président.
 Nous sommes tous ici attachés à ce que des mesures d’urgence sociale bénéficient avant tout à des personnes qui sont dans des situations d’urgence sociale, ces personnes que nous rencontrons dans nos permanences et qui, dans bien des situations quotidiennes de la vie, sont à l’euro près.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Il y a dans ce pays, nous le savons, des personnes gagnant le SMIC qui, du fait de leur situation familiale – par exemple des conjoints de députés – ou patrimoniale – lorsqu’elles perçoivent des revenus fonciers conséquents –, ne sont pas dans une telle situation de grande difficulté quotidienne. Il est heureux que le Gouvernement ait privilégié le levier de la prime d’activité, qui est juste, efficace et puissant. Il permettra ainsi à une femme seule avec un enfant et gagnant 2 000 euros net par mois de bénéficier de la prime d’activité en janvier prochain, alors qu’elle n’en bénéficie pas dans le système actuel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le vrai combat est ailleurs, dans ce taux extrêmement préoccupant du non-recours à la prime d’activité. Des centaines de milliers de personnes ne perçoivent pas la prime d’activité alors qu’elles le pourraient. Avec quelques commissaires aux finances, nous avons fait hier des simulations sur le site de la CAF : il est évident que ce n’est pas toujours intuitif ni facile et qu’il y a là, pour nous tous, un vrai combat à mener. Nous devons faire de la pédagogie et accompagner les personnes qui y ont droit pour en faire des bénéficiaires effectifs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 L’article 4 est finalement le plus emblématique de l’entourloupe que constitue ce projet de loi. C’est de la grande fumisterie puisque, lors de l’allocution télévisuelle du Président de la République, qui a tout de même été vue par 23 millions de téléspectateurs, d’aucuns auront entendu qu’il y aurait une hausse du SMIC. Évidemment, très vite, dans les minutes qui ont suivi son allocution, le pot aux roses a été découvert et nous avons pu constater qu’il n’y avait absolument pas de hausse du SMIC : vous capitulez en rase campagne pour mener la vraie bataille de la répartition des richesses dans l’entreprise !
M. Adrien Quatennens.
C’est assez étonnant pour une majorité qui donne des leçons à longueur de journée sur le fait qu’elle souhaite, et je vous crois sincères, que le travail paye. La prime d’activité revient justement à accepter que le travail ne paye pas, ou pas suffisamment, et qu’il faut le compléter avec une prime d’activité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 …d’autant plus que la part de la valeur ajoutée qui va aux salaires a considérablement diminué ces vingt ou trente dernières années.
M. Adrien Quatennens.
 C’est évident !
Mme Mathilde Panot.
 Si vous voulez que le travail paye, saisissez cette occasion pour augmenter le SMIC : contrairement à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires, l’effet sur l’emploi est bénéfique, pour la raison qu’un salarié au SMIC dont le salaire augmente véritablement consomme, relançant par là même l’activité. Vous renoncez, vous capitulez : l’article 4 est bien la preuve que vous ne voulez absolument rien changer ! Vous cherchez à vous tirer d’affaire en mettant une rustine pour que le conflit en cours cesse mais, en réalité, vous ne voulez absolument pas changer de cap : eh bien, vous le paierez !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Encore des menaces ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je veux à mon tour pointer l’exercice de contournement du salaire auquel nous conduit l’instauration de l’augmentation de cette prime d’activité pour répondre à la question du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre. La prime d’activité ne donne pas les mêmes droits et n’a pas les mêmes effets qu’une augmentation de salaire ; elle n’entre pas dans le calcul de la retraite ni des allocations chômage, et ne contribue pas non plus à les financer. Il s’agit donc d’une prestation sociale financée par l’impôt : c’est une manière d’acter la rémunération insuffisante du travail plutôt que d’y remédier et de s’attaquer au dumping social qui sévit dans notre pays, en Europe et dans le monde. Nous devons essayer au contraire d’affronter ce problème.
M. Pierre Dharréville.
Le partage des richesses et la hausse des salaires doivent être mis à l’ordre du jour : tel est sans doute le sujet central qui occupait celles et ceux qui se sont mobilisés ces derniers temps. J’avais proposé dans un amendement examiné en commission que cette question soit traitée dans le rapport qui doit être remis. J’ai le regret de constater que cet amendement a disparu entre la commission et la séance : c’est franchement dommage, parce que cela fait pleinement partie du débat. L’article 45 n’aurait pas dû permettre d’écarter cet amendement de notre discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Fiat applaudit également.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Notre collègue Aurore Bergé a eu raison tout à l’heure de dire que c’est dans les détails que se niche parfois le diable : en effet, le premier de ces détails qui ne manque pas de nous saisir, c’est que le Président de la République avait annoncé que tout salarié au SMIC verrait son revenu augmenter de 100 euros. En réalité, force est de constater que 45 % de ces personnes ne les toucheront pas. À un moment de disqualification aussi forte de la parole du Président de la République, il est regrettable que la mise en œuvre de ces mesures ne soit pas à l’identique des mots qu’il a prononcés devant plusieurs millions de Français.
M. Boris Vallaud.
Par ailleurs, il faut que le travail paye, pour tous et pour toutes aussi : or la décision que vous avez prise, compte tenu de la sociologie des ménages qui échapperont au bénéfice de cette prime d’activité, revient à tenir le salaire d’un certain nombre de femmes pour un revenu d’appoint dans le ménage, ce qui n’est pas une bonne façon de servir la grande cause nationale de l’égalité femmes-hommes.
Autre détail, vous avez sous-budgétisé la prime d’activité : il manque en effet, selon le taux de non-recours, entre 720 millions et 1,5 milliard d’euros dans le budget que vous avez présenté, ce qui pose un problème de sincérité.
Vous avez parlé de 100 euros, puis de 90, et nous nous interrogeons sur ce que le Gouvernement entend faire s’agissant du gel des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation : quelles sont vos intentions ? Si vous maintenez ce gel, il ne s’agira pas de 100 euros, ni de 90 euros, mais de 82 euros par mois en 2019 et de 77 euros au 1


