M. Matthias Tavel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Clémence Guetté
M. Dominique Potier
Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

M. Jimmy Pahun
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
M. Sébastien Jumel
Amendement n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte hier, dimanche 11 décembre, à vingt heures vingt, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la seconde partie et de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Vendredi 9 décembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la réserve sur les articles 4 et 11
M. Matthias Tavel.


 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique

 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils visent à maintenir l’interdiction d’implanter des installations de production d’énergies renouvelables, notamment des parcs photovoltaïques, dans les zones au sol argileux pour l’amendement n
M. Matthias Tavel.


 La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire.
M. Julien Bayou.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d’utilisation de ces différents flux. Ils ne s’y retrouveraient d’ailleurs pas nécessairement.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à lever les obstacles à l’autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l’autoconsommation collective ou d’un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur tiers – c’est ce que prévoyait l’article 11

Ces cas excèdent les limites de l’autoconsommation individuelle. J’émets donc un avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise lui aussi à lever un frein aux projets d’autoconsommation collective, en imposant une nouvelle responsabilité au fournisseur.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu’il existe une unité de stockage d’électricité, les recettes engendrées par le surplus d’électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires.
M. Charles Fournier.
Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Dans un premier temps, j’avais en effet émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Fournier. À le relire, j’ai constaté sa pertinence en matière de justice sociale et de fléchage puisqu’il prévoit la réorientation des recettes engendrées par les surplus de consommation vers la diminution des charges des locataires, lesquels ont eux-mêmes contribué au financement de ces infrastructures. Avec ce sous-amendement, j’ai tenté de rendre le dispositif encore plus opérationnel.
Je me rangerai à l’avis du Gouvernement si l’explication de Mme la ministre démontre que l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les investigations que j’ai pu mener jusqu’à présent me laissent cependant penser qu’il soulève un vrai problème. Peut-être souhaiterez-vous, monsieur Fournier, donner quelques exemples précis illustrant les raisons pour lesquelles votre collègue a déposé cet amendement.
En attendant l’avis de Mme la ministre, j’émettrai, si j’ose dire, un avis de sagesse favorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, le produit de la vente d’un éventuel surplus d’électricité à un tiers peut être affecté à la diminution du montant des charges récupérables.
Pour toutes ces raisons, votre amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l’autoconsommation de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
En effet, si les Français décident de s’équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l’obligation d’achat de leur production s’ils souhaitent bénéficier de la prime d’installation.
Pourtant, d’autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l’électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d’EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d’autant plus intéressantes pour les acteurs qu’elles pourraient être couplées avec des offres globales d’approvisionnement en électricité.
Surtout, l’avantage de ce dispositif est que l’ouverture à de nouveaux acteurs entraînerait une forte campagne de promotion de l’autoconsommation par les acteurs de l’électricité eux-mêmes. Dans ma circonscription, proche de la frontière espagnole, des amis m’ont ainsi confié qu’ils avaient vu se multiplier des stands d’opérateurs d’électricité proposant des offres aux particuliers. Même si ces opérations n’en sont pas forcément la première cause, l’autoconsommation a été multipliée par cinq en Espagne depuis cinq ans. Si le marché n’est pas toujours la solution, il est, en la matière, particulièrement adapté pour répondre à l’objectif de renforcement de l’autoconsommation en France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Lorsque l’électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d’obligation d’achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d’investissement, permettait aux autoconsommateurs d’amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd’hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d’offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l’aide publique reçue. Votre demande m’apparaît encore moins légitime s’il s’agit de conserver les autres aides. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, pour un prix s’élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.
Mme Laurence Heydel Grillere.
Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l’installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l’entreprise bénéficie d’un coût d’achat de l’électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation – qu’il permet de valoriser par la même occasion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d’approvisionnement. Il permettrait à l’autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l’installation d’énergies renouvelables sur lesdits bâtiments.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Si les occupants ne sont que de passage, le propriétaire est libre de négocier l’inclusion dans son contrat de prestation d’une quote-part de ces charges. En revanche, si l’on en faisait une règle, on sortirait, me semble-t-il, du cadre d’une simple autoconsommation individuelle. Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement nous proposons d’exonérer les opérations d’autoconsommation collective du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exempter les opérations d’autoconsommation collective du paiement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité. Une telle exonération ne s’appliquerait que lorsque l’électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Il a pour objectif d’harmoniser les dispositifs fiscaux s’appliquant à l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle. J’entends bien l’argument selon lequel un projet de production collective d’électricité nécessite de recourir au réseau d’électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s’agissant d’un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s’appliquer, au nom de la philosophie même de l’autoconsommation – d’autant plus que les distances parcourues pour se rendre d’un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très peu responsables de l’usure du réseau.
De surcroît, la taxe continuerait à s’appliquer de façon habituelle à toute revente du surplus d’électricité et constituerait donc toujours une contribution à l’utilisation du réseau.
Par ailleurs, nous avons reçu nombre d’associations et de syndicats du secteur de l’énergie solaire, qui nous ont expliqué qu’un projet d’autoconsommation collective n’était pas rentable en raison de l’application de cette taxe.
Si l’on veut développer comme il se doit l’autoconsommation qui contribue à la production d’électricité tout en soulageant le réseau, une telle exemption serait nécessaire. J’ajoute qu’elle serait restreinte dans le temps en se limitant aux opérations de mise en service intervenant avant le 31 décembre 2028 afin d’encourager le développement rapide de ces services.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d’autoconsommation collective. Or celles-ci s’appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l’électricité que certains membres produisent et que d’autres consomment.
Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu’un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de consommation collective, je donne un avis défavorable. Puisque de telles opérations s’appuient sur le réseau, elles doivent contribuer aux charges à travers le paiement du Turpe.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.
Mme Laurence Heydel Grillere.
Ce système permettra aux acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie d’après l’arrêté d’application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.
L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels et commerciaux, à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Notre amendement est retiré, madame la présidente.
M. Vincent Thiébaut.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s’appliqueraient que les points de tirage et d’injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d’accès à l’autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d’habitants, a autant d’autoconsommateurs que la Belgique qui ne compte que 12 millions d’habitants, et notre puissance produite est trois fois inférieure à celle de l’Espagne. Aussi, je salue les annonces que vous avez faites, madame la ministre, sur le versement de la prime d’autoconsommation en une seule fois, sur la prise en compte de l’inflation dans son montant et sur la facilitation de l’usage de l’autoconsommation pour les collectivités. Je pense toutefois que nous devons continuer à aller plus loin pour atteindre nos objectifs en simplifiant le droit en vigueur et en promouvant davantage l’autoconsommation, qui est bonne pour le climat et pour le porte-monnaie.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d’aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie en vertu de l’arrêté d’application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, avec possibilité de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.
Mme Laurence Heydel Grillere.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ça va trop haut, j’ai le vertige : je retire mon amendement ! 
M. Vincent Thiébaut.
(Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à relever à hauteur de 5 mégawatts et exceptionnellement de 10 mégawatts – s’il n’y a pas d’impact sur le réseau – la puissance maximale cumulée des projets d’autoconsommation collective, qui est limitée à 3 mégawatts. La limitation actuelle exclut certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien. En relevant le niveau maximal de puissance, on pourrait à la fois favoriser le déploiement de boucles d’autoconsommation collective plus ambitieuses par le nombre de participants, et atteindre un taux de couverture plus intéressant.
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l’article 1
Mme Laurence Heydel Grillere.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Pourquoi ?
Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Quant au fond, sachant que 1 mégawatt de puissance permet de couvrir les besoins en électricité ou en chaleur de plusieurs centaines de foyers, un plafond de 3 mégawatts correspond déjà à une opération d’autoconsommation substantielle, d’autant plus que, je le rappelle, toutes les parties prenantes, producteurs comme consommateurs finaux, doivent être réunies au sein d’une personne morale constituée 

a fortiori
 Il y avait une ouverture, il ne fallait pas la fermer !
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Deuxièmement, un instrument permettra d’atteindre l’objectif visé par les auteurs de ces amendements et vous sera proposé dans la suite du projet de loi : c’est la vente directe d’électricité, ou
 Power Purchase Agreement
Distinguons entre l’autoconsommation individuelle et l’autoconsommation collective réunissant des particuliers, et les projets plus ambitieux qui émanent de professionnels qui peuvent bénéficier d’incitations à installer plus de puissance sur le territoire de manière à alimenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs, par exemple dans le cadre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une autre manière d’encourager l’autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d’autoconsommation, aujourd’hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d’intégrer dans les projets des sources d’énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et des entreprises, ce qui justifie des périmètres plus larges et plus efficaces, d’où plus de projets d’autoconsommation collective. Il ne s’agit plus ici de la puissance, mais de la distance.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée.
M. Philippe Naillet.
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent. C’est le cas des excédents d’une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d’autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d’un organisme à but non lucratif en dehors du périmètre géographique de l’opération en question. Cela peut encore être le cas de tout ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprises au profit d’opérations caritatives.
Par souci de simplification, l’amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Tout d’abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d’utilisation et les taxes applicables à ces volumes d’électricité, sans parler du coût de l’intermédiation nécessaire d’un fournisseur qui assure les fonctions d’équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau.
Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d’autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements.
L’adoption de votre amendement nous éloignerait ainsi de certains des objectifs que vous semblez viser. En conséquence, mon avis est défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.
M. Charles Fournier.
Aujourd’hui, ce n’est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession gratuite du surplus permettrait donc d’encourager ces projets.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de renforcer les dispositifs d’autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens.
M. Gérard Leseul.
Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d’exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd’hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros.
Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l’autoconsommation ainsi que son rayon d’action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l’avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
 Le résultat est serré. C’est pour cela, chers collègues, qu’il faut vraiment lever la main lorsqu’il n’y a pas de scrutin public.
Mme la présidente.
 Le scrutin a été trop rapide : nous n’avons pas eu le temps de regagner nos pupitres.
M. Jérôme Nury.
 J’ai laissé le temps nécessaire.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement n

 Il propose une incitation en faveur de la production d’électricité d’origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d’obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs.
M. Johnny Hajjar.
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je les retire, madame la présidente.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
M. Fabrice Brun.

Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s’étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu’à 9 kWc, c’est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L’amendement de repli n

Ce taux réduit de TVA constitue une aide directe à l’investissement et il est de nature à déclencher des projets aujourd’hui en sommeil. Il nous faut trouver le point d’équilibre, le bon modèle économique. L’application de ce dispositif serait en tout cas simple puisque le taux réduit bénéficierait automatiquement à l’énergie solaire autoconsommée qui fait consensus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Je suis un peu surpris du caractère lapidaire de ces réponses : nous avons besoin de développer l’énergie d’origine photovoltaïque sur tous les toits des habitations de France, en particulier les maisons individuelles. Nous parlons d’une énergie d’avenir qui fait consensus et d’un dispositif ciblé et très efficace qui permettrait son développement grâce à une aide à l’investissement simple et très concrète.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est un choix !
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est un choix stratégique.
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est vous qui le dites !
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l’implication citoyenne.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
Si nous créons demain un nouveau dispositif avantageux, il faudra nécessairement en supprimer un autre. Des dispositifs en faveur du photovoltaïque existent ; d’autres seront proposés dans ce texte afin d’encourager l’acceptabilité et la reconnaissance des bons gestes de la population française dans sa conversion aux énergies renouvelables. Avec mes amitiés et un salut à M. Castellani, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements n

 Cet amendement, dont ma collègue Brulebois est la première cosignataire, vise à ouvrir l’éco-PTZ – l’éco-prêt à taux zéro – aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) indique que l’autoconsommation est destinée, dans les années à venir, « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique ». Il s’agit en effet d’une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses.
M. Éric Girardin.
Cependant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires. L’éco-PTZ, mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 à 30 000 euros. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente.
 La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à inciter à l’installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d’abandonner.
M. Victor Habert-Dassault.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je veux appuyer les propos de mon collègue Habert-Dassault. Le système de primes en vigueur impose aux porteurs de projet un reste à charge important. C’est un problème pour les habitants qui souhaiteraient investir dans des dispositifs d’autoconsommation. Le prêt à taux zéro permet justement de couvrir la totalité des dépenses.
M. Jérôme Nury.
 Exactement !
M. Fabrice Brun.
 J’entends vos arguments, mais pour populariser ce type de dispositifs, il faut encourager nos concitoyens ; c’est tout le sens de l’amendement n
M. Jérôme Nury.

 Vous avez refusé de réduire la TVA, acceptez au moins d’élargir le prêt à taux zéro !
M. Fabrice Brun.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vendredi dernier, tard dans la soirée, nous avons adopté un plan permettant de renforcer l’effet albédo : il s’agit de repeindre en blanc les toits des logements afin de réfléchir les rayons du soleil et de rafraîchir les logements en été, ce qui devrait aider à lutter contre les fortes chaleurs en période de canicule. Le dispositif ne concerne que les logements non résidentiels. Nous proposons donc de l’étendre aux particuliers dans le cadre de l’éco-PTZ. C’est bon pour le climat, bon pour le confort en été, bon pour le porte-monnaie, vu les économies d’énergie, et bon pour les artisans !
M. Julien Bayou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Vendredi soir, nous avons adopté un dispositif pour les logements non résidentiels. Aujourd’hui, Cet amendement-ci vise les particuliers : je le maintiens.
M. Julien Bayou.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons préserver l’harmonie paysagère des zones classées pour la protection du patrimoine en encourageant l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que la toiture. En ce sens, nous proposons d’alléger la procédure dédiée.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise en effet à faciliter la procédure d’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. En zone protégée, cette procédure est souvent complexe à mettre en œuvre, au point d’être dissuasive – d’où l’intérêt de l’alléger.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Regardez les chiffres : l’installation de panneaux photovoltaïques n’a certes pas vraiment accéléré ces dernières années – c’est bien pour cela que nous discutons du présent texte – mais quoi qu’il en soit, en 2021, les installations que vous mentionnez ne représentaient que 2,5 % des dossiers traités par les ABF. Je ne vois donc pas d’obstacle particulier. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Cette circulaire aura pour effet d’homogénéiser le traitement des dossiers, qui peut varier d’un ABF à l’autre, comme on nous le fait souvent remarquer. Il est donc opportun d’offrir aux ABF un guide facile à suivre, qui donne des directives tant sur la couleur que sur la nature des matériaux – il convient par exemple de ne pas utiliser des matériaux brillants à proximité d’une cathédrale, d’un palais ancien ou de toute construction d’importance mémorielle. Tout cela sera traité au travers de la circulaire précitée.
En conséquence, je vous demande de retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Nous, les députés, faisons la loi. Et nous souhaiterions justement graver cette disposition dans le marbre de la loi. Je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur cette circulaire mais une fois de plus, nous formulons une proposition de nature législative, et nous la maintenons.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Stéphane Viry propose un rapport évaluant la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour, éventuellement, y installer du photovoltaïque.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 C’est un autre amendement de mon collègue Viry, sur le même sujet. Les toitures en amiante de nombreux bâtiments agricoles – certains encore en fonction mais d’autres, nombreux, abandonnés – doivent être remplacées. L’amendement propose une expérimentation sur trois ans pour désamianter ces toitures et les remplacer par des panneaux photovoltaïques. Ce serait bon à la fois pour le milieu agricole, pour le développement des énergies renouvelables et pour nos paysages. Cela redonnerait à ces bâtiments abandonnés, qui sont tout sauf esthétiques, une vraie fonction utile au pays.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose, comme l’amendement du député Nury, que l’État favorise le désamiantage des vieux bâtiments agricoles, lesquels présentent un immense potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Comme nous l’avons déjà dit, il faut donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées ; cela évitera d’installer du photovoltaïque au sol et dans des zones agricoles, forestières ou naturelles. Ce serait également un moyen de préserver la santé des agriculteurs, qui inhalent des molécules nocives quand ces bâtiments agricoles se dégradent. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. C’est aussi un enjeu environnemental, puisque le but est de favoriser la substitution de toits photovoltaïques aux toits en amiante. Enfin, c’est un enjeu économique, car désamianter a un coût du fait de la nécessité de recourir à des entreprises spécialisées. Il est nécessaire d’accompagner cette transition.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 La proposition semble être de parfait bon sens et je trouve intéressant le rapport qui a été proposé tout à l’heure ; toutefois, d’un point de vue opérationnel, les choses sont un peu plus compliquées. Je vais vous dire pourquoi. Un agriculteur de ma circonscription a eu la même idée, sauf que la charpente du bâtiment était prévue pour des toits dits fibrociment, en amiante, dont le poids n’est pas le même que celui des panneaux solaires. Rendre automatique l’installation de panneaux solaires, c’est faire croire que celle-ci est toujours possible, ce qui n’est pas le cas : pour un nombre incroyable de bâtiments, il faudrait revoir complètement la structure de la charpente. Nous devons accompagner les agriculteurs dans ce sens-là, mais l’automaticité n’est tout simplement pas possible.
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas automatique, c’est expérimental.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Ces amendements visent à aider les fermes dont les toitures sont parfois vétustes ; bien sûr, ils s’appliqueront aux bâtiments dont l’étude technique conclura qu’ils peuvent accueillir du photovoltaïque.
Mme Catherine Couturier.
Autre argument : on trouve partout des dépôts sauvages de fibrociment, bien souvent parce qu’il n’y a pas d’aide à la réfection des toitures. Cette situation est néfaste pour l’environnement comme pour la santé des agriculteurs. Les amendements servent donc l’intérêt de tous : celui des agriculteurs, qui courent un risque sanitaire, celui de l’environnement et celui du développement des énergies renouvelables.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. De plus, les amendements ont l’avantage d’obliger le Gouvernement à élaborer un vrai plan de désamiantage, qui est un problème de santé publique sur lequel le pilotage de l’État est inexistant. Je regrette simplement qu’ils ne concernent que les bâtiments agricoles ; comme nous l’avions dit en commission, il existe beaucoup de bâtiments artisanaux ou industriels – je pense, par exemple, aux garages automobiles dans les zones rurales – dont les toits en fibrociment sont complètement délabrés.
M. Pierre Meurin.
Vous avez raison de dire, monsieur Balanant, que la structure des toits devra être changée. C’est un chantier sur lequel nous devrons avancer ensemble et qui devra être piloté. Et il pourra créer des emplois : remplacer du fibrociment par du bac acier, c’est un marché pour les charpentiers.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 J’entends les réserves de notre collègue Balanant sur le côté opérationnel du chantier, mais de nombreux bâtiments datant des années 1970 et 1980 ont des charpentes métalliques et peuvent tout à fait accueillir du photovoltaïque, notamment car le fibrociment est beaucoup plus lourd que les panneaux photovoltaïques.
M. Jérôme Nury.

