M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Guillaume Larrivé
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Stéphane Viry
Mme Laurence Vichnievsky
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Olivier Dussopt
Mme Danièle Obono
M. Hubert Wulfranc
Mme Élise Fajgeles
M. Éric Ciotti
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Patrice Verchère
Mme Laurence Vichnievsky
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Olivier Dussopt
M. Ugo Bernalicis
M. Hubert Wulfranc
Mme Marie Guévenoux
M. Jean-Louis Masson
Mme Laurence Vichnievsky
Mme Marine Brenier
M. Olivier Dussopt
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
Mme Marie Guévenoux
Mme Constance Le Grip
Mme Cécile Untermaier
Mme Naïma Moutchou
Mme Marie-France Lorho
M. Thibault Bazin
M. Philippe Chalumeau
Mme Catherine Kamowski
 La séance est ouverte.
M. le président.
 En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2017.
M. le président.
 J’ai reçu de M. Jacques Bompard, député de la quatrième circonscription du Vaucluse, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 21 août 2017. Acte a été pris de sa démission au
M. le président.


Par une communication du même jour, faite en application des articles L. 141-1, L. 151 et L. 176 du code électoral, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, m’a informé que M. Jacques Bompard est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Même si Daech a reculé sur le terrain, même si cette organisation terroriste a perdu de sa capacité à préparer, à partir des territoires et des ressources qu’elle contrôlait en Irak et en Syrie, des attentats ciblés contre les pays européens et d’abord contre le nôtre, la menace n’en reste pas moins élevée.
Certes, la situation est différente par rapport à celle qui prévalait lors des attentats de 
Charlie Hebdo


À l’époque, même si l’affaire Merah aurait dû être une alerte, les attentats de Paris nous ont plongés dans la stupéfaction. Nous découvrions soudain que nous étions devenus une cible du terrorisme et que le risque était partout. Il fallait donc agir vite, lancer des perquisitions, assigner à domicile. Parce que nous connaissions mal le danger, il fallait prendre des mesures fortes. D’où la décision de décréter, la nuit même des attentats, la mise en œuvre de l’état d’urgence. À situation exceptionnelle, il fallait pouvoir répondre par des mesures exceptionnelles. L’état d’urgence, votre assemblée l’a prorogé à plusieurs reprises et encore, à la demande du Gouvernement, au début de cette législature, pour une sixième fois, jusqu’au 1

Mais, en même temps, parce que « l’état d’urgence est par nature limité dans l’espace et dans le temps » – pour reprendre la formule du Conseil d’État –, nous annoncions que nous proposerions, pour y mettre fin, une loi qui traduirait dans notre droit commun un certain nombre de mesures destinées à renforcer la protection des Français contre le terrorisme. Le 1

C’est parce que nous ne sommes plus dans le même état d’impréparation qu’à l’époque du Bataclan, parce que la menace n’est plus la même, parce que les effectifs de nos services de sécurité ont été renforcés – par exemple, ceux de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, sont passés de 3 301 en 2014 à 4 460 fin 2017 –, parce que nos capacités d’enquête et notre connaissance de la menace se sont améliorées, que nous voulons sortir d’un état d’urgence par nature privatif d’un certain nombre de libertés.
Bien sûr, nous ne pouvions nous contenter de revenir à la situation d’avant l’état d’urgence, même si, après les divers attentats subis par la France, beaucoup de mesures ont été prises en l’espace de deux ans. Ainsi, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise à garantir la plénitude de nos libertés individuelles et collectives mais propose aussi que toutes les dispositions soient prises pour garantir la sécurité des Français. Ce texte est une réponse adaptée à l’état actuel de la menace. En effet, Daech, même sur la défensive, a gardé une capacité de propagande sur internet et l’organisation, hélas ! a accru son emprise sur un certain nombre d’esprits, instillé son idéologie dans certains lieux de culte.
Nous devons donc nous adapter à une menace qui a largement changé de nature. Hier, elle était très fortement exogène ; aujourd’hui, le risque est endogène, avec désormais des individus nés sur notre territoire et ayant grandi sur notre sol – en France comme dans les autres pays européens, d’ailleurs – qui décident de passer à l’acte et commettent des actions tout aussi meurtrières que par le passé, l’actualité récente nous le montre, hélas ! On l’a vu à Manchester, on l’a vu à Londres, on l’a vu à Barcelone, on l’a vu dans notre pays. Ce fut bien sûr Nice et ses quatre-vingt-six morts, parmi lesquels dix enfants et adolescents. Avant Nice, ce fut Magnanville, avec l’attentat qui coûta la vie à un policier et à sa compagne, adjointe administrative de police, assassinée sous les yeux de son fils de trois ans. Ce fut le meurtre du chef d’entreprise de Saint-Quentin-Fallavier. Ce fut celui du père Hamel, à Saint-Étienne-du-Rouvray. Ce fut celui de Xavier Jugelé, sur les Champs-Élysées. La liste des attentats qui ont échoué ou que nos services ont déjoués est plus longue encore : depuis le début de l’année, sur vingt attentats fomentés, quatre ont abouti, quatre ont échoué et douze ont été déjoués – onze par nos services, un par l’artisan de Villejuif.
Si proroger indéfiniment l’état d’urgence est exclu, il ne faut pas non plus désarmer face à la menace que je viens de décrire. C’est ce que propose le texte que nous allons examiner au cours des journées à venir ; il me semble correspondre aux défis que nous devons relever.
Ne pas prendre les mesures de protection de nos grands événements sportifs et culturels : qui peut vraiment défendre ce choix ? S’interdire la possibilité de fermer un lieu de culte considéré comme un foyer de radicalisation, susceptible d’amener des personnes à passer à l’acte : qui peut vraiment le proposer ? Se priver de l’opportunité de surveiller un individu dont tout laisse à penser qu’il est sur le point de passer à l’acte : qui peut vraiment le vouloir ? Supprimer toute faculté pour nos services de visiter un domicile lorsque les renseignements donnent à croire qu’il pourrait être un lieu de fabrication de TATP : qui pourrait dire « je l’assume » ?
Le Gouvernement vous propose un texte équilibré, qui entend protéger mais prend garde aussi de garantir toutes nos libertés et parfois même les renforce, un texte qui, adaptant notre droit commun, apporte une réponse durable à une menace devenue durable.
Avant d’entrer dans une brève présentation des principales mesures du texte, parce que je veux qu’il n’y ait aucun malentendu, je tiens à préciser une nouvelle fois que les dispositions que nous proposons ne visent que le seul terrorisme et ne sont pas prises, comme dans l’état d’urgence, pour des motifs ayant trait à l’ordre public. Car, comme je le disais il y a un instant, non seulement ce projet de loi ne réduit pas nos libertés, mais il vise à les préserver.
L’article 1

Bien que ce dispositif soit totalement indispensable, nous avons voulu l’encadrer très strictement. Le texte prévoit ainsi que la vie privée, professionnelle et personnelle des riverains sera prise en compte, que les personnes ne souhaitant pas se soumettre aux fouilles pourront quitter l’événement si elles le souhaitent, que les palpations s’effectueront sous le contrôle de policiers ou de gendarmes. Ces périmètres de protection seront donc, pour nos concitoyens, un moyen de continuer à vivre comme par le passé, préservant ainsi nos modes de vie et nos libertés : liberté de se divertir, liberté de se cultiver, liberté d’aller à des manifestations sportives. Car c’est bien à nos modes de vie que les terroristes entendent s’attaquer : plus de musique, plus d’images ; c’est un long désert intellectuel et culturel qu’ils voudraient imposer partout. Il nous faut résister.
L’article 2 de ce projet de loi autorise, sous certaines conditions, la fermeture administrative des lieux de culte. Nous ne saurions nous priver d’une telle disposition car, dans le processus de radicalisation, l’arme des mots, ceux qu’on peut utiliser pour inciter à la commission d’actes terroristes, est très souvent déterminante. Il reste donc crucial de permettre la fermeture des lieux où de telles idées, de telles théories, sont diffusées.
Parce que la liberté religieuse est pour nous, dans l’esprit de la loi de 1905, une liberté fondamentale, nous avons fait de cette disposition un usage très précautionneux : même dans l’état d’urgence, seulement dix-sept lieux de culte ont été fermés, dont neuf le restent encore à ce jour. Là aussi, la nouvelle mesure sera parfaitement encadrée. Les responsables des lieux de culte pourront évidemment demander de mettre fin à la mesure par référé devant les tribunaux administratifs. Et nous nous donnons six mois pour remettre en place des associations cultuelles, respectueuses des lois de la République dans la pratique de leur culte.
Le Sénat n’avait pas souhaité qu’il puisse être recouru aux notions de diffusion d’idées et de théories pour motiver une décision de fermeture. Sur proposition du Gouvernement, votre commission des lois a considéré que le rétablissement de ces critères était indispensable. En effet, il peut exister des lieux de culte – certains d’entre vous peuvent en connaître – où, en apparence, le discours est très lisse, de sorte qu’ils n’entrent pas dans la définition de provocation à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, mais où il est tout de même fait référence à des idées et des théories susceptibles d’enclencher chez les personnes un processus de radicalisation. De même, les gestionnaires ne se risquent plus à diffuser des écrits tombant sous le coup de la loi ; les pratiques sont désormais beaucoup plus insidieuses et la provocation à la violence ou à la commission d’actes terroristes, plus indirecte. La nouvelle rédaction permettra donc de prévenir plus efficacement la radicalisation tout en garantissant parfaitement à tous les musulmans de France la liberté d’exercer leur religion.
La troisième mesure phare du projet est la création, sur décision du ministre de l’intérieur, d’un régime de surveillance individuelle. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que certains ont pu affirmer, de la transcription dans le droit commun des mesures d’assignation à résidence de l’état d’urgence. Certes, le Sénat avait prévu qu’il ne serait obligatoire de se présenter à la police ou à la gendarmerie que trois fois par semaine. Nous avons rétabli la nécessité de pointer une fois par jour parce qu’il nous est apparu que la mesure sénatoriale pourrait nous faire perdre de vue un individu susceptible de passer à l’acte.
Mais, là encore, nos services font de ce dispositif un usage précautionneux. Seules trente-neuf personnes sont actuellement sous le coup d’une telle mesure. Dans le texte que nous vous proposons, sont exclusivement visés les individus dont le « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre[nt] en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutien[nen]t ou adhère[nt] à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». Vous conviendrez, mesdames et messieurs les députés, que cet état est loin de caractériser la majorité des Français.
Je veux, s’agissant de cet article 3, souligner que la commission des lois a du reste encadré la disposition. Ainsi les mesures très contraignantes, comme l’obligation de pointer au commissariat une fois par jour, ne pourront être prises que pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, les renouvellements suivants étant conditionnés à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Quant aux mesures de surveillance dites « allégées », comme la nécessité de signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre, et celle dites « complémentaires », comme l’obligation de déclarer ses identifiants électroniques, elles seront valables six mois, renouvelable une fois sur la base d’éléments nouveaux et complémentaires. Surtout, la surveillance ne pourra, au total, excéder un an.
Là encore, un juste équilibre a donc été trouvé ; je salue Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble des commissaires aux lois, qui ont su y parvenir.
Le quatrième point emblématique du texte concerne le régime des visites et saisies à domicile. Si on le compare à l’état d’urgence, le dispositif correspond aux perquisitions administratives mises en œuvre pour prévenir les troubles à l’ordre public. Celles-ci se sont avérées très utiles aux premiers temps de l’application de l’état d’urgence : lors de sa première phase, les 3 432 perquisitions réalisées ont permis de saisir 578 armes, dont 42 armes de guerre. Depuis la prorogation de juillet, parce que notre suivi est plus précis, le rythme des perquisitions a fortement décru : il n’y en a eu que trente-six, soit une tous les trois jours. En revanche, leur efficacité s’est accrue puisque la plupart se sont traduites par l’ouverture d’une procédure judiciaire. Il est donc inconcevable de se priver d’un tel outil.
Toutefois, nous savons tous qu’une visite au domicile d’un individu, avec la possibilité de le retenir pendant quatre heures, est une procédure qui doit être encadrée. C’est pourquoi cette mesure sera, là encore, extrêmement ciblée. Ne pourront être visités que les domiciles des personnes constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics et soupçonnées d’entretenir des liens avec la mouvance terroriste. Par ailleurs, cette mesure sera soumise à un triple contrôle du juge : celui du procureur territorialement compétent et celui du procureur de Paris, qui seront informés préalablement de toute visite, le second pouvant, s’il estime que les conditions sont réunies, immédiatement judiciariser le renseignement ; mais aussi, c’est une disposition nouvelle, celui du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, qui devra « autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie », puis « contrôler l’exploitation » des matériels saisis.
Je tiens encore à souligner deux points de ce texte.
Tout d’abord, il améliore nos dispositifs d’enquêtes administratives sur les personnes exerçant des fonctions sensibles. Concrètement, il est aujourd’hui possible d’enquêter – c’est-à-dire de consulter les fichiers du renseignement – au moment du recrutement, de l’affectation ou de l’habilitation d’un individu à exercer une fonction sensible, comme l’intégration dans nos forces de sécurité intérieures ou extérieures. En revanche, les moyens d’action sont beaucoup plus limités lorsque l’on constate un changement de comportement d’un individu au cours de l’exercice de ses fonctions.
Les dispositions de l’article 4 

Là encore, il s’agit d’une mesure de bon sens. Comment comprendre en effet que puisse demeurer en fonction un policier, un gendarme ou un détenteur de l’autorité publique lorsqu’une enquête administrative fait état de signes avérés et manifestes de radicalisation ?
Le second point, qui a été parfois abusivement interprété et qui a animé le débat public, concerne les contrôles dans les zones frontalières. Cette disposition existe déjà : dans le droit en vigueur, il est aujourd’hui possible, pour la prévention ou la recherche d’infractions liées à la criminalité transfrontalière, de demander à une personne de présenter ses titres et documents d’identité dans une zone incluant une bande de vingt kilomètres autour de nos frontières ainsi que dans les lieux ouverts au trafic international – ports, gares, aéroports. Néanmoins, parallèlement à l’état d’urgence, est apparue la nécessité de renforcer les contrôles à nos frontières. C’est la raison pour laquelle nous avons rétabli les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, le 13 novembre 2015. Cela nous a par exemple permis, depuis 2014, dans ces zones, de multiplier par quatre le nombre d’identifications de personnes figurant dans les fichiers de police, ce qui a contribué à nourrir de nombreuses enquêtes en cours et à consolider notre renseignement.
Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures constitue cependant une dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Nous devons donc nous donner les moyens d’y mettre fin, si ce n’est en même temps que l’état d’urgence, du moins prochainement. Cela implique, comme la Commission européenne nous le recommande, de renforcer notre dispositif de contrôle d’identité dans les zones frontalières.
C’est ce que nous faisons avec l’article 10. En premier lieu, nous proposons de porter de six à douze heures la durée maximale pendant laquelle les contrôles pourront être effectués. Ensuite, possibilité sera donnée aux forces de sécurité de procéder à des contrôles aux abords des gares internationales. Enfin, cet article ouvre la possibilité de mener de tels contrôles dans un rayon de vingt kilomètres autour de certains ports et aéroports accueillant du trafic international, désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité.
Ces contrôles ne seront pas systématiques. On est donc loin de la généralisation massive des contrôles dont j’ai parfois entendu parler. Au contraire, ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de celle du Conseil constitutionnel. Je me réjouis donc que la commission des lois ait laissé la rédaction initiale inchangée.
Mesdames et messieurs les députés, comme je le disais en introduction, notre volonté est de concilier la lutte contre le terrorisme et la préservation absolue des libertés qui constituent le socle de notre démocratie. Il s’agit d’un texte important, qui répond à cette question fondamentale : comment une grande démocratie comme la France peut-elle se protéger sans renoncer aux valeurs qui la fondent ? Comment sauver des vies, éviter des blessés, sans renoncer à une part de nous-mêmes ? La réponse à cette question constitue le fil directeur du présent texte. Cela doit permettre, je pense, de nous rassembler tous.
C’est ainsi que nous montrerons à ceux qui veulent nous détruire, nous faire reculer, que la France continuera d’être le lieu de grands débats démocratiques, mais que, lorsque l’intérêt fondamental de la nation est en jeu, elle sait aussi se rassembler. Ce faisant, nous nous situerons dans le sillage des grandes figures de la République et de cette assemblée.
Jean Jaurès, dans son discours à la jeunesse, en 1903, disait : « Instituer la République, c’est proclamer que des millions d’hommes sauront […] concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre ». Eh bien, ce sont les exigences que nous entendons encore une fois concilier : la liberté et la loi ; le mouvement et l’ordre. Jaurès voulait que la République se remette en mouvement. C’est là toute notre aspiration : donner de l’espoir ; dire à toutes les générations, en particulier à celles qui viennent, aux plus jeunes, que la République ne cédera jamais face à l’émergence de ce nouveau totalitarisme qu’est le terrorisme, qu’elle sera toujours là pour protéger nos libertés mais aussi pour promouvoir à nouveau une société dans laquelle chacun pourra avoir la même chance de réussir, quelles que soient sa condition sociale, son origine et ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Mesdames, messieurs les députés, j’en appelle à votre responsabilité individuelle et à notre responsabilité collective. Contre une idéologie qui porte en elle un nouveau totalitarisme, puissions-nous ensemble faire en sorte que vive la République et que vive la France !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG.)
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mais alors, que faire ? Doit-on rester sous le régime de l’état d’urgence ? L’état d’urgence a été décrété le 13 novembre 2015, au soir des attentats ayant visé le Bataclan, des terrasses parisiennes et le stade de France. Législation d’exception issue de la guerre d’Algérie, l’état d’urgence permet la mise en œuvre de mesures très dérogatoires au droit commun. Les autorités administratives ont la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles, allant jusqu’à dessaisir l’autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Le ministre peut ainsi assigner à résidence des personnes représentant une menace, tandis que le préfet peut décider de procéder à une perquisition au domicile, de jour comme de nuit.
Si, dans un premier temps, le recours aux mesures permises par l’état d’urgence a été massif et particulièrement utile, il convient de signaler que l’administration, par la suite, notamment au cours des derniers mois, a fait une utilisation beaucoup plus parcimonieuse et ciblée de ces mesures, en particulier des perquisitions administratives et des assignations à résidence. Deux chiffres méritent d’être cités à cet égard : 39 personnes sont actuellement assignées à résidence ; depuis janvier dernier, 189 perquisitions administratives ont été ordonnées, sur un total de 4 500 depuis deux ans. Surtout – cela nous a été confirmé, lors des auditions, par les services de renseignement et par le procureur de Paris –, on constate ces derniers temps un recours accru à la voie judiciaire dans la lutte contre le terrorisme. Dès lors, alors même que la menace terroriste n’a pas diminué – elle est au contraire persistante et durable –, l’administration utilise aujourd’hui moins les instruments offerts par le régime de l’état d’urgence. Nous devons tenir compte de cette évolution et adapter notre arsenal législatif.
Mes chers collègues, l’état d’urgence est par nature temporaire. Il est par essence exceptionnel. Les menaces durables doivent être traitées, dans le cadre de l’état de droit, par des instruments permanents de lutte contre le terrorisme. Il faut donc sortir de l’état d’urgence, en adaptant les mesures qu’il prévoit et en les entourant de garanties, sans qu’elles perdent de leur utilité opérationnelle. Tel est l’objet du présent projet de loi.
Ses quatre mesures principales – quatre outils inspirés de l’état d’urgence et mis désormais à la disposition de nos services de sécurité – sont les périmètres de protection, la fermeture administrative des lieux de culte, les mesures individuelles et les visites domiciliaires. Elles occuperont sans aucun doute l’essentiel de nos débats cette semaine.
Sans entrer ici dans le détail des mesures – elles viennent d’être présentées par le M. le ministre d’État –, je tiens à dire que les nombreuses auditions que j’ai menées depuis le mois de juillet, en présence de certains d’entre vous, m’ont convaincu de la nécessité opérationnelle, pour nos services de sécurité, de continuer à disposer de ces outils pour lutter efficacement contre le terrorisme.
Je veux parler ici de ces situations, de ces zones d’ombre, dans lesquelles il n’existe encore aucune suspicion d’infraction pénale, mais bien une menace caractérisée pour l’ordre et la sécurité publics. Je pense à ces situations dans lesquelles, très concrètement, nos services disposent d’informations en provenance d’une source unique fiable ou de renseignements donnés par un service étranger, qui ne peuvent être révélés à un juge judiciaire. Il s’agit alors de pouvoir protéger efficacement nos compatriotes.
Cependant, protéger efficacement les Français, c’est aussi préserver leurs libertés individuelles et ne pas sombrer dans l’escalade et la surenchère sécuritaires. Contrairement à ce qui est affirmé de manière péremptoire par certains, nous ne pérennisons pas l’état d’urgence dans le droit commun, nous ne procédons pas à un copier-coller.
Je l’ai dit, ce projet s’inspire de quatre et seulement quatre des mesures permises par l’état d’urgence. De surcroît, les régimes juridiques sont différents, profondément différents. En outre, de nombreuses garanties sont apportées, notamment – M. le ministre d’État l’a indiqué – la mention de la seule finalité de lutte contre le terrorisme, la présence du juge judiciaire ou encore la fin de l’assignation à résidence.
J’ajouterai que ce projet de loi est d’autant moins la simple transposition de l’état d’urgence dans le droit commun qu’il comporte d’autres dispositions nécessaires à la prévention du terrorisme.
Le texte qui vous est soumis, issu du travail de la commission des lois, propose un nouvel équilibre par rapport au texte initial du Gouvernement et à celui voté par le Sénat, un nouvel équilibre entre exigence de protection de l’ordre public et préservation des libertés individuelles. Il renforce ainsi l’efficacité opérationnelle des mesures et, dans le même temps, offre de meilleures garanties à nos concitoyens,…
 C’est discutable !
M. Thibault Bazin.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
Reste la question de la mise en place d’un contrôle parlementaire. Nous en avons débattu en commission et de nouveaux amendements ont été déposés aujourd’hui. J’espère que nous parviendrons, au cours des débats, à trouver ensemble un équilibre.
Je souhaite que la discussion qui s’ouvre permette d’apaiser les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions.
Nous le savons tous, l’état de droit est par nature fragile et c’est avant tout l’affaire des hommes et des femmes qui le font vivre. Cet été, comme sans doute beaucoup d’entre vous, j’ai rencontré les représentants de l’État dans mon département : le préfet de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental du renseignement territorial. J’ai rencontré ces femmes et ces hommes chargés, sur le terrain, de la prévention de la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme. J’ai rencontré des femmes et des hommes profondément républicains, soucieux de la mission qui leur est confiée, lucides sur le risque et la menace terroristes, et en même temps conscients de la nécessité de préserver notre unité nationale et d’éviter, dans le combat contre le terrorisme, toute stigmatisation ou toute escalade des humiliations, qui jetterait dans les bras des extrêmes une partie de la population.
La défense de l’état de droit est l’affaire de tous. Personne, personne n’a de prérogative à cet égard. Épargnons-nous dans les débats les divisions inutiles et les caricatures en la matière : droite contre gauche, laxistes contre sécuritaires, policiers contre magistrats, préfets contre magistrats ou encore magistrats contre avocats.
Comme des générations de parlementaires avant nous, nous devons définir un équilibre, un équilibre délicat entre impératif de protection de l’ordre public et préservation des libertés individuelles. Voilà notre mission pour le débat qui s’annonce, avec un seul point de mire : protéger efficacement les Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
ainsi que sur quelques bancs du groupe

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Aujourd’hui, la menace terroriste reste grave en France, les attaques survenues sur le territoire national et à l’étranger l’ont douloureusement démontré, ces derniers mois. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté, dès juin 2017, un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Ce texte est nécessaire car il nous faut sortir de l’état d’urgence. Il est courageux car nous pourrions nous contenter de proroger indéfiniment ce régime en laissant penser qu’il est le seul rempart contre le terrorisme islamiste. Il est responsable car il va nous permettre de trouver le bon équilibre entre nos exigences en matière de libertés publiques et de sécurité.
Le temps étant compté, je ne reviendrai pas en détail sur les articles dont la commission de la défense s’est saisie pour avis, c’est-à-dire les articles 5 à 7 et 8 à 9 – nous en débattrons lors de la discussion. Je dirai tout de même quelques mots sur les techniques de renseignement concernées. Je ne présenterai pas ici ce que le texte prévoit ; je tiens en revanche à dire ce qu’il n’est pas.
Contrairement à ce que laissent penser certains arguments, il ne témoigne pas d’une volonté de surveillance généralisée. Il ne permettra pas aux services d’écouter davantage qu’auparavant. Il leur permettra de surveiller autant mais dans un cadre juridique renouvelé, conforme aux droits et libertés garantis par notre Constitution. Il sera plus protecteur des libertés publiques, du respect de la vie privée et du secret des correspondances. Il sera entouré de garanties inédites dans le domaine du hertzien public, ce qui est au demeurant parfaitement légitime.
En ce qui concerne le système API-PNR aérien – informations préalables relatives aux passagers et données des dossiers passagers –, il s’agit de transposer une directive européenne. Nous y sommes tenus. Ce dispositif existe de manière expérimentale depuis notre dernière loi de programmation militaire et il a démontré toute son efficacité pour prévenir ou détecter les formes rares de criminalité, par exemple les actes terroristes, la traite d’êtres humains et le trafic d’armes.
De la même manière, la pérennisation d’un système PNR maritime me semble indispensable, la menace ne s’arrêtant pas aux quais de nos ports et le secteur maritime présentant des vulnérabilités auxquelles il est nécessaire de remédier. Je rappelle ici l’importance des flux en question : 32,5 millions de passagers par an pour la France.
Je souhaiterais maintenant replacer notre débat dans un cadre plus général. Certains s’opposent résolument aux outils de prévention que j’ai brièvement évoqués. C’est naturellement leur droit le plus strict mais je veux ici être clair : aucun politique ou opérationnel responsable ne prétendra jamais que de tels dispositifs permettent de déjouer à coup sûr tous les projets d’attentats, mais aucun politique ou opérationnel responsable ne renoncera à les utiliser. Ces outils ne sont certes pas infaillibles, pas suffisants en tant que tels, mais ils sont indispensables car ils confèrent aux services qui travaillent à la sécurité de nos concitoyens la palette la plus complète possible de leviers d’action.
Certains d’entre vous, chers collègues, soutiendront des amendements tendant à supprimer ces articles ou à les vider de leur substance, mais sans proposer d’alternative. Ne perdons pas de vue un fait : le niveau de menace reste très élevé et il le restera pendant plusieurs années encore ! Devrions-nous alors faire comme si nous vivions une période normale, apaisée ? Non, personnellement, je ne le pense pas.
Bien sûr, dans un monde idéal, de tels dispositifs ne devraient pas exister mais, dans un monde idéal, la violence fanatique et aveugle ne devrait pas exister non plus. Or elle est là, bien présente. Il est de notre responsabilité de le reconnaître et de tout mettre en œuvre, dans le respect de nos valeurs démocratiques, pour prévenir au mieux les effets de cette violence et les réprimer lorsque c’est nécessaire. Dans ces domaines, je crois que nous devrions tous, quelles que soient nos appartenances politiques, faire preuve de beaucoup d’humilité et de responsabilité.
Cela passe aussi, et j’en terminerai par là, par le fait de prendre conscience que la lutte contre le terrorisme islamiste n’est pas uniquement une question de dispositifs de sécurité nationale. L’existence d’États faillis, de régimes violents, oppressifs, les inégalités et l’extrême pauvreté expliquent pour partie la radicalisation. Ces réalités dépassent le cadre de nos compétences strictement nationales mais nous devons les garder à l’esprit. Les causes de la radicalisation sont multiples. Il faut les déterminer précisément, les analyser, les expliquer, au sens scientifique du terme. Expliquer n’étant pas excuser, encore moins souscrire. Expliquer permettant de comprendre, et comprendre permettant de prévenir et de lutter, pour protéger ce que nous sommes, notre pays et nos valeurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur
quelques bancs des groupe
LC et NG.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
C’est cette situation qui a conduit les gouvernements successifs à prendre les mesures qu’ils estimaient les plus adaptées aux circonstances. L’état d’urgence en fait partie. Décrété dans les heures qui ont suivi les attentats de Paris et de Saint-Denis, le 14 novembre 2015, il est en vigueur depuis bientôt deux ans. Bien peu ont contesté le fait qu’il ait été décrété ; plus discutable est son installation dans la durée.
Nous allons sortir de l’état d’urgence. Nous avons ce courage. L’état d’urgence ne peut perdurer indéfiniment. Il n’est pas une réponse adaptée pour une démocratie confrontée à une menace durable.
Mais qu’il soit dit ici, en ce lieu et à cette tribune, que la fin de l’état d’urgence ne signifie pas pour autant que les Français seront moins protégés. Pas de faux procès ! Au contraire, le projet de loi qui nous est soumis dote les forces de sécurité de notre pays de moyens utiles et pérennes face à la menace terroriste, dans un cadre juridique équilibré.
C’est ainsi que, face à ceux dont le comportement est susceptible de faire courir à la société une menace d’une particulière gravité, le projet de loi inscrit dans le droit commun la possibilité de recourir à des mesures administratives : contrôles, surveillances, visites domiciliaires et saisies.
Cette logique de prévention est aussi celle qui préside à la définition des périmètres de protection, dont la réglementation rendra possible la tenue des grands événements culturels et sportifs, mais également de toutes les festivités et manifestations auxquelles nous sommes attachés et qui contribuent à l’animation de nos territoires.
Cette logique de prévention permettra enfin aux préfets d’ordonner la fermeture des lieux de culte qui servent de terreau à l’islamisme radical.
Cependant, l’inscription de ces mesures dans le droit commun s’accompagne de garanties.
Tout d’abord, les mesures administratives prévues dans le projet de loi ne pourront être prises que pour prévenir la commission d’actes de terrorisme : c’est la différence majeure avec l’état d’urgence, qui les rendait possibles en cas de menace grave pour l’ordre public.
Ensuite, les visites domiciliaires et saisies seront soumises à l’autorisation d’un juge judiciaire, garant des libertés individuelles, et exécutées sous son contrôle.
En outre, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, placées sous le contrôle du juge administratif, seront limitées dans le temps et les droits des personnes qui y seront soumises, considérablement renforcés. Ces dernières garanties ont été introduites lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois.
De ce point de vue, je veux également souligner l’intérêt de la mesure introduite par le Sénat, consistant à définir une clause de rendez-vous, que nous avons d’ailleurs ramené de 2021 à 2020.
Pour conclure, je salue les conditions dans lesquelles le projet de loi a été débattu au sein de notre commission. Je remercie notre rapporteur, Raphaël Gauvain, qui a accompli un travail exigeant, ainsi que le rapporteur d’application Éric Ciotti. Je vous remercie également, monsieur le ministre d’État, pour le dialogue constructif que nous avons pu nouer avec vous.
Je suis convaincue de l’équilibre que nous avons trouvé, à mi-chemin entre ceux qui nous accusent de laisser la France sans défense face au terrorisme et ceux qui dénoncent le recul des libertés. Le projet de loi vise à protéger l’intégrité et la sécurité des Français, tout en assurant la protection de leurs libertés individuelles et fondamentales.
Quelles que soient nos positions respectives, je salue l’esprit de responsabilité qui nous a animés durant les treize heures de débat auxquelles ce texte a donné lieu en commission. Nos discussions ont été à la hauteur des enjeux. Je ne doute pas qu’il en sera de même au sein de l’hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur
quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
S’agissant du fichier des passagers aériens, cette saisine s’explique en partie par une sorte de droit de suite, puisque l’expérimentation de ce fichier avait été autorisée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019.
Le PNR maritime intéresse quant à lui au premier chef la gendarmerie maritime et indirectement les armées, dans la mesure où celles-ci participent à la sécurisation du trafic maritime dans son ensemble.
Quant à l’exception hertzienne, il s’agit d’un sujet qui intéresse très directement les armées ; avec les membres de la commission que je préside, nous souhaitons le suivre de près. La solution proposée à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel nous paraît équilibrée : elle accroît les garanties en matière de libertés publiques sans pour autant faire peser sur les activités opérationnelles des contraintes exagérées.
Je ne reviendrai pas en détail sur ces sujets éminemment techniques, sur lesquels notre rapporteur pour avis a mené un travail sérieux, dont je salue la qualité. Je remercie d’ailleurs nos collègues de la commission des lois d’avoir retenu deux de ses amendements.
Plus largement, lors de l’examen de ces articles en commission de la défense, une très large majorité s’est dessinée en faveur de leur adoption. Je souhaite bien entendu qu’un tel dépassement des clivages se manifeste également dans l’hémicycle, car il s’agit de questions essentielles concernant très directement la sécurité de tous les Français.
Ne nous y trompons pas, nous faisons face à une menace terroriste islamiste qui s’inscrit, hélas ! dans la durée. Les progrès de la campagne militaire menée par la coalition contre Daech permettent certes d’espérer le priver totalement de son emprise territoriale, mais la menace ne disparaîtra pas pour autant, comme le montre, d’ailleurs, le décès d’un de nos sous-officiers des forces spéciales. Face à l’ampleur et à la multiplicité des formes de cette menace, nos forces armées ont toute leur place dans ce combat.
Lors d’une journée passionnante de présentation de l’armée de terre, mardi dernier, à Satory, les députés de la commission de la défense ont pu côtoyer des artilleurs de retour de l’opération Chammal ayant combattu pour la reprise de Mossoul et des fantassins affectés à l’opération Sentinelle – il s’agit d’ailleurs des mêmes hommes. Et nous revenons à l’instant de la base de Saint-Dizier, où nous avons pu rencontrer le colonel qui dirigeait jusqu’à peu la base aérienne projetée H5, dans le désert jordanien, d’où décollent nos Rafale allant bombarder Daech.
Bien entendu, l’intervention des forces armées sur le territoire national s’effectue en complément de celle des forces de sécurité intérieure, sous votre autorité, monsieur le ministre d’État, et auprès des préfets. Il n’en reste pas moins que nos armées ont contribué massivement à la sécurité des Français depuis 2015. L’adaptation récente, nécessaire et pragmatique de l’opération Sentinelle ne doit donc pas masquer le fait que celle-ci s’inscrit dans la durée, avec la volonté d’utiliser de la meilleure manière possible l’expertise et les capacités des forces armées.
Par ailleurs, l’intervention récente de ces dernières pour secourir les populations durement touchées de Saint-Martin montre que ce concours ne se limite pas au seul terrorisme mais embrasse un champ très large – celui, en définitive, de la sécurité nationale, de la sécurité de tous les Français. Je pense donc qu’il nous faudra approfondir le travail déjà entamé entre la défense et l’intérieur sur l’articulation des réponses, sur la préparation des scénarios de crise, sur l’organisation des réserves et plus largement sur tout ce qui peut contribuer, en bonne intelligence, à la résilience de notre société.
C’est dans cet esprit de

