Mme Dominique Nachury
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Michel Pouzol
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Thierry Robert
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. François Asensi
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Philippe Meunier
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Mme Béatrice Santais
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Dino Cinieri
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Yves Jégo
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Guy Teissier
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Luc Belot
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Denis Baupin
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Guillaume Chevrollier
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Pierre-Alain Muet
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Julien Aubert
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Bertrand Pancher
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Mme Jacqueline Fraysse
M. Jean-Louis Touraine
M. Jean Leonetti
M. Jean-Christophe Fromantin
Mme Véronique Massonneau
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues, je tiens à faire part de l’émotion de la représentation nationale après la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge. En votre nom à tous, j’adresse mes condoléances aux familles des victimes et mes vœux de prompt rétablissement aux nombreux blessés.
M. le président. 
Je souhaite également rendre hommage à Philippe Verdon, notre compatriote enlevé au Mali en novembre 2011, et dont la mort vient d’être confirmée. J’adresse les condoléances de la représentation nationale à sa famille, et j’ai une pensée pour tous ceux qui sont encore retenus.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (MM. et Mmes les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, ma question concerne le projet de loi de modernisation de l’action publique, et plus particulièrement la création de la métropole de Lyon.
Mme Dominique Nachury. 
En premier lieu, permettez-moi de relever que votre Gouvernement abroge toutes les mesures qui visaient à mettre un peu d’ordre dans le millefeuille territorial. Vous supprimez le conseiller territorial, vous remettez de la clause de compétence générale à tous les étages, et vous complexifiez encore les choses avec ce projet de loi, où le Gouvernement amende lui-même son texte…
S’agissant de la métropole de Lyon, il est proposé de créer une collectivité à statut particulier comptant plus de 1 200 000 habitants, avec un budget s’élevant potentiellement à 3,5 milliards d’euros, et près de 10 000 agents. Et cela sans évaluation préalable, précise et objective ! Lors des débats au Sénat, cette évaluation a été demandée et, semble-t-il, promise. Les parlementaires sont concernés, même dans cette situation ubuesque qui leur interdira bientôt de siéger dans un exécutif local. Qu’en est-il d’une information générale des parlementaires appelés à se prononcer sur cette création ?
Mme Dominique Nachury. 
Les parlementaires UMP du Rhône ont saisi le Gouvernement au début du mois de juin, pour exprimer cette demande. Ils n’ont reçu aucune réponse, pas même un accusé réception.
Mme Dominique Nachury. 
La plupart d’entre eux soutiennent le principe de la création de cette nouvelle collectivité, mais ils ne peuvent le faire sans connaître les données financières essentielles. La métropole de Lyon n’a de sens et d’intérêt – et les citoyens nous le rappellent – que si l’action publique est plus lisible, plus réactive, et surtout plus économe.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi n’y a-t-il pas d’étude d’impact et d’évaluations financières, notamment en termes de fiscalité locale et de dotations de l’État ? Pensez-vous qu’il soit responsable de se prononcer, sans ces données financières et objectives ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous plaisantez ?
M. Sylvain Berrios. 
Je vous en prie !
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
C’est faux !
M. Patrice Verchère. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pas de réponse !
M. Michel Terrot. 
La parole est à M. Michel Pouzol, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Frédéric Cuvillier.
M. Michel Pouzol. 
Vendredi soir, à 17 heures 14, en gare de Brétigny-sur-Orge, le déraillement du train Paris-Limoges provoquait la plus grande catastrophe ferroviaire de notre pays depuis vingt-cinq ans. Arrivé sur place quelques minutes après l’accident, nous avons découvert avec Bernard Decaux, le maire de la ville, une scène apocalyptique.
Vous le savez, le bilan de cette catastrophe est très lourd : six personnes décédées, douze blessés graves, deux cent vingt-sept personnes prises en charge pour des blessures et des traumatismes plus ou moins importants.
En ce moment même, notre collègue de l’UMP Franck Marlin est auprès de la famille de l’une de ces victimes, un jeune homme de vingt-trois ans fauché sur le quai alors qu’il attendait son RER.
Je veux saluer ici le dévouement et le professionnalisme de ceux qui sont intervenus très rapidement
 (Applaudissements sur tous les bancs) 
Le Président de la République est venu nous apporter son soutien, tout comme le Premier ministre et bon nombre de membres du Gouvernement, et nous les en remercions du fond du cœur. Vous-même, monsieur le ministre, avez pu constater l’étendue de la catastrophe et partager les visions d’horreur qui ont été les nôtres durant une bonne partie de la nuit de vendredi à samedi.
Si nous ne connaissons pas aujourd’hui les causes exactes de ce déraillement, et s’il faut se garder de tout amalgame, la nécessité de renforcer la sécurité sur les réseaux locaux et les réseaux classiques de ville à ville apparaît comme une évidence.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité sur ces réseaux, et plus particulièrement sur le réseau francilien. Comment comptez-vous assurer la modernisation de ces lignes ? Avez-vous l’intention de tourner le dos à la politique du tout-TGV qui, si elle a pu faire plaisir à bon nombre d’élus locaux, s’est largement construite au détriment des usagers ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je tiens à renouveler l’hommage aux victimes et, comme l’a fait le Président de la République dans les premières heures, à assurer toute la solidarité de la nation. Le Premier ministre s’est également rendu sur place pour s’assurer de la bonne organisation des services de secours et de santé. Ces moments demeurent extrêmement éprouvants.
Quoi qu’il en soit, je tiens à vous assurer que nous saurons ce qui s’est passé. Vous avez raison de souligner qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions qui vaillent, et les trois enquêtes qui sont engagées permettront de connaître les éléments explicatifs de cette situation.
La sécurité est un impératif absolu. La sécurité est la priorité. J’ai entendu bon nombre de commentaires ; il est évident que nous ne devons en aucun cas négliger la qualité des infrastructures, ni leur nécessaire modernisation.
Nous sommes malheureusement rattrapés par la cruauté de l’actualité. Il y a quelques jours, en effet, le Premier ministre a annoncé un grand plan de modernisation et de remise à niveau des infrastructures du réseau classique. Dans quelques jours, il signera avec le président de la région Île-de-France un plan d’investissement de six milliards d’euros, et RFF engagera cinq autres milliards pour la remise à niveau des infrastructures, afin que la sécurité et la sûreté soient assurées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et

La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre et concerne la situation humaine, économique et sociale catastrophique des territoires d’outre-mer.
M. Thierry Robert. 
Monsieur le Premier ministre, en 2012, j’ai voté pour François Hollande.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle erreur !
Plusieurs députés UMP . 
J’ai voté la confiance au Gouvernement sur la base d’un discours qui prônait justice et équité, qui promettait d’agir en faveur de ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés ! Bien que nos territoires soient au bord de l’explosion sociale, vous avez mis fin à des dispositifs comme le RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité, qui permettait d’injecter directement 50 millions d’euros dans l’économie réunionnaise ! Pour protester contre la suppression de ce dispositif, un citoyen vient d’entamer une grève de la faim devant les grilles de la préfecture.
M. Thierry Robert. 
D’autre part, l’incertitude qui pèse sur la défiscalisation outre-mer est en train de tuer notre économie alors même que les dettes sociales et fiscales des entreprises avoisinent le milliard d’euros. La défiscalisation est un dispositif qui crée de l’emploi, qui crée de l’activité, elle ne doit pas être considérée comme une niche fiscale qui ne profiterait qu’à certains.
 (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Chaque fois qu’un dispositif fait ses preuves, il est cassé par Paris. Nicolas Sarkozy, en son temps, avait mis fin sans sommation à la défiscalisation des énergies photovoltaïques. Le bon sens n’est donc ni de droite ni de gauche. Il ne ressort que de la volonté politique de considérer l’outre-mer, non plus comme des sous-départements, mais comme des départements français à part entière.
Une récente étude de l’INSEE a démontré que la pauvreté y est trois fois plus importante qu’en métropole, que le chômage y est de 30 % et atteint 65 % chez les jeunes. Plus de 20 000 foyers y sont en attente d’un logement social. Les produits de première nécessité coûtent 40 % plus cher. Et il n’y a pas de continuité territoriale.
Autre exemple concret : une énième mort à cause d’un requin. Que font les pouvoirs publics, à part empêcher les élus d’agir ?
Où sont la justice et l’équité ? Accepteriez-vous une situation sociale et économique aussi dégradée dans un département métropolitain ? Je ne le pense pas.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande solennellement ce que vous comptez faire pour enfin accompagner l’outre-mer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RRDP et UDI.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Une fois de plus, un requin a tué. Un plan d’action est à l’œuvre, qui comprend diverses mesures. Nous aurons bientôt l’occasion de renforcer ce plan d’action, notamment par un prélèvement ciblé de requins.
Monsieur le député, vous êtes un élu d’expérience et ne pouvez être frappé d’amnésie. Vous savez très bien qu’entre 2002 et 2012 le chômage a explosé dans les outre-mers !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Vous ne pouvez non plus ignorer qu’entre 2002 et 2012 les crédits de la mission « Outre-mer » ont diminué de plus de 20 %. Vous ne pouvez pas ignorer que les crédits des emplois aidés ont été divisés par dix.
Les îles sont dépeuplées !
M. Franck Gilard. 
M. Victorin Lurel,

Et vous qui êtes un homme d’observation, vous savez que depuis 2012 les outre-mer sont revenus au cœur de l’action du Gouvernement et de l’action de l’État.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –- Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le projet de loi sur les métropoles est un coup de force au cœur de l’été.
M. François Asensi. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
 Après Marseille, c’est au tour de Paris. Sans aucune concertation, après trois jours seulement de débat, vous tentez d’imposer la création d’un monstre technocratique métropolitain qui confisquerait les pouvoirs des collectivités.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Dans cette recentralisation réactionnaire qui rappelle plus Delouvrier que Defferre, à quoi serviront les maires dépouillés de leurs compétences ?

Plusieurs députés du groupe UMP . 
La région sera marginalisée. Les départements de petite couronne auront vécu. Les intercommunalités seront balayées et, avec elles, leurs projets novateurs et solidaires.
M. François Asensi. 
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les habitants doivent être consultés sur un tel big bang institutionnel.
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
En créant la métropole, le Parti socialiste veut imposer sa loi sur l’Île-de-France
 (Mêmes mouvements) 
Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Monsieur le Premier ministre, allez-vous retirer ce texte partisan pour rebâtir avec les élus et les habitants une métropole véritablement solidaire, démocratique, durable et compétitive ?
M. François Asensi. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
C’est une honte pour la démocratie !
M. André Chassaigne. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Mais le texte que nous allons examiner n’a rien à voir avec le texte d’origine !
M. André Chassaigne. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Yves Albarello,
Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Berrios.
S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez !
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
C’est faux !
M. Damien Abad. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Je peux vous assurer que le Gouvernement a cette volonté très claire…
On ne la voit pas !
Mme Catherine Vautrin. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C’est une honte !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Philippe Meunier. 
« Fier que la chaise à mon nom reste vide au défilé de bottes des Champs-Élysées » : tels sont les propos exprimés dimanche matin par Xavier Cantat, militant actif des Verts et invité à la tribune officielle en tant que compagnon du ministre du logement Cécile Duflot. Ces propos ne sont pas acceptables.
C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Monsieur le Premier ministre, vous êtes responsable de la défense nationale, votre Gouvernement dispose de la force armée et le Président de la République est le chef des armées. Il serait donc important, à l’avenir, d’inviter à la tribune officielle des personnalités qui ont la décence de respecter l’engagement de nos hommes, notamment au Mali et sur l’ensemble des théâtres d’opération extérieures au péril de leur vie.
M. Philippe Meunier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nucléaire, gaz de schiste, forces armées, métropoles : les Français ont bien compris que vous n’êtes d’accord sur rien, sauf lorsqu’il s’agit de vous faire élire. Tout cela pourrait éventuellement être risible s’il ne s’agissait pas de la France et du respect dû à nos soldats au service de la République.

M. Alexis Bachelay. 
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous, avec le Président de la République, remettre un peu de cohérence dans cette majorité qui n’en est plus une ?
M. Philippe Meunier. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Encore heureux !
M. Claude Goasguen. 
Écoutez la réponse, mes chers collègues !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît, écoutez le Premier ministre ! Retrouvez votre calme, mes chers collègues !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Lorsque les soldats de l’armée malienne ont défilé devant nous et devant le président par intérim Traoré
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP)
Mais cela n’a rien à voir !
M. Christophe Guilloteau. 
S’il vous plaît, écoutez la réponse !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas la question !
M. Alain Marty. 
Quelle tristesse !
M. Laurent Furst. 
Mes chers collègues, cela ne sert à rien de crier !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Oui, je crois que ce jour-là, les Français étaient fiers de dire : « Vive la République et vive la France ! ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Béatrice Santais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre du redressement productif, j’ai eu l’honneur de vous accueillir ce samedi sur le site de l’usine Rio Tinto Alcan à Saint Jean-de-Maurienne. Vous apportiez, avec M. le Premier ministre et Thierry Repentin, ministre chargé des affaires européennes, la bonne nouvelle de la reprise par l’industriel allemand Trimet allié à EDF, de cette usine et de l’unité de Castelsarrasin.
Mme Béatrice Santais. 
De cette usine mauriennaise, qui a vu naître la technologie de l’aluminium moderne et industriel et dans laquelle 80 % des cuves à électrolyse fonctionnant dans le monde ont été conçues, d’aucuns annonçaient, il y a peu de temps encore, la fermeture définitive, condamnant ainsi 450 emplois directs et 2 000 emplois induits.
Après de longs mois de négociations intenses, engagées depuis votre première venue dans la vallée le 15 mars 2012, monsieur le ministre, c’est aujourd’hui une victoire pour la filière aluminium en Europe. C’est une victoire pour l’industrie nationale. C’est une victoire pour la vallée de la Maurienne, si durement éprouvée par la déprise industrielle. C’est une victoire pour notre Gouvernement.
Au nom des salariés de l’usine et des habitants de la Maurienne et de la Savoie, je souhaite exprimer, notre profond soulagement, notre sincère reconnaissance et notre immense joie de voir aboutir ce dossier. Nous savons le travail effectué par le Gouvernement qui, en lien avec les parlementaires savoyards, les élus locaux, et les organisations syndicales, a permis de concrétiser cette réussite.
Patience, responsabilité, ténacité ont été les mots d’ordre de cette négociation qui nous a tenus en haleine. J’en veux pour preuve ces mots de Jacynthe Côté, chef de la direction de Rio Tinto Alcan, vous félicitant d’avoir « déplacé des planètes » et affirmant n’avoir « jamais vu, en vingt-cinq ans dans l’aluminium, autant de courage, de persévérance et de détermination » de la part d’un gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
Et du gaz de schiste !
M. Guy Geoffroy. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Rappelons qu’en l’espace de vingt ans dix-neuf sites d’aluminium ont disparu du territoire européen. La fatalité commençait de s’emparer des esprits : on s’imaginait que ce serait au tour de cette vallée où a été créé l’aluminium de voir disparaître cet outil industriel. Au lieu de cela, ce sont 500 emplois directs et 2 000 emplois induits qui seront préservés dans cette vallée. Au ministère où je me trouve, je vois beaucoup de vallées qui n’ont pas connu de tels résultats : la désindustrialisation y a encore progressé. Nous sommes donc heureux que l’outil industriel ait été préservé en Savoie, dans cette vallée en particulier.
Pourquoi est-ce un événement important ? D’abord parce qu’il est né de l’alliance de capitaux français et de ceux d’une famille d’industriels allemands, qui ont décidé de relancer le modèle économique européen dans l’aluminium.
Ensuite parce que, pour la première fois, nous avons allié EDF, qui apporte l’énergie électrique nécessaire à la production de l’aluminium, les capitaux de la Banque publique d’investissement, que vous avez créée ici-même, mesdames et messieurs les députés,
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
Enfin, parce que nous avons là la démonstration qu’il est possible de défendre notre outil industriel. Partout en France, il y a des « mini-Rio Tinto », qui sont peu visibles parce qu’il s’agit de petites entreprises, et je veux saluer ici l’action des vingt-deux commissaires au redressement productif, qui ont sauvé, dans 714 dossiers, 88 000 emplois sur 103 000.
 (Mêmes mouvements.)
La lutte continue et nous nous battrons jusqu’au dernier souffle. Merci, madame la députée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, vous vous défilez : vous ne répondez pas aux questions de votre opposition.Tout n’est pas rose, n’oubliez pas que nous sommes tous pour la liberté, l’égalité et la fraternité. N’oubliez pas non plus que le public, le 14 juillet, a sifflé le Président de la République.
M. Dino Cinieri. 
 (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. –- « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Au plus bas dans les sondages, le Président de la République a affiché un optimisme insouciant lors de son allocution élyséenne du 14 juillet. Passons sur le reniement que constitue cette prise de parole depuis l’Elysée. « Moi, Président… », avait-il dit : les temps ont bien changé ! Aujourd’hui, il faut que M. Hollande quitte son bureau de l’Élysée pour entendre la détresse des Français et ressentir ce qu’est leur vraie vie, qu’ils soient retraités, employés, artisans, agriculteurs ou entrepreneurs.
« La reprise, elle est là ! » a-t-il déclaré. Mais alors, pourquoi annoncer une nouvelle hausse des impôts ? Les économistes sont unanimes pour considérer que votre politique ne permet pas de stimuler l’emploi et l’investissement.
Aujourd’hui, l’image de la France est dégradée. Ce n’est pas seulement notre triple A que nous avons perdu, c’est aussi la confiance de nos forces actives. Le chômage augmente, les carnets de commandes des entreprises ne se remplissent pas et les ménages constatent tristement une érosion de leur pouvoir d’achat. Vous démoralisez les familles en remettant en cause la politique familiale qui a pourtant fait ses preuves !
Le Gouvernement, que vous tentez en vain de contrôler à défaut de le coordonner, fonctionne cahin-caha selon la technique de la méthode Coué. Mais ce n’est pas en invoquant benoîtement la croissance que celle-ci va revenir ! C’est en baissant les dépenses publiques de fonctionnement, en faisant des réformes structurelles, en diminuant les charges qui pèsent sur les entreprises.
Alors, de grâce, monsieur le Premier ministre, arrêtez d’augmenter les impôts, libérez l’économie et répondez à nos questions !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) 
Le Président de la République a raison. Bien sûr, la situation de la France est compliquée. Bien sûr, nous avons à redresser des comptes publics que vous avez laissés dégradés comme jamais, une dette publique qui a explosé durant les années où vous étiez aux responsabilités. Bien sûr, nous avons à améliorer une compétitivité qui a beaucoup diminué, et nous voyons, entreprise par entreprise, à quel point l’effort à faire est grand.
Mais c’est vrai : la France est en train de sortir de la récession.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tout cela, mesdames et messieurs les députés, ne fait évidemment pas une croissance au niveau que nous souhaitons. Mais c’est la concrétisation de l’effort que nous faisons pour réformer notre pays, pour le redresser, à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, à travers les réformes structurelles que nous entreprenons.
Je dis à mon tour aux Français que l’effort était nécessaire, mais que cet effort aboutit aujourd’hui à des résultats et vous devriez plutôt, mesdames et messieurs de l’opposition, être à nos côtés pour les accompagner.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, après avoir augmenté de 14 milliards les impôts des entreprises l’an passé, et de 13 milliards les impôts des ménages, votre Gouvernement avait pris l’engagement solennel devant les Français de ne plus toucher à la fiscalité.
M. Yves Jégo. 
C’est raté !
M. Bernard Deflesselles. 
L’UDI avait pris acte de la déclaration du ministre du budget le 30 septembre : « C’est la stabilité fiscale qui est la politique du Gouvernement pendant la mandature », engagement confirmé par le ministre de l’économie, par vous-même, monsieur le Premier ministre, et par le Président de la République au mois de mai lors de sa conférence de presse.
M. Yves Jégo. 
Seulement voilà : le 14 juillet, le Président de la République nous annonce qu’une promesse de plus ne sera pas tenue, et que les impôts augmenteront à nouveau : augmentation de la TVA, abaissement du quotient familial, prélèvements sur les retraités, taxe à 75 %, taxation de l’assurance-vie, maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu, du gel du point d’indice des fonctionnaires, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires pour 9 millions de familles !
Vous rendez-vous compte, monsieur le Premier ministre, que toutes ces mesures déjà votées ou annoncées augmenteront mécaniquement le prélèvement sur les Français de 20 milliards de plus en 2014 ?
Nous vous demandons de mettre un coup d’arrêt à cette politique de dérive fiscale.
Tous les voyants sont au rouge, contrairement à ce qu’affirme le ministre de l’économie : le déficit public s’envole, les recettes fiscales s’effondrent, le déficit commercial se creuse, la croissance est en berne, et enfin le chômage – combat des combats – explose. On est loin, bien loin évidemment, de la reprise annoncée en fanfare le 14 juillet.
Monsieur le Premier ministre, le pays a besoin de savoir. Ma question est donc simple : au-delà des mesures déjà annoncées ou votées, prendrez-vous le risque d’un nouveau coup de gourdin fiscal dont notre pays ne se relèverait pas, ou tiendrez-vous enfin votre promesse de ne plus augmenter les impôts des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Je veux simplement rappeler quelques chiffres et vous dire ce que nous allons faire en matière de politique fiscale. En 2011, le prélèvement effectué sur les Français a augmenté de 20 milliards d’euros ; en 2012, la loi de finance votée par le Gouvernement que vous souteniez proposait de prélever 13 milliards d’euros supplémentaires sur les Français.
Autrement dit, alors que vous étiez en situation de responsabilités depuis près de dix ans et que vous auriez pu engager des réformes structurelles et maîtriser les dépenses publiques, vous avez décidé, en deux ans, d’augmenter de 33 milliards les prélèvements sur les Français ! Moyennant quoi, vous vous estimez autorisé aujourd’hui à nous donner, à grand renfort de polémiques et de discours incantatoires, des leçons. Je ne trouve pas cela très juste, monsieur Jégo !
Laissez-moi vous dire ce que nous allons faire en matière fiscale. Pour commencer, nous avons pris des engagements, dont vous avez d’ailleurs eu à débattre dans le cadre du programme de stabilité, qui nous conduiront en 2014 à augmenter – c’est vrai – la pression fiscale de 0,3 %.
Au-delà de 2014, et ces engagements ont été débattus devant la représentation nationale, nous souhaitons nous engager dans une stratégie de stabilité des prélèvements fiscaux. Comment allons-nous le faire ? En faisant d’une part ce que vous n’avez pas fait, c’est-à-dire en diminuant la dépense publique, qui a augmenté de 170 milliards au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy, et qui augmente aujourd’hui de 0,5 % là où, en moyenne, pendant le précédent quinquennat, elle augmentait de 2 % ; et en engageant d’autre part des réformes structurelles, le crédit d’impôt compétitivité emploi, la réforme du marché du travail, la réforme du financement des entreprises, qui sont autant de chances pour nos entreprises de se moderniser et pour notre pays de connaître la croissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Je voudrais tout d’abord dire à M. le Premier ministre, qui semble-t-il donne des leçons de patriotisme à certains députés de l’opposition, qu’il ferait bien de donner des leçons à certains ministres de sa majorité !
M. Guy Teissier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’en viens à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, il me tient à cœur de vous faire savoir que des incidents très graves se sont déroulés il y a quelques jours à peine, lundi dernier à Marseille, sur la plage des Catalans. À la suite d’une altercation entre une famille et un groupe de jeunes, un petit bébé – un nourrisson – a reçu du sable dans les yeux. Un policier de la police nationale est venu s’interposer entre un groupe de jeunes sauvages et cette famille.
 (Mouvements sur les bancs du groupe SRC.)
Parfaitement, des sauvages !
M. Philippe Vitel. 
Le dispositif « sécurité plages », comme vous le savez, monsieur le ministre, est un dispositif unique ville-État, qui fonctionne plutôt bien depuis plus de dix ans. Toutefois, cette année, vous avez décidé, sous prétexte de réorienter les effectifs dans la ville, de moins mobiliser sur le littoral et les plages.
M. Guy Teissier. 
Il s’est rapidement trouvé entouré par une vingtaine de jeunes qui l’ont roué de coups, l’ont précipité sous l’eau et ont tenté de le noyer. Si ce policier sauvagement agressé a quitté l’hôpital, il souffre aujourd’hui d’étourdissements et de paralysie faciale
C’est faux !
M. Jean-Claude Perez. 
Il n’y a plus que deux policiers au lieu de quatre, et plus aucun CRS l’après-midi alors qu’un car était présent jusque-là – dont je crois toutefois qu’il a été remis en place depuis mardi.
M. Guy Teissier. 
Je comprends les difficultés budgétaires auxquelles vous êtes confronté : la mobilisation des CRS pour l’Europride coûtera 500 000 euros pour la seule journée du 20 juillet…
Monsieur le ministre, j’avoue ma perplexité face à tant d’incohérences concernant la sécurité des Français.
Vous ne manquez pas d’air !
M. Jean-Claude Perez. 
Je vous remercie de préciser à la représentation nationale les dispositions concrètes que vous comptez mettre en œuvre afin d’éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
M. Guy Teissier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
J’ai eu au téléphone, à deux reprises, ce policier courageux, dont l’état physique et psychologique est particulièrement inquiétant : du fait des coups qu’il a reçus, il a vu la mort de très près. Nous lui devons soutien et solidarité, ainsi que vous l’avez exprimé.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Ces faits sont inadmissibles, d’autant plus qu’il s’agit de très jeunes et de mineurs. La justice, je n’en doute pas un seul instant – elle a déjà pris des dispositions les concernant
 (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP) –
Pas d’instruction au parquet !
M. Patrick Devedjian. 
M. Manuel Valls,

Vous l’avez dit, une convention existe entre la police nationale et la ville. De nombreux événements ont eu lieu à Marseille, et c’est tant mieux, ces dernières semaines. Depuis déjà plusieurs mois, un an même, Marseille dispose de moyens supplémentaires en matière de police, notamment de compagnies républicaines de sécurité.