 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Pour une fois, je suis d’accord avec le cri du cœur poussé par l’un de nos collègues lors de l’intervention de Caroline Fiat : c’est vraiment du grand n’importe quoi ! La méthode Macron, c’est la reculade, ou la vraie-fausse reculade, le cafouillage et l’enfumage. Cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, et de plus en plus de nos concitoyens et concitoyennes s’en rendent compte : vous ne rémunérez pas le travail. Si vous en aviez eu l’intention, vous auriez augmenté le SMIC : cela aurait permis d’augmenter non seulement le salaire réel, mais aussi le salaire social.
Mme Danièle Obono.
Vous ne savez absolument pas combien de personnes toucheront l’augmentation de la prime d’activité puisque, en vérité, tout le monde ne la touchera pas. La majorité semble le découvrir puisque, pour une fois, elle demande un rapport. Aussi, pour une fois, nous vous répondons que cette demande de rapport ne sert à rien : si vous vous étiez rendus sur le site de La France insoumise
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM),
Nous constatons encore une fois votre méthode de Gribouille : vous êtes obligés de reculer en raison de la mobilisation, mais vous essayez en même temps d’échapper à la nécessaire répartition des richesses, ces richesses créées par la majorité mais que vous réservez à vos amis les riches.
 Il faut déjà les créer, les richesses !
M. Rémy Rebeyrotte.
 De toute évidence, il faudra une mobilisation encore plus forte – elle arrive ! – pour vous faire reculer pour de bon !
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen long et fastidieux de ce texte intitulé « mesures d’urgence économiques et sociales » et nous avons soulevé un certain nombre d’incohérences entre les annonces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l’annonce de l’annulation de l’augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu’il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la fameuse augmentation du SMIC, à travers l’augmentation de la prime d’activité que le Président a annoncée à hauteur de 100 euros ; sans parler des autres problèmes qu’elle soulève, celle-ci ne sera pas de 100 euros mais en réalité de 82 euros, puisque vous incluez l’augmentation mécanique du SMIC intervenant tous les 1
M. Arnaud Viala.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quels mots retiendrons-nous de cette soirée ? À tout seigneur, tout honneur : carabistouille, mais aussi entourloupe, mais aussi enfumage, mais aussi mensonge ! Je voudrais qualifier la méthode, ou plutôt l’absence de méthode qui a présidé à nos travaux : précipitation, confusion, improvisation ! Mes chers collègues de la majorité, vous êtes à la ramasse !
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez de dire des sottises !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Vous êtes comparables à un boxeur groggy, dans les cordes, qui attend la fin du round, qui attend avec impatience que résonne le gong, parce qu’il n’en peut plus !
M. Marc Le Fur.
 Ce sont vos fantasmes ! Un peu moins de fantasmes, un peu plus de réalité !
M. Laurent Pietraszewski.
 La voilà, la réalité, mes chers collègues : le décalage entre les annonces et l’effectivité juridique sera considérable ! Le Président a suscité une attente ; de ce point de vue, les décisions que nous sommes en train de prendre seront dramatiques, car elles décevront ; or, en politique, on le sait bien, il n’y a rien de pire que la déception !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes écouté par les Français : arrêtez de dire des sottises !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Chacun aura compris que cet amendement est identique à celui de M. Viala. (Sourires.)
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Mais seulement pour la moitié des gens au SMIC !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Mais c’est honteux !
Mme Clémentine Autain.
 (Mme Danièle Obono s’exclame également.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Mêmes mouvements.)
 Du calme, mesdames, du calme. Si vous voulez discuter, vous sortez !
M. le président.
 Mais pas de bagarre, hein ?
M. Laurent Furst.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Je voudrais tout de même rappeler ce que nous faisons aujourd’hui, comme je l’ai fait à propos de la CSG : nous prenons une mesure d’urgence pour répondre à un besoin de justice sociale exprimé sur des ronds-points par les gilets jaunes, qui ont du mal à vivre de leur travail – ici, ceux qui gagnent 1 000 à 2 000 euros par mois pour un célibataire, jusqu’à 3 000 euros pour des familles.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous venez de le découvrir !
M. Laurent Furst.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Madame Autain, n’interrompez pas la ministre ! Continuez, madame la ministre !
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme Nadia Hai.
 Mais non !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 D’où sortez-vous ces 5 000 euros ?
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Et donner des milliards aux plus riches, il n’y a pas de problème ?
Mme Clémentine Autain.
 Quand on a 10 000 euros de revenu, on a un travail payé au SMIC ? Arrêtez !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Buzyn,

Grâce à cette nouvelle formule, nous allons toucher plus de 2 millions de personnes supplémentaires qui correspondent exactement à la cible du mouvement des gilets jaunes, c’est-à-dire qui touchent entre 1 000 et 2 000 euros par mois pour un célibataire. Jusqu’à 1 806 euros de revenu mensuel, un célibataire sera bénéficiaire de la prime ; et une famille monoparentale touchera 100 euros par mois jusqu’à 2 000 euros de revenu, puis un montant suivant une courbe en cloche décroissante, jusqu’à 2 210 euros.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et un couple ?
M. Marc Le Fur.
 Il va falloir divorcer pour en bénéficier, c’est ça ?
M. Thibault Bazin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il y a donc des smicards et des sous-smicards ! Bravo !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Madame la ministre, c’est probablement l’heure très tardive qui vous conduit à mal interpréter ou à déformer nos propos. Jamais nous n’avons dit que nous voulions donner 100 euros par mois à des gens qui en gagnent 10 000.
M. Arnaud Viala.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Jamais de la vie ! C’est une caricature !
M. Vincent Descoeur.
 Jamais nous n’avons contesté le fait que le dispositif que vous mettez en œuvre constitue une réponse urgente à une mobilisation que vous avez tout de même mis un mois à entendre.
M. Arnaud Viala.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Et que vous, vous avez mis dix-sept ans à créer !
Mme Nadia Hai.
 Voici ce que nous demandons : que ce que le Président de la République a annoncé – un supplément de 100 euros nets par mois pour les gens au SMIC concernés par la mesure – soit appliqué.
M. Arnaud Viala.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Or ce n’est pas le cas puisque, dans les 100 euros que le Président de la République a annoncés, vous incluez 16 euros que ces gens-là – et non ceux qui gagnent 10 000 euros par mois ! – auraient touchés au 1
M. Arnaud Viala.

