Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Michel Hunault,
Amendement n

Amendement n° 578.
Amendements n

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. André Schneider,
Amendement n

Amendement n

Amendement n° 390 : M. Gérard Gaudron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Fourneyron,
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
Mme la présidente. 

Je vous rappelle que la discussion des crédits des missions que nous allons examiner aujourd’hui a eu lieu, à titre principal, en commission élargie.
 Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Justice » (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
Le budget de la mission « Justice » en est la meilleure preuve. Depuis des années, les moyens de l’institution judiciaire étaient restés très insuffisants, dans l’administration pénitentiaire, bien sûr, mais également dans nombre de juridictions.
C’est pourquoi, dès 2007, le Gouvernement a accéléré l’effort engagé depuis plusieurs années pour remettre à niveau les moyens de notre système judiciaire. Ce budget 2012 en témoigne, avec des crédits du ministère de la justice et des libertés en hausse de 4 %. Chacun mesure, dans le contexte actuel, ce que représente un tel effort. En cinq ans, nous aurons ainsi augmenté de près de 20 % le budget de cette mission, qui est passé de 6,25 milliards d’euros à 7,42 milliards d’euros. Cette hausse a bénéficié à l’administration pénitentiaire comme aux services judiciaires. Les crédits dont bénéficient ces derniers ont été accrus de 15 %.
Parce qu’elle est une priorité absolue, la justice est non seulement exemptée de l’application de la règle du « un sur deux » – du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui partent en retraite –, mais c’est aussi le seul ministère à bénéficier de créations d’emplois. Vous avez la preuve, mesdames et messieurs les députés, que nous appliquons avec discernement le principe du non-remplacement d’un départ sur deux. S’il avait concerné l’institution judiciaire, il aurait entraîné près de 1 000 suppressions de postes en 2012. Eh bien, le ministère bénéficiera au contraire de cinq cent dix nouvelles créations d’emplois, qui viennent s’ajouter aux quatre cents postes supplémentaires de 2011 !
Ces moyens renforcés permettront d’accompagner la mise en œuvre de réformes profondes. Agir sur le budget ne suffit pas si l’on ne transforme pas en même temps les structures et les procédures.
C’est pour cette raison que nous avons modernisé la carte judiciaire, qui n’avait jamais été revue en profondeur depuis 1958. Elle reflète désormais la réalité de la France d’aujourd’hui, et cela a renforcé l’efficacité du service public de la justice.
Cet effort de modernisation, nous le poursuivrons en 2012 en particulier avec la réforme de la garde à vue et celle de l’hospitalisation sans consentement. Ce gouvernement aura ainsi renforcé les droits des Français comme bien peu l’avaient fait avant lui. L’autorité judiciaire aura été confortée dans son rôle de gardienne des libertés.
Parce que la garantie de ces nouveaux droits demande des moyens humains et budgétaires pour être effective, nous consacrerons notamment cent quarante emplois à la mise en œuvre de la réforme de l’hospitalisation d’office.
De plus, nous renforcerons l’aide juridictionnelle à hauteur de 90 millions d’euros, et ce notamment grâce à la nouvelle contribution pour l’aide juridique que vous avez instituée en juillet dernier. Contrairement à ce que certains avaient alors affirmé hâtivement, la création de cette contribution ne s’accompagne pas d’une baisse des dotations de l’État. Bien au contraire, les crédits que celui-ci consacre au financement de l’aide juridictionnelle augmenteront de 24 millions d’euros en 2012, au-delà du produit de la nouvelle contribution.
En 2012, avec la réforme de la justice des mineurs et la présence de citoyens assesseurs au cœur de notre justice pénale, nous renforcerons également l’efficacité du système judiciaire et nous rapprocherons ce dernier des Français. Là encore, nous dégageons les moyens nécessaires, avec soixante emplois pour la première et cent quinze pour la seconde. Au total, ce sont trois cent quinze créations de postes qui sont directement liées à la modernisation de nos procédures – ce qui explique, mesdames et messieurs les députés, que nous ayons décidé d’augmenter de 150 % le nombre de nouveaux emplois prévus par le budget triennal en 2012.
Ces deux réformes s’accompagneront chacune d’un investissement immobilier de 30 millions d’euros, qui seront consacrés, d’une part, à la construction de nouvelles salles d’audience ou à l’agrandissement des salles existantes afin de permettre la participation effective des citoyens à la justice correctionnelle, et, d’autre part, à la transformation de vingt foyers d’hébergement en centres éducatifs fermés, auxquels soixante nouveaux éducateurs seront affectés.
La priorité donnée à la justice traduit aussi la volonté du Président de la République de renforcer l’exécution des peines. Chacun le voit bien, la sanction pénale n’est efficace, crédible et dissuasive que si elle est rapide et effective. Sans quoi, c’est l’autorité même de l’institution judiciaire qui se trouve minée.
C’est pourquoi nous allons augmenter de manière très significative les moyens consacrés à l’exécution des peines. Ainsi, en 2012, nous ouvrirons 1,8 milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour les investissements prévus par le nouveau programme immobilier en matière pénitentiaire.
L’effort est également important pour ce qui est des aménagements de peines. Les crédits relatifs au bracelet électronique sont accrus de 20 %, pour permettre à l’administration pénitentiaire d’atteindre l’objectif de 12 000 bracelets en 2012.
Mais chacun en a conscience, nous devons aller plus loin. L’inexécution des peines ne doit plus jamais être une manière de répondre à la surpopulation carcérale, parce qu’une juridiction ne devrait jamais avoir à choisir entre la protection des Français et la dignité des détenus. Je pense en particulier aux courtes peines, trop souvent inexécutées, ce qui ne peut rester sans effet sur la récidive. Nous devons donc accélérer encore nos efforts pour nous doter d’un parc pénitentiaire à la hauteur.
C’est pourquoi le Garde des sceaux présentera, avant la fin du mois, un projet de loi de programmation sur l’exécution des peines, qui nous permettra d’aller vers l’objectif défini par le Président la République : porter à 80 000 places la capacité de notre parc carcéral d’ici 2017, en privilégiant les structures adaptées aux courtes peines.
Ces dernières seront exécutées dans des conditions qui garantiront la réinsertion des détenus. C’est notre meilleure arme pour prévenir la récidive et la réitération sous toutes ses formes. C’est également la seule manière d’avoir des conditions de détention dignes.
Moderniser la justice, c’est enfin moderniser les méthodes et le fonctionnement de nos juridictions. Cela permet de réduire la charge de travail des magistrats, des greffiers et de l’ensemble des personnels, et de raccourcir les délais de jugement, tout en contribuant directement à la maîtrise de nos dépenses publiques.
C’est pourquoi, pour ne prendre que deux exemples, la Chancellerie a développé le recours à la vidéoconférence afin de limiter les extractions et d’assurer le contrôle des gardes à vue. Et je pense aussi à la restructuration des fonctions support, qui permet aux personnels de l’administration pénitentiaire de se concentrer sur leurs missions régaliennes de surveillance et d’accompagnement des détenus.
Cet élan de modernisation se fait également sentir en matière de gestion. Il est indispensable si nous voulons notamment régler la question récurrente des frais de justice. Il s’agit, à n’en pas douter, d’une question complexe. La hausse permanente de ces frais de justice s’explique, entre autres, par la place croissante de la preuve scientifique et par les nouveaux droits ouverts aux victimes. Elle traduit donc aussi l’efficacité renforcée de notre système judiciaire. Mais pour autant, à l’évidence, les frais de justice ne peuvent échapper à toute prévision budgétaire et à tout contrôle. Nous devons donc bâtir une vraie politique de gestion, qui permettra non seulement de maîtriser ces dépenses, dans le respect des besoins des enquêteurs et de l’indépendance des magistrats, mais aussi de simplifier et d’accélérer le paiement des prestataires et fournisseurs qui travaillent pour les juridictions.
Une mission conjointe conduite par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des services judiciaires l’a montré : nous devons professionnaliser la gestion des frais de justice, en leur appliquant les méthodes qui ont fait leur preuve pour tous les achats publics. Je pense à la définition de cahiers des charges, à l’information systématique des fournisseurs ou encore à la mise en place d’une veille centralisée.
Ce chantier est désormais engagé et je m’en réjouis, car la question des frais de justice a pris une importance centrale dans la vie des juridictions. Les réponses que nous allons y apporter font partie intégrante de notre effort de modernisation d’une institution judiciaire qui, depuis bientôt cinq ans, a retrouvé sa place de priorité nationale.
L’amendement que le Gouvernement a déposé, et que je vous présenterai de façon plus détaillée tout à l’heure, constitue la première étape de ce chantier. Il vise à faire prendre en charge par les entreprises les frais de justice engagés, lorsque celles-ci sont condamnées au pénal.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que M. Michel Mercier a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le 26 octobre.
En particulier, il vous a présenté la déclinaison pour le ministère de la justice et des libertés du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par M. le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est ainsi proposé de réduire de 20 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de cette mission. Les mesures porteront, d’une part, sur les crédits d’investissements immobiliers hors partenariats public-privé, qui connaissent une sous-consommation récurrente, pour 19 millions d’euros, et d’autre part, pour 1 million d’euros, sur les subventions pour charges de service public de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale d’administration pénitentiaire.
Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le porte-parole de mes collègues du Nouveau Centre sur le budget de la mission « Justice » pour 2012.
M. Michel Hunault.
Pour la cinquième année consécutive, dans un contexte financier qui vient d’être rappelé, ce budget est en augmentation, et je voudrais vous dire, madame la ministre – et, à travers vous, au Garde des sceaux –, combien les collègues du Nouveau Centre restent extrêmement vigilants sur l’augmentation des crédits de la justice, car celle-ci est une fonction importante de l’État.
Alors, il est deux façons d’appréhender ce budget. Pour l’opposition, les crédits ne sont jamais suffisants ; pour cette majorité, le budget n’a cessé de croître depuis 2002. Et il est vrai que si nous établissons une comparaison comme le fait la CEPEJ du Conseil de l’Europe, la France est l’un des pays qui, parmi les démocraties, consacre le moins de financement à sa justice.
 Je ne vous le fais pas dire !
Mme George Pau-Langevin.
 Néanmoins, il faut noter, en toute objectivité, le rattrapage que nous essayons d’opérer depuis quelques années pour cette importante fonction de l’État.
M. Michel Hunault.
Madame la ministre, une partie de ce budget concerne les prisons. Depuis dix ans, nous avons été unanimes dans cette enceinte à dire qu’il fallait porter l’accent sur l’humanisation et la construction des prisons.
Je salue les propos que vous venez de tenir à cette tribune, madame la ministre, sur l’exécution des peines. Pour préserver les libertés, un certain nombre de réformes ont été adoptées, que l’opposition, vous l’avez rappelé, n’avait pas pu faire entre 1997 et 2002.
 Nous étions là « par effraction »…
M. Yves Durand.
 Je suis respectueux du suffrage universel et je ne partage pas cette appréciation.
M. Michel Hunault.
 Voilà une bonne nouvelle !
Mme George Pau-Langevin.
 Il ne me semble toutefois pas utile de revenir sur ce qui a pu apparaître comme une maladresse.
M. Michel Hunault.
Il ne suffit pas cependant que ces réformes aient été votées, il faut que le Gouvernement et sa majorité soient exemplaires en matière d’exécution des peines. De ce point de vue, je me réjouis de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre, de faire en sorte que les peines d’emprisonnement prononcées soient réellement exécutées.
Concernant le fonctionnement de la justice, madame la ministre, vous avez rappelé plusieurs réformes récentes, sur la garde à vue, les citoyens assesseurs, l’hospitalisation sans consentement. Ces réformes ne peuvent être appliquées que s’il y a des créations d’emplois. Celles-ci ont effectivement lieu, pour les magistrats ou les personnels comme les greffiers ; toutefois, aux yeux de Nouveau Centre, elles font figure d’un rattrapage, car le retard est encore grand dans ce domaine.
Me rappelant une tribune publiée dans un journal du soir il y a un mois, je voudrais dire à l’opposition qu’il ne faut pas instrumentaliser la justice au moment des élections. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.) 
 Ce n’est pas nous qui le faisons !
M. Jacques Valax.
 Vous direz ce que vous voulez, vous me permettrez de dire ce que j’ai à dire.
M. Michel Hunault.
 Évitez les provocations inutiles.
M. Jacques Valax.
 Cette tribune avait été rédigée par votre candidat aux élections présidentielles.
M. Michel Hunault.
 Ah ! Il vous embête !
Mme George Pau-Langevin.
 Je vous conseille de ne pas transformer la justice en un enjeu, parce que ce serait elle la grande perdante. La justice n’appartient ni à la gauche, ni à la droite.
M. Michel Hunault.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous devons rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.
M. Michel Hunault.
Madame la ministre, après avoir rendu hommage à la volonté du Gouvernement d’exécuter les peines de prison, je voudrais également saluer, en cette fin de législature, l’immense travail des magistrats et de celles et ceux qui consacrent leur vie à la justice. La société doit faire face à des défis considérables. La justice est bien souvent révélatrice d’une société fracturée, et il faut parler, plus qu’on ne le fait, des victimes.
Il reste des progrès à accomplir ; je pense à l’accès au droit, à l’aide juridictionnelle. Les crédits sont certes en augmentation mais les chantiers ne manquent pas pour la prochaine législature, pour un nouveau quinquennat, je l’espère, de l’actuel Président de la République. Plusieurs réformes adoptées étaient l’application de directives de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. L’effort conséquent qui est fait dans ce projet de budget pour 2012 marque la poursuite d’une volonté politique, que partagent les députés du Nouveau Centre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la justice est au cœur des préoccupations des Français et nous devons nous féliciter de la priorité que le Gouvernement et sa majorité lui accordent une nouvelle fois cette année.
M. Patrice Verchère.
En effet, le budget de la justice progresse cette année encore de 4 % en crédits de paiement, les autorisations d’engagement s’élevant à 9,8 milliards et les crédits de paiement à 7,42 milliards. Les crédits ont augmenté de 63 % depuis 2002, cela mérite d’être souligné.
Cette huitième année consécutive d’augmentation permettra de rattraper un retard important. Ainsi, le budget de la justice passera de 1,6 % du PIB en 2002 à 2,6 % pour 2012.
Parallèlement, la mission « Justice » est la seule à connaître des créations de postes, qui se montent à 515 équivalents temps plein. Cette politique d’emploi ambitieuse, alors même que le contexte actuel exige une diminution des effectifs publics, permettra notamment la création de nouveaux postes de greffiers. Globalement, le ministère compte 6 625 emplois de plus qu’en 2002.
La commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire les crédits de la mission « Justice » de 20 millions d’euros. Cette mesure s’inscrit dans le plan d’économies d’un milliard annoncé fin août par le Premier ministre et se justifie par la situation de nos finances publiques.
Il est impossible de détailler dans le temps qui m’est imparti l’ensemble des mesures induites par cette mission, mais je souhaiterais revenir sur quelques points.
Le budget que nous nous apprêtons à voter nous donnera les moyens de mettre en œuvre les réformes adoptées cette année : je pense à l’introduction des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles et les juridictions d’application des peines, à la réforme de l’hospitalisation sans consentement ou à celle de la garde à vue. Toutes ces réformes étaient fondamentales et il était nécessaire que des moyens suffisants soient engagés pour les mettre en application.
Les crédits de la mission « Justice » répondent aux difficultés en matière d’exécution des peines. Ainsi, les crédits relatifs au bracelet électronique augmenteront de 20 %. Cela devrait permettre à l’administration pénitentiaire d’atteindre l’objectif des 12 000 bracelets. Quand aux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, ils augmentent de 4,6 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement. Cela permettra notamment l’ouverture de vingt centres éducatifs, dans le souci d’une justice toujours plus efficace.
Ce budget propose, en outre, un programme d’investissements ambitieux pour le parc judiciaire, surtout pénitentiaire.
Concernant l’immobilier judiciaire, aux investissements de 175 millions d’euros qui permettront d’achever les regroupements décidés dans le cadre de la réforme judiciaire, s’ajoute une enveloppe de 190 millions d’euros, destinée à financer des opérations de rénovation.
Pour l’immobilier pénitentiaire, un effort très important est prévu, afin d’accroître le nombre de places de prison et de mettre le parc carcéral aux normes prévues par la loi pénitentiaire, en particulier en matière d’encellulement individuel.
Le projet de budget soumis à notre vote aujourd’hui est à la hauteur des enjeux et répond aux préoccupations de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe UMP le votera avec détermination. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Ce budget aurait pu être simplement un budget moyen. Vous auriez, madame la ministre, détaillé les avancées, les augmentations de crédits, vous attardant sur le verre à moitié plein ; en qualité d’orateur de l’opposition, j’aurais détaillé les manques, m’attardant sur le verre à moitié vide ; et nous serions rentrés chacun chez nous, contents de notre travail. Malheureusement, ce budget n’est pas moyen, il est mauvais.
M. Dominique Raimbourg.
 En effet !
M. Marcel Rogemont.
 Et ce pour sept raisons, sept raisons distinguées parmi d’autres parce que je ne dispose que de cinq minutes.
M. Dominique Raimbourg.
La première raison, c’est qu’il ne prend pas en compte l’histoire. Ce n’est pas une question de retard, c’est que nous avons demandé à la justice, ces dix ou quinze dernières années, beaucoup plus qu’auparavant. Nous avons juridictionnalisé l’application des peines, nous avons réformé les tutelles, avec des révisions obligatoires de l’ensemble des décisions, nous avons demandé aux juges de contrôler les hospitalisations d’office, nous avons réformé la garde à vue à deux reprises, en 2001 et en 2011. C’est dire que la tâche a augmenté dans des proportions gigantesques. L’Union syndicale de la magistrature indiquait lors de son dernier congrès que le nombre de jugements correctionnels avait augmenté de 46 % en dix ans. Il ne faut donc pas parler d’un simple retard mais plutôt d’un déficit historique.
J’en conviens, madame la ministre, ce déficit ne pouvait être comblé en un seul budget mais, à l’évidence, il fallait présenter un plan pluriannuel qui aurait permis un rattrapage sur cinq, dix ans, de façon à mettre, comme l’a indiqué M. Hunault, la justice à la hauteur des justices européennes. Ce n’est pas le cas, et c’est la première raison pour laquelle je juge que ce budget n’est pas bon.
La deuxième raison, c’est un problème de gouvernance. Au lieu du plan pluriannuel que je suis en train de réclamer, qui aurait été nécessaire, il nous est annoncé un plan commandé par l’Élysée qui porterait uniquement sur la question pénitentiaire et sur une augmentation du nombre de places de prison pour atteindre les 80 000 places, nombre dont personne n’avait parlé : en effet les chiffres avancés pour la non-exécution des peines sont statistiquement vrais, mais factuellement faux, car la plupart des peines qui ne sont pas exécutées sont des peines aménageables. C’est le signe que le pouvoir échappe au ministre de la justice pour être concentré entre les mains de l’Élysée.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Or, à l’issue de ce quinquennat, l’expérience montre que toutes les décisions qui ont été prises à l’initiative de l’Élysée en matière de justice ont été calamiteuses, notamment les jurys citoyens ou les peines planchers. 
M. Dominique Raimbourg.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
 Ce budget n’est pas satisfaisant non plus, troisième raison, parce que le nombre d’emplois dévolus à la protection judiciaire à la jeunesse baisse, nous perdons 106 emplois. Le ministre de la justice, interrogé en commission, a certes souligné que cette baisse ne concernait pas les éducateurs, mais il s’agit quand même d’une perte de 106 emplois. Dans le même temps, le taux d’encadrement dans les centres éducatifs fermés passera de vingt-sept à vingt-quatre adultes et nous sommes en train de discuter du sort de 160 mineurs que l’on veut placer dans les établissements publics d’insertion de la défense, au risque de faire capoter une institution, une école de la deuxième chance, qui fonctionne bien.
M. Dominique Raimbourg.
La quatrième raison qui me fait dire que ce budget est mauvais, c’est qu’il est fondé sur des hypothèses, notamment celle que nous allons gagner 215 emplois à partir de la répartition des contentieux. Or le texte sur la répartition des contentieux ne doit venir en séance que le 16 novembre, il n’est donc pas encore voté. Cela s’appelle construire sur du sable.
La cinquième raison, c’est qu’il n’y a aucun chiffrage des partenariats public-privé et du coût que représente la construction de prisons privées.
La sixième raison, c’est que, trente ans après avoir supprimé les frais de justice – si ma mémoire est bonne, ils ont été supprimés dans les années 80 –, nous les rétablissons puisqu’une taxe de 35 euros est désormais instaurée pour chaque justiciable.
 Une nouvelle taxe !
M. Marcel Rogemont.
 Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l’évidence, les financer sur le budget de l’État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l’UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu’il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d’utiliser ce moyen de financement, on choisit de taxer les justiciables, rétablissant de fait les frais de justice.
M. Dominique Raimbourg.
La septième raison, c’est que la question des services pénitentiaires d’insertion et de probation n’est toujours pas réglée. Pourtant, nous avons tous en mémoire le drame de l’affaire Laetitia à Pornic, à côté de Nantes, en Loire-Atlantique, comme nous nous rappelons la fronde de l’ensemble des personnels de justice, pénitentiaires et policiers, contre la charge de travail qui leur était imposée et contre la responsabilité qui leur était imputée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe SRC votera contre ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à s’en tenir à la communication du Gouvernement, notre justice se porterait plutôt bien puisque son budget est annoncé en hausse. Mais, à y regarder de près, la présentation des chiffres ne peut masquer le fossé béant qui sépare le discours de la réalité.
M. Marc Dolez.
En effet, dans la réalité, tous les personnels peuvent en témoigner, la situation des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judicaire de la jeunesse n’a jamais été aussi difficile. Sur ce point, je vous renvoie au bilan dressé par l’Union syndicale des magistrats dans son Livre blanc 2010, à l’issue d’une année passée à visiter 165 juridictions.
Il convient ensuite de mettre l’augmentation annoncée des crédits en parallèle avec l’accroissement des recours à la justice, lié en grande partie à la politique pénale répressive menée ces dernières années : l’augmentation des crédits ne correspond pas aux évolutions des contentieux et des effectifs. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice montre clairement, dans son rapport 2010 d’évaluation des systèmes judiciaires européens, que les augmentations budgétaires sont trois à quatre fois supérieures dans les autres grandes démocraties européennes, comme en Allemagne ou en Angleterre.
Comme chaque année, les augmentations budgétaires sont en réalité affectées à l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse voyant son budget très légèrement progresser, alors que le budget des services judiciaires est en nette baisse, de plus de 600 millions d’euros !
Comme chaque année, la répartition des crédits reflète la politique du « tout répressif » menée par le Gouvernement. Ainsi, l’essentiel du budget consacré à l’immobilier concerne la création de nouvelles places de prison. Dès 2012, près de 900 nouvelles places seront ouvertes pour répondre au « toujours plus » carcéral. Or, s’il nous paraît nécessaire de remettre les établissements aux normes, il nous semble, en revanche, absurde de se focaliser sur l’accroissement constant des places de prison. Et ce d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient et conduisent l’État à acquitter ensuite des loyers onéreux, qui, dans certaines régions, absorbent les deux tiers des crédits de fonctionnement. Nous déplorons que la création de places supplémentaires soit effectuée au détriment des moyens alloués pour le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et du renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, si son budget fait apparaître une légère augmentation cette année, après avoir fortement été réduit en 2010, c’est uniquement du fait de la transformation d’un certain nombre de foyers éducatifs en centres d’éducation fermés.
Par ailleurs, l’accroissement des effectifs annoncé dans la quasi-totalité des programmes est un leurre. Les effectifs viennent à peine compenser les postes supprimés les années précédentes et restent insuffisants pour faire face aux deux réformes récemment adoptées sur les citoyens assesseurs et les hospitalisations sous contrainte. En 2012, le manque de fonctionnaires restera donc criant dans la plupart des juridictions.
Je veux enfin dire un mot de la nouvelle taxe de procédure de 35 euros exigée pour l’introduction de toute instance. Cette nouvelle taxe est contestée unanimement par tous les syndicats de magistrats et d’avocats, car elle remet en cause la gratuité d’accès à la justice et, de fait, entrave l’accès au droit et au juge, pourtant protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette mesure est pour nous tout à fait inacceptable !
Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie par le Gouvernement d’un amendement n° 9.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

Elle porte sur 20 millions d’euros, qui se décomposent, d’une part, en une minoration de 19 millions des crédits d’investissement immobilier des programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire », crédits qui font traditionnellement l’objet de sous-consommation, et, d’autre part, en une minoration de 1 million d’euros des crédits affectés aux opérateurs, l’École nationale de la magistrature et l’École nationale d’administration pénitentiaire.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Censi, 
suppléant M. Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sébastien Huyghe,
rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
La commission des lois a donc émis un avis favorable à cet amendement. Je voudrais cependant émettre une petite réserve sur l’imputation de la réduction des crédits au sein du programme « Administration pénitentiaire ». En effet, la baisse s’imputerait sur ce programme à hauteur de 9,5 millions d’euros pour le programme immobilier et à hauteur de 500 000 euros pour l’École nationale d’administration pénitentiaire, l’ENAP.
Or pour l’ENAP, cette baisse équivaut à 1,8 % des crédits prévus pour 2012. Une telle baisse pourrait se révéler problématique dans un contexte où la formation – initiale et continue – des agents revêt une importance particulière, notamment parce qu’elle devra en 2012 intégrer l’exercice de nouvelles missions sur la voie publique, dans le cadre des extractions judiciaires. Il me paraîtrait donc souhaitable que le Gouvernement envisage une répartition de la réduction des crédits moins défavorable à l’École nationale d’administration pénitentiaire.
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Garraud,
rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
L’École nationale de la magistrature procède en effet actuellement à des recrutements complémentaires, rendus nécessaires par l’augmentation du nombre d’auditeurs de justice. Je ne voudrais donc pas que cette baisse des crédits initialement alloués se fasse au détriment de la pédagogie et du travail remarquable qu’accomplit l’école.
Nous comprenons tous les mesures d’économies demandées par le Gouvernement, mais nous nous interrogeons sur leur répartition au sein des programmes comme entre les programmes, compte tenu aussi des difficultés quotidiennes que connaît la justice judiciaire.
 La parole est à M. Michel Hunault.
Mme la présidente.
 J’appuie le point de vue de nos deux rapporteurs pour avis. Si nous comprenons la nécessité de cet amendement, madame la ministre, je pense également qu’il faudrait exonérer de l’effort demandé l’École nationale d’administration pénitentiaire et l’École nationale de la magistrature.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Mme la présidente.
Les rapporteurs sont réservés, comme notre collègue du Nouveau Centre. On peut difficilement prétendre en effet que la justice fait l’objet d’un effort tout particulier compte tenu de son retard historique et diminuer ses crédits. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
M. Dominique Raimbourg. 
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Toujours le même discours !
M. Jacques Valax.
Mme Valérie Pécresse,

De mémoire, les crédits alloués par l’État à l’ENM et à l’ENAP s’élèvent respectivement à 21 et 26 millions d’euros par an. L’ENAP possède par ailleurs 7 millions d’euros de fonds de roulement, et l’on peut se demander s’il est logique que cet argent reste immobilisé dans une année de contrainte budgétaire.
C’est pour cela que nous avons choisi de leur demander cette contribution raisonnable de 500 000 euros. L’effort doit être réparti et ne pas peser uniquement sur les juridictions. Ces dernières ont déjà fourni par le passé des efforts considérables. Ce plan d’économies supplémentaires de 1 milliard ne doit pas seulement toucher les administrations centrales et les services territorialisés des ministères mais aussi les opérateurs, beaucoup moins touchés jusqu’à présent par l’effort de bonne gestion et d’économies. Chacun, dans le périmètre de l’État, doit faire des économies de gestion, qui pourront absorber ces 500 000 euros.
Je suis saisie d'un amendement n° 578.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, 

La modernisation de ce système informatique doit garantir un meilleur suivi de l’application des peines par l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale ; elle se traduira notamment par une interface commune pour les logiciels utilisés par les services de police, les services de protection judiciaire de la jeunesse et les établissements pénitentiaires. Les 20 millions d’autorisations d’engagement permettent de lancer le projet.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial suppléant. 
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis. 
Cela étant, l’annulation de ces crédits initialement affectés à l’administration pénitentiaire doit permettre d’améliorer le fonctionnement de la justice pénale et plus particulièrement l’exécution des peines, puisqu’il s’agit de financer le plan d’informatisation du ministère de la justice.
Les retards pris par ce ministère dans l’informatisation avaient été pointés par un rapport de la mission d’information sur l’exécution des peines, présenté en février 2011. Après avoir mis en lumière les difficultés du ministère de la justice dans la conception et le déploiement de Cassiopée, ce rapport appelait à une réalisation aussi rapide et efficace que possible de l’interfaçage de Cassiopée avec les applications informatiques de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, la police, la gendarmerie, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet amendement mettant en œuvre une des préconisations formulées par la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’exécution des peines, à titre personnel, je ne peux émettre qu’un avis favorable.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Mme la présidente.
 Sur le fond, le groupe SRC est évidemment favorable à l’informatisation, domaine qui souffre d’un fort retard, mis en lumière tant par le rapport de l’Inspection judiciaire des services de 2009 que par celui de M. Blanc, en 2011.
M. Dominique Raimbourg.
Comme nous appelons à voter contre le budget, par cohérence, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission « Justice ».
Mme la présidente.
 L’article 52 ne fait l’objet d’aucun amendement. Je le mets aux voix.
Mme la présidente.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 52.
Mme la présidente. 
Les amendements n

La parole est à M. Jacques Valax, pour défendre l’amendement n° 465
Je veux une fois encore protester contre l’instauration de cette nouvelle taxe qui va frapper les plus démunis et qui nous paraît contraire au principe d’égalité d’accès à la justice.
M. Jacques Valax. 
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 J’ajoute que les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les plus démunis à cause de cette taxe s’ajoutent à la réforme de la carte judiciaire, qui éloigne des tribunaux d’instance les personnes qui ont le plus de difficultés. Nous critiquons, avec cet amendement, ce nouveau facteur de ségrégation.
M. Jacques Valax.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour défendre l’amendement n° 464.
Mme la présidente.
 Nous avons déposé ces amendements pour insister sur l’anomalie que constitue à nos yeux l’instauration d’une taxe, qui pénalise les particuliers souhaitant faire défendre leurs droits les plus élémentaires, qu’il s’agisse de difficultés conjugales, de difficultés à payer ses charges locatives ou de questions liées aux bulletins de salaire.
Mme George Pau-Langevin.
Il est anormal que le Gouvernement pénalise nos concitoyens les plus modestes pour financer la réforme de la garde à vue. S’agissant d’une prérogative régalienne, il lui appartenait de prévoir les crédits nécessaires à l’indemnisation des avocats en garde à vue.
Ceci est d’autant plus anormal que nous avions, comme M. Raimbourg l’a rappelé, formulé avec M. Gosselin un certain nombre de propositions pour financer l’aide juridictionnelle, parmi lesquelles la création d’une taxe, modeste, sur les actes portant transmission immobilière ou sur les actes de société. Il aurait été beaucoup plus efficace et juste de prendre cette mesure que de pénaliser les citoyens qui font appel à la justice et qui, en général, ne le font pas par plaisir. Nous avons déposé cet amendement pour rappeler ce principe essentiel et nous nous battrons jusqu’à ce que le Gouvernement comprenne que sa méthode est injuste et inacceptable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
rapporteur spécial suppléant. La commission n’a pas examiné ces amendements. Le groupe SRC propose de supprimer ces fameux 35 euros – pas les 35 heures…
M. Yves Censi, 
(Sourires)
 Parlons-en des 35 heures : en dix ans, vous ne les avez pas supprimées !
M. Marcel Rogemont.
M. Yves Censi, 
rapporteur

Les sources de financement que vous proposez dans votre second amendement, par le biais d’une taxe sur les droits de mutation, manquent, à mon sens, de dynamisme, et ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Avis défavorable, à titre personnel.
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur pour avis

À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d’encre ? À financer, tout d’abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d’assurer les droits de la défense.
Cette taxe, relativement modeste, n’empêchera pas les plus démunis de faire valoir leurs droits, contrairement à ce que prétend M. Valax. Les plus démunis, c’est-à-dire ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, n’auront pas, en effet, à la supporter. Seuls ceux qui auront les moyens financiers de porter des actions en justice devront s’en acquitter.
Par ailleurs, les victimes, dans les affaires pénales, n’auront pas, bien entendu, à supporter cette taxe. 
Il faut bien trouver les moyens de financer des réformes absolument nécessaires. 
 Nous en avions trouvé !
Mme George Pau-Langevin.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur pour avis
Avis défavorable.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est bien ce que nous contestons.
Mme George Pau-Langevin.
Mme Valérie Pécresse,