M. Jean-Claude Perez. 
M. Manuel Valls,


M. Henri Jibrayel. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Luc Belot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, en janvier dernier, lors des questions au Gouvernement, je vous avais interrogé sur les traductions législatives de la grande concertation engagée pendant l’été 2012. Depuis, notre Assemblée a fait passer la refondation du statut de projet à celui de loi et nous souhaitons tous qu’elle prenne sa pleine mesure le plus tôt possible.
M. Luc Belot. 
Nous avons élaboré, avec vous, une loi qui commence par le commencement : l’école primaire est donc revenue une priorité dans notre pays, notamment avec la création de 60 000 postes. La création de ces postes, parfois critiquée sur un certain nombre de bancs de cet hémicycle
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP),
Plus importants sont, comme vient de le titrer un grand quotidien du soir, les résultats aux concours enseignants qui marquent un vrai regain d’intérêt pour le métier. Le nouveau modèle français de l’école devient donc une réalité. Les premiers bénéficiaires en seront, bien sûr, les élèves, mais aussi l’ensemble de la communauté éducative, avec un seul objectif : favoriser l’accès aux deux réussites essentielles que sont la réussite scolaire et la réussite éducative.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, et alors que se prépare la rentrée 2013, je vous poserai trois questions. Premièrement, pouvez-vous nous dire comment le retour à une véritable formation des enseignants du primaire, que nous avons voté, tant dans la loi sur la refondation de l’école que dans la loi sur l’enseignement supérieur, favorisera la réussite de tous ? Deuxièmement, les mesures d’accompagnement des enfants de moins de trois ans, c’est-à-dire le dispositif « Plus de maîtres que de classes » et les dispositifs d’aide aux fonctions de directeur, pourront-elles prendre place en septembre sur l’ensemble du territoire ? Enfin, l’ampleur des besoins nécessitant de nombreuses réformes, pouvez-vous nous donner votre feuille de route pour les mois à venir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 Journal officiel.
Comme vous l’avez dit, et comme il faut le saluer, c’est effectivement sur le seul concours 2013, alors que nous avons organisé deux concours cette année, que 5 000 enseignants supplémentaires ont été recrutés, avec une sélection accrue. Par ailleurs, c’est à la rentrée prochaine que seront ouvertes les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Voilà le facteur le plus important pour la réussite des élèves : une formation professionnalisante et progressive pour les enseignants, avec le retour de l’année de stage. Enfin, nous poursuivrons, bien entendu, la réforme du temps scolaire, car nous ne pouvons demeurer le seul pays du monde où les élèves n’ont que 144 jours de classe par an.
À partir de là, en poursuivant et en améliorant ces réformes de structure et de long terme, j’ouvrirai à la rentrée de nouveaux chantiers.
 (« Non ! Stop ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, rien ne justifie ces cris !
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Pendant dix ans, la droite a abandonné le service public de l’éducation
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Denis Baupin. 
Hier, des militants de Greenpeace ont courageusement mis en évidence une fois de plus le risque nucléaire.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, écoutez la question !
M. le président. 
Comme souvent, certains cherchent à détourner le débat vers le mode d’action choisi plutôt que d’écouter le message qu’il s’agissait de faire passer car, mes chers collègues, ce n’est pas Greenpeace qui est dangereux, mais le nucléaire.
M. Denis Baupin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
C’est pourquoi il est indispensable de réduire d’un tiers, comme nous nous y sommes engagés, le parc nucléaire à l’horizon 2025. C’est d’autant plus nécessaire que ce parc nucléaire vétuste coûte de plus en plus cher. Avec les augmentations tarifaires qui ont été proposées par le Gouvernement, un mythe s’est écroulé : celui d’un nucléaire bon marché. Au contraire, il est extrêmement coûteux, de plus en plus coûteux, et les consommateurs en seront les premières victimes. Ce ne sont pas les millions de précaires énergétiques qui nous démentiront. Ils sont les premiers touchés par une énergie de plus en plus chère.
Notre majorité a commencé à agir, avec l’extension des tarifs sociaux. Nous sommes d’accord pour aller plus loin, avec un véritable bouclier énergétique. Pour les autres usagers, l’équation est claire : comment réduire la facture quand le tarif augmente ?
Grâce à la lampe à huile !
M. Franck Gilard. 
La réponse est connue : en faisant de l’efficacité énergétique. C’est un enjeu majeur de la transition énergétique, à laquelle est consacré un débat public qui s’achève cette semaine.
M. Denis Baupin. 
L’un des outils de cette politique, c’est la mise en place de compteurs véritablement « communicants », c’est-à-dire des compteurs qui, loin de communiquer seulement en direction des fournisseurs, soient vraiment des outils pour les consommateurs.
Pouvez-vous nous confirmer que les nouveaux compteurs que le Gouvernement compte déployer seront bien définis en vue de l’efficacité énergétique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je tiens à réaffirmer devant vous la ligne politique du Gouvernement, qui traduit un engagement du Président de la République : la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025.
Pourquoi ?
M. Hervé Mariton. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Les Verts coûtent cher !
M. Hervé Mariton. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
D’ores et déjà, et comme vous l’avez indiqué, un certain nombre de mesures ont permis d’éviter que la précarité énergétique ne touche les plus faibles d’entre nous, notamment la réduction du prix de l’abonnement de faible puissance qui concerne 4 millions de ménages, ainsi qu’un plan de rénovation thermique des logements. À cet égard, je salue l’action de Cécile Duflot et ce d’autant plus qu’elle a été injustement attaquée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Vous ne répondez pas sur Greenpeace !
M. Hervé Mariton. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne la situation des buralistes, situation déjà difficile, que votre politique va aggraver. Il ne s’agit pas de remettre en cause la lutte contre le tabagisme, que nous soutenons, mais d’assurer la survie de cette profession.
M. Guillaume Chevrollier. 
Le récent rapport Queyranne sur les aides aux entreprises suggère en effet de remettre en cause le contrat d’avenir 2012-2016 que l’État a conclu avec cette profession. Ce rapport propose de diminuer de 210 millions d’euros qui avait été octroyée l’aide aux buralistes en contrepartie des hausses de taxes sur le tabac.
Cette mesure provoquerait une baisse de revenu inacceptable. En outre, les hausses répétées du prix du tabac, le développement des marchés parallèles, la hausse des achats à l’étranger qui va s’accentuer avec la suppression de leur plafond, provoquent légitimement l’inquiétude et l’exaspération des buralistes.
La pérennité de ce réseau est donc menacée, alors que les buralistes jouent un rôle indéniable de service de proximité, dans les territoires ruraux notamment.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer cette profession ? Respectez la parole de l’État et donc le contrat d’avenir signé avec elle. Les buralistes, comme toutes les entreprises, comme les Français, ont besoin de stabilité fiscale, de stabilité normative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Par ailleurs, les buralistes s’inquiètent, c’est vrai, sur la façon dont vont évoluer les contrats d’avenir qui constituent une aide pour cette profession qui remplit des missions de service public, qui est partout présente sur le territoire et dont nous avons besoin pour assurer dans de bonnes conditions l’écoulement des produits du tabac et éviter la contrebande.
J’ai donc reçu, à leur demande, les buralistes il y a quelques jours, notamment le président de la Fédération nationale M. Montredon ; nous sommes convenus de prochains rendez-vous, d’une méthode de travail et d’un calendrier.
Au cours des prochaines semaines, nous allons d’abord débattre des conditions dans lesquelles la concertation devra s’instaurer avec la profession au moment où les hausses du prix du tabac interviennent pour des raisons de santé publique que le Gouvernement, dans son ensemble, approuve.
J’ai également tenu à rassurer le président de la Fédération nationale des buralistes sur les contrats d’avenir et les aides dont bénéficient cette profession : ces contrats ont été signés ; lorsque l’État prend des engagements à travers la signature de contrats prévoyant des financements, il doit les respecter. Pour l’avenir, je lui ai indiqué qu’aucune décision ne serait prise sans que la concertation avec les buralistes aille à son terme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il y a deux ans, en juin 2011, notre Assemblée votait à la quasi-unanimité une résolution européenne sur la taxation de l’ensemble des transactions financières. Cette résolution a été défendue le même jour dans notre assemblée par le groupe socialiste et son président, Jean-Marc Ayrault, et au Bundestag par le SPD.
M. Pierre-Alain Muet. 
Les taxes, cela vous connaît !
M. Bernard Accoyer. 
François Hollande a fait de la mise en place de cette taxe sur l’ensemble des transactions financières un engagement fort de sa campagne.
M. Pierre-Alain Muet. 
Dès son premier Conseil européen, en juin 2012, le Président de la République faisait adopter l’initiative d’une coopération renforcée, autour de la France et de l’Allemagne, sur cette taxation.
Et vous avez œuvré, monsieur le ministre, pour que cette coopération, qui rassemble aujourd’hui onze pays, voie le jour rapidement.
Le groupe socialiste souhaite une taxe large…
C’est obsessionnel, chez vous, les taxes !
M. Bernard Accoyer. 
…incluant notamment les produits les plus spéculatifs, car une telle taxe apporte un triple dividende : elle réduit la spéculation, elle contribue à la régulation financière, elle dégage des ressources importantes. C’est toute la différence avec l’impôt de bourse que la droite avait rétabli après l’avoir supprimé, en le baptisant pompeusement « taxe sur les transactions financières ».
M. Pierre-Alain Muet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous préciser la position du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette taxe, qui mettra fin à cette aberration : les seuls produits qui ne fassent l’objet d’aucune taxation sont les produits financiers ! Cette mesure doit être une réponse politique majeure à la crise née de trois décennies de mondialisation libérale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Je veux rappeler que nous avons été à l’initiative d’une coopération renforcée rassemblant onze États-membres. Ce sera d’ailleurs la première coopération renforcée et la première taxe d’ampleur sur les transactions financières.
J’ajoute que nous avons agi avec force : nous avons doublé le taux de ce qui n’était pas tout à fait une taxe et qui ne rapportait que la moitié de ce qui était prévu. Nous avons agi en Europe, en obtenant cette coopération, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, par une lettre que j’ai cosignée avec mon homologue Wolfgang Schäuble.
Nous souhaitons sans ambiguïté une taxe ambitieuse, avec une assiette large, plus large que ce que veut la Commission _ je pense en particulier à la taxation des transactions sur devises.
Maintenant, dans le cadre d’une coopération renforcée, la Commission présente ses propositions. J’ai eu l’occasion de dire que celles-ci pouvaient être discutées et améliorées. Sûrement pas sabotées, en aucun cas déstabilisées : améliorées, en particulier sur deux points.
Premièrement, je ne crois pas pertinent de créer une taxe qui induirait la délocalisation d’activités financières. Nous avons la chance d’avoir en France une place financière importante.
De l’avoir encore !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Pierre Moscovici,

D’autre part, il faudra taxer les produits les plus spéculatifs, ce qui vaut notamment pour ce qu’on appelle les produits dérivés. Je peux vous assurer que nous poursuivrons cet objectif, en échangeant et en dialoguant, avec le Parlement, les associations, les ONG. Notre engagement est intact.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, votre majorité est beaucoup plus homogène qu’on ne le craignait : pendant qu’un vice-président de l’Assemblée nationale soutient ceux qui portent atteinte à la sûreté de l’État, le compagnon d’une ministre insulte l’armée française.
M. Julien Aubert. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 En attendant, pour ce qui vous concerne, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré, à propos de l’adhésion de la Roumanie à l’espace Schengen : « La France a toujours été ouverte à cette question et a soutenu votre démarche. Cette adhésion, dans notre esprit, devra se faire en deux étapes : d’abord l’ouverture des frontières aériennes, ensuite l’ouverture des frontières terrestres. »
Pourquoi voulez-vous élargir un espace qui est malade ? Le chef de l’unité d’analyse d’Europol, lors d’une conférence en juin 2011, avait déclaré que l’accession possible de la Roumanie à la zone Schengen risquait d’augmenter la pression migratoire sur la frontière gréco-turque, déjà responsable aux trois quarts de l’immigration illégale en Europe du fait de la perméabilité de cette frontière.
Accessoirement, l’accession de la Roumanie à la zone Schengen va faciliter l’immigration des Roms en France. Je sais bien que votre seule réponse, quand on prononce le mot « Rom », est de crier au racisme ; mais comment voulez-vous régler un problème si vous interdisez qu’on en formule l’énoncé ? Niez-vous donc ce problème ? Niez-vous l’existence de bidonvilles qui n’ont rien à envier aux banlieues de Calcutta ou de Rio ? Niez-vous que des cabines téléphoniques soient transformées en maisons de fortune ? Niez-vous que des enfants soient déscolarisés et utilisés pour mendier ? Niez-vous la délinquance rom qui s’appuie sur l’instrumentalisation de jeunes mineurs et qui a fini par provoquer la fermeture du Louvre en avril 2013 ?
La population, monsieur le Premier ministre, se révolte. Je pourrais évoquer ce qui s’est passé dans la banlieue de Marseille avec l’incendie d’un camp de Roms installé illégalement avec l’appui et la compréhension de Samia Ghali. Ma question est simple. Expliquez-moi cette folie : pourquoi voulez-vous élargir l’espace Schengen alors que celui-ci est malade ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur de nombreux bancs
des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur
de nombreux bancs du groupe UMP.) 
Répondez à la question !
M. Marc Le Fur. 
M. Manuel Valls,

Très juste !
M. Pierre-Yves Le Borgn’. 
M. Manuel Valls,

De quoi parlez-vous exactement ? Soyez plus précis !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,

Ce n’est pas une réponse !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 N’utilisez pas ce sujet, n’utilisez pas des populations qui sont en grande détresse, pour des raisons qui ne vous serviront à rien, car en tenant ce type de langage vous ne faites que faciliter la montée de l’extrême droite et des populismes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Mensonges !
M. Philippe Armand Martin. 
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, après le limogeage de Delphine Batho, laquelle, comme le chantait Guy Béart, a osé dire la vérité et a donc été exécutée
M. Bertrand Pancher. 
 (Sourires)
Pour tenter de faire bonne mesure, vous annoncez un plan de relance des transports alors que vous arbitrez pour la non-réaffectation d’une partie très importante de la taxe poids lourds ; ainsi, tous les grands projets financés par l’Union européenne disparaissent.
Enfin, pensant avoir découvert la pierre philosophale, vous affirmez avoir débloqué 5 milliards d’euros sur les fonds d’ERDF pour généraliser les compteurs « Linky », dont personne ne croit une seule seconde qu’ils contribueront à créer 10 000 emplois sans en détruire au moins autant, qui ne régleront pas la question de la transition énergétique, et qui seront financés par l’usager

Monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous vraiment conscience du caractère vital pour nos entreprises et nos concitoyens du développement de l’économie verte ? Et, plus précisément, pour reprendre la question du porte-parole de la fondation Nicolas-Hulot, quel montant net sera consacré à la transition écologique ? Car, comme le rappelait le directeur du réseau pour la transition énergétique, le CLER, nous avons vraiment l’impression qu’il s’agit d’un plan qui existait déjà et sur lequel on a mis un bon coup de peinture verte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Seront définies, dans le cadre de la conférence environnementale, un certain nombre de préconisations qui nous permettront de répondre à l’objectif de la transition énergétique. Nous sommes loin des engagements non tenus du Grenelle de l’environnement, loin des six cents propositions du Grenelle de la mer, loin des effets d’annonce que j’évoquais à propos de l’isolation thermique : un euro de charges économisé pour les plus faibles représente un euro de pouvoir d’achat supplémentaire. Voilà comment nous faisons rimer ambition environnementale, transition énergétique et justice sociale.
Pour le reste, vous semblez méconnaître la réalité : le Gouvernement a eu le courage de mettre en place l’écotaxe pour les poids lourds, premier élément de la fiscalité écologique, alors que, sur ce terrain, vous aviez reculé, année après année, par électoralisme sous prétexte de réalisme. Vous avez même eu le culot, après avoir voté le Grenelle de l’environnement, de saisir le Conseil constitutionnel de la première loi instaurant une fiscalité environnementale.
Monsieur le député, renouez avec votre discours environnemental, abandonnez celui de la posture politicienne et faites que ce grand enjeu de l’environnement soit un enjeu partagé par les générations à venir. Nous le leur devons !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à modifier la loi n
Mme la présidente. 


Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’article unique de la proposition de loi à l’exclusion de tous les amendements.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicatin, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, ce débat touche aux convictions intimes de chacun. Il doit donc se dérouler dans la sérénité, sans affrontements stéréotypés, sans antagonismes artificiels. Sur de telles questions, personne ne détient seul la vérité. Chacun doit la rechercher avec mesure, scrupule et écoute d’autrui.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
L’enjeu, c’est la médecine régénératrice. Ce sont les thérapies cellulaires, qui visent à remplacer des cellules déficientes ou en nombre insuffisant.
À terme, ces recherches peuvent ouvrir la voie au traitement d’affections graves et souvent incurables aujourd’hui : maladies neurodégénératives comme Alzheimer, Parkinson ou la sclérose en plaques, cardiopathies, diabète insulo-dépendant, dégénérescence maculaire liée à l’âge, lésions de la moelle épinière, etc.
Début 2002, alors ministre de la recherche du gouvernement Jospin, j’avais présenté à l’Assemblée nationale, avec l’accord du Comité consultatif national d’éthique, un nouveau projet de loi de bioéthique, qui autorisait notamment les recherches sur les cellules souches embryonnaires, en les accompagnant d’un strict dispositif d’encadrement.
Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté par l’Assemblée nationale à une très large majorité – 325 voix pour, 21 contre –, qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, des élus UDF, comme M. Borloo, et cinquante et un députés RPR avaient voté en sa faveur, dont MM. Sarkozy, Fillon, Juppé, Accoyer, Christian Jacob.
Cependant, après l’élection présidentielle de mai 2002, le nouveau gouvernement a profondément modifié ce projet de loi. Résultat : alors que le texte voté par les députés en janvier 2002 posait en principe l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, celui promulgué le 6 août 2004 retient la position contraire. Il prohibe ces recherches, en admettant seulement qu’elles soient menées « à titre exceptionnel » et « par dérogation ».
Ce principe général d’interdiction sauf dérogation a été maintenu dans la nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011. D’où, pour mettre fin à ce
 statu quo,
C’est faux !
M. Philippe Gosselin. 
…Comité consultatif national d’éthique et Académie des sciences dès 2001, Agence de la biomédecine en 2008, Conseil d’État en 2009, Académie nationale de médecine en juin et décembre 2010, etc.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Tout comme le projet de loi présenté en janvier 2002 au nom du gouvernement Jospin, cette proposition de loi pose en principe l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, car les nouvelles cellules IPS du professeur Yamanaka, cellules adultes reprogrammées, paraissent ne pas présenter le même potentiel thérapeutique, et leurs processus de reprogrammation pourraient induire un risque oncogène.
Ce texte remplace donc l’actuel régime d’interdiction sauf dérogation par un régime d’autorisation encadrée : consentement écrit préalable du couple concerné, autorisation des protocoles de recherche par l’Agence de la biomédecine, vérification de la pertinence scientifique de la recherche, de sa finalité médicale, de son respect des règles éthiques et de l’impossibilité de la mener sans recourir à des cellules souches embryonnaires.
L’objectif est donc de mettre fin à la législation ambiguë et contradictoire d’aujourd’hui, qui est source d’incertitudes juridiques et de recours contentieux d’associations. Nos chercheurs ne peuvent rester ainsi entravés, voire stigmatisés, alors que de telles recherches sont menées activement dans la plupart des pays européens, dont la Grande-Bretagne, qui les autorise depuis 1990, ainsi qu’aux États-Unis, au Japon et dans de nombreux autres pays.
Pour leur part, les chercheurs français risquent d’être distancés dans la compétition scientifique internationale. Maintenir cette législation, c’est donc handicaper nos chercheurs, mais c’est surtout pénaliser les malades. Ceux-ci aspirent à voir progresser les recherches et développer de nouvelles thérapeutiques susceptibles de leur apporter des chances de guérison.
Mes chers collègues, dans quelques instants vous allez vous prononcer. Au moment de voter, je vous demande de penser à ceux de nos concitoyens, malades, qui attendent, qui espèrent des thérapies nouvelles.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) P
La grandeur de la recherche médicale, c’est de faire reculer la souffrance et la mort. C’est de donner plus de chances à la vie face à la maladie. C’est de rendre l’espoir à ceux qui l’ont perdu. Une partie de cet espoir se joue ici, aujourd’hui, dans cet hémicycle, qui a été si souvent un lieu de progrès et de fraternité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les 30 et 31 mai derniers, se déroulaient les troisièmes journées de l’Agence de la biomédecine. À cette occasion, sa directrice a fait état d’avancées considérables grâce à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, comme la réparation du muscle cardiaque après un infarctus, la régénération de la peau dans certains cas d’ulcères ou de nombreux autres exemples que je ne détaille pas.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Ces exemples illustrent les formidables perspectives ouvertes par cette recherche, faisant naître une immense espérance pour des millions de malades dans le monde. Ce sont bien cette espérance et ces champs du possible qui nous obligent aujourd’hui.
Depuis trop longtemps, le régime d’interdiction assorti de dérogations constitue un frein à la recherche médicale française et un obstacle inacceptable car contraire à l’intérêt des malades. Je rappelle que, si la découverte des cellules IPS, obtenues à partir de cellules adultes génétiquement modifiées, a constitué une indéniable avancée, elles ne sont pas en tout point superposables aux cellules souches embryonnaires, qui gardent des caractéristiques propres et restent donc, de ce fait, indispensables à la recherche.
La communauté scientifique française dans son ensemble déplore ces freins et cette hypocrisie qui ont conduit notre pays, pourtant mondialement reconnu pour sa recherche médicale, à accumuler un important retard.
Plus grave, les multiples procès intentés, notamment par la fondation Lejeune, outre les dépenses qu’ils occasionnent, gênent le fonctionnement de l’Agence de la biomédecine et entravent le travail des chercheurs, dont je tiens à saluer le travail dans de telles conditions.
Il s’agit pourtant là d’une chance pour notre recherche publique, laquelle représente 93 % des protocoles ayant obtenu une dérogation. Mais surtout, c’est de l’intérêt des malades qu’il s’agit ici. Combien de milliers de vies pourra-t-on sauver grâce à ces recherches ? Notre rôle de législateur, quels que soient nos bancs, n’est-il pas de faire tout ce qui est en notre pouvoir, dans le strict respect des règles éthiques, pour améliorer la vie de nos concitoyens ?
Bien entendu, nous nous accordons tous pour considérer que le sujet qui nous réunit aujourd’hui est à la fois trop important et trop complexe pour être traité avec désinvolture, car l’embryon et les cellules souches embryonnaires ne constituent pas, et ne constitueront jamais, un matériau banal. Il est indispensable que ces recherches soient conduites dans un cadre précis et strictement respecté. De ce point de vue, je tiens à souligner que le texte dont nous débattons ne modifie en rien l’encadrement actuel. Les conditions nécessaires à l’autorisation d’un protocole de recherche restent absolument inchangées.
Notre approche doit être équilibrée : ni béatitude scientifique, ni rigidité normative. La production scientifique doit s’inscrire en permanence dans les valeurs que nous voulons imprimer à notre société. C’est là tout le sens de l’éthique en général et, dans le cas qui nous occupe, de la bioéthique.
Je voudrais dire à mes collègues qui s’opposent à ce texte qu’ils n’ont pas le monopole des préoccupations éthiques.
Vous non plus !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Certes, personne ne l’a. Donc, vous ne l’avez pas. Vous l’avez d’autant moins que votre attitude en ce domaine est à géométrie variable puisque, en d’autres temps, nombre d’entre vous ont défendu l’autorisation de recherche sur l’embryon.
Mme Jacqueline Fraysse. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L’alternative n’était pas la même !
M. Marc Le Fur. 
Calmez-vous, mes chers collègues. Je vous vois bien agités.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Comme le signifie, à juste titre, le Comité consultatif national d’éthique, « la question éthique première est celle de la destruction de l’embryon et non la décision de réaliser des recherches sur les cellules après sa destruction. »
Il faut en effet être cohérent. Dès lors que la fécondation

Ces implications éthiques, que personne ici ne conteste, exigent que nous veillions à ce que l’Agence de la biomédecine dispose pleinement de tous les moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses missions, y compris le contrôle, car il ne saurait être question de laisser se développer, et encore moins de cautionner, de quelconques dérives.
En tout état de cause, je tiens à saluer ce texte de progrès et d’intelligence, porteur d’avancées et d’espoirs considérables non seulement pour nos concitoyens mais également pour des millions de personnes partout dans le monde.
Après tant d’années de débats et un chemin parlementaire pour le moins sinueux, tout est enfin prêt. Je me réjouis de voir cet engagement de campagne du Président être mené à bien, et c’est avec une grande satisfaction que les députés du Front de gauche voteront ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, quel grand jour pour la bioéthique, pour l’humanisme, pour la recherche génératrice de progrès. Permettez-moi d’exprimer une émotion personnelle pour une avancée qu’avec de nombreux médecins, chercheurs et malades nous attendons depuis trente-cinq ans.
M. Jean-Louis Touraine. 
Il est vrai qu’à l’époque, avant les comités d’éthique, avant les explications et la réflexion générale, la population française était peut-être moins prête à saluer ce progrès. Puis, sont venus les premiers comités d’éthique, d’abord celui de l’université Claude-Bernard, puis le Comité national d’éthique, dont les premiers avis ont porté sur l’utilisation de tissus embryonnaires et fœtaux et ont donné un avis favorable, dans des conditions précisément définies et encadrées, dès le début des années 80.
À ceux qui réclament encore et toujours de nouvelles concertations, je réponds qu’aucun sujet n’a suscité autant de réflexions et de débats pendant aussi longtemps. Qu’on en juge ! Il y eut plusieurs avis favorables des comités d’éthique, du Conseil d’État, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, de l’Académie de médecine, du Conseil de l’ordre, ainsi que deux votes favorables du Sénat et même un vote de l’Assemblée nationale en première lecture en 2002. Ce fut aussi, il y a trois ans, la tenue d’états généraux aboutissant à un point de vue globalement positif,…

M. Philippe Gosselin. 
…avec de petites nuances.
M. Jean-Louis Touraine. 
Ce sont les nuances qui font la différence !
M. Philippe Gosselin. 
Ce fut enfin l’engagement pris devant les Français par le Président de la République lors de sa visite du génopole d’Évry, en février 2012.
M. Jean-Louis Touraine. 
Oser dire que l’on profite de la torpeur de l’été pour faire passer cette loi est pure calomnie
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Au Sénat, le texte a recueilli 203 voix pour et 74 voix contre. D’ailleurs, sur un texte semblable, en 2002, ce progrès avait été approuvé en première lecture ici même par 325 députés contre 21. Nombreux étaient alors les députés de droite qui avaient exprimé un point de vue favorable. Laissez-moi à nouveau citer, entre autres, Mmes Bachelot et Alliot-Marie, ainsi que MM. Séguin, Sarkozy, Borloo, Debré, Juppé, Jacob, Fillon, Baroin et Accoyer.
Ces mêmes élus peuvent-ils aujourd’hui justifier une inversion de vote,…

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Le texte n’a rien à voir !
M. Philippe Gosselin. 
…renier leur choix de 2002 ? Un tel revirement ne peut pas s’expliquer par l’évolution des connaissances. À l’époque, il s’agissait de recherches fondamentales. Aujourd’hui, nous sommes à l’aube des premiers essais thérapeutiques, et un refus apparaît encore moins compréhensible.
M. Jean-Louis Touraine. 
De plus, nous savons maintenant qu’aucune alternative – je répète : aucune alternative – ne peut offrir une substitution totale aux cellules souches embryonnaires.
Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Meunier. 
Ni les cellules IPS, ni les cellules souches adultes, ni les transferts nucléaires ne possèdent l’intégralité des propriétés des cellules embryonnaires. Celles-ci sont et resteront l’étalon-or, oui, l’étalon-or de cette voie de recherche et de traitement. Ces cellules offrent des conditions de sécurité, y compris de sécurité éthique, souvent supérieures à de nombreuses autres variétés de cellules d’un type voisin.
M. Jean-Louis Touraine. 
Que des personnes hier opposées s’inclinent devant l’évolution des connaissances et rejoignent le camp du « oui » est compréhensible. Le contraire – passer d’un point de vue favorable à un refus – est absurde. C’est ce qu’ont compris tous les autres pays européens.
Pas l’Allemagne !
M. Jean Leonetti. 
S’il reste deux pays qui n’acceptent l’usage des cellules souches embryonnaires que lorsque celles-ci sont importées, et non lorsqu’elles sont produites dans leur pays, ce n’est certainement pas l’exemple qu’entend suivre la France.
M. Jean-Louis Touraine. 
Je peux comprendre l’antagonisme des députés qui portent le fardeau de l’héritage des opposants à la contraception, des opposants à l’IVG
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,
RRDP et GDR.)
Dans quelques instants, le résultat du vote se prêtera à divers commentaires. Il montrera si les députés hier favorables renient leur engagement et n’éprouvent plus le besoin d’être responsables dès lors qu’ils ne sont plus dans la majorité et dans la proximité de l’exécutif. Ce vote nous indiquera également si, à côté des ultra-conservateurs, il demeure un groupe significatif de députés d’une droite républicaine, libre de son vote et sensible aux valeurs de l’humanisme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour qui vous prenez-vous ? C’est scandaleux !
M. Philippe Meunier. 
Vous l’avez compris, notre groupe exprimera avec enthousiasme son adhésion à ce projet, à ce progrès, à cette grande avancée humaine.
M. Jean-Louis Touraine. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, que d’arrogance !
M. Jean Leonetti. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Que de mépris ! Que de clivages ! Qu’est-ce que le débat bioéthique ? N’est-ce pas le doute ? N’est-ce pas le respect ? Dans le débat tronqué que nous avons eu, une nuit, en été, en session extraordinaire
M. Jean Leonetti. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Exactement !
M. Philippe Meunier. 
Dans cette discussion, nous aurions dû conduire une réflexion sur l’équilibre à trouver entre la science et la dignité de la personne.
M. Jean Leonetti. 
Il n’y a pas eu de débat public. Le précédent avait énoncé, dès la première ligne, que les citoyens consultés en jurys souhaitaient le maintien de l’interdiction ; il ne fallait donc surtout pas leur redemander leur avis ! Pas non plus d’avis du Comité consultatif national d’éthique, alors que celui-ci en avait pourtant donné un extrêmement étayé et très partagé, sur lequel nous aurions pu demander quelques précisions. Pas non plus de commission spéciale : il aurait fallu en donner la présidence à un membre de l’opposition, comme nous l’avions fait antérieurement,…
Tout à fait !
M. Marc Le Fur. 
…ce qui ne vous a pas effleuré l’esprit un seul instant car cela aurait exigé la pluralité et le respect de l’autre. Non, vous avez décidé d’avoir moralement raison parce que vous êtes momentanément majoritaires !
M. Jean Leonetti. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Eh bien, vous êtes en rupture avec l’idée de la bioéthique. Faudra-t-il que l’éthique change chaque fois que la majorité change ?
Mme Valérie Boyer,
Très bien !
M. Claude Goasguen.
Si nous revenons un jour au pouvoir, nous ne procéderons pas au passage en force auquel vous venez de procéder, et nous reprendrons la consultation du Comité d’éthique et des citoyens, car nous ne sommes pas, nous, persuadés d’avoir raison.
M. Jean Leonetti. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La recherche est-elle entravée ? Non, elle ne l’est pas, et d’autres voies de recherche, nous l’avons évoqué, s’ouvrent. Mais peut-être est-ce plutôt, comme l’ont dit les chercheurs, l’attractivité industrielle de la France qui est en question, plutôt les financements par les laboratoires privés, qui nous pressent et demandent que nous légiférions vite, parce qu’il est urgent de produire des batteries de cellules embryonnaires pour tester les médicaments.
Vous dites penser aux malades. Je vous demande de ne pas susciter d’espoirs qui ne pourront qu’être déçus ; vous savez très bien que la recherche d’aujourd’hui n’aura d’effets que dans vingt ou trente ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Qu’est-ce que l’embryon ? Ce n’est pas, monsieur Touraine, comme vous l’avez dit au cours du débat, un simple amas de cellules, un matériel à utiliser pour le laboratoire.
M. Philippe Gosselin,
Exactement !
M. Bernard Accoyer.
Le Comité d’éthique devrait vous inspirer : il affirme que c’est une « personne humaine potentielle ». Il ne s’agit pas de déifier l’embryon, mais il ne s’agit pas non plus de le chosifier.
M. Jean Leonetti. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Tout à fait !
M. Marc Le Fur. 
J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Vous avez parlé pour les chercheurs. Je respecte profondément les chercheurs, pour avoir moi aussi traduit un peu d’anglais – vous avez laissé croire que nous ne connaissions pas cette langue – et fait quelques études scientifiques. Les compétences sont autant d’un côté que de l’autre. Mais il convient aussi de rappeler que l’indispensable recherche fondamentale n’est pas entravée par la législation actuelle. Il existe simplement un interdit ; c’est le même qui rend possible la loi sur l’avortement de Simone Veil et qui protège la vie humaine tout en permettant, par dérogation, de réaliser les expérimentations nécessaires dans l’intérêt de la médecine et de l’humanité.
M. Jean Leonetti. 
Enfin, cessez de faire cette dissociation manichéenne, selon laquelle il y aurait, d’un côté, les chercheurs et les malades et, de l’autre, la morale établie, d’un côté la science et de l’autre la morale, d’un côté le bien et de l’autre le mal. Non, le débat bioéthique, c’est le bien contre le bien : c’est un conflit de valeurs. Ce conflit, ce dilemme incessant crée normalement une inquiétude, il implique de sortir de la tranquillité d’esprit de celui qui considère qu’il a raison. Je ne suis pas sûr d’avoir raison, mais je suis sûr que vous avez tort d’être sûrs d’avoir raison.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
L’humanisme, ce n’est pas de dire : « Je suis le plus fort, donc je vous impose ma vérité. » Ce n’est pas de mépriser l’autre parce qu’il est démocratiquement minoritaire. L’humanisme, c’est de considérer qu’il est à la fois nécessaire d’avancer, avec clairvoyance, dans les voies du progrès et en même temps de respecter la dignité de la personne, même dans l’infinitésimal.
Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente. 
Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler une dernière fois l’image d’humanisme que présente Ulysse, dans Homère. Ulysse passe, sur son bateau, devant les sirènes, qui ont pour habitude d’attirer les navires vers les rochers. Il sait que leur chant peut provoquer sa perte. Il se fait donc attacher au mât du navire et mettre de la cire dans les oreilles.
M. Jean Leonetti. 
Vous l’avez déjà dit !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Comme, visiblement, vous ne suivez pas, je tâche de faire preuve de pédagogie et de patience pour vous apprendre les éléments dont vous devriez vous imprégner.
M. Jean Leonetti. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur Leonetti, il faut conclure. Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
Mme la présidente. 
Ulysse considère que les hommes qui mènent le bateau ne sont pas des citoyens. En revanche, il pense que lui ne doit pas écouter le chant des sirènes, parce que l’homme, l’homme moderne comme l’homme ancien, doit approcher la vérité et n’avoir aucune entrave dans sa recherche. Cela signifie bien que nous devons approcher de la vérité scientifique sans entrave. Mais il se fait attacher au mât…
M. Jean Leonetti. 

Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Claude Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il a dépassé son temps de parole ! Qu’il dégage !
M. Nicolas Bays. 
Nous n’avons pas eu de débat, que l’on puisse au moins donner des explications de vote !
M. Philippe Meunier. 
Veuillez conclure rapidement, monsieur Leonetti.
Mme la présidente. 
Qu’on applique la règle !
M. Nicolas Bays. 
On applique la règle. Mes chers collègues, nous voterons contre ce texte et nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, car nous souhaitons à la fois la lucidité de la recherche scientifique et la dignité de la personne humaine.
M. Jean Leonetti. 

membres du groupe UMP se lèvent
et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs
du groupe UDI. )
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ces quelques minutes, ou quelques secondes, de discussion montrent à quel point, dans un débat tel que celui-ci, le temps ne devrait pas être compté. Le temps du débat devrait être à la hauteur des enjeux qui caractérisent un sujet comme celui-ci.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le temps du débat, c’est ce qui nous a manqué, comme si, sur un sujet si complexe, pouvait suffire un temps compté, limité, imparti. Je crois au contraire que ce n’est pas un sujet anodin ; c’est l’un des sujets qui donnent à notre assemblée une hauteur, une perspective, et à chacun d’entre nous, quelle que soit notre position, un sens.
Vous avez présenté, madame la ministre, un texte sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, qui touche la recherche, un texte important, sensible, avec trois éléments. Il prévoit tout d’abord le passage d’un régime d’interdiction avec dérogation à un régime d’autorisation, un régime ouvert – pourquoi pas ? Il prévoit ensuite une évolution des critères, qui seront désormais beaucoup plus flous, puisque c’est la seule finalité médicale qui devra guider les recherches. Enfin, plus surprenant, ce texte comporte l’abandon de la responsabilité politique. Le politique s’affranchit ; il confie à l’Agence de la biomédecine le soin de décider, comme si ce sujet n’était pas un sujet politique et éthique mais simplement un sujet scientifique et technique. Non, chers collègues, le politique a son mot à dire sur un sujet comme celui-ci, parce que c’est justement un sujet éthique, parce que c’est justement un sujet politique.
Je ferai trois remarques pour expliquer l’orientation de notre vote. La première concerne l’équilibre de ce texte, et de ses différentes notions. Nous aurions pu accepter un système plus ouvert, à condition qu’il soit également plus encadré. Ce n’est pas le cas. Le système est ouvert et n’est plus encadré,…
C’est faux !
M. Jean-Luc Laurent. 
…puisque les critères sont extrêmement flous. Pour que nous acceptions un système plus ouvert, il aurait fallu prévoir dans ce texte davantage de responsabilité politique. Autrement dit, le présent texte n’est pas assumé politiquement. Je le regrette, puisque jusqu’à présent les membres du Gouvernement avaient leur mot à dire et leur veto à opposer, dans le cadre des objectifs de la recherche. Désormais, ils ne l’ont plus. C’est un texte par lequel le politique démissionne.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
C’est totalement faux ! Il n’y a aucune démission.
M. Jean-Luc Laurent. 
C’est aussi un texte dans lequel il n’y a plus d’exigences. Or ce qui fait l’ambition de notre recherche, c’est de ne pas céder à la facilité. Nous avons entendu au cours du débat qu’il fallait faire comme les autres pays européens, c’est-à-dire suivre la facilité . Certains d’entre nous ont proposé d’aller dans cette direction, mais en revendiquant l’ambition de travailler sur les cellules souches adultes, les cellules IPS, afin d’essayer de corréler cette nécessité de la recherche sur l’embryon avec une exigence, une ambition, un avenir. On leur a répondu que ce n’était pas le sujet et on ne leur a donné aucune garantie sur l’exigence de recherches dans le domaine des cellules souches adultes dites IPS.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Mme Geneviève Fioraso,

C’est une réécriture de l’histoire !
M. Jean-Luc Laurent. 
Enfin, je crois que nous avions probablement dans les décisions ou dans les débats du Comité national d’éthique des éléments dont nous aurions pu tirer parti, puisque celui-ci a introduit dans ses échanges deux principes dont la direction aurait pu nous inspirer. Le premier principe est celui de l’énigme de la personne humaine, du mystère lié à la décision que l’on doit prendre : la cellule souche embryonnaire est-elle un amas de cellules ou un être humain ? Le Comité national d’éthique dit que c’est une « personne humaine potentielle ». Qui est capable de dire quel est le sort que l’on doit réserver à une personne humaine potentielle ? Quelles sont les certitudes qui donnent aux uns et aux autres de l’assurance pour voter ce texte sans hésitation ?
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Le deuxième principe, qui mérite d’entrer dans notre réflexion, a été introduit par le Comité dès 1986 : celui du « moindre mal ». Cette notion n’est-elle pas celle qui devrait nous guider ? C’est celle de la précaution, de la prudence, celle qui consiste à dire : « Essayons, quand nous n’avons pas d’autres solutions ». Il me semble que la loi respectait jusqu’à présent ce principe du moindre mal, compte tenu du mystère de la personne humaine potentielle telle qu’elle a été évoquée à plusieurs reprises par le Comité national d’éthique. C’est pourquoi, chers collègues, si l’on accepte que l’embryon est une énigme, si le moindre mal est un compromis acceptable, alors le texte aurait dû rester dans ce régime de l’interdiction avec dérogation ou, pour le moins, on aurait dû veiller à ce que les critères d’encadrement soient plus précis.
Vous n’y êtes pas opposé, en ce cas !
Mme Véronique Massonneau. 
C’est l’intérêt du plus faible qui était en cause. Vous l’avez malheureusement refusé. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce texte.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, trois mois et demi après le début de son examen, treize ans après un avis favorable du Conseil national consultatif d’éthique sur le principe de la recherche embryonnaire, nous pouvons enfin voter la proposition de loi de nos collègues radicaux : une proposition qui autorisera, sous certaines conditions, la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires.
Mme Véronique Massonneau. 
Que n’avons-nous pas entendu durant tous ces débats ? D’arguments fallacieux en fantasmes, nous n’avons, à certains moments, pas pu échapper aux caricatures.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bien évidemment, la question de l’embryon et de son caractère humain a réveillé de vieux démons. Ne le cachons pas : ce débat a montré à quel point la lutte contre l’avortement demeurait, pour certains, un objectif sinon avoué, du moins permanent. Mais ce n’est pas le sujet ; ce n’est plus le sujet. En réalité, de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une proposition de loi qui a pour but d’améliorer la situation des chercheurs de notre pays. En raison d’un cadre restrictif avec la législation en vigueur actuellement, il est parfois difficile de se hisser au niveau d’excellence mondial, dont la France pourrait pourtant faire partie.
Le régime actuel d’interdiction avec dérogation, comme le rappelait très justement Mme la rapporteure Dominique Orliac, instaure un climat moral délétère. Tous les fantasmes sont brandis : fins mercantiles pour les plus mesurés, eugénisme pour les plus décomplexés, scénarios dignes de grands films de science-fiction pour les plus imaginatifs. Je ne cesse de le répéter : sortons de toutes ces fariboles, nous pouvons être en désaccord mais sans pour autant agiter des peurs. Envisager de rétablir l’excellence de la recherche dans les laboratoires français est une bonne chose, d’autant plus qu’elle reste encadrée. Tous les avis rendus par les états généraux de la bioéthique vont dans le sens de cette proposition de loi.
Allons à l’essentiel : si la recherche embryonnaire permet d’avancer dans la lutte contre certaines maladies, ceux qui se targuent d’être des « pro-vie » devraient plutôt se montrer satisfaits. Comment ne pas comprendre, évidemment, les angoisses qui peuvent naître de l’agitation irrationnelle de ce terme de « recherche embryonnaire » ? Nous parlons d’embryons surnuméraires, c’est-à-dire d’embryons

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C’est pourquoi, au moment du vote, ce n’est pas sur le sort de ces embryons promis à la destruction que je veux me concentrer, mais sur ces femmes et ces hommes atteints de maladies aujourd’hui non curables, pour lesquels des chercheurs se battent et travaillent. Ces chercheurs attendent cette loi. Ces malades attendent des thérapies. Voilà ce qui guide le vote du groupe écologiste, et nous serons donc bien évidemment favorables à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n
Mme la présidente. 

La Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivant : le groupe SRC de 8 heures 20, le groupe UMP de 12 heures 25, le groupe UDI de 3 heures 35, le groupe écologiste de 1 heure 55, le groupe RRDP de 1 heure 55, le groupe GDR de 1 heure 50. Les députés non inscrits disposent de 40 minutes.
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pierre Mauroy disait que « nos institutions locales s’enracinent dans l’histoire du pays ». « La commune et le département, ajoutait-il, ont une existence séculaire. La région, dans son découpage, aussi insatisfaisant soit-il, est désormais connue et appréciée de l’ensemble de nos concitoyens. Cette organisation a certes l’inconvénient d’une superposition de niveaux. Mais elle a aussi pour contrepartie des légitimités et un enracinement démocratique qu’il serait vain de bousculer au nom de l’efficacité. » C’est en relisant ces mots de Pierre Mauroy, qui nous a récemment quittés, qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avons travaillé, sous l’autorité du Premier ministre, à l’écriture du projet de loi remanié par le Sénat. Treize ans nous séparent de ces mots qui, sous la plume de Pierre Mauroy, dessinaient sa France territoriale de 2015.
Je ne résiste pas à l’envie de vous faire part de la fin de sa citation : « La France est bâtie autour d’un pouvoir régional fort, apte à engager la compétition économique avec ses partenaires européens, dépassant l’exception française liée à l’éparpillement communal par le jeu d’une coopération inter-communale qu’il convient peut-être – et je lis ces mots en souriant – de doter par l’élection au suffrage universel direct d’une légitimité démocratique nouvelle. » Nous avons donc d’autres chantiers qui nous attendent peut-être. Il ajoutait également que ces intercommunalités, étant dotées d’un conseil départemental aussi, à côté d’elles – dont le mode d’élection est fortement modernisé –, des compétences sont, en application du principe de subsidiarité, transférées au niveau où elles peuvent être le mieux exercées. Nous avons essayé de répondre à ce challenge-là.
Le Sénat aussi, avant vous, a mené un travail acharné. Au cours de plusieurs séances, qui ont montré à quel point ce besoin de changement est un besoin qui ne s’arrête pas aux strictes frontières des familles politiques, nous avons eu des débats intéressants mais très transpartisans. Je suis certaine que nous allons retrouver les mêmes. La philosophie du Gouvernement a été simple : il faut écrire l’action publique du XXI

Chaque enfant de France doit être assuré de pouvoir choisir son avenir malgré les contraintes liées à sa naissance. J’ai envie de dire : à égalité de chances, on perd l’égalité des possibles selon que l’on naît ici ou que l’on naît là. Aujourd’hui, les inégalités territoriales s’ajoutent aux inégalités sociales. Le Gouvernement s’engage à ce que chaque enfant de France ait égalité d’accès à ses droits et à son avenir.
De même, chaque jeune de France devrait pouvoir regarder son avenir avec confiance. Pourtant, nous en sommes loin. Une intercommunalité en difficulté, un département dont les comptes ne permettent plus de financer l’accompagnement, une région qui ne peut plus assurer au mieux la construction des lycées ou l’entrée dans l’économie de la connaissance, c’est-à-dire le droit à la connaissance, ne peut plus dire à chaque jeune de France qu’il a le droit à l’égalité des possibles. C’est pourquoi nous allons ensemble, mesdames, messieurs les députés, parler à nouveau de formation professionnelle, d’apprentissage et de moyens pour les enfants de France.
Chaque citoyen de France doit aussi avoir, là où il vit, là où il travaille, les moyens de se loger, les moyens de se déplacer. Aujourd’hui, les inégalités de logement comme de transport sont violentes.
Chaque entreprise, chaque agriculteur doit trouver un interlocuteur attentif à toutes les étapes de la création de son activité et tout au long de la vie de celle-ci, et je n’oublie pas l’engagement des grandes villes portuaires, des départements ou des régions qui ont su, « parfois même sans l’État », disent-ils, répondre aux grands chantiers des transports maritimes ou de la pêche.
Chaque famille de France doit savoir qu’elle importe à l’action publique et que, compétence après compétence, il s’agit avant tout d’améliorer sa vie.
L’État s’engage sur tous ces sujets. Mais l’action publique, si elle est une en tant qu’exercée par l’État, est aussi et pour beaucoup exercée par les collectivités territoriales. Le choix fait par le Gouvernement est simple : faire confiance aux élus, arrêter les discours rampants, parfois bruyants, à propos d’élus trop nombreux, d’élus laxistes laissant filer les dépenses, d’élus gabegiques et inefficaces. En effet, qu’ils soient dans les communes, dans les départements ou dans les régions, les élus ont au contraire permis, et nous devons en être tous convaincus, de mieux résister à la crise majeure que nous connaissons.
En revanche, après les observations formulées par les élus eux-mêmes, les gouvernements successifs ont décidé de conduire des évaluations de politique publique, celui-ci
 a fortiori
Je pense que nous sommes unanimes à vouloir éviter ce qu’on a nommé « les doublons ». Le Gouvernement, après la lecture au Sénat, veut définir avec vous un cadre clair de l’exercice des compétences. Il s’agit donc de préciser la notion de chef de file, inscrite dans la Constitution depuis 2003 mais restée trop floue. Des propositions vont dans ce sens et je sais que nos débats seront riches et précis. Nul ne doit pouvoir affirmer désormais que l’action publique est complexe, opaque et inefficace.
Ce n’est pas bien parti !
M. Dominique Tian. 
Ça n’a pas changé !
M. Alain Chrétien. 
Mme Marylise Lebranchu,

Ajoutons que le monde change vite, que les technologies interfèrent sur les échanges, les services, l’industrie et la connaissance. Nous devons éviter à tout prix qu’un nouveau projet de loi tous les deux ou trois ans déconcerte les collectivités, crée du doute pendant les débats, ralentisse l’investissement et les décisions, c’est-à-dire leur engagement. C’est pourquoi je propose, avec Anne-Marie Escoffier, de faire du XXI

La Conférence territoriale d’action publique a eu un cheminement complexe. Mais elle est un nouveau paradigme qui érige la confiance et l’évaluation partagée comme déterminants de l’action publique des collectivités. J’ajoute que l’État reconnaît, comme je le disais au début de mon propos, le droit à la diversité en permettant aux collectivités, non par l’expérimentation – malheureusement trop encadrée dans la Constitution –, mais par de nouvelles délégations de compétences, de choisir celles qui seront le mieux exercées au plus près des citoyens.
J’entends parler du système à la carte. En fait, plus sérieusement, il s’agit de reconnaître qu’en raison de la présence d’une ou deux métropoles, ou bien d’un littoral développé ou encore de zones de montagne, les territoires de nos régions ne sont pas les mêmes et qu’une délégation demandée ici peut avoir peu de sens ailleurs. De plus, le Gouvernement doit aussi, c’est notre engagement et notre contrat, respecter les libertés de choix de nos collectivités locales.
Reste l’architecture de la France urbaine. Je ne crois pas aux métropoles

Tout d’abord, Aix-Marseille-Provence. Grande porte méditerranéenne, le pôle provençal, ce grand pays de terre et de mer, a tous les atouts pour réussir au bénéfice de sa population.
Très bien !
M. Patrick Mennucci. 
Mme Marylise Lebranchu,

Tout à fait !
M. Dominique Tian. 
Mme Marylise Lebranchu,

Avec le temps ? Avec un décret, surtout !
M. Alain Chrétien. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On va y arriver !
M. Patrick Mennucci. 
Mme Marylise Lebranchu,

C’était au conseil général de le faire !
M. Dominique Tian. 
Mme Marylise Lebranchu,

Le mille-feuille lyonnais !
M. Alain Chrétien. 
Mme Marylise Lebranchu,

Dans le PLM, reste Paris. Je voudrais d’abord saluer ici ceux qui ont créé Paris Métropole, saluer l’engagement de ces élus, eux qui ont tant travaillé en commun pour trouver des solutions, conduit tant de réunions publiques que des milliers de Parisiens et de Franciliens ont pu être entendus, consultés.
Ils n’ont, hélas, pas été entendus !
M. Patrick Ollier. 
Mme Marylise Lebranchu,

Et n’a servi à rien !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marylise Lebranchu,

Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Mme Marylise Lebranchu,

S’agissant des zones urbaines et des métropoles de droit commun, le Gouvernement reconnaît ce fait urbain sans adopter, je l’ai dit, la ligne de la stratégie de Lisbonne, mais celle du polycentrisme. Le Gouvernement a décidé – comme le Président de la République l’avait annoncé dès le 5 octobre – de rendre aux régions et aux départements la clause générale de compétence, qui n’est pas la cause des maux de nos territoires.
C’est une folie !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marylise Lebranchu,

J’ajoute, parce que je l’ai trop entendu sans doute, que nous gardons les départements de France. Il paraissait simple de supprimer les départements d’Île-de-France – je l’ai lu – même si d’autres se sont mis en colère contre cette idée.
Pas simple ! Courageux !
M. Alain Chrétien. 
C’est toujours difficile de supprimer !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marylise Lebranchu,

Restera un bloc communal actif, auquel on demande en plus, c’est vrai, de s’occuper de transition énergétique. Ce bloc communal, que certains portent avec beaucoup d’enthousiasme sur les bancs de cette assemblée, travaille de concert avec les départements et les régions et reste attaché à ce que toute forme de contrat entre les régions et les départements n’oublie nulle commune et que dans la préparation des contrats de plan proposés ce matin par le Premier ministre, chaque commune, chaque président d’intercommunalité puisse être associé aux choix qui seront faits dès la fin de cette année.
Nous répondons au désir des maires de France – après la création de l’agence de financement qu’ils demandaient depuis tant d’années – en faisant en sorte que, pour chaque loi votée ici ou chaque décret écrit là-bas, dans tel ou tel ministère, pour chaque décret pris en Conseil d’État, tous les élus de France puissent être consultés en amont, afin de discerner l’impact de telle ou telle mesure.
C’est avec plaisir que j’accepterai donc, au nom du Gouvernement et au nom d’Anne-Marie Escoffier, la création du Haut conseil des territoires, qui permettra de discuter en amont avec les exécutifs. C’est d’autant plus important qu’il n’y aura bientôt plus, sur les bancs de cette assemblée, de représentants des exécutifs locaux.

M. Claude Goasguen. 
Mme Marylise Lebranchu,

Ce projet de loi, nous l’espérons, va nous faire entrer dans une nouvelle ère, celle du contrat, de la confiance, de la conception des politiques publiques, de la coproduction de l’action publique entre l’État et les collectivités territoriales.
Rien que ça !
M. Michel Piron. 
Quelle ambition !
M. Alain Chrétien. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
C’est à l’aune de ce discours que le Gouvernement a préparé les trois textes qui, regroupés, constituent la réforme de l’action publique territoriale et de la décentralisation. C’est aussi en conformité avec les priorités alors fixées que sera rétablie par ce texte la clause de compétence générale et que va être engagé le chantier de la modernisation de l’action publique locale. C’est l’objet du premier des trois textes qu’a préparés le Gouvernement et dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Si l’on a parfois un peu rapidement réduit ce texte à la seule création des métropoles – ce qui est normal puisqu’elle constitue, en volume, la majeure partie de ce projet –, il semble important de rappeler le premier des deux termes qui figurent dans son intitulé : ce texte a avant tout pour objectif la modernisation et l’organisation de l’action publique au service des territoires.
Plus de trente ans après le lancement d’un processus de décentralisation par le gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, auquel je souhaiterais moi aussi rendre hommage ici, les collectivités territoriales remplissent des missions de proximité mais aussi de stratégie de développement, avec une efficacité qui n’est plus contestable.
Cependant, au-delà de leurs compétences propres, il convient aussi de prendre en compte la complexité des nouveaux sujets et les nouvelles attentes de nos concitoyens, qui ne peuvent se satisfaire d’un éparpillement complet des initiatives locales. La théorie des blocs de compétences étanches, qui pourraient être exercés par chaque collectivité de son côté et à sa manière, a vécu. Il est devenu nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les interventions des unes et des autres peuvent se compléter pour être plus efficaces et surtout plus lisibles.
Comment le citoyen peut-il se satisfaire lorsqu’il voit ses élus mener des opérations, décider d’investissements, proposer des aides, avec parfois – je dis bien parfois – le sentiment qu’aucune coordination ne cherche à éviter les doublons et les surcoûts et, plus souvent encore, en ayant le sentiment de ne plus savoir lequel de ces élus est responsable de quoi ? Le défi d’aujourd’hui est donc de fédérer les initiatives locales qui cherchent souvent à aller dans le même sens, par-delà les frontières administratives, sans pour autant mettre à bas les structures de proximité et la richesse démocratique que constituent nos 36 000 collectivités territoriales.
C’est ce à quoi s’emploie le présent texte. Dans un premier temps, il permet aux collectivités d’organiser une action concertée autour de chefs de file. Il offre aux collectivités un espace de liberté et de discussion, avec la mise en place de la Conférence territoriale de l’action publique au sein de laquelle les collectivités, en confiance et en toute responsabilité, pourront décider ensemble comment s’organiser et coordonner leurs interventions.
Je voudrais revenir sur un malentendu ou plutôt sur des interrogations au sujet de la notion de chef de file, qui transparaissent dans nos échanges en commission comme dans certains des amendements qui ont été déposés sur ces articles. Je le répète, la définition d’un chef de file ne peut pas être assimilée à la délégation d’une compétence partagée à un seul niveau de collectivité. Elle est simplement la reconnaissance que si tous les niveaux ont vocation à entreprendre des actions dans ce domaine, il est tout à fait indispensable qu’une coordination ait lieu et, pour reprendre la Constitution, qu’un chef de file organise les modalités de l’action commune.
En application du principe de libre administration, cette coordination ne peut être que volontaire et si une collectivité refuse de se joindre à la convention d’exercice concerté, elle pourra évidemment continuer d’avoir une action dans ce domaine, mais elle ne pourra alors compter que sur ses propres deniers pour la financer.
La notion de chef de file a été introduite dans la Constitution à l’occasion de la réforme de 2003, à l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, mais jusqu’alors, comme Mme la ministre l’a rappelé, personne ne lui avait donné une réalité en dehors de cette affirmation constitutionnelle.
Cela étant, il faut aussi le rappeler, le Sénat a jugé que le projet initialement présenté par le Gouvernement, destiné à fournir un cadre global à une discussion d’ensemble de ces questions dans une Conférence territoriale réunie à l’échelle régionale, afin de discuter d’un ensemble de conventions réunies en un seul et même pacte, était trop compliqué et trop contraignant. Par conséquent, le Sénat a fait le choix de supprimer l’article 5 du projet gouvernemental.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai proposé à la commission des lois un dispositif allégé qui repose avant tout sur le consentement des collectivités concernées et ainsi sur l’intelligence territoriale. Mais je tiens aussi à dire que j’aurai encore l’occasion, au cours de nos débats, de proposer de nouvelles mesures de simplification de ce dispositif de Conférence territoriale de l’action publique et des dispositifs de coordination des politiques publiques au niveau local.
Mieux vaut la supprimer carrément !
M. Serge Grouard. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur 
Pour Paris, le manque d’ambition du projet initial pouvait se justifier par la volonté affirmée et respectable du Gouvernement d’aller vers une solution de compromis. Cependant, cette proposition n’a pas résisté au manque de consensus des élus sur un dispositif précis, en particulier sur l’achèvement de la carte intercommunale. Cela a conduit le Sénat à le rejeter en bloc malgré les efforts très importants de tous les présidents successifs de Paris Métropole qui ont œuvré et qui, je le sais, œuvrent encore à la construction d’un langage commun et d’une culture de la coopération en Île-de-France.
Le projet initial, il faut le rappeler, ne prévoyait qu’une structure de coopération entre les intercommunalités au sein de la zone urbaine de la capitale et un dispositif spécifique pour le logement à l’échelle de l’Île-de-France. Il a été rejeté et à toute chose malheur est bon puisque ce rejet a joué un rôle d’électrochoc.
C’est clair ! On s’en est aperçu !
M. François Asensi. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur 
À Marseille, le projet initial avait, lui, été substantiellement enrichi au Sénat, notamment grâce à la mise en place des conseils de territoires, dotés de compétences réelles et ambitieuses, faisant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence un modèle de métropole décentralisée. Notre commission a d’ailleurs voté conformes les articles concernant Marseille et sa métropole.
À Lyon, le consensus local et les habitudes de travail en commun ont permis de mettre en place un modèle innovant, reposant sur une collectivité à statut particulier, qui cumulera sur son territoire les compétences intercommunales et départementales, avec une gouvernance dont les grandes lignes n’ont pas été modifiées au Sénat ni dans notre commission.
Dans un troisième temps, ce texte permet aux autres intercommunalités de renforcer leur intégration et de s’organiser pour agir de façon plus efficace, notamment en matière de transports individuels et collectifs. Il renforce aussi les compétences des communautés urbaines et permet aux agglomérations de 250 000 habitants d’accéder à ce modèle de gestion plus intégré. En outre, répondant à une revendication désormais ancienne des élus locaux, le Sénat a décidé de mettre en œuvre la dépénalisation du stationnement payant. L’analyse du dispositif voté par nos collègues, éclairée par les auditions que nous avons pu organiser, a montré que s’il répondait à une vraie demande, il crée un dispositif de sanction administrative nécessitant l’organisation de son contentieux mais aussi des garanties à apporter aux droits de la défense.
En outre, ses conséquences financières sont loin d’être neutres pour l’État comme pour les collectivités concernées. Aussi, il importe que les incertitudes de ce dispositif puissent être levées et que soient prises en compte les conclusions de la mission confiée aux inspections générales et dont nous aurons bientôt le rapport.
Enfin, ce texte étend aux intercommunalités les possibilités de se fédérer entre elles pour mettre en place un projet de territoire et mener des actions communes grâce à deux structures fédératives : entre territoires urbains avec le pôle métropolitain, instance de projet permettant de mettre en réseau des agglomérations ; entre territoires ruraux avec le pôle rural d’aménagement et de coopération, permettant de regrouper des EPCI afin de mener en commun un projet de territoire.
C’est le pays ! On crée encore une structure !
M. Alain Chrétien. 
Ce n’est plus un mille-feuille, c’est un mille-pattes !
M. Jacques Myard. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur 
Quel aveu !
M. Alain Chrétien. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur 

