M. Franck Reynier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Valérie Rabault
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Dominique Dord
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Erwann Binet
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Sandrine Mazetier
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Saint-André
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
Mme Catherine Vautrin
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Christophe Castaner
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Yves Nicolin
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Denys Robiliard
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Marie-Louise Fort
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique
Mme Marine Brenier
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
M. Yannick Moreau
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Gaby Charroux
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jean-Louis Costes
Mme Gisèle Biémouret
M. Arnaud Richard
M. Stéphane Claireaux
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Denys Robiliard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Jean-Patrick Gille
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Philippe Gosselin
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Arnaud Richard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant de commencer nos travaux, permettez-moi de souhaiter une bonne et heureuse année 2017 à chacune et chacun d’entre vous et à ceux qui vous sont chers ainsi qu’à tous les Français qui nous regardent.
M. le président.
 (Applaudissements.)
 Cette année sera riche en événements et je souhaite à chacun de vous beaucoup d’énergie et d’enthousiasme au service de la France.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Posant la première question de l’année 2017, je voudrais à mon tour, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, vous souhaiter à toutes et à tous une heureuse année et surtout, monsieur le président, une excellente année 2017 à notre pays.
M. Franck Reynier.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Monsieur le ministre, loin d’être résolue, la double crise que connaît l’agriculture ne cesse de s’aggraver. L’ensemble des filières est frappé et nombre d’agriculteurs doivent faire face à des difficultés de trésorerie persistantes.
Chacun le sait, cela a des conséquences dramatiques : cessations d’activité et situations de détresse ne font que se multiplier.
Le 4 octobre dernier, après de longues négociations entre les organisations agricoles et le Gouvernement, vous annonciez la signature d’un nouveau plan de soutien visant à consolider et à refinancer les exploitations.
La mesure emblématique de ce texte consistait à doter la Banque publique d’investissement d’un fonds de garantie permettant de faciliter, pour nos agriculteurs, l’obtention de prêts de trésorerie à des taux les plus bas possible.
L’objectif est louable, mais trois mois plus tard le bilan est bien maigre. L’application par la BPI d’un ratio d’endettement par rapport aux fonds, apparu postérieurement à la signature de l’accord, semble empêcher de nombreux exploitants de bénéficier de cette mesure.
Monsieur le ministre, ce sont des milliers d’agriculteurs qui sont dans l’attente de financement. Comment comptez-vous infléchir les conditions imposées par la BPI pour que ce plan de soutien soit pleinement applicable ?
Monsieur le ministre, les agriculteurs français doivent pouvoir compter sur le soutien de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Monsieur le député, vous me posez une question sur le plan de consolidation en évoquant une situation qui serait liée à un ratio d’endettement appliqué par la BPI, qui freinerait la possibilité pour les agriculteurs d’obtenir des prêts.
Aucun nouveau ratio n’a été mis en place depuis l’accord que nous avons trouvé. Le partage du risque a été parfaitement évalué durant la négociation menée entre la BPI et les établissements bancaires, chacun assumant 50 % de ce risque.
L’État, avec le fonds de garantie, permet à la BPI de garantir aux alentours de 1,5 milliard d’euros de prêts destinés aux agriculteurs.
Nous nous sommes réunis hier avec les établissements financiers afin d’évaluer la situation. D’après les premières discussions que nous avons eues, le constat est le suivant : le recours au prêt relais garanti n’est pas du tout à la hauteur de ce que nous imaginions lorsque nous avons mis le plan en place.
Il nous faut donc chercher à comprendre ce qui s’est passé. Ce qui a été dit au cours de cette discussion et que je vous relaie, pour que la transparence soit totale, c’est que les agriculteurs, compte tenu des avances de trésorerie qui ont été versées en octobre et novembre, n’expriment pas, à l’instant où je vous parle, de nouvelles demandes de prêts relais en trésorerie.
Ceci étant, rien ne dit que dans les mois qui viennent il n’y aura pas de demandes, étant entendu que les avances de trésorerie seront en partie consommées et que nous avons reporté le délai pour formuler ces demandes au 31 mars.
Voilà ma réponse à l’heure où je vous parle.
 On n’a rien compris !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 À mon tour, je vous souhaite à toutes et tous une très belle année 2017.
Mme Valérie Rabault.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Le quinquennat qui s’achève a eu à cœur de redonner du pouvoir d’achat aux Français
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

 Eh bien, c’est vraiment raté !
M. Bernard Deflesselles.
 Plutôt que d’évoquer les milliards d’euros qui sont associés à cet objectif, je vais vous parler d’une famille – deux parents et deux enfants –, qui en 2007 percevait 40 000 euros de revenus annuels, soit 3 333 euros par mois. Cette famille, je vous propose de la suivre pendant dix ans, c’est-à-dire jusqu’en 2017, en faisant évoluer son revenu avec le rythme de l’inflation.
Mme Valérie Rabault.
Sur son revenu 2007, cette famille a payé 1 209 euros d’impôt sur le revenu. Pour 2012, elle a payé 1 465 euros d’impôt sur le revenu, soit 256 euros de plus.
 C’est la famille Addams !
M. Philippe Cochet.
 En 2017, cette même famille paiera 545 euros d’impôt sur le revenu
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Pour cette famille, le bilan est clair : pendant le quinquennat précédent, elle a payé 256 euros en plus d’impôt sur le revenu. Pendant ce quinquennat, elle paie 920 euros d’impôt sur le revenu de moins qu’en 2012.
L’histoire de cette famille n’est pas unique. Elle rejoint celle de tous les couples avec deux enfants qui ont moins de 50 000 euros de revenus annuels. Elle rejoint aussi celle des célibataires, qui paient aujourd’hui moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 lorsqu’ils ont moins de 23 000 euros de revenus annuels.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien de ménages français ont bénéficié des baisses d’impôt sur le revenu, et combien paient moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 Ils sont faux !
M. Bernard Deflesselles.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Oui, en début de quinquennat, la priorité a été donnée au redressement des comptes publics, à travers des mesures de justice : plafonnement des avantages familiaux, création de la tranche à 45%, imposition au barème des revenus du capital, mais aussi réduction de niches fiscales dont le bénéfice croissait avec le revenu.
Ces mesures étaient rendues nécessaires par la situation très dégradée des finances publiques. Cela a pu conduire à majorer l’impôt de ménages aux revenus moyens ou modestes. La contribution de tous a en effet été demandée pour reprendre le contrôle de nos finances publiques et mettre fin à la brutale hausse de la dette publique.
 Heureusement qu’il a un papier pour dire ça !
M. Christian Jacob.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Au total, les mesures ont été compensées, voire plus, pour les huit premiers déciles de revenus. La dernière étape de ces réformes, qui rendra l’impôt plus juste, vient d’être adoptée par votre assemblée. Elle sera mise en œuvre dans le courant de l’année 2017. Je veux parler bien sûr du prélèvement à la source, souhaité par une majorité de nos concitoyens et qui est prêt à entrer en vigueur le 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Pays-Bas-France de la Chambre des représentants du Royaume des Pays-Bas, conduite par son président, M. Ton Elias.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avant Noël, vous avez eu cette phrase qui restera dans les annales : « En matière d’emploi, nous obtenons des résultats. »
M. Dominique Dord.
 Cela vous ennuie ?
M. Jean Launay.
 De quels résultats parlez-vous ? Trois mois consécutifs de baisse du chômage – peut-être même quatre, pourquoi pas ? – pour quarante-neuf mois de hausse ! Est-ce ça, les résultats dont vous parlez ? Cent mille demandeurs d’emplois en moins en catégorie A pour 1 million de chômeurs de plus toutes catégories confondues,…
M. Dominique Dord.

M. Michel Vergnier.
 …est-ce de ces résultats que vous nous parlez ?
M. Dominique Dord.
Pendant cinq ans, vous avez entonné le refrain ridicule de l’inversion de la courbe du chômage et vous avez pulvérisé à quarante-neuf reprises le record de France du chômage. Est-ce de ces résultats que vous nous parlez ?
Les résultats étaient tellement catastrophiques en 2016 que vous avez décidé d’un plan d’urgence visant à mettre hors de la catégorie A 500 000 demandeurs d’emploi en les envoyant en formation. Il n’y a que 100 000 demandeurs d’emploi en moins en catégorie A. Est-ce à dire qu’il y aurait 400 000 chômeurs de plus dans cette catégorie, compte tenu des 500 000 formations ? C’est ça vos résultats ?
En 2012, François Hollande disait à Nicolas Sarkozy que son bilan serait son boulet. Mais alors votre bilan, comment peut-on le qualifier ? Manuel Valls twittait, rageur : « Le seuil de 1999 est dépassé. Vivement que ça change ! » Dommage que ça ait changé ! Et dommage que nous ne soyons plus au seuil de 1999 !
Madame la ministre, ce que vous appelez vos résultats, c’est une violence sociale inouïe, le déclassement d’un million de Français
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Sans préavis !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Permettez-moi de revenir sur ce sujet, qui est suffisamment important. Comme l’a dit le Premier ministre, « Chaque jour sera utile pour combattre le chômage. » Oui, le chômage est encore trop important dans notre pays, mais vous ne pouvez pas le nier, nous avons réduit le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A. Et nous avons obtenu trois mois consécutifs de baisse.
Il faut bien évidemment que ce mouvement s’amplifie. Dois-je vous rappeler votre bilan ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Parlez-nous du vôtre !
M. Philippe Cochet.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Soyons concrets ! Vous mêlez toutes les catégories. Bien évidemment, pour un ministre du travail, baisser le nombre des demandeurs d’emploi qui sont sans aucune activité est la priorité. Mais la question de la qualité de l’emploi nous importe aussi.
Dois-je vous rappeler ici qu’un excellent rapport demandé par la majorité au Sénat a montré que, dans la catégorie C, que vous venez de citer, 40 % des personnes sont à temps plein et que sept sur dix occupent un trois-quart de temps. Voilà la réalité ! Allez-vous considérer que ces personnes sont sur le même plan que les demandeurs d’emploi sans aucune activité ? La réponse est non, bien évidemment.
Ensuite, je sais que vous ridiculisez les stages pour les demandeurs d’emploi,…
 C’est vous qui êtes ridicule ! Ce ne sont pas des stages !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis bientôt cinq ans, vous consacrez votre énergie à défendre un système de protection sociale qui était particulièrement fragilisé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012. Les résultats sont aujourd’hui extrêmement satisfaisants.
M. Erwann Binet.
 (« Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Grâce à qui ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les comptes de la branche accidents du travail sont à l’équilibre depuis 2013. Quant à la branche famille, elle sortira enfin de la zone rouge pour la première fois depuis dix ans.
M. Erwann Binet.
Pris globalement, le régime général de la Sécurité sociale accusait un déficit de 17 milliards et demi d’euros à la fin du quinquennat Sarkozy-Fillon. Il est aujourd’hui quasiment à l’équilibre. Tout cela s’est effectué en refusant tout déremboursement de médicaments, toute nouvelle franchise, toute participation forfaitaire, mesures qui ont pu, par le passé, pénaliser le pouvoir d’achat et l’accès aux soins des Français. Mieux, nous avons renforcé les droits et fait progresser le taux de prise en charge.
Dans ce contexte favorable aux comptes sociaux, il est incompréhensible d’entendre le candidat « Les Républicains » à l’élection présidentielle proposer, je cite, de « focaliser l’assurance publique universelle sur des affections graves, et l’assurance privée sur le reste ».
 Ce sont les questions au Gouvernement ! La question !
M. Claude Goasguen.
 Cette proposition tourne le dos à l’esprit de solidarité, d’égalité et d’universalité de notre régime de protection sociale.
M. Erwann Binet.
Lorsque François Fillon déclare, je cite toujours, que « les plus modestes ne seront pas moins remboursés », cela signifie
 a contrario
 Il n’est pas Premier ministre !
M. Claude Goasguen.
 Nous ne sommes pas à un meeting du PS !
M. Yves Censi.
 On a pu comprendre que cette proposition avait émergé d’une inspiration religieuse et gaulliste ; on peine à le croire. Elle procède plus sûrement du catéchisme des assureurs du CAC 40.
M. Erwann Binet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christophe Castaner
 Excellent !
M. Razzy Hammadi.
 Madame la ministre, il reste beaucoup à faire pour consolider notre système de protection sociale, en particulier en matière de santé : améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux ou revaloriser les professions de santé. Pouvez-vous nous dire quel chemin peut aujourd’hui prendre le régime général de la Sécurité sociale, maintenant qu’il a renoué avec l’équilibre ?
M. Erwann Binet.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements)
 Grâce à qui ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marisol Touraine,

Ce travail doit être poursuivi. Des actions sont d’ores et déjà engagées pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux et améliorer encore les remboursements, notamment pour les soins dentaires. Mais ce que les Français doivent savoir, c’est que le programme que la droite nous annonce…

M. Guy Teissier.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Et votre projet, quel est-il ?
M. Yves Censi.
Mme Marisol Touraine,

 Coup de massue pour les socialistes, plutôt !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans s’achevait la série des attentats qui, en janvier 2015, ont ensanglanté les locaux de Charlie Hebdo, les rues de Montrouge et l’Hyper Cacher de la Porte de Vincennes. Malheureusement, nous savons aujourd’hui que l’horreur ne s’arrêterait pas là : au Bataclan, à Villejuif, à Saint-Quentin-Fallavier, à Saint-Denis, à Magnanville, à Nice et à Saint-Étienne-du-Rouvray, elle a encore frappé.
Mme Sandrine Mazetier.
Dans chacune de ces épreuves terribles, nous avons pu compter sur l’efficacité et le dévouement de toutes les couleurs de notre fonction publique. Le bleu des forces de sécurité, qui sont intervenues pour stopper les massacres, poursuivre leurs auteurs, prévenir de nouveaux attentats, assurer la sécurité de nos concitoyens ; le blanc des personnels soignants, qui ont dû, dans l’urgence, s’organiser pour prendre en charge les blessés ; le rouge de nos pompiers, enfin, qui ont porté secours aux victimes et les ont écartées du danger ; toutes les couleurs de la fonction publique, sans parler des agents de l’éducation nationale et des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Ces forces qui nous sont aujourd’hui plus que jamais nécessaires sont menacées par les élections qui approchent.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Lamentable !
Mme Marie-Louise Fort.
 Le champion que s’est choisi la droite pour la présidentielle a pour projet de supprimer un demi-million d’emplois dans la fonction publique.
Mme Sandrine Mazetier.
Ce serait une menace à la fois pour la qualité du service public et pour leurs conditions de travail…
 (Interruptions
prolongées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, chers collègues ! Vous aurez vous aussi l’occasion d’interroger le Gouvernement !
M. le président.
 …mais aussi pour la cohésion dont notre société a besoin et qui fait que nous tenons debout dans l’adversité
Mme Sandrine Mazetier.
 (Mêmes mouvements)
Pour nous, au contraire, la priorité depuis 2012 est de renforcer les effectifs et de conforter nos fonctionnaires dans leurs missions. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rappeler ce qu’il en est de l’état des moyens humains et matériels dédiés à ces services publics 
 (Applaudissements
sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quelle honte !
De nombreux députés du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur de nombreux bancs)
 Ils étaient 95 000 à être mobilisés le soir de Noël, 100 000 le soir du Nouvel an. Nous avons vu, avec ce qui s’était passé quelques jours auparavant à Berlin ou à Istanbul…
 À Jérusalem aussi !
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Roux,

Je ne reviendrai pas sur les différences qu’il peut y avoir entre nous – nous aurons l’occasion de le faire à d’autres moments, dans d’autres débats. Je dis simplement que l’augmentation des effectifs de nos services de renseignement et leur bonne organisation est aujourd’hui un préalable pour assurer la sécurité de notre pays
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 31 décembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, une résolution, proposée par la Russie, relative à la Syrie. Alors même que notre diplomatie, suivant en cela celle des États-Unis, n’a eu de cesse de s’opposer à l’action de la Russie et de la Turquie en Syrie, nous avons dû adopter, après un débat extrêmement bref, une résolution qui, entre autres, « salue et appuie les efforts déployés par la Fédération de Russie et la République turque pour mettre fin à la violence en République arabe syrienne et lancer un processus politique […] ».
M. Stéphane Saint-André.
À la suite de la prise d’Alep par les forces armées du gouvernement syrien, appuyées par l’aviation russe, et malgré le texte discutable de la résolution des Nations unies, je veux croire, monsieur le Premier ministre, que nous condamnons toujours fermement les agissements du gouvernement illégitime de Bachar el-Assad.
La chute d’Alep a changé la donne diplomatique : désormais, la Russie est au premier rang…
 La faute à qui ?
M. Claude Goasguen.
 …et à l’initiative, en liaison avec les acteurs majeurs que sont les gouvernements syrien et turc, alors que les puissances arabes, acteurs pourtant incontournables, restent écartées de la discussion. Notre diplomatie doit exprimer une position renouvelée, qui prenne en compte l’évolution des faits et leurs conséquences. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous exprimer la position présente de la France sur la question syrienne, à la suite de la résolution du 31 décembre 2016, et exposer la situation du siège de Mossoul et les perspectives de cette action militaire majeure ?
M. Stéphane Saint-André.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
L’impulsion donnée par notre pays au moment de l’adoption de cette résolution a eu un impact incontestable sur la prise en compte, par la communauté internationale, de la gravité de la situation, et un accord russo-turc de cessez-le-feu – vous l’avez également rappelé – a été trouvé à la fin du mois de décembre. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une nouvelle résolution qui prend note des efforts russo-turcs et les salue, sans pour autant – il faut également avoir cela à l’esprit – les endosser totalement.
Des négociations intersyriennes doivent se tenir à Astana à la fin du mois, mais le format de cette réunion et son articulation avec le cadre onusien demeurent, à ce stade, très ambigus. Vous m’avez demandé d’être clair sur la position de la France : je veux rappeler que, pour nous, la résolution qui fait référence est la résolution 2254, qui doit permettre, dans le cadre d’une démarche inclusive, de dégager une solution politique durable qui mette fin à la fois aux massacres et au terrorisme qui sévit dans cette zone, avec toutes les conséquences que l’on sait pour l’Europe et pour notre pays.
Je veux toutefois insister sur la fragilité de cette résolution, qui est d’ailleurs reconnue par l’Organisation des Nations unies elle-même. Fragilité, d’abord, parce que le texte de l’accord russo-turc comporte des zones d’ombre : nous ne sommes pas encore certains, en particulier, de l’adhésion réelle de ceux qui ont proposé cette résolution à sa mise en œuvre. Or, il n’y a pas de résolution qui puisse aboutir à un résultat si les parties à celle-ci ne sont pas elles-mêmes décidées à la mettre en œuvre.
Fragilité aussi, il faut le dire très clairement, car le cessez-le-feu préconisé par cette résolution a déjà été violé par le régime de Bachar el-Assad, qui mène de façon incessante des bombardements et poursuit son offensive, notamment dans la vallée de la Barada, à proximité de Damas, avec les conséquences que l’on sait.
Fragilité, enfin, parce que la tentation est grande, pour certains acteurs, de ne pas s’inscrire pleinement dans le cadre du processus onusien, qui reste, pour la France, le seul cadre de référence légitime d’un règlement politique durable en Syrie.
Certains peuvent considérer qu’une autre politique est possible, avec d’autres alliés. Je remarque d’ailleurs que ces mêmes alliés, qui nous sont présentés comme pouvant être à l’origine d’une solution, soutiennent publiquement, dans les grands médias français, l’idée d’un changement de notre politique en la matière, et vont même, pour certains d’entre eux, qui ne sont pas les moins coupables, à désigner le candidat de leur choix pour les élections que nous aurons à arbitrer par la souveraineté nationale.
 Quelle médiocrité !
M. Christian Jacob.
 C’est incroyable ! Alors qu’Alep est à feu et à sang !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Ce n’est pas brillant !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Et Al-Qaïda alors ? C’est incroyable !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Ce serait bien, en effet !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je voudrais rappeler, à titre liminaire, à notre collègue vice-présidente que la campagne électorale que nous connaissons n’autorise pas tout, que l’on n’utilise pas les drames que connaît notre pays, les victimes, à des fins de démagogie électorale.
Mme Catherine Vautrin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Monsieur le Premier ministre, les Français voient avec espoir et soulagement ce quinquennat s’achever. À l’heure du bilan, nous nous souvenons tous de la campagne présidentielle de 2012. Comment oublier l’anaphore du candidat Hollande, qui énumérait doctement ce qu’il renierait quelques semaines plus tard ?
Lui Président, s’est vu contesté publiquement par son Premier ministre, aujourd’hui candidat à sa succession.
Lui Président, a demandé à ce que la Cour de cassation soit placée sous l’autorité directe du Premier ministre et a gravement insulté juges et magistrats, sans s’excuser publiquement.
Lui Président, a troqué son exemplarité contre une vie privée étalée dans la presse et les librairies.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Lui Président, a reculé sur des réformes institutionnelles, incapable de tenir sa majorité à l’Assemblée nationale, et la perdant au Sénat.
Lui Président, a gonflé immodérément son gouvernement, inventant des ministères sans attribution.
Lui Président, a vu plusieurs ministres en difficulté avec la justice, dont un menacé de prison ferme.
Lui Président, a dévoyé le statut de l’élu local, créant des parlementaires hors-sol, toujours plus proches des partis, toujours plus loin des Français.

juste ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Lui Président, a piétiné les partenaires sociaux avec la loi travail, adoptée avec le 49.3.
Lui Président, a été inaudible lorsqu’on voulait l’entendre, et assourdissant quand la réserve s’imposait.
Mais lui Président, va réussir un pari : recaser ses amis de la France d’en haut,…

M. Marc Le Fur.
 …socialistes, anciens ministres, élus, membres de cabinets ministériels, que l’on retrouve dans les ambassades, à la Caisse des dépôts, à la Cour des comptes, à la direction des hôpitaux, de Gustave-Roussy, de l’Institut national de la recherche agronomique, de la RATP, du Réseau de transport d’électricité, des institutions culturelles et des universités !
Mme Catherine Vautrin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 On peut bien entendu, dans la situation électorale qui est la nôtre, se mettre à user de toutes les caricatures, convoquer toutes les outrances, essayer de porter atteinte personnellement à l’adversaire plutôt que de s’en tenir aux projets, aux idées, à la réalité. Je veux vous le dire très nettement : comme ceux qui vocifèrent avec vous, nous vous laisserons seuls sur ce chemin, parce que ce n’est pas ce que les Français attendent d’une grande démocratie, et cela ne correspond pas à la dignité qu’appelle le débat, dans le contexte auquel est confronté notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Laissez-moi vous dire un certain nombre de choses, que vous n’avez pas à l’esprit, sans doute parce que vous préférez la polémique à la réalité. Je vais, en quelques mots, me contenter de vous rappeler la réalité. Lorsque vous étiez en situation de responsabilité, les déficits étaient absolument abyssaux : nous avons trouvé un déficit budgétaire, au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités, de plus de 5 % ; nous serons, l’an prochain, à 2,9 %. Nous sommes donc le gouvernement qui, sur les comptes publics, les comptes sociaux, aura contribué à rétablir la situation extrêmement dégradée que vous nous aviez laissée, et dont vous ne parlez pas : il est tout à fait légitime que vous soyez gênés par cela et que vous ayez honte du bilan que vous nous avez légué.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons, en quelques années, rétabli les marges des entreprises, procédé à des allégements de charges de près de 40 milliards d’euros pour rétablir leur compétitivité ; nous avons augmenté l’investissement industriel de 3,4 % cette année, ce qui est bien le signe que nous connaissons une situation de reprise économique, et nous avons restauré les marges des entreprises, qui ont retrouvé leur niveau de 2008.
 Il faut que Hollande se représente !
M. Yves Censi.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons rétabli les services publics en conférant aux services publics de sécurité des moyens dont vous les aviez privés : alors que vous aviez supprimé 13 000 emplois, nous en aurons créé 9 000. Nous avons redonné des moyens aux forces de sécurité en augmentant l’investissement dans les matériels qui leur sont nécessaires pour faire face au terrorisme, tandis que vous aviez diminué de 20 % les investissements dont ces forces avaient besoin. Nous aurons recréé 60 000 emplois dans l’éducation nationale, là où vous en aviez détruit 80 000. Nous aurons recréé les conditions de la formation des enseignants, pour que l’égalité des chances soit une réalité. Nous aurons créé les universités d’excellence. Nous aurons dégagé 500 millions d’euros en faveur de bourses supplémentaires. De tout cela, vous ne voulez pas parler : vous préférez l’invective, vous préférez l’antagonisation du pays, vous préférez les polémiques inutiles.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard
 Hollande candidat !
M. Guy Teissier.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Huées sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Président, ma question s’adresse à Mme la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Christophe Castaner.
Madame la ministre, beaucoup ici connaissent la souffrance que représente le fait d’être au chômage ; pourtant, trop souvent, revient la même musique dénonçant l’assistanat, la triche, l’abus… Les propos de M. Norbet Bouvet affirmant que « l’argent du RSA servait à acheter de l’alcool, de la drogue et de la prostitution » sont inacceptables. Alors non, monsieur le porte-parole de François Fillon en Mayenne, les chômeurs ne sont ni des assistés, ni des profiteurs, ni le « cancer de la société », comme l’avait suggéré Laurent Wauquiez !
Lorsqu’il veut sanctionner les chômeurs, rendre dégressive l’indemnisation du chômage au bout de six mois et plafonner l’allocation à 75 %, M. Fillon ne propose rien de moins que l’abandon de notre système social et la stigmatisation des personnes précaires !
 On n’est pas en période électorale !
M. André Schneider.
 Bien sûr, il faut être exigeant dans la recherche réelle d’emploi, mais un chômeur est victime de sa situation, il n’est pas coupable. Jamais ! La priorité reste et restera de tout faire pour recréer de l’emploi. Mais là où certains désignent des boucs émissaires, notre honneur sera toujours de ne laisser personne sur le bord du chemin.
M. Christophe Castaner.
En 2015, la durée moyenne d’indemnisation d’un chômeur n’était que de dix mois, et 70 % des allocataires ont été indemnisés moins d’un an. Nous sommes loin de l’image que certains veulent donner des chômeurs.
Madame la ministre, n’en déplaise à M. Dord, depuis un an, le nombre de demandeurs d’emploi baisse,…

M. Dominique Dord.
 … de nouveaux droits ont été créés pour les salariés, pour le droit à une formation tout au long de la vie, pour l’insertion professionnelle des jeunes et pour la reconnaissance de la pénibilité du travail, mais nous devons amplifier l’effort.
M. Christophe Castaner.
 Hollande, reviens !
M. Christian Jacob.
 Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire ce qui a été mis en place pour le retour à l’emploi, l’accompagnement des chômeurs et la préservation de notre système social ? 
M. Christophe Castaner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Alain Marty.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nous, nous le combattons, avec la garantie jeunes, qui permet de donner aux jeunes en situation de précarité une nouvelle chance pour former un projet professionnel. Nous le combattons également avec les emplois d’avenir : trois jeunes sur quatre en emploi d’avenir ont bénéficié d’une formation ! Nous le combattons également avec la prime d’activité.
 Hollande, reviens, ton bilan est excellent !
M. Christian Jacob.
 Ah oui, un million de chômeurs en plus !
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

Cessez la démagogie électorale ! Les présidents de région, de droite et de gauche, nous accompagnent dans le plan « 500 000 formations », car ils savent bien qu’il y a là une exigence sociale, morale et économique.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question va permettre au Gouvernement de revenir à davantage de modestie et au Premier ministre de répondre à une question non polémique, qui concerne tous nos artisans français et nos PME.
M. Yves Nicolin.
Monsieur le Premier ministre, la lutte contre les abus des détachements de travailleurs devait constituer une priorité absolue de votre Gouvernement, mais tel n’est aujourd’hui pas le cas. Pourtant, ces abus sont une tragédie pour nos entreprises, nos artisans et nos collectivités, et ils représentent un cancer pour l’emploi et la prospérité économique.
Je me permets de vous lire la proposition commerciale qui a été envoyée cette semaine à un artisan de ma circonscription. C’est proprement hallucinant ! Tous les éléments, notamment les noms, cachés ici, ont été transmis au préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
« Notre entreprise vise la prestation de services dans le domaine de la sélection, recrutement et prêt de travailleurs dans le domaine du bâtiment : maçons, peintres, plaquistes, coffreurs, couvreurs, carreleurs, électriciens, poseurs, menuisiers, etc. Chaque équipe dispose de personnes parlant français, qui, sous votre direction, réaliseront vos projets tout en demeurant nos employés travaillant en détachement dans votre entreprise. Vous avez tout à gagner avec notre entreprise : augmenter votre bénéfice avec un coût horaire parmi les plus bas du marché ; vous ne paierez que les heures effectuées ; vous n’aurez pas de charges sociales, pas d’assurance, pas de subvention vacances, pas de subvention Noël, pas de tickets repas, pas de TVA à payer. Notre entreprise prend en charge le voyage aller et retour de ses ouvriers, les assurances d’accident de travail, le coût de la sécurité sociale et le remplacement des ouvriers dont vous n’êtes pas satisfaits. Tarif : seize euros TTC par heure et par employé pour toutes les spécialités. »