 Qui le paie ?
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 La solidarité entre les plus modestes !
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme la présidente.
 Je comprends que Mme Pécresse n’ait pas eu le temps d’étudier de très près ce qu’est l’aide juridictionnelle et ce que représente cette taxe, et je regrette d’autant plus l’absence du Garde des Sceaux.
Mme Marylise Lebranchu.
Rappelons que le principe régalien de solidarité impose d’en appeler à la solidarité de tous. Ce n’est plus le cas depuis que vous avez mis en place les franchises médicales. Ce sont à présent les malades qui paient pour les malades. Aucun effort de solidarité n’est demandé aux personnes en bonne santé. Ce sont ceux qui ont un ennui, quel qu’il soit, qui paient pour ceux qui ont encore plus d’ennuis.
Ceux qui vont en justice ne le font pas par plaisir. 
Vous prétendez que votre mesure est juste parce qu’elle ne touche pas ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle mais l’aide juridictionnelle n’est ouverte qu’à ceux qui gagnent moins de 1000 euros par mois ! Comment feront ceux qui gagnent aujourd’hui 1010 euros et qui ont déjà beaucoup de mal à vivre, lorsqu’ils doivent par exemple régler un problème de garde d’enfant, lorsqu’ils auront à s’acquitter de ces 35 euros ? Vous créez un effet de seuil extrêmement injuste, et non de la solidarité. Vous demandez à ceux qui ont des soucis familiaux – je pense aux affaires civiles – de payer pour la garde à vue, c’est-à-dire pour les affaires pénales ! Mais c’est à la société tout entière de financer la procédure pénale et non à ceux qui passent au civil et qui représentent la majorité des procès traités dans ce pays. C’est en cela que votre mesure est injuste.
Si vous ne voulez pas comprendre ce raisonnement, entendez au moins notre proposition de créer une taxe d’un montant légèrement supérieur, mais sur des affaires essentiellement commerciales ou de propriété, pour lesquelles 100 ou 200 euros ne représentent rien.
Nous vous reprochons de faire payer la garde à vue à des gens qui gagnent 1010 euros, et non à ceux qui en ont réellement les moyens. Vous avez abandonné le principe régalien de solidarité.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Michel Hunault.
Mme la présidente.
 L’opposition est dans son rôle en déposant des amendements pour supprimer le droit de timbre mais, comme M. Garraud l’a précisé, le droit de timbre ne s’imposera pas aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et encore moins aux victimes. Beaucoup de praticiens, certes, jugent cette mesure injuste, mais je me tourne vers l’opposition : nous votons un certain nombre de réformes que vous combattez année après année. 
M. Michel Hunault.
 Oh ! Cela suffit, les leçons !
Mme Marylise Lebranchu.
 Ces réformes, il faut les financer. Compte tenu des précisions apportées par M. Garraud, je voudrais signifier à Mme la ministre du budget que si nous rejetons cet amendement, qui n’est pas dénué de fondements en termes d’équité et d’accès au droit, cela ne dispensera pas le Gouvernement de réfléchir aux moyens d’améliorer l’accès au droit par une véritable réforme de l’aide juridictionnelle. Nous l’avions déjà proposé l’an dernier au cours de cette même discussion budgétaire. Des pistes existent et nous avons fait des propositions, ce qui n’est pas le cas de tous les groupes parlementaires. Cette mesure doit être transitoire et ne doit pas nous exonérer de trouver d’autres sources de financement.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement du groupe SRC car on ne saurait parler d’équité et d’accès au droit à propos de cette mesure qui pénalisera beaucoup de nos concitoyens les plus modestes et qui n’ont pas d’autre choix, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés personnelles parfois dramatiques, que de saisir les tribunaux. L’État doit prendre ses responsabilités et trouver les moyens de financer la réforme de la garde à vue. Cette mesure est inacceptable et contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Nous demandons à cette assemblée d’adopter cet amendement.
M. Marc Dolez.
 Avec quel argent ?
M. Louis Guédon.
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le plaignant devra tout de même avancer ces 35 euros qui ne lui seront remboursés, des années après, qu’à la double condition que son adversaire soit condamné et qu’il soit solvable. Ce n’est pas sérieux. Je remarque avec intérêt que le Nouveau Centre lui-même a reconnu la réalité du problème.
Mme George Pau-Langevin.
Nous avons proposé des solutions raisonnables. La somme de 35 euros ne représente rien au regard du prix d’un appartement, alors qu’elle peut être importante pour des personnes qui ne souhaitent, par exemple, que réclamer des bulletins de salaire.
La parole est à M. Daniel Garrigue pour soutenir l’amendement n°473.
Mme la présidente. 
Je ne reviendrai pas sur le caractère profondément illogique d’une mesure qui consiste à faire financer la réforme de la garde à vue par une contribution imposée à l’ensemble des justiciables ni sur le coût, comme l’a souligné Mme Lebranchu, que représente cette somme pour des justiciables dont les revenus sont très modestes.
M. Daniel Garrigue. 
Même si les plus modestes ont accès à l’aide juridictionnelle, ce n’est pas le cas, on le sait, de la très grande majorité des contribuables dont les revenus sont faibles.
Mon amendement tend à ce qu’au moins l’on supprime cette contribution pour les procédures devant les conseils de prud’hommes, d’autant que la majorité des litiges qu’ils connaissent portent soit sur des sommes d’argent limitées, par exemple un salaire, soit sur l’obtention de certains documents comme le bulletin de salaire, la fiche Assedic ou le contrat de travail lui-même. Comment imposer au justiciable qui saisit la justice, non pour obtenir de l’argent, mais des documents, de payer une taxe ? Ce n’est pas normal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial suppléant. 
 Et alors ?
M. Marcel Rogemont.
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial suppléant. 
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur pour avis. 
Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l’effort sur l’ensemble des justiciables d’autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n’aura fait qu’avancer une somme d’argent.
N’oublions pas par ailleurs que le droit de timbre existait dans notre droit…
 Les rois aussi !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur pour avis
Il est bien certain que l’État doit trouver d’autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L’accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu’est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consulter des avocats, se faire aider de conseils.
En conséquence, nos concitoyens ne savaient pas jusqu’à présent que la justice est en elle-même gratuite : toute consultation de profession libérale implique naturellement des honoraires, encore que de nombreuses affaires sont dispensées de l’assistance de conseils.
Tels sont, s’agissant de ce droit de 35 euros, les éléments que je tenais simplement à préciser, sachant qu’une clarification en la matière est cependant nécessaire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jacques Valax.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Garrigue, qui s’inscrit dans le droit fil de nos préoccupations. 
M. Jacques Valax.
Une fois encore, je tiens à stigmatiser la position du Gouvernement, car ce seront bien les moins pauvres qui paieront pour les plus pauvres. Je ferai à cet égard un parallèle avec la « taxe Apparu » qui part en effet du même principe : imposée au monde HLM, elle frappe ceux qui sont par définition les plus démunis pour financer ceux qui sont plus démunis encore qu’eux.
La solidarité sélective, ce n’est pas de la solidarité, et c’est bien ce que nous reprochons au Gouvernement.
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, l’ancien ministre de la justice du général de Gaulle, René Capitant, soulignait déjà le caractère par nature antidémocratique du contrat de travail. Or voilà que vous, vous instaurez l’accès antidémocratique au conseil des prud’hommes ! 
M. Daniel Garrigue.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Voilà un vrai gaulliste !
M. Marcel Rogemont.
 Le rôle des conseils de prud’hommes est de servir de contrepoids au caractère inégalitaire du contrat de travail. Vous entêter à maintenir votre position n’est pas acceptable !
M. Daniel Garrigue.
 La parole est à M. Éric Berdoati.
Mme la présidente.
Depuis que l’Assemblée a abordé l’examen des crédits du projet de loi de finances pour 2012, certains sujets reviennent systématiquement, notamment celui de la solidarité, voire de la cohésion nationale. Mais à partir du moment où l’on est dans un exercice contraint – celui auquel tous les pays qui font aujourd’hui l’économie moderne sont confrontés en raison des difficultés actuelles –, on se retrouve devant des choix à effectuer. Or ce n’est pas en votant des crédits sur des sujets spécifiques comme on le fait aujourd’hui que l’on peut avoir un débat de fond en la matière. Ce sera probablement l’objet d’une séquence qui va survenir bientôt, sachant que, à assiette constante et à périmètre constant, ces choix seront difficiles.
M. Éric Berdoati. 
Les efforts de solidarité, nous y sommes aussi sensibles que vous, à gauche.
 Comme au mois de juillet, avec l’allègement de l’ISF de 1,9 milliard ? 
M. Marcel Rogemont.
 Il n’y a pas en la matière de gens plus sensibles que d’autres. Simplement, il faudra, à un moment ou à un autre, avoir le courage de s’interroger sur les périmètres aptes à permettre une solidarité qui, telle que la définissent nos collègues, peut être partagée sur les bancs de la droite. Il n’y a pas en l’espèce de monopole, mais simplement des choix à effectuer.
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Mme la présidente.
Notre débat présente cette particularité que nous proposons, pour nous opposer à la taxe en question, un système de financement, en quelque sorte clé en main – issu, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, du rapport de Mme Pau-Langevin et de M. Gosselin sur l’aide juridique.
M. Dominique Raimbourg. 
C’est pourquoi nous nous accrochons particulièrement sur cette question. Il existe en effet une façon d’organiser la solidarité autrement qu’entre les malades ou entre les justiciables, comme le dénonçait Mme Lebranchu. Une telle sorte de solidarité nous paraît injuste.
Je suis saisie d’un amendement n° 474.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le soutenir.
 Cet amendement a pour objet d’appliquer le même principe que le précédent en ce qui concerne au moins les tribunaux d’instance, juridictions devant lesquelles sont portés les litiges qui portent sur les sommes ou les enjeux les plus faibles.
M. Daniel Garrigue.
Je tiens, plus généralement, à faire remarquer au rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Paul Garraud, selon lequel la suppression de la contribution en question pour certaines juridictions, conduirait à la reporter sur les autres, que ce raisonnement est complètement contraire au principe budgétaire de non-affectation des recettes. Surtout, cela dénote un certain état d’esprit, celui de vouloir prendre en otage une partie des justiciables au prétexte que l’on aurait exonéré les autres.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie d’un amendement n° 577.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Mme Valérie Pécresse,

Si l’on a pu parler tout à l’heure de l’explosion des frais de justice, c’est une évidence qu’aujourd’hui la justice a recours, pour élucider certaines affaires, à de nouvelles techniques scientifiques et, plus généralement, à toute une série de moyens d’enquête qui permettent d’élucider des affaires qui n’auraient pu l’être auparavant, mais qui coûtent cher. Or cette explosion des frais pose problème aux juridictions. S’il faut évidemment diminuer les frais de justice – nous y oeuvrons, ainsi que je l’ai souligné –, il faut aussi faire en sorte que certains d’entre eux puissent être supportés peut-être autrement que par l’État. Il ne faudrait pas en effet que l’on arrive un jour à opposer à une victime – ce qui serait dramatique – le fait que l’enquête l’intéressant ne peut aller plus loin parce qu’elle coûte trop cher.
L’amendement permet précisément de modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour pouvoir les imputer à une personne morale qui aurait été condamnée au pénal.
 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas ce qui ressort du bleu budgétaire !
Mme George Pau-Langevin.
Mme Valérie Pécresse,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.

M. Yves Censi
rapporteur spécial suppléant
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Mme la présidente. 
Le groupe SRC est favorable à cet amendement.
M. Dominique Raimbourg. 
 Très bien !
M. Jean Roatta.
 C’est toujours le cas lorsque ce que l’on nous propose est juste et équitable !
M. Jacques Valax.
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la justice.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Enseignement scolaire » (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Cet investissement, il est financier, bien sûr, et, cette année encore, la mission « Enseignement scolaire » est la première dépense de l’État, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là : son budget dépassera en effet la barre des 62 milliards d’euros, ce qui représente un quart du budget de l’État, hors charge de la dette.
L’éducation, c’est aussi la moitié de la masse salariale de l’État, avec 57 milliards d’euros de dépenses de personnel. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’école de la République est et demeurera toujours une priorité absolue.
Mais l’investissement consenti par la nation n’est pas que financier. Ce que nous attendons tous de notre école, c’est qu’elle joue son rôle de creuset républicain : un creuset où tous nos enfants se retrouvent, où ils apprennent à partager les mêmes valeurs et où l’égalité des chances devient réalité grâce à l’accès au savoir.
S’il est un domaine dans lequel l’idée de dépense pour la dépense n’a strictement aucun sens, c’est bien celui-là : l’école de la République, cela doit être l’espace de tous les possibles pour chacun de nos enfants. C’est tout le sens du pacte républicain, et s’agissant de l’école, nous avons, plus que partout ailleurs, un devoir de résultat.
C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, ce gouvernement s’est toujours refusé à réduire la politique scolaire à une question de chiffres. Notre ambition, c’est d’aller jusqu’au bout de la démocratisation, d’une démocratisation qui passe par l’exigence intellectuelle et par la personnalisation des parcours.
C’est pourquoi nous avons fait le choix, depuis cinq ans, d’agir sur les politiques et les structures éducatives. C’est ainsi que nous garantirons aux familles de ce pays que chaque enfant pourra bel et bien aller jusqu’au bout de ses capacités, de ses envies et de ses ambitions.
Je le dis aussi clairement : avec 61 milliards d’euros de budget, l’enseignement scolaire peut et doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses. Parce qu’il accueille tous les jours des millions d’enfants partout sur notre territoire, le fonctionnement de notre système scolaire était parfois trop rigide. Nous l’avons amélioré, avec à la clef plus d’efficacité et des économies.
Depuis cinq ans, nous avons fait des choix. Et nous les revendiquons : car cette majorité ne considère pas que l’augmentation des budgets ou du nombre de personnels puisse tenir lieu de projet pour notre école. Elle pense, au contraire, que notre système scolaire a besoin d’une nouvelle politique éducative fondée sur l’exigence de personnalisation ; elle pense que nos enseignants ont besoin d’être mieux reconnus et mieux rémunérés, car c’est sur eux que tout repose.
Depuis cinq ans, nous avons une ambition pour l’école et ce budget 2012 le démontre une nouvelle fois, avec deux priorités cardinales : la personnalisation des enseignements et des parcours et la mise en place d’une vraie politique de gestion des ressources humaines.
Première priorité, la personnalisation des enseignements.
Elle est désormais en marche : l’aide personnalisée, que nous avons d’abord créée dans l’enseignement primaire et qui s’est révélé un vrai succès, est désormais étendue aux élèves de sixième depuis la rentrée 2011.
C’est le signe de la constance de notre politique, qui renforce l’accompagnement de chaque élève et qui comble ainsi l’un des fossés qui sépare trop souvent les enfants. L’éducation, c’est bien entendu d’abord l’affaire des familles. Et la personnalisation, c’est le prolongement, dans l’enceinte de l’école, de cette attention donnée à chaque enfant, c’est la volonté de lui offrir l’accompagnement que ses parents ne peuvent pas nécessairement ou systématiquement lui donner. L’enseignement agricole en offre, depuis longtemps, un excellent exemple.
La personnalisation, c’est aussi le maître mot de la réforme du lycée général et technologique qui permet aux élèves de mûrir leur projet et s’articule ainsi mieux avec l’enseignement supérieur. Cette année, la réforme est étendue à la classe de première avec une spécialisation plus progressive et une organisation plus souple.
Répondre aux besoins particuliers de chacun de nos jeunes c’est également libérer le potentiel d’expérimentation et d’innovation pédagogique de notre système scolaire. Le programme CLAIR – Collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite – qui permet aux établissements d’affirmer un projet éducatif aussi singulier que le sont les élèves est désormais étendu à 325 lycées et collèges et à plus de 2 100 écoles.
Pour cette raison, ce programme a d’ailleurs été rebaptisé ECLAIR : école, collège et lycée pour l’ambition l’innovation et la réussite. Bien plus que d’un simple changement de nom, il s’agit du signe que l’ensemble de notre école est désormais porté par un élan d’innovation et de personnalisation.
La personnalisation vaut pour les enseignements, bien sûr, mais également pour les parcours. En cette matière, notre ambition est simple : offrir une solution adaptée à chaque élève.
Pour ceux qui ont les capacités et l’envie d’aller plus loin encore, nous avons créé les internats d’excellence, avec plus de 10 300 places à la rentrée 2011 et près de 6 000 places supplémentaires à la rentrée 2012.
Pour les élèves qui connaissent le plus de difficultés et qui sont proches du décrochage, nous avons mis en place des plateformes de repérage, de suivi et d’appui. Pour éviter que ces jeunes ne basculent dans la déscolarisation, nous avons le devoir de leur apporter des solutions adaptées et de leur offrir de nouvelles perspectives. C’est pourquoi nous allons continuer à augmenter le nombre de ces plateformes, qui passeront de 305 à 410 à la rentrée 2012.
Tous nos enfants ont leur place dans l’école de la République. La scolarisation des élèves handicapés bénéficiera donc de moyens en hausse de près de 30 %. Depuis 2007, nous en avons fait une priorité absolue et les résultats sont là : entre 2004 et 2011, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés dans des classes ordinaires a augmenté de 60 %. Je sais que cette cause nous unit sur tous les bancs de cet hémicycle et je crois que nous pouvons nous réjouir du chemin parcouru. Nous aurons bientôt mis fin à une forme d’exclusion scolaire inacceptable.
La seconde priorité de notre politique éducative consiste à mieux gérer les moyens pour mieux reconnaître l’engagement des personnels.
La mission « Enseignement scolaire » est au cœur de notre effort de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique d’État, effort qui nous a permis d’engager une revalorisation en profondeur de la profession des enseignants.
À la rentrée 2012, 14 000 postes ne seront pas remplacés à hauteur de 5 700 postes dans le primaire et de 6 550 postes dans le secondaire. Les services administratifs sont également concernés, avec 400 postes qui ne sont pas reconduits.
L’enseignement privé participe également à cet effort, dans le strict respect du principe de parité et d’un ratio de 80 % pour l’enseignement public et 20 % pour l’enseignement privé. Nous prenons évidemment en compte avec équité et minutie les spécificités de l’enseignement privé, qui gère différemment les remplacements, ne dispose pas de réseaux d’aide spécialisés aux élèves en difficulté, les RASED, et connaît peu de situations de surnombre.
J’ajoute que cette politique de non-remplacement se construit bien évidemment au plus près des établissements, de leurs besoins et de leurs situations particulières. Le dialogue de gestion l’a montré : nous pouvons avoir confiance dans les acteurs locaux qui l’ont conduite avec beaucoup de discernement et de finesse.
Comme le Président de la République en a pris l’engagement, le nombre de classes dans le primaire est désormais stabilisé.

M. Yves Durand.
Mme Valérie Pécresse,

En termes de réorganisation, nous sommes aujourd’hui en mesure de redéployer des moyens vers des points plus fragiles du système scolaire. Je pense au recrutement de 4 000 assistants administratifs des directeurs d’écoles primaires – nous savons tous que ces derniers ont besoin d’un appui quotidien. Je pense également au recrutement des assistants de scolarisation qui permettent d’accueillir et d’accompagner les élèves en situation de handicap. Nous poursuivrons les progrès que j’évoquais à l’instant grâce au recrutement de 2 000 assistants à la rentrée 2011 et de 2 300 autres à la rentrée 2012.
En termes de revalorisation, notre effort de non-remplacement permettra de poursuivre en 2012 notre action pour améliorer la condition des enseignants à hauteur de 176 millions d’euros. Au total, entre 2007 et 2012, ils auront bénéficié de plus de 1,1 milliard d’euros de mesures pour renforcer leur pouvoir d’achat.
M. Dominique Le Mèner, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l’enseignement professionnel.
Mme Valérie Pécresse,

M. Yves Censi, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien ! C’est 4,5 milliards d’économies par an !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Cette revalorisation est à nos yeux essentielle : elle témoigne d’abord et avant tout de la considération et du respect que nous devons à nos professeurs qui font vivre chaque jour l’école de la République. Aller jusqu’au bout de notre ambition pour notre système éducatif signifie que nous aurons besoin, encore davantage et toujours, de l’engagement de nos professeurs. C’est pourquoi l’amélioration de leur condition est au cœur de notre action.
Notre projet pour l’école est à la fois clair et exigeant. L’action conduite depuis bientôt cinq ans produit ses résultats, comme le démontrent les évaluations des élèves de CE1 et de CM2 ou bien encore l’évolution du taux de réussite au baccalauréat. Ces deux indicateurs de résultats montrent bien que notre système progresse
Dans quelques minutes nous examinerons un amendement visant à mettre en œuvre une contribution de 20 millions d’euros de la mission « Enseignement scolaire » à l’effort d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Comme vous le constaterez, son impact sera limité : les économies portent pour 6 millions d’euros sur une réduction des fonds de roulement des opérateurs de la mission, et pour 13 millions sur plusieurs dispositifs jusqu’à présent sous-consommés.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Luc Chatel a déjà eu l’occasion de vous présenter ce budget en détail le mercredi 26 octobre dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.
 Madame la ministre, vous venez de le rappeler : l’éducation est la priorité du Gouvernement. Son principal objectif est de parvenir à passer de l’école pour tous, à l’école de la réussite de chacun.
M. André Schneider.
Nous examinons le premier budget de la nation avec plus de 61 milliards d’euros pour 12 millions d’élèves. Ce budget a progressé de 6 % depuis 2007. Mon temps de parole étant très limité, je n’insisterai que sur quelques points.
La question centrale que toute nation doit se poser à propos de son école est : où en sont nos élèves ? L’évaluation du système éducatif est donc une nécessité absolue pour adapter en permanence l’école au monde d’aujourd’hui. Plus cette évaluation sera fine, et bien répartie sur l’ensemble du cursus scolaire d’un élève, plus nous aurons de chances de d’aider ce dernier à réaliser sa réussite. Aussi je m’étonne que certaines des propositions du Gouvernement qui vont dans ce sens puissent faire l’objet de polémique.
Je tiens aussi à souligner que l’amélioration des résultats des élèves n’implique pas obligatoirement une augmentation du nombre de postes d’enseignants. Je me permets de rappeler que Pierre Mauroy, qui a été enseignant lui-même, a tenu ces mêmes propos à cette tribune alors qu’il était Premier ministre en 1983.
Je vous invite à vous reporter aux résultats des évaluations réalisées à la fin de l’année scolaire 2010-2011. Oui, les évaluations des élèves en CE1 et CM2 progressent significativement ! Oui, plus de 70 % d’une classe d’âge obtient désormais le baccalauréat ! Oui, mes chers collègues, les résultats de nos réformes sont déjà perceptibles !
L’important est donc bien d’améliorer l’efficience de notre système éducatif.
Je ne serai pas long sur la question la scolarisation des élèves handicapés ; Mme la ministre en a parlé en détail. J’insiste seulement sur le fait que seront recrutés 2 000 assistants de vie scolaire collectifs, et plus de 9 000 auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction individuelle. Le handicap reste donc bien, et c’est normal, au cœur de nos priorités.
Il faut mettre en valeur l’enseignement technologique. L’amélioration des résultats de tous les élèves passe aussi par la poursuite de la réforme du lycée général et technologique. Les crédits de l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire de l’enseignement public » progressent.
Il faut valoriser tous les talents et offrir une solution adaptée à chaque élève. Cet impératif constitue non seulement notre objectif principal mais aussi une véritable innovation et un défi sur l’avenir.
À cet effet, de l’école maternelle au CM2, les élèves bénéficient au cours de l’armée scolaire d’une aide personnalisée. Plus d’un million d’élèves du primaire profitent ainsi chaque année de ce dispositif, soit plus de 20 % de l’effectif total.
Au collège, l’accompagnement éducatif propose de l’aide au travail scolaire et des activités culturelles, sportives ou linguistiques dont 800 000 collégiens ont bénéficié. Au lycée, l’accompagnement personnalisé se met en place progressivement. Des stages « passerelles » et de mise à niveau sont également proposés.
Ces dispositifs rendent possible la diversification des parcours et permettent aux élèves l’accès à l’excellence.
À ce sujet, je veux évoquer les internats d’excellence. Leur montée en puissance permet aux élèves issus de milieux défavorisés de bénéficier de conditions d’études et d’accompagnement significativement améliorées. Je rappelle que pour leur création les internats ont bénéficié d’une dotation de 500 millions d’euros au titre du grand emprunt. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit que 7 millions d’euros serviront à financer les frais de fonctionnement des internats qui ont le statut d’établissements publics nationaux.
ECLAIR, école, collège et lycée pour l’ambition, l’innovation et la réussite, constitue un autre programme innovant expérimenté dans cent cinq établissements situés dans les dix académies les plus exposées aux faits de violence.
Enfin, je veux dire un mot de la poursuite de la rénovation de la politique de gestion des ressources humaines.
L’amélioration des résultats du système éducatif passe aussi par la réaffirmation du lien entre la nation et ses enseignants qui sont à la source de toutes les réussites qui se préparent à l’école. Le « nouveau pacte de carrière » améliore la formation des enseignants tant initiale que continue.
Pour la formation initiale, je citerai, parmi d’autres mesures, l’instauration de stages d’accueil ou la création de masters en alternance et de masters préparant aux métiers de l’enseignement. Pour la formation continue, j’évoquerai la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Et il ne faut pas oublier 1’accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière. La réforme de la formation et du recrutement des enseignants entre pleinement en application cette année.
Pour conclure, je rappelle que la moitié des économies réalisées par les suppressions d’emplois est restituée aux personnels auxquels je tiens à rendre un vibrant hommage. L’avenir de nos enfants et, en conséquence, celui de notre pays sont entre leurs mains.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe UMP votera ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
 Enfin un moment de vérité !
M. Marcel Rogemont.
 « La France affiche aujourd’hui une performance éducative décevante. […] De surcroît cette situation s’est fortement dégradée depuis dix ans. »
M. Yves Durand.
« Notre système éducatif a donc cessé d’être un facteur de réduction des inégalités. »
M. Dominique Le Mèner
, rapporteur pour avis.
 « Plus récemment, […] de très sévères restrictions budgétaires et des suppressions de postes sont venues compromettre un peu plus cette situation. »
M. Yves Durand.
Madame la ministre, mes chers collègues, ces affirmations ne sont pas extraites d’un document rédigé par le parti socialiste, obsédé par la question des moyens…
M. Xavier Breton, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l’enseignement scolaire
 Il s’agit de l’avis sur les inégalités à l’école, adopté par l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental, le 13 septembre dernier.
M. Yves Durand.
Ce bilan est à l’exact opposé de celui que Mme la ministre a dressé il y a quelques minutes, et cela est d’autant plus vrai que les restrictions évoquées mettent évidemment en cause la qualité de l’enseignement. D’ailleurs ni la ministre ni le porte-parole du groupe UMP n’ont évoqué les 160 000 jeunes qui quittent, hélas ! le système éducatif sans aucune formation, sans qualification et donc sans avenir. Ne les oublions pas !
 Je ne les oublie pas ! Nous sommes tout de même sur la bonne voie !
M. André Schneider.
 Quelles sont les conséquences du constat du Conseil économique, social et environnemental ?
M. Yves Durand.
Depuis dix ans, mais les choses se sont détériorées depuis le début du quinquennat actuel, les conditions d’enseignement se dégradent. La surcharge des classes, notamment lors de la dernière rentrée, est extrêmement préjudiciable à la qualité de l’enseignement et aux conditions de travail des professeurs.
Je veux citer un problème qui se pose sans exception dans chaque établissement : le remplacement. Nous en arrivons au point où, faute de moyens, les enseignants ne peuvent plus être remplacés quand cela serait nécessaire. Vous dites vous-même que vous en êtes « arrivés à l’os ». Il n’y a plus aucune marge de manœuvre : à peine parvenez-vous à mettre un enseignant devant une classe !
Avec vous, c’est aussi la fin effective de l’éducation prioritaire. Entre 1997 et 2002, nous en avions fait une priorité de notre action. Cette politique était à l’origine d’une véritable égalité des chances dont vous parlez beaucoup mais à laquelle vous tournez systématiquement le dos.
 Il y a le même taux d’échec aujourd’hui qu’hier !
M. André Schneider.
 En détectant, dès le début, les difficultés sociales et scolaires, l’éducation prioritaire offre aux élèves les plus en difficulté un véritable accompagnement personnalisé, afin de leur éviter un échec qui apparaît comme une fatalité quasiment héréditaire. Hélas ! par votre absence de politique éducative, vous avez signé sa fin.
M. Yves Durand.
 C’est vraiment caricatural !
M. Guy Geoffroy.
 Non, ce n’est pas caricatural, mon cher collègue. Allez donc dans les établissements : au lieu de mettre le paquet sur ce dispositif, on s’est contenté de baisser très légèrement le nombre d’élèves par classe. Or, dans les pays qui font de l’éducation prioritaire un véritable outil d’égalité des chances, les effectifs sont notablement moins élevés dans ces classes que dans l’éducation dite normale.
M. Yves Durand.
Enfin, que dire de l’école maternelle, que vous avez totalement sacrifiée !

Mme Marie-George Buffet.
 Affirmation gratuite !
M. Guy Geoffroy.
 Il suffit de regarder les chiffres de la scolarisation des enfants en bas âge 
M. Yves Durand.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Enfin, madame la ministre, vous avez parlé du respect dû aux enseignants. Tous, ici, nous respectons les enseignants. Mais les respecter, n’est-ce pas d’abord leur donner la formation nécessaire pour qu’ils puissent exercer leur métier 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR)
Vous avez détruit ce que nous avions construit inlassablement 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Madame la ministre, l’école est le creuset de la République, avez-vous dit. Belle formule, mais peut-on encore l’employer lorsqu’on constate, rapport après rapport, que les inégalités s’accroissent, les inégalités scolaires recoupant les inégalités sociales ? L’école n’est plus un facteur d’égalité des chances.
Le Gouvernement a décidé d’ignorer ces rapports nationaux et internationaux et de rester sourd à ces constats, qu’ils soient dressés par la Cour des comptes, qui estime que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’éducation nationale est une erreur néfaste, ou par le Conseil économique, social et environnemental.
Le groupe SRC votera contre ce budget de renoncement et de régression éducative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « Instruire, c’est construire », a déclaré Victor Hugo à cette tribune. En proposant, cette année encore, un budget de restriction pour l’enseignement scolaire, avec 14 280 suppressions de postes et des crédits en recul de 1,75 % par rapport à 2011, compte tenu de la prévision d’inflation et du poids des pensions, le Gouvernement démontre qu’il n’entend strictement rien à cette formule. Démolir : voilà son 
Mme Marie-Hélène Amiable.

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Pourtant, dans les années qui ont suivi 1945, nos gouvernants n’avaient pas décidé comme vous de sacrifier la croissance et de se priver d’importantes recettes ; ils avaient fait le choix d’investir dans l’avenir et suivaient alors attentivement les travaux de la commission Langevin-Wallon : « L’école, disaient-ils, assurera la formation d’une main-d'œuvre qualifiée, de techniciens, de cadres et de chercheurs indispensables au progrès et à la prospérité économique de notre pays, en même temps qu’elle formera des citoyens conscients de leur rôle et de leurs devoirs ».
Si la représentation nationale ne sait plus exactement de quel budget elle débat, la majorité, quant à elle, semble bien décidée à voter un quitus absolu à Nicolas Sarkozy et aux agences de notation.
Peu lui importe, en effet, l’incroyable état de notre école, l’aggravation des inégalités scolaires ou la remise en cause du droit à l’éducation. Chers collègues de la majorité, vous affirmez que la France compte 35 000 professeurs de plus qu’en 1990, mais vous omettez de préciser que notre pays subissait alors une très grave crise de recrutement.
Peu vous importe que la suppression de 80 000 postes depuis le début de la législature fasse du taux d’encadrement français le plus faible de l’OCDE, qu’entre 2000 et 2010, la scolarisation des moins de trois ans soit passée de 34,5 % à 13,6 %, que la remédiation de la difficulté scolaire et les adultes entourant les élèves dans les établissements aient quasiment disparu, que le dispositif de remplacement des enseignants soit exsangue alors que l’éducation nationale compte 32 000 précaires, que les déserts médico-scolaires se multiplient, que les enseignants ne soient plus formés et que leurs salaires, quoi que vous en disiez, aient reculé entre 2000 et 2009. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Peu vous importe que les missions de l’administration ne cessent d’être externalisées sans que soit apportée la preuve des économies réalisées et de leur efficacité.
Peu vous importe que les crédits pédagogiques aient été divisés par treize au cours du quinquennat.
Peu vous importe, enfin, la relégation dans laquelle sont maintenus l’enseignement professionnel et l’enseignement agricole.
Selon le projet de l’UMP, ce sont « les réussites individuelles [qui] feront aussi la réussite collective de notre pays » et il est nécessaire de « prolonger les efforts et l’action menée par le Gouvernement depuis 2007 ». Certains d’entre vous envisagent même que l’éducation et l’hôpital puissent sortir du champ des missions de l’État !
Votre responsabilité dans ce désastre mérite d’être clairement établie et les effets de vos politiques mesurées sur le long terme. C’est pourquoi nous avons déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’école. À l’instar de la sanction que nos collègues ont majoritairement prononcée, l’été dernier, contre les scandaleuses propositions contenues dans le rapport Grosperrin sur la formation des enseignants, nous espérons que cette proposition rencontrera un certain écho, au moins chez nos collègues sénateurs, que le ministre de l’éducation nationale a, pour un fallacieux prétexte budgétaire, privés de discussion sur la proposition de loi destinée à renforcer le rôle de l’école maternelle, ce qui en dit long sur votre volonté d’en finir avec le service public d’éducation pré-élémentaire.
Un collectif de statisticiens publics vient, en outre, de déclarer que « des publications validées et prêtes à être diffusées sont retenues en attendant une éventuelle communication sur le sujet, ou un moment plus propice pour qu’elles ne génèrent pas de polémique dans le débat social ».
Tout ceci est à l’opposé du projet que nous défendons pour l’école. Nous proposons, en effet, de renforcer la transparence et la prospective, afin d’adapter les moyens aux besoins via des plans pluriannuels de recrutement, d’entreprendre des réformes structurelles, pour que l’école puisse accompagner réellement tous les élèves dans la réussite scolaire et l’acquisition d’une culture commune de haut niveau, de relancer la recherche en éducation et de nous inscrire dans la logique de service public pour assurer une véritable gratuité et une égalité d’accès aux savoirs sur l’ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons et parce que votre bilan est désastreux en matière d’éducation, les députés communistes, citoyens, républicains et du parti de gauche ainsi que l’ensemble du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe du Nouveau Centre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nombreux sont ceux qui estiment que l’école doit être au cœur des priorités de la nation, et c’est une ambition que le groupe du Nouveau Centre défend avec sincérité et détermination. Mais combien proposent les réformes majeures qui sauveront l’école ? Combien osent exprimer, au-delà des slogans, la volonté politique de changer les choses concrètement ? Combien mettent sur la table le financement nécessaire pour remettre le système à niveau ?
M. Olivier Jardé.
 Bonnes questions !
M. Marcel Rogemont.
 Là, subitement, il n’y a plus personne !
M. Olivier Jardé.
Depuis le début de la législature, nous n’avons cessé de répéter que la question des moyens n’est pas l’alpha et l’oméga de toute discussion sur l’école. 
(« Absolument ! »
sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
À cette réserve près, qui n’est pas négligeable, nous approuvons les grandes lignes du budget pour 2012, c’est-à-dire les 180 millions d’euros consacrés à l’amélioration de la situation financière des enseignants dans le cadre du nouveau « pacte de carrière » mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2010, le renforcement de l’accueil des élèves handicapés, grâce notamment au recrutement de plus de 4 000 assistants de scolarisation, le développement des internats d’excellence et l’accroissement des marges d’autonomie des établissements.
Les difficultés de l’école, nous les connaissons bien : elle laisse 20 % des élèves entrer en sixième sans maîtriser les fondamentaux et échoue à les faire progresser puisque la même proportion quitte le système scolaire sans diplôme ni formation.
À gauche, on entend un slogan : recréons les postes d’enseignants qui ont été supprimés, sans changer la ligne pédagogique ! Une telle mesure est irréaliste, si l’on ne propose pas de moyens sérieux pour rétablir nos finances publiques. De surcroît, nous répondons, à ceux qui promettent de créer 12 000 postes supplémentaires par an pendant cinq ans, qu’il faudra d’abord résoudre la question de l’attractivité du métier, puisque 1 000 postes n’ont pas été pourvus au CAPES cette année.
Il faut d’abord replacer l’enseignant au centre de la transmission des savoirs, réhabiliter le professeur pour lui rendre le respect qui lui est dû. Puisque le seul objectif qui compte est la transmission des fondamentaux, tous les moyens intellectuels de l’école doivent être dirigés vers ce but simple mais essentiel : garantir la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul mental à tous les élèves au moment de leur entrée en sixième.
Je ne peux évidemment laisser de côté la question du collège, puisque c’est à ce niveau que se pose la question des élèves décrocheurs, perturbateurs, que le collège unique a laissé prospérer dans les classes sans remédier au problème. Dans ce domaine, nous proposons qu’il existe un recours effectif. Il faut que la sanction ouvre la voie à d’autres pédagogies, d’autres surveillances, d’autres prises en charge psychologiques.
Par ailleurs, c’est par esprit républicain que nous nous sommes opposés à l’idée d’instaurer des quotas pour l’accès aux grandes écoles ou aux diplômes universitaires : dans un concours, par principe, tout le monde est à égalité. Un pays républicain n’a pas besoin de quotas s’il fait ce qu’il doit faire. Bien entendu, il faut y mettre les moyens. À la question : que faites-vous des élèves en échec à chaque niveau ? nous répondons qu’ils doivent suivre une scolarité de rattrapage adaptée. Cela coûte cher, nous dira-t-on. Certes, mais cela coûte moins cher que 20 % d’échecs sans recours.
Je veux rappeler clairement quelles sont, pour nous, les valeurs qui doivent constituer le socle de la mission de l’école et des enseignants : former des citoyens éclairés par la transmission de connaissances ; instruire, et non éduquer.
Dans notre vision de l’école, il devrait être mis fin aux incessantes réformes successives et les fixer dans le temps une fois pour toutes.
Notre vision de l’école, ce n’est pas celle d’un système décentralisé dont l’unité de base serait l’établissement, mais celle d’un système où l’État définirait les grands objectifs, mais où chaque établissement serait libre et responsable de la manière d’y parvenir en fonction de sa situation locale.
Nous ne voulons pas d’une école conçue comme un service délivré à des usagers.
Notre vision de l’école, madame la ministre, c’est aussi celle d’un nouveau statut des enseignants. Ne nous voilons pas la face, il faudra redéfinir le statut des enseignants, afin d’en finir avec les obligations de service limitées aux seules heures de cours.
Notre vision de l’école, c’est, enfin, celle de l’excellence. Rien ne serait plus dangereux que de céder à la pente et de constamment baisser les exigences : il faut rétablir l’exigence de chaque niveau.
Si nous avons quelques réserves à formuler, notamment sur la question des postes, nous considérons, au Nouveau Centre, que ce projet de budget va dans le sens que j’ai indiqué, et nous y apporterons donc notre soutien. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 10 du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse,