En matière d’organisation de l’exercice concerté des compétences locales, la commission des lois a décidé d’instituer dès à présent le Haut conseil des territoires, appelé à devenir l’instance nationale de concertation entre l’État et les collectivités territoriales. J’aurai l’occasion de vous proposer d’aller plus loin sur la question des normes et du rôle que doit jouer l’actuelle commission consultative et d’évaluation des normes au sein du Haut conseil des territoires. La commission a également revu la composition de la Conférence territoriale de l’action publique, afin que les communes et intercommunalités des différentes strates démographiques y soient représentées dans leur diversité. Elle a modifié la répartition des compétences partagées pour lesquelles les communes et leurs groupements, les départements et les régions sont reconnus chefs de file, afin de les adapter à leurs capacités.
Elle a ensuite prévu un nouveau mécanisme d’organisation de l’action commune dans ces domaines de compétences, reposant sur l’assentiment de la conférence territoriale de l’action publique et de chaque collectivité concernée au projet de convention territoriale d’exercice concerté, tel qu’il est proposé et piloté par la collectivité chef de file.
En matière d’organisation de la région francilienne, l’examen par la commission a été l’occasion pour le Gouvernement de présenter un projet nettement plus ambitieux que le projet initial. D’une part, en grande couronne, les regroupements intercommunaux dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, devront former des ensembles d’au moins 200 000 habitants. D’autre part, un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France a été rétabli. À l’initiative de la commission des finances, a aussi été garantie la lisibilité du fonds de solidarité propre aux départements de la région d’Île-de-France. Surtout, a été prévue la création d’un EPCI dénommé « métropole du Grand Paris », au 1

janvier 2015. Il regroupera la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes franciliennes appartenant a un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de la petite couronne. D’autres EPCI des départements de grande couronne pourront être intégrés à la métropole, et celle-ci reposera sur une organisation par territoires reprenant les périmètres des EPCI existants.
Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, qui constituera une collectivité à statut particulier, la commission a souhaité prendre date, en adoptant un amendement du groupe SRC à l’initiative, notamment, de notre collègue Pascale Crozon. Il précise que les conseillers métropolitains devront être élus au suffrage universel direct lors du renouvellement général en 2020. C’est d’ailleurs une question qui se pose pour l’ensemble des métropoles du fait de l’importance des compétences qu’elles ont et auront à exercer.
Allez, un niveau de plus !
M. Serge Grouard. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur 
Pour les métropoles de droit commun, la commission des lois a rétabli le principe d’automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut. Si les EPCI susceptibles de se transformer en métropole devront former un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, la commission des lois a prévu des dispositions dérogatoires en faveur des chefs-lieux de région et des centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’INSEE exerçant un certain nombre de compétences stratégiques et structurantes.
Par ailleurs, la commission des lois a également précisé le champ des compétences communales susceptibles d’être transférées aux métropoles en matière d’actions de développement économique et de copilotage des pôles de compétitivité, de promotion du tourisme, de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, mais aussi d’aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain et de gestion des milieux aquatiques.
Enfin, la commission n’a pas souhaité revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat donnant un caractère volontaire et conventionnel à la délégation de certaines compétences départementales ou régionales aux métropoles.
En matière d’encadrement de l’endettement des collectivités territoriales, à l’initiative de la commission des finances, la commission des lois a intégré plusieurs propositions issues du rapport rendu en 2011 par la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, afin de prévoir l’expiration des délégations consenties aux responsables exécutifs dès le début de la campagne électorale, de soumettre tous les contrats de prêt au contrôle de légalité, d’organiser un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement, d’obliger à provisionner les risques liés a la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales et de conserver un rapport annuel sur l’endettement du secteur local.
Vous le voyez, tous les sujets ont donc été vus et revus en profondeur par la commission des lois. Ils pourront encore l’être au cours de l’examen des 1 307 amendements qui ont été déposés.
Cependant, et afin de donner la philosophie générale qui sera la mienne en abordant chacun de ces amendements, il me semble utile de rappeler que l’organisation de notre architecture locale repose sur une ligne de crête permanente, entre le choix de la responsabilité des élus – qui passe par la clause de compétence générale, rétablie par le présent texte – et la nécessite de clarifier des actions devenues parfois illisibles pour le citoyen – qui passe par la reconnaissance effective du rôle de chef de file, sans que cela aboutisse à une mise sous tutelle d’une collectivité par une autre.
Ce n’est pas bien parti !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur
Cette ligne de crête, par ailleurs, ne nous dispensera pas, j’en suis convaincu, d’évoquer aussi, tout au long de nos échanges, la question de la place de l’État dans notre organisation territoriale.
Je conclus d’un mot, mes chers collègues. Je suis convaincu que le présent texte repose sur un équilibre : entre les métropoles et les régions, entre la libre détermination des politiques locales et l’obligation d’une organisation claire et lisible de l’action publique locale. Et je suis convaincu que nos débats nous aideront à l’améliorer encore.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Dans ce contexte de crise économique, les territoires sont les maîtres d’œuvre de la croissance et de la solidarité. La clarification des compétences entre l’État et les collectivités territoriales est de nature à permettre une action publique simplifiée, plus proche des citoyens et donc moins coûteuse.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie du titre I

du projet de loi, consacré à la clarification des compétences des collectivités et à la coordination des acteurs. Sa principale disposition est le rétablissement de la clause de compétence générale. Elle revêt une importance particulière pour notre commission, tant il est vrai que cette clause est à l’origine du développement de politiques locales ambitieuses et d’un véritable foisonnement dans les domaines culturels et sportifs, deux domaines qui nous tiennent particulièrement à cœur.
Dans le domaine culturel, la décentralisation a moins répondu à une logique de blocs de compétences ou de spécialisation des compétences qu’à une logique d’exercice conjoint d’une compétence générale par chacun des niveaux de collectivités publiques. D’ailleurs, la loi fondatrice du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État était relativement timide s’agissant des transferts de compétences culturelles, mais elle a accompagné le dynamisme de l’action culturelle des collectivités territoriales grâce à la clause de compétence générale.
Bien sûr, certaines compétences relèvent de manière privilégiée d’un niveau de collectivités. Ainsi en est-il notamment de la compétence des départements en matière d’archives. Mais chaque niveau de collectivités territoriales reste compétent pour intervenir dans l’ensemble des fonctions culturelles, l’État restant, dans tous les cas, le garant de la cohérence nationale, par l’édiction de règles et l’exercice du contrôle scientifique.
Les résultats de la dernière enquête sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales menée par le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture confirment que les communes, départements et régions, ainsi que, désormais, les groupements de communes, sont des acteurs majeurs du financement public de la culture en France. Les collectivités territoriales engagent dans ce domaine des crédits plus de deux fois supérieurs au budget du ministère de la culture.
Ce sont ainsi près de 7 milliards d’euros que les collectivités territoriales ont mobilisés pour la culture en 2006, dont 4,4 milliards pour les seules communes de plus de 10 000 habitants. Départements et régions ont engagé respectivement 1,3 milliard et 556 millions d’euros pour la culture cette même année. Le partage des compétences culturelles qu’a permis la clause de compétence générale se traduit par l’importance des financements croisés : les subventions versées entre collectivités représentent 231 millions d’euros en 2006, soit 3,4 % des dépenses culturelles nettes locales.
Dans le domaine du sport, les collectivités, au premier rang desquelles les communes, assurent depuis longtemps la plus grande partie de l’effort financier public pour l’organisation de la pratique du sport. Cet effort des communes s’élevait, en 2007, à 8,95 milliards d’euros, soit près des deux tiers de l’ensemble des dépenses finançant les projets sportifs. Les régions et les départements investissent respectivement à hauteur de 0,5 et 0,8 milliard d’euros. D’après la Cour des comptes, la dépense sportive en France avoisine les 33 milliards d’euros. Les collectivités interviennent à la fois à travers l’octroi de subventions aux associations et aux sociétés sportives, et pour le financement de la construction et de l’entretien des équipements sportifs. D’après un recensement réalisé en 2006 par le ministère des sports, on dénombre 144 000 installations sportives, comprenant plus de 311 000 équipements sportifs, les collectivités étant propriétaires de plus de 83 % de ces équipements.
Dans ce contexte, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités a suscité une grande inquiétude, non seulement des collectivités territoriales, mais de l’ensemble du mouvement sportif et des acteurs culturels, en particulier sur deux points. Le premier concernait la répartition des compétences : la loi supprimait en effet la clause de compétence générale des départements et des régions et consacrait le principe des compétences exclusives. Le deuxième sujet d’inquiétude concernait les financements croisés, qui subissaient de sérieuses limitations. Grâce à la mobilisation des élus et des acteurs concernés, ces principes avaient été assouplis dans un certain nombre de domaines, pour lesquels toute attribution d’une compétence exclusive à un niveau de collectivité aurait semblé arbitraire et inadaptée. Ainsi le sport, la culture et le tourisme avaient-ils été reconnus comme des compétences partagées. De même, les limites apportées au cumul de subventions ne s’appliquaient pas aux subventions de fonctionnement accordées aux projets sportifs, culturels et en matière de tourisme. Il n’en reste pas moins que le dynamisme des collectivités en ressortait fortement corseté.
Le présent projet de loi procède d’une tout autre logique, bien sûr. Il repose d’abord sur la confiance : confiance dans les collectivités et leurs acteurs pour exercer leurs compétences au plus près des territoires et confiance dans leur capacité de dialogue pour coordonner leurs interventions.
Première observation, le présent projet de loi n’est pas un texte qui procède à de nouveaux transferts de compétences. Cette perspective est particulièrement adaptée aux domaines du sport et de la culture ; je pense en particulier que, dans le domaine de la culture, nous avons atteint un régime de croisière et les collectivités n’expriment d’ailleurs pas le souhait de nouveaux transferts. En effet, même si le transfert de l’inventaire aux régions, dans la loi de 2004, fait l’objet d’une appréciation globalement positive, je pense que le rétablissement d’un dialogue serein avec l’État constitue le préalable nécessaire à tout transfert supplémentaire.
Très bien !
M. Christophe Léonard. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis 
Pas de transferts supplémentaires, donc. C’est une bonne chose.
En outre, le projet de loi mise sur la responsabilité des collectivités. Le rétablissement de la clause générale de compétence est ainsi assorti de la désignation de chefs de file, chargés de coordonner les interventions des différents niveaux de collectivités, et de conférences territoriales de l’action publique, instances de dialogue et de mise en musique des compétences partagées.
La commission des lois a apporté d’importantes modifications au texte tel qu’il nous était arrivé du Sénat : le triptyque « chef de file – CTAP –- conventions territoriales d’exercice concerté des compétences » formalise davantage le processus de coordination des interventions des collectivités.
Ce processus avait, c’est vrai, été réduit à sa plus simple expression dans le texte du Sénat. Pourtant, dans la mesure où la clause de compétence générale est rétablie, le dispositif que nous propose aujourd’hui la commission des lois est sans doute plus équilibré. J’appelle toutefois l’attention sur la charge que représentera l’élaboration des conventions d’exercice concerté des compétences pour les chefs de file. C’est un exercice nécessaire, mais nos collectivités croulent déjà sous les schémas en tous genres, dont l’élaboration constitue une tâche particulièrement chronophage.
Je ne vous le fais pas dire !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis

Un rapport de plus !
M. Alain Chrétien. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis 
En outre, notre commission a exprimé le souhait d’une coordination plus étroite des interventions des collectivités et de l’État dans le domaine culturel, au niveau territorial.
Cet amendement découle de trois constats. Premièrement, du fait qu’il repose en grande partie sur le volontarisme local, le paysage institutionnel de l’action culturelle peut apparaître quelque peu confus. Ce diagnostic a été confirmé à l’occasion des Entretiens de Valois pour le spectacle vivant, engagés par le ministère de la culture sous la précédente législature. Ces entretiens ont notamment permis de relever la multiplicité des guichets auxquels les acteurs culturels doivent s’adresser pour faire vivre leur institution ou monter leurs projets.
Deuxième constat : en dépit de leur rôle incontournable pour le dynamisme culturel des territoires, les collectivités locales ont souvent le sentiment de n’être que des guichets, le dialogue et le partenariat avec l’État restant perçu comme déséquilibré voire déresponsabilisant.
Tout à fait !
M. Christophe Léonard. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis 
Je vous proposerai donc de prévoir un débat annuel obligatoire, au sein de la CTAP, en présence du responsable de l’État et du développement culturel. Il ne s’agit pas là d’une tentative d’assurer l’hégémonie de l’État sur les politiques culturelles locales, mais de répondre à la demande exprimée par les collectivités d’un dialogue plus nourri et plus formalisé avec l’État, sur le fondement d’un véritable partenariat. Cela constituerait le pendant au niveau local du dialogue noué au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, placé près la ministre en charge de la culture, et qui a été récemment réactivé.
Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis
Dans le cadre de ce conseil national, les associations de collectivités ont formé le vœu qu’une déclinaison locale de cette structure soit mise en place. C’est que je proposerai au cours du débat.
Pour conclure, l’objectif de ce texte de loi est de redonner au territoire sa légitimité de porteur de projet, et d’en faire un acteur à part entière de sa croissance et de son développement. Notre commission a donc donné un avis favorable à son adoption. Je vous remercie de votre attention.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Bravo, monsieur Travert !
M. Christophe Léonard. 
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Tout à fait !
Mme Nathalie Nieson. 
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis 
Au-delà des fondamentaux économiques comme la fiscalité et le coût de la main d’œuvre, de l’énergie et des matières premières, quels critères territoriaux peuvent décider un chef d’entreprise à choisir d’implanter son activité ici plutôt qu’ailleurs ? Il sera attentif à la capacité du territoire à favoriser la recherche et le développement, c’est-à-dire à mettre en réseau entreprises et universités, et à soutenir des programmes de recherches dont il pourra bénéficier. Il sera aussi attentif à la qualité de l’environnement pour ses salariés, et donc aux transports en commun, au logement, à l’offre de loisirs, aux capacités de garde et d’éducation des enfants, en un mot à tout ce qui fait la qualité du cadre de vie. Il sera attentif enfin aux ressources humaines que le territoire a la capacité de former, et dont il peut assurer l’évolution en matière d’acquisition de compétences et de formation.
Le territoire est ainsi appréhendé dans son ensemble : il se doit d’être compétitif, c’est-à-dire d’offrir la meilleure offre au meilleur coût, tant les métropoles aujourd’hui se comparent. Le fait métropolitain en soi est devenu un fait économique majeur.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions relatives aux compétences pour lesquelles les collectivités chefs de file exercent une mission de coordination. Elle s’est également saisie des articles 12 et 13, relatifs à la métropole de Paris, supprimés par le Sénat ; des dispositions relatives à la création des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et à l’évolution du statut des métropoles de droit commun, notamment en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines de l’énergie, du développement économique et du logement ; de l’article 13

Lors de sa réunion du 26 juin dernier, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des articles 3, 13

Ayant procédé à plusieurs auditions sur la question de la gouvernance du logement en Île-de-France, je tiens à souligner les avancées du projet de loi dans ce domaine, qui constitue un enjeu essentiel compte tenu de la grave crise du logement que connaît cette région. À cet égard, il faut rappeler que la loi sur le Grand Paris fixe un objectif de construction de 70 000 logements par an, ce qui suppose un quasi-doublement du rythme de construction. Le projet de schéma directeur de la région île de France définit un objectif de 30 % de logement social à l’horizon 2030. Actuellement, le nombre annuel de demandes de logement social s’élève à 500 000 pour 80 000 attributions.
Plusieurs avancées du projet de loi initial ont été rétablies par la commission des lois : la création d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, avec lequel les différents documents locaux d’urbanisme devront être compatibles ; la création d’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, élaboré par le conseil régional, qui fixe les objectifs globaux et leurs déclinaisons territoriales, notamment en matière de construction et de logements sociaux ; la possibilité pour l’État de déléguer à la métropole de Paris des compétences en matière de logement – l’attribution des aides au logement locatif social, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, la gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, appelée « DALO », la gestion de tout ou partie des réservations de logements dont l’État bénéficie pour le logement des personnes prioritaires, la mise en œuvre des procédures de réquisition, la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement.
S’agissant toujours de la gouvernance du logement, la commission a approuvé la fusion des quatre EPF de l’État en région Île-de-France, telle que l’a prévue l’article 13

La commission des affaires économiques a salué la création de la métropole de Lyon, qui s’est appuyée sur la forte volonté des élus locaux, déterminés à mener à bien le projet métropolitain. Je tiens à saluer particulièrement le travail de qualité, créatif et innovant qu’ont réalisé nos deux collègues sénateurs Gérard Collomb et Michel Mercier, ainsi que tous les élus de l’agglomération lyonnaise et du département du Rhône qui les entourent. Car il s’agit bien là de donner tout son sens et toute sa force à une grande métropole, en supprimant une couche du mille-feuille et en préservant le rôle essentiel de proximité qu’exercent les communes. S’agissant de ses compétences en matière de développement économique, la commission a approuvé l’ajout par le Sénat de la participation aux sociétés d’investissement et de financement, tout en précisant que celle-ci devait s’inscrire dans les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La commission des affaires économiques est également favorable à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, car elle estime que ce projet relève de l’intérêt général. Il repose en effet sur la volonté d’encourager le développement social et économique de l’agglomération en remédiant au morcellement des lieux de décision, ainsi que de développer la solidarité financière dans des territoires qui connaissent de forts écarts de richesse. Il est donc souhaitable que les élus locaux s’approprient cette initiative.
Enfin, s’agissant de l’évolution du statut des métropoles de droit commun, la commission des affaires économiques s’est réjouie de la meilleure reconnaissance institutionnelle du fait métropolitain. Plus de 60 % de la population française réside dans une aire urbaine de plus de 100 000 habitants. Les métropoles jouent donc un rôle essentiel dans le développement économique du territoire, et doivent disposer des instruments nécessaires à leur action, dans un contexte de compétition croissante entre métropoles au niveau européen.
La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements relatifs aux compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’énergie. Elle a estimé en particulier qu’en matière de transition énergétique – notion qui n’est d’ailleurs pas encore définie sur le plan juridique – et de concession de distribution publique d’électricité, il est nécessaire d’attendre les résultats de la concertation actuelle, lancée à l’initiative du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui seront prochainement traduits par un projet de loi. De plus, la politique énergétique s’appuie sur le principe de péréquation nationale des tarifs de l’électricité, qui ne doit pas être remis en cause : il convient donc de conserver une politique nationale cohérente en la matière.
La commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de permettre aux métropoles de soutenir la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. De cette manière, les possibilités d’intervention des communes seront préservées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Voilà pourquoi la tâche du Gouvernement était si difficile ! Et s’il est malaisé de satisfaire toutes les revendications, surtout lorsqu’elles sont antagonistes, personne ne pourra accuser ce gouvernement et cette majorité de ne pas avoir laissé la porte ouverte à la concertation, de n’avoir pas tenté de desserrer les verrous qui bloquent l’esprit décentralisateur dans notre pays.
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis 
Et pour cause : vous l’avez abrogée, cette loi !
M. Alain Chrétien. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
Il n’y avait pas d’urgence à l’abroger !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis 
Pour y parvenir vous proposez, madame la ministre, une démarche simple. J’en soulignerai simplement deux aspects. Pour commencer, dans la mesure où notre pays ne parvient pas à dégager un compromis national sur son organisation territoriale et sur la redistribution des compétences locales, vous proposez d’organiser les conditions de compromis locaux au moyen des futures conférences territoriales de l’action publique.
C’est une usine à gaz !
M. Serge Grouard. 
C’est la tutelle organisée, là où il y avait du consensus !
M. Alain Chrétien. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
Ensuite, et c’est sans aucun doute l’axe principal de ce projet de loi,vous proposez de renforcer l’intégration intercommunale à toutes les échelles territoriales. Vous le faites tout d’abord par le phénomène de métropolisation. Certes, nous devons la reconnaissance de ce phénomène à la loi du 16 décembre 2010.
C’est bien de le rappeler !
M. Jean-Frédéric Poisson et M. Alain Chrétien. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis 
Parce que ce projet de loi-ci est élaboré dans un climat de parfait consensus ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous aviez voté contre !
M. Patrick Ollier. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
En tout cas, le groupe socialiste avait voté contre !
M. Patrick Ollier. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
C’est une belle métropole : c’est un bon exemple !
M. Alain Chrétien. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
Affirmer les métropoles, c’est leur donner la vie, d’une certaine façon ; c’est leur donner de la consistance ; c’est reconnaître l’ambition de ces projets de territoires hyper-urbains. C’est aussi, et même surtout, voter une loi compréhensible, une loi qui est attendue sur le terrain…
Où est la démocratie ?
M. Patrick Ollier. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
C’est trop drôle !
M. Serge Grouard. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis 
Cette gouvernance peut et doit être adaptée, M. le rapporteur l’a rappelé, aux particularités des métropoles lorsque ces particularités sont historiquement – et je dirais même quantitativement – marquantes : ainsi, Paris, Lyon et Marseille doivent non seulement posséder un statut distinct du droit commun des « nouvelles métropoles », mais elles appellent aussi des solutions différenciées. En matière de rayonnement, d’attractivité et d’intégration des fonctions métropolitaines, il fallait que la loi vienne conforter les dynamiques déjà à l’œuvre dans les faits.
Mais il faut aussi que nous veillions, dès ce premier projet de loi, et sans attendre le volet consacré aux solidarités territoriales, à ce que les grandes dynamiques urbaines que le projet de loi s’apprête à reconnaître et à consolider n’aboutissent pas à un antagonisme frontal, ou même larvé, entre les métropoles et les autres territoires. Si les métropoles sont un enjeu à part entière de la décentralisation, les territoires dont elles se démarquent ne doivent pas être laissés pour compte. Le Sénat a pris ce risque en considération et a introduit dans le texte un nouvel outil de coopération pour faire pendant aux métropoles : les pôles ruraux d’aménagement et de coopération.
Il y a déjà les pays !
M. Alain Chrétien. 
Qui ne servent à rien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
Je voudrais enfin dire quelques mots sur le second champ de compétence de la commission qui m’a désigné comme son rapporteur pour avis : le développement durable. Nous sommes bien sûr dans l’attente de la clôture du débat sur la transition énergétique, et il est à cet égard heureux que les dispositions relatives à l’énergie soient placées dans le dernier des trois projets de loi. Je voudrais néanmoins souligner plusieurs avancées, à commencer par l’affirmation du rôle de chef de file de la région en matière de développement durable. Le projet de loi fixe également des ambitions nouvelles en matière de transports, à travers la mobilité durable, les modes de transport plus respectueux de l’environnement et la coordination, par la région, des actions locales en matière d’organisation des transports et d’intermodalité. Nous avons ajouté ces dispositions en commission d’aménagement du territoire et en commission des lois. Ce sont des avancées importantes ; nous nous en réjouissons et nous en approuvons bien sûr le principe.
Mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis 

Quelle erreur !
M. Alain Chrétien. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
Ce n’est pas sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Florent Boudié,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avec le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de franchir une nouvelle étape. Contrairement à 1982 ou 2004, il ne s’agit toutefois pas d’un transfert massif de nouvelles compétences. Certains ont pu le regretter ; ce n’est pas mon cas. Je vois dans ce projet une opportunité rare, après plus de trente années de décentralisation : celle d’ancrer dans la loi le principe d’une coordination cohérente et simplifiée de l’action publique entre l’État et les territoires, d’une part, et les collectivités elles-mêmes, d’autre part.
Cette œuvre de simplification entre les collectivités ne va pas s’accompagner de la disparition d’échelons de compétence et c’est une bonne chose. Une partie de l’opposition souhaite une suppression des départements et des communes ; ce n’est pas la position de notre majorité.
Qui a dit cela ? Jamais nous n’avons parlé des communes !
M. Alain Chrétien. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure pour avis 

Nous ne parlons pas de la même loi !
M. Sylvain Berrios. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure pour avis
Mais il ne s’agit pas de les supprimer !
M. Serge Grouard. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure pour avis
Vous ne manquez pas de culot !
M. Alain Chrétien. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure pour avis
L’ampleur de la tâche a toutefois justifié que le texte soit découpé en trois projets de loi distincts. Le premier porte sur la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles : c’est celui que le Sénat a adopté le 6 juin dernier et dont notre assemblée s’apprête à débattre. Le deuxième concerne la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires. Le dernier, consacré au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, est, comme le précédent, déposé sur le bureau du Sénat depuis le 10 avril.
Comme de nombreux collègues, j’aurais préféré pour ma part un projet de loi unique, même si je sais combien nos deux ministres sont déterminées à faire aboutir chacun des trois volets. Je tiens, à cet égard, à saluer leur constance et leur pugnacité, puisqu’elles ont su rechercher et trouver des compromis pour mener à bien les projets de métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, qui avaient suscité tant de débats passionnés au Sénat. C’est notre intérêt collectif de voir émerger ces deux métropoles dont le pays a besoin dans une économie mondialisée, et c’est également l’intérêt particulier de Paris de voir enfin traité le problème du logement à l’échelle de l’ensemble de la région Île-de-France.
Cette réforme, comme chacun sait, s’inscrit dans un contexte financier difficile. Le Gouvernement a annoncé, au début de l’année, sa volonté de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros en 2014, et du même montant en 2015. Les modalités de la baisse des dotations et la répartition de l’effort entre les niveaux de collectivités sont en cours de discussion, dans le cadre plus large du « Pacte de confiance et de responsabilité » voulu par le Président de la République. Dans ces conditions, l’impact financier de l’acte III a été attentivement mesuré. Trop faibles, les bonifications des dotations, notamment celle d’intercommunalité, ne permettraient pas de faire évoluer les structures locales et d’atteindre l’objectif de cohérence de l’action publique. Trop prodigues, ces mécanismes risqueraient de reporter sur d’autres collectivités un fardeau insoutenable.
Comme l’a indiqué le chef de l’État lors des états généraux de la démocratie territoriale : « La décentralisation, c’est une chance, et non une position de principe. Elle permet à l’État de se réformer, aux territoires de se mobiliser et aux citoyens de s’impliquer ». Tel est le fil conducteur qui m’a guidée durant les travaux préparatoires en commission.
Saisie pour avis de dix-huit articles du projet de loi adopté par le Sénat, la commission des finances a examiné le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles au cours de sa réunion du 26 juin. J’ai eu l’honneur d’en être la rapporteure. Sur mes recommandations, la commission des finances a adopté seize amendements. Tous ont été votés par la commission des lois et intégrés au texte qui vous est aujourd’hui soumis.
J’ai d’abord pris l’initiative de proposer une réécriture de l’article 14, qui permet d’avancer dans la mise sur pied d’un fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France. J’ai proposé d’en définir le volume

Trois amendements présentés par notre collègue Jean-Louis Gagnaire ont été adoptés aux articles 20 et 31. Ils visaient à clarifier les compétences respectives de la région et de la métropole en matière de développement économique.
J’ai appuyé la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, introduite par nos collègues sénateurs aux articles 36


D’accord avec le Gouvernement, j’ai supprimé le dispositif dérogatoire de déliaison des taux pour Lyon, introduit au Sénat à l’article 22, qui risquait d’être excessivement défavorable aux contribuables. J’ai aussi fait adopter plusieurs mesures de coordination concernant les recettes fiscales de la métropole de Lyon, aux articles 20 et 22. Les six amendements restants reprenaient les conclusions de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, animée par MM. Claude Bartolone et Jean-Pierre Gorges, adoptées à l’unanimité en décembre 2011 et que j’ai faites miennes.
Ce sont de très bons amendements ! J’espère que le Gouvernement va les approuver !
M. Jean-Louis Gagnaire. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure pour avis
 a fortiori
Le nouvel article 56 encadre la conclusion des contrats d’emprunt avant les échéances électorales en fixant l’échéance des délégations consenties à l’exécutif à l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement de l’assemblée délibérante des communes, départements, régions et EPCI, soit deux semaines avant la date du scrutin.
En cas de nécessité, il restera ainsi loisible à l’exécutif de la collectivité de réunir l’assemblée pour demander l’autorisation de prendre des mesures ponctuelles, telles que l’autorisation exceptionnelle de souscrire un emprunt, mais dans des conditions permettant l’exercice du contrôle démocratique jusqu’à la fin des mandats locaux en cours.
L’article 57 étend le contrôle de légalité à l’ensemble des contrats de prêt, qu’ils soient de nature publique ou privée, afin que le contrôle préfectoral puisse s’exercer sur le respect des nouvelles règles d’encadrement des emprunts des collectivités et de leurs groupements.
L’article 58 instaure un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement. Le choix fait a été de rattacher cette obligation à celle du débat d’orientation budgétaire dont l’organisation est obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions.
L’article 59 prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles, en faisant des provisions pour de tels risques une dépense obligatoire des communes, départements, régions et organismes en charge du logement social.
L’article 60 précise le contenu du rapport annuel au Parlement sur la dette locale, reprenant une partie des dispositions de l’article 108 de la loi de finances pour 2012.
Enfin, un nouveau titre IV a été créé à la fin du projet de loi pour rassembler toutes ces dispositions.
Nul doute que le très long débat qui nous attend permettra d’approfondir ces différents points. J’en termine donc avec le compte rendu des travaux de notre commission sur ce projet de loi : la commission des finances a émis un avis favorable à son adoption et je vous invite à mon tour à l’adopter.
Pour conclure, permettez-moi de remercier notre rapporteur, Olivier Dussopt, qui a su coordonner l’ensemble des commissions saisies pour avis d’une main de maître, dans un gant de velours.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Flagornerie !
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Pendant l’examen de ces dispositions en commission, nous avons en permanence été animés par le souci de conserver la cohérence d’un certain nombre de mécanismes performants existants, de législations en vigueur – y compris européennes – ou encore de respect des travaux et consultations en cours, comme le grand débat sur la transition énergétique.
C’est dans leur ensemble que nous devons aborder les projets de lois qui nous sont soumis, et celui-ci pas plus que les autres ne doit être appréhendé isolément du reste. À chaque fois que l’on légifère sur les territoires ou la décentralisation il peut être tentant de modifier la loi à l’aune de préoccupations prioritairement locales…
Ou politiciennes !
M. Alain Chrétien. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Alain Chrétien. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Tout à fait !
M. Patrick Ollier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Alain Chrétien. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas traiter de cette question de manière périphérique dans un texte dont l’énergie ne constitue pas le cœur sans vérifier que ce que nous projetons de faire n’entrera pas en contradiction, par exemple, avec ce que nous imposent les directives de l’Union européenne.
Il a raison !
M. Patrick Ollier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous ne pouvons pas traiter de cette question sans avoir la certitude que les termes ajoutés ne remettront pas en cause l’équilibre des réseaux. Car, vous le savez, c’est ce qui caractérise largement l’industrie de l’énergie : c’est pour l’essentiel une industrie de réseaux.
Nous ne pouvons pas traiter de cette question sans nous assurer que les changements que nous mettrions en place ne vont pas conduire à isoler des pans entiers de notre territoire – fussent-ils des pôles ruraux – par une remise en cause improvisée de la péréquation tarifaire à laquelle je crois que dans cet hémicycle, nous sommes tous très attachés, sur tous les bancs.
Décentralisation ne doit pas rimer avec exclusion des uns au bénéfice des autres. Soyons attentifs.

M. Patrick Ollier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je tiens à remercier chaleureusement et personnellement le rapporteur de la commission saisie au fond, Olivier Dussopt, qui a fait preuve d’une écoute minutieuse, avec la complicité de Jean-Yves Le Bouillonnec que j’associe à ces remerciements.
De la même manière, pourquoi vouloir d’ores et déjà inscrire dans ce projet de loi des dispositions relatives à la transition énergétique alors que les débats publics viennent tout juste de prendre fin, que leur contenu n’a pas encore été analysé, et que le Gouvernement n’a pas encore procédé aux arbitrages ?
Ce n’est pas faux !
M. Sylvain Berrios. 
Il faut avoir le courage de le dire !
M. Alain Chrétien. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je partage l’avis de nos amis sénateurs – une fois n’est pas coutume – sur la nécessité d’y associer étroitement les collectivités territoriales. Mais comment peut-on savoir aujourd’hui dans quelle mesure et sur quelles actions nous les associerons ?
Nous devons, en matière énergétique comme dans bien d’autres domaines, nous garder de prendre des décisions sans cohérence. Nous ne devons pas couper le fil de la réflexion en cours. Vous savez tous à quel point en matière d’électricité une coupure peut être source de difficultés sérieuses ; en matière de gaz, les questions d’approvisionnement sont vitales.
Le travail législatif ne peut pas se faire de manière décousue. Bien sûr, lorsqu’il s’agit de réseaux de chaleur, ou d’autres productions d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, ou encore de prendre le maximum d’initiatives en matière d’économies d’énergie, on peut sans délai agir localement, et il est juste que ce texte porte cette préoccupation. Mais lorsqu’il s’agit de prendre le risque de démanteler la gestion harmonieuse de nos réseaux de transport ou de distribution, il est urgent, chers collègues, de prendre le temps de la réflexion.
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes SRC, RRDP et UMP.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
C’est pourquoi la saisine de la commission du développement durable a porté sur l’article 3 au titre premier et sur le titre II relatif à l’affirmation des métropoles.
Nos débats en commission, mercredi 26 juillet, ainsi que les interventions de notre rapporteur pour avis devant la commission des lois ont montré quelles étaient nos préoccupations : l’organisation territoriale dans notre pays, le nécessaire équilibre entre affirmation des métropoles et prise en compte des espaces ruraux, la rationalisation des compétences entre les différents niveaux d’administration territoriale.
De plus, même si on peut le comprendre, le choix de présenter l’acte III de la décentralisation en trois textes, dont deux sont renvoyés à l’année prochaine, et la perspective des projets de loi sur la transition énergétique et sur la biodiversité ne facilitent pas la meilleure cohérence quant aux sujets qui nous tiennent à cœur.
C’est vrai !
M. Marc Dolez. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le risque existe de nuire à la lisibilité de l’action des collectivités territoriales, notamment en direction de nos concitoyens, et de rendre plus complexe leur articulation.
Absolument !
M. Serge Grouard. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
D’autre part, il est sans doute trop tôt pour légiférer sur les compétences des collectivités territoriales en matière d’énergie et de transition énergétique, comme l’a rappelé le président de la commission des affaires économiques.
Et avec quel talent !
M. Jacques Pélissard. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable s’est fortement investie en organisant des auditions et des tables rondes sur la transition écologique et énergétique. Nos travaux ont mis en avant des points d’accord et de désaccord entre les groupes politiques. Les premiers consensus ont porté sur le changement climatique, l’efficacité énergétique et le rôle des collectivités territoriales.
Dans le cadre du paquet énergie climat, notre pays s’est engagé à diminuer de 20 % sa consommation d’énergie : c’est tout à la fois un impératif politique, une nécessité économique et un enjeu climatique. Nous souhaitons tous que la France se dote d’infrastructures performantes dans le parc immobilier et dans le secteur des transports, qui sollicitent moins d’énergie pour le même résultat.
Le principe d’une réduction de la consommation d’énergie sans nuire au niveau de vie recueille bien sûr un consensus, mais nous ne réussirons pas la transition énergétique en la pilotant uniquement d’en haut, sur un modèle centralisé. La participation des élus locaux et des collectivités territoriales apparaît comme une condition
 sine qua non
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Aujourd’hui, posons-nous la question : ne serait-il pas pertinent, performant, d’autoriser les collectivités à se doter d’opérateurs semblables à travers le pays pour ajuster au plus finement la gestion électrique de proximité, et encourager d’autant mieux les comportements vertueux ?
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Un rapport de plus !
M. Alain Chrétien. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En conclusion, madame la ministre, j’émets le souhait que ce débat nous permette d’identifier et de préciser la politique d’aménagement du territoire portée par le Gouvernement et qui ne se résume pas, je l’espère, à reconnaître purement et simplement le fait urbain, le fait métropolitain.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La séance est levée.
M. Hervé Gaymard.
M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Paul Molac, M. Thierry Braillard, M. Marc Dolez, M. Philippe Doucet, M. Étienne Blanc, M. Michel Piron.
M. Alain Chrétien.
M. le rapporteur.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. François-Michel Lambert, M. Thierry Braillard, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Gaby Charroux.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n
Mme la présidente.

La Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivant : le groupe SRC de 8 heures 20, le groupe UMP de 12 heures 25, le groupe UDI de 3 heures 35, le groupe écologiste de 1 heure 55, le groupe RRDP de 1 heure 55, le groupe GDR de 1 heure 50. Les députés non inscrits disposent de 40 minutes.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hervé Gaymard.
 Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’engager peut-être l’examen de ce texte étrange…
M. Hervé Gaymard.
Mme Marylise Lebranchu,
 ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
 …– si d’aventure cette évidente motion de rejet préalable n’était pas adoptée –, je veux tout simplement vous dire que nous sommes partagés entre la compassion, l’indignation et peut-être la tristesse devant une formidable occasion gâchée.
M. Hervé Gaymard.
 Exactement !
M. Philippe Cochet.

M. Jacques Myard.
 La compassion, parce que vous avez bien du mérite, madame la ministre, de feindre défendre un véritable objet juridique non identifié.
M. Hervé Gaymard.
 Un « OJNI » ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires.)
 Il a fallu près d’un an de concertation et de longs conciliabules derrière le rideau avant l’adoption en conseil des ministres d’un magma juridique proprement illisible, qui ressemblait davantage à une involontaire œuvre d’art brut sortie d’un concassage d’automobiles qu’à la loi claire que nous aimons quand nous savons écrire en français.
M. Hervé Gaymard.

M. Philippe Cochet.
 Mes chers collègues, nous vivons un moment historique : c’est la première fois que Dubuffet fait irruption dans l’hémicycle. 
M. Hervé Gaymard.
(Sourires.)
(Sourires.)
 Très bien !
M. Michel Terrot.
 Madame la ministre, j’imagine le désarroi de vos collaborateurs pour trouver des intitulés à ces textes protéiformes et sans unité. Le premier s’intitulera donc « modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles », comme s’il fallait s’en convaincre. Encore un effort, camarades, pour être révolutionnaires, puisqu’il n’y a pas si longtemps, en 2010, vous aviez voté contre la loi créant les métropoles.
M. Hervé Gaymard.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Ça, c’est le summum !
M. Philippe Cochet.
 Le second traitera de la « mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires », et le troisième du « développement des solidarités territoriales » et de la « démocratie locale ». Je pense sincèrement qu’en matière de logomachie creuse, il sera difficile de faire mieux ! Il faudra nous expliquer quelle est la différence entre la solidarité territoriale et l’égalité territoriale, ou plutôt comment la seconde n’est pas le résultat de la première. Ces deux notions figurent pourtant dans des textes qui seront sans doute discutés à une année d’intervalle, vu l’engorgement législatif dû à l’accumulation de lois inutiles et bavardes qui provoque, paraît-il, des thromboses chez les députés socialistes qui se plaignent des cadences infernales.
M. Hervé Gaymard.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
(Sourires.)
 Ne faisons pas de généralités !
M. Philippe Cochet.
 La première lecture au Sénat du premier texte qui nous réunit aujourd’hui fut édifiante. Vos amis, il est vrai parfois aidés par les nôtres, ont réécrit et amendé le texte, ce qui est l’honneur de la démocratie parlementaire qu’il nous revient de faire vivre. Mais ils ont aussi supprimé certaines dispositions, en abondance, si bien que le texte examiné en commission avait éliminé le pacte de cohérence territoriale, dont nous avions pourtant compris qu’il était au firmament du texte initial, ainsi que toute disposition concernant Paris, sa métropole et l’Île-de-France. Il nous semblait pourtant que le président du Sénat était socialiste, que le maire de Paris était socialiste,…
M. Hervé Gaymard.
 Plus pour longtemps !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Travert,
 rapporteur pour avis
 …que le président du conseil régional d’Île-de-France était socialiste, que le président de l’association des régions de France était socialiste,…
M. Hervé Gaymard.
 Et ce n’est pas fini !
M. Patrick Mennucci.
 …que le président de l’association des départements de France était socialiste...
M. Hervé Gaymard.
 Mais où est la démocratie ?
M. Philippe Cochet.
 Dans les urnes !
M. Patrick Mennucci.
 Et que croyez vous qu’il advint ? Ces socialistes n’étaient d’accord sur rien ! C’est pourquoi, madame la ministre, nous sommes très admiratifs devant votre abnégation dans ce périple parlementaire qui est loin d’être terminé.
M. Hervé Gaymard.
L’indignation doit bien sûr être maniée avec beaucoup de précaution. Quand elle est feinte, elle est inopérante et contribue à transformer en théâtre d’ombres nos débats parlementaires qui devraient garder cette rigueur qui fait leur noblesse. Mais aujourd’hui, madame la ministre, je sais que je traduis le sentiment de beaucoup d’entre nous qui siégeons sur tous les bancs de notre hémicycle.
Nous sommes indignés devant le caractère illisible et protéiforme de ce projet de loi.
 C’est clair !
M. Gérald Darmanin.
 La démocratie ne peut s’exercer que dans la clarté, et non dans un brumeux entrelacs juridique sans souffle et sans vision.
M. Hervé Gaymard.
Nous sommes indignés devant la désinvolture du Gouvernement pour ce qui concerne Paris et la région parisienne. Le texte initial était mal conçu : c’est pourquoi, grâce aux sénateurs de gauche – et seulement grâce à eux, car je vous rappelle qu’au Sénat l’UMP et le centre sont minoritaires –,…

M. Thierry Braillard.
 …il n’a pas passé le cap de la première lecture dans la haute assemblée.
M. Hervé Gaymard.
 C’est incroyable !
M. Gilles Carrez.
 La page était à nouveau blanche quand nous avons entamé l’examen en commission, il y a deux semaines. Nous attendions tous avec hâte les propositions du Gouvernement.
M. Hervé Gaymard.
 Avez-vous été déçus ?
M. Alexis Bachelay.
 Le lundi, rien. Le mardi, rien. Si, quand même : un peu avant minuit, avant de nous séparer, une liasse d’amendement nous était jetée, avec des exposés sommaires très sommaires, trop sommaires. Nous n’avons eu qu’un pauvre mercredi matin pour les examiner dans la confusion. Ce n’est pas sérieux, comme Valérie Pécresse, Patrick Devedjian et Patrick Ollier le démontreront au cours de nos débats.
M. Hervé Gaymard.
 Cela va voler haut !
M. Alexis Bachelay.
 C’est une désinvolture rare sur un sujet aussi important. Nous revient en mémoire cette sentence du cardinal de Retz : « Tel est le sort de l’irrésolution : elle n’a jamais plus d’incertitude que dans la conclusion. »
M. Hervé Gaymard.
 Très bien !
M. Patrick Devedjian.
 La tristesse est peut-être le sentiment le plus envahissant qui nous étreint lors de l’examen de ce projet de loi. Bien sûr, nous pourrions ricaner à l’envi et manier l’ironie, tant vous nous en offrez d’occasions. Nous ne le ferons pas.
M. Hervé Gaymard.

M. Alexis Bachelay.
 Nous avons l’impression que vous le faites quand même !
M. Patrick Mennucci.
 J’ai toujours pensé que le ricanement permanent et la dérision généralisée qui marquent notre société et impriment désormais tous les débats publics pavent, subrepticement, le chemin vers le cimetière de la démocratie.
M. Hervé Gaymard.
 Quelle formule !
M. Patrick Mennucci.
 Notre tristesse est grande et sincère, car vous, les socialistes, n’avez pas du tout pris la mesure de la nécessité de réformer profondément l’organisation territoriale de notre pays.
M. Hervé Gaymard.

M. Alexis Bachelay.
 En 1969, vous avez voté non au référendum sur la décentralisation qui faisait suite au discours de Quimper du général de Gaulle, madame la ministre finistérienne. 
M. Hervé Gaymard.
(Sourires.)
 Bonne référence !
M. Alexis Bachelay.
 Mais depuis ce souffle initial impulsé par François Mitterrand et Gaston Defferre, mis en musique par Éric Giuily, vous avez sans cesse joué petit bras.
M. Hervé Gaymard.
Vous vous êtes opposés aux transferts de compétences voulus par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Non seulement vous ne les remettez pas en cause, ce qui vaut validation, mais vous allez les amplifier.
Vous n’avez cessé, jusqu’au mois de mai 2012, avec des trémolos dans la voix, d’invoquer les charges indues des transferts de compétences non compensés. M. Montebourg, alors président de conseil général, voulait mener une croisade girondine contre l’État centralisateur et impécunieux : il l’attaquait même devant la juridiction administrative, avant d’être débouté. Aujourd’hui, les charges indues semblent avoir disparu ; on promène les maires, les présidents de conseils généraux et les présidents de conseils régionaux comme des badauds, de commissions en rapports et en vagues promesses.
Pendant ce temps-là, on inflige aux collectivités un coup de rabot sans précédent sur leurs moyens de fonctionnement, comme le dira Gilles Carrez : on diminue leurs dotations de 4,5 milliards d’euros pour les années 2014 et 2015, soit une baisse de plus de 10 %.
Plus subrepticement, on attribue aux départements la charge complète de l’informatique des collèges, sous prétexte de clarification des compétences, mais en réalité dans un transfert de charges qui ne dit pas son nom. Où sont les cris d’orfraie ? Où sont les pétitions, les vœux, les vertueuses indignations des élus républicains maltraités par le Gouvernement dont vous nous avez abreuvés lors du quinquennat précédent,…

M. Jacques Myard.
 Quel silence !
M. Philippe Cochet.
 …alors même que les dotations aux collectivités locales avaient été garanties ?
M. Hervé Gaymard.
 Entre temps, le déficit s’est accru !
M. Thierry Braillard.
 Vous avez voté contre la loi de 2010 qui, pour la première fois, établissait un cadre législatif cohérent pour les métropoles. Bien sûr, ce texte n’était pas parfait,…
M. Hervé Gaymard.
 Il n’était pas suffisant !
M. Alexis Bachelay.
 …mais pourquoi ne pas faire, un instant seulement, le pari de l’intelligence collective plutôt que de toujours tout récuser en bloc ?
M. Hervé Gaymard.
Vous avez voté contre la loi créant le conseiller territorial, et vous l’avez défaite immédiatement après l’alternance, alors que c’était le seul moyen de rationaliser les niveaux de responsabilité territoriale.
 Non, c’était une réformette !
M. Alexis Bachelay.
 Ce faisant, vous avez fait une très grave erreur, et vous le savez. Beaucoup d’élus, y compris socialistes, compte tenu de l’incompréhensible mode de scrutin binominal que vous avez concocté pour les élections départementales de 2015,…
M. Hervé Gaymard.
 Il n’est pourtant pas difficile à comprendre !
M. Patrick Mennucci.
 …en viennent à regretter le conseiller territorial, pourtant naguère voué par les mêmes aux gémonies !
M. Hervé Gaymard.
En réalité, votre texte ne répond pas aux deux questions majeures qui nous sont posées : comment clarifier les compétences et rationaliser les interventions publiques ? Comment prendre en compte l’équation nouvelle des finances publiques pour rendre le meilleur service au meilleur coût ? Croyez-moi, mesdames les ministres, il ne s’agit pas d’un débat entre initiés. Les citoyens contribuables électeurs se posent des questions. Ils nous les posent, et vos textes ne répondent pas à leurs attentes : pire, vous les ignorez.
Mais comme nous croyons aux vertus de l’action publique et que nous ne baissons pas les bras face à cette formidable occasion manquée, je veux, mes chers collègues, vous faire part de quelques remarques et propositions pour guider les réformes futures que nous devrons mettre en œuvre.
Tout d’abord, le débat sur le département et la région est mal posé, car on confond le niveau pertinent d’exercice des compétences avec le niveau de décision politique. Certaines compétences doivent être exercées au niveau régional, tandis que d’autres ne peuvent l’être, pour des raisons de proximité, qu’au niveau départemental. Mais il est impératif de mettre davantage de cohérence dans les compétences facultatives et de faire des économies sur les services centraux d’état-major. Pour éviter que les collectivités poursuivent leur dérisoire concurrence, source de gaspillage d’argent public, la seule solution est de rétablir le conseiller territorial, qui siège à la fois au département et à la région. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
II faut, ensuite, aborder de front la question des compétences obligatoires des régions. Depuis 1982, personne n’a osé traiter cette question – nous pas davantage et, je le reconnais bien volontiers, ce fut une erreur. C’est parce que leurs compétences obligatoires ne sont pas assez identifiées que les élus régionaux, de tous bords politiques, se sont lancés dans une dispersion coûteuse et souvent inefficace de leurs interventions…
 C’est aussi parce que leurs compétences sont limitées !
M. Jacques Myard.
 …et que, bien souvent, les régions ont mené la politique du coucou : elles subventionnent peu, saupoudrent toujours…
M. Hervé Gaymard.
 Comme partout !
M. Alain Chrétien.
 …et se rattrapent par une communication à tout-va, variante moderne de la tentation d’exister. 
M. Hervé Gaymard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, il faut renforcer les régions, par exemple en leur donnant la responsabilité des collèges, et parfaire ainsi le continuum éducation-emploi-formation professionnelle.

Mme Valérie Boyer.
 Il faut, ensuite, remettre sur le métier la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 et faire de la région l’autorité organisatrice de droit commun sauf, bien sûr, dans les aires urbaines et métropolitaines. S’agissant de la couverture numérique du territoire, l’amendement voté en commission va assurément dans le bon sens en renforçant les compétences obligatoires des régions.
M. Hervé Gaymard.
L’unité de la République, à laquelle nous tenons tant, n’est pas incompatible avec des modes particuliers d’organisation. Cela vaut pour les compétences facultatives, comme le tourisme par exemple. Sans doute en Alsace, en Corse ou en Bretagne, l’échelon régional est-il le plus pertinent car ces régions historiques ont une identité. En revanche, dans les régions dont le périmètre ne tient pas à l’histoire mais à des découpages technocratiques, il est évident que le niveau infrarégional est plus pertinent pour la promotion du tourisme.
Enfin, l’État doit être conforté dans sa responsabilité en matière de sécurité civile. Le système des services départementaux d’incendie et de secours est aujourd’hui inégalitaire et boiteux. Il est inégalitaire car, dans certains départements, c’est l’État qui les finance, alors que partout ailleurs le financement revient aux départements et aux communes ou leurs groupements. Il est boiteux car, dans cette dernière hypothèse, c’est l’État qui commande et les collectivités locales qui paient.
 En effet !
M. Alain Chrétien.
 Mettons de la cohérence : qui commande doit payer. Les élus locaux n’ont vocation ni à diriger, ni à financer une fonction régalienne.
M. Hervé Gaymard.

Mme Valérie Boyer.
 Enfin, il n’est pas possible de légiférer sur les compétences des collectivités territoriales, sans prendre en compte l’environnement législatif et budgétaire. De ce point de vue, ce texte, comme ceux qui vont suivre, sont examinés en état d’apesanteur budgétaire. Ou plutôt de déni budgétaire. Aucune étude d’impact, aucune évaluation des dépenses supplémentaires, aucune coordination avec d’autres réformes en cours, comme celle de la dépendance des personnes âgées, ne vient les accompagner.
M. Hervé Gaymard.
 Incroyable !
M. Philippe Cochet.
 Il n’est pas possible de légiférer utilement sans vision globale.
M. Hervé Gaymard.
Mes chers collègues, je crois qu’il n’est guère besoin d’insister pour vous convaincre d’adopter cette question préalable. Jamais sans doute cette motion de procédure n’a-t-elle été autant justifiée pour un texte soumis à notre examen.
 Il a raison !
M. Christian Jacob.
 S’il y avait une seule raison d’adopter cette question préalable, je m’en remettrais à la sagesse populaire qui dit tout. Le maire d’une petite commune de mon département, que j’avais lesté de vos trois textes, madame la ministre, après les avoir examinés, m’a dit tout simplement : « Cela n’est ni fait, ni à faire ».
M. Hervé Gaymard.
 Très juste !
M. François Rochebloine.
 Le bon sens paysan !
M. Gérald Darmanin.
 Ni fait, ni à faire, car pas plus votre projet initial de pacte de cohérence territoriale que le système complexe de gouvernance tel qu’il est ressorti de l’examen en commission ne sera lisible pour le citoyen et l’élu local. Avec le rétablissement de la clause de compétence générale, la question des citoyens « qui fait quoi ? » n’est pas près de trouver une réponse.
M. Hervé Gaymard.
Ni fait, ni à faire, s’agissant de la cohérence interne du texte, comme le dira mieux que moi Alain Chrétien tout à l’heure. Que l’on parle des métropoles, c’est évident : c’est dans l’intitulé du texte. Que l’on parle de gouvernance hors métropole est étrange, avant même d’examiner les textes qui concerneront les régions, les départements et les communes.
Mais ce qui est complètement hors sujet, c’est que l’on traite de certaines compétences des régions, ce qui par ricochet a un impact sur celles des départements, alors que nous croyions de bonne foi qu’un texte était prévu à cet effet. Cet embrouillamini relève soit de l’amateurisme, soit de la volonté de brouiller les perspectives pour que la représentation nationale n’ait à se prononcer que sur des chimères. Dans les deux hypothèses, c’est inacceptable.
Ni fait, ni à faire, car comme le relève notre collègue Serge Grouard, avec le seuil de création des métropoles tel qu’il a été retenu, aucune ville du Centre et du Massif Central ne sera concernée.
 Excellente remarque !
M. François Rochebloine.
 Ni fait, ni à faire, car à se concentrer exclusivement sur les métropoles, sans avoir de vision d’ensemble sur l’immense majorité du reste de notre territoire, on accroît la fracture avec les territoires ruraux.
M. Hervé Gaymard.
Ni fait, ni à faire, du point de vue du consentement démocratique. La présente loi va créer des métropoles de droit commun ou d’exception sans le consentement des populations intéressées, alors que pour regrouper des communes, des départements ou des régions, il faut un référendum encadré par des règles vétilleuses. Il faut que la règle soit la même pour toutes les recompositions territoriales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est inconstitutionnel !
M. Patrick Ollier.
 Ni fait, ni à faire, à Paris et en Île-de-France. Vos tardives propositions méritent à l’évidence d’être mûries. Mais au fur et à mesure que les élus en découvrent la portée, et que vous-mêmes en découvrez sans doute la portée, la voix du bon sens nous dit qu’il faut remettre l’ouvrage sur le métier et se fixer un horizon moins précipité pour décider. Car décider, il le faut mais pas dans l’improvisation, pas en jouant à colin-maillard au bord du gouffre.
M. Hervé Gaymard.
Ni fait ni à faire, à Lyon. Deux élus éminents ont travaillé dans leur coin, soit. Observons que leurs collègues au Grand Lyon tout comme au conseil général l’ont appris par le journal, ainsi que le président du conseil régional Rhône-Alpes qui, par ricochet, est quand même un peu concerné. La présente loi bénit donc un arrangement entre amis. Il n’est évidemment pas absurde d’unifier les compétences du département et de la communauté urbaine dans une nouvelle entité. Et il faut dire que cette idée court depuis quelques lustres. Mais tout de même ! Il n’y a pas de réflexion sur l’aire géographique optimale concernée, puisque l’est lyonnais, notamment l’aéroport international et sa zone d’activités, sont exclus alors qu’ils sont économiquement intriqués dans le Grand Lyon.
 Incroyable !
M. Philippe Cochet.
 Pas d’étude d’impact sur la viabilité budgétaire du futur département résiduel du Beaujolais et alentour.
M. Hervé Gaymard.
 Il y a le pinard !
M. Jacques Myard.
 Pas de perspectives d’économies car aucune structure ne disparaît et des services devront être dédoublés comme ceux qui gèrent les routes départementales.
M. Hervé Gaymard.
 Ce sera horriblement cher !
M. Patrick Ollier.
 Pas d’indications sur les aspects financiers, les reprises de dettes, le devenir des emprunts toxiques.
M. Hervé Gaymard.
Et la question démocratique n’est pas la moindre : pas d’élections directes par le peuple pour la nouvelle collectivité avant 2020, et entre-temps que de questions sans réponses : que deviendront les conseillers généraux en fin de mandat ? Les nouveaux élus du scrutin binominal de 2015 se superposeront-ils ou non aux représentants des communes, élus eux en 2014 ? Quant aux communes hors Lyon, que deviendront-elles ? De nouveaux arrondissements de Lyon ? Ce sont toutes ces questions et bien d’autres que se posent les Lyonnais et les Rhodaniens.
 Ils auront l’occasion de s’exprimer l’année prochaine !
M. Alexis Bachelay.
 Ce sont toutes ces questions que nous nous posons. Elles sont légitimes. Il ne faut pas les éluder.
M. Hervé Gaymard.
Ni fait, ni à faire, à Marseille. Le Sénat a beaucoup modifié le texte initial, sous l’impulsion notamment de Jean-Claude Gaudin. Sans doute, l’organisation ou plutôt l’inorganisation métropolitaine ne peut-elle rester en l’état. Mais la position de presque tous les maires démocratiquement élus, ne doit-elle pas être écoutée, puis entendue, pour améliorer encore le texte ?
 Et la position de l’Assemblée nationale ?
M. Patrick Mennucci.
 La métropole envisagée ressemblera furieusement au département des Bouches-du-Rhône, sans que le sort de ce dernier soit précisé. Ce département a-t-il vocation à concentrer son action – et avec quels moyens ? – sur Arles, la Camargue et les Alpilles, qui ne sont pas dans la métropole ?
M. Hervé Gaymard.
 Vous étiez meilleur sur Lyon !
M. Patrick Mennucci.
 Ni fait, ni à faire, vraiment. Ce n’est pas ainsi que nous y arriverons. L’approfondissement de la décentralisation ne passe ni par l’adoption de vingt-sept pactes territoriaux d’une complexité inouïe, ni par le marchandage de nouveaux transferts de compétence, ou de transferts au profit des uns et au détriment des autres. Les collectivités sont à la fois trop nombreuses et exercent à des échelons eux-mêmes trop nombreux. Leurs compétences forment un écheveau devenu inextricable.
M. Hervé Gaymard.
Édouard Balladur affirmait dans son rapport, auquel je veux rendre hommage, que « la clarification des compétences est appelée à demeurer un vœu pieux tant qu’elle ne procédera pas d’une redéfinition des structures mêmes de l’organisation territoriale de notre pays ».
 C’est le fond du problème, absolument !
M. Serge Grouard.
 Il faut remettre le travail sur le métier au-delà des logiques partisanes et que le bon sens l’emporte. Il ne faut pas temporiser. Il faut décider, mais ni à l’aveugle, ni à l’estime. Nous ne voulons pas de ce puzzle dont il faudrait reconstituer le motif, ni d’un jeu de go dont la stratégie combinatoire nous serait cachée, ni d’un Mikado où il faudra retirer le plus grand nombre de baguettes sans faire bouger les autres, ni d’un jeu de rôles, ni d’un jeu de hasard. L’enjeu est trop important.
M. Hervé Gaymard.
C’est pourquoi, mesdames les ministres, l’Assemblée nationale va vous rendre un immense service en adoptant cette question préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ce ne sera pas un désaveu personnel, car nous savons que vous êtes de bonne volonté. Ce sera un encouragement à plus d’ambition et à davantage de cohérence pour construire la France de demain. Notre main est tendue pour travailler ensemble. Mais ce ne peut être sur la base de ce texte de guingois, tout en insuffisances et en arrière-pensées.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter la question préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Vous n’avez pas écouté !
M. Patrick Ollier.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
Premier argument : il y aurait une contradiction dans notre attitude entre le fait que nous ayons rejeté la loi de 2010 tendant à la création des métropoles, telle que vous l’avez présentée, et le fait qu’aujourd’hui nous défendions une loi d’affirmation du fait métropolitain. Je dois vous rappeler, à ce stade de nos débats, que si nous nous sommes opposés à cette loi, en 2010, ce n’est pas parce qu’elle créait des métropoles mais parce qu’elle créait le conseiller territorial, parce qu’elle donnait des pouvoirs exorbitants aux préfets en matière de dessin de la carte intercommunale et parce qu’elle supprimait la clause générale de compétence que nous allons rétablir dans ce texte conformément aux engagements du Président de la République.
 Hélas ! Hélas !
M. Jacques Myard.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
Votre troisième argument concerne la nature de la réforme : pour vous, il ne s’agirait pas véritablement d’une réforme de décentralisation. Pourtant, ce que nous faisons en matière de chef de filat, en matière de confiance, de responsabilité, ce que nous faisons pour permettre aux territoires d’organiser comme ils le souhaitent et comme il le faut, l’exercice des compétences partagées région par région est l’illustration que cette réforme va dans le bon sens.
Je passerai rapidement sur certains éléments qui montrent que vous trouvez, malgré tout, des qualités au texte. J’ai noté ainsi ce que vous avez dit sur le choix fait par la commission des lois de notre assemblée de confier l’aménagement numérique aux régions. Je retiens encore que, selon vous, l’organisation à géométrie variable – nous parlerions plutôt d’adaptation aux circonstances et aux besoins des territoires – ne remettait pas en cause l’unité de la République. Vous avez également reconnu l’originalité et l’audace du projet lyonnais…
 On ne peut pas vraiment parler d’audace.
M. Michel Terrot.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
J’appelle nos collègues à rejeter votre motion de rejet préalable en formulant trois observations. Adopter cette motion nous ferait perdre du temps ; or il y a une nécessité absolue d’aller vite.
Aller vite pour mieux structurer le fait urbain et lui donner les statuts qu’il mérite pour répondre aux nouveaux enjeux.
Aller vite pour répondre aux enjeux du logement à Paris 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP)
Aller vite pour donner plus de lisibilité, notamment à travers le chef de filat.
Rien ne serait pire que le statu quo et c’est ce à quoi conduirait l’adoption de votre motion. C’est pourquoi nous ne pouvons l’accepter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Quel tonnerre d’applaudissements !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Jacques Myard.
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est ce que j’ai fait !
M. Hervé Gaymard.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Nous avions dit : « vite fait, bien fait » !
M. Christian Jacob.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Cela veut bien dire ce que ça veut dire !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marylise Lebranchu, 

C’est en effet parce que le débat à l’intérieur de l’UMP a été extrêmement dur – la métropole correspondrait à la région, ou bien résulterait d’une fusion obligatoire des quatre départements, ou encore on ne proposerait rien du tout, ou en tout cas pas la solution de Paris Métropole – que le texte n’a pas été voté. Ainsi, si le but était de mettre tout le monde d’accord, il aurait fallu commencer par une réunion des sénateurs UMP sur ce sujet !
Quelques remarques encore : concernant le budget des conseils généraux, dont vous avez parlé, je suis ravie de vous informer que ce matin, lors de la réunion des présidents de conseils généraux, dont vous n’avez pas eu le temps de lire le compte rendu, une belle unanimité a salué l’effort fourni pour répondre à la demande des conseils généraux…
 C’est-à-dire conseiller d’augmenter les impôts !
M. Hervé Gaymard.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quelle solution ?
M. François Rochebloine.
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est pourtant la meilleure solution !
M. Hervé Gaymard.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Vous avez le mérite de la cohérence !
M. Christian Jacob.
Mme Marylise Lebranchu, 

 En compétence obligatoire !
M. Hervé Gaymard.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ce n’est pas le sujet ! Cela existe déjà !
M. Hervé Gaymard.
Mme Marylise Lebranchu, 

L’accord est donc possible à ce niveau, alors qu’il ne l’était pas auparavant. Je fais confiance aux élus – à leur intelligence, comme le disait M. le rapporteur –, et je crois également à la société du contrat, en particulier au XXI