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Seize euros, monsieur le Premier ministre ! C’est deux fois moins que le coût horaire moyen d’un salarié du bâtiment français ! Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous m’expliquer comment résoudre le chômage si le Gouvernement laisse faire ce type de pratiques ?
M. Yves Nicolin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D’abord, et permettez-moi ici de remercier M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, nous avons obtenu, après un combat européen extrêmement important, la révision de la directive de 2014 sur le détachement des travailleurs.
Au plan national, les lois du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite loi Savary, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et pour quel résultat ?
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 Pour quel bilan ?
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Que demandons-nous aujourd’hui ? Nous demandons une révision de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.
 Ça fait cinq ans que vous êtes au Gouvernement !
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 En ce début d’année, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Denys Robiliard.
Permettez-moi, pour ouvrir mon propos, de citer une blague britannique lancée par le magazine
 The Economist
Je ne sais pas si M. Fillon apprécie l’humour anglais
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous n’avions pas de champion !
M. Julien Aubert.
 Quel est le vôtre, de champion ? Macron ?
M. Sylvain Berrios.
 Cette proposition, ce n’est pas simplement renoncer aux acquis du Front populaire. C’est revenir à 1919, à la loi, alors de progrès, sur la journée de 8 heures. Ou c’est accepter la possibilité d’une semaine avec cinq jours de 9 heures 36 de travail, auxquelles s’ajoutent bien évidemment les temps de déplacement, dont on sait combien ils peuvent, dans les grandes agglomérations, augmenter la durée de la journée de travail.
M. Denys Robiliard.
Il faut ajouter qu’il n’est pas possible de dissocier temps de travail et rémunération. La fin de la durée légale du travail, c’est permettre la mise en coupe réglée des heures supplémentaires.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Défiscalisées ?
M. Jacques Myard.
Mme Myriam El Khomri,

Monsieur le député Robiliard, vous avez raison, et il faut le répéter : nous sommes fiers des 35 heures, de la loi Aubry, qui a permis de créer près de 300 000 emplois dans notre pays et d’améliorer les conditions de vie en dehors du travail de 2 millions de Français. Demandez-leur donc s’ils souhaitent revenir sur les 35 heures !
M. Fillon entonne une musique plutôt bien connue : notre cadre serait trop rigide et les 35 heures la source de tous les maux.
 Macron aussi !
M. Dominique Dord.
 Macron et Valls aussi veulent revenir dessus !
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

Là où la droite sombre dans la caricature de la dérégulation totale du temps de travail, nous préservons un acquis majeur qui doit être inscrit dans l’ordre public social, dans la loi : la durée des 35 heures hebdomadaires de travail.
Avec la loi travail, nous avons refusé le

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la généralisation de la complémentaire santé, inscrite dans la loi de juin 2013 obligeant tous les salariés à souscrire un contrat collectif, devait être l’alpha et l’oméga d’une avancée sociale. Or, que constate-t-on aujourd’hui ? Votre bilan est faible, très faible ; je dirais même, si je n’étais charitable, qu’il est calamiteux et, surtout, très éloigné de l’objectif initial.
Mme Marie-Louise Fort.
Qu’on en juge : avec vous, c’est encore plus de contraintes pour les entreprises, c’est moins de remboursements pour les salariés, et c’est encore plus cher pour tout le monde. J’ai envie de dire que les salariés sont les dindons de la farce !
Qu’en est-il ? On constate que les restes à charge des salariés couverts par un contrat complémentaire collectif ont augmenté en 2016 en moyenne de 10 % et parfois plus pour certaines prescriptions médicales. Les salariés subissent une augmentation d’impôt déguisée avec la fiscalisation de la part employeur, puisqu’ils payent des impôts sur du revenu qu’ils ne touchent même pas. Pis : ils doivent même souscrire, pour s’assurer un bon niveau de remboursement, de coûteuses surcomplémentaires surtaxées.
Nous vous avions mise en garde à l’époque sur l’impréparation de votre mesure et avions dénoncé votre aveuglement. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison en supprimant les clauses de désignation.
Cet état des lieux dressé, et alors que le dispositif de généralisation bénéficie aux complémentaires les plus importantes, nous considérons de ce côté-ci de l’hémicycle qu’il est urgent de trouver un point d’équilibre acceptable dans la prise en charge des prestations entre financeurs obligatoires et financeurs complémentaires. Il y va de l’avenir de notre protection sociale.
Certes, madame la ministre, il ne reste plus beaucoup de temps avant que vous ne rendiez votre tablier, mais allez-vous revenir sur cette réforme néfaste avant la fin de la législature ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Grâce à la réforme à laquelle vous vous référez, qui est issue d’un accord négocié entre le patronat et les syndicats, 1,5 million de Français qui jusqu’alors n’avaient pas de complémentaire santé peuvent désormais en bénéficier.
 Très bien !
M. Olivier Faure.
Mme Marisol Touraine,

La généralisation de la complémentaire santé se traduit-elle par le fait que les Français sont moins bien remboursés par la Sécurité sociale ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

 Un chiffre !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

 Donnez-nous des chiffres !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la fonction publique. Tandis que nous approchons d’échéances majeures, la fonction publique s’est imposée comme un sujet essentiel du débat public. Les prises de position ne sont pas toutes exemptes de caricatures, de raccourcis et d’instrumentalisations, à tel point que certains partenaires sociaux ont dû intervenir dans le débat pour rappeler le rôle essentiel joué par les fonctionnaires. La fonction publique ne peut être une simple variable d’ajustement comptable ! Derrière les agents publics, ce sont des vies sauvées dans les hôpitaux ou par les pompiers, des enfants éduqués dans nos écoles, des habitants protégés du terrorisme et des citoyens accompagnés à chaque étape de leur vie.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Après plusieurs années de « fonctionnaires bashing » dans laquelle elle est passée maître, l’opposition, par la voix de son candidat, propose la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires, soit 9 % des effectifs, en cinq ans. Les agents publics ne seraient plus qu’une charge qu’il faudrait éliminer, conformément à l’idée sous-jacente selon laquelle il faudrait renoncer à certains services – encore qu’on ne dise jamais lesquels – ou les confier au privé qui serait susceptible de les assumer – encore qu’on ne dise jamais que cela coûterait sans doute plus cher sans que le service y gagne !
Une telle proposition aurait aussi pour effet d’empêcher nombre de vocations publiques : en 2014, les fonctions publiques territoriale et d’État ont accueilli 57 889 nouveaux agents. Ces serviteurs de la République auraient-ils dû être empêchés de passer les concours, quitte à se passer de nouvelles idées et de talents ? L’opposition estime peut-être qu’ils auraient dû rester chez eux ? Supprimer 500 000 emplois publics, c’est fermer l’horizon de la République à plus de deux millions de candidats en cinq ans. En vérité, fermer l’accès à la fonction publique, c’est anémier la République !
 C’est nul !
M. Christian Jacob.
 Madame la ministre, notre majorité s’honore de la politique poursuivie en faveur de la fonction publique. Dans la continuité des nombreux chantiers menés ces dernières années, pouvez-vous exposer les prochaines étapes et les mesures que vous comptez prendre ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre de la fonction publique
 Et c’est parti !
M. Alain Marty.
Mme Annick Girardin,

 Ils ont peur !
M. Yves Nicolin.
Mme Annick Girardin,

 C’est faux !
M. Yves Censi.
Mme Annick Girardin,

 Extraordinaire !
M. Dominique Dord.
 Monsieur Dord !
M. le président.
Mme Annick Girardin,


Un député du groupe Les Républicains.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je ne reviendrai pas sur les circonstances, connues de tous, du drame qui a touché Nice en juillet dernier. L’implication de chacun dans la prise en charge des familles endeuillées a été bien réelle. Pourtant, outre les quatre-vingt-six personnes qui ont perdu la vie, des centaines de familles peuvent être considérées comme victimes de cet attentat, celles des blessés bien sûr mais aussi tous ceux qui ont subi un dommage psychologique. S’agissant des victimes de dommages corporels, les critères d’indemnisation ont été clairement établis et sont incontestables. Pourquoi des provisions n’ont-elles pas été accordées en urgence ? J’ai rencontré une Niçoise profondément traumatisée par ce qu’elle a vécu, en sus des dommages physiques subis. Heureusement, le centre communal d’action sociale de la ville de Nice a pallié les manques de l’État en lui accordant une aide pour subvenir à ses besoins immédiats.
Mme Marine Brenier.
Mais qu’attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour définir un statut de victime psycho-traumatique permettant d’envisager enfin une indemnisation ? Tous les intervenants, associations de victimes comme structures publiques, attendent une telle définition qui permettrait à ceux qui souffrent d’entreprendre une reconstruction personnelle. Vous conviendrez que les 8,5 millions d’euros versés à ce jour, selon vos propres chiffres, sont dérisoires en regard des 400 millions d’euros annoncés et nécessaires ! Que dire aux personnes blessées dans leur chair comme dans leur âme ? Que le Gouvernement a encore besoin de temps ? Par-delà toute considération partisane, ma question est double : quand disposerons-nous enfin d’une définition précise du statut de victime psycho-traumatique ? Comment garantir une indemnisation individualisée, dans les plus brefs délais, du préjudice subi par toutes les victimes…
 Merci, chère collègue.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
En outre, sur production d’un certificat médical établi par un spécialiste, toute personne qui n’aurait pas été dans la zone de danger aura droit à une indemnisation versée par le FGTI – le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions. Voici quelques chiffres, même si les questions financières, en matière de victimes, ne priment pas : 2 276 demandes d’indemnisation ont été déposées, 11,8 millions d’euros ont été versés et la majorité des demandes est traitée.
Enfin, ce que demandent les victimes, c’est une reconnaissance en France, en Europe et à l’international. La France a organisé hier la première conférence internationale de l’aide aux victimes à laquelle trente pays ont participé, dont dix étaient représentés par un ministre, et qui a pour la première fois initié une politique européenne et internationale de l’aide aux victimes, conformément à la demande des associations de victimes avec lesquelles je travaille chaque jour.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre, en espérant une réponse qui ne soit pas, pour une fois, contredite dans les prochaines heures par les déclarations castristes d’une ministre.
M. Yannick Moreau.
Monsieur le Premier ministre, en cinq ans, l’ouest de la France aura concentré cinq années d’échec. L’Ouest sera devenu le laboratoire et le théâtre de vos renoncements.
Je ne reviendrai ni sur le lamentable dossier de Notre-Dame-des-Landes, ni sur les assauts répétés contre le centre-ville de Nantes, ni sur l’abandon des promesses de l’État concernant l’autoroute A 831. Le candidat du « Moi, je » aura été le président du « C’est pas ma faute ».
Ma question concerne aujourd’hui l’avenir des Chantiers de l’Atlantique. STX France emploie 2 600 salariés, 5 000 sous-traitants. C’est un leader mondial de la construction de grands navires de croisière ou militaires, comme le Mistral, lui aussi victime des reniements présidentiels. Les salariés de ce fleuron industriel naval français, racheté par un constructeur italien lié à un géant chinois de la construction navale, sont aujourd’hui en proie aux doutes.
Monsieur le Premier ministre, comment expliquer qu’une seule offre ait été reçue par le tribunal de Séoul ? Pourquoi aucune proposition alternative n’a été suscitée, ou promue, par l’État français ? Le Gouvernement aurait-il abandonné la construction navale française ? Après Florange, STX ne veut pas être une nouvelle victime de l’absence de politique industrielle de la France.
Vos moyens d’agir étaient pourtant nombreux, avec par exemple le décret Villepin sur la protection des entreprises stratégiques, la mobilisation du Fonds stratégique d’investissement ou encore la création de zones de franchises de charges sociales.
Comment éviter que l’Italien ne revende demain des parts de STX à un tiers, ou qu’il lui impose des transferts de technologies à l’extérieur ? À quatre mois de la fin de votre mandat, votre rôle, monsieur le Premier ministre, n’est pas d’être spectateur, mais d’être à la passerelle, à la manœuvre, acteur de la réindustrialisation de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Nous avons fixé les cinq priorités du Gouvernement. Il s’agit de maintenir le site et l’emploi, bien évidemment, de préserver la filière, notamment les sous-traitants, d’éviter tout transfert du carnet de commande actuel vers d’autres sites, de protéger la propriété industrielle, un point essentiel, et de mettre l’accent sur les enjeux stratégiques, avec la participation éventuelle de DCNS.
Très sincèrement, nous travaillons avec l’ensemble des élus, avec la mairie de Saint-Nazaire, la communauté d’agglomération, la région Pays de la Loire. Votre question ne va pas précisément dans le sens de ce travail constructif.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’étang de Berre, d’une superficie de 155 km
M. Gaby Charroux.


