Mme Marie-Louise Fort, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Christophe Caresche, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Joël Giraud, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Gaby Charroux, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Danielle Auroi, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lequiller, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Yves Jégo, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Hervé Gaymard, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Mme Françoise Dubois, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. 
M. Étienne Blanc, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Pouria Amirshahi, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.
M. Jean-Louis Christ, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Philippe Folliot, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. François Vannson, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jacques Valax, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Amendement n° 839 : M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Amendements identiques n

Amendement n° 842.
Amendements identiques n

M. Patrick Hetzel. 
Amendements identiques n

M. le ministre.
Amendements identiques n

Amendement n° 779.
Amendements identiques n

Amendement n° 780.
Amendements identiques n

Amendement n° 843.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Patrick Hetzel, Mme la présidente.
Amendements n

Amendements identiques n

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 1127.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement sur des sujets européens.
M. le président. 
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, mais je tiens avant tout à avoir une pensée pour les nombreux usagers qui rencontrent d’énormes difficultés pour se déplacer en Île-de-France et dans de nombreux départements du Nord et de l’Ouest du pays – je pense, en particulier, à la Normandie. 
Mme Marie-Louise Fort.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
 M. le Premier ministre s’est attribué, ce matin, un brevet de bonne conduite. Peut-être aurait-il pu afficher un peu plus de modestie !
Mme Marie-Louise Fort.
J’en viens à ma question. Aujourd’hui, il est interdit de rapporter en France plus de cinq cartouches de cigarettes d’un autre pays de l’Union européenne. La Cour européenne de justice s’apprêterait à remettre en cause les articles 575 G et H du code général des impôts qui limitent le nombre de cartouches à l’import pour les particuliers et elle rendra sa décision le jeudi 14 mars.
Le Gouvernement a indiqué qu’il « adapterait le droit français aux exigences communautaires en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac ». En termes plus clairs, l’État mettrait fin aux limitations légales d’achat de tabac à l’étranger.
Nous le savons tous, les buralistes constituent un réseau économique essentiel, surtout en milieu rural, le premier réseau de commerce de proximité de notre territoire avec 27 000 points de vente et 120 000 emplois. La hausse des prix du tabac que vous avez prévue va aggraver considérablement les différences de prix avec les pays voisins, développant ainsi un marché parallèle et une baisse du pouvoir d’achat des Français. Les mesures de la Commission européenne telles que les paquets génériques et le projet de plan « tabac » du ministère de la santé comme la suppression des linéaires vont également peser sur la profession.
Avant la nouvelle hausse des prix du tabac prévue pour le mois de juillet 2013, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de ne pas pénaliser davantage une profession déjà touchée qui constitue un maillage essentiel de notre territoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, je ne sais pas très bien quel est le sens exact de votre question. 
Mme Marisol Touraine, 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Marisol Touraine, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant de la question du tabac, nous attendons effectivement une décision de la Cour de justice européenne. Toutefois, pour des raisons de santé publique et afin de lutter contre les trafics, la France réaffirme sa volonté d’encadrer les transactions en matière de tabac. Vous avez souligné le rôle que jouent les buralistes sur notre territoire. Au-delà de ce rôle, je veux, pour ma part, insister sur la nécessité qu’il y a à faire de la lutte contre le tabagisme une grande cause et une priorité de santé publique, ce qui nous amène à encadrer la façon dont nos concitoyens peuvent se procurer du tabac dans l’espace européen.
Pour cette raison, et sous réserve de la décision qui sera prise par la Cour de justice européenne, le Gouvernement français prendra des mesures permettant de continuer à réguler et à encadrer l’achat du tabac dans les pays étrangers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je demande aux uns et aux autres d’être un peu moins bruyants afin que l’on puisse mieux entendre les questions et les réponses !
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre chargé des affaires européennes.
M. Christophe Caresche.
Au lendemain du vote au Parlement de Strasbourg d’une législation qui permettra à l’exécutif européen de donner un avis préalable sur les projets de budget nationaux, la question de la coordination au niveau européen des politiques économique et budgétaire doit désormais faire l’objet de la part de notre Assemblée d’une attention toute particulière.
C’est dans le cadre de cette coordination que se tient le Conseil européen des 14 et 15 mars, qui en constitue une étape importante, où les États fixeront les grandes orientations de politique économique devant être suivies au sein de l’Union.
La crise politique que vit l’Italie, la montée du rejet de l’Europe doivent conduire la Commission et un certain nombre d’États à prendre rapidement conscience de la nécessité de réviser le cours de leur politique européenne.
Tout d’abord, la Commission ne peut exiger de rajouter de l’austérité à la récession. Elle doit faire preuve, dans la définition du rythme d’ajustement des finances publiques, de plus de souplesse, ce que permettent d’ailleurs les marges de manœuvre contenues dans le Traité et le Pacte de stabilité révisé. Il faut désormais que soit pris en compte le déficit structurel et non pas seulement le déficit nominal.
Ensuite, les pays excédentaires ne doivent pas continuer à mener des politiques budgétaires restrictives mais doivent relancer leur demande. Ces pays doivent savoir que la stabilité ne s’obtiendra pas sans la solidarité, dans une Union où chacun commerce avec l’autre.
Une zone monétaire dérégulée et sans transferts financiers entre régions riches et régions pauvres, comme c’est le cas, profite toujours aux plus compétitifs. On ne peut pas accepter de ces principaux bénéficiaires de l’euro une attitude d’égoïsme non conforme non seulement aux profits qu’ils en ont retirés mais également aux responsabilités qui leur incombent en tant que tels.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous promouvoir au niveau européen une nouvelle approche plus équilibrée à la fois entre réduction des déficits et relance des investissements et entre soutien…
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Comme vous l’avez souligné, le Conseil européen de jeudi et vendredi sera l’occasion de débattre des grands enjeux de politique économique et de matérialiser autour d’un certain nombre de points cette réorientation des politiques de l’Union.
D’abord, le Conseil européen a décidé de mettre à l’ordre du jour de ses débats le pacte de croissance adopté au mois de juin de manière à en évaluer l’impact sur la situation de l’Union européenne, et de déterminer pays après pays les conditions dans lesquelles il a été mis en place. Ce sera d’ailleurs l’occasion pour ceux qui s’interrogent sur la traçabilité de ce pacte de la voir établie. La question est mise à l’ordre du jour du Conseil de la semaine prochaine et du Conseil du mois de juin.
Ensuite, nous devons faire en sorte, selon la résolution prise par le Parlement européen concernant le budget de l’Union, que ce dernier permette véritablement de financer des politiques de croissance. Par la flexibilité qu’autorise la clause de révision à mi-parcours, nous devons permettre la mobilisation de toutes les sommes nécessaires à la conduite des politiques de l’Union, ce qui permettrait de dépenser près de 50 milliards d’euros de plus que dans le précédent budget et de voir notamment augmenter le budget des politiques allouées à la croissance de près de 40 %.
Enfin, si nous voulons la croissance, nous devons poursuivre la remise en ordre de la finance. Cela signifie que l’ensemble des textes relatifs à l’union bancaire devront être pris, conformément au calendrier du Conseil européen, avant la fin du présent semestre. Cela signifie également que nous devrons, au terme de la mise en œuvre de la supervision bancaire, de la résolution des crises bancaires et de la garantie des dépôts, procéder à la recapitalisation directe des banques, sans laquelle il n’y aura pas de possibilité de casser le lien entre dette souveraine et dette bancaire, dont on sait qu’il mine la croissance en Europe. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre chargé des affaires européennes.
M. Joël Giraud.
Le 22 janvier, à Berlin, en m’exprimant au nom du groupe RRDP au Bundestag, je rappelais que, face aux nationalismes renaissants, l’Europe fédérale opposerait toujours la connaissance, l’innovation, le développement humain aux égoïsmes et aux souverainismes, qui sont une insulte à la paix et à la démocratie.
Peu de temps après, les élections italiennes venaient nous démontrer, une fois encore, que le populisme n’a jamais été aussi vigoureux en Europe et, au-delà du scrutin parlementaire, la prise de pouvoir par la Ligue de la région la plus riche de la péninsule, la Lombardie, démontre que l’égoïsme l’emporte sur les solidarités.
Pour défendre l’idéal européen face à la résistance qu’oppose à cette construction intégrée l’irréductible diversité des sociétés européennes, l’Union européenne a mis en place des stratégies transnationales et transfrontalières qu’il nous faut plus que jamais soutenir pour que la cohésion territoriale soit non pas seulement une théorie mais bien la recomposition d’espaces où nul ne se sente à la marge, où chacun participe à cette construction européenne à partir des territoires, des régions.
Depuis plusieurs années, de nombreux élus de l’arc alpin mais aussi la convention alpine prônent la mise en place d’une stratégie macrorégionale pour les Alpes, car cet espace a une cohérence, une culture commune pour les citoyens, au-delà de leur nationalité et de leur langue.
Ces stratégies déjà menées sur le Danube et la mer Baltique ont permis de faire émerger une autre Europe, celle des coopérations territoriales renforcées et de la gouvernance à de multiples niveaux, une Europe plus politique qui parle aux citoyens et retrouve sa géographie et son histoire.
Le Gouvernement va-t-il saisir le Conseil européen pour initier cette stratégie macrorégionale pour les Alpes et pour l’accompagner d’une ingénierie pour la porter ?
Ma seconde question a trait à la réalité transfrontalière. Dans sa version consolidée, le schéma national des infrastructures de transports a pointé la nécessité de réaliser cinq liaisons ferroviaires transfrontalières de proximité, là où n’existe aucune alternative à la route : Dinan-Givet, Mulhouse-Friburg-en-Brisgau, Genève-Annemasse, Briançon-Alta Valle di Susa, Pau-Canfranc.
Au-delà de la révision du SNIT, la France compte-t-elle s’engager pour que ces projets puissent être accompagnés par les budgets européens consacrés au transfrontalier et, en particulier, par la mobilisation des prêts de la BEI et du mécanisme d’interconnexion en Europe ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Comme vous le savez, dans le cadre des perspectives budgétaires négociées à l’occasion du dernier Conseil européen, il est décidé d’utiliser une partie des fonds de cohésion au développement de la coopération transfrontalière, à hauteur d’environ 3,5 % de la totalité de l’enveloppe, ce qui correspond à 11 milliards à peu près, et 73 % de cette enveloppe destinée à favoriser les coopérations entre régions seront plus particulièrement ciblés sur la coopération frontalière.
De nombreux territoires sont concernés par ces projets qui doivent permettre d’engager des coopérations transrégionales, transnationales autour de nombreuses thématiques et de mieux mobiliser les fonds européens, qu’il s’agisse des questions transfrontalières qui unissent dans les mêmes projets la France, Andorre et l’Espagne, de la coopération Rhin-Danube, ou encore de la volonté de développer des coopérations régionales sur la Baltique et la coopération transalpine dont vous avez parlé.
Nous avons l’intention d’accompagner en ingénierie le développement de cette coopération transalpine avec plusieurs objectifs de développement touchant au tourisme, aux transports, aux activités agricoles ou encore à l’exploitation de la forêt. Toutes ces questions sont traitées entre la France, l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, avec parfois la collaboration de la Suisse.
Quant aux moyens de transport, l’augmentation de près de 120 % du mécanisme européen d’interconnexion permettra de consacrer une partie de ce programme au développement des transports transfrontaliers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Mon collègue Alain Bocquet, bloqué par la neige dans le Nord, s’associe à moi pour cette question qui s’adresse à monsieur le ministre chargé des affaires européennes.
M. Gaby Charroux.
Partout en Europe, l’austérité est devenue le nouveau modèle sur lequel se fondent les politiques économiques et sociales. Pourtant, l’austérité a fait la preuve de son inefficacité et de sa contre-productivité, mais elle assèche à ce point les économies européennes que les peuples ne peuvent plus la supporter.
L’Europe compte ainsi 26 millions de chômeurs. En Grèce, huit plans d’austérité successifs ont conduit à une augmentation de 25 % de la dette, alors que le chômage est passé de 12 à 23 % de la population active. En Italie, il a bondi de 11 % en un an. Il en va de même pour l’Espagne, le Portugal et tant d’autres États. Plus aucun pays, ni même l’Allemagne, n’échappe aux ravages de l’austérité qui accélère le déclin européen.
Quand bien même je ne suis pas de ceux qui réduisent tout à la croissance, les chiffres prévus pour le prochain trimestre sont en recul.
Le libéralisme forcené, favorisé depuis dix ans par la France et l’Allemagne notamment, ainsi que le dogme de la réduction des dépenses publiques, ont encouragé la domination des marchés. Cela ne profite qu’aux actionnaires, tandis que les citoyens européens paient une lourde addition.
Les grandes entreprises européennes, quant à elles, dorment sur un tas d’or : elles ont stocké 366 milliards d’euros, selon l’expert économique Bloomberg.
Il faut rompre avec l’austérité, comme l’a déclaré hier le Président de la République, et la France doit donner le signal de cette rupture.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, comment la France entend-elle peser pour inverser ces logiques et créer les conditions nécessaires à une réforme de la BCE, de façon à la mettre à la disposition des États, si bien que les peuples ne soient plus les otages des grands groupes bancaires ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances. 
C’est pourquoi nous devons mener une politique qui sache tenir les deux bouts de la chaîne : le sérieux budgétaire, qui est indispensable, mais également le souci de la croissance, qui ne peut être, ne doit être, ni ne sera l’oubliée de notre politique économique.
Le sérieux budgétaire s’impose car la dette publique dont nous avons hérité, et qui s’est accrue de 600 milliards d’euros au cours du dernier quinquennat, est une dépense improductive : tout euro consacré à son remboursement – et d’autant si elle devait coûter plus cher par manque de crédibilité –, c’est un euro en moins pour l’éducation, un euro en moins pour l’hôpital, pour l’emploi.
 Vous ne répondez pas !
Mme Laure de La Raudière.
M. Pierre Moscovici, 

S’ajoute, dans le cadre européen, le pacte de croissance que le Président de la République a obtenu lors du premier Conseil européen. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme vous le voyez, monsieur le député, nous cherchons à mener une politique de sortie responsable de la crise, qui soit certes sérieuse, mais qui n’oublie jamais la croissance et agisse pour les peuples, tout en réduisant les inégalités.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre chargé des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi.
Alors que les prévisions de la Commission européenne confirment l’horizon sombre qui était annoncé, alors que la crise de confiance des peuples européens devient de plus en plus aiguë – j’en veux pour preuve les résultats des élections italiennes et l’échec politique de M. Monti –, les grandes orientations de la politique économique, telles qu’elles vont être définies par le prochain Conseil européen revêtent une importance particulière. La proposition de résolution qu’a soumise notre commission à l’Assemblée l’a d’ailleurs rappelé.
Ce matin même, le Parlement européen a rejeté 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Les axes mis en avant par cette résolution, le choix de ne pas figer le budget jusqu’en 2020, la clause de révision et la valorisation des ressources propres comme la taxation sur les transactions financières sont-ils une aide dans vos négociations ? De même, les propositions pour une mutualisation de la dette pourront-elles être acceptées ?
Face aux conservateurs majoritaires en Europe, les écologistes se félicitent que plusieurs voix s’élèvent, comme celle du gouvernement français, pour pointer les risques d’une austérité à tout va et pour rappeler que la lutte contre le chômage et l’exclusion sont des priorités.
Or les propositions de la Commission négligent ces questions sociales, pourtant vitales pour la restauration de la confiance des peuples dans le projet européen et pour la pérennité de celui-ci. Pourtant, ce volet figure bien parmi les axes de recommandations et fait partie de l’Union économique et monétaire. Quel paradoxe !
Pensez-vous, monsieur le ministre, pouvoir faire prévaloir cette dimension sociale au cours du sommet européen ?
S’agissant de la PAC, pouvez-vous faire avancer le rééquilibrage en faveur du plafonnement, du verdissement et de l’installation des jeunes ?
Enfin, la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique demandent des efforts indispensables et devraient être inscrites dans la liste des investissements prioritaires : telle doit être la croissance intelligente. Pensez-vous pouvoir remédier à cette lacune lors de ce sommet ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé des affaires européennes. 
Quelques chiffres tout d’abord, qui expliquent les demandes formulées par le Parlement européen à l’occasion de la résolution qu’il a adoptée hier. Le précédent cadre budgétaire de l’Union européenne s’élevait à 942 milliards d’euros de crédits de paiement. En novembre 2010, plusieurs chefs d’État et de gouvernement conservateurs de l’Union européenne avaient envoyé un courrier, dans lequel ils préconisaient un rabotage très dur des crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union. Or, à la fin de la période budgétaire qui s’achève, l’Union européenne aura en réalité dépensé 80 milliards d’euros de moins que dans le budget adopté il y a six ans.
Si nous parvenons à faire en sorte que, grâce au principe d’une flexibilité maximale que le Président de la République a fait inscrire dans l’article 109 des conclusions du Conseil européen qui vient d’avoir lieu, tous les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union soient mobilisés, ce sont près de 50 milliards d’euros de plus qui seront dépensés dans le prochain budget.
Ces 50 milliards d’euros permettront de mener les politiques de l’Europe 2020, notamment celles liées à la transition énergétique, à laquelle vous faisiez référence à l’instant. De fait, le programme 
Connecting Europe
Quant à la PAC, nous maintenons le niveau de nos aides directes ainsi que celui des crédits permettant l’aménagement rural, ce qui permettra, madame la députée, d’assurer le verdissement, la convergence et le plafonnement des aides, de manière à rendre cette politique plus juste.
C’est pour réussir la réorientation de l’Europe, autour d’un budget davantage consacré aux objectifs de la croissance, que nous avons mené cette action. Le Parlement européen, à travers ces revendications, montre l’écho qu’il donne aux préoccupations formulées par…
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Événement historique : malgré une population active supérieure à quarante millions de personnes en Allemagne contre moins de vingt-neuf millions en France, il y a depuis janvier moins de chômeurs en Allemagne, 3,1 millions, soit un taux de 5.4 %, contre 3,2 millions en France, soit 10.5 %, le plus haut niveau depuis 1999.
M. Pierre Lequiller.
La BCE, la Commission européenne et, chez nous, la Cour des comptes, recommandent toutes au gouvernement français d’effectuer de réelles économies, des diminutions de dépenses et des réformes structurelles.
Or la France n’engage pas l’effort de réforme courageuse que tous nos partenaires s’appliquent à eux-mêmes. Que retiennent avec stupéfaction nos partenaires, de droite comme de gauche ? Votre réforme de la retraite à soixante ans, quand eux font passer celle-ci à soixante-sept ans, Gerhard Schröder venant même, lors du dernier congrès SPD, de proposer de porter le seuil à soixante-dix ; votre matraquage fiscal confiscatoire, notamment l’impôt à 75 % qui fait le bonheur des Britanniques ; notre écart, qui devient un gouffre, en matière de compétitivité ; le renoncement à la baisse des charges ; les coups de menton contre les investisseurs étrangers et les entreprises, avec menaces de nationalisation ; le non-respect de la promesse de réduction du déficit budgétaire à 3 % en 2013. Même le président du groupe socialiste au Bundestag, M. Steinmeier, s’inquiète « des problèmes rencontrés par l’Italie, la France, l’Espagne » – comparaison pour le moins préoccupante.
Comment peut-on prôner la gouvernance économique de l’Europe, l’harmonisation fiscale et sociale en faisant le contraire de tous nos partenaires ?
Influence politique et performance économique vont de pair, la voix de l’Allemagne aujourd’hui si prépondérante le démontre. Quand changerez-vous de cap, car votre absence de courage nuit à la France et l’isole en Europe ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais je tiens à vous répondre parce que votre question est totalement à contresens. Si nous sommes en train de mener la politique de réformes courageuses 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

 Lesquelles ?
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
Je ne voudrais pas terminer sur une note qui paraîtrait agressive. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Yves Jégo.
« Moi, Président de la République, je renégocierai le traité européen en privilégiant la croissance et l’emploi. » 
(« C’est vrai ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(« Eh oui ! »
sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Pour justifier ce reniement et faire voter ceux qui avaient cru à cette promesse, votre gouvernement nous inventa alors un artifice dont il a le secret : certes, le traité n’avait pas changé, mais il était, selon les mots du Premier ministre, « rééquilibré » par le pacte de croissance. Chacun se souvient de ces 120 milliards, ces 120 milliards miraculeux que vous avez cités, monsieur le ministre de l’économie, à mettre à l’actif du seul François Hollande, ces 120 milliards qui devaient tout changer. Hélas ! Mille fois hélas ! L’illusion ne fut que de courte durée. Très vite, « la clé de notre avenir », selon l’expression du Premier ministre, est apparue comme un empilement fumeux de mesures déjà décidées et préparées par ses prédécesseurs. Lors du dernier sommet européen, il a même accepté, en silence, de cautionner, quoiqu’en dise le ministre des affaires européennes, une baisse historique du budget de l’Union, mettant fin ainsi à toute ambition sérieuse de relance par l’Europe ! Face à un tel renoncement, les députés européens viennent d’ailleurs de vous infliger un camouflet aujourd’hui même en refusant ce budget.
Ce qui devait être une Europe de la croissance et de l’emploi devient malheureusement, avec la complicité passive du Gouvernement, une Europe de l’austérité et du chômage En neuf mois, les mauvaises décisions à l’échelon national ont tué la croissance dans notre pays et fait exploser le chômage en France. Plus grave encore, en neuf mois, l’incapacité du Gouvernement à nous mettre d’accord avec l’Allemagne et les fausses promesses ont renforcé l’europhobie en isolant notre pays.
Quand y aura-t-il enfin une véritable initiative forte et puissante pour l’Europe de la croissance et de l’emploi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes. 

sur divers bancs du groupe SRC.)
 Et vous alors ?
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
Laissez-moi vous rappeler, une fois de plus, ce qu’il contient : la mobilisation de fonds structurels encore inutilisés à hauteur de 2,5 milliards d’euros, qui bénéficient à toutes les régions de France et qui permettent de faire de l’investissement dans les bâtiments d’habitat collectif en Champagne-Ardennes pour obtenir un meilleur bilan thermique comme de développer l’énergie solaire dans la région Aquitaine 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
(Mêmes mouvements)
Faut-il aussi évoquer la taxe sur les transactions financières, que piteusement votre majorité avait fait voter à la fin de la précédente législature, après l’avoir supprimé sous prétexte qu’il n’était pas possible de la mettre en œuvre à l’échelle de l’Union européenne, alors qu’elle existe dans le cadre de la coopération renforcée ?
Bref, votre question est alimentée par une mauvaise foi notoire ou par une méconnaissance absolue de sujets sérieux qui méritent un autre traitement que celui que vous leur réservez. J’imaginais que le centre était beaucoup plus modéré ; en réalité, il est sectaire et partisan ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe RRDP. – De nombreux députés du groupe SRC se lèvent.)
 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Hervé Gaymard.
 Et du chômage !
M. Philippe Meunier.
 Une industrie forte, monsieur le ministre, repose sur plusieurs piliers : une main-d’œuvre de qualité, des prix de l’énergie compétitifs, des centres de décision qui ne soient pas hors sol, enfin une politique de la recherche et de l’innovation vigoureuse.
M. Hervé Gaymard.
Malheureusement, l’Europe n’est plus, comme au temps de la CECA et de l’Euratum, au rendez-vous d’une politique industrielle et énergétique ambitieuse. La preuve : le budget qui vient d’être rejeté par nos collègues parlementaires européens sacrifie les dépenses d’avenir et, par ailleurs, une application intégriste de la politique de la concurrence, notamment par la Commission, interdit de faire bénéficier nos entreprises de tarifs d’énergie compétitifs 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Dans ce contexte, monsieur le ministre, nous sommes très inquiets sur l’avenir de la filière aluminium en France, notamment de celui de l’usine Rio Tinto Alcan de Saint-Jean-de-Maurienne pour lequel nous nous battons tous afin de trouver une solution.
Monsieur le ministre, j’ai deux questions. S’agissant des tarifs de l’énergie, nous avons constaté avec peine que dans le débat sur la transition énergétique, rien n’était prévu pour les industriels électro-intensifs alors que nos partenaires allemands ne font pas de même. Seconde question : puisque RTA a décidé de céder cette usine il y a un an, où en est la recherche de repreneurs éventuels dans ce combat collectif pour l’industrie française ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Le commissaire européen Tajani a fixé un objectif : que 20 % de la richesse nationale globale des pays membres soit d’origine industrielle en 2020. C’est une ambition considérable. Nous nous appuyons sur cet objectif pour dire aux autres commissaires, tenants d’autres politiques, qu’il va falloir assouplir certains aspects de cet intégrisme que vous désignez à juste titre comme étant excessif.
Et cela commence à fonctionner même si nos résultats ne sont pas encore à la hauteur de nos espérances. Je donnerai à la représentation nationale des informations précises qui montrent que la coalition franco-allemande commence à marquer des résultats en ce qui concerne l’assouplissement des aides d’État, l’évolution de positions trop dures sur ce sujet.
S’agissant de la filière aluminium, monsieur le député, Rio Tinto avait en effet annoncé son désengagement européen. La Vallée de la Maurienne qui intéresse les élus savoyards dont vous faites partie est évidemment concernée. Nous avons craint que Rio Tinto ne ferme pour délocaliser ses productions dans des zones où le prix de l’électricité est beaucoup plus bas.
J’ai la chance de vous annoncer – l’information date d’hier – que Rio Tinto a engagé des négociations exclusives avec l’entreprise Trimet pour la reprise du site de Castelsarrasin mais également de Saint-Jean-de-Maurienne. C’est une information importante parce qu’il s’agit d’une entreprise allemande et l’alliage, si j’ose dire, l’alliance que nous proposons est celle de la Banque publique d’investissement, des salariés du territoire savoyard, mais également de capitaux allemands. Je vous inviterai d’ailleurs ainsi que Thierry Repentin à m’accompagner en Allemagne pour nous rendre dans l’entreprise… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Françoise Dubois, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Françoise Dubois.
 Et des chevaux !
M. Damien Meslot.
 Monsieur le ministre, nous mesurons tous l’importance d’une politique agricole commune forte, pour l’Europe comme pour notre pays.
Mme Françoise Dubois.
En février dernier, le Président de la République s’est personnellement engagé pour la préserver et la consolider. Avec la réussite que l’on sait, puisque dans la dernière phase de négociation, il a obtenu 8 milliards d’euros supplémentaires pour la future PAC, par rapport à la proposition faite à l’automne par Herman Van Rompuy.
La PAC 2014-2020 devra être mieux orientée, c’est-à-dire plus juste, notamment en prenant mieux en compte la diversité de nos agricultures respectueuses de l’environnement.
Elle devra aussi être plus solidaire et plus équitable envers ceux qui ne peuvent vivre décemment de leur activité. Il en va de la reconnaissance de leur métier et de leur dignité.
Il nous faut donc relever ce défi de justice par une meilleure répartition des aides et un soutien appuyé aux productions qui nécessitent de plus en plus de main-d’œuvre, surtout lorsque l’on connaît les disparités de revenus des agriculteurs en fonction de leur spécialisation. Je pense particulièrement, bien sûr, aux éleveurs. Il serait donc inacceptable de rester immobile face à cette situation.
Monsieur le ministre, l’élevage français est un domaine d’excellence et sa bonne santé est source de préoccupation pour tous. Votre engagement auprès de nos éleveurs est connu et reconnu, tout comme votre implication dans les récentes négociations de la PAC. Comme vous, nous sommes attachés à la qualité de leur travail, ainsi qu’à la pérennité de leur métier.
Mercredi dernier, vous avez d’ailleurs présenté en conseil des ministres un plan de relance exceptionnel pour l’élevage. Pourriez-vous faire part à notre assemblée des mesures que vous défendez dans le cadre des négociations de la PAC, en soutien à l’élevage, pour davantage de justice dans la répartition des aides ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Précisons la France pourra bénéficier d’un budget de 56,3 milliards d’euros, premier et deuxième piliers compris, contre 56,9 milliards d’euros sur la période précédente. Le budget du premier pilier baisse de 48,7 à 46,7 milliards d’euros ; celui du deuxième pilier augmente de 7,9 à 8,8 milliards d’euros.
Cela dit, certains enjeux dépassent la simple question budgétaire, ceux de la répartition des aides.
 La justice !
M. Jean Glavany.
M. Stéphane Le Foll, 

Je pars ce soir en Irlande pour participer à cette négociation qui porte sur trois axes fondamentaux. Le premier concerne la sortie des droits à paiement unique, c’est-à-dire des aides historiques, avec une convergence qui va rééquilibrer certaines aides entre les différentes agricultures de notre territoire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le deuxième axe porte sur l’idée de couplage des aides, spécialement pour l’élevage…
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
M. Stéphane Le Foll, 

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le troisième axe, porté par la France, concerne le rééquilibrage des aides au profit des premiers hectares, afin de valoriser les cinquante premiers hectares, sur lesquels on trouve le plus d’emplois, en particulier ceux qui sont liés à l’élevage. Voilà les débats et les orientations qui sont les nôtres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. Étienne Blanc.
Monsieur le ministre, une grande partie de l’Europe affronte aujourd’hui une profonde récession. C’est vrai pour la Grèce, pour l’Espagne, pour l’Italie et aussi pour le Portugal. Dans ce contexte particulièrement inquiétant, le couple franco-allemand devrait plus que jamais constituer un pôle solide, capable de relancer l’économie européenne. L’Allemagne fait face à cette exigence. La France hélas non.
Alors que dans toute l’Europe on réduit la dépense publique, notamment en supprimant des postes d’agent public, avec le Gouvernement vous en créez 10 000. Alors que dans toute l’Europe on repousse l’âge du départ en retraite, vous décidez de le réduire. Alors que dans toute l’Europe on favorise l’investissement, vous confisquez aux ménages et aux entreprises leurs capacités en ce sens. Alors que dans toute l’Europe on prêche une modération fiscale, vous augmentez les prélèvements, dans la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de finances de 2013, de 17 milliards sur les ménages et 15 milliards sur les entreprises.
Le résultat désastreux de cette politique se fait désormais sentir. Vous aviez, avec le Gouvernement, annoncé 3 % de déficit budgétaire pour 2013 : le Président de la République a été obligé de vous recadrer et annonce 3,7 %, ce qui inquiète nos partenaires européens. Pire, l’OCDE annonce que ce déficit sera porté à 3,9 % en 2014. Vous annonciez une croissance de 0,8 % pour la France en 2013 : elle est estimée à 0,1 % par Eurostat.
Avec ce Gouvernement, la France est le mauvais élève de l’Europe. Vous prélevez plus d’impôts, mais la France a plus de déficit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
Pour répondre à votre première question, je dois vous dire que nous attachons une grande importance au partenariat franco-allemand. Pour qu’il fonctionne bien, il faut qu’il soit équilibré. Cela signifie que du côté français, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, on fasse preuve de sérieux budgétaire et que du côté allemand on soutienne notre point de vue – qui n’est pas seulement celui de la France, mais de beaucoup d’autres pays – concernant l’importance de la croissance.
Certes les Allemands ont des performances considérables à l’export, même si le dernier trimestre connu fait état d’une baisse de la croissance de 0,6 %, ce qui est tout de même préoccupant. Mais il faut bien comprendre, et là est le fond de la question, que si l’Europe est en récession, en dépression, l’Allemagne elle aussi, tôt ou tard, en paiera le prix. Donc nous devons non pas nous opposer les uns aux autres, mais faire pour certains un effort, comme nous le faisons, nous Français, en matière de sérieux budgétaire, tout en demandant aux Allemands et à d’autres de faire un effort pour le soutien à la croissance.
Quant à votre appréciation générale sur ce qui se fait aujourd’hui et s’est fait hier, ce sont des conversations que nous avons toutes les semaines… Je me contenterai de vous dire, pour résumer la pensée de beaucoup de ceux qui sont dans cet hémicycle, que l’on ne répare pas en dix mois ce qui a été dégradé en dix ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé du développement, alors que les armées françaises et africaines combattent ensemble, je veux rappeler ici que la mère de toutes les batailles, c’est celle que nous devons mener contre la pauvreté. L’obscurantisme, la violence, les mafias et les trafics en tout genre se nourrissent d’abord et surtout de la misère, misère qu’aggrave chaque fois la corruption.
M. Pouria Amirshahi.
En effet, les armes ne régleront pas tout. En Afrique, c’est une autre politique de développement qu’il faut mettre en place. Je me réjouis d’ailleurs de votre annonce d’une loi de programmation dans ce domaine. Mais il s’agit maintenant de mobiliser toute l’Europe. Nous devons faire preuve de la même ambition dans notre relation avec l’Afrique que celle qui avait présidé à la reconstruction du vieux continent au lendemain de la seconde guerre mondiale.
En l’occurrence, notre première priorité doit être le rétablissement de la capacité des États du Sahel, et en particulier de leurs services publics – éducation, justice, santé – mis à mal ces dernières années par des politiques structurelles d’inspiration libérale. Celles-ci n’ont fait que fragiliser les structures étatiques, avec les résultats catastrophiques que l’on a vus. Trop d’exemples montrent que l’échec de l’État signifie la victoire des fléaux terroristes et mafieux. Plutôt que d’exiger des États qu’ils se démembrent, les politiques de développement doivent définir de nouvelles conditionnalités comme le respect des libertés fondamentales, la lutte sincère contre la corruption et la défense des droits des femmes, dont l’émancipation est une condition au développement.
Cette bataille est aussi une bataille européenne et elle commence au Mali – pour ramener la concorde et la paix, mais aussi pour faire fonctionner les infrastructures en eau et en énergie et les réseaux de transports. La France peut y associer étroitement ses collectivités locales et les diasporas. Leur connaissance du terrain est souvent un atout formidable. Les Maliens de France, mais aussi les Français du Mali sont les premiers acteurs de cette nouvelle ambition. Vous comprendrez que j’associe à ma démarche le président du groupe d’amitié France-Mali Razzy Hammadi.
Monsieur le ministre, réussir le développement, c’est donner toutes ses chances à la démocratie. Merci de nous dire quelles actions sont entreprises par le Gouvernement pour coordonner les actions européennes et enfin affronter ce défi historique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué chargé du développement.
Cette stratégie de développement, avec Laurent Fabius, nous avons voulu qu’elle soit profondément européenne. C’est pour cela que l’ensemble des pays européens ont repris en même temps leur aide publique au développement, basée sur les mêmes critères de conditionnalité, notamment la feuille de route adoptée par le parlement malien fin janvier.
Maintenant, il s’agit évidemment de rendre cette reprise de l’aide réelle sur le terrain, c’est-à-dire de tout coordonner. Je pense que nous sommes en train de réussir là où la plupart du temps il y a échec – en train de réussir la coordination de la reprise de l’aide. Nous avons une liste de priorités, établie par l’ensemble des acteurs européens sur place, et nous nous sommes réparti le travail : ainsi, la France par exemple va financer la reprise de l’électricité et de l’eau à Tombouctou quand la Commission européenne va financer le retour des déplacés chez eux.
Cela veut dire que nous avons réussi cette coordination européenne. Nous savons que dans d’autres dimensions de la crise malienne c’est difficile, mais en matière de développement nous l’avons fait.
Nous allons également mobiliser la communauté internationale pour obtenir le maximum d’engagements au service du développement du Mali et du Sahel. Pour ce faire, nous organisons le 15 mai une grande conférence à Bruxelles, sous présidence française et européenne, à laquelle participeront le président Barroso et le Président de la République. Enfin, nous menons des initiatives franco-françaises : nous serons le 19 mars avec les collectivités locales et le 10 avril à Montreuil avec les diasporas. Notre objectif, c’est de mobiliser tout le monde pour gagner la paix. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question porte sur l’augmentation de la TVA sur les services à la personne.
M. Jean-Louis Christ.
À compter du 1


Au mois de juin 2012, sous la pression de Bruxelles, votre Gouvernement a été amené à faire ce choix.
Les conséquences de l’entrée en application de cette hausse de la fiscalité sur les services à la personne sont particulièrement préjudiciables pour l’emploi. Ce sont près de 25 000 emplois qui risquent d’être supprimés dès cette année si une telle mesure venait à entrer en application.
À l’heure où notre pays est frappé par une crise sans précédent, les acteurs économiques ont besoin d’être soutenus pour maintenir les emplois. Or une hausse de dix milliards d’impôts nouveaux sur les entreprises à l’automne dernier met en grande difficulté les entreprises de notre pays qui souffrent déjà durement de carnets de commandes peu fournis. La hausse de la TVA sur les services à la personne alourdirait encore la fiscalité sur les entreprises dans cette période bien difficile. Les professionnels du secteur vous demandent donc de reporter cette hausse en 2015, dans le cadre d’une renégociation de la directive européenne sur la TVA. Cela leur laisserait plus de temps pour s’adapter et envisager une négociation mieux adaptée.
Aussi, je vous le demande, monsieur le ministre : comptez-vous, sachant ses conséquences catastrophiques pour l’emploi dans les entreprises de services à la personne, maintenir cette hausse de la TVA pour le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Et des impôts !
Un député du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Mêmes mouvements.)
 C’est pas polémique, ça ?
M. Guy Geoffroy.
M. Pierre Moscovici, 

Nous avons évité cela. Nous avons fait un choix responsable ; vous devriez d’ailleurs le reconnaître comme tel.
Je signale par ailleurs que nous menons une politique favorable auxdits services, notamment en termes de dépense fiscale ou d’exonérations. Ils pourront bénéficier, par exemple, d’exonérations dans le cadre de l’impôt sur le revenu, ou encore du crédit d’impôt compétitivité emploi, ce qui réduira l’effet de cette hausse regrettable pour les citoyens français, de cette hausse que vous n’avez pas su éviter.
N’entretenez donc surtout pas de polémique sur ce sujet, très sérieux, qui n’en mérite aucune. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Perdue de vue, disparue : bientôt un avis de recherche pourrait être lancé. Où est passée Mme Ashton, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ? Si l’on parle du Mali, où est passée, avec Mme Ashton, l’Europe ?
M. Philippe Folliot.
Depuis le 11 janvier 2013, la France est engagée au Mali. Plus précisément, la France est engagée seule au Mali.
Dès l’annonce de l’opération Serval, les députés du groupe UDI et leur président Jean-Louis Borloo ont apporté un soutien sans réserve au Président de la République et au Gouvernement, dans un esprit de responsabilité et d’union nationale, face à une situation d’extrême urgence et de danger, tant pour la population malienne que pour les 6 000 ressortissants français de Bamako. Un hommage tout particulier doit être rendu à nos hommes, à nos soldats sur le terrain qui, dans des conditions difficiles, font un travail tout à fait remarquable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Toutefois, dès les premières heures de l’intervention de nos troupes au Mali, et compte tenu de la gravité de la situation, le groupe UDI a demandé la réunion d’un sommet européen a appelé le Président de la République à un tour des capitales de l’Europe. Il a appelé le Gouvernement à une mobilisation véritablement européenne qui, à notre grand regret, n’a pas réellement eu lieu.
Trois mois après le début de l’opération Serval, où sont nos partenaires européens ? Au-delà d’un soutien logistique et hors l’aide à la formation, la France est toujours seule sur le terrain.
Pourtant, au-delà du Mali ou du Nord-Mali, c’est tout l’arc sahélien, méditerranéen, s’étendant jusqu’à l’Afrique centrale, qui est concerné. C’est bien la région tout entière qui connaît une grave crise et se trouve déstabilisée, par des trafics mais aussi par une guerre djihadiste. Face à un sujet panafricain, c’est donc une réponse paneuropéenne et internationale, qui est nécessaire. À ce titre, nous saluons la perspective de la mise en place d’une opération de maintien de la paix de l’ONU au Mali.
Monsieur le ministre, quel est votre plan d’action pour une mobilisation politique de l’Europe en Afrique en général, au Mali en particulier ?
 La parole est à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
M. Canfin vient d’expliquer, à juste raison, que, sur la partie développement, qui est importante même si, bien sûr, ce n’est pas la seule, nous avions le soutien de l’Europe. Nous l’avons demandé, nous l’avons obtenu, très bien.
De la même façon, pour être parfaitement honnête vis-à-vis de l’Europe, il faut reconnaître que la formation de l’armée malienne sera assurée, dans une large mesure, par des soutiens européens, comme vous le savez, monsieur Folliot. C’est une bonne chose.
En revanche, pour la partie sécurité, initiative militaire, votre constat est malheureusement assez exact : c’est essentiellement sur la France et sur les troupes africaines qu’il a fallu s’appuyer.