 Tout cela existe déjà !
M. Serge Grouard.
Mme Marylise Lebranchu, 


Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Marylise Lebranchu, 

Lorsque Paris, Aix-Marseille-Provence ou le Grand Lyon fonctionneront, nous nous retrouverons peut-être pour reconnaître que, finalement, nous avions raison. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Paul Molac pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Ce texte n’est pas forcément celui que nous aurions proposé ; cependant, nous ne voyons aucun intérêt à le rejeter dans l’immédiat, car la confrontation et le débat parlementaire doivent avoir lieu.
M. Paul Molac.
Nous comptons sur ce débat pour améliorer le texte et l’orienter dans le bon sens, en particulier dans la clarification des compétences, dans l’émergence de l’échelon régional, dans la définition d’une place pour les métropoles. Nous voulons donc y contribuer, dans l’esprit de compromis qui nous caractérise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et divers bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux.
 La parole est à M. Thierry Braillard pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 J’apprécie beaucoup Hervé Gaymard : lorsque, en 2008, nous avons travaillé ensemble auprès d’Edouard Balladur, venu en région Rhône-Alpes dans le cadre du comité qu’il présidait, nous étions en accord sur de nombreux points – j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion générale. J’ai donc du mal à comprendre les propos tenus par Hervé Gaymard, en dépit de leur intelligence.
M. Thierry Braillard.
 Il a changé d’avis !
M. Alexis Bachelay.
 Incontestablement, l’histoire a rendu son verdict. Si l’on retrace l’histoire de la décentralisation en France, les textes majeurs en sont les lois Defferre de 1982-1983, puis les lois Raffarin en 2003-2004, plus limitées en termes de décentralisation et qui ont posé des problèmes à certaines collectivités, le transfert de compétences n’étant pas compensé par un transfert de charges à l’euro près et amenant par conséquent les collectivités à faire l’avance. 
M. Thierry Braillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour conclure, je répondrai à M. Gaymard, qui parlait d’un texte « ni fait, ni à faire », que les grandes intentions affichées lors de la publication du rapport Balladur n’ont finalement débouché, après cinq années, que sur la loi du 16 décembre 2010, limitée au conseiller territorial et à la compétence exclusive : voilà un texte qui n’était pas à faire ! C’est la raison pour laquelle cette loi a été abrogée.
Parler de décentralisation sans avoir mené une grande réforme alors que vous aviez le pouvoir de la faire, je trouve cela un peu fort de café !
Nous rejetterons donc cette motion de rejet, afin d’en venir rapidement au débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Personne ne sera surpris si j’indique que notre groupe considère que le projet de loi dont nous avons entamé l’examen cet après-midi est d’une extrême gravité, et que son adoption serait lourde de conséquences.
M. Marc Dolez.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 En effet, le bouleversement institutionnel proposé remettra en cause l’organisation territoriale de la République, qui repose aujourd’hui sur l’égalité de tous et l’équilibre des territoires.
M. Marc Dolez.
En prenant les choses à l’envers, vous nous proposez avec ce texte de faire des métropoles la clé de voûte de l’organisation territoriale de la République. Ces métropoles seront des monstres juridiques et technocratiques qui, là où elles seront mises en place, seront synonymes d’effacement des communes et des départements, et confineront les régions dans la subsidiarité.
Nous craignons très fortement que la mise en place de ces métropoles ne fasse qu’aggraver la fracture territoriale, et de fait n’induise une France des territoires à plusieurs vitesses. Notre opposition à ce texte, mesdames les ministres, est donc sans concession, et nous dirons dans la discussion générale que cela concerne les métropoles de droit commun comme les métropoles d’exception, à Paris, Lyon et Marseille, considérant qu’elles remettent en cause l’organisation territoriale que nous a légué la Révolution française.
 Avec un tel raisonnement, on ne pourrait toucher à rien !
M. Alexis Bachelay.
 Cela étant, nous préférerions que la discussion de ce texte s’arrête à ce stade, pour plusieurs raisons. 
M. Marc Dolez.
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
Premièrement, nous ne pensons pas, pour les raisons indiquées, que la discussion de ce texte soit opportune. De plus, compte tenu de sa philosophie, nous ne considérons pas non plus qu’il soit améliorable.
Deuxièmement, nous pensons que ce texte porte atteinte à des principes tout à fait importants, comme le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République.
Troisièmement, nous voulons, mesdames les ministres, vous offrir la possibilité de revoir votre copie,…
 Bonne idée !
M. Jacques Myard.
 …et de la reprendre en concertation avec les élus locaux, avec leurs associations, avec les citoyens également, parce qu’il ne peut être question de réforme de la démocratie locale sans démocratie.
M. Marc Dolez.
Nous voulons vous offrir l’occasion de réécrire votre copie dans le respect des conclusions des états généraux organisés il y a quelques mois par le Sénat, où quelque 20 000 élus locaux se sont exprimés très clairement pour réaffirmer leur attachement viscéral à la commune.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Par ailleurs, nous voulons également vous permettre de renouer avec les principes fondateurs des lois Defferre de 1982-1983.
M. Marc Dolez.
Pour toutes ces raisons, propres à notre groupe, et qui traduisent ce que nous pensons depuis longtemps de tous ces sujets, notre groupe votera pour la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Philippe Doucet pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Je vais vous faire une confidence : j’aime la droite ! Elle use encore une fois de la procédure parlementaire pour tenter de faire échouer le projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles.
M. Philippe Doucet.
 C’est notre droit : nous sommes en démocratie !
M. Christian Jacob.
 Elle joue encore une fois avec les conservatismes. La droite est contre : c’est son habitude !
M. Philippe Doucet.
Je vais vous faire une autre confidence : je préfère la gauche ! Ce texte et l’engagement des ministres, Mmes Lebranchu et Escoffier, sont la preuve que nous assumons notre devoir. Je préfère la gauche qui pense de nouvelles organisations territoriales, qui parie sur la responsabilité et l’efficacité des élus locaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Confiance mutuelle, efficacité, démocratie : tels sont les maîtres mots de ce projet de loi !
 C’est un diktat !
M. Jacques Myard.
 La décentralisation était jusqu’à très récemment subie, dévoyée de son esprit de 1982 ; renouons avec ! Ce projet de loi relance la confiance mutuelle entre le Gouvernement et les élus locaux. Il a été discuté, partagé comme une œuvre collective, pour reprendre les mots de Gaston Defferre. 
M. Philippe Doucet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les années 1980, les transferts de compétences aux collectivités s’accompagnaient des ressources correspondantes. Quelques gouvernements de droite plus tard, les collectivités recevaient de manière imprévisible et désordonnée des compétences que l’État refusait d’assumer pour diminuer son budget. Ce projet de loi met fin à cette perversion.
 C’est inadmissible ! Ce n’est pas possible d’entendre une chose pareille !
M. Guy Geoffroy.
 La décentralisation regagne en cohérence puisque les chefs de filat sont organisés et que la répartition des compétences est clarifiée. Des outils de coordination garantissent une meilleure efficacité de la dépense publique et de l’action politique, pour mieux servir le bien public.
M. Philippe Doucet.
 Pour ce qui est de la dépense, on peut compter sur vous !
M. Philippe Cochet.
 Enfin, penser et agir pour une nouvelle étape de la décentralisation est un gage de vitalité démocratique permettant au pays de progresser, tout comme la reconnaissance du fait urbain, l’organisation du monde rural, le respect des spécificités des territoires.
M. Philippe Doucet.
La commission des lois a travaillé. Elle a initié la partie francilienne : création de la métropole du Grand Paris, afin que notre capitale puisse se positionner dans l’économie mondiale de manière compétitive et sans relégation de la grande couronne ; renforcement des moyens au service de l’habitat et du développement durable ; achèvement de la carte intercommunale.
Il est temps d’en débattre ici, et de prendre nos responsabilités. C’est pourquoi le groupe SRC votera contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Étienne Blanc pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Le groupe UMP votera naturellement cette motion de renvoi. Il la votera pour quatre raisons.
M. Étienne Blanc.
La première raison tient à ce que les élus sur l’ensemble du territoire de la République demandent aujourd’hui de la clarté. Ce qui les gêne, qu’ils soient maires, présidents de communautés de communes, conseillers généraux ou régionaux, c’est cet empilement, cet enchevêtrement au fil du temps qui a créé une vaste confusion qui n’affecte pas seulement les élus, mais aussi tous les partenaires, tous ceux qui, au quotidien, doivent travailler avec des collectivités territoriales. Bref, les Français ne comprennent plus aujourd’hui une architecture devenue complexe au fil du temps.
Votre texte ajoute-t-il de la clarté ? Non, bien au contraire ! La conférence territoriale, le pacte de gouvernance, tout cela sous l’autorité de chefs de file, ne répondent en rien à ce besoin de clarté. Et il réussit cet exploit extraordinaire de rendre plus confuse la définition du chef de file après l’examen par la commission des lois qu’elle ne l’était dans le projet du Gouvernement !
En second lieu, il ne répond pas à la profonde inquiétude sur le financement, suite à l’effondrement des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Sur ce sujet, aucune étude d’impact, aucune prévision n’ont été faites, il n’y a rien de solide. Et je peux vous assurer que, partout en France, ce sujet inquiète les élus locaux.
En troisième lieu, vous faites surgir au milieu de ce texte les métropoles. Nous l’avions voulu, nous majorité de l’époque, mais lorsque vous avez mis en place le système dans ce texte confus, vous n’avez pas pensé à l’articulation entre les métropoles et les régions. La grande inquiétude, sur l’ensemble du territoire national, c’est aujourd’hui de créer au sein des régions des métropoles puissantes. En Rhône-Alpes notamment, plus de la moitié de la valeur ajoutée sera produite sur le périmètre de la grande métropole. Quelle articulation avez-vous prévue avec les hinterlands, ces pays qui seront constitués entre deux métropoles ? Sur ce sujet, votre texte est absolument muet. Et ce ne sont pas les pôles ruraux qui apportent une réponse.
Enfin, madame la ministre, sur ces questions comme sur bien d’autres, le Gouvernement manque cruellement de courage. En politique, sur ce sujet-là, il fallait faire des choix, il fallait clarifier, spécifier les compétences, il fallait encadrer une décentralisation. En réalité, votre texte ouvre à la confusion, à l’éparpillement, à l’imprécision.
 Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti.
 Si nous n’adoptons pas cette motion de rejet préalable, nous sortirons de ce débat avec encore plus de confusion qu’il n’y en avait avant ce texte. C’est la raison pour laquelle l’UMP votera cette motion. 
M. Étienne Blanc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UDI.
50 000 et 500 000la présidente.
 Où est la vision d’ensemble de ce texte ?
M. Michel Piron.
 Nulle part !
Mme Bérengère Poletti.
 Où est la cohérence ?
M. Michel Piron.
 Il n’y en a pas !
M. Patrick Ollier.
 Où est le principe directeur ?
M. Michel Piron.
 On aimerait bien le savoir !
M. Guy Geoffroy.
 Vous nous proposez, au mieux, une loi qui répond à quelques exigences locales, importantes certes, mais avec quelle perspective nationale ? Vous ne traitez rien au fond, mais, j’en conviens, vous y mettez les formes, beaucoup de formes. Qu’en reste-t-il après l’examen de votre texte au Sénat ? Là où l’on pouvait, là où l’on était en droit d’attendre une véritable réforme des territoires, une clarification, il reste, certes, des territoires, mais où est la réforme ? Faute de l’avoir, de l’entrevoir même, nous adopterons sans hésitation la motion de rejet préalable si bien argumentée, je dis bien argumentée, par M. Hervé Gaymard. 
M. Michel Piron.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :
Mme la présidente. 
 Il y en a qui devraient y réfléchir à deux fois avant de voter !
M. Bruno Le Roux.
 Il y en a qui votent mal !
M. Christian Jacob.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Alain Chrétien.
 Mesdames les ministres, à défaut d’avoir obtenu le rejet de ce texte, nous allons essayer de vous convaincre de le renvoyer en commission.
M. Alain Chrétien.
Pour bien comprendre ce texte, il faut faire l’effort de lire les trois projets de loi. Ça commence par là, et c’est très dur, mais j’ai fait cet effort…
Mme Marylise Lebranchu, 

 …en espérant pouvoir trouver la vision socialiste de la décentralisation au XXI
M. Alain Chrétien.

Madame la ministre, ces trois projets de loi sont issus d’un seul projet, d’un mastodonte qui avait été présenté par le Gouvernement en début d’année et que vous vous êtes résolue à diviser en trois pour diminuer encore cette fameuse cohérence qui manque tant à ce texte.
Pourtant, les socialistes nous avaient habitués à des textes fondateurs. Les textes de 1982, de 1983 et de 1984 sont d’une bonne facture.
 Il est temps de le reconnaître !
M. Jean Launay.
 Il ne faut pas oublier le texte de 1999 de Jean-Pierre Chevènement !
M. Alexis Bachelay.
 Bien que je sois un jeune député, j’ai malgré tout fait de l’archéologie juridique pour comprendre d’où venait cette vision décentralisatrice. Vous auriez pu vous inspirer de ces textes qui datent des trois premières années du premier mandat de François Mitterrand pour continuer à progresser dans la décentralisation.
M. Alain Chrétien.
Ces textes ont été suivis d’une autre loi importante issue de votre majorité, la loi ATR, administration territoriale de la République, de 1992 qui, elle aussi, méritait qu’on s’y intéresse. Elle a créé notamment les communautés de communes et les communautés de ville, lesquelles ont ensuite disparu.
Si l’on continue la recherche, car il faut bien comprendre d’où l’on vient pour comprendre où vous voulez aller, on constate qu’une loi de droite a aussi marqué l’histoire de la décentralisation de notre pays : la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire qui a créé notamment les pays, le rapporteur de cette loi étant Patrick Ollier, ici présent.
Madame la ministre, vous me pardonnerez de revenir longuement sur l’historique, mais il est indispensable de comprendre comment une loi peu être créée et quelle est son histoire.
Enfin, je citerai la loi Chevènement de 1999…

M. Christian Hutin
 Excellente loi !
M. Jean-Luc Laurent.
 …dont j’ose dire effectivement qu’elle était excellente.
M. Alain Chrétien.
Cette loi avait le mérite de la cohérence et de la lisibilité. Elle créait trois étages intercommunaux : les communautés de communes pour les communes de moins de 50 000 habitants, les communautés d’agglomération qui comptent entre 50 000 et 500 000 habitants, enfin les communautés urbaines pour les communes de plus de 500 000 habitants.
Telle est encore, actuellement, l’architecture principale de l’intercommunalité.
C’est une belle loi et, même si je fais partie de l’UMP, je sais reconnaître quand des textes ont des conséquences positives sur l’architecture territoriale.
 Merci pour cet éloge !
M. Jean-Luc Laurent.
 Si je poursuis l’historique, je citerai encore la réforme importante de Jean-Pierre Raffarin de 2004 qui a achevé le dispositif qui avait été mis en place par Gaston Defferre en 1983 en achevant les transferts de compétences qui avaient été stoppés à un moment donné en raison de certains conservatismes.
M. Alain Chrétien.
La réforme de Jean-Pierre Raffarin est souvent dénommée l’acte II de la décentralisation. C’est dire si elle avait, elle aussi, une vision cohérente de l’action territoriale. Or, madame la ministre, vous avez judicieusement, et avec beaucoup d’humilité, transformé votre acte III en un simple projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale.
Mme Marylise Lebranchu, 

 J’y vois la marque d’une humilité bien connue parce que nous sommes très loin de ce fameux acte III que le candidat Hollande appelait de ses vœux lors de sa campagne. Cet acte III, nous ne le verrons pas cette année, parce que lorsque l’on établit des comparaisons avec toutes les lois qui ont été votées depuis 1982, ces trois textes n’arrivent à la cheville d’aucun de ses prédécesseurs.
M. Alain Chrétien.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Madame la ministre, je me suis arrêté aux réformes de Jean-Pierre Raffarin car il y a une dernière loi que nous considérons comme étant fondatrice de la décentralisation du XXI
M. Alain Chrétien.

 Très bonne loi !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Pour ma part je ne l’ai pas votée puisque je n’étais pas député. Mais en tant qu’élu local, j’ai pu suivre la confection de cette loi, j’ai pu comprendre quelle était l’envie du législateur et j’ai pu la mettre en œuvre. D’où l’importance, quand on est parlementaire, d’être aussi élu local, si l’on veut comprendre comment ça fonctionne dans les communes, dans les départements et les régions. 
M. Alain Chrétien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je pense que je ne tiendrais pas ce discours si je n’étais pas un cumulant, si je ne savais pas ce qu’est l’exercice des fonctions locales.
La loi du 16 décembre 2010 comportait deux grandes orientations : la première renforçait le couple commune-intercommunalité et la seconde le couple département-région pour éviter le sacrosaint et très vieux débat entre les départementalistes et les régionalistes, un débat sans fin que personne n’avait jamais osé trancher. Le président Sarkozy avait eu l’intelligence de ne pas mettre les deux face à face mais de rapprocher les deux collectivités pour qu’elles continuent d’exister et que le lundi nous débattions des affaires du département à la préfecture de département, que le mardi nous débattions des affaires de la région à la préfecture de région, mais que nous ne débattions pas des mêmes affaires que le lundi parce que chacun savait ce qu’il avait à faire dans chacun de ces hémicycles.
Mais cela, mes chers collègues, vous n’avez pas pu l’accepter non par bon sens mais par anti-sarkozisme primaire parce qu’il fallait trouver des marqueurs pour se différencier de la majorité sortante. La critique du conseiller territorial n’est pas un argument de bon sens, mais contre Sarkozy !
La preuve que la loi de 2010 n’était pas si mauvaise que cela : vous avez conservé le premier pôle qui concerne le rapprochement entre les communes et l’intercommunalité. D’ailleurs, vous avez tous, y compris sur les bancs de la gauche, approuvé la rationalisation des intercommunalités et la réduction de leur nombre dans les schémas départementaux de coopération intercommunale élaborés par les commissions départementales.
Cela a pu être parfois sanglant, compliqué, mais l’objectif était atteint : plus de simplification, moins d’entités juridiques et plus d’efficacité. Là aussi, vous vous y êtes soumis et vous êtes très heureux d’avoir, dans vos départements, des communautés de communes plus fortes, plus efficaces et moins nombreuses.
C’est la preuve que l’on peut parvenir à rédiger une loi qui soit ambitieuse, courageuse et visionnaire. C’était le cas de la loi de 2010 que nous rétablirons si nous redevenons majoritaires dans les années qui viennent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est du pipeau !
M. Patrick Mennucci.
 Vous n’aurez pas le courage !
M. Alexis Bachelay.
 Si ! Nous aurons le courage !
M. Alain Chrétien.
 Non, vous ne connaissez que l’immobilisme !
M. Alexis Bachelay.
 J’en viens au projet de loi.
M. Alain Chrétien.
Vous vivez, mes chers collègues, dans un monde idéal où les collectivités négocient les unes avec les autres en toute bonne foi, sans arrière-pensées, pour le bien-être de nos concitoyens. Eh bien, je pense que c’est un peu plus compliqué.
Mes chers collègues de la majorité, il vous faudrait un peu plus de réalisme, un peu moins d’idéologie, pour comprendre ce que sont les négociations entre collectivités territoriales.
 Donnez-nous la leçon, allez-y !
M. Patrick Mennucci.
 Penser que les collectivités vont négocier entre elles la répartition des compétences, sans que ce soit le plus fort qui impose au plus faible ses obligations, c’est faire un doux rêve, mes chers collègues et madame la ministre. 
M. Alain Chrétien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous rêvez quand vous pensez que ces négociations vont se passer dans un climat de grande sérénité. On le sait déjà : quand on négocie entre collectivités, c’est le plus fort qui impose ses vues aux autres.
 C’est ce que fait Paris avec la banlieue !
M. Patrick Devedjian.
 Madame la ministre, vous dites souvent que vous préférez le contrat à l’ordre…
M. Alain Chrétien.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Vous l’avez dit en commission : vous préférez le contrat à l’ordre. On pourra ressortir les minutes.
M. Alain Chrétien.
Eh bien nous, nous pensons que l’ordre et le contrat sont compatibles. C’est ce que nous souhaitons : pour qu’une loi soit bonne, il faut qu’elle puisse allier le contrat à l’organisation rationnelle des territoires. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, c’est donc une tutelle organisée que vous allez installer avec ce pacte territorial et nous ne sommes pas dupes.
Deuxième point concernant les métropoles : c’est la première fois que, sur le territoire de la République, on crée des métropoles sur mesure à la demande de certains élus locaux. Là non plus, nous ne sommes pas dupes : des négociations ont eu lieu à Lyon et à Marseille. D’ailleurs, je me demande pourquoi une grande métropole régionale, frontalière d’un pays de l’Union européenne, n’a pas mené de telles négociations. Pourquoi Lille ne bénéficie-t-il pas d’un statut de métropole d’exception, vu sa taille et son importance démographique ?
 Parce que Martine ne le voulait pas !
M. Jacques Myard.
 Vous vous appuyez sur la loi PLM, qui est une loi fondatrice, mais qui n’est pas non plus l’alpha et l’oméga de l’organisation territoriale. Pourquoi ne pas organiser la métropole de Lille comme la métropole de Marseille ou comme la métropole de Lyon ? Il faudra nous expliquer pourquoi Martine Aubry ne nous a pas demandé pour Lille le même système que Gérard Collomb pour Lyon.
M. Alain Chrétien.
 Parce qu’il y a moins d’habitants !
M. Patrick Mennucci.
 Nous sommes contre le principe des métropoles d’exception. Nous sommes contre la création d’un droit spécial qui ne se justifie pas.
M. Alain Chrétien.
 Tout le monde sous la toise !
M. Patrick Mennucci.
 Conservateur !
M. Christian Paul.
 Vous savez les problèmes qu’il y a chez nous ?
M. Patrick Mennucci.
 D’ailleurs, vous l’avez avoué : vous avez accepté le principe des métropoles. Vous l’aviez refusé en 2010 et vous le défendez en 2013, c’est là aussi un beau paradoxe qui témoigne d’une belle hypocrisie devant la représentation nationale.
M. Alain Chrétien.
Ce qui était mauvais en 2010, vous en faites un projet en 2013 : on ne comprend pas votre incohérence et votre hypocrisie.
 Vous brûlez ce que vous avez adoré !
M. Guillaume Bachelay.
 J’essaie de vous convaincre de renvoyer ce texte en commission, parce que la plus grande aberration, c’est tout de même de découvrir un dispositif pour la région capitale – quelque chose qui va déterminer l’avenir de la plus grande région d’Europe – un soir à 23 heures 30, en deux heures d’examen. Les commissaires ont découvert le dispositif, y compris les socialistes, et n’ont même pas le temps de l’examiner, même pas le temps de le critiquer : ils devaient l’avaler tout cru, sans avoir pu le lire jusqu’au bout. 
M. Alain Chrétien.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Là aussi, madame le ministre, c’est un exercice de style particulièrement dégradant, y compris pour votre majorité, que de créer une métropole de Paris en deux heures, en pleine nuit, en commission ! Vous avez donné beaucoup de leçons à l’ancienne majorité, je pense je vous pouvez vous appliquer vos critiques à vous-mêmes. 
(Mêmes mouvements.)
 Vous ne savez rien sur rien !
M. Guillaume Bachelay.
 Madame le ministre, certains chez vous ont trouvé que vos textes faisaient la part trop belle au fait urbain.
M. Alain Chrétien.

Mme Colette Capdevielle.
 François Sauvadet n’est pas ici, mais il vous dirait que dans les rangs socialistes, on pense beaucoup à l’urbain, on pense beaucoup moins à la campagne.
M. Alain Chrétien.
Vous avez donc essayé de rajouter, pour compléter et rééquilibrer le projet de loi, un chapitre sur les pôles ruraux.
 Bon chapitre !
M. Christian Paul.
 Vous allez me dire : « Ce n’est pas moi, ce sont les sénateurs. » Il va falloir m’expliquer quelle est la valeur ajoutée de ce pôle rural d’aménagement et de coopération, quand on sait que les pays, organisés pendant dix ans, couvrent maintenant 80 % du territoire de la France rural et qui sont devenus de vrais outils de coopération territoriale.
M. Alain Chrétien.
 Vous avez voulu les supprimer !
M. Patrick Mennucci.
 Lorsqu’on lit les objectifs du pôle rural d’aménagement et de coopération, on retrouve mot pour mot ceux des pays créés par Patrick Ollier et par Charles Pasqua en 1995. Ce n’est qu’une redondance, pour faire croire que vous vous préoccupez aussi du monde rural et pas seulement de vos copains des métropoles !
M. Alain Chrétien.
 Un peu d’humilité : vous avez tenté de les supprimer.
M. Christian Paul.
 Vous avez essayé d’introduire un autre système, le pôle de développement économique, avec notre collègue de la commission des affaires économiques, qui a été repoussé par la commission des finances, et vous revenez avec ce pôle rural d’aménagement et de coopération.
M. Alain Chrétien.
Je vous le répète, madame le ministre, je demande une réponse sur la valeur ajoutée de ce nouveau dispositif. Je n’ai jamais pu trouver de réponse, si ce n’est du pur affichage : on change le nom. Croyez-vous que les élus locaux, déjà submergés par les dispositions complexes, par les changements de procédure, par le droit de l’urbanisme, vont essayer de changer leur pays en pôle rural d’aménagement et de coopération ?
Madame le ministre, en quelques mots, j’ai essayé dans un style différent d’Hervé Gaymard de vous convaincre.
 Vous n’avez pas réussi.
M. Patrick Mennucci.
 Je n’en sais rien ; j’ai voulu vous convaincre de renvoyer ce texte en commission, parce qu’il est mal ficelé, parce que les trois projets ne sont pas cohérents et parce qu’il faut que vous dialoguiez avec la minorité pour essayer de trouver certains accords. Je suis sûr qu’on pourrait en trouver et voter ensemble des articles utiles au pays.
M. Alain Chrétien.
En conclusion, madame le ministre, je crois qu’aujourd’hui, avec ces trois projets, nous allons mettre en place le désordre territorial institutionnalisé. Vous souhaitiez mettre de l’ordre dans les compétences des collectivités, vous allez au contraire créer le désordre, parce que d’une région à l’autre, on ne fera pas la même chose.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
 Parce que les départements n’auront pas les mêmes compétences. Comment voulez-vous que les Français s’y retrouvent, si chacun fait sa petite soupe dans son coin, pour paraphraser humblement le général de Gaulle ? Madame la ministre, nous ne voulons pas que les acteurs locaux fassent leur petite soupe dans leur coin : nous voulons une vraie, une belle, une grande réforme territoriale. Celle de 2010 nous convenait, et c’est vers celle-là que nous reviendrons quand nous redeviendrons majoritaires. 
M. Alain Chrétien.
(Applaudissements soutenus sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur

M. Jacques Myard.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
Sur les pôles ruraux d’aménagement et de coopération que vous voulez absolument mettre en concurrence avec les pays, il faut rappeler que la loi de 2010 que vous vantez tant a prévu de supprimer les pays. Avec les pôles ruraux d’aménagement et de coopération, nous donnons la possibilité à des pays au sens de la loi d’orientation sur l’aménagement durable du territoire de continuer à exister et de se structurer, notamment dans le cas des pays qui existent sous forme associative.
Sur la région parisienne, le dispositif que le Gouvernement soutient à l’initiative d’un collectif de parlementaires semble vous heurter, ou du moins vous regrettez que nous l’ayons examiné en commission. En réalité, le mal-être est plus profond. Après le rejet au Sénat de la partie du texte relative à Paris, un certain nombre de parlementaires, plutôt dans les rangs de l’opposition, n’entretenaient qu’un souhait, celui d’un échec à l’Assemblée : soit que nous sortions du débat avec une page blanche, pour pouvoir nous reprocher de ne pas avoir agi, soit que nous sortions avec un dispositif prévoyant une strate supplémentaire, pour nous reprocher d’ajouter à la complexité. Or, avec le dispositif que le Gouvernement propose et que les parlementaires socialistes et autres soutiennent, nous aboutissons à un dispositif intégré qui n’ajoute pas une couche au millefeuille et qui permettra d’être plus efficace en matière de logement. Il n’est nul besoin de retourner en commission pour voir l’intérêt qu’il y a à l’adopter.
Vous avez développé deux autres arguments. D’abord vous nous reprochez une absence de cohérence. Je tiens à vous rassurer : nous savons où nous allons.
 Droit dans le mur !
M. Laurent Furst.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
Nous savons ce que nous faisons au sujet des métropoles, je l’ai dit tout à l’heure à M. Gaymard, parce que nous pensons qu’il faut doter ces zones urbaines d’un statut adapté aux enjeux auxquels elles doivent faire face.
Nous savons aussi où nous allons, malgré le découpage de la réforme en trois textes, puisque, après la définition des chefs de file et des conditions de la gouvernance, nous aurons l’occasion d’examiner deux textes : l’un qui précisera encore plus la répartition des compétences entre les régions et les départements, l’autre qui s’intéressera au partage des compétences au sein du bloc local entre communes et intercommunalités.
Je finis sur une remarque qui m’a frappé car elle est révélatrice. A propos des conférences territoriales d’action publique et des conventions d’exercice partagé des compétences, vous avez dit que la négociation, par principe, finissait toujours par la victoire du plus fort. Je dois vous faire un aveu : la loi du plus fort n’est pas notre philosophie. Nous considérons qu’avec le système du chef de file, tel qu’il a été inscrit en 2003 dans la Constitution, en permettant au chef de file de proposer des conventions et de les piloter, nous faisons justement en sorte de permettre aux collectivités, quelle que soit leur taille, quels que soient leurs moyens, de faire valoir leurs compétences et leurs prérogatives en sortant de ce rapport de force et de cette loi du plus fort qui semble caractériser votre manière d’appréhender la décentralisation.
Je l’ai dit, il n’y a aucun argument dans votre démonstration qui nous permette de penser une minute que nous devions renvoyer ce texte en commission : c’est pourquoi j’appelle à rejeter votre motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme la présidente.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
 Pour l’instant !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est bientôt fini !
M. Hervé Gaymard.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Et c’est bien l’objectif de notre texte. Vous avez relevé le titre du projet, « modernisation de l’action publique territoriale ». Eh bien oui, nous en sommes fiers : depuis le vote de la loi de 1982 sur la décentralisation, nous avons vu se succéder des textes sur les collectivités territoriales et des textes sur l’État, mais jamais de projet sur les liens entre les deux. Nous sommes arrivés, vous l’avez noté, à cette complexification que nous combattons, du fait que les positions de l’État et des collectivités territoriales ne sont pas coordonnées.
Notre fierté aujourd’hui, avec Mme Lebranchu, c’est d’arriver à un texte qui a justement cette cohérence que nous voulons forte, solide, entre ce que l’État peut faire au niveau local et ce que feront les collectivités territoriales pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
Peut-être que ce qui nous différencie le plus, c’est la confiance que le Gouvernement entend faire aux élus locaux. Confiance, parce que nous savons que les élus locaux sont des gens responsables, parce que nous savons que leur objectif est la solidarité entre les territoires et parce que nous savons qu’ils ont à cœur l’intelligence des territoires. Celle-ci oublie, que nous invoquons bien souvent, consiste à rassembler ce qui est épars : c’est tout l’objectif de notre dispositif.
J’ajoute qu’au cœur de notre démarche se trouve toujours ce principe que je rappelle lors de mes déplacements : celui de l’unité de la République, une unité – vous l’avez souligné vous-même – à laquelle nous tenons par-dessus tout.
 Unité que vous mettez à mal !
M. Marc Dolez.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Cela, nous devons le faire dans le cadre de cette vraie proximité que nous voulons établir avec le citoyen, pour pouvoir non seulement être à ses côtés, mais encore être là pour l’écouter, pour l’entendre ou encore pour apporter de véritables réponses à ses questions. Voilà le sens de notre projet de loi de modernisation de l’action publique.
J’en viens aux conditions d’examen du texte. Vous avez soulevé le problème des trois métropoles, issues d’ailleurs de la loi PLM. L’ensemble du Gouvernement a longuement travaillé pour faire en sorte qu’elles puissent bénéficier des meilleurs dispositifs afin de répondre aux problématiques d’aujourd’hui et, en particulier, afin de garantir cet équilibre, cette solidarité entre des territoires riches et d’autres qui le seraient moins.
Au-delà de ces métropoles, j’insisterai sur le pôle rural, dispositif introduit par un amendement sénatorial. Il s’agit de mettre en place un véritable équilibre entre les territoires : il n’y a pas, d’un côté, un fait urbain et, de l’autre, un fait rural ; il y a en réalité des villes, des métropoles et des zones interstitielles dans lesquelles on constate une véritable dynamique, une véritable vie. Nos petites villes, nos villes moyennes, représentent 60 % de notre économie. Nous ne pouvons donc pas considérer qu’elles ne valent rien. Ce pôle de coordination au niveau rural aura donc cet objectif d’équilibre territorial.
Tout cela, mesdames et messieurs les députés, nous l’avons voulu, ressenti, travaillé. Je souhaite que pendant ce débat nous puissions vous faire comprendre un texte…
 Eh bien, ce n’est pas gagné !
M. Serge Grouard.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Enfin, je soulignerai combien le rapporteur et les rapporteurs pour avis ont travaillé avec la volonté d’améliorer et de clarifier le texte plus encore que ne l’avait fait le Sénat. Cela dans le but d’apporter une vraie réponse aux attentes et aux besoins des uns et des autres. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable au renvoi du texte en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
 Je surprendrai peut-être certains d’entre vous, mais nous sommes entrés dans le XXI
M. François-Michel Lambert.