La construction de l’usine électrique de Saint-Chamas et sa mise en service en 1966 ont bouleversé son équilibre naturel, tandis que les rejets industriels et urbains ternissaient son image et sa qualité. Depuis le plan Barnier et les décisions successives de restriction de rejet des eaux et des limons, associés aux efforts des industriels et des collectivités, l’étang revit. La prise de conscience progressive des acteurs du territoire, les efforts du syndicat mixte de gestion intégrée, de prospective et de restauration de l’étang de Berre, le GIPREB, et de son président, Serge Andreoni, ancien sénateur, ont porté leurs fruits.
Aujourd’hui, de grands chantiers doivent s’accélérer, avec la réouverture du canal du Rove, dont la réévaluation du coût doit permettre une mise en œuvre rapide, et le grand chantier de dérivation des eaux de la Durance, pour lequel les collectivités territoriales ont émis un avis favorable.
J’ai pris l’initiative, l’année dernière, de lancer une procédure d’inscription de l’étang de Berre, autrefois appelé la « mer de Martigues », sur la liste du patrimoine de l’humanité établie par l’UNESCO. Il s’agit ainsi de reconnaître la valeur universelle exceptionnelle de ce paysage à la fois naturel et culturel, en tant que bien mixte. Cette démarche associant les acteurs du territoire et les populations permettra de valoriser ce patrimoine exceptionnel, de redorer son image et de fédérer autour de ce projet de portée nationale. Madame la ministre, êtes-vous prête à la soutenir et à l’accompagner ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le ministère de l’environnement et le secrétariat d’État à la biodiversité, dans le cadre de leur mission, accompagnent les porteurs de projets dans les démarches d’inscription au patrimoine mondial. Je comprends que vous envisagiez une candidature de l’étang de Berre en tant que bien mixte, comme paysage naturel et culturel. Ce dossier ferait donc aussi l’objet d’un accompagnement conjoint du ministère de la culture.
À ce stade, je ne peux évidemment me prononcer sur le fond de votre demande. En effet, une candidature à cette reconnaissance internationale demande une analyse très précise de l’espace concerné ainsi qu’une évaluation d’envergure, car il s’agit de mesurer le caractère exceptionnel et universel du site au regard des autres territoires de la planète présentant des caractéristiques similaires.
Je vous conseille ainsi de vous doter d’un conseil scientifique de haut niveau, réunissant des compétences variées, afin d’esquisser le potentiel de votre candidature, dont il conviendra de démontrer qu’elle vient combler une lacune dans la liste des biens déjà inscrits.
Après réception de cette première phase de travaux, les services en charge des candidatures des biens culturels, au ministère de la culture, et des biens naturels, au ministère de l’environnement, évalueront les chances de réalisation de ce projet. Cette étape est importante car, en pratique, les travaux de classement au titre du patrimoine mondial nécessitent, comme vous le savez très certainement, un investissement sur de nombreuses années.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour pour la semaine de l’Assemblée du 31 janvier 2017 :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ;
Discussion de la proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel ;
Discussion de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
Discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 J’informe l’Assemblée nationale que le Président a pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017 à minuit, du mandat de député de M. Carlos Da Silva et de la reprise de l’exercice du mandat de M. Manuel Valls, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 6 décembre 2016.
Mme la présidente.
 Le président a également pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017 à minuit, du mandat de député de M. Bruno Le Roux, nommé membre du Gouvernement par décret du 6 décembre 2016.
Mme la présidente.
Par une communication du ministre de l’intérieur, le président a été informé de son remplacement par M. Yannick Trigance.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions suivies de leurs réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Louis Costes.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, en tant que cosignataire d’un récent rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur le sujet, je suis ravi que les politiques d’accès aux droits sociaux fassent l’objet d’un débat dans cet hémicycle.
M. Jean-Louis Costes.
L’enjeu est en effet crucial et ce débat doit nous rappeler l’importance de la solidarité dans notre pays, mais également nous responsabiliser à l’endroit des populations les plus fragiles. Nous devons réfléchir à l’évolution et à l’amélioration de notre système, dans un seul objectif : celui de la justice sociale.
Le constat est accablant : six milliards d’euros de prestations sociales ne profitent pas à ceux qui devraient en être les bénéficiaires et la fraude atteindrait les quatre milliards d’euros. Le système est inadapté et à bout de souffle. La preuve : plus de huit millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et, en dépit de ce que la ministre a affirmé en commission, leur nombre ne diminue pas, au contraire.
La France compte aujourd’hui dix minima sociaux pour plus de quatre millions d’allocataires et elle dépense chaque année plus de vingt-quatre milliards d’euros dans un système social qui, malheureusement, continue de créer de l’exclusion. Le système ne fonctionne pas et manque ses cibles. Ces aides ne permettent pas non plus à leurs bénéficiaires de sortir de la pauvreté, malgré les hausses qui se sont succédé entre 2008 et 2014 – ces dépenses ont augmenté de 43 % durant cette période !
Il nous appartient donc de réfléchir à un nouveau système.
Un système plus juste tout d’abord, qui permettrait à ceux qui en ont le plus besoin de bénéficier des aides et des prestations, et pas seulement aux plus malins. L’enjeu n’est pas que notre système donne une illusion de solidarité en distribuant des aides au plus grand nombre mais bien qu’il les attribue le plus justement et simplement possible aux populations fragiles et qui en ont besoin.
Malheureusement il est encore trop fréquent que ces citoyens, qui ont des droits, ne les exercent pas, par méconnaissance, par lassitude face à des procédures compliquées, voire par pudeur tout simplement. Tout en renforçant sa lutte contre la fraude, notre pays doit se pencher sérieusement sur le phénomène du non-recours. Certes il est mal connu et difficile à mesurer mais le quantifier et connaître le profil et les raisons des « non-recourants » permettraient d’ajuster nos politiques de manière plus efficace et plus juste. Il faut renforcer ce travail et mener des enquêtes plus systématiques sur le sujet.
Plus généralement, nous devons réfléchir à la mise en place d’un système plus simple, tout d’abord au niveau de sa gouvernance.
Aujourd’hui celle-ci est confuse du fait des textes mêmes. Puisque vous avez maintenu le conseil départemental en lui laissant l’action sociale comme seule compétence véritable, qu’il l’assume complètement en devenant le chef de file territorial chargé d’organiser l’accès aux droits sociaux.
Le système doit également être simplifié au niveau des démarches et des prestations. Il faut permettre aux bénéficiaires d’accéder aux aides sans qu’ils aient à fournir des dizaines de fois les mêmes documents et de rencontrer de véritables interlocuteurs, mieux formés. Certes, le numérique est une des clés de la simplification mais il faut faire attention à ne pas privilégier systématiquement les démarches dématérialisées au détriment du contact direct. Beaucoup de nos territoires sont encore mal couverts par les réseaux internet et tous nos concitoyens ne maîtrisent pas cet outil. Il serait paradoxal que le numérique soit un facteur d’exclusion.
Ma vision est simple. Il nous faut remettre à plat tout le système pour simplifier les démarches et surtout rationaliser les prestations. Un grand chantier de simplification doit être ouvert. Cette simplification pourrait se traduire – je partage sur ce point les conclusions du rapport que Christophe Sirugue a consacré à ce sujet – par le remplacement des aides diverses par une prestation « socle » commune à tous les demandeurs, qui pourrait être complétée, en fonction des situations, soit par une prestation de soutien pour les plus fragiles – personnes âgées, personnes handicapée –, soit par une prestation d’insertion pour les actifs en capacité de travailler. Un tel système permettrait de mieux cibler les bénéficiaires et d’aider plus équitablement ceux qui en ont besoin.
Le complément de soutien permettrait notamment de revaloriser le niveau de vie de certains de nos petits retraités. Je pense notamment aux retraités agricoles ou aux retraités du commerce ou de l’artisanat qui se retrouvent dans une grande précarité alors qu’ils ont travaillé toute leur existence. Attention : il ne s’agit pas de mettre en place un revenu universel, qui serait un non-sens économique pour notre pays et que nous ne pourrions d’ailleurs pas financer.
Je voudrais conclure en élargissant le sujet. L’aide aux plus démunis ne peut être traitée indépendamment des problèmes économiques que rencontre notre société. Ces aides ne sont qu’un pansement sur une plaie que nous aurions dû soigner depuis des années. Ce sont de véritables et profondes réformes économiques et sociales qui auraient dû être menées afin de relancer la machine économique française. La croissance économique est le seul moyen de résorber efficacement la pauvreté. Or, de ce côté-là, rien n’a été fait. Ce sera tout l’enjeu des années à venir.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, en 2008, notre pays s’est trouvé confronté à une crise économique majeure. Les plus modestes en ont été les premières victimes. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, plus de huit millions de personnes, soit 14 % de la population, vivent en dessous du seuil de pauvreté avec moins de 1 000 euros par mois. À la fin de l’année 2013, quatre millions de personnes étaient allocataires de minima sociaux, ce qui représentait, en tenant compte des conjoints, des enfants et des autres personnes à charge, 7,1 millions de personnes couvertes, soit 10,9 % de la population.
Mme Gisèle Biémouret.
C’est dire l’importance des dispositifs d’aide, non seulement pour les intéressés, mais pour la société tout entière.
Conscient de l’enjeu, le Gouvernement a adopté en janvier 2013, à l’issue d’une large concertation, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Un volet entier est consacré à l’amélioration effective de l’accès aux droits, avec trois objectifs principaux : mieux connaître les phénomènes de non-recours, mieux détecter et informer les bénéficiaires potentiels de droits, réformer les prestations pour en élargir, simplifier, voire automatiser l’accès.
De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de ce plan. Sans les citer toutes, je rappellerai cependant la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % sur cinq ans, celle de l’aide à la complémentaire santé – ACS –, qui bénéficie à quelque 1,2 million de personnes non couvertes par une mutuelle complémentaire, la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA-activité au travers de la création de la prime d’activité, qui améliore le pouvoir d’achat de millions de ménages et connaît un succès croissant.
Parmi ces mesures destinées à améliorer l’accès aux droits, on peut souligner également l’engagement des travaux sur la fusion du RSA et de l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, versée aux chômeurs en fin de droits ; la mise en ligne d’un simulateur de droits multi-prestations, pour permettre à chacun d’avoir une vue d’ensemble des aides dont il peut bénéficier ; l’expérimentation d’un espace numérique de type « coffre numérique » conservant les pièces justificatives pour les personnes accompagnées afin de faciliter leur parcours administratif. Nous pouvons parler aussi de la généralisation des rendez-vous des droits de la Mutualité sociale agricole et des caisses d’allocations familiales et de la démarche du PLANIR – plan d’accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.
C’est dans ce contexte de lutte globale en faveur de l’accès aux droits sociaux que mon collègue Jean-Louis Costes et moi-même avons rendu en octobre dernier, au nom du comité d’évaluation et de contrôle, un rapport consacré à un phénomène encore mal connu, celui du non-recours aux prestations sociales, et à l’évaluation des dispositifs favorisant l’accès aux droits sociaux. Fruit de plus de six mois d’auditions et de plusieurs déplacements dans des structures sociales, ce rapport s’est attaché, dans la lignée du plan pluriannuel, à proposer des préconisations visant à améliorer l’exercice du droit de chacun, en fonction de sa situation, à recevoir l’aide de la communauté.
Le non-recours, dont l’ordre de grandeur serait de deux à trois milliards d’euros par an, bien supérieur à celui de la fraude sociale, a un impact négatif sur le pacte social, d’abord parce que ceux qui sont ou se sentent à l’écart du système de protection sociale en éprouvent du ressentiment, ensuite parce que le « curatif » coûte finalement plus cher que la prévention.
Nous avons pu constater que ces prestations ne sont pas toutes perçues par les personnes qui y ont droit. Pour diverses raisons – manque d’information, complexité des procédures de constitution des dossiers, méconnaissance des dispositifs, sentiment de stigmatisation –, le taux de non-recours varie, selon les prestations, de 30 à 40 %. Nous avons en conséquence formulé une vingtaine de préconisations parmi lesquelles une simplification des procédures, une plus grande stabilité des droits, de manière à éviter l’incertitude quant aux montants à percevoir, l’amélioration de l’accueil des personnes, non seulement au travers de la formation des personnels mais aussi en autorisant l’utilisation des nouvelles technologies pour faire valoir ses droits et en améliorant la concertation entre les administrations.
Cependant l’efficacité n’est pas totalement au rendez-vous. La raison première ne tient pas directement au plan gouvernemental mais à des textes eux-mêmes très complexes et au fait que les organismes de protection sociale sont en proie à des injonctions contradictoires.
Le code de l’action sociale et des familles et celui de la sécurité sociale confient la lutte contre la pauvreté et les exclusions à l’État, aux collectivités territoriales, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, CCAS et CIAS, aux organismes de sécurité sociale, mais aussi aux entreprises, aux syndicats, aux associations spécialisées, et même aux particuliers. Il n’est donc pas surprenant que l’on soit confronté sur le terrain à un foisonnement d’interlocuteurs. On peut certes estimer que plus il y a de points de contact, plus l’accès aux droits se trouve facilité mais ce foisonnement est surtout nuisible en termes d’efficacité par les risques de diffusion d’informations contradictoires ou de conflits de compétence qu’il engendre.
Par ailleurs, les caisses de sécurité sociale, principaux opérateurs de la gestion des droits sociaux, ne sont pas forcément les mieux placées pour coordonner la lutte contre le non-recours tant elles sont prises dans une contradiction majeure. En effet, elles sont surtout incitées à délivrer des prestations aux allocataires existants et à contrôler le bien-fondé des aides versées. Or lutter contre le non-recours c’est tout l’inverse : c’est aller chercher des allocataires que l’on ne connaît pas et ouvrir des droits nouveaux. Nous montrons de manière détaillée dans le rapport que les agents des caisses sont financièrement intéressés à la maîtrise des risques et pas à la réduction du non-recours.
Pour surmonter ces deux difficultés, nous proposons de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d’accès aux droits sociaux en faisant des conseils départementaux, déjà très impliqués dans l’aide sociale et médico-sociale, les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours, ou en laissant à chaque conseil départemental, dans ce rôle de chef de file, le soin de désigner localement une structure d’accueil unique et un référent de parcours. Selon le contexte local, cela peut-être un CCAS, une association très implantée ou une caisse d’allocation familiale –CAF –particulièrement innovante dans ce domaine.
Je terminerai mon propos, mes chers collègues, en vous disant que notre pays a su développer un ensemble de minima sociaux qui, loin des caricatures lancées par certains à droite, ne favorisent pas l’assistanat mais au contraire permettent tous les jours à nos concitoyens les plus fragiles de survivre. Je dis bien « survivre » car, contrairement aux idées reçues, on ne vit pas bien quand on vit des minima sociaux ! Une étude de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – de décembre dernier indique qu’un bénéficiaire de minima sociaux sur deux vit avec moins de cinq cents euros par mois une fois déduites ses dépenses pré-engagées, lesquelles, soit dit en passant, représentent 42 % de ses revenus, contre un tiers pour l’ensemble des ménages.
Or on constate dans notre pays, pour des raisons diverses, parfois instrumentalisées, une montée de la violence verbale à l’égard de nos compatriotes les plus démunis et un durcissement du regard porté sur eux, ce qui est humainement et politiquement inacceptable, en particulier quand il est le fait de responsables politiques.
Écoutons les associations qui luttent contre la précarité. Il y a quelques jours encore, elles ont lancé collectivement un message d’alerte, exprimant leur ras-le-bol à l’égard de ces discours sur l’assistanat et de la montée de la « pauvrophobie » dans une certaine presse affichant des titres racoleurs. Je pense notamment à un journal qui n’a de « valeurs » que le nom et qui affichait récemment à sa une : « Les assistés : comment ils ruinent la France », contribuant à alimenter les discours nauséabonds sur nos concitoyens en difficulté. Cette façon de cibler les plus démunis pour en faire les boucs émissaires des difficultés de notre pays nous interroge sur les valeurs de notre société et le respect de notre devise républicaine.
Faut-il remettre en question notre modèle de protection sociale, comme certains candidats le prônent, au prétexte que le nombre de personnes démunies dans notre pays est trop élevé ? Considérons simplement la situation de nos voisins européens. La dernière évaluation d’Eurostat indique que le taux de pauvreté de la France reste inférieur à celui de tous les grands pays européens. En Allemagne il est de16,6 % et même la Suède, dont le modèle est tant vanté, affiche un taux supérieur à celui de la France. Eurostat conclut que malgré ses lourdeurs, l’État-providence français a permis d’amortir une partie des effets délétères de la crise sur les plus pauvres.
Comme l’a rappelé le Premier ministre Bernard Cazeneuve, la renonciation à notre modèle de protection sociale n’a rien d’un sacrifice inéluctable ! C’est le sens des valeurs républicaines que nous, socialistes, nous défendons et que nous continuerons de défendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Catherine –, mes chers collègues, l’accès aux droits sociaux fait l’objet d’un débat récurrent dans notre pays, ce que justifie son caractère crucial pour le maintien de la cohésion sociale. Parallèlement, le sujet du non-recours à des droits pourtant légitimes questionne le cœur même de notre politique sociale, l’effectivité, voire la pertinence de nos politiques publiques. Sur ce thème si difficile, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par nos collègues Giselle Biémouret et Jean-Louis Costes au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et la qualité de leur rapport.
M. Arnaud Richard.
Vivre dignement est une exigence qui se trouve au cœur de notre modèle républicain et c’est pour cette raison que notre société a développé, au fil des décennies, des mécanismes de solidarité. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous que les personnes frappées par les aléas de la vie puissent être accompagnées et recevoir de quoi subvenir à leurs besoins.
Pourtant, dans ce domaine plus qu’ailleurs, madame la secrétaire d’État, il ne suffit pas d’énoncer une mesure pour que celle-ci soit concrètement appliquée. Alors que de nombreux dispositifs sociaux sont mis en place, beaucoup de ceux auxquels ils s’adressent n’y ont pas accès et continuent de vivre dans la précarité.
Pourquoi certaines personnes ne demandent-elles pas à bénéficier des aides auxquelles elles sont pourtant éligibles ? Cette question cruciale doit nous alerter, sachant que, pour un certain nombre de prestations sociales, le taux de non-recours peut dépasser les 30 à 40 % évoqués par Giselle Biémouret et atteindre, par exemple dans le cas de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, 65 % ou 70 %.
Déficit d’information, complexité d’accès, le non-recours tient à de nombreux facteurs et ce n’est pas un phénomène récent. Comme le précise le rapport de nos collègues, la prise de conscience de l’absence d’automaticité de l’accès aux droits sociaux a émergé il y a plusieurs années au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Malgré les quelques études consacrées au sujet, on sait en définitive peu de choses sur le taux de recours aux minimaux sociaux. Ceux-ci ne sont jamais évalués sous l’angle de leur performance – je sais que le mot peut choquer, mais je l’emploie dans un sens positif –, pas plus dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est regrettable que l’État ne soit pas capable de dire quelle est l’efficacité des importants crédits alloués à ces prestations qui, je le rappelle, sont passées de 17 à 24,5 milliards d’euros entre 2008 et 2014, soit une progression de plus de 43 % en euros courants.
Aussi, on ne peut que rejoindre les auteurs du rapport quant à la nécessité d’une évaluation annuelle du non-recours pour chaque prestation, et surtout de son coût. Nous ne le dirons jamais assez, le non-recours ne permet pas d’économiser de l’argent ; bien au contraire, il coûte très cher, comme en témoigne, par exemple, l’augmentation de la fréquentation des urgences hospitalières.
Une fois ce constat posé, quelles sont les pistes à retenir pour assurer l’effectivité de l’accès aux droits ?
Les rapporteurs l’ont rappelé, le manque d’information est une réalité, liée principalement au fait qu’il revient au citoyen de s’informer de ses droits et non à l’administration de les détecter et de les activer. Or, si les « non-demandeurs » ont des profils divers, ils ont un trait commun : la vulnérabilité sociale. Il est donc essentiel de sensibiliser les différents acteurs, notamment les élus locaux, aux enjeux de l’accès au droit et d’approfondir la formation des travailleurs sociaux. Aujourd’hui, les discours suspicieux sur la fraude sociale et l’assistanat occultent le sentiment d’humiliation, voire la honte qu’on éprouve quand on doit franchir la porte d’un service d’aide et présenter à un agent administratif les justificatifs prouvant qu’on est désormais un pauvre. Pour accompagner ces procédures, il nous faut développer une information simple et non stigmatisante à destination en priorité des personnes les plus défavorisées.
Depuis longtemps, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants propose la création d’une allocation sociale unique qui soit modulable, contrôlable et plafonnable. Aussi nous ne pouvons que soutenir la proposition des auteurs du rapport de revoir l’architecture des minima sociaux et de mettre en place des prestations plus générales.
Sur ce sujet ambitieux, espérons que les prochaines échéances électorales seront l’occasion de confronter les différents points de vue. 
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le débat qui nous occupe cet après-midi porte sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux. Le très bon rapport d’information remis en octobre 2016 par Mme Gisèle Biémouret et M. Jean-Louis Costes dresse un panorama de la situation actuelle en la matière, bien que le champ d’évaluation se soit limité aux droits contribuant à soutenir le revenu, c’est-à-dire le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation spécifique de solidarité. Il est vrai que ces quatre droits sociaux regroupent 96 % des allocataires. Les auteurs du rapport se sont également penchés sur les droits sociaux visant à favoriser l’accès aux soins, accès garanti par la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à la complémentaire santé.
M. Stéphane Claireaux.
En cette période d’affichage des programmes des prochaines échéances électorales, nous voyons la droite agiter régulièrement le problème de la fraude aux assurances sociales et du soi-disant assistanat.
Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : selon l’observatoire des non-recours aux droits et services, l’Odenore, plus de cinq milliards d’euros de RSA ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient en bénéficier.
En effet, ceux que la droite accuse régulièrement de vivre aux crochets de l’État sont justement, d’après l’Odenore, les populations les plus fragiles qui ne font pas de demande afin d’obtenir les prestations sociales qui, aux termes de la loi, leurs sont dues : femmes, jeunes, sans-domicile, personnes au chômage, personnes âgées ou encore jeunes ménages. Ce sont souvent eux qui, par manque d’information ou en raison de complexités administratives n’ont pas recours aux droits sociaux auxquels ils pourraient toutefois prétendre.
Et puis avouons-le, nous avons toutes et tous été confrontés dans nos permanences à des personnes ayant rencontré des difficultés auprès de l’administration pour exercer leurs droits sociaux voire pour obtenir simplement des informations. Les réponses par courrier automatisé ne prennent pas en considération leur demande ; des courriers identiques leur sont systématiquement envoyés sans qu’on tienne compte de l’évolution de leur dossier. Certains cas posent la question de la capacité de l’administration à se mettre au service de la population.
Il y aurait beaucoup à dire sur un sujet aussi vaste et complexe mais le temps qui m’est imparti me contraint à me limiter à quelques propositions du rapport d’information de Mme Biémouret et M. Costes.
La troisième proposition, qui vise à donner un rôle plus important aux départements dans la gouvernance de l’action en faveur de l’accès aux droits sociaux nous semble tout à fait pertinente. En effet, si nos concitoyens sont censés être traités de façon égalitaire, les disparités tant géographiques qu’économiques et sociales de nos territoires doivent pouvoir être mieux appréhendées afin de mieux répondre à la demande. Ainsi la ruralité n’est pas confrontée de la même façon à la pauvreté, aux problèmes d’accès aux soins ou à la santé voire au logement que les départements plus urbains.
La proposition de Mme la rapporteure Gisèle Biémouret d’impliquer davantage les employeurs dans la lutte contre le non-recours en promouvant la diffusion sur le lieu de travail de l’information sur les droits sociaux et en développant l’information par les collectivités employant des contractuels précaires nous semble elle aussi particulièrement judicieuse afin de lutter contre le non-recours.
Pour nous, radicaux de gauche, le plan de lutte contre la pauvreté a mis en évidence l’éparpillement des dispositifs mis en place en faveur des personnes fragiles. Un fossé s’est progressivement creusé en raison de cette complexité et de cette dispersion, ce qui a abouti à une mauvaise utilisation des moyens existants. C’est pourquoi un effort doit être fourni pour faciliter l’accès des publics les plus fragiles aux politiques sociales. Tel est le sens du plan d’accès universel à un niveau de vie décent que nous, radicaux de gauche, appelons de nos vœux et qui, à l’image de l’aide médicale urgente – AMU – permettrait de coordonner, regrouper et simplifier l’action des pouvoirs publics dans le domaine social mais aussi en matière d’éducation, d’habitat, de culture ou encore de sport.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui vise à mesurer l’efficience des politiques publiques conduites sous ce quinquennat, notamment en évaluant le non-recours de nos concitoyens à un certain nombre de droits sociaux.
Mme Jacqueline Fraysse.
En effet, le Gouvernement a adopté en 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dont l’ambition était de « rompre avec l’approche précédente, trop culpabilisante, en se fondant sur les principes de non-stigmatisation, de juste droit et de décloisonnement ».
Le non-recours désigne la situation des personnes qui n’accèdent pas aux droits ou aux prestations sociales auxquels elles peuvent pourtant légitimement prétendre. Les causes en sont multiples : le manque d’information, la complexité des démarches et surtout le sentiment de stigmatisation voire d’humiliation que le mot d’« assistanat » exacerbe chez les personnes concernées.
Force est de constater à la lecture du rapport que, bien que les causes en soient connues, la situation ne s’améliore pas puisque l’accès aux droits ne cesse de reculer alors que les besoins sociaux vont croissant. Ainsi constatons-nous 35 % de non-recours au RSA socle, destiné aux personnes n’exerçant aucune activité et n’ayant pas droit au chômage ou à l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, et 68 % de non-recours au RSA activité versé aux très petits salaires et remplacé en 2016 par la prime d’activité. Au total, les sommes non distribuées au titre du RSA s’élèveraient à 5,3 milliards d’euros.
En outre, plus de trois millions de personnes n’auraient pas fait valoir leurs droits aux dispositifs de santé : un million en ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et deux millions s’agissant de l’aide à la complémentaire santé, soit un taux de non-recours de près de 70 % !
Face à cette réalité, le rapport présente une série de mesures utiles et de bon sens : mieux informer les ayants droit, mieux former les travailleurs sociaux, faciliter l’accès aux prestations.
Les rapporteurs préconisent également de disposer d’une évaluation régulière du coût du non-recours. Il s’agit, d’une part de mesurer à quel point les « économies » ainsi réalisées sont des leurres et d’autre part de resituer à leur juste place les discours centrés sur la fraude sociale dont l’objectif essentiel est de remettre en cause les politiques publiques de solidarité.
Sur ce point, le rapport souligne que la lutte contre la fraude qui « pour le législateur, le Gouvernement, les opérateurs de la protection sociale ou la CNIL, est devenue une expression banale et une exigence de bonne gestion ou de "maîtrise des risques ", continue d’être très mal ressentie par les titulaires réels ou potentiels de minima sociaux, surtout dans le contexte de durcissement du discours de certains responsables publics à ce sujet ».
Les auteurs du rapport estiment le montant de la fraude sociale à 425 millions d’euros pour 2014, ce qui est sans aucun doute regrettable et condamnable mais demeure modeste en comparaison des 16 milliards d’euros de fraude aux cotisations patronales ou encore aux 25 milliards de l’évasion fiscale.
Je note d’ailleurs avec satisfaction que les rapporteurs invitent à lutter contre ce qu’ils appellent le « cynisme budgétaire » qui consisterait à croire ou à faire croire que la collectivité tirerait des bénéfices économiques du non-recours aux droits sociaux. En réalité, les prestations sociales constituant un salaire indirect, le fait de ne pas en bénéficier constitue une perte sèche de pouvoir d’achat pour les ayants droit et, s’agissant de la santé, un retard de prise en charge souvent source de complications pour les patients, lesquelles ont un coût à la fois financier et humain.
Si je me félicite de l’approche qui est celle des auteurs de ce rapport, force est cependant de constater à l’issue de cette mandature que les économies budgétaires drastiques réalisées notamment dans le domaine de la santé, des prestations sociales et des dotations aux collectivités n’ont pas facilité le devoir de solidarité et ont même trop souvent participé de ce « cynisme budgétaire ».
Le dernier point que je souhaite aborder – et que les rapporteurs ont d’ailleurs à juste titre soulevé – est celui de la gouvernance. En effet, on peut se demander si faire du conseil général un « guichet unique » est la bonne solution. Alors que la proximité avec les citoyens est essentielle, particulièrement pour ces publics, ne renforce-t-on pas l’éloignement au prétexte de centraliser et de rationaliser ? 
Telles sont, mes chers collègues, les remarques des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur ce rapport.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je veux saluer la méthode que vous avez utilisée : pendant des mois, vous avez mené de nombreux cycles d’évaluation, des recherches ; vous avez établi des comparaisons internationales, vous avez fait appel à de nombreuses expertises de représentants d’associations, de spécialistes, de responsables de caisse pour réunir des informations quasiment exhaustives et formuler des propositions très précises.
Je veux aussi, évidemment, saluer le choix du sujet de votre rapport, à un moment où on parle beaucoup d’« assistanat » – il est vrai que c’est un vieux débat – mais aussi de l’intérêt d’un revenu universel. Il est essentiel de rappeler que ce qui compte, en matière de protection sociale, ce n’est pas uniquement la performance du système ou l’efficacité de sa gestion : c’est aussi –c’est surtout, serais-je tentée de dire – son accessibilité au plus grand nombre et l’effectivité des droits. Car ce qui compte pour nos concitoyens, c’est le résultat, pas le moyen d’y arriver : ont-ils ou non effectivement accès à tel ou tel droit ?
L’accès aux droits est placé au cœur des politiques de lutte contre l’exclusion depuis la loi de 1998 visant à « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance ».
Pourtant, même si notre système de protection sociale est réputé pour être l’un des meilleurs – les Français le savent et y sont d’ailleurs très attachés comme le montrent les débats actuels sur le remboursement des soins –, il est également l’un des plus complexes, il faut le reconnaître. Cela est lié à la prise en compte très fine des situations de chacun au regard de l’âge, d’un éventuel handicap ou encore du niveau de dépendance, pour ne citer que quelques exemples.
Cette complexité peut parfois susciter des incompréhensions chez nos concitoyens, au point qu’ils finissent parfois par renoncer à leurs droits, c’est-à-dire aux protections qui leur sont offertes pour faire face aux aléas de la vie. Cela n’est pas normal – c’est même un signe d’inefficacité de notre système. C’est pourquoi la lutte contre le non-recours a constitué une priorité pour le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Je tiens à rappeler quelle a été l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté dans le cadre de ce plan car nous n’avons pas à en rougir.
Lancé en janvier 2013, le plan « pauvreté » comprend à la fois des mesures monétaires tenant lieu de bouclier pour protéger les personnes en difficulté mais également des mesures non monétaires, transversales, interministérielles, visant à permettre à chacun de retrouver des conditions de vie dignes et les moyens de son émancipation.
Trois ans après, où en sommes-nous ? Les engagements ont été tenus. Les revalorisations ont été régulièrement effectuées tant pour les minima sociaux – augmentation de 10 % sur cinq ans du revenu de solidarité active – que pour les prestations familiales – augmentation de 25 % sur cinq ans de l’allocation de soutien familial et de 50 % sur cinq ans du complément familial majoré. La majorité des mesures prévues dans ce plan ont été réalisées à ce jour.
Quels en sont les premiers résultats ? Le plan a permis de stabiliser le taux de pauvreté alors qu’il n’avait cessé d’augmenter depuis le début des années 2000, plus particulièrement entre 2008 et 2012. Cependant – et votre rapport le montre – la pauvreté et les inégalités subsistent dans notre pays. Celle-là touche particulièrement les familles monoparentales, les enfants, les chômeurs de longue durée mais également un certain nombre de salariés et travailleurs indépendants aux revenus modestes. C’est pourquoi nous avons pris des mesures concrètes et spécifiques pour permettre à chacun d’accéder plus facilement à ses droits.
Notre priorité a d’abord été de permettre aux personnes ayant droit à des aides d’être mieux informées. Vous proposez de mieux mesurer le non-recours, notamment en en faisant un indicateur suivi par les organismes de protection sociale, y compris Pôle emploi. Je partage cet objectif : cela nous obligera collectivement à mieux suivre les phénomènes de non-recours et à agir pour les réduire.
C’est précisément ce que nous faisons depuis cinq ans. Depuis 2012, l’accès à l’information et aux droits des personnes a été renforcé par la mise en place sur l’ensemble du territoire des « rendez-vous des droits » par les caisses d’allocations familiales – ce sont les caisses de la mutualité sociale agricole qui sont à l’origine de cette initiative. Ces rendez-vous se déroulent à l’occasion d’une demande de revenu de solidarité active ou à la suite d’événements générant de la vulnérabilité. Initialement, l’objectif fixé était de 100 000 rendez-vous par an ; les caisses d’allocations familiales en ont organisé plus de 240 000 l’année dernière.
Ces rendez-vous portent leurs fruits, et c’est pourquoi nous souhaitons aujourd’hui les renforcer. J’approuve d’ailleurs votre proposition de lier systématiquement l’organisation d’un rendez-vous des droits à la survenue d’un événement de la vie – naissance, perte d’emploi, maladie, décès – pour détecter un droit potentiel, immédiat ou à venir.
Par ailleurs, le simulateur en ligne multiprestations, dont l’adresse est mes-aides.gouv.fr, permet désormais à toute personne de connaître les principales prestations sociales auxquelles elle est susceptible d’avoir droit, dans des domaines aussi variés que les minima sociaux, les prestations familiales, les aides au logement ou encore l’accès aux prestations de santé. Son périmètre s’est progressivement étendu pour inclure de nouvelles prestations, comme la prime d’activité. Ce simulateur peut aussi, lorsque les collectivités le souhaitent, intégrer les aides extralégales qu’elles servent. Cet outil fera prochainement l’objet d’une communication large, afin que le grand public, mais aussi les bénévoles des associations et les travailleurs sociaux, soient informés de sa mise en service.
Le premier accueil social inconditionnel de proximité est en cours de mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, conformément à une instruction du Premier ministre en date de juillet 2016. Il vise à mieux informer les personnes sur les aides existantes, en offrant un accueil, une écoute et une orientation vers les solutions existantes sur l’ensemble du territoire.
Il importe aussi de mieux accompagner les personnes concernées, en renforçant l’intervention sociale et l’accompagnement vers l’autonomie et l’émancipation. C’est le sens du plan d’action en faveur du travail social et du développement social, qui prévoit, entre autres choses, d’améliorer la formation des travailleurs sociaux en réorganisant les diplômes du travail social autour de quatre grandes filières – social, éducation, enfance et familles et une filière transversale du management – et d’un socle commun. Les nouvelles formations menant à ces diplômes rénovés permettront aux travailleurs sociaux de mieux répondre aux enjeux sociaux actuels. Cette disposition aussi rejoint l’une de vos propositions, celle de réorienter la formation des travailleurs sociaux pour revaloriser leur vocation sociale.
Par ailleurs, nous devons mieux coordonner les interventions des professionnels et des bénévoles autour des situations les plus complexes que peuvent rencontrer des personnes en difficulté sociale. C’est l’objectif de l’expérimentation des référents de parcours, qui est actuellement menée dans quatre départements. Cette expérimentation doit nous permettre d’identifier, dans le courant de l’année 2017, les pratiques les plus efficaces avant de les diffuser.
Nous avons également eu à cœur de simplifier les prestations elles-mêmes, afin d’en faciliter l’accès. En effet, améliorer l’accès aux droits nécessite de repenser certaines prestations, les conditions pour en bénéficier mais aussi les démarches à effectuer. Certains d’entre vous l’ont rappelé, nos concitoyens ont parfois le sentiment d’être confrontés à des démarches administratives pesantes, répétitives et peu compréhensibles. Or il existe des moyens de les simplifier et de les faciliter.
D’abord il faut simplifier l’accès aux prestations, notamment pour que les personnes n’aient pas à fournir les mêmes informations aux diverses administrations. C’est l’objectif de la mise en œuvre effective du principe : « Dites-le-nous une fois » et de la généralisation des échanges de données. Ce principe est simple : au moment de l’instruction des demandes, l’échange d’informations entre les organismes de Sécurité sociale et les administrations doit permettre de ne plus demander aux personnes de fournir des informations déjà connues d’une autre administration et de produire plusieurs fois les mêmes pièces justificatives. Vous avez voté – certains d’entre vous, du moins – l’inscription de ce principe dans le code de la Sécurité sociale et je vous en remercie. Dans les prochaines semaines, des avancées concrètes seront présentées concernant les échanges de données entre les organismes de protection sociale et l’administration fiscale ou encore le ministère de l’intérieur.
Comme les auteurs du rapport le soulignent, le Gouvernement partage l’idée selon laquelle le numérique peut être un outil de lutte contre l’exclusion. Ainsi, il sera dans quelques semaines possible de faire une demande de RSA en ligne – il va de soi qu’il sera toujours possible d’utiliser un formulaire papier. Cette même démarche s’appliquera, dès le premier semestre 2017, aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et d’aide à la complémentaire santé – ACS. Le formulaire sera simplifié et le nombre de pièces justificatives à fournir réduit.
Nous avons également lancé l’expérimentation du coffre-fort numérique, afin que chacun, notamment les plus démunis, puisse à tout moment accéder à ses documents administratifs essentiels. Avec leur accord, les travailleurs sociaux qui les accompagnent pourront également y avoir accès. Chacun pourra par ailleurs disposer prochainement d’une vision complète de ses droits sociaux au travers du portail numérique des droits sociaux qui sera déployé progressivement au cours des prochains mois.
Néanmoins, pour éviter que le numérique ne devienne un facteur supplémentaire d’exclusion, il faut également développer l’accompagnement aux usages du numérique. C’est ce que nous faisons en modernisant les formations initiales et continues des travailleurs sociaux. Bien évidemment, il faut aussi veiller à ce que nos concitoyens aient toujours le choix entre la demande en ligne et le formulaire papier car il faut bien avoir en tête que tous ne disposent pas d’un ordinateur et d’une connexion internet.
Il faut enfin simplifier les dispositifs et les prestations sociales elles-mêmes. À cet égard, le rapport de Christophe Sirugue intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », contient de nombreuses propositions, dont certaines ont d’ores et déjà été reprises par le Gouvernement. Nous pourrons revenir sur ces différents points à l’occasion de vos questions.
Avant même que ce rapport soit remis au Premier ministre, nous avons réformé certaines prestations afin de lutter plus efficacement contre le non-recours, en nous fixant des objectifs précis. Madame Fraysse, vous avez évoqué le RSA activité. C’est précisément pour lutter contre le non-recours à cette prestation que nous avons créé la prime d’activité. Entrée en vigueur le 1

Ce n’est pas un hasard : c’est le résultat de choix visant à simplifier et à dématérialiser les démarches – ce qui a permis de toucher davantage de jeunes –, à supprimer les pièces justificatives et à donner de la visibilité sur les droits en les rendant plus stables grâce au principe des droits figés sur trois mois. Ces dispositions constituent une première étape vers la mise en place, souhaitée à terme par le Gouvernement, d’une réforme plus globale visant à simplifier et à unifier le système de minima sociaux en ouvrant leur bénéfice à de nouvelles catégories.
Mesdames et messieurs les députés, depuis cinq ans, le combat contre la pauvreté et contre l’exclusion a été mené partout, dans les territoires urbains comme dans les territoires ruraux, avec les collectivités territoriales, les partenaires associatifs, les professionnels et les organismes de Sécurité sociale. Les résultats sont là, même si chacun de nous a bien conscience qu’il y a encore beaucoup à faire. Comme je vois que certains doutent de la réalité de ces résultats…
 Pas nous !
M. Michel Issindou.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Face au programme de certains candidats, qui veulent réduire le nombre de fonctionnaires et remettre en cause notre système de protection sociale, il faut réaffirmer que les politiques de solidarité sont ce qui fait la force de notre nation. Ce système mis en place il y a un peu plus de soixante-dix ans a été bâti pour permettre à chacun d’entre nous de reprendre confiance dans l’avenir quand il en a besoin. Il permet aujourd’hui encore à chacun d’entre nous de faire des choix libres, de réaliser des projets sans avoir peur d’échouer, voire de sombrer. Il permet à chacun de faire des choix libres, en sachant qu’en cas de difficulté la nation sera là pour le protéger, pour l’aider à se relever et à repartir de l’avant.
Ce modèle social, notre modèle social, nous devons le défendre, car il est ce qui nous protège et nous unit collectivement. C’est aussi pour cela qu’il faut le rendre plus simple, afin de garantir à chacun ses droits, ni plus ni moins. Il y va de nos principes républicains et de notre cohésion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou.
 Nous en venons aux questions, en commençant par celles du groupe socialiste, écologiste et républicain. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Denys Robiliard.
 Madame la secrétaire d’État, je suis attentif à l’action menée par le Gouvernement depuis cinq ans. En ce qui concerne la pauvreté, force est de constater – et je m’en réjouis – que les minima sociaux ont été, non seulement préservés mais augmentés, et d’une manière significative.
M. Denys Robiliard.
Ce dont il est question aujourd’hui, c’est de l’effectivité des droits car il ne suffit pas de les créer : il faut aussi que ceux auxquels ils sont destinés y accèdent effectivement. De ce point de vue, je trouve intéressant votre exemple de la prime pour l’activité. Vous avez rappelé qu’au lieu des 50 % attendus, le taux de recours est de 60 %. Les chiffres qui m’ont été fournis sont même encore plus encourageants puisqu’il semble que 3,8 millions de foyers en aient bénéficié, soit près du double de ce qui avait été envisagé, à savoir 2 millions.
Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qui s’est passé. Comment expliquer que les prévisions aient été à ce point dépassées ? Faut-il attribuer ce résultat à la simplicité du mécanisme – c’est votre explication – ou à la qualité de l’information ? Et surtout, qu’est ce qui, dans la politique de mise en œuvre de la prime d’activité, pourrait être repris pour d’autres droits ?
Allons un tout petit peu plus loin sur cette question et demandons-nous pourquoi cette prime doit toujours faire l’objet d’une demande. Lorsque l’autorité administrative est en situation de liquider directement une prestation et qu’elle peut déterminer qu’une personne y a droit, pourquoi cette personne doit-elle formuler une demande – quand bien même il ne s’agit que de cocher une case ? Pourquoi ne pas aller vers une véritable automaticité ?
Sur cette question, je renvoie au rapport de M. Jean-Louis Costes et de Mme Gisèle Biémouret, plus précisément aux propositions n

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Ce succès tient également au basculement automatique des anciens bénéficiaires du RSA activité, ainsi qu’à la campagne d’information qui a été menée auprès de tous les anciens bénéficiaires de la prime pour l’emploi. La simplification de la procédure de demande a également eu son importance puisqu’il est désormais possible de le faire en ligne, via un formulaire dématérialisé – même si les personnes qui n’ont pas accès à internet peuvent toujours utiliser le formulaire papier. La déclaration trimestrielle de ressources est par ailleurs très allégée. On a constaté que cette dématérialisation permet de toucher les jeunes.
Nous avons par ailleurs assuré une meilleure lisibilité et une meilleure prévisibilité des droits, du fait de la limitation du nombre d’indus et de rappels, permise par la mise en œuvre des droits figés sur le trimestre. C’était une demande récurrente des associations.
Vous avez posé la question de l’automaticité. Le recours à la prime d’activité n’est pas automatique, sauf dans certains cas, notamment celui des bénéficiaires du RSA socle, qui n’ont pas à formuler de demande lorsqu’ils reprennent une activité. Ce sera également le cas, à compter du 1

Le Gouvernement est en train de cibler les publics et les prestations qui devraient bénéficier de cette automaticité dès à présent. Pour aller plus loin, il y a plusieurs conditions : il faut renforcer les échanges entre les organismes de la sphère sociale et leurs partenaires – les départements, les entreprises, l’administration fiscale – afin de disposer d’une information précise, fiable, et surtout à jour, sur les bénéficiaires potentiels des différentes prestations.
Ce travail est en cours, dans le cadre de la mise en œuvre du scénario n