 Depuis dix-sept ans, vous créez des inégalités !
Mme Nadia Hai.
 C’est cette honnêteté que nous vous demandons !
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Le mensonge du Président de la République est désormais révélé.
M. Adrien Quatennens.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Christian Jacob.
 Madame la ministre, vous venez de nous dire que, selon vous, il n’était pas « raisonnable » de distribuer 100 euros à des familles qui gagnent 10 000 euros par mois. Je vous pose donc la question : est-ce raisonnable d’avoir donné 1 million d’euros aux cent Français les plus riches en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune ?
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Aïe aïe aïe !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, ne criez pas, s’il vous plaît.
M. le président.
 Je ne crie pas. Je ne me suis pas exprimé de la soirée !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
M. Vincent Rolland.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, voulue de longue date, va se traduire par une augmentation du pouvoir d’achat des Français. Le rapport demandé en montrera concrètement l’effet et permettra de la transformer en dispositif pérenne inscrit dans la loi.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vraiment, je ne comprends pas les propos que vous venez de tenir. Je prends un exemple très concret : une jeune femme caissière dans un supermarché, chez Carrefour par exemple,…
M. Marc Le Fur.
 Si vous pouviez nous dire un mot de votre amendement…
M. le président.
 …est payée au SMIC. Elle fait vingt-huit heures par semaine. Elle s’imagine pouvoir bénéficier de l’avantage qui a été annoncé par le Président de la République. Mais comme son conjoint est contremaître, ouvrier qualifié
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel mépris !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il y a des smicards dans le septième arrondissement, monsieur Maillard ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai le mot de tromperie aux qualificatifs employés par Marc Le Fur. Car il y a bien tromperie par rapport aux annonces du Président de la République et ce, on l’a dit, sur plusieurs points : tromperie sur les retraités, tromperie sur la prime exceptionnelle que ne toucheront que les salariés des grandes entreprises…
M. Daniel Fasquelle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 On ne crie pas !
M. le président.
 …tromperie sur les heures supplémentaires, tromperie enfin sur la prime d’activité et, surtout, sur le SMIC. La promesse faite par le Président de la République il y a dix jours était claire ; elle a été répétée très clairement aussi cet après-midi, dans une lettre que le Président a adressée à la personne qui est à l’origine de la première pétition des gilets jaunes. Pourtant, ce que vous votez ce soir est en complet décalage avec ce que le Président de la République a répété cet après-midi encore : 100 euros pour tous ceux qui touchent le SMIC. C’est écrit noir sur blanc – vous pourrez vérifier – dans la lettre dont je viens de parler. Comment pouvez-vous voter ce soir un dispositif qui ne correspond pas aux annonces faites par le Président il y a dix jours et répétées cet après-midi encore ?
M. Daniel Fasquelle.
Le compte n’y est donc pas, même au bout du quatrième article en discussion. Le décalage demeure.
 Mais nous ne sommes pas des perroquets !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il y a aussi tous les oubliés des mesures que vous proposez : les classes moyennes, qui ont eu à subir le matraquage fiscal de François Hollande – dont certains ici, désormais membres de l’actuelle majorité, étaient complices – puis celui de M. Macron, qui en a rajouté une couche.
M. Daniel Fasquelle.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Par pitié, au-delà du débat de ce soir, acceptez de remettre à plat votre politique, qui est décidément injuste.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Magnifique !
Mme Clémentine Autain.
 Religieusement !
M. Bruno Millienne.
 Ça ne va pas durer !
M. Sylvain Maillard.
 On va aller voir sur votre site…
M. Bruno Millienne.
 Je profite de ce silence pour proposer à notre assemblée, par cet amendement, d’évaluer le nombre effectif de bénéficiaires de l’augmentation de 90 euros parmi les 5 millions de foyers dont on nous a annoncé qu’ils seraient concernés.
Mme Clémentine Autain.
Car nous n’avons pas confiance, comme, je pense, les Français et les gilets jaunes sur les ronds-points, parce que des annonces contradictoires ont été faites et qu’il y a des différences entre le budget adopté dans la nuit de mardi à mercredi, ce que vous vous dites aujourd’hui et ce qui sera effectif demain. Nous avons donc besoin de l’évaluation précise que demande cet amendement.
Madame Buzyn, je vous repose la question.
 « Madame la ministre » !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Madame Buzyn, madame Pénicaud – les deux : le Gouvernement, je l’interpelle !
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça n’a rien à voir !
M. Sylvain Maillard.
 Estimez-vous que cela est raisonnable ? Peut-on enfin revenir sur l’ISF et sur la flat tax
Mme Clémentine Autain.
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Une réponse !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je voulais simplement rappeler que, dans le cadre de l’évaluation à laquelle ils procèdent, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances produisent chaque année des rapports. Rapporteure spéciale chargée notamment de la prime d’activité, je confirme que les données utiles figurent chaque année dans le rapport, que vous aurez tout loisir de consulter, mes chers collègues.
Mme Stella Dupont.
 Bravo, Stella !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a fixé à 0,3 % la revalorisation annuelle de la quasi-totalité des prestations sociales, faisant ainsi perdre 6 milliards d’euros aux plus modestes. Or la sous-indexation de la prime d’activité, si elle est appliquée, va enrayer à terme tous les bénéfices escomptés par la revalorisation prévue au présent article. De telles conséquences seraient désastreuses pour l’emploi des plus précaires. Certains tours de passe-passe diminuent d’ores et déjà l’impact de la présente mesure : modification par voie réglementaire du taux de cumul avec les revenus d’activités, qui passe de 62 à 61 %, report de l’entrée en application de la mesure, etc. Ces bricolages sont insupportables et décrédibilisent le Gouvernement.
Mme Caroline Fiat.
C’est pourquoi nous demandons, par le présent amendement, une mesure simple, lisible et efficace : évaluer la possibilité d’indexer la prime d’activité sur l’inflation pour que tous ceux qui la touchent ne s’appauvrissent pas au fil des années.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel sont exclus du versement, notamment ceux qui touchent moins de 0,8 SMIC. Cette situation très injuste pénalise essentiellement les femmes. Nous demandons par conséquent que soit envisagée l’extension de la prime d’activité à l’ensemble des salariés touchant moins que le SMIC.
Monsieur Véran, vous avez affirmé en commission que cela ferait partie du rapport qui sera remis par le Gouvernement, mais cela va mieux en l’écrivant et, en effet, la représentation nationale n’est pas là pour entendre des promesses, mais pour obtenir des garanties.
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.
 La hausse de la prime d’activité est un casse-tête bien plus compliqué que ne l’aurait été une vraie hausse du SMIC. En effet, les obstacles sont nombreux pour ceux qui espèrent la toucher. Il en est ainsi des familles monoparentales. Le Premier ministre a déclaré que l’ensemble des revenus serait pris en compte. Or de nombreux pères ou mères de famille célibataires n’ont pas droit à cette prime, car la pension alimentaire qu’ils touchent leur fait dépasser le seuil. Pourtant, les pensions alimentaires ne bénéficient qu’à l’enfant. Les prendre en compte pour calculer si l’on a droit à la prime d’activité est inconséquent et, une fois de plus, pénalise principalement les femmes, qui représentent 70 % des cas.
Mme Caroline Fiat.
Les difficultés des pères et mères célibataires sont suffisamment importantes pour qu’on ne les pénalise pas davantage. De nombreuses pensions alimentaires ne sont pas versées. Obtenir l’allocation de soutien familial en cas de non-versement est un parcours du combattant, sans compter que cette allocation, très faible, est également prise en compte dans le calcul pour percevoir la prime d’activité. La prime d’activité majorée pour parents isolés, quant à elle, est très difficile à percevoir. De fait, il serait beaucoup plus simple et juste d’exclure les pensions alimentaires de tout calcul afférent à la prime d’activité. Je le répète : ces pensions alimentaires sont destinées aux enfants.
Madame la ministre Buzyn, hier, en commission, vous m’avez répondu que cela créerait une inégalité entre femmes en couple et femmes seules ayant un enfant. Or créer des conditions différentes pour des situations différentes n’a rien de choquant. Nous souhaitons que l’argent versé soit le plus en rapport possible avec le travail. C’est vous-même qui avez dit que le travail devait payer, qu’on bénéficie d’une pension alimentaire ou non pour ses enfants.
Nous vous demandons donc, par le présent amendement, d’évaluer la possibilité d’exclure la pension alimentaire du calcul d’attribution, ou non, de la prime d’activité. Il s’agit d’un amendement de bon sens et j’espère que vous le voterez.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur l’amendement précédent… 
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 En marche arrière ! Je voudrais pour ma part revenir sur l’article 1
M. Stéphane Peu.

