Mme Marie-Jo Zimmermann
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Paul Bacquet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Paul Bacquet
Mme Geneviève Fioraso
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Geneviève Fioraso
M. Guillaume Larrivé
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Guillaume Larrivé
M. Thierry Benoit
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Thierry Benoit
Mme Karine Berger
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Karine Berger
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Anne-Yvonne Le Dain
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Olivier Marleix
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Olivier Marleix
Mme Véronique Louwagie
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Véronique Louwagie
M. Édouard Courtial
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Édouard Courtial
M. Jean-Marie Tetart
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Marie Tetart
Mme Michèle Bonneton
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Joël Giraud
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Joël Giraud
M. Michel Zumkeller
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Michel Zumkeller
Mme Laure de La Raudière
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Laure de La Raudière
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Valérie Fourneyron
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Valérie Fourneyron
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Olivier Dussopt
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Olivier Dussopt
M. Philippe Armand Martin
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Armand Martin
M. Jean-Claude Mignon
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Régis Juanico
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Régis Juanico
M. Yves Blein
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Yves Blein
M. Lionnel Luca
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Lionnel Luca
M. Jean Lassalle
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Jean Lassalle
M. Pascal Cherki
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Pascal Cherki
Mme Anne Grommerch
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Anne Grommerch
M. Philip Cordery
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Philip Cordery
M. Michel Vergnier
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Michel Vergnier
M. Luc Chatel
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Luc Chatel
M. Arnaud Viala
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Arnaud Viala
M. Didier Quentin
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Didier Quentin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Je souhaite appeler votre attention sur le fait que le projet de délocalisation de l’INSEE à Metz est l’exemple type du manque d’autorité de l’État. En effet, selon un récent rapport de la Cour des comptes, moins de 350 emplois sont effectivement engagés sur les 650 qui devaient être délocalisés à l’origine. Le projet était une contrepartie des restructurations militaires de 2008, qui avaient fait perdre pratiquement 5 000 emplois à la région messine. Pour compenser cette véritable hémorragie, le gouvernement de l’époque avait annoncé la création d’un pôle statistique à Metz.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, il s’agissait de regrouper à Metz la direction centrale des services informatiques de l’INSEE. À cela s’ajoutait l’ensemble des activités de production de statistiques de cette institution ainsi que de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – la DREES – et de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques – la DARES –, les deux directions chargées d’établir les statistiques sociales pour le compte des ministères des affaires sociales et du travail, leurs tutelles respectives.
Malheureusement, selon la Cour des comptes, suite à de forts mouvements sociaux internes à l’INSEE, à la DARES et à la DREES, le ministère de l’économie et des finances a décidé en 2013 de diminuer la cible des emplois délocalisés de 575 à 350 pour l’INSEE. Toujours selon ce rapport, les ministères des affaires sociales et du travail refusent purement et simplement de délocaliser à Metz les effectifs prévus.
Monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous de faire respecter les engagements pris par l’État à l’égard de la ville de Metz, d’autant que ce dossier s’ajoute à celui de l’abandon de l’écotaxe sur les poids lourds, lequel a entraîné la dissolution de la société Ecomouv’, implantée à Metz pour gérer l’écotaxe, ce qui représente la perte de plus de 300 emplois ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Plusieurs facteurs explicatifs ont ainsi conduit le ministre de l’économie et des finances, en avril 2013, à réduire à 400 agents, dont 350 agents de l’INSEE, le format du centre statistique de Metz.
En premier lieu, un certain nombre de pistes retenues dans le rapport initial dit Cotis-Duport, remis au Premier ministre François Fillon, se sont révélées inopérantes, par exemple la création d’un centre d’enquêtes téléphoniques ou d’un centre de formation aux statistiques européennes.
En deuxième lieu, les gains de productivité associés à la mutualisation de certaines fonctions ont été sensiblement supérieurs à ce qui avait été anticipé. L’opération de concentration des activités de production informatique de l’INSEE sur un seul site, au lieu de quatre, avec une plus grande standardisation de l’environnement des applications, a conduit à des gains de productivité substantiels, de l’ordre de 70 postes, qui ne pouvaient être définis précisément avant l’instruction des choix techniques retenus.
Enfin, la cible initiale – 625 postes en quatre ans, sans mobilité géographique contrainte – créait des difficultés d’organisation dans un contexte social tendu dont il était légitime de tenir compte.
C’est après analyse approfondie qu’il a été décidé en 2013 de revoir le format en fixant un délai de trois ans pour l’atteindre. Depuis cette date, le déploiement se poursuit et près de 300 agents de l’INSEE seront présents à Metz fin 2015, constituant la plus importante implantation de l’institut après sa direction générale.
Le dossier reste étroitement suivi par les ministres compétents – le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie et moi-même –, en lien avec le préfet de région et les élus locaux. Il s’agit en particulier de finaliser l’opération immobilière de réaménagement du site de l’ancienne gare impériale de Metz, que nous connaissons bien tous les deux, site acquis par l’État en 2011 : le financement de cette opération a été sécurisé, ainsi que je l’ai récemment confirmé au maire de Metz qui s’en inquiétait.
Vous évoquez également les conséquences de l’abandon de l’écotaxe. Je voudrais souligner, même si cela ne règle qu’une partie de ce dossier délicat, que le service spécialisé des douanes implanté à Metz pour assurer le suivi de l’écotaxe a désormais reçu de nouvelles missions de gestion de la taxe dite « à l’essieu » – la TSVR, ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers –, avec des compétences élargies au niveau national. Tous les agents intéressés ont pu rester affectés à Metz ; je m’en suis personnellement assuré en les rencontrant sur place à deux reprises.
Ce dossier montre donc une remarquable continuité de l’action de l’État sur près de huit années maintenant, même si des adaptations pragmatiques ont dû être décidées.
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. L’entreprise ACC Ingénierie et Maintenance, installée à Clermont-Ferrand, est spécialisée dans la rénovation des matériels ferroviaire et voitures de métro ou de tramway.
M. Jean-Paul Bacquet.
Les effectifs sont actuellement de 331 salariés, tous en CDI ; mais 72 équivalents temps plein sont en chômage partiel. Depuis la dernière livraison des rames du RER de la ligne B, en juin 2015, l’entreprise connaît une insuffisance importante de son plan de charge et a obtenu le renouvellement pour six mois du chômage partiel. Il est indispensable de préserver les compétences et l’expérience acquises depuis des années alors qu’il y a un risque de mise en redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire.
L’entreprise a identifié un potentiel d’activité très significatif avec la rénovation des lignes 7 et 8 du métro de Paris, soit 130 rames de sept voitures. Cela permettrait trois ans d’activité pour les ACC. La RATP a interrompu le marché précédemment confié à l’entreprise Ansaldobreda en raison de défaillances importantes. Les lignes évoquées doivent être utilisées jusqu’en 2028-2032 avant d’être remplacées. Le conseil d’administration du STIF – le Syndicat des transports d’Île-de-France – a décidé à l’unanimité, le 7 octobre 2015, de demander à la RATP de lancer la rénovation de ses rames début 2016. Cela doit se faire par appel d’offres ; or, depuis le 7 octobre, l’on constate qu’aucune démarche n’a été engagée.
Il est indispensable de lancer cet appel d’offres avec un délai de réponse rapide – trois mois et demi, par exemple –, car l’avenir des ACC est en jeu. Cette entreprise est seule capable de rénover une voiture par jour et de réaliser sur un délai de trois ans la totalité du marché potentiel. Si cela n’est pas fait, il y aura licenciements et liquidation ; comme aucune entreprise française ne pourra répondre, la rénovation sera prise en charge par les constructeurs et l’on préférera changer du matériel neuf plutôt que de le réhabiliter. Cela coûterait cher en nombre d’emplois et en richesses créées dans le territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles informations pouvez-vous nous apporter sur cette procédure d’appel d’offres et, plus généralement, quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour mieux accompagner nos entreprises en grande difficulté dans ces procédures où, souvent, le temps est leur ennemi fatal ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La situation inquiétante du plan de charge de la société ACC ainsi que ses difficultés financières sont connues des services de l’État, qui sont en contact régulier avec cette entreprise depuis plusieurs années.
Celle-ci est confrontée à un creux d’activité important : elle a achevé en juin dernier la rénovation de la dernière rame du MI79 – le RER B – pour le compte de la RATP, son principal client, qui représentait avec ce seul contrat plus de 70 % de sa charge. L’entreprise n’avait pas d’autres perspectives de commande importante pouvant prendre la relève de ce contrat majeur.
Le marché de la maintenance et de la rénovation ferroviaires est sujet, depuis peu, à une concurrence exacerbée, provenant notamment des constructeurs ferroviaires installés en France qui cherchent à gagner de la charge industrielle et d’ingénierie pour leurs sites affectés par un niveau faible de commande et de production de matériels roulants neufs.
Par ailleurs, si ACC doit toujours faire face à son concurrent historique, et parfois client, le groupe SNCF et ses filiales, qui réalisent un volume important de maintenance ferroviaire, il est confronté à des nouveaux entrants, très agiles et compétitifs qui concurrencent l’entreprise sur les contrats de rénovation de tramways.
Les marchés les plus prometteurs pouvant répondre à sa problématique de charge à long terme concernent la rénovation du MI84 – le RER B, pour 41 rames – et du MF77 – les lignes 7 et 8 du métro pour 130 rames – exploités par la RATP. De nombreuses réunions de travail associant le STIF, la RATP et les services de l’État ont été et continuent d’être organisées pour répondre à l’urgence de la situation.
S’agissant du marché du MI84, la RATP a lancé l’appel à candidatures il y a déjà plusieurs mois ; ACC y a répondu en partenariat avec un constructeur ferroviaire étranger. La procédure s’étalera encore sur plusieurs mois.
S’agissant du MF77, vous avez mentionné le vœu du conseil d’administration du STIF en date du 7 octobre 2015 pour lancer la rénovation de ces rames. Ce vœu est le fruit d’un travail conjoint entre les différentes parties pour accélérer une opération dont le lancement n’était encore récemment qu’une hypothèse de travail.
À cette heure, la RATP travaille avec le STIF à la finalisation du dossier technique, dans l’objectif de lancer l’appel d’offres le plus rapidement possible. Il convient cependant de souligner que les règles de mise en concurrence qui s’imposent à la RATP ne permettent pas de préjuger de l’attribution de ces marchés à ACC.
Le Gouvernement ne relâche pas son effort et continue à se mobiliser, ainsi que l’ensemble des services de l’État, pour aider la société à traverser cette situation difficile, pour préserver les emplois et les compétences utiles au transport ferroviaire français. ACC est en effet le dernier acteur indépendant à disposer d’un outil industriel permettant de réaliser des rénovations de matériels roulants de grand gabarit. Ses compétences, son savoir-faire, sa réactivité et sa flexibilité permettent de faire face à la nécessaire rénovation de nos équipements ferroviaires vieillissants, à moindre coût. L’entreprise est donc précieuse pour les collectivités et les opérateurs français.
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, qui ne m’a apporté strictement aucun renseignement puisque la situation est la même que celle que j’ai décrite. Il y a 300 licenciements qui vont tomber ! Une entreprise va mourir, que vous avez décrite comme une très bonne entreprise, dernier acteur en matière de rénovation ferroviaire, avec une réactivité remarquable ! C’est pourquoi l’appel d’offres aurait dû être lancé dans des délais extrêmement brefs, d’autant plus qu’elle est la seule à pouvoir travailler dans les délais pour rénover un wagon par jour, et la totalité dans un délai de trois ans.
M. Jean-Paul Bacquet.
Je rappelle que le programme qui se termine, que vous venez de citer, avait été fait sur l’intervention de M. Montebourg, alors ministre, et du préfet Mongin. Je souhaite aujourd’hui, et peut-être encore plus après ce que nous avons vécu ce week-end, qu’il y ait une réactivité de la part du Gouvernement et qu’elle soit au moins aussi forte que la réactivité des ACC en matière de travail.
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget – et non M. le ministre de l’économie, donc – je souhaite appeler votre attention sur la situation actuelle de l’entreprise franco-italienne STMicrocroelectronics, qui représente plus de 6 000 emplois directs et quatre fois plus d’emplois en amont et en aval dans l’agglomération grenobloise.
Mme Geneviève Fioraso.
STMicroelectronics est la locomotive d’un écosystème local exemplaire qui forme le plus grand centre d’expertise européen en micro et nanoélectronique.
Ce centre est menacé par la vision court-termiste des dirigeants actuels de la société, qui ont annoncé un plan de réduction du secteur digital majoritairement localisé à Grenoble et qui concerne plus de 2 000 emplois. Ils ne proposent aucune stratégie alternative pour répondre à un marché qui connaît pourtant un fort développement, en particulier pour l’Internet des objets.
L’entreprise souffre aujourd’hui d’un manque de vision stratégique qui se traduit par un niveau d’investissement très insuffisant, à hauteur de 7 % de son chiffre d’affaires global contre 20 % pour les leaders du secteur.
Pourtant, son potentiel technologique est internationalement reconnu, notamment grâce aux perspectives très porteuses du FD-SOI, en lien avec la société locale Soitec, des microcontrôleurs et des imageurs nouvelle génération.
L’État français est actionnaire à hauteur de 13,5 %, comme l’État italien.
L’intersyndicale, qu’Emmanuel Macron a reçue à la fin du mois de novembre – ce dont je le remercie –, est elle aussi très mobilisée pour la défense d’une stratégie industrielle de long terme préservant l’emploi.
À l’issue du rendez-vous que le ministre nous a accordés avec les parlementaires Éliane Giraud, Michel Destot et Pierre Ribeaud, je lui confirme donc trois propositions visant à donner des perspectives à cette entreprise à la hauteur des investissements publics nationaux et régionaux consentis depuis plus de 20 ans et de son potentiel dans de nombreux secteurs d’application : systèmes critiques de la défense et du nucléaire, aéronautique, télécoms, automobile, énergie, Internet des objets.
Je propose de réduire le niveau de dividendes aux actionnaires – dont le montant est disproportionné par rapport aux résultats – au profit d’investissements ciblés et stratégiques.
Je propose également de conforter et de relancer le modèle intégré de STMicroelectronics, de la R
Enfin, je propose de développer résolument une stratégie européenne car le maintien d’une filière des semi-conducteurs est un enjeu de souveraineté et de compétitivité pour l’Europe, avec un soutien financier à la hauteur des besoins de cette industrie très capitalistique. C’est le projet « Airbus of chips » défendu par Jean-Jack Queyranne et les exécutifs des régions Rhône-Alpes et Basse-Saxe en Allemagne – à Dresde – avec le soutien financier très important de l’État fédéral.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer les actions que mènera en ce sens l’État actionnaire français sous l’impulsion du ministre de l’économie ainsi que le calendrier dans lequel elles s’inscriront, sachant que le temps presse dans un secteur aussi concurrentiel sur le plan international.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
STMicroelectronics est une entreprise essentielle dans un secteur stratégique pour la France et l’Europe. Cela est vrai tant en termes industriel que social mais, aussi, pour la maîtrise et l’approvisionnement de l’Europe en technologies clefs pour de nombreuses industries de pointe telles que l’aéronautique ou le spatial.
STMicroelectronics représente aujourd’hui près de 11 000 emplois en France.
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que rencontre actuellement cette entreprise, qui se traduisent en particulier par des pertes sur ses activités de composants pour décodeurs numériques.
Nous sommes pleinement mobilisés en lien étroit avec le gouvernement italien, partenaire avec lequel s’est construite l’histoire de STMicroelectronics, pour trouver des solutions aux difficultés actuelles.
L’ensemble de la filière microélectronique fait l’objet d’un soutien de l’État dans le cadre des investissements d’avenir et des solutions proposées dans le cadre de la Nouvelle France industrielle – STMicroelectroniques tenant un rôle central dans cette filière.
Le Gouvernement soutient également la mise en place d’une stratégie renouvelée de création de valeur et de reconquête de parts de marché au sein de cette entreprise.
Nous sommes convaincus du potentiel et de l’avantage compétitif que représente le large panel de technologies dont dispose STMicroelectronics pour lui permettre de se positionner avec succès sur des marchés porteurs tels que l’automobile connectée ou l’Internet des objets.
C’est l’établissement de cette stratégie qui devrait conditionner toute décision quant à l’avenir de ses différentes activités, en France comme en Italie.
Pour accompagner le développement de STMicroelectronics et de l’ensemble de la filière en France, nous soutenons aussi la constitution d’un large écosystème européen autour d’une technologie maîtrisée par STMicroelectronics, appelée FD-SOI.
Cette action s’est traduite récemment par l’annonce d’une collaboration entre la France et l’Allemagne qui a été faite à l’issue de la conférence franco-allemande sur le numérique du 27 octobre dernier.
Il appartient à l’entreprise de prendre ses décisions mais, vous le constatez, nous veillons à ce qu’elles relèvent d’un projet industriel crédible.
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
M. le président.
 Il me reste deux secondes mais cela suffira pour dire, précisément, que le temps presse vraiment, la concurrence internationale allant très vite dans un secteur aussi stratégique que l’espace, par exemple, mais qui touche également les activités de la défense et du nucléaire.
Mme Geneviève Fioraso.
Je le répète : je serai très vigilante quant aux évolutions de ce secteur stratégique.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, les habitants des territoires ruraux, en particulier dans le département de l’Yonne, vous demandent, nous demandent d’accélérer l’accès au téléphone portable, non seulement dans les centres-bourgs mais dans les hameaux et sur l’ensemble des territoires.
M. Guillaume Larrivé.
Trop de retard a été pris : il est urgent que ce dossier majeur soit désormais pris en main par l’État.
Je souhaite vous poser trois questions.
Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, il me semble indispensable que les préfets de département président directement un comité de pilotage pour choisir précisément les endroits de déploiement des pylônes de téléphonie mobiles et, ce, dès 2016.
Il est en outre indispensable de préciser les modalités de financement de ces pylônes, les communautés de communes rurales ne pouvant évidemment pas payer seules un tel déploiement. Il importe donc de mobiliser des crédits régionaux mais aussi, vraisemblablement, des crédits d’État. Je souhaiterais que vous vous engagiez ce matin sur la mobilisation du FNADT, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
Enfin, le problème de l’itinérance entre les trois opérateurs se pose : nous le savons, lorsqu’une zone est accessible à l’un d’entre eux, elle doit l’être également aux autres de telle sorte qu’il soit possible d’accéder de manière accélérée au téléphone portable, non seulement pour téléphoner, mais aussi pour accéder à l’Internet mobile.
Il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État. Aucun territoire ne doit être oublié, il en va de la vie quotidienne de nos concitoyens dans les territoires ruraux mais aussi de l’accueil, du maintien et du développement des entreprises.
J’ajoute, enfin, qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour le rayonnement touristique de ces territoires ruraux, en particulier de cette Bourgogne aux portes de Paris qu’est le département de l’Yonne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Le Gouvernement a commencé à travailler au prolongement des précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs en y intégrant les communes qui ne seraient toujours pas couvertes. Les dispositions législatives nécessaires ont été adoptées dans la loi pour la croissance et l’activité.
Notre priorité, c’est de répondre à l’urgence en ciblant les communes qui n’ont aucun accès au mobile.
Les ministres Emmanuel Macron et Sylvia Pinel ainsi que la secrétaire d’État Axelle Lemaire ont engagé, sous l’égide des préfectures de région, une vérification de terrain pour établir une liste des communes à couvrir.
Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été revu pour prendre en compte l’arrivée du quatrième opérateur mobile et la 3 G.
Ce sont ainsi près de 1 250 communes qui font l’objet d’une vérification de leur couverture par des mesures sur le terrain.
Afin d’établir la liste la plus exhaustive possible, le recensement a été effectué en deux phases. À l’issue de la première campagne, 160 communes ont été identifiées comme zones blanches. Des mesures sont toujours en cours sur plus de 500 communes signalées lors de la seconde phase afin de compléter la liste d’ici la fin de l’année.
S’agissant plus particulièrement de l’Yonne, 89 communes ont été signalées et vérifiées dans la première phase à travers des mesures de terrain associant la collectivité, l’État et les opérateurs. Vingt-et-une ont été retenues. Des mesures sont en cours sur 23 autres communes dans le cadre de la deuxième phase.
L’ensemble des communes qui seront retenues à l’issue de ces mesures pourront être couvertes d’ici la fin de 2016.
S’agissant des modalités pratiques et financières de résorption de ces zones blanches, l’État apportera aux collectivités son soutien financier pour la construction des pylônes selon des modalités similaires à celles du programme initial.
Ce soutien est géré de façon déconcentrée sur les crédits du FNADT dans le cadre des contrats de plan État-région, dont une partie est destinée à l’amélioration de la couverture mobile.
J’ajoute, puisque cela me concerne au premier chef, que différentes dispositions financières – s’agissant notamment de l’éligibilité au FCTVA pour certaines opérations – seront bientôt définitivement arrêtées dans le cadre des lois de finances examinées en ce moment.
Concernant l’architecture technique, les opérateurs mutualiseront leurs équipements dans les zones à couvrir. Ainsi, chaque commune sera systématiquement couverte par les quatre opérateurs sous le contrôle strict de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP.
Enfin, le Gouvernement installera prochainement un point d’accueil et d’information au sein de l’Agence du numérique afin de conseiller les collectivités territoriales et de les orienter vers les dispositifs adéquats, notamment le prochain appel à projets pour la couverture mobile, au-delà des centres-bourgs, de 800 sites d’intérêt économique particulier répartis sur l’ensemble du territoire.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
M. Guillaume Larrivé.
Ce sont là des éléments importants, certes, mais il faut maintenant les concrétiser et les rendre opérationnels : vous avez indiqué des pistes à cet égard.
Nos concitoyens nous regardent : d’ici l’été 2016, dans les six mois à venir donc, il importe que ce dossier avance sur le terrain, ce qui supposera sans doute – et je m’arrêterai là – de revoir les volumes financiers.
Vous avez évoqué le contrat de plan État-région mais, en la matière, son insuffisance est patente. À l’échelle de huit départements, la somme que l’État prévoit de mobiliser pour la téléphonie mobile est infime.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur un décret qu’a pris le ministère s’agissant de la fermeture de trésoreries de proximité dans le département de l’Ille-et-Vilaine, plus particulièrement à Louvigné-du-Désert, en pays de Fougères, et à La Guerche-de-Bretagne, en pays de Vitré.
M. Thierry Benoit.
Si je comprends les projets de redéploiement ou de réorganisation des trésoreries, je souhaite vous interroger sur les actions et les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour rapprocher ces populations des services publics.
Dans ces territoires, souvent ruraux, nombre de personnes âgées sont éloignées des nouvelles technologies, en particulier du numérique.
En Bretagne, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, M. Le Drian a annoncé que l’accès au très haut débit pour tous, dans le cadre du programme du même nom, serait effectif en 2030. Vous comprendrez qu’un tel délai est inacceptable.
Je souhaite donc savoir tout simplement, monsieur le secrétaire d’État, quels moyens spécifiques vous comptez mettre en œuvre pour compenser la réorganisation des trésoreries de proximité – laquelle se traduit par des fermetures ?
Plus précisément, le ministère et le Gouvernement ont-ils prévu des moyens financiers pour accélérer le financement de fabriques numériques dans ces territoires mais, aussi, le déblocage de nouveaux moyens visant la formation aux besoins et aux usages des populations concernées ?
La fracture est réelle, dans notre pays, entre les territoires dits périphériques et ceux qui bénéficient des appels à manifestations d’intérêt et d’investissement.
Clairement, vous le savez bien, les opérateurs investissent là où la rentabilité est assurée mais, dans les territoires ruraux, ce sont les élus et la puissance publique qui doivent financer leur développement.
J’imagine que le ministère à des idées en la matière, monsieur le secrétaire d’État.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Ainsi, malgré la perte de 24 emplois dans votre département l’an prochain – 24 sur 1 676, soit 1,4 % des effectifs – la qualité de service à l’usager et l’efficacité de l’action publique en Ille-et-Vilaine ne devraient pas être menacées. En effet, la DGFiP s’attache, au sein des départements, à affecter les moyens là où ils sont les plus utiles, en tenant compte des évolutions démographiques, des attentes des usagers, du paysage intercommunal et des éventuels projets de maisons de services publics ou de réseaux haut débit.
La méthode appliquée par la DGFiP est déconcentrée, fondée sur le dialogue au plus proche du terrain, dans la concertation avec le préfet, les élus, les personnels et les organisations syndicales. Chaque opération de regroupement m’est ensuite proposée pour validation.
S’agissant plus précisément des trésoreries de Louvigné-du-Désert et de La Guerche-de-Bretagne, leur regroupement avec différentes autres structures du secteur, à Vitré et à Fougères, présente l’avantage d’améliorer le fonctionnement de ces très petites unités, dont l’ouverture est souvent perturbée du fait de leurs faibles effectifs – trois ou quatre agents –, de sécuriser des missions, en les confiant à des postes spécialisés, tout en conservant un maillage territorial permettant à la majorité de la population d’accéder à nos services en moins de 30 minutes. Une permanence hebdomadaire sera également mise en place lors des grandes échéances fiscales à Louvigné-du-Désert.
J’appelle également votre attention sur le fait que de nombreux contribuables s’adressent à nos services sans passer par le réseau physique. Le site www.impôt.gouv.fr offre par exemple un ensemble de services en ligne accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour les usagers qui rencontreraient des problèmes d’accès au très haut débit, ou ceux auxquels les outils informatiques ne seraient pas encore familiers, trois centres d’appels Impôts service répondent à leurs questions fiscales de huit heures à vingt-deux heures et leur envoient, au besoin, les imprimés ou formulaires nécessaires.
Dans les centres, nous envisageons d’expérimenter l’accompagnement d’une formation de base aux pratiques informatiques, avec des personnels adaptés. Nous avons déjà eu, localement, quelques expériences tout à fait intéressantes dans ce domaine. J’ajoute que le Centre prélèvement service répond également à leurs questions concernant le paiement de l’impôt, de huit heures trente à dix-neuf heures.
Voilà, monsieur le député, les précisions que je tenais à vous apporter.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je vous répète, monsieur le ministre, que je comprends la nécessité du redéploiement et de la réorganisation – là n’est pas le problème. Ma question est la suivante : le ministère est-il prêt à travailler avec les élus concernés, particulièrement les députés, pour faire en sorte que des dotations spécifiques à la disposition des préfets soient concentrées sur ces territoires de La Guerche-de-Bretagne et de Louvigné-du-Désert ? Je travaille sur ce projet avec Isabelle Le Callennec, la députée de Vitré : il importe de concentrer des moyens financiers sur le numérique pour en améliorer le déploiement, mais aussi pour développer la formation aux besoins et usages de celui-ci.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Karine Berger, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique.
Mme Karine Berger.
En ces temps où l’identité de la France fait partie du débat collectif, il est une chose, dans notre pays, qui doit être une évidence pour tous : il s’agit des services publics. Les services publics, c’est une part de notre territoire, une part de notre histoire, et c’est une façon de vivre ensemble. Au nombre de ces services publics figure, historiquement, l’accès au téléphone, l’accès au téléphone sur tout le territoire national, y compris en milieu rural et en montagne. Or les Hautes-Alpes font partie de la France et sont un territoire rural et de montagne.
J’ai entendu, monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous avez faite à notre collègue Guillaume Larrivé, et je félicite la secrétaire d’État chargée du numérique d’avoir mis en place un mécanisme pour organiser la couverture de zones blanches. Dans mon département, les deux petites communes d’Éourres et Rabou font partie des communes testées, et je m’en félicite.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que nous mettions de côté les réponses techniques pour parler de la réalité du terrain et de politique. Il y a encore beaucoup trop de communes, dans les Hautes-Alpes, qui subissent des coupures régulières de leur couverture de téléphonie mobile. Je pense notamment aux communes de Ribiers et de La Piarre : cette dernière a vu sa connexion téléphonique s’arrêter dix jours durant très récemment. Pendant dix jours, les habitants de La Piarre n’ont même pas eu accès aux numéros d’urgence – sauf à se déplacer en voiture pour trouver une couverture téléphonique.
Monsieur le secrétaire d’État, quels sont les moyens coercitifs que vous voulez mettre en œuvre pour faire en sorte que les opérateurs de téléphonie mobile assurent le service public qui permet effectivement à chaque habitant de notre pays de se sentir à égalité avec les autres, qu’il habite Paris, Lyon ou La Piarre ? Quels moyens permettraient de rendre quasi obligatoire l’utilisation des antennes relais des autres opérateurs, quand certaines d’entre elles tombent en panne, comme ce fut le cas à La Piarre récemment ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Votre question est précise et je pense, comme vous, qu’il faut durcir le ton face au comportement des opérateurs.
Les actions entreprises vont conduire à ce que l’ensemble des pylônes mis en place soient directement équipés par les quatre opérateurs. Ceux-ci ont également l’obligation d’équiper 2 200 communes en haut débit mobile d’ici le milieu de l’année 2017. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pourra, vous le savez, sanctionner tout manquement. L’accord de mutualisation des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR devrait aussi améliorer leur couverture et résorber une part significative des zones grises restantes.
Les collectivités territoriales confrontées à des coupures prolongées – vous en avez évoqué quelques-unes – pourront se faire assister, afin que les travaux de réparation soient bien réalisés. Le cadre français de protection des consommateurs est aussi l’un des plus aboutis : l’abonné peut bénéficier d’une compensation, lorsque son opérateur ne remplit pas ses obligations, en termes de qualité de service et, notamment, de délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu.
Cela étant, vous avez raison et, le cas échéant, le Gouvernement sera à l’écoute de toute initiative législative qui permettrait de durcir les sanctions. Depuis quelques années, l’ARCEP et le Gouvernement exercent déjà une réelle pression pour faire respecter le principe d’égalité sur des territoires dont rien ne justifie qu’ils soient tenus à l’écart des nouvelles technologies, qui sont un facteur d’égalité, voire de citoyenneté.
 La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir fait une réponse plus politique que technique : c’est ce que j’attendais de vous.
Mme Karine Berger.
J’en retiens deux choses.
La première, c’est qu’il n’est pas possible de se limiter au code de la consommation. Un service public ne relève pas de la consommation : c’est un droit, qui permet aux citoyens d’un pays de se sentir à égalité avec les autres. La couverture par le droit de la consommation est peut-être un outil technique, mais elle n’est pas la solution.
Je retiens, deuxièmement, que M. le secrétaire d’État invite le législateur à imaginer des sanctions spécifiques, lorsqu’il y a rupture de fourniture d’un service public, comme celui de la téléphonie mobile. Lorsque des communes se retrouvent dans une situation désespérée, comme ce fut le cas de certaines dans les Hautes-Alpes, il faudrait pouvoir imposer des sanctions aux opérateurs qui manquent à leur devoir premier de fourniture de service public. Je suis certaine que nous serons nombreux dans cet hémicycle à vouloir écrire, imaginer et proposer au Gouvernement, dans les mois qui viennent, une solution législative.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Je voudrais vous parler de ces talents des cités, que nous avons dans notre pays. Chez moi, à La Paillade, à Montpellier, Hourad, Faïçal, Soumaya, Bouchra et bien d’autres ont été primés lors du beau concours Talents des cités, qui reconnaît le travail, la vaillance et le talent de ces jeunes, qui sont souvent issus de nos quartiers, comme on dit, mais qui ont surtout du talent et de l’énergie.
Ils habitent dans une zone franche urbaine – que l’on appelle aussi désormais « territoire entrepreneur », ce qui est une bonne idée – qui a été créée en 1997 et qui compte 25 000 habitants. On y compte malheureusement 47 % de chômeurs, dont la moitié a moins de 25 ans. Cette zone d’activité économique fait 137 hectares et son parc d’activités, Parc 2000, a accueilli 277 entreprises en 20 ans, dont 55 %, malheureusement, ne comptent aucun salarié.
Une autre majorité que la nôtre a fait le choix, par le passé, de découper le quartier de La Paillade en deux, si bien que ne sont accessibles que Mosson et Parc 2000, et non les Hauts-de-Massane, un quartier pourtant très peuplé. Nous avons donc assisté, en 25 ans, à un déplacement des commerces, des services et des entreprises du haut vers le bas, puis dans la zone d’activités. D’une manière générale, les habitants de ces quartiers estiment que cette zone d’activités, où tout est défiscalisé, ne les concerne pas, ce qui est dommage.
On me dit que les entreprises de la zone emploient 1 600 personnes, mais je n’y vois pas travailler 800 habitants du quartier de La Paillade. Je ne sais pas où ils sont, je ne les connais pas. Pire, ils ne sont pas connus.
Nous attendons encore la création d’une association des chefs d’entreprise, qui pourrait être un interlocuteur pour les gens du quartier. Nous attendons également que la préfecture ou l’agglomération de Montpellier mettent en place un comité de pilotage de la zone franche urbaine, ce qui lui donnerait davantage de visibilité.
Monsieur le secrétaire d’État, il est essentiel d’agir. C’est ce que nous faisons, et vous aussi. Nous avons rénové et complètement refondu ce dispositif des zones franches urbaines, qui était une grande question au début de cette législature. Une partie des avantages a été sérieusement limitée, du fait de cette faible visibilité. Je vous interpelle sur la section de ma commune, La Paillade, à Montpellier, une zone importante, essentielle et très peuplée. Ses habitants ont du talent et ont l’espoir de construire un avenir, avec le soutien de la collectivité et avec leur propre énergie. C’est nécessaire, et j’aimerais connaître votre position sur ce sujet. Je sais que M. Kanner a travaillé en ce sens.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Concernant l’impact sur l’emploi dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, depuis 2012 –, le bénéfice des exonérations fiscales pour les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE à partir de cette date est conditionné au respect d’une exigence d’embauche ou d’emploi d’un seuil minimal d’habitants d’un quartier prioritaire d’un sur deux. Cette condition est parfois contestée et, hier encore, certains sénateurs ont proposé d’abaisser ce seuil obligatoire, mais ils y ont finalement renoncé.
Cette condition stricte, confirmée par le nouveau régime des ZFU-TE, est entrée en vigueur le 1