La remise prochaine de la revue stratégique au Président de la République et les travaux relatifs à la nouvelle loi de programmation militaire nous offriront, j’en suis certain, d’autres occasions d’approfondir ces débats de manière constructive et partagée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et
MODEM ainsi que sur
quelques bancs du groupe LC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque les Français ont choisi de nous élire à l’Assemblée nationale, ils nous ont demandé d’exercer en leur nom, pour cinq ans, la souveraineté de la nation. Cette délégation est notre raison d’être. C’est le cœur de notre mission constitutionnelle. Il nous appartient de l’assumer en toute liberté, sans jamais obéir à d’autre instruction que celle de notre conscience et sans autre rendez-vous que celui du suffrage universel. Nous sommes les députés de la nation. Nous ne sommes ici subordonnés ni aux déclarations du Président de la République, ni aux fluctuations des partis, ni aux injonctions des censeurs qui prétendent détenir le monopole de la pensée correcte. Parce que nous sommes les représentants du peuple français, nous avons comme premier devoir de sauvegarder la nation.
M. Guillaume Larrivé.
C’est dans cet esprit que je prends la parole, au nom des députés Les Républicains, formant le premier groupe parlementaire d’opposition. Nous vous présentons cette motion contre un projet de loi qui nous paraît aujourd’hui, pour l’essentiel, contraire à l’intérêt national. Je le dis avec une certaine gravité, en conscience : c’est une loi de désarmement, que nous ne pouvons pas approuver si nous restons fidèles à l’exigence d’efficacité qui doit nous guider.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 J’ai été élu député en 2012, quelques semaines après l’irruption d’un nouveau terrorisme islamiste sur le sol français, avec les assassinats de militaires et la tuerie de l’école Ozar-Hatorah de Toulouse, commis par Mohammed Merah. Les années qui suivirent ont été scandées, hélas ! par des attentats toujours plus meurtriers : 239 morts, des enfants, des femmes, des hommes arrachés à la vie ; des blessés par centaines, mutilés à jamais dans leur chair et leur âme. La France a pleuré des larmes de sang, et la tragédie nous oblige, non pas seulement à l’émotion, certes légitime et toujours présente, mais surtout à un devoir d’action, réfléchi et résolu.
M. Guillaume Larrivé.
Car notre génération n’avait pas connu le temps des grands malheurs, que l’on croyait enfouis dans le passé ou relégués dans des contrées lointaines. Nous vivions dans l’illusion postmoderne de la paix perpétuelle. Nous étions encore dans l’enfance lorsque le mur de Berlin s’était effondré. Nous avions grandi en croyant vivre la fin de l’histoire. La démocratie s’étendait partout en Europe. Le marché ouvrait de nouvelles opportunités. La mondialisation, croyions-nous, était sans doute heureuse. Nous étions là, présents au monde, sans savoir que nous pouvions ne plus y être. Mais l’histoire s’est rappelée à nous. La tragédie n’avait pas disparu. Elle a surgi dans nos vies, avec le visage de notre ennemi. Un siècle après Paul Valéry, « nous voyons maintenant que l’abîme de l’histoire est assez grand pour tout le monde » ; à notre tour, au bord du précipice, « nous sentons qu’une civilisation a la même fragilité qu’une vie ».
Car un ennemi, oui, nous a déclaré une guerre totale. Cet ennemi, les plus hautes autorités de l’État ont tardé à le nommer et à le regarder pour ce qu’il est : c’est l’islamisme armé, le djihadisme, qui veut détruire, par les moyens de la terreur, nos sociétés démocratiques. Le continent européen est une cible, et la France plus encore, parce que nous incarnons tout ce que l’ennemi islamiste veut abattre : les droits de l’homme et du citoyen, la liberté de pensée et d’expression des personnes, l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité et, au fond, un art de vivre, une certaine idée de la civilisation. La nation française est une cible, la République française est une cible, parce qu’elles sont totalement et définitivement incompatibles avec le projet pan-islamiste qui prétend édifier un califat mondial.
Parce que nous aimons la France, nous ne devons rien céder à ceux qui veulent nous soumettre, par la terreur, à un nouvel esclavage. Parce que nous voulons que la France reste la France, nous ne devons rien céder à Abou Bakr al-Baghdadi, le tueur autoproclamé du calife du pseudo-État islamique. Parce que nous sommes français et que nous voulons le rester, nous ne devons rien céder à Ayman al-Zawahiri, le chef des assassins d’Al-Qaïda. Nous ne devons rien céder à ces individus qui, par milliers, sur le sol national, dans tous les territoires de France, ont prêté allégeance à l’ennemi et collaborent avec lui. Nous ne devons rien céder à ces nouveaux barbares.
Si nous voulons vraiment que la France reste la France, nous devons réussir l’union de tous les Français libres – les Français venus d’ici, les Français venus d’ailleurs, les Français qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas, tous les Français fédérés, dans leur diversité, par l’amour de la France et de nos libertés. Mais ce rassemblement ne saurait se limiter à des manifestations aimables, des pétitions de principe, des

Un réarmement culturel, d’abord, qui affirme la volonté de conserver la nation et de préserver notre art de vivre, un capital précieux qui nous a été légué et qu’il nous revient de transmettre en ayant conscience à la fois de sa force et de sa fragilité. Nous pensons, nous, qu’il y a bien une culture française. Nous sommes fiers de ce trésor vivant dont nous avons hérité, et nous n’avons pas à nous excuser de vouloir le protéger et le faire grandir. La question de l’éducation est, à cet égard, centrale, puisque c’est dans les jeunes années que commencent à se former la conscience civique et la capacité à assumer les devoirs patriotiques : nous devons en finir avec l’idéologie de la déconstruction, qui, loin d’enseigner l’amour de la France, a semé les germes de la défiance, du ressentiment et parfois de la haine de soi. Le réarmement culturel passera tout autant par la définition d’une politique de nationalité, fondée sur une belle idée, profondément républicaine : l’assimilation, qui n’est pas l’oubli de soi et des siens, mais l’envie de dire « nous, Français », et de vivre ainsi, comme membres de la communauté nationale.
À ce nécessaire réarmement culturel, dont il faudra bien que cette assemblée accepte vraiment de débattre un jour, doit s’ajouter un réarmement juridique et opérationnel, dont ce projet de loi, hélas ! monsieur le ministre d’État, ne prend pas le chemin. Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre en décidant de désarmer au cœur de la bataille. C’est pourtant une loi de désarmement que nous propose aujourd’hui le Président de la République et son gouvernement. En nous appelant à sortir de l’état d’urgence, le Président Emmanuel Macron affaiblit la France et diminue la protection des Français. Au moment même où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le Gouvernement nous saisit d’un projet de loi qui abaisse globalement le niveau de sécurité nationale. Car, en voulant sortir de l’état d’urgence, vous nous proposez de renoncer à des instruments juridiques pourtant nécessaires à la sécurité des Français. Aucun des six arguments avancés pour justifier la sortie de l’état d’urgence n’emporte la conviction. Je vais les réfuter, l’un après l’autre, pour bien identifier les termes de notre désaccord.
Je commence par l’argument le plus faible, que vous avez pourtant avancé, monsieur le ministre d’État, devant la commission des lois, et qui consiste à soutenir qu’il faudrait sortir de l’état d’urgence afin d’attirer plus de touristes en France. Ce n’est pas sérieux. Pensez-vous vraiment que la question de l’attractivité touristique permette de trancher le débat juridique sur l’état d’urgence ? J’observe, pour m’en réjouir, que le nombre de touristes étrangers, en plein état d’urgence, a augmenté de 5 % cette année et devrait atteindre 88 à 89 millions de personnes en 2017. Ce qu’attendent les Français comme les étrangers qui viennent nous rendre visite, c’est un niveau de protection élevé, quelles que soient les modalités techniques qui permettent d’assurer la sécurité. Ce n’est pas l’état d’urgence qui diminue l’attractivité de la France, ce sont les attentats, hélas ! La vraie question est donc de savoir si l’état d’urgence peut ou non contribuer à éviter les attentats.
J’en viens au deuxième argument : on nous dit que d’autres lois que celles de l’état d’urgence ont déjà donné à l’État des instruments structurels de lutte contre le terrorisme. Il est vrai, c’est évident, que nous ne partons pas de rien. Les services du ministère de l’intérieur et de l’autorité judiciaire disposent d’un arsenal antiterroriste préventif et répressif : la loi Pasqua de 1986, la loi Debré de 1996 et la loi Sarkozy de 2006 en sont les fondements. Les principales dispositions antiterroristes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure sont issues de ces trois lois fondatrices, qu’il convient d’appliquer.
Je ne sous-estime pas l’apport technique des lois récentes. Je m’honore, avec le président Christian Jacob, Éric Ciotti et nos collègues députés Les Républicains, d’avoir pu dialoguer et trouver parfois des points de convergence, avec le premier ministre Manuel Valls, que je salue, avec Bernard Cazeneuve, avec Jean-Jacques Urvoas. Je crois que nous avons eu raison, tout particulièrement en 2015, de préparer ensemble et d’adopter la loi qui diversifie les techniques de renseignement et soumet leur utilisation au contrôle vigilant d’une autorité indépendante, la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. J’ajoute qu’au fil des débats législatifs de la précédente législature, le groupe Les Républicains est parvenu à convaincre la majorité de l’époque d’un certain nombre d’avancées ponctuelles, afin de mieux combattre la propagation du djihadisme sur internet, de supprimer la plupart des aménagements de peine des terroristes condamnés, de créer enfin les bases d’un service de renseignement pénitentiaire ou d’améliorer le régime d’emploi des armes par les policiers.
À ce propos, je signale d’ailleurs aux députés du groupe La République en marche que nous n’avons pas attendu l’avènement, en 2017, d’un prétendu « nouveau monde » macronien pour être capables de trouver des terrains d’entente sur tous les bancs de cette assemblée, lorsque l’intérêt général le commandait. Et nous n’aurons aujourd’hui aucune difficulté à approuver certains articles de votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, dès lors qu’ils s’inscrivent directement dans la continuité de dispositifs techniques que nous avons votés ces dernières années. C’est pourquoi nous sommes évidemment d’accord, je l’ai dit, avec les dispositions techniques des articles 5 à 7, qui pérennisent, actualisent, complètent les systèmes de traitement des données API-PNR, relatives aux passagers aériens et désormais maritimes. Nous pouvons également approuver les articles du chapitre II, qui encadrent les techniques de renseignement hertzien.
Mais l’existence de ces instruments ponctuellement utiles ne justifie en rien que vous priviez par ailleurs vos propres services des outils de l’état d’urgence. Certains nous opposent alors un troisième argument, utilisé notamment, tout à l’heure, par le rapporteur, soutenant que, par principe, l’état d’urgence ne devait pas être permanent. Mais, monsieur le rapporteur, personne ne conteste cette affirmation. Par définition, l’état d’urgence ne doit pas durer 
ad vitam æternam 
Je suis persuadé pour ma part que la situation de « péril imminent », qui justifie l’état d’urgence aux termes de la loi de 1955, est encore, hélas ! à l’instant où nous débattons, celle de notre pays, compte tenu de l’accélération et de l’amplification des attaques djihadistes en Europe, ces derniers mois et semaines.
Alors, certains nous disent, quatrième argument avancé dans le débat public, que, si on ne sortait pas maintenant de l’état d’urgence, on sortirait de l’État de droit. C’est un contresens absolu, car l’état d’urgence n’est évidemment pas l’abdication de l’État de droit, mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l’autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif et, le cas échéant, sous le regard du Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Loin d’abolir l’État de droit, l’état d’urgence permet de le sauvegarder : c’est un état du droit qui permet à l’État de surmonter des circonstances exceptionnelles et ainsi de sauvegarder la nation. L’état d’urgence ne menace en rien les libertés des citoyens, mais il restreint celles de nos ennemis. L’État de droit doit être fort car, s’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit.
J’en viens au cinquième argument, qui n’est plus théorique mais pratique et même, si j’ose dire, volumétrique. On nous dit que l’état d’urgence ne sert plus à rien car on l’applique moins aujourd’hui qu’il y a deux ans. Les chiffres montrent, je l’admets, qu’il y a eu, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, plus de perquisitions administratives lors des premières phases de l’état d’urgence qu’il n’y en a désormais : 3 600 lors des trois premières phases, nous indique le rapport, mais seulement 161 depuis décembre dernier, soit moins d’une par jour. On est passé, en vérité, d’une logique de coup de pied dans la fourmilière, au lendemain de l’attentat du Bataclan, à un ciblage plus fin de l’utilisation des perquisitions administratives. Mais cela signifie-t-il, mes chers collègues, qu’il faudrait s’en priver ? Pardon de le dire, mais ceux qui soutiennent cette thèse quantitative raisonnent comme des tambours. Si une seule perquisition administrative, une seule, permet d’éviter un attentat, les députés seraient bien irresponsables d’en priver les services de l’État. C’est pourtant, et je le dis avec gravité, ce que vous vous apprêtez à faire en sortant de l’état d’urgence.
Dois-je vous rappeler, au demeurant, que vous n’êtes pas les premiers à commettre cette erreur ? La majorité précédente, au printemps 2016, avait supprimé la possibilité de recourir aux perquisitions administratives lors de la troisième phase de l’état d’urgence, ce qui avait donné lieu à un débat avec le ministre de l’intérieur de l’époque. Le 14 juillet 2016, quelques heures avant l’attentat de Nice, le Président de la République, François Hollande, avait bien imprudemment annoncé qu’il souhaitait que le Parlement mette fin à l’état d’urgence, avant de devoir changer d’avis dans la nuit et de demander, après l’attentat, sa prorogation complète. Chacun, je le dis, devrait réfléchir en conscience à ce funeste précédent.
Mais vous avancez désormais un sixième argument, qui relève de la doctrine macronienne du « en même temps » : nous allons sortir de l’état d’urgence, dites-vous en substance, mais, en même temps, nous allons inscrire dans la loi des mesures qui permettront
 grosso modo
Premier exemple : il y a actuellement des assignations à résidence, qui permettent, sous l’état d’urgence, de surveiller des individus particulièrement dangereux, repérés par les services, en les obligeant à rester à leur domicile. Vous voulez supprimer ces assignations à résidence mais, en même temps, vous vous apprêtez à les remplacer, demain, par une vague mesure de contrôle. Les individus en cause seront censés être surveillés, mais, en même temps, ils le seront « dans un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune », ce qui signifie qu’ils pourront circuler librement dans tout Paris, dans tout Lyon, monsieur le ministre d’État, ou dans tout Marseille. Il y aura bien une possibilité de bracelet électronique mais, en même temps, seulement si l’individu est d’accord, et sans possibilité de le géolocaliser systématiquement. À quoi donc cela servirait-il, si ce n’est à se payer de mots ?
Deuxième exemple : il n’y aura plus de perquisitions administratives décidées par les préfets, mais des visites domiciliaires à l’initiative des préfets et, en même temps, après autorisation d’un juge judiciaire. Vous inventez ainsi une perquisition qui n’est plus administrative sans être tout à fait judiciaire, tout en l’étant un peu et sans l’être vraiment. À quoi donc servira cet hybride juridique ? À rien. Les perquisitions judiciaires existent déjà, heureusement, et nul ne songe à les supprimer. Les perquisitions administratives, elles, vont disparaître et vous allez donc vous priver de leur incontestable efficacité pour lever un doute ou mettre hors d’état de nuire un individu dangereux en urgence absolue.
Troisième exemple : vous supprimez les zones de protection, qui ont permis aux préfets de sécuriser, sous l’état d’urgence, des lieux particulièrement exposés à une menace terroriste, comme les

Quatrième exemple : vous créez un article censé permettre la fermeture de lieux de culte qui abritent la préparation d’actes terroristes, mais vous écrivez expressément que la durée de la fermeture ne pourra excéder six mois. Autrement dit, on prétend fermer des mosquées salafistes mais, en même temps, on prévoit leur réouverture automatique après six mois. Tout cela n’a strictement aucun sens. La vérité est qu’il faut choisir : vous ne pouvez pas sortir de l’état d’urgence et, en même temps, prétendre en maintenir les effets. Cette posture, je le dis, est une imposture qui vous condamne, hélas ! à l’inefficacité.
Notre conviction, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, est qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui de priver la France du niveau de protection permis par l’état d’urgence. Nous gardons à l’esprit l’avertissement du maréchal Foch, formulé dans ses
 Principes de la guerre 
C’est pourquoi la motion que j’ai l’honneur de vous présenter, au nom des députés Les Républicains, n’est pas seulement une motion d’opposition à la sortie de l’état d’urgence. C’est une motion de proposition pour un vrai état d’urgence, juridique et opérationnel, jusqu’à ce que la France gagne la guerre contre le terrorisme islamiste. Dans cet esprit, avec Éric Ciotti, Olivier Marleix, Constance Le Grip et l’ensemble des collègues ayant particulièrement travaillé sur ces questions, nous vous proposons des amendements qui constituent un contre-projet de loi, afin de réarmer la France face au terrorisme islamiste.
Notre première préoccupation doit être de mettre hors d’état de nuire les individus présentant une grave menace pour la sécurité nationale et ayant déjà été repérés par les services de renseignement. Aujourd’hui, 18 000 individus sont connus des services de l’État et inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, et plus de 12 000 individus sont fichées S au titre des atteintes à la sûreté de l’État. Nous savons que, parmi cette masse d’individus, il y a une grande diversité de situations. Il est indispensable qu’un ciblage systématique soit effectué afin d’identifier les plus dangereux et de les mettre vraiment hors d’état de nuire avant tout passage à l’acte.
C’est pourquoi nous plaidons non seulement pour le maintien d’une vraie assignation à résidence mais aussi pour la création, pendant la durée de l’état d’urgence, d’un régime de rétention administrative, qui permette l’internement préventif, à l’initiative du ministre de l’intérieur et avec un contrôle juridictionnel. Un tel régime existe aujourd’hui, dans certaines conditions, pour des individus dont le profil psychiatrique constitue un danger pour eux-mêmes et pour la société ; un régime de rétention similaire pourrait être créé demain pour des individus représentant une menace terroriste.
Cette même logique préventive doit nous conduire à écarter les individus présentant une menace, non seulement des emplois directement en charge de la sécurité, comme vous semblez vouloir le faire, mais aussi des professions en relation avec des publics particulièrement exposés à une menace terroriste, comme les enfants, selon la logique d’un vrai principe de précaution.
Nous proposons également des mesures de nature judiciaire. Il nous semble nécessaire que la garde à vue, en matière antiterroriste, puisse durer jusqu’à trente jours, en nous inspirant à cet égard de la pratique de la démocratie britannique. Il nous semble indispensable, de même, d’accroître encore la spécialisation des autorités judiciaires, du parquet comme du siège, appelées à connaître des affaires terroristes, de plus en plus importantes, hélas ! dans leur volume comme dans leur technicité. Nous proposons, à cette fin, la création d’un parquet national antiterroriste spécialisé, ainsi que celle d’une cour de sûreté antiterroriste, composée de magistrats professionnels, appelés à connaître à la fois des délits et des crimes terroristes.
La même logique de spécialisation doit s’appliquer, en aval, à la prise en charge dans les prisons des individus, prévenus ou détenus, relevant de la mouvance islamiste. Un double isolement de ces individus – par rapport aux autres personnes incarcérées, mais aussi les uns par rapport aux autres – nous paraît indispensable.
Nous vous appelons, de même, à définir un régime de rétention de sûreté applicable aux terroristes condamnés qui sont en fin de peine et donc censés sortir de prison ; une évaluation de leur dangerosité est absolument indispensable pour ne pas exposer la société à une récidive.
Cette loi de réarmement antiterroriste, que nous vous proposons, devra être complétée par une initiative permettant des contrôles systématiques aux frontières intérieures, pendant la durée de l’état d’urgence. Il est invraisemblable que le code frontières Schengen ne permette le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, en cas de menace terroriste, que pour une durée maximale de deux ans. Ce délai absurde, qui a été accepté par le gouvernement français lorsque le code Schengen a été modifié, en 2016, n’a strictement aucun sens, car il ne tient pas compte de la réalité de la menace terroriste et il obligera la France, dans quelques semaines, en novembre, à lever ses contrôles. Nous vous appelons à assumer fermement une décision de souveraineté : tant que la France est menacée par le terrorisme islamiste, des contrôles systématiques aux frontières doivent pouvoir être effectués souverainement par les autorités françaises, où elles le décident et quand elles le souhaitent, vingt-quatre heures sur vingt-quatre s’il le faut. À cet égard, la demi-mesure que vous proposez à l’article 10 de votre projet de loi n’est aucunement opérationnelle.
J’ajoute que le réarmement juridique devra s’accompagner, dans les mois et les années qui viennent, d’un réarmement budgétaire, indispensable pour assumer les missions régaliennes de l’État. Nous en débattrons dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les dépenses de sécurité – crédits alloués à l’armée, à la police, à la gendarmerie et à la justice – représentaient plus de 6 % du PIB en 1960 et encore 4,5 % en 1990, lorsque François Mitterrand était président de la République ; elles ne pèsent plus aujourd’hui que 3 % de la production nationale. Nos prédécesseurs avaient cru pouvoir bénéficier des dividendes de la paix et n’ont pas vu qu’une guerre nous avait été déclarée ; notre génération, elle, devra assumer un nouvel effort de guerre, indispensable pour gagner la paix.
Monsieur le président, mes chers collègues, en vous présentant cette motion, au nom de l’opposition, je vous appelle d’abord à ouvrir les yeux sur ce qu’est en réalité ce projet de loi. En voulant sortir de l’état d’urgence, le Président Emmanuel Macron commet une faute historique. Car ce qui nous a été faussement présenté comme un texte « renforçant la sécurité intérieure » est, en vérité, une loi de désarmement juridique qui abaisse le niveau de protection des Français. Notre conviction est que, au moment où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le réarmement de la nation est assurément le premier devoir des députés. Chacun votera donc selon sa conscience en assumant ses responsabilités devant les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a les deux !
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Vous avez évoqué l’effort budgétaire, monsieur Larrivé. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai examiné l’évolution des forces de sécurité : permettez-moi de vous dire qu’elles ont connu, y compris dans le renseignement, une période cruelle, celle de la RGPP, la révision générale des politiques publiques : tout d’un coup, le nombre de gendarmes, le nombre de policiers et les effectifs de nos forces de renseignement ont diminué. Oui, à l’époque, on a désarmé la France, mais c’était votre époque, pas la nôtre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Olivier Becht.
 Honte à eux !
M. Alain Tourret.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce n’est pas suffisant !
M. Jean-Yves Bony.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Cette guerre, il faut la mener en termes militaires, il faut la mener sur le plan de la sécurité intérieure, mais il faut aussi la gagner dans nos quartiers. Lorsque je regarde l’état de la France, je me dis qu’en l’espace de vingt ans, nous avons beaucoup reculé, que nous connaissons aujourd’hui davantage de difficultés : une délinquance qui monte, un terrorisme qui frappe la France. Ces difficultés naissent sur le terreau de la précarité, de la misère sociale.
J’ai été, par le passé, maire d’un arrondissement comportant un quartier en grande difficulté. En tant que membre du conseil d’administration d’un office HLM, je constatais que le niveau de revenus baissait d’année en année, que beaucoup ne vivaient plus que d’allocations sociales. Je me disais qu’il ne pouvait pas y avoir de société équilibrée dans de telles conditions. Il faut assurer la sécurité mais aussi, plus largement, redonner un avenir à tous, à chacune et à chacun des Français, afin d’éviter qu’une partie de la France ne se désespère, comme lors de la dernière campagne électorale.
 C’est pour ça que vous rabotez les crédits de la politique de la ville !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Cessez donc d’accabler les pauvres ! Parlez plutôt de Lafarge !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Comme je l’ai déjà dit, dans la Grèce antique, il y avait, d’un côté, Sparte la guerrière, et c’est le modèle que vous nous proposez, messieurs les députés de l’opposition ; et il y avait, de l’autre, Athènes, cité de la culture, de la civilisation. Ce qu’on retiendra de l’histoire, c’est Athènes la glorieuse et non Sparte la guerrière 
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
 Nous sommes tous conscients et convaincus, dans cette assemblée, qu’il importe d’assurer à la France un haut niveau de protection tant que le contexte terroriste perdure ; la priorité essentielle est d’assurer la sécurité des hommes et des femmes qui vivent dans notre pays. Chacun en convient, me semble-t-il, le danger existe ; les orateurs qui m’ont précédé l’ont rappelé. Dans cet environnement hostile où perdure une menace terroriste bien présente, l’état d’urgence tel qu’il est défini dans notre droit a tout son sens.
M. Stéphane Viry.
Monsieur le ministre d’État, dans votre propos introductif, vous avez évoqué les grands débats démocratiques, vous avez évoqué la République. Nous sommes d’accord avec vous. Nous devons défendre la République, la magnifier, la restaurer dans ses valeurs, dans ses principes, dans sa sécurité. Et il ne peut pas y avoir de République sans un État solide, il ne peut pas y avoir de République sans une nation inspirée et sereine. La prolongation de l’état d’urgence de façon temporaire, provisoire, se justifiera précisément tant que le danger, que chacun reconnaît, existera. En effet, l’état d’urgence,

Le groupe Les Républicains votera donc la motion de rejet préalable que notre collègue Guillaume Larrivé a défendue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Comment répondre en deux minutes à cette motion de rejet préalable de notre collègue Guillaume Larrivé et à la réplique de M. le ministre d’État ? Tout a été dit ou presque.
Mme Laurence Vichnievsky.
J’aimerais simplement revenir sur le propos introductif de M. Larrivé, selon lequel notre premier devoir, en tant qu’élus de la nation, est de sauvegarder celle-ci. Vous avez raison, mon cher collègue. Cependant, vous qui êtes par ailleurs un éminent juriste, ne sauriez affirmer que nous pourrions encore proroger l’état d’urgence, à moins d’ôter aux mots tout leur sens et de faire perdre leur intérêt aux mécanismes juridiques d’exception.
Nous devons en revanche nous adapter à la menace terroriste dont nous faisons l’objet, dans le cadre de l’État de droit, en respectant la loi. C’est précisément, je crois, ce que parvient à faire le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui. Un bon équilibre a été trouvé. À cet égard, « en même temps », c’est prendre en considération plusieurs intérêts légitimes pour parvenir à l’équilibre ; il ne faut donc pas s’en priver. En déplaçant le curseur pour faire face aux exigences nouvelles de sécurité, le Gouvernement a trouvé, dans ce texte, le bon équilibre entre la défense de nos libertés et la protection de nos concitoyens. Par conséquent, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Olivier Becht.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Face à la menace terroriste, de plus en plus élevée, complexe et durable, nous devons impérativement adapter notre arsenal législatif de droit commun. Il est nécessaire de sortir de l’état d’urgence, régime d’exception qui a largement perdu de son efficacité après deux ans d’application. Votre projet, monsieur le ministre d’État, est donc opportun, puisqu’il permet de préparer la sortie de l’état d’urgence et de doter les pouvoirs publics de nouveaux outils permanents de lutte contre le terrorisme.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Pour Les Constructifs, avoir le sens des responsabilités, c’est d’abord soutenir votre projet d’action. Pour autant, nous estimons que certaines mesures ne vont pas assez loin, et notre groupe aura l’occasion de défendre plusieurs amendements. En ce sens, nous serons force de proposition.
Je relève néanmoins deux contradictions dans cette motion de rejet préalable.
D’abord, il y a urgence à sortir de l’état d’urgence, car si nous y restons, nous ne parviendrons pas à expliquer pourquoi nous n’avons pas réussi à éradiquer l’ensemble de la menace. La menace est là, elle existe. Il faut donc avoir le courage et la lucidité d’inscrire dans le droit commun un certain nombre d’outils indispensables à la sécurité de toutes et de tous.
Par ailleurs, au Sénat, une majorité républicaine a voté un texte dans l’intérêt général. Le rejeter contredit ce qu’elle a réalisé avec vous, monsieur le ministre d’État.
Dès lors, dans l’intérêt général et pour notre sécurité, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par Les Républicains, pour trois raisons.
M. Olivier Dussopt.
Premièrement, nous avons indiqué en commission que nous sommes prêts à affronter ce débat en formulant des propositions, notamment au sujet du contrôle parlementaire, que M. le rapporteur a évoqué dans son propos liminaire. Voter la motion de rejet préalable nous priverait de ce débat.
Deuxièmement, M. Larrivé n’a pas caché que son adoption éventuelle ouvrirait en réalité à son groupe la possibilité de présenter ensuite une proposition de loi comportant des dispositions qui nous semblent excessives et qui aboutiraient manifestement à un déséquilibre trop important entre liberté et sécurité. Nous ne voulons pas compromettre l’équilibre qui a été préservé, je crois, au fil des textes adoptés.
Enfin, troisièmement, l’angle principal de cette motion de rejet préalable tient en un mot : désarmement. Or nous ne considérons pas qu’un tel mot soit juste au regard de ce texte et nous considérons encore moins qu’il le soit au regard de ce qui a été réalisé au cours des cinq dernières années.
Je m’associe en cela, mais n’en prenez pas trop vite l’habitude, monsieur le ministre d’État, à l’hommage que vous avez rendu au travail réalisé au cours des cinq dernières années afin de restructurer les services de renseignement, de les doter en moyens nouveaux et de rétablir leurs effectifs, ainsi qu’au travail ayant abouti à l’adoption de neuf textes, sans compter les prorogations de l’état d’urgence – la dernière datant du 3 juin 2016 –, visant à renforcer l’arsenal juridique mis à disposition de nos services et à mieux lutter contre le terrorisme.
Nous serons extrêmement vigilants, pendant tout le débat à venir, et formulerons des propositions auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Mais nous souhaitons que ce débat ait lieu et repousserons la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes REM et

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable, mais pour des raisons à l’exact opposé de celles avancées par M. Larrivé.
Mme Danièle Obono.
 (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Tel est l’avis de toutes les organisations que la commission des lois a auditionnées, notamment la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme –, le Syndicat de la magistrature et à peu près tous les syndicats de juristes et de magistrats. Aujourd’hui encore,
 Amnesty International
L’urgence, selon nous, en matière de lutte véritablement efficace contre les actes de terrorisme, réside dans la mise à plat de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986, dans l’ouverture d’un véritable débat sur la réorganisation des services et l’augmentation des moyens de la justice, du renseignement et de la police ; au lieu de quoi le Gouvernement se lance dans des mesures qui précipitent plus encore la tendance sécuritaire dont M. le ministre d’État lui-même a reconnu qu’elle comporte le risque d’aboutir à ce qu’un journaliste a appelé un « despotisme doux ».
Lutter efficacement contre les actes de terrorisme suppose donc plus d’État de droit et non moins. Il faut avoir le courage de dire qu’il n’existe pas de risque zéro en matière de terrorisme et nous donner des moyens en garantissant les droits et les libertés démocratiques. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable : afin que nous ayons ce débat à l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Pour notre part, en toute responsabilité, nous souhaitons que ce débat parlementaire soit mené à bien et nous ne nous associerons pas à une motion de rejet préalable, fondée, qui plus est, sur l’agitation de la peur.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur
quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 En revanche, nous voterons pour un renvoi du texte en commission car il nous semble qu’il devrait présenter une densité et une épaisseur sensiblement plus importantes pour renforcer la lutte contre le terrorisme, en soudant la cohésion nationale. Nous sollicitons une approche globale de prévention et de dissuasion du terrorisme. Or, si ce texte montre à lui seul les difficultés d’intervention des services de sécurité, il n’aborde aucunement l’éclosion du terrorisme et ses premières manifestations idéologiques, quelles qu’elles soient, ni
 a fortiori
Ainsi, le souci légitime de la représentation nationale de prévenir le terrorisme impose selon nous que de larges pans de la société civile soient sensibilisés et mobilisés par des politiques publiques audacieuses en matière de prévention, de sécurité, de santé mentale, d’éducation et d’éducation populaire, de promotion du droit des femmes et de transparence de l’exercice des lieux de culte. Tels sont les gisements d’observations dont nos services de sécurité eux-mêmes, dans le cadre de notre État de droit, pourraient faire usage.
Cette réflexion n’est malheureusement pas à l’ordre du jour, alors que la lutte contre le terrorisme sera longue, nous le savons tous. Il manque malheureusement à votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, les mesures de politique sociale, culturelle et éducative que vous avez brillamment évoquées et que nous entendrions faire valoir par un renvoi du texte en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je suis Charlie. Qui aurait pu imaginer une telle tragédie ? Depuis le 7 janvier 2015, nous savons. Je suis Suzon aussi, cette jeune fille de vingt et un ans, fille d’une amie qui m’est chère, assassinée au Bataclan le 13 novembre 2015. Je pense également aux victimes tombées ce même soir, au cœur de ma circonscription, aux terrasses du
Mme Élise Fajgeles.

