M. le président.
Mme Annie Genevard, Mme Colette Langlade, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Cresta, M. Patrick Hetzel, M. Frédéric Reiss, M. Thierry Braillard.
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Amendements identiques n

M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Amendements identiques n

Amendements n

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. 
Amendement n° 1371.
Amendements n

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Amendements n


Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Bourguignon.
Amendement n° 1446.
Amendement n° 1473 rectifié.
Amendement n° 812.
Amendements identiques n

Amendement n° 1338.
M. Patrick Hetzel, M. Frédéric Reiss.
Amendements identiques n

Amendement n° 400.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 1280.
Amendements identiques n

Amendement n° 1161.
Amendements n

Amendement n° 1162.
Amendement n° 1262 rectifié et amendements identiques n

Amendements n

M. Patrick Hetzel.
Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. le ministre.
Amendement n° 875.
Amendements n° 78 et 673.
Amendements n

Mme Annie Genevard, M. Pierre Léautey, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Bricout, M. Jacques Cresta, M. le ministre, Mme Annie Genevard, M. le ministre.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 1401.
Amendement n


Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Patrick Hetzel.
Amendement n° 1387.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n° 92 rectifié.
Amendements n

Amendement n° 494.
Mme Marianne Dubois.
Amendements identiques n

Amendement n° 1116 rectifié, amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 172.
Amendements n

Amendement n° 1333.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 1457.
Amendement n° 174.
Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
Le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, 15 mars 2013, à dix heures quarante-cinq, une motion de censure déposée par M. Christian Jacob et cent quarante-quatre membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.
M. le président. 
Conformément aux dispositions de l’article 153, alinéa 4, du règlement, j’en donne lecture :
« Cela fait maintenant plus de dix mois que François Hollande a été élu Président de la République. Il dispose de tous les leviers pour mettre en œuvre sa politique : un gouvernement pléthorique, une majorité de gauche à l’Assemblée nationale et au Sénat, le soutien d’une grande majorité des départements et régions. Il peut compter sur la loyauté de l’administration, et même sur le zèle de ses proches, nommés à tous les postes clefs, en dépit de ses engagements de campagne.
« L’heure est venue de faire un premier bilan de son action. Pour l’année 2013, François Hollande avait pris cinq engagements solennels devant les Français : inverser la courbe du chômage ; atteindre un objectif de croissance de 0,8 % ; réduire le déficit public à 3 % du produit intérieur brut ; arrêter les hausses d’impôts ; réorienter l’Europe, avec un budget tourné vers la croissance.
« Ces objectifs ont été fixés par François Hollande lui-même, après son élection, en toute connaissance du contexte économique et social. Il ne sert donc à rien de se défausser sur son prédécesseur. C’est sur la base de ces cinq engagements que l’action du Gouvernement doit être jugée. C’est sur cette base que les Français sont aujourd’hui en droit de demander des comptes au Gouvernement.
« Quels sont les résultats de la politique économique et sociale de François Hollande et de son Gouvernement ?
« Plus de 3 millions de Français sont touchés par le chômage et la hausse s’amplifie, avec plus de 1 000 chômeurs supplémentaires par jour, en dépit de la multiplication des contrats aidés et des embauches dans la fonction publique.
« La croissance est étouffée : selon la Commission européenne, elle devrait s’établir à 0,1 % en 2013.
« Le déficit public n’est plus du tout maîtrisé ; il devrait atteindre les 3,7 % en 2013. Selon les prévisions de la Commission européenne, la situation devrait même empirer en 2014 avec un déficit à 3,9 % du PIB. Les premiers chiffres de l’exécution budgétaire 2013 démontrent cette “sortie de route” budgétaire. Le matraquage fiscal s’amplifie : le taux de prélèvements obligatoires a atteint un niveau record. Les entreprises et tous les Français, en particulier les classes moyennes et les retraités, sont étranglés par les nouveaux prélèvements.
« Quant au budget européen, pour la première fois, il sera en baisse pour les sept prochaines années. C’est un échec cinglant pour la diplomatie engagée par le Gouvernement.
« Sur les cinq engagements pris par François Hollande, l’échec est total. Celui qui devait “réenchanter le rêve français” est en train d’entrer dans l’histoire comme le Président des impôts et du chômage.
« Contrairement à ce que faisait le parti socialiste lorsqu’il était dans l’opposition, nous ne nions pas la réalité de la crise économique mondiale. Mais nous contestons la nature et l’intensité des réponses qui sont apportées par le Gouvernement. Loin de contrer la crise, la politique de François Hollande l’amplifie.
« Alors que la situation budgétaire de notre pays était connue de tous, François Hollande et le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont multiplié les dépenses publiques supplémentaires : retour partiel à la retraite à 60 ans, embauche de fonctionnaires, suppression de la journée de carence dans la fonction publique, hausse du revenu de solidarité active, de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’aide médicale d’État.
« En outre, les principales mesures mises en place ces dernières années par la précédente majorité pour baisser la dépense publique ont été supprimées et les trois quarts de l’effort budgétaire reposent sur la fiscalité. Le dernier rapport de la Cour des Comptes est à ce titre particulièrement sévère : contrairement aux engagements pris, les dépenses de l’État continueront d’augmenter et “aucune réforme porteuse d’économies substantielles au-delà de 2013 ne peut être identifiée”.
« Pour financer ces dépenses clientélistes 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Thierry Braillard.
 …les prélèvements obligatoires ont été augmentés dans des proportions jamais atteintes. Le choc fiscal de 32 milliards d’euros en 2013, qui a frappé tous les ménages et toutes les entreprises, paralyse la consommation et l’investissement, au détriment de la croissance et donc de l’emploi.
M. le président.
« Le coût du travail et l’environnement réglementaire des entreprises ont été alourdis. La fiscalité anti-délocalisation a été abrogée par idéologie et le crédit d’impôt dit compétitivité emploi n’est pas financé !
« Sur la forme, l’action du Gouvernement est illisible. Les ministres se concurrencent et les annonces contradictoires se multiplient ; leurs outrances brouillent l’image de la France à l’étranger. Parce que son diagnostic était faux et qu’il n’est pas capable de fixer un cap clair et des moyens cohérents pour l’atteindre, François Hollande inquiète les acteurs économiques et isole la France sur la scène européenne, tout en dégradant l’attractivité de notre pays.
 Rien que ça !
M. Luc Belot.
 « Alors même qu’aucune réforme courageuse n’a été entreprise par François Hollande, jamais un Président de la République n’avait fait l’objet d’une telle défiance après seulement dix mois de mandat. Aucune catégorie d’âge ni aucune catégorie socioprofessionnelle ne lui fait confiance pour résoudre les problèmes qui se posent à la France. Le pessimisme s’est ancré dans toutes les strates de la société : chez les ménages, les jeunes, les chefs d’entreprises, les travailleurs indépendants, les retraités, l’inquiétude domine.
M. le président.
« François Hollande est désormais au pied du mur : soit il continue d’œuvrer au déclin économique et social de la France, soit il choisit enfin la voie du courage et de la réforme.
« Une autre politique est possible. Une autre politique est indispensable : nous devons collectivement produire plus et produire mieux. C’est le travail des uns qui crée l’emploi des autres. Ce sont les investissements d’aujourd’hui qui font les emplois de demain. Ce sont les entrepreneurs et les travailleurs du secteur marchand qui font la croissance et l’emploi durable. La compétitivité au service de l’emploi, c’est la seule voie possible pour construire une France dynamique, qui attire les talents et les investissements, une France de l’innovation, une France prospère et conquérante.
« Nous souhaitons avoir un dialogue en vérité avec le Gouvernement.
« Si François Hollande et le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault acceptent de changer de politique pour œuvrer avec courage au relèvement de notre appareil productif, alors ils créeront les conditions d’une union nationale en faveur de la réforme, pour le bien de la France et des Français.
« Si sa seule réponse consiste à parler du passé et à travestir la réalité pour masquer ses échecs, l’Assemblée nationale devra censurer la politique économique d’un Gouvernement aux abois, incapable de s’élever au-dessus de ses intérêts électoraux et de ses réflexes idéologiques. »
L’Assemblée prend acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au Gouvernement et affichée.
La Conférence des présidents a décidé que la discussion de la motion de censure aurait lieu le mercredi 20 mars 2013, après les questions au Gouvernement.
 Aucun applaudissement !
Mme Colette Langlade.
 Nous pensions que vous auriez applaudi à notre place !
M. Patrick Hetzel.
 Tout le monde ne peut qu’être d’accord avec le constat !
M. Xavier Breton.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
M. le président. 

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 6.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, l’article 6 est dédié à l’éducation artistique et culturelle, sujet qui nous est cher et qui justifie la présence de Mme Filipetti parmi nous aujourd’hui, ce dont nous nous en réjouissons.
Mme Annie Genevard.
C’est un sujet très vaste sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements. L’élément le plus marquant, c’est que l’on passe de la notion d’enseignement à celle d’éducation, ce qui a des incidences relativement importantes dans l’organisation de ces disciplines.
Si l’on peut souscrire à l’idée selon laquelle l’enfant, le jeune, se forme à l’école et en dehors de l’école au champ artistique et culturel, la façon dont les choses vont s’organiser semble un peu confuse. Du reste, et je l’ai dit hier à M. le ministre, la collaboration entre vos deux ministères est très insuffisante, mais ce n’est pas nouveau. J’en veux pour preuve la réunion qui s’est tenue dans vos murs, il y a deux jours, à propos de la mission Desplechin, qui m’avait auditionnée. Nous avons eu l’occasion de parler du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, de l’éducation artistique et culturelle, en présence de Mme Dolto que je vois ici.
Lors de cette réunion, je me suis entendu dire à plusieurs reprises : cela n’a rien à voir. Or nous parlons de culture, d’éducation artistique et culturelle, de parcours, qui interpellent tous les temps de l’enfant. Chacun ne peut pas rester dans son fortin, travailler de son côté et se dire que c’est tant mieux si les dispositifs peuvent par bonheur se croiser ici ou là.
La notion de parcours est intéressante car elle fait sortir des murs de l’école la notion d’éducation artistique et culturelle, mais tout reste à faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci ma chère collègue. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat.
M. le président.
La parole est à Mme Colette Langlade.
Monsieur le président, je tiens à saluer la présence de Mme la ministre de la culture et de M. le ministre de l’éducation nationale, et les remercier à nouveau pour les réformes courageuses qu’ils entreprennent en vue de redonner de la croissance à la France, faire baisser le nombre de chômeurs et surtout diminuer, mesdames, messieurs de l’ancienne majorité, la dette que vous avez accrue de plus de 600 milliards d’euros au cours de ces dernières années.
Mme Colette Langlade. 
L’article 6 vise à modifier les articles L. 121-1 et L. 121-6 du code de l’éducation. On ne peut que se réjouir de l’encouragement à la démocratisation de l’accès à la culture. Le parcours d’éducation artistique et culturelle est mis en place afin de réduire sur nos territoires les inégalités d’accès à la culture et aux pratiques artistiques.
Cet article a été modifié en commission par de nombreux amendements qui précisent que l’éducation artistique et culturelle comprend un parcours pris en compte dans la validation des diplômes pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. Sa mise en œuvre est effectuée localement à travers les projets éducatifs territoriaux, très présents aussi dans ce projet de loi de refondation de l’école de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, c’est un plaisir de constater que l’éducation artistique et culturelle redevient une priorité éducative, comme en témoigne cet article qui lui est entièrement consacré.
M. Jean-Louis Bricout.
Oui, les temps changent, et si les orientations budgétaires de ces dernières années suscitaient le doute quant à la volonté de faire progresser l’éducation artistique et culturelle, on peut se réjouir aujourd’hui des 15 millions supplémentaires prévus par le ministère de la culture pour les trois prochaines années.
Ce qui est innovant, c’est que l’éducation artistique et culturelle soit prise en compte aussi bien dans le temps scolaire que dans le temps périscolaire, ce qui nous montre tout l’intérêt de repenser nos rythmes scolaires et de laisser à nos enfants le temps de découvrir.
C’est une opportunité historique pour les élus de s’engager dans un si beau défi. Bien sûr, c’est difficile. C’est difficile pour les collectivités d’organiser et d’articuler l’offre culturelle locale avec le projet d’école. C’est bien sûr difficile de gérer des temps courts, de trouver des compétences locales suffisantes et qualifiées. Bien sûr, c’est un effort budgétaire, c’est difficile de mobiliser toutes les énergies : parents, enseignants, associations. Mais dépassons ensemble nos visions dogmatiques, nos idées corporatives, nos visions trop budgétaires, pour donner à la France une jeunesse épanouie, curieuse, créative.
Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés particulières des territoires les plus ruraux, où la réussite éducative pour tous peut être freinée par des inégalités en matière d’équipements et d’offre culturelle, sans oublier les inégalités socioculturelles et économiques entre les familles. Il me semble que l’accompagnement de l’État devra aller plus loin, pour que les parcours d’éducation artistique soient réussis pour tous.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
L’article 6 nous rappelle que la culture n’est pas dissociable de l’action éducative et scolaire : elle participe, tout comme les enseignements académiques, à l’éveil de l’intelligence chez l’enfant, qui peut ainsi appréhender dans une perspective plus large son parcours personnel et scolaire.
M. Jean-Pierre Blazy. 
Aujourd’hui, très souvent, les écoles et les enseignants font appel, vous le savez madame et monsieur les ministres, aux collectivités locales pour développer des actions d’animation culturelle en milieu scolaire. Si je prends l’exemple modeste de ma commune, une ville d’un peu moins de trente mille habitants, sur un budget culturel de 3 millions d’euros, 2 millions vont au secteur scolaire, de la maternelle au lycée, dont 80 % aux écoles maternelles et primaires.
Nous touchons donc très largement le public scolaire de notre ville. Pour l’ensemble de ces actions, nous recevons aujourd’hui une aide absolument dérisoire de l’État, et celle-ci, dans la période précédente, malgré les 600 milliards de dette supplémentaire, s’est réduite considérablement. Le budget de la culture s’est réduit et, avec lui, l’aide aux collectivités locales qui mènent des actions en milieu scolaire.
Ces aides proviennent soit du ministère de la culture, soit du ministère de la ville. Demain, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, nous serons amenés à redéployer une partie de ces efforts et de ces interventions sur le temps périscolaire, qui doit lui aussi favoriser les enseignements artistiques et culturels. Dès lors, des questions se posent, et je me réjouis de la présence de Mme la ministre de la culture. Quels seront les moyens propres de l’éducation nationale pour favoriser l’éducation artistique et culturelle dans le cadre des apprentissages scolaires, dès lors que les collectivités locales choisiront d’abord de financer les actions sur le temps périscolaire ? Il y aura forcément un redéploiement. Comment, au niveau du droit commun de l’éducation nationale, financer les apprentissages scolaires relevant de l’éducation artistique et culturelle ?
Et puis, vous aurez, monsieur le ministre, tout comme Mme la ministre de la culture, à signer une convention avec le ministère de la ville, puisque les nouvelles orientations arrêtées par le conseil interministériel de la ville ont pour priorité la mobilisation du droit commun de l’éducation et de la culture.
Comment les ministères de l’éducation et de la culture pourront-ils envisager de soutenir l’action des territoires urbains et ruraux les plus en difficulté ?
 La parole est à M. Jacques Cresta.
M. le président.
 Monsieur le président, la nouvelle rédaction de l’article L 121-6 du code de l’éducation est assurément une très bonne nouvelle.
M. Jacques Cresta.
Je ne vais pas insister sur l’importance majeure que peut avoir l’éducation artistique et culturelle tout au long du parcours scolaire, mais plutôt rappeler le rôle que peut jouer une telle pratique dans le développement social de chaque élève.
Car, si on parle fréquemment d’ouverture au monde quand on évoque l’éducation artistique, il s’agit souvent, pour de nombreux élèves, d’une ouverture à soi.
Si l’intérêt de la pratique sportive fait aujourd’hui consensus, il convient de rappeler l’égale importance que peut avoir la pratique d’un art vivant comme le théâtre ou la danse. Je tiens à cet égard à souligner l’action menée en ce sens par de nombreuses associations, comme l’ANRAT Théâtréducation, qui, avec peu de moyens tissent des liens essentiels entre les artistes et les équipes pédagogiques pour parvenir à cette ouverture d’esprit indispensable au citoyen de demain.
Comme le souligne Marie Desplechin dans son rapport sur l’éducation artistique et culturelle, de nombreux freins existent encore pour l’intervention des artistes dans les établissements scolaires. Mais je tiens une nouvelle fois à préciser que l’article 6 constitue une étape importante, car il inscrit dans la loi l’éducation artistique et culturelle, rappelant que ce sont tous les élèves, où qu’ils se trouvent et quelles que soient leur origine sociale, qui doivent bénéficier de cette découverte du monde et d’eux-mêmes. 
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous arrivons à l’article 6 et je me réjouis de la présence de Mme la ministre de la culture et de la communication : je suis persuadé que sa présence nous permettra d’avoir un certain nombre de réponses aujourd’hui. Hier, hélas, au cours de ce débat, nous avons posé beaucoup de questions et nous n’avons que très rarement obtenu des réponses. La présence, aujourd’hui, d’un second ministre au banc du Gouvernement augure d’une meilleure séance. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est tout de même réjouissant de se dire qu’on va enfin obtenir des réponses.
Il y a d’abord une question centrale, parce que cet article est purement déclaratif et relève de l’affichage. Si le rapport annexé est suffisant en soi – en l’occurrence, les alinéas 82 à 85 –, nous n’avons plus besoin de l’article 6. Ou alors, nous avons eu l’occasion de le dire, si vous insistez autant sur la présence de l’article 6, ce que nous pouvons comprendre, permettez-nous de considérer que les alinéas 82 à 85 du rapport annexé sont superfétatoires. On a parlé de « loi bavarde » : nous en avons l’illustration.
Tout cela n’est pas cohérent et nous sommes très loin d’un texte de refondation.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, nous entamons cette nouvelle séance avec la question des enseignements artistiques.
M. Frédéric Reiss.
J’ai eu un peu peur en lisant le projet initial, qui m’a paru purement déclaratif, d’autant que « les enseignements artistiques » disparaissaient au profit de « l’éducation artistique et culturelle ». J’y reviendrai.
La majorité, dans ses déclarations, laissait entendre que sous les législatures précédentes, rien ou pas grand-chose n’avait été fait en faveur de la culture. Je m’inscris en faux contre cette assertion, dans la mesure où il y a eu tout de même de belles dispositions, notamment en 2008, sur l’enseignement de l’histoire de l’art. Dans nos établissements scolaires, à tous les niveaux, les arts étaient déclinés de la meilleure façon qui soit : pas seulement les arts plastiques ou les arts visuels, mais également des arts comme le design, la photo, la danse ou les arts numériques, c’est-à-dire des disciplines très contemporaines.
Je voudrais relever le sursaut de lucidité du Gouvernement qui, même si la commission a enrichi le texte, a déposé un amendement tendant à réécrire les alinéas 6 à 11 et qui fera sans doute tomber quelques amendements de l’opposition. Cela n’empêche pas qu’à la fin de l’article L 121-6, on conserve : « Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire et secondaire. Ils font l’objet d’enseignements spécialisés et d’un enseignement supérieur. » C’est pour moi fondamental.
Le texte qu’on nous avait donné visait « tous les élèves de la maternelle à la terminale y compris les élèves en situation de handicap », ce qui était tout à fait louable, incluant « les activités scolaires et les activités éducatives ». Tout cela disparaît au profit d’une rédaction plus sobre et plus claire : je m’en félicite.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président, j’ai cherché en vain une citation de Ferdinand Buisson pour commencer, afin de satisfaire le ministre, mais il faut reconnaître que nous nous sommes couchés assez tard et que nous avons dû nous lever tôt. 
M. Thierry Braillard.
(Sourires.)
Je vais donc commencer mon propos par une citation de Condorcet, ce qui n’est pas mal non plus : Le but de l’école, c’est de « rendre la raison populaire ». C’est à ce titre que la formation de l’élève, qui va au-delà de son éducation, est fondamentale.
Cet article est extrêmement important. En effet, l’art et la culture pour tous les élèves, où qu’ils soient, c’est un très bel objectif. Il s’oppose au triste constat de ce qui s’est passé ces dernières années : je regrette que vous ne l’ayez pas rappelé, mais nous aurons l’occasion d’y revenir en débattant de la motion de censure.
Si des initiatives nombreuses et souvent pertinentes existent, il n’en demeure pas moins qu’on peut constater, au sein même de nos territoires, de nos circonscriptions, des différences qui créent une fracture entre les établissements scolaires. Le rapport Desplechin, sur ce point, est clair et exhaustif.
Remédier à cette situation sera donc un des enjeux de la réforme des rythmes scolaires, une bonne utilisation du temps périscolaire permettant de développer les activités artistiques et culturelles. Ce sera aussi le moyen d’élargir encore l’accès aux musées, aux théâtres, pour l’ensemble des élèves. C’est la raison pour laquelle cet article est extrêmement important.
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
En effet, cet l’6 introduit une grande innovation : les parcours d’éducation artistique et culturelle, parcours qui contribueront non seulement à l’épanouissement intellectuel et à l’éveil de l’esprit critique des élèves, mais aussi à la lutte contre les inégalités de naissance et de territoire.
À ce propos, je rappelle qu’une attention toute particulière sera portée non seulement aux zones urbaines les plus difficiles, à nos quartiers, mais aussi aux zones rurales. Trop souvent, on oublie que celles-ci sont plus éloignées encore des établissements et pratiques culturelles que certaines zones urbaines où existe une tradition associative très forte dans ce domaine.
Évidemment, ce parcours d’éducation artistique et culturelle s’inscrit pleinement dans ce qui existe aujourd’hui en matière d’enseignement artistique. En aucune manière, l’éducation artistique et culturelle ne vient balayer les enseignements artistiques qui existent en matière d’arts plastiques ou de musique. Ce sont bien des compléments, des enrichissements du processus de formation des élèves, qui leur permettront d’aborder les épreuves d’histoire des arts qui interviennent en classe de troisième, au brevet des collèges, avec une plus grande solidité et davantage de compétence.
Ces parcours d’éducation artistique et culturelle se feront dans le plus grand respect de l’autonomie et de la spécificité de chacun des territoires. C’est la raison pour laquelle, dès le début de cette réflexion, j’ai associé le Haut conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, dont vous faites partie, madame Genevard. C’est bien à partir des collectivités, à partir de leur expérience concrète, que nous pourrons généraliser et donner à tous les enfants de France l’accès à des parcours d’éducation artistique et culturelle.
L’idée est bien de partir de ce qui existe. Prenons les exemples, parmi des dizaines, d’Aurillac, ville spécialisée dans les spectacles de rue, de Marciac pour le jazz ou de Saint-Étienne, où j’étais hier, pour le design. Ces collectivités ont une compétence et il est naturel qu’elles orientent leurs établissements d’enseignement vers les professionnels de la culture. C’est la porte d’entrée, d’une certaine manière, à l’ensemble des pratiques de la culture.
Avec Vincent Peillon nous avons travaillé à partir de deux concertations, celle sur la refondation de l’école, et la consultation présidée par Marie Desplechin sur l’éducation artistique et culturelle, Nicole Belloubet étant chargée de l’interface entre les deux groupes.
Nous pouvons tous nous réjouir de l’intégration des parcours d’éducation artistique et culturelle dans le socle de ce qui doit être offert à chacun de nos enfants. Encore une fois, c’est une manière de lutter contre les inégalités, mais c’est aussi un grand ferment de citoyenneté pour les élèves. On sait que l’apprentissage de pratiques artistiques et de l’histoire des arts, que le contact avec les artistes et avec les œuvres donnent aux élèves parfois en rupture ou en échec scolaire davantage de confiance en eux-mêmes, renforce leur respect pour leurs camarades, leur confère un autre regard sur l’école et peut les amener, parfois, à reprendre confiance dans la manière dont ils abordent les enseignements plus traditionnels.
Ce parcours d’éducation artistique est donc non seulement bon en soi, parce qu’il correspond à cet idéal d’émancipation, mais aussi parce qu’il s’inscrit pleinement dans notre désir de lutter contre l’échec scolaire et contre les inégalités qui frappent encore trop souvent les enfants des différents territoires de France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Jules Ferry voulait une éducation libérale. Cela signifiait que tous les enfants, quel que soit leur milieu d’origine, devaient pouvoir accéder à ce qu’on appelait à l’époque les arts libéraux, c’est-à-dire le meilleur de la culture. Nous devons être capables, et c’est la mission de l’éducation nationale, d’enseigner à chacun la lecture – lire c’est penser –, l’écriture et les apprentissages fondamentaux. Mais nous devons toujours veiller à ce que tous les enfants de France aient accès au meilleur de notre patrimoine.
Nous promouvons une définition de l’homme complet : sensibilité, esthétique et intelligence. Nous voulons honorer, au-delà de ce que nous sommes, des valeurs et un idéal : le bien – nous avons enfin reparlé de morale laïque ; le vrai – nous travaillons toujours sous l’égide de la tapisserie représentant 
L’école d’Athènes
Avoir pu, avec Aurélie Filippetti, animée d’une volonté toute particulière et qu’on attendait depuis longtemps, faire travailler ensemble les deux ministères à travers des concertations et des actions, grâce à la mobilisation de nos administrations et des collectivités locales aujourd’hui fortement impliquées, est une bonne nouvelle.
J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que, comme pour tout ce qui est important, nous avons à agir. Vous en avez appelé à l’esprit d’initiative. Ce parcours, à la fois sensibilisation et action, contribuera à ce que chacun puisse mieux développer des qualités de production, d’invention, de création, de coopération. En même temps, ce que nous voulons pour les enfants, nous devons nous l’imposer à nous-mêmes.
Je souhaite que ce parcours, qui marque vraiment la philosophie de ce que nous appelons la refondation républicaine de l’école, recouvrant une dimension anthropologique, ait devant lui de très grandes années. Je remercie chaleureusement la ministre de la culture de nous avoir aidés à inscrire ce parcours artistique et culturel à l’article 6. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 398.
 Je retire cet amendement. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite saisir l’occasion qui m’est offerte pour évoquer quelques points avec les membres du Gouvernement.
Mme Annie Genevard.
Madame la ministre de la culture, l’enjeu auquel nous sommes confrontés consiste, en matière d’éducation artistique et culturelle, à réussir la généralisation et à réussir le déploiement territorial. J’ai déjà eu l’occasion de préciser qu’au sein du conseil des collectivités territoriales à la culture il nous manquait un élément de visibilité sur ce qui se passe dans les territoires ruraux, puisque les statistiques ne prennent pas en compte les collectivités de moins de 10 000 habitants. On ne sait pas produire d’éléments d’analyse sur les politiques culturelles conduites par les communes de moins de 10 000 habitants. Or ce sont précisément elles qui représentent la ruralité.
Je souhaite à ce stade dissiper une idée reçue selon laquelle, étant donné la concentration des équipements culturels dans le secteur urbain, pour des raisons évidentes que nul ne conteste, on pourrait être amené à considérer que le reste du territoire est constitué de « terres blanches ». Or moi qui suis entrée dans la vie publique par la culture, moi qui ai conduit, dans le territoire dont j’ai la responsabilité, des politiques culturelles déterminées, je puis vous assurer qu’il s’y passe beaucoup de choses. Seulement, madame la ministre, vous n’en avez pas trace au ministère, car il n’existe pas d’outils pour évaluer ces politiques. D’où la nécessité de réaliser, dans les régions et sous l’égide de l’État, une analyse de ce qui s’y fait.
Nous ne sommes qu’au début du processus de généralisation de l’éducation artistique et culturelle. Quand nous examinons les chiffres, ils sont effrayants : l’éducation artistique et culturelle ne touche vraiment que très peu d’enfants. C’était ma première remarque.
Ensuite, nous pouvons être animés des meilleures intentions du monde, la réalité nous rattrape. Je vais vous faire de la peine, monsieur le ministre, vous qui prônez l’accès à la culture pour tous, mais j’ai lu dans la presse de ma région, ce matin, un article sur l’accès à la culture en péril à Pierrefontaine-les-Varans : « Les équipes éducatives des collèges Louis-Pergaud et Henri-Fertet s’inquiètent à l’annonce de la suppression d’un poste de professeur documentaliste à la rentrée prochaine. Alors que les réformes prévues avancent l’argument d’une ouverture culturelle plus importante, cette décision leur semble complètement contraire à ces principes. Cela semble être une nécessité absolue qu’il soit en mesure d’offrir un service public culturel minimum à tous, de manière équitable. Pourquoi ne pas mettre l’accent sur les zones qui en ont vraiment besoin ? Les équipes enseignantes envisagent d’autres actions. »
Il y a les discours et il y a la réalité, qui se rappelle à nous en permanence. En matière culturelle, soyons vigilants dans tous les territoires.
 En matière de suppressions de postes, vous n’avez aucune leçon à donner !
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement de suppression n° 811.
M. le président.
 Cet amendement vise à mettre en évidence un trait commun à tous les articles du texte : quel est l’objet de l’annexe à l’examen de laquelle nous avons passé deux journées pleines ? Ensuite, pourquoi retrouve-t-on dans les articles, pour une large part et dans une rédaction qui n’est que légèrement différente, le contenu de l’annexe ?
M. Philippe Gomes.
Ainsi, l’alinéa 85 de l’annexe précise : « Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. » L’article 6, quant à lui, précise que ce parcours « favorise la connaissance du patrimoine artistique et culturel et la création contemporaine et participe au développement de la créativité des pratiques artistiques. »
Autre exemple : selon l’annexe, « ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. » L’article 6 dispose : « Il est assuré par des enseignants de l’éducation nationale auxquels peuvent être associés des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif. »
Et ainsi de suite.
À peu de choses près, la construction de la phrase, l’ajout ou l’omission d’un mot, un adjectif différent, on retrouve dans les articles les alinéas de l’annexe. Pourquoi avoir procédé ainsi, pourquoi avoir rédigé cette annexe, en quoi serait-elle une « valeur ajoutée » dès lors qu’elle répète ce que le projet de loi lui-même précise ? N’aurait-il pas fallu, dès lors, nous soumettre un texte à caractère purement normatif et donc un peu moins bavard ?
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
L’article 6 a par conséquent toute sa place dans un texte sur la refondation de l’école. Il est d’autant plus important qu’il montre bien que le cœur de l’enseignement artistique se situe dans le temps scolaire. La commission a d’ailleurs rétabli les enseignements artistiques comme partie intégrante de la formation scolaire ; cette disposition sera réintroduite dans le code de l’éducation.
Nous voulons également placer ces parcours dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, et donc prolonger ce qui se fait pendant le temps scolaire dans la sphère périscolaire. Il s’agit donc de faire d’un acte éducatif le centre de cette éducation artistique et culturelle.
L’article 6 est fondateur de l’école. La commission émet donc un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Mon but n’est évidemment pas de supprimer l’éducation artistique et culturelle. Tout le monde aura compris que c’est la manière dont les choses sont présentées qui est en cause, le texte et l’annexe formant une sorte de tautologie, une redondance.
M. Philippe Gomes.
J’ajoute que les enseignements artistiques font déjà partie intégrante du parcours scolaire à l’école primaire et dans le secondaire. Ils font en outre l’objet d’un enseignement spécialisé dans le supérieur. Contrairement à ce qu’a affirmé le rapporteur, le texte n’apporte rien de plus que la législation en vigueur.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1063.
 Cet amendement vise à ce que l’environnement local des élèves soit pris en compte dans l’enseignement, afin de favoriser leur prise de conscience de la diversité et la richesse qui les entoure. L’école ne doit pas être coupée des réalités locales si l’on veut que les enfants puissent s’y reconnaître et s’y investir dans le but de réussir leur scolarité.
M. Paul Molac.
J’ai été sensible aux propos qu’a tenus hier notre collègue Malek Boutih et je crois qu’il a tout à fait raison. Arriver à l’école sans en posséder les codes, la culture et parfois même la langue, c’est une source d’inquiétude pour l’enfant. Nous avons connu ce type de situation dans nos régions par le passé ; ce n’est plus le cas aujourd’hui, mais je comprends que la situation se présente ainsi dans certaines banlieues.
Comment aborder le problème ? Il ne s’agit évidemment pas de refuser la culture commune de l’école, bien au contraire, mais il importe de prendre en compte la culture et la position de l’élève pour être en mesure de le faire accéder à cette culture commune. En Catalogne Sud, par exemple, où l’on pratique l’enseignement bilingue en espagnol et en catalan, dans les quartiers où vivent beaucoup d’immigrés, l’école s’efforce de prendre en compte les règles de civilité propres à chaque langue ; il s’agit en l’espèce de langues étrangères.
L’enjeu, c’est de donner à l’enfant une certaine estime de soi et de faire en sorte qu’il se sente reconnu. En effet, lorsque des enfants rejettent le système éducatif, c’est souvent parce qu’ils ne se sentent pas pris en compte dans ce qu’ils sont, ou qu’ils ont le sentiment qu’on veut les changer. C’est un problème sérieux, qui se pose peut-être davantage aujourd’hui, je le reconnais, dans les banlieues que dans les territoires qui comptent des langues régionales. J’ai très bien saisi pourquoi M. Malek Boutih a parlé hier d’« ethnie », même si ce terme est problématique.
Cet amendement vise à attirer l’attention du pédagogue sur le local : je ne sais pas si je m’exprime clairement, mais c’est un point vraiment important.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1513.
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi de vous associer à cet amendement. Vous ne pouvez pas le défendre puisque vous présidez la séance, mais vous le feriez évidemment bien mieux que moi.
M. Patrick Hetzel.
ministre. Il le ferait brillamment ! 
M. Vincent Peillon, 
(Sourires)
 Je voudrais y associer également mes collègues Annie Genevard et Frédéric Reiss, puisqu’il s’agit d’un amendement commun.
M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre de la culture, vous êtes élue de la Moselle. Ma circonscription est voisine de la vôtre et nos territoires, par-delà les frontières administratives, sont ceux des arts du feu, et plus précisément de la cristallerie.
Dans ma circonscription, des actions sont menées pour que les jeunes élèves puissent découvrir toute la richesse culturelle de leur environnement immédiat : je pense aux arts du feu, avec le musée Lalique que vous connaissez bien, aux arts du spectacle vivant, au château du Lichtenberg, aux métiers d’art, ou encore à l’art roman, avec l’abbatiale de Neuwiller-lès-Saverne. Tout cela pour dire qu’il est possible d’engager des actions importantes localement, dans l’environnement immédiat des élèves : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet environnement soit pleinement pris en considération.
Parmi les richesses de cet environnement local, il ne faut pas négliger tout ce qui relève de la culture linguistique. Langues et cultures régionales sont essentielles et devraient avoir toute leur place dans ce texte, puisqu’elles peuvent très bien s’inscrire dans une pédagogie qui va du particulier au général. Il faudrait préciser que les activités doivent commencer dans la région où se trouve l’établissement scolaire, puis s’étendre au-delà. Cet ancrage territorial doit être évoqué explicitement, car il s’agit d’une richesse inestimable.
Je pense que nos élèves sentiront mieux les choses si elles sont incarnées. Ils pourront ensuite, avec leurs parents, voir de plus près les richesses culturelles qui les environnent immédiatement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Certes, mais ce n’est pas contradictoire avec ce que j’ai dit !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 « Éliminer » ? Vous avez dit « éliminer » ?
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Voilà pourquoi, mes chers collègues, cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.
 Toujours ce jacobinisme !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Vous progressez habilement !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant des amendements, je souhaiterais, monsieur Molac, que vous retiriez le vôtre, pour une raison qui n’est pas du tout celle qu’a exposée le rapporteur. En réalité, l’article L. 121-1, tel qu’il est formulé, n’exclut pas l’histoire et les cultures locales et régionales, qui font évidemment partie intégrante de l’histoire et de la culture françaises : il ne faut pas chercher à opposer toujours les unes aux autres.
Nous sommes unis dans la diversité au niveau européen et nous sommes aussi parvenus à l’être au niveau national, me semble-t-il : la nation est composée de toutes ses singularités et de toutes ses différences, qui l’enrichissent.
Je tiens par ailleurs à vous faire remarquer que l’article 6 dispose que le parcours artistique et culturel de l’élève sera mis en œuvre « localement », à travers ce qui constitue une vraie nouveauté, des projets éducatifs territoriaux. Vous vous posez des questions sur ce sujet et, même si tout ne sera pas simple, nous sommes bien décidés à unir tout le monde localement. Même s’il vise à partir du singulier pour accéder l’universel, ce projet éducatif local part bien du singulier, et c’est un universel concret.
Une large place sera donc faite au patrimoine régional, qui est aussi un patrimoine national, ainsi qu’aux ressources artistiques et culturelles locales, qui sont aussi des ressources nationales, et même, me semble-t-il, souvent universelles. Les élèves pourront les découvrir et se les approprier.
L’amendement trouve ses réponses dans le reste du texte. Je souhaiterais vraiment que vous en conveniez et que l’amendement soit retiré.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 J’ai bien écouté les réponses du rapporteur et du ministre et je trouve leur argumentation très fragile. S’il est vrai qu’à l’article L. 121-6 il est indiqué que les parcours d’éducation artistique et culturelle seront déclinés localement, en revanche l’article L. 121-1, qui porte sur les grands principes qui doivent régir notre école, indique que la formation dispensée dans les établissements scolaires doit être adaptée aux évolutions économiques, sociales et culturelles « du pays ou de son environnement international ».
M. Frédéric Reiss.
J’entends bien le rapporteur lorsqu’il évoque le passage du particulier à l’universel, mais il serait préférable de faire référence à la « région où se trouve l’établissement scolaire » et de parler explicitement de la France, en supprimant le mot « pays ». Cela donnerait plus de force à l’article, et je regrette vraiment que la commission et le Gouvernement aient donné un avis négatif.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 J’ai bien noté les pirouettes de M. le rapporteur : il est vrai que les voies qui mènent à l’universel sont multiples. Je vous ai bien entendu aussi, monsieur le ministre, et je vous remercie pour vos paroles : il me semble que ça va mieux en le disant.
M. Paul Molac.
J’ai toujours considéré que j’étais à la fois Breton et Français. Nous faisons partie de la République et je considère que la langue bretonne est une langue de la République. J’ai parfois l’impression que tout le monde n’entend pas les choses comme moi, mais c’est un autre problème…