 Madame le secrétaire d’État, comme vous pouvez le voir, le compteur indique que votre réponse a duré deux minutes cinquante-sept. Or, la question et la réponse doivent durer deux minutes chacune.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Le rapport dense et précis consacré par nos collègues Jean-Louis Costes et Gisèle Biémouret à la question de l’accès aux droits sociaux met en évidence les nombreux obstacles qui empêchent certains ayants droit d’accéder à ces prestations sociales. Au nombre de ceux-ci, madame la secrétaire d’État, figure le défaut de domiciliation.
M. Jean-Patrick Gille.
La domiciliation est la condition
 sine qua non
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé par le Gouvernement en 2013, apportait des mesures concrètes pour mettre fin à ces non-recours. Deux d’entre elles ont été mises en place avant 2016. Le recensement par les préfets des intervenants assurant la domiciliation devait permettre d’établir des schémas de la domiciliation mais la validation et la publication de ces derniers a pris du retard : à la fin de l’année dernière, seule une vingtaine de schémas étaient validés. Ensuite, la création de la commission nationale consultative des gens du voyage – autre population concernée par la non-domiciliation –, installée en décembre 2015, devait leur garantir un meilleur accès aux droits.
Mais toutes ces mesures nécessitent des moyens supplémentaires, notamment pour les centres communaux d’action sociale – CCAS. Ainsi, les gens du voyage continuent de connaître des difficultés dans leurs démarches administratives, malgré l’adoption de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui met fin à la discrimination constituée par le livret de circulation.
Madame la secrétaire d’État, la domiciliation étant un préalable de l’accès aux droits, quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ceux qui n’ont pas d’adresse de percevoir les prestations dont ils pourraient bénéficier ? La domiciliation numérique, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, peut-elle être une solution ? Ne risque-t-elle pas au contraire d’être source de nouvelles exclusions si elle devient la voie d’accès privilégiée à un droit ou faute de l’accompagnement nécessaire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Au-delà de l’élargissement des critères d’éligibilité à la domiciliation, cette réforme vise également à simplifier les procédures. Ainsi, les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’État sont désormais unifiés. La demande de domiciliation suppose la présence physique de l’usager. Cette obligation de présence physique est maintenue car elle permet d’informer l’intéressé sur son droit à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.
L’entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur le fait qu’il est important de retirer son courrier régulièrement. En effet, il est indispensable pour le maintien des droits que la personne puisse venir chercher son courrier et y répondre. Enfin, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime l’obligation du rattachement pour les gens du voyage, qui seront domiciliés pendant deux ans de plein droit dans le CCAS de leur commune de rattachement s’ils ne sont pas domiciliés par ailleurs.
Les schémas départementaux de la domiciliation que vous mentionnez et qui visent notamment à garantir une couverture uniforme du territoire par les organismes de domiciliation ont fait l’objet d’une instruction du Premier ministre en juillet 2016. Celle-ci a porté ses fruits, puisqu’au 31 décembre 2016, 99 départements avaient finalisé ou engagé leur schéma de la domiciliation. Seuls deux d’entre eux n’avaient pas encore lancé la démarche. Je tenais à vous donner la primeur de ces chiffres.
 Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Nos collègues Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes ont remis, le 26 octobre dernier, un rapport intitulé : « L’accès aux droits sociaux : un objectif majeur de lutte contre l’exclusion ». Nous avons examiné leurs conclusions, très utiles, en commission des affaires sociales. Ils ont rappelé leurs objectifs : mieux connaître les phénomènes de non-recours, informer davantage sur les droits, mais aussi réformer les prestations pour en simplifier l’accès.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nos collègues ont aussi insisté sur la gouvernance. Ils évoquent une répartition des rôles trop floue, un foisonnement d’interlocuteurs dommageable, des organismes de protection sociale souvent en proie à des injonctions contradictoires. Plus grave, ils insistent sur la difficulté d’obtenir des indicateurs fiables, lesquels sont pourtant indispensables à la prise de décision. Parmi les propositions retenues, notons encore les efforts à consentir en matière de domiciliation, d’accès au numérique, outil d’inclusion sociale, mais aussi et surtout la nécessité d’un accompagnement personnalisé. Tout ceci ira dans le bon sens, dès lors que le constat est partagé – il semble que ce soit le cas – et qu’une volonté politique nationale trouvera sa déclinaison concrète dans les territoires.
Au-delà de la nécessité d’améliorer le recours aux droits, qui pourra faire consensus parmi nous, c’est la question des minima sociaux eux-mêmes qui est posée. Dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle, le débat est ouvert, singulièrement à gauche. J’ai entendu M. Valls proposer un minimum décent de 800 à 850 euros, M. Hamon défendre un revenu universel de 600 euros, que M. Valls critique en évoquant la société du

 Il marche en réfléchissant !
Mme Catherine Lemorton.
 Aucun ne précise comment il compte financer des mesures aussi démagogiques, dont le coût atteindrait plusieurs centaines de milliards d’euros. Pour ce qui nous concerne, notre candidat, François Fillon, a opté pour une solution simple, réaliste, réalisable et juste socialement : une allocation sociale unique, qui fusionnerait, entre autres, le RSA, l’ASS et la nouvelle prime d’activité, dont vous venez de rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’elle concerne désormais 3,7 millions de foyers.
Mme Isabelle Le Callennec.
Dans ce débat qui s’ouvre, ma question est simple : quel est votre avis sur les propositions faites par les différents candidats à la présidentielle ? Privilégiez-vous une fusion des minima sociaux ? Vous avez rappelé les préconisations du rapport de M. Sirugue, mais il existe d’autres propositions.
 Ce n’est pas le lieu pour poser cette question ! Vous aurez la réponse en suivant le débat des primaires.
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est chaque jour au travail depuis près de cinq ans, non pas pour formuler des propositions, mais pour mener des actions concrètes, et nous continuerons de le faire jusqu’au terme du mandat que les Français nous ont donné. C’est la raison pour laquelle j’ai pris le temps, lors de mon intervention liminaire, d’expliquer en détail les simplifications auxquelles nous procédons pour permettre à nos concitoyens un meilleur accès aux minima sociaux.
En effet, ce que les Français souhaitent, c’est un système simple, lisible et accessible. Cet objectif me semble d’ailleurs partagé par l’ensemble de la représentation nationale mais encore faut-il le traduire en actions concrètes.
C’est ce que nous faisons en dématérialisant les échanges, notamment entre les caisses et les différents ministères car s’il est bon de demander au public de formuler les demandes par voie numérique, c’est aux administrations de montrer l’exemple en la matière afin que les administrés n’aient plus à fournir à chaque administration les mêmes informations. De ce point de vue la mise en place du portail national des droits sociaux sera une avancée majeure en ce qu’il permettra à chacun de connaître ses droits. À terme, il contiendra l’ensemble des formulaires et le simulateur. Chacun pourra ainsi connaître ce à quoi il a droit, le montant et la durée de ses droits. C’est quelque chose qui n’a jamais été fait.
Vous voyez, madame la députée, je travaille dans une optique pragmatique et réaliste et je continuerai jusqu’au bout de ce mandat.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier nos collègues pour leur très intéressant rapport. Ma question, plus ciblée, concerne l’accès au droit à l’insertion pour les personnes en situation de handicap. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur un certain nombre de manœuvres budgétaires – je crois qu’il n’y a pas d’autre terme – réalisées au détriment de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il s’agit bien aussi de droits sociaux spécifiques.
M. Philippe Gosselin.
Depuis 2013, les deux fonds chargés de cette mission d’insertion, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – et l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – l’AGEFIPH – ont vu leurs ressources diminuer, à la suite de plusieurs décisions du Gouvernement. Ces ressources, qui garantissent les capacités d’investissement, d’aides et l’accès effectif à un certain nombre de droits, sont constituées des amendes versées par les employeurs qui ne respectent pas l’obligation légale d’atteindre un seuil de 6 % d’employés en situation de handicap. Or le Gouvernement a réalisé des ponctions sur ces ressources et consenti de massives exonérations de ces amendes.
Ainsi, depuis 2013, 29 millions d’euros par an ont été ponctionnés sur le FIPHFP et le l’AGEFIPH pour financer des emplois aidés, qui sont certes importants, mais nullement destinés spécifiquement à des personnes handicapées.
En août dernier, avec l’aval du ministère des finances, le ministère de l’éducation nationale a exonéré les établissements universitaires d’une partie des amendes dont ils devaient pourtant s’acquitter parce qu’ils ne respectaient pas ce seuil de 6 %. Les 45 millions d’euros qui auraient dû être encaissés ont été réduits à 15 millions d’euros, soit un manque à gagner de 30 millions pour ces deux fonds. Cette somme sera consacrée à la sécurité des établissements universitaires, qui est certes importante par les temps qui courent, mais qui ne doit pas être assurée au détriment de la politique d’insertion des personnes handicapées.
Dans le contexte actuel, pouvez-vous nous indiquer comment ces ponctions seront compensées et quelles ressources nouvelles pourraient être apportées à ces deux fonds, afin de favoriser réellement un accès à ce droit très spécifique des personnes handicapées ? Il est bon de dénoncer l’insuffisance du recours à certains droits mais encore faut-il que les fonds destinés à assurer l’effectivité de ces droits ne soient pas ponctionnés pour financer d’autres politiques.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je n’en attends pas moins !
M. Philippe Gosselin.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Pas seulement !
M. Philippe Gosselin.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
S’agissant de la prolongation pour un an de l’exonération partielle des universités qui ne remplissent pas leurs obligations d’employer 6 % de travailleurs handicapés, je tiens à rectifier votre propos : la somme en jeu est de 12,7 millions d’euros. C’est ce Gouvernement qui a choisi, en 2015, de rendre les universités redevables d’une contribution au FIPHFP. Peut-être l’ignorez-vous, mais elles en étaient jusqu’ici totalement exemptées.
 Nous sommes d’accord !
M. Philippe Gosselin.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Je voudrais ajouter quelques précisions quant aux ressources de ces fonds. Les dépenses d’intervention du FIPHFP étaient de 127 millions en 2012, contre 172 millions en 2016. On voit bien que ses capacités n’ont pas été obérées.
L’AGEFIPH qui, quant à elle, dépensait 382 millions pour les travailleurs handicapés en 2005, en a dépensé 455 millions en 2016. Les droits sociaux des travailleurs handicapés n’ont donc pas été mis en danger par la soustraction de ces 29 millions d’euros. Les travailleurs handicapés étant de plus en plus nombreux à être employés à la fois dans la fonction publique et dans les entreprises assujetties, les ressources des fonds diminuent en conséquence. Entre 2010 et 2015, les contributions au FIPHFP sont passées de 164 millions à 126 millions, et celles à l’AGEFIPH de 439 millions à 402 millions.
Plus de dépenses et moins de recettes : c’est ce qu’on appelle un « effet ciseaux », qui s’explique par le dynamisme de notre politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Les fonds ont donc dû puiser dans leurs réserves. C’est ce modèle de financement qui doit donc être repensé. Nous avons évoqué la question lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 2 décembre dernier : il nous faut travailler avec les fonds à la recherche d’un nouveau mode de financement pérenne. Il est certain que des mesures en ce sens devront être votées dans le cadre des lois budgétaires pour 2018.
 Nous passons à une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Le rapport de nos collègues sur l’accès aux droits sociaux souligne que l’action publique est traversée par deux logiques potentiellement contradictoires : la lutte contre le non-recours et la lutte contre la fraude, ce qui révèle la difficulté de l’administration à appréhender les situations et les motivations des usagers auxquels elle s’adresse.
M. Arnaud Richard.
Une des pistes avancées par le rapport pour concilier ces deux logiques est de faire de l’inclusion numérique un outil d’accès aux droits sociaux et de contrôle accru des prestations allouées. Même si nous sommes bien conscients du défi technique que représente la mise en place d’un tel dispositif, elle nous apparaît aussi urgente qu’essentielle.
Dans cette perspective, madame la secrétaire d’État, ma première question sera très précise : le stockage en un seul lieu virtuel des documents personnels utiles à l’ouverture de différents droits, désigné par le rapport comme un « coffre-fort numérique » pourrait-il s’articuler à terme avec l’interface numérique du compte personnel d’activité mise en place par cette majorité ?
Vous avez également évoqué le ras-le-bol de nos compatriotes – notamment des plus fragiles et des plus en difficulté –, obligés, dans leurs relations avec les différentes administrations, de devoir à plusieurs reprises fournir les mêmes pièces justificatives et expliquer leur situation. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ayant vocation à développer le principe du « dites-le nous une fois », quelles mesures ont été prises pour faciliter les relations des usagers avec l’administration et le transfert des pièces justificatives de leurs demandes de droits sociaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Dès le début de cette année, les assurés sociaux pourront progressivement, en fonction de leur statut, accéder à un nouveau portail numérique qui leur fournira une information personnalisée sur leurs droits sociaux et une simulation transversale de leurs droits. Ce portail numérique s’enrichira au cours des prochains mois de nouvelles fonctionnalités, notamment en matière de prestations logement dès le mois de juin.
S’agissant du principe « dites-le nous une fois », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été l’occasion de le renforcer en l’inscrivant dans le code de la sécurité sociale. Avant l’été prochain, les organismes de sécurité sociale pourront vérifier directement auprès du ministère de l’intérieur que les assurés étrangers sont en situation régulière au regard du droit du séjour. Des discussions sont en cours avec l’administration fiscale pour échanger des informations sur les ressources, le patrimoine et la composition des foyers, afin d’éviter aux assurés d’avoir à fournir de nombreuses pièces justificatives.
Enfin, la loi « Travail » fixe pour objectif d’ouvrir dès le début de l’année 2017 le portail des droits sociaux et celui du compte personnel d’activité. Le portail numérique des droits sociaux est un point d’entrée unifié à l’ensemble des droits sociaux d’un individu. Quant à l’interface numérique du compte personnel d’activité, elle permet de consulter ses droits à la formation et de bénéficier gratuitement de services personnalisés pour construire son parcours professionnel.
Ces deux services numériques sont complémentaires puisque le portail numérique des droits sociaux couvre le champ de la protection sociale en y associant les droits au chômage et que le compte personnel d’activité vise les droits à la formation largement compris. Les deux services renverront l’un vers l’autre : chaque utilisateur pourra donc naviguer de manière fluide entre les deux services sans avoir besoin de se reconnecter. L’objectif à terme est d’éviter d’avoir à entrer de nouveau un mot de passe lorsqu’on passera du site d’une caisse à celui d’une autre. Il sera possible de passer d’un site à un autre site, ce qui est, je crois, conforme à votre souhait.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la question, il convient d’aborder la question du manque d’accès aux droits sociaux. En effet, une part non négligeable de nos concitoyens n’engage ou n’achève pas les démarches permettant d’obtenir leurs droits sociaux, notamment en raison d’une procédure administrative très lourde. Comme cela a été dit, chaque année ce sont quelque cinq milliards d’euros qui ne sont pas versés au titre du RSA à ceux qui pourraient en bénéficier.
M. Jean-Pierre Maggi.
En outre, une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, indique que ceux qui touchent des allocations sociales peuvent vivre parfois avec moins de 330 euros par mois, soit onze euros par jour, une fois les factures acquittées et les dépenses alimentaires effectuées. Notons que ces calculs s’appuient sur des données de 2012. Le reste à vivre peut varier du simple au double selon les situations. L’étude de la DREES indique en effet que des bénéficiaires peuvent percevoir un total médian de dix-neuf euros par jour avec l’allocation aux adultes handicapés, tandis que ceux qui perçoivent le revenu de solidarité active vivent avec huit euros par jour – autant dire presque rien.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les politiques d’information mises en place par le Gouvernement sous ce quinquennat. Pourriez-vous nous expliquer comment le Gouvernement a concrétisé sa volonté de mieux informer le citoyen afin de lui permettre de voir sa demande de prestations sociales aboutir ? Pouvez-vous également indiquer à la représentation nationale les mesures qui, dans le cadre de la simplification demandée par le Président de la République, ont été prises par le Gouvernement pour faciliter l’accès aux droits auxquels chacun peut prétendre en fonction de sa situation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il ne faut pas non plus oublier une chose essentielle, que vous avez soulignée, à savoir l’accueil humain et l’accompagnement social personnalisé, qui ont fait l’objet de notre réflexion dans le cadre de la construction du plan d’action pour la promotion du travail social et du développement social. Il a été décidé de mettre en œuvre un premier accueil social inconditionnel de proximité. En effet, nos concitoyens, qu’ils soient en butte à un grave problème social ou qu’ils aient simplement une question à poser ou un conseil à demander, ignorent le plus souvent où s’adresser. Ils ont besoin, en matière sociale, d’un guichet généraliste.
Tel est l’objet du premier accueil social inconditionnel de proximité. L’idée n’est pas d’ajouter une nouvelle structure à toutes celles qui existent déjà sur tout le territoire. Il s’agit de faire en sorte que le conseil départemental établisse, en lien avec le préfet, un plan des structures prêtes à réaliser ce premier accueil social inconditionnel de proximité, qu’il s’agisse des centres communaux d’action sociale, des associations ou du conseil départemental.
Une instruction en ce sens a été diffusée en juillet dernier et un guide a été réalisé – il est en cours de diffusion –, en vue de permettre une labellisation de ces accueils. Nos concitoyens sauront enfin où s’adresser pour consulter un travailleur social généraliste, capable de les orienter vers le bon service administratif ou un autre travailleur social.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai ni sur la qualité du rapport ni sur l’intérêt, réel, de nos échanges. Je tiens à vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur une proposition importante du rapport : celle qui vise à confier aux conseils départementaux la gouvernance de l’accès aux minima sociaux.
Mme Jacqueline Fraysse.
Si j’adhère à l’analyse qui met en exergue la pluralité des acteurs, les difficultés de communication qui peuvent exister entre eux et les méandres administratifs dans lesquels les usagers peuvent se perdre, la proposition qui vise à faire des départements les chefs de file de la lutte contre l’exclusion ne laisse pas de m’interroger.
La mise en œuvre de la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le 1

Outre la centralisation géographique, qui me paraît préjudiciable aux usagers du fait de l’étendue des territoires, la centralisation administrative risque de rendre impossible la tâche de répondre à l’éventail de demandes souvent complexes, dont le traitement exige à la fois des compétences humaines, des moyens financiers et une harmonisation des orientations politiques et des pratiques.
Je crains qu’une fois de plus, sous le prétexte de le rationaliser, on ne diminue la qualité et l’efficacité du service public. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez votre sentiment quant à cette proposition.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Certes, nos concitoyens ont affaire à de nombreux guichets et administrations, mais n’allons pas imaginer que la suppression des compétences sociales d’un certain nombre d’entre eux simplifierait les choses ! Au contraire, la complémentarité entre les départements, les communes, qui disposent de certaines compétences sociales, les intercommunalités et l’État, qui coordonne l’ensemble du dispositif, est une bonne chose car elle garantit la mobilisation de toutes ces collectivités dans la lutte contre l’exclusion.
Néanmoins, le Gouvernement a souhaité aider les départements et, plus encore, contractualiser avec eux afin de renforcer leur politique de lutte contre l’exclusion. C’est tout le sens du fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de cinquante millions d’euros destinés aux départements et mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2017 qui vient d’être adoptée. Dans ce cadre, chaque département est invité, s’il le souhaite, à contractualiser avec l’État, notamment pour mettre en œuvre le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dont le fil conducteur est justement la lutte contre le non-recours.
Ainsi, les départements ont un rôle essentiel à jouer, non seulement comme chefs de file en matière d’action sociale, mais aussi parce qu’ils vont être invités à contractualiser avec l’État dans ce domaine. Ils doivent évidemment agir en concertation avec l’ensemble des autres acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des associations ou de l’État qui garantit l’égalité sur l’ensemble du territoire national.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Questions sur la politique en matière d’éducation ;
Questions sur l’avenir du nucléaire.
La séance est levée.
M. Xavier Breton
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Annie Genevard
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Patrick Hetzel
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Annie Genevard
M. Guénhaël Huet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Frédéric Reiss
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jean-Pierre Decool
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Philippe Gomes
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Philippe Gomes
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jean-Noël Carpentier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Colette Langlade
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Sandrine Doucet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Yannick Trigance
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Julie Sommaruga
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Martine Martinel
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Charles de Courson
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Joël Giraud
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Laurent
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
Mme Audrey Linkenheld
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Jean-Pierre Allossery
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Guy Bailliart
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Julien Aubert
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Claude de Ganay
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Jean-Marie Sermier
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
Mme Sophie Rohfritsch
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
M. Guillaume Chevrollier
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique en matière d’éducation.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Xavier Breton.
 Je souhaite, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous interroger sur la politique de recrutement menée par votre ministère et sur les difficultés qu’elle peut rencontrer, d’ordre quantitatif et qualitatif.
M. Xavier Breton.
S’agissant des difficultés d’ordre quantitatif, nous constatons, année après année, que les concours externes de recrutement des professeurs des écoles ne parviennent malheureusement pas à pourvoir l’ensemble des postes ouverts, le nombre de postes restés vacants ayant ainsi doublé entre 2015 et 2016, passant de 283 à 561.
Les difficultés de recrutement se posent également en termes qualitatifs avec une baisse dans les exigences de recrutement. Selon l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, « il semble bien que dans certaines académies, des candidats au niveau problématique aient été admis pour ne pas laisser inoccupés trop de postes ». Vous comprendrez, madame la ministre, que nos compatriotes puissent s’inquiéter de l’avenir de leurs enfants.
Je souhaite également évoquer la progression inquiétante des démissions d’enseignants stagiaires. En effet, entre 2012 – début de la législature – et 2016, le taux de démission des enseignants stagiaires a doublé pour les enseignants du second degré et même triplé pour ceux du premier degré. Comment, madame la ministre, expliquez-vous de telles augmentations ? Sont-elles dues au caractère éprouvant de l’année de stage, pendant laquelle les stagiaires doivent assurer un service d’enseignement à mi-temps tout en suivant leur formation et, parallèlement, en menant leur travail de recherche ?
Ces démissions sont aussi inquiétantes dans leurs conséquences puisqu’elles sont compensées par le recrutement sur des listes complémentaires au concours, voire par des enseignants contractuels dont la formation risque d’être succincte.
Vous comprendrez, madame la ministre, que la politique de recrutement que vous menez inquiète fortement les parents d’élèves de notre pays. Il est sans doute un peu tard pour vous pour apporter des réponses…

M. Patrick Hetzel.
 …mais il est sans doute temps d’analyser les raisons de ces difficultés.
M. Xavier Breton.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Rassurez-nous.
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Oui, indéniablement, nous avons eu au début du quinquennat, dans les années 2012-2013, une difficulté à pourvoir tous les postes que nous ouvrions. La raison en est simple : comme l’ancienne majorité n’avait cessé de supprimer des postes dans l’éducation nationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
Aujourd’hui, nous avons un nombre de candidats intéressant, satisfaisant. Certes, il faut aller encore plus loin pour obtenir un encore meilleur niveau. Cela étant, je vous rappelle que tous les candidats retenus sont jugés par les jurys comme ayant le niveau convenable pour enseigner.
 On peut s’interroger.
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je veux bien, monsieur Breton, que l’on rentre dans les détails, que l’on donne dans la polémique. Mais si l’on veut s’en tenir à l’essentiel, la meilleure façon d’avoir un nombre suffisant d’enseignants dans notre pays est encore d’ouvrir et de créer des postes.
 Toujours la même approche quantitative.
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Nous voulons des professeurs de qualité.
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Bien loin de tout cela, le gouvernement auquel j’appartiens a rétabli la formation initiale, a créé 60 000 postes et ne cesse d’investir dans la formation continue ; et nous devons le faire davantage à l’avenir. Cela devrait vous rassurer.
 On voit le résultat !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, depuis l’arrivée de votre majorité au pouvoir, le nombre de démissions de professeurs a significativement augmenté – depuis 2012 : le phénomène est daté. Comme l’a dit Xavier Breton, il a doublé dans le secondaire et triplé en primaire, ainsi que l’a révélé un récent rapport sénatorial
Mme Annie Genevard.
À cela vous répondez, madame la ministre, que rapporté au nombre total d’enseignants, ce serait peu. Cet argument mésestime ce qu’on appelle un signal faible, qui est pourtant bien révélateur d’un malaise croissant depuis 2012. Certains avancent que ce serait lié au recrutement massif de 60 000 postes, masse dans laquelle il y aurait une part de perte naturelle, si j’ose dire. Cet argument ne manque pas de saveur quand on songe que ce recrutement massif et peu regardant souvent sur le niveau, contrairement à vos affirmations, madame la ministre, serait la source de problèmes qu’il était censé résoudre !
Le plus sage serait d’écouter ce que disent les enseignants eux-mêmes et qui interpellent directement votre responsabilité. En cause : l’année de stage dont vous nous avez expliqué pendant cinq ans qu’elle allait résoudre tous les problèmes ; des réformes inconséquentes et inutiles, comme les rythmes scolaires ou la réforme du collège, massivement rejetées par les enseignants…
 Ce n’est pas vrai.
Mme Martine Faure.
 En cause encore l’abandon de dispositifs qui fonctionnaient bien, qui apportaient à la mixité sociale, comme les classes bilingues ; des matières sacrifiées comme les langues anciennes ; une formation inappropriée, trop théorique disent les enseignants et qui néglige l’essentiel, à savoir l’enseignement des savoirs fondamentaux ; la déconsidération d’un métier que l’on délaisse ; l’absence de soutien hiérarchique ; l’exposition à la violence verbale et même physique ; l’infantilisation par des consignes et des programmes qui ulcèrent – j’en veux pour preuve la formation qui est en ce moment délivrée sur l’apprentissage de la grammaire, qui est un pur scandale.
Mme Annie Genevard.
Ce ne sont pas les quelques dizaines d’euros mensuels consentis en fin de quinquennat qui vont changer les choses. Alors madame la ministre, comptez-vous prendre réellement au sérieux ces démissions de plus en plus nombreuses d’enseignants ?
 Très bien.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Parlez en termes d’effectifs, pas de masse salariale ! Vous êtes dans la seule logique comptable.
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Est-ce un drame que des personnes qui font leurs premiers pas dans l’éducation nationale se rendent compte que finalement l’enseignement n’est pas fait pour eux et décident de se reconvertir ? Est-ce,
 a contrario
C’est ainsi, la vie professionnelle a changé. On peut être amené à bouger, c’est ce qu’on appelle la mobilité et cela concerne aussi les professeurs.
 Écoutez les enseignants !
Mme Annie Genevard.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (« Très bien » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’école de la République française telle que je la connais, mais peut-être n’en vois-je que les bons aspects – et je crois être plus souvent que vous sur le terrain aux côtés des professeurs – cette école donc est faite d’enseignants qui déploraient depuis des années la disparition de la formation initiale et qui sont heureux qu’elle soit revenue.
 Elle n’a jamais été supprimée ! C’est un mensonge.
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Dans combien de communes êtes-vous allée ? Vous êtes enfermée dans votre ministère.
M. Xavier Breton.
 Monsieur Breton…
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Vous niez les problèmes.
Mme Annie Genevard.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Manifester un peu de courtoisie mutuelle ne nuirait pas à cette séquence de questions-réponses, mes chers collègues.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Madame la ministre, il y a quelques semaines, cinq chefs d’entreprise ont démissionné du Conseil national éducation-économie, où ils siégeaient en tant que personnalités qualifiées. Les entreprises qu’ils représentaient ne sont pas des moindres, puisqu’il s’agit de Schneider Electric, Vinci, BNP Paribas, Manpower France et de l’Institut de l’entreprise.
M. Patrick Hetzel.
Le Conseil national éducation-économie est, vous le savez, une instance qui a pour mission de rapprocher l’école de l’entreprise. Les dirigeants concernés mentionnent deux motifs pour justifier leur décision.
Il y a d’abord une incompréhension face aux allégements des programmes d’économie en classe de seconde. Vous avez en effet décidé, madame la ministre, que les élèves n’étudieraient plus que quatre chapitres obligatoires, au lieu de cinq. Plus précisément, vous avez supprimé celui qui portait sur la façon dont se forment les prix sur un marché, que vous avez considéré comme facultatif. Le Conseil national éducation-économie n’avait pas été consulté sur le sujet. Il y a, là encore, un écart entre ce que vous dites et ce que vous faites. Alors que l’entreprise devrait être au cœur de l’enseignement de l’économie, vous faites tout le contraire.
La deuxième raison de cette démission est la fin de non-recevoir que vous avez opposée à une demande de mise à disposition de moyens pour réaliser un rapport sur l’apprentissage, ce qui est encore plus grave. Pour ces chefs d’entreprise, la relance de l’apprentissage est un enjeu crucial. Or, vous n’avez cessé, depuis cinq ans, de déstabiliser cette voie d’excellence, avec la division par deux du crédit d’impôt apprentissage, la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire et l’impossibilité pour les jeunes de moins de quinze ans de devenir apprentis, même s’ils sont déjà titulaires du brevet des collèges.
Le fossé ne cesse de se creuser entre les entreprises et l’éducation nationale sur cette question de l’apprentissage. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous donc prendre pour développer et relancer l’apprentissage, dont on sait qu’il permet une excellente insertion des jeunes ? Jusqu’à présent en effet, et cela depuis cinq ans, votre majorité ne l’a hélas pas compris.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Justement ! Il faut voir ce que vous en faites !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Le Conseil national éducation-économie fonctionne vraiment très bien et je me réjouis chaque semaine de ce qu’il est capable de produire et des avancées qu’il nous a permis d’obtenir, par exemple pour faire en sorte que se développent au niveau local des conseils qui rassemblent chefs d’établissements et entreprises du secteur afin de multiplier les possibilités de stage pour nos élèves de troisième ou de lycée professionnel. Mais de cela, bien entendu, vous ne parlez pas.
Le Conseil national éducation-économie nous permet aussi d’avancer sur la question du numérique…
 Ce serait bien que vous répondiez à la question !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Pour aller plus loin : peut-on aujourd’hui tirer un bilan de ce que nous aurons fait en faveur du rapport entre l’école et l’entreprise ? Oui, et le bilan essentiel est simple : les élèves sont mieux préparés à leur orientation future. Nous avons introduit un « parcours Avenir » qui commence en classe de sixième et fait que les élèves n’ont plus besoin d’attendre la classe de troisième et l’expérience du premier stage pour découvrir le monde professionnel.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Vous faites un hors sujet ! C’est bien, pour un ministre de l’éducation !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous aurez noté par ailleurs que, toujours pour améliorer cette orientation, les lycéens qui arrivent en classe de seconde professionnelle sont désormais autorisés, jusqu’aux vacances de la Toussaint, à changer d’orientation si celle qu’ils ont choisie leur déplaît ou ne leur convient pas. Nous luttons donc ainsi contre l’orientation subie.
Vous aurez enfin noté que nous avons créé dans tous les bassins d’emploi de France – cela n’existait pas auparavant – 330 pôles de stages destinés à trouver des stages pour les lycéens professionnels ou les stagiaires de troisième qui n’en trouvent pas par eux-mêmes.
Pour ce qui est des apprentis, les réponses vous ont souvent été apportées. Une partie d’entre elles dépend du ministère de l’emploi mais je puis vous indiquer, pour ce qui me concerne, que le ministère de l’éducation nationale développe de plus en plus l’apprentissage sous statut scolaire. Nous en étions, de mémoire, à 40 000 élèves en 2012 et nous nous sommes fixé l’objectif d’en toucher au moins 10 000 de plus. Nous sommes en train d’atteindre cet objectif et il faudra aller plus loin.
Par ailleurs, nous développons aussi les partenariats entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis – CFA – qui permettent par exemple de disposer de plateformes communes sur lesquelles lycéens et apprentis se retrouvent pour mener à bien des projets. Ces partenariats permettent aussi aux apprentis, auxquels vous vous intéressez en réalité assez peu
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Quelle agressivité !
Mme Annie Genevard.
 C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous le voyez, nous n’avons guère de leçons à recevoir non plus à ce sujet.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame la ministre, mes chers collègues, je rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes le temps de parole pour les questions comme pour les réponses. Je veux bien faire preuve de souplesse, mais je ne vous laisserai pas non plus doubler vos temps de parole.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
 Madame le ministre, depuis quelques semaines, plus d’une cinquantaine de lycées sont en grève : il s’agit des lycées d’éducation prioritaire, qui sont les grands oubliés de votre gouvernement.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Alors ça, il faut oser le dire !
M. Yves Durand.
 Rappelez-vous : votre prédécesseur, Vincent Peillon, avait refusé de traiter cette question en 2014, repoussant à 2017 le règlement d’une situation pourtant urgente et sensible. C’était bien commode, alors que les difficultés scolaires et sociales ne s’arrêtent pas à la fin de la troisième.
Mme Virginie Duby-Muller.
Aujourd’hui, en 2017, la situation est au point mort. Les enseignants et les élèves de ces lycées ont dû descendre dans la rue pour déplorer l’inaction du Gouvernement et dénoncer le manque global de moyens. Ils craignent de perdre à terme leur label « éducation prioritaire » et réclament avec réalisme des moyens pérennes, des effectifs de classe réduits, des cours en demi-groupes, des aides aux devoirs, des compensations légitimes pour les personnels et la consolidation des microlycées et des options proposées.
Madame le ministre, il y a dans notre système éducatif trop d’inégalités, que vos réformes ne font qu’aggraver. C’est malheureusement aussi le cas dans l’enseignement des langues étrangères. Vous avez ainsi, dans votre très controversée réforme des collèges, supprimé en partie les classes bilangues au nom d’une prétendue égalité des enseignements. Or, sur nos territoires, l’égalité n’existe plus. Ainsi, en Haute-Savoie, dans un pays pourtant frontalier de la Suisse et où l’apprentissage de l’allemand est un atout, le nombre de classes bilangues a été divisé par deux. Les académies de Poitiers, Grenoble, Rouen et Lyon en perdent respectivement de 70 % à 75 % ; 65 % des sections sont supprimées à Lyon, contre 10 % à Marseille. Pourtant, à Paris, vous maintenez 100 % de ces classes.
Comment peut-on parler d’égalité ? Sur le terrain, je vous l’assure, la promesse d’un renforcement de l’égalité dans le parcours scolaire est loin d’être une évidence. Où est donc, madame le ministre, l’égalité pour les élèves et les professeurs, quand nous constatons les importantes disparités territoriales créées par vos réformes et par des oublis injustifiables ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Comment ? Vous n’avez pas compris qu’en réalité, c’est à vous qu’ils s’adressent ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
Je suis donc très heureuse de vous avoir entendue poser cette question, qui sera consignée : chacun pourra se souvenir que, d’une certaine façon, vous vous êtes engagée à faire cette réforme, puisque vous y accordez tant d’importance.
Je vais maintenant vous dire en quoi consiste cette réforme de l’éducation prioritaire – car sans doute faut-il en effet s’intéresser un peu au sujet avant d’en parler.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La réforme de l’éducation prioritaire que nous avons faite pour les collèges et les écoles, ce n’était pas simplement pour le plaisir de réformer ! Elle s’est faite avec des moyens supplémentaires : 350 millions d’euros. Êtes-vous prête à mettre vous aussi 350 millions d’euros pour réformer les lycées d’éducation prioritaire ? Nous en reparlerons.
Elle s’est faite aussi comme une réforme cartographique, c’est-à-dire qu’il s’est agi de prendre en considération l’évolution des territoires pour mieux concentrer l’aide sur ceux qui en ont le plus besoin, de faire sortir certains collèges du dispositif et d’y faire entrer de nouveaux, paupérisés.
C’est donc bien ce travail qu’il faudra faire avec les lycées de l’éducation prioritaire quand on les réformera, travail qui demande évidemment d’identifier des indicateurs sociaux précis et une réalité territoriale. Ce n’est pas en un claquement de doigt qu’une telle réforme se fait. Le jour où elle se fera, en revanche, il sera bien sûr indispensable de redessiner l’éducation prioritaire des lycées et d’y consacrer plus de moyens : il faut en effet arrêter de saupoudrer, et donner des coups de pouce là où c’est nécessaire. Il faudra aussi, bien sûr, repenser la pédagogie dans ces lycées, raison pour laquelle il faut se donner le temps de bien faire cette réforme.
Voilà la réponse qui a été faite aux lycées d’éducation prioritaire, qui l’ont, je crois, parfaitement entendue et qui s’adressent à vous, je le répète, lorsqu’ils s’inquiètent que cet engagement puisse ne pas être tenu à l’avenir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui est des classes bilangues pour finir, vous évoquez un département particulièrement symptomatique : votre département, madame la députée, a en effet vu la création de vingt-deux classes bilangues de continuité à la rentrée 2016, ce qui a porté leur nombre à trente-cinq.
 Eh bien voilà !
M. Yves Durand.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Voilà ! C’est scandaleux !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement de l’Assemblée nationale.
Mme Annie Genevard.
Madame la ministre, nos échanges de ce soir se situent dans le cadre d’une série de questions cribles, pour lesquelles nous souhaiterions que vous ayez un comportement plus respectueux à l’égard de l’opposition et de la représentation nationale.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous pouffez, vous riez. Quel mépris ! Vous nous trouvez cocasses, vous allez tout nous expliquer parce que nous ne comprenons rien, nous ne savons rien, nous n’allons pas sur le terrain… C’est vraiment pitoyable. Madame la présidente, ce n’est pas ainsi que doit se comporter une ministre de la République. Ce n’est pas ainsi qu’on se comporte devant la représentation nationale. Un peu de respect !
Nous nous situons sur le terrain politique, nous avançons des arguments politiques. Votre comportement, lui, n’est pas de cette nature.
 (« Très bien ! » sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, plusieurs rapports et études récents montrent la progression des effectifs de l’enseignement privé depuis de nombreuses années. Ils montrent également que l’enseignement privé coûte sensiblement moins cher que l’enseignement public : près de 35 milliards d’euros de moins, selon une étude réalisée par l’iFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques. Ainsi, la dépense par élève de primaire est de 2 079 euros dans le public contre 1 618 euros dans le privé et, dans le secondaire, le coût par élève est de 4 294 euros dans le public contre 3 161 euros dans le privé.
M. Guénhaël Huet.
Globalement, l’enseignement public reçoit 12,4 milliards d’euros de plus que le privé de la part des collectivités et, depuis quelque temps, nombre de communes, de départements et de régions ne cessent de diminuer leur contribution à l’enseignement privé, notamment au titre du fonctionnement.
 Ils ont raison !
M. Yves Durand.
 Il est certes parfois fait grief à l’enseignement privé de ne pas respecter la carte scolaire : si l’on souhaite progresser sur ce point précis, je suggère que l’on mette un terme à la règle dite des « 80/20 », qui limite les crédits accordés au privé à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État.
M. Guénhaël Huet.
Madame la ministre, les établissements privés voient leurs effectifs augmenter parce que de plus en plus de familles leur font confiance et que les résultats obtenus par les élèves qui les fréquentent sont bons.
 Parce qu’il y a une sélection !
M. Yves Durand.
 Je vous demande donc de préciser les mesures que vous entendez prendre pour que l’État et, accessoirement – car ce n’est évidemment pas vous qui en décidez – les collectivités locales maintiennent leur soutien financier à un enseignement qui a fait ses preuves et les fait encore. Nous ne sommes plus à la fin du XIX
M. Guénhaël Huet.


