M. Yves Nicolin
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Jean-Michel Clément
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Sergio Coronado
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Bertrand Pancher
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Dino Cinieri
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Gilbert Le Bris
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Philippe Nilor
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philippe Meunier
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Catherine Vautrin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Jean-Jacques Cottel
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Jean-Marie Tetart
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Sophie Dessus
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Isabelle Le Callennec
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Joël Giraud
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
Mme Delphine Batho
M. Alain Suguenot
Mme Pascale Got
M. Jean-Pierre Vigier
M. Gilles Lurton
Mme Annie Genevard
Mme Sophie Dion
M. Yves Daniel
M. Alain Gest
Mme Catherine Vautrin
Mme Marianne Dubois
M. David Douillet
M. Jean Grellier
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Nicole Ameline
M. Nicolas Dhuicq
Mme Chantal Berthelot
M. Guillaume Chevrollier
M. Olivier Marleix
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Jacques Lamblin
M. Serge Letchimy
M. Marc Le Fur
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jean-Louis Costes
Mme Annie Genevard
Mme Marie-Lou Marcel
Mme Isabelle Le Callennec
M. Nicolas Dhuicq
M. Patrick Hetzel
M. Michel Vergnier
M. Dominique Potier
M. Yves Daniel
Mme Brigitte Allain
M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
La parole est à M. Yves Nicolin.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Yves Nicolin. 
Il est intéressant de relire les vœux du Président Hollande aux Français pour 2013 afin d’éclairer la sincérité de ses vœux pour 2014.
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Pour 2013, le Président promettait le rétablissement des comptes publics, un pacte de compétitivité pour les entreprises et l’inversion, à la fin de 2013, de la courbe du chômage.

M. Guy Geoffroy. 
Vous avez échoué sur tous ces sujets.
M. Yves Nicolin. 
En ce qui concerne d’abord le déficit, vous vous étiez engagés, en 2013, à le ramener à 3 % du PIB. Or il sera de 4,1 %, malgré les 50 milliards d’impôts nouveaux votés par votre majorité – du jamais vu ! Le Président Hollande a, sur ce premier point, trompé les Français.
Le pacte de compétitivité, ensuite, est un flop retentissant qui oblige le Président à promettre un nouveau pacte pour 2014. Après le pacte de compétitivité version 2013, voici celui de responsabilité avec les entreprises pour 2014. Quelle fuite en avant ! Sur ce deuxième point, votre gouvernement trompe une nouvelle fois les Français.
Le seul point positif des vœux du Président aura été sa prise de conscience – tardive – du ras-le-bol fiscal qu’il impose à notre pays depuis dix-huit mois. Mais quelle est la crédibilité de cette prise de conscience ? C’est un Président dépassé par les événements qui improvise à vingt heures le 31 décembre une promesse de baisse de la pression fiscale, tandis que, de son côté, à zéro heure une minute, le 1

janvier, votre gouvernement engage le prélèvement de 12 milliards supplémentaires sur les ménages de France, avec la hausse de la TVA – que vous combattiez pourtant hier –, des cotisations retraite et de l’impôt sur le revenu.
Quant à l’inversion de la courbe du chômage, vous vous êtes enferrés dans une promesse qui vous conduit à nier la réalité que les Français constatent malheureusement chaque jour dans leur famille.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous sortir de votre déni de réalité et avouer aux Français votre échec ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Que vous êtes mauvais !
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Vous êtes incapable de défendre votre politique !
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
C’est vieux !
M. Yves Nicolin. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Très bien !
M. Bernard Roman. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Vous pouvez vous livrer autant que vous voulez au « Hollande



 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La solution, c’est de réformer notre modèle social et républicain, non pour le détruire, mais pour lui donner un avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que nous examinons depuis hier à l’Assemblée nationale, constituera, à n’en pas douter, un acte fort pour l’agriculture française.
M. Jean-Michel Clément. 
Ce projet marque un coup d’arrêt à la vision libérale qui s’est progressivement installée dans le monde agricole. Cet acte fondateur n’est pas sans rappeler les premières lois d’orientation agricole de 1960 et de 1962, qui fixaient un cap à notre agriculture et précisaient le modèle d’exploitation permettant à la France d’assurer son indépendance alimentaire et de développer au mieux sa capacité exportatrice.
L’interventionnisme de l’État, qui était alors la règle, s’est essoufflé. Parallèlement, notre modèle agricole s’est épuisé, aux dépens de nos agriculteurs, qui ont vu leur nombre diminuer sans interruption. La loi de 2006 a marqué un virage libéral assumé, compromettant notre modèle historique.
Autant la poursuite d’un libéralisme économique sans borne est toujours sujette à débat dans cette enceinte, autant la protection et l’adaptation de notre modèle agricole devrait, sans dogmatisme, faire consensus.
La préservation de la ressource qu’est la terre, les activités économiques qu’elle supporte et les enjeux en termes d’emploi et d’aménagement du territoire doivent constituer les fondements d’une nouvelle politique agricole.
Votre vision et votre ténacité vous ont permis de mener à bien les négociations de la PAC 2014-2020 et d’obtenir un infléchissement des positions européennes pour réorienter les aides agricoles. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi la loi que vous portez répond aux attentes du monde agricole et de la société tout entière ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Vous avez évoqué notamment la réforme de la PAC, une grande réforme à l’échelle européenne, qui a permis de redéfinir les objectifs de l’agriculture. Les aides spécifiques pour l’élevage tendaient à disparaître ; l’idée d’inverser cette tendance a primé. L’environnement était placé sous la responsabilité des États membres ; cette ligne a été abandonnée, l’environnement devenant un choix européen. Enfin, le choix a été fait de la redistribution, avec l’application des paiements redistributifs. L’Allemagne, dont le ministre de l’agriculture est membre de la CSU, a annoncé qu’elle mettrait en œuvre elle aussi les paiements redistributifs pour les plus petites exploitations. Il existe donc une droite progressiste en Europe !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Vous avez cité certaines lois. Je voudrais, me tournant vers l’un de mes prédécesseurs, rappeler ce qui s’est passé pour le foncier agricole, lorsque la loi de 2006 a libéralisé ce domaine. Nous avons, quant à nous, choisi de réhabiliter le rôle et la place des SAFER, essentielles pour assurer le renouvellement et l’accès des jeunes au foncier agricole.
 (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Le 17 décembre, le tribunal correctionnel de Roanne a relaxé cinq syndicalistes, poursuivis pour avoir refusé un prélèvement d’ADN. Le tribunal a estimé que ce prélèvement n’avait pas lieu d’être. Le procureur de Lyon vient d’interjeter appel de cette décision de relaxe.
M. Sergio Coronado. 
Ces militants avaient été condamnés, mais dispensés de peine, pour avoir inscrit des tags sur un mur, en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites en 2010. Ils avaient ensuite refusé le prélèvement d’ADN en mai 2013.
Les prélèvements d’ADN sont devenus une pratique courante à l’encontre de militants, sans que leur justification paraisse fondée ou légitime.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Depuis sa création en 1998, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, plus connu sous le nom de FNAEG, n’a cessé de prendre de l’ampleur. Au 1

La question se pose de la destruction des empreintes des personnes pour lesquelles la justice a prononcé un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, et qui ne sont ni condamnées ni mises en cause dans une autre affaire.
Par ailleurs, différentes études scientifiques démontrent que les segments prélevés peuvent désormais révéler, grâce aux progrès scientifiques, des informations sur les personnes allant au-delà des besoins d’une enquête.
L’extension du fichier, au départ réservé aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, a créé une situation inédite : militants politiques et syndicaux y sont aujourd’hui fichés. Enfin, refuser de se soumettre au prélèvement peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il est heureux que ce fichier existe, pour la sécurité des Français !
M. Bernard Accoyer. 
Ce fichage fait régulièrement l’objet de controverses. Madame la ministre, les syndicalistes, les militants associatifs ou les faucheurs d’OGM, pas plus, d’ailleurs, que les militants opposés à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, n’ont leur place dans ce fichier.
M. Sergio Coronado. 
N’est-il pas temps d’agir et de réformer ce fichier afin d’éviter que l’action politique, associative ou syndicale ne soit mise sur le même plan que les délits et les crimes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
Et les prises d’otages dans les entreprises ?
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
En 1998, Élisabeth Guigou, alors ministre de la justice, a souhaité la création d’un fichier automatisé d’empreintes génétiques afin de lutter contre les délinquants sexuels. Ce fichier s’est avéré un instrument opérationnel très efficace pour les enquêtes de la police judiciaire. Il a été élargi aux crimes contre les personnes en 2001.
En 2003, une nouvelle incrimination autorisant le prélèvement d’empreintes a été introduite, celle de dégradation.
La préoccupation que vous venez d’exprimer est largement partagée. Des dispositions ont été prévues dans la proposition de loi sur l’amnistie sociale, que l’Assemblée a examinée.
Par ailleurs, il existe deux jurisprudences, l’une, d’avril 2013, de la Cour européenne des droits de l’homme, l’autre, du Conseil constitutionnel, qui, saisi d’une question préalable de constitutionnalité, a émis une réserve d’interprétation. Les deux instances ont mis en cause les conditions de conservation de ces données – de vingt-cinq à quarante ans – et de suppression des informations, dont la garantie leur semble aussi bien théorique qu’illusoire.
Nous travaillons avec les parlementaires pour ajuster la loi et avec le ministère de l’intérieur pour prendre en considération ces éléments et modifier aussi bien le fichier des empreintes digitales que celui des empreintes génétiques.
Je ne pense pas que qui que ce soit ici ait l’idée de confondre les militants politiques et syndicaux avec des criminels sexuels…
N’importe quoi !
M. Bernard Accoyer. 
Scandaleux !
M. Guy Geoffroy. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
C’est une politique pour les voyous !
M. Christian Estrosi. 
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, les gendarmes et les policiers sur le terrain sont de plus en plus désabusés face au sentiment d’impunité des délinquants qu’ils tentent d’appréhender. Les réactions des populations sont de plus en plus vives, vous le savez. Le développement de la délinquance touche maintenant les campagnes. Les maisons isolées comme les fermes deviennent la cible privilégiée d’individus et de bandes organisées.
M. Bertrand Pancher. 
La politique pénale que votre Gouvernement a mise en place est clairement sur la sellette.
Ce sentiment est dorénavant partagé au plus haut niveau par la hiérarchie. Le 18 décembre dernier, le général Bertrand Soubelet, numéro trois de la gendarmerie nationale, dressait devant la commission parlementaire de « lutte contre l’insécurité » un constat sévère et alarmant sur l’insécurité dans notre pays : le nombre des personnes mises en cause augmente mais celui des placements sous écrou baisse de 33 % ; 65 % des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône sont à nouveau dans la nature ; on prendrait plus soin des auteurs de troubles que des victimes et le doublement des effectifs de gendarmes ne changerait rien.
Si le mot « impunité » n’a pas été lâché, c’est tout comme !
Ma question est très simple : la réponse pénale est-elle, comme le suggère ce haut gradé, décalée ? Si c’est le cas, ainsi que tout le monde le pense, quand engagerez-vous enfin la politique pénale vraiment adaptée sans laquelle la délinquance ne cessera d’augmenter ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je vois au contraire, dans ces éléments que vous avez retenus de la déclaration du général, une mise en cause très claire de la politique pénale conduite ces dernières années, …
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais non !
M. Claude Goasguen. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
J’en viens aux victimes dont vous n’avez pas dit un mot, ce qui peut se comprendre quand on sait que, lors du précédent quinquennat, si vous avez fortement instrumentalisé les victimes et oublié, durant deux années, de réunir le conseil national d’aide aux victimes. Vous n’avez créé que cinquante bureaux d’aide aux victimes sur trois ans alors que nous en avons ouvert cent en une seule année.
Nous avons augmenté de 25 % le budget d’aide aux victimes et encore de 9 % cette année. Surtout, nous travaillons avec le conseil national d’aide aux victimes que nous avons déjà réuni deux fois, dont nous modifions la composition et qui inspire notre politique pénale. La politique pénale que vous critiquez, monsieur le député, a été écrite à plusieurs mains. Nous avons bien évidemment consulté les forces de police et de gendarmerie, les associations de victimes, toutes les organisations professionnelles de la justice. Ce travail viendra devant le Parlement et je vous invite à y prendre votre part !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tout va bien finalement !
M. Alain Marty. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, madame la garde des sceaux, je pense que vous n’avez pas compris la question de mon collègue, aussi vais-je la répéter.
M. Dino Cinieri. 
Le 18 décembre dernier, lors de son audition devant la commission de lutte contre l’insécurité, le général Soubelet, numéro trois de la gendarmerie, a déploré que les délinquants « profitent du système » et qu’ils soient mieux protégés que les victimes.
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les mesures que vous mettez en place aggravent la récidive et favorisent le sentiment d’impunité. Quelle naïveté, monsieur le ministre, quelle inconséquence de penser que libérer les délinquants et vider les prisons va rendre notre pays plus sûr !
Très bien !
M. Marc Le Fur. 
Quand on sait que 65 % des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône en novembre 2013 sont dans la nature deux mois après, on peut légitimement douter des capacités de ce Gouvernement à assurer la sécurité de nos concitoyens !
M. Dino Cinieri. 
Au lieu de vous attaquer aux délinquants, vous stigmatisez les policiers et les gendarmes qui doivent désormais porter un matricule à sept chiffres.
Cette mesure risque d’être un facteur de déstabilisation des policiers, notamment dans les quartiers sensibles où l’on déplore une montée des violences contre les forces de l’ordre.
Dans une période budgétaire tendue, est-il vraiment nécessaire de dépenser des centaines de milliers d’euros pour fabriquer et distribuer des matricules ? Cet argent ne devrait-il pas être utilisé pour moderniser les véhicules qui affichent plus de 200 000 kilomètres au compteur ou pour rénover les commissariats délabrés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nos policiers et nos gendarmes exercent un métier difficile et dangereux. De nombreuses contraintes pèsent déjà sur eux car ils appartiennent à l’administration la plus contrôlée de France. Ils rendent déjà des comptes et quand ils fautent, ils sont sanctionnés.
Vous déclarez ne tolérer aucun manquement au port du matricule. On préférait que vous n’ayez aucune tolérance pour les délinquants ou les profanateurs de lieux de culte ! Monsieur le ministre, cessez de stigmatiser les forces de l’ordre, revenez sur cette mesure inutilement vexatoire et employez enfin votre énergie à faire baisser les chiffres de la délinquance !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Ceux qui ont stigmatisé la police et la gendarmerie sont ceux qui ont réduit le budget de fonctionnement et d’investissement de la police et de la gendarmerie de près de 18 % entre 2007 et 2012. C’est vous, qui êtes aujourd’hui dans l’opposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, vous !
M. Michel Pouzol. 
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Parce que nous voulons, conformément à l’engagement du Président de la République, faire de la sécurité la priorité des Français, nous avons mis un terme aux suppressions de postes, nous remplaçons tous les départs à la retraite, nous créons 400 à 500 postes de policiers et de gendarmes par an. Même si, bien sûr, on voudrait toujours plus de moyens, vous ne pouvez nier que nous en donnons : pour la première fois, le budget de fonctionnement de la police et de la gendarmerie augmente.
J’ai visité les commissariats de Livry-Gargan et d’Aulnay il y a trois jours. Vous devriez avoir honte de l’état dans lequel vous avez laissé une grande partie des brigades de gendarmerie et des commissariats de ce pays.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. -Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voulons donner les moyens aux policiers et aux gendarmes d’entretenir des relations apaisées avec la population car une relation de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre rendra le travail de ces dernières plus efficace.
Avec Christiane Taubira, nous voulons faire en sorte que la chaîne pénale soit efficace car je vous rappelle que jusqu’à présent, ce sont vos lois qui s’appliquent, pas celles de cette majorité. La loi qui sera bientôt discutée au Parlement vise à lutter contre la récidive. Nous, nous sommes efficaces alors que vous n’avez pas été à la hauteur des préoccupations des Français !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gilbert Le Bris, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’environnement, les fêtes de fin d’année n’ont pas été très joyeuses pour la plupart des sinistrés victimes des inondations. C’est vrai dans ma circonscription, à Quimperlé, comme dans d’autres villes du Finistère telles que Quimper, Châteaulin et Morlaix, et dans bien d’autres lieux de Bretagne où les crues ont eu des conséquences catastrophiques. Le Gouvernement a d’ailleurs pu les mesurer puisque plusieurs ministres ont très rapidement effectué des visites fort appréciées sur place.
M. Gilbert Le Bris. 
Le moment est venu de tirer les conséquences de ces intempéries et de s’interroger. Tout d’abord, le système d’alerte a connu des dysfonctionnements initiaux qui l’ont empêché de mesurer la vitesse et l’ampleur des crues. La fermeture de centres météo n’y est peut-être pas étrangère : il serait souhaitable d’en tirer les conséquences.
Ensuite, toutes les autorités ministérielles qui nous ont rendu visite ont annoncé que l’état de catastrophe naturelle serait déclaré. Très bien, mais toute la question est de savoir quand ! Il importe désormais aux citoyens, aux commerçants et à toutes les entreprises qui ont subi de graves préjudices de savoir s’il est ou non possible d’activer des mécanismes tels que le FISAC ou d’autres aides exceptionnelles pour leur permettre de faire face à la situation.
Enfin, les villes qui ont été touchées et qui, pour la plupart, avaient effectué des travaux importants et onéreux afin d’éviter ces inondations, savent que la prévention passe par des aménagements légers en amont. Or, les petites communes rurales de l’amont n’ont les moyens ni techniques, ni juridiques, ni financiers d’agir en ce sens. Peut-on mobiliser les services d’agences publiques comme l’Agence de l’eau afin de résoudre l’ensemble de ces problèmes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Dès demain, à la demande du Premier ministre, nous serons avec M. le ministre de l’intérieur – qui s’était déjà rendu sur place dès le 27 décembre dernier – de nouveau en Bretagne pour rencontrer les élus et les services chargés de la gestion de ces crises. C’est ensemble que nous progresserons.
En ce moment, nous recevons chaque jour la visite d’un ministre en Bretagne ! Il nous faudrait plutôt des actes…
M. Marc Le Fur. 
M. Philippe Martin,

Quant à la réduction à la source des risques d’inondation, les parlementaires y ont déjà contribué en votant la création d’une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans le cadre de la loi sur les métropoles.
Comme il l’a fait depuis le début des intempéries en Bretagne et à La Réunion, le Gouvernement restera mobilisé aux côtés des collectivités, notamment des petites communes, qui pourront bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour réaliser leurs projets de prévention.
Les événements qui se sont déroulés en Bretagne doivent être analysés, monsieur le député. Ce qui peut être amélioré doit l’être. Je ne voudrais pourtant pas oublier de saluer la mobilisation des fonctionnaires – agents de l’État, agents d’ERDF, agents des ministères de l’écologie et de l’intérieur – qui, en ces circonstances, ont fait honneur au service public et, d’une certaine façon, à la République !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Depuis la mi-décembre, monsieur le ministre du travail, vous vous félicitez du projet d’accord relatif à la formation professionnelle auquel a abouti la négociation ouverte en septembre par le Gouvernement. Si cet accord comporte quelques avancées, il n’en est pas moins décevant pour les demandeurs de stage en formation professionnelle, qu’il s’agisse de contrats d’alternance, de professionnalisation ou d’apprentissage.
M. Jean-Philippe Nilor. 
C’est incroyable ! Vingt-cinq milliards !
M. Claude Goasguen. 
Ils rencontrent des difficultés croissantes pour décrocher des stages, pourtant indispensables à la validation de leur formation. Ces difficultés tiennent à la crise, aux fermetures de sites et à la réduction de l’activité économique ; mais la conjoncture n’explique pas tout ! On observe en effet une réticence croissante des employeurs à accepter les stagiaires de la formation professionnelle, alors même que leur activité le leur permettrait.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Ce problème est exacerbé dans les outre-mer, notamment en Martinique où les publics concernés, ayant entamé la partie théorique de leur formation, ne peuvent la mener à terme faute d’avoir trouvé une entreprise d’accueil avant la date butoir. De nombreux jeunes précédemment en situation de décrochage, qui ont eu le courage de rebâtir un projet professionnel, sombrent dans l’angoisse et le sentiment de l’échec face au rejet systématique de leurs demandes ou, pire encore, à l’absence de réponse de certaines entreprises. Ils cèdent alors au découragement et retournent dans la rue, où l’oisiveté et la marginalisation les guettent.
Dans un contexte de pénurie d’emplois, les dispositifs existants ne sont pas suffisamment incitatifs. Quels moyens concrets entendez-vous déployer, monsieur le ministre, pour que la politique en matière de formation soit en adéquation avec les perspectives d’avenir que nos jeunes sont en droit d’attendre ?
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Les avancées – nous y reviendrons longuement – de cette négociation et du texte que je vous proposerai bientôt se résument ainsi : davantage d’argent pour ceux qui ont davantage besoin de formation, c’est-à-dire les jeunes dont la formation est insuffisante pour trouver un emploi, les chômeurs qui ont besoin de cette formation supplémentaire pour occuper un emploi, mais aussi ceux qui, dans les entreprises, se trouvent aux niveaux les plus faibles et sont souvent les premières victimes des restructurations.
Il faut pourtant pouvoir trouver des stages et des entreprises qui accueillent les stagiaires en question. À cet égard, il est vrai que nous rencontrons les uns et les autres un certain nombre de difficultés. Sur ce point, je ferai deux réponses. Tout d’abord, je veux que le pacte de responsabilité s’impose aussi aux entreprises qui nous demandent à raison le développement de l’alternance : en contrepartie, elles doivent déployer les capacités d’accueil des jeunes et des moins jeunes qui ont besoin d’une formation. Ensuite, le Premier ministre a demandé que nous ouvrions plus largement les collectivités locales et les administrations de l’État pour y accueillir aussi des apprentis. Je suis persuadé que dans les DOM, et dans votre île en particulier, monsieur le député, cela permettra d’offrir de nouvelles possibilités de formation aux jeunes !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur Valls, vous devriez faire preuve de plus de modestie face à l’explosion de la délinquance qui frappe les Français depuis votre arrivée place Beauvau.
M. Philippe Meunier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le Premier ministre, nos soldats accomplissent un travail admirable depuis maintenant plusieurs semaines à Bangui, mais ils sont les seuls soldats européens à patrouiller pour tenter de rétablir le calme dans ce pays.
 Les troupes africaines présentes sont contestées par une partie de la population quand elles ne se combattent pas entre elles. La situation est extrêmement tendue pour nos forces, qui font face à une instabilité qui se développe en l’absence de solution politique.
 Les députés du groupe UMP ont demandé la constitution d’une mission d’information au sujet de l’opération Sangaris. À la surprise générale, cette demande a été rejetée par les présidents des commissions de la défense nationale et des affaires étrangères.
 La mission d’information parlementaire au sujet de l’opération Serval au Mali s’est parfaitement bien déroulée. Quelles sont les raisons qui justifient, de la part de l’actuelle majorité, un tel refus pour l’opération en cours en Centrafrique ? Si la décision d’intervenir à Bangui afin d’éviter un bain de sang est justifiée, elle n’empêche pas pour autant de répondre à un certain nombre de questions complexes.
 Pourquoi la communauté internationale a-t-elle attendu un an avant d’intervenir, laissant ainsi prospérer les massacres à l’encontre des chrétiens perpétrés par des milices islamistes venues du nord ?
 Où sont les renforts militaires de l’Union européenne annoncés en décembre dernier par le ministre des affaires étrangères ?
 Quelles sont les solutions politiques étudiées pour sortir de cette situation qui pourrait se révéler extrêmement dangereuse pour la sécurité de nos troupes ?
 Quel est le coût de cette opération mandatée par l’ONU, mais payée par les seuls contribuables Français ?
À ce jour, 2500 hommes sont encore engagés au Mali. Comment nos armées pourront-elles mener à bien cette mission avec une loi de programmation militaire qui réduit leurs moyens ?
 Ces questions, monsieur le Premier ministre, sont d’importance et justifient la constitution d’une mission d’information parlementaire.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
S’agissant de l’information, le Gouvernement et les commissions compétentes, c’est-à-dire la commission des affaires étrangères et la commission de la défense, à travers leurs présidents, sont, bien sûr, parfaitement d’accord pour donner toutes les informations. Le ministre de la défense et moi-même nous sommes rendus à plusieurs reprises devant ces commissions et le Premier ministre a reçu à Matignon les principaux responsables du Parlement.
Ce que nous voulons, c’est une mission d’information !
Mme Annie Genevard. 
M. Laurent Fabius,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur le fond – et c’est là l’essentiel –, il y a exactement un mois, il y avait en Centrafrique un risque imminent d’embrasement et de désastre humanitaire. Dans ces circonstances, la question posée aux autorités françaises était de savoir si nous allions détourner le regard, laisser passer les massacres en sifflotant, ou intervenir.
Ce n’est pas la question !
Mme Annie Genevard. 
M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
L’intervention, complétée par la présence, à terme, de 6 000 Africains, a un triple but : sécuritaire, humanitaire et de transition politique. Demain, aura lieu à N’Djamena une réunion sur toutes ces questions. Le Gouvernement français est à votre disposition, mais il assume ses responsabilités. Dans le monde entier, on applaudit ce que fait la France. Je ne voudrais pas que ce soit en France que ce soit contesté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe RRDP.)
Votre réponse est scandaleuse !
M. Pierre Lellouche. 
Quel mépris du Parlement !
M. Claude Goasguen. 
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez fait de la lutte contre le décrochage scolaire une de vos priorités, conformément aux engagements pris par le Président de la République de réduire de moitié le nombre de décrocheurs sur la durée du mandat. Cette priorité est directement liée à la question de l’emploi. Chaque année, ce sont en effet 150 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans qui sortent du système scolaire sans aucune qualification. Ils se retrouvent ainsi sans emploi dans sept cas sur dix. Et ce sont ces décrocheurs qui alimentent le stock des 500 000 jeunes sans emploi, auquel s’est attaqué le ministre Michel Sapin par une politique volontariste qui se situe nécessairement en aval.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
En amont, c’est bien à l’école que se situe le besoin d’agir. Nous savons que les 20 % d’élèves qui quittent le primaire sans avoir acquis les fondamentaux sont les futurs absentéistes au collège, et donc, les futurs décrocheurs.
Leur situation n’est pourtant pas une fatalité, et c’est ce que vous avez montré, monsieur le ministre, avec votre plan contre le décrochage, lequel vise à la fois à prévenir la sortie du système scolaire et à favoriser le retour en formation des jeunes qui ont déjà décroché.
Dès décembre 2012, vous avez pris des mesures fortes dont la mise en place du dispositif Formation Qualification Emploi – le FOQUALE. L’objectif était de faire revenir 20 000 décrocheurs dans un parcours de formation qualifiante en 2013 : cet objectif est aujourd’hui non seulement atteint, mais dépassé, puisque 34 000 jeunes ont pu bénéficier, soit d’une formation diplômante, soit d’une prise en charge dans le cadre du service civique. J’ai pu observer dans l’Aisne, département parmi les plus touchés de France, la qualité et la pertinence de ce dispositif qui s’adresse à 2 777 élèves.
À l’heure où vos services font le bilan de cette action de lutte contre le décrochage, pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, quelles premières conclusions vous tirez de la mise en œuvre de ce dispositif, qu’il s’agisse des moyens mis en œuvre ou de la nature des actions entreprises ? Confirmez-vous que ce dispositif sera prolongé en 2014, voire au-delà ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Sur la base des plates-formes mises en place par la majorité précédente, 360 plates-formes qui ont fait un travail extrêmement utile, nous avons en décembre 2012, avec Martin Hirsch et la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, décidé de mettre en place un réseau FOQUALE, comme vous l’avez rappelé, qui permet à chaque jeune identifié de trouver une solution individuelle.
Sur la base de ce travail, les premiers résultats sont encourageants. Nous avions fixé, pour la première année, un objectif de 20 000. Il est dépassé : ce sont 20 000 jeunes directement dans les établissements de l’éducation nationale, 3 000 dans l’Agence du service civique, et plus de 10 000 actuellement pris en charge par la mission de lutte contre le décrochage.
Cela montre, et c’est important, surtout pour tous ceux qui se sont engagés – les collectivités locales, les associations et leurs nombreux bénévoles, les différents services de l’État – que lorsqu’on est dans la continuité de politiques publiques intelligentes et volontaires, lorsqu’on accepte de s’ouvrir et de faire travailler tout le monde, lorsqu’on est sur des vrais sujets qui concernent l’intérêt national et la cause d’un certain nombre de jeunes, nous pouvons réussir.
Les politiques éducatives, je le dis souvent, sont des politiques de long terme, mais nous marquons ainsi que nous pouvons avoir des résultats. Ce matin, François Chérèque s’est engagé pour l’année qui vient, au nom de l’Agence du service civique, à fixer un objectif de 5 000 jeunes. J’ai fixé pour l’éducation nationale un objectif de 25 000. Je suis sûr que nous y arriverons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Je rappelle tout d’abord à M. le ministre des affaires étrangères que la demande du groupe UMP découle de la situation exceptionnelle que connaît la République Centrafricaine, dont la représentation nationale dans son ensemble a vocation à être informée.
Mme Catherine Vautrin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’en viens à présent à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Nous examinons cette semaine, monsieur le ministre, le texte relatif à l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt. D’avenir il n’a en fait que le nom. Les enjeux sont connus : la compétitivité de la ferme France et les bonnes pratiques environnementales.
Vous avez décidé en octobre dernier, par arrêté ministériel, la mise en place d’un cinquième plan national sur les nitrates. On peut légitimement se demander si vous avez engagé une concertation avec les acteurs, locaux en particulier. Manifestement, la réponse est non. Avez-vous pris en compte les résultats prometteurs mesurés depuis dix ans sur le terrain par les DREAL ? La réponse est encore non. Vous êtes-vous penché sur les pratiques en vigueur dans d’autres pays européens, vous qui parliez à l’instant d’agriculture en Europe ? Le cas des Pays-Bas démontre incontestablement que vous n’avez pas emprunté le même chemin.
Il ne fait rien ! C’est calamiteux !
M. Christian Jacob. 
Vous avez défini un plan d’action sans concertation, ce dont vous n’avez sans doute pas mesuré les conséquences. C’en est même à se demander, monsieur le ministre, si vous avez examiné la topographie de notre pays.
Mme Catherine Vautrin. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
En effet, l’examen de certaines régions de notre pays montre que les pentes de 10 % voire 20 % y sont extrêmement nombreuses. En fin de compte, votre arrêté se résume une fois de plus à l’interdiction et la restriction, c’est-à-dire à une sorte de gigantesque empêchement de travailler et donc une menace pour les emplois afférents. Pour les filières d’élevage, cela constitue un handicap extrêmement lourd !
Mme Catherine Vautrin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Et les agriculteurs avec vous !
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,


M. Bernard Roman. 
M. Stéphane Le Foll,

Et bâclé !
M. Bernard Roman. 
M. Stéphane Le Foll,

Pas les agriculteurs !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est faux !
Mme Catherine Vautrin. 
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif et porte sur la situation critique de la papeterie Stora Enso de Corbehem, dans le Pas-de-Calais, et de ses 350 salariés. L’une des plus grandes usines papetières françaises est aujourd’hui menacée de fermeture pure et simple. L’annonce en a été faite lundi dernier à l’issue d’un comité d’entreprise dont la réunion a été obtenue par les organisations syndicales. C’est l’épilogue douloureux de quatorze mois d’attente, d’espoirs et de déceptions endurés par les salariés de l’usine. Je m’associe d’ailleurs au combat qu’ils mènent avec responsabilité, compte tenu de leur détresse et de leur exaspération compréhensible, afin de médiatiser le sort fait à l’usine à laquelle ils tiennent.
M. Jean-Jacques Cottel. 
Celle-ci dispose de nombreux atouts, pour le présent comme pour l’avenir, en particulier des salariés au savoir-faire pointu et une position géographique à proximité des grands axes de circulation et de trafic de marchandises avec l’Europe du Nord. De surcroît, elle possède un outil productif majeur, la fameuse machine 5 qui coûta plus d’un milliard de francs lors de sa construction et que les professionnels de la filière considèrent comme neuve. Les salariés et leurs familles, ainsi que les élus locaux et les habitants du Nord-Pas-de-Calais, ne peuvent accepter avec résignation la fermeture de ce fleuron industriel.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Nous entendons nous battre pour en éviter la fermeture, qui nuirait à la filière papetière et serait vécue comme une catastrophe sociale supplémentaire dans un territoire déjà fortement sinistré. Mes questions sont donc simples, monsieur le ministre. Comment le Gouvernement compte-t-il témoigner sa solidarité aux salariés ? Comment l’État compte-t-il accompagner les repreneurs potentiels et assurer la pérennité de l’usine ?
M. Jean-Jacques Cottel. 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Quelle a été l’attitude du Gouvernement et de mon ministère en particulier ? Elle a consisté à demander à Stora Enso de maintenir toute possibilité de reprise, d’en assurer la recherche continuelle et de s’engager à la soutenir, y compris financièrement. De notre côté, mes équipes et moi-même avons fait en sorte d’élargir la prospection à l’échelle mondiale. À l’issue d’un an de travail, nous avons demandé au groupe papetier de continuer la prospection, mais nous ne disposons pas d’une offre de reprise crédible.
En effet, l’entreprise doit être recapitalisée et restructurée. En dépit de la modernité de ses machines, l’unité productive de Corbehem perd douze millions d’euros par an. Un investisseur éventuel devra faire en sorte de rétablir la rentabilité de l’activité. L’État, pour sa part, est prêt à accompagner, dans le cadre des mesures de résistance économique, tout investisseur crédible qui apporterait des éléments de capitalisation et de soutien financier. À ce jour, nous n’en avons rencontré aucun, mais nous continuons à y travailler et vous tiendrons informé des prochains développements, monsieur le député, ainsi que les salariés du département que vous représentez.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République a appelé à une baisse des dépenses des collectivités locales et à une clarification de leurs compétences. Le propos est cocasse, quand votre gouvernement impose des dépenses considérables aux communes avec la pseudo-réforme des rythmes scolaires.
M. Jean-Marie Tetart. 
Le propos est également décalé, quand votre gouvernement complexifie encore le mille-feuille territorial avec des métropoles et des conférences territoriales en tous sens ! Il l’est davantage encore, quand votre gouvernement invente ce scrutin ubuesque pour les conseillers départementaux, avec pour conséquence concrète, dans le département des Yvelines par exemple, une augmentation du nombre de conseillers départementaux !
Vous avez ainsi entrepris le plus grand charcutage électoral qu’aient jamais connu les territoires ruraux, dont la représentation est mise à mal par vos calculs politiciens. Nul besoin, pour réaliser ces travaux, d’une commission nationale indépendante, comme cela avait été le cas pour les redécoupages législatifs de 1986 ou 2009. Non, il vous suffisait de laisser faire le meilleur ouvrier de France en charcutage électoral, votre ministre de l’intérieur qui, tout en se drapant dans la posture martiale de défenseur de l’État de droit, défend d’abord les intérêts du PS quand votre politique les met en danger !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais la France réagit ! Habitants et élus des territoires ruraux grondent. Des départements ruraux de tous bords politiques ont rejeté vos projets de redécoupage. Même des départements urbains, comme la Seine-Saint-Denis socialiste, chère au président Bartolone, montrent leur désaccord. Ce matin, le département des Yvelines vient à son tour de refuser votre découpage, votant une contreproposition avec l’appui d’une partie de la gauche !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, quand arrêterez-vous de malmener la France rurale qui ne demande qu’une chose : le respect de ses spécificités, de ses bassins de vie et de son identité ? Quand entendrez-vous le discours du Président de la République – dans sa version de janvier 2014 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Meilleur charcutier de France !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons souhaité changer le mode de scrutin pour les élections départementales pour une raison très simple, à savoir le respect de l’engagement pris de supprimer le conseiller territorial, qui aurait porté un coup fatal aux départements et aux territoires ruraux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, mes chers collègues !
M. le président. 
C’est faux !
M. Alain Marty. 
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle rigolade !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Elle a bon dos la parité !
Mme Claude Greff. 
M. Manuel Valls,