M. Patrick Hetzel

M. Frédéric Reiss.
 Monsieur le ministre, nous sommes donc d’accord. Je vous remercie de vos paroles, que je garderai en mémoire, et je retire mon amendement.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je doute que les professeurs des collèges Louis-Pergaud et Henri-Fertet se satisfassent de votre pirouette. Il peut être commode, après avoir supprimé un poste, de le rétablir : c’est une méthode comme une autre…
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 Je prends donc acte du fait que vous allez examiner ce dossier avec attention et je vous en remercie.
Mme Annie Genevard.
Sur le projet éducatif territorial, nous nous posons quelques questions, en tant que maires. Les choses semblent très simples sur le papier : il y a, au départ, la volonté politique de généraliser sur les territoires l’éducation artistique et culturelle. On définit un parcours, on y associe l’éducation nationale, les acteurs d’éducation populaire et les associations ; tout le monde se met autour de la table et, dans une grande concorde, on va porter la bonne parole. Dans la réalité, les choses sont plus compliquées.
Que demande-t-on aux communes ? Que demande-t-on aux territoires ? D’organiser les choses, ce qui n’est déjà pas simple, mais on leur demande aussi d’apporter des financements complémentaires. Où trouver ces financements alors qu’on nous annonce une baisse des dotations aux collectivités locales de 4,5 milliards d’euros ?
 Cela fait longtemps que vous avez diminué les crédits de la culture !
M. Jean-Pierre Blazy.
 De surcroît, tout cela doit être combiné avec la réforme des rythmes scolaires. Nous allons devoir passer d’une approche périscolaire qui concernait un petit nombre d’enfants à une approche beaucoup plus générale, qui va concerner un très grand nombre d’enfants.
Mme Annie Genevard.
Il faut également des ressources en matière d’encadrement. Si nous n’avons pas des gens formés pour dispenser une éducation artistique et culturelle, je peux vous dire comment cela va se terminer : ce sera foot et marelle. Ce n’est pas mal, mais cela ne fait pas une éducation artistique et culturelle.
La question des moyens et de l’organisation de ce projet éducatif territorial doit être au cœur de notre réflexion. Il faut aborder les choses concrètement, mes chers collègues : les déclarations d’intention, si belles et généreuses soient-elles, ne suffisent pas.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Contrairement à M. Molac, nous maintenons notre amendement. La réponse qu’a donnée M. le rapporteur ne nous satisfait pas, pour une raison toute simple :…
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 …nous partageons évidemment l’idée d’un mouvement vers l’universel – qui ne la partagerait pas ? – mais précisément, l’accès à l’universel sera beaucoup plus facile dès lors qu’il s’ancrera dans le quotidien et dans l’environnement immédiat de nos jeunes. C’est l’esprit de notre amendement.
M. Patrick Hetzel.
Je rejoins pleinement M. Molac lorsqu’il évoque la Bretagne. Nous avons exactement la même sensibilité en Alsace : nous sommes à la fois Alsaciens et Français. Ce n’est pas contradictoire, bien au contraire. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez vous-même insisté sur le fait que cette diversité, loin de nous appauvrir, ne pouvait que nous enrichir. Très bien, mais prenons-en acte !
Monsieur le rapporteur, vous avez eu tout à l’heure un mot malheureux : vous avez parlé d’« éliminer »…
M. Yves Durand, 
rapporteur
 …la référence au cadre régional. Et puis, par prudence, vous avez fait un dérapage contrôlé et avez indiqué que vous n’iriez pas jusqu’à la supprimer. Mais on voit bien que la tentation est présente, et c’est bien pour cela que nous nous battons. Nous pensons que notre identité culturelle régionale doit être valorisée, et l’école est un des éléments de cette valorisation. Nous souhaitons aussi que cette identité soit incarnée.
M. Patrick Hetzel.
En passant tout à fait à côté de cela, vous ne rendez pas service à la République. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Oh ! Tout de même !
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 924.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n° 1347.
M. le président.
 Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai en même temps les amendements 1348 et 882.
Mme Maud Olivier.
Je vous en prie.
M. le président. 
 L’objet de cet amendement est de faire explicitement référence à la culture scientifique et technique dans l’enseignement culturel, depuis l’école primaire jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par les collèges et lycées.
Mme Maud Olivier.
Il est important que la culture scientifique et technique soit enseignée à tous les niveaux. Nous parlons ici du développement du goût des sciences, de l’apprentissage du questionnement et du raisonnement scientifique, de la connaissance de l’histoire des sciences et des techniques. Chaque élève doit bénéficier d’un véritable parcours culturel scientifique, de l’école à l’enseignement supérieur. Ce parcours pourrait intégrer simultanément enseignement pratique et culture, de manière à agir au mieux en faveur des publics qui n’auraient pas accès autrement aux résultats et aux méthodes de la démarche scientifique et technique.
La nécessité de rendre les carrières scientifiques attractives auprès des jeunes requiert un effort vigoureux des pouvoirs publics en matière de diffusion de la culture scientifique et technique dans la société. En milieu scolaire, elle devrait en particulier être inscrite dans une approche pédagogique transversale et pluridisciplinaire.
Situer la France dans une économie de la connaissance impose d’accroître significativement l’accès aux études scientifiques des jeunes. Il faut contrecarrer le poids de l’appartenance sociale dans les parcours des élèves et amoindrir l’influence que peut avoir le territoire ou l’environnement familial dans lequel on grandit.
Cette culture scientifique et technique doit également permettre à chaque citoyen de saisir les enjeux actuels, qui sont le plus souvent liés aux progrès de la science. En l’intégrant davantage à l’école de la République, nous permettons à toutes et à tous de se saisir des débats qui animent notre société.
À cette fin, il est également important de renforcer les actions de valorisation du patrimoine scientifique et industriel dans toutes ses dimensions ainsi que les actions de médiation culturelle ; et d’intégrer dans les enseignements artistiques et scientifiques une approche comparée des démarches de la création artistique et de la recherche scientifique.
J’espère que vous reconnaissez, chers collègues, l’importance de l’enjeu de l’intégration de la culture scientifique et technique à tous les niveaux d’apprentissage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
D’autre part, votre préoccupation est satisfaite par l’article 31 du projet de loi qui prévoit, en son alinéa 6 : « Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. »
Je vous suggère donc de retirer vos amendements. À défaut je serais amené à donner un avis défavorable à leur adoption.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Madame Olivier, retirez-vous l’amendement n° 1347 ?
M. le président.
 J’ai bien noté la référence à la culture scientifique et technique qui figure à l’article 31, mais cet article concerne uniquement les enseignements du primaire, tandis que mon amendement porte sur tous les niveaux de l’apprentissage : maternelle, primaire, collège, lycée et enseignement supérieur.
Mme Maud Olivier.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Notre collègue Maud Olivier a parfaitement raison d’insister, car la réponse du rapporteur n’est que partielle : ce dont il est question, c’est d’irriguer l’ensemble de notre système éducatif.
M. Patrick Hetzel.
C’est effectivement une question stratégique ; nous sommes plusieurs, dans cet hémicycle, à faire partie de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et nous devons faire en sorte que cette culture scientifique et technique se répande dans notre société, car cela nous permettrait de lutter contre certains obscurantismes. Cela encouragerait aussi des vocations, notamment de la part de jeunes filles, qui s’engageraient plus aisément vers des carrières scientifiques.
Ce sont des sujets qui sont suffisamment importants pour que nous ne les négligions nullement.
L’amendement est-il repris ?
M. le président. 
 Oui monsieur le président.
M. Patrick Hetzel.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Aujourd’hui les filles réussissent très bien, mais elles ne s’orientent pas suffisamment vers les métiers scientifiques et techniques parce qu’elles n’ont pas cette culture.
Si je ne suis pas persuadée que ces dispositions aient leur place avec les enseignements artistiques, nous partageons la préoccupation de Mme Olivier, notamment la volonté de développer la culture scientifique et technique des filles.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. le président.
 Je soutiens notre collègue Maud Olivier, qui a d’ailleurs été chargée d’un rapport parlementaire sur la culture scientifique et technique.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Cette question est effectivement une composante de la culture, elle me semble donc figurer au bon endroit. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un manque d’ingénieurs, tandis que ceux que l’on forme évoluent vers les métiers des banques, qui sont plus lucratifs. Il existe une défiance globale vis-à-vis de la science, pouvant porter sur les applications de la science, qui ne sont pas toutes utiles.
Monsieur le ministre, vous qui êtes un défenseur de la culture scientifique et technique et des travaux personnalisés à l’école,…
 Sauf que l’aide personnalisée va disparaître !
M. Patrick Hetzel.
…vous connaissez l’importance de la culture scientifique et technique et de son développement. Elle concourt à l’égalité entre les hommes et les femmes : peu de femmes se dirigent vers ces disciplines, et globalement, c’est un sujet qui n’est pas suffisamment traité dans notre pays.
M. Jean-Yves Le Déaut. 
Maud Olivier m’a demandé de cosigner cet amendement ; je l’ai fait, comme tous les membres de notre groupe. Je soutiens donc cet amendement et son adoption serait un beau message pour le développement de la culture scientifique et technique en France.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Si vous voulez que nous ajoutions dans le cadre de la navette des éléments concernant la culture scientifique au code de l’éducation, j’y suis tout à fait favorable, mais cela n’a pas été proposé à ce stade.
Je ne comprends pas qu’un esprit scientifique, aux idées claires et distinctes, veuille mêler les choses et introduire cette confusion.
Je vous répète que nous pouvons honorer la culture scientifique et technique, mais à condition de ne pas la mélanger avec ce parcours artistique et culturel, dont les visées sont très particulières. D’ailleurs, Jean Zay n’était pas ministre de la science, l’approche était différente.
Je vous propose donc, si l’article actuel du code de l’éducation ne vous satisfait pas, de travailler à une nouvelle version au cours du parcours législatif. Mais ne raccrochons pas ces réflexions au parcours d’éducation artistique et culturel, qui perdrait alors toute sa force et son identité. Je suis favorable à votre demande, mais je vous demande à ce stade de retirer cet amendement.
 C’est une vision restrictive de la culture !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je m’inquiète pour notre rapporteur, dont je ne voudrais pas qu’il souffrît de schizophrénie. Monsieur le rapporteur, vous êtes quand même cosignataire de cet amendement, à moins que vous ne soyez plus membre du groupe socialiste depuis que vous êtes devenu rapporteur !
Mme Annie Genevard.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Laissons à nouveau l’École d’Athènes nous inspirer : sur la tapisserie tendue au-dessus de nous, nous voyons les mathématiques pratiques et spéculatives converser avec la philosophie. Il ne faut pas distinguer les sciences de la culture !
Mme Annie Genevard.
Depuis quinze ans, j’ai mis en œuvre un partenariat culturel pour tous les élèves scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de ma commune. Chaque année, chaque enfant de la ville dont je suis maire va au théâtre, au spectacle, au musée, et reçoit une formation à caractère scientifique délivrée par le centre régional de culture scientifique, qui constitue un excellent support pédagogique. Personne au sein du corps enseignant ne m’a jamais dit qu’il était étrange de trouver de la science et des arts au sein du parcours culturel. Les arts libéraux comprenaient des disciplines scientifiques.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je tiens tout de même à rappeler l’article L. 121-4 du code de l’éducation à Mme Olivier : « Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d’une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, » Cet article du code demeure inchangé. La culture scientifique et technique est donc déjà inscrite dans le code de l’éducation.
Si nous souhaitons la faire figurer dans un article spécifique, le ministre vient de nous faire une proposition de travail. Compte tenu de ces éléments, nous pourrions peut-être obtenir le retrait de l’amendement…
L’amendement a été retiré, puis repris.
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Monsieur le président, je n’ai pas retiré mon amendement !
Mme Maud Olivier.
Il n’a pas été retiré ? C’est pourtant ce que j’avais cru comprendre. Cela n’a pas d’importance : il y aura donc un vote sur l’amendement.
M. le président. 
Vous avez la parole madame Olivier.
 Pour ma part, j’accepte la proposition du ministre, et je l’en remercie. Nous allons effectivement retravailler cette question avec notre collègue Jean-Yves Le Déaut et ceux qui le souhaitent, et nous pourrons y revenir dans le cadre de la navette parlementaire. Je retire donc l’amendement n° 1347.
Mme Maud Olivier.
 Dans ce cas, je le reprends monsieur le président.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 1371.
M. le président.
 Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous avons adopté hier concernant l’éducation à la santé.
Mme Martine Pinville.
La rédaction actuelle de la septième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation est la suivante : « Les enseignements artistiques ainsi que l’éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. »
L’amendement n° 1371 tend à insérer, dans cette même phrase, les mots : « et l’éducation à la santé et à la citoyenneté. » après le mot « sportive ». Il semble cohérent avec les amendements que nous avons adoptés hier soir que cette notion d’éducation à la santé et à la citoyenneté soit inscrite dans le code.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Madame Pinville, je souhaite que vous retiriez votre amendement, de façon à introduire ces dispositions à un autre emplacement, comme nous l’avons dit tout à l’heure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ce qui est en train de se passer est assez fabuleux. L’amendement précédent et celui que nous examinons actuellement ont été déposés par un certain nombre de parlementaires et, plus généralement, par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Patrick Hetzel.
 Nous avions déjà compris la première fois !
M. Luc Belot.
 M. le rapporteur figure donc parmi les cosignataires de ces amendements. C’est extraordinaire et cela mérite d’être relevé, comme ma collègue Annie Genevard l’a fait tout à l’heure. Dans notre procédure parlementaire, je pense qu’il est assez exceptionnel que le rapporteur cosigne un amendement et décide ensuite de s’opposer à son propre amendement ; et quand celui-ci est repris, il donne un avis défavorable.
M. Patrick Hetzel.
Hier soir, vous étiez très critiques à l’égard de certains parlementaires auxquels vous reprochiez de ne pas respecter la procédure parlementaire. C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Nous sommes en train de découvrir que soit vous ne savez pas travailler au sein de votre propre groupe,…
 Rassurez-vous, monsieur Hetzel : tout va très bien entre nous !
M. Michel Ménard.
 …soit vous avez déposé ces amendements à la va-vite. En tout cas, il y a là quelque chose d’assez exceptionnel. Nous sommes en train d’atteindre un sommet en matière de non-respect du Parlement : je tenais absolument à le souligner.
M. Patrick Hetzel.
 Quel talent !
M. Luc Belot.
 Nous ne sommes pas des élèves, monsieur Hetzel !
Mme Colette Langlade.
 Nous non plus, madame Langlade. À plusieurs reprises, nos collègues de la majorité se sont comportés de même. C’est effectivement un travers, mais nous sommes enseignants : chassez le naturel, il revient au galop – je le confesse volontiers ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement. Monsieur Hetzel, vous avez beau jeu de nous donner des leçons, notamment de parlementarisme.
Mme Martine Pinville.
 Bien sûr ! Nous n’allons pas nous en priver !
M. Patrick Hetzel.
 Lors de la précédente législature,…
Mme Martine Pinville.
 Je n’y étais pas !
M. Patrick Hetzel.
 …nous avons bien vu comment vous fonctionniez. C’est trop facile ! Vous n’avez aucune leçon à nous donner concernant notre travail. 
Mme Martine Pinville.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous non plus !
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n° 885.
 Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 1337, ainsi que l’amendement n° 1338, si vous le voulez bien : il s’agit en effet du même sujet.
Mme Maud Olivier.
 Je vous en prie, ma chère collègue.
M. le président.
 Ces amendements visent à créer un enseignement de l’égalité entre les femmes et les hommes assuré tout au long de la scolarité. Cet enseignement doit permettre d’intégrer l’apprentissage des mécanismes de construction sociale des rôles sexués. Cette éducation a un rôle majeur à jouer dans la formation de l’enfant comme personne. Il s’agira d’un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale.
Mme Maud Olivier.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 Madame Olivier, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Il manque quand même, dans le code de l’éducation, la notion de construction des rôles sexués. Comme vous le savez, il s’agit d’un élément important dans la construction de l’enfant. Cette notion n’apparaît pas dans les dispositions législatives actuelles : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.
Mme Maud Olivier.
 Madame Olivier, dois-je comprendre que votre amendement est maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Maud Olivier.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 Me permettez-vous de mettre aux voix l’amendement n° 1337, qui est en discussion commune ?
M. le président.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 Je vais mettre aux voix l’amendement n° 1337.
M. le président.
 L’amendement n° 927 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 1348 a été défendu ; nous pouvons considérer qu’il est retiré.
M. le président.
 L’amendement n° 925 est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1448.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Concernant la prise en compte du parcours dans la validation du diplôme, je rappelle que le parcours artistique et culturel n’est pas un enseignement spécifique faisant l’objet d’un programme. C’est un dispositif d’éducation à la culture artistique qui englobe d’autres composantes que les seuls enseignements et qui va au-delà des enseignements et des programmes scolaires.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 La phrase adoptée en commission que vous souhaitez supprimer, monsieur le ministre, nous tient particulièrement à cœur. D’une part, parce qu’elle précise dans la durée l’idée de parcours qui va de la maternelle à la terminale. D’autre part, parce qu’elle concerne les enfants en situation de handicap. La notion de parcours n’est pas vaine car la durée et le cadre de la scolarité sont importants. Nous ne sommes pas dans un parcours artistique avec une juxtaposition de visites de musées, les unes après les autres, mais dans le cadre d’une suite articulée d’expériences dans les divers domaines de l’art, permettant à l’enfant de s’exprimer, d’éprouver et de réfléchir.
Mme Isabelle Attard.
J’aimerais que cette phrase soit introduite dans le texte de l’article 6. Nous sommes donc opposés à cette suppression.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 J’ai sous les yeux la circulaire interministérielle relative au projet éducatif territorial.
Mme Annie Genevard.
Dans votre amendement, monsieur le ministre, vous établissez un lien précis entre le projet éducatif territorial et le parcours d’éducation artistique. Or dans cette circulaire – outil de collaboration locale –, il est fait mention des partenaires : éducation nationale, ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ; autres administrations de l’État comme la CAF, la mutualité sociale agricole, autres collectivités territoriales, associations.
Où est le ministère de la culture ? Il ne figure parmi les partenaires du projet éducatif territorial que vous mettez en lien avec le parcours d’éducation artistique. Dans vos propres textes, monsieur le ministre, on ne trouve pas trace de cette collaboration indispensable !
 Très bien.
M. Patrick Hetzel.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Outre cette circulaire en cours d’élaboration, il y en aura une autre pour le parcours d’éducation artistique.
Mais nous sommes un peu à côté du sujet. Je ne sais pas pourquoi vous voulez dresser la culture contre l’éducation nationale.
 Pas du tout.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

Il y a un travail étroit entre les deux ministères. La ministre de la culture était présente tout à l’heure. Nous réunirons bientôt les recteurs et les DRAC. Nous voulons une collaboration entre les deux ministères. Nul besoin de la mettre en doute en vous appuyant sur d’hypothétiques intentions.
 Traduisez-le dans le texte.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Je souscris à la précision introduite par l’amendement du Gouvernement, mais je souhaite que vous clarifiiez un point, monsieur le ministre. Il est évident que les collectivités territoriales, étant à l’initiative des projets éducatifs territoriaux, financeront largement, comme c’est déjà le cas, les actions culturelles et artistiques dans le cadre de ce parcours et dans le temps périscolaire et éducatif.
M. Jean-Pierre Blazy.
Mais qu’en est-il dans le cadre de l’apprentissage scolaire ? Les moyens de l’éducation nationale seront-ils renforcés ? Les collectivités locales sont sollicitées en raison même des insuffisances des crédits de l’État – résultat de votre bilan, chers collègues de l’opposition. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela faisait longtemps !
M. Patrick Hetzel. 
 C’est un comble !
Mme Annie Genevard.
 Vous aviez réduit les crédits du ministère de la culture, qui finançaient beaucoup moins, le ministère de la ville étant, lui, mis à contribution.
M. Jean-Pierre Blazy.
 Scandale !
Mme Annie Genevard.
 Mensonge ! C’est vous qui avez baissé les crédits de la culture. Tartuferie !
M. Patrick Hetzel.
 C’est une réalité, chers collègues. Je peux vous communiquer les chiffres concernant mon territoire. Il faudra demain imaginer les choses autrement et prévoir un meilleur financement. Le mauvais bilan, il est de votre côté.
M. Jean-Pierre Blazy.
 Ce gouvernement est le premier qui baisse les crédits de la culture !
M. Patrick Hetzel.
 Cela n’a jamais autant baissé !
M. Frédéric Reiss.
 Depuis Malraux !
M. Patrick Hetzel.
 S’agissant de la réussite de ce parcours artistique dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, ce qui relèvera de la responsabilité de l’éducation nationale et de la culture, d’une part, et des collectivités territoriales, d’autre part ? Le partenariat doit être équilibré
M. Jean-Pierre Blazy.
 En conséquence les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, inscrite sur l’article.
M. le président.
Je souhaite évoquer un amendement, jugé irrecevable, qui aurait pu porter sur l’article 7 comme sur l’article précédent. Cet amendement faisait valoir le bénéfice apporté par les séjours de découverte dans les apprentissages et les acquisitions du socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Mes collègues membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont souhaité amender l’alinéa 90 du rapport annexé à l’article 1
Mme Sandrine Mazetier. 

Les séjours de découverte dans nos territoires sont également bénéfiques pour l’acquisition des compétences attendues au terme de la scolarité obligatoire. Dans votre propos liminaire, vous rappeliez, monsieur le ministre, que, dans le processus de développement de chaque enfant, il y a une volonté de décentration. Ces séjours sont l’occasion de découvrir un univers différent, de vivre en groupe, et participent de l’apprentissage de la vie sociale et civique, de l’autonomie et de l’initiative, mis en avant dans les sept compétences du socle commun de connaissances.
Cet amendement, qui n’a pas pu être examiné, n’était pas contradictoire, bien au contraire, avec la volonté affirmée du Gouvernement de reconnaître l’éducation sportive, mais aussi le voyage, la découverte des autres.
 La parole est à M. Patrick Hetzel. 
M. le président.
 Manifestement, si nous avons des difficultés de compréhension avec le Gouvernement, c’est que, d’un côté, il y a des discours et, de l’autre, les actes. Ma collègue Annie Genevard a, à juste titre, montré le décalage entre l’affichage et ce qui se passe réellement sur le terrain. C’est évidemment un classique de l’art de l’exécution. En tout état de cause, nous constatons que ce décalage est abyssal. Nous souhaitons donc un peu moins d’effets de manche et plus d’actions concrètes prenant en compte la réalité quotidienne des établissements. S’il y a un tel écart entre la communauté éducative, les responsables des collectivités territoriales, les enfants et le Gouvernement, c’est parce que cela n’est pas pris en compte alors que, par ailleurs, il s’agit du seul ministère qui bénéficie de créations de postes – 60 000 au cours du quinquennat. Les autres ministères, la culture en particulier, seront soumis à la règle du « deux sur trois », bien plus sévère que le « un sur deux » du temps de Nicolas Sarkozy. Il y a là un vrai paradoxe. De grâce, plus d’effets de manche sur la prétendue valorisation de la culture alors que le ministère de la culture connaîtra une véritable saignée. Depuis Malraux, le budget de la culture n’a jamais autant baissé que depuis que François Hollande est Président de la République. 
M. Patrick Hetzel.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est la réalité !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
M. le président.
 Je vais tenter d’apporter une note positive.
Mme Brigitte Bourguignon.
Monsieur le ministre, je me félicite de l’article 6 

Affirmer que l’éducation à la santé est une composante du droit à l’éducation est fondamental. Si la santé des jeunes relève de l’interministérialité, nous ne devons pas oublier que, dans notre pays, un enfant sur cinq est en situation de pauvreté, et la santé scolaire et l’éducation à la santé ont leur rôle à jouer.
Les mots ont un sens. Il convient, aux niveaux de la maternelle et du primaire, de parler d’éveil à la pratique sportive et au bien-être corporel. Si cette approche est bonne et non dissuasive, elle pourra donner par la suite à l’enfant le goût de pratiquer une activité sportive et de pousser un jour la porte d’un club ou d’une association. Tel est bien le but d’une éducation sportive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1446.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 


Nous proposons donc que les mots : « et à la sécurité » soient supprimés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n° 1473 rectifié, portant article additionnel après l’article 6 
M. le président.

La parole est à Mme Martine Pinville.
 Cet amendement vise à préciser le champ de la mission de promotion de santé à l’école.
Mme Martine Pinville.
 Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels avant l’article 7.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 812.
 Cet amendement vise à supprimer le mot « culture » de l’intitulé de la section III : « Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
M. Philippe Gomes.
Le socle de connaissances et de compétences, instauré par la loi Fillon de 2005 et défini par cinq piliers, complétés en 2006 par deux piliers supplémentaires, avait donné lieu à des débats dans notre assemblée sur sa définition et sa mise en œuvre.
Le présent projet de loi évoque un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture », sans qu’aucun élément n’ait été porté à la connaissance de notre assemblée sur ses contours réels. Pour cette raison, nous souhaitons en rester à la rédaction originelle.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 90.
 Les comportements et les références culturelles se formant dès le plus jeune âge, l’enseignement peut contribuer de manière déterminante à la réussite du défi entrepreneurial. Le Gouvernement lui-même a évoqué à plusieurs reprises l’enjeu que constituait la compétitivité de notre économie et de nos industries.
M. Patrick Hetzel.
L’enseignement doit ainsi sensibiliser dès le plus jeune âge à l’esprit d’entreprise. Dès les années quatre-vingt – et ce n’est pas une référence habituelle pour le côté droit de cet hémicycle –, Jean-Pierre Chevènement dans son ouvrage 
Apprendre pour entreprendre
L’initiation des jeunes contribue à développer leur créativité, leur esprit d’initiative, leur confiance en eux dans ce qu’ils entreprennent et les incite à se comporter d’une manière socialement responsable.
Plus que jamais, il importe d’encourager nos jeunes à devenir les entrepreneurs de demain, car c’est ainsi que l’on peut préparer l’avenir de la France. L’intérêt de la formation à l’entrepreneuriat ne se limite toutefois pas à l’accroissement du nombre de nouvelles entreprises. L’esprit d’entreprise est une aptitude qui doit être largement diffusée dans notre société, bien au-delà des limites du monde économique.
L’apprentissage par l’expérience pratique – par exemple, par la création et la gestion de mini-entreprises par des élèves ou étudiants – constitue un moyen des plus efficaces pour stimuler l’esprit d’entreprise et développer chez les jeunes les compétences entrepreneuriales. Ainsi, près de 20 % des jeunes participant aux activités d’une mini-entreprise dans l’enseignement secondaire créent leur propre entreprise au terme de leurs études.
En France, le nombre de lycéens désirant créer une entreprise est très faible et nos problèmes sont liés en partie à cette situation. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 1159.
M. le président.
Il y a quelques années, un sondage a montré que 70 % des jeunes interrogés sur leurs souhaits professionnels désiraient intégrer la fonction publique. Les commentateurs s’étaient alors émus du fait que cette génération se détourne si massivement du secteur privé et préfère au désir d’entreprendre la protection durable qu’apporte la fonction publique.
Mme Annie Genevard. 
Loin de moi l’idée que ce désir d’entreprendre n’existe pas dans la fonction publique : celle-ci compte fort heureusement des personnes qui ont l’esprit d’entreprise mais on ne peut pas dire non plus que ce soit sa principale caractéristique.
Initier les jeunes au bonheur que peut apporter dans une vie la création d’une entreprise, l’engagement dans l’acte d’entreprendre, la carrière dans une entreprise que l’on crée ou que l’on contribue à créer me semble important. Il n’y a pas de grands pays sans tissu entrepreneurial fort et actif, dans lequel les jeunes puissent voir matière à accomplissement personnel.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président. 

M. Yves Durand, 
rapporteur
 Ce n’est pas pareil.
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Par ailleurs, le futur parcours individuel d’information, d’orientation, de découverte du monde économique et professionnel permettra d’aborder le concept de l’entreprise et de l’entrepreneuriat, ce qui stimulera l’envie d’acquérir l’esprit d’entreprise.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Il est vrai que dans notre pays, il y a un problème entre les jeunes et l’entreprise mais il s’explique moins par le fait que les jeunes ne veulent pas se tourner vers l’entreprise que par le nombre d’obstacles que l’entreprise met à leur entrée.
Mme Marie-George Buffet.
Voyez le nombre de jeunes qui viennent dans nos permanences parce qu’ils cherchent désespérément un stage en entreprise et qu’aucune porte ne s’ouvre pour leur permettre de l’effectuer. Quelle image cela leur donne de l’entreprise !
Quand des jeunes, alors même qu’ils ont des diplômes, se voient proposer des sous-salaires, des emplois extrêmement précaires, quelle image cela leur donne de l’entreprise !
Je pense qu’il faut aussi que les entreprises s’ouvrent à la jeunesse de notre pays.
Par ailleurs, je tiens à dire qu’entreprendre ne se résume pas à entreprendre dans l’économie, même si c’est très important. Un jeune peut avoir envie d’entreprendre dans le domaine culturel, dans le domaine social, dans le domaine associatif, dans le domaine institutionnel, dans le domaine écologique. Mais pour qu’il ait envie d’entreprendre, il faut qu’il sente qu’il a les compétences, la maîtrise et les connaissances nécessaires. Tout cela demande qu’on l’accompagne le plus loin possible dans une culture commune grâce à l’éducation nationale.
Ce désir d’entreprise, j’ai l’impression que vous le contrariez par votre volonté toujours réaffirmée d’instaurer une orientation précoce. Oui, « entreprendre » est un beau mot, mais il faut donner à l’individu les moyens de le faire vivre.
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, madame Buffet. Ce qui nous différencie dans le rapport que nous avons à la société, c’est un point crucial. Évidemment, il est toujours possible de développer une vision négative de l’entreprise même si nous pensons qu’il ne faut pas le faire. Nous préférons insister sur l’esprit d’entreprise. J’ai eu la chance d’enseigner dans une cinquantaine de pays à travers le monde et d’échanger avec des jeunes : ce qui frappe lorsque l’on discute avec eux, c’est qu’ils sont très nombreux à vouloir créer leur propre emploi et leur propre entreprise. Or vos propos laissent penser que l’emploi serait extérieur à l’individu.
M. Patrick Hetzel.
La philosophie que je cherche à défendre consiste à montrer que les jeunes peuvent être eux-mêmes porteurs, voire créateurs de leur propre emploi dans tous les domaines possibles, que ce soit l’économie, l’économie sociale ou l’environnement. Il faut tout faire pour qu’ils puissent se rendre compte par eux-mêmes qu’ils ont la possibilité de prendre leur destin en main. Les chances de trouver un emploi ne dépendent pas de facteurs exogènes mais de facteurs intrinsèques à l’individu lui-même. Et ce sont ces facteurs qu’il faut essayer de stimuler.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 J’ai défendu hier des amendements visant à ce que les ESPE ne soient pas recroquevillées sur elles-mêmes et s’ouvrent au monde économique. Ces amendements s’inscrivant dans cette perspective, je les soutiens.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l’amendement n° 1338.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Martine Martinel.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que l’État doit garantir à chaque élève – et j’insiste sur les termes de « chaque élève » – à l’issue de sa scolarité obligatoire.
M. Patrick Hetzel.
La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 122-1 du code de l’éducation renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun. Certes, je ne vais pas contester le pouvoir réglementaire des ministres, mais j’estime qu’il est important de laisser gravés dans le marbre de la loi certains éléments dont tout jeune Français doit avoir la maîtrise : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
Le Gouvernement a fait le choix de légiférer dans le domaine éducatif et nous considérons que ces éléments doivent relever, non pas de la réglementation, même s’ils font l’objet d’un décret, mais de la loi. Il faut qu’ils restent inscrits dans le code de l’éducation.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 J’ai indiqué lors de la discussion générale que l’article 7 se trouve véritablement au cœur de ce projet de loi, et reprend – heureusement ! – ce qui constituait l’innovation majeure de la loi Fillon de 2005. Dans un monde où tout va très vite, parfois trop vite, la réduction des inégalités passe par l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences indispensables.
M. Frédéric Reiss.
Depuis l’introduction de l’obligation scolaire, les principes d’égalité des chances et d’égalité de traitement ont guidé les politiques éducatives pour éviter les échecs. C’est bien là le but même de ce socle. Son contenu ne doit naturellement pas se substituer aux programmes des écoles et des collègues : nous sommes d’accord sur ce point, et je me réjouis même que nous étudiions cette articulation.
Pour une fois, je souhaite apporter une nuance aux propos de Patrick Hetzel : je ne parlerai pas de bagage minimum, mais plutôt de ce qu’aucun élève n’est censé ignorer à la fin d’une scolarité obligatoire, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
M. Vincent Peillon, 

 C’est mieux, en effet !
Mme Martine Faure.
 La maîtrise de ce socle permet non seulement de poursuivre les études, cela a été rappelé dans le rapport annexé, mais également de trouver sa place dans la société, et notamment dans le monde de l’entreprise, qui nous tient à cœur.
M. Frédéric Reiss.
De plus, ce socle correspond à ce qu’il faut connaître pour avoir ensuite la garantie de bénéficier de la formation continue qui doit être offerte à chacun durant sa vie.
Pour revenir un instant sur les amendements présentés par Mme Olivier tout à l’heure, il est évident qu’au sein de ce socle, la culture scientifique et technique est très importante ; Patrick Hetzel vient d’en rappeler les piliers. Il faut en outre des évaluations pour déterminer les évolutions de la population scolaire et définir les moyens d’atteindre les objectifs.
Pour conclure, je me réjouis de la formulation de la première phrase du troisième alinéa : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 77.
 Je souhaite revenir sur la question spécifique de l’évaluation.
M. Patrick Hetzel.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 supprime la notion d’évaluation du socle. Or, si l’on examine les publications du Haut conseil de l’éducation, auquel il est souvent fait référence – notamment pour indiquer que lui-même souhaite évoluer vers une organisation bicéphale –, l’on constate que, dans son avis sur le projet de loi, le HCE préconise que l’acquisition du socle commun fasse l’objet d’une évaluation, et précise qu’il en va de « l’intérêt des élèves et [qu’il s’agit d’une] nécessité pour les enseignants, si l’on veut que les objectifs fixés par la nation soient atteints ».
Il s’agit donc bien d’un sujet de politique publique. Nous demandons la suppression de cet article dans sa rédaction actuelle, car nous pensons que la rédaction précédente non seulement est plus précise, mais permet surtout de fixer les orientations d’une politique publique et de s’assurer que l’on a la possibilité de procéder à son évaluation. Le HCE a fortement insisté sur ce point.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1114.
M. le président.
 La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005, qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que l’État garantit à chaque élève à l’issue de sa scolarité obligatoire.
Mme Marianne Dubois.
La nouvelle rédaction proposée de l’article L122-1-1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun.
Il s’agit ici de réintégrer ce qui doit rester inscrit dans le marbre de la loi. Le socle commun doit en effet comprendre, comme cela avait été défini, la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, ainsi que la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
En outre, la rédaction actuelle de l’article 7 supprime la notion d’évaluation du socle. Or comme le rappelle le Haut conseil de l’éducation dans son avis sur le projet de loi, l’acquisition du socle commun doit faire l’objet d’une évaluation. Il en va de « l’intérêt des élèves, et [d’une] nécessité pour les enseignants si l’on veut que les objectifs fixés par la nation soient atteints ».
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1160.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1258.
M. le président.
 Tout au long des débats, aussi bien sur le rapport annexé que sur les articles du projet de loi, nous avons discuté de nombreux sujets, certains d’importance, d’autres d’un intérêt plus relatif ; certains relevant du domaine législatif, d’autres dont on pouvait se demander s’ils ne relevaient pas du domaine du décret, de l’arrêté, voire de la circulaire.
M. Philippe Gomes.
Or concernant le socle commun de connaissances et de compétences – rappelons qu’il constitue l’innovation majeure de la loi Fillon de 2005, de même que les cycles étaient l’innovation majeure de la loi Jospin de 1989 –, l’on nous dit désormais que le législateur n’est en rien concerné et que cela ne relève pas de sa compétence. Tout juste lui a-t-on permis de compléter le titre, en ajoutant « culture » à « connaissances et compétences » ; pour le reste, on lui dit : « Laissez-nous faire et contentez-vous de choisir la couleur du papier : on verra ce qu’on mettra dans le paquet cadeau ! »
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Je trouve cela totalement hallucinant ! Sur l’essentiel, le fondement, à savoir le socle, nous n’avons pas le droit de nous exprimer !
M. Philippe Gomes.
Pensant que peut-être quelque chose m’échappait, ou que je n’avais probablement pas tout lu, j’ai donc cherché attentivement et trouvé l’argumentation du rapporteur. Celui-ci nous explique avec beaucoup de franchise qu’en 2005, il était favorable à ce que le socle soit défini dans la loi, mais que, sept ans plus tard, il ne l’est plus, pour deux raisons.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La première raison est que le socle doit être évolutif – dix ans après son adoption, il n’est toujours pas mis en œuvre, mais il doit être évolutif !
M. Philippe Gomes.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La deuxième raison est que, si les députés intervenaient et faisaient des propositions, cela créerait des difficultés car ils seraient susceptibles de répondre à des demandes catégorielles – je cite les termes du compte rendu.
M. Philippe Gomes.
Aucun de ces deux arguments n’est recevable. Si les cinq piliers du socle – ou plutôt sept, puisqu’ils ont été complétés par un décret pris en 2006 par M. de Robien – doivent être modifiés, ce que l’on peut comprendre, alors il faut modifier l’article de la loi et en expliquer les raisons au Parlement.
Par ailleurs, on peut comprendre qu’actuellement, le socle ne soit pas satisfaisant, tant dans sa définition que dans son articulation avec les programmes et les cycles. Mais se passer d’un débat au Parlement n’est sain ni pour notre démocratie, ni pour notre système éducatif.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
L’objet de cet article est de réaffirmer la nécessité du socle et de rendre ce dernier efficace, c’est-à-dire évolutif, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Gomes. Or pour qu’il soit évolutif, il ne faut pas le figer ; et pour ne pas le figer, il ne faut pas l’inscrire dans le marbre de la loi.
Du reste, l’expérience nous l’a démontré : en 2005, nous avons longuement discuté – des nuits entières ! – de ce que devait contenir le socle, en déterminant cinq piliers de compétences.
 Nous respections le Parlement à l’époque !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

M. Yves Durand, 
rapporteur
En conséquence, on comprend aisément que si l’on fige cela dans la loi, on est obligé de se contredire soi-même. Le but de cet article est donc tout simplement de confirmer le socle, de le rendre plus efficace en définissant au mieux les connaissances, les compétences et la culture que l’on doit faire acquérir aux jeunes élèves.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à la suppression de l’article 7.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Il y a tout d’abord de faux arguments. Ainsi, expliquer que l’on va supprimer l’évaluation démontre que l’on n’a pas lu le texte ni même compris le travail législatif que nous menons.
 Ce n’est pas de cela que nous parlons !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

Par ailleurs, nous essayons tout de même de tirer les leçons de l’expérience, ainsi que M. le rapporteur vient de le rappeler. Pour ma part, je ne suis pas du tout défavorable à ce que les parlementaires soient associés : je le propose d’ailleurs moi-même pour l’évaluation et pour le Conseil supérieur des programmes, ce qui n’était pas le cas à ce jour. Ces discussions auront donc lieu.
Mais vous devriez vous montrer plus modestes. Dois-je vous rappeler l’article L.122-1-1 du code de l’éducation, qui dispose que « le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire » ? Vous m’enverrez ce rapport, parce que je ne l’ai encore jamais reçu ! Autrement dit, le respect du Parlement sur les questions de contenu a déjà été contourné par la précédente majorité.
En revanche, nous avions besoin, et c’est absolument déterminant, d’avancer dans la consolidation du socle, afin qu’il devienne le véritable patrimoine commun de l’école française et qu’il permette des évolutions ultérieures – que certains d’entre vous appellent comme nous de leurs vœux ; mais ces évolutions sont lentes.
Nous devons être capables, vous l’avez vous-mêmes souligné à plusieurs reprises, de convaincre également ceux qui sont chargés de le mettre en œuvre, c’est-à-dire les enseignants.
Nous avons tous fait l’analyse finalement simple des difficultés qu’il fallait lever. Nous devons d’abord rassurer tous ceux, très nombreux, qui considéraient que le socle pouvait être interprété comme un minimum, voire un « SMIC culturel », comme j’ai pu l’entendre. Nous avons vu beaucoup de professeurs résister à sa mise en œuvre. Il fallait donc mener le combat pour montrer que le socle est, au contraire, un tremplin, une exigence que la nation s’impose pour chacun de ses enfants, afin qu’ils puissent avancer.
Cela méritait d’être précisé car, comme vous le savez, ces débats sont encore très vifs dans le monde enseignant. Nous avons donc réussi là un début de rassemblement intéressant, avec des personnes qui jusque-là y étaient défavorables.
Une difficulté se dresse devant nous, que j’ai évoquée à plusieurs reprises et que vous avez vous-même à l’instant rappelée : comment mieux articuler notre socle avec les programmes, et mettre ensuite véritablement en œuvre l’évaluation de ce socle ?
Je ne vois aucune raison, dans les arguments que vous avez développés, de nous accuser de vouloir contourner le Parlement : nous tirons des leçons collectives et nous associerons le Parlement car nous avons besoin sur ces questions d’un débat public, lequel a d’ailleurs déjà permis des évolutions.
Des tâches importantes nous attendent. Je ne sais pas si nous avons de réels désaccords sur la priorité au primaire ou la formation des enseignants, mais je ne vois pas pourquoi, sur ce sujet, il régnerait un esprit de polémique.
Vous nous avez accusés tout à l’heure, monsieur Hetzel, de refuser le rassemblement ; or c’est exactement l’inverse ! Je répète donc ce que je dis depuis le début du débat : sur nombre de sujets que nous traitons, nous pouvons nous rassembler.
Ne pas se rassembler sur l’article consacré au socle enverrait un curieux message !
M. Patrick Bloche, 
président de la commission
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre pour sa réponse très complète. Nous n’avons pas toujours eu ce bonheur sur d’autres amendements !
M. Frédéric Reiss.
Je souhaite également dire que nous ne boudons pas notre plaisir d’entendre dire que la majorité précédente a tout de même réalisé de bonnes choses, car on nous accuse le plus souvent d’avoir un bilan désastreux. Pour une fois, la droite a donc fait œuvre utile !
Nous aurions naturellement souhaité conserver la rédaction actuelle de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. Nous ne nions d’ailleurs pas les difficultés liées à la mise en œuvre de ce socle, qui en effet, dans les écoles, a nécessité du temps pour convaincre les esprits.
Pour faire ce genre de choses, nous avons besoin de temps ! Comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, ce que nous reprochons aussi un peu à ce projet de loi de refondation de l’école, c’est l’idée que ce qui est décrété un jour pourrait être mis en application dès le lendemain. À la limite, on peut y arriver en publiant des circulaires, mais on ne peut procéder de la sorte au niveau législatif.
Je voudrais dire aussi combien le dialogue avec les familles au sujet du socle est important, car il permet de savoir quels élèves ont besoin d’une aide personnalisée.
Je terminerai en reprenant l’image employée par M. Gomes tout à l’heure par plaisanterie : celle du « paquet cadeau ». Je pense très sincèrement que le plus beau cadeau que l’on puisse offrir à des élèves, c’est ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cela permettra à chacun d’entre eux d’entamer sa vie sous les meilleurs auspices. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, je me permets d’intervenir à nouveau car ce sujet est sensible. J’ai écouté avec attention les observations du ministre sur cette question. La loi de 2005 utilise une seule fois le terme de « refondation » : c’est à propos du socle commun de connaissances et de compétences. Dans ce cas, monsieur le ministre, ce terme était utilisé à très juste titre ! Il correspondait tout à fait à l’acte accompli par le législateur en adoptant cette loi. Il pourrait, au même titre, être appliqué à la loi d’orientation sur l’éducation de 1989, dite loi Jospin, organisant la scolarité en plusieurs cycles.
M. Philippe Gomes.
En l’espèce, vous supprimez cet acte refondateur de la loi Fillon du corpus législatif et vous nous annoncez qu’un décret définira ces aspects. Je comprends l’argument selon lequel ce nouveau système permettra une plus grande souplesse. Nous avons bien compris que le socle était complexe, qu’il était mal articulé avec les programmes, que l’accompagnement pédagogique des enseignants était insuffisant, et que le discours de l’éducation nationale variait en fonction des inspecteurs. Nous sommes d’accord avec vous sur tous ces points ! Mais il ne me semble pas exorbitant que l’Assemblée nationale fixe dans la loi les trois, cinq, six ou sept piliers du socle. Cela ne me semble pas contraire à notre ordonnancement juridique.
Voilà pourquoi je considère que la suppression de la rédaction originelle de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, issue de la loi Fillon de 2005, n’est pas une bonne chose.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 400.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 671.
 Permettez-moi de dire quelques mots de cet amendement. Ce qui me dérange, avec l’article 7, c’est que nous devons attendre que l’exécutif prenne un décret. J’ai bien compris que le Conseil national des programmes jouera un rôle essentiel dans ce processus. Toutefois, je crois que des choses méritent d’êtres dites par le législateur. Ainsi il est important de faire figurer explicitement dans la loi, parmi les objectifs du socle commun, le fait que la scolarité doit garantir à chaque élève « de savoir s’exprimer » – je pense à cet égard à ce qui est fait à l’école maternelle – « lire, écrire et compter » à la fin de l’école élémentaire. Je pense que cette précision serait utile.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1164.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 435.

M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n° 917 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 1280 est défendu.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 91.

M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n° 1163 l’est également, madame Genevard ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
 De même que l’amendement n° 1260, monsieur Gomes ?
M. le président.

M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1161.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 1022.

M. Benoist Apparu.
 L’amendement n° 1261 l’est-il également, monsieur Gomes ?
M. le président.

M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 167.
M. le président.
 Je reviendrai brièvement sur le débat qui a eu lieu au moment de l’examen des amendements précédents défendus par l’opposition. La rédaction de l’article définissant le socle commun de connaissances et de compétences, issue de la loi de 2005, identifiait des compétences clés, qui reprenaient les recommandations du Parlement européen.
Mme Barbara Pompili.
On a décidé de supprimer la mention de ces compétences. Je trouve cela dommage, d’autant plus que, bien loin de les supprimer, nous aurions dû ajouter d’autres compétences clés recommandées par le Parlement européen, qui ne figuraient pas dans la loi de 2005. En effet, celles-ci sont tout à fait conformes à l’esprit du projet de loi, puisqu’il s’agit des compétences très importantes désignées par l’expression « apprendre à apprendre », qui sont vraiment au cœur de ce que nous cherchons, et des compétences sociales et civiques.
Certains amendements, notamment l’amendement n° 400 de M. Apparu, visaient également à réintégrer les compétences clés telles que recommandées par le Parlement européen, mais ils retenaient l’esprit d’initiative et d’entreprise, en oubliant les compétences « apprendre à apprendre » et les compétences sociales et civiques. On voit bien que c’est orienté !
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
 Plutôt que de faire son marché dans la liste du Parlement européen, il serait plus conforme à l’esprit de la construction européenne que le socle commun soit identique dans tous les pays de l’Union européenne. Ce serait plutôt une bonne chose, car cela permettrait d’avancer vers une Europe fédérale plus intégrée, et pas seulement au niveau financier.
Mme Barbara Pompili.
Je trouve donc qu’il est dommage de ne plus faire référence à ces compétences.
 Ce n’est pas nous qui le proposons !
M. Patrick Hetzel.
 C’est pourquoi je propose, au moyen de cet amendement, de mentionner dans la loi toutes les compétences proposées par le Parlement européen, et pas uniquement celles qui plaisent à certains et pas à d’autres.
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements soumis à une discussion commune ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je ne suis donc pas, sur le fond, opposé à votre proposition, madame Pompili ; simplement, nous n’avons pas choisi cette méthode. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement. En contrepartie, je vous assure que les compétences définies au niveau européen seront prises en compte.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de Mme Pompili, car il n’est pas très contraignant. Il propose d’inscrire dans le projet de loi le fait que les éléments du socle commun fixés par décret « se réfèrent notamment à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. » Il faut bien lire cet amendement. Les éléments du socle commun « se réfèrent notamment à… » : on ne risque pas grand-chose ! On n’est pas mis le dos au mur ! Mme Pompili a vraiment été extrêmement douce dans cette rédaction.
M. Philippe Gomes.
Nous dira-t-on que, si cet amendement était adopté, le dispositif manquerait de souplesse ? Non, soyons sérieux ! Ce serait le 
minimum minimorum
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 J’ai bien entendu les assurances de M. le ministre. Nous sommes des européistes convaincus. Je retire donc mon amendement n° 167.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1162.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1262 rectifié.