M. André Schneider.
M. Laurent Fabius, 

 Pourquoi ?
M. Claude Goasguen.
M. Laurent Fabius, 

La France n’est pas seule, on le verra à l’ONU. Simplement, une fois de plus, elle est à l’initiative.
 La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
M. François Vannson.
Monsieur le ministre, à l’issue du vote du budget de l’Union européenne, le Président de la République a affirmé que la part attribuée à la France dans le budget de la politique agricole commune ne baisserait pas. Il y a quelques jours, au salon de l’agriculture, il déclarait encore avoir stabilisé – en euros courants – les aides versées à nos agriculteurs, qu’il s’agisse des aides directes à la production, qui relèvent du premier pilier de la PAC, ou des aides pour le développement rural et environnemental, qui relèvent du second pilier.
Or, il semblerait que la réalité soit bien différente ! Depuis quelques jours plusieurs médias spécialistes des sujets agricoles remettent totalement en cause les annonces du Président de la République. En effet, pour ce qui concerne le second pilier, notre pays ne bénéficierait pas d’un financement d’un milliard d’euros par an, comme annoncé, mais d’un milliard d’euros sur l’ensemble de la période 2014-2020. En résumé, au lieu de percevoir 7 milliards d’euros, notre secteur agricole n’en percevrait qu’un seul, soit un manque à gagner de 6 milliards d’euros.
Soucieux de développer une agriculture de qualité respectueuse de l’environnement, nos agriculteurs sont dans leur grande majorité disposés à faire des efforts. Encore faut-il que ces efforts soient accompagnés par un programme d’aides adapté pour éviter que la logique de la « croissance verte » ne se transforme en sanction environnementale. La question est grave. Sans ces aides, de nombreux exploitants devront en effet s’endetter pour respecter les nouvelles normes écologiques. Certains risquent même d’être obligés de cesser leur activité, notamment dans les zones de montagne.
Aussi, monsieur le ministre, face aux doutes qui planent sur la véracité des déclarations du Président de la République, et sans esprit polémique, pouvez-vous nous éclairer sur la réalité des négociations du budget de la PAC et affirmer solennellement devant la représentation nationale que la part de la France ne sera pas réduite ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La PAC est composée de deux piliers. Pour ce qui concerne la France, le premier pilier est doté de 47,6 milliards d’euros, le second de 8,8 milliards d’euros. Dans la période précédente, la France a touché 7,9 milliards d’euros au titre du second pilier. Un milliard d’euros supplémentaire a donc été obtenu au titre du second pilier. Ce milliard d’euros supplémentaire compense par ailleurs une diminution d’un milliard d’euros au titre du premier pilier. Voilà la vérité des chiffres !
Je ne sais pas de quels médias vous tirez vos informations. Donnez-moi vos références, et je les appellerai pour préciser les choses.
 La source, c’est le groupe UMP !
M. Jean Glavany.
M. Stéphane Le Foll, 

(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Michel Sordi.
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la crise économique et financière se prolonge par une crise sociale qui affecte les peuples européens. Depuis 2008, ceux-ci subissent les conséquences des dérives du système financier. Nos peuples sont affectés par la contraction du marché du travail et la progression du chômage, qui touche désormais plus de 26 millions d’Européens.
M. Jacques Valax.
Alors que la crise sociale est de plus en plus prégnante, notamment dans les pays du sud de l’Europe, les institutions européennes doivent se poser la question du devenir et de la pertinence d’une véritable Europe sociale. Les socialistes sont particulièrement attachés à cette dimension de la construction européenne, trop souvent négligée par les États membres. Malheureusement, sous la majorité précédente, la France ne s’est pas distinguée à ce sujet. Elle a même brillé par son absence et par son silence !
Alors que l’intégration économique, budgétaire et politique poursuit sa progression, l’intégration sociale, qui seule permet d’élargir le socle commun des peuples européens, doit devenir une priorité européenne. Madame la ministre, nous en sommes convaincus : il est grand temps de créer une véritable Europe sociale, prenant en compte la dimension humaine, pour combattre le sentiment anti-européen qui met en péril l’ambition de paix et de prospérité portée par nos aînés.
Sous l’impulsion du Président de la République, notre pays est engagé dans le défi de la réorganisation et de la réorientation de l’Union européenne vers plus de croissance, de projets et de solidarité. Nous exigeons que la dimension sociale soit encore plus intégrée et valorisée dans le projet européen.
Madame la ministre, ma question est simple. Quelles sont les propositions de la France concernant cette dimension sociale ? Comment envisagez-vous l’approfondissement de l’intégration au sein de la zone euro ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Vous avez raison de souligner que de profondes innovations doivent être promues dans l’espace social. L’Europe sociale doit être approfondie, si nous ne voulons pas laisser prise au populisme qui se développe sur notre continent. La France porte cette idée. Le Président de la République, en défendant le pacte de croissance, qui est aussi un pacte de solidarité, a mis en avant l’exigence d’une Europe sociale, qui accompagne l’exigence de développement économique.
Pour cela, Michel Sapin et moi avons proposé au niveau européen un certain nombre d’innovations.
Premièrement, il est temps de disposer d’indicateurs sociaux pour que les politiques économiques ne s’accompagnent pas de dégâts sociaux, de manière à ce que le progrès social soit toujours au rendez-vous.
Deuxièmement, nous affirmons, lors des réunions du Conseil européen, notre volonté d’associer davantage les partenaires sociaux à l’élaboration des politiques européennes. Nous pensons que les ministres des affaires sociales et de l’emploi doivent pouvoir, face aux ministres de l’économie et des finances, faire valoir des objectifs sociaux. Enfin, nous voulons lutter contre le dumping social. Pour cela, il faut proclamer un socle de protection sociale minimum, auquel il ne doit pas être possible de déroger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance de questions au Gouvernement sur des sujets européens est terminée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 839 à l’article 1
Mme la présidente.

 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 839.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 du rapport annexé traduit – je pense l’avoir déjà dit hier – l’esprit partisan du projet de loi. Selon vous, monsieur le ministre, la situation délétère de l’école ne daterait que de 2002. Si nul ne conteste, parmi mes collègues du groupe UMP, la validité des études internationales, le décrochage ne s’est pas fait à la suite d’un effondrement subit, imposé par un camp politique dont l’unique souhait aurait été de faire des enfants scolarisés en France des analphabètes. À la lecture de votre texte, nous avons l’impression que vous êtes en train de sauver la France après une longue période de folie collective !
M. Paul Salen.
Je vous rappelle donc qu’entre 1980 et 2011, en euros constants, la dépense d’éducation a crû, en moyenne, légèrement plus vite que la richesse nationale : plus 2 % par an contre plus 1,8 % par an pour la richesse nationale. En 2011, la dépense intérieure d’éducation a atteint 137,4 milliards d’euros, soit 6,9 % de la richesse nationale. Pour l’éducation, la collectivité nationale, tous financeurs confondus, réalise un important effort financier, à hauteur de 2 110 euros par habitant ou de 8 250 euros par élève ou étudiant.
Comme vous le voyez, l’effort est constant depuis 1980. Pourtant, et vous avez raison de le souligner, la proportion des élèves de quinze ans connaissant de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite est aujourd’hui de près de 20 %. Elle a augmenté d’environ 30 % entre 2000 et 2009, passant de 15 % à 20 %. Aussi me semblerait-il préférable que nous fassions tous preuve de modestie. Si nous n’avons pas tout réussi, il est abusif d’affirmer que nous avons échoué sur tout, car le problème de la refonte de l’éducation nationale se pose depuis près de trente années.
En datant les difficultés de 2002, vous décidez délibérément d’introduire un clivage dans une loi qui devrait rechercher le consensus, un objectif qui implique non seulement de faire preuve de modestie mais également d’agir d’une façon qui ne soit pas méprisante. C’est pourquoi il est indispensable de rétablir une vision prospective qui soit fidèle à la réalité. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je regrette que, pour commencer nos débats de ce jour, le Gouvernement n’ait pas d’avis sur un sujet qui est important et sensible ; nous l’avons déjà dit hier et nous le répéterons aujourd’hui.
M. Xavier Breton.
Les données citées par notre collègue Paul Salen méritent quand même d’être rappelées. On ne peut pas avoir une mémoire sélective et ne retenir que les chiffres qui conviennent pour entretenir une polémique alors que d’autres données indiquent bien que, entre 1980 et 2011, la dépense d’éducation a crû, en moyenne, légèrement plus vite que la richesse nationale et qu’elle a atteint 137,4 milliards d’euros, soit 6,9 % de la richesse nationale. Pour l’éducation, la collectivité nationale, tous financeurs confondus, réalise un important effort financier à hauteur de 2 110 euros par habitant ou de 8 250 euros par élève ou étudiant.
Ce sont des données objectives qui permettent de montrer, au-delà des changements et des alternances, l’effort qui a été consenti par notre pays. Le problème, monsieur le ministre, c’est que vous ne voyez l’effort qu’à sens unique. L’éducation ne serait bien servie que sous une majorité de gauche, et connaîtrait invariablement de mauvaises périodes lorsqu’elle serait gérée par la droite.
 C’est faux !
M. Jacques Myard.
 C’est un fait que 80 000 postes ont été supprimés !
M. Michel Ménard.
 Avec cette vision polémique, comment voulez-vous ensuite rassembler, comme vous l’indiquez ?
M. Xavier Breton.
Par ces amendements, nous voulons dénoncer le mensonge que vous portez, en vous invitant à retenir des données qui nous permettent de nous rassembler. Les données chiffrées que nous présentons ici sont objectives et portent sur une période de trente ans ; mais, une fois encore, vous les refusez parce qu’elles vont à l’encontre de la démonstration que vous voulez faire.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 511.
 Pour partir sur de bonnes bases, je pense que nous devons défendre nos amendements, d’autant plus qu’il est question ici de la maîtrise de la langue française à l’écrit. Il s’agit d’un amendement de précision, mais je voudrais également rappeler que cet alinéa se réfère à la performance des élèves français dans les tests internationaux. Elle serait notamment en baisse en mathématiques. Derrière ces chiffres, il faut relever que même si de bons élèves réalisent de bonnes performances, le fossé se creuse malheureusement entre ceux qui réussissent bien et ceux qui ont des difficultés. On peut également regretter – mais nous aurons de nombreuses occasions d’y revenir au cours de la discussion du projet de loi – la différence entre garçons et filles, notamment pour ce qui est des performances en mathématiques.
M. Frédéric Reiss.
Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour vous dire que je me réjouis, comme nombre de mes collègues, du lancement officiel de l’année 2013 comme année de lutte contre l’illettrisme.
 Une de plus !
M. Jacques Myard.
 Cette initiative prouve bien que nous devons faire des efforts dans ce domaine-là. Pour commencer ces discussions aujourd’hui sur de bonnes bases, je rappellerai une pensée de Condorcet : « Celui qui a besoin de recourir à un autre pour écrire ou même pour lire une lettre […] réduit à une chimère humiliante pour lui-même l’égalité prononcée par la nature et reconnue par la loi. » C’est malheureusement encore très vrai aujourd’hui.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 678.
Mme la présidente.
 Avec cet amendement, nous souhaitons évidemment mettre l’accent sur la nécessité de maîtriser la langue française à l’écrit, un élément évidemment important lorsqu’on parle d’éducation. C’est un sujet sur lequel la nécessaire ambition doit être au rendez-vous.
M. Patrick Hetzel.
D’ailleurs, pour les textes qui concernent l’école, plus nous pourrons être précis dans la formulation, mieux nous nous porterons, parce que c’est aussi une manière d’éviter toute interprétation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que l’on complète la formulation actuelle de l’alinéa 8 du rapport annexé en insérant, après le mot « maîtrise », les mots : « à l’écrit de la langue française ».
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
rapporteur
 Si ! Il faut le redire !
M. Jacques Myard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je confesse ma surprise. On nous disait hier que le rapport indexé n’était absolument pas bavard. Mais la logique de la commission est à géométrie variable : le texte du Gouvernement bénéficie d’une certaine indulgence, alors que les propositions de l’opposition se voient systématiquement rejetées.
M. Patrick Hetzel.
 Bien que raisonnables !
M. Jacques Myard.
 Cela ne me semble pas très bon. À l’évidence, un écart sépare les discours et les actes. M. le ministre a ouvert la discussion en appelant à être constructif, mais nous cherchons toujours, et en vain, les aspects constructifs de nos débats. D’ailleurs, cet après-midi, le ministre donne l’avis du Gouvernement en restant assis et silencieux. Cela n’est pas bon. Nous sommes ici au Parlement. Il est important que nous ayons des réponses, à tout le moins. Être en désaccord est votre droit le plus strict, mais il vous devez respecter l’opposition. Nous aimerions qu’en retour des arguments que nous prenons la peine de développer vous contre-argumentiez. C’est la règle en démocratie. Si votre optique est celle de l’autocratie, nous avons un problème de fond. Ce n’est pas notre philosophie de la République.
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 550.
 En effet, on croit entendre les réponses polémiques aux questions d’actualité quand le Gouvernement fustige sans cesse les années 2002-2012 ou 2000-2009. Comme si l’échec scolaire ne datait que de quelques années, monsieur le ministre ! J’ai été élevé par une hussarde de la République et je garde toujours en mémoire ce qu’elle m’a appris : l’amour de la patrie, le travail et l’engagement. Que me disait cette hussarde de la République ? Que le taux d’échec scolaire, à la sortie du primaire, est malheureusement constant depuis des décennies. Alors, un peu de modestie ne vous messiérait pas, vous qui prétendez « refonder » l’école de la République.
M. Jacques Myard.
Il faut prendre acte de notre échec collectif en matière d’apprentissage de notre langue écrite à l’école primaire. Cessez de montrer du doigt les années au cours desquelles vous n’étiez pas aux affaires. Je souhaite qu’on prenne acte avec beaucoup plus d’objectivité et beaucoup moins de polémique du retard qu’il nous faut rattraper.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 891.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer la référence aux années 2000-2009 dans les comparaisons internationales. Non pour les effacer, car nous en assumons tout à fait la responsabilité, mais simplement pour indiquer qu’on ne peut évidemment pas remonter aux années précédentes faute de comparaisons internationales. Il s’agit tout simplement d’éviter la polémique et de nous mettre d’accord. Nous proposons donc de dire que la France s’éloigne en effet de la tête du classement et que son niveau baisse mais pas simplement depuis 2000. Il se trouve que c’est l’année où ont été mises en place des comparaisons internationales. C’est le seul élément objectif, qui n’a rien à voir avec les alternances. Ou alors, on est dans le préjugé et le procès d’intention.
M. Xavier Breton.
Non, les échecs de notre système éducatif ne datent pas des dix dernières années. Sinon, comment expliquer que le Premier Ministre vienne de déclarer, et c’est heureux, la lutte contre l’illettrisme grande cause nationale ? Les 2,5 millions d’illettrés qui ont vingt, trente ou quarante ans aujourd’hui ne sont pas d’anciens élèves des ministres Chatel et Darcos mais des précédents, de droite comme de gauche. Acceptez-le une bonne fois pour toutes et si vous le voulez bien, monsieur le ministre, levez-vous et dites-nous votre opinion sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur

M. Jacques Myard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Depuis vingt ans, donc avant 2000 !
M. Jacques Myard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le problème !
M. Jacques Myard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Comme je vous l’ai dit et comme vous avez oublié de le signaler, il existe un premier alinéa dans lequel nous reconnaissons que les difficultés sont anciennes. Mais nous disposons de trois ordres d’information : PIRLS, PISA et les travaux de l’ADEP. Nous avons eu ce débat à une heure assez tardive, une députée de votre groupe souhaitant même des précisions sur PIRLS qui porte sur les cinq dernières années. Il se fait que les trois études précises dont nous disposons portent sur les dix dernières années.
Vous y voyez une polémique à votre endroit mais la science n’est ni de gauche ni de droite, et ces chiffres valent pour tout le monde. Ils ne vous accusent pas particulièrement mais on ne va quand même pas refaire la science au motif que ces dix ans vous désobligent. Les évaluations dont nous disposons, tant PISA et PIRLS que l’ADEP, montrent l’accentuation des difficultés des élèves français au cours des dix dernières années.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement. Outre les chiffres indiqués, il en est d’autres qui me semblent particulièrement pertinents et qui battent en brèche la théorie selon laquelle la décennie écoulée aurait contribué à saccager notre système éducatif, ce sont les chiffres, disponibles, des journées défense et citoyenneté. Ils indiquent que notre pays compte 20 % de lecteurs inefficaces. Ces journées défense et citoyenneté s’adressent à une classe d’âge qui n’est pas née sous Sarkozy ou Chirac, mais au début des années 1990. Depuis plusieurs années, les chiffres témoignent des mêmes insuffisances. Je considère donc que ces amendements ont toute leur pertinence et que stigmatiser une période particulière de la V
M. Philippe Gomes.

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je suis particulièrement surpris par l’argumentation de M. le ministre. Ce texte est bavard, il est donc susceptible de faire l’objet d’interprétations divergentes. Or une loi doit être mise à l’abri du risque d’interprétation autant que possible. Et de toute évidence, nos interprétations divergent. Il faut donc lever les ambiguïtés. Si vous ne les levez pas, c’est bien dans l’optique de stigmatiser une période particulière. D’ailleurs, à aucun moment l’argumentaire développé à la fois par le rapporteur et par le ministre n’apporte de réponse à l’interprétation du rapport annexé qui est la nôtre, selon laquelle vous stigmatisez une période particulière de la politique éducative. Dès lors que vous n’apportez pas de réponse, nous ne pouvons évidemment qu’être surpris et incapables de comprendre votre rejet de nos amendements. Cela montre que vous cherchez non le consensus mais le clivage politique, alors que, sur un sujet comme celui de l’école, il faudrait rassembler.
M. Patrick Hetzel.
 Reconnaissez qu’à tout le moins, vous n’avez pas réussi à inverser la tendance !
M. Michel Pouzol.
 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 840.
Mme la présidente.
 L’annexe présentée dans ce projet de loi ne cesse d’expliquer que le gouvernement précédent a cherché par tous les moyens à diminuer les crédits alloués à l’éducation nationale. Je voudrais simplement rappeler que la France affronte depuis 2008 une crise économique sans précédent, que votre candidat niait pendant la campagne présidentielle et admet depuis qu’il est élu. Dans ce flot d’affirmations gratuites qui constituent l’annexe, je pense qu’il est indispensable de rétablir une vérité oubliée. Le gouvernement conduit par François Fillon a pris ses responsabilités et la crise n’a pas conduit les pouvoirs publics à diminuer leur effort en faveur de l’éducation.
M. Paul Salen.
Ainsi, en 2009, comme le souligne l’OCDE d’après les derniers éléments disponibles en date de 2012, les investissements dans l’éducation n’ont pas faibli : « Entre 2008 et 2009, les dépenses, tous niveaux d’enseignement confondus, ont augmenté en France et dans 23 des 31 autres pays dont les données sont disponibles, alors que le PIB a diminué dans 26 d’entre eux dont la France ».
Vous n’êtes donc pas les seuls à vouloir préparer l’avenir de l’enseignement, nous l’avons fait aussi, à un moment particulièrement difficile, et où les ressources manquaient. Nous avons fait le choix de la préservation de notre système éducatif. La France, au plus fort de la crise économique, en 2008 et 2009, n’a pas diminué son effort en faveur de l’éducation, permettant ainsi de préparer l’avenir. C’est pourquoi je souhaite que l’alinéa 8 soit complété par ces informations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je voudrais soutenir l’amendement que vient de défendre M. Salen. Le rapport annexé, qui prétend avoir force de loi, se fonde sur des constats. L’actuelle majorité, dans l’opposition il y a quelques années, n’avait pas de mots assez forts, lors des discussions budgétaires annuelles, pour déplorer que l’éducation ne soit plus une priorité du Gouvernement. Or les chiffres montrent exactement le contraire. Le budget, de l’ordre de 60 milliards d’euros, était en augmentation régulière. Certes, la proportion du PIB a légèrement baissé en une quinzaine d’années, de 7,6 % à 6,9 %, mais l’effort a été régulier et il faudrait peut-être le préciser.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 482.
Mme la présidente.
 Puisque nous sommes dans le factuel et qu’une loi se doit d’être factuelle, cet amendement précise que le taux de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat a été atteint pour la première fois en 2012, ce qui n’est pas le cas du taux de 50 % de diplômés de l’enseignement supérieur. Il me paraissait judicieux que ce taux, atteint pour la première fois, soit indiqué dans la loi que vous souhaitez tous purement factuelle et dépourvue de toute intention politicienne.
M. Benoist Apparu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Ce n’est pourtant pas le genre de la maison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je m’adresse à la commission, puisque le Gouvernement ne daigne pas répondre sur ce sujet. Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison de dire que ce sont là les premiers effets de la réforme du bac professionnel. Mais 70 % des élèves, tout de même, obtiennent le baccalauréat.
M. Frédéric Reiss.
Nous avons atteint l’objectif, réaffirmé en 2005, de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Pour une fois qu’il y a des choses positives, on essaie de les minimiser ! Il existe d’ailleurs une grande confusion entre le pourcentage des lauréats du baccalauréat – 76,7 % en 2012 contre 65 % en 2009 – et le pourcentage des jeunes en classe de terminale.
Puisque l’on assène des chiffres, il faudrait faire la distinction et reconnaître que le travail effectué ces dernières années est tout à fait intéressant : l’objectif du taux d’élèves parvenus au niveau du baccalauréat a été atteint.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Les rédacteurs du rapport annexé ont fait preuve d’un souci du détail qui les honore. Ils mentionnent à plusieurs reprises les périodes suivantes : « depuis une dizaine d’années », « entre 2000 et 2009 », « de 2007 à 2011 », etc. Force est de constater qu’en 2012, pour la première fois, le taux de 80 % a été atteint. Il me semble donc tout à fait légitime que cette précision factuelle soit apportée à cette annexe. Le groupe UDI soutient cet amendement.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 841.
Mme la présidente.
 La lecture de l’alinéa 10 de l’annexe donne l’impression que l’ancienne majorité poursuivait l’obscur dessein de faire disparaître l’éducation nationale et, de surcroît, de faire en sorte que les élèves ne soient plus qu’un lointain souvenir.
M. Paul Salen.
Or si nous apprécions les choses avec un peu plus de recul et de hauteur, nous nous rendons compte que, sur la période 1995-2010, c’est le taux de scolarisation qui, selon l’OCDE, diminue en France. Sans doute faut-il rechercher les causes structurelles de cette diminution constante, alors que dans l’ensemble des pays de l’OCDE, le taux de scolarisation a progressé de 10,4 points.
Ces données nous interpellent tous et devraient inciter nos collègues de la majorité à faire preuve d’un peu plus de modestie. Comme je le faisais observer hier, nous ne sommes pas passés en mai 2012, malgré de louables efforts de communication, de l’ombre à la lumière ! Ces données démontrent que l’éducation nationale souffre d’un mal profond et réel, qu’elle a besoin d’une vraie loi de refondation, et non d’un catalogue de bonnes intentions, telles que celles dont ce texte est truffé.
 Tout cela relève du règlement !
M. Jacques Myard.
 Ainsi, à l’alinéa 4 du rapport annexé, il est précisé que « l’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République ». Jolie phrase. Comment voulez-vous que l’on soit contre ? Mais une fois que l’on a dit cela, où trouve-t-on dans ce texte les moyens indispensables qu’il faut mettre en œuvre ? Nulle part. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.
M. Paul Salen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Vous n’avez pas bien écouté !
M. Paul Salen.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
De plus en plus de jeunes de moins de 19 ans quittent le système scolaire, avec ou sans qualification. L’ampleur du décrochage est un phénomène qui nous interpelle. Au lieu de nous dissocier sur ce constat, nous devrions au contraire nous atteler à la tâche extrêmement importante qu’il nous faut accomplir pour raccrocher ces jeunes qui, aujourd’hui, se trouvent sans solution.
Les enquêtes internationales et celles de l’OCDE montrent que non seulement le niveau des élèves les plus faibles diminue, mais que le niveau des meilleurs baisse également. Nous devons travailler aussi sur ce point. J’en veux pour preuve cette petite faute de grammaire qui s’est glissée dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 839 : « sans nécessairement démérité »…
Il s’agit d’un sujet sur lequel nous sommes, les uns et les autres, amenés à agir. Plutôt que de nous disputer pour savoir si cela remonte à dix ans ou si cela date de quinze ans, nous ferions mieux de nous battre pour essayer de trouver la solution. C’est ce que nous proposons aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Il ne faudrait pas, dans un but uniquement polémique, affirmer qu’il y a là un progrès notable. Il faut retenir l’effet de la double cohorte et analyser les difficultés existantes. Il ne serait pas juste de considérer que l’essentiel – les solutions que nous apportons, comme vient de le rappeler ma collègue – est absent du texte.
S’agissant de la dépense intérieure d’éducation, nous avons moins progressé que les autres pays européens ces dernières années, même si le point de départ n’était pas mauvais.
 Les autres pays étaient en retard !
M. Jacques Myard.
M. Vincent Peillon, 

 Je ne « semble » pas m’y intéresser, je m’y intéresse ! Pas d’attaque personnelle !
M. Jacques Myard.
M. Vincent Peillon, 

Mais il nous faut aussi produire un effort particulier en direction des lycées professionnels. La moitié de la démocratisation concerne le lycée technologique et le lycée professionnel. De ce point de vue, le parcours d’information et d’orientation, que nous mettons en place dès la sixième, sera un élément essentiel.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement, tout simplement parce qu’il contribue à décrire de manière plus exhaustive la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Dans la partie « Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays », les périodes suivantes sont mentionnées : « depuis une dizaine d’années », « entre 2000 et 2009 », « entre 2007 et 2011 ». Une seule fois, à l’alinéa 6, il est écrit que notre école ne progresse plus « depuis vingt ans ». Si je comprends bien, on ne progresse plus depuis vingt ans, mais on régresse depuis dix ans ! C’est le message subliminal de ce rapport annexé.
M. Philippe Gomes.
À l’UDI, nous considérons que l’échec de notre système éducatif est à mettre au compte de la droite et de la gauche confondues, ces trente dernières années. Nous devons l’assumer collectivement. C’est ce travail qui nous permettra, le cas échéant, d’engager une refondation qui rassemble et non une refondation qui fracture, comme c’est le cas aujourd’hui.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez indiqué une nouvelle fois les chiffres concernant le primaire. Vous avez raison, la France dépense moins pour le primaire que d’autres grandes nations européennes et occidentales. Mais – vous devriez le préciser – elle dépense beaucoup plus pour le lycée.
M. Benoist Apparu.
 Et il ne faut pas oublier les dépenses des collectivités territoriales !
M. Jacques Myard.
 Ce que nous vous reprochons aujourd’hui, c’est de ne pas transférer les financements et, surtout, d’employer une formule – la priorité au primaire – qui est vide de sens.
M. Benoist Apparu.
Vous répondrez que vous créez 14 000 postes dans le primaire. Mais pourquoi ne précisez-vous pas que, parallèlement, vous supprimez l’équivalent de 8 000 postes devant élèves par la réforme du statut et du temps de service des enseignants ?
 C’est faux !
M. Luc Belot.
 Je parle bien du « temps devant élèves ». Les 24 heures forfaitisées ne seront plus 24 heures passées devant les élèves. Cela représente l’équivalent de 8 000 postes devant élèves supprimés. Alors, de grâce, cessez de nous dire que vous donnez la priorité au primaire : c’est faux !
M. Benoist Apparu.
 Mais où avez-vous vu cela ?
M. Luc Belot.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 592.
 L’alinéa 10 du rapport annexé commence par la phrase suivante : « Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. », puis un certain nombre de données viennent à l’appui de cette thèse.
M. Patrick Hetzel.
Nous souhaitons mettre l’accent sur la question de la qualification et sur sa raison d’être. La qualification prend tout son sens si elle est mise en perspective avec l’insertion professionnelle. D’ailleurs, lorsque l’on interroge les familles sur la politique éducative, l’on s’aperçoit que leur préoccupation principale est que l’école puisse contribuer à préparer nos jeunes à leur insertion professionnelle.
Dans cette optique, et par souci de cohérence, cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l’insertion professionnelle de nos jeunes. » Je crois que ce sujet devrait faire consensus.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 627.
Mme la présidente.
 Comme Patrick Hetzel, je suis tout à fait favorable à ce que nous complétions ainsi l’alinéa 10.
M. Frédéric Reiss.
À la lecture de cet alinéa, on a le sentiment que c’est la même chose de quitter le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. J’aimerais savoir quelle importance le ministre accorde à ce diplôme, puisque, là encore, on est renvoyé à d’éventuels décrets.
Quelle est la finalité de ce projet de loi ? Il s’agit quand même de faire diminuer significativement l’échec scolaire et de permettre à des jeunes de trouver un emploi. Il est donc très important que cette phrase figure dans le rapport annexé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Permettez-moi le commentaire suivant, que j’ai déjà formulé la nuit dernière. Pour éviter un texte bavard, nous devrions tous prendre garde à ne pas ajouter à un alinéa ce qui est déjà clairement exprimé dans un autre. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Nous partageons cet objectif, mais nous en discuterons, article après article, grâce à des propositions nouvelles qui ont pour but de permettre de l’atteindre.
Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a fait une partie du chemin, en reconnaissant que l’insertion professionnelle était une question essentielle, sans toutefois mesurer l’importance qu’il y a, selon moi, à la mentionner à l’alinéa 10.
M. Patrick Hetzel.
J’ai expliqué que, puisque cet alinéa commençait par évoquer la qualification, il semblait important de mettre celle-ci en perspective avec l’insertion professionnelle. Il y a là un effet miroir. La « qualification » n’existe pas en tant que telle. Dans le cadre d’une politique éducative, elle doit être mise en relation avec les objectifs que l’on souhaite atteindre. Or l’objectif est bien, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement, au motif que le chapitre du rapport intitulé « Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays » ne se borne pas à de simples constats. Si c’était le cas, cet amendement n’aurait pas de pertinence, mais figurent dans ce chapitre des objectifs à atteindre, notamment l’amélioration du niveau des compétences, pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte, dans une économie de la connaissance internationale. Il y est dit également que la refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités. Or, pour suivre ces perspectives de redressement, notre système éducatif doit s’occuper davantage de l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 842.
Mme la présidente.
 Nous nous accorderons au moins sur le fait que, depuis longtemps déjà, trop de jeunes quittent le système scolaire sans formation et éprouvent de ce fait les pires difficultés à s’intégrer sur le marché du travail.
M. Paul Salen.
La comparaison avec l’Allemagne est éclairante : avec un nombre d’apprentis deux fois supérieur, nos voisins enregistrent un taux de chômage des jeunes nettement inférieur au nôtre.
Le précédent gouvernement avait fait de la formation professionnelle une ambition majeure, appuyée sur la volonté de compter rapidement 800 000 jeunes en apprentissage. Aujourd’hui, si ce projet de loi comporte quelques articles proposant un simple toilettage des dispositifs existants et des mesures abrogeant des dispositifs en place, il ne témoigne pas pour autant d’une volonté claire de faire de l’apprentissage et de la formation professionnelle une priorité nationale.
Nous sommes nombreux à penser qu’il faut clairement affirmer la volonté de la nation de voir une part significative de notre jeunesse bénéficier d’une orientation appropriée vers la formation professionnelle, voie d’excellence, et ce dès que possible, afin de permettre aux jeunes en difficulté dans les filières dites généralistes de trouver rapidement une voie qui leur assurera un avenir professionnel. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