 Petit Cambodge
Après les attentats de 2015, il y avait urgence ; mais, après la sidération, est venu le temps d’une réponse durable. Il faut à présent prendre la mesure de cette nouvelle réalité : la menace est permanente. Il est temps d’assumer des mesures administratives exceptionnelles et de sortir de l’état d’exception. Il est temps de sortir de l’état d’urgence et de retrouver l’État de droit. Il est temps de proposer une réponse équilibrée et adaptée à la violence qui nous menace. Cet équilibre est celui d’un arsenal sécuritaire répondant efficacement au terrorisme tout en préservant nos principes démocratiques de liberté.
Tous les experts entendus par la commission des lois lors des auditions nous l’ont dit : ce qui est efficace, désormais, ce n’est plus l’état d’urgence ; ce qui est efficace, ce sont des mesures ciblées, adaptées à une menace pérenne, spécialisées dans le terrorisme islamiste que nous connaissons depuis 2015. Telles sont les mesures dont nous avons besoin dans le cadre de notre État de droit. Tel est l’objet du texte de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Pourquoi verser dans la caricature et la surenchère comme vous le faites avec cette motion de rejet préalable, à grands coups de mesures disproportionnées ?
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Ciotti.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui est éminemment important. Il est essentiel car il touche à la sécurité de nos compatriotes. Il touche également à leur liberté. Nous pensons que la sécurité et la liberté sont intimement associées et que ce vieux débat, qui a souvent fracturé la République, n’a pas lieu d’être.
M. Éric Ciotti.
Défendre la sécurité, c’est d’abord défendre nos libertés. Tel est l’esprit dans lequel le groupe Les Républicains abordera ce débat capital et essentiel. Nous l’aborderons avec un esprit de responsabilité, inscrit dans la démarche qui nous a toujours guidés, depuis que notre pays suit ce « long chemin tragique », selon l’expression employée par l’ancien patron de la DGSI, Patrick Calvar, lors de son audition par la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, dont j’avais pris la présidence quelques jours après l’attentat ayant frappé
 Charlie Hebdo
Nous suivons toujours ce « long chemin tragique » et nous ne pouvons, hélas ! en percevoir le terme. Depuis ces dates tragiques – 7 janvier 2015, 13 novembre 2015, 14 juillet 2016 à Nice –, 239 de nos compatriotes sont décédés et plus de 800 ont été blessés. C’est une cicatrice indélébile. C’est un stigmate terrible pour notre nation.
Nous avons collectivement le devoir de répondre à cette situation. Une guerre a été déclarée à notre nation. La France est en guerre à l’extérieur de ses frontières. Nos militaires livrent un combat exemplaire et courageux, qui appelle une reconnaissance et une admiration sans limites de notre part. Ils mènent cette guerre sur des théâtres d’opérations extérieurs. Mais, comme vous l’avez souvent souligné, monsieur le ministre d’État, cette guerre est aussi présente sur le territoire national, où des militaires nous protègent et où des réseaux sont démantelés par nos services de police et de renseignement, qui accomplissent chaque jour un travail exemplaire.
Nous le savons, monsieur le ministre d’État, et nous partageons avec vous ce constat. Nous savons aussi que vous êtes animé, comme nous tous, collectivement, par cet esprit de responsabilité qui incite à mieux protéger notre nation. Souffrez pourtant que nous ayons des divergences au sujet des solutions pour ce faire ! Nous tous ici, membres de la représentation nationale, qui incarne la diversité de l’expression politique de notre pays, sommes individuellement et collectivement animés par la volonté de mieux protéger nos concitoyens.
Chaque jour, l’âme de la France est mise à rude épreuve par des barbares qui veulent détruire tout ce que nous sommes et tout ce que nous avons été, tout ce qu’est la France : le pays des Lumières, le pays de la civilisation, le pays de la liberté. Oui, ces barbares veulent détruire notre civilisation parce qu’ils haïssent notre culture et notre mode de vie, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État.
Nous devons ici, mes chers collègues, au moment où nous ouvrons ce débat essentiel, exprimer avec gravité et responsabilité notre reconnaissance à ceux qui nous protègent : nos militaires, nos policiers, nos gendarmes et nos agents des services de renseignement. Leur compétence est immense ; leur courage est sans limite. Et ce courage et cette compétence, monsieur le ministre, ils ne sont pas récents. Souffrez, là aussi, que nous ayons une nuance avec vous. Vous semblez dire que ces services ont acquis leur compétence depuis peu de temps, alors qu’elle est installée depuis très longtemps. Nous avons la chance d’avoir des services, notamment des services de renseignement, parmi les meilleurs au monde, et cela depuis de très nombreuses années.
Nous ne devons non plus jamais oublier le sacrifice des victimes, le deuil des familles, les souffrances, les blessures, les tragédies. Vous avez rappelé le martyre de ces hommes et de ces femmes. Je n’oublierai pour ma part jamais les images de la nuit d’horreur que j’ai vécue le 14 juillet 2016, à Nice, dans ma ville, dans ma circonscription. Je n’oublierai jamais la douleur, ces cris, ces images d’épouvante.
Des noms portent le martyre et le sacrifice de ces victimes : Jessica Schneider, Jean-Baptiste Salvaing, le père Hamel, Xavier Jugelé et tant d’autres, qui forment le long cortège de ceux qui ont eu à subir dans leur chair la barbarie islamiste.
La France doit faire face à un ennemi redoutable. Vous avez, monsieur le ministre d’État, à plusieurs reprises, dressé le constat pertinent et lucide de la gravité de la situation. Nous savons que la France est une cible privilégiée, parce qu’elle est justement le pays des libertés et des Lumières. Nous savons aussi – vous l’avez dit, vous l’avez répété, vous l’avez asséné et vous avez eu raison de le faire – que la menace, plus que jamais, est maximale.
Le 13 janvier 2015, quelques jours après les attentats de
 Charlie Hebdo
Le Parlement de la République a adopté treize lois de lutte contre le terrorisme depuis 2012 : nous les avons toutes votées, monsieur le ministre d’État, avec la volonté d’offrir à nos concitoyens un degré de protection toujours plus élevé. Alors oui, nous voulons l’unité nationale ; nous l’avons toujours défendue et nous la défendrons toujours avec la dernière énergie.
Mais cette unité nationale aura toujours chez nous une limite : l’affaiblissement de nos dispositifs de protection. Or, comme l’a brillamment démontré Guillaume Larrivé à l’instant, votre projet de loi aboutira, même si ce n’est sûrement pas votre volonté, à abaisser notre dispositif de protection à un moment où il est moins que jamais pertinent de le faire. Vous nous l’avez dit : douze attentats ont été déjoués sur le sol national depuis le 1

Monsieur le ministre d’État, votre projet de loi ne répond en rien aux impératifs de sécurité auxquels notre pays est confronté. Nous le regrettons profondément car, dans les moments extrêmement graves que traverse notre pays, il faut savoir regarder le mal en face. Péguy soulignait : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. » Eh bien, nous avons le sentiment que vous ne voyez pas, dans toute sa réalité, la gravité de la situation. Par ce projet de loi, le Gouvernement démontre qu’il n’a pas pris la mesure de l’ampleur de la menace qui pèse sur la France.
Permettez-moi de m’inscrire totalement en faux contre l’analyse que vous avez faite ce matin au cours d’une interview et que vous avez reprise à l’instant. Si nous pouvons partager le diagnostic ou le constat, tel n’est pas le cas en revanche, monsieur le ministre d’État, de votre analyse des causes de la situation que connaît notre pays en matière de terrorisme et dont vous semblez rendre responsable le chômage de masse.
 Vous avez raison, c’est absurde !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous ne pouvons accepter cette explication sociale du terrorisme.
M. Éric Ciotti.
 Tout à fait !
M. Manuel Valls.
 Le Président de la République avait d’ailleurs déjà recouru à cette explication, le 21 novembre 2015, quelques jours après le Bataclan, lors de l’Université des Gracques. Ses propos avaient alors provoqué une réaction aussi vive que légitime de la part du Premier ministre de l’époque, M. Valls – je le vois acquiescer –, lequel avait raison de souligner qu’il n’y a pas d’explication au terrorisme, parce qu’expliquer le terrorisme, c’est déjà le justifier.
M. Éric Ciotti.
 Absolument !
M. Bruno Joncour.
 Si le chômage en France expliquait le terrorisme, comment l’expliqueriez-vous en Afghanistan, au Pakistan, au Mali et dans tous les pays où la barbarie islamiste gangrène les libertés et menace les vies humaines ? La réalité est là : tenter une telle explication est déjà une faute, monsieur le ministre d’État. Nous voulions vous le dire.
M. Éric Ciotti.
Ce texte constitue, à bien des égards – et telle est la raison pour laquelle son renvoi en commission est à nos yeux justifié –, une occasion manquée. Il repose en effet sur un double postulat erroné. Le premier est de considérer que sortir de l’état d’urgence est une vérité première, une évidence absolue. Nous contestons avec force ce postulat. Non, il n’est ni nécessaire, ni obligatoire, ni impératif – bien au contraire – de sortir de l’état d’urgence aujourd’hui.
Mme la présidente de la commission des lois a affirmé que sortir de l’état d’urgence serait courageux. Nous récusons avec force cette approche. Sortir de l’état d’urgence, loin d’être un acte de courage, serait au contraire un acte de faiblesse.
La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence apporte des outils pertinents, bien que perfectibles, aux forces de l’ordre et aux services de renseignement. Ainsi, depuis le début de sa mise en œuvre, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été effectuées et – vous l’avez vous-même souligné – trente procédures judiciaires ont été ouvertes à la suite d’une telle perquisition, ce qui signifie que des attentats ont été déjoués grâce aux outils, aux armes que nous fournit l’état d’urgence. C’est un bien précieux dont vous allez nous priver.
L’autre postulat constitue pour nous, monsieur le ministre d’État, une source d’inquiétude aussi forte, peut-être encore plus forte : vous vous apprêtez à mettre un terme aux contrôles aux frontières au mois de novembre prochain. Le 13 novembre 2015, la France a temporairement rétabli les contrôles à ses frontières, en activant l’article 2 du code frontières Schengen. Si la décision d’activer cette disposition avait d’abord été prise par le Président de la République de l’époque pour sécuriser la conférence Paris Climat 2015 – la COP21 –, son opportunité s’était naturellement trouvée renforcée après les attentats qui avaient frappé notre capitale dans la nuit du 13 novembre. Cette mesure ne constituait ni une fermeture des frontières – le passage est, fort heureusement, toujours autorisé pour les personnes prouvant leur identité – ni même une suspension des accords du code frontières Schengen, puisque cette mesure d’exception est autorisée par ce même code. Il s’agissait plutôt d’une suspension très pertinente de la libre circulation.
Comme le souligne l’étude d’impact, les contrôles aux frontières intérieures ont fait la preuve de leur utilité pour prévenir le terrorisme. Outre leur caractère dissuasif, ils ont permis la surveillance et l’interpellation de très nombreux individus signalés dans les bases de données européennes et nationales. Vous avez vous-même indiqué tout à l’heure que, depuis 2014, le nombre des personnes détectées et figurant dans les fichiers de police à la frontière – les fichiers des personnes recherchées du Système d’information Schengen, dit SIS –, avait quadruplé. C’est le meilleur argument auquel vous pouviez recourir pour justifier le maintien de cette période dérogatoire.
Ce second postulat – celui de la fin du contrôle aux frontières – constitue, après le premier qui concerne la sortie de l’état d’urgence, une erreur et même une faute. Nous ne comprenons pas que le Président de la République, qui a été élu depuis maintenant plus de quatre mois, n’ait pas fait du maintien du contrôle aux frontières une de ses priorités d’action auprès de ses partenaires européens : il aurait dû revendiquer haut et fort cette position de la France.
Hélas, les dispositions prévues à l’article 10 du texte pour pallier la suppression des contrôles aux frontières seront tout à fait insuffisantes : elles n’auront en aucun cas un effet équivalent aux dispositions actuelles. Il ne pourra notamment être procédé à des contrôles qu’aux fins de prévention et de recherche des infractions liées à la criminalité organisée et les interventions ne pourront consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones concernées.
À compter du 11 novembre prochain, nous subirons cette aberration : les frontières seront de nouveau totalement ouvertes, et cela sans prendre en compte ni la menace que vous décrivez ni la grave crise migratoire que nous traversons. Pourtant, vous le savez bien, certains attentats, notamment ceux qui ont été commis à l’aéroport et dans le métro de Bruxelles, ont démontré la pénétration sur le territoire européen de terroristes islamistes infiltrés dans les filières alimentant les flux migratoires. Vous n’avez pas la volonté de maintenir cette protection : nous le déplorons.
Monsieur le ministre d’État, ce qui motive cette motion de renvoi en commission, c’est que nous estimons que votre projet de loi constitue un net recul par rapport à l’état d’urgence et qu’il comporte des lacunes juridiques et politiques très importantes. Les principales mesures de l’état d’urgence ont été vidées de leur substance ou supprimées – Guillaume Larrivé en a fait la démonstration. Vous prétendez transposer dans le droit commun les dispositions de la loi du 3 avril 1955, que nous avons modifiée lorsque nous avons prorogé l’état d’urgence. La réalité, vous le savez, est tout autre.
S’agissant des périmètres de protection, à la différence des zones de protection de l’état d’urgence, les dispositions prévues par le projet de loi ne concernent que des lieux ou des événements exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation. Les critères sont limitatifs. Par ailleurs, les palpations de sécurité, l’inspection visuelle, la fouille des bagages et la visite des véhicules seront désormais soumises au consentement des intéressés, ce qui vide de tout sens ces dispositifs.
Le même constat s’impose pour les perquisitions administratives, rebaptisées « visites domiciliaires ». Le Syndicat des commissaires de la police nationale a qualifié, lors de son audition devant la commission des lois, ce nouvel outil juridique de « monstruosité juridique », et considère que le dispositif est « devenu totalement inopérant ».
 Ce n’est pas vrai !
M. Erwan Balanant.
 Cette perquisition, qui sera désormais décidée par le juge des libertés et de la détention, s’assimilera à une perquisition judiciaire. Si les perquisitions judiciaires existent heureusement dans notre droit, les perquisitions administratives poursuivaient d’autres objectifs, notamment celui de lever un doute dans l’urgence. Dans les faits, cet outil va disparaître.
M. Éric Ciotti.
S’agissant de l’assignation à résidence, rebaptisée « mesure individuelle de surveillance », son périmètre ne pourra être inférieur à la commune. Des individus présentant une menace terroriste grave pourront donc se balader librement à Paris – dans tout Paris, mes chers collègues, sans aucune restriction – s’ils résident dans la capitale.
Pire : d’autres mesures ont même disparu. Il en est ainsi de la possibilité pour le préfet d’interdire le séjour aux individus dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Je pense aussi à la possibilité pour les préfets, introduite par un amendement déposé par notre groupe lors de la précédente législature, d’ordonner des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite des véhicules. Monsieur le ministre d’État, vous allez supprimer ou altérer des dispositions pourtant déjà utilisées 2 000 fois !
Monsieur le ministre d’État, nous vous le redisons : une autre voie est possible. Ce projet de loi est une occasion manquée. Pour lutter contre le terrorisme, il faut utiliser avec force plusieurs leviers.
Sur le plan opérationnel et donc budgétaire, la question essentielle est naturellement celle des moyens. Vous souriez, monsieur le ministre d’État, et vous développez une argumentation qui a déjà été utilisée à maintes reprises par vos collègues socialistes,…
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 …car vous êtes socialiste, monsieur le ministre d’État.
M. Éric Ciotti.
 (Rires et exclamations sur
les bancs du groupe FI.)
 N’exagérez pas, monsieur Ciotti !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous avez été un parlementaire socialiste ; nous ne l’oublions pas.
M. Éric Ciotti.
Vous nous accusez donc d’avoir diminué les moyens des forces de l’ordre, mais Guillaume Larrivé a cité des chiffres qui montrent que notre responsabilité est collective. En 1965, nous consacrions 6,5 % des dépenses publiques à la protection de la nation, à l’armée, à la justice et à la police. Aujourd’hui, cette part est tombée à 3,16 %. On peut donc se renvoyer la responsabilité, mais vous avez été autant au pouvoir que nous. Chacun peut avoir commis des erreurs d’analyse, mais nous partageons aujourd’hui le même constat : nous disons tous que nous sommes en guerre.
Comme l’a souligné Guillaume Larrivé, notre devoir, notre priorité devrait être de réarmer l’État. Or ce texte ne prévoit rien en la matière. Vous auriez pu nous proposer une grande loi de programmation et d’orientation pour les dix années à venir, ou au moins pour les cinq prochaines années. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avions déposé, à la fin de la précédente législature, une proposition de loi visant à réarmer l’État, à disposer d’une vision exhaustive et globale pour nos armées, notre police, notre gendarmerie et notre justice.
Face à la menace, face à l’urgence, nous aurions tous pu nous retrouver. Allons-nous continuer à nous renvoyer la responsabilité, à opposer ceux qui ont créé des postes de policiers et ceux qui en ont supprimé ? Je pourrais vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que vous souteniez le gouvernement de Lionel Jospin qui, en 1997, a supprimé 12 000 postes de policiers,…
 Nous n’étions pas nés !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 …que nous avons recréés ensuite mais qui ont été à nouveau supprimés un peu plus tard. De même, la Cour des comptes a souligné qu’il y avait moins de policiers et de gendarmes en 2015 qu’en 2012.
M. Éric Ciotti.
 C’est vrai ! Il faut tout dire !
M. Thibault Bazin.
 Voilà la réalité : en 2015, trois ans après les premiers attentats, il y avait 865 policiers de moins qu’en 2012. Réarmons l’État, assumons nos responsabilités, regardons l’avenir, regardons loin, finissons-en avec les mesurettes, la communication et les justifications. Le général de Villiers l’a dit avec courage et a mis sa fonction en jeu : écoutons-le, sur ce sujet comme sur d’autres.
M. Éric Ciotti.

M. Charles de la Verpillière.
 Oui, monsieur le ministre d’État, votre texte présente des lacunes très importantes. Il est notamment silencieux en ce qui concerne le volet préventif. Vous avez raison d’évoquer la prévention – qui est naturellement importante –, mais rien n’est envisagé pour empêcher les djihadistes binationaux de revenir sur le territoire national, à l’instar du
M. Éric Ciotti.
 passport ban
Le volet répressif est tout aussi absent. Face à ces lacunes, nous présenterons des propositions, des amendements que nous voulons voir étudiés en commission. Nous proposons notamment de porter de dix à quinze ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans un cadre délictuel – c’est naturellement déjà le cas lorsque l’infraction a été commise dans un cadre criminel.
Rien n’est prévu non plus pour éloigner les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous proposons de faciliter les expulsions et les interdictions de territoire.
De même, ce projet de loi ne prévoit pas de nouvelle organisation de nos services de renseignement et d’enquête. Vous connaissez pourtant la solution, le chemin qu’il convient de suivre en la matière. Nous nous y étions engagés, ne vous en déplaise, avec la création de la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, issue de la fusion de la Direction centrale des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, la DST.
 C’était une erreur !
M. Olivier Dussopt.
 Ce chemin a été poursuivi avec la création de la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, sur laquelle vous n’êtes pas revenus – vous avez eu raison, car il s’agit du seul chemin pertinent. Nous avons aujourd’hui besoin d’un grand service de renseignement extérieur – nous l’avons avec la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE – et, parallèlement, d’un grand service de renseignement intérieur, avec la DGSI qui regrouperait notamment la Direction du renseignement de la préfecture de police et le renseignement territorial.
M. Éric Ciotti.
Vous multipliez les organismes de coordination. Il existe aujourd’hui trois unités de coordination chargées de coordonner la coordination ! Il n’y a donc pas d’unité d’action ni d’unité de commandement, mais une dispersion. Rien n’est prévu pour mettre en place cette nouvelle organisation.
Vous ne prévoyez pas non plus d’accroître les pouvoirs d’enquête des forces de l’ordre, aujourd’hui confrontées à un maquis procédural qui les empêche de travailler. Vous ne prévoyez rien pour renforcer les pouvoirs des policiers municipaux, ni pour simplifier et dématérialiser la procédure pénale. Vous ne prévoyez pas d’aller plus loin dans l’utilisation des outils technologiques tels que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou la reconnaissance faciale.
Rien n’est prévu non plus s’agissant du volet pénitentiaire, alors que la prison est le terreau privilégié de la radicalisation. Nous proposons d’instaurer un régime d’isolement strict des détenus radicalisés pour éviter la contamination et d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux directeurs d’établissements pénitentiaires.
Rien n’est prévu enfin en matière de laïcité exigeante, un sujet dont je sais pourtant qu’il vous est cher, monsieur le ministre d’État. J’ai même été choqué d’entendre, il y a quelques jours, le Président de la République affirmer que la politique ne devait pas avoir de prééminence sur le religieux. Cette approche est profondément choquante.
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La politique, l’État, la République doivent toujours primer sur le religieux. La loi de la République doit toujours s’imposer face aux lois des religions.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe


M. Meyer Habib
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cette approche du Président de la République est dangereuse et se base sur une analyse erronée.
M. Éric Ciotti.
 Absolument !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous voulons la dénoncer.
M. Éric Ciotti.
Des petits délinquants deviennent des prêcheurs de haine puis des bombes humaines. Des imams gangrènent notre jeunesse en prétendant lui offrir dans le djihad une porte vers le sacré qui lui fait défaut. Et nous, politiques, nous hésitons, nous avons la main qui tremble – du moins, c’est votre cas –, alors qu’il faudrait s’attaquer à la racine du mal. Nous ne pouvons plus accepter que des hommes se servent de la foi pour embrigader les têtes et corrompre notre société.
Ce n’est pas à l’islam et à l’islamisme de dicter sa conduite à la France.

M. Meyer Habib
 Très bien !
M. Thierry Solère.
 C’est à la France d’imposer une pratique de l’islam respectueuse des valeurs de la République.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. Éric Coquerel
 Cela vaut pour toutes les religions !
M. Alexis Corbière.
 Les mosquées salafistes doivent être fermées pour garantir la sécurité des Français.
M. Éric Ciotti.
Rien n’est prévu non plus, monsieur le ministre d’État, pour appliquer un indispensable principe de précaution. Jean-Jacques Rousseau affirmait : « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Vous refusez la rétention administrative, qui permet pourtant de mettre en œuvre ce principe de précaution – nous y reviendrons au cours des débats. Vous refusez également la rétention de sûreté, qui permettrait pourtant d’éviter que les auteurs de crimes terroristes continuent de constituer une menace à leur sortie de prison.
Monsieur le ministre d’État, nous défendons l’unité nationale mais nous ne voulons pas nous aligner sur un fatalisme de circonstance en pleurant nos morts après chaque nouvelle attaque. L’unité nationale ne doit pas nous exonérer d’une exigence de lucidité. L’unité nationale, c’est définir des priorités pour réarmer l’État régalien, pour protéger les Français, pour donner aux acteurs de la sécurité les moyens de conduire la guerre contre le djihadisme, l’islamisme et la barbarie sur le sol national. L’unité nationale, c’est d’abord défendre nos populations.
Le terrorisme islamiste veut notre mort. Nous avons perdu trop de temps. L’heure est venue de changer de méthode pour anticiper les épreuves inéluctables à venir en conjuguant pragmatisme et efficacité.
Loin d’apporter les améliorations nécessaires à notre arsenal de lutte contre le terrorisme, ce texte va à l’inverse l’affaiblir, au détriment de la sécurité des Français. Les Français ne veulent pas de compassion : ils exigent que nous agissions pour les protéger. Dans cette guerre, le présent projet de loi est une arme sans munition. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons son renvoi en commission. Si vous refusez ce renvoi ainsi que les amendements que nous défendrons en vue d’améliorer ce texte, nous serons contraints de nous y opposer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ces attaques personnelles sont indignes !
M. Thibault Bazin.
 Vous êtes un bon comédien, mais vous ne répondez pas aux arguments de M. Ciotti !
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
J’ai écouté longuement un certain nombre de vos amis au Sénat et, pour répondre à chacun de vos arguments, je pourrais opposer ce que vous dites à l’Assemblée nationale et ce qui s’est dit au Sénat.
 Et alors ?
M. Guillaume Larrivé.
 Ici, nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous le savez bien, ce projet de loi est un premier texte qui vise à lutter contre le terrorisme.
 Ah bon ? Il y en aura d’autres ?
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pourquoi remettre à plus tard ce que vous pouvez faire dès maintenant ?
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est maintenant qu’il faut la faire !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
C’est là qu’on pourra combattre la radicalisation, car c’est là que cela commence. Si on ne connaît plus les quartiers, on ne peut évidemment plus lutter contre la radicalisation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Quels poncifs !
M. Alexis Corbière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Tu parles d’intellectuels ! Pauvre Montaigne…
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Le terrorisme n’est donc pas dû au chômage !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
 Il faut réunir et dire que certains – peu importe leur religion –, sont porteurs d’une volonté de paix, tandis que d’autres veulent, comme ce fut jadis le cas, imposer une vision régressive de la société par la violence et par le crime, et que c’est exclusivement contre ceux-là que nous luttons.
Voilà ce que nous pensons, monsieur Ciotti ; voilà pourquoi nous voulons rassembler, et non pas discriminer en montrant du doigt les uns ou les autres. Je sais en effet – mais vous ne l’avez pas mentionné – qu’une partie des victimes des attentats de Nice étaient effectivement de confession musulmane.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes REM, MODEM et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela va de soi !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Venez-en au fait ! C’est du bla-bla ! Ça suffit !
M. Charles de la Verpillière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Mêmes mouvements.)
 Lamentable !
M. Charles de la Verpillière.
 Ce n’est pas Cazeneuve !
M. Éric Ciotti.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le ministre d’État, vos propos sur Éric Ciotti dans une discussion aussi importante sont, de la part d’un ministre, assez bas.
M. Patrice Verchère.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le projet de loi que vous nous présentez intervient, comme l’a rappelé Éric Ciotti, à un moment où notre pays, comme d’autres pays européens, connaît une menace terroriste très forte. Il marque la sortie de l’état d’urgence alors même que la menace est élevée, il constitue un net recul par rapport à l’état d’urgence et comporte de graves lacunes. En effet, les principales mesures de l’état d’urgence ont été vidées de leur substance, voire supprimées. La menace est pourtant maximale, comme vous l’avez rappelé – et nous souscrivons, bien sûr, à ce constat.
 Or, paradoxalement, vous allez, avec ce texte, dégrader nos outils de protection en les portant à un niveau inférieur. Nous considérons en effet que les mesures que vous nous proposez ne sont pas à la mesure de la protection qu’apportait à nos concitoyens l’état d’urgence. Ces reculs sont préoccupants pour la sécurité des Français, car la sortie de l’état d’urgence va priver nos services de sécurité et de renseignement de certains des outils qui leur permettent de limiter le risque de passage à l’acte.
 Mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, nous allons reculer et affaiblir nos dispositifs de protection. Les mesures de substitution que votre texte introduit, monsieur le ministre d’État, n’ont en effet rien à voir avec celles de l’état d’urgence. Or, face à l’accélération et à l’amplification de la menace terroriste islamiste, notre devoir est de donner aux forces de sécurité tous les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires dont elles ont besoin pour protéger les Français.
 Le groupe Les Républicains a la conviction que le moment est venu, non pas de sortir de l’état d’urgence mais, bien au contraire, de le proroger par une batterie de mesures administratives et judiciaires permettant de mieux protéger la France et les Français.
 Le manque d’ambition de ce texte est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Deux constats nous sont communs avec nos collègues du groupe Les Républicains : la menace est d’un niveau très élevé et nous avons tous le souci de protéger nos concitoyens. Cela s’arrête là, malgré le fait que nous serons d’accord pour voter avec eux certaines mesures. En outre, je ne comprends pas bien la différence d’argumentation entre les deux motions présentées par Les Républicains – en réalité, j’ai entendu quasiment deux fois la même chose.
Mme Laurence Vichnievsky.
 Vous n’écoutez pas !
M. Éric Ciotti.
 Je répondrai donc deux fois la même chose : le texte qui nous est proposé répond à la menace telle qu’elle existe aujourd’hui, à laquelle nous nous adaptons en respectant l’État de droit. Nous sortons donc de l’état d’urgence et nous adaptons au contexte nouveau en cherchant – et en trouvant – la nouvelle position où il convient de placer le curseur entre la protection des libertés et la nécessité d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
Mme Laurence Vichnievsky.
C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, auquel j’appartiens, ne votera pas non plus cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 J’ai évoqué tout à l’heure des raisons de rejeter la motion de M. Larrivé. Les mêmes arguments restent valables. J’utiliserai également, sans esprit de provocation, l’expression « en même temps » : il y a en effet une contradiction majeure à dire que l’on doit « en même temps » renforcer notre sécurité et rester dans l’état d’urgence. L’état d’urgence ne doit pas être un état permanent.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il est donc temps d’avancer dans la discussion et, dans l’intérêt général, d’inscrire des dispositifs clairs, forts et utiles pour lutter contre le terrorisme et assurer notre sécurité. Les sénateurs de la droite et du centre l’on fait ; ayons le courage de le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste aurait pu déposer une motion de renvoi en commission pour approfondir la question du contrôle parlementaire. Nous ne l’avons pas fait, pour deux raisons.
M. Olivier Dussopt.
La première est que la commission a déjà travaillé longuement et qu’un certain nombre d’avancées ont été obtenues – je pense notamment au fait que nous ayons écarté de la liste des lieux dits « visitables » les domiciles des journalistes, des professions protégées, des parlementaires et des avocats. Nous faisons aussi une forme de pari : celui que les débats qui nous réuniront ici durant plusieurs jours permettent d’aller plus loin sur les thèmes qui, selon nous, n’ont pas encore été assez traités.
C’est la raison pour laquelle nous voulons entrer dans ce débat et ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Bien que nous soyons plutôt opposés à la grande majorité des propositions avancées par M. Ciotti, nous allons voter cette motion de retour en commission.
M. Ugo Bernalicis.
 Quelle logique !
M. Jacques Marilossian.
 Nous avons en effet entendu dire, notamment, que nous avions fait le tour de la question durant les travaux en commission et qu’on avait tout vu, tout dit et tout entendu. Nous avons procédé à des auditions – nombreuses, il est vrai –, mais nous n’avons par exemple auditionné aucun douanier. Or, les douaniers ne me semblent pas être un à-côté de la lutte contre les actes de terrorisme et de leur prévention. Nous n’avons pas auditionné non plus de chercheurs ou de sociologues, alors que nous disposons pourtant de laboratoires de recherche et de personnalités de renom et de qualité qui étudient ces questions.
M. Ugo Bernalicis.
Le retour en commission permettrait de procéder à ces auditions à côté desquelles nous sommes passés. Nous voulons en effet mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour lutter efficacement contre les actes de terrorisme.
Le texte que nous allons examiner induit tout de même des effets de cliquet. Or, on ne revient que rarement en arrière et vous ouvrez avec ce texte un boulevard aux outrances de M. Ciotti car, comme vous le dites vous-même, il ne s’agit que d’un premier texte.
 Cher collègue, veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Il me semble que le chronomètre n’avait pas été remis à zéro...
M. Ugo Bernalicis.
Soit donc il s’agit d’un premier texte, ce qui signifie qu’il y en aura d’autres et qu’on ira encore plus loin dans la remise en cause des libertés individuelles, soit il y a un manque de synchronisation – pourquoi ce texte n’a-t-il pas été préparé conjointement avec le ministère de la justice ? C’est là un symptôme de ce qui est en train de se produire.
Le renvoi en commission permettra de poser aussi la question des moyens de la justice et des services de renseignement, ainsi que celle des méthodes que l’on souhaite voir mises en œuvre car, en réalité, le texte passe à côté de tout cela – comme si un énième texte devait régler la question de la lutte contre les actes de terrorisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Voilà du concret !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Nous voterons le renvoi en commission, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. De nombreux sujets devraient en effet alimenter notre réflexion et nous voulons prendre date. J’en égrènerai quelques-uns, en commençant par la prévention spécialisée, que j’évoquais tout à l’heure et qui n’a jamais été aussi affaiblie dans notre pays. Elle est, comme le montrent plusieurs exemples, la première victime des coupes budgétaires des départements ou des métropoles – là où la compétence a été prise par ces dernières. Résultat : le contact des éducateurs avec un public à protéger est aujourd’hui particulièrement compromis.
M. Hubert Wulfranc.
Parallèlement, une véritable police de proximité, conjuguant sa présence auprès des citoyens avec une observation attentive de la vie sociale reste, malgré quelques déclarations officielles, un chantier qui n’a pas été ouvert.
En matière d’éducation et de santé, nous formulerons quelques propositions que nous souhaiterions voir appréhender en commission. Nous attendons ainsi des initiatives fortes en matière par exemple de réel suivi pédopsychiatrique de l’enfant et de l’adolescent. Nous proposons également, sur le strict plan de l’éducation, l’introduction, à titre indicatif, d’un enseignement de l’histoire des religions au collège sous l’égide de l’éducation nationale, ce qui est une garantie à la fois d’éthique et d’examen critique.
Enfin, la situation des lieux de culte mériterait bien évidemment un travail spécifique approfondi, conduit en collaboration étroite avec les autorités religieuses. Nous regrettons à cet égard l’absence d’audition de ces responsables par la commission.
Il y aurait là matière à une concertation approfondie et ouverte sur le financement et l’enseignement de la religion, tant pour la personne morale qu’est le lieu de culte que pour les personnes qui portent la parole autorisée auprès de la communauté des fidèles, dans une perspective de transparence des budgets d’investissement et de fonctionnement, de formation des titulaires de la parole, et de progression de la langue vernaculaire dans l’échange religieux.
 Monsieur Wulfranc, veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 Voilà pourquoi nous demandons, monsieur le ministre d’État – et c’est là une dernière proposition –, que soit créée sans attendre une commission d’enquête parlementaire destinée à mettre en débat des propositions sur l’ensemble des politiques publiques afférentes à la prévention de la radicalisation et du terrorisme.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. Sur le fond, notre position est claire : nous souhaitons sortir de l’état d’urgence et transposer dans notre droit commun, de manière adaptée, les mesures spécifiques qui ont fait leurs preuves et dont je ne citerai que les principales : périmètre de protection, possibilité de fermer les lieux de culte, mesures individuelles surveillance et visites domiciliaires et saisies.
Mme Marie Guévenoux.
Notre volonté de combattre le terrorisme est totale, mais nous pensons que le chemin que vous proposez, monsieur Ciotti, aura des effets inverses à celui recherché.
Sur la forme, le texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet. Les auditions ont commencé fin juillet et se sont déroulées jusqu’en septembre. Notre commission a tenu treize heures de débats et 300 amendements ont été étudiés. La présidente de la commission a d’ailleurs salué la façon dont se sont déroulés ces travaux. Dans ces conditions, nous ne voterons pas le renvoi en commission.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Masson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, votre fougue et votre détermination m’ont impressionné. Vous étiez plus mesuré en commission des lois, pendant les quelque dix-sept heures que vous avez passées avec nous, lors de la présentation de ce texte dont vous êtes l’initiateur et que vous défendez au nom du Gouvernement.
M. Jean-Louis Masson.
Votre analyse est très claire : vous indiquez, d’une part, que la menace terroriste est toujours à un niveau élevé, voire très élevé – les récents attentats de Barcelone, de Finlande et de Londres vous donnent raison – et, d’autre part, que l’état d’urgence a permis de déjouer pas moins de douze attentats depuis le 1

Paradoxalement, alors que les faits plaident pour conserver le niveau de sécurité maximum, vous proposez de substituer à l’état d’urgence qui, selon vous, a fait ses preuves, une loi ressemblant certes à l’état d’urgence – ayant le goût de l’état d’urgence, diraient certains –, mais qui n’est pas l’état d’urgence.
Deuxième contradiction : vous avez disserté, non sans pertinence, sur l’évolution de la menace. Jusqu’à un passé récent, elle était inspirée de l’étranger et en particulier de l’État islamique, lequel a subi, comme chacun le sait, des revers militaires importants. Permettez-moi, à ce moment de mon intervention, de saluer l’exemplarité de nos forces armées impliquées sur les théâtres d’opérations.
Selon vous, cette menace exogène s’est donc transformée en menace endogène propre à chaque pays européen. Comment ne pas évoquer la criminalité organisée, sur fond de trafic de drogue, qui sévit dans nos quartiers, de même que la délinquance de voie publique qui lui est associée ?
 Et Lafarge ? Chez eux, ce qu’on trouve, ce ne sont pas des caïds, ce sont des traîtres à la patrie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Elles servent bien souvent de foyer d’émergence de petits caïds qui gagnent leur titre de gloire au fil de leurs gardes à vue.
M. Jean-Louis Masson.
Oui, mes chers collègues, nous savons tous que ces quartiers se transforment depuis des années en zones de non-droit, l’autorité des policiers et des gendarmes y étant mise à mal et la réponse judiciaire compliquée.
 Non, non : Lafarge est chez les riches, pas dans les quartiers !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, mes chers collègues, ces lieux sont propices au recrutement d’islamo-terroristes au nom d’une idéologie qui veut détruire nos valeurs – misère sociale ou pas. Oui, mes chers collègues, le code de la sécurité intérieure n’y répond pas, ou y répond mal. Ce projet de loi demeure inopérant dans ce domaine, qui devrait pourtant constituer un objectif prioritaire.
M. Jean-Louis Masson.
Dans votre réponse à M. Ciotti, vous avez reconnu la complexité de notre code de procédure pénale. Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l’ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité qui en découlent contrarient l’efficacité des policiers et gendarmes. Ceux-ci, lors d’une garde à vue, perdent un temps d’enquête considérable dans des tâches administratives judiciairement improductives.
Vous venez d’annoncer, monsieur le ministre d’État, qu’une réforme rendant le code de procédure pénale plus équilibré était à l’étude par Mme la garde des sceaux et serait à l’ordre du jour dès 2018. Nous en prenons acte mais, en attendant, les problèmes subsistent.
Des sujets restent sans réponse, parmi lesquels la surpopulation carcérale. Celle-ci nuit au travail d’encadrement des détenus dont les éducateurs sont non seulement ceux de l’administration pénitentiaire, mais également ceux qui pratiquent la radicalisation : les effets sont souvent catastrophiques. Restent aussi sans réponse la question de la reconstruction des services et du renseignement, ainsi que celle d’une justice laissée en jachère, indigne de la cinquième puissance mondiale.
 Ça c’est vrai, mais c’est un peu votre bilan !
M. Ugo Bernalicis.
 Au final, monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : cette loi, prise isolément, n’est pas adaptée aux circonstances – et je pense qu’au fond de vous, vous le savez. Nous avons tous, dans cet hémicycle, une immense responsabilité : celle de protéger nos compatriotes.
M. Jean-Louis Masson.
 Évidemment !
M. Ugo Bernalicis.
 Au sein du groupe Les Républicains, nous considérons qu’il ne suffit pas de donner ce titre à un projet de loi dont le contenu, précisément, ne nous convainc pas.
M. Jean-Louis Masson.
Aussi, et vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas nous résoudre à voir le niveau de sécurité dans notre pays abaissé, alors que le contexte ne s’y prête pas. Cela étant, nous restons ouverts aux débats à venir, espérant vivement que la majorité écoute et intègre nos amendements. À cet égard, la majorité proclame son vif intérêt pour la démocratie participative. Eh bien, la démocratie participative, mes chers collègues, commence avec la représentation nationale – maintenant et dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’état d’urgence a été déclaré par le Gouvernement, le 14 novembre 2015, à la suite de l’attentat du Bataclan et des fusillades du même jour qui avaient fait 130 morts à Paris ; ce souvenir reste douloureux pour nous tous.
Mme Laurence Vichnievsky.
L’état d’urgence a été prorogé six fois – la dernière par cette même assemblée, en juillet 2017, et ce jusqu’au 1