Ce niveau d’exigence étant relativement récent, cela explique peut-être que l’effet sur l’emploi des habitants des quartiers soit encore limité dans certains cas. À la création des premières ZFU en 1996, dont celle de la Mosson, puisqu’il s’agit d’une ZFU dite de première génération, ce seuil était d’un sur cinq, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux entreprises ayant au moins cinq salariés. Cette clause d’embauche ne s’appliquait de plus, jusqu’en 2012, qu’aux exonérations de cotisations sociales – aujourd’hui supprimées, compte tenu de la montée en puissance des exonérations liées au pacte de responsabilité –, et non aux exonérations d’impôt sur les bénéfices.
Ainsi, toutes les entreprises créées ou s’étant implantées dans la ZFU de la Mosson avant 2012 ont pu, et peuvent encore, bénéficier d’exonérations sans avoir à respecter une clause d’embauche contraignante.
En ce qui concerne l’absence de contrôle de la clause d’embauche locale que vous pointez pour les entreprises les plus récentes, je peux vous dire que cette clause d’embauche locale renforcée fait l’objet d’un examen attentif pour le versement des exonérations qui s’y rattachent dans le cadre du contrat de ville signé le 10 juillet 2015. Les contrôles de la bonne application de cette clause seront renforcés en application de ce contrat de ville.
Enfin, je tiens à ajouter que le développement d’activités économiques dans les quartiers prioritaires bénéficie, depuis cette année, de nouvelles exonérations d’impôts locaux – cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties – à destination de l’ensemble des TPE implantées ou s’implantant dans un quartier prioritaire et exerçant une activité de nature commerciale. Dans le quartier de la Mosson, ce sont 1 500 entreprises qui en bénéficient donc, dès cette année.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 J’apprécie la réponse de M. le secrétaire d’État non seulement parce qu’elle prend en compte la zone franche, mais également parce qu’elle affirme clairement que l’ensemble des entreprises de ce quartier sont concernées, ce que trop souvent on ignorait.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
J’approuve l’extension des procédures que nous avons mises en place pour ce quartier.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dont j’appelle l’attention sur la grande difficulté opérationnelle qu’il y a à traiter et à résoudre, pour les acteurs publics qui y sont confrontés, la présence et le développement du phénomène prostitutionnel sur certains territoires.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
La commune de Magnanville, dans les Yvelines, est directement confrontée à cette situation depuis 2013. Malgré l’action déterminée et coordonnée des acteurs publics impliqués, au premier rang desquels la commune, la direction départementale de la sécurité publique et les différents services de la police nationale, et malgré des premiers résultats, éphémères, la situation n’est toujours pas résolue et le phénomène perdure. Alors que les attentes de la population sont fortes, cet état de fait nourrit un sentiment d’impuissance de l’action publique préjudiciable à la crédibilité de nos institutions et propice à instaurer un climat délétère propre à nourrir le populisme et l’extrémisme.
Le cadre juridique ne permet pas une action publique pleine et entière puisque les outils de dissuasion et de sanction restent partiels : ainsi, les clients ne sont pas susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales.
Cette fragilité du cadre juridique actuel devrait être corrigée à l’occasion de la future loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ainsi qu’à accompagner les personnes prostituées. Je salue d’ailleurs l’inscription de ce texte à l’agenda de la commission spéciale avant un prochain passage en nouvelle lecture dans l’hémicycle qui n’est, lui, pas encore programmé. Ce texte doit permettre de lutter efficacement contre les réseaux mafieux de proxénétisme et de traite des êtres humains, comme de protéger et d’accompagner la sortie de la prostitution pour les victimes de cet esclavage moderne, tout en responsabilisant le client.
Il est essentiel que ce texte puisse être adopté rapidement. C’est pourquoi je souhaite vous demander, madame la secrétaire d’État, les éléments d’information dont vous disposez, s’agissant du calendrier de l’examen et de l’adoption de la proposition de loi. Je souhaite également avoir connaissance des mesures prévues pour l’accompagnement de la mise en place opérationnelle, sur le terrain, des dispositions de la future loi et des nouveaux outils qu’elle permettra de mettre en œuvre.
Je pense naturellement à la situation de la commune de Magnanville, dont les habitants sont confrontés à cette situation depuis trois ans : ils sont légitimement inquiets, compte tenu des enjeux notamment sanitaires auxquels ils sont confrontés. Aussi l’adoption de la future loi y est-elle particulièrement attendue, de même que son application rapide et déterminée.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous pourrez nous communiquer sur ce sujet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Cette proposition de loi repose sur quatre piliers : renforcer la lutte contre le proxénétisme, accompagner les personnes prostituées, sensibiliser toute la société et responsabiliser les clients achetant un service sexuel. Ce texte donnera un signal fort parce qu’il nomme les victimes et les auteurs. Il renforce les outils qui sont à la disposition des forces de police et de gendarmerie, il renforce nos moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et il permet aux associations de terrain de mieux accompagner les personnes prostituées.
Comme vous l’avez également souligné, la responsabilisation des clients fait évidemment partie de cet arsenal, dont elle est une mesure essentielle. Son efficacité dans d’autres pays est manifeste : elle a été prouvée. Toutefois, pour faire reculer la prostitution, il est urgent que l’ensemble des dispositions de la proposition de loi puissent s’appliquer, notamment le parcours de sortie de la prostitution qui permettra, notamment, un accompagnement pour l’accès aux droits et aux soins, la mise en œuvre d’actions d’insertion sociale visant à favoriser l’autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l’élaboration d’un projet d’insertion professionnelle, ainsi que le versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle.
Madame la députée, soyez certaine de la détermination du Gouvernement à agir. La preuve la plus tangible de son engagement collectif est le doublement du budget alloué à la lutte contre la traite et la prostitution dans le projet de loi de finances pour 2016, budget que j’ai eu l’occasion de vous présenter dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. Je sais que le Gouvernement soutient fortement la proposition de loi, y voyant une priorité et une urgence. J’ai noté en outre que les textes d’application seront pris rapidement, ce qui permettra de les rendre effectifs et opérationnels sur le terrain. J’ai également noté que le budget dévolu à cette question a été fortement augmenté, en vue d’accompagner les mesures prévues dans cette proposition de loi.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, les derniers atlas régionaux du Conseil de l’ordre des médecins publiés fin novembre montrent que les disparités d’accès aux soins entre les territoires demeurent et risquent de perdurer, en dépit des efforts des différents gouvernements.
M. Olivier Marleix.
La situation dans le département d’Eure-et-Loir est particulièrement inquiétante. Alors que la moyenne nationale est de 281 médecins pour 100 000 habitants, ce département ne compte que 205 médecins en activité régulière et le Conseil de l’ordre des médecins prévoit qu’en 2020, ils ne seront que 196. Pour le bassin de vie de Dreux, les chiffres sont encore plus alarmants : la densité des médecins généralistes y serait de 65 médecins pour 100 000 habitants. Or certains dispositifs existants et faciles à mettre en œuvre pourraient apporter localement des solutions temporaires à la pénurie médicale. Je pense à ceux prévus par l’article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Très concrètement, dans ma circonscription, un projet de maison de santé pluridisciplinaire voit actuellement le jour dans le quartier des Bâtes à Dreux. Les médecins qui se battent pour le réaliser souhaiteraient y associer deux ou trois jours par semaine de jeunes médecins disponibles, ayant terminé leurs études sans avoir encore, toutefois, soutenu leur thèse. Ils ont déjà identifié trois candidats. Or, malgré la carence évidente de médecins et alors qu’il y va de l’intérêt des patients, le préfet a répondu que ces candidats ne peuvent effectuer qu’un remplacement d’une seule journée par semaine et ne peuvent pas être recrutés comme collaborateurs ou adjoints de médecins.
L’article L. 4131-2 du code de la santé publique ouvre pourtant deux solutions à la discrétion du Gouvernement. La première prévoit qu’en cas d’afflux exceptionnel de population, les internes en médecine, ayant validé un certain nombre de semestres au titre du troisième cycle, peuvent être autorisés, pour une durée limitée, à exercer la médecine en tant qu’adjoints d’un médecin. Ne pourrait-on pas considérer que l’intention du législateur, à travers la notion d’afflux exceptionnel de population, vise bien une carence manifeste dans l’offre de soins ?
La seconde solution, prévue à l’alinéa 6 de ce même article, permet au ministre de la santé d’habiliter par arrêté un préfet à autoriser les internes à exercer la médecine « lorsque les besoins de la santé publique l’exigent ». Cette solution est donc encore plus facile à mettre en œuvre, puisqu’elle est entièrement à la main du ministre. Vous pourriez la limiter aux étudiants ayant achevé leurs études de médecine. Dans un département comme l’Eure-et-Loir, le Conseil de l’ordre n’y serait visiblement pas hostile.
Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes serait-elle disposée à prendre l’une ou l’autre de ces mesures pour pallier dans l’urgence les carences de médecins ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous l’interrogez sur la possibilité qui pourrait être offerte aux jeunes en formation médicale d’exercer à titre temporaire, en tant que remplaçants ou adjoints d’un médecin dans les zones déficitaires en matière de soins.
Plusieurs mesures permettent aujourd’hui à un médecin exerçant en zone fragile de s’adjoindre un jeune professionnel en tant que remplaçant ou collaborateur. En fonction de son avancée dans le cursus de troisième cycle, un interne en médecine peut obtenir une licence de remplacement. À titre dérogatoire, un médecin qui recourt à un remplaçant peut également poursuivre une activité médicale libérale pendant son remplacement, lorsqu’une carence ou une insuffisance de l’offre de soins est constatée par le conseil départemental de l’ordre. Cette dérogation est ainsi tout à fait adaptée aux territoires fragiles en termes d’offre de soins. En outre, une fois diplômé, un jeune professionnel a la possibilité d’exercer en tant que collaborateur d’un médecin.
Lorsque les besoins de la santé publique l’exigent, notamment en cas d’afflux exceptionnel de population – point que vous avez soulevé –, des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales – ils ne sont donc pas encore internes – peuvent, par dérogation, être temporairement autorisés à exercer en tant qu’adjoints d’un médecin.
Toutefois, monsieur le député, s’agissant de compenser une offre de soins déficitaire sur un territoire, il n’est pas souhaitable de proposer la mesure dérogatoire d’exercice prévue en cas d’afflux exceptionnel, car elle ne répond pas aux enjeux de qualité et de sécurité des soins qu’attendent légitimement les patients. En revanche, la ministre a demandé au directeur général de l’ARS de prendre votre attache pour voir comment vous accompagner au mieux dans la recherche de solutions pour lutter contre la sous-densité médicale des territoires de votre région.
Je vous rappelle que le Pacte territoire-santé, lancé par Marisol Touraine en 2012, comprend plusieurs mesures visant à favoriser l’installation de jeunes médecins en zones sous-dotées : les résultats sont déjà visibles. Il s’agit notamment du contrat d’engagement de service public et des dispositifs des praticiens territoriaux de médecine générale et de médecine ambulatoire.
Cet engagement se poursuit, puisque le 26 novembre dernier, la ministre a présenté le Pacte territoire-santé 2 : destiné à amplifier les actions qui ont fait le succès du premier plan, il comporte également des mesures inédites, notamment la hausse du
 numerus clausus
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces éléments de réponse.
M. Olivier Marleix.
Je tiens à insister sur le fait que des mesures législatives existent, aujourd’hui, qui sont à la main du Gouvernement. Il serait vraiment regrettable que, dans la situation actuelle, elles ne soient pas toutes utilisées, même si elles sortent de la routine. Elles sont autant de pouvoirs que le législateur donne au Gouvernement. Je souhaite vraiment que celui-ci y recoure.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, l’avenir du centre hospitalier de L’Aigle a fait l’objet le 29 juillet 2015 d’une mise en demeure d’arrêt de la chirurgie ambulatoire, adressée par l’agence régionale de santé de Basse-Normandie. Cette décision suscite de légitimes inquiétudes que je ne cesse de relayer.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, un schéma régional de santé est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, un centre de périnatalité a été évoqué. Cette orientation a provoqué des réactions. En effet, l’établissement, qui pratique près de 500 accouchements avec 12 000 passages dans les services gynécologique et obstétrique et 16 000 consultations au service des urgences, remplit pleinement ses missions. Comme l’a récemment déclaré l’administrateur, « l’hôpital de L’Aigle a une zone d’attractivité de 50 000 à 60 000 habitants et il y a donc une population suffisante pour maintenir une activité chirurgicale de base ».
Des recrutements de spécialistes sont en cours mais, comme partout, il faut rendre attractif le milieu rural. Tous ces éléments, au moment où, par ailleurs, est faite la promotion de la chirurgie ambulatoire, ont suscité la stupéfaction des équipes médicales et paramédicales et, plus largement, l’émoi de la population et des élus, naturellement attachés à leur hôpital. Une grande manifestation a eu lieu le 19 septembre dernier et a rassemblé près de 5 000 personnes, ce qui est un symbole évident et fort.
En conséquence je souhaite vous interroger ce matin pour connaître les initiatives que vous envisagez de prendre pour maintenir un service public indispensable en milieu rural, doté d’une maternité et d’un service de chirurgie, d’autant que cet hôpital et donc la maternité qui est en son sein sont à une heure de trajet de tout autre hôpital.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Suite à une inspection sur place, l’agence régionale de santé de Basse-Normandie a rappelé le 29 juillet 2015 au centre hospitalier de L’Aigle qu’il ne pouvait pas développer ni réaliser une activité de chirurgie ambulatoire sans disposer d’une autorisation préalable. Cette injonction avait été précédée de plusieurs rappels au respect de la réglementation. Depuis, et en accord avec les services du ministère de la santé, l’agence régionale de santé a décidé la mise sous administration provisoire du centre hospitalier de L’Aigle pour une durée de six mois.
L’administrateur provisoire désigné le 12 octobre a pour mission de formaliser avec les équipes en place un projet pour l’avenir de cet établissement. Le maintien de l’ensemble des activités de proximité est subordonné à la capacité de la communauté hospitalière à construire un projet médical qui réponde aux attentes de la population et à garantir la qualité et la sécurité des soins délivrés. Sur son territoire de proximité, l’établissement doit pouvoir organiser des partenariats avec les professionnels libéraux et nouer avec les autres établissements les coopérations indispensables au maintien et au développement de l’ensemble des activités de proximité.
L’élaboration de ce projet est en cours de construction avec l’ensemble des acteurs de l’établissement. Il sera débattu au sein de ses instances dans les prochaines semaines. Sa mise en œuvre doit être effective dès les premiers mois de l’année 2016. Une évaluation des premiers résultats atteints sera menée mi-mars, à la fin de la mission confiée à l’administrateur provisoire.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, merci pour ces réponses. Vous avez évoqué les difficultés qui pèsent sur le centre hospitalier de L’Aigle, au regard de la situation budgétaire et des problèmes de recrutement de médecins. Vous avez souligné la nécessité d’élaborer un projet d’établissement, un projet médical, et de mener un certain nombre d’actions en partenariat avec les professionnels libéraux. Nous avons pris en compte ces éléments : l’administrateur provisoire travaille sur ce dossier.
Mme Véronique Louwagie.
Je compte sur vous pour faire passer aux équipes médicales un message de confiance et de soutien du ministère. C’est important ! En effet, la difficulté de recruter des médecins est également liée à l’absence de confiance en l’avenir des services du centre hospitalier. C’est cette absence de confiance qui entraîne aujourd’hui des difficultés de recrutement, lesquelles ne permettent pas forcément d’élaborer un projet médical ou un projet d’établissement. Pour les aider, il est donc très important de leur envoyer un message fort. Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement au centre hospitalier : je compte sur vous.
 La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, souffrez que j’interroge le Gouvernement, pour la troisième fois à l’occasion d’une question orale sans débat, sur l’avenir de l’hôpital de Clermont-de-l’Oise.
M. Édouard Courtial.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
 (Sourires.)
 Ma persévérance depuis 2012 n’a d’égal que votre refus systématique de me répondre précisément. Je ne referai pas l’historique de tous les échanges stériles que nous avons eus jusqu’à ce jour. Le dernier, en date du 2 novembre dernier, est pour le moins emblématique. En ne mentionnant que le financement d’une première phase de travaux relatifs aux urgences, vous ne faites en aucun cas référence au service de maternité, ni à celui de chirurgie.
M. Édouard Courtial.
Alors, madame la secrétaire d’État, allez-vous maintenir la maternité de l’hôpital de Clermont ? Oui ou non ? Allez-vous maintenir le service de chirurgie de l’hôpital de Clermont ? Oui ou non ? Ces deux questions simples, précises et clairement énoncées appellent de votre part deux réponses qui doivent l’être tout autant.
Je n’ose croire que ce manque de transparence reflète un manque de respect pour les professionnels du centre hospitalier de Clermont, qui réalisent un travail remarquable dans des conditions difficiles pour les patients, ou un manque de respect pour le mandat qui est le mien.
Matin, midi et soir, vous saluez l’excellence du service public hospitalier alors que le personnel est désabusé et exprime chaque jour son ras-le-bol. Matin, midi et soir, vous soulignez votre attachement à la médecine de proximité alors que l’hôpital de Clermont assure avec sérieux et rigueur l’accès à ce service public essentiel. Matin, midi et soir, vous affirmez votre volonté de développer le droit des patients alors que ces derniers sont inquiets par la fermeture de leur hôpital, auquel ils sont attachés. Ces coups de communication ne résistent plus à la réalité du terrain. L’avenir de l’hôpital est incertain depuis trois ans – trois années de perdues, trois années de retard, trois années de trop !
Madame la secrétaire d’État, je vous appelle solennellement à sortir de toute posture politicienne. Prenez enfin en compte l’intérêt général, qui est le maintien des services de maternité et de chirurgie de l’hôpital de Clermont-de-l’Oise. Votre silence assourdissant ne peut plus durer !

M. Guillaume Larrivé
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le centre hospitalier de Clermont-de-l’Oise connaît depuis de nombreuses années des difficultés liées à l’évolution de son activité et à sa situation financière. Ce sont souvent ces raisons qui expliquent les problèmes rencontrés par tous ces hôpitaux de proximité. Dans ce contexte, les projets de reconstruction, même aidés par les pouvoirs publics, pèseront lourdement sur ses comptes.
Vous l’avez dit, monsieur le député, et je suis d’accord avec vous sur ce point : la population comme les acteurs hospitaliers ont besoin d’un langage clair.
 Absolument !
M. Édouard Courtial.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
Les efforts de redressement en cours sont indispensables pour assurer l’avenir de l’établissement. L’hôpital est en train de définir un plan d’action pour assurer son retour à l’équilibre financier.
Notre conviction est que l’avenir de l’hôpital de Clermont-de-l’Oise passe aussi par des coopérations renforcées avec le centre hospitalier de Beauvais. Ce renforcement des coopérations devrait permettre de développer la chirurgie ambulatoire à Clermont-de-l’Oise. C’est aussi dans ce cadre que les activités de gynécologie obstétrique et de chirurgie doivent être envisagées.
Les efforts sont donc en cours. Le plan d’action sera bientôt consolidé. Mais les conditions d’accueil des patients comme les conditions de travail du personnel restent difficiles, et nous le savons.
La ministre Marisol Touraine a donc souhaité accompagner l’établissement en lui adressant un signe fort de soutien, un signal concret que vous jugez de façon un peu désinvolte mais qui est néanmoins important. Marisol Touraine a donc décidé que la rénovation des urgences et du plateau de consultations pourrait être engagée rapidement, dès 2016, avec un financement garanti de l’ordre de 7 millions d’euros, comme cela a été indiqué. Cette avancée est concrète et vient soutenir l’ensemble des autres activités. Elle permettra de pérenniser l’offre de soins du centre hospitalier de Clermont-de-l’Oise et de finaliser le schéma directeur de reconstruction et de rénovation. La meilleure façon d’augmenter l’activité d’un centre hospitalier est d’avoir des urgences qui accueillent.
Vous le voyez, monsieur le député : ce Gouvernement tiendra ses engagements pour Clermont-de-l’Oise. Je veux vous rappeler que c’était également le cas pour le deuxième hôpital de Clermont, puisque le projet d’investissement porté par le centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-de-l’Oise, pour un montant de 75 millions d’euros, est aussi l’une de nos priorités.
Pour l’offre de soins de psychiatrie des patients qui résident en Picardie, ce centre hospitalier spécialisé est incontournable. Il y a plusieurs mois, la ministre a donc souhaité inscrire ce projet à l’ordre du jour du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, le COPERMO, afin de le soutenir. Je vous confirme donc que ce comité procédera à un examen en éligibilité de ce projet avant la fin de l’année.
Vous pouvez le constater, monsieur le député : la ministre de la santé est extrêmement attentive à l’ensemble des hôpitaux publics, en particulier aux hôpitaux de votre territoire. Tous les territoires ont des besoins, mais il est vrai que les zones plus rurales connaissent souvent des difficultés de recrutement des médecins – Mme Louwagie l’a dit tout à l’heure – ou des difficultés liées à l’activité.
L’ensemble de la communauté hospitalière travaille sur ce projet. Tout sera fait pour que les patients de Clermont aient droit à un hôpital de proximité, comme partout ailleurs.
 La parole est à M. Édouard Courtial.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Notez bien que je ne juge pas de manière désinvolte l’engagement de rénovation des urgences, que vous avez rappelé et qui est une bonne nouvelle. Sur ce point, je partage évidemment votre avis.
M. Édouard Courtial.
Néanmoins, je reviens à l’essentiel. Je prends la parole pour la troisième fois sur le même sujet dans le cadre des questions orales sans débat. Ma question est simple et appelle une réponse simple. Allez-vous maintenir la maternité, oui ou non ? Allez-vous maintenir le service de chirurgie, oui ou non ? À chaque fois, la réponse est : « Peut-être. » J’en conclus qu’il faut que je m’inscrive une quatrième fois aux prochaines questions orales sans débat.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, l’hôpital de Houdan, dans les Yvelines, est généralement considéré comme une référence parmi les hôpitaux de proximité. Il est indispensable à la région rurale du pays houdanais et constitue un élément d’aménagement de son territoire.
M. Jean-Marie Tetart.
L’avenir de cet établissement dépend des choix qui seront faits en matière de rattachement à un groupement hospitalier de territoire, un GHT. En effet, si ses liens de coopération avec l’hôpital de Dreux, avec lequel il partage une direction commune, imposée à l’époque par l’ARS, doivent être maintenus, ils ne doivent pas l’entraîner de manière mécanique et automatique dans le GHT centré sur Chartres.
Situé à la limite des départements des Yvelines et de l’Eure-et-Loir, l’hôpital de Houdan propose une offre sanitaire et médico-sociale principalement tournée vers les Yvelines. C’est sur ce territoire qu’il développe principalement une offre de proximité, un accès à des soins de qualité, qu’il coordonne l’offre sanitaire et médico-sociale, et qu’il promeut des liens originaux et indispensables entre médecine de ville et médecine hospitalière.
Son activité est d’abord centrée sur le territoire yvelinois. En médecine, 80 % des patients qu’il accueille viennent d’Île-de-France ; c’est également le cas de 84 % des patients en soins de suite et de réadaptation – SSR –, tandis que les résidents de son EHPAD relèvent tous des Yvelines. L’hôpital anime les coordinations handicap et gérontologiques du territoire Centre Yvelines. Il est membre de la filière gériatrique portée par Rambouillet et gère l’ensemble des éléments de prise en charge de la filière sur ce territoire. S’il participe bien à une coopération renforcée avec l’hôpital de Dreux, les patients de son territoire fréquentent majoritairement les hôpitaux yvelinois, avec lesquels l’hôpital de Houdan développe aussi des coopérations.
L’avenir de l’hôpital de Houdan est dans les Yvelines. C’est pourquoi ni les professionnels de santé ni les élus ne comprennent le refus, qui semble lui être opposé, de rester dans le GHT Sud Yvelines.
Si, comme l’a rappelé le directeur général de l’offre de soins, la place des hôpitaux locaux au sein des GHT est entre les mains des acteurs et pas uniquement des ARS, alors il faut que vous sachiez, madame la secrétaire d’État, que les professionnels et les élus du Houdanais souhaitent le rattachement de l’hôpital de Houdan au GHT Sud Yvelines et le maintien d’une coopération avec l’hôpital de Dreux englobant toutes les conventions existantes. Je serais heureux de connaître votre avis sur cette situation.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le positionnement de l’hôpital de Houdan au sein des futurs groupements hospitaliers de territoire fait l’objet de nombreux échanges, qui associent évidemment la direction de l’établissement et les agences régionales de santé d’Île-de-France et du Centre.
En réalité, Houdan est un hôpital local situé au carrefour de trois régions – l’Île-de-France, le Centre et la Haute-Normandie –, de trois départements – les Yvelines, l’Eure-et-Loir et l’Eure –, de trois cantons – Houdan, Montfort et Anet –, entre les communes de Dreux, Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Versailles.
Comme tous les hôpitaux locaux, celui de Houdan remplit une mission de proximité indispensable, avec une vocation gériatrique et une ouverture sur la ville. Depuis longtemps déjà, il coopère naturellement avec le centre hospitalier de Dreux.
En 2012, son organisation et sa situation financière ont conduit l’hôpital de Houdan à intégrer une direction commune avec le centre hospitalier de Dreux. Les coopérations qui ont pu être construites sont nombreuses et pertinentes : mutualisation de plusieurs fonctions médico-techniques, notamment la biologie médicale et la stérilisation, structuration de filières de patients, partage de plusieurs praticiens sur des activités et des consultations avancées. Lorsqu’on rencontre des problèmes de recrutement, la mutualisation des praticiens, qui peuvent assurer des consultations à plusieurs endroits différents, est absolument essentielle.
La position frontalière de l’hôpital de Houdan l’a conduit à travailler naturellement avec plusieurs territoires de santé. Cet hôpital, déjà habitué à dialoguer intelligemment avec plusieurs partenaires et financeurs, saurait sans aucun doute concilier l’appartenance à un GHT d’Eure-et-Loir avec sa participation au groupement de coopération sanitaire – GCS – Sud Yvelines, tout en étant associé au projet médical partagé du futur GHT Sud Yvelines.
L’hôpital de Houdan est le seul offreur de soins sanitaires et ambulatoires de sa zone : c’est la raison pour laquelle des patients originaires de plusieurs territoires viennent s’y faire soigner. Cette offre de soins, absolument indispensable pour la population, sera maintenue, quels que soient les choix de gouvernance qui seront retenus. Tel est le message essentiel que je voulais vous adresser.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous venez d’évoquer des discussions entre les deux ARS, sans parler de l’association des élus. Comme d’habitude, les discussions ont lieu entre ARS.
M. Jean-Marie Tetart.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Et le moment venu, on appelle « consultation » ou « concertation » le fait de venir présenter aux élus des choix déjà préprogrammés et de les leur faire entériner. Une telle attitude n’est pas de nature à apaiser la situation.
M. Jean-Marie Tetart.
Dans ce territoire frontalier, si je puis dire, il existe des conventions principales de coopération et les patients se dirigent vers des établissements franciliens pour la plupart. Vous indiquez que tout cela pourra se fondre selon une alchimie très fine, je vous réponds, madame la secrétaire d’État, que tel ne sera pas le cas.
Si nous étions rattachés à un GHT d’Eure-et-Loir, les fonctions de support seraient dévolues à l’ARS de Haute-Normandie alors que l’ensemble des autres fonctions continueraient à dépendre de l’ARS d’Île-de-France et du conseil départemental des Yvelines. En fait, cela ajoutera de la complexité à la complexité.
Étant attachés à un GHT des Yvelines, nous conserverions notre convention de coopération et de direction commune, pourquoi pas avec l’hôpital de Dreux avec qui nous avons une relation privilégiée. En effet, nous ne connaissons pas du tout Chartres, pas plus que nos patients.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, chers collègues, les difficultés rencontrées par les patients et les personnels dans les établissements de santé sont multiples. En cela, ma question rejoint les précédentes. Vous aurez noté, madame la secrétaire d’État, que les préoccupations relatives aux établissements de santé sont largement partagées, sur divers bancs.
Mme Michèle Bonneton.
À l’hôpital comme dans le secteur médico-social, les moyens n’ont cessé de diminuer depuis 15 ans, ce qui s’est traduit par la fermeture de 144 maternités publiques entre 2001 et 2012 et une diminution du nombre de lits d’hôpitaux entre autres. Il en résulte pour les patients une augmentation des délais pour les consultations et les hospitalisations, et souvent, une obligation de se déplacer sur de grandes distances pour les prises en charge spécialisées.
Sous couvert de modernisation de notre système de santé et de maîtrise des dépenses, le personnel a dû supporter d’importants efforts de « rationalisation », comme on dit : intensification de la charge de travail, augmentation du travail administratif au détriment du travail de soin, baisse du taux d’encadrement, développement du travail en horaires coupés ou en 12 heures de manière continue, fréquents recours aux contractuels, aux intérimaires, etc.
Malgré une conscience professionnelle incontestable et un amour de leur métier, les personnels sont souvent fatigués, stressés et parfois même démotivés par cette situation. Parallèlement, les arrêts maladies sont en augmentation et la qualité des soins s’en ressent.
Or le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 3,4 milliards d’euros sur trois ans pour les hôpitaux alors même que des efforts considérables ont déjà été consentis.
Aussi, madame la secrétaire d’État, les patients attendent légitimement une amélioration de la prise en charge à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux ; les personnels attendent, eux, un renforcement des effectifs et des moyens.
Quelles décisions le Gouvernement est-il prêt à prendre, notamment pour les territoires éloignés des grandes villes, pour sortir d’une situation de plus en plus difficile quant à l’accès aux soins de qualité dans ces établissements, dans le cadre d’un projet de santé partagé ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La volonté de garantir l’égalité d’accès de tous à des soins sécurisés de proximité et de qualité en tout point du territoire est une des priorités du Gouvernement. Un rapport annuel de la fonction publique montre qu’il n’y a pas de baisse nationale des effectifs dans les établissements de santé : telle est la réalité. Toutefois, comme pour l’exercice libéral, il existe des disparités géographiques importantes. On observe en effet dans certains territoires un manque de personnels supérieur.
Les personnels hospitaliers, pourtant fortement exposés à des conditions de travail difficiles au quotidien – par l’essence même de leur métier, c’est difficile d’être aide-soignant –, ne sont pas plus souvent absents pour raisons de santé que les personnels des deux autres versants de la fonction publique. Il est important de le noter.
Cependant, afin de réduire encore l’absentéisme, d’attirer vers la fonction publique hospitalière des agents titulaires, et d’améliorer le maillage des soins hospitaliers sur le territoire, Marisol Touraine a lancé plusieurs chantiers.
Pour prévenir les risques professionnels liés aux contraintes reconnues de l’exercice hospitalier, les établissements peuvent solliciter l’appui financier et technique de l’agence régionale de santé dans le cadre des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail.
En outre, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a inscrit à son programme de travail l’examen de la situation des agents qui exercent dans les établissements publics de santé de petite taille, souvent localisés en milieu rural, afin de mieux cerner la spécificité et les déterminants de leur exercice professionnel. Ces travaux doivent mener à une meilleure prise en compte de ces singularités pour améliorer les conditions de travail de ces agents.
Enfin, madame la députée, un des objectifs de la grande Conférence de santé, qui se réunira en février prochain, sera d’analyser l’évolution des modes d’exercices et de définir les conditions de mise en place d’un exercice mixte, salarié et libéral, considérant que pour certains métiers, au lieu d’être exclusifs, ces deux types de pratique peuvent s’enrichir l’un et l’autre, notamment dans les territoires qui connaissent davantage de difficultés de recrutement.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, depuis de trop nombreux mois, de multiples dysfonctionnements ont été constatés auprès de la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, principale caisse des professionnels libéraux : des pensions de retraite entières bloquées sur plusieurs trimestres de cotisations, des bugs informatiques, des liquidations qui traînent, une absence de réponse aux courriers, aucun correspondant au bout du fil, aucune possibilité de contact par voie électronique, ce qui, au XXI
M. Joël Giraud.

La CIPAV a fait l’objet de critiques émises par la Cour des comptes qui n’a pas de mots assez durs pour décrire la situation : négligences dans le traitement des dossiers ; équipe administrative légère, incompétente ; défaillance de la gouvernance ; absence flagrante de professionnalisme et de stabilité avec le recrutement de cinq directeurs en deux ans ! Les avis publiés sont unanimes et la situation devient intolérable pour les bénéficiaires.
À titre d’exemple, j’ai été moi-même saisi par une de mes administrées, sans ressources depuis des mois. Cette dame, âgée de 74 ans, psychothérapeute à la retraite, perçoit depuis 2013 une pension de 650 euros par mois dont 107 euros en provenance de la CIPAV. Les problèmes ont commencé lorsqu’il y a plus d’un an, en avril 2014, cette personne a changé de domiciliation bancaire. Malgré les divers courriers d’information préalable adressés à la CIPAV, et de nombreuses lettres de relance, y compris de ma part, à ce jour, le changement de coordonnées bancaires n’a toujours pas été effectué et l’intéressée a cessé de percevoir sa retraite depuis bientôt un an.
La CIPAV justifie ces dysfonctionnements par l’affluence massive de nouveaux adhérents, notamment depuis la création du statut d’autoentrepreneur. En toute logique, l’adhésion de nouveaux bénéficiaires aurait dû s’accompagner du recrutement de nouveaux salariés. Ce qui, selon toute vraisemblance, n’a pas été le cas.
La nouvelle équipe dirigeante et l’actuel directeur nommé en décembre 2014 n’ont pas encore apporté de véritable solution – c’est le moins que l’on puisse dire – au problème et de nombreux dossiers sont encore en souffrance.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir faire la lumière sur ce dossier, afin que soit nommé un administrateur provisoire indépendant, que les statuts de la CIPAV soient réformés et, surtout, que se débloquent le plus rapidement des situations personnelles qui sont, vous en conviendrez, inacceptables.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
L’activité des services de la CIPAV est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer. La caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de 150 professions différentes et constitue la caisse la plus importante des professionnels libéraux avec près de 550 000 affiliés.
Pour autant, la situation que vous décrivez est inacceptable. C’est pourquoi Mme la ministre de la santé a réagi fortement, tout en respectant l’autonomie des caisses professionnelles de retraite. Face à cette crise, la réforme des retraites de 2014 a apporté des outils de pilotage renforcé des caisses de retraite des professionnels libéraux. La ministre a mandaté une mission d’appui auprès de la CIPAV qui a permis d’avancer.
Le conseil d’administration de la caisse et son directeur ont été renouvelés ; le traitement des dossiers a été sensiblement amélioré ; un stock de plusieurs milliers de courriers en retard a été traité et le traitement des chèques a été externalisé pour faire passer les délais de traitement de deux mois à quatre jours.
L’accueil des adhérents a progressé ; l’activité de la plate-forme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l’année 2015 et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique, sur place.
De façon plus structurante, la réforme des retraites de 2014 a prévu la conclusion d’un contrat pluriannuel entre l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux – la CNAVPL – qui sera décliné en contrat de gestion liant cette dernière et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV.
Ce contrat annuel, en cours de finalisation, comportera des objectifs ambitieux en matière de qualité de services, donc de délais d’attente – problèmes que vous avez évoqués, monsieur le député.
Nous redressons progressivement une situation qui avait commencé à se dégrader il y a bien longtemps, en tout état de cause, bien avant 2012. Nous agissons pour améliorer, simplifier le fonctionnement de notre système de retraite et permettre à nos concitoyens de faire valoir leurs droits.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et de la perspective qu’elle offre. J’insiste cependant sur l’urgence à traiter un certain nombre de dossiers car lorsqu’on ne perçoit plus du tout de retraite en raison d’un simple changement de domiciliation bancaire, des votes extrémistes peuvent découler de telles situations, il ne faut pas en être surpris. On comprend que des gens que l’on prive complètement de ressources à cause de problèmes administratifs puissent réagir. De tels faits peuvent engendrer des désespérances fortes ou des situations personnelles tragiques.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interroger Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l’accessibilité de tous les salariés à la médecine professionnelle et préventive. La possibilité pour l’ensemble des personnels, qu’ils soient du public ou du privé, d’accéder aux services de la médecine du travail est non seulement un droit, mais aussi une garantie de santé publique, principalement en matière de prévention.
M. Michel Zumkeller.
Si divers décrets permettent aux employeurs publics d’adhérer pour leurs personnels à des médecines d’entreprises ou interprofessionnelles, le contraire ne semble pas vrai : aucune disposition légale ou réglementaire ne permettant

Dans certains départements – j’habite le Territoire-de-Belfort, très industrialisé – où la pénurie de médecins du travail est très sensible, il y aurait du sens à autoriser les entreprises à pouvoir s’attacher les services des médecines du travail publiques, pour autant que les prestations proposées soient conformes aux normes fixées par le code du travail. Pourriez-vous préciser, madame la secrétaire d’État, l’état du droit positif sur cette question ? Pouvoir s’organiser entre le public et le privé permettrait de mutualiser les moyens et d’assurer un service de qualité. Si cela était impossible, quelles seraient les intentions du Gouvernement en la matière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous soulignez des inquiétudes tout à fait légitimes sur l’accessibilité des salariés à la médecine du travail, logiquement au cœur des préoccupations de bon nombre de salariés. Vous le savez, l’évolution de la démographie médicale pose divers problèmes et la réalité oblige à composer au quotidien.
Je tiens à rappeler, comme vous m’y avez invité, la réglementation en vigueur. Les structures publiques peuvent conventionner avec des services de santé au travail inter-entreprises pour assurer le suivi de certains de leurs salariés. Il leur est dorénavant également possible d’adhérer à un service commun à plusieurs administrations. Vous posez la question du suivi de certains salariés des entreprises privées par des services de médecine de prévention de la fonction publique.
Ces services de médecine de prévention appliquent les dispositions du décret n

Enfin, et c’est aussi un élément important, le rapport relatif à la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques remis en septembre 2014 fait état d’un déficit de médecins par rapport aux besoins réels. Cela conduit même à avoir recours à des prestataires extérieurs pour la médecine du travail de la fonction publique.
Il n’est donc pas envisagé pour le moment de donner suite à votre proposition. En revanche, votre alerte est tout à fait juste et le Gouvernement travaille sur ce chantier essentiel qu’est la médecine du travail. Suite aux conclusions rendues par la mission de réflexion menée par votre collègue Michel Issindou en mai dernier, des dispositions ont déjà été intégrées à la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Elles constituent les premiers jalons pour une réforme que la ministre Myriam El Khomri souhaite mener dans le cadre du projet de loi qu’elle présentera début 2016 pour rendre effectif le suivi médical des salariés.
Cette réforme sera conduite, comme il se doit en matière de médecine du travail, en concertation étroite avec les partenaires sociaux. De fait, nous avons une obligation de résultat car, depuis longtemps déjà, comme vous l’avez souligné, il y a, dans le privé comme dans le public, des difficultés.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Sans esprit de polémique, il y a tout de même de vrais soucis. La situation que nous connaissons dans notre département, où le privé veut travailler avec le public, n’est peut-être pas le cas le plus fréquent mais, en tout état de cause, il y a vraiment quelque chose à faire dans le domaine de la médecine préventive et du travail, et il faut en parler. Le décret applicable en la matière date en effet de 1982 et, depuis lors, les choses ont changé. J’entends bien que les partenaires sociaux doivent être associés au processus, mais il importe avant tout de prendre conscience qu’il faut faire quelque chose : en effet, le système dérive depuis plusieurs années, et c’est très dommage, car la médecine préventive est très importante.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par une circulaire en date du 22 janvier 2015, a été mis en place le plan d’accompagnement personnalisé – PAP –, qui est une solution apportée aux nombreux enfants présentant des difficultés d’apprentissage sévères et, parmi eux, à un certain nombre d’enfants précoces, pour lesquels il n’existait pas de dispositif approprié.
Mme Laure de La Raudière.
Ce dispositif permet des aménagements dans la scolarité d’un élève, notamment en matière pédagogique, sans faire appel au dispositif spécifique de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH. Il permet par exemple l’utilisation d’un ordinateur au lieu de l’écriture manuelle pour un enfant présentant des troubles sévères d’apprentissage graphique.
Une première étape est la reconnaissance de ces difficultés par un médecin scolaire. Le dossier de demande de mise en place d’un PAP doit ensuite être validé par le médecin de l’éducation nationale au niveau du rectorat. Or, aujourd’hui, la durée de traitement de ces dossiers par le médecin de l’éducation nationale est particulièrement longue, notamment en raison du nombre important de demandes, et alors même que des enfants sont bien souvent en très grande difficulté et en souffrance, et qu’ils ont besoin rapidement de ces aménagements pédagogiques.
Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’appliquer la règle que le Gouvernement a voulu instaurer aux collectivités locales, selon laquelle toute absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation.
Par ailleurs, les personnes concernées s’interrogent pour savoir si la demande de mise en place d’un PAP doit être reformulée chaque année par le biais d’un nouveau dépôt de dossier. Je souhaiterais que ce point puisse également être simplifié, car les troubles que connaît un enfant changent rarement d’une année sur l’autre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
 Il ne s’agit pas de handicap. Ces enfants ont des difficultés.
Mme Laure de La Raudière.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
L’une des priorités de notre action est le rétablissement de la justice et de l’égalité au sein de notre école. C’est pourquoi ce Gouvernement a inscrit le principe de l’école inclusive dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Cette loi a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en créant différentes solutions répondant à leurs besoins particuliers.
Le plan d’accompagnement personnalisé a été conçu en collaboration avec les associations représentatives des parents d’élèves. Il est destiné à des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Il permet à ces élèves de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Naturellement, la bonne mise en œuvre de ce dispositif dans les meilleurs délais constitue un objectif essentiel et fait l’objet d’une attention particulière de la part des services académiques.
Néanmoins, l’année scolaire 2015-2016 est la première année de mise en œuvre de ce dispositif. Elle doit ainsi permettre une transition harmonieuse, sans rupture préjudiciable de parcours pour les élèves entre ce qui existait auparavant et la mise en place de ce nouveau dispositif. Certains élèves bénéficient en effet déjà de dispositifs permettant des adaptations et aménagements de nature pédagogique et il convient donc de s’inscrire dans leur continuité. Les élèves présentant des troubles des apprentissages qui bénéficient actuellement d’un projet d’accueil individualisé – PAI – ne peuvent en être privés tant qu’un PAP n’a pas été mis en place.
Je tiens à préciser, puisque vous avez posé la question, qu’il n’est pas nécessaire de formuler chaque année une nouvelle demande de mise en place. Si le médecin de l’éducation nationale a constaté que les troubles des apprentissages étaient installés, il convient simplement de procéder à l’évaluation de la mise en œuvre et de la réajuster le cas échéant. Il faut noter, en effet, que les troubles « dys » peuvent connaître des variations d’une année sur l’autre, en fonction de l’évolution des apprentissages, de l’âge de l’enfant et de l’accompagnement. De fait, un accompagnement plus efficace peut se traduire par une diminution progressive des troubles.
Je vous informe également qu’une note analysant les premiers éléments recueillis auprès des académies et apportant d’autres précisions utiles à la mise en place rapide des plans d’accompagnement personnalisés est en cours de rédaction et sera bientôt adressée aux recteurs d’académie, afin de faire le point sur la mise en place et de savoir notamment si l’application est trop lente ou comment fonctionne le dispositif.
Je conclurai en vous disant que nous agissons pour que le principe de l’inclusion scolaire, auquel nous sommes très attachés, se traduise concrètement et permette à chaque élève de réussir au sein de l’école de la République.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Je précise – et je tiens à ce que le Gouvernement écoute cette remarque – que le dossier est validé par deux médecins : un médecin scolaire et un médecin de l’éducation nationale. Alors que le Gouvernement prône le choc de simplification, ce que je propose est très simple : il s’agit de donner plus de responsabilités aux médecins scolaires et aux directeurs d’établissements pour que les adaptations puissent être mises en place directement sur le terrain, sachant que le rectorat aura toujours la possibilité d’effectuer des contrôles s’il le souhaite.
Mme Laure de La Raudière.
Étant donné qu’une évaluation est menée en ce sens, je souhaiterais donc que le Gouvernement puisse appliquer à cette procédure le choc de simplification.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur l’avenir des personnels de l’éducation nationale mis à la disposition des instituts médico-éducatifs – IME – et centres médico-psycho-pédagogiques – CMPP.
Mme Jacqueline Fraysse.
Début septembre, les gestionnaires de structure des Hauts-de-Seine accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap ont été destinataires d’une circulaire budgétaire de l’Agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France en date du 15 mai 2015, indiquant – accessoirement, si j’ose dire – que l’éducation nationale envisageait de supprimer les postes de directeurs et d’enseignants mis à la disposition de ces établissements.
La direction académique a ainsi pris l’initiative de supprimer ou de ne pas renouveler certains postes de direction de centres médico-psycho-pédagogiques, alors que ces directeurs sont pourtant les interlocuteurs privilégiés des enseignants de l’éducation nationale pour construire un projet individualisé, adapté à ces enfants en échec scolaire – ce dont les personnels de soins n’ont ni le temps, ni la compétence.
Je suis très préoccupée par ces décisions, prises sans la moindre concertation et sans qu’aucune étude ait été menée quant à leurs conséquences sur le fonctionnement des établissements et, surtout, sur les enfants concernés.
En tant que députée et, à ce titre, comptable du bon usage des fonds publics, je suis par ailleurs étonnée qu’il soit envisagé de mettre fin à un dispositif qui, si j’en crois les évaluations que j’ai pu lire, a fait la preuve de son utilité, notamment pour ce qui est de la complémentarité entre les enseignants et les éducateurs, synergie qui manque aux structures n’ayant pas fait appel à des personnels de l’éducation nationale. Plus généralement, je redoute une dégradation de la scolarisation des enfants en situation de handicap et une ghettoïsation de leurs établissements, à rebours des engagements de la loi de 2005.
Ces enfants et ces jeunes en situation d’échec scolaire ont besoin d’un lieu de scolarisation protégé, adapté à leurs besoins et à leur rythme, mais qui ne doit être en aucun cas coupé du système éducatif national et de son modèle républicain, dont sont justement garants les directeurs et les enseignants mis à disposition par l’éducation nationale.
Ma question est donc double : confirmez-vous ce désengagement de l’éducation nationale dans la scolarisation de ces enfants qui ne peuvent être accueillis en milieu ordinaire et, si c’est le cas, quelles autres solutions prévoyez-vous pour eux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je veux vous dire, au nom du Gouvernement et de la ministre de l’éducation nationale, ainsi qu’en mon nom propre, en tant que secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, que la volonté du Gouvernement est clairement l’inclusion scolaire pour l’ensemble des enfants en situation de handicap et que nous avons même lancé un grand mouvement de transfert des unités d’enseignement des instituts médico-éducatifs vers les écoles publiques communales, afin que les enfants puissent être accompagnés par des professionnels du médico-social au sein de l’école communale, au milieu des autres enfants et avec les enseignants – car c’est bien cela, une politique d’inclusion. Néanmoins, il existera toujours des unités d’enseignement dans les instituts médico-éducatifs.
Je vais maintenant répondre à votre question.
Les instituts médico-éducatifs participent à l’accomplissement de la mission de scolarisation des enfants handicapés, en prenant en charge la scolarisation des élèves dont les besoins sont trop importants pour qu’ils puissent fréquenter l’école ordinaire. Ces établissements dépendent du ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de l’éducation nationale garantissant en leur sein la continuité pédagogique en mettant à disposition des enseignants, majoritairement du premier degré, au sein d’unités d’enseignement.
Actuellement, le décret n