C’est faux, ça ne s’est pas passé comme ça !
M. François Sauvadet. 
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sophie Dessus, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation, depuis la rentrée scolaire, je porte peine, comme on dit chez nous, pour mes collègues situés à droite de l’hémicycle : je les sens perturbés, angoissés au point de vous poser, semaine après semaine, toujours les mêmes questions : comment appliquer les nouveaux rythmes scolaires ? Le coût sera-t-il supportable pour les communes ? Nos petits ne seront-ils pas trop fatigués ?
Mme Sophie Dessus. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La seule réponse à ce désarroi, c’est que le vrai problème de l’école, celui que nous nous devons de résoudre, n’est pas là ! Si, hier, l’école de la République a offert à tous les enfants, y compris ceux des milieux les plus défavorisés, le moyen d’accéder aux plus hautes responsabilités, aujourd’hui, la société a tellement changé que le beau rêve d’hommes et de femmes que l’école rendrait libres et égaux est à réenchanter.
 Dès que la classe est finie, il y a les enfants dont les parents s’occupent, ceux qui les emmènent à la bibliothèque, au cinéma, au concert, au musée, ceux qui leur apprennent à aimer leur pays et sa culture. Et puis il y a tous les autres, ceux dont les parents n’ont pas les moyens de jouer ce rôle, et qui n’ont pour tout horizon que TF1 et Coca-Cola !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Face à cette injustice, les nouveaux rythmes scolaires sont là pour rétablir l’égalité des chances, à la campagne comme en ville. Et ce n’est pas si compliqué à mettre en place : quelques séances de travail réunissant élus, enseignants, parents, et surtout le monde associatif, dont chacune de nos communes rurales est si riche, suffisent à préparer un projet où culture, sciences et savoir se mêlent à la création.
 Et ce n’est pas un coût, c’est un investissement !
Mais non !
M. Éric Straumann. 
C’est faux !
M. Patrick Hetzel. 
Que pèsent quelques dizaines de mètres de bitume face aux citoyens de la France de demain ? Qui hésiterait à offrir à ses enfants ce que nos parents nous ont offert : l’accession au savoir, qui seul permet de résister à l’obscurantisme ?
Mme Sophie Dessus. 
C’est une cause perdue !
M. Charles de La Verpillière. 
Si, malgré tout cela, certains d’entre vous ont encore quelques inquiétudes, notre rôle à nous est de vous aider à en faire autant !
Mme Sophie Dessus. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, nous avons à refonder le système éducatif français, ce qui suppose de grandes réformes : la priorité au primaire, la création de postes, la réforme de la formation des enseignants et des programmes – cette dernière réforme étant déjà engagée –, sans oublier l’introduction du numérique et du meilleur temps scolaire pour les élèves. C’est ce que permettent le retour à la semaine de quatre jours et demi et l’instauration de la journée raccourcie, qui permet de renouer avec une grande ambition républicaine, celle de l’école de Jules Ferry, qui voulait que chaque enfant, quel que soit son milieu d’origine, puisse avoir accès au meilleur de la culture.
La loi de refondation que vous avez votée prévoit que chaque enfant de France pourra bénéficier du parcours d’éducation artistique et culturel. Parmi les nouvelles activités proposées après le temps de scolarité obligatoire, 30 % sont consacrées à des activités culturelles ; un million d’enfants en ont déjà profité. C’est un grand progrès, surtout pour les enfants qui n’y avaient pas accès, d’autant plus qu’aujourd’hui ces activités peuvent être gratuites.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont les parents qui vont payer !
M. Éric Straumann. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
En vous posant cette question, monsieur le ministre de l’éducation nationale, je me fais la porte-parole d’une grande majorité de familles, de chefs d’établissement, d’enseignants et d’une immense majorité de maires de France, dont certains sont issus de votre majorité.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Vous demeurez sourd aux difficultés réelles et multiples rencontrées sur le terrain dans la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. C’est un peu facile de publier un décret au lieu de passer par la loi afin d’éviter le contrôle du Conseil constitutionnel,
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Le groupe UMP s’oppose à cette réforme, dont il n’a toujours pas été prouvé qu’elle était dans l’intérêt de nos enfants. Nous dénonçons la tutelle et la pression exercées par le ministère sur les communes qui n’auront d’autres choix que d’augmenter les impôts au moment même où le Gouvernement baisse drastiquement les dotations aux collectivités.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
À l’heure où le Président de la République, pompier pyromane, prétend pouvoir maîtriser la dépense publique, le Gouvernement crée

À l’impossible nul n’est tenu, monsieur le ministre. Et plutôt que de brocarder les maires qui, de bonne foi, n’y arrivent pas, plutôt que de les accuser de désobéissance civique, vous seriez mieux inspiré de ne pas vous obstiner.
Ma question est directe : quand peut-on espérer que le changement aura lieu ? Nous attendons au minimum un moratoire sur la réforme,…
Il ne faut pas rêver !
M. Guy Geoffroy. 
…au mieux la liberté laissée aux municipalités et, dans l’idéal, l’abrogation de votre décret.
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Michèle Bonneton. 
M. Vincent Peillon,

Il n’est même pas courageux !
Mme Claude Greff. 
M. Vincent Peillon,

Jamais dans l’histoire de la République un décret n’a laissé autant de liberté aux collectivités locales pour participer à la définition des politiques publiques et à l’aménagement du temps scolaire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais c’est obligatoire !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Huguette Bello. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances et concerne les emprunts dits toxiques contractés par de trop nombreuses collectivités territoriales.
M. Joël Giraud. 
Il y a quelques mois, dans l’hiver d’une année révolue, nous nous félicitions de l’adoption d’un texte attendu et nécessaire qui visait à mieux séparer les activités bancaires et à moraliser la finance.
Il y a quelques semaines, le Gouvernement inscrivait, à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2014, des dispositions qui faisaient de l’État le protecteur des banques contre certaines actions judiciaires engagées par des collectivités ayant contracté à leur insu des emprunts toxiques. Étaient ainsi validés les contrats d’emprunts bancaires ne faisant pas mention du taux effectif global ou TEG, et étaient aussi diminuées les sanctions encourues en cas de TEG erroné, alors même que le tribunal de grande instance de Nanterre, dans une récente décision particulièrement équilibrée dans sa rédaction, avait considéré que l’absence d’un TEG dans le contrat de crédit invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit.
Cette concession de l’État aux banques n’avait alors pas échappé au groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, qui avait déposé deux amendements de suppression des paragraphes II et III de l’article. Je les avais défendus en répétant qu’il me paraissait tout à fait surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats avaient déjà été signés. J’ai également déploré que ces mesures soient généralisées à l’ensemble des personnes morales, c’est-à-dire applicables non plus seulement aux collectivités mais aussi aux entreprises et aux banques étrangères, qui avaient inondé d’emprunts toxiques le marché français.
Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi de finances pour 2014. Le 29 décembre 2013, les deux dispositions que j’ai rappelées ont ainsi été censurées, sur la base des mêmes motifs que ceux qu’avait défendus le groupe RRDP.
Mes questions seront donc les suivantes, monsieur le ministre. Premièrement, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que vous ne reviendrez pas sur la décision du Conseil constitutionnel ? Deuxièmement, travaillez-vous à une solution qui préserve et mette en œuvre rapidement le fonds de soutien aux collectivités, afin de diminuer le risque de contentieux sans exonérer les banques du coût de l’aléa moral ? Troisièmement, poursuivez-vous la nécessaire concertation entre l’État et les collectivités, notamment au sujet du taux qui sera appliqué pour doter ce fonds et qui doit être proportionné à la réalité de la situation ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Concernant le financement, le Gouvernement a mis en place des outils pérennes pour pallier les défaillances qui avaient pu être observées. Je pense notamment à la Société de financement local, la SFIL, et au travail mené avec la Banque postale. Toutes les collectivités peuvent aujourd’hui trouver un financement à des taux raisonnables.
Sur les prêts dits toxiques, après un premier fonds de soutien créé en 2012, un fonds bien plus large, qui sera doté de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans, a été mis en place par la loi de finances pour 2014 et validé par le Conseil constitutionnel. Je m’en félicite, et je pense que vous aussi. C’est en effet une des pierres angulaires du dispositif. Comme vous le soulignez, cela permettra d’aider les collectivités territoriales à gérer au mieux les contentieux, leur permettant de préserver leurs intérêts.
Notre dispositif reposait également sur des dispositions visant à sécuriser les prêts, dans le but, non pas d’aider les banques, comme vous l’avez dit, car ce n’est pas mon intention – et d’ailleurs, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les prêts toxiques ont été interdits –, mais de préserver les finances publiques, notamment la SFIL, la Banque postale et ce qui a pris la suite de DEXIA.
Ce dispositif faisait l’objet d’un accord avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un pacte de confiance, ce qui est essentiel. Il était encadré et ne revenait pas sur la faculté des collectivités de mener des contentieux. Le Conseil constitutionnel a, pour des raisons assez formelles, annulé ces dispositions. Le Gouvernement proposera les dispositions législatives les plus adaptées pour tenir pleinement compte de cette décision. Une fois encore, il n’est dans mon intention ni de protéger les banques ni de revenir sur cette décision, mais d’agir dans le sens de l’intérêt des collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n
Mme la présidente. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures quarante et une minutes pour le groupe SRC, dont deux cent quarante-cinq amendements sont en discussion, dix heures quarante-sept minutes pour le groupe UMP, dont sept cent soixante et un amendements sont en discussion, deux heures vingt-sept minutes pour le groupe UDI, dont cent vingt-neuf amendements sont en discussion, une heure trente-trois minutes pour le groupe écologiste, dont cent dix amendements sont en discussion, une heure dix-sept minutes pour le groupe RRDP, dont trente et un amendements sont en discussion, une heure dix-sept minutes pour le groupe GDR, dont cent un amendements sont en discussion, et vingt-quatre minutes pour les députés non inscrits.
Hier soir, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, à la reprise de la discussion générale sur cette loi d’avenir, je veux souligner combien la priorité nouvelle donnée à l’élevage est attendue dans les territoires ruraux – attendue et espérée.
Mme Delphine Batho. 
Dans les Deux-Sèvres, département qui concentre la moitié de l’élevage de la région Poitou-Charentes, le nombre d’exploitations a diminué de 30% en dix ans et de 42% s’agissant des petites exploitations. Dans le même temps, la surface moyenne a augmenté de 38% et 15% des prairies permanentes qui ont disparu au niveau national sont situées dans le département des Deux-Sèvres.
J’entendais hier un ancien ministre de l’agriculture se plaindre du déclassement de l’agriculture française dans la compétition mondiale. Mais ce déclassement, c’est le bilan de la politique menée ces dix dernières années ! Et j’ai été surprise de ne pas entendre un mot sur la crise de l’élevage dans l’intervention de Bruno Le Maire.
Des collègues de l’opposition nous disent que la priorité pour eux, c’est l’agro-industrie. Mais sans apport de matière, sans élevage, il n’y a pas d’industrie agroalimentaire.
L’industrie agroalimentaire deux-sévrienne, qui est un fleuron national, est menacée par la diminution des productions laitières, notamment de lait de chèvre dont le département est le premier producteur national. Et pour ce qui est du lait de vache, le Poitou-Charentes a perdu 6% de ses éleveurs en un an, soit l’équivalent de la production d’une coopérative.
Pour commencer, je veux donc saluer, monsieur le ministre, votre travail et vos efforts pour la réforme de la PAC. Le maintien d’une politique agricole commune n’était pas acquis pour la France. Elle est réorientée vers l’élevage, en particulier avec le paiement redistributif pour les cinquante-deux premiers hectares, même si je regrette que le scénario 3 sur la convergence à 100% des aides n’ait pas été retenu.
Je veux ensuite saluer cette loi d’avenir qui représente une rupture dans les orientations de la politique agricole. Il faut faire preuve de beaucoup d’aveuglement pour ne pas voir que la perte de compétitivité de l’agriculture française est liée à l’épuisement d’un modèle : celui d’une fuite en avant vers l’agrandissement, avec toujours moins d’emplois agricoles, moins de valeur ajoutée, moins de revenus, plus de pesticides, plus de pollutions, moins de biodiversité.
Pour la première fois, un ministre de l’agriculture reprend à son compte le concept d’agroécologie et en fait l’objectif central et cohérent de l’ensemble de sa politique.
Très bien !
M. Gérard Bapt. 
Je veux saluer à sa juste valeur ce changement. Et je veux rappeler la définition que donnait Pierre Rabhi, un des pionniers de ce concept : « L’agroécologie est une technique inspirée des lois de la nature. Elle considère que la pratique agricole ne doit pas se cantonner à une technique, mais envisager l’ensemble du milieu dans lequel elle s’inscrit (…). Il s’agit simplement de mettre les acquis de la modernité au service d’un projet humain. »
Mme Delphine Batho. 
L’agroécologie, c’est exactement l’inverse d’un retour en arrière. C’est la mobilisation des connaissances agronomiques les plus modernes au service de la réussite économique. L’agroécologie, c’est exactement l’inverse d’un carcan, d’une contrainte, d’une rigidité supplémentaire. Où avez-vous vu, chers collègues de l’opposition, que la loi imposait à qui que ce soit de créer un GIEE ? C’est un choix positif. Et cette dimension est essentielle pour entraîner l’adhésion du monde agricole.
Vous avez eu l’intelligence, monsieur le ministre, de concevoir l’agroécologie non pas comme un modèle unique s’imposant d’en haut, mais comme une dynamique qui va partir du terrain, de la base, des projets collectifs des agriculteurs. C’est le développement des circuits courts et de l’agroforesterie, c’est un travail des sols qui respecte la structure et la vitalité de la terre, c’est la lutte contre l’uniformisation avec un haut niveau de diversité des systèmes.
La loi donne des outils. Ensuite, tout restera à faire. Et vous savez l’attente que suscitent les moyens qui accompagneront la création des GIEE, notamment les nouvelles MAE systèmes.
Pourrait-on d’ores et déjà se passer d’un ordre public environnemental et d’un certain nombre de normes ? Malheureusement pas encore parce que la mutation de l’agroécologie est loin d’être accomplie. Souvenons-nous, pour ne prendre que ces deux chiffres, que 93 % des fleuves et rivières sont contaminés par les pesticides et 55 % du territoire est classé en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole.
Cette situation ne permet pas à mes yeux de baisser la garde. Autant je suis pour la modernisation du droit de l’environnement, autant je suis contre son démantèlement. Nous avons déjà eu ce débat : je désapprouve l’intensification sans contrôle des élevages porcins. Il y avait d’autres moyens de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures liées aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Le passage à l’azote total est certes une avancée importante, mais nous devons clairement fixer l’objectif de réduire les apports d’azote. Ce sera le seul moyen de convaincre la Commission européenne de notre capacité à passer à une obligation de résultat plutôt que de moyens, c’est-à-dire à faire reconnaître une logique agronomique plutôt qu’une approche purement réglementaire.
De la même façon, je n’approuve pas la relance des projets de retenues de substitution, particulièrement inadaptés dans les départements confrontés à des déficits structurels. Dans la bataille pour la qualité de l’eau, nous devrions mobiliser bien davantage encore l’agriculture biologique. La progression de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique est structurelle : elle atteint 8 % par an. Et nous sommes nombreux, me semble-t-il, à souhaiter que les consommateurs de notre pays puissent trouver sur les étals des produits bio « production de France » et au lieu des seules productions de nos voisins européens. Vous savez, monsieur le ministre, l’attente née des déclinaisons pratiques du plan « Ambition bio ».
Pour terminer, je voudrais souligner deux avancées extrêmement importantes.
La première, c’est l’engagement de l’agriculture française dans la transition énergétique. J’ai toujours pensé que cet aspect pouvait être déterminant pour la politique énergétique de la France, particulièrement dans le cas du biogaz et de la chaleur renouvelable, mais aussi pour le lien entre la société et les agriculteurs et l’amélioration des revenus agricoles. J’étais étonnée d’entendre hier certains collègues de l’opposition dénoncer, à juste titre, les délais d’instruction des dossiers pour la création de système de méthanisation alors que jamais, pendant les dix ans qui ont précédé, ils n’ont levé le petit doigt pour développer la méthanisation en France !
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
La commission des affaires économiques a voté, sur ma proposition, un amendement visant à inscrire la transition énergétique dans les objectifs de la politique agricole. Nous savons que nous devons définir en matière de méthanisation un modèle à la française afin d’éviter certaines dérives comme celle de la ferme dite des mille vaches ou, chez nos voisins, des plantations de maïs pour alimenter aux méthaniseurs. L’agriculture ne doit pas avoir comme finalité première la production d’énergie, sous peine d’entraîner des concurrences d’usages comme nous en avons connues avec les agrocarburants. La production énergétique doit être conçue dans un but de complément de revenus et comme un moyen de valoriser certains sous-produits dans une logique d’économie circulaire – ce terme figurera d’ailleurs pour la première fois dans la loi française, grâce à cet amendement.
Mme Delphine Batho. 
Pour ce qui est des pesticides, le projet de loi comporte des avancées importantes sur les procédures, la publicité et le contrôle. Mais nous restons dépendants d’études menées par les industriels eux-mêmes. À cet égard, la question des moyens d’études et de contrôle concrets dévolus à l’ANSES est absolument essentielle. C’est un chantier prioritaire.
Il faut souligner les décisions courageuses que vous avez prises, monsieur le ministre, en matière de néonicotinoïdes, notamment l’interdiction du pesticide Cruiser. Je souhaite que nous persévérions dans cette voie en interdisant toutes les substances reconnues comme perturbateurs endocriniens. C’est le sens de l’appel initié par notre collègue Gérard Bapt, que je salue. Je souhaite que la crise sanitaire provoquée par les pesticides mobilise également Mme la ministre de la santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Suguenot.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je crains que le projet de loi que nous examinons ne soit malheureusement déjà dépassé. Il ne répond pas aux attentes des agriculteurs. Au mieux, il ne sert à rien, parfois même il rend la situation plus complexe alors que nos agriculteurs doivent déjà faire face, en plus des problèmes d’installation et de distorsion de concurrence, à la suspicion permanente de certaines administrations.
M. Alain Suguenot. 
Je voudrais revenir sur trois questions essentielles à mes yeux auxquelles vous apporterez, je l’espère, des réponses car votre texte ne semble pas les aborder ou les résoudre.
La première question concerne les aides aux zones intermédiaires. En France, environ deux millions d’hectares sont concernés, dont environ 300 000 en Côte-d’Or. Vous connaissez la demande spécifique de notre département, clairement justifiée : il nous sera difficile de produire demain avec 180 euros par hectare après avoir subi une baisse de 50 % de ces aides lors des cinq dernières années. À moins de 200 euros par hectare, c’est totalement impossible : il faut trouver des solutions pour amortir le choc de la nouvelle réforme de la PAC.
Outre les contraintes environnementales qu’elle implique, une mesure agroenvironnementale n’est pas forcément ce qui convient le mieux : une aide additionnelle serait sans doute préférable. Plusieurs curseurs peuvent être utilisés pour cette aide spécifique : une convergence nationale, une aide verte identique sur tout le territoire, une limitation des prélèvements pour les cinquante premiers hectares.
En ce qui concerne l’orientation, peut-être faudrait-il envisager une rotation allégée avec les protéagineux ou les légumineuses : cela permettrait de diminuer la fertilisation azotée sans avoir à supporter de contingences supplémentaires telles que celles qui sont proposées dans les MAE au niveau national.
Une solution doit impérativement être trouvée pour le deuxième pilier : outre un dossier fléché pour les zones intermédiaires, il faudrait une aide spécifique avec un cahier des charges spécialisé pour les zones concernées. À cela s’ajoute la nécessité de reconnaître les salariés comme actifs dans la réforme. C’est une demande récurrente, vous le savez.
Ma deuxième question concerne les AOC.
À la faveur des discussions en commission des affaires économiques, il a été ajouté un article 10

En l’état actuel du droit, il existe une possibilité, en amont de l’enregistrement d’une marque, de faire de simples observations, malheureusement celles-ci ne sont pas toujours suivies par l’INPI. Les organismes de protection des AOC et IGP n’ont alors pas d’autre choix que de former devant le juge un recours en annulation de la marque. Dès lors qu’il y a un risque pour une AOP ou une IGP d’atteinte à son nom, à sa notoriété, à son image ou à sa réputation, les organismes chargés de la protection de ces signes doivent pouvoir s’opposer à l’enregistrement de la marque. S’opposer ne signifie pas nécessairement que l’on empêchera l’enregistrement de la marque, mais cela permet d’engager un débat dans le cadre d’une procédure administrative moins lourde qu’un contentieux. Par ailleurs, la procédure d’opposition n’est pas gratuite puisqu’elle donne lieu au paiement d’une redevance de 310 euros.
J’en viens à ma troisième question : l’élevage. C’est un secteur essentiel ; c’est même une des priorités de votre loi, dites-vous. En tous cas, je le souhaite, car les producteurs de viande bovine sont dans une situation économique extrêmement préoccupante. Les éleveurs subissent la concurrence déloyale de viandes d’importation produites selon des normes et à des coûts très éloignés de la réalité française. Leurs revenus ont été inférieurs de 40% à la moyenne nationale agricole lors des trois dernières années et n’ont pu assurer le minimum nécessaire pour eux et leurs familles. Les mesures de prêts de trésorerie qui leur ont été proposées jusqu’à présent pour faire face à la crise ont été des faux-semblants, qui n’ont fait que repousser les échéances et aggraver l’endettement.
Aujourd’hui, il faut impérativement adopter une autre perspective avec une mesure d’allégement des charges financières d’emprunt qui restaure effectivement la situation de ces exploitations, en prenant le temps nécessaire. Les éleveurs demandent ainsi aux pouvoirs publics de mobiliser les dispositifs nécessaires à une année blanche pour les annuités d’emprunt. Nous aimerions savoir quelle est la réponse à cette demande récurrente. De l’autre côté, la revalorisation de 20 % du prix à la production est vitale pour rééquilibrer la rentabilité du secteur, compte tenu de la réalité des coûts de production.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre à ces enjeux et aux attentes d’une agriculture aujourd’hui très fragilisée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme la présidente. 
À ce stade de la discussion, et en réponse aux critiques formulées ces dernières heures, je souhaite réaffirmer la juste articulation entre la renégociation de la politique agricole commune, dans laquelle vous avez joué un rôle important, monsieur le ministre, et le renforcement de notre politique agricole nationale grâce à ce texte.
Mme Pascale Got. 
J’aborderai, pour ma part, plus particulièrement l’enseignement agricole et la forêt.
La France dispose depuis longtemps d’un enseignement agricole dont la grande qualité tient pour une part à son rattachement à un ministère technique, à la pluralité de ses missions, à son maillage territorial, à la diversité de ses établissements et surtout à la dynamique d’innovation dont il est depuis longtemps porteur. Cette qualité constitue, il faut le dire, un atout de première force pour l’ensemble de l’agriculture française et pour son devenir.
Le Gouvernement a fixé de nouveaux objectifs qui ont été pleinement traduits dans ce texte et confortés en commission : je pense au renforcement des premiers cycles et des cycles supérieurs de formation jusqu’à la recherche ou à la double performance économique et écologique que les jeunes agriculteurs doivent poursuivre pour positionner l’agriculture dans la transition énergétique. Nous avons renforcé en commission la capacité de l’enseignement agricole à devenir un facteur de promotion sociale grâce notamment au dispositif d’acquisition progressive des diplômes. Nous avons également amélioré le pilotage de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole de notre pays, sa lisibilité sur le plan national et son attractivité internationale. Quant à la création de l’IAVF, qui rassemblera les douze écoles sous tutelle du ministre de l’agriculture, c’est une mesure qui va dans le sens de la clarification. Elle nécessitera certainement de prévoir une évaluation au terme de plusieurs mois de fonctionnement.
Nous investissons donc dans l’intelligence, avec un marqueur social plus affirmé et une considération agroécologique très largement renforcée.
Pour ce qui est de la forêt, je me félicite de la place qui lui est réservée dans ce projet de loi, en tant qu’élue d’une région, le Sud-Ouest, et d’une circonscription, le Médoc, où nous ne faisons pas seulement du vin : la sylviculture y est également importante.
Je ne vais pas rappeler ici la place de la forêt en Europe ni son poids socio-économique ; cela a déjà été fait. J’aimerais souligner que le programme national de la forêt et du bois prévu par le texte et décliné au plan régional facilitera le renouvellement de la forêt et la valorisation de la ressource. Reconnaître d’intérêt général la captation du carbone par le bois et ses produits dérivés est essentiel pour conforter le rôle économique et environnemental de la forêt tant publique que privée.
M. Germinal Peiro,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Saluons aussi la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois dont il conviendra certainement, monsieur le ministre, de mieux adapter la logique des sources de financement.
Mme Pascale Got. 
Si l’on ajoute à cela la création du compte d’investissement forestier et d’assurance dans le cadre de la loi de finances rectificative, on mesure votre volontarisme et celui de notre majorité en faveur de la filière forêt-bois – volontarisme salué, rappelons-le, par la majorité des professionnels.
Enfin, je voudrais souligner le maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles, sous certaines conditions, ainsi que l’assouplissement des conditions de création d’un GIEE forêt. Ces deux dispositions, fruit du travail en commission, sont importantes, car elles permettront aux propriétaires d’opter pour le dispositif le plus adéquat.
Je pense très sincèrement que la forêt française est désormais mieux réhabilitée dans son rôle économique sans remise en cause, bien au contraire, de ses qualités environnementales. À cet égard, je rappelle que nous devrons trouver une solution viable concernant la vente des quotas carbone au niveau européen. Ce travail devra être engagé rapidement, avec l’appui du Parlement, afin de trouver un dispositif adapté.
Je conclurai en rappelant que la construction d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture est toujours complexe. Ce texte mérite encore quelques ajustements, mais il parvient à donner une vision moderne et prospective incluant les enjeux agricoles de demain. Il impulse une nouvelle dynamique et de nouveaux moyens de développement pour le bon positionnement de l’agriculture française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ainsi que je l’ai souligné en commission du développement durable le 4 décembre dernier, ce projet de loi souffre d’un manque d’ambition certain. Le fameux bon sens paysan aurait dû présider à l’élaboration des mesures proposées, et le côté humain de l’agriculture n’aurait pas dû être oublié. Or ce texte ne traduit aucune vision économique de l’agriculture française, alors que nos agriculteurs veulent et doivent pouvoir vivre de leur travail. Le terme même de compétitivité est absent, alors qu’il est essentiel. Être agriculteur, c’est exercer un métier difficile, tributaire non seulement des éléments naturels et de l’environnement, mais aussi de l’économie de marché. Et comme tout métier, il doit au minimum apporter un revenu suffisant pour vivre.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Pourtant, les agriculteurs souhaitent être impliqués dans la modernisation de notre agriculture. Cela nécessite l’organisation de filières de qualité, mises en place en concertation avec les agriculteurs, qui doivent en outre participer à l’innovation.
N’oublions pas que la majeure partie de nos 490 000 exploitations sont encore des petites unités. C’est le cas notamment en moyenne montagne, comme dans mon département de la Haute-Loire. Ces petites exploitations permettent le maintien de l’activité dans nos territoires ruraux et contribuent largement à l’entretien des espaces, et par conséquent au maintien de la vie.
Il faut donner à l’exploitant les moyens de maîtriser la chaîne producteur-consommateur. Cette maîtrise passe par la limitation des intermédiaires et par le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face aux acheteurs. L’agriculteur pourra ainsi vivre de son travail, mieux rémunéré, avec des produits valorisés et sans augmentation de coût pour le consommateur. Votre texte ne va pas assez loin dans ce domaine.
Par ailleurs, on l’a dit, de nombreuses dispositions nouvelles vont venir compliquer le quotidien de la profession. Le montage flou et complexe des groupements d’intérêt économique et environnemental en est un bel exemple : leur mise en place pratique et leur fonctionnement sont renvoyés à des décrets, sans certitude de concertation avec les professionnels concernés. De même, la transmission de données et l’augmentation du nombre des déclarations obligatoires renforceront la lourdeur administrative. Enfin, la multiplication des contrôles et de normes souvent plus sévères que les normes européennes, qu’elles soient environnementales ou administratives, risque d’entraver le fonctionnement des exploitations et de créer des distorsions de concurrence.
Ajoutons que le manque de concertation avec les professionnels concernés est flagrant.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Le concept d’agro-écologie, par exemple, crée le soupçon sur la capacité et la volonté des agriculteurs de respecter le développement durable.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Il faut également assurer le renouvellement des générations et favoriser l’installation des jeunes par des aides à plusieurs niveaux : aides financières, aides à la formation, notamment par le renforcement de l’enseignement agricole, aides administratives, et surtout régulation des transactions foncières. Pour maintenir et créer l’envie de s’installer, il faut impérativement baisser les charges des exploitations. Le régime des non salariés agricoles mérite également d’évoluer, afin de faciliter le développement d’activités complémentaires.
Alors que vous souhaitez définir les grands principes régissant l’agriculture pour l’avenir, l’élevage a été oublié.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Pourtant, au sommet de l’élevage en octobre 2013 à Cournon-d’Auvergne, le Président de la République avait souligné, lors de ses annonces sur la PAC, la nécessité de soutenir en priorité l’élevage.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Enfin, il est dommage que les recommandations du Conseil économique, social et environnemental et des syndicats de propriétaires n’aient pas été suivies en ce qui concerne l’organisation et la gestion de la forêt. Apparemment, aucune évaluation n’a été réalisée sur les suites à donner aux programmes pluriannuels régionaux de développement forestier, qui commençaient à porter leurs fruits.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
Les orientations de la politique forestière doivent s’inscrire dans la durée parce que le cycle forestier nécessite du temps ; or la durée des programmes proposés sur dix ans me semble très insuffisante.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Je remarque enfin que vous prévoyez d’ores et déjà de régler par ordonnances nombre de problèmes pratiques. Est-ce la conséquence de votre manque d’anticipation ? Là encore, la vision d’avenir n’est pas évidente… Ce projet de loi n’est pas assez ambitieux : en l’état, il ne semble pas tenir compte des futures orientations de la PAC, et ne met pas notre agriculture dans une perspective de croissance durable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Derrière des titres ronflants – loi pour la refondation de l’école, loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, le Gouvernement et ses ministres tentent de camoufler leur incapacité à faire face aux difficultés économiques de notre pays, aux difficultés des citoyennes et citoyens français. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ne fait pas exception.
M. Gilles Lurton. 
Et pourtant, nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d’être accompagnés et soutenus. C’est dans nos exploitations agricoles que se situent la base de notre production ainsi que l’élevage – Mme Batho le rappelait il y a quelques instants. Nous en sommes pleinement conscients : ce sont nos agriculteurs qui nourrissent la population.
Rompre cette production, c’est remettre en cause tant l’activité de nutrition que l’ensemble de la chaîne économique qui en dépend ; c’est remettre en cause notre industrie agroalimentaire qui, vous le savez, monsieur le ministre, souffre cruellement.
Les objectifs annoncés dans votre texte ne me paraissent pas de nature à lutter efficacement contre les causes de la crise que nous connaissons.
Il y a encore une dizaine d’années, la France était numéro deux sur la scène internationale pour sa filière agricole.
M. Stéphane Le Foll,

Il y a dix ans, en effet. Or elle se classe aujourd’hui en cinquième position, après l’Allemagne, les Pays-Bas, le Brésil et les États-Unis.
M. Gilles Lurton. 
Depuis 1999, cinq textes ont déjà été consacrés à l’agriculture. Nous le savons pourtant, ce sont les grandes lois structurantes qui ont permis de bâtir l’agriculture d’aujourd’hui. Ces lois structurantes étaient le fruit d’une confiance réciproque entre le général de Gaulle et les représentants agricoles, souvent de fortes personnalités – étant Breton, je n’hésite pas à rappeler ici la mémoire d’Alexis Gourvennec.
Monsieur le ministre, ma conviction est que ce sont les professionnels qui perçoivent le mieux les nécessaires adaptations à la réussite de leur métier, et non les penseurs écologistes ou les technocrates. Cette présomption de culpabilité pesant sur la productivité agricole et agroalimentaire n’est plus supportable. Cette présomption de culpabilité, ce manque d’ambition pour notre agriculture, cette complexification à outrance des prescriptions risquent de déstabiliser davantage ce secteur.
Quelques sujets peuvent cependant retenir mon attention : les dispositions relatives à la régulation, où des besoins nouveaux se font sentir ; la contractualisation, pour laquelle les dispositions prises par le précédent gouvernement doivent effectivement évoluer afin de mettre un terme à certaines dérives et de pallier les difficultés de mise en application dans les exploitations…
C’est bien de le reconnaître !
Mme Delphine Batho. 
De même, la généralisation des procédures de médiation me paraît aller dans le bon sens, car elle est de nature à favoriser une meilleure répartition du risque lié à la volatilité des prix entre tous les maillons de la chaîne, du producteur au consommateur, via le distributeur.
M. Gilles Lurton. 
Il ne faudrait cependant pas que cette obligation devienne un facteur de blocage alors que la spécificité des produits agricoles et alimentaires, notamment leur caractère périssable, exige de trouver rapidement une solution lorsque survient un litige. À ce titre, je déposerai un amendement visant à fixer dans la loi un délai maximum pour que le médiateur rende sa délibération.
La question du foncier est également un point sur lequel nous pouvons nous retrouver, puisque nous constatons sur le terrain des tensions considérables. En Bretagne, par exemple, où la pression foncière est grandissante et la réglementation souvent excessive, notamment en zones littorales, comme dans ma circonscription de Saint-Malo et Dinard, les agriculteurs ont besoin de terres pour pouvoir produire. C’est tout le sens de l’amendement que j’ai déposé à l’article 12.
De même, les dispositions proposées pour la protection de la forêt me paraissent de nature à garantir son renouvellement ainsi que la pérennisation de la production de bois.
Malheureusement, si certains points peuvent être salués, un grand nombre d’autres sujets restent sans réponse. À titre d’exemple, au fil des semaines, les normes exigées pour les installations classées pour la protection de l’environnement n’ont cessé de se renforcer, contrairement à ce que promettait le Premier ministre en Bretagne le 12 septembre dernier. Le décret tant attendu sur ces installations classées vient de sortir et, comme nous l’a reconnu Bruno Le Maire hier soir, il va dans le bon sens. Mais il reste encore beaucoup à faire, et la complexité de la loi que vous nous proposez aujourd’hui me paraît aller dans le sens d’un véritable choc de complexification.
Le groupement d’intérêt économique et environnemental en est selon moi la démonstration. Je souhaite que nos débats permettent de m’éclairer et d’éclairer les agriculteurs sur son utilité. S’il s’agit de faciliter le développement de la méthanisation dans nos exploitations, des mesures simples de raccourcissement des délais d’instruction des dossiers auraient aussi bien permis de parvenir à ce but.
Je rappelle, comme d’autres l’ont fait avant moi, qu’il faut parfois deux ans en France pour faire aboutir l’instruction d’un dossier. C’est là délai insupportable pour nos agriculteurs qui doivent faire face à la concurrence des pays européens non soumis à ces contraintes. Pour ce qui me concerne, je suis convaincu qu’il faut aussi regarder vers l’avenir, et non se contenter d’examiner les dix dernières années : nous devons nous efforcer d’avancer et de trouver les bonnes solutions.
Votre action, monsieur le ministre, me donne l’impression qu’à chaque fois que vous nous proposez une simplification, vos alliés écologistes vont à l’encontre,…
M. Stéphane Le Foll,

…provoquant ainsi l’exaspération de la profession agricole, l’immobilisme de l’action gouvernementale et la sclérose de notre économie. Pourtant nos agriculteurs ont besoin de se moderniser, tout en tenant compte d’un environnement qu’ils connaissent et respectent depuis toujours.
M. Gilles Lurton. 
Cette loi est donc une occasion ratée de travailler plus en profondeur l’ensemble des pistes visant à une simplification administrative de nos différentes réglementations.
Ce texte n’apporte pas non plus de réponse convaincante au déséquilibre des relations commerciales. Il ne contient aucune disposition visant à lutter contre le dumping social dans un cadre européen et international de plus en plus libéralisé.
L’agriculture française est riche de sa diversité, riche de territoires, d’hommes et de femmes, de climats et de modes de productions. Elle est également diversifiée dans sa composition, où, à côté d’exploitations de grande taille, de petits agriculteurs contribuent, grâce à la qualité et à la diversité de leur production, au dynamisme de notre agriculture et créent de nombreux emplois.
Je crains malheureusement que votre projet oublie ces petits producteurs qui maillent nos territoires ruraux. Dans l’ouest de la France, notre agriculture est souvent organisée autour de deux types de production. C’est leur diversité qui façonne nos territoires.
Je m’interroge sur la pérennité de ces petites exploitations, cette agriculture différente et rentable qui maintient une biodiversité, un réservoir d’emplois et qui fait la force de notre agriculture. Notre tissu rural, déjà touché par un taux de suicides record, a besoin de lisibilité et d’encouragements.
Face à ce constat, votre texte aurait dû rappeler la contribution de l’agriculture à la politique de l’emploi et sa participation positive à la balance commerciale. La sphère agricole et agroalimentaire représente 12,5 milliards d’excédent net à l’exportation, alors que la France a enregistré un déficit de 80 milliards d’euros en 2012. En Bretagne, première région agroalimentaire de France, l’agriculture représente 9,13 milliards de chiffre d’affaires et 56 000 actifs permanents.
Censé bâtir l’avenir, votre projet de loi passe à côté de cette occasion et je crains que son manque d’ambition complique plutôt l’avenir de nos agriculteurs. Je souhaite que la discussion à venir nous permette de le faire évoluer et d’envoyer ainsi un véritable signe de confiance au monde rural.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, il est bien peu question des agricultrices dans ce texte de loi et c’est fort dommage.
Mme Annie Genevard. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est pourquoi je leur consacrerai mon temps de discussion générale.
Mme Annie Genevard. 
Dire que les femmes occupent une place déterminante dans l’agriculture est une évidence, sous toutes les latitudes et de tout temps. Quiconque a grandi à la campagne connaît nombre d’exemples de ces femmes admirables de courage et d’abnégation, en charge des tâches domestiques et agricoles telles que l’éducation des enfants, souvent nombreux il y a encore une ou deux générations, l’entretien de la maison et du potager, les soins au bétail et parfois l’engagement associatif, professionnel ou non, ainsi que le soin apporté aux anciens.
Ce modèle de vie n’est pas si éloigné de nous, comme l’a montré la remarquable étude