L’état d’urgence est, par définition, un dispositif de droit à caractère exceptionnel : il ne doit pas être banalisé. Si la menace terroriste est aujourd’hui mieux combattue qu’il y a deux ans, grâce à l’expérience, au courage et au dévouement exceptionnels de nos forces de sécurité, elle n’a pas pour autant diminué.
Nous devons donc adapter notre législation, nous donner les moyens de gagner à l’intérieur – vous avez rappelé, monsieur le ministre d’État, que la menace est désormais endogène – cette guerre contre le terrorisme, qui ne prendra pas fin avec la déroute prochaine de l’État islamique en Syrie et en Irak.
Aussi les mesures présentées dans le projet de loi du Gouvernement nous ont-elles paru, dans leur ensemble, à la fois justifiées et proportionnées aux objectifs énoncés : assurer de manière effective la sécurité des Français dans ce nouveau contexte de menace terroriste. Les amendements déposés par notre groupe ont donc vocation non pas à combattre le projet de loi ni même à le réorienter, mais à l’améliorer. Il doit être bien clair que le texte du Gouvernement ne pose, à nos yeux, aucun problème concernant le niveau de réponse de la France au terrorisme.
Une première série d’amendements concerne l’article 2 du projet, relatif à la fermeture des lieux de culte. Nous nous félicitons, tout d’abord, qu’un premier amendement ait été adopté par la commission des lois. Il consistait à alourdir les sanctions pénales et à prévoir une peine d’emprisonnement permettant au procureur de la République de requérir la mise en détention provisoire immédiate des responsables de lieux de culte qui refuseraient d’exécuter un arrêté de fermeture.
Deux autres amendements, qui allaient pourtant dans le sens de la fermeté, ont été rejetés en commission ; nous les maintenons. Le premier vise à rendre immédiatement exécutoire la fermeture du lieu de culte décidée par le préfet, sans que le recours qui pourrait être exercé soit suspensif. Le deuxième ajoute aux peines principales encourues par l’auteur de l’infraction la peine complémentaire d’interdiction du territoire national, lorsque l’infraction aura été commise par un étranger.
À ceux qui objectent que ces dispositions portent atteinte à la liberté de culte, je réponds que celle-ci ne doit en aucun cas servir de paravent ou de prétexte aux menées terroristes.
 Très bien !
M. Éric Ciotti.
 Les religions s’exercent librement en France, mais dans le respect des lois de la République.
Mme Laurence Vichnievsky.
 Ce n’est pas l’avis du Président de la République !
M. Éric Ciotti.
 Il ne peut y avoir de pudeur ni d’hésitation en ce domaine : le seul critère pour nous guider doit être la sécurité des Français. S’agissant de l’interdiction du territoire, il nous avait été opposé que celle-ci était généralement prévue pour des crimes ou des délits très conséquents. Mon ancienne vie me donne la possibilité d’affirmer que l’interdiction du territoire français peut être prononcée pour un petit dealer. Nous devons donc apprécier les comportements en cause : prêcher le djihad mérite peut-être aussi cette peine complémentaire.
Mme Laurence Vichnievsky.
Trois autres amendements concernent les articles 1


Le deuxième amendement vise à faire en sorte que le procureur de la République de Paris puisse faire procéder à des perquisitions de nature judiciaire, en cas d’infraction, dans les lieux visés par les ordonnances du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci aura été saisi à l’origine par le préfet. Cela existe déjà dans notre procédure, mais cela va mieux en l’écrivant et en adoptant cette disposition.
Le troisième amendement a pour objet, dans la perspective d’une éventuelle reconduction des mesures instaurées par les articles 3 et 4 du projet de loi, la création d’un comité de suivi, composé majoritairement de parlementaires des deux assemblées, d’un représentant du ministère de l’intérieur et d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Cette dernière initiative me paraît doublement justifiée. Elle rentre tout à fait dans le cadre des attributions du Parlement : contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques. Sa composition, réunissant et associant le Parlement, le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, est particulièrement justifiée s’agissant de la lutte contre le terrorisme.
Enfin, le dernier amendement que soutiendra notre groupe concerne l’article 3 du projet de loi, relatif à la surveillance des personnes soupçonnées d’appartenir à la mouvance terroriste. Son objet n’est pas de discuter le contenu des mesures proposées par le projet de loi, ainsi que je l’ai dit à plusieurs reprises. Celles-ci prennent place dans la politique de prévention, soutenue par notre parti, des activités terroristes. Elles sont proportionnées, et nous avons trouvé le bon curseur entre sécurité et liberté.
Nos réserves ont trait à l’équilibre de nos institutions : les dispositions du projet de loi relatives aux mesures individuelles de surveillance déplacent, au détriment de l’autorité judiciaire et au profit de l’exécutif, les bornes qui, traditionnellement, marquent en France la séparation entre les différents pouvoirs de la République.
C’est, en effet, au ministre de l’intérieur et non à l’autorité judiciaire qu’est confié le pouvoir d’imposer des mesures de surveillance aux personnes suspectées. Il s’agit de dispositions contraignantes, pouvant aller jusqu’à devoir se présenter une fois par jour aux forces de police. Elles sont, sans nul doute, restrictives d’une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d’aller et venir.
Or l’article 66 de notre Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Il répond en cela aux prescriptions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, portant le contreseing du président du Conseil de l’époque, Charles de Gaulle, et du garde des sceaux, Michel Debré, qui dispose expressément que l’autorité judiciaire assure « le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies […] par la Déclaration des droits de l’homme ». La liberté d’aller et venir en fait manifestement partie.
Notre groupe défend donc un amendement qui vise à réintroduire l’intervention du juge judiciaire dans le dispositif du projet de loi. Nous avons voulu, par souci d’une plus grande efficacité et dans un esprit de responsabilité, conserver au ministre de l’intérieur, sous le contrôle du juge administratif, la décision initiale. Mais l’autorité judiciaire doit ensuite décider seule de son renouvellement.
Je n’entrerai pas dans une discussion technique sur la portée de l’article 66 de la Constitution, en opposant le texte même de la Constitution à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’observe simplement la tendance qui consiste, depuis presque une trentaine d’années, à restreindre, par petites touches, l’intervention de l’autorité judiciaire au profit de l’exécutif.
 Certes, mais dans ce cas il ne faut pas défendre ce projet de loi !
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai en tête le programme que le Président de la République a soumis aux Français : « Asseoir la place de l’autorité judiciaire dans les institutions ». Nous souhaiterions que le Gouvernement ne déroge pas à cette annonce.
Mme Laurence Vichnievsky.
L’autorité judiciaire est, comme nous tous dans cet hémicycle, mobilisée pour répondre au défi sécuritaire que nous impose la menace terroriste. Nos institutions doivent fonctionner ensemble et dans la confiance réciproque. J’insiste sur ce dernier point car il est essentiel. C’est grâce à l’unité nationale que nous sortirons par le haut du défi qui nous est lancé aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, cette semaine, nous débattons d’un projet de loi fondamental, non seulement parce qu’il est désormais indispensable, même s’il peut être enrichi – j’aurai l’occasion d’y revenir dans quelques instants –, mais surtout parce que, pour la première fois, des mesures qui, il y a quelques années encore, auraient été considérées comme exceptionnelles, vont entrer dans le droit commun.
Mme Marine Brenier.
Nous vivons sous le régime de l’état d’urgence depuis près de deux ans. Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, il était absolument nécessaire d’autoriser les pouvoirs publics à prendre des mesures dérogatoires pour pouvoir affronter immédiatement la menace terroriste. Cette nécessité s’est malheureusement renforcée avec l’attentat de Nice, les 86 morts et les 458 blessés qu’il a causés, sans oublier, bien sûr, le traumatisme vécu par les proches des victimes et par tous ceux qui ont assisté à cette barbarie et pour lesquels j’ai une pensée toute particulière.
J’ai également une pensée reconnaissante pour ces héros du quotidien qui risquent chaque jour leur vie pour leurs concitoyens. Je pense aux militaires, aux gendarmes, aux agents des polices nationale et municipales, aux pompiers professionnels et volontaires et aux personnels soignants. Ne l’oublions pas, ces hommes et ces femmes sont mobilisés au service de la France, et je voudrais, au nom du groupe Les Constructifs, leur dire toute notre gratitude et notre fierté.
L’état d’urgence a fait la preuve de son efficacité, notamment dans les premiers mois, en permettant de déjouer des dizaines d’attentats et en ébranlant la plupart des réseaux terroristes. Mais une fois passé l’effet de surprise, ces réseaux ont su s’adapter et son efficacité ne fait que décroître depuis. Ces six derniers mois, et en comparaison avec les six premiers mois, il y a eu trois à dix fois moins de perquisitions administratives, d’assignations à résidence et d’interdictions de séjour, alors que la menace n’a jamais été aussi forte – en témoignent malheureusement les récents événements qui n’ont pu être évités : le 18 mars à l’aéroport d’Orly, le 20 avril et le 19 juin sur l’avenue des Champs-Élysées, le 16 juin sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame, ou encore le 9 août contre des militaires à Levallois-Perret.
Bien sûr, les mesures prévues par l’état d’urgence permettent encore de faire échouer des attentats. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : douze ont déjà été déjoués depuis le début de l’année grâce à l’ensemble des forces qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de nos concitoyens, dans un contexte de plus en plus difficile.
Vingt-deux mois après sa déclaration, et alors que sa sixième prorogation touche à sa fin, le bilan de l’état d’urgence est contrasté. Il ne faudrait pas en espérer davantage, puisqu’il s’agit avant tout d’un régime d’exception, de réaction, prévu pour des actions de court terme, alors que la menace terroriste, elle, n’est plus seulement imminente : elle est devenue permanente. Pour pouvoir lutter efficacement et dans la durée contre le terrorisme, notre législation a donc besoin d’outils performants, encadrés par le droit commun.
Il était alors indispensable de préparer la sortie de l’état d’urgence en proposant une loi pour doter dès à présent l’État de nouveaux instruments de prévention et de lutte contre le terrorisme. Notre groupe salue cette initiative du Gouvernement.
Nous en convenons : ce texte va dans le bon sens. Néanmoins, le groupe Les Constructifs regrette le manque de mesures permettant aux maires de mettre en œuvre des solutions efficaces contre le terrorisme à l’échelle locale. Nous regrettons également l’absence de propositions destinées à accorder une marge de manœuvre plus importante à nos forces de l’ordre.
Ce projet de loi ne fera pas l’unanimité dans nos rangs. Il ne s’agit pas d’avoir raison ou tort, ni de faire valoir que l’on appartient à la majorité ou à l’opposition. Dès lors que la sécurité de nos concitoyens est en jeu, les clivages partisans n’ont pas leur place au sein de cet hémicycle. C’est pourquoi, mes chers collègues, notre responsabilité est collective. En juillet dernier, nos collègues sénateurs ont su débattre sereinement de ce projet de loi et ont réussi à l’enrichir. Quelle que soit notre sensibilité politique, il nous appartient désormais de suivre le même chemin, de faire appel à notre ouverture d’esprit et d’entendre chacun des arguments qui seront défendus.
Comme depuis le début de la législature et plus encore à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, le groupe Les Constructifs n’a que deux maîtres mots : responsabilité et proposition. Or nous pensons que ce texte ne va pas assez loin. Nous soumettrons donc à votre vote plusieurs amendements qui, nous l’espérons, sauront recueillir votre assentiment dans la mesure où ils répondent aux attentes de ceux qui sont les premiers concernés par le terrorisme : forces de l’ordre, familles des victimes, responsables religieux, associations ou encore élus locaux.
Il s’agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s’en priver, notamment au sein des périmètres de protection que prévoit le texte.
Il s’agit également de pénaliser une pratique indécente, malheureusement de plus en plus fréquente, à savoir la diffusion d’images montrant les victimes d’attentats et qui, des années après ces drames, continuent de hanter les familles endeuillées.
D’autres amendements viseront à permettre aux maires d’obtenir des informations sur les individus qui résident dans leur commune et qui seraient fichés pour radicalisation.
 Très bien !
M. Franck Riester.
 Il nous semble de bon sens de prévoir la même possibilité pour les employeurs dans les domaines sensibles à propos de ceux de leurs salariés qui constitueraient une menace pour la sécurité.
Mme Marine Brenier.
Il serait par ailleurs bienvenu d’instaurer un contrôle parlementaire régulier des mesures qui seront prises en application de ce projet de loi, et je suis certaine que, sur tous les bancs de cet hémicycle, cette exigence qui ne fera que renforcer notre État de droit est partagée.
Ce texte, à condition de l’enrichir de propositions ambitieuses, à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos forces de l’ordre, permettrait à notre pays de s’organiser plus efficacement en matière de lutte contre le terrorisme. Il nous faudra également déployer rapidement une réponse globale, qui rassemble tous les acteurs de la défense, des affaires étrangères et de la diplomatie, de l’éducation, de la santé ou encore de la culture.
Mes chers collègues, s’il y a bien un sujet qui doit tous nous rassembler, quelles que soient nos valeurs et nos opinions, nos compétences ou nos domaines d’intervention, c’est bien celui-ci. Puisque la menace terroriste est commune, notre réponse doit l’être aussi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, cela a déjà été rappelé, notre pays a été frappé par plusieurs actes terroristes ces dernières années, des tueries de Toulouse et Montauban en mars 2012 à l’attaque au couteau contre un militaire de l’opération Sentinelle à la station de métro Châtelet le 15 septembre dernier.
M. Olivier Dussopt.
Le contexte que nous connaissons aujourd’hui est donc inédit : la menace terroriste se situe à un haut niveau, mais elle est également durable.
Face à cette menace, la précédente majorité a pris ses responsabilités.
D’une part, plusieurs lois ont permis de renforcer les moyens juridiques permanents utilisés par nos services et par les magistrats pour détecter et réprimer les menaces terroristes. Je pense par exemple à la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, à la loi du 24 juillet 2015 relative au terrorisme, ou encore à celle du 3 juin 2016.
D’autre part, depuis les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré puis prorogé six fois, dont la dernière fois par notre assemblée en juillet.
Ces décisions ont permis de déjouer de nombreux projets terroristes sur notre sol. Selon vos propos, monsieur le ministre, ces projets déjoués sont au nombre de douze au moins depuis le début de l’année.
Lors de son discours devant le Congrès, le 3 juillet dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir la fin de l’état d’urgence à l’achèvement de la sixième phase de celui-ci. À l’issue de cette dernière, l’état d’urgence aura connu sa plus longue période d’application depuis sa création par la loi du 3 avril 1955.
Cette initiative va dans le bon sens. Il faut le rappeler, l’état d’urgence a vocation à être un régime temporaire, activé uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril imminent et justifiant, pour cette raison et pour une durée limitée, de renforcer les pouvoirs confiés à l’autorité administrative afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, en limitant de manière proportionnée l’exercice de certaines libertés publiques.
Je le disais, la menace terroriste a pris un caractère durable. Il devient donc nécessaire de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l’état d’urgence à ces situations exceptionnelles.
Ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise donc à intégrer dans notre droit commun des dispositions inspirées de l’état d’urgence aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Il comprend également des mesures visant à mieux prévenir les actes de terrorisme et la grande criminalité organisée.
Notre groupe n’est pas opposé à ce texte, à la condition que certains garde-fous soient adoptés, dans la lignée de ceux votés par le Sénat ou par la commission des lois de notre assemblée. Je pense par exemple à l’intégration du domicile des journalistes et des avocats dans le périmètre des lieux interdits de perquisitions menées au titre de l’article 4.
Malgré cela, nous devons encore et toujours rappeler que si les exigences de protection de l’ordre public sont une priorité dans le contexte actuel, elles doivent toutefois être conciliées avec la préservation des libertés individuelles. Nous ne devons rien céder aux terroristes, mais nous ne devons rien céder non plus de nos libertés, lesquelles sont constitutives de notre mode de vie et sont les cibles de leurs attaques.
Je parlais de garde-fous il y a un instant : l’article 4 

En commission des lois il a été acté que cette expérimentation s’achèverait plutôt au 31 décembre 2020, pour éviter que le débat sur une éventuelle pérennisation des deux articles ne parasite le début de la campagne présidentielle de 2022.
L’article 4 

Je le dis clairement : ce contrôle parlementaire est à nos yeux largement insuffisant. Nous l’avons souligné en commission, l’intégration dans notre droit commun de dispositions inspirées de l’état d’urgence doit impérativement s’accompagner du maintien du contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de ce même état d’urgence.
Je tiens à rappeler brièvement l’origine de ce contrôle parlementaire. Lors de la première prorogation de l’état d’urgence, la majorité parlementaire d’alors avait inséré un article 4-1 dans la loi de 1955 disposant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Ce contrôle a été renforcé, toujours sur l’initiative de la majorité parlementaire d’alors, par la loi du 21 juillet 2016, qui a complété l’article 4-1 en obligeant les autorités administratives à transmettre sans délai au Parlement copie des actes pris dans le cadre de l’état d’urgence.
Nous tenons à ce que ce contrôle soit maintenu pour les articles 1

Tout d’abord, l’obligation pour les autorités administratives de transmettre copie, au Parlement, des actes pris dans le cadre de ces articles relève plus d’une logique de coopération des pouvoirs que d’une contrainte. Ensuite, il n’y a pas immixtion dans l’exercice du pouvoir des juges dans l’action de juger, dans le sens ou le contenu des décisions, puisqu’il ne s’agit que de maintenir un dispositif d’information. Enfin, et c’est le plus important, cet amendement ne vise qu’à permettre au Parlement d’exercer sa mission constitutionnelle. Sans l’instauration de ce contrôle parlementaire, nous ne pourrions pas voter ce projet de loi.
Par ailleurs, d’autres garde-fous doivent être apportés à ce texte.
À l’article 1

Nous souhaitons que deux modifications soient apportées à l’article 10 visant à assouplir les possibilités de contrôle d’identité dans nos zones frontalières. Nous tenons d’abord à ce que l’autorité administrative puisse justifier les raisons pour lesquelles ces contrôles sont mis en place et aviser le procureur du déclenchement de ces mesures. En outre, nous souhaitons que le débat permette de lever, s’agissant de cet article, toute forme de doute quant à une légitimation possible du contrôle au faciès. De fait, un doute est apparu à propos de la rédaction et des objectifs de cet article ; il est essentiel de le lever.
En résumé et pour conclure, notre groupe aborde cette discussion dans un état d’esprit vigilant mais constructif. Vous connaissez, monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles un rassemblement peut s’opérer autour de ce texte. Je compte sur vous pour en mesurer l’importance, afin qu’il soit effectif.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Enfin du sérieux !
M. Alexis Corbière.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord partager avec vous une pensée pour les victimes, leurs proches, mais aussi pour les policiers, les gendarmes, les magistrats qui concourent jour et nuit à notre sécurité.
M. Ugo Bernalicis.
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 L’objectif que nous partageons tous est de trouver une réponse efficace pour prévenir les actes terroristes et la peur qu’ils propagent. Or votre projet n’y répond pas. D’ailleurs, les syndicats de magistrats, toutes les associations de défense des droits de l’homme, les spécialistes du droit, le Défenseur des droits lui-même – Jacques Toubon –, tous sont hostiles à ce projet de loi.
M. Ugo Bernalicis.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Pourquoi ? Parce que ce texte est le fruit d’un seul point de vue, celui d’une partie des services de police et de renseignement.
M. Ugo Bernalicis.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous proposez un nouveau texte sans aucun bilan des dispositifs existants, alors même que cette surenchère législative n’a pas prouvé son efficacité dans la lutte contre les actes terroristes.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est même l’inverse !
M. Alexis Corbière.
 Avant de poursuivre mon argumentation, je souhaiterais vous rappeler une phrase jupitérienne prononcée le 3 juillet 2017 à Versailles : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. »
M. Ugo Bernalicis.
 Bien dit !
Un député LR.
 Justement, nous aurions pu débattre sur la manière de bien ordonner, de bien organiser le système ; nous aurions pu avoir un véritable débat sur la question des moyens, sur la question des méthodes,…
M. Ugo Bernalicis.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 …sur la question de la réorganisation des services, mais aussi sur la question de la prévention. Or rien de tout cela ne figure dans le texte.
M. Ugo Bernalicis.
En réalité, aucune loi ne permettra malheureusement d’empêcher la commission de tels actes. Mais la réaction légitime ne doit pas se réduire à une vision parcellaire de cette problématique. Au final, c’est un changement de nature de notre régime que vous nous proposez, monsieur le ministre, en nous faisant entrer dans une « démocrature » arbitraire et discriminatoire.

M. Alexis Corbière.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce mot n’est pas de vous !
Un député du groupe LR.
 Cette loi est liberticide et contre-productive. Pourquoi ?
M. Ugo Bernalicis.
D’abord, parce que le code de procédure pénale – c’est-à-dire le droit commun – contient tout ce qu’il faut pour prévenir les actes terroristes et qu’il apporte de surcroît les garanties minimales d’un État de droit, à savoir les droits de la défense et le principe de sûreté – au fond, cela même que contient la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire l’esprit de la République.
Or ce texte présente la même philosophie que celle de l’état d’urgence : il s’agit de laisser toute latitude aux préfets, à la police, donc au ministre de l’intérieur, d’assigner à résidence, de fermer des lieux de culte et de perquisitionner sans le contrôle indépendant de la justice – sauf avec l’introduction du juge des libertés et de la détention, véritable juge alibi dans le texte. Quelle est la différence entre le droit commun actuel et ce qui est proposé dans ce projet ?
Nous passons en fait de l’ère de la preuve à l’ère du soupçon car que sont « des raisons sérieuses de penser que » par rapport à la loi actuelle, au droit commun, qui énumèrent précisément les faits qui constituent la préparation d’un acte terroriste – et ils sont déjà très larges ? Vous vous attachez non plus aux actes, mais à la dangerosité fantasmée. En effet, avec le code de procédure pénale, le droit commun actuel, on peut déjà agir dans le cadre d’une enquête préliminaire judiciaire…
 Bien sûr !
M. Alexis Corbière.
 …et, en plus, avec le contrôle d’un juge indépendant. Mais alors, pourquoi ce texte ? Avez-vous peur du juge ? Est-ce un texte de défiance envers la justice ?
M. Ugo Bernalicis.
Alors quoi ? Vous allez perquisitionner tous ceux qui auraient une barbe trop longue, une djellaba, et pas le bon livre dans leur sac ? C’est de cela dont il s’agit ?

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Qui va subir ces dispositions si ce ne sont nos compatriotes de confession musulmane ? Ce seront eux, les soupçonnés, et vous le savez aussi bien que moi !
M. Ugo Bernalicis.
 Caricature !
M. Erwan Balanant.
 C’est comme pour la fermeture des lieux de culte : il est déjà possible d’agir dans le cadre du droit commun. Alors, pourquoi ajouter une mesure supplémentaire, si ce n’est pour favoriser les amalgames ?
M. Ugo Bernalicis.
Rappelons qu’avec l’état d’urgence, il y a eu plus de 4 300 perquisitions administratives mais seulement 23 enquêtes ouvertes pour terrorisme, soit 0,5 % d’« efficacité ». Je ne reviendrai pas ici sur les assignations à résidence de militants écologistes pendant la COP21.
 Ils ont peur de la rue !
M. Alexis Corbière.
 Avec ces méthodes, on a entretenu la haine ; avec ces méthodes, on a créé des ressentiments ; avec ces méthodes, on a radicalisé certains contre l’institution policière et donc contre la République. Le fait que nous soyons le pays d’Europe qui a le plus de volontaires pour aller faire le djihad ne vous conduit-il pas à vous interroger ? Que fait-on, dans ce domaine, pour la prévention, grande absente de ce texte ? Et pour couronner le tout, vous nous proposez deux cavaliers législatifs. (
M. Ugo Bernalicis.
 Rires et exclamations sur
certains bancs du groupe REM
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Jacques Marilossian.
 Tout d’abord, les périmètres de sécurité. Vous nous présentez cette mesure comme indispensable, notamment pour les grands événements comme la braderie de Lille, qui a été citée à de nombreuses reprises dans nos travaux en commission. Or aucune des dispositions de l’état d’urgence n’a été activée pour mettre en place des périmètres de sécurité lors de la braderie : tout s’est fait avec les dispositions du droit commun, chers collègues.
M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière.
 Alors, pourquoi cet article, si ce n’est pour introduire insidieusement la privatisation de la police avec les agents de sécurité privée qui se voient octroyer des prérogatives de service public ?
M. Ugo Bernalicis.
 Eh oui ! C’est ça !
M. Alexis Corbière.
 Second cavalier : la chasse aux migrants, avec l’article 10, où on en profite pour étendre les périmètres de contrôle.
M. Ugo Bernalicis.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Rappelons que la très grande majorité des assassins et meurtriers étaient de nationalité française. Ces dispositions anti-migrants n’ont rien à faire dans une loi de lutte contre le terrorisme. Attention aux amalgames à la Trump !
M. Ugo Bernalicis.
Nous voilà donc dans la « démocrature », ce glissement silencieux de la démocratie vers la dictature.
 N’importe quoi !
Un député du groupe REM.
 Pourtant, nous avons des propositions pour prévenir la commission d’actes terroristes. Jupiter a dit dans un grand entretien au
M. Ugo Bernalicis.

 C’est ce que l’on a fait !
Une députée du groupe REM.
 En effet, pour ce qui ressortit du sécuritaire, nous avons bien vu la réponse mais pour l’économique, le culturel et l’éducatif, nous avons surtout vu les coupes budgétaires cyniques de M. Darmanin.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est exact !
M. Sébastien Jumel.
 Les propositions raisonnables et sérieuses existent. Il faut avoir le courage politique de les défendre : il convient de renforcer les moyens humains dans le cadre du droit commun existant – il faudrait d’ailleurs renforcer le contrôle des marchandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d’officiers de police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle d’un magistrat. Il faut également augmenter les moyens de la justice : tout le monde nous le dit ! Douze juges pour lutter contre les actes terroristes dans un pays comme la France, est-ce suffisant ?
M. Ugo Bernalicis.
 Bien évidemment que non !
M. Sébastien Jumel.
 Douze juges ! Il faut s’attaquer aux circuits de financement du terrorisme,…
M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …donc aux paradis fiscaux. Il faut aussi traiter la question géopolitique en établissant une liste noire des pays finançant directement ou indirectement le terrorisme et leur interdire de s’approprier des entreprises ou des clubs sportifs dans notre pays.
M. Ugo Bernalicis.
 Le Paris Saint-Germain !
M. Éric Coquerel.
 Il faut être impitoyable avec les entreprises qui aident les organisations terroristes. Il est intolérable de voir des camions Lafarge utilisés pour les travaux de la cour d’honneur de notre Assemblée nationale.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 J’ai demandé que ses dirigeants soient auditionnés par la commission des affaires économiques !
M. Sébastien Jumel.
 La collaboration fiscale et économique avec ces pays et entreprises doit cesser immédiatement.
M. Ugo Bernalicis.
Il faut être une force indépendante de paix, sous mandat de l’ONU. Nous devons discuter avec tout le monde pour trouver des solutions car, selon le directeur général de la sécurité extérieure lui-même, le nombre de volontaires pour le djihad a diminué en proportion du recul des positions de Daech là-bas.
 Mais alors, selon vous, que peut-on faire ? Rien ?
M. Jacques Marilossian.
 S’il faut un état d’urgence, en définitive, c’est pour renforcer tous les services publics, pour fortifier les anticorps républicains.
M. Ugo Bernalicis.
Avec ce projet de « démocrature »,…
 Oh ! Le vilain mot !
M. Raphaël Gérard.
 …vous donnerez raison à nos ennemis, vous serez la France qui abdique. Il ne faut pourtant pas céder un pouce de terrain aux terroristes, qui attendent précisément que l’on renonce à notre régime démocratique et républicain.
M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes la France – la France qui résiste, encore et toujours. Alors, venez défendre avec nous, sans trembler, avec fermeté, les idées des Lumières et les principes de la Révolution française,…
 À Caracas aussi !
M. Charles de la Verpillière.
 …qui ont fait de la France une république indivisible, laïque, démocratique et sociale.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Bravo ! Enfin un discours compréhensible !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il faut nommer cet homme au ministère de l’intérieur !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 Son temps viendra !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre pays vit sous le régime de l’état d’urgence depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis. À cette époque, il s’agissait de prendre avec une grande célérité les mesures nécessaires pour empêcher tout nouvel acte terroriste et arrêter les auteurs des attaques. Nous avions voté l’état d’urgence mais nous avions été très clairs : nous refusions toute prorogation au-delà de trois mois, non par posture idéologique ou dogmatique mais bien parce que tout le monde, notamment les professionnels de la sécurité et de la justice, s’accorde à dire que l’efficacité d’un régime d’état d’urgence est avérée dans les premières semaines de son instauration mais qu’il ne fait plus ses preuves au-delà.
M. Stéphane Peu.
C’est pourquoi nous nous sommes opposés aux prorogations successives. Nous n’avons cessé, depuis près de deux ans, d’alerter sur le risque de banalisation de cet état d’exception, de cet « état d’urgence permanent ». Nous le savons, la menace terroriste est élevée et durable. C’est précisément dans les périodes troublées que nous ne devons rien céder à la peur, ni porter atteinte à nos principes démocratiques, ni toucher à l’équilibre des pouvoirs, ni restreindre nos droits et notre liberté individuelle.
 Et nous devons frapper les traîtres !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ne cédons pas un pouce de notre État de droit et de notre démocratie à nos ennemis, alors que tel est précisément leur but.
M. Stéphane Peu.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous le disons avec d’autant plus de conviction qu’Hubert Wulfranc, en tant que maire de Saint-Étienne-du-Rouvray et moi-même, élu de Saint-Denis – tous deux aujourd’hui porte-parole du groupe GDR pour cette loi –, avons directement été confrontés aux attentats. Nous avons dû gérer, aussi, leurs conséquences en veillant en permanence à l’unité de la communauté locale quand d’autres s’échinaient à vouloir la diviser. Nous avons travaillé et nous continuons de le faire, avec l’ensemble des services de l’État, pour conjurer et prévenir les risques de toute nouvelle attaque.
M. Stéphane Peu.
Nous voulons sortir de l’état d’urgence et revenir strictement au droit commun parce que ces mesures d’exception sont à bout de souffle, comme plusieurs rapports parlementaires l’ont parfaitement montré. Le Président de la République lui-même, le 13 juin dernier, à l’issue de sa rencontre avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme déclarait : « L’objectif pour la France est aujourd’hui de sortir de l’état d’urgence, qui ne permet pas de lutter de manière suffisamment efficace contre le terrorisme. »
Le 3 juillet, dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République se faisait plus précis, affirmant qu’il rétablirait « les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte ». Et il poursuivait, avec ces mots qu’Ugo Bernalicis a déjà rappelés : « Le code pénal, tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats, tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d’anéantir nos adversaires. » Nous souscrivons à ces propos, mais le projet de loi qui nous est proposé ne va malheureusement pas dans cette direction et est pour le moins ambigu.
En effet, il s’agit ici, non pas de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, mais de pérenniser des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart d’entre elles, au contrôle du juge judiciaire. La sortie « maîtrisée » de l’état d’urgence est finalement une sortie en trompe-l’œil, une fausse sortie.
Ce projet de loi a été critiqué, voire dénoncé, par la quasi-totalité des associations de défense des droits de l’homme, par de nombreux experts, par des organisations internationales, par des autorités administratives indépendantes, ainsi que par l’essentiel du monde judiciaire. Malheureusement, ces avis ont une nouvelle fois été ignorés.
Nous déplorons vivement que la commission des lois ait rétabli, pour l’essentiel, le projet de loi initial du Gouvernement, alors que le Sénat en avait restreint la portée et l’avait mieux encadré. Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte permettra désormais aux préfets et au ministre de l’intérieur d’ordonner des perquisitions administratives, des assignations à résidence et des fermetures de lieux de culte et d’instaurer des « périmètres de sécurité » lors d’événements – au sein desquels les règles de contrôle seront certes assouplies.
Ces nouveaux durcissements de l’arsenal répressif et administratif interviennent alors que notre législation en la matière est déjà substantielle et qu’aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois « antiterroristes » adoptées sous le quinquennat précédent n’a été dressé – cela a déjà été dit. Alors, doit-on aller toujours plus loin dans cette logique répressive ? Nous ne le pensons pas, et cela d’autant moins que des aspects essentiels de la lutte contre le terrorisme sont absents de ce projet de loi.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Votre projet de loi ne dit rien et ne prévoit rien sur la prévention ; il ne dit rien et ne prévoit rien sur le financement du terrorisme et le blanchiment
M. Stéphane Peu.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR)
 Quelle complaisance à l’égard des coupables !
M. Alexis Corbière.
 …ni sur les moyens accordés à notre police et à notre justice.
M. Stéphane Peu.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Il ne dit rien et ne prévoit rien, enfin, sur la mise en place d’une solidarité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays.
M. Stéphane Peu.
S’agissant des moyens – c’est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité –, l’équation « faire plus avec moins » est tout simplement impossible. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de tribunaux sont exsangues. Nous payons et continuerons de payer très cher la réforme des services de renseignement engagée en 2008 par Nicolas Sarkozy, qui a entraîné la quasi-disparition du renseignement territorial. En misant tout sur la technicité plutôt que sur l’humain et le terrain, nous nous sommes mis en grande difficulté.
J’ai à l’esprit, dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, de multiples exemples précis, concrets et très éloquents qui montrent à quel point nos services de renseignement ont vu leur capacité d’action se réduire. À cela s’ajoutent les sous-effectifs dans les commissariats et la suppression de la police de proximité, qui, même si elle n’était pas une police de renseignement, était un capteur précieux du terrain, notamment des signaux faibles.
J’aimerais à présent évoquer les victimes, auxquelles je tiens à adresser une pensée particulière. Les victimes directes et indirectes des attentats se comptent désormais par milliers dans notre pays. Chaque État a le devoir d’accompagner les victimes et de contribuer à la réparation du préjudice qu’elles ont subi. Or les victimes du terrorisme, leurs familles et les associations qui les représentent, comme l’association 13 novembre 2015 Fraternité et Vérité, que je rencontre très régulièrement, n’ont pas reçu beaucoup plus, jusqu’à présent, que des mots de soutien et de compassion. Leur prise en charge et leur indemnisation restent aujourd’hui à la fois très lentes et lacunaires. Le Gouvernement a même supprimé le secrétariat d’État à l’aide aux victimes et il a fallu la protestation des associations de victimes, que j’ai moi-même relayée ici, pour qu’il nomme finalement, au mois d’août, une déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Non seulement cette réforme reste silencieuse sur toutes ces questions essentielles, mais elle pointe du doigt une partie de nos concitoyens et fragilise, par là même, la cohésion nationale qui permet de souder le pays dans les épreuves.
M. Stéphane Peu.
Je regrette, alors que l’article 2 introduit des dispositifs relatifs aux lieux de culte, que les représentants des principaux cultes n’aient pas eu l’occasion d’être auditionnés par la commission des lois. Non, le comportement de quelques-uns ne peut pas entraîner la punition de tout un groupe, de toute une communauté, à moins de penser que l’on est collectivement présumé coupable. Et puis, pourquoi mentionner spécifiquement les lieux de culte, alors que nous savons qu’ils n’ont qu’une place marginale dans le recensement des lieux d’embrigadement ? Pourquoi ne pas mentionner, dans la même logique, les cybercafés, les clubs sportifs ou même, pourquoi pas, les halls d’immeubles ?
En définitive, ce projet de loi, censé organiser une sortie de l’état d’urgence maîtrisée, institue, dans l’urgence, un état d’urgence allégé, mais permanent. Nous refusons cette vraie fausse sortie. La lutte contre le terrorisme doit être efficace, tout en préservant nos droits et en rétablissant les grands services régaliens de l’État et ses moyens d’action.
Jean Jaurès déclarait, dans le même discours que vous avez cité tout à l’heure, monsieur le ministre d’État : « La République est un grand acte de confiance » – un acte de confiance dans la force de ses principes. C’est au nom de leur confiance dans notre République que les députés du groupe GDR refuseront de céder un centimètre de notre État de droit, de notre démocratie et de nos libertés aux ennemis de notre République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le 13 novembre 2015, alors que les attentats du Bataclan viennent de se produire, l’état d’urgence est promulgué. C’était il y a vingt-trois mois. Depuis, d’autres attentats ont eu lieu, à Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray et sur les Champs-Élysées – pour ne citer que ceux-là. L’état d’urgence, nous le voyons bien, n’est malheureusement pas infaillible. Les Français y sont pourtant majoritairement attachés et il serait donc simple de surfer sur cette vague et d’ériger en solution cette disposition, dont le caractère exceptionnel fait penser aux Français que le maximum est entrepris. Ce serait simple, mais ce ne serait pas responsable.
Mme Marie Guévenoux.
Il ne serait pas responsable de faire croire au caractère infaillible de l’état d’urgence, alors même que nous comptons 226 morts et plus de 550 blessés ; il ne serait pas responsable de nier que ses mesures dérogatoires peuvent causer une privation abusive de liberté ; il ne serait pas responsable, enfin, d’évacuer les conséquences de l’état d’urgence sur le lien social et sur l’image de la France dans le monde, avec les répercussions que cela peut avoir sur les investissements étrangers.
 Caricatures !
M. Fabien Di Filippo.
 L’État islamique subit aujourd’hui de lourdes pertes, grâce à l’action militaire. Nous pourrions penser, dans ces conditions, que la menace décroît et qu’il n’est pas nécessaire de se doter de moyens spécifiques pour la combattre. La réalité est tout autre. Le dessein des terroristes est clair : s’adapter, muer et se nourrir de nos propres failles.
Mme Marie Guévenoux.
Ce terrorisme endogène, dont on nous a tant parlé lors des auditions, n’est pas le fait du hasard ; c’est bien l’un des moyens les plus sournois mis en œuvre par l’État islamique. Faute de pouvoir gagner à l’extérieur, il tente de l’emporter de l’intérieur, en transformant en quelques semaines certains de nos concitoyens en terroristes et en leur apprenant, par le biais de simples tutoriels, à fabriquer du TATP.
La question qui se pose à nous aujourd’hui est simple à énoncer, mais difficile à résoudre : comment gagner face au terrorisme ? D’abord, il faut assurer aux Français une sécurité élevée, mais pas au détriment de leurs libertés. Rien n’est pire, en effet, que les États qui veulent nous protéger de nous-mêmes. Cela dit, la revendication de la liberté ne doit ni nous aveugler ni nous lier les mains. Et que dire de l’usage d’expressions grossières, qui riment avec « posture », voire avec « enflure » du verbe ? II faut agir de manière courageuse et responsable. C’est tout l’objet du projet de loi dont vous nous demandez, monsieur le ministre d’État, de débattre aujourd’hui.
Le groupe REM l’a examiné avec le souci de faire respecter l’équilibre nécessaire entre efficacité et garantie des libertés. N’en déplaise à certains, tout n’est pas noir ou blanc, et certains de ceux qui dénoncent cet équilibre ne se rendent pas compte qu’ils se caricaturent eux-mêmes.
Dans le cadre des périmètres de protection, le consentement des personnes ou la présence d’un officier de police judiciaire sont pour nous des garanties fortes des libertés. Il en va de même de la limitation à six mois de la fermeture des lieux de culte ou à un an des mesures plus restrictives prévues à l’article 3, ou encore de notre proposition de réduire d’un an, c’est-à-dire à 2020, le délai d’expérimentation des articles 3 et 4.
Soucieux du caractère opérationnel de ces mesures, le groupe majoritaire a aussi souhaité supprimer la notion d’immédiateté des abords dans le cadre des périmètres de protection. Dans le même esprit, nous avons ajouté, s’agissant des mesures les moins restrictives de l’article 3, la possibilité d’interdire à un individu de paraître dans un lieu déterminé. Par ailleurs, afin de mieux protéger nos forces de l’ordre, le groupe majoritaire a également souhaité que les policiers puissent s’identifier par leur numéro d’immatriculation, plutôt que par leur nom de famille. Enfin, nous avons supprimé le caractère d’« utilité publique » des associations de déradicalisation, pour éviter le risque de nullité.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe REM a souhaité examiner votre texte en étant lucide face à la menace, sans pour autant céder à la peur. Nous sommes convaincus que nous ne battrons pas le terrorisme si nous ne sommes pas capables de le nommer, de le regarder froidement dans les yeux et de nous doter des moyens nécessaires.