Toutefois, les obligations de service des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des établissements et services médico-sociaux vont être intégrées dans le décret du 30 juillet 2008. Ce travail de clarification fait suite aux conclusions du groupe de travail conduit, au cours des années 2013 et 2014, sur les missions, le métier et la carrière des enseignants du premier degré, dans le cadre du chantier sur la modernisation des métiers de l’éducation nationale. Dans ce cadre, de nouveaux dispositifs indemnitaires seront attachés à ces fonctions.
Ainsi, nous agissons en ayant conscience du travail essentiel fourni par les enseignants au sein des instituts médico-éducatifs et en vue d’une amélioration de leur situation professionnelle, dans leur intérêt, mais surtout dans celui des élèves en situation de handicap.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Nous partageons la volonté du Gouvernement de placer le plus possible les enfants dans les milieux ordinaires. Je note cependant que le Gouvernement retient l’idée que certains d’entre eux ne peuvent malheureusement pas échapper aux instituts plus spécialisés.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous partageons bien évidemment la volonté de clarifier et d’unifier les dispositifs. Je veux croire que ce nouveau système ne pénalisera pas les enseignants concernés et permettra de conserver un personnel éducatif au sein des instituts médico-éducatifs, compte tenu de la spécificité particulièrement riche de ces établissements, qui permettent à des enfants en échec scolaire de poursuivre des études.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture et de la communication. Elle est relative aux conservatoires à rayonnement régional et au pôle supérieur d’enseignement artistique.
Mme Valérie Fourneyron.
À l’heure où nos valeurs républicaines subissent les attaques de la folie terroriste, la culture est un rempart primordial contre l’obscurantisme et la tentation du repli sur soi. C’est le rôle qu’elle a toujours joué en France en favorisant l’émancipation individuelle et en étant un ciment du lien social, un terreau de la citoyenneté. Garantir un enseignement artistique diversifié, de qualité et accessible au plus grand nombre participe pleinement de cette vision de la culture française et fait notre fierté.
Les conservatoires à rayonnement régional occupent une place majeure dans cette transmission. La Normandie a la chance d’avoir sur son territoire, à Rouen et à Caen, deux des quarante-deux conservatoires classés par l’État comme étant à rayonnement régional. Les deux structures proposent trois spécialités : musique, danse, théâtre, et ce jusqu’à l’obtention des diplômes terminaux reconnus par l’État. Elles peuvent s’enorgueillir de très beaux résultats et bénéficient d’une grande légitimité nationale.
Toutefois, malgré tous ces critères de qualité unanimement salués, l’excellence des conservatoires à rayonnement régional normands n’a pas encore conduit à l’attribution du label « pôle supérieur d’enseignement artistique ». Un tel projet avait été jugé pertinent et recevable par le ministère en 2008, mais n’avait pu aboutir pour des raisons budgétaires. Au 1

Compte tenu de cette avancée, je souhaite savoir si le ministère de la culture envisage d’attribuer le label de pôle supérieur d’enseignement artistique à la Normandie, ce qui garantirait un engagement financier de l’État et permettrait d’élaborer une stratégie de financement et de développement à long terme pour ces deux conservatoires à rayonnement régional.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le Gouvernement a fait de l’éducation artistique des jeunes citoyens l’une des priorités de son action, tant pour le développement des pratiques amateurs que pour la promotion des futurs professionnels. Dans ce cadre, le développement et la constitution de cursus professionnalisants dans les domaines du spectacle vivant constitue l’un des axes majeurs de l’engagement de la ministre de la culture et de la communication.
Je sais votre grand attachement à ces questions et comprends ainsi parfaitement votre demande de création, en région Normandie, d’un pôle d’enseignement supérieur de la musique, demande fondée sur la qualité du conservatoire à rayonnement régional de Rouen et sur le travail de développement de formations supérieures qu’il a réalisé ces dernières années avec l’université de Rouen, sachant par ailleurs que la région dispose d’un centre de formation des enseignants de la musique – CEFEDEM – et d’une école d’art sur deux sites : Rouen et Le Havre.
Dans le contexte de constitution de pôles structurés d’enseignement supérieur de la création artistique répondant aux besoins de formation au niveau national et, au premier chef, aux besoins des populations des grandes régions qui vont se créer, la constitution d’un pôle d’enseignement supérieur en arts plastiques mais aussi en spectacle vivant en région Normandie constitue un enjeu d’attractivité majeur.
C’est pourquoi Mme la ministre a demandé aux services concernés de la direction générale de la création artistique d’étudier très attentivement cette question en envisageant notamment les possibilités de rapprochement entre le CEFEDEM Normandie et l’École supérieure d’art et design Le Havre-Rouen, en lien bien sûr avec le conservatoire à rayonnement régional, pour la création d’un pôle d’enseignement supérieur de la création artistique en Normandie. Tous les aspects de cette problématique, en particulier la faisabilité budgétaire, devront être analysés pour apporter la meilleure réponse à sa mise en œuvre.
Mme la ministre a d’ores et déjà demandé aux services de la direction générale de la création artistique de travailler avec vous aux hypothèses envisageables. C’est un très beau projet que vous défendez – pour la culture et pour votre région, la Normandie.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse positive qui nous encourage à mettre en cohérence notre nouvelle organisation territoriale avec l’excellence que nous voulons pour nos territoires en termes d’enseignement et de création artistiques, mais aussi avec l’objectif de toucher le plus grand nombre comme ceux qui s’orientent vers une carrière professionnelle. Voilà les enjeux de la transmission de la culture, axe majeur pour notre pays.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé notamment des transports, que je remercie vivement de sa présence. Elle porte sur l’avancement des chantiers de déviation de Vaumoise, Gondreville et Péroy-les-Gombries. Vous aurez reconnu sans peine derrière cette énumération, monsieur le secrétaire d’État, la douloureuse question de l’achèvement et de la sécurisation de la route nationale 2 entre Soissons et Paris.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
En effet, l’aménagement et la mise en deux fois deux voies de cet axe fréquenté par 17 000 à 18 000 véhicules par jour est d’un intérêt capital pour le développement de l’Aisne, plus particulièrement pour le bassin du Soissonnais. Il s’agit de développement économique et touristique, de l’accessibilité d’un territoire mais aussi de la connexion aux infrastructures, en particulier bien sûr l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Or cette artère sclérosée a connu un arrêt des soins, notamment à cause de la suppression de l’écotaxe dont tout le monde se souvient. Aujourd’hui, l’État reconnaît qu’elle est vitale pour ce territoire et a prévu dans le contrat de plan État-région Picardie, signé le 30 juillet 2015 entre le Premier ministre, la préfète de région et le président du conseil régional, de financer jusqu’en 2020 des travaux à hauteur de 65,513 millions d’euros.
Dire que les attentes des élus mais surtout des usagers, qui chaque jour se déplacent pour se rendre dans les bassins d’emploi de Roissy et de Paris en empruntant cette route, sont vives concernant l’avancement de ce chantier dont l’achèvement est sans cesse repoussé depuis trente ans, serait un euphémisme. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de préciser dans quelles conditions sera achevé le désenclavement et de me donner toutes les garanties quant à l’inscription budgétaire des sommes prévues dans le contrat de plan État-région Picardie dans les années à venir.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
En ce qui concerne le volet entretien, vous savez que la RN 2 a bénéficié d’une partie du plan « 100 millions pour 150 chantiers », que j’ai lancé en mai dernier. Ce sont des marchés de travaux qui ont bénéficié directement et immédiatement à des entreprises locales. Le pari est tenu, avec un taux de lancement de 100 % et un taux de fin d’exécution qui atteindra plus de 95 % au 31 décembre 2015.
S’agissant de la mise à deux fois deux voies de la RN 2 entre Paris et Laon, je souligne que l’État prévoit d’investir plus de 65 millions d’euros sur les cinq prochaines années dans le cadre du contrat de plan 2015-2020 État-région Picardie.
Je tiens aussi à vous rassurer sur l’avancement des aménagements de déviation prévus dans ce CPER. Ainsi, les financements nécessaires au démarrage des travaux de la déviation de Gondreville ont été mis en place pour engager dès cet été les travaux préparatoires. J’ai annoncé le 6 novembre, à l’occasion de mon déplacement dans l’Aisne, un complément du financement de l’État à hauteur de 5,5 millions, ce qui permettra de lancer les travaux de terrassement au printemps 2016.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l’année 2016 pourrait voir également le démarrage des travaux de la déviation de Vaumoise et la finalisation des études sur la déviation de Péroy-les-Gombries, rendant ainsi possible l’engagement des travaux dès 2017.
Tous ces éléments montrent la détermination du Gouvernement, en dépit d’un contexte budgétaire contraint, à faire avancer dans les meilleurs délais l’aménagement à deux fois deux voies de la RN 2 entre Paris et Laon, et à concrétiser les engagements pris dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État je vous remercie de ces confirmations et de ces précisions. Il reste à espérer que l’abondement des crédits budgétaires sera au rendez-vous pour Vaumoise et surtout pour Péroy-les-Gombries puisque le chantier est reporté à 2017.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je suis parvenue à susciter l’intérêt du commissariat général à l’égalité des territoires pour le Soissonnais, et il a bien voulu rédiger, à ma demande, un plan d’accompagnement des mutations économiques de ce territoire. Mais cette marque d’intérêt doit être complétée par la vitalisation de l’axe qui y mène. Sinon les projets de développement économique au niveau local – et non plus seulement sur le bassin d’emploi de Roissy – ne pourront se concrétiser.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur les conséquences de l’accroissement du fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône, en particulier dans le département de l’Ardèche, tout spécialement au nord de l’agglomération de Valence. En effet, l’augmentation du trafic et l’allongement des trains – dans le cadre de la libéralisation européenne du fret –, avec des convois pouvant atteindre 1,5 kilomètre de long, accroissent les nuisances sonores et renforcent les risques d’accident, les voies ferrées étant souvent anciennes et en mauvais état. Par ailleurs, la nature des produits transports a évolué, ce qui inquiète les riverains puisqu’il s’agit souvent désormais de matières dangereuses telles que le chlore, l’ammoniac ou encore les produits nucléaires.
M. Olivier Dussopt.
Si le développement du fret ferroviaire doit être encouragé pour des raisons environnementales, la montée en charge du transport ferré ne peut pas avoir lieu sans une véritable prise en compte de la sécurité et de la qualité de vie des riverains. L’État, Réseau ferré de France et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se sont engagés, il y a déjà plusieurs années, sur un important programme de renouvellement des infrastructures, de sécurisation des passages à niveau et de lutte contre les nuisances sonores. Toutefois, et au grand dam des riverains, beaucoup reste à faire dans ces trois domaines.
J’ajoute que le projet de réouverture au transport de voyageurs d’une ligne située sur la rive droite du Rhône au sud de Valence, très favorablement accueilli, ainsi que le projet, bien moins favorablement accueilli et qui reste hypothétique – il a été heureusement reporté – de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, ne font que souligner la nécessité de mettre en œuvre pleinement ce programme d’amélioration des infrastructures.
Monsieur le secrétaire d’État, le développement du trafic ferroviaire est évidemment conditionné à une vraie concertation et à l’écoute des populations concernées, lesquelles ont déjà constaté une dégradation de la valeur de leur patrimoine immobilier. Aussi, je souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour ce qui est de concilier la sécurité et le confort des riverains avec le développement du trafic sur le réseau ferré en rive droite du Rhône.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Tout d’abord, d’importants travaux de renforcement de l’isolation acoustique du bâti ont été engagés dans la vallée du Rhône grâce au programme national de résorption des points noirs du bruit ; 32 millions d’euros ont ainsi été engagés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, l’État et SNCF Réseau pour traiter plus de 4 000 logements. Pour votre département, l’Ardèche, les façades de 875 logements seront traitées dans les trois années à venir.
Par ailleurs, des travaux de maintenance et de renouvellement de voies sont engagés pour répondre conjointement aux enjeux de réduction des nuisances et d’amélioration de la sécurité ferroviaire. Ainsi, 260 millions d’euros seront consacrés à un programme de renouvellement de 460 kilomètres de voies sur cet axe entre 2017 et 2021, ce qui permettra également de réduire le bruit des circulations grâce à des dispositifs modernes, comme la pose de longs rails soudés, ou grâce au remplacement de composants usés, tels que le ballast.
Enfin, l’État et SNCF Réseau soutiennent des travaux de recherche sur la construction et sur l’utilisation de semelles de frein dites silencieuses, avec l’objectif de les monter dès 2018 sur les wagons français.
Vous le voyez, monsieur le député, plusieurs démarches sont donc en cours afin d’apporter des réponses concrètes aux inquiétudes que vous relayez aujourd’hui.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions qui sont de nature à rassurer les riverains sur la volonté de l’État de mettre en œuvre un programme de requalification de ces infrastructures comme il s’y était engagé. Ces précisions sont par ailleurs complémentaires avec les priorités du conseil départemental de l’Ardèche et le travail qu’il a amorcé en matière de sécurisation des voiries départementales – c’est une volonté forte de son président, Hervé Saulignac, que d’avancer sur ce sujet – ainsi qu’avec le développement des trains express régionaux et du transport de voyageurs, qui sera bientôt rouvert sur la ligne que j’ai évoquée, à la demande de Jean-Jack Queyranne, le président du conseil régional. Les trois acteurs – département, région et État –, avec le concours de RFF et de l’ADEME, auront à cœur de rassurer les riverains.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, j’appelle votre attention sur le réseau ferroviaire capillaire en Champagne-Ardenne et plus particulièrement dans le Sud-Ouest marnais. Depuis de nombreuses années, le réseau capillaire marnais de la SNCF souffre non seulement d’un défaut d’entretien mais aussi d’une absence de rénovation. Face à ce constat, Réseau ferré de France n’a fait que réduire la vitesse des trains ou fermer des lignes. Monsieur le secrétaire d’État, considérez-vous ces réponses comme acceptables ?
M. Philippe Armand Martin.
L’utilité de ce réseau n’est pourtant plus à démontrer. Faut-il rappeler que le réseau capillaire contribue, dans une large mesure, à l’aménagement du territoire, à la réduction du trafic routier ainsi qu’au développement et au maintien de structures agricoles dans nos communes et villages ? Sur le terrain, l’inertie de Réseau ferré de France se traduit concrètement par le fait que des coopératives agricoles soient privées de marché car leurs clients exigent que le transport des céréales s’effectue par voie ferroviaire. Dès lors, il est essentiel d’engager un plan d’action, réunissant les collectivités, les acteurs économiques – dont les instances agricoles – et Réseau ferré de France. Dans le Sud-Ouest marnais, plusieurs collectivités et coopératives agricoles se sont d’ores et déjà saisies de ce dossier, s’accordant même sur une participation financière, destinée à la rénovation du réseau. Un vrai travail de concertation a donc débuté.
Pour autant, ce travail et les demandes de soutien qui ont pu être formulées auprès de Réseau ferré de France demeurent lettre morte. Cette situation émanant d’un établissement public n’est pas acceptable. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer les actions que vous mènerez pour intimer à Réseau ferré de France de participer à la rénovation du réseau capillaire du Sud-Ouest marnais ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je me félicite tout d’abord de voir que la démarche que j’ai engagée fin 2014 dans le cadre de la conférence périodique pour la relance du fret ferroviaire commence à porter ses fruits. La prise de conscience de l’importance du réseau capillaire a beaucoup progressé au cours de l’année 2015. Je me réjouis notamment de la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes.
La réflexion doit en effet s’ancrer dans une perspective d’aménagement du territoire et du développement économique régional. Convaincu que l’implication des régions est une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, j’ai obtenu dans le cadre de la loi NOTRe la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande.
L’État a pris ses responsabilités en mobilisant 30 millions d’euros sur trois ans pour accompagner la mobilisation financière des acteurs locaux et des acteurs économiques. Au total, l’effet de levier de l’ensemble de ces cofinancements atteindra plus de 100 millions d’euros d’investissements.
La rénovation de l’ensemble des lignes capillaires utiles à l’économie de nos territoires est à notre portée dans ces conditions : dans les prochains mois, cinq lignes bénéficieront déjà de travaux ainsi financés. Les démarches locales permettant de sauvegarder d’autres lignes devraient aboutir prochainement.
En 2016, la simplification de la réglementation ferroviaire de ces lignes permettra en outre de trouver un modèle économique adapté, grâce à de nouveaux référentiels. En Champagne-Ardenne, comme vous l’avez dit, des discussions avancées entre l’État, SNCF Réseau, les collectivités territoriales et les industriels permettront la conclusion de plans de financement. Des chantiers commenceront dès 2016 sur les lignes concernées en priorité : la ligne Oiry-Esternay, dans la Marne, bénéficiera notamment de cette mobilisation prioritaire et exemplaire.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre engagement en faveur d’une intervention, afin que ce réseau puisse fonctionner de nouveau. Je n’hésiterai pas à vous solliciter encore si le chantier n’avance pas assez vite, car l’attente du monde de l’agriculture est forte.
M. Philippe Armand Martin.
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la mise en place en novembre 2011 d’un nouveau couloir aérien concernant les arrivées des avions en provenance du sud-est, à destination de Paris-Orly, et en configuration de vent d’est, a causé de nombreuses nuisances. Je rappelle que celles-ci ont été si importantes et si intolérables, que les habitants de ma circonscription et les élus locaux des communes ainsi survolées s’étaient fortement mobilisés.
M. Jean-Claude Mignon.
La Direction générale de l’aviation civile – DGAC – a ainsi démontré que les altitudes et les tracés n’ont pas été respectés en 2013 : les avions traversent ce secteur à une altitude basse, parfois inférieure au plafond des 1 200 mètres. Alors que les nuisances environnementales liées aux dérives de trajectoire sont devenues insupportables pour les populations concernées, il apparaît que les normes en vigueur ne sont pas suffisantes car peu ou pas respectées.
C’est avec stupéfaction que nous avons appris qu’une nouvelle procédure de survol et d’atterrissage, dite ORTOL, était testée depuis le 2 novembre dans l’aéroport de Paris-Orly. Nous déplorons le manque total de concertation et de négociation sur ces démarches, lesquelles auront pourtant vraisemblablement des incidences sur le cadre de vie des habitants de ma circonscription et, je le répète, bien au-delà. En l’état actuel des choses, je m’interroge sur les conséquences de la hausse du trafic prévue entre 2016 et 2020, avec la création d’un nouveau satellite international dédié aux gros porteurs. Ces nouvelles installations risquent d’aggraver encore le problème des nuisances sonores, alors même qu’aucune réponse n’a été fournie jusqu’à présent.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’informer des mesures prises pour assurer le respect de la réglementation en vigueur concernant la descente vers l’aéroport de Paris-Orly, et l’amélioration des procédures afin de réduire les nuisances. Je souhaite également savoir comment les communes et le parc naturel régional du Gâtinais français ont été associés au processus de concertation et de négociation, en vue de limiter l’impact des nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien actuel et à venir.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 Instrument Landing System –
De nouvelles pistes d’optimisation du dispositif de circulation aérienne sont à l’étude, parmi lesquelles figure une proposition de relèvement des altitudes de survol de la balise radioélectrique de Melun et du parc naturel régional du Gâtinais français. Ces éléments d’information ont été transmis aux élus lors des contacts réguliers que la DGAC entretient avec eux, ainsi qu’avec les associations, notamment les représentants du parc naturel régional du Gâtinais français.
Vous évoquez également, monsieur le député, la nouvelle procédure, dite ORTOL. La Direction des services de la navigation aérienne a en effet testé en temps réel, du 2 au 13 novembre 2015, une nouvelle procédure s’agissant des arrivées à Paris-Orly, en configuration d’atterrissage face à l’ouest. Le suivi d’une trajectoire unique, publiée, permettra notamment de réduire la charge des communications radio et d’éviter une dispersion des trajectoires. Les riverains de la plate-forme de Paris-Orly ont été informés de cette expérimentation ; des stations de mesure de bruit ont été installées à des emplacements significatifs. Il convient maintenant d’analyser les résultats et de mesurer le bénéfice du dispositif dans les domaines de la sécurité des vols et de l’environnement.
Ce n’est qu’en vertu des conclusions de cette analyse qu’une suite pourra éventuellement être donnée, avec le souci d’une concertation élargie.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de votre déplacement à Saint-Étienne en juin, vous avez annoncé le renforcement des effectifs de police dans la Loire, avec la création de 16 emplois supplémentaires, à compter du mois d’octobre. Dans le contexte actuel, ces renforts sont précieux. Je saisis à cet égard l’occasion qui m’est donnée de remercier nos forces de l’ordre et de leur rendre hommage. Elles réalisent un travail exemplaire au quotidien, sous votre autorité, monsieur le ministre.
M. Régis Juanico.
Pouvez-vous préciser le calendrier de déploiement de ces fonctionnaires, leur affectation sur le territoire ligérien ainsi que leurs missions ?
La situation que traverse notre pays aujourd’hui justifie par ailleurs pleinement de ne pas relâcher nos efforts en matière de prévention. Je connais à ce titre votre totale détermination à poursuivre le travail éducatif, citoyen et social de la police nationale en direction des jeunes. Lors de votre visite, les responsables du centre de loisirs et de la jeunesse de la police nationale, situé dans le quartier de Montreynaud, avaient évoqué un projet visant à construire une piste de sécurité routière. Vous aviez alors indiqué, monsieur le ministre, que vous seriez susceptible d’aider à sa réalisation, avec des crédits spécifiques du ministère de l’intérieur. Pouvez-vous confirmer aujourd’hui le soutien financier de l’État à ce projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de votre ministère ?
Les forces de gendarmerie et de police de Saint-Etienne sont en outre confrontées à une question cruciale, celle de l’immobilier. Comme vous le savez, monsieur le ministre, Saint-Étienne est aujourd’hui l’une des villes où les conditions d’installation des forces de police et de gendarmerie sont parmi les plus inadaptées. Je pense en particulier à la caserne de gendarmerie départementale, rue Bergson.
Dans une interview à la presse quotidienne régionale, monsieur le ministre, vous aviez exprimé votre volonté que les agents de police, comme les militaires de la gendarmerie, bénéficient à Saint-Étienne de conditions de travail et d’un cadre de vie décent. Pouvons-nous espérer que cette caserne ainsi que les implantations de la police nationale soient rénovées dans les prochaines années ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Dans ce secteur, les résultats en termes de sécurité publique ont connu des améliorations depuis le début de l’année : le nombre des atteintes aux biens et des cambriolages a notamment diminué, alors que les interventions des services de police augmentaient.
Outre ces résultats encourageants, s’agissant des effectifs, cinq policiers ont été affectés à la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne lors du dernier mouvement général de mutation, en septembre. Ils ne permettront certes pas – le ministre de l’intérieur en est conscient – de combler le déficit lié à la révision générale des politiques publiques. Le ministre s’engage toutefois à étudier avec une attention particulière les affectations, lesquelles, compte tenu des recrutements supplémentaires annoncés récemment par le Président de la République, viseront à permettre aux forces de sécurité d’accomplir plus efficacement encore les missions qui leur sont confiées, notamment dans ce secteur.
S’agissant de la prévention, vous évoquez, monsieur le député, le projet d’une piste d’éducation routière dans les locaux de l’école Elsa Triolet, à côté du centre de loisirs et de la jeunesse, dans le quartier de Montreynaud. Le ministre de l’intérieur confirme l’intérêt de l’État pour ce projet, dont il vous avait déjà fait part.
Ce projet va dans le bon sens, puisqu’il vise à sensibiliser les jeunes à la conduite des deux roues, ainsi qu’au civisme et à la citoyenneté. En tant qu’il renforce l’action associative, il s’inscrit dans l’ensemble plus large du développement social et urbain du secteur Saint-Saëns, à Saint-Étienne. Les décisions le concernant, liées aux financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sont en instance : elles devraient permettre de faire avancer le projet dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député.
Enfin, vous avez évoqué des questions immobilières concernant la police et la gendarmerie à Saint-Étienne. Le ministre est tout à fait conscient de votre engagement personnel sur ces questions. C’est pourquoi il a demandé à ses collaborateurs de se tenir à votre disposition pour continuer à travailler sur ce sujet, notamment en organisant une rencontre dédiée.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je me réjouis de la confirmation par Mme Clotilde Valter, au nom du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, de plusieurs annonces, notamment celle relative au renforcement des effectifs de la police nationale dans la circonscription de Saint-Étienne dès le mois de septembre dernier, ainsi que de l’intérêt que le ministre de l’intérieur porte à notre projet de piste de sécurité routière au centre de loisirs et de la jeunesse de la police nationale. Nous prendrons par ailleurs contact avec le cabinet du ministre s’agissant des questions immobilières.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Yves Blein, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné aux maires un rôle important en matière de sécurité civile, en instituant des plans communaux de sauvegarde ; ceux-ci s’imposent aux communes qui soit sont dotées d’un plan de prévention des risques naturels, soit sont comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. Sur le site du Gouvernement, on apprend que seules 63 % des 11 344 communes concernées ont à ce jour rempli cette obligation.
M. Yves Blein.
Par une note d’orientation adressée aux préfets le 26 mai dernier, le ministre de l’intérieur a confirmé ce faible nombre et annoncé la création, à titre expérimental, à Paris et dans la zone de défense et de sécurité sud-est, de contrats territoriaux de réponses aux risques et aux menaces. Ces expérimentations présentent le double intérêt d’associer les communes, représentées en zone sud-est par l’association AMARIS – l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs –, et de permettre le travail commun de tous les acteurs de la sécurité civile.
Ces progrès, dont la nécessité est renforcée par le contexte actuel, ne doivent pas pour autant faire oublier la nécessité que toutes les communes concernées disposent d’un plan communal de sauvegarde performant, réellement exploitable, qui permette leur inscription dans le processus de réponse de sécurité civile.
Les plans communaux de sauvegarde devraient être régulièrement testés et évalués par les services de l’État, et bien articulés avec les plans particuliers d’intervention et les plans d’organisation de la réponse de sécurité civile – ORSEC –, afin qu’aucune perte de temps ne soit constatée en cas d’urgence. Cependant, peu de communes disposent des moyens nécessaires pour ce faire. En effet, il s’agit d’un travail difficile à réaliser pour les petites et moyennes communes ne disposant pas de personnel formé à cet effet – de même d’ailleurs que la mise en place, l’animation et le développement d’une réserve citoyenne de sécurité civile. Les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – ne peuvent quant à eux, faute de temps, servir régulièrement d’interlocuteur et de conseil.
Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, quelles sont les initiatives envisagées pour que les plans communaux de sauvegarde soient tous réalisés dans les meilleurs délais ? Quand pensez-vous élargir l’expérimentation lancée à Paris et dans la zone sud-est ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Vous avez raison de rappeler l’importance des plans communaux de sauvegarde – PCS – pour la sécurité civile ; comme vous l’avez dit, il s’agit d’outils à la disposition des maires.
Je rappelle que ces plans communaux de sauvegarde sont obligatoires dans une partie seulement des communes, et non dans toutes. Ces dernières années, le nombre de PCS obligatoires réalisés a fortement progressé, même si cela n’est pas encore totalement satisfaisant : au 1

En outre, 2 002 communes ont élaboré un plan sans être tenues de le faire, ce qui est important.
Vous l’avez souligné : il existe des marges de progrès. L’État s’est engagé à mettre en place un certain nombre de dispositifs d’accompagnement ou de soutien aux maires. Le ministère de l’intérieur a ainsi élaboré une série de documents méthodologiques, disponibles sur le site du ministère de l’intérieur et auprès des préfectures.
Fin 2014, un document a d’autre part été réalisé pour les maires de communes rurales disposant de trop peu de moyens pour prendre en charge une telle démarche. Ce document a été présenté au congrès des maires et relayé par les associations d’élus.
Dans les territoires, les services de l’État se sont mis en situation d’accompagner les élus dans leur démarche. Ils sont à leur disposition ; c’est d’ailleurs ce que le ministre de l’intérieur a rappelé dans sa circulaire aux préfets du 26 mai 2015 relative aux orientations en matière de sécurité civile. Des réunions d’information, des actions sont conduites sous l’autorité des préfets ; un référent a été mis en place pour les plans communaux de sauvegarde, et d’autres dispositions opérationnelles ont été prises dans certains départements récemment confrontés à des difficultés particulières en matière de sécurité civile.
Ainsi que vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement, et en particulier le ministre de l’intérieur, partage pleinement votre volonté d’encourager le développement des plans communaux de sauvegarde. Il continuera à être, comme vous, vigilant, et à accompagner les élus dans leur démarche.
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Il s’agit d’un domaine dans lequel il y a lieu de faire preuve d’opiniâtreté. Lorsqu’un événement tragique se produit – et Dieu sait que la période n’en manque pas –, on est attentif au bon fonctionnement des plans communaux de sauvegarde, mais il suffit qu’il ne se passe rien pendant quelque temps pour que les dispositions soient laissées un peu à l’abandon, ou du moins pas suffisamment testées et évaluées. Cela ne permet pas de diffuser auprès de nos concitoyens la culture de la prévention et de la sécurité civile.
M. Yves Blein.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai eu l’occasion d’interpeller le ministre de l’intérieur au mois de février 2015, s’agissant de la nécessité d’ouvrir un commissariat de police de plein exercice à Saint-Laurent-du-Var, commune de 30 000 habitants située juste à côté de l’aéroport international de Nice-Côte d’Azur et à proximité d’un très grand centre commercial, Cap 3000.
M. Lionnel Luca.
Le ministre m’a répondu que cela n’était pas nécessaire et que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisqu’avec seulement dix agents de jour, de huit heures à dix-huit heures du lundi au vendredi, et une fermeture de nuit, y compris le week-end, les Laurentins n’avaient nullement besoin de voir leur sécurité renforcée. J’en ai pris bonne note.
Depuis lors, les faits divers se sont multipliés dans la commune : fusillades en tous genres, agressions – juste à côté du poste de police d’ailleurs. À quelques mètres de ce dernier, on peut ainsi se tirer dessus en plein jour et menacer la population sans que cela ne provoque de prise de conscience.
Voici la déclaration qu’ont faite les familles qui vivent là, et qui sont les plus modestes de la commune : « Nous, habitants et familles résidant au Point du Jour, avec nos parents âgés, nos enfants, nous souhaitons porter à votre connaissance la terreur dans laquelle nous vivons depuis maintenant plusieurs mois à cause de tirs et de menaces avec armes. Le mardi 21 juillet dernier, au soir, deux hommes cagoulés et en tenue de combat djihadiste sont venus armés et ont tiré plusieurs fois dans le quartier. Nous avons prévenu la police, qui n’a pas fait de recherches afin d’identifier les tireurs, qui sont partis dans un véhicule identifié. Nous avons peur pour notre sécurité, en raison des risques de représailles. Nous en appelons à votre secours et à votre soutien. Aidez-nous ! ». Signé : Walid, Oussema, Carine… Le résultat, on l’a vu dimanche soir : 42 % pour le Front national, 10 % pour le Parti socialiste.
J’interpelle donc à nouveau M. le ministre, pour qu’enfin cette ville de 30 000 habitants, située sur un axe stratégique, et en particulier l’un de ses quartiers, clairement identifié, puisse bénéficier d’une véritable sécurité, et non pas de belles paroles et de déclarations lointaines et parfaitement inappropriées.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
La question que vous avez posée différant légèrement de celle que vous aviez déposée, je reviendrai à la fin de ma réponse sur les points que vous avez ajoutés.
Le ministre souhaite vous dire que les effectifs de police dans les Alpes-Maritimes vont augmenter ; de 2 733 au 31 octobre, ils devraient être portés à 2 768 d’ici à la fin avril 2016.
Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Cagnes-sur-Mer, dont fait partie la ville de Saint-Laurent-du-Var, les policiers de son service général, de la brigade anticriminalité – BAC – et de son groupe de sécurité assurent la couverture policière de l’ensemble de son territoire. Ils sont confortés par une patrouille du service général, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de deux patrouilles du groupe de sécurité de proximité et de deux patrouilles de la BAC. À ces effectifs s’ajoutent les policiers et adjoints de sécurité affectés au commissariat de secteur de Saint-Laurent-du-Var. Ces effectifs sont renforcés chaque fois que nécessaire par des effectifs départementaux : formation motocycliste urbaine départementale, compagnie départementale d’intervention, sûreté départementale…
Le ministre réaffirme une fois de plus que l’effectif augmentera légèrement dans les mois à venir et que, personnellement, il est et restera attentif à la situation.
S’agissant du commissariat de secteur, vous avez indiqué qu’il accueillait le public de jour et était fermé la nuit ; durant les heures de fermeture, les habitants sont invités à s’adresser au commissariat de Cagnes-sur-Mer, distant de 6 kilomètres. Cette organisation, le ministre de l’intérieur a souhaité la maintenir et ne pas répondre favorablement à votre demande, car sa préoccupation est de maintenir les policiers dans des missions opérationnelles de voie publique. Or vous savez bien – car vous connaissez fort bien ces questions – que si un commissariat est ouvert, une partie de l’effectif n’est pas immédiatement mobilisable sur la voie publique.
La mobilisation de la police dans cette circonscription, et plus particulièrement à Saint-Laurent-du-Var, est réelle et efficace. Au cours des dix premiers mois de l’année, les violences physiques ont ainsi baissé de plus de 2 % à Saint-Laurent-du-Var, les violences crapuleuses de 15 %, les atteintes aux biens de 17 % ; il en va de même pour les vols à main armée, les vols avec violences et les cambriolages. Plus de 450 personnes ont été interpellées dans la commune au cours de cette période.
Le ministre souhaite réaffirmer la priorité absolue donnée aux missions opérationnelles dans le contexte actuel. Dans ces conditions, la création d’un commissariat de plein exercice n’apporterait pas de réelle plus-value pour la sécurité de la commune ; toutefois, cela ne diminue en rien la mobilisation des forces de police.
Quant aux éléments que vous avez ajoutés, notamment les données précises que vous avez mentionnées, j’en ai pris bonne note et j’en informerai le ministre de l’intérieur. Je pense qu’il y sera attentif et qu’il vous apportera une réponse complémentaire sur ces points.
 La parole est à M. Lionnel Luca.
M. le président.
 Je pensais pourtant, madame la secrétaire d’État, avoir fourni tous les éléments, notamment le nombre de fusillades, qui était mentionné dans le texte que je vous avais transmis ; quoi qu’il en soit, je les confirme.
M. Lionnel Luca.
Pour le reste, vous n’avez fait que répéter ce que m’a écrit le ministre dans sa lettre du mois de mai. Mais depuis lors, il s’est passé beaucoup de choses à Saint-Laurent-du-Var – ainsi qu’ailleurs en France. Lorsque des citoyens modestes signalent, par l’intermédiaire d’une pétition, qu’ils ont subi une attaque de la part d’individus en tenue de djihadistes, il me semble que les dispositions habituelles mériteraient d’être reconsidérées. Je le répète : Saint-Laurent-du-Var se trouve aux portes de l’aéroport international de Nice, ce qui n’est pas rien par les temps qui courent ! J’espère donc une évolution de la position du ministre sur le sujet.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures annoncées afin d’assurer la protection et la sécurité des Français face à la menace terroriste, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence en métropole et en outre-mer.
M. Jean Lassalle.
Le Gouvernement se devait de réagir avec force aux attentats meurtriers perpétrés sur notre territoire – réaction qui s’est traduite par la loi sur l’état d’urgence, que j’ai votée. Cependant ce régime comporte de nombreux risques pour les libertés publiques, déjà largement restreintes : cela nous appelle à la plus grande vigilance.
La France a informé le Conseil de l’Europe qu’elle pourra, à cause de l’état d’urgence, déroger à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, le Parlement aurait dû être informé de cette initiative, voire être saisi d’un projet de loi.
De nombreuses organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme font état d’abus dans l’application de ces mesures. De plus en plus de médias s’en font aussi l’écho. Le Gouvernement doit s’assurer que toute mesure prise en vertu de la loi soit strictement proportionnée à l’objectif visé et veiller à ne pas appliquer ces pouvoirs de manière discriminatoire, pour ne pas stigmatiser les personnes en fonction de leur appartenance ethnique, religieuse ou sociale.
Dans une déclaration faite le 2 décembre, à propos de l’initiative prise par M. Urvoas, président de la commission des lois, M. le ministre de l’intérieur a indiqué qu’un bilan quotidien sera remis aux parlementaires appartenant à la seule commission des lois. Je souhaite savoir comment s’articulera cette obligation, à la charge du Gouvernement, d’informer sans délai la commission des lois des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, avec la faculté qu’a chaque parlementaire, dans l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation, de requérir toute information complémentaire ? Cela permettrait de distinguer les mesures qui relèvent exclusivement de la lutte antiterroriste de celles qui relèvent des menaces à la sécurité et à l’ordre publics.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Je me permets de vous rappeler que le mécanisme de contrôle parlementaire des mesures prises sous l’empire de l’état d’urgence a été introduit par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le Gouvernement en général, et le ministre de l’intérieur en particulier, sont donc très attachés à ce dispositif.
Ce dernier me charge de vous rappeler, en réponse à votre question, que nos forces de police et de gendarmerie, ainsi que l’administration, agissent dans ces circonstances particulières avec des pouvoirs spécifiques qui sont – vous l’avez dit – limités dans le temps, dans le plein respect du droit et des procédures.
Vous avez évoqué la question du contrôle : il y en a plusieurs niveaux. D’abord, le contrôle interne : le ministre de l’intérieur a transmis des consignes internes très strictes pour que les perquisitions administratives et les décisions individuelles soient soumises aux principes de l’État de droit, et protègent le lien entre la police, les forces de l’ordre, et la population, lien auquel il est personnellement attaché.
Ensuite, je rappelle que les décisions individuelles ou collectives prises au titre de l’état d’urgence sont soumises au contrôle de droit commun du juge administratif. Des recours ont d’ores et déjà été déposés devant les tribunaux administratifs ; deux référés-liberté ont notamment été présentés – ils ont été rejetés.
Troisième niveau de contrôle : le contrôle parlementaire. Le Gouvernement – plus spécialement le Premier ministre et le ministre de l’intérieur – a pris des engagements sur ce sujet. Un dispositif inédit et très précis a été mis en place : vous y avez fait référence. Comme vous l’avez dit, un bilan quotidien est transmis aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition, sous l’égide de Jean-Jacques Urvoas et de Jean-Frédéric Poisson à l’Assemblée nationale, et de Michel Mercier et Philippe Bas au Sénat. Je rappelle que M. le ministre ne veut rien passer sous silence : il souhaite que le ministère réponde de manière très précise à toutes les questions des parlementaires.
Le ministère s’est organisé afin de répondre aux préoccupations des parlementaires. Un préfet, François Ambroggiani, qui travaille auprès du cabinet, a été chargé de transmettre l’information en continu et de répondre à toutes les questions. Le ministre lui-même se tient à la disposition des parlementaires de tous les groupes, et de toutes les commissions. Certes, dans le fonctionnement normal du Parlement, c’est la commission des lois qui joue le rôle de contact avec le ministère de l’intérieur ; cependant le ministère répondra également aux questions posées par les députés qui n’en sont pas membres.
Le ministre de l’intérieur souhaite enfin vous dire que les Français font confiance au Gouvernement, aux services de l’État, aux administrations, aux forces de l’ordre, dans ce moment très particulier. Cette confiance exige que nous soyons incontestables. L’État de droit ne doit pas être une faiblesse face à la menace terroriste, mais une force sur laquelle nous appuyer pour neutraliser les terroristes qui menacent nos concitoyens. Encore une fois, monsieur le député, M. le ministre se tient à votre disposition sur ces questions.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je vous remercie très chaleureusement, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très complète. Je n’ai pas bien compris ce que vous avez dit à propos de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; j’aurai l’occasion d’y revenir. Je tenais simplement, par cette question, à dire mon accord total avec les dispositions qui ont été prises par le Gouvernement.
M. Jean Lassalle.
Dans le même temps, dans une situation si difficile, face à un peuple si inquiet – nous l’avons ressenti encore récemment –, il nous faut agir juste. Notre action doit rassurer les Français, et non les inquiéter ; pour cela, il ne faut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur sécurité.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour exposer sa question, n
M. le président.