M. Erwan Balanant.
 Le problème qui se pose dans nos campagnes, c’est que les plaques de fibrociment de ces bâtiments abandonnés tombent et qu’elles sont dangereuses à la fois pour la santé et pour les animaux. Il serait très utile de les remplacer par du photovoltaïque. Vous nous dites que c’est déjà possible ; bien sûr, mais l’idée serait d’en faire une grande cause nationale en mettant tout le monde autour de la table – les services de l’État, la profession et les chambres d’agriculture – pour construire un vrai modèle économique à proposer aux agriculteurs. C’est une question paysagère autant qu’une question d’énergie.
M. Jérôme Nury.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je veux dissiper un malentendu : cette disposition, qui a été votée par le Sénat, a été malencontreusement retirée en commission. Il convient de rectifier cette erreur. Nous entendons vos inquiétudes, monsieur Balanant,…
M. Matthias Tavel.
 Ce ne sont pas mes inquiétudes, ce sont celles des architectes.
M. Erwan Balanant.
 …mais le texte y répond très largement puisqu’il prévoit de favoriser – et non de rendre obligatoire – l’installation de panneaux solaires à titre expérimental, dans des conditions économiquement acceptables et lorsque l’opération ne présente pas de difficultés techniques insurmontables.
M. Matthias Tavel.
 Comme maintenant, en somme !
M. Erwan Balanant.
 Si nous voulons franchir un palier, il faut envoyer clairement le signal que les services de l’État favorisent l’installation de panneaux solaires. Nous aurons, plus tard dans la semaine, une discussion sur l’agrivoltaïsme : il est absolument inenvisageable d’ouvrir la possibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques en plein champ sans se donner tous les moyens de les poser sur les bâtiments déjà construits. Nous n’avons pas pu aller aussi loin qu’il le faudrait, vendredi dernier, sur les zones commerciales et les bâtiments publics ; faisons au moins ce pas pour les bâtiments agricoles. Si toute l’Assemblée votait pour ces amendements, elle enverrait un bon signal.
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Comme en commission, nous ne voterons pas ces amendements, pour les raisons expliquées par nos collègues. Il est évidemment tentant de se dire qu’on va régler les problèmes d’amiante sur les bâtiments d’élevage avec du photovoltaïque, mais ce n’est pas la solution miracle. Nous sommes des législateurs, nous faisons un travail sérieux ; nous ne pouvons pas laisser croire qu’en installant du photovoltaïque à la place des tôles amiantées, nous réglerons ce problème crucial pour les exploitants agricoles – des anciens bâtiments d’élevage, il y en a beaucoup en Bretagne mais aussi ailleurs – ainsi que pour d’autres professionnels et pour certains particuliers.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Un texte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables ne peut pas laisser de côté la question des toitures amiantées, qui est un frein bien connu au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles depuis de très nombreuses années ; de la même manière, il ne saurait envisager le développement de l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles sans traiter la question des bâtiments. C’est une question de priorité.
Mme Delphine Batho.
La raison pour laquelle nous avons proposé une expérimentation tient à l’article 40 de la Constitution mais le rapporteur, ou le Gouvernement, auraient pu répondre que le dispositif voté par le Sénat était mal écrit et s’engager à le réécrire. Votons cette expérimentation et lançons enfin une politique publique puissante pour régler le problème des bâtiments agricoles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et LR.)
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Certains affirment que l’amendement aura des effets contraignants mais à la lecture, on constate qu’il ne contient que des principes très généraux : on favorise, on veille, on assure le pilotage – « on » étant l’État. 
(« Alors allons-y, adoptons-le ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous sommes d’accord sur le fait que la reconquête des toitures est un véritable sujet et personne ne conteste l’importance du désamiantage des toits des hangars agricoles 
(Signes d’approbation sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il est raisonnable !
M. Charles Fournier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Il faudrait savoir !
Mme Catherine Couturier.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national : sur les amendements identiques n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté sur l’article 11

 Cet article revêt un enjeu important : la réorientation de la commande publique afin de limiter l’impact sur l’environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires aux projets, notamment dans le secteur du photovoltaïque.
Mme Clémence Guetté.
Le groupe La France insoumise a déposé plusieurs amendements concernant la question industrielle, sur laquelle nous reviendrons à l’article 17, mais je le dis dès maintenant : nous soutiendrons les amendements communistes et socialistes à l’article 11

(M. Matthias Tavel applaudit.)
Les acteurs le disent : en matière d’acceptabilité et de partage de la valeur – lesquelles, nous dit-on, guident le projet de loi –, les leviers les plus efficaces sont la commande publique et la production industrielle sur le territoire français. Notre secteur industriel est dans une situation terrible, les emplois y étant très peu nombreux. Quant à l’industrie photovoltaïque, elle est complètement sinistrée.
 Elle a raison !
M. Fabrice Brun.
 Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la délocalisation en Asie, en 2018, de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. EDF Renouvelables menace de se séparer de son usine car elle n’est pas assez rentable – les représentants du personnel craignent pour la survie de cet outil de production. Rappelons, par ailleurs, que la majorité des panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Chine.
Mme Clémence Guetté.
Le présent projet de loi a pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables et nous avons, dans ce but, adopté plusieurs mesures contraignantes visant à couvrir de panneaux photovoltaïques certains bâtiments, certaines toitures et certains parkings extérieurs munis d’ombrières. À présent, nous devons prendre au sérieux la question de l’origine de ces panneaux et des conditions dans lesquelles ils sont produits, faute de quoi nous risquons de passer complètement à côté de la question. 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
Le bilan du secteur éolien est tout aussi tragique que celui du photovoltaïque. La responsabilité d’Emmanuel Macron dans la perte de souveraineté industrielle de la France est importante – je me suis longuement exprimée sur ce point lors de la discussion générale, je n’y reviens donc pas. Bilan des courses : dans les secteurs de l’éolien et du photovoltaïque, les productions sont principalement allemandes, espagnoles, danoises, américaines, chinoises et indiennes – et pas françaises ! La France est cantonnée à un rôle de sous-traitant dans l’éolien en mer, et encore est-ce la seule industrie dans laquelle elle reste présente.
Trois chiffres, chers collègues : en France, 18 000 personnes travaillent dans l’éolien, dont 4 000 dans l’industrie ; au Danemark, un pays dix fois moins peuplé, ce secteur représente 85 000 emplois. De toute évidence, nous avons devant nous une énorme marge de progression !
En valorisant notre outil industriel, nous pourrions créer des milliers d’emplois, réduire notre vulnérabilité à l’égard des chaînes de production logistiques internationales – vulnérabilité sur laquelle la période récente devrait nous avoir alertés – et assurer la consistance écologique du projet de loi. En continuant d’importer de pays lointains des matières premières et des matériaux entièrement fabriqués, nous serions complètement à côté de la plaque. Avec l’article 11

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Dans l’esprit de ce que vient de dire notre collègue Clémence Guetté, le groupe Socialistes et apparentés défendra sur le présent article – mais aussi sur certains des suivants – des amendements qui visent à inclure le principe de réciprocité commerciale dans les échanges mondiaux, c’est-à-dire la capacité à écarter des marchés publics l’achat de produits venant de pays qui nous interdisent leur propre marché intérieur.
M. Dominique Potier.
Nous défendrons par ailleurs le principe selon lequel les bilans carbone des produits doivent être pris en compte sur l’ensemble de leur cycle de vie. Quoi qu’il en soit, il nous semble inimaginable d’entamer une épopée industrielle en lien avec l’accélération de la production d’énergies renouvelables sans soutenir la montée en puissance des filières française et européenne en la matière. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Dans le prolongement des interventions de mes collègues Clémence Guetté et Dominique Potier, il vise à faire en sorte que le critère du prix ne soit pas l’alpha et l’oméga de la commande publique s’agissant du développement des énergies renouvelables. Il propose donc d’intégrer une clause sociale et environnementale dans la définition de ces éléments de commande publique. Il s’agit implicitement de faire en sorte que ces projets structurent des filières industrielles made in chez nous, des filières courtes donc, et favorisent l’insertion et l’implication des salariés des territoires concernés.
M. Sébastien Jumel.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que la logique de marché, qui a trop longtemps prévalu dans le développement des énergies renouvelables, a empêché le développement de telles filières. Quand le marché s’approprie un mode de production énergétique, quel qu’il soit, ce n’est pas bon pour les hommes et pour les femmes qui sont chargés de son déploiement, et ce n’est pas bon non plus pour l’environnement. Nous proposons donc de corriger cette dynamique : puisque le texte, dites-vous, cherche à faire œuvre de planification, il doit intégrer cette préoccupation relative à la structuration de filières. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



Afin d’aller dans le même sens au niveau communautaire, nous plaidons pour l’extension de ce type d’approche aux règlements européens – je pense notamment au règlement relatif aux batteries de véhicules électriques. C’est d’ores et déjà le cas pour plusieurs cahiers des charges qui concernent des infrastructures réseau. Récemment, la RATP a utilisé des leviers de ce type dans ses appels d’offres, ce qui pose d’ailleurs des difficultés juridiques d’application.
S’agissant de ces amendements, le Gouvernement défendra plusieurs positions. En premier lieu, il soutient l’élargissement des critères au-delà des énergies solaires : il n’y a aucune raison pour que la dimension environnementale soit prise en compte dans le seul secteur du solaire. En deuxième lieu, leur application à l’échelle européenne doit faire l’objet d’une discussion à ce niveau ; nous nous y efforçons mais sur le plan juridique, le fait d’adopter une telle mesure ici, au niveau national, n’aura pas de portée pratique. Je ne prendrai donc pas le risque juridique de tenir une position qui serait inapplicable face au juge.
De manière plus générale, le Gouvernement rejettera toutes les propositions contraires au droit européen et qui donneraient lieu à l’annulation immédiate des appels d’offres par le juge. C’est le cas en particulier de votre amendement, monsieur Jumel, qui intègre un critère relatif à l’implantation territoriale des projets en proposant qu’une part minimale des heures nécessaires à l’exécution du marché soit réalisée sur le territoire du département concerné, alors que, d’après le droit européen, le critère du prix doit représenter au minimum 70 % de l’ensemble des critères sur lesquels se fonde l’autorité administrative pour prendre sa décision. La mesure que vous proposez mettrait en danger à la fois les acheteurs publics – notamment les collectivités locales – qui lancent ces appels d’offres, et nos PME qui y répondent. En tout état de cause, je pense que son adoption serait absolument contre-productive par rapport à nos objectifs.
Nous soutiendrons les amendements identiques n


 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, mon amendement ne supprime pas le critère du prix : l’équilibre économique du projet – et sa rentabilité – reste un critère d’attribution de la commande publique. Mais il propose de faire en sorte que le prix ne soit plus l’élément majeur 
M. Sébastien Jumel.
(Mmes Catherine Couturier et Clémence Guetté applaudissent)
 Sinon, il faut le changer !
M. Pierre Dharréville.
 …en fixant à 25 % la proportion d’heures de travail réalisées, pour l’exécution du marché, sur le territoire du département concerné.
M. Sébastien Jumel.
J’espère par ailleurs, madame la ministre, que vous allez réussir à taper du poing sur la table pour qu’à l’échelle européenne, la fixation du prix de l’énergie soit décorrélée de celle du gaz ; et il faudrait aussi le faire sur d’autres sujets, notamment pour faire prévaloir les critères sociaux et environnementaux en matière d’énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Biden non plus, il n’a pas attendu !
M. Matthias Tavel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à orienter les procédures de mise en concurrence vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Appliquée aux éoliennes, une telle mesure doit conduire à prendre véritablement en compte l’impact écologique des matériaux utilisés pour produire cette source d’énergie.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Premièrement, la conception des pales d’éoliennes – entre autres exemples pouvant illustrer le caractère antiécologique de leur fabrication – nécessite la présence de balsa, un bois dont 75 % de la production mondiale vient d’Amazonie ; le besoin croissant en balsa mène à la déforestation de cette zone. Promouvoir l’éolien, c’est donc être complice de la destruction d’un écosystème entier.
 Il a trouvé l’argument imparable !
Mme Nathalie Oziol.
 S’agissant ensuite de la valorisation des matériaux utilisés pour les éoliennes en fin de vie, nous avons tous en tête les images ubuesques de la ville de Casper, dans le Wyoming, qui se trouve obligée d’enfouir des pales d’éoliennes dans d’immenses décharges. Sachant que plus de 5 500 éoliennes devraient arriver en fin de vie en Europe d’ici dix ans, on peut s’interroger sur la capacité de la France à faire face à un tel défi, d’autant plus que le recyclage prôné par le Gouvernement semble très difficile à réaliser. Comment recycler ces pales en résine et en fibre de verre ? Devrons-nous nous aussi, comme aux États-Unis, les enterrer dans des décharges ? Aurons-nous, nous aussi, nos cimetières éoliens ? C’est un non-sens écologique total.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Notre amendement appelle donc au contrôle des procédures de mise en concurrence afin que l’argent des Français ne soit pas utilisé pour financer des projets coûteux et inefficaces, qui plus est lorsqu’ils sont contestables sur le plan écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et les déchets nucléaires, alors ?
M. Charles Fournier.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pas sur les pales !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Mme la présidente.
 Le balsa est une denrée qui n’est pas recyclable et dont l’utilisation cause des désastres écologiques immenses en Amazonie. Et connaissez-vous les méthodes d’extraction des aimants au néodyme ? C’est une catastrophe environnementale !
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 L’uranium aussi !
M. Charles Fournier.
 Vous êtes en train de nous dire que les règles de l’Union européenne devraient nous empêcher d’importer du balsa et du néodyme produits dans les conditions auxquelles je fais référence, mais ce n’est bien évidemment pas le cas. En l’état, le texte ne satisfait pas du tout à cet amendement.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 Et le pétrole, on ne le recycle pas : on le brûle !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Contre la forêt !
M. Emeric Salmon.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à favoriser l’émergence de tous les types de production d’énergie solaire, et pas uniquement les panneaux photovoltaïques. Nous en avons déjà discuté en commission : les appels d’offres publics, en la matière, doivent valoriser davantage de critères afin d’élargir l’usage qui peut être fait de l’énergie solaire, au-delà des seuls panneaux. Nous proposons ainsi d’insérer, après l’alinéa 2 du présent article, de nouveaux critères susceptibles de mettre en évidence, dans les appels d’offres, « les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ». Une rédaction de l’article ne privilégiant pas spécifiquement les panneaux solaires permettra de favoriser le développement de l’ensemble des solutions qui, en matière d’énergie solaire, sont disponibles sur le marché.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Autant toutes ces solutions sont soutenues, en particulier dans le plan France 2030, autant les inscrire dans la loi peut créer une incertitude juridique étant donné la rédaction retenue : « En ce qui concerne la production d’énergie solaire, les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique » sont prises en compte. Comment l’appliquer concrètement ? Je redoute un nid à complexités pour les acheteurs publics et les opérateurs. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je veux bien le retirer si vous nous assurez que la version définitive du texte se référera à l’existence systématique d’une solution photovoltaïque, sans privilégier cette seule source d’énergie. 
M. Gérard Leseul.
(M. Dominique Potier applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n

 Cet article précise que la commande publique doit tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d’énergie solaire. Pourquoi ne pas étendre cette prise en considération à l’ensemble des dispositifs d’énergies renouvelables, d’autant que l’éolien pose aussi des problèmes de fabrication, notamment parce qu’il consomme d’importantes quantités de terres rares pour les aimants permanents des générateurs ? Ce sont des centaines de tonnes de terres rares qui sont employées, notamment pour les éoliennes en mer.
Mme Mathilde Paris.
 Seulement pour les éoliennes en mer !
M. Charles Fournier.
 En Mongolie intérieure, le lac de Baotou est malheureusement devenu célèbre pour la toxicité de ses eaux. Quand on défend le verdissement de notre parc énergétique, on ne peut pas faire l’impasse sur les modalités de fabrication qui sont un scandale sanitaire, environnemental et social, puisque les ouvriers de ces sites d’extraction de terres rares travaillent à mains nues, sans aucune protection. 
Mme Mathilde Paris.
(Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
C’est scandaleux de ne pas se pencher sur les modalités d’extraction en privilégiant une empreinte carbone et environnementale neutre quand on recourt aux énergies renouvelables. Il faut favoriser une filière française ou au moins européenne pour les énergies renouvelables, à un moment où tout est quasiment fabriqué en Chine. Arrêtons l’imposture, prenons des positions fermes, envoyons un message clair pour que ce scandale et cette imposture cessent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’amendement est identique au précédent, l’argumentaire sera assez différent, car nos collègues du RN ont vraiment la préoccupation environnementale à géométrie variable. Quand il s’agit d’extraire de l’uranium ou d’enterrer des déchets nucléaires, vous ne manifestez pas votre préoccupation environnementale, la main sur le cœur. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la biodiversité et les questions environnementales pour lutter contre l’éolien. Tel est le sens de votre amendement. Quant à nous, nous voulons faire preuve de cohérence en matière de développement des énergies renouvelables et de défense de la biodiversité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 À gauche, en termes de cohérence, vous n’êtes vraiment pas les champions !
M. Frédéric Boccaletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
(M. Frédéric Boccaletti rit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Puisque les deux amendements sont rigoureusement identiques, pourquoi discriminer les motivations de l’amendement présenté par Mathilde Paris ? Vous trouvez un prétexte pour ne pas soutenir notre amendement alors que, sur le fond, nous avons parfaitement raison.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Quant aux collègues de gauche, ils racontent une fois de plus n’importe quoi…
 Bien sûr !
M. Charles Fournier.
 …sur la volonté du Rassemblement national d’avoir des filières souveraines et respectueuses de l’environnement, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’uranium. Le Rassemblement national a toujours milité pour l’existence d’une filière – allant de l’extraction du minerai jusqu’au recyclage et à l’enfouissement des déchets – parfaitement française, durable et respectueuse de l’environnement.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Les déchets nucléaires !
M. Charles Fournier.
 Vos accusations gratuites n’ont strictement aucun sens. Si cela vous intéressait vraiment, vous sauriez que la filière française du contrôle de l’uranium est la plus transparente du monde, la plus durable et celle qui respecte le mieux les critères que nous défendons tous.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ça ne règle pas le problème !
M. Charles Fournier.
 Pourquoi créer de la polémique sur des sujets qui ne le méritent pas ? Ces amendements peuvent être soutenus sur tous les bancs de cette assemblée. Il faut s’en réjouir. Arrêtez de créer de la polémique stérile contre le Rassemblement national.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Vous en faites sans arrêt, depuis le début !
M. Charles Fournier.
 Même quand on dit que le ciel est bleu, vous vous évertuez à expliquer qu’il est rouge, orange ou de n’importe quelle couleur.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je suis surpris des propos du collègue du Rassemblement national. 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Fournier.
(Sourires.)
 Pour pouvoir en informer les électeurs de ma circonscription, j’aimerais savoir si l’on va rouvrir les mines d’uranium de Guilligomarc’h et d’Arzano, qui ont été longtemps exploitées. Si vous voulez faire cela, vos électeurs aussi ont besoin de le savoir.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Vous allez découvrir quelque chose ce soir : le Rassemblement national demande une étude…
M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Erwan Balanant.
 …sur la faisabilité de la réouverture de l’ensemble des capacités minières stratégiques de notre pays, aussi bien sur le territoire métropolitain qu’outre-mer.
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Selon nous, il est hypocrite d’aller produire ailleurs ce que nous pourrions produire chez nous. Il serait préférable de produire dans notre pays pour des raisons de souveraineté nationale, mais aussi pour contrôler les normes que nous devons nous imposer à nous-mêmes et que nous devrions imposer au reste du monde en matière de droit du travail, de conditions de production et de pollution.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 D’accord !
M. Erwan Balanant.
 Considérez-vous qu’il est tout à fait normal que les puissances occidentales polluent le reste du monde sans se soucier de la durabilité ? Considérez-vous qu’il est tout à fait normal d’accepter pour les autres peuples et pour les autres terres ce que jamais nous n’accepterions ici ? Pour notre part, nous sommes cohérents : nous exigeons que ce que nous consommons en France soit produit de la manière la plus respectueuse des droits de l’homme et des droits environnementaux, quels que soient la provenance et le lieu de production. Puisque nous ne pouvons pas exercer ce contrôle dans nombre de pays tiers, faisons-le chez nous tant pour des raisons économiques que par cohérence avec nos exigences humanitaires et environnementales.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Vous vous écoutez parler !
Mme Nathalie Oziol.
 C’est trop facile de faire des leçons sur la durabilité sociale et environnementale des filières dont nous bénéficions, sans nous soucier de ce qui se passe vraiment chez les peuples et dans les pays auxquels nous avons transféré notre souveraineté. Ce que vous dites n’a aucun sens.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Silence, merci !
Mme Delphine Batho.
 On peut le faire pour les terres rares : il y avait, en France, une usine située non loin de la circonscription de Mme Batho. En contrôlant les exigences que nous avons en matière de normes sociales et environnementales, nous pouvons construire des filières minières exemplaires. Grâce à cette exemplarité et aux technologies déployées, nous pourrons les imposer au reste du monde. En effet, nous ne voulons plus que les pays pauvres soient la poubelle de l’Occident. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement n