Je souhaiterais enfin, madame la ministre, que votre réponse puisse être qualifiée de « décontractée », car il s’agit ici d’une séance de questions cribles et non pas de questions au Gouvernement. Nos échanges pourraient donc être placés sous le signe…
 De l’œcuménisme !
M. Yves Durand.
 …de l’objectivité plutôt que sous celui de la subjectivité – voire parfois, effectivement, sous celui du mépris.
M. Guénhaël Huet.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Cela étant rappelé, j’ai trouvé votre question très intéressante. Pour le coup, je vous sais gré d’avoir présenté les choses telles que vous les pensez et, je le crois, telles que votre famille politique les pense. Il n’y a pas de mépris dans ce que je dis : nous avons le droit d’avoir des oppositions…
Les questions précédentes, qui me faisaient le procès de ne pas suffisamment m’occuper de l’éducation prioritaire, étaient une plaisanterie. Vous, vous avez l’honnêteté de dire les choses telles que votre famille politique les pense : il faut moins investir dans le service public de l’éducation nationale, déverrouiller la règle des 80/20 pour permettre à davantage d’établissements privés d’ouvrir en France et, par conséquent, non pas mieux soutenir l’éducation prioritaire – il n’en est pas question ! – mais créer un vaste marché de l’éducation dans lequel, bien entendu, seules les familles les plus favorisées auront les moyens de choisir l’établissement de leurs enfants.
 Très bien !
M. Yves Durand.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Eh oui ! C’est bien là le sujet !
M. Yves Durand.
 C’est déjà le cas !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Les inégalités n’ont jamais été aussi importantes qu’aujourd’hui !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, l’été dernier, le Conseil national d’évaluation du système scolaire – CNESCO – a publié d’intéressantes préconisations pour améliorer l’orientation, les formations et l’insertion des jeunes de l’enseignement professionnel. Tant que la France ne saura pas redonner ses lettres de noblesse au « travail de la main », nous ne pourrons pas offrir de meilleures perspectives d’avenir à notre jeunesse. C’est d’ailleurs un des objectifs que je me suis fixé en participant régulièrement aux travaux du CNESCO.
M. Frédéric Reiss.
L’enseignement professionnel est un élément central de notre système éducatif, puisqu’en plus d’être à la croisée de l’éducation, du marché du travail, de l’économie et du social, il accueille un tiers des élèves du second cycle de l’enseignement secondaire. Il en résulte aujourd’hui un enseignement professionnel éclaté entre, d’un côté, quelques réussites ponctuelles associant des formations de qualité et une insertion rapide dans le marché du travail et, de l’autre, de graves dysfonctionnements affectant le destin des jeunes parmi les plus fragiles de notre pays.
Pour faire face aux nombreux défis qui l’attendent ces prochaines années, la responsabilité de l’enseignement professionnel ne doit-elle pas être confiée aux régions ? Cela garantirait une plus grande cohérence entre les lieux de formation et les bassins d’emploi. Les régions, aujourd’hui compétentes en matière d’apprentissage et de formation pour adultes, sont probablement plus qualifiées que les rectorats pour adapter rapidement le système de formation aux débouchés professionnels et mieux préparer les jeunes à s’insérer dans la vie active.
Par ailleurs, la gestion de l’enseignement professionnel par une seule entité permettrait de clarifier les débouchés, d’intensifier la sensibilisation et, au final, de contrer le manque d’attractivité injustifié dont souffrent les filières professionnelles auprès des familles et des élèves.
Madame la ministre, comment développer l’enseignement professionnel et l’apprentissage dans notre pays ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ce que vous venez de décrire nous conduirait en effet à l’exact inverse : si cela relevait de la responsabilité des régions, les diplômes seraient régionaux. Cela existe en Allemagne : vous pouvez donc comparer et constater les difficultés que cela pose quand un Land décide de ne plus reconnaître le diplôme du Land voisin – c’est arrivé récemment, comme vous le savez sans doute. Pourquoi mettre ainsi en difficulté nos jeunes lycéens professionnels ?
Si leur sort nous intéresse, et je n’en doute pas, il nous faut au contraire veiller à ce que l’enseignement professionnel soit choisi et non plus subi : c’est vraiment la problématique numéro un. Ce n’est pas compliqué, il suffit pour le savoir de discuter avec des jeunes ayant décroché, des jeunes qui sont malheureux aujourd’hui après des études qu’ils estiment avoir ratées, pour lesquelles ils n’avaient aucune vocation. Ces jeunes vous disent : « Le problème, c’est qu’on m’a mis là à la sortie de la troisième alors que ce n’était pas cela que je voulais faire ! » Réglons ce problème de l’orientation subie !
C’est la raison pour laquelle la mesure que j’ai évoquée tout à l’heure, permettant aux secondes professionnelles de revenir sur leur orientation jusqu’aux vacances de la Toussaint, est une formidable avancée. Je sais qu’elle est très peu commentée, comme toutes les bonnes nouvelles, mais pour les jeunes, cela veut dire beaucoup.
Par ailleurs, si nous voulons améliorer et revaloriser l’enseignement professionnel, faisons en sorte de mieux préparer les lycéens professionnels à ce qui leur est demandé de si singulier, et qui n’est pas demandé aux lycéens généraux, à savoir la capacité à s’insérer rapidement dans le monde du travail, dans lequel ils passeront leurs vingt-deux semaines de stage.
Souvent, en effet, ces jeunes lycéens professionnels débarquent dans les entreprises sans rien connaître à ce monde. De ce fait, ils ne s’y épanouissent pas, ils n’y apprennent pas ce qu’ils devraient y apprendre, parce qu’ils n’ont pas les codes. Nous avons changé cela lors de cette rentrée : désormais, avant de partir en stage, il y a systématiquement une semaine de préparation à l’arrivée dans le monde de l’entreprise.
Si nous voulons revaloriser l’enseignement professionnel, veillons à ce qu’il y ait des débouchés à la fin du bac pro ; veillons à proposer aux jeunes désirant continuer dans l’enseignement supérieur, dont nous savons malheureusement que beaucoup échouent en licence, des perspectives d’enseignement supérieur calées sur ce qu’ils ont connu en lycée professionnel, c’est-à-dire l’alternance et notamment les BTS. Or nous avons lancé un plan de création de 10 000 places nouvelles de BTS pour les lycées professionnels. Sachons nous réjouir des bonnes nouvelles qui, au fond, n’ont pas raison de faire clivage entre nous !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Yves Durand.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, dernier orateur pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Les cérémonies de vœux qui se suivent dans les communes sont riches en informations. Ce débat arrive donc à point nommé pour faire le constat des préoccupations récurrentes des maires quant au devenir de l’école en milieu rural.
M. Jean-Pierre Decool.
L’élaboration des schémas de cohérence territoriale passe par les projets d’aménagement et de développement durables. Pour maintenir l’école rurale, il est impératif que l’ambition démographique respecte les ruralités. Les élus locaux sont attachés à leur école. Toutefois, ils sont inquiets face à l’évolution de certaines mesures urbanistiques et attentifs aux dispositions prises par votre ministère.
Madame la ministre, à quelques jours de la présentation de la carte scolaire par les services de l’État, quelles nouvelles modalités de soutien à l’école rurale pouvez-vous annoncer ?
Enfin, en parfaite cohérence avec cette première question, quelles dispositions prenez-vous pour accueillir les enfants de deux à trois ans à l’école, notamment lorsqu’il s’agit de maintenir ou d’ouvrir une classe en milieu rural ? Des mesures incitatives sont-elles envisagées ?
Des études ont montré que les écoliers ayant suivi quatre années de scolarisation en maternelle réussissent mieux leur CP et leur CE1. L’école dès deux ans peut donc constituer un véritable atout, l’accueil devant néanmoins être adapté aux rythmes et aux besoins des enfants.
Dans un contexte de rigueur des finances communales, étant donné le désengagement de l’État, les communes rurales, en particulier, n’ont pas forcément la capacité financière pour créer des jardins d’enfants. N’est-il donc pas temps d’envisager le droit pour tous les enfants d’entrer en maternelle dès l’âge de deux ans ? Les élus locaux et les familles attendent une réponse précise à ces questions.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 C’est énorme !
M. Yves Durand.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ces conventions de ruralité, au-delà de la question des moyens, représentent un autre type de partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités locales, un partenariat intelligent, concerté. La fermeture d’une classe ou d’une école dans une petite commune rurale du fait d’une baisse démographique ne doit plus tomber d’une année sur l’autre, comme un couperet. Cela, c’était le passé. Aujourd’hui, il n’en va plus de même.
Aujourd’hui, nous nous mettons autour d’une table avec les élus locaux des départements ruraux pour réfléchir sur trois ans, en nous donnant le temps. Sur ces trois ans, quelles que soient les baisses démographiques constatées, l’éducation nationale ne retire pas ses enseignements : c’est tout de même énorme ! Cela signifie qu’on ne ferme pas les classes et qu’on se donne trois ans pour réfléchir à la réorganisation dans le territoire, soit par des regroupements pédagogiques intercommunaux, soit par d’autres solutions, pour agir au mieux dans l’intérêt des élèves. Cela permet de développer en parallèle la préscolarisation des enfants ou le numérique à l’école.
Pour la préscolarisation, puisque vous l’avez évoquée, je citerai votre département, qui vous intéresse davantage : 324 communes y ont bénéficié de ces dispositions. Concrètement, 1 524 élèves de moins de trois ans ont été scolarisés grâce aux efforts que nous avons consentis, permettant d’atteindre un taux de 42 % de préscolarisation des moins de trois ans dans les milieux ruraux : c’est important, la moyenne étant plutôt inférieure à 20 %. Avec 42 %, nous avons donc réalisé un effort très important, démontrant que la ruralité nous intéresse aussi, et pas seulement l’éducation prioritaire en ville.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. La parole est à M. Philippe Gomes, pour deux questions.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, nous commémorions les terribles attentats qui ont frappé la France en janvier 2015. Les heurts qui ont suivi dans certains établissements scolaires ont révélé les fêlures de notre société dans notre capacité à vivre ensemble.
M. Philippe Gomes.
En réponse à ces crispations, le Gouvernement avait alors annoncé la création d’une réserve citoyenne. Unanimement salué, ce projet ambitieux devait ouvrir les portes de l’école et permettre à des hommes et à des femmes de s’engager aux côtés des professeurs pour transmettre à notre jeunesse les valeurs de la République. L’école n’est-elle pas le meilleur lieu pour faire l’apprentissage des valeurs républicaines ? Et ces valeurs ne nous ont-elles pas permis, au fil du temps, grâce à l’école de la République, de construire une nation ?
Chacun était bien conscient que ce dispositif nécessitait du temps pour être mis en place et devait s’articuler avec les priorités, les objectifs et le rythme des enseignants. Néanmoins, deux ans après son lancement, les premiers retours des réservistes sont décevants et apparaissent en décalage avec les attentes affichées.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous présenter un bilan actualisé de la mise en œuvre de cette réserve citoyenne et de la manière dont elle s’est insérée dans notre système éducatif ? Pourriez-vous, dans ce cadre, nous communiquer le nombre d’interventions effectuées dans les classes ?
Enfin, à la suite de l’adoption de la loi égalité et citoyenneté, quelles seront les conséquences de l’intégration de la réserve citoyenne de l’éducation nationale au sein de la réserve civique ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

C’est une source de réjouissance quotidienne pour moi parce que le succès de cette réserve ne s’est jamais démenti. Aujourd’hui, près de 7 000 personnes se sont inscrites comme « réserviste citoyen ». En réalité, elles ont été plus nombreuses à s’inscrire, mais après toute une procédure consistant à les recevoir pour vérifier qu’il n’y avait pas de problème particulier à les laisser entrer à l’école – il ne fallait pas faire n’importe quoi non plus ! – 7 000 réservistes ont été retenus. Ils correspondent à des profils très différents : il y a aussi bien des avocats que des médecins, des retraités, des chômeurs, des associatifs – bref, des gens guidés par un engagement, une cause, une façon d’être qui peut être utile aux élèves.
Comment cela se passe-t-il pour eux concrètement ? Chaque académie dispose d’un référent réserve citoyenne qui, sous l’autorité du recteur, a la charge de mettre en contact les établissements scolaires et les réservistes citoyens. Ce référent tient à jour la liste de tous les réservistes, qu’il connaît, qu’il a reçus, et les propose aux établissements scolaires en fonction des compétences souhaitées. Dès lors qu’un établissement est intéressé, les professeurs font appel à un réserviste.
Comment cela fonctionne-t-il ? Beaucoup d’articles ont été écrits sur la réserve citoyenne lors de la rentrée 2015, disant que ce n’était pas aussi simple et que les professeurs n’étaient pas forcément demandeurs de voir des réservistes citoyens intervenir dans leurs classes.
Il faut prendre des précautions avec toutes ces analyses réalisées à chaud. La réalité est qu’à l’automne 2015 ont eu lieu les attentats du 13 novembre. Les établissements scolaires se sont de ce fait à nouveau refermés sur eux-mêmes, et la première priorité des équipes, au sein des établissements, n’était pas de faire venir des personnes de l’extérieur.
Aujourd’hui, nous avons suffisamment de recul pour mieux voir les choses et nous constatons que, quelques mois plus tard, le dispositif est installé et qu’il fonctionne, je n’en démords pas, de mieux en mieux. Tous les enseignants que j’ai rencontrés et qui ont accueilli des réservistes citoyens louent cette initiative et souvent les invitent à revenir dans l’établissement.
Toutefois, sur 7 000 réservistes citoyens inscrits, tous ne sont pas appelés. Vous trouverez toujours des gens qui vous diront qu’ils sont inscrits pour participer à la réserve citoyenne depuis de longs mois mais n’ont pas encore été appelés.
 A contrario
Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, la réserve citoyenne fonctionne bien. C’est par centaines que l’on compte les séquences qui ont eu lieu et ont débouché sur des projets conduits avec les élèves. À l’occasion de la Journée de la laïcité, que nous avons instituée le 9 décembre dans les établissements scolaires pour faire travailler les élèves sur la question de la laïcité, des réservistes citoyens participent désormais systématiquement aux projets aux côtés des élèves.
Cette très belle réserve est à présent inscrite dans la loi égalité et citoyenneté et a donc vocation à durer.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser sa seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je souhaitais également aborder la question du protocole d’accord que vous avez signé lors de votre déplacement en Nouvelle-Calédonie, le 26 octobre dernier, aux termes duquel l’État s’engage à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la mise en place de son projet éducatif qui doit permettre à l’école calédonienne de devenir le creuset du destin commun de notre pays.
M. Philippe Gomes.
Ce protocole d’accord contient un certain nombre de dispositions qui sont en train d’être mises en place. Je pense notamment à l’assistance qui nous est apportée pour la rédaction du code de l’éducation, mais également aux garanties qui nous ont été offertes pour que la correction locale du baccalauréat, du moins des 25 % de copies qui ne sont pas encore corrigées localement, bénéficie des garanties d’anonymat requises, s’agissant des matières à petit flux, et du timbre d’une académie métropolitaine, ce qui est important pour les jeunes Calédoniens qui font leurs études en France métropolitaine.
Pour autant, d’autres dispositions semblent soulever d’importantes difficultés de mise en œuvre. Elles tiennent aux moyens devant être alloués à la Nouvelle-Calédonie pour lui permettre de mettre en place quatre nouveaux BTS, dont le premier à la rentrée 2017, mais aussi aux moyens humains et financiers nécessaires pour que les deux lycées dont la construction a été assumée par l’État – le lycée du Mont-Dore et celui de Pouembout – puissent fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
À ce titre, je suis très inquiet car 7 900 heures d’accompagnement éducatif devaient être allouées dont nous ne voyons pas trace aujourd’hui. Or, comme chacun le sait, en Nouvelle-Calédonie, 27 % des élèves qui arrivent en sixième ont une année de retard. Cet accompagnement éducatif est donc essentiel pour notre pays.
De la même manière, madame la ministre, nous avons des inquiétudes concernant l’antenne de l’université dans la Province Nord. Des crédits d’investissement ont été débloqués, mais les moyens en fonctionnement sont incertains. Or vous savez à quel point cette antenne est importante pour notre pays en général et pour la Province Nord en particulier.
De la même manière, la politique de site qui a été initiée par l’université de la Nouvelle-Calédonie est digne d’être saluée – elle est probablement la plus avancée de tous les outre-mer. Vous avez, madame la ministre, eu les yeux de Chimène pour un territoire voisin et ami… Nous aurions aimé que vous les portiez également sur nous !
Ma question est donc la suivante : l’État apportera-t-il, à la rentrée 2017, les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet éducatif, et notamment à l’ouverture des deux lycées ? L’université bénéficiera-t-elle d’une attention bienveillante afin que son antenne en Province Nord puisse fonctionner dans les meilleures conditions ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

S’agissant de l’université, je veux aussi vous rassurer puisque nous avons décidé, pour tenir compte de l’augmentation des effectifs d’étudiants, d’attribuer 60 millions de francs Pacifique de crédits supplémentaires au titre du budget 2017. Ce budget a été adopté par le Parlement. Il n’y a donc pas non plus de débat sur ce point.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique de rééquilibrage à laquelle nous voulons contribuer, l’implantation de l’antenne Nord est inscrite dans le contrat de développement au titre duquel 477 millions de francs Pacifique ont été provisionnés.
Je ne dispose pas d’informations qui auraient des raisons de vous inquiéter, monsieur le député, mais nous suivons ce dossier avec intérêt et je vous invite à revenir vers nous si vous le souhaitez.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
 Madame la ministre, la récente enquête PISA de l’OCDE sur le niveau scolaire classe notre pays à la vingt-sixième place sur soixante-douze. C’est décevant. Malheureusement, cette enquête corrobore d’autres enquêtes similaires, tout aussi alarmantes, notamment en ce qui concerne nos résultats en sciences et en mathématiques.
M. Jean-Noël Carpentier.
Ce qui est plus grave encore, c’est que notre école est jugée, au niveau international, trop inégalitaire. Les résultats des élèves dépendent beaucoup trop de leur niveau social. Cette inégalité est désormais chronique, tout le monde le reconnaît, et elle fragilise l’ensemble du système, les bons élèves comme les plus faibles.
Bien sûr, madame la ministre, je me félicite des efforts du Gouvernement en matière d’éducation…
 Ils sont inefficaces !
M. Xavier Breton.
 …mais tout de même ! Les évaluations internationales successives sont de plus en plus décevantes et montrent que notre école souffre de difficultés sérieuses.
M. Jean-Noël Carpentier.
Bien entendu, il ne s’agit pas de dire que tout est mauvais dans l’école française. Ce serait bien injuste. Au contraire, nous avons de très belles réussites et les enseignants font un travail formidable qu’il convient de saluer.
La vérité est que notre système scolaire est trop centralisé, trop technocratique…
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …et qu’il a bien du mal à s’évaluer et à se réformer.
M. Jean-Noël Carpentier.
Ma question, madame la ministre, est simple. Tout en veillant à l’égalité républicaine, qui est essentielle – donner exactement les mêmes moyens à chaque élève – ne pensez-vous pas qu’il faudra, à l’avenir, engager une réforme structurelle visant à donner davantage d’autonomie d’action aux établissements scolaires et aux collectivités locales, qui font beaucoup pour l’éducation, et faire davantage confiance aux acteurs de terrain que sont les enseignants et les parents ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Pas l’enquête TIMSS !
Mme Annie Genevard.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Ce qui inclut les cinq dernières !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Cinq ans ! Assumez un minimum, madame la ministre !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Trends in International Mathematics and Science Study –

 Absolument pas !
Mme Annie Genevard.
 Mais si, madame Genevard, et vous le savez !
M. Alain Fauré.