 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Pascal Cherki.
Nos concitoyens sont profondément attachés à la police nationale, pilier de notre République ; leur attachement a été encore renforcé par le courage de ces femmes et de ces hommes qui sont intervenus durant et à la suite des attentats que nous avons vécus le 13 novembre dernier à Saint-Denis et dans les X


Toutefois – et c’est l’objet de ma question –, dans le XIV


Or ce bâtiment ne cesse de se dégrader. Ses locaux sont vétustes, notamment les parties recevant le public, telles que la salle d’attente des victimes, mais également tous les bureaux des fonctionnaires du service d’accueil, de recherche et d’investigation judiciaires – le SARIJ –, au rez-de-chaussée et au premier étage. Les ascenseurs sont trop fréquemment en panne, ce qui est très problématique pour les personnes à mobilité réduite, mais aussi pour les policiers qui ont la responsabilité des personnes placées en garde à vue. La salle de repos des policiers n’est pas aux normes, et les gardés à vue sont obligés de la traverser. L’exiguïté des lieux oblige par ailleurs les résidents étrangers à patienter dans une longue file d’attente à l’extérieur du bâtiment sur plusieurs dizaines de mètre, quelles que soient les conditions climatiques.
Il est à mes yeux prioritaire de donner à ces représentants de l’État, qui sont particulièrement investis dans leurs missions de service public, des conditions de travail appropriées. C’est aussi une priorité aux yeux de la maire du XIV


 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. le ministre de l’intérieur est d’accord avec votre constat sur l’état des locaux de l’hôtel de police du XIV


Comme je l’ai dit, un certain nombre d’actes ont été pris pour engager la rénovation de ce commissariat. Ces travaux figurent dans la programmation immobilière 2015-2017. Un marché de diagnostics techniques a été lancé : il permettra d’établir un bilan des besoins et de dresser la liste des aménagements nécessaires pour ces locaux. Le titulaire d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage a d’ores et déjà été désigné au mois d’octobre dernier ; il pourra cadrer les besoins pratiques et opérationnels, et définir les conditions de réalisation, ainsi que le calendrier des travaux.
Les études de programmation fonctionnelle et technique ont donc pu débuter ; d’ici à 2017, un budget de 2 millions d’euros sera consacré à cette première étape de la rénovation de ce commissariat. Quant aux travaux eux-mêmes, dont le coût total est évalué à 15 millions d’euros, ils seront réalisés en 2019. Le budget et les échéances sont déjà inscrits dans la prochaine programmation immobilière 2017-2019.
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur s’est d’ores et déjà préoccupé du relogement temporaire des services pendant la phase de chantier, afin que les services de police restent à proximité, dans le XIV

Vous voyez qu’au total, l’État consacrera un montant de 18 millions d’euros à la rénovation du commissariat du XIV

 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Je suis tout à fait satisfait. Je voudrais, madame la secrétaire d’État, que vous transmettiez mes remerciements personnels à M. le ministre de l’intérieur. Depuis que je suis élu du XIV
M. Pascal Cherki.

À ma demande, et à celle de la maire du XIV


 Monsieur Cherki, il faut terminer.
M. le président.
 …et 1 million d’euros pour le maintien temporaire des services sur les lieux pendant les travaux. Au total, cela représente 18 millions d’euros : c’est un effort conséquent. J’en remercie le Gouvernement.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Si je pose cette question dans l’hémicycle, c’est que je n’ai jamais pu obtenir de rendez-vous au ministère de l’intérieur, malgré plusieurs demandes présentées depuis de longs mois.
Mme Anne Grommerch.
La réglementation française relative à la vente d’armes et de munitions ne permet pas au détenteur d’une arme de poing de posséder plus de 1 000 munitions. Malheureusement, cette interdiction peut être facilement contournée, notamment pour les citoyens frontaliers du Luxembourg. Les clients français peuvent s’y procurer des munitions en nombre, sans autorisation des douanes françaises, et sans que le pays consommateur ait donné son accord préalable au transfert d’armes et de munitions. Les acheteurs français peuvent acheter des munitions sans comptabilisation du stock en leur possession, sans présenter de permis ; ils peuvent également se procurer de la poudre par correspondance. Ce non-respect de la législation en vigueur pose un souci majeur de sécurité, d’autant plus dans le contexte actuel.
Que compte faire M. le ministre de l’intérieur pour assurer le respect de la réglementation par nos voisins, et garantir ainsi la sécurité de nos concitoyens ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Celle-ci fixe, aux termes du code de la sécurité intérieure, un quota d’acquisition et de détention de 1 000 munitions de catégorie B par arme détenue. L’acquisition de munitions par un citoyen français auprès d’un armurier exerçant dans l’Union européenne est soumise à l’obtention d’un accord préalable, délivré par le ministre chargé des douanes, en application d’un décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. La délivrance d’un tel accord est conditionnée à la présentation de l’autorisation préfectorale d’acquisition d’une arme ou de munitions correspondantes.
Cette autorisation préalable doit être présentée à l’armurier au moment de l’acquisition des munitions ainsi qu’à toute réquisition des autorités habilitées. L’acquisition et la détention de munitions sans l’autorisation requise sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le dépôt d’armes ou de munitions est défini par le code de la sécurité intérieure comme la « détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d’armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ». La détention d’un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A et B est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par le code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, le code de la défense dispose : « L’acquisition, le transport et la détention d’une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres. » Toutefois, au-delà de ce seuil, ces produits sont soumis à des autorisations d’acquisition et de stockage qui, en pratique, en interdisent l’accès aux particuliers.
Au total, les détenteurs d’armes de poing qui souhaitent s’approvisionner en munitions dans les pays frontaliers s’exposent à des sanctions pénales lourdes en cas de non-respect des dispositions en vigueur.
M. le ministre de l’intérieur vous précise que le dispositif, cependant, peut être encore renforcé. La pénalisation des défauts d’accord préalable, dans le cadre des importations et des transferts, pourrait être renforcée. M. le ministre de l’intérieur s’en ouvrira auprès de sa collègue garde des sceaux.
Enfin, dans le cadre de la révision de la directive européenne de 1991 sur les armes, il est prévu de renforcer le système d’échange entre États nationaux au titre des informations contenues dans les fichiers de données informatisées sur les armes. Ce renforcement doit permettre d’améliorer la traçabilité des flux transfrontaliers d’armes et de munitions.
Je relaierai vos préoccupations, madame la députée, auprès du ministre de l’intérieur, y compris quant au contact que vous souhaitez avoir avec lui et ses services.
 La parole est à Mme Anne Grommerch.
M. le président.
 Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la réglementation existante, mais celle-ci n’est pas respectée et le contrôle fait défaut.
Mme Anne Grommerch.
Les problèmes que j’évoquais sont récurrents et connus dans mon territoire, et pourtant rien n’est fait pour s’y opposer. On peut toujours rappeler que les contrevenants s’exposent à une peine de trois ans d’emprisonnement, mais que se passe-t-il si certains ne respectent pas la réglementation ? Qui les contrôle ?
Il me paraît indispensable de nouer des contacts avec le gouvernement luxembourgeois pour vérifier que celui-ci veille au respect, par les armuriers de ce pays, de la réglementation européenne ; sans quoi on aura beau multiplier les sanctions, elles resteront sans effet puisqu’il sera toujours possible de passer la frontière en toute liberté.
Que faire – tel est l’objet de ma question – pour stopper le trafic dont j’ai parlé entre la France et le Luxembourg ?
 La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, que je souhaite interroger sur la prise en charge des enfants français lors de divorces ou de séparations de couples binationaux résidant au sein de l’Union européenne, notamment aux Pays-Bas ou en Allemagne.
M. Philip Cordery.
Aux Pays-Bas, justement, je suis saisi de nombreuses situations délicates de Français qui, suite à une séparation, ont de grandes difficultés à obtenir la garde de leurs enfants s’ils sont amenés à rentrer en France.
En effet, les juges, s’appuyant sur la Convention de La Haye et sur le règlement européen de Bruxelles II 

Ces jugements sont donc souvent défavorables au parent français qui est venu s’installer à l’étranger pour suivre son conjoint ou sa conjointe, et qui se voit, au moment de la séparation, confronté à un choix cornélien : rester dans le pays pour obtenir la garde de l’enfant ou rentrer en France sans l’enfant.
Or il se trouve que le parent français qui a suivi son conjoint – souvent la mère, en l’occurrence – n’a pas les connaissances linguistiques suffisantes pour trouver du travail dans le pays. Son réflexe naturel est donc de rentrer en France, mais il ne peut le faire accompagné de son enfant.
Ces décisions judiciaires se fondent sur l’intérêt de l’enfant ; or, vous en conviendrez, cet intérêt ne repose pas forcément sur la stabilité géographique.
Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, j’avais interrogé Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, à ce sujet. Elle m’avait indiqué qu’une réflexion serait menée pour identifier les difficultés des familles confrontées à de telles situations et proposer des solutions pour préserver l’intérêt de l’enfant dans toutes les circonstances.
Pourriez-vous donc me préciser les moyens d’action envisagés ? Mme la garde des sceaux pourrait-elle se rapprocher, par exemple, de son homologue néerlandais pour chercher des solutions bilatérales ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Vous avez appelé son attention sur les difficultés rencontrées par des parents français qui, résidant dans un autre État de l’Union européenne, se heurtent, en cas de séparation, à la préférence accordée, par certains juges étrangers, à l’autre parent, ressortissant national, lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun. De telles décisions les empêcheraient de revenir vivre en France.
Mme la garde des sceaux vous précise que le Gouvernement n’oublie jamais les nombreux compatriotes vivant à l’étranger qui traversent des moments difficiles en raison d’une séparation ; toutefois, il faut rappeler que les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté des États interdisent de porter une appréciation sur le bien-fondé des décisions prises par des juges dans un autre État de l’Union européenne.
En outre, ces décisions reposent souvent sur le principe de la stabilité de la situation de l’enfant, principe que l’on retrouve aussi dans notre droit. Par conséquent le parent étranger qui, résidant en France, souhaite lui-même s’installer dans son pays d’origine avec son enfant après sa séparation, peut également se voir opposer, sans qu’il s’agisse d’un traitement discriminatoire, une décision fondée sur l’intérêt de l’enfant si celui-ci a pris ses habitudes sur notre territoire.
Le principe qui prévaut entre les autorités européennes est aussi celui de la confiance mutuelle. Ce principe a été traduit dans le règlement dit « Bruxelles II 

Améliorer la connaissance, par nos concitoyens qui n’en sont pas forcément bien informés, des droits étrangers, notamment dans les circonstances que vous avez rappelées, paraît également important.
Mme la garde des sceaux vous confirme aussi sa disponibilité et celle de ses services pour organiser, avec vous et à votre convenance, une réunion sur ces questions.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Je prends bonne note de cette réponse de Mme la garde des sceaux et vous remercie de me l’avoir transmise.
M. Philip Cordery.
Je comprends les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté des États, comme celui de la confiance mutuelle entre les pays de l’Union, mais nous sommes face à des problèmes humains importants. Je m’entretiendrai donc avec Mme la garde des sceaux, notamment pour l’inviter à prendre contact avec son homologue néerlandais, de façon que soient trouvées, au niveau bilatéral, des solutions équitables pour les familles.
 La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n
M. le président.

Cette question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, dont je salue l’arrivée sur nos bancs.
 Je salue également Mme la ministre, et suis très heureux qu’elle puisse me répondre directement.
M. Michel Vergnier.
Lors du premier tour des élections régionales, on a de nouveau enregistré un taux d’abstention record ainsi qu’une forte poussée des extrêmes, avec des scores jamais atteints dans les communes rurales. Ce mouvement général de recul de la participation s’est d’ailleurs constaté partout en France.
Certaines raisons à ce phénomène sont connues, et je veux mettre en évidence l’inquiétude manifestée par les électrices et les électeurs au sujet de la gouvernance des nouvelles régions, s’agissant du rôle de l’État. En effet, beaucoup de nos concitoyens craignent que les centres de décision soient beaucoup plus éloignés qu’ils ne l’étaient auparavant, éloignés géographiquement mais aussi déconnectés de leurs préoccupations quotidiennes. Ce sentiment d’abandon s’est manifesté dans les urnes.
Que deviendrons-nous ? Nous les petits, existerons-nous encore ? N’allons-nous pas être encore plus marginalisés ? Les principales préoccupations tiennent davantage à la vie quotidienne qu’au développement économique, question qui paraît plus lointaine. C’est le cas, par exemple, pour la santé, avec les nouvelles agences régionales de santés – ARS – ; pour l’éducation, avec les rectorats ; pour l’agriculture et la forêt ; pour le soutien aux actions culturelles, enfin, avec les directions régionales des affaires culturelles – DRAC –, ou pour le soutien aux associations sportives.
Les compétences des nouvelles régions ont été définies ; elles doivent être clarifiées pour devenir plus lisibles, et pour que chacun mesure que tous les territoires seront accompagnés de la même façon, avec en ligne de mire la lutte contre le sentiment de relégation et d’isolement.
Chaque territoire, nous le savons tous deux, madame la ministre, a sa propre richesse, ses talents, ses projets souvent innovants. Aucun d’entre eux ne peut être laissé pour compte en raison de sa superficie, de sa démographie ou de sa situation géographique. Penser local, agir territorial : telle doit être la règle. Pour cela, les relais seront nécessaires.
Enfin, les personnels ont aussi besoin d’être rassurés quant à leur avenir. Ils craignent pour leur carrière et pour leur affectation.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter à ce stade un certain nombre d’éclaircissements sur les actions régaliennes, ou à tout le moins expliciter la vision du Gouvernement sur ce sujet crucial ? Selon quel calendrier et quelles méthodes les nouvelles réorganisations seront-elles mises en place ? Des mesures d’accompagnement sont-elles prévues, y compris de façon temporaire ? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter à tous ces territoires.
 Nous y serons tous attentifs.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Nous devons donc remettre le dossier sur la table, non sans avoir rappelé ce qui a déjà été décidé. Dès le début du mois de janvier, dans chaque région fusionnée, il y aura un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. En moins d’un an, l’État aura donc dû s’adapter à la nouvelle carte régionale.
Il doit aussi s’appuyer, dans cette réorganisation, sur les propositions locales et les spécificités territoriales. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, les préfets chargés de la préfiguration des nouvelles régions, avec l’ensemble des équipes régionales de l’État, ont essayé – sans toujours y réussir, ils en sont conscients – de nouer un dialogue de qualité avec les élus que vous êtes et les organisations syndicales.
Vos légitimes préoccupations nous interpellent néanmoins, car elles signifient que nous ne sommes pas au bout de la démarche. Nous avons entendu, notamment, les questions qui touchent à la diversité des territoires. Votre région, monsieur le député, est une grande région ; aussi n’est-il pas facile d’y mettre l’action publique en bon état de marche – le succès sera au rendez-vous, je n’en doute pas, et la qualité des fonctionnaires n’est pas du tout en cause, mais je parle ici de l’appréciation qui peut être portée par nos concitoyens.
La direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, aura son siège à Poitiers avec celui de la direction régionale de l’INSEE, ce qu’imposait la nécessité de reconnaissance des sites.
La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, sera quant à elle installée à Limoges, de même que la future commission du contentieux du stationnement payant, non à des fins de meilleure efficacité, mais parce qu’il convient de répartir les postes de fonctionnaires sur les territoires.
Il faut donc répartir les postes de fonctionnaires entre ces deux villes. Dans chacune d’entre elles, l’actuel rectorat conservera non pas la mainmise ni la direction de l’action, car il ne subsistera plus qu’un seul rectorat d’académie, mais la proximité nécessaire pour discuter de l’évolution des outils mis à la disposition des enseignants et des personnels.
Nous devons discuter ensemble de l’emploi public régional et de son maintien, car il doit, à mon sens, être maintenu. J’ai dit aux organisations syndicales, comme aux élus, qu’il fallait un minimum de mobilité. Certes, il y aura des mobilités obligatoires, mais comme il en a toujours existé dans la fonction publique.
Toutefois, cela ne suffira pas. Notre démarche visera à atteindre un équilibre : l’État restera présent, car il faut que notre drapeau flotte sur les territoires, même si nous sommes tous décentralisateurs. Mais, dans le même temps, il faut que le fameux dispositif, qui vise aujourd’hui à favoriser les expérimentations, permette de répondre à cette question : comment les services de l’État, aux côtés des collectivités territoriales, peuvent permettre à des projets qui sont aujourd’hui bloqués d’émerger ? Pourquoi sont-ils bloqués ? Parce que, dans nos collectivités territoriales les moins favorisées, l’ingénierie fait défaut.
Tels sont les sujets sur lesquels je vous propose de former un groupe de travail, autour du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, et avec la collaboration des ministères de l’intérieur et du logement et de l’égalité des territoires. Il nous permettra de mieux avancer sur les sujets que vous avez évoqués et qui peuvent se résumer ainsi : comment lutte-t-on contre le sentiment d’abandon ?
À la demande du Premier ministre, et même s’il pense que sur ce sujet nous ne sommes pas allés assez loin, une telle démarche a déjà été adoptée s’agissant des ruralités.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 La réponse de Mme la ministre ayant été très complète, je n’ai pas grand-chose à ajouter. J’accepte évidemment avec plaisir cette proposition de groupe de travail. Notre action dans les territoires nous permet de connaître la réalité – vous la connaissez aussi, madame la ministre – de leur fonctionnement.
M. Michel Vergnier.
Nous savons à ce titre que, lorsqu’un dossier est abordé, il faut qu’il puisse être traité rapidement, car cela fait notre force. Il faut ensuite que nous autres, élus, puissions en suivre le cheminement.
Madame la ministre, je suis donc très favorable à la méthode de travail que vous avez proposée, et je serai à vos côtés si ma participation à ce groupe de travail est souhaitée.
 La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je voudrais appeler votre attention sur la situation des communes associées issues de la loi dite « Marcellin », dans le cadre du processus de création de communes nouvelles.
M. Luc Chatel.
La loi du 16 décembre 2010 a en effet créé le statut de commune nouvelle, qui facilite la fusion des communes tout en offrant plusieurs possibilités de création. La loi du 16 mars 2015 a amélioré celles-ci et apporte plus de souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de ces communes nouvelles.
Mais, dans les départements très ruraux, cette mise en place se heurte à un frein : le nombre important de communes associées. Je rappelle que la loi Marcellin a permis la création de 710 communes associées sur le territoire, 93 d’entre elles se situant dans le département de la Haute-Marne.
Aujourd’hui, ces communes, qui pourraient logiquement adhérer à une commune nouvelle, sont inquiètes car leur situation n’est pas précisée par la loi. En effet, deux interprétations s’affrontent aujourd’hui : celle des services déconcentrés de l’État, qui semblent soutenir l’idée qu’en cas de création d’une commune nouvelle, les communes associées disparaîtraient de plein droit, et celle de l’Association des maires de France, l’AMF, qui affirme qu’elles peuvent être maintenues sous la forme de communes déléguées, par délibération expresse de leur conseil municipal.
Il s’agit d’un véritable problème, car il bloque aujourd’hui, notamment dans mon département, le processus de création de communes nouvelles.
Pour ma part, je plaide pour que ces communes associées deviennent automatiquement des communes déléguées, à moins qu’une délibération expresse de leur conseil municipal ne décide de leur disparition. Cela me semblerait une solution raisonnable qui permettrait d’augmenter, dans les territoires ruraux, le nombre de communes nouvelles créées.
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Premier point : la loi du 16 décembre 2010, que vous avez citée, a créé le régime juridique des communes nouvelles et a explicitement prévu, comme vous l’avez également relevé, que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », demeureraient régies par ses dispositions.
Deuxième point : l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, prévoit, dans le cas de communes fortes et vivantes, le maintien des communes déléguées au sein des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes.
Vous avez cependant raison : ce maintien n’est pas prévu dans le cas des communes associées à des communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin.
Par conséquent, la création d’une commune nouvelle entraîne de plein droit, dans le respect de la loi, la disparition des communes associées, et ce sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution.
Enfin, et bien que les dispositions du troisième alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent aux communes associées issues de la loi Marcellin, par une délibération de leur conseil municipal, de bénéficier d’une transformation en commune déléguée, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues, après la création d’une commune nouvelle, puisque, effectivement, l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales ne prévoit, dans cette hypothèse, le maintien des communes déléguées qu’en cas extension d’une commune nouvelle préexistante.
Or une commune fusionnée en application des dispositions de la loi Marcellin n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi du 16 décembre 2010 précitée.
Dans ces conditions, il n’est pas possible, à législation constante, de maintenir des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle : tel est, en l’état du droit, la position du Gouvernement.
Mais il faut s’interroger, peut-être en étudiant de plus près la situation de votre département qui est exemplaire s’agissant du nombre de communes associées – et je demanderai à la Direction générale des collectivités locales de vous associer à cette démarche – sur les conséquences exactes de la situation juridique que je viens de décrire. Cette démarche permettra de déterminer s’il faut ou non envisager des évolutions législatives supplémentaires. Dans l’affirmative, nous serons amenés à faire évoluer le droit.
 La parole est à M. Luc Chatel.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse a le mérite de la clarté, même si elle ne me satisfait pas. Il me paraît très important que l’AMF, ainsi que les élus de ces départements ruraux, travaillent avec vos services afin que nous trouvions une issue.
M. Luc Chatel.
Nous voyons bien en effet qu’aujourd’hui les communes concernées, qui avaient trouvé une forme d’équilibre dans le cadre de la fusion-association – le pouvoir de décision était détenu par la commune-centre, mais elles avaient néanmoins le sentiment d’exister – freinent le mouvement de création de communes nouvelles.
Si un tel mouvement rend inéluctable leur disparition, il est clair qu’elles ne prendront pas de délibération d’adhésion à ces communes nouvelles. Il faut donc que nous trouvions une solution, la création de ces communes nouvelles étant d’autant plus importante compte tenu de l’incitation financière prévue dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, comme de très nombreux collègues ici, je vous ai interrogée, à plusieurs reprises, sur les conséquences dramatiques et inévitables de vos décisions en matière de baisse des dotations aux collectivités territoriales et, plus précisément, au bloc communal. Ma question porte sur les points les plus urgents.
M. Arnaud Viala.
Que dire, en premier lieu, au tissu des PME et des TPE qui ont perdu, à cause de ces mesures, jusqu’à 50 % de leurs carnets de commandes, comme c’est le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
Que faire, en second lieu, lorsque le dispositif particulièrement inégalitaire de péréquation horizontale qui est en vigueur s’ajoute, comme une double peine, à la baisse des dotations, en pénalisant les collectivités les plus dynamiques ? Celles-ci cherchent en effet, pour contourner cette baisse, à se doter de ressources, notamment par le biais du déploiement d’activités économiques : il s’agit d’un réel problème.
Dans ce contexte, comment faire face, en troisième lieu, aux dépenses nouvelles issues de transferts de l’État ? Même si je sais, madame la ministre, que vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, les temps d’activité péri-éducatifs, issus de la réforme des rythmes scolaires, pèsent lourdement sur les budgets des communes.
C’est également le cas de la création de maisons de santé, dont la création pèse lourdement sur les budgets des collectivités les plus fragiles dans les territoires les plus défavorisés. Pour autant, cette création, tout comme celle de maisons de services au public, est tout à fait nécessaire à la survie des services de proximité aux populations.
Je souligne que, dans ces mêmes territoires, les élus ont, notamment au sein des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à cœur de porter des projets pour leur territoire. Or leur mise en œuvre nécessite, bien entendu, des moyens.
Enfin, pour aborder un sujet qui a également été largement évoqué ici, qui paie pour le déploiement des technologies mobiles et numériques, que nos concitoyens attendent avec impatience et qui n’arrivent pas par le biais du plan national mis en œuvre par le Gouvernement jusqu’aux zones les plus défavorisées ? Plus précisément, si elles bénéficient de ce déploiement, ce n’est que grâce à la contribution monétaire du contribuable local, puisque les EPCI sont appelés à financer, en grande partie, le déploiement de la montée en débit ou de la fibre. Ces schémas extrêmement onéreux s’inscrivent en outre dans un contexte très difficile sur le plan budgétaire.
Sans volonté polémique, je voudrais, madame la ministre, que vous me disiez, à cet instant, quelle est votre vision de l’aménagement, demain, du territoire national. En outre, quelle est votre vision de la répartition de la population au sein de ce même territoire ?
En effet, nous faisons aujourd’hui le constat suivant : en dehors des zones métropolitaines urbaines à forte concentration de population – qui présentent par ailleurs d’autres inconvénients en termes de sécurité, d’équilibre économique et de sécurité sociale –, il devient de plus en plus difficile de maintenir le minimum vital que nous devons garantir à nos populations pour qu’elles restent dans les territoires concernés et de développer des projets permettant un essor et une dynamique, en dépit des volontés très fortes exprimées localement.
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Un tel mouvement ne peut s’opérer sans toucher aux trois grands postes de la dépense publique que sont l’État, les collectivités territoriales et, malheureusement, la santé. Cette décision a été prise : elle est difficile à assumer, et aucun ministre de la décentralisation ne rêve de baisser les dotations aux collectivités locales.
Cela dit, nous avons essayé d’être justes, c’est-à-dire de ne toucher qu’à 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement. Mais vous avez mis le doigt sur un point extrêmement important : il faut que nous soyons très clairs sur la nécessité d’opérer une péréquation.
La péréquation horizontale, qui a d’ailleurs été mise en place – au travers du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC – avant notre arrivée au pouvoir, c’est-à-dire par la précédente majorité, composée pour l’essentiel de représentants de votre famille politique, a bien pris en compte le fait qu’il n’était pas possible de doter toutes les collectivités territoriales de la même façon.
Dans le même temps, nous avons choisi, dès le projet de loi de finances pour 2016 – et le mouvement se poursuivra, je l’espère, par la suite – d’augmenter cette péréquation de 317 millions d’euros au bénéfice du bloc communal, soit 180 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et 118 millions au titre de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et 20 millions répartis entre la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la dotation de péréquation urbaine, la DPU.
De la même façon, nous avons largement augmenté la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, c’est-à-dire les subventions d’équipement aux collectivités.
Aujourd’hui, à l’heure où je vous parle, tout n’a pas encore été dépensé : il faut donc que nous regardions de près, avec l’ensemble des représentants du Gouvernement sur les territoires ainsi que des élus qui le veulent bien, comment mieux utiliser, par exemple, l’enveloppe des 500 millions d’euros qui vient d’être fléchée vers l’investissement dans ces communes, notamment pour les baux ruraux.
Comment susciter l’investissement local en privilégiant l’autofinancement ? Comment – et je passe sur le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, qui va être préfinancé au moyen de prêts à taux zéro ce que, je l’ai constaté, beaucoup de maires ignorent, alors qu’il s’agit de masses de trésorerie –, va-t-on faire prendre en compte le fait que l’entretien du patrimoine va donner droit à du FCTVA ?
Ces évolutions visent, en définitive, à rétablir l’équilibre entre le fonctionnement et l’investissement. C’est d’ailleurs sur l’autofinancement net qu’il faut que nous soyons les meilleurs, d’autant, je vous le rappelle, qu’il faut dire à nos entrepreneurs que cette baisse des dotations a eu pour contrepartie le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Tout cela devra être largement discuté. Quoi qu’il en soit, je suis à la disposition des élus pour examiner les cas dans lesquels l’autofinancement net devient, hors mutualisation et hors équilibre intercommunal, dramatique pour l’équipement des communes concernées.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Madame la ministre, s’agissant de la DETR, si elle n’est pas intégralement consommée, ce que l’on constate dans les départements, c’est précisément parce que fait défaut la capacité à investir.
M. Arnaud Viala.
Je vous demande qu’avant la fin du processus de baisse de la dotation globale de fonctionnement au bloc communal, nous puissions réaliser un audit, département par département, afin de bien identifier la situation actuelle de chaque commune et de chaque EPCI.
Pour le département de l’Aveyron, je me porte volontaire pour vous accompagner, évidemment en lien avec les services de l’État, dans cette démarche.
 La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je voudrais vous interroger sur l’impact de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes touristiques, ainsi que sur les conséquences du transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités.
M. Didier Quentin.
Tout d’abord, on peut se féliciter que le Gouvernement ait entendu les associations d’élus, en reportant d’un an la réforme de la DGF, afin de disposer d’une carte intercommunale stabilisée et d’obtenir des simulations pluriannuelles pour mesurer les effets structurels d’une telle réforme.
Néanmoins, il convient de prendre en considération les particularités des communes touristiques, comme les stations balnéaires, de montagne et thermales, dont les dépenses de fonctionnement par habitant sont près de deux fois supérieures à celles des autres communes. L’importance de ces dépenses s’explique par la nécessité de faire face à l’afflux de population en haute saison avec toutes les conséquences que cela implique en matière de nettoiement, de sécurité, d’éclairage, de salubrité publique et de voirie.
Le surdimensionnement des équipements lié aux pics de fréquentation implique, en outre, des dépenses d’investissement supérieures de 60 % à celles des communes non touristiques. De plus, lorsque l’on sait que la DGF versée par l’État aux communes représente de 20 % à 25 % de leurs recettes, que la France est la première destination touristique mondiale depuis vingt-cinq ans et que ce secteur représente près de 8 % de notre produit intérieur brut, une diminution drastique de la DGF des communes touristiques serait dramatique pour l’attractivité de notre territoire.
Par ailleurs, s’agissant de la promotion du tourisme, la loi NOTRe devrait permettre, malgré le transfert de la compétence touristique à la strate intercommunale, de conserver une relative autonomie financière et administrative aux offices du tourisme de stations classées, à charge pour les communes supports de négocier la présidence des conseils d’administration. Il s’agit là d’un enjeu budgétaire et stratégique essentiel, eu égard à l’importance des subventions versées par ces communes aux offices de tourisme et aux choix des animations organisées par ces dernières. Vous comprendrez aisément que les stations classées attendent des précisions à ce sujet.
C’est pourquoi je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux prendre en considération la situation particulière des stations balnéaires, de montagne et thermales, au regard des charges spécifiques qu’elles doivent assumer, ainsi qu’en matière de promotion touristique.
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Les communes touristiques bénéficient aujourd’hui d’un avantage financier au titre de la DGF, puisque la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a gelé les critères d’éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF et a procédé à l’intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire – tout cela n’est pas simple, mais clair malgré tout. Ces dernières évoluent donc au rythme de la dotation forfaitaire. Les montants consolidés représentent en 2015 une ressource de plus de 197 millions d’euros.
La population des communes est un critère fondamental dans la répartition des dotations de l’État, notamment de la plus importante d’entre elles : la dotation globale de fonctionnement. Pour répartir la DGF, l’État s’appuie sur la population totale selon l’INSEE, en y ajoutant – ne l’oublions jamais – un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane. Cette population, appelée « population DGF », tient donc compte des charges particulières supportées par certaines communes, notamment touristiques. Au niveau national, ce mécanisme d’augmentation forfaitaire pour résidence secondaire ou aire d’accueil permet de majorer la population des communes de plus de 3,2 millions d’habitants, c’est-à-dire que la population DGF est supérieure de 4,76 % à la population INSEE.
Comparées aux autres communes, les communes touristiques présentent une très forte proportion de résidences secondaires – 12 % contre 4,5 % sur le reste du territoire. Le mécanisme de majoration leur garantit de voir comptabilisée une population qui n’est pas présente à l’année et pour laquelle des charges sont engagées. Il constitue le soutien le plus efficace pour les communes touristiques, car les évolutions de résidences secondaires et de places de caravanes sont actualisées chaque année dans la population DGF, qui détermine le calcul des attributions. Cette évolution est d’ailleurs plus dynamique que celle de la population INSEE. Alors que cette dernière a crû de 0,51 % entre 2014 et 2015, le nombre des places de caravanes a augmenté de 2,71 % et celui des résidences secondaires de 0,6 %.
Par ailleurs, les communes touristiques bénéficient de recettes spécifiques non négligeables et dynamiques. Le produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. En 2012, le produit de la taxe de séjour, qui représentait 236 millions d’euros, en hausse de 6,8 % par rapport à 2011, et celui de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui s’élevait à près de 34 millions d’euros en 2014, leur sont également affectés, ainsi que le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
On relèvera qu’une part importante des ressources des communes touristiques échappe à la notion de potentiel financier. En effet, cet indicateur n’intègre ni la taxe de séjour ni celle sur les remontées mécaniques. Le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de la réforme, mais celle-ci, définie dans l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016, vise à réduire le poids des composantes figées dans la répartition des attributions et à renforcer la prise en compte de la réalité physique et financière d’un territoire.
Elle tient compte de la population DGF, des charges de ruralité par le biais de la notion de sous-densité et des charges de centralité mesurées à l’échelle intercommunale. Les spécificités des communes touristiques s’intègrent naturellement dans ces composantes, qu’il s’agisse du poids des résidences secondaires dans la population, de l’entretien d’espaces étendus ou de l’attractivité d’une commune au sein de son territoire.
Enfin, vous savez que nous avons pris des dispositions spécifiques pour les stations représentant une marque. Sur ce point, vous avez obtenu satisfaction. Quant à l’évolution des finances, la prise en compte de cette population DGF est trop souvent oubliée. Il faudrait faire un calcul, commune par commune, pour voir l’avantage réel de chaque commune touristique, sachant que le statut des offices de tourisme spécifiques représentant une marque sera gravé dans le marbre de la loi.
 La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Madame la ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie. Toutefois, je me permets d’insister sur la nécessité d’un dialogue entre le Gouvernement et les associations d’élus du littoral et de la montagne sur la question d’une DGF majorée pour nos stations, ainsi que d’une clarification sur le rôle des offices de tourisme en matière de promotion touristique.
M. Didier Quentin.
Il y aurait, d’ailleurs, une certaine cohérence, au moment même où le ministre des affaires étrangères, en charge du tourisme, a souligné dans les conclusions du rapport du Conseil de promotion du tourisme la notion de marque, à laquelle vous avez fait allusion, notamment pour nos stations balnéaires et de montagne, en termes d’attractivité touristique.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, et selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne ;
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.
La séance est levée.
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
Mme Marie Récalde
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Noël Carpentier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Gaby Charroux
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Yannick Favennec
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Sylvain Berrios
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Hugues Fourage
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Mme Barbara Pompili
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Paul Salen
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philippe Gomes
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Claudine Schmid
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Fanny Dombre Coste
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Arnaud Viala
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Monique Rabin
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Lionel Tardy
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
Mme Eva Sas
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Thierry Mariani
M. Michel Zumkeller
M. Jacques Moignard
M. Marc Dolez
Mme Joëlle Huillier
M. Claude de Ganay
Mme Colette Capdevielle
Mme Cécile Untermaier
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
M. Jacques Moignard
M. Marc Dolez
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Thierry Mariani
M. Romain Colas
M. Lionel Tardy
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Mesdames, messieurs
Mme la présidente.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent),
Dans ces circonstances tragiques, le peuple américain, si présent à nos côtés après les attentats de janvier et du 13 novembre, peut être assuré de l’entière solidarité et de la compassion de la France et de notre assemblée.
En votre nom, j’adresse mes condoléances aux familles des victimes et exprime notre soutien aux blessés.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, dans quelques minutes va nous être soumis le vote de la rectification du budget de la France. Un cadeau de Noël s’y cache : l’annulation du redressement fiscal de
M. Jean-Charles Taugourdeau.


Monsieur le Premier ministre, quel message envoyez-vous aux entrepreneurs, aux artisans, aux commerçants, aux agriculteurs, aux professions libérales qui subissent redressements et même refus de crédit d’impôt, et qui doivent rembourser les trop-perçus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quel message envoyez-vous aux familles auxquelles on demande de rembourser les trop-perçus d’aides sociales même plusieurs années après les faits ?
Vous aimez assurément la presse, monsieur le Premier ministre ! Vous nous avez déjà fait le coup avec le journal
 L’Humanité

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre. Quand je pense à « Moi Président » qui voulait une République exemplaire… eh bien, pensez-vous être encore crédible en matière de justice sociale et de justice fiscale ? Votre réponse intéresse tous les contribuables et justiciables de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme la présidente.
Mme Fleur Pellerin,
ministre de la culture et de la communication
 Mediapart.
 Je voudrais d’abord revenir sur un ensemble de mesures que nous avons prises au sein du Gouvernement pour soutenir la presse.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Thierry Lazaro.
Mme Fleur Pellerin,


exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
M. Christian Jacob,
M. Bernard Accoyer,

M. Patrick Ollier
 Ce n’est pas la question !
plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Fleur Pellerin,

C’est pour cette raison que nous avons entamé, l’année dernière, une réforme à laquelle nous nous étions engagés de soutien au pluralisme de la presse, pour soutenir les hebdomadaires et les périodiques ayant une parution autre que quotidienne et leur faire bénéficier également d’aides qui s’appliquaient jusqu’à présent aux seuls quotidiens à faibles ressources publicitaires.
 Ce dont nous voulons parler, c’est de vos magouilles !
M. Christian Jacob.
 C’est incroyable ! Quelle honte !
Mme Marie-Louise Fort.
Mme Fleur Pellerin,

Vous parlez de la presse en ligne et de la TVA applicable à ce secteur. Vous savez très bien que ce gouvernement a également pris une loi afin d’aligner le taux de la TVA applicable à la presse en ligne sur celui de la TVA applicable à la presse papier. C’est une position que nous avons constamment défendue auprès des instances communautaires, car nous considérons qu’elle est conforme à la convergence qui existe aujourd’hui entre les différents organes de presse.
 Mais l’amendement n’est pas défendable !
Mme Marie-Louise Fort.
 C’est la république des copains et des coquins !
M. Christian Jacob.
Mme Fleur Pellerin,

La loi est la loi. Nous considérons qu’elle doit s’appliquer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie Récalde, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, au cours des derniers jours, la barbarie terroriste a encore frappé. Elle a frappé aux États-Unis, au Tchad, au Royaume-Uni, en Égypte, au Mali, en Tunisie. Notre groupe, comme, je le crois, l’ensemble de la représentation nationale, joint ses pensées à celles des peuples touchés.
Mme Marie Récalde.
La France est engagée en première ligne dans la lutte contre le terrorisme. À leur tour, la Chambre des communes au Royaume-Uni et le Bundestag en Allemagne ont pris des décisions importantes pour intensifier les efforts de la coalition dans la lutte contre Daech et l’islamisme radical.
Le Président de la République se trouvait la semaine dernière sur le porte-avions Charles de Gaulle…
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …aux côtés de nos troupes engagées contre l’État islamique.
Mme Marie Récalde.
Cette guerre, nous la menons contre un mouvement qui asservit des peuples en Irak, en Syrie et en Libye. Un mouvement qui vole, qui assassine, qui pille et qui cherche à détruire notre héritage culturel commun.
Nos sociétés doivent tenir bon. La démocratie, l’État de droit, la République et ses valeurs ne peuvent pas, ne doivent pas vaciller face à la menace. Le but des terroristes est de nous fragiliser et de dénaturer ce que nous sommes et ce que nous représentons.
Monsieur le Premier ministre, à l’heure où les Français expriment légitimement leurs craintes, vous avez raison de dénoncer les outrances dangereuses de tous ceux qui veulent répondre à la violence par la stigmatisation et la haine.
Dans cet état d’esprit et dans le respect de nos valeurs humanistes et républicaines, pouvez-vous nous dire comment la France compte intensifier ses efforts pour combattre le terrorisme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous le faisons d’abord à travers notre riposte militaire au Levant, en Irak et en Syrie. Dès le dimanche 15 novembre, vous le savez, notre aviation est intervenue pour accentuer les frappes. Nos chasseurs bombardiers ont visé des fiefs de Daech, des unités de commandement comme des camps d’entraînement.
Depuis la fin du mois de septembre, nous avons frappé en Syrie, simultanément aux nombreuses missions de renseignement, et ces frappes se poursuivent aujourd’hui. Nous avons conduit huit frappes sur Raqqa.
Des frappes ont également eu lieu en Irak sur des positions de Daech proches de Mossoul.
Pour intensifier notre action militaire, nous avons déployé pendant deux semaines le porte-avions Charles de Gaulle en Méditerranée orientale, vous l’avez rappelé. Il reprendra prochainement ses activités, lorsqu’il sera arrivé dans le Golfe persique.
Avec nos alliés américains, nous avons ciblé des camps d’entraînement, des sites pétroliers et logistiques et, je viens de le rappeler, des postes de commandement, principalement dans les régions de Raqqa et de Deir ez-Zor. Ces frappes ont eu des effets importants sur les capacités de commandement de Daech, ses flux logistiques et ses ressources financières. Nous visons, nous frappons, nous détruisons les bastions où se préparent les attaques que Daech mène contre nous.
Je remercie une nouvelle fois l’ensemble du Parlement d’avoir voté si massivement, le 25 novembre dernier, en faveur de la prolongation de l’engagement de nos forces aériennes en Syrie.
Nous maintenons également notre effort en Irak où nos avions de combat frappent tous les jours. Depuis le 19 septembre 2014, nous avons conduit au Levant, en Irak et en Syrie, trois cent trente frappes au total, et nous allons continuer à frapper Daech – l’État islamique – sans relâche jusqu’à le détruire.
Être forts pour mener la guerre contre Daech, c’est nécessairement renforcer la coalition composée de l’ensemble des pays qui partagent ce même objectif. C’est le sens des initiatives du Président de la République auprès du président Obama, du président Poutine et de l’ensemble de nos alliés européens. Ce dialogue est indispensable pour être efficaces sur le plan militaire mais également pour trouver une solution politique en Syrie.
Madame la députée, c’est à travers cette mobilisation – et je salue les votes de la Chambre des communes et du Bundestag grâce auxquels la Grande-Bretagne et l’Allemagne sont à nos côtés – qu’avec nos armées, dont je salue l’engagement et le courage, nous vaincrons le terrorisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, avec 27 % des suffrages, le Front national est devenu le premier parti de France.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Grâce à vous !
M. Lionnel Luca.
 C’est un séisme politique !
M. Jean-Noël Carpentier.
Bien sûr, les jugements moraux ne suffisent pas pour dénoncer l’imposture du FN. Mais rappelons-le, le Front national c’est l’extrême-droite. Anti-dreyfusards au XIX



Aujourd’hui, prenons garde. La gauche a raison : il faut retirer nos listes pour empêcher le FN de s’emparer ne serait-ce que d’une région.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Barbara Pompili.
 Le « ni-ni » de la droite est mortifère pour la République.
M. Jean-Noël Carpentier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce défi, c’est celui de stopper cette gangrène qu’est l’extrême-droite, qui prospère depuis vingt ans en dépit des grandes déclarations politiques stériles qui disent entendre les colères et les inquiétudes et qui font des promesses. J’ai la sensation que ce ne sont que des mots.
Évidemment la crise économique nourrit le terreau du Front national, mais l’Histoire nous enseigne que pour réduire l’extrême-droite, il faut mener des politiques publiques qui améliorent concrètement la vie quotidienne des peuples.
Ma question est simple : je le dis ici, chacun, à gauche comme à droite, a sa responsabilité, mais ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que notre majorité doit agir mieux et plus vite contre les fractures qui minent notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Les enseignements et les leçons que nous devons en tirer ne sont pas nouveaux. Nous connaissons d’ailleurs souvent les réponses.
Ce que je peux vous répondre, c’est que le premier enseignement est le suivant : même s’il y a eu un sursaut de participation, l’abstention reste beaucoup trop importante – un Français sur deux seulement s’est déplacé. Le seul message que nous puissions faire passer en vue du scrutin de dimanche prochain, c’est d’aller voter, voter pour l’avenir des régions et voter pour une certaine conception de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Notre deuxième inquiétude tient naturellement au niveau du vote de l’extrême-droite et au péril qu’il peut représenter pour la République et pour l’image de notre pays.
Face à cela, d’ici dimanche prochain, le reste, me semble-t-il, appartenant au débat, je peux vous faire au moins trois réponses.
La première est de rester dignes, à la hauteur de l’attente et des exigences des Français ; la deuxième, pour ce qui concerne la majorité, je ne peux vous répondre que cela, c’est de nous rassembler – c’est ce qui a été fait dans les régions et c’est ainsi que nous répondons à l’attente des Français ; la troisième leçon, c’est que partout vive la République. C’est le choix qu’a fait la majorité et c’est ainsi que nous apporterons une réponse aux Français. La seule réponse dans ces moments-là, au-delà du débat démocratique, c’est la République, ses valeurs, l’autorité de l’État, qui doit s’imposer partout, et la défense de notre manière d’être français et de vivre ensemble.
Voilà, monsieur le député, les premières leçons que nous pouvons tirer du premier tour, mais une campagne électorale se juge aux résultats du deuxième tour. Pour le reste, je vous donne donc rendez-vous après.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 C’est avec le regard et l’émotion d’un député du Front de gauche de la région PACA que je veux adresser ma question à M. le Premier ministre.
M. Gaby Charroux.
Les démocrates de ma région sont sous le choc. Nous vivons un moment terrible et grave, qui appelle un véritable deuxième état d’urgence. Notre responsabilité dans ces résultats est très certainement collective. Toutefois, les choix politiques de la droite qui a, pendant des années, augmenté la dette et le chômage, réduit les moyens,…

M. Christian Jacob.
 …donc l’efficacité de services publics majeurs tels que l’éducation nationale, la police, la justice ou encore l’hôpital public, qui a aussi blessé la démocratie et ouvert la porte à tous les amalgames et toutes les intolérances, portent une responsabilité majeure.
M. Gaby Charroux.