Comme hier, et peut-être davantage encore aujourd’hui, les femmes contribuent de façon significative à l’activité agricole, qu’elles soient chefs d’exploitation ou co-exploitantes, salariées, ou conjointes collaboratrices. Un quart des chefs d’exploitation en France sont des femmes, 40 % de la population salariée est féminine, 30 % des nouveaux installés sont des femmes. Les jeunes exploitantes sont beaucoup plus souvent diplômées du supérieur que leurs homologues masculins ; elles n’hésitent plus à conduire un tracteur ou une moissonneuse-batteuse ; elles progressent en nombre dans les effectifs de l’enseignement agricole. Certaines d’entre elles ont pris d’éminentes fonctions et se sont imposées comme des dirigeantes de premier plan, comme Christiane Lambert, première vice-présidente de la FNSEA ou hier Jeannette Gros, présidente nationale de la MSA, qui a créé les premières maisons d’accueil rural pour personnes âgées, les MARPA.
L’étude sur la place des femmes dans le monde agricole conduite par le centre d’études et de prospective du ministère de l’agriculture confirme cette place indiscutable : « Plus autonomes, mieux formées, plus visibles, les femmes ont consolidé leur place dans le monde agricole, où plus aucune carrière ne leur est inaccessible. Certains sociologues estiment même qu’elles vont dans les années à venir accélérer la modernisation du secteur et son ouverture sur le reste de la société. » Malgré ces évolutions encourageantes et prometteuses, et alors que votre Gouvernement est si attaché à promouvoir l’égalité et la parité, vous ne devriez pas être indifférent, monsieur le ministre, à la nécessité de faire progresser ces valeurs, bien que votre loi n’en dise rien.
En effet, il y a encore à faire pour les agricultrices car des problèmes persistent.
Majoritairement, les femmes s’installent plus tardivement quand elles succèdent à un mari qui part à la retraite : 29 % seulement des installés de moins de quarante ans sont des femmes, 71 % pour les hommes. C’est donc un choix de seconde main, si je puis dire. La surface agricole utile des exploitations tenues par des femmes est en moyenne de trente-huit hectares, contre cinquante-deux pour les hommes. Les revenus sont plus bas, l’accès au foncier, au crédit, à la formation continue est plus difficile, les carrières sont souvent incomplètes, les pensions plus faibles, les temps partiels plus nombreux, les femmes sont encore trop peu présentes dans les organisations agricoles où les postes, certes plus nombreux qu’autrefois, sont insuffisamment pourvus. Les femmes héritent moins que les hommes de l’exploitation familiale. Elles sont également moins bien assurées : une enquête de la MSA, à la fin de l’année 2011, a montré qu’un grand nombre de conjoints, souvent essentiellement des femmes, ne bénéficiaient d’aucun des trois statuts leur ouvrant l’accès à un certain nombre de droits. Et que dire de quelques préjugés persistants ? Toutes les chefs d’exploitation vous rapporteront la question que leur posent invariablement les intervenants extérieurs de l’exploitation : « Il est où, le patron ? »
Tout cela explique sans doute pourquoi, ici ou là, des initiatives, colloques, groupes de parole ont permis d’exprimer les difficultés pour les agricultrices de faire reconnaître leur rôle et leurs qualifications professionnelles. J’en citerai deux exemples : l’opération conduite dans le Gers à l’initiative de la MSA sur le thème « Femmes en milieu rural : du stéréotype à la réalité, quels écarts ? » et une autre, appelée FARAH – « Femmes en agriculture responsables et autonomes en complémentarité avec les hommes » –, originale car transfrontalière avec des actions menées dans le cadre d’un réseau d’échanges transfrontaliers, dans le Haut-Doubs dont je suis l’élue.
Très belle région !
M. Jean-Luc Laurent. 
Vous le voyez, monsieur le ministre, la question est riche et il est très regrettable que votre loi n’en dise rien : tout au plus quelques lignes dans l’étude d’impact, même pas dans le corps du texte. Rien, pas une ligne consacrée à une initiative, une proposition qui pourrait améliorer leur reconnaissance, comme l’ont fait vos prédécesseurs qui ont initié des réformes essentielles pour les agricultrices. Je les rappelle pour mémoire : 1985, création des EARL ; 1999, création du statut de conjoint collaborateur ; 2005, ouverture de ce statut aux pacsés et concubins ; 2008, même durée de congé maternité que pour le régime général ; 2010, création du GAEC entre époux. Autant d’avancées majeures.
Mme Annie Genevard. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
M. Stéphane Le Foll,

C’est très bien, mais tous les postes ne sont pas pourvus, monsieur le ministre. Il y a encore des obstacles intérieurs, il faut s’emparer du problème.
Mme Annie Genevard. 
Des questions demeurent, qui auraient dû requérir votre attention et susciter des propositions, par exemple pour favoriser l’installation des femmes, encourager leurs projets, améliorer leur réussite dans les établissements d’enseignement agricole où elles sont les premières concernées par l’échec, améliorer enfin la reconnaissance des droits économiques et sociaux, notamment l’accès aux aides européennes. La question de la transparence reste entière, particulièrement dans les GAEC entre époux.
Comment une loi peut-elle se prétendre d’avenir, monsieur le ministre, en faisant le silence complet sur la situation des agricultrices ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, refondation de l’école de la République, sécurisation de l’emploi, avenir de l’agriculture : des projets de lois aux titres racoleurs, mais qui passent à côté des vrais sujets et des préoccupations quotidiennes des Français.
Mme Sophie Dion. 
L’agriculture française est en perte de compétitivité ; malheureusement, le mot « compétitivité » ne figure à aucun moment de votre texte.
Après la suppression des baisses de charges instaurées par le précédent gouvernement, la diminution des crédits budgétaires à l’installation, à la modernisation des exploitations, vous imposez des réglementations et des contraintes sans cesse plus lourdes et plus complexes. Est-ce bien là le meilleur moyen pour permettre à nos agriculteurs de répondre aux enjeux du XXI

L’article 1

Très bien !
M. Alain Gest. 
Elle y joue un rôle primordial dans la préservation et l’entretien de notre territoire et son poids économique est important. Il ne faut pas oublier, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas que l’agriculture de plaine dans notre pays. Le monde paysan ne s’arrête pas aux frontières de la Mayenne.
Mme Sophie Dion. 
M. Stéphane Le Foll,

Cela confirme une nouvelle fois le désintérêt de votre gouvernement pour les territoires de montagne dans sa politique générale.
Mme Sophie Dion. 
C’est faux !
Mme Frédérique Massat. 
C’est vrai pour la loi de refondation de l’école. C’est encore vrai pour la loi sur le redécoupage électoral.
Mme Sophie Dion. 
Fort heureusement, la commission des affaires économiques a su réparer cet oubli – il est vrai que son président, M. François Brottes, est un montagnard. Elle a permis que soient intégrées, à la suite des spécificités des outre-mer, les spécificités des zones de montagne ainsi que la prise en compte de l’élevage et du pastoralisme dans la politique d’aménagement rural.
Pour maintenir une activité agricole compétitive et dynamique dans les territoires de montagne, les agriculteurs misent en particulier sur la transformation à la ferme et la commercialisation en circuit court. En Haute-Savoie, plus de 40 % des exploitations proposent au moins un produit sous signe de qualité ; mais aujourd’hui les propositions de la Commission européenne sur l’usage du label « produit de montagne » aboutiraient à l’accorder à des produits qui n’ont rien de montagnard.
Très juste !
M. Marc Le Fur. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
C’est un vrai problème, je vous remercie de le reconnaître. Ces propositions mettent en péril le maintien dans ces territoires fragiles d’activités économiques viables et pérennes. Mais elles trompent également les consommateurs qui attendent une sécurisation des produits qu’ils achètent. Alors, monsieur le ministre, ne laissez pas faire, s’il vous plaît. Nous comptons sur vous, les montagnards comptent sur vous.
Mme Sophie Dion. 
Il ne faut pas non plus laisser nos éleveurs dans l’inquiétude lorsqu’une maladie grave propagée par une espèce animale protégée vient menacer la survie de l’ensemble d’un troupeau. Il n’est pas normal, monsieur le ministre, compte tenu des graves risques sanitaires encourus, d’attendre dix-huit mois entre l’apparition d’un foyer de brucellose et l’arrêté autorisant l’abattage partiel des bouquetins infectés. L’article 18 du projet de loi portant sur l’extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage permettra-t-il une décision plus rapide ? Je le souhaite, mais je n’en suis pas certaine ; j’ai lu votre projet de loi avec attention, mais je n’ai pas la réponse.
Et puis, bien sûr, il y a la question de la forêt. Pour maintenir une activité agricole compétitive et dynamique en zone de montagne, il faut également valoriser notre patrimoine forestier. La forêt, vous le savez tous ici, joue un rôle de protection contre les dangers naturels – éboulements, avalanches, érosion des sols – qu’il ne faut pas négliger compte tenu des dégâts matériels et humains qu’ils peuvent causer. La forêt, avec l’élevage, est source de création d’activités et d’emplois non délocalisables ; rappelons que cela représente, en Haute-Savoie, plus de 5 000 emplois. Par ailleurs, l’article 29 de votre projet de loi met en place des programmes régionaux de la forêt et du bois. Dans quels délais seront-ils opérationnels ?
Enfin, pour maintenir une activité agricole compétitive et dynamique dans nos territoires de montagne, il faut favoriser le renouvellement des générations d’agriculteurs, assurer la formation continue des agriculteurs et valoriser l’enseignement agricole. Là encore, on ne peut que déplorer l’absence de mesures tangibles. Quelles actions concrètes allez-vous mener, au-delà des déclarations d’intention, pour favoriser l’acquisition et la transmission de terres agricoles dans nos zones où, certes, la pression foncière est très forte ?
S’agissant de la formation, je regrette que le texte ne se penche pas davantage sur la formation continue, alors que les besoins des exploitants agricoles et de leurs salariés sont croissants. Nos collègues de la majorité eux-mêmes l’ont relevé. Quant à l’enseignement agricole, enseignement d’affection, car c’est un métier qu’on aime profondément, il doit être valorisé dès le collège. Il est impératif, monsieur le ministre, de maintenir les classes de troisième et de quatrième de l’enseignement agricole. Faut-il rappeler que les agriculteurs ont un niveau de formation supérieur à la moyenne de la population française ?
On pourrait dire bien d’autres choses encore, mais concluons. Dans « agro-écologie », il y a « agriculture », « agriculteurs ». Les agriculteurs, vous le savez, sont passionnés par leur métier, où qu’ils soient. Mais surtout, ce qu’il ne faut pas oublier, c’est qu’ils doivent pouvoir vivre de leur métier. Là encore, il faut prendre la mesure de la difficulté et de l’urgence.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yves Daniel.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, j’aimerais vous faire entrer avec moi dans l’univers paysan, trop souvent absent de cet hémicycle,…
M. Yves Daniel. 
C’est sûr !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est certain !
Mme Catherine Vautrin. 
…hormis, bien sûr, ce temps fort. Moi-même formé par l’alternance dans les maisons familiales rurales,…
M. Yves Daniel. 
Très bonne formation !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
…je parlerai surtout ici de la formation, en me prévalant de ma double appartenance, puisque je suis tout à la fois agriculteur actif dans une petite commune rurale et membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.
M. Yves Daniel. 
Agro-écologie et formation ne sont pas dissociables, bien au contraire. Elles sont deux composantes essentielles de ce projet de loi. Les dispositions qui s’y réfèrent dans ce texte ne viennent pas de nulle part. Elles se fondent sur une histoire ; d’autres l’ont dit avant moi. Je pense notamment à Bernard Lambert, député paysan de ma circonscription dans les années soixante, qui fut quelques années plus tard à l’origine de la Confédération paysanne. Certes, les termes employés n’étaient pas les mêmes, mais l’idée d’une agriculture tout à la fois performante et respectueuse de l’environnement et des hommes a existé, en phase avec les demandes de production de la société d’alors.
Le projet de loi s’inscrit dans cette continuité. Aussi, pour relever les défis que nous connaissions hier et anticiper l’avenir, agissons aujourd’hui. Tout comme l’agriculture a besoin de paysans, l’agro-écologie a besoin d’hommes et de femmes dotés d’un bagage éducatif solide.
C’est tout l’enjeu du titre IV, consacré à la formation et la recherche dans les domaines agricoles et forestiers. Celles-ci doivent répondre à l’ensemble des besoins de la chaîne économique, de la production à la commercialisation en passant par la transformation. Former aux métiers agricoles dans toute leur diversité, c’est ce que demandaient les paysans hier ; c’est ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, avec l’agro-écologie.
Pour cela, vous avez fait appel aux ressources existantes, en lançant au printemps dernier une large concertation sur l’avenir de l’enseignement agricole. Cette démarche, très appréciée, a largement nourri le texte final. Vous avez su faire confiance au milieu agricole et à ses acteurs. Vous ne vous êtes pas contenté de les consulter : vous les avez écoutés. Je tenais à le souligner et à vous en féliciter.
Un des ateliers de la concertation portait sur le « produire autrement ». C’est un des enjeux forts de la formation que nous voulons offrir aux agriculteurs de notre pays, déjà installés ou en devenir. Produire autrement, c’est produire mieux, sur des exploitations à taille humaine, en phase avec leur environnement social, économique et sociétal, des exploitations maîtrisées et maîtrisables, en un mot durables.
Je sais d’expérience que le métier d’agriculteur, qui nécessite de comprendre le vivant et la nature, ne peut pas s’apprendre seulement dans les livres, mais sur le terrain et en exploitation de stages. La formation par alternance doit donc être la priorité.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
De plus, l’ambition pour la recherche est réaffirmée avec, entre autres, la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France. Permettez-moi d’insister sur ce point. À l’heure actuelle, si les aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux sont relativement bien assurés dans le secteur agricole, il en va tout autrement des risques liés aux méthodes innovantes en agriculture. Je pense au réseau Sentinelles de la terre et au biocontrôle assuré dans ma circonscription par la coopérative Terrena. Ce réseau rassemble des agriculteurs volontaires pour expérimenter, dans leurs exploitations, des technologies et méthodes qui optimisent les rendements en utilisant moins de chimie, moins d’eau ou moins d’énergie fossile.
M. Yves Daniel. 
Très bien !
Mme Delphine Batho. 
Comme eux, nombreux sont les agriculteurs prêts à faire évoluer leurs pratiques de culture et d’élevage, au profit de l’environnement.
M. Yves Daniel. 
Or ces nouvelles pratiques agricoles, moins bien maîtrisées que les techniques traditionnelles, sont par nature porteuses de risques techniques et économiques. Et, faute de recul, les organismes classiques refusent de les assurer, ce qui les rend difficilement supportables par les agriculteurs. Concrètement, si les coûts d’expérimentation peuvent bénéficier, dans certains cas, des aides à la recherche et développement, la traduction financière des risques associés pour les agriculteurs n’est ensuite pas prise en compte. Cela a pour effet de limiter les innovations, comme l’a noté Mme Guillou dans son rapport sur l’agro-écologie.
Comme je l’ai l’indiqué, le titre IV de ce projet de loi contient des dispositions pour encourager la recherche, mais il est possible, à mon sens, de l’enrichir encore sur le sujet que je viens de développer. J’aurai, au cours de la discussion qui s’annonce, l’occasion de défendre un amendement proposant une ébauche de solution pour compenser les surcoûts induits par les risques. En deux mots, il s’agit d’étudier la pertinence de la création d’une nouvelle section au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Cette branche serait destinée à sécuriser l’expérimentation, l’innovation et l’apprentissage de nouvelles techniques par les agriculteurs, notamment dans le cadre des GIEE, afin de contribuer de façon dynamique à l’évolution des pratiques agricoles.
Je ne serai pas plus long, car les orateurs comme les amendements sont nombreux sur ce texte : preuve, s’il en fallait, que l’agriculture et les paysans, essentiels pour nourrir les hommes et entretenir l’espace, demeurent plus que jamais un sujet d’actualité.
Alors, monsieur le ministre, vous avez raison : en passant de l’agro-industrie défendue par l’opposition à l’agro-écologie soutenue par la majorité,…
Caricature !
Mme Catherine Vautrin. 
…vous mettrez fin à cette hémorragie que représente la disparition programmée des agriculteurs en France.
M. Yves Daniel. 
Provocateur !
M. Alain Marleix. 
C’est cela, la rupture pour une grande mutation.
M. Yves Daniel. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Gest.
Mme la présidente. 
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt devrait être un texte essentiel pour la filière agricole française, d’autant qu’il intervient alors qu’ont été définies les nouvelles modalités d’application de la politique agricole commune.
M. Alain Gest. 
L’exposé des motifs de la loi est ambitieux, puisqu’il assigne notamment comme objectifs de permettre à l’agriculture française de « relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan au niveau international et contribuer au développement productif de la France ». On ne peut que souscrire à une telle ambition, tant nous constatons la perte d’influence de notre agriculture sur la scène européenne et mondiale.
Cependant, cet espoir, monsieur le ministre, est très vite déçu. En effet, à la lecture de ce projet de loi, il faut bien se résoudre au constat que ses dispositions ne sont pas de nature à garantir l’avenir de notre agriculture. Bien plus que la compétitivité, ce projet de loi s’attache en effet à développer le concept d’agro-écologie, en imposant de nouvelles dispositions qui présupposent qu’actuellement, les agriculteurs n’intègrent pas le développement durable dans leur activité.
Ces professionnels de la filière agricole ne sont en aucune manière hostiles au fait de concilier performance économique et performance environnementale, à partir du moment où la rentabilité de leurs activités et les perspectives de croissance sont réellement un préalable. Or, ce texte n’apporte pas de réponse sur des points fondamentaux ayant trait à la compétitivité des filières.
Tout à fait !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est le cas face au dumping social pratiqué par certains de nos voisins européens, qui appelle un accompagnement des exploitations et entreprises françaises. Aussi l’allègement des charges sociales sur les salariés permanents est-il une priorité absolue, en attendant une harmonisation des règles sociales au sein de l’Union européenne.
M. Alain Gest. 
Ils l’ont supprimé !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Le secteur agricole est particulièrement exposé à la problématique des salariés dits « détachés ». J’ai pu constater, dans une commune d’une centaine d’habitants de ma circonscription, deux recours à la main-d’œuvre étrangère, faute de trouver des candidatures de nationaux disposés à rester plus d’une semaine dans l’exploitation.
M. Alain Gest. 

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
De la même manière, pour rendre nos filières agricoles pleinement compétitives, il convient de mettre un terme aux distorsions de concurrence intracommunautaires relatives aux normes. Que ce soit en matière d’installations classées, d’utilisation de produits phytosanitaires ou de médicaments vétérinaires, la priorité doit être donnée à l’élaboration et au contrôle du respect de normes européennes, plutôt que d’avoir recours au principe de subsidiarité qui crée de réels déséquilibres dans les contraintes imposées aux professionnels.
M. Alain Gest. 
Le projet de loi contient cependant des propositions positives, monsieur le ministre : la qualification et la notion de transparence des GAEC, le renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles, l’amélioration de la gouvernance des coopératives, les mesures de protection des terres agricoles et le renforcement des SAFER. Dans ce dernier cas, si la SAFER dispose dorénavant d’une information sur tous les mouvements de parts sociales, il aurait été utile d’aller plus loin en lui conférant un réel pouvoir d’intervention, afin de lui permettre de lutter efficacement contre les montages sociétaires et les agrandissements hors contrôle.
Le texte comporte également des mesures qui méritent des approfondissements et certaines qui suscitent de réelles réserves. C’est ainsi que la question du statut n’est traitée que sous l’angle social. C’est encore le cas du groupement d’intérêt économique et environnemental : si l’agro-écologie peut conduire à des expérimentations intéressantes, elle ne peut constituer l’unique socle de la politique de développement agricole et de financement de l’agriculture.
Évidemment !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Assurer la transition de l’agriculture vers des systèmes à la fois plus compétitifs et plus vertueux sur le plan écologique suppose de renforcer les dispositifs de recherche et d’expérimentation, d’accélérer l’innovation dans les filières, tout en les croisant avec les besoins et les initiatives locales.
M. Alain Gest. 
La réforme envisagée des interprofessions risque d’avoir des conséquences lourdes sur le financement des actions de recherche et d’expérimentation, de promotion, de connaissance des marchés, indispensables pour l’avenir des productions agricoles et des filières.
Le texte prévoit également de remplacer le schéma directeur départemental des structures agricoles par un schéma directeur à l’échelle régionale. Cette disposition ne me semble pas appropriée, car les exploitations présentent des particularités et des spécificités d’un département à un autre.
De même, un aspect positif de ce texte aurait été d’élargir la cessibilité du bail rural : pour l’heure, le bail rural n’est cessible que dans un cadre familial. Cette incessibilité des baux n’est pas favorable à l’installation de jeunes agriculteurs hors cadre familial et donc au renouvellement des générations d’agriculteurs.
Pour conclure, la richesse de l’agriculture française, ce sont les agricultrices et les agriculteurs, monsieur le ministre, qui s’impliquent pleinement dans leur métier, qui sont des chefs d’entreprise, qui prennent des risques pour développer leur activité et générer de la croissance. C’est sur eux que la politique agricole française doit s’appuyer. Il ne s’agit pas de fermer l’accès au métier ou de se refermer sur soi, bien au contraire : c’est à travers une agriculture professionnelle que nous pourrons offrir des perspectives aux jeunes en termes de revenu, mais aussi de qualité de vie. C’est à travers une agriculture professionnelle que nous atteindrons les objectifs de double performance économique et environnementale. C’est à travers une agriculture professionnelle que nous contribuerons au rayonnement de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme la présidente. 
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet : clairement, nos agriculteurs sont inquiets. Leur avenir est sombre, leurs revenus baissent, les perspectives sont peu encourageantes et certains de vos dispositifs se révèlent totalement inapplicables – je pense au crédit d’impôt compétitivité-emploi en matière agricole, sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger.
Mme Catherine Vautrin. 
Je ne voudrais pas dire que votre projet n’est d’avenir que de nom, mais au contraire essayer de voir avec vous comment nous pourrions essayer d’avancer, car nous le savons tous, le défi du XXI

Votre réponse est un texte qui, incontestablement, accroît une fois de plus les contraintes administratives plutôt que de renforcer la compétitivité. Un texte qui ne répond pas au défi du développement durable, mais alourdit les obligations.
La discussion en commission des affaires économiques a cependant permis quelques avancées : je vais commencer par les souligner et les saluer.
La première porte sur la protection des IGP et des AOP, afin de permettre l’élargissement du droit d’opposition. Nous avions eu ce débat déjà dans l’hémicycle en examinant le projet de loi sur la consommation.
En revanche, monsieur le ministre, je regrette vraiment que vous repreniez quelque part cette avancée par deux amendements sur le nouvel article 10



Autre bonne nouvelle – espérons qu’elle le restera jusqu’à l’adoption finale du texte –, la dispense du passage par les organismes stockeurs pour les céréaliers associés à un GIEE a été supprimé. Cette disposition, en contradiction avec les objectifs de transparence et de connaissance de la production et des marchés, aurait eu pour conséquence une désorganisation du marché des céréales. C’est donc un point important.
Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce texte pour revenir sur un sujet sur lequel j’ai eu l’occasion de vous interroger tout à l’heure : la fameuse directive « Nitrates ». Car les choses ne se sont pas améliorées pour les agriculteurs, et je vais vous le démontrer. Effectivement, un effort a été fait pour la viticulture…
M. Stéphane Le Foll,

…mais absolument pas pour l’agriculture.
Mme Catherine Vautrin. 
M. Stéphane Le Foll,

La question qui, concrètement, pose difficulté aux agriculteurs – nous pourrons les rencontrer ensemble si vous le voulez –, c’est l’interdiction d’épandage sur les pentes à 20 %. Dans la région Champagne-Ardenne, que vous connaissez bien, le vignoble représente 30 000 hectares. Or les terres concernées par votre cinquième plan national représentent précisément 30 000 hectares… Je vous invite à venir vous en rendre compte sur place avec moi, monsieur le ministre.
Mme Catherine Vautrin. 
M. Stéphane Le Foll,

Ce sera avec grand plaisir : je serai ravie de vous accueillir en Champagne-Ardenne. Il ne s’agit pas de jouer à vrai ou faux : nous avons des exploitations dont la pérennité est menacée, tout simplement parce que plus de la moitié de leurs terres sont sur des pentes à 20 %.
Mme Catherine Vautrin. 
Au demeurant, cette affaire est doublement problématique.
Nous sommes tous d’accord pour dire que, depuis dix ans, les choses ont considérablement avancé. Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement constatent d’ailleurs une amélioration de la qualité de l’eau et ont publié les résultats des études réalisées. En revanche, le taux d’azote reste à peu près à 20 % alors que, dans le même temps, le taux de protéine du blé et des autres céréales devient plus faible, ce qui entraîne des conséquences non négligeables à l’export.
Très juste !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
La Chine notamment commence à refuser la livraison de certains de nos blés dont elle juge le taux de protéines trop faible. Il y a donc bel et bien d’un côté un enjeu environnemental et, de l’autre côté, un enjeu quant à la qualité des produits de la « Ferme France ». Cela mérite que nous y travaillions ensemble.
Mme Catherine Vautrin. 
Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Connaissant votre engagement sur ce sujet, je suis certaine que nous trouverons un chemin.
Mme Catherine Vautrin. 
Regardons également, vous y avez fait allusion, ce qu’il en est dans les autres pays européens. Regardons par exemple ce qui a été fait aux Pays-Bas où des solutions ont été trouvées. Vous savez que des ateliers d’élevage sont clairement menacés à l’avenir…
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
M. Stéphane Le Foll,

Bien sûr, les Pays-Bas sont plats, mais vous savez aussi que leur gouvernement a fait des choix financiers, et que le vôtre n’a pas souhaité faire les mêmes. Il faut avoir le courage de le reconnaître !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Stéphane Le Foll,

Votre texte affiche comme ambition le rétablissement d’un équilibre dans le cadre des relations commerciales et notamment le renforcement du poids des fournisseurs face aux distributeurs. Voilà qui nous interpelle, monsieur le ministre : il y a moins d’un mois – le 17 décembre, me semble-t-il –, nous étions réunis dans cet hémicycle avec votre collègue M. Hamon : il nous présentait un texte sur la consommation qui faisait déjà état de la volonté de rétablir un équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Mme Catherine Vautrin. 
M. Stéphane Le Foll,

Croyez-vous si peu aux solutions proposées par le texte de votre collègue au point de vous sentir obligé, moins d’un mois, de nous soumettre d’autres dispositions dans le présent projet ! Il y a de quoi se demander comment les choses se passent au sein du Gouvernement !
Mme Catherine Vautrin. 
Je terminerai en évoquant le rôle majeur des coopératives. Votre texte comporte à cet égard des éléments qui nous inquiètent. Je reviens sur l’article 6 et sur la clause « miroir » pour les coopératives agricoles, plusieurs arguments de fond militant en faveur de ses alinéas 11 et 12.
Rappelons que la relation entre le coopérateur et sa coopérative est une association, non une relation de simple fournisseur.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Si cette relation est banalisée, cela contribuera au brouillage de l’identité des coopératives agricoles et de leurs rôles spécifiques dans les territoires.
Mme Catherine Vautrin. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Je peux le faire et je l’ai déjà fait, monsieur le rapporteur.
Mme Catherine Vautrin. 
La gouvernance sera brouillée : parce qu’ils sont associés, les agriculteurs élisent leurs administrateurs sur le fondement de la règle « une personne, une voix » et peuvent les révoquer chaque année.
Dans le cadre de ce mandat, les administrateurs prennent les décisions en matière de gestion de la rémunération des apports des associés-coopérateurs au mieux de leurs intérêts et en prenant bien sûr en compte les variables de hausse et de baisse des prix sur les marchés.
En indiquant dans le texte issu de la commission que ces paramètres seront arrêtés par l’AG ordinaire – donc, annuelle – et en donnant deux mois au conseil d’administration pour se prononcer sur les paramètres de hausse ou de baisse des prix qu’il entend utiliser,…
M. Stéphane Le Foll,

…on introduit une incohérence, car ce délai n’est tout simplement pas adapté aux cycles de hausse ou de baisse des prix.
Mme Catherine Vautrin. 
M. Stéphane Le Foll,

Ou bien il est trop court, ou bien il est trop éloigné des variations constatées.
Mme Catherine Vautrin. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Pas du tout, monsieur le rapporteur. On pourrait trouver des avancées pour améliorer l’information des associés-coopérateurs en précisant que le rapport de gestion annuelle doit contenir des éléments d’information sur la construction des prix rémunérant les apports des adhérents. C’est cela, la vraie question : la rémunération de leurs apports. Regardons comment il est possible d’avancer là-dessus.
Mme Catherine Vautrin. 
M. Stéphane Le Foll,

Vous proposez par ailleurs la mise en place de contractualisation des filières. Ce sujet nous revient de texte en texte : nous en avons notamment débattu dans le projet de loi relatif à la consommation. Nous constatons aujourd’hui qu’il est urgent de mener une concertation entre les différents acteurs et leurs représentants pour faire émerger, non un modèle unique, non une contrainte administrative supplémentaire, mais une vraie philosophie des relations commerciales.
Mme Catherine Vautrin. 
Vous proposez enfin la mise en place d’un médiateur des relations commerciales agricoles pour redonner du souffle aux filières d’élevage notamment. Cela étant, on peut s’interroger sur ses pouvoirs et les moyens qui lui seront accordés, tant de détails qui laissent planer un doute quant à l’effectivité de son action.
Comme plusieurs de mes collègues, je pense que la ferme France n’a franchement pas besoin d’un texte de plus.
Évidemment !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Elle a besoin d’actions concrètes qui permettent à chacun d’exercer son métier. Il est temps de passer de la défiance à la confiance. L’agriculture reste l’un des fondements partagé de notre patrimoine national, un secteur qui mérite tout notre engagement tant il nous oblige.
Mme Catherine Vautrin. 
Je retiens avec plaisir, monsieur le ministre, que vous êtes disposé à venir en personne sur le terrain afin que nous puissions parler nitrates ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre pays s’est longtemps singularisé par la place prépondérante et déterminante de notre agriculture, fleuron de notre économie. Les femmes et les hommes qui ont permis à notre économie de se hisser à ce niveau de professionnalisme sont des exemples à travers toute l’Europe et dans le monde entier.
Mme Marianne Dubois. 
Quoi que puissent en penser les écologistes, après la révolution industrielle et celle de la production, le monde agricole a répondu présent à l’évolution durable à laquelle nous aspirons tous. Mais, pour s’en convaincre, il faut savoir aller à la rencontre de celles et ceux qui font notre agriculture, celles et ceux qui quotidiennement travaillent le sol de France, remplissent nos silos et font tourner notre industrie agro-alimentaire.
J’étais la semaine dernière en compagnie de jeunes agriculteurs du Loiret pour examiner ce projet de loi, tout comme j’ai participé comme chaque année en cette période aux assemblées cantonales des syndicats agricoles. Je vous invite à faire de même : vous pourrez ainsi constater le fossé, si ce n’est le gouffre, qui sépare nos productions législatives et réglementaires des attentes du monde agricole.
C’est sûr.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est une certitude !
Mme Isabelle Le Callennec. 
À poursuivre dans cette voie, qu’adviendra-t-il si vous persistez à vous fendre de mots et à ignorer la réalité de nos campagnes ?
Mme Marianne Dubois. 
Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Non, monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas celui de l’avenir de l’agriculture française. Ce texte fourre-tout ne servira au mieux qu’à contraindre davantage encore les conditions d’existence du monde agricole.
Mme Marianne Dubois. 
Là où il nous faudrait du pragmatisme, de la flexibilité, les moyens de retrouver de la compétitivité face à la concurrence mondiale et européenne exacerbée, vous ne faites que resserrer l’étau des contraintes. S’il y a une loi dont notre agriculture a besoin, aujourd’hui et pour demain, ce serait une loi sur le bon sens agricole, débarrassée de toute doctrine. Monsieur le ministre, il manque à votre loi l’essence même de ce qui a fait l’essor de notre pays et celui de nos campagnes : le bon sens paysan.
Comme tous les élus des champs, je suis pragmatique ; comme à mon habitude, je vais vous donner des exemples issus de notre Beauce qui montrent ce que votre projet de loi ne manquera pas d’entretenir.
Je visitai dernièrement une exploitation reprise par un jeune agriculteur dont les terres se situent en bordure d’une autoroute construite récemment sous le label écologique, si bien que les accotements sont envahis par les chardons qui, comme chacun doit le savoir, sont un fléau environnemental. Las de voir ses champs envahis, notre jeune agriculteur a pris le taureau par les cornes et traite désormais ses champs mais, aussi, les accotements de l’autoroute grâce à un aménagement astucieux de son matériel de traitement pour passer au- dessus des clôtures.
Le problème des chardons est donc résolu, à ses frais, mais demain viendra celui de la justification auprès de notre administration. Comment en effet justifier un tel emploi de produit phytosanitaire très encadré et contingenté ? Inutile de tenter d’expliquer le pourquoi du comment : les formulaires administratifs ne possèdent pas de rubrique « bon sens ».
Autre sujet récurrent : celui des CIPAN, cultures intermédiaires pièges à nitrates. Inexorablement cette affaire est remise sur le tapis chaque année et chaque année votre administration, monsieur le ministre, ressort invariablement ses directives en imposant une date butoir alors que nous savons tous que la nature n’a jamais répondu à des calendriers administratifs. Quand, monsieur le ministre, se limitera-t-on à fixer une période et non plus une date couperet ? Ne croyez-vous pas que nos agriculteurs sont au moins aussi attachés à la qualité de leur sol que l’administration ?
Pour clore ce bref témoignage de la réalité de nos campagnes, je citerai un agriculteur qui me faisait part de sa vie quotidienne.
Il se souvenait que, lorsqu’il était jeune et qu’il travaillait aux côtés de son père, la conversation portait chaque matin sur le travail du jour, les cultures à surveiller ou les interventions susceptibles de s’imposer selon les conditions météo et l’état du sol. Depuis quelques années, ses pensées du matin ne sont plus les mêmes. Les priorités ont changé : désormais, la question que cet agriculteur se pose chaque matin, c’est celle de savoir quelle démarche administrative il a pu oublier, risquant de le mettre en défaut face aux diverses administrations qui ne manqueront pas de venir le contrôler.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Celle-ci, hélas, suivra la même logique.
Mme Marianne Dubois. 
J’aurais pu aborder d’autres sujets : ainsi celui des coopératives promises à de nouvelles contraintes de gouvernance alors qu’elles ont démontré au fil des ans à quel point elles constituent une organisation économique pertinente. J’aurais pu également aborder le sujet de l’enseignement agricole : un syndicat pourtant proche de votre sensibilité a remarqué que votre projet de loi était à cet égard une coquille vide.
Mais je m’en tiendrai là car, au final, ce texte ne répond pas aux attentes des agriculteurs. Son seul objectif sera de permettre au thème de l’agriculture d’être abordé une fois au cours de cette législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. David Douillet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’examen du projet de loi qui a débuté hier soir à l’Assemblée nationale, un double constat s’impose.
M. David Douillet. 
Pour commencer, le monde agricole n’était pas forcément demandeur d’une telle loi.
C’est sûr !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Évidemment !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Il attendait en revanche beaucoup du Gouvernement pour défendre ses intérêts à Bruxelles dans le cadre de la révision de la PAC pour la période 2014-2020.
M. David Douillet. 
M. Stéphane Le Foll,

Il est vrai que c’est plus difficile.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est ce que la France a fait entre 2008 et 2014, lorsque mon excellent collègue Bruno Le Maire était en charge de ces questions. Or, visiblement, de nombreuses inquiétudes se font jour devant ce qui apparaît comme une renationalisation de notre politique agricole.
M. David Douillet. 
Excellent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Vient ensuite une grande déception, car ce projet de loi ne contient pas de réelle ambition, ni sur la stratégie d’avenir de l’agriculture française ni sur sa capacité à rester compétitive dans un marché globalisé et de plus en plus concurrentiel. Il est illusoire de penser que les mesures que vous proposez, monsieur le ministre, permettront de soutenir efficacement notre modèle agricole afin qu’il ne subisse pas le même sort malheureux que nos industries.
M. David Douillet. 
Au contraire, de nombreuses dispositions viendront compliquer encore plus le quotidien de nos agriculteurs qui croulent déjà sous la paperasse administrative.