 Nous poursuivons le débat sur la souveraineté énergétique, qui est un marqueur très fort pour nous. En cas de commande publique, l’amendement vise à favoriser les fabricants de l’Union européenne – particulièrement les producteurs français – de panneaux solaires, qui doivent faire face à une concurrence exacerbée et déloyale de la part de concurrents étrangers, notamment chinois et américains. La fabrication des panneaux solaires comprend des étapes funestes pour l’environnement, comme l’extraction du silicium dans l’exploitation de carrières d’où sont extraits les sables nécessaires à cette industrie. La poursuite du processus nécessite des combustibles fossiles comme le charbon et le charbon de bois, dont l’extraction et la production ont été à l’origine d’importantes déforestations en Chine.
Mme Alexandra Masson.
À l’inverse, la filière française de fabrication de panneaux solaires a su se développer en produisant des équipements innovants, des panneaux hybrides ou qui permettent d’intégrer le solaire au bâti ou à l’agriculture. D’où l’importance d’adopter cet amendement pour valoriser les filières françaises et européennes.
Il y a quelques instants, madame la ministre, je vous ai entendu dire que vous étiez favorable à cette démarche. Si vous aviez la gentillesse de m’écouter, cela me ferait très plaisir. J’ai cru comprendre que vous allez aussi défendre cette position auprès de l’Union européenne, ce dont nous vous remercions. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à privilégier les filières industrielles françaises et européennes pour la production de toutes les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de solaire, d’éolien ou d’hydraulique. J’ai été le rapporteur d’une commission d’enquête, présidée par Guillaume Kasbarian, sur les causes de la désindustrialisation française et les conditions qui permettraient d’y remédier. Je pense qu’il faut profiter du développement et de l’accélération des énergies renouvelables pour recréer des filières françaises dynamiques.
M. Gérard Leseul.
C’est pourquoi nous proposons de modifier l’alinéa 4 en ce sens. Les entreprises françaises et européennes peuvent produire sur le sol européen tous les composants nécessaires à la création des mâts et pièces d’éoliennes, de même que tout ce qui est nécessaire au développement et à l’accélération des énergies renouvelables. Nous tenons beaucoup à cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 C’est une honte !
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Nous sommes pieds et poings liés !
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ces sujets sont traités au niveau européen. La disposition prévoyant la possibilité de rejeter une offre « lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre » s’applique aux marchés de fournitures dans les industries de réseaux. Toutefois, la rédaction de votre amendement n’a pas la bonne approche juridique – et j’imagine votre frustration. Je le répète : ces éléments doivent être sécurisés au plan européen, s’agissant des marchés auxquels cette disposition s’appliquerait. Cet amendement créera une situation dans laquelle le juge sera obligé d’annuler des marchés publics, ce qui retardera les projets et engendrera de l’insécurité pour les entreprises, alors même que nous prévoyons, au plan européen, des dispositions permettant d’élargir la préférence européenne, en particulier dans le cadre des marchés relatifs aux industries de réseau. Tel est déjà le cas dans les domaines de l’eau et des transports.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’aurais souhaité que vous nous apportiez une solution. Nous souhaitons tous relocaliser la production et créer de nouveaux emplois dans les filières novatrices des énergies renouvelables. Proposez-nous une rédaction ! Nous sommes tous persuadés que nous avons besoin de relocaliser de la production en Europe – je ne parle même pas de production nationale –, compte tenu de la quantité de produits fabriqués au-delà de nos frontières. Nous voulons privilégier l’emploi européen, afin de garantir notre souveraineté industrielle, notre autonomie et nos emplois. Madame la ministre, vous pourriez proposer une nouvelle rédaction de cet amendement ; si tel était le cas, je retirerais mon amendement.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Vos propos étaient déjà peu audibles il y a quinze ans, lorsqu’on a fixé les tarifs d’achat sans se préoccuper de savoir si l’on investirait dans des filières françaises et si les contributions des ménages et des entreprises français soutiendraient la filière en France.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Les filières photovoltaïques française et européenne ont été détruites par la concurrence illégitime chinoise : tout le monde le sait. Les États-Unis ont pris des mesures. L’Union européenne a pris une amorce de sanctions et de mesures qui n’étaient pas à la hauteur de ce que nous avons vécu. Nous allons continuer en ce sens, alors que toutes les règles dont vous nous parlez sont désormais complètement absurdes – je ne dis pas qu’elles n’existent pas.
M. Macron, ainsi que le gouvernement français, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez rencontré des interlocuteurs qui vivent dans un nouveau monde, désormais fondé sur le protectionnisme régional. L’Union européenne continuera-t-elle d’être la seule zone économique et politique du monde à subventionner l’industrie étrangère, en particulier l’industrie polluante chinoise ? Nous savons très bien que la filière solaire chinoise est compétitive uniquement parce que cette énergie renouvelable est produite de manière polluante, compte tenu, notamment, de la place du charbon en Chine. Continuerons-nous d’entretenir ce mensonge d’État ou prendrons-nous les choses en main ?
Nous devons décider collectivement d’allouer plusieurs dizaines de milliards d’euros dans la filière photovoltaïque en France et en Europe : il faut absolument créer une filière européenne. Je ne comprends même pas que cette idée ne soit pas consensuelle. Si le droit européen l’interdit, cela prouve à quel point il est hors-sol, il est en dehors des réalités. Depuis vingt ans, la construction européenne est toxique et contre-productive – je ne parle pas de l’Europe en général. Nous ne pouvons pas à la fois dire que nous considérons que c’est une règle de bon sens et que le juge l’annulera, car le droit européen est contraire à des règles de base de stratégie économique auxquelles nous devrions tous adhérer.
Si le changement des règles de la mondialisation fait consensus au sein de la représentation nationale, faisons-le, mais ne nous dites pas que nous sommes à ce point désarmés que nous ne pouvons pas choisir d’allouer l’argent des Français à des filières françaises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Falcon.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Nos administrations, en France et en Europe, font parfois preuve d’un peu de naïveté ou de manque de conviction. Lorsque le Président de la République s’est rendu aux États-Unis, il s’est ému que le gouvernement américain subventionne en priorité les véhicules électriques made in USA. Pourquoi, en Europe, ne serions-nous pas capables d’accompagner les filières, notamment celles qui concernent les énergies renouvelables, dès lors que seraient achetés des produits européens ?
M. Vincent Rolland.
Dans mon département, la Savoie, un industriel, qui produisait des panneaux solaires, a vu son activité disparaître en raison de la concurrence asiatique. Je pourrais aussi vous parler de l’usine Ferropem qui produit du silicium – que vous connaissez bien – qui est confrontée à une véritable agressivité de l’Asie, en particulier de la Chine. Nous avons l’impression que l’Europe est ouverte aux quatre vents, ce qui est très préjudiciable à nos industriels et aux emplois sur le continent.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Si je comprends et partage votre démarche, je m’interroge sur la rédaction de l’amendement. La ministre peut-elle prendre l’engagement de réfléchir à la manière dont la commande publique pourrait favoriser le « fabriqué en France » et le « fabriqué en Europe », conformément aux règles européennes ? Ainsi, nous pourrions trouver une rédaction reprenant le principe de sécurité d’approvisionnement qui permettrait d’atteindre l’objectif qui fait consensus dans l’hémicycle : l’utilisation de 1 euro d’argent public doit tendre à favoriser les emplois, les ouvriers et les entreprises français. Madame la ministre, pourriez-vous, soit nous proposer une rédaction conforme aux règles européennes, soit prendre des engagements au niveau européen, soit nous suggérer une autre solution afin de répondre à l’objectif visé par M. Leseul que nous partageons tous ? 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Vincent Rolland.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Pour répondre à M. Leseul, l’article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit que, dans le cadre de la passation d’un marché de fournitures dans le secteur des infrastructures – notamment l’eau, les transports, les services postaux et l’énergie –, l’acheteur, dès lors qu’il est une entité adjudicatrice, peut rejeter l’offre si plus de 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre sont originaires de pays tiers. Je souhaite travailler à partir de ce levier, afin que la Commission européenne valide l’application de ce dispositif aux panneaux photovoltaïques ou aux autres énergies renouvelables.
Il s’agit d’infrastructures de réseau, régies par le code de l’énergie. Comment détermine-t-on les 50 % de la valeur totale ? Vous savez qu’il existe un enjeu pour savoir si l’on doit prendre en considération la maintenance, le service après-vente ou la valeur des composants. Nous devons apporter cette sécurité juridique aux acheteurs. Nous pouvons toujours rédiger une clause, mais nous n’irons pas beaucoup plus loin que les dispositions du code des marchés publics européens.
Dans une vie antérieure, il y a très longtemps, j’ai commencé ma carrière en contrôlant des marchés publics. Les acheteurs sont terrorisés par le risque juridique et ne veulent pas être mis en cause pour avoir choisi la mauvaise offre. La meilleure protection est de choisir l’offre la moins-disante,…

M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Sébastien Jumel.

Madame la ministre, je le dis avec politesse, je vous prends en flagrant délit d’impuissance et de renoncement. À l’exception de l’éolien en mer, aucune filière made in France n’a été créée dans le secteur des énergies renouvelables, plus particulièrement dans celui du photovoltaïque. La précaution juridique européenne relative aux 50 % est contournée et favorise les chinois : il faudrait être aveugle pour ne pas le voir.
Cet objectif doit être prévu dans la loi : tel est l’objet de l’amendement de Gérard Leseul. Vous avez eu l’occasion d’adopter une disposition plus sécurisée du point de vue juridique, vous ne l’avez pas saisie. Cette volonté du Parlement doit être clairement affirmée au moment du vote de cet amendement.
 La parole est à Mme Alexandra Masson.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, Monsieur Leseul, je suis étonnée car mon amendement est de bon sens. Eu égard à sa rédaction – je rappelle qu’il propose d’insérer les mots « au sein de l’Union européenne » –, aucun magistrat ne prendrait le risque de…
Mme Alexandra Masson.
Ne vous étouffez pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 À un moment donné, il faut assumer, aller plus loin. Vous essayez d’être cohérents mais vous ne l’êtes pas. Vous parlez tout le temps de réindustrialisation de la France sans vous donner les moyens de la favoriser, puisque vous ne votez pas cet amendement.
Mme Alexandra Masson.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Favoriser la fabrication française et européenne va dans ce sens. À un moment donné, il faut savoir faire preuve de courage en politique : vous en feriez preuve en votant cet amendement. 
Mme Alexandra Masson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous vous êtes engagée. Or j’aurais voulu que vous preniez un engagement plus formel, plus clair et plus précis sur ce texte. Il ne s’agit pas de peser au niveau de l’Union européenne. Guillaume Kasbarian et moi avions rencontré le commissaire Thierry Breton qui nous avait dit : « Cessons d’être naïfs ! » Je vous en conjure, au sein de la représentation nationale, cessons d’être naïfs, comme la Commission européenne le reconnaît enfin.
M. Gérard Leseul.
Il faut prendre des engagements pour privilégier les nouvelles productions nationale et européenne. Il ne s’agit même pas de concurrencer la production photovoltaïque chinoise, nous savons très bien que nous n’y parviendrons pas aujourd’hui, mais, à tout le moins, pour toutes les autres énergies renouvelables, prenons l’engagement formel de produire sur le territoire européen.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

(MM. Gérard Leseul et Vincent Thiébaut applaudissent.)
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis


 Ce sont les mêmes amendements !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Ce sont les mêmes amendements !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre et 
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Il me semble sage d’adopter l’amendement de Gérard Leseul,…
M. Sébastien Jumel.
 Ce sont les mêmes amendements !
M. Grégoire de Fournas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …mais comme il ne vole pas sur le plan juridique, je veillerai à ce qu’il ne s’écrase pas lors de la CMP. Je ne voudrais pas qu’il se retrouve amoindri, affadi, voire privé de toute…
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je vous connais, chers collègues. « Chat échaudé craint l’eau froide. » C’est pourquoi nous veillerons à ce que la CMP ne transforme pas la structuration des filières made in France en promesse de Gascon. 
M. Sébastien Jumel.
(M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Complètement incohérent !
M. Grégoire de Fournas.
 Bravo le sectarisme !
M. Grégoire de Fournas.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Comme les précédents, il vise à tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport des dispositifs de production d’énergies renouvelables entre leur lieu de fabrication et le site d’implantation. En effet, la structuration des filières économiques, laquelle inclut aussi la formation, est importante pour que l’accélération de la production d’énergies renouvelables soit une réalité. Nous l’avons dit vendredi soir, la réalisation de cette ambition suppose d’avoir des métiers et des entreprises spécialisés dans notre pays, ou à l’échelle européenne.
M. Charles Fournier.
À cet égard, EDF pourrait constituer un fleuron du développement des énergies renouvelables, en contribuant à fabriquer des cellules photovoltaïques et, plus généralement, tous les matériaux nécessaires. Ainsi cet amendement vise-t-il non seulement à adapter la commande publique, mais aussi à structurer les filières, sujet sur lequel ce texte demeure bien trop silencieux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement pratique de notre collègue Fabien Di Filippo vise à confier à l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) la mission de faciliter l’accès de l’État et des collectivités locales aux différentes solutions d’énergies renouvelables.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 On passe à l’article 11
Mme Delphine Batho.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à rendre obligatoire l’installation de dispositifs photovoltaïques sur au moins un élément de façade pour obtenir le label ÉcoQuartier.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous proposez de rendre obligatoire, à compter du 1

Je le répète, le label ÉcoQuartier n’est pas d’ordre législatif : il a été construit par les territoires pour accompagner des démarches locales visant à valoriser les meilleures pratiques environnementales. Les écoquartiers tendent à atteindre vingt objectifs finaux, non à répondre à un cahier des charges d’origine législative. À cet égard, même si ce n’est probablement pas votre intention, l’adoption de l’amendement ferait de l’État le prescripteur des écoquartiers, alors que, je le répète, cette démarche est issue des territoires et des élus locaux. Ces derniers nous reprocheraient vivement de la centraliser. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Je tenais à prendre la parole sur cet article 12, car il porte sur l’éolien en mer et nous savons combien ce sujet est important. Notre ambition est de produire 40 à 60 gigawatts grâce à cette énergie d’ici à 2050,…
M. Jimmy Pahun.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 …ce qui représente cinquante parcs éoliens. La semaine dernière, nous évoquions le fait que l’éolien terrestre représentera 1 % de notre surface : en mer, 2 à 3 % de nos littoraux seront consacrés à cette énergie.
M. Jimmy Pahun.
Pour l’heure, il existe trois projets de parcs éoliens en France. Le premier, situé à Saint-Nazaire, fonctionnera à la fin de l’année et fournira 20 % de l’électricité consommée par la Loire-Atlantique. Quant aux deux autres chantiers, ils se trouvent au large de Fécamp et de Noirmoutier.
 Et Le Tréport ?
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Ce que je souhaite, c’est que nous défendions un amendement pour aller dans le sens que vous avez défini, madame la ministre, s’agissant des prochains parcs de la baie de Seine ou de l’île d’Oléron, en les plaçant à une distance suffisante des côtes. De cette manière, à l’instar de nos voisins allemands ou néerlandais, nous pourrons planifier avec précision les zones d’implantation – planification que nous aurons à faire en vingt-quatre mois.
M. Jimmy Pahun.
Je crois beaucoup à l’éolien en mer, où il y a 30 % de vent supplémentaire qu’à terre et où il est possible d’installer des machines plus grandes. Pour l’heure, certaines éoliennes produisent 16 mégawatts : on peut donc imaginer de belles machines, tout comme nous pouvons envisager un raccordement avec les grands ports, qu’il s’agisse de ceux du Havre, de Dunkerque, de Cherbourg, de Brest, de Lorient, de La Rochelle ou de Nantes, en vue de les alimenter en hydrogène vert lorsque les parcs fourniront trop d’énergie – ou presque – au réseau.
Je ne serai pas seul : d’autres députés d’autres groupes soutiendront, comme moi, des amendements visant à clarifier et à simplifier les choses pour que l’implantation des parcs éoliens en mer soit immédiatement définie. Il y a eu de grandes avancées au Sénat, ce dont je vous remercie, madame la ministre, mais nous voulons encore préciser les choses.
J’essaierai aussi de me faire le porte-voix des élus du Morbihan et plus précisément de Belle-Île-en-Mer, qui ont déposé des motions pour que les parcs éoliens soient installés dans la zone dite des 12 milles, qui est une zone administrative clairement définie dans notre réglementation. La retenir pour l’implantation des éoliennes nous permettrait, je le crois, d’avoir le soutien des Français et d’éviter que les difficultés que nous avons rencontrées sur terre ne se reproduisent en mer. 
(Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance croit également beaucoup en cet article 12 pour accélérer l’implantation de parcs éoliens en mer. En effet, faut-il le rappeler, nous avons la façade maritime la plus importante de la planète.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Sylvain Maillard.
 Or, à ce jour, nous ne sommes pas au rendez-vous pour exploiter le très fort potentiel dont nous disposons, notamment en Bretagne – Jimmy Pahun l’a rappelé –, où le projet d’un parc éolien a été lancé depuis dix ans en baie de Saint-Brieuc.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Tant d’années pour aboutir, c’est beaucoup de déception pour les personnes qui ont été consultées au démarrage, beaucoup de difficultés financières pour les porteurs de projets et des possibilités de recours successifs pour les retarder davantage que les accélérer.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Sylvain Maillard.
 Nous comptons donc sur la représentation nationale pour adopter l’article 12. C’est un moment important pour les énergies renouvelables en France et pour les régions maritimes. Nous soutiendrons l’ensemble des amendements qui viseront à accélérer l’implantation de parcs éoliens sur notre littoral. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 À Dieppe ou au Tréport, lorsque je suis avec les pêcheurs, souvent, j’aime citer ce vers de Baudelaire : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » C’est une façon de dire que la défense de la pêche artisanale, parce qu’elle fait vivre nos ports et nos criées et parce qu’elle est constitutive de l’identité touristique de ces territoires et de leur économie réelle, vaut la peine qu’on s’y attarde.
M. Sébastien Jumel.
La contribution du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) au rapport qui nous est soumis ne doit pas être caricaturée. Pragmatique, elle demande un retour d’expérience sur les projets en cours, l’intégration de la problématique des conflits d’usage générés par les projets envisagés, ainsi qu’une réflexion sur le report de l’effort de pêche, une idée qui peut paraître théorique à certains mais qui est, pour nous autres, profondément concrète.
Je prendrai l’exemple de la Manche où nous sommes percutés par la pêche à la senne démersale pratiquée par les bateaux hollandais qui, lorsqu’ils déploient leurs filets gigantesques, laminent tout sur leur passage. Je crois que le ministre Berville envisage de progresser sur cette question mais, en attendant, la pêche à la senne démersale continue de laminer nos fonds. Nous sommes 140 parlementaires à réclamer, avec l’association Bloom, la fin de l’autorisation de cette technique.
Nous sommes également percutés par le Brexit qui, lui aussi, a des conséquences sur le report de l’effort de pêche. En attendant la clause de revoyure…
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 …des navires qui pêchaient dans les eaux anglaises sont amenés à pêcher dans les bandes côtières françaises. Il importe, comme l’a souligné Jimmy Pahun, de protéger les bandes côtières et donc, à l’exemple de l’ensemble des pays européens, d’éloigner les parcs éoliens pour sacraliser et préserver la bande côtière, car c’est là que se trouve la réalité de la pêche française.
M. Sébastien Jumel.
À la fin de la dernière législature, j’ai commis, avec ma collègue Annaïg Le Meur, un rapport sur la pêche. La France compte plus de 3 120 bateaux de pêche de moins de 12 mètres. Pour ces artisans, prendre le large pose des questions de sécurité et de rentabilité ou de possibilité, tout simplement : en Manche, s’éloigner des côtes demande d’avoir un gros bateau. La pêche artisanale est donc bousculée par les parcs éoliens lorsqu’ils s’installent sur la bande côtière. Or la pêche artisanale, ce n’est pas rien : chaque bateau en mer représente trois à quatre emplois à terre, soit un total de 7 000 emplois directs. La question des parcs éoliens en mer concerne donc toute une économie.
Madame la ministre, je vous assure que, si nous parvenons à préserver la bande côtière dans ce texte, nous enverrons un signal positif aux pêcheurs. Je pourrais parler pendant des heures des erreurs à ne pas commettre, comme celles commises dans l’installation du parc au large du Tréport, mais ce projet est déjà lancé et je préfère consacrer mes efforts à éviter des erreurs dans les installations à venir. Je rappelle que l’installation de cinquante parcs éoliens offshore représente un parc tous les 10 kilomètres. Prenons la carte de France et posons-nous la question : comment les répartir ?
Les questions du conflit d’usage et de la préservation de la pêche artisanale sont centrales et les amendements que nous avons déposés proposent d’y apporter des réponses. J’espère que nous saurons construire un consensus pour donner un signe aux pêcheurs.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir installer cinquante parcs éoliens en mer, soit, comme l’a rappelé le collègue Jumel, un parc tous les 10 kilomètres. Je vais rebondir sur les propos de notre collègue de la majorité qui présentait les bandes côtières comme un acquis et comme un atout. C’est vrai, mais vous allez saccager cet atout, qui est celui d’une pêche artisanale respectueuse des ressources, d’un potentiel touristique unique au monde et d’une symbiose vieille de plusieurs siècles entre les habitants, leur environnement et la mer. Cette identité unique, faite des cultures, des langues et des civilisations qui se sont côtoyées sur les côtes et à travers les mers, va être uniformisée négativement par le massacre de ces côtes pour y installer des parcs.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Pendant la campagne présidentielle, je me suis rendu avec Marine Le Pen à Erquy, qui se trouve être le village d’origine de ma famille paternelle, dont nous avons pu établir la généalogie jusqu’au XVI