M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Pour en revenir à l’enquête PISA qui nous intéresse, il faudra attendre 2019 – cela exige de la patience, je le sais – pour juger des effets de notre politique.
Pour répondre à votre question, monsieur le député, sur l’autonomie des établissements scolaires, je dirai que cela dépend de ce que l’on entend par autonomie. On voit bien qu’à droite et à gauche de l’échiquier politique, nous n’avons pas du tout la même conception de l’autonomie.
S’il s’agit d’une autonomie pédagogique, c’est-à-dire de la capacité donnée aux équipes d’adapter leur pédagogie et les réponses à apporter aux besoins de leurs élèves en consacrant plus de temps au français ou aux mathématiques en fonction de leurs difficultés, ou encore à l’art ou à la découverte du monde professionnel, c’est une bonne chose. C’est précisément ce que nous avons voulu développer dans le cadre de la réforme du collège…

M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

S’il s’agit d’une autonomie comme celle que prône la droite, à savoir une autonomie financière au nom de laquelle chaque établissement scolaire se comporterait comme une petite entreprise, le chef d’établissement recrutant lui-même ses enseignants, expliquez-moi en quoi cela garantit une éducation de qualité sur tout le territoire national, ce qui

 Quelle égalité ? L’école n’a jamais été aussi inégalitaire !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Nous n’avons jamais vu autant d’inégalité !
M. Xavier Breton.
 Est-ce qu’on peut s’écouter, monsieur Breton ?
M. Yves Durand.
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la loi dispose que l’éducation est la première priorité nationale et qu’elle contribue à l’égalité des chances. Pour autant, l’école ne peut pas tout.
M. Jean-Pierre Maggi.
Vous écriviez vous-même en 2014 que les élèves ne sont pas à égalité devant la réussite scolaire, avant d’ajouter que le poids des origines sociales est trop lourd. Ce diagnostic est également posé par le classement PISA qui met en évidence de façon constante la corrélation forte dans notre pays entre inégalités sociales et inégalités scolaires.
Il faut donc des outils d’ajustement supplémentaires. Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED – en sont un exemple. Ils sont pourtant dans une situation préoccupante, en particulier dans le département des Bouches-du-Rhône.
 La droite les a supprimés !
Mme Martine Martinel.
 Les psychologues scolaires, maîtres d’adaptation et rééducateurs employés en leur sein sont au contact des élèves les plus en difficulté, ils préviennent la violence et luttent contre le décrochage.
M. Jean-Pierre Maggi.
Ils apportent une aide précieuse aux enseignants, parfois démunis face aux difficultés de certains élèves. Ils sont aussi un trait d’union entre les familles et l’institution scolaire.
Les RASED ne se sont pas remis de la politique éducative de la majorité précédente.
 Ça manquait !
M. Patrick Hetzel.
 Mais il y a des vérités qui sont vraies, tout de même !
M. Jean-Pierre Maggi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Trigance.
 Dans les Bouches-du-Rhône, les postes au sein des RASED ont été divisés par deux depuis 1995 et les postes de rééducateurs ont tous été supprimés, alors que le travail des RASED avait été salué par deux grandes institutions de notre République. Il y a deux ans, la Cour des comptes indiquait ainsi que leurs activités commençaient à être bien intégrées dans la pratique. Quant au Sénat, il a produit en 2013 un rapport d’information recommandant de donner aux RASED les moyens de leurs missions.
M. Jean-Pierre Maggi.
Fier d’appartenir à une majorité qui a remis l’éducation au centre des politiques publiques de la nation depuis 2012,..
 Très bien !
M. Yves Durand.
 …je souhaite cependant vous questionner sur cette situation préoccupante et sur les moyens que vous mettez en œuvre pour renforcer la présence des RASED dans les écoles, en particulier dans les Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

À la rentrée 2017, l’académie d’Aix-Marseille verra encore la création de 255 postes, pour une hausse démographique de 1 880 élèves. Concrètement, on comptera donc un poste de plus pour sept élèves supplémentaires.
Ces chiffres montrent que, sur place, les autorités académiques auront les moyens non seulement de mettre un professeur devant chaque classe, mais aussi de développer le dispositif « plus de maîtres que de classes », qui remporte un grand succès. Plébiscité sur le terrain, il rencontre en effet un grand succès dans les écoles en difficulté pour améliorer l’acquisition des fondamentaux par les enfants.
Les autorités pourront en outre consacrer davantage de moyens aux RASED, qui avaient été quasiment supprimés, ou réduits comme peau de chagrin, sous l’ancienne majorité. Ces dernières années, nous avons arrêté l’hémorragie. Nous avons reconstitué les réseaux, à quelques dizaines de postes près. Lors de la rentrée 2017, compte tenu de la baisse démographique, nous aurons beaucoup plus de moyens pour achever ce travail. Par conséquent, il y aura plus de RASED sur votre territoire.
Je terminerai en rappelant que nous avons décidé de créer un nouveau corps dans notre belle maison Éducation nationale : un corps unique de psychologues scolaires. C’est ainsi que nous pourrons recruter des psychologues pour les écoles, ce qui est très important.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
Je vous propose, monsieur Serville, de poser vos deux questions à la suite, pour avoir une réponse commune.
 Bien, madame la présidente. Madame la ministre, avec une succession de dix recteurs en vingt ans, l’académie de la Guyane se distingue par la grande instabilité de sa gouvernance. Le départ précipité du dernier recteur est là pour nous rappeler l’impérieuse nécessité de renforcer l’attention portée à ce problème.
M. Gabriel Serville.
En effet, malgré les nombreux efforts réalisés conjointement par votre ministère et par les nombreux partenaires du système éducatif, force est de constater que les résultats obtenus sont encore largement en dessous de nos espérances, même si nous saluons les réelles avancées observées, notamment à la suite du classement de notre académie en REP+.
Cela posé, je plaide pour que soient affectés en Guyane des recteurs chevronnés, ayant de l’expérience et bénéficiant de la totale confiance de leur ministère de tutelle. C’est là une condition
 sine qua non
Je plaide également pour qu’à défaut de nommer un recteur guyanais ou ancré dans le pays Guyane, votre ministère décide la création d’un véritable poste de DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale – sur lequel serait affecté un de ces cadres dont regorge la Guyane et qui possèdent une parfaite connaissance des problématiques du territoire, en vue d’établir une véritable relation d’empathie avec ses habitants.
Madame la ministre, suivant cette logique et sans pour autant remettre en cause vos choix, permettez que je sollicite l’application d’un parallélisme de formes pour que soit exercé envers les futurs cadres de notre académie le principe énoncé par Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’éducation nationale, selon lequel il est souhaitable que l’enseignant soit quelqu’un qui partage les mêmes valeurs que les enfants auxquels il enseigne. L’académie de la Guyane vous en sait déjà gré.
 Nous écoutons votre seconde question, monsieur Serville. J’espère que Mme la ministre saura faire tenir deux réponses au lieu d’une en quatre minutes…
Mme la présidente.
 J’espère qu’elle saura garder le bon fil !
M. Gabriel Serville.
 (Sourires.)
 Ma seconde question porte sur les centres d’information et d’orientation – CIO.
Depuis la publication de la carte cible et le désengagement de certains départements, le nombre de fermetures ou de prévisions de fermeture tout autant que les regroupements de CIO inquiètent les syndicats, les salariés et les populations. D’autant que, lors de la publication de la carte cible, de nombreuses interrogations ont paru renforcées par le fait que certains rectorats la considéraient comme indiquant le nombre maximal de structures à atteindre.
Dès 2015, puis en 2016 madame la ministre, vous avez répondu à mon collègue Gaby Charroux lors d’une rencontre dans votre ministère pour apaiser les inquiétudes des professionnels et des acteurs. Néanmoins, nous observons un désengagement des conseils départementaux : celui de la Seine-Saint-Denis se retire du financement de huit CIO, ce qui risque d’entraîner la fermeture d’au moins six structures. Nous constatons les mêmes inquiétudes en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et sur le reste du territoire.
Lors du comité technique du ministère de l’éducation nationale, vous avez présenté la nouvelle carte dans le cadre du maillage départemental mis en place par votre ministère.
Madame la ministre, vous connaissez notre attachement au service public national de l’orientation, car les CIO sont des services publics de proximité appréciés pour leur gratuité et leur implication au bénéfice des jeunes, des élèves, des parents d’élèves et des étudiants.
Pouvez-vous nous confirmer la prise en charge par l’État de soixante-treize CIO au plan national et dissiper nos craintes quant aux projets de fermeture des CIO qui subissent le désengagement des conseils départementaux ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Allons plus haut : dans le second degré, 113 postes seront créés pour 737 élèves supplémentaires. Vous le voyez, nous donnons au département les moyens d’apporter des réponses éducatives de qualité. Je rappelle aussi, parce que nous avons eu l’occasion d’en parler, qu’à la dernière rentrée, l’ensemble des écoles et des collèges de la Guyane, à quelques exceptions près, est passé en REP+, ce qui n’est pas moins remarquable.
En ce qui concerne la gouvernance de l’académie, vous connaissez ma réponse. Dans les académies d’outre-mer, qui sont toutes mono-départementales, le recteur exerce les fonctions de DASEN. Il est assisté d’un secrétaire général qui a pour charge de piloter l’administration du rectorat et d’un directeur académique adjoint, auquel il délègue les compétences dans les domaines relatifs aux écoles, collèges et lycées.
Au-delà de cette question, certains réaménagements sont en cours dans votre académie. Les services sont en restructuration. Ce chantier engagé en début d’année sera finalisé rapidement. Il nous permettra de renforcer l’animation de l’encadrement intermédiaire et de mettre en place des indicateurs de pilotage, ainsi que des outils adaptés au contexte de forte croissance démographique que connaît l’ouest guyanais, en particulier le secteur de Saint-Laurent-du-Maroni.
Dans cette optique, j’ai demandé fin 2016 à l’inspection générale de mon ministère de venir en Guyane identifier des axes d’amélioration de la gouvernance et des outils de suivi de nos politiques. Je tiens à vous rassurer sur le fait que le nouveau recteur, M. Alain Ayong Le Kama, qui vient de rejoindre son poste, les mettra en œuvre.
Je répondrai plus rapidement à votre seconde question. Vous avez rappelé que certains départements se désengageaient du financement des CIO, qui remplissent pourtant, à n’en pas douter, une véritable mission de service public, et qu’une évolution du maillage territorial s’en est suivie. C’est le cas en Provence-Alpes-Côte d’Azur comme sur l’ensemble du territoire. Je suis très attentive à ce qu’on accompagne les situations que vous avez évoquées. C’est aussi le cas en Seine-Saint-Denis où, avec le président du conseil départemental, nous venons de trouver un accord permettant de maintenir un maillage acceptable des CIO.
Je vous rassure sur le fait que ce nouveau maillage reposera sur un potentiel total non de 373, mais de 375 CIO financés par l’État, si cela s’avérait nécessaire, du fait du désengagement des départements. Par ailleurs, le rôle des CIO sera consolidé dans le système éducatif grâce à la création du corps unique des psychologues de l’éducation nationale, qui consacre le rôle de la psychologie dans l’éducation et dans l’accompagnement du parcours des élèves.
 Enfin un discours qui défend l’école de la République !
M. Yves Durand.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain. La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, depuis 2012, un effort sans précédent a été porté à la création de postes de personnels enseignants dans l’éducation nationale. Ainsi, ce sont près de 60 000 postes de professeur qui auront été créés au cours du quinquennat, conformément à la promesse faite par le Président de la République. Ces postes nourrissent l’enseignement scolaire et supérieur mais aussi les filières agricoles ou professionnelles.
Mme Colette Langlade.
Ces créations de postes n’ont relevé d’aucun dogme. Elles avaient au contraire un objectif pragmatique : refaire de l’école de la République un outil d’égalité, un moyen, pour l’ensemble des élèves, d’acquérir partout sur le territoire des compétences communes et des savoirs indispensables.
Oui, même si l’époque est à la stigmatisation permanente des fonctionnaires, la France a besoin de professeurs, de personnels enseignants plus nombreux et mieux formés pour corriger tant les inégalités de notre société que l’iniquité de notre système scolaire.
Mais pour recruter de nouveaux professeurs, et c’est le sujet de mon interrogation, il faut aussi améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération. Car si dans notre société, on n’épouse pas la vocation de professeur par intérêt économique, on la quitte parfois par manque de reconnaissance.
Madame la ministre, vous avez poursuivi le travail engagé par vos prédécesseurs et complété l’ambitieux plan de recrutement des personnels enseignants par l’amélioration de leur rémunération, à travers la signature du PPCR, le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations. Celui-ci revalorise l’engagement fait chaque année par ces milliers d’enseignants dans le but de permettre à chaque élève de s’émanciper et de trouver sa voie.
Ce besoin de revalorisation passe par des conditions salariales plus dignes, notamment en début de carrière où les difficultés sont les plus criantes, et par une plus forte lisibilité de l’évolution des carrières. Mais surtout, ce besoin de récompenser et de favoriser l’engagement dans notre système éducatif doit concerner l’ensemble des personnels : professeurs bien sûr mais également conseillers pédagogiques, assistants d’éducation ou contractuels.
Pouvez-vous détailler concrètement les apports de ce protocole et le calendrier d’application de ces dispositions ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Disons-le clairement : cela faisait des années que les enseignants, mais aussi les personnels non enseignants de l’éducation nationale, attendaient une revalorisation. Nous avons voulu procéder en plusieurs temps.
Nous avons commencé par réparer les injustices qui pouvaient exister entre les professeurs du premier degré et ceux du second degré : la fameuse indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves – ISAE – des premiers a été portée au même niveau que celle des seconds à la rentrée 2016.
Mais surtout, nous avons voulu apporter une réponse à l’ensemble des personnels sur l’ensemble de leur carrière, avec le fameux PPCR. Celui-ci prévoit d’abord une revalorisation des rémunérations de base pour un montant total de 1 milliard d’euros, dont 500 millions ont d’ores et déjà été budgétés sur 2017 – elle commence donc en janvier 2017. Concrètement, les stagiaires entreront à terme dans la carrière avec un salaire revalorisé, soit une rémunération de base annuelle augmentée de plus de 1 400 euros. Le PPCR aura également un impact favorable sur la fin de carrière et la retraite, puisque le rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire et la revalorisation de la rémunération de base des milieux et des fins de carrière se traduira par une augmentation des pensions.
En ce qui concerne le déroulé de la carrière, les parcours seront plus clairs, plus lisibles. Dès le 1

La carrière est donc rendue plus lisible et l’engagement mieux reconnu. L’évaluation des enseignants est aussi moins infantilisante que par le passé, les rendez-vous de carrière étant clairs et connus de tous – environ une fois tous les sept ans, sous les regards croisés de l’inspecteur et du chef d’établissement.
Voici donc, au-delà de la revalorisation salariale, tous les changements que porte ce PPCR. On estime que pour un professeur certifié, il permettra un gain de quelque 24 000 euros sur l’ensemble de la carrière par rapport à la situation antérieure.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, l’éducation publique est une fierté pour la France. Gratuite, laïque et ouverte à tous, l’école d’aujourd’hui est l’héritière de grands combats et peut revendiquer sa qualité, son expérience et l’engagement de ses enseignants.
Mme Sandrine Doucet.
Forte de ces qualités, l’école publique porte aujourd’hui un nouvel enjeu, celui de l’innovation pédagogique face à des établissements privés qui prétendent souvent en être les défenseurs les plus avertis, voire les plus indiscutables. Il y a un siècle ou encore cinquante ans, l’enseignement privé se distinguait de l’enseignement public par la religion ; puis est venu le temps de l’autorité et de la discipline ; désormais, c’est celui de l’innovation pédagogique. Ces revendications ne sont pourtant pas fondées.
 Arrêtez d’opposer le public et le privé, il y a de la place pour tout le monde ! Ne rallumez pas la guerre scolaire. Les vieux combats, c’est fini !
M. Xavier Breton.
 De nombreuses initiatives existent dans l’enseignement public. Elles sont même institutionnalisées. Les exemples que l’on pourrait prendre concernent très souvent des activités artistiques et culturelles, comme les classes jazz de Marciac, dans le Gers, ou de Monségur, dans la circonscription de Martine Faure.
Mme Sandrine Doucet.
La réforme du collège, avec la mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires – EPI – et la consécration d’un emploi du temps à 20 % défini par les établissements, favorise également l’innovation : nous sommes là dans la co-construction pédagogique des cours entre les disciplines. Elle s’inspire de pédagogies innovantes, notamment de ce qui est pratiqué depuis une quinzaine d’années dans un collège de ma circonscription, le collège Clisthène, qui s’appuie sur des cours conjoints et sur le respect des rythmes de l’enfant. Les lycées ne sont pas en reste.
Cette volonté d’innovation va de la maternelle à l’université, puisque la stratégie nationale de l’enseignement supérieur – STRANES – a fait de l’innovation pédagogique un des enjeux des enseignements à dispenser pour penser les formations de demain dans un monde en constante mutation. Le budget de 150 millions d’euros du troisième Programme d’investissements d’avenir – PIA3 – sera consacré à l’innovation numérique et pédagogique dans l’enseignement supérieur.
Voilà donc des expériences et des institutions vivantes, qui témoignent de la capacité des enseignants à se renouveler et à travailler ensemble. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rappeler toutes les actions qui ont été menées depuis le début du quinquennat en faveur de l’innovation pédagogique et les perspectives à venir pour permettre à l’enseignement public d’être le lieu reconnu de l’innovation pédagogique ?
 Très bien !
M. Yannick Trigance.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Sourires)
 Vous l’avez rappelé, cette marge d’autonomie supplémentaire octroyée aux établissements dans le cadre de la réforme du collège – ces 20 % de l’emploi du temps – est une formidable occasion de développer l’innovation, y compris pour les enseignants. Mes multiples déplacements sur le terrain m’ont permis de le constater, l’innovation s’implante de mieux en mieux dans l’éducation prioritaire, où nous avons, grâce à la réforme menée en 2014 pour les collèges et les écoles, dégagé beaucoup plus de temps pour les enseignants, grâce à des décharges, afin qu’ils puissent mieux se former et davantage travailler en équipe. Des choses formidables sont en train de se passer.
Il faut que notre système éducatif aille de plus en plus vers ce temps libéré pour les enseignants et cette autonomie, au sens pédagogique du terme, pour que chacun puisse trouver les réponses adaptées à ses élèves. Pour cela, il faut que les enseignants soient formés. L’innovation consiste aussi à être capable d’évaluer sa pratique pédagogique pour la changer ou l’améliorer. Nous avons déjà parlé du retour de la formation initiale depuis que nous sommes aux responsabilités ; à l’évidence, il faut aussi plus de formation continue, et une formation continue qui soit systématique – les enseignants doivent pouvoir y consacrer plusieurs jours chaque année. Il faut aussi qu’ils puissent renouer, au cours d’une remise à niveau tous les trois ou cinq ans, avec la démarche de chercheur et l’université et obtenir des certifications. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont aussi vocation à soutenir cette capacité d’innovation.
Enfin, nous avons voulu développer des instituts Carnot, à l’image de ce qui se fait pour cultiver le lien entre université et entreprise et organiser le transfert de la recherche. Nous avons donc créé des instituts Carnot dans le domaine de l’éducation, le tout premier étant situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Il s’agit de tiers lieux où pourront se retrouver chercheurs et enseignants, avec un objet de recherche pensé par les deux parties, et par conséquent une pratique pédagogique qui s’améliore. Je souhaite que ces instituts maillent l’ensemble de notre territoire, et je me suis assurée que le PIA3 les soutienne financièrement. C’est ainsi qu’il faut continuer à agir.
 La parole est à M. Yannick Trigance.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur les moyens alloués à l’école primaire depuis 2012 au regard des inégalités sociales et scolaires.
M. Yannick Trigance.
Nous le savons tous, les premières années de la scolarité d’un enfant sont cruciales pour la réussite de son parcours ultérieur, d’où la nécessité de faire de l’école maternelle et élémentaire une priorité absolue.
Le dernier classement PISA des pays de l’OCDE fait le constat d’une persistance de la reproduction des inégalités sociales et scolaires en France, résultat dramatique du sabordage des moyens alloués à l’éducation nationale par la droite, qui a délibérément démantelé le service public de l’enseignement lorsqu’elle était aux responsabilités.
 Et allez donc !
M. Xavier Breton.
 80 000 postes !
M. Alain Fauré.
 Or dans une démocratie moderne, un enfant doit pouvoir faire sa vie avec d’autres cartes que celles trouvées dans son berceau.
M. Yannick Trigance.
 L’école n’a jamais été aussi inégalitaire qu’aujourd’hui !
M. Xavier Breton.
 Pourquoi donc autant d’enfants partent-ils dans le privé ?
M. Christian Jacob.
 Face à l’héritage désastreux que nous a laissé la droite, la loi de refondation de l’école de la République de 2013, que vous appliquez aujourd’hui avec conviction, madame la ministre, a refait du budget de l’école le premier budget de la nation, avec par exemple la mise en place de dispositifs tels que celui du « plus de maîtres que de classes » ou de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, véritables leviers dans la lutte contre les inégalités appréciés et reconnus par l’ensemble des acteurs du monde de l’éducation. Ainsi, dans mon département de Seine-Saint-Denis, la proportion d’enfants de moins de trois ans scolarisés, après être passée de 12 % à 0 % sous la droite…
M. Yannick Trigance.
 Je ne serais pas fier, à leur place !
M. Yves Durand.
 …est remontée à 7 %.
M. Yannick Trigance.
Cette refondation de l’école de la République porte le projet d’une République moderne, celui d’une France forte et juste dans l’Europe du XXI

 Il n’y en a jamais eu autant !
M. Xavier Breton.
 …et de poursuivre dans la voie d’une véritable démocratisation de la réussite, dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis par exemple comme partout sur le territoire de notre République ?
M. Yannick Trigance.
 Très bien !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Ben voyons ! Un quinquennat d’échecs !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Les élèves quittent le public en courant !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Absolument.
M. Yves Durand.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 C’est un discours d’inspecteur ! Vous êtes à la fois juge et partie !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Il est étonnant qu’avec un tel bilan, Hollande ne se représente pas !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ce que vous avez dit est très juste
 (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 Quelle attitude !
Mme Colette Langlade.
 Le mépris, c’est cela, madame la présidente !
M. Yves Durand.
 Je vous invite à retrouver un peu de calme, mes chers collègues.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Pourquoi les élèves quittent-ils le public ?
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


M. Yannick Trigance.
 Avec un tel bilan, pourquoi François Hollande ne se représente-t-il pas ?
M. Christian Jacob.
 Taisez-vous, monsieur Jacob !
M. Alain Fauré.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Dans quel état laissez-vous l’école ?
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Quant à la priorité au primaire, c’est ce dispositif « plus de maîtres que de classes », dont nous avons tiré le bilan pas plus tard que tout à l’heure avec le comité de suivi. Je vous assure que c’est un beau succès. Il faudra veiller à ce qu’il ne soit pas détricoté. Nous avons vu des enfants de CP et de CE1 qui retrouvent goût aux apprentissages et acquièrent la maîtrise du langage et des mathématiques, mais aussi des enseignants qui sortent de la solitude, qui sont accompagnés et aidés par l’enseignant surnuméraire, qui « débriefent » avec lui et améliorent ainsi leurs pratiques pédagogiques. Nous avions jusqu’à présent créé quelque 3 200 de ces dispositifs ; à la rentrée 2017, il y en aura 1 900 de plus ! Cela nous permettra de couvrir l’ensemble des écoles de l’éducation prioritaire. Je crois que c’est une très bonne nouvelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ça mérite un peu de respect, ça !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur la lutte contre le décrochage scolaire. Dans le cadre de la refondation de l’école, nous mettons en œuvre de nombreuses mesures en faveur de la réussite pour tous, afin de permettre à chaque jeune de mieux préparer son avenir. La lutte contre le décrochage scolaire est de ce point de vue un axe majeur de notre politique éducative, et jamais ce fléau n’avait été combattu avec autant de force. Dès 2012, nous avons décidé d’en faire une priorité nationale, car c’est avant tout un enjeu de cohésion sociale. Il était en effet inconcevable pour la majorité de continuer à laisser nos jeunes quitter l’école sans qualification ni diplôme, alors que le taux de chômage des non-diplômés est évalué à 50 %, ce qui a, bien évidemment, des conséquences très importantes en termes de précarité sociale.
Mme Julie Sommaruga.
Les résultats de notre mobilisation sont là : on dénombre 40 000 jeunes décrocheurs de moins qu’il y a cinq ans. Nous passons ainsi sous la moyenne européenne, avec 9,3 % d’élèves décrocheurs en France, contre 11 % en Europe. Ces résultats encourageants sont le fruit du plan d’action « Tous mobilisés contre le décrochage », qui prévient le décrochage tout en facilitant le retour des jeunes vers l’école. Ce plan que vous avez lancé en 2014, madame la ministre, mobilise l’école mais aussi les entreprises, les associations et les collectivités territoriales, car la lutte contre le décrochage scolaire est l’affaire de tous.
Afin de réduire encore le nombre de décrocheurs, de nouveaux dispositifs ont été mis en place à la rentrée, comme l’instauration d’une bourse de 1 000 euros pour les jeunes de 16 à 18 ans qui décident de reprendre une formation.
Madame la ministre, pouvez-vous nous décrire l’ensemble des actions mises en œuvre afin d’atteindre notre engagement de diviser par deux le nombre de décrocheurs scolaires en 2017 ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

C’est le cas tout d’abord sur le plan de la remédiation, qui consiste à aller chercher des élèves qui ont décroché, de les convaincre de revenir et de les réinstaller dans un parcours de formation, ce qui n’a rien d’évident. Cette remédiation a été améliorée par le nouveau droit au retour en formation, que nous avons adopté en 2014 et qui porte maintenant ses fruits, ainsi que par notre choix de développer des structures de retour en formation, telles que les microlycées, qui rencontrent un grand succès.
Outre la remédiation, nous avons aussi amélioré la prévention du décrochage, grâce aux pratiques pédagogiques employées, dès le plus jeune âge, dans tous nos établissements scolaires ; nos enseignants sont désormais en mesure de détecter, grâce à une formation plus importante, les signaux précurseurs du décrochage, et nos chefs d’établissement ou directeurs peuvent travailler davantage avec les familles. De fait, le décrochage est souvent multifactoriel, et la persévérance dans le domaine scolaire nécessite bien sûr l’implication des parents. Désormais, les établissements, notamment ceux du second degré, abritent systématiquement des référents décrochage. Cela n’a l’air de rien, mais c’est très important : cela signifie que le décrochage n’est plus un sujet périphérique, mais un problème placé au cœur de l’école, que l’on s’efforce de prévenir et face auquel on ne lâche rien.
J’évoquerai une mesure qui me tient tout particulièrement à cœur, qui a été expérimentée l’année dernière et qui est entrée en application partout cette année : le parcours aménagé de formation initiale – PAFI – offre la possibilité à des élèves de plus de quinze ans, qui sont engagés dans un processus de décrochage, de sortir quelques semaines, quelques mois, de l’environnement scolaire, pour effectuer un stage en entreprise ou en association, tout en restant sous statut scolaire et en demeurant tutoré par un membre de l’établissement, et de revenir une fois qu’ils ont retrouvé la motivation dans ce cadre extérieur. Cela me paraît très important. En effet, par le passé, on était nombreux à se demander pourquoi l’école devait ressembler à la même chose pour chacun ; on pensait que certains élèves qui ne trouvaient plus de motivation devaient pouvoir la chercher ailleurs. Cela existe à présent grâce au PAFI, dispositif très satisfaisant qui bénéficie aux élèves de plus de quinze ans et qui contribue à expliquer pourquoi nous améliorons nos résultats.
En faisant monter en charge tous ces dispositifs, nous sommes capables de passer en 2017 sous le seuil des 80 000 décrocheurs annuels. Quand ce résultat sera obtenu, cela signifiera que l’on verra le bout du tunnel, que l’on sera capable, dans quelques années, de ne plus avoir de décrocheurs, si tant est qu’on ne les reproduise pas.
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour la dernière question.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous semblez avoir convaincu toute l’Assemblée…
Mme Martine Martinel.
 Non, pas exactement !
M. Xavier Breton.
 …que, depuis 2012, le Gouvernement a fait de l’éducation nationale sa priorité. Cette place prééminente s’est traduite par des choix budgétaires qui ont garanti solidité et pérennité en termes de moyens et d’effectifs. Jamais, durant cette législature, l’engagement en faveur de l’éducation n’a faibli. Jusqu’à la rentrée prochaine, au moins, nous sommes assurés que des moyens financiers et humains substantiels lui sont alloués.
Mme Martine Martinel.
Ainsi la rentrée 2017 verra-t-elle la poursuite des créations de postes. Vous avez annoncé, madame la ministre, un apport significatif en direction de l’enseignement primaire. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, même si vous avez déjà développé ce thème durant cette séance ? Quel est le devenir du dispositif « plus de maîtres que de classes », qui a vraiment fait ses preuves dans l’éducation prioritaire ? Des problématiques spécifiques demeurent dans les zones rurales, les zones de montagne. Par ailleurs, le secondaire doit accueillir plus de 40 000 élèves supplémentaires à la rentrée. Pour sa part, l’enseignement professionnel, comme vous l’avez dit, mérite aussi d’être choisi, mieux connu et reconnu.
La rentrée 2017, que vous avez pensée et préparée avec vos services, doit permettre aux élèves et aux enseignants, dans la logique qui prévaut depuis 2012, d’effectuer la rentrée dans un climat serein, animés par la conviction que l’école de la République joue un rôle essentiel dans l’avenir et la réussite de tous. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, même si cela vous force à vous répéter, les principes qui fondent vos choix et les priorités que vous retenez pour la rentrée 2017 ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