M. Patrick Balkany.
 Ce n’est pas en 2002 ni en 2012 que le Front national a explosé ! C’est aujourd’hui !
M. Yves Censi.
 Notre gouvernement actuel, pris dans le carcan austéritaire et libéral européen qui mène l’Europe à sa ruine, n’a pu corriger et infléchir cette dérive. Les Français souffrent, les salaires n’ont jamais été aussi bas, le chômage n’a jamais été aussi élevé, avec comme seule perspective de voir les licenciements facilités, les entreprises recevoir des milliards sans contre-parties en termes d’emploi ou de voir baisser les moyens des collectivités territoriales.
M. Gaby Charroux.
 Qui est aux manettes ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Les Français souffrent et, comme cela ne suffisait pas, la réforme territoriale mise en place sans consulter les citoyens n’est pas comprise.
M. Gaby Charroux.
 Qui l’a faite ?
Mme Anne Grommerch.
 En PACA, la métropole marseillaise vacille déjà à l’occasion de l’élection de son président, qui fut une mascarade !
M. Gaby Charroux.
Aujourd’hui se pose la question de l’infléchissement de ces choix politiques.
Dimanche prochain, l’absence au deuxième tour de toute force de gauche dans ma région laisse le FN à même de s’engouffrer, sans contrôle, dans des politiques ultralibérales, antisociales, stigmatisantes et sécuritaires dramatiques pour les citoyens.
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je voudrais uniquement vous rappeler, si nous poursuivions sur cette analyse, que l’une des régions qui a connu l’un des conflits sociaux les plus lourds, ces dernières années, l’une des régions qui connaît une des crises majeures de l’agriculture et de son territoire rural, c’est la Bretagne. Vous voyez bien, monsieur Gaby Charroux, que parfois les électeurs, dans des circonstances difficiles, peuvent être amenés à faire aussi d’autres choix. En l’occurrence, ils ont fait confiance au ministre de la défense Jean-Yves Le Drian.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 À part Le Drian, les socialistes sont nuls !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Dans trois autres régions, parce que c’est ainsi que la majorité en a décidé – c’est l’honneur du Gouvernement que je préside et du Parti socialiste que d’avoir dit les choses clairement –, quand la République est en cause, il n’y a pas d’autre décision à prendre que celle que nous avons prise.
Cette décision est difficile pour les élus et les militants. Elle est difficile aussi, bien sûr, pour la majorité sortante en PACA, qui avait permis par exemple, avec le soutien de l’État, de sauver et de soutenir Fralib. J’ai encore en mémoire ce qu’un responsable de la CGT de cette entreprise disait il y a quelques jours sur le rôle de la région et de l’État.
Je comprends parfaitement ce que cela peut représenter pour ces élus et pour ces militants, mais quand la République est en cause – l’histoire de votre parti le montre bien –, on va directement à l’essentiel. On appelle à voter contre le Front national et pour ceux qui aujourd’hui peuvent sauver les régions Grand-Est, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et PACA de l’extrême-droite.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, la crise de notre agriculture est loin d’être terminée. Si les médias se sont progressivement désintéressés de ce sujet, nos éleveurs continuent, eux, à s’enfoncer inexorablement dans une détresse économique et morale insoutenable.
M. Yannick Favennec.
Cet été, votre ministre de l’agriculture avait pris des engagements, certes timides, mais qui avaient au moins le mérite d’être concrets. La colère estivale passée, votre gouvernement se retrouve face à des promesses qu’il n’a toujours pas su tenir, laissant le monde agricole dans la désespérance la plus totale.
La crise de l’élevage n’est finalement que le reflet d’une France qui ne parvient plus à se redresser, d’une France marquée par la perte de compétitivité et le chômage, d’une France qui s’enlise dans une précarité sans précédent, d’une France qui n’a plus confiance. C’est la France des territoires perdus de la République, la France périphérique, cette France d’à côté.
Dimanche, de nombreux Français ont fait le choix de ne pas aller voter ou de voter Front national non seulement pour exprimer leur exaspération, mais aussi pour rejeter une politique attentiste, à laquelle ils ne croient plus.
À la fracture sociale, s’ajoute désormais la cassure territoriale, que nous n’avions pourtant cessé de vous annoncer. Comment pouvons-nous encore demander à nos agriculteurs de se lever tous les matins pour aller travailler, alors même que les coûts de production sont toujours plus importants ? À titre d’illustration, un élevage de porcs moyen en Pays de la Loire perd 7 000 euros par mois, sans qu’aucun outil efficace ne soit mis en place pour y remédier.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que nos agriculteurs vivent enfin dignement de leur travail ? Quand allez-vous prendre conscience que la France est victime d’un développement à deux vitesses intolérable et inacceptable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je vous rappelle, monsieur le député, qu’il y a eu une crise, il n’y a pas si longtemps, en 2008 : la crise du lait. Il a fallu attendre un an pour que les premières aides soient versées. Cette année, alors que le plan a été décidé au mois de septembre, les premières aides seront versées pour 10 000 éleveurs d’ici à la fin de l’année, en particulier aux éleveurs porcins.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mais je veux aller plus loin sur ces sujets. Les crises, tout le monde en a connu et, dans l’agriculture, tout le monde continuera à en connaître, parce que le fond de la crise, c’est la question des prix. Et la question des prix, c’est celle des marchés, qui se pose non pas seulement en France ou en Europe, mais à l’échelle mondiale.
Vous parlez du lait. Pensez bien qu’aujourd’hui, indépendamment de notre volonté, les grandes entreprises exportatrices dépendent des prix sur la poudre de lait qui se vend sur le marché extra-européen.
La condition, pour éviter qu’on revienne à tel niveau est non de prétendre, comme vous, que rien n’a été fait, mais de permettre aux agriculteurs de s’organiser d’une manière telle qu’ils puissent passer les moments difficiles et profiter de ceux où les prix sont élevés. C’est comme cela – et non en posant la question comme vous le faites – que l’on sortira le monde agricole et le monde rural de sa désespérance.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, les bonnes nouvelles sont rares pour les familles depuis trois ans. Je vous rappelle quelques-unes de vos mesures aux effets dévastateurs : la baisse du plafond du quotient familial, la modulation des allocations familiales, le report du versement de la prime de naissance, la baisse des allocations en 2014 et en 2015, ou encore le raccourcissement du congé parental. La liste est longue !
M. Sylvain Berrios.
Vendredi, vous avez fait adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative, portant à 2 euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs, reprenant ainsi une proposition que le groupe Les Républicains avait déposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et que vous aviez rejetée à l’époque.
Votre volte-face est une bonne nouvelle pour les familles de France. C’est une mesure importante pour le secteur de l’emploi à domicile, qui avait connu une forte dégradation depuis que vous aviez supprimé la déclaration au forfait en 2013. Néanmoins, l’adoption de cette mesure en catimini ne suffit pas à rassurer les Français, ni à rendre claire votre politique familiale.
Les Français n’attendent pas de vous de la clarté et de la cohérence sur vos combinaisons électorales avec vos ex-alliés : ils attendent de vous de la clarté et de la cohérence sur la politique économique, sur l’emploi, sur la sécurité, sur l’immigration, sur votre politique fiscale – à ce sujet, vous auriez pu éviter de faire un cadeau fiscal de 4,5 millions d’euros à Mediapart quand les artisans et les Français croulent sous l’impôt – ou encore en matière de politique familiale.
Alors, monsieur le Premier ministre, afin d’être clair, comptez-vous également faire volte-face sur le quotient familial, sur les allocations familiales ? Monsieur le Premier ministre…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Elle a d’abord été guidée par une exigence : ramener la branche famille à l’équilibre, alors que nous avions trouvé des comptes extrêmement dégradés. Notre deuxième volonté a été de garantir la pérennité de la branche famille. C’est ce qui nous a conduits, certes, à faire des économies, mais des économies justes. Ces économies justes ont d’abord consisté à moduler les allocations familiales en instaurant une dégressivité en fonction des revenus des familles. Effectivement, les familles dont les revenus sont supérieurs à 6000 euros par mois et qui ont deux enfants ont vu leurs allocations familiales réduites, mais cependant maintenues…
 Réduites ou maintenues ?
M. Sylvain Berrios.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette politique nous a permis de réorienter nos aides en faveur des familles les plus démunies, d’abord des familles monoparentales, qui ont vu augmenter le complément familial et l’allocation de soutien familial, et ensuite des familles les plus pauvres. Elle nous permet aussi de poursuivre une politique de construction de lieux d’accueil pour les jeunes enfants.
 Ce qui fait l’excellence et la qualité de la politique familiale française, c’est cette capacité à combiner un taux d’activité professionnelle des femmes élevé et un taux de fécondité élevé. Cette politique familiale est juste, elle est au plus près des besoins des familles, elle est moderne…
 Controversée !
M. Yves Censi.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. Hugues Fourage.
La ruralité est une chance pour la France et un terrain d’innovation. Aujourd’hui, les campagnes concernent 44 % de la population française, soit plus de 27 millions d’habitants et 82 % des communes. La ruralité se conjugue au pluriel. En profonde mutation, elle recouvre des situations et des trajectoires d’une grande diversité : campagnes péri-urbaines sous l’influence d’une grande ville, campagnes agricoles et industrielles en mutation, ou bien encore campagnes hyper rurales de très faible densité. Le pluriel s’impose : il n’y a plus une France rurale, mais des ruralités.
Notre ligne de conduite, c’est la cohésion sociale et territoriale. Depuis trois ans, nous reconstruisons une politique dynamique en faveur des territoires ruraux. Cette politique prend à bras-le-corps le sentiment d’abandon, de déclassement parfois éprouvé par nos concitoyens ruraux. Elle récuse la fatalité. Non, la République n’abandonne personne, elle n’abandonne aucun territoire !
 Incantation !
M. Yves Censi.
 Au cours de deux comités interministériels, de nombreuses mesures ont ainsi été prises concernant l’accès aux services publics, notamment la santé, l’éducation, le développement économique, le soutien au commerce et à l’artisanat, la transition écologique, l’évolution de l’agriculture. On relèvera également, plus récemment, l’extension du dispositif du prêt à taux zéro à 30 000 communes rurales ou encore, la semaine dernière, la redéfinition du zonage pour les zones de revitalisation rurale, avec des mesures d’exonération fiscale et sociale, sans oublier le dispositif de revitalisation des centres bourgs.
M. Hugues Fourage.
Cette politique, c’est le symbole d’un État garant de la solidarité nationale, de la reconnaissance et de la confiance qu’il porte à tous les territoires de la République. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quel est l’état d’avancement de la politique que vous menez en faveur des territoires ruraux ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Vous avez aussi rappelé que ces territoires ruraux n’étaient pas des oubliés de la République, comme le prouvent les deux comités interministériels qui se sont réunis pour proposer plus de soixante-sept mesures concrètes particulièrement bien adaptées à ces territoires.
Vous avez évoqué les préoccupations exprimées par leurs habitants en ce qui concerne l’accès aux services publics et le maintien de ces derniers. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’accélérer le déploiement des maisons de services au public, pour atteindre 1000 maisons d’ici la fin de l’année 2016 : 450 seront d’ores et déjà labellisées d’ici la fin de cette année. Nous avons également souhaité accélérer le développement des maisons pluridisciplinaires de santé : là aussi, une forte progression est enregistrée.
Oui, nous voulons un aménagement du territoire équilibré, harmonieux, d’où la nécessité de conforter la politique de soutien aux centres bourgs, qui jouent un rôle essentiel de maillage dans nos territoires, avec une action coordonnée qui porte sur le logement, le commerce et l’artisanat, mais aussi sur les espaces publics et les services publics. Ainsi, 300 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à ces centres bourgs. Avec l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et la revitalisation des zones rurales, c’est par une politique globale que nous arriverons à lutter contre ce sentiment d’abandon ou de relégation, en nous appuyant sur les collectivités locales, qui jouent un rôle essentiel pour donner à tous nos concitoyens un cadre de vie adapté et agréable. Pour nous, il n’y a pas de territoires ou de citoyens de seconde zone !
 Quel verbiage !
M. Yves Censi.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, tout autant que la députée, c’est la citoyenne picarde, écologiste, de gauche, qui s’adresse à vous aujourd’hui, une citoyenne qui fera dimanche son devoir en votant pour Xavier Bertrand, non pas par adhésion, mais parce que, lorsque l’essentiel est en jeu, on ne peut pas s’en remettre aux autres et on ne peut pas fuir ses responsabilités.
Mme Barbara Pompili.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
La France offre, en ce début décembre, des visages terriblement contradictoires. C’est tout à la fois le pays vers lequel le monde converge pour trouver des solutions au défi climatique, le pays que le monde soutient lorsqu’il est victime d’attaques terroristes, parce qu’il incarne des valeurs universelles, et un pays qui offre à l’extrême droite des scores jusqu’ici jamais atteints. Ayons la lucidité de constater que ces replis identitaires et nationalistes guettent toutes les sociétés, et pas seulement la France. Ayons la lucidité de constater que les marqueurs de la droite et de la gauche, qui structuraient le débat politique, ne suffisent plus aujourd’hui pour expliquer ce qui se joue.
Ce qui se joue, c’est une tension entre l’ouverture au monde et la tentation du repli ; c’est un choix entre la coopération et un isolationnisme vain ; c’est, ici, la fidélité de la France à son message – la liberté –, à sa promesse – l’égalité – et à son fondement – la fraternité. Vous avez dit la semaine dernière que la République était à reconstruire. Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives êtes-vous prêt à prendre pour que chacun se sente partie prenante de cet indispensable chantier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Dans ces moments où l’essentiel se joue, je le disais il y a un instant, la seule attitude qui compte, la seule attitude digne, à la hauteur des événements, à la hauteur de l’exigence des Français, c’est de défendre la République. Vous avez resitué dans un contexte historique fort juste ces moments, cette semaine où se joue l’avenir de la planète, autour des négociations sur le climat, cette période où la France, comme de nombreux pays, est touchée par la menace terroriste. N’oublions pas que les attaques ont eu lieu il y a un peu plus de trois semaines, seulement, et qu’elles ont causé 130 morts et des centaines de blessés. Nous savons – et je le répéterai – que la menace est toujours présente. Dans ces moments-là où, en effet, la démocratie et la République sont en jeu, vous avez, par votre expression, il y a un instant, témoigné de ce que peut être la dignité en politique et combien, nous tous, nous devrions la partager, car cette dignité, cette attitude, est attendue par nos compatriotes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Si chacun de nous peut se tromper, mal orienter ses analyses, vous avez aussi raison, madame Pompili, de souligner combien il est important de faire preuve de lucidité. J’ai essayé, dans mon premier discours de politique générale, en avril 2014, de rappeler quels étaient les grands défis du pays. Nous les avons à nouveau rappelés ensemble, après les attentats du mois de janvier, puis, une fois encore, il y a quelques semaines. Nous savons qu’il y a des plaies béantes, que nous sommes confrontés à des chantiers et à des défis considérables concernant nos territoires urbains et ruraux, l’école de la République, la manière de vivre ensemble.
Cependant, j’ai une conviction, qui devrait tous nous rassembler. Ce qui se joue élection après élection, et ce qui se jouera encore dimanche prochain, c’est la confrontation de deux conceptions. La première est celle d’une République, d’une France, d’une nation protectrice, ouverte, qui promeut un patriotisme source de rassemblement – les Français l’ont encore dit en brandissant les couleurs nationales, en chantant la
 Marseillaise
Notre responsabilité, hommes et femmes de l’arc républicain, de gauche ou de droite, c’est d’apporter des solutions et c’est d’entendre, bien évidemment, les messages des Français. Mais aujourd’hui, et d’ici à dimanche, il s’agit de faire vivre la République partout, sans aucune hésitation, sans « ni-ni », en étant clair. Or, dans cette majorité – vous avez raison, madame Pompili – nous sommes clairs. Quand l’essentiel de la République et de la France est en cause, on n’hésite pas un seul instant, on est à la hauteur des événements et on défend jusqu’au bout la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage du mois d’octobre ont été dévoilés la semaine dernière : nous avons appris avec tristesse qu’il y avait 42 000 chômeurs supplémentaires, soit une hausse de 3,7 % en un an. Aujourd’hui, 2,9 millions de Français sont au chômage, soit 10,6 % de la population active, avec des variantes très importantes en fonction des territoires. D’une manière générale, les anciens départements industriels du Nord et de l’Est, ainsi que ceux du Sud-Est sont les plus touchés.
M. Paul Salen.
Le chômage continue de progresser dans notre pays alors qu’il recule chez une grande partie de nos voisins. Ainsi, en Allemagne, le taux de chômage est de 6 %, son plus bas niveau depuis la réunification. Je pense que cela est dû à la deuxième position que notre pays occupe en matière de prélèvements obligatoires, qui sont les plus élevés parmi les pays développés, avec 45,2 % du PIB. Pis, la plus forte progression du chômage est constatée chez les jeunes de moins de 25 ans, avec 1 point de plus sur trois mois, au lieu de 0,2 point dans les autres catégories d’âge. Pourtant, la jeunesse était censée être une priorité de votre majorité.
Comme moi, monsieur le Premier ministre, je suis sûr que vous pensez que, cette fois-ci, c’en est trop. Le peu d’embauches qui ont lieu s’effectuent aujourd’hui en CDD car les employeurs nourrissent des craintes quant à l’embauche de salariés sur le long terme, en raison du poids des charges, de l’évolution économique incertaine et de l’instabilité des règles et des normes.
Monsieur le Premier ministre, que compte faire votre gouvernement pour répondre à la souffrance et à l’inquiétude de nos compatriotes en matière d’emploi ? Face à la menace terroriste que nous subissons, vous avez déclenché, avec raison, une riposte de grande ampleur. Pourquoi ne pas faire de même contre le chômage qui gangrène nos territoires et devient un véritable fléau pour notre société ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Face à ce constat, aujourd’hui, le Gouvernement est particulièrement mobilisé. Premier sujet : les emplois non pourvus. Il est faux de croire que, dans notre pays, on en dénombrerait 800 000, comme je peux l’entendre parfois – je considère qu’un emploi de deux heures par semaine ne peut être rangé dans cette catégorie ; on recense en réalité 200 000 à 300 000 emplois non pourvus, dans l’hôtellerie, la restauration, la métallurgie, l’industrie, ce qui nécessite impérativement une réponse de notre part.
 Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Deuxième sujet : nous connaissons un chômage de personnes peu ou pas qualifiées. La garantie jeunes, que nous avons mis du temps à mettre en œuvre, est aujourd’hui généralisée : 30 000 jeunes sont concernés cette année, et ils seront près de 60 000 l’an prochain. Parmi ceux-ci, 95 % ne bénéficient pas d’emploi et ne sont pas engagés dans une formation ou un parcours éducatif. Ce dispositif constitue un véritable levier qui nous permettra de diminuer le chômage des jeunes.
 Tout va bien, madame la marquise !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Gomes.
Le 26 novembre dernier s’est tenu à l’Élysée, sous la présidence de M. François Hollande, Président de la République, le quatrième sommet France-Océanie. Après six années d’interruption, ce sommet a permis de renouer les fils d’un dialogue interrompu entre la France et l’Océanie, à un moment où les puissances régionales s’investissent de plus en plus massivement dans cette région afin d’accroître leur influence, et alors que la France a une voix à porter dans cette région. Elle y a une histoire, elle y a trois de ses territoires et 700 000 de ses ressortissants. Il était donc nécessaire que ce dialogue soit renoué.
Le sommet a également été l’occasion d’apporter un éclairage particulier sur les effets dévastateurs du changement climatique dans les États d’Océanie. Cette région a une double particularité : elle est au dernier rang des pollueurs de la planète, ses émissions de gaz à effet de serre ne représentant que 0,03 % des émissions mondiales et, en même temps, au premier rang des puits de carbone de la planète grâce à ses océans.
C’est pour cette raison que, lors du sommet France-Océanie, les États de cette région ont demandé à la France de porter sa parole à l’occasion de la COP21 sur deux sujets particuliers. La limite des deux degrés, tout d’abord, demeure trop élevée : les effets du changement climatique s’aggraveront dans la région si la barre maximum n’est pas fixée à un degré et demi. A ensuite été évoquée la place des océans dans la COP21, dont ils semblent être le parent pauvre.
Ma question est donc double : l’objectif d’un degré et demi est-il susceptible d’être atteint ? Les océans auront-ils la place qu’ils méritent dans les discussions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Comme vous l’avez rappelé, le 26 novembre dernier s’est ouvert à l’Élysée le quatrième sommet France-Océanie, qui n’avait pas été convoqué depuis 2009. Il s’est tenu en présence du Président de la République française et de tous les chefs d’État et de Gouvernement de Mélanésie, Polynésie et Micronésie ainsi que de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Le Président de la République l’a rappelé à cette occasion : la France est pleinement un pays du Pacifique. Nous partageons, grâce à la Nouvelle-Calédonie, dont vous êtes l’un des représentants, grâce à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la vie et le destin de la grande famille océanienne.
La COP21 est un sommet majeur pour l’avenir de la planète ; le Premier ministre le rappelait encore à l’instant. Les enjeux du dérèglement climatique nous concernent tous et nous considérons qu’un accord à Paris contraignant, exigeant et opposable à tous est à portée de main. Les négociations sont en cours à ce sujet. L’objectif est effectivement de limiter le réchauffement climatique à un degré et demi…
 Très bien !
M. Philippe Gomes.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 

Mme Maina Sage
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Ce sommet a également été l’occasion pour le Président de la République française de rappeler le soutien de la France à la demande de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d’obtenir le statut de membre plein au sein du Forum des îles du Pacifique. Je vous remercie de cette question qui portait sur deux sujets fondamentaux, monsieur le député.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, j’emprunterai ces mots à Benjamin Franklin : « Rien n’est certain, à part la mort et l’impôt. »
Mme Claudine Schmid.
Les Français sont excédés. Ils attendent de vous une réponse claire et immédiate à l’insécurité économique qui règne désormais dans notre pays. La France s’enfonce chaque jour dans un marasme de plus en plus profond. Les Français sont en colère, ils se font entendre.
Je constate que la France est malheureusement en tête du palmarès des pays où les impôts sont les plus élevés, selon l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économique. Chez nos voisins, les finances publiques sont plus saines. Les entreprises retrouvent des marges de manœuvre. Le chômage baisse. François Hollande n’a cessé de marteler que les impôts n’augmenteraient plus ; les taxes, quant à elles, continuent d’augmenter. Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 contient par exemple des dispositions qui visent à accroître la fiscalité écologique. Nous sommes favorables à cette fiscalité à condition que, dans le même temps, d’autres taxes baissent.
Aujourd’hui, faute de pouvoir compter sur votre gouvernement pour faire baisser le chômage, les Français attendent de lui qu’il en finisse avec le matraquage fiscal. À défaut, les ménages puiseront encore plus dans leur bas de laine, s’ils n’ont pas déjà quitté le pays.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est double : quand prendrez-vous en compte les propositions fiscales de l’opposition comme vous venez enfin de le faire en matière de sécurité ? Quand allez-vous réagir à cette urgence fiscale ?
Mme Claudine Schmid.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Madame la députée, vous avez essayé de mentionner les propositions ou les aspirations de l’opposition, mais nous ne savons véritablement rien.
 Vous n’écoutez rien !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Au-delà des déclarations d’intention, madame la députée, il serait utile que l’opposition fasse un travail de clarification sur la fiscalité, comme sur le budget ou encore sur sa stratégie politique. Il me semble d’ailleurs que, ces derniers jours, les Français ont estimé que la position de l’opposition n’était peut-être pas si claire, qu’elle manquait de précision quand, au contraire, le Gouvernement prenait quant à lui ses responsabilités.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Fanny Dombre Coste.
Vendredi dernier, notre assemblée a adopté une mesure constituant un nouveau coup de pouce pour l’emploi à domicile. Grâce à ce mécanisme, notre majorité souhaite soutenir les salariés travaillant à domicile et leurs employeurs. Garde d’enfants, soutien aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, entretien du domicile : les activités des services à la personne bénéficieront ainsi d’un effort soutenu.
Dès le mois de décembre, la déduction forfaitaire sera relevée à deux euros par heure travaillée. Cette mesure simple, efficace et à effet immédiat favorisera l’embauche, l’augmentation de la durée des contrats proposés et la diminution du recours au travail au noir, comme l’a expliqué Christian Eckert lors de l’examen de la loi de finances rectificative.
En effet, la bataille de l’emploi doit être menée sur tous les fronts : le front des politiques actives pour l’emploi telles que les emplois d’avenir, le soutien à l’apprentissage et le soutien à l’embauche dans les petites entreprises ; le front de la compétitivité des entreprises avec le pacte de responsabilité à propos duquel il conviendra d’avancer vers des engagements concrets ; le soutien au pouvoir d’achat des Français pour consolider la consommation des familles ; le front international, où la baisse de l’euro rééquilibre la compétition internationale, et la lutte contre les abus des multinationales, fiscaux en particulier, que nous avons renforcée la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
L’allégement adopté vendredi, par-delà sa portée sociale, encouragera l’embauche par les particuliers employeurs dans tous les territoires et contribuera ainsi à amplifier les dynamiques initiées par notre majorité. Quels effets pouvons-nous en attendre ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le secteur des services à la personne présente un fort potentiel de création d’emplois. Au regard de la situation du chômage, nous devons impérativement l’accompagner. Nous savons qu’il existe des blocages dont résultent de fortes baisses d’activité dans ce secteur malgré l’importance des besoins. Le travail dissimulé en fait partie et doit impérativement être combattu. En effet, cette situation n’est acceptable ni pour les employés, qui ne sont pas protégés, ni pour les employeurs, qui prennent des risques. L’un des effets de la mesure est donc de rendre le dispositif plus attractif auprès des particuliers employeurs en leur montrant que respecter le cadre légal, beaucoup plus protecteur pour les salariés, ne leur coûtera pas plus cher.
 C’est ce que nous avons toujours dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous n’écoutez rien !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Bérengère Poletti.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche, par leur vote, les Français ont poussé plusieurs cris et ces cris vous sont adressés : le cri des pauvres et des laissés pour compte, le cri des classes moyennes et le cri du monde rural, de ces territoires interstitiels dont nous avons si souvent témoigné ici. La France, c’est aussi nous. Dans nos territoires, l’agriculture est en souffrance et rien ne vient apaiser ses inquiétudes, ni à court terme, en raison de la conjoncture, ni à moyen et long termes, en raison de vos hésitations en Europe, des errements de vos politiques internationales et surtout de la vision du monde rural que vous martelez, pétrie d’idéaux environnementaux et dénuée de toute vision économique dynamique. Ni l’agriculture ni les autres formes d’économie n’y auront leur place demain si vous continuez ainsi. Et pourtant, la France, c’est aussi nous.
M. Arnaud Viala.
Dans nos territoires, l’enjeu est démographique et social. Les attentes en matière de service sont de plus en plus fortes et la capacité à les satisfaire de plus en plus faible. Et pourtant, la France c’est aussi nous. Dans nos territoires, il faut des infrastructures modernes. Le Gouvernement ne répond pas aux attentes en matière de numérique, de téléphonie mobile et de sécurité sanitaire. Et pourtant, la France, c’est aussi nous. Et pourtant, nos territoires offrent énormément d’avantages dans le contexte actuel, en matière de sécurité mais surtout de qualité de vie. Ils sont animés de dynamiques très fortes. Qu’attendez-vous pour nous donner de vrais moyens de regarder vers demain ? Qu’attendez-vous pour nous dire clairement si vous comptez continuer à asphyxier 80 % de la France afin d’en chasser définitivement les gens qui y vivent et y sont attachés ou si vous allez enfin redéfinir votre politique d’aménagement du territoire ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Mais je vais vous dire le fond de ma pensée, avec tout le respect que je vous dois, à vous élu de l’Aveyron, département rural comme bien d’autres que beaucoup d’entre nous connaissent. L’idée même d’opposer, comme vous le faites, plusieurs France et de faire croire ici, dans cet hémicycle, et à travers lui aux Français, qu’un gouvernement quel qu’il soit abandonnerait là les territoires urbains et les banlieues et là les territoires ruraux, que nous ne respecterions pas cette France qui a toujours raison, cette France rurale qui dit la vérité, c’est le meilleur moyen – je vous le dis très honnêtement, monsieur le député – de continuer à conforter l’extrême droite dans ce même discours !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Au lieu de tenir ce type de discours et d’opposer en permanence plusieurs France, essayons plutôt d’apporter ensemble des réponses. Vous faites des propositions, nous agissons. Rien n’est jamais parfait et il faut être lucide sur l’action des politiques publiques menées dans les territoires ruraux grâce aux régions, aux départements, à l’intercommunalité, à l’État et souvent en effet à l’Union européenne. En la matière, comment pouvez-vous dire que nous n’agissons pas au niveau de la PAC et de l’Union européenne ? Comment pouvez-vous dire que nous n’agissons pas au niveau international alors que le ministre de l’agriculture s’efforce de lever tous les embargos, notamment avec la Russie ? C’est avec ce discours caricatural ne reposant sur aucun fait qu’on affadit et qu’on met en cause le discours et l’action publics ! Au lieu de tenir ce discours, essayons de travailler ensemble car c’est au fond ce que les citoyens de votre circonscription et de votre département attendent, monsieur le député ! Assez de cette démagogie ! Un peu de réalisme et de hauteur de vue !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. En cette période troublée, nous n’avons pas envie de vivre dans un monde replié sur lui-même. Nous sommes au contraire heureux de vivre dans un monde ouvert, qui profite à tous les Européens, permettant notamment les déplacements et les détachements professionnels.
Mme Monique Rabin.
Toutefois, ces détachements doivent être encadrés. Nous ne supportons plus que certaines entreprises bafouent notre droit au nom du profit. Elles le font au détriment de leurs salariés mais aussi des entreprises qui, elles, déclarent leurs salariés. Nous attendons donc que des sanctions efficaces soient prises.
Depuis 2012, nous avons engagé un combat contre les travailleurs détachés illégaux, avec la loi de notre collègue Gilles Savary, qui renforce et facilite les contrôles, et augmente les sanctions. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée au mois de juillet, est venue compléter l’arsenal : elle impose notamment aux transporteurs routiers étrangers qui effectuent des opérations de cabotage les mêmes règles sociales et la rémunération au SMIC, pour mettre fin à la concurrence déloyale.
Vendredi, conformément aux engagements d’Emmanuel Macron
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
L’arsenal juridique que nous avons créé est complet. Pouvez-vous le détailler, madame la ministre, afin d’éclairer la représentation nationale ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Si nous avons fait de la lutte contre le travail illégal l’une de nos priorités, c’est parce que ces abus et ces fraudes fragilisent en profondeur notre modèle social, en niant les protections dues aux salariés que nous avons patiemment conquises tout au long des luttes sociales, mais aussi parce qu’ils créent une concurrence déloyale entre les entreprises.
Grâce à la loi Savary, notamment, notre arsenal est l’un des plus importants au niveau européen. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques l’a complété, en augmentant les sanctions prévues. Le décret que j’ai publié vendredi donne désormais à l’administration le pouvoir de prononcer la suspension des chantiers, une sanction des plus fortes et des plus efficaces.
Les abus constatés portent sur la déclaration du travailleur détaché, le respect des horaires de travail, la rémunération et les conditions d’hébergement. Les contrôles ont été multipliés, passant de 500 en juillet à 1 800 contrôles par mois aujourd’hui. Les 500 plus grands chantiers sur le territoire français ont été contrôlés et des amendes administratives, qui peuvent aller jusqu’à 500 000 euros, sont prononcées. Nous faisons aussi pression au niveau européen pour que la directive de 1996 soit révisée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche, nous voterons pour le second tour des élections régionales dans treize nouvelles régions. Cette refonte des régions laisse perplexe, d’autant que les économies ne sont pas au rendez-vous.
M. Lionel Tardy.
Le passage de vingt-deux à treize régions, qui sera effectif au 1

janvier 2016, avait pourtant un objectif double : alléger le mille-feuille territorial et réaliser de substantielles économies. Ce big-bang régional se voulait l’un des volets les plus emblématiques de la réforme territoriale, lancée tambour battant par François Hollande durant l’été 2014.
À quelques jours d’un vote qui décidera de la couleur politique de ces super-régions, cette refonte, avec ses airs d’usine à gaz, suscite indifférence et perplexité. L’absence d’adhésion de nos concitoyens vis-à-vis de super-régions dont les centres de décision se situeront à des centaines de kilomètres de leur lieu de vie s’est traduite par une abstention record. Campagne oblige, la surenchère de certains candidats, qui promettent de ne pas déménager tel ou tel service, n’arrange rien à l’affaire. D’où la confusion, voire la grande pagaille, qui entoure une réforme qui se voulait pourtant ambitieuse.
Ainsi, dans certaines grandes villes, on ne sait toujours pas ce qu’il adviendra des hôtels de région, ces bâtiments souvent clinquants et onéreux sortis de terre dans les années 1980 à la suite des lois de décentralisation, ou plus récemment. À Clermont-Ferrand, un hôtel de région a été inauguré l’an dernier pour 80 millions, mais c’est à Lyon que les nouveaux élus de la région Rhône-Alpes siégeront bientôt !
Quant à la bouffée d’oxygène que ce vaste chantier doit apporter aux caisses publiques – 10 milliards d’économies à terme selon le Gouvernement –, cet objectif en laisse plus d’un sceptique. L’efficacité économique aurait dû être la priorité de cette réforme, mais, hélas, cet argument a été oublié par le Gouvernement. Il est encore temps, monsieur le Premier ministre, de ne pas faire de cette réforme une occasion manquée. Que comptez-vous faire pour que cette réforme territoriale, réalisée en dépit du bon sens, soit au moins source d’économies ?
 (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 Ah bon, et qui se retire ?
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Marylise Lebranchu,