 Vous êtes bien présomptueux !
M. Hervé Gaymard.
 On voit que l’opposition s’est mise dans une posture de blocage de toute avancée pour nos territoires et cherche par tous les moyens à éliminer le moindre risque de progrès.
M. François-Michel Lambert.


 Elle est belle, votre modernité !
M. Jacques Myard.
 …idées novatrices, renouvellement de nos propositions politiques. Pour entrer dans ce XXI
M. François-Michel Lambert.

Il en avait déjà proposé une toute première qui était la concertation à laquelle nombre d’entre vous ont refusé de participer. Nous reconnaissons, pour notre part, le travail du Gouvernement qui propose des innovations. Je prendrai l’exemple de mon territoire – Aix-Marseille-Provence – qui a inauguré une nouvelle forme de travail en réseau pour environ quatre-vingts communes non seulement urbaines – Marseille, Aix – mais aussi plus rurales. Elles ont besoin de sortir du cercle négatif dans lequel elles sont pour entamer une nouvelle dynamique. En ce sens, nous devons suivre le Gouvernement quand il soumet à notre examen l’idée de métropole.
Alors, chers collègues de l’opposition, quand j’entends que vous ne croyez pas aux hommes et aux femmes de ce siècle 
(Rires sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP)

(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 Le groupe des radicaux de gauche rejettera cette motion de renvoi en commission. J’adresserai quelques mots à M. Chrétien qui a rappelé…
M. Thierry Braillard.
 Avec talent !
M. Christian Jacob.
 …que, lors du vote de la loi de 2010, les élus de l’opposition étaient aveuglés par un anti-sarkozysme primaire.
M. Thierry Braillard.
 Ça, c’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
 Selon ses propres mots, il s’agissait d’un texte visionnaire. J’avoue que je me pose la question de savoir quelle pouvait bien être la vision de Nicolas Sarkozy au sujet des collectivités et il me souvient que, pendant la campagne électorale de 2012, il avait décidé, s’il était réélu, d’infliger des pénalités aux collectivités trop dépensières, qu’il s’agisse des départements ou des régions, en les montrant du doigt et en dénonçant une gabegie gestionnaire 
M. Thierry Braillard.
(« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Selon le bon vieux principe de l’arroseur arrosé !
M. Alexis Bachelay.
 Aussi la vision de M. Sarkozy, selon nous, aurait-elle dû d’abord consister à se montrer exemplaire en matière de gestion des comptes publics avant de donner des leçons aux collectivités territoriales.
M. Thierry Braillard.
Ensuite, Étienne Blanc a regretté l’absence d’étude d’impact, suivant en cela la fameuse maxime : « Faites ce que je dis mais pas ce que je fais. » Il se trouve en effet que, lors du vote de la loi de 2004, prévoyant en particulier le transfert de la gestion des agents des lycées aux régions, il n’y a pas eu d’étude d’impact, mon cher collègue, si bien que les régions se sont trouvées dans la situation de devoir financer, entre autres, les dépenses liées aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Et l’État n’ayant rien remboursé, les dépenses ont dû être prises en charge directement par les collectivités.
 Oh, cela suffit !
M. Patrick Ollier.
 Plutôt que de vitupérer, monsieur Ollier, vous feriez mieux de lire les courtes études que je vous communiquerai et vous verrez qu’il n’y a pas eu transfert de compétences avec compensation à l’euro près. Les études d’impact sont prévues par la Constitution sans jamais pourtant avoir été mises en application.
M. Thierry Braillard.
Pour ces raisons, le groupe RRDP, je le répète, ne votera pas cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Ce texte est la reconnaissance d’un fait : la France change, elle a toujours changé au fil de son histoire parce que les Français changent. Ils bougent dans leur tête, dans leur corps, dans leur vie et dans leur vision de la France et du monde.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 L’Assemblée aussi va changer !
M. Christian Jacob.
 Ainsi, moi qui suis bretonne, cent pour cent pur beurre, eh bien, j’ai changé : j’ai fait souche à Montpellier et j’en suis même devenue députée. La France change dans sa tête et le rôle du politique est de capter ces évolutions et donc d’assumer que la loi change pour ne pas être gravée dans le marbre pour l’éternité, celui des tombes peut-être, 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Sourires sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Notre pays est vivant et mouvant, actif et remuant, il demande une puissance d’action au plus près du réel, cela pour être acteur de son propre développement dans un monde qui change vite et qui change bien. Ne réchauffons pas ici la vieille querelle des Girondins et des Jacobins longtemps déclinée entre ruralité et centralité. Paris aurait été la France et le reste serait la province : non ! Nous n’en sommes plus là, fort heureusement.
Eh oui, nous, nous assumons cette France métropolitaine et cette France des territoires, cette France urbaine qui accueille 80 % de la population et cette France rurale qui d’ailleurs se repeuple et qui porte une agriculture garante de notre indépendance alimentaire, de notre biodiversité et de nos paysages. C’est sur cette réalité qu’est fondé le texte. Oui, nous sommes tous de quelque part et nous avons tous un avenir là où ailleurs. Et c’est cette liberté, cette force qu’assume ce texte qui consacre des réalités et les affirme : le fait métropolitain est un fait qui ne se cantonne plus à Paris, Lyon, Marseille, évidence qu’il convient d’articuler enfin politiquement et administrativement à l’aune de la démographie. Et ce texte dit aussi que d’autres métropoles sont nées, se sont développées, et doivent disposer des leviers de leur croissance et de leurs solidarités internes.
 Des mots, des mots !
M. Guy Geoffroy.
 Je pourrais également évoquer la création du Haut conseil des territoires, vraie nouveauté, et bien d’autres dispositions. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais ce que je retiens, c’est qu’elle bouscule et c’est tant mieux ! Un pays qui somnole et ne veut rien changer est un pays qui s’éteint. 
(Mêmes mouvements.)
 Vous rendez-vous compte que c’est des Français que vous parlez ainsi ?
M. Christian Jacob.
 Ce projet est une avancée forte. Il suscite des inquiétudes : c’est la preuve qu’il va changer les choses et les pratiques, y compris politiques. Tant mieux. Plus tard, d’autres que nous le changeront encore. Ainsi va la loi car ainsi va la vie. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est beau, ça !
M. Guy Geoffroy.
 Faisons-nous confiance à nous-mêmes, à nous les politiques. Ne parions pas, comme l’a fait Alain Chrétien tout à l’heure, sur l’inaptitude du politique, des politiques, faisons-nous confiance à nous-mêmes, je le répète, nous apprendrons vite.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Si vous pouviez rappeler par la même occasion qu’on ne peut voter qu’une fois !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Je commencerai par deux remarques à l’attention de nos collègues de la majorité. D’abord, les orateurs des groupes socialiste et écologiste nous ont reproché de vouloir renvoyer ce texte en commission ; je me permets de leur rappeler qu’ainsi est prévu le fonctionnement des institutions, qu’il s’agit d’un droit fondamental de tous les groupes et qu’il ferait beau nous reprocher d’en user.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mme le Dain vient de nous dire qu’elle voulait apprendre…
M. Guy Teissier.
 Ensuite, j’exprime un désaccord formel avec ce que vient de dire Anne-Yvonne Le Dain : les territoires ne somnolent pas, ma chère collègue ! Les trésors d’énergie que les élus et les autres acteurs déploient tous les jours pour essayer de développer une activité, nous rendent justement des plus craintifs vis-à-vis de dispositifs d’une lourdeur qui n’a pas de précédent, d’une lisibilité que personne ne comprend, d’une mise en œuvre qui sera certainement beaucoup plus difficile que les beaux jours que nous annoncent les deux ministres ici présentes et le rapporteur.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En ce qui concerne le renvoi en commission, je reviens sur les modalités d’examen du texte. Nous avons découvert plus que tardivement, on l’a dit, les dispositions pourtant essentielles portant sur la métropole de Paris. Certains se souviennent qu’à la fin d’une longue journée de débats en commission, on nous a obligeamment – et je remercie les services de l’Assemblée, au passage, de l’avoir fait – distribué les amendements un peu avant vingt-trois heures avec prière de revenir le lendemain matin.
Ces amendements ne concernaient pas moins de six ou sept millions de personnes, sans doute une bagatelle dans l’économie du texte, mais, pour un dispositif de cette importance pour l’ensemble du pays, être prévenus, grosso modo, un quart d’heure avant le début de la discussion, même s’il y avait la nuit entre-temps, convenons, cher président de la commission, que c’est insuffisant.
Lors de la réunion au titre de l’article 88, le Gouvernement a déposé quarante amendements obligeamment présentés par le rapporteur – courtois à l’égard du Gouvernement –, cela dès la séance initiale de la commission, le rapporteur lui-même présentant autant d’amendements. Madame le ministre, j’avoue ne pas bien comprendre cette démarche. La plupart du temps, dans cette maison, lorsque le Gouvernement veut amender son propre texte, il vient en séance, prenant le risque de devoir passer un peu de temps à expliquer à sa propre majorité les raisons pour lesquelles il souhaite amender un texte adopté par la commission.
Nous avons débattu au titre de l’article 88 dans des conditions qui font encore mon admiration.
 Dans des conditions qui ne sont pas normales !
M. Guy Geoffroy.
 Et même scandaleuses !
M. Patrick Ollier.
 Le président de la commission a en effet démontré une capacité à égrener des chiffres que je ne lui connaissais pas.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il a ensuite fait preuve, pendant une demi-heure, d’un mélange de stakhanovisme et de taylorisme appliqué dont je ne connais pas d’équivalent 
(sourires) 
291 amendements ont été adoptés cet après-midi par la commission des lois réunie au titre de l’article 88 du règlement, dont certains représentent une page et demie de texte.
 Ils ont été adoptés au pas de charge !
M. Guy Geoffroy.
 Ce ne sont pas des amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur : l’un de ceux que vous avez qualifiés de rédactionnels a remplacé une occurrence du mot « département » par le mot « région » ! C’est sans doute, pour vous, une bagatelle, mais enfin admettez, tout de même, que nous avons travaillé dans des conditions tout simplement incompatibles avec un texte de cette importance.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Pierre Lequiller
 Des conditions scandaleuses !
M. Patrick Ollier.
 Il faut que le texte revienne en commission !
M. Guy Geoffroy.
 Surtout quand on nous annonce enfin le grand soir, les lendemains merveilleux, la libération de toutes les énergies territoriales qui dorment dans ce pays ! Très franchement, notre travail n’est pas au niveau d’un texte de cette importance. Monsieur le rapporteur, vous savez que je ne remets pas en cause votre travail. Il est réel : cela se voit. Je ne remets pas plus en cause celui que les rapporteurs pour avis des autres commissions ont fourni : ce n’est pas cela qui est en jeu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Ce qui est en jeu, c’est l’ensemble des conditions dans lesquelles notre commission des lois a travaillé sur un texte d’une telle importance. Ces conditions ne sont pas satisfaisantes ! M. le président de la commission des lois ne m’a pas désavoué sur ce point : je n’en dirai pas plus pour ne pas le mettre mal à l’aise.
Très franchement, sans même considérer le fond du texte, de telles conditions d’examen justifieraient à elles seules le renvoi de ce texte en commission. Je ne parlerai pas de tout le reste car madame la présidente nous permettra sans doute d’évoquer le fond un peu plus en détail au cours de la discussion générale. Quoi qu’il en soit, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – je n’oublie pas Mmes les ministres, mais ce que je vais dire les concerne moins – je demande, simplement par respect pour la commission des lois, que notre Assemblée adopte cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour le groupe UDI.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je trouve assez stupéfiant, pour ma part, qu’on évoque les termes de « modernité » et de « progrès » à propos d’un simple changement de statut. Comme si la création d’un statut de métropole pour quelques villes françaises et d’un statut de pôle d’excellence rurale pour quelques régions à faible densité était un motif suffisant pour se réjouir ! Comme si l’on pouvait s’émerveiller d’un geste de modernité et de progrès !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Très bien !
M. Hervé Gaymard.
 Le jour où l’on considérera la complexification des statuts, de l’administration et de la gouvernance comme un élément de progrès, il faudra s’inquiéter.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Je pense pour ma part que le progrès, dans une matière telle que celle-ci, nécessite un peu plus de débat, de profondeur, de recul. Le monde a changé, la France n’est plus qu’un territoire au milieu du monde : il faut donc qu’elle s’adapte à de nouveaux rythmes, à de nouvelles échelles, à de nouveaux enjeux. Isoler dans ce projet de loi les dispositions concernant les métropoles et quelques pôles d’excellence rurale, et reporter les dispositions concernant les régions à un texte qui sera examiné dans quelques mois, cela n’est pas une manière efficace de prendre en compte les impératifs de la modernité. Cela ne permet pas de mener un grand débat national sur les territoires.
Nous sommes confrontés à des enjeux économiques incroyables : les enjeux numériques sont tout particulièrement impressionnants. Et l’on résoudrait le problème de la modernité, de l’adaptation de notre territoire à la mondialisation, simplement en créant un statut de métropole et de pôle d’excellence rurale ? C’est une vue de l’esprit !
C’est la raison pour laquelle il me paraît fondamental de revoir ce projet de loi. Cela se justifie par la complexité des mécanismes territoriaux, mais aussi par l’idée que j’évoquais à l’instant : la modernité, dans un texte comme celui-ci, serait de renforcer la capacité des métropoles à créer de la valeur ajoutée et celle des zones à faible densité à retrouver une vocation productive. C’est parce que l’on n’a pas fait cela que la France connaît actuellement une désindustrialisation dramatique.
Enfin, ce texte mérite davantage d’ambition pour une autre raison, liée à la confiance de nos concitoyens. Vu la complexité de cet enchevêtrement de strates territoriales, complexité qui sera encore accrue par ce projet de loi, comment voulez-vous que nos concitoyens fassent confiance à ces institutions ? Comment voulez-vous qu’ils puissent adhérer aux politiques qui sont menées dans les domaines économique, social et territorial ?
Je crois que ce texte souffre de deux failles essentielles : sa structuration d’ensemble, et son effet négatif sur la confiance des Français. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera pour cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, chers collègues, notre groupe considère que ce projet de loi serait, s’il était adopté, lourd de conséquences. Plusieurs raisons nous poussent à vous demander son renvoi en commission. D’abord, les amendements concernant la métropole parisienne ont été présentés trop tard à la commission des lois : ils ont été transmis le mardi dans la nuit pour examen le mercredi matin – cela a déjà été dit. Il n’y a pas eu de concertation avec les élus pour cette même métropole parisienne. Ensuite, une large opposition s’est fait jour dans le département des Bouches-du-Rhône contre le projet de métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de propositions alternatives constructives et modernes. Enfin, le fondement même de la coopération intercommunale doit rester la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
M. Gaby Charroux.
Pour ces raisons, les députés du groupe GDR souhaitent renvoyer ce projet de loi en commission pour en poursuivre l’étude. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
Mme la présidente. 
 Nous en venons à la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Molac.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte n’est pas celui que nous attendions. Tout d’abord, à vrai dire, nous n’en attentions pas trois ! De fait, le découpage du texte initial en trois parties ne permet pas de faire émerger une vision globale de la réforme territoriale que nous devons mener.
M. Paul Molac.
Nous référant au discours prononcé à Dijon par celui qui n’était pas encore Président de la République, François Hollande, nous attendions une réforme portant sur la régionalisation. Nous attendions un texte dans lequel la région deviendrait la pierre angulaire de notre architecture administrative. Nous devons vous dire que, de ce point de vue, nous sommes déçus. À notre avis en effet, aucun véritable choix n’est fait entre une architecture administrative issue du XVIII


Le millefeuille que nous connaissons ne sera donc pas simplifié par ce texte, à notre grand regret. On ne retrouve pas l’audace des lois Defferre de 1982. Ce projet de loi n’emprunte pas suffisamment la voie entrouverte par la révision constitutionnelle de 2003, consacrant le caractère décentralisé de l’organisation de la République.
Nous ne sommes donc pas surpris par les dernières déclarations publiques du Gouvernement sur le sujet. Elles nous ont alertés : il ne s’agit plus de l’« acte III de la décentralisation », qui avait été dans un premier temps présenté comme la « mère des réformes ». Toujours au cours du même discours, à Dijon, le futur Président de la République estimait pourtant qu’il fallait « accepter notre diversité territoriale » et faire en sorte que « les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire ». Au lieu de cela, nous avons droit à un projet de loi dont nous avons vite compris la véritable ambition lorsqu’on nous a dit que l’innovation, c’est la création des métropoles. C’est aussi ce que voulait faire Sarkozy !

M. Serge Grouard
 Monsieur Sarkozy !
M. Laurent Furst.
 Un peu de respect !
M. Alain Chrétien.
 M. Sarkozy, si vous y tenez.
M. Paul Molac.
En réalité, en créant les métropoles, nous alourdissons encore le millefeuille territorial, sans clarifier les compétences là où c’est pourtant nécessaire. Je le dis également pour nos collègues de droite : il semble bien que ce soit un mal français. La réforme lancée par M. Nicolas Sarkozy en 2010 opérait un vaste mouvement de recentralisation. Elle avait inventé un conseiller territorial hybride, censé réaliser la synthèse que le législateur n’avait su trouver entre le département et la région. La réforme fiscale qui l’accompagnait a en outre placé les collectivités locales sous la tutelle de l’État, en réduisant considérablement leur autonomie budgétaire. Certaines régions riches se retrouvaient traitées comme des régions pauvres, et des régions pauvres contribuaient à soutenir des régions riches.
Enfin, en guise de simplification, un nouvel échelon avait été créé au profit des grandes agglomérations : les métropoles. Avec ce projet de loi, c’est aujourd’hui cet échelon que l’on nous demande de sanctuariser, alors qu’en tant que défenseurs d’un fédéralisme différencié nous attendions que cela fût la région.
 Que de mots compliqués !
M. Gérald Darmanin.
 Du tout, camarade : je vous expliquerai cela.
M. Paul Molac.
Un constat s’impose pourtant : tous les États d’Europe de l’ouest de taille comparable à la France ont adopté un système fédéral, soit en donnant à toutes les régions la possibilité de participer au processus normatif dans son entier, comme c’est le cas en Allemagne, soit au moyen d’un système différencié d’autonomie régionale qui peut s’appliquer à l’ensemble du territoire, comme c’est le cas en Espagne et en Italie, soit encore en donnant à des collectivités des pouvoirs particuliers, comme c’est le cas en Écosse et au Pays de Galle dans le cadre du Royaume-Uni.
Il est bon de rappeler ce qui est à l’œuvre chez nos voisins : la région y partage avec l’État le pouvoir normatif, et les assemblées ou parlements régionaux s’imposent en droit et en fait aux autres niveaux de collectivités, y compris les métropoles, sans que cela ne soulève de contestation. Munich, capitale de la Bavière, ne conteste aucunement la prééminence du Land. De même Barcelone ne conteste pas l’autorité de la 
Generalitat
Notre position fédéraliste comprend le renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’image de ce qui se passe dans les États fédéraux où les régions riches participent au développement des régions pauvres. Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités et des services publics – et donc des hommes – sur son territoire. L’État donne quatre fois plus de dotations par habitant à Paris ou à Marseille qu’à une commune de 500 habitants.
 Heureusement !
M. Patrick Mennucci.
 C’est la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit, plus que jamais, retrouver son rôle de garant de l’égalité et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. Il s’agit d’aboutir à une relocalisation de l’économie, intégrant la dimension écologique et refusant la mise en concurrence libérale des territoires dans laquelle s’inscrivait la métropolisation.
M. Paul Molac.
Cependant, être contre une certaine forme de métropolisation ne veut pas dire être contre les métropoles. En effet, nous ne nous reconnaissons pas dans cette politique qui confond d’un côté la métropolisation, c’est-à-dire la concentration géographique des populations, des fonctions de commandement, des richesses et des emplois les plus qualifiés, et d’un autre côté le développement des fonctions métropolitaines. Pour nous, les fonctions métropolitaines doivent être pensées et organisées au niveau de la région, afin qu’elles irriguent l’ensemble du territoire. Le fait métropolitain doit permettre d’organiser des fonctions essentielles pour l’attractivité économique tandis que le fait régional doit assurer une juste répartition des richesses et des services publics sur le territoire.
Ce que nous défendons, c’est que ces fonctions doivent servir l’ensemble du territoire : toutes les collectivités locales doivent y participer et en bénéficier. Nous ne voyons pas de place pour ce qui pourrait s’apparenter à du darwinisme territorial, à l’échelle mondiale ou nationale, comme le voulait l’ancienne majorité. C’est pourquoi nous accueillons favorablement la réactivation des pays sous la forme des pôles ruraux d’aménagement et de coopération. Ils constitueront un socle structurant pour l’aménagement du territoire par les régions. Mais pour nous, il n’est pas question d’opposer d’un côté les régions et de l’autre les villes et métropoles. Il s’agit au contraire d’affirmer que les régions ont besoin de leurs grandes villes, comme les grandes villes ont besoin de leur région. C’est tout simplement ce que nous appelons l’aménagement du territoire.
Nous serons toutefois vigilants à ce que ce statut de métropole n’autorise pas les agglomérations concernées à piloter leurs propres politiques sans être tenues de prendre en compte les schémas régionaux, notamment en matière d’aides aux entreprises, d’aménagement du territoire et de soutien à la recherche et à l’enseignement supérieur. Nous aurions donc été très sensibles à la reconnaissance de l’opposabilité juridique des schémas régionaux sur l’ensemble du territoire régional, y compris les grandes agglomérations. Nous veillerons sinon à ce que les politiques publiques mises en œuvre par les métropoles prennent en compte 

C’est dans la même logique que nous demanderons, par voie d’amendement, la suppression de toute possibilité de délégation des régions vers les métropoles, la suppression de la participation des métropoles au copilotage État-région des pôles de compétitivité et, surtout, la suppression de la prise en compte par les régions de la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles car il s’agirait là d’un retournement : une région se trouverait alors sous la dépendance directe des métropoles.
Par ailleurs, la création d’un statut de collectivité particulière – aujourd’hui pour Lyon, sans doute demain pour Paris et Marseille – nous interpelle. Pourquoi les régions dotées, pour celles qui le demandent, d’un statut particulier ne sont-elles pas considérées comme majeures et prêtes à relever ces mêmes défis ? En effet, ce qui a été rendu possible pour Lyon doit l’être pour la Bretagne, le Pays Basque ou l’Alsace, là où des expressions citoyennes et politiques fortes se sont exprimées. Nous regrettons que rien ne soit proposé par le Gouvernement pour faire reconnaître le principe de différenciation, permettant ainsi de créer des collectivités locales à statut particulier aux compétences spécifiques pérennes et sécurisées sur le plan juridique.
Je tiens, d’ailleurs, à exprimer très clairement notre opposition a l’amendement du Gouvernement visant à supprimer la liste des compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de la part de l’État aux collectivités territoriales en ayant fait la demande. Il s’agit des domaines liés à l’organisation et au soutien aux politiques culturelles, au développement de l’audiovisuel, à la gestion de la politique de l’eau, à l’orientation professionnelle et la santé scolaire : autant de sujets auxquels la gestion par les régions apportera une réelle plus-value. Dans le domaine de l’audiovisuel, la chaîne publique régionalisée Via Stella en Corse est une réussite. Si cet amendement de suppression du Gouvernement était voté, cela rendrait les possibilités de délégations inopérantes. Pourquoi nier, aujourd’hui, cette possibilité aux régions, alors que la demande existe et que les expériences menées actuellement sont très positives ? Les mêmes conseils de prudence ont naguère été entendus s’agissant des demandes d’expérimentation et de différenciation. L’expérience a montré qu’avec le transfert de compétences à la région, cela marchait et même très bien ! Je veux, bien évidemment, parler de la gestion des trains express régionaux, des lycées ou encore de la formation professionnelle qui donne toute satisfaction. Les résultats sont les mêmes concernant la gestion des fonds européens : la région Alsace les gère en direct depuis des années et l’expérimentation est concluante. C’est pourquoi nous nous félicitons que soit prévu dans ce projet de loi un début de régionalisation de la gestion des fonds européen. Toutes ces expériences ont, au final, donné de bons résultats. C’est sur ces constats objectifs que s’appuie notre conviction que décentraliser revient aujourd’hui à régionaliser.
C’est mus par ces convictions, que nous souhaitons renforcer le rôle de chef de file de la région bien que les chefs de filat consistent en un palliatif à une réelle délégation de compétences. Il est vrai que le rétablissement des clauses de compétences générales pour les départements, que nous souhaitons, à terme, voir disparaître, ainsi que pour les régions, n’a pas permis d’entrevoir une réelle clarification des compétences. C’est ainsi qu’après avoir fait, en commission, de la région le chef de file en matière d’enseignement supérieur et de recherche, nous demanderons à ce qu’elle le devienne pour les langues et cultures régionales, le tourisme ainsi que pour le climat et les énergies renouvelables.
S’agissant du rôle du département, ne voyez pas dans mes propos un désaveu des hommes qui portent et font vivre cette collectivité territoriale. Néanmoins, nombreux sont les élus locaux, en particulier dans ma région, qui conviennent que le département né à la fin du XVIII

Toutefois, pour clarifier l’architecture, un énorme effort de transparence et de démocratie doit être consenti. Je tiens à vous le préciser de la manière la plus solennelle possible : il s’agit pour nous d’un point essentiel. Comment admettre que des institutions telles que les métropoles aussi puissantes et maniant des budgets colossaux ne soient pas soumises aux mêmes principes de contrôle démocratique que les autres collectivités territoriales ? La métropole est organisée selon un modèle présidentiel fort avec une absence de séparation des pouvoirs. Le conseil de métropole, instance à la fois exécutive et délibérative, élit en son sein le président de la métropole qui, assisté de ses nombreux vice-présidents, a toute latitude pour organiser la politique métropolitaine. En l’absence de proportionnelle, le fait majoritaire sera amplifié et les contre-pouvoirs quasi inexistants. Le schéma prédominant est l’entente politique entre chefs de l’exécutif sous le contrôle bienveillant du président de métropole. L’accumulation de couches aux pouvoirs importants, mais sans légitimité démocratique suffisante, est un mauvais signal.
Nous avons étudié pendant plusieurs semaines le mode d’élection des conseils départementaux, lesquels auront moins de marges de manœuvre et d’influence que les métropoles. Comment ne pas comprendre que les citoyens s’éloignent de la vie politique quand ils n’entendent rien à nos institutions et à la façon dont sont nommés ceux qui les dirigent ? C’est ainsi que l’on sape la démocratie et que l’on crée l’abstention et le vote extrême. Il est indispensable que l’élection au sein des communautés urbaines et des conseils métropolitains se fasse au suffrage universel direct le plus rapidement possible. Nous défendrons de nombreux amendements portant sur la démocratie, le mode de scrutin, le cumul, la gouvernance et la parité femmes-hommes. Au moment où la parité femmes-hommes sera établie dans les conseils généraux, elle restera exclue des métropoles, notamment de la métropole du Grand Paris.
Le nécessaire renforcement de la démocratie et l’absence de régionalisation sont les deux grandes raisons pour lesquelles ce texte ne nous satisfait pas dans l’esprit. Il est trop loin de ce que nous avons toujours défendu. Nous ne vous en faisons pas grief, mesdames les ministres, car ce n’était pas la commande que vous avez reçue. Quant à nous, avec l’esprit d’initiative et parfois d’audace qui nous caractérise, nous ferons le nécessaire pour tenter d’améliorer ce texte que nous ne pourrions voter dans son état actuel.
 Enfin un régionaliste ! Nous sommes deux !
M. Alain Rousset.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, dans leur histoire, les radicaux de gauche ont souvent démontré qu’il n’était pas bon d’avoir toujours une vision politique bipolaire, limitée au blanc ou au noir, si bien que tout ce qui viendrait de droite serait mauvais et tout ce qui viendrait de gauche serait toujours et automatiquement bon. Aussi, le rapport rendu le 5 mars 2009 par le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur contenait-il des recommandations de bon sens et des perspectives intéressantes. Ces préconisations allaient de l’achèvement de l’intercommunalité à la création de métropoles, du regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat à la création de la collectivité territoriale du Grand Paris. Elles traitaient également des clarifications concernant la gestion locale. L’objectif était bien que l’on clarifie les compétences et qu’on allège le processus de décision. Malheureusement, le gouvernement de l’époque a tiré peu de profit de ce rapport, à l’exception d’objectifs politiciens avec le fameux conseiller territorial, le découpage électoral qui s’en serait suivi, partial comme d’habitude et la suppression de la clause générale de compétence. Vous me direz, mes chers collègues, que la trouvaille du binôme de candidature pour les futures élections départementales nous semble aller dans le même sens surtout dans les départements ruraux.
M. Thierry Braillard.