M. Philippe Gomes.
 L’amendement n° 15 rectifié l’est également.
M. le président.
Madame Genevard, l’amendement n° 1165 est-il défendu ?
 Oui, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 L’amendement n° 362 est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 672.
M. le président.
 Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi prévoit la suppression du mot « obligatoire » à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. À l’alinéa précédent, on parle pourtant bien de la « scolarité obligatoire » ! L’objectif étant la maîtrise par les élèves du socle commun au cours de leur scolarité, il importe de maintenir l’expression « scolarité obligatoire ». Ils ont en effet besoin de ce socle. Il faut donc qu’il soit maîtrisé jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, quel que soit le parcours des élèves.
M. Frédéric Reiss.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Mais non ! Ce n’est pas la même chose !
M. Frédéric Reiss.
 Le socle étant celui de la scolarité obligatoire, il est nécessairement obligatoire lui-même !
M. Yves Durand.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Nous couvrons ainsi les deux catégories d’élèves. Nous devons garantir à chacun la maîtrise du socle au cours de la scolarité obligatoire, mais aussi aux jeunes hommes et jeunes femmes qui n’ont pas acquis ce socle au cours de la scolarité obligatoire. Nous devons trouver les moyens de le faire acquérir aux élèves de plus de 16 ans.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 C’est à l’article L. 122-1-1 qu’est prévu le fameux rapport qui doit être présenté au Parlement tous les trois ans, afin de présenter l’état de la mise en œuvre du socle commun, et d’autres actions du même acabit.
M. Philippe Gomes.
M. Vincent Peillon, 

 C’est une superbe enveloppe. Comme quoi les enveloppes peuvent parfois se faire concurrence !
M. Philippe Gomes.
Nous ne pouvons pas délibérer sur le contenu du socle commun, et n’avons pas d’idée de son architecture. Nous en sommes limités au titre. Soit : la majorité en a décidé ainsi. Je souhaite donc au moins qu’un rapport spécifique soit rendu à la commission des affaires culturelles, ou au Parlement, sur le travail accompli en la matière, comprenant l’avis du Conseil national des programmes. Un engagement du Gouvernement en ce sens suffirait.
La représentation nationale doit être informée du nouveau socle lorsqu’il aura été adopté, et de son articulation avec les programmes. Nous ne pouvons pas attendre trois ans avant la remise d’un rapport sur la manière dont ce socle est concrètement enseigné dans nos écoles. Cela nous emmènerait peut-être au-delà de 2017 !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Nous avons d’ailleurs prévu qu’outre la participation, inédite à ce jour, des parlementaires au Conseil supérieur des programmes, celui-ci remettra chaque année au ministre un rapport, qui sera, ensuite, transmis au Parlement. C’est l’objet du texte proposé pour l’article L. 236-16 du code de l’éducation. Il est, en effet, tout à fait essentiel de disposer d’un rapport annuel pour suivre des travaux essentiels. En effet, c’est bien à partir de la définition des nouveaux programmes, de l’articulation avec le socle et, enfin, de l’évaluation que nous parviendrons ou non à mettre en œuvre le dispositif est souhaité par tous sur les bancs de cette assemblée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je reviendrai sur un point dont nous avons débattu lorsque nous avons examiné le rapport annexé, car il me semble suffisamment important pour qu’il soit de nouveau évoqué à l’article 8.
M. Patrick Hetzel.
Le Gouvernement a rédigé ainsi le cinquième alinéa de cet article : « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante […] » L’idée sous-tendue ici serait que la formation qualifiante serait une fin en soi. Si la formation qualifiante est évidemment un objectif à viser, elle n’a de sens, 
a fortiori
 Sur l’article 9, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 Lorsque l’on compare la rédaction initiale, qui était satisfaisante, et celle issue des travaux de notre commission, on constate que trois mots ont été supprimés. J’aimerais en comprendre la raison.
Mme Annie Genevard.
En effet, monsieur le ministre, vous aviez souhaité ajouter à l’article L. 131-1 du code de l’éducation les mots : « son sens moral et son esprit critique », l’article 9 se trouvant ainsi rédigé : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. » Ce très bel article est fondamental.
Pourquoi avoir conservé « l’esprit critique » et supprimé « le sens moral » ? Je répète ce que je vous ai dit, hier, il me semble que vous ressentez quelque gêne face à cette question de la morale. Lorsque nous avons débattu, hier, de la morale laïque, je vous ai dit que vous aviez ajouté le mot « laïque », parce que ne parler que de morale vous embarrassait. Or le « sens moral » disparaît de la rédaction de cet article. Je trouve cela dommage.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
(Sourires.)
 Oh, je ne prétends par l’avoir, cher président !
Mme Annie Genevard.
Je m’interroge d’autant plus que ce n’est pas nous, mais le Gouvernement qui a été à l’initiative de l’introduction de ces mots !
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je serai très bref.
M. Patrick Hetzel.
M. le président de la commission vient de préciser, avec raison, que nous n’avons évidemment pas le monopole du sens moral. Toutefois, la réciproque est également vraie ! Il est clair que, sur de tels sujets, nous devrions être d’accord. Nous sommes assez étonnés que le sens moral disparaisse, et ce d’autant plus que nous avons beaucoup débattu, hier, du point de savoir s’il était pertinent de parler de « morale laïque ». Nous vous avons alors dit que nous étions très favorables à ce que l’on évoque la morale, d’une part, et la laïcité d’autre part, mais que nous étions plus dubitatifs quant à la nécessité de parler de « morale laïque », ce qui nous semble être une vision quelque peu restrictive. La morale, oui ; la laïcité, oui ; la morale laïque est un peu plus discutable.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Comme vous le souhaitez, nous rétablissons donc le texte. Vous pouvez donc constater que le sens moral ne nous gêne aucunement ! Et il ne s’agit pas de « sens moral laïc ».
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 875.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 C’est très beau !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 673.
M. le président.
 Les choix éducatifs des parents doivent être respectés et doivent donc être mentionnés dans l’article 9. Nous proposons donc, par cet amendement, de rédiger ainsi la fin de l’article 9 : « dans le respect des choix éducatifs de ses parents, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique ». Nous avons eu ce débat hier. Nous voulons continuer à nous référer à l’esprit de Jules Ferry qui, dans sa lettre aux instituteurs, parlait des « règles élémentaires de la vie morale qui ne sont pas moins universellement acceptées que celles du langage ou du calcul. »
M. Frédéric Reiss.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Il convient à la fois de respecter la liberté et la responsabilité des enseignants et celles de l’école elle-même dans ce qu’elle doit enseigner. La nation donne mission aux enseignants de porter un certain nombre de valeurs par des programmes, par des enseignements. Le Conseil national des programmes aura, d’ailleurs, à en juger. Je vous ai dit et je le répète, ici, publiquement, si nous acceptions votre amendement, monsieur Reiss, comment pourrions-nous, ensuite, empêcher des parents, choqués dans leurs convictions religieuses ou philosophiques, de demander, au nom du respect de ces convictions, à un enseignant de ne pas aborder dans sa classe telle période de l’histoire ou tel enseignement de sciences physiques ou de sciences naturelles ? L’école est là pour enseigner au nom de la République, dans le respect, évidemment, des convictions de chacun et de la laïcité – la lettre de Jules Ferry est à rappeler –, mais indépendamment de ces convictions, certes respectables, mais qui sont intimes et ne trouvent pas leur place dans l’école.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos du rapporteur. Je me référerai à la proposition qu’a faite le président Bloche lorsque nous avons discuté, hier, du statut des parents. Nous pourrions traiter de cet aspect lorsque la commission chargée de réfléchir au rôle des parents à l’école sera mise en place.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 J’insisterai sur deux points.
M. Patrick Hetzel.
J’ai cru comprendre que le premier était susceptible de faire consensus. La lettre de Jules Ferry reste éminemment d’actualité à cet égard. Nous devons continuer à nous y référer parce qu’elle comporte des réflexions extrêmement pertinentes pour notre système éducatif.
Par ailleurs, la question de la place des parents, comme vient de l’indiquer mon collègue Frédéric Reiss, est également essentielle. Nous entendons évidemment l’argument de M. le rapporteur, qui a insisté sur le fait que l’école de la République devait pleinement exercer sa mission et que les choix très personnels des parents n’avaient pas à interférer avec ce qui se passe au sein même de l’école. Mais il est extrêmement important que l’on puisse discuter de la place respective des uns et des autres pour que les parents puissent également jouer leur rôle.
 Ce n’est pas du tout l’objet de cet amendement !
M. Luc Belot.
 Je vous rappelle que, très longtemps, le ministre de l’éducation nationale était le ministre de l’instruction, ce qui avait évidemment tout son sens.
M. Patrick Hetzel.
L’évolution que nous connaissons peut se justifier, mais nous devons nous assurer que les parents puissent prendre toute leur part à cette dimension liée à l’éducation.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 L’objection soulevée par notre rapporteur est intéressante. Il s’interroge effectivement sur le point de savoir si l’on ne sera pas conduit à renoncer à certains enseignements au motif que cela pourrait heurter les convictions ou les traditions religieuses de la famille. Ce sera une question fondamentale à poser si la commission chargée de réfléchir au rôle des parents est mise en place.
Mme Annie Genevard.
Aujourd’hui déjà, et c’est assez terrible, des professeurs sont mis en difficulté lorsqu’ils enseignent certaines matières. Ainsi, il y a quelques mois, l’un d’entre eux a été agressé par un de ses élèves, qui n’avait posé jusqu’alors aucun problème, parce que, d’origine marocaine, il s’était senti agressé parce que son professeur d’histoire avait amené ses élèves à réfléchir sur la nature du régime politique au Maroc.

Les territoires perdus de la République
Cette question mérite vraiment que l’on s’y intéresse et que l’on en débatte. Il faut protéger la liberté des professeurs dans l’enseignement de leur discipline.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Luc Belot.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre que vous défendiez un tel amendement alors que tous vos arguments plaident en faveur de son retrait. C’est totalement incohérent. Votre amendement tend à introduire le respect des choix éducatifs des parents alors que vous venez d’expliquer qu’il est extrêmement compliqué pour un enseignant de faire la classe à des élèves lorsque les choix éducatifs de leurs parents sont différents.
M. Luc Belot.
J’ai comme référence le débat qui commence à arriver dans nos écoles, venant d’outre-Atlantique, et qui oppose darwinisme et le créationnisme. Aujourd’hui, certains parents voudraient que le darwinisme ne soit plus enseigné à l’école. Nous avons eu de longs échanges tout à l’heure sur la culture scientifique et technique. Remettre en cause ces questions est particulièrement dangereux.
À partir du moment où l’enseignement doit être le même pour tous les enseignants, on ne peut pas accepter un amendement qui parle des choix éducatifs des parents. Ces choix concernent l’éducation de leurs enfants d’un point de vue global ; nous sommes en train de parler des choix d’enseignement. Il faut faire la différence. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 C’est le rapporteur qui en a parlé !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 La discussion mérite d’être poursuivie dans d’autres lieux. Il est évident qu’on peut imaginer ce qui pourrait se passer dans les écoles et que nous devons mettre des garde-fous. Mais, en rédigeant mon amendement, je pensais à la différence entre l’enseignement public et l’enseignement privé. C’est un autre choix, qui n’a rien à voir avec le contenu des enseignements, nous sommes bien d’accord.
M. Frédéric Reiss.
Je retire donc mon amendement.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur Belot, le risque que vous avez évoqué est réel ; nous commençons à nous en apercevoir en France. Sur ce point, je suis sur la même ligne que vous. Toutefois, faisons attention, car il y a d’autres théories qui ne reposent sur aucune preuve scientifique – je pense à celle du genre – et qui peuvent, elles aussi, créer des difficultés.
M. Patrick Hetzel.
Cela dit, le débat que nous venons d’avoir montre bien que de tels amendements ne doivent pas être soumis au vote ; je retire donc le mien également. Ce sont des sujets qui méritent de faire l’objet d’une discussion dans d’autres lieux – M. le président de la commission des affaires culturelles a d’ailleurs fait hier un certain nombre de propositions. Ils pourraient, par exemple – ce n’est qu’une suggestion – donner lieu à une mission d’information à un moment ou à un autre.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1482.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Je salue le fait que les amendements aient été retirés, et je veux vous dire quel est notre état d’esprit à ce sujet.
J’ai reçu le professeur de Bordeaux auquel il a été fait allusion. Il m’a expliqué que la réalité était assez différente du traitement médiatique qui en a été fait. Il est allé dire lui-même dans quelques médias que les faits n’étaient pas aussi simples que ceux qui s’en sont emparés le faisaient croire. Je le dis ici parce que je sais qu’il le souhaite ; je reste en contact avec lui.
Sa préoccupation était la pédagogie de la laïcité. Nos enseignants rencontrent en effet de très grandes difficultés, sur le plan théorique – vous savez que je tiens beaucoup à ce que le sujet soit traité dans les écoles supérieures –, mais également sur le plan pratique : comment enseigner cette notion ?
Mon prédécesseur avait demandé qu’un travail soit conduit sur ce sujet – il l’a été sous la responsabilité du philosophe M. Bidar – et nous l’avons poursuivi. Un ouvrage, 
Pour une pédagogie de la laïcité
Ce qui relève de notre mission, c’est l’instruction obligatoire. Mais l’instruction en elle-même porte un projet éducatif. Nous devons faire attention à ce qu’il ne soit pas atteint par les uns et par les autres et je suis heureux de ce consensus de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Compte tenu des explications du ministre sur la conception qu’il a du sens moral et sur la manière dont il veut l’inscrire dans le texte, je donne, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.
M. Vincent Peillon, 

 L’amendement n° 1252 est défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1546.
M. le président.
 Cet amendement tend à favoriser la sensibilisation à la langue des signes, qui, je vous le rappelle, est considérée comme une langue à part entière depuis février 2005.
Mme Marianne Dubois.
Cette sensibilisation doit s’adresser à tous les élèves scolarisés dans l’école de la République. Il me paraît donc logique qu’elle s’intègre dans le socle des connaissances de base.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Nous avons déjà évoqué la question hier, lors de l’examen de l’article 1
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

La sensibilisation à la langue des signes s’est développée et est pratiquée dans un certain nombre d’écoles, mais nous n’avons aucune évaluation précise du nombre d’enfants, y compris des enfants directement concernés, car il aurait fallu avoir à la fois un diagnostic et une comptabilité, qui n’a pas été faite. Notre volonté en tout cas, est que cela se développe.
Ensuite, le débat est toujours le même – nous venons de l’avoir à propos du socle –, y compris avec ma propre majorité : devons-nous nous recentrer ou devons-nous tenir compte, dans la loi, des préoccupations des uns et des autres, que nous pourrions d’ailleurs introduire dans chaque article ?
L’initiation et la sensibilisation des enfants sont profitables, de même que la pratique – je l’ai constaté dans plusieurs endroits, en particulier à Poitiers, par exemple, où un travail exceptionnel est accompli. Nous sommes évidemment favorables à ce que de telles pratiques se développent, mais elles ne me semblent pas relever de la loi pour l’instant.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’insiste sur le fait que, depuis le 11 février 2005, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 Mme Dubois et moi avons le privilège de coprésider le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la langue des signes et la réponse que vient de nous fournir le ministre appuie le plan de travail qui sera le nôtre.
M. Jérôme Guedj.
Tout ne relève pas de dispositions législatives. Nous devons conduire un travail pour éclairer la représentation nationale et aider l’éducation nationale à développer la langue des signes à l’école, notamment en promouvant les classes bilingues, qui ne sont que huit dans les écoles primaires et cinq dans les collèges.
Il est important qu’à l’occasion de ce débat sur l’école de la République et après l’adoption à l’article 1

C’est pourquoi, avec Élisabeth Pochon et Michel Pouzol, j’ai déposé plusieurs amendements d’appel afin que, à l’occasion de ce débat sur l’école de la République, la LSF puisse trouver toute sa place. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible à cette préoccupation.
 La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 10.
M. le président.
 L’article 10 est extrêmement important, car il crée un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.
Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, la rédaction de cet article est fort peu rassurante, car elle suscite des interrogations sur la place que vous entendez faire aux éditeurs privés, qui proposent aujourd’hui des produits numériques scolaires et ont investi massivement – plus de 20 millions d’euros – dans ce domaine, depuis des années. La plupart des manuels ont les deux supports. Dans l’étude d’impact, vous précisez que le CNDP et le CNED sont désignés comme producteurs ; ils seraient des sortes d’éditeurs d’État. Quelle place a, selon vous, une filière numérique privée ?
Je voudrais rappeler les grands principes de la concurrence et de la liberté pédagogique : l’enseignant doit pouvoir choisir ses ressources pédagogiques. Du reste, Lionel Jospin, alors ministre de l’éducation nationale, avait publié une circulaire rappelant les rôles respectifs du public et du privé.
Cette question a trait plusieurs domaines fondamentaux.
S’agissant, tout d’abord, de la liberté pédagogique, l’enseignant, je le répète, doit pouvoir choisir les supports à partir desquels il bâtit son enseignement.
Ensuite, se pose la question de la pérennité d’une grande filière économique, dans laquelle la France a un savoir-faire reconnu. Une décision prise à la hâte, sans mesurer les conséquences qu’elle pourrait avoir sur cette filière, serait périlleuse, et nous devrions par la suite dépenser des trésors d’imagination et probablement beaucoup de moyens pour la restaurer, si elle était fragilisée. Il y a là un enjeu en termes d’emploi et d’innovation. Je rappelle la magnifique aventure, dans l’édition privée, de la littérature pour la jeunesse ; nos éditeurs ont un talent fou. Il ne faut pas fragiliser cette filière économique.
 La parole est à M. Pierre Léautey.
M. le président.
 Comme cela a été souligné, l’article 10 est particulièrement important, parce qu’il marque une ambition nouvelle pour l’école, celle de la faire entrer dans l’ère de la généralisation du numérique. C’est une ambition politique forte de la refondation.
M. Pierre Léautey.
Le numérique est aujourd’hui omniprésent dans la société. Il transforme en profondeur notre quotidien. L’école ne doit ni ignorer les changements ni y être hermétique. Elle doit impérativement apprendre, intégrer et transmettre le numérique. Elle doit être ouverte sur la réalité du numérique, que vivent à la fois les enseignants, les élèves et les parents d’élèves. Ces outils offrent en effet des perspectives nouvelles dans la communication entre l’ensemble de ces acteurs, ainsi que dans les pratiques pédagogiques, qui doivent inévitablement évoluer.
Pour ce faire, les pratiques numériques doivent être à la fois acceptées et comprises par les enseignants – cela se fera dans le cadre de la formation –, mais ceux-ci doivent également avoir les moyens de mettre en œuvre ces méthodes nouvelles. C’est là toute l’ambition de l’article 10, qui crée un service public du numérique éducatif. Cet article assure la mise à disposition pour les écoles et les établissements des ressources numériques – ordinateurs, tablettes, contenus en ligne – qui prolongent l’offre aux enseignants.
Surtout, par l’alinéa 4, issu d’un amendement que nous avons défendu en commission, il favorise les projets innovants. Innovation et progrès sont en effet au cœur des pratiques numériques, par nature en constant renouvellement. Nous tenions à encourager l’intégration des nouvelles techniques dans le cycle pédagogique. C’est le sens de cet alinéa supplémentaire, qui permettra de créer un terreau fertile aux expérimentations susceptibles d’ouvrir la voie à une généralisation des pratiques les plus pertinentes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Comme l’a indiqué Annie Genevard, nous sommes à un point clé de notre discussion. Le service public du numérique éducatif est un sujet important : nous connaissons en effet les évolutions actuelles de notre société. Je voudrais toutefois alerter sur deux points qui méritent une attention particulière.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons parlé de la liberté pédagogique. Pour nous, celle-ci est l’un des fondements de l’action éducative des enseignants. Elle doit s’accompagner de la liberté pour le professeur du choix des ressources d’enseignement. Son corollaire est donc la diversité éditoriale, qui permet à l’enseignant de disposer d’une réelle liberté de choix. C’est la raison pour laquelle il faut être très prudent quant à la manière dont nous formulerons les choses.
Par ailleurs, je salue les engagements du ministre sur l’enseignement privé. Je ne crois pas trahir ses propos en disant qu’il souhaite respecter scrupuleusement la loi Debré. Or, en ce qui concerne le numérique, il ne faut pas oublier un point très pratique. Si nous n’y prêtons pas attention, nous risquons de développer une école à deux vitesses, avec, d’un côté, les écoles publiques avec des ressources d’État gratuites et, de l’autre, un secteur privé, des écoles relevant de la loi Debré sans accès à ces ressources, qui seraient contraintes d’avoir recours à des ressources onéreuses offertes par le secteur privé. Cette situation serait en contradiction avec les grandes lignes qui nous ont été indiquées.
Je souhaitais souligner ces deux points, sur lesquels notre discussion apportera sans doute des clarifications.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 L’article 10 vise à créer un service public de l’enseignement numérique, conformément à l’un des quatre axes structurant le projet de loi. Ancrer notre système éducatif de bout en bout sur toute la chaîne : voilà un objectif que l’on peut partager, tant notre retard est important.
M. Jean-Louis Bricout.
Avec un certain nombre de mes collègues, nous sommes attachés à rappeler que ce projet de loi doit aussi répondre aux problématiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux. Je suis convaincu que le numérique peut être un outil efficace et utile dans la réduction des inégalités qui persistent entre élèves, mais aussi et surtout entre territoires. Dans les territoires enclavés, où les moyens d’accès à la ville-centre et donc à des ressources culturelles ne sont pas toujours évidents du fait du coût élevé du transport, le numérique à l’école, c’est, en somme, le champ des possibles qui s’ouvre, et c’est heureux.
Ce droit à l’éducation par le numérique sera d’autant plus effectif que nous y consacrons réellement les moyens en termes de formation des enseignants à ces nouveaux outils, comme en témoigne l’article 26 du présent projet de loi.
J’en termine en ajoutant que cette mesure sera bénéfique à l’aménagement du territoire. En effet, l’implantation du numérique dans les écoles permettra de déployer d’autant plus rapidement le haut débit sur l’ensemble du territoire, parce que, oui, il est des territoires où les zones blanches sont encore une réalité.
 La parole est à M. Jacques Cresta.
M. le président.
 Il serait inconséquent de nier l’importance qu’a prise le numérique dans notre environnement tant personnel que professionnel. Si, aujourd’hui, de très nombreux jeunes sont parfaitement familiers avec ces nouveaux outils ou moyens de communication, ils se sont souvent formés seuls. La France a accumulé un lourd retard. Elle est aujourd’hui seulement le vingt-neuvième pays pour la formation des enfants et adolescents à l’utilisation des outils numériques.
M. Jacques Cresta.
Le rapport rappelle utilement que, si des initiatives sont prises par l’État, ce sont aujourd’hui essentiellement les collectivités qui se sont engagées dans cette démarche. Dans ma région, le Languedoc-Roussillon, le problème a été pris à bras-le-corps avec le dispositif Lordi, qui met à disposition de tous les élèves de seconde un ordinateur portable qu’ils peuvent utiliser aussi bien durant le temps scolaire que pendant leur temps de travail personnel. Couplé à un environnement numérique de travail disposant de nombreuses ressources pédagogiques, ce dispositif nous a paru être une première étape déterminante, menée en concertation étroite avec les services du rectorat.
Avec la création du service public de l’enseignement numérique, nous allons encore plus loin en inscrivant dans le code de l’éducation un élément à mon sens déterminant : la formation initiale et continue des enseignants dans ce domaine. Inscrire le numérique dans la loi constitue une véritable avancée vers l’égalité républicaine des chances, et je crois que nous pouvons tous nous en réjouir.
 Nous en venons aux amendements sur l’article.
M. le président.
Je précise que, depuis le début de la séance, nous avons examiné quatre-vingt-dix-huit amendements et qu’il en reste 629. À ce rythme, il nous faudra poursuivre nos travaux pendant dix-huit heures et quatre minutes exactement. J’invite donc les uns et les autres à faire preuve de concision. La concision, c’est aussi quelque chose que l’on apprend à l’école de la République. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, 

Cet article très important marque bien la dimension refondatrice de cette loi. J’ai entendu deux inquiétudes s’exprimer. La première concerne la diversité des ressources et donc notre filière industrielle. J’ai déjà eu l’occasion de souligner que c’est l’une de nos préoccupations principales. Nous avons décidé d’allouer à nos industriels, dans le cadre des investissements d’avenir, des fonds pour qu’ils puissent développer cette filière française. J’ai demandé, avec le ministre des finances et le ministre du redressement productif, des missions d’inspection sur le développement de la filière française du numérique éducatif. De même, nous avons veillé, à l’écoute de la sagesse de la commission, à écrire dans le projet de loi que ces ressources devaient être diversifiées.
Comme vous le savez, à l’instar de ce qui prévaut pour l’audiovisuel ou encore l’enseignement à distance, le fait de créer un service public n’interdit pas d’autres offres à côté. Cela me permet de répondre à la seconde interrogation, sur l’enseignement privé. Tout ce que l’État a mis en place comme ressources et services numériques a toujours été ouvert à l’enseignement privé.
 C’est vrai !
M. Luc Belot.
M. Vincent Peillon, 

Si nous en gardons la maîtrise pédagogique – c’est l’enjeu fondamental, à côté du développement économique –, cet outil permet d’inscrire l’égalité des territoires, l’égalité des élèves, la diversité des excellences et des réussites, et c’est donc un grand projet républicain. Le Président de la République nous avait demandé d’inscrire la devise de la République dans les territoires numériques du XXI

 Nous en venons donc aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 876.
 Je ne le défendrai pas, monsieur le président. Je souhaite répondre à M. le ministre.
Mme Annie Genevard.
Vous avez dit, monsieur le ministre, ce qui précisément nous pose problème : « garder la maîtrise pédagogique ». Je ne sais pas exactement ce que vous entendez par là, mais il faut en tout cas que cela demeure compatible avec la diversité de la production éditoriale.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Le grand reproche adressé aux différents plans numériques de ces dernières années, c’est qu’ils n’ont pas été accompagnés de la formation des enseignants aux usages pédagogiques du numérique. Ne me faites pas un procès d’intention quand je réponds à cette inquiétude et quand j’explique que nous voulons au contraire assurer la diversité et le pluralisme des ressources pédagogiques.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 815.
M. le président.
 Je considère que l’initiative traduite par cet article est tout à fait essentielle. Selon les rapports que nous avons pu examiner, la France est en retard aussi bien en termes de formation des enfants et adolescents à l’utilisation des outils numériques qu’en termes d’investissements dans nos établissements, ce qui est encore plus grave : notre niveau d’investissement nous place entre la septième et la neuvième place en Europe. Il était indispensable d’inscrire l’école de la République dans son temps. Nous rencontrons déjà des problèmes pour répondre aux difficultés scolaires ; si, en plus, notre école est anachronique, les jeunes de notre pays n’en seront que davantage handicapés. Même si des observations peuvent être faites sur certains choix, la création d’un service public numérique, l’affectation des moyens nécessaires, l’ouverture du numérique à la fois aux élèves et à la communauté éducative, sont indispensables.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 814.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 121.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 912.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 299.
M. le président.
 Je propose de modifier l’alinéa 3. En matière d’équipements numériques, nous ne partons heureusement pas de zéro. L’objectif assigné au service public du numérique éducatif est plutôt de compléter l’offre existante, comme tendaient à le signifier les propos du ministre. Il faudrait donc être cohérent et prolonger…
M. Patrick Hetzel.
 « Compléter ».
M. Luc Belot.
 Non. Prolonger plutôt que compléter,…
M. Patrick Hetzel.
 Vous inversez l’amendement !
M. Luc Belot.
 …car nous ne partons pas de nulle part.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
ministre. En fait, nous sommes d’accord. 
M. Vincent Peillon, 

M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je retire mon amendement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 168.
M. le président.
 Nous voudrions faire figurer à l’alinéa 3 l’expression « expérimentations pédagogiques ». La notion d’expérimentation pédagogique existe déjà dans le code de l’éducation, à l’article L. 401-1. Néanmoins, l’insérer à cet endroit précis revêt une importance particulière, car le service public du numérique doit devenir un outil en faveur des apprentissages et de la pédagogie.
Mme Barbara Pompili.
La loi doit donc reconnaître un potentiel d’expérimentations, sans que l’on puisse faire figurer ce point ailleurs. Il ne s’agit pas tant d’ajouter un outil à tous les autres, mais de s’en servir pour repenser la pédagogie et l’adapter au XXI

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Je retire cet amendement.
Mme Barbara Pompili.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 364.
 Loin de moi l’idée d’une loi bavarde, mais nous souhaitons ajouter à cet endroit précis du texte une mention relative aux élèves en situation de handicap.
Mme Barbara Pompili.
Même si la notion de handicap figure désormais dans le code de l’éducation, ce dont je me félicite une fois encore, le service public de l’enseignement numérique doit être au service de tous les élèves : il faut donc préciser la nécessité d’investir dans des outils adaptés et personnalisés, car les élèves handicapés ont des besoins spécifiques.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 377.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 301.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 303.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 17 rectifié.
 Il est défendu.
Mme Marianne Dubois.
 L’amendement n° 1263 l’est également, monsieur Gomes ?
M. le président.

M. Philippe Gomes.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 464.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 913.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 16.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n° 661.
M. le président.
 Je vais retirer cet amendement que j’ai cosigné avec Mme Pochon et M. Pouzol, puisque l’amendement de Mme Pompili, que nous venons d’adopter, permet de répondre à notre objectif : assurer une cohérence avec l’amendement à l’article 1
M. Jérôme Guedj.

Puisque nous débattons de l’adaptation des ressources pédagogiques pour les élèves en situation de handicap, je veux aborder, pour la dernière fois, la question particulière de la LSF à l’école. Le service public numérique et ses outils seront en effet particulièrement adaptés à la promotion de cette langue et au développement des classes bilingues.
Sans douter de votre intérêt pour cette question, monsieur le ministre, je vous redis notre disponibilité ainsi que la nécessité de travailler sur ce sujet particulier, comme l’attendent l’ensemble des familles concernées.
Voyez plutôt les chiffres : il n’existe que huit classes bilingues en primaire sur l’ensemble du territoire français. La dernière a ouvert dans ma ville de Massy, après un véritable parcours du combattant. Il a d’abord fallu que les collectivités locales, le conseil général et la commune, prouvent la pertinence d’une telle classe pour que deux ans plus tard, l’éducation nationale l’intègre dans le droit commun.
Afin de ne plus revivre une telle situation, nous avons besoin d’une impulsion ministérielle. Pourrez-vous nous confirmer ce développement de la LSF à l’école ? Je suis par ailleurs certain que ma collègue, Mme Dubois, partage ma préoccupation.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1264.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
 Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 10.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1401.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

L’amendement n° 914 est défendu.
L’amendement n° 120 l’est-il également, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel.
 De même que l’amendement n° 1166, madame Genevard,…
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
 …et que l’amendement n° 674, monsieur Reiss ?
M. le président.
 Absolument.
M. Frédéric Reiss.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 11.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1247 rectifié.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les amendements 1249 rectifié, 1246 rectifié et 1248 rectifié en même temps, afin d’être le plus clair possible.
M. Patrick Hetzel.
 Volontiers, mon cher collègue. Poursuivez.
M. le président.
 Il me semble important de revenir sur un sujet essentiel : la responsabilisation des familles. Nous avons constaté que le Gouvernement, par souci idéologique, a supprimé un dispositif sans avoir procédé à une quelconque évaluation ou étude d’impact.
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 Nous avons d’ailleurs pu constater ces lacunes en commission.
M. Patrick Hetzel.
Ce dispositif, proposé par M. Ciotti, cherchait à responsabiliser les familles ; mais, parce qu’il concernait peu de familles – moins de 500 – il n’aurait pas été efficace, nous dit-on. Or, l’objectif était précisément de créer un effet dissuasif afin d’impliquer les familles dans l’éducation de leurs enfants. C’est pourquoi nous proposons, par ces amendements, de rétablir le dispositif Ciotti tel qu’il existait il y a quelques semaines encore.
 C’est la troisième fois !
M. Pierre Léautey.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président. 
rapporteur. On tente de rentrer par la fenêtre, alors qu’on est sorti par la porte : nous sommes défavorables à cette effraction. 
M. Yves Durand, 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée
Comme à chaque fois, vous nous dites que nous n’avons pas fait d’étude d’impact ; mais la proposition de loi de M. Ciotti ne comportait pas non plus d’étude d’impact, puisqu’il ne s’agissait pas d’un projet de loi.
M. Ciotti n’a jamais prouvé que ce contrat de responsabilité et cette pénalisation, qui portait sur les allocations familiales, avaient en quoi que ce soit permis d’aider à régler la question de l’absentéisme scolaire. Nous avons même pu remarquer, au moment d’abroger cette loi, que l’UMP elle-même était divisée. De fait, alors que M. Ciotti présentait une proposition visant à pénaliser les parents dont les enfants étaient absentéistes, la circulaire de M. Chatel relative à la lutte contre l’absentéisme ne faisait aucune mention de la question des allocations, mais venait rappeler, au contraire, que l’éducation nationale se trouvait en première ligne dans ce combat.
Ce dispositif était donc inefficace et les parlementaires ont bien fait de l’abroger. Nous travaillons à un nouveau dispositif afin de favoriser une intervention bien en amont, de sorte que, dès les premières alertes, la DGESCO et l’établissement puissent entrer en relation avec les parents, pour les aider à remédier aux difficultés que rencontre l’enfant.
Si des parents enfreignent leurs obligations, en se montrant particulièrement insoucieux du sort de leurs enfants, des dispositifs de nature pénale, qui permettent de sanctionner ces parents, existent déjà.
Mais sanctionner administrativement, sur le terrain des allocations familiales, est injuste et inefficace. Il n’y a donc pas lieu d’essayer, comme M. Ciotti le souhaite, de revenir à ce dispositif qui fait le tri entre les parents dignes d’intérêt parce qu’ils ne bénéficient pas des allocations familiales et ceux qu’il faut sanctionner parce qu’ils en ont besoin. Nous ne saurions accepter une telle situation.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, il existe une véritable contradiction dans vos propos. Vous dites en effet que le dispositif est inefficace, alors que vous avez reconnu qu’aucune étude d’impact n’a été faite, ni avant la mise en place du dispositif, ni après. Je ne sais donc pas sur quels éléments vous vous fondez pour affirmer cette inefficacité.
M. Patrick Hetzel.
De plus, votre second argument relève, comme vous le dites vous-même, du registre du sentiment, qui est hors de propos. Vous avancez qu’il existe un arsenal pénal, alors que nous vous proposons précisément d’éviter ce terrain-là, pour favoriser une approche proportionnée et graduée, permettant aux familles d’instaurer un dialogue avec l’institution scolaire.
Si peu de familles ont été sanctionnées, c’est parce que, à y regarder de plus près, ce dispositif a permis à un certain nombre d’entre elles d’instaurer un dialogue avec l’institution scolaire, suivant l’objectif recherché.
Pour terminer, je tiens à préciser que ces amendements ne sont pas seulement ceux de M. Ciotti. Nous sommes un nombre significatif de députés de l’opposition à en être co-signataires.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Nous savons tous qu’un climat serein à l’école est une condition indispensable pour la réussite des élèves. Le dispositif Ciotti avait le mérite d’exister. Il était encore jeune et son originalité consistait à prévoir un mécanisme d’avertissement préalable et de dialogue avec les parents des enfants qui commettaient des violences à l’école, ce qui était tout à fait intéressant.
M. Frédéric Reiss.
Je rappelle aussi que le ministre de l’éducation d’alors, Luc Chatel, avait fait de la lutte contre la violence scolaire, sujet très difficile, une des priorités de son ministère.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Que vous le vouliez ou non, madame la ministre, il y a eu des états généraux sur la sécurité à l’école en 2010 et des assises nationales sur le harcèlement à l’école en mai 2011.
M. Frédéric Reiss.
Il est évident qu’il faut ensuite mettre en place des outils et qu’on a besoin d’un peu de temps pour cela. Là encore, ce n’est pas d’un claquement de doigt qu’on aura immédiatement des résultats. Nous sommes face à des problèmes extrêmement difficiles et très préjudiciables à la réussite des élèves. C’est pourquoi le travail que vous menez avec M. Debarbieux, que nous avons auditionné en commission, me semble intéressant, mais nous proposons aussi de réintroduire le dispositif Ciotti.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements, considérant que les mots « responsabilité parentale » ne sont pas des gros mots. On a parlé tout au long de cette discussion de coéducation, de statut de parents d’élèves délégués, et l’idée est bien en effet de parvenir à ce que les parents soient associés le plus étroitement possible à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants au sein des écoles de la République. Un certain nombre de parents sont en difficulté. L’objectif n’est pas d’arriver avec une massue pour leur donner un coup sur la tête : il s’agit de les accompagner. Le contrat de responsabilité parentale visait à remplir cet objectif. En partenariat avec le conseil général, on était dans une logique de signalement préalable pour accompagner, soutenir et aider les familles qui rencontraient des difficultés.
M. Philippe Gomes.
Le dispositif, quoiqu’on en dise, a fourni des résultats positifs, même s’ils n’ont pas été évalués comme ils auraient dû l’être : 80 000 signalements, dont 75 % ont donné lieu à un premier avertissement, 21 % à un second, et il y a eu au bout du compte 1 500 suspensions d’allocations familiales. On voit donc bien que ce dispositif d’alerte a produit quelques fruits. Bien évidemment, il n’était pas parfait et il aurait probablement dû être plus rapide dans sa mise en œuvre pour être véritablement efficace car les délais, hélas, ne permettaient pas d’intervenir en temps réel alors qu’il faut être très réactif dans ce type de situations. Nous aurions intérêt à réfléchir ensemble sur la manière d’introduire la responsabilité parentale dans notre système éducatif.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Il ne faut pas laisser nos collègues de l’opposition s’arroger, en voulant rétablir la loi Ciotti, le droit d’être les seuls défenseurs de l’action contre l’absentéisme scolaire. Madame la ministre, il est extrêmement important qu’à travers la refondation de l’école nous mettions en œuvre, dans les meilleurs délais, de nouvelles actions efficaces pour prévenir l’absentéisme et, au-delà, le décrochage scolaire. Ce sera évidemment une contribution essentielle à cette refondation. La solution n’est pas la suspension des allocations familiales, mais la capacité de prévenir, le plus en amont possible, un absentéisme, trop souvent précoce, qui conduit au décrochage. C’est là-dessus que nous devons travailler ensemble, et si possible de façon consensuelle, mais pas en cultivant l’illusion que par la sanction, par la suspension des allocations familiales, on va régler le problème. Il a été démontré qu’une telle mesure était totalement inefficace.
M. Jean-Pierre Blazy.
 Je suis saisi d’un amendement n° 1265.
M. le président.