J’ai déjà eu l’occasion de vous rappeler hier que j’avais suivi de près les efforts faits par Xavier Bertrand. Voici les chiffres, même si vous ne les aimez pas : au 31 décembre 2011, il y avait en France 436 000 apprentis ; ils étaient 425 000 en 2007, soit une progression de 11 000 apprentis, malgré tout le volontarisme affiché. Cela ne mérite donc pas, d’après moi, ces discours exorbitants.
En revanche, et c’est mon second point, les plateformes de repérage du décrochage mises en place par Luc Chatel ont permis d’identifier que la moitié des décrocheurs étaient précisément ceux qui avaient été orientés dans les voies professionnelles.
Avec cet amendement, vous faites comme si l’orientation vers une voie professionnelle constituait une solution à l’insertion professionnelle. Malheureusement le problème est beaucoup plus complexe, et s’orienter vers les voies professionnelles aujourd’hui n’est malheureusement pas une garantie d’insertion. C’est parce que nous l’avons compris que nous avons mis en place ce parcours d’insertion et d’orientation dont nous aurons bientôt l’occasion de parler.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous pensons que cet amendement est essentiel. D’abord parce qu’il réaffirme l’importance de la voie professionnelle, comme voie de réalisation et d’accomplissement social, personnel et professionnel, pour les jeunes.
Mme Annie Genevard.
Il porte également un enjeu qui les dépasse, qui est un enjeu d’ordre économique. Même s’il ne s’agit pas d’assujettir l’éducation nationale aux besoins de l’économie, on ne peut pas les ignorer. Je voudrais évoquer ici le cas des industries et des métiers de la mécanique, fondamentaux pour la réussite économique de notre pays mais dont notre jeunesse semble largement se détourner aujourd’hui, au point que certaines filières d’excellence vont se trouver fragilisées, dans les années qui viennent, car elles ne pourront plus recruter de jeunes formés à ces métiers.
C’est la raison pour laquelle toute démarche officielle visant à consacrer la voie professionnelle comme une voie d’excellence nous paraît extrêmement importante.
 Mais vous l’avez massacrée !
Mme Colette Langlade.
 Enfin, je voudrais répondre à la ministre au sujet de la faute d’orthographe présente dans l’exposé sommaire de l’un de nos amendements. Je la déplore comme vous mais, deux fois sur trois, les textes que nous recevons des ministres afin qu’ils soient lus devant les monuments aux morts comportent eux aussi, très régulièrement, des fautes d’orthographe… 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Mais au-delà de la boutade, les plus talentueux de nos collaborateurs sont d’excellents professionnels, mais ils ne maîtrisent pas toujours, hélas, les subtilités de l’orthographe. C’est au point que, dans un CV, aujourd’hui, il est nécessaire de mentionner, comme le TOEFL pour l’anglais, la certification Voltaire, qui atteste d’un niveau minimum d’orthographe. C’est donc une question bien plus complexe que ce que l’on imagine.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Je souhaite que l’on s’attarde un peu sur cet amendement. Je pense sincèrement que la voie professionnelle peut être une voie d’excellence. 
Mme Marie-George Buffet.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
 Nous sommes d’accord !
M. Frédéric Reiss.
 Vous approuvez, mais que dit votre amendement ? Précisément que cette voie doit permettre « aux jeunes en difficulté dans les filières dites généralistes de trouver rapidement une solution leur assurant un avenir professionnel ». Cela revient à dire que cette filière professionnelle, elle est faite pour les élèves en difficulté ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 593.
 Cet amendement concerne l’alinéa 13 du rapport annexé. Sa rédaction est une question d’interprétation, puisque, faisant référence à la dégradation de la maîtrise des compétences de base en troisième, l’alinéa se focalise sur la période allant de 2007 à 2011.
M. Patrick Hetzel.
C’est assez curieux car, lorsque l’on regarde les statistiques et les documents fournis par le ministère de l’éducation nationale, notamment 
L’état de l’école
Par souci de précision et d’honnêteté, il convient donc de modifier cette rédaction, puisque nous avons le recul nécessaire pour affirmer que cette dégradation s’est produite au cours des deux dernières décennies.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de formuler les choses différemment, en rédigeant ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « s’est dégradée significativement pour les élèves de l’éducation prioritaire au cours des deux dernières décennies. »
Je vous invite encore une fois à reprendre les documents du ministère de l’éducation nationale : vous verrez que c’est bien au cours de ces vingt dernières années que les choses se sont dégradées, sans amplification significative entre 2007 et 2011.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 628.
Mme la présidente.
 Nous contestons par cet amendement la fin de la rédaction de l’alinéa 13, qui mentionne plusieurs données statistiques et opère un comparatif selon les lieux de scolarisation et les académies. On reconnaît bien là, d’ailleurs, la marotte égalitariste de la gauche, qui voudrait les mêmes moyens et les mêmes résultats partout…
M. Frédéric Reiss.
 Vous ne caricaturez pas du tout !
M. Luc Belot.
 On n’y arrivera pas, et il faut admettre que l’enseignement doit être différent d’une région à l’autre. Il faut donner de l’autonomie aux académies et aux établissements, afin d’apporter les meilleures réponses possibles sur chaque territoire.
M. Frédéric Reiss.
L’alinéa mentionne la dégradation de la maîtrise des compétences de base en troisième entre 2007 et 2011. Mais cela fait-il référence au socle commun de connaissances et de compétences mis en place en 2007 ? Chacun sait bien qu’il faut une dizaine d’années pour que se fassent sentir, sur le terrain, les effets positifs d’une telle réforme de fond. 
En matière d’éducation prioritaire, les ministres successifs ont fait, avec les ZEP ou les réseaux « ambition réussite », beaucoup d’efforts, et le programme ÉCLAIR a donné des résultats. Si l’on veut parler d’une dégradation significative, ce n’est donc pas aux années 2007-2011 qu’il faut faire référence, mais bien aux deux dernières décennies.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n° 932.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose un constat partagé. Il serait en effet illusoire et vain de vouloir rassembler notre assemblée et, au-delà, notre pays et notre société, autour d’un projet commun sur l’école si nous n’avons pas, au moins, ce constat partagé.
M. Xavier Breton.
Nous divergerons ensuite – et c’est normal – sur telle ou telle politique, telle ou telle orientation, mais accordons-nous au moins sur le constat. Il faut s’entendre sur la période de référence mais également – et Frédéric Reiss l’a fort bien expliqué – sur la méthodologie. En effet, si vous faites référence à la mise en œuvre du socle commun, vous ne pouvez vous appuyer sur les chiffres que vous utilisez dans le rapport annexé.
C’est pour cela que nous souhaitons évacuer les polémiques inutiles et stériles qui ne servent qu’à donner des gages aux représentants les plus extrêmes de votre majorité en pointant du doigt la politique menée ces cinq dernières années. Nous proposons au contraire d’en venir enfin à un constat apaisé, suffisamment sérieux et grave pour que nous le partagions. À partir de là, nous pourrons envisager sereinement, au-delà de nos divergences, un projet pour l’école dans notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Écrivez-le !
M. Xavier Breton.
 Acceptez notre amendement, dans ce cas!
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Mais oui, bien sûr.
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 S’il y avait vraiment quelque chose dans ce texte, nous n’en serions pas là.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je suis obligé de faire un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, évidemment.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons proposé hier de supprimer le rapport annexé. Vous avez refusé : nous faisons donc aujourd’hui notre travail.
Comment un rapporteur, au lieu de créer les conditions d’un climat apaisé, peut-il nous reprocher de jouer la montre ? Quelle vision avez-vous du fonctionnement de notre démocratie ? J’en suis outré ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans une démocratie, il faut respecter l’opposition. Je vous demande, une nouvelle fois, de vous y appliquer, sans quoi il n’y aurait plus de raison de débattre ici. Sans doute vous comportez-vous ainsi parce que vous vous apprêtez à prendre un certain nombre de mesures par ordonnance, ce qui n’est pas à l’honneur du Parlement. Les déclarations d’aujourd’hui du Président de la République, sur son souhait de recourir aux ordonnances, en somme au 49-3, ne prouvent qu’une chose : que sa majorité n’en est pas une !
 Il avait d’ailleurs dénoncé cette méthode !
M. Jacques Myard.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1451.
M. Vincent Peillon, 

La commission a modifié le titre du paragraphe de l’alinéa 15 du rapport annexé en y ajoutant le concept d’école inclusive. C’est un des progrès du travail de la commission.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’introduction de ce concept, mais il vous propose de le placer à d’autres endroits, plus adaptés. Nous voulons l’inclure au projet de loi lui-même et donc au code de l’éducation. Le concept d’inclusion scolaire est ainsi intégré aux grands principes du service public de l’éducation fixés par l’article L. 111-1 du code de l’éducation.
L’objectif est bien d’inscrire dans le droit commun le principe d’inclusion scolaire de tous les élèves, et de permettre la scolarisation en milieu ordinaire de tous les élèves dès lors qu’ils présentent un besoin éducatif particulier, quel qu’il soit, notamment pour les élèves en situation de handicap.
Dans le rapport annexé, nous ajoutons un alinéa 222 


De cette façon, nous aurons rendu hommage au travail de la commission, repris vos amendements et nous leur aurons donné, au travers du rapport annexé et du code de l’éducation, l’ampleur qu’ils méritent.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 518.
Mme la présidente.
 Nous nous réjouissons que M. le ministre propose, pour le Gouvernement, le même amendement que nous puisque, en commission, l’expression « école inclusive » a été adoptée contre notre avis. Nous estimions que cette notion n’avait rien à faire à cet endroit. Monsieur le ministre, cet alinéa, c’est d’ailleurs un peu votre slogan puisqu’on peut lire dans votre dossier de presse : « Une école juste pour tous et exigeante pour chacun ». Vous voyez que j’ai de bonnes lectures. Même si l’UMP est très favorable à tout ce qui peut être entrepris pour les enfants handicapés, ce n’est pas à cet endroit qu’il fallait aborder la question.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 679.
Mme la présidente.
 Que les choses soient bien claires : la question de la prise en considération des élèves handicapés dans notre système scolaire fait consensus, et nous y sommes, sur ces bancs, tous attachés.
M. Patrick Hetzel.
La méthode du Gouvernement nous surprend puisqu’il dépose un amendement identique à ceux que nous avions nous-mêmes déposés depuis un certain temps.
 Sauvé par l’opposition ! C’est du beau !
M. Jacques Myard.
 Je constate en tout cas que vous ne vous privez pas d’une bonne source d’inspiration. Cela devrait arriver un peu plus souvent.
M. Patrick Hetzel.
ministre. On va essayer. 
M. Vincent Peillon, 
(Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Ah ? Il a changé d’avis ?
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments du ministre. Nous avons accompli un beau travail en commission sur l’insertion des élèves handicapés dans l’école. Il me semblait justifié de laisser la notion d’école inclusive dans cette partie qui concerne les missions globales de l’école. Cela permettait de montrer, une fois pour toutes, que les élèves handicapés font partie de l’école et que leur existence, leur inclusion dans l’école, est inscrite dès le départ. Le fait de les ranger dans une rubrique à part les place une nouvelle fois, symboliquement, à part, ce qui est dommage. Cela étant, nous ne voterons pas contre cet amendement.
Mme Barbara Pompili.
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, 

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement n° 594.
 Cet amendement concerne l’alinéa 16 du rapport annexé qui évoque la refondation de l’école. Or, ce rapport montre très clairement que l’on ne saurait parler de refondation. Énumérant un certain nombre de points, il ressemble beaucoup plus à un catalogue qu’à une véritable refondation. Il juxtapose des thématiques, se focalise sur certains aspects, mais ce n’est en fait qu’un exposé des motifs. Il est dès lors difficile de le qualifier de refondation, sauf à vider ce terme de son sens.
M. Patrick Hetzel.
Je vous invite à ouvrir votre dictionnaire : le mot est fort, il renvoie aux fonts baptismaux, à la construction d’un édifice. Ce texte ne se place pas du tout dans cette optique et il serait plus cohérent de remplacer le terme de refondation par la « présente loi ».
Le rapporteur ne vient-il pas, d’ailleurs, d’appeler à éviter toute approche chronologique ? Là aussi, prenez le sens étymologique des mots : il y aurait un avant et un après. Or, la loi ne doit pas se placer dans une telle perspective. Ce sont du moins les arguments que vient d’avancer Yves Durand. Je me permets de me les approprier pour défendre cet amendement dont j’espère qu’il sera, lui aussi, adopté à l’unanimité.
 La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l’amendement n° 629.
Mme la présidente.
 Depuis le début, il nous semble que cette refondation n’a de refondation que le nom. Tout à l’heure, lorsque le rapporteur a élevé la voix….
M. Frédéric Reiss.
rapporteur. N’exagérons rien. 
M. Yves Durand, 
(Sourires)
 …pour nous reprocher de dénoncer des lois bavardes tout en voulant les rallonger encore, il nous a appelés à passer au fond du texte. Si seulement ce texte avait contenu des dispositions importantes sur le fond, nous les aurions abordées au début. Or, que trouvons-nous en premier ? Le rapport annexé. Cela signifie bien que tous les alinéas du rapport annexé, qui veulent avoir force de loi, doivent être discutés. C’est pour cette raison que nous vous proposons d’écrire plutôt : « La présente loi doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves ». Nous partageons cet objectif.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 933.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons en effet revenir, avec cet alinéa, sur le terme de refondation. Pour avoir une refondation, il faudrait en effet une nouvelle fondation qui s’appuierait sur des piliers, ce qui n’est pas le cas.
M. Xavier Breton.
Surtout, même si vous aviez eu la volonté de refonder, il aurait été important d’avoir une vision commune, un constat partagé, ce qui n’est pas le cas. Vous sélectionnez les chiffres qui vous conviennent pour pointer du doigt, afin de faire plaisir à telle ou telle partie de votre majorité, une période qui, selon vous, serait responsable de tous les maux de l’éducation. Non, ce n’est pas vrai.
Vous avez précisé à l’alinéa 6 que depuis vingt ans, le système ne progresse plus. C’est la seule fois où vous le reconnaissez et vous n’avez pas écrit qu’il régressait mais qu’il ne progressait plus. Parallèlement, vous choisissez des chiffres « entre 2007 et 2012 », « entre 2000 et 2010 », sans voir le cycle de vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans dans lequel s’inscrit notre système éducatif et qui a conduit à l’échec que nous connaissons, à ces 2,5 millions d’illettrés qui ont amené le Premier ministre à déclarer l’illettrisme grande cause nationale.
Ce mot refondation, dans toutes ses dimensions, n’a pas sa place ici, ni dans le titre du projet, ni dans son contenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Cela ne vous arrivait jamais de vous répéter, quand vous étiez dans l’opposition ?
M. Benoist Apparu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Il y a tout de même des élèves qui réussissent en France, certains d’entre vous l’ont dit. Notre système éducatif peut quand même donner de bons résultats. Malheureusement, comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, et comme le montrent les tests PIRLS, ou d’autres, l’écart s’accroît entre ceux qui réussissent et ceux qui ne réussissent pas. Nous avons là des objectifs nouveaux, importants et que nous pouvons partager.
Pour les atteindre, il est nécessaire de refonder. Pourquoi ? Pour une raison simple, et qui vous pose problème. Deux facteurs permettent de comprendre pourquoi des élèves ne réussissent pas en CM2. Ce sont, en premier lieu, les apprentissages fondamentaux et les moyens que l’on accorde au primaire. Nous les avons déjà évoqués tout à l’heure : la dépense publique en direction du primaire baisse. Ce phénomène est très ancien, mais il s’est accentué. C’est, en second lieu, la formation des enseignants. Il est fondamental, pour obtenir des résultats, de s’appuyer sur des bases évidentes : la priorité au primaire, la mise en place d’une nouvelle formation des enseignants.
Ce sont là des fondements : vous pouvez faire tout le reste, si vous ne formez pas les enseignants, si vous ne mettez pas le paquet sur le primaire, vous n’y arriverez pas.
 Et les rythmes scolaires ?
M. Xavier Breton.
M. Vincent Peillon, 

La refondation, ce n’est pas autre chose. Nous ne détruisons pas les fondements, car ils ont déjà été détruits. Nous les posons à nouveau et nous bâtirons le reste ensemble.
La refondation va demeurer avec, en plus, des objectifs nouveaux de réussite pour tous les élèves et pour l’éducation prioritaire.
 La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, le propre de l’enseignement, c’est la répétition, ce qui évite de se contredire. Aussi, ne critiquez pas l’opposition parce qu’elle vous répète ce qui est fondamental – sans parler de refondation !
M. Jacques Myard.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous savez à qui vous me faites penser quand vous essayez d’imposer un nouveau vocabulaire là où c’est la loi qui est le pilier de la République ? À M. Kadhafi 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est scandaleux !
M. Luc Belot.
 Je vais vous dire pourquoi, chers collègues. Ne vous énervez pas ! 
M. Jacques Myard.
M. Kadhafi a instauré la République, et puis, un jour, il a proclamé : « Ce n’est plus la République, c’est la Al-Jamahiriya du peuple libyen ! » Eh bien, monsieur le ministre, vous faites la même chose ! 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cette provocation est à votre image, monsieur Myard !
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je soutiens, non pas Kadhafi, mais l’amendement.
M. Philippe Gomes.
Je soutiens cet amendement, au motif que le terme de « refondation » n’est pas adapté. M. le ministre le sait bien, c’est une présentation politique visant à habiller un texte dont l’objet est la création de 60 000 postes et la réforme de l’enseignement primaire, avec la réforme de la formation des enseignants, l’école maternelle à partir de deux ans et les enseignants surnuméraires dans un certain nombre de territoires en difficulté. Tel est l’objectif du texte. Ce n’est pas une refondation.
Nous connaissons les fondations historiques de notre école : la gratuité, la laïcité, la scolarité obligatoire. Il y a des fondations plus récentes, comme les fondations pédagogiques, avec les cycles et le socle commun. Voilà les fondations de notre école. N’utilisons pas des mots qui remplissent l’espace, mais qui n’ont pas de réalité dans l’œuvre législative qui est aujourd’hui la nôtre.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Nous en discutons depuis le début de nos débats. Ce texte est-il, oui ou non, un texte de refondation ? 
M. Benoist Apparu.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
M. Vincent Peillon, 

 Vous dites que vous donnez la priorité au primaire. Le primaire est l’un des piliers du système, vous avez raison. Sauf que la priorité au primaire, monsieur le ministre, ce n’est pour l’instant qu’un mot, une phraséologie, ce n’est en rien une réalité dans votre texte. Nous le démontrerons à nouveau quand nous parlerons des postes. Vous créez 14 000 postes, certes, mais la circulaire que vous venez de publier en supprime 8 000 devant élèves dans le primaire. Oui, monsieur le ministre, vous supprimez 8 000 postes devant élèves et vous ne pourrez pas démontrer l’inverse, parce que c’est écrit noir sur blanc dans votre circulaire.
M. Benoist Apparu.
Ensuite, vous parlez d’une deuxième fondation : la formation des enseignants. Nous pouvons nous retrouver sur ce point. Mais, monsieur le ministre, vous nous dites : « Vous avez détruit cette fondation, raison pour laquelle le système se dégrade ». Je vous rappelle que les IUFM ont été supprimés en 2010. Or nous sommes en 2013. Si je comprends bien, c’est cette suppression en 2010 qui a généré l’effondrement et l’échec du système scolaire ? C’est peut-être un peu court, monsieur le ministre ! Qui plus est, nous n’avons pas supprimé la formation, nous l’avons modifiée. Il y a une nuance ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez supprimé la formation pédagogique !
M. Michel Ménard.
 Pour tous les présidents d’université et tous ceux qui, aujourd’hui, dirigent les masters et y enseignent, c’est particulièrement méprisant de considérer que leur boulot ne sert strictement à rien ! 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Cela étant, tout le pays, séance de questions après séance de questions, a fait observer qu’il y avait un curieux ministre de l’éducation nationale qui prétendait que les enfants pouvaient avoir droit à cinq demi-journées pour apprendre à lire, à écrire et à compter. Personne n’a compris que j’avais enlevé ou que je souhaitais enlever une heure de classe aux enfants, mais au contraire, leur donner le même nombre d’heures de classe, mais en mieux. En revanche, les Français se rappellent qu’on est passé de quatre jours et demi à quatre jours il n’y a pas longtemps.
S’agissant de la circulaire dont vous parlez, monsieur Apparu, il faut informer les Français, leur dire la vérité. Il y a 24 heures de cours dans le service d’un enseignant devant les élèves et il y a 3 heures, 108 heures annuelles, qui servent à d’autres éléments, dont ceux que vous aviez intégré en contrepartie de la demi-journée : l’aide individualisée, dont je tiens à vous dire qu’elle n’a pas été pratiquée partout et qu’elle ne se fait pas avec tous les élèves. Elle se fait avec quelques élèves, en plus des 6 heures, et les évaluations dont nous disposons sont mauvaises.
Nous avons choisi de laisser à tous les enfants ces 24 heures, de faire des activités pédagogiques complémentaires avec des groupes d’enfants, de rajouter des maîtres pour traiter des difficultés scolaires dans la classe, de remettre en place des RASED et de donner aux enfants plus de temps scolaire et un meilleur temps scolaire.
Vouloir faire croire aujourd’hui que c’est cette majorité qui enlève des heures de classe aux enfants, alors que tout le pays est en ébullition parce que, justement, je veux qu’ils aient plus d’école et mieux d’école, franchement, cet argument ne dépassera pas la discussion d’aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Madame la présidente, je demande la parole.
M. Benoist Apparu.
 Monsieur Apparu, le règlement ne permet pas de rebondir vingt-cinq fois sur un seul amendement. Mais comme votre groupe en a présenté de nombreux, je ne doute pas que vous aurez l’occasion de vous exprimer !
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 779.
Mme la présidente.
 La première phrase de l’alinéa 16 est ainsi rédigée : « La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. »
M. Dino Cinieri.
Cet amendement de précision propose de considérer chacun des enfants en particulier, et non un groupe dans son ensemble. C’est pourquoi il propose de remplacer les mots « tous les élèves » par les mots « chacun des élèves ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Monsieur Cinieri, vous êtes en contradiction avec certaines de vos affirmations. « Tous les élèves », cela inclut chacun d’entre eux. Donc, quand je dis « tous », je ne dis pas « quelques-uns », je ne dis pas « un certain nombre », je dis « tous les élèves ». Pourquoi est-ce différent de « chacun » ? Tout ce que vous avez voulu faire ces dernières années et que l’on retrouve dans l’histoire des apprentissages précoces, c’est l’individualisation. Il faudrait que l’éducation nationale fasse une école différente pour chaque élève. Cela finit toujours, comme l’assouplissement de la carte scolaire ou la réforme du lycée, par favoriser les plus favorisés.
Nous, ce que nous voulons bâtir, c’est l’éducation nationale de la République, monsieur Myard, la « chose de tous » ! Ce n’est pas la chose de « chacun » ! La chose de « tous » ! C’est bâtir du commun entre les enfants de France.
 Relisez votre code civil !
M. Jacques Myard.
M. Vincent Peillon, 

 Mais non !
M. Jacques Myard.
ministre. Nous, nous voulons la même chose pour tous les enfants de France, le plus longtemps possible. Pour « tous », non pour « chacun » ! 
M. Vincent Peillon, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien, et fort bien dit !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Je reviens quelques instants sur la circulaire que vient d’évoquer M. Peillon.
M. Benoist Apparu.
Que dit-elle ? Rassurez-vous, je serai bref ! Je ne vais pas la lire, car vous la connaissez par cœur.
La circulaire indique effectivement qu’il y a un temps de service des enseignants de 27 heures : 24 heures devant élèves, plus 3 heures annualisées, soit 108 heures. 
La circulaire indique également que les 60 heures prévues dans les 108 heures – les 60 heures « Darcos »  d’individualisation, d’accompagnement éducatif – se transforment en deux types d’horaires : 36 heures devant élèves d’accompagnement pédagogique, plus 24 heures « forfaitisées » (sic) qui ne seront pas devant élèves. C’est écrit noir sur blanc dans votre circulaire : vous supprimez bien 24 heures de service devant élèves. Et 24 heures de service annualisées, cela vaut 8 000 ETP. 
À quoi sont destinées ces 24 heures ? À l’articulation du projet de l’école, à la préparation de la scolarisation des moins de trois ans, à la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » – ce n’est pas une « mise en œuvre », mais une « mise en place ». Autrement dit, ce sont 24 heures pour préparer beaucoup de choses. Je ne dis pas que c’est inintéressant, je dis simplement que ce sont 24 heures de moins devant les élèves, c’est-à-dire 8 000 postes de moins devant les élèves.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Par honnêteté intellectuelle – mais c’est un sujet que vous connaissez bien –, je précise les 60 heures d’aide personnalisée comprenaient la préparation. Il ne s’agissait pas de 60 heures systématiquement devant les élèves, mais de 60 heures comprenant la préparation.
 54 plus 6 !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Nous, nous pensons qu’il doit y avoir des contreparties. Nous n’enlevons pas une heure, car il y a les activités pédagogiques complémentaires. Là, je suis vraiment très intéressé par votre démarche.
Vous dites depuis des semaines : « Si ce ministre était courageux, il aurait commencé à traiter la question du métier d’enseignant ». Vous ne l’avez peut-être pas observé, mais après la création du métier de professeur des écoles par Lionel Jospin, la première réelle modification du métier d’enseignant – dans les actes, pas dans les mots – vient d’une circulaire approuvée par tous, dans laquelle nous reconnaissons de nouvelles missions.
Je vais en citer une, à laquelle pourtant vous êtes attaché : le conseil pédagogique qui va avoir lieu entre l’école et le collège. Il est nécessaire que les professeurs des écoles travaillent avec les professeurs des collèges. Cela fait partie de leurs fonctions.
Hier soir, de nombreux intervenants ont insisté, à juste titre, sur le fait que quand les enseignants rencontrent les parents – auparavant, ils le faisaient le samedi matin, pratique qui a été supprimée par Darcos, en même temps qu’il instaurait ses 60 heures inutiles –, cela fait partie de leur formation.
J’ai aussi inclus dans ces nouvelles missions – ce qui est très important pour ce que nous avons à faire – de la formation continue. Car il y a la formation initiale et il y a la formation continue.
 Pas dans ces 24 heures !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Ne pensez pas une seule seconde qu’il y aura une heure de moins pour les élèves. Mon but, et c’est pour cela que je commence par les quatre jours et demi, c’est qu’il y ait plus de temps public et de temps scolaire pour les enfants de France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Je voudrais apporter une précision, monsieur le ministre, car venez de commettre une petite erreur : la formation continue n’est pas incluse dans les 24 heures que j’évoquais à l’instant ; elle l’est dans 18 autres heures forfaitisées, qui se décomposent en deux fois 9 heures.
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

 Certes, mais pas dans ce qui va remplacer les 60 heures.
M. Benoist Apparu.
Je vous rappelle d’ailleurs que ces 60 heures, ce sont 36 heures d’un côté, et 24 de l’autre, qui sont forfaitisées, ce qui veut dire que, par principe, on considère qu’elles sont faites. Loin de moi l’idée de sous-entendre qu’elles ne seront pas faites.
M. Vincent Peillon,

 Vous venez de dire à l’instant, monsieur le ministre – à très juste titre – que les 60 heures Darcos n’étaient pas toutes faites. Pardonnez-moi donc d’exprimer certains doutes sur les 24 heures en question.
M. Benoist Apparu.
Qui plus est, ces 24 heures représentent 8 000 ETP, ce qui n’est pas un chiffre négligeable. Si je comprends bien, elles vont servir à préparer d’abord le principe du « plus de maîtres que de classes », à raison de 7 000 postes, puis la scolarité des moins de trois ans – 3 000 postes. Pour préparer l’arrivée nouvelle de 10 000 postes, il faut donc supprimer l’équivalent de 8 000 ETP devant élèves. Je crains malheureusement que le 

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Je voudrais d’abord vous donner acte du fait que la formation continue était bien comprise dans les 108 heures – 3 heures hebdomadaires –, et non pas dans les 24 heures.
Qu’y a-t-il derrière votre propos ? Vous dites – au fond, nous sommes d’ailleurs d’accord – que l’aide personnalisée a posé de nombreuses difficultés, comme l’ont mis en évidence de nombreuses études. Il fallait que les choses évoluent. Nous les faisons bouger ; vous nous en donnez acte et je vous en remercie une nouvelle fois. Mais vous ajoutez, en quelque sorte – et, je vous le dis avec beaucoup de sincérité, il ne faut pas le faire –, que les enseignants se serviraient de ces 24 heures pour ne pas travailler. Or vous avez vous-même énuméré les tâches qui vont être accomplies sur ce contingent. Le travail en équipe, le maître surnuméraire et les nouvelles pratiques pédagogiques ont d’ores et déjà donné des résultats, contrairement à ce que j’ai entendu hier dans cet hémicycle. Comme vous le savez, des expérimentations ont été faites dans les Bouches-du-Rhône, mais aussi à côté de Toulouse. Les Finlandais en mènent eux aussi. Les résultats pratiques de la mise en place des maîtres surnuméraires ont été évalués, notamment dans le domaine de l’apprentissage de la lecture. Il est vrai que cela demande du temps et de l’organisation. Or, encore une fois, qu’est-ce qui se cache derrière vos propos ? L’idée selon laquelle les enseignants ne vont pas travailler pendant ces 24 heures. C’est toujours la manière dont vous abordez la question du statut.
 C’est un peu facile !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

Vous parlez de liberté pédagogique. Eh bien, il faut faire confiance aux enseignants. Ces 24 heures seront bien utilisées – bien mieux, croyez-moi, que les 60 heures.
 Vous dites vous-même que les 60 heures n’ont pas été utilisées !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 456.
 Cet amendement porte sur l’alinéa 17 du rapport annexé. Nous souhaitons que soient substitués, là aussi, aux mots : « tous les élèves maîtrisent » les mots : « chaque élève maîtrise ».
M. Patrick Hetzel.
J’ai entendu M. le ministre dire qu’il privilégiait une approche collective. C’est tout à fait louable, mais il ressort de bon nombre des argumentations qui ont été développées, y compris dans cet hémicycle, que l’on s’appuie pour l’essentiel sur des évaluations comme les programmes PIRLS ou PISA, lesquels portent non pas sur des classes, mais bel et bien sur des élèves pris individuellement. À partir du moment où l’on adopte ce critère, il paraît nécessaire, par souci de cohérence de la politique éducative, que l’on s’intéresse bel et bien à chacun de ces élèves.
J’ajoute que la loi Fillon du 23 avril 2005 avait justement pour objectif – c’était extrêmement ambitieux – de faire en sorte que chaque élève maîtrise le socle commun de connaissances et de compétences. Le débat qui avait suivi portait sur l’enjeu majeur que constitue l’introduction d’un certain degré de personnalisation dans notre enseignement.
À cet égard, la discussion que nous venons d’avoir est extrêmement intéressante, puisque les mesures portées par Xavier Darcos visaient à ce que le groupe ait automatiquement 24 heures d’enseignement, auxquelles s’ajoutaient, par ailleurs, un certain nombre d’heures, en l’occurrence 60 : 54 face à des élèves et 6 pour la préparation à l’aide personnalisée.
 Il faut conclure, monsieur Hetzel.
Mme la présidente.
 J’en arrive à ma conclusion, madame la présidente. Tel que le texte est rédigé, on a l’impression que l’aide personnalisée est mise de côté. Or c’est selon moi un élément essentiel pour notre politique éducative.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 520.
Mme la présidente.
 Pour compléter l’argumentaire de M. Hetzel, et pour revenir aux propos tenus tout à l’heure par M. le ministre, nous partageons évidemment l’idée selon laquelle l’école doit faire réussir tous les élèves. Cela dit, l’alinéa 3 de l’article 7, qui confirme le socle commun de connaissances – certes, en y ajoutant le mot « culture » – commence par les mots : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève… ». La loi Fillon avait un objectif très ambitieux et novateur : garantir à chaque élève la maîtrise d’un socle commun de connaissances et de compétences, étant bien entendu que, derrière, il y avait tous les autres enseignements. Dans le cas présent, il va sans doute y avoir une nouvelle dimension à l’intérieur du diplôme national du brevet – nous aurons l’occasion d’en parler. Quoi qu’il en soit, pour nous, il est très important que le socle de connaissances soit pour « chaque élève ».
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 551.
Mme la présidente.
 Lors de l’avant-dernière séance de questions au Gouvernement, vous avez montré de la main cette superbe tapisserie représentant 
M. Jacques Myard.
L’École d’Athènes
M. Vincent Peillon,

(Sourires.)
 La maïeutique, qu’est-ce, sinon prendre chaque élève, chaque citoyen pour l’élever ?
M. Jacques Myard.
Vous semblez oublier, quand vous parlez de « tous les élèves », que le génie de la langue française réside notamment dans ce singulier qui a une signification de pluriel : « chaque élève ». Ce singulier, que l’on retrouve aussi dans le code civil, est beaucoup plus pertinent pour ce que vous souhaitez faire que « tous les élèves ». C’est la raison pour laquelle je vous invite, pour une fois, à rallier l’opposition.

M. Sébastien Denaja
 La rallier ou la railler ? 
M. Luc Belot.
(Sourires.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 892.
Mme la présidente.
 Pourquoi proposons-nous de remplacer les mots : « tous les élèves » par les mots : « chaque élève » ? Parce que, s’il y a eu un mouvement de démocratisation ou de massification de l’enseignement au cours du XX
M. Xavier Breton.

J’ai été très intéressé par les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre. Vous avez dit que, pour nous, élus de droite, les termes « chaque élève » traduisent une vision individualiste. Mais ce n’est pas de l’individualisme, c’est du personnalisme. Nous avons affaire, non pas à des individus interchangeables, mais à des personnes, dont chacune est différente de l’autre. Il faut prendre en compte ce que vous appelez les « déterminismes » – familiaux, ou encore géographiques – qui sont pour nous les spécificités, les caractéristiques de chaque élève, pour ensuite adapter l’enseignement à chacun d’entre eux.
Il y a effectivement un débat de fond sur cette question : lorsque l’on dit « tous les élèves », on évoque une masse anonyme, standardisée, uniforme, qui est faite d’individus. C’est précisément dans cette expression – « tous les élèves » – qu’il y a de l’individualisme : elle désigne des individus qui sont interchangeables, sans différence entre celui-ci et celui-là. Or on sait, et les débats récents l’ont bien montré, combien vous avez du mal, à gauche, à penser la différence. Pour nous, avec la personnalisation de l’enseignement, il s’agit bien de prendre en compte ces différences, de les respecter et de s’appuyer sur elles pour, ensuite, promouvoir une éducation personnalisée.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1125.
Mme la présidente.
 Ce débat sur « pour tous » et « pour chacun » est moins anodin qu’il n’y paraît.
Mme Annie Genevard.
À propos d’un autre amendement, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez pour le « pour tous » en raison de votre attachement à la dimension collective et généraliste de l’action publique. Selon moi, vous faites là une confusion entre individualisme et individualisation. Or vous êtes un fin lettré. Je ne vais donc pas vous apprendre la différence entre ces deux termes. C’est un peu comme confondre le collectif et le collectivisme.
Se fixer comme exigence le « pour chacun » est extrêmement important. Je vais vous en donner une illustration. Le dispositif PARLER est extrêmement intéressant : il a pour but de réduire l’illettrisme et l’échec scolaire des enfants de familles défavorisées par un programme de prévention, d’acquisition du langage oral et des pratiques liées à l’écrit. Lorsqu’un enfant commence à développer des difficultés d’apprentissage, l’intervention doit être immédiate, individualisée – j’y insiste – et intensive : six heures par semaine, dédiées à la lecture par séquences de trente minutes ; travail en petits groupes de quatre à six élèves ; implication des parents en les rendant acteurs de l’aide qu’ils peuvent apporter à leurs enfants. Les conclusions sont tout à fait édifiantes et sans appel : les résultats en compréhension de l’écrit des élèves ayant bénéficié de ce dispositif sont non seulement proches de celles de l’échantillon national, mais aussi meilleures que celles du groupe témoin. Cela veut dire qu’il ne faut pas renoncer à l’individualisation, c’est-à-dire à l’exigence du « pour chacun ».
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
 Un petit effort, monsieur le rapporteur !
M. André Schneider.
M. Yves Durand,
 rapporteur
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout est dans tout, et réciproquement !
Mme Annie Genevard.
 Nous n’avons pas tout compris !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Quand on dit : « tous les élèves », il s’agit bien entendu – et vous le savez très bien – de ne permettre qu’aucun élève soit exclu, alors que, quand on dit : « chacun », il peut y avoir cette exclusion.
 Mais non !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Tout en l’emmenant le plus loin possible !
M. André Schneider.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Vous nagez complètement !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Mais chacun ne sera pas satisfait !
M. André Schneider.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

J’irai tout de même un peu plus loin que mon ami Yves Durand. Le « tous » englobe le « chacun » ; il n’y a pas de difficulté sur ce point, pas plus d’ailleurs que sur la pédagogie différenciée, qui est l’essence même de l’enseignement : nous nous adressons chaque fois à un individu différent, et nous devons avoir cette qualité dans le rapport.
Mais ce qui fait – et je le dis en regardant 
L’École d’Athènes 
Lors des vingt dernières années, on a eu l’impression que le maître mot était devenu « gentillesse » : il fallait s’adapter à chacun, faire du sur-mesure. J’ai parlé tout à l’heure de crise d’autorité. En fait, comme le dit souvent Marcel Gauchet – et plusieurs d’entre vous le disent également –, nous devons accepter que, pour nourrir l’individualisme – ou le personnalisme, si vous préférez – au sens le plus noble du terme, il y ait des biens communs, des règles communes, qu’il appartient à l’école de transmettre.
C’est aussi pour cela que je tiens à la refondation républicaine. La République, ce n’est pas la chose de chacun, ce n’est pas chacun sa République, c’est la chose de tous, en commun.
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je me souviens du rapport de la Commission du débat national sur l’avenir de l’école, présidée par Claude Thélot, un rapport demandé par Luc Ferry et remis à François Fillon en octobre 2004. Ce rapport était intitulé : « Pour la réussite de tous les élèves ». J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit, et tous les points de vue sont éminemment respectables. Toutefois, j’estime que l’idée d’une réussite offerte à tous les élèves est celle que nous devons défendre et que, de ce point de vue, l’inscription dans la loi des mots « tous les élèves maîtrisent » est parfaitement justifiée.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre sur cette question très importante, mais je voudrais rappeler que la réduction des inégalités passe par l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Depuis longtemps, l’école a accompli des efforts en ce domaine, soutenus par les ministres qui se sont succédé, tous d’accord pour considérer que les principes d’égalité des chances et d’égalité de traitement ont vocation à combattre tous les échecs.
M. Frédéric Reiss.
Vous avez parlé tout à l’heure de gentillesse, monsieur le ministre. Mais en 2013, la question est encore plus cruciale qu’elle ne l’était en 2005, car, comme l’ont dit certains orateurs lors de la discussion générale, Internet est passé par là : je veux dire qu’aujourd’hui, les choses vont très vite. Pour moi, le contenu du socle ne doit pas se substituer au programme de l’école ou du collège, mais vraiment permettre à chacun de disposer de toutes les chances pour poursuivre ses études ou bénéficier de la garantie de trouver sa place dans la société.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 780.
Mme la présidente.
 À l’alinéa 17 du rapport annexé, il est indiqué que la refondation a notamment pour objectif de « faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) ».
M. Dino Cinieri.
L’amendement n° 780 vise à préciser que la maîtrise des compétences par les élèves doit être parfaite, et non partielle. À cet effet, je propose d’ajouter, après le mot « maîtrisent », l’adverbe « parfaitement ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir un instant sur la question de « tous » et de « chacun » 
Mme Annie Genevard.
(« Ah non, ça suffit ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Oui, c’est un débat enrichissant !
M. Yves Fromion.
 La formulation « pour chacun » crée une forme d’obligation, ou tout au moins d’incitation à changer de prisme. Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous constatons avec désolation que notre système scolaire ne fonctionne pas parfaitement. Certes, la perfection n’est pas de ce monde, mais vous conviendrez qu’il y a encore une importante marge de progression. Notre système exclut trop, ne parvient pas à intégrer suffisamment d’élèves, à donner à nos élèves ce dont ils ont un impérieux besoin pour réussir leur vie de citoyen. Retenir le terme « chacun », c’est formaliser notre obligation de faire en sorte que les élèves bénéficient de l’acquisition des compétences sans lesquelles ils ne peuvent pas s’accomplir. Voilà ce que signifie, pour nous, le mot « chacun ».
Mme Annie Genevard.
Au sujet du programme PARLER, je veux vous poser une question, monsieur le ministre, et j’espère qu’en m’adressant à vous, j’aurais la réponse que je n’ai pas obtenue lors des auditions devant la commission – je ne parle pas de notre excellent président, mais des personnes que nous avons auditionnées. Ma question est la suivante : pourquoi ce dispositif, qui fonctionne très bien et donnerait à chaque élève connaissant des difficultés la possibilité de les surmonter, n’est-il pas dupliqué partout dans notre pays ?
 Parce qu’il ne s’agit de rien d’autre que de pédagogie, et que la pédagogie, ça ne se duplique pas !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme la présidente.
 Comme le disaient tout à l’heure M. le ministre et M. le rapporteur, il me semble qu’il faut maintenant élever le débat. Nous avons assez entendu d’interventions tour à tour angéliques, provocatrices, ou historiques – en ce qu’elles font référence à M. Fillon et M. Darcos –, il faut maintenant entrer dans ce projet de loi de refondation de l’école.
Mme Colette Langlade.
 Mais nous sommes en plein dedans !
M. André Schneider.
 Parler de chacun et de tous, c’est bien, mais, ce faisant, nos collègues de l’opposition semblent faire abstraction du bilan de la droite ! 
Mme Colette Langlade.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

La question des classes passerelles et celle du « parler bambin » sont fondamentales et s’inscrivent en droite ligne de ce que nous essayons de développer, notamment avec l’accueil des tout-petits. En ce qui concerne l’éducation prioritaire, évoquée tout à l’heure, je tiens à vous dire que nous affectons systématiquement plus de moyens dans les zones où nous pensons que c’est le plus utile.
Sur la question de « chacun » et de « tous », je vais conclure le débat en vous disant que je ne suis pas hostile à « chacun » : je pense simplement qu’il ne doit pas y avoir que du « chacun ». La personne est au cœur de notre identité républicaine. Lorsque les hussards noirs partaient en mission, ils enseignaient à chaque élève la phrase : « Le ciel étoilé au-dessus de moi, la loi morale en moi ». Que dit-elle, la loi morale ? Qu’il faut toujours agir de telle sorte que la maxime guidant son action puisse être érigée en loi universelle. Je ne deviens « chacun » que lorsque je suis capable de passer du singulier à l’universel. C’est vrai pour « la raison théorique », mais aussi pour « la raison pratique ». Je le répète, je ne suis pas contre le « chacun », mais le « chacun » se libère par le « tous », et quand une société comme la nôtre cherche à éliminer le « tous », elle se trompe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et quand elle veut éliminer le « chacun » ?
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 522.
 Il est indiqué, à l’alinéa 17 du rapport annexé, que « l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe ». La question de savoir si ce livret est trop complexe pourrait être discutée – personnellement, je considère qu’il est effectivement très compliqué. Quoi qu’il en soit, je conçois mal qu’il soit fait référence dans la loi au livret personnel de compétences actuel, alors qu’il va être supprimé. Il y a là une contradiction, à laquelle je propose de mettre fin en supprimant, à l’alinéa 17 du rapport annexé, la référence qui est faite au livret personnel de compétences.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 680.
Mme la présidente.
 Aux arguments qui viennent d’être exposés par M. Reiss, je veux en ajouter un autre. Les indicateurs relatifs à la proportion d’élèves maîtrisant les compétences du socle commun sont, en fait, ceux du livret personnel de compétences. Or, à l’alinéa 77 du rapport annexé, il est fait état d’une réforme du livret actuel, rendue nécessaire par sa complexité. Il ne me paraît pas judicieux de faire référence à un document qui sera probablement supprimé, d’autant plus qu’on ne connaît pas, aujourd’hui, le contenu du socle commun de compétences et de culture, qui sera précisé par décret, conformément à l’article 7 du projet de loi. L’amendement n° 680 vise à modifier la rédaction de l’alinéa 17 du rapport annexé, afin de supprimer ce qui semble constituer une contradiction.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 951.
Mme la présidente.