 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Michèle de Vaucouleurs,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Vous affirmez, madame la ministre, que la question des pensions alimentaires va être prise en compte. Inscrivons-le tout simplement dans la loi.
Mme Caroline Fiat.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, en effet, le sujet pourrait faire l’objet d’un projet de loi plus global. J’en ai parlé tout à l’heure avec plusieurs députés de la majorité. Reste que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner s’intitule bien : « mesures d’urgence économiques et sociales ». Or c’est bien une mesure d’urgence que de savoir s’il faut prendre en compte les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur un projet de loi spécifique. Mais, je le répète, il s’agit ici de prendre des mesures d’urgence. Il paraît en effet tout de même impensable que nous ne fassions rien pour une mère qui ne percevra pas ces 100 euros parce qu’elle touche une pension alimentaire destinée à ses enfants et non à elle.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je suis quelque peu étonnée de ce que vous nous indiquez, madame la ministre : hier matin, nous avons voté le PLF, certes, mais nous n’avons pas ajouté 2,8 milliards d’euros de crédits à la prime d’activité. Ils n’y sont pas.
Mme Valérie Rabault.

M. Boris Vallaud.
 Soit votre majorité a voté un budget insincère…
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’était le cas avant, quand vous étiez majoritaires !
M. Rémy Rebeyrotte.
 J’y insiste : insincère, insincère !
Mme Valérie Rabault.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mme Rabault a raison, c’est comme ça que ça s’appelle !
M. Patrick Hetzel.
 Nous exigeons la présence de M. Darmanin !
M. Christian Jacob.
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Laissez Mme Rabault s’exprimer.
M. le président.
 Soit il y a eu un « bug », soit il faut que vous nous expliquiez où vous trouvez cet argent qui ne figure pas dans le PLF pour 2019 que votre majorité a voté.
Mme Valérie Rabault.
 Vous souhaitez répondre dès à présent, madame la ministre ? Si vous n’y résistez pas, vous avez la parole.
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Agnès Buzyn,

 Et pourtant…
M. Laurent Furst.
Mme Agnès Buzyn,

 (Mouvements divers sur les bancs des groupes SOC, LR et LaREM.)
 Votre budget est insincère.
M. Boris Vallaud.
Mme Agnès Buzyn,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Où était Macron sous la précédente législature ?
M. Laurent Furst.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations continues sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Ce fut aussi le poste d’Emmanuel Macron !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 On écoute Mme la ministre dans le calme.
M. le président.
 C’est incroyable !
M. Laurent Furst.
 Monsieur Furst, calmez-vous.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement prévoit que le rapport évalue les effets d’un versement automatique de la prime d’activité. Encore une fois, il vaut mieux l’inscrire dans la loi, puisque, depuis des mois, vous nous avez appris à ne pas vous croire sur parole. Vous semblez découvrir le non-recours dont nous vous parlons depuis quelque temps. C’est le cas pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, pour diverses raisons : non-connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. Or, avec l’usine à gaz que vous nous avez préparée, ce phénomène va sûrement s’aggraver.
Mme Danièle Obono.
Le taux de recours à la prime d’activité était d’environ 70 % en moyenne sur l’année 2016. Le passage du RSA activité à la prime d’activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d’un quart des personnes éligibles n’en bénéficient toujours pas. L’automatisation du versement de la prime permettrait donc d’éviter le non-recours et de lutter contre la précarisation des salariés les plus pauvres – ce qui serait faire preuve d’efficacité. L’ancienne prime pour l’emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d’automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours. Il existe de nombreux outils pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours. Nous souhaitons donc, je le répète, que soit évalué dans le rapport un outil efficace et clair : l’automaticité du versement de la prime d’activité.
Nous attendons par ailleurs la réponse de la ministre qui s’est montrée très virulente tout à l’heure : trouve-t-elle déraisonnable de donner 1 million d’euros aux cent familles les plus riches ? Je suis sûre que Mme Buzyn a une réponse et qu’elle saura nous la donner avant la fin de la discussion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous avons d’ailleurs commencé les travaux sans même attendre le présent texte, puisque je rappelle que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adopté le mois dernier, un article crée la fameuse « super-base » de données permettant enfin aux caisses sociales de communiquer les unes avec les autres : les caisses de retraites avec les caisses d’allocations familiales, etc. Créer cette base, grâce à laquelle nous connaîtrons beaucoup plus précisément les besoins de prestations sociales des assurés français, constitue le préalable pour lutter contre le non-recours et aller vers l’automatisation. Il n’est donc pas très utile que le rapport évalue les effets de cette automatisation, d’autant que nous partageons le même objectif – et que nous l’atteindrons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Quelle arrogance !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez toujours pas répondu sur le million d’euros que vous avez donné aux familles les plus riches !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Ainsi donc, madame la ministre, vous êtes favorable à cet amendement puisque vos propos rejoignent exactement les nôtres.
Mme Danièle Obono.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant à votre parole, madame la ministre, non, elle ne vaut absolument rien
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Ce que vous dites est scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ce qui est scandaleux, c’est que des ministres puissent faire des déclarations un jour et dire le contraire le lendemain.
Mme Danièle Obono.
 (La parole de l’oratrice est couverte par les protestations.)
 S’il vous plaît, un peu de calme !
M. le président.
 Ce qui est scandaleux, c’est qu’un Gouvernement ne soit pas capable de dire si ce sont 40, 60 ou 90 euros qu’on ajoutera à la prime d’activité.
Mme Danièle Obono.
 Vous êtes déplorable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Et c’est ce scandale qui a conduit des millions de nos concitoyens à soutenir le mouvement des gilets jaunes.
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce que vous dites est honteux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Les femmes, qui représentent 80 % des bas salaires, sont concernées au premier chef par un mode d’attribution de l’augmentation de la prime d’activité qui ne s’appliquera pas lorsque le conjoint gagne un salaire plus élevé. La situation pourrait évidemment être inversée entre hommes et femmes, mais ce n’est pas le cas majoritaire. Sachant que l’égalité entre hommes et femmes est la priorité du quinquennat d’Emmanuel Macron, je suis bien déçue du vote sur le problème des pensions alimentaires.
Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre, vous avez déclaré avec le Premier ministre que tous les revenus du foyer seraient pris en compte pour le calcul de la prime d’activité. La sociologue Dominique Méda considère qu’« un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris ». Cette approche est inacceptable lorsqu’on sait que c’est avant tout par le revenu que la femme peut s’émanciper de la domination.
Il y a seulement cent onze ans que les femmes ont acquis le droit de percevoir leur propre salaire, mais, aujourd’hui, elles n’ont pas droit à la prime d’activité si leur conjoint ou leur conjointe gagne plus qu’elles. Vous imposez une condition rétrograde. Ce n’est pas ainsi que l’on agit sur les inégalités sociales.
Que l’on soit une aide-soignante ou un aide-soignant payé au SMIC, « le travail doit payer », et, en tout état de cause, une augmentation ne doit pas être accordée en fonction du revenu de la conjointe ou du conjoint – l’imposition du gain marginal se fera quoi qu’il en soit dans la tranche supérieure du barème applicable au couple.
Quand un Président de la République promet d’augmenter le SMIC de 100 euros, toute personne payée au SMIC en France a le droit à cette augmentation de 100 euros sans que l’on se préoccupe de savoir avec qui il ou elle vit.
 (M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie et M. Marc Le Fur applaudissent.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Je note l’existence d’une externalité positive liée à cette solution : une mère isolée avec un enfant, qui gagne 2 000 euros, bénéficiera de la prime de 100 euros. Les questions d’égalité salariale transpirent dans toute la politique conduite par cette majorité depuis dix-huit mois. Elles transpirent d’ailleurs sur tous les bancs, elles ne sont pas l’apanage du groupe La République en marche. Tout le monde est sensible à cette question.
Il n’est pas utile de préciser le contenu du rapport de l’article 4, car à vouloir énumérer un certain nombre de sujets à traiter, on écarterait tout ce qui n’aurait pas été cité. Il est préférable que le champ du rapport soit le plus large possible, mais nous sommes certains que cette question sera abordée, tout comme celle des bas revenus ou des temps partiels dont nous avons longuement débattu en commission. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Je réponds aussi à Mme de Vaucouleurs en indiquant que nous avons prévu que le rapport traite des petits temps partiels, de l’impact de la prime d’activité sur les femmes, des pensions alimentaires… Tout cela figurera dans le rapport, et l’amendement me paraît donc satisfait.
 (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Comme je l’ai déjà dit concernant les pensions alimentaires, je rappelle que nous sommes réunis pour parler d’un projet de loi qui traite d’urgences de la société française. Ce n’est pas la France insoumise qui est passée à la télévision pour promettre une augmentation de 100 euros pour toutes les personnes payées au SMIC. Lorsqu’une promesse est faite, il me semble préférable qu’elle soit tenue. Oh, je sais, parfois, je suis naïve…
Mme Caroline Fiat.
 Oui ! Oui !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je me dis que je vais réussir à vous convaincre, parce que mes arguments sont vraiment de bon sens !
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Comment pourrez-vous croiser, demain, l’un de ces Français auxquels vous avez promis une augmentation que vous ne leur aurez finalement pas accordée ? Je n’arrive vraiment pas à comprendre cela.
 Madame la ministre, si l’amendement est satisfait, pourquoi ne pas le voter ? Ce sera encore plus clair. Depuis dix-huit mois, vous justifiez tout en nous répétant : nous votons telle réforme parce que c’est notre projet, c’est ce qu’a dit Emmanuel Macron. Là, nous savons parfaitement qu’il l’a dit : alors votez cet amendement de bon sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Lundi, dans
Mme Véronique Louwagie.