D’un montant de 20 millions d’euros, cette contribution se décompose en quatre éléments : 11 millions d’euros sur les bourses des collèges et lycées, prenant en compte la sous-exécution de cette dépense à hauteur de 15 millions d’euros ; deux millions d’euros sur les fonds sociaux du programme « Vie de l’élève », sous-exécutés de 10 millions d’euros ; six millions d’euros sur la subvention pour charges de service public des opérateurs de la mission « Enseignement scolaire » ; enfin, un million d’euros sur les crédits du programme « Enseignement technique agricole », tenant compte des prévisions affinées du nombre d’élèves à la rentrée 2012.
 La parole est à M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Xavier Breton,
rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La réduction de 20 millions d’euros proposée par le Gouvernement a été répartie en trois programmes, et s’appuie essentiellement sur des ajustements liés à une meilleure évaluation des besoins. Nous insistons sur un point : certains des crédits concernés par la réduction ayant une vocation sociale – je pense aux aides sociales et aux bourses des collèges et lycées –, nous devrons être vigilants et vérifier que les minorations opérées correspondent bien à un ajustement aux besoins effectifs, et non à une dégradation des dispositifs existants.
 Évidemment !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Yves Durand.
Mme la présidente.
 On nous dit, comme il fallait s’y attendre, que l’éducation nationale doit, au même titre que les autres budgets, participer à l’effort de réduction des déficits.
M. Yves Durand.
 Bravo ! Vous avez tout compris !
M. François Goulard.
 S’il s’agissait effectivement de réduire les déficits, nous pourrions admettre cet argument. Toutefois, il existe pour cela d’autres moyens que ceux imposés par le Gouvernement, en particulier sur le budget de l’éducation nationale. Contrairement à ce qui a été dit, l’effort de la Nation en faveur de l’éducation ne nous place pas, à ce titre, en tête des pays développés – loin de là ! En réalité, nous sommes l’un des pays où la part du PIB consacrée à l’éducation est moyenne, voire en dessous de la moyenne. Si je devais donner une appréciation sur ce point, ce serait sans doute : « Peut faire beaucoup mieux » – en tout cas, ce ne serait pas : « Doit redoubler ses efforts » ! Et en ce qui vous concerne, madame la ministre, je ne souhaiterais pas votre redoublement, mais c’est un autre problème.
M. Yves Durand.
Le pire est que vous nous demandez de raboter des crédits sociaux. Même si certains crédits n’ont pas été consommés, on pourrait peut-être commencer par se demander pourquoi ils ne l’ont pas été !
 Parce qu’il y en avait trop !
M. Guy Geoffroy.
 Quant aux aides sociales et aux bourses des collégiens et lycéens, il serait bon d’engager une réflexion sur leurs critères d’attribution, avant d’en conclure hâtivement que la sous-exécution des crédits doit se traduire par leur suppression dans le prochain budget. Pour notre part, nous voterons évidemment contre cet amendement.
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme la présidente.
 Nous sommes, nous aussi, totalement opposés à cette proposition consistant à s’attaquer aux fonds sociaux. Il est tout de même invraisemblable qu’en pleine crise économique et sociale, avec les difficultés que connaissent les familles, on nous propose de rogner les bourses des collégiens et lycées et de réduire les aides sociales des élèves de l’enseignement technique agricole !
Mme Marie-Hélène Amiable.
Cette proposition n’est pas recevable, et j’appelle mes collègues de la majorité à bien réfléchir avant de se prononcer. Comment allez-vous expliquer à vos électeurs qu’en pleine crise économique et sociale, les familles les plus en difficulté…
 Ce n’est pas ça du tout !
M. Guy Geoffroy.
 Si les crédits ne sont pas consommés dans la période que nous traversons, c’est parce qu’il y a des dysfonctionnements, et vous le savez très bien ! Si, en pleine crise, ces crédits ne sont pas consommés entièrement, c’est qu’ils ne sont pas suffisamment connus des familles, il ne peut y avoir d’autre explication !
Mme Marie-Hélène Amiable.
Plutôt que de supprimer ces crédits, il vaudrait bien mieux se demander comment faire pour que toutes les familles qui pourraient prétendre aux aides sociales en fassent la demande.
 On ne peut tout de même pas les obliger à en faire la demande !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Bien que conscient de la nécessité de répondre à l’objectif incontournable de réduction de la dépense publique, je veux tout de même dire ma préoccupation relative à l’adéquation à établir entre les moyens et les effectifs dans l’école élémentaire, ainsi qu’au nécessaire maillage des territoires ruraux et de montagne. Je rappelle que certaines suppressions de classes ou d’écoles se traduisent par des temps de trajet d’une durée insupportable pour certains enfants – parfois jusqu’à deux heures de déplacements quotidiens pour des élèves de classes élémentaires.
M. Vincent Descoeur.
Pour ce qui est de l’amendement qui nous est soumis, la contribution de 20 millions d’euros demandée à la mission « Enseignement scolaire » sur un plan global d’un milliard d’euros peut être considérée comme relative. De ce fait, je ne m’opposerai pas à cet amendement – même si je risque fort de m’abstenir sur l’ensemble du texte.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Dans la région Île-de-France, on a commencé à instaurer des tarifs sociaux pour les restaurants scolaires des lycées. Dans ma ville, dès lors que des critères sociaux ont été fixés pour le paiement des restaurants scolaires, les inscriptions sont passées de 200 à plus de 400. De plus, les nouveaux inscrits sont majoritairement ceux bénéficiant du tarif le plus bas – les élèves qui, pour la plupart, se privaient jusqu’alors de manger le midi.
Mme Marie-George Buffet.
Cet exemple montre bien que l’instauration des critères sociaux répond à un immense besoin des familles. Il est évident que, si l’on faisait le nécessaire pour que les familles susceptibles de se voir attribuer des bourses puissent effectivement y accéder, on se rendrait compte que les besoins sont bien plus importants qu’on ne le pense.
Vous nous dites qu’il faut faire des économies. Si vous cherchez de l’argent, je vous rappelle qu’hier, on a augmenté de 500 millions d’euros le budget d’équipement du ministère de la défense. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et alors ? C’est pour votre sécurité, madame !
M. Philippe Vitel.
 Il me semble que vous pourriez très facilement prélever 20 millions d’euros sur les milliards qui sont actuellement consacrés aux missiles nucléaires, plutôt que sur les bourses des lycéens ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça suffit, ce genre d’arguments !
M. Philippe Vitel.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est insupportable ! Inadmissible !
M. Philippe Vitel.
 Allons, monsieur Vitel !
Mme la présidente.
La parole est à M. Guy Geoffroy. 
 J’ai écouté attentivement les arguments exposés par les uns et les autres au sujet de cet amendement, et si la parole est libre, il y a tout de même des limites. Je rappelle que 20 millions d’euros sur un milliards, cela représente 20 % – sur un budget qui représente lui-même 25 % du budget de l’État hors pensions. Il est évident que le coup de rabot proposé est exclusivement symbolique, et chacun admet d’ailleurs, y compris notre collègue Durand, la nécessité pour l’éducation nationale de participer à l’effort de réduction de la dépense publique.
M. Guy Geoffroy.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Yves Durand.
 C’est bien ce que je vous ai entendu dire tout à l’heure, vous pouvez vous reporter au compte rendu pour le vérifier.
M. Guy Geoffroy.
 Je sais ce que j’ai dit, c’est vous qui ne savez pas écouter, monsieur Geoffroy !
M. Yves Durand.
 Il est clair que cet effort est limité en pourcentage, conformément à la volonté du Gouvernement et de la majorité.
M. Guy Geoffroy.
Par ailleurs, les réductions proposées portent sur des crédits non entièrement consommés de manière récurrente – cela n’a pas seulement été constaté sur 2011, mais aussi sur les années précédentes. Un certain nombre d’entre nous, sur ces bancs, sont, ou ont été, des praticiens de l’éducation nationale. En tant que chef d’établissement, je peux témoigner avoir vécu un moment particulier, il y a plus de dix ans. L’ensemble des politiques publiques – l’enveloppe de l’État, celle des régions, celle des départements et celle des communes – se cumulaient alors pour atteindre un montant tel qu’il excédait les besoins réellement sollicités par les familles.
 C’était il y a dix ans !
Mme Marie-George Buffet.
 Entendre dire qu’il y a une volonté du Gouvernement de s’en prendre aux élèves et aux familles les plus en difficultés me paraît donc à tout le moins une erreur – si l’on veut rester poli –, pour ne pas dire un début de mensonge – tel est le mot qui vient à l’esprit lorsqu’on connaît bien la question ici évoquée. 
M. Guy Geoffroy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous accorde quinze secondes pour répondre, monsieur Durand.
Mme la présidente.
 Il a tout de même été accusé, madame la présidente !
M. Marcel Rogemont.
 Je n’aurai pas besoin de beaucoup de temps pour répondre à M. Geoffroy.
M. Yves Durand.
Quand on voit la situation sociale des familles, et les difficultés qu’elles rencontrent, ne serait-ce que pour payer le minimum,…

M. Guy Geoffroy
 Allons ! C’est indécent !
M. Philippe Vitel.
 …c’est-à-dire ce qui doit permettre à leurs enfants d’accéder à l’éducation, il me paraît indécent de vouloir supprimer des crédits sous-consommés. Il faudrait se demander pourquoi ces crédits n’ont pas été utilisés, plutôt que de songer à profiter de l’occasion pour les supprimer ! 
M. Yves Durand.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés par l’amendement n° 10.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n°582, portant article additionnel après l’article 51 du projet de loi de finances.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse,

 Cela remonte à 2005 !
M. François Goulard.
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.)
Cependant, il existe encore des freins au développement de cette scolarisation. À ce titre, sur préconisation des maisons départementales des personnes handicapées, nous proposons que certains enfants puissent bénéficier d’un accompagnement complémentaire à celui prodigué par le personnel éducatif, assuré par le recrutement de plus de 2 000 assistants de scolarisation.
En l’état actuel, seule l’assistance individualisée est mise en œuvre. L’idée est de donner aux inspecteurs d’académie la possibilité de recruter des assistants d’éducation sur des missions d’aide mutualisée, suffisante pour certains types de handicaps. J’ajoute que désormais, les établissements scolaires privés sous contrat pourront également recruter des assistants d’éducation. Ainsi, nous permettrons à davantage d’enfants handicapés d’être scolarisés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy
 Excellent !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial
Il permet de consolider la politique très ambitieuse – Mme la ministre a cité les chiffres – engagée en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. En effet, grâce à lui, les établissements pourront recruter directement des assistants de scolarisation et l’aide accordée aux élèves handicapés sera plus adaptée, individuelle ou mutualisée selon les besoins.
Enfin, et c’est là un point important pour que l’égalité entre tous les élèves soit bien respectée, je me félicite particulièrement que les établissements privés puissent eux aussi désormais recruter des assistants de scolarisation. Je suis donc très favorable à cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Goulard.
 La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Xavier Breton, 
rapporteur pour avis
On sait bien que, suite aux travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif pour des enfants qui, tout en ne souffrant pas d’un handicap très grave, ont besoin d’un accompagnement complémentaire à celui qui leur est donné par le personnel éducatif. Cette aide complémentaire va être apportée par les assistants de scolarisation. Le Gouvernement a prévu – et la majorité les a votés – 2 000 emplois dans le projet de loi de finances qui nous est soumis.
Le présent amendement vise à donner un cadre juridique à cet accompagnement renforcé. Il va donc dans le bon sens et nous y sommes favorables.
 La parole est à M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Dominique Le Mèner, 
rapporteur pour avis
de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Nous sommes quelques-uns ici – je pense à MM. Goulard et Le Fur – à vouloir expliquer notre position sur le budget de cette mission.
M. Pierre Méhaignerie.
Je précise d’emblée que nous comprenons la position du Gouvernement sur l’évolution des effectifs ; nous la soutenons et nous combattrons la démagogie de ceux qui pensent que la solution des problèmes de l’éducation est dans la création de plus de postes et toujours plus de postes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais nous avons le devoir d’expliquer cette position au pays, de faire de la pédagogie sur le sujet. Or nous trouvons à cet égard un levier extraordinaire dans le rapport toujours d’actualité de la Cour des Comptes que j’avais demandé, en tant que président de la commission des finances, sur le coût comparé d’un élève en primaire et dans l’enseignement secondaire. Que disait ce rapport ? Que le coût d’un élève en primaire et en maternelle était dans la moyenne européenne, mais que celui d’un élève dans l’enseignement secondaire était supérieur de 15 % à 20 % à la moyenne de nos voisins européens, sans que nous ayons des résultats meilleurs – au contraire !
Lorsque l’on avait interrogé le Président de la République sur le sujet, il avait confirmé qu’il n’y aurait pas de baisse du nombre d’enseignants, hors cause démographique, dans le primaire et en maternelle. Nous estimons en effet que c’est là que se joue l’avenir des enfants.
Par ailleurs, plusieurs rapports ont été rédigés sur les rythmes scolaires. Il apparaît que, dans le secondaire, le nombre d’heures de cours est de trois à quatre heures supérieur à la moyenne des autres pays. Quand je vois des enfants partir de chez eux, du fait du transport, à sept heures du matin et revenir à dix-huit heures trente, j’estime que nous ne leur rendons pas service, y compris pour leur avenir.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 C’est la raison pour laquelle nous disons oui à la diminution des postes, mais à condition qu’elle soit concentrée sur le secondaire.
M. Pierre Méhaignerie.
 Ce n’est pas ce que vous avez fait !
Mme Marie-Hélène Amiable.
 De plus, nous étions tous d’accord pour réduire progressivement le nombre d’heures de cours, qui est inadapté pour un élève normal.
M. Pierre Méhaignerie.
Je crains, madame la ministre, que nous ayons une diminution du nombre d’heures et de postes dans le primaire et en maternelle – et par conséquent des suppressions de classes – sans engager le processus de diminution des heures dans l’enseignement secondaire. Voilà la raison de notre abstention sur le vote des crédits de la mission. Je vous remercie de bien vouloir nous entendre.
 La parole est à M. Yves Durand.
Mme la présidente.
 Avant de donner l’avis du groupe socialiste sur cet amendement, je me permettrai de faire en quelques instants un commentaire sur le débat que vient de lancer, de manière très légitime, le président de la commission des affaires sociales.
M. Yves Durand.
Il a fait référence au rapport de la Cour des Comptes, sur lequel je me suis moi-même appuyé dans mon intervention. Je voudrais toutefois apporter, sinon un bémol, du moins une précision : ce rapport note que l’encadrement dans le primaire se situe en dessous, et non pas au niveau, de la moyenne des pays de l’OCDE, alors que, dans le secondaire, il est supérieur. Il s’agit donc bien – je reprends l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure, qui figure d’ailleurs dans certains programmes, même si je ne veux pas engager dans cet hémicycle une confrontation qui aura lieu en un autre temps et dans un autre cadre – de « mettre le paquet » sur l’enseignement élémentaire et préélémentaire, avec le problème de la maternelle.
Nous avons, les uns et les autres, fait allusion à cette promesse du Président de la République de ne pas fermer de classes dans l’enseignement élémentaire à la rentrée prochaine. Mais le problème est de savoir comment le faire avec ce budget, si ce n’est – si je puis dire – en tapant ailleurs. Pour l’instant, vous ne dites pas où vous allez taper. Comment supprimer 14 000 postes tout en maintenant, à supposer que la promesse soit tenue, le nombre de classes dans l’enseignement élémentaire ? C’est donc dans le secondaire que vous couperez. Mais où exactement : au lycée ou au collège ? Et dans quelle mesure ?
Surtout, ce qui est le plus à craindre, c’est de voir une fois de plus sacrifier à cette politique l’enseignement en maternelle, puisque celui-ci n’est pas obligatoire. Vous avez d’ailleurs refusé la proposition que nous faisions, au nom du groupe socialiste, de rendre obligatoire la scolarité dès trois ans. Comme la scolarité n’est pas obligatoire au niveau de la maternelle, c’est là que vous allez trouver les postes à supprimer. Or ce serait une catastrophe, peut-être pire encore que le sacrifice de l’école élémentaire et du collège.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 J’en viens maintenant très brièvement, madame la présidente, à l’amendement.
M. Yves Durand.
 Pas plus de quelques secondes, monsieur Durand !
Mme la présidente.
 Je m’excuse, mais il y avait là un débat ouvert par le président de la commission des affaires sociales.
M. Yves Durand.
 Certes, mais il nous reste aussi à examiner les budgets de quatre missions ! Je vous remercie donc de conclure en quelques secondes.
Mme la présidente.
 Cela me suffira pour poser une question sur cet amendement, à travers lequel est supprimée la phrase suivante du code de l’éducation : « Ces assistants bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. »
M. Yves Durand.
La question que je pose est donc la suivante : cet amendement aura-t-il comme conséquence une dégradation de la formation, ou bien, au contraire, une augmentation des possibilités d’accueil des élèves handicapés, ce que nous approuverions ? Pour l’instant, et dans le doute, notre groupe s’abstiendra, mais si nous avions une réponse claire, nous y serions favorables.
 Mes chers collègues, je vous demande, à l’instar de ce qu’a fait M. Durand à la fin de son intervention, d’en rester à l’amendement n° 582.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 J’approuve totalement l’amendement n° 582, mais je me permets de m’exprimer pour expliquer le fait que je me sois abstenu tout à l’heure, de même que mes collègues Méhaignerie et Goulard, sur le vote du budget de la mission. Quand un député de la majorité s’abstient, madame la ministre, c’est qu’il veut faire passer un message qui n’a pas été entendu quand il a utilisé d’autres moyens. Dans le cas présent, le message concerne l’école rurale, les familles et les enfants qui la fréquentent.
M. Marc Le Fur.
Un mot, d’abord, sur la maternelle. C’est un sujet pédagogique, sur lequel je n’ai pas la compétence pour m’exprimer, mais c’est aussi un sujet économique pour bien des familles qui n’ont pas d’autre moyen de garde.
 Absolument !
M. Yves Durand.
 Et faire garder les enfants, cela coûte cher !
Mme Marie-Hélène Amiable.
M. Xavier Breton, 
rapporteur pour avis
 On nous dit qu’il y a une autre solution, en l’occurrence les jardins d’accueil, mais seules les écoles des grosses communes pourront en ouvrir et, une fois que les enfants auront commencé à y aller, ils ne reviendront pas dans les écoles des petites communes.
M. Marc Le Fur.
Ensuite, s’agissant de l’enseignement catholique, celui-ci n’a pas de marge car l’ensemble de ses professeurs est devant les élèves. Toute réduction de leur nombre se traduit donc directement. Il se trouve que les décisions prises au niveau national se sont traduites de façon extrêmement sévère en Bretagne et y ont très mal ressenties. Je peux vous assurer que je m’exprime au nom de l’ensemble des professeurs et des parents, quelle que soit leur sensibilité. J’entends d’ailleurs dire la même chose à propos d’autres régions.
Enfin, sur l’enseignement agricole, je peux témoigner de l’existence d’établissements qui ne sont plus en mesure de dispenser les heures normales d’enseignement. Cela n’est pas satisfaisant.
Nous ne remettons pas en cause, madame la ministre, la globalité de cette politique : il est normal que les restrictions décidées au niveau national touchent l’enseignement, car aucun domaine ne peut être exempté. Il n’en demeure pas moins que, à partir du moment où l’on est exigeant, on se doit aussi d’être juste. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Goulard.
 Encore une fois, mes chers collègues, il s’agit ici de l’amendement n° 582. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
La parole est à M. André Schneider.
 Tout à l’heure, la main sur le cœur, nos collègues de l’opposition ont rappelé le principe de la gratuité de l’enseignement. Mais, il y a quarante-huit heures, dans ce même hémicycle, ils ont aussi voté, la main sur le cœur, la suppression de la gratuité scolaire pour les enfants français à l’étranger. Il faudrait savoir !
M. André Schneider.
L’amendement n° 582 ayant été extraordinairement bien défendu, aussi bien par la ministre que par un certain nombre d’intervenants, je ne peux qu’inviter mes collègues du groupe UMP à le voter.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial
Après avoir écouté le président Méhaignerie et Marc Le Fur, je note que ceux de nos collègues, issus de territoires ruraux et qui votent par ailleurs le reste du budget, ne renoncent pas à mener une politique offensive concernant leurs territoires. Peut-être nos collègues bretons ont-ils raison : sur ce sujet, ils ont donné l’alarme, mais le signal n’a pas été suffisamment entendu.
 Cela fait pourtant dix-huit mois que nous le disons !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
rapporteur pour avis. Je ne suis, pour ma part, qu’un faux breton. 
M. Xavier Breton, 
(Sourires.)
En ce qui concerne l’amendement, je rejoins tout à fait ce que vient de dire Yves Censi. Sur le débat que nous avons à propos de cet amendement, et pour faire suite aux propos de Vincent Descoeur, de Pierre Méhaignerie et de Marc Le Fur sur l’école rurale et sur l’équilibre entre le primaire et le secondaire, j’approuve tout à fait ce qui a été dit sur la nécessité de donner la priorité à l’école primaire, qui est le fondement de notre système éducatif.
Je voudrais tout de même rappeler que, dans le budget qui nous est proposé, l’effort demandé au second degré est plus important : 6 550 postes, contre 5 700 pour le premier degré. Il en va d’ailleurs de même chaque année depuis 2008, sauf en 2010, mais c’était une année particulière, marquée par la mastérisation du recrutement, qui a entraîné la suppression d’emplois d’enseignants stagiaires formés en alternance dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Depuis 2008, l’effort demandé au second degré représente au total sur 22 000 postes, contre 17 000 dans le premier degré.
En ce qui concerne l’engagement du Président de la République, pris le 21 juin dernier, d’un solde nul entre les ouvertures et les fermetures de classes, il va falloir vérifier dans chaque rectorat comment il est mis en œuvre. On sait qu’il va y avoir un travail sur les effectifs dans les classes, sur les postes en dehors des classes ou encore sur l’enseignement des langues étrangères. Mais, au final, il devrait y avoir un solde nul en termes d’ouvertures et de fermetures de classes dans le primaire. Nous y veillerons. Je rejoins Pierre Méhaignerie quand il dit qu’il est nécessaire d’avoir un vrai débat sur les rythmes scolaires. J’ai d’ailleurs rédigé avec Yves Durand un rapport sur ce sujet, adopté à l’unanimité en commission. C’est aussi en travaillant sur cette question que nous trouverons de nouvelles formes d’organisation pour notre école.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

M. Dominique Le Méner,
rapporteur pour avis
 Voilà une bonne nouvelle !
M. Yves Durand.
Mme Valérie Pécresse,

L’appel du président Méhaignerie marque la volonté de poursuivre la mission lancée par Luc Chatel sur les rythmes scolaires et sur l’aménagement des horaires de classe. Éviter de trop charger les horaires dans le secondaire alors que les élèves sont à même de consentir davantage d’efforts personnels, leur travail pouvant certes être encadré mais dans des conditions différentes de celles de la classe, fait partie des sujets abordés dans le cadre du débat sur les rythmes scolaires.
Le Gouvernement, monsieur Méhaignerie, est totalement conscient de la priorité qui doit être donnée aux écoles élémentaires.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 390.
Mme la présidente. 
M. Yves Censi, 
rapporteur spécial
Je souhaite que nos collègues votent cet amendement de consolidation juridique adopté par la commission des finances.
 La parole est à M. Gérard Gaudron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Gérard Gaudron, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Yves Durand.
Mme la présidente.
 Les députés de mon groupe voteront cet amendement puisqu’il est la conséquence directe d’une proposition de loi dont vous étiez l’auteur, monsieur le rapporteur spécial, et que l’Assemblée avait adoptée à l’unanimité.
M. Yves Durand.
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n° 3805, annexe 43 ; n° 3806, tomes X et XI).
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Je pense à notre politique scolaire, fondée sur la personnalisation des parcours et des enseignements ; mais je pense aussi au développement de l’apprentissage ou bien encore à la réforme des universités. Avec le plan « Réussir en licence », avec la consécration de la mission d’insertion professionnelle de notre enseignement supérieur, avec l’inscription des stages dans les formations et l’interdiction des stages hors cursus ou bien encore avec la création du dixième mois de bourse pour les étudiants, nous avons agi pour offrir de nouvelles perspectives à la jeunesse.
Et si, depuis trois ans, nous agissons pour réduire nos déficits et revenir à l’équilibre, c’est pour pouvoir transmettre aux générations qui viennent le modèle social que nous avons nous-mêmes reçu. Nous ne pouvons plus dilapider cet héritage en vivant à crédit. C’est pourquoi le désendettement est une nécessité absolue.
Agir pour la jeunesse, c’est donc le cœur de notre projet. C’est pourquoi les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficieront en 2012 des 478 millions d’euros prévus par la loi de programmation des finances publiques : 230 millions d’euros seront affectés à la jeunesse et à la vie associative et 248 millions d’euros aux sports. À cette dernière enveloppe, il faut bien entendu ajouter les 19,5 millions d’euros du fonds de concours abondé par le Centre national de développement du sport.
En 2012, nos politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative bénéficieront d’un budget en hausse de 8 %. Cette augmentation très importante traduit notre ambition : placer l’innovation au cœur de nos politiques publiques pour la jeunesse. Innover, c’est en effet poursuivre le développement du service civique. Nous sommes convaincus qu’il est temps non plus de freiner les jeunes qui désirent s’engager au service d’une cause mais, bien au contraire, de leur offrir le cadre souple et efficace qui leur permettra d’aller jusqu’au bout de leurs projets. Les résultats sont là : le service civique devrait concerner 15 000 jeunes en 2011 et 25 000 en 2012. Nous avons su répondre à leur attente et nous pouvons en être fiers.
Innover, c’est aussi tout l’esprit du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, qui repose sur une démarche radicalement nouvelle : à travers onze appels à projet, nous avons fait émerger plus de 381 expérimentations, toutes profondément originales et qui font toutes l’objet d’une évaluation approfondie. Je pense, pour ne prendre qu’un seul exemple, à la désormais célèbre « mallette des parents », généralisée après expérimentation, qui permet de lutter efficacement contre l’absentéisme scolaire en informant et en impliquant davantage les parents d’élèves.
Innover, c’est, enfin, mieux former les bénévoles et les réseaux associatifs qui font la vitalité du pays. C’est pourquoi les crédits que nous y consacrons sont maintenus au même niveau ; ils permettront de tirer tout le parti des travaux du Haut conseil de la vie associative qui s’est réuni pour la première fois le 20 octobre dernier, afin de mieux reconnaître et de valoriser le rôle essentiel joué par nos associations.
Au cœur de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », il y a aussi la volonté d’investir pour permettre à tous les Français d’accéder à la pratique du sport. C’est pourquoi l’État maintient son soutien à l’accès au sport pour tous : la diminution des crédits qui doivent nous permettre d’atteindre cet objectif est en effet purement optique.
 Ben voyons !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Valérie Pécresse,

Ensuite, nous investissons au service du sport de haut niveau, comme le montre la rénovation des bâtiments de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’INSEP, qui joue, nous le savons tous, un rôle décisif dans la formation des sportifs de haut niveau. Il était devenu indispensable de renforcer ses infrastructures, parfois vieillissantes et quelquefois insuffisantes. Ce sera désormais chose faite. Les hommes et les femmes qui défendront nos couleurs aux prochains Jeux olympiques d’été bénéficieront ainsi de conditions optimales de préparation.
 Très bien !
M. Yves Albarello.
Mme Valérie Pécresse,

 Pourquoi mobiliser le fonds de roulement ?
M. François Rochebloine.
Mme Valérie Pécresse,

Grâce au niveau élevé de sa trésorerie, le CNDS continuera à investir dans nos grands programmes d’équipement, et notamment dans la réalisation de grandes salles couvertes prévues dans le projet « Arénas 2015 ». Le plafonnement de la contribution affectée au Centre sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne n’aura donc pas d’effet sur notre politique de soutien aux infrastructures sportives.
Dans le même esprit, la subvention de l’État au consortium gestionnaire du stade de France sera en très forte progression et s’établira à 12 millions d’euros en 2012. Cette hausse traduit non seulement le souci de l’État de préserver cet équipement des répercussions de la crise économique, mais également le nouveau partage des ressources financières entre la fédération française de football et le consortium stade de France.
Enfin, nous poursuivons notre politique résolue d’investissement dans la lutte antidopage en reconduisant la subvention de l’État à l’Agence française de lutte contre le dopage, qui s’établira à 7,8 millions d’euros en 2012.
Comme vous pouvez le constater, nous avons une ambition très forte pour notre jeunesse, pour nos associations et pour nos politiques sportives. Naturellement, cette mission participera à la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires voulu par le Premier ministre, à travers une réduction très réduite d’1 million d’euros des crédits du fonds d’expérimentation de la jeunesse.
Luc Chatel, David Douillet et Jeannette Bougrab ont déjà eu l’occasion de vous présenter ce budget dans le détail le 27 octobre dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Yves Albarello.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans son article 1
Mme Valérie Fourneyron.