M. Xavier Breton.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 L’adapter !
M. Michel Vergnier.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 Bien sûr !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais l’alinéa 17 garde tout son sens si on supprime la référence qui y est faite au livret de compétences. Par ailleurs, lorsque le ministère décide de ne plus procéder à des évaluations nationales – ce qui, je le souligne au passage, rendra plus difficile la comparaison avec les années précédentes –, il me paraît faire fausse route. Je peux comprendre votre volonté de changer les choses, mais je persiste à penser que, dès lors, certaines références doivent être supprimées.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 843.
Mme la présidente.
 L’alinéa 18 du rapport annexé mentionne l’objectif consistant à « réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire ». L’amendement n° 843 vise à ajouter, après le mot « maîtrise », les mots « des connaissances et », ce qui est fondamental pour s’inscrire dans le cadre défini par la loi du 23 avril 2005. Le binôme compétences-connaissances servant de cadre de référence de la scolarité obligatoire, il faut, pour maintenir une certaine clarté, le conserver dans la rédaction du présent alinéa.
M. Dino Cinieri.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Benoist Apparu, pour présenter l’amendement n° 574.
 Je reviens brièvement sur la question qui vient d’être évoquée lors de l’examen d’un précédent amendement. Il ne s’agit nullement, monsieur le rapporteur, de supprimer la référence au socle et au livret que vous allez réformer.
M. Benoist Apparu.
Il en va de même avec l’amendement n° 574. Dans le rapport, vous mentionnez entre parenthèses des références très explicites au niveau du palier à respecter en fin de CE1 ou en CM2, et de ce fait vous vous obligez à les maintenir.
Nous vous suggérons donc d’ôter ces références précises entre parenthèses, ce qui ne vous interdira, bien évidemment, en rien de modifier le livret en question. Vous ne vous obligerez simplement pas, techniquement parlant, à respecter les paliers 1 et 2 en vigueur aujourd’hui.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour présenter l’amendement n° 681.
Mme la présidente.
 Vous vous engagez dans une réforme. Les références très précises qui figurent dans le rapport annexé sont, pour nous, inutiles, et ce dans l’optique de l’évolution même que vous nous avez annoncée.
M. Patrick Hetzel.
Cet amendement est donc purement rédactionnel. Cela ne devrait, par ailleurs, pas être sujet à débat, puisque cela vous évitera justement de modifier le rapport annexe, lorsque vous procéderez, à un moment ou à un autre, à une modification du livret personnel de compétences, ce qui relèvera, cette fois, du pouvoir réglementaire.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour présenter l’amendement n° 997.
Mme la présidente.

M. Xavier Breton.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 J’ai été responsable de programmes et je connais, par conséquent, le fonctionnement de la LOLF. Le rôle d’un responsable de programmes, et 
M. Patrick Hetzel.
a fortiori
J’entendrais d’autres arguments de votre part, mais celui-ci, permettez-moi de vous le dire, ne tient, hélas, pas.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous demander une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente. 
M. Frédéric Reiss.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 619.
Ceux qui ont le brevet et ceux qui n’ont pas de diplôme sont traités un peu de la même façon. Pour éviter les sorties du système scolaire sans qualification ou avec uniquement un diplôme dont on ne sait quelle sera la valeur, nous pensons qu’il faut préciser que l’objectif est de réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification ou sans diplôme.
M. Frédéric Reiss. 
La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 1126.
Mme la présidente. 
Nous poursuivons un peu le dialogue sur le groupe et sur l’individu. Peut-être pouvons-nous trouver une forme de réconciliation de la pensée en puisant dans les classiques. Pour Montaigne, « chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition ». C’est une belle conciliation.
Mme Annie Genevard. 
Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai parlé du programme PARLER. Je voudrais évoquer une autre expérience tout à fait intéressante, conduite par les Apprentis d’Auteuil, qui est, vous le savez, une institution spécialisée dans les élèves décrocheurs en forte précarité sociale. Cet organisme présente l’intérêt de maîtriser à la fois le temps éducatif et le temps péri-éducatif avec des internats, précieux pour les enfants très fragiles. Ils ont mis en place un dispositif tout à fait étonnant, qui donne de bons résultats, les écoles de production, qui s’adressent à des jeunes à partir de quatorze ans, qui sont formés, mais en internalisant l’apprentissage. Les jeunes font des produits qu’ils vendent, et la vente de ces produits permet de financer l’enseignement. C’est un dispositif soutenu par les régions.
Voilà un exemple d’innovation parce que l’individualisation, c’est aussi l’innovation. Cela force à sortir des sentiers battus et à emprunter des chemins originaux. L’expérience conduite par les Apprentis d’Auteuil, avec ces écoles de production, est une illustration de l’innovation dans laquelle la pédagogie peut s’engager pour répondre à des besoins plus individuels.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente. 
Je voulais juste signaler que je suis arrivé trop tard après la reprise pour défendre l’amendement n° 844 de M. Salen.
M. Dino Cinieri. 
Mme la présidente. J’en suis navrée.
La parole est à M. Philippe Gomes.
 Il s’agit toujours du « tous » et du « chacun ».
M. Philippe Gomes.
Après le rapport Thélot dont j’ai parlé tout à l’heure, qui a irrigué le projet de loi Fillon, notamment pour sa part principale qui est le socle, nous avons eu un rapport annexé à la loi Fillon, qui, comme chacun sait, a été annulé par le Conseil constitutionnel.
Ce rapport a toutefois été publié et il est indiqué dans son préambule qu’il a vocation à irriguer l’ensemble des textes réglementaires, décrets, arrêtés, qui seraient mis en œuvre pour appliquer la loi Fillon. On y trouve dans de nombreux paragraphes les termes « tous les élèves », « l’organisation des parcours scolaires doit offrir à tous les élèves », « pour atteindre l’objectif central de réussite de tous les élèves », par exemple.
Je maintiens donc mon observation précédente : la formulation me semble particulièrement opportune.
L’objectif fixé à l’école est de diviser par deux le nombre d’élèves qui, au terme de leur scolarité, n’obtiennent pas un diplôme ou une qualification. Il y a peut-être quelque chose qui m’a échappé et, si c’est le cas, je prie mes collègues de m’en excuser. Dans la loi Fillon, il était explicitement prévu que la nation fixe comme objectif à son système éducatif de permettre à 100 % des élèves d’obtenir au terme de leur parcours soit un diplôme soit une qualification. C’est un objectif majeur, essentiel, peut-être une inaccessible étoile mais, en tout état de cause, c’est celle que nous devons poursuivre et que nous devons permettre à notre système éducatif de tutoyer un jour ou l’autre. Pourquoi cet objectif fixé par la loi Fillon n’a-t-il pas été repris tel qu’il aurait dû l’être dans cette loi de programmation ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 459.
 Cet amendement porte sur l’alinéa 19 du rapport annexé. Nous souhaitons que soient substitués aux mots « tous nos élèves » les mots « chaque élève », tout simplement parce qu’il est essentiel de conserver une dimension personnelle et de ne pas noyer la spécificité de chaque élève dans une formulation de nature anonyme.
M. Patrick Hetzel.
Je crois que nous sommes tous d’accord pour parler d’égalité, mais il est important de ne pas confondre égalité et égalitarisme. Il est nécessaire de faire en sorte que chaque élève pris individuellement puisse maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences. Il en va de la personnalisation de l’enseignement.
C’est la raison pour laquelle, j’ai eu l’occasion de le souligner mais la pédagogie est aussi l’art de la répétition, il y a eu cette idée de développer une aide personnalisée, pour pouvoir s’assurer qu’il y ait bel et bien une progression de l’acquisition des connaissances lorsque les enseignants se rendent compte que, dans le groupe-classe, tel ou tel élève en a besoin. Encore une fois, notre République a un devoir, c’est de s’assurer que chaque élève peut maîtriser ce socle commun de connaissances et de compétences.
La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n° 898.
Mme la présidente. 
 C’est un amendement de cohérence entre le rapport annexé et le texte de la loi. L’article 7 indique, en effet, que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les termes « chaque élève » ne vous gênent donc pas et je crois que nous pouvons nous mettre d’accord.
M. Xavier Breton.
J’ai été très sensible, monsieur le ministre, à votre argumentation sur le « tous », dont nous pouvons avoir une conception permettant d’englober chacun et de traduire une volonté collective.
Par contre, je ne suis pas totalement d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites que le « tous » intègre le « chacun » mais que le « chacun » n’implique pas obligatoirement le « tous ». Si. À partir du « chacun », nous arrivons à la fin à « tous ».
Il nous paraît donc dommage de refuser une démarche personnalisée.
Au-delà des débats qui peuvent être un peu sémantiques, il y a dans la pratique, et cela dépasse les alternances politiques, 15 à 20 % de jeunes qui sont mis de côté parce que l’on est dans une logique de massification et de démocratisation.
Il faut choisir les mots en fonction des périodes. Il y a une vision républicaine du tous et une vision personnaliste du chacun qui peuvent se réunifier. Nos débats montrent que nous pourrions arriver peut-être pas à une convergence totale mais au moins à un rapprochement. Il y a aussi des messages politiques à lancer et, très clairement, pour nous, dans le cycle dans lequel nous nous inscrivons en matière d’éducation, c’est plus vers la personnalisation qu’il faut aller que vers un mouvement collectif.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 781.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, vous auriez pu vous dispenser tout à l’heure de me faire une leçon de morale sur la perfection possible.
M. Dino Cinieri.
Je voudrais maintenant parler de l’amendement de M. Salen.
 Vous pouvez utiliser les deux minutes qui vous sont imparties pour présenter l’amendement n° 781 comme vous le souhaitez et donc parler d’un amendement antérieur, mais vous n’aurez pas deux minutes de plus.
Mme la présidente.

M. Dino Cinieri.
L’objectif étant de faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français ou les compétences en mathématiques, je demande qu’il soit précisé que c’est parfaitement qu’ils doivent maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 845.
Mme la présidente.
 À l’alinéa 19 du rapport annexé, nous souhaitons insérer après le mot « culture » le mot « humaniste ». L’insertion de cet adjectif permettrait de s’inscrire dans le cadre juridique du décret du 11 juillet 2006 qui définit la notion de socle des connaissances et des compétences.
M. Dino Cinieri.
Ce texte précise : « La culture humaniste permet aux élèves d’acquérir tout à la fois le sens de la continuité et de la rupture, de l’identité et de l’altérité. En sachant d’où viennent la France et l’Europe et en sachant les situer dans le monde d’aujourd’hui, les élèves se projetteront plus lucidement dans l’avenir. La culture humaniste contribue à la formation du jugement, du goût et de la sensibilité. Elle enrichit la perception du réel, ouvre l’esprit à la diversité des situations humaines, invite à la réflexion sur ses propres opinions et sentiments et suscite des émotions esthétiques. Elle se fonde sur l’analyse et l’interprétation des textes et des œuvres d’époques ou de genres différents. Elle repose sur la fréquentation des œuvres littéraires – récits, romans, poèmes, pièces de théâtre –, qui contribue à la connaissance des idées et à la découverte de soi. Elle se nourrit des apports de l’éducation artistique et culturelle. »
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas parler de la culture humaniste, puisque je défendrai tout à l’heure l’idée selon laquelle le socle commun de connaissances et de compétences se suffit à lui-même, sans que l’on doive ajouter un terme supplémentaire.
M. Philippe Gomes.
Toutefois, j’ai posé une question et je serais reconnaissant au Gouvernement d’avoir l’amabilité de m’éclairer. L’alinéa 19 prévoit de « réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification ». Tel est l’objectif, en même temps que ceux de 80 % d’une classe d’âge ayant le baccalauréat et de 50 % ayant un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif de la loi d’orientation de 2005, dite loi Fillon, était différent : « La nation fixe au système éducatif l’objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue. » Pourrait-on m’indiquer pourquoi cet objectif a été revu à la baisse ?
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. J’ai demandé la parole sur le précédent amendement, madame la présidente, et vous l’avez vu. Je suis désolé d’avoir à le rappeler à la présidence mais l’opposition a des droits et il est important qu’ils soient respectés.
M. Patrick Hetzel.
 Monsieur Hetzel, je vous renvoie à l’article 56 du règlement. Des interventions multiples ne sont pas prévues et M. Gomes s’était déjà exprimé en faveur de l’amendement. Vous avez eu et vous aurez d’ailleurs de nombreuses occasions de vous exprimer, puisque vous êtes l’auteur d’amendements ; je ne crois pas vous avoir empêché de vous exprimer longuement à de multiples reprises. Relisez l’article 56 : la présidence peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement et à la commission, mais ce n’est pas une obligation, et en tout état de cause il ne s’agit pas de systématiser une pratique de réponses multiples dans ce cadre.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 483.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 413.
Mme la présidente.
 Dans un rapport rendu public dans les années 1990, cette noble institution qu’est le Conseil d’État relevait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. » Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 22 et 23 du rapport annexé, qui n’apportent pas grand-chose à la compréhension du texte. L’alinéa 22 dispose que les parties prenantes de l’école « doivent se mobiliser » pour appliquer la loi ; je ne crois pas que la loi ait besoin de préciser qu’elle est censée être appliquée. De même, l’alinéa 23 explique, un peu en manière de propagande, ce que la refondation doit faire de l’école. Faut-il comprendre, en creux, que l’école aujourd’hui n’est pas un lieu de réussite, d’autonomie, d’épanouissement, d’éveil ? Une telle précision n’apporte rien ; la loi doit se limiter à des éléments tangibles et objectifs.
M. Julien Aubert.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 596.
 Puisque vous m’y avez invité, madame la présidente, je viens de relire l’article 56 du règlement. Vous avez parfaitement raison en droit. Toutefois, il me semble important que notre débat puisse se dérouler sereinement. J’avais levé la main parce que je souhaitais apporter quelque chose au débat. Nous ne faisons aucune obstruction ; nous sommes au contraire dans une attitude extrêmement constructive. Aussi me paraîtrait-il légitime de ne pas prendre les choses à la lettre et de s’inspirer plutôt de l’esprit. L’esprit, en démocratie, c’est qu’il est important d’écouter l’opposition. Regardez comment, sous la précédente législature, l’opposition s’exprimait pour insister sur la nécessité d’être respectée. Je suis un peu surpris d’avoir à rappeler l’importance de cette façon de travailler.
M. Patrick Hetzel.
L’amendement porte sur l’alinéa 22. Je propose de substituer aux termes de « refondation de l’école » ceux d’« orientation de la présente loi ». Encore une fois, nous n’avons pas affaire à une refondation de l’école : le texte liste un certain nombre de points ayant trait à la politique éducative, et il n’y a nullement lieu de qualifier cela de refondation. Sans compter que cela reviendrait à créer une différence entre un avant et un après, ce qui ne nous semble pas pertinent pour un texte de loi.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 631.
Mme la présidente.
 L’alinéa 22 se termine par « la refondation de l’école » et l’alinéa 23 commence par les mots : « La refondation a pour objet ». La répétition peut être parfois utile, mais il peut être tout aussi utile en l’occurrence de préciser que nous sommes dans le cadre d’une loi de programmation et d’orientation. Pour la clarté de la rédaction, nous proposons de parler de mesures d’« orientation de la présente loi ».
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 937.
Mme la présidente.
 L’alinéa 22 précise que « l’ensemble de la communauté éducative », telle qu’elle est immédiatement définie, et « l’ensemble des composantes du système éducatif », également définies, « doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs ». Un amendement adopté en commission ajoute : « Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école. » Nous sommes vraiment là dans le cas de la loi bavarde. Tout d’abord, l’idée d’accompagnement est beaucoup moins forte que celle de mobilisation. Ensuite, il y a la question du mot « refondation », sur laquelle nous avons eu l’occasion de nous exprimer. L’amendement adopté en commission n’apporte rien, il amoindrit au contraire le texte.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Nous soutenons ces amendements car, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous considérons que cette loi est une loi d’orientation et de programmation et en aucune manière une loi de refondation de notre école.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Pour qu’il n’y ait pas de méprise, il ne s’agit pas d’amendements de suppression de l’alinéa 22. Nous conservons la mention de toutes les composantes du système éducatif et de leur mobilisation pour la réalisation des objectifs de cette loi. Toutefois, l’amendement adopté en commission, parlant d’accompagnement, semble inutile.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous avons débuté l’examen des amendements en séance publique hier soir, et même l’examen de l’article 1

 Ça va venir !
M. Benoist Apparu.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le ministre et moi-même sommes soucieux de prendre vos questionnements en considération. Ayons toutefois à l’esprit que nous sommes mercredi en fin d’après-midi, que nous avons quelque 1 500 amendements à examiner et qu’il serait dommage d’expédier vendredi dans la nuit des amendements essentiels, notamment de l’opposition, sur les derniers articles du projet. Nous voulons prendre en compte le temps parlementaire, dans le respect de l’opposition. C’est d’ailleurs vous qui fixez largement, par le nombre de vos amendements, le rythme de notre discussion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Rudy Salles.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission, je ne mets pas en cause la manière dont vous dirigez nos travaux en commission, qui se passent dans un climat très agréable et serein. Cependant, sur ce texte, pourquoi avons-nous examiné en séance quatre-vingt-treize amendements de l’opposition et aucun de la majorité ? C’est tout simplement parce que vous avez adopté en commission une très grande partie des amendements de la majorité, qui ne sont donc plus en discussion, et que vous avez rejeté systématiquement les nôtres. 
M. Rudy Salles.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
De nouveau, lors de la réunion de la commission lundi soir, qui a duré deux heures et demi, nous avons examiné 900 amendements. En grande majorité, il s’agissait d’amendements de l’opposition. Ils ont été refusés. Nous les avons donc redéposés en séance publique afin qu’ils soient discutés.
Toutefois, je vous rappelle nos conditions de travail, sous le contrôle de notre rapporteur : si lundi soir un quart de seconde a suffi pour examiner un amendement de l’opposition, en revanche, dès qu’un amendement émanait des groupes écologiste, SRC ou radical, on prenait le temps nécessaire pour s’efforcer d’adopter l’amendement. Or l’examen précis de ces amendements ne donnait pas le sentiment de faire la loi, comme en témoignaient d’ailleurs les grimaces et les contorsions du rapporteur contraint de céder, sous peine de se mettre à dos ses partenaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est pourquoi l’opposition se retrouve aujourd’hui avec 1 500 amendements à présenter. Comme le débat parlementaire doit avoir lieu quelque part, qu’il se tienne dans cet hémicycle !
 Votre intervention n’apporte rien.
Mme Brigitte Bourguignon.
 Je suis saisie de deux amendements identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 595.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objectif d’aborder la question de l’insertion professionnelle, au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Lorsque l’on interroge les familles sur le devenir de leurs enfants, le sujet qui revient de façon récurrente est bien celui-là.
M. Patrick Hetzel.
Pour qu’elle soit une réalité, il est important de faire en sorte que le système éducatif joue tout son rôle, non pas en prenant directement en charge cette question, mais en l’intégrant dans ses orientations. Nous le devons aux élèves, aux familles et, plus largement, au pays.
Ce serait faire œuvre utile et c’est pourquoi il nous semble essentiel de faire figurer explicitement après l’alinéa 22 cette question de l’insertion professionnelle.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 630.
Mme la présidente.
 Cette précision me semble en effet importante et en cohérence avec ce que je disais plus tôt sur les orientations de ce projet de loi.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre nous a dit que nous avions en France un véritable problème de chômage chez les jeunes, ce qui est vrai, et que nous devions donc tout mettre en œuvre pour le faire diminuer de façon significative : cette question de l’insertion professionnelle doit être d’autant mieux présente et prendre toute sa place dans les orientations de la loi que nous sommes en train d’adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quant à M. Salles, qu’il soit rassuré : je ne grimace jamais et j’ai passé l’âge des contorsions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 J’entends bien l’argumentation de la commission. Toutefois, à lire l’alinéa 22 et à entendre Mme la ministre parler de « rendre hommage » à toutes les parties prenantes du processus, on constate qu’il en manque un : le secteur privé ou, en tout cas, les futurs employeurs.
M. Julien Aubert.
Votre conception de la réorientation pèche par cette absence, alors que l’objectif est bien de permettre à nos élèves de trouver un emploi, et ce d’autant plus dans un contexte qui voit apparaître mille nouveaux chômeurs par jour. Ce sujet doit être au cœur du système éducatif.
Or vous l’avez oublié dans l’alinéa 22, faisant la preuve que vous ne l’avez pas à l’esprit. Ce sujet est peut-être abordé ailleurs, dans le rapport annexé, mais il ne figure pas dans l’orientation générale que vous voulez donner à la refondation.
Cet amendement permettra d’isoler cet objectif, de le mettre en valeur et peut-être même, madame la ministre, de rendre hommage de façon utile et efficace à notre système d’emploi, dans lequel doivent s’intégrer nos élèves.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 302.
Mme la présidente.
 Cet amendement prévoit d’ajouter après le mot « conditions » à l’alinéa 23 « un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ; ».
M. Patrick Hetzel.
Il est assez surprenant en effet – et l’on ne peut que le déplorer – que le projet de loi pour la refondation de l’école ne fasse jamais explicitement référence ni dans son dispositif, ni dans son annexe, au principe fondateur de la liberté pédagogique, consacrée par l’article L. 912-1 alinéa 1, du code de l’éducation. Les auteurs du présent amendement, que je porte avec Xavier Breton et Benoist Apparu, considèrent qu’il est capital de rappeler ce principe qui fait partie de l’essence de notre système éducatif.
Nous avons été extrêmement surpris qu’il n’y ait pas de référence à la liberté pédagogique : nos enseignants apprécieront la manière dont cette question a été évacuée. Corollaire implicite des responsabilités qui incombent à l’enseignant, le principe de la liberté pédagogique est une composante essentielle d’une formation de qualité des futurs enseignants.
Ne figeons pas notre école ; laissons à de nouvelles pratiques pédagogiques la possibilité de se développer : notre école a besoin de respirer. Il faut inscrire dans le texte cette question de la liberté et de l’innovation.
Nous disions tout à l’heure que nous ne voyons pas où se situe la refondation. L’une des raisons pour lesquelles nous pensons qu’il n’y a pas de refondation, c’est que vous ne faites pas suffisamment cas de la liberté pédagogique.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Mais bien sûr !
Mme Michèle Fournier-Armand.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Il est affirmé, pas réaffirmé.
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(« Oui ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 414.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objectif de vous aider.
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

 Aidez-nous à aller plus vite !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Depuis le début de la discussion, nous ne cessons de dire que les piliers de votre refondation sont fragiles. C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement afin de mettre en débat les véritables piliers de la refondation. Nous reprenons d’ailleurs l’un de vos piliers – la priorité donnée au primaire –, mais nous souhaitons y ajouter l’architecture globale du système : l’autonomie des établissements, l’école du socle commun de connaissances et le statut des enseignants.
M. Benoist Apparu.
Vous avez reconnu, monsieur le ministre, comme le rapporteur, que ces questions étaient essentielles. Malheureusement, on ne les trouve pas dans votre texte de loi : c’est pourquoi nous voulons vous aider afin de redonner un peu de muscle aux piliers de la refondation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Vous évoquez, quant à vous, l’architecture, les briques, les piliers : …
 Nous reprenons les termes du ministre.
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Effectivement, nous avions anticipé ce débat, comme je vous l’avais dit en commission, mais nous en restons aujourd’hui aux principes mêmes de cette refondation et de cette loi.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, après un débat particulièrement intéressant, je dois l’avouer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Soit. Toutefois, vous ne répondez pas sur le fond. De fait, peut-on véritablement opposer les deux orientations que vous donnez ? Favoriser une refondation par la pédagogie exclut-il une refondation par le système ?
M. Julien Aubert.
Si l’on peut critiquer le terme de refondation, il faut surtout considérer que les axes qui vous sont ici soumis ne sont pas exclusifs. D’ailleurs, sur l’école primaire, vous semblez d’accord.
De deux choses l’une. Soit certains éléments de ces cinq alinéas vous déplaisent. Dans ce cas, relevez-les et nous pourrons peut-être sous-amender afin de parvenir à un consensus. Par exemple, vous pourriez considérer qu’il n’y a pas de problèmes d’inégalités dans le cadre de l’autonomie des établissements. Soit vous êtes d’accord avec ces cinq axes. Dans ce cas, rien ne vous interdirait d’envisager cette série d’axes, dont vous pourriez évaluer à votre guise l’ordre de priorité. 
Reconnaissez néanmoins que lorsque l’on se targue de refonder l’école, on n’envisage pas le problème d’un point de vue hémiplégique, et uniquement par la pédagogie, qui fait penser à pédagogisme – or vous savez ce que nous pensons de cette dernière méthode.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Des alinéas 25 à 32, vous supprimez nombre d’éléments, monsieur Apparu, car vous supprimez précisément l’autonomie pédagogique, telle que je l’entends avec la refondation de l’éducation prioritaire. La Cour des comptes vient de nous soumettre un rapport à ce sujet : elle exigera des affectations différenciées de moyens par établissement.
Et vous supprimez ces éléments, sans préciser votre conception de l’autonomie des établissements – mais après tout cela fait dix ans que nous l’attendons. Vous aviez certes proposé de faire passer l’évaluation par les chefs d’établissement, mais vous aviez été contraints de reculer.
Il faut conserver nos objectifs relatifs à l’éducation prioritaire ou encore – parlez-en avec Nathalie Kosciusko-Morizet – à l’ambition numérique et au service public du numérique, que vous supprimez également d’un coup, quand il s’agit pourtant là de l’un des piliers de la refondation d’une école républicaine pour le xxi

Sur certains points, nous pouvons avancer. Mais nous ne pourrons progresser sur l’autonomie pédagogique des établissements qu’à condition que vous leviez une contradiction. Vous nous dites, dans votre texte, qu’il faut créer cette école du socle, en rassemblant les écoles primaires de rattachement avec leur collège. Soit. Mais que faites-vous alors des directeurs d’école, dont vous parlez depuis des semaines ? Si le directeur d’école a un statut particulier de chef d’établissement, vous transformez les écoles en établissements, auquel cas elles ne sont plus rattachées au collège.
Vous devez faire un choix. Le choix que nous avons fait pour nous inscrire dans une continuité que vous aviez développée, c’est d’articuler ensemble ce qui n’était pas le cas jusque là, soit le travail entre l’école et le collège.
Dans notre projet, un conseil pédagogique va réunir les enseignants de l’école et ceux du collège. Ne supprimez donc pas tous ces objectifs, et si vous voulez vraiment l’autonomie, pensez à l’éducation prioritaire, elle en aura bien besoin, ainsi qu’aux moyens à lui affecter. Ne substituez pas à ces alinéas votre texte, considérablement réducteur et terriblement équivoque par rapport aux objectifs même qui sont les vôtres.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous êtes un trop fin spécialiste des questions éducatives pour ne pas avoir saisi la différence entre ce que vous proposez et la très claire volonté qui est la nôtre de développer demain des EPLE du premier degré, que mon collègue Reiss et moi-même avons appelé les « EPEP » – les écoles publiques de l’enseignement primaire. Nous défendrons à cet effet un amendement qui sera une première étape vers l’école du socle.
M. Benoist Apparu.
Aujourd’hui, quelle est la réalité du système ? Les collèges et les lycées sont des EPLE alors que les écoles primaires ne le sont pas. Nous considérons qu’il faut 

Second élément : nous souhaitons relancer le débat sur l’autonomie et sur le statut des enseignants parce que ces deux points sont absents de votre texte de loi d’orientation et de programmation. Là encore, monsieur le rapporteur, il n’y a pas de contradiction : vous parlez d’entrée pédagogique, mais permettez-moi de vous dire que si la logique disciplinaire des enseignants, aujourd’hui au cœur de leur statut, n’est pas un élément de pédagogie, c’est que je n’ai pas compris ce qu’était la pédagogie.
 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 69.
 Au préalable, une clarification après l’intervention du président Bloche : la feuille verte fait foi pour ce qui est de la poursuite de nos débats, et samedi et dimanche sont bien programmés comme des jours de séance possibles. Ce projet de loi peut ainsi pleinement avoir sa place, et rien ne se fera dans la précipitation.
M. Patrick Hetzel.
J’en viens à mon amendement. Comme chacun le sait, le métier d’enseignant n’attire plus un certain nombre de jeunes alors que c’est pourtant bien avec eux que va se construire l’école de demain. Il est primordial, avant toute réforme de la formation, d’engager une vraie réflexion concertée sur leur statut. La réussite des élèves dans une école qui s’est au fil du temps massifiée, notamment au lycée, ne doit plus se compter uniquement, comme dans les années 50, en heures de cours. Toute la partie d’accompagnement des élèves qui a été développée grâce au décret Darcos de 2008 a eu un véritable succès. Il convient aujourd’hui de réfléchir à la manière dont on peut réintégrer ce qui doit faire partie sans conteste des missions des enseignants afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mission qui consiste à faire réussir chaque élève.
Cet amendement insiste également sur la question de la revalorisation du métier d’enseignant. On notera là aussi que c’est Xavier Darcos qui avait procédé à cette revalorisation, y compris lors de l’entrée dans le métier. À ceux qui disent encore une fois que c’est la majorité précédente qui aurait cassé l’éducation, je réponds donc que ce n’est pas le cas. Les budgets avaient été largement développés dans le sens de la revalorisation et, au cours des législatures précédentes, l’éducation avait toujours fait partie des priorités. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça ne s’est pas vu !
M. Pascal Deguilhem.
 Avec des classes surchargées !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 233.
Mme la présidente.
 Cet amendement est extrêmement important. En effet, et vous avez abordé la question, monsieur le ministre, l’enseignant doit bien sûr enseigner devant les élèves, mais on doit lui donner toutes les possibilités pour qu’il puisse accomplir l’ensemble de sa mission éducative, mon collègue vient de le rappeler avec talent. Cela veut dire qu’il doit avoir un statut, et cela passe par « une revalorisation matérielle et morale », comme ont dit pendant trente ans les organisations syndicales – j’ai été formé à cette école.
M. André Schneider.
Je voudrais à mon tour apporter un petit éclairage sur le débat qui portait sur tous et chacun.
 Ça y est, on y revient !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 C’est la quadrature du cercle : l’enseignant a pour mission à la fois d’amener tous les élèves aussi loin que possible et chacun jusqu’aux limites de son possible. C’est cela être un bon enseignant, et pour qu’il y parvienne, il faut donner du temps au temps, en l’occurrence lui laisser le temps de faire son travail de dispensateur de savoirs mais aussi d’accompagnateur pour la réussite de chacun de ses élèves, avec en perspective finale celle de tous ses élèves.
M. André Schneider.