Une véritable question se pose en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, devraient bénéficier de la même prime d’activité. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il y avait une solution pour éviter ce débat. Nous vous l’avions proposée au début de la soirée. Puisque vous voulez que le travail paie, il suffisait de décider d’augmenter le SMIC. Les questions que nous nous posons auraient aussitôt disparu.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Si nous commençons à considérer que l’on peut choisir ce mode de distribution pour la prime d’activité, un employeur pourrait bien, demain, répondre à un salarié qui lui demande une augmentation : tu es marié, ta conjointe gagne 30 000 euros par mois, celui qui fait le même travail que toi mais qui vit seul mérite d’être augmenté, pas toi. Avez-vous mesuré dans quelle société vous allez ainsi nous emmener ?
 L’augmentation de salaire aurait été la meilleure manière d’éviter tout cela. Ce gouvernement joue un jeu dangereux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 4.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 grâce à des sacrifices imposés aux assurés sociaux, et que des excédents s’annoncent même en 2019, dont nous aurons bien besoin.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Il nous semble que la représentation nationale ne peut pas demander moins que cela au Gouvernement, car il lui appartient de contrôler le bon usage des deniers publics.
Mme Elsa Faucillon.
Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que nous disposions d’une connaissance fine de l’usage que les entreprises feront des dispositifs que nous avons adoptés. Je rappelle que, avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total d’exonérations estimées aujourd’hui à 46 milliards d’euros sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit un total de près de 70 milliards d’euros sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient.
On sait aussi que ces crédits d’impôt ou exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sont souvent mis en place au nom de l’intérêt général, mais que, lorsqu’ils remplissent mal leur rôle ou qu’ils ne le remplissent pas du tout, ils ne font que grossir les bénéfices non réinvestis et les dividendes. In fine, on les retrouve principalement dans la poche des plus riches. Ces exonérations font d’ailleurs partie des postes de cadeaux aux plus riches.
Dans ces conditions, la demande d’un rapport au Gouvernement me semble constituer une exigence minimale de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai donc l’honneur d’être le dernier parlementaire à défendre un amendement ce soir. Il demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. En effet, les caisses d’allocations familiales chargées du versement de la prime d’activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en œuvre l’augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l’immédiat.
M. Paul Molac.
Dans le cadre de ce nouvel article, l’ensemble des salariés rémunérés au SMIC pourraient recevoir cette prime.
 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,


 Quel cafouillage ! Vous êtes des amateurs !
M. Laurent Furst.
Mme Muriel Pénicaud,

 On avait raison !
M. Jean-Yves Bony.
 C’est ce qu’on vous avait dit !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Je pense que tout le monde sera d’accord avec l’esprit de cet amendement : cette précision permettra de rendre plus sûres les dispositions de l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Cet amendement reprend, pour l’essentiel, ce que nous proposions par l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.