M. Fabien Di Filippo.
 Mais nous sommes également convaincus que nous ne battrons pas le djihadisme et les extrémismes de toutes sortes si nous ne sommes pas capables d’ériger en modèle notre démocratie et notre République.
Mme Marie Guévenoux.
 Ce n’est pourtant pas ce que vous faites !
M. Ugo Bernalicis.
 La surenchère sécuritaire qui flatterait les instincts n’a jamais fait ses preuves face au terrorisme et n’est en réalité que le marchepied de l’État islamique. Ni déni ni outrance, mais au contraire courage et responsabilité, telle est la voie que la République en marche entend emprunter.
Mme Marie Guévenoux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la menace que le terrorisme islamiste fait peser sur notre pays est élevée, très élevée, nous le savons tous.
Mme Constance Le Grip.
Est-il besoin de rappeler les chiffres ? Entre 2013 et 2016, la France a connu pas moins de dix attentats, quatre tentatives et vingt-huit projets d’attentats. La France est manifestement le pays le plus visé par le terrorisme islamiste. Vous-même, monsieur le ministre d’État, faites régulièrement le constat que la France est une cible « privilégiée » du djihadisme, et vous rappelez souvent que pas moins de douze attentats ont été déjoués depuis le début de cette année. Que nos forces de l’ordre en soient ici remerciées ; que leur professionnalisme et leur travail soient reconnus par la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Lors de votre audition par la commission des lois, le 12 septembre, vous avez insisté, monsieur le ministre d’État, sur la nécessité de démontrer notre unité face à celles et ceux qui voudraient détruire la cohésion de notre pays, et vous avez, en conséquence, appelé à combattre le terrorisme « ensemble ». Tel est bien l’état d’esprit des députés du groupe Les Républicains : faire œuvre utile pour combattre le terrorisme islamiste, protéger la vie de nos compatriotes et conjuguer nos forces pour assurer la sécurité et la protection des Français.
Mme Constance Le Grip.
Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l’état d’urgence. Le groupe Les Républicains a voté toutes les prorogations de celui-ci, y compris la dernière en date, celle du mois de juillet.
 Ce n’est pas notre cas !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous avons également, lors de la précédente législature, travaillé, amendé et approuvé les lois sur la sécurité intérieure et le renseignement. Nous l’avons fait, parce que ces lois nous semblaient aller dans la bonne direction et contribuer à augmenter le niveau de protection de notre pays, tout en adaptant son arsenal législatif à l’évolution de la menace terroriste.
Mme Constance Le Grip.
Ce travail d’adaptation de l’arsenal législatif a été fait également sous état d’urgence.
Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de protection vont être affaiblis par le projet que vous nous proposez. L’équilibre dont vous vous prévalez entre, d’un côté, la sécurité des Français et, de l’autre, la préservation des libertés individuelles – cet équilibre doit vous sembler précaire et fragile, puisque vous avez refusé la quasi-totalité des amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains en commission des lois – est en réalité, de notre point de vue, un affaiblissement de notre arsenal juridique de protection.
Quelques exemples : en matière d’assignation à résidence, qui ne s’appellera d’ailleurs plus ainsi, le régime de contrôle administratif et de surveillance que vous nous proposez nous semble vague, beaucoup trop vague. La question du périmètre géographique déterminé, qui ne saurait être inférieur à la commune, pose problème.
De même pour les perquisitions administratives, qui devraient s’appeler dorénavant « visites et saisies » : nous savons tous qu’elles ont diminué en volume depuis la première phase d’application de l’état d’urgence, l’effet « coup de pied dans la fourmilière » s’étant, bien sûr, estompé ; mais, si une seule perquisition administrative devait permettre de prévenir une seule attaque terroriste de masse, elle serait, de notre point de vue, fort utile.
Enfin, en matière de fermeture des lieux de culte, le délai de six mois nous semble inapproprié.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses propositions de renforcement de notre arsenal juridique que nous vous ferons tout au long de la discussion parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui. Je voudrais simplement mentionner à ce stade que l’adaptation de notre arsenal juridique aux constantes mutations de la menace terroriste, d’abord exogène et désormais, nous le voyons bien, beaucoup plus endogène, doit bien sûr être accompagnée d’un effort budgétaire important de la part de l’État afin d’augmenter les ressources humaines et opérationnelles.
Nous devons également travailler à effectuer un saut capacitaire, notamment en matière de police judiciaire et de déchiffrement des données. Il convient de souligner que près de 80 % des données sur lesquelles il est possible de travailler sont actuellement chiffrées, ce qui rend très difficile la collecte de renseignements utiles. Le présent projet de loi nous semble notoirement insuffisant dans ce domaine. Les progrès technologiques considérables sont, nous le savons, autant de limites à la capacité des techniques d’enquête. Se pose également, à ce propos, la question des moyens d’action de la puissance publique, de l’État et des magistrats face aux géants du secteur des communications électroniques.
Bref, monsieur le ministre d’État, c’est à l’aune de la protection et du renforcement de la sécurité réelle que vous pourrez apporter aux Français que nous jugerons,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour les victimes des attentats et leurs proches et d’exprimer notre reconnaissance aux services de police, de gendarmerie, de renseignement et de défense, qui concourent à notre sécurité en prenant de grands risques.
Mme Cécile Untermaier.
Quand un État est attaqué, il se défend. L’état d’urgence voté à l’unanimité à la suite de la réunion du Congrès à Versailles, de même que sa constitutionnalisation annoncée alors par le Président de la République, répondait à une nécessité politique et juridique.
Cet état d’exception a été prolongé, on l’a dit, à six reprises, jusqu’à l’engagement pris par le président Macron de le lever le 1

Nous avions fait valoir dès 2016, sur le fondement d’excellents rapports de l’Assemblée nationale rédigés dans le cadre du contrôle parlementaire, que l’état d’urgence avait rempli sa fonction et qu’il convenait d’y mettre fin. Tel est le principal objet de ce projet de loi.
Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est bien notre volonté de lutter efficacement contre le terrorisme, en conservant aux forces de police, de gendarmerie et de renseignement les moyens juridiques et matériels qui s’imposent, dans le respect, bien sûr, des libertés individuelles garanties par notre État de droit.
Je n’évoquerai pas les articles du projet de loi : c’est lors de l’examen détaillé des amendements que nous pourrons travailler. Je ferai trois remarques distinctes à propos de la loi et de ses contours.
Premièrement, s’il doit être mis un terme à l’état d’urgence, il est essentiel de projeter sa constitutionnalisation. Nous avons vu les risques d’excès possibles ici même, lors du débat pour son adoption.
Les régimes d’exception que constituent les pleins pouvoirs prévus à l’article 16 et l’état de siège prévu à l’article 36 de la Constitution sont tous deux constitutionnalisés. Il serait dangereux et incompréhensible de maintenir l’état d’urgence hors la loi fondamentale – qui constitue notre pacte social – alors qu’il a été le seul régime d’exception utilisable et adapté à la situation dans laquelle nous nous trouvions.
Cela nous permettra d’y inscrire le contrôle rigoureux de l’Assemblée nationale, laquelle doit donner son accord à la prorogation de l’état d’urgence non seulement en amont, mais aussi en aval, en ayant la capacité de retirer à tout moment au pouvoir exécutif le bénéfice dudit état d’urgence si les circonstances ne le justifient plus. Ce contrôle pourrait d’ailleurs être utilement complété par un travail d’analyse sur le terrain mené par les députés avec les procureurs et les préfets. Certains d’entre nous l’ont fait ces dernières années.
Deuxièmement, je rappelle, ainsi que certains l’ont déjà fait, les mots du président Macron lors du Congrès du 3 juillet 2017 : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d’efficacité. »
Je partage cette analyse et me permets d’exprimer ici, à titre personnel, un doute sur la pertinence des articles 3 et 4, qui amplifient, dans le droit commun, le pouvoir de la police administrative en matière de prévention et consacrent le soupçon comme moyen permettant de déclencher des mesures lourdes du point de vue de la liberté personnelle sans certitude quant au bénéfice opérationnel attendu. Les rapports parlementaires sur l’état d’urgence et l’analyse détaillée qu’ils donnent des mesures d’assignation à résidence et des perquisitions rebaptisées permettent cette observation.
À l’instar des lois précédentes, ce texte s’inscrit dans un mouvement qui place la lutte contre le terrorisme en dehors du contrôle de l’autorité judiciaire. L’enjeu est majeur. Cependant, les citoyens nous demandent de tout mettre en œuvre pour prévenir le risque d’attentat. Aussi, au bénéfice du doute et parce que votre tâche est immense, monsieur le ministre d’État, nous ne demanderons pas la suppression de ces articles. Néanmoins, en contrepartie du caractère exorbitant de ces dispositions concernant l’organisation judiciaire, nous demanderons le maintien d’un contrôle parlementaire de même nature que celui que nous avions mis en place en 2015, et non la présentation d’un rapport annuel, ainsi que j’ai pu le lire. Ce contrôle se justifie – nous en avons parlé.
Troisièmement, pour reprendre une expression de Jean-Jacques Urvoas, quelques articles de ce texte appartiennent à la catégorie des « fonds de tiroir ». Je pense en particulier à l’article 10, qui est particulièrement bavard, ce qui traduit la difficulté rencontrée de maintenir les contrôles tels qu’ils sont prévus sans encourir la censure du Conseil constitutionnel. Cet article mériterait, à mon sens, d’être réécrit. Il mêle, sans que personne ne s’en étonne, le droit des étrangers, la criminalité et la lutte contre le terrorisme, ce qui rendra très difficile le travail du juge.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui autour du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’un texte fondamental pour les Français. C’est pourquoi je regrette vraiment qu’une partie de l’opposition formule des critiques qui relèvent de postures ou de clichés et refuse de s’inscrire dans un vrai débat de fond.
Mme Naïma Moutchou.
 Allons, allons…
M. Guillaume Larrivé.
 Pour ma part, je veux vous expliquer pourquoi, plutôt que de proroger à nouveau l’état d’urgence ou d’en sortir sans aucun filet, La République en marche prend ses responsabilités et choisit de légiférer autrement, avec ce texte.
Mme Naïma Moutchou.
D’abord, parce qu’il n’est pas question de nous habituer à un régime exceptionnel qui, nous le savons, s’essouffle. Le cadre de l’état d’urgence, à savoir la loi de 1955, n’est plus en mesure de répondre aujourd’hui avec efficacité à la lutte contre le terrorisme, lequel a, nous le savons, changé de nature ces dernières années, et plus encore ces derniers mois. Pour empêcher que l’état d’urgence ne devienne permanent, pour qu’il reste ce qu’il est, c’est-à-dire une exception à la loi, il faut en sortir. Tel est le premier objet de ce projet de loi.
Mais, parce que la situation de la France est grave et que la menace, qui reste élevée, persistera dans la durée d’après tous les experts, il faut pouvoir y répondre par des mesures adaptées, c’est-à-dire des mesures qui ne nous rendent pas impuissants dans la lutte antiterroriste et qui, en même temps, n’affaiblissent pas notre démocratie.
 Ce n’est pas ce que disent les avocats !
M. Ugo Bernalicis.
 Telle est la réalité à laquelle nous faisons face, avec courage et responsabilité, ainsi que l’a rappelé ma collègue Marie Guévenoux.
Mme Naïma Moutchou.
Justement, j’ai entendu certains s’adresser à nos concitoyens en vociférant que le projet de loi porterait atteinte à leurs libertés sans aucune forme de nuance. Cette attitude n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous êtes-vous demandé, au moins, ce que veulent les Français ? Ils veulent vivre libres, évidemment, mais pas seulement : ils veulent vivre en sécurité. Notre rôle est de leur apporter toute la sécurité nécessaire pour qu’ils puissent vivre libres. Lutter contre le terrorisme, c’est précisément nous battre pour pérenniser la liberté de notre pays. Tel est l’objectif que la majorité poursuit, et voilà pourquoi nous n’irons ni vers un état d’urgence dissimulé ni vers un état d’urgence dégradé.
Ce que je veux dire, c’est qu’il n’y a pas à choisir entre liberté et sécurité, il faut assurer les deux. Évidemment, c’est compliqué et cela soulève un certain nombre de questions légitimes : comment faire pour que l’exception ne devienne pas la loi ? Comment articuler les pouvoirs du juge administratif et du juge judiciaire ? Comment éviter les dérives de contrôles encore renforcés ?
C’est tout le travail que nous avons réalisé jusque-là et que nous poursuivrons ces prochains jours dans l’hémicycle. Il nous a permis d’aboutir à une forme d’équilibre satisfaisant, notamment sur les quatre principales mesures introduites par ce projet de loi.
La première d’entre elles est le périmètre de protection. Elle permettra en réalité de continuer à organiser des manifestations festives, culturelles et sportives de toute nature, tout en assurant la sécurité de ceux qui s’y rendent ; c’est un exemple de conciliation réussie.
 Avec quels moyens ?
M. Pierre Cordier.
 La deuxième est la fermeture des lieux de culte. D’abord, son application sera limitée dans le temps. Ensuite, elle ne s’appliquera qu’après que le juge des référés, saisi dans un délai rapide – quarante-huit heures – par le président de l’association concernée, aura statué. C’est, là aussi, une mesure assortie d’une protection.
Mme Naïma Moutchou.
Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires et les mesures individuelles de surveillance, sont plus controversées, parce qu’elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables…
 …dans un cadre judiciaire !
M. Ugo Bernalicis.
 Elles le sont dès lors qu’elles sont susceptibles de faire échec à des projets d’attentat, dans les cas où, parce que le renseignement à l’origine de l’alerte est tenu secret, bien que sûr, les poursuites judiciaires ne sont pas possibles.
Mme Naïma Moutchou.
 C’est faux ! Elles sont possibles !
M. Ugo Bernalicis.
 Voilà pourquoi nous les maintenons dans le dispositif.
Mme Naïma Moutchou.
La visite domiciliaire, parce qu’elle est intrusive, sera encadrée et nécessitera l’autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense.
La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n’a pas sa place dans ce dispositif : l’y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. En revanche, à titre de garantie effective, nous proposons que l’application de cette mesure soit limitée à une année. En outre, nous voudrions introduire l’interdiction de paraître, bien moins contraignante, qui pourra être mise en œuvre à la place de la mesure de surveillance, plus large.
Conscients des difficultés que pourraient poser certaines mesures, nous proposerons de ramener à 2020 la date à laquelle nous pourrons faire un bilan.
Sous l’impulsion du rapporteur et nous inspirant d’une idée du groupe Nouvelle Gauche, nous proposerons également une forme de contrôle du Parlement sur le dispositif à venir.
Pour terminer, je souscris aux propos francs que vous avez tenus en commission, monsieur le ministre d’État : « Je n’ai pas la certitude qu’avec ce texte, il n’y aura plus d’attentat terroriste, mais je suis sûr en tout cas que, s’il n’était pas adopté, il y en aurait. »
 Mensonges !
M. Ugo Bernalicis.
 L’utilité de ce texte est justifiée avec clarté par ce seul argument.
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et
sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Mes chers collègues, je vous propose que nous finissions d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale, en terminant vers vingt heures vingt. Le Gouvernement répondra au début de la séance de ce soir.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France est confrontée à un danger violent : l’islamisme. Un ennemi, autrefois extérieur et circonscrit par des frontières, s’est insinué au cœur de nos métropoles et de nos villages. Cet ennemi s’enracine au cœur de notre patrie, choyé comme clientèle électorale, instrumentalisé par les propagateurs de la haine de soi, laissé libre d’ouvrir mosquées salafistes et madrasas dans le pays de saint Louis.
Mme Marie-France Lorho.
Actuellement, les groupes terroristes qui sévissent en Irak, en Syrie, au Mali ou ailleurs utilisent bien entendu cette faille nationale pour atteindre notre corps social et nos symboles. Leurs actions insupportables ont pu se propager à cause des erreurs géopolitiques commises pendant les quinquennats précédents. Nous n’aurions pas dû détruire la Libye ; nous n’aurions pas dû alimenter les factions islamistes de la rébellion syrienne ; nous n’aurions pas dû enfermer nos échanges orientaux dans le piège tendu par les pays du Golfe. À propos de tout cela, les chrétiens d’Orient, comme d’autres minorités, nous alertent depuis longtemps.
Toutefois, cette situation géopolitique ne peut résumer la cause de la multiplication des attentats sur notre sol. La première cause de cette recrudescence d’attentats, c’est l’affrontement au cœur de notre société de modèles de civilisation qui ne peuvent pas coexister. L’appétit financier des grands groupes, qui ont cherché à mondialiser le facteur travail en imposant une immigration massive à notre peuple, s’est soldé par un remplacement progressif de civilisation dans certaines parties du territoire et par la diffusion de l’islamisme politique en métropole et en outre-mer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Or, de cela, votre texte ne dit rien : quelques broutilles sur Schengen, quelques aménagements dans les contrôles, mais rien sur la surveillance des migrants, rien sur la fermeture des mosquées salafistes, rien sur les prêches anti-chrétiens, anti-français, et anti-juifs dans certaines caves, et rien non plus sur la lutte islamiste contre les traditions françaises. C’est cette branche pourrie que la loi devrait trancher, avant qu’à force d’envenimer la société, elle ne conduise à la guerre civile.
C’est la faiblesse fondamentale de votre texte : il n’accepte pas de désigner l’ennemi, et donc de tout mettre en œuvre pour l’abattre. De fausses pudeurs continuent à vous habiter : radicalisation, loups solitaires,

Tout aussi paradoxale est cette absurde mesure imposée au sujet des périmètres de surveillance. Imaginons un membre des mouvances islamistes qui pourrait se promener dans tout Paris, ou alors un partisan de l’organisation État islamique libre de circuler d’Avignon à Carpentras pour continuer à entretenir ses réseaux. De deux choses l’une : soit le principe qui prévaut est la confiance dans l’examen du dossier par le juge, soit l’on en revient aux obligations et à l’automatisme. Mais alors, pourquoi le faire dans le sens exclusif de l’intérêt des surveillés et des prévenus ? Bien des amendements ont été déposés en ce sens par mes collègues non inscrits, que cela soit par Mme Ménard ou par le Front national. J’espère que le débat sera constructif, car le travail des non inscrits reflète la grande inquiétude des Français.
Venons-en à l’article 4 

Monsieur le ministre, nous ne faisons pas une religion de l’état d’urgence ; l’excellent Jean-Frédéric Poisson en avait bien noté les limites lors de la précédente législature. Nous refusons simplement le retour au laxisme, aux non-dits, à la soumission politique, aux idéologues de la haine de soi. Comme M. Wauquiez, je suis favorable à l’internement des fichés S les plus dangereux, de manière préventive. Comme Mme Le Pen, je pense que cette loi ne s’attaque pas à l’origine du mal. Comme Jacques Bompard le proposait sous la précédente législature, il convient d’amplifier largement les dispositifs de déchéance de la nationalité.
 Rien que ça ?
Mme Mathilde Panot.
 Quelle honte !
Mme Clémentine Autain.
 Monsieur le ministre, lutter efficacement contre le terrorisme exige que vous écoutiez votre opposition. L’islamisme politique est un péril pour notre civilisation : il convient de le chasser de notre pays.
Mme Marie-France Lorho.

Mme Emmanuelle Ménard
 Très bien !
M. José Evrard.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, ce projet de loi est essentiel si l’on en juge par son but, qui est de renforcer la sécurité intérieure et de lutter contre le terrorisme. Or on ne peut que craindre aujourd’hui qu’il soit une occasion manquée, et cela est d’autant plus regrettable que les enjeux sont importants.
M. Thibault Bazin.
La menace est toujours là. Nos concitoyens attendent de nous que nous ne baissions pas la garde. Bien sûr, nous n’avons pas vocation à rester indéfiniment en état d’urgence. Mais nous n’avons pas non plus vocation à nous habituer aux attaques terroristes. Il faut mener cette guerre contre l’État islamique et la gagner. J’ai une pensée toute particulière pour notre soldat du 13

Pourquoi, alors que le danger est encore réel, mettre fin à l’état d’urgence, qui donne à nos forces la capacité de réactivité et d’efficacité nécessaires pour éviter les nouveaux attentats ? Y a-t-il nécessité d’y mettre fin ? La réponse est non. Vous faites le choix d’en sortir, tout en instaurant dans le droit commun des moyens supplémentaires. Ces nouveaux moyens seront-ils suffisants ? Je crains que non.
Nous savons que les djihadistes ne cessent d’endoctriner des concitoyens fragiles, de les former aux actions violentes, et qu’ils y parviennent. Nous savons que beaucoup de nos concitoyens formés dans les zones de combat sont prêts à revenir sur notre territoire pour y commettre l’irréparable. Nous savons que l’action menée en Syrie, comme en Irak et en d’autres endroits, va avoir pour effet de faire revenir nos concitoyens partis là-bas pour semer la terreur où que ce soit. La menace terroriste va ainsi s’amplifier.
Face à ces dangers, nos forces de l’ordre elles-mêmes considèrent que notre arsenal législatif et judiciaire est insuffisant. Nous devons en être conscients. Certes, ce texte comporte des éléments positifs, comme la création d’un PNR maritime, que nous demandions depuis longtemps, mais ils sont insuffisants. Vous instaurez certes des mesures, tels que les périmètres de protection ou les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais vous les accompagnez de tant de précautions, de freins, de procédures, d’autorisations, que vous en réduisez sérieusement la portée.

M. Pierre Cordier
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre texte pèche par ses lacunes. Ce projet de loi fait l’impasse sur des nouveaux risques pour lesquels nous devrions adapter notre législation, en particulier la dimension « cyber »
M. Thibault Bazin.


M. Fabien Di Filippo
 C’est juste !
M. Guillaume Larrivé.
 Nous votons depuis des années des lois – au moins huit depuis 2012 –, qui alourdissent leurs tâches, et tout cela sans leur donner les moyens nécessaires à leur action. Je pense d’abord aux moyens en temps, affectés par les normes, mais aussi par l’application des directives européennes sur le temps de travail, qui annihile l’effet des nouvelles embauches. On peut estimer l’impact pour la gendarmerie à 6 000 unités.
M. Thibault Bazin.
Je pense également aux moyens financiers. Tout un chacun a pu s’en rendre compte sur les réseaux sociaux, quand des agents ont publié des photos montrant l’état de délabrement de leurs locaux et de leurs équipements. Il y va de leur propre protection, même s’il y a eu des progrès. Or cette loi n’est accompagnée d’aucune disposition financière.
Les moyens en matière de renseignement sont insuffisants. Comment lutter contre des personnes circulant librement en Europe, alors même que le partage de renseignements y est insuffisant ? Le contrôle des frontières devrait être renforcé.
En outre, comment voter une loi sur le renforcement de la sécurité en omettant complètement le volet pénal ?
 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, allez-vous revenir sur ces lois ? Plus de temps serait consacré au terrain, donc au renseignement. Voilà l’enjeu majeur, mes chers collègues.
Les outils existent, mais nos enquêteurs ne semblent pas en capacité de les utiliser pleinement, sans se heurter à une tendance à la supra-conformité.
Le renseignement technique connaît des limites. Vous imaginez bien qu’aujourd’hui, avec WhatsApp ou Viber, il est difficile de suivre toutes les communications des personnes radicalisées.
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
 Monsieur le ministre, il faut revenir au renseignement de terrain. Pour ce faire, il faut de manière urgente et réelle simplifier enfin le quotidien de nos forces de l’ordre.
M. Thibault Bazin.
Tout au long de ce débat, nous allons vous faire des propositions, car notre devoir est d’assurer la protection des Français. Garantissons réellement plus de sécurité à nos concitoyens en renforçant les dispositions de ce texte, car la vie humaine n’a pas de prix. Il y va de notre responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous un texte courageux, responsable et équilibré. Il concilie pertinemment protection des Français et libertés publiques. Nous avons tous au moins en commun cette blessure laissée en chacun de nous par la terreur et l’immense désarroi ressentis aux soirs du 7 janvier, puis du 13 novembre 2015, comme à nouveau au soir du 14 juillet 2016. Et j’aurais malheureusement pu avoir à égrener dix autres dates, celles des funestes projets terroristes fort heureusement et brillamment déjoués depuis le début de l’année, grâce à l’action efficace et courageuse de nos services de renseignement et de sécurité.
M. Philippe Chalumeau.
 Et grâce à l’Union européenne !
M. Fabien Di Filippo.
 L’État nous protège – il protège nos vies, mais aussi nos valeurs. Il le fait aujourd’hui dans le cadre de l’état d’urgence. L’enjeu est de lui donner les moyens de continuer à le faire en sortant de cet état d’exception, qui doit le rester.
M. Philippe Chalumeau.
Après la reconquête de Mossoul et celle de Raqqa – qui est en cours –, sans oublier celle de Tal Afar, auxquelles nos forces ont participé, Daech a perdu plusieurs de ses centres de gravité. Mais l’État islamique se réorganise, et cherche encore à frapper, ici, avec toujours plus de force. Dans le même temps, Al Qaïda, qui a su maintenir ses réseaux, est en recrudescence. La menace n’est plus seulement exogène ; elle est aussi endogène. Elle est plus difficile à prévenir et à déceler. Il faut donc être plus réactifs, mieux coordonnés, en particulier en matière de renseignement, et avoir les meilleurs outils pour anticiper plus avant les projets terroristes. C’est ce à quoi s’attache ce projet de loi.
La commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie, pour avis, des articles relatifs aux dispositions touchant à ce qui est appelé « l’exception hertzienne », ainsi qu’au PNR, le
 Passenger Name Record
Ce qui doit nous intéresser, ce n’est pas de savoir s’il faut le faire, mais bien ce qu’il faudra faire ensuite pour en tirer tous les bénéfices sur le plan opérationnel de la lutte antiterroriste, car le système n’atteindra sa pleine efficacité que lorsque chacun des États membres aura mis en œuvre son propre traitement national.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ajustons rapidement notre dispositif au texte de la directive, afin que nous servions d’exemple à nos voisins et puissions porter à Bruxelles une proposition d’approfondissement des échanges d’informations entre États membres, comme le prévoit l’article 9 de la directive.
M. Philippe Chalumeau.
Concernant les mesures de surveillance des communications hertziennes, suivons les conclusions du Conseil constitutionnel. S’il est nécessaire de surveiller le domaine hertzien, utilisé par Daech et tant d’autres, ce texte propose d’apporter des garanties de protection des libertés fondamentales, absentes jusqu’à aujourd’hui.
Pour surveiller ces communications, nous imposerons à nos services des règles de procédure et instaurerons un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, la surveillance des communications hertziennes sans opérateur et privatives relèvera du droit commun des techniques de renseignement, qui nécessite d’obtenir un avis de la CNCTR puis une autorisation du premier ministre.
Il subsistera un régime simplifié de surveillance des communications hertziennes sans opérateur et publiques. J’insiste sur le fait que, ces trois critères étant cumulatifs, les communications Bluetooth, Wi-Fi ou encore la 3G n’entrent pas dans le champ de cette exception résiduelle : leur surveillance est et restera du domaine du droit commun.
Par ailleurs, nous proposons de préciser la durée de conservation des données avant destruction.
Je le dis haut et fort, ce projet de loi n’est pas seulement celui qui permettra à nos services de continuer à nous protéger. Il constitue également une avancée juridique importante en matière de protection des libertés fondamentales.
Bien évidemment, ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème endémique du terrorisme sur notre sol mais il y participe. Pour mieux connaître les terroristes, il faut remonter aux origines géopolitiques du terrorisme, savoir de quoi il se nourrit, afin de mieux envisager de l’éradiquer. Nous devons aussi persévérer dans la direction prise depuis le début du quinquennat pour refonder le vivre ensemble. Afin de servir ce noble dessein, nous avons la vision, le courage et les idées.
 Mais pas la détermination !
M. Pierre Cordier.
 En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à deux choses.
M. Philippe Chalumeau.
Ayons le courage de nous battre dans le cadre du droit commun. Il serait possible de proroger l’état d’urgence encore et encore, mais la force de nos valeurs en serait amoindrie et les terroristes auraient déjà gagné l’un de leurs combats.
Enfin, soyons pragmatiques : en quittant l’état d’urgence, nous devons savoir ce qui nous est nécessaire pour continuer à vivre en sécurité malgré la menace. Comme le disait Périclès : « Il n’est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’écoute des précédents orateurs, force est de constater que nous nous trouvons face à un exercice délicat : sortir de l’état d’urgence par exigence démocratique tout en garantissant un État de droit adapté aux nouvelles conditions imposées par le changement de nature de la menace terroriste.
Mme Catherine Kamowski.
Cela posé, permettez à l’anglophile que je suis d’évoquer le souvenir d’Edith Cavell, héroïne britannique de la Première Guerre mondiale. Juste avant d’être fusillée par l’ennemi, en 1915, elle eut cette phrase restée célèbre : « Le patriotisme n’est pas assez, je ne dois avoir ni haine ni amertume envers quiconque. » Certes, c’étaient d’autres temps troublés, d’autres circonstances, mais j’en retiens que nous devons examiner le texte qui nous réunit aujourd’hui sans haine ni peur, en laissant de côté nos affects et nos idéologies pour donner à notre pays les moyens d’empêcher la commission d’autres actes terroristes contre les nôtres.
C’est donc, je l’espère, sereinement, avec mesure et détermination,…
 Avec lucidité !
M. Patrick Hetzel.
 …que notre groupe et nous tous examinerons ce texte pour tout mettre en œuvre afin de donner les moyens nécessaires au Gouvernement et aux forces de l’ordre de nous défendre face à nos ennemis tout en préservant nos libertés fondamentales.
Mme Catherine Kamowski.
C’est l’honneur de ce gouvernement que de proposer au Parlement de sortir de l’état d’urgence. Celui-ci, état provisoire et qui doit le demeurer, aura duré plus de vingt-deux mois. Il est temps maintenant de revenir maintenant à un état du droit plus conforme aux attentes de notre démocratie et de la République.
Le dialogue avec le Gouvernement, comme celui entre les députés, a permis en commission et permettra dans l’hémicycle de trouver cet équilibre que nous voulons pour concilier les exigences de la liberté de chacun et les nécessités de la protection de tous. Les députés de La République en marche considèrent que les mesures proposées sont parfaitement proportionnées à la menace ; c’est tout l’intérêt de ce texte, qui permet de prévenir la menace terroriste tout en garantissant l’exercice de leurs libertés fondamentales à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Fondamentalement, nous allons renforcer la protection et la sécurité des Françaises et des Français. Fondamentalement, nous allons rétablir des libertés pour les Françaises et les Français.
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 Car ne nous y trompons pas : ce n’est pas ce texte qui porterait une atteinte permanente à l’exercice de nos libertés fondamentales. Ce qui est permanent, c’est la menace terroriste, qui bat en brèche la liberté pour chacun de rentrer chez soi vivant après un concert ou un match, voire un meeting politique.
Mme Catherine Kamowski.
À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte ne va pas assez loin,…