En deuxième lieu, s’agissant du lycée, je voudrais insister sur le fait que le lycée professionnel va bénéficier, en cette rentrée 2017, de 500 nouvelles formations et de 1 000 enseignants supplémentaires, pour préparer les élèves aux métiers de demain et aux métiers en tension. Nous avons dressé la liste de ces métiers avec France Stratégie. Il s’agit d’une rénovation relativement inédite des filières et des formations offertes dans l’enseignement professionnel. En effet, pour mettre en place 500 nouvelles formations, il faut généralement six ou sept ans. Y parvenir en une seule rentrée scolaire nécessite un travail assez considérable, que nous avons mené avec les régions, pour mieux identifier, territoire par territoire, les besoins – je parle des régions qui ont bien voulu travailler avec nous, ce qui n’a pas été le cas de la région Auvergne-Rhône-Alpes, s’agissant de laquelle nous avons dû décider seuls. Bref, c’est un travail important, qui va dans le sens de la revalorisation de l’enseignement professionnel, que j’évoquais tout à l’heure.
Enfin, un mot des lycées d’éducation prioritaire, dont il a été question tout à l’heure : étant parfaitement consciente du fait que ceux-ci peuvent avoir besoin d’un soutien supplémentaire sans attendre la réforme qu’il faudra mener en bonne et due forme, j’ai souhaité que l’on alloue 450 postes supplémentaires aux lycées les plus fragiles, notamment dans l’éducation prioritaire, ce qui permettra de réduire les effectifs par classe et d’améliorer l’encadrement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La séance de questions sur la politique en matière d’éducation est terminée.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’avenir du nucléaire.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par les questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Charles de Courson, pour trois questions qu’il pourrait peut-être poser à la suite, de façon que M. le secrétaire d’État y réponde de façon groupée.
 Bien volontiers, madame la présidente.
M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, l’un des grands objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité française de 77 % aujourd’hui à 50 % d’ici à 2025. Le nucléaire représente la principale source d’électricité produite et consommée en France, grâce à cinquante-huit réacteurs répartis dans dix-neuf sites.
L’étude d’impact de la loi de transition énergétique a retenu une augmentation annuelle de 1 % de la consommation d’électricité en volume : dans cette hypothèse, il faudrait fermer environ 30 % des tranches. Mais si l’on prend pour hypothèse une croissance nulle – ce qui semble plus réaliste puisque la consommation française d’électricité stagne depuis 2010 –, il faudrait fermer environ la moitié des tranches. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser à la représentation nationale quelles sont les tranches que vous entendez fermer et dans quels délais ? Quel est le coût de la fermeture de ces 30 à 50 % des réacteurs français d’ici à 2025 ?
Alors qu’un ménage français paie son électricité 22 % moins cher que la moyenne européenne et presque deux fois moins cher qu’en Allemagne, la substitution par de l’électricité renouvelable destinée à compenser la chute de la part du nucléaire se traduira inéluctablement par une forte augmentation du prix de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Quel serait l’ordre de grandeur de l’évolution des prix d’ici à 2025 ? Voilà pour la première question.
Monsieur le secrétaire d’État, l’énergie nucléaire représente 77 % de la production d’électricité française et la filière électronucléaire emploie près de 220 000 personnes dans notre pays, dont 28 000 appartiennent au groupe Areva. Longtemps considéré comme un fleuron de notre industrie nucléaire, Areva, détenu à 87 % par des capitaux publics, s’est retrouvé au bord de la faillite en 2015. L’origine de cette situation est liée à la gestion désastreuse de la COGEMA puis d’Areva par Mme Lauvergeon, doublée de malversations qui ont conduit la Cour des comptes à saisir le parquet national financier en 2014. Les résultats de l’entreprise se sont constamment dégradés et ont accusé une perte de 4,9 milliards d’euros en 2014, 2 milliards en 2015 et, selon les prévisions, 1,5 milliard en 2016. L’endettement financier du groupe a bondi pour atteindre environ 9 milliards d’euros à la fin de l’année 2016.
Le Gouvernement a annoncé en janvier dernier une recapitalisation de 5 milliards d’euros, dont 4,5 milliards à la charge de l’État français, que la Commission européenne a estimé cet après-midi conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, sous deux réserves toutefois. La première est que les tests effectués à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, sur la cuve de l’EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville soient positifs ; la deuxième est que les règles européennes de concentration soient respectées dans le rachat d’Areva NP par EDF. Monsieur le secrétaire d’État, où en est le contrôle de la cuve de l’EPR de Flamanville ? Dispose-t-on de premiers éléments de réponse à la question posée par la Commission européenne ? Quelle est la probabilité que l’intégration dans le groupe EDF de la production des réacteurs avec New Areva NP respecte les règles de concentration de l’Union européenne ? Voilà pour la deuxième question.
Enfin, la fiabilité technique et la compétitivité économique de l’EPR font l’objet de vives controverses. En effet, la construction de l’EPR d’Olkiluoto, en Finlande, accuse dix ans de retard ! Les pertes sur le coût du seul investissement atteignent à ce jour 5,5 milliards d’euros, sans que l’on ait de certitudes sur la réception définitive de ce réacteur par le client – souvenons-nous que l’ancien ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, pensait trouver une sortie de crise à la fin du mois de février 2016, car il ne s’agissait selon lui que d’une affaire « d’une quinzaine de jours » !
La construction de l’EPR de Flamanville accuse, quant à elle, un retard prévisionnel de mise en fonctionnement de six ans et son coût devrait être environ trois fois supérieur au budget initial – pour un coût minimal de l’électricité compris entre 100 et 130 euros le mégawattheure, soit près du double de celui de l’éolien.
Le projet de la centrale nucléaire de Hinkley Point soulève pour sa part de très vives inquiétudes : non seulement les difficultés techniques de l’EPR n’ont toujours pas été résolues, mais ce projet constitue un risque majeur pour EDF, qui y investit 24 milliards d’euros, soit davantage que sa capitalisation boursière. En effet, on a caché, même aux membres du conseil d’administration, monsieur le secrétaire d’État, les conditions financières de l’engagement du partenaire chinois – à hauteur d’environ 6 milliards d’euros – qui font reposer le risque financier de la totalité des 24 milliards d’euros sur EDF. N’est-il pas temps de faire preuve de lucidité et de courage politique sur cette technologie et de soutenir une nouvelle génération de réacteurs, plus fiables techniquement et plus rentables économiquement que l’EPR ? Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à reconsidérer les engagements de la France avant qu’il ne soit trop tard et que le contribuable français, seul comme d’habitude, paie une nouvelle fois les surcoûts liés à l’erreur stratégique que constitue l’EPR ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit, d’ici à 2023, d’augmenter de plus de 70 % la capacité installée dans les énergies renouvelables électriques et de plus de 35 % la production de chaleur renouvelable par rapport à 2014. La consommation finale d’énergie sera réduite de 12 % et celle d’énergie fossile de 22 %. Les décisions concernant certains réacteurs nucléaires, vous le savez, seront prises après 2018, sur le fondement des évolutions effectivement constatées de la consommation d’énergie et de la production issue de renouvelables, ainsi bien sûr que des décisions de l’ASN. Il y aura donc, conformément aux orientations retenues, des fermetures et des prolongations de réacteurs. Le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de la consommation d’énergie engagent la réduction de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire ; cette réduction résultera de la fermeture de la centrale de Fessenheim et de plusieurs paramètres qui seront connus au fur et à mesure des visites décennales conduites par l’ASN. La disponibilité des réacteurs nucléaires baissera en raison de travaux de maintenance et d’investissements de sûreté, certains réacteurs étant par ailleurs fermés et d’autres prolongés. Voilà les éléments de réponse à votre première question, monsieur de Courson.
S’agissant de votre deuxième question, relative à l’autorisation par la Commission européenne de la recapitalisation d’Areva, nous avons annoncé la réalisation des augmentations de capital d’Areva SA et de NewCo, que la Commission conditionne à deux éléments préalables, sa propre autorisation de l’opération de concentration entre EDF et New Areva NP et les conclusions de l’ASN sur les résultats du programme de justification concernant le problème de ségrégation du carbone, identifié dans les pièces de la cuve du réacteur EPR du projet de Flamanville 3.
Nous tiendrons bien évidemment compte des éléments avancés par la Commission. La procédure de concentration d’EDF et de New Areva NP suit son cours, sous la responsabilité d’EDF, et une décision est attendue à la fin du mois de mars 2017. Les autorités françaises, que je représente ici, sont plutôt confiantes pour voir cette condition réalisée dès le mois d’avril. S’agissant de la condition relative aux conclusions de l’ASN sur les résultats du programme de justification concernant le problème de ségrégation du carbone, identifié dans les pièces de la cuve du réacteur EPR du projet de Flamanville 3, Areva et EDF ont terminé la phase de test et ont transmis les résultats à l’ASN ; nous pensons que cette condition sera remplie d’ici à la fin du premier semestre de cette année, compte tenu du retour des entreprises sur le programme d’essais réalisé à la demande de l’ASN selon un protocole qu’elle a validé.
Votre troisième question, monsieur de Courson, a trait au principe même des EPR et de celui de Hinkley Point. Qu’un pays comme le Royaume-Uni ait choisi de construire deux EPR à Hinkley Point est plutôt encourageant : cela prouve la pertinence de continuer à développer ce type de réacteur – de laquelle on aurait pu douter à entendre votre question. Les programmes des EPR que vous avez cités, celui de Finlande tout particulièrement mais aussi celui de Flamanville, ont été recalés ; depuis ces décisions, nous tenons à la fois le calendrier et les différents « process » programmés. Ces éléments permettent d’apprécier la question des EPR dans sa globalité, même si nous pouvons nous interroger, comme nous le faisons d’ailleurs, sur le développement d’autres formes de production.
Dans le dossier de l’EPR de Hinkley Point, une revue des risques a été lancée après que certaines remarques ont été formulées. Cette revue a permis d’identifier une manière de sécuriser financièrement EDF, qui passe d’abord par des économies à l’échelle de l’entreprise, puis des ventes d’actifs et une recapitalisation dans laquelle l’État s’est engagé. Il y a là de quoi protéger EDF des impacts financiers que vous avez mentionnés, tout en continuant de porter un projet pour la filière nucléaire qui réponde aux attentes de celles et de ceux qui font confiance au nucléaire français pour développer dans leur territoire une production de cette nature.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de poser ma question, je souhaiterais remercier mes collègues Leroy, Viala et Gille, et tous ceux qui, de près comme de loin, apportent leur contribution à l’interminable traitement de ce dossier de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie.
M. Jean-Paul Tuaiva.
En février dernier, lors d’un déplacement à Papeete, le Président de la République a admis que les essais nucléaires menés en Polynésie française avaient eu un impact environnemental et des conséquences sanitaires, et annoncé une modification du décret d’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ce projet transmis au président de la Polynésie française en novembre dernier a pour objectif d’abaisser le seuil de probabilité au-delà duquel le risque ne peut être considéré comme négligeable de 1 à 0,3 % afin de permettre au CIVEN – le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français – d’indemniser un plus grand nombre de victimes.
Le conseil des ministres de la Polynésie française a estimé que, bien que comportant certaines avancées, le texte ne modifiait pas significativement le processus d’indemnisation. Par ailleurs, une étude démontre l’inefficacité de la mesure d’abaissement du seuil de probabilité.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il de modifier le décret afin de prendre en compte les remarques des associations et des élus polynésiens ? Le gouvernement de la Polynésie française a en effet proposé de supprimer la notion de risque négligeable et de porter une plus grande attention aux difficultés rencontrées par les victimes pour entamer une démarche d’indemnisation.
Par ailleurs, il semblerait que les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne puissent être présentés de nouveau. Il conviendrait que ces dossiers d’indemnisation initialement refusés soient réexaminés sur la base de nouveaux critères d’éligibilité. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer vos intentions à ce sujet. En outre, quels moyens supplémentaires l’État prévoit-il de mettre en œuvre pour accompagner et informer les victimes ? Comment leur permettre de prétendre à l’attribution d’une reconnaissance honorifique pour avoir participé à la grandeur de la France ?
Pour conclure, je souhaiterais rendre hommage à une grande figure locale, John Doom, qui a mené de nombreux combats contre le nucléaire en Polynésie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
À cette occasion, le Président de la République a souhaité que le régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires mis en place par la loi Morin soit modifié. Vous le savez, tel qu’il fonctionne depuis 2010, le dispositif n’est pas pleinement satisfaisant, les indemnisations étant inférieures à ce qui pourrait être attendu. Le contenu de la réforme a été présenté par la ministre de la santé aux associations de victimes lors d’une réunion organisée le 6 juillet dernier à Paris. Une concertation a été menée à la fois avec ces associations, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et les parlementaires afin que la réforme soit la plus utile et la plus juste possible.
Permettez-moi d’en rappeler les contours. Tout d’abord, le seuil du risque négligeable sera abaissé à 0,3 %, ce qui correspond à une division par trois par rapport à la pratique actuelle. Ensuite, la jurisprudence protectrice du Conseil d’État sera reprise si les mesures s’avèrent insuffisantes ; voilà un élément de réponse à votre question. Enfin, un effort particulier sera réalisé en direction des victimes. Leur accès au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera facilité et la méthodologie utilisée par cette autorité administrative indépendante sera rendue plus lisible.
Ces avancées sont importantes pour les victimes, et vous avez raison de vous faire ici leur porte-parole, monsieur le député. C’est d’ailleurs l’ensemble de la France qui, comme vous, se sent concernée. Concrètement, ces avancées permettront à un plus grand nombre de victimes de demander et d’obtenir une indemnisation en raison des pathologies qu’elles présentent. L’engagement du Président de la République sera donc tenu, et ce, très prochainement, puisque la réforme du dispositif devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Joël Giraud.
Puisque vous avez deux questions, mon cher collègue, je vous suggère, comme l’a fait M. de Courson tout à l’heure, de les présenter concomitamment.
 Volontiers, madame la présidente.
M. Joël Giraud.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a pris l’habitude de proposer des débats et des séances de questions sur l’énergie et le nucléaire, et je les en remercie, car le sujet est stratégique, et les dernières actualités peuvent inquiéter.
Nous n’oublions pas que, pour réussir le Grenelle de l’environnement, il avait été décidé de ne pas évoquer le sujet du renouvellement du parc nucléaire. Ce sera l’objet de ma première question, que je poserai sans parti pris et sans prétention d’expertise scientifique.
Le sujet semble d’une infinie complexité, et l’une des principales difficultés reste l’évaluation des coûts. Le fameux grand carénage, dont le coût était initialement chiffré à 55 milliards d’euros par EDF, a été réévalué par la Cour des comptes à 100 milliards d’euros. Et cette dernière enveloppe n’inclurait pas certains travaux supplémentaires exigés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Pour autant, certains de nos plus grands spécialistes en France prétendent que la Cour surestime le coût de ce grand carénage, qu’ils chiffrent quant à eux aux alentours de 60 milliards d’euros.
Dans ce débat parfois un peu trop passionnel où chacun avance des chiffres très différents, il me semble que nous avons d’abord besoin de raison, d’une boussole scientifique afin de pouvoir faire des choix politiques les plus rationnels possible. Toutes les évaluations financières préalables réalisées jusqu’à aujourd’hui sur les installations nucléaires se sont révélées fausses et largement sous-estimées au final. L’exemple du projet Cigéo est parlant : sans entrer dans le débat sur le stockage, force est de constater que nous ne sommes pas en mesure d’en donner une évaluation crédible. Et je ne parlerai pas des EPR de Hinkley Point ou des provisions pour les futurs démantèlements nécessaires.
Il me semble donc que nous manquons d’un outil permettant une évaluation fine et fiable des coûts, monsieur le secrétaire d’État. Est-ce à mettre sur le compte du nombre trop important d’inconnues dans l’équation ? Ce n’est pas impossible. Il y a cependant peut-être d’autres raisons, politiques et financières, qui entravent une estimation et un chiffrage plus sincères. Ma question sera simple : afin d’effectuer des choix en connaissance de cause et de tempérer les débats idéologiques, que pourrait faire le Gouvernement pour limiter les marges d’erreurs dans les évaluations financières sur le sujet du nucléaire ?
Ma seconde question porte sur le mix énergétique, dont la diversification a été engagée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le développement des énergies renouvelables, conjugué aux efforts pour la maîtrise de la dépense en énergie, est censé engager la France vers des objectifs ambitieux que nous avons fixés dans la loi : un mix électrique comprenant 50 % de nucléaire à l’horizon 2025 et 40 % d’énergies renouvelables en 2030. 2025 et 2030, c’est un horizon à la fois proche, pour une industrie qui se pilote comme un paquebot et où les virages sont nécessairement très lents, et lointain, qui ne nous engage pas réellement.
Pour surmonter cette contradiction, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, notamment votre serviteur, avait proposé et défendu des amendements visant à inscrire dans la loi des paliers intermédiaires afin de donner plus de crédibilité à ces objectifs de moyen et long termes. En effet, une fois ces objectifs fixés dans la loi, la question essentielle devient celle de la pente que devrait suivre la courbe pour les atteindre. Bien que n’ayant pas réussi à convaincre une majorité de députés de voter ces amendements, nous restons convaincus qu’il nous faut tenir un discours clair et crédible à nos concitoyens. Nous sommes quasiment unanimes pour faire de la transition énergétique une priorité, mais nous devons aussi nous garder d’opposer vainement les différentes énergies.
Selon le bilan de RTE – Réseau de transport d’électricité –, le parc nucléaire a produit 77 % de la production d’énergie totale en 2015. À ce stade, les objectifs fixés dans la loi semblent des sommets lointains et, vu notre allure, il paraît peu probable que nous les atteignions en temps et en heure. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner des précisions sur les objectifs intermédiaires pour parvenir au mix énergétique équilibré voté pour 2025 et 2030 ? Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer dans quelle mesure les économies d’énergie nous donnerons les moyens d’accélérer le pas sur ce chemin, que le président du Conseil national de la montagne que je suis trouve aujourd’hui bien étroit avec une pente un peu raide ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Concernant le coût du démantèlement et de la gestion des déchets, des évaluations régulières sont menées. Je rappelle qu’EDF doit provisionner et constituer des actifs dédiés chaque année afin de garantir le financement des futurs démantèlements. Ce processus est transparent, et le coût du stockage géologique de Cigéo, que vous avez mentionné, a par exemple été réévalué l’année dernière par ma collègue Ségolène Royal après plusieurs années d’expertise et de concertation entre l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ASN et les producteurs de déchets. Le fait que les travaux ne commencent que dans de nombreuses années introduit une certaine incertitude, et il faudra prendre en compte les évolutions techniques qui seront intervenues.
Vous avez évoqué en outre les dérives des coûts des grands projets comme l’EPR de Flamanville ou celui d’Olkiluoto en Finlande. On peut convenir ensemble que des projets d’une telle ampleur, premiers dans leur genre, peuvent malheureusement induire des surcoûts. Ils résultent de l’effet premier de série et, sans doute, d’une mauvaise gestion des chantiers, nous ne le nions pas. Il faut là encore souligner que depuis deux ans un travail a été mené pour à la fois améliorer l’organisation d’EDF et d’Areva et revoir les programmations de ces chantiers. À ce jour, les programmations sont respectées. Notre priorité est donc à présent d’achever les chantiers dans les délais qui ont été fixés et en maîtrisant davantage le budget.
Votre seconde question a pour objet le mix énergétique. La position du Gouvernement est la même que la vôtre, monsieur le député : nous souhaitons ne pas opposer nos productions d’énergie nucléaire et d’énergies renouvelables. Historiquement, la proportion d’électricité d’origine nucléaire est importante en France. L’objectif fixé d’une part du nucléaire réduite à 50 % est une orientation que nous souhaitons maintenir.
Nous avons besoin de ces deux sources d’énergie, tant pour le respect de l’environnement et la prise en compte des risques que pour des considérations financières. Nous avons besoin de pouvoir nous appuyer sur le prix actuel de l’électricité produite à partir du nucléaire, même si des progrès significatifs sont aujourd’hui accomplis en matière d’énergies renouvelables.
L’accident de Fukushima et, à une autre échelle, les problèmes de qualité sur certaines pièces forgées ont montré qu’il n’était pas bon de dépendre à 80 % de cette seule source d’énergie. C’est la raison pour laquelle nous engageons ce processus. Je veux vous redire ici, monsieur le député, que notre intention est de maintenir cet objectif et de nous donner les moyens de l’atteindre. C’est cette volonté qui doit avant tout être réaffirmée ; cela a été fait. J’aimerais souligner enfin combien il est important de tenir compte de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est tout de même l’élément de référence pour la réalisation de ces objectifs.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Carvalho.
 Monsieur le secrétaire d’État, voici ma première question. Le sauvetage d’Areva est entré en ce début d’année dans sa phase finale. Le groupe a en effet convoqué ses actionnaires le 3 février prochain en vue d’autoriser une augmentation de capital qui sera conditionnée en dernier ressort par le feu vert de la Commission européenne. Dans le cadre de cette restructuration, Areva va regrouper ses activités du cycle du combustible au sein d’une nouvelle société baptisée provisoirement NewCo, tandis que l’activité de construction de réacteurs sera reprise par EDF.
M. Patrice Carvalho.
La cession à EDF de la division réacteurs nucléaires d’Areva soulève de nombreuses interrogations. Le dossier des pièces nucléaires fabriquées dans l’usine Areva du Creusot pourrait mettre au jour de nouvelles falsifications et faire peser des risques sur la cession de ces actifs de production à EDF. En outre, le groupe EDF, lourdement endetté, est confronté, selon l’expression consacrée, à un « mur d’investissement ». À court terme, EDF devrait investir 55 milliards d’euros selon l’entreprise ou 100 milliards selon l’estimation de la Cour des comptes pour permettre la prolongation pendant dix ans de l’activité des réacteurs nucléaires construits dans les années soixante-dix.
L’entreprise s’est engagée par ailleurs dans le fameux projet d’Hinkley Point dont le coût de construction est estimé à 24 milliards d’euros et excède donc sa valorisation boursière.
L’Autorité de sûreté nucléaire se prononcera enfin, à la fin du premier semestre, sur la conformité de la cuve de l’EPR en construction à Flamanville.
La réduction des effectifs et des budgets ainsi que les transferts de technologies à l’étranger font peser de lourdes menaces sur l’avenir de cette filière industrielle. Dans ce contexte, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur l’avenir des sites d’Areva en France et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l’emploi, les savoir-faire, les compétences et les technologies ?
J’en viens à ma seconde question. Fortement endetté et confronté à des lourds investissements dans le parc nucléaire français, EDF se trouve en grande difficulté. Pour financer ses investissements, en particulier le projet controversé de deux réacteurs EPR à Hinkley Point au Royaume-Uni, le groupe a présenté en avril dernier un projet d’augmentation de capital de 5 milliards d’euros dont 3 milliards apportés par l’État. En outre, le conseil d’administration d’EDF a validé en décembre la cession de 49,9 % du capital de sa filiale RTE, chargée du transport d’électricité, à la Caisse des dépôts et consignations et à CNP Assurances. S’il ne s’agit pas d’une privatisation, dès lors que la majorité du capital de RTE est conservée par EDF et que le restant est confié à des entreprises détenues majoritairement par l’État ou ses satellites, l’opération représente néanmoins un coup de canif dans l’unicité du groupe EDF.
D’ailleurs, le pacte d’actionnaires n’est valable que pour cinq ans. Rien n’interdit à la Caisse des dépôts et consignations et à CNP Assurances de chercher à vendre leurs parts ensuite. Cette ouverture du capital du réseau de transport d’électricité s’inscrit dans la logique qui prévaut depuis vingt ans de démantèlement du service public de l’énergie et de privatisation du secteur. De fait, la cession de la moitié du capital de RTE pour 4 milliards d’euros s’inscrit dans un programme plus large de cession d’actifs d’un montant de 10 milliards d’euros d’ici à 2020. Nous avons tout à craindre des conséquences de ces choix sur l’emploi, la qualité du service public et les tarifs de l’énergie. Quelles solutions le Gouvernement préconise-t-il pour stopper cette fuite en avant dans la course au désendettement, qui ne saurait tenir lieu de stratégie industrielle et de politique énergétique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Un premier plan de redressement a été arrêté en 2011, mais il n’a pas suffi. Il a donc fallu reprendre l’organisation de l’entreprise dans son ensemble. La gouvernance a été revue et un conseil d’administration a été mis en place, ce qui renforce la transparence. La nouvelle direction d’Areva, installée fin 2014, a engagé un dialogue stratégique avec EDF. Sur cette base, nous avons organisé la filière comme je l’ai indiqué et pris nos responsabilités en engageant l’État dans la recapitalisation d’Areva et d’EDF. S’agissant d’Areva, je tiens à rappeler plusieurs points importants. Il n’y aura ni fermetures de sites ni licenciements. Nous cherchons par ailleurs à préserver les compétences, car les départs engagés font courir un grand risque, celui de les perdre. Sur ce point, nous avons engagé un plan qui se déroule dans de bonnes conditions, même si nous devons rester très vigilants.
Vous m’interrogez par ailleurs sur la situation d’EDF. Comme je l’ai dit tout à l’heure, des alertes ont été lancées afin de s’assurer que sa situation financière soit suffisamment consolidée pour éviter tout risque à l’avenir. Il en est résulté un travail approfondi mené avec EDF afin que l’entreprise se penche sur les préoccupations mentionnées et mène une revue des risques qui a défini trois priorités : rechercher des économies internes à EDF, vendre certains actifs et recapitaliser l’entreprise conformément à l’engagement de l’État. Grâce à ce travail, nous avons assuré l’existence d’une filière enfin structurée. Aux yeux de toutes celles et tous ceux qui suivent ces questions depuis fort longtemps, il était grand temps que l’État assume sa responsabilité et réorganise l’ensemble de la filière formée par Areva et EDF.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Dans notre pays, le nucléaire représente environ trois-quarts du mix énergétique. Toutefois, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée ici en 2015 a fixé des objectifs menant à une politique énergétique plus équilibrée qui repose sur trois piliers : la sobriété énergétique, le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix énergétique, ce qui permettra à la France de réduire sa dépendance aux énergies fossiles importées et donc d’améliorer la sécurité de son approvisionnement, sa performance climatique – le kilowatt-heure français est le moins carboné de tous les grands pays européens – et sa compétitivité économique – le kilowatt-heure français est 40 % moins cher que la moyenne dans la zone euro. La loi a également fourni un cadre économique clair aux acteurs du secteur de l’énergie leur permettant de se développer et de créer des emplois, dans le secteur de l’efficacité énergétique comme celui des énergies renouvelables, dont les coûts de production sont de plus en plus compétitifs.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
S’agissant plus spécifiquement de la filière nucléaire qui nous occupe ce soir, le Gouvernement a annoncé son soutien à un plan de réorganisation prévoyant d’une part d’importants efforts de réduction des coûts menés par les entreprises concernées et d’autre part une participation de l’État actionnaire au renforcement de leur bilan. La Commission européenne a d’ailleurs validé, sous certaines réserves, le principe de la recapitalisation d’Areva. Même si vous avez déjà partiellement répondu à cette question, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, indiquer où en est le processus de redressement des entreprises du secteur permettant la remise sur pied de la filière et préciser l’action de l’État ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
L’État a assumé son rôle et s’est très fortement investi dans cette restructuration en faisant d’EDF le chef de file et en engageant des capitaux dans un processus de recapitalisation. Celui-ci est en cours selon un calendrier qui sera tenu dans les premiers mois de cette année. Nous devons être vigilants car il s’agit d’enjeux majeurs, tant énergétiques que stratégiques et financiers. Le coût de l’énergie nucléaire est d’environ 42 euros le mégawatt-heure alors que celui des énergies renouvelables est compris entre 60 et 120 euros le mégawatt-heure, même s’il enregistre une amélioration assez substantielle qui participe d’une ambition générale. Pour résumer notre position, nous réorganisons la filière, nous faisons confiance aux équipes d’EDF et d’Areva et nous accompagnons les reconversions en termes de capital en prenant une participation tout en restant vigilants à la préservation du mix énergétique. Tel est tout l’enjeu de la stratégie définie par le Gouvernement.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je commencerai par une petite interrogation pour nous tous.
M. Jean-Luc Laurent.