Ceci ne clôt pas le débat pour les autres primes : comme nous l’avons dit, parfois, sous couvert de la jurisprudence européenne, certaines primes ne sont pas versées entièrement aux femmes en congé de maternité. Il faut garder ce fait en mémoire : nous aurons donc à résoudre ce problème pour toutes les autres primes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Nous voterons, bien évidemment, cet amendement. Je tiens à remercier M. Vallaud pour son éclairage, notamment pour avoir signalé qu’il fallait consulter non seulement le code du travail mais aussi la jurisprudence.
Mme Amélie de Montchalin.
Après ces longs débats, nous constatons que les mesures d’urgence économiques et sociales contenues dans ce projet de loi sont d’une grande ampleur. Elles ont occasionné des débats d’une certaine longueur.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Je tiens à en remercier tous nos collègues. Les femmes en congé maternité nous en seront reconnaissantes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Vous disiez l’inverse il y a trois heures à peine !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Il est quatre heures cinq du matin, nous avons passé la journée et la nuit à étudier ce projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Je suis désolée, à cette heure, de vous dire que les mesures que nous allons voter ne sont pas vraiment d’urgence économique et sociale !
Mme Clémentine Autain.
Ce projet de loi ne contient que des miettes, il n’appose que des rustines. Vous ne faites que des effets d’annonce, vous n’ouvrez que des fausses routes : nous ne pouvons cautionner la faiblesse, l’inanité de cette réponse à la colère légitime qui s’est exprimée dans notre pays. Cette colère n’a pas dit son dernier mot : elle n’est pas seulement sur les ronds-points, elle est dans des pans importants de notre société qui se mobilisent.
Elle résulte de plus de trente années de politiques néolibérales, de politiques d’austérité, qui ont appauvri les populations, ont rendu la vie chère, ont détruit la planète et nos désirs. Elle gronde contre cet ersatz de société. Un certain nombre de Françaises et de Français ont espéré qu’avec Emmanuel Macron et votre majorité un nouveau monde adviendrait ; mais, en réalité, vous n’avez fait qu’accélérer le monde ancien, en reprenant les recettes éculées qui détruisent nos sociétés.
Le décalage entre ce qui se passe dans cet hémicycle et la réalité de la société est sidérant. Vous le savez bien : la majorité qui se trouve dans cet hémicycle ne représente pas la majorité de la population.
 (Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous êtes irresponsable !
M. Florian Bachelier.
 C’est un des grands problèmes que nous rencontrons : de là découle une grave crise sociale et politique.
Mme Clémentine Autain.
 Vous ne pouvez pas vous dire démocrate !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour notre part, au groupe La France insoumise, nous savons de quel côté nous nous situons. Nous ne pouvons accepter que l’on réponde à la crise actuelle par une simple prime et non par une hausse du SMIC, nous ne pouvons accepter que cette crise débouche sur une défiscalisation des heures supplémentaires – recette déjà mise en œuvre à l’époque de Nicolas Sarkozy, que visiblement vous regrettez. Nous, nous voulons passer à une autre étape !
Mme Clémentine Autain.
Dans ce projet de loi, il manque beaucoup de choses. Il n’y a rien sur l’écologie, alors que la taxe sur les carburants était censée répondre aux problèmes de l’environnement, rien, zéro !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il n’y a absolument rien sur les transports, alors que cette question est au cœur des préoccupations de ceux qui occupent des ronds-points. Il n’y a rien sur les inégalités territoriales, zéro. Il n’y a rien non plus sur la question démocratique, alors qu’elle se pose avec acuité partout dans le pays.
 Par M. Chouard, que vous aimez à citer !
M. Florian Bachelier.
 Vous avez organisé, tout simplement, une mascarade. Ce qui me fascine chez vous, je vous le dis très tranquillement, c’est votre stupéfiante capacité à protéger avant tout les plus riches, alors que la colère, la volonté de justice fiscale et sociale, s’expriment partout.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez trouvé le moyen de nous présenter un projet de loi qui ne touche en rien aux milliards d’euros que vous avez donnés aux plus riches par la suppression de l’ISF et l’institution de la flat tax. Zéro, vous ne remettez rien en cause ; vous protégez vos amis, les plus riches, et vous distribuez des miettes à ceux qui sont dans la galère, ceux qui trinquent, ceux qui rament, et qui osent enfin le dire à visage découvert.
 C’est le Venezuela !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non, c’est la France !
Mme Caroline Fiat.
 Vous entendez cette misère, cette souffrance, s’exprimer sur toutes les chaînes de télévision, mais j’ai l’impression que vous ne la comprenez pas, puisqu’il n’y a, dans ce projet de loi, aucune mesure qui permette de répondre réellement à cette défiance, à ce cri d’alarme.
Mme Clémentine Autain.
Je terminerai en vous disant qu’évidemment, nous ne voterons pas ce texte. D’abord, vous n’avez pas besoin de nous, puisque vous avez la majorité dans cet hémicycle – même si vous ne l’avez pas dans le pays. Vous allez donc adopter ce projet de loi, mais nous ne joindrons pas nos voix à cette mascarade.