Il faut rappeler en effet que ce saccage se fera pour rien. Certains pays ont besoin de l’éolien en mer car ils n’ont ni filière nucléaire ni filière hydraulique. En France, nous avons la capacité de produire massivement de l’énergie autrement, dans des temps qui sont comparables à ceux de la production éolienne en mer, pourvu que vous remettiez la filière nucléaire en ordre. Vous choisissez donc sciemment, par pure idéologie, de détruire le patrimoine naturel français. Cette destruction, sur laquelle les générations qui nous suivent ne pourront peut-être pas revenir, fera dans le meilleur des cas sentir ses conséquences durant des décennies, alors même que nous avons d’autres solutions ! Vous prenez donc une responsabilité monumentale. L’éolien en mer est un choix irresponsable et purement idéologique ! Les investissements destinés à son déploiement doivent être dirigés vers le nucléaire et l’hydraulique.
Il existe un autre chemin, totalement différent, pour parvenir à la décarbonation, au respect de nos engagements climatiques et à la réindustrialisation de la France. Je demande à la représentation nationale de ne pas s’engager dans cette folie et de ne pas saccager nos côtes, comme nous avons déjà saccagé des milliers de kilomètres carrés de terres ancestrales françaises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La seconde raison est que l’éolien en mer est une également une formidable filière industrielle française – nous venons de discuter de l’article 11. C’est une grande fierté. Les très nombreuses entreprises implantées dans la région de Saint-Nazaire – je voulais faire ce clin d’œil à notre collègue Tavel, bien qu’il ne soit malheureusement pas là aujourd’hui – ou encore Siemens Gamesa au Havre…
 Cette entreprise est un peu plus espagnole que française.
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Monsieur Jumel, vous le savez, ces emplois sont un formidable moyen pour redynamiser nos ports. Je sais à quel point vous y êtes attaché et je sais combien notre stratégie portuaire est importante à vos yeux. Je ne pense donc pas que vous souhaitiez condamner cette opportunité. Après nos échanges très fructueux en commission, je vous demande, en vous regardant avec toute la sincérité dont je suis capable, de ne pas mettre des bâtons dans les roues de la dynamique de cette magnifique opportunité industrielle pour nos ports et leurs habitants. Nous aurons l’occasion de discuter en long, en large et en travers des modalités du développement de l’éolien en mer.
Monsieur Jumel, en réponse à vos interrogations, je rappelle que l’article 12 encadre la planification et cherche à éviter de reproduire plusieurs erreurs du passé. Le parc du Tréport en est une. Je reconnais ces erreurs – je ne vais pas vous dire l’âge que j’avais lorsque la décision concernant le parc du Tréport a été prise. Nous devons nous assurer aujourd’hui que les prochains projets, ceux que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants, éviteront les problématiques qui se posent aujourd’hui et se feront davantage dans la concertation avec l’ensemble des usagers de la mer, marins, pêcheurs et élus du littoral.
Voilà ce que prévoit l’article 12. Je vous invite donc, au nom de notre souveraineté, de la lutte contre le réchauffement climatique et du développement de nos ports, à rejeter cet amendement de suppression de l’article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’objectif de production de l’éolien en mer – 40 gigawatts d’ici à 2050 avec un facteur de charge de l’ordre de 50 % – correspond à la production de vingt centrales nucléaires. Il s’agit donc d’un objectif important qui nous permettra de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. On ne peut pas se sentir à l’aise, lorsqu’on est attaché à l’indépendance de la France et à la défense de ses valeurs démocratiques, face à notre dépendance vis-à-vis des producteurs de pétrole et de gaz, qu’ils soient russes ou d’autres origines, alors que nous avons les capacités, sur notre propre territoire, de produire de l’énergie à des prix plus compétitifs que le gaz que nous importons.
C’est une réalité aujourd’hui tangible, vingt ans après le démarrage de ces technologies. Une partie d’entre elles sont devenues matures et elles continuent de progresser tant en termes de facteur de charge qu’en termes de prix du mégawattheure. Leur prix est aujourd’hui cinq à dix fois moins élevé que la moyenne de l’électricité sur le continent européen. Ce sont des faits.
Pourquoi, dans ces conditions, nous passer de l’éolien si ce n’est par idéologie ? Pourquoi risquer de mettre la France dans une situation de dépendance accrue dans les années qui viennent ? D’autant qu’on ne peut pas recourir au nucléaire : j’ai toujours eu des positions pronucléaires mais EDF, Orano et toute la filière du nucléaire nous disent qu’il faut quinze ans pour construire un réacteur pressurisé européen (EPR).
 Et encore !
Mme Delphine Batho.
 Si on a de la chance !
Mme Marie Pochon.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’éolien représente près de 6 000 emplois directs dans les territoires de Saint-Nazaire, de Cherbourg, du Havre, sans compter les emplois induits. C’est cela que vous voulez détruire : nous ne le permettrons pas.
 Vous, vous voulez détruire les paysages !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Au Danemark, 48 % de l’énergie est d’origine éolienne. Ce n’est pas rien ! En mer, je le répète, la force du vent est de 30 % supérieure à ce qu’elle est à terre, si bien que les éoliennes y tournent quasiment en permanence. Nous devons donc continuer à construire, à défendre cette énergie, sur laquelle le Sénat a déjà bien avancé.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Il est temps de remettre la MJC au milieu du quartier. 
M. Maxime Laisney.
(Sourires.)

Un député.
 La formule habituelle veut qu’on remette l’église au milieu du village. J’ai voulu la rénover ! 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le groupe Rassemblement national, notamment, voudrait nous faire croire que l’uranium pousse dans nos jardins et qu’on ne sent jamais le moindre courant d’air sur nos côtes et sur nos terres. Même si nous ne sommes pas pronucléaires, comme la ministre vient de le rappeler – nous ne pouvons être soupçonnés de collusion avec ce Gouvernement –,…
 Vous avez voté pour Macron !
M. Grégoire de Fournas.
 …il faut dix ou quinze ans pour construire un nouveau réacteur nucléaire – à condition d’y parvenir, puisque la centrale de Flamanville a déjà douze ans de retard et qu’il n’est pas certain qu’elle soit achevée un jour. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je rappelle que, selon les scénarios de RTE – réseau de transport d’électricité –, l’éolien en mer doit fournir entre 22 gigawatts – c’est un minimum – et 62 gigawatts. Le Gouvernement table, lui, sur un scénario de 40 gigawatts en 2050, ce qui nécessitera de toute manière de construire entre huit et quatorze EPR – cela devrait combler les députés du Rassemblement national.
Je rappelle que le facteur de charge d’une éolienne en mer est de 55 % en moyenne,…
 Non, 40 % !
M. Grégoire de Fournas.
 …soit à peu près le même que celui des centrales nucléaires cette année. Les niveaux sont tout à fait comparables ! Je rappelle également que le coût de l’éolien en mer est faible. L’électricité produite par le parc de Dunkerque coûtera 44 euros par mégawattheure. C’est moins que l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, ce tarif qui appauvrit l’opérateur historique de l’électricité.
M. Maxime Laisney.
Enfin, les éoliennes en mer ont un coût du cycle de vie faible et ne dégagent que 19,5 grammes d’équivalent CO

Oui, il nous faudra donc développer l’éolien en mer. Nous nous opposons donc à cet amendement de suppression de l’article 12. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Donnons maintenant les faits. M. Pahun s’émerveille qu’au Danemark, l’énergie provienne du vent. Or nous disposons désormais de l’application electricitymaps pour connaître quasiment en direct – avec une heure de décalage – la production électrique de chaque pays. Actuellement, les éoliennes danoises – vous m’excuserez, l’application ne distingue pas encore entre l’énergie éolienne produite en mer et sur terre, mais dans ce pays, elles sont surtout installées en mer – ne tournent qu’à 22 % de leur capacité. Voilà le facteur de charge du magnifique éolien, supposé assurer la sécurité énergétique, alors que celui du charbon est à 40 % et le gaz à 50 % !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Et le nucléaire ?
M. Charles Fournier.
 Il n’y a pas de nucléaire au Danemark ! J’ajoute qu’il y a une heure, tant pour ses secteurs est qu’ouest, le Danemark utilisait plus d’électricité importée d’Allemagne et issue du charbon et du gaz qu’elle ne produisait d’énergie avec ses éoliennes. Voilà la réalité d’un système électrique fondé sur l’éolien en mer ou terrestre ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quant au Royaume-Uni, l’autre grand pays de l’éolien en mer, la production d’électricité par gaz y est à cette heure trois fois supérieure à celle des éoliennes. Prenons les choses comme elles sont ! Vous savez, comme vous, je rêve que l’humanité soit alimentée par le vent et le soleil, mais cela n’est pas possible ! C’est une illusion, vous vous dupez vous-mêmes ! 
(Mme Marie Pochon proteste.)
L’erreur, si elle était seulement politique, sans autre conséquence, ne serait pas grave, mais ce n’est pas le cas. Cette erreur nous dirige tout droit dans le mur ! Elle nous fera prendre du retard dans les autres filières qui auraient dû être prioritaires tout en causant la hausse du prix de l’électricité et, surtout, l’échec de la transition écologique.
C’est grave ! Vous donnez l’impression de n’avoir tiré aucune leçon de l’échec des COP – conférence des parties – depuis vingt ans. Je suis d’une génération qui constate qu’alors que l’on présente chaque année, à juste titre, le réchauffement climatique comme une urgence, il ne se passe jamais rien ! C’est que votre postulat, selon lequel les énergies renouvelables intermittentes peuvent sauver l’humanité, est une erreur de bonne foi, ou, pire, un mensonge des lobbies.
 Aucun rapport !
Mme Alma Dufour.
 J’ai travaillé dans des entreprises qui vendaient, mandat à la main, des éoliennes sur terre ou en mer avec des centrales à gaz. Les deux ont toujours été planifiées pour marcher de pair. Vous vous illusionnez, c’est un mensonge qui ne marchera jamais ! Le seul espoir de l’humanité, c’est le nucléaire et c’est l’hydraulique ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 N’importe quoi !
Mme Alma Dufour.
 Ce sont les seules solutions pour éviter la catastrophe climatique. Pourtant vous continuez à mentir aux Français et, pire, à vous mentir à vous-mêmes ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui mentez à l’humanité !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera contre cet amendement de suppression. Monsieur Tanguy, vous n’êtes pas sérieux, ce n’est pas possible ! S’il faut toujours un mix énergétique, c’est parce que les solutions uniques ne marchent pas. Le 100 % nucléaire ne marchera pas, vous le savez très bien. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 Ça a marché pendant cinquante ans !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Il nous faut aussi des éoliennes. Or, comme M. Pahun l’a indiqué, celles installées en mer sont beaucoup plus efficaces, car le vent y est plus fort, c’est prouvé. La France a la chance de disposer d’une surface maritime importante. Profitons-en, sans oublier qu’il existe, outre l’éolien et le nucléaire, de nombreuses autres formes d’énergie, comme le photovoltaïque. Nous les associerons au sein du mix énergétique. Votre solution fondée exclusivement sur le nucléaire et l’hydraulique ne marchera pas, mettez-le vous dans la tête ! 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur certains bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Monsieur Tanguy, nous avons la chance de connaître la provenance de l’électricité actuellement consommée dans notre pays. Vous serez content de savoir qu’alors que nous avons fait le pari du tout nucléaire, plus d’un tiers de celle-ci provient de l’Allemagne et de la Belgique. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 À cause de la fermeture de Fessenheim !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Votre démonstration est complètement fausse.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Merci François pour Fessenheim et vive la gauche plurielle !
M. Jérôme Nury.
 Vous utilisez cette plateforme pour raconter n’importe quoi. On le voit bien, le pari du tout nucléaire ne nous a pas protégés, car seuls quarante-six réacteurs fonctionnent sur cinquante-six. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Mme Marie Pochon applaudit.)
Vous évoquiez le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – en prétendant vous découvrir défenseur du climat : je n’y crois absolument pas. Eh bien ces experts indiquent que, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre,…
 Vous n’avez pas lu leur rapport !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Bien sûr que je l’ai lu ! Si vous l’aviez lu vous-même, vous sauriez que, pour diminuer les émissions, il faut parier sur l’éolien et le solaire ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 Bien sûr que si. Ces énergies renouvelables peuvent permettre neuf fois plus d’économies de gaz à effet de serre que le nucléaire. Si vous voulez vous battre pour le climat – j’en doute, mais vous pourriez avoir une prise de conscience –, vous parieriez sur les énergies renouvelables. C’est vous qui nous emmenez dans le mur ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Chers collègues, utilisez l’application electricitymaps pour connaître la situation dans les pays voisins. En ce moment, les trois réacteurs nucléaires allemands fonctionnent tous à pleine puissance. Ce week-end, pendant deux jours, ils ont produit plus d’électricité que tous les panneaux solaires et toutes les éoliennes d’Allemagne. Il en va de même au Royaume-Uni, où le parc nucléaire fonctionne actuellement à plein régime. Le problème n’est pas cette technologie, mais votre bilan, l’état dans lequel la gauche, avec les macronistes, malheureusement, a mis le parc nucléaire français. Pendant cinquante ans – c’était d’ailleurs l’objet d’un consensus politique majeur, depuis les bancs communistes jusqu’aux nôtres –,…
M. Jean-Philippe Tanguy.

Mme Marie Pochon.
 …le parc nucléaire a permis à la France d’être exportatrice d’énergie, sans aucun problème de productivité.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 N’importe quoi !
Mme Alma Dufour.
 Le problème ne vient pas de la technologie nucléaire, mais de votre absence d’entretien du parc. Vous confondez tout en permanence. De même, dans le rapport du Giec, si vous l’avez lu, les recommandations ne sont jamais formulées à l’échelle mondiale,…
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 …mais toujours à l’échelle régionale ! Je l’ai dit deux fois déjà, le Giec, après avoir mentionné les technologies disponibles, conseille à la plupart des pays – qui ne disposent pas de filière nucléaire – de développer les énergies renouvelables : nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais ces experts ajoutent que les pays qui ont la chance de bénéficier d’une filière nucléaire doivent miser sur celle-ci. C’est d’ailleurs du bon sens.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous êtes enfermés dans votre idéologie et manipulez les causes qui devraient nous réunir pour faire de la politique politicienne. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est plutôt vous qui le faites !
M. Charles Fournier.
 Je vous dis que la France a la chance de pouvoir aider le reste du monde grâce à la filière nucléaire et vous ne répondez que par de la basse politique politicienne. Vous êtes incapables de prendre de la hauteur sur aucun débat, y compris ceux qui mériteraient que nous mettions de côté nos divergences pour le bien de l’humanité et de la France.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Monsieur Tanguy, même si je sais que vous n’aimez pas la science, je vous demande un peu d’honnêteté intellectuelle.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Quel mépris !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le rapport du Giec indique que l’éolien et le solaire ont un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre neuf fois supérieur à celui du nucléaire d’ici à 2030. C’est un fait ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Bien sûr que si !
M. Pierre Meurin.
 Alors que les EPR devaient être notre solution d’avenir, le chantier du premier que nous avons voulu construire a plus de dix ans de retard et coûtera potentiellement 19 milliards d’euros !
Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Clémence Guetté.
 Le problème n’est pas le manque d’investissement dans le nucléaire, c’est d’avoir parié sur cette énergie, alors qu’il faut des dizaines d’années et des milliards d’euros pour qu’un réacteur fonctionne, alors que nous devons répondre à l’urgence, qui ne peut être traitée que d’une manière, en pariant sur les énergies renouvelables – le soleil, l’eau et le vent. Vous n’en êtes pas capable, car vous êtes enfermé dans une idéologie rétrograde et refusez de voir les vérités scientifiques. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas vrai !
Mme Yaël Menache.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Nous étions indépendants pour l’électricité !
M. Pierre Meurin.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ça n’a rien à voir !
M. Emeric Salmon.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 On n’en est pas près !
M. Emeric Salmon.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
C’est pourquoi nous devons produire cette électricité. Monsieur Tanguy, à droite de cette assemblée, on entend dire qu’il ne faut que du nucléaire. Nous vous répondons, le plus gentiment possible, que nous sommes contraints par le temps – il faut compter quinze ans – et par la nécessité de structurer notre filière industrielle. Le Président s’est engagé à Belfort…
 Fallait pas s’engager !
Un député du groupe RN.
 S’il tenait ses promesses, ça se saurait !
M. Maxime Minot.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas voté l’amendement de suppression de l’article 12 – j’ai en effet entendu : « Jumel ne l’a pas voté » –, car le faire aurait permis à des projets comme celui du Tréport de continuer à prospérer, et le marché de continuer à faire son œuvre. Nous ne considérons pas qu’il y a trop de planification : au contraire, il n’y en a pas assez !
M. Sébastien Jumel.
C’est le sens de notre amendement, qui propose une nouvelle rédaction du dispositif de l’article 12. En effet, ce dernier, parcellaire, manque de lisibilité. Ainsi, comment expliquer la coïncidence entre les appels d’offres et le calendrier d’élaboration du document stratégique de façade (DSF) ? Le dispositif issu du Sénat risque par ailleurs de produire une confusion entre les débats : le DSF règle tous les usages de la mer et pas seulement l’implantation des futurs projets éoliens en mer.
Il s’agit également de préciser, comme le rappelait Jimmy Pahun, que les projets éoliens en mer doivent uniquement se développer dans les zones économiques exclusives (ZEE) afin de sacraliser la bande côtière. Enfin – j’y reviendrai avec d’autres amendements –, tous les acteurs de la filière, notamment les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) concernés, doivent être associés.
Tout à l’heure, le rapporteur me faisait des clins d’œil amitieux – comme on dit chez moi –, évoquant mon attachement aux ports : je devrais être content puisqu’on crée des emplois dans celui du Havre ! Mais Gamesa n’est pas tout à fait française. C’est une entreprise espagnole qui s’est mariée avec Siemens. En outre, les hangars d’assemblage du parc éolien en mer sont loués, et on ne produit pas les éoliennes en France : pour le moment, on les assemble seulement. La structuration de la filière française a donc encore des progrès à faire.
Je sais par avance que le Gouvernement sera défavorable à mes amendements mais j’appelle malgré tout votre attention sur un point. Parfois, pour convaincre les pêcheurs de l’intérêt des projets éoliens en mer, on leur explique qu’ils ne doivent pas s’inquiéter : même s’ils perdent leur boulot, ils pourront travailler sur les bateaux ou les plateformes de maintenance. Mais, chers collègues, y compris de gauche, les bateaux chargés de la maintenance de ces équipements battent souvent pavillon de complaisance. Des marchands de savonnettes embauchent des marins qui n’en sont pas, payés au lance-pierres ! On ne peut donc même pas parler de structuration des plateformes de maintenance, avec des navires sous pavillon français ou employant des marins régis par le droit social européen.
C’est pourquoi nous souhaitons réécrire, et non supprimer, l’article 12, afin qu’il offre des garanties en matière de planification, de nature à permettre le développement des énergies renouvelables tout en préservant les pêcheurs et la pêche artisanale, un bien précieux, car ils sont la sève de notre identité, de l’économie réelle et de notre attractivité touristique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Votre amendement est également problématique, car il vise à cantonner la construction d’éoliennes dans les zones économiques exclusives – M. Pahun a déjà évoqué ce point. C’est assez rare pour être noté, il existe une convergence entre les acteurs privés, les industriels, les élus, les pêcheurs et les citoyens pour construire les éoliennes de plus en plus loin. Pour les industriels, plus elles sont loin, plus les vents sont stables, et donc plus elles sont rentables. Pour les habitants, les élus et les pêcheurs, c’est également mieux. Mais je le dis et le répéterai, il faut laisser le temps à ce jeune secteur, en développement, d’arriver à maturité. Si nous le contraignons trop, c’est toute la filière que nous mettrons en péril et nous risquerions de ne jamais voir sortir d’éoliennes.
Bientôt, nous pourrons aller bien au-delà de la ZEE. Dans votre exposé sommaire, vous évoquez des parcs situés aujourd’hui à 100 kilomètres des côtes. On ne pourra pas atteindre de telles distances en France – cela dépend du type de fonds – mais, avec l’éolien flottant notamment, on ira de plus en plus loin. Toutefois, pour le moment, on n’a jamais sorti une éolienne flottante en France et le plus grand parc n’en compte que douze. Durant cette phase d’apprentissage – la filière est balbutiante –, il faut préserver à tout prix la flexibilité, nécessaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’article 12 contribue également à l’accélération, puisque la consultation se déroule concomitamment à la préparation des appels d’offres – rédaction du cahier des charges, qualifications des candidats au regard de leurs garanties financières et industrielles. Cela permettra, parallèlement à la consultation, de s’assurer que les porteurs de projet ont les capacités financières et l’expérience pour le réaliser, et de prendre en compte un certain nombre de données industrielles.
Nous comptons mener les quatre débats, un par façade, en même temps. Ils seront resserrés autour des parties prenantes comme les comités régionaux des pêches, évidemment, mais aussi les élus locaux. Cela nous permettra de dessiner clairement la géographie des projets, ainsi que celle des autres usages, tout en accélérant le processus.
De cette façon, nous nous donnons les moyens de tenir une trajectoire de production d’éoliennes marines beaucoup plus rapide, en gagnant quatre à cinq ans. C’est essentiel quand on parle de production d’énergie et stratégique pour notre pays. Nous le faisons en tenant compte des retours de terrain sur les premiers projets – comme celui du Tréport que vous avez cité, qui n’a pas été mené dans de bonnes conditions. Nous en tirons les conséquences, en essayant de remettre les choses dans le bon ordre, afin que chacun ait son mot à dire, en temps et en heure. Avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 J’ai expressément cité l’avis du comité ! Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Si je vous caricature, vous estimez qu’une fois les parcs éoliens installés, les pêcheurs n’auront d’autre choix que de se faire embaucher sur les bateaux de maintenance, qui ne battent même pas pavillon français. Non ! On peut aussi pêcher au sein des parcs éoliens – c’est ce qui se produira en baie de Saint-Brieuc. Pourquoi ? Lors de la phase de la concertation, pour permettre à tous les bateaux de pêcher – et la pêche bretonne est aussi diverse que la pêche normande –, on a retenu un espacement de 1 300 mètres, et non de 1 000, entre les rangées d’éoliennes.
Les pêcheurs attendent beaucoup de collaboration. Cette dernière est d’autant plus souhaitable, et importante, que les EMR et la pêche professionnelle ne sont pas forcément incompatibles par principe – je cite à nouveau le Comité national des pêches ; « Pour les pêcheurs, ce peut être l’opportunité d’acquérir des connaissances scientifiques sur le milieu et les espèces halieutiques dans une zone donnée, [d’]obtenir un appui à la mise en place de projets de pêche ou d’aquaculture durable