La réorganisation de l’administration déconcentrée de l’État fait actuellement l’objet d’une concertation, qui se passe bien, comme vous avez pu le constater.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Les grandes régions seront en charge de la stratégie industrielle de la France, objet de grande satisfaction pour la plupart des candidats et des élus sortants. Je ne comprends donc pas, à cinq jours des élections, votre question, à moins qu’elle ne signifie que vous ne souhaitez pas gérer des régions qui auront une force extraordinaire dans les domaines des lycées, des transports, du développement économique, de l’enseignement supérieur et de la recherche – l’avenir de la France !
 (Mêmes mouvements - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Une catastrophe !
M. Paul Salen.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2015 pour de nombreuses raisons. Regardons le cadre que le Gouvernement et l’exécutif ont voulu poser, suite en particulier à la déclaration du Président de la République, opposant le pacte de sécurité et le pacte de stabilité. C’est dans le contexte de ce choix extrêmement grave que s’est déroulé notre débat autour du collectif budgétaire. Il n’apportera à notre pays, ni la sécurité ni la stabilité. Nous ne cesserons pas de le répéter, monsieur le secrétaire d’État : il n’y a pas de sécurité ni de souveraineté sans de solides finances publiques.
M. Hervé Mariton.
Les débats de ces dernières semaines auront été l’occasion de le préciser mais rappelons qu’autant sont légitimes les nouvelles dépenses de sécurité auxquelles notre pays est appelé, autant le montant de ces dépenses ne justifie pas une telle explosion des principes de saine gestion des finances publiques.
Le contexte est également marqué par la COP21. Notre groupe partage l’impératif de vigilance face aux changements climatiques. Nous sommes convaincus en effet qu’un accord international doit être obtenu pour éviter que le climat entre dans de périlleuses évolutions que nous ne maîtriserions plus. Pour autant, soyons attentifs à ce que les promesses et les discours autour de la COP21, celui en particulier que porte l’exécutif, ne détournent pas les politiques elles-mêmes des atouts de notre pays. Faisons bien la différence entre énergie décarbonée et énergie renouvelable.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 Soyons attentifs à ce que signifie la méthode de la COP21 en termes de proximité du précipice, de recherche du sauveur, de baguette magique, voire même de légitimation de méthodes autoritaires – méthodes autoritaires ou glissades fiscales.
M. Hervé Mariton.
Tout ceci m’amène à ce texte, dont l’une des principales caractéristiques est de programmer l’explosion de la fiscalité écologique. Nous l’avons dit lors des questions au Gouvernement : nous ne sommes pas opposés à la logique même d’une fiscalité écologique, à condition qu’elle ne conduise pas à une augmentation globale de la fiscalité.
 Il fait le contraire.
M. Bernard Accoyer.
 Tel n’est pas le cas. Les augmentations sont considérables puisque la taxe carbone devrait coûter dix centimes de plus par litre, quel que soit le carburant, d’ici 2020 – avant d’atteindre une augmentation de vingt centimes par litre. Il faut que nos concitoyens le sachent.
M. Hervé Mariton.
Cette augmentation de la fiscalité est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, en 2016, les prélèvements obligatoires ne baissent pas. Le débat de 2016 porte sa part de mystère. Le Gouvernement met en avant des baisses d’impôt, mais est bien obligé, au final, de constater que les prélèvements obligatoires ne baissent pas. Pourquoi ? Il n’y a pas de miracle, la réponse est simple et la cause lisible : l’augmentation de la fiscalité écologique selon les principes définis dans ce collectif budgétaire.
Certaines erreurs ont cependant été reconnues dans ce collectif, il faut l’admettre. Il en est ainsi de la meilleure prise en compte des emplois à domicile. Cela étant, le fait de réparer une erreur aujourd’hui ne vaut pas absolution. Il y a eu en effet une pente fâcheuse de la part du Gouvernement et de la majorité, une reconnaissance d’erreur partielle aujourd’hui. Nous prenons acte mais cela n’excuse pas.
 C’est vrai.
M. Xavier Breton.
 Surtout, ce texte aggrave la situation par ailleurs. Prenons l’exemple du prélèvement de 255 millions d’euros sur le FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture. L’évocation de ce sujet agricole m’amènera d’ailleurs à constater, pour m’en féliciter, que des mesures proposées par notre collègue Marc Le Fur, en termes d’évolution de la fiscalité agricole, ont été prises en compte. Tant mieux pour la modernisation de l’investissement en agriculture. C’est une logique que vous assumez avec une infinie discrétion et Marc Le Fur a fait preuve d’un sens certain des responsabilités en agissant ainsi car cela permettra sans doute d’augmenter également la capacité des exploitations.
M. Hervé Mariton.
Ce collectif pèche par une absence de maîtrise de la dépense publique, faute d’arbitrage, hélas assumé par la majorité.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Je vais vous donner quelques exemples,…
M. Hervé Mariton.
 Non merci, monsieur le député. Veuillez conclure d’un mot.
Mme la présidente.
 …les investissements d’avenir, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Le Gouvernement et la majorité organisent le dérapage des dépenses budgétaires. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.
M. Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le tout jeune secrétaire d’État au budget, qui vient de remplacer M. Eckert, lequel n’a pas le temps de nous honorer de sa présence.
M. Charles de Courson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Certes, mais il y a tout de même un ministre.
M. Charles de Courson.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 C’est une simple observation.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, même si ce projet de loi comporte quelques mesures qui vont dans le bon sens et qui sont conformes aux demandes formulées depuis le début de la mandature par le groupe UDI, nous voterons contre pour trois raisons.
Tout d’abord, quelles sont ces bonnes mesures ?
Il s’agit tout d’abord des incitations fiscales en faveur des emplois à domicile. La majoration de 0,75 euro à 2 euros de l’heure est significative mais intervient après trois années de réduction continue des aides à ce type d’activité, qui ont entraîné une perte de plusieurs dizaines de milliers d’emplois.
Le groupe UDI se félicite que vous vous en soyez rendu compte mais vous avez mis du temps et c’est un peu tard.
C’est le cas également des dispositions visant à assurer la conformité avec le droit européen de plusieurs mesures fiscales en faveur de l’investissement dans les PME, l’immobilier ou en matière de fiscalité sur le tabac.
C’est enfin le cas des dispositions en matière de fiscalité agricole qui sont modestes, timides mais qui vont dans la bonne direction.
Cependant, trois raisons nous incitent à voter contre ce projet de loi. Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter. Rappelons les épisodes précédents.
En 2014, Jean-Marc Ayrault, alors encore Premier ministre, avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés des hausses d’impôt. Selon une récente et très intéressante étude de l’INSEE, ce sont en réalité 80 % des ménages qui ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage.
Le mouvement se poursuit en 2015 : les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015.
Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014.
Que se passera-t-il en 2016 ? Je vous rassure, mes chers collègues, cela continue, puisque, selon les propres prévisions du Gouvernement, inscrites dans le projet de loi de finances, l’augmentation sera de 22 milliards. Les prélèvements obligatoires passeront en effet de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016.
Pour 2017, rassurez-vous encore mes chers collègues, la hausse se poursuivra, notamment à la suite du fameux article 11 de ce PLFR, relatif à la fiscalité des énergies, qui représente une hausse de 1,9 milliard d’euros par an en 2017 et de 2 milliards supplémentaires chaque année, soit 10 milliards de plus en cinq ans.
Selon le rapport de Mme la rapporteure générale, cette mesure pèserait pour 60 % sur les ménages – 6,5 milliards – et pour un gros tiers sur les entreprises – 3,5 milliards d’euros.
Alors que l’impact économique de cette mesure sera considérable, nous regrettons qu’il n’ait pas été évalué, et que le Gouvernement agisse sans la moindre coordination européenne.
Par ailleurs, le Gouvernement ne parvient à réduire le déficit pour l’année 2015 qu’en apparence, en recourant à des artifices comptables. Le prélèvement de 245 millions sur le FNGRA en est un premier exemple. Cette recette ne sera pas reconductible, elle ne constituera pas une ressource pérenne mais fragilisera ce fonds.
La prétendue amélioration du solde budgétaire de 1,1 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale est un trompe-l’œil.
Nous découvrons tout d’abord qu’il existe un excédent de 700 millions du compte d’avances aux collectivités territoriales. Vous expliquez que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait donné un meilleur résultat que prévu. Cette somme, qui figure dans le compte d’avance, sera naturellement reversée aux collectivités locales l’année prochaine. En attendant, nous affichons 800 millions d’euros d’amélioration du solde grâce à une recette qui n’en est pas une puisqu’elle appartient aux collectivités territoriales.
D’autre part, la ligne relative aux prêts aux États étrangers est améliorée de 600 millions d’euros qui, en réalité, correspondent au report à l’année prochaine de la dette d’un État africain. Il n’y a donc aucune amélioration – au contraire, on constate plutôt une légère détérioration.
Enfin, la dette publique poursuit son irrésistible ascension. Nous étions à 95,6 % du PIB en 2014 mais nous serons à 96,3 % à la fin de l’année.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Dès que le taux d’intérêt remontera, ce ne sera pas une économie de 2 milliards mais une hausse continue à partir de 2018. Il y aura peut-être un autre gouvernement à cette époque. Nous voterons contre ce projet de budget.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dommage que vous interrompiez M. de Courson, c’était très intéressant ! Il est vrai que son discours déplaît à la majorité !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative avait été annoncé comme celui de la COP21, celui de la transition énergétique, celui de la fiscalité écologique. Malheureusement, comme nous vous l’avions fait remarquer dès la discussion générale, ce collectif est loin d’être à la hauteur des enjeux cruciaux de ce sommet pour le climat.
Mme Eva Sas.
Les articles 11 et 12, présentés comme ceux devant répondre aux enjeux de la transition énergétique, ne poursuivent en fait que deux objectifs : d’une part, limiter la progression du prix de l’électricité, grâce au financement de la contribution au service public de l’électricité par la contribution climat énergie, et d’autre part, trouver des débouchés à la production agricole au travers d’un encouragement fiscal au carburant E10 contenant des agrocarburants.
À cette déception pour les écologistes, s’est ajoutée la minoration des montants remboursés au titre de l’indemnité kilométrique vélo, une mesure pourtant votée dans le cadre de la loi de transition énergétique, et plus largement, le refus du Gouvernement d’avancer sur le sujet des transports. Je pense notamment aux mesures que nous vous avons proposées et que vous n’avez pas soutenues pour limiter le trafic des poids lourds, de plus en plus nombreux sur nos routes, mais de plus en plus épargnés par la fiscalité, puisqu’étonnamment, la contribution climat énergie appliquée aux ménages ne s’applique pas aux poids lourds.
Les ambitions d’une politique nationale de report modal, prônée à l’époque par le Grenelle de l’environnement, semblent pour l’instant abandonnées, et pourtant notre pays n’a jamais eu autant besoin de développer les modes de transport alternatifs à la route, pour les passagers comme pour les marchandises. Transports collectifs, fret ferroviaire, transport fluvial, circulations douces sont l’avenir des transports et notre fiscalité doit leur donner la priorité.
On notera toutefois les aspects positifs de ce PLFR : la progression de la contribution climat énergie fixée à 30,50 euros en 2017, conformément à la trajectoire définie par la loi de transition énergétique, et la création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Si celui-ci n’est pour l’instant qu’une manière de faire financer la contribution au service public de l’électricité par les autres énergies

C’est le principe de ce compte d’affectation spéciale, qui sécurise le financement des énergies renouvelables. Espérons qu’à l’avenir, la fiscalité sur les comportements polluants puisse être étendue de manière cohérente au trafic aérien et routier, et que puissent être financés, au-delà des seules énergies renouvelables, les économies d’énergie et les transports collectifs.
Ce projet de loi de finances rectificative acte également des avancées importantes issues du débat parlementaire, comme la neutralisation de l’avantage au diesel pour les véhicules de société, les sociétés pouvant désormais récupérer également la TVA sur l’essence, et surtout la publicité du

Ce sont des avancées, mais elles apparaissent bien fragiles et incertaines à l’heure où nous devons, comme le disait notre collègue Jean-Noël Carpentier, faire mieux et plus vite contre les fractures sociales qui gangrènent notre société. Force est de constater que ce collectif budgétaire n’est à la hauteur ni des enjeux sociaux, ni des enjeux écologiques qui sont devant nous. Le groupe écolo partagera donc aujourd’hui son vote, sur ce projet de loi de finances rectificative, entre le pour et l’abstention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous apprêtons à adopter, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances, notre assemblée a très substantiellement modifié le texte, parfois sans l’aval du Gouvernement mais avec un regard que j’ai senti malgré tout bienveillant.
M. Joël Giraud.
Des avancées ont été réalisées, notamment pour les collectivités. Je relèverai tout d’abord l’extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, au titre des dépenses d’investissement en matière d’infrastructures réalisées, dans le cadre du plan « France très haut débit », par les collectivités territoriales sur la période 2016-2022. En effet, ce bénéfice s’est éteint, comme il était prévu, fin 2014.
Plusieurs groupes, ainsi que notre commission des finances, ont ainsi défendu cette extension, sans toutefois avoir résolu les conditions pour l’année 2015, que nous aurons semble-t-il à traiter dans le cadre de la navette ; c’est du moins l’engagement que nous avons perçu chez notre secrétaire d’État au budget.
Un autre amendement adopté permettra de faciliter l’exercice par les préfets de leur mission de traitement des demandes par les collectivités du bénéfice du FCTVA, et donc à garantir l’efficacité du contrôle préfectoral sur cette enveloppe qui s’élevait à 6 milliards d’euros l’an dernier. Nous avons également pérennisé le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements dont la baisse annuelle de CVAE dépasse les 5 % – un « tunnel » bienvenu, en quelque sorte.
La fin de l’exonération de TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – votée pour les établissements ouverts avant 1960 dans les zones touristiques internationales, après le renforcement du taux pour lequel le groupe RRDP s’est particulièrement engagé l’an dernier, est une avancée de plus. Merci toutefois au Gouvernement de mieux faire contrôler cette taxe, dont le caractère déclaratif génère quelquefois quelques oublis.
Notre groupe avait déposé à l’article 24, qui propose des ajustements à l’intégration fiscale progressive, dite IFP, l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié visant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés de délibérer à nouveau sur une IFP qui s’avère inopérante dans la pratique, dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts. Il a enfin été adopté, ce qui leur permettra de délibérer dès le mois de janvier : c’est une bonne nouvelle.
Nous avions également déposé, après l’article 25, un amendement visant à appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences et offices de l’eau des départements d’outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toute nature, les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales. Adopté, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment les régies publiques des services d’eau des collectivités locales.
Au sujet des dispositifs qui marquent ce PLFR du sceau de la fiscalité écologique, là encore, les députés ont fait évoluer le texte, par exemple en affectant au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » d’un montant de 5,5 milliards d’euros créé par le Gouvernement les recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants, soit environ 160 millions d’euros supplémentaires.
En ce qui concerne l’article 11 et la fiscalité des énergies, un véritable changement se profile à l’horizon – très proche – de 2017 dans les modes de financement de la transition énergétique. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire, vont véritablement dans le bon sens.
Le groupe RRDP se réjouit de l’adoption de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de TICPE – taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques – réduit de 0,50 euro par mégawattheure,
En effet, qu’il soit aérien ou au sol, le transport guidé ou par câble est un transport certes utilisé dans les zones de montagne, mais également en milieu urbain : on peut notamment penser aux deux « ficelles » lyonnaises, au futur téléphérique qui, dans le cadre du plan de déplacements urbains de l’agglomération de Lyon, reliera Décines-Charpieu au parc de Miribel-Jonage, ou au Poma 2000 qui dessert la vieille ville de Laon. Le plan de déplacements urbains de Grenoble prévoit lui aussi l’utilisation d’un tel système.
Le fait d’exclure du dispositif le transport par câble alors que Mme la ministre de l’écologie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à n’importe quel autre mode de transport – train ou tramway, urbain ou non – posait un problème, désormais résolu.
Concernant les questions agricoles, nous nous félicitons que l’Assemblée ait adopté à l’unanimité l’amendement de notre groupe visant à assouplir les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non-bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
Toutefois, pour le prélèvement de 255 millions d’euros sur le FNGRA, nous regrettons la demande de retrait de l’amendement consensuel destiné à flécher cette somme vers le développement agricole et rural ; mais ne doutons pas que le Gouvernement tiendra les engagements pris en séance publique.
Pour conclure, je tiens à saluer l’adoption des amendements de notre commission des finances tendant à étendre aux entreprises multinationales l’obligation de publication du

 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Le groupe RRDP, vous l’aurez compris, se prononcera favorablement sur ce texte.
M. Joël Giraud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui, ne porte pas les inflexions budgétaires qui s’imposent face à la situation économique et politique du pays.
M. Gaby Charroux.
Chômage de masse, hausse des inégalités, injustice fiscale, soumission face au poids de la dette et des exigences de Bruxelles : face à de tels défis, qui appellent des réponses fortes, novatrices et justes, le choix fait est celui de la fuite en avant et de l’entêtement à appliquer de vieilles recettes, qui ont pourtant conduit notre pays et l’ensemble de l’Europe dans cette situation – baisses de charges pour les entreprises, financées par une vaste cure d’amaigrissement des services publics et de l’investissement local ; réduction des déficits par le démantèlement progressif de la Sécurité sociale et de tout ce qui contribue à faire société et à améliorer le vivre-ensemble.
À l’évidence, la voie de l’austérité, terrible de conséquences pour ceux qui souffrent, est une voie sans issue pour notre pays et pour toute l’Europe. Jour après jour, elle mine nos biens communs, ces biens qui appartiennent à tous nos concitoyens.
Alimenté par la mise en concurrence de tous contre tous, le sentiment d’injustice est aujourd’hui profond. Le ressentiment, la défiance à l’égard d’un système qui renforce les inégalités plutôt qu’il ne les combat, le sont tout autant. Les profits illimités pour certains, le chômage de longue durée, la précarité et la pauvreté pour d’autres : voilà la réalité d’un système qui marche de travers. Les résultats des élections de ce dimanche trouvent aussi leur source ici.
À l’urgence sociale s’ajoute toutefois une autre urgence qui doit, à l’évidence, guider l’action politique : l’urgence écologique. Les mesures cosmétiques ne sauraient être à la hauteur des enjeux. Le productivisme, la marchandisation de la société, le libre-échange font un mal terrible à notre planète. Renoncer au désastreux traité transatlantique doit être, à cet égard, un préalable à toute politique environnementale et sociale protectrice.
À l’évidence, ce budget rectificatif ne répond pas à tous ces enjeux et s’inscrit dans la logique des précédentes lois de finances. Néanmoins, le travail parlementaire aura permis d’obtenir une avancée notable sur l’évasion fiscale, avec l’extension de l’obligation de

L’enjeu est ici colossal : chaque année, la fraude et l’évasion fiscale coûtent à la France entre 60 et 80 milliards de recettes, soit l’équivalent, à peu de chose près, du produit de l’impôt sur le revenu. Une telle avancée montre que lorsque la gauche est ambitieuse, fière de ses valeurs et de ce qu’elle défend, elle sait s’unir pour prendre des mesures qui vont dans le sens de la justice fiscale.
Mes chers collègues, le combat reste long pour redonner à la démocratie, aux citoyens et à leurs représentants, le pouvoir qu’ils ont perdu au profit d’une finance hors de contrôle et des grandes multinationales prédatrices.
Il nous faut agir aujourd’hui sur plusieurs leviers. À l’échelon européen, il nous faut déconstruire, pas à pas, le carcan « austéritaire » qui mène l’Europe à la ruine. Nous devons revenir sur tous ces traités budgétaires qui piègent la démocratie et la mise en place d’alternatives progressistes ambitieuses.
Nous devons aussi revoir le rôle de la Banque centrale européenne. Les milliards qu’elle a mis sur la table sont partis dans la nature, sans aucune utilité, sauf pour les banques et la finance. L’action de notre banque centrale doit être contrôlée démocratiquement et les citoyens impliqués dans sa gestion.
Par ailleurs, la question de la dette est un enjeu majeur. Les États européens, les peuples, sont aujourd’hui sous une tutelle imposée par les marchés financiers et administrée par la Commission de Bruxelles. La lumière doit être faite sur un système d’endettement qui nous conduit à être toujours plus endettés alors que nous n’avons jamais été aussi riches ! Voilà trois leviers sur lesquels le Gouvernement de notre pays ne peut rester silencieux à l’échelon européen.
En France, dans un contexte politiquement lourd, la culture, l’éducation, la formation doivent être des priorités pour que chacun trouve sa place dans notre société.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Enfin, la compétitivité ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique économique et budgétaire. Les milliards jetés par les fenêtres ne sont plus acceptables. Les aides accordées aux entreprises doivent être pilotées, pour que chaque euro dépensé soit utile à la collectivité. C’est une exigence vitale pour que l’on puisse, enfin, remettre durablement notre pays sur de bons rails : ceux du progrès humain et de l’exemplarité écologique. Considérant que ce budget ne relève pas les défis auxquels nous sommes confrontés, les députés du Front de gauche voteront contre ce PLFR.
M. Gaby Charroux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 est celui des engagements pris et des engagements tenus, à commencer par celui de la réduction du déficit public, mais aussi et surtout celui du financement de nos priorités politiques et du respect de nos engagements. Je veux d’abord saluer une nouvelle fois le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert.
M. Dominique Lefebvre.
 Il n’est pas là !
M. Bernard Accoyer.
 Il est retenu au Sénat. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le dialogue avec lui, toute la semaine dernière, a encore été franc, direct et chaleureux, aussi bien vis-à-vis de l’opposition que de la majorité ; et ce dialogue a toujours été riche et constructif avec la majorité parlementaire.
M. Dominique Lefebvre.
Le débat sur ce projet de loi de finances rectificative a en effet permis d’avancer en profondeur dans de nombreux domaines, et tout particulièrement sur trois volets importants : la fiscalité écologique, la fiscalité des entreprises et la fiscalité agricole.
Ces trois sujets abordés, il faut le souligner, avaient fait l’objet d’un travail parlementaire de grande qualité, notamment par le biais de deux missions d’information de la commission des finances, travail qui trouve ainsi son débouché dans le texte que nous allons voter.
La fiscalité écologique, d’abord, au moment où se poursuit et va s’achever par un accord, nous l’espérons tous, la COP21 à Paris. Les dispositions que nous allons adopter s’inscrivent dans les orientations de la loi sur la transition énergétique car, oui, nous voulons une fiscalité écologique plus efficace.
La transition énergétique en 2016 représentera 4,7 milliards d’euros, avec un changement bienvenu du financement de la contribution au service public de l’électricité vers les énergies fossiles et la création d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
Nous avons renforcé les mesures contenues dans ce texte, en donnant notamment un signal important, Eva Sas l’a rappelé, par l’inscription de la trajectoire de la contribution climat énergie pour les années 2017 à 2019.
Deuxième volet fiscal ayant fait l’objet de nombreuses avancées : la fiscalité des entreprises et le soutien à l’investissement productif, avec l’adoption de plusieurs mesures à la suite des propositions de la mission de nos collègues Christophe Caresche et Olivier Carré pour rendre plus lisibles et plus cohérents les différents dispositifs fiscaux existants – notamment sur l’ISF PME.
Par ces dispositions, c’est le financement de nos PME, de nos entreprises de taille intermédiaire et de nos entreprises innovantes, qui feront la croissance de demain, qui en est amélioré.
La fiscalité agricole, enfin, grâce au travail de François André et des autres membres de la mission ainsi que l’adoption à l’unanimité – il faut le souligner – de mesures importantes visant à l’adapter, à l’assouplir et à la simplifier afin notamment de mieux prendre en compte la volatilité des revenus agricoles.
Enfin, puisque je ne pourrai citer dans le temps imparti toutes les avancées de ce texte, je tiens à souligner l’adoption de deux mesures importantes proposées par le Gouvernement qui étaient demandées depuis plusieurs mois par une grande partie de cet hémicycle.
La première permet de corriger les effets excessifs de l’entrée en vigueur de la majoration des valeurs locatives des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La seconde relève la déduction fiscale forfaitaire pour l’emploi à domicile de 75 centimes à 2 euros par heure travaillée.
S’agissant spécifiquement de l’aspect budgétaire, je ne reviendrai pas davantage sur les assertions infondées du rapporteur général du budget du Sénat concernant la fin de gestion budgétaire de 2015. Je rappelle avec force que ce PLFR est bien celui de l’engagement tenu sur la maîtrise des dépenses publiques et sur le déficit public !
 Amendement Médiapart !
M. Christian Jacob et M. Bernard Accoyer.
 Nous avons certes traversé une année mouvementée et cela s’est traduit dans le budget de l’État : nous avons mobilisé des moyens exceptionnels pour la sécurité des Français qui se sont ajoutés aux aléas récurrents que l’on rencontre lors de l’exécution du budget.
M. Dominique Lefebvre.
Les redéploiements effectués tout au long de l’année ont donc été naturellement plus importants que l’an dernier mais ils ont été entièrement financés par des économies.
Ainsi, en définitive, les recettes sont-elles alignées avec les prévisions et la dépense, une fois encore, est parfaitement tenue.
Le déficit de l’État se réduit en effet de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et c’est désormais une baisse de 12,3 milliards de ce déficit qui est anticipée en 2015 par rapport à 2014.
Bref, malgré des circonstances exceptionnelles, nous arrivons à tenir nos objectifs de dépenses et de solde budgétaire et public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite !
J’observe d’ailleurs qu’à la droite de cet hémicycle – les interventions de nos collègues Mariton et Courson en témoignent –, on a toujours autant de mal à assumer le bilan des deux derniers quinquennats sur le plan budgétaire
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Alors, monsieur le secrétaire d’État…
 Où est le ministre ?
Un député du groupe Les Républicains.
 …ce projet de loi de finances rectificative apporte
M. Dominique Lefebvre.
 a contrario
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La Conférence des Présidents réunie ce matin a arrêté les propositions d’ordre du jour pour la semaine de contrôle du 11 janvier :
Mme la présidente.
Questions sur la politique de gestion des déchets et économie circulaire ;
Débat sur la politique d’accueil touristique ;
Débat sur les politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale ;
Questions sur la politique en matière d’énergie ;
Questions sur l’état d’urgence et la politique pénale ;
Débat sur la sidérurgie et la métallurgie françaises et européennes.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
Mme la présidente.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons en effet été soucieux d’apporter une réponse législative prompte permettant d’organiser de façon plus stricte et plus méthodique la transmission des informations par l’autorité judiciaire à des administrations ou des établissements publics concernant les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation ou de poursuites visant des actes de nature sexuelle.
Après ces événements tragiques, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et moi-même avons réagi immédiatement puisque, dès le lendemain, nous avons diligenté une double inspection de façon à clarifier les circonstances dans lesquelles ils avaient eu lieu – la personne mise en cause avait fait l’objet d’une condamnation quelques années auparavant pour détention d’images pédopornographiques et cela n’avait pas été signalé à l’éducation nationale.
Nous avons tous été transis de stupeur en découvrant que cette personne s’était livrée à des agressions sexuelles absolument ignobles sur des enfants.
Nous avons donc réagi à travers cette double inspection mais, également, en prenant rapidement un certain nombre de décisions communes avec la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui les détaillera tout à l’heure.
Je vous rappelle simplement que nous avons convoqué très rapidement une réunion avec les recteurs et les procureurs généraux afin de les sensibiliser à ces nécessaires transmissions.
Nous avons aussi immédiatement mis en place un groupe de travail sous l’autorité de la direction des affaires criminelles et des grâces de façon à mieux définir les conditions dans lesquelles ces transmissions doivent être effectuées et, surtout, l’usage devant être fait des éléments signalés.
Nous avons également installé un autre groupe afin d’élaborer un guide méthodologique qui servira à l’autorité judiciaire mais, surtout, à l’éducation nationale et à toutes les administrations qui emploient des personnes intervenant auprès de mineurs.
Les dispositions que nous avions adoptées dans le cadre d’une loi de transposition de diverses adaptations au droit de l’Union européenne ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, à la suite d’une saisine par les sénateurs. Si cette disposition a été censurée, c’est parce qu’elle est apparue comme un cavalier législatif au sein de ce texte de transposition : ce n’est pas sa pertinence qui a été remise en cause.
Depuis, nous avons veillé, non seulement à réagir très vite, en faisant adopter cette disposition législative, mais aussi à la sécuriser le mieux possible. Nous avons donc élaboré un projet de loi, que le Conseil d’État, auquel nous l’avions soumis, a précisé et consolidé. Le texte que nous vous présentons aujourd’hui n’est pas un texte de circonstance, mais un texte de principe, et les parlementaires l’ont bien compris, puisque les débats qui ont eu lieu en juin et en juillet ont été très approfondis.
Entre-temps, puisque le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, nous avons pris des mesures d’importance : la ministre de l’éducation nationale et moi-même avons diffusé, le 16 septembre, une circulaire rappelant les conditions de diffusion de l’information et transmettant la liste des référents « éducation nationale » au sein des parquets, et des référents « justice » au sein des rectorats, de façon à ce que ce double réseau de référents soit opérationnel dès la rentrée.
Nous avons constaté, sur la base du rapport qui nous a été transmis, qu’il était absolument indispensable d’aménager l’article 11 du code de procédure pénale, de façon à permettre cette dérogation faite au secret de l’enquête et de l’instruction. Même si les observations des députés nous avaient permis d’élaborer des dispositions solides, nous avons souhaité sécuriser davantage le texte, avec l’aide du Conseil d’État.
Je le disais tout à l’heure : ce sont des circonstances tragiques qui nous ont conduits à prendre ces dispositions. Nous avons en effet constaté que, si les circulaires qui énonçaient la nécessité de la transmission d’information de l’autorité judiciaire aux administrations étaient suffisantes dans le cas de condamnations, il était en revanche important, pour les poursuites, de déroger à l’article 11, relatif au secret de l’enquête et de l’instruction.
C’est donc une loi de principe que nous vous proposons, qui vise à répondre à des questions difficiles : celle du moment où il convient de transmettre ces informations ; celle des agents concernés par cette transmission ; celle, enfin, des infractions qui la rendent nécessaire.
Nous introduisons deux articles nouveaux dans le code de procédure pénale. Un alinéa ajouté à l’article 11, qui pose le cadre général de la transmission de l’information par l’autorité judiciaire à toutes les administrations et concerne tous les agents, oblige le procureur de la République à transmettre l’information en cas de condamnation, mais également en cas de mise en examen et de poursuites engagées. Nous modifions par ailleurs l’article 706-47, en y ajoutant un alinéa 4, visant les personnes en contact habituel avec des mineurs, sur des infractions qui sont spécifiquement énumérées. Cet alinéa oblige le procureur de la République à informer les administrations, en cas de condamnation, mais également pour certains contrôles judiciaires. Par ailleurs, cette disposition permet aussi au procureur de la République d’informer les administrations en cours de procédure, c’est-à-dire en cas de mise en examen, mais également en cas de garde à vue, ou même d’audition libre, si des indices graves et concordants permettent d’établir une suspicion avant condamnation.
Nous avons apporté d’autres modifications au code de procédure pénale. S’agissant des contrôles judiciaires, nous introduisons une interdiction supplémentaire : celle d’exercer une activité en contact habituel avec des mineurs. C’est cette interdiction qui va fonder le caractère obligatoire de la transmission de l’information pour les personnes placées sous contrôle judiciaire.
Nous avons également modifié d’autres codes. Dans le code de l’action sociale et des familles, nous introduisons une incapacité juridique, en levant la condition de


Nous modifions également le code du sport, de façon à rendre applicable l’interdiction d’exercer un encadrement sportif, non seulement aux personnes qui sont rémunérées pour cela, mais également aux personnes qui exercent à titre bénévole.
Nous modifions, enfin, le code de l’éducation, pour que les mesures disciplinaires prévues pour les personnels intervenant dans des établissements d’enseignement privé concernent également les établissements du premier degré, qui n’étaient pas mentionnés jusqu’à présent.
Dans ce projet de loi, nous avons fait l’effort – et je crois que nous y avons réussi – sous l’éclairage des débats que nous avons eus ensemble en juin, de concilier deux exigences difficilement conciliables. D’un côté, nous avions l’ambition d’assurer la meilleure protection possible aux enfants et aux mineurs qui sont placés sous la responsabilité des institutions et des administrations : c’est à la fois une obligation pour la puissance publique, une nécessité morale et un impératif juridique. De l’autre, nous avons tenu à respecter l’un des grands principes de notre droit, la présomption d’innocence, pour les personnes qui n’ont pas encore fait l’objet de condamnations.
Nous avons cherché à concilier ces deux exigences, comme nous avions déjà essayé de le faire au mois de juin. Le projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui a été précisé et consolidé par le Conseil d’État, et il me semble que les dispositions, telles que nous les avons écrites, présentent désormais une totale sécurité. Ces dispositions permettent d’informer en cas de condamnation, mais aussi en cours de procédure, c’est-à-dire en amont de la condamnation, en cas de mise en examen, de garde à vue, et même, je le répète, d’audition libre, s’il existe des indices graves et concordants.
Parce que nous avons voulu assurer la meilleure protection possible des enfants, nous sommes remontés très en amont, jusqu’à l’audition libre. Mais nous avons aussi voulu mettre en place des garanties afin d’assurer le respect de la présomption d’innocence. C’est ainsi que la personne mise en cause, et qui fera l’objet d’un signalement à son administration, sera informée de cette transmission d’information. Si celle-ci se fait très en amont, c’est-à-dire au stade de la garde à vue ou de l’audition libre, la personne pourra faire une déclaration, qui sera consignée dans un procès-verbal. Toute transmission s’effectuera par écrit.
Si la décision de justice conclut à l’absence de culpabilité, il faudra, non seulement que l’autorité judiciaire transmette à l’employeur cette décision de justice, mais aussi que la mention antérieure soit effacée du dossier de la personne concernée. Nous rappelons par ailleurs dans ce texte que le secret professionnel s’applique à tout destinataire de ces informations. Nous avons donc réussi, me semble-t-il, à trouver ce chemin extrêmement étroit entre la meilleure protection des mineurs et le respect de la présomption d’innocence.
Votre commission des lois a encore amélioré le texte, notamment au sujet de la non-inscription sur le bulletin n

Je veux remercier les parlementaires qui se sont fortement impliqués : vous tous, qui êtes là cet après-midi, qui vous êtes impliqués en juin, mais aussi sur ce projet de loi, puisque vous avez réussi à déposer des amendements, malgré le travail très sérieux effectué par le Gouvernement, et le travail très méticuleux assuré par le Conseil d’État. Malgré tout le travail que nous avons fourni, vous avez trouvé des motifs de déposer des amendements, dont nous débattrons tout à l’heure. Je veux remercier le rapporteur, M. Erwann Binet, mais aussi Mme la députée Joëlle Huillier, ainsi que M. le député Dominique Raimbourg qui, au mois de juin, avait été très actif. Je sais qu’il est resté très fortement impliqué sur ce texte.
Il nous restera à régler la question des personnes qui ont déjà fait l’objet de condamnations. Nos lois n’étant pas rétroactives, les dispositions contenues dans ce texte ne s’appliquent qu’aux situations nouvelles : les condamnations nouvellement prononcées et les procédures nouvellement engagées. Mais il est possible, et même probable, qu’il se trouve, dans ces administrations, des personnes qui ont déjà fait l’objet de condamnations. Jusqu’alors, selon notre droit, l’administration avait accès au bulletin n


Voilà où nous en sommes : nous avons réussi à trouver un chemin de crête très difficile et très étroit, pour aboutir à ce texte satisfaisant. Nous sommes tous soulagés : nous étions extrêmement choqués, extrêmement malheureux, profondément scandalisés par cette faille incroyable existant dans notre droit, et que nous avions essayé de combler par des circulaires. Il y a longtemps que nous aurions dû nous rendre compte que les circulaires n’étaient pas suffisantes, en tout cas en deçà des condamnations. Il est réconfortant de savoir que nous disposons désormais d’un dispositif qui permettra d’éviter que toute personne qui se sera rendue coupable d’actes délictueux sur des enfants puisse encore avoir un contact avec des enfants, et éventuellement continuer à les mettre en danger ; ou que toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation, même s’il n’a pas commis d’actes délictueux sur des enfants, soit signalée, de façon à ce que les mesures conservatoires soient prises. C’est le moins que nous devions aux enfants qui nous sont confiés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Claude de Ganay.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous vous souvenez évidemment qu’au cœur de l’été nous avions déjà abordé avec vous ces questions. Lorsque le Conseil constitutionnel s’est prononcé, nous avons décidé ensemble de vous soumettre un nouveau texte et de prendre, en consultant le Conseil d’État, toutes les garanties juridiques pour trouver le bon équilibre entre l’impératif de protection des mineurs et l’exigence, tout aussi importante, du respect de la présomption d’innocence. C’est cet équilibre que le texte assure clairement désormais.
Notre détermination à vous présenter un texte rapidement tenait évidemment à la gravité des dysfonctionnements que nous avaient révélés les inspections générales de nos ministères, et dont nous avons longuement parlé dans cette assemblée. Elle tenait aussi à notre volonté commune d’en finir avec une situation insécurisante pour les magistrats, inconfortable pour les administrations et, à vrai dire, incompréhensible pour les familles que nous avons rencontrées et qui toutes nous ont dit leur attente d’un service public irréprochable et exemplaire.
Ce dont nous discutons ce soir, vous le savez bien, n’est pas virtuel. Ce n’est pas davantage un phénomène isolé, malheureusement.
À l’école, par exemple, en dépit des efforts accomplis il y a plus de dix ans pour lever le tabou sur les crimes et délits sexuels sur les mineurs, ces violences existent. Mes services m’ont ainsi fait part de plus de quatre cents situations qui avaient déjà donné lieu entre 2012 et 2014 à des échanges entre la justice et l’éducation nationale. Mais depuis les événements dramatiques de Villefontaine, qui ont sans aucun doute libéré également la parole, il n’est pas une semaine sans que nous soyons informés d’un ou plusieurs événements dramatiques qui sont couverts par ce projet de loi.
C’est dire l’importance de ce texte dont la garde des sceaux vous a rappelé la lettre et l’esprit. En vous proposant un dispositif d’ensemble, c’est une rupture majeure que nous avons voulu introduire dans les relations entre l’autorité judiciaire et l’administration, afin que les dysfonctionnements systémiques identifiés à Villefontaine ne se reproduisent pas.
Ce n’est pas que rien n’ait été fait depuis deux cents ans, mais nous avions toléré collectivement d’en rester à un cadre incertain, laissant apparaître des failles pourtant visibles à tous ; visibles aux prédateurs aussi, il ne faut pas en douter.
Face à cette réalité, nous avions besoin d’adresser à la société un signal fort quant à notre intransigeance à l’égard de ces violences insoutenables et quant à la cohésion de nos deux institutions pour les combattre.
Empêcher les prédateurs de nuire aux enfants, tel est notre objectif. Mais cela ne veut évidemment pas dire agir sans discernement dès qu’une rumeur se propage ; cela ne veut pas dire se contenter de procédures qui seraient activées ici par une indiscrétion, là par une information apportée par la presse. Parce que les faits sont trop graves, parce que les situations sont trop sensibles, nous avions besoin d’un cadre clair et rigoureux, un cadre indispensable pour assurer la protection des usagers, mais aussi pour apporter les indispensables garanties aux personnes mises en cause.
C’est là tout le sens de ce texte, que nous avons patiemment travaillé, la garde des sceaux l’a dit, en reprenant avec attention les débats que nous avons eus ici, à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat, avec les parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Et je sais que cette attention, ce pragmatisme, se sont aussi manifestés dans les travaux de votre commission grâce à l’excellent travail de votre rapporteur Erwann Binet, que je salue, mais aussi grâce aux contributions des parlementaires de notre majorité qui, dès le mois de juin, ont débattu avec nous des enjeux de ce texte.
Je veux aussi rendre hommage à l’esprit de responsabilité de l’opposition républicaine, qui a souhaité joindre ses réflexions à cette initiative gouvernementale. Je pense en particulier à MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy, dont les préoccupations en matière de lutte contre la pédophilie et la détention d’images pédopornographiques se trouvent pleinement prises en compte dans ce texte. Un accord s’est formé dans votre assemblée la semaine passée. Il sera pleinement respecté.
Je vous le dis, la force de ce texte tiendra à l’impulsion politique que votre assemblée saura lui donner et à l’engagement que nous prendrons, Gouvernement et Parlement réunis, de donner enfin aux professionnels les outils nécessaires pour que la situation que nous avons déplorée à Villefontaine ne se reproduise plus.
Mais la force de ce texte tiendra aussi, j’en suis certaine, au fait que nous avons, avec la garde des sceaux, déjà créé les conditions d’un changement radical des pratiques de nos professionnels. Dès le printemps, vous le savez, nous avons réuni en Sorbonne les procureurs généraux et les recteurs d’académie afin de leur rappeler toutes les deux l’immense vigilance dont ils doivent faire preuve dans ces domaines. Nous les avions alors chargés de travailler pour améliorer la fluidité des échanges d’information entre nos services.
Les inspections générales, de leur côté, ont produit dès l’été des recommandations pour que les liens aléatoires qui existaient entre nos services deviennent des procédures claires et sécurisées.
Dès la rentrée, nous nous sommes saisies de l’ensemble de ces préconisations et nous les avons mis en œuvre. Nous avons installé des « référents éducation nationale » dans tous les parquets et des « référents justice » dans chaque rectorat. Nous avons, par circulaire commune du 16 septembre dernier, mis en place des procédures officielles et sécurisées d’échange d’informations. Heureux hasard du calendrier, c’est à partir de demain que plus de soixante référents de mon ministère seront formés pendant trois jours, avec l’appui de la chancellerie, que je remercie, pour que chacun maîtrise au mieux les procédures en question et pour que chacun sache le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette transmission d’informations, mais aussi les décisions que l’administration sera amenée à prendre, à titre conservatoire ou à titre disciplinaire.
Avec le renfort de ce texte de loi, nous devons construire ce que vingt-deux circulaires n’étaient pas parvenues à construire depuis deux cents ans. Voilà notre ambition et voilà le défi que nous devons collectivement relever.
Je crois d’ailleurs que le partenariat étroit que nous avons engagé avec la garde des sceaux pourra servir de modèle à d’autres administrations évidemment touchées par ces phénomènes. Je pense aux collectivités territoriales, qui sont elles aussi concernées par ce texte et avec lesquelles nous avons d’ores et déjà eu des échanges. Nous sensibiliserons les élus locaux à ces nouvelles procédures.
En fin de compte, ce projet de loi viendra accompagner un changement de pratiques des acteurs. C’est son objectif et c’est la condition de son efficacité. Il est attendu par nos services, qui veulent être sécurisés et qui seront aussi pleinement responsabilisés, car les deux vont naturellement de pair.
C’est pour cela qu’avec la garde des sceaux, nous avons tenu à ce que les garanties ne soient pas seulement celles que doit prendre le parquet avant de transmettre une information, mais qu’elles soient celles aussi de l’administration détentrice d’une information communiquée par l’autorité judiciaire. C’est pour cela que tous les destinataires de l’information seront soumis au secret professionnel. C’est pour cela aussi que les transmissions devront se faire par écrit. C’est pour cela enfin que les informations figurant au dossier de l’agent devront bien entendu être effacées lorsque l’enquête se sera conclue par une décision de non-culpabilité.
Et je peux vous assurer – je m’adresse en particulier à M. Dominique Raimbourg et à Mme Marie-Anne Chapdelaine – que, s’ils ne sont pas mentionnés dans ce texte qui touche au code de procédure pénale, les droits des fonctionnaires mis en cause sont bien entendu garantis par le statut général.
Mesdames et messieurs les députés, la garde des sceaux et moi-même vous présentons ce soir un texte qui ne vise pas seulement à dénoncer les dysfonctionnements, mais un texte pour agir. En nous apportant votre soutien sur un projet enrichi de vos propositions et du travail conduit par le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des lois, vous donnerez à nos professionnels les instruments d’une véritable efficacité institutionnelle, sans renoncer à aucune des garanties qui sont accordées aux personnes. C’était au fond votre demande. C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui d’adopter. Je vous en remercie par avance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ces affaires mettaient en cause deux enseignants préalablement condamnés par la justice.
En Isère, l’enseignant avait été condamné en juin 2008 à six mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation de se soigner, pour recel de bien provenant de la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique. L’éducation nationale n’a appris la condamnation de l’enseignant qu’au moment où celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de viol commis cette année, en 2015, sept ans après sa condamnation.
En Ille-et-Vilaine, l’ex-compagne d’un enseignant a prévenu l’éducation nationale de sa condamnation prononcée en 2006 pour des faits de pédopornographie. À la demande de l’administration, le procureur de la République de Rennes a fait état d’une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, mais également de poursuites en cours depuis 2011 pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant et détention d’images pédopornographiques en récidive. Dans les deux cas, les dossiers administratifs des intéressés ne comportaient aucune mention de leur situation.
Immédiatement, madame la garde des sceaux, madame la ministre, vous avez diligenté une enquête administrative, confiée conjointement à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et à l’Inspection générale des services judiciaires. Deux rapports ont été rendus consécutivement. Le premier, en mai dernier, a mis en évidence les défaillances à l’origine des deux affaires. Le deuxième, rendu un mois plus tard, présente un regard plus large et une analyse structurelle sur la communication d’informations judiciaires de nature pénale concernant les fonctionnaires de l’éducation nationale mis en cause ou condamnés.
Un certain nombre d’obstacles ont ainsi été mis en évidence pour expliquer le défaut de communication entre les magistrats du ministère public et les établissements d’enseignement. À la lecture de ces deux rapports, les difficultés de transmission sont de nature organisationnelle mais aussi de nature juridique. Pendant la phase précédant le jugement, la transmission des informations entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale reste aléatoire, le secret de l’instruction et la présomption d’innocence faisant obstacle, aux yeux de nombreux procureurs, à une transmission d’informations à ce stade de la procédure. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles les vingt-deux circulaires n’ont souvent pas été suivies d’effet. Après le jugement, la transmission des informations entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale se heurte, du côté de l’autorité judiciaire, à des difficultés de nature organisationnelle et une inadaptation des moyens informatiques mis à la disposition des parquets. Du côté de l’administration, l’organisation territoriale des rectorats ne permettait une identification des interlocuteurs en leur sein, avec de surcroît une absence de dispositif d’alerte structuré.
Cette analyse a conduit la mission à formuler quinze préconisations destinées à combler les failles identifiées. Neuf de ces propositions sont de nature technique et organisationnelle. Elles ont été rapidement mises en œuvre par le Gouvernement. Une circulaire conjointe du 16 septembre 2015 définit les modalités d’échange des informations entre autorités judiciaires et services de l’éducation nationale. L’efficacité et la pérennité du circuit de transmission des informations sont assurées par des « référents justice » auprès des recteurs d’académie, et, en miroir, par des magistrats « référents éducation nationale » auprès de chaque parquet.
Les autres préconisations de la mission d’inspection sont de nature législative. Il s’agit de prévoir formellement que le procureur de la République informe les administrations des poursuites et des condamnations de leurs agents, de créer une modalité de contrôle judiciaire d’interdiction d’entrer en contact avec des mineurs et d’inclure dans les infractions donnant lieu à une vigilance particulière la consultation habituelle et la détention d’images pédopornographiques.
Avec la même célérité que pour les mesures de nature réglementaire, le Gouvernement a présenté dès le mois de juin des amendements au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, alors en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, pour transcrire au plus vite dans le droit des recommandations. Les évolutions proposées ont été adoptées. Mais nous savons la censure qui leur a été réservée, dans sa décision du 13 août 2015, par le Conseil constitutionnel, considérant qu’elles ne présentaient pas de lien avec l’objet du projet de loi – censure pour des objections de forme, donc, et non pour des motivations de fond.
Le Gouvernement a, par voie de conséquence, déposé le présent projet de loi. Avant cela, le Conseil d’État, je tiens à le préciser, a approuvé dans son avis la conciliation opérée entre les impératifs de protection des mineurs et l’indispensable garantie de la présomption d’innocence.
Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions prévues dans le texte. Outre le fait qu’elles ont déjà été longuement discutées par notre Assemblée, comme je l’ai dit, elles ont été présentées de manière exhaustive par Mmes les ministres dans leurs interventions.
Lors de sa réunion du mercredi 2 décembre 2015, la commission des lois n’a apporté qu’une seule modification notable au projet de loi. Elle a modifié l’article 1