Je sais que nous sommes nombreux à partager cette conception d’un sport porteur de valeurs universelles : dépassement de soi, esprit d’équipe, respect des règles… Le sport est source de croissance, vecteur de citoyenneté, de travail et d’excellence. Il s’agit de promouvoir un parcours essentiel en matière d’éducation physique et sportive, de réserver une place de choix pour l’activité physique et sportive dans une politique de santé publique en matière de prévention primaire, secondaire et tertiaire. Car oui, la richesse d’une nation et des citoyens qui la composent ne se réduit pas à des points de PIB ou à une notation triple A !
Les sportifs, quels que soient leur niveau, leur âge, leur origine, nous offrent chaque année de merveilleux moments de joie collective. Ils sont très nombreux à se rassembler sur les routes, les plans d’eau, dans les stades, les piscines, sur les tatamis, à nous faire partager leurs résultats et, tout simplement, une pratique de loisir du quotidien.
Ces résultats sont avant tout ceux des athlètes, bien sûr, mais aussi du mouvement sportif national dans son ensemble, des entraîneurs, des éducateurs, des staffs médicaux, des enseignants d’EPS, des bénévoles et des collectivités locales, lesquelles sont aujourd’hui la première source de financement du sport français.
Et c’est à tous ces acteurs du sport, aux 35 millions de pratiquants, aux 16 millions de licenciés, aux 4 millions de bénévoles, qui vivent et font vivre le sport au quotidien, que votre gouvernement envoie depuis cinq ans des messages négatifs, des messages d’abandon.
L’instabilité, tout d’abord : cinq ministres en quatre ans, sous six périmètres différents.
La RGPP, ensuite, avec ses conséquences pour les territoires, qui perdent ainsi leur personnel jeunesse et sport, pourtant motivé et compétent. Non, madame la ministre, 7 200 agents ne font pas le même travail que 4 200.
Ce budget 2012, enfin, qui touche le fond : 0,15 % du budget de la nation, loin des 3 % promis par le candidat Sarkozy. 
Ce budget de misère a contraint le ministre des sports, en commission élargie – où il a consacré cinq petites minutes à son explication – à des subterfuges de présentation destinés à masquer la réalité d’un budget 2012 qui est encore, à périmètre constant, en régression de 4,7 % par rapport à 2011.
Pourtant, les chantiers ne manquent pas : adapter l’offre du service public du sport à la demande sociale ; concevoir une nouvelle gouvernance en intégrant les collectivités locales ; favoriser une plus grande autonomie de gestion du mouvement sportif ; lancer enfin une politique d’équipements digne de celle que développent nos voisins européens ; conforter le double projet, social et sportif, de nos athlètes ; redonner du souffle et du sens à une administration en souffrance ; incarner un État soucieux du développement de la vie associative. En un mot, porter une ambition pour le sport français.
Au lieu de cela, 53 % du financement du programme « Sport » provient en réalité de crédits extrabudgétaires, ceux du CNDS. Ce dernier subit une double peine : limité dans ses recettes par deux plafonnements cumulés, il est par ailleurs de nouveau mis à contribution pour les stades de l’Euro 2016, à hauteur de 18 millions supplémentaires, pour un total de 168 millions sur cinq ans.
Il avait pourtant vocation, en cogestion avec le mouvement sportif, à développer le sport amateur – du loisir au haut niveau –, le sport des territoires, et non pas à financer le football professionnel. Nous y reviendrons à l’occasion des amendements.
Concernant la « promotion du sport pour le plus grand nombre », les chiffres parlent d’eux-mêmes : à peine 8 millions d’euros. C’est l’action la moins bien dotée de ce programme, symbole de la poursuite du désengagement financier de l’État dans ce domaine : moins 320 % depuis 2009 !
L’action « développement du sport de haut niveau » ? Elle a un budget constant, à périmètre équivalent, alors que nous sommes en année olympique. Et nous savons déjà qu’il faudra y revenir dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
Le budget de l’Agence française de lutte contre le dopage est simplement reconduit, ce qui imposera à l’agence, outil d’excellence reconnu sur le plan international, des choix difficiles entre le maintien de son accréditation, la recherche, le développement du passeport biologique, ou la diminution des contrôles avant les Jeux.
Concernant les budgets « Jeunesse et vie associative », enfin, nous constatons une baisse des crédits de 37 % depuis janvier 2008. Cela commence avec la baisse du soutien au développement de la vie associative. Cela se poursuit avec la stagnation des crédits à la formation des bénévoles, alors qu’une nette augmentation est nécessaire. Et cela se termine par une baisse du soutien aux associations d’éducation populaire.
C’est le bénévolat dans son intégralité que vous abandonnez. Alors que le Président de la République avait promis aux bénévoles qu’ils bénéficieraient d’un trimestre de cotisation supplémentaire par tranche de dix ans quand ils prendraient leur retraite, vous n’avez même pas acté la validation des acquis de l’expérience, le crédit formation et le livret d’épargne civique.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce budget. La seule bonne nouvelle pour les sportifs, elle est venue du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la retraite des sportifs de haut niveau. Pas de consensus, donc. Mais comment pourrait-il en être autrement alors que vous nous présentez, année après année, la lente disparition du programme « Sport, jeunesse et vie associative » ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « avec 0,47 % des autorisations d’engagement et 0,48 % des crédits de paiement du budget général, c’est la mission la plus faible du budget de l’État. Elle n’a plus d’emplois, puisqu’ils ont été transférés vers une autre mission. Dès lors, est-il pertinent de la maintenir, même si, paradoxalement, elle fait l’objet d’une politique publique ? » Telle est la question posée par le représentant de la commission des finances, le 27 octobre dernier, en commission élargie.
Mme Marie-George Buffet.
Cette question soulignait le caractère dérisoire des moyens consacrés à la jeunesse, à la vie associative et au sport. En résumé, il ne reste plus qu’à rayer la ligne budgétaire, avant, si l’on continue dans ce sens, de rayer le droit au sport et à l’éducation populaire.
Ainsi, le programme « Jeunesse » se résume de plus en plus au service civique. Certes, ce service concerne la jeunesse. Mais il est bien triste de résumer ses aspirations à ce service, et d’étouffer l’immense travail des associations.
Leurs crédits baissent. Certaines nous ont dit que cela les oblige à se séparer d’emplois salariés, et donc à se priver de la capacité d’accueillir les jeunes du service civique. Faute de moyens, elles peinent même à faire vivre leur démocratie interne. On les contraint en permanence à répondre à des appels à projets, au détriment de ce qui fait leur force : l’autonomie de leur mission, l’engagement de leurs bénévoles sur des objectifs.
À cela s’ajoute une baisse de tous les crédits permettant un accueil de bonne qualité des enfants et des jeunes, qu’il s’agisse de ceux dédiés à la réhabilitation des centres de vacances ou de ceux dédiés au BAFA, et ce à un moment où le coût des séjours risque d’être considérablement relevé du fait de la récente jurisprudence du Conseil d’État.
 Tout à fait !
Mme Marie-Hélène Amiable.
 À ce propos, je voudrais, comme l’a souhaité, à l’unanimité, la commission des affaires culturelles, demander au Gouvernement de déposer en urgence un projet de loi concernant le contrat d’engagement éducatif. Il serait irresponsable d’aborder les vacances de février dans une situation de forte insécurité juridique pour les associations et les collectivités locales.
Mme Marie-George Buffet.
J’ajoute, concernant la sécurité des enfants, que l’application de la RGPP aux personnels jeunesse et sport limite la possibilité de contrôle : ils sont d’ailleurs en baisse.
Si je devais résumer mon propos en un mot, je dirais que tout ce qui faisait la force et l’originalité de notre politique de jeunesse est battu en brèche. Et vous proposer de diminuer ses crédits d’un million !
Le budget sport de cette année est fidèle à celui des années précédentes : 500 millions d’euros sur 360 milliards ! Cela représente 0,1 % du budget de l’État. On est bien loin des 3 % promis par le candidat à la présidence en 2007.
On comprend l’interrogation du représentant de la commission des finances. Et encore n’a-t-il pas relevé que plus de la moitié du budget sport n’est pas financé par l’État mais par l’addiction aux jeux, dans le cadre du CNDS. L’État perd, d’année en année, une partie de sa capacité d’intervention. Et la RGPP, en tuant les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports, lui a enlevé toute possibilité d’intervention réelle.
D’ailleurs, si le ministre des sports était présent, je l’aurais interrogé sur le plan de rattrapage promis par la ministre précédente pour la Seine-Saint-Denis, un plan qu’elle avait annoncé à 20 millions. J’aurais aimé savoir si cette somme est maintenue ou si elle connaît une diminution, comme le bruit semble courir.
Une fois gommées toutes les petites opérations comptables, ce budget accuse même une nouvelle baisse.
C’est le cas du sport pour le plus grand nombre, d’abord, qui tombe à 8 millions d’euros. Les indicateurs présentés dans ce budget sont pourtant décevants en ce qui concerne l’accès des jeunes, notamment ceux issus des milieux populaires, aux activités physiques et sportives. On a là la preuve, s’il en était seulement besoin, que ces moyens sont nettement insuffisants, surtout si l’on tient compte du resserrement des critères de financement des projets par le CNDS.
Le combat du mouvement sportif et des élus pour que la compétence générale partagée et les financements croisés restent possibles pour le sport a payé. Mais qu’adviendra-t-il si l’État continue d’asphyxier les finances locales ? Madame la ministre, vous avez parlé du maillage du territoire pour les équipements sportifs. Très bien. Mais le ministre des sports fait appel aux financements privés, dont on sait qu’ils ne concernent que les plus grands équipements. Quel financement pour les autres ?
L’avenir du modèle sportif français est en train de se jouer. Soit on laisse la pratique sportive au bon vouloir des marchands, soit on crée un nouveau partenariat entre l’État et le mouvement sportif, sur la base d’un budget important. Je pense qu’il faut établir ce nouveau partenariat. Cela passe à mon sens par la généralisation de conventions pluriannuelles avec les fédérations, laissant une autonomie réelle au mouvement sportif. Chacun doit pouvoir jouer son rôle pour assurer le droit au sport pour toutes et tous.
Je voudrais conclure en évoquant deux questions.
La première est celle de la visibilité des femmes dans les médias. Nos équipes féminines ont eu de bons résultats ces derniers mois. Je souhaite les en féliciter, mais je n’en ferai pas de même pour les grands médias, qui les ont peu diffusés. La responsabilité des ministères des sports et de la culture est engagée : il faut modifier le décret portant sur les retransmissions sportives et être plus exigeant sur les contrats d’objectifs et de moyens avec la télévision publique.
La seconde concerne la lutte contre le dopage. Il faut souligner que l’Agence française de lutte contre le dopage est reconnue par l’Agence mondiale antidopage comme étant certainement la plus performante. Cela est lié au combat qu’ont mené les parlementaires français dans leur totalité,…
 Oui, et vous y êtes pour quelque chose, madame Buffet !
M. Marcel Rogemont.
 …ainsi que le mouvement sportif. Mais il ne faudrait pas que nous entrions dans une période de recul. À cet égard, la baisse des crédits recherche est préoccupante, lorsqu’on sait que, en face, ils ont les moyens qu’il faut pour trouver de nouvelles méthodes de dopage.
Mme Marie-George Buffet.
Madame la ministre, ce budget reflète le manque d’ambition de votre gouvernement, pour le sport comme pour la jeunesse. Oui, nous devons garder une mission « Sport, jeunesse et vie associative », mais il faut la doter d’un réel budget, et des personnels nécessaires. Nous aurons besoin d’une autre majorité, pour mettre un terme à cette politique. Dans cette attente, les député-e-s du groupe GDR ne voteront pas ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Mme la présidente.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi reprend l’architecture budgétaire instaurée l’an passé en distinguant, au titre de la mission interministérielle, seulement deux programmes. Le programme 219, « Sport », est doté de 247,9 millions d’euros, contre 216,5 millions en 2011, soit une augmentation de 14,4 %. Le programme 263, « Jeunesse et vie associative », est doté de 230 millions, contre 213,5 millions en 2011, cette progression de 7,7 % étant essentiellement due à la montée en charge du dispositif du « service civique » – 134 millions d’euros.
M. François Rochebloine.
Au total, les crédits de la mission interministérielle s’élèvent donc à 477,9 millions d’euros, contre 430 millions en 2011, soit une hausse de 11,12 %.
Au programme « Sport », il convient d’ajouter, dans le cadre d’un budget consolidé, les recettes prévues au bénéfice du CNDS, dont le montant prévisionnel a été fixé à 276,6 millions d’euros, du même ordre qu’en 2011, où elles s’élevaient à 276,4 millions.
La progression importante du programme « Sport » n’est cependant qu’apparente et doit être relativisée à périmètre constant.
Le programme « Sport », en effet, a été abondé de 43,41 millions d’euros,…
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
 …suite au transfert de la gestion de la masse salariale inscrite jusqu’alors au programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », concernant le Musée national du sport pour 0,817 millions d’euros et les CREPS pour 42,59 millions.
M. François Rochebloine.
Si l’on retire ce transfert, qui n’apporte aux établissements concernés aucun nouveau moyen supplémentaire en personnel, le programme « Sport » se trouve ramené à 204,50 millions d’euros, soit une baisse réelle de 5,56 %.
L’action n° 1 concerne la « promotion du sport pour le plus grand nombre ». À ce stade de la procédure budgétaire, c’est une nouvelle fois le sport pour tous qui est le plus pénalisé. Les crédits ouverts s’élèvent à 8,21 millions, contre 17,96 millions en 2011, dont 7,24 millions résultant d’amendements parlementaires. 
Les crédits 2011 avaient été, en outre, majorés de 16 millions d’euros suite à un fonds de concours du CNDS, soit au total 33,96 millions d’euros.
Les crédits 2012 seront, à leur tour, abondés par un fond de concours du CNDS prévu à hauteur de 19,5 millions, soit au total 27,71 millions. D’où une diminution de crédits de 6,25 millions, qui ne pourra être compensée que grâce à des amendements parlementaires.
Je me dois de déplorer que l’apport du CNDS sous forme de fonds de concours passe de 16 à 19,5 millions d’euros pour maintenir l’aide aux fédérations à hauteur de 21,554 millions d’euros dans le cadre des conventions d’objectifs conclues entre l’État et les fédérations, qui visent à promouvoir le sport pour le plus grand nombre.
N’aurait-il pas été plus logique, madame la ministre, d’inscrire directement les crédits nécessaires au budget de l’État, en évitant d’obérer de 19,5 millions d’euros les ressources du CNDS, lesquelles sont destinées à aider en priorité les petits clubs ?
L’action n° 2 concerne le « Développement du sport de haut niveau ». Elle reste la priorité du ministère, avec 186,88 millions d’euros, contre 147,2 millions en 2011, en progression apparente de 21,6 %. En réalité, à périmètre constant, si l’on déduit le transfert de 42,59 millions nécessaires aux CREPS pour assurer la gestion de leur masse salariale, l’enveloppe prévue se chiffre à 142,93 millions, soit une baisse de près de 3 %.
Si la plupart des sous-actions financées dans le cadre du sport de haut niveau sont maintenues au niveau de l’an dernier, nous pouvons souligner la chute des crédits de paiement ouverts pour les travaux indispensables au bon fonctionnement des CREPS et des écoles nationales : 8,1 millions d’euros contre 16,95 millions d’euros en 2011 alors que les autorisations de programme, qui engagent l’avenir, s’élèvent à 19,5 millions d’euros contre 14,7 millions d’euros en 2011.
Relevons également que la redevance du concessionnaire du stade de France passe de cinq à douze millions d’euros. Qu’en est-il de cette convention que vous avez brièvement évoquée, madame la ministre ? Et que devient la renégociation de la convention passée entre l’État et le consortium, qui devait entraîner une baisse de ladite redevance ?
Nous pouvons par ailleurs nous étonner, en année olympique, de l’absence de crédits ouverts au titre des primes olympiques. Ces primes, régulièrement inscrites en loi de finances initiale, s’élevaient à 4,74 millions d’euros en 2008 pour les Jeux Olympiques d’été de Pékin et à 1,4 millions d’euros pour les Jeux Olympiques d’Hiver de Vancouver en 2010. Feront-elles l’objet d’une loi de finances rectificative ? Nous espérons en tout cas qu’elles ne seront pas financées via le CNDS.
Enfin, concernant les actions n° 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs » et n° 4 « Promotion des métiers du sport », les enveloppes sont du même ordre qu’en 2011 et n’appellent pas de remarques particulières.
Je dirai deux mots du CNDS, dont les recettes prévues sont stables à 276,9 millions d’euros contre 276,4 millions d’euros en 2011. Nous constatons que les recettes prévues au titre de la contribution de 1,8 % sur les paris sportifs en ligne sont du même ordre que celles enregistrées en 2011 pour une contribution de 1,5 % : 35,4 millions d’euros contre 34 millions d’euros en 2011.
En l’absence du budget primitif, qui sera voté par le conseil d’administration du CNDS, il est possible de s’inquiéter du montant de la part territoriale qui pourrait stagner ou même régresser.
Nous sommes conscients des insuffisances de ce budget, mais, compte tenu du contexte actuel de nos finances publiques, le groupe du Nouveau Centre votera les crédits de la mission.
 C’est toujours la même chose au Nouveau Centre : une bonne analyse, mais une mauvaise conclusion !
M. Marcel Rogemont.
 Oui, M. Rochebloine nous a déçus !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Éric Berdoati, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’avais prévu, comme tous mes collègues, une intervention fondée sur l’analyse des crédits. C’est après tout l’objet de notre venue aujourd’hui dans l’hémicycle.
M. Éric Berdoati.
 Mais ils sont tellement bas !
Mme Marie-George Buffet.
 Mais à l’écoute de la ministre, et de l’ensemble des orateurs qui m’ont précédé, j’ai pensé qu’il n’était pas forcément utile à notre débat de vous infliger à nouveau la même litanie de chiffres. Vous me répondrez que c’est l’objet de ce que nous devons voter aujourd’hui, mais il n’y aurait rien de nouveau dans les chiffres que je pourrais vous citer, qui sont exactement identiques à ceux qu’ont relevés mes prédécesseurs.
M. Éric Berdoati.
Plutôt que de me lamenter, je voudrais revenir à un comportement plus sportif, d’ailleurs plus en adéquation avec le thème que nous avons à traiter. Il est vrai, comme l’a souligné notre collègue Marie-George Buffet, que les questions de la stratégie au niveau de notre nation, de l’organisation du sport dans le pays, de ses missions, de ses moyens de développement se poseront dans les années à venir.
 Elles se posent déjà !
M. François Rochebloine.
 Ces questions ne sont d’ailleurs pas uniquement d’ordre budgétaire. Ce sont d’abord les principes qui détermineront les réponses à ces questions, puis les modalités techniques, financières voire économiques viendront naturellement apporter les solutions pour définir une politique.
M. Éric Berdoati.
Je reconnais l’important travail qu’a effectué notre collègue Marie-George Buffet lorsqu’elle était ministre des sports.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
 Eh oui, nous pouvons avoir des convictions, et reconnaître les mérites de chacun.
M. Éric Berdoati.
Je regrette, madame Buffet, que l’énergie et la compétence que vous avez déployées lorsque vous occupiez cette fonction ne soient pas plus utiles aujourd’hui, en gardant ce qui fait vos convictions et votre engagement. Au-delà de la difficulté que nous pouvons tous constater sur le budget de la nation, nous pourrions tous mettre en commun des réflexions et des propositions, afin que compte tenu du budget qui nous est alloué, 478 millions d’euros, nous trouvions les voies et moyens de travailler ensemble pour faire aboutir l’avenir de cette discipline.
Je suis d’accord avec notre collègue Fourneyron : dans les sociétés nouvelles, le sport est probablement un enjeu majeur pour l’éducation, l’intégration, l’insertion sociale, la compréhension de l’autre, l’écoute, le respect des règles, en un mot : le vivre-ensemble. Au-delà des problématiques financières sur lesquelles nous ne serons probablement malheureusement jamais d’accord, nous pourrions nous retrouver dans un état d’esprit sportif pour travailler au service de l’intérêt général.
À l’heure des remerciements, je ne voudrais pas oublier le travail qu’a effectué notre collègue Jean-François Lamour pour la rénovation de l’INSEP. Près de la moitié des médaillés sortent aujourd’hui des rangs de l’INSEP. Lorsque j’y ai passé ma maîtrise d’armes, l’INSEP n’était pas ce qu’il est aujourd’hui. Il y a quelque temps, je suis revenu visiter l’INSEP où je n’étais pas revenu depuis plus de vingt ans, et l’on doit souligner le travail remarquable qui a été effectué à l’initiative de Jean-François Lamour, alors qu’il était ministre des sports, pour la réhabilitation de cet équipement. Ceci s’est aussi fait dans le cadre de fortes contraintes budgétaires, ce qui va dans le sens de mon propos : nous avons suffisamment de talents, et pas uniquement dans l’hémicycle, mais également dans le milieu sportif, pour rassembler le monde du sport et trouver des voies originales pour que, demain, le sport soit dimensionné et positionné de façon différente dans la stratégie de notre pays.
S’agissant de la jeunesse, nous sommes tous très attachés à la politique de la jeunesse dans notre pays. Réduire un problème aussi important et grave à des problématiques comptables, c’est certes la matérialité des choses, mais nous pourrions également nous retrouver pour réfléchir à une stratégie plus globale pour la politique de la jeunesse. On dit souvent que l’engagement de l’homme politique n’est pas reconnu dans la société civile. Mais interrogez-vous sur la vision qu’a la jeunesse de l’engagement dans la vie politique. Quelle que soit la tendance politique que nous représentons, si nous voulons que demain, les jeunes relèvent le flambeau, nous aurons à le faire.
Voilà ce que je voulais vous dire, un peu en marge de l’objet de nos débats ce matin, mais je pense qu’il était plus utile de vous livrer ma pensée sur ce sujet, plutôt que de répéter ce que tous ont excellemment dit sur les chiffres, chacun avec son interprétation particulière. Quoi qu’il en soit, notre groupe soutiendra votre budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est tout de même une voix critique sur la politique du Gouvernement !
M. Marcel Rogemont.
J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
 La parole est à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
Cela se traduit par une minoration des crédits destinés au fonds d’expérimentations en faveur de la jeunesse, le FEJ, qui disposera fin 2012 d’une trésorerie de plus de trente millions d’euros. C’est dire que cela ne remet pas en cause ses marges de manœuvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Henri Nayrou, 
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Au-delà de ce nouveau prélèvement qui vient s’ajouter aux cinq millions d’euros pris sur le produit attendu des jeux et paris en ligne, destiné originellement au CNDS, je vois le peu d’intérêt du Gouvernement pour les clubs, les associations et les acteurs bénévoles.
À titre personnel, je suis contre cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Jean-Philippe Maurer, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
On peut donc considérer que la notion de solidarité budgétaire est également de mise pour le fonds d’expérimentations pour la jeunesse, qui n’est pas tenu par des engagements pluriannuels et qui pourra donc faire face sans problème majeur à cette situation budgétaire. Il s’agira simplement d’avoir encore plus de pertinence dans la sélection des projets. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à titre personnel.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme la présidente.
 Notre collègue Berdoati a dit tout à l’heure que la jeunesse était l’avenir de notre nation. Je partage bien évidemment cet avis.
Mme Valérie Fourneyron.
Des données publiées cette semaine sur la pauvreté de la jeunesse montrent sa fragilité : un jeune sur cinq se situe en dessous du seuil de pauvreté selon le Secours catholique. Et l’on sait qu’un jeune sur quatre est au chômage, et que l’on connaît les difficultés d’accès à la santé qu’ils rencontrent : l’ensemble des associations d’étudiants nous rappelle tous les jours qu’il leur est difficile d’avoir simplement une mutuelle.
Dans ce contexte, ce coup de rabot d’un million d’euros montre que vous ne faites pas confiance à cette jeunesse qui est dans une situation extrêmement délicate. Cette législature a décidé de 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux financés par l’endettement. Aujourd’hui, ces mesures dites de rigueur que vous imposez par cet amendement d’un million d’euros montrent à la jeunesse que vous ne lui faites pas confiance pour l’avenir, et je le regrette. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, cela fait déjà quelques années que le budget jeunesse contribue à la baisse des dépenses publiques, puisqu’il est en continuelle diminution depuis maintenant quatre ans, hors service civique, et tombe à un niveau ridiculement bas.
Mme Marie-George Buffet.
Au niveau symbolique, aller racler le fond des tiroirs dans cette mission, qui est la plus petite du budget, pour économiser un million sur ce que pourraient faire les associations de jeunesse montre le peu d’égard que vous avez pour la jeunesse et les sports.
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
Je reviendrai d’abord sur les propos que vient de tenir Mme Buffet. Pour parler ainsi du peu d’égard pour la jeunesse, ses propos ont certainement dépassé sa pensée. Je ne crois pas que l’on puisse tenir de tels propos.
M. François Rochebloine. 
Il est vrai que toutes les missions doivent participer à l’effort de réduction des dépenses, que l’on appelle le coup de rabot. Néanmoins, j’aurais presque eu tendance à m’abstenir, mais je vais voter pour cet amendement.
Mme Valérie Pécresse,

 En effet, dans l’exposé sommaire sous cet amendement, il est bien précisé : « En effet, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le budget de ce fonds, disposera d’une trésorerie suffisante – plus de 30 millions d’euros fin 2012 – pour poursuivre les expérimentations en cours et en promouvoir de nouvelles. Il est enfin rappelé que l’effort total de l’État s’élève, après cette diminution, à plus de 160 millions d’euros depuis la création du FEJ. »
M. François Rochebloine.
Donc cet amendement ne remet pas en cause le Fonds d’expérimentation. Il est vrai que, pour un million d’euros, c’est peut-être un peu maladroit, mais cela montre que tout le monde doit participer aux efforts requis dans la situation actuelle.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
 C’est ce que j’ai dit dans mon intervention !
M. François Rochebloine.
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
Concernant les propos de Mme Fourneyron, comme je l’ai dit à la fin de mon intervention en commission élargie, il est vraiment dommage qu’il n’y ait pas de perspective d’avenir pour notre jeunesse. Nous verrons ce qu’il adviendra en 2012.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse, vie associative », modifiés par l’amendement n° 339 rectifié.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir les amendements n

J’ai évoqué l’importance des crédits extrabudgétaires dans le programme sport.
Mme Valérie Fourneyron. 
Le CNDS, successeur du FNDS, cogéré par le mouvement sportif, a pour objectif, pour finalité, le développement du sport amateur – de loisirs jusqu’à celui de haut niveau. Le CNDS est, cette année, le « pompier du budget sport ». En effet, 19,5 millions d’euros sont destinés aux fédérations, soit 3,5 millions de plus que l’an dernier, 36 millions d’euros pour les stades de l’Euro 2016, 11 millions d’euros au CNOSF.
Le CNDS est aujourd’hui complètement réorienté. Si l’on prend le critère de l’égalité d’accès à la pratique sportive pour tous et sur tous les territoires, nous savons que de vraies inégalités demeurent, en fonction des revenus, des situations de handicap, du genre et des quartiers. Il faut donner des moyens complémentaires à l’ensemble de ces projets prioritaires.
Les deux amendements n

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
Je considère que l’augmentation des moyens du CNDS est logique, compte tenu de la baisse permanente du budget structurel du sport, de la ponction sur les fonds de roulement qu’opère le Gouvernement sur le CNDS et de l’obligation de ce dernier de participer à des missions qui ne sont pas les siennes, notamment le financement des stades de l’Euro Nations – j’évoquerai dans un autre amendement le prélèvement de 0,3 % sur cinq ans.
La commission est défavorable aux deux amendements.
 La parole est à M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Bernard Depierre
, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Revenir sur une mesure confortée en première lecture du PLF et qui s’applique à tous les opérateurs de l’État est, mon sens, impossible, comme je l’ai indiqué en commission.
Je rappelle que la commission des affaires culturelles s’est montrée soucieuse de garantir au CNDS des ressources lui permettant de faire face à la préparation des stades de l’Euro. Elle a adopté notamment l’amendement n° 341, que nous examinerons ultérieurement, qui vise à relever le montant du prélèvement complémentaire au profit du CNDS. C’est la raison pour laquelle j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

De plus, le CNDS dispose, à la fin de 2011, d’une trésorerie très importante de 46 millions d’euros, qui ne doit pas, dans ces périodes de contrainte budgétaire, rester dormante. Il est absurde de geler de la trésorerie au sein d’opérateurs publics, alors que vous demandez aux Français de payer une taxe supplémentaire. Ce n’est pas raisonnable.
L’argument selon lequel le soutien aux clubs sportifs pourrait pâtir de l’Euro 2016 est totalement faux. Les financements sont là. M. David Douillet vous l’a dit. Il ne faut donc pas adopter ces amendements. Il faut au contraire que le CNDS puisse mobiliser un petit peu de sa trésorerie, qui est importante et qui ne doit pas rester « dormante ».
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
Mme la ministre vient de faire allusion au sport pour tous, au sport amateur. Elle a laissé entendre que les crédits pour ces actions étaient suffisants. Entre 2009 et 2012, la promotion du sport pour le plus grand nombre est passée de 22 millions à 8,2 millions. Cela montre que, contrairement à ce que vous dites, les moyens nécessaires à la promotion du sport n’existent pas.
M. Marcel Rogemont. 
LE CNDS est alimenté par un certain nombre de taxes. Je pense aux 31 millions de la taxe sur les Jeux. Ces recettes visent à promouvoir l’action du CNDS, et non à financer les clubs sportifs, footballistiques, leurs installations sportives pour l’Euro 2016. Une ponction sur le CNDS est réellement réalisée pour financer l’Euro 2016.
Les 3 % du budget de l’État promis par Sarkozy…
 « Monsieur Sarkozy » ou le « Président de la République » !
M. Éric Berdoati.
 …représentent dans le budget moins de 0,5 %.
M. Marcel Rogemont.
La seule chose qui augmente, au fil des années, c’est le nombre de ministres en charge du sport – on en a compté pas moins de cinq.
 La parole est à M. François Rochebloine. 
Mme la présidente.
 Je vous ai bien écouté, madame la ministre. Vous nous avez rappelé que le CNDS avait un fonds de trésorerie, relativement important. Mais, au fil du temps, cette trésorerie a considérablement diminué. Si cela ne fonctionnait pas, il serait critiqué. Un fonds de trésorerie important est au contraire synonyme d’une bonne gestion.
M. François Rochebloine.
Prélever aujourd’hui 18 millions supplémentaires, alors que 30 millions l’ont déjà été – de 120 à 150, selon l’engagement pris. Il me semble que cette somme de 18 millions devrait être financée par une augmentation de taxes. Vous répondez négativement, prétextant que l’on demanderait cet effort aux Français. Mais le prélèvement concerne ceux qui jouent. Certes, personne ne vous oblige à jouer. Personne ne vous oblige à fumer non plus.
Le CNDS doit pouvoir venir en aide au plus petit club, je l’ai déjà dit, mais le sport pour tous est la plus grande victime de ce budget.
Mme Valérie Pécresse,

 Je comprends que des efforts doivent être faits. Je partage votre opinion, puisque je vous ai dit que je voterai ce budget.
M. François Rochebloine.
Vous êtes très présente sur le terrain et lorsque vous rencontrez, semaine après semaine, mois après mois, les différentes associations sportives, vous pouvez constater les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
Nous sommes actuellement à 500, 700 euros pour la répartition au CNDS et on veut encore augmenter ce chiffre, cela pose de vrais problèmes. Vous nous dites toujours : « On verra plus tard. » Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’augmenter. Cela ne change rien à votre bonne gestion et à celle du CNDS. Le prélèvement de 0,3 % supplémentaire sur les Jeux en ligne serait plutôt positif pour le sport en général.
 La parole est à M. Éric Berdoati.
Mme la présidente.
Je voudrais m’éloigner du débat sur le CNDS. Nous parlons du sport pour tous. Il ne faut pas oublier que les principaux financeurs du sport amateur dans notre pays, de son maillage et de ses équipements sont surtout les communes, les EPCI, les collectivités locales. Il ne faut pas tout demander au budget de l’État.
M. Éric Berdoati. 
Je suis maire d’une commune et je vois nos efforts en matière de subventions, les équipements dont les EPCI et les communes devraient être propriétaires à 70 % – je l’avais dit en commission. Je parle du sport amateur et du sport pour tous, et non de l’Euro 2016.
On peut demander toujours plus à l’État. J’ai déjà entendu le discours selon lequel l’État a voulu s’attaquer aux ressources des collectivités. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer, quelle que soit la sensibilité politique des maires, pour le financement du sport, des équipements.
Je ne souhaite pas faire de polémique, mais on nous parle souvent d’exemplarité. Je suis toujours un peu choqué, monsieur Rogemont, malgré toute l’estime que je vous porte, de la façon dont les députés interpellent parfois le Président de la République. Vous avez dit « Sarkozy ». Vous pourriez l’appeler M. Sarkozy, ou M. le Président de la République, plutôt que d’utiliser le nom de famille, ce que je ne trouve pas très correct. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Les collectivités territoriales jouent, bien évidemment, un rôle essentiel dans le financement du sport, tant pour les subventions des clubs amateurs que pour les infrastructures sportives. C’est pour cela que le mouvement sportif et les élus se sont mobilisés, de façon quasi unanime, pour maintenir la compétence partagée sur le sport et dans les années qui viennent le financement croisé.
Mme Marie-George Buffet.
Ce n’est pas parce que les collectivités territoriales jouent ce rôle en direction du sport que l’État doit continuer à se désengager du sport pour tous. D’autant que les collectivités territoriales ont vu leurs ressources diminuer. Elles ne pourront pas toujours pallier le désengagement de l’État.
Rendons hommage aux collectivités territoriales, peut-être pour rappeler l’État à un peu plus d’engagements.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Rochebloine, malgré toute l’affection que j’ai pour vous – vous savez qu’elle est grande 
(Sourires) 

 Pas d’affaires personnelles !
M. Éric Berdoati.
Mme Valérie Pécresse,

La part de l’État dans le financement du sport pour tous était de 124,8 millions d’euros en 2010 et elle sera de 129 d’euros en 2011. Pardonnez-moi, mais vous ne pouvez pas dire que le financement du sport pour tous diminue. Ce n’est pas vrai.
Madame Buffet, comment pouvez-vous dire que les dotations des collectivités locales diminuent ? Savez-vous que, pendant la crise de 2008-2009, les recettes de l’État ont diminué de 20 % ? Est-ce que la dotation globale de fonctionnement donnée par l’État aux collectivités locales a diminué ? Elle n’a évidemment pas diminué à due proportion des baisses de recettes. La réforme de la taxe professionnelle est compensée à l’euro près : 5 milliards d’euros de compensation ont été votés.
Je crois qu’il ne faut pas dire des choses fausses. Défendre le sport pour tous vous honore, nous le voulons aussi, mais citer des chiffres faux n’est pas honnête.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
Monsieur Berdoati, nous ne sommes pas en train de parler ici de gouvernance du sport français et du financement global. L’État participe, tous budgets confondus, à hauteur de 3 milliards d’euros, les collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards d’euros – ces chiffres figurent dans mon rapport. Nous aurons ce débat ultérieurement.
Madame la ministre, le CNDS est devenu une variable d’ajustement des moyens dévolus au sport, compte tenu de la baisse permanente des moyens figurant au budget. Sur le programme sport de 2012, la baisse s’établit à moins 4,7 %.
 Absolument !
M. Marcel Rogemont.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
Je regrette que vous n’acceptiez pas cet amendement de bonne gouvernance.
 La parole est à M. Dominique Le Mèner.
Mme la présidente.
 À l’instar d’un certain nombre de mes collègues, je crois que l’État fait un effort considérable en matière de développement du sport tout comme les collectivités locales.
M. Dominique Le Mèner.
Cela dit, il faudrait inciter nombre de fédérations sportives à être moins exigeantes quant aux équipements qu’elles imposent aux collectivités locales. Je profite de cette tribune pour rappeler à ces fédérations qu’elles doivent faire preuve d’une certaine modération pour éviter que les élus locaux soient contraints à intervenir de manière trop importante. C’est un élément non négligeable de notre débat. Nous disposons certes de moyens financiers importants, mais cela ne justifie pas pour autant des demandes excessives en termes d’investissement.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je vous le dis, monsieur le rapporteur spécial, mieux vaut gérer les trésoreries excédentaires plutôt que d’augmenter les taxes. Vous présentez le prélèvement sur la Française des jeux comme négligeable. Hier, la commission des affaires sociales du nouveau Sénat, passé à gauche, a voté pas moins de dix-sept taxes supplémentaires en quarante-huit heures sur le PLFSS.
 Et voilà !
M. Yves Censi.
Mme Valérie Pécresse,

 Et vous, qu’est-ce que vous avez fait ?
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 Et vous, vous en avez créé quarante !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 Merci de me corriger, madame la ministre !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 On a vu pour l’ISF.
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Certes, vous pouvez dire que le prélèvement sur la Française des jeux est indolore, mais c’est de l’argent qui n’ira pas dans les caisses de l’État.
Je suis désolée, mais il faut que nous gérions au mieux la trésorerie dormante et je pense qu’il faut mobiliser les trésoreries, et non augmenter les taxes. C’est une question philosophique.
Je ne m’exprimerai pas sur les amendements suivants, madame la présidente, car ils portent sur le même objet et j’ai déjà tout dit.
Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n°

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
Pour la première fois, l’an dernier, le CNDS a été conduit à financer des investissements qui ne sont pas de son ressort, comme les stades ou le sport professionnel. Le Gouvernement a pris discrétionnairement trente millions d’euros sur les fonds de concours. Fondamentalement, je n’ai rien à y redire, madame la ministre, si ce n’est que ces fonds de roulement seraient mieux dans les caisses des clubs qui s’occupent du Sport pour tous plutôt que de contribuer à financer les stades.
Je me réjouis d’avoir ce matin en face de moi, non le ministre des sports, mais Mme la ministre du budget. Que l’État aide à financer les stades pour l’Euro 2016, je suis tout à fait d’accord. Il en va du rayonnement international et économique de la France : 1,7 milliard de travaux, 15 000 emplois créés dont 6 000 pérennes. Il me semble que ce dossier doive être pris en charge par Bercy sur le plan économique. En aucun cas, il ne doit être financé à partir des moyens dévolus historiquement au Sport pour tous.
 Très bien.
M. Marcel Rogemont.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
De plus, j’ai trouvé mesquin que le Gouvernement ait décidé l’an dernier de ne prélever que 0,3 % pour arriver à 24 millions. Aujourd’hui, ce prélèvement est plafonné à 24 millions d’euros par an. Sur cinq ans, son rendement sera donc de 120 millions d’euros alors que le financement national initialement prévu était de 150 millions d’euros. C’est mesquin.
Revenons aux fondamentaux, le CNDS et le Sport pour tous. Les investissements d’intérêt international doivent uniquement incomber à Bercy !
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour présenter l’amendement n° 457.
Mme la présidente.
 Les amendements que nous présentons – celui de M. Nayrou comme celui de M. Depierre – sont d’une logique implacable. La contribution du CNDS est portée de 150 millions à 168 millions d’euros pour la rénovation des grands stades pour l’Euro 2016.
Mme Valérie Fourneyron.
C’est pourquoi nous proposons de relever le plafond du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux à 0,36 % afin de faire face à la charge financière supplémentaire de 18 millions d’euros, qui manquent aujourd’hui et qui manqueront demain cruellement à l’ensemble des politiques prioritaires développées par le CNDS.
En première partie du PLF, l’amendement n° 431 du Gouvernement a plafonné à 31 millions d’euros les recettes de la taxe sur les paris en ligne. Or elles ont enregistré une perte de 4 millions d’euros. D’une part, il est demandé au CNDS un effort supplémentaire de 18 millions d’euros, soit 4,5 millions sur quatre ans. Et d’autre part, il verra ses recettes diminuer du fait du plafonnement prévu par l’amendement n° 431.
Pour compenser les moyens du CNDS, il faut donc modifier le taux du prélèvement, en le faisant passer de 0,36 % à 0,42 % pour atteindre les 33 millions d’euros qui permettront, tout juste, je le répète, de compenser ses moyens.
Je conclurai en rappelant que la trésorerie du CNDS a été largement ponctionnée cette année et qu’elle commence à diminuer. Or nous devons continuer à accompagner les clubs dans le montage des dossiers.
Nous avons beaucoup parlé d’argent dans le sport, mais nous avons surtout parlé des agents, du sport professionnel, des transferts, et très peu de morale. Et à cet égard, le Sport pour tous devrait être mieux entendu !
 Très bien.
M. Patrick Bloche.
 La parole est à M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°
Mme la présidente.