M. Florian Bachelier
 Très bien, mais il faudra l’assumer, ensuite !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je crois que le peuple aura assez d’intelligence, assez de subtilité, pour comprendre la médiocrité de votre projet de loi, et pour voir le mensonge d’un Président de la République qui ne s’est présenté à la télévision, devant les Français, qu’après trois semaines de colère…
Mme Clémentine Autain.
 Merci, madame Autain.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Une intervention remplie de haine !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Ce projet de loi imprévu résulte des mauvais choix effectués depuis dix-huit mois, que ce soit dans le budget de l’État ou dans celui de la sécurité sociale. Nous les avons combattus, nous avons essayé de les amender, de les infléchir, car ils témoignent de l’accélération libérale conduite par Emmanuel Macron et votre majorité depuis votre arrivée au pouvoir.
M. Pierre Dharréville.
Cette accélération libérale s’est traduite par des mesures d’une grande brutalité qui ont provoqué, in fine, la colère sociale qui s’est manifestée ces dernières semaines dans tout le pays. Cette colère était déjà présente ; elle avait cherché à s’exprimer de différentes façons. Vous avez dû admettre, pour finir, que vous ne pouviez pas aller au bout de vos intentions.
Cette colère procède d’une aspiration réprimée à la justice sociale et fiscale, elle appelle à une profonde réorientation politique, à un changement de cap. Or, dès le départ, le Premier ministre et le Président de la République ont affirmé qu’il ne fallait surtout pas changer de cap. C’est bien ce que traduit ce projet de loi : vous ne sortez nullement du carcan libéral.
Le seul début de concession que vous faites, c’est le renoncement à la hausse de la CSG pour une partie des retraités. Cette mesure était largement demandée par les retraités : c’était une revendication massive. Mais, en matière de pouvoir d’achat, le compte n’y est pas, ni pour les retraités ni pour tous ceux qui nourrissent cette aspiration légitime.
Avec ce projet de loi, au fond, vous faites tout pour contourner la nécessaire augmentation du SMIC et des salaires. Nous trouvons cela à la fois inefficace et injuste. Il faut effectivement rémunérer le travail, et pour cela, la solution, c’est d’augmenter les salaires, dans toute leur amplitude : non seulement les salaires mensuels, mais les revenus de remplacement versés tout au long de la vie par la protection sociale, alimentée par les cotisations sociales.
Telles sont les mesures qui devraient, selon nous, être mises à l’ordre du jour – ce que vous refusez de faire, évidemment. Vous refusez de chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire sur les bénéfices et les dividendes, qui permettraient pourtant de financer les mesures de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, dont j’ai parlé. Vous refusez d’organiser le budget autrement, vous refusez d’en faire un budget de justice sociale.
Voilà donc pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas se joindre à vous pour voter ce projet de loi : nous voterons contre. Nous aurions aimé pouvoir voter des mesures d’amélioration significatives, mais nous ne voulons pas entretenir la confusion en accréditant l’idée que ce projet de loi répondrait aux attentes des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le groupe Libertés et Territoires reconnaît que les mesures d’urgence proposées par le projet de loi témoignent d’une inflexion, et accomplissent un pas dans la bonne direction pour remédier aux difficultés que connaissent nos concitoyens. C’était une nécessité, je pense en particulier à la modification du taux de CSG pour les retraités modestes, à la prime d’activité et aux heures supplémentaires.
M. Paul Molac.
Je remercie nos collègues LR d’avoir apporté la contradiction avec la bonne foi qu’on leur connaît. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Bonne idée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ou augmenter l’impôt sur les sociétés, voire la TVA, baisser le nombre de fonctionnaires. J’appelle leur attention sur le fait que, lorsqu’on diminue le nombre de fonctionnaires, ce sont en général les services publics des campagnes qui sont les premiers à en souffrir.
M. Paul Molac.
 Vous n’êtes pas au Gouvernement !
M. Christian Jacob.
 Oui, c’est vrai – et je ne tiens d’ailleurs pas à y être.
M. Paul Molac.
Toutefois, nous avons quelques regrets, à commencer par la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation. Je pense que c’est une erreur. Nous aurions préféré aussi une véritable augmentation du SMIC. Et puis, bien sûr, il y a toujours le problème de l’ISF.
Le mouvement que nous connaissons n’est probablement pas terminé, car il est multiforme et quelquefois un peu déroutant. Il n’empêche que les gens demandent de la démocratie, ils demandent à être écoutés et à être entendus, ils demandent de la justice sociale…
 Et fiscale !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et ils demandent plus de politique – ce qui, pour les députés que nous sommes, ne peut être que rassurant. Le référendum d’initiative citoyenne me paraît ainsi une proposition tout à fait intéressante, sur laquelle nous aurions intérêt à nous pencher à nouveau, car la copie rendue en 2014 n’était absolument pas satisfaisante.
M. Paul Molac.
Le groupe que je représente s’abstiendra, mais certains de ses membres voteront pour le projet de loi.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. le président.
 Ça va être intelligent et subtil !
M. Patrick Hetzel.
 Je voudrais répondre au président Jacob qui reprochait au groupe La République en marche de rester particulièrement silencieux pendant ces débats.
M. Gilles Le Gendre.
 Comme toujours !
M. Xavier Breton.
 Je le rassure, ainsi que Marc Le Fur : la majorité n’est pas à la ramasse.
M. Gilles Le Gendre.
 Elle s’est ramassée !
M. Patrick Hetzel.
 Elle est à l’écoute des Français.
M. Gilles Le Gendre.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Dans le titre du projet de loi, « Mesures d’urgence économiques et sociales », il y a le mot « urgence ». Et c’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche n’a en effet pas déposé d’amendements et n’a que très peu pris la parole. C’est tout de même une journée de tous les records : nous avons débattu pendant plus de douze heures pour seulement quatre articles.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 La faute à qui ?
Mme Valérie Beauvais.
 Imaginez, président Jacob, que nous ayons pris la parole autant que votre groupe : où en serions-nous de notre débat à l’heure qu’il est, à quatre heures vingt du matin ?
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Deuxième paradoxe : si de nombreux reproches ont été adressés à ce projet de loi, on a compté, au moment des votes, beaucoup de voix pour et très peu de voix contre, voire pas du tout. Et c’est bien l’essentiel.
 Troisième paradoxe : nous n’avions pas besoin de prendre la parole, puisque nous avons constamment entendu sur vos bancs les plus ardents défenseurs de la parole présidentielle. Soyez-en remerciés. Nous n’avions pas à faire le boulot, vous le faisiez pour nous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 En définitive, ces quatre grands articles recueillent un large assentiment. Cela ressemble à une forme d’union nationale autour de ces mesures.
 N’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est certainement pas un conte de Noël, mais la preuve de l’esprit de responsabilité qui nous anime.
M. Gilles Le Gendre.
 Il serait temps, après dix-huit mois !
M. Pierre Cordier.
 Au bout du compte, les Français nous en sauront gré.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Le Président de la République s’est exprimé le 10 décembre dernier, lors d’une intervention solennelle, devant 23 millions de téléspectateurs, ce qui n’est pas si courant. Il a dit entre autres : « Les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges. » À la lumière de ce débat, on peut dire que c’est faux. Les salariés paieront 10 % de charges – la CSG et la CRDS –, et les employeurs paieront 40 % de charges.
M. Christian Jacob.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Le Président de la République a dit aussi : « Le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois. » À la lumière de ce débat,…
M. Christian Jacob.

Mme Caroline Fiat
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
 …c’est faux. À peine un salarié au SMIC sur deux bénéficiera de cette augmentation. Le Président de la République a dit ensuite : « Pour [les retraités] qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons en 2019 la hausse de CSG. » Là aussi,…
M. Christian Jacob.