Nous formalisons donc aujourd’hui dans le code de procédure pénale un dispositif de communication organisé pour l’ensemble des infractions et une information obligatoire pour les affaires concernant des mineurs, assortie bien évidemment de garanties. Nous prévoyons également, dans le code du sport, dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de l’éducation, que les personnes faisant l’objet de poursuites ou de condamnations soient plus systématiquement écartées du voisinage des enfants.
Nous le faisons par un projet de loi qui n’est pas un texte de circonstance rédigé dans l’urgence pour répondre à l’émotion du printemps dernier. Votre texte, mesdames les ministres, corrige les manques et parfois les incohérences de la loi. Ces corrections, il convenait de les opérer sans tarder. Je me réjouis que le projet de loi ait fait l’objet en commission, la semaine dernière, d’un vote favorable à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
M. Thierry Mariani.
De récentes affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires – je pense bien sûr au drame de Vïllefontaine, en Isère, ou encore à celui d’Orgères, en Ille-et-Vilaine – ont mis en avant la nécessité de renforcer la protection juridique des mineurs dans les meilleurs délais. Il est apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leur activité professionnelle au contact de mineurs, alors même qu’elles avaient déjà été condamnées pour détention d’images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d’images pédopornographiques. Quel parent pourrait accepter que son enfant soit encadré par une personne ayant commis des actes de nature pédophile et ayant été condamnée par la justice à ce titre ?
Ces deux affaires ont mis en lumière la nécessité d’améliorer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs, afin d’éviter de nouvelles infractions. Dans leur rapport commun de juin 2015, l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation et de la recherche ne disaient pas autre chose.
Ainsi, ce projet de loi balaie plusieurs pans du droit : le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code du sport et le code de l’éducation. L’objectif est de contrôler efficacement les antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs et, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques, par exemple les agents de sécurité privée, les personnels des entreprises de transports publics, ou encore les médecins et les avocats.
Le texte institue donc à la fois un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle public, mises en cause pour des infractions de tous types, et un régime particulier pour les personnes en contact avec les mineurs, mises en cause pour certaines infractions.
Concrètement, pour le régime général, le projet de loi permettra au procureur de la République d’informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées. Pour les personnes exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, et pour certaines infractions spécifiquement énumérées, notamment les infractions sexuelles et les infractions commises sur des mineurs, le texte obligera le procureur de la République à informer l’administration des condamnations non définitives et de certains contrôles judiciaires prononcés contre ces personnes. Le dispositif lui permettra également d’informer l’administration, en cours de procédure, des poursuites, des mises en examen, mais aussi des suspicions avant même l’engagement des poursuites.
En outre, l’article 3 du projet de loi reprend la proposition de loi de mes collègues Claude de Ganay et Guy Geoffroy, adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier, visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques. Ainsi, le projet de loi crée une interdiction pouvant être prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire : l’interdiction d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Le groupe Les Républicains se félicite que le Gouvernement ait pris en compte le travail réalisé par l’opposition sur ce sujet qui, en tout état de cause, fait consensus.
Avant de conclure, permettez-moi de revenir un instant sur l’avis formulé par le Conseil d’État sur ce projet de loi.
Suite aux discussions que nous avions eues à l’été 2015 sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, il était important de connaître l’avis du Conseil d’État, car les uns et les autres avaient émis des doutes sur la constitutionnalité des mesures envisagées.
Le Conseil d’État a estimé que la transmission d’une information relative à une condamnation pénale, même non définitive, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ou au respect de la vie privée. En revanche, il a considéré que la transmission d’informations nominatives, par le ministère public, à des stades antérieurs de la procédure pénale, devait être justifiée par des impératifs constitutionnels. Ainsi, en fonction des risques encourus dans un domaine d’activité déterminé, le maintien de l’ordre public, la sécurité des personnes ou des biens ou le bon fonctionnement du service public pourront justifier la transmission d’informations nominatives à caractère pénal. En ce qui concerne les personnes exerçant une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs, la transmission d’informations à caractère pénal les concernant se justifie par la prévention des atteintes à la sécurité des mineurs, en particulier à leur intégrité physique et psychique.
Cependant, le Conseil d’État a considéré que l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ne devait pouvoir être décidée, s’agissant d’une mesure présentencielle, que si les circonstances font craindre la commission d’une nouvelle infraction.
En définitive, le groupe Les Républicains se félicite de la reprise de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay dans le volet de ce projet de loi relatif à la protection des mineurs. Il soutient le Gouvernement dans son initiative, plus large, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités soumises à vérification de la part des autorités publiques, tout ceci dans le cadre strictement fixé par le Conseil d’État. Aussi, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec
 Très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’adoption, la semaine dernière, dans le cadre de la « niche » du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques, nous abordons à nouveau le sujet grave de la lutte contre la pédophilie et de la protection des mineurs.
M. Michel Zumkeller.
Quelques mois après les affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires, notre devoir de législateur est d’améliorer notre droit afin d’éviter que de tels drames ne se reproduisent. Pour cela, il était avant tout nécessaire d’analyser les circonstances dans lesquelles l’autorité judiciaire et l’éducation nationale ont pu partager des informations relatives à ces condamnations, d’étudier les conditions de nomination de ces enseignants et de déterminer si les services de l’éducation nationale avaient été informés.
Tels étaient les objectifs de l’enquête administrative diligentée par les ministres de la justice et de l’éducation nationale. Le rapport d’étape remis en mai 2015 a permis de constater que, ni dans l’Isère, ni en Ille-et-Vilaine, l’éducation nationale n’avait pris connaissance des condamnations, quelques années plus tôt, de ces deux enseignants. Dans l’Isère, l’éducation nationale n’avait appris la condamnation de l’enseignant survenue en 2008 que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour les faits de viol commis en 2015 ; avant cette date, rien dans le dossier administratif de l’intéressé ne semblait de nature à alerter son administration. En Ille-et-Vilaine, l’éducation nationale n’a été prévenue de la condamnation de l’enseignant survenue en 2006 que par l’ex-compagne de celui-ci.
En outre, il semble évident que la législation actuelle ne garantit pas systématiquement la mise à l’écart de certains milieux professionnels des personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur. Ces affaires ont donc mis en lumière des failles de notre droit, que nous devions rapidement corriger en améliorant dans les meilleurs délais la législation relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs.
Le parcours n’aura pas été sans embûches. Une proposition de réforme avait d’abord été introduite dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. La disposition concernée avait finalement été, comme vingt-six autres articles, déclarée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait considéré qu’elle ne présentait pas « de lien, même indirect » avec l’objet du projet de loi. Le groupe UDI vous avait d’ailleurs mis en garde contre les dangers de la « surtransposition », dans un texte qui aurait dû se limiter à une stricte transposition du droit européen.
Le présent projet de loi apparaît, enfin, comme un véhicule législatif adapté pour remédier aux dysfonctionnements qu’ont révélés ces affaires. Nous espérons qu’il entrera rapidement en vigueur.
En vertu de ce texte, le procureur de la République sera tenu d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de personnes exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il aura également la faculté d’informer l’administration des mises en cause dès lors qu’elles résulteront d’indices graves et concordants, des poursuites engagées et des mises en examen prononcées.
En outre, le texte met en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République pourra alors informer l’administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées. Sur ce point, je proposerai par voie d’amendement que la possibilité soit transformée en obligation : il s’agirait de garantir l’application de cette mesure dès lors qu’une personne serait mise en cause ou condamnée.
Par ailleurs, nous retrouvons dans ce texte la disposition adoptée la semaine dernière à l’initiative de notre collègue Claude de Ganay. Aujourd’hui, selon le code de l’action sociale et des familles, l’incapacité pénale d’exercice n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit. Cela peut aboutir à des situations inacceptables : des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis peuvent continuer à travailler avec des mineurs. Rendre l’incapacité d’exercice indépendante de la nature et du quantum de la peine prononcée permet de rendre le prononcé de cette peine plus systématique. C’est donc une disposition utile.
Outre ces dispositions, le projet de loi apporte plusieurs modifications à notre droit, dans différents codes, notamment le code de l’éducation et le code du sport, afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs.
Mes chers collègues, ce projet de loi comporte des dispositions essentielles, nécessaires à l’amélioration de la protection des mineurs. De même que nous avons voté la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains, le groupe UDI votera bien évidemment en faveur du présent projet de loi, fruit d’un travail de co-construction entre le Gouvernement et les parlementaires sur un sujet qui dépasse les clivages partisans.
 La parole est à M. Jacques Moignard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
M. Jacques Moignard.
L’article 1

Ce projet de loi se situe dans la continuité de la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains discutée le jeudi 3 décembre. Mon collègue Joël Giraud avait salué la mise en place d’une incapacité pénale automatique pour les personnes définitivement condamnées pour des infractions délictuelles de pédophilie.
Ces deux textes, consensuels, ont déjà été débattus à l’occasion de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dit « DADUE pénal ». Pour prévenir et faire face aux récentes affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires, au printemps 2015, dans les communes de Villefontaine et d’Orgères, le Gouvernement avait présenté des dispositions visant à renforcer notre législation pénale.
Dans le cadre du « DADUE pénal », la ministre de l’éducation nationale, de concert avec la garde de sceaux, avait présenté des amendements visant à ouvrir au ministère public la possibilité d’informer les administrations et les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est en lien avec des mineurs. Or ces dispositions, bien qu’adoptées par l’Assemblée nationale en lecture définitive, ont été censurées par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu’elles ne représentaient pas « de lien, même indirect » avec l’objet du projet de loi examiné, celui-ci ne tendant qu’à la transposition de directives européennes. Cette critique avait déjà été exprimée lors de l’examen des amendements du Gouvernement, lesquels n’avaient pas été déposés dans des conditions optimales.
Ce dispositif peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Je veux parler de la présomption d’innocence dans le cadre de la protection de mineurs placés sous l’autorité de majeurs. Ce sujet a d’ailleurs été évoqué tout à l’heure par Mme la garde des sceaux. La seule ouverture d’une enquête ou d’une instruction ne peut pas constituer une preuve suffisante de la commission des faits par la personne soupçonnée. Plus encore, l’utilisation d’informations non définitives pourrait porter préjudice à la réputation et à l’honneur de la personne concernée.
Face à ces difficultés, des garanties ont été prévues dans le dispositif général. En revanche, les garde-fous sautent en cas de condamnation ou de poursuites pour des infractions commises sur des mineurs par des personnes travaillant dans des administrations en lien avec les mineurs. Tout en protégeant l’ensemble des usagers et agents de l’administration,
 a fortiori
L’inquiétude demeure quant au respect de la proportionnalité entre les garanties apportées par de telles dispositions et les risques encourus pour la réputation, l’honneur et l’atteinte à la vie des personnes en cas d’erreur. Je ne peux m’empêcher de rappeler ici le drame d’Outreau. Une erreur judiciaire avait entraîné la suspicion à l’égard de l’ensemble des acquittés de cette terrible affaire ; elle avait conduit certains d’entre eux à la dépression ou, pire, au suicide. Il faut donc rester prudent et s’attacher au respect des droits de la défense, en particulier de la présomption d’innocence et du principe de proportionnalité entre les risques encourus et les peines prononcées.
Il convient également de rester attentif face aux amalgames, aux dénonciations calomnieuses et infondées qui peuvent entraîner le renforcement de rumeurs, surtout à l’heure d’internet et du stockage des informations. Il est bien connu que toutes les informations publiées sur internet ne s’effacent pas et peuvent être partagées, diffusées, stockées, ce qui introduit un risque quant à la protection de la présomption d’innocence et du droit à la réhabilitation des individus.
L’avis du Conseil d’État nous encourage à renforcer notre législation en matière de protection des administrations, notamment celles accueillant des mineurs, en cas de condamnation ou de poursuites exercées contre leurs agents.
Je note que le Gouvernement, conformément à l’avis de Dominique Raimbourg, rapporteur du « DADUE pénal », a élaboré un dispositif équilibré évitant les écueils que je viens d’évoquer.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi, qui est un texte de précision, de juste équilibre rassurant en matière d’information de l’administration pour la protection des mineurs.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, après les événements dramatiques du printemps, la mission d’inspection qui a été diligentée a relevé de graves défaillances et pointé des dysfonctionnements majeurs dans la transmission des informations à l’administration par l’institution judiciaire : défaillances et dysfonctionnements qui, pour assurer impérativement la protection des mineurs, appellent la mise en place du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui et que, pour notre part, nous approuvons.
M. Marc Dolez.
Nous soutenons la définition d’un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
Ce dispositif permettra d’uniformiser les pratiques et de veiller à ce que les administrations de tutelle soient informées à temps, et avec la précision suffisante, pour prendre le cas échéant les mesures conservatoires nécessaires, et les sanctions qu’appellerait une éventuelle décision de justice.
L’enjeu essentiel consiste à trouver un juste équilibre : respecter la présomption d’innocence, le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré tout en permettant à l’administration de prendre des mesures conservatoires.
La difficulté majeure du dispositif proposé réside dans la possibilité de transmission de l’information au moment de l’enquête. À ce stade, bien en amont de l’établissement formel de la culpabilité, donc du prononcé du jugement, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires, les garanties précises doivent être prévues au regard des graves conséquences que peut engendrer cette transmission d’informations.
Sur ce point, nous relevons avec satisfaction que le projet de loi assortit la transmission d’informations de plusieurs garanties : la transmission de l’information sera soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire ; les infractions pouvant y donner lieu seront limitées ; la transmission devra se faire

Le dispositif proposé apparaît ainsi équilibré et sécurisé ; il met fin à l’incertitude des échanges entre la justice et l’éducation nationale.
S’agissant de la transmission de l’information, une fois le jugement rendu, les questions juridiques ne se posent pas dans les mêmes termes. En effet, la transmission d’une information relative à une condamnation pénale, même non définitive, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ou au respect de la vie privée, dès lors que cette condamnation a été prononcée publiquement, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 19 novembre.
Dans cette hypothèse, et comme l’a souligné le rapport des deux inspections générales, des dysfonctionnements sont donc à la fois matériels et organisationnels : problèmes d’organisation, insuffisance des moyens informatiques, manque d’interlocuteurs clairement identifiés investis de responsabilités claires au sein des rectorats et absence de dispositif d’alerte structuré.
C’est pourquoi nous insistons pour que ce dispositif juridique soit accompagné d’un renforcement des moyens humains et matériels des services de l’institution judiciaire et de l’éducation nationale.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi qui tout en établissant des règles claires et précises concilie l’impératif de protection des mineurs et l’indispensable respect du principe constitutionnel de présomption d’innocence.
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis, depuis plusieurs années, élue de Villefontaine, commune du nord de l’Isère comptant environ 18 000 habitants, et qui est sortie, en mars, de son relatif anonymat suite à l’affaire d’abus sexuels perpétrés sur des enfants de six et sept ans par le directeur de l’une des écoles de la ville. Celui-ci avait, l’année précédente, sévi dans une école de Saint-Clair-de-la-Tour, autre commune de ma circonscription.
Mme Joëlle Huillier.
Ces faits horribles ont meurtri les enfants, dévasté les parents, choqué le personnel communal des écoles et le corps enseignant, dont le professionnalisme ne doit pas être remis en cause par le crime de l’un d’entre eux. Ils ont aussi blessé une ville, ses habitants, ses agents, ses élus qui se sentent, bien sûr, profondément touchés par cette affaire, mais qui doivent aussi lutter désormais contre l’image donnée de leur commune, notamment dans les médias.
Et parce que les faits commis à Villefontaine ne sont ni plus ni moins graves que ceux, similaires, qui ont été – hélas – commis ailleurs en France, je forme le souhait qu’après le « scandale Villefontaine », on ne parle pas de « loi Villefontaine », mais plutôt de loi pour la protection des mineurs.
Vous me pardonnerez une digression qui peut paraître décalée, mais je tenais à relayer la demande des nombreux Villards et Villardes qui m’ont, ces dernières semaines et ces derniers mois, fait part de leur volonté de ne pas voir leur ville stigmatisée.
Cette affaire, ainsi que bien d’autres, a révélé les défaillances qui peuvent exister au sein de l’institution scolaire et le défaut anormal de communication entre la justice, qui dispose d’informations utiles, et l’éducation nationale, qui en a besoin.
En effet, ces enseignants – à Villefontaine, à Orgères, pour citer les exemples les plus récents – avaient été condamnés des années auparavant pour avoir détenu ou visionné des images à caractère pédopornographique, mais l’information n’avait pas été transmise à l’éducation nationale et ils avaient donc pu continuer à exercer leur métier au contact de mineurs.
Le Gouvernement s’est engagé à tout faire pour qu’il n’y ait plus d’affaire de pédophilie de ce type dans les écoles, et je veux saluer sa réactivité. Il y a d’abord eu l’enquête conjointe des inspections générales des services judiciaires et de l’éducation nationale, qui a permis d’identifier les failles dans la relation entre les deux institutions et de proposer des améliorations juridiques et organisationnelles pour une meilleure information des établissements recevant des mineurs.
La réponse administrative a été mise en place dès la rentrée de septembre, à travers la circulaire du 16 septembre 2015 destinée à renforcer le partenariat entre les deux ministères et l’installation de référents « justice » dans chaque académie et de référents « éducation nationale » dans chaque tribunal de grande instance, pour garantir les échanges d’information.
Quant à la réponse législative, le Gouvernement a pris la responsabilité de déposer, l’été dernier, un amendement au projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui prévoyait la transmission, par le procureur de la République, d’informations facultatives, dès l’ouverture d’une enquête préliminaire, sur une personne mise en cause pour certaines infractions.
Les dispositions que nous avons votées ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituent des cavaliers législatifs. Même si le véhicule législatif ne s’est, finalement, pas révélé être le bon, on ne peut pas reprocher au Gouvernement d’avoir voulu agir rapidement, dans l’intérêt des enfants.
Nous avons aussi voté, la semaine dernière, en première lecture, la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, qui vise à rendre plus systématique la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs pour les personnes condamnées pour infractions sexuelles sur des enfants.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui reprend les dispositions votées cet été ainsi que la proposition de notre collègue, et respecte la ligne de crête proposée le Conseil d’État. Ce dispositif ne doit pas, en effet, remettre en cause la présomption d’innocence ou apparaître en contradiction avec nos normes constitutionnelles et nos engagements internationaux.
Rien dans la loi, à ce jour, n’oblige les services de la justice à transmettre aux administrations compétentes des informations sur les condamnations ou interdictions professionnelles qui concernent leurs agents. Il existe bien des circulaires, comme celle du 11 mars 2015, mais elles sont difficilement applicables car entrant souvent en contradiction avec les dispositions législatives et l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’enquête et de l’instruction.
Je me réjouis donc que l’article 1

Je me félicite également que l’article 3 permette d’écarter un individu définitivement condamné pour des délits sexuels de la direction ou de l’exercice d’une activité au sein d’un établissement social ou médico-social accueillant des mineurs ou relevant de l’aide sociale à l’enfance.
Ces dispositions sont conformes à l’avis du Conseil d’État qui a estimé que la transmission d’une information relative à une condamnation pénale, même non définitive, ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence ou au respect de la vie privée dès lors que cette condamnation a été prononcée publiquement.
Le juge administratif suprême a aussi admis les cas de transmission obligatoire lorsqu’ils sont liés à une liste spécifique d’infractions, ce que prévoit le projet de loi.
La possibilité, et non l’obligation, pour la justice, de transmettre à l’administration des informations sur les cas de personnes condamnées ou poursuivies, sans contacts habituels avec des mineurs, répond aussi à une préconisation du Conseil d’État.
En effet, celui-ci considère que la transmission d’informations, dans ces cas-là, doit être justifiée par des impératifs comme le maintien de l’ordre public, la sécurité des personnes ou des biens ou le bon fonctionnement du service public. Il ne saurait être question de généraliser l’obligation à tous les cas et à tous les stades de la procédure, au risque de fragiliser la constitutionnalité du texte et d’attenter aux droits de l’homme et à la vie privée.
C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons accepter les amendements qui veulent imposer une obligation dans tous les cas. La transmission de l’information doit rester facultative dans certaines situations et son opportunité laissée à l’appréciation du procureur de la République, comme le propose la juridiction administrative suprême.
D’ailleurs, le projet de loi apporte les garanties préconisées par le Conseil d’État : la transmission se fera par écrit, la personne concernée en sera avisée et l’autorité destinataire connaîtra l’issue de la procédure engagée afin d’agir en conséquence. Dans le cas d’une non-culpabilité, l’information sera effacée du dossier afin de préserver l’honorabilité de la personne mise en cause.
Le dispositif proposé aujourd’hui permet donc de mieux protéger les enfants, tout en garantissant la présomption d’innocence. Il n’est pas contradictoire avec la Constitution ni avec nos engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme.
Mes chers collègues, il n’y a plus de temps à perdre. Trop de drames se sont succédé ces dernières années et certains auraient été évités grâce aux mesures qui nous sont présentées aujourd’hui. L’incompréhension et la colère des familles nous commandent de réagir très rapidement. C’est ce qu’a fait le Gouvernement, c’est ce qu’il nous revient de faire aujourd’hui au Parlement.
Je veux saluer l’esprit de responsabilité qui a présidé sur tous les bancs de cet hémicycle, au regard du faible nombre d’amendements déposés sur ce texte, en commission des lois comme en séance publique. Cela traduit la solidité juridique et technique du dispositif proposé, mais aussi l’ardente volonté de chacune et chacun d’entre nous d’agir vite et efficacement pour protéger nos enfants et faire en sorte que ces horreurs et ces erreurs ne se reproduisent plus.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen apportera bien entendu son plein soutien à ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Claude de Ganay.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie pour examiner le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
M. Claude de Ganay.
Nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait pris toute la mesure des enjeux révélés lors des affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine en Isère et, d’autre part, à Orgères en Ille-et-Vilaine.
À l’occasion de ces deux affaires, il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leurs fonctions professionnelles au contact de mineurs, alors même qu’elles avaient déjà été condamnées en 2006 et en 2008 respectivement pour détention d’images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d’images pédopornographiques.
Comme beaucoup de Français, j’avais été profondément choqué en constatant cette faille considérable dans notre législation, incapable de protéger nos enfants de tels prédateurs. Dans cet esprit, j’avais déposé le 8 avril 2015, aux côtés de mes collègues du groupe Les Républicains, une première proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour des délits sexuels, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, d’exploiter ou de diriger un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles, ou d’y exercer.
Devant l’urgence, j’avais décidé de commuer cette proposition de loi en amendement lors de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne – DADUE. Cet amendement, rejeté en première lecture par le Gouvernement sans raison valable, avait finalement trouvé écho en seconde lecture avec l’aide de Dominique Raimbourg, que je tiens ici à remercier.
Malheureusement, le Sénat s’était opposé à cette démarche, tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond. Le dispositif gouvernemental – à l’exclusion donc de celui issu de mon amendement – avait alors été jugé comme portant une atteinte substantielle au principe constitutionnel de présomption d’innocence.
Enfin, toujours dans la même volonté de remédier aux failles juridiques pour garantir la sécurité de nos enfants, j’ai déposé une proposition de loi qui, après avoir été adoptée à l’unanimité en commission des lois, a été votée à l’unanimité en séance publique le 3 décembre dernier, comme vous avez bien voulu le rappeler, mesdames les ministres – et je vous en remercie.
Neuf mois se sont écoulés depuis les événements tragiques de Villefontaine. Que de temps perdu !
L’article 3 du projet de loi que nous examinons modifie l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles afin de supprimer la condition relative au quantum de la peine prononcée en cas de condamnation pour des délits de nature sexuelle commis envers des mineurs. En ce sens, il a la même portée juridique que le dispositif contenu dans l’article unique de ma proposition de loi. Convaincu que la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd’hui faire l’objet d’améliorations dans les meilleurs délais, je ne peux que me réjouir que le dispositif prévu dans ma proposition de loi ait été intégré dans le projet de loi du Gouvernement.
L’école est un sanctuaire républicain, où la violence des hommes n’a pas sa place. Nous ne pouvons que nous féliciter, sur l’ensemble de ces bancs, que cette proposition émanant des parlementaires de l’opposition soit écoutée par le Gouvernement et sa majorité. L’adoption de cet article consacre ainsi pour moi la victoire du bon sens, au-delà des clivages partisans, dans le seul souci de l’intérêt général et de la protection de l’enfance.
Naturellement, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, je voterai, ainsi que mon groupe, votre projet de loi.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, nous allons voter un texte destiné à mieux protéger nos mineurs lorsqu’ils peuvent se trouver en présence d’adultes dangereux susceptibles de leur porter atteinte.
Mme Colette Capdevielle.
Le chemin de crête dont vous parliez est un chemin toujours étroit, où le risque de tomber est toujours présent. Il reste périlleux, voire risqué, de légiférer dans la précipitation après un fait divers odieux – heureusement isolé – pour rendre l’action publique lisible, efficace et, surtout, conforme à notre droit. L’émotion, certes très légitime, est une très mauvaise conseillère dès lors que l’on risque de toucher à des principes fondamentaux, constitutionnels et conventionnels. Le principe de précaution, même s’il s’agit de mineurs, ne doit pas effacer ou occulter la présomption d’innocence, le secret de l’enquête, le secret de l’instruction ou le secret du délibéré, principes cardinaux de notre droit pénal.
Il est heureux d’avoir su prendre un peu de temps. Nous bénéficions ainsi à la fois de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Ce temps, finalement assez court, a permis de faire le point sereinement, en posant le constat et en faisant le bilan, pour écrire un texte qui améliorera la prévention, car tel est bien l’objectif : protéger les enfants et prévenir tout incident au sein de l’école, ainsi que dans les établissements sportifs et dans tous les endroits où peuvent se trouver des enfants potentiellement en danger.
Ce projet de loi est parti du constat de la quasi-absence de communication entre la justice et l’éducation nationale. C’est regrettable – dans les deux sens, du reste, car ces deux administrations, comme bien d’autres, devraient nécessairement travailler ensemble. Les circulaires, parce qu’elles sont trop nombreuses, ont démontré leurs limites par leur caractère totalement illisible : trop de circulaire tue la circulaire.
Or, nous posons aujourd’hui un cadre juridique strict, précis et limité, avec des garanties. C’est indispensable, dès lors que l’autorité judiciaire est chargée d’informer l’autorité administrative de la mise en cause, dans des procédures pénales, de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité et au contrôle des autorités publiques. Ce projet de loi est consolidé. Il s’appuie sur des préconisations élaborées à l’issue de deux rapports approfondis des inspections générales ministérielles.
Je partage également l’avis du Conseil d’État et souscris aux limites qu’il pose en précisant que la décision pénale doit être rendue publiquement pour pouvoir être communiquée. Je partage également l’avis du Conseil d’État, qui demande de concilier les impératifs majeurs de la protection des mineurs et la garantie de la présomption d’innocence.
À ce stade de la discussion générale, il me semble utile d’évoquer trois points. Le premier, cela a déjà été dit, concerne les garanties importantes apportées par le projet de loi. Tout d’abord, ce n’est pas rien que le ministère public soit le pivot de la transmission. Il faut aussi souligner la limitation des infractions retenues, avec toutefois un large spectre – peut-être même un peu trop large –, l’utilisation d’un support écrit, la confidentialité, que j’espère absolue, de la communication et l’information de la personne concernée sur cette transmission.
À cet égard, mesdames les ministres, je souhaiterais que la personne concernée, lorsqu’elle est informée de cette transmission, soit également informée de ses droits et, le cas échéant, des voies de recours. Il s’agit là d’un point important du débat, car la simple information ne suffit pas. En effet, le fait d’informer une administration n’est pas neutre et peut avoir des conséquences très graves, par exemple pour l’accès à un poste.
Le droit de suivi posé dans la loi fait que, je l’espère, l’information de l’autorité administrative sur l’issue de la procédure sera assurée avec la même célérité que la communication initiale – l’un doit en effet aller avec l’autre. Il faut aussi, bien évidemment, assurer l’effacement de l’information lorsque la procédure aboutit à une non-culpabilité.
Pour ce qui concerne les fichiers, une mise à jour s’impose. Vous avez, à cet égard, et c’est vraiment un progrès, évoqué un décret pour actualiser les fichiers en temps réel, le plus vite possible.
Le troisième point est la surcharge que connaissent actuellement les parquets, où magistrats et fonctionnaires croulent sous le travail – ils reçoivent les plaintes, classent, orientent et requièrent. L’adoption du texte fera reposer sur eux une charge supplémentaire et, si l’étude d’impact est optimiste à ce propos, je le suis, pour ma part, un peu moins.
Je conclurai en soulignant que ce projet de loi, qui nous fait sortir d’une situation ambiguë et incohérente, sera très largement voté – je le constate et j’en suis heureuse, car il améliore l’arsenal pénal et sécurise l’autorité judiciaire, l’administration et les familles. Surtout, il protège mieux des victimes potentielles mineures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet de fixer le cadre dans lequel le ministère public peut ou doit transmettre à des autorités publiques ou à des personnes privées exerçant une mission de service public des informations nominatives à caractère pénal. Il modifie le code de l’action sociale et des familles, le code du sport, le code de l’éducation et, de façon plus délicate et à juste titre discutée, le code de procédure pénale.
Mme Cécile Untermaier.
Ce texte prévoit une obligation et une possibilité pour les autorités judiciaires d’informer l’administration compétente des procédures mettant en cause une personne placée sous son contrôle et exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs s’il s’agit d’infractions graves commises contre des mineurs ou de nature sexuelle. Il donne aussi au ministère public la possibilité, dans certaines conditions et sous sa seule appréciation, d’informer l’administration de procédures mettant en cause une personne dont l’activité professionnelle est placée sous son contrôle. Il permet enfin de prononcer une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Je rappelle que ce texte tire les conséquences d’antécédents judiciaires relatifs à l’exercice d’activités professionnelles ou sociales en contact avec les mineurs. Il vient après le constat, dressé dans le cadre d’une mission conjointe de l’Inspection générale de l’éducation et de la recherche et de l’Inspection générale des services judiciaires, de difficultés réelles rencontrées dans la transmission de l’information entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale, notamment pour la phase précédant le jugement.
Les difficultés d’ordre juridique rendaient aléatoire une information nominative, à laquelle font par nature obstacle la présomption d’innocence et le secret de l’instruction. Le doyen Carbonnier, que j’ai déjà cité dans une précédente intervention, écrivait en 1979 : « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède. Qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, qu’un inconvénient se découvre, la faute en est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi, et on la fait. »
Nous avons décidé en 2012 de ne pas soumettre le temps législatif au temps médiatique. J’ai hésité, je l’avoue, malgré les tragiques événements, et j’ai un moment redouté que nous ne cédions à une satisfaction de papier, mais la lecture de l’étude d’impact et de l’avis rendu par le Conseil d’État me confortent dans l’idée qu’il convenait sans doute d’encadrer plus avant par la loi cette communication d’informations judiciaires. Je le dis avec d’autant plus de force que, très attachée, comme vous tous, à la présomption d’innocence et redoutant de plonger dans le désespoir ou de pousser au suicide des personnes qui seraient injustement soupçonnées, il me paraissait essentiel que soit menée une réflexion rigoureuse permettant de trouver le juste équilibre entre la nécessaire information que commande une situation critique, les risques encourus et les garanties constitutionnelles et conventionnelles de la présomption d’innocence et du respect de l’instruction et de la vie privée.
La communication d’une information par l’autorité judiciaire après la phase de jugement ne porte pas atteinte à la vie privée et à la présomption d’innocence, dès lors que la condamnation a été prononcée publiquement – tel est l’avis du Conseil d’État.
La question est plus délicate pour les stades précédant le jugement. La communication d’une information qui affecte des droits protégés par notre Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a ainsi suscité de nombreuses interrogations, indispensables et, je l’espère, utiles pour sécuriser ce texte. Au bout du compte, il appartiendra à l’autorité judiciaire d’apprécier et de faire le bilan des droits protégeant la personne et des risques encourus pour la sécurité et l’ordre public en cas de non-transmission de l’information.
Il nous appartiendra à nous aussi, parlementaires, de contrôler l’application du dispositif ainsi proposé à la représentation nationale et de mesurer les effets de sa transparence comme ses conséquences humaines et en droit – c’est-à-dire en contentieux.
Parti des antécédents judiciaires concernant des mineurs, le projet de loi élargit le champ de ces mesures pour prendre aussi en compte le public vulnérable. Le texte proposé pour l’article 11-2 du code de procédure pénale prévoit ainsi une information écrite sur des décisions, énumérées dans ladite loi, rendues contre une personne, employée ou bénévole, lorsqu’en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est nécessaire pour permettre de prendre les mesures utiles.
J’avais à plusieurs reprises exprimé le souhait que ces mesures ainsi encadrées, si elles étaient mises au service des mineurs, le soient aussi au service de personnes fragiles – non seulement les personnes âgées, mais aussi celles qui souffrent d’un handicap, ces dernières étant quelquefois hébergées ou employées dans des lieux de travail tels que les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. C’est donc chose faite et je vous en remercie.
Pour conclure, je rappellerai qu’il n’y a évidemment pas de risque zéro, vous le savez aussi bien que moi, et qu’en tout état de cause, ce projet de loi, s’il facilite une information pour prévenir un risque, ne peut exclure la vigilance des autorités administratives ou privées en charge d’un service public, ni leur responsabilité dans les suites à donner à l’information ainsi transmise par l’autorité judiciaire.
Compte tenu de l’importance de l’objectif poursuivi et du travail d’analyse entrepris, je voterai ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais retirer cet amendement, car il est satisfait. Le texte donne en effet la possibilité d’apporter des informations à une autorité qui emploie des personnes vulnérables, en particulier des personnes souffrant d’un handicap. La seule interrogation que j’avais, et dont j’ignore si elle relève d’un décret, est de savoir à quel stade doit intervenir cette information. Est-ce au stade de l’orientation, en particulier pour les personnes handicapées orientées par la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – du Conseil général vers les ESAT ? Dans quelles conditions et comment cela se fera-t-il ?
Mme Cécile Untermaier.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je tiens à rappeler qu’en droit français les circonstances aggravantes concernent les actes commis sur les mineurs de quinze ans. C’est pourquoi, au titre du parallélisme et pour permettre à l’autorité judiciaire de se prononcer conformément au droit, il convient de respecter ces dispositions.
Sur le fondement des observations du Défenseur des droits, il est proposé que tous les crimes et délits fassent l’objet d’un signalement. Or le présent texte, conformément aux préoccupations qui ont été plusieurs fois soulevées depuis le mois de juin, a pour objectif d’être à la fois le plus précis et le plus efficace possible. Il est évident que la facilité consisterait à prévoir un signalement systématique, quelle que soit la gravité des actes, lorsque les victimes sont des mineurs. En revanche l’efficacité et la proportionnalité nous conduisent plutôt à sérier les actes et les procédures méritant d’être signalés.
Le présent texte donnera au procureur l’obligation de signalement dans des cas très précis tout en lui laissant, dans les autres cas, la possibilité de procéder à un signalement si les éléments qui sont en sa possession le conduisent à estimer que celui-ci est pertinent.
Je tiens à vous donner quelques éléments statistiques, car il est toujours bon, lorsqu’on adopte une disposition normative, de connaître ses effets. Si tous les crimes et délits étaient concernés, quelque 60 000 affaires seraient signalées. Si seuls les meurtres et les autres actes graves commis sur les mineurs sont concernés, le procureur conservant la possibilité de signaler les délits, le nombre des affaires signalées tombe à 600.
L’amendement du Gouvernement tire donc, je le répète, les conséquences des observations du Défenseur des droits, tout en prenant en considération la préoccupation du rapporteur qui enrichit le texte.
Madame Untermaier, le décret d’application de la loi prévoira un signalement particulier concernant les personnes handicapées. Je vous propose de participer à une séance de travail afin que nous réfléchissions ensemble à la réponse à apporter à cette préoccupation que vous avez exprimée mais qui, de notre point de vue, n’est pas d’ordre normatif.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.