M. Bernard Depierre, 
rapporteur pour avis
Je comprends que mes collègues demandent un peu plus, mais pour ma part, j’émets un avis défavorable à leurs amendements.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Henri Nayrou, 
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Cessons, madame Fourneyron, d’opposer le sport professionnel et le sport amateur. La démagogie est trop facile !
M. François Rochebloine.
Nous avons besoin des deux. Tout le monde se réjouit d’avoir l’Euro 2016, notamment parce que cela créera des emplois. Les collectivités, les conseils généraux et régionaux, les EPCI, les communautés d’agglomération participent d’une manière importante à la transformation ou à la création de stades. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Je soutiens donc l’excellent amendement de notre collègue Depierre.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012:
Suite des crédits relatifs à des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Solidarité, insertion et égalité des chances ; 
Ville et logement.
La séance est levée.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Amendement n° 30 : M. Richard Dell’Agnola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ; M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Amendement n° 468.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Amendement n° 332 : M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ; M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Amendement n

Amendement n° 493.
Amendements n

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Amendement n° 333 : M. François Goulard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendement n° 476.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 485.
Amendements identiques n

Amendement n° 455.
Amendement n° 581.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
Ce choix exprime, bien sûr, la place particulière que tiennent dans notre pays la création, la diffusion des œuvres et la préservation de notre patrimoine. Mais il est aussi le fruit de l’effort de réduction des déficits engagé depuis trois ans : parce que nous avons pris des mesures pour maîtriser nos dépenses publiques, nous avons pu préserver notre modèle national. Nous avons pu ainsi rester fidèles à notre vision exigeante des responsabilités de l’État en matière de culture.
Ces responsabilités sont au nombre de trois : nous avons le devoir de sauvegarder, de protéger et d’ouvrir au plus grand nombre notre patrimoine culturel, qui est tout simplement exceptionnel ; nous avons l’obligation de soutenir la création sous toutes ses formes ; nous devons développer les pratiques et les enseignements artistiques, et ce dès le plus jeune âge. C’est ainsi que nous maintiendrons vivante cette singularité française qu’est la passion de la culture partagée par tous.
Pour honorer ces trois engagements, la mission « Culture » bénéficiera de 2,7 milliards d’euros de crédits en 2012, soit un budget en hausse de 1,8 %. Cette augmentation, supérieure aux plafonds prévus par la loi de programmation des finances publiques, permettra notamment de poursuivre la réalisation de deux projets phares qui traduisent toute l’ambition du Président de la République et du Gouvernement en matière de culture : je pense bien entendu à la Philharmonie de Paris et à la Maison de l’Histoire de France.
La première de nos responsabilités est de protéger, sauvegarder et ouvrir au plus grand nombre notre patrimoine culturel.
En 2012, l’État y consacrera 871 millions d’euros, soit un budget en progression de 1 %. Cette hausse bénéficiera en particulier à la protection de nos monuments historiques, notamment aux grands chantiers de restauration.
Depuis bientôt cinq ans, nous avons beaucoup fait pour redonner tout leur lustre aux joyaux parisiens. En 2012, nous allons poursuivre le rééquilibrage en direction des régions, afin d’y préserver nombre de monuments exceptionnels : la proportion de nouveaux chantiers lancés en région augmentera ainsi de 3 % l’année prochaine.
Au cœur de cette politique de transmission du patrimoine, il y a deux projets d’une envergure toute particulière. Je pense à la Maison de l’Histoire de France, voulue par le Président de la République pour rassembler en un lieu unique l’héritage hors du commun qui est le nôtre : 10 millions d’euros seront consacrés à son fonctionnement et à la rénovation de son siège.
Deuxième projet exceptionnel, le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, le MUCEM, qui ouvrira ses portes au printemps 2013 à Marseille, au moment même où la cité phocéenne deviendra capitale européenne de la culture. Et le MUCEM en sera le symbole, en rendant visible le dialogue et les échanges qui n’ont jamais cessé d’unir les peuples de Méditerranée. Pour arriver à son terme, ce projet bénéficiera de 41,3 millions d’euros.
Préserver notre patrimoine, c’est aussi préserver les archives que nous avons accumulées et qui jouent le rôle de mémoire nationale. Pour les conserver dans des conditions satisfaisantes, nous pourrons compter en 2012 sur le nouveau Centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. Le chantier sera en effet achevé et l’ouverture au public est prévue en 2013. Ce grand projet bénéficiera donc d’une fraction significative des 49 millions d’euros qui seront affectés aux missions archivistiques.
Loin d’être figé, notre patrimoine ne cesse au contraire de s’enrichir de nouvelles créations, bien sûr, mais aussi de nouvelles découvertes. L’archéologie, qui est au cœur de la politique conduite par Frédéric Mitterrand, disposera en 2012 de moyens en augmentation de près de 30 % par rapport à 2011. Cela permettra notamment de rénover et de construire les centres d’études et de conservation où sont rassemblés les résultats des fouilles préventives et programmées.
Enfin, pour mettre en valeur notre patrimoine, nous consacrerons 28 millions d’euros à l’architecture, ce qui constitue une progression des crédits de 8,4 % par rapport à 2011. Le Gouvernement affirme ainsi son soutien aux innovations mises en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement, comme le développement des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, à la réflexion sur le Grand Paris ainsi qu’à la diffusion de l’architecture en France et à son rayonnement à l’étranger.
Je le disais à l’instant, notre patrimoine ne cesse de s’enrichir. C’est le fruit de la vitalité des scènes artistiques françaises, bien sûr, mais aussi de notre politique déterminée de soutien à la création.
En 2012, les crédits que nous y consacrerons progresseront de 6 %, pour atteindre 788 millions d’euros. Cela nous permettra notamment de poursuivre nos efforts en faveur du spectacle vivant, avec des moyens en hausse de 7,5 %.
Cette augmentation traduit notamment la mise en œuvre du plan présenté par Frédéric Mitterrand en juillet dernier, pour renforcer le rayonnement des artistes français, renforcer leur présence dans les réseaux et labels et mieux structurer l’emploi grâce à la constitution de troupes permanentes au sein des centres nationaux : 3,5 millions d’euros seront consacrés à cette nouvelle ambition pour le spectacle vivant.
Nous poursuivrons également notre action pour rénover les grandes scènes françaises. Je pense ainsi à la rénovation de l’Opéra comique, d’ores et déjà engagée, mais aussi au lancement de la rénovation du Théâtre national de Chaillot. Vous le savez, avec la Philharmonie de Paris, nous offrirons également à notre capitale le lieu musical qu’il lui manquait pour être l’égale de Berlin, de Londres ou de New York.
Soutenir la création, c’est aussi soutenir les arts plastiques, qui bénéficieront de 69 millions d’euros. Ils seront mis au service de notre politique de soutien aux grandes manifestations et institutions comme le Palais de Tokyo. Ils permettront également de renforcer l’action engagée par le Gouvernement en direction de la photographie. Enfin, nous poursuivrons notre politique en faveur des fonds régionaux d’art contemporain de seconde génération.
La troisième de nos responsabilités culturelles est de permettre à tous les Français d’accéder au patrimoine et à la création.
C’est pourquoi nous maintenons notre effort au service de la démocratisation de la culture à hauteur de 1,07 milliard d’euros, avec deux priorités : poursuivre la réforme de l’enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture et renforcer notre politique d’accès de tous au patrimoine et à la création.
Première priorité : poursuivre la réforme de l’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, tout d’abord, avec des crédits en hausse de 4,3 % par rapport à 2011. Cet effort supplémentaire permettra de renforcer nos investissements dans ces établissements et de développer leur attractivité internationale.
Celle-ci passe par une meilleure reconnaissance européenne des cursus et des diplômes auxquels aboutissent nos écoles d’art et de culture. De nombreuses avancées ont été réalisées dans ce domaine au cours des derniers mois, grâce à une coopération étroite entre le ministère de l’enseignement supérieur et celui de la culture.
Je pense, par exemple, aux campagnes d’attribution du grade de master au diplôme national supérieur d’expression plastique : l’adossement à la recherche de ces diplômés se construit grâce au renforcement des liens entre universités et écoles sous tutelle du ministère de la culture et à la montée en puissance progressive de la recherche artistique. Ce décloisonnement bénéficie à l’ensemble des étudiants.
Deuxième priorité : poursuivre notre effort de démocratisation de la culture. Toutes les actions engagées en région seront ainsi consolidées, avec des moyens qui s’établissement à 75,7 millions d’euros. De même, notre politique de rayonnement international verra son budget reconduit à 9 millions d’euros.
L’année 2012 verra la consolidation de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l’OPPIC, dont la dotation budgétaire est stabilisée. L’établissement poursuivra en 2012 la réalisation de plusieurs grandes opérations d’investissement du ministère, parmi lesquelles la construction du centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine ou la rénovation du Palais de Tokyo.
Nous ferons porter nos efforts d’économie sur les dépenses de fonctionnement du ministère : la baisse de 6 % en 2011 sera poursuivie, avec une nouvelle diminution de 2 %. C’est le fruit de la politique de réorganisation profonde du ministère, qui permet de mutualiser les moyens et d’optimiser leur gestion.
Cet effort d’économies, vous le savez, nous l’accentuons dans le cadre de la réduction supplémentaire des dépenses demandée par le Premier ministre le 24 août dernier. La mission « Culture » contribuera à ce milliard d’économies à hauteur de 8 millions d’euros.
Cet effort se traduira par une diminution des subventions de fonctionnement versées aux opérateurs du ministère. De plus, les crédits destinés aux nouvelles acquisitions de patrimoines seront réduits de 1,8 million d’euros, tout comme les moyens consacrés aux opérations menées par l’OPPIC, qui diminueront de 4,4 millions d’euros.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Frédéric Mitterrand a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le 27 octobre dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le Président de la République a déclaré le 13 octobre dernier devant des représentants du monde culturel : « Partout on a coupé les budgets de la culture. Je n’ai pas voulu qu’on touche à un centime du budget du ministre de la culture parce que la culture, c’est la réponse à la crise. »
Mme Martine Billard.
Ma collègue Marie-Hélène Amiable a eu l’occasion de démontrer, en commission, que le budget initialement présenté devant la représentation nationale tendait à contredire cette affirmation, avec notamment des autorisations d’engagements en baisse de 4,3 % par rapport à 2011, sans prendre en compte l’inflation.
Nous avons également souligné, à l’heure du bilan, une baisse manifeste de ces crédits pour la culture, comparés à ceux proposés par le Gouvernement en 2008 : environ 2,9 milliards d’euros à l’époque ; seulement 2,6 milliards d’euros pour 2012.
Mais nous sommes maintenant dans l’obligation de dénoncer le véritable mensonge qu’a constitué la déclaration du chef de l’État, puisque la rumeur se vérifie aujourd’hui avec la présentation d’un amendement du Gouvernement destiné à inscrire une baisse de 8 millions d’euros des crédits de cette mission, au titre de la mise en œuvre du plan d’austérité annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier, ce qui relativise votre propos, madame la ministre.
Associé à l’augmentation de la TVA qui touchera inévitablement le secteur du livre et qui devrait également s’appliquer aux entrées dans les cinémas et les théâtres, mais aussi au prélèvement annoncé de 4 milliards d’euros sur les collectivités territoriales dont on sait leur rôle en matière de politiques culturelles, il s’agit d’un mauvais coup inadmissible, qui montre que la droite au pouvoir semble se préoccuper moins de la crise de la culture que de la culture de la crise !
Ce coup vient s’ajouter aux baisses de crédits qui touchaient déjà tous les programmes. Le patrimoine monumental et les musées de France, qui devaient déjà perdre respectivement 8 et 5 % de leur budget, sont particulièrement touchés par l’amendement du Gouvernement.
Sans doute comptez-vous, à l’occasion d’une future loi sur le patrimoine monumental, déléguer aux collectivités territoriales, puis à d’autres, l’entretien, la rénovation et l’exploitation des monuments classés ou inscrits. Pour notre part, nous sommes fiers d’avoir précédemment voté contre ce texte.
Nous continuons aussi à déplorer que les musées restent très durement soumis à la RGPP. Le malaise ne faiblit pas, les six jours de grève consécutifs au musée d’Orsay lors de sa réouverture en témoignent. Vous savez aussi notre opposition résolue à la création de la Maison de l’histoire de France à la place des Archives nationales.
Le soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant devait déjà perdre 2,5 % de ses crédits. Le Président de la République a annoncé la création du Centre national de la musique sans en préciser les financements. Dans le même temps, les centres nationaux de création musicale devraient perdre 770 000 euros et les orchestres permanents 833 000 euros.
Faute d’un système de protection pérenne et mutualiste, les professionnels du spectacle vivant et de l’audiovisuel restent inquiets de la mise au pilori récurrente du régime des intermittents. Nous devrions tous nous émouvoir des tentatives actuellement destinées à remettre en cause leur liberté d’expression.
Les indicateurs montrent une chute impressionnante de l’effort de diffusion territoriale en matière d’arts plastiques, notamment du nombre des expositions que les FRAC organisent hors les murs.
L’ensemble du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est lui aussi en baisse de 5,7 %.
La part des crédits d’éducation artistique et culturelle dirigée vers les territoires prioritaires continue de diminuer par rapport à la proportion des élèves qui y sont scolarisés, tandis que les crédits destinés aux actions en faveur de l’accès à la culture ont perdu 40 % depuis 2007.
Enfin, nous demeurons dans l’incertitude après l’amendement que le Gouvernement a fait adopter pour plafonner les taxes affectées au Centre national du cinéma. Nous continuons à défendre le reversement de l’argent du cinéma au cinéma, notamment au moment où ce dernier doit faire face aux énormes investissements liés à la numérisation et à l’accessibilité des salles.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce budget.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre
Mme la présidente.
 Mes collègues ayant déjà abondamment traité des grandes lignes de ce budget en commission élargie, je tiendrai aujourd’hui un discours un peu différent.
M. Philippe Folliot.
Il est peu de sujets sur lesquels l’opposition entre gauche et droite ait aussi peu de sens qu’en matière de culture. Vous le savez, l’ambition des centristes est de sortir du sectarisme et des clivages pour rassembler, au-delà des étiquettes, ceux qui veulent sauvegarder notre patrimoine et soutenir la création et l’éducation culturelles.
Nous avons été les seuls, il y a quelques années, à centrer notre action et notre programme autour de trois axes forts : la dette, l’Europe et la culture. Dans la situation actuelle, on voit tout le bien-fondé de ce message : défendre la culture, c’est défendre le patrimoine, la création et la transmission culturels.
Nous défendons une culture qui ne soit pas soumise aux contingences de la société marchande. Naturellement, il faut que les auteurs vivent, que les producteurs puissent être rémunérés, mais la culture ne peut ni se résumer à son aspect marchand ni être entièrement soumise à l’État et à ses financements. C’est un peu cela, l’exception culturelle française.
Nous tenons également à défendre la noblesse et la qualité de la culture populaire, de la culture du peuple – et non de la culture de masse. Le rôle de l’État, à travers le budget de la culture, doit être de laisser la culture largement ouverte à ceux qui n’ont pas avec elle une relation facile, une relation d’enfance. Nous sommes le pays qui crée le plus d’œuvres, mais chaque œuvre y touche beaucoup moins de public qu’ailleurs.
 C’est faux !
M. Marcel Rogemont.
 Il faut donc que l’État consente enfin un très grand effort en matière de distribution, de diffusion, de vulgarisation. 
M. Philippe Folliot.
Notre pays a un patrimoine culturel exceptionnel, c’est l’image de la France, sa plus-value à l’étranger. La France éternelle, c’est celle de Paris, de l’incontournable tour Eiffel à la Maison de l’histoire de France en projet ; celle des Goncourt et des Lumières ; celle des impressionnistes ; celle du festival de Cannes et du spectacle vivant.
 On s’envole…
M. Marcel Rogemont.
 Mais c’est aussi la France des territoires, dans la diversité de ses paysages, de ses architectures, de ses gastronomies, de ses savoir-faire, des hommes et des femmes qui agissent pour la culture.
M. Philippe Folliot.
Une culture existe à coté de celle des grands équipements emblématiques, celle des territoires. Je veux vous parler de ma petite France, celle du département du Tarn cher à mon cœur. C’est la cathédrale d’Albi récemment classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, la ville de Castres avec les maisons sur l’Agout, Sidobre aux paysages sculptés, les mégalithes de la région murataise. C’est aussi le prieuré d’Ambialet, la chapelle Saint-Jean-del-Frech, le pavillon d’Adélaïde à Burlats. C’est le musée Toulouse-Lautrec à Albi, le musée Goya à Castres, véritable joyau auquel il manque un écrin, le musée du protestantisme à Ferrières.
 Êtes-vous député de la République ou seulement de votre circonscription ?
M. Marcel Rogemont.
 C’est le spectacle vivant, avec les festivals de musique classique « Forum » et « À portée de rue » à Castres, le festival « Pause Guitare » à Albi, sans oublier le théâtre amateur qui fait ses « Mascarades » à Alban.
M. Philippe Folliot.
C’est aussi l’éducation et l’apprentissage de la culture, avec l’École nationale de musique et de danse du Tarn et toutes les actions menées pour les territoires, depuis les bibliobus jusqu’aux expositions organisées dans le moindre de nos villages.
Mais c’est également une vision tournée vers l’avenir, avec entre autres le projet du Grand Théâtre d’Albi, qui aura une belle signature architecturale.
N’est-il pas temps d’ouvrir une nouvelle page dans la politique culturelle en France ? Après avoir vécu sur l’héritage d’André Malraux relayé par d’autres dont Jack Lang,…
 Malraux relayé par Jack Lang ?
M. Marcel Rogemont.
 …le temps n’est-il pas venu de définir une politique culturelle pour le XXIe siècle ? Ce débat passerait par des états généraux de la culture. Voilà une mission pour le Gouvernement, qui doit dialoguer non seulement avec l’administration culturelle, mais avec les artistes eux-mêmes.
M. Philippe Folliot.
À côté de l’aide et du soutien à la création et à la transmission, le patrimoine doit être la priorité première. Ces dernières années, avec des crédits en accordéon pour la rénovation des bâtiments historiques, l’État a contracté des dettes très lourdes auprès des entreprises et des artisans. Il doit aussi faire un effort en la matière.
Un mot enfin de l’architecture, qui se considère comme une mal-aimée de ce ministère. Les travaux du Palais de Tokyo, le déménagement de l’école d’architecture de Paris-la Villette, le MUCEM de Marseille sont retardés, l’enseignement est confronté à des difficultés. Or on sait l’importance de l’architecture pour le rayonnement de notre pays.
La culture, c’est ce qui reste quand on a tout oublié…
 Aïe, aïe, aïe !
M. Marcel Rogemont.
 Eh bien, mes chers collègues, battons-nous pour que l’exception culturelle française vive le plus longtemps possible ! 
M. Philippe Folliot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit en commission, ce budget a le grand mérite de traduire le refus de sacrifier la culture sur l’autel de la crise économique et financière. Le Gouvernement a en effet veillé à préserver les crédits dédiés au patrimoine, à la création et à la démocratisation culturelle, même s’il est normal que ce domaine participe comme les autres à l’effort nécessaire d’économie. Cette décision mérite d’être saluée et soutenue par notre assemblée : en ces temps difficiles, préserver ce qui contribue grandement au lien social ainsi qu’à l’image, au rayonnement et à l’attractivité de notre pays dans le monde est un choix judicieux.
M. Michel Herbillon.
Mme Valérie Pécresse,

 Alors que nous examinons le dernier budget de la législature, je veux aussi mettre en exergue la continuité et la cohérence des choix faits en matière de politique culturelle,…
M. Michel Herbillon.
 Les bons choix !
M. Jean Roatta.
 …qui seront poursuivis l’an prochain grâce aux moyens budgétaires que nous examinons aujourd’hui.
M. Michel Herbillon.
Comment ne pas constater l’effort réalisé depuis plusieurs années en matière d’équipements culturels structurants, dans Paris ou en régions. Le nouveau centre des archives de Pierrefitte, le projet de Maison de l’histoire de France, le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée à Marseille,…
 Très bien !
M. Jean Roatta.
 …le projet de Philharmonie de Paris dont on parlait depuis si longtemps et qu’on ne voyait jamais se concrétiser, l’ouverture prochaine au Palais de Tokyo d’un site dédié à la création contemporaine, le lancement réussi du centre Pompidou mobile : tous ces grands chantiers culturels, qui représentent un effort budgétaire important en faveur de la culture, ont été portés par notre majorité avec volonté et constance.
M. Michel Herbillon.
Dois-je rappeler par ailleurs l’attention accordée, l’an prochain encore, à la préservation et à la restauration des monuments historiques, qui ont bénéficié depuis plusieurs années d’un niveau d’investissement conséquent, y compris au travers des 80 millions d’euros de crédits supplémentaires débloqués en 2009 et en 2010 au titre du plan de relance ?
Je tiens également à apporter mon soutien, madame la ministre, à la volonté du Gouvernement de développer l’offre muséale sur l’ensemble du territoire, grâce au plan « Musées en régions ».
Le renforcement de l’attractivité de nos territoires passe aussi par le soutien à la création. L’attention particulière que le ministère de la culture a portée et porte encore aux difficultés du spectacle vivant est indéniable. Les réformes engagées à la suite des entretiens de Valois, le plan d’action en faveur du spectacle vivant annoncé cet été et la hausse des moyens budgétaires vont permettre de soutenir dans la durée les artistes émergents mais aussi les structures et les emplois culturels.
C’est cette même volonté d’accompagnement et de soutien qui s’exprime dans les quinze mesures prises pour renforcer le dynamisme des arts plastiques en France et le rayonnement de la scène française à l’étranger.
L’accès du plus grand nombre à la culture – la culture partagée – est également un axe fort de la politique menée ces dernières années, qui s’illustre de façon très concrète dans les initiatives prises par notre majorité. Je pense à la gratuité des musées nationaux pour le jeune public, au plan des musées en régions, qui va concerner 80 établissements sur l’ensemble du territoire, à la relance des conventions culturelles avec les collectivités locales.
S’agissant de la démocratisation culturelle, je souhaite m’arrêter un instant sur la question du cinéma, qui est l’un des moyens les plus directs et les plus évidents d’accès la culture.
Je veux d’abord souligner le succès de la numérisation des salles de cinéma. Un an seulement après la loi que notre Assemblée a adoptée sans aucune opposition, 60 % des salles de cinéma sont aujourd’hui numérisées et nous sommes en tête en Europe pour cela.
 Grâce au CNC !
M. Marcel Rogemont.
 Grâce à un modèle unique et envié dans le monde, notre pays a su préserver la création nationale dans le domaine du cinéma. Ce système original et efficace s’appuie en particulier sur le Centre national du cinéma.
M. Michel Herbillon.

M. Marcel Rogemont.
 Dans le cadre de ce débat, je tiens à insister, madame la ministre, sur la nécessité de rester attentifs à ce que rien ne vienne affaiblir ce dispositif de soutien au cinéma que le monde nous envie,…
M. Michel Herbillon.
 Écoutez, madame la ministre !
M. Marcel Rogemont.
 …ce système original qui lui a permis de continuer à exister.
M. Michel Herbillon.
Les enjeux dans ce domaine sont considérables, d’abord en termes de création, mais également en termes d’emploi et en termes industriels. Je suis certain que nous pouvons compter sur votre vigilance sur ce sujet très sensible comme sur nombre d’autres.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous verrons dans quelques instants…
M. Marcel Rogemont.
 Pour conclure, je tiens à vous assurer du soutien du groupe UMP à l’adoption des crédits de la mission « Culture ». 
M. Michel Herbillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
 La musique va changer ! Et même les paroles !
M. Marcel Rogemont.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la France vit sur des politiques imaginées et construites pour l’essentiel par le Front populaire et la Libération, puis par André Malraux qui mit l’accent sur le patrimoine et la décentralisation culturelle, enfin par Jack Lang qui sut y ajouter un caractère festif et convivial, faire la part belle aux créateurs et orchestrer la réalisation des grands travaux voulus par François Mitterrand.
M. Michel Françaix.
 À crédit !
M. Yves Albarello.
 La mondialisation telle que nous la connaissons, les technologies qui changent notre existence, la montée des exclusions telles que nous les redoutons, ne figuraient pas au programme, l’individualisme généralisé étant difficilement prévisible.
M. Michel Françaix.
Dans un monde instable et fragmentaire, sur une planète devenue précaire, comment, aujourd’hui, permettre à chacun d’accéder à l’expression concrète et sensible de la beauté, à la vraie gratuité ? Voilà les nouveaux défis qu’il faudrait prendre en compte !
Depuis neuf ans, la politique culturelle n’a pas été marquée par de nouvelles inflexions, se contentant de faire fonctionner les dispositifs existants et de les structurer. Pas de nouvel objectif, pas de vision, pas de marque ! Et voilà notre ministre de la culture, sans doute amoureux de l’art et des artistes, à la croisée des chemins, étranglé par la rigueur budgétaire et les missions trop nombreuses…
On dira qu’en temps de disette budgétaire il faut bien réduire les dépenses, et que la culture n’est pas une priorité quand on doit faire face à une crise sociale et économique. C’est là l’erreur, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse,

 La part du rêve, celle de l’esprit et de l’émotion partagée, ce n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Cela contribue au vivre ensemble, au lien social, à donner un sens à la vie, à la survie.
M. Michel Françaix.
Rationner la culture est inacceptable. Expliquez à vos amis, qui ne veulent pas le comprendre, que pouvoir compter, même lorsqu’on a plus rien, sur ce qui ne s’achète pas et pouvoir s’ouvrir aux autres, au monde, lui donner un sens, est essentiel. Cela n’a pas de prix, et c’est ce que nous devons défendre.
Nous étions prévenus, vous étiez prévenue que, pour la culture aussi, le président Nicolas Sarkozy souhaitait la rupture. Nous étions prévenus de ce que, en fan d’Eurodisney, il parlait d’obligation de résultat en matière culturelle. Il nous expliquait que les lois du libéralisme devaient s’appliquer à ce marché-là comme aux autres, il insistait sur sa volonté de rompre avec une politique de l’offre pour aller vers une politique de la demande.
« Il y a des œuvres qui font passer le temps, d’autres qui expliquent le temps », disait André Malraux. Voilà peut-être une vérité à remettre à l’ordre du jour.
L’État ne peut plus faire face ou, plus exactement, ne veut plus faire face, et les collectivités locales n’en ont plus les moyens. Le poids insurmontable des transferts de charges non compensés et la réforme des collectivités territoriales organisent le calendrier de l’étranglement et de l’incapacité des collectivités à intervenir dans ce domaine essentiel à l’émancipation et au bien-vivre ensemble.
Ces renoncements sont ceux du pouvoir, Ils ne sont pas les nôtres ; j’espère qu’ils ne sont pas les vôtres.
 Vous êtes aveugle !
M. Yves Albarello.
 Je suis aveugle ? Permettez-moi de citer trois de vos échecs : l’échec sur les intermittents, l’échec sur la recherche de nouveaux publics, l’échec sur la présence artistique en milieu scolaire. Je suis aveugle ?
M. Michel Françaix.
 Tout à crédit ! En leasing !
M. Yves Albarello.
 Enfin, que dire du passage de la TVA de 5,5 à 7 %, qui touche l’ensemble des entreprises culturelles ? Je suis aveugle ?
M. Michel Françaix.
 Sourd, peut-être !
M. Michel Herbillon.
 La chaîne du livre, déjà affaiblie malgré la loi sur le prix unique, se trouve désormais en danger imminent. C’est la mort lente des éditeurs et des libraires indépendants qui se profile, au bénéfice d’une économie budgétaire ridicule au regard de la crise. 
M. Michel Françaix.
Il en va de même des entreprises du spectacle vivant, également fragilisées par la situation économique défavorable et frappées par la même urgence.
Ainsi, à l’instant même où le Président de la République considère qu’il y a urgence à créer, dans la précipitation, un Centre national de la musique, le Gouvernement sacrifie les entreprises artistiques et culturelles les plus précaires sur l’autel de l’austérité budgétaire.
Au-delà de la survie des libraires, des producteurs, des salles de spectacle, et donc, des artistes, c’est notre tradition littéraire et notre formidable diversité culturelle et artistique qui sont aujourd’hui menacées. Moins que jamais, et particulièrement en temps de crise, la culture n’est une marchandise : elle est un atout pour préparer l’avenir de notre pays. L’augmentation du taux de TVA est un mauvais coup porté à la culture, et une nouvelle incohérence au moment nous étions prêts à le réduire pour le livre numérique. Chers collègues, le livre vaut bien Mickey !
La culture est le propre de l’homme, mais également du citoyen. Comme aimait à le rappeler Gambetta, « il ne suffit pas de décréter des citoyens, il faut en faire ». Or pas de citoyen sans émancipation des servitudes de l’ignorance, sans commerce avec les œuvres de l’esprit ; pas de citoyen sans culture.
Vous comprendrez pourquoi, madame la ministre, le groupe SRC ne pourra pas voter ce budget, qui est à la hauteur de ma désespérance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est un budget réaliste !
M. Yves Albarello.
 J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Valérie Pécresse,

 Je n’ai pas envie de plaisanter avec vous, madame la ministre, surtout à propos de la culture ! 
M. Michel Françaix.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse,