M. Bernard Accoyer
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 278.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu’il convient de réfléchir à un statut pour les enseignants car ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cette question est centrale. Aujourd’hui, force est de constater que le métier d’enseignant attire moins qu’autrefois. J’en veux pour preuve l’expérience que j’ai personnellement vécue au dernier forum des métiers, forum organisé ensemble, je tiens à le souligner, par les collèges publics et privés dans ma circonscription depuis plus de vingt ans : cette année, pour la première fois, le stand tenu par trois enseignantes a fait partie de ceux qui ont reçu le moins de visites.
Mme Isabelle Le Callennec.
L’alinéa 25 précise votre volonté de réinvestir dans les moyens humains de façon quantitative et qualitative. Pour nous, cela passe par la prise en compte, en sus des heures de cours, de tout le travail d’accompagnement des élèves, qui est réalisé avec conviction par les enseignants, mais aussi de leur formation initiale et continue, afin de revaloriser ainsi le métier. Tel est l’objet de ces amendements identiques. Leur rejet par votre majorité, que je n’ose imaginer, serait incompréhensible pour les enseignants.
 Bien sûr !
M. Alain Marc.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 705.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, une suspension de séance ou en tout cas un rappel au règlement aurait été justifié puisqu’il semble que la fumée blanche se soit épandue au-dessus du Vatican et qu’un nouveau pape ait été élu. 
M. Bernard Accoyer.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Ici, c’est le service public !
Mme Julie Sommaruga.
 Mais je pense que dans cette instance, et surtout devant cette assistance où la laïcité est parfois vécue avec quelque excès 
M. Bernard Accoyer.

sur les bancs du groupe SRC)

Mme Julie Sommaruga.
 …cela m’aurait valu une nouvelle fois quelques remarques un peu désagréables.
M. Bernard Accoyer.
 Seul M. Accoyer a la parole, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Venons-en à cet amendement extrêmement important. Il prévoit la suppression de l’alinéa 32 du fameux rapport annexé. Cet alinéa propose de modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation avec la mise en place de deux nouvelles instances : un conseil national de l’évaluation et un conseil supérieur des programmes.
M. Bernard Accoyer.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Ceux-ci se substitueraient au Haut conseil de l’éducation, qui à lui seul remplit pourtant parfaitement son rôle. Ce texte de loi qui prétend refonder l’école de la République ajoute des structures qui apparaissent particulièrement redondantes, il s’inscrit dans un alourdissement de notre système éducatif et contourne les priorités que nous partageons. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa. 
M. Bernard Accoyer.
(Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.)
 Il est dans sa fumée blanche !
Mme Julie Sommaruga.
 Cher collègue, vous vous êtes trompé d’amendement. 
M. Benoist Apparu.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 766
Mme la présidente.
 Le métier d’enseignant n’attire plus les jeunes, alors que c’est avec eux que va se construire l’école de demain. Il est donc primordial avant toute réforme de la formation d’engager une vraie réflexion concertée sur leur statut. La réussite des élèves dans une école massifiée ne doit plus se compter uniquement, comme dans les années 50, en heures de cours.
M. Dino Cinieri.
Toute la partie d’accompagnement des élèves qui a été développée grâce au décret Darcos de 2008 a été un véritable succès. Il convient par conséquent de réfléchir à la manière dont on peut réintégrer ce qui doit faire partie sans conteste des missions des enseignants afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mission consistant à faire réussir chaque élève.
En conséquence, je propose que soit rédigé ainsi la fin de l’alinéa : « […] de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier. »
 La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 1107.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, comme mes collègues, je pense que ces amendements sont extrêmement importants parce qu’ils évoquent le changement de statut des enseignants. Nous savons, vous et moi, qu’une des principales causes de l’échec scolaire, c’est vraiment la maîtrise de la langue. Or pour y parvenir, vingt-quatre ou vingt-sept heures accomplies par les enseignants, ce n’est souvent pas suffisant. Pour qu’il y ait égalité territoriale – nous l’avons évoqué à propos des rythmes scolaires – et sociale, c’est-à-dire pour que l’école redevienne un ascenseur social républicain, il faut sans doute changer le statut des enseignants en leur permettant d’accompagner les élèves, mais aussi bien évidemment revaloriser leurs fonctions.
M. Alain Marc.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1128.
Mme la présidente.
 Il y a véritablement un problème d’attractivité du métier. Le système actuel d’affectation des enseignants, le niveau de rémunération qui est le leur et la diminution voire l’absence de considération sociale dont ils sont l’objet font qu’il attire moins et même parfois plus du tout. Notre collègue Patrick Hetzel vous a interrogé tout à l’heure, monsieur le ministre, sur votre conception de la liberté pédagogique. C’est une question importante et un facteur d’attractivité du métier. Quelle est votre vision sur ce point ? Nous serions intéressés de la connaître.
Mme Annie Genevard.
Pour conclure, je tiens à vous renvoyer à un article paru en début de semaine dans un grand quotidien, et qui fait une comparaison, un peu cruelle pour nous, entre l’école française et l’école canadienne. On nous décrit une école dans la banlieue défavorisée de Toronto, et ses professeurs disent qu’en Ontario, tout le monde veut devenir professeur, au point d’ailleurs que certains étudiants vont satisfaire à l’étranger ce désir d’enseigner. Parmi les éléments d’attractivité du métier au Canada, il est question du niveau de rémunération – entre 2 300 euros et 4 300 euros par mois –, sachant que le conseil scolaire détermine le salaire des enseignants,…
Mme Julie Sommaruga.

 …ce qui laisse rêveur dans notre système hypercentralisé qui laisse peu de place à la liberté, à l’autonomie, à l’individualisation. Nous avons là un système qui, en plus, produit de la réussite scolaire. Le fait que les élèves soient chouchoutés contribue à leur réussite ; les enseignants s’impliquent dans des activités parascolaires et la mise en valeur de chaque élève est constante. Si bien que de 80 % d’élèves décrocheurs il y a quelques années, la barre a été redressée et ce pourcentage est tombé à 50 %. 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 C’est pour ça que votre majorité était passée à la semaine de quatre jours !
M. Michel Vergnier.
 Ma chère collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Je rappelle que la moitié des économies réalisées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraire a été affectée à la revalorisation salariale des enseignants, un point très important pour l’attractivité du métier. Or avec les 60 000 recrutements que vous allez faire, vous ne pourrez pas revaloriser les traitements.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 893.
Mme la présidente.
 Effectivement, il faut mener une réflexion sur l’évolution globale du statut des enseignants. Les difficultés de recrutement sont surtout liées à un manque de perspectives et au niveau des rémunérations.
M. Éric Straumann.
Il faudrait également mener une réflexion sur le statut des professeurs agrégés puisque cette catégorie a été relativement abandonnée au cours des dernières décennies. À juste titre, le Gouvernement a toujours favorisé l’avancement des professeurs certifiés et des professeurs des écoles. Mais les professeurs certifiés ont vocation à devenir agrégés à un moment donné de leur carrière, par la voie du concours ou de la liste d’aptitude. Pour encourager les recrutements et donner des perspectives à ces jeunes, il faut revaloriser de manière significative le statut des professeurs agrégés.
 Cela semble un peu décalé !
M. Pascal Deguilhem.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
M. Benoist Apparu.
 Quel mépris pour les universitaires !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Il y a eu un double concours, c’est normal !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Vous qui parlez de revalorisation salariale, comment pouvez-vous oublier que, justement, cette formation qui va permettre à des jeunes de toucher un salaire à plein-temps pour une demi-année de stage ? Ils vont non seulement percevoir un salaire qui leur permettra de vivre alors qu’ils n’avaient aucune rémunération et qu’ils étaient devenus des travailleurs précaires en quelque sorte, mais ils vont aussi pouvoir enclencher leur carrière et commencer à cotiser pour leur retraite.
Vous discourez sur la revalorisation du métier d’enseignant ; nous leur offrons à la fois des perspectives et des conditions de travail qui sont dignes du métier d’enseignant. Le métier d’enseignant et son attractivité ne tiennent pas à la seule question du statut.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Pour des raisons diverses, au cours des dernières années, nous nous sommes retrouvés dans la situation très inquiétante de ne pas pouvoir recruter les professeurs dont nous avons besoin. Dans les années à venir, nous aurons besoin de recruter 150 000 professeurs.
On peut expliquer cette pénurie par la crise des vocations : les jeunes n’auraient plus envie d’enseigner, ce ne serait plus un beau métier, la société aurait évolué. On peut aussi, et c’était un pari, faire la distinction entre crise des vocations et crise des recrutements.
Des indicateurs nous permettaient d’écarter la crise des vocations : 81 % des Français souhaitent encore que leur enfant devienne professeur et 76 % des jeunes estiment que c’est un beau métier. Mais ce qu’on a appelé d’un vilain mot la mastérisation – le master 2, la suppression de la formation mais surtout de l’année de stage rémunéré – a produit des premières affectations très difficiles, sur plusieurs niveaux, dans plusieurs établissements. Cela a conduit à tarir un vivier qui était déjà peu abondant pour certaines disciplines et va le rester encore quelques années.
Nous avons pris certaines mesures comme celle qui consiste à avancer le deuxième concours d’une année ce qui accroît le vivier : ils auront un master 2, mais le concours sera un an plus tôt.

M. Benoist Apparu
 Voilà l’explication !
M. Frédéric Reiss.
M. Vincent Peillon, 

La ministre plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne, chargée des affaires culturelles, a assisté à l’ouverture de ce débat. En Allemagne, c’est deux ans de formation après un bac +3. Nos amis finlandais font la même chose. Marie-George Buffet et les Verts souhaiteraient que nous les imitions. Je pense qu’ils ont raison mais nous n’avions pas les moyens financiers de le faire dès à présent.
Quel a été mon arbitrage ? Redisons la vérité aux Français : sur les 54 000 postes créés dans l’éducation nationale, 27 000 seront consacrés à la formation et occupés par des enseignants stagiaires ou des formateurs. Au cours d’une année de stage à mi-temps, ils assureront neuf heures de cours. Le coût est considérable.
S’agissant de la revalorisation du métier d’enseignant dont vous parlez, mon prédécesseur avait à deux reprises, et à juste titre, augmenté les rémunérations en début de carrière pour des montants cumulés de 250 millions d’euros. La mesure dont je viens de vous parler va coûter à elle seule 800 millions d’euros aux finances publiques.
C’est ce qui explique que nous ayons besoin de 54 000 postes parce que tous leurs titulaires ne seront pas devant les élèves : ce sont des professeurs en formation pour la moitié d’entre eux. Ces recrutements permettent de réalimenter les viviers et de faire en sorte que nous ayons des professeurs demain.
Nous devrions être capables de nous rassembler là-dessus. Honnêtement, mes prédécesseurs ont été désolés de se retrouver dans la situation de ne plus pouvoir recruter des professeurs. Tout en étant lucide et conscient que nous n’en sommes qu’au début d’un parcours, je constate que nous commençons à y arriver parce que nous avons pris de bonnes décisions.
Les emplois d’avenir évoqués lors de la discussion générale étaient aussi un pari. Pour ma part, j’avais la conviction que les 4 000 emplois proposés en janvier seraient immédiatement pourvus. Ils l’ont été finalement assez tôt par des étudiants de deuxième, troisième et quatrième année qui vont bénéficier des écoles supérieures. Nous allons essayer de monter à 18 000 emplois et il faudrait sans doute faire davantage.
Nous sommes donc au début d’un effort extrêmement important. La réussite d’un système éducatif dépend de la formation. Même si nos débats se poursuivent samedi, nous seront sans doute libérés lundi et nous pourrons assister à ce grand colloque de l’OCDE sur la formation des enseignants qui montrera que les pays qui affichent de grandes réussites éducatives sont ceux qui ont mis le paquet sur la formation initiale et continue des enseignants.
Enfin, avec la meilleure volonté du monde, je ne comprends pas votre point de vue. Vous dites qu’il faut faire évoluer le statut des enseignants et j’en suis d’accord puisque j’ouvre une très grande discussion sur ce sujet au second semestre pour faire avancer les choses. Je l’écris dans tous mes textes. J’ai écrit un livre avec Xavier Darcos pour le dire le premier.
 Ce n’est pas dans la loi !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Je répète que je viens de modifier pour la première fois, par circulaire, le métier d’enseignant pour le primaire et j’ai reconnu qu’ils avaient d’autres tâches. Vous avez passé vingt minutes tout à l’heure à contester le forfait, prétendant qu’ils ne vont pas travailler alors qu’ils seront en réunion pédagogique ou en train d’accueillir les autres. Nous sommes en train de changer cela et nous allons continuer à le faire.
Mais il faut que vous choisissiez votre discours. Si vous pensez qu’il faut faire évoluer les obligations de service, alors saluez les initiatives que nous prenons en ce sens. En l’espace d’une heure, vous ne pouvez pas à la fois le demander et critiquer, d’une manière assez désobligeante à l’égard des enseignants, une circulaire qui le fait.
 Un peu d’honnêteté intellectuelle, monsieur le ministre !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Mme Genevard a fait allusion à une erreur d’orthographe tout à l’heure, moi je voudrais attirer l’attention sur ce qui me semble être une erreur de conjugaison dans votre exposé sommaire. « Le métier d’enseignant n’attire plus les jeunes », écrivez-vous. Il faudrait écrire « n’attirait » plus les jeunes.
Mme Isabelle Attard.
Effectivement, en cette année particulière de double concours – l’un méthode Chatel et l’autre méthode Peillon –, il y a eu 46 % de candidats supplémentaires.
 Avec deux concours, c’est normal !
M. Benoist Apparu.
 Nous nous sommes passés d’une situation où nous n’avions pas assez d’admissibles par rapport aux places ouvertes aux concours à la situation actuelle où nous avons enfin des candidats.
Mme Isabelle Attard.
M. Vincent Peillon, 

 Vous critiquez l’expression de refondation de l’école, qui ne vous plaît pas. En revanche, il a beaucoup plu à tous ces candidats qui se sont inscrits car ils ont la conviction que l’école est enfin devenue une priorité. C’est pour cette raison que ce texte est une vraie loi de refondation.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme la présidente.
 Depuis hier soir, je vous écoute et je lis vos amendements avec beaucoup d’attention, chers collègues de l’opposition. Il me semble que vos amendements constituent un rêve, un espoir, à croire que vous avez été muselés durant les huit ou dix dernières années. Il semble que vous souhaitez que l’on fasse maintenant ce que vous n’avez pas pu faire durant les dix dernières années.
Mme Colette Langlade.
Vous parlez de M. Darcos et de sa loi de 2008 sur le socle de compétences. Vous présentez de nombreux amendements sur ce socle de compétences qui a été mal expliqué, qui est appliqué par seulement 50 % des collèges en France, et qui est aussi une cause de rupture de l’élève qui ne peut pas y adhérer.
Quant à l’insertion professionnelle, ce projet de loi de refondation de l’école en parle. Il y est question du parcours professionnel du jeune, de l’apprenant, et de la nécessité de ne laisser personne au bord du chemin.
Pour conclure sur le statut des enseignants, rappelons que ceux-ci ont quand même été maltraités, malmenés au cours des dernières années.
 Leur métier a été revalorisé !
M. Éric Straumann.
 Qui a dit : « Dans l’apprentissage des valeurs et dans la différenciation entre le bien et le mal, le curé ou le pasteur seraient plus performants que l’instituteur » ? C’est l’ancien Président de la République. 
Mme Colette Langlade.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Qui a dit, lors de la mastérisation du recrutement de professeurs des écoles, qu’il n’y avait pas besoin d’avoir un bac + 5 pour changer des couches ? C’est un ancien ministre de l’éducation nationale que vous citez dans vos amendements : M. Darcos.
 Il a raison !
M. Jacques Myard.
 Voilà aujourd’hui tout ce travail de valorisation que nous avons à faire.
Mme Colette Langlade.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je suis étonné que quelqu’un comme vous, qui connaît bien notre langue, ose mettre des parenthèses dans votre texte. Ce n’est pas bon les parenthèses ! Aux correcteurs de copies, on demande de biffer les parenthèses, artifices un peu grossiers et signes que la pensée n’est pas assez précise.
M. Jacques Myard.
Les moyens sont une chose mais savoir les adapter, c’est encore mieux. Je ne vais pas vous faire l’insulte de vous rappeler la citation sur les performances de l’armée rouge, qui n’est pas de moi. Il vous faut davantage insister sur l’adaptation des moyens que sur leur quantité.
Marx a dit – Mme Buffet ne me contredira pas – que lorsque le quantitatif atteint ce niveau-là, cela pose un problème qualitatif. Il n’en demeure pas moins que vous devez davantage rechercher le qualitatif que le quantitatif.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 L’amendement pose un problème qui, à mon sens, avait vocation à être traité à ce moment-là de l’annexe, c’est-à-dire à son alinéa 25. Il est bien question de réinvestissements dans les moyens humains, déclinés de deux manières : un investissement quantitatif qui est une bonne chose dont nous reparlerons à propos de la programmation ; un investissement qualitatif dans le cadre de la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
M. Philippe Gomes.
Ce double investissement est nécessaire mais, effectivement, il manque le troisième volet : un investissement à réaliser dans le cadre d’une revalorisation du métier de l’enseignant. C’est aussi, bien évidemment, quelque chose qui s’inscrit dans le réinvestissement nécessaire dans les moyens humains. À ce titre, et même si la rédaction de cet amendement aurait pu être différente, nous le soutenons.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Le bien-être des enseignants, l’envie d’exercer ce métier passent par plusieurs facteurs. D’abord, de bonnes conditions de travail. Or, quand pendant des années on supprime des postes, quand des maîtres sont dans l’angoisse de ne pas être remplacés, de ne même pas pouvoir faire les formations nécessaires parce qu’ils savent qu’il n’y aura pas de remplaçant devant leur classe, ce ne sont pas de bonnes conditions de travail.
Mme Marie-George Buffet.
Ensuite, cela passe par la formation, initiale et continue. J’insiste sur les deux. Les enseignants doivent pouvoir bénéficier tout au long de leur carrière des progrès de la recherche pédagogique, d’un apport de connaissances nouvelles. Ce qui est proposé dans le projet de loi, et je m’en suis déjà réjouie, c’est à la fois une formation de haut niveau universitaire et une formation professionnelle, avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
C’est le début d’un parcours, a dit M. le ministre. Il a aussi fait allusion à ma proposition d’organiser le plus rapidement possible un véritable pré-recrutement, permettant de conduire le maximum de jeunes vers ces métiers. Mais c’est aussi la revalorisation du métier lui-même. Je ne reviendrai pas sur les citations qui ont été faites de l’ex-Président de la République et de l’ex-ministre Xavier Darcos, qui à chaque fois portaient des coups au métier d’enseignant au lieu de le valoriser, alors qu’il est de plus en plus difficile.
Cette revalorisation, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes d’accord sur le principe, passe aussi par la rémunération elle-même.
 Cela justement, ils ne peuvent pas le faire !
M. Benoist Apparu.
 On voit bien aujourd’hui que ce métier pourrait devenir un métier d’appoint – un salaire d’appoint. Nous avons besoin que, par le biais de la rémunération aussi, ce métier soit pleinement reconnu. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1127.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais par cet amendement que puisse être mise en valeur la notion de formation continue. La formation initiale dure deux ans, ou trois ; le travail, trente-cinq à quarante ans. Il est donc tout à fait capital de pouvoir enrichir le métier par une formation continue, sans quoi l’on risque bien d’en rester au modèle de l’enseignant du XX
Mme Annie Genevard.

Pour appuyer mon propos, je voudrais vous livrer la réflexion d’Agnès Florin, professeur de psychologie et auteur de l’ouvrage 
Éducation, cognition et développement
Les occasions de formation peuvent être multiples, et pas seulement dans le périmètre scolaire : elles peuvent s’enrichir à l’université, par des stages dans l’administration, dans le secteur associatif ou encore en entreprise. C’est très important, et cela fait partie de l’entreprise de reconsidération dont doit faire l’objet cette profession, souvent caricaturée, voire stigmatisée. Si la formation continue ouvrait les enseignants à la société et à ses évolutions, je pense que la considération portée à cette profession s’en trouverait améliorée et les pratiques pédagogiques enrichies.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Mais non !
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Un mot seulement !
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

Ce qui est vrai, c’est que ce sera très difficile dans les années qui viennent. Nous avons fait des choix – toujours, dans cette entreprise de refondation. La formation initiale doit être remise sur pieds : les 40 000 postes, les jeunes qui arrivent, les générations sacrifiées… – je vais leur consacrer des dispositifs spécifiques, ils n’ont rien eu !
Mais il faut aussi assurer la formation continue, parce qu’on ne peut pas exercer ce métier trente-cinq ou quarante ans, avec les évolutions considérables qui s’y produisent, sans une formation continue beaucoup plus puissante qu’aujourd’hui. Cela fait partie de nos objectifs. Le service public du numérique éducatif notamment aura cette vocation. Cette volonté sera traduite dès la rentrée pour les professeurs des écoles.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur un point, monsieur le ministre, qui m’est totalement incompréhensible. Vous nous avez dit qu’au second semestre, vous lanceriez une réflexion sur le statut de l’enseignant. Je ne comprends toujours pas pourquoi cette question ne figure pas dans le rapport annexé qui est censé présenter vos orientations politiques pour les dix ans qui viennent. Vous lancez une réflexion, mais le Parlement n’est pas concerné ! À quoi sert le rapport annexé si une démarche prévue pour dans quelques semaines n’y figure pas ?
M. Benoist Apparu.
Par ailleurs, vous avez peut-être mal compris un point, monsieur le ministre, s’agissant de la question du temps de service de 27 ou de 24 heures – une petite subtilité qui a dû vous échapper. Ce que nous proposons, ce n’est pas de faire de l’accompagnement pédagogique au détriment des heures devant les élèves, mais en plus ! C’est ce qui figure dans tous les amendements que nous proposons sur le statut des enseignants. Nous voulons conserver le temps devant les élèves tel qu’il est aujourd’hui et en rajouter par ailleurs. Vous, vous enlevez du temps devant les élèves, c’est assez différent…
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Cette notion de formation continue aurait mérité qu’on la développât davantage. Vous citez l’alinéa 29 du rapport : le mot « continue » aurait pu ne pas y être. Il y est, mais cela ne suffit pas à mon sens à explorer cette question de la formation continue : vous ne dites pas sur quel temps elle sera prise, dans quel domaine elle pourrait avoir lieu – j’ai évoqué des stages dans l’administration, en entreprise, dans des associations…
Mme Annie Genevard.
Ce projet de loi, qui par ailleurs développe abondamment un certain nombre de notions, et parfois de façon répétée, aurait pu détailler quelque peu cette question de la formation continue, dont je pense qu’elle est largement aussi importante que la formation initiale. En tout état de cause, cet alinéa 29 n’est pas suffisant pour explorer cette notion de formation continue.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Il est effectivement surprenant que cette annexe ne comporte aucune mention concernant la revalorisation du métier d’enseignant.
M. Philippe Gomes.
C’est surprenant d’abord parce que le texte de l’annexe est aussi long que celui de la loi elle-même : cette présentation des orientations est donc importante. C’est surprenant ensuite parce que cette annexe, par le fait même qu’elle soit jointe à la loi, a vocation à irriguer l’ensemble du travail réglementaire qui sera nécessaire pour sa mise en œuvre. C’est surprenant enfin parce que dans l’architecture de notre système éducatif, la question du statut des enseignants – de leurs obligations de service, de leur rémunération – est bien sûr majeure et que, le ministre nous l’a indiqué, une concertation doit être engagée sur ce sujet.
Pour ces trois raisons, il me semble indispensable que la question du statut des enseignants et de la revalorisation du métier soit à un moment ou à un autre prise en considération dans cette annexe et identifiée comme étant un axe de travail du Gouvernement, que le Parlement a décidé de soutenir.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente.
 Ce débat est tout de même étrange. Sur un certain nombre de points, on pourrait finalement accepter vos propositions. Le problème, c’est qu’elles sont déjà dans le texte ! Cela devient vraiment le débat du repentir : vous parlez de formation continue, vous y êtes favorables, comme nous tous… mais vous ne l’avez pas faite lorsque vous pouviez ! Oui, c’est vraiment du repentir…
M. Michel Vergnier.
Mais pourquoi diable avez-vous supprimé cette formation continue, qui existait auparavant, comme la formation initiale ?
 On ne l’a pas supprimée !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Aujourd’hui, nous la faisons figurer dans notre texte et vous trouvez encore que ce qui est proposé n’est pas de la qualité que vous souhaiteriez !
M. Michel Vergnier.
Il y a vraiment dans ce débat des éléments que je ne connais pas. Vous ne cherchez pas à améliorer le texte, vous en faites simplement ressortir la qualité… Je vous en remercie d’ailleurs très sincèrement.
Oui, il faut donc refonder, repartir. Franchement, dix ans perdus ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut conclure, monsieur Vergnier.
Mme la présidente.
 Oui, ce texte est un texte fondateur. Prenez-le comme tel. Essayons de l’améliorer encore ensemble, si c’est possible, mais vos tentatives actuelles ne servent qu’à mettre en valeur des initiatives que vous avez vous-mêmes totalement abandonnées !
M. Michel Vergnier.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
La séance est levée.
Amendements identiques n

M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Amendements n

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Amendement n° 1468.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 488.
Amendements n

Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendement n° 879.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n
M. le président. 


Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 556.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cet amendement est une déclaration d’amour à nos profs. Vous savez très bien que tout être humain, dans sa vie, a deux mères : sa mère naturelle et aussi son institutrice, qui l’a porté, qui lui a appris à lire, à écrire et à compter. 
M. Jacques Myard.

sur les bancs du groupe SRC.) 
Nous nous devons, collectivement, de dire au corps enseignant qu’il a une très grande influence, qu’il a entre ses mains, à travers l’instruction publique qu’il dispense à nos enfants, l’avenir de la nation. Tel est finalement le sens de l’ajout que nous proposons de faire à l’alinéa 25 du rapport annexé : « Une réflexion sur l’évolution globale du statut des enseignants sera menée ; ».
Il est évident que nous devons avoir cette réflexion sur la place de l’enseignant dans notre société. Jadis, on disait qu’il y avait l’instituteur, le curé et le maire. Peut-être y a-t-il aussi le pape 
(Sourires)
Cette réflexion est nécessaire, j’y insiste, et je suis convaincu que vous adopterez cet amendement.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 899.
M. le président.
 Nous avons évoqué tout à l’heure la question de la formation continue. Tous, dans nos circonscriptions, nous entendons parler d’enseignants qui se plaignent de sa qualité.
M. Éric Straumann.
On fait beaucoup de pédagogisme sur des bases pseudo-scientifiques,…
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 …avec de pseudo-spécialistes de l’éducation qui expliquent, des journées entières, comment enseigner. On nous dit souvent que cela donne l’impression de gens qui expliquent comment passer le permis de conduire, alors qu’ils ne conduisent plus de voitures depuis de nombreuses années.
M. Éric Straumann.
 Quel mépris !
Mme Marie-George Buffet.
 Ce n’est pas du mépris pour les enseignants, au contraire.
M. Éric Straumann.

M. Michel Pouzol.
 Écoutons l’orateur, mes chers collègues.
M. le président.
 Il faut souligner les problèmes que soulève une formation continue dont la qualité laissait beaucoup à désirer ces dernières années.
M. Éric Straumann.
 Surtout ces dix dernières années !
M. Michel Pouzol.
 Le système s’auto-entretenait dans ces formations, où des enseignants qu’on ne pouvait plus mettre en face de classes se retrouvaient en face d’autres enseignants. 
M. Éric Straumann.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Ça, c’est méprisant !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Non, ce n’est pas du mépris.
M. Éric Straumann.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Il faut mettre en face de ces enseignants en formation des collègues chevronnés et expérimentés, qui ont prouvé par leur travail qu’ils savaient comment faire progresser les élèves, et non des enseignants qui exposent des conceptions pseudo-scientifiques devant des apprentis enseignants qui se demandent, rentrés chez eux, ce qu’ils ont fait de cette journée de supposée formation.
M. Éric Straumann.
 Quelle caricature !
Mme Marie-George Buffet.
Sur les amendements n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Yves Durand, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La commission émet un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements identiques.
M. Frédéric Reiss.
Avant la levée de la séance de cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez bien dit que les débuts de carrière posaient un grand problème ; nous sommes d’accord sur ce point. Au cours de la précédente législature, la RGPP a permis de faire un certain nombre d’économies et les sommes ainsi dégagées ont été consacrées à la revalorisation des débuts de carrière.
À l’occasion de ce que vous appelez la refondation de l’école, nous devrions examiner les choses sous tous leurs aspects. Comme j’ai d’excellentes lectures, je citerai un livre que vous avez signé et dans lequel vous écrivez que la question de la revalorisation du métier ne saurait se résumer à celle du salaire – je suis entièrement d’accord – et qu’il faut envisager toutes les dimensions du problème, notamment les déroulements de carrière et les conditions de service, outre l’amélioration de la rémunération.
Vous l’avez dit clairement : vous avez fait des choix, notamment celui de consacrer 800 millions d’euros à la formation,…
 Parce que vous avez mieux payé les enseignants, vous ? 
M. Michel Pouzol.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 …mais cette refondation de l’école n’a donné lieu qu’à une concertation menée à la hâte. Ce projet n’a donc pas été préparé correctement. C’est pourquoi nous insistons sur la question du statut des enseignants, qui aurait pu susciter d’autres propositions, puisque le projet de loi ne comporte pas grand-chose.
M. Frédéric Reiss.
Des amendements comme les amendements identiques n

 M. le ministre, qui vous a écouté, va vous répondre, mon cher collègue.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Vincent Peillon, 

Tout d’abord, je vous invite à un rapide calcul : 80 000 suppressions de poste à 40 000 euros en moyenne, cela fait tout de même 3 milliards d’euros. Or, comme j’ai déjà pu vous le dire à plusieurs reprises, le montant de la revalorisation des débuts de carrière – uniquement pour les professeurs des écoles – s’est élevé à 250 millions d’euros ! Quant à nous, nous avons déjà revalorisé le métier à hauteur de 800 millions d’euros, en remettant en place l’année de stage.
Je sais, monsieur le député, que vous êtes tout particulièrement attaché à l’enseignement primaire, et je vous en félicite, mais, quand même, au bout de ces dix années au cours desquelles vous avez exercé le pouvoir, seuls 2 % des certifiés et des agrégés – contre 7 % des effectifs des autres corps – accèdent à la hors classe. Voilà le résultat de l’absence totale de revalorisation : vos discours ne se sont pas traduits en actes.
Vous verrez que nous poursuivrons, nous, rapidement cette vraie revalorisation que nous avons déjà commencée.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 304.
M. le président.
 Cet amendement, que j’ai cosigné avec Xavier Breton et Benoist Apparu, porte sur l’alinéa 27 du rapport annexé. Enseigner le numérique et ses usages requiert des enseignants la maîtrise, évidemment, des ressources numériques qu’ils emploient à ces fins, tant dans la préparation de leurs cours que dans l’utilisation qu’ils en font en classe avec les élèves. Cette maîtrise et ces bons usages supposent que les choix pédagogiques de l’enseignant en matière de ressources numériques mises en œuvre dans le cadre de son enseignement soient respectés.
M. Patrick Hetzel.
Partie prenante du projet d’établissement et au plus près de ses élèves, l’enseignant est évidemment le mieux à même de choisir en connaissance de cause les ressources numériques nécessaires et appropriées à l’accomplissement de ses missions. La nature numérique des ressources employées à cet effet ne doit pas conduire à dénaturer l’exercice de la liberté pédagogique du corps enseignant. C’est pourquoi, compte tenu de l’ambition numérique de ce projet de loi, il faut réaffirmer la liberté fondamentale de l’enseignant dans le choix de ses ressources, qui est l’une des clés de sa réussite.
Ne nous répliquez pas que cette question est abordée en d’autres points du rapport : d’autres thématiques sont déjà évoquées de manière récurrente dans votre texte. Selon nous, la question de la liberté pédagogique mérite d’être mentionnée ici, notamment dans la perspective du recours aux ressources numériques.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Il va de soi que tout enseignement – cela vaut donc pour l’enseignement numérique – repose sur la liberté pédagogique des enseignants. Il n’est donc pas besoin d’ajouter une référence à celle-ci.
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Rudy Salles.
M. le président.
 Nous aurons l’occasion de reparler du numérique, puisqu’il est évoqué un peu plus loin dans le projet de loi. Je veux simplement rappeler à nouveau que, si nous souscrivons tous au choix du numérique, force est de constater que vous avez fait un choix industriel, et non pas un choix pédagogique. Il faudra effectivement une formation, mais il faut aussi mettre en garde les élèves contre les dangers du numérique pour qu’ils soient en mesure, le moment venu, de prendre le bon et de laisser le mauvais.
M. Rudy Salles.
Or, sur ce point, malheureusement, nous ne disposons pas d’informations de nature à nous rassurer.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Il faut reconnaître que nous ne partons pas de rien – cela a d’ailleurs été dit dans la discussion générale : les collectivités locales ont fait, ces dernières années, des efforts d’équipement. Que nous manque-t-il ? Outre l’accès au très haut débit pour tous, qui est une tâche nationale pour laquelle nous essayons, comme vous le savez, de mobiliser des fonds européens, il nous manque une formation à l’usage pédagogique du numérique à destination des enseignants. C’est bien sur ce point que nous nous concentrons, avec nos opérateurs, notamment dans le cadre de la définition du cahier des charges des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Ce cahier des charges ne relève pas de la loi ; je le tiens cependant, bien entendu, à votre disposition.
Par ailleurs, la création d’une filière française du logiciel pédagogique est un de nos soucis les plus constants. Les concurrents extérieurs sont en effet redoutables. C’est pourquoi j’ai demandé à Louis Gallois de bien vouloir mobiliser des fonds du programme d’investissements d’avenir pour aider nos entreprises à structurer une filière française dans ce domaine. Nous avons déjà obtenu 15 millions d’euros pour aider les entreprises concernées. Nous considérons qu’il s’agit là de quelque chose d’essentiel : nous avons besoin de logiciels pédagogiques français qui renvoient à des pédagogies françaises, faute de quoi, en l’espace de peu d’années, nous serons colonisés par d’autres façons de penser. Telle est bien notre préoccupation. L’école ne peut entrer dans l’ère du numérique si nous ne veillons pas à la fois à assurer cette formation et à constituer une filière française des logiciels pédagogiques.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1040.
M. le président.
 Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 1468.
M. Mathieu Hanotin.
 Volontiers, monsieur Hanotin.
M. le président.
Poursuivez, je vous prie.
 Ces deux amendements portent sur l’alinéa 28 du rapport annexé à l’article 1
M. Mathieu Hanotin.

Ces deux amendements visent à faire état de ce constat. L’amendement n° 1468 vise plus précisément à mentionner la nécessité d’un rééquilibrage des moyens.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1040 ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur

Vous présenterez tout à l’heure un amendement qui propose un rééquilibrage. Cela me paraît plus approprié. Je vous propose donc de retirer l’amendement n° 1040. Au nom de la commission, j’accepterai ensuite l’amendement n° 1468.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1129.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cet amendement propose de remplacer le mot : « prioritaire » par le mot : « proportionnée » à la seconde phrase de l’alinéa 28 du rapport annexé à l’article 1
Mme Annie Genevard.

Chez moi, dans la circonscription dont je suis élue, qui est un territoire rural, les agriculteurs utilisent une expression très significative : ils parlent des territoires qui sont « juste mal pour être bien ». Ces territoires sont juste en deçà de la limite : leurs difficultés particulières ne sont donc pas prises en compte.
C’est la raison pour laquelle je propose de remplacer l’adjectif « prioritaire » par « proportionnée ». En effet, certains territoires concentrent systématiquement l’intégralité des dispositifs mis en place, alors que d’autres, qui souffrent pourtant de difficultés réelles, n’en souffrent pas assez pour bénéficier de ces appuis particuliers.
À ce propos, j’aimerais vous interroger, monsieur le ministre, sur un terme utilisé dans ce rapport. Comment définissez-vous ce qu’est un « territoire en difficulté » ? Cette question m’est inspirée par le cas d’une école de montagne qui invoquait, à l’appui du maintien d’une classe, le fait d’être située dans un territoire en difficulté. L’inspecteur lui a répondu que les territoires à caractère défavorisé relèvent du code général des impôts. Or, il me semble que la définition des territoires en difficulté relève plutôt du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, les DASEN, ou, à la limite, du préfet. Qu’en est-il exactement ?
Cette question est d’autant plus importante que les territoires en difficulté, qui ne sont certainement pas identiques aux zones d’environnement social défavorisé, déterminent l’ordre de priorité pour la scolarisation des enfants dès deux ans.
Cette question touche particulièrement les territoires ruraux et les territoires de montagne, au sujet desquels une circulaire a été publiée, qui permet de prendre en compte des situations spécifiques. Je pense, à cet égard, à la petite école de Chapelle-des-Bois qui est située dans ma circonscription. Monsieur le ministre, qu’en est-il de la définition de la notion de « territoires en difficulté » ? Que pensez-vous de remplacer le terme « prioritaire » par le terme « proportionnée » ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Évidemment, comme dans toute sectorisation, un certain nombre de difficultés se posent. Je ne les nie pas. Le cas de la petite école que vous évoquez, école probablement charmante…
 Vous y avez supprimé une classe !
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Le critère de l’éducation prioritaire est néanmoins reconnu et stable, même si, comme dans toute sectorisation, des territoires sont victimes d’effets de seuils. Il faut, bien évidemment, prendre en compte ces effets de seuil. Toutefois, je ne vois pas très bien quelle serait l’utilité de remplacer le mot : « prioritaire » par le mot : « proportionnée ». Quelle est la signification de ce dernier terme : proportionnée, oui, mais à quoi ?
J’admets qu’il est nécessaire de réfléchir à une redéfinition, non pas du principe de l’éducation prioritaire, mais de sa sectorisation. C’est évident ! Nous le ferons en liaison avec le ministère de la ville, dans le cadre de la politique de la ville et des zones en difficulté, qui incluent les territoires ruraux et de montagne dont vous parlez. Le rapport indexé le précise d’ailleurs clairement, si ma mémoire est bonne.
Remplacer l’expression « éducation prioritaire » par une notion extraordinairement vague, cela ne me paraît pas apporter une solution au problème que vous avez vous-même soulevé. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Ce sujet est sans doute l’un des plus lourds de ceux que nous avons eu à traiter depuis la mise en œuvre par Alain Savary de l’éducation prioritaire. Tout à l’heure, vous parliez d’évaluation, et vous vous préoccupiez de questions de temps. On ne peut pas dire que la multiplicité des dispositifs mis en place par les majorités successives ait été bénéfique. Comme le rappelait Mathieu Hanotin, le rapport de la Cour des comptes est assez cruel à l’égard de l’éducation prioritaire en France.
Vous nous accusez toujours de mettre l’accent sur le quantitatif au détriment du qualitatif : c’est pourquoi je vous demande de prêter attention au fait que nos propositions ne sont pas uniquement tournées vers la formation des enseignants, et la création de postes. Pour le reste, elles sont systématiquement ciblées sur les territoires en difficulté, qu’il s’agisse de territoires urbains, de territoires ruraux ou, bien entendu, des territoires d’outre-mer.
Les 7 000 postes prévus pour qu’il y ait plus de maîtres que de classes sont affectés prioritairement aux établissements que l’on considère être en difficulté. Comme vous le savez, le ministère de l’éducation nationale dispose d’un certain nombre d’indicateurs qui permettent de les identifier, même si nous devons faire évoluer ces indicateurs. Il en va de même pour les 3 000 postes consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, qui, permettez-moi de le rappeler, n’est pas généralisé mais s’adresse à ceux qui sont le plus en difficulté. Il en va de même également pour les 4 000 emplois qui seront mobilisés pour les collèges les plus en difficulté.
Vous devez savoir qu’au cours du comité interministériel de modernisation de l’action publique qui s’est tenu le 18 décembre dernier, l’éducation nationale a demandé que trois grands chantiers soient très strictement évalués, parmi lesquels figure l’éducation prioritaire. Celle-ci est un des grands chantiers de l’année qui vient. D’ailleurs, comme vous le savez, il s’agit de l’un des chantiers les plus passionnants, car il rassemble plusieurs de nos interrogations. Il touche d’abord au travail des enseignants : ceux-ci ne doivent pas travailler dans ces zones de la même manière que dans les autres zones. Les temps de service doivent être différents. Ensuite, différentes études nous montrent que les zonages – nous n’avons pas encore abordé la question de la carte scolaire – ont parfois pour effet de cristalliser les difficultés dans un certain nombre d’endroits.

Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

La mission sur l’évaluation des politiques prioritaires s’est déjà mise au travail. Nous connaîtrons ses conclusions d’ici à la fin de l’année. À l’automne 2013, ma collègue George Pau-Langevin organisera des assises de l’éducation prioritaire pour faire un bilan d’étape. Nous ferons ensuite des propositions, de manière à refonder l’éducation prioritaire en France.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Vous dites que les moyens sont toujours concentrés sur les mêmes zones, et qu’il faut également – si j’ai bien compris votre préoccupation – les allouer aux zones rurales. Je crois que cette préoccupation est en effet fondée. Toutefois, ne croyons pas que le simple fait de remplacer les mots : « éducation prioritaire » par les mots : « éducation proportionnée » nous permettra de régler la question des moyens !

Mme Annie Genevard
 Il ne s’agit pas de cela !
M. Patrick Hetzel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Nous devons trouver des solutions adaptées aux problèmes qui se posent dans tel ou tel quartier, mais ce n’est pas une question de langage ou de mots. Nous devons surtout imaginer des pédagogies alternatives, des réponses adaptées aux difficultés qui se présentent dans certains quartiers, qu’il s’agisse de banlieues en grande difficulté ou de zones rurales, car ce n’est pas en remplaçant un mot par un autre que nous parviendrons à traiter ces questions, qui sont de nature relativement différente.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je voudrais d’abord dissiper une confusion, puisque M. le rapporteur et Mme la ministre ont mal interprété l’amendement de Mme Genevard. Celui-ci a en effet pour objet de remplacer le mot : « prioritaire » dans la seconde phrase de l’alinéa 28. Il ne s’agit donc non pas de remettre en cause l’éducation prioritaire en tant que telle, mais de considérer que si « l’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire », celle-ci peut très bien être proportionnée aux « moyens attribués en faveur des territoires en difficulté ».
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le rapporteur, je remarque également que vous avez très rapidement donné un avis favorable à l’amendement n° 1468 de M. Hanotin, qui vise à ajouter les mots « pour permettre un rééquilibrage ». Or je ne vois pas ce que cette précision apportera ; la réponse proportionnée dans les territoires prioritaires me semble au moins aussi pertinente, ce qui prouve bien que la majorité et l’opposition ne sont pas traitées de la même façon. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très juste. Très bonne démonstration !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la ministre, le terme « prioritaire » a deux occurrences à l’alinéa 28 et mon amendement portait, non pas sur la première, mais sur la seconde.
Mme Annie Genevard.
Je répète ma question car, je le regrette, je n’ai pas obtenu de réponse éclairante sur ce point : j’aimerais comprendre ce que sont, dans votre esprit et dans votre texte, les territoires en difficulté. Se confondent-ils avec les zones d’éducation prioritaire et, si c’est le cas, pourquoi ne pas le dire ? S’agit-il des territoires dont l’environnement social est défavorisé ?
J’ai sous les yeux un courrier adressé par un directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale à un responsable associatif en réponse à une demande concernant le classement de son territoire en zone géographique défavorisée. Ce courrier stipule que le caractère défavorisé des zones géographiques concernées dépend de critères qui « relèvent du code général des impôts » et que, pour ce motif, la DA-SEN n’est pas en mesure de répondre à la demande formulée. Il est donc nécessaire de clarifier les textes, notamment pour les territoires de montagne, les territoires ruraux ou les territoires à l’écart qui s’estiment en difficulté.
C’est la raison pour laquelle je propose le terme « proportionnée », qui me semble prendre en compte l’équité territoriale. À cet égard, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir eu l’honnêteté de reconnaître que le zonage strict – on est dans la zone ou on ne l’est pas – pose un certain nombre de questions, notamment celle de la cristallisation des difficultés, et donc de la stigmatisation des territoires. La proposition que je fais permet justement de faire cesser cette forme de stigmatisation.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ce n’est pas seulement une question de mots ; c’est une question de philosophie. Si certaines zones sont prioritaires, cela signifie que les autres zones ne le sont pas. Cette logique binaire consiste donc, pardonnez-moi l’expression, à « mettre le paquet » à certains endroits.
M. Julien Aubert.
Au contraire, procéder à une répartition proportionnée des moyens suivant les établissements suppose d’effectuer une analyse 

Vous le savez, lorsque les lettres de cadrage sont adressées aux membres du Gouvernement, certains ministères sont considérés comme prioritaires : les autres, par définition non prioritaires, disposent de moins de moyens. Adopter une répartition proportionnée des moyens pour les ministères permettrait peut-être une meilleure articulation et la prise en compte de priorités parfois moins prioritaires mais quand même importantes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mme Genevard était plus claire !
M. Luc Belot.
 On ne comprend plus rien, maintenant !
M. Michel Ménard.
 Pour bien connaître les territoires ruraux et de montagne du Vaucluse, je peux vous dire que les petits villages ont des écoles en déshérence…
M. Julien Aubert.
 On était presque convaincus. On allait le voter ! 
M. Michel Ménard.
(Sourires.)
 Veuillez laisser l’orateur s’exprimer, monsieur Ménard !
M. le président.
 Ces zones ne sont pourtant pas forcément ce qu’on appelle pudiquement « les quartiers ». Elles méritent néanmoins qu’on établisse un diagnostic qui leur soit propre, et si elles n’ont pas les mêmes difficultés, elles ont tout autant besoin de moyens, lesquels doivent être proportionnés à une situation totalement différente de ce qui peut se passer ailleurs.
M. Julien Aubert.

Mme Julie Sommaruga
 On allait le voter !
M. Luc Belot.
 Avant de mettre aux voix l’amendement n° 1468, qui a été défendu par M. Hanotin et auquel le rapporteur et le Gouvernement ont donné un avis favorable, je donne la parole à M. Aubert.
M. le président.
 C’est intéressant de voir comment, selon qu’on siège d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, on est vice ou vertu. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet amendement est moins choquant que l’amendement n° 1040. Je suis cependant assez étonné par la dérive législative. 
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Vous nous le faites à chaque fois, ce numéro-là !
M. Luc Belot.
 …mais nous ne sommes pas là pour constater ou recopier des bouts de rapports de la Cour des comptes et les insérer dans la loi. Cela ne sert à rien.
M. Julien Aubert.
 Il faut vous renouveler, cher collègue !
M. Luc Belot.
 C’est la dérive législative qui se trouve derrière…
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas le bon amendement. Laissez vos collègues intervenir, ils savent de quoi ils parlent !
M. Luc Belot.
 Vous arrivez au troisième jour de débat et vous intervenez sans savoir de quoi nous avons parlé auparavant !
M. Michel Ménard.
 Monsieur le président, ce n’est pas possible de s’exprimer, mes propos sont couverts !
M. Julien Aubert.
 Vous pouvez vous exprimer, monsieur Aubert.
M. le président.
 Je m’arrête, monsieur le président. Cela ne sert à rien, mes propos sont couverts ; on ne peut pas dialoguer dans de telles conditions !
M. Julien Aubert.
 Mes chers collègues, ayons la capacité de nous écouter mutuellement.
M. le président.
La parole est à M. Mathieu Hanotin.
 Monsieur Aubert, vous commentez un amendement précédemment défendu, que j’ai d’ailleurs retiré ; mais je vais m’expliquer à nouveau à son sujet.
M. Mathieu Hanotin.
Quant à la référence à la Cour des comptes, dont acte ; je veux bien entendre votre remarque et vous avez raison de dire qu’elle aurait pu ne figurer que dans l’exposé des motifs. Toutefois, ce qui est intéressant, c’est, non pas la place de cette référence, mais son contenu, le constat que fait la Cour des comptes. En effet, alors que nous avons exprimé notre volonté, très largement partagée, de « mettre le paquet » – je reprends vos mots – aux endroits où les taux d’échec sont importants, la Cour indique que ces mesures n’ont pas été mises en œuvre ces dernières années et que les inégalités se sont par conséquent aggravées, y compris en termes d’investissement de l’État dans ces territoires.
Quelles en sont les raisons ? Les territoires les moins favorisés connaissent un 

En tous les cas, il est question à l’alinéa 28 – excusez-moi du peu – du principe. La mise en œuvre, le détail des contrats d’objectif – je le dis également à l’adresse de Mme Genevard – seront examinés ensuite, lors de la discussion de l’alinéa 215. Je partage d’ailleurs pour ma part ce qui a été dit sur la question du zonage, qui entraîne des effets pervers, en particulier la stigmatisation, et qui, en outre, ne permet pas d’adapter finement les moyens aux besoins réels de l’établissement, besoins qui varient selon les zones géographiques.
Ces éléments figurent dans le texte, après l’alinéa 210 ou 215 – je ne me souviens plus exactement –, mais cela ne doit pas nous empêcher d’affirmer que l’on ne peut se satisfaire d’une situation où certains établissements rencontrent plus de difficultés que d’autres. Vous demandiez d’ailleurs une définition à ce propos, Mme Genevard ; je vous en donnerai une très simple : regardez par exemple les taux d’échec aux examens et vous constaterez par vous-même quels établissements sont moins bien lotis que les autres. Quand on souhaite la réussite de tous les élèves dans un pays, on essaie d’investir plus là où il y a le plus de difficultés ; c’est le sens de cet amendement.
 Nous en venons à deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 597.
 Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 30 en évoquant la question de la réalité de l’emploi. Pourquoi ? Tout simplement parce que lorsque vous regardez aujourd’hui ce qui se passe dans notre pays, vous vous apercevez que notre système d’orientation et d’insertion professionnelle n’est pas toujours en phase avec ce qui se passe véritablement sur le terrain.
M. Patrick Hetzel.
Deux sources nous transmettent cette information. Tout d’abord, les familles et, plus précisément, les associations de parents d’élèves s’expriment très souvent à ce sujet dans les conseils d’administration des établissements en disant qu’il y a un décalage énorme avec la réalité du marché de l’emploi.
 Il faut écrire « marché de l’emploi » alors, pas « emploi » !
M. Luc Belot.
 Ensuite, lorsque nous rencontrons les professionnels dans nos circonscriptions, qu’il s’agisse des artisans ou des représentants des fédérations professionnelles, il en va de même.
M. Patrick Hetzel.
Par conséquent, il est extrêmement important que figure explicitement dans le rapport annexé la nécessité que notre système d’orientation et d’insertion professionnelle prenne mieux en compte les réalités de l’emploi.
 Ce n’est pas ce que vous avez écrit !
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 632.
M. le président.
 Pour compléter l’argumentation de M. Hetzel, je voudrais rappeler qu’à l’alinéa 22, que nous avons examiné cet après-midi, la commission a choisi d’ajouter les conseillers d’orientation psychologues à la liste des personnels faisant partie de la communauté éducative. Cet amendement n’émanait évidemment pas de l’opposition, monsieur le rapporteur, mais de votre majorité, et vous l’avez vous-même complété.
M. Frédéric Reiss.
Ces conseillers d’orientation psychologues ont souvent une formation généraliste, ils utilisent les cahiers de l’ONISEP et de nombreux autres outils et leur travail est tout à fait reconnu. Or, nous pensons qu’il est nécessaire que ces personnels travaillent en s’appuyant également sur la connaissance des réalités de l’emploi.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué des actions en partenariat avec les régions pour la formation ; c’est dans cet esprit-là que nous rappelons qu’il faut faire attention aux réalités de l’emploi et du terrain.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 C’est bien écrit, en plus !
M. Luc Belot.
M. Yves Durand,
 rapporteur

M. Luc Belot.
 Très bonne réponse, monsieur le rapporteur !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Alain Marc.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’école ne peut pas ignorer la réalité socio-économique du pays. Même si les alinéas que vient de citer le rapporteur vont dans ce sens, je rappellerai quelques faits éloquents à cet égard. Il y a cinq ou six ans, une étude comparative sur les effectifs en sociologie et en psychologie dans les universités indiquait que le nombre d’étudiants dépassait les 3 000 en France, alors qu’il n’était que de 800 en Angleterre et en Allemagne. La société française est peut-être, voire probablement, plus malade que d’autres ; la situation économique aujourd’hui le démontre, mais sans doute est-ce la conséquence de la politique de l’actuel gouvernement. Toujours est-il que ce constat nous invite à mieux organiser l’orientation des élèves en prenant davantage en compte la situation socio-économique.
M. Alain Marc.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vous faites référence, monsieur le rapporteur, à l’alinéa 188, qui traite de l’élève. Or les amendements que nous présentons portent sur l’alinéa 30, qui concerne le système d’orientation et d’orientation professionnelles. Vous ne pouvez absolument pas comparer ce qui n’est pas comparable. Nous insistons sur ces amendements, car il nous semble important que la réalité du marché de l’emploi soit prise en compte par l’ensemble du système d’orientation et d’insertion professionnelles.
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas un objectif pédagogique !
M. Luc Belot.
 Encore une fois, ces amendements n’ont rien à voir avec l’alinéa 188 auquel vous faites référence, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Colette Langlade.
M. le président.
 Certes, le système d’orientation et d’insertion professionnelles doit s’adapter à la dégradation de la situation de l’emploi au cours des dernières années. Mais, en lycée professionnel, cher collègue, monsieur le recteur, dans le cadre du cursus en quatre ans – deux années de BEP et deux de bac professionnel – l’élève était véritablement accompagné vers l’insertion professionnelle. Et c’est à vous que l’on doit la suppression du cursus en quatre ans, l’institution du bac professionnel en trois ans et, surtout, la suppression des projets pédagogiques à caractère professionnel aidant l’élève à s’insérer dans la vie active. 
Mme Colette Langlade.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Revenez à quatre ans, vous verrez !
M. Patrick Hetzel.
 Je ne vous ai pas coupé la parole !
Mme Colette Langlade.
Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner sur l’insertion professionnelle !
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 On ne peut pas dire que les radicaux monopolisent la parole. 
M. Thierry Braillard.
(Sourires)
 C’est jour de messe !
M. Frédéric Reiss.
 Les radicaux n’y vont pas ! 
Un député du groupe SRC.
(Sourires.)
 Reconnaissez qu’une loi de refondation était nécessaire, comme le ministre l’a très bien dit hier. 
M. Thierry Braillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle faiblesse !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Si on parlait de métiers et pas uniquement d’emploi ? Par votre amendement, vous souhaitez que soient mieux prises en compte les réalités de l’emploi afin que l’orientation et la formation professionnelles s’adaptent aux emplois disponibles. Cette réalité peut être très mouvante. Ainsi, dans mon département, les débouchés dans l’industrie automobile, qui étaient nombreux, sont très menacés aujourd’hui. Pourquoi ne pas changer de raisonnement ? Comment donner envie à des jeunes garçons et filles d’aller vers un métier et, de là, les guider vers la formation correspondante ?
Mme Marie-George Buffet.
Dans mon département, le seul métier qu’on proposait aux jeunes aux aéroports de Roissy et du Bourget, c’était d’en assurer la sécurité. Un badge, voilà tout. Dès lors que nous nous sommes battus pour leur montrer qu’il y avait d’autres métiers dans l’aéronautique, passionnants et très nobles, et qu’on a pu ensuite ouvrir les filières correspondantes, des jeunes ont eu envie de les exercer et ont réussi en lycée professionnel. Ainsi, au lieu de vouloir faire passer la formation sous le joug des réalités de l’emploi, parlons métiers et donnons-en envie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

C’est pourquoi notre projet de loi comporte une mesure essentielle, le parcours d’orientation, qui vise à faire découvrir les formations, les métiers et les réalités de l’entreprise, afin de permettre à chacun de construire son orientation. Nous disposons, pour aider les décrocheurs, d’organismes qui ont fait un travail de qualité, tels l’ONISEP, et des professionnels que sont les conseillers d’orientation psychologues. Nous devons inclure dans la formation de tous les enseignants cette préoccupation permanente qui fait partie de leur métier. Nous devons permettre à chacun de construire ses choix, y compris à l’aide du service public territorialisé de l’orientation inclus dans la loi de décentralisation qui unira les efforts de l’État et des régions. La compétence à s’orienter et à choisir son propre destin parmi l’information sur les métiers, ce n’est pas non plus l’adéquationnisme et l’adaptation au marché de l’emploi.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je me permets d’insister sur ce que vient de dire notre collègue Hetzel. Il faut que les élèves connaissent la réalité des emplois et des métiers, dont madame Buffet a justement évoqué l’importance, mais les prescripteurs que sont les conseillers pédagogiques non moins. Pour présenter certaines filières professionnelles et des métiers dans lesquels les entreprises recrutent, pour donner envie à des jeunes de s’y engager, il leur faut les connaître eux-mêmes. J’ai dans ma circonscription une maison de l’emploi réunissant sous le même toit la mission locale, le CIO, Pôle emploi et les entreprises, ce qui permet d’avoir une vision très large du marché du travail. Certes, un enfant peut tout à fait avoir envie d’une certaine orientation, mais il faut au moins que les familles sachent s’il y a ou non un emploi à la clé dans le secteur géographique où ils sont.
Mme Isabelle Le Callennec.
En tout cas, nous sommes favorables à la liberté de choix, mais il n’est point de bon choix sans information. Là réside l’importance de ces amendements : ils précisent bien que la rénovation de l’orientation concerne aussi les prescripteurs. L’alinéa 188 traite des élèves, soit. Mais il importe d’organiser des visites d’entreprises avec les enseignants et les conseillers pédagogiques, qui sont très demandeurs. Ces amendements me semblaient excellents et je regrette leur rejet. Les accepter ne vous coûtait rien et allait même dans le bon sens.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ce qu’a dit Mme Buffet me semble très pertinent. Les mots ne sont pas les mêmes, mais nous ne sommes pas très loin de vous, ni de M. le ministre.
M. Patrick Hetzel.
 À vérifier !
Mme Marie-George Buffet.
 Je vous concède volontiers que le terme « emploi » comporte une ambiguïté. Vous lui avez préféré celui de « métier ». Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait être très prudent et fuir l’adéquationnisme. Je suis entièrement d’accord. L’adéquationnisme est extrêmement dangereux et ne permet pas de régler la question. Je vous propose, dans une optique constructive, un sous-amendement précisant qu’il convient de mieux prendre en compte les réalités des métiers. Il intégrerait ainsi à la fois ce que dit Mme Buffet et ce que dit M. le ministre.
M. Patrick Hetzel.
 Elle n’a pas parlé de ça !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Lancer un débat sur un sous-amendement au terme de la discussion de l’amendement me semble difficile, mon cher collègue.
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1130.
M. le président.
 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 30 par les mots : « et développer l’évaluation », qui ont disparu en commission. Le texte initial est en effet le suivant : « rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ». Je ne sais pas pourquoi vous êtes si méfiants à l’égard de la notion d’évaluation, pourtant vantée par l’un de vôtres, Pierre Moscovici, qui disait en substance – tout le monde va être d’accord sur vos bancs – que la RGPP était aveugle mais la MAP, la modernisation de l’action publique, est éclairée des lumières de l’évaluation. Je ne vois donc pas pourquoi vous avez supprimé le développement de l’évaluation, censée donner du sens à la modernisation de l’action publique.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur

sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert.
Habemus papam
M. Patrick Hetzel.

(Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 Voilà qui est très œcuménique ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires)
 La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour soutenir l’amendement n° 1353.
M. le président.
 Les alinéas 25 et suivants rappellent les orientations pédagogiques assignées par la nation à son école. Depuis 2005, la scolarisation des jeunes handicapés a progressé annuellement de 6,3 % en moyenne. Il s’agit d’aller encore plus loin et de permettre à ces élèves d’obtenir un diplôme à chaque fois que cela est possible. Cet amendement rappelle qu’il est important de permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire dans le cadre des orientations pédagogiques assignées par la nation à son école. Il est donc proposé d’insérer après l’alinéa 30 l’alinéa suivant : « permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ».
M. Jean-Luc Drapeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 


M. Julien Aubert.
M. Vincent Peillon, 

Si nous voulons accueillir dans l’école de la République les enfants en situation de handicap et construire l’école inclusive, alors il faut savoir que cela a un prix, celui des moyens matériels, mais aussi celui de la qualité et de l’accompagnement des personnels spécialisés, qui connaissent aujourd’hui des conditions indignes, et de tous les autres personnels, desquels relève aussi cette mission.
Ne nous faisons pas plaisir à peu de frais. L’intention est louable, mais nous avons devant nous d’importants choix à faire pour que cette intention se traduise en actes efficaces.
 Très bien !
M. Thierry Braillard.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 Nous voterons cet amendement, qui est dans la continuité de ce qui a été réalisé depuis plusieurs années, avec la mise en place de l’accueil en milieu ordinaire des enfants porteurs de handicap. Il y a encore beaucoup à faire, mais un chemin considérable a été parcouru depuis quelques années.
M. Bernard Accoyer.
 Grâce à Chirac !
M. Jacques Myard.
 Nous pouvons nous retrouver sur la voie tracée par le président Jacques Chirac. Elle a connu un développement considérable, même si ce défi reste encore, en grande partie, à relever. Nous voterons cet amendement. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je voterai, bien sûr, cet amendement. Je souscris aux propos de M. le ministre. Un tel engagement crée des responsabilités à l’égard des personnels chargés d’accompagner ces enfants dans l’école. Aujourd’hui, ils n’ont pas la formation nécessaire, pas de déroulement de carrière et pas de statut à long terme. Les familles, d’ailleurs, nous le disent : il n’est pas normal que des enfants voient les personnes qui les accompagnent se succéder.
Mme Marie-George Buffet.
À partir du moment où nous avons fait le choix de l’école inclusive, il nous faut consacrer les moyens nécessaires à la formation des personnels et au déroulement de leur carrière. Ces hommes et ces femmes ne peuvent, du jour au lendemain, se retrouver sans rien. Il faut assumer cette responsabilité tous ensemble.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Patrick Hetzel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée. 
Nous réfléchissons également aux moyens de parvenir à stabiliser les personnels qui assument cette fonction difficile. Nous ne pouvons accepter que les personnels qui exercent un métier aussi délicat que celui-ci se trouvent eux-mêmes en situation précaire.
Lorsque nous aurons établi le référentiel et pris la décision de stabiliser les personnels, il est certain qu’il faudra réaliser un effort financier. Mais nous y consentirons si nous considérons que ceux de nos enfants qui ont des besoins particuliers méritent d’être accompagnés par des personnes compétentes.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 460.
 L’orientation décrite à l’alinéa 31 consiste à « améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire, et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ».
M. Patrick Hetzel.
En l’espèce, le mot : « refonder » n’a aucun sens, car améliorer le climat scolaire pour une école sereine est, depuis toujours, un objectif du système éducatif. Personne, ici, ne pourrait imaginer que, quelles qu’eussent été les politiques éducatives, on aurait pu poursuivre un objectif qui n’eût pas été celui d’une école sereine. Une école sereine, c’est ce qui a toujours été souhaité depuis que l’école de la République a été instaurée.
Considérer qu’il s’agit d’un élément de refondation n’a pas de sens, car cela reviendrait à dire que la lutte contre la violence et l’insécurité n’avait pas sa place précédemment. Cet amendement vise à supprimer le lien entre la refondation et la question de la sécurité en milieu scolaire, car il est incohérent et inopportun.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 557.
M. le président.
 Monsieur le ministre, on se demande si vous n’êtes pas en train d’inventer l’eau chaude…
M. Jacques Myard.
 Comme c’est élégant !
Mme Martine Martinel.
 Vous voulez parler de l’eau tiède ?
M. Luc Belot.
…ou le fil à couper le beurre ! 
M. Jacques Myard. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Et ils osent applaudir !
M. Luc Belot.
 La sérénité du climat scolaire est effectivement l’objectif légitime de tout système éducatif. Je ne vous cache pas que, plus on avance dans l’examen de ce rapport annexé, plus j’entends les anciens vociférer : M. Mazeaud vous aurait passé à la moulinette s’il avait été là !
M. Jacques Myard.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Vous n’avez pas son talent !
M. Luc Belot.
 Cessez de vouloir nous impressionner !
M. Jean-Philippe Mallé.
 Tout cela est du verbiage et se situe hors du champ de l’article 34. Nous saisirons le Conseil constitutionnel, afin que tout cela soit balancé dans une circulaire !
M. Jacques Myard.
 L’amendement n° 900 est défendu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n

M. Yves Durand,
rapporteur
 Ce texte est bavard !
M. Jacques Myard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 La majorité a tendance à penser que c’est en se berçant de mots que l’on agit sur le réel.
M. Julien Aubert.
 Paroles d’expert !
M. Jean-Patrick Gille.
 Un candidat à la présidentielle voulait supprimer le racisme en effaçant le mot « race » de la Constitution. Se rendant compte qu’il existait quelques principes juridiques, il a battu en retraite rapidement et n’en parle plus aujourd’hui. Dans un autre texte, on a évoqué le « mariage pour tous », ce qui permettait en réalité de modifier la définition du mariage. Dans le présent texte, on vend l’idée que l’on va refonder l’école, ce qui signifie que l’on va trouver de nouveaux fondements. Or, vous ne changez pas l’école.
M. Julien Aubert.
Ce texte est un rapport annexé à un projet de loi, mon collègue Myard en a fait le cœur de son argumentation. Monsieur Hanotin, nous sommes d’accord pour dire qu’il y a des équilibres à trouver. Mais est-ce vraiment la mission du législateur que de dresser des constats ? Nous ne sommes pas là pour faire le travail de la Cour des comptes, à neuf autour d’une table à se gratter la tête, mais pour voter des lois qui ont un impact sur le réel. Cette litanie des saints – quand bien même elle est à la mode – n’a strictement aucun effet.
Vous voulez refonder l’école ? Redonnez de l’autorité aux maîtres, replacez les matières fondamentales au cœur de l’enseignement, attaquez-vous au problème du multiculturalisme dans les écoles, où vingt idiomes sont parlés dans une classe de vingt-cinq élèves ! Alors, vous nous trouverez pour refonder l’école. En attendant, vous refondez la sémantique, vous refondez le droit. Je crains que le Conseil constitutionnel, au bout du chemin, ne soit pas tout à fait d’accord. Il faut dire que vous êtes les champions toutes catégories de l’annulation des lois !
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Michel Pouzol.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, faisons preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle.
M. Benoist Apparu. 
 Quelle bonne nouvelle !
M. Jean-Philippe Mallé.
 À aucun moment, M. Myard n’a considéré qu’un climat scolaire serein était inutile. Il a simplement voulu dire que l’inscrire dans le rapport annexé au projet de loi ne changera rien à la réalité.
M. Benoist Apparu.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Depuis le début de ce débat, nous vous reprochons de fabriquer une loi bavarde avec beaucoup de belles et bonnes intentions, sans agir. Tel est le problème de cette refondation, qui n’a de refondation que le nom. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Nos collègues de l’opposition oublient leur bilan.
M. Jean-Pierre Blazy.
 Ça manquait !
M. Patrick Hetzel.
 La question du climat scolaire ne concerne pas particulièrement les écoles maternelle et primaire, mais plutôt l’enseignement secondaire. Une enquête toute récente, réalisée par la nouvelle délégation interministérielle à la lutte contre la violence scolaire, à laquelle 18 000 enseignants – un échantillon représentatif – ont répondu, montre que, si la majorité des personnels du second degré considèrent que le climat scolaire est bon, 41,1 % d’entre eux ont une mauvaise opinion du climat scolaire lorsqu’ils exercent en zone urbaine sensible, contre 25,5 % hors ZUS.
M. Jean-Pierre Blazy.
La majorité précédente a créé des équipes mobiles. L’initiative n’était pas inintéressante, mais elle permettait de répondre uniquement aux situations de crise. Or pour assurer la réussite des élèves, le climat doit être serein tout au long de l’année scolaire. Lorsque l’on supprime, pendant dix ans, des postes de surveillants d’externat – des personnels qui assistent les enseignants et sont particulièrement utiles dans ces établissements –, le climat scolaire se détériore. La majorité ne s’y trompe pas lorsqu’elle parle de refondation.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Il est donc curieux de s’entendre reprocher l’absence de mesures précises, alors que nous parlons bien là d’orientations générales – nous évoquerons les mesures lorsque nous en viendrons à l’examen du projet de loi. Mais nous pouvons aussi parler de ce que nous avons déjà réalisé.
Je prends cette affaire très au sérieux. Ainsi, à la demande du Président de la République, nous avons créé, tout en maintenant les équipes mobiles de sécurité mises en place par la majorité précédente, le métier d’assistant de prévention et de sécurité. Dans l’urgence, nous avons recruté et formé 500 personnes, bien accueillies dans les établissements. Nous créerons bientôt des licences professionnelles.
Nous avons aussi inclus, dans la formation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, des modules, qui existent dans d’autres pays, sur la prévention des difficultés et sur la gestion des conflits, y compris la gestion de certaines situations d’urgence, que l’on constate désormais sur notre territoire. S’il vous en faut, voilà des actes !
Pour la première fois dans l’histoire de l’éducation nationale, j’ai créé une délégation ministérielle chargée de la lutte contre les violences scolaires : ce terme n’avait jamais été employé dans notre administration. Je prends donc cette affaire très au sérieux.
J’ai nommé à la tête de cette délégation Éric Debarbieux, qui avait travaillé sur le harcèlement avec mon prédécesseur, et Jean-Pierre Blazy vient de rappeler que nous avons initié plusieurs études qui nous permettent de traiter ces questions avec sérieux, autrement que dans l’effarement médiatique ou la proclamation.
Tous les professeurs de France, tous les élèves de France ont droit à la sécurité, à la sûreté, à la tranquillité pour étudier, et nous mènerons cette action dans la durée. C’est pour cela que nous avons d’ores et déjà adopté davantage de mesures qu’il n’en avait été pris jusqu’alors.
 Des bataillons disciplinaires !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, est particulièrement intéressant. La question de la violence scolaire est une question sérieuse, personne ici ne le nie. En revanche, vous avez quand même une façon curieuse de présenter les choses, qui nous pose quelques difficultés. Depuis le début de nos discussions, vous avez tendance à décrire ce qui s’est fait avant vous comme relevant du domaine de l’ombre, à quoi vous opposez la lumière qui surgit avec vous ! Cela m’évoque ces publicités qui incitent à maigrir, en opposant avant et après : une photo très vilaine d’abord, illustrant l’aspect dramatique de la situation avant le régime ; puis une photo montrant que tout va mieux. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
M. Vincent Peillon, 

 La question de la violence scolaire ne devrait pas donner lieu à clivage. Cessez donc d’opposer les politiques de vos prédécesseurs à celles que vous êtes en train de mener, car vous l’avez dit vous-même : un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre par la précédente majorité pour lutter contre les violences scolaires.
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 235.
 Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 32. En effet, vous avez vous-même rappelé hier, monsieur le ministre, que mesurer les effets d’une réforme prend toujours un certain temps, souvent dix ans, voire plus.
M. André Schneider.
Il est d’usage de voter une loi d’orientation sur l’école tous les dix à quinze ans. La dernière, celle de François Fillon, a moins de dix ans, et il est donc un peu tôt pour revenir dessus, notamment en affichant la volonté de « modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation ».
Le philosophe Alain, qui fut l’un des maîtres à penser des écoles normales dans les années 1970, disait qu’en pédagogie il fallait savoir perdre du temps.
 Parole d’expert !
M. Luc Belot.
 Un Président de la République, François Mitterrand, disait, lui, qu’il fallait donner du temps au temps.
M. André Schneider.
 Il avait raison !
M. Jacques Myard.
 C’était le bon temps !
M. Julien Aubert.
 Pour notre part, nous vous proposons de nous hâter lentement. Vous avez fait un petit geste tout à l’heure ; si vous faisiez maintenant un grand geste dans notre direction en approuvant cet amendement, cela vous honorerait beaucoup.
M. André Schneider.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 279.
M. le président.
 L’alinéa 32, dont nous demandons la suppression, prétend modifier en profondeur l’organisation des enseignements, leur évaluation et les pratiques pédagogiques. Il est, selon nous, au mieux inutile, au pire de simple affichage. Chaque ministre de l’éducation semble vouloir sa réforme, et les familles, comme les enseignants, peinent à s’y retrouver.
Mme Isabelle Le Callennec.
Si modification en profondeur il y a, elle est sans doute à chercher, monsieur le ministre, dans les soixante mille enseignants supplémentaires que vous nous annoncez. Je ne voulais pas y revenir, mais vous m’y avez invitée – il se trouve que j’ai été porte-parole de mon groupe sur le texte consacré aux emplois d’avenir – en évoquant tout à l’heure les emplois d’avenir professeur.
Vous avez parlé de quatre mille emplois, souhaitant qu’il y en ait dix-huit mille. Vous avez la chance d’être un des rares ministres que le Premier ministre ne recadre pas lorsqu’il fait des annonces de dépenses supplémentaires – ce qui suscite d’ailleurs la jalousie de certains de vos collègues –, mais rappelons que les premiers emplois d’avenir professeurs ont été pris sur le quota des emplois d’avenir – cent mille cette année, cinquante mille l’an prochain. Le ministre du travail vous a-t-il entendu ce soir ? L’aviez-vous prévenu de vos annonces et qu’en pense-t-il ?
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 524. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Alors que je participais un jour à une négociation internationale 
M. Jacques Myard.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), 
nec plus ultra
Aujourd’hui, c’est pareil. Vous êtes en train de nous décrire quelque chose d’extraordinaire, alors qu’il existe déjà des textes à l’éducation nationale : appliquez-les ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 706.
M. le président.
 Dans le droit fil de ce que vient de dire Jacques Myard, qui ne manque pas de bon sens et voit toujours les choses avec hauteur 
M. Bernard Accoyer.
(Sourires), 
Vous voulez supprimer une structure unique et la remplacer par deux entités, un Conseil supérieur d’évaluation du système éducatif et un Conseil supérieur des programmes, ce qui revient, comme toujours, à complexifier le système, à l’alourdir avec des dispositifs de plus en plus cher en argent et en personnel, alors qu’il nous faut absolument alléger, simplifier et réduire nos dépenses, pour la réussite de notre pays.