M. Philippe Gomes.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 436.
 Il est défendu, monsieur le president.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1167.
M. le président.
 S’agissant de la question de la carte des formations initiales, je tiens à rappeler que les différentes circulaires n’ont jamais levé un hiatus que le législateur aurait pu clarifier, mais il ne l’a pas fait. Si un schéma prévisionnel des formations est bel et bien adopté par le conseil régional, il n’a pas de caractère prescriptif pour imposer des décisions d’ouverture ou de fermeture de sections, ces dernières relevant toujours de la responsabilité exclusive des recteurs puisqu’ils attribuent les moyens en personnels. Ce projet de loi ne clarifie pas les zones d’ombres dans la répartition des compétences entre les prérogatives respectives de l’État et des régions, et je le regrette.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de Mme Genevard parce que le conseil économique, social et environnemental et le Parlement ayant des représentants au Conseil supérieur des programmes et au Conseil national d’évaluation du système éducatif, il serait justifié que les avis autorisés du conseil économique, social et environnemental régional soient pris en compte s’agissant de la formation professionnelle dans les régions. Cette instance ne fait pas partie de l’exécutif du conseil régional, mais ses avis sont d’une grande importance.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Non, monsieur le ministre, ce ne serait pas redondant parce que, en l’inscrivant ainsi dans l’article, on rendrait obligatoire la consultation du conseil économique, social et environnemental régional. Nous souhaitons insister sur ce point car il y a une diversité de représentants du monde socio-économique dans un CESER, ce qui n’est pas le cas d’un conseil régional. Il serait extrêmement important de le formaliser de telle sorte que celui-ci ne puisse s’abstraire de cette consultation. Nous sommes d’accord avec ce que vous dites, mais nous voulons institutionnaliser cette consultation : c’est très important pour obtenir une bonne adéquation avec le terrain et une bonne administration.
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire. Il est donc souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés. À cette fin, l’amendement propose que le Gouvernement transmette au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur lesdits moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Mme Marianne Dubois.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Il va y avoir du travail pour assurer le suivi !
Mme Marie-George Buffet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Dans le contexte actuel, l’État doit agir en concertation avec les collectivités territoriales et les établissements pour ouvrir à l’ensemble des élèves du territoire national un égal accès à des ressources numériques pédagogiques innovantes de qualité. L’effort doit porter sur une meilleure péréquation des moyens sur l’ensemble du territoire, ce que ne permet pas l’article 12 dans sa rédaction actuelle.
M. Patrick Hetzel.
L’imprécision quant à la nature des ressources pédagogiques dont la dépense incombe à l’État en ce domaine est également à corriger. En effet, tel qu’il est rédigé, cet article n’assure pas l’équité entre les élèves, comporte un risque de paupérisation de l’école publique, et n’est pas de nature à encourager le développement d’une filière du numérique scolaire de qualité.
Enfin, la question des moyens alloués à l’école primaire est absente – alors que M. le ministre nous dit très souvent que c’est véritablement la priorité –, ce qui limite les ambitions initialement affichées en matière de numérique pour l’école primaire. J’y vois une vraie contradiction.
Dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement et le législateur doivent prendre les mesures les plus appropriées pour garantir à tous les élèves du territoire une réelle équité vis-à-vis de l’accès à des ressources pédagogiques de qualité.
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1387.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel à l’alinéa 2, visant à substituer aux mots : « services et ressources numériques », les mots : « ressources, contenus et services numériques ». Il y aura ainsi une cohérence de dénomination entre les différents articles de la loi.
Mme Martine Faure.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1072.
M. le président.
 Il est proposé d’insérer un nouvel alinéa après le huitième alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Il était auparavant prévu dans le code des collectivités que, les classes bilingues étant des classes intercommunales, il y avait perception du forfait scolaire même lorsqu’un enfant d’une commune était inscrit dans une autre. Mais à partir de 2005 l’interprétation a été revue : on nous a dit qu’il n’y avait pas de quatrième cas dans l’article L. 212-8 portant sur les classes bilingues, que ce n’était plus une dérogation et que les maires devaient s’arranger entre eux. Cela a posé des problèmes car certains maires ont refusé que des enfants de leur territoire aillent s’inscrire dans l’école voisine et de participer aux frais de scolarité.
M. Paul Molac.
En conséquence, les parents n’ont pas accès à l’enseignement bilingue comme ils le voudraient car on ne peut pas créer des classes bilingues dans toutes les communes, à l’heure actuelle en tout cas. La seule solution reste de poursuivre devant le tribunal administratif le maire qui refuse d’inscrire un enfant, parce que l’inscription est obligatoire dès lors que l’enfant a au moins trois ans.
Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour les parents et il répond à une demande de toutes les associations de parents d’élèves de l’enseignement public, sachant que l’enseignement privé n’est pas soumis aux mêmes règles. À partir de ce moment-là, l’inscription dans une classe bilingue est possible, mais dans un établissement privé, où c’est le directeur qui inscrit et non pas le maire comme dans l’enseignement public. Il y a là une autre inégalité de traitement.
C’est pourquoi je propose de créer ce quatrième cas de dérogation qui pacifiera, d’une part, les relations entre les maires, et, d’autre part, les relations entre les parents et les maires.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 4.
M. le président.
 Pour compléter les propos de M. Molac, je rappelle que la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales a été opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qu’elle concerne toutes les communes de notre territoire.
M. Frédéric Reiss.
C’est une avancée très importante, mais certaines familles qui souhaitent s’engager dans cette voie ne trouvent pas satisfaction dans leur commune de résidence. Cet amendement propose donc de clarifier les choses.
Nous voudrions aussi que, dans le cadre du service public de l’enseignement, les langues régionales de France soient traitées de la même façon que les langues étrangères, ce qui est apparu dans le rapport annexé puisque nous avons modifié plusieurs alinéas sur le sujet. C’est pourquoi nous proposons cette modification à l’article L. 212-8.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je suis très surpris car, depuis lundi, de nombreux parlementaires ont eu l’occasion de manifester leur attachement aux langues régionales, que d’ailleurs la Constitution reconnaît désormais comme un élément de notre patrimoine national.
M. Patrick Hetzel.
À ces amendements qui nous semblent être d’intérêt général, vous répondez par un simple « défavorable ». Ce n’est pas ce que nous attendions. Nous aimerions à tout le moins que ce refus soit motivé.
C’est assez révélateur de la nécessité de poursuivre ce combat en faveur des langues régionales. De toute évidence, certains de nos collègues sont imperméables à cette question. Je voulais le relever ici, en toute sérénité.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je déplore ces avis donnés à un amendement qui vise à rendre l’accès aux classes bilingues plus simple. Si la Constitution dit que l’on « peut » inscrire un enfant dans une classe bilingue, dans certains cas on ne peut pas, en raison de divers obstacles, et cela ne va pas sans poser des problèmes localement.
M. Paul Molac.
Cet amendement vise à pacifier les relations entre les maires, qui se déclarent prêts à régler ces problèmes quand les choses seront claires. S’il faut encombrer les tribunaux administratifs avec des recours, on peut aussi le faire, mais ce serait dommage quand la loi pourrait simplifier le quotidien des citoyens.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 437.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 1169.
M. le président.
 Cet amendement est relatif à l’article 13 qui expose la répartition des charges entre l’État et les collectivités territoriales. Il me donne l’occasion de rapporter l’inquiétude des départements de France qui sont particulièrement préoccupés par les implications financières qu’aura cette loi sur deux points : l’organisation des transports scolaires ; la répartition en matière de maintenance des équipements informatiques.
Mme Annie Genevard.
Si la loi dispose que l’État a à sa charge les ressources et les services numériques à caractère pédagogique, il faut aussi pouvoir laisser aux collectivités territoriales une certaine forme de liberté en la matière. Si elles veulent conduire des politiques volontaristes, il faut qu’on puisse le leur permettre.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 656.
M. le président.
 À la défense de cet amendement, j’associe mes collègues du Morbihan, Hervé Pellois, Philippe Noguès et Jean-Pierre Le Roch.
M. Paul Molac.
Compte tenu du manque de collèges publics dans certains secteurs, les parents sont obligés, pour des raisons pratiques, de s’orienter vers des établissements privés.
Dans le Morbihan, la plupart des collèges ont été construits il y a plusieurs décennies et le choix de leur localisation ne correspond plus aux communes les plus peuplées.
Les conseils généraux doivent constamment veiller à équilibrer les effectifs en fonction de la capacité d’accueil des collèges et favoriser la mixité sociale au sein des établissements.
L’éducation est un service public national mais, dans certains départements comme le Morbihan, les familles n’ont pas accès à l’enseignement public comme elles le devraient, en raison du manque de collèges.
Si la loi prévoit déjà que chaque commune soit pourvue d’une école élémentaire publique pour quinze enfants d’âge scolaire, aucune disposition similaire n’existe pour les collèges, alors que l’instruction est obligatoire jusqu’à seize ans.
Le présent amendement vise à pointer les dysfonctionnements territoriaux par le biais d’un recensement des communes de plus de 10 000 habitants ou comptant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège et qui ne disposent pas déjà d’un collège public, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Un tel amendement aurait pour effet de mettre à la charge des départements une obligation de construction d’un collège dans toute commune d’au moins 10 000 habitants ou comptant au moins 500 enfants en âge d’être scolarisés en collège, que l’État serait ensuite tenu de doter des moyens en personnels nécessaires à son fonctionnement.
De plus, cette règle ne correspondrait pas à une réalité locale, l’implantation d’un collège s’effectuant dans le cadre d’un dialogue avec les communes concernées et après avis du Conseil départemental de l’éducation nationale.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 655.
M. le président.
 La libre administration des collectivités est quelque chose d’important mais il existe aussi certains principes. Les collectivités locales disposent de pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central, dans le respect des lois et des règlements qui les définissent, en vertu de l’article 72 de la Constitution.
M. Paul Molac.
Autrement dit, le législateur est compétent pour créer des normes s’imposant aux collectivités territoriales. La libre administration des collectivités territoriales ne saurait remettre en cause l’utilité de l’ordre juridique. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’un principe fondamental de l’article 34 de la Constitution. Et je pense que l’égalité des territoires et la continuité du service public peuvent sans ambiguïté être considérés comme des principes fondamentaux.
Rappelons que le Conseil constitutionnel a pour l’instant adopté une interprétation très restrictive du principe de libre administration des collectivités. Seulement deux dispositions très particulières ont été censurées à ce jour, concernant le règlement de l’Assemblée de Corse et la modulation des subventions au service public de l’eau dans le département des Landes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 438.
M. le président.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 439.
M. le président.
 Cet amendement concerne les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, déjà évoqués tout à l’heure. Si l’on veut que ces conseils puissent pleinement exercer leur rôle, cette proposition y contribuerait. Les échanges que nous avons pu avoir avec eux vont dans ce sens. En tout cas, je me permettrai d’indiquer que le Gouvernement est défavorable à une formalisation de leur consultation.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 675.
M. le président.

M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 493.
M. le président.

Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 92 rectifié.
M. le président.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1392.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 494.
M. le président.
 Il vise à revenir sur l’abaissement de l’âge d’entrée des élèves au sein des écoles de la deuxième chance, qui avait été introduit par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit que vous portez, qui est de faire en sorte que l’école accompagne y compris les élèves en difficulté le plus longtemps possible.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 L’article 20 est relatif au Conseil supérieur des programmes, et précise notamment sa composition. Il vous incombe, monsieur le ministre, de nommer dix personnalités qualifiées. Il serait souhaitable, sans vouloir peser sur votre pouvoir de nomination, que vous choisissiez parmi ces spécialistes, selon le terme du rapporteur en commission, une personnalité impliquée dans le monde des sourds et personnes malentendantes, afin de donner à ce handicap de la communication et de l’accès au savoir et à la culture toute l’importance qu’il mérite.
Mme Marianne Dubois.
 Les amendements de suppression n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Cet avis n’est pas surprenant, mais je reste sur ma faim quant à la question que nous vous avions posée plus tôt : pourquoi ne pas garder un seul Haut conseil, avec plusieurs missions ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Nous avons donc décidé, après consultation, de distinguer ces deux missions. Par ailleurs, à plusieurs reprises dans ce débat parlementaire et encore aujourd’hui à propos du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, nous avons pu mesurer le travail qui nous attend concernant l’articulation entre le socle, les programmes, l’évaluation des élèves et la formation des professeurs, car tout cela a un lien… C’est un travail considérable. Le Conseil supérieur des programmes mobilisera d’ailleurs, vous vous étiez interrogé hier et je n’ai pas eu l’occasion de vous donner cette précision, évidemment aussi les compétences de notre Inspection générale.
La deuxième mission, c’est l’évaluation du système éducatif, qui suppose indépendance, professionnalisme et moyens. Vous savez d’ailleurs qu’il ne s’agit pas du même type d’évaluation que celui de l’Inspection générale. D’où un second conseil.
Pour ce qui est du Conseil supérieur des programmes, chacun doit mesurer, je vous l’ai dit hier, la responsabilité des ministres – du ministère, de cette institution qui va très au-delà des hommes qui la dirigent pour un temps donné, souvent d’ailleurs un peu bref dans ce pays. Il y a toutefois une certaine continuité de vision entre eux – et il leur arrive de commettre des erreurs, comme de supprimer le Conseil supérieur des programmes : tout le monde aujourd’hui considère qu’il faut en remettre un en place.
Ce Conseil supérieur des programmes, placé auprès du ministre, doit comprendre un maximum de personnalités qualifiées, à la fois des praticiens et des universitaires. Imaginez le travail que nous aurons ! Il était tout à l’heure question de Ferdinand Buisson : c’est le modèle de la grande époque où l’on faisait collaborer les meilleurs producteurs du savoir dans le pays, les professeurs au Collège de France, les membres de l’Institut, les grands universitaires et les praticiens de terrain. Cela a permis de constituer, parfois de sanctuariser des programmes qui ont duré, dans l’intérêt des élèves. C’est ce que nous allons tenter de refaire.
Il m’a semblé utile, du fait même de l’idée de socle, de cette idée que la nation doit partager une vision commune de ce qu’elle donne à chacun de ses enfants, que les parlementaires, qui représentent l’intérêt général, soient présents dans cette instance. Mais pour le reste, elle est affaire de compétences spécifiques. Je regrette la confusion qui est introduite dans ce débat : on voudrait intégrer au Conseil supérieur des programmes le Conseil supérieur de l’éducation ! Chaque syndicat, chaque association, les parents d’élèves viendraient écrire les programmes ! Non, je pense que nous avons raison de faire que le Conseil supérieur des programmes – sous le regard bien entendu des parlementaires, qui représentent la volonté générale, la souveraineté populaire – soit l’affaire de gens qui se consacrent d’abord au sujet : constituer les progressions, les programmes, les cycles, être capables d’organiser les évaluations, définir le socle… Évitons des surenchères permanentes.
Sur ce point, je vous demande un peu de sagesse. Nous sommes au nœud de ce que nous partageons, c’est-à-dire la volonté de faire du socle, des cycles, de la réussite des élèves une réalité. Vous avez voulu, à partir de l’une de mes maladresses coutumières, faire un incident mais sur ce sujet, nous sommes très au-delà des visions partisanes ! Il s’agit de nos conceptions, qui doivent redevenir tout à fait rigoureuses, des compétences, des savoirs et de la culture que nous voulons donner aux élèves.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Effectivement, nous avons déjà abordé le sujet à l’occasion de l’article 1
M. Frédéric Reiss.


Nous ne pouvons que regretter la suppression du Haut conseil. Nous estimons que nombre de ses rapports, sur l’enseignement professionnel, la mise en œuvre du socle ou les expérimentations au collège par exemple, étaient d’un grand intérêt et d’ailleurs complémentaires avec les rapports de la Cour des comptes. Mais nous entendons votre volonté de séparer les choses.
Reste un point à discuter : vous insistez sur l’indépendance de ce Conseil supérieur des programmes, mais sur ses seize membres, dix sont tout de même, Marianne Dubois l’a relevé tout à l’heure, nommés par le ministre de l’éducation nationale ! Nous espérons que le Conseil pourra remplir l’ensemble des missions inscrites à l’article 20, qui sont d’une grande importance. Mais encore une fois, je regrette que la discussion de fond ait été quelque peu escamotée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Cette question de l’indépendance nous paraît centrale, nous avons eu l’occasion de le développer. Mais il y a encore un autre élément sur lequel nos points de vue divergent : selon l’article L.230-3 du code de l’éducation, l’actuel Haut conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Mais dans votre projet de loi, il n’est pas prévu que le rapport du Conseil supérieur des programmes soit transmis au Président de la République ! C’est la marque d’une forme de désintérêt pour la question scolaire qui nous pose question. Et c’est encore un exemple du décalage qui existe entre vos intentions affichées et la réalité. Si le sujet est aussi important, essentiel, pourquoi ne pas aller jusqu’au Président de la République ? C’est le cas aujourd’hui, mais demain ce ne le sera plus ! Il y a comme toujours un décalage entre votre discours et vos actes.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 La distinction entre Conseil supérieur des programmes et Conseil national d’évaluation paraît effectivement opportune. C’est une bonne initiative.
M. Philippe Gomes.
Les compétences du Conseil supérieur des programmes seront colossales. Rendez-vous compte : conception générale des enseignements des écoles, des collèges et des lycées, contenu du socle commun, programmes, nature et contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux, nature et contenu des épreuves de concours de recrutement d’enseignants… C’est énorme !
Certes, le pouvoir en l’espèce appartient au Gouvernement, et plus particulièrement au ministre de l’éducation nationale. Le Conseil supérieur des programmes émet un avis, formule des propositions, mais la capacité décisionnelle reste dans les mains du ministre. C’est pour cela qu’il est important que le Conseil soit véritablement indépendant, et reconnu comme tel. Le Conseil ne va pas dépouiller le ministère de sa compétence, il va éclairer l’exercice par le ministère de cette compétence. Et cet éclairage, il faut que l’ensemble de la représentation nationale et l’ensemble des Français le considèrent comme totalement indépendant.
La nomination des membres du Conseil est bien évidemment un élément clef de cette indépendance. Avec dix membres nommés par le ministre, il lui sera difficile d’être considéré comme tel, même si chacune des personnalités nommées par le ministre est susceptible d’être reconnue comme expérimentée et de qualité. Nous gagnerions, dans l’intérêt de l’école de la République, à trouver collectivement un processus de nomination qui d’une manière ou d’une autre contribue à garantir cette indépendance.
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

L’amendement n° 1116 rectifié de M. Reiss est défendu.
L’amendement n° 79 rectifié de M. Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1173 rectifié de Mme Genevard est défendu.
L’amendement n° 691 de M. Reiss est défendu.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n°1460.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 L’amendement n° 1029 est défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 170.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet de préciser la composition du collège des personnalités qualifiées.
Mme Barbara Pompili.
Évidemment, nous avons déjà apporté notre soutien à la création du Conseil supérieur des programmes. Il faut cependant que la composition de celui-ci soit précisée. Nous suggérons qu’il soit composé pour moitié d’enseignants en activité, pour qu’un point de vue émanant du terrain puisse nourrir la réflexion, et pour moitié de personnalités de la société civile et des milieux artistiques et culturels, qui apporteront un regard extérieur et permettront d’intégrer des aspects extra-scolaires à la réflexion.
Les amendements identiques, n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 169.
 Si le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir – nous l’avons acté – travailler en toute indépendance, il faut aussi que sa composition ne prête à pas à polémique. Évitons donc à tout prix tout ce qui pourrait ressembler à un fait du prince.
Mme Barbara Pompili.
Afin que cet organe ne soit pas accusé de partialité dans ses réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Un débat ouvert s’impose, qui ne doit pas se limiter au choix des membres issus du Parlement. Bien sûr, la décision finale revient au ministre – la question ne se pose pas – mais elle ne doit intervenir qu’après un débat ouvert.
Nous proposons donc qu’elle ne soit prise qu’après un débat dans les deux commissions concernées du Parlement.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1267.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 L’amendement n° 818 de M. Philippe Gomes est défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 495.
M. le président.
 Lorsque nous avons discuté en commission, monsieur le rapporteur, de la composition du Conseil supérieur des programmes, et que nous avons exprimé le souhait qu’y siègent un certain nombre de personnes, telles que les représentants des personnels de l’enseignement public ou des parents, vous nous avez suggéré une solution alternative : la mise en place d’un conseil consultatif dont ces personnes seraient membres. C’est précisément l’objet de cet amendement.
Mme Marie-George Buffet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Cependant, compte tenu de l’importance, sur le fond, de votre proposition, je pense que M. le ministre pourra vous donner un certain nombre de précisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

J’ai l’expérience du Conseil supérieur de l’éducation, qui est l’instance légitime où siègent non seulement les organisations représentatives mais aussi l’ensemble des grandes associations. J’ai souhaité en faire un parlement, et il donne souvent des arguments à la droite, car j’y suis souvent mis en minorité. Je crois, pour avoir conversé avec eux, que les nombreux membres du Conseil supérieur de l’éducation ne voudraient pas qu’on les dépossédât de leurs prérogatives, d’autant qu’ils sont eux-mêmes élus. Nous devons donc articuler le travail du Conseil supérieur des programmes avec celui du Conseil supérieur de l’éducation.
Pour l’instant, leurs relations relèvent plutôt d’un genre de coutume. Par exemple, nous présentons au Conseil supérieur de l’éducation l’ensemble de nos réflexions, de nos circulaires, etc., et nous en discutons avec lui. De même la mission sur la morale laïque a-t-elle rencontré les membres de ce Conseil. Peut-être faut-il songer à un lien plus institutionnel entre le Conseil supérieur des programmes et le Conseil supérieur de l’éducation.
Je pense donc, tout d’abord, qu’il ne faut pas revenir sur l’existence du Conseil supérieur de l’éducation. Il existe, il est légitime, et les représentants des associations que vous évoquez y siègent. Ne revenons pas là-dessus, même s’il faut sans doute trouver les termes d’une articulation entre les deux instances qui ne repose pas uniquement sur la bonne volonté ou sur la coutume. Nous allons donc y réfléchir.
Sur le fond, je ne suis pas défavorable à votre suggestion, madame la députée. Simplement, établissons un lien entre les deux instances qui existent.
Je suis saisi de trois amendements de suppression, n
M. le président. 

L’amendement n° 441 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1174 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement n° 1268 de M. Philippe Gomes est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

L’amendement n° 80 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1180 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement n° 1117 rectifié de M. Reiss est défendu.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 320.
M. le président.
 Le Conseil national d’évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.) 
 Alors mettez-la en œuvre !
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

L’amendement n° 118 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1175 de Mme Annie Genevard est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

L’amendement n° 442 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1176 de Mme Annie Genevard est défendu.
 L’amendement n° 1269 de M. Philippe Gomes est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 97 rectifié de M. Patrick Hetzel est défendu.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

L’amendement n° 98 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1177 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement n° 1271 de M. Philippe Gomes est défendu.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 171.
M. le président.
 Nous souhaitons que le Conseil national d’évaluation du système éducatif évalue aussi les évaluations nationales pédagogiques demandées aux élèves.
Mme Isabelle Attard.
Nous estimons notamment que le livret personnel de compétences n’a pas été établi correctement. Il doit donc faire l’objet d’un bilan approfondi de nature à permettre son évolution. Il faut également réexaminer la question de la confidentialité des informations dans le cadre de ces évaluations ; ce point doit être précisé.
Nous sommes tout à fait favorables à la création du Conseil national d’évaluation du système éducatif, mais l’amélioration que nous proposons nous paraît possible.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 319.
M. le président.
 Pour pouvoir porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles, l’État doit évidemment se doter d’un véritable outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques. Le Conseil national d’évaluation doit donc pouvoir assister le ministre chargé de l’éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire, et, bien entendu, dans l’ensemble des établissements concourant au service public d’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
Tel est le sens du présent amendement.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1272.
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Philippe Gomes.
 L’amendement n° 693 de M. Frédéric Reiss est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1461.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 321.
M. le président.
 L’éducation est évidemment une priorité nationale. Nous proposons donc que le nombre de membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif passe de quatorze à dix-sept, pour que les collectivités territoriales y soient représentées. C’est d’autant plus important que l’on voit, même si je ne veux pas insister, quelle bronca suscite du côté des collectivités la question des rythmes scolaires. Une vraie concertation suppose que l’on fasse appel à un certain nombre de représentants.
M. Patrick Hetzel.
Grâce à cet amendement, siègeraient dans le Conseil un représentant des communes, un représentant des départements et un représentant des régions. Cela évitera au ministre de mener une politique de gribouille, comme sur la question des rythmes scolaires. Il se heurte à une bronca alors qu’il crée dans le même temps 60 000 postes ; et que son ministère est le seul qui soit aussi bien doté : c’est un comble ! Notre démarche vise évidemment à venir en aide à M. le ministre. 
(Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 99.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1178.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 172.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 322.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 173.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1333.
M. le président.
 Il s’agit d’assurer la représentation des parents délégués au sein du nouveau Conseil national d’évaluation du système éducatif.
Mme Valérie Corre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je le retire !
Mme Valérie Corre.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 367.
 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 379.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Isabelle Attard.
 L’amendement n° 1033 est défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1179.
M. le président.
 Il s’agit de proposer, outre huit personnalités choisies pour leurs compétences en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, trois personnalités représentant les parents d’élèves, le monde étudiant ainsi que le monde économique.
Mme Annie Genevard.
Ces trois personnalités seraient en fait trois « usagers » du système éducatif. Comme l’a dit Claude Thélot, l’école est un sanctuaire ouvert : il faut à la fois la protéger et lui donner tous les moyens d’être ouverte sur le monde. Cet amendement permettrait d’intégrer dans ce Conseil national d’évaluation du système éducatif ceux-là mêmes pour lesquels notre éducation nationale est faite, c’est-à-dire les étudiants, les familles, et secondairement le monde économique, afin qu’ils puissent apporter leur contribution à l’évaluation de notre système éducatif.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 496.
M. le président.
 Avant de retirer cet amendement, je souhaite rappeler, puisqu’il est identique à celui que j’ai défendu puis retiré tout à l’heure, que je serai très attentive aux efforts qui seront faits pour établir un lien plus important entre le Conseil supérieur de l’éducation et le Conseil supérieur des programmes.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n° 662.
M. le président.
 Je vais retirer cet amendement, le Gouvernement ayant précisé que le Conseil procèdera également à une évaluation du caractère inclusif de l’école.
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n° 1350.
M. le président.
 Cet amendement vise à faire évaluer par le Conseil national d’évaluation du système éducatif les mesures prises pour lutter contre l’illettrisme.
Mme Gisèle Biémouret.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je ne vous dis pas quel travail il va avoir !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 101.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1273.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1457.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Cette intention cohérente cadre bien avec le Conseil national d’évaluation. Cependant, elle est déjà satisfaite par l’alinéa suivant du même article qui prévoit précisément que le Conseil national d’évaluation établira chaque année un bilan des expérimentations.
Comme nous sommes attachés à l’esprit d’initiative et aux libertés pédagogiques, il nous semble que le suivi 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 174.
M. le président.
 Cet amendement est dans la lignée de ceux que nous présentons sur l’expérimentation pédagogique. Nous proposons que les innovations soient favorisées dans les inspections.
Mme Barbara Pompili.
La rédaction actuelle de l’article L. 241-1 précise que les expériences pédagogiques innovantes doivent être prises en compte afin de faire connaître les pratiques innovantes. Il faut aller plus loin, renforcer la prise en compte des expérimentations en les valorisant dans les évaluations des équipes et des enseignants. Faire connaître des pratiques innovantes et accompagner des volontaires afin de faciliter des expériences doit être l’une des missions de l’Inspection générale. Je parle bien de volontaires puisqu’il s’agit d’expériences sur la base du volontariat ; on ne veut pas forcer qui que ce soit.
Les inspecteurs généraux sentent que leur rôle est un peu confus en ce moment et qu’il faudrait favoriser les innovations. Ils n’ont pas fait de proposition particulière, mais pour notre part nous en faisons une.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Ce sujet, qui me passionne d’ailleurs, nous ne le traiterons pas à propos du Conseil national d’évaluation dont ce n’est pas la mission, puisque celle-ci consiste en une évaluation globale du système et de ses performances. Mais nous aurons rapidement l’occasion de débattre de l’évaluation des professeurs et des missions de l’Inspection générale, si votre commission veut bien m’inviter.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 S’agissant de la question passionnante du rôle de l’inspection, il faudrait sans doute envisager une évolution des missions de l’inspection qui s’attacherait moins aux méthodes d’enseignement qu’aux résultats, et qui concentrerait tous ses efforts sur les progrès de l’élève.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 J’avais bien pris soin de ne pas déposer cet amendement sur l’article concernant le Conseil national d’évaluation !
Mme Barbara Pompili.
Je pense qu’il s’agit là d’un débat très important. Je suis heureuse qu’il ait pu être abordé ici et de savoir que le ministre souhaite en débattre avec nous à d’autres moments. Aussi, je retire l’amendement.
 L’article 22 ne fait l’objet d’aucun amendement.
M. le président.
Je le mets aux voix.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 497.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 694 rectifié.
M. le président.
 Les cycles issus de la loi d’orientation de 1989, dite loi Jospin, sont remis en cause. L’article 23 précise en effet que le nombre des cycles et leur durée seront fixés par décret. On ne sait donc pas comment les choses vont se passer, même après les discussions que nous avons eues lors de l’examen du rapport annexé.
M. Frédéric Reiss.
Je suis favorable au développement des liaisons entre le CM2 et la sixième. Ces liaisons ne sont pas nouvelles puisqu’elles sont issues de la loi Haby de 1975. On souhaite leur donner une nouvelle impulsion. Soit.
Par contre, c’est une erreur que de vouloir refermer l’école maternelle sur elle-même. J’entends bien l’argumentation selon laquelle cela lui permettrait de retrouver toute sa dimension, mais actuellement l’école maternelle fonctionne bien, même si elle est encore perfectible, et le cycle des apprentissages fondamentaux qui comprend la grande section de maternelle et le CP est tout à fait pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, l’amendement de M. Reiss, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 23, permet de revenir à la loi Jospin qui a instauré ce continuum entre la grande section de maternelle et le CP.
M. Patrick Hetzel.
Au cours du débat, un point a fait consensus : la grande section de maternelle joue un rôle décisif dans l’acquisition des connaissances et la préparation à l’école primaire. De ce point de vue, la loi Jospin est bien plus satisfaisante que ce que l’on nous prépare aujourd’hui. Nous proposons donc d’en rester à la loi Jospin.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je ne suis pas sûr que la réponse qui consiste à créer un cycle qui ne concerne que l’école maternelle soit une bonne réponse face au problème de l’évolution de l’enseignement en grande section, qui s’apparentait trop à un mini-CP. On aurait pu conserver les cycles existants tout en modifiant le contenu des enseignements en grande section et la manière dont ce contenu est mis en œuvre par les enseignants. Cela nous aurait permis de parvenir à un résultat tout à fait pertinent.
M. Philippe Gomes.
En ce qui concerne l’autre modification de cycle qui nous est annoncée, c’est-à-dire la liaison entre le CM2 et la sixième, il est indispensable de renforcer les liens mis en place depuis de nombreuses années. Je crains, hélas, que le cycle qui a vocation à être instauré dans le cadre de la loi et des décrets qui suivront ne conserve un caractère strictement administratif et ne reste sans effets concrets dans nos écoles.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Est-ce que cette volonté sera figée dans le marbre pour l’éternité ? Franchement, la démarche que nous avons adoptée, que je n’appellerai pas un tâtonnement expérimental de peur d’inquiéter, consistera à essayer de tirer les leçons d’un certain nombre d’évolutions. Nous verrons bien.
En revanche, s’agissant de la liaison entre le CM2 et la sixième, nous connaissons tous les débats qui se cachent derrière, sur la structuration de l’école française. Nous connaissons les difficultés à constituer cette « école du socle » que certains appellent de leurs vœux, qui existe dans d’autres pays et qui a ses vertus ; mais je pense qu’avec le conseil pédagogique CM2-sixième, la modification des obligations de service des enseignants du primaire et la mise en place des écoles supérieures, où les différents publics pourront travailler ensemble, nous avançons.
Nous avons pris une entrée qui paraîtra peut-être insatisfaisante à certains, en termes de structures, mais qui nous permettra de continuer dans la bonne direction. Autant sur la maternelle nous compensons, nous rectifions, autant sur l’articulation entre le CM2 et la sixième nous pouvons avancer avec une certaine sérénité.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 177.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous vous écoutons lorsque vous décidez de revaloriser la notion de cycle en maternelle. Vous en proposez un seul pour la maternelle, puis un pour la liaison entre le CM2 et la sixième. Pourquoi ne pas aller encore plus loin ? Puisque vous avez le courage de les remettre au goût du jour, pourquoi ne pas inscrire les cycles dans la loi, au lieu de les laisser dans l’annexe ?
Mme Isabelle Attard.
Cela mettrait en valeur votre travail, ferait évoluer les missions de la maternelle et renforcerait la transition entre le primaire et le collège.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
De là à créer dans la loi un cycle commun, non : ce serait, une fois de plus, figer les choses. Laissons aux décrets la possibilité de l’établir, mais avec la souplesse nécessaire pour être efficaces. Quand on fige tout dans la loi, les réformes ne se réalisent pas pour autant dans les écoles. La loi de 1989 est d’ailleurs un bon exemple, si j’ose dire.
Parce que la question relève plutôt du décret que de la loi, et qu’il ne faut pas figer les choses mais impulser une dynamique, la commission a émis un avis défavorable. Elle ne conteste pas le fond de la politique proposée, mais la méthode. Je suggère donc à Mme Attard, voyant vers où nous voulons aller, de retirer son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, on impulse encore mieux quand on inscrit dans le marbre… Mais je retire cet amendement.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Nous sommes dans l’incertitude la plus complète. Si je comprends bien, les cycles ne sont pas inscrits dans la loi, mais dans l’annexe on nous dit comment les cycles actuels vont être corrigés. En ce qui concerne le socle, l’annexe n’en dit rien et la loi ne comporte qu’un titre. Qu’est-ce qui nous empêchait d’indiquer dans l’annexe, à l’instar de ce qui a été fait pour les cycles, sur quels piliers nous pouvions le construire ?
M. Philippe Gomes.
C’est le vice originel de ce texte : une annexe qui ressemble à un exposé des motifs sans en être un, irriguant le champ réglementaire sans véritablement l’irriguer, ou en fonction des circonstances… On voit combien le choix qui a été fait n’était pas pertinent.
Le rapporteur nous dit que nous risquions de « figer les choses ». Si en vingt-cinq ans nous n’avons pas réussi à mettre les cycles en œuvre, ce n’est pas en les changeant toutes les cinq minutes qu’on va y parvenir.
La question n’est pas de figer, mais de déterminer par un vote de la représentation nationale la manière dont doivent s’organiser le socle et les cycles. Sur les bases ainsi édictées, il reviendrait alors au pouvoir réglementaire de mettre les choses en musique. C’est à mon avis la meilleure manière de procéder ; ce n’est pas celle qui a été choisie par le Gouvernement.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Juste une question sur la hiérarchie des normes : monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quelle est la portée normative du rapport annexé ? Zéro !
M. Benoist Apparu.
En revanche, il a une portée législative. Le rapporteur nous dit que nous risquons de trop figer les choses en inscrivant les cycles dans la loi : mais les cycles sont dans la loi, puisqu’ils sont dans le rapport annexé.
Demain, me semble-t-il, un décret ne pourrait pas modifier la composition des cycles, puisque ceux-ci sont inscrits dans ce rapport qui certes n’a pas de portée normative, mais qui a une valeur législative.
Y a-t-il une réponse à cette question ou pas ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Sur la question du socle, vous avez fort bien parlé dans votre première intervention. Nous ne nous connaissions pas, j’ai vraiment partagé votre analyse. Pourquoi les choses n’ont-elles pas fonctionné comme nous le souhaitions, quels ont été les obstacles ? Qu’il s’agisse de la priorité au primaire, des écoles supérieures, de l’ambition numérique – car il y a quand même des choses dans ce projet de loi ! – notre réponse a été de dire : nous allons essayer d’avancer là où nous le pouvons.
Sur les cycles – qui sont d’ordre normatif, je vous réponds –, nous pouvons aller plus loin qu’on ne l’a fait jusqu’à présent dans l’articulation entre le CM2 et la sixième, et franchement vous pouvez vous en réjouir. Quant à l’école maternelle, les dérives des dernières années sont un problème majeur pour nous, comme pour les enseignants. Je ne parle pas ici de la question des moyens, mais de la question pédagogique.
Après avoir beaucoup consulté, y compris l’association des enseignants de maternelle et l’Inspection générale, je suis convaincu que nous devons faire cet effort.
Que savez-vous de la réalité ? C’est que nous allons avoir une discussion sur ce qui se passe entre ce cycle de la maternelle et le passage du CM2 à la sixième. Là, tous les spécialistes ne sont pas encore convaincus. Le Conseil supérieur des programmes pourra sans doute nous éclairer sur la meilleure façon de procéder.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 J’ai posé une pure question de hiérarchie des normes. Est-ce qu’un décret peut modifier les cycles qui sont inscrit dans le rapport annexé d’une loi, lequel a une valeur législative ?
M. Benoist Apparu.

M. Patrick Hetzel.

Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Ma question est purement juridique.
M. Benoist Apparu.
 Mes chers collègues, l’amendement n° 177 ayant été retiré, notre débat est tout à fait « hors sol »… Reprenons le cours normal de nos travaux.
M. le président.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 176.
 Cet amendement concerne le problème de la notation. Nous avons déjà eu ce débat hier, je ne veux donc pas le relancer juste avant le dîner : cela dit, il est vrai qu’il y a une petite interrogation sur la portée normative de l’annexe.
Mme Barbara Pompili.
 La majorité se fissure !
M. Patrick Hetzel.
 Nous avons décidé hier qu’il ne fallait pas interdire la notation. J’en ai pris acte et c’est un choix qui est tout à fait concevable. Cela dit, dans la mesure où la valeur juridique de l’annexe peut être contestée, il est important d’inscrire dans la loi les éléments qu’on a mis dans l’annexe sur la notation : non son interdiction, mais l’idée de l’éviter au profit d’une évaluation positive de la progression de chaque élève, logique qui devra être encouragée aussi dans le secondaire. Je pense que cela respecte l’esprit de ce qui est rédigé dans l’annexe, mais prendrait ici une réelle valeur normative.
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur

Mme Barbara Pompili.
M. Yves Durand, 
rapporteur
A fortiori,
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
La séance est levée.
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n° 612.
Amendements identiques n

Amendement n° 179.
Amendements n

M. Patrick Hetzel.
Amendements identiques n

M. Luc Belot.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n°
665 avec le sous-amendement n° 1545, amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n



Amendements n

M. Jean-Pierre Blazy, Mme Sandrine Mazetier.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 396.
M. Patrick Hetzel.
Amendements identiques n

Amendement n° 1088 rectifié .
Mme Annie Genevard, Mme Marie-George Buffet.
Amendements n

M. Philippe Folliot.
Amendement n

M. Yves Durand, rapporteur.
M. Benoist Apparu, M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 405.
Amendements n

Amendement n

M. Frédéric Reiss.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n°

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 829.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 1036.
Amendements identiques n

Amendement n° 831.
Amendement n° 1382.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Jean-Pierre Blazy.
Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Patrick Hetzel, Mme Gisèle Biémouret, M. Frédéric Reiss.
Amendements n

M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel, M. Vincent Peillon, ministre, Mme Geneviève Fioraso, ministre.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 1375, 1317, 1475, 1479, 207, 110, 1351, 208.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 175.
Amendements n

Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 1196.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 318.
Amendements identiques n

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 24.
M. le président. 
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 443.
M. le président.

M. Patrick Hetzel.
La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1225.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Parmi les amendements qui avaient été déposés à l’article 25, je tiens à signaler que l’un d’entre eux, rigoureusement identique au mien, était signé du président de la commission des lois, M. Urvoas. La suppression de l’article 25 n’est donc pas une lubie de l’opposition, puisque l’éminent président des lois y est favorable. Cela mérite d’autant plus d’être souligné que celui-ci estime que le dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas le plus adapté. Que la rédaction du Gouvernement n’ait pas le soutien du président de la commission des lois, qui n’est pas issu de notre groupe mais de la majorité qui soutient le Gouvernement, voilà qui n’est pas banal !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Avec la rédaction de l’article 25 proposée par le Gouvernement, le rôle du directeur d’école ou du chef d’établissement s’efface au profit des équipes pédagogiques. Cela me semble regrettable, car un chef d’établissement est un patron.
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est pas son rôle d’être un patron ! Vous vous égarez !
M. Michel Pouzol.
 Il anime et mène une équipe dans la lutte contre l’échec scolaire, la plus importante qui soit. Je regrette que s’efface ainsi la notion de responsabilité individuelle, la seule qui vaille, progressivement battue en brèche au profit de la responsabilité collective. Les équipes pédagogiques ont certes leur importance dans un établissement mais celle du chef d’établissement ne l’est pas moins. Il importe qu’une équipe ait un chef et il est regrettable que la nouvelle rédaction de l’article l’en prive.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je suis très étonnée, ma chère collègue, que vous parliez de « patron ». Qu’une entreprise ait un patron, je le comprends très bien. Mais dans une école et au sein d’une équipe éducative, le directeur ou la directrice de l’école…
Mme Marie-George Buffet.
 On parle aussi de patron à l’hôpital !
Mme Annie Genevard.
 Je ne vous ai pas interrompue, madame.
Mme Marie-George Buffet.
…a suivi les mêmes études et le même parcours pédagogique que ses collègues. Il endosse la responsabilité et la fonction de direction pour animer l’équipe pédagogique. Vous participez comme moi aux conseils d’école, vous y voyez bien que le rôle de la directrice ou du directeur est bien d’animer et de conseiller l’équipe pédagogique, aux antipodes d’un rôle de patron vis-à-vis de salariés.
 L’amendement n° 19 est défendu.
M. le président.
 L’amendement 366 est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 612.
M. le président.
 Cet amendement de suppression est défendu.
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n
M. le président. 

La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1352.
 Il est défendu.
Mme Martine Faure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 179.
M. le président.

Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1298.
M. le président.

M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Cet article mérite une attention toute particulière. Il fait en effet l’objet d’un amendement du Gouvernement qui, sauf erreur de ma part, envisage ainsi de supprimer les dispositifs de découverte professionnelle. Si mon interprétation est la bonne, nous serions particulièrement défavorables à un tel projet.
M. Patrick Hetzel.
Les parcours de découverte professionnelle, couramment appelés DP3 et DP6, ont tout de même constitué une innovation majeure. C’est l’occasion pour un certain nombre de nos jeunes de se familiariser avec les métiers et par là de forger lucidement une orientation et un projet personnel et professionnel. Nous sommes donc très favorables au maintien des dispositifs actuels en matière de découverte professionnelle, DP3 comme DP6. Le Gouvernement peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1476.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1182.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je ne comprends plus. Votre rôle, monsieur le rapporteur, est sauf erreur de défendre le texte issu de la commission, dont fait partie l’article 25 
M. Patrick Hetzel.

 Il ne s’agit pas de le supprimer !
Mme Marie-George Buffet.
 Où est le problème ?
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 À moins d’être complètement schizophrène, j’y vois à tout le moins un manque de respect du fonctionnement de notre assemblée. Vous avez toujours plaidé le respect des travaux de la commission et voilà que vous nous proposez de revenir dessus en adoptant l’amendement du Gouvernement ! Vous comprendrez aisément que j’y voie un problème non seulement de forme mais aussi de fond. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est de la mauvaise foi !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Je ne demande pas mieux que d’être éclairé !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires)
 Voilà une référence intéressante de votre part !
M. Patrick Hetzel.
rapporteur. Ne vous en étonnez pas, la morale laïque inclut le droit de repentir !
M. Yves Durand, 
Comme le ministre vient de l’expliquer, l’amendement du Gouvernement n’est pas un amendement de suppression mais de cohérence visant à placer les parcours de formation avant l’article 32. Nul repentir, donc !
 Dont acte !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Il me semble qu’il n’y a pas de désaccord de fond sur ce sujet entre la commission et le Gouvernement. Le seul problème qui se pose est de savoir à quel endroit les modifications doivent être introduites, et les deux positions sont à cet égard tout à fait compatibles.
Nous sommes par ailleurs favorables à ce que les familles aient, elles aussi, leur mot à dire sur l’orientation des jeunes. On s’est aperçu que, très souvent, si les jeunes décrochent, c’est parce qu’ils ne sont pas d’accord avec l’orientation qui leur a été proposée. Par conséquent, nous avons imaginé une expérimentation, permettant à la famille d’avoir plus de poids dans cette orientation.
J’ajoute qu’en ouvrant la possibilité de l’expérimentation, on offre aux familles et aux jeunes davantage de choix en matière d’orientation. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est là un élément fondamental, qui doit leur permettre de poursuivre des études dans le domaine qui leur convient.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 De façon très immodeste, je me réjouis de voir que le Gouvernement rejoint la proposition que j’ai faite de suppression de cet article. 
Mme Annie Genevard.
(Sourires)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Cet amendement supprime celui que les écologistes avaient soutenu et qui avait été adopté en commission, portant sur le parcours d’orientation. Présent dans le préprojet, ce parcours avait disparu du projet final et nous l’avions réintroduit dans l’article L. 313-1 du code de l’éducation. Le Gouvernement souhaite à présent le retirer de cet article pour le placer, si j’ai bien compris, dans l’article L. 331-7 du même code.
Mme Barbara Pompili.
Il serait intéressant, selon nous, que ce parcours figure dans le chapitre relatif à la procédure d’orientation, mais aussi dans celui relatif à l’information et à l’orientation, ainsi que le prévoit l’article 25 

Ce que je propose, si la chose est possible, c’est de fusionner l’amendement du Gouvernement et celui que nous avons fait adopter en commission, afin que le parcours d’orientation soit mentionné dans les deux articles, puisqu’il a sa place dans les deux.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je laisserai au Gouvernement le soin de régler cette question interne à la majorité. Pour notre part, puisque l’amendement du Gouvernement est identique à celui qu’a proposé notre collègue Annie Genevard, nous soutiendrons évidemment l’amendement du Gouvernement, et par voie de conséquence celui d’Annie Genevard. Les questions internes à votre majorité, je le répète, ne nous concernent pas.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Luc Belot, inscrit sur l’article 26.
M. le président.
 L’article 26 sera particulièrement utile pour faire évoluer l’ensemble des questions touchant au numérique. Depuis bien trop longtemps, son usage est avant tout une matière, alors qu’il devrait être un outil.
M. Luc Belot.
Dans nos écoles, les salles informatiques sont souvent très insuffisantes et ne sont utilisées que de façon limitée. Elles offrent essentiellement un accès de base à des outils que les élèves maîtrisent en général depuis longtemps déjà : la recherche sur internet, le traitement de texte et, dans le meilleur des cas, le tableur. On est donc assez loin de disposer d’un nouvel outil.
Au moment où nous souhaitons promouvoir le numérique et ajouter des écrans dans les établissements scolaires et les classes, il me semble essentiel d’éduquer les élèves à l’outil internet, mais aussi de leur dispenser une éducation à l’image.
Nos élèves ont dans la poche un 
smart phone
Cet article est donc essentiel, puisqu’il fait référence à l’ensemble des droits et des devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux. Il me semble, par ailleurs, que l’éducation à l’image devra, elle aussi, être renforcée dans les années à venir.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 613.
M. le président.