Grâce au travail du rapporteur pour avis et du Gouvernement, mais aussi à notre travail collectif, les avancées obtenues vont permettre de corriger les erreurs du passé et de faire en sorte que pêche et les EMR cohabitent pacifiquement.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Vous me dites sur tous les tons que j’ai raison, que le projet au large du Tréport est pourri…
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 … et qu’il n’aurait pas dû se faire. Ça me fait une belle jambe étant donné qu’il va quand même se faire ! En outre, le projet de loi ne tire aucun enseignement du passé.
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Pourquoi mon amendement fait-il référence à la stratégie nationale ? Je l’ai déjà dit : cinquante parcs éoliens en mer, c’est un parc tous les dix kilomètres ! Vous le savez aussi : je suis favorable aux discussions par façade, car les modes de pêche en Méditerranée ne sont pas les mêmes qu’en Manche, par exemple. Les avis formulés par les comités régionaux ne seront donc pas identiques.
M. Sébastien Jumel.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’indiquez qu’un jour, j’aurai raison. Selon vous, la filière est balbutiante, il faut vous faire confiance afin qu’elle se structure, accélère et que les projets s’implantent. Ensuite, les installations s’éloigneront. Il faudrait donc lui permettre de faire auparavant n’importe quoi ! Quel respect a-t-on des pêcheurs ?
Un tiers des pêcheurs partiront à la retraite au cours des trois prochaines années. Le renouvellement des générations constitue donc un enjeu. Je l’ai déjà dit, ils sont bousculés par le Brexit, par la technique de pêche à la senne démersale, par la politique européenne des quotas, qui privilégie les gros au détriment des petits, et vous leur demandez de mourir tout doucement en silence, en disant qu’on verra plus tard comment faire, avec ceux qui resteront ! Ce n’est pas acceptable ! Je ne laisserai pas tuer les pêcheurs d’aujourd’hui en échange de promesses du type : demain il fera beau, s’il ne pleut pas – peut-être.
La planification doit prendre en considération la spécificité de la pêche artisanale. C’est le sens des amendements que nous défendons, qui ne sont pas caricaturaux. Je n’ai pas dit que nous ne voulions d’éoliennes nulle part. Entendez-vous mes propos ? La Commission nationale du débat public (CNDP) avait décidé que Le Tréport n’était pas le bon endroit : nous avions même proposé d’installer le parc en face d’une commune dont je tairai le nom, qui est un peu le petit Neuilly dieppois, mais habitaient là la directrice du FMI – Fonds monétaire international –, le patron de LVMH, des gens qui avaient pignon sur rue dans les palais dorés de la République. 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et La Baule, alors ?
M. Bruno Millienne.
 Je propose de prévoir, à l’échelle nationale, des projets éoliens en mer chez les bourges, au Touquet ou ailleurs. Si vous voulez, vous me donnez une carte de France, et avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, nous vous proposerons des localisations qui ne dérangeront pas la pêche, mais qui emmerderont un peu les bourges. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Il y en a déjà à La Baule ! Arrêtez !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 La planification ne sera pas si compliquée à réaliser. Les pêcheurs sont tracés chaque fois qu’ils sortent en mer : on sait où ils pêchent et où passent les chaluts. On saura donc quelles zones il faut préserver pour les pêcheurs. Il en va de même de la biodiversité, en particulier avec les frayères : on sait que les poissons remontent vers la côte aux mois de février et mars pour frayer. Nous parviendrons à prendre tout cela en considération.
M. Jimmy Pahun.
 Très bien.
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il a été conçu avec l’ADF – Assemblée des départements de France – et vise à s’assurer que la planification de l’éolien en mer sera élaborée en concertation avec les collectivités, notamment les départements. Lors de l’identification des zones potentielles d’implantation, il faut recueillir et prendre en considération l’avis de chaque collectivité qui possède une façade littorale.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par Mme Dalloz et vise à adopter pour l’éolien en mer une approche identique à celle qui concerne l’éolien terrestre, avec une planification ascendante, de sorte que les collectivités locales du littoral concerné soient écoutées et entendues. L’objectif est donc de consulter les collectivités.
M. Jérôme Nury.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Pour répondre notamment à M. Nury, je reprends les explications de Mme la ministre, car l’argument est essentiel : il s’agit également de placer la concertation en amont. Jusqu’à présent, la zone d’implantation était partiellement préétablie avant même l’intervention de la CNDP. La discussion pouvait alors prendre l’allure d’un pastiche de démocratie. L’idée est que le débat public se tienne dès l’élaboration du DSF, et qu’il contribue à la planification : il sera pleinement pris en considération, ainsi que l’avis des élus locaux.
Par ailleurs, je défendrai par la suite un amendement qui vise à élargir la concertation aux élus des collectivités situées jusqu’à 100 kilomètres des zones d’implantation, afin de les intégrer à la réflexion sur le DSF. Il s’agit de répondre aux inquiétudes exprimées notamment par M. Maquet, député de la Somme.
 On n’y arrivera jamais !
M. Jimmy Pahun.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le code de l’environnement impose de mener une procédure participative sur les projets d’aménagement ou d’équipement. Le public demande de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Le document stratégique de façade prévoit une planification dans le temps et l’espace pour une période de sept ans, pour l’ensemble des usages. Il ne faut toutefois pas restreindre la participation effective du public au domaine stratégique, façade par façade, car le débat pourrait porter sur le seul plan, et non sur les projets qui en découlent. Or le public se mobilise davantage sur les projets.
Mme Pascale Boyer.
Le présent amendement vise donc à instituer deux saisines de la CNDP – l’une sur la révision du document stratégique de façade ; l’autre, par façade, sur des paquets de projets éoliens et sur leur raccordement, afin de débattre de l’opportunité et de la faisabilité des projets. L’objectif est que les projets envisagés soient cohérents avec le document stratégique de façade. Il s’agit également de faire en sorte que le public comprenne mieux la manière dont on envisage de développer chaque façade, afin de favoriser un continuum de participation, du plan vers les projets, et de solliciter le public projet par projet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
S’agissant du présent amendement, je comprends votre intention, mais j’estime que son adoption irait à contre-courant de l’ambition du texte. En effet, il tend à supprimer la mutualisation du débat public, donc à ralentir significativement les projets, alors que l’objectif est de les accélérer. En outre, l’enjeu est de saisir la CNDP dès l’étape du document stratégique de façade, même si le public ne sera pas nécessairement amené à débattre de la stratégie du transport de marchandises dans telle ou telle zone, par exemple. Le débat sera séquencé en fonction des besoins. Ainsi, cet aspect de l’amendement est satisfait.
Surtout, je répète une fois encore l’argument de la ministre : l’idée est de placer la concertation en amont, avant le débat sur les grappes. Lorsque les projets sont déjà identifiés avant la discussion, le public a l’impression d’avoir déjà perdu la bataille et d’être placé devant le fait accompli. Notre intention est de renforcer le débat, de le déplacer en amont, dès l’identification des zones – c’est là que les enjeux et les crispations sont les plus forts –, afin que les citoyens puissent s’approprier pleinement la définition des futures zones d’énergies renouvelables.
Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. En effet, une telle mesure ralentirait les projets, pour des raisons qui ne sont pas les bonnes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Je trouve ce dispositif très compliqué. Encore une fois, il faut que nous trouvions un moyen simple et efficace de faire accepter l’éolien en mer par nos concitoyens. Nous en avons besoin. Prévoir que toutes les communes situées à moins de 100 kilomètres de la côte pourront donner leur avis, puis franchir toutes ces étapes, ne va pas dans ce sens. J’anticipe sur l’amendement que je défendrai un peu plus tard : si nous affirmons qu’il n’y aura pas de parc éolien en deçà des ZEE, ce sera bien plus compréhensible pour nos concitoyens, donc les projets seront bien mieux acceptés.
M. Jimmy Pahun.
 Ce n’est pas la seule question.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 L’amendement que je défends vise précisément à faire participer le public. Certes, cela risque de ralentir un peu les projets, mais la durée du débat, rapportée à celle de l’ensemble du déploiement, est minime. Il s’agit d’éviter les oppositions. L’objectif est aussi de ne pas organiser la discussion par projet, mais par grappe de projets le long d’une façade, de manière à offrir au public une visibilité. Bien sûr, il y aura un débat public par façade, mais cela n’autorise pas le débat sur les projets en tant que tels : or le public veut savoir quels parcs seront installés le long des façades. L’idée est donc d’organiser le débat sur les projets pour améliorer leur acceptation et éviter les oppositions fortes, qui ralentissent beaucoup les installations.
Mme Pascale Boyer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre obligatoire l’implantation des projets dans les périmètres définis par le DSF, afin de renforcer la planification. Celle-ci garantirait ainsi qu’il existe un potentiel d’implantation. Elle permettrait également d’évaluer l’incidence des projets et d’assurer que leurs effets cumulés ne constitueraient pas une menace pour l’écologie ou la biodiversité.
M. Bertrand Pancher.
Ainsi, les signataires de cet amendement demandent que le document stratégique de façade contienne une carte des zones maritimes et terrestres où seraient autorisés des installations d’éoliennes et leur raccordement au réseau public d’électricité.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Amendements n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Rédigé par mon collègue breton Jean-Luc Bourgeaux, il vise à faire en sorte que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM et CRPMEM).
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À entendre les débats qui se sont tenus en fin d’après-midi, on avait le sentiment que les concertations se déroulent toujours très bien, sans jamais poser aucun problème. Revenons à la réalité des faits.
M. Marc Le Fur.
Dans le cadre du projet d’installation d’éoliennes en mer en baie de Saint-Brieuc, un comité de gestion et de suivi a été constitué. Les deux communes les plus concernées par le dossier, à savoir Pléneuf-Val-André et Erquy, n’en font pas partie – rendez-vous compte, madame la ministre de la transition énergétique ! J’espère que nos échanges nous permettront au moins de progresser sur ce point et que vous donnerez les instructions nécessaires pour qu’elles soient intégrées dans le champ de l’arrêté préfectoral où elles ne figurent pas. Ce serait la moindre des choses.
D’une manière générale, la gestion du dossier de la baie de Saint-Brieuc est symptomatique de ce qu’il ne faut absolument plus refaire – si tant est que d’autres projets doivent être menés. En tout d’état de cause, il faut associer les pêcheurs qui, s’ils siègent certes au comité de gestion et de suivi, ne sont pas écoutés. C’est pourquoi je partage le sentiment exprimé à l’instant : il convient qu’ils rendent un avis conforme. À défaut, on se contente de faire semblant de les écouter pendant un après-midi, mais rien ne se passe.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous avez exprimé votre volonté d’améliorer la planification et de mieux associer les acteurs. On pourrait donc considérer, d’une certaine façon, que cet amendement est simplement rédactionnel 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires)
Vous m’opposerez que la consultation des pêcheurs va de soi – ce serait le cas dans un monde idéal. Je répète que, dans ma circonscription, l’expérience montre qu’ils sont loin d’être des fous furieux opposés par principe à tous les projets de développement des énergies renouvelables. Ainsi, à Fécamp, le comité régional des pêches avait émis un avis favorable au parc éolien, dont l’installation, dès lors, se déroule bien. Au Tréport, en revanche, les comités régionaux des pêches de Normandie et des Hauts-de-France, l’intercommunalité concernée et le conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d’Opale ont unanimement émis un avis défavorable. Le projet a été maintenu malgré tout.
Je propose donc d’intégrer dans le texte l’obligation de recueillir l’avis conforme des comités régionaux des pêches, pour garantir la bonne acceptation des projets concernés.
 La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il s’agit presque davantage, en réalité, d’un retour d’expérience que d’un amendement. Dans le département dont je suis élu, la Charente-Maritime, et plus particulièrement sur l’île d’Oléron, où un projet d’éolien marin est en cours d’instruction, l’expérience a montré que la prise en considération de la volonté des pêcheurs et des contraintes liées aux distances et aux zones de pêche a été décisive pour rendre le projet acceptable – même s’il n’est pas encore totalement validé – et faciliter son aboutissement.
M. Christophe Plassard.
Pourquoi, donc, ne pas instituer cette règle et l’inscrire explicitement dans la loi, afin que l’avis des pêcheurs, qui sont des professionnels parfaitement au fait de leur environnement et peuvent parfois craindre l’implantation d’un parc éolien dans leur zone d’activité, soit pris en considération ?
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les pêcheurs sont en effet des professionnels, qui ne manifestent aucune hostilité de principe aux parcs éoliens. Ils ne s’étaient d’ailleurs pas opposés, initialement, au projet d’installation d’éoliennes à Saint-Brieuc. Simplement, ils ont été confrontés à l’attitude presque colonialiste de l’opérateur Iberdrola, à la décision d’implanter les éoliennes dans la zone la plus favorable à la grande ressource halieutique du lieu – la coquille Saint-Jacques – et à une absence totale de réponse à leurs questions.
M. Marc Le Fur.
Pour cette raison, il me paraît indispensable qu’ils rendent un avis conforme sur les projets les concernant, comme le demandent également mes collègues.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Une fois ce constat posé, il importe de rappeler l’impact des éoliennes sur la pêche. D’abord, comme l’a justement rappelé Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, les pêcheurs ont évidemment le droit et la possibilité de pêcher dans le périmètre des parcs éoliens.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Arrêtez de dire cela : c’est faux !
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas vrai partout !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Chez vous, peut-être, mais pas chez nous !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas l’avis du préfet maritime.
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Pas les communes concernées !
M. Marc Le Fur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

J’estime que la rédaction actuelle de l’article 12 est satisfaisante et qu’il convient de la conserver telle quelle, sans donner aux pêcheurs la possibilité de rendre un avis conforme : chacun sait qu’une telle disposition, qui reviendrait en quelque sorte à leur donner un droit de veto, perturberait la bonne tenue des débats et des discussions. Faisons confiance à l’intelligence collective. Lorsque les pêcheurs sont effectivement écoutés, la concertation fonctionne. Pour ce faire, ils doivent être consultés en amont de la discussion, pendant l’élaboration des DSF. C’est ce que nous prévoyons à l’article 12. Je vous propose d’en rester là. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Il me semble que c’est précisément ce que vous mettez en avant en mentionnant l’exemple de Fécamp : les projets se sont bien déroulés quand on a tenu compte des avis des pêcheurs, sans qu’il soit besoin de prévoir qu’ils rendraient un avis conforme.
 Et là où les choses se passent mal, c’est qu’on n’a pas tenu compte de leur avis !
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

De quoi est-il question, ici ? De l’indépendance énergétique de la France : l’éolien en mer sera la principale source d’énergie renouvelable durant les trente prochaines années, et probablement celle qui sera la plus à même de nous aider à décarboner le pays, même si nous relançons la filière nucléaire. Voilà l’enjeu.
 Très bien !
M. Dominique Potier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Les Chinois font la même chose !
Un député du groupe RN.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Voulons-nous progresser en ce sens, ou préférons-nous trouver mille raisons pour justifier l’instauration d’une gouvernance qui finira par nous empêcher de mener les projets à bien ? Les comités des pêches et les élus auront leur place et leur voix au chapitre, mais, 

Les porteurs de projets éoliens ne pourront pas imposer leur point de vue. Cependant, ils ne seront pas écartés de la concertation. On ne leur répondra pas qu’ils n’ont pas leur mot à dire et qu’on développera plutôt ce type de projet dans les eaux britanniques, parce que c’est tellement mieux, mais surtout pas en France – car tel est bien le type de raisonnement qu’on peut percevoir derrière certains amendements.
Soyons vigilants. Sur certaines côtes, la limite de 40 kilomètres, et plus encore de 50 kilomètres, pose problème. Nous devons savoir ce que nous voulons. Si nous souhaitons notre indépendance énergétique, cela suppose que nous fassions collectivement des efforts et que nous trouvions les meilleurs compromis. Tel est le prix d’une sortie des énergies fossiles, laquelle aura un impact massif en matière de climat mais aussi de pouvoir d’achat et de réindustrialisation.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous en prie, ne parlez pas de souveraineté ou d’indépendance.
M. Marc Le Fur.
Dans la baie de Saint-Brieuc, l’opérateur, Iberdrola, est espagnol. Sa réputation est nauséabonde. J’ai employé ici-même le mot de mafia car la corruption existe, et pas uniquement à Bruxelles. Lisez donc tout ce qui s’écrit sur Iberdrola : de telles pratiques sont constantes.
 Attaquez-vous au capital, monsieur Le Fur !
M. Pierre Dharréville.
 Ne parlez pas de souveraineté car toutes les machines sont allemandes.
M. Marc Le Fur.
 C’est l’Europe !
Plusieurs députés du groupe RE.
 La souveraineté européenne, ça n’existe pas !
M. Frédéric Boccaletti.
 D’où viennent les matières premières utilisées pour ces machines ? On a recours notamment aux terres rares. Bref, nous ne maîtrisons rien.
M. Marc Le Fur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Vous pouvez employer d’autres arguments – l’écologie, que sais-je encore – mais en tout cas pas celui de la souveraineté.
M. Marc Le Fur.
Il a été dit que l’on pourrait pêcher dans les zones où seront implantées des éoliennes. C’est totalement faux, pour des raisons pratiques et de sécurité. Interrogez les patrons pêcheurs. Plusieurs m’ont confié qu’ils n’enverraient jamais des pêcheurs sur ces zones car ces derniers prendraient trop de risques.
C’est faux pour une autre raison – un facteur que vous ne maîtrisez peut-être pas. Dans ces zones, on compte soixante-deux éoliennes, chacune étant dotée d’une pale aussi haute que la tour Montparnasse – cela vous donne une idée. Le bruit qu’elles émettent en continu équivaut à celui d’un départ d’avion à Roissy. Par conséquent, arrêtons de dire que l’on pourrait y envoyer des pêcheurs. C’est un espace de pêche considérable que l’on gâche. Vous en prenez acte, c’est votre droit. Mais telle est la réalité.
D’autre part, j’attends des réponses de votre part sur un point. Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes sont particulièrement concernées car elles sont les plus proches du parc : Pléneuf-Val-André et Erquy. Vous pouvez rire, madame la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Cette question intéresse les habitants de ces communes. Ni l’une ni l’autre ne font partie du comité de gestion et de suivi du parc éolien.
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Elles n’y figurent pas. Peut-être donnerez-vous les instructions nécessaires pour qu’il n’en soit plus ainsi. Elles donneront alors un avis défavorable à ces éoliennes auxquelles elles sont bien sûr fortement opposées. En tout état de cause, il est indispensable que les communes les plus proches fassent partie, en tant que telles, du comité de gestion et de suivi.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Vous, les Marcheurs, lorsque vous concertez, la méthode, c’est : cause toujours ! L’avis des autres vous intéresse tant qu’il n’a aucun poids.
M. Sébastien Jumel.
 Caricature !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 C’est un peu comme avec la réforme des retraites : on voit bien que, jusqu’au 12 janvier, vous ferez semblant de concerter, vous amuserez la galerie en faisant des ronds dans l’eau. Mais finalement, une fois que vous aurez pris votre décision, elle sera prise, un point c’est tout.
M. Sébastien Jumel.
Sur le dossier des éoliennes, c’est pareil. Vous acceptez de mener une concertation avec les pêcheurs à condition qu’ils soient d’accord avec vous. Chaque fois qu’ils ne le sont pas, vous caricaturez leur position en prétendant que leur seul projet serait d’implanter des parcs en Espagne, en Angleterre ou je ne sais où. Mais ce n’est pas le cas. Les pêcheurs ne sont pas des irresponsables. Ils ont des propositions à formuler – des mesures qui n’ont pas d’impact sur leur activité économique et professionnelle ni sur la biodiversité et qui sont compatibles avec votre volonté de développer les énergies renouvelables.
Enfin vous avez parlé de souveraineté énergétique. Nous y reviendrons. Certes, le taux de rendement des éoliennes en mer est légèrement supérieur à celui des éoliennes terrestres. Cependant, il ne correspond pas à la puissance que vous avez mentionnée et qui est purement théorique.
S’agissant des pêcheurs, j’aimerais plutôt vous parler de souveraineté alimentaire.