M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 767.
M. le président.
 Comme l’a proposé Jacques Myard, appliquez les textes de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. On vote généralement une loi d’orientation sur l’école tous les dix ou quinze ans, et l’éducation nationale souffre d’être ballottée d’une réforme à l’autre, sans avoir le temps d’appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de dix ans, il est trop tôt pour revenir dessus, notamment en affichant la volonté de « modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation ». Je demande donc la suppression de l’alinéa 32.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1108.
M. le président.
 L’alinéa 32 vise à modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation. Je voudrais donc rappeler au ministre les trois axes prioritaires qu’il nous répète à longueur de séance.
M. Frédéric Reiss.
La priorité au primaire d’abord – sur laquelle nous sommes d’accord –, avec la création de soixante mille postes. Nous en prenons acte, mais cela doit faire l’objet d’une loi de finances, et nous n’avons pas besoin d’une loi de refondation pour cela.
En matière de formation des maîtres ensuite, vous proposez les ESPE, mais les IUFM existent toujours.
 Mais non !
Mme Martine Martinel.
 Il suffisait de leur redonner vie, puisque vous recrutez au niveau du master 1, avec une formation universitaire en première année et une formation professionnelle en deuxième année, ce qui ressemble étrangement à ce qui était déjà en place. Par ailleurs, nous ne voyons pas très bien comment, avec ces ESPE, vous entendez faire le lien entre la recherche et l’éducation.
M. Frédéric Reiss.
Vous nous parlez enfin du temps scolaire. Là encore, ce n’est pas du ressort de la loi, à l’exception du fonds de 250 millions créé par l’un des articles, puisque vous avez simplement pris des décrets, d’ailleurs très controversés.
Vous parlez donc de modification en profondeur, mais l’on en reste au rapport annexé, et les articles importants que nous attendons ne seront sans doute abordés qu’en fin de discussion, ce qui est maladroit quand il s’agit d’une loi d’orientation et de programmation.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 894.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1131.
M. le président.
 Monsieur le ministre, de même qu’il existe des thèses sur le point-virgule chez Flaubert, on pourrait faire une étude sur l’usage de la parenthèse dans votre texte.
Mme Annie Genevard.
Dans cet alinéa, vous établissez un lien de causalité entre, d’une part, la mise en place du Conseil national de l’évaluation et du Conseil supérieur des programmes et, d’autre part, la réussite de tous les élèves. J’espère que vous y parviendrez, mais j’avoue ne pas véritablement saisir ce lien de causalité.
La création de ces deux structures, le Conseil national d’évaluation et le Conseil supérieur des programmes, me semble relever d’une forme de paradoxe, puisque vous supprimez pour ce faire le Haut Conseil de l’éducation, qui a rendu sur votre projet de loi un avis intéressant, selon lequel « il ne peut y avoir de socle commun sans évaluation » et rien ne saurait « justifier l’abandon de l’évaluation régulière et méthodique de la maîtrise du socle commun aux différentes étapes de la scolarité, faute de quoi sa maîtrise par tous les élèves ne serait en réalité qu’un vœu pieux ».
Il y a donc un paradoxe dans le fait que vous supprimiez le Haut Conseil de l’éducation, qui prône la nécessité de l’évaluation, pour le remplacer par un Conseil national de l’évaluation, qui n’aura pas la possibilité d’évaluer les résultats, puisque ceux-ci ne feront pas l’objet d’une remontée nationale. Et c’est à un organisme comme celui-là, évoqué certes entre parenthèses, que vous assignez un rôle déterminant dans la réussite de tous les élèves…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques en discussion ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Dans son rapport de 2012, que mon ami Bruno Racine a remis en personne au Président de la République, le Haut conseil de l’éducation préconise d’en finir avec le compromis qui était celui du Haut conseil institué par la loi de 2005, puisque celui-ci se trouvait dans la situation très paradoxale d’être à la fois prescripteur et évaluateur, ce qui n’existe dans aucun autre pays.
Je suis très étonné qu’alors que vous reconnaissez vous-mêmes qu’il nous faut, dans les temps qui arrivent, mieux articuler le socle commun de compétences, de connaissances et de culture avec les programmes, l’évaluation et le DNB, vous ne mesureriez pas à quel point cela va constituer un pan essentiel de notre travail, qui suppose un Conseil supérieur des programmes indépendant. La droite l’avait créé ; j’ignore pourquoi elle l’a supprimé. Je souhaite le remettre en place.
 Il ne sera pas indépendant !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

J’ai confié à l’ancien directeur de cabinet d’un ministre de droite, le recteur Alain Boissinot, la mission de mettre en place ce conseil supérieur des programmes, que tout le monde appelle de ses vœux.

M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 Celui qui constate n’est pas celui qui légifère !
M. Julien Aubert.
M. Vincent Peillon, 

Vous prétendez que j’interromps les évaluations, mais la direction de l’évaluation du ministère va retrouver tous ses droits. Ce n’est pas la direction pédagogique qui doit à la fois prescrire et évaluer. Ce n’est pas le Haut conseil qui doit décider des programmes, de la formation des enseignants et de l’évaluation. Ce mode de fonctionnement n’existe nulle part.
Franchement, un peu de bon sens ! J’y travaille au quotidien avec beaucoup des anciens dirigeants de votre majorité. J’ai confié cette mission à un recteur de droite 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Cela n’existe pas !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 C’est scandaleux de dire une chose pareille !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

Nous devons nous doter des instruments qui permettront de mener une véritable réforme : un conseil supérieur des programmes et un conseil de l’évaluation indépendant. Ces mesures représentent une réelle avancée sur laquelle nous pourrions facilement nous accorder.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Demandez-lui si les recteurs sont fichés !
M. Bernard Accoyer.
 Mais ils en parlent d’eux-mêmes !
Mme Catherine Coutelle.
 M. le ministre vient de répondre sur le fond, mais les arguments de nos collègues de l’opposition me surprennent. Ils nous donnent l’impression de faire de la littérature ou du juridisme alors que nous devrions faire ici de la politique.
M. Michel Liebgott.

M. Julien Aubert.
 Les uns et les autres nous disent qu’il faut laisser du temps au temps. « Ô temps ! suspends ton vol » : je comprends qu’ils veuillent attendre la prochaine majorité, mais ce n’est pas notre problème. Nous sommes dans l’action et le Gouvernement œuvre à la refondation de l’école. 
M. Michel Liebgott.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Myard prétend qu’il faut faire du juridisme.

M. Jacques Myard.
 « Oh, attention, le Conseil constitutionnel va vous sanctionner ! » Mais non ! Nous sommes dans l’action politique. Le ministre l’a très bien expliqué : la continuité administrative s’impose à la République et n’est pas propre à une majorité ou une autre. Il n’est pas question de la remettre en cause, mais la majorité a changé et il est normal que la démocratie politique se traduise par des actes politiques. Ce texte sur la refondation de l’école est un acte politique ; il est normal que nous passions à autre chose.
M. Michel Liebgott.
 Nous ne sommes vraiment pas d’accord !
M. Bernard Accoyer.
 Cela ne nous empêche pas d’évaluer un certain nombre de mesures qui ont pu être adoptées les années précédentes, y compris sous des gouvernements précédents.
M. Michel Liebgott.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Notre opposition est radicale et philosophique : le Parlement ne fait pas la politique, il fait la loi, et je suis choqué que M. le ministre fasse une différence entre les recteurs de droite et les recteurs de gauche ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements).
Sur le fond, cet alinéa est révélateur de l’instabilité qui caractérise l’action du Gouvernement : l’instabilité fiscale, puisque vous avez tout mis sens dessus dessous, l’instabilité politique puisque vous avez rouvert tous les modes d’élection, l’instabilité familiale puisque vous avez touché à l’institution, et à présent l’instabilité éducative ! Un pays ne peut pas se construire dans l’instabilité. La majorité est toujours tentée de jouer le démiurge. Vous n’arrêtez pas, d’ailleurs, de parler du verbe. En effet, au début était le verbe mais votre action se termine malheureusement aussi par le verbe.
Enfin, nous trouvons dans cet alinéa ce qui représente le mieux votre manière de concevoir l’action publique. Vous êtes dans la « concertativite ». On crée des conseils, on multiplie les rapports, on rédige des rapports annexes à des lois, mais, pendant tout ce temps, on ne prend pas de décision.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La loi ne peut pas être déclarative. Vous avez inventé un nouveau concept aujourd’hui, celui de la loi déclarative, de la loi informative. Je suis au regret de vous le dire, cette loi ne sert à rien, et ce n’est pas en niant la verticalité de l’État, en refusant de prendre des décisions et de les assumer, en essayant de gagner du temps par la multiplication des instances de concertation et de consensus que le pays s’en sortira. Vous avez le pouvoir, usez-en ! Le pouvoir s’use quand on n’en abuse pas !
M. Julien Aubert.
 Voyez l’avis du Conseil constitutionnel, vous avez donné l’exemple !
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Alain Marc.
M. le président.
 En effet, nous n’avons pas de recteur de droite ou de gauche. J’ai entendu un jour une préfète qui avait été candidate contre moi prétendre qu’elle était une préfète de gauche. Je trouve ces propos ridicules et déplacés. C’est une chose que l’on ne dit jamais en démocratie ! 
M. Alain Marc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet alinéa fait partie de la diarrhée verbale du rapport annexé qui regorge d’intentions. J’en appelle au bon sens, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre. J’espère que les écoles supérieures du professorat ne seront pas ce qu’ont été les écoles normales. Je suis passé par l’école normale, et je sais ce qu’il s’y faisait, monsieur le ministre ! C’est grâce au tutorat des maîtres d’application que nous apprenions quelque chose,…
 Comme partout, il y a les bons et les mauvais élèves !
Mme Michèle Fournier-Armand.
 ...et non grâce à des professeurs agrégés qui n’enseignaient pas toujours dans leur matière et qui se retrouvaient là uniquement parce qu’ils étaient au bout de leur carrière et qu’ils voulaient une place où ils ne travailleraient pas beaucoup. Je vous le dis franchement !
M. Alain Marc.
De même, les IUFM, dans lesquels j’ai eu l’honneur d’encadrer des enseignants, posaient certains problèmes. J’espère donc que les écoles supérieures du professorat ne seront pas ainsi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, de toute évidence, vous vous êtes livré ce soir, avec les propos que vous avez prononcés, à une classification indigne d’un ministre de la République 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous classez les recteurs entre ceux de droite et ceux de gauche. Ils apprécieront ! Les recteurs vous représentent dans les différentes académies parce que vous êtes le ministre de l’éducation nationale. Comment pouvez-vous imaginer dans vos représentations qu’il y aurait des recteurs de gauche et d’autres de droite ? C’est incroyable ! Les recteurs sont uniquement au service de l’État ; ce sont de hauts fonctionnaires qui ont une très haute idée de l’État et de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prétendre une telle chose vous conduit à faire une chasse aux sorcières 
(Mêmes mouvements)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur, qui saura apaiser tout le monde.
M. le président.
M. Yves Durand
, rapporteur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Et alors ?
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Pas du tout !
M. Bernard Accoyer.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 De la République !
M. Julien Aubert.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 La République, monsieur le ministre, n’est ni de droite ni de gauche, elle est la République ! 
M. Jacques Myard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est pour cette raison que j’ai servi avec fierté des hommes politiques qui n’étaient pas de mon bord politique, au nom de l’intérêt général et de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Revenons au verbiage de ce projet de loi pour vous rappeler l’article 34 de la Constitution, selon lequel la loi détermine notamment les principes fondamentaux de la défense nationale et de l’enseignement. Les grandes lois qui ont fondé l’école de la République tenaient en quelques mots comme, par exemple, ceux de Jules Ferry : l’école est gratuite et obligatoire ! C’est sur cette base que l’on a construit une école de la République, pas sur des parenthèses, monsieur le ministre ! Elles prouvent, s’agissant de cet alinéa, que votre pensée n’est pas précise.
 Et la laïcité ?
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Michel Ménard.
M. le président.
 Nous avons longuement écouté nos collègues de l’opposition, ce qui est normal, car ils ont déposé beaucoup d’amendements. Nous avons été particulièrement patients, depuis deux jours, puisqu’ils répètent toujours un peu la même chose.
M. Michel Ménard.
M. Apparu nous a ainsi expliqué à plusieurs reprises que ce texte n’était pas à la hauteur, que l’on ne pouvait parler de refondation. Mais n’y a-t-il vraiment rien à changer quand 140 000 jeunes sortent chaque année de l’école sans diplôme ?
 Avec des parenthèses ?
M. Jacques Myard.
 Cette situation vous convient-elle ? N’y a-t-il vraiment rien à changer quand on constate qu’entre 2000 et 2009 le nombre des élèves en difficulté à quinze ans a augmenté de 30 % ? Cela vous convient-il ?
M. Michel Ménard.
 Quel rapport ?
M. Frédéric Reiss.
 Et entre 1968 et 1981, il y en avait combien ?
M. André Schneider.
 Tous les acteurs du système éducatif sont-ils satisfaits ? Non. Il faut donc, bien évidemment, réformer l’éducation nationale.
M. Michel Ménard.
 Quelle est votre réponse ?
M. Christian Jacob.
 Je vous entends dire que nous n’allons pas assez loin. Pourtant, comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous donnons la priorité au primaire, en y consacrant les moyens nécessaires pour que, dès leur plus jeune âge, les enfants puissent réussir. La formation des enseignants est rétablie, ce qui est essentiel. Les rythmes scolaires seront adaptés pour favoriser de meilleures conditions d’apprentissage. Un conseil supérieur des programmes va être créé. J’ai entendu un certain nombre d’enseignants se plaindre de la lenteur avec laquelle les programmes étaient révisés, alors qu’il y aurait urgence. Ce texte le permettra, ce qui est très important.
M. Michel Ménard.
Enfin, qui peut être contre l’évaluation ? Quand on mène une politique, il faut pouvoir regarder le résultat de l’évaluation.
Vous dites que la loi Fillon a à peine dix ans et qu’il ne faudrait rien changer. Mais depuis Fillon, il y a eu Darcos, puis Chatel, qui ont apporté des modifications. Ils n’ont pas non plus attendu les résultats de la loi Fillon. Or l’école est en plus grande difficulté qu’il y a quelques années. Il est donc urgent de refonder notre école. Tel est le sens de ce projet de loi.
Je sens bien que vous êtes mal à l’aise sur la question de l’éducation 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
 Sûrement pas !
M. Patrick Hetzel.
 …mais les Français connaissent votre bilan dans le domaine de l’éducation, les enseignants et les parents aussi ! Les enfants, quant à eux, subissent depuis dix ans les conséquences de votre action dans ce domaine. 
M. Michel Ménard.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Monsieur Ménard, les Français, les enseignants, les collectivités locales connaissent votre bilan actuel sur les rythmes scolaires. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela étant, oui, nous appelons de nos vœux une refondation de notre école. Le problème, c’est que cette loi n’est en rien une refondation du système scolaire français. C’est ce que nous lui reprochons depuis le début. Il y a beaucoup de phrases, beaucoup de jolis verbes, beaucoup d’intentions éminemment sympathiques. Mais en termes de contenu réel, il n’y a pas grand-chose !
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Michel Ménard.
 Malheureusement pour vous, ce texte est fade et c’est le reproche que nous lui faisons.
M. Benoist Apparu.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez employé un terme qui a choqué certains de nos collègues lorsque vous avez évoqué l’existence de recteurs de gauche et de recteurs de droite.
Les recteurs sont des serviteurs de la République. Vous avez eu un recteur comme directeur de cabinet, monsieur le ministre. Personne ne considère qu’il est de droite ou de gauche. C’est un haut fonctionnaire qui sert la République ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 Très bien !
M. Jacques Myard.
M. Vincent Peillon, 

Pourquoi un Conseil supérieur des programmes ? Pourquoi une évaluation indépendante dans ce pays ? Précisément pour résoudre nos problèmes. Certains, dont je fais partie, choisissent de confier ces missions à des gens qui ont eu des engagements partisans différents des leurs. J’aimerais que vous soyez capables de nous rappeler qui, dans les cinq dernières années, a su faire cela. Je crois au rassemblement, je crois à l’indépendance, et précisément à l’indépendance de l’État, pour les programmes comme pour l’évaluation. Cela nous dépasse tous, mais nous pouvons tous y concourir.
Vous ne voulez pas d’un Conseil supérieur des programmes, vous ne voulez pas d’une évaluation indépendante et vous pensez que vous pouvez faire progresser la cause de l’éducation dans ce pays ? C’est un des sujets majeurs. Vous voulez supprimer un article dans lequel nous instituons un Conseil supérieur des programmes et un Conseil national d’évaluation indépendant dans lequel, de surcroît, nous proposons pour la première fois à la représentation nationale de siéger.
Je vous l’ai dit – mais vous n’avez eu, comme d’habitude, aucun argument pour répondre –, le Haut conseil de l’éducation lui-même, dans son rapport de 2012, que vous défendez sans le lire, recommande l’évolution que nous proposons.
De temps en temps, faites que la politique s’intéresse aux questions de fond. Cela vous permettrait, quand vous dirigez le pays, d’obtenir de meilleurs résultats ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Benoist Apparu. Est-ce pour un rappel au règlement, mon cher collègue ?
M. le président. 
 Oui, monsieur le Président.
M. Benoist Apparu.
J’aime beaucoup les termes que vient d’utiliser M. le ministre.
Si je comprends bien, nous allons avoir un Conseil national d’évaluation indépendant. C’est bien. Cependant, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rappeler la composition de ce conseil ? Deux députés, deux sénateurs, huit membres que vous nommez. Est-ce cela que vous appelez un conseil indépendant ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Luc Belot.
 L’indépendance d’un conseil, c’est lorsque celui qui évalue n’est pas celui qui nomme.
M. Benoist Apparu.
Nous proposerons donc des amendements pour qu’il y ait une nomination indépendante de votre autorité. C’est cela, la véritable indépendance !
 Nous sommes assez loin d’un rappel au règlement, chacun en conviendra !
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 461.
 Cet amendement porte sur l’alinéa 32.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cet alinéa. Vous mettez l’accent sur la question de l’évaluation, mais ce que vous ne dites pas, c’est que, pour créer ces deux instances, en réalité, vous supprimez le Haut conseil de l’éducation. Ce qui revient à dire que vous n’êtes pas satisfait de ce que ce Haut conseil aurait produit. Ce point mérite une attention particulière.
J’en viens plus précisément à notre amendement.
Pour piloter le système éducatif, il faut pouvoir évaluer, et pour cela, il faut s’intéresser à ce qui se passe auprès de chaque élève. Une terminologie consistant à dire « tous les élèves » est extrêmement englobante, mais elle ne permet pas de se focaliser sur l’unité élémentaire de la mesure d’une politique éducative.
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’évaluation dont vous avez parlé doit pouvoir s’effectuer à l’aune de chaque élève.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 558.
M. le président.
 Vous connaissez la formule, monsieur le ministre, puisque vous avez été professeur : il vaut mieux se répéter que se contredire…
M. Jacques Myard.
En l’occurrence, nous répétons ce que nous avons dit précédemment : le « chaque élève » est plus adapté à tous les élèves. Il faut s’occuper de chaque élève, ce qui est la gloire des hussards de la République, car ils ont un œil, certes, sur tous les élèves, mais ils ont aussi l’œil sur chaque élève qui peut être en difficulté et qu’ils vont élever à la dignité de citoyen.
Voilà pourquoi l’expression « chaque élève » est plus appropriée.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 902.
M. le président.
 Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 32, remplacer les mots « tous les élèves » par les mots « chaque élève ».
Mme Dominique Nachury.
Nous avons déjà eu ce débat sur le « tous » et le « chaque ».
 Ça, c’est sûr, nous l’avons déjà eu !
M. Luc Belot.
 Vous nous reprochez, monsieur le ministre, de vouloir un enseignement particulier pour chaque élève. Pourtant, vous avez compris que notre demande était tout autre et que, dans cette distinction, nous souhaitions prendre en considération le rythme, l’évolution et la situation de chaque élève dans un cadre défini pour tous.
Mme Dominique Nachury.
D’ailleurs, l’article 7, dont chacun conviendra ici qu’il est important dans cette loi de refondation, qui précise les missions de l’école, fait bien référence à chaque élève puisqu’il est ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève… ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
rapporteur. Pour être en accord total avec M. Myard et pour ne pas me contredire, je vais me répéter : avis défavorable de la commission ! 
M. Yves Durand, 
(Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 488.
M. le président.
 J’ai cru comprendre, en écoutant tout à l’heure Annie Genevard, qu’en citant M. Moscovici sur l’évaluation, nous pouvions espérer avoir un avis favorable du rapporteur et des ministres.
M. Benoist Apparu.
 Non, il faut aussi avoir son talent ! 
M. Luc Belot.
(Sourires.)
 Je vais donc répéter la formule de M. Moscovici : la RGPP était aveugle, la MAP – la modernisation de l’action publique – est éclairée des lumières de l’évaluation. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je demande des évaluations nationales des résultats et des progrès des élèves à tous les niveaux de la scolarité.
M. Benoist Apparu.
Il est indispensable d’évaluer de façon indépendante les résultats des élèves, mais si nous n’avons pas les remontées nationales, je crains que nous n’ayons du mal à utiliser le résultat des évaluations en question.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Pour évaluer nationalement les élèves, l’INSEE et la DEP – la Direction de l’éducation permanente – ont recours à une méthode d’échantillonnage. Ce n’est pas en remontant 500 000 ou 600 000 évaluations que l’on obtient un résultat statistique qui permet une évaluation, pas plus celles de l’OCDE que les nôtres ; celles de la DEP fonctionnent par échantillonnage.
Le problème que j’ai soulevé tout à l’heure, monsieur Apparu, c’est que l’on commençait à évaluer le système éducatif avec une direction générale de l’enseignement scolaire dont ce n’était pas le métier – elle n’est pas formée avec des statisticiens –, qui était prescriptive sur le plan pédagogique et qui a cru bien faire.
Nous allons donc remettre en place – ce qui était l’idée de la DEP – une vraie évaluation par le biais de spécialistes indépendants – je le redis. Tout à l’heure, vous vouliez supprimer ce nouveau conseil de l’évaluation. Maintenant, vous voulez au contraire le préciser. Il faut comprendre – c’est élémentaire, nous devons même l’enseigner aux élèves – que la méthode de l’échantillonnage est celle qui permet de disposer de statistiques nationales.
Deuxième type d’évaluations, que je vais maintenir et que je fais retravailler : celles qui doivent servir d’outils diagnostiques à nos enseignants dans la classe afin d’améliorer leur travail. Nous sommes en train d’y travailler et des cahiers seront envoyés dès cette année aux enseignants afin d’améliorer les résultats. Toutefois, cela doit se faire en début d’année, pas au mois de mai…
Il faut bien distinguer l’évaluation, outil pédagogique pour l’enseignant dans la classe, de l’évaluation du système éducatif à différents niveaux, qui suppose des méthodes scientifiques. S’il y a eu tant de polémiques ces dernières années au sein de l’éducation nationale, c’est qu’on avait oublié ce principe élémentaire. Et si le Haut conseil de l’évaluation est lui-même partisan de l’évolution que nous proposons, c’est parce qu’il sait ces choses élémentaires et utiles pour nous, mais aussi pour vous.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Rassurez-vous, monsieur le ministre, nous le savons aussi !
M. Benoist Apparu.
Bien sûr, les évaluations de la DEP et de l’INSEE se font par échantillonnage, de la même façon que les enquêtes PISA, le programme international pour le suivi des acquis.
Un autre sujet très intéressant, que vous venez d’évoquer, est celui de l’évaluation par un enseignant, par un établissement, de la sociologie et des résultats de son établissement. Il est tout aussi intéressant, me semble-t-il, d’avoir des remontées de ces établissements au niveau du rectorat ou au niveau national pour mesurer la différence entre les établissements. Ne serait-ce, par exemple, que pour différencier les allocations de moyens ! Si vous voulez connaître véritablement la cartographie scolaire, voir où sont les difficultés spécifiques, vous ne pouvez pas le faire par échantillonnage, mais par des comparaisons entre établissements scolaires, avec des remontées nationales ou, au niveau des rectorats, des évaluations pratiquées dans les établissements. Vous pourrez ainsi allouer les moyens de façon différenciée, en fonction des résultats des établissements.
 Excellente démonstration !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez, à plusieurs reprises, rappelé le caractère fondamental de ces éléments de votre projet de loi : le Conseil national d’évaluation et le Conseil supérieur des programmes.
Mme Annie Genevard.
C’est la raison pour laquelle, au passage, nous nous étonnons du fait que ces deux éléments, qui sont à vos yeux absolument fondamentaux, figurent dans le rapport annexé au lieu d’être dans le corps même de la loi.
 Cela ne relève pas du domaine législatif !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Sur la question de l’évaluation et dans le droit-fil de ce que vient de dire Benoist Apparu, je crois que les éléments d’évaluation des établissements sont tout à fait capitaux.
Mme Annie Genevard.
J’ai déjà eu l’occasion d’appeler votre attention sur la note d’analyse sur l’autonomie des établissements scolaires, qui a été commandée par le Gouvernement au Centre d’analyse stratégique et publiée sous l’égide du Premier ministre
Un des corollaires de cette autonomie est l’évaluation. Qu’il s’agisse d’évaluer les élèves, à des fins pédagogiques, les établissements, afin de procéder à des adaptations, les enseignants, ce qui est bien naturel, ou même, au-delà, tout le système, c’est là quelque chose de fondamental. Ne vous étonnez donc pas que nous abordions la question ; nous y reviendrons avec insistance.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 415.
M. le président.
 Nous en arrivons à un sujet qui va donner lieu à des débats approfondis,…
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 …puisque nous proposons de supprimer la programmation des moyens que vous souhaitez engager.
M. Benoist Apparu.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous vous étiez ému de cet amendement et des suivants auprès d’un certain nombre de journalistes. Oui, nous osons supprimer la programmation des 60 000 postes que vous souhaitez créer ! Par ailleurs, nous assumons totalement, monsieur le ministre, la politique conduite en la matière entre 2007 et 2012.
 C’est la première fois que vous le dites aussi clairement !
M. Luc Belot.
 Nous assumons pleinement le choix qui a été le nôtre de réduire la dépense publique en France, ce qui ne peut être fait durablement si l’on ne touche pas au premier budget de l’État.
M. Benoist Apparu.
 Mais si ! Nous, nous saurons le faire, les Français nous ont choisis pour cela !
M. Luc Belot.
 L’éducation nationale est le premier poste de dépenses : elle compte en sein 50 % des fonctionnaires d’État de notre pays. Vouloir exonérer le ministère de l’éducation nationale de l’effort, c’est donc, nous semble-t-il, se refuser à baisser la dépense publique.
M. Benoist Apparu.
Nous sommes d’autant plus fondés à le dire que, dans notre pays, les dépenses pour l’éducation sont dans la moyenne de l’OCDE. Je comprendrais votre demande de créer 60 000 postes si la France dépensait beaucoup moins que les autres. Mais, encore une fois, nous sommes, en la matière, dans la moyenne européenne – vous le savez d’ailleurs très bien.
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Cela dit, nous sommes bien d’accord : il y a une différence, dans l’allocation des moyens, entre le lycée et le primaire. Il n’en demeure pas moins qu’il est possible de redistribuer des moyens de l’un à l’autre sans pour autant créer des postes.
M. Benoist Apparu.
 Que ne l’avez-vous fait plus tôt, monsieur Apparu ?
M. Luc Belot.
 Par ailleurs, monsieur le ministre, vous savez aussi bien que nous que la question n’est pas, malheureusement, celle des moyens alloués aux établissements scolaires. Prenons un exemple. Vous entamez la réforme des rythmes scolaires. Or, vous savez que le système éducatif français propose 12 % d’heures de plus par élève à l’année. En s’attaquant à cela, on pourrait renforcer le primaire sans pour autant créer des postes. C’est tout l’enjeu, me semble-t-il, d’une réforme sans moyens nouveaux, qu’il est tout à fait possible de porter.
M. Benoist Apparu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur

M. Jacques Myard.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Il y a donc, contrairement à ce qui a été dit un certain nombre de fois à cette tribune, une augmentation du nombre des élèves et une diminution du nombre d’enseignants, due en grande partie aux suppressions assez considérables de postes que vous avez décidées et que vous assumez d’ailleurs – vous venez de le dire.
 Oui, nous assumons totalement !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Il apparaît donc tout à fait justifié de rétablir l’équilibre qui a été détruit par votre politique, de renverser la vapeur et de créer des postes dans l’éducation.
Oserai-je rappeler, par ailleurs, que nous avons connu il y a un an le grand moment démocratique qu’est la campagne électorale présidentielle et qu’un engagement a été pris, pour lequel les Français ont voté ? Or, en démocratie, il n’est pas forcément inutile de tenir ses promesses.
 Il en est tant d’autres que vous ne tenez pas !
M. Benoist Apparu.
 Vous aviez aussi promis de faire baisser le chômage !
M. Jacques Myard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 Pour quel montant ?
M. Benoist Apparu.
 ministre. Votre choix a été de sacrifier l’école, et cela pas du tout dans un souci de maîtrise des déficits publics. Contrairement à ce que vous voulez bien dire, vous n’avez pas été vertueux : vous pensiez que l’école ne méritait pas d’être un investissement d’avenir. 
M. Vincent Peillon,
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Monsieur le ministre, puisque vous nous faites la leçon sur les déficits publics,…
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

 …pouvez-vous me rappeler le montant des cadeaux aux plus riches…
M. Benoist Apparu.
 À Mme Bettencourt !
M. Thierry Braillard.
 …que vous avez évoqués ? 
M. Benoist Apparu.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas le lieu d’une interrogation écrite, monsieur Apparu !
M. Luc Belot.
 Soyons un peu sérieux. Le bouclier fiscal, car c’est de lui qu’il s’agit, représentait 400 millions d’euros par an pendant trois ans, soit 1,2 milliard, sur les 600 milliards d’euros de déficit supplémentaire que vous évoquez. 
M. Benoist Apparu.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Michel Vergnier.
 Et l’ISF, que vous avez divisé par deux ?
M. Pierre Léautey.
 De grâce, soyons donc raisonnables.
M. Benoist Apparu.
Par ailleurs, que nous a dit la Cour des comptes, présidée par M. Migaud, sur les 600 milliards en question ? Qu’ils étaient liés pour 40 % à la crise, pour 40 % au déficit structurel et pour 20 % aux décisions du précédent gouvernement.
 Cela fait quand même 120 milliards !
M. Michel Ménard.
 De grâce, essayez donc d’être sérieux deux minutes et donnez les vrais chiffres. 
M. Benoist Apparu.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît, écoutons-nous !
M. le président.
 Enfin, monsieur Durand, puisque vous faites des statistiques – j’ai d’ailleurs cru comprendre qu’il était de bon ton de faire des études indépendantes… –, pourquoi ne regardez-vous pas sur le long terme ? Pourquoi ne citez-vous les chiffres que depuis 2007 ? Prenons par exemple ceux du milieu des années 90. J’ai avec moi un document qui s’intitule 
M. Benoist Apparu.
Géographie de l’école
Cela vous montre bien que, en abordant le problème de l’éducation par la seule question des moyens,…
M. Yves Durand, 
rapporteur
 …vous faites malheureusement fausse route. C’est tout le problème de la gauche – et de l’école – depuis trente ans. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon,

(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Vous parlez de quantitatif, mais il s’agit en fait de qualitatif. En effet, je vous rappelle que vous avez fait des économies sur des choses concrètes : il est aujourd’hui impossible d’organiser les remplacements, en particulier dans les départements qui sont les plus en difficulté ;…
 C’est vrai !
M. Pascal Deguilhem.
M. Vincent Peillon,

Vous avez fait des choix. Le pire – et cela me surprend de votre part –, c’est que vous dites que vous seriez prêts à refaire les mêmes. Voilà ce que les Français peuvent attendre de vous. Vous avez même déclaré ce matin qu’il faudrait continuer à supprimer des postes d’enseignants. Heureusement, je ne suivrai pas vos conseils : je mettrai de nouveaux professeurs dans toutes les circonscriptions de France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et voilà !
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Il faut être précis, ce que n’a pas été M. Apparu. Quand des chiffres sont cités, on a aujourd’hui les moyens de les vérifier immédiatement. Je peux donc vous l’affirmer : le bouclier fiscal a coûté, non pas 1 milliard, ni même 2 milliards, mais bien 4 milliards d’euros ; ce chiffre émane de la direction générale des finances publiques. 
M. Thierry Braillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP - (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.).)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 71.
M. le président.
 M. le rapporteur vient de faire référence à ce qui s’est passé il y a moins d’un an. Il a dit que les Français se sont prononcés et que des promesses ont été faites. Effectivement, François Hollande a dit clairement qu’il souhaitait qu’un certain nombre de postes soient créés dans l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
 Promesse tenue !
M. Luc Belot.
 Il a aussi dit, dans les mêmes discours, qu’au cours du quinquennat le solde net serait nul s’agissant des créations de postes de fonctionnaires. Vous ne pouvez pas le nier.
M. Patrick Hetzel.
Nous sommes ici dans l’enceinte de la représentation nationale. Il ne faut pas dissocier les problèmes en se focalisant sur un seul poste budgétaire. Quand il est question de budget, il faut avoir une vision d’ensemble, ce à quoi je vous invite.
Vous dites qu’au cours des cinq prochaines années vous allez créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, ce qui est votre droit le plus strict. Mais il faut aussi rappeler les propos du Président de la République, qui disait qu’il n’y aurait, au total, aucune création de poste. Dès lors, je souhaite savoir comment vous allez tenir cette promesse.
En l’occurrence, j’ai fait les calculs : si vous voulez la tenir, il va falloir renoncer au remplacement de deux fonctionnaires sur trois dans les autres ministères. Il est donc important que la représentation nationale sache quels sont ceux qui vont subir le deux sur trois. À défaut, nous devrions conclure que vos promesses ne sont que poudre aux yeux et que vous êtes en train de tromper l’ensemble des Français.
 On en reparlera !
M. Luc Belot.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les six premiers sont identiques.
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 236.
 Tout à l’heure, monsieur le ministre, faisant référence à un recteur de droite, vous nous avez demandé qui avait autant que vous pratiqué l’ouverture. Je me permets de rappeler que de nombreux anciens socialistes étaient entrés dans le Gouvernement de M. Sarkozy et de M. Fillon. Nous avons aussi eu, ici même, un président de la commission des finances de gauche – M. Cahuzac pourrait vous en parler, de même que M. Migaud, nommé entre-temps à la Cour des comptes. Faites-en autant et nous en reparlerons !
M. André Schneider.
Par ailleurs, l’école doit être un temple laïc. Tous les fonctionnaires qui y entrent devraient respecter la conscience des enfants. J’espère que, pour l’enseignement civique que vous allez faire dispenser, vous donnerez des consignes en ce sens. Il est tout de même curieux que ce soit vous qui nous reprochiez d’avoir politisé l’école !
Mais j’en viens à l’amendement n° 236 qui vise d’une part à préciser que la réussite de la politique scolaire ne se mesure pas au nombre de postes ouverts, d’autre part à conduire une réflexion sur la manière dont on peut redéployer les moyens.
En effet, contrairement à ce que nous vous avons entendu dire tout à l’heure, la plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu’il n’y a aucune corrélation entre l’augmentation des moyens et l’amélioration d’un système éducatif.
Cependant, c’est aussi en France que le niveau de salaire des enseignants est nettement inférieur à la moyenne des salaires pratiqués dans les pays de l’OCDE, en début et milieu de carrière. Nous estimons par conséquent que, plutôt que d’augmenter le nombre d’enseignants, plutôt que de faire du chiffre, il vaudrait mieux améliorer la situation matérielle et morale de nos enseignants. Rendez les enseignants heureux, sans doute les élèves en profiteront-ils !
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 280.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous voulez créer 60 000 postes d’enseignants – dont acte, puisque vous avez la majorité. Cependant, la moindre des choses que nous soyons en droit de vous demander, c’est qu’une réflexion soit menée chaque année sur la manière dont on va déployer les moyens engagés. Cela me paraît être une règle de bonne gestion que de pouvoir discuter ensemble de cette question.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Alors que vous vouliez les supprimer, vous voulez maintenant en parler ? Où est la cohérence ?
M. Luc Belot.
 Par ailleurs, monsieur le ministre, je me permets de vous relancer sur la question que je vous ai posée tout à l’heure au sujet des emplois d’avenir professeur, en espérant que vous me donnerez cette fois une réponse.
Mme Isabelle Le Callennec.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez fait une intervention très intéressante au sujet de l’évolution des effectifs dans le premier et le deuxième degré, l’évolution des équivalents temps plein des enseignants, en précisant qu’il s’agissait des chiffres relatifs à l’enseignement public. Disposez-vous également des chiffres relatifs à l’enseignement privé sous contrat ?
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 525.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement politique, celui de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale. Nous savons pertinemment que, sur le long terme, c’est-à-dire au cours des vingt dernières années, le nombre d’enfants a baissé, tandis que le nombre de professeurs augmentait fortement. Il s’agit là d’une évidence que personne ne songe à nier.
M. Jacques Myard.
 Il semble pourtant que l’on vienne de vous expliquer le contraire, monsieur Myard, mais sans doute n’écoutiez-vous pas !
M. Luc Belot.
 Bien sûr, on peut ne se référer qu’aux dernières années, mais il n’en demeure pas moins que le stock des enseignants était bien supérieur à ce que vous annonciez. En affichant des chiffres aussi détaillés dans les alinéas 31 à 54 de l’annexe, vous prenez des engagements qui risquent fort d’être mis à mal par les lois de finances successives. Il y a là une contradiction dans la conduite de l’action publique budgétaire car, compte tenu de la situation des finances de l’État et de ce que vont nous dire les gnomes de Bruxelles dans quelques mois, les engagements pluriannuels que vous prenez vont être très difficiles à tenir.
M. Jacques Myard.
Vouloir s’engager à mettre davantage d’enseignants devant les enfants est une chose, mais vous devriez faire preuve de davantage de prudence. En proposant cet amendement, nous cherchons aussi à vous protéger, monsieur le ministre, et j’espère que vous êtes sensible à notre bonté. 
(Sourires.)
M. Vincent Peillon, 