L’amendement n° 30, que je présente au nom du Gouvernement, propose un coup de rabot extrêmement léger, de 8 millions d’euros. Ce montant représente la contribution de la mission « Culture » à l’effort annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier, pour atteindre un milliard d’euros. Il tient compte des marges de manœuvre de certains opérateurs, ainsi que des modifications de l’échéancier intervenues pour certaines opérations d’investissement.
Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre au souci de Michel Herbillon, s’agissant de l’avenir du Centre national du cinéma.
Nous avons affecté au financement du CNC une taxe, qui est une recette extrêmement dynamique puisque portant sur les abonnements internet. Elle garantira durablement les ressources du CNC, qui ne feront que croître, à l’instar d’internet qui ne fera que croître dans notre pays. Je rappelle que le CNC a vu son budget augmenter de 22 % en deux ans et que notre soutien au cinéma, aux musées, au spectacle vivant et à la démocratisation de la culture, monsieur Françaix – et là, je ne plaisante pas ! – ne cesse d’augmenter !
 La parole est à M. Richard Dell’Agnola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En effet, les 8 millions d’euros qu’il est proposé de supprimer représentent moins de 0,3 % des crédits de paiement de la mission. Il s’agit donc d’une réfaction relativement modeste, donc aisément absorbable, et qui ne remet nullement en cause le financement des politiques culturelles pour 2012. Cette mission est en augmentation de 1,6 % environ par rapport à l’an dernier, nonobstant cette légère réfaction.
Avis favorable, donc.
 La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
À titre personnel, je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement, qui s’ajoute à d’autres mesures amenant progressivement à rogner – considérablement – les crédits attribués à la culture, qu’il s’agisse du programme « Création » ou du programme « Patrimoines ».
Lors d’une conférence de presse au mois de septembre dernier – assez triomphale, comme souvent rue de Valois –, le ministre annonçait une augmentation des crédits de 2,9 %. Après avoir examiné attentivement le bleu budgétaire et y avoir réintégré les dépenses de personnel, en prenant en compte les fonds de concours qui, par nature, sont aléatoires et, surtout, en mesurant le poids budgétaire de la Philharmonie de Paris, j’ai constaté que la hausse, par rapport à 2011, se réduisait à un modeste 0,18 %.
Malgré la déclaration du Président de la République du mois d’octobre et les déclarations du ministre de la culture et de la communication qui, devant nous, s’était quelque peu vanté de la « sanctuarisation » des crédits culturels – ce sont ses propres mots –, si cet amendement du Gouvernement était adopté, vous l’aurez compris, chers collègues, le mot « sanctuarisation » n’aura plus aucun sens.
C’était au mieux une stagnation des crédits ; maintenant, c’est une baisse, à laquelle s’ajoute une série de mauvaises nouvelles. Ainsi, le plafonnement des recettes du CNC est une bombe à retardement communautaire, car Bruxelles risque de remettre en cause, du fait de la fragilisation du système, tout notre dispositif d’aides d’État au cinéma. Quant à la hausse de la TVA à 7 % sur nombre de biens culturels, je n’y reviens pas.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous ne savons plus où nous en sommes avec ce budget. 
M. Marcel Rogemont.
Si j’ai bien compris, le Premier ministre a annoncé qu’il fallait encore trouver 500 millions d’économies sur les dépenses publiques. Non seulement nous ne votons pas la loi de finances initiale telle qu’elle a été prévue, puisque vous êtes maintenant, dans ce gouvernement, des adeptes du coup de rabot, mais vous allez, en plus des dispositions actuellement en discussion, en ajouter d’autres encore dans une nouvelle loi de finances rectificative !
Madame la ministre, vous nous disiez tout à l’heure à cette tribune que nous avions des obligations envers la culture. C’est vrai. Mais, pour votre part, vous avez de petites, de très petites obligations envers la culture, tant il est vrai que le budget de la culture, que vous dites « sanctuarisé », va, en réalité, baisser à coups de rabot successifs, et je remercie Patrick Bloche d’avoir remis les pendules à l’heure.
Un mot sur le CNC et sur le Centre national du livre.
Certaines taxes ont pour objet l’auto-organisation d’une filière ou d’un secteur. Ces taxes – je pense au Centre national du livre et au CNC – ont en fait servi, budget après budget, à mettre à leur charge le financement de dépenses incombant à l’État. Je n’en ferai pas la liste, vous la connaissez : je pense à la Cinémathèque, mais aussi à des dépenses qui concernent le livre. C’est un détournement d’objectif auquel vous nous invitez à participer et, bien sûr, nous nous y refusons !
Madame la ministre, où allez-vous trouver 500 millions d’euros ? Est-ce encore la culture qui va payer ?
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 J’ai entendu nos collègues de l’opposition. Ils sont dans leur rôle…
M. Michel Herbillon.
 Oui, enfin, il ne faut pas exagérer…
M. Pierre Lequiller.
 …en dénonçant le fait, absolument normal et légitime, que le ministère de la culture participe, comme les autres secteurs, à l’effort nécessaire d’économies, compte tenu de la situation de crise dans laquelle nous sommes.
M. Michel Herbillon.
Notre rapporteur spécial vient de l’indiquer, cet effort de 8 millions d’euros reste très limité. Ce qui est proposé par le Gouvernement ne remet pas en cause les grandes orientations de notre politique culturelle ni les crédits dédiés aux patrimoines, à la création et à la démocratisation de la culture. Cette mesure, proposée par l’amendement du Gouvernement, ne remet pas en cause les projets concrets menés, depuis le début de cette mandature, par notre majorité dans le domaine culturel. Les résultats sont non seulement à l’honneur de notre majorité, mais plus largement à l’honneur de notre pays et à la hauteur de l’image de la France dans le monde sur le plan culturel.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 468.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à rappeler un point important pour nous tous, au moment de voter le budget de la culture.
M. Marcel Rogemont.
Ainsi, l’action n° 2 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est en baisse de 22 millions d’euros, ce qui est inadmissible car il s’agit de l’accès à la culture et à la démocratisation culturelle. 
Notre collègue Herbillon nous a appelés à la raison. Certes, il y a la crise et tout le monde doit apporter sa contribution, mais, mes chers collègues, pourquoi avoir réformé l’ISF en abandonnant 1,9 milliard ? Est-il normal, en période de crise, de dispenser les plus riches de 1,9 milliard d’euros d’impôt ? Je vous le dis nettement, ce n’est pas normal ! 
J’en viens à mon amendement.
En décidant de créer la Maison de l’histoire de France, vous laissez entendre que l’histoire de notre pays serait écrite de façon indélébile, une fois pour toutes, alors qu’elle s’écrit chaque jour. Le ministère de la culture se déconstruit pas à pas. Vous avez plafonné les taxes. Vous allez, de plus, créer un Centre national de la musique, qui ne s’intéressera malheureusement qu’à la musique industrielle. La musique savante sera-t-elle financée ? Absolument pas ! Ce ne sera donc pas un Centre national de la musique, mais un Centre national de la musique industrielle ! 
Je souhaite, en proposant d’augmenter les crédits du programme « Création » de cinq millions, prouver qu’avant de construire un Musée de l’histoire de France il faut favoriser la démocratisation culturelle. 
Tel est le sens de cet amendement. Nul doute que tous mes collègues vont l’adopter !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
 C’est dommage !
M. Marcel Rogemont.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
 Non ! Un transfert !
M. Marcel Rogemont.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
L’amendement vise à financer un fonds de soutien à la création et à la diffusion par redéploiement des crédits affectés à la Maison de l’histoire de France, au motif que ce projet culturel serait contesté et contestable. Outre qu’il peut paraître étrange de condamner un projet avant qu’il ait été présenté dans toutes ses dimensions, je rappelle que celui-ci fait l’objet d’une très large concertation.
 Disons plutôt : d’une très large confusion ! 
M. Marcel Rogemont.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
De plus, en juin dernier, un avant-projet a été rendu public et ouvert à concertation. Sept rencontres régionales sont ainsi organisées à Paris, Lille, Toulouse, Marseille, Strasbourg, Rennes et Lyon, afin de présenter cet avant-projet et d’en débattre. Toutes les questions soulevées par M. Rogemont, notamment celles qui préoccupent sans doute légitimement leurs auteurs, pourront donc être sereinement abordées par les spécialistes et par le grand public. Compte tenu de l’état d’avancement du projet, je suis défavorable à cet amendement, qui aurait pour conséquence de fragiliser les modalités de financement de la Maison de l’histoire de France.
La question posée m’incite à engager le Gouvernement à mieux équilibrer, à l’avenir, les crédits d’investissement, en forte croissance, et les crédits de fonctionnement et d’intervention, qui seront juste maintenus.
 Et les investissements parisiens ?
M. Marcel Rogemont.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
 Je suis d’accord !
M. Marcel Rogemont.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
 Tout à fait !
M. Marcel Rogemont.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
Je suis donc défavorable à l’amendement. Je demande toutefois au Gouvernement d’examiner attentivement la question des financements et de la répartition sur le territoire.
 Il faut renoncer à des investissements parisiens si l’on veut investir en province !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
 rapporteur pour avis
Plus sérieusement, ce dossier est lourd. Je ne reviendrai pas sur le contexte idéologique et politique ni sur l’opposition des historiens les plus réputés. Toutefois, l’installation de la Maison de l’histoire de France sur le site historique des Archives nationales est un très mauvais choix, est source d’un conflit qui dure depuis des mois. C’est dommage, car les dégâts collatéraux extrêmement nombreux ainsi engendrés ont perturbé la création à Pierrefitte d’un établissement tout neuf où sera conservée dans de meilleures conditions la majorité des archives.
Nous plaidons donc pour qu’il n’y ait pas de Maison de l’histoire de France à Paris et qu’il n’y en ait même aucune ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement. En effet, nous souhaitons et attendons ce Musée de l’histoire de France. Nous pensons qu’il sera un lieu magique, et un lieu d’éducation extrêmement puissant pour tous nos jeunes. Il sera implanté à Paris – mais vous savez qu’il existe une antenne de Beaubourg à Metz et une antenne du Louvre à Lens. Nous avons énormément augmenté le budget consacré à l’art et aux musées en régions.
Mais ce n’est pas seulement pour cette raison que je donne un avis défavorable, monsieur le député. C’est aussi parce que vous voulez affecter 5 millions destinés au Musée de l’histoire de France au programme « Création », dont les crédits augmentent, cette année, de 6,3 %. Alors que les crédits de l’État sont gelés en valeur et sont même en diminution de 1,5 milliard, une augmentation de 6,3 % est déjà tout à fait satisfaisante. Je propose, en conséquence, de poursuivre cette très belle aventure du Musée de l’histoire de France. 
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Cet amendement de notre collègue Rogemont est un amendement d’humeur et de provocation, comme il en propose parfois ! La meilleure illustration en est – et je le lui dis avec sympathie – qu’il n’a pas osé le présenter en commission, laquelle n’a donc pas pu l’examiner. De plus, il se trompe même sur le nom, car il ne s’agit pas du Musée de l’histoire de France, mais de la Maison de l’histoire de France !
M. Michel Herbillon.
Nous sommes, bien entendu, défavorables à l’adoption de cet amendement. Je pense au contraire que l’année 2012 sera marquée par l’avancement de ce très beau projet, car c’est un beau projet que de faire connaître encore mieux aux Français, notamment aux jeunes Français, l’histoire de notre pays. De nombreux musées sont associés à ce projet de la Maison de l’histoire de France. Je donne rendez-vous à nos collègues de l’opposition en janvier, dans la nef du Grand Palais, à l’exposition exceptionnelle des seize plans-reliefs. Je leur donne également rendez-vous à l’exposition de préfiguration, à laquelle travaille le comité scientifique en lien avec le milieu universitaire et éducatif, et au cours de laquelle seront présentées les grandes orientations de la Maison de l’histoire de France.
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de nos collègues socialistes. Je pense, comme eux, que les 5 millions destinés à la Maison de l’histoire de France sont du gâchis. Ils pourraient être utilisés à meilleur escient, par exemple pour renforcer les capacités des musées associés au projet et qui, leurs moyens étant en diminution, rencontrent des difficultés pour mener à bien leurs missions. 
Mme Martine Billard.
En second lieu, cette Maison de l’histoire de France pose un problème quant à la conception de l’histoire qui la sous-tend.
Enfin, elle remplacera en partie les Archives nationales installées dans le centre de Paris – dans la circonscription dont je suis l’élue, ce qui me permets d’en parler d’autant plus facilement…
 La plupart des archives doivent être décentralisées à Pierrefitte !
M. Michel Herbillon.
 Non, pas la plupart, cher collègue ! Il existe une division au sein des Archives, et l’augmentation des surfaces permettrait de rendre accessibles des documents qui ne le sont actuellement pas. Le projet de Pierrefitte donnera finalement naissance à une situation absurde. En effet, ce projet, qui avait pour but de faciliter l’accès aux Archives, vous permettra d’empiéter de quelques mètres carrés sur leurs locaux du centre de Paris pour installer cette Maison de l’histoire de France dont on n’a pas besoin !
Mme Martine Billard.
Je souhaite par ailleurs vous interpeller, madame la ministre. Voici déjà plusieurs mois que le personnel des Archives proteste contre ce dépeçage. Récemment, des syndicalistes, dont plusieurs archivistes, ont été menacés de sanction pour avoir tenu sur le site des Archives une conférence de presse, à laquelle étaient d’ailleurs présents plusieurs parlementaires, dont moi-même. Je vous demande, par conséquent, de revenir sur ces menaces de sanction contre ces personnels.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Si l’objectif poursuivi par notre collègue était de relancer le débat sur la Maison de l’histoire de France, il y est parvenu !
M. Philippe Folliot.
Au-delà des positions des uns et des autres, un point dans les propos que vous avez tenus, mon cher collègue, m’a particulièrement choqué et m’a semblé totalement démagogique. Il a trait à la localisation de la future Maison de l’histoire de France.
Dans ma précédente intervention, j’ai expliqué qu’il était essentiel que notre ministère de la culture s’implique profondément dans la défense des territoires, afin de conduire une politique culturelle nationale et non uniquement parisienne. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur ce point.
Pour autant, s’il doit y avoir un musée national de l’histoire de France, il ne peut se situer qu’à Paris. La tradition centralisatrice, que certains peuvent regretter mais qui est l’un des fondements de notre pays, veut que, s’il est un site où doivent être rassemblés les témoignages sur l’histoire de notre pays, c’est bien sa capitale. Il n’y a pas un pays dans le monde qui construirait un tel musée ailleurs.
En tout état de cause, ce projet est avancé et il convient de le poursuivre pour qu’il soit mené à son terme de la meilleure façon qui soit.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
 Le Président de la République avait bien parlé d’un « musée », mais j’admets que vous ayez gauchi le terme…
M. Marcel Rogemont.
Je reviens sur le fonds de soutien à la création et à la diffusion. Rappelez-vous, mes chers collègues, qu’il a été créé sur la proposition de Mme la ministre Albanel, puis remplacé par le Conseil de la création artistique, doté de 10 millions d’euros avant d’être supprimé. Qu’est-il advenu des différentes actions qu’il a financées ? Comment le seront-elles désormais ? On ne nous l’a pas dit. Le budget de la culture est donc privé de 10 millions d’euros !
Je pense par exemple à l’action menée pour la musique par Laurent Bayle en Seine-Saint-Denis, qui sera financée sur les fonds disponibles du programme relatif à la transmission des savoirs – et c’est bien le problème.
C’est pourquoi je souhaite que soit de nouveau créé un fonds de soutien à la création et à la diffusion, afin de permettre aux initiatives qui éclosent à travers nos territoires d’être financées.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture » inscrits à l’état B, modifiés par l’amendement n° 30.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 399 rectifié.
M. Patrick Bloche,
 rapporteur pour avis
(Sourires.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 C’est une disposition technique visant à rectifier une erreur survenue lors de la codification, dans le code du cinéma et de l’image animée, de dispositions relatives à la taxe sur les entrées de cinéma, contenues antérieurement dans le code général des impôts.
M. Michel Herbillon.
Je suis effectivement l’auteur de cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et je remercie M. Bloche de l’avoir souligné.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Michel Françaix.
Mme la présidente.
 Quand on sait travailler de façon un peu consensuelle en commission, on peut arriver à s’entendre et à avancer sur ce type de dossiers. S’il y avait eu un tel consensus pour la maison de l’histoire de France, nous n’en serions peut-être pas là.
M. Michel Françaix.
L’échec, madame la ministre, c’est l’absence de démocratisation de la culture. Certains vont peut-être plus souvent au théâtre mais il n’y a pas eu de nouveaux publics. Voilà pourquoi ce que défendait tout à l’heure Marcel Rogemont à propos de la démocratisation de la culture me paraît indispensable, et j’espère que l’on en tiendra compte à l’avenir.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Le groupe Nouveau Centre votera ces amendements.
M. Philippe Folliot.
J’en profite pour aborder un point essentiel pour le cinéma en milieu rural : la numérisation des salles, notamment des petites salles gérées par des structures associatives. Les exploitants, qui ont très peu de moyens car il y a relativement peu d’entrées, sont souvent aidés de bénévoles, de passionnés qui font un travail extraordinaire pour permettre au public d’accéder au cinéma dans de bonnes conditions, ces exploitants, donc, ont de grandes difficultés. Je pense notamment au Ciné-Sélect de Montredon-Labessonnié dans le Tarn, mais il y en a sûrement beaucoup d’autres dans la même situation. Il faudra veiller à ce qu’une partie des moyens obtenus par ce biais profitent à ces acteurs de terrain, qui se situent hors du schéma commercial traditionnel.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Nous sommes très sensibles à cette question, monsieur Folliot. Une table ronde réunissant les professionnels du cinéma sera organisée au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour évaluer la loi sur la numérisation des salles de cinéma, un an après le vote unanime de cette loi dont j’ai eu l’honneur d’être l’initiateur et le rapporteur. Je vous invite à y assister pour évoquer ce problème, qui mérite effectivement d’être posé.
M. Michel Herbillon.
 Merci ! Je viendrai !
M. Philippe Folliot.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Herbillon, pour les présenter.
 Ces amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il s’agit d’adapter le dispositif de crédit d’impôt en faveur des tournages en France de films à production internationale. Le délai actuel de douze mois est trop court, car il faut souvent beaucoup plus longtemps pour réaliser et monter les films. Or, il est intéressant pour notre pays d’accueillir ces tournages. Nous proposons donc de porter le délai à vingt-quatre mois.
M. Michel Herbillon.
Quant au projet Demos de Laurent Bayle, monsieur Rogemont, il n’est pas question qu’il soit remis en cause.
 Comment sera-t-il financé ?
M. Marcel Rogemont.
 C’est un projet de très grande qualité qui vise à la démocratisation culturelle sur le plan musical, et qui est remarquablement mené par Laurent Bayle. Il sera poursuivi.
M. Michel Herbillon.
 Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme la présidente.
M. Richard Dell’Agnola,
 rapporteur spécial
Le délai d’obtention de l’agrément définitif est très court pour les films étrangers tournés en France, et il y a des contraintes qui limitent souvent la portée du dispositif. Pour mieux articuler celui-ci avec les réalités techniques, il nous semble extrêmement pertinent de porter ce délai à vingt-quatre mois.
J’insiste sur le fait que le périmètre et les critères d’attribution de l’aide sont quasiment inchangés. L’impact de la mesure sur les recettes pour l’État est donc minime.
L’efficacité du crédit d’impôt relatif au tournage de films étrangers en France est par ailleurs établie, dans un secteur d’activité hautement concurrentiel. Le dispositif aide à renforcer l’attractivité de notre pays, ce qui est un argument supplémentaire.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
 rapporteur pour avis
Nous sommes certes dans un domaine sensible, celui des niches fiscales, mais la mesure reste raisonnable. Nous aurions pu relayer le souhait de certains que le plafond du crédit d’impôt pour les productions nationales rejoigne celui des productions internationales. Nous ne l’avons pas fait. Nous aurions pu réformer les dépenses éligibles, ce qui nous avait également été demandé. Nous ne l’avons pas fait. Nous avons souhaité, ce qui n’est pas tout à fait une simple mesure technique, porter le délai de douze à vingt-quatre mois, pour des raisons pratiques que Michel Herbillon a rappelées à l’instant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je profite de cet amendement pour vous informer, mesdames et messieurs les députés, que la Commission européenne vient de publier ses nouvelles prévisions économiques pour les États membres. En France, selon elle, la croissance devrait s’établir en 2013 à 1,4 %, contre 2 % dans les hypothèses du Gouvernement. En conséquence, un effort budgétaire supplémentaire serait nécessaire en 2013 pour garantir le retour du déficit à 3 % du PIB.
Je souhaite rappeler la totale détermination du Gouvernement à respecter la trajectoire intangible de réduction des déficits qu’il s’est fixée. L’engagement de ramener le déficit à 3 % de la richesse nationale en 2013, puis à l’équilibre en 2016, sera donc tenu. Les nouvelles mesures annoncées le 7 novembre par le Premier ministre seront source d’économies croissantes, ce qui nous épargnera 65 milliards d’euros de dettes à l’horizon 2016. Elles garantissent le respect de l’objectif de déficit en 2012. En tenant compte de l’ensemble des mesures prises depuis 2007, c’est un effort de 51 milliards qui a été programmé en 2011 et 2012, dont la moitié porte sur des économies en dépenses. En outre, 6 milliards d’euros de crédits sont mis en réserve dans le budget 2012. Cela nous permettra de respecter l’objectif de déficit, même si la croissance devait être inférieure à 1 % du PIB.
Les mesures annoncées le 7 novembre nous permettront également de respecter l’objectif de déficit 2013. En effet, elles représentent un effort de 11 milliards d’euros, soit 0,6 point de PIB, pour l’exercice 2013, grâce en particulier aux suppressions de niches fiscales et sociales, au gel du barème de certains impôts et à l’accélération de la réforme des retraites.
Nous vous présenterons officiellement ce plan dans les semaines qui viennent. La France sera ainsi au rendez-vous de ses engagements.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie tout d’abord, madame la ministre, de cette information sur l’évolution de la croissance dans notre pays. Nous le savions déjà et nous l’avons dit lors du vote de la première partie de la loi de finances.
M. Marcel Rogemont.
Vous n’êtes pas seuls à vouloir réduire les déficits. Chacun ici est conscient de leur niveau actuel, et les décisions annoncées ne sont pas les seules voies à emprunter pour parvenir à les réduire. Il en existe d’autres et nous aurons l’occasion d’en parler au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Monsieur Herbillon, je me suis sans doute mal exprimé à propos de l’excellente initiative de Laurent Bayle. Je voulais simplement dire que, le Conseil de la création artistique ayant été doté de 10 millions d’euros et les initiatives qu’il a lancées devant être intégrées dans le budget, il y aura moins d’argent pour les autres actions du ministère. Je n’ai pas du tout critiqué ce projet de grande qualité. Je voulais seulement savoir comment il serait financé, comment on réintégrerait dans le budget de la culture l’ensemble des initiatives menées par le Conseil de la création artistique, ce « machin » censé faire croire que le ministère et les acteurs de la culture sont incapables de se remettre en cause et de réinventer les formes de présence de l’art et de la culture dans les territoires.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la culture.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des articles relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Aujourd’hui, si nous réduisons nos déficits publics, c’est d’abord pour préserver notre modèle social. Un État qui protège, c’est un État dont l’assise financière est solide. Car la solidarité ne se construit pas sur du vide, et si, aujourd’hui, la France n’est pas contrainte, comme tant de ses voisins, de remettre en cause ses politiques sociales, c’est à l’effort de maîtrise des dépenses publiques engagé par cette majorité que nous le devons.
Je le rappelais devant vous, mesdames et messieurs les députés, en présentant ce projet de loi de finances, malgré la crise, nos filets de sécurité n’ont jamais été aussi solides. Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2012 le démontre une fois encore.
Pour mieux protéger les Français, les crédits de la mission augmenteront en 2012 de 3,1 % pour s’établir à 12,75 milliards d’euros, alors que, je le rappelle, le budget de l’État est en baisse par rapport à 2011.
Cette progression des crédits de la mission, prévue par la loi de programmation des finances publiques, permettra de poursuivre et de mener à leur terme les efforts conduits depuis 2007. Je pense notamment à la revalorisation de l’allocation d’adulte handicapé, sur laquelle je reviendrai dans un instant.
En 2012, nous aurons les moyens de renforcer la protection des plus fragiles, en particulier les personnes handicapées, avec une hausse de 6 % des crédits qui leur sont consacrés.
Vous le savez, notre politique du handicap excède le champ de la mission que vous examinez aujourd’hui. L’effort global des pouvoirs publics est en effet passé de 28 milliards d’euros en 2005 à 37 milliards en 2010, soit une hausse de près d’un tiers. L’accompagnement des personnes handicapées est en effet au cœur de notre action depuis près de cinq ans.
Je ne citerai que deux exemples, mais ils sont emblématiques.
En 2008, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a pris l’engagement de revaloriser l’AAH de 26 % en cinq ans. Cet engagement sera tenu : fin 2012, elle s’élèvera à 776 euros, contre 621 euros en 2007. Ce gouvernement aura donc mis fin à la disproportion manifeste qui existait entre le niveau de l’AAH et les besoins financiers spécifiques des personnes handicapées à très faibles ressources.
J’ajoute que, pour améliorer l’efficacité de notre protection sociale, nous allons également travailler à harmoniser les pratiques d’attribution de l’AAH d’un département à l’autre et à réduire ainsi les inégalités géographiques.
Deuxième exemple de la mobilisation de l’État en matière de handicap : nous continuerons à investir pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Une enveloppe de plus de 1,4 milliard d’euros permettra de financer les 118 000 places existantes dans les établissements et services d’aide par le travail et de créer 1 000 nouvelles places. Le budget de l’enseignement scolaire que nous avons examiné ce matin montre que 60 % d’enfants handicapés de plus sont scolarisés dans nos écoles par rapport à 2007.
 Absolument !
M. Éric Berdoati.
Mme Valérie Pécresse,

À nos yeux, le travail est une valeur cardinale, car c’est l’un des points de rencontre de l’individu et de la société ; c’est à la fois une réalisation personnelle et une contribution apportée à la vie collective. C’est pourquoi, sous l’impulsion du Président de la République, nous avons créé le revenu de solidarité active afin d’en finir avec ces « trappes à pauvreté » qui enferment dans l’inactivité, et d’épauler les Français qui travaillent mais dont les revenus restent faibles.
En 2012, le revenu de solidarité active poursuivra sa montée en charge, en particulier ce que l’on appelle son « second étage » : je pense bien sûr au RSA « activité », mais aussi au RSA pour les jeunes actifs, ainsi qu’au revenu supplémentaire temporaire d’activité dans les départements d’outre-mer, monsieur Victoria.
Ce second étage, vous le savez, c’est la part la plus innovante du RSA. C’est lui qui garantit que le travail est toujours plus avantageux que l’assistance, et qui bénéficie ainsi aux classes moyennes dont les revenus sont les plus faibles.
 A ce niveau de revenu, on ne fait pas partie des « classes moyennes » !
Mme Martine Billard.
Mme Valérie Pécresse,

Le produit de cette contribution additionnelle est en effet affecté au Fonds national des solidarités actives, dont les ressources sont complétées par une subvention d’équilibre de l’État qui s’établira à 529 millions en 2012. Cette dotation est certes en baisse, mais cela n’aura aucune répercussion sur le FNSA dans la mesure où, la subvention 2011 s’étant révélée légèrement surcalibrée, le Fonds pourra mobiliser une fraction de son excédent.
Au total, contribution additionnelle comprise, le FNSA pourra financer près de 2 milliards d’euros de dépenses liées au RSA « activité », c’est-à-dire à la réinsertion par le travail, et aux prestations qui l’accompagnent.
Notre action pour protéger les Français se traduira également en 2012 par des efforts particuliers en direction des femmes et des familles vulnérables.
Nous continuerons ainsi à agir pour protéger les femmes victimes de violence. Notre troisième plan de lutte continuera à monter en charge : 31 millions lui auront été consacrés en trois ans.
De même, nous accompagnerons les familles les plus fragiles, avec 11 millions pour aider les parents à jouer pleinement leur rôle et 222 millions mobilisés pour la protection juridique des majeurs ainsi que pour le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » et l’Agence française de l’adoption.
Vous le savez, dans un cas comme dans l’autre, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne retrace qu’une partie des crédits consacrés à ces politiques prioritaires, mais le budget que vous examinez aujourd’hui a un effet de levier, et c’est pourquoi il est important. Il permet en effet de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la protection des familles, deux domaines auxquels, vous le savez, je suis particulièrement attachée depuis très longtemps.
Je terminerai par la contribution de la mission au milliard d’euros d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août. La priorité donnée à la solidarité nous a conduits à limiter à 10 millions cette contribution. Plus précisément, nous avons identifié deux points où des marges de manœuvre existent, ce qui nous permet de réduire nos dépenses sans affaiblir notre protection sociale.
Tout d’abord, notre action déterminée de lutte contre la fraude porte ses fruits, et les dispositions que vous avez adoptées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettront d’aller encore plus loin. Au total, ce sont 6,6 millions que nous économiserons en 2012 grâce à l’élévation du taux de détection des fraudes et à la récupération des indus correspondants. Vous savez que les résultats de la lutte contre la fraude sociale ont augmenté de près de 40 % depuis 2007.
Par ailleurs, une baisse plus forte que prévu du nombre de bénéficiaires nous permettra de réduire de 3,4 millions nos dépenses au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité et des établissements et services d’aide par le travail.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Roselyne Bachelot a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le 2 novembre dernier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous sommes dans une situation de crise tendue sur les fronts de l’activité économique et de l’emploi, le groupe Nouveau Centre salue l’effort de l’État en faveur de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits enregistrent une hausse de 3 % en crédits de paiement et de 3,5 % en autorisations d’engagement.
M. Francis Vercamer.
Cette augmentation traduit, à notre sens, la volonté du Gouvernement de ne pas distendre les liens de solidarité avec nos concitoyens les plus fragiles, et c’est un point d’autant plus essentiel que les populations les plus démunies n’ont pas choisi leur sort.
Nous sommes évidemment persuadés que l’activation des dépenses de solidarité est un élément central de la lutte contre la pauvreté, et c’est à ce titre que nous soutenons, par exemple, le revenu de solidarité active. Mais bien des personnes, parmi les publics concernés par les politiques dont nous allons examiner les crédits, se sentent de plus en plus stigmatisées par la résurgence d’un discours trop simplificateur dénonçant l’assistanat, un discours qui ne tient pas compte de la complexité des situations, et dont Mme la ministre des solidarités nous a confirmé ne pas partager les orientations.
L’examen de ce budget est donc l’occasion d’assurer nos concitoyens les plus fragiles du soutien de la solidarité nationale.
Ainsi, notre groupe prend bonne note que le rapport sur les conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique et du RSA, prévu par la loi du 1

Au-delà des préconisations du rapport Daubresse, un certain nombre d’autres points doivent être discutés concernant le RSA. Il en est ainsi des conditions d’accès au RSA « jeunes », qui pourraient, sans sortir d’une logique de droits et de devoirs, être mieux adaptées aux réalités du parcours des moins de vingt-cinq ans en difficulté d’insertion professionnelle.
De même, les conditions de réattribution du RSA après une reprise temporaire d’emploi de moins de trois mois peuvent se révéler un frein au retour à l’emploi, ce qui semble paradoxal pour un dispositif qui se veut incitatif.
Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre insiste sur la nécessité de développer les passerelles qui permettent aux personnes éloignées de l’emploi de se réinscrire dans un parcours vers le travail. À ce titre, les structures actives dans le domaine de l’insertion par l’activité économique développent une expertise indiscutable, et nous estimons qu’il est impératif de développer leur activité, car elles répondent mieux aux attentes des publics concernés.
En ce qui concerne les crédits du programme « Handicap et dépendance », nous prenons acte de leur hausse de 6 % par rapport à 2011. Des précisions ont été apportées sur le montant de l’aide au poste affectée aux établissements et services d’aide par le travail et sur la prochaine étude qui permettra de mieux connaître la structuration des coûts dans ces établissements. Nous restons attentifs aux inquiétudes exprimées par ces derniers et nous serons particulièrement vigilants quant à l’adéquation entre les moyens financiers qui leur seront consacrés et leurs besoins sur le terrain.
Enfin, je voudrais saluer l’augmentation, même modeste, des crédits consacrés à l’économie sociale et solidaire, en appui des travaux menés en lien avec ses acteurs au sein de son Conseil supérieur, en partenariat avec la direction générale de la cohésion sociale.
L’économie sociale et solidaire représente, autour des associations, des mutuelles, des coopératives, entre 7 et 10 % de notre PIB et plus de deux millions d’emplois. Elle est aussi, et surtout, un potentiel d’innovations sociales et économiques fortement créatrices d’emplois, dont la montée en charge au cours des prochaines années, notamment avec l’appui du programme d’investissements d’avenir, est inéluctable. C’est donc convaincu de ses potentialités que notre groupe souhaite l’adoption, en 2012, d’une loi-cadre pour le développement de l’économie sociale et solidaire.
En conclusion, et compte tenu de l’importance des actions de solidarité dans le contexte de crise que nous connaissons, c’est en appelant à une grande vigilance quant à l’exécution des dépenses programmées que le groupe Nouveau Centre votera les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, l’effort consenti au nom de la solidarité nationale, en dépit des contraintes que fait peser la crise financière sur les comptes publics, mérite d’être souligné.
Mme Marianne Dubois.
Cet effort manifeste en particulier la volonté de préserver le financement des interventions en faveur des personnes handicapées, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Constituant également une priorité du Gouvernement, l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées dépendantes trouve une traduction concrète dans un certain nombre de mesures, aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L’environnement économique, s’il interdit dans l’immédiat le financement massif d’une réforme globale de la dépendance, n’a pas empêché le débat mené sur ce sujet au cours de l’année 2011 de porter ses premiers fruits.
Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a estimé que la future réforme de la dépendance ne saurait se faire sans une réflexion sur le rôle considérable des femmes devant des situations de vieillissement et de perte d’autonomie. Cette réflexion a fait l’objet d’un rapport qui a été exposé cette semaine. Il part du constat que la difficulté vient de ce que ce sont les femmes qui subissent la dépendance, mais que ce sont elles aussi qui prennent en charge la dépendance de leurs proches. Nous porterons une grande attention aux mesures qui seront proposées ou adoptées pour ne pas faire peser l’entière responsabilité des situations de dépendance sur les seules familles, mais sans que la solidarité nationale se substitue entièrement à la nécessaire solidarité familiale.
Le rapport précité a formulé un certain nombre de recommandations. La première porte sur la sensibilisation de nos concitoyens : il s’agit de les informer, de les mettre en garde sur les coûts des pertes d’autonomie et de changer le regard porté par la société sur la vieillesse.
La deuxième préconise de partager, en cas de divorce, les droits à la retraite du conjoint qui n’a pas interrompu sa carrière pour élever les enfants du couple avec la mère ou le père qui, pour s’en occuper, n’a pas exercé ou a cessé d’exercer une activité professionnelle pendant la durée du mariage.
Troisième recommandation : il faut une meilleure diffusion de l’information en direction des personnes âgées et des familles en multipliant et en diversifiant davantage l’utilisation des nouvelles technologies, et en généralisant les expériences de guichet unique d’information afin de regrouper les différentes structures intervenant auprès des malades ou de leurs familles en un même endroit, ce qui faciliterait leurs démarches.
La quatrième recommandation souligne la nécessité de prévenir les états de dépendance des femmes en proposant systématiquement aux seniors cessant leur activité professionnelle d’effectuer gratuitement un bilan de santé, et en développant des centres multi-disciplinaires de consultation en gérontologie, en organisant la prise en charge systématique par un gérontologue des personnes âgées admises dans les services d’urgence, en organisant un dépistage gratuit de l’ostéoporose chez les femmes et une formation initiale et continue plus importante des médecins généralistes sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées.
La cinquième recommandation encourage l’autonomie et le maintien à domicile par la mise en place des aides à la vie quotidienne dans le logement des personnes âgées, par le maintien de la vie sociale et des liens intergénérationnels, par un renforcement de la professionnalisation et de l’organisation du secteur des emplois à domicile dont les intervenants, qui travaillent le plus souvent à temps partiel, doivent obtenir un statut plus protecteur au sein d’une indispensable réforme de ce mode d’organisation du travail.
La sixième concerne le nécessaire soutien à apporter aux aidants familiaux. À cette fin, il est proposé de leur offrir davantage de possibilités de répit et de favoriser, sur le plan successoral, celui des membres d’une fratrie ou d’une parentèle qui rapporterait la preuve qu’il a supporté la charge d’une personne âgée au-delà des exigences résultant d’un devoir filial ou familial.
La septième préconise d’aménager les congés familiaux existants – congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé parental – en faveur des aidants familiaux et à créer un compte épargne temps familial cofinancé par les employeurs et par les salariés. Ce compte pourrait être utilisé tout au long de la vie professionnelle afin de couvrir les absences liées à des impératifs familiaux.
Enfin, la huitième recommandation porte sur la nécessité de retarder l’entrée en structure d’accueil quand le maintien à domicile n’est plus possible : il s’agit d’encourager et de généraliser les différentes solutions existantes d’hébergement alternatives à l’aide à domicile.
Toutes ces propositions ne prétendent pas répondre, à elles seules, aux multiples enjeux de société que pose la prise en charge de la dépendance. Mais elles dressent un constat et on peut au moins espérer qu’elles aideront à une prise de conscience collective.
Je vous invite donc, au nom de mon groupe, à voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, curieux débat budgétaire que celui-ci, puisque nous avons à débattre des chiffres présentés par le Gouvernement, mais qui seront corrigés dans quelques instants par des amendements proposés par ce même gouvernement et par les incidences des déclarations du Premier ministre. J’ai en effet appris qu’un effort de 50 millions d’euros supplémentaires sera demandé au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, s’ajoutant aux 10 millions que vous avez évoqués, madame la ministre. Non, ce n’est donc une simple mesure d’ajustement qui va nous être proposée, mais un effort de 60 millions d’euros qui va être demandé à cette mission.
M. Christophe Sirugue.
Pourtant, nous avons besoin de ce budget dans la période difficile que nous connaissons. Or il est clair que, dans cette mission, pour tenter de tenir les engagements du Président de la République sur la revalorisation de l’allocation adultes handicapés – l’AAH –, toutes les autres politiques, sans exception, sont rudement mises à contribution, même celle du handicap puisque le projet de loi fixe à 2,1 % la progression des moyens dévolus aux personnes handicapées, soit un des niveaux les plus faibles jamais fixé. Dans ces conditions, il est impossible d’assurer en même temps le financement des nouvelles places en ESAT – établissement et service d’aide par le travail – et la reconduction des moyens existants. Il est tout aussi impossible de tenir le plan triennal de 12 millions d’euros annoncé en 2011 pour l’investissement sur ces établissements, puisque vous n’inscrivez que 2,3 millions d’euros pour 2012 après n’avoir inscrit que 1 million d’euros en 2011. Il faudrait donc prévoir plus de 8 millions d’euros en 2013 pour tenir ce plan pourtant réaffirmé par le Président de la République.
La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes est, elle aussi, réduite : une baisse de 5 % ramène ce budget à seulement 20,1 millions d’euros. Les déléguées régionales aux droits des femmes et les associations auront quelques difficultés à poursuivre leurs missions. Inutile de parler de « grande cause nationale » avec si peu de moyens.
Les crédits et les moyens humains pour la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont réduits de près de 3 %, avec 273 équivalents temps plein supprimés, après 304 l’année dernière. On peut se demander comment ces services de l’État pourront continuer à assurer leurs missions.
Mais plus grave encore est le sort que vous avez réservé à la lutte contre la pauvreté. Je note d’ailleurs, mes chers collègues, que pour la première fois, l’objectif de réduction de la pauvreté a été supprimé. Alors même que le RSA activité ne parvient pas à atteindre ses objectifs : 731 000 bénéficiaires prévus pour 2012 alors qu’il en était attendu 1 659 000. Bien sûr, les crédits fondent, passant de 1,5 milliard d’euros en 2010 à 528 millions d’euros pour 2012. Plutôt que de brandir des accusations sur l’assistanat, sur les abus, sur les fraudes aux prestations sociales, il serait plus pertinent de s’interroger sur ce qu’il en est vraiment, car il est rare de voir un minimum social si peu sollicité. Vous le voyez : toutes ces politiques de solidarité sont mises à mal.
De surcroît, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales depuis plusieurs années, il y a deux choses que j’ai découvertes cette année et que je veux porter à la connaissance de la représentation nationale.
Je constate ainsi que, pour la première fois, une ligne de 1,2 million d’euros au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance est apparue sur le budget de la lutte contre la pauvreté. Que faut-il y voir sinon la tentation d’un amalgame entre pauvreté et délinquance – que je récuse bien évidemment ?
Enfin, j’ai aussi appris un nouveau principe financier : celui de l’autoassurance. Manque-t-il des crédits pour assurer les engagements du Président de la République sur le handicap ? Qu’à cela ne tienne, on se sert du Fonds national des solidarités actives, le FNSA – créé, je le rappelle, pour financer le RSA activité –, comme variable d’ajustement. On m’a répondu que prélever sur la trésorerie du FNSA pour tenir l’engagement gouvernemental de revaloriser l’AAH était une mesure de bonne gestion. Je le conteste, car le Gouvernement ne pourra pas financer durablement l’un par l’autre : le besoin de financement de l’AAH est pérenne par nature, tandis que le fonds de roulement du FNSA peut s’épuiser rapidement. J’ajoute que la création de la taxe de 1,1 % destinée au FNSA avait été présentée à l’époque comme une mesure de sanctuarisation – il est vrai que ce mot ne veut plus rien dire aujourd’hui – des ressources affectées au revenu de solidarité active. Il paraîtrait même, madame la ministre, que les 50 millions d’euros pour la dépendance – crédits dont vous allez nous parler lors de l’examen de vos amendements – seraient également pris sur les fonds du FNSA. Cela montre qu’il n’y a plus de limite en matière budgétaire. Ce n’est pas la peine d’évoquer la règle d’or quand il n’y a plus de règles du tout.
Pour conclure, quand je regarde les choix faits dans le projet de loi de finances pour 2012 en matière de solidarités, je constate que votre gouvernement a clairement choisi que les plus démunis financent les plus vulnérables : nous ne pouvons l’accepter.
 La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la crise économique s’aggrave dans notre pays, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi augmente de nouveau depuis le printemps dernier : il atteint, toutes catégories, 4,72 millions de personnes. C’est un triste record. Et ce chiffre ne prend pas en compte les nombreux jeunes qui reportent leur entrée sur le marché du travail en prolongeant leurs études. Dans le même temps, entre janvier et juillet, ce sont déjà près de 630 000 personnes qui sont arrivées en fin de droits aux allocations chômage, faisant par la même occasion exploser le nombre d’allocataires de minima sociaux.
Mme Martine Billard.
La hausse du chômage de longue durée entraîne l’augmentation de la pauvreté. Ainsi, en 2009, 13,5 % des Français vivaient en dessous du seuil de pauvreté. En deux ans, le nombre de personnes pauvres est passé de 7,84 millions à 8,17 millions. En 2011, 83 % des centres communaux d’action sociale ont constaté une augmentation des demandes d’aides ponctuelles de la part de personnes qui ne parviennent plus à s’en sortir. Au 30 juin 2011, 1,4 million de foyers touchaient le RSA socle en France métropolitaine, soit une hausse de 4 % en un an. La hausse est proportionnellement la même pour le RSA activité, perçu par 434 000 foyers en juin 2011.
Il y a donc à la fois une hausse du nombre de personnes n’ayant pour ressource que le RSA socle et une augmentation des travailleurs pauvres éligibles au RSA activité. Je note que le nombre d’allocataires du RSA activité est très en deçà de ce qui était attendu : seul un bénéficiaire potentiel sur trois l’a demandé en raison de la complexité des dossiers à remplir. De plus, par manque d’information, beaucoup de travailleurs pauvres pensent qu’ils n’y ont pas droit parce qu’ils travaillent. Il y a aussi la crainte de devoir rembourser des indus, du fait des aléas de leurs revenus d’activité et de la difficulté à anticiper leurs ressources. Enfin, beaucoup de travailleurs à revenus modestes ne veulent pas être catalogués comme travailleurs pauvres en raison du discours de stigmatisation que votre gouvernement martèle jour après jour, madame la ministre, contre tous ceux qui font appel à la solidarité nationale.
Dans le budget d’origine, c’est-à-dire avant les amendements du Gouvernement, le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » est amputé de 23 %. Il est réduit à 535 millions d’euros alors que 1,5 milliard d’euros avaient été prévus pour le RSA activité dans le budget pour 2010. C’est un comble dans le contexte de crise actuel. Pourquoi ne pas avoir utilisé ce milliard pour revaloriser le RSA socle comme l’ont été l’AAH et le minimum vieillesse en les indexant sur le revenu médian ? C’est ce que demande l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. Mais vous préférez imposer le travail obligatoire de sept heures par semaine aux allocataires relevant du RSA socle sous peine de leur réduire ou de leur supprimer l’allocation. Si tant d’heures de travail sont disponibles, pourquoi ne pas créer de vrais emplois permettant aux personnes concernées de percevoir un salaire à la place du RSA ?
Le budget 2012 de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » est le triste pendant du budget de la mission « Travail et emploi » dont le programme « Accès et retour à l’emploi » chute de 6,9 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros, pendant que le budget des maisons de l’emploi perd 34 %.
Du reste, cette année, vous ne cherchez même plus à maquiller les coupes claires dans les budgets sociaux, comme si vous assumiez totalement de délaisser les perdants de la crise économique pour ne vous consacrer qu’aux plus nantis, la base de votre clientèle électorale pour 2012. Quasiment tous les programmes sont en baisse : les contrats aidés, les crédits du Fonds d’innovation et d’expérimentation sociales, le programme en faveur des familles vulnérables – réduit de plus de 4 %. Quant aux subventions aux organismes de l’économie sociale, elles accusent 60 % de baisse.
Si l’action « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale » connaît une légère hausse, celle-ci correspond à l’ajout surprenant, signalé par Christophe Sirugue, d’une partie des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance dans le périmètre de ce budget.
Le Programme « Handicap et dépendance » stagne dans le budget d’origine, mais l’action « Personnes âgées » est amputée de 20 %.
Quant au programme « Égalité entre les hommes et les femmes », il est comme chaque année le parent pauvre de cette mission budgétaire : il baisse encore de près de 5 %.
En période de montée du chômage et de la pauvreté, on aurait pu s’attendre à ce que le budget de cette mission soit sanctuarisé. Il n’en est rien. C’est même le contraire. Et cela va s’aggraver avec les amendements que vous avez déposés, madame la ministre. Ainsi, vous avez prévu de ponctionner de 25 millions le programme « Lutte contre la pauvreté » pour abonder les crédits consacrés au handicap et à la dépendance. Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul.
De plus, dans le cadre des mesures d’austérité annoncées le 24 août, vous supprimez 10 millions d’euros de plus, dont 6 millions sur le budget du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales. » Et c’est sans compter les mesures annoncées lundi par le Premier ministre. Que restera-t-il de ce budget de lutte contre la pauvreté après le collectif ? Il accusera une baisse de 6 %, semble-t-il.
Le 17 octobre 2007, le Président de la République annonçait qu’il allait réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans. Comment faire oublier cette bravade ? En cassant le thermomètre : il suffit de faire disparaître l’objectif « réduire la pauvreté » de la liste des indicateurs de performance du budget pour 2012.
Compte tenu de la chute absolue de ce budget et de l’hypocrisie que constitue la suppression de l’objectif de réduction de la pauvreté, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre.
 J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement n° 332.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Il est proposé de réduire faiblement – de 10 millions d’euros – le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de cette mission. Cette économie repose principalement sur le renforcement de la lutte contre la fraude au RSA : 6,6 millions d’euros de fraudes supplémentaires au RSA ont été détectés.
Elle repose aussi sur une légère diminution de la dotation du programme « Handicap et dépendance » par un ajustement de la prévision du coût de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
 La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 332.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Binetruy,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans l’esprit de ce qui a été fait pour les autres missions, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Quel est l’objectif de cet amendement ? Trouver la somme de 10 millions d’euros qu’il faut économiser, selon vous. Ce qui me gêne, ce n’est pas qu’il faille économiser 10 millions d’euros, mais l’argumentation utilisée : on nous ramène la question des indus et des excès du RSA.
Je me suis livré à un petit calcul : 6,6 millions d’euros, ou plutôt 9 millions d’euros – puisque tel est le chiffre qu’on nous donne –, rapportés aux 2 milliards d’euros du RSA, cela donne 0,4 % de fraude. C’est toujours trop, car personne ne peut soutenir la fraude, mais ne nous expliquez pas que nos problèmes et ceux du RSA proviennent de la fraude !
Mme Valérie Pécresse,