M. Patrick Hetzel.
 …notre groupe répond qu’il ne faut pas céder à la terreur ou à la tentation de l’arbitraire.
Mme Catherine Kamowski.
 Ne soyons pas naïfs non plus !
M. Patrick Hetzel.
 À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte va trop loin, nous rétorquerons que nous avons choisi de ne pas nous perdre dans l’angélisme ou dans l’application méthodique de telle ou telle idéologie.
Mme Catherine Kamowski.
À tous, je dis qu’il nous appartient, puisque personne ne l’a fait avant, d’adapter notre droit aux circonstances du monde dans lequel nous vivons. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités. Ce texte donne à notre démocratie les moyens de se défendre contre nos pires ennemis. Il est certainement perfectible et les discussions en commission ont montré que des amendements pouvaient être adoptés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Deux amendements !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est déjà cela !
Mme Catherine Kamowski.
Mais, avant tout, nous allons débattre des moyens de mieux protéger nos concitoyens, contre le terrorisme bien sûr, mais surtout en préservant leurs libertés fondamentales.
Ainsi, chers collègues, c’est bien l’équilibre entre sécurité et liberté que nous allons rechercher, dans le cadre d’un État de droit redéfini, respectueux des valeurs de la République française. C’est ainsi que nous demeurerons tous, ensemble, libres, égaux et fraternels.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
La séance est levée.
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendements n

M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Michel Castellani
M. Paul-André Colombani
M. Charles de la Verpillière
M. Mansour Kamardine
Mme Marine Le Pen
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Marie Guévenoux
M. Didier Paris
Mme Caroline Abadie
Mme Hélène Zannier
M. Ludovic Pajot
M. Éric Coquerel
M. Joaquim Pueyo
M. Meyer Habib
Mme Marie-France Lorho
Mme Émilie Cariou
M. Patrice Verchère
M. Erwan Balanant
M. Sébastien Jumel
M. Ugo Bernalicis
Mme Danièle Obono
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Louis Masson m’a demandé si je ne pensais pas prendre un risque en défendant ce projet de loi et la sortie de l’état d’urgence. Je veux vous dire, mesdames et messieurs les députés, que si j’avais estimé que nous courions le risque de subir un attentat supplémentaire en sortant de l’état d’urgence, jamais je n’aurais emprunté cette voie et ne vous aurais proposé le présent texte. Deux de mes amis ont perdu leur fille lors de l’un de ces attentats et je me souviens combien la cérémonie était triste. Croyez-moi, lorsque l’on devient ministre de l’intérieur, la première pensée qui vous vient est de se demander si de nouveaux attentats n’auront pas lieu. Alors oui, si j’avais pensé que, par ce texte et la sortie de l’état d’urgence, je faisais prendre un risque à notre pays, je n’aurais pas agi ainsi !
Monsieur Masson, vous m’avez interrogé sur d’autres aspects de la politique que nous entendons mener. Vous avez eu raison de le faire, mais tout n’est pas contenu dans le projet de loi que je défends ce soir. Ainsi, sur l’insécurité qui règne dans certains de nos quartiers : croyez-vous que, comme maire de Lyon, j’ignore cette réalité, que comme président de la métropole de Lyon, je méconnais les violences grandissantes ? Lorsque je me rends dans la première couronne parisienne, pensez-vous que je ne vois pas la violence insupportable qui règne dans telle commune ou dans tel quartier et que je n’estime pas qu’il est de notre responsabilité d’essayer, dans les prochaines années, d’y répondre ?
Vous m’avez aussi interpellé sur les tâches qui incombent aux policiers et aux gendarmes. J’entends ce qu’ils me disent, et je sais que, pour une heure passée sur le terrain, il leur faut remplir six heures de tâches administratives. Cela décourage bien des vocations et je sais que nombreux sont les officiers de police judiciaire qui ont rendu leur habilitation, estimant que ce n’était pas pour de telles tâches qu’ils avaient choisi ce métier. Alors oui, nous vous présenterons des réformes dans les prochains mois. Elles seront discutées une par une, mais elles dessinent une ligne, que vous aurez l’occasion de distinguer avant la fin de l’année prochaine.
Mme Laurence Vichnievsky, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention, propose, sur quelques points, des mesures plus sécuritaires que les nôtres ! Nous avons aussi des désaccords, dont je sais qu’ils ne seront pas réglés ce soir. Elle a eu l’occasion d’entendre le Président de la République lui répondre sur les problèmes constitutionnels qu’elle a pu soulever. Je ne pense pas que ces problématiques seront tranchées dans les prochaines semaines.
Madame Brenier, je me suis rendu à Nice pour la commémoration de l’attentat et j’y ai vu la peine des familles. Croyez-vous que l’état d’urgence – dans lequel la France se trouvait l’année dernière – a permis d’éviter cet attentat ? Non, l’état d’urgence ne règle pas tout. C’est grâce au travail quotidien de nos services que nous déjouons aujourd’hui des attentats. Cela exige une vigilance de tous les instants, une connaissance profonde de l’atmosphère des quartiers, l’intuition de la façon dont les choses peuvent évoluer et de la manière dont certaines personnes peuvent se radicaliser. C’est par cette forme de renseignement que l’on évite et déjoue un certain nombre d’attentats.
Vous avez aussi évoqué les techniques utilisées par nos services. Les informations sont obtenues aussi bien par le renseignement humain que par les nouvelles technologies, en constante évolution. Nous aurons l’occasion d’en reparler : c’est la convergence de ces deux approches qui nous permet d’assurer la sécurité.
Enfin, vous m’avez demandé s’il ne fallait pas communiquer aux maires l’identité des personnes inscrites à certains fichiers, comme le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Mais que se passera-t-il une fois que les maires se seront vus communiquer ces identités ? Qu’en feront-ils ?

M. Guillaume Larrivé.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Monsieur Dussopt, vous m’avez interrogé sur le contrôle parlementaire. Même si nous ne sommes plus dans l’état d’urgence, les mesures que contient ce texte, comme celle visée à l’article 4, peuvent effectivement être privatives de liberté. Il convient donc qu’un contrôle parlementaire s’exerce ; lors de la discussion des articles, j’aurai l’occasion de répondre sur ce point et porterai une oreille attentive aux propositions que vous pourrez faire.
Monsieur Bernalicis, vous avez compris que ma philosophie ne se réduisait pas à une pure approche sécuritaire. D’aucuns ont dit que c’était une fausse préoccupation, mais je suis de ceux qui pensent que si l’idéologie régressive de Daech peut agir sur un certain nombre de personnes, c’est qu’elle profite d’un terreau favorable…
 Et des largesses de Lafarge !
Un député du groupe FI.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de l’école, de la mixité dans nos quartiers ou des transports en commun, il faut faire évoluer les choses pour éviter que les quartiers se paupérisent, se ghettoïsent, offrant un terreau favorable à la réception d’une idéologie que nous tous, sur ces bancs, jugeons régressive et moyenâgeuse.
Il n’y a aucune fatalité à ce que les jeunes musulmans de France aient comme image l’islam le plus régressif. Au contraire, nous pourrions favoriser en Europe un islam des lumières. C’est peut-être aussi cela, le combat intellectuel que nous devons mener.
Monsieur Peu, vous l’avez dit tout à l’heure, vous connaissez bien ces problématiques. J’étais avec le Président de la République à Saint-Denis. Puis-je vous faire une confidence ? Le 13 novembre 2015, mon fils se trouvait au Stade de France. Croyez-moi, lorsque j’ai entendu ce qui s’y était passé, j’ai tremblé. Il faut assurer la sécurité en même temps que la liberté. Mais vous le savez de par votre ancrage communal : il faut faire changer nos agglomérations, nos cités, faire en sorte qu’il n’y ait pas d’un côté les quartiers dynamiques, en pleine expansion, et de l’autre, les quartiers en déclin.
 Et le financement des collectivités locales ?
M. Éric Coquerel.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Combien en moins pour la politique de la ville ?
Mme Clémentine Autain.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
On m’a interpellé sur le fait que tout cela pouvait se faire par la voie judiciaire.
 En effet !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est un mensonge ! En cas de péril imminent, on peut passer par la voie judiciaire !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Dans le cas de l’attentat de Barcelone, si des informations avaient été exploitées en amont ou échangées entre services, peut-être que certaines choses auraient pu être évitées.
Ce que nous avons vu n’est rien à côté de ce qui aurait pu se produire. N’oubliez pas que les terroristes possédaient du TATP et 120 bonbonnes de gaz, et qu’au départ, ce n’était pas les Ramblas qui étaient visées. Les terroristes se sont rabattus sur les Ramblas lorsqu’ils ont compris que leurs plans étaient compromis, mais c’était bien autre chose qu’ils pensaient prendre pour cible.
Selon Mme Le Grip, la France est le pays le plus visé. Hélas, il n’y a pas que la France : le terrorisme frappe partout à travers le monde. Il est d’ailleurs en train de se replier en Asie du Sud-Est. Les bases de repli potentielles de certains chefs de Daech, que les services cherchent à identifier, peuvent être très éloignées de la France, mais ces derniers pourront demain, à nouveau, depuis ces lieux, essayer de téléguider certaines actions ou influencer les esprits par la propagande.
Il n’y a, dans le projet de loi, pas une seule mesure qui n’ait pas son efficacité et dans le même temps ne respecte pas un équilibre entre sécurité et liberté.
Mme Le Grip met en cause les problèmes budgétaires et le nombre de postes attribués aux forces de sécurité. Pour lever le doute, j’ai examiné les chiffres. Entre 2007 et 2012, 12 500 postes ont été supprimés. Entre 2012 et 2016, 6 500 postes ont été créés.
 Et entre 1997 et 2002 ?
M. Guillaume Larrivé.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous sommes sauvés !
M. Charles de la Verpillière.
 Et 200 millions de moins pour le fonctionnement de la police !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Vous pouvez remonter plus loin encore !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
On m’a interrogé sur la déradicalisation. J’ai regardé ce qui a été fait par le passé. Un certain nombre d’associations – nous y reviendrons dans le débat – se sont parfois un peu vite proclamées spécialistes de cette question, à tort pour certaines. Pour autant, le travail que mènent certaines associations et certains éducateurs sociaux dans nos quartiers est infiniment précieux. Il faut travailler dans deux directions : à la base, avec celles et ceux qui sont sur le terrain ;…
 Pourquoi supprimer les contrats aidés, alors ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En supprimant les contrats aidés ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est une usine à gaz !
Un député du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Non, monsieur Bazin, ce texte n’est pas une occasion manquée. Vous m’interrogez par ailleurs sur le manque de coordination avec mes collègues européens et l’absence de réponse commune sur certains problèmes, par exemple s’agissant des frontières. Mais, je travaille avec le ministre de l’intérieur allemand, je travaille avec le ministre de l’intérieur italien. À propos des frontières, vous avez peut-être entendu la chancelière Angela Merkel reconnaître les risques que le terrorisme faisait peser sur notre pays. Je crois d’ailleurs que le Président de la République et la chancelière présenteront bientôt une initiative commune sur ce point.
S’agissant de Sentinelle, nous avons modifié le dispositif parce qu’il était devenu trop prévisible. Nos soldats étaient exposés à la menace terroriste parce que leurs positions étaient connues. Les modifications visent à la fois à garantir la sécurité des soldats et à faire porter la menace sur ceux qui nous menacent, en essayant d’être moins prévisibles dans nos actions.
M. Philippe Chalumeau a évoqué l’évolution de la menace. Aujourd’hui, c’est Daech qui l’incarne mais, comme il l’a souligné, elle va peut-être changer de forme. Dans les zones subsahéliennes, Al-Qaïda est en train de resurgir ; peut-être la menace viendra-t-elle de là demain. Cela signifie qu’il ne faut pas rester statiques dans notre manière d’aborder les problèmes de sécurité, mais savoir s’adapter à l’évolution de la situation, sur le plan géopolitique comme à l’intérieur de notre territoire. Je n’exclus nullement que, dans une situation donnée, nous soyons même un jour amenés – j’espère que cela ne sera jamais le cas – à rétablir l’état d’urgence.
 Vous instituez l’état d’urgence permanent !
M. Éric Coquerel.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Mme Kamowski a raison de dire que conjuguer sécurité et liberté est un exercice délicat. On peut très vite avoir la sécurité sans liberté ou la liberté sans sécurité. Or aucune de ces situations n’est plus enviable que l’autre. Vouloir concilier les deux est un exercice difficile.
Je citais tout à l’heure Jaurès au sujet de l’ordre et du mouvement, de la liberté et de la loi. C’est ce que nous voulons pour notre société. Pour ce faire, nous devons être capables de la faire évoluer. Jaurès voulait une société en mouvement, je pourrais dire en marche.
 (« Oh » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel esprit !
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Jaurès était surtout favorable à la grève générale !
M. Alexis Corbière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Discours des deux méthodes
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM
ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est le premier d’une série de 170 propositions que le groupe Les Républicains va vous soumettre. Vous l’avez compris, nous ne sommes pas seulement opposés à l’orientation que vous dessinez, mais tenons à formuler un ensemble de contre-propositions.
M. Guillaume Larrivé.
Vous avez, monsieur le ministre d’État, évoqué Sparte, Athènes, Jean Jaurès, votre expérience de dix-neuf années comme sénateur socialiste du Rhône, vos souvenirs de maire de Lyon. Tout cela est extrêmement intéressant, je ne doute pas que nous pourrons en parler lorsque vous le souhaiterez. Mais nous aimerions surtout parler de ce texte et parler d’avenir !
Vous vous apprêtez à sortir de l’état d’urgence : tel est le choix fondamental qu’Emmanuel Macron et son gouvernement nous proposent. Nous soutenons, sur les bancs du groupe Les Républicains, qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui d’emprunter cette voie alors que s’amplifie et s’accélère la menace djihadiste.
Vous venez à l’instant, monsieur le ministre d’État, de nous faire part d’un doute qui semble s’être instillé dans votre esprit. Vous avez en effet dit, il y a quelques minutes, que vous serez peut-être, à un moment, amenés à rétablir l’état d’urgence.
Nous vous disons, avertis de l’expérience, notamment du 14 juillet 2016, qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui de désarmer la nation. Et nous allons développer nos arguments au fil des amendements. L’état d’urgence comporte un certain nombre de mesures opérationnelles dont vous allez vous priver. C’est une responsabilité très lourde que vous prenez ce soir devant les Français.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi d’abord de rendre hommage à toutes les victimes du djihadisme, de l’islamisme radical et de la barbarie.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce projet de loi intervient dans un contexte dramatique. Il se donne pour objet la lutte contre l’islamisme radical et pourtant, lorsqu’on l’analyse, son contenu va bien au-delà.
Ce qui nous pose problème, c’est cette conception très extensive de la menace dite terroriste ou de la notion de délit portant atteinte aux intérêts de la nation. Songeons à ce que peut donner, dans un pays voisin, l’extrapolation d’un tel délit : l’envoi de chars face à un peuple qui s’apprête à voter – je parle bien sûr de la Catalogne.
Ce qui pose problème, comme dans tout dispositif antiterroriste, c’est le fait d’accorder à l’exécutif des pouvoirs exorbitants de contrôle, de surveillance, d’intrusion et de privation de liberté, mais aussi de définir des critères très larges, sans lien avec la recherche d’une infraction pénale sur la base d’éléments objectifs tirés de l’action de la personne, qui sont le nid de pratiques discriminatoires.
Effectivement, dans ce cadre, nous pouvons parler, en tant qu’élus de Corse, d’un conflit politique, qui existe depuis des décennies et qui a créé des drames de chaque côté, mais aussi donné lieu à des dérives sécuritaires. En veut-on un exemple ? Sur trente-deux fichés S, en Corse, vingt-six sont des prisonniers politiques insulaires, contre six djihadistes.
On pourrait citer également l’absence de rapprochement des prisonniers politiques, ce qui est malheureusement conforme à la loi, et l’interpellation récente d’un jeune, qui, bien que présumé innocent, a été ligoté sans pouvoir boire ni manger pendant vingt-quatre heures. Le même jour, l’auteur d’un attentat important voyait ses conditions de détention assouplies… Dans un tel contexte, on ne peut pas se laisser aller, ni faire l’économie du nécessaire débat sur d’éventuelles dérives liberticides et sécuritaires.
C’est pourquoi notre amendement vous invite à recentrer sur l’objet du chapitre I

et à rédiger ainsi son intitulé : « Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme liés à l’islamisme radical ».
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je tiens d’abord à souligner que les deux amendements n’ont à peu près aucun rapport. S’ils sont en discussion commune, c’est simplement parce qu’ils tendent à récrire le même titre. Tous deux ont un objet et poursuivent une finalité bien différents.
M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas faire dire au Conseil constitutionnel ce qu’il n’a pas dit. Vous conviendrez avec moi – je connais votre honnêteté intellectuelle et votre compétence juridique – que cette instance n’a à aucun moment décidé que l’état d’urgence était aujourd’hui contraire à la Constitution. Si nous votions les amendements présentés par mon groupe et qu’ils soient par hypothèse soumis à son examen, le Conseil constitutionnel aurait seulement à regarder si les conditions de la loi de 1955 sont toujours réunies, c’est-à-dire si la nation fait face ou non à un péril imminent.
Nous soutenons – voilà peut-être la différence entre nous – qu’actuellement, celle-ci est effectivement face à ce péril imminent, que constitue l’accélération de la menace djihadiste. Vous considérez qu’un tel péril n’existe pas, au sens de la loi de 1955. Dans le cas inverse, vous voteriez évidemment l’amendement n

C’est là une différence considérable entre nous. Nous pensons que la nation fait face à ce péril, et qu’il est du devoir de l’Assemblée nationale de la protéger en prorogeant l’état d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons soutenu l’amendement en défendant les motions de procédure. Je reste très sceptique, monsieur le ministre, quant à votre force de conviction. Je le dis comme je le pense. À aucun moment, vous n’avez invoqué d’argument décisif qui puisse nous inciter à lever l’état d’urgence. Vous nous expliquez au contraire que la menace est là, et que des attentats ont été déjoués, notamment grâce aux instruments que ce dispositif permet d’utiliser !
M. Guillaume Larrivé.
En réalité, vous présentez ce texte pour répondre à une demande politique que nous connaissons. Emmanuel Macron, quand il était candidat à l’élection présidentielle, a annoncé un beau matin qu’il fallait sortir de l’état d’urgence. Quelques mois plus tard, vous êtes comme scotché par cette promesse. La commande a été passée au ministère de l’intérieur en mai et juin, et vous voilà contraint de vous livrer à cet exercice quasiment impossible, qui consiste à sortir de l’état d’urgence, tout en essayant d’écrire quelques articles qui vous permettront peut-être d’y rester.
Tout cela aboutit à ce salmigondis juridiquement incertain, que vous nous présentez. Mais au fond de vous, j’en suis sûr, monsieur le ministre d’État, vous éprouvez un doute.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Tout à l’heure, vous l’avez avoué : peut-être reviendrez-vous un jour dans cet hémicycle, en nous demandant, hélas, d’instaurer à nouveau l’état d’urgence.
M. Guillaume Larrivé.
 Et nous le voterons !
M. Thibault Bazin.
 Ce doute, vous l’éprouvez et nous souhaitons le lever en maintenant dès aujourd’hui l’état d’urgence, non pas
M. Guillaume Larrivé.
 ad vitam aeternam,
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, votre argumentation ne nous convainc pas. Vous répétez en boucle, de manière tautologique, le postulat selon lequel il faut sortir de l’état d’urgence. Lorsque nous vous demandons pourquoi, alors que vous dressez un diagnostic qui devrait logiquement conduire à la conclusion inverse – vous avez rappelé la gravité de la menace, les 18 500 personnes inscrites au FSPRT, soit plus de 4000 personnes de plus en un an, et les douze attentats déjoués depuis le début de l’année, éléments qui devraient vous inciter à ne pas baisser la garde ni désarmer –, vous nous répondez de manière mécanique qu’il faut sortir de l’état d’urgence.
M. Éric Ciotti.
Votre réponse est toujours la même, mais elle ne repose sur rien. En commission, vous avez invoqué l’argument assez léger selon lequel l’état d’urgence enverrait un message négatif aux touristes. Vous n’en formulez pas d’autre.
À l’instant, M. Larrivé a raison de le souligner, vous venez d’exprimer une certitude bien dangereuse. Vous vous dites certain de ne faire courir aucun risque à notre pays en le faisant sortir de ce dispositif, et « en même temps », pour reprendre votre formule privilégiée, vous avouez que vous serez peut-être conduit à nous demander d’y revenir. Cela n’est si sérieux ni crédible.
Tout le texte repose sur ce postulat fragile, léger, peu pertinent et surtout dangereux. C’est pour cela que nous soutenons l’amendement, qui propose de maintenir l’état d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Or, je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, voilà vingt-deux mois que nous sommes dans l’état d’urgence. Lorsque le général de Gaulle était au pouvoir, et qu’il se passait des événements infiniment graves, il était sorti de l’état d’urgence au bout de dix-huit mois. Était-il inconséquent ? Je ne le pense pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Monsieur Larrivé, monsieur Ciotti, le ministre d’État vous a fait une réponse juridique. Mais il pourrait aussi vous faire une réponse politique. Votre duo de claquettes
M. Sacha Houlié.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR) –
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Vous êtes hors sujet !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Si c’est ça, la nouvelle politique, c’est honteux !
M. Thibault Bazin.
 Cette campagne politique repose sur le déni des mesures juridiques que nous adoptons pour sortir de l’état d’urgence.
M. Sacha Houlié.
 L’argument n’est pas à la hauteur !
M. Fabien Di Filippo.
 Pensez à la protection des Français !
M. Patrice Verchère.
 En examinant ce texte, nous allons étudier la possibilité d’autoriser des mesures de surveillance individuelle
M. Sacha Houlié.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
 S’il vous plaît !
M. le président.
 …de fermer des lieux de culte en cas de menace imminente, de procéder à des visites domiciliaires et à des contrôles aux frontières, lorsque c’est nécessaire. Ce sont des mesures d’orfèvrerie de l’antiterrorisme, des mesures ciblées, qui visent à contrôler – dans le cas des assignations à résidence – trente-cinq personnes en France. Parce qu’elles sont précisément destinées à protéger les Français, elles sont absolument nécessaires. Et parce qu’elles ne figurent pas dans le droit commun, nous allons les y inscrire aujourd’hui.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je félicite M. Houlié, député du groupe LREM, de ne pas avoir oublié la rhétorique du Mouvement des jeunes socialistes, école à laquelle il a été élevé.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Protestations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quant à vous, monsieur le ministre d’État, permettez-moi un rappel historique. Vous avez rappelé la décision du général de Gaulle pendant la guerre d’Algérie. Ce faisant, vous avez omis un point juridique majeur : à cette époque, il pouvait invoquer l’article 16 de la Constitution.
Nous n’en sommes évidemment pas là ! La situation actuelle n’a par conséquent rien à voir avec le précédent historique et juridique que vous citez, caractérisé non seulement par l’état d’urgence, mais par les pleins pouvoirs permis par l’article 16 de la Constitution.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La vérité est que nous ne sommes ni en 1958 ni, pardon de le dire à M. Houlié, dans les années 2000, période de sa formation au MJS, mais en 2017, et que nous soutenons, sur les bancs des députés républicains, qu’il est nécessaire de maintenir l’état d’urgence.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je voudrais d’abord saluer à mon tour la mémoire des victimes du terrorisme et rappeler notre solidarité avec leurs proches. Ils sont la raison d’être de ce texte. Je lisais dans
M. Michel Castellani.

 Charlie Hebdo
Parallèlement, nous assistons à des tensions communautaristes de plus en plus présentes. La méfiance, la revendication communautaire suppléent l’amitié et la confiance qui devraient présider à toute vie démocratique.
Je rappelle tout cela pour souligner on ne peut plus clairement l’absolue nécessité de lutter contre le terrorisme islamiste, avec tous les moyens qu’offre la démocratie.
J’en viens à cet article 1

La liberté individuelle demeure un principe fondamental pour tout humaniste. Il convient donc, et c’est valable pour l’ensemble de la loi, de circonscrire le champ d’application des mesures d’exception destinées, au terme de ce débat, à entrer le droit commun. D’abord en définissant précisément la cible qui doit être la nôtre : l’intégrisme islamiste – en évitant bien sûr soigneusement l’amalgame avec la communauté musulmane, qui n’a rien à voir avec ces horreurs.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Ensuite, en restreignant la qualification de terrorisme aux seules actions de violence massive impliquant la terreur. Je laisse à M. le rapporteur la responsabilité de son analyse, qui assimile des faits qui n’ont strictement aucun rapport et ne revêtent pas la même gravité.
M. Michel Castellani.
 Je vous demande de bien vouloir conclure !
M. le président.
 Nous appliquerons ces principes à l’article 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour nous, cet article porte une atteinte à la liberté de circulation, et je suis assez circonspect face aux dérives qui pourraient résulter de son emploi par les préfets. La démarche vise certes à prévenir les attaques terroristes dans des lieux ouverts, telles celles qui ont tragiquement endeuillé Nice et Paris, mais aussi Berlin, Barcelone et Londres. Toutefois, cette restriction de l’accès des citoyens aux lieux publics ne doit pas être détournée de son but et devenir un moyen de censure antidémocratique des foules. Les espaces ouverts sont le lieu naturel d’expression du peuple. De fait, avec la possibilité d’instaurer des zones d’accès réglementé, certains pourraient être tentés d’étouffer des manifestations démocratiques en leur ôtant la surface naturelle de leur expression.
M. Paul-André Colombani.
La motivation des arrêtés instaurant de tels couvre-feux partiels est censée en garantir la sécurité juridique : je suis sceptique à ce sujet. Quant au principe même, rien n’empêcherait le préfet de mettre en coupe réglée les places d’une ville où doivent avoir lieu des manifestations politiques, au motif qu’elles seraient soit le catalyseur, soit la cible d’actions violentes envisagées. À Paris, le préfet de police pourrait ainsi aisément transformer la place de la République en un quasi
 no man’s land
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Avec ce projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement s’est enfermé dans une contradiction fondamentale, voire même enferré dans un piège. D’un côté, monsieur le ministre d’État, vous reconnaissez que notre pays fait face à un péril imminent, à une menace terroriste d’une exceptionnelle gravité. De l’autre, « en même temps », pour employer cette formule jargonneuse que vous affectionnez, vous affaiblissez nos moyens de lutte en renonçant à l’état d’urgence qui, pourtant, permettait au préfet de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles adaptées à la situation.
M. Charles de la Verpillière.
L’article 1

illustre parfaitement cette contradiction. Tant qu’a duré l’état d’urgence, les préfets avaient le droit d’instituer des zones de protection autour des grandes manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L’état d’urgence devant être supprimé, l’article 1

 Au contraire, elles l’auront toujours à disposition !
Mme Danièle Obono.
 …puisqu’il a été utilisé à quatre-vingts reprises depuis novembre 2015.
M. Charles de la Verpillière.
Le groupe Les Républicains défendra donc un amendement qui vise à transposer dans ce projet de loi le dispositif jusque-là applicable dans le cadre de l’état d’urgence.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, à défaut de pouvoir vous inviter à découvrir l’Amérique, je vous propose de vous faire connaître Mayotte, territoire français depuis 1841, devenu le 101
M. Mansour Kamardine.

 kwassa-kwassa
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Sylvain Waserman.
 …se trouver en contact direct avec nos forces de l’ordre. On peut être recherché et repartir au nez et à la barbe des policiers, alors même que nous sommes en état d’urgence. J’aurais souhaité que l’on nous indique les moyens mis en œuvre pour remédier à cette situation. À défaut de protéger nos concitoyens, à tout le moins, que l’on protège nos forces de l’ordre !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Du fait d’un fonctionnement antidémocratique, une fois de plus, notre famille politique a été privée de temps de parole dans la discussion générale. Décidément, avec le tirage au sort, on n’a pas beaucoup de chance !
Mme Marine Le Pen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Il y en a quelques-uns qui se sont réveillés après le dîner ? C’est bien ! Votre projet de loi est totalement hors sujet, disais-je, parce qu’en réalité il doit subir
Mme Marine Le Pen.
 (Exclamations sur divers bancs)…
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 On dérange peut-être la partie de ping-pong entre La France insoumise et l’UMP !
Mme Marine Le Pen.
 (Vives exclamations.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Eh bien, vous avez raison car, en réalité, nous allons dire des choses très différentes de celles que vous avez affirmées ! En effet, vous vous trompez tous !
Mme Marine Le Pen.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

Un député du groupe REM.
 Oui ! On emploie des procédures particulières, des juridictions spécialisées, un système d’incarcération spécifique.
Mme Marine Le Pen.
 Bref, tout ce qu’attendent les terroristes eux-mêmes !
M. Éric Coquerel.
 Cela permettrait d’ailleurs d’éviter de mettre en péril les droits de tous les citoyens. Par ailleurs, le projet de loi Macron…
Mme Marine Le Pen.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Après m’avoir privée de parole pendant quelques secondes, ce serait dommage…
Mme Marine Le Pen.
Le projet de loi Macron ne s’attaque pas à l’idéologie islamiste qui arme les terroristes. Rien n’est fait dans ce texte pour lutter contre cette idéologie…
 Merci, madame Le Pen.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Personne – et, en tout cas, pas moi – ne doute de la volonté de lutter le plus efficacement possible contre le terrorisme islamiste. Reste à savoir si la méthode proposée est la bonne. Je ne suis pas de ceux, je vous rassure, qui critiquent l’introduction dans la loi de mesures réservées jusqu’ici à l’état d’urgence. Non, mais je m’interroge : plutôt que d’essayer d’étendre les pouvoirs des préfets, n’aurait-il pas mieux valu étendre ceux des procureurs et des juges ?
Mme Emmanuelle Ménard.
De fait, comme l’explique Jean-Paul Garraud, ancien secrétaire national de l’UMP à la justice, « étendre les pouvoirs de police à la seule autorité administrative limite évidemment l’efficacité de tout ce que l’on peut entreprendre. L’autorité judiciaire, seule habilitée à s’attaquer aux libertés individuelles, puisqu’elle en est la garante, est quasiment exclue du dispositif. » Alors oui, ce projet de loi est une avancée. Mais attention, il est certain que le droit européen s’opposera à toute extension des pouvoirs de l’autorité administrative. Ce texte risque donc finalement de ne pas servir à grand-chose.
 Ça, c’est vrai !
M. Éric Coquerel.
 Le jour où on mettra en place une législation de guerre pour gagner cette guerre contre le terrorisme, et où cette législation sera à la disposition de la justice, on avancera réellement.
Mme Emmanuelle Ménard.
De la même manière, et malgré le travail remarquable mené par le procureur de Paris et sa section antiterroriste, ne faudrait-il pas mettre en place une nouvelle organisation aux compétences élargies, un véritable parquet national dirigé par un procureur national antiterroriste aux moyens matériels, légaux et humains renforcés, qui, à la différence du procureur de Paris, aurait pour unique mission la lutte contre le terrorisme ? Cette proposition, que Jean-Paul Garraud avait soumise à l’Élysée en novembre 2015, je la fais mienne et vous la soumets à mon tour. La guerre contre le terrorisme doit être menée à l’échelon national. Donnons-nous en les moyens. Il y va de la sécurité de tous.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. le président.
 Le groupe La République en marche considère que l’article 1
Mme Marie Guévenoux.

permettra d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements qui pourraient être exposés à un risque d’attaque terroriste, en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, en établissant un périmètre de protection, avec un filtre d’accès. Vous le voyez, le cadre est clair et précis, et cette mesure a fait ses preuves, notamment au moment de l’Euro 2016. C’est pourquoi nous souhaitons la reconduire, en apportant des précisions pour éviter que cette mesure puisse être utilisée à d’autres fins, comme cela a pu être le cas dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.
Nous voulons ainsi permettre à nos concitoyens de vivre en sécurité les grands événements auxquels ils sont attachés, tels que les marchés de Noël ou la fête du 14 juillet.
 Ou la Braderie de Lille !
M. Ugo Bernalicis.
 Ces mesures sont à nos yeux équilibrées et permettront d’assurer à la fois la nécessaire protection des Français et le respect des libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et de venir. Les arrêtés instituant ces périmètres devront être motivés. Leur durée de validité ne pourra excéder un mois, et leur éventuel renouvellement ne sera possible que si les conditions de leur établissement sont toujours réunies.
Mme Marie Guévenoux.
En commission, nous avons voulu par ailleurs supprimer l’adjectif « immédiats » pour sécuriser aussi les abords et les voies d’accès.
Voilà donc un article qui concilie à nos yeux l’efficacité face à la menace et la garantie des libertés, comme celle de ne pas utiliser cette disposition dans un cadre autre que celui de la lutte contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Didier Paris.
M. le président.
 Nous aurons de très fréquentes occasions de revenir sur l’article 1
M. Didier Paris.