Maintenir une agriculture économiquement robuste et créatrice d’emplois, c’est avant tout lui donner les moyens de créer de la valeur ajoutée.
M. Stéphane Le Foll,

En zone périurbaine et tout particulièrement en région Île-de-France, l’agriculture perd non seulement son potentiel de terres cultivables en raison de l’étalement urbain, mais également une part importante de son environnement économique et industriel : industries de première transformation – laiteries, sucreries, abattoirs, coopératives, différents fournisseurs, concessionnaires de matériels, etc.
M. David Douillet. 
Si les agriculteurs sont indemnisés individuellement en réparation du préjudice subi du fait de la perte d’emprises, quels moyens mettons-nous en œuvre pour moderniser et développer notre industrie agroalimentaire en intégrant l’ensemble des maillons de la chaîne, des producteurs aux consommateurs ?
Je vous invite, monsieur le ministre, à vous pencher sur la proposition, formulée par la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de créer un fonds de compensation abondé par une taxe de 1 % du prix d’acquisition de terrains nus rendus constructibles, qui serait payée par les acquéreurs.
Cette contribution, dans les régions périurbaines où la pression foncière est très forte, permettrait d’aider à la création de nouvelles filières, de prendre des participations dans des entreprises de transformation, de mettre en place de nouveaux modes de commercialisation, de développer de nouvelles unités de transformation, en d’autres termes, de créer de la richesse et de l’emploi.
Si nos industries agro-alimentaires comptent quelques grandes entreprises, elles s’articulent pour l’essentiel autour de très nombreuses PME, souvent de petite taille.
Les pertes de parts de marché subies au cours des dernières années, notamment dans les industries du lait et de la viande, témoignent cependant des faiblesses inhérentes à ce modèle. Nos principaux partenaires de l’Union européenne, tels que l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Danemark, ont opté pour des entreprises de grande taille, qui développent des stratégies offensives sur l’ensemble du marché européen. Il est vraiment très regrettable que le texte que vous nous proposez n’offre aucune réponse à ces réalités économiques qui menacent l’équilibre de notre agriculture.
Les agriculteurs français font malheureusement chaque jour l’expérience amère de ces réalités et je ne peux m’empêcher de penser à ces drames humains qui font trop souvent la une de nos journaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Grellier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt marque une étape importante pour toute l’économie agricole, qui irrigue l’ensemble de nos territoires.
M. Jean Grellier. 
À entendre les réactions des différents acteurs concernés par ce texte de loi et par ses effets attendus, à les écouter dans leur diversité et dans les souhaits qu’ils expriment, il me semble, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez trouvé l’équilibre permettant d’engager notre agriculture vers un avenir qui assurera les conditions de son nouveau développement.
À travers les objectifs que vous avez fixés, en particulier à l’article 1

Le texte fait une large place à l’objectif premier de la production agricole, l’alimentation, en insistant sur la sécurité sanitaire, la qualité, la quantité et le coût maîtrisé des productions. Qui plus est, cette démarche s’inscrit dans la volonté de développer de la valeur ajoutée par un ancrage territorial, qui tienne compte de la spécificité des territoires.
Je tiens également à souligner la cohérence de votre démarche globale. Ce texte accompagne la réorientation de la politique agricole commune, que vous avez initiée pour engager un rééquilibrage entre les différentes productions, en soutenant particulièrement l’élevage.
Ce texte affirme également le caractère familial de nos exploitations agricoles, à travers les différents statuts qui permettent d’en sécuriser le modèle. Pour cela, il est bien entendu nécessaire de donner la priorité à l’installation des jeunes agriculteurs, que ce soit dans le cadre familial ou en dehors de celui-ci, mais aussi à la transmission des exploitations, dont le modèle économique évolutif peut assurer la pérennité. Compte tenu des évolutions démographiques, les questions d’installation et de transmission constitueront, nous le savons, un enjeu fondamental dans les toutes prochaines années dans beaucoup de nos territoires. La maîtrise du foncier à travers le rôle renforcé des SAFER est aussi à souligner.
Ce texte de loi définit également une priorité fondamentale pour nos modèles de production : leur mutation vers l’agro-écologie. Ce système, qui va redonner ses lettres de noblesse à notre agriculture, doit prendre en compte, pour garantir son développement, la nécessité d’être compétitive, tout en respectant ces facteurs essentiels que sont la nature, la biodiversité et l’environnement.
La priorité donnée à la formation et à la recherche est une condition indispensable à cette évolution, par la dynamique qu’elles sont l’une et l’autre en mesure de créer. La production agricole, avec l’ensemble des activités situées en amont et en aval, constituent souvent le principal maillage économique de beaucoup de nos territoires. Dans la période de transition économique que nous vivons, l’agriculture peut également s’inscrire dans la dynamique de la transition énergétique. Je pense en particulier au développement de la méthanisation, qui peut fédérer des acteurs locaux avec un triple objectif : la production d’énergie renouvelable, l’optimisation agronomique à travers des intrants biologiques et la valorisation de déchets fermentescibles.
Nous pourrions multiplier les exemples, par exemple dans la filière bois : ils montrent qu’il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs concernés de nos territoires. C’est là un facteur indispensable à la mise en œuvre et à la réussite des objectifs qui ont été affichés.
C’est ainsi que le mouvement coopératif, très présent sous toutes ses formes en agriculture – et je pense notamment au réseau local des coopératives d’utilisation de matériel agricole – doit être un acteur important au côté des collectivités locales et des structures professionnelles, pour mettre en œuvre cette nouvelle politique et en assurer le succès. Nous pouvons également compter sur cette formule nouvelle que constituent les groupements d’intérêt économique et environnemental.
Il sera également nécessaire de créer des systèmes d’évaluation, afin de vérifier, sur toutes les questions abordées dans ce projet de loi, si les objectifs qui ont été définis de manière précise ont bien été respectés. Cette évaluation devra également intégrer les principes de réorientation de la PAC, afin de vérifier si, en termes de cohérence et d’objectifs poursuivis, les résultats sont là aussi au rendez-vous – je pense aux zones intermédiaires d’élevage où s’expriment actuellement quelques inquiétudes.
En tout état de cause, les objectifs affichés de ce projet de loi, additionnées aux nouvelles orientations de la PAC, apportent une vision et définissent un cap…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
…que les différents acteurs de notre agriculture doivent poursuivre. C’est la condition indispensable pour garantir tout à la fois son développement et la pérennité d’un modèle adapté à la spécificité de nos territoires.
M. Jean Grellier. 
Le philosophe Alain disait que : « Le pessimisme est d’humeur ; l’optimisme est de volonté. » Avec ce projet de loi, nous avons tous de fortes raisons d’être optimistes pour l’avenir de notre agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente. 
Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, est le cinquième du genre consacré à l’agriculture depuis 1999. Croyez-vous qu’une telle prolifération, source à l’évidence d’insécurité législative et de logorrhée réglementaire, soit la réponse qu’attendent les agriculteurs, ces centaines de paysans français confrontés à une compétition européenne et internationale de plus en plus rude ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il a raison !
M. Yannick Favennec. 
Ce projet n’apparaît ni utile ni nécessaire à l’heure actuelle. Il l’est d’autant moins qu’il procède de grandes déclarations de principe, dont votre gouvernement est coutumier, plutôt que d’engagements concrets, dont l’agriculture française a tant besoin aujourd’hui.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
Sans vouloir critiquer l’action du rapporteur, M. Germinal Peiro, que je salue et auquel je reconnais une certaine volonté de faire, je ne peux être d’accord ni sur les orientations de ce texte ni sur les mesures proposées.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Ce texte n’a en effet d’avenir que le nom. Il a pour ambition de repeindre l’agriculture en vert en développant le nouveau concept d’agro-écologie. Il impose des contraintes nouvelles, alors que tous les agriculteurs demandent des allégements. La création d’un nouveau type de groupement, le GIEE, la généralisation du bail environnemental et la réforme du contrôle des structures vont faire peser des contraintes supplémentaires sur les agriculteurs.
Avec Bruno Le Maire, nous vous demandons au contraire de prendre l’engagement que toutes les normes environnementales adoptées en France correspondent désormais strictement aux textes européens. Notre agriculture ne peut plus subir de distorsions de concurrence. Nous vous demandons de simplifier le droit des installations classées et tout ce qui concerne l’eau, notamment l’usage des rases, comme chez moi en Lozère, et celui des drainages, qui est beaucoup trop complexe.
Nous demandons également que l’administration française, plus particulièrement celle de l’agriculture et celle de l’écologie, accompagne les agriculteurs en leur simplifiant la vie…
Ils en ont besoin !
M. Yannick Favennec. 
…au lieu de les enquiquiner à longueur de temps.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Nous vous demandons d’exiger de vos administrations que les agriculteurs ne soient plus considérés comme des suspects permanents, mais comme des acteurs actifs engagés et responsables. Chez moi, en Lozère, pays d’élevage de montagne, on crève des contrôles et de la paperasserie. Monsieur le ministre, je le dis publiquement devant la représentation parlementaire : aucune loi n’est nécessaire en la matière. Il suffit seulement d’une volonté politique.
Nous souhaitons également que vous rétablissiez la baisse des charges dans le secteur agricole, que vous avez malheureusement supprimée.

M. Yannick Favennec. 
M. Stéphane Le Foll,

Nous demandons la mise en place d’une véritable contractualisation dans le secteur laitier, seule réponse à la fin des quotas et à la concurrence européenne.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Par ailleurs, je regrette profondément, monsieur le ministre, que ce texte ait dû être examiné dans la précipitation, compte tenu des délais et de la date limite de dépôt des amendements fixé au 3 janvier, en pleine période de vacances, avec un débat en séance publique le 7 janvier. Encore un sujet crucial traité à la va-vite !

M. Yannick Favennec. 
Le rapporteur a rappelé que 1 431 amendements avaient été déposés devant la commission des affaires économiques fin décembre et qu’après examen de la recevabilité au titre de l’article 40, pas moins de 1 300 amendements ont été soumis, à la va-vite, au vote de la commission. Pensez-vous qu’on puisse faire un travail sérieux dans de telles circonstances ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 

M. Yannick Favennec. 
M. Stéphane Le Foll,

Tout cela n’est qu’un travail bâclé, un écran de fumée destiné à montrer que le Gouvernement s’occupe de l’agriculture, et ce – comme par hasard ! – juste avant les municipales et le Salon de l’agriculture.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il n’y a pas de hasard !
M. Yannick Favennec. 
Cela me fait penser au bouclier rural, inventé juste avant les cantonales de 2011. Et que dire de la résolution pipeau sur la ruralité, ce catalogue stupide élaboré par le groupe socialiste il y a quinze jours !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 

M. Alain Calmette. 
Ces sujets, du reste, ont déjà fait l’objet d’un débat parlementaire. Ce texte n’est qu’un recueil de bonnes intentions, qui ne définit aucune ambition pour l’agriculture française et n’est pas à la hauteur des attentes. Pire, aucune mesure ne permet de mettre fin à la concurrence déloyale en Europe, principale préoccupation des agriculteurs aujourd’hui, ni à lutter contre le dumping social ou fiscal.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 

M. Yannick Favennec. 
Aucune mesure ne permet à ce secteur de premier plan pour notre pays de se moderniser, d’innover, de développer son activité et de décrocher des parts de marché à l’étranger.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Au contraire, de nombreuses dispositions vont complexifier durablement le quotidien de la profession : transmission de données et augmentation du nombre de déclarations ; réforme du fonctionnement des interprofessions, qui risque de conduire à des blocages au niveau de la prise de décision ; modification des critères relatifs au contrôle des structures et à l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles…
Depuis dix-huit mois, le Gouvernement et la majorité mettent à mal ce secteur : suppression de la TVA compétitivité, baisse significative des crédits budgétaires en lois de finances, hausse des charges.
Avec le groupe UMP, nous avons déposé un certain nombre d’amendements qui pourraient permettre quelques avancées en matière d’installation, de préservation du foncier et d’allégement des normes. Encore faudrait-il que votre gouvernement soit sensible à de tels sujets. La philosophie globale de votre texte ne traduisant aucune vision économique de l’agriculture, je doute beaucoup du résultat de nos débats parlementaires.
Malheureusement !
M. Yannick Favennec. 
Pour finir sur une note locale, je dirai un mot de la Lozère. On m’y réclame le financement des petites chambres d’agriculture, des efforts sur le développement rural et sur l’installation des jeunes, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels sur tout le département, le plan bâtiment, des simplifications de la législation sur l’eau… On est bien loin, me semble-t-il, de vos préoccupations.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Favennec. 
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au milieu des années cinquante, l’agriculture, l’industrie et les services occupaient un nombre égal d’actifs en France, autour de 5 millions chacun.
Mme Isabelle Le Callennec. 
On compte aujourd’hui moins de 500 000 exploitations agricoles et près d’un million d’actifs. Le paysage a bien changé : les exploitants actuels sont de véritables chefs d’entreprise, de nouvelles formes juridiques sont apparues, la superficie moyenne des exploitations a nettement augmenté. Par ailleurs, 100 000 conjointes d’exploitants ne travaillent plus à la ferme.
Le métier d’agriculteur s’est, de fait, considérablement transformé. Mais il reste hautement dépendant : de la météo d’abord, et on n’y peut pas grand-chose ; de la législation ensuite, qui est de notre responsabilité ; de la demande alimentaire mondiale, enfin, avec une population à nourrir qui va atteindre les 9 milliards d’individus – une véritable opportunité à saisir.
Rappelons encore que la France est le premier producteur agricole en Europe. L’agriculture et l’agroalimentaire sont à l’origine d’un excédent de la balance commerciale de plus de 10 milliards d’euros. Nous tenons donc là une pépite, à condition d’en être conscients et de soutenir ceux à qui nous la devons.
Il s’agit d’abord de trouver les bons remèdes à de vrais défis. Les prix des matières premières fluctuent et, sans la régulation qui s’impose, le revenu des agriculteurs avec eux. Les relations avec les transformateurs et la grande distribution se tendent, alors qu’ils sont les éléments d’une chaîne et que leurs destins sont liés. Les distorsions de concurrence entre les pays de l’Union européenne pénalisent les filières françaises et provoquent un rejet de l’Europe, qui pourrait se traduire dangereusement dans les urnes le 25 mai.
C’est sûr !
M. Yannick Favennec. 
Quelle profession accepterait d’être ainsi soumise à tous ces aléas et rapports de force quotidiens ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,

M. Yannick Favennec.
Le pire, c’est l’aléa législatif !
M. Marc Le Fur. 
Et pourtant, c’est bien l’agriculture qui nourrit le monde. Elle doit par conséquent faire l’objet de toute notre attention.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Dans ce contexte, quel est le rôle du législateur ? D’abord de tenir un langage de vérité. Il y a consensus entre nous, me semble-t-il, sur l’exigence d’un développement agricole durable, qui soit à la fois économique, social et environnemental. Mais nous divergeons manifestement sur la manière de le mettre en œuvre. Comment permettre aux agriculteurs d’avoir une visibilité dans le temps, de conforter leurs productions, d’asseoir leurs revenus et de faire vivre leurs familles comme tout un chacun, et en toute liberté ?
Ce qu’il faut à l’agriculture française, c’est moins une énième loi qu’une véritable stratégie d’avenir pour accompagner les changements profonds nés de la nouvelle PAC, de la fin des quotas laitiers, de l’évolution des habitudes de consommations et des modes de vie. Or le texte que nous examinons souffre d’une absence de vision et risque fort de rester sourd aux attentes exprimées par les agriculteurs, auxquels j’associerai les pêcheurs, terriblement absents de ce texte de loi.
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
Ils apprécieront. À ce propos, monsieur le ministre, pourriez-vous m’expliquer pourquoi la pêche ne fait plus partie du portefeuille du ministre de l’agriculture ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Stéphane Le Foll,

Quelles sont-elles les attentes de nos agriculteurs ? Ce sont celles de tous les chefs d’entreprise de France : un soutien à la compétitivité des exploitations, qui passe par la baisse des coûts de production, des impôts et autres taxes, et aussi par un volontarisme beaucoup plus affirmé pour convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’harmoniser les règles du jeu. Mais pour cela, il faut être écouté et respecté en Europe et donc engager les réformes économiques, sociales et fiscales qui se font toujours attendre chez nous.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Il faut enfin accepter de traiter la question de l’écologie avec moins d’idéologie et plus de pragmatisme. Tous les agriculteurs ont intérêt à produire en respectant l’environnement.

M. Yannick Favennec. 
Leurs terres sont leur outil de travail, leur patrimoine. Ils n’ont pas attendu l’apparition du concept d’agro-écologie dans le langage courant et dans le pacte pour la Bretagne pour faire évoluer leurs pratiques et innover, quand ils n’en sont pas empêchés par l’administration. Je pense aux agriculteurs qui voudraient se lancer dans la méthanisation. Dans les discours, pas de problème ! Dans les faits, là où en Allemagne, il faut quelques mois pour mener à bien un projet, il faut plusieurs années chez nous.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Des années !
M. Yannick Favennec. 
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
M. Stéphane Le Foll,

Parmi les demandes récurrentes des agriculteurs, il y a aussi le soutien à l’installation et à la transmission, la préservation du foncier agricole, l’organisation des producteurs et des marchés et enfin, priorité des priorités, la simplification administrative.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Monsieur le ministre, si je puis me permettre, faites preuve de davantage d’autorité sur votre administration et accordez vos violons avec celle de l’environnement ! La question du rôle à venir de vos services respectifs est clairement posée, puisque cette loi est assortie d’une quinzaine d’ordonnances et probablement d’une multitude de décrets, ce qui revient à nous demander de signer un chèque en blanc.
En définitive, cette loi répond-elle à toutes les demandes des agriculteurs de France ? Il est permis d’en douter, à en juger par le contenu des auditions que nous avons conduites et par le nombre impressionnant d’amendements qui nous ont été proposés par les représentants des filières ou les organisations agricoles elles-mêmes, quelles que soient leurs sensibilités. Près de 1 500 amendements ont été déposés, et pas uniquement par l’UMP monsieur le ministre, par les députés de votre majorité également.
M. Stéphane Le Foll,

Et par les députés UDI aussi !
M. Thierry Benoit. 
Tous ces jeunes passionnés qui ont fait le choix de l’agriculture représentent l’avenir. J’en rencontre énormément dans ma circonscription, l’Ille-et-Vilaine étant comme chacun sait un département d’élevage et d’excellence où le nombre d’installations continue d’augmenter chaque année. Tous ces jeunes ne sont d’ailleurs pas tous issus du monde agricole, d’où l’importance de l’orientation et de la formation professionnelle.
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est vrai !
M. Marc Le Fur. 
Ils veulent juste, comme n’importe quel jeune, exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles. Nous n’avons pas le droit de les décevoir. C’est pourtant le risque de cette loi, qui n’a pas attendu d’être votée pour être déjà critiquée de toutes parts.
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Favennec. 
Excellent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Très bien !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à Mme Nicole Ameline.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, l’agriculture française vit un réel paradoxe : au moment où la demande alimentaire explose dans le monde, au moment où nos concitoyens se retrouvent sur l’exigence de qualité, de sécurité et de traçabilité alimentaire, au moment où l’alimentation constitue une composante essentielle de notre souveraineté nationale, au moment enfin où les agriculteurs ont démontré leur formidable capacité d’innovation et de productivité, notre modèle agricole se fragilise. Et cette fragilisation conduit malheureusement beaucoup trop de nos agriculteurs au découragement.
Mme Nicole Ameline. 
Ils pouvaient attendre beaucoup de votre ministère et de cette loi, mais aujourd’hui nous nous trouvons face à un texte qui ne redonne pas véritablement confiance à la France agricole quant à sa capacité d’être productive, compétitive, dans un monde particulièrement concurrentiel.
Je voudrais rapidement développer quatre points.
Premièrement, les enjeux. Ils ont été répétés à cette tribune et vous les connaissez : il faut en finir avec l’accumulation des contraintes techniques, sanitaires et environnementales. Cette inflation bureaucratique sans fin a depuis longtemps dépassé le cadre raisonnable de la gestion des exploitations. Les normes ont un coût, direct et indirect, et elles ont désormais pris une importance considérable. La question est simple, monsieur le ministre : êtes-vous décidé à respecter le cadre européen en termes de normes, et à ne pas en ajouter encore de nouvelles à la gestion de nos exploitations ?
M. Stéphane Le Foll,

Deuxième question essentielle, la terre. C’est l’outil de base, dont la disparition trop rapide risque de constituer la première atteinte à l’environnement, en particulier à des régions comme la mienne, la Normandie et le Pays d’Auge, où les conflits d’usage sont poussés à l’extrême. Personnellement, je n’oppose pas l’environnement et la production agricole. La disparition des exploitations serait la première atteinte à l’environnement.
Mme Nicole Ameline. 
Or force malheureusement est de constater que les efforts et les cadres de référence pour préserver l’outil agricole ne suffisent pas. L’Irlande et le Canada ont pris des mesures drastiques. Dans les zones de production à haute valeur ajoutée, pas uniquement les AOP ou les AOC, mais dans les zones où il y a véritablement un enjeu agricole d’intérêt national, il faut que nous ayons des mesures de classement, à l’image de ce que nous faisons pour les territoires naturels ou littoraux.
Il y a un intérêt national, un enjeu d’intérêt général. Les commissions départementales doivent avoir des compétences renforcées, mais plus encore, il faut créer une véritable gouvernance territoriale au niveau départemental, qui associe toutes les administrations de l’État. La simple référence à l’agriculture ne suffit pas : comme l’a dit à l’instant Mme Le Callennec, il faut que les administrations en charge de l’environnement travaillent beaucoup plus avec l’agriculture sur le terrain pour préserver l’outil agricole.
Je souhaiterais également que les SAFER puissent bénéficier de pouvoirs renforcés, notamment vis-à-vis des agrandissements hors de contrôle afin que leur action soit véritablement efficace, notamment en faveur des jeunes agriculteurs, qui doivent dorénavant être les premiers bénéficiaires des politiques publiques.
J’insiste sur le caractère irréversible de l’artificialisation des terres : lorsque des territoires entiers sont artificialisés, il n’y aura pas de retour possible. Nous ne savons pas ce que l’avenir nous réserve ni ce que sera l’agriculture dans cinquante ans ; ce que nous savons en revanche, c’est qu’elle dépendra de ce que nous déciderons aujourd’hui ensemble.
Troisième élément sur lequel je souhaite intervenir, le revenu agricole. Dans les régions d’élevage, la contractualisation est certes le modèle de référence, mais il faut impérativement veiller à ce que l’équilibre soit bien respecté, et qu’il n’y ait pas de distorsion au détriment des producteurs. Or c’est précisément là qu’il peut y avoir un risque, monsieur le ministre ; j’aimerais que vous nous précisiez les mécanismes de surveillance qui permettront de garantir ce respect de la contractualisation et des intérêts des producteurs.
Enfin, je voudrais tout simplement insister sur la reconnaissance et la considération que nous devons à l’agriculture. Nous qui sommes particulièrement sensibilisés sur ces bancs, nous répétons que l’agriculture est une force pour la France. Il s’agit d’hommes et de femmes particulièrement dévoués et attachés à leurs exploitations. Il faut, comme tous les secteurs économiques l’exigent, baisser les charges et faire en sorte que les conditions d’exploitation deviennent acceptables, vivables.
Quelles que soient nos carrières ou notre situation sociale, nous avons souvent des origines agricoles. Je peux attester qu’aujourd’hui, une foule de jeunes sont parfaitement capables de prendre la relève, de faire de la France le pays de référence, et probablement l’un des pays les plus compétitifs dans le monde. Aidez-les, écoutez-les, et faites en sorte que cette loi soit une véritable opportunité. Les amendements que nous défendrons y concourront ; je vous demande de leur accorder toute l’attention qu’ils méritent. La situation est grave pour beaucoup d’agriculteurs en France ; ils nous écoutent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente. 
Chers compagnons, chers camarades, monsieur le ministre 
M. Nicolas Dhuicq. 
(Sourires)
Une Europe livrée à un traité abominable de libre-échange qui permettra aux produits américains d’envahir sans contraintes notre continent. Une Europe incapable de résoudre le scandale des travailleurs détachés, condamnant nos légumiers à disparaître dans les trois à quatre ans qui viennent, tout simplement parce que les salaires payés à ces travailleurs détachés sont trois à quatre fois inférieurs à ceux que nos entreprises doivent, à juste titre, verser à leurs employés.
Nous observons aujourd’hui une Allemagne conquérante, forte, qui a préparé la nouvelle politique agricole commune. Votre loi délétère va livrer pieds et poings liés l’agriculture française aux Allemands. À terme, en 2020, les exploitations allemandes toucheront 100 euros d’aide supplémentaire à l’hectare : car on oublie ici que les

Pire encore, l’agriculture hongroise touchera 110 euros d’aides supplémentaires par rapport aux exploitations françaises.
Monsieur le ministre, votre excellent collègue en charge du redressement productif essaie de défendre comme il le peut l’industrie et les capacités de haute technologie française au sein de ce Gouvernement. Mais qu’observons-nous ? Les pays continentaux de l’est de l’Europe sont subventionnés par Bruxelles mais n’achètent que du matériel militaire germanique ou américain, sans aucune contrainte. Les Polonais achètent des F-16 pendant que nous aidons leur agriculture !
Et voici que vous nous proposez une loi démagogique. À court terme, vous allez aider – brièvement – les éleveurs de montagne, vous allez essayer d’aider les jeunes exploitations, avec cette idée de l’aide aux premiers hectares qui aboutira en fait à détruire ces locomotives que sont nos grands groupes, coopérateurs ou groupes privés céréaliers.
N’importe quoi !
M. Alain Calmette. 
Cela a déjà été dit : les céréaliers ne se résument pas aux grosses exploitations de la Beauce et de la Brie. Il y a aussi en Champagne-Ardenne, dans mon territoire, nombre d’exploitations mixtes où l’ont fait tout à la fois de l’élevage et des céréales. Celles-ci vont perdre 140 à 150 millions d’euros d’aides dans les années qui viennent. Et vous nous parlez de défendre les territoires ruraux, au moment même où leurs maires, pour maintenir les exploitants dans leurs communes, se battent avec des dotations qui ne cessent de baisser pour leur offrir les services auxquels ils ont droit : services de santé, services scolaires, services culturels.
M. Nicolas Dhuicq. 
Voilà ce que vous nous proposez, monsieur le ministre. Que va-t-il advenir ? Entre 10 % et 15 % des exploitants agricoles vont devoir fermer leurs portes. Nous aurons donc moins de travailleurs, moins d’exploitations, moins d’emplois, moins de structuration du territoire national.
On dirait que cela vous fait plaisir !
Mme Sylvie Tolmont. 
Nous verrons une Allemagne conquérante dominer les produits sur le continent européen, et nous connaîtrons un déclin que vous continuez allègrement à préparer dans l’ensemble des domaines qui sont pourtant ceux qui vous ont été confiés par le peuple français.
M. Nicolas Dhuicq. 
Quelle est la situation aujourd’hui ? Il faut un contrôleur pour dix exploitants agricoles. Il y aura bientôt plus de fonctionnaires chargés de les contrôler que de véritables travailleurs sur le sol de la nation !
Très bien !
M. Marc Le Fur. 
Quel sens de la mesure !
M. Alain Calmette. 
Les directives nitrates que vous imposez sont absurdes, car elles s’appliquent dès que les pentes atteignent 15 %. Les Français doivent savoir qu’un ru qui reçoit de l’eau une fois tous les quatre ans doit être protégé par des clôtures, pour interdire aux animaux d’aller y paître. Voilà le résultat : vous allez tuer l’élevage français, vous ne faites rien pour protéger nos abattoirs. Alors que l’Allemagne concentre la transformation de ces produits et des protéines animales, le Danemark et les pays voisins abandonnent tous leurs abattoirs.
M. Nicolas Dhuicq. 
Vous cédez à une vision anglo-saxonne, européiste, ultralibérale. Comme c’est l’habitude chez les socialistes français, vous êtes les alliés du grand capital. Vous allez le voir se concentrer et, parallèlement, disparaître les entreprises individuelles agricoles, que vous ne respectez pas.
Dernier sujet, monsieur le ministre, qui peut sembler anecdotique mais qui est profondément philosophique : j’avais interpellé certains de vos collègues sur le retour du loup sur le territoire national. Le loup égorge les brebis, il égorge chevreuils, sangliers, et bientôt les veaux et les chevaux. Et ce sont six loups avec lesquels il faudrait cohabiter en zone de plaine ! Souvenez-vous du XVII


Le pastoralisme et l’élevage sont incompatibles avec la présence du loup : ce sera l’objet de quelques amendements que j’aurai l’honneur de défendre, afin qu’à terme, nous ne voyions pas disparaître nos légumiers, nos céréaliers et nos éleveurs.
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous préparez non seulement la disparition pure et simple de l’agriculture française, mais vous remettez également en cause la place de la France comme nation libre et souveraine.
M. Nicolas Dhuicq. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel sens de la nuance !
M. Alain Calmette. 
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens à saluer la concertation qui a eu lieu lors de la phase de rédaction de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En effet, nous retrouvons dans le titre VI, relatif aux outre-mer, une part importante des demandes des différents acteurs, qu’ils soient professionnels, institutionnels ou politiques. Lors des débats en commission, des amendements ont également été pris en compte pour renforcer les objectifs que se donne ce projet de loi.
Mme Chantal Berthelot. 
Hier, notre collègue Hélène Vainqueur-Christophe a rappelé en détail, au nom de la délégation aux outre-mer, les avancées constatées suite aux travaux de la délégation, mais aussi les attentes qui sont encore les siennes. Les outre-mer s’affirment dans la volonté d’être vus et traités à la juste mesure de leurs contraintes et de leurs réalités. Sûrement plus qu’ailleurs, l’adaptation des politiques agricoles aux réalités territoriales et géographiques des départements et collectivités d’outre-mer est essentielle : elle permet la mise en place de politiques harmonieuses et soucieuses de l’environnement dans lequel elles s’inscrivent.
Je veux souligner deux points du titre VI qui me paraissent fondamentaux. Tout d’abord, la commission a adopté un amendement visant à réaffirmer, dans un article additionnel avant l’article 34, les principales finalités poursuivies par ce projet de loi sur nos différents territoires : je pense à la reconnaissance des diverses formes d’agriculture, ainsi qu’à la volonté de satisfaire la demande alimentaire territoriale par des productions locales. Ensuite, je veux saluer la mise en place du comité d’orientation stratégique et de développement agricole, qui procure aux cinq départements d’outre-mer l’outil nécessaire de décision et de cohérence pour mener à bien une politique de développement agricole commune à tous les acteurs sur un même territoire.
Dans ces outre-mer, je veux plus particulièrement parler de la Guyane – cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues ! – et d’un sujet majeur, celui du foncier.
C’est un beau département !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Et un grand département, mon cher collègue !
Mme Chantal Berthelot. 
Comme vous le savez tous, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède 90 % du foncier en pleine propriété. Le secteur privé en détient moins de 10 %, et les collectivités territoriales moins de 1 %. Il s’agit d’un cas unique en France, et cette situation est un frein au développement des politiques d’aménagement des collectivités, mais aussi au développement économique, et donc à l’agriculture.
Depuis 1998, les réponses des gouvernements ont consisté à permettre la régularisation foncière des agriculteurs en activité et à favoriser l’aménagement de nouveaux périmètres fonciers au travers de l’établissement public d’aménagement de la Guyane. L’accession aux terres et l’obtention des titres fonciers dans des délais raisonnables est une gageure pour les candidats à l’installation agricole. Les services de l’État et de France Domaine ont à gérer d’importantes files d’attente de dossiers, faute de moyens pour faire face à une telle situation.
Ces réponses n’ont pas eu, et n’ont toujours pas, d’effet sur l’avenir. Or le projet de loi dont nous débattons ce jour doit justement préparer et acter l’avenir. Monsieur le ministre, l’avenir pour la Guyane et son développement juste et équilibré, c’est d’abord une accession et une rétrocession du foncier détenu par l’État. L’avenir, c’est considérer que ce qui vaut pour le développement des autres régions en France vaut aussi pour la Guyane – et ce n’est qu’équité et justice que de réclamer qu’il en soit ainsi.
J’ai demandé par amendement – un amendement dont le sort n’a malheureusement pas été favorable en commission, mais je persiste dans ma demande – que soit renforcé le corpus réglementaire et législatif, afin d’encadrer de nouvelles modalités de répartition du foncier agricole en Guyane. Une politique foncière dynamique, qui a pour ambition de soutenir un développement agricole endogène fort, a besoin de s’appuyer sur un opérateur foncier rural pleinement fonctionnel.
Je sais que vous serez le porte-parole de la Guyane, monsieur le ministre. Je souhaite fortement que le Gouvernement illustre l’esprit de cette loi en faisant de l’accession et la rétrocession du foncier le meilleur point de départ pour le pacte de développement de l’un de nos plus grands territoires d’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, ce gouvernement nous soumet un projet de loi au titre très prometteur, mais malheureusement, le contenu de ce texte ne correspond pas à son titre. Comment osez-vous promettre de traiter de l’avenir agricole avec de pareilles dispositions ? Vous nous soumettez en effet un texte fourre-tout, qui ne correspond pas aux attentes de nos agriculteurs, dont la place est si importante dans notre pays. D’ailleurs, votre texte n’a suscité que très peu de réactions dans ma circonscription, et cette indifférence est significative. Malgré ses trente-neuf articles, ce texte ne soulève même pas l’intérêt !
M. Guillaume Chevrollier. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Vous claironnez que vous allez redonner du souffle aux filières d’élevage. L’élevage, avec l’industrie agroalimentaire qui en découle, est un secteur très important, notamment en termes d’emplois – je le mesure dans mon département de la Mayenne. Mais ce texte n’apporte pas de réponses concrètes ni de vision claire de l’agriculture de demain, dans un monde où la demande de produits agricoles va croître.
M. Guillaume Chevrollier. 
Votre ambition est d’ailleurs mesurée, car vous visez le maintien et non le développement de la filière. Or je ne crois pas que ce texte va résoudre les deux problèmes clés des éleveurs, à savoir la flambée des charges de production et le blocage des prix.
Votre texte ne répond pas aux attentes des agriculteurs, et encore moins des jeunes agriculteurs. Ces derniers attendent des simplifications : vous leur proposez le contraire en instaurant, par exemple, la déclaration d’azote commercialisé.
Tout à fait !
M. Jacques Lamblin. 
Vous voulez imposer le bail environnemental là où il n’y en a nul besoin. Au lieu de simplifier les groupements, vous en proposez un nouveau, le groupement d’intérêt économique et environnemental, qui se superpose aux autres. « Proposer » est d’ailleurs un terme inexact, car votre texte conduit à l’imposer. En effet, la labellisation permettrait aux membres du GIEE de bénéficier d’une priorité ou d’une majoration d’aides publiques. Pensez-vous que nos agriculteurs sont demandeurs de ces deux nouveautés que sont les baux environnementaux et les GIEE ?
M. Guillaume Chevrollier. 
Sûrement pas !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Moi qui suis élu de la Mayenne, territoire rural à fort potentiel agricole, je peux vous dire que non. Au contraire, ces deux articles vont être sources de complications pour nos agriculteurs, et ce n’est pas vraiment ce dont ils ont besoin en cette période. Les agriculteurs, comme tous les Français d’ailleurs, veulent de la simplification et une baisse des charges. Quand ce gouvernement le comprendra-t-il, monsieur le ministre ?
M. Guillaume Chevrollier. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Vous faites des annonces, mais rien ne suit ! C’est cela qui crée le climat d’exaspération actuel, particulièrement vrai dans les zones rurales qui se sentent abandonnées, et parfois sacrifiées par des réformes électoralistes – nous l’avons vu à propos des élections départementales.
M. Guillaume Chevrollier. 
Votre gouvernement est soutenu par une majorité compliquée, et cela se traduit dans de nombreux textes. Vos amis écologistes viennent rajouter des normes, des contraintes, des interdictions, des limitations qui ne font que compliquer l’activité des Français et détruire le peu de compétitivité qui nous reste.