M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1305.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet d’insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 4 : « Elle vise en particulier à permettre aux élèves d’évaluer la fiabilité d’une information et de distinguer entre différents types de sources. » En conséquence, il faudra supprimer les mots « en particulier » à la phrase suivante.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Au collège et au lycée, tout particulièrement, la navigation sur internet est devenue l’un des principaux outils de recherche des élèves qui ne savent pas toujours se référer aux sources appropriées et ont du mal à opérer un tri entre les informations recueillies. L’école doit dès lors permettre aux élèves d’avoir un usage critique d’internet et des réseaux sociaux dans une perspective de citoyenneté et de meilleur esprit critique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Puisque la préoccupation que vous exprimez me semble satisfaite, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, je devrai lui donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Je trouve la formulation à laquelle vous faites référence, monsieur le rapporteur, un peu vague puisqu’elle ne fait pas explicitement référence à internet. Ce que je veux dire, c’est que pour faire un bon usage d’internet, il faut apprendre à discriminer entre les sources et à effectuer des recherches d’informations : sans cela, les élèves risquent de perdre leurs repères.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Cet amendement, qui est étroitement lié au développement du numérique à l’école, apporte vraiment quelque chose. Pour ce motif, je ne le retire pas.
 La parole est à M. Yves Durand, rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Je regrette de n’avoir pas lu 
Mme Marie-Françoise Bechtel.
in extenso
 Dans ce cas, je le reprends, monsieur le président.
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

L’amendement n° 915 est défendu.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1183.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 On ne peut pas passer trop vite sur ces amendements. De nombreux députés, présents ou non, ont évoqué le volet prévention…
M. Frédéric Reiss.
 Ils devraient être présents !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …à l’égard d’internet, qui est un formidable outil.
M. Frédéric Reiss.
La mise en place d’un service public du numérique est une bonne chose, mais je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue en commission avec M. Debarbieux au sujet de la cybercriminalité car ce volet prévention relatif aux usages d’internet me semble indispensable. L’article parle certes des droits et des devoirs, mais la dimension de la prévention est, elle aussi, extrêmement importante.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n° 665, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1545.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Michel Pouzol.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir le sous-amendement n° 1545.
M. le président.
 La sensibilisation à la langue des signes, comme langue à part entière, doit s’adresser à tous les élèves scolarisés dans l’école de la République, de la maternelle au lycée, et pas seulement au niveau du primaire.
Mme Marianne Dubois.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Même si ces termes ne sont pas exactement les vôtres, monsieur Pouzol, je crois que votre préoccupation est satisfaite. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Michel Pouzol.
M. le président.
 Vous l’aurez compris, nous entrons dans une nouvelle phase de notre discussion sur la langue des signes, qui est un sujet extrêmement important.
M. Michel Pouzol.
Les personnes sourdes, d’abord, ne se considèrent pas toutes comme étant en situation de handicap : elles considèrent aussi qu’elles sont porteuses d’une culture particulière, différente et respectable. La langue des signes est une langue reconnue, au même titre que les langues régionales.
Notre amendement visait essentiellement à rappeler ces faits importants dans notre hémicycle, mais, compte tenu des réponses qui nous ont été faites, je retire évidemment cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 498.
M. le président.
 Nous avons déjà débattu de l’objet de cet amendement lors de l’examen du rapport annexe.
Mme Marie-George Buffet.
M. le ministre m’a alors déclaré que des travaux étaient en cours pour examiner comment l’enseignement de la science informatique et du numérique pourrait voir le jour. Par conséquent je retire cet amendement.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1216.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 444.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 403.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement qui fera plaisir à mes amis alsaciens ici présents, puisqu’il propose de remplacer l’apprentissage des langues vivantes étrangères par l’apprentissage de la langue anglaise.
M. Benoist Apparu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vous pouvez le constater : nous avons beaucoup d’humour au sein du groupe UMP !
M. Patrick Hetzel.
 Cela nous avait échappé !
M. Philippe Bies.
 L’amendement de notre collègue Benoist Apparu ne fait pas l’unanimité au sein de notre groupe.
M. Patrick Hetzel.
 Réglez vos problèmes entre vous !
M. Pascal Deguilhem.
 L’UMP se divise !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Nous sommes deux Alsaciens à cette heure sur les bancs de l’UMP, mais je crois que nos aspirations rejoignent celles des Bretons : nous sommes un certain nombre à considérer qu’il ne faut pas que l’anglais soit la seule langue vivante enseignée à nos jeunes Français car nous avons besoin de diversité linguistique.
M. Patrick Hetzel.
L’Europe s’est aussi construite grâce à cette diversité linguistique et nous sommes nombreux, y compris de ce côté de l’hémicycle, à être défavorables à cet amendement. En Alsace, la première langue vivante dont nous assurons la promotion est évidemment l’allemand.
 L’amendement n° 47 est défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1299.
M. le président.
 Il est retiré.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 L’amendement n° 48 est défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1044.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet de souligner la nécessaire continuité des apprentissages entre le primaire et le collège s’agissant des langues étrangères.
Mme Sandrine Mazetier.
Je salue l’effort du Gouvernement pour favoriser l’apprentissage d’une langue étrangère dès le cours préparatoire. Ce n’est pas se payer de mots : des moyens sont également prévus.
Au cours des années antérieures, la volonté de favoriser l’apprentissage de langues étrangères dès l’école primaire avait été affichée. Dans les faits, elle se résumait à s’assurer consciencieusement, pendant un trimestre si ce n’est deux, qu’il n’y avait pas d’enseignants pour assurer cet apprentissage. Puis, on ne sait quel expédient était trouvé pour que les enfants apprennent, quatre ans de suite, à compter jusqu’à dix et le nom des couleurs.
Je tiens donc absolument à saluer l’effort qui est consenti par ce Gouvernement pour préparer nos enfants – et donc notre pays –, non seulement à l’avenir, mais aussi au présent, et pour assurer une continuité entre le premier et le second degré. L’apprentissage d’une langue étrangère serait une occasion d’introduire cette notion, mais je n’en fais pas une pierre d’achoppement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
La commission a donc rendu un avis défavorable, même si la préoccupation est juste.
 Je retire l’amendement.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. le président.
 Cet amendement propose de favoriser, dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues étrangères des pays avec lesquels nous avons des relations privilégiées.
Mme Ericka Bareigts.
Deux séries de raisons justifient cette proposition. Des raisons historiques et culturelles tout d’abord : nos cultures et nos histoires métisses, qui font partie de notre patrimoine national, doivent être confortées.
Des raisons économiques ensuite : les territoires d’outre-mer sont isolés, et se trouvent loin du continent européen. Afin de créer de la richesse, nous voulons développer les relations commerciales et économiques avec notre grand voisinage. Nous pensons donc qu’en s’ouvrant sur un multilinguisme de ce type, nous créerons beaucoup d’espérances et de perspectives pour nos outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement, totalement pertinent en ce qui concerne nos espaces marqués par les langues pratiquées dans ces zones géographiques. C’est une excellente chose que le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je souhaite sous-amender cet amendement qui semble en effet très intéressant. Après la formule « Dans le cadre de l’organisation de cet enseignement dans les académies d’outre-mer », je souhaite ajouter les mots « et frontalières ».
M. Patrick Hetzel.
En effet, cette question concerne évidemment l’outre-mer, et notre collègue a parfaitement raison. Néanmoins, les arguments qu’elle a déployés sont également légitimes dans l’ensemble des académies frontalières, telles que le Nord, qui est frontalier de la Belgique et du Luxembourg, ou l’Est, qui l’est avec l’Allemagne et la Suisse.
J’ai bien noté le sous-amendement qui nous est proposé, mais il conviendrait alors d’insérer les mots « et frontalières » à deux reprises, puisque le terme « outre-mer » apparaît deux fois dans le texte de l’amendement.
M. le président. 
 En effet, monsieur le président.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Le texte de l’amendement n° 46 sous-amendé est donc le suivant : « Dans le cadre de l’organisation de cet enseignement dans les académies d’outre-mer et frontalières, peuvent être favorisées les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels, dans le cadre de leur coopération régionale, les régions d’outre-mer et frontalières où se situent ces académies entretiennent des relations privilégiées. »
M. le président. 
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1078.
M. le président.
 Il est retiré.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour soutenir l’amendement n° 1215.
M. le président.
 Cet amendement tend à ce qu’une initiation aux langues régionales soit dispensée dans les académies concernées afin de permettre aux élèves de les découvrir et d’être sensibilisés à ce patrimoine.
M. Jean-Pierre Allossery.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Je retire l’amendement.
M. Jean-Pierre Allossery.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1416.
M. le président.
 À l’occasion de la défense de cet amendement, je souhaite dire mon inquiétude de voir que ce très beau débat sur une vraie refondation de l’école à la mesure des défis que doit affronter notre pays accorde une place absolument disproportionnée à des questions accessoires, mais peut-être pas toujours innocentes.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je crois comprendre pourquoi l’opposition chante à ce point les louanges des langues régionales, qui constitueraient l’alpha et l’oméga de toute politique nouvelle. D’une part, cela lui permet de se dédouaner de l’absence de toute anticipation qui aurait pu être utilement faite lorsqu’elle était aux affaires. D’autre part, ce thème a le mérite de se parer de la nouveauté d’une revendication aussi vieille que le régionalisme conservateur de nos provinces, pimentée du thème de la ruralité dont nous avons pu mesurer sur d’autres sujets dans cet hémicycle combien il était cher aujourd’hui à l’opposition.
Mais j’ai aussi entendu, et fort longuement, un parti se réclamant de la majorité actuelle présenter des exigences maximalistes en ce qui concerne le rôle des langues régionales. Cela ne lasse pas d’inquiéter une autre composante de la majorité qui est le Mouvement républicain et citoyen que je représente ici.
Monsieur le ministre, l’école de la République que vous appelez de vos vœux était parfaitement bien défendue dans le texte que vous aviez présenté à la commission. En dépit des excellents avis rendus par celle-ci sur de nombreux points, une dérive a cependant marqué le texte qui est issu de ses travaux. C’est vrai aussi pour d’autres sujets comme la co-éducation, mais je n’insisterai pas sur ce point.
S’agissant des langues régionales, nous nous opposons à leur reconnaître un caractère obligatoire pour deux raisons.
Tout d’abord, la surcharge d’activités accessoires au détriment de l’essentiel, avec une initiation qui en tout état de cause n’intéresse pas toutes les familles. Je note d’ailleurs que pour faire droit aux objections constitutionnelles que soulevait une telle extension, un amendement limitera cet enseignement, ce qui est raisonnable, aux cas où les familles le souhaitent.
Car, et cela me mène au deuxième motif d’opposition du Mouvement républicain et citoyen, l’enseignement des langues régionales tel que défendu dans les amendements de nos collègues d’EELV repose sur un postulat très dérangeant pour l’esprit.
C’est une manière d’attacher les élèves à leur terroir qui est évidemment inadéquate pour ceux qui viennent d’ailleurs – disons nés en Auvergne et scolarisés en Bretagne – et qui sont voués à vivre ailleurs que sur le territoire régional en cause. Pire encore, elle relève d’une conception ethnicisante du territoire.
En effet, si l’école libère, elle libère aussi du lien à la terre qui vous a vu naître pour vous ouvrir sur le monde. Voilà ce que signifiait, me semble-t-il, l’excellente réponse que le rapporteur a faite à M. Molac lorsqu’il a résumé la tâche essentielle de l’éducation à une démarche progressive vers l’universel. On ne saurait mieux dire ! C’est pourquoi je propose d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 312-11 du code de l’éducation.
 Tout ça pour ça !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Vous êtes donc favorable à la suppression de l’article !
M. Philippe Gomes.

Mme Martine Martinel

Mme Kheira Bouziane.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Outre que l’on peut être ouvert de plusieurs façons à la diversité, il faut rompre avec une certaine vision, que je qualifierais de coloniale, qui a été la nôtre pendant un certain nombre d’années.
M. Paul Molac.
Mais revenons à l’essentiel. La France dispose d’un certain nombre d’atouts, mais aussi de points faibles. À l’inverse des autres pays européens, elle n’a reconnu ni ses langues, ni sa diversité, ni même – je vais prononcer un mot tabou – ses minorités. Ce n’est pas parce que je suis minoritaire que je ne suis pas républicain. À mon sens, l’avantage de la République est justement qu’elle nous dégage de l’ethnie. Il ne faut pas qu’elle nous y ramène !
Je souhaite que cet article 27 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 L’intervention de Mme Bechtel a fait l’effet d’une douche froide sur notre assemblée. Quand notre collègue parle de questions accessoires, nous ne sommes pas du tout d’accord,…
M. Frédéric Reiss.
 Pas du tout !
M. Patrick Hetzel.
 …car il s’agit tout de même de questions culturelles, lesquelles constituent une grande richesse sur notre territoire. Lorsque nous avons révisé notre Constitution le 23 juillet 2008, notre nation a reconnu que l’unité n’était pas l’uniformité. Le code de l’éducation comporte à ce jour la faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à l’appréciation des enseignants, souvent dans le cadre de simples circulaires.
M. Frédéric Reiss.
Madame Bechtel, vos arguments – par exemple, celui de la mobilité sur le territoire – ne changent absolument rien. Sur le terrain, nous constatons que les résultats des enfants qui bénéficient d’un enseignement en langue régionale sont au moins aussi bons que ceux des autres enfants,…
 Pas pour les enfants les plus défavorisés !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 …et que l’apprentissage d’une langue régionale ne se fait sûrement pas au détriment de la langue française.
M. Frédéric Reiss.
Je profite de cette intervention pour soutenir un prochain amendement n° 1514, qui prévoit que « dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées », c’est-à-dire des familles qui le demandent. Il peut s’agir d’un enseignement de la langue régionale, d’un enseignement à parité horaire ou d’un enseignement immersif en langue régionale.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous sommes quelques-unes à être heurtés par les propos de Mme Bechtel. Il faut prendre en considération l’histoire de notre République. Je pense aux députés qui, à la fin de la Première Guerre mondiale, après que l’Alsace-Moselle a pu rejoindre à nouveau le giron de la République française, représentaient ces territoires et en étaient fiers.
M. Patrick Hetzel.
Nous sommes un certain nombre – je dis « nous » parce que c’est mon cas – à ne pas avoir parlé le français pendant les premières années de notre vie, parce que notre langue maternelle était une langue dialectale, la langue régionale alsacienne. Ce n’est pas pour autant que nous sommes de moins bons Français, ni qu’il faut tuer les langues régionales.
En réalité, l’amendement risquerait de transformer 
ipso facto
Vous n’imaginez pas, madame Bechtel, à quel point ces questions sont profondément ancrées en nous. Nous sommes fiers d’être Français et de défendre la République, mais nous sommes aussi fiers d’essayer d’empêcher que la transmission de notre identité régionale et culturelle ne soit remise en cause, parce qu’elle constitue une richesse. Je vous invite à lire les travaux de Claude Hagège et les rapports de l’Unesco, qui démontrent qu’il faut aujourd’hui préserver cette diversité. Il existe différentes formes de diversité : la diversité biologique, mais aussi la diversité linguistique. Je le dis très fièrement et très solennellement : des propos comme ceux que vous venez de prononcer, madame Bechtel, n’honorent pas le mouvement que vous représentez.
 Je demande à répondre, monsieur le président !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 La reconnaissance des langues régionales est inscrite dans notre loi fondamentale. Ce n’est pas une petite affaire ! Et le débat sur ce sujet a été clos dès lors que la représentation nationale réunie en Congrès à Versailles a décidé, à la majorité des trois cinquièmes, de procéder à cette reconnaissance.
M. Philippe Gomes.
Par ailleurs, cette loi qui refonde l’école laisse une part vraiment maigre aux langues régionales. On l’a vu à l’occasion de l’examen du rapport annexé : les amendements des députés du groupe UMP ont été rejetés de manière particulièrement forte. Dans les quarante pages du rapport annexé, seuls deux petits paragraphes…
M. Vincent Peillon,

 Non, pas quatre. Deux paragraphes mélangent les langues régionales et les langues étrangères : seuls deux paragraphes traitent donc véritablement des langues régionales.
M. Philippe Gomes.
Sur quatre-vingts pages de projet de loi, sur soixante articles, sur quarante pages de rapport annexé,…
M. Vincent Peillon,

 …les langues régionales ont obtenu la part du pauvre ! Et maintenant, il faudrait supprimer le malheureux article qui prévoit simplement la possibilité pour les enseignants de s’appuyer, s’ils le souhaitent, sur la langue régionale de façon à permettre une meilleure acquisition de la langue française et du socle commun de connaissances. Franchement, je considère que ce débat est complètement dépassé. Cet amendement ne doit surtout pas prospérer au sein de notre assemblée.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Je tiens à faire cesser tout malentendu.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je ne retire rien de mes propos sur la disproportion qu’il y a à parler des langues régionales pendant des heures alors que l’enjeu pour le pays consiste à permettre à une classe d’âge d’apprendre correctement les fondamentaux.
Je veux dire à M. Hetzel que ma proposition n’a aucunement pour but de supprimer les langues régionales. Je ne suis pas contre les langues régionales. Nous ne sommes pas contre un usage modéré et maîtrisé des langues régionales dans l’éducation.
 « Modéré et maîtrisé » !
M. Patrick Hetzel.
 Mon amendement consiste à supprimer un article qui se borne à réécrire l’article L. 312-11 du code de l’éducation en modifiant un verbe. Aujourd’hui, ce code « autorise » les maîtres à recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit ; le texte de la commission se borne à « inviter » les maîtres à le faire au lieu de les y autoriser. L’autorisation qui figure dans le code de l’éducation est suffisante ; elle laisse d’ailleurs le maître libre de sa pédagogie. Une invitation n’est ni une faculté, ni une obligation ; elle ne peut qu’accentuer les risques de dérives, conduisant ainsi à des inégalités de traitement incompatibles avec les objectifs que nous fixons par ailleurs et avec la priorité que nous accordons aux savoirs fondamentaux.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1514 que M. Reiss a déjà évoqué.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je ne veux pas relancer le débat, mais si celui-ci a lieu, c’est parce que le rapport annexé n’était pas clair. Si l’on nous avait présenté un vrai chapitre consacré à la question des langues régionales, nous n’aurions pas ces débats un peu curieux comme aujourd’hui.
M. Philippe Gomes.
 Il y a eu un vrai travail en commission !
Mme Kheira Bouziane.
 Nous n’avons pas uniquement le droit de travailler en commission ! Cette assemblée dispose d’un règlement intérieur qui autorise les députés à déposer des amendements. À moins que vous ne modifiiez le règlement intérieur à la majorité requise, le droit de déposer des amendements existe également en séance publique, même sur des sujets qui ont déjà été beaucoup débattus par ailleurs. Je n’accepte donc pas ce type d’observation.
M. Philippe Gomes.
Cet amendement, défendu tout à l’heure par notre collègue Frédéric Reiss, me paraît pertinent. Je souhaite donc savoir pour quelle raison des avis défavorables ont été émis – de manière laconique – par le rapporteur et par le Gouvernement.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1509, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
L’alinéa 2 de l’article 27 

 Absolument !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Nous avons ainsi un texte qui équilibre les rapports entre l’enseignement de la langue française et les langues régionales, introduit l’accord des parents ou des élèves s’ils sont majeurs et, en même temps, sécurise l’ensemble sur le plan juridique.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 Les deux sous-amendements n
M. Patrick Hetzel.

C’est au nom de ce même argument que nous souhaitons qu’il ne soit pas fait référence à l’accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs dans la mesure où cela pourrait avoir une influence sur ce qui se passe à l’intérieur de l’établissement scolaire.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 


Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Vincent Peillon 

De ce point de vue, la rédaction de la commission est, après expertise, frappée d’inconstitutionnalité pour les raisons qui ont été évoquées. Aux termes de l’article 2 de notre Constitution « La langue de la République est le français », ce qui signifie que les enseignements en langue régionale que nous favorisons ne peuvent être que facultatifs et requièrent, je le répète, l’accord des personnes responsables des élèves mineurs ou des élèves majeurs.
La proposition du rapporteur va dans le bon sens car elle donne les moyens d’encourager les langues régionales, comme nous le faisons par le biais d’autres dispositions, tout en sécurisant le dispositif, ce qui me semble être l’essentiel.
 Attitude de sagesse du rapporteur.
M. Michel Ménard.
 Position équilibrée.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 On se trompe de combat, car l’alinéa 2 ne portait pas sur l’enseignement en langue régionale, mais sur l’intégration d’éléments de cultures régionales, ce qui est d’ailleurs tout à fait positif.
M. Paul Molac.
Si par ailleurs un enseignant fait étudier la toponymie par exemple de la Basse-Bretagne ou du Pays basque, ce qui comporte forcément des éléments de langue, devra-t-il demander aux parents s’ils sont d’accord ? Il me semble qu’on arrive là aux limites de l’exercice, sachant qu’il s’agirait en outre d’une restriction de la liberté pédagogique des enseignants.
La nouvelle rédaction de l’alinéa 2 n’est pas satisfaisante. La version produite par la commission était meilleure.
Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur

Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Avis défavorable donc.
 C’est incroyable qu’on ne respecte pas la Constitution !
M. Jean-Pierre Blazy.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 N’en déplaise à mes collègues, je trouve qu’il est fait une très belle part aux langues régionales, langues natales parfois, alors que la langue des signes fait aussi partie de notre patrimoine culturel et concerne des milliers de personnes.
Mme Marianne Dubois.
 Oui à la langue régionale des signes !
M. Michel Ménard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir sur quelques arguments avancés par le rapporteur.
M. Patrick Hetzel.
D’abord, les choix d’options ne sont pas toujours soumis à une autorisation préalable des parents.
Ensuite, il n’y a pas de problème de sécurité juridique. Si tel était le cas, cela reviendrait à revenir à plus de cinquante ans en arrière. Que dit en effet l’article 75-1 de notre Constitution ? « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

Mme Marie-George Buffet
 Au patrimoine !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Les langues régionales sont bel et bien inscrites dans la Constitution, grâce à l’initiative en 2007 du président Nicolas Sarkozy, adoptée en 2008 par le Parlement réuni en Congrès. Je ne vois pas qu’il se poserait un problème de sécurité juridique, lequel n’a pas été opposé dans d’autres cas. Alors pourquoi maintenant ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
On se comprend mal.
M. Paul Molac. 
 C’est sûr !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Nous ne parlons pas le même langage.
M. Michel Ménard.
 L’enseignement de la langue régionale figure à un autre alinéa. Là, il s’agit de l’enseignement des éléments de culture régionale. Dans ce cas de figure, il est impossible de demander l’avis des parents à tout moment. La formulation précédente était donc plus claire.
M. Paul Molac.
J’ai consulté les décisions du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne la langue corse. Il y est fait mention de l’enseignement de la langue corse et non des éléments de culture. Ce sont deux choses différentes. À mon sens, vous allez encore plus loin que le Conseil constitutionnel !
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Excellent !
M. Jean-Pierre Blazy.
M. Yves Durand, 
rapporteur
S’agissant des options, monsieur Hetzel, votre exemple en la matière n’a rien à voir car une option est un choix personnel.
 Évidemment !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 C’est très clair.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 1515 – comme Marignan ! 
M. le président.
(Sourires.
 L’amendement est défendu et devrait être gagnant ! 
M. Benoist Apparu.
(Sourires.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 L’amendement n° 1516 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 10 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 1518 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 1522 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 1521 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 1523 est défendu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Jurisprudence rapport !
M. Michel Ménard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

L’amendement n° 88 rectifié est défendu.
 Qui le défend ? Avez-vous la faculté de les défendre vous-même, monsieur le président ?
M. Luc Belot.
 Tout à fait. Je ne m’exprime pas, mais l’amendement est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Paul Molac, pour défendre l’amendement n° 1070.
M. le président.
 Il s’agit de compléter l’article L. 121-3 du code de l’éducation par les mots : « sans préjudice de l’enseignement de et en en langue régionale ».
M. Paul Molac.
Les langues régionales ne se substituent pas à l’apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d’un bilinguisme régional, elles développent les capacités d’apprentissage et facilitent l’apprentissage d’autres langues. Rappelons, puisque certains dans cet hémicycle semblent l’ignorer, que les résultats obtenus par les élèves qui pratiquent le bilinguisme langue régionale-français sont supérieurs à la moyenne. En outre, ces langues sont souvent proches des langues de pays voisins quand elles ne sont pas communes. Elles sont des ponts par-delà les frontières. L’acquisition d’une troisième et d’une quatrième langue est facilitée par la qualité du bilinguisme initial.
 Pouvez-vous à présent défendre l’amendement n° 1071, monsieur Molac ?
M. le président.
La loi ne dit pas à un maçon comment monter un mur et je ne vois pas pourquoi elle dirait à un enseignant quelle méthode employer pour développer le bilinguisme français-langue régionale. Je propose donc de compléter l’article L. 121-3 afin d’autoriser les enseignants des établissements bilingues français-langue régionale à dépasser le cadre de la parité horaire pour assurer leur cours en langue régionale.
M. Paul Molac. 
Le Conseil d’État s’est permis de condamner, comme s’il y connaissait quelque chose, la méthode d’apprentissage par l’immersion. Je ne crois pas que les conseillers d’État soient des pédagogues. Laissons les pédagogues faire leur travail et les législateurs faire la loi.
 Très juste !
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 28.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
 L’article 28, qui porte sur l’enseignement moral et civique, est très important.
M. Jean-Pierre Blazy.
L’école, comme la société, fait de plus en plus face à une perte de valeurs, valeurs que l’instruction publique, ancêtre de l’éducation nationale, avait pour but d’inculquer aux élèves. Dans le langage courant, on entend encore que l’école n’enseigne plus la morale aux enfants, comme c’était le cas pour les générations précédentes. Sans appeler à un retour aux cours de morale, j’estime qu’il est très important que l’article 28 définisse une véritable refondation de l’enseignement moral et civique à l’école.
Force est de constater que la société et souvent les élites elles-mêmes ne favorisent pas le rôle de l’école dans la transmission des valeurs de respect de la personne, des origines, des différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la laïcité.
Quand l’ancien Président de la République, dans son discours du Latran en 2007, opposait la figure de l’instituteur à celles du curé ou du pasteur, en affirmant que le premier ne pourrait jamais remplacer les seconds dans la transmission des valeurs, …

M. Jean-Luc Laurent.
 …cela était-il susceptible de faciliter le rôle de l’école dans la transmission des valeurs républicaines ? Je repose la question aujourd’hui. Ce point de vue foulait au pied la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État et méconnaissait un autre point essentiel : la laïcité n’est pas responsable des difficultés rencontrées par l’école dans la transmission des valeurs.
M. Jean-Pierre Blazy.
 C’est fort juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Faut-il rappeler que cinq ans de sarkozysme ont fait du règne de l’argent et de l’individualisme des marqueurs de la réussite personnelle ? 
M. Jean-Pierre Blazy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien résumé !
Mme Julie Sommaruga.
 Faut-il rappeler que dix ans de gouvernement de droite ont fait de la cohésion sociale un facteur de seconde importance ?
M. Jean-Pierre Blazy.
 Ça nous manquait !
M. Patrick Hetzel.
 Hors sujet !
Mme Annie Genevard.
 Je savais que j’allais provoquer un peu d’animation. Ça change des langues régionales !
M. Jean-Pierre Blazy.

Mme Sandrine Mazetier.
 Dans une République digne de ce nom, l’école remplit une fonction libératrice pour les enfants qui évoluent ainsi dans un creuset commun vers une liberté transmise par l’instruction.
M. Jean-Pierre Blazy.
Or, aujourd’hui, l’école tend à reproduire les influences et les préjugés qui irriguent notre société. C’est contre ce schéma de pensée que le projet de loi pour la refondation de l’école entend lutter. C’est grâce au respect de la personne, de ses origines, de ses différences et à tous les objectifs posés par cette refondation de l’enseignement moral et civique que nous pourrons permettre aux jeunes citoyens en devenir de s’épanouir en tant qu’individu tout en apprenant à vivre avec les autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Tout ça pour ça !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 L’article 28 est l’un des grands articles de ce projet de loi. Il porte l’ambition de substituer l’enseignement moral et civique à l’instruction civique, pensum sec à peu près incompris par les élèves de tous âges à qui on l’impose d’ingurgiter des connaissances sur la navette parlementaire, sujet qui nous passionne, nous, mais qui est peu porteur de valeurs.
Mme Sandrine Mazetier.
Oui, la République a une morale. Oui, il y a une morale laïque. Oui, il y a un bien et un mal républicain. Oui, le rôle de l’école est aussi d’apprendre aux enfants l’esprit critique et même le doute. Si dans ce pays cartésien, ce projet de loi nous permet de renouer avec la morale par provision et plus certainement avec la morale sans provision, la vraie morale, la morale laïque, alors ce sera un très grand texte que nous voterons mardi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 28.
M. le président.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1115.
 Il s’agit d’introduire au début de l’alinéa 2 de l’article 28 la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leurs enfants.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1184.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

S’il s’agit de vouloir nous prémunir contre le risque de blesser les choix privés, nous comprenons cette volonté : c’est notre conception, partagée je pense, de la laïcité. Dans le même temps, nous devons veiller à défendre des valeurs morales communes par rapport à des choix privés. C’est cet équilibre que nous recherchons.
 Nous retirons ces amendements, monsieur le président.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. le président.
 Pour nous, il est très important que cette éducation morale et civique, que nous appelons également de nos vœux, soit appréhendée de manière pluridisciplinaire selon des formes d’apprentissage très différentes mettant en jeu des connaissances en histoire-géographie, en sociologie, en science politique, et à travers des expériences concrètes de démocratie et de citoyenneté.
Mme Barbara Pompili.
Lors de nos débats en commission, il y avait eu une petite confusion entre matière et discipline. Je rappelle que les matières scolaires peuvent donner lieu à des enseignements pluridisciplinaires. Les matières ne se confondent pas avec les disciplines.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

J’ai demandé un rapport parce qu’il nous faut bien définir cette discipline. Instruction civique, morale et droit, vous l’avez bien compris sur tous ces bancs, ne se confondent pas. Il s’agit de nous mettre d’accord sur une définition de cette morale, ce qui n’est pas chose si simple.
Par ailleurs, il s’agit de savoir si c’est une discipline à part ou si elle relève d’une action interdisciplinaire menée par tous les professeurs. Quelle doit en être la progression ? Comment établir son évaluation ?
Bien entendu, aucune décision ne sera prise avant que le Conseil supérieur des programmes ne soit constitué et que je le mandate pour se pencher sur cette question comme sur d’autres.
Nous aurons à la fin du mois de mars – certains ont déploré qu’il ne soit disponible qu’à cette date – le rapport que j’ai demandé à Rémy Schwartz, Alain Bergougnioux et Laurence Loeffel. Et je crois qu’il serait utile, monsieur le président de la commission si vous en êtes d’accord, qu’avant que nous prenions la moindre décision, le Parlement puisse recevoir ces trois personnalités et débattre avec elles des propositions qu’elles feront au ministre. C’est un sujet qui mérite qu’on prenne le temps de s’y attarder.
Nous sommes tout à fait favorables à une approche pluri- et interdisciplinaire, comme vous le verrez sans doute dans ce rapport.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Pompili.
M. le président.
 Je le retire monsieur le président.
Mme Barbara Pompili.
 Vous avez la parole pour soutenir votre amendement n° 183.
M. le président.
 Cet amendement ne concerne pas la définition de l’éducation morale et civique mais sa pratique. Accompagner les élèves à « devenir des citoyens responsables et libres » doit passer, selon nous, par des pratiques coopératives à même d’ouvrir la voie à la résolution non violente des conflits, de favoriser les projets collectifs et d’ouvrir le débat sur les règles de vie au sein d’un groupe.
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 L’amendement est retiré, madame Pompili ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Barbara Pompili.
 Nous en venons à votre amendement n° 184.
M. le président.
 Je continue de défendre mes amendements qui portent sur un sujet important. Je trouve d’ailleurs dommage que la refondation de l’école soit traitée aussi rapidement par notre assemblée. Je sais que la fatigue touche tout le monde mais, malgré tout, le débat doit avoir lieu. Pour ma part, je ne suis pas suffisamment fatiguée pour ne pas y participer.
Mme Barbara Pompili.
L’un des intérêts du projet de loi est d’introduire la notion de parcours. Nous avons pensé qu’il était pertinent de prévoir un parcours citoyen, qui permette la mise en cohérence des différentes expériences liées à l’éducation morale et civique sur la totalité du cursus de l’élève.
Ce parcours citoyen valoriserait les apprentissages théoriques et pratiques ainsi que l’engagement des élèves. Cet engagement serait possible dans l’institution scolaire, en tant que délégués de classe, ou par l’implication dans du soutien scolaire ou des projets de démocratie participative.
Des engagements seraient également envisageables hors de l’école, dans la vie citoyenne, en tant que bénévole dans une association ou militant dans un groupe de jeunesse politique, ou par l’accompagnement éducatif dans les quartiers en difficulté, etc. L’objectif est de lier les expériences scolaires et les expériences extrascolaires, lesquelles doivent aussi être prises en compte par l’école.
Ce parcours doit évidemment être valorisé, et non relégué à la périphérie des enseignements scolaires. Il doit être régulièrement intégré dans l’évaluation de la progression des élèves, comme faisant partie de l’éducation de chacun. On peut d’ailleurs imaginer une validation lors du brevet ou du baccalauréat.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement. Il est sans doute présenté trop tôt pour nous permettre de prendre quelque décision que ce soit, le Gouvernement ayant désigné un groupe d’experts pour travailler sur ces sujets.
M. Philippe Gomes.
Je trouve cependant que l’idée d’un parcours citoyen, à l’instar du parcours artistique et culturel défini plus en amont dans le projet de loi, est une belle idée. Il faut voir selon quelles modalités nous pouvons la mettre en place dans les établissements et dans le parcours éducatif des élèves. Nous devrons réfléchir à cette idée pour qu’elle puisse prospérer.
 Je suis saisi d’un amendement n° 1376.
M. le président.
 Il est retiré.
Mme Martine Faure.
 Je suis saisi d’un amendement n° 618.
M. le président.
 Il est retiré.
Mme Martine Martinel.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. le président.
 La France accuse un profond retard en matière de formation au secourisme.
Mme Marianne Dubois.
Ainsi, 80 % des collégiens ne bénéficient pas aujourd’hui de ce dispositif. Le nombre d’élèves effectivement concernés par cette formation étant très faible, les objectifs fixés par le code de l’éducation en la matière ne sont donc pas remplis.
Cela est regrettable car, outre qu’elle permet l’acquisition des gestes élémentaires de premiers secours, la formation au secourisme est un geste citoyen fort, qui concourt à une plus grande prudence face à la prise de risque.
Dans un rapport en date du 19 février dernier, le Centre d’analyse stratégique, partant du constat que les Français méconnaissent les gestes de premiers secours – 1,5 million de personnes seulement ont été formées –, propose des pistes pour en améliorer la connaissance et sauver des vies. Il souligne en outre que tous les élèves arrivant en fin de troisième doivent, selon la loi, avoir reçu une formation aux premiers secours. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est très regrettable.
Le Gouvernement doit donc tout mettre en œuvre pour que cette formation des élèves soit effective. Tel est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Il faut naturellement faire davantage, et le Gouvernement s’y emploiera dans la continuité des actions précédentes. Il tiendra le comité de suivi informé des progrès réalisés.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 396.
M. le président.

M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Profitant de l’examen de cet article, qui opère une transition vers d’autres sujets, je souhaite revenir sur les arguments de constitutionnalité employés à l’encontre des langues régionales.
M. Patrick Hetzel.
À mon sens, cela montre clairement que nous sommes revenus soixante ans en arrière, ce que nombre d’entre nous regrettent très vivement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 695.

M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1186.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1088 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’ambition portée par ce texte. En effet, le présent projet de loi n’est pas simplement quantitatif ni seulement qualitatif : il parle au contraire de la République avec des actes et de l’ambition.
Mme Sandrine Mazetier.
L’amendement propose de substituer aux termes « école maternelle », totalement impropres au regard de ses missions, les termes « première école » dans le code de l’éducation – ma collègue Barbara Pompili défendant pour sa part l’expression « école première ».
 Cela va faire du 
M. Bertrand Pancher.

 Cela a semblé « anecdotique » à certains, ces opposants étant les plus mesurés dans leurs propos. J’ai en effet reçu, pour avoir osé suggérer cette proposition, des torrents d’insultes, voire des menaces de mort – mais cela, d’une certaine manière, nous y sommes habitués.
Mme Sandrine Mazetier.
Cela prouve donc, chers collègues, que ce sujet n’est pas anodin. À la maternelle, on ne change pas les couches, comment l’avait dit malheureusement un ministre de l’éducation nationale, qui nous avait habitués à plus de subtilité.
À l’école maternelle, on est d’abord à l’école ; on cesse d’être un petit enfant dans les bras de sa maman ou de son papa pour devenir un élève.
À l’école maternelle, les femmes qui enseignent ou aident les enseignants hommes ne maternent pas. Tous sont bienveillants – c’est ce que l’on attend d’eux –, mais ils ne maternent pas.
La distinction entre la famille et l’école est très forte : tel est le 

Changer ce terme ne coûte donc rien, même si cela a un prix d’un point de vue symbolique, raison pour laquelle probablement il soulève tant d’indignation. Cet amendement ne mérite pas tant d’indignité ; il ne mérite ni quolibets, ni insultes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président. 
 Bon courage, monsieur le rapporteur !
Mme Annie Genevard.
 Et bonne chance !
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
M. Vincent Peillon, 

(Mêmes mouvements.)
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Mêmes mouvements.)
 Désolée pour l’interruption !
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je m’exprimerai certes au nom de la commission, mais peut-être plus encore à titre personnel, et je le ferai très franchement. L’école maternelle en France recouvre plus qu’un simple terme : c’est un véritable symbole.
 Et pourquoi pas un droit de l’homme ?
Mme Marie-George Buffet.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Plus tard…
Mme Marie-George Buffet.
M. Yves Durand, 
rapporteur

Mme Sandrine Mazetier.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Alors quand viendra ce moment ?
Mme Sandrine Mazetier.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Ce n’est pas le nom qu’on nous envie !
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est le contenu !
Mme Marie-George Buffet.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, il n’est pas dans nos usages d’appeler un député par son prénom.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 On peut changer le nom d’une institution, on peut changer beaucoup de choses, mais tout de même !
M. le président.
 Avec les prénoms, c’est pareil : cela relève de la même logique !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je vous demande donc de garder l’expression « l’école maternelle ».
Sur l’amendement n° 1088 rectifié de Mme Mazetier, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Vincent Peillon, 