M. Antoine Léaument.
 Je note que le camarade insoumis est d’accord avec moi !
M. Sébastien Jumel.
La souveraineté alimentaire représente un enjeu important pour les pêcheurs comme pour les agriculteurs. Or vous la fragilisez en flinguant la pêche artisanale. Voilà pourquoi vous devriez vous intéresser aux amendements pragmatiques que nous déposons et qui visent à solliciter l’avis des comités régionaux.
 La parole est à M. Christophe Plassard.
Mme la présidente.
 Après avoir écouté les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur pour avis, je retire mon amendement.
M. Christophe Plassard.
 Très bien !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 J’attendrai avec confiance la rédaction des décrets.
M. Christophe Plassard.
Comme je le disais tout à l’heure, mon amendement s’apparente en réalité plutôt à un retour d’expérience. Sur l’île d’Oléron, un rapport de forces a été nécessaire, il a fallu batailler pour obtenir l’éloignement du parc éolien. Il serait plus aisé – surtout si l’on souhaite accélérer le déploiement des projets – d’aboutir, le plus en amont possible, à une acceptabilité des dossiers que de devoir en passer par le rapport de forces. 
(M. Benoit Mournet applaudit.)
 La parole est à M. Didier Le Gac.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur l’exemple du parc de Saint-Brieuc. J’ai souvent des points de convergence avec Marc Le Fur mais sur ce point, il existe – je le regrette – une divergence profonde entre nous car je défends les énergies marines renouvelables et les parcs éoliens en mer.
M. Didier Le Gac.
J’en viens à la question du bruit et de la turbidité. À Saint-Brieuc, la concertation avec les marins-pêcheurs a été exemplaire – quoi qu’on en dise, des dizaines de réunions se sont tenues. À la demande des pêcheurs, des mesures de contrôle de la turbidité et du bruit ont été mises en place avec des entreprises locales désignées par les pêcheurs. Il en résulte que la turbidité générée est faible. Aucun dépassement de seuil pouvant mettre en danger la biodiversité marine n’a été observé par des scientifiques indépendants.
D’autre part, des mesures du bruit du chantier en continu – ce qui constitue une première mondiale – ont été réalisées par un réseau de stations de contrôle acoustique sur des positions représentatives. Là encore, aucune donnée ne dépasse la norme.
Enfin, monsieur Jumel, s’agissant de la souveraineté alimentaire, sachez que le projet de Saint-Brieuc a été déplacé de 6 kilomètres vers le nord afin d’éviter les zones les plus productives, notamment en coquilles. Le nombre d’éoliennes a été volontairement diminué, à la demande des marins-pêcheurs, passant de 100 à 62, pour réduire l’impact sur la pêche locale.
 Cela prouve bien qu’il y a un impact !
M. José Beaurain et M. Jean-Philippe Tanguy.
 Les espaces séparant chacune des éoliennes ont été augmentés afin que soient créés de larges couloirs permettant aux bateaux de se déplacer et aux pêcheurs à la drague de poursuivre leur activité. Les câbles sous-marins sont ensouillés à 100 % – ce qui représente, là encore, une première mondiale pour de telles conditions de sol – afin de ne créer aucun obstacle à la pêche et d’éviter tout accident éventuel. D’ailleurs, une convention a été signée dès 2012 avec les marins-pêcheurs, prévoyant notamment leur indemnisation pendant toute la durée des travaux. Je pourrais continuer mais je m’arrête là dans ma démonstration.
M. Didier Le Gac.
À Saint-Brieuc – c’est encore une première –, il est possible de naviguer et de pêcher entre les mâts d’éoliennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 On n’est pas au parlement de Bretagne !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Les arguments avancés par MM. Le Fur et Jumel à propos des pêcheurs et de la souveraineté alimentaire sont très importants. Vous nous avez répondu, cher collègue Le Gac, à propos de Saint-Brieuc que je connais bien puisque ma famille est originaire d’Erquy et que nous nous sommes beaucoup intéressés à ce sujet. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Nous vous écoutons depuis tout à l’heure ! Vous pourriez nous écouter à votre tour !
M. Frédéric Boccaletti.
 Avons-nous le droit d’évoquer nos expériences personnelles ou est-ce interdit ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
Cet exemple illustre la différence entre un projet sur le papier et la réalité. Vous dites que telle et telle mesure ont été prises et qu’il sera donc possible de pêcher dans la zone des éoliennes. Ces propos sont totalement hors-sol. Ils ne correspondent à aucune réalité, en tout cas pas à l’expérience des pêcheurs, lesquels ont davantage à nous apporter que vos experts et vos argumentaires de lobbyistes.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Madame la ministre, vous avez, une fois de plus, tenu des propos mensongers lorsque vous avez parlé de la réindustrialisation de la France. Le plan présenté par le Gouvernement et par M. Macron prend pour bases les scénarios de RTE, le Réseau de transport d’électricité. Or le scénario dit central et celui dit de réindustrialisation profonde, ne prévoient pas, en réalité, de réindustrialisation.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Le scénario central prévoit que la part de l’industrie – même si celle-ci augmente peut-être en valeur – dans le PIB de la France se maintiendrait à 10 %. Quand un pays industriel enregistre de tels résultats, je ne le qualifierais pas de puissance industrielle. Je vous rappelle qu’il y a trente ans – soit environ la même période que celle qui nous sépare de 2050 –, la part de l’industrie dans le PIB de la France s’élevait à 20 %. Vous ne prévoyez donc pas du tout de revenir au niveau que nous avons connu hier. Même le scénario dit d’industrialisation profonde prévoit que la part de l’industrie dans le PIB passera seulement à 12 ou 13 %. Aucun des scénarios dont vous disposez pour 2050 ne prévoit de réindustrialisation massive.
Par ailleurs, les ordres de grandeur que vous avez donnés sont exacts, madame la ministre. C’est pourquoi nous proposons la construction de vingt à trente réacteurs nucléaires – et nous l’assumons. Nous souhaitons la réindustrialisation et nous voulons recourir à une énergie qui soit pilotable. Nous faisons preuve de cohérence vis-à-vis des Français, nous ne leur avons pas menti. Tous les députés Rassemblement national qui ont été élus s’étaient présentés devant les Français avec un projet prévoyant la construction de vingt à trente réacteurs nucléaires. C’est ce que nous voulons faire et nous l’avons toujours assumé.
S’agissant de l’hydrogène, auquel vous souhaitez avoir recours, l’audition de M. Pouyanné, que nous avons menée en commission d’enquête, a été très intéressante. Interrogé à propos du nombre de réacteurs nucléaires qui seraient nécessaires d’ici à 2040 si l’on souhaite produire de l’hydrogène vert, il a répondu qu’il en faudrait vingt. Tout converge donc vers un plan de nucléarisation d’une dimension beaucoup plus grande.
Enfin, je répète qu’il est absurde d’accumuler sans cesse des moyens de production non pilotables. Depuis le début du débat, nous vous avons demandé, madame la ministre et monsieur le rapporteur pour avis, ce que vous feriez quand, dans dix ou vingt ans, un soir d’hiver, il n’y aura ni vent ni soleil. Comment produirez-vous alors de l’électricité ? 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous pourrez installer toujours plus de puissance, s’il n’y a ni vent ni soleil, vous n’aurez pas d’électricité.
 C’est faux !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Vous refusez systématiquement de répondre à cette question. C’est d’ailleurs pour cette raison que des collègues de la majorité ont cité aujourd’hui l’exemple du Danemark ou du Royaume-Uni et que vous avez donné vendredi celui de l’Allemagne. Vous êtes dans un déni coupable. Malgré tous vos projets – installer 4 000 éoliennes en mer, doubler le nombre d’éoliennes terrestres, décupler le niveau d’énergie solaire –, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous ferez le jour où il n’y aura ni soleil ni vent. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Il ne faut pas toujours écouter sa grand-mère !
M. Sylvain Maillard.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(M. Benoit Mournet applaudit.)
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Bon courage !
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Un Zodiac pour la France !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Et qui pêchent à la drague !
M. Jimmy Pahun.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 J’attends une réponse de Mme la ministre !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, vous savez parfaitement comment la séance se déroule, je ne vous ferai donc pas l’insulte de vous répondre.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit par cet amendement de solliciter l’avis conforme des communes et des EPCI en covisibilité des zones concernées.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de mon collègue Emmanuel Maquet qui demande l’obtention d’un avis conforme des communes depuis lesquelles les éoliennes seraient visibles.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Vous nous dites : « On ne vous accorde pas l’avis conforme, mais on écoutera tel et tel, ils participeront… » Je vous redis, madame la ministre, qu’il y a en baie de Saint-Brieuc une instance de concertation qui ne comprend pas les deux communes les plus concernées qui s’appellent Pléneuf-Val-André et Erquy. Si vous voulez démontrer la bonne volonté du Gouvernement pour l’avenir – il me semble que c’est l’objet du texte –, encore faut-il la traduire dès aujourd’hui. Ces communes ne sont pas présentes dans cette instance ! J’ai eu à l’instant l’un des deux maires au téléphone qui vient de me réexpliquer que ses demandes réitérées à ce sujet n’aboutissaient pas. Pourquoi ? On fait participer des gens venus de très loin, qui généralement ne disent rien ou pas grand-chose et, par contre, les gens les plus concernés ne sont même pas convoqués ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous êtes mal renseignée, madame la ministre !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, monsieur Jumel, s’agissant de la puissance, si je prends par exemple un facteur de charge de 50 % pour l’éolien en mer – ce qui est une estimation plutôt faible – et de 100 % pour le nucléaire – un beau geste de ma part –, quarante gigawatts sont bien l’équivalent de vingt réacteurs nucléaires.
Quant aux éoliennes marines, monsieur Tanguy, elles fonctionnent 90 % du temps, soit un facteur de charge en réalité de 55 % aujourd’hui, sachant que le nucléaire est à 70 % et qu’entre ces deux chiffres, l’écart se resserre.
 Les deux chiffres sont mauvais : le facteur de charge n’atteint que 33 % pour les éoliennes alors qu’il est de 80 % pour le nucléaire.
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n



L’amendement n


La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Si nous voulons respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie prévoyant que l’éolien en mer produira au moins un gigawatt par an à partir de 2024, il est indispensable que la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables soit réalisée au plus tard le 31 juillet 2024. L’amendement vise à préciser ce délai et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au bon développement de l’éolien en mer à l’horizon de 2050. Bien sûr, ces dernières pourraient être précisées lors de la révision de la cartographie après l’échéance prévue. Nous avons besoin de durée et de perspectives.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Poussier-Winsback, cosigné par tous les députés du groupe Horizons, est rédigé dans le même esprit. Comme il s’agit de planification, il nous semble d’autant plus intéressant de pouvoir pré-anticiper l’échéance de 2050. Toutefois, la rédaction de l’amendement suivant, sous-amendé par le Gouvernement et par le rapporteur, nous paraît plus adéquate et, fort logiquement, nous retirons le nôtre.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction actuelle prévoit une cartographie à dix ans et cet article de planification est plutôt intéressant, mais il s’agit de penser aussi la cartographie à l’horizon de 2050, ce qui correspond à l’ambition de développement en termes d’énergies renouvelables. L’amendement évoque « les zones d’accélération », formule réservée à l’éolien terrestre, mais peut-être y aura-t-il des corrections par voie de sous-amendement. En tout cas, il faut tirer le trait jusqu’en 2050 pour faciliter la prévision des investissements…
M. Charles Fournier.
 C’est vrai !
M. Jimmy Pahun.
 …et de tout ce qui est associé à un tel déploiement pour être au niveau de l’ambition annoncée.
M. Charles Fournier.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose que la cartographie intègre également l’identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à l’horizon de 2050. Une vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou encore du réseau électrique.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Ce serait presque drôle si ce n’était pas dramatique. Tout à l’heure, le rapporteur pour avis, pour essayer d’endormir notre collègue Pahun, lui dit de ne pas s’inquiéter, que les projets seront éloignés des terres, mais qu’il faut les faire tout près dans un premier temps parce que la filière est balbutiante. Et maintenant on vient de nous présenter des sous-amendements qui proposent de supprimer le mot « précises » de la cartographie pour être plus précis… jusqu’en 2050. C’est de la poudre de perlimpinpin : on va continuer à faire ce que l’on veut comme on veut au détriment de la pêche artisanale en nous endormant…
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 …« comme un qua sur une pouque », comme on dit chez moi.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Je crois que cette planification jusqu’en 2050 est vraiment importante. Je rappelle qu’elle existe déjà aux Pays-Bas et en Allemagne. Il s’agira de macrozones sur lesquelles on pourra envisager de positionner nos parcs éoliens. Et je souhaite, monsieur Jumel, qu’ils le soient le plus au large possible.
M. Jimmy Pahun.
 Sans faire figurer le mot « précises » et en renvoyant le tout aux calendes grecques ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, vous vous mettez finalement d’accord sur l’objectif de 2050, mais ce qui nous semblait urgent et l’élément principal de mon amendement ainsi que celui déposé par Mme Poussier-Winsback, c’était bien d’établir une première cartographie au plus tard le 31 juillet 2024, pas de repousser la question aux calendes grecques. Je suis étonné que vous soyez défavorables au III de nos amendements.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Il est rédactionnel !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 (Sourires.)
Je suis en revanche défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je note avec satisfaction que M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre aiment les amendements qui ne mangent pas de pain. J’en profite pour vous parler de mon boulanger de Gaillefontaine qui a vu sa facture d’électricité grimper de 12 000 à 24 000 euros par an. Malgré les aides gouvernementales qui ressemblent à des usines à gaz, il ne sait pas comment il va passer l’hiver. Au lieu d’adopter des amendements qui ne mangent pas de pain, vous devriez vous pencher sur le sort des boulangers qui sont aussi la sève de notre économie réelle.
M. Sébastien Jumel.
 Il ne reste que des miettes pour le peuple !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelables doit être mise à jour tous les cinq ans et non tous les dix ans comme vous le proposez. L’objectif de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pourrait ainsi être modifié, notamment afin d’être restreint. La mise à jour tous les cinq ans nous paraît plus adaptée en même temps qu’elle limite l’effectivité de cette cartographie dans le temps. 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Telle qu’elle est actuellement formulée, la disposition sur les énergies marines renouvelables semble restreindre le champ des possibles en ne considérant que la production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent. Or d’autres technologies existantes ou en cours de développement utilisent des ressources naturelles différentes, comme l’énergie cinétique des courants marins. L’amendement dont Mme Anna Pic est la première signataire vise à couvrir un champ plus large.
M. Alain David.
 Excellent !
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi par avance l’amendement n
M. Maxime Laisney.