M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis.
En tout cas, à titre personnel, je ne peux approuver cet amendement.
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 À mon tour, je voudrais dire que l’argumentation m’étonne. Vous partez du principe que, en 2012, vous allez avoir autant de fraude au RSA et que vous pourrez donc prendre sur ce montant pour financer les allocataires du RSA qui, eux, ne fraudent pas. L’argumentation est déjà quelque peu surprenante : il suffit qu’il n’y ait pas de fraude ou qu’il y en ait beaucoup moins pour que vous n’ayez plus de quoi financer les allocataires du RSA.
Mme Martine Billard.
Surtout, sous l’effet de la crise, vous prévoyez vous-même que le taux de croissance risque d’être encore plus faible que celui qui a été rectifié. Qui dit taux de croissance plus faible, dit risque de taux de chômage plus élevé, de licenciements importants et donc de basculement de nombre de nos concitoyens dans le RSA.
On a tendance à l’oublier : un licenciement ne se traduit pas toujours par le versement d’allocations chômage, car encore faut-il avoir travaillé un nombre de mois suffisant. À défaut, le licenciement signifie RSA.
Dans ce cas de figure – une augmentation du nombre d’allocataires –, vous aurez baissé le budget nécessaire pour payer le RSA, et ce seront donc les départements qui devront faire face à l’augmentation des dépenses sociales, comme d’habitude. Or les départements sont déjà totalement étranglés par les transferts de charges que vous avez effectués et qui ne sont pas compensés.
Cet amendement, tout comme le suivant d’ailleurs, est assez inadmissible.
 Je suis saisie d’un amendement n° 579.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

Cette aide permettra de soutenir l’emploi dans ce secteur et l’offre de services aux personnes fragiles. L’État engagera 50 millions d’euros sur deux ans ; 25 millions d’euros d’aides seront versés dès 2012.
Rappelons que, dans la première partie de cette loi de finances, nous avons accepté un amendement de Bérengère Poletti permettant d’augmenter les exonérations de charges sur les services d’aide à domicile qui s’occupent de familles fragiles. Cela représente 25 millions d’euros qui s’ajoutent à cette aide exceptionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Binetruy,
rapporteur spécial
Le prélèvement sur les crédits destinés à la lutte contre l’exclusion – le virement du Fonds national des solidarités actives – peut s’expliquer : le RSA constitue une dépense de guichet et jusqu’à présent les crédits n’étaient pas totalement consommés. Évidemment, en cas de besoin, il y aurait un réajustement.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur pour avis
Le grand débat sur la dépendance n’a pas eu lieu et, puisqu’il y a malgré tout des besoins, on bricole. Il n’est pas contestable qu’il faille trouver de l’argent pour accompagner les associations qui sont dans une situation difficile. En revanche, il est un peu contestable de prélever ces 50 millions d’euros sur le FNSA qui, en fait, est considéré davantage comme une cagnotte que comme l’outil social qu’il devrait être.
Pour mémoire, je rappelle ce qui s’est fait au cours de l’année dernière. Dans ce projet de loi de finances pour 2012, on prélève 211 millions d’euros sur la trésorerie du FNSA pour financer les dispositifs dont j’ai parlé tout à l’heure à la tribune.
L’an dernier, 13,8 millions d’euros ont été bloqués pour financer le programme 157 « Handicap et dépendance » et les fonds départementaux de compensation du handicap. Quelque 6 millions d’euros ont été prélevés pour le soutien à l’emploi ; 150 millions d’euros ont été bloqués sur les crédits du FNSA, et 500 000 euros pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Cette fois-ci, on nous annonce un prélèvement de 50 millions d’euros sur le FNSA. Lorsque ce fonds a été créé, j’étais parlementaire et chargé de ces questions au groupe socialiste. On nous a dit : la taxe de 1,1 % représente un effort énorme, et il faudra donc justifier son utilisation exclusive pour le retour à l’emploi des personnes en situation d’exclusion.
Actuellement, le FNSA n’est plus cela mais une cagnotte dans laquelle on pioche. Un jour, on ne pourra plus piocher dans cette cagnotte. Je regrette profondément que l’on n’ait pas lancé le grand débat sur la dépendance et que l’on en vienne à ces ajustements.
Je ne pourrai donc pas voter pour cet amendement.
 La parole est à M. Élie Aboud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Élie Aboud,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
L’enquête l’a démontré : 90 % des Français souhaitent rester à domicile. Cela représente un effort pour la puissance publique sur deux ans ; il faut aider les aidants. Je suis très favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Ne tournons pas autour du pot, madame Billard, penser qu’il n’y a pas de fraude sociale, y compris sur le RSA, c’est vraiment se créer des illusions.
 Je n’ai pas dit cela, vous m’avez mal écoutée !
Mme Martine Billard.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Il y a aussi beaucoup de fraude fiscale ! Ce sont des pertes !
Mme Martine Billard.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Enfin, de mon bureau, j’ai entendu plusieurs fois cet après-midi l’expression « étranglement des collectivités locales ». Pour avoir été président de la commission des finances, je peux affirmer que, pendant neuf ans, les dotations de l’État ont augmenté au rythme de 4 % à 5 % par an. Il y a deux vérités que beaucoup d’élus ne veulent pas entendre. La première est celle des dotations qui n’ont pas toujours augmenté au même rythme que l’APA, mais les droits de mutations pouvaient aussi progresser fortement. La deuxième est que l’État a pris en charge pour 19 milliards d’euros de dégrèvements et d’exonérations de taxe d’habitation et de dégrèvements de taxe professionnelle. Au total, les dépenses de l’État envers les collectivités locales ont continué à progresser au rythme de 4 % à 5 %.
Que les gens sérieux ne parlent pas d’étranglement des collectivités locales ! Celles-ci doivent faire le même effort que l’État qui réduit ses dépenses et les dépenses de protection sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Binetruy,
rapporteur spécial.
Pour abonder dans le sens du président de la commission des affaires sociales, j’indique que les dépenses fiscales rattachées au budget de la solidarité représentent nettement plus que ce budget, puisqu’elles sont de l’ordre de 22 milliards d’euros.
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 La méthode m’étonne. Pour ce qui est du précédent amendement, on peut considérer que le Gouvernement n’a pas eu le temps, depuis le 24 août, de le présenter devant la commission élargie. En revanche, je me souviens très bien que nous avons précisément discuté du financement de la dépendance en commission élargie : il avait été dit, par exemple, que nous n’avions pas besoin de places supplémentaires et que, finalement, le budget proposé répondait bien aux besoins. Pour ma part, j’avais émis des doutes, et considéré qu’il fallait davantage de moyens, notamment pour les aidants ou en complément de l’APA, qui ne suffit pas à répondre à tous les besoins. Mais la méthode retenue me paraît un peu curieuse, car ce problème est indépendant du taux de croissance initialement prévu, dont le ministre annonce lui-même, dans les médias, que ce n’est pas celui qui sera finalement retenu. Après que nous avons discuté en commission élargie, le Gouvernement s’aperçoit qu’il a fait des erreurs d’évaluation, et nous sommes donc obligés d’examiner des amendements au débotté, en séance : cette manière de traiter le Parlement dans la discussion budgétaire n’est pas très honorable.
Mme Martine Billard.
 Je suis saisie d’un amendement n° 493, défendu, à titre personnel, par M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis
J’ai examiné ces crédits dans le détail. En leur sein, on sanctuarise, si je puis dire, 2 millions d’euros pour la carte Enfant Famille de la SNCF et 2,1 millions d’euros pour le planning familial, en prorogeant l’accord qui avait été passé avec M. Hortefeux. Comme l’ensemble diminue de 17 %, il y a forcément quelqu’un qui y perd. Lorsque je pose des questions à propos des crédits des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP, on m’affirme qu’il n’y aura pas de baisse de leurs crédits. Ce n’est pas possible ! Si le montant global des crédits pour l’accompagnement des familles diminue de 17 % sans que le montant de deux des trois enveloppes entre lesquelles ils sont répartis baisse, c’est que le montant de la troisième enveloppe est réduit, ou alors quelque chose m’échappe.
L’amendement n° 493 est donc un amendement de sécurité, si j’ose dire. Il s’agit de s’assurer que les crédits dont disposent l’ensemble des associations qui interviennent dans ce domaine seront maintenus. Cette mesure est gagée en supprimant la ponction opérée au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont je ne comprends toujours pas ce qu’ils font dans la mission « Solidarité » où ils ne figuraient pas auparavant et dont je ne sais toujours pas à quoi ils correspondent ; d’ailleurs, personne ne me répond, même en commission élargie. Elle est également gagée par un prélèvement de 979 000 euros sur les crédits dédiés au handicap : puisque vous avez choisi de constituer une tirelire, je ne suis pas sûr que le fait d’y prendre un peu plus ou un peu moins change fondamentalement la donne.
En tout cas, les REAAP sont extrêmement importants, et personne ne peut affirmer que la contribution de l’État à leur financement est maintenue au terme de ce projet de loi de finances : ce n’est mathématiquement pas possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Binetruy, 
rapporteur spécial
Il vise à abonder les crédits du programme 106, pour assurer le financement des REAAP, mais quelles sont au juste les modalités de la baisse de crédits budgétaires prévue ? Une convention d’objectifs et de gestion a été passée avec la CNAF, qui augmentera de 15,5 % les crédits qu’elle alloue. En fin de compte, le montant des crédits du soutien aux familles ne sera pas réduit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Pour ma part, je partage totalement votre souci de développer ce type de réseaux. En matière d’éducation et d’aide aux familles fragiles, les REAAP sont d’une extraordinaire utilité.
Je tiens à vous expliquer comment on peut à la fois rationaliser l’intervention de l’État, et donc baisser ces crédits de 2 millions d’euros, et, en même temps, faire progresser de manière exceptionnelle les REAAP. En réalité, la CNAF prend le relais sur le plan financier et les conventions État-CNAF prévoient, sur la période 2008-2012, une augmentation de 15 % par an du financement des dispositifs de soutien à la parentalité. Au cours de cette période, leur montant sera donc passé de 30 millions d’euros à 53 millions d’euros.
En réalité, les moyens des REAAP progressent considérablement. Il s’agit vraiment de l’un des piliers de notre action en faveur des familles, mais la CNAF prend le relais de l’État, conformément aux dispositions des conventions négociées et conclues entre la CNAF et l’État. Si cela permet à l’État de dégager des moyens au profit d’autres actions prioritaires, je pense que c’est une bonne chose.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis
Je suis donc quelque peu surpris de ce passage de relais et je m’inquiète d’autant plus que les fameux 50 millions d’euros supplémentaires annoncés pour dans quelques mois, à la suite des déclarations du Premier ministre, seront financés ainsi : 20 millions d’euros en moins pour l’APRE, ce dont je n’ai pas parlé tout à l’heure, mais c’est quand même inquiétant ; 11 millions d’euros en moins pour le RSA jeune ; 19 millions d’euros pris sur les frais de gestion de la CNAF.
Vous m’expliquez pourtant, madame la ministre, qu’un accord sera passé avec la CNAF pour qu’elle paie ce que l’État ne paie plus, alors même qu’on va lui enlever 19 millions d’euros ! Je n’ai aucune raison de mettre en doute votre attachement déclaré à ces réseaux, mais je maintiens mon amendement, car je veux attirer l’attention sur les REAAP et leurs moyens.
 La parole e st à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

J’émets donc un avis défavorable, en informant M. Sirugue qu’il n’entre pas dans les intentions, même cachées, du Gouvernement, de réduire le Fonds national d’action sociale de la CNAF, lequel fonds finance les REAAP.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés par les amendements adoptés.
Mme la présidente. 
 J’appelle maintenant l’article 61 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements susceptibles d’être rattachés à cette mission.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 580.
Mme Valérie Pécresse,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Binetruy, 
rapporteur spécial
J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 374.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis
Il se trouve que nous nous interrogeons depuis longtemps sur le revenu de solidarité active. Pourquoi ce dispositif ne trouve-t-il pas sa place, notamment en ce qui concerne sa partie « activité » ? Nous sommes quelques-uns – le président Méhaignerie peut en témoigner – à nous demander s’il ne serait pas plus pertinent de revenir au principe de la prime pour l’emploi, qui me paraît beaucoup moins stigmatisant.
Si un minimum social ne trouve pas son public, c’est qu’il y a un problème. En l’occurrence, je pense qu’il réside dans la confusion entre le RSA socle et le RSA activité, dans la complexité des dossiers à remplir et dans la stigmatisation que ce dispositif induit pour des gens qui travaillent et qui n’ont pas envie d’être amalgamés, peut-être un peu rapidement, avec des personnes qui se trouvent dans des situations plus précaires ou plus difficiles.
Cet amendement vise donc à lancer une réflexion. Comment pouvons-nous améliorer le dispositif ? Personne ne se réjouit du fait que les crédits qui lui sont affectés ne soient pas consommés, car cela veut dire qu’il n’est pas satisfaisant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Binetruy, 
rapporteur spécial
En outre, la loi du 1

La question n’est pas fondamentale pour moi, mais, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. J’en appelle donc à la sagesse de mes collègues, et j’écouterai avec attention l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

La loi sur le RSA prévoit effectivement la réunion, au terme d’un délai de trois ans, d’une conférence réunissant l’ensemble des parties prenantes de cette politique. Celle-ci se tiendra effectivement, comme vous le savez, le 15 décembre, et ses conclusions constitueront le premier bilan de la loi sur le RSA.
Tout en comprenant et en approuvant totalement la logique de votre amendement, je vous prie donc, monsieur le rapporteur pour avis, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 494, qu’il a déposé à titre personnel.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis
Deuxième point, il s’agit d’un domaine dans lequel il n’y a aucun contrôle. Or les professionnels eux-mêmes – je ne parle pas tellement des associations, soumises à l’agrément de la préfecture – réclament que leur activité puisse être l’objet d’un contrôle budgétaire.
Troisième point, les difficultés rencontrées actuellement par le monde judiciaire, notamment le manque de greffes, vont poser de graves problèmes.
Cet amendement vise donc à attirer votre attention sur les conséquences de cette loi de 2007. Je ne la remets pas en cause, mais elle aurait déjà dû donner lieu à un rapport, dont l’utilité pourrait être grande.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Binetruy, 
rapporteur spécial
Si je ne suis pas défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances, je pense qu’il serait utile d’entendre Mme la ministre pour qu’elle apporte les réponses souhaitées, et ce sans qu’il soit besoin d’un rapport supplémentaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur pour avis
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » (n° 3805, annexes 46 et 47, 3807, tomes XI et XII, 3811, tome VII).
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
L’augmentation des crédits de la mission « Ville et logement », dont le montant total s’établit à 7,72 milliards d’euros en crédits de paiement, traduit directement cet effort. Le budget progresse en effet de 2,3 % en autorisations d’engagement et de 1,2 % en crédits de paiement, en nette hausse par rapport aux plafonds de la loi de programmation des finances publiques. Je rappelle que le budget de l’État sera en diminution d’une année sur l’autre en crédits de paiement.
Pour garantir l’accès au logement des Français les plus fragiles, nous utilisons tous les instruments à notre disposition.
Notre premier instrument, ce sont les aides personnelles au logement, qui seront revalorisées de 1 %, en lien avec le taux de croissance. Ces aides permettent aujourd’hui d’aider plus de 6 millions de ménages. L’État s’engage ainsi pour éviter que les Français n’aient à faire des choix difficiles, car tous les ménages doivent accéder à un logement ou s’y maintenir sans avoir à faire pour autant des sacrifices insupportables.
Notre deuxième instrument est notre effort de construction de logements sociaux, que nous allons poursuivre. Il a, vous le savez, atteint un niveau historiquement élevé. La dotation budgétaire versée par l’État s’établit à 450 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 304 millions d’euros en crédits de paiement. Elle sera complétée par 140 millions d’euros issus du dispositif de péréquation entre bailleurs sociaux mis en place cette année.
Cet effort nous permettra de construire plus de 120 000 logements sociaux en 2012 et de maintenir un rythme sans précédent de développement du parc social, une priorité toute particulière étant accordée aux logements sociaux et très sociaux, puisque nous en construisions 77 500 en 2010.
J’ajoute qu’il s’agit là des seules aides à la pierre. Notre politique en faveur du logement social s’appuie en effet aussi sur les avantages fiscaux et les aides de taux dont bénéficient les bailleurs sociaux. C’est toute la chaîne du parc social que nous consolidons ainsi année après année, avec une constance et une détermination exemplaires.
 Si vous le dites !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

C’est raison pour laquelle nous consacrerons 1,2 milliard d’euros en 2012 à la prévention de l’exclusion et à l’insertion des Français les plus vulnérables. L’effort budgétaire exceptionnel que nous avons consenti en 2011 sera pérennisé. Nous aurons par conséquent les moyens de financer le développement des centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale ainsi que des dispositifs de logement adapté.
Répondre aux situations d’extrême détresse est une obligation morale. Le Gouvernement continuera à prendre toutes ses responsabilités en la matière. Cela implique aussi, mesdames et messieurs les députés, de ne pas relâcher nos efforts pour améliorer le fonctionnement des dispositifs d’hébergement. C’est pourquoi nous allons continuer à travailler sur l’efficience de ces dispositifs, en tirant tous les enseignements de l’enquête nationale sur les coûts, réalisée en 2011.
Protéger les Français, mesdames et messieurs les députés, cela veut non seulement dire les épauler en 2012, mais continuer à agir pour résorber la pénurie de logements dans notre pays. C’est une action au long cours, mais nous ne pouvons relâcher nos efforts, car c’est la seule manière de répondre durablement aux difficultés que rencontrent les Français.
Grâce aux dispositifs fiscaux rattachés à cette mission, nous continuerons à soutenir la construction et la rénovation de logements ainsi que l’accession à la propriété. Au total, ce sont près de 15,6 milliards d’euros de dépenses fiscales qui viendront soutenir l’offre de logement et accélérer notre effort de construction.
Là encore, mesdames et messieurs, nous avons une obligation de résultat. La clef de tout, c’est l’efficacité. Nous vous proposons donc de concentrer les aides à l’amélioration de la performance énergétique, qu’il s’agisse de l’éco-prêt à taux zéro ou du crédit d’impôt développement durable, sur les travaux et sur les projets qui sont sources des économies d’énergie les plus fortes. Notre objectif, c’est en effet de construire pour l’avenir.
 C’est mal parti !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Des discussions avec le revolver sur la tempe !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est ce qu’on appelle du racket !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Le premier est l’amélioration du parc de logements privés. L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui en est le fer de lance, sera ainsi dotée de 390 millions d’euros en 2012. Le second, la politique de rénovation urbaine portée par l’ANRU, bénéficiera de 810 millions d’euros versés par Action Logement.
 Ce n’est plus l’État, ce n’est plus la nation qui paie !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Notre effort en faveur du logement s’inscrit naturellement dans le cadre plus large de la priorité donnée à la politique de la ville, dont les crédits s’établiront à 548 millions d’euros en 2012. Notre approche est globale. Nous agissons au plus près des territoires et des personnes, parce qu’une politique de la ville qui se construirait d’en haut, sans miser sur le dynamisme des Français qui résident dans les territoires en difficulté, serait condamnée à l’échec.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Pécresse,