Pour ce qui me concerne, j’assume mon opposition à titre individuel, sans remettre en cause vos intentions.
Tout ce que j’ai pu apprendre des pédagogies, je le dois aux formateurs des écoles maternelles, qui rendaient hommage à cette tradition unique dans l’histoire de l’éducation. Pour beaucoup d’entre nous, des noms comme ceux de Pauline Kergomard ou d’autres comptent considérablement. Nous avons souhaité redonner à cette école toute sa place, comme vous pouvez le constater.
Peut-être le débat que vous ouvrez aura-t-il des conséquences dans des temps futurs ; mais à ce stade, je suis défavorable à cette évolution.
 Monsieur le président, je demande la parole !
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous n’avez pas besoin pour autant de siffler pour vous signaler !
M. Patrick Hetzel.
 Mme Pompili avait demandé la parole auparavant, très gentiment et selon les usages…
M. le président.
Vous avez la parole, madame Pompili.
 Je soutiens naturellement cet amendement. J’en ai du reste présenté un autre qui va exactement dans le même sens et que nous examinerons plus tard.
Mme Barbara Pompili.
Aborder ces questions revient à toucher à un tabou : les réactions dépassent immédiatement le domaine de la raison, de la rationalité. Pourtant, nous nous apprêtons à refonder l’école, ce qui suppose de s’interroger sur ce qui la compose et sur les différents niveaux d’éducation.
 Et sur le principe de précaution ?
M. Patrick Hetzel.
 Je précise que je m’exprime en tant que mère, car on m’a accusée de vouloir supprimer les mères ! Où va-t-on ? Nous sommes – pardonnez-moi cette expression – en plein délire !
Mme Barbara Pompili.
L’école maternelle renvoie à une vision datée et périmée de l’école, qui relèverait des mères et serait la prolongation de l’éducation familiale ! Or c’est exactement l’inverse !
Il ne s’agit pas d’un jardin d’enfants préscolaire, mais d’une véritable école, essentielle dans l’éducation des enfants. C’est pourquoi nous essayons ici d’améliorer son rôle.
Cette école est fondatrice de la scolarité, raison pour laquelle nous souhaitons l’appeler « école première » ou « première école », car chronologiquement elle est la première des écoles.
Elle est également premièrement une école. Le terme « maternelle » est faux, car l’entrée à l’école maternelle se situe exactement à l’opposé : elle constitue très souvent l’expérience de la première séparation d’avec les parents et le milieu familial, notamment pour ceux qui n’ont pas connu la crèche ou les assistantes maternelles.
De plus, ce sont les milieux défavorisés qui le plus souvent n’ont pas accès aux crèches, ni les moyens de recruter des nounous. L’école maternelle est donc la première expérience de vie collective. Les études montrent d’ailleurs qu’elle est essentielle pour la réussite des enfants et leur socialisation, surtout pour ceux qui ont le capital culturel le plus faible.
C’est donc une mission essentielle dans la construction d’une société démocratique. L’école maternelle y contribue car elle garantit l’égalité du droit à l’éducation de tous les enfants.
Oui, cet amendement est symbolique. Mais c’est un symbole fort : c’est pour cela que nous le soutenons.
 La parole est à Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Savez-vous que cette assemblée a adopté pas moins de dix-neuf fois des textes accordant le droit de vote aux femmes, avant qu’il ne soit réellement accordé ? Dix-neuf fois ! À dix-neuf reprises, cette assemblée a été plus progressiste, visionnaire et républicaine que le Sénat.
Mme Sandrine Mazetier.
Aujourd’hui, cela n’est qu’un début. Nous poursuivrons le combat !
 Gardons la mesure, tout de même !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Toutefois, je retire cet amendement. Je suis sûre que, bizarrement, il ne sera pas repris par l’UMP !
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Un jour, peut-être dans un avenir proche, nous donnerons aux écoles maternelles un autre nom, qui correspondra mieux aux évolutions de la société, aux attentes des parents, et à ce que vivent les enfants : c’est tout à fait possible. M. le ministre rappelait tout à l’heure sa propre expérience, et ce qui l’a marqué. Nous avons tous été marqués par ces écoles. Mais notre préoccupation essentielle avec ce projet de loi, c’est de savoir ce que nous allons faire de cette école, quel que soit son nom !
 Ce n’est pas secondaire !
Mme Marie-George Buffet.
 Nous devons en faire – vous avez raison, madame Mazetier, de le dire – une école première, la première école à laquelle les enfants vont pour apprendre à vivre ensemble, acquérir les bases du langage oral, se développer sur le plan de la sensibilité artistique ; bref, pour jeter les bases de la réussite scolaire, c’est-à-dire de la réussite dans la vie.
M. Yves Durand.
Nous sommes donc d’accord sur ce qu’est l’école maternelle. Tout ce que vous avez dit, je le pense moi aussi, profondément. Cependant je doute de l’opportunité de réaliser cette modification par voie d’amendement. Nous avons donc une divergence sur l’opportunité de cette modification, mais certainement pas sur la conception de l’école. Pour cette raison, je vous remercie une nouvelle fois de votre intervention. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons à l’article 30.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 Je peine à vous comprendre, madame Mazetier. Pourquoi, après le plaidoyer auquel vous vous êtes livrée avec la vigueur que l’on vous connaît, retirez-vous votre amendement ?
Mme Annie Genevard.
 C’est pour vous permettre de le reprendre, madame Genevard !
Mme Sandrine Mazetier.
 Est-ce la simple menace d’un scrutin public qui vous a effrayée ?
Mme Annie Genevard.
 Reprenez-le !
Mme Sandrine Mazetier.
 Ne prenez pas les choses sur ce ton ! Je veux simplement vous livrer notre réflexion. Nous ne pensions pas intervenir…
Mme Annie Genevard.
 Et pourquoi donc ?
Mme Sandrine Mazetier.
…jusqu’à ce que vous retiriez votre amendement, car nous étions pour tout dire un peu affligés par votre démarche. 
Mme Annie Genevard. 
(Protestations sur divers bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Vous pouvez ne pas partager son avis, mais au moins ne prenez pas ce ton !
M. Michel Pouzol.
 En matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes, il y a peut-être des combats plus urgents à mener ! 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Mes chers collègues, écoutons Mme Genevard !
M. le président.
 Si vous allez dans des écoles maternelles, comme certains d’entre vous le font, vous y verrez des papas et des mamans qui viennent chercher leurs enfants.
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est pas le problème !
Mme Marie-George Buffet.
 Cela n’a rien à voir
Mme Brigitte Bourguignon.
 Je ne crois pas que les pères considèrent ces lieux comme des lieux de discrimination.
Mme Annie Genevard.
 C’est un progrès de société ! Justement, cela permettrait aux pères d’être pleinement des pères !
Mme Sandrine Mazetier.
 Mais enfin, écoutez-nous ! Nous ne vous avons pas interrompue, nous !
Mme Annie Genevard.
 Écoutons Mme Genevard, sachant tout de même qu’il nous reste même trois cents amendements à examiner ! 
M. le président.
(Sourires.)
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 Vous aviez déjà amorcé ce débat au moment du débat sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Mme Annie Genevard.
 Non, c’est vous !
Mme Sandrine Mazetier.
 Sachez d’ailleurs que si vous voulez extirper du langage commun tous les termes qui ont trait à la maternité d’une façon ou d’un autre, cela vous fera beaucoup de travail !
Mme Annie Genevard.
Par ailleurs, vous heurterez certainement beaucoup de gens, y compris des personnes tout à fait convaincues – comme je le suis – de la nécessité de se battre pour l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. La vie politique montre souvent à quel point c’est une affaire compliquée. Oui, je suis d’accord sur le fait qu’il faut mener ce combat de l’égalité, y compris dans des instances comme la nôtre. Mais franchement, au nom de ce combat, vouloir qu’on débaptise les écoles maternelles, il y a là quelque chose d’irréaliste, d’étrange et d’incongru.
Franchement, si le Gouvernement avait accepté votre amendement, c’eût été le plus sûr moyen de discréditer la totalité de la loi aux yeux de l’opinion publique. Vous l’avez dit vous-même : vous avez reçu des menaces. Sans doute cela révèle-t-il que cela touche à quelque chose de profond.
 Absolument !
Mme Sandrine Mazetier.
 Cela ne mérite vraiment pas le combat que vous menez. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour s’exprimer sur l’article 30, bien évidemment. 
M. le président.
(Sourires.)
 En réponse à l’intervention de notre chère collègue, je dirai que le combat pour le droit des femmes est essentiel. C’est un combat contre la domination patriarcale. Cette domination a plusieurs aspects : la surexploitation des femmes dans le travail ou encore leur cantonnement dans les rôles domestiques. Ma collègue Sandrine Mazetier a fait allusion aux débats qui ont eu lieu au Sénat sur le droit de vote des femmes. J’ai relu les comptes rendus de ces débats qui ont eu lieu entre 1925 et 1935. Que disaient alors ces braves sénateurs ? Que les femmes, si elles se mêlaient de politiques, y amèneraient la déraison. C’était un bel hommage qu’ils nous rendaient ! Ils disaient encore, ces sénateurs, que si les femmes se mêlaient de politique, elles deviendraient stériles, et feraient éclater la famille !
Mme Marie-George Buffet.
La domination patriarcale n’est donc pas seulement la domination matérielle. Elle se traduit aussi par le rôle particulier que l’on donne à la femme. Dans ce combat contre la domination patriarcale, les mots ont un sens ! Je préfère d’ailleurs parler des droits des êtres humains plutôt que des droits de l’homme. Quand je suis devenue ministre en 1997, l’on m’a expliqué que je n’avais pas le droit de signer un décret ou un projet de loi en utilisant la formule « la ministre ». Il fallait signer « le ministre », car être ministre ne pouvait pas s’accorder au féminin ! J’ai dit au Premier ministre de l’époque qu’il était difficile, sur le plan du langage, de dire « le ministre est enceinte ». 
(Sourires.)
Pourquoi dis-je cela ? Parce qu’une petite fille qui n’entend parler que des hommes politiques, du ministre au masculin, des députés au masculin, et des écoles maternelles au féminin, se forme ainsi, d’une certaine manière, une certaine idée de la société. Moi, cette idée de la société, je la réfute ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, pour soutenir l’amendement n° 1322.
M. le président.
 Le projet de loi permet de rendre à l’école maternelle, au-delà du nom qu’on lui donne, toute sa place – nous en avons longuement débattu. Son rôle est très important, notamment dans la réduction des inégalités sociales et de l’échec lié à un certain déterminisme.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
Cet amendement vise à donner une importance particulière à l’apprentissage et à la structuration du langage oral. La qualité du langage, la richesse du vocabulaire, l’usage judicieux de ce vocabulaire, sont des éléments très importants de la réussite scolaire. C’est d’autant plus vrai dans le cadre de la réduction des inégalités face aux apprentissages. Ils conditionnent également l’efficacité de l’apprentissage de la lecture, de l’expression orale, la compréhension et la réussite dans toutes les disciplines.
C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 321-2 du code de l’éducation en y ajoutant les mots suivants : « notamment en favorisant l’apprentissage et la structuration du langage oral ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Erreur de débutante ! 
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
(Sourires.)
 À ce stade de nos débats, je vous propose de retirer cet amendement. Vous pourriez ensuite le réécrire pour qu’il complète l’article 30 et pour qu’il soit alors adopté lors de l’examen du projet de loi en deuxième lecture.
M. Yves Durand.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 358.
M. le président.
 Le débat sur cette question a déjà eu lieu. Cela dit, je pense que la politique et les avancées de la société sont faites de symboles. Il est vrai que la question du nom de l’école première ou maternelle ne porte que sur les mots. Mais la portée symbolique est très forte – les réactions le prouvent.
Mme Barbara Pompili.
Je maintiens donc cet amendement. Comme pour la question du droit de vote des femmes pour lequel il a fallu beaucoup de votes négatifs avant d’arriver à un vote positif – encore que la problématique ne soit pas tout à fait identique –, allons-y pour un premier vote négatif !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Si vous acceptiez donc de retirer cet amendement, j’en serais heureux. Si ce n’est pas le cas, je suivrai l’avis du rapporteur.
Sur l’amendement n° 358, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Pompili, maintenez-vous cet amendement ?
 En demandant un scrutin public sur cet amendement, l’UMP cherche à instrumentaliser ce vote à des fins politiques !
Mme Barbara Pompili.
 Et alors ? On va se gêner !
Mme Annie Genevard.
 Et vous, vous n’utilisez pas les votes à des fins politiques, peut-être ?
M. Patrick Hetzel.
 Je ne veux pas que l’on fasse des comptes ! Je voulais simplement faire de ce vote un symbole, mais pas que l’on publie un décompte des votes avec les noms de ceux qui ont voté pour et contre. Je trouve que cette méthode est un petit peu légère : ce n’est pas à la hauteur du sujet. Vous m’obligez donc à retirer mon amendement ! 
Mme Barbara Pompili.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est ridicule !
M. Benoist Apparu.
 On aura vraiment tout entendu, dans cet hémicycle.
Un député du groupe UMP.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai juste quelques mots de ce texte dont j’ai suivi la discussion d’un peu loin, il est vrai. Je dirai néanmoins simplement à quel point il est à la fois important et décevant.
M. Philippe Folliot.
En ce qui me concerne, tout comme d’autres parmi nous, je dois beaucoup, je dois même tout à l’école publique, à l’école de la République. Pour répondre aux attentes de nos concitoyens, vous mettez en avant un certain nombre d’éléments et d’objectifs. Les députés du groupe UDI ont à cet égard déposé 37 amendements, ce qui est somme toute assez peu. Je ne peux donc que regretter que la majorité les ait tous refusés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est terminée !
M. Luc Belot.
 C’est dommage, car ce thème devrait être fédérateur. Préparer les générations futures, s’occuper de l’éducation et de l’instruction, autant de tâches fondamentales.
M. Philippe Folliot.
On ne peut que regretter ces schémas d’opposition un peu stériles 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 On ne vient pas juste le vendredi soir pour tenir ces propos !
M. Luc Belot.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1485 tendant à supprimer l’article 30 bis.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 C'est un amendement de suppression du ministre, monsieur le rapporteur…
M. le président.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
Il s’agit d’un amendement de pure cohérence. La commission, sur proposition de Mme Buffet, a voulu intégrer un suivi annuel de la réforme de l’école maternelle et de l’accueil des enfants de deux à trois ans et qu’il soit communiqué à la représentation nationale. Elle a ainsi montré, comme à plusieurs reprises au cours de notre débat, son attachement à ces dispositifs parmi les plus importants et emblématiques de notre projet.
Je vous rappelle qu’un comité de suivi a été institué par l’article 60 et que le Parlement sera informé de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions instituées par la loi. Qui plus est, des représentants du Parlement y participeront, bien évidemment. Ce comité transmettra chaque année au Parlement un rapport sur l’ensemble de ses travaux.
L’objectif recherché à l’article 30 

 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. le président.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.

Notre rapporteur ne pouvait évidemment pas émettre un avis favorable à la suppression d’un article créé par la commission. Mais, d’un autre côté, il s’est créé une sorte de « jurisprudence Durand » qui a consisté à refuser les multiples rapports et à leur préférer la création de comités de suivi, beaucoup plus efficaces – on sait ce que deviennent les rapports. Dès lors, force est de reconnaître que l’amendement du Gouvernement est finalement cohérent avec cette « jurisprudence Durand ». Peut-être Mme Buffet souhaitera-t-elle intervenir avant que nous nous prononcions sur l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 J’entends les propos de M. le ministre et de M. le président. Je souhaite seulement bien de courage aux membres du comité de suivi à qui l’on donne beaucoup de travail à mesure que nous progressons dans l’examen de ce projet de loi !
Mme Marie-George Buffet.
 Une cinquantaine de rapports ont été demandés !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je tiens à saluer l’avis de notre rapporteur. Cette fois, on a effectivement fait preuve de cohérence,…
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 …ce qui n’a pas été le cas tout à l’heure. Lorsqu’un travail est effectué en commission, il convient de le respecter. J’aurais aimé que le même raisonnement eût prévalu tout à l’heure !
M. Patrick Hetzel.
 Le rapporteur est défavorable à l’amendement et il vote pour !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
rapporteur. Nous faisons un travail sérieux. Ce débat se poursuit dans une très bonne ambiance et je souhaite qu’elle perdure. Les propos que je viens d’entendre n’ont, à mon avis, pas lieu d’être. Nous essayons de mettre de la cohérence dans un texte essentiel et nous venons d’agir dans ce souci. Je pense que le rapporteur fait honnêtement son travail et respecte les travaux de la commission. Je souhaiterais que ce soit reconnu par tous ! 
M. Yves Durand, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Le rapporteur nous appelle à la cohérence. Or il vient de donner un avis défavorable à un amendement et immédiatement après il le vote. Je vous appelle effectivement, monsieur le rapporteur, à un minimum de cohérence !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 Celle du rapporteur n’était pas plus agréable !
M. Benoist Apparu.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 Si, très bien !
M. Benoist Apparu.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1276.
M. le président.
 La loi Fillon avait créé un Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle, destiné à suivre la mise en œuvre du parcours éducatif et culturel mis en place à l’époque. Ce Haut conseil, après avoir rendu deux rapports en 2006 et 2007 a disparu dans les limbes : même s’il existe toujours d’un point de vue administratif, son activité s’est réduite à néant.
M. Philippe Gomes.
C’est bien la preuve que si les rapports prévus par la loi n’ont pas vocation à être systématiquement rendus, la création d’un comité de suivi n’est pas davantage pas une garantie absolue que la représentation nationale pourra suivre véritablement l’application de cette loi, alors que ses attentes en la matière sont nombreuses : cinquante rapports au total, nos collègues l’ont rappelé, ont été demandés et renvoyés à ce comité de suivi. Je souhaiterais que toutes ces attentes de la représentation nationale, d’où qu’elles viennent, exprimées en commission ou en séance, puissent être listées, récapitulés afin de constituer la première feuille de route du comité de suivi.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 819.
M. le président.

M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 500.
M. le président.

Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 935.
M. le président.

Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1081.
M. le président.
 Dans la longue liste détaillée à l’article 31, qui va jusqu’à la compréhension et l’usage des médias numériques, les langues régionales, désormais reconnues par l’article 75-1 de la Constitution, devraient avoir toute leur place. C’est pourquoi je propose de les y insérer, juste après les langues étrangères.
M. Paul Molac.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 936.
M. le président.
 Je propose d’intégrer la culture physique et sportive dans l’ensemble des enseignements dispensés par l’école. Je sais que cette discipline est mentionnée dans d’autres alinéas ; je maintiens toutefois qu’elle devrait également figurer dans la liste dressée à l’article 31.
Mme Marie-George Buffet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais j’insiste sur le fait que l’article 31 constitue un résumé tous les éléments entrant dans la formation : la culture historique, géographique, scientifique, technique, l’initiation aux arts plastiques et musicaux, les langues étrangères, etc. Toutes les matières y sont, sauf l’activité sportive. C’est un peu dommage.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1301 rectifié du Gouvernement.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Nous nous félicitons de ce que la commission ait pris l’initiative de rappeler la dimension européenne de notre citoyenneté. J’ai souvent expliqué au cours de ce débat que si j’attachais tellement d’importance à l’école, c’est parce que, pour faire de la République, il faut faire des républicains. Nous avons un nouveau programme devant nous : pour faire l’Europe, il faudra bien, à un moment, faire des Européens…
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Je suis très étonné que l’on évoque l’hymne européen dans la loi française : ce n’est pas un hymne…
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Nous sommes en désaccord sur ce point, mon cher collègue. L’hymne européen est bel et bien un hymne. Un hymne doit-il avoir forcément des paroles ? La question se pose. C’est effectivement un air, mais il rassemble et il est reconnu par l’institution européenne.
Mme Barbara Pompili.
Je trouve, à titre personnel, assez dommage que l’on supprime la référence à l’hymne européen qui est un bel air d’union entre tous les peuples.
M. Vincent Peillon, 

M. Yves Durand, 
rapporteur
 Si ! Vous ne le mentionnez plus.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Je ne sais pas quel est le statut de l’hymne européen. Je me rappelle qu’il figurait dans la constitution européenne mort-née, contre laquelle un grand nombre de Français se seraient dressés puisqu’ils ne l’ont pas votée. Je ne crois pas que l’hymne européen soit mentionné dans le Traité de Lisbonne. S’il l’était, je ferais tout de même remarquer que la majorité du peuple français, c’est-à-dire des parents des enfants à qui on va l’apprendre, s’était prononcée contre.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Quoi qu’il en soit, si cet hymne n’a pas de statut constitutionnel, cela pose un problème de le mettre sur le même plan que l’hymne national. Il faudrait au moins trouver une autre formulation, y compris par respect pour les familles.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 360.
M. le président.
 Mme Buffet demandait tout à l’heure que soit ajoutée dans la liste l’éducation physique, déjà mentionnée dans l’article L. 321-3. J’ai bien relu cet article ainsi que les dispositions que nous avons ajoutées : il manque toujours la mention de l’éducation à l’environnement. Dans la mesure où tout le reste y est indiqué et où nous avons bien insisté pour qu’elle figure dans l’annexe, il me semble logique de l’intégrer dans cet article de la loi.
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Par ailleurs, elle est inscrite dans le rapport annexé et intégrée dans les enseignements disciplinaires, géographie, sciences expérimentales, notamment en classe de première et dans toutes les classes du second degré.
Votre préoccupation, madame Pompili, est donc satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement. La commission en tout cas y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ? L’estimez-vous satisfait ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Je fatigue un peu !
Mme Barbara Pompili.
 L’amendement n° 21 est défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 369 est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 405, portant article additionnel après l’article 31 
M. le président.

 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1423, portant article additionnel avant l’article 32.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

« L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. »
Cette rédaction est vraiment parfaite. 
(Sourires.) 
(Sourires.)
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 M. le ministre se félicite de la parfaite rédaction de cet amendement… Il est prévu que le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé à chaque élève « est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents ». Certes, dans les autres professionnels compétents, on peut mettre un peu ce que l’on veut, mais il en est qui n’ont pas été évoqués, sans doute parce qu’ils n’ont pas de défenseurs dans les rangs de la majorité : ce sont les documentalistes, qui jouent aussi un grand rôle dans le cadre de l’orientation. On pourrait sous-amender et ajouter les documentalistes après les conseillers d’orientation psychologues.
M. Frédéric Reiss.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait repris très fidèlement un amendement que nous avions déposé.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 M. Reiss vient d’insister sur un point important. Vous faites référence, monsieur le ministre, aux conseillers d’orientation psychologues. Vous avez appelé à plusieurs reprises à développer l’esprit d’initiative et à mener un travail important sur l’information et l’orientation ; par voie de conséquence, il devrait être possible de mettre en place un processus permettant le recrutement de professionnels venant du monde de l’entreprise, qui pourraient être d’excellents conseillers d’orientation – et pas forcément des conseillers d’orientation psychologues. Il vaudrait donc mieux parler de conseillers d’orientation plutôt que de conseillers d’orientation psychologues. Je vous suggère donc de supprimer le mot « psychologues ».
M. Patrick Hetzel.
 J’ai le pressentiment qu’une telle rectification ne vous agrée pas, monsieur le ministre.
M. le président.
ministre. Je crains qu’elle ne m’agrée pas. 
M. Vincent Peillon, 
(Sourires.)
 Il aurait fallu déposer un sous-amendement écrit, monsieur Hetzel, et je doute qu’il puisse prospérer…
M. le président.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1051 rectifié.
M. le président.
 Nous souhaitons insister sur la continuité entre l’école et le collège. Le conseil école-collège est l’une des grandes avancées de ce texte. Il y avait en effet une rupture entre l’école et le collège, qui était souvent préjudiciable aux performances des élèves, en particulier en sixième. Nous proposons donc que le conseil école-collège propose des enseignements et projets pédagogiques communs dans le cadre notamment du cycle cours moyen-sixième.
Mme Sandrine Mazetier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

C’est l’un des éléments essentiels de ce texte. Parfois, la pédagogie est plus importante que des affaires de structure. L’article L. 401-4 répondra à votre préoccupation, car non seulement il y aura un conseil école-collège dans chaque secteur de recrutement mais celui-ci proposera au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération et des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C’est une avancée que je tenais moi-même à saluer.
 Retirez-vous votre amendement, madame Mazetier ?
M. le président.
J’ai été totalement convaincue, monsieur le président.
Mme Sandrine Mazetier. 
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension de séance.
M. Frédéric Reiss.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel.
 L’article 33 supprime les enseignements complémentaires qui préparaient les élèves à des formations professionnelles en classe de quatrième afin d’éviter d’enfermer trop tôt les élèves dans une filière, et n’ouvre cette possibilité qu’en classe de troisième. Cette disposition serait à mon sens préjudiciable pour les enfants qui se désintéressent de l’école, ne sont plus motivés par un enseignement classique et souhaitent démarrer au plus vite une formation professionnelle. En les obligeant à suivre une année de quatrième classique, le Gouvernement ne fera qu’amplifier leur désintérêt pour l’école.
M. Patrick Hetzel.
J’ai pu constater, en tant que recteur, que c’est souvent une réelle difficulté de les motiver. Avec le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, avec des pédagogies plus inductives, on se rend compte qu’il est possible de les remotiver. Je pense donc que l’article 33 n’aboutira qu’à augmenter le nombre de décrocheurs.
En outre, cette mesure stigmatise ceux qui souhaitent s’orienter vers une filière professionnelle. Il faut rappeler qu’il n’y a pas de sous-métier, ni de sous-formation ; au contraire, les voies sont toutes d’égale dignité au sein de notre système éducatif. L’apprentissage, ensuite, doit être vu comme une force pour l’ensemble de notre jeunesse. Avec la crise qui nous frappe, nous prenons conscience que ceux qui ont suivi une formation professionnelle se voient proposer du travail, alors que ce n’est pas toujours garanti pour ceux qui poursuivent des études plus longues. La formation professionnelle est l’avenir de notre pays : rappelons à cette occasion que, sous l’égide du ministère de l’éducation nationale, se tient tous les ans un concours particulièrement reconnu, celui des meilleurs ouvriers de France, qui a vocation à valoriser l’excellence dans le domaine des métiers.
Pour toutes ces raisons, nous devons supprimer cet article afin de maintenir ce qui existe dans notre code de l’éducation.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 1308.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1188.
M. le président.
 Il est également défendu.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
L’article 33 sanctuarise une école du socle qui organise dans une continuité l’ensemble de la scolarité obligatoire, du CP jusqu’à la fin de la troisième, de façon que tous les élèves puissent bénéficier ensemble des enseignements permettant l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Si vous supprimez l’article 33 en revenant aux dispositifs actuellement inscrits dans le code de l’éducation, des élèves sortant précocement du collège ne pourront acquérir l’ensemble du socle commun, en contradiction avec notre ambition d’offrir ce socle à tous.
Vous allez me dire – je vois déjà M. Reiss lever la main – que ce n’est pas contradictoire, qu’un élève partant vers la voie professionnelle dès la fin de la cinquième ou en quatrième peut quand même acquérir le socle commun. Mais dans les faits, chacun sait que c’est totalement faux. Une telle rupture dans l’acquisition du socle équivaut à une orientation précoce, et même à une sélection précoce, car nous savons de quels milieux sont issus ces élèves orientés à la fin de la cinquième vers la voie professionnelle. Ce qui, du même coup, fait de la voie professionnelle une orientation par défaut,…
 Justement pas !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Sur ce problème de fond, nous ne partageons pas en effet la même conception. Nous estimons pour notre part que le dispositif d’alternance de la loi Cherpion présentait beaucoup d’avantages pour les élèves de quatrième et de troisième. Adopté assez récemment, il n’a pu encore donner son plein effet.
M. Frédéric Reiss.
Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que cette orientation ne permet pas l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons eu le débat tout à l’heure avec M. le ministre : la scolarité obligatoire implique que l’éducation nationale veille à l’acquisition du socle quelle que soit l’orientation choisie.
Vous semblez dire que ces jeunes subiraient systématiquement leur orientation. Or, souvent, la demande vient des jeunes eux-mêmes et de leurs familles. Le travail de la main est une voie d’excellence. Si nous développons des passerelles, on peut très bien imaginer que ces enfants reprendront goût à leurs études et qu’ils les poursuivront dans d’autres voies. Nous ne sommes donc pas du tout dans le cadre de l’orientation précoce, mais bien dans celui de la revalorisation des voies professionnelles.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1277.
M. le président.
 Nous sommes favorables à l’objectif de voir 100 % des élèves acquérir la totalité du socle de compétences et de connaissances au terme de leur scolarité obligatoire. C’est l’objectif fixé par la loi – je regrette à ce propos que l’autre objectif, proposé par un amendement du groupe UMP, de voir 100 % des élèves obtenir au terme de leur scolarité un diplôme ou une qualification n’ait pas été également repris.
M. Philippe Gomes.
La difficulté a été soulignée à plusieurs reprises au cours de nos débats : faute de savoir traiter la difficulté scolaire à l’école primaire, notre système éducatif fonctionne au collège avec des orientations certes pour une part choisies, mais pour une autre part subies.
Tous les systèmes éducatifs dans le monde, lorsqu’ils réussissent, ont un point commun : le tronc commun de la scolarité repousse l’orientation jusqu’à la troisième en moyenne.
Même s’il peut exister des possibilités d’opter pour des chemins de traverse, l’idée de faire en sorte que le tronc commun, qui s’applique à tous les élèves d’un pays, aille au moins jusqu’au terme du socle obligatoire de connaissances et de compétences.
C’est pourquoi, si je partage l’opinion exprimée par les députés du groupe UMP – ne pas traiter la difficulté scolaire conduit de fait à une orientation des élèves plus précoce et souvent subie –, je maintiens que l’objectif reste bien celui qui a été fixé dans cette loi, et que nous devons atteindre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 

M. Yves Durand
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

L’article 8 du projet de loi ouvre un droit nouveau : tout élève qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. Nous mettons tout en œuvre pour que chaque élève soit qualifié.
Cela dit, je voudrais éviter toute erreur d’interprétation, car traiter des enseignements complémentaires amène à poser la question du collège unique. Si nous sommes attachés au collège unique, nous ne voulons pas du collège uniforme. Nos articles, notamment l’article 33, redéfinissent le champ d’application des enseignements complémentaires qui peuvent bénéficier aux élèves dès la classe de sixième et qui ne seront plus synonymes de préparation à la voie professionnelle : ils permettront de diversifier les cursus.
Nous conserverons en classe de troisième ces préparations vers la voie professionnelle, mais l’article 33 permet surtout la mise en place d’un outil de différenciation des parcours au sein du collège unique, plus adapté aux besoins et aux ambitions des élèves, ainsi qu’à l’autonomie pédagogique des équipes qui pourront définir les modalités de différenciation de ces parcours.
C’est là un véritable progrès pour l’ensemble des élèves : il est possible de souhaiter une élévation générale du niveau de qualification des parcours communs et, dans le même temps, une différenciation de ces parcours.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
Lorsque j’avançais que l’objectif fixé par l’annexe de la loi n’était pas que 100 % des élèves puissent sortir du système scolaire avec une qualification ou un diplôme, je faisais référence à la page 41 du rapport de la commission et du texte amendé où il est écrit : « réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ».
M. Philippe Gomes. 
Cet objectif est en recul par rapport à la loi Fillon, qui s’était fixé comme obligation que 100 % des élèves puissent sortir du système éducatif national avec un diplôme ou une qualification, en plus de la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.
 La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l’amendement n° 1330 rectifié.
M. le président.
 Nous souhaitons faire inscrire l’enseignement agricole parmi les enseignements complémentaires proposés aux élèves de collège, notamment en troisième.
Mme Lucette Lousteau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Moi aussi !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1359.
M. le président.
 L’amendement n° 1359 tend à permettre à chaque élève de troisième de suivre un stage associatif, au même titre que celui qui existe déjà en entreprise. Ce stage permettrait à l’élève d’avoir une première approche de l’engagement citoyen au service des autres, venant ainsi compléter la mission citoyenne de l’école.
Mme Julie Sommaruga.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Exactement !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Cet amendement témoigne effectivement d’une méconnaissance des pratiques actuelles, puisque, comme l’a indiqué M. le ministre, rien dans les textes ne s’oppose à de tels stages. D’ailleurs, vous pourriez voir sur le terrain que les élèves peuvent effectuer leurs stages dans tous types d’organisations, associations y compris.
M. Patrick Hetzel.
Il est important, alors que l’on ne cesse de parler d’inclusion, de ne pas chercher à développer des oppositions entre le monde de l’entreprise et le monde associatif.
M. Vincent Peillon, 

 Nous devons avoir une approche ouverte et non pas clivante. C’est pourquoi nous sommes hostiles à cet amendement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
M. le président.
 Je comprends les propos de M. le ministre, mais je voudrais tout de même répondre à M. Hetzel. Le monde associatif n’est pas comparable à celui de l’entreprise. La question n’est donc pas de créer ou non des oppositions entre les deux : le fait est que ce ne sont pas les mêmes mondes.
Mme Julie Sommaruga.
Mon amendement visait seulement à donner aux collégiens l’occasion d’effectuer un stage dans une association pour découvrir ce qu’est l’engagement citoyen. Si le code de l’éducation dit que l’on peut aller ou dans une entreprise, ou dans une association, ce n’est pas la même chose : Certains choisiront systématiquement toujours vers l’entreprise, d’autres, beaucoup moins souvent, les associations. Or l’idée était de faire découvrir à chaque élève ce qu’est l’engagement citoyen. Je retire mon amendement, mais j’estime que le sujet reste à creuser.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article 34.
M. le président. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 426.
 L’article 34 montre la volonté du Gouvernement de renouer avec la thèse du collège unique. J’ai insisté tout à l’heure sur la motivation des élèves : il existe une période cruciale, comprise entre quatorze et seize ans. L’expérience montre que, s’ils sont démotivés et qu’on les contraint à rester dans le dispositif classique, non seulement on ne leur rend pas service mais on aboutit souvent à l’effet exactement inverse : les tests d’évaluation menés entre l’âge de quatorze ans et celui de seize ans montrent qu’ils régressent en termes d’acquisition de connaissances et de compétences.
M. Patrick Hetzel.
La proposition du Gouvernement illustre parfaitement à quel point le mieux peut être l’ennemi du bien. C’est méconnaître le terrain et la réalité de ces jeunes, démotivés par des approches hypothético-déductives de la formation, alors qu’ils sont à la recherche d’approches plus inductives qui passent par des facteurs opérationnels.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 1312.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l’amendement n° 886.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Martine Martinel.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 830.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné avec mon collège socialiste, M. Verdier.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Il est indispensable de rapprocher l’école du monde du travail. C’est ce que nous avons montré dans le rapport qui nous a été demandé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, après le rapport de la Cour des comptes sur les aides publiques à la création d’entreprises, et c’est ce que nous avons préconisé dans une des trente propositions que nous avons présentées. Ce sujet reviendra d’ailleurs dans un prochain amendement.
La Cour des comptes recommande pour sa part de sensibiliser les élèves à la culture entrepreneuriale dès le collège et le lycée dans toutes les catégories de la population ; elle y voit une condition indispensable à la création d’entreprises nombreuses et à leur développement. Cet enseignement doit être intégré à la formation des jeunes, mais aussi à la formation continue. À l’exemple de ce qui se fait dans d’autres pays, la sensibilisation des enfants sur ce thème devrait être plus précoce.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1219.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

La nouvelle rédaction proposée, en reprenant l’expression « éducation aux médias et à l’information », choisie par l’UNESCO dans le programme de formation des enseignants 2012, ne subordonne plus l’éducation aux médias à la technologie. Par ailleurs, la grande majorité des médias étant désormais numériques, ce qualificatif ne s’impose plus. D’où la formulation : « ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 993.
M. le président.
 La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 332-6 du code de l’éducation renvoie à un décret la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet. Or il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement ses objectifs. Ce dessaisissement du Parlement au profit du ministère de l’éducation nationale ne nous paraît pas efficace.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 195.
M. le président.
 Nous abordons dans cet amendement la question du diplôme national du brevet, auquel nous proposons d’apporter deux modifications.
Mme Isabelle Attard.
Premièrement, nous souhaiterions sortir de la logique de l’examen terminal, en remettant en avant les « unités de valeur ». Cette expression vous gêne, j’en ai bien conscience, monsieur le rapporteur et peut-être vous aussi, monsieur le ministre : il doit exister des synonymes qui vous conviendraient mieux. Toujours est-il qu’il faut remettre en avant le contrôle continu.
Deuxièmement, nous voudrions valoriser les itinéraires de découverte qui laissent aux enseignants et aux équipes pédagogiques cette liberté que nous évoquions, tout en valorisant l’autonomie des élèves. La pluridisciplinarité et la transversalité des enseignements dispensés en troisième retrouveraient tout leur sens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Madame Attard, maintenez-vous cet amendement ?
M. le président.
 Je le retire, mais les propos du ministre me confortent dans mon opinion que ce que nous défendons est valable – et heureusement, parce que l’argumentaire de M. le rapporteur était un peu court…
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme Barbara Pompili qui, hélas, est réveillée 
M. le président.
(Sourires)
 Je ne comprends pas votre réflexion, monsieur le président. Il me semble que nous sommes tous passionnés par le débat de ce soir.
Mme Barbara Pompili.
M. Vincent Peillon, 

 Cet amendement vise à supprimer les mentions pour le diplôme national du brevet. Ne hurlez pas tout de suite, mes chers collègues de l’opposition : nous voulons tous maintenant que l’école permette vraiment à tout le monde de bénéficier d’une formation commune, c’est-à-dire le socle. Dès lors que l’on considère que le brevet est là seulement pour valider le socle, les mentions n’ont dès lors plus de sens. 
Mme Barbara Pompili.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
On m’a fait remarquer en commission que des bourses sont attribuées sur la base des mentions. C’est une remarque importante, mais il suffit de trouver d’autres critères plus équitables pour leur attribution.
 C’est un socle commun de méconnaissances !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quelle sagesse chez le rapporteur !
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 J’avais interrogé, lors des questions cribles, le ministre sur ce sujet. Il est vrai que nous avons à travers les mentions la possibilité d’octroyer des bourses à des élèves notamment issus des milieux défavorisés. Les écologistes ont décidément une curieuse conception du mérite, c’est toujours pour eux le même combat : plus de notes, tout le monde pareil au nom de l’égalité pour tous. Ils sont complètement à côté du sujet.
M. Frédéric Reiss.
 C’est bien vrai !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 J’ai bénéficié de bourses, mais ce n’est pour cette raison que je veux m’exprimer. Je rappelle que les bourses sont attribuées en fonction de deux types de critères : des critères sociaux et des critères de mérite. Un certain nombre d’enfants issus de milieux très modestes font des efforts très significatifs et encouragés par leur famille. Pour eux, au-delà de l’aspect financier, les mentions sont un facteur de motivation. Revenir là-dessus ne serait donc pas un progrès, mais bien une régression.
M. Philippe Folliot.
 Très juste !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je pensais qu’au sein de cet hémicycle, il y avait un sujet de consensus : le mérite républicain. Avec cet amendement, ce n’est manifestement pas le cas. Pour ce qui nous concerne, nous sommes particulièrement attachés au mérite républicain. Le dispositif en l’état permet de pleinement le prendre en considération, plus particulièrement s’agissant des enfants issus de milieux défavorisés. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas y toucher. Cet amendement est particulièrement inopportun.
M. Patrick Hetzel.
 Madame Pompili, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Faire des amalgames permet d’éviter de réfléchir sur le fond. 
Mme Barbara Pompili.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Je ne souhaite évidemment pas supprimer les bourses. Je vais retirer cet amendement, mais je veux que l’on arrête de faire des amalgames. Nos travaux méritent mieux que des caricatures.
Mme Barbara Pompili.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1445.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 1279.
M. le président.
 Mon amendement est pratiquement identique à celui du Gouvernement.
M. Philippe Folliot.
M. Vincent Peillon, 

 En effet, monsieur le ministre, et cela montre que nous pouvons nous retrouver au moins sur une partie de ce projet de loi.
M. Philippe Folliot.
M. Vincent Peillon, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je vous indique qu’il reste tout de même 219 amendements à examiner.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 447.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1189.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
 Nous en venons à l’amendement n° 104.
M. le président.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1385.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Martine Faure.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 199.
M. le président.
 De même que pour le brevet, nous voudrions introduire dans le baccalauréat la validation d’unités de valeur.
Mme Barbara Pompili.
 L’amendement n° 1444 du Gouvernement est de cohérence.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement, n° 829, portant article additionnel après l’article 37.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le soutenir.
 L’amendement n° 829 propose de préciser que les enseignements relatifs à la création d’entreprise dispensés dans les lycées peuvent être sanctionnés dans le cadre du baccalauréat général, technologique ou professionnel, dans des conditions définies par décret. Cet amendement est cosigné par un collègue socialiste, M. Verdier, car il est le fruit de notre rapport d’information dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle ; il est pour moi très important.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je rappelle que le rapporteur a dit que l’option est choisie par l’élève. J’ai entendu tout à l’heure que l’action associative était la marque d’un tempérament citoyen ; mais on peut être tout autant citoyen et choisir l’entrepreneuriat et la création d’entreprise. Pour commencer, des entreprises, on en a besoin : En ce moment, il en disparaît 10 000 par mois. Si l’on veut pouvoir financer demain l’éducation nationale que vous entendez refonder aujourd’hui, il faut bien de la création d’activités générant de la richesse.
 Et de l’action publique !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Il échappe à beaucoup qu’en France, ce n’est pas le public qui finance le privé, mais bien l’activité privée qui finance toute l’action publique. Mes chers collègues, quand vous visitez des entreprises dans vos circonscriptions, vous savez qu’immanquablement, quand vous discutez avec un chef d’entreprise, il en vient très vite à la question de l’école et de la sortie de l’école, pour regretter que les enfants ne soient pas sensibilisés plus tôt à l’esprit d’entreprise. Nous proposons donc de créer une option « Création d’entreprise » au baccalauréat. Ce ne serait pas plus ridicule qu’une option « surf » !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Je me rends compte que finalement, tout est déjà dans le code de l’éducation… C’est à se demander pourquoi faire un texte de loi qui refonde l’école !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 38.
M. le président. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1118.
M. le président.

M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1190.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 105, portant article additionnel après l’article 38.
M. le président.

M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n° 24, portant article additionnel avant l’article 39, est défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 200.
M. le président.
 Le but de cet amendement est d’inscrire le lien entre le conseil école-collège et le projet éducatif territorial dans la loi.
Mme Barbara Pompili.
Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de cette loi. Les difficultés scolaires ont en effet tendance à se renforcer pour les élèves fragiles lors de ce passage entre le premier et le second degré. Il faut porter une attention particulière à cette transition. Si l’on ne lie pas le PEDT et le conseil école-collège, on passe à côté de quelque chose. Il faut faire cette transition entre école et collège en prenant en compte la totalité du temps éducatif des enfants.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 202.
M. le président.

Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 994.
M. le président.

M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 995.
M. le président.

M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1456 du Gouvernement.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 411, portant article additionnel après l’article 40.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1492.
M. le président.
 Amendement de précision.
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1307.
M. le président.
 C’est un amendement de précision rédactionnelle.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je sais bien que l’habitude a été prise, y compris dans le code, de parler de communauté éducative, mais cette notion ne me semble pas parfaitement satisfaisante : il vaudrait mieux parlait de communauté enseignante et éducative, cela rendrait mieux compte des fonctions propres des enseignants qui sont responsables du savoir dispensé à leurs élèves, et des fonctions des parents, même si, bien sûr, la fonction enseignante comporte aussi une fonction éducative.
Cela dit, je crains que l’on m’objecte qu’il faudrait changer alors plusieurs passages du code. Je me fais donc à moi-même une objection, après avoir simplement dit que ce concept de communauté éducative, il faudrait décidément un jour y réfléchir, car il n’est pas tout à fait satisfaisant.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Retirez-vous votre amendement, madame Bechtel ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 1026.
M. le président.

M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1036.
M. le président.
 L’article 42 pose un problème de rédaction et mon amendement n° 1036 tend à lui apporter une solution, même si je ne suis pas sûr qu’elle soit parfaite. Peut-être pourrons-nous l’améliorer au cours de nos débats.
M. Mathieu Hanotin.
Les collectivités jouent un rôle de plus en plus important à tous les niveaux par le biais des projets éducatifs territoriaux, mais aussi dans les établissements publics locaux d’enseignement que sont les collèges et les lycées.
Le texte prévoit d’envoyer dans de nombreux établissements deux membres de la collectivité de rattachement. Puisque les collectivités ont de plus en plus de prérogatives, il me semble que, dans l’esprit de ce texte, il faudrait envoyer un élu comme c’est l’usage actuellement, mais aussi un représentant de l’administration de la collectivité de tutelle concernée. Cela permettrait d’assurer, y compris en l’absence de l’élu, une véritable implication de la collectivité et un suivi des projets qui peuvent être développés en partenariat, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial.
Or le nombre de membres du conseil d’administration, dans les collèges notamment, dépend de la taille de l’établissement mais également de l’existence ou non d’une section d’enseignement général et professionnel adapté : ceux qui ont une SEGPA ont trente membres alors que les autres en ont plutôt vingt-quatre.
Quand le conseil d’administration du collège ne compte que vingt-quatre membres, le texte prévoit que la collectivité de rattachement aura deux représentants, sauf s’il y a un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce dernier cas, elle n’a plus qu’un représentant au conseil d’administration, ce qui, de mon point de vue, empêche 

Sans poser de problème majeur, cette situation crée un souci dans la vie quotidienne de l’établissement. Pour simplifier, j’avais proposé de porter à vingt-cinq le nombre de membres des conseils d’administration. Mais après en avoir discuté avec les uns et les autres, je me suis aperçu qu’il y a trois collèges de huit personnes et qu’il est compliqué de diviser vingt-cinq par trois… Je propose donc de retirer mon amendement moyennant l’assurance de réexaminer ce point pendant la navette afin d’imaginer peut-être un statut spécifique pour les EPCI. Cela étant, je ne pense pas que la collectivité de rattachement doive être victime du fait qu’il y ait une EPCI sur le territoire. Je rajoute que cela poserait quand même…
 Merci, mon cher collègue. Je crois que tout le monde a bien suivi. 
M. le président.
(Exclamations et rires sur divers bancs.)
 Juste une dernière phrase de conclusion : si cette disposition devait s’appliquer en l’état, la Seine-Saint-Denis et d’autres départements rencontreraient des difficultés de gestion concrètes car la collectivité aurait un représentant dans certains collèges et deux dans d’autres.
M. Mathieu Hanotin.
 Le ministre et le rapporteur sont d’accord pour utiliser la navette. 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 106.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1061.
M. le président.

Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 831, portant article additionnel après l’article 44.
M. le président.
 Il s’agit d’associer les acteurs du développement économique aux universités, aux instituts universitaires de technologie et aux centres de formation d’apprentis dans le cadre de l’intégration des universités dans les pôles de l’entrepreneuriat étudiant. À ce jour, on compte vingt-trois pôles qui intègrent cinquante-huit universités.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n° 1382, portant article additionnel après l’article 45.
M. le président.
 Cet amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 481-1 du code de l’éducation qui concerne le statut scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La rédaction proposée permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l’enseignement du premier et du second degré, applicables dans les départements cités, qu’il s’agira de déterminer par décret, soient conformes aux principes constitutionnels et aux principes de l’éducation contenus dans la présente loi.
M. Philippe Bies.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Comme vous le savez, le Premier ministre dispose, en vertu de l’article de la Constitution, d’un pouvoir d’exécution des lois et, sous réserve de l’article 13, du pouvoir réglementaire.
Il n’est donc pas juridiquement nécessaire qu’une loi renvoie à des décrets d’application pour que ceux-ci puissent être pris. Mais cela mérite un débat politique qui ne relève pas de ma compétence et de la responsabilité de cette loi.
Tout en comprenant l’état d’esprit de son auteur, je souhaiterais que cet amendement soit retiré. À défaut, j’en demanderai le rejet.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je ne sais quelle mouche a piqué M. Bies pour proposer un tel amendement, et je ne comprends pas non plus que les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen l’aient cautionné.
M. Frédéric Reiss.
Je remercie le ministre pour la précision de sa réponse. Nous sommes ici dans le cadre des dispositions particulières du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; les dispositions particulières régissant l’enseignement dans ces trois départements y demeurent en vigueur et il n’y a pas de raison d’y toucher. Cet amendement a d’ailleurs été rapidement évacué en commission au motif qu’il n’avait rien à faire dans ce texte. Je suis vraiment très étonné que M. Bies ose soulever cette question.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Quelle surprise en effet qu’un tel amendement ! D’abord, permettez-moi de dire que M. Bies est hors sujet. Je remercie d’ailleurs à la fois le rapporteur et le ministre pour les précisions qu’ils viennent de donner : effectivement, un tel amendement n’a rien à faire dans un débat sur l’école.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, j’invite notre collègue à étudier la dernière décision du Conseil constitutionnel qui, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité et se basant sur les textes de 1924, a très clairement indiqué que la question avait été traitée dans les débats préparatoires à la Constitution de 1958. C’est un sujet extrêmement difficile, extrêmement sensible comme vient de l’indiquer le rapporteur et je trouve parfaitement inopportun qu’on veuille de manière subreptice y apporter des changements.
Cette proposition est, vous le savez pertinemment, susceptible de créer un vif émoi, voire des troubles à l’ordre public sur le territoire de l’Alsace-Moselle.