 Nous ne sommes pas aussi affreux que vous semblez parfois le penser, et l’école nous tient à cœur autant qu’à vous.
M. Jacques Myard.
M. Vincent Peillon, 

 Dans ma commune, j’ai pu constater depuis des années qu’à chaque fois qu’il y avait moins d’élèves, on supprimait un poste, et qu’à chaque fois qu’il y en avait plus, on créait un poste. Il n’y a jamais eu de difficultés de ce point de vue – en tout cas, la situation n’est certainement pas celle, tenant à la fois Charybde et Scylla, que vous nous décrivez. Des économies peuvent être réalisées par l’adéquation des moyens, et c’est ce que nous vous proposons : je suis sûr qu’un jour, vous nous remercierez de vous avoir incité à la prudence, monsieur le ministre.
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 768.
M. le président.
 Notre amendement n° 768 porte sur les alinéas 33 à 51 de l’annexe, relatifs aux moyens considérables consacrés à l’éducation. Nous considérons, pour notre part, qu’il serait possible de faire beaucoup mieux à moyens constants. La plupart des experts établissant des comparaisons internationales estiment qu’il n’y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d’un système éducatif.
M. Dino Cinieri.
Par ailleurs, la France a un niveau de salaire des enseignants nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE en début et milieu de carrière : dans notre pays, les enseignants débutants et après quinze ans d’exercice sont bien moins rémunérés que dans la moyenne des pays de l’OCDE. Entre 2007 et 2012, un milliard d’euros a été consacré à la revalorisation des salaires des enseignants. En effet, la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’éducation était reversée en salaires, jusqu’à l’équivalent d’un treizième mois pour les jeunes enseignants. Il faudrait aller plus loin en ce sens, mais le Gouvernement n’aura plus aucune marge de manœuvre s’il persiste à recruter 60 000 personnes.
Nous proposons par conséquent de substituer aux alinéas 33 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts ».
« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. ».
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1109.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ceux que nous avons défendus tout à l’heure. En juillet 2012, alors qu’il venait de prendre ses fonctions, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, s’est trouvé confronté aux dures réalités de son ministère. S’exprimant au sujet de la promesse électorale faite par François Hollande, il a alors affirmé qu’« il n’y aurait pas de postes supplémentaires créés dans la fonction publique d’État, pour une raison assez simple, c’est que la France n’en a tout simplement pas les moyens » – une déclaration qui a suscité un grand désarroi chez un certain nombre d’autres membres du Gouvernement.
M. Frédéric Reiss.
La création des 60 000 postes peut très bien se faire dans le cadre d’une loi de finances et, comme cela a été démontré, elle devrait s’effectuer dans le cadre d’une réorganisation. M. le rapporteur a insisté sur le sous-encadrement dans l’école primaire par rapport à la moyenne de l’OCDE, ce dont nous convenons. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu’à l’inverse, en ce qui concerne les lycées, nous sommes tout en haut du panier. Ce déséquilibre nécessiterait, à l’évidence, un redéploiement afin d’aboutir à un système qui fonctionne, et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit procédé.
Comme l’ont dit certains de mes collègues, nous craignons fort que certains ministères, tels l’éducation nationale, l’intérieur et la justice, soient privilégiés par rapport à d’autres qui devront se serrer la ceinture – je pense à la santé, au travail ou à la défense.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1132.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous avoue que je suis un peu lassée, d’entendre, depuis sept ou huit mois que nous siégeons…
Mme Annie Genevard.
 Oh ! La pauvre !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …la sempiternelle leçon que nous administre la majorité au sujet de l’éducation nationale, qui aurait prétendument fait l’objet par le précédent gouvernement d’un dépeçage, d’un assassinat, d’un équarrissage,…
Mme Annie Genevard.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Rien que ça !
M. Thierry Braillard.
 …pour reprendre quelques-uns des termes qui ont régulièrement été employés.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 Ils l’ont été lors de précédents débats.
Mme Annie Genevard.
Les faits résistent pourtant à cette analyse partisane.
M. Vincent Peillon, 

 Si, monsieur le ministre, les faits résistent. Le budget de l’éducation nationale est resté, sous le gouvernement précédent, le premier budget d’intervention de l’État – juste après le service de la dette.
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est pas rien !
M. Thierry Braillard.
 Ce n’est pas rien, effectivement, mais juste après ce poste, l’éducation nationale a toujours constitué le premier budget de l’État : ce budget n’a pas diminué.
Mme Annie Genevard.
 Il a même été supérieur à celui de la dette !
M. Jacques Myard.
 Dès lors, pourquoi nous accuser d’avoir assassiné l’éducation nationale ?
Mme Annie Genevard.
 Parce que les résultats ne sont pas là !
Mme Sabine Buis.
 Parlons un peu des RASED, de la scolarisation des moins de 3 ans !
M. Luc Belot.
 Allons, mes chers collègues ! Laissez parler Mme Genevard !
M. le président.
 Je vous trouve très imprudents quand vous affirmez, comme s’il s’agissait d’une certitude absolue, que l’augmentation considérable…
Mme Annie Genevard.
 Indispensable !
M. Pascal Deguilhem.
 …des moyens que vous consentez va obligatoirement conduire à la résolution de tous les problèmes que connaît l’école. Je le souhaite pour notre école et pour notre pays, monsieur le ministre, mais franchement, je suis loin d’avoir la même certitude que vous sur ce point.
Mme Annie Genevard.
 C’est évident !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. le président.
 Comme cela a été dit, la plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu’il est osé d’établir une corrélation entre l’augmentation des moyens et l’amélioration d’un système éducatif.
M. Patrick Hetzel.
Les moyens financiers consacrés par notre pays à son système éducatif sont considérables. Le budget de l’éducation nationale est le premier budget de l’État – bien avant celui de la dette, comme l’a dit Jacques Myard. Par ailleurs, la France a un niveau de salaire des enseignants nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE, notamment en milieu de carrière. Il est intéressant de constater que les alinéas visés par nos amendements fixent des objectifs quantitatifs. Vous nous dites qu’il n’y a pas que l’aspect quantitatif, qu’il ne faut pas considérer que les 60 000 postes, mais aussi les mesures d’ordre qualitatif.
M. Vincent Peillon, 

 Nos points de vue divergent cependant sur un point. Nous considérons qu’à l’heure actuelle, la situation de nos finances publiques est dramatique et que, dès lors, il est nécessaire de faire des choix. Je ne comprends pas comment vous pouvez décider aujourd’hui de créer 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, sans vous demander une seconde s’il ne serait pas plus pertinent de procéder à des redéploiements. Il faudrait, pour cela, avoir une vision globale de notre système éducatif, qui comprend le primaire, le collège et le lycée. Si, dans le primaire, les taux d’encadrement méritent d’être relevés, cela pourrait être fait à enveloppe constante, en travaillant à un redéploiement des postes à l’intérieur de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
 Et on les prend où ?
M. Luc Belot.
 Le fait même que vous n’abordiez pas ce sujet et que, de surcroît, vous supprimiez 8 000 emplois – Benoist Apparu en a parlé tout à l’heure – correspondant à des postes d’enseignants en face des élèves… 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est faux !
M. Pascal Deguilhem.
 Provocation !
M. Luc Belot.
 …vous fait prendre une très lourde responsabilité.
M. Patrick Hetzel.
 Mensonge !
M. Pierre Léautey.
 J’en reviens à la question que j’ai posée tout à l’heure : comment allez-vous faire pour que les autres ministères réalisent le « deux sur trois », et quels seront les ministères concernés ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 895.
M. le président.
 Je ne suis pas certaine que moyens consacrés et résultats soient nécessairement corrélés. On a d’ailleurs évoqué tout à l’heure ce que pouvait représenter, en termes d’amélioration des résultats, la prise en considération de l’évolution du métier ou de la formation.
Mme Dominique Nachury.
Je peux comprendre la satisfaction que procure le fait d’annoncer la création de 60 000 postes, alors même que le nombre des élèves diminue et qu’il est noté que les moyens consacrés en France à l’éducation sont dans la moyenne des pays de l’OCDE. Mais pourquoi ne pas accéder à notre demande d’engager une réflexion sur la manière de redéployer les moyens engagés ?
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements soumis à une discussion commune ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je vois une démonstration d’honnêteté politique dans le fait de dresser un tableau des objectifs poursuivis et de la répartition des moyens engagés, qui ont valeur d’engagement à tenir. Tel est le sens de l’inscription, dans le rapport annexé, de la manière dont s’opère la répartition des moyens.
Les choses sont relativement claires. Doit-on supprimer ou redéployer ? Les collègues enseignants du secondaire apprécieront ! Tout le monde dit que le collège est le maillon faible, ce qui est à mon avis très excessif. Et, alors que le lycée est censé préparer à l’enseignement supérieur, le problème d’encadrement qui se pose à ce niveau est source d’échecs au cours du premier cycle de l’enseignement supérieur. Est-ce uniquement par redéploiement que l’on réglera le problème des 60 000 postes ? Personnellement, je ne le crois pas. Sur ces 60 000 postes, 27 000 sont affectés à la formation des maîtres. À partir du moment où l’on donne la priorité à la formation, il faut y affecter les moyens et le préciser dès le départ.
Que signifierait par ailleurs – et c’est aussi un engagement que nous avons pris de ce côté de l’hémicycle – la priorité à l’école si nous n’y affections pas, parallèlement, les moyens clairement définis et affichés ? Ce serait être particulièrement bavard.
Enfin, il n’y a pas d’opposition entre le quantitatif et le qualitatif, je l’ai précisé en présentant mon rapport et je pense que nous étions d’accord sur ce point lorsque nous en avons débattu en commission. Comment faire ce que vous appelez du qualitatif sans moyens ?
 Ils ont les moyens !
M. Jacques Myard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Il y a, d’abord, cette polémique que je regrette. Vous dites, avec beaucoup d’émotion dans la voix, que les salaires des enseignants français sont inférieurs à ceux des autres pays. Mais si vous les aviez augmentés au cours des dix dernières années, vous n’auriez pas ces trémolos et nous ne serions pas obligés, demain, de régler cette question ! Vous aviez dix ans pour faire ce choix !
 On l’a fait !
M. André Schneider.
M. Vincent Peillon, 

Vous ajoutez, ce qui est intellectuellement très séduisant – Benoist Apparu a beaucoup insisté sur ce point – qu’il faudrait un redéploiement du secondaire vers le primaire. C’est très juste, puisque la dépense d’éducation est plus importante pour le secondaire. La majorité que vous avez soutenue a mené la réforme des lycées à l’égard de laquelle vous avez noté que j’ai été, jusqu’à présent, très prudent. Mais, à peine le SNES a-t-il toussé que vous avez précisé que cette réforme serait faite à moyens constants ! Vous n’avez voulu réaliser aucune économie au niveau du lycée. Donc, il nous reviendra également de tracer la voie dans ce domaine comme dans d’autres.
Nous sommes au cœur de notre désaccord. Lorsque nous gouvernons, nous devons choisir et dire quelle est notre priorité. Le Président de la République l’a très clairement précisé lors de la campagne présidentielle : c’est la jeunesse et c’est l’école. Nous avons encore moins qu’hier les moyens de jeter l’argent par les fenêtres parce que nous maîtrisons les déficits publics. La France a donc fait un choix : celui de sa jeunesse, de l’avenir, de l’investissement dans la connaissance, de la formation, de la lutte contre le décrochage, de la préparation de l’avenir. Nous donnons donc – et nous l’assumons – une priorité budgétaire à l’école. Mais comme nous avons parallèlement besoin d’un débat démocratique clair, nous nous devons de préciser devant votre assemblée, à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’orientation, à quoi ces moyens seront consacrés. Tous les jours, vous le savez, des gens nous disent qu’il n’y aura pas assez de postes à la rentrée ou qu’une nouvelle classe va fermer… Oui, et je l’assume, nous privilégions d’abord la formation des enseignants parce que c’est du qualitatif. Même lorsque nous mettons en place les dispositifs « plus de maîtres que de classes », ce qui est du qualitatif, du pédagogique, nous savons que ces 7 000 postes seront insuffisants et qu’il n’y en aura pas un dans chaque école de France, puisqu’elles sont 20 000. Les secteurs les plus en difficulté seront, par conséquent, prioritaires. Ce projet de loi de programmation ne doit pas donner lieu à une discussion de principe. Les Français ont compris que, contrairement à vous, nous donnions la priorité à l’école ! À quel secteur faut-il consacrer davantage de moyens ? Est-ce que ce sont les bons choix si l’on veut lutter contre l’échec scolaire ? Je pense, pour ma part, que le vrai débat consiste à se demander si la priorité à la formation des enseignants est le bon choix. Là, il y a l’espace d’un débat, d’un beau débat démocratique ! Donner la priorité au primaire est-il le bon choix ? Si vous le contestez, assumez-le. Nous assumons notre choix budgétaire, ce que vous ne contestez pas. C’est coûteux pour les autres ministères. Nous affichons, ensuite, des priorités que vous ne contestez pas. Vous pouvez donc soutenir avec nous cette programmation !
Depuis le début, vous vous prétendez, vous aussi, favorables au rassemblement. Le rassemblement de ceux qui aiment l’école, c’est celui de ceux qui donnent la priorité à l’école ! C’est ce que nous vous proposons ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Je voulais réagir aux propos de notre collègue Hetzel et de quelques autres intervenants.
M. Mathieu Hanotin.
S’agissant du redéploiement, soyons honnêtes et regardons la réalité, chers collègues de l’opposition ! Derrière la logique comptable que vous avez évoquée, il y a aussi des femmes et des hommes qui enseignent, aujourd’hui, au collège ou au lycée, dans des classes de seconde, et vous voulez finalement, demain, sorte de nouvelle révolution culturelle, les affecter d’autorité dans les classes de CP, de CE1 ou de CE2 !
 Mais ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Patrick Hetzel.
 Je vous invite à défendre cette position si c’est la vôtre. Cette logique peut s’entendre sur le long terme. Il y a, certes, peut-être, un rééquilibrage à faire entre le primaire et le lycée. Mais si l’on veut que cela soit mis en pratique dès la rentrée prochaine, vous le savez bien, les créations de postes doivent être d’autant plus importantes et des moyens sont nécessaires.
M. Mathieu Hanotin.
Il faut donc qu’il y ait une formation, ce qui implique d’y consacrer malheureusement, comme l’a si justement expliqué le ministre, encore plus de moyens la première année pour un même effet d’un point de vue quantitatif. Telle est la réalité. La qualité a aussi un prix. Et c’est ce que nous assumons avec ce projet de loi.
Un dernier mot, si vous me le permettez, monsieur le président, sur les salaires, qui ont été évoqués à maintes reprises. Je voudrais que vous sortiez de cette doxa selon laquelle quand vous étiez au pouvoir vous vous préoccupiez du salaire des enseignants.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Revenons à la réalité. Madame Genevard, et je réponds à ce que vous avez précédemment affirmé : vous n’avez pas augmenté le salaire des enseignants, mais vous avez payé des heures supplémentaires. Tout travail mérite salaire dans ce pays, cela me paraît à peu près normal. 
M. Mathieu Hanotin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Eh oui ! Zéro !
M. Pascal Deguilhem.
 Vous nous mettez aujourd’hui dans une position très difficile, car nous devons arbitrer entre le recrutement de personnels supplémentaires pour former des maîtres dans ce pays…
M. Mathieu Hanotin.
 Merci, mon cher collègue !
M. le président.
 … et l’augmentation des salaires. L’augmentation des salaires des professeurs est une perspective nécessaire. Mais nous considérons que, cette année, la priorité doit porter sur la formation.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ce débat est particulièrement intéressant et est effectivement au cœur des questions posées à l’éducation nationale comme à la France.
M. Benoist Apparu.
La maîtrise des dépenses publiques est évidemment un enjeu que nous reconnaissons sur tous ces bancs. Cette maîtrise des dépenses publiques nous contraint à penser et à réformer différemment. Essayons d’être un peu concrets. Vous connaissez comme nous le rapport de la Cour des comptes de 2010 qui pointe, par exemple, que le temps par élève et par an est de 12 % supérieur en France à la moyenne de l’OCDE. C’est une marge de manœuvre considérable. De la même façon, ce rapport pointe le nombre de décharges accordées depuis une vingtaine d’années, qui correspond je crois – je n’ai plus les chiffres en tête – à 12 000 ou 19 000 postes équivalent temps plein. Nous disposons là de marges de manœuvre absolument considérables pour donner la priorité au primaire. C’est le premier élément.
Deuxième élément, vous avez raison, la réforme du lycée sera compliquée à mener et le redéploiement très difficile à organiser.
M. Vincent Peillon, 

 Mais nous serons, bien évidemment, là pour vous soutenir ! C’est pour cela que nous insistons tant sur la question du statut des enseignants, monsieur le ministre ! Pourquoi consacre-t-on davantage de moyens au lycée qu’au primaire ? Contrairement à ce que l’on dit, ce n’est pas tellement en raison des options. En effet, vous savez aussi bien que nous que, pour un temps de classe de vingt-quatre heures pour les élèves dans le primaire, un enseignant doit avoir vingt-quatre heures de temps de travail. Au lycée, le temps de classe des élèves par semaine est de trente-cinq à quarante heures alors que le temps pour le professeur est de quinze à dix-huit heures. C’est ce qui fait que nous surinvestissons dans le lycée. C’est la raison pour laquelle l’évolution du statut des enseignants est absolument essentielle si on veut assurer le redéploiement et la maîtrise des dépenses publiques.
M. Benoist Apparu.
Troisième élément, vous nous dites en permanence sur ces bancs que nous avons cassé l’école française en supprimant les 80 000 postes en question. J’entends ce vocabulaire qui est politique. Je voudrais vous poser une seule question, monsieur le ministre. Que représentent ces 80 000 postes ? C’est l’application du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Mais, pour respecter les engagements du Président de la République, à savoir créer plus de 60 000 postes et geler la dépense publique en nombre de fonctionnaires, vous serez contraint de procéder au non- remplacement de deux fonctionnaires sur trois dans les autres ministères. Quel qualificatif allez-vous alors utiliser pour les autres ministères ?
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 En écoutant nos collègues de l’opposition, je n’ai pas été lassé, comme Mme Genevard, mais surpris, voire choqué. Je crois qu’ici nous sommes tous des experts en matière d’enseignement. La plupart d’entre nous ont sans doute été parents d’élèves ou le sont encore pour les plus jeunes ; certains ont été enseignants ; d’autres, comme mon collègue André Schneider et moi-même, principaux de collège. Je ne peux pas comprendre que l’on puisse honnêtement soutenir que les moyens accordés à l’éducation nationale n’ont aucun impact sur la réussite des élèves ! Cher collègue André Schneider, quand nous étions tous les deux principaux de collège, nous attendions au printemps ce courrier du rectorat nous annonçant la dotation horaire globale de notre établissement. Nous réunissions alors nos équipes pédagogiques pour étudier les résultats des élèves et nous nous interrogions sur ce que cette dotation horaire allait nous permettre de faire : maintenir des classes de trente élèves, voire plus ou opter pour des dédoublements. Nous menions cette réflexion en fonction des moyens qui nous étaient attribués et non pas pour le plaisir de dire que nous disposions de 300 ou 400 heures. Nous savions, en effet, que ces heures qui nous étaient accordées participeraient à la réussite des élèves.
M. André Chassaigne.

M. Pascal Deguilhem.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Comment pouvez-vous tenir de tels propos ? Où êtes-vous allés chercher que, pour certains pédagogues, le nombre d’élèves ne compte pas ? Vous pouvez sourire. Ce n’est pas seulement du bon sens, c’est une approche scientifique que je développe.
M. André Chassaigne.
On peut certes faire de la politique mais, à un certain moment, il faut faire preuve d’une forme d’honnêteté intellectuelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 J’ai beaucoup de respect pour vous, monsieur Chassaigne,…
M. Patrick Hetzel.
 Je le mérite ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 …mais vous devriez faire preuve de prudence. Les travaux d’experts dont nous parlons sont des travaux développés par l’OCDE, ce n’est pas simplement une invention de l’opposition.
M. Patrick Hetzel.
Revenons-en à cette question cruciale des moyens pour l’éducation nationale.
J’ai cru comprendre que d’aucuns mettaient en doute le fait que, pour nous aussi, l’école primaire doit être considérée comme une priorité. C’est un point sur lequel nous sommes d’accord.
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
 Une fois que l’on a dit cela, il faut ensuite savoir comment l’on procède et, contrairement à vous, nous pensons qu’il y a sans doute d’autres moyens pour agir à l’intérieur de l’enveloppe du ministère de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
 Je n’aurais pas aimé vous avoir comme recteur… 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
Bien entendu, monsieur Hanotin, il y a des hommes et des femmes dans les lycées et, lorsque nous proposons de redéployer du lycée vers l’école primaire, nous parlons évidemment de postes et non pas de personnes, parce que nous avons évidemment aussi une très grande considération pour les personnes.
Le point clé, c’est que nous avons le souci de l’ensemble du pays. Or, le Président Hollande l’a dit lui-même, il n’y aura aucune création de postes de fonctionnaires durant le quinquennat. La priorité donnée à l’éducation nationale, avec 60 000 postes de fonctionnaires en plus, a donc pour corollaire la suppression de postes dans d’autres ministères.
 Faire des choix, c’est ça la politique !
M. Luc Belot.
 Quand on regarde ce que cela représente dans les autres ministères, cela revient à y faire du deux sur trois.
M. Patrick Hetzel.
Ce que nous souhaitons donc savoir, parce que nous avons besoin de cette information pour avoir une vision claire de ce vers quoi nous allons globalement dans ce pays, c’est le nombre de postes que vous allez supprimer et à quel endroit. Un sur deux, c’était déjà dur. Deux sur trois, ce sera évidemment extrêmement difficile.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question de la rémunération des enseignants. M. Hanotin a prétendu que nous n’avions pas revalorisé le salaire des enseignants. Je crois que si. Les débuts de carrière ont été revalorisés.
Mme Annie Genevard.
Vous avez cité deux chiffres à plusieurs reprises dans vos interventions en expliquant en substance que nous y avions consacré 250 millions et que vous alliez y consacrer 800 millions avec la restauration de la formation.
M. Vincent Peillon, 

 Pour l’enseignant, ce n’est tout de même pas exactement équivalent, vous en conviendrez. Dans le premier cas, c’est une véritable revalorisation salariale. Dans le second, c’est une revalorisation de l’apprentissage.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 Peut-être, mais, concrètement, pour l’enseignant, cela ne revalorise pas véritablement son salaire mensuel.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 Cela améliore ses conditions de travail, ce n’est déjà pas mal !
M. Luc Belot.
 Peut-être, j’en accepte l’augure. Comme vous le disiez, monsieur Belot, la politique c’est faire des choix. Vous auriez pu faire un autre choix, monsieur le ministre, comme créer moins de postes et valoriser davantage le salaire des enseignants pour les impliquer davantage, par exemple, dans le contrat autour de la réussite de l’élève. C’est le choix que nous aurions fait. Le cancer de l’école, c’est l’échec scolaire, vous le savez.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 Sans doute, mais, comme l’a souligné l’un de mes collègues, l’année de tutorat était extrêmement formatrice.
Mme Annie Genevard.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La revalorisation, c’est l’un des facteurs clés pour impliquer davantage les enseignants dans la lutte contre l’échec scolaire.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
Je comprends que ces créations de postes soient un véritable choc culturel pour vous, mesdames, messieurs de l’opposition. Nous parlons bien en effet, de créer 60 000 postes de titulaires alors que c’est plutôt la précarité que vous aviez augmentée dans les années précédentes, avec des salaires qui font s’interroger sur votre capacité à vanter ici la revalorisation des salaires des enseignants. Je parle des stagiaires de master auxquels vous proposiez un salaire brut de 495 euros. Je parle aussi des 1 500 assistants pédagogiques recrutés à partir de la rentrée 2006 en L2, payés au SMIC, qui ont été ensuite embauchés pour un, deux ou trois ans puis limogés. Voilà la politique salariale que vous avez proposée pendant des années, associée à la précarité.
Mme Sandrine Doucet. 
Un enseignant sur six a entre cinquante-quatre et cinquante-neuf ans. Les 60 000 postes mis au concours et les 150 000 recrutements à venir permettront de donner à l’éducation la place qu’elle mérite et qu’il faut envisager pour l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Schneider.
M. le président.
 Oui, monsieur Chassaigne, j’ai toujours partagé cette petite émotion du début de l’année lorsque nous attendions notre dotation, et je mangeais des vitamines 
M. André Schneider.
(Sourires.)
 Les moyens comptent donc !
M. Luc Belot.
 Monsieur le ministre, j’étais principal de collège entre 1981 et 1995. Cela doit vous dire quelque chose, ce n’était pas la droite qui était au pouvoir.
M. André Schneider.
 Les moyens comptent, c’est tout !
M. Luc Belot.
 Nous en venons au vote sur les amendements identiques.
M. le président.
 J’ai demandé la parole, monsieur le président !
Mme Martine Faure.
 Plusieurs d’entre vous me l’ont demandée mais j’ai refusé systématiquement car je crois que l’Assemblée est maintenant éclairée. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question. L’une de mes fonctions, c’est d’essayer de faire avancer le débat. Nous allons donc passer au vote.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l’amendement n° 822.
 C’est un peu un amendement de repli et je ne voudrais pas prolonger la discussion mais il me semble tout de même étrange de prévoir la création de 60 000 postes.
Mme Claudine Schmid.
Lorsqu’on lit le texte du projet de loi et que l’on entend les arguments développés par le ministre ou par le rapporteur, il semble que toutes les difficultés seront résolues, que tout ira mieux et qu’il n’y aura que du qualitatif 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Vincent Peillon, 

 Les traitements ont effectivement été revalorisés pour les débuts de carrière, monsieur Hanotin. Nous avons fait comme vous, monsieur le ministre, nous avons commencé par la base, la refondation, et nous aurions bien continué… 
Mme Claudine Schmid.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 1133.
M. le président.
 M. le rapporteur, totalement fortuitement, a pris la date de 2007 pour expliquer qu’il y avait eu plus d’élèves et moins de professeurs. Je voudrais prendre un spectre un peu plus large : la dernière période de vingt ans. Depuis vingt ans, il y a un professeur de plus pour douze élèves en moins. Or, dans l’alinéa 6 de l’annexe, monsieur le ministre, il est écrit que, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus. Le constat que l’on peut tirer du rapprochement de ces deux éléments, c’est qu’il n’y a pas de corrélation entre l’augmentation du nombre d’enseignants et les progrès réalisés par notre école. Ainsi, les moyens considérables qui y seront consacrés, dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, ne garantiront en rien une amélioration de la situation personnelle des enseignants ou de la réussite des élèves.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 Je regrette, monsieur le président, que nous ne m’ayez pas donné la parole avant.
Mme Martine Faure.
 Ce n’était pas facile. Il faut parfois savoir dire non.
M. le président.
 Nos collègues de l’opposition ont parlé longuement.
Mme Martine Faure.
 C’est tout de même un peu la logique du débat parlementaire…
M. le président.
 Mesdames, messieurs de l’opposition, vous assumez, M. Apparu l’a dit, la suppression de 80 000 postes ; vous assumez la suppression de la formation initiale et de la formation continue ; vous assumez le fait que les enfants âgés de deux à trois ans n’aient pas accès à la maternelle et, aujourd’hui, vous êtes d’accord avec nous pour donner la priorité au primaire, refonder la formation initiale et la formation continue, donner des moyens à l’enseignement professionnel et agricole.
Mme Martine Faure.
 C’est n’importe quoi, madame Faure, voyons !
M. Benoist Apparu.
 Je vous ai laissé parler, monsieur Apparu !
Mme Martine Faure.
Vous êtes d’accord sur tout, sauf pour donner des moyens. Il faut d’abord rétablir ceux que vous avez supprimés. Je ne sais pas quels rapports vous avez lus, mais ce ne sont pas les mêmes que nous et votre vécu ne doit pas être le même non plus !
Ne nous dites pas aujourd’hui que l’on peut enseigner à une classe de trente ou trente-cinq élèves comme à une classe de vingt ou vingt-cinq, ce n’est absolument pas possible.
 Tout à fait d’accord !
M. Benoist Apparu.
 C’est ce que vous prétendez de façon générale. Mme Genevard explique qu’elle ne comprend pas, mais je ne comprends pas non plus que nous ne puissions pas nous entendre sur les moyens. Alors que vous avez supprimé 80 000 postes, en créer 60 000 pour rétablir une formation continue et remettre devant les classes un nombre de maîtres cohérent, c’est même insuffisant.
Mme Martine Faure.
Cette querelle des moyens, des chiffres, n’a vraiment pas lieu d’exister au moment où nous devons en urgence refonder l’école de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je suis très agréablement impressionné par la qualité du débat. Je l’écoute depuis quelques heures et je trouve qu’il fait honneur à l’éducation nationale avec ce que chacun d’entre nous peut mettre derrière ce terme si cher à notre patrie. Je crois que nous sommes un certain nombre qui n’auraient rien été s’il n’y avait pas eu l’éducation nationale. On se renvoie parfois à la figure des arguments qui pourraient faire consensus, mais peu importe.
M. Jean Lassalle.
J’ai été de ceux qui n’ont pas aimé le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, particulièrement dans l’éducation nationale. Je pense que cela a fait du mal, notamment dans les plus petites communes. Un fonctionnaire de l’éducation nationale, c’est un instituteur, un maître d’école, ce n’est pas tout à fait la même chose que les autres fonctionnaires, bien qu’ils soient très importants eux aussi.
J’ai bien entendu les explications de M. le ministre. Il veut former les 60 000 maîtres nouveaux, mais je vois pour l’instant l’inspecteur d’académie continuer à se faire autant de souci, à se torturer autant qu’avant pour pourvoir des postes dans nos villages, souvent éloignés, des campagnes et des vallées. Je vous assure que c’est un choc parce qu’un certain nombre de nos concitoyens avaient le sentiment, en votant comme ils l’ont fait aux dernières élections, que c’est quelque chose qui changerait profondément.
L’éducation est un élément sacré pour notre pays, et plus encore dans ces territoires qui sont en train de se vider de leur substance humaine et qui perdent le sens peut-être plus vite qu’ailleurs alors que nous en aurions tellement besoin. S’il y a un effort sur lequel nous devrions tous nous mettre d’accord, c’est bien de vouloir considérer la situation de ces territoires.
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Comme mes collègues de la majorité, je trouve très étrange que les députés de l’opposition, à l’instar de Mme Genevard ou de Mme Nachury, s’étonnent que nous puissions vouloir recréer les postes qu’ils ont supprimés.
M. Jean-Pierre Blazy.
Ils nous tiennent le discours : « Le quantitatif, ce n’est pas important. » Je rappellerai donc des chiffres importants concernant la démographie de notre pays. Nous avons certes constaté une baisse des naissances au milieu des années 1990, où l’on enregistrait 750 000 naissances par an en moyenne, mais nous sommes aujourd’hui à 820 000 naissances. C’est du quantitatif et c’est la réalité : il faut bien scolariser ces enfants, dès la maternelle.
Ensuite, dans le premier degré, après une baisse des effectifs, une augmentation a de nouveau lieu. Enfin, en termes quantitatifs, il est également vrai que nous sommes en dessous de la moyenne de l’OCDE pour les dépenses d’éducation.
M. Apparu demande de redéployer du second vers le premier degré. Vous avez largement commencé à le faire : en 2011, dernière année de la précédente législature, la dépense moyenne n’a pas baissé dans le primaire, contrairement au second degré et au supérieur.
Je voudrais que vous clarifiiez votre propos, monsieur Apparu. Vous avez affirmé que l’on pouvait redéployer des personnels du second degré vers le premier degré. Un professeur certifié a un service hebdomadaire de dix-huit heures, un professeur agrégé de quinze heures, un professeur des écoles non pas de vingt-quatre mais de vingt-sept heures. Vous proposez donc d’augmenter la durée du service des professeurs du second degré ? Si c’est ce que vous souhaitez, dites-le clairement. Les enseignants jugeront.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Je vais évidemment répondre.
M. Benoist Apparu.
 Cela n’est pas censé être l’objet de votre prise de parole.
M. le président.
 Il y a deux choses très différentes. Aujourd’hui, le temps de travail d’un élève du primaire – vingt-quatre heures par semaine – correspond à celui d’un professeur devant élèves : vingt-quatre heures sur les vingt-sept heures qu’il fait. Nos lycéens, par contre, sont très au-dessus des moyennes européennes en nombre d’heures travaillées.
M. Benoist Apparu.

M. Luc Belot.
Un Jour sans fin
 Notre collègue m’a posé une question, je lui réponds, monsieur le député ! 
M. Benoist Apparu.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je me souviens qu’avec M. Yves Durand nous avons presque commis un rapport ensemble.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 J’ai bien dit presque : nous étions d’accord jusqu’au moment de voter. Ce sont des choses qui arrivent.
M. Benoist Apparu.
Nous avions émis l’idée d’un « 35 heures TTC » pour les lycéens, soit vingt-sept ou vingt-neuf heures en fonction des cas. Si nous travaillons dans ce sens, nous pourrons dégager des moyens pour le primaire, et ainsi garantir la priorité pour ce dernier tout en respectant les enveloppes globales.
Je répondrai également à Mme Faure. Il y a un point que je ne comprends pas dans l’argumentation du parti socialiste. Si nous avons « détruit l’école » en supprimant 80 000 postes, pourquoi n’en recréez-vous que 60 000 ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez laissé 1 600 milliards de dettes !
M. Luc Belot.
M. Vincent Peillon, 

 Bien sûr que c’est de la provocation !
M. Benoist Apparu.
Le rapport de M. Durand indique que la suppression des IUFM a entraîné celle de 8 000 postes. Autrement dit, nous avons supprimé 72 000 postes devant élèves. Parmi les 60 000 postes que vous créez, 27 000 le sont dans les ESPE, ce qui signifie que vous ne créez que 34 000 postes devant élèves. Je ne vois pas comment vous pouvez prétendre, avec ces 34 000 postes, réparer l’ensemble des dégâts que nous avons commis. 
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Monsieur Apparu, vous êtes beaucoup interrogé par nos collègues, mais vous n’êtes pas le ministre pour croire devoir répondre à toutes les questions !
M. le président.
 Je le sais bien, monsieur le président.
M. Benoist Apparu.
J’ai moi-même une question pour le ministre, sans malice, pour une fois. Avec les IUFM, 8 000 postes ont été supprimés ; je ne comprends pas comment vous pouvez créer 27 000 postes pour les ESPE. Quelque chose m’échappe dans le calcul. J’aimerais vraiment une réponse à cette question.
 Vous n’avez pas répondu à la mienne !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Cher collègue, on ne s’interroge pas entre parlementaires ! Sans cela, nous n’en avons pas fini.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour s’adresser à M. le ministre ou à l’ensemble de ses collègues, mais pas à M. Apparu. 
(Sourires.)
 Cela fait un peu plus de dix ans que je siège dans cette assemblée et ma culture littéraire a dû se dessécher un peu… C’est Boileau, je crois, qui disait : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. »
M. André Chassaigne.
 « Et les mots pour le dire arrivent aisément », c’est bien lui.
M. le président.
 J’ai un peu de mal à comprendre la phrase suivante : « En moyenne, il y a eu depuis vingt ans un professeur de plus pour douze élèves en moins. » Cela nous renvoie à Molière : « Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites. » 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
Vous voulez évidemment dire que les moyens ont augmenté depuis vingt ans, et c’est vrai. Quand je suis devenu principal de collège en 1981, dans un petit collège rural, nous sortions à peine de l’époque des professeurs d’enseignement général de collège, sans professeur d’éducation physique, musique, technologie, ni nouvelles technologies, bien sûr. Il y a eu une évolution en termes de diversité et de qualité des enseignements. C’est une réalité, mais on ne va pas s’appuyer sur ce progrès pour préconiser ce que j’appellerais une forme de dé-civilisation, un retour en arrière !
En outre, nous savons tous que les élèves ont changé. La crise qui touche notre société depuis des décennies s’est répercutée sur eux. Nous le savons comme parents, comme grands-parents, comme enseignants ou chefs d’établissement… Les élèves sont de plus en plus difficiles au plan du comportement, ils rencontrent des difficultés d’acquisition des connaissances, et nous avons bien vu qu’il était nécessaire qu’ils soient moins nombreux dans les classes, que des dédoublements soient opérés, que l’enseignement soit plus individualisé. La crise a une répercussion sur l’école : les familles monoparentales, le chômage, la fracture sociale, l’angoisse et la souffrance qui existent dans les familles… Cela exige forcément des moyens supplémentaires. Si nous voulons résoudre les problèmes de la société, nous ne pouvons adopter une approche épicière, monsieur Apparu.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Victor Hugo disait : « Celui qui ouvre une porte d’école, ferme une prison. » Pensons à cela.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 879.
M. le président.
 Notre collègue M. Salen en est l’auteur. Au regard de la situation des finances publiques telle que viennent de la reconnaître le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, la création de 60 000 postes dans l’éducation nationale, définie dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, semble irréaliste. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 35.
M. Dino Cinieri.
 Prochaine séance, jeudi 14 mars à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
La séance est levée.