M. Yannick Favennec. 
Nous voyons fleurir des amendements qui alourdissent les projets, qui n’en avaient guère besoin. Est-ce pour leur faire plaisir que vous répétez à l’envi, depuis quelques mois, un mot que l’on retrouve à maintes reprises dans ce projet de loi et qui doit bien sonner aux oreilles des écolos : « l’agro-écologie » ?
M. Guillaume Chevrollier. 
M. Stéphane Le Foll,

Mais, monsieur le ministre, les agriculteurs attendent autre chose que ce verbiage.
M. Guillaume Chevrollier. 
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
Ont-ils d’ailleurs besoin de vos injonctions pour savoir qu’ils doivent protéger notre environnement, qui est leur cadre de vie et leur cadre de travail ?
M. Guillaume Chevrollier. 
Ils le font tous les jours !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
L’agriculture raisonnée existe déjà. Le bon sens paysan, ça existe déjà !
M. Guillaume Chevrollier. 
Mais la majorité ne le sait pas !
M. Yannick Favennec. 
D’ailleurs, ce projet de loi a été l’occasion d’un rétropédalage, gymnastique dont nous finissons par avoir l’habitude mais qui décrédibilise l’action gouvernementale, qui n’en avait guère besoin. En effet, en voulant limiter la délivrance des antibiotiques, votre projet a provoqué une levée de boucliers des vétérinaires.
M. Guillaume Chevrollier. 
Ce texte est aussi l’occasion de montrer le dogmatisme de votre majorité. Vous abordez l’enseignement agricole, mais il n’est pas innocent de constater que vous ne prenez pas en compte l’enseignement agricole privé ; or celui-ci a une place et un rôle très importants dans beaucoup de nos départements, y compris dans le mien, la Mayenne.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : ce n’est pas ce texte qui va aider nos agriculteurs à affronter l’avenir. Ils le savent, d’ailleurs : ils sont sans illusions.
Ils n’ont aucune illusion !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est faux !
Mme Sophie Dessus. 
Mais attention ! Cette profession, qui affronte tellement de difficultés et qui travaille sans relâche, ne pourra supporter très longtemps cette incompréhension face à ses attentes. Les agriculteurs attendent de vous des mesures qui renforcent la compétitivité des exploitations agricoles, seules mesures qui permettront à notre agriculture de conserver la place qui doit être la sienne dans notre société, et à notre pays de rester une grande puissance agricole, avec des territoires ruraux dynamiques.
M. Guillaume Chevrollier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente. 
D’abord, monsieur le ministre, je veux vous dire que je suis extrêmement surpris par le peu d’association du Parlement à votre travail depuis que vous êtes ministre de l’agriculture. C’est, à ma connaissance, la première fois qu’il n’y a pas eu de débat au Parlement avant une nouvelle PAC. Aucun débat n’a été organisé dans cet hémicycle.
M. Olivier Marleix. 
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
M. Stéphane Le Foll,

De même, le Parlement n’est pas associé ni informé par le Gouvernement sur les négociations commerciales entre l’Europe et les États-Unis. Et vous, monsieur le ministre, qui faites de l’agro-écologie le cœur de votre politique – vous nous en parlez régulièrement –,…
M. Olivier Marleix. 
M. Stéphane Le Foll,

…vous êtes venu, en tout et pour tout, une seule petite fois devant la commission du développement durable, ce qui ne constitue pas, à proprement parler, une association du Parlement à votre travail.
M. Olivier Marleix. 
Quant à votre projet de loi, une fois de plus, le Gouvernement a fait le choix de se payer de mots. Vous intitulez pompeusement votre texte « avenir de l’agriculture », et pourtant, à l’exception de la question de l’environnement, vous ignorez la totalité des sujets qui constituent les enjeux de l’agriculture,…

M. Yannick Favennec. 
C’est un projet de loi dogmatique !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
…notamment sa compétitivité sur un marché complètement international.
M. Olivier Marleix. 
Le ministre ne connaît pas le mot « compétitivité » !
M. Yannick Favennec. 
Notre collègue Antoine Herth l’a excellemment dénoncé hier : l’inspiration générale de votre texte est la lutte contre la conception traditionnelle de l’agriculture, trop productiviste, trop intensive à votre goût. Vous promouvez donc, par idéologie, comme si le reste du monde n’existait pas, comme si le grand défi du siècle n’était pas de nourrir 7 milliards d’hommes – 1 milliard de plus en dix ans, c’est un défi considérable pour l’agriculture ! –, une vision un peu nostalgique et passéiste de l’agriculture, où seule trouve grâce à vos yeux la très petite structure, la micro-exploitation, « bio-bobo » de préférence
M. Olivier Marleix. 
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC)
M. Stéphane Le Foll,

M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
…qui ne se soucie ni de rentabilité ni de compétitivité.
M. Olivier Marleix. 
M. Yannick Favennec,
Une vision idéologique !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Tant pis si cela tourne exactement le dos aux défis de l’agriculture d’aujourd’hui, où l’excellence de nos productions, de nos savoir-faire et de notre génétique pour les filières d’élevage sont pourtant des atouts pour notre pays. Tout cela ne figure pas dans votre texte !
M. Olivier Marleix. 
Rien n’est prévu dans votre texte pour aider les éleveurs à relever le défi de la suppression des quotas laitiers, alors que dans le même temps, vous le savez, les producteurs allemands regroupent leurs exploitations.
Rien n’est prévu dans votre texte pour aider les agriculteurs à faire face aux distorsions de concurrence, ne serait-ce qu’avec nos voisins les plus proches comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, que ce soit sur le coût du travail, sur le droit du travail ou sur les contraintes environnementales.
Rien n’est prévu dans votre texte pour encourager davantage les systèmes assurantiels de garantie de revenus des agriculteurs face aux aléas des cours mondiaux.
M. Yannick Favennec,
Il n’y a rien dans ce texte !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Et c’est normal, puisque votre propos est de promouvoir un modèle agricole façon Amélie Poulain, en quelque sorte. 
M. Olivier Marleix. 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 (Sourires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
Quel dommage, alors que nous avons tant d’atouts, que nous exportons et que ces atouts sont reconnus partout à travers le monde, de tourner ainsi le dos aux vrais enjeux auxquels sont confrontés nos agriculteurs !
M. Olivier Marleix. 
Je veux insister sur deux points particuliers, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir dans nos débats.
D’abord, l’extension du bail à clauses environnementales à tous les bailleurs, privés ou publics, quelle que soit la situation géographique de la parcelle concernée. Les conséquences qui découlent de ces clauses environnementales sont importantes, puisque les pratiques culturales imposées – retard de fauche, pratique de l’agriculture biologique ou interdiction de l’utilisation d’intrants – peuvent, en cas de non-respect par le preneur, entraîner la résiliation du bail.
Vous remettez ainsi en cause l’un des piliers fondamentaux du statut du fermage, qui est la liberté d’exploitation. Le preneur a et doit avoir le choix de conduire ses pratiques sans l’intervention de son bailleur.
Évidemment !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Mais surtout, ces dispositions entraînent une véritable différence de traitement, totalement injustifiée, selon que l’exploitant est locataire ou propriétaire. Ainsi, sur un même territoire, l’un subira des contraintes environnementales tandis que l’autre n’en subira pas, et ce sans autre fondement que la seule volonté d’un bailleur. Je crois que c’est une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, qui soulève, à mon sens, un problème de constitutionnalité.
M. Olivier Marleix. 
Le second point, c’est le besoin de simplification de notre droit. Aujourd’hui, monsieur le ministre, je crois très sincèrement qu’il n’y a pas de métier plus compliqué dans notre pays que celui d’agriculteur : en plus d’être éleveur ou cultivateur, il faut être comptable, financier, juriste compétent en droit du travail, en droit de l’environnement et en droit européen, mais aussi scientifique compétent dans toutes les disciplines. C’est une situation qui est devenue parfaitement ubuesque. Et nul n’étant censé ignorer la loi, il y a toujours contre les agriculteurs un

Il n’y en a pas !
M. Yannick Favennec. 
M. Stéphane Le Foll,

Il n’est pas dans votre texte et c’est dommage. Quitte à faire une loi, on aurait aimé y voir les effets de cette promesse. Nous y reviendrons avec les excellents amendements de Marc Le Fur sur les exploitations classées, mais cette situation n’est vraiment plus possible ! J’ai l’exemple, dans ma circonscription, d’un agriculteur qui a dû attendre un an – un an ! – l’autorisation de construire un simple stockage de paille, ce qui est totalement délirant. Chaque année, monsieur le ministre, votre collègue, le ministre de l’intérieur, nous remet un jaune budgétaire sur la performance de ses services et, parmi les critères de performance de l’administration, il y a le délai moyen d’instruction des dossiers d’ICPE. Ce délai moyen d’instruction d’un dossier d’ICPE, comme nous en rend compte M. Valls, est de 310 jours !
M. Olivier Marleix. 
C’est de l’asphyxie !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est la mort annoncée !
M. Yannick Favennec. 
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
Cela ne tient pas compte du délai de préparation du dossier par le pétitionnaire. Un dossier d’ICPE aujourd’hui, nous disent vos services, c’est donc un an en moyenne avant d’obtenir une autorisation ! Comment nos agriculteurs peuvent-ils faire face à cette situation ? Je ne parle même pas de compétitivité, mais de simples contraintes pratiques.
M. Olivier Marleix. 
Au bout du compte, monsieur le ministre, vous nous proposez un texte qui fait sans doute plaisir à quelques-uns de vos amis, de vos partenaires,…
Triés sur le volet !
M. Yannick Favennec. 
…mais rien dans ce texte – aucune disposition ! – ne vient améliorer la compétitivité de nos exploitations, à un moment où elles en auraient particulièrement besoin. À ce titre, c’est tout sauf un texte d’avenir.
M. Olivier Marleix. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais commencer par saluer le rapporteur. Il ne m’en voudra pas, c’est de tradition quand je monte à cette tribune. Je reconnais le travail conséquent qui a été fourni par vous, chers collègues, de manière à la fois ronde et anguleuse. Maus un ballon de rugby n’est-il pas à la fois rond et anguleux ? Cela vous ressemble bien en définitive. Nous aurons l’occasion de voir, je suppose, ces deux qualités s’exprimer au cours des débats. Cela ne m’a pas empêché de voter avec enthousiasme la motion de renvoi en commission de Laure de La Raudière, car il me semble que beaucoup des aspects de ce texte auraient mérité un examen supplémentaire, mais il faut aussi savoir reconnaître le travail de ses collègues.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Monsieur le ministre, ce débat intervient dans un contexte extrêmement difficile pour notre agriculture. J’entends bien que vous n’êtes pas responsable de tout et que vous êtes aux affaires depuis quelques mois seulement – je connais cet argument. Néanmoins, je vous avais interrogé ici à l’occasion des questions au Gouvernement, il y a quelques semaines, sur la réforme de la PAC, désastreuse selon nous. Si vous n’avez pas le même point de vue, nous ne pouvons toutefois que constater un écart croissant des aides à l’hectare entre les agriculteurs de notre pays et ceux des pays voisins.
M. Stéphane Le Foll,

Cela se fait bien entendu au détriment de la compétitivité de notre agriculture. C’est la raison pour laquelle nous considérons que vous avez raté cette réforme et que les agriculteurs français en pâtiront très bientôt.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Deuxièmement, il n’y a pas dans votre texte d’inflexion particulière qui permettrait à notre agriculture d’assurer sa première mission : garantir à la France son indépendance alimentaire. C’est quand même d’abord à cela que doit servir notre agriculture. Or je ne vois aucune disposition dans votre projet qui nous y conduise.
Troisièmement – et cela a été suffisamment dit par mes collègues –, nous ne voyons pas de prise en compte réelle de l’agriculture comme outil ou capacité ou activité de production de richesses, comme facteur de rentabilité, comme une activité qui permette à la fois d’assurer la subsistance de ceux qui la pratiquent, de transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions, de s’enrichir dans la perspective du bien de tous, mais également pour soutenir l’activité des familles. L’agriculture est d’abord une activité économique. L’agriculteur n’est pas d’abord un gardien d’espaces verts ni de territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Le Foll,

Pas seulement nous, n’exagérez pas ! Vous verrez que vous avez aussi quelques responsabilités en la matière. Votre texte n’arrange rien. Au contraire, il ajoute à des contraintes qui pèsent déjà suffisamment sur tous nos agriculteurs, quelle que soit leur secteur d’activité. Nous n’avons pas engagé cette mécanique de diminution de la production de normes et de règlements qui encadrent ces activités, alors que, clairement, tant sur le plan administratif que sur le plan technique ou environnemental, l’attente de tous les agriculteurs concernait d’abord, sans doute, ce type de simplifications.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Ils ne veulent que cela !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Mais ils ne font qu’attendre !
M. Yannick Favennec. 
Au bout du compte, monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi qui fait de l’agriculture une activité occupationnelle d’espaces et certainement pas une activité de production de richesses et de subsistance alimentaire. Ce texte est à côté des besoins de la profession. Il accroît les disparités entre les agricultures des pays d’Europe et des marchés internationaux et la nôtre. Sous ce rapport, votre texte est absolument néfaste.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
J’en viens maintenant à un point particulier relatif à l’article 12. Nous aurons, au cours du débat, beaucoup d’occasions de parler de cet article qui concerne les mécaniques de préservation des espaces et les décisions relatives à l’attribution des « espaces agricoles, naturels et forestiers », comme il est écrit dans votre texte. S’agissant de l’articulation entre les activités agricoles et les décisions administratives prises en matière de dévolution des espaces agricoles, ou s’agissant encore du rôle des SAFER, des dispositions existent dans votre texte, mais elles ne correspondent pas, à mon avis, à ce qui serait attendu. Et lorsque je vois, à tous les alinéas de cet article, que des associations qui n’ont rien à voir avec les activités agricoles sont associées aux décisions de dévolution des espaces, quand je vois que l’on confond, dans la destination des décisions, les espaces à destination agricole avec tous les espaces à caractère naturel et les espaces forestiers,…
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
…je me dis que l’on est dans une confusion qui ne permet pas de garantir l’autonomie de décision au monde agricole.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Pour terminer, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur deux points particuliers liés à ce texte, sans être directement contenus dans ses dispositions. Je profite de cette tribune pour les signaler à votre attention, à partir du moment où votre attention me sera acquise pour quelques secondes, et je patienterai le temps qu’il faut avant qu’elle le soit…
M. Stéphane Le Foll,

Je découvre que vous êtes multitâche, monsieur le ministre, et j’en suis ravi.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Stéphane Le Foll,

Autrefois, les socialistes disaient « multifonctionnel ».
M. Antoine Herth. 
Il est intelligent !
Mme Sophie Dessus. 
On peut être intelligent sans être multitâche, chère collègue, ce sont deux choses différentes. Et puis, selon certaines traditions, seules les femmes le seraient, je prends donc les précautions d’usage.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Premièrement, monsieur le ministre, le sort de la Bergerie nationale, qui relève pour partie de votre compétence. Cet établissement, situé à Rambouillet, est un bon exemple de lieu dans lequel on pourrait développer à la fois des activités d’ingénierie génétique, une ferme à l’exploitation et de l’enseignement agricole. Il est en train de péricliter à grande vitesse. Les élus de ce territoire, des Yvelines en général, et même d’Île-de-France, attendent des décisions. Là encore, je vous rassure, les gouvernements précédents ne sont pas allés plus vite que vous : nous sommes donc habitués à cette lenteur.
Deuxièmement, à l’occasion du texte qui porte sur l’égalité hommes-femmes et qui sera débattu ici dans quinze jours, j’ai attiré en commission l’attention de mes collègues sur les inégalités qui demeuraient dans les régimes de retraite s’agissant des femmes d’exploitants agricoles, et qui n’ont pas été correctement intégrées dans le texte sur la réforme des retraites. Je vois M. le rapporteur qui opine du chef…
M. Germinal Peiro,
rapporteur
J’ai attiré l’attention de nos collègues de la commission des lois sur ce sujet, mais malheureusement cela ne peut pas entrer dans le champ d’application du texte sur l’égalité hommes-femmes, parce que cela constituerait une sorte de cavalier. Nous ne pourrons donc pas traiter ce problème, mais il est très important de vous entendre sur ce sujet pour que vous puissiez au moins nous renseigner sur la manière dont vous entendez rétablir une forme de justice et d’équité dans cette question de la retraite des femmes d’exploitants.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente. 
Plus que trois inscrits, monsieur le ministre ! Je tiens à vous l’annoncer de façon à susciter chez vous une allégresse certaine, mais aussi un peu d’empathie à mon égard et surtout une considération pour mes propos.
M. Jacques Lamblin. 
 (Sourires.)
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Un autre exemple, plus récent, puisque nous vous le devons : dans le cadre de la réforme de la PAC, fidèle à l’esprit général de votre loi et parallèlement à elle, vous avez voulu supprimer pour chaque ferme les 52 premiers hectares exploités. On voit l’idée : soutenir le petit davantage que le gros. Ce faisant, aviez-vous prévu que, dans les zones intermédiaires comme la Lorraine, vous favoriseriez surtout une autre cible – les doubles actifs –…
Très bien !
M. Nicolas Dhuicq. 
…t que vous mettriez dans les plus vives difficultés les belles structures de polyculture-élevage ? En effet, en Lorraine, des GAEC de 250 hectares, faisant vivre trois familles de l’élevage mais qui n’auront droit qu’à une seule surprime, ne sont pas rares. En diminuant leur revenu alors qu’elles attendaient un soutien, vous les condamnez et, avec elles, toute la filière aval de l’agroalimentaire, car un paysan qui arrête l’élevage l’arrête pour toujours et une prairie labourée l’est pour toujours.
M. Jacques Lamblin. 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Le Foll,

M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
C’est un vétérinaire rural qui vous le dit, le dernier de cette assemblée ! Aviez-vous voulu cela ? Non, bien sûr. C’est pourtant ce qui risque d’arriver, en Lorraine tout au moins. Dans ce contexte sombre, votre texte s’intéresse à des sujets importants – pour vous en tout cas –, mais il délaisse ceux qui auraient consolidé l’agriculture qui assure l’essentiel de la production, c’est-à-dire l’agriculture à laquelle on doit une alimentation bon marché et de qualité, celle à laquelle on doit le développement d’une filière agroalimentaire puissante.
M. Jacques Lamblin. 
Votre texte est, en fait, déséquilibré. Il aurait fallu – et nous pourrons sans doute y parvenir en deuxième lecture – s’intéresser davantage dans cette loi à la stabilité des revenus, donc des prix, et au partage des plus-values le long de la filière ; bref, nous organiser pour que nos agriculteurs bénéficient d’une meilleure visibilité à moyen terme, car l’agriculture exige de plus en plus d’investissements et de capitaux. Elle ne peut, au gré des cours, modifier ses axes de production, La première garantie de sa prospérité et de son efficacité est la stabilité. Nos paysans sont attachés à leur terre, travailleurs, entrepreneurs, résilients, opiniâtres, progressistes, compétents, mais ils sont, comme nous tous, soumis aux règles élémentaires de l’économie. Il aurait fallu garantir davantage leur parcours que vous ne le faites dans votre loi.
Permettez-moi une ultime incidente – il ne s’agit pas de Rambouillet, mais je suis également concerné.
C’est bien aussi, Rambouillet !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Tout à fait !
M. Jacques Lamblin. 
Vous proposez à l’article 27 la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. C’est une bonne idée. Je forme le vœu qu’à cette occasion, la spécificité des écoles vétérinaires, dont le domaine d’investigation interfère de plus en plus avec celui de la médecine humaine, soit mise en valeur. Il serait dommage de laisser en jachère un tel potentiel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, hasard des inscriptions, je prends la parole après quatre intervenants de l’opposition.
M. Serge Letchimy. 
Et avant M. Le Fur !
M. Yannick Favennec. 
Ce sera un feu d’artifice très attendu !
M. Thierry Benoit. 
Les propos qui ont été tenus sont très radicaux et frisent parfois la caricature.
M. Serge Letchimy. 
Nous sommes libres de dire ce que nous voulons.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Bien entendu, mais je peux me permettre de porter une appréciation.
M. Serge Letchimy. 
Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut assumer cette volonté de mutation dont le texte est empreint. Nous verrons qu’elle portera ses fruits.
Pour commencer, vous donnez un sens au développement durable dans la politique agricole, en faisant de l’environnement un élément central des politiques de production. Vous défendez aussi l’idée du verdissement général, à l’échelle de l’Europe. Vous mettez en œuvre le concept d’agro-écologie, qui a déjà une réalité, y compris dans notre patrimoine collectif. Enfin – c’est fondamental pour notre époque –, vous soulignez la liaison entre performance économique et performance environnementale.
Contrairement à ce que j’ai entendu, il ne s’agit pas de promouvoir une production traditionnelle, familiale, mais de mettre en œuvre les fondements d’une politique de filières, y compris la filière agroalimentaire.
Une véritable politique de sécurité alimentaire a ainsi sa place dans le texte, au même titre que la politique de l’alimentation, les mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, qui, bien qu’insuffisantes aux yeux de certains, sont essentielles, et la question de la valorisation de la production locale, fondamentale en outre-mer. Mais vous allez beaucoup plus loin en soulignant que la transition de l’agriculture vers un système agro-écologique s’appuie sur le territoire, de manière ascendante, ce qui est, là encore, très important pour nos pays.
Trois questions centrales pour l’outre-mer sont évoquées dans ce texte : la structuration des filières, les traitements phytosanitaires – recours à la biotechnologie, aux produits de biocontrôle – et la gouvernance, avec l’introduction du PRAD et du PRDS.
À plusieurs reprises, je vous ai fait part de mon regret. La promesse d’une loi spécifique pour l’agriculture en outre-mer n’a pas été tenue – je le dis en toute honnêteté.

M. Antoine Herth. 
Un tel texte aurait concerné à la fois les départements et les régions d’outre-mer visés par l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Le présent texte ne concerne que les premiers, avec des spécificités. Pourtant, la question de l’agriculture est essentielle pour l’outre-mer.
M. Serge Letchimy. 
Cela étant dit, vous avez quand même assez ouvert en ce qui concerne les 39 propositions qu’ont faites Chantal Berthelot et Hervé Gaymard au titre de la délégation aux outre-mer, comme s’agissant des orientations proposées par Hélène Vainqueur-Christophe.
Notre économie dépend de l’agriculture. Quand la production locale satisfait en moyenne 15 % de la demande de consommation, il y a un vrai problème. L’activité agricole ne se résume pas à la canne à sucre et à la banane, filières qu’il faut continuer de valoriser et de protéger. Elle fait vivre 42 300 actifs et représente entre 3 et 5 % du PIB. Les enjeux qui y sont liés ne peuvent être traités, sur le plan patrimonial, économique, environnemental ou financier, de la même manière.
La situation est difficile. La réduction des terres agricoles est de 22 % en Martinique et de 24 % en Guadeloupe, tandis que les terres en friche augmentent de 48 %. Entre 2000 et 2010, le nombre d’exploitants agricoles est passé de 8 000 à 3 400. Nous assistons donc à une chute extraordinaire en matière de production.
Les traitements phytosanitaires posent un problème très important, que quelques propositions ne peuvent suffire à résoudre. Les pesticides, comme le chlordécone, ont fait des dégâts. Il s’agit de trouver des solutions d’équivalence pour lutter contre les herbages envahissant les champs de canne à sucre, et éviter l’épandage aérien sur les bananeraies.
Enfin, nous rencontrons un problème de compétitivité relativement important.
Monsieur le ministre, ces enjeux sont essentiels. L’Europe, avec la PAC et les politiques spécifiques liées aux régions ultrapériphériques, ne tient pas compte des besoins en matière de diversification, une diversification pourtant essentielle. C’est pourquoi nous avons beaucoup plaidé, et vous soutenez cette idée, pour une diversification assise sur une politique spécifique, au travers des POSEI.
M. Stéphane Le Foll,

La bataille est en cours, mais il ne s’agit pas pour autant de dépouiller les autres dispositifs.
M. Serge Letchimy. 
Nous travaillons aussi sur les clauses de sauvegarde, essentielles dans une économie mondialisée, ultralibérale, d’ultraconsommation. L’Europe et la France doivent accepter de protéger un minimum la production locale, afin de permettre l’éclosion, dans une nurserie agricole, de nouvelles exploitations qui pourront inonder le marché local, mais aussi exporter vers les pays voisins. Jusqu’à présent, nous n’avons pas obtenu de réponse à ce sujet.
Pour conclure, j’aimerais parler des retraites, même si je suis conscient que ce texte n’est pas le mieux adapté pour ce faire. Vous ne pouvez laisser les agriculteurs des départements et des régions d’outre-mer avec une retraite de 600 euros, soit 350 euros en dessous du seuil de pauvreté ! Par ailleurs, l’absence de retraite complémentaire obligatoire n’est pas acceptable. Beaucoup de parlementaires, notamment Alfred Marie-Jeanne, sont intervenus sur ce sujet. Nous avons déposé un amendement d’appel, afin que cette question soit posée. Nous attendons que vous l’actiez en acceptant une étude sur ce sujet, de telle sorte que nous puissions introduire une disposition dans un prochain PLF ou PLFSS.
À défaut d’une loi spécifique, monsieur le ministre, je souhaite que vous travailliez avec Victorin Lurel sur la loi compétitivité. Un pays sans agriculture est un pays qui se perd. Un pays sans production est un pays dépendant. Pire, il s’aliène progressivement, s’appauvrissant au fur et à mesure de son assimilation culinaire. C’est pour cela que la diversité et la prise en compte des cultures locales importent. En s’accrochant à notre terre et en produisant de manière conséquente, nous sortirons d’une dépendance que l’on nous reproche aujourd’hui, nous créerons de la valeur ajoutée, des richesses pour notre pays et surtout de l’emploi. Je vous invite donc à considérer l’outre-mer comme une priorité dans ce domaine, sans parler de la biodiversité, qui pourrait être encore mieux valorisée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marc Le Fur, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente. 
Le bouquet final !
M. Thierry Benoit. 
M. Yannick Favennec,
rapporteur
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dès le départ, Antoine Herth a dit ce qui manquait dans ce texte : la dimension compétitivité.
M. Marc Le Fur. 
Finalement, que pouvait-on attendre d’un texte agricole après la réforme de la PAC ? Qu’il donne aux agriculteurs les moyens d’être compétitifs. Or ce sujet central est, pour l’essentiel, oublié.
Tout à fait.
M. Yannick Favennec. 
J’ajouterai que ce texte ignore complètement la dimension agroalimentaire. C’est d’autant plus surprenant que cette dimension est affichée dans la composition même du Gouvernement. Je ne vois pas, monsieur le ministre, votre collègue Guillaume Garot à vos côtés.
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est logique : puisque vous ignorez la compétitivité, vous ignorez du même coup la logique de filière qui associe l’agriculture à l’agroalimentaire. Quel paradoxe, quand les noms de Doux, de Tilly-Sabco et de Gad nous ont heurtés dans nos régions !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez eu l’occasion de vous en occuper, je ne le nie pas, monsieur le ministre, mais on n’en parle pas, ou plus, alors que cela permettrait précisément d’éviter que des problèmes de ce genre se posent demain.
M. Marc Le Fur. 
La vraie question est : que veulent les agriculteurs, qu’ils soient de Scrignac, de Saint-Trimoël ou d’autres lieux ?
M. Stéphane Le Foll,

Ce sont les meilleurs. J’ai la conviction que nos agriculteurs, et, permettez-moi d’y insister, nos éleveurs sont effectivement les meilleurs d’Europe. Mais la vérité est qu’on leur met un boulet à chaque pied. La concurrence est déloyale, notamment de la part de l’Allemagne, pays membre de l’Union européenne, ou du Brésil.
M. Marc Le Fur. 
Que peut-on faire ? Attendre que les Allemands augmentent le salaire minimum. Ou que les Brésiliens augmentent leurs salaires ? Non, il faut agir.
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
La première chose à faire, tout le monde en conviendra, c’est de baisser les charges. Il s’agit très concrètement, monsieur le ministre, d’en finir avec l’ambiguïté de l’écotaxe.
M. Marc Le Fur. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous qui êtes au Gouvernement, sauf erreur de ma part. Or, nous sommes dans le ni-ni. Sortons de l’ambiguïté ! Je le dis devant nos collègues écologistes, au moment où Mme Duflot demande que l’écotaxe s’applique dès 2014 ! Isabelle Le Callennec le sait aussi bien que moi : cette information, dans les régions de l’ouest, a été très mal vécue. Il faut en finir avec l’écotaxe.
 Il faut aussi faire en sorte que le CICE s’applique également à l’agriculture. Le CICE, c’est, en fin de compte, votre grande affaire.
M. Stéphane Le Foll,

Vous êtes passés à une économie de l’offre : il s’agit de faire payer les ménages pour atténuer les charges sur les entreprises.
M. Marc Le Fur. 
Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous ne l’affichez pas en tant que telle, mais c’est votre politique et il semblerait que même le Président de la République, dans ses vœux, ait fini par l’admettre.
M. Marc Le Fur. 
Des 20 milliards d’euros que représente le CICE, 2,5 vont à la grande distribution. Une petite partie ne pourrait-elle pas aller aux coopératives agricoles ?
Par exemple.
Mme Nicole Ameline. 
Les coopératives agricoles sont exclues du CICE, alors même que nous avions convenu à l’unanimité, lors de la discussion du budget pour 2013, que les coopératives devaient bénéficier de ce dispositif. L’enjeu est de 120 millions, dont 40 millions – pardonnez-moi cette incise régionale – pour la Bretagne, puisque l’essentiel du secteur agroalimentaire y est de structure coopérative. Nous ne demandons pas une faveur ; nous voulons simplement bénéficier, comme tout le monde, du CICE. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous allez prendre des mesures. Nous demandons à voir.
M. Marc Le Fur. 
Les CUMA, dont on pensait qu’elles avaient les faveurs de la gauche, devraient, elles, en bénéficier, puisqu’elles emploient des ouvriers agricoles, qu’elles mutualisent, en quelque sorte. Que nenni ! Voilà un paradoxe, alors que vous vous placiez, hier encore, en défenseurs des CUMA. Je vous vois regarder vos chaussures, chers collègues.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les CUMA, c’est du matériel mis en commun, et non pas du personnel !
M. Alain Fauré. 
Des solutions existent. Il suffirait d’appliquer aux secteurs qui, pour des raisons européennes obscures, ne pourraient pas bénéficier du CICE, ce que nous avions, nous, préconisé : la baisse des charges. Chacun comprendra que si nous en étions restés à notre formule, le problème ne se serait pas posé : tout un chacun, quelle que soit la nature juridique de l’entreprise, aurait bénéficié de la baisse des charges.
M. Marc Le Fur. 
En sus de payer moins d’impôts, que veut l’agriculteur de Saint-Trimoël ? Il veut moins de normes. Assez du prétexte écologique pour taper sur les paysans ! Voilà ce qu’il nous dit !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cela vaut pour le dossier des zones humides. Les zones humides, vous savez ce que c’est, n’est-ce pas ? À Pontivy, on le sait, mon cher collègue Le Roch. Nos agriculteurs ne parlent que d’elles. Certaines régions sont de vastes zones humides.
Surtout en ce moment !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Si l’on impose des contraintes agricoles dans ces zones, où irons-nous cultiver la terre ? C’est ce que nous disent, avec un bon sens évident, nos compatriotes. J’espère que vous saurez éviter les excès en ce domaine.
M. Marc Le Fur. 
Permettez-moi d’insister, à la suite en particulier d’Isabelle Le Callennec et de Bruno Le Maire, sur les installations classées. Vous avez bien voulu, monsieur le ministre, évoquer le combat que j’ai mené voici quelque temps en la matière.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avions progressé mais je veux bien convenir que nous n’avions pas atteint les objectifs auxquels je voulais parvenir. L’idée est simple : dès lors que les installations classées sont soumises à une réglementation européenne, la réglementation nationale n’est pas nécessaire. Vous n’avez pas choisi cette option.
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez, ce faisant, compris que la situation était problématique et j’en prends acte. Vous avez esquissé des perspectives, c’est vrai, mais elles ne me conviennent pas car elles complexifient encore davantage la situation.
M. Marc Le Fur. 
Évidemment.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Les textes sont sortis le 27 décembre, tout simplement pour que les écologistes ne les remarquent pas trop.
M. Marc Le Fur. 
Ils n’ont d’ailleurs rien dit.
M. Thierry Benoit. 
Le 27 décembre, cela tombait bien pour moi car j’avais un peu de temps libre. J’ai examiné attentivement ce texte, ou plutôt les textes, composés d’un décret et de plusieurs arrêtés, le tout pour une soixantaine de pages. Dans le genre choc de simplification, on fait mieux !
M. Marc Le Fur. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je relève cependant une petite progression en faveur de l’élevage des porcs puisque pour éviter que tous les éleveurs de porcs ne soient soumis à la règle de l’autorisation est créé le régime de l’enregistrement. Curieusement cependant, monsieur le ministre, l’aviculture ne bénéficie pas du tout de ces mesures. Peut-être pourriez-vous nous répondre sur ce point. Si vous vouliez le faire dès maintenant, j’accepterais d’ailleurs que vous m’interrompiez, au demeurant. Rien sur l’aviculture en soixante pages alors que l’on sait qu’il est très important – j’évoquais tout à l’heure Doux et Tilly-Sapco – de permettre à nos agriculteurs et aviculteurs de se mettre aux normes et de disposer de bâtiments adaptés, donc d’installations classées.
Autre élément de complexité : nous avions instauré il y a plusieurs années une dérogation à la règle des cent mètres, qui correspond à la distance imposée entre les bâtiments d’élevage et les maisons d’habitation. Nous avions jusqu’à présent admis des dérogations, tout simplement pour que le père, qui habite à côté, ne bloque pas le développement de l’élevage du fils. C’est la vie quotidienne, ça, dans nos campagnes. Si le père et le fils sont d’accord, on doit pouvoir déroger à la règle des cent mètres. Or, vous supprimez cette possibilité.
C’est une catastrophe.
M. Antoine Herth. 
Objectivement, c’était une petite ouverture.
M. Marc Le Fur. 
Une grande ouverture ! Dans la loi d’orientation de 2006.
M. Antoine Herth. 
Antoine Herth a bonne mémoire. Cette dérogation avait permis de résoudre des tas de problèmes et les accords étaient validés par acte notarié.
M. Marc Le Fur. 
Très juste.
M. Antoine Herth. 
Citons un autre élément de complexité. Le plus amusant, c’est que vous compliquez la vie, monsieur le ministre, des éleveurs bovins. Alors que le texte relatif aux installations classées concerne essentiellement les éleveurs de porcs, vous voulez soumettre les éleveurs bovins à des obligations de déclaration de pâturage. Je cite : « Afin de limiter les risques de surpâturage, le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage exprimé en équivalent de journées de présence d’unités de gros bovins par hectare – UGB.JPE/ha – est calculé par l’exploitant et respecte les valeurs suivantes : sur la période estivale, le nombre d’UGB.JPE/ha est au plus égal à 650. »
M. Marc Le Fur. 
Cela signifie que lorsque nous enverrons les vaches dans un clos, il faudra cocher sur je ne sais quel cahier la présence de ces vaches pour dénombrer le pâturage ! Personne n’a jamais vu cela puisque les éleveurs bovins se sentaient peu concernés par cette disposition relative aux installations classées. Vous ajoutez un élément de complexité complètement aberrant. Espérons que ce texte nous permette au moins d’éviter une telle dérive. Je vous vois à l’écoute de vos collaborateurs puisqu’il semblerait que vous découvriez ce sujet, monsieur le ministre. Cela ne me gêne pas mais je ne comprendrais pas que vous ne corrigiez pas cette anomalie dans les prochains jours.
Qu’attendent nos agriculteurs, notamment ceux de Saint-Trimoël, de Scrignac ou de la Sarthe ?
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
Ils attendent, en particulier les éleveurs, un véritable plan pour les bâtiments agricoles. Nos bâtiments vieillissent, ce qui pose des problèmes environnementaux et de compétitivité. Vous promettez pour certaines régions un grand plan, le pacte breton, assorti des moyens nécessaires – que l’on ne voit pas venir, au demeurant. Je souhaiterais pour ma part que vous réfléchissiez à une idée que je développerai lors de la discussion des articles, celle de la dotation pour investissement. Ce dispositif, qui existe déjà, permet en quelque sorte d’amortir à l’avance des achats, par exemple de tracteurs. Si nous appliquions cette disposition aux bâtiments, nous offririons aux éleveurs la possibilité de progresser.
M. Marc Le Fur. 
Les agriculteurs souhaitent également que nous avancions dans le domaine de l’étiquetage. Je ne nie pas que le Gouvernement ait réfléchi au sujet, en particulier M. Hamon, et M. le rapporteur le sait bien.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Le progrès en est malheureusement resté au stade de la réflexion puisque, concrètement, rien n’a changé. L’idée est pourtant simple : imposer l’obligation d’informer le consommateur de l’origine des viandes, des produits carnés, qui entrent dans la composition du produit transformé, afin que l’on sache s’ils proviennent de France, d’Allemagne, de Belgique, du Brésil ou d’ailleurs. Pourquoi est-ce si important ? Prenons l’exemple de la volaille. Nous importons 40 % de nos volailles. Mais pour ce qui est de la volaille fraîche, ce taux est de 7 %, ce qui est relativement faible. Par contre, pour ce qui est des produits transformés, nous atteignons les 70 % d’importation, ce qu’ignorent nos compatriotes. Qu’ils aient au moins la possibilité de le savoir. Je sais qu’un certain nombre de règles européennes y font obstacle. J’ai cru comprendre que votre gouvernement essayait de les négocier. Je ne vois pas pour le moment de résultat mais je souhaiterais vivement, monsieur le ministre, que nous progressions…
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

…et que l’on puisse indiquer sur l’ensemble des plats cuisinés qui contiennent des produits carnés où l’animal est né, a été élevé, a été abattu, a été transformé.
M. Marc Le Fur. 
Très bien.
M. Yannick Favennec. 
Ce faisant, nous répondrions à une demande des consommateurs tout autant que des producteurs. Les consommateurs veulent savoir d’où viennent les produits et les producteurs veulent aussi faire jouer un certain réflexe patriotique chez le consommateur qui protégera notre production agricole.
M. Marc Le Fur. 
Monsieur le ministre, j’aimerais que nous avancions sur ce sujet. Je ne nie pas la bonne volonté du Gouvernement. M. Hamon n’est d’ailleurs pas mal, de ce point de vue là.
M. Stéphane Le Foll,

Je l’ai découvert. On m’avait dit qu’il était très à gauche. Finalement, il est assez ouvert à beaucoup de choses.
M. Marc Le Fur. 
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire mais nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat.
M. Marc Le Fur. 
Monsieur le ministre, nous attendions une vision prospective de la situation. C’est le moment ! Les quotas laitiers vont disparaître, des possibilités gigantesques d’exportation s’ouvrent à nous, ne laissons pas aux seuls Américains ou aux seuls Océaniens le pouvoir alimentaire mondial. L’Europe a sa part à jouer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous attendions des perspectives d’exportation, un souffle, mais vous ne nous proposez que du rafistolage et des vieilles recettes de gauche. Vous êtes anachronique, monsieur le ministre. En un mot, nous attendions un souffle, nous avons un pschitt !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll,

Beaucoup d’interventions sont venues de ce côté droit de l’hémicycle et je les ai écoutées attentivement. J’ai souvent entendu que cette loi n’avait d’avenir que le nom, qu’il était nécessaire de revenir au bon sens paysan – comme si le bon sens n’appartenait qu’à une partie de l’hémicycle, alors qu’il est largement partagé –, qu’une seule grande question se posait, celle de la compétitivité, et que dès lors que ce projet n’en traitait pas, il n’y avait pas de discussion sur les objectifs ni sur les choix stratégiques pour notre agriculture.
Un autre reproche est souvent revenu, celui de la rapidité avec laquelle nous discutons, ce qui est faux, ainsi que M. Brottes l’a très bien démontré. La dernière loi de modernisation de l’agriculture n’avait fait l’objet que d’une seule lecture, en urgence. En revanche, j’ai répondu à toutes les invitations des commissions, même sur le sujet de la politique agricole commune. Cela n’a pas été le cas précédemment. J’ai participé à tous les débats que vous avez voulu organiser pour répondre aux grandes questions que vous vous posiez.
Cela n’a pas empêché M. Le Fur de revenir avec verve sur cette question lancinante de la compétitivité. Vous ne cessez de répéter que la France, depuis dix ans, perd des places en tant que grand exportateur au niveau mondial. Dix ans ! Et nous devrions régler, à l’occasion de ce projet de loi, tout ce qui n’a pas été fait pendant dix ans !
Une autre contradiction m’a frappé : la défense par M. Le Fur – contrairement aux intervenants précédents, mais il avait raison – du crédit d’impôt compétitivité emploi. Vous avez avoué ce soir, monsieur Le Fur, que le crédit d’impôt compétitivité emploi est un outil de compétitivité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez donc fait progresser votre groupe, voire l’ensemble de l’opposition.
Ah non, sûrement pas ! Vous avez mal compris !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Stéphane Le Foll,

Rappelons de surcroît que toutes les exploitations qui embauchent des salariés bénéficient du CICE. Le coût s’élève à environ 1 milliard d’euros pour le domaine de l’agroalimentaire, ce qui représente moins que pour la grande distribution mais c’est tout de même une somme importante que nous consacrons à la compétitivité de notre filière.
Pour ce qui est de la simplification, que vous avez souvent évoquée, vous avez déclaré qu’il ne fallait pas surtransposer les règles européennes. Je vous le dis très tranquillement, nous n’avons pas pris une seule décision en ce sens. Si ce que vous dites correspond à la réalité, cela signifie que de telles décisions ont été prises avant que nous n’arrivions aux responsabilités. Vous devrez lever cette contradiction.
Quant à la question des ICPE que vous avez consacré une partie de vos congés à étudier, monsieur Le Fur, je vous rappelle qu’entre 400 et 2 000 porcs, la procédure d’enregistrement que nous allons mettre en œuvre permet d’éviter l’enquête publique et l’étude d’impact, c’est-à-dire l’étape la plus chronophage – pour, le plus souvent, aboutir tout de même à la réalisation des projets. Les nécessaires contrôles environnementaux n’en sont nullement remis en cause, et les procédures s’en trouvent simplifiées. Il n’y a en effet aucune raison pour que le temps nécessaire à la réalisation d’un projet soit plus long en France qu’ailleurs. En outre, je rappelle devant l’Assemblée que cette procédure concernera 8 000 élevages, et à peine 200 élevages de plus de 2 000 porcs. Nous nous adressons donc bien au plus grand nombre, et à tous ceux pour qui la simplification des procédures est indispensable.
À la question de la compétitivité, nous avons donc répondu ; à celle de la simplification aussi, au moins en partie. En tout état de cause, le Gouvernement n’a procédé à aucune surtransposition des règles européennes : nous respectons parfaitement le droit européen et continuerons de le faire, car je pense comme vous que, dans le cadre d’un marché unique, il n’est nul besoin d’imposer à nos agriculteurs davantage de contraintes qu’à ceux d’autres pays.
M. Dhuicq a prétendu que j’allais céder à l’Allemagne et lui donner les moyens de faire disparaître l’agriculture française.