Mme Brigitte Bourguignon
Des menaces ?
M. Jean-Pierre Blazy. 
 Il y aurait des manifestations énormes autour d’une question comme celle-là. Cela porterait atteinte au calme républicain comme au consensus qui régnait sur ce sujet. Je vous invite à ne pas vous risquer sur un tel terrain, sous peine de créer d’énormes difficultés politiques avec l’Alsace-Moselle.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Philippe Bies.
M. le président.
 Après les menaces de M. Hetzel…
M. Philippe Bies.
 Ce ne sont pas des menaces !
M. Patrick Hetzel.
 …je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais je précise qu’il n’y avait de ma part aucune malice…
M. Philippe Bies.
 Ah oui ? On ne vous a pas vu de tout le débat, vous n’êtes venu que pour ça !
M. Frédéric Reiss.
 …et en tout cas aucune volonté de remettre en cause le statut scolaire.
M. Philippe Bies.
 Nous sommes scandalisés !
M. Patrick Hetzel.
 Seul M. Bies a la parole.
M. le président.
 On peut utiliser les grands mots, bien sûr ! Mais il s’agissait notamment de sécuriser ce statut scolaire 
M. Philippe Bies.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il ne s’agissait donc pas d’une remise en cause, mais d’une sécurisation. Toutefois, j’ai bien compris qu’un certain nombre de questions se posent et que le sujet mérite peut-être encore débat. Je retire donc cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. le président.
 La rédaction de l’article 46 ne me paraît pas suffisamment claire.
M. Jean-Pierre Blazy.
Il est proposé, avec la réforme des rythmes scolaires, d’établir un projet éducatif territorial qui permettrait de renforcer, de formaliser le partenariat entre l’école et les collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, ce projet éducatif territorial est défini à l’initiative du maire. Il doit contribuer à améliorer la réussite scolaire et éducative des enfants et doit être élaboré en association avec l’ensemble des acteurs – parents d’élèves, associations, etc. – et en collaboration étroite avec l’éducation nationale.
Dans ce cadre, il me semble nécessaire de définir clairement le rôle des collectivités territoriales. Elles seront responsables de la définition des activités périscolaires, et elles les financeront. En outre, comme le prévoit d’ailleurs l’étude d’impact du projet, les collèges peuvent également être concernés par les projets éducatifs territoriaux. Les départements seront donc aussi partenaires.
Il faut donc bien comprendre, et la rédaction ne le montre pas assez clairement, que ce sont les collectivités territoriales qui seront à l’initiative de l’élaboration et de la signature du projet éducatif territorial. C’est le sens de mon amendement n° 82.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Les activités périscolaires, appelons-les encore ainsi, doivent pouvoir profiter à nos enfants quel que soit leur lieu d’habitation. Comme nous, monsieur le ministre, vous êtes très attaché à la devise républicaine : le mot « égalité » doit s’appliquer à tous. Pourtant, les enfants des territoires ruraux ne bénéficient pas des mêmes équipements et de la même diversité en matière d’activités périscolaires que les autres.
Mme Marianne Dubois.
 C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Par ailleurs, une inégalité d’accès semble se profiler car certaines collectivités ne pourront faire autrement que de faire payer ces activités périscolaires, tandis que d’autres auront les moyens de ne pas le faire. Je m’inquiète donc de cette inégalité de traitement.
Mme Marianne Dubois.
Il serait souhaitable que vous vous engagiez à ce que tous les élèves bénéficient d’un accès égal aux activités périscolaires, quel que soit leur lieu d’habitation. Une communauté de communes étudie en ce moment, avec l’aval de l’inspection académique et afin d’éviter le recrutement d’une vingtaine de personnes pour assurer une heure d’activités périscolaires après la classe, le décalage de l’ouverture de ses écoles le matin, de manière à baisser effectivement le temps scolaire. Ce nouveau temps périscolaire sera immanquablement une nouvelle charge financière à supporter par les familles, sans pour autant offrir les activités voulues par la réforme.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Je veux bien retirer cet amendement, mais je voudrais tout de même que le ministre s’engage à approfondir la question lors de la navette. En l’état actuel de la rédaction, on a l’impression que les collectivités territoriales seront associées à la définition du projet éducatif territorial, alors qu’en fait elles le pilotent et le financent. C’est peut-être de l’ordre du réglementaire, mais ce serait tellement plus clair si c’était dans la loi ! Il y a lieu d’en reparler, le texte final de la loi doit être plus clair.
M. Jean-Pierre Blazy.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
ministre. Je suis d’accord. Ce point sera précisé dans la circulaire – j’ai le bonheur de la connaître avant vous ! – mais vous avez raison : il y a bien un niveau législatif à prendre au sérieux. Nous allons voir comment rééquilibrer le texte dans le cadre de la navette. Pour l’instant, il faut que ce soit clair, sachez que le projet éducatif territorial se fait bien à l’initiative de la collectivité, qui n’est pas à la remorque des services de l’État. Mais peut-être le texte a-t-il été écrit par les services de l’État… 
M. Vincent Peillon, 
(Sourires.)
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 En tant que cosignataire de cet amendement, je voudrais juste dire que nous sommes pleinement d’accord avec le rapporteur sur la notion d’activités périscolaires : c’est une expression connue et consacrée. C’est pourquoi nous avons choisi de la substituer à l’expression d’activités éducatives complémentaires, qui figure dans le projet de loi et qui n’est pas forcément très bien définie.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
 Juste pour indiquer que nous examinerons dans quelques instants des amendements du rapporteur et de moi-même sur l’instauration d’un comité de pilotage du projet éducatif territorial.
Mme Valérie Corre.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1450.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 368.
 Auparavant, je vous saurai gré, monsieur le président, de me donner la parole lorsqu’un de mes amendements arrive en discussion et de ne pas présumer qu’il est défendu. Je souhaitais m’exprimer sur mon dernier amendement, le n° 202, et je n’ai pas pu le faire, car la discussion avance trop vite !
Mme Barbara Pompili.
 C’est pour cela que j’interroge systématiquement les auteurs d’amendements !
M. le président.
 Cela n’a pas été le cas en l’occurrence. Il est possible de travailler vite et bien, mais ce n’est pas ce que nous faisons. Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, n’a pas été adopté. Le rapporteur a d’un seul coup donné un avis défavorable, on ne sait pourquoi puisqu’il est supposé donner l’avis de la commission.
Mme Barbara Pompili.
 Cette observation s’adresse au rapporteur.
M. le président.
 Non, à vous ! 
Mme Barbara Pompili.
(Exclamations sur divers bancs
 Tout le monde suit.
M. le président.
 Dans ce cas, le rapporteur m’expliquera pourquoi il a changé d’avis !
Mme Barbara Pompili.
 Venez-en à votre amendement n° 368, madame.
M. le président.
 L’amendement n° 368 vise à apporter davantage de précisions sur les acteurs qui seront associés aux projets éducatifs territoriaux. Il faut en effet garantir la présence des associations d’éducation populaire ou représentant le milieu artistique et culturel, des représentants des parents d’élèves et des associations qui militent pour une meilleure intégration des élèves en situation de handicap.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 L’amendement n° 381 est identique.
Mme Isabelle Attard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
rapporteur. Le problème s’est déjà posé plusieurs fois, notamment lorsqu’on a voulu définir une liste des métiers au sein la profession d’enseignant. En l’occurrence, le mot d’« associations » se suffit à lui-même. Si nous nous mettons à énumérer toutes les associations, nous risquons de faire de la peine à certaines, que nous aurons oubliées. Ce n’est évidemment pas votre but, madame la députée ! 
M. Yves Durand, 
(Sourires.)
Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je serai obligé, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Cependant, dès qu’on fait des listes, on en oublie. La circulaire précisera tout cela. Le retrait de ces amendements identiques me paraît opportun.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Je retire mon amendement, en espérant que la circulaire comportera une liste qui n’oublie personne.
Mme Barbara Pompili.
 Je retire le mien également.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Tout de même, cette question du projet éducatif de territoire mérite encore beaucoup de précisions.
Mme Annie Genevard.
L’amendement n° 1450 du Gouvernement, que nous avons adopté, a substitué aux mots « éducatives complémentaires » le mot « périscolaires ». Manifestement, jusque dans les rangs du Gouvernement, on est en train de découvrir les implications de ce projet ! La confusion s’est installée entre « activités éducatives complémentaires » et « activités périscolaires », et il vous faudra expliquer très précisément les choses sur le terrain, monsieur le ministre. J’y insiste : c’est la confusion la plus totale. On ne sait pas qui fait quoi, ni dans quel cadre.
Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de me reprendre tout à l’heure lorsque j’ai parlé de circulaire : il ne s’agit effectivement que d’un projet de circulaire dont l’élaboration n’est pas encore achevée. Cela dit, il est question, dans ce projet de circulaire, que le projet éducatif de territoire prolonge la dimension scolaire de l’éducation artistique et culturelle. Voilà le problème ! On demande finalement aux collectivités locales de prendre à leur charge une part de ce qui est normalement dévolu à l’éducation nationale. C’est un véritable problème.
En ce qui concerne plus précisément les associations, nous ne pourrons pas mettre en place sans elles le projet éducatif de territoire. C’est donc une question très importante qui se pose, même si nous ne pouvons faire la liste des associations concernées comme le proposaient les auteurs de ces amendements identiques.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1493 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Il s’agit donc de créer un comité de pilotage du projet éducatif territorial, qui réponde au souci d’une bonne coordination dudit projet avec ce qui se fait à l’école.
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1368.
M. le président.
 Cet amendement prévoit aussi la mise en place d’un comité de pilotage. Il précise en outre que son animation relève de la collectivité locale compétente ou de l’EPCI compétent.
Mme Valérie Corre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis donc favorable à ce qu’on adopte le principe, les modalités concrètes d’application étant renvoyées à la circulaire. Cela me semblerait plus cohérent, mais je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Retirez-vous donc l’amendement n° 1368, madame Corre ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, sous réserve que la circulaire précise de qui relève l’animation de ce comité de pilotage.
Mme Valérie Corre.
 Mais cela, c’est l’affaire de la circulaire, nous sommes d’accord.
M. le président.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 258.
M. le président.

Mme Marianne Dubois.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1360.
M. le président.
 Il s’agit d’inclure, dans les activités périscolaires, des initiations ludiques aux activités scientifiques. Cette ouverture à la science est essentielle pour intéresser les enfants aux filières scientifiques, notamment dans les zones d’éducation prioritaire, qui sont souvent, malheureusement, les plus éloignées de la science.
Mme Julie Sommaruga.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Vous avez le souci d’intégrer les pratiques scientifiques aux activités périscolaires. Cela me paraît pertinent. De ce point de vue, la France a comme un retard à rattraper. Certes, les choses se font, mais nous pourrions faire davantage. Reste qu’il se pose un problème de rédaction ; si vous retirez cet amendement, nous pourrons travailler, dans le cadre de la navette, à trouver une formulation qui dise les choses simplement et clairement.
 Retirez-vous votre amendement, chère collègue ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 204.
M. le président.
 Cet amendement est très important pour nous. Il a pour objet de préciser dans la loi le rôle de ces projets éducatifs de territoire que nous soutenons très fortement. L’idée est de leur donner davantage de force législative pour garantir que l’ensemble du territoire soit couvert et que ces projets éducatifs de territoire deviennent le cadre de la mise en application de la politique éducative locale, le cadre des actions pédagogiques proposées pendant le temps scolaire ou en dehors.
Mme Barbara Pompili.
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire noir sur blanc quelques principes simples : l’organisation locale d’une politique éducative avec des valeurs et des finalités partagées ; une approche globale du développement de l’enfant et du jeune ; la cohérence et la continuité éducatives ; la complémentarité des actions éducatives scolaires et en dehors du cadre scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Cet amendement ne prétend nullement imposer une quelconque obligation. Où donc l’avez-vous lu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ? Nous sommes, dans cet hémicycle, un certain nombre à avoir fait du droit. Nous savons donc tous que « avoir vocation à » ne signifie pas « avoir l’obligation de ».
Mme Barbara Pompili.
Cela étant, je veux bien retirer mon amendement, non sans de très vifs regrets, car le rôle de la loi est aussi de donner des orientations. Naturellement, j’approuve complètement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais là, on va jusqu’à s’interdire de donner des orientations !
 Plusieurs orateurs se sont inscrits sur l’article 47.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
 J’interviens sur l’article 47 car l’amendement que j’avais proposé a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Blazy.
La question est importante, et elle revient dans tous les débats que nous avons avec les élus, avec les maires : il s’agit du fonds exceptionnel.
Mon amendement visait à prolonger son existence jusqu’en 2017, c’est-à-dire pour toute la durée du quinquennat. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires et l’organisation des activités périscolaires à l’initiative des collectivités locales doivent bénéficier d’une incitation financière soutenue, au moins pour les cinq premières années, pas forcément au-delà, simplement le temps que cela entre dans ce que j’appellerai le droit commun des collectivités territoriales, bien évidemment compétentes en la matière.
Je n’exprime pas là qu’un point de vue d’élu local, fût-il partagé par de nombreux autres élus locaux. L’auteur de l’avis du Conseil économique, social et environnemental lui-même le reconnaît clairement : ce financement doit s’étaler sur plusieurs années afin de prendre en compte les inégalités entre collectivités territoriales. Celles-ci ne concernent pas que les communes, dans le champ de la politique de la ville ; les communes périurbaines et rurales disposent de ressources souvent insuffisantes, mais ne font pas pour autant preuve de mauvaise volonté dans la mise en place de la réforme des réformes scolaires.
J’émets le vœu qu’une réflexion puisse être poursuivie au-delà de ce débat. Peut-être pourrions-nous voir, d’ici à la fin de la navette, s’il serait possible que ce fonds soit prolongé au-delà de 2015.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1292.
M. le président.
 Je souhaite défendre cet amendement cosigné par Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission
 Le projet et la méthode qui ont été retenus par le ministre en matière de rythmes scolaires cumulent les inconvénients des différents systèmes et se limitent à répartir différemment les heures d’enseignement dans la semaine. En fait, il ne s’agit pas d’alléger la journée des élèves qui, pour la plupart finiront la classe à la même heure qu’auparavant. En publiant tardivement un décret très flou tout en demandant aux communes d’appliquer la réforme dès la rentrée 2013, on participe à la désorganisation des services des collectivités qui devront par ailleurs supporter un coût extrêmement important en cinq ans pour appliquer cette réforme.
M. Patrick Hetzel.
La réforme des rythmes scolaires aurait dû être concertée. Il aurait fallu avoir le courage de prendre le temps de la concertation. Le rapport de 2011 rappelle utilement que les habitudes des familles ont changé, qu’elles sont davantage attachées à plusieurs coupures annuelles et qu’elles sont disposées à bénéficier de temps en fin de semaine. Par ailleurs, une alternance qui soit la plus proche possible des rythmes des familles doit être prise en considération.
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 47.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Vous connaissez bien l’école, et ceux qui vous entourent aussi. Vous avez recommandé, à plusieurs reprises, que l’on revienne sur la semaine de quatre jours que certains d’entre vous ont considérée comme étant une faute. Qu’il ne soit pas facile de revenir sur de mauvaises décisions, c’est évident. Ce Gouvernement a le courage de le faire, car cela va dans le sens de l’intérêt des élèves.
Vous qui êtes très attaché à l’instruction, vous prétendez que la journée ne va pas changer. Vous feriez donc une équivalence entre les activités périscolaires et celles proprement scolaires ? Faire cinq heures ou cinq heures et quart d’activités scolaires, ce n’est pas la même chose que six heures, et apprendre à lire, à écrire, à compter le matin à dix heures et quart, c’est différent que de le faire à seize heures quinze, surtout quand on a eu une heure d’aide individualisée à l’heure du déjeuner.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Vincent Peillon, 

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission
Je ne peux m’empêcher, en son absence, que nous regrettons tous,…
 Elle n’est jamais là !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission
Je voulais pointer ce qui est au moins une incohérence, et présage sans doute la démarche de Mme Kosciusko-Morizet à Paris dans les prochains mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Hors sujet !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Michel Ménard.
M. le président.
 Nous dire, cher collègue de droite, qu’il n’y a pas eu de concertation est totalement faux. Celle-ci a duré des mois et des mois au niveau national et elle a regroupé tous les acteurs du système éducatif : les enseignants, les parents, les représentants des collectivités. Une concertation est maintenant engagée sur chacun des territoires entre l’ensemble des acteurs concernés pour une application en 2013 ou 2014, ce qui signifie que de la souplesse est laissée à chaque commune. De nombreuses communes de mon département ont d’ailleurs anticipé ce travail de dialogue, y compris dans les écoles avec les enseignants, et sont en mesure de passer à la semaine de neuf demi-journées dès 2013. Mais le Gouvernement a rappelé que les communes auront la possibilité de demander des dérogations pour appliquer le dispositif en 2014.
M. Michel Ménard.
L’enjeu, c’est bien l’intérêt des enfants. Des études montrent que l’organisation actuelle sur quatre jours n’est pas satisfaisante, qu’elle est préjudiciable aux enfants. Il est vrai qu’il était plus facile de supprimer le samedi matin en quinze jours plutôt que d’engager une concertation sur un an avec tous les acteurs concernés !
Comme vient de le souligner Patrick Bloche, je suis très surpris de voir qu’à travers cet amendement nos collègues de l’opposition demandent la suppression d’un soutien financier de l’État en direction des collectivités locales qui mettront en place dès 2013 la réforme des rythmes scolaires.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, bien évidemment je ne fais pas de confusion entre temps scolaire et temps périscolaire.
M. Patrick Hetzel.
Il faut savoir que, bien souvent, les journées sont trop chargées. En réalité, dans nombre de cas la pause méridienne ne sera pas réduite et la charge sur une journée restera extrêmement lourde pour les élèves. À cet égard, vous vous apercevrez qu’en matière de chronobiologie – argument souvent avancé en l’espèce – votre réforme ne va pas dans le bon sens.
Vous avez raison, il y a eu concertation. Mais celle-ci s’est achevée quelques semaines seulement avant l’élection présidentielle. Vous auriez certainement été le premier à ne pas accepter qu’une disposition soit mise en œuvre dans la précipitation.
Il faut prendre le temps de la concertation, et vos amis politiques comme Gérard Collomb et Christian Pierret le disent eux-mêmes. Ce n’est donc pas qu’une lubie de l’UMP puisque la question se pose très fréquemment dans votre propre famille politique.
La question du forfait est importante parce qu’il s’agit du financement d’une collectivité. Mais de qui se moque-t-on ? De toute façon, cette réforme coûtera de l’argent aux collectivités puisque l’État ne compensera pas à l’euro près les dépenses que les collectivités seront conduites à engager. En définitive, cela coûtera de l’argent au contribuable parisien. C’est donc un argument relativement spécieux. Et c’est sûrement ce qui a conduit Nathalie Kosciusko-Morizet à ne pas faire les choses dans la précipitation. Une telle attaque à son encontre ce soir n’est pas très pertinente. Mais elle est tout à fait à même de se défendre et je suis certain qu’elle le fera.
 Elle n’a qu’à venir !
Mme Julie Sommaruga.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Mes chers collègues, j’ai beaucoup de demandes de parole et je vais être obligé d’en refuser. J’en resterai à quatre orateurs pour exposer les positions des uns et des autres.
M. le président.
La parole est M. Sylvain Berrios.
 Mes chers collègues, il est très inélégant et déplacé d’attaquer comme vous le faites Nathalie Kosciusko-Morizet. Comme si l’on devait, surtout à une heure aussi tardive, s’en prendre à tous les députés absents ! 
M. Sylvain Berrios.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche, 
président de la commission
 Même à midi elle n’est pas là !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Le financement dont vous parlez est très déficitaire pour les collectivités mais aussi discriminant car elles ne sont pas toutes soumises de la même façon au mode de financement de la semaine de quatre jours et demi.
M. Sylvain Berrios.
 Et si vous pensiez aux enfants ?
Mme Gisèle Biémouret.
 Vous n’en parlez jamais !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Vous dites par ailleurs que des études montrent que la mesure en question va dans le sens de l’intérêt de l’enfant. Pourtant, vous n’êtes pas en situation de démontrer en quoi la semaine de quatre jours et demi irait justement dans ce sens ! À Saint-Maur-des-Fossés, où nous sommes passés à la semaine de quatre jours, il n’y a pas un seul conseil d’école, pas une seule fédération de parents d’élèves qui confirme ce que vous dites. Aujourd’hui, tout le monde est favorable à la semaine de quatre jours.
M. Sylvain Berrios.
 Deux rapports de Luc Chatel montrent le contraire ! Vous êtes vraiment de mauvaise foi !
M. Luc Belot.
 La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
M. le président.
 Je m’étonne de la manière dont le surcoût que cela allait engendrer pour les collectivités a pu être chiffré.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
Les collectivités n’ont pas attendu que le ministre propose une réforme des rythmes scolaires pour mettre en place des activités péri-éducatives. Le mercredi matin, beaucoup de communes – en tout cas j’en connais au moins une – prennent en charge les enfants. Dorénavant, c’est l’éducation nationale qui aura le mercredi matin la responsabilité de cette prise en charge. Ces activités ne seront donc plus à la charge de la commune. Du coup, il leur sera possible de redéployer leurs finances sur l’ensemble des autres jours.
 Très bien ! C’est tout à fait ce qui va se passer !
M. Pascal Deguilhem.
 À cet égard, je tiens à remercier le ministre pour l’aide qui est attribuée aux collectivités et qui nous permettra de faire mieux. Je ne dis pas que le changement, c’est simple. Simplement, il faut s’en donner les moyens et faire preuve de conviction politique. Les moyens pour nos enfants, quand on les veut, on les trouve !
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
 Donnez-nous les moyens !
M. Sylvain Berrios.
 Je le répète, nos communes n’ont pas attendu la réforme des rythmes scolaires pour mettre en place des activités péri-éducatives. Il suffira de procéder à des redéploiements et le fonds qui sera attribué permettra de faire encore mieux – peut-être d’ailleurs faudra-t-il par la suite faire une péréquation. 
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste encore à examiner 137 amendements. Il est clair désormais qu’il va falloir prendre des dispositions pour travailler samedi, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1211.
M. le président.
 Monsieur le président, si vous le permettez je présenterai également les amendements suivants n
Mme Sandrine Mazetier.

 Je vous en prie, ma chère collègue.
M. le président.
 J’associe à mon intervention Mme Linkenheld qui a déposé des amendements sensiblement identiques.
Mme Sandrine Mazetier.
Bien évidemment, ces amendements visent à soutenir l’aménagement des rythmes scolaires et la création du fonds.
La rédaction de l’article 47 s’apparente à une forme de carcan en matière de répartition de la semaine. Or je crois que ce n’est pas du tout ce qu’a voulu le Gouvernement en souhaitant le retour à une journée plus supportable pour les élèves.
Dans l’article 47, il est plusieurs fois référence à la répartition des enseignements sur « neuf demi-journées par semaine ». Je suggère, avec ces trois amendements, qu’on substitue à cette rédaction les mots « quatre jours et demi » afin de laisser une marge d’appréciation plus grande aux communes, qu’elles appliquent la réforme à la rentrée prochaine ou en 2014.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Nous avons examiné ces amendements au titre de l’article 91 lundi dernier, ce qui n’était pas obligatoire : nous aurions pu les laisser venir en séance sans avis de la commission.
Le président de la commission et moi-même avons néanmoins souhaité les examiner, même si cela a dû se faire rapidement, sachant toutefois que les amendements de Mme Mazetier ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux de Mme Linkenheld.
Ces derniers ne sont pas défendus, monsieur le rapporteur.
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
En tout état de cause, nous avons, sur les trois amendements déposés par Mme Mazetier, émis des avis différents, en premier lieu parce qu’ils portent sur des alinéas différents. J’attendrai donc l’avis du Gouvernement pour formuler celui de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Une des difficultés majeures réside dans le choix de la demi-journée libérée. Certains ont proposé que ce soit le vendredi après-midi. Vous voyez bien que si nous ouvrons cette possibilité, du point de vue de l’étalement du temps scolaire, c’est tout le sens de la réforme qui s’effondre.
Comme ministre de l’éducation nationale, à la suite des consultations qui ont duré plusieurs années et dans l’intérêt de l’amélioration des performances scolaires, je vous demande de bien veiller au sens même de la réforme. Je comprends qu’elle suscite des difficultés d’organisation, mais cette réforme est faite en vue d’améliorer les performances éducatives. L’avis du Gouvernement est que nous ne pouvons pas ouvrir cette possibilité qui donnerait des week-ends de deux jours et demi. Beaucoup de villes m’en ont fait la demande. Je ne peux pas, en conscience, considérer que ce serait un progrès et je vous demande donc, madame Mazetier, de retirer vos amendements.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Je retire l’amendement n° 1211.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1487.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1486.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 Les amendements n
M. le président.

Je les retire, monsieur le président.
Mme Sandrine Mazetier. 
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1510.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Cet article pose un problème à première vue délicat, qui peut néanmoins se résoudre.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Il est prévu que les activités périscolaires bénéficient aussi bien aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques qu’à ceux des écoles privées sous contrat. Or dans notre pays, en vertu de principes très précis, les aides aux écoles privées sous contrat sont d’une part les aides de l’État au profit des personnels et d’autre part les aides au fonctionnement matériel versées par les communes. Ici, il semble s’agir des deux. Aujourd’hui déjà, un certain nombre de communes organisent des activités périscolaires dont elles font bénéficier les élèves des écoles privées.
Il convient donc d’être clair : on ne doit pas avoir le sentiment que le fonds institué par l’État en faveur des communes pourrait aller directement aux écoles privées qui organiseraient des activités périscolaires liées à leur caractère propre, c’est-à-dire sans lien avec le service public de l’éducation.
Dans ces conditions, si tout le monde est d’accord sur le sens de cette disposition, il faudrait simplement amender le premier alinéa de l’article 47 pour préciser que l’offre d’activité périscolaire est bien l’offre organisée par les communes au profit des élèves aussi bien des écoles publiques que des écoles privées. Il ne s’agit pas de venir financer une offre périscolaire qui émanerait des écoles privées elles-mêmes.
Au premier alinéa de l’article 47, après les mots « afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires », on pourrait donc ajouter les mots « organisées par la commune ou l’EPCI directement ou par délégation ».
 Ma chère collègue, j’entends bien votre propos, mais dans un sous-amendement vous ne pouvez pas modifier un autre alinéa que celui visé par l’amendement.
M. le président.
 Ils sont intimement liés.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Intellectuellement peut-être, mais le règlement de l’Assemblée ne permet pas de faire cela.
M. le président.
 Peut-être le rapporteur pourrait-il déposer un nouvel amendement ?
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel
M. le président.
 Je souhaiterais une précision concernant cet amendement n° 1510. L’esprit de la loi Debré devait être respecté. Or, cet amendement risque de remettre en question certains propos tenus sur les bancs mêmes du Gouvernement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas convaincus par votre explication, puisque cet amendement vise à exclure du forfait communal les dépenses afférentes aux activités périscolaires. Par conséquent, il introduit une discrimination de fait entre les écoles privées et les écoles publiques. Pourquoi ne pas laisser aux communes la liberté d’intégrer ou non ces activités dans le forfait communal ? Si vous nous conduisez à légiférer sur ce point, vous interdisez aux collectivités locales d’apprécier cet élément de soutien aux écoles privées. Il y a là, de fait, l’organisation d’une discrimination entre les écoles publiques et les écoles privées.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 206.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 107.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 68.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 703.
M. le président.
 Alors que le décret sur la réforme des rythmes scolaires est paru le 24 janvier dernier, il entraîne pour les collectivités locales une augmentation des charges estimée par le ministre de l’éducation nationale lui-même, dans sa réponse à une question au Gouvernement posée par Michel Terrot, à un surcoût de 3 milliards d’euros. À titre indicatif, dans une commune comme la mienne, Saint-Maur-des-Fossés, cela équivaut à un million d’euros.
M. Sylvain Berrios.
Si l’on peut s’interroger sur l’opportunité de ce décret, contraire à la chronobiologie des enfants, élaboré sans concertation avec les conseils d’école et les différentes parties prenantes, il convient maintenant qu’il est paru d’en tirer toutes les conséquences pour les communes. La compensation prévue est bien en deçà des coûts qui vont être engagés, d’autant qu’il s’agit de coûts récurrents chaque année.
Votre système de compensation, qui ne porte que sur deux années, est largement en deçà des attentes. Il est, de surcroît, discriminant, parce qu’il prévoit des critères, si bien que certaines communes ne pourront obtenir l’intégralité des aides annoncées. Il est donc important que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur le budget de fonctionnement des communes du décret du 24 janvier 2013. Ce rapport ferait des propositions sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi, non seulement sur 2013 et 2014, mais aussi les années suivantes, afin d’intégrer l’ensemble des surcoûts.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1119.
M. le président.
 Nous souhaitons vraiment qu’un rapport dressant le bilan des augmentations du budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret dès le 24 janvier 2013 soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1191.
M. le président.
 Je n’ose imaginer ce qu’on aurait entendu dans cet hémicycle si nous étions aux affaires et imposions de telles contraintes financières aux collectivités locales !
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Franchement, mes chers collègues, on ne peut priver les collectivités locales de 3,5 milliards d’euros pour les années à venir ! La réforme des rythmes scolaires induit en effet des coûts. Le souligner, monsieur le ministre, n’a rien d’une posture politique. La recherche de financement et l’organisation pratique sont des difficultés bien réelles. Il s’agit là de questions pragmatiques et concrètes, non de déclarations politiques partisanes et idéologiques.
Mme Annie Genevard.
Il y a parmi nous des mères ! Ne me dites pas que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ne vous pose pas problème ! Soyez crédibles, ne le niez pas ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les enfants, voilà le sujet !
Mme Martine Pinville.
 Personne n’a dit que ce serait simple !
M. Michel Ménard.
 On verra combien de communes sur les 36 000 que compte la France, du moins celles qui ont une école, pourront mettre en œuvre la réforme dès 2013 ! Vous verrez qu’elle le sera en 2014 au forceps !
Mme Annie Genevard.
 En effet, on verra !
M. Jean-Luc Laurent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements.
M. Philippe Gomes.
 Évidemment !
Mme Martine Pinville.
 Je souhaite qu’à titre exceptionnel un tel rapport bénéficie d’un accroc particulier à la « jurisprudence Durand » concernant justement les rapports pour la simple et bonne raison que la réforme engagée impose aux collectivités un coût particulier qui ne va pas leur faciliter l’existence, chacun à droite comme à gauche l’admet. Qu’y a-t-il d’extraordinaire à ce que la mise en œuvre de la réforme en 2013 donne lieu à un rapport sur son déroulement ? Solliciter un tel rapport d’étape distinct de ceux du comité de suivi n’a rien d’une demande exorbitante. Tout le monde y trouverait d’ailleurs son compte, la réforme décidée étant mise en œuvre en deux étapes comme prévu. Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à titre exceptionnel, de sortir ce rapport du lot de ceux du comité de suivi afin que…
M. Philippe Gomes.
 Merci, monsieur le député. Nous avons bien compris.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vous êtes, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, les premières intéressées à la réussite de la réforme des rythmes scolaires. Vous n’êtes pas sans savoir, comme vient de le rappeler notre collègue Gomes, que la situation budgétaire d’un grand nombre de collectivités est très difficile. Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, a récemment insisté sur ce point. Je pense donc qu’il serait judicieux, y compris pour la mise en œuvre ultérieure de la réforme dans le cadre d’un dialogue apaisé avec les collectivités, de prendre en considération ces amendements.
M. Patrick Hetzel.
Les amendements n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 49.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 L’article 49 traite de la formation des personnels enseignants et d’éducation. À cette fin, il porte création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Je voudrais rappeler ici deux éléments du débat sur la question.
M. Patrick Hetzel.
J’ai entendu dire à plusieurs reprises que le gouvernement précédent a supprimé la formation en matière d’enseignement.
 Sacrifié !
M. Pascal Deguilhem.
 C’est tout à fait inexact. Il a instauré une masterisation, c’est-à-dire que tout enseignant recruté dans ce pays devait dorénavant être titulaire d’un master. Cela implique qu’il est titulaire d’un diplôme bac + 5 et surtout, c’est là l’essentiel, d’un master orienté vers l’insertion professionnelle.
M. Patrick Hetzel.
 Pas tous !
Mme Martine Martinel.
 Prétendre que la dimension professionnelle est totalement ignorée par les masters, c’est faire injure aux universitaires qui les enseignent. Ainsi, le recrutement pour le professorat des écoles bénéficie de la mise en place par la plupart des universités de masters pour les métiers de la formation et de l’éducation qui comportent évidemment une dimension professionnalisante. Il importe de dire ici qu’il n’y a pas eu la moindre suppression de quelque formation que ce soit. En outre, l’initiative de développer le tutorat avait été prise.
M. Patrick Hetzel.
Tout cela était certes perfectible, mais ces deux points me semblent importants à souligner avant de parler de l’article 49 et de ces fameuses écoles qui en sont l’objet.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur la nécessité de préparer les enseignants dès leur formation initiale aux situations de grande pauvreté de certains élèves. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’école n’a certes pas pour objet de créer des inégalités, elle peut néanmoins en produire. Pour beaucoup d’enseignants en effet, la vie matérielle des élèves au quotidien ne doit pas forcément faire partie de la vie de l’école. Or les inégalités se sont creusées au cours des dernières années.
Mme Gisèle Biémouret.
L’enseignant exerçant en ZEP doit connaître non seulement les paramètres de la motivation scolaire de ses élèves mais aussi les modulations que leur imprime la pauvreté, qui peuvent parfois générer une forme d’incompréhension entre enseignants et familles. En effet, de nombreux parents ne participent pas à la vie de l’école parce qu’ils se sentent dépassés, en particulier lorsqu’ils ne peuvent pas aider leur enfant pour les devoirs ou lui offrir les conditions matérielles nécessaires à sa réussite scolaire.
Je souhaite souligner à ce propos l’expérience menée dans l’académie de Rennes par le groupe de travail « familles, école et grande pauvreté », fruit d’une collaboration entre le milieu associatif et l’éducation nationale. Un outil de formation en est issu. Il sert de base à l’analyse des points d’incompréhension entre familles en grande pauvreté et communauté éducative et de support de réflexion sur les pratiques et les réponses à co-construire avec pour ambition la réussite scolaire de tous.
Les enseignants doivent avoir conscience qu’une vie quotidienne faite d’angoisse réduit la disponibilité des parents et des enfants aux apprentissages. Ils ne sont pas « limités dans leur tête, mais dans leur vie », comme le dit l’association ATD quart-monde qui travaille sur le sujet.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Le Gouvernement veut améliorer la formation des maîtres, soit. Les ESPE n’en ressemblent pas moins étrangement à des IUFM après ravalement de façade sommaire.
M. Frédéric Reiss.
À propos de formation, je voudrais évoquer celle des directeurs d’école, grands oubliés de ce projet de loi. Ils exercent pourtant un métier à part entière et ont des responsabilités d’ordre pédagogique, relationnelles, managériales. L’article 41 leur confie la présidence du conseil d’école, eux qui doivent déjà fédérer autour de leur projet d’école, qui sont bien entendu les interlocuteurs privilégiés des familles et qui sont souvent confrontés à des situations parfois très délicates à gérer.
À défaut d’une évolution souhaitable de leur statut, monsieur le ministre, j’aimerais qu’au moins la formation initiale et continue des directeurs d’école ne soit pas absente des ESPE. Ils sont certes, comme les documentalistes, des enseignants et des personnels d’éducation et comme tels ne seront donc pas oubliés, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1311.
M. le président.
 M’autorisez-vous, monsieur le président, à présenter en même temps les amendements n
Mme Marie-Françoise Bechtel.

 Je vous en prie, ma chère collègue.
M. le président.
 Ces deux amendements portent sur le rapport exact entre les universités et les ESPE. Ils ont pour objet d’éviter à l’avenir les erreurs et errements qui ont caractérisé les IUFM en assurant une présence suffisante de l’université dans la formation des enseignants.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
L’amendement n° 1311 propose une rédaction légèrement différente de la première phrase de l’alinéa 4 afin de faire en sorte que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales et supérieures « et aux universités » la formation initiale « professionnelle » des futurs enseignants et des personnels d’éducation. La formation initiale des enseignants comprend en effet deux volets, scientifique et disciplinaire d’une part, professionnel d’autre part, réunis par les nouveaux masters. Afin de maintenir un haut niveau d’exigence disciplinaire et de former les étudiants à la recherche dans leur spécialité, l’université doit être normalement en charge du premier volet dans le cadre du master comme dans celui du concours, dont la nature doit demeurer fondamentalement disciplinaire. Il revient aux ESPE d’organiser plus spécifiquement la formation professionnelle des futurs enseignants sur le terrain.
J’ai en outre compris qu’elles seront en charge des enseignements disciplinaires. Il faut donc bien préciser, comme le propose l’amendement, qu’elles ne le seront pas au préjudice des missions de l’université, en d’autres termes que l’université contrôle bien la qualité disciplinaire des enseignements dispensés dans les ESPE.
Telle est également la logique de l’amendement n° 1314 qui propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 51 ; Si l’alinéa 10 est accessoire, l’alinéa 9 a pour objet de donner aux ESPE une habilitation par l’établissement public qui les accueille, en l’espèce l’université, à délivrer le master. Or, la délivrance du diplôme devrait, pour les raisons que j’ai indiquées, demeurer à l’université. Il est en effet fondamental que les étudiants puissent se réorienter en cas d’échec au concours, autrement dit obtenir un master 2 dans la spécialité de leur choix ou poursuivre en troisième cycle. Telle est la logique de ces deux amendements.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1311 ?
M. le président. 
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendent n° 1341.
M. le président.
 Il est retiré.
Mme Martine Faure.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1285.
M. le président.
 Je crains également que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ne suivent la voie des IUFM dont elles prennent la suite.
M. Philippe Gomes.
Comme mon collègue, je pense qu’il est nécessaire de préciser la nature de la formation complémentaire qui sera dispensée au sein de ces écoles. Cette formation est nécessaire aux directeurs d’école qui, à mon sens, sont insuffisamment formés et reconnus dans notre système.
Dans un amendement précédent, nous avions demandé la création d’un statut particulier pour les professeurs principaux et les directeurs d’écoles, mais nous n’avons pas obtenu gain de cause. Je souhaitais donc y revenir à cette occasion.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ces écoles sont totalement intégrées à l’université, ce sont des composantes de l’université. La question ne se pose donc pas, en réalité, de savoir qui, de l’université ou de l’EPSE, doit contrôler l’enseignement. Toute la réforme tient précisément dans l’intégration du disciplinaire et de la professionnalisation progressive : il s’agit de mettre en œuvre une véritable professionnalisation et de véritables stages en immersion, avec de vrais tuteurs, c’est-à-dire des maîtres formateurs compétents.
Ce texte est le résultat d’un travail en commun et je comprends que cela vous surprenne, parce que je crois que les choses ne se passaient pas ainsi précédemment. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je croyais qu’il ne fallait pas parler de l’enseignement supérieur !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Geneviève Fioraso, 

Je le souligne à nouveau, les ESPE sont dans l’université. Je m’en réjouis, car cela garantit la qualité disciplinaire – j’ai compris que c’était l’un de vos soucis, et je le partage. Mais cela garantit également la transmission de cette discipline, ce qui est étroitement lié : toute la pédagogie, toutes les sciences cognitives, tout le savoir être vis-à-vis des élèves sont étroitement liés à la discipline elle-même. On ne peut donc pas dissocier aussi facilement la discipline de la professionnalisation.
Il s’agit d’une innovation majeure, c’est vrai, mais le véritable risque aurait été de ne pas innover, alors que nos résultats dans le classement PISA se détériorent d’année en année. Oui, c’est une innovation. Oui, c’est une prise de risque, au service des élèves et de la réussite. Je pense que cela servira les élèves en grande précarité, ceux qu’évoquait précédemment l’une de vos collègues.
L’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Cette discussion est très intéressante.
M. Patrick Hetzel.
L’article 50 précise que les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je voudrais signaler qu’un énorme problème de gouvernance se profile, aussi bien au niveau du système universitaire, qu’au niveau des écoles.
En effet, tel que le dispositif est prévu, les directeurs seront nommés par décision conjointe des ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, sans consultation du président de l’université. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en procédant de la sorte, vous allez conférer aux directeurs un pouvoir spécifique, qui n’émanera pas de l’université elle-même : cela va occasionner des problèmes de gestion considérables.
Cela ne correspond pas, de surcroît, à la tradition universitaire et votre choix est assez bancal : soit vous en faites une école, auquel cas il faut lui donner le statut d’école, soit vous en faites un institut à l’intérieur de l’université. En réalité, vous ne faites ni l’un, ni l’autre, et ce choix risque, selon moi, de compliquer la gouvernance, voire de la rendre extrêmement difficile.
Que se passera-t-il, dans le cas tout à fait concret où le directeur de l’une de ces écoles engagera un bras de fer avec le président de l’université ? Il pourra alors considérer qu’il a une légitimité supérieure à celle du président d’université, parce qu’il a été nommé par les ministres.
En tout cas, ce dispositif est antinomique avec l’esprit de la LRU, qui a consisté, d’une part à transférer une partie du pouvoir du ministère vers l’université, d’autre part à faire remonter un certain nombre de pouvoirs des facultés ou des composantes vers le niveau central de l’université, afin de développer une véritable politique universitaire.
Je pense que nous faisons fausse route.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Fioraso, 

 En effet : sur proposition du conseil !
M. Patrick Hetzel.
Mme Geneviève Fioraso, 