Comme l’a dit Marie Guévenoux juste avant moi, avec cet article, nous entrons de plain-pied dans ce texte, qui nous permet d’assurer à la fois la sécurité de manifestations qui ne pourraient probablement pas se tenir sans ces dispositions, et la liberté de nos concitoyens. Il s’agit d’un élément extrêmement important. Ayant écouté Mme Le Pen, je me demande comment on peut penser que des actes anormaux ou des personnes anormales devraient entraîner des réponses elles aussi anormales. C’est bien l’honneur de notre République et de notre patrie de traiter les actes de terrorisme barbare dans le cadre d’un État de droit, que nous avons mis tant de temps à construire et qui nous permet d’apporter une réponse adaptée.
L’enjeu de notre discussion est bien d’adapter à notre État de droit les réponses apportées dans le cadre de l’état d’urgence. C’est notre honneur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à rappeler à nos collègues de l’opposition qui tentent de nous caricaturer que ce projet de loi n’a ni pour objectif de supprimer toutes les protections mises en œuvre dans l’état d’urgence, ni d’être liberticide.
Mme Caroline Abadie.
L’article 1


Ce dispositif ne perdra pas en efficacité parce que le préfet justifiera son arrêté et en limitera l’application dans le temps et dans l’espace. Pourquoi durcir ce dispositif à l’extrême alors qu’aucune de nos auditions n’en a révélé le besoin ? Monsieur Larrivé, vous disiez tout à l’heure que nous ne devions rien céder parce que la France restait la France. Oui, mais nous ne devons rien céder non plus s’agissant de nos valeurs.
Chers collègues, nous voyons bien que nous nous trouvons, avec ce premier article, sur une ligne de crête : nous ne tomberons ni dans le déni, ni dans l’excès ! C’est ce que vous appelez être macronien, c’est ce que nous appelons être responsable et équilibré. Je voterai donc cet article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
M. le président.
 Comme on l’a dit plusieurs fois, sans que plus personne ne le conteste, de nouvelles formes de terrorisme émergent, qui demandent une adaptation de la législation. Il s’agit de donner aux services de sécurité les outils nécessaires pour être opérationnels face à cette menace réelle, et en aucun cas de réduire les garanties offertes à nos concitoyens.
Mme Hélène Zannier.
Car garantir les libertés individuelles, c’est aussi garantir la possibilité de se rendre sans crainte à des manifestations culturelles ou sportives. Parce que le sentiment d’insécurité tue celui de la liberté, il faut réussir à garantir en même temps la sécurité et la liberté, et c’est l’un des objectifs de cet article.
L’article 1

Il est devenu nécessaire, personne ne le nie, d’adopter des mesures spécifiques pour la protection des grandes manifestations, qu’elles soient sportives ou festives. C’est ce que permet vraiment cet article ! Les périmètres de protection visés font l’objet d’un avis motivé du préfet, leur validité est limitée dans le temps et la décision de les créer est transmise au procureur ; ils tiennent aussi compte des impératifs d’ordre privé.
Certains ont proposé d’amender le texte et d’y ajouter des mesures de contrôle, par exemple en cas de refus par une personne de se soumettre à des vérifications. Cela me paraît inutile, car le droit commun et le code de procédure pénale permettent déjà de faire face à de telles situations. D’autres s’inquiètent de l’intervention des policiers municipaux ou d’agents de sécurité privés, mais la contribution de ces derniers n’est pas nouvelle et s’avère nécessaire.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Pour ces différentes raisons, nous sommes convaincus que cet article est nécessaire et proportionné, et je vous propose de l’adopter.
Mme Hélène Zannier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 À nos yeux, la responsabilité d’un gouvernement qui se respecte n’est pas seulement d’empêcher les attentats, mais d’éradiquer le terrorisme. Cela nécessite de poursuivre deux objectifs : mener la guerre aux terroristes à l’intérieur et à l’extérieur, c’est-à-dire d’aller les chercher pour les mettre hors d’état de nuire, et éradiquer l’idéologie islamiste en criminalisant l’adhésion ou le soutien à une idéologie criminelle qui s’est donné pour but l’asservissement des Français et la destruction de la France et de ses valeurs de civilisation.
M. Ludovic Pajot.
Dans ce débat, nous vous proposerons une cinquantaine d’amendements. Compte tenu de la situation, les principales mesures proposées par le Front national s’inscrivent dans une vision cohérente qui est, selon nous, la seule susceptible de vaincre l’ennemi terroriste. Nous proposons l’instauration d’une cour de sûreté de l’État, car pour répondre à des actes de guerre, il faut une juridiction d’exception. Nous proposons l’armement obligatoire des polices municipales, car tous les agents de sécurité publique doivent pouvoir riposter à des actes de terrorisme. Nous proposons d’appliquer l’indignité nationale aux Français qui se solidarisent avec les organisations ennemies de la France, ce qui les priverait de leurs droits civils, civiques et familiaux. Nous proposons enfin d’obliger les pouvoirs publics à informer les maires de la présence de personnes fichées S dans leur commune, car il est paradoxal de faire preuve d’un tel manque de confiance à l’égard d’élus de la République, alors même que l’on raccompagne gentiment hors des périmètres de sécurité les personnes qui refusent de se plier aux contrôles !
Lorsque je vous écoute, mes chers collègues, tout ressemble à du vent. À un vent mauvais qui continuera de souffler tant que nos pays n’auront pas le courage et la lucidité de s’attaquer vraiment au terrorisme.
 (Applaudissements sur certains bancs.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Les uns essaient de nous faire croire que ce texte ne va pas très loin et n’a rien d’un régime d’état d’urgence, et d’autres affirment au contraire que certaines de ses mesures permettent d’éviter de proroger l’état d’urgence tous les quatre matins.
M. Éric Coquerel.
Le cas des périmètres de protection est intéressant, car on nous dit qu’ils concernent un lieu ou un événement soumis à un risque d’acte terroriste en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. On admettra qu’une telle définition est vaste, et aux collègues qui nous expliquent que la mesure n’est prévue que pour un mois, je rappelle qu’elle pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire.
J’ai entendu M. le ministre d’État se demander comment on pouvait refuser l’autorisation de contrôles lors de manifestations culturelles ou sportives ; je lui répondrai qu’en dehors de l’état d’urgence, on peut depuis longtemps pratiquer de tels contrôles – et cette remarque vaut pour de nombreuses mesures de ce projet de loi. La coupe de l’UEFA de 2008 et l’Euro 2016 en ont administré la preuve, tout comme la Braderie de Lille, comme l’a rappelé tout à l’heure mon ami Ugo Bernalicis.
Qui a le plus subi l’état d’urgence l’année dernière ? Ce sont les participants aux manifestations contre la loi El Khomri. Et ça, le rapport ne le précise pas ! Amnesty International a pourtant estimé que la France n’avait pas respecté les conditions normales d’exercice du droit constitutionnel de manifester.
En réalité, à travers ce texte, et cette remarque s’applique également à l’immigration, on traite de bien d’autres cas que la question du terrorisme et on donne au Gouvernement la liberté non de lutter contre le terrorisme, mais contre tout ce qui le gêne, y compris un mouvement social.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI. - Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, nous ne pouvons nier la nécessité de prendre les mesures permettant de combattre ceux qui se sont engagés, par idéologie, dans la voie de la violence et de l’extrémisme pour mettre en cause nos valeurs et notre démocratie.
M. Joaquim Pueyo.
Cependant, nous devons garantir les libertés et les droits de chacun, et le contrôle parlementaire, mis en place par la précédente majorité et dont le groupe Nouvelle Gauche demande la pérennisation, permettra d’encadrer et de contrôler les nouvelles dispositions de la loi.
Je tiens à rappeler qu’une veille continue a été mise en place pour assurer un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il s’agit d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations. Des indicateurs ont été institués et actualisés chaque semaine pour recenser les mesures exceptionnelles : assignations à résidence, perquisitions, remises d’armes, interdictions de circuler. Des contrôles sur place, des déplacements, des questionnaires, des auditions, des demandes de transmission de pièces sont également mis en place. Ce travail doit, à mon avis, se poursuivre et s’amplifier. Nous devons donc y consacrer suffisamment de moyens car, dans une véritable démocratie, les contrôles parlementaire et judiciaire doivent être renforcés.
Nous ne pouvons également, dans une volonté de bien faire, étendre trop largement les mesures et concéder des formulations parfois imprécises. Dans le cadre de l’article 1

On a tous bien conscience que la mise en place de périmètres de sécurité s’impose, notamment lors de grands événements, mais cela pose plusieurs questions, en particulier celle de la prise en compte des personnes résidant à proximité des lieux concernés. Cette question devra également être traitée pour les contrôles d’identité dans les zones frontalières, sujet que l’on retrouve dans l’article 10 du projet de loi. La définition même du périmètre doit aussi être précisée. Il me semble important de faire en sorte que la décision soit clairement et précisément justifiée, afin de permettre un contrôle
 a posteriori
Enfin, je tiens à saluer les victimes, qui ne comprennent pas, monsieur le ministre d’État, la dissolution du secrétariat général de l’aide aux victimes comme la suppression du ministère qui leur était dédié.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, la triste réalité est que nous avons adopté pas moins de treize lois antiterroristes depuis cinq ans et que nous avons eu 250 morts depuis
M. Meyer Habib.
 Charlie Hebdo
Avec Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, nous avons rencontré en août 2016 Yoram Cohen, l’ancien patron des services de sécurité intérieure israéliens. En dix ans, il a réussi à réduire le nombre de victimes de 550 à un peu plus d’une vingtaine. Il se sentait responsable et totalement responsable ! Son seul objectif était de tuer les terroristes avant qu’ils ne nous tuent, dans le cadre d’un État de droit. Nous serions ici tous collectivement responsables si un nouvel attentat meurtrissait notre pays.
Il est vrai que nous avons déjoué douze attentats depuis le début de l’année, mais notre objectif est d’arriver à zéro attentat et zéro victime. Pour cela, nous devons nous doter d’armes juridiques encore plus puissantes et efficaces : des centres de rétention administratifs pour les individus présentant une menace, la déchéance de nationalité voire l’apatridie, l’interdiction de retour sur le territoire, la fermeture définitive des lieux de culte gangrenés par une idéologie islamiste, la suppression des prestations sociales pour les familles des djihadistes, l’incinération des dépouilles des terroristes et l’anonymisation de leur sépulture.
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 J’aurai l’occasion de préciser mes propositions d’amélioration au cours de la présentation des amendements. Toutefois, cette prise de parole sur l’article m’offre la possibilité de critiquer le principe général qui a prévalu lors de sa rédaction.
Mme Marie-France Lorho.
Évidemment, la nécessité d’obtenir l’accord du propriétaire pour fouiller un véhicule est, à l’instar d’autres dispositions du texte, insupportable eu égard à la nécessité de protéger nos compatriotes contre la barbarie islamiste. Le besoin systématique d’agents aura une conséquence évidente, l’annulation d’événements, car de nombreuses structures privées ou collectivités locales ne pourront bénéficier de leur présence.
Au-delà de cet aspect, c’est bien l’absence de prise en compte de la connaissance du terrain qui inquiète. En effet, il conviendrait de prévoir, chaque fois que cela est possible, l’intervention de la police municipale ou des compagnies de sécurité privées locales, habituées aux lieux sur lesquels sont organisés les événements. La sécurité nationale devant intégrer l’ensemble des membres des communautés locales, il eût fallu davantage prendre en considération les échelons locaux.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Deux arguments me viennent à l’esprit pour soutenir le mécanisme prévu dans le présent article en vue d’une gestion de l’ordre public différenciée selon les besoins des territoires de la République.
Mme Émilie Cariou.
En premier lieu, l’article instaure sous le contrôle de la juridiction administrative l’organisation de zones de sécurité renforcées, les périmètres de protection. La responsabilité de l’État y sera éminente et assujettie à des critères précis et clairement établis. Par principe, ils seront bien limités dans le temps et dans l’espace. Nous sommes donc très loin de ce que nos collègues du groupe Les Républicains dénomment, de façon caricaturale, « la loi de désarmement ». À cet égard, je ne vous ferai pas l’affront de rappeler quel gouvernement est responsable, avant 2012, d’avoir coupé du terrain les services de sécurité.
En second lieu, il convient de faire travailler dans ces zones tous les acteurs de la lutte antiterroriste, les services nationaux, mais aussi, bien évidemment, les services municipaux contribuant à la police de proximité. En cas de risque avéré, le rôle de ces derniers doit bien s’articuler avec celui des policiers nationaux et des gendarmes, qu’ils doivent seconder. Ainsi, monsieur le ministre, dans quelle mesure aurons-nous une coordination accrue entre les services, la synchronisation des personnels étant sous la responsabilité de l’État ? Nous pouvons en effet mieux mettre à profit les conventions de coordination prévues aux articles L. 512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. C’est une occasion d’assurer la qualité de la coproduction de la sécurité, un concept évoqué en commission par notre collègue et expert Jean-Michel Fauvergue.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Dans un contexte où la menace terroriste ne faiblit pas, le projet de loi que vous présentez a pour ambition de venir remplacer l’état d’urgence, par essence dérogatoire et temporaire. Les mesures déployées dans ce cadre sont d’ailleurs encore d’actualité, malheureusement, et proportionnées à la menace qui pèse sur nos concitoyens.
M. Patrice Verchère.
Avec ce projet de loi, vous inscrivez dans le droit commun plusieurs dispositifs dont vous estimez qu’ils permettront de répondre à la menace dans la durée. Pourtant, une lecture attentive montre un total décalage entre vos ambitions et la réalité.
L’article 1

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous répondiez à quatre séries de questions simples sur l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Le débat sur l’article 1
M. Erwan Balanant.

Madame Le Pen, vous tombez dans le piège grossier que veulent nous tendre les terroristes et les théoriciens de cette idéologie meurtrière. Que veulent-ils nous faire faire ? Ils veulent nous faire tomber, nous faire sombrer dans la terreur. Et cette terreur, nous n’en voulons pas. Ce que nous voulons c’est un État, un pays qui continue à vivre, qui continue à organiser des manifestations sportives, des concerts, à organiser l’Euro et bientôt les Jeux olympiques.
Votre outrance, parfois suivie par Les Républicains, qui ne sont pas loin de tomber également dans ce piège, me fait peur.
 Occupe-toi de toi-même, ce sera déjà pas mal !
M. Christian Jacob.
 Ça ira très bien pour moi, monsieur Jacob, je vous remercie.
M. Erwan Balanant.
Oui, nous devons mener une lutte impitoyable contre les terroristes, mais non, nous ne devons pas céder sur nos valeurs que sont le vivre ensemble, la liberté et un certain nombre de principes institutionnels qui guident notre nation.
Monsieur Jacob, puisque vous faites dans la provocation, je vais moi-même vous provoquer un peu. Je vous rappellerai que l’article 66 de la Constitution, dont nous avons déjà beaucoup parlé, a été rédigé notamment par Michel Debré, en 1958, alors que la France vivait des moments douloureux. Il y avait alors des victimes de terrorisme tous les jours, en Algérie, bien sûr, mais sur le territoire métropolitain également. Jamais les rédacteurs de cette constitution qui nous porte ici aujourd’hui n’ont perdu leur sang-froid ; souvenez-vous-en.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Ce débat me paraît bien mal emmanché.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !
M. Meyer Habib.
 …nous savons pertinemment les uns et les autres qu’aucun dispositif législatif ne peut garantir une sécurité maximale à nos concitoyens, pas plus la pérennisation de l’état d’urgence, qui a montré ses limites, que son inscription durable dans la loi.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, je vous invite à revenir à la réalité des territoires, au terrain, y compris sur l’enjeu de cet article. Dans la réalité, les maires se démerdent. Dans la réalité, vous n’aurez pas les moyens humains, financiers, politiques de mettre en œuvre les dispositions nouvelles que vous entendez instituer. Dans la réalité, les maires sont contraints de faire appel à des boîtes privées pour feindre de rassurer leurs habitants lors d’événements majeurs. Prenons l’exemple de la foire aux harengs de Dieppe qui, en 2015, a eu lieu le lendemain de l’attentat du Bataclan. Le préfet m’a appelé dans la nuit la veille de la manifestation pour me demander d’annuler en raison de la haute fréquentation. J’ai souhaité maintenir, en arguant que la République était debout. Mais au bout du compte, il n’y a pas de moyens : la police en Seine-Maritime n’a pas la possibilité de couvrir les dix manifestations qui irriguent le département chaque week-end. Les maires sont donc condamnés à se démerder, et ce sera le cas également dans les périmètres de protection que les préfets ont vocation à inscrire dans la durée.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 L’inefficacité de votre projet de loi méritait d’être soulignée, en particulier dans un département où on a supprimé 50 % des crédits consacrés à la prévention spécialisée.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Pour ma part, je voudrais revenir sur les chiffres. On a cité tout à l’heure les chiffres des recrutements dans la police, et nous sommes là tout à fait dans le sujet : il est question dans cet article d’agents de sécurité privés et de policiers municipaux précisément parce que nous n’avons plus les moyens d’assurer la protection des événements en nous appuyant sur la police nationale et la gendarmerie, ainsi que vient de l’indiquer notre collègue Jumel.
M. Ugo Bernalicis.
En 2015, les effectifs du programme « Police nationale » sont de 143 982 ETPT ou équivalents temps plein travaillé. En 2016, le plafond d’emplois autorisé en loi de finances initiale – en d’autres termes les prévisions d’embauche – est de 147 076 ETPT. Seuls 145 570 ETPT sont finalement réalisés en 2016 ; 1 500 manquent à l’appel. Pourquoi ? Parce qu’on ne recrute pas d’un claquement de doigt 3 000 ou 4 000 agents. Dans le monde réel, il faut pour cela se poser des questions matérielles, concrètes, se demander par exemple s’il est opportun d’ouvrir de nouvelles écoles de police. En réalité, on décide de diminuer de douze à neuf mois la durée de la formation et on forme en quatre mois des adjoints de sécurité avant de les titulariser.
Le plafond d’emplois pour 2017, sur lequel vous vous appuyez, monsieur le ministre, pour affirmer qu’il y aura 6 000 postes de plus que sous le quinquennat précédent, est fixé à 149 000. Il faudra donc faire un bond extraordinaire par rapport aux 145 570 ETPT actuels. Nous verrons ce qu’il en est à la fin de l’année 2017 et, quoi qu’il en soit, nous n’atteindrons pas le plafond, et nous nous situerons au mieux juste en dessous des effectifs de 2007, qui s’élevaient à un peu plus de 148 000 ETPT.
On peut toujours s’amuser avec les chiffres, mais il faut bien à un moment donner les chiffres réels, les emplois effectivement réalisés.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Je conclurai mon propos en insistant sur le fait qu’il faut recruter dans de bonnes conditions. Il est urgent de poser la question des moyens alloués à la formation de la police nationale.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Comme vient de le rappeler notre collègue Bernalicis, nous ne sommes pas dans le déni. Et c’est pour cette raison que nous pensons que ce projet de loi, que cet article passent à côté de l’essentiel et remettent en cause un certain nombre de libertés.
Mme Danièle Obono.
Si vous ne nous croyez pas, écoutez au moins ce qu’en disent le Défenseur des droits, Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, la CNCDH – la Commission nationale consultative des droits de l’homme –, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France, le syndicat de police VIGI… La liste est longue. Telle est la réalité du sujet dont nous débattons aujourd’hui. Toutes les organisations de défense des droits humains nous alertent depuis des mois sur le problème que pose ce projet de loi.
Dans l’article 1

Le problème se pose également en termes de moyens, comme l’a souligné notre collègue Bernalicis, puisqu’il est envisagé la possibilité que des agents de sécurité privés viennent suppléer la police nationale. Sans remettre en cause la moralité de ces agents, nous savons que leurs conditions de formation ne sont pas les mêmes que celles de la police nationale, précisément parce que celle-ci est un service public et qu’elle est soumise à un certain nombre de règles. Non seulement le manque de moyens ne permet pas de mener une action de police efficace, mais nous assistons en outre à une privatisation de nos services publics.
L’article 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 On n’a pas parlé de la grève des CRS !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.

Je suis tout d’abord saisi de deux amendements identiques, n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’article 1
M. Adrien Quatennens.

La notion de périmètre de protection que cet article institue n’est pas suffisamment encadrée. Elle repose largement sur des critères imprécis et a pour objectif assumé de rendre inefficace toute tentative de contrôle des juges.
En effet, au nom des « nécessités que font apparaître les circonstances » – c’est écrit dans le texte –, les préfets pourront par exemple porter arbitrairement atteinte à la liberté de manifester sans qu’il soit possible d’annuler une telle interdiction. Vous voulez donc inscrire dans la loi, monsieur le ministre d’État, la possibilité d’installer des périmètres de protection partout et tout le temps. Plutôt qu’affirmer sa primauté, vous voulez que l’État de droit se calque sur la logique même des actes terroristes. Il s’agit d’un aveu de faiblesse de l’État !
Il n’existe aucun cadre visant à prévenir les pratiques discriminatoires lors des contrôles et des fouilles que vous évoquez. Pire, ces pouvoirs discrétionnaires sont abandonnés à des sociétés privées dont le champ de compétence entame largement nos libertés fondamentales. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, seize lois antiterroristes ont été votées depuis 1986, dont quatre au cours des deux dernières années.
Nous demandons que l’on dresse d’abord et avant tout le bilan de leur efficacité, car il ne nous semble pas non plus que l’agitation législative soit adaptée aux enjeux du terrorisme. Le droit commun permet de faire ce qu’il convient de faire, si toutefois nous l’utilisons correctement. Bref, vous remplacez l’état d’urgence, exceptionnel par nature, par une forme d’état d’urgence permanent selon la maxime « dorénavant, ce sera comme auparavant ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je ne répéterai pas ce que vient de dire Adrien Quatennens. Notre amendement de suppression est d’abord motivé par le champ d’application large et flou de l’article 1
M. Stéphane Peu.

Après les attentats de novembre 2015 au Stade de France et avant l’Euro de juin 2016, nous avons eu six mois pour expérimenter certains dispositifs avec la Préfecture de police, notamment l’élargissement des périmètres de sécurité. Pendant six mois, et en particulier lors d’un match France-Russie classé à risque, nous avons évalué avec la Préfecture de police les dispositifs d’élargissement des périmètres de sécurité.
Tous ces dispositifs qui avaient fait leurs preuves ont été mis à bas par une décision du seul préfet lors de l’Euro 2016 prévoyant de dresser un mur autour du Stade de France, interdisant à tous les commerces – qui avaient été victimes des attentats de 2015 – de commercer pendant les événements de l’Euro 2016. Lorsque nous avons fouillé la décision incompréhensible et inefficace ayant abouti à l’érection de ce mur autour du Stade de France, nous nous sommes rendu compte que les organisateurs de l’Euro 2016 avaient adressé des injonctions au ministère des sports, transmises au préfet de la Seine-Saint-Denis, car les commerçants du Stade de France avaient un contrat avec la marque de bière concurrente du principal sponsor de l’Euro 2016 !
 On s’égare !
M. Charles de la Verpillière.
 C’est donc pour des raisons uniquement mercantiles que la décision du préfet d’établir un double périmètre autour du Stade de France a été prise, annulant tous les dispositifs de sécurité expérimentés avec la Préfecture de police. Il y a là un exemple d’abus dont l’article 1
M. Stéphane Peu.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Celle de Stéphane Peu est fondée sur la réalité !
M. Sébastien Jumel.
 Ce sont des faits !
Mme Danièle Obono.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur

 Ce n’est pas parce que l’on peut effectuer un recours que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il faut les renforcer !
M. Charles de la Verpillière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est exact !
M. Vincent Descoeur.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Le groupe des Républicains ne votera pas ces amendements mais les propos que vient de tenir M. le ministre d’État comportent tout de même, pardon de le souligner, plus qu’un paradoxe. Vous affirmez, monsieur le ministre d’État, en faisant une nouvelle fois référence à votre expérience de maire de Lyon,…
M. Guillaume Larrivé.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 …que le préfet du Rhône a pu vous aider l’année dernière à organiser la Fête des Lumières dans d’excellentes conditions parce qu’il utilisait précisément les instruments de l’état d’urgence que vous vous apprêtez à supprimer. C’est tout de même très paradoxal !
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Précisément, le préfet du Rhône a utilisé l’année passée les dispositions relatives aux zones de protection que l’état d’urgence permettait de mettre en œuvre et que vous vous apprêtez à supprimer.
M. Guillaume Larrivé.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

 Pardon de le dire, mais vous êtes assez peu cohérent, monsieur le ministre d’État.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ce qui est problématique dans ce débat, et qui le sera sur tous les sujets, c’est que nous n’avons absolument pas fait l’analyse de toutes les lois antiterroristes qui ont été votées. Je vous fiche mon billet que personne ici ne sait ce qu’il est possible de faire dans le cadre normal de l’État de droit. Lors d’événements sportifs antérieurs à l’état d’urgence, on a pu décider très clairement de procéder à des contrôles. L’un de nos collègues affirmait tout à l’heure que les assignations à résidence sont nécessaires, mais il est possible d’y procéder dans le cadre de l’État de droit sans pour autant transformer l’état d’urgence, état d’exception, en une règle commune.
M. Éric Coquerel.
Le problème que soulèvent ces amendements de suppression et sur lequel je souhaite insister, c’est que nous allons une fois de plus transformer une mesure normalement permise par la loi, y compris d’ailleurs en votant l’état d’urgence si nécessaire pour réagir dans les semaines suivant un attentat terroriste – car tous les spécialistes affirment que c’est utile dans les jours et les semaines qui suivent –, en une mesure liberticide susceptible d’atteindre tout le monde sauf les terroristes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le président, mon collègue est mis en cause ! Je demande la parole !
M. Sébastien Jumel.
 Mon cher collègue, d’autres l’ont demandée avant vous.
M. le président.
 Dans ce cas… Rappel au règlement !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Conformément au règlement, lorsqu’un de nos collègues est mis en cause, l’un des membres de son groupe peut rétablir la vérité. M. le ministre d’État semble…
M. Sébastien Jumel.
 Sur quel article se fonde ce rappel au règlement, cher collègue ?
M. le président.
 Sur l’article 58 qui permet de prendre la parole lorsque le règlement est en jeu !
M. Sébastien Jumel.
 (Rires sur les bancs des groupes FI et LR.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 À Moscou !
M. Pierre Cordier.
 D’autre part, l’exemple cité par mon collègue, si vous l’avez bien écouté, monsieur le ministre d’État, démontre qu’il a été capable de travailler correctement et intelligemment avec un préfet.
M. Sébastien Jumel.
 Il n’a jamais été maire de Lyon !
M. Fabien Di Filippo.
 Toutefois, pour des raisons extérieures aux nécessités de police – en l’espèce, des injonctions adressées par l’UEFA pour des raisons mercantiles –, le préfet n’a pas écouté l’intelligence du territoire. Il me semblait normal de rappeler cette absence de lucidité sur l’efficacité des élus.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Nous entrons là au cœur de l’examen du texte. Vous n’avez toujours pas répondu à ma question préalable, monsieur le ministre d’État. Vous allez peut-être me trouver monomaniaque ou répétitif, mais j’attends avec impatience votre réponse expliquant pourquoi il est impératif, dans le contexte de menace que vous avez rappelé, de sortir de l’état d’urgence. Vous affirmez parallèlement que vous allez introduire des dispositions équivalentes ayant la même force juridique et les mêmes implications en matière de protection.
M. Éric Ciotti.
Tel serait le cas de l’article 1

C’est pourquoi nous vous demandons de retranscrire très précisément le texte de l’article de la loi du 3 avril 1955 relatif aux zones de protection, qui a été appliqué dans les conditions que vous avez rappelées, notamment à Lyon – la référence absolue, comme nous le mesurons en permanence dans vos propos !
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère obtenir des réponses à mes questions, monsieur le ministre d’État, afin de ne plus avoir à les poser. D’une part, je ne comprends pas bien – mais vous allez certainement me l’expliquer une dernière fois – ce qu’apporte un article visant à confier aux préfets des pouvoirs dont ils disposent déjà ; d’autre part, je crains que les dispositions qu’il contient ne dérogent à nos principes constitutionnels, notamment la présomption d’innocence.
Mme Sabine Rubin.
Comme vous le savez fort bien, le préfet peut d’ores et déjà, en vertu de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, interdire le port de tout objet pouvant constituer une arme pendant les vingt-quatre heures qui précèdent une manifestation sur la voie publique, et ce sans motif légitime. Selon le même code, le préfet peut prévoir des dispositifs particuliers pour les manifestations et les rassemblements. Enfin, il peut également, en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, restreindre la liberté d’aller et de venir de supporters dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.
Pouvez-vous donc m’expliquer, monsieur le ministre d’État, en quoi ces mesures constituent autre chose qu’un affichage politique, ce qui serait vraiment de mauvais goût sur un sujet aussi grave que la sécurité de nos concitoyens ? En outre, les nouvelles dispositions que vous proposez dans cet article font courir le risque de passer d’une présomption d’innocence à une présomption de culpabilité généralisée. En effet, la possibilité pour le préfet de prévoir des contrôles systématiques par les forces de l’ordre afin de filtrer l’accès à certains lieux ne comporte-t-elle pas un risque d’arbitraire, au point que cette disposition serait certainement frappée d’inconstitutionnalité par les juges ?
 Je vous demande de conclure, madame la députée.
M. le président.
 Que les riverains d’une zone concernée puissent se voir interdire l’accès de leur domicile, et ce plus d’un mois en cas de refus d’une palpation de sécurité constitue à mon sens une atteinte au droit à la vie privée et familiale. Je vous remercie des réponses que vous pourrez apporter.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur

Avis également défavorable à l’amendement n

Votre argumentation contient une petite contradiction : vous nous dites que nous mettons à bas les libertés publiques, tout en reconnaissant qu’en réalité il existe déjà dans notre droit la possibilité de mettre en place des périmètres de sécurité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’ai l’impression que la loi n’est pas la même à Lille et à Lyon. Il y a peut-être des difficultés de synchronisation dans le fonctionnement du corps préfectoral. Je vous laisse en juger : ce corps est à votre disposition et vous pourrez comparer les techniques employées. J’ai constaté que, dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme, certaines des dispositions prises par les préfets sont différentes d’une zone à l’autre. Je ne dis pas que c’est bien ou que c’est mal : peut-être ces différences sont-elles adaptées à la situation. Tel est du moins le cas.
M. Ugo Bernalicis.
Cet article prévoit des prérogatives, sur un périmètre donné, d’une durée d’un mois renouvelable à volonté si les conditions du premier alinéa sont toujours remplies. Si la condition est la possibilité de commettre un acte terroriste dans un lieu comme une gare, alors un périmètre de sécurité pourra y être prévu de manière permanente puisque la menace est continue.
Devons-nous nous attendre à assister demain, dans 100 % des gares, à des contrôles systématiques effectués évidemment par des agents de sécurité privés, puisqu’il n’y a pas assez de policiers sur tout le territoire, obligeant, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les passagers à ouvrir leurs bagages ou leurs sacs ? Est-ce cela que vous nous annoncez aujourd’hui, monsieur le ministre ?
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. le président.
 L’amendement de M. Ciotti devrait être de nature à rassurer les collègues qui pensent que notre projet est liberticide. L’amendement évoque une notion de sécurité et d’ordre publics qui recouvre un champ beaucoup plus large que celui que nous prévoyons et dont le cadre est précis puisqu’il vise la lutte contre le terrorisme.
Mme Marie Guévenoux.
Par ailleurs, oui, dans le cadre de notre droit positif, nous préférons que le consentement soit demandé. Chaque Français ne saurait être contrôlé ou fouillé de manière arbitraire. Cela étant, l’efficacité de la mesure semble garantie, puisqu’une personne refusant de se soumettre au contrôle ne pourra pas accéder au périmètre. Elle sera également reconduite à l’extérieur de celui-ci si elle refuse de se soumettre au contrôle en son sein. De plus, les contrôles d’identité pourront se poursuivre dans le cadre du droit commun habituel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons ce débat, sur un sujet aussi sérieux, avec l’état d’esprit qu’il mérite en formulant des critiques sur la démarche adoptée. S’agissant des mesures prévues, nos critiques visent leur caractère à la fois inefficace au regard des enjeux et potentiellement attentatoire aux libertés individuelles et collectives – moins attentatoire assurément, madame Guévenoux, que le seraient les mesures proposées par M. Ciotti, mais attentatoire tout de même.
M. Pierre Dharréville.
À force de transférer des pouvoirs du judiciaire à l’exécutif, on contribue à briser toujours davantage l’équilibre des pouvoirs : si nous continuons dans cette direction, un moment viendra où il faudra nous interroger sérieusement.
Cet amendement, monsieur le ministre, vise à vous aider à préciser des points que vous avez déjà évoqués. Je vous cite : « Je rappelle que nous parlons ici d’événements culturels et sportifs et non des défilés, cortèges ou rassemblements de personnes sur la voie publique. » Cet amendement vise donc simplement à inscrire ces points dans la loi puisque, comme M. Coquerel l’a rappelé, nous avons vu, au cours de la période précédente, naître des suspicions sur l’utilisation de certaines dispositions en vue de limiter la capacité de mobilisation sociale.
À défaut d’un retrait de l’article, nous souhaiterions pouvoir le préciser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Avec un peu de retard, je tiens à demander à nos collègues de La France insoumise, comment, dans le contexte du débat de ce soir, on peut, au mois d’avril, pour le second tour de l’élection présidentielle, ne pas s’être prononcé entre Emmanuel Macron et Mme Le Pen, que nous avons entendue ce soir, et ne pas avoir appelé au front républicain, et, au mois de septembre, se draper de l’habit du défenseur des droits de l’homme et du citoyen. Je tenais simplement à vous faire part de mon étonnement.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne veux pas être accusé ici d’accepter que des manifestants soient soumis à un risque supplémentaire : de mon point de vue, les dispositions que vous proposez sont inefficaces, et elles le sont davantage encore dans le cadre des manifestations et des déambulations sociales que nous connaissons dans notre pays. Je le réaffirme, ces dispositions ne sont pas de nature à assurer une protection efficace.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Évoquant des manifestations à caractère social, je pensais, par exemple, aux Villages de la solidarité qui sont organisés dans un grand nombre de villes, ou encore aux manifestations organisées par Handicap international, elles aussi, dans un grand nombre de villes. On peut avoir besoin de recourir à ce dispositif pour ces manifestations qui rassemblent beaucoup de monde : telle est la raison pour laquelle on ne peut pas le limiter aux seuls événements culturels et sportifs.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’adoption de l’état d’urgence a permis une gestion anormale des manifestations sociales contre la loi El Khomri : or personne n’avait alors affirmé que l’état d’urgence servait à autre chose qu’à lutter contre le terrorisme. Vous affirmez que ce texte vise à lutter contre le terrorisme et que l’instauration de ces périmètres et ces contrôles n’auront que cet objectif : c’est exactement l’objectif que vous nous aviez déjà vendu les mois précédents, lors de la prolongation de l’état d’urgence ! Cela montre bien que l’adoption de ce texte vise à atteindre d’autres objectifs que ceux de l’état d’urgence.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 de sorte que l’arrêté motivé précise « les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ».
Mme Marietta Karamanli.
Le code de procédure pénal confie déjà au procureur de la République le pouvoir d’ordonner des contrôles d’identités ou des inspections visuelles. Le même code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. La loi du 22 mars 2016 contient des dispositions similaires.
Le texte est trop général en raison des termes employés – « la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation » –, cet amendement vise donc à le préciser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à transmettre l’arrêté de création d’un périmètre de protection pris par le préfet au maire de la commune concernée, compte tenu des pouvoirs de police du maire et afin d’assurer de bonnes relations entre les services de l’État et l’exécutif de la collectivité territoriale. En effet, les périmètres de protection seront désormais déterminés à une échelle différente, celle de la commune. Il me semble donc parfaitement logique que le maire de ladite commune soit informé en même temps que d’autres autorités.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien ! C’est un amendement intéressant !
M. Xavier Breton.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je ne suis pas le seul monomaniaque !
M. Éric Ciotti.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je veux simplement faire remarquer à M. le rapporteur qu’il n’y a pas de police municipale dans toutes les communes.
M. Daniel Fasquelle.
 Il n’y en a pas à Paris, notamment.
M. Éric Ciotti.
 Sa remarque n’est donc pas justifiée.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Pourquoi ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous sommes particulièrement vigilants quant au renforcement des filtrages à l’entrée des zones exposées, le respect des libertés individuelles nécessite de préserver celles et ceux qui résident dans l’espace identifié. Le présent amendement vise à renforcer cette prise en compte nécessaire.
M. Thibault Bazin.
 C’est indispensable !
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel dommage !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. À ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et une grande cohérence. Il nous paraît fondé que le représentant de l’État dans le département, le préfet, qui aura décidé du périmètre de protection, s’assure aussi de la qualification de celles et ceux qui vont le mettre en œuvre et de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d’une importance suffisamment haute pour imposer à l’État de la coordonner et de l’assurer pleinement, y compris sur le plan financier.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur

 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
Mme Marie-France Lorho.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n

 Dans sa rédaction actuelle, l’article 1
M. Charles de la Verpillière.

Je vais vous donner un exemple. Dans la nuit des attentats du Bataclan, nous avons aussi subi des attaques au Stade de France. Les terroristes avaient essayé d’entrer dans le stade, mais ils avaient été refoulés ou simplement dissuadés d’y pénétrer, car il y avait des fouilles à l’entrée. Ils sont alors repartis tranquillement pour se faire sauter aux abords immédiats du Stade de France. Cela montre bien qu’il ne suffit pas de refouler les terroristes ou de les dissuader d’entrer dans un périmètre : il faut aussi les arrêter et les mettre hors d’état de nuire. Aussi, en tout état de cause, nous proposons de supprimer l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées par les fouilles.