Parce qu’il ne faut surtout pas réduire nos ambitions en matière d’énergies renouvelables en mer, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Aujourd’hui, l’éolien en mer commence à se structurer, un premier parc se trouve à Saint-Nazaire, de nombreux appels d’offres sont lancés sur l’ensemble des façades maritimes. Nous sommes à peu près au clair sur ce que nous pouvons faire et sur les endroits où nous devons le faire.
Pour les autres technologies d’énergies renouvelables marines, on est encore à l’état de « prototype », on est encore au stade des essais. Même s’il peut y avoir des technologies très prometteuses, elles n’en sont pas encore à un stade de développement qui permette de les intégrer dans une planification. On risque tout au plus de brouiller les débats et de s’empêcher de livrer un document réellement opérationnel puisque, je le répète, nous ne sommes pas encore en mesure de rédiger un document intégrant ces technologies– ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les acteurs même de la filière.
Par ailleurs, je préfère l’indiquer tout de suite, trois articles plus loin se trouvent des dispositions un peu plus larges, purement logistiques et relatives à la procédure. Vous avez déposé un amendement similaire et, à ce stade, il n’y aura aucune raison pour le refuser.
Pour reprendre l’expression de M. Jumel, ça ne mangera pas de pain. En tout cas, cela n’aura n’a pas d’impact opérationnel. Cela permettra de donner les mêmes droits aux autres énergies renouvelables marines qu’à l’éolien offshore, ce qui est totalement opportun – alors que ça ne l’est pas dans les DSF. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Je vous invite plutôt à donner un avis de sagesse sur un tel sujet et à laisser l’Assemblée nationale décider. On peut en effet envisager des situations dans lesquelles ces énergies – par exemple l’énergie marémotrice – seraient complémentaires de l’éolien en mer. Je crois aussi que pour développer une filière industrielle – objectif qui est au cœur de la planification écologique –, il est utile d’annoncer ce que l’on va promouvoir demain, en l’espèce ce seront ces énergies alternatives.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Inutile de vous rappeler ce qu’il en est de l’état actuel de la biodiversité : tout le monde a encore en mémoire le dernier rapport du WWF qui montrait que 70 % des espèces de la faune sauvage avaient disparu depuis cinquante ans.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que l’accélération et le déploiement des énergies renouvelables se feront dans les meilleures conditions possible, c’est-à-dire en participant le moins possible à l’effondrement en cours de la biodiversité.
Notre pays a un rôle tout particulier s’agissant notamment d’installation d’éolien en mer, parce qu’au large de nos côtes, particulièrement sur la façade atlantique, se trouvent de très nombreux couloirs migratoires, des zones de nidification, des zones d’alimentation. On trouve aussi des populations sédentaires, notamment de grands dauphins. Bref, des installations mal placées pourraient causer des dégâts potentiellement irréversibles. Certaines espèces d’oiseaux marins ne pondent qu’un œuf par an : si nous les perturbons au moment de la ponte, cela peut avoir des conséquences directes sur la survie de l’espèce.
Nous vous proposons donc d’établir une cartographie des zones où l’implantation des énergies renouvelables serait la moins nocive possible pour la biodiversité. Ce document devrait être mis à jour tous les dix ans à partir des dernières données scientifiques connues. Ainsi les zones dédiées à l’installation de l’éolien en mer seront identifiées parmi les zones les moins nocives pour la biodiversité. Il s’agit d’une mesure de précaution mais elle est très importante : nous savons tous combien la biodiversité marine est fragile, et à quel point elle est précieuse. Il est encore temps de faire les choses du mieux qu’il est possible ; nous pouvons le faire en adoptant ensemble cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Je rappelle aussi que nous avons adopté, grâce à Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en lien avec l’ensemble des groupes, un amendement qui vise à intégrer dans la planification la protection de la biodiversité.
Autrement dit, l’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 À propos de biodiversité en baie de Saint-Brieuc, on a compté cinquante-neuf décisions ministérielles de dérogation concernant des espèces jusque là protégées. C’est dire si les éoliennes menacent la biodiversité.
M. Marc Le Fur.
Il est vrai que ce n’est pas votre majorité qui a signé ces dérogations – c’était essentiellement Mme Ségolène Royal. Des procédures sont encore en cours pour contester leur validité – je pense en particulier à celle de Sea Shepherd.
Nous parlons d’un lieu que traversent de nombreux oiseaux migrateurs, avec la baie, des vasières…
 Il y a surtout les Sept-Îles !
M. Jimmy Pahun.
 Tout cela doit vraiment être protégé, ce qui hélas n’a pas été le cas jusqu’à maintenant.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Monsieur Le Fur, vous vous exprimez avec force contre les éoliennes depuis le début de l’examen du projet de loi, mais vous ne vous fondez que sur le passé. Celui-ci, j’en conviens, n’a pas été brillant, mais tout ce que nous vous proposons vise à empêcher qu’il ne se reproduise.
M. Bruno Millienne.
 Le problème, c’est qu’on ne vous croit pas !
M. Sébastien Jumel.
 Lisez le texte, revenez avec nous et tout ira bien !
M. Bruno Millienne.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 Venez donc faire une marée, monsieur Millienne ! On en reparlera.
M. Sébastien Jumel.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Emmanuel Maquet, qui est excusé aujourd’hui puisqu’il nous représente à la COP15 au Canada, est le premier signataire de l’amendement qui vise à ce que les zones maritimes prioritaires pour l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme du CNML – Conseil national de la mer et des littoraux.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 L’amendement prévoit un avis conforme.
M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à insérer dans cet article l’objectif de préservation du littoral et du patrimoine. Les éoliennes offshore, comme les éoliennes terrestres, participent à une pollution visuelle que nous combattons. Le département de l’Aube, dont je suis élu, a connu ces vingt dernières années une expansion énorme du nombre d’éoliennes : je n’ai pas envie que, demain, le littoral français connaisse le même sort que nos terres agricoles et rurales. Je veux également me faire le relais de l’inquiétude exprimée depuis plusieurs années par la filière touristique face au développement des éoliennes offshore.
M. Jordan Guitton.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Celles-ci menacent largement l’activité touristique et, tout simplement, la beauté de notre littoral, que je vous invite à préserver en votant l’amendement. 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
J’en veux pour preuve le parc éolien de Fécamp, où nous nous sommes rendus avec le président Zulesi : tout un débat s’est tenu sur l’alignement des éoliennes en mer et sur leur visibilité depuis les falaises d’Étretat ; un important travail a été mené pour minimiser cet impact. Bien que nous partagions l’ambition de préserver notre patrimoine, j’émets un avis défavorable.
 Dommage, c’était bien parti !
M. Bryan Masson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Depuis le début de l’examen de ce texte, lundi dernier, il y a une question à laquelle vous n’avez jamais répondu, madame la ministre – nous vous l’avons pourtant posée à de nombreuses reprises ! Je veux bien sûr parler des effets de l’exploitation du balsa, issu à 80 % de la forêt amazonienne. La multiplication des éoliennes induit une demande massive de balsa pour fabriquer les pales, celles-là mêmes que l’on recouvre ensuite de fibres de carbone qui, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, ne sont pas recyclables.
M. Pierre Meurin.
J’aimerais que vous répondiez à cette simple question : quel est l’impact de l’exploitation massive de balsa pour la production d’éoliennes sur la biodiversité de la forêt amazonienne ? Nous déplorons cette exploitation, d’autant qu’en France nous disposons de solutions alternatives. Pardon d’insister, madame la ministre, mais j’aimerais que notre pays, qui s’est ému des incendies en Amazonie et de sa déforestation, mette fin à cette contradiction. L’utilisation massive de balsa a pour effet symétrique une déforestation massive du poumon de la planète qu’est l’Amazonie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 J’imagine que vous êtes aussi contre les orpailleurs !
Mme Ségolène Amiot.
 Nous aimerions avoir une réponse, madame la ministre !
M. Pierre Meurin.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je veux redire ici tout notre attachement à défendre, dans l’intérêt du pays, un mix énergétique composé d’énergie renouvelable et d’énergie nucléaire. Nous voulons développer les énergies renouvelables, mais seulement dans la concertation et dans le respect des territoires, des habitants et des activités économiques, telles que la pêche. Il n’est pas question de les développer n’importe où et n’importe comment ; elles doivent faire l’objet d’une maîtrise publique.
M. Fabien Roussel.
Je tiens également à relayer auprès de Mme la ministre l’inquiétude des pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais face aux projets de développement de parcs éoliens offshore près des côtes ou le long de celles-ci. Ce sont leurs préoccupations qui nous conduisent à vouloir installer les éoliennes marines en zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire à plus de 22 kilomètres de nos côtes. Le cas échéant, nous souhaiterions au moins qu’il ne soit pas permis de les implanter dans les aires marines protégées. Tel est l’objet du présent amendement.
J’espère que, sur cette question, l’ensemble de notre assemblée se retrouvera : les aires marines protégées préservent la biodiversité et les espèces ; ce sont des aires de repos, de quiétude, sans stress pour les animaux, qu’il s’agisse d’oiseaux ou de poissons. Tout ce que nous voulons, c’est faire des aires marines protégées de véritables sanctuaires, afin qu’aucune éolienne n’y soit implantée. C’est pourquoi nous vous appelons à soutenir l’amendement, ce qui permettrait au moins de préserver ces espaces marins.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Toutefois, votre amendement pose deux problèmes.
Premièrement, dans l’exposé sommaire, vous évoquez le fait que le parc d’Oléron aurait subi de nombreux dommages du fait de l’implantation d’éoliennes marines. Cela ne correspond pas à la réalité : la zone définitive retenue 

 Je ne vous ai pas parlé d’Oléron !
M. Fabien Roussel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Deuxièmement, les aires marines protégées représentent un tiers de nos eaux territoriales, soit exactement 33 %. M. Jumel le sait parfaitement : la pêche et le trafic maritime sont maintenus dans ces eaux-là ; on y fait particulièrement attention, certaines pêches n’étant pas autorisées, mais on y maintient des activités. Il existe, si j’ose dire, différentes gradations concernant ces zones. Notez que si l’on exclut la possibilité d’implanter des éoliennes dans les aires marines protégées, on supprime de manière quasi automatique tout projet d’éolien offshore en Méditerranée ! Je ne pense pas que cela soit souhaitable.
Nous partageons votre objectif, cher collègue : tout à l’heure, nous examinerons un amendement de M. Thierry et nous nous efforcerons de faire un pas de côté par rapport à ce qui a été voté en commission. Mais, en l’état, il n’est pas possible d’accepter votre amendement,…
 Ce n’est pas très écolo !
M. Fabien Roussel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Vous ne voulez pas sanctuariser ? Nous sommes plus écolos que vous !
M. Fabien Roussel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Bien sûr !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Bien entendu, les aires marines protégées seront préservées ; nous respecterons strictement la réglementation. Dans la définition des zones prioritaires, telles qu’elles ont été introduites par votre collègue Jumel, ou des zones d’accélération, nous ferons en sorte de tenir compte à la fois de la biodiversité et des divers usages de la mer que sont la pêche, les transports et les activités touristiques ou de loisirs. Nous mènerons des études d’impact projet par projet : rien ne change de ce côté-là, avec le niveau de rigueur que vous connaissez.
En revanche, je ne vois pas de raison de changer spécifiquement la réglementation relative à l’installation d’éoliennes offshore en excluant les aires marines protégées.
Enfin, je vous sais attaché à l’indépendance énergétique, monsieur Roussel.
 Je l’ai en effet rappelé !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et du gaz qatarien !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Le ministère de la transition écologique revendique 4,2 % du territoire national placé en protection haute pour ce qui concerne les aires marines protégées. Aux Nations unies, la France revendique 60 % d’aires marines protégées en Méditerranée. Dans les faits, seul 0,1 % de la Méditerranée est considéré en zone haute ; quant à la Manche, c’est 0,01 %. C’est une manière de vous dire que, lorsque nous proposons de sanctuariser les zones protégées pour leur épargner vos parcs et vos machines, ce n’est pas dans les proportions que vous avez données pour réfuter notre amendement, sans compter que vous aviez la possibilité de sous-amender celui-ci.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 M. Thierry nous parlera tout à l’heure des parcs nationaux comprenant une partie maritime. Ne pourrait-on pas préserver au moins les parcs naturels marins, comme il me semble que nous voulions le faire à l’article 3 ? Il y a huit parcs naturels marins en France : le parc des estuaires picards et de la mer d’Opale, le parc d’Iroise, le bassin d’Arcachon, l’estuaire de la Gironde, le golfe du Lion, le cap Corse et l’Agriate, le parc de Mayotte et celui de Martinique. Ils pourraient être ajoutés par un sous-amendement. À défaut, nous pourrons y revenir lors de l’examen de l’article 3, quand la question sera abordée par M. Thierry.
M. Jimmy Pahun.
 C’est cela.
M. Nicolas Thierry.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à donner aux zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent une vraie valeur, une portée contraignante et non plus indicative, pour l’implantation d’éoliennes en mer. C’est à ce prix que la concertation publique contribuera à l’acceptabilité des éoliennes, au-delà du simple « porter à connaissance ».
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 7, lequel précise que les zones à définir ne pourront être situées que dans la zone économique exclusive, c’est-à-dire au-delà de 12 kilomètres des côtes. Le problème est que les côtes françaises ne sont pas du tout les mêmes que celles des pays du nord de l’Europe : contrairement à ces dernières, qui restent plates sur des dizaines de kilomètres, les côtes françaises descendent assez rapidement. Or, plus on s’éloigne des côtes, plus la profondeur augmente et plus il devient compliqué de poser des éoliennes dont le pylône doit être planté dans le fond marin. Cela oblige à faire de l’éolien flottant ; or, à l’heure où nous parlons, l’éolien flottant n’est pas du tout mûr. Cela risque de nous mettre encore plus en retard dans le déploiement de ces énergies qui, rappelons-le, sont indispensables pour atteindre nos objectifs.
M. Maxime Laisney.
 Elles produisent une quantité d’énergie ridicule !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Sourires.)
Le Sénat, pour répondre aux amendements cherchant à éloigner le plus possible les éoliennes des côtes, a retenu la notion de priorisation, qui permettra, le cas échéant, l’extension des parcs existants dans la zone des 12 milles, à Dunkerque par exemple. Il me semble que c’est un bon équilibre.
Comme l’a expliqué M. Pahun, il y a une convergence d’intérêts à aller le plus loin possible des côtes : pour les acteurs économiques et industriels, cela signifie un vent plus stable et plus fort et, pour les communes, c’est une meilleure acceptabilité par les habitants. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer à ceux de nos collègues qui veulent briser cet élan, nous souhaitons acter cet équilibre dans la loi, à travers la notion de priorité qui sera rappelée dans les appels d’offres. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est de la provocation !
M. Pierre Meurin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Actuellement, la distance moyenne des installations d’éoliennes posées est de 18 kilomètres, c’est-à-dire à l’intérieur de la zone économique exclusive. Le travail que nous avons fait au Sénat a abouti à prendre en compte la distance vis-à-vis des côtes – je sais que le terme « prendre en compte » semble parfois assez peu juridique, mais c’est une façon de prendre acte de l’inquiétude exprimée à l’instant par M. Jumel et par M. Le Fur. À nos yeux, le point d’équilibre acceptable est de prendre en compte cette distance, sans l’imposer, de façon à permettre le développement des éoliennes en mer.
Avis défavorable, avec beaucoup de bienveillance pour votre amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Avant d’aborder le sujet majeur de la distance des éoliennes en mer par rapport aux côtes, madame la ministre, je voudrais purger un point essentiel, qui doit être très clair dans votre esprit : c’est que les communes doivent être représentées. Vous affirmez qu’elles le sont, mais elles ne le sont pas. Il se trouve que le maire de Pléneuf-Val-André a écouté nos échanges et qu’il m’a fait passer la liste des collectivités composant le comité de gestion et de suivi du parc éolien en mer, en baie de Saint-Brieuc, d’où les communes de Pléneuf-Val-André et d’Erquy sont absentes. La meilleure preuve, c’est qu’elles ont sollicité le préfet pour être intégrées à cette liste ; ce vœu n’a pas été accepté.
M. Marc Le Fur.
Puisque vous êtes désormais dans une démarche que M. Millienne a résumée, avec une certaine honnêteté, comme : « On a eu des loupés ; à l’avenir, essayons de faire quelque chose de correct », je vous demande que, pour les parcs en cours de réalisation – puisqu’aucune éolienne n’est encore sortie de mer –, les deux communes concernées, qui sont les plus proches du parc et, il est vrai, hostiles à celui-ci, soient présentes au comité de suivi et de gestion pour elles-mêmes, et non par la représentation de je ne sais quelle agglomération. Vos collaborateurs vous ont peut-être mal informée ; je n’en veux à personne et je suis prêt à pardonner tout ce qu’on veut.
 La parole est à Mme Chantal Bouloux.
Mme la présidente.
 Les communes d’Erquy et de Pléneuf-Val-André sont dans ma circonscription. Le compte rendu de l’instance de concertation de l’éolien en mer en baie de Saint-Brieuc du 13 novembre 2018 indique que les maires de Pléneuf-Val-André et d’Erquy étaient présents. Que le nouveau maire de Pléneuf ne souhaite pas y assister, c’est autre chose, mais les deux communes figuraient bien dans le compte rendu. 
Mme Chantal Bouloux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous êtes sûrs que vous habitez la même Bretagne ?
M. Sébastien Jumel.
 Qui ment ?
M. Bruno Millienne.
 Il faut une commission d’enquête !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Didier Le Gac applaudit.)
 Pas au comité de gestion et de suivi !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos côtes sont de vrais atouts touristiques, paysagers et visuels qu’il ne faut pas défigurer. La mer, c’est l’appel du large vers l’inconnu, c’est – au-delà de la citation fétiche de notre collègue Jumel – l’exclamation de Xénophon et de ses troupes : « 
M. Jérôme Nury.
 Thalassa ! Thalassa !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Il faut réviser votre géographie !
M. Emeric Salmon.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En mer Méditerranée, ce sont des canyons qui se trouvent à cette distance des côtes. Ils empêchent aussi bien les éoliennes posées sur le fond de la mer que les éoliennes flottantes. Reste la façade atlantique pour concentrer les éoliennes en mer, mais, à 50 kilomètres du littoral, ces éoliennes ne pourront pas être posées sur le fond de la mer, en raison d’une déclivité excessive. Il faudra donc obligatoirement des éoliennes flottantes. Actuellement, le plus grand parc éolien flottant au monde, situé en Écosse, est d’une capacité de 88 mégawatts, ce qui représente entre 10 % et 20 % d’un parc classique. Quant à nous, notre objectif est d’implanter des parcs de 0,5 à 1 gigawatt, voire 2 gigawatts. Pour rappel, 1 gigawatt est la capacité d’un réacteur nucléaire, et il faut appliquer un coefficient de 50 % d’usage pour tenir compte des différences de capacité. De toute évidence, nous ne parlons donc pas du tout de la même chose !
Si nous adoptions une distance d’éloignement de 50 kilomètres des terres, une seule façade maritime pourrait accueillir les éoliennes, sans doute à partir de 2035, mais sans certitude. La mesure proposée n’est pas très sérieuse…

 Ce sont les éoliennes qui ne sont pas très sérieuses !
Yaël Menache et M. Pierre Meurin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Vous êtes ironique, monsieur le rapporteur pour avis, mais nous savons évidemment qu’il n’est pas possible d’installer des éoliennes à 50 kilomètres des côtes sur toutes les façades maritimes. Notre objectif était précisément d’éviter qu’il y ait des éoliennes à certains endroits ! Par ailleurs, nous comptions sur l’intelligence du Gouvernement pour prévoir des zones d’accélération dans les zones les plus propices.
M. Jérôme Nury.
Le présent amendement vise à différencier les distances d’éloignement selon les façades maritimes : 12 milles nautiques pour la façade Manche Est-mer du Nord et 27 milles nautiques pour les autres façades. Voilà qui répond à votre ironie !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Un peu d’humour, tout de même !
 Il y a des gens et des pêcheurs qui sont concernés !
M. Marc Le Fur.
 Il y a aussi des usines et des gens qui y travaillent !
M. Sylvain Maillard.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas ce que dit le Président de la République !
M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Je le répète, votre amendement empêcherait le développement d’éoliennes en Méditerranée et sur les deux façades atlantiques avant 2035, dans le meilleur des cas. En Manche, il serait certes possible d’installer des éoliennes, mais elles seraient situées à la limite, non pas des plages de l’Angleterre, mais du chenal. Comme le précédent amendement, celui-ci propose en réalité un moratoire sur l’éolien en mer. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur pour avis, tout à l’heure, vous avez évoqué le parc éolien au large de Fécamp et sa covisibilité avec Étretat. Je ne pense pas que l’on puisse m’accuser de vouloir briser l’élan de l’éolien en mer – je reprends vos propos – puisque j’ai accompagné ce projet pendant huit ans en tant que maire de Fécamp. Néanmoins, pour avoir suivi les débats publics organisés à l’époque, je me souviens des assurances qui nous avaient alors été données : à une distance de 13 kilomètres, les éoliennes auraient la taille d’une allumette bras tendu.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
 Une allumette pour la cheminée !
M. Sébastien Jumel.
 Vous êtes venu nous rendre visite il y a quelques semaines et vous avez constaté par vous-même que les fondations à elles seules dépassent la taille d’une allumette !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Pour favoriser l’acceptabilité de l’éolien en mer et soutenir les élus qui auront à défendre les futurs projets, que nous souhaitons nombreux – il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point –, nous proposons, avec cet amendement, d’installer les parcs éoliens au-delà des 12 milles nautiques.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À Dieppe, nous surnommons les Fécampois les « Peaux-rouges » à cause de la couleur de leurs vareuses.
M. Sébastien Jumel.
 Il n’y a que chez toi qu’on les appelle comme ça ! 
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
(Sourires.)
 Je suis d’accord avec les « Peaux-rouges » ! Le groupe GDR-NUPES a déposé un amendement identique, un amendement de repli, pour que la zone économique exclusive soit privilégiée, et non obligatoire, pour l’implantation des parcs éoliens. Nous précisons même qu’un problème d’ordre technique peut justifier une dérogation.
M. Sébastien Jumel.
Je vais vous parler du projet éolien en mer du Tréport, car ça fait longtemps que je ne l’ai pas fait ! 
(Sourires.)
Tout ce que nous souhaitons, c’est que les élus et les pêcheurs soient associés aux projets de parcs éoliens en mer et que ceux-ci soient coélaborés dans la perspective d’une bonne acceptabilité : je ne crois pas que cela relève de la folie ou du préjugé ! Le débat démocratique est nécessaire pour développer notre mix énergétique. Voilà ce que nous voulons dire.
Cet amendement de repli vise à préserver les zones propices à la pêche artisanale.
 Il a raison !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser le texte, car les mots « en priorité » ne sont pas contraignants. Madame la ministre, bravo et merci pour le travail que vous avez fait au Sénat pour établir prioritairement les parcs éoliens au-delà d’une distance de 12 milles nautiques. Toutefois, quelle signification donnez-vous exactement à l’article 12 dans sa rédaction actuelle ? Fixe-t-il une obligation de méthode ou une obligation de résultat ? Concrètement, dans quelles conditions les planificateurs pourront-ils prévoir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques ?
M. Jimmy Pahun.
Si nous ne précisons pas nous-mêmes notre volonté, si nous refusons d’être clairs et précis, d’autres le seront pour nous, à commencer par l’administration et, certainement, le juge ensuite. Nous proposons ainsi d’écrire dans le projet de loi que seules des « contraintes techniques et technologiques insurmontables » autoriseront à déroger au principe des 12 milles nautiques.
Comme nous le disions tout à l’heure au sujet du Pas-de-Calais et des îles Anglo-Normandes, la clarté, la sincérité et la transparence sont les clés d’une transition énergétique acceptée et réussie. Chers collègues, soyons sans ambiguïté et fixons des critères précis au lieu d’objectifs flous. Nous avons bien avancé sur la planification de l’éolien en mer, sur l’objectif à cinquante ans, sur la nécessité de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité et d’obtenir une réponse avant fin 2024. Si nous pouvions aussi obtenir une clarification sur la priorité donnée au principe d’une implantation au-delà des 12 milles nautiques, ce serait un grand pas dans le sens d’une planification claire et précise !
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

De même, sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Laissez-vous aller !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Comme en commission, malgré beaucoup d’hésitations, je formule néanmoins un avis défavorable sur les amendements.
 C’est un parcours d’anguille !
M. Sébastien Jumel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Sourires.)
Je sais que vous voulez inscrire dans le projet de loi la nécessité de créer les parcs éoliens en zone économique exclusive, mais l’article 12 indique qu’il s’agit d’une zone prioritaire. Cette précision a une portée juridique forte – sur ce point, je vais plus loin que Mme la ministre. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus loin un amendement de Mme Panonacle, qui rappelle le caractère prioritaire de l’éloignement au-delà des 12 milles nautiques dans les appels d’offres et sur lequel j’émettrai un avis favorable. Cet amendement permettra également de renforcer la portée juridique de cette distance d’éloignement. Sans doute cela ne vous satisfera-t-il pas, mais c’est un second gage donné par le projet de loi sur cette question.
Je le répète, tous les projets de parcs éoliens en mer actuellement envisagés seront implantés au-delà des 12 milles nautiques et les futurs appels d’offres rappelleront la nécessité de respecter cet éloignement minimum des côtes. Gardons la flexibilité que nous donne actuellement le texte et évitons de fixer des contraintes à une filière industrielle en plein développement. On l’a beaucoup dit, elle pourrait être demain un bijou français. Elle représente 6 600 emplois aujourd’hui, qui pourraient passer à 20 000 dans dix ans si la tendance actuelle se confirme. Ne mettons pas de barrières au développement de l’éolien en mer et soyons certains qu’avec les outils et la planification que nous instaurons, les éoliennes s’éloigneront de plus en plus des côtes au cours des prochaines années, dans l’intérêt de tous.
Avec regret mais détermination, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Encore une fois, nous avons bien précisé que le principe selon lequel l’implantation d’éoliennes devait avoir lieu dans la ZEE pouvait souffrir des exceptions, dans des cas spécifiques comme celui du Pas-de-Calais. Voter ces amendements permettrait de dire qu’il n’y aura pas d’éoliennes en deçà de la zone économique exclusive, donc qu’elles seront toutes situées au-delà des 12 milles nautiques : je vous jure que cela entraînerait un gain de popularité énorme pour ces installations !
M. Jimmy Pahun.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 C’est du bon sens !
M. Vincent Descoeur.
 On vous a dit tout à l’heure que 2 à 3 % du littoral français devraient être pourvus d’éoliennes à l’avenir ; les Français pourraient très bien le comprendre, et tous seraient prêts à faire un effort pour soutenir le développement de ces parcs éoliens, s’ils avaient la certitude qu’ils seront construits le plus loin possible de nos côtes.
M. Jimmy Pahun.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir les amendements n

 Dans la même logique que les précédents, l’amendement n
M. Christophe Plassard.