M. Erwann Binet,
rapporteur
Cela dit, je reconnais que le cas des violences volontaires et donc des délits pose un problème de proportionnalité. C’est pourquoi je retire mes deux amendements au profit de celui du Gouvernement que la commission n’a évidemment pas pu examiner. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à combler une lacune dans l’exercice des droits de la défense en matière de suspension, pour les informations recueillies au cours de la garde à vue. En effet, même si le procureur n’en tire aucune conséquence, à la suite des explications fournies par l’intéressé dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, l’autorité disciplinaire peut avoir une appréciation différente. Il est dès lors indispensable que l’intéressé puisse de nouveau se défendre. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur

Il est également proposé que le fonctionnaire bénéficie du principe du contradictoire avant qu’une quelconque sanction ne soit prononcée par l’administration. Cette garantie est déjà prévue dans la procédure du droit commun, à l’article 19 du statut général de la fonction publique. Il en est de même du droit à la communication du dossier et du passage devant une instance comprenant des représentants du personnel, ce qui va dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.
Le seul apport de celui-ci consiste à faire recueillir l’avis du fonctionnaire concerné par l’administration dans la foulée d’une communication ne donnant pas lieu à une procédure disciplinaire. Je ne suis pas certain que ce cas spécifique mérite une disposition législative

Pour toutes ces raisons, je vous invite, madame Chapdelaine, à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Tout d’abord, lorsqu’il s’agit d’une sanction, le statut général des fonctionnaires prévoit déjà cette procédure. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une suspension, l’amendement aurait pour effet de donner plus de garantie au fonctionnaire qui a commis une infraction qu’à celui qui a commis une faute disciplinaire n’ayant pas le caractère d’infraction pénale. C’est la raison principale pour laquelle que je suis défavorable à l’amendement. En effet, une telle disposition serait paradoxale dans la mesure où la commission d’une infraction pénale est

De plus, l’amendement introduit une confusion entre la suspension et la mesure disciplinaire. Or, comme vous le savez – la jurisprudence est du reste constante en la matière –, la mesure de suspension est une mesure non pas disciplinaire mais strictement conservatoire, prise pour préserver le bon fonctionnement du service. Elle n’est pas prise contre l’agent suspendu, qui conserve tous ses droits. Elle est même protectrice de l’agent quand il s’agit de le préserver de la rumeur ou d’une situation locale inconfortable.
 Madame Chapdelaine, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter le code de l’action sociale et des familles en prévoyant de donner à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées la possibilité de saisir le procureur si elle a un doute sur une situation particulière.
Mme Cécile Untermaier.
Je le retire puisque Mme la garde des sceaux m’a confirmé que les réponses aux questions relatives aux personnes handicapées seront apportées dans le cadre réglementaire.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Cette proposition de loi, déposée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat en novembre dernier, vise à corriger une erreur introduite par inadvertance dans la loi du 11 octobre 2013 dont l’article 15 modifiait les conditions de financement des partis politiques en remplaçant le plafonnement par année et par parti par un plafonnement par année et par personne physique. Il n’était pas concevable, en effet, de sanctionner un parti politique qui aurait pu ne pas avoir connaissance du fait qu’une même personne avait contribué au financement de plusieurs partis politiques.
Cette correction intervient pour éviter tout contournement de l’intention du législateur. Un tel contournement s’est d’ailleurs produit car, du fait d’une interprétation stricte de la loi pénale, une juridiction n’a pu sanctionner un parti politique qui avait accepté des financements contraires à la loi.
L’objectif de cette proposition de loi est de faire en sorte que les dispositions relatives aux sanctions prévues par notre législation contre les financements émanant de personnes morales ou d’États étrangers et au plafonnement de ces financements soient totalement respectées.
Cela se conçoit d’autant mieux que, depuis un peu plus de deux ans, le Gouvernement et le Parlement, notamment la majorité, ont fait des efforts considérables pour améliorer la transparence de la vie politique, conforter la déontologie et rendre incontestable le financement de l’activité des responsables politiques.
Vous examinerez prochainement un projet de loi relatif à l’impartialité et à la déontologie des fonctionnaires, et vous avez créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : il n’était pas concevable que nous laissions perdurer une telle faille dans la loi, d’autant qu’elle provient d’une erreur parlementaire.
C’est cette erreur que nous allons réparer. Le rapporteur Pascal Popelin va vous présenter dans le détail ce texte difficile sur lequel il a travaillé très rigoureusement, très consciencieusement et très laborieusement.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale dont nous sommes saisis aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 novembre 2015 et c’est avec la même unanimité que la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a approuvée le 25 novembre dernier.
Déposée le 9 juin 2015 par notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste de la Haute assemblée, ce texte vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales – cette notion de personnes morales s’entend sur le plan juridique et n’a rien à voir avec la moralité.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
 Comme cela est bien dit !
M. Lionel Tardy.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
La faille juridique n’a été détectée par personne, jusqu’à ce qu’en juin 2015, confronté à une violation manifeste de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis par une formation politique qui n’a pas plus la tête haute que les mains propres, le juge pénal se retrouve dans l’incapacité de lui appliquer les sanctions antérieurement prévues dans notre droit pour réprimer le financement illégal des partis par une personne morale.
Parce qu’il ne peut y avoir durablement de veine pour la canaille, le législateur a souhaité alors immédiatement intervenir. Dès le mois de juin, à l’initiative de notre excellent collègue Dominique Raimbourg, l’Assemblée nationale a introduit un dispositif rétablissant en substance le droit antérieur lors de la discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement le 23 juillet dernier.
Cette disposition ne semblait pas sans lien avec l’objet du projet de loi puisqu’elle visait à renforcer la sécurité juridique des procédures pénales. Las, telle n’a pas été l’analyse du Conseil constitutionnel qui, saisi par plusieurs sénateurs, a jugé l’article en question sans « lien, même indirect, avec le projet de loi initial ».
« Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage » : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise, modestement, à en terminer avec ce chemin de croix législatif. Elle a pour objet unique de rétablir les sanctions, à savoir un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, à l’encontre de tout bénéficiaire de dons consentis par une personne morale, quel que soit le montant du don, qu’il s’agisse d’une personne morale de droit français ou de droit étranger, y compris un État étranger.
Revenant sur l’un des seuls points du débat évoqué lors de l’examen en commission, je souhaite rassurer les quelques collègues qui s’interrogeaient sur le caractère intentionnel ou non de l’acceptation d’un don illégal. Je veux redire ici que l’objet de cette proposition n’est que de rétablir l’état du droit antérieur à 2013, qui réprimait le fait d’avoir accepté un don illicite.
Je rappelle en outre que, conformément à un principe général du droit pénal, l’élément intentionnel est bien nécessaire pour que l’infraction soit constituée. L’article 121-3 du code pénal dispose en effet qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
Je précise aussi que les mêmes sanctions demeurent, sans changement, applicables aux partis recevant des dons d’une même personne physique en méconnaissance du plafond de 7 500 euros par an.
L’un des mérites de la loi sur la transparence de 2013 est en effet, à mes yeux, d’avoir fixé ce nouveau plafond qui s’appliquait auparavant, non par donateur, mais par parti politique : une même personne pouvait donc donner chaque année 7 500 euros à autant de partis qu’elle le souhaitait – et cela s’est vu.
En tant que rapporteur, après avoir vérifié la solidité juridique du nouveau dispositif, je propose à l’Assemblée nationale de se prononcer de manière à permettre une adoption rapide de cette proposition de loi.
Cette suggestion me semble poser d’autant moins de difficultés que la rédaction issue des travaux du Sénat, en particulier d’un amendement du rapporteur Michel Delebarre, s’inspire très largement de celle que l’Assemblée avait retenue dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne en juillet dernier.
Nous sommes donc invités à nous prononcer sur un texte dont nous avons déjà eu l’occasion d’approuver, pour l’essentiel, le dispositif. Je remercie l’ensemble des groupes, qui ont fait le choix de ne déposer aucun amendement.
En conséquence, rien ne s’oppose à l’adoption, sans modification, de la proposition de loi. Celle-ci permettra de redonner au plus vite à notre droit toute son efficacité pour contribuer au respect de bonnes pratiques en matière de financement des partis politiques. Je crois que nous pouvons décider de cela simplement, rapidement et sans doute unanimement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner une proposition de loi déposée et adoptée à l’unanimité par le Sénat qui, sous couvert d’une simple rectification, a toute son importance. Il s’agit en effet de rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales, sanctions qui ont tout bonnement disparu de notre droit.
M. Michel Zumkeller.
Je rappellerai brièvement les circonstances qui ont abouti à cette situation. Ainsi que le prévoit la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons des personnes physiques sont possibles mais plafonnés, tandis que ceux des personnes morales sont totalement prohibés depuis 1995.
Il y a deux ans, lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notre assemblée avait initié, à juste titre, une réforme des dons et cotisations aux partis politiques. Ainsi, sont désormais inclus dans le calcul du plafond annuel des dons aux partis politiques, non seulement les dons, mais également les cotisations versées par les adhérents à un parti politique. En outre, les partis doivent fournir chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti des dons.
Autre modification qui fait l’objet du texte que nous examinons : le plafond annuel des dons aux partis politiques par les personnes physiques, fixé à 7 500 euros, s’applique non plus par parti politique mais par donateur. Par conséquent, une même personne physique ne peut plus donner une telle somme à plusieurs partis politiques. Elle ne peut la donner qu’à un seul.
Le plafond par parti laissait en effet beaucoup de marges de financement, ainsi que l’avait constaté le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en 2010. Il favorisait, en outre, l’élaboration de montages financiers entre formations politiques, faisant intervenir des micropartis et favorisant la constitution de nombreuses petites formations. La réforme était donc fondée.
En revanche, après cette modification, l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 sur les sanctions applicables à la méconnaissance des règles applicables aux dons et cotisations ne pouvait rester en l’état. Un parti politique aurait pu être pénalement sanctionné pour avoir accepté un don d’une personne physique ayant déjà atteint le plafond de 7 500 euros, après avoir versé des dons à d’autres partis, circonstance qu’il pouvait ignorer. Ainsi, sont désormais sanctionnés les seuls partis ayant accepté des dons de plus de 7 500 euros d’une même personne physique. Cette nouvelle rédaction a eu pour effet non volontaire de supprimer l’applicabilité des sanctions pénales à un parti politique acceptant des dons – quel qu’en soit le montant – de personnes morales.
Ironie du sort, nous avons, bien malgré nous, supprimé les sanctions pénales applicables aux partis politiques illégalement financés par des personnes morales, à l’occasion d’un texte visant améliorer la transparence financière de la vie publique !
Cette proposition de loi n’est pas une première tentative. Notre assemblée avait adopté une mesure identique en juin 2015, à l’occasion du débat sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé l’article sans « lien, même indirect, avec le projet de loi initial ».
Cette situation devrait collectivement nous inciter à réfléchir sur notre manière de légiférer. Les conditions d’examen de la plupart des textes, le plus souvent dans la précipitation, nous font parfois adopter des mesures incohérentes, allant à l’encontre de l’objectif poursuivi.
 Exactement !
M. Marc Dolez.
 Sans nul doute, nous devons rétablir au plus vite le dispositif encadrant le financement des partis politiques. Le groupe UDI votera bien évidemment la proposition de loi.
M. Michel Zumkeller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la loi sur la transparence de 2013 a été une réelle avancée pour le contrôle et la transparence du financement des partis politiques.
M. Paul Molac.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Elle est à l’origine de l’instauration de mesures aussi diverses que le plafonnement des dons par individu, la publicité des rattachements financiers des parlementaires à un parti politique, l’interdiction des rattachements de complaisance et de l’utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandats – IRFM – des parlementaires pour financer des campagnes électorales, ou encore la publicité du versement de la réserve parlementaire aux collectivités locales et aux associations.
M. Paul Molac.
Toutefois, du fait d’une mauvaise réécriture de l’article 11-5 de la loi de 1988, le financement illégal des partis politiques n’était plus pénalisé. Il s’agit d’un

L’amendement en question a été voté le 15 juillet au Sénat. Le texte a ensuite été étudié le lendemain en commission mixte paritaire pour être à nouveau examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 juillet, avec une séance publique le 22 juillet, pour que tout soit voté avant la fin de la session parlementaire extraordinaire. Le souffle me manque…
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Avec un tel calendrier, difficile de repérer toutes les erreurs et, surtout, de travailler sereinement à la confection de la loi.
M. Paul Molac.
À plusieurs reprises, de concert avec les membres de la commission des lois, la plus chargée en travail à l’Assemblée nationale, puisque 40 % des textes y sont étudiés – je le rappelle, car certains pensent que les parlementaires ne font rien –, nous avons dénoncé la frénésie législative causée par un ordre du jour surchargé de textes. Il est fort regrettable que nous n’ayons pas été suffisamment entendus sur les conséquences de cette surcharge, qui peut engendrer parfois du bavardage mais aussi certaines malfaçons.
Cette erreur, qui a entraîné la dépénalisation d’une partie des dons illégaux aux partis politiques, a permis au trésorier d’un parti politique fautif, le Front national, d’éviter une mise en examen. Pour rappel, Jeanne, le microparti personnel de Marine Le Pen est plus riche que le FN. Ce microparti a imposé aux candidats FN-Rassemblement Bleu Marine d’emprunter de l’argent à des taux prohibitifs, tout en leur fournissant des prestations parfois curieuses,

C’est à cette occasion que l’erreur a été constatée, car personne ne l’avait vue auparavant, y compris la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il faut y remédier. C’est ce que fait cette proposition de loi en réécrivant le délit de financement illégal d’un parti politique, qui est réintroduit dans la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cet article avait déjà été introduit cet été dans un projet de loi transposant des directives européennes, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Cela nous arrive parfois quand nous voulons aller trop vite et légiférer dans l’urgence, comme nous l’avons fait à l’instant en votant le projet de loi relatif à protection des mineurs.
Il s’agit donc d’une proposition de loi nécessaire, que notre groupe votera, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin, car les récentes affaires, le microparti Jeanne et Bygmalion en tête, ont montré que d’autres failles importantes devaient être colmatées au plus vite, à moins qu’on ne préfère multiplier les rustines. Il est regrettable que l’occasion n’ait pas été saisie d’entreprendre une réforme plus ambitieuse.
Toutefois, le député socialiste Romain Colas, présent dans l’hémicycle, a écrit un rapport sur le financement politique et déposé récemment une proposition de loi sur le sujet. Nous espérons que celle-ci pourra colmater les brèches identifiées déjà depuis plusieurs années.
Parmi les mesures attendues figurent la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – et la soumission de ces commissaires à une rotation obligatoire au bout d’un certain nombre d’années.
La transparence devrait également être renforcée : les instances dirigeantes des partis, les flux financiers entre partis ou la liste des principaux prestataires devraient ainsi être publiés dans le rapport annuel. Par ailleurs, la répartition du financement public des partis et les règles des dépenses électorales devraient être revues. La CNCCFP devrait enfin pouvoir recruter des experts et procéder à des contrôles sur place.
Nous continuons donc à arpenter la voie plus vertueuse que nous traçons depuis 2012 sur ces sujets d’une très forte sensibilité pour nos concitoyens. Si aujourd’hui nous réparons une erreur de parcours, nous serons bien présents pour continuer notre marche en avant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Moignard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.
M. Jacques Moignard.
La proposition de loi, présentée par nos collègues sénateurs du groupe socialiste et républicain vise à corriger une malfaçon législative issue de nos débats à l’occasion des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. En effet, l’adoption de l’article 16 de la loi ordinaire a eu pour conséquence la suppression involontaire des sanctions pénales encourues par les personnes publiques en cas de financement d’un parti politique.
L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, tel que modifié par la loi de 2013, prévoit que seules les personnes physiques n’ayant consenti un financement qu’à un seul parti politique peuvent se voir appliquer les sanctions pénales encourues, soit une amende de 3 750 euros et un an d’emprisonnement, ou l’une des deux peines seulement. En revanche, les personnes morales peuvent consentir un financement à un seul ou plusieurs partis sans se voir appliquer de sanctions pénales, alors que ce mode de financement est explicitement interdit.
Cette difficulté, déjà soulevée, avait d’ailleurs amené Dominique Raimbourg, rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dit « DDADUE pénal », à insérer un amendement dans le texte, visant à éliminer cette scorie juridique. Il faut pourtant noter que de nombreux efforts ont été consentis pour renforcer la transparence des dons aux partis politiques. Plafonnement des dons par individu, fixé à 7 500 euros par an et par personne physique, publicité des rattachements, interdiction des rattachements de complaisance, interdiction d’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour financer des campagnes électorales, publicité de la réserve parlementaire : autant d’avancées qui ont permis des progrès notables en matière de contrôle et de renforcement de la transparence des financements des partis politiques.
Toutefois, aujourd’hui, le financement illégal des partis politiques par les personnes morales n’est plus pénalisé. La faute en revient – M. Molac vient de le dire excellemment – au rythme de travail et aux méthodes utilisées pour légiférer dans nos assemblées. Obligés d’examiner dans des délais de plus en plus contraints des textes examinés pour la plupart en procédure accélérée, comme ce fut le cas pour le DDADUE pénal, ou sur des amendements régulièrement déposés hors délais, les députés manquent parfois à leur mission principale de vigie législative.
Afin de combler ces lacunes, nous sommes invités à légiférer de nouveau. Le texte vise à rétablir les sanctions pénales applicables en matière de financement des partis politiques par une personne morale française ou étrangère, ainsi que par un État étranger. Ces sanctions pénales seraient la condamnation au paiement d’une amende de 3 750 euros et à un an d’emprisonnement, sanctions désormais cumulatives et non plus optionnelles, comme celles prévues pour les personnes physiques. L’article 2 prévoit l’application de ces sanctions en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna.
Le texte, qui vise à combler une faille législative, est d’autant plus nécessaire et urgent aujourd’hui. En effet, cette omission involontaire, à l’occasion de l’examen des lois de 2013, a permis au Front national d’échapper à une mise en examen pour financement illégal du microparti Jeanne, de Marine Le Pen. Celui-ci imposait apparemment aux candidats FN-Rassemblement bleu Marine d’emprunter de l’argent à des taux prohibitifs, en contrepartie de prestations fournies par une société amie, Riwal.
Cette affaire, tout comme l’affaire Bygmalion pour Les Républicains, a révélé des failles importantes dans notre droit. Il en va ainsi des obligations imposées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, notamment du secret professionnel qui lui est opposé par les commissaires aux comptes des partis politiques.
Des mécanismes complémentaires pourraient permettre d’accroître la transparence de la vie politique française : une nouvelle répartition du financement public des partis politiques, la publication des flux financiers entre les partis ou la diffusion de la liste des principaux prestataires des partis.
Pour autant, je note que des propositions de consolidation ont été évoquées, notamment lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2016 et sur la question des règles de financement des campagnes électorales. Le président de la commission des lois a d’ailleurs invité le rapporteur sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » à formuler des propositions en ce sens.
Aussi pour finir, et parce que cette proposition de loi est de bon sens, en ce qu’elle rétablit une disposition et une incrimination qui n’auraient jamais dû être supprimées puis censurées, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, je me bornerai à quelques mots pour indiquer que notre groupe votera cette proposition de loi, qui vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales. Il s’agit ici de revenir sur la suppression malencontreuse et involontaire de ces sanctions lors du vote de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, incroyable faille juridique qui n’a été découverte qu’au printemps dernier…
M. Marc Dolez.
La proposition de loi de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur répare cette erreur pour l’avenir, et nous sommes bien sûr favorables à cette rectification. Cette proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le sera certainement aussi par notre assemblée. Cela permettra de rétablir au plus vite le dispositif encadrant le financement des partis politiques.
Il n’y a guère plus à dire sur le texte. Mais ceci étant précisé, cet épisode malheureux interroge sur notre façon d’élaborer la loi et sur nos méthodes de travail. La source d’une telle erreur réside manifestement dans l’inflation législative et la multiplication des procédures accélérées qui en découle, précipitant les débats et limitant la navette, ce qui signifie aussi délai restreint entre l’examen des textes en commission et en séance, délai réduit pour le dépôt des amendements, juxtaposition de textes en séance et en commission, publication tardive des rapports parlementaires.
Or, si la dégradation du travail législatif est régulièrement dénoncée, rien ne change vraiment. Ainsi, le projet de loi Macron est passé de 106 à 295 articles après son examen par l’Assemblée ; le projet de loi sur la santé compte 236 pages, et son article 51 pas moins de trente-neuf sous-alinéas. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est en quelque sorte un cas d’école, dont il importerait de tirer toutes les leçons. Tel est en tout cas le vœu que formulent les députés du Front de gauche en votant ce texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner une proposition de loi qui vise à rectifier, comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, une omission survenue lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Nous sommes dans la situation – et il convient d’en sortir au plus vite – où l’interdiction pour un parti politique d’accepter tout don d’une personne morale, si elle reste valable, n’est plus sanctionnée pénalement si elle vient à ne pas être respectée. Pour le dire vite, cela demeure interdit, mais il n’y a plus de conséquences.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Il s’agit donc de restaurer dans le droit l’intention du législateur, qui n’a jamais souhaité que cette situation puisse se produire. Or elle s’est produite. Certains ont déjà profité de ce vide juridique pour échapper à une sanction qui aurait pourtant dû leur être appliquée. La situation a été révélée en juin 2015. Je ne rappellerai pas ici l’affaire qui a permis d’identifier ce problème : nous l’avons tous en mémoire.
Immédiatement, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés du Sénat ont déposé une proposition de loi destinée à remédier à la situation. Nous avons tenté de faire de même à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Dominique Raimbourg, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, que nous avons voté en lecture définitive le 23 juillet. Le Conseil constitutionnel n’a pas vu cette tentative d’un bon œil – j’ose croire que ce n’était pas sur le fond –, puisqu’il a estimé que cette disposition était sans lien avec l’objet du projet de loi en question.
Il restait donc la piste sénatoriale pour sortir de l’ornière. Nos collègues du Sénat ont examiné et adopté à l’unanimité, le 5 novembre, le texte de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des lois lors de son examen, le groupe SRC considère ce texte comme étant abouti. Les sénateurs, s’ils ont rétabli les peines encourues sans les modifier, ne se sont pas contentés de réécrire les dispositions manquantes : ils les ont précisées en définissant l’infraction de manière plus précise, et ont prévu les dispositions permettant son application sur l’ensemble du territoire. Le travail du Sénat a été de qualité sur l’ensemble de ces points et, étant donné la nécessité de réparer au plus vite l’erreur qu’a constitué la suppression des sanctions pénales prévues par la loi du 11 mars 1988, notre groupe se réjouit à la perspective que cette proposition de loi puisse être votée de manière conforme par notre assemblée, ce qui permet de ne pas retarder inutilement son adoption.
D’autres propositions pourront néanmoins se faire jour en matière de financement et de transparence de la vie politique et publique à l’occasion de nos débats, et faire l’objet d’examen et de discussion à l’occasion de prochains textes. Je pense tout particulièrement au projet de loi pour la transparence de la vie économique que devrait présenter – sans doute au printemps prochain – M. le ministre des finances et des comptes publics, qui en a déjà présenté les grandes orientations.
Ce texte et celui examiné aujourd’hui viendront utilement compléter notre arsenal pour la transparence de la vie publique, que nous avons profondément réformé et renforcé depuis 2012. Je pense aux textes suivants, déjà adoptés ou encore en cours d’examen, que Mme la garde des sceaux a cités pour certains tout à l’heure : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et instauré de nouvelles obligations déclaratives pour les principaux responsables publics du pays ; le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui constitue le pendant des textes relatifs à la transparence pour la fonction publique tout en modernisant le titre I du statut, dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure et qui sera examiné par la commission des lois du Sénat la semaine prochaine ; les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de député ou de sénateur, qui sont de nature à renforcer l’exemplarité de notre vie publique ; le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, qui a été adopté – avec modifications – par le Sénat en novembre dernier et est en attente d’examen par notre assemblée.
Par ailleurs, plusieurs textes sont venus améliorer la transparence et l’encadrement de l’exercice électoral. Les derniers textes en date, les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, seront examinés dès demain en commission des lois.
Enfin, plusieurs textes ont prévu des avancées, notamment pour la protection des lanceurs d’alerte dans certains domaines. Je pense par exemple à la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, ou bien encore à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Cette liste a vocation à s’allonger avec le texte que défendra le Gouvernement au printemps, que j’ai déjà évoqué, ainsi que des initiatives parlementaires.
L’exécutif a par ailleurs pris des mesures fortes dans son domaine de compétence. La France a ainsi rejoint en avril 2014 le « Partenariat pour le gouvernement ouvert » aux côtés de 64 autres pays. Cette initiative multilatérale, qui rassemble des représentants des gouvernements, d’organisations non gouvernementales – ONG – et de la société civile, vise à favoriser un mode d’élaboration de nos politiques publiques de manière plus ouverte et concertée. La France a élaboré en juillet de cette année son plan national d’action pour répondre à ces engagements, qui rejoignent par ailleurs nos propres travaux sur la réforme de la fabrique de la loi.
C’est donc une action déterminée et globale que mène notre majorité depuis 2012 pour la transparence et l’exemplarité de la vie publique.
Notre pays avait du chemin à faire – et en a encore à bien des égards – en la matière. Notre vieille tradition jacobine n’y est sans doute pas pour rien. Même si des progrès ont été accomplis, notre gouvernance est encore relativement peu ouverte et collaborative. Les apports que nous pouvons tirer de la société civile ou des citoyens sont pourtant nombreux, comme tend à le prouver la consultation citoyenne initiée par Axelle Lemaire en amont de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au numérique. Le texte a été enrichi par les internautes, qui ont voté près de 150 000 fois et déposé plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles.
Nous avons donc progressé sur ces questions. En décembre de l’année dernière, la France s’est ainsi hissée de la seizième à la troisième place au classement Open Data Index, qui évalue chaque année l’ouverture des données publiques sur le plan international.
Pour autant, il nous reste une marge de manœuvre en matière de transparence de la vie publique pour nous hisser au niveau des meilleurs standards internationaux. L’ONG Transparency International nous le rappelle tous les ans. Bien que nous disposions d’un cadre juridique solide depuis les lois du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique, il nous faut continuellement remettre l’ouvrage sur le métier et nous interroger sur la manière d’améliorer notre exemplarité. La proposition de loi portée par notre collègue Romain Colas…
 Excellent collègue !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 …avec l’appui du groupe SRC, pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques se propose de poursuivre dans cette voie après le travail de qualité réalisé dans son rapport sur le même sujet en juillet dernier. Vingt-cinq nouvelles propositions étaient sorties de ce travail, qui avait permis de constater que nous disposions d’un cadre législatif solide, mais que l’imagination de certains esprits retors pouvait encore y trouver des failles. Il faut donc le renforcer.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Plusieurs propositions sont très opérationnelles et concrètes ; d’autres sont d’une nature générale et viennent poser des principes de bon sens. Ces dispositions sont donc de nature à prévenir les dérives liées aux micro-partis. La vie politique ne pourrait qu’en sortir grandie. Nous attendons donc avec grand intérêt l’examen de votre proposition de loi, cher collègue !
La crédibilité de nos institutions est l’enjeu du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Derrière elle, c’est la République tout entière qui se renforce au fur et à mesure que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prend corps : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Qui sait ? Le travail que nous menons ce soir contribuera peut-être, comme l’écrivait Marcel Proust, à « substituer à l’opacité des sons la transparence des idées ». Il me semble que cette réflexion est particulièrement nécessaire en cette période.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, depuis 1988, les partis politiques bénéficient en France d’une aide publique, constituée depuis 1990 de deux fractions.
M. Thierry Mariani.
La première, calculée pour cinq ans, revient aux partis politiques ayant réuni un électorat suffisant lors des précédentes élections législatives. Ce montant est en principe proportionnel au nombre de suffrages obtenus par les partis politiques concernés au premier tour des élections législatives générales. En outre, pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, ce montant est d’autant plus réduit que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe est important.
La seconde fraction repose sur le nombre de parlementaires qui déclarent se rattacher pour l’année au parti politique de leur choix bénéficiant de la première fraction.
À côté de l’aide publique, les partis politiques peuvent également bénéficier d’un financement privé. Mais, compte tenu du financement public, le juge constitutionnel a admis des limitations législatives à cette possibilité. Ainsi, le financement d’un parti politique par une personne morale, à l’exception d’un autre parti politique ou bien d’une personne physique, est interdit si le montant des dons cumulés excède 7 500 euros par an.
Or, l’article 15 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venu modifier la prise en compte de ce plafond. En effet, auparavant, le plafond annuel de 7 500 euros s’appréciait par parti politique, ce qui permettait à une même personne de donner la somme maximale à plusieurs partis, y compris à des « micro-partis » collectant au profit d’un seul parti. Le législateur a décidé que ce plafond ne s’appréciait plus par parti politique, mais par donateur, quel que soit le nombre de partis bénéficiant d’un don de cette personne.
Cependant, la nouvelle rédaction de l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988, entrée en vigueur le 13 octobre 2013, a permis que la violation de la règle pour une personne morale ne soit plus sanctionnable. En plafonnant à 7 500 euros par an les dons des personnes physiques aux partis politiques, la modification établie en 2013 a en effet supprimé, « légistiquement », les sanctions des dons des personnes morales aux partis politiques, alors que les débats parlementaires attestent que telle n’était pas la volonté du législateur.
Résultat : au printemps 2015, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les juges d’instruction se sont trouvés dans l’incapacité de poursuivre un parti politique – le Front national – pour financement par une personne morale. La nouvelle rédaction de la disposition ne pénalisait plus le financement d’un parti politique par une personne morale, puisqu’entrait dans l’incrimination de cet article le seul financement illégal par une personne physique.
En l’état du droit, le financement d’un parti politique par une personne morale reste illégal mais l’interprétation stricte de la loi pénale empêche d’incriminer ceux qui effectuent ou reçoivent un tel don. Cette impasse n’a pas manqué d’avoir un certain retentissement médiatique, d’où la nécessité de cette proposition de loi.
Madame la ministre, le présent texte vise ainsi à corriger la malfaçon législative opérée en octobre 2013, qui vient souligner la précipitation dans laquelle nous avions voté. Son article unique vise à redéfinir l’infraction, sans modifier les peines encourues, de telle sorte que soit passible de ces sanctions – 3 750 euros d’amende et un an d’emprisonnement – le don d’une personne morale, au même titre que le don d’une personne physique, au-delà du plafond légal. De plus, afin d’éviter toute interprétation restrictive, sont également mentionnés explicitement les dons reçus d’États étrangers ou de personnes morales de droit étranger, desquels les partis ne peuvent recevoir ni contributions, ni aides matérielles.
Par ailleurs, l’article clarifie le régime des sanctions contre les donateurs, afin de garantir qu’un donateur, personne physique ou morale, soit punissable pénalement pour tout don versé en violation des mêmes dispositions.
La proposition de loi vise donc à réparer la lacune pour l’avenir, mais signalons que le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère fait obstacle à l’engagement de poursuites pénales pour des faits commis entre le 13 octobre 2013 et la date d’entrée en vigueur de la loi qui sera issue du texte en discussion.
Même s’il est regrettable que cette proposition de loi vienne illustrer la précipitation parfois dangereuse dans laquelle nous sommes obligés de mener nos travaux, le groupe Les Républicains votera ce texte, sachant que son adoption permettra au moins un rétablissement utile de l’incrimination.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le financement de la vie politique est un enjeu majeur pour toute démocratie puisqu’il touche aux moyens qui lui sont donnés pour fonctionner et permettre la diffusion des idées et des projets indispensables à l’expression autant que faire se peut éclairée du suffrage. Ainsi, la démocratie a un coût. Rapporteur spécial des crédits consacrés au financement des partis politiques, je sais à quel point il est important que notre pays consacre des moyens adaptés à l’exigence d’un débat public vivace et pluraliste. Je sais aussi qu’un financement public, sain et transparent participe pleinement de la confiance dont doit bénéficier notre système politique.
M. Romain Colas.
Beaucoup a été dit sur les raisons qui ont conduit à la rédaction du texte que notre collègue Jean-Pierre Sueur a déposé il y a quelques mois. Les propos tenus lors de la discussion générale au Sénat, ainsi que ceux de notre rapporteur et de nos collègues ont très justement rappelé la chronologie des événements qui nous conduisent à débattre aujourd’hui. Il est temps que nous agissions, au regard des conséquences que le vide juridique actuel est susceptible d’engendrer. Encadrer les financements politiques, c’est renforcer la démocratie, c’est permettre aux élus d’exercer leurs mandats en indépendance, au service de l’intérêt public, sans interférences de tel ou tel généreux, mais bien souvent intéressé, donateur. Ce soir, il s’agit avant tout de réparer notre droit. L’acceptation de dons de personnes morales par des partis politiques constitue une entorse, un dévoiement, une atteinte à l’indépendance des organisations politiques à l’égard des puissances financières. En outre, ces dons engendrent des inégalités entre les formations susceptibles de nuire à la sincérité des scrutins. Réintroduire les sanctions qui répriment ce manquement est donc une absolue nécessité. Cette conviction, partagée par l’ensemble des parlementaires qui, au Sénat, en séance, comme à l’Assemblée nationale, en commission des lois, ont unanimement voté cette proposition de loi, ne souffre aucune réserve.
Cela étant, il est, de mon point de vue, nécessaire d’aller plus loin. Il nous faut aussi savoir infléchir certaines pratiques et imposer un cadre rénové, répondant aux exigences de notre temps. En matière de droit applicable aux partis et aux campagnes électorales, il nous revient de privilégier l’action et l’anticipation à la réaction. Au nom de notre commission des finances, j’ai été amené à produire, comme cela a été rappelé, un rapport sur les modes de financement des partis politiques.
 Un excellent rapport !
Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Pascal Popelin, rapporteur.
 Préludes à sa rédaction, les auditions que j’ai menées, tant avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe, le Conseil d’État qu’avec la Cour des comptes ou Transparency International, ont débouché sur un triple constat. Premièrement – et c’est heureux – les dépenses engagées dans le cadre du fonctionnement de la vie politique française demeurent modestes en comparaison avec les grandes démocraties à l’échelle du globe. Deuxièmement, l’encadrement légal des financements politiques dans notre pays est relativement complet. Troisièmement, il doit néanmoins pouvoir s’adapter à l’émergence de nouvelles pratiques.
M. Romain Colas.
Outre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, plusieurs textes récemment déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale s’attellent à cette indispensable modernisation. Dès demain, les propositions de loi du président Urvoas relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle seront examinées en commission des lois et devraient recueillir l’assentiment d’une large majorité. Pour faire suite aux conclusions de mon rapport, j’ai déposé, avec d’autres – notamment le rapporteur Popelin –, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, deux propositions de loi qui ont pour ambition de moderniser la législation en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques, tout en responsabilisant leurs acteurs. Nous savons, aujourd’hui plus que jamais, que celles et ceux qui s’affranchissent de la règle, qui choisissent de la contourner à leur profit alors qu’ils exercent ou prétendent exercer des responsabilités, nuisent gravement au pacte qui doit unir les citoyens à leurs représentants. Certains comportements intolérables prospèrent dans les failles de notre réglementation. Nous savons ainsi qu’un microparti proche de la présidente du Front national a pu organiser un véritable système pour réaliser des marges, au détriment du contribuable, sur le remboursement public des frais de campagne de candidats investis par l’extrême droite. Quand on aspire à gérer, quand on prétend briguer de hautes fonctions, user de telles pratiques est indigne et doit être purement et simplement prohibé.
De fait, notre droit a ses faiblesses et ses carences, que l’émergence de nouvelles pratiques fait apparaître. C’est à nous, législateurs, qu’il appartient de définir les nouvelles normes et d’adapter le droit aux modalités contemporaines des campagnes et des financements politiques. Je pense notamment, je l’évoquais à l’instant, à la multiplication des micropartis et des primaires ouvertes, dont les comptes doivent être encadrés, ainsi que le suggère l’assemblée générale du Conseil d’État dans un avis récent.
Dans la droite ligne des textes que je viens d’évoquer et de ceux qui, depuis 2012, comme l’a rappelé Françoise Descamps-Crosnier, ont été votés sur la moralisation de la vie publique, le non-cumul des mandats et la parité, je souhaite qu’au-delà du sujet qui nous occupe aujourd’hui, nous poursuivions collectivement la consolidation d’un écosystème des financements politiques vertueux, basé sur la responsabilité des acteurs et une transparence accrue.
Les élus que nous sommes savent démontrer leur attachement aux grands principes qui fondent notre République. Ils doivent en faire autant dans la promotion de l’éthique des activités politiques, pour eux-mêmes et pour les formations auxquels ils appartiennent. J’ai donc bon espoir de voir ce texte adopté par l’ensemble des députés par-delà les frontières partisanes et j’espère que nous saurons, dans les prochaines semaines, avancer collectivement pour rénover plus largement la législation sur le financement des campagnes et des partis politiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plus de deux ans, le fait, pour un parti, de recevoir des dons d’une personne morale n’est plus pénalisé, alors que c’est bien sûr illégal. Comment en est-on arrivé là ? La réponse est simple et tient à la précipitation dans l’examen des projets de loi sur la transparence de la vie publique. Cette bourde – il n’y a pas d’autre mot – a été révélée par l’AFP en juin dernier. Certains ont dû tomber de leur chaise en la découvrant mais, vu d’ici, ce n’est malheureusement pas étonnant. On parle en effet d’un projet de loi déposé fin avril et voté définitivement début septembre, durée de laquelle il faut soustraire le mois d’août, le tout, bien sûr, en procédure accélérée. L’erreur est humaine, et nous avons tous notre part de responsabilité. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai voté ces lois. Peut-être, cependant, qu’avec moins de précipitation, le Gouvernement aurait été plus attentif, et les parlementaires également. Rappelons aussi que c’est le trésorier du Front national qui a découvert cette anomalie, et que son parti ne pourra donc pas être poursuivi pour de potentiels délits pendant cette période. Une « bourde parlementaire qui profite au FN », comme le titrait
M. Lionel Tardy.

Passé ces constats, il nous faut réparer cette erreur, car le financement par une personne morale doit rester strictement interdit et pénalisé pour le donneur comme pour le receveur. Il faut donc adopter cette proposition de loi conforme dès cette première lecture pour qu’elle soit applicable au plus vite, ce qui devrait déjà être le cas. J’aimerais, à ce titre encore, faire part d’un petit regret sur la forme, car il aurait sans doute été possible d’aller plus vite et de ne pas attendre six mois pour qu’une si petite proposition de loi soit votée. Cela ne devrait plus être qu’un mauvais souvenir d’ici ce soir. Je le répète, je voterai sans problème cette proposition de loi, qui est un élément essentiel de notre législation sur le financement des partis politiques.
Malgré tout, madame la ministre, il faut aller plus loin. J’espère vivement que ce texte n’est pas le dernier de la législature sur le sujet, car les affaires récentes et en cours qui concernent plusieurs partis et micropartis montrent bien que notre législation n’est pas encore adaptée pour lutter contre certaines dérives. Au mois de septembre 2014, j’ai déposé une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et des groupements politiques. J’y propose, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, que la Cour des comptes effectue le contrôle juridictionnel du financement des partis politiques et reçoive toutes les pièces et justificatifs nécessaires. Je propose également que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques transfère ses missions relatives aux partis politiques à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui lui permettrait de se concentrer sur le lourd contrôle des comptes de campagne. Je propose enfin que la publication des comptes d’un parti soit accompagnée de nouveaux éléments, comme la liste de ses principaux prestataires, ainsi que la liste des autres partis avec lesquels il entretient des flux financiers. Ce ne sont que des idées versées au débat, auxquelles s’ajoute le rapport de Romain Colas, au nom de la commission des finances et, bien sûr, le rapport Nadal de janvier 2014, ainsi que les rapports annuels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Bref, nous avons la matière nécessaire pour moderniser la législation existante et renforcer la transparence des partis politiques. Cette transparence et l’irréprochabilité qui lui est liée sont des éléments essentiels de la confiance des citoyens, qui est en ce moment bien affaiblie : je ne vous fais pas un dessin. À quand, donc, un nouveau texte qui permettrait de moderniser tout cela ?
Nous allons débattre dès demain, en commission des lois, des propositions de loi du président Urvoas pour moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle. Je regrette que cette modernisation soit limitée aux prochaines échéances électorales. Nous y reviendrons sans doute mais, par exemple, pourquoi faudrait-il réduire d’un an à six mois la durée de prise en compte des dépenses électorales avant l’élection présidentielle, sans que cette règle s’applique aux autres élections ? Voilà une nouvelle preuve, s’il en fallait une, qu’un texte plus global est attendu et nécessaire. D’ici 2017, nous avons le temps de mener une vraie réflexion ; je la demande, en tout cas.
Je veux redire mon soutien à cette proposition de loi et, d’avance, ma satisfaction de la voir votée. Je redis également qu’elle doit nous servir de leçon pour les textes à venir ; je pense en particulier à une réforme constitutionnelle qui s’annonce, elle aussi, expresse. Le temps parlementaire peut effectivement être long mais chacun des termes que nous écrivons dans la loi doit être pesé. Il y va de notre crédibilité, de l’efficacité de nos institutions et, dans le cas présent, de l’action politique.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique portant dématérialisation du
 Journal Officiel de la République française 
Discussion de la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée ;
Discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
La séance est levée.