M. Nicolas Dhuicq. 
M. Stéphane Le Foll,

Cela ne concerne que le budget fédéral !
M. Nicolas Dhuicq. 
M. Stéphane Le Foll,

Que faites-vous des
M. Nicolas Dhuicq. 

M. Stéphane Le Foll,

D’autre part, monsieur le député, vous estimez que mes choix concernant les premiers hectares auraient pour effet de brader l’agriculture française face à l’agriculture allemande. Comme je l’ai rappelé ici même cet après-midi, j’ai longuement rencontré le ministre de l’agriculture de l’Allemagne fédérale, membre de la CSU et élu historique de la Bavière. Quelle méthode a-t-il donc choisie ? Celle des paiements redistributifs et de la prime aux premiers hectares, comme ce que fait la France !
Très bien !
M. Paul Molac. 
M. Stéphane Le Foll,

La Bavière n’est pas l’Allemagne !
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,


M. Nicolas Dhuicq. 
M. Stéphane Le Foll,

D’autre part, c’est grâce aux sociaux-démocrates allemands et à l’accord de coalition qu’ils ont signé avec Mme Merkel que l’Allemagne sera bientôt dotée d’un SMIC horaire à 8,50 euros – comme nous l’a récemment confirmé mon homologue allemand – alors que jusqu’à présent, certains salaires ne dépassaient pas 3 euros ! Voilà comment les sociaux-démocrates ont pesé pour faire évoluer cette distorsion de concurrence !
Rendez-vous est pris pour 2017 !
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

Et du libéralisme !
M. Michel Vergnier. 
M. Stéphane Le Foll,

Tout à fait !
M. Michel Vergnier. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est vrai !
M. Paul Molac. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est pourquoi le présent texte qui, de ce point de vue, a été unanimement salué, fait de la médiation un élément majeur de la négociation commerciale permettant d’éviter une situation de conflit permanent où, au détriment des producteurs et des agriculteurs, la grande distribution et les transformateurs rejettent toujours la responsabilité sur les autres acteurs, et où les producteurs sont toujours les derniers consultés, les derniers à qui l’on permet de vivre de leur métier. La question des prix et des revenus aussi fait partie du débat ! Or, en la matière, nous faisons des progrès.
J’en viens à la question essentielle du foncier et de l’installation. De nombreuses mesures ont été prises dans ce domaine et sont souvent discutées, comme j’ai pu le constater. Il y a sur ce sujet un débat au sein même de la majorité et de nombreux amendements au présent texte seront défendus. L’accès au foncier est l’une des clefs de la capacité des jeunes à s’installer, mais aussi du maintien d’une agriculture faite par des chefs d’exploitation, des agriculteurs, des paysans, des éleveurs.
Pour remédier au problème, nous allons donc réhabiliter le rôle des SAFER et leur redonner du pouvoir en renforçant leur droit de préemption. Par rapport à ce que fut la loi de 2006, c’est une petite révolution ! Et sur d’autres sujets tels que la nue-propriété et l’usufruit, nous continuerons à progresser jusqu’à disposer d’un outil réglementaire qui sera conforme à la Constitution et au droit de propriété, mais qui permettra dans le même temps d’assurer aux jeunes agriculteurs l’accès au foncier. Voilà l’un des éléments essentiels de cette loi d’avenir !
Vous avez souvent brocardé la question de l’écologie en prétendant que les agriculteurs, qui en feraient déjà depuis longtemps, n’ont pas besoin de nouvelles mesures et qu’il suffit d’accompagner une évolution naturelle. Mais justement, la notion d’agro-écologie provient d’un constat fait sur le terrain qu’il existe des modèles d’exploitation tout aussi productifs qui consomment moins d’intrants. C’est à partir de cette toile de « pionniers », selon le terme de Marion Guillou, ancienne directrice de l’INRA, qu’a été bâti le concept d’agro-écologie.
Ainsi, lors de l’appel à projets CASDAR, 450 projets d’agro-écologie ont été recensés. Après concertation, 103 de ces 450 projets ont été retenus ce matin ; ils donneront accès aux financements du CASDAR et préfigurent ce que pourraient être les groupements d’intérêt économique et environnemental. Ces projets se répartissent dans toutes les régions, y compris les départements et régions d’outre-mer. Ils vous seront transmis pour que vous en soyez informés et que vous ayez clairement à l’esprit ce qui se dessine aujourd’hui. Je note d’ailleurs avec grand intérêt que les débats de la commission des affaires économiques ont alimenté cette démarche, tant sur la question de la personnalité morale que sur les coopératives d’utilisation du matériel agricole – les CUMA –, les groupes d’étude et de développement agricole – les GEDA –, les centres d’études techniques agricoles – les CETA – ou encore les chambres d’agriculture.
Mais où est donc le CICE ?
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

Pour rassurer ceux qui penseraient que ces 103 projets sont liés à des choix idéologiques,…
Pour les GIEE, ce n’est toujours pas clair !
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

Et combien d’administratifs ?
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

Nul besoin d’une loi pour le créer !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

Quelle ânerie !
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,

Si ! L’initiative mutualiste ne date pas de votre majorité !
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,

Encore faut-il qu’elle ait un sens !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Et de toute façon, une loi n’est pas nécessaire.
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

Bien sûr !
M. Michel Vergnier. 
M. Stéphane Le Foll,

Cette piste participe d’un axe stratégique pour l’agriculture française. Je suis persuadé qu’elle recèle des potentialités de production, de création de valeur ajoutée, de nouvelles dynamiques. La question de la méthanisation a été soulevée, par exemple, et notamment le problème des durées trop longues. Faisons ensemble le constat que nous avons accumulé un retard considérable en la matière ! Il ne s’agit pourtant que d’utiliser un gaz lié à la fermentation de matière organique ; malgré cela, face à un problème simple, rien n’a été fait depuis longtemps – je ne donnerai pas de date, pour ne pas me répéter. C’est la réalité ! Le plan énergie méthanisation autonomie azote, l’EMAA, contribue à combler ce retard.
S’agissant de l’azote total, la loi le précise, chaque région fera son choix. Nous n’allons pas l’imposer de manière générale. Certains ici savent de quoi nous parlons : en Bretagne, par exemple, la question de l’azote étant, depuis vingt ou vingt-cinq ans, seulement liée à l’élevage, c’est sur l’azote organique qu’on a mis toute la pression. Le fait de dire : « Je passe à l’azote total et j’essaie de substituer, lorsque j’ai de l’excédent d’azote organique, cet azote organique à l’azote minéral », c’est un grand progrès. C’est une manière efficace de faire progresser et l’agriculture et sa capacité à éviter de polluer.
Cela ne veut strictement rien dire !
M. Philippe Le Ray. 
M. Stéphane Le Foll,

J’ai entendu les demandes concernant l’outre-mer sur ce que sont les usages orphelins, c’est-à-dire les petits marchés sur lesquels on n’a pas de possibilités. Il faut que nous avancions sur ce sujet. Car l’agro-écologie, c’est aussi la capacité que nous allons donner aux territoires d’outre-mer, dans des zones pédoclimatiques spécifiques, de valoriser leur potentiel.
Je n’oublie pas non plus la dimension alimentaire et les projets territoriaux, car vous semblez penser qu’il y a une opposition entre l’exportation et les marchés locaux. Personne n’a jamais regretté que nous exportions du champagne ou du roquefort. Personne, ici, ne considère qu’exporter, c’est mal ! Au contraire, cela fait partie des choix stratégiques. La fourme d’Ambert si on peut et si on veut ! Et le comté, magnifique aventure et magnifique organisation, à la fois économique, écologique ! Et le bien-être animal ! C’est un potentiel.
De la même façon, nous avons un potentiel à reconquérir sur nos marchés locaux. Il n’y a aucune raison de les opposer aux exportations. L’idée est la suivante : « Plus on développe la production, plus on offre de débouchés aux agriculteurs, plus on sera capable de développer notre agriculture et d’assurer sa grande diversité. »
Nous devons avoir un objectif commun. Qu’il s’agisse de l’export, de l’européen, du national, du régional ou du local, rien ne nous empêche de conquérir toutes les parts nécessaires au développement de l’agriculture et à la valorisation du travail des agriculteurs. Nous n’avons pas à avoir ce débat entre nous. Là aussi, nous devons faire des progrès. Et nous allons en faire, en particulier sur tous les marchés locaux et les circuits courts. Dans le domaine alimentaire, nous devons fixer l’objectif, pour les cantines publiques et la restauration collective, d’avoir accès à 40 % de produits de qualité et à 20 % de produits biologiques. Il n’y a aucune raison de se priver de cette capacité et il faut que nous allions dans ce sens.
Tout cela est dans le projet de loi. Cela étant, il y a des choses qui sont liées à la politique agricole commune et sur lesquelles il faudra que nous discutions. Je pense en particulier au grand plan de modernisation : 3 % du premier pilier sont transférés sur le deuxième pour investir dans la modernisation des bâtiments, en particulier les bâtiments d’élevage. Je le dis à mes amis écologistes, moderniser un bâtiment d’élevage, lui assurer une meilleure autonomie énergétique, assurer la mise aux normes pour le bien-être animal, c’est un enjeu de bien-être pour les animaux et pour l’agriculture. C’est aussi un enjeu économique et écologique, car les bâtiments neufs sont bien plus performants que les bâtiments anciens.
Je rappelle que 3 % du premier pilier, ce sont 200 millions d’euros, qui devront être investis dès l’année prochaine pour assurer le soutien et la modernisation dont nous avons besoin, en particulier dans l’élevage. Toutes les discussions que nous avons aujourd’hui visent en même temps à améliorer la compétitivité et à soutenir l’investissement dans l’agriculture. C’est ce qui permettra à l’agriculture de rester un grand secteur économique, un secteur qui participe au grand débat sur la transition énergétique et écologique, un secteur qui participe au rayonnement de la France.
L’agriculture et l’alimentation, c’est l’image de la France. Il y a une dimension culturelle dans ce débat, qu’il va falloir, s’agissant de l’alimentation, porter dans les écoles, et ailleurs. Nous avons intérêt à valoriser notre histoire culturelle et alimentaire. Là encore, ce sont des propositions.
Pour ce qui est de l’enseignement agricole, le texte intègre des éléments majeurs. Vous n’avez pas montré d’opposition sur cette question. S’agissant des maisons familiales et rurales, j’étais à Longnes, à côté de Bernay, et je sais le rôle qu’elles jouent.
Concernant l’enseignement public agricole, je suis allé dans un lycée agricole…
Et l’enseignement privé !
M. Thierry Benoit. 
M. Stéphane Le Foll,

La recherche, et notamment cet Institut agronomique, vétérinaire et forestier, constitue également un élément important de notre stratégie de rayonnement à l’international.
L’accord passé avec la FAO, le CIRAD et l’INRA sur le fameux colloque qui aura lieu au mois de novembre 2014 sur la grande question de l’agro-écologie participe aussi au rayonnement de notre pays, de sa capacité à porter un message, à offrir des solutions chez nous, en Europe, mais aussi et surtout en Afrique et dans les pays en voie de développement.
Voilà ce que je voulais vous dire. Je considère que la discussion générale a été d’un bon niveau, même si, parfois, nous aurions pu éviter les caricatures. Je vous rappelle l’enjeu pour les agriculteurs, pour les éleveurs et pour les paysans : la réforme de la politique agricole commune opérera un transfert d’1 milliard d’euros, avec des revalorisations pour l’agriculture de montagne, la fusion de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels avec la PHAE. Autant d’outils – de bons outils – qui vont permettre de garantir la diversité de nos agricultures. C’est cela aussi, servir la France et servir nos agriculteurs !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Très bien !
M. André Chassaigne. 
Je vais suspendre la séance cinq minutes avant de commencer l’examen des articles.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Louis Costes.
L’article 1
M. Jean-Louis Costes. 

En outre, les principes et les objectifs énoncés laissent de côté beaucoup de choses. On nous parle beaucoup de circuits courts et d’AMAP, mais on oublie les filières et d’autres choses qui sont essentielles au monde rural et à l’activité agricole, les abattoirs par exemple. Vous avez parlé de dynamique et de compétitivité de notre agriculture, monsieur le ministre, mais l’esprit du texte est malheureusement contraire à ce que vous venez de dire et ne promeut nullement la compétitivité de l’agriculture française.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente. 
Je ferai deux remarques générales sur l’article 1
Mme Annie Genevard. 



En outre, certains éléments de l’article relèvent de la novlangue. Je ne sais pas ce que sont les « produits biosourcés » ni les « solutions de biocontrôle ». Cela pose un problème d’intelligibilité.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme la présidente. 
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt repose sur une grande ambition : relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan à l’échelle européenne et internationale et contribuer au développement productif de la France. Les objectifs et orientations du projet de loi, clairement définis, suscitent notre complète adhésion. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir tenu vos engagements en nous présentant un texte riche en propositions et soucieux de refonder la politique agricole et surtout de combiner les performances économiques et écologiques.
Mme Marie-Lou Marcel. 
Notre monde change, nos mentalités évoluent, notre façon de produire et de consommer se transforme. Ces mutations touchent toutes les franges de la population, toutes les catégories socioprofessionnelles. Le projet de loi soulève la question de la modernité agricole, qui consiste en une compétitivité améliorée et une solidarité renforcée. Définir des orientations à long terme et réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation et d’organisation, voilà le gage de la durabilité de notre agriculture et de la reconnaissance de nos productions sur les marchés mondiaux, européens et nationaux.
Néanmoins, la recherche de compétitivité et l’évidente modernisation ne peuvent se dispenser de pratiques agricoles innovantes et d’un environnement législatif adapté. Le projet de loi, conjugué aux nouvelles dispositions de la PAC, rééquilibre l’agriculture en faveur de l’élevage, de sorte que l’ensemble des petits éleveurs et des petits exploitants seront mieux soutenus. Il assurera le développement économique de nos diverses agricultures et du secteur forestier en le conjuguant à une dimension écologique de leurs activités. Enfin, il permettra d’enrichir les programmes de l’enseignement agricole afin qu’il réponde aux enjeux de l’agro-écologie. Je me félicite des avancées considérables proposées par l’article 1

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
L’article 1
Mme Isabelle Le Callennec. 

Rappeler les évidences ne nuit pas !
M. Michel Vergnier. 
Mais les beaux discours, fussent-ils enflammés, ne suffiront pas à vous dispenser des travaux pratiques ni de répondre aux attentes des agriculteurs largement évoquées par nos collègues de l’UMP, monsieur le ministre. Je rappelle en outre que l’article 1
Mme Isabelle Le Callennec. 

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente. 
M. Nicolas Dhuicq. 
Timeo danaos et dona ferentes
L’article 1

 (Exclamations sur
les bancs du groupe SRC.)
Vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre, le coup est parti il y a plus de cent ans. Nous évitions alors d’associer deux mots n’ayant pas vocation à l’être. Je me demande ce qu’est une agriculture « agro-écologique ». On connaît l’agriculture et l’agronomie d’une part, on sait d’autre part que l’écologie était jadis l’étude des biotopes et des rapports pyramidaux entre les espèces végétales et animales. À propos de pyramide, monsieur le ministre, puisque l’alinéa 31 est si bien rédigé, j’attends que vous preniez en compte les appels de détresse des éleveurs confrontés à un animal redoutablement intelligent, social et rapide à s’adapter, super-prédateur occupant le sommet de la pyramide alimentaire et avec lequel la cohabitation est impossible : le loup.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
L’article 1
M. Patrick Hetzel. 


Au contraire, de nombreuses dispositions vont complexifier durablement le quotidien de la profession : transmission de données, augmentation du nombre de déclarations, réforme du fonctionnement des inter-professions risquant de conduire à des blocages en matière de prise de décision, modification des critères relatifs au contrôle des structures et à l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, etc.
Par ailleurs, le projet de loi a pour ambition de « repeindre en vert notre agriculture » et de développer le concept d’« agro-écologie » en imposant de nouvelles dispositions et en présupposant que les agriculteurs n’intègrent pas déjà le développement durable dans leur activité. Venez dans ma circonscription, monsieur le ministre, vous verrez qu’ils ne vous ont pas attendu ! Vous y verrez une très belle zone d’élevage laitier où les agriculteurs ont développé des pratiques responsables depuis bien longtemps.
Il s’agit justement de les conforter !
M. Michel Vergnier. 
À cet égard, votre texte constitue un retour en arrière. Vous défendez une vision passéiste. J’en veux pour preuve la création d’un nouveau type de groupement, le GIEE, susceptible de bénéficier de majorations d’aides. De même, la généralisation du bail environnemental et la réforme du contrôle des structures feront peser des contraintes supplémentaires sur nos agriculteurs. Je regrette vivement que le projet de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux de notre agriculture.
M. Patrick Hetzel. 
Depuis dix-huit mois, le Gouvernement et la majorité socialiste mettent à mal le secteur agricole : suppression de la TVA compétitivité que nous avions mise en place et qui aurait pu bénéficier à 94 % des entreprises du secteur agricole, baisse significative dans les lois de finances des crédits budgétaires comme les aides à l’installation, à la modernisation des exploitations et au redressement des exploitations en difficulté. Les agriculteurs de ma circonscription avec lesquels je discute sont vent debout contre ce que vous êtes en train de faire, monsieur le ministre. Enfin, la réforme du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles provoque une hausse des charges.
Le projet de loi passe donc à côté des véritables préoccupations des agriculteurs et obéit davantage à une idéologie qu’au souci de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés. Il laisse en suspens la question cruciale de l’avenir et du rôle de l’agriculture française dans un monde ouvert et compétitif. Même en matière d’enseignement et de recherche, le texte est très en retrait. Observez ce qui a cours dans d’autres pays européens, monsieur le ministre, et vous constaterez que votre projet, sur ce point comme sur les autres, n’est pas à la hauteur des enjeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente. 
Pour ma part, je veux vous féliciter, monsieur le ministre, pour la qualité et la cohérence des réponses que vous avez fournies à la représentation nationale, alors même que vous répondiez à des propos décousus et disparates : le plus souvent, l’opposition regarde l’agriculture par le petit bout de la lorgnette – précisément ce qu’il ne faut pas faire car, si elle comprend de multiples étapes de la production à la vente, l’agriculture forme un tout.
M. Michel Vergnier. 
Aujourd’hui, nous devons conforter l’agriculture en relançant la production et la compétitivité, c’est-à-dire tout ce qui a été abandonné au libéralisme au cours de ces dernières années.
Cela ne se fera pas avec cette loi !
M. Patrick Hetzel. 
Nous devons chercher à mettre en place une meilleure structuration des filières, une meilleure distribution de la valeur ajoutée, une meilleure gestion des intrants. L’aspect écologique ne doit pas être négligé, et les agriculteurs n’ont pas attendu, pour en tenir compte, qu’on leur dise de le faire – heureusement, car s’ils avaient attendu, ils se trouveraient aujourd’hui dans une situation déplorable. Mais les efforts qu’ils ont accomplis en ce sens doivent être confortés afin de leur permettre d’évoluer vers une production plus moderne, de qualité, soucieuse de lier les enjeux de production avec les enjeux environnementaux.
M. Michel Vergnier. 
Enfin, il faut redonner espoir à la jeunesse. Aujourd’hui, la moyenne d’âge des exploitants agricoles est de 50 ans. Alors que le nombre d’installations a diminué, année après année, depuis dix ans
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
C’est faux !
M. Antoine Herth. 
…on constate qu’il commence à remonter un peu aujourd’hui. Ce n’est évidemment pas un hasard : si les jeunes osent à nouveau s’installer, c’est parce que la confiance revient
M. Michel Vergnier. 
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On en est loin !
M. Patrick Hetzel. 
Oui, il faut redonner confiance à l’agriculture, et cette loi va permettre de le faire.
M. Michel Vergnier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et il ose dire ça sans rire !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente. 
Nous nous efforçons tous d’être aussi respectueux que possible de la parole des uns et des autres, c’est pourquoi je ne reviendrai pas sur les idées de fond qui ont pu être exprimées. Je veux simplement dire que j’ai parfois été blessé par certains propos tenus lors de la discussion générale, visant à établir une discrimination entre deux catégories d’agriculteurs, les vrais professionnels et les autres, afin de critiquer « l’assistanat » dont bénéficieraient certains.
M. Dominique Potier. 
Nous devons réaffirmer que les agriculteurs, dans leur diversité, sont des hommes de dignité, de courage, de labeur…
Des hommes et des femmes !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…que nous devons tous respecter de la même manière. Le fait d’engager une politique de différenciation pour soutenir l’emploi en agriculture ne saurait être assimilé à de l’assistanat : c’est simplement une question de dignité et de justice.
M. Dominique Potier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Personne n’a jamais dit ça !
M. Philippe Le Ray. 
Les discriminations que j’évoque se dissimulaient sous l’apparence de déclarations enflammées et de beaux discours où il était question de lambris dorés – à se demander, parfois, si nous parlons du même monde. Pour ma part, comme l’a fait M. le ministre, je pourrais vous parler de travaux pratiques, des coopératives d’utilisation de matériel agricole – les CUMA –, et en particulier de l’une d’entre elles, que je connais très bien, ou encore de la hersetterie d’une ferme bio, qui va servir, dans vingt fermes du plateau lorrain, à modifier les pratiques de désherbage autour d’un captage.
M. Dominique Potier. 
Je pourrais vous parler de Philippe Mangin, président de Coop de France. Dans le rapport d’orientation du groupe coopératif EMC2, en Meuse, il indique que près de 50 % de ses adhérents déclarent souhaiter, pour eux-mêmes, la mise en œuvre de pratiques plus environnementales – je souligne que nous ne sommes pas en Dordogne, mais dans de grandes exploitations de la vallée de la Meuse.
Je pourrais vous parler de la Fédération nationale du négoce agricole – la FNA. Il y a quelques semaines, j’ai accompagné le ministre Stéphane Le Foll, qui présidait le comité d’orientation du plan Ecophyto. Savez-vous que les responsables de la FNA – je vous assure que ce ne sont pas des poètes – nous ont demandé à bénéficier d’un petit délai pour pouvoir participer à un appel à projets visant à l’expérimentation grandeur nature du biocontrôle ?
Je pourrais multiplier à volonté les exemples de travaux pratiques. Tout cela pour vous dire, mes chers collègues, que la révolution culturelle est en marche…
Peut-être pas celle que vous croyez !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…et que je suis heureux de voir une loi venir accompagner ce mouvement. Le monde agricole, dans son intelligence pratique et sa sagesse, a compris que la compétitivité – un mot dont vous vous gargarisez – ne pouvait pas s’asseoir sur le coût de la réhabilitation de l’eau potable. Il a compris qu’il ne saurait y avoir de compétitivité faisant l’impasse sur la dépendance au pétrole et aux protéines importées. Il a compris que 25 % d’exploitations disparues au cours des dernières années, on ne pouvait appeler cela de la compétitivité.
M. Dominique Potier. 
Nous devons absolument redresser la barre pour favoriser une vraie compétitivité, et les amendements que je défendrai au nom de mon groupe à l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Daniel.
Mme la présidente. 
Pour compléter les propos de mon collègue Dominique Potier, je voulais pour ma part vous dire que le modèle d’agriculture proposé existe déjà, et fait vivre des paysans. Il permet de produire et d’exporter, tout en protégeant la planète. Mes chers collègues de l’opposition, quand vous parlez des paysans, n’oubliez pas qu’ils ne sont pas seulement ailleurs : ils sont aussi dans l’hémicycle.
M. Yves Daniel. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente. 
J’ai, moi aussi, beaucoup apprécié l’intervention de Dominique Potier, et j’ai été blessée en pensant à nombre de mes voisins exploitants agricoles, des personnes avec lesquelles je travaille au quotidien, lorsque certains de nos collègues de droite se sont mis à évoquer des « activités occupationnelles ». Les personnes visées par ces propos sont des agriculteurs qui ne demandent qu’à travailler, à être reconnus dans leur travail – ce qui n’a pas toujours été le cas –, qui en vivent sans rien demander à personne et qui, exerçant pour la plupart au sein de petites exploitations, ne perçoivent aucune aide.
Mme Brigitte Allain. 
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Franchement, cette expression d’« activités occupationnelles » n’est pas à votre honneur, et je pense que les agriculteurs ne la comprendront pas plus que moi.
Mme Brigitte Allain. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur de la commission des affaires économiques
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Plus le débat avançait, plus je me demandais ce que vous étiez en train de faire, si ce n’est le procès de la politique que vous aviez vous-mêmes menée durant dix ans !
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En vérité, mes chers collègues de l’UMP, n’avez-vous pas l’impression qu’une partie des problèmes qui se posent actuellement résulte de la politique que vous avez menée ? N’est-ce pas, par hasard, la loi Bussereau qui, en 2006, a totalement désorganisé le marché du foncier en le libéralisant
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Bien sûr !
M. Michel Vergnier. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Avec la baisse des charges prévue dans le cadre du CICE, c’est 1 milliard d’euros qui va être donné au secteur agricole et agroalimentaire. D’autres avancées sont prévues ou en cours, en termes de foncier, de mesures relatives à l’installation, de protection de la santé de nos concitoyens et des agriculteurs, de protection de l’environnement, de mesures de simplification ; par ailleurs, le Gouvernement a déjà entrepris des efforts en matière de traçabilité – puisque nous avons voté des dispositions à ce sujet dans le cadre de la loi relative à la consommation. En mettant en œuvre l’ensemble de ces mesures, nous allons nous efforcer de réparer les dégâts, et de redonner espoir aux agriculteurs.
Je veux finir par un point qui n’a rien à voir avec la loi, mais qui a été soulevé par Jean-Frédéric Poisson, celui de la retraite des agriculteurs, en particulier des femmes. Lors de la campagne de la dernière élection présidentielle, les retraités agricoles de France se sont adressés aux candidats et leur ont demandé de s’engager par écrit sur un plan quinquennal. Ils ont de la chance, car le seul candidat à l’avoir fait est celui qui a été élu. Il avait promis six choses : premièrement, d’étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints – qui sont à 72 % des femmes ; deuxièmement, d’aller jusqu’à 75 % du SMIC sur la durée de la législature ; troisièmement, de supprimer certaines conditions restreignant l’accès à la majoration de retraite ; quatrièmement, d’accorder la réversion de la retraite complémentaire obligatoire ; cinquièmement, de faciliter les droits combinés ; sixièmement, de revenir sur la disposition interdisant aux personnes se trouvant en longue maladie ou en invalidité de bénéficier des droits proportionnels.
Aujourd’hui, toutes ces promesses sont tenues. Les cinq premières l’ont été quand la majorité de gauche a voté, en décembre dernier, la loi sur la protection des retraites ; la dernière l’a également été en décembre 2013, lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Absolument !
M. Michel Vergnier. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La séance est levée.
Amendement n

M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
Le Gouvernement a informé le président de l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 16 janvier de la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse à la place du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n
Mme la présidente. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures et cinquante-six minutes pour le groupe SRC, dont 245 amendements sont en discussion, huit heures trente-huit minutes pour le groupe UMP, dont 761 amendements sont en discussion, deux heures vingt-sept minutes pour le groupe UDI, dont 129 amendements sont en discussion, une heure trente et une minutes pour le groupe écologiste, dont 111 amendements sont en discussion, une heure dix-sept minutes pour le groupe RRDP, dont 30 amendements sont en discussion, une heure dix-sept minutes pour le groupe GDR, dont 101 amendements sont en discussion, et vingt-quatre minutes pour les députés non-inscrits.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je serai très bref. La discussion générale a fait la démonstration implacable du caractère bavard du présent projet de loi. L’article 1
M. Martial Saddier. 

La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise tout simplement à ajouter aux dimensions européenne et nationale de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation une dimension territoriale. En effet, ce projet de loi renforce le rôle des collectivités territoriales, en particulier des régions, dans la conduite des politiques agricoles. Il convient donc de préciser dans ses grands principes que la politique agricole a également une dimension territoriale.
M. Paul Molac. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit, par cet amendement sur un projet de loi qui englobe dans son champ toute l’agriculture française, de ne pas oublier que celle-ci a aussi, grâce à l’apport des outre-mer, une dimension mondiale très spécifique, avec des cultures certes européennes mais aussi tropicales et équatoriales. La France est ainsi l’un des premiers producteurs de bananes et de cannes à sucre au monde.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, cet amendement propose d’inverser l’ordre des alinéas 5 et 6. La question de la place donnée au producteur par rapport au consommateur me paraît fondamentale. Votre collègue ministre du redressement productif attribue le déclin industriel de la France à la priorité qui a été donnée au consommateur, au détriment du producteur. Ne faisons pas la même erreur dans le secteur agricole. Il y aura toujours en France des consommateurs, mais y aura-t-il toujours des producteurs si l’on alourdit déraisonnablement les conditions économiques de la production ?
Mme Annie Genevard. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Encore faut-il qu’il y ait des producteurs ! C’est une question fondamentale !
Mme Annie Genevard. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,


La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente. 
Je ne me suis sans doute pas exprimée assez clairement : il ne s’agit pas de considérer que le producteur est plus important que le consommateur, mais de rappeler que si l’on ne garantit pas les conditions du maintien de la production en France, les consommateurs se tourneront vers des produits étrangers qui n’auront pas forcément été produits dans les conditions optimales que nous souhaitons. Je pense pour ma part que protéger le producteur, c’est protéger le consommateur.
Mme Annie Genevard. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Si la dimension économique de l’agroécologie est facile à cerner, sa dimension environnementale mérite d’être précisée, car tout le monde n’est pas toujours d’accord sur ce qu’est l’environnement. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Acceptez-vous de retirer l’amendement n
Mme la présidente. 

Oui, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement est intéressant.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement s’intéresse au partage de la valeur ajoutée. En effet, le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, rendu public en 2013, montre des disparités très importantes dans l’évolution des marges, notamment dans la grande distribution. Ainsi, la hausse des coûts de production dans l’élevage est plus ou moins retranscrite au long des filières.
M. André Chassaigne. 
On note cependant une véritable stratégie d’accroissement des marges brutes et nettes de la distribution pour les produits de grande consommation, par ailleurs les plus consommés, ce qui n’est pas sans lien avec la perte de pouvoir d’achat des consommateurs. Comme le précisent les auteurs du rapport, les rayons volaille et charcuterie affichent les taux de marge nets rapportés au chiffre d’affaires les plus élevés des rayons alimentaires frais en 2012, et ces taux sont en augmentation en 2013. De même, l’Observatoire fait le constat que le rayon des produits laitiers présente en 2012 une marge nette avant l’impôt bien supérieure à la moyenne de l’ensemble des rayons frais étudiés.
Dans ces conditions, la question de la répartition de la valeur ajoutée est bien centrale : les prix d’achat des principales productions, telles que le porc ou le lait, ne couvrent même pas la forte augmentation des coûts de production de l’élevage alors que, dans le même temps, la distribution poursuit sa politique d’accroissement des marges sur ces produits, qui sont parmi les plus consommés. Cet amendement vise donc à insister davantage sur la nécessité du partage de la valeur ajoutée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Monsieur Chassaigne, l’article 7 du projet de loi prévoit que le Médiateur des relations commerciales agricoles puisse émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. Nous sommes là au cœur d’un sujet. La contractualisation a tenté de répondre à cette question. Aujourd’hui se pose la question d’un partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne qui permette à chaque maillon de vivre, en particulier aux producteurs. Avis donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je propose par cet amendement une modification d’ordre sémantique : à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots « compétitivité et l’innovation » le mot « durabilité ». Puisque nous nous inscrivons dans une logique d’agroécologie, il convient de faire référence plus clairement au développement durable. Nous voulons une politique agricole plus juste, qui soutient les petites exploitations, appuie le développement des circuits courts et de la production en agriculture biologique et qui respecte la souveraineté alimentaire de chaque région du monde. La durabilité permet d’englober tous ces aspects. C’est pourquoi je propose cette terminologie, en phase avec les objectifs inscrits dans ce projet de loi.
Mme Danielle Auroi. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur

Mme Laure de La Raudière. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Dommage que vous ne soyez pas toujours au rendez-vous pour incarner cette position !
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
Compte tenu des arguments avancés, je retire l’amendement.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mon amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, « Elle préserve le caractère familial de l’agriculture », en raison du flou juridique qui entoure cette expression de « caractère familial ». À tout le moins, monsieur le ministre, il faudrait que vous expliquiez ce qu’elle recouvre précisément d’un point de vue juridique. On a l’impression qu’elle renvoie à la notion d’exploitation à responsabilité personnelle, ce qui ne couvre pas l’ensemble des exploitations en France, ni les évolutions futures de l’agriculture. Écoutons le président du Conseil constitutionnel : ce qui est inutile, ce qui est flou, nul besoin de l’inscrire dans la loi ! Tel est l’objet de mon amendement.
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur

Mme Laure de La Raudière. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Je souhaite soutenir l’amendement de Laure de La Raudière. Le caractère familial de l’agriculture figure certes, M. le rapporteur l’a rappelé, dans de nombreux textes. Mais votre rédaction tend à le rendre presque exclusif. Or nous avons besoin aujourd’hui des formes sociétaires les plus évoluées. Vous soutenez l’innovation, monsieur le ministre, mais l’innovation peut aussi être d’ordre juridique.
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,

Lorsque vous dites que le chef d’exploitation doit avoir la maîtrise du foncier, je n’imagine pas qu’il s’agisse d’une remise en cause du statut du fermage. Nous avons besoin de gens qui apportent des capitaux extérieurs et du foncier, c’est ce qui permet l’installation. D’un point de vue dynamique, l’un des handicaps aujourd’hui est souvent la taille trop faible des exploitations. Il faut donc favoriser les initiatives de regroupement, ce qui a conduit Marc Le Fur à défendre les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole tout à l’heure. Et au-delà de ces CUMA, il y a beaucoup d’autres formes sociétaires de regroupement à imaginer pour arriver à des tailles d’exploitation suffisantes.
M. Christian Jacob. 

Mme Catherine Quéré. 
Ne nous laissons pas enfermer dans la seule vision de l’agriculture familiale, il faut aller bien au-delà. Personne ne la remet en cause, mais il ne faut pas s’enfermer dans un carcan…
M. Christian Jacob. 
C’est le message que vous faites passer.
Mme Laure de La Raudière. 
…et faire marche arrière sur de grandes avancées comme l’exploitation agricole à responsabilité limitée ou les formules qui ont permis à des détenteurs de capitaux d’investir dans l’agriculture et de permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Dans une loi censée porter l’avenir et l’innovation, il ne faut pas être restrictif.
M. Christian Jacob. 
Très bien !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Je l’ai dit.
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 En tout état de cause, le caractère familial des exploitations correspond à une réalité dans notre pays, que l’on ne peut nier et qu’il nous semble important de préserver. Cela veut bien dire ce que cela veut dire. Sinon, dans quelques années, il n’y aura plus d’exploitants agricoles, mais uniquement des grands dirigeants de sociétés d’un côté et des salariés agricoles de l’autre. Ce n’est pas ce que nous voulons et c’est pourquoi nous avons repris des éléments de la loi de 1999.
La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente. 
Je rejoins les propos du rapporteur et je ne voudrais pas que l’on laisse entendre que la famille est du côté du passé – et il me plaît de le dire à mes collègues de l’opposition
M. Dominique Potier. 
 (Sourires) –
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Si l’agriculture est ce qu’elle est aujourd’hui et si elle représente encore un avenir pour notre pays, c’est parce qu’elle a cumulé deux formes de résistance au libéralisme : d’une part, le patrimoine, la tradition familiale de la transmission des valeurs et des savoir-faire, et d’autre part la capacité à accueillir de nouveaux entrepreneurs. Je peux en témoigner, on peut associer les deux. Rappeler cela, c’est rappeler un combat à l’échelle mondiale afin que le libéralisme ne soit pas la forme dominante dans l’économie agricole parce qu’elle n’est pas performante.
Vous défendez le kolkhoze ?
M. Olivier Marleix. 
La famille a un rôle extrêmement important à côté d’autres formes sociétaires. C’est avec un plaisir non dissimulé que je la défends face à vous.
M. Dominique Potier. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C’est assez rare en effet !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
 (Sourires.)
Mariton, reviens !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
 (Sourires.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, je vais faire un pas vers vous : sous une autre forme, je vais répéter ce que vous venez d’expliquer.
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

Ne tombons pas dans la caricature. Il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent la famille et de l’autre ceux qui ne la défendraient pas.
M. Antoine Herth. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et pourtant…
M. Jean-Frédéric Poisson. 
L’exploitation familiale n’a pas été un rempart face au métayage à une époque, pas plus qu’elle ne l’a été face aux contrats d’intégration, dont on sait à quel point ils ont été nuisibles dans un certain nombre de productions. Je vous propose de clarifier cette ambiguïté et de dire les choses comme elles sont. La vérité, c’est que nous souhaitons tous préserver le caractère d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant, sans préjuger de la forme juridique que cela doit revêtir. Il me semble que nous pouvons partager cette idée.
M. Antoine Herth. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Très bien.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Monsieur Herth, êtes-vous d’accord avec cette modification ?
Mme la présidente. 
Elle me semble être de bon augure pour la suite des débats !
M. Antoine Herth. 
Très bien !
M. Yannick Favennec. 
L’amendement 616 rectifié propose donc de rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « et d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant. »
Mme la présidente. 
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je remercie le rapporteur de reconnaître que cet amendement va bien dans le sens de l’autonomie et de la responsabilité individuelle. Ces points sont importants pour nous car il s’agit d’affirmer que l’agriculture a une vocation économique. Ce n’est pas être dans une logique d’opposition que de dire qu’exclure la dimension économique de l’agriculture serait réducteur. J’espère que nous parviendrons à un consensus sur ce point.
M. Patrick Hetzel. 
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

L’article 1
M. Marc Le Fur. 