Pour le moment, les documents stratégiques de façade ne permettent d’identifier que des zones ayant telle ou telle vocation, de manière insuffisamment précise. Aussi est-il nécessaire que des zones d’implantation des installations soient définies en amont du lancement des procédures de mise en concurrence. L’adoption de cet amendement permettrait une meilleure visibilité dans la conduite des projets : avant de lancer les procédures, les ministres concernés auraient à leur disposition des zones prioritaires prédéfinies sur les quatre façades maritimes.
À 40 kilomètres des côtes, les éoliennes bénéficient de vents plus forts et plus continus, qui permettent un rendement énergétique plus important. L’éloignement augmente aussi l’acceptabilité des projets : l’exemple d’Oléron, qui a été plusieurs fois évoqué ce soir, montre très bien comment la Commission nationale du débat public, après avoir écouté les différentes parties prenantes, en est arrivée à donner un conseil qui a été suivi par le Gouvernement, consistant à installer le parc à une quarantaine de kilomètres des côtes. Du fait de la rotondité de la terre, l’éloignement rend les projets plus acceptables en faisant disparaître les éoliennes du champ de vision.
Voilà pourquoi il convient de respecter autant que faire se peut cette distance minimale, tout en prévoyant deux aménagements possibles : le premier, que l’on pourrait qualifier de géographique, prend en compte le fait que dans certaines zones, éloigner les installations de 40 kilomètres les amèneraient de nouveau sur terre, mais à l’étranger ; le second est technique et a trait aux contraintes spécifiques liées à certains fonds marins, qui rendent parfois impossible le respect de cette distance minimale.
L’amendement de repli n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à exclure les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ciblées pour l’implantation de projets éoliens en mer. On l’a dit, le développement de l’éolien en mer est absolument crucial pour atteindre nos objectifs de développement d’énergies renouvelables ; néanmoins, il faut aussi tenir compte de cet autre sujet essentiel qu’est l’effondrement de la biodiversité.
M. Nicolas Thierry.
Le développement de l’éolien en mer doit donc se faire de manière raisonnée, en prenant en considération la biodiversité marine. M. le rapporteur pour avis l’a évoqué tout à l’heure : grâce au travail accompli en commission, les zones d’implantation ont été cartographiées en intégrant l’objectif global de préservation de la biodiversité. L’objectif, ici, est d’affiner cette avancée en précisant que nous ciblons en priorité des zones situées hors des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
J’ajoute simplement, par rapport au débat que nous avons eu tout à l’heure, que les parcs naturels marins n’ont rien à voir avec les aires marines protégées : ce sont des espaces dont la surface est incomparablement plus réduite. Il n’y en a que huit en France et, dans chacun d’entre eux, la biodiversité est d’une richesse extraordinaire.
En excluant les parcs nationaux ayant une partie maritime ainsi que les parcs naturels marins, nous aboutirions à un zonage équilibré, clair et qui offrirait un potentiel d’implantation tout en préservant des espaces importants pour l’équilibre de nos écosystèmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Monsieur Thierry, vous défendez en outre l’exclusion des parcs naturels marins. Je peux comprendre votre démarche, encore une fois, mais vous savez que ces parcs continuent d’autoriser la navigation en bateau, la pêche – sous certaines conditions – et d’autres activités humaines ! On l’a vu s’agissant d’Oléron : quand l’étude d’impact établit que c’est possible techniquement, il arrive que la concertation et l’intelligence collective permettent d’exclure ces zones-là. Il faut faire confiance à cette dynamique qui conduit évidemment à limiter le plus possible l’implantation d’éoliennes dans les parcs naturels marins.
Par ailleurs, je le répète, nous avons adopté en commission un amendement du président Zulesi, que vous avez cosigné et qui précise que la planification prendra en considération « l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées » ; c’est bien le chemin que nous devons prendre.
Quant à exclure la construction d’éoliennes dites posées dans les parcs naturels marins, le problème a été réglé s’agissant d’Oléron. Il pourrait encore se poser en Méditerranée où, comme vous le savez, deux appels d’offres ont déjà été lancés qui concernent une zone située dans un parc naturel marin. Mais il s’agit d’éoliennes flottantes, vous le savez aussi ; leur emprise au sol ne sera pas nulle, puisqu’il faut tenir compte des câbles permettant de les accrocher, mais elle le sera quasiment, et leur impact sur la biodiversité est mesurable – et mesuré.
Ce que vous proposez, monsieur Thierry, conduirait à exclure la Méditerranée, ou du moins une grande partie de cette zone, du fait de la présence de canyons sous-marins ne laissant qu’un espace très réduit pour l’éolien flottant. Je vous le dis : sachant que vous venez de vous abstenir pour exclure la zone des 12 milles nautiques, si l’on suivait vos critères, il ne resterait plus rien pour faire des parcs éoliens en Méditerranée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Didier Le Gac.
Mme la présidente.
 Cet amendement vient à la suite de toute une série d’amendements relative aux parcs naturels marins. Mais il y a une erreur d’appréciation sur ce qu’est un parc national ou un parc naturel marin : on n’a jamais décrété que de tels parcs devaient être des sanctuaires !
M. Didier Le Gac.

Mme Delphine Batho.
 Un parc national, on n’y met pas la nature sous cloche ; un parc marin, on n’y met pas la mer sous cloche. Dans ma circonscription se trouve le premier parc naturel marin, créé il y a plus de vingt ans : le parc naturel marin d’Iroise. Et nous nous sommes battus, justement, pour y concilier l’économie et la protection de l’environnement, mais nulle part nous n’avons dit qu’il n’y aurait plus d’activités économiques dans un parc marin ! On aurait le droit d’y pêcher, d’y récolter du goémon et d’y développer des activités humaines, mais pas d’y produire des énergies marines renouvelables ? Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Au contraire, voilà bien une activité qui concilie valorisation économique et protection de l’environnement !
M. Didier Le Gac.
C’est aussi dans ma circonscription qu’a été construite la première hydrolienne en mer : développée par l’entreprise Sabella, elle se trouve entre les îles de Molène et d’Ouessant, donc à l’intérieur d’un parc naturel marin. Nous sommes très fiers de cette hydrolienne située au fond de la mer, qui produit de l’énergie ! 
(M. Dominique Potier applaudit.)
 Au fond de la mer, vous le dites vous-même !
M. Marc Le Fur.
 Arrêtons de penser qu’un parc naturel marin doit être un sanctuaire mis sous cloche. Ce n’est pas le cas, au contraire, et nous nous sommes assez battus il y a vingt ans pour affirmer que, dans un parc, on doit pouvoir maintenir des activités humaines et économiques – à condition qu’elles soient conciliables avec la protection de l’environnement. 
M. Didier Le Gac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Thierry.
Mme la présidente.
 Rappelons qu’il n’y a que huit parcs naturels marins. Permettre d’y installer des éoliennes en mer, c’est partir du principe qu’aucun espace n’est vraiment voué à la protection de la biodiversité marine. Si nous ne retenons pas les parcs naturels marins, nous ne retenons rien du tout. Or cette position est pour le moins problématique. Dans 
M. Nicolas Thierry.

(Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jérémie Iordanoff applaudissent.)
 C’est du bon sens !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de M. Thierry. Nous n’aurions pas eu cette discussion si nous avions adopté mon amendement sur les 12 milles nautiques, zone dans laquelle sont situés tous les parcs naturels marins, madame la ministre.
M. Jimmy Pahun.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Comment cela ? Le parc naturel marin d’Iroise, le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale et les autres, tous sont dans la bande des 12 milles nautiques.
M. Jimmy Pahun.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Bien sûr que si ! Je crois connaître ces coins de navigation… Nous devons nous bagarrer pour préserver au moins ces parcs naturels. C’est quand même des éoliennes qu’il s’agit d’installer là, cher collègue Le Gac. Moi, je suis pour les éoliennes et la création de vraies zones dédiées à l’énergie, mais pas forcément dans le passage du Fromveur ou dans la mer d’Iroise ! Depuis vingt ans, nous ne sommes pas parvenus à construire une éolienne terrestre pour rendre l’île d’Ouessant indépendante en énergie, alors imaginez quand il s’agira d’en installer en mer !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas la même chose !
M. Pierre Meurin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est pourtant la réalité.
 Au RN, vous n’aimez pas les éoliennes !
M. Sylvain Maillard.
 C’est vrai !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On va quand même voter pour cet amendement !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Toute à votre religion des éoliennes, vous nous dites maintenant qu’elles sont bonnes pour la biodiversité. Toutes les associations de protection de la biodiversité affirment pourtant le contraire.
M. Pierre Meurin.
 La ministre a seulement dit que c’était mieux que la pêche !
M. Sylvain Maillard.
 Attendez, monsieur Maillard, les éoliennes ont des mâts de 300 mètres de haut et des pales gigantesques en fibres de carbone non recyclables et balsa amazonien. Le compte n’y est pas en termes de protection de la biodiversité.
M. Pierre Meurin.
Ce que propose l’amendement n

Je comprends que vous vouliez développer l’éolien en mer de façon anarchique et faire n’importe quoi en la matière, parce que telle est bien la réalité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 …nous voulons mette fin à ce cauchemar.
M. Pierre Meurin.
 On a compris : vous n’aimez pas les éoliennes !
M. Sylvain Maillard.
 Nous voulons préserver la quiétude et la qualité de nos paysages pour protéger le tourisme.
M. Pierre Meurin.
Non seulement, en matière de souveraineté énergétique, les éoliennes sont une solution contre-intuitive, comme le rappelle systématiquement mon collègue Jean-Philippe Tanguy, mais, si nous voulons mettre fin à ce cauchemar éolien, c’est aussi pour défendre nos paysages, le tourisme et la biodiversité. Arrêtez cela et relancez le nucléaire. Je vous en supplie, protégeons nos parcs naturels et arrêtons le développement de mâts éoliens de 300 mètres de haut, qui détruisent la quiétude et la qualité de nos paysages et réduisent la biodiversité. L’éolien est un cauchemar. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Le prochain vote, par scrutin public, va vous confirmer le résultat.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, Mme

Yaël Menache 
 Mais ce n’est pas le même vote !
M. Emeric Salmon.
 Ce n’est pas le même vote, nous sommes d’accord. Le sous-amendement a été adopté et nous allons passer au scrutin public sur l’amendement.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’interviens sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, madame la présidente, car je pense qu’il y a une confusion sur le sous-amendement que vous avez déclaré adopté…
M. Arthur Delaporte.
 Tout à fait !
Mme la présidente.
 …alors qu’il était probablement refusé. 
M. Arthur Delaporte.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Le sous-amendement est en contradiction avec l’esprit de l’amendement.
 Cher collègue, le sous-amendement a été adopté.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
 Vous avez dit qu’ils avaient le même objet, alors que ce n’était pas le cas.
M. Arthur Delaporte.
 Je vous assure que si ! Nous poursuivons. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 Vous nous faites le coup à chaque fois !
M. Laurent Jacobelli.
 Vous remettez en cause ma présidence, monsieur Jacobelli ?
Mme la présidente.
 Clairement, nous n’avons pas vu la même chose que vous !
M. Laurent Jacobelli.
 Vous n’êtes pas à ma place. Si vous voulez venir à ma place, vous n’avez qu’à le faire. Un peu de respect, s’il vous plaît. Merci. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Charles Fournier.
 Je demande une suspension de séance de deux minutes, s’il vous plaît.
M. Charles Fournier.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation dans le domaine des énergies renouvelables, et notamment dans celui de l’éolien. Nous sommes évidemment très favorables au mix énergétique et au développement de toutes les énergies renouvelables qui, contrairement à ce que certains racontent, permettent aussi le stockage – c’est notamment le cas de l’hydrogène, une solution d’avenir.
M. Bertrand Pancher.
Encore faut-il faire en sorte que le public soit réellement associé au processus de décision, surtout quand les décisions sont complexes et propices aux controverses comme dans le cas d’installations d’éoliennes en mer.
Jusqu’à présent, il y a deux processus de concertation. Le premier a lieu lors de l’élaboration des DSF, ce qui permet d’avoir des informations liées au code de l’environnement : la protection du milieu, la réalisation de l’état écologique, l’utilisation durable des ressources maritimes. Dès accord sur le DSF, un débat public est lancé mais peut ne pas aller à son terme si la CNDP estime qu’il n’est pas vraiment nécessaire de débattre sur le fond. Le deuxième moment de participation a lieu au moment du choix des projets d’éolien.
Vous voulez aller plus vite dans la production d’énergies renouvelables en mer en supprimant le deuxième processus de concertation. C’est une erreur pour au moins deux raisons : la CNDP peut opter pour un débat public ou une simple concertation préalable souple ; ce processus permet d’associer les populations aux choix d’implantation très précis – qui n’apparaissent pas dans le DSF – et aux types de technologie utilisée. Il faut donc conserver ces deux débats publics qui ne font pas vraiment perdre de temps et qui permettent d’améliorer l’acceptation des projets présentés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Ainsi, le débat est mutualisé, ce qui suscite un gain de temps – vous avez raison –, mais surtout la discussion a lieu en amont avec les bons acteurs, en vue de définir ces zones, ce qui est le plus important. En effet, à chaque zone est associée une technologie. Les parties au débat ne doivent pas se retrouver devant le fait accompli, la zone ayant déjà été définie, l’opérateur choisi et plus aucune décision n’étant à prendre.
Cet article vise à mener la discussion et la consultation du public en amont. Cette démarche permet de gagner du temps et d’être vraiment efficace, en intégrant les projets éoliens dans le DSF, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – je le répète. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Monsieur Pancher, vous maintenez cet amendement ?
Mme la présidente.

M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes, Pléneuf-Val-André et Erquy, sont particulièrement concernées par le projet de parc éolien. Or elles ne figurent pas dans l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité de gestion et de suivi. Il est vrai qu’il existe une autre instance plus globale, qui est une grand-messe où rien ne se décide et qui s’est réunie deux fois. J’y suis d’ailleurs invité, je m’y rends et peux donc témoigner. Mais c’est le comité de gestion et de suivi de la zone qui m’intéresse.
M. Marc Le Fur.
 Vous parlez de deux communes !
M. David Valence.
 Oui, mais nous parlons des éoliennes, mon cher collègue. Je vous parle des éoliennes qui sont en train d’être implantées et de défigurer tout un paysage. On m’explique que les communes vont être consultées, je veux bien le croire pour l’avenir, madame la ministre. Je souhaite que ces deux communes fassent partie le plus vite possible de ce comité. C’est une décision préfectorale, mais ce refus résulte de l’instruction ; c’est ce que m’ont toujours dit les préfets.
M. Marc Le Fur.
Il ne s’agit pas de polémiquer…
 Ah ! Est-ce du niveau de l’Assemblée nationale, franchement ?
M. David Valence.
 …ni de mettre en cause quiconque, mais de faire en sorte que les choses soient claires et que ces deux communes puissent participer à ce comité, qui n’est pas une instance de débat où tout le monde vient mais une structure au sein de laquelle, malgré tout, quelques décisions sont prises.
M. Marc Le Fur.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je voulais vous dire à quel point les débats étaient passionnants. 
M. André Chassaigne.
(Sourires sur les bancs.)
Je souhaite, pour ma part, évoquer la philosophie des débats. En fait, je suis assez surpris par une forme de répétition dans les formules. Quand un orateur parle de protéger le littoral, Mme la ministre répond très souvent : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de parc marin, la ministre répond : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de la biodiversité, la ministre répond : « nous la prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». 
(Sourires sur les bancs des commissions, du Gouvernement et du groupe LR.)
Après la fragmentation, la mutualisation et la hauteur des débats, se pose la question de la philosophie des débats. Je pense ainsi à Montesquieu qui, dans 
De l’esprit des lois
Le texte dont nous débattons ce soir est une espèce d’objet non identifié.
 Oui, c’est ça !
M. Sébastien Jumel.
 Nous discutons d’un projet de loi, en en évacuant en grande partie le contenu juridique, alors que certains orateurs demandent que la loi soit claire, précise, et qu’elle fixe des critères qui en constitueraient le contenu. Je n’ai jamais vu de discussions où le texte de la loi était à ce point limité : aucun critère n’est arrêté, mais on dit qu’ « on tiendra compte » et qu’ « on fera cela avec intelligence », de telle sorte qu’au bout du compte il ne subsistera que l’esprit de la loi. Or l’esprit de la loi, c’est votre volonté effrénée de développer, quoi qu’il en coûte, les énergies renouvelables – auxquelles, d’ailleurs, nous ne sommes pas forcément opposés –, volonté que vous affirmez mécaniquement, tel un rouleau compresseur. Vous ne prenez pas en considération tous les effets de ce développement ; c’est très contestable et nous ne pouvons que le regretter. 
M. André Chassaigne.
(M. Sébastien Jumel et M. Jean-Yves Bony applaudissent.)
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous utilisez des mots compliqués pour nous enfumer. En effet, vous dites que les débats seront mutualisés ; en fait, ils fusionneront. Alors qu’un débat par façade était organisé, vous les fusionnez en un débat global. Pourquoi pas, mais à condition d’organiser des débats de façade.
M. Sébastien Jumel.
Je répète ce que j’ai dit en commission : les enjeux relatifs à la pêche, à la biodiversité ou à l’attractivité des territoires varient d’une façade maritime à l’autre. Nous considérons donc que la mutualisation cache votre volonté de nous priver de débats de façade. À la faveur de cet amendement, je le regrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

M. Sylvain Maillard.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Un Gosplan par façade !
M. André Chassaigne.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.