M. Thibault Bazin
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous sommes ici réunis, c’est parce que face au terrorisme, nous cherchons tous continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité.
Mme Valérie Boyer.
La première des libertés est de vivre dans un pays sécurisé. Le projet de loi dispose que, dans le périmètre de protection mis en place afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme, les policiers ou les gendarmes ne pourront pas procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ni à la visite d’un véhicule sans le consentement de la personne faisant l’objet de ces vérifications.
Les Français qui nous écoutent espèrent en nous : ils espèrent que nous les protégions, ils espèrent pouvoir vivre en sécurité, ils espèrent que nos textes soient efficaces pour lutter contre la guerre que nous a déclarée le terrorisme. Or la procédure que vous proposez complique une fois encore le travail des policiers et des gendarmes, qui en font déjà suffisamment.
Il est donc indispensable que les policiers ou les gendarmes puissent procéder à des fouilles alors même que les personnes concernées ne le voudraient pas. Cela me semble absolument logique ! Face aux terroristes, nous devons agir vite et efficacement pour la sécurité des Français. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’exigence de consentement préalable.
Je le répète, cela me semble d’une logique imparable. Comment peut-on demander à quelqu’un que l’on suspecte de détenir des objets potentiellement dangereux pour la vie des autres son consentement à être fouillé dans un périmètre de sécurité ? Si l’on veut procéder à de telles vérifications, c’est bien parce que l’on a identifié un danger et qu’il est absolument indispensable d’écarter ce danger en fouillant les personnes malfaisantes !
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du fait que nul n’est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés nous semble parfaitement superfétatoire.
M. Jean-Louis Masson.
Par ailleurs, si cette disposition issue d’un amendement du Sénat vise à préciser explicitement qu’aucun contrôle ne pourra être effectué sous la contrainte, il est également superfétatoire de renvoyer, en cas de refus du contrôle, à l’application de l’alinéa 6 prévoyant l’interdiction d’accès ou la reconduite d’office à l’extérieur du périmètre.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer, à la première phrase de l’alinéa 7, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications ».
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents. Je veux simplement ajouter deux éléments aux explications des précédents orateurs.
M. Arnaud Viala.
S’agissant tout d’abord du déroulement des opérations de contrôle, lorsqu’il faut gérer des foules importantes, les flux de personnes sont compliqués. Si la disposition prévue est maintenue et que certains individus refusent la fouille de leurs sacs et éventuellement la fouille corporelle, comment les officiers de sécurité réussiront-ils à gérer les opérations de contrôle et à éviter des mouvements de panique ? On peut très bien imaginer que des groupes entiers s’engouffrent dans cette disposition et refusent les fouilles, ce qui obstruerait complètement le dispositif de contrôle à l’entrée. J’ai posé cette question en commission des lois, monsieur le ministre d’État, et vous n’avez pas pu y répondre. Je souhaite que vous m’apportiez une réponse très précise sur ce point, que vous me garantissiez que le bon sens présidera à l’organisation de ces contrôles et qu’une telle disposition ne les entravera pas, mais je ne vois pas comment nous pourrions éviter ce genre de situation.
Par ailleurs, notre collègue Olivier Marleix a soulevé dans l’exposé sommaire une question relative au travail que devront effectuer les officiers de sécurité. Je ne vois pas comment ces contrôles pourront être opérés à moyens constants. Si certains officiers doivent s’occuper de recueillir le refus d’obtempérer des individus ne voulant pas être fouillés, puis de les mettre sur le côté pour les renvoyer, ces opérations nécessiteront à peu près le double de personnel. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre d’État.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Beaucoup de choses ont été dites sur la notion de consentement aux contrôles à l’entrée de ces périmètres de protection. Il y a quelques années, un premier ministre avait parlé de naïveté en matière de sécurité. À mon sens, cette notion de consentement résume à elle seule la faiblesse et la naïveté du texte. Alors que nous sommes confrontés à des personnes ayant pour programme et pour objectif de causer la mort, comment peut-on soumettre des contrôles à leur consentement ? Cette proposition est totalement ahurissante ! Cette approche est vraiment complètement irréaliste et témoigne bien de la naïveté de ce texte.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après les interventions précédentes, la mienne sera un peu redondante. Avec cet article, monsieur le ministre d’État, vous imposez aux forces de l’ordre qui procèdent à des fouilles d’attendre tout simplement le bon vouloir des personnes interpellées. Faut-il rappeler que nous sommes en guerre contre le terrorisme ? Or, quand on est en guerre, on ne demande pas à son ennemi l’autorisation de procéder à une fouille.
Mme Emmanuelle Ménard.
On a le sentiment qu’avec cet article, vous vous arrêtez au milieu du gué. À l’heure de voter cette loi, je pense aux Français qui comptent sur nous pour prévenir un nouvel attentat qui viendrait, une fois encore, ensanglanter leurs jours ou détruire leur vie, mais je pense surtout à nos forces de l’ordre, qui pourraient être handicapées, et même mises en danger, par cette mesure ; nos forces de l’ordre qui travaillent quotidiennement à la protection de chacun des Français et qui, chaque jour, font des sacrifices pour que nous puissions vivre le plus sereinement possible.
Les forces de l’ordre ont besoin de notre soutien moral, matériel, réglementaire et législatif. Si elles estiment nécessaire la fouille d’un individu, elles doivent pouvoir y procéder. Un point c’est tout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
Je formulerai deux observations. La première porte sur le consentement aux fouilles. L’impossibilité de procéder à une fouille sans ce consentement tient tout simplement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de police administrative, car la fouille d’un véhicule est assimilée à une perquisition.
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
Surtout, en la matière, le droit commun s’applique et on se situera alors dans le cadre des contrôles d’identité.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est inefficace !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
Si, du reste, vous aviez assisté aux auditions auxquelles nous avons procédé, vous auriez entendu tous les services de police, qu’il s’agisse des gendarmes ou des policiers, nous expliquer – car nous leur avons évidemment posé la question de savoir ce qui se passait en pareil cas – qu’on procédait alors à un contrôle d’identité.
L’article 78-2-2, alinéa 4, dispose en outre que, si une personne refuse la fouille de son véhicule, les OPJ ont la possibilité de la retenir durant trente minutes et de prévenir le procureur de la République.
 Ça ne protège de rien !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel sectarisme !
M. Éric Ciotti.
 Quel manque d’efficacité et de pragmatisme !
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Il existe deux sortes d’individus : celui, tout d’abord, qui refuse pour des raisons de principe, mais qui n’est pas un terroriste. Sur les 10 000, 20 000 ou 30 000 personnes présentes, celle-ci, pour des raisons éthiques, ne veut pas être fouillée. On lui répond alors que c’est son droit le plus strict, mais qu’elle doit quitter la manifestation. Il y a aussi des personnes susceptibles de présenter un comportement suspect. Dans ce cas, comme vient de le dire M. le rapporteur, la loi s’applique et on peut en effet fouiller ces personnes et procéder, comme à l’ordinaire, à un contrôle d’identité.
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.
M. le président.
 Je serai bref, car mon intervention a été vidée de sa substance par celles de M. le ministre d’État et du rapporteur. Il est vrai que, du point de vue pratique, la demande de contrôle existe aussi dans le droit judiciaire. En cas de perquisition dans le cadre des enquêtes préliminaires, on demande l’autorisation de la personne qui en fait l’objet. Cette mesure existe donc déjà dans notre droit.
M. Jean-Michel Fauvergue.
Cependant, comme le ministre l’a dit à juste titre, toutes les personnes qui entrent dans ce dispositif ne sont pas des terroristes – tant s’en faut, heureusement ! – et ne sont donc pas toutes suspectes de vouloir commettre un acte de cette nature. Il faut donc garder à l’esprit ces précautions et savoir que le travail de la police et de la gendarmerie est aidé par les polices municipales et, de plus en plus, par les services de sécurité privée, non pas par manque d’effectifs, mais parce que tous les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne sont pas tendus vers le service d’ordre – nous disposons d’OPJ, de services d’intervention et de service de renseignements. Mais les effectifs qui vont tenir ce périmètre sont évidemment beaucoup plus resserrés que les effectifs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il faudra donc, pour cela, s’appuyer aussi sur les services de sécurité privée.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Nous avons un vrai désaccord, que le rapporteur a du reste exprimé : vous nous dites qu’il faut conserver le droit commun, qui comporte le consentement, la vérification judiciaire d’identité, l’aller-retour avec le procureur et la demi-heure de rétention. Une décision classique rendue en 1977 par le Conseil constitutionnel sur la fouille des véhicules déclarait explicitement qu’en dehors des pouvoirs exceptionnels, s’appliquait ce droit commun de l’autorisation.
M. Guillaume Larrivé.
Selon nous, il faut conserver le droit de l’état d’urgence, c’est-à-dire un régime beaucoup plus rapide qui, dans ce périmètre de protection, permettrait aux gendarmes et aux policiers d’ouvrir le coffre et d’examiner les bagages sans le consentement de la personne. Il y a donc là deux versions très différentes du texte et de l’état d’esprit avec lequel nous l’abordons : nous voulons quelque chose de très opérationnel et de très rapide, qui se pratique depuis deux ans sous l’empire de l’état d’urgence, tandis que vous voulez un retour au train-train quotidien, qui nous paraît tout à fait inadapté à la situation actuelle.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Deux observations très rapides. Tout d’abord, tous les agents qui contrôlent le périmètre de sécurité ne sont pas des OPJ :
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Au-delà des arguments juridiques qui viennent d’être développés, il y a tout de même une incongruité fondamentale à dire tout à la fois qu’on met en place un périmètre de protection et que, pour pénétrer dans ce périmètre de protection, chacun peut se soustraire aux règles élémentaires de sécurité que sont les contrôles, pour des motifs divers et variés – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
M. Arnaud Viala.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 En outre, monsieur le ministre d’État, nous sommes un certain nombre d’élus à avoir pratiqué, au cours des deux dernières années où l’état d’urgence était en vigueur, une forme de pédagogie en expliquant aux Français que, face au terrorisme rampant et insaisissable, qui est un problème extrêmement compliqué, chacun devrait mettre du sien pour que la sécurité collective et individuelle puisse être assurée. Entendre le ministre d’État, ministre de l’intérieur, déclarer aujourd’hui, dans l’hémicycle que, pour des raisons diverses, chacun peut tout à fait décider de se soustraire à des règles de sécurité que nous étions en train de faire comprendre aux Français, me semble aller dans le mauvais sens.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est choquant !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je suis assez troublée, monsieur le ministre d’État, par les propos que vous avez tenus. Nous sommes en guerre contre le terrorisme et vous voulez revenir à la loi commune, tandis que nous souhaitons, quant à nous, que l’état d’urgence puisse être maintenu, car nous considérons qu’étant en guerre, il nous faut mettre en place un dispositif exceptionnel et efficace.
Mme Valérie Boyer.
Alors que nous évoquons les périmètres de sécurité, c’est-à-dire les endroits identifiés comme potentiellement dangereux et dans lesquels on souhaiterait que les personnes qui s’y rendent puissent être en sécurité, j’entends aujourd’hui le ministre de l’intérieur nous dire que certaines personnes pourraient, dans un périmètre de sécurité, refuser de se soumettre à un contrôle parce que cela choque leur conscience ! Alors que des policiers, des gendarmes, des forces de l’ordre sont mobilisés pour notre sécurité et prennent des risques pour protéger les Français, ces personnes, parce que cela choque leur conscience, vont faire perdre du temps aux policiers ! On imagine bien la situation : des groupes entiers refuseront d’être fouillés ou de laisser contrôler leurs sacs dans un périmètre de sécurité. On voit bien le temps perdu pour nos policiers, qui sont fatigués et sur tous les fronts.
Par ailleurs, le message que ce dispositif envoie aux Français est marqué par un manque de solidarité. Le fait qu’on puisse parfois ne pas écouter notre police et se dispenser du comportement civique consistant à se soumettre à un contrôle,
 a fortiori
Nous nous exposons à d’importantes dérives si chacun peut dire qu’il ne souhaite pas répondre à la police dans le cadre d’une opération de mise en sécurité.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 C’est là, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, un vrai sujet. Pour me trouver souvent dans des endroits où se déroulent des manifestations sportives ou culturelles, je vois comment les choses se passent : il n’y a pas un policier ou un OPJ partout où il y a fouille, mais ce sont souvent des agents de sécurité, qui fouillent – ou ne fouillent pas. On voit bien que si, chaque fois que quelqu’un refuse la fouille, il fallait faire appel à un policier ou à un OPJ, qui n’est pas toujours sur place, cela pourrait perturber jusqu’au bon déroulement de la manifestation. Sans compter que les terroristes pourraient décider de se coordonner pour bloquer un passage jusqu’à ce que les forces de police arrivent.
M. François Pupponi.
Il faut donc que l’automaticité soit la règle et qu’on le dise officiellement, en prévoyant éventuellement une sanction pour ceux qui refusent. Dire à tout le monde que chacun fait ce qu’il veut, choisit d’être fouillé ou non et peut repartir, y compris lorsqu’on est venu jusqu’au stade en voiture, crée des embouteillages. Lorsqu’on a fréquenté des stades possédant un parking en sous-sol, on voit bien que, si quelqu’un refuse d’être fouillé, cela bloquera tous les autres et créera des engorgements.
Il y a là une question qu’il faut traiter, faute de quoi le dispositif ne sera pas réaliste, car il n’y a pas toujours des policiers, et encore moins des OPJ, à proximité. Si, sur 80 000 personnes que peut accueillir le Stade de France, 200 refusent la fouille en même temps, il faut trouver 200 OPJ pour couvrir tout le stade. C’est techniquement impossible.
Il y a là donc là un vrai sujet et il faut entendre ce qui est dit. Peut-être peut-on faire évoluer le texte, mais le dispositif proposé comporte un bug et ne fonctionnera pas. Si donc nous ne votons pas ces amendements, nous devrons, d’une manière ou d’une autre, y revenir.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors du débat sur la prorogation de l’état d’urgence qui a suivi l’attentat de Nice, le 16 juillet 2016, nous avions introduit avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement autorisant les préfets – l’autorité administrative – à mettre en œuvre des contrôles d’identité dans les périmètres de protection prévus par la loi du 3 avril 1955. C’est un moyen extrêmement important de renforcer l’efficacité de ces périmètres puisque peuvent désormais s’y dérouler des contrôles d’identité, des palpations, des contrôles de bagages et des fouilles de véhicules. Précédemment, seul le parquet, dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale, pouvait autoriser ces contrôles d’identité.
M. Éric Ciotti.
Vous supprimez cette faculté dans votre texte, monsieur le ministre d’État. Là encore, nous voyons bien que ce détricotage va supprimer une mesure extrêmement efficace, extrêmement forte. Progressivement, mesure après mesure, les dispositifs extrêmement protecteurs mis en place dans le cadre de l’état d’urgence seront vidés de leur sens.
Il est donc faux de dire, comme vous le prétendez, que votre texte se substituera à l’état d’urgence et procurera un degré de protection équivalent. Bien au contraire, et cette mesure en est le témoignage éclatant, le degré de protection sera beaucoup plus faible si votre texte est adopté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous saluez ma constance !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Cela concerne le procureur, pas le préfet ! Ce n’est pas l’autorité administrative !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Après avoir écouté ces échanges, je voudrais poser une question au ministre d’État et à vous tous, mes chers collègues. Quelqu’un trouve-t-il illogique ou anormal de décliner son identité et d’être fouillé avant de monter dans un avion ? Non ! Cela n’est, hélas ! pas normal, mais quand on entre dans un avion, on décline son identité et on est fouillé ; sinon, on n’entre pas.
M. Meyer Habib.
On peut, exactement pour les mêmes raisons, transposer ce raisonnement à une manifestation. Je sais que c’est compliqué, mais comment laisser une personne qui refuserait d’être fouillée ou de décliner son identité – même si elle paraît on ne peut plus normale – partir comme si de rien n’était ? Cela serait bien entendu bon pour les libertés publiques, mais beaucoup moins pour la sécurité de nos concitoyens.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je suis assez attristé par la légèreté dont fait preuve le ministre sur ces questions.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est même choquant !
M. Thibault Bazin.
 Ce que nous essayons de vous dire, c’est qu’il y a une différence entre l’article du code de procédure pénale que vous citez, plaçant ces questions sous l’autorité des procureurs, avec l’article actuel de la loi sur l’état d’urgence que vous avez votée, comme sénateur socialiste du Rhône, au mois de juillet 2016. Celui-ci permet au préfet de demander aux policiers, aux gendarmes et à un certain nombre d’agents de procéder à des contrôles d’identité dans les zones protégées pendant vingt-quatre heures, et permet au préfet d’ordonner la fouille des bagages ou des véhicules.
M. Guillaume Larrivé.
En vérité, si cette loi funeste que vous nous proposez est adoptée, vous priverez les cent préfets de France de cette faculté. Il faut le savoir, il faut que vous l’assumiez : vous faites le choix de désarmer les préfets ; vous faites le choix de vous priver d’un certain nombre de pouvoirs de police que vos prédécesseurs immédiats, en juillet 2016, avaient jugé nécessaire, au lendemain de l’attentat de Nice, d’introduire dans le droit français.
On peut reprendre le sujet dans tous les sens, la vérité est là : il y a aujourd’hui un article de la loi de juillet 2016 qui s’applique et qui, demain, ne s’appliquera pas, au détriment de la sécurité des Françaises et des Français.
 Alors que la menace est de plus en plus vive !
Mme Valérie Boyer.
 Avec le retour des djihadistes !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pas l’article 78-2 : il concerne le procureur !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous cherchons, toujours dans le même état d’esprit, à protéger le mieux possible nos concitoyens face au terrorisme. Le projet de loi prévoit que dans le périmètre de protection qu’il institue afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme – c’est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection –, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Mme Valérie Boyer.
Cette procédure, que l’on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmètre de sécurité, complique encore le travail de nos forces de l’ordre. Il faut être plus clair, plus ferme : quand un lieu doit être sécurisé parce que l’on anticipe un danger, on doit se conformer aux demandes des forces de l’ordre, c’est-à-dire ouvrir son sac et se soumettre aux fouilles ou aux palpations.
Face aux terroristes, nous devons agir vite et efficacement, avoir confiance dans nos forces de l’ordre et ne pas entraver leurs actions. C’est pourquoi le présent amendement propose que les palpations de sécurité s’effectuent sans distinction de sexe, afin de les rendre plus efficaces.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous ne devons pas créer de difficultés supplémentaires ni empêcher d’agir rapidement dans un périmètre de sécurité qui présente un danger potentiel.
Mme Valérie Boyer.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Sourires sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je n’ai pas parlé des aéroports !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est bien évident que la société française est la mère de la pudeur et du traitement différencié entre les hommes et les femmes. Il convient ainsi que nos forces de sécurité, qui sont les défenseurs de cette civilisation, appliquent ce traitement différencié. Vous n’êtes cependant pas sans savoir que l’islamisme politique utilise les carences de personnel ou les situations d’urgence pour hurler à la provocation. Aussi, en conciliant ces deux constats, je propose que nous ajoutions une condition de cas de force majeure pour protéger nos forces de l’ordre et pour éviter des situations de tension lors d’événements déjà compliqués à gérer.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objet de durcir le dispositif relatif au périmètre au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Le projet de loi prévoit que les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que par des personnes de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Il convient
M. Ludovic Pajot.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement tend à la suppression de l’alinéa 7, qui entraîne une privatisation d’un domaine régalien extrêmement structurant de la République. Cela non seulement ne permet pas la prévention des actes de terrorisme, mais traduit même l’impuissance qui est la nôtre à répondre aux besoins des forces de police.
Mme Danièle Obono.
Doter les agents de sécurité privés des mêmes prérogatives, ou presque, que celles de la police nationale, c’est ne pas répondre à la nécessité de sécurité. En effet, ces agents de sécurité privés, par définition, ne reçoivent pas la même formation, n’ont pas la même déontologie et ne sont pas soumis aux mêmes règles que la police nationale. Plus généralement, nous assistons au désinvestissement de l’État d’un domaine où il devrait être plus investi, offrant ainsi à des structures privées la possibilité d’assurer un certain nombre de ces fonctions.
Cela ne répond pas à l’enjeu de prévention des actes de terrorisme et peut même être considéré, de notre point de vue, comme contraire à la Constitution. En effet, dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le fait de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits.
Ce débat montre que nous nous focalisons sur le bout de la chaîne : la question de la prévention des actes de terrorisme doit intervenir en amont, bien plus en amont, par l’octroi de moyens à la justice, au renseignement et aux forces de police, afin de rendre leur travail efficace. Il ne s’agit certainement pas d’accréditer dans la population l’idée qu’il y aurait un « risque zéro » en matière de terrorisme.
Un véritable débat, sérieux et rationnel, est possible dans cette assemblée : plutôt que d’entretenir les émotions, il convient de poser véritablement la question de nos moyens, et non de s’en désinvestir en privatisant les services publics.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur

La présence d’agents de sécurité privés est tout à fait indispensable pour ce type d’événements, on l’a vu dans le cadre de nos auditions. D’ailleurs, elle est déjà prévue par le droit commun. Je vous renvoie aux articles L. 613-2 et L. 613-3, qui autorisent les agents de sécurité privés à procéder à des palpations de sécurité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.
M. le président.
 Ces dernières années malheureusement, en raison du danger que l’on sait et de la menace toujours prégnante, de plus en plus d’événements ont été encadrés par des services de sécurité. Cela demande beaucoup plus d’effectifs.
M. Jean-Michel Fauvergue.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas recruter des policiers et des gendarmes, et d’ailleurs le Gouvernement et le Président s’y sont engagés. Néanmoins je suis assez interloqué d’entendre certains de nos amis réclamer dans cet hémicycle toujours plus de recrutements alors qu’il y a peu de temps, ils étaient plutôt opposés à un État policier.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Parce que vous êtes pour ?
M. Ugo Bernalicis.
 Il n’y a aucun rapport entre police nationale et État policier. Vous insultez la police !
M. Éric Coquerel.
 La sécurité est une coproduction entre la police, la gendarmerie, les polices municipales et les services de sécurité. Tout à l’heure, on a pris pour exemple ce qui se passe dans les aéroports. Il y a environ cinq ans, c’est la police aux frontières qui assurait les contrôles dans les aéroports ; aujourd’hui ces contrôles sont faits par des sociétés privées. Il y a une file pour les hommes et une file pour les femmes. Ils sont palpés et ceux qui ne veulent pas être palpés, eh bien ! ils ne prennent pas l’avion. C’est ainsi que les choses se passent.
M. Jean-Michel Fauvergue.
Donc cette coproduction existe déjà et elle tendra à être généralisée. Le but est de permettre à des sociétés privées, non pas d’intervenir dans des domaines régaliens mais d’aider les services de sécurité dans ce domaine pour que les effectifs de police et de gendarmerie puissent se consacrer à d’autres thématiques que celle-là.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Il faut replacer dans son contexte ce débat que nous avons déjà eu en commission. Ce que vous demandez aujourd’hui revient très clairement à remettre en cause notre mode de vie. C’est remettre en cause toutes les manifestations de l’été, tous les festivals. Il n’est pas possible d’assurer la sécurité de tous les festivals à une même période, sur différents points du territoire avec les seuls effectifs de police.
M. Philippe Latombe.
 Comment on fait pour les manifs ?
M. Ugo Bernalicis.
 Le texte est équilibré. Il dit que les forces de l’ordre peuvent être assistées par des agents qui sont sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. Ils n’ont pas les mêmes droits que les OPJ puisqu’ils ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité, entre autres limitations de leur compétences.
M. Philippe Latombe.
Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui permet de maintenir les festivals et un certain nombre d’autres manifestations sur les territoires, et qui permet de maintenir la liberté sur notre territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 On vient d’entendre une série d’arguments pour le moins contradictoires.
Mme Danièle Obono.
D’une part, M. le rapporteur nous explique que le droit commun permet déjà de répondre aux besoins et, d’autre part, M. le ministre reconnaît qu’il y a un problème de recrutement. Discutons de ce problème de recrutement ! Et si notre collègue Fauvergue est surpris de nous entendre défendre les services publics et leur développement, il devrait relire notre programme, notamment le volet consacré à la sécurité. Il est très clair, pour nous, que la sécurité doit être assurée par des services publics soumis au code et dotés d’une déontologie et d’une formation et des moyens nécessaires.
C’est pour cela qu’il faut une discussion globale, et non pas répondre au coup par coup.
Il y avait déjà, avant la mise en place de l’état d’urgence, des festivals, des organisations d’événements culturels, des manifestations dont la sécurité et la sûreté étaient assurées par des agents publics
 (« Et privés ! » sur les bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vrai !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos de M. Fauvergue. Vous ne pouvez pas mettre en doute l’attachement qui est le nôtre, celui de la France insoumise autant que des élus communistes, à un grand service public de la police.
M. Stéphane Peu.
Je sais que vous êtes venu brièvement à Saint-Denis à l’occasion de certains événements. Je vous invite à y revenir. Vous constaterez que les élus de cette ville demandent depuis des années des effectifs de police supplémentaires. La population de nos territoires aime la police dès lors qu’elle est en capacité de mener à bien ses missions. Et nous sommes très sensibles à la souffrance de la police dans les commissariats d’un département comme la Seine-Saint-Denis, qui est sous-doté, sous-équipé, et qui voit à regret un certain nombre de missions qui étaient les leurs être renvoyées au secteur privé, voire aux polices municipales comme le propose le projet de loi, et un grand service public national de la police aussi affaibli par les mesures successives qui ont été prises par les gouvernements précédents et par celle que vous vous apprêtez à prendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, dans la parfaite continuité des démonstrations faites par nos collègues Eric Ciotti et Guillaume Larrivé, entre autres, et sans vouloir vous énerver à une heure aussi tardive, nous attacherions du prix à ce qu’on puisse insérer cet alinéa après l’alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d’identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. »
M. Jean-Louis Masson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout à l’heure, le ministre de l’intérieur a répondu à mon amie Danielle Obono sur les services privés mais toute la question aujourd’hui est que ce projet de loi propose d’élargir considérablement le périmètre au point qu’on sort de l’État de droit. On voit bien, d’ailleurs, que les débats que nous avons avec les collègues de droite ont un lien avec ça : qu’on le veuille ou non, on sort du droit commun, qui réserve à un officier de police judiciaire la possibilité de procéder à des actes tels que des contrôles d’identité, des fouilles, etc.
M. Éric Coquerel.
Là, on propose d’étendre très largement cette compétence. Je vous ferai remarquer que vu que ce n’est pas défini, on peut très bien l’étendre, par exemple, aux rues adjacentes, aux vitrines de Noël des grands magasins. Un préfet pourra, en raison d’actes terroristes, décider que tout attroupement un peu massif dans une ville – et les occasions sont nombreuses – l’autorise à s’exonérer du droit commun pour prendre de telles mesures.
À partir de là, dès lors qu’on autorise une police municipale à procéder à ce qui est normalement du ressort de la police nationale, on la fait sortir du rôle qui lui est théoriquement imparti et qui n’est pas le rôle régalien de la police nationale dont elle n’a ni la formation, ni la déontologie.
À moins qu’il ne s’agisse pas en réalité – et c’est toute la démagogie du débat que nous avons aujourd’hui – de faire de la prévention mais d’arrêter les terroristes. Je vais vous dire une chose : si je suis terroriste, je ne vais pas attendre tranquillement qu’on contrôle mon identité pour faire le plus de dégâts possibles, par exemple en fonçant sur l’attroupement permis par le contrôle d’identité. Ou alors je vais faire ce qu’on voit malheureusement depuis quelques mois : je vais foncer en camion sur la foule. Dans ce cas, ce ne sont pas les contrôles d’identité ou les fouilles qui vont réduire le nombre de morts.
En réalité, au nom de cela, on est en train de procéder à une banalisation extrêmement dangereuse de l’extension des pouvoirs des polices municipales. Soit c’est pour lutter contre le terrorisme, et c’est grave d’envoyer des policiers municipaux en première ligne pour interpeller des terroristes,…
 Je vais vous demander de conclure monsieur Coquerel.
M. le président.
 …soit c’est pour leur donner les pouvoirs de la police nationale et nous dénonçons cette dérive.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je vais donner la parole à trois orateurs : M. Houlié, M. Larrivé et M. Bernalicis.
M. le président.
 Il me semble que vous oubliez souvent de donner la parole au groupe communiste et cela me gêne, monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 J’ai eu trois demandes de parole et je les ai prises dans un ordre séquentiel.
M. le président.
La parole est à M. Sacha Houlié.
 Je me ferais bien le porte-parole de M. Jumel mais j’ai peur de ne pas exprimer clairement sa pensée !
M. Sacha Houlié.
Je voulais réagir à ce que vient de dire M. Coquerel pour en souligner l’incohérence. Dès lors qu’on lutte contre le terrorisme, toutes les mobilisations sont les bienvenues, qu’il s’agisse de la police nationale, de la police municipale ou des forces de sécurité privées, qui sont mobilisées pour assurer la sécurité des événements internationaux dont l’ampleur et la fréquentation nécessitent la création d’un périmètre de protection.
La coordination des forces de police, dont nous posons la première pierre au travers de ce texte, est amenée à évoluer : les textes que nous présenterons à l’avenir, notamment en ce qui concerne la police de sécurité quotidienne, renforceront cette coordination, car toutes les polices ont vocation à coopérer pour les besoins de la sécurité des Français.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Pour la précision de nos débats, je souhaite revenir sur notre échange avec le ministre à propos des contrôles d’identité, des fouilles de bagages, ainsi que sur la question du consentement.
M. Guillaume Larrivé.
Il est vrai que l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, issu de la loi Pasqua de 1993, dispose que les officiers de police judiciaire, dans un cadre de police administrative, peuvent procéder à des contrôles d’identité d’initiative. En revanche, les OPJ ne peuvent procéder à la fouille des bagages et à l’inspection de véhicules, régies par l’article 78-2-4, qu’avec l’accord de leur propriétaire ou du conducteur ou, sinon, sur instruction du procureur. L’état de droit est donc ce qu’il est.
Nous considérons, quant à nous, que si le droit actuel peut s’appliquer aux contrôles d’identité, s’agissant de l’ouverture du coffre et du contrôle des bagages, il convient de lever l’accord du propriétaire quand vous, vous considérez qu’il faut en rester au droit commun – instruction du procureur ou accord du propriétaire. Nous proposons un régime extrêmement simple où le policier peut, très concrètement, faire ouvrir un coffre. La différence opérationnelle et juridique est tout de même patente.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je laisse la parole à mon collègue Jumel.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Ne prenez pas l’habitude de procéder ainsi, monsieur le président, car le groupe GDR doit pouvoir prendre la parole lorsqu’il l’a demandée.
M. Sébastien Jumel.
Le code brandi par notre collègue est presque aussi épais que le code du travail : comme quoi, un code épais peut aussi contenir des mesures précises et protectrices.
En outre, s’agissant du légitime débat qui s’engage quant aux prérogatives qui seraient « sub-déléguées » à des entreprises privées, nous avons raison d’être vigilants, car c’est déjà le cas. Je suis député d’un territoire comprenant une gare trans-manche. Dans ces gares, les polices de l’air et des frontières ont été supprimées et le nombre de postes de douaniers réduit. Ces prérogatives ont donc déjà été confiées à des boîtes privées par anticipation de l’application du droit du travail puisque les contrats de travail sont précaires, à durée déterminée, et que les horaires sont modulables. Les salariés sont dans une situation profondément précaire. Ils « flippent » d’ailleurs chaque nuit lorsqu’ils doivent mener des missions d’ordre public à la place de l’État.
Eh bien, si vous proposez une telle généralisation aux polices municipales – dont je rappelle qu’elles ne sont pas obligatoirement armées – et à des boîtes privées dont les salariés n’ont pas non plus vocation à l’être, la protection des populations à laquelle vous prétendez travailler ne sera pas effective.
Nous continuons à demander que les libertés soient garanties et préservées et que, de surcroît, les missions de service public soient assurées par des personnes dépositaires de l’autorité publique
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement part du postulat que la sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l’État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s’assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant.
M. Thibault Bazin.
S’agissant de l’alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c’est à l’État d’assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre.
Il s’agit aussi d’une question d’équité territoriale quand la Ville de Paris, elle, ne dispose pas de police municipale.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
Votre amendement n’a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous évoquons depuis plusieurs minutes les autorités ayant droit d’effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l’avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes.
Mme Marietta Karamanli.
Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces contrôles – police municipale, agents privés… – se retrouvent parfois seules, sans être accompagnées par des agents de la force publique nationale ou des officiers de police judiciaire.
Nous souhaitons faire en sorte que tous les personnels qui opèrent des contrôles sur la voie publique soient sensibilisés et formés à des obligations identiques et qu’ils soient soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Nous ne sommes pas convaincus par les arguments du rapporteur. Le code de déontologie des gendarmes et des policiers nous paraît plus protecteur, plus complet. Un tel amendement s’inscrit dans le cadre de l’effort de formation qui doit être réalisé à destination de celles et ceux qui opèrent des contrôles.
M. Olivier Dussopt.
Mme Vichnievsky a rappelé tout à l’heure, dans le cadre de la discussion générale, l’objectif de son groupe : que toutes les personnes amenées à participer aux contrôles puissent être mieux formées. Nous souhaitons qu’elles soient aussi formées à la question de la déontologie.
M. le rapporteur objecte qu’il existe plusieurs codes de déontologie : nous proposons aussi dans cet amendement qu’un décret en Conseil d’État prévoie les conditions de mise en œuvre de cette obligation pour l’ensemble des agents.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer le consentement du propriétaire prévu par votre projet de loi pour procéder à la visite des véhicules. Là encore, c’est une question de bon sens et d’efficacité : si vous maintenez la nécessité de ce consentement, nos concitoyens se verront privés d’une mesure importante permettant de lutter contre le terrorisme.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Vous avez choisi de sortir de l’état d’urgence tout en insérant dans le droit commun des moyens supplémentaires et vous mettez en place des périmètres de protection réglementés tant en matière d’accès que de circulation des personnes, l’accès des véhicules pouvant être notamment subordonné à leur visite, avec le consentement de leur propriétaire – notion qui est toujours problématique de même, d’ailleurs, que celle de conducteur.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Vous en conviendrez, dans nombre d’attentats terroristes, des véhicules ont été utilisés comme des armes par destination et ont servi au transport de matières dangereuses et d’armes. C’est donc bien au regard de ces enjeux de sécurité que ces amendements proposent de supprimer l’exigence de consentement dans les périmètres de protection.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme il a été dit précédemment, recueillir le consentement du propriétaire du véhicule alors qu’il s’agit de procéder à une fouille préventive pour empêcher que de nouveaux attentats ne soient perpétrés ne me semble pas avoir beaucoup de sens. Que fait-on si le propriétaire de la voiture refuse cette fouille et que fait-on s’il n’est pas dans la voiture et qu’elle est conduite par quelqu’un d’autre ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Notre devoir est de montrer que nous faisons confiance à nos forces de l’ordre. Si elles estiment que la fouille est pertinente, donnons-leur les moyens d’y procéder ! Je ne crois d’ailleurs pas que cela soit disproportionné, comme certains peuvent le craindre.
Je profite de cette intervention pour revenir sur la discussion qui a eu lieu précédemment sur le rôle de la police municipale. Soyez assurés que lorsqu’on lui en donne les moyens, en particulier lorsqu’elle est formée et armée, cette police municipale est tout à fait compétente pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Soyez également assurés que, comme tel est le cas dans ma ville de Béziers, elle travaille en parfaite complémentarité avec la police nationale. Dans le cadre du renforcement de la sécurité intérieure, il serait peut-être temps de lui donner des prérogatives renforcées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Pour clarifier notre débat, monsieur le rapporteur, nous parlons bien des amendements n
M. le président.

M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne le secret professionnel.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Il convient de mesurer l’impact de telles mesures sur le quotidien des populations qui vivent ou habitent dans ces périmètres en cas d’événements se déroulant sur une longue durée, alors que le texte ne prévoit aucune limitation dans le temps.
Dès lors que, dans le cadre de ce périmètre de protection, des agents peuvent procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules, il serait souhaitable que des dispositions soient prises pour protéger le secret professionnel.
En effet, notre droit institue une obligation au respect du secret professionnel – c’est une question importante. Il s’agit d’un droit de protection dont la violation est passible de sanctions pénales, civiles et disciplinaires.
C’est pourquoi cet amendement dispose que, dans les périmètres de protection, les agents chargés des opérations de fouille et de palpation ne doivent pas pouvoir prendre connaissance d’objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Quel mépris !
Un député LR.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
La séance est levée.