Mme Caroline Fiat
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
 …c’est faux, puisque, pour les retraités qui vivent en couple, le seuil sera de 2 883 euros par mois, c’est-à-dire non pas 2 000 euros mensuels par retraité, mais 1 441 euros.
M. Christian Jacob.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous avons abordé ce débat dans un état d’esprit tout à fait positif.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous reconnaissons qu’il y a eu des avancées, mais je demande pourquoi, mes chers collègues de la majorité, dans un tel moment, après une telle crise sociale, après avoir conduit le pays à un état de pré-insurrection – et ce ne fut pas le résultat de la politique menée durant les trente ou quarante dernières années, mais de dix-huit mois de présidence de M. Macron, de l’irresponsabilité, de l’arrogance, du mépris dont ont fait preuve le chef de l’État, le Gouvernement et la majorité
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI) – 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
C’est tout cela qui nous amène aujourd’hui, à contrecœur, non pas à voter favorablement ces mesures, mais à nous abstenir
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Quand les livres d’histoire relateront ce que nous aurons vécu au cours de la législature où nous aurons eu l’honneur de siéger dans cet hémicycle, au cours du quinquennat du Président Macron, et quand ils aborderont l’épisode des gilets jaunes, ils ne retiendront pas vos propos, mes chers collègues, ni les miens, car nous ne faisons que contribuer modestement à l’histoire, mais peut-être un mot prononcé par Mme Autain : « enfin ».
M. Patrick Mignola.
Enfin, une partie du peuple qui s’était sentie invisible s’est levée.
Enfin, une partie du peuple qui s’était sentie oubliée par la mondialisation a voulu se montrer.
Et peut-être que, dans la suite qui sera écrite dans ces livres d’histoire, d’autres parties du peuple apparaîtront, parce que, hier chez les policiers, demain dans la santé, dans l’enseignement, dans les classes moyennes, chez ceux qui contribuent le plus à la vie du pays, au bien public, au premier bien de ceux qui n’ont rien, des contestations naîtront de vingt ou trente ans de renoncements.
Oui, président Jacob, nous reconnaissons notre part depuis dix-huit mois
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
(Mêmes mouvements. – « Non ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Restez modeste !
Mme Danièle Obono.
 Il ne s’agit pas, dans une situation historique, de chercher des coupables. On peut tous en trouver, même au motif que tel ou tel n’appliquerait pas assez les orientations fixées par le Président de la République, mais, comme l’a dit Gilles Le Gendre, ce n’est en effet pas le moindre des paradoxes que, après l’avoir tant et tant critiqué depuis dix-huit mois, vous soyez devenus, chers collègues LR, ses meilleurs thuriféraires… Mais nous ne cherchons pas des coupables : nous cherchons des solutions ! Sur les ronds-points, on ne cherche pas des coupables : on cherche des solutions !
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Quand on vit un moment d’histoire, on l’aborde avec humilité…
 Ce n’est pas votre cas !
Mme Danièle Obono.
 …et avec responsabilité. Cette responsabilité commande aujourd’hui de voter des mesures d’urgence. Elles peuvent être imparfaites, elles peuvent être critiquées – car c’est le théâtre politique, il est normal que l’opposition s’oppose comme il est normal que la majorité soutienne –, mais l’important reste devant nous : c’est ce que nous écrirons, et comment nous l’écrirons, dans les futures pages des livres d’histoire que nous avons commencé à ouvrir.
M. Patrick Mignola.
 (Mmes et MM. les députés du groupe MODEM et de nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Nous venons d’assister à une séance surréaliste.
M. Joël Aviragnet.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Après avoir entendu le Gouvernement et la majorité nous dire l’inverse de ce qu’ils proclamaient jusqu’alors, nous n’avons obtenu que de maigres précisions sur des questions pourtant fondamentales comme la prime d’activité, dont nous avons appris qu’elle ne concernera que la moitié des travailleurs au SMIC. Je comprends qu’on ait été quelque peu gêné au banc des ministres, qu’on y ait passé des moments difficiles. Il n’est jamais évident de ne pas tenir des propos cohérents. Remarquez, mesdames les ministres, que, si vous aviez un tant soit peu écouté les oppositions ici présentes, vous vous seriez évité ces désagréments.
M. Joël Aviragnet.
La suppression de la CSG pour les retraites en dessous de 2 000 euros est un premier pas. Mais on se demande pourquoi ce plafond de 2 000 euros. Il y a quelques semaines, c’était 1 400 euros, une partie de votre majorité évoquait 1 700 euros, et les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient 3 000 euros. Voyez-vous, madame la ministre de la santé, 3 000 euros, c’est le prix d’une place en EHPAD en banlieue parisienne. Contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas des maisons de luxe, et je vous mets au défi d’en trouver une à 2 000 euros.
Quant à la prime exceptionnelle, que ne l’ont-ils pas accordée plus tôt ? D’un seul coup, les sous pleuvent de tous les côtés : il y en a même pour la SNCF alors qu’il n’y en avait pas il y a six mois quand on a voté la réforme. Allons jusqu’au bout, profitons-en, puisque la redistribution est désormais possible : augmentez les salaires, en commençant bien sûr par le SMIC. Je pense que les Français vous en seront reconnaissants.
Chacun aura compris que le virage social n’a pas été pris.

Mme Caroline Fiat.
 À force de virer, ils sont en marche arrière.
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
 Nous ne sommes pas dupes de vos déclarations.
M. Joël Aviragnet.
Soyez prudents, toutefois, si je puis me permettre : en dépit du bénéfice que certains de nos concitoyens vont tirer de ces mesures, quand la Nation est à 80 % favorable à un mouvement populaire, c’est qu’il y a le feu. Je suis d’accord avec le président Jacob : ce feu, c’est vous qui l’avez allumé. Quand on soulage les plus riches de l’ISF et que, à côté, on prend de la CSG à ceux qui ont le moins, ça rend les gens fous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 Vous aurez compris que nous allons attendre de voir la traduction concrète de vos mesures, celles que nous avons prises ce soir mais également celles qui manquent à ce projet de loi, notamment l’indexation des pensions de retraite sur le coût de la vie et le financement de ces mesures qui ont été adoptées.
M. Joël Aviragnet.
Une autre question a également été soulevée tout à l’heure : celle de l’écologie, dont nous n’avons pas parlé.
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés attend de voir et s’abstiendra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Sans doute, nous aurions pu discuter encore longtemps, à l’envi, tant sur le fond que sur la forme, mais, au regard des attentes exprimées, force est de constater qu’il y avait bien urgence.
M. Paul Christophe.
Aussi, en responsabilité, les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront en faveur de ce projet de loi, car nous considérons que les mesures proposées, bien qu’imparfaites, et bien qu’un doute subsiste quant à leur financement, vont dans le bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
Heures supplémentaires défiscalisées, retour sur la hausse de la CSG : autant de mesures sur lesquelles nous vous avions déjà interpellés. On peut regretter qu’il ait été nécessaire d’en passer par des mesures d’urgence, alors que ces dispositifs auraient pu être adoptés plus tôt.

Mme Caroline Fiat.
 Si nous avons fait le choix de soutenir ces propositions, elles ne suffiront pas, vous en conviendrez, à tout résoudre, notamment pas la question du pouvoir d’achat.
M. Paul Christophe.
D’autre part, on ne saurait résumer la crise actuelle à de simples questions financières : penser le contraire serait une erreur.
Au-delà de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat, nous appelons donc à une réflexion sur la mise en œuvre d’un pacte humain et social digne de réconcilier le peuple français et de dessiner une trajectoire et une vision d’avenir partagées par tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

La ministre des solidarités et de la santé et moi-même souhaitons vous remercier pour l’intensité, et parfois la passion de nos débats, qui ont duré jusque tard dans la nuit, ou tôt dans la matinée.
Ces débats, qui ont eu lieu en urgence, ont prouvé que, au-delà de nos divergences et de nos convergences, le cœur de la démocratie représentative bat dans cet hémicycle. Nous en sommes tous garants.
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a désormais été adopté par l’Assemblée nationale. Il sera présenté dans quelques heures au Sénat. Nous vous en remercions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
 Mes chers collègues, c’est cet après-midi, en effet, que le Sénat se saisira du projet de loi : s’il est adopté conforme, nous n’aurons la joie de nous revoir que le 15 janvier 2019. Sinon, nous nous retrouverons dimanche. Par conséquent, ne vous éloignez pas trop. 
M. le président.
 Prochaine séance, le mardi 15 janvier 2019, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.