Il convient aussi de réaffirmer que l’agriculture concourt à la politique de l’emploi. L’emploi dans les exploitations agricoles, cela existe. Le monde des salariés agricoles, cela existe, et l’on aurait bien tort de le négliger. Ce sont des emplois directs, dans les exploitations, des emplois dans les CUMA, même si le CICE ne reconnaît pas ces dernières, ainsi que je l’ai rappelé lors de la discussion générale, dans les SDAEC, et des emplois pour les services de remplacement à disposition des exploitants agricoles, services extrêmement utiles.
Enfin, d’une manière générale, l’agriculture concourt à la politique économique voulue par notre pays. Il ne s’agit pas seulement d’une pétition de principe, monsieur le rapporteur : à un moment donné, il faut dire les choses. L’agriculture n’est pas un chapitre du livre de l’environnement.
Très bien !
M. Nicolas Dhuicq. 
C’est une réalité économique que nous devons affirmer.
M. Marc Le Fur. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le présent amendement vise à insérer cet alinéa après l’alinéa 7 : « 2°
M. Guillaume Chevrollier. 

La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politique économique de la France et à sa politique de l’emploi. À travers cet amendement, il s’agit d’affirmer le rôle stratégique de l’agriculture pour la France.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu, madame la présidente.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Philippe Armand Martin. 
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Défendu également.
Mme Annie Genevard. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
C’est bien de le dire !
M. Patrick Hetzel. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Se pose simplement une question de forme : ces amendements identiques sont satisfaits.
Contrairement à moi !
M. Marc Le Fur. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
 (Sourires.)

Je suis donc au regret de vous dire que, pour des raisons de forme et non de fond, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à ajouter après l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « 2°
M. Paul Molac. 

L’agriculture biologique est, je tiens à le dire, une agriculture économique en intrants, puisqu’elle n’utilise ni produits phytosanitaires ni engrais, mais aussi une agriculture compétitive au regard de la double performance économique et écologique.
Prenons l’exemple d’un agriculteur bio qui produit 8 000 litres de lait par an avec des vaches de race montbéliarde : il entretient un lien très fort à la terre, produit ses propres matières azotées et vend son lait biologique quasiment au même prix que le lait classique. Qu’on ne me dise pas qu’il n’est pas compétitif ! D’autant que les productions bio s’exportent.
Il n’y a pas que le modèle danois qui soit compétitif. Il y a d’autres modèles tout à fait performants qui permettent aux agriculteurs de bien gagner leur vie et de bien nourrir leurs comptes en banque. C’est cela l’essentiel.
C’est caricatural !
M. Jacques Lamblin. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Je pourrais vous répondre que votre amendement est satisfait car l’alinéa 5 souligne que l’alimentation doit être produite dans des conditions favorisant la protection de l’environnement et que l’alinéa 14 évoque la performance environnementale et la transition écologique. Mais à titre personnel, je préfère vous dire que j’y suis favorable.
Il y a vraiment deux poids deux mesures !
M. Jacques Lamblin. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente. 
J’appelle l’attention de notre assemblée sur l’exposé sommaire fort intéressant de cet amendement hautement idéologique.
M. Nicolas Dhuicq. 
Cela fait plus de 5 000 ans que les espèces que l’homme cultive ou élève ont évolué avec lui, ainsi que les bactéries et les virus qui les accompagnent. Cet amendement post-moderne, d’essence profondément réactionnaire, veut retourner à un âge d’or idéal situé avant l’apparition de la chimie et des produits phytosanitaires. Autrement dit, il repose sur l’idée que nous pourrions, nous humains, revenir en arrière et gommer toute l’évolution des bactéries et des microfaunes qui se sont développées depuis des siècles, évolution qui s’est accélérée à mesure que nous avons progressé dans la connaissance du vivant et de la chimie. Il entend donc revenir à un système d’exploitation post-néolithique, je le dis sans provocation.
 (Rires sur les bancs des groupes UMP.)
En réalité, revenir à un âge d’or d’avant les progrès scientifiques est scientifiquement impossible. Vous ne nourrirez pas la planète avec ce type d’amendement. Les productions chuteront et dans les zones humides, le paludisme reviendra. En tant que médecin ayant un peu de formation scientifique, je dis que cet amendement est totalement absurde et incohérent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Suivant une argumentation un peu différente de celle de mon collègue, je veux moi aussi m’opposer à cet amendement.
M. Christian Jacob. 
L’agriculture biologique, qui se développe depuis de nombreuses années, a trouvé une place sur le marché. D’une technicité de plus en plus poussée, je suis d’accord avec vous monsieur Molac, elle est parvenue à des résultats tout à fait intéressants en termes de production. Simplement, il ne faut pas s’enfermer dans un modèle unique. Il existe d’autres formes d’agriculture, l’agriculture raisonnée notamment, qui trouvent elles aussi leur place sur le marché.
Nous avons besoin de systèmes d’accompagnement et de conversion vers le bio, mais nous avons besoin aussi d’une production de masse. Et là, je vais aborder un sujet sur lequel nous sommes en complet désaccord, chers collègues du groupe écologiste : l’innovation en matière de recherche variétale. En tant que défenseur des OGM, j’estime que la recherche semencière est dans une situation catastrophique.
Très bien !
Mme Laure de La Raudière. 
Pendant plus de cinquante ans, nous avons été des leaders mondiaux en ce domaine. Aujourd’hui, nous prenons du retard. Le dogme qui a abouti à bloquer toute recherche sur les OGM a permis d’assurer les plus beaux jours qui soient à des sociétés comme Monsanto qui occupent aujourd’hui des situations de monopole.
M. Christian Jacob. 

M. Marc Le Fur. 
Elles n’ont plus de concurrents en France, peu de concurrents à l’échelle européenne. Il faut au contraire laisser toute sa place à l’innovation. Dans cette perspective, je souhaite que nous puissions enfin reprendre la recherche sur les OGM, et ce en plein champ. Certes, cette position est peu partagée mais je la défends avec beaucoup de conviction. Nous avons bloqué la recherche en France et laissé prospérer les monopoles à l’étranger, ce qui fait que Monsanto peut inonder aujourd’hui le monde de ses produits.
M. Christian Jacob. 
Veillons donc à ne pas nous enfermer dans un modèle unique. Le bio a toute sa place, il a encore des parts de marché à conquérir, c’est une évidence. Mais ne soyons pas dans l’exclusive. Or la rédaction de votre amendement et l’argumentation qui le sous-tend visent à l’exclusive.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente. 
Allez les industriels !
Mme Danielle Auroi. 
Dans la discussion générale comme en commission, le groupe UDI a redit la nécessité de concilier urgence économique et urgence écologique.
M. Thierry Benoit. 
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
Alors que nous entamons la discussion des articles, je veux faire part de mon étonnement devant la façon dont ont été traités deux amendements successifs. Lorsque M. Le Fur a proposé de préciser que la politique devait contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définie par le Gouvernement, cela ne remettait aucunement en cause votre projet, monsieur le ministre. Pourtant, vous-même et le rapporteur avez émis un avis défavorable sur cet amendement, qui à mon sens aurait adressé un signal intéressant aux agriculteurs et, en aval, aux industriels de l’agroalimentaire.
M. Thierry Benoit. 
Il a raison !
M. Yannick Favennec. 
Mais deux minutes après, en vertu de cette formule, de ce slogan de l’agroécologie que vous avez imaginé, vous avez cédé aux charmes, aux sirènes d’une sensibilité qui s’exprime ici, mais pas forcément à due proportion de ce qu’elle représente à travers le pays. Et si subrepticement, voire sournoisement, vous persévérez dans cette voie jusqu’au terme de ce texte, nous avons de quoi être préoccupés.
M. Thierry Benoit. 
Je vous ai observé très attentivement, monsieur le rapporteur : vous vous êtes interrogé quant à l’avis à donner sur l’amendement de nos collègues écologistes.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cet amendement, à titre personnel, je l’estime acceptable.
M. Thierry Benoit. 

Mme Delphine Batho. 
Mais il est acceptable à la condition de trouver un juste équilibre, monsieur le ministre, et d’envoyer des signaux positifs aux diverses agricultures de France : l’agriculture familiale, l’agriculture sociétaire, l’agriculture industrielle, l’agriculture de niche. Si vous agissez ainsi, alors vous aurez relevé le défi que vous vous êtes fixé à travers ce projet de loi. Mais que penser si, sans vouloir le dire, vous continuez d’envoyer des signaux qui ne sont pas ceux attendus par les populations concernées, comme c’est le cas dans trop de textes ? En l’occurrence, il s’agit des professionnels de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire.
M. Thierry Benoit. 
Car, mes chers collègues du groupe écologiste, pour nous, l’agroindustrie n’est pas un gros mot.
M. Paul Molac,
Mais non !
Mme Danielle Auroi.
Je sais que ce que la France et ma région, la Bretagne, lui doivent. Diantre, n’ayons pas peur d’appeler les choses par leur nom !
M. Thierry Benoit. 
Je voterai donc cet amendement, à la condition, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous appliquiez un traitement uniforme et constructif à l’ensemble des propositions, de quelque groupe qu’elles émanent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente. 
À la différence de mon prédécesseur, je pense que cet amendement n’est pas acceptable. Son auteur établit une hiérarchie entre l’agriculture raisonnée et l’agriculture biologique alors que nous considérons que ces deux types d’agriculture sont également respectables. Dans son exposé sommaire, il souligne que « l’agriculture biologique doit constituer une priorité explicite de la politique agricole », ce qui veut dire en clair qu’il importe de substituer l’agriculture biologique à l’agriculture raisonnée, qui est la plus couramment pratiquée aujourd’hui.
M. Jacques Lamblin. 
Accepter cet amendement, c’est vous engager dans une voie qui dénature complètement l’état d’esprit général de votre texte initial, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sophie Dessus.
Mme la présidente. 
J’avais déjà entendu des propos étonnants, et les voilà confirmés. Je suis même stupéfaite de ce que je viens d’entendre.
Mme Sophie Dessus. 
C’est peut-être la femme de Cro-Magnon qui vous parle ce soir, ou plutôt de Néandertal, puisque je vis au bord de la Corrèze ! Mais figurez-vous que pendant trente ans, sans le savoir, j’ai fait du bio.
Et aujourd’hui, vous faites de la prose !
M. Jacques Lamblin. 
Je n’avais pourtant pas l’impression de revenir des siècles en arrière et je vous assure que faire de l’élevage bio en Limousin requiert toute une technique, et que c’est tout aussi compliqué que de faire de l’élevage autrement !
Mme Sophie Dessus. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Delphine Batho. 
C’est un métier, c’est une passion pour les professionnels. Nous ramener à l’époque de la chandelle, c’est faire preuve du même obscurantisme que celui que vous reprochez aux verts ou aux écolos.
Mme Sophie Dessus. 
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
C’est vous au contraire qui donnez l’impression de vivre à la chandelle.
Mme Sophie Dessus. 
Il faut laisser la liberté à chaque éleveur, à chaque agriculteur de faire une agriculture comme il la sent, parce que c’est la diversité de cette agriculture qui fera sa force !
Évidemment !
M. Marc Le Fur. 
Et puisqu’il a été question de Monsanto, je souhaite ajouter un mot concernant les semences de ferme. L’amendement que j’ai proposé sur ce point n’a pas été adopté, mais une chose demeure essentielle : il faut laisser les agriculteurs libres chez eux, sur leur propriété, de resemer leurs propres semences de ferme, sinon nous dépendrons demain des grands groupes tels que Monsanto.
Mme Sophie Dessus. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Vous ne connaissez pas le sujet !
M. Jacques Lamblin. 
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Je voudrais en revenir à l’amendement n
M. Patrick Hetzel. 

C’est bien là le problème !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Voilà le véritable problème de fond, contre lequel nous nous insurgeons. Nous ne pensons pas que l’agriculture biologique n’a pas sa place, mais imaginer aujourd’hui qu’elle pourra nourrir la planète et nos concitoyens est une illusion, une utopie !
M. Patrick Hetzel. 
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, je voudrais aborder une question de méthode. Monsieur le rapporteur, à propos de nos amendements de tout à l’heure, notamment celui soutenu brillamment par Marc Le Fur, qu’avez-vous dit ? « Monsieur Le Fur, cet amendement est satisfait, raison pour laquelle je m’y oppose. » Or, que venez-vous de dire en réponse à cet amendement n

Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
Pour la même raison, d’un côté vous êtes contre, et de l’autre vous êtes pour ! Cela démontre que votre choix est idéologique : vous voulez hiérarchiser les différentes formes d’agriculture, ce qui est extrêmement dangereux. Que le ministre de l’agriculture de la majorité s’en remette à la sagesse du Parlement…
M. Patrick Hetzel. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…démontre que vous voulez en réalité substituer une forme d’agriculture à une autre. Cela revient à leurrer nos concitoyens !
M. Patrick Hetzel. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Encore une fois, votre vision est idéologique. Cela rejoint ce qu’a fait M. le ministre Martin il y a quelques semaines en évoquant ceux qui défendraient le lobby des hydrocarbures au sujet de la recherche sur les gaz de schiste : vous êtes dans la négation, dans la volonté de ne pas voir se développer la recherche dans ce pays. En faisant cela, la France va régresser. Nous avons besoin de compétitivité, nous avons besoin d’innovation : tout le contraire de ce que vous êtes en train de faire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Martin,

Il faudra toujours neuf mois pour faire un veau !
Mme Sophie Dessus. 
La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente. 
L’agriculture biologique ne mérite pas qu’on la réduise à l’enfer décrit par M. Dhuicq, ni à une agriculture primitive. Plus personne ne croit cela.
M. Dominique Potier. 
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Nicolas Dhuicq. 
Elle n’est pas non plus l’Éden, ni la solution universelle pour demain.
M. Dominique Potier. 
Le ministre s’en est remis à notre sagesse concernant cet amendement sur lequel nous avons tous hésité, car nous n’en partageons pas tous l’exposé des motifs, mais dont la formulation me paraît pouvoir prendre sa place dans le présent texte. Je vous invite donc, au nom du groupe SRC, à l’envisager de cette façon.
Je suis l’auteur d’un amendement en commission portant sur le bio-contrôle. Il ne vise pas à imposer le seul bio-contrôle, puisque l’agronomie, la rotation ou les systèmes combinés de cultures sont aussi efficaces. Mais nous avons voulu, avec le ministre et le rapporteur, promouvoir cette forme de lutte biologique qu’est le bio-contrôle en l’inscrivant dans l’article 1

Écrire la loi, ce n’est pas faire de la communication !
Mme Laure de La Raudière. 
Il s’agit d’une orientation politique. Aujourd’hui, puisque l’agroécologie nous rassemble, nous voulons signifier que l’agriculture biologique constitue un laboratoire de l’agroécologie et représente un marché qui concourt à l’équilibre de la balance commerciale, ainsi que vous le souhaitez. Il est bon de le rappeler, car le bio-contrôle ainsi que toute autre forme de valeur ajoutée sont les bienvenus dans ce combat commun pour la valeur ajoutée, l’environnement et l’agroécologie. Alors, pas de caricature ! Nous appelons à nous rassembler sur cet amendement, qu’il ne faut pas diaboliser.
M. Dominique Potier. 
La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente. 
Je souhaite rappeler que je respecte les choix de tous les agriculteurs, c’est un premier point. Deuxième point : la conversion est un processus difficile, que nous devons par conséquent aider. Troisième point : puisque vous parlez d’importation, sachez que la France importe des produits bio, c’est un aspect que nous devons prendre en compte. Enfin, je parlerai des OGM avec M. Jacob, mais un autre jour…
M. Paul Molac. 
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente. 
Tout d’abord, on ne peut pas laisser passer une assimilation entre l’agriculture biologique et le paludisme. Je pense, chers collègues de l’opposition, que vous êtes mus par une sorte de réflexe pavlovien et que vous menez un combat d’arrière-garde. Cela étant, je vous reconnais le mérite de la continuité puisque c’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a supprimé les aides à la conversion mises en place par le gouvernement Jospin.
Mme Delphine Batho. 
Mais il faut souligner votre incohérence, car vous avez voté la loi sur le Grenelle de l’environnement qui fixait un objectif de 20 % des surfaces en agriculture biologique, objectif que vous n’avez pas atteint et sur lequel la France a un immense retard. C’est dommage, parce que vous restez ainsi à côté de la société, au sein de laquelle l’augmentation structurelle de la demande de consommation de produits bio, de 8 % par an, ne faiblit pas. Malheureusement, aujourd’hui, nous importons un certain nombre de produits bio en provenance de nos voisins européens, notamment d’Italie s’agissant des fruits et légumes. Il est dommage que l’agriculture française ne soit pas en mesure de répondre à cette demande.
Et comment faites-vous pour nourrir la planète avec l’agriculture biologique ?
M. Patrick Hetzel. 
En revanche, il faut lever tout malentendu sur la hiérarchie des objectifs et sur le fait qu’il n’existerait plus qu’un modèle unique. Aussi, je propose à M. Molac de songer à insérer son amendement après l’alinéa 10 plutôt que l’alinéa 7. Il y serait ainsi question de développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles afin, notamment, de renforcer la capacité exportatrice de la France, d’encourager la diversité des produits, les démarches de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts, et enfin de promouvoir la conversion à une agriculture biologique.
Mme Delphine Batho. 
Excellent !
M. Dominique Potier. 
Nous éviterions ainsi les remarques formulées contre un prétendu modèle unique, car tel n’est pas l’esprit de l’amendement.
Mme Delphine Batho. 
Dans ce cas, retenez plutôt l’amendement de Marc Le Fur !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
Je ne pensais pas intervenir, mais je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit. Je voudrais rappeler à la représentation nationale que le ministre de l’agriculture qui a le premier lancé un débat sur le besoin dans notre pays d’un plan quinquennal pour l’agriculture biologique était M. Philippe Vasseur. Il est le premier ministre de l’agriculture à s’être intéressé à l’agriculture biologique.
M. Martial Saddier. 
Au terme de ce plan lancé par M. Philippe Vasseur, le Premier ministre de l’époque, M. Jean-Pierre Raffarin, a demandé au ministre de l’agriculture de l’époque, M. Hervé Gaymard, de nommer un parlementaire en mission pour en dresser le bilan et proposer un nouveau plan quinquennal. Je le dis très modestement, ce parlementaire en mission, c’était moi.
Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Cette proposition de deuxième plan quinquennal pour l’agriculture biologique avait à l’époque fait l’objet d’un consensus national. Je reconnais que M. Le Foll, tout comme d’autres ministres de l’agriculture avant lui, dont M. Bruno Le Maire qui est présent ce soir, a consacré beaucoup d’énergie à l’agriculture biologique. Le troisième plan quinquennal va dans le même sens. Bref, même si chaque ministre et chaque gouvernement ont apporté leur vision de l’agriculture biologique, il n’y a pas eu fondamentalement de grands bouleversements depuis quinze ans dans la ligne directrice adoptée pour l’agriculture biologique. Sans entrer dans le détail de cet amendement, je crois qu’il n’était pas inutile à ce moment du débat de rappeler ces points précis.
M. Martial Saddier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Nicolas Dhuicq. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur

M. Patrick Hetzel. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Pas sur ce sujet-là !
M. Jacques Lamblin. 
Nous parlons de cet amendement-là !
M. Patrick Hetzel. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Deuxième point, sur le fond : mes chers collègues, il faut raison garder ! J’ai bien écouté M. Saddier, qui confirme l’intérêt de cet amendement en montrant que des gouvernements de droite ont assuré la promotion de la conversion à l’agriculture biologique. Je serai moi-même malhonnête si je ne reconnaissais pas que, quand Bruno Le Maire était ministre de l’agriculture, la nuciculture périgourdine a été encouragée à opérer sa conversion vers le bio. Je tiens à le dire !
Je vous en remercie !
M. Bruno Le Maire. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
L’exposé des motifs du projet de loi va pourtant dans ce sens !
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Pour terminer, monsieur Dhuicq, je rappelle que nous sommes dans la période post-néolithique. Vous savez comme moi que la période néolithique a commencé 9 000 ans avant Jésus-Christ, pour se terminer en - 3 000 avant Jésus-Christ, et qu’elle s’est caractérisée par la conversion de l’humanité à l’agriculture. C’est sans doute ce que vous vouliez dire. Nous sommes largement après Jésus-Christ, dans la période post-néolithique, en plein dans la période de l’agriculture : c’est une activité tout à fait normale des hommes. Faire en sorte que les hommes s’orientent vers des méthodes de culture plus proches de l’environnement me paraît tout simplement relever du bon sens, ce que nos concitoyens ont du reste fort bien compris.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

L’agriculture bio est une réalité. Le Grenelle de l’environnement avait fixé comme seul objectif un seuil de 20 % des surfaces en agriculture bio, ce que j’ai d’ailleurs toujours considéré comme réducteur par rapport à l’enjeu environnemental que constitue l’agriculture : il faut que cela soit plus large. La proposition de Delphine Batho concernant le positionnement de l’amendement, afin de faire figurer la promotion de la conversion vers l’agriculture bio parmi les grands objectifs fixés pour la politique agricole de la France, me semble être une bonne solution, une solution de sagesse.
Chers collègues de l’opposition, même si nous sommes en temps législatif programmé, et sachant qu’il y a déjà eu plus de dix interventions sur cet amendement, la moitié émanant du groupe UMP, je propose que vous ne repreniez pas tous la parole. Nous pourrions nous fixer cela comme règle, même si elle n’est pas écrite. En effet, compte tenu du nombre d’amendements, vous en viendriez à manquer de temps ! J’avais déjà évoqué ce point avec M. Lamblin. Aussi, si vous en êtes d’accord monsieur Hetzel, je propose de ne pas vous redonner la parole.
Mme la présidente. 

M. Patrick Hetzel. 
Monsieur Molac, que pensez-vous de la suggestion faite par Mme Batho de placer votre amendement après l’alinéa 10 et non après l’alinéa 7 ?
Mme la présidente. 
Je suis d’accord.
M. Paul Molac. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit des finalités de notre politique agricole. Comme chacun d’entre nous, j’ai lu les différents alinéas et cherché quel sens ils pouvaient receler. L’alinéa 8 a pour objet de « contribuer à la protection de la santé publique, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ». Pour ma part, j’y ai vu, concernant la protection de la santé publique, un lien avec la qualité sanitaire de la production agricole. Il m’a donc semblé qu’il manquait, alors que cet alinéa évoque le bien-être et la santé des animaux et la santé des végétaux, une référence à ceux qui travaillent la terre, d’où l’objet du présent amendement.
M. André Chassaigne. 
En effet, ceux qui travaillent la terre n’apparaissent pas explicitement dans cet alinéa. Nous proposons donc d’insérer les mots « notamment celle des agriculteurs et salariés du secteur agricole ». Cette problématique est assez nouvelle car pendant des années, le lien n’a quasiment jamais été fait entre l’activité d’agriculteur, le travail de la terre et la santé de celui qui travaille la terre. Je me souviens de l’un des vice-présidents de l’Association nationale des retraités agricoles, lors d’une assemblée générale, qui nous avait dit qu’il avait aspergé toute sa vie les sols de pesticides sans jamais se demander quels effets cela pouvait avoir sur sa santé ! 
Depuis, des avancés ont eu lieu, notamment en 2005 grâce à l’étude épidémiologique AGRICAN – agriculture et cancer – conduite par la MSA. Si les résultats de cette enquête ne sont pas encore complètement connus, ils sont assez révélateurs de conséquences sur la santé. Par ailleurs, en octobre 2012, un rapport a été publié par le Sénat qui dénonce la sous-évaluation des risques sur la santé liés aux pesticides, pointant une certaine omertà dans le monde agricole. Et je pourrais citer d’autres exemples qui montrent qu’il faut faire référence explicitement, à l’alinéa 8, aux travailleurs de la terre comme on le fait à la santé des végétaux et des animaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
M. Stéphane Le Foll,

Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Chassaigne. Poser la question de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole ne me semble pas déplacé dans un article de cette nature. Mais je souhaite le sous-amender, si M. Chassaigne en est d’accord, en ajoutant, après les mots « secteur agricole », les mots « et agroalimentaire ». En effet, le secteur agroalimentaire est le grand oublié de ce texte. Or chacun sait que les salariés de ce secteur souffrent de troubles du muscle et du squelette provoqués par les gestes répétitifs qu’ils font, et de surcroît dans une ambiance froide, puisqu’ils doivent travailler en permanence à une température de 3 ou 4 degrés.
M. Marc Le Fur. 
Nous avons là l’occasion d’évoquer ces catégories de salariés et je suis extrêmement surpris, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce texte pour engager une action ambitieuse afin de lutter contre les maladies des troubles musculo-squelettiques qui touchent des milliers de nos compatriotes.
M. Stéphane Le Foll,

C’est pire que l’amiante ! On n’en parle pas, parce que les gens n’en meurent pas, mais ces hommes et ces femmes sont cassés ! Leur existence, leurs corps sont cassés, parfois dès l’âge de vingt ou trente ans !
M. Marc Le Fur. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
J’ai déposé des amendements sur d’autres articles qui abordent la question de la santé des agriculteurs et des maladies professionnelles, notamment dans le secteur agroalimentaire. Comme j’ai obtenu une réponse satisfaisante du rapporteur et du ministre, je retire l’amendement n
M. André Chassaigne. 

Les salariés du secteur agroalimentaire sont pourtant les grands oubliés de ce texte !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Non, cela prend du temps de parole !
Mme Laure de La Raudière. 
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Vous oubliez la loi Fillon !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je propose, à l’alinéa 8 de l’article 1
Mme Danielle Auroi. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
On pourrait peut-être demander aux animaux leur avis !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est souvent le cas ici !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente. 
Je pense que cet amendement est valable et que vos explications, monsieur Peiro, ne tiennent pas. Vous dites que l’on ne peut pas garantir quelque chose qui est mal défini : mais on ne peut pas veiller non plus à quelque chose qui est mal défini ! En revanche, « garantir le respect » cela engage. En matière d’élevage, il existe des normes. Garantir le respect de ces normes, c’est la moindre des choses.
M. Jacques Lamblin. 
M. Stéphane Le Foll,

Je suis donc favorable à cet amendement.
M. Jacques Lamblin. 
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
Je crois que nous avons été entendus sur le principe, en particulier sur le respect des règles européennes. Je retire donc cet amendement.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Tout à fait !
M. Yannick Favennec. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Je considère que la promotion de l’information des consommateurs quant aux lieux de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires doit figurer dans les objectifs de la loi. C’est pourquoi je vous propose cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Je vous informe que début février sera présenté un objectif de traçabilité, avec une référence aux productions de viandes de France. Un accord a été trouvé entre la grande distribution et l’ensemble des interprofessions concernant la viande porcine, bovine et ovine. Un logo « Viande de France » sera présenté, avec un cahier des charges qui intègre bien-être animal, questions environnementales, et questions sociales dans la production des abattoirs. Cela fera disparaître les logos « viande porcine française » et « viande bovine française », qui ne sont pas très lisibles. Cette lisibilité, cette traçabilité permettront aux consommateurs d’être informés. Promouvoir l’information des consommateurs me paraît être une bonne démarche. Je suis donc favorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée nationale ou vous êtes favorable à l’amendement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est une sagesse positive !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre proposition, que je trouve bonne. En revanche, je suis opposé à cet amendement. Quelle est la définition d’un lieu de production ? Par exemple, lorsqu’on fabrique du fromage ou des yaourts, il faudra assurer une traçabilité éleveur par éleveur : lorsqu’on collecte le lait de vingt producteurs par exemple, comment met-on en place cette traçabilité et comment indique-t-on le lieu de production ? C’est la même chose pour la viande : quand on regroupe une centaine de viandes dans un centre d’allotement, on ne peut pas indiquer le lieu de production !
M. Christian Jacob. 
Je pense que l’idée d’indiquer « Viande de France » est bien meilleure. Il faudrait retirer cet amendement et voir si l’annonce qui vient d’être faite par le ministre peut être transcrite dès maintenant ou s’il faut attendre. Mais le lieu de production est impossible à indiquer dans les productions transformées.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Prenez sa définition, alors !
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Cet amendement est générique : il appelle à organiser la promotion de l’information des consommateurs. Le ministre le décline avec la mesure « Viande de France ». Je rappelle que cet amendement ne concerne pas que les produits de l’élevage, mais l’ensemble des produits agricoles. Aujourd’hui, pour de nombreuses productions, le consommateur ne peut savoir où l’aliment a été produit ni où il a été transformé.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente. 
Je suggère une rectification à l’amendement du rapporteur : on pourrait remplacer « lieu » par « région » ou « pays ».
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Je veux simplement rappeler la difficulté que cet amendement peut soulever. Nous élaborons un texte législatif, qui amènera des déclinaisons. Je préfère cent fois la notion exposée par le ministre à celle de lieu de production. Prenez un groupe comme Champagne Céréales : il collecte sur la France entière ! Comment allez-vous mettre en place la traçabilité par producteur ?
M. Christian Jacob. 
Vous dites que cet amendement fait une déclaration générale, mais non : à partir du moment où il s’agit d’un texte législatif, on peut s’appuyer dessus pour le décliner. La définition du ministre me paraît beaucoup plus sensée et beaucoup moins risquée que la vôtre. Vous avez toute la navette parlementaire pour voir si vous pouvez modifier le texte, mais sachez que la notion de lieu de production telle qu’elle figure ici peut susciter des difficultés énormes.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la rectification de Mme de La Raudière ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
M. Christian Jacob,
 M. Bruno Le Maire et  M. Antoine Herth 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Alors, écrivez « pays » !
Mme Laure de La Raudière. 
Ou « État » !
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Reprenez la formulation du ministre !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Le problème se pose pour les produits carnés. Il y a deux étapes : celle de la viande fraîche, que vous évoquiez monsieur le ministre, sur laquelle il est relativement aisé de légiférer, et celle des produits transformés. Je suis tout à fait d’accord avec le président Jacob : sans entrer dans un degré de détail excessif, il faut que l’on sache si l’animal qui a servi à la préparation d’un produit transformé est né, a été élevé, a été abattu, a été transformé en France – ou en Allemagne, ou en Pologne, ou au Brésil. C’est cela, le vrai sujet : c’est l’attente des consommateurs et c’est l’attente des producteurs. Il faut donc que nous y arrivions.
M. Marc Le Fur. 
J’ai bien entendu votre propos, mais sauf erreur de ma part, il est relatif aux viandes fraîches. Or, comme j’ai essayé de le dire dans la discussion générale, l’enjeu est celui des produits transformés.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Et les plats préparés ?
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

Mais le vrai problème, ce sont les plats préparés !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il porte sur le même sujet, dans le même esprit. Le débat vient d’avoir lieu. Notre objectif est d’aller un peu plus loin que « promouvoir » : il faut « assurer » la traçabilité et l’étiquetage, en vue de garantir la sécurité sanitaire des aliments. Nous avons vu à travers différents scandales qu’elle était loin d’être toujours assurée.
M. Éric Alauzet. 
Il faut mieux informer le consommateur et mieux responsabiliser le producteur. Il s’agit en réalité de renforcer le lien entre l’un et l’autre. Historiquement, quand la production était locale, le lien allait de soi : on connaissait le producteur, qui était à quelques kilomètres. Maintenant que le producteur est à des milliers de kilomètres, la façon d’assurer le lien, c’est d’informer sur le lieu de production et sur les modes d’élevage. S’agissant des œufs par exemple, on précise s’ils sont de plein air, s’ils sont bio… Il peut en être de même pour l’élevage.
Je conçois que c’est difficile. La question doit être posée et nous devons réfléchir à la façon d’avancer sur ces questions, en particulier au sujet des aliments transformés, car c’est là que le diable se cache. Le débat a lieu au niveau européen et il est extrêmement compliqué, je le sais.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Il est retiré.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Outre la diversification et le développement durable, la présente loi doit mettre au nombre de ses priorités le développement des capacités de production endogènes des territoires, notamment outre-mer, mais pas seulement. En effet, l’approvisionnement en produits frais ou transformés, l’accès aux marchés des différentes productions et à la création d’emploi, pour les exploitations comme pour les acteurs de la production, restent des problématiques majeures. C’est pour garantir la qualité et la traçabilité des produits que la loi doit englober l’ensemble du processus, de la production à la commercialisation, et soutenir réellement la structuration de filières agricoles compétitives et durables pour éviter tout abus ou distorsion.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente. 
Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.
M. Jean-Philippe Nilor. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement.
M. André Chassaigne. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 9, il vise à ajouter l’alinéa suivant : « de prendre en compte les situations spécifiques de chaque région. Elle valorise en particulier les services éco-systémiques. »
Mme Danielle Auroi. 
Pour aller vite, il s’agit tout simplement de prendre en compte ce qu’on appelle les aménités, qui ont déjà été reconnues dans la loi du 25 juin 1999 sur l’orientation, l’aménagement et le développement durable du territoire.
Ces aménités, c’est par exemple l’eau, le bois, les paysages. Cet amendement vise à affirmer clairement que ces services sont reconnus comme essentiels à la vitalité des territoires, à leur agriculture bien sûr, et à leur préservation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
La loi doit être intelligible pour tous, or, voilà que je découvre le terme « écosystémique ». Lorsqu’ils liront la loi, nombre de citoyens s’interrogeront sur ce que nous avons voulu dire. Si nous pouvions trouver une formulation qui signifierait exactement la même chose sans jargonner, le texte gagnerait en lisibilité.
M. Julien Aubert. 
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour apporter un peu de lisibilité à cet amendement
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Je soutiens mon excellent collègue Julien Aubert.
M. Nicolas Dhuicq. 
Il est donc question d’écosystèmes. La microfaune ou votre flore intestinale, fatalement différente et qui a évolué depuis des milliers d’années, en font-elles partie, chaque être humain étant en soi un écosystème ? Ce terme me semble par trop générique.
Je me souviens de Mme Cohen-Tannoudji, que j’ai eu la plaisir d’avoir comme professeur de physique à Paris. Avant chaque devoir, elle nous demandait de rappeler le référentiel défini. En l’occurrence, le terme utilisé est extrêmement vague. Je ne sais pas, par exemple, s’il intègre les micro-territoires.
Ainsi parlons-nous de régions. J’appartiens à une région dans laquelle il n’y a aucun rapport entre les paysages de Champagne, où l’on élève un excellent vin pétillant, et les grandes plaines céréalières. Je comprends donc le terme d’écosystème en écologie scientifique, mais je ne le comprends pas dans la loi. Je ne sais pas ce qu’est un écosystème parce qu’il n’est pas défini. J’en ignore le référentiel, de même que l’échelle prise en considération.
À force d’user de jargonaphasie, on finit par produire une loi dont je gage qu’elle sera incompréhensible pour l’ensemble de nos compatriotes.
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
Je rappelle à mes collègues que la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire dispose que les aménités, parmi les services écosystémiques, s’intègre dans cette logique. J’ai simplement repris les termes juridiques en vigueur.
Mme Danielle Auroi. 
Cela ne veut rien dire !
M. Nicolas Dhuicq. 
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je n’aime pas, surtout dans le cas d’espèce, l’adverbe « notamment » dans les lois – à l’instar d’ailleurs de M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
En effet. Je pense que vous soutiendrez donc mon amendement qui vise, afin d’atteindre les objectifs mentionnés au présent article, à rédiger comme suit le dixième alinéa : « De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et de renforcer la capacité exportatrice de la France ».
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
rapporteur
Merci, monsieur le président !
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
 (Sourires.)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement ne tend pas à proposer une simple évolution rédactionnelle pour des raisons rythmiques. Il vise à établir un lien direct entre le renforcement de la capacité exportatrice de la France et l’encouragement à la diversité des produits, au développement des productions sous signes de qualité et d’origine, à la transformation sur zone ainsi qu’aux circuits courts.
M. André Chassaigne. 
Il s’agit d’une autre conception de la capacité exportatrice de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. André Chassaigne. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

Je souhaite à nouveau supprimer un « notamment ».
Mme Laure de La Raudière. 
Les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime doivent rester des orientations globales. L’utilisation de précisions introduites à la fin de l’alinéa 11, après « notamment », n’a donc pas lieu d’être. Une nouvelle fois, j’espère avoir le soutien du président de la commission à laquelle j’appartiens !
 (Sourires.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement est donc identique au précédent, mais j’ajoute une raison supplémentaire à sa défense en appelant l’attention de l’Assemblée nationale sur la valorisation optimale des sous-produits, objectif pouvant conduire à des excès. Par exemple, en Allemagne, la production de la viande de porc est devenue un sous-produit de la méthanisation, ce qui constitue une évolution préjudiciable. Je propose donc également la suppression de la fin de l’alinéa 11.
Mme Annie Genevard. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Sourires)
Mme Annie Genevard. 