Ce sera exactement le même cas de figure pour les ESPE : le conseil d’école des formations continues, les FC, proposera des noms, après quoi, par décret, et en très bonne entente, comme toujours, les deux ministres ratifieront cette décision et nommeront les directeurs. Cela est tout à fait conforme à la tradition universitaire, qui n’a pas été remise en cause par la LRU, puisque les FC sont bien des composantes de l’université.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Le choix du Gouvernement de concentrer les moyens sur la formation des maîtres dans cette loi de programmation s’inspire non seulement des études internationales disponibles aujourd’hui, mais de la grande tradition qui a fait dire, depuis Condorcet jusqu’à Jules Simon, que la question scolaire est réglée lorsqu’on a formé les maîtres.
On peut empiler les statuts et les circulaires, multiplier les néologismes, qui accompagnent souvent la démarche éducative, mais l’essentiel, c’est le respect et la formation des maîtres. Il faut leur donner les moyens de leur autorité.
Les effets de cette nouvelle prise en considération du métier se font déjà sentir, puisque la jeunesse répond à l’appel et se propose de servir le pays en enseignant – je veux parler des concours, que nous avons déjà évoqués.
Bien entendu, nous aurons l’occasion d’améliorer encore la formation des enseignants, en la modifiant au cours du temps, et sans doute à de multiples reprises. Mais nous avons trouvé là le meilleur équilibre possible entre l’excellence disciplinaire et le respect des praticiens. La pédagogie est un art, qui nécessite le compagnonnage ; il faut être accompagné par ceux qui savent.
Pour la première fois, dans un cadre nouveau qui n’est pas celui des écoles normales ou des IUFM, il a fallu faire travailler, comme jamais, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’éducation nationale. C’est une très grande promesse pour l’école de la République et je voulais, à ce moment de notre débat, saluer la naissance des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur ce qui vient d’être dit. Quand on aborde la formation des enseignants, on retombe toujours sur le même problème, qui a aussi été évoqué, sur les bancs de la majorité, par Mme Bechtel. Sur le terrain, nous sommes nombreux à avoir pu constater que les anciens stagiaires des IUFM, lorsqu’on les interroge sur leur formation, se plaignent généralement que celle-ci ait été largement déconnectée de la réalité de leur vécu.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons pris ce problème en considération, lorsque nous avons essayé de faire évoluer les choses. Nous avons convenu qu’il importait avant tout d’avoir une bonne formation académique et universitaire, sanctionnée par un master. Ce sera toujours le cas, je n’ai aucun doute là-dessus, puisque vous ne remettez pas en cause le processus de masterisation. Mais nous avons également instauré le tutorat : c’était l’occasion de mettre en place, à l’intérieur même du système éducatif, une sorte de compagnonnage pour préparer l’entrée dans le métier.
Ce qui sera décisif, monsieur le ministre, et nous avons déjà eu l’occasion d’en parler avec vous lorsque nous avons débattu du millier de postes spécifiques destinés à ces écoles, ce sera de faire en sorte que les formateurs continuent d’exercer une activité d’enseignement. C’est un point sur lequel il nous faudra être extrêmement vigilants.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Il y a tout de même des choses qui ont marché, un temps, dans la formation des enseignants en France : nous avons évoqué les maîtres formateurs, ce compagnonnage qui existait dans le cadre de l’enseignement primaire, et que nous n’avons jamais réussi à mettre en place dans le secondaire, comme nous l’aurions pourtant souhaité.
Tel est bien l’esprit des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Cela supposera qu’on y mette des moyens et, comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, cela supposera aussi une évolution possible du métier d’enseignant : accompagner un plus jeune, enseigner et transmettre ses compétences dans l’école, cela fait partie de l’intérêt du métier, et de son évolution.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Fioraso, 

Ce que l’on peut déjà constater, dans ces maquettes qui ont conservé le rythme du master, mais d’un master vraiment professionnel, c’est que dès la troisième année de licence, c’est-à-dire lorsque l’étudiant a déjà une base disciplinaire importante, il connaît un début d’acculturation au métier, par une présence dans l’école. Il s’agit seulement d’une acculturation, sans aucune responsabilité particulière, encadrée par un professeur d’école déjà en poste, et de préférence confirmé.
En master 1, la présence devient plus affirmée, avec une prise d’initiative sous tutorat. C’est en master 2 que l’on commence à enseigner seul, mais avec un double tutorat, puisque nous avons déjà renforcé, dans la maquette de formation, le tutorat qui existait auparavant
Je n’ai pas voulu reprendre tout ce que vous avez dit, monsieur Hetzel, mais sachez tout de même que dans les maquettes que le gouvernement précédent avait mises en place, il y avait beaucoup moins d’heures en classe. À présent, il y aura l’équivalent d’un mi-temps en master 2, avec un double tutorat, assuré par l’ESPE et par un maître formateur.
Vous voyez bien que nous avons une formation totalement intégrée, qui associe la formation disciplinaire avec une formation de base solide.
Nous aimons notre pays ; nous avons envie que nos enfants progressent et que leur niveau cesse de dégringoler dans tous les classements, alors regardons ce qui se fait ailleurs. Les enseignants finlandais, par exemple, ont une licence professionnelle et ils ont le meilleur niveau de formation en Europe, voire dans le monde. Nous, nous avons un master, et nous y tenons, car il s’agit d’un master véritablement professionnalisant.
 Nous en arrivons à l’amendement n° 1314, que Mme Bechtel a déjà présenté.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1316.
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 385.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 450.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à ce que la partie formation continue ne soit pas une obligation, mais qu’elle reste facultative.
M. Patrick Hetzel.
Un point me frappe dans ce projet. Je comprends bien l’orientation de la formation vers les métiers de l’éducation nationale, mais lorsque l’on établit des comparaisons internationales de nos systèmes universitaires, y compris avec la Finlande, il apparaît que les facultés d’enseignement – 
Faculty of teaching
Si l’on veut concilier les nécessaires impératifs du ministère de l’éducation nationale avec l’ouverture qui caractérise traditionnellement l’enseignement supérieur, il serait sans doute pertinent de se placer dans une optique d’ouverture ; malheurement, je n’en vois pas trace dans ce projet et j’aimerais savoir comment vous comptez faire.
Peut-être faut-il aussi laisser une certaine liberté aux universités elles-mêmes pour s’orienter dans cette direction ? En tout cas, cela peut constituer un élément de développement de l’attractivité et de la compétitivité internationale de notre système universitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
ministre. Avis défavorable. Mais l’intervention de M. Hetzel était assez éloignée de son amendement ; avec ma collègue Geneviève Fioraso, nous étions en train de nous dire qu’il décrivait le projet même. C’est formidable, ce débat parlementaire… La priorité au primaire, le numérique, et maintenant les ESPE : vous en aviez rêvé, les socialistes l’ont fait ! Ce sera le slogan de ce débat ! 
M. Vincent Peillon, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils vont finir par l’adopter !
M. Michel Ménard.
M. Vincent Peillon, 

De ce point de vue, je salue le travail des universitaires qui ont compris qu’eux-mêmes vont devoir entrer dans ces écoles en qualité de futurs enseignants. Se destiner à la maternelle est très difficile, mais enseigner en première année de licence n’est pas simple non plus, et cela peut mériter de passer un moment à s’y former.
Cette ouverture sur les autres métiers de l’éducation : la formation continue et les formations professionnelles, constitue bien l’idée de ces écoles supérieures qui préserveront d’ailleurs leurs activités de recherche dans ces domaines. Ce projet manifeste donc un grand esprit d’ouverture et de rassemblement de tous ceux qui se destinent à l’éducation et à la formation.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1250 du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Cependant, puisqu’elles font partie intégrante de la première mission décrite par le futur article L. 721-2, il nous semble plus pertinent de les mettre en valeur comme aspect spécifique et essentiel de cette première mission plutôt que d’en faire des missions à part des ESPE.
Tel est l’objet de l’alinéa que le Gouvernement propose d’ajouter entre les alinéas 20 et 21 de l’article 51 dans sa forme actuelle. Il reprend l’ensemble du contenu des alinéas 15 et 16 que la commission avait intégré sur proposition de Mmes Pompili et Attard.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Toutes les études montrent qu’aujourd’hui que, sans même s’en rendre compte, les enseignants – y compris les enseignantes – ne s’adressent pas de la même manière aux petits garçons et aux petites filles, et ne leur demandent pas les mêmes choses.
Il est donc essentiel de prévoir dans les formations continues un enseignement sur l’égalité entre hommes et femmes dès le plus jeune âge, et d’une façon générale sur tous les enjeux liés aux discriminations, qui peuvent aller au-delà des discriminations de genre.
Ce point me paraît très important, et il a un retentissement dans la poursuite des études. Il permettra de faire naître davantage de vocations scientifiques chez les filles. Au rythme de progression actuel, il faudrait attendre 2075 pour avoir autant de filles que de garçons dans une promotion d’ingénieurs… C’est pourquoi ces acquis culturels doivent être identiques pour les garçons et pour les filles dès le plus jeune âge. C’est ce à quoi s’attache cette disposition et j’en remercie la commission.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Évidemment, nous souscrivons totalement à vos propos, madame la ministre. Cela dit, permettez-moi d’abord de vous faire remarquer que je ne vois que des messieurs dans vos propres cabinets, madame et monsieur les ministres… 
Mme Annie Genevard.
(Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je parle des cabinets ministériels !
Mme Annie Genevard.
Plus sérieusement, on assiste aujourd’hui au développement, dans les écoles, collèges et lycées de pratiques très discriminantes à l’égard des filles, même entre jeunes gens. Le sexisme fait rage, et je pense que les enseignants doivent être formés plus particulièrement à traiter ces questions. Ce point me semble fondamental.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1193 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 386.
Mme la présidente.
 Il s’agit de prévoir que les ESPE, dans la formation initiale et la formation continue, préparent les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Bien souvent les enseignants ne savent pas quel comportement tenir face à des enfants précoces. Quand bien même les pratiques à adopter sont connues, elles ne sont pas uniformisées sur le territoire. C’est pour cela qu’il est peut-être utile de prévoir une telle disposition dans cette loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 108.
 Le projet d’orientation scolaire et professionnelle de l’élève doit lui permettre de découvrir progressivement le monde économique et professionnel ; notamment par une première connaissance du monde du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des organisations. C’est la raison pour laquelle il faut qu’il ait une bonne connaissance des perspectives d’insertion professionnelle.
M. Patrick Hetzel.
Si l’on veut faire en sorte que les enseignants aient une bonne connaissance de ces enjeux, il est indispensable que parmi les intervenants dans les écoles qui vont être créées, certains viennent du monde professionnel. Les enseignants qui interviennent dans le processus d’orientation devront être formés sur ces questions liées au monde professionnel.
 L’amendement n° 1062, présenté par Mme Annie Genevard, est défendu.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1375.
 L’amendement n° 1375 tend à compléter et préciser le contenu de la formation dispensée aux futurs enseignants sur la question de l’orientation.
Mme Sylvie Tolmont.
Cette question constitue une difficulté à laquelle sont confrontés tous les acteurs concernés : les élèves et leurs familles, mais aussi les enseignants qui ont la lourde responsabilité de l’information sur l’orientation. Force est de constater que le paysage des voies d’orientation qui s’offrent aux élèves n’est pas correctement maîtrisé par les enseignants qui interviennent dans la définition du parcours d’orientation de l’élève.
Face à ce constat, il nous paraît fondamental d’intégrer à la formation des enseignants une véritable information sur l’orientation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministère a réalisé une enquête au moment de l’admission post-bac. Plus de 75 % des lycéens et de leurs familles – sur un très large échantillon – demandaient à être informés sur les métiers dès le lycée, par de véritables professionnels. Ils demandaient également à être éclairés sur ce que l’on attendrait d’eux après le baccalauréat, parce qu’il existe jusqu’à présent une rupture entre la vie, les attentes et les prérequis du lycée et ce que l’on attend des étudiants par la suite. Enfin, ils demandaient un contact direct avec les enseignants du supérieur et les acteurs économiques. C’est pourquoi l’orientation doit être anticipée bien avant les écoles supérieures du professorat et de l’enseignement, même si la sensibilisation à l’orientation, comme vient de le dire très justement le rapporteur, doit être poursuivie au sein de ces écoles.
Je suis d’accord avec l’avis exprimé par le rapporteur sur l’amendement n° 1375. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 108 présenté par M. Hetzel, si nous approuvons le fait que l’ouverture au monde de l’entreprise est importante – elle est d’ailleurs précisée dans les référentiels métiers qui fondent la construction des maquettes destinées aux futurs enseignants –, cette question n’est pas de nature législative. Nous laissons justement aux équipes des différents sites, dans le cadre d’une relation suivie, l’initiative de préciser le contenu de leurs programmes.
Cela étant, nous sommes très attentifs à ce que ces programmes prennent en compte la dimension entrepreneuriale et la dimension du monde économique. Cette nécessité a été précisée dans le cadre national des formations, qui fera l’objet d’un arrêté évoqué dans l’article 49 que nous avons examiné tout à l’heure. D’ailleurs, ce décloisonnement entre le monde socio-économique et l’université sera privilégié tout au long de l’enseignement supérieur – nous aurons l’occasion d’en parler lors de la discussion d’un prochain projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche –, notamment en doublant l’alternance. Tout au long des cursus, y compris des cursus disciplinaires qui sont aussi la base de la formation des maîtres, les stages en entreprise et dans le milieu socio-économique seront privilégiés et développés. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Nous ne pouvons donc pas souscrire à votre amendement, monsieur Hetzel, même si nous en partageons tout à fait l’esprit.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

Je proposerai donc à l’Assemblée de traiter de la même façon les deux aspects évoqués, parce qu’ils sont traités de la même façon dans le cadre du travail que nous avons accompli en vue des premières accréditations : les uns et les autres voient leur demande prise en compte, non au niveau de la loi mais à celui des référentiels métiers des accréditations.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1375, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

Mme Geneviève Fioraso,

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

Je demande donc que ces deux amendements soient traités de la même façon, puisqu’ils sont tous les deux satisfaits. Plutôt que de devoir émettre un avis défavorable, je demande leur retrait.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’avais bien compris votre explication lors de votre première intervention. Je retire mon amendement.
Mme Sylvie Tolmont.
 Monsieur Hetzel, je ne peux pas vous proposer de faire la même chose, puisque l’Assemblée s’est déjà prononcée sur votre amendement n° 108.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles.
M. Vincent Peillon,

(Sourires.)
 Merci de votre compréhension, monsieur le ministre !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1317.
 Cet amendement a lui aussi trait au fonctionnement réel des ESPE.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je remercie tout d’abord Mme Fioraso de l’amorce de réponse qu’elle a donnée à ma question à l’occasion des amendements précédents. Je ne suis pas complètement convaincue par l’idée de l’intégration absolue du professionnel et du disciplinaire ; je ne demande qu’à voir le dispositif qui sera réellement mis en place. Je dois dire à Mme Fioraso, ainsi qu’à M. Peillon, que je serais rassurée si les concours de recrutement au CAPES intégraient suffisamment de matières clairement disciplinaires et exigeant naturellement un haut niveau.
Pour le reste, je regrette que notre débat sur les ESPE soit si réduit à cette heure de la nuit, alors que nous avons été obligés – et ce n’est la faute ni du Gouvernement ni du rapporteur – de passer des heures sur le sujet des langues régionales, notamment sur des questions qui ne se posaient pas.
Mon amendement n° 1317 propose de compléter l’alinéa 20, qui dispose que les ESPE promeuvent et définissent des pédagogies innovantes, par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles sont évaluées et agréées ces méthodes pédagogiques innovantes. » Le but est d’éviter les errements du passé que certains d’entre nous ont encore en mémoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Encore moins un décret en Conseil d’État !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Ce décret doit définir les conditions d’évaluation de ces méthodes pédagogiques. Ce n’est pas la même chose !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Le rapporteur garde toute sa lucidité !
Mme Martine Pinville.
M. Yves Durand,
 rapporteur
(Sourires.)
 Cet amendement est une erreur juridique !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

Mme Geneviève Fioraso,

M. Vincent Peillon,

 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Au vu des assurances données par M. le ministre, je veux bien retirer mon amendement.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je fais tout de même remarquer à M. le rapporteur que la formulation de mon amendement est très classique : il est extrêmement banal de prévoir qu’un décret définisse les conditions d’évaluation d’un dispositif. Cela dit, au vu des assurances données, je retire mon amendement.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1475.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1479.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 207.
Mme la présidente.
 Il est essentiel que nos enseignants soient formés par des professionnels divers leur offrant une formation plurielle et diversifiée. Nous devons trouver dans les ESPE des professionnels de l’enseignement, comme le prévoit un amendement du rapporteur adopté en commission, mais aussi d’autres acteurs : des professionnels de l’éducation artistique et culturelle, des responsables d’associations citoyennes et d’associations d’éducation populaire, des éducateurs spécialisés…
Mme Barbara Pompili.
Comme il ne faut pas insérer une liste dans la loi – on peut le faire, mais ce n’est pas la meilleure manière de légiférer, nous dit-on –, nous nous contentons d’une dénomination plus générale en évoquant les « professionnels intervenant dans l’éducation culturelle, artistique et dans l’éducation à la citoyenneté ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 C’est un socle commun de polyvalence !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Les professionnels de l’enseignement sont évidemment nécessaires : loin de moi l’idée qu’il n’y en ait pas ! Il convient simplement d’éviter que les professionnels de l’enseignement soient les seuls intervenants dans les ESPE : nous voulons élargir le recrutement.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

Cependant, cet aspect est déjà pris en compte par l’alinéa 62 du rapport annexé. Là encore, dans les textes que nous sommes en train de préparer, nous indiquons bien – comme à l’alinéa 62 – que les équipes pédagogiques de ces écoles ouvertes doivent associer l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire et au-delà.
En accord total avec l’état d’esprit de cet amendement, je souhaite qu’il soit retiré car il me semble satisfait par une autre partie du projet de loi.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 110.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1351.
Mme la présidente.
 Dans un souci de donner aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation une réelle visibilité et aux étudiants le sentiment d’appartenance à une école de plein exercice, il nous a semblé que si les inscriptions pédagogiques s’effectuaient au sein de l’école, cela donnerait aux ESPE une véritable place, une véritable reconnaissance en tant qu’école de plein exercice et garantirait cette lisibilité aux étudiants et à tous ceux qui viendraient se former dans ces écoles.
Mme Martine Faure.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso, 

M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Martine Faure.
Mme la présidente.
 Dommage en effet. Mais nous allons faire confiance au fonctionnement des universités… Nous espérons que les ESPE connaîtront toute la réussite qu’elles méritent.
Mme Martine Faure.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 208.
Mme la présidente.
 L’amendement vise à faire des ESPE des établissements réellement autonomes en garantissant qu’elles disposent de leur propre budget. Cela permettra de garantir que les formations ne puissent être réduites à la portion congrue en cas de désintérêt éventuel d’une université pour la formation des personnels d’éducation, et cela grâce à une véritable autonomie financière des établissements.
Mme Barbara Pompili.
Nous aurions préféré que les ESPE aient un statut d’établissement public à caractère administratif, comme les IEP ou des écoles d’ingénieurs. Cela n’a pas été possible, nous le regrettons, mais nous souhaitons au moins la garantie qu’elles pourront maîtriser leur budget.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.
S’agissant de la question du budget, je présenterai tout à l’heure un amendement qui va dans ce sens, mais qui, sur le plan administratif, est applicable, contrairement au vôtre, madame Pompili. Les écoles sont une composante de l’université, même si vous le regrettez. En tant que composantes de l’université, les écoles ne peuvent avoir de budget propre, mais elles peuvent avoir des budgets de projet, on le verra tout à l’heure.
Je vous suggère de retirer votre amendement, non parce que nous serions en désaccord sur le fond, mais parce qu’il est inapplicable au regard de la structure administrative de l’école à l’intérieur des universités.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Barbara Pompili.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 451.
L’amendement est défendu.
M. Patrick Hetzel. 
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1194.
Mme la présidente.

Mme Annie Genevard. 
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1205.
Mme la présidente.
Défendu également.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Peut-on connaître la raison pour laquelle le Gouvernement et la commission sont défavorables à ces amendements ?
M. Patrick Hetzel.
Plutôt que d’être sur un volant de 30 à 50 % de personnalités extérieures dans la composition du conseil d’école, il serait préférable de passer à 50 %. Vous rejetez notre proposition. Votre choix politique est de refuser d’aller systématiquement à 50 % de personnalités extérieures. Ce choix est légitime, mais j’aimerais savoir pourquoi : un taux de 50 % de personnalités extérieures qui au sein du conseil d’administration favoriserait l’ouverture de ces établissements. Vous faisiez référence à la Finlande, madame la ministre : il est assez classique dans ces pays de procéder de la sorte. Pourquoi ne pas appliquer cet exemple international, tout à fait pertinent, dans ce domaine ?
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je soutiens pour ma part ces amendements identiques.
M. Philippe Gomes.
Cela dit, pardonnez le retard à l’allumage, mais je reviens sur l’amendement de Mme Pompili : ne pourrait-on envisager de modifier le corpus législatif pour permettre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation puissent disposer de leur budget propre ? Nous pourrions envisager de le faire dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur, qui doit prochainement être examiné.
 La parole est à M. Yves Durand, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso, 

En ce qui concerne la composition du conseil de l’école, la règle – jamais contestée dans aucun texte – fixe une fourchette de 30 à 50 % pour les personnalités extérieures. Rien n’empêcherait d’en prévoir 50 % ; mais comme ces écoles ont des partenaires, elles ne pourraient pas les intégrer dans leur conseil de l’école par le fait que les élus doivent impérativement être représentés à hauteur de 50 %. On figerait donc les choses si on faisait 50-50 et on ne pourrait intégrer les partenaires. Voilà pourquoi nous avons conservé la fourchette de 30 à 50 %.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 209.
Mme la présidente.
 L’amendement est défendu.
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 370, qui porte également sur la composition du collège des personnalités. Mais nous espérons évidemment que nos propositions seront reprises !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1207.
Mme la présidente.
 Il s’agit de permettre à des chefs d’entreprise de transmettre les réalités du monde économique aux élèves qui leur sont confiés et, dans cette perspective, leur permettre de siéger au sein des instances de direction des ESPE afin d’éclairer les enseignements sur les réalités du marché du travail.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 L’amendement n° 370 de Mme Pompili a été retiré, de même que l’amendement n° 382 de Mme Attard.
Mme la présidente.
Nous en venons à deux amendements identiques, n

La parole est à M. Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 452.
 Je reviens brièvement sur un point que j’ai déjà évoqué tout à l’heure. Il serait opportun de consulter également le président d’université pour la nomination du directeur de l’école. Cela dit, peut-être conviendrait-il plutôt de parler « les présidents d’université », puisque nous avons dit voilà quarante-huit heures que plusieurs établissements pouvaient se retrouver impliqués. Nous parlons évidemment d’une consultation avant nomination par les ministres, mais cela permettrait une bonne coordination entre le niveau de l’université et la nomination ministérielle.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1195.
Mme la présidente.
L’amendement est défendu.
Mme Annie Genevard. 
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1494 rectifié.
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 838.
Mme la présidente.
 Il vise à insérer à l’alinéa 29, après la première occurrence du mot « examen », les mots « composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes ».
Mme Martine Faure.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je le retire donc, madame la présidente.
Mme Martine Faure.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 175 ; portant article additionnel après l’article 52.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour but de faire évoluer l’article L. 912-1 relatif aux missions des enseignants, de manière qu’elles comprennent une reconnaissance à la fois de l’innovation pédagogique et du travail transversal et pluridisciplinaire entrepris.
Mme Barbara Pompili.
L’objectif d’une telle disposition est de donner un signe fort aux équipes pédagogiques car c’est à elles que revient la mission de faire vivre la refondation de l’école à laquelle nous travaillons tous. C’est par l’innovation pédagogique et par l’évolution vers des approches transversales et pluridisciplinaires que cette refondation se concrétisera au quotidien. Ce sont les enseignants, grâce à leur travail et à leur professionnalisme, qui vont mettre en œuvre cette réforme.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 210, portant article additionnel après l’article 54.
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 55.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Annie Genevard.
L’article 55 vise à étendre l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit. Il revient donc à abolir purement et simplement la notion de droit d’auteur et de propriété intellectuelle pour les œuvres numériques. Une telle disposition est contraire à la convention de Berne qui précise que les exceptions au droit d’auteur doivent répondre à plusieurs contraintes, notamment l’obligation de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’objet protégé et l’obligation de ne pas causer de préjudice injustifié aux ayants droit.
Mme Annie Genevard. 
Instaurer une exception pédagogique ne peut qu’inciter les industriels à déserter le champ de la production de ressources numériques de qualité.
Par ailleurs, toucher au droit d’auteur, c’est toucher au moteur vital de la création intellectuelle. Au moment où la France se bat au niveau européen et mondial à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour défendre sans relâche le droit d’auteur, nous ne pouvons accepter que celui-ci soit remis en cause dans ce projet de loi sans véritable débat avec les créateurs, les ayants droit et les éditeurs.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
L’article 55 soulève en effet plusieurs difficultés juridiques.
M. Patrick Hetzel. 
On pourrait envisager d’instaurer une gestion collective obligatoire et de définir l’ensemble des usages licites dans le cadre de l’exception pédagogique, dans le prolongement du cadre mis en place pour la reprographie depuis la loi de 1995, exception faite des œuvres numériques dont les licences couvrent déjà les mêmes usages que ceux prévus par la loi, à savoir la rediffusion d’extraits pour illustrer un enseignement. Cela permettrait en outre de pérenniser la capacité des ayants droit à créer de nouvelles œuvres numériques.
Dans un tel cadre, les ayants droit seraient disposés à engager une discussion avec le ministère de l’éducation nationale sur les modalités d’un transfert progressif de la compensation relative à la reprographie vers la compensation relative à la reproduction d’œuvres numériques, sans accroissement de l’enveloppe globale.
Si nous voulons avancer dans le projet sans fragiliser aujourd’hui ce secteur qui s’est développé sans l’aide de l’État, il nous faut trouver une solution viable. À défaut, les acteurs français, présents y compris sur le marché international, risqueraient d’être fragilisés alors que vous avez expliqué à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que votre souhait le plus cher était de faire en sorte que le développement de ressources pédagogiques françaises et francophones se fasse au bénéfice général de la France et donc aussi de son industrie.
 Considérez-vous avoir défendu l’amendement de suppression, n° 117, monsieur Hetzel ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
Les échanges que nous avons eus en commission ont permis de mesurer que le présent projet de loi modifiait faiblement les équilibres dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins dont sait combien ils sont souvent difficiles à obtenir. Par ailleurs, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, nous disposerons des conclusions de la mission confiée à Pierre Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle. Nous verrons alors si elle aura pris en compte tous les enjeux liés à l’exception pédagogique.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 55.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Rappelons que cette exception ne concerne que la pédagogie. Pourquoi ce qui est possible aujourd’hui pour le papier ne le serait pas pour le numérique ? Refuser cette exception ne serait pas raisonnable alors que vous prétendez vouloir développer le numérique. Qui plus est, cela nous mettrait très en retard par rapport à tous nos voisins car les applications de la directive européenne sont beaucoup plus restrictives chez nous. Cela créerait aussi des retards dans les usages pédagogiques que nous évoquions.
Par ailleurs, plus ces retards se font sentir, moins nous libérons le champ de l’exception pédagogique et moins nous parviendrons à encourager nos propres opérateurs alors même que nous voulons le faire, notamment avec les investissements d’avenir. Il faut aider à la création de cette filière et ne pas empêcher le marché de se constituer.
Enfin, la deuxième modification à laquelle procède l’article 55 concerne la diffusion des sujets d’examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements, ce qui ne me semble pas devoir susciter de difficultés majeures.
Encore une fois, je veux vous rassurer : nous avons là des possibilités de développement, comme dans tout notre projet numérique, pour les acteurs de ce marché.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vois bien que vos propos, comme ceux du président de la commission, visent à minimiser la portée de cet article. Reste qu’il suscite un réel émoi chez les professionnels de l’édition qui sont, par nature, de bons connaisseurs du sujet puisqu’ils en vivent. La parole des responsables des industries de l’édition ne peut pas être tenue pour quantité négligeable.
Mme Annie Genevard.
Par ailleurs, en matière d’œuvres conçues à des fins pédagogiques, il n’est pas tout à fait juste de soutenir que nous avons une position plus restrictive que nos voisins européens. L’Allemagne, l’Autriche ou l’Espagne ont adopté une exception pédagogique tout à fait limitée et de nombreux pays n’en ont adopté aucune – c’est le cas de la Grande-Bretagne, de l’Irlande, du Danemark, de la Finlande, de la Suède ou de la Norvège.
Il faut prendre cette affaire très au sérieux et observer très finement et très rapidement les conséquences économiques de l’adoption de cet article sur la filière concernée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous abordons un sujet éminemment sensible dont vous êtes, monsieur le président de la commission, un fin connaisseur et un expert.
M. Patrick Hetzel.
Chacun convient de l’intérêt qu’il y a à favoriser le développement d’une ingénierie numérique française porteuse de croissance et d’emplois. Mais nous voyons bien qu’il faudra à un moment ou à un autre passer par une remise à plat des mécanismes de l’exception pédagogique. Pour cela, une concertation entre ministères est nécessaire : certes, ce projet de loi porte sur l’école, mais l’exception pédagogique concerne également le ministère de la culture, qui a une approche plus globale du sujet et entretient des relations avec les ayants droit.
Si nous nous montrons très réticents à l’égard de cet article, c’est que nous estimons que le sujet dont il traite doit s’inscrire dans une démarche plus large, associant notamment le ministère de la culture.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
Vous avez évoqué le ministère de la culture dont la vigilance dans ce domaine n’est jamais prise à défaut, à moins que M. le ministre ne nous indique qu’il a fait l’objet de fortes sollicitations de la part de Mme Filippeti.
Nous sommes dans un cadre, où comme toujours, il faut trouver le bon équilibre entre le droit d’auteur, les droits voisins et les exceptions qui sont absolument essentielles pour l’accès aux connaissances, la diffusion des savoirs et les apprentissages.
L’article 55, tel qu’il est rédigé, a pu faire naître des inquiétudes chez les professionnels, notamment chez les éditeurs qui n’ont pas manqué de nous solliciter. Au moment où nous discutons et où nous nous apprêtons à voter la loi, je dirai que ces inquiétudes se sont manifestées par anticipation. Mais il est de notre devoir de contrôler l’application de la loi et ses conséquences et d’apporter des correctifs si l’équilibre que j’évoquais n’était pas maintenu.
 Dans ces conditions, l’amendement de suppression est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Oui, il est maintenu. Nous prenons acte de la clause de revoyure à laquelle M. le président de la commission des affaires culturelles s’engage devant la représentation nationale, mais nous maintenons notre amendement.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 311.
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 212
Mme la présidente.
 Il est retiré.
Mme Isabelle Attard.
 Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 211. 
Mme la présidente.
(Murmures.)
 Je sais qu’il est trois heures et demie du matin, chers collègues, mais je vous demande un peu d’attention car l’article 55 est extrêmement important.
Mme Isabelle Attard.
Pour ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui ne seraient pas professeurs, je rappelle en quelques secondes ce qu’est l’exception pédagogique, car le sujet est assez complexe.
Lorsqu’un enseignant souhaite utiliser des œuvres, des reproductions de tableaux, ou bien une photographie d’un tableau récent par exemple de Picasso, il doit recueillir l’autorisation des ayants droit et négocier ces droits avec chacun. De même, s’il veut utiliser un écrit d’un auteur récent, l’enseignant doit également négocier et payer des droits.
En conséquence, l’exception pédagogique a été créée en France pour simplifier le travail de tous les enseignants. Le problème est qu’il existe des exceptions à cette exception. Ainsi, notre ancien collègue Jean-Michel Fourgous a remis un rapport très détaillé pour la simplification de cette exception pédagogique, afin de simplifier le travail des professionnels.
On a évoqué tout à l’heure la situation des professionnels. Je veux bien qu’on parle des éditeurs, mais pour le texte qui nous concerne aujourd’hui, les professionnels ce sont surtout les enseignants. Nous devons donc leur simplifier la tâche. Je citerai à cet égard un exemple de l’absurdité de la situation actuelle afin que vous compreniez bien tous la portée de cet article 55.
Admettons que je sois professeure en licence pro. J’ai besoin, pour illustrer une heure de cours, de cinq reproductions de tableaux de Picasso, réparties sur cinq pages d’un ouvrage. Pour cela, je vais utiliser un manuel de Terminale, scanner les images et les intégrer dans un PowerPoint. Or je n’ai pas le droit de le faire, car je ne peux utiliser, conformément aux accords sectoriels signés en la matière, que quatre pages au maximum ! En revanche, j’ai le droit de faire circuler le livre dans la classe.
Vous admettrez, chers collègues, qu’on peut faire mieux en matière de simplification !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Par ailleurs, la commission Lescure qui a été mise en place fera sous peu des propositions. Il serait bon d’en attendre les résultats avant de nous engager dans une réforme de plus grande ampleur. Il me semblerait donc plus pertinent que l’amendement soit retiré.
 Monsieur le rapporteur, votre avis vaut-il pour tous les amendements présentés par Mme Attard sur cet article ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 La loi pour la refondation de l’école, c’est maintenant ! Nous terminons les débats ce soir ; nous n’allons pas recommencer dans trois mois, lorsque la commission Lescure aura rendu son rapport, prévu pour le 15 avril – du moins je l’espère. Nous devons donc en discuter maintenant.
Mme Isabelle Attard.
Nous sommes très attendus par les enseignants qui nous demandent de faciliter leur travail. Je compte donc bien développer les amendements suivants, même s’il est tard. Je suis navrée, chers collègues, que l’on étudie cette question à cette heure, mais ces amendements sont extrêmement importants.
 Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 216.
Mme la présidente.
 Il faut sécuriser l’utilisation des œuvres dans le cadre des colloques, des séminaires ou des conférences. L’article 55 traite déjà des concours et des sujets d’examen, mais il est très important également de pouvoir utiliser sereinement les œuvres lorsque l’on fait une conférence dans un but éminemment pédagogique.
Mme Isabelle Attard.
Il faut donc sécuriser cette exception dans la loi, et ne pas la faire dépendre d’accords sectoriels, qui varient d’une année sur l’autre.
 Nous en venons à l’amendement n° 213, madame Attard.
Mme la présidente.
 Voici très rapidement un autre exemple du véritable casse-tête auquel les enseignants sont confrontés dès qu’ils veulent faire quelque chose – il s’agit ici d’innovation pédagogique.
Mme Isabelle Attard.
Imaginons qu’un professeur emmène ses élèves visiter le centre Pompidou. Une fois de retour dans son école ou son collège, il veut organiser un jeu de mémoire – je ne parle pas de Memory car c’est une marque déposée. Or encore une fois, il ne pourra pas le faire, car il devra négocier les droits avec les ayants droit de chaque artiste dont il aura vu les œuvres au centre Pompidou.
Dans ces conditions, où est la liberté, où est l’expérimentation pédagogique ? Il n’y en a pas ! Pourtant, l’enseignement recourt à des jeux pour faire passer utilise des connaissances de façon ludique.
Qu’en est-il de votre amendement n° 215 ?
Mme la présidente. 
 Il est retiré.
Mme Isabelle Attard.
 Vous avez également un amendement n° 217.
Mme la présidente.
 Je vais demander à mes collègues de participer, ce qui les réveillera peut-être un peu. 
Mme Isabelle Attard.
(Sourires.)
Que tous ceux parmi vous qui, au collège ou au lycée, dans le cadre d’un cours d’histoire, de français, d’anglais, que sais-je encore, ont vu un film en intégralité, lèvent le doigt. Nous ne votons pas, il s’agit juste d’un jeu. Qui a déjà vu un film à l’école dans son intégralité ? 
(Plusieurs députés lèvent la main.)
Tous ceux qui ont levé la main ont vu ces films dans l’illégalité, car en théorie leurs enseignants auraient dû leur faire regarder ces films par petits bouts – par tranches de cinq minutes, ou bien d’abord une première moitié du film, puis l’autre moitié plus tard, ou bien chez eux, mais certainement pas l’intégralité !
Ces professeurs en totale illégalité, nous aimerions leur simplifier la tâche et ne pas les pousser du côté obscur !
 Nous en venons enfin à votre amendement n° 218.
Mme la présidente.
 Je donnerai à ce propos un autre exemple d’absurdité concernant l’utilisation du numérique et des technologies nouvelles. Je regrette d’ailleurs que Mme la ministre Fioraso soit partie, car les conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont, selon les termes mêmes de Vincent Berger, précisé que l’avenir de cet enseignement supérieur passera par les cours hors l’université, hors les murs, avec des millions d’étudiants qui suivront les cours via l’intranet ou sur internet. Je tiens à le rappeler car l’article 55 va dans le bon sens. Vous le voyez, monsieur le ministre, loin de le critiquer, je reconnais qu’il contient de très bonnes dispositions !
Mme Isabelle Attard.
J’en viens à mon dernier exemple : un professeur en histoire de l’art à l’université a le droit de présenter son cours sur un PowerPoint, dans une salle, devant ses élèves. Mais si ce professeur a le droit de scanner cinq tableaux de Miró – laissons de côté Picasso –, il ne peut en revanche envoyer son cours par mail aux élèves absents ou le mettre en accès sur l’intranet de l’université.
La contradiction est évidente entre l’objectif de la prochaine loi relative à l’enseignement supérieur, qui projette de faciliter le travail des étudiants hors des salles de cours et des amphithéâtres, et cette obligation faite aux professeurs de ne pas diffuser leurs cours.
Permettez-moi d’insister, en dépit de l’heure tardive : ces exemples absurdes doivent vous faire comprendre qu’il est urgent de travailler vraiment sur cette question, afin de simplifier l’exception pédagogique. Nous sommes dans la bonne enceinte à cet effet. Nous pouvons ne pas attendre les résultats de la mission Lescure – on ne peut pas tout demander à M. Lescure, il a suffisamment de travail comme cela !
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1489 deuxième rectification.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1488 rectifié.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Ces règles seront désormais applicables pour la désignation des représentants des maîtres du privé aux commissions consultatives mixtes académiques et départementales, équivalent des commissions administratives paritaires locales des enseignants du public.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1196.
Mme la présidente.

M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Indéfendable !
M. Pierre Léautey.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 220.
Mme la présidente.
 Le présent amendement concerne la composition du comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi : nous souhaitons que cette composition soit paritaire.
Mme Barbara Pompili.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 219.
Mme la présidente.
 La composition du comité de suivi est un peu restreinte. Nous souhaitons donc avec cet amendement étendre le nombre de parlementaires à huit en supprimant la suppléance et faire ainsi en sorte que les huit siègent.
Mme Barbara Pompili.
En effet, avec la rédaction actuelle de l’article 60, si seuls le titulaire député et le titulaire sénateur doivent siéger, il s’agira certainement des deux rapporteurs du présent texte, ce qui serait un peu court. Il est indispensable d’ouvrir la composition du comité.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 316.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup, madame la ministre – pardon, madame la présidente. 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
 Cela ne saurait tarder ! Elle le mérite !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est l’heure avancée qui est cause de cette erreur : vous ne m’en voudrez pas !
M. Patrick Hetzel.
C’est prémonitoire !
M. Michel Ménard. 
 En tout cas, je lui souhaite de le devenir !
M. Patrick Hetzel.
Je propose de compléter la deuxième phrase de l’article 60 par les mots suivants : « et le président du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative institué par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 ». Ce serait une manière de s’assurer de la cohérence entre les milieux professionnels et le comité de suivi que l’article 60 mettra en place.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 317.
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 621.
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 221 rectifié.
Mme la présidente.
 Nous avons demandé beaucoup de choses à ce comité de suivi. J’ai bien compris que toutes les demandes de rapports sur des aspects particuliers de ce projet de loi ont été rejetées car le comité s’attachera globalement à suivre toutes les dispositions de cette loi. À partir du moment où une disposition est incluse dans la loi, il n’est pas nécessaire de préciser que le comité de suivi doit s’en occuper. Je comprends le souci de M. le rapporteur de ne pas alourdir le dispositif.
Mme Barbara Pompili.
Cela dit, un sujet n’a malheureusement pas été intégré dans le projet de loi dont nous discutons : la question du pré-recrutement et de l’évolution du concours de recrutement des enseignants. Cela ne figure pas explicitement dans la loi ; pourtant, cette question est bien relative au même sujet. J’ai donc bien peur que si l’on ne précise pas explicitement que cet aspect doit être traité par le comité de suivi, il ne sera pas. Je demande donc de préciser que le comité de suivi est également chargé de cette question.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 222.
Mme la présidente.

Mme Barbara Pompili.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Pompili, pour défendre l’amendement n° 371.
 Je le retire.
Mme Barbara Pompili.
 Madame Attard, retirez-vous également votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 318.
Mme la présidente.
 Parmi les moyens qu’il met en œuvre, notamment en matière de numérique éducatif, l’État doit se doter d’un outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques. Cela lui permettrait de porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles, dans un souci d’équité territoriale. En liaison avec le conseil national d’évaluation du système éducatif, le comité de suivi, tel qu’il est présenté dans l’article 60, doit pouvoir assister le ministre chargé de l’éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi de vous embêter à cette heure 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires)
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je vous en remercie, monsieur Durand !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur. 
(Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

M. Hetzel, dois-je considérer que l’amendement n° 586 est défendu ?
 Non, madame la présidente, je souhaite défendre cet amendement en développant des arguments. À cette heure avancée de la nuit, ce sont les derniers amendements que nous examinons : nous n’en avons plus pour très longtemps à tenir. Nous arrivons au terme de cette discussion ; au moment où nous avons déposé ces amendements, je croyais que leur examen viendrait en premier. En fin de compte, nous finissons par le commencement…
M. Patrick Hetzel.
Nous proposons de supprimer le terme de « refondation ». Cela serait plus cohérent, car toute la discussion a montré que ce projet de loi relevait du catalogue et ne constituait pas une véritable refondation.
 La répétition d’un mensonge n’en fait pas une vérité !
M. Luc Belot.
 Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre : nous avons développé cette argumentation depuis que nous avons lu votre projet de loi. J’espère donc que ces amendements seront adoptés en fin de soirée ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
 La parole est à M. Reiss, pour défendre l’amendement n° 620.
Mme la présidente.
 Nos échanges auront été parfois vifs, mais toujours respectueux, et souvent intéressants.
M. Frédéric Reiss.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Deux visions différentes de l’avenir de notre école se sont opposées. Au-delà, toutefois, nous partageons un même objectif : faire réussir nos élèves, et mettre tout en œuvre pour cela. La boucle est bouclée. Nous ne pensons pas qu’il s’agisse vraiment d’une refondation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le mot « refondation » dans le titre de ce projet de loi.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Genevard, pour défendre l’amendement n° 813.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ? Le suspense est intense ! 
Mme la présidente. 

 Favorable ! 
M. Patrick Hetzel.

M. Yves Durand, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Nous avons recréé à l’instant des écoles spécifiquement consacrées à la formation des enseignants. Nous avons rétabli l’année de stage. Nous avons créé un service public du numérique. Nous avons mis en place un enseignement moral. Nous avons développé l’accueil des petits. Nous avons conforté le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons mis en place des instances indépendantes qui permettront de faire évoluer les programmes et les évaluations de notre institution.
Je vous remercie tous très chaleureusement. D’abord la présidence, pour l’organisation et la conduite de nos débats ; ensuite les fonctionnaires de l’Assemblée, qui nous ont permis de travailler dans les meilleures conditions. Et bien entendu, notre rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles, qui ont fait un travail remarquable.
Je remercie enfin l’ensemble des députés, sur tous les bancs de cette assemblée : vous avez contribué à la refondation de l’école de la République. Vous l’avez fait en permanence avec votre cœur et votre intelligence. Si vous y avez consacré tant de temps, c’est que cette école est la vôtre. J’ai senti dans cet hémicycle, quels qu’aient été les débats, toujours de bonne qualité, que l’école de la République peut nous rassembler et nous permettre de nous dépasser pour une cause plus grande que chacun d’entre nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Ne partez pas tout de suite, laissez-moi mettre aux voix les derniers amendements. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente.
président de la commission des affaires culturelles. Je voulais tout simplement vous remercier, madame la présidente, d’avoir accepté de présider cette séance, ce qui nous a permis de terminer l’examen de ce projet de loi au cours de cette nuit de vendredi à samedi. Merci de votre disponibilité ! 
M. Patrick Bloche, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.)
 Merci beaucoup, monsieur le président de la commission.
Mme la présidente.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, auront lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 19 mars, à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Questions orales sans débat.
La séance est levée.