Les trois axes directeurs de notre politique sont donc parfaitement complémentaires : nous épaulerons les hommes et les femmes qui résident dans ces quartiers et accompagnerons les initiatives les plus innovantes grâce à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, qui sera dotée de 382 millions d’euros ; nous poursuivrons notre politique de soutien au développement économique des territoires, grâce aux zones franches urbaines, les ZFU, qui, vous le savez, permettent aux PME installées dans les quartiers de bénéficier d’exonérations fiscale et sociales : ce dispositif sera doté de 121 millions d’euros en 2012 et prorogé pour trois ans, et, afin de renforcer son efficacité, les nouvelles entreprises qui s’implanteront devront désormais employer au moins 50 % de salariés résidant dans une zone urbaine sensible, contre un tiers auparavant ; nous ne relâcherons pas nos efforts en matière de rénovation urbaine. En 2012, l’ANRU bénéficiera de 200 millions d’euros issus du fonds de péréquation entre bailleurs sociaux et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, affectée à la Société du Grand Paris. Cette dotation viendra s’ajouter aux 810 millions d’euros versés par Action Logement que j’évoquais à l’instant.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est déterminé à poursuivre, avec l’ensemble des acteurs de la politique du logement, l’effort historique engagé depuis bientôt cinq ans.
C’est pourquoi la mission « Ville et logement » contribuera de manière très modérée au plan d’économies supplémentaires de 1 milliard d’euros voulu par le Premier Ministre. Sa participation sera de 22 millions d’euros, qui s’imputeront, pour 15 millions d’euros, sur la dotation au Fonds de garantie universelle des risques locatifs et, pour 7 millions d’euros, sur les crédits de la politique de la ville.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Benoist Apparu a eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le 3 novembre dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Madame la présidente madame la ministre, mes chers collègues, la mission interministérielle « Ville et logement » traduit bien la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’accès des Français au logement, en proposant une offre diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement.
Mme Cécile Dumoulin.
Cette mission a également pour objectif de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et de favoriser le développement des solutions d’hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Elle comporte aussi les crédits alloués par l’État aux quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville et du Grand Paris. De plus, un effort budgétaire prononcé est réalisé en faveur de la protection des plus fragiles et la lutte contre le « sans-abrisme », dans le cadre de la stratégie de refondation des services d’aide aux personnes sans abri. Il est à noter que M. le Premier ministre a prévu 75 millions d’euros supplémentaires accordés à l’hébergement d’urgence et à l’accès au logement, répartis sur 2011 et 2012.
Concernant la politique du logement, de nombreux dispositifs ont été profondément réformés : rénovation de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable ; modification du dispositif d’aide à l’investissement dit « dispositif Scellier » ; révision des aides à l’accession à la propriété ; réorientation de l’intervention de l’ANAH pour mieux contribuer à la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ; poursuite de la territorialisation des aides à la reconstruction de logements locatifs en 2012, afin d’inciter à la construction de logements en zones tendues.
Les aides personnelles pour le logement sont poursuivies. Plus de six millions de ménages en bénéficieront en 2012. Ces aides, qui varient de façon très étroite en fonction des ressources des bénéficiaires, figurent parmi les aides sociales les plus redistributives. Leur barème dégressif conduit à une diminution de l’aide en fonction de la hausse des revenus du bénéficiaire sans pour autant induire d’effet de seuil. Par ailleurs, leur ciblage social est très marqué, puisque 76 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 99 % inférieurs à deux fois le SMIC.
Le parc locatif social est développé et amélioré grâce aux subventions accordées par l’État pour le financement du logement social en dehors des zones urbaines sensibles. Pour 2012, l’objectif est de financer 120 000 logements locatifs sociaux nouveaux.
Ce point est vraiment essentiel. Mais je tiens également à vous parler de la politique de la ville, car il s’agit là aussi d’un aspect très important. Le dispositif politique de la ville se décline suivant trois axes : les volets urbain, social et économique.
Sur le volet urbain, on voit bien que l’effort est poursuivi, avec l’engagement d’un bilan de programme national de rénovation urbaine, la réflexion sur l’opportunité d’une deuxième phase du programme pour un ANRU 2 – à titre personnel, j’avoue y être très favorable –, et la mise en place d’une convention pour des quartiers rénovés.
En ce qui concerne le volet social, cette année a vu le lancement des CUCS expérimentaux, qui se poursuivront.
Des crédits ont également été mobilisés pour la poursuite de dispositifs spécifiques qui ont déjà fait leurs preuves. Je pense à l’école de la deuxième chance qui, avec seize écoles, accueille près de 7 000 jeunes en 2011, l’objectif étant d’atteindre 15 000 à 20 000 jeunes dès 2012, mais aussi au dispositif adulte relais, si essentiel dans la médiation sociale et la prévention de la délinquance. Je pense aussi au programme de réussite éducative, cher à Jean-Louis Borloo, dans lequel 530 projets sont actuellement mis en œuvre. Depuis 2005, ce sont près de 93 000 enfants qui se sont vu proposer un accueil personnalisé et 365 000 ont bénéficié des actions de ce programme.
Je pourrais également citer les « Cordées de la réussite », les « Ateliers santé ville », autant de dispositifs essentiels dans nos quartiers.
Le volet économique n’est pas oublié. Le dispositif des zones franches urbaines devait, vous le savez, s’arrêter au 31 décembre 2011. Je salue l’effort consenti par le Gouvernement pour le poursuivre jusqu’au 31 décembre 2014, même si ce dispositif a été légèrement modifié. Ce point ne manquera pas de faire l’objet des discussions qui vont suivre.
Il est important de maintenir un engagement fort de l’État envers nos quartiers, sans oublier ces trois volets. La politique de la ville, c’est un tout. Si nous n’avions pas créé l’ANRU, si nous n’avions pas élaboré les contrats urbains de cohésion sociale, le volet économique n’aurait pas été efficace. Je remercie le Gouvernement d’avoir, grâce à la mobilisation de Maurice Leroy, poursuivi cette action.
En conclusion, je dirai que le budget présenté par le Gouvernement est très volontariste en matière de politique du logement, pour aider les plus défavorisés et permettre une vraie France de propriétaires, comme en matière de politique de la ville, en faisant plus pour ceux qui ont moins. Faire preuve à la fois de solidarité et de volontarisme est une belle action que je veux saluer. Bien évidemment, j’encourage mes collègues à voter le budget de la mission « Ville et logement ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, malgré tout le respect qui vous est dû à titre personnel, malgré celui que m’inspirent vos hautes fonctions et la difficulté de l’exercice que vous pratiquez depuis ce matin, je me demande, après vous avoir entendue présenter le budget du logement, relayée par notre collègue de la majorité, si l’on ne passe pas de la fable à la supercherie.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Et pourquoi pas à une effraction ?
M. Yves Censi.
 La seule mobilisation que la France connaisse aujourd’hui, c’est celle de tous les acteurs du logement, de l’hébergement, de l’action sociale qui sont dans la rue – ils étaient d’ailleurs il y a quelques instants devant le Palais Bourbon. Tous ces gens, dont une grande majorité est apolitique, sont venus dire clairement que les choses ne pouvaient plus continuer ainsi, qu’il s’agisse du logement, du « sans-abrisme » ou de la crise à laquelle les Français sont confrontés. C’est en tout cas ce qu’ils ont dit aujourd’hui au Sénat, à l’Assemblée nationale, et ce qu’ils diront tout à l’heure au Conseil économique et social.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Cette réalité-là, vous ne la voyez pas. C’est le grand problème de ce gouvernement : il ne voit pas la France comme les Français la voient.
 C’est vous qui ne voulez pas la voir comme elle est !
M. Yves Albarello.
 C’est là que se situe la rupture, la faille, entre le Gouvernement et nos concitoyens.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Nous savons très bien que ce budget est artificiellement présenté en hausse, simplement parce qu’on augmente de 50 millions l’assiette de l’aide au logement. Cette augmentation est purement mécanique : si le plan de rigueur que vous voulez présenter à l’Assemblée limite l’augmentation de l’APL à 1 %, alors que les loyers augmentent de 4 % et que 100 000 personnes de plus bénéficient de l’APL, la hausse des crédits se traduira par une baisse de l’aide, ce qui portera atteinte à la solvabilité des ménages. Le Gouvernement ne doit pas fermer les yeux sur cette réalité.
L’utilisation des crédits est un autre problème. Nous traversons une crise, c’est vrai, mais qu’avez-vous fait avec l’investissement locatif Scellier – 480 millions inscrits pour le budget 2012 – ou avec le prêt à taux zéro – 1,3 milliard intégré dans le budget 2012, deux instruments qui devaient favoriser l’accession à la propriété – puisque tel était l’un de vos engagements ? Vous les avez mis au service d’investisseurs locatifs qui n’avaient aucune obligation de plafonner le loyer et qui ont construit partout où il n’y avait pas besoin de logements. Pourtant, dans le rapport que nous avions rédigé avec François Scellier, nous avions demandé que cette technique ne soit utilisée que dans certains territoires et qu’un plafonnement du loyer soit appliqué : pas d’avantage fiscal sans contrepartie sociale. Malheureusement, nous n’avons pas été écoutés. Aujourd’hui, le Gouvernement fait machine arrière, en proposant de supprimer le Scellier à la fin de l’année 2013, sans doute dans l’espoir de ne pas trop mécontenter ceux qui sont déjà fous furieux : si vous voulez reporter cette suppression à 2013 pour des raisons électorales, c’est raté, on les entend déjà hurler.
Quant au prêt à taux zéro, madame la ministre, vous vous rappelez notre échange il y a quelques jours, à l’occasion de l’examen des articles non rattachés ? La main sur le cœur – le vôtre est généreux, et je l’estime beaucoup –, vous vous demandiez comment nous pouvions être contre l’accession à la propriété. Et, aujourd’hui, vous vous apprêtez, dans le plan de rigueur, à revisiter le prêt à taux zéro ! Cela fait trois ans que nous vous disons qu’il est catastrophique de dépenser des centaines et des centaines de millions d’euros sans être attentifs aux conséquences.
Pour ce qui est de la politique de la ville, c’est le calme plat, et même une catastrophe pour la péréquation qui s’annonce. Où sont les 75 millions d’euros que le Premier ministre affirmait vouloir ajouter au budget pour l’hébergement d’urgence et le logement social ? Nulle part, et, pendant ce temps-là, les organismes que nous avons rencontrés tout à l’heure et qui attendaient ces crédits licencient leur personnel.
 Oh, il faut arrêter !
Mme Cécile Dumoulin.
 On n’embauche pas quelqu’un sans savoir si on pourra le payer dans un mois.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Tous ces dispositifs en préparation auront pour conséquence que l’on va accueillir les gens dans les gymnases. Voilà la réponse de la République française !
Madame la ministre, ce budget est le pire que vous – et à travers vous le Gouvernement – ayez présenté, dans la mesure où il ancre définitivement le sabotage. Votre collègue Apparu n’a-t-il pas dit clairement ce matin sur les ondes : « On ne doit plus financer le logement par le budget public » ? Voilà dix ans que je proclame que ce Gouvernement et cette majorité veulent anéantir le budget de l’État pour l’aide au logement et à la construction du logement. Ce matin, le socle de la doctrine a été posé : on veut désactiver la participation de l’État au budget du logement.
C’est une catastrophe, surtout pour les personnes qui sont les plus en difficulté, et c’est un scandale.
 Ça suffit !
M. Éric Berdoati.
 Non seulement le budget présenté aujourd’hui n’offre aucune progression, et pas même des politiques engagées ces dernières années, mais il les fait régresser, puisque vous allez prendre aux HLM et au 1 % pour financer l’ANRU et réhabiliter les logements dégradés, puisque vous allez donner à l’ANRU 85 millions que vous prendrez sur les impôts que les habitants de la région parisienne acquittent pour financer le Grand Paris. Comment voulez-vous que les Franciliens ne se sentent pas floués ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il faudrait conclure, monsieur Le Bouillonnec.
Mme la présidente.
 Je le répète, 85 millions du produit de la taxe qu’ils auront payée pour la Société du Grand Paris seront prélevés au profit de l’ANRU.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Monsieur le député, je vous demande de conclure.
Mme la présidente.
 Dans cette partie de bonneteau, l’État floue complètement ceux qui ont été ses partenaires : le 1 % logement, avec le pistolet sur la tempe pour signer la convention, l’ANAH, qui est en train de perdre sa compétence, l’ANRU, qui rame pour savoir si elle aura les financements l’année prochaine.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ça suffit !
M. Éric Berdoati.
 Et pendant ce temps-là, nous entendons parler de l’ANRU 2. Mais avec quel argent cela peut-il se faire ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Monsieur Le Bouillonnec, je vais être obligée de vous interrompre.
Mme la présidente.
 C’est pour toutes ces raisons, madame la ministre, que les socialistes voteront résolument contre ce budget, le pire qui ait été présenté ces dix dernières années par cette majorité. 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous remercie tout d’abord de nous consacrer autant de temps, en lieu et place des ministres qui auraient dû être là pour répondre à nos questions.
M. Pierre Gosnat.
 Très juste !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est le drame des RTT ! 
M. François Goulard, 
(Sourires.)
 Nous participons aujourd’hui à un exercice un peu inédit, et même ubuesque, en votant un budget dont nous savons qu’il est déjà caduc. C’est un déni de démocratie. La représentation nationale est une nouvelle fois mise à mal. Cela est d’autant plus vrai pour la mission « Ville et logement » que le budget rectificatif que nous examinerons en décembre comporte des mesures affectant pour plusieurs milliards d’euros les crédits qui vont être votés aujourd’hui : je pense au rehaussement de la TVA de 5,5 % à 7 %, à la fin du Scellier – même si j’y suis favorable – et au recentrage du PTZ Plus.
M. Pierre Gosnat.
Comment analyser en cinq minutes ce budget et le futur projet de loi de finances rectificative, et dresser le bilan en la matière de la législature Sarkozy, sachant que nous n’avons eu que deux minutes en commission ? Manque de temps de parole, travail en commission élargie, absence des ministres, annonces gouvernementales autoritaires, telle est la triste réalité de notre assemblée.
Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2012 ne peut être appréhendé sans prendre en compte les dernières annonces du Premier ministre, mais nous n’en parlerons pas aujourd’hui alors qu’elles changent considérablement la donne.
Le budget 2012 était déjà un mauvais coup, mais les mesures du budget rectificatif sont une attaque supplémentaire qui viendra aggraver une situation déjà catastrophique, notamment pour les bailleurs sociaux et le logement social, comme vient de le souligner Jean-Yves Le Bouillonnec.
À ce sujet, je dénonce depuis des années la surdotation dont bénéficie le logement privé au détriment du logement social. L’exercice budgétaire 2012 ne déroge pas à la règle. Avec un programme en baisse de 27,2 %, le financement de l’État aux aides à la pierre se réduit comme peau de chagrin. Les PLAI ne seront plus financés qu’à hauteur de 9 600 euros l’unité pour 12 000 euros il y a encore deux ans. Il faut que vous répondiez à cette question. Quant aux PLUS, leurs financements chutent et ne s’établissent plus qu’à 600 euros l’unité. Là aussi, il faut que vous donniez des explications. En quatre ans, le manque à gagner pour les aides à la pierre avoisine 1,2 milliard d’euros, soit l’équivalent du financement actuel de 100 000 PLAI ou encore 1,5 million PLUS sur la période. Je rappelle qu’il manque 1 million de logements dans notre pays et que 1,2 million de nos concitoyens sont inscrits sur les listes de demandeurs de logement social.
En amputant les aides au logement privé sans réorienter ces crédits vers le public, pire, en assénant un coup de massue supplémentaire aux bailleurs sociaux, vous entraînez la France et ses habitants vers une crise inégalée. C’est totalement irresponsable, comme l’a déclaré avec force mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous ne nous laissez pas le temps d’aborder en profondeur par exemple la question de l’hébergement, pourtant véritable scandale national.
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Xavier Emmanuelli a d’ailleurs démissionné cet été, il avait bien des raisons.
M. Pierre Gosnat.
Le programme 2012 de lutte contre l’exclusion est certes stable en apparence : il n’en reste pas moins que les crédits alloués aux structures de type centre d’hébergement et de réinsertion sociale sont en baisse de 12 millions d’euros, alors que les objectifs d’accueil restent stables.
Pour finir, je souhaiterais dire quelques mots sur les crédits alloués à la politique de la ville. Cette année encore, ils subissent une baisse de 12,16 % pour s’établir à 548 millions d’euros. Le budget consacré à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est en baisse de 2,1 %, alors même que, depuis 2009, l’État ne finance plus l’ANRU. Ne devons-nous pas tirer la sonnette d’alarme concernant la situation de nos quartiers et de nos banlieues ? Auriez-vous oublié cette terrible alerte de 2005 qui reste tout à fait d’actualité ?
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce budget de la mission « Ville et logement » pour 2012. Ils proposent une réforme profonde des politiques publiques du logement et de l’affectation des crédits, avec notamment la réorientation des 15 milliards de niches fiscales contenues dans ce bleu.
Nous voulons faire du logement une priorité nationale et placer la promotion du logement social au cœur de notre action. Nous proposons un renforcement de la loi SRU – bafouée par les maires de votre majorité – et le lancement d’un plan pluriannuel de construction de 200 000 logements sociaux par an ; cela s’est déjà fait à des époques où la France était pourtant exsangue et nous pouvons le faire, puisque vous le faites dans le logement privé. Nous proposons l’interdiction des expulsions, le plafonnement des prix à la vente et à la location.
 Je vous demande de conclure, monsieur Gosnat.
Mme la présidente.
 Je termine, mais que sont cinq minutes pour un budget de sept milliards ?
M. Pierre Gosnat.
Nous proposons l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et une grande réforme de la fiscalité immobilière.
Ces mesures sont contenues dans nos propositions de loi, notamment celle que nous présenterons le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe du Nouveau Centre.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, dans un contexte budgétaire extraordinairement contraint, les crédits de cette mission sont ô combien essentiels quand on sait que le logement demeure une des priorités des Français et que la politique de la ville concerne près de 2 500 quartiers dans notre pays pour plus de 8 millions d’habitants.
M. Francis Vercamer. 
À première vue, on peut se satisfaire d’une certaine stabilité des crédits, avec une augmentation de 2,85 % des crédits pour le budget logement et une légère baisse de 76 millions d’euros des crédits de la politique de la ville, baisse résultant essentiellement de la diminution des compensations de charges dans les zones franches.
Toutefois, en ce qui concerne le logement, l’augmentation est principalement due à la hausse de 5,66 % du programme « Aide à l’accès au logement », autrement dit aux APL, qui bénéficient quand même, monsieur Le Bouillonnec, à plus de 6 millions de ménages.
 6,2 millions !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Parallèlement, la baisse des crédits du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement », consacrés à l’aide à la pierre, qui diminuent de 7,52 % en autorisations d’engagement et de 27,2 % en crédits de paiement, laisse le groupe Nouveau Centre dubitatif sur la réalité de l’objectif ambitieux affiché par le Gouvernement avec la construction de 120 000 logements sociaux en 2012.
M. Francis Vercamer.
Très attaché à la construction de logements sociaux, en particulier à l’application de la loi SRU et à la rénovation urbaine, le Nouveau Centre s’interroge également sur les modalités de la généralisation du droit au logement opposable, qui interviendra d’ici janvier 2012. Elles comportent en effet le risque de concentrer les populations en difficulté dans les quartiers d’habitat social et de constituer ainsi un obstacle au développement de la mixité dans ces quartiers. Nous serons attentifs aux mesures que le Gouvernement va déployer pour éviter cet écueil, qui ruinerait les efforts réalisés, notamment dans les projets de renouvellement urbain.
Enfin, le groupe Nouveau Centre reste convaincu qu’outre des crédits, une politique du logement, pour être efficace, a surtout besoin de stabilité législative et réglementaire. En matière de politique de la ville, dans un contexte de crise sans précédent, le groupe Nouveau Centre constate la relative stabilité des crédits dédiés au programme 147. Il y aurait, certes, beaucoup à dire sur les contrats urbains de cohésion sociale, les fameux CUCS, ou le dispositif de réussite éducative, dispositifs qui restent complexes, peu lisibles et mériteront d’être redéfinis dans le cadre global de la refonte de la géographie prioritaire prévue en 2014. Pour autant, la relative stabilité et la pérennité des crédits qui leur sont consacrés dessinent un cadre utile, tant pour les collectivités que pour les acteurs de la politique de la ville – je pense en particulier aux associations qui, chaque jour, œuvrent dans nos quartiers.
Le groupe Nouveau centre constate aussi favorablement la volonté du Gouvernement de confirmer son action en faveur de l’emploi, notamment à travers la prolongation des zones franches, même si ce n’est que jusqu’en 2014.
Député de Roubaix, je me félicite particulièrement de cette décision et peux témoigner des effets que produisent les zones franches sur la redynamisation économique des quartiers et sur les emplois créés au profit des habitants des quartiers dits sensibles, même s’il peut y avoir parfois des effets d’aubaine.
Enfin, le Gouvernement a engagé, dans trente-trois quartiers couverts par les CUCS et dix sites ayant fait l’objet d’une rénovation urbaine, des expérimentations centrées sur la mobilisation des crédits de droit commun en vue de préparer la nouvelle génération de CUCS et le PNRU2. Le groupe Nouveau Centre est sensible à cette initiative, à la condition qu’elle donne réellement lieu à un engagement concret des partenaires, des collectivités locales et surtout de l’État qui, dans le domaine de droit commun, est souvent le premier à ignorer les actions impulsées par la politique de la ville.
En conclusion, c’est en rappelant que, dans un contexte de crise, il est de notre devoir de redoubler d’attention à l’égard des publics et des quartiers plus directement exposés au chômage et aux grandes difficultés sociales que le groupe Nouveau Centre approuvera le budget des programmes de la mission « Ville et Logement ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie par le Gouvernement d’un amendement n° 333.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la ville. 
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente.
 Si le besoin de financement pour la garantie des risques locatifs légitimait une baisse des crédits de 15 millions d’euros, pourquoi le budget initial ne l’avait-il pas envisagé, en se fondant pour cela sur les données statistiques disponibles ? Si cela n’était pas prévu, c’est qu’il s’agit à mon sens, d’une première étape dans la désactivation de cette ligne budgétaire. L’État fait donc des économies sur un instrument qui a montré sa pertinence.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Le second problème est naturellement la minoration de 7 millions des crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris ». Je voudrais corriger ici le laconisme du Gouvernement et préciser qu’elle traduit, d’une part, pour 0,6 million, un effort supplémentaire du secrétariat général du comité interministériel des villes sur ses dépenses de fonctionnement et, d’autre part, pour 6,4 millions d’euros, un meilleur ciblage des crédits d’intervention de l’ACSé sur les quartiers prioritaires de la politiques de la ville. Nous considérons quant à nous qu’elle témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Je ne connais pas un seul dossier de CUCS, dans lequel l’État n’ait pas déjà eu à arbitrer entre les demandes des collectivités et des acteurs de la politique de la ville. Cela donne tout son sens à la question posée en commission des finances par un membres de la majorité : « Mais pourquoi y a-t-il encore une ligne budgétaire pour la politique de la ville ? »
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
Le budget de la ville est certainement l’un des budgets qui a restitué en 2012 le plus d’argent à l’État. C’est d’abord l’effet de la fin des zones franches. Malgré l’effet d’annonce important selon lequel le dispositif coûterait 11 millions en 2012, la diminution du périmètre des zones franches, avec la fin des exonérations pour plusieurs entreprises, va rapporter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros. De même, la fin du contrat d’autonomie, qui va s’éteindre progressivement à l’issue des trois années de sa mise en œuvre, permettra à l’État de récupérer l’année prochaine des sommes conséquentes.
M. François Pupponi. 
Nous pensions que, après ces efforts conséquents, le budget de la ville échapperait à de nouvelles restrictions budgétaires, mais vous lui imposez, madame la ministre, 7 millions d’euros d’économies supplémentaires ! Cela signifie que c’est dans les quartiers de villes moyennes, qui ne sont pas forcément les plus en difficulté, que l’ACSé devra couper dans les budgets des associations et des collectivités. Ce sera une catastrophe pour ces territoires, et nous ne pouvons accepter cette proposition.
 La parole est à M. Pierre Gosnat.
Mme la présidente.
Qui peut aujourd’hui se satisfaire de la situation de nos quartiers et de nos cités ? En fait-on trop pour répondre à la demande sociale des populations les plus en difficulté ? Je ne le crois pas. Nous devrions au contraire renforcer l’action publique et notamment l’action de l’État dans ces quartiers, en coopération avec les départements et les communes.
M. Pierre Gosnat. 
Si l’on peut s’interroger sur l’efficacité de ces politiques, ce n’est en aucun cas en diminuant d’emblée de façon drastique les crédits qui leurs sont affectés. Au sein de la politique de la ville, nous travaillons en partenariat avec des organisations et des associations, vis-à-vis desquelles nous ne pouvons pas systématiquement changer les règles du jeu. Je suis donc, moi aussi, en total désaccord avec la proposition qui nous est faite par le Gouvernement.
Je suis saisie d’un amendement n° 476.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Par cet amendement, nous voulons essayer d’endiguer une politique gouvernementale qui nous semble tout à fait regrettable et qui consiste à réduire, année après année, les crédits de l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. Situé à Dieppe, l’IFCASS est un institut qui joue un rôle essentiel, dans le domaine médico-social, dans la formation et la préformation aux carrières d’aides-soignantes, d’agents hospitaliers ou d’auxiliaires de vie sociale, notamment.
Mme George Pau-Langevin. 
Alors que nos hôpitaux, qui ont aujourd’hui d’importants besoins en personnel, sont confrontés à la pénurie des vocations pour ces métiers utiles à la population, je m’étonne que le Gouvernement veuille démanteler l’IFCASS, installé dans une ancienne caserne – je le dis pour M. Ciotti – et qui constitue pour les jeunes issus de l’outre-mer, dont on sait la place qu’ils occupent dans ce secteur, un débouché important.
Nous ne répéterons donc jamais assez combien il est absurde de supprimer ainsi des formations qui débouchent sur des emplois utiles, dont l’hôpital a besoin et qui permettent aux gens de gagner leur vie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant l’article 64 rattaché à la mission « Ville et logement ».
Mme la présidente.
Sur l’article 64, je suis saisi de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

L’amendement n° 451 fait l’objet d’un sous-amendement n° 583.
La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour défendre l’amendement n° 451.
 La prorogation des ZFU a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2014, pour trois années supplémentaires. Pour avoir auditionné, dans le cadre d’une mission menée avec Éric Raoult, de nombreux chefs d’entreprise, je pense que cette prorogation est insuffisante.
Mme Cécile Dumoulin.
Le dispositif, vous le savez, devait prendre fin, ce qui explique que toute nouvelle construction a été arrêtée. Or, s’il faut lancer un programme, trouver des terrains, démarrer la construction, engager la commercialisation, cinq ans semble le bon délai pour développer un nouveau programme immobilier d’entreprise. 
Cet amendement vise donc à proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu’au 31 décembre 2016.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 486 est identique mais je voudrais compléter les propos de Mme Dumoulin. Cette proposition émane d’un collectif de municipalités, toutes tendances confondues – ce qui explique que nous ayons déposé un amendement identique – d’où il ressort que le dispositif ne sera pleinement efficace qu’à condition de le proroger jusqu’en 2016.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter son sous-amendement n° 583.
Mme la présidente.
M. François Goulard,
 rapporteur spécial. 
Nous devrons réviser ce dispositif mais ce n’est pas l’heure de le faire, aussi me semble-t-il logique de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016, à condition d’en réserver le bénéfice aux créations d’entreprises, et d’en exclure les activités existantes. C’est l’objet du sous-amendement. Après tout, c’est la création d’entreprises dans les quartiers que nous souhaitons stimuler.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Cela étant, il ressort d’un récent rapport de l’inspection générale des finances que ce dispositif serait d’une faible efficacité économique.
Bien entendu, il s’agit là d’un dispositif de cohésion territoriale sur lequel le Gouvernement ne reviendra pas en cette période de crise, ce qui explique que nous le prorogions jusqu’en 2014. Aller jusqu’en 2016 nous obligerait à maintenir un dispositif sans le revisiter, sans l’améliorer, contrairement à ce que proposait M. Goulard. 
À tout prendre, le sous-amendement du rapporteur est préférable car il permet de limiter le bénéfice de la défiscalisation aux créations d’entreprises, dont dépend le dynamisme de nos quartiers.
Néanmoins, le Gouvernement rendra un avis défavorable sur l’ensemble car nous avons déjà pris la décision courageuse de soutenir les ZFU en prorogeant la mesure jusqu’en 2014. Celle-ci, j’en suis persuadée, doit être revisitée, mieux ciblée, mieux stimulée, et mérite d’être un élément du débat présidentiel.
 La parole est à M. Pierre Gosnat.
Mme la présidente.
 Personnellement, et au nom du groupe, je voterai les amendements parce que les politiques partenariales que nous menons doivent s’inscrire dans la durée et qu’un certain nombre de procédures engagées ont besoin de temps. À prévoir un délai trop court, nous prendrions le risque de causer une rupture assez grave.
M. Pierre Gosnat.
Cela étant, il est vrai que la notion des zones franches urbaines, que j’ai contestée dés le départ, demande à être revue. Le bilan général n’est pas clair et nous devons établir précisément combien de créations d’entreprises sont à mettre à son compte, quels types d’entreprises et quels types d’emplois. Je ne suis pas certain, ainsi, que la zone franche de ma circonscription ait réglé, en totalité ou en partie, le problème du développement économique.
Nous devons nous donner le temps d’étudier la pertinence du dispositif, et non pas y mettre fin dès 2013 ou 2014. Des hommes et des femmes, des entreprises, sont directement concernés.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 De quoi parlons-nous : de dispositifs dérogatoires qui, sur une zone en général implantée en plein cœur de quartiers en difficulté ou à proximité, permettent aux entreprises qui s’y installent de bénéficier pendant cinq ans d’aides fiscales ou sociales si elles embauchent des personnes issues de ces quartiers.
M. Francis Vercamer.
La durée de vie de la zone franche n’a rien à voir avec celle de l’exonération de l’entreprise. Proroger le dispositif ne permettra pas pour autant à l’entreprise qui en a déjà bénéficié pendant cinq ans, d’en profiter encore plus longtemps. Ce sont donc bien les nouvelles entreprises qui seront concernées.
Je soutiens cet amendement car nous avons connu plusieurs générations de zones franches. Celles de 1996 ont eu largement le temps d’accueillir les entreprises et je ne pense pas qu’elles coûtent encore très cher au Gouvernement car elles ont déjà bénéficié des aides. Celles de ces dernières années sont davantage concernées, notamment celles qui se sont créées dans les cinq dernières années. Elles n’ont pas eu le temps d’accueillir les entreprises car elles ont dû se lancer dans des investissements en aménagement qui leur ont pris du temps, les procédures d’urbanisme étant très longues, mais déjà on leur dit que leur territoire ne sera plus classé en zone franche.
Permettons au moins à celles-ci de recevoir des entreprises pour que l’espoir que l’on a fait naître dans les banlieues porte ses fruits, sinon le sentiment de frustration sera immense.
Nous devons proroger le dispositif jusqu’en 2016 sans adopter le sous-amendement de M. Goulard.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Les zones franches ont été créées par cette majorité, prolongées et développées par cette même majorité, et c’est ce Gouvernement qui a demandé à M. Raoult de piloter une mission, laquelle a remis un rapport dans le sens duquel vont justement nos amendements. Nous sommes un certain nombre à avoir, à l’époque, approuvé le principe des zones franches. Il faut peut-être évaluer le nombre d’entreprises et d’emplois qu’elles ont permis de créer, mais surtout le nombre d’emplois sauvés, ce qui est plus difficile à établir.
M. François Pupponi.
Le Gouvernement nous propose de proroger le dispositif dans des conditions très limitées jusqu’en 2014. Mais toutes les entreprises que nous avons auditionnées dans le cadre de la mission présidée par M. Raoult estimaient que deux ans ne suffiraient pas pour créer ou transférer des activités dans ces quartiers. Les entreprises ont besoin d’une certaine visibilité. Il n’est pas question de prolonger le nombre d’années d’exonération, mais d’accorder aux entreprises le temps de transférer, créer, déposer leurs dossiers. 2016 nous paraît plus adéquat.
Soit le Gouvernement veut que sa mesure, limitée à 11 millions d’euros en 2012, soit efficace et il faut la prolonger jusqu’en 2016, soit elle n’est qu’un effet d’annonce.
Pour une fois, c’est très rare, je ne suis pas d’accord avec M. Goulard.
Nous avons eu ce débat avec le ministre de la ville en commission élargie et la question a été posée par un certain nombre de députés : l’article 64, proposé par le Gouvernement dans le PLF, concerne-t-il bien, non pas la création d’entreprise, mais la création d’activité ? S’applique-t-il donc bien tant aux entreprises qui se créent qu’à celles qui transfèrent de l’activité dans ces zones franches ? La réponse du ministre a été clairement positive.
Le sous-amendement de M. Goulard remet en cause la position du ministre, en limitant aux entreprises qui se créent l’article 64.
M. François Goulard,
 rapporteur spécial.
 Mais il est limité aux créations.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Non : il est possible de transférer très rapidement des activités dans notre pays et la décision du Gouvernement de proroger de 2012 à 2014 le dispositif nous laissera le temps de procéder à cette évaluation. Je partage ce qui a été dit jusque sur les bancs communistes : nous avons besoin de réformer, revisiter, repenser ce dispositif. La décision du Gouvernement est sage : prorogeons le dispositif jusqu’en 2014 et mettons-nous d’accord, pourquoi pas dès cet après-midi dans cet hémicycle, pour mettre en place un groupe de travail que nous pourrions confier à Mme Dumoulin et à M. Pupponi.
 M. Raoult a déjà rendu un rapport ! Et il propose de prolonger jusqu’en 2016 !
M. François Pupponi.
Mme Valérie Pécresse,

Rapport contre rapport, j’en déduis que nous devons proroger cette mesure qui, en période de crise, peut être utile à nos quartiers, mais profitons-en, entre 2014 et 2016, pour visiter, repenser et imaginer l’après ZFU, en lien avec le ministre de la ville. Je serais favorable pour vous confier, Mme Dumoulin, un groupe de travail qui pourrait être bipartisan. Quel régime ? Quel type d’aide ? Quel type de soutien ? 
Je vous propose de retirer votre amendement, sinon le Gouvernement maintiendra son avis défavorable.
 La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme la présidente.
 La date du 31 décembre 2014, proposée par le ministre Leroy, est cohérente avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville et les objectifs de l’ANRU – agence nationale pour la rénovation urbaine.
Mme Cécile Dumoulin.
Mme Valérie Pécresse,

 D’un autre côté, ceux qui créent de l’immobilier d’entreprise ont besoin de temps pour le bâtir et je crains que trois ans ne soit un délai trop court pour les investisseurs. C’est pour cette raison que j’ai déposé cet amendement car au départ, j’étais d’accord avec la ministre.
Mme Cécile Dumoulin.
Je comprends les arguments du Gouvernement, mais la mesure que nous proposons n’aura pas de conséquence pour le budget 2012, mais seulement sur ceux de 2015 et 2016. Il ne s’agit donc pas de charges supplémentaires pour le budget que nous allons voter, mais pour l’après 2014.
J’ai en tout cas entendu votre proposition, madame la ministre, et je suis d’accord pour continuer à travailler sur ce sujet. Je retire donc mon amendement. J’estime, comme M. Pupponi, que le dispositif permet de sauver l’activité dans les quartiers, mais qu’il favorise également l’attractivité de ces derniers quand des commerçants, des médecins, des infirmières, des artisans – et pas simplement des grandes entreprises – y restent.
 En conséquence, le sous-amendement n° 583 tombe.
Mme la présidente.
Maintenez-vous votre amendement n° 486, monsieur Pupponi ?
. Oui, madame la présidente.
M. François Pupponi
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 En conséquence, les amendements n
Mme la présidente.

 C’est M. Blum qui va être content !
M. François Pupponi.
 L’amendement n’a pas pu être adopté, madame la présidente !
M. Éric Berdoati.
 L’amendement a été adopté, monsieur Berdoati, en raison des abstentions. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse,

 Le vote a eu lieu, madame la ministre.
Mme la présidente.
 Il faut recommencer ! Nous ne sommes pas si nombreux pour ne pas voir qu’il y a eu six voix contre cinq ! Ce n’est pas compliqué !
M. Pierre Lequiller.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

M. François Goulard, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial
 Je l’ai comptabilisé, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
Je vous demande instamment d’en terminer. Le vote sur l’amendement n° 486 a eu lieu, et la parole est à M. René-Paul Victoria, pour défendre l’amendement n° 453.
 C’est incroyable !
M. Pierre Lequiller.
 Plusieurs de vos collègues n’ont pas levé la main !
M. François Pupponi.
 C’est honteux !
M. Yves Albarello.
 Monsieur Albarello, je ne compte que les mains levées, ce que j’ai fait en l’occurrence. Mettez-vous en cause la présidence ?
Mme la présidente.
 Cela ne vous arrive jamais de remettre en cause un vote ? Avec la foire que vous avez faite mardi dernier, comment pouvez-vous nous reprocher de demander simplement que l’on revote ?
M. Yves Censi.
 C’est vraiment que vous n’avez pas suivi le débat alors !
M. Pierre Gosnat.
 C’est ahurissant ! Il y a onze députés en séance ! Il est simple de recommencer un vote !
M. Pierre Lequiller.
 Au moins, maintenant, vous savez ce que c’est, sur les bancs de la gauche, que de gagner par effraction ! 
M. Yves Censi.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Jamais nous n’avons contesté la présidence !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Et pourtant, on aurait pu !
M. François Pupponi.
 Vous avez la mémoire courte !
M. Yves Censi.
 La parole est à M. René-Paul Victoria, et à lui seul, pour défendre l’amendement n° 453.
Mme la présidente.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, et à partir du 1
M. René-Paul Victoria. 


 La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement identique n° 488.
Mme la présidente.
 Ces amendements similaires des groupes SRC et UMP sont le fruit d’un travail non partisan au sein d’un collectif mis en place par l’ensemble des collectivités locales défendant les zones franches. Nous avons travaillé en particulier avec Roland Blum qui a été à l’initiative de ces amendements.
M. François Pupponi.
L’article 64 proposé par le Gouvernement instaure en effet une nouvelle condition pour obtenir les nouvelles zones franches, celle d’avoir bénéficié de l’exonération sociale prévue par la loi du 14 novembre 1996, ce qui complique les choses. Ce que demandent à la fois le groupe UMP et le groupe SRC c’est que l’on sépare l’exonération fiscale et l’exonération sociale afin d’éviter cette double condition. Le fait de créer simplement une activité dans une zone franche devrait suffire à l’exonération, sans qu’il y ait en plus besoin pour en bénéficier que les entreprises non seulement créent de l’activité, mais également n’embauchent que des employés à faible rémunération. Il faut que l’ensemble des emplois créés par l’activité nouvelle bénéficie à l’ensemble de la population.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Il s’agit également d’amendements de l’UMP !
M. François Pupponi.
Mme Valérie Pécresse,

 En l’occurrence, M. Victoria a présenté le même amendement que moi !
M. François Pupponi.
Mme Valérie Pécresse,

Il nous faut aujourd’hui, recentrer le dispositif en question sur l’emploi local et sur la création d’activités. Je ne pense pas en effet – ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le souligner – qu’il faille aujourd’hui prolonger le dispositif en l’état. Or nous avons, d’ici à 2014, la possibilité de revisiter le dispositif, et je regrette à cet égard le vote intervenu précédemment – mais je ne dirai rien qui remette en cause la présidence.
 La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas cosigné l’amendement n° 453 et je partage la philosophie du Gouvernement de favoriser au maximum l’employabilité des gens des quartiers. Si à l’installation d’entreprises qui créent de l’activité en ZFU s’ajoute l’emploi des personnes issues de ces quartiers, c’est tout bénéfice. Lier l’arrivée d’entreprises et l’emploi des habitants des quartiers me semble en effet positif.
Mme Cécile Dumoulin.
J’appelle toutefois l’attention de Mme la ministre sur le fait que si l’on rend ce dispositif trop restrictif, les entreprises ne viendront pas dans nos quartiers. Tous les maires qui ont une zone franche urbaine et qui ont pu constater les effets positifs du dispositif – qui a fait maintenant ses preuves – vous le diront : ce dernier risque de mourir, tout simplement parce qu’il n’y aura plus de nouvelles entreprises dans ces zones.
Ma zone franche urbaine à Mantes-la-Jolie est un peu particulière puisqu’elle comprend de nombreuses entreprises comptant un ou un salarié et demi. Elle n’est donc pas concernée par le dispositif. Mais pour d’autres zones franches urbaines, il peut se révéler très pénalisant.
Je n’ai pas cosigné, je le répète, l’amendement parce qu’il créerait forcément des charges supplémentaires. Mais j’appelle vraiment l’attention du Gouvernement sur le fait qu’être trop restrictif, c’est faire mourir le dispositif.
 Le groupe GDR s’est abstenu.
M. Pierre Gosnat.
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 


La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Puisque les deux amendements suivants sont identiques, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l’amendement n° 489.
Mme la présidente.
 L’une des mesures prises l’année dernière lors de l’examen du PLF a été de restreindre le système de la zone franche tel qu’il avait été mis en œuvre précédemment. Il s’agissait, en particulier, de plafonner, à partir du 1
M. François Pupponi.

 La parole est à M. René-Paul Victoria, pour défendre l’amendement identique n° 454.
Mme la présidente.
Cet amendement a pour objet de déplafonner, à partir du 1
M. René-Paul Victoria. 

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre Gosnat.
Mme la présidente.
 Ce coût est d’ailleurs la raison de notre abstention depuis le début de notre discussion. Ainsi que cela a été souligné, le dispositif des zones franches coûte de l’argent aux collectivités et à l’État sans que nous puissions en mesurer suffisamment la pertinence. Que de tels amendements soient déposés, je le comprends. Pour autant, revisiter complètement le dispositif des zones franches est nécessaire, faute d’être absolument sûrs de leur efficacité et de leur pertinence sociale.
M. Pierre Gosnat.
Plutôt que de vouloir améliorer le dispositif dans un sens ou dans un autre, je préférerais que l’on réfléchisse – au même titre que l’on s’interroge par ailleurs sur les niches fiscales – à la question de savoir si les zones franches finalement ne constitueraient pas aussi une certaine forme d’exclusion économique et sociale.
Le groupe GDR s’abstient sur les trois amendements.
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour soutenir l’amendement n° 455.
Mme la présidente. 
 Le présent amendement vise à revenir sur la décision de relever la clause d’embauche en zone franche urbaine des salariés issus des zones urbaines sensibles afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois et non plus le tiers.
M. René-Paul Victoria.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial
À titre personnel, je crains que la nouvelle obligation inscrite dans le projet de loi ne se retourne contre le dispositif qu’elle pourrait rendre inopérant dans un assez grand nombre de cas. Pour cette raison, même si les intentions du Gouvernement sont louables, je suis favorable à l’adoption de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie d’un amendement n° 581, portant article additionnel après l’article 64.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 Le Gouvernement vous demande par l
Ce dispositif vise à mobiliser les ressources de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, au profit des ménages, de la production de logements locatifs sociaux et des politiques nationales en faveur du logement. Sa prorogation s’inscrit donc dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du logement social.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Goulard, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Pierre Gosnat.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord souligner que cet amendement n’a pas été présenté ni débattu en commission : c’est assez scandaleux !
M. Pierre Gosnat.
 C’est même extraordinaire !
M. François Pupponi.
 Nous sommes pourtant au cœur du problème et à la croisée de questions concernant le financement par l’État de la politique de la ville et du logement, et de l’externalisation des crédits en question.
M. Pierre Gosnat.
Depuis quelques années, l’État siphonne autant qu’il le peut les fonds du 1 % logement pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. C’est totalement inacceptable !
L’État se justifie en affirmant que ces fonds servent au financement de politiques nationales. Certes, mais le 1 % logement a été institué au bénéfice du logement des salariés – la collecte s’opère d’ailleurs sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Il ne s’agit donc, ni plus ni moins, que d’un détournement.
À l’occasion de l’examen d’un amendement du Gouvernement, on veut nous faire avaliser une politique de désengagement total de l’État en matière du logement, en particulier en matière de logement social.
Vous siphonnez le 1 % logement et vous faites de même avec les organismes gestionnaires des sociétés HLM. J’ajoute qu’aujourd’hui, aucun logement social n’est construit sans l’intervention massive des collectivités territoriales.
Il est tout de même un peu étrange qu’en l’absence du ministre du logement, ou plutôt du secrétaire d’État puisqu’il n’y a plus de ministre, on nous propose de légaliser le siphonage massif d’un argent qui n’appartient pas à l’État, mais qui est celui des salariés et des entreprises. Il s’agit, je le répète, d’un véritable détournement.

M. Yves Censi
 Une effraction ! 
M. Yves Albarello.
(Sourires.)
 Voilà le résultat du désengagement massif de l’État en matière de financement du logement !
M. Pierre Gosnat.
 Monsieur le député, je vous rappelle que lorsqu’une mission a fait l’objet d’un examen en commission élargie, c’est toujours le ministre du budget qui siège au banc du Gouvernement lors de la séance publique qui y est consacrée.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Madame la présidente, nous n’avons aucun déplaisir à discuter avec Mme la ministre du budget. Toutefois, si le ministre de la ville et le secrétaire d’État chargé du logement avaient été à ses côtés, nous aurions pu plus facilement nous appuyer sur les discussions que nous avons avec eux en commission tout au long de l’année.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Le Gouvernement nous demande de proroger le dispositif mis en place en 2006 qui prévoit que les deux tiers du montant du 1 % collecté par les HLM et les SEM sont versés au 1 % logement. Avant cette date, ces financements servaient directement au logement des personnels concernés.
Ce dispositif n’est pas scandaleux en tant que tel ; ce qui l’est en revanche, c’est l’usage que le Gouvernement fait des fonds du 1 % logement : il le consacre pour une grande part à financer l’ANRU. Le Gouvernement devrait tout de même prêter attention aux réactions des employeurs qui finissent par s’étonner que des financements destinés à loger leurs employés financent au final les quartiers en difficulté.
Madame la ministre, au-delà de cet amendement, en prolongeant le dispositif visant à opérer par ailleurs des prélèvements massifs sur le 1 % logement – près d’un milliard d’euros cette année –, vous poussez les employeurs à s’interroger sur la pertinence d’un financement du logement des salariés. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat : nombreux sont les collègues de la majorité qui pensent comme nous.
Comble du cynisme politique, vous demandez aux organismes de logements sociaux, offices HLM et SEM, de verser les deux tiers des financements qu’ils pourraient consacrer aux logements de leurs employés au 1 % logement. C’est hallucinant !
Pour conclure, madame Pécresse, je ne peux que vous répéter les propos des responsables des organismes partenaires du 1 % que nous avons reçus – je crois qu’ils ont dit la même chose au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement : ils affirment qu’il n’y a pas eu de véritable discussion, mais qu’ils ont obéi à un ordre, un ultimatum posé en juillet dernier par le Gouvernement. Ils ont d’ailleurs décidé de saisir la justice à ce sujet : votre Gouvernement devra donc répondre de son attitude devant la juridiction administrative. Je ne vous cache pas que, pour ma part, j’estime que ces organismes collecteurs auraient dû le faire bien auparavant car ce problème se pose depuis trop longtemps.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
Mme la présidente.
Prochaine séance, lundi 14 novembre, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la seconde partie du PLF pour 2012. Crédits relatifs à des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :
Direction de l’action du Gouvernement ;
Pouvoirs publics ; conseil et contrôle de l’État ;

Engagements financiers de l’État ;
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;
Administration générale et territoriale de l’État ;
Sécurité civile.
La séance est levée.