M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires)
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Nous en revenons aux amendements identiques n

La parole est à M. Julien Aubert.
Certains ont la marotte de l’adverbe « notamment ». Ma marotte à moi, c’est ce que l’on écrit, car la loi d’avenir pour l’agriculture doit être lisible pour l’homme de la rue, notamment pour les agriculteurs.
M. Julien Aubert. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je propose donc un sous-amendement rédigeant ce paragraphe, afin de l’expliciter, de la façon suivante : « De concourir à la transition énergétique en contribuant, via le recours à la méthanisation, au développement des énergies renouvelables. » C’est la même chose, mais je pense que cette fois mes agriculteurs du Vaucluse comprendront.
Monsieur Aubert, fixons-nous pour règle de déposer les amendements sous forme écrite à l’avance, ce qui facilite le déroulement du débat.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Germinal Peiro,
rapporteur
L’avis défavorable de la commission avait bien été enregistré avant la suspension de séance.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il y a une chasse, dont la saison est ouverte toute l’année dans cet hémicycle, c’est la chasse aux adverbes ! Et si le président de la commission des affaires économiques n’aime pas lire « notamment » dans la loi, la commission des lois non plus. Il ne s’agit en effet, la plupart du temps, que d’une précision superfétatoire : la loi étant universelle par définition, il ne sert à rien de préciser qu’elle s’applique, en particulier, à l’un ou l’autre des domaines de son champ d’application. C’est la raison pour laquelle je propose, à l’alinéa 11, de supprimer purement et simplement cet adverbe, qui ne sert à rien.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, je suis tétanisé car la rédaction de l’amendement comprend le mot « notamment » ! Je le considère donc comme défendu.
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement.
M. André Chassaigne. 
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l’échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habitants l’un des trois grands défis du siècle en cours, avec les enjeux énergie-climat et du cycle et de la qualité de l’eau.
Mme Brigitte Allain. 
Actuellement, 826 millions d’individus sont gravement sous-alimentés. Selon les rapports de la FAO, la terre peut nourrir la totalité de sa population, et contrairement à une idée reçue que l’on a pu entendre au sein de cet hémicycle, l’agriculture biologique peut nourrir le monde. Il est possible de s’appuyer sur les témoignages de M. Rahbi ou de l’agronome Marc Dufumier : l’agroécologie et les cultures associées sont, dans l’hémisphère sud, bien plus performantes que n’importe quel OGM ou pesticide.
Le droit des peuples à la souveraineté alimentaire doit être garanti à l’échelle nationale et européenne. Alors que le transport de marchandises, notamment alimentaires, contribue au changement climatique qui dérègle nombre de systèmes agricoles dans le monde et produit plusieurs millions d’émigrés environnementaux et économiques chaque année, la France ne peut définir une politique agricole et alimentaire digne de ce nom sans intégrer parmi ses objectifs celui du droit des peuples à se nourrir eux-mêmes.
Cette politique doit s’inscrire en cohérence avec la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Le Foll,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement de précision. Il y est expliqué que le mode de production biologique est la forme la plus aboutie de l’agro-écologie. C’est effectivement l’horizon vers lequel doivent tendre les pratiques de l’agro-écologie.
Mme Michèle Bonneton. 
Comme l’a dit M. le rapporteur, l’agriculture biologique est une forme de l’agro-écologie. C’est la seule qui soit reconnue par un label parfaitement défini. Puisque nous avons entendu beaucoup de fantasmes de la part des députés siégeant à droite,…
Que connaissez-vous de nos fantasmes ?
M. Christian Jacob. 
…j’ajouterai que l’agriculture biologique demande beaucoup de connaissances, aussi bien de l’agronomie que des écosystèmes, car il existe beaucoup d’écosystèmes différents. Cette agriculture demande également beaucoup de technicité, donc de la recherche et de l’innovation. C’est tout sauf une agriculture du passé.
Mme Michèle Bonneton. 
Je précise que nous sommes tout à fait attachés à la diversité des agricultures en France.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement tend à substituer aux mots « les préservant » les mots « maintenant leur capacité de renouvellement. » Ainsi nous introduisons la notion de durabilité et de régénération des ressources naturelles dans la définition de l’agroécologie.
Mme Brigitte Allain. 
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur


En revanche, sur le sous-amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Aussi, j’émets, comme le rapporteur, un avis défavorable au sous-amendement n


La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente. 
Il est important de s’arrêter quelques instants sur l’amendement du Gouvernement, car il est extrêmement instructif.
M. Antoine Herth. 
Tout d’abord, il montre l’extrême volatilité de ce texte. J’ai relu l’alinéa 14 à la suite duquel s’insère cet amendement. Les élèves d’une classe de CM2 à laquelle vous soumettriez ces deux rédactions afin de les résumer vous répondraient que c’est à peu près la même chose. C’est du verbiage, monsieur le ministre !
M. Nicolas Dhuicq,
Très bien !
M. Julien Aubert.
Nous sommes en train d’écrire la loi, mais ici, comme dans la chanson, ce ne sont que « paroles et paroles et paroles ».
M. Antoine Herth. 
Sur le fond, cet amendement démontre point par point que ce que je vous ai dit hier était parfaitement vrai. Vous dites qu’il faut améliorer la compétitivité en diminuant la consommation d’énergie. Vous remplacez donc un objectif de résultat, la compétitivité, par un objectif de moyens. Vous êtes en train de changer la nature du métier d’agriculteur ! Au lieu de leur dire : soyez compétitifs, sachez produire du blé, sachez produire du lait, il en va de votre responsabilité car c’est votre métier, vous indiquez aux agriculteurs comment ils doivent faire dans le détail.
Je vous disais que tout ce texte s’est décidé sous des lambris dorés, et qu’il va décrire les faits et gestes quotidiens des agriculteurs, en voilà la preuve.
Vous nous avez dit avec malice que ce n’était pas vous qui surtransposiez les directives européennes, mais dans cet amendement, vous êtes en train de surjouer la réglementation européenne, monsieur le ministre. C’est le deuxième défaut de cet amendement. Sur cette question de diminution, si nous prenons l’exemple des produits phytopharmaceutiques, la réglementation européenne fixe pour objectif de diminuer la dépendance des agriculteurs aux produits phytopharmaceutiques. Elle ne prévoit pas de diminuer la quantité, mais la dépendance à l’égard de ces produits.
Ce qui a été transcrit suite au Grenelle de l’environnement, c’est l’objectif de diminuer « si possible » les quantités. Il n’était pas fixé d’emblée, d’autorité, un objectif aux agriculteurs. Une possibilité d’appréciation est laissée aux agriculteurs sur la façon d’utiliser les produits phytopharmaceutiques, en fonction des conditions climatiques. Nous savons qu’en 2011, l’utilisation de ces produits a été en baisse, et nous nous en réjouissons. En 2012, nous verrons les statistiques, mais je fais le pari que cela sera un peu plus compliqué vu les conditions climatiques. Tout dépend des conditions, et cela ne peut pas se décider dans un ministère, cela se décide dans une cour de ferme.
Le troisième intérêt de votre amendement est qu’en définitive, vous dévoilez vos batteries, monsieur le ministre. Le ministre de l’écologie est parti parce qu’il trouvait que finalement, l’affaire ne venait pas assez vite. Mais nous avons lu dans un excellent journal hebdomadaire paru ce matin que le groupe écologiste serait bientôt en difficulté puisqu’il est réduit à quinze membres. Si jamais l’un d’entre eux venait à faire défection, il faudra trouver des solutions.
Il ne faut pas croire tout ce qui est écrit dans les journaux !
M. Paul Molac. 
Depuis le début de cette séance, vous faites les yeux de Chimène et vous prenez des postures de Vert-Galant à l’égard des écologistes, vous les caressez dans le sens du poil pour leur signifier que s’ils ont un problème, ils n’ont qu’à rejoindre le groupe SRC. Voilà le fond de votre pensée. Lorsque l’on écrit une loi avec des arrière-pensées politiciennes, on ne rédige pas une bonne loi en définitive.
M. Antoine Herth. 
Monsieur le ministre, nous avons tout à l’heure voté de concert un amendement aux termes duquel les agriculteurs doivent rester autonomes et indépendants. Vous êtes en train d’écrire l’exact contraire dans la loi.
Je vous disais en commission qu’un concept dans le code rural prévoyait de « gérer en bon père de famille ». Ces six mots, tout le monde les comprend. Chaque paysan de France sait ce que cela veut dire. Vous, vous avez besoin de cent quarante-huit mots pour dire peut-être la même chose, mais à mon avis vous prévoyez en fait des choses très graves qui vont à l’encontre de l’essence même du métier de paysan.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Cet amendement est très lourd de conséquences, à plusieurs titres.
M. Christian Jacob. 
Tout d’abord, lorsque nous avons parlé d’autonomie de décision des exploitants, tout le monde s’y est retrouvé. Mais dans cet amendement, vous allez vers un autre concept : l’autonomie des exploitations agricoles. Cela veut-il dire l’autarcie pour vous ?
M. Stéphane Le Foll,

De la même manière, une de nos collègues défendait tout à l’heure les semences de fermes. Mais attention où nous nous engageons sur ce sujet.
M. Christian Jacob. 
Vous connaissez la pratique des agriculteurs qui utilisent des semences de ferme : ils ne le font qu’une année sur deux.
Ils le font depuis la nuit des temps !
Mme Sophie Dessus. 
L’exploitation agricole ne peut pas vivre en autarcie : elle a besoin d’innovation, de recherche et d’interventions extérieures, de même que de conseils en développement et en gestion. Elle a besoin de s’enrichir des différentes innovations : le concept d’autonomie des exploitations est donc extrêmement dangereux.
M. Christian Jacob. 
Deuxième point : vous ne dites pas un mot sur la concurrence. Vous parlez de compétitivité, mais vous définissez cette notion uniquement à l’aune de la protection de l’environnement. Or nous évoluons dans un marché ouvert : nos concurrents sont européens, et se situent même au-delà de l’Europe. Vous oubliez totalement la rentabilité économique ! Vous ne définissez la compétitivité que par la diminution des intrants. Cette définition n’est pas la bonne : la compétitivité consiste à se positionner de façon plus favorable face à nos concurrents. Voilà la réalité du marché, à laquelle nos agriculteurs sont confrontés au quotidien !
Troisième élément, extrêmement grave : dans cet amendement, vous reniez toute la notion de développement durable. Ce dernier repose sur un trépied. Il est d’abord fondé sur la rentabilité économique, sans laquelle aucun projet ne peut tenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il ne sert à rien de parler d’exportations : c’est du baratin ! Votre définition de la compétitivité dans cet amendement est catastrophique pour notre agriculture.
Tout à fait !
M. Antoine Herth. 
Si notre balance commerciale présente aujourd’hui un excédent de 10 milliards d’euros en provenance du secteur agricole et agroalimentaire, c’est parce que nous avons une activité de production. Il n’existe pas un modèle d’industrie agroalimentaire au monde qui tienne sans activité de production. Cette dernière est fondée sur la concurrence et sur le progrès social des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur ; vous reniez ces notions pour vous enfermer uniquement sur un concept environnemental. C’est catastrophique pour le développement de notre agriculture ! Le reste, ce sont des phrases. La manière dont vous définissez la compétitivité dans cet amendement est dangereuse.
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Le Bourgeois gentilhomme faisait de la prose sans le savoir. De même, j’ai découvert ce qu’étaient selon le Gouvernement les agro-écosystèmes : « ils utilisent les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air ». J’ai appris des choses ce soir !
M. Julien Aubert. 
En fait, monsieur le ministre, vous décrivez ici la fin du ministère de l’agriculture et l’ébauche d’un futur ministère de l’agroécologie : c’est l’idée qu’il faudrait fusionner une activité de production qui, comme cela a été dit, date de plusieurs milliers d’années, et des impératifs auxquels nous devrions adapter nos modes de vie modernes, notamment le fameux développement durable.
Vous effectuez un certain nombre de mélanges. Vous mélangez la compétitivité et l’efficience lorsque vous dites que l’agriculture ne peut être compétitive qu’à partir du moment où elle diminue sa consommation d’intrants. Vous mélangez la qualité et le bio quand vous considérez qu’une agriculture de qualité est uniquement une agriculture qui s’oriente vers le bio – ce n’est pas ce que vous écrivez dans cet amendement, mais c’est ce que vous avez dit précédemment. Il peut y avoir d’autres agricultures de qualité, en termes de terroir ou de choix des produits, sans pour autant passer par le bio. Il existe plusieurs objectifs d’agriculture de qualité.
Par ailleurs, votre description de l’agroécologie est marquée par une vision très malthusienne, et c’est ce qui m’inquiète. Vous avez une vision très repliée de l’agriculture, très malthusienne et très pessimiste quant à l’avenir. Vous en arrivez à transformer une activité de production en une activité de jardinier qui serait davantage préoccupé par des questions de protection de l’environnement que par son objectif initial, à savoir nourrir les Français et les Françaises.
Pour résumer ce que je vous reproche, votre vision de l’agriculture idéale est marquée par deux grands absents. En premier lieu, vous oubliez la production ; or il faut quand même se concentrer sur l’objectif principal, à savoir que les Français et les Françaises se nourrissent bien et à un prix raisonnable. Mon deuxième reproche rejoint les propos du président Jacob : la notion humaine est totalement absente de votre raisonnement. Vous êtes extrêmement inquiets de ce qui peut arriver aux plantes ; en revanche, l’humain qui vit au milieu de cet écosystème ou de ces « systèmes écosystémiques » – je ne sais plus exactement quel est votre jargon – n’est pris en compte nulle part.
C’est vrai !
M. Marc Le Fur. 
Nos points de vue sont donc marqués par une vraie différence de philosophie quant à ce que doit être l’agriculture.
M. Julien Aubert. 
La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente. 
Pour parler franchement, monsieur Herth, j’ai un peu de mal à vous suivre. Vous évoquez la perversité des objectifs chiffrés. Or notre majorité est arrivée aux responsabilités cinq ans après le Grenelle ; nous avons tiré le bilan du plan Écophyto, pour lequel avait été fixé l’objectif chiffré de moins 50 % en dix ans.
M. Dominique Potier. 
Si possible !
M. Antoine Herth. 
M. Jean-Yves Caullet,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
« Notamment », « si possible » : peu importe ! Vous aviez communiqué partout sur l’objectif de moins 50 %. Quand le ministre de l’agriculture et moi-même, six mois plus tard, sommes arrivés au pilotage de ce dispositif, quand le ministère a fixé de nouveaux caps, nous avons constaté une progression de l’utilisation des produits phytosanitaires de 2 %. Heureusement, l’année 2012 a été meilleure, et le résultat est globalement positif sur les cinq ans, mais il n’est pas à la hauteur des espérances que vous aviez fixées. C’est vous, chers collègues de l’opposition, qui aviez fixé des objectifs !
M. Dominique Potier. 
Dans sa prudence et sa sagesse, le ministre de l’agriculture a proposé de construire une deuxième version de ce plan, et de remodeler le système en l’orientant davantage vers des aspects agronomiques et en encourageant le biocontrôle, que vous aviez vous-mêmes promu dans le cadre d’une mission parlementaire dont nous avons repris les acquis, dans une certaine continuité. Nous avons souhaité rester raisonnables quant aux objectifs, dans la mesure où il fallait d’abord effectuer une nouvelle réforme de la PAC et élaborer une loi d’avenir pour engranger des résultats durables en la matière.
La plus grande prudence, la sagesse paysanne, la sagesse pratique et économique sont donc plutôt du côté du Gouvernement et de la majorité. Cela ne nous empêche pas d’avoir une ambition environnementale, mais nous ne l’avons pas chiffrée, comme vous l’aviez fait avec des résultats

En outre, monsieur Jacob, vous identifiez l’autonomie des exploitations comme un objectif d’autarcie. Ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte, qui prévoit que les exploitations dans leur globalité, au niveau d’une région, et même à l’échelle d’une nation comme la France ou de l’Europe, doivent gagner en autonomie.
Ah non ! Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Christian Jacob. 
Ce n’est pas le cas aujourd’hui : l’agriculture européenne et l’agriculture française dépendent du pétrole et des importations massives de protéines pour l’alimentation animale – vous le savez !
M. Dominique Potier. 
Relisez le texte ! Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Christian Jacob. 
L’autonomie des exploitations repose donc sur un système de fermes françaises qui gagnent en performance. Même le président de la FNSEA – qui n’est pas celui que je cite toutes les cinq minutes – parle d’économies circulaires pour des petites régions agricoles : en effet, des fermes céréalières peuvent bénéficier des effluents de fermes d’élevage, et des fermes d’élevage peuvent profiter de l’autonomie fourragère que peuvent fournir des fermes céréalières en enrichissant leurs rotations. C’est de cette modernité-là dont nous parlons ! N’essayez pas de caricaturer cette définition qui est brillante, sage et prudente.
M. Dominique Potier. 
Ne mettez pas la compétitivité à toutes les sauces. Je vous l’ai dit lors de la discussion sur l’article : la vraie compétitivité est celle du social, de l’environnement et de l’économie. L’agroécologie en trace la voie. Le vrai bilan de la compétitivité de l’économie agricole française passera par cette double performance, que nous cherchons à définir aujourd’hui de façon pragmatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, alors que nous progressons dans l’examen de ce texte, nous en sommes arrivés à votre amendement n
M. Thierry Benoit. 

Depuis maintenant vingt-quatre heures, nous étudions ce texte dans l’hémicycle : après la discussion générale, nous avons abordé l’examen des amendements. Monsieur le ministre, vous allez devoir nous préciser comment vous entendez trouver cet équilibre, afin de soutenir une véritable agriculture de production, et non ce que j’appelais hier, dans la discussion générale, une agriculture occupationnelle, une agriculture ludique
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Très bien !
M. Julien Aubert. 
…qui s’appuierait, aux termes de l’exposé sommaire de votre amendement, « sur les mécanismes naturels en les optimisant et en préservant les ressources pour les générations futures ». Au-delà d’une évidence, il s’agit là d’une nébuleuse, d’une notion qui se trouble au fur et à mesure que l’on avance.
M. Thierry Benoit. 
De plus, je ne perçois pas le nécessaire lien entre la production agricole et l’aval de la filière, c’est-à-dire l’industrie agroalimentaire,…
Elle est complètement oubliée !
M. Marc Le Fur. 
…alors que ce débat sur la loi d’avenir devrait mettre en lumière le nécessaire lien entre l’agriculture de production et l’industrie agroalimentaire. C’est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe UDI vous soutient pour trouver un pendant à votre concept d’agroécologie : l’agro-industrie. Cependant, je formule de réelles réserves et des craintes : vous allez devoir vous expliquer sur vos intentions, monsieur le ministre !
M. Thierry Benoit. 
M. Stéphane Le Foll,

Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll,

Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Antoine Herth. 
M. Stéphane Le Foll,

M. Christian Jacob,
Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Stéphane Le Foll,

Le labour est une pratique ancienne : on a coutume de dire que « labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France ». Cette activité était nécessaire lorsqu’il n’existait pas d’autre moyen pour désherber et semer en vue des récoltes. Or, du fait de certaines évolutions, nous avons aujourd’hui moins besoin – voire plus besoin du tout – du labour. Nous nous sommes aperçus qu’il existait dans les sols des mécanismes naturels, que nous avions oubliés : je veux parler des lombrics, ou des vers de terre pour ceux qui préfèrent le langage de la rue.
Les agriculteurs y ont pensé avant vous !
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Vous ne répondez à aucune des questions que nous vous avons posées !
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Avec le lombric ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
 (Sourires.)
Et le silex ?
M. Julien Aubert. 
 (Mêmes mouvements.)
M. Stéphane Le Foll,

Les résultats obtenus par certaines exploitations prouvent que l’on peut diminuer, selon les cas, la consommation de produits phytosanitaires de 15, 20, 30 voire 50 %. Est-ce que vous êtes contre, messieurs de l’opposition ? Non : au contraire, vous êtes pour ! Ne soyez donc pas effrayés par cette avancée conceptuelle !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je me vois obligé de réagir à vos propos. Vous définissez en permanence la compétitivité par l’autarcie. Vous considérez que l’agriculteur doit carrément s’isoler – c’est quand même ce qui ressort de votre amendement – s’il veut que son revenu augmente. Je crois que c’est une grosse bêtise, car il n’y a rien, ni dans le texte ni dans l’exposé des motifs, sur le volume, sur les objectifs de production. Or, je vous l’ai dit, la production française recule.
M. Philippe Le Ray. 
Prenez l’exemple de la Bretagne. Que s’y est-il passé depuis des années ?
M. Stéphane Le Foll,

Si des secteurs continuent de produire, d’autres sont en train de reculer. Pourquoi ? Tout simplement du fait de contraintes environnementales et de lenteurs administratives.
M. Philippe Le Ray. 
Exactement !
M. Marc Le Fur. 
Pourtant, ces agriculteurs-là ne vous ont pas attendu, ils font des économies d’énergie, des économies de phytosanitaires, des économies de tout.
M. Philippe Le Ray. 
Il ne faut d’ailleurs pas isoler ce texte du reste. Avec la mise en place du bail environnemental et celle des GIEE, vous êtes bien en train d’enfermer notre agriculture. Vous définissez bien une agriculture autarcique, tout simplement.
M. Stéphane Le Foll,

Mais non ! Et il n’y a pas d’objectif de production !
M. Philippe Le Ray. 
Monsieur Jacob, je vous redonne la parole exceptionnellement.
Mme la présidente. 
Il reste encore un peu de temps d’ici au scrutin que vous avez annoncé, madame la présidente.
M. Antoine Herth. 
Les cinq minutes réglementaires sont écoulées, monsieur Jacob.
Mme la présidente. 
Je répondrai rapidement au ministre s’agissant notamment de la question de l’objectif de production qu’évoquait à l’instant notre collègue.
M. Antoine Herth. 
La rentabilité, monsieur le ministre, c’est à la fois une baisse des charges et une augmentation des volumes – de la production.
M. Stéphane Le Foll,

Comment parvenir à cette augmentation ? De deux manières : soit par l’intensification, soit par l’extensification, c’est-à-dire grâce à plus de terres mises en production. Or on n’aura pas en France plus de surfaces mises en production. Il faut donc plus d’intensification, ce qui ne veut pas nécessairement dire, d’ailleurs, plus d’intrants. C’est la raison pour laquelle j’ouvrais tout à l’heure le débat sur les OGM : par la recherche variétale, on peut développer beaucoup plus fortement nos capacités de production. Intensifier, c’est produire davantage, et on peut le faire avec moins d’intrants.
M. Antoine Herth. 
Ce que l’on vous reproche à propos de ce texte, c’est que vous définissiez la compétitivité uniquement à l’aune de la réduction des intrants et de la protection de l’environnement, sans prendre en compte les facteurs extérieurs tels que la recherche et les techniques. Bien évidemment, vous avez évoqué les techniques de production, mais ce n’est pas parce que c’est écrit dans la loi qu’on fait du semis direct, c’est parce que les agriculteurs y ont trouvé un intérêt !
Bien sûr !
M. Marc Le Fur. 
Vous ne prenez pas en compte l’augmentation de la production, la rentabilité économique de l’entreprise. Tout cela est balayé d’un trait et l’on se focalise uniquement sur le seul facteur environnemental. C’est pour cela que cette rédaction nous paraît dangereuse.
M. Antoine Herth. 
Je demande la parole, madame la présidente.
Vous l’avez déjà eue, monsieur Herth.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
Madame la présidente, nous sommes là pour débattre !
M. Marc Le Fur. 
Moi, ce qui m’inquiète, monsieur le ministre, c’est que vous êtes en train de justifier une réduction des intrants. Pourquoi pas ? Mais quand un ministre d’un gouvernement qui s’est fait une spécialité de la pression fiscale
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Mon problème, c’est qu’un certain nombre de nos collègues sont en train de pousser l’idée de faire disparaître ces avantages spécifiques aux agriculteurs. Je voudrais donc, à ce stade de la discussion, que vous nous répondiez, c’est très important : oui ou non, gardera-t-on les avantages dont bénéficie le fioul agricole ? Au travers de dispositions littéraires comme celles qui sont l’objet de l’amendement que nous examinons, vous êtes en train de justifier leur disparition. Par pitié, si j’ose dire, rassurez le monde agricole !
Je demande la parole, madame la présidente.
M. Antoine Herth. 
Non, monsieur Herth.
Mme la présidente. 
Tout à l’heure, je vous ai proposé une petite méthode pour essayer de vous laisser du temps pour défendre tous les amendements jusqu’à la fin du texte. L’idée était que chacun prenait la parole aussi longtemps qu’il le souhaitait, et qu’il ne la reprenait pas.
Ce n’est pas dans le règlement !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Prenons un autre exemple, celui de la production laitière. Aujourd’hui, il y a des systèmes de couverture de sols avec ce qu’on appelle des mélanges de méteil, qui confèrent une autonomie aux exploitations et leur évitent d’acheter du soja. Celui-ci est aujourd’hui très cher, d’autant que la Chine en consomme énormément.
Par ailleurs, vous avez défendu, avec moi et d’autres, au Parlement européen, l’autonomie fourragère, et, aujourd’hui, vous envisagez l’autonomie comme un problème. C’est, au contraire, une partie de la solution ! Et cela n’empêche pas d’atteindre – ce sont les exemples que j’ai en tête et je vous les transmettrai – une production laitière de 9 000 ou 10 000 litres par vache, avec une autonomie à 95 % de l’exploitation.
Jamais il n’a été dit que l’on allait baisser la production ! Bien sûr, on peut jouer à la fois sur le coût et sur le niveau de la production, mais jamais il n’a été dit que la réduction des consommations intermédiaires allait de pair avec un objectif de baisse de la production.
J’ai bien entendu M. Le Fur, et j’ai bien compris le raisonnement qui pourrait être tenu, mais c’est précisément parce qu’on a un projet d’agroécologie qui crée de la dynamique et combine économie et environnement que je ne suis pas favorable à des systèmes de taxe ; je l’ai dit lors de la conférence environnementale au ministre de l’écologie, s’agissant notamment des produits phytosanitaires ou l’azote. Je sais effectivement que l’efficacité tient à la nature du système, non à la fiscalité.
Ma question portait sur le fioul !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Antoine Herth. 
La parole est à M. Antoine Herth, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, je demande, sur la base de l’article 58-1 du règlement, une suspension de séance de cinq minutes, pour que les groupes puissent se réunir.
M. Antoine Herth. 
Il s’agit donc plus d’une demande de suspension de séance que d’un rappel au règlement, monsieur Herth.
Mme la présidente. 
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire.
Mme Brigitte Allain. 
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Martial Saddier. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Guillaume Chevrollier. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dans les outre-mer, l’ODEADOM, l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer, à l’instar de FranceAgriMer, a un rôle essentiel d’équilibre et d’organisation des filières mais, surtout, contribue efficacement à la modernisation des agricultures. Il est important qu’il demeure un pont entre le niveau national et le niveau local pour garder aux politiques mises en œuvre la cohérence nécessaire.
M. Bruno Nestor Azerot. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à pallier une terrible carence – je dis bien : une terrible carence. Effectivement, l’alinéa 17 porte sur les actions à conduire « dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ainsi que la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire », oubliant ainsi dans la législation – d’un pays dont la gastronomie a été inscrite au patrimoine immatériel de l’humanité par l’UNESCO – ce qui est absolument essentiel : le goût ! Il ne s’agit pas seulement du plaisir qu’il donne, de toutes ces sensations qui vont partir du nez, de la bouche, voire du contact, pour aller jusqu’au cerveau. Le goût, c’est aussi un gage de qualité du produit.
M. André Chassaigne. 
Parler du développement de l’agriculture française, notamment en termes d’exportations, en considérant que l’acheteur s’appuiera uniquement sur la qualité nutritionnelle du produit, c’est passer à côté de bien des choses. Est-ce neutre que de compter quarante-six fromages AOC ? Ne doit-on pas plutôt valoriser des fromages prestigieux, comme le Cantal, le Saint-Nectaire et, bien entendu, la Fourme d’Ambert ?
 (Sourires.)
Et que dire du Brie !
M. Christian Jacob. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Chacun connaît l’introduction du Larousse gastronomique d’Escoffier, qui propose une excellente recette de purée de pommes de terre... Plus sérieusement, ne serait-il pas plus sage d’employer le terme d’ « organoleptique » ?
M. Nicolas Dhuicq. 
 (Sourires.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Tout à l’heure, un intervenant parlait du
M. André Chassaigne. 
 Bourgeois gentilhomme.
 Femmes savantes
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement rédactionnel fait référence aux produits sous signes de qualité et d’origine – SIQO.
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

M. Stéphane Le Foll,

Drôle de forme pour un sous-amendement !
Mme Laure de La Raudière. 
Il s’agit en effet d’un amendement à part entière.
M. Christian Jacob. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

Effectivement, l’alinéa 1 auquel il est fait référence est celui de l’amendement de M. Chassaigne.
Mme la présidente. 
Nous vous faisons confiance, madame la présidente.
M. Christian Jacob. 
C’est ce que je souhaitais entendre !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement est particulièrement emblématique pour les écologistes, qui, lorsqu’ils siègent dans les conseils régionaux ou dans les collectivités, sont souvent impliqués dans les questions d’agriculture et d’alimentation.
Mme Brigitte Allain. 
Répondant aux attentes du terrain, il propose un nouvel outil pour relocaliser la production et la consommation : le contrat alimentaire territorial. Les citoyens consommateurs ont des attentes fortes en matière alimentaire ; ils souhaitent une alimentation de qualité qui valorise les productions de terroirs, dans la mesure du possible dans une relation de proximité avec les zones de production et les agriculteurs. Par ailleurs, les enjeux énergétiques, climatiques, environnementaux, et sanitaires sont importants en matière d’agriculture et d’alimentation.
Avec la création de projets alimentaires territoriaux, il est proposé de fournir un cadre à une démarche partenariale entre l’État, les collectivités territoriales, les citoyens consommateurs et les acteurs économiques et sanitaires, afin de répondre aux attentes des acteurs des territoires, dans une logique de valorisation des productions des territoires, de relocalisation, et de création de lien social autour de l’alimentation.
Aujourd’hui, ils doivent trouver un cadre juridique à chaque projet qu’ils souhaitent porter collectivement. La logique de contractualisation autour de systèmes alimentaires territoriaux répond à la fois aux attentes des consommateurs, des acteurs publics, des forces économiques et aux enjeux environnementaux. Nous comptons sur notre assemblée pour soutenir ce projet, qui pourrait être comparé à un GIEE alimentaire.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

M. Stéphane Le Foll,

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
C’est ce que nous faisons déjà en Dordogne, un exemple que connaît bien Mme Allain. Nous avons créé une SCIC, « Mangeons 24 », qui encourage la mise en relation des producteurs et des consommateurs. Nous avons démarré avec la restauration scolaire, pour déboucher sur la création de dix-sept magasins de producteurs de pays et d’une trentaine de marchés de producteurs de pays, structures contrôlées par la chambre d’agriculture.
Cet amendement vise à préciser dans la loi ce qui existe et répond aux attentes de nos concitoyens. Avis favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente. 
Cette proposition vient enrichir le texte et renforce les perspectives de développement territorial. Fernand Braudel disait que les économies les plus solides sont celles qui ont un pied dans l’économie-monde et l’autre dans un système local dense. Cette disposition vient formaliser des dynamiques qui existent déjà. Merci pour cette contribution.
M. Dominique Potier. 
Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

Depuis la mise en place du programme national de l’alimentation – PNA – en 2010, le Conseil national de l’alimentation – CNA – est directement associé à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre, ce qui permet un débat fructueux et favorise l’implication de l’ensemble des parties prenantes.
M. Dino Cinieri. 
Malheureusement, le texte proposé prévoit de réduire le rôle du CNA à la seule organisation de débats publics sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce programme. Le rôle du CNA dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du PNA doit être réaffirmé sans ambiguïté dans cette loi d’avenir.
Par ailleurs, il est indispensable que les débats soient organisés de la façon la plus cohérente possible entre l’échelon national et l’échelon régional. En conséquence, et compte tenu de l’expertise approfondie et reconnue du CNA sur le PNA, la loi devrait préciser que les débats en région seront organisés en collaboration entre le conseil économique, social et environnemental régional et le CNA, en cohérence avec les avis déjà rendus en la matière.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Philippe Le Ray. 
La parole est à M. Alain Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Également défendu.
M. Alain Marleix. 
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le CNA organisait jusqu’à ce jour des concertations entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Alors que vous ne cessez de prôner la concertation, pour construire utilement ensemble, vous imaginez que ce conseil, qui pourtant a fait ses preuves, ne soit plus associé à l’élaboration et à la mise en œuvre du PNA et soit cantonné au seul rôle d’animateur de débats publics. Il est indispensable de modifier l’alinéa 19, en rappelant le rôle primordial du CNA dans l’élaboration et le suivi du PNA.
M. Alain Leboeuf. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Ce texte est l’occasion de proclamer et de réaffirmer le rôle du CNA. Pourquoi le restreindre ainsi ? En commission, comme hier lors de la discussion générale, nous avons évoqué la nécessité de connecter l’agriculture et l’alimentation. Ces amendements ne vont pas à l’encontre des objectifs de ce projet de loi d’avenir.
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Bruno Nestor Azerot. 
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à substituer à l’alinéa 21 deux autres alinéas pour définir autrement les installations progressives. Sur le principe, nous sommes opposés aux installations progressives mais nous souhaitons qu’elles ne soient pas aléatoires. Aussi proposons-nous d’en renforcer le cadre – familial ou au titre de sociétés.
M. Philippe Le Ray. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à modifier quelque peu la rédaction de l’alinéa 22 pour donner une image plus positive de l’agriculture. À l’heure où nous connaissons de nombreuses pertes d’emplois en agriculture et dans l’agro-alimentaire, il est important d’affirmer qu’un objectif majeur de la politique agricole doit encore être de promouvoir une agriculture productive, cela à divers titres : maintien et développement du potentiel de production, conservation et développement des emplois, contribution à la balance du commerce extérieur, place de la France dans l’Europe et dans le monde. Il importe de ne pas sacrifier la productivité à la multiplicité des systèmes de production.
M. Gilles Lurton. 
C’est pourquoi je propose d’ajouter, à la fin de l’alinéa 22, après le terme « promouvoir », les mots : « une agriculture productive », la suite restant inchangée jusqu’à « performance économique et environnementale ».
Très bien.
M. Thierry Benoit. 
Par ailleurs, il est surabondant de mentionner en particulier les systèmes relevant de l’agroécologie, dès lors que la politique d’installation et de transmission en agriculture tend déjà à promouvoir la diversité des systèmes de production, et en particulier ceux permettant d’associer performance économique et environnementale. Je vous propose par conséquent de finir l’alinéa 22 sur le terme « environnementale » et de supprimer la partie « notamment ceux relevant de l’agroécologie ».
M. Gilles Lurton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
J’évoquais tout à l’heure une rédaction qui me semblait dangereuse. Il en va de même ici. Quel est le titre de l’article 1
M. Christian Jacob. 

Vous définissez les missions et le nombre d’exploitations agricoles uniquement au regard de l’accessibilité au territoire, de l’entretien des paysages, de la biodiversité ou de la gestion foncière. Est-ce cela, votre définition de l’agriculture ?
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je lis l’alinéa. Chaque alinéa précise une disposition. Celui-ci porte sur le nombre d’exploitations. Si vous voulez un nombre d’exploitations en rapport avec ces objectifs, vous n’en avez pas besoin de beaucoup puisqu’il vous suffirait d’un tracteur et d’un girobroyeur !
M. Christian Jacob. 
Il a raison !
Mme Laure de La Raudière. 
Vous n’avez pas besoin d’élevage ni d’aucune production ! Un agriculteur, un tracteur et un girobroyeur vous suffiront à couvrir des centaines et des milliers d’hectares ! Et vous répondriez aux objectifs que vous vous êtes fixés car, à coups de girobroyeurs, on parvient à remplir ceux d’accessibilité, de biodiversité, d’entretien des paysages et de gestion foncière ! Aucune activité économique, aucun projet d’installation, aucun élevage ne seraient nécessaires ! C’est cela la définition que vous donnez du maintien du nombre d’agriculteurs !
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Pas du tout.
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
C’est ce qui est écrit.
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
Cela étant, si vous pointez cet alinéa, c’est qu’il aurait sans doute mérité d’être rédigé autrement.
Sans doute !
M. Christian Jacob. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur 
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Cet alinéa définit les objectifs à atteindre pour maintenir le nombre d’agriculteurs. C’est bien cela, n’est-ce pas, puisque chaque alinéa correspond à un objectif ? Or, aucun des objectifs que vous fixez ne fait référence à la production, à l’activité économique. Vous vous fondez uniquement sur l’occupation de l’espace. Si vous craignez que le nombre d’agriculteurs ne baisse, votre peur va être décuplée ! Pour remplir les objectifs que vous fixez, un bon tracteur et un girobroyeur feraient l’affaire.
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,

Parfaitement, je vous invite d’ailleurs à le tester.
M. Christian Jacob. 
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, je voudrais que vous preniez conscience de ce que vous écrivez dans ce texte lorsque vous définissez les objectifs des exploitations agricoles. Le nombre d’agriculteurs est défini ici par rapport aux enjeux, définis ici en toutes lettres : l’accès au territoire, l’entretien des paysages, la biodiversité et la gestion foncière. Ce n’est pas moi qui les invente, c’est écrit !
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente. 
Cet alinéa 23 résulte d’un amendement que nous avons déposé à plusieurs – j’étais l’une des co-signataires, tout comme Martial Saddier et Jeanine Dubié. Il est le fruit, je tenais à le préciser, d’un travail réalisé avec les agriculteurs de montagne, entre autres.
Mme Frédérique Massat. 
Cela ne retire rien à mes propos.
M. Christian Jacob. 
Le rapporteur et le ministre avaient accepté cette écriture, et je les en avais remerciés. Nous pouvons nous engager à préciser et réécrire, en deuxième lecture, le texte, de façon concertée, afin que toutes les ambiguïtés soient levées.
Mme Frédérique Massat. 

Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Bruno Nestor Azerot. 
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Bruno Nestor Azerot. 
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Germinal Peiro,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mon intervention portera également sur l’amendement n
M. Jean-Michel Clément. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
La référence faite aux zones de montagne s’explique par la loi montagne du 9 janvier 1985, qui justifie ce traitement différencié. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 28, qui fait mention des grands prédateurs, en ajoutant une précision relative au type particulier de grand prédateur qu’est le loup. La formulation que je propose autorise le recours au tir direct de prélèvement, sans passer par l’effarouchement, lorsque les éleveurs ont déjà subi plusieurs attaques de loup.
Mme Annie Genevard. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Germinal Peiro,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La séance est levée.