M. Julien Aubert.
 Qui a dit : « Pour répondre à nos besoins et éviter la catastrophe climatique, nous devons augmenter notre capacité nucléaire, c’est aussi simple que cela » ? Premier indice : ce n’est pas un polytechnicien nucléocrate.
M. Jean-Luc Laurent.
 Voilà qui enlève du monde !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Denis Baupin !
M. Julien Aubert.
 Second indice : il s’agit d’une personnalité forte à qui on attribue communément une certaine hauteur de vue.
M. Jean-Luc Laurent.
 Ah non, ce n’est pas lui !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 C’est Barack Obama qui a tenu ces propos voici un an, lors d’un sommet nucléaire organisé à la Maison Blanche ! En France pourtant, trop de voix répètent inlassablement que le nucléaire est une énergie du passé et ses défenseurs des gens anachroniques. C’est pourtant bien Barack Obama qui porte ce jugement, et avec lui l’ensemble des grands pays nucléaires historiques, États-Unis et Russie en tête, les grands pays émergés que sont la Chine et l’Inde et les pays émergents. Finalement, les pays que l’on nous donne en modèle, tels que l’Allemagne et l’Italie, constituent l’exception. La lecture de la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée à la fin de l’année dernière donne le sentiment que la France a le nucléaire honteux.
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est bien vrai ! Et c’est dommage !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Pourtant, le Gouvernement agit, organise le sauvetage d’Areva et soutient EDF, mais il semble qu’une perspective de long terme manque. Achever Flamanville, lancer Hinkley Point, mener le grand carénage : ces trois grands chantiers, il faut les réussir mais il faut aussi préparer le renouvellement du parc nucléaire. La France aura besoin de nouveaux réacteurs en 2030 et probablement même avant. C’est un choix énergétique mais aussi une question industrielle à laquelle je suis sûr que vous êtes sensible, monsieur le secrétaire d’État. Député du Mouvement républicain et citoyen, je considère que nous avons passé cinq ans à parler fermetures, diversification et plafonnement, alors qu’en réalité il faudra renouveler le parc ! Nous sommes en fin de législature, il importe donc de regarder au loin et de tracer une route. J’aimerais connaître la réflexion que mène le Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Luc Laurent.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Il nous faut bien sûr relever les défis que vous avez mentionnés, et je crois que nous sommes en capacité de le faire.
Je l’ai dit, nous n’avons pas le nucléaire honteux, à telle enseigne que nous sommes plutôt fiers d’avoir remporté la construction de deux réacteurs EPR à Hinkley Point. Si nous avions dû être sur la défensive sur cette question, nous n’aurions pu développer autant d’énergie – si vous me permettez ce terme fort approprié dans le débat – pour permettre cette réalisation. Lorsque, à l’occasion du changement de Premier ministre, les Britanniques ont demandé un moment de réflexion, nous leur avons procuré les informations nécessaires pour leur permettre de faire ce choix. Nous assumons donc clairement cette position.
De la même manière, nous ne pouvons nier les questions qui se sont posées sur les EPR de Flamanville et de Finlande. Je l’ai dit, il s’agissait d’opérations pionnières, et de grande ampleur. Cela peut malheureusement expliquer une partie des difficultés que nous avons rencontrées, reconnaissons-le, qu’il s’agisse des retards dans le calendrier ou de l’explosion des coûts.
Mais comprendre ce qui s’est passé et recaler les éléments de ces deux chantiers très importants participe de notre capacité à vendre par la suite des réacteurs EPR, comme nous l’avons fait à Hinkley Point. Ce dernier projet s’est nourri des éléments tirés de l’expérience en Finlande et à Flamanville.
Je veux donc vous rassurer, monsieur le député, même si je sais que vous suivez particulièrement ces questions. Le choix qui a été fait, au travers de la loi de transition énergétique et de la PPE, est de permettre le maintien et l’évolution de la production nucléaire tout en mettant la même ambition au service de l’émergence des énergies renouvelables.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, avec la loi de transition énergétique, nous avons pris clairement l’engagement de contenir nos consommations, tout en faisant évoluer notre mix énergétique. Il s’agit ainsi de diminuer la part du nucléaire et de promouvoir les sources renouvelables, moins polluantes et moins dangereuses.
Mme Audrey Linkenheld.
Si la production nucléaire doit être réduite, elle doit aussi être sécurisée. C’est la double raison des fermetures de centrales envisagées de manière définitive, mais aussi des fermetures temporaires de réacteurs qui viennent d’être décidées.
Cela a été dit, la mise en chantier et la finalisation de plusieurs projets d’EPR connaissent partout des retards. S’agissant de l’EPR de Flamanville, dont la construction a pris six ans de retard, un magazine économique en est venu à titrer au mois de juin sur « l’accident industriel » ! Ces retards semblent être dus notamment à une perte d’expérience des équipes chargées de la construction de ces nouvelles installations nucléaires.
Si ces retards sont évidemment problématiques, notamment sur le plan financier, plus graves encore sont les conséquences de la perte d’expérience des équipes sur le plan de la sécurité. Interrogé sur les anomalies relevées récemment sur plusieurs cuves, dont celle de Flamanville, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, auditionné par notre commission des affaires économiques en juin, a clairement pointé la perte d’expérience des équipes, ajoutant : « Il me paraît évident que si les équipes chargées du nucléaire en France, chez Areva ou EDF, ne font pas, pendant cinq ou six ans, d’autre construction que l’EPR de Flamanville, il y aura de nouveau une perte d’expérience, et il faut s’attendre à retrouver les mêmes problèmes ».
La question n’est pas de savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement prévoit la construction d’autres équipements nucléaires en France, mais comment il peut, au-delà des missions de contrôle qui sont notamment celles de l’ASN, au-delà de la restructuration de la filière dont vous avez parlé, intervenir pour contrer cette perte d’expérience. Il s’agit sans doute de mieux détecter les faiblesses qui peuvent être liées au pilotage de projets complexes ou, plus concrètement, à la perte de certains savoir-faire opérationnels.
Sur ce point précis du renforcement des compétences, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale si des réflexions ou des actions sont menées, par le Gouvernement et les entreprises chargées, de près ou de plus loin, à titre principal ou comme sous-traitants, des installations nucléaires en cours de réalisation ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Nous avons aussi besoin de comprendre pourquoi nous avons rencontré des difficultés – l’élu de Saône-et-Loire, où se situe Le Creusot, que je suis en est persuadé –, même si, les pièces mises en cause, je me permets de le dire, ont été fabriquées il y a plusieurs années, sur la base d’éléments qui ne font plus référence aujourd’hui. Par ailleurs, les premières informations que nous avons sont plutôt rassurantes, ce qui a permis le redémarrage de certaines tranches de nos centrales. Nous avons remarqué que les pièces des réacteurs mis en cause étaient des pièces fabriquées au Japon. Selon les éléments dont nous disposons, l’analyse de ces pièces a abouti, là encore, à des conclusions plutôt positives, ce qui a permis aux réacteurs de redémarrer.
Le troisième volet, que vous avez mentionné, est fondamental : c’est celui des personnels et de leur savoir-faire. Le risque est de perdre une partie de ce savoir-faire quand il n’y est pas fait appel durant un certain temps ou lorsque les personnels les plus âgés quittent l’entreprise, élément qui a d’ailleurs été pris en compte lors de l’ajustement des effectifs d’Areva. Nous menons avec EDF et Areva une réflexion sur la gestion des compétences. Cette question est essentielle si l’on veut conserver une longueur d’avance sur nos concurrents – dont vous savez comme moi qu’ils émergent de manière assez forte – et garder la spécificité du nucléaire français, qui tient à la sécurité des pièces produites et à la sécurité de l’ensemble de la filière.
Cela pose la question de la filière et de la relation avec les sous-traitants. Il ne faudrait pas qu’en travaillant exclusivement sur EDF et Areva, on en vienne, par un effet de vases communicants, à affaiblir le réseau des PME sous-traitantes. J’ai eu à connaître de cette question il y a une quinzaine d’années sur mon territoire. Je souligne que c’est aujourd’hui un élément intégré par la filière, de telle sorte que notre réflexion couvre l’ensemble des entreprises.
La filière doit comprendre les difficultés auxquelles elle est confrontée, utiliser les moyens de contrôle de façon positive et non les vivre comme une agression, et faire le choix d’une formation permanente, afin que le savoir-faire et la qualité du nucléaire français soient préservés.
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question en marge du dossier nucléaire. L’année dernière, la diplomatie française a joué un rôle crucial, qui a mené à trouver un accord sur la question du nucléaire iranien. Cet accord place les installations iraniennes sous garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique – AIEA –, en contrepartie de la levée des sanctions économiques.
M. Jean-Pierre Allossery.
Pourtant autorisée depuis maintenant un an, la reprise des échanges économiques entre la France et l’Iran demeure faible. Il y a bien les grands contrats, comme celui récemment remporté par Airbus. Mais pour les TPE et les PME, les opportunités qu’on était en droit d’espérer se font attendre. La lutte contre la prolifération passe par un contrôle spécifique au niveau de l’ONU pour l’exportation des biens à double usage. Ce contrôle alourdit les procédures d’export des entreprises françaises, et pèse surtout sur l’administration. De plus, il fait courir le risque de voir les États-Unis s’opposer à certaines exportations.
L’extraterritorialité américaine induite par le
 Patriot Act
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quel est le bilan des relations commerciales entre la France et l’Iran ? Quel message adresser aux entreprises qui voient en Iran de véritables perspectives de marché ? Comment parvenir à convaincre les banques d’accompagner nos fleurons à l’export sans craindre des pressions étrangères ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
La France maintient l’attitude de fermeté constructive qu’elle a adoptée dans le cadre de la négociation de cet accord. Elle demeure vigilante quant au respect strict par l’Iran de ses obligations, au titre de l’accord de Vienne mais aussi de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies à laquelle il s’adosse. Nous rappelons à l’Iran, lors des réunions de la commission conjointe, que c’est à cette seule condition que la confiance en la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire pourra être établie.
La France promeut également activement la transparence dans la mise en œuvre de l’accord. Nous avons été à l’initiative de la décision de la commission conjointe de rendre publics des documents adoptés en 2016, qui précisent les engagements iraniens.
Le commerce des biens à double usage est strictement contrôlé, compte tenu des limitations qui s’appliquent au programme nucléaire iranien pendant plusieurs années. Toutes les procédures, au niveau onusien, européen et national sont en place pour permettre l’examen des demandes d’exportation vers l’Iran de biens à double usage et leur conformité à l’accord. Plusieurs demandes ont été approuvées par le mécanisme dit du « canal d’acquisition », au niveau onusien.
Nous nous efforçons de développer nos activités en Iran, dans le respect des textes et de la résolution que je viens de mentionner, tout en étant conscients que nous devons discuter avec les États-Unis, afin de disposer des mêmes atouts que d’autres pour pénétrer le marché iranien.
 La parole est à M. Guy Bailliart.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, si l’avenir de la filière nucléaire est encore, à bien des égards, incertain, une chose au moins est certaine : il faudra gérer les déchets radioactifs qu’elle a produits. Ceux-ci deviendront rapidement plus abondants quand il faudra démanteler les centrales construites dans les années soixante-dix.
M. Guy Bailliart.
On distingue ordinairement entre les déchets de haute, moyenne, faible et très faible activité. Il est prévu de stocker les déchets de haute activité dans un centre de stockage profond, dont la construction est déjà bien avancée. Pour ces déchets, comme pour les déchets de moyenne activité à vie longue, la crainte qu’ils suscitent semble de nature à inciter tous les acteurs à la plus grande vigilance.
Par contre, et c’est l’objet de ma question, le sort des déchets à faible et très faible activité, dont le volume est beaucoup plus important, est moins clair. Pour le moment, il n’est pas prévu de seuil en dessous duquel ces déchets pourraient être traités comme des déchets ordinaires. Il n’est pas prévu non plus d’avoir recours à la dilution. Ces deux réserves indiquent bien qu’ils sont, même à faible activité, considérés comme dangereux, d’autant que, comme chacun le sait, on mesure l’exposition aux radiations de façon cumulative.
Pour le moment, le volume de ces déchets est apparemment gérable dans le cadre des centres de stockage existants, mais qu’en sera-t-il quand, bientôt, plusieurs dizaines de centrales seront démantelées sur une période relativement courte ? Privilégierons-nous des centres de stockage plus vastes ? Où seront-ils implantés ? Quelles en seront les contraintes techniques ? Comment et par qui seront-ils gérés ? Au vu des résistances que fait naître l’implantation de centres de stockage de produits industriels, même non radioactifs, il n’est pas prématuré de nous poser ces questions. Comment l’État envisage-t-il de faire face à cette situation ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Les filières de gestion existantes permettent déjà de gérer, sur le long terme, 90 % des déchets radioactifs. Les déchets radioactifs de très faible activité que vous mentionnez sont aujourd’hui envoyés dans un centre de stockage dédié, exploité depuis 2003 dans le département de l’Aube par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Mais il est vrai que le démantèlement à venir des installations nucléaires conduira inévitablement à une forte augmentation des volumes de déchets radioactifs de très faible activité, qu’il faudra traiter.
Cela impose de réfléchir sur le fond à la mise en place d’une filière adaptée et proportionnée au flux prévisible. Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs étudie plusieurs pistes complémentaires d’optimisation de cette filière : réduire à la source les volumes de déchets de très faible activité produits lors des démantèlements, recycler ou valoriser certains types de ces déchets, réfléchir à l’opportunité d’implanter des centres de stockage décentralisés, créer de nouvelles capacités de stockage avant la saturation du centre existant, prévue à l’horizon 2025.
La mise en œuvre de ces solutions sera discutée dans le cadre du plan national de gestion, en concertation étroite avec les parties prenantes et le public. Elle se fera dans le strict respect de la protection de l’environnement et sous le contrôle étroit de l’Autorité de sûreté nucléaire.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Monsieur le secrétaire d’État, en effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé pour objectif de réduire de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique en dix ans. La programmation pluriannuelle de l’énergie, que vous avez citée, était censée donner plus de visibilité à votre action mais reconnaissez qu’elle reste floue. Des objectifs sont fixés pour le développement des énergies renouvelables et l’on nous explique que c’est en fonction de la place que celles-ci auront prise en 2018 que l’on décidera de l’avenir du parc nucléaire.
M. Julien Aubert.
Au final, au bout de cinq ans de mandat, que constatons-nous ? La très symbolique centrale de Fessenheim n’est toujours pas fermée, même si vous prendrez sans doute un décret dans quelques mois, pour des motifs purement électoraux. Les provisions destinées au démantèlement des centrales soulèvent des questions, notamment par rapport aux autres pays – un audit extérieur a d’ailleurs fait réagir EDF. Surtout, nous n’avons aucune visibilité sur l’avenir du parc nucléaire, c’est le principal problème.
S’agissant tout d’abord de ce que l’on appelle le démantèlement « jusqu’à l’herbe », il faudrait déterminer avec précision les sites qui seront ainsi totalement démantelés pour d’une part évaluer les provisions nécessaires, d’autre part anticiper les conséquences sociales puisqu’aucune centrale ne sera reconstruite à cet endroit.
Par ailleurs, le programme dit du grand carénage, destiné à allonger la durée de vie de centrales, permet certes d’abaisser la pression sur le démantèlement mais le temps joue contre la préservation des compétences : plus on attend, moins de personnes connaîtront la centrale, sans parler des anomalies détectées sur des pièces fabriquées au Creusot ou au Japon, et qui amènent l’Autorité de sûreté nucléaire à dire qu’il n’est plus possible d’attendre.
Quant à la construction de nouveaux réacteurs, elle est indispensable si nous voulons préserver notre filière d’exportation. Il faut construire un EPR de nouvelle génération, et ce dès 2019, pour pouvoir en profiter en 2030 avec un modèle économique stable.
Ma question est fort simple : quand publierez-vous la liste exacte des sites à démanteler, des sites à prolonger, des sites sur lesquels construire de nouveaux réacteurs, de sorte que l’on puisse anticiper l’avenir de la filière nucléaire et que les entreprises sous-traitantes puissent s’organiser ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Je le répète : nous n’avons aucun choix à faire, nous n’avons qu’à attendre les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire, et c’est très bien ainsi.
En revanche, vous avez eu raison de souligner les défis que nous devrons relever. Une fois que l’ASN aura rendu ses conclusions, nous devrons engager le débat autour du grand carénage. La préservation des compétences et des savoir-faire est un autre enjeu crucial, j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Originaire d’un territoire marqué par l’histoire du nucléaire, je me souviens que l’on avait à un moment fait fabriquer des cuves, alors que l’on n’en avait pas nécessairement un besoin immédiat, pour la seule raison qu’il fallait maintenir le savoir-faire.
Nous avons conscience de ces enjeux mais il n’appartient pas au pouvoir politique de se substituer à la responsabilité de l’Autorité de sûreté nucléaire pour décider du sort des centrales existantes.
 La parole est à M. Claude de Ganay.
Mme la présidente.
 Le mois dernier, j’interpellais le Gouvernement quant à l’impossibilité matérielle d’atteindre les objectifs arbitraires fixés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie publié le 28 octobre dernier. Devant la vacuité de la réponse qui m’a été adressée par M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je me vois obligé de poser de nouveau cette question. Je m’inquiète également de l’impréparation de votre gouvernement pour les prochains mois.
M. Claude de Ganay.
Ce décret exige d’EDF un plan de démantèlement de la filière nucléaire pour atteindre l’objectif de 50 % dans la production globale d’ici à 2025. Je vous le répète : fermer des centrales nucléaires sûres et opérationnelles est un non-sens économique, un désastre industriel et une farce environnementale.
Un non-sens économique, car vous dilapidez ainsi le fruit de précieux investissements, qui garantissent aujourd’hui aux consommateurs Français une électricité parmi les moins chères d’Europe.
Un désastre industriel, car vous sacrifiez un fleuron technologique français et condamnez des territoires ruraux dont l’activité économique y est intimement liée.
Une farce environnementale enfin, car dans un délai aussi court, la transition énergétique n’aura pas lieu.
À consommation d’électricité constante, il faudrait produire d’ici à huit ans, et chaque année, 130 térawattheures supplémentaires pour compenser les fermetures de réacteurs, ce qui représente la bagatelle de 30 000 éoliennes ou 1,3 milliard de mètres carrés de panneaux solaires !
Puisque votre gouvernement a choisi de persévérer dans l’erreur et de maintenir ce décret, je vous pose quatre questions précises, auxquelles vous apporterez, je l’espère, des réponses tout aussi précises.
Selon quels critères seront fermées les centrales ? Comment seront accompagnés les dizaines de milliers de chômeurs que vous allez créer ? Quelles activités économiques de substitution seront proposées aux territoires ainsi dévitalisés ? Les habitants et les élus seront-ils consultés sur ces démantèlements ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Si je ne vous réponds pas, ce n’est pas que je fuie mes responsabilités, mais vous répondre serait nier le travail accompli par cette autorité, au risque de porter atteinte à l’un des éléments qui fonde notre confiance dans la filière nucléaire : son contrôle par une autorité indépendante.
Cela étant, vous avez raison, si des sites devaient être fermés – je dis bien si –, il faudrait bien entendu, par solidarité nationale, engager une réflexion sur leur reconversion. L’enjeu lié à la déconstruction de ces centrales est énorme sur le plan technique mais aussi en termes d’emplois, même si les salariés ont évidemment une approche assez différente, j’en suis conscient.
Enfin, nous avons foi dans la filière nucléaire, croyez-moi, monsieur le député. Si tel n’était pas le cas, nous n’aurions pas pris soin de la réorganiser et de définir un chef de file. Vous pouvez être en désaccord avec nos choix mais nous avons décidé de mettre fin à la situation inacceptable qui prévalait depuis quinze ans. Tous les élus des territoires concernés – vous en êtes comme moi –, savent parfaitement le coût d’avoir laissé deux entreprises s’affronter comme elles l’ont fait.
La réorganisation de cette filière est un élément déterminant. Les réponses de l’Autorité de sûreté nucléaire en sont un autre, mais nous sommes d’accord sur le défi que la solidarité nationale devra relever le cas échéant sur les territoires concernés.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, en cette fin de quinquennat, nous entrons forcément dans la période du bilan ! Dans le domaine de l’énergie, le point d’orgue des cinq dernières années de la présidence de François Hollande aura peut-être été la loi relative à la transition énergétique.
M. Jean-Marie Sermier.
Ce texte a affaibli la solidité et la cohérence de notre politique énergétique. Tout d’abord, il a cassé le consensus national qui existait depuis le général de Gaulle sur le nucléaire civil. C’est une faute grave. Alors que les Français devraient être fiers de leur filière nucléaire et informés sur ses technologies, des membres du Gouvernement ont sciemment, par idéologie, attisé les peurs.
Par ailleurs, la loi de transition énergétique a opposé de façon manichéenne les énergies renouvelables au nucléaire. Or, le nucléaire n’émet quasiment pas de gaz à effet de serre. Mieux, il permet de financer la recherche et l’innovation dans le domaine des énergies alternatives dont il faudra d’ailleurs un jour dresser le bilan.
Enfin, cette loi a posé l’objectif irréaliste de réduire à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique français. Tous ceux qui sont ici de bonne foi savent qu’il n’est pas tenable. La majorité issue des urnes au printemps prochain, quelle qu’elle soit, devra revenir dessus.
Dans un contexte de montée du cours du pétrole et d’incertitudes géopolitiques multiples, le nucléaire participe à l’indépendance énergétique de la France. Il permet également aux Français de bénéficier d’une électricité à un prix relativement bas – un ménage français paie son électricité 70 % moins cher qu’un ménage allemand. Enfin, il est la troisième filière industrielle française, derrière l’aéronautique et l’automobile. Il représente 2 500 entreprises et 220 000 emplois. Il doit être l’une de nos fiertés nationales.
L’État doit profiter de sa participation au capital d’EDF et d’Areva pour soutenir deux orientations stratégiques. La première est celle de l’innovation. La France est un grand acteur de la recherche sur les technologies du futur. Le nucléaire est encore une énergie jeune qui connaîtra immanquablement des sauts technologiques. Nous devons être en pointe sur le sujet.
La seconde orientation est celle des exportations. Alors que la Chine, par exemple, prévoit de construire cinq à huit réacteurs par an jusqu’en 2030, il est nécessaire de valoriser nos compétences françaises à l’export.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de relever ces deux défis pour la filière nucléaire française : la recherche-développement et l’exportation ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Du reste, vous semblez défendre ce que par ailleurs vous dénoncez. Vous me reprochez en effet d’opposer le nucléaire aux énergies renouvelables alors que toute votre démonstration vise à nier que ces énergies constituent un objectif vers lequel nous devons tendre. Or il nous faut et l’un, et l’autre !
 Vous déformez mes propos !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Bien évidemment, le nucléaire connaîtra une évolution, avec probablement moins d’emplois qu’il n’y en a aujourd’hui. Mais je vous renvoie aux objectifs très précis fixés par la PPE en matière de prévisions d’emploi dans le secteur des énergies renouvelables.
Nous nous connaissons assez, monsieur le député, pour que je puisse attester le sérieux dont vous faites preuve dans les dossiers que vous suivez. Je n’imagine pas que vous puissiez tenir un discours consistant à nier que le nucléaire ait à s’interroger sur sa place et sur le modèle qui est le sien et qu’il faille que les énergies renouvelables se développent. Nous avons besoin, je le répète, de l’un et de l’autre. Aussi, pour répondre à votre question, le Gouvernement soutient-il et l’un, et l’autre.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous savons que la demande en énergie primaire augmentera de 23 % d’ici à 2030, tandis que la demande en électricité dans la consommation d’énergie finale devrait passer de 18 % à l’heure actuelle à 24 % en 2040 Dans le même temps, la production d’électricité décarbonée devra satisfaire 70 % des besoins en 2040, contre 32 % aujourd’hui. Dans ces conditions, comme on l’a déjà dit et redit ce soir, l’énergie nucléaire fait bien évidemment partie des solutions pour que nos entreprises bénéficient d’une électricité décarbonée à des prix compétitifs.
Mme Sophie Rohfritsch.
À plusieurs conditions cependant : garantir le plus haut niveau de sûreté ; s’assurer de la surface financière nécessaire aux entreprises pour sécuriser le parc existant ; investir dans la recherche-développement pour les réacteurs de quatrième génération et les réacteurs de moyenne et petite puissance. Il faut d’urgence aider l’industrie nucléaire à redevenir compétitive, adapter les outils de formation pour renouveler les effectifs, encourager la création de

Bref, il faut avoir une stratégie !
Or, en lieu et place, nous avons assisté durant ce quinquennat à une série d’injonctions pour le moins contradictoires : refus de l’augmentation des prix de vente de l’électricité dans un premier temps, choix, dans la loi relative à la transition énergétique, de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité, et, dans le même temps, soutien à la construction de Hinkley Point mais annonce de la fermeture de la centrale de Fessenheim, sacrifiée sur l’autel des petits arrangements électoraux ; gestion chaotique s’il en est du dossier Areva, désormais inclus dans la corbeille d’EDF alors que celle-ci, on le sait, se trouve devant un mur d’investissement quasi infranchissable. Ces décisions d’une extrême gravité témoignent d’un réel manque de sérieux. Et ce n’est que maintenant, en fin de législature et après le vote de la loi relative à la transition énergétique, que l’on organise devant la représentation nationale un débat sur le nucléaire !
Ma question est simple : à défaut de stratégie, accepterez-vous du moins, comme je crois, à vous entendre, que cela peut être le cas, de remettre à plat les questions liées à l’avenir du nucléaire dans notre pays et d’engager sans plus attendre tous les efforts nécessaires à la pérennisation et au développement de son tissu industriel ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Un peu tard tout de même !
Mme Sophie Rohfritsch.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Quant aux 8 milliards d’euros de recapitalisation – 5 milliards pour Areva et 3 milliards pour EDF –, ne sont-ils pas la traduction concrète de l’engagement de l’État ? Non seulement nous appelons de nos vœux, comme vous, une sécurisation financière, mais nous l’organisons. Si ce n’est pas la traduction d’un engagement, il faudra que l’on m’explique ce que c’est – à moins que l’on ne veuille pas le voir, ce qui est bien évidemment votre droit !
En outre, comme je l’ai dit à votre collègue Jean-Marie Sermier, nous faisons le choix de restructurer cette filière autour d’un chef de file, EDF, et de réorganiser Areva en séparant ses activités, de manière à tenir compte à la fois des engagements pris, notamment en Finlande, et des enjeux déterminants auxquels répond le rachat d’Areva NP. Il s’agit bien, là aussi, d’un choix stratégique.
Enfin, je vous remercie d’avoir mis en première place la question fondamentale de la sûreté nucléaire. Nous y consacrons des moyens substantiels en équivalents temps plein attribués tant à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’aux autres organismes qui participent aux vérifications.
Sur tous les points que vous mettez en avant, nous sommes donc au rendez-vous. Certes, nous sommes en période électorale et j’ai moi-même pratiqué l’exercice. Attention cependant à ne pas adopter une position qui, en prétendant défendre le nucléaire, lui serait au bout du compte plus préjudiciable que vous ne l’imaginez !
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la dernière question.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre majorité a décidé de réduire de 75 à 50 % la part de l’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique longuement évoquée ce soir. Dans la période électorale que nous allons traverser, nos concitoyens ont besoin de savoir comment cet objectif sera mis en œuvre et quelles en seront les conséquences et le coût. Or votre gouvernement ne leur apporte guère de réponses.
M. Guillaume Chevrollier.
Vous avez envisagé le non-redémarrage de deux à six réacteurs d’ici à 2025, ce qui est du reste loin d’être suffisant si l’on veut atteindre la diminution prévue. Réduire d’un tiers la part du nucléaire nécessite de fermer, au total, un tiers des cinquante-huit réacteurs dont la France dispose, et cela sans tenir compte du démarrage effectif de l’EPR de Flamanville, qui devrait, nous l’espérons, intervenir prochainement.
Les Français sont également en droit d’obtenir des informations sur le coût de cette politique. Ayez le courage de tenir un discours de vérité sur le prix de l’énergie, sachant que le mégawattheure d’origine nucléaire revient moins cher que celui qui provient de l’éolien ou du photovoltaïque, sur le coût de l’indemnisation due à EDF pour la fermeture de ses réacteurs, sachant que celle que vous proposez pour Fessenheim est loin de convenir à l’entreprise, et sur les conséquences économiques pour le secteur nucléaire, qui est notre troisième filière industrielle, qui emploie plus de 220 000 salariés et dont les deux fleurons, Areva et EDF, sont aujourd’hui mal en point.
À l’heure où nous cherchons à exporter le modèle d’exploitation des EPR, plus efficaces, moins énergivores et produisant 30 % de déchets radioactifs en moins, votre politique ne favorise pas le déploiement d’une telle stratégie.
Je vous demande donc plus de lisibilité et plus de cohérence au sujet du devenir de cette filière qui a le grand avantage de ne pas produire de CO

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Deuxièmement, la PPE répond très clairement à votre question. Vous l’avez certainement examinée de près : tout y est inscrit, aussi bien l’évolution du recours aux énergies renouvelables que le coût de l’électricité produite. Du reste, entre le moment où je m’exprime et le moment où les débats ont eu lieu, nous faisons des progrès réguliers en matière de diminution du coût de la production électrique issue du renouvelable. Tout cela participe en effet d’une ambition dont nous nous donnons les moyens.
Comme les trois dernières questions tournent autour des mêmes thèmes, je voudrais en revenir au cœur du sujet : ce n’est pas le nucléaire contre les énergies renouvelables, ou, pour reprendre votre thématique, les énergies renouvelables contre le nucléaire. Quiconque examine les enjeux ne peut que constater notre dépendance, mais aussi l’atout que représente le nucléaire. Plusieurs orateurs ont évoqué la comparaison avec d’autres pays. Pour ma part, je me réjouis que les choix faits par la France depuis de très nombreuses années nous permettent de bénéficier de cette indépendance. Laquelle indépendance, toutefois, ne nous interdit pas, par exemple de prendre en considération des enjeux aussi fondamentaux que celui de la réduction des émissions de CO

Vous comprendrez donc que je mette de la conviction dans mon propos : nous avons fait ce choix et nous nous donnons des objectifs, qui sont au demeurant progressifs. Personne n’a dit que nous passerions du jour au lendemain à 50 % de production électrique d’origine nucléaire ! Nous avons eu la sagesse de ménager une progressivité, de prévoir d’examiner comment les territoires qui seront confrontés le cas échéant, si l’Autorité de sûreté nucléaire le décide, à des arrêts d’activité pourront réagir, de prendre en compte les questions économiques. Ce sont tous ces éléments qu’il faut réunir pour mener une réflexion d’avenir sur les besoins et la production énergétique dans notre pays.
 La séance de questions sur l’avenir du nucléaire est terminée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur les négociations internationales relatives au changement climatique ;
Débat sur la fibromyalgie.
La séance est levée.