M. Gérald Darmanin.
 Faisons compliqué et politicien quand les élus locaux demandent simplification et efficacité !
M. Thierry Braillard.
 Très bien !
M. Laurent Furst.
 C’est pourquoi le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale va selon nous dans le bon sens avec l’affirmation des métropoles. Il a l’ambition de permettre aux collectivités d’organiser une action concertée autour de chefs de file et de pouvoir décider ensemble comment s’organiser et mieux coordonner leurs interventions. Il prévoit la création des métropoles en tenant compte de l’évolution urbaine de notre pays et, surtout, une organisation propre pour Lyon, Paris et Marseille, à l’instar de ce qui s’est fait en 1982 avec la loi dite PLM. Il permet également aux autres intercommunalités de renforcer leur intégration, ce qui facilitera 
M. Thierry Braillard.

Le risque d’un tel texte, c’est qu’il ne se cantonne pas qu’au niveau des bonnes intentions qu’il dégage. Ce serait un nouveau rendez-vous raté et un mauvais signe pour les citoyens. Le débat parlementaire doit donc traduire ces intentions en futures réalités concrètes avec, à l’esprit, les quatre grands principes dégagés par le Président de la République et qui nous conviennent : clarté entre l’État et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences ; confiance entre les partenaires de l’action publique ; cohérence pour conforter la logique des blocs de compétences ; démocratie.
Compte tenu de ce besoin de simplification et de clarification des compétences, la navette parlementaire a permis de bien préciser les choses, notamment pour les compétences faisant l’objet d’un chef de filat.
La conférence territoriale de l’action publique aura un rôle de coordination de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et c’est déjà bien comme cela. Elle aura à discuter principalement des conventions territoriales qui ne seront pas imposées aux collectivités, mais suggérées après débat et approbation. L’idée est simple : éviter les doublons et faire en sorte que chacun agisse dans son rôle pour rendre l’intervention publique décentralisée encore plus efficace. Il convient toutefois, mesdames les ministres, de veiller à ce que les élus ne consacrent pas trop de temps aux réunions de concertation. Il faut, en effet, éviter le risque de réunionite aiguë, ce qui serait contraire à l’efficacité recherchée.
Le texte prévoit également, avec la création du Haut Conseil des territoires, une instance qui aura pour but d’améliorer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales à condition de trouver une bonne articulation entre le Haut Conseil des territoires et le suivi des contrats de projet État-région.
Ce texte est innovant. Vous permettrez à cet égard à un député lyonnais de dire tout le bien qu’il pense de la future métropole de Lyon qui sera créée le 1

 Tous les deux !
Mme Pascale Crozon.
…non pas sur un coin de table, mais grâce à l’organisation d’un débat local. Ils ont pu également nouer cette relation, car la ville centre, Lyon, et la communauté urbaine de Lyon forte de cinquante-huit communes ont une gestion rigoureuse et dynamique. Ce n’est pas le cas de Marseille, permettez-moi de le dire !
M. Thierry Braillard. 
 C’est vrai !
M. Patrick Mennucci.
 Que ce soit pour les compétences et la gouvernance, les choses sont claires. La question du transfert des dépenses et recettes du département du Rhône vers la métropole et celle des ressources humaines – 4 000 agents – font l’objet d’un groupe de travail et j’ai la certitude que les choses iront dans le bon sens. Le débat a lieu et une commission travaille localement, car nous sommes en mesure d’anticiper. Quant à la question financière, il ne sert à rien de jouer à se faire peur. En effet, le texte de loi prévoit bien que tout accroissement net de charges qui résultera, pour la métropole de Lyon, des transferts de compétences, aujourd’hui dévolues au département du Rhône, sera, en vertu du nouvel article L. 3663-1 du code général des collectivités territoriales, accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal des compétences concernées. Il y aura donc bien compensation intégrale des charges nettes transférées. Une évaluation préalable sera établie par une commission d’évaluation. C’est un processus normal.
M. Thierry Braillard.
J’en viens à l’organisation de l’agglomération autour du Grand Paris avec la capitale et les départements de la petite couronne. Celle-ci deviendra donc un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou chacun des maires des 124 communes aura sa place. Cette nouvelle métropole permettra de régler les problèmes de logement, de transport, d’énergie et de climat qui se posent de façon aiguë au Grand Paris. Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, le texte prévoit surtout la création d’un fonds d’investissement métropolitain affecté et géré par la métropole, qui permettra notamment la construction de logements et l’attribution d’aides en faveur de la transition énergétique.
Quelques mots enfin de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’a pas su unir ses composantes territoriales pour construire une puissance économique et sociale et qui devient un EPCI se substituant aux EPCI existants.
Si j’ai beaucoup apprécié, comme d’habitude d’ailleurs, la qualité de l’important travail du rapporteur, il existe un point de divergence entre nous. Le groupe RRDP ne souhaite pas que la ville de Marseille profite de la création de cet EPCI pour socialiser les pertes comme l’on dit, c’est-à-dire pour noyer son déficit en s’associant à des communes périphériques qui, elles, ne connaissent pas autant de difficultés financières.
La singularité de l’organisation territoriale dans les Bouches-du-Rhône et les clivages institutionnels profonds qui perdurent nous amènent à penser que le fruit marseillais n’est pas assez mûr et qu’il aurait mieux valu procéder par étapes, ce qui n’est pas le cas avec l’article 30 du projet de loi. C’est la raison pour laquelle les radicaux de gauche soutiendront les amendements visant à créer une première étape avec une union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, qui permettraient de créer les conditions d’un dialogue nécessaire pour aboutir par la suite à l’avènement d’une métropole à l’instar de la métropole lyonnaise.
Vous l’avez compris, le groupe RRDP votera ce texte. Encore une fois, mesdames les ministres, il y aura pour ce texte une majorité socialiste et radicale, et je tiens à le souligner. Nous souhaitons toutefois mettre l’accent sur deux questions qui ne manqueront pas de revenir.
La première concerne le découpage territorial et la fusion, essentielle, de départements ou de régions. Ce qui a eu lieu en Alsace est éclairant et toute idée d’harmoniser le découpage territorial ne doit pas être bloquée. Peut-on comparer la région Rhône-Alpes, qui a la superficie de la Suisse et la population du Danemark avec, par exemple, la région Limousin ? Avec la dimension européenne et le rôle accru des régions, c’est une question légitime, que le rapport Balladur avait parfaitement bien posée. Il faudra avoir le courage de dépasser certains conservatismes.
La seconde question a trait au décalage que l’on ne peut mettre qu’en évidence entre le projet de loi sur le non-cumul du mandat d’un parlementaire avec un mandat électif local, qui vient d’être voté à l’Assemblée en dépit de l’opposition des radicaux de gauche, et le fait que dans les territoires un élu puisse cumuler les fonctions de vice-président de région, de président d’une communauté de communes, de maire d’une commune de 8 000 habitants et, en plus, de président d’un syndicat mixte d’eau potable : quatre mandats pour un seul homme, mais cela ne gêne pas le législateur ! Le cumul des mandats méritait un débat bien plus large lié à un véritable statut de l’élu, véritable monstre du loch Ness de la vie politique française.
 C’est bien vrai !
M. André Chassaigne.
 M. Tourret a parfaitement expliqué notre position sur cette question.
M. Thierry Braillard.
Nous serons donc à vos côtés ces prochains jours pour l’examen de ce texte par des amendements qui se veulent constructifs et chargés de donner encore plus d’efficacité à l’action locale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, c’est avec gravité et préoccupation que je prends la parole sur ce projet de loi d’affirmation des métropoles.
M. André Chassaigne.
Vous l’avez compris, mesdames les ministres, notre désaccord est majeur.
 Très bien !
M. Hervé Gaymard.
 Je veux tout d’abord élever une protestation solennelle contre les conditions d’examen de ce projet de loi. Alors que ce texte porte un bouleversement institutionnel inédit de l’organisation de notre République,…
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 …nous sommes sommés de l’examiner dans les pires conditions,…
M. André Chassaigne.

M. Marc Dolez.
…en trois jours, en session extraordinaire, à la veille de la trêve estivale, sans préparation et sans concertation.
M. André Chassaigne. 
Le texte a en effet été modifié du tout au tout en commission, avec un mépris non dissimulé pour le travail des sénateurs. L’article 24 de la Constitution dispose pourtant que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Qu’importe, rien ou presque rien de ce que nos collègues ont voté n’a été maintenu. Nous avons au final, comme sorti d’une boutique à un sou de l’Histoire, un projet qui tourne le dos aux débats des états généraux lancés par le Sénat et, au mieux, pour citer Alexandre Vialatte, le détail perdu d’un ensemble tronqué. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
À la dernière minute, en catimini, le Gouvernement, avec la complicité d’une poignée de députés, a réécrit intégralement le texte pour y réintroduire la métropole du Grand Paris. Il en résulte une copie particulièrement indigeste. Remodeler de fond en comble la République par voie d’amendement, en commission, c’est une insulte au Parlement, aux élus et aux citoyens.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.

M. Marc Dolez.
 Quelle majorité !
Un député du groupe UMP.
 Cela achève de nous démontrer que, sur ce texte comme sur tant d’autres, les conditions d’un travail parlementaire de qualité ne sont pas réunies. À titre d’exemple, le rapport a été rendu public trente minutes avant la clôture du délai de dépôt des amendements. Pour une réforme de cette ampleur, c’est d’une extrême gravité.
M. André Chassaigne.
 Il fallait le dire !
M. Marc Dolez.
 Je joins par conséquent ma voix à celles, nombreuses, qui se sont déjà élevées sur tous les bancs de notre assemblée pour dénoncer l’irrespect avec lequel le Parlement est traité. Il est regrettable qu’en la matière, aucun changement n’ait pu être constaté par rapport au précédent quinquennat.
M. André Chassaigne.
Agenda surchargé, délais procéduraux foulés aux pieds, niches parlementaires vidées de tout sens, utilisation du vote bloqué et des secondes délibérations, recours au temps législatif programmé, tout est fait pour priver la représentation nationale de ses facultés et de sa légitimité.
Aucun de nous ne peut accepter que le Parlement soit abaissé de cette façon, mais la caporalisation des députés est-elle un hasard, à l’heure où nous débattons d’un texte qui prive justement les élus territoriaux de leurs marges de manœuvre ? La défiance pour les parlementaires, sommés de légiférer dans l’urgence et dans la soumission, s’abreuve à la même source que la défiance pour les élus locaux. L’irrespect pour les élus, le pluralisme, la libre expression des divergences est général. En cela, ce projet de loi est un symptôme de l’ensemble des dysfonctionnements actuels.
Certes, madame la ministre, vous avez la conviction, très bien portée dans votre exposé préliminaire de cet après-midi, que ce texte fera le bonheur des élus et populations qui le rejettent aujourd’hui. Vous vous éloignez ainsi du siècle des lumières et de Condorcet…
 Bonne référence !
M. Thierry Braillard.
 …écrivant que la puissance publique « n’a pas le droit de décider où réside la vérité, où se trouve l’erreur ». Aussi faut-il bien aujourd’hui que certains se fassent les porte-parole des élus locaux, c’est-à-dire de ceux qui participent à l’enracinement de la République sur chaque parcelle du territoire. Parmi eux, nombreux sont ceux qui se sont mobilisés cet après-midi par exemple devant notre assemblée. Au-delà des appartenances politiques, ces hommes et ces femmes engagés pour leurs concitoyens dénoncent la mise au pas des territoires.
M. André Chassaigne.
Il s’agit bien de cela lorsqu’on entend donner tant de pouvoirs à l’instance métropolitaine, lorsqu’on vide les communes de leur capacité d’action, lorsqu’on programme la disparition des départements, lorsqu’on fait reculer à ce point la mission d’égalité de l’État.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Quel que soit l’avis que l’on peut avoir sur ces transformations, elles sont tellement lourdes de conséquences, et d’abord pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’une seule question se pose : où sont les citoyens dans tout cela ?
M. André Chassaigne.
 C’est la bonne question !
M. Marc Dolez.
 Où sont les citoyens, alors que ces trois jours de discussion auraient pu être précédés dans le pays d’un vaste débat démocratique ? Où sont les citoyens, alors que le Gouvernement aurait pu être animé de la volonté d’informer, de faire réagir les populations et de les impliquer ? Où sont les citoyens lorsque ce projet de loi, au lieu de s’adresser à leur intelligence, orchestre dans l’ombre une véritable reprise en main des instances locales ?
M. André Chassaigne.
Si les citoyens avaient été associés à ce projet de loi, alors les termes du débat en seraient bouleversés, et nous discuterions sous l’égide de l’intérêt général et du bien commun.
Cette indispensable consultation a-t-elle eu lieu ? Interrogez aujourd’hui n’importe quel habitant sur l’ensemble du territoire national, demandez-lui s’il sait que les députés sont sur le point de prendre des décisions d’une telle importance pour les institutions de notre pays. Saura-t-il qu’ils vont peut-être créer des métropoles impactant la vie de 30 millions d’habitants ? Saura-t-il qu’ils ne pourront plus intervenir dans leur commune, comme c’est leur droit de citoyen, sur les plans locaux d’urbanisme, mais qu’ils devront s’adresser à la communauté de communes, d’agglomération, voire à la métropole ?
Parce que cette réforme s’est orchestrée à bas bruit, seule une infime minorité de nos concitoyens savent ce qui se trame.
Quant aux agents de la fonction publique, qu’elle soit d’État ou territoriale, que savent-ils des bouleversements en préparation, des mises à disposition de services entiers d’une institution à l’autre ? Rien ou presque. Il y a de fortes chances que ces hommes et ces femmes tombent de l’armoire en apprenant les nouveaux objectifs de rationalisation de la dépense publique contenus explicitement dans le projet de loi, qui se traduiront encore par des déménagements contraints, des regroupements technocratiques et des suppressions de postes.
Nul doute qu’un tel mépris pour l’avis des citoyens forcera ceux-ci à se mettre encore plus en retrait de la chose publique. Ce mépris est malheureusement conforme à l’état d’esprit dominant, qui renvoie les décisions importantes à quelques-uns, aux experts, à ceux qui savent. C’est cet état d’esprit qui est au cœur du projet, en particulier en transformant les communes en coquilles vides, en réduisant à presque rien ces espaces qui restent pourtant des foyers de démocratie, des espaces de proximité sans égal, ces espaces qui sont pour des millions de gens les lieux principaux et familiers de la République, des lieux où les habitants de tous âges et de toutes conditions se reconnaissent, parce qu’ils sont un maillon essentiel de l’accès aux services publics et à la vie de citoyen et de salarié.
Bien évidemment, vous essayez de convaincre les élus locaux et de nous convaincre, mais vous faites comme l’empereur Heliogabale, qui servait à certains convives de très beaux plats, en fait des dessins figurant les mets au menu, et chaque convive devait être content.
 Quelle horreur !
M. Michel Piron.
 C’est à ce genre de festin auquel vous nous conviez.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ce projet d’affirmation des métropoles aurait pu tout aussi bien s’appeler projet d’affirmation de l’effacement des communes, tant ces superstructures qui vont disposer de pouvoirs considérables aspirent leurs compétences.
M. André Chassaigne.
Prenons les derniers amendements du Gouvernement concernant la métropole du Grand Paris. Celle-ci exercerait de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : le développement et l’aménagement économique, social et culturel ; la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires ;…

M. Gaby Charroux.
 …les plans locaux d’urbanisme ; les ZAC – zones d’aménagement concerté ; les réserves foncières ; le programme local de l’habitat ; le logement ; la politique de la ville ; le développement urbain ; l’environnement et le soutien à la maîtrise de l’énergie.
M. André Chassaigne.
Ce n’est pas tout. Si l’intérêt métropolitain est jugé manifeste par le Conseil de la métropole, la métropole du Grand Paris prendrait aux communes l’organisation des transports urbains, la voirie, les plans de déplacement, l’eau et l’assainissement.
 C’est scandaleux !
M. Philippe Meunier.
 La boucle est bouclée. Alléluia, résonnez hautbois, claironnez trompettes !
M. André Chassaigne.
 C’est le goupillon avec la faucille !
M. Michel Piron.
 La même musique est entendue s’agissant de Marseille, de Lyon et des autres concentrations urbaines visées, superbe oraison accompagnant l’enterrement de la démocratie locale.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 C’est là une logique d’hyper-concentration, de recentralisation des pouvoirs, une logique descendante qui porte en elle la négation des projets locaux, le mépris des besoins s’exprimant au plus près des réalités et de la parole des citoyens. C’est la porte fermée aux coopérations fructueuses entre collectivités. Une telle concentration des pouvoirs s’oppose à l’intérêt métropolitain lui-même, dans sa conception solidaire, et à l’exigence de se définir dans un mouvement démocratique, dans la capacité à fabriquer de l’acteur, à faire que les gens soient actifs et existent en tant que citoyens.
M. André Chassaigne.
On prétend que c’est la crise qui commande de prendre ces décisions. Mais la crise ne pourra trouver d’issue par l’étouffement des revendications, par l’éloignement des citoyens, ni par des solutions autoritaires. On ne s’en sortira pas en écoutant ceux qui prônent comme seule solution l’austérité à tous les étages, et ceux, souvent les mêmes, qui voient dans la concentration des pouvoirs un gage d’efficacité. Avec le miroir aux alouettes de cette nouvelle organisation territoriale, s’agit-il bien de lutter contre la crise ?
Je cite l’exposé des motifs du projet de loi : « Notre pays a plus que jamais besoin d’une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de ses entreprises. » Compétitivité : mot magique du bêtisier contemporain, qui figure ouvertement dans le texte, repris maintes fois, mot qui constitue la logique profonde de ce projet, sa seule logique, une logique de fer qui prétend guider toutes les transformations institutionnelles. La quintessence de la pensée unique. Sur ce point encore, comment ne pas voir que ce projet est le symptôme du mal qui ronge l’ensemble de ce quinquennat ?
Le terme de décentralisation, qui était en bonne place il y a encore quelques semaines – puisqu’on parlait d’acte III de la décentralisation –, a été abandonné en rase campagne.
 Tout en finesse !
M. Alexis Bachelay.
 Il n’était pas tenable au vu du contenu des différentes versions de l’avant-projet de loi. La décentralisation a donc été sacrifiée sur l’autel du maître mot : la compétitivité.
M. André Chassaigne.
 C’est un marxiste qui parle !
M. Michel Piron.
 Avec cette philosophie, l’action publique n’a plus pour vocation l’intérêt général et la maîtrise citoyenne. Elle n’a plus pour vocation de répondre aux besoins humains, sociaux, économiques, environnementaux, démocratiques. Elle doit être mise au service de la rentabilité maximale, de la baisse du coût du travail, des largesses faites au capital, de la financiarisation. Avec cette conception, c’est la fonction même des collectivités territoriales qui est interrogée.
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ce projet, c’est la mise en coupe réglée de l’action publique locale pour qu’elle ne soit plus que la réplique de la politique menée au plan national. Ainsi, nos communes, nos départements, nos régions, de boucliers anti-crise qu’ils étaient, auraient vocation à devenir des relais de la compétition mondialisée.
M. André Chassaigne.
J’étais sur ces bancs lors de la réforme territoriale menée par la droite en 2010, sous la férule de Nicolas Sarkozy, d’Édouard Balladur, de Brice Hortefeux. Chers collègues socialistes, vous n’aviez pas, alors, de mots assez durs pour critiquer la « recentralisation » dont ce texte était le nom.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je dois faire une nouvelle fois le constat amer que vous ne vous sentez nullement engagés par les propos que vous avez tenus avant les élections de 2012. Vérité en deçà des élections, erreur au-delà ! Nous autres, élus du Front de gauche, nous efforçons souvent, modestement, de vous rappeler vos engagements d’hier, vos prises de position, nos combats communs, mais c’est trop souvent en pure perte.
M. André Chassaigne.
Dans le cas présent, l’organisation institutionnelle et territoriale qui nous est proposée reprend la même clé de voûte que la réforme de la droite ultralibérale : la métropole.
 Eh oui, hélas !
M. Marc Dolez.
 Je cite à nouveau l’exposé des motifs : « Cette nouvelle catégorie est destinée à regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne. » Le dernier bout de phrase apporte la vraie lumière : améliorer la compétitivité à l’échelle nationale et européenne.
M. André Chassaigne.
 Et mondiale ! Paris est mondial !
M. Alexis Bachelay.
 Car s’agit-il vraiment, dans cette volonté de créer cette nouvelle catégorie, de tenir compte du fait métropolitain ? S’agit-il de réduire les fractures terribles qui se creusent dans les grandes concentrations urbaines ?
M. André Chassaigne.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Bien au contraire, ce projet affiche une volonté affirmée de réduction de la dépense publique à tous les niveaux.
M. André Chassaigne.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il répond en cela aux injonctions de la commission européenne, dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne, de la charte européenne, du livre blanc de la gouvernance et du traité européen de stabilité que François Hollande avait promis de renégocier.
M. André Chassaigne.
 Il ne l’a pas fait !
M. Gérald Darmanin.
 Le fil rouge…
M. André Chassaigne.
 Vous avez dit « rouge » ! 
M. Michel Piron.
(Sourires.)
 …de ces différentes injonctions, c’est en effet de favoriser les fusions entre collectivités afin de réduire considérablement leur nombre, ce qui représente la solution la plus simple pour comprimer le volume des budgets et des emplois publics. Ainsi le Danemark a-t-il porté le nombre de ses communes de 1 388 à 98 seulement. La même logique a prévalu aussi brutalement au Portugal, en Suède, en Grande-Bretagne et en Grèce. Ces pays vont-ils mieux ? Sont-ils renforcés contre la crise ?
M. André Chassaigne.
En ce qui nous concerne, nos 36000 communes représentent un maillage serré construit sur un principe de liberté et de présence républicaine sur tout le territoire. Il est fertile aux coopérations et projets communs, comme l’histoire récente de la décentralisation l’a montré. Mais c’est un obstacle pour le libéralisme.
Permettez-moi de citer les conclusions récentes du Conseil de l’Union européenne, reprenant les recommandations de la Commission présidée par José Manuel Barroso : « Compte tenu du niveau élevé de la dette, qui continue d’augmenter, et du nouveau report du délai de correction du déficit excessif [à 2015], il est particulièrement important que le budget 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes. À cet égard, l’examen en cours des dépenses publiques (« Modernisation de l’action publique ») qui concerne non seulement l’administration centrale mais aussi les administrations des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies. La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter cette question ». Je n’invente rien ; il s’agit des recommandations de la Commission européenne présidée par M. Barroso. Nous y voilà.
 C’est un complot européiste !
M. Alexis Bachelay.
 Cher collègue, j’ignore votre nom,…
M. André Chassaigne.
 C’est l’un de vos camarades !
M. Gérald Darmanin.
 …en parlant de complot,…
M. André Chassaigne.
 Européiste !
M. Alexis Bachelay.
 …vous montrez l’étendue des connaissances que vous avez des orientations européennes ! Mais chacun peut tenir les propos de M. Personne transformé en Dimanche ! 
M. André Chassaigne.

Ce projet de loi est tout simplement le résultat concret, la mise en œuvre des diktats de Bruxelles.
 Nous y voilà !
M. Alexis Bachelay.
 Son principal objectif est contenu dans ces lignes : l’austérité renforcée pour les collectivités et pour les EPCI. Et il faut réduire encore les financements provenant de l’État, opération qui a débuté avec la réduction de 4 milliards et demi sur trois ans de l’enveloppe attribuée aux collectivités. C’est sans doute un complot, cela aussi : j’ai inventé les 4 milliards de réduction de l’enveloppe des collectivités !
M. André Chassaigne.
Cette coupe – le complot – est la contribution forcée des collectivités au cadeau fiscal de 20 milliards de crédit d’impôts accordés aux entreprises. Un cadeau que, nous l’avons dit, nous considérons scandaleux, parce que sans contrepartie, payé par le peuple 

Mais l’heure est désormais aux expérimentations avec les métropoles. La pression est forte, on en voit le résultat dans les derniers amendements gouvernementaux concernant Paris, qui testent le principe de communautés d’agglomération transformées en conseil de territoire, c’est-à-dire sans moyens propres, sans services administratifs. Quelle économie réalisée ! Mais quelle régression pour les habitants !
La France compte des milliers de communes, c’est un héritage de la Révolution française. Nous pensons que c’est là un atout historique.
 Tout à fait !
M. Marc Dolez.
 Au lieu de le mettre à mal, il faut au contraire s’appuyer sur cet atout pour donner plus de souffle à la décentralisation, pour favoriser les coopérations et l’intervention de toutes et tous.
M. André Chassaigne.
 Parfaitement !
M. Marc Dolez.
 Que vaut la République si elle ne s’appuie pas sur les citoyens ? Que vaut-elle si elle ne cherche pas en permanence à construire de nouveaux droits d’intervention pour toutes et tous ?
M. Marc Dolez.
Dans les Bouches-du-Rhône, 109 maires sur 119 et cinq intercommunalités sur six s’opposent au projet de métropole Aix-Marseille-Provence.
 Elles se sont toujours opposées à tout !
M. Patrick Mennucci.
 Mon collègue Gaby Charroux prendra d’ailleurs la parole dans la suite de cette discussion pour exprimer la colère des élus. Ces 109 maires de toutes sensibilités politiques, avec des centaines d’élus du département, ne sont pas des gens qui ne savent que dire non, comme on a voulu les dépeindre. Ils ont élaboré un projet alternatif massivement soutenu par la population,…
M. Marc Dolez.
 Ils 50 dans les manifs !
M. Patrick Mennucci.
 …prenant en compte les enjeux métropolitains de leur territoire, ceux des transports en particulier.
M. André Chassaigne.
 Il ne fallait pas refuser le syndicat des transports !
M. Patrick Mennucci.
 C’est Jean-Claude Gaudin qui l’a refusé !
M. Jean-David Ciot.
 C’est vrai.
M. Jean-Pierre Maggi.
 Organisez des réunions intergroupes !
M. Gérald Darmanin.
 C’est la multiplication des pains à l’envers : vous n’êtes pas plus nombreux, vous n’êtes que la moitié ! Allez donc comprendre !
M. André Chassaigne.
 Vous ne connaissez pas l’histoire !
M. Patrick Mennucci.
 Il ne faut pas la refaire !
M. Jean-David Ciot.
 Mes chers collègues, seul M. Chassaigne a la parole.
Mme la présidente.
 Les propos que j’entends sont plus révélateurs que ceux que je tiens moi-même ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
Ces élus proposaient un établissement public fondé sur la coopération et le respect des collectivités, du travail qu’elles ont mené année après année au service des populations. Que leur a-t-on répondu ?
 Trop tard !
M. Patrick Mennucci.
 Que leur projet n’allait pas assez loin, autrement dit, qu’il ne faisait pas assez d’économies sur la dépense publique, qu’il donnait trop de place encore aux élus locaux, c’est-à-dire aux habitants ! Mon collègue Gaby Charroux y reviendra.
M. André Chassaigne.
En Île-de-France, si cette loi est votée, ce sont toutes les communes des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, ainsi que leurs intercommunalités, qui seront dessaisies de leurs compétences stratégiques.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ici comme ailleurs, les maires seront relégués au rang de simples exécutants des décisions prises, bien trop loin des enjeux et problématiques locales et citoyennes. Les communes deviendront des mairies d’arrondissement sans pouvoir de décision.
M. André Chassaigne.
 C’est très bien, une mairie d’arrondissement ! Qu’avez-vous contre ces maires ?
M. Patrick Mennucci.
 Mon collègue François Asensi prendra également la parole pour éclairer nos concitoyens franciliens sur ce qui se prépare.
M. André Chassaigne.
Ici encore, plus d’une centaine de maires, d’élus associés au sein du syndicat mixte Paris Métropole, de toutes sensibilités, ont empoigné cet enjeu de la métropole. Ils l’ont fait à partir de leur connaissance du terrain, des besoins des habitants, pour une coopération entre collectivités. Ce sont deux ans de travail dans un esprit constructif pour sortir des égoïsmes locaux, deux ans de travail…
Mme Marylise Lebranchu, 

 …pour lutter contre les inégalités, pour co-élaborer de nouvelles solidarités.
M. André Chassaigne.
À l’opposé de ce mouvement ascendant, de cette construction par le bas, que leur impose-t-on à l’arrivée ? Un monstre technocratique…
 Exactement !
M. Marc Dolez.
 …aux vastes pouvoirs, régnant sur huit millions d’habitants, éloigné des élus locaux et des citoyens, de leur parole et de leurs besoins, et niant même les intercommunalités qui seraient transformées en relais délocalisés des décisions prises en haut.
M. André Chassaigne.
Que peut-on attendre d’une telle technostructure ? Peut-on attendre qu’elle réponde aux besoins ? Peut-on attendre qu’elle relève efficacement les défis ? Je parle bien de votre technostructure, pas de celle qui a été construite démocratiquement. Souvenons-nous du premier projet de métro en rocade dans l’Île-de-France. Il n’avait que quarante gares ! Il délaissait des territoires entiers, qui n’étaient pas desservis parce qu’on les jugeait non compétitifs, tant l’objectif était de relier au plus vite les pôles d’affaires. Il a fallu la mobilisation des élus, et surtout des habitants, pour que le projet se transforme dans le bon sens, avec davantage de gares et partant d’emplois.
On nous dit que la métropole de Paris permettra de gagner en cohérence…
Mme Marylise Lebranchu, 

 …et d’arriver à l’objectif de 70 000 nouveaux logements par an. Mais avec quels moyens cela se fera-t-il ? L’aide à la pierre sera-t-elle plus élevée avec la métropole ? Nombreux sont les élus qui en doutent sérieusement et qui s’attendent plutôt à une nouvelle baisse. S’il suffisait de schémas impératifs et centralisés pour lever les obstacles de coûts des sols et de la construction, pour s’opposer à la spéculation et aux discriminations sociales et territoriales, cela se saurait.
M. André Chassaigne.
 On y est justement !
M. Alexis Bachelay.
 En Rhône-Alpes enfin, c’est l’égalité de traitement sur le territoire rhodanien qui est remise en cause, avec la partition programmée du département en deux. La métropole de Lyon se substituerait à la portion du département du Rhône concernée et serait une collectivité de plein exercice. À ce titre, non seulement elle prendrait des compétences aux communes, mais de plus elle exercerait une tutelle sur ces dernières, en les reléguant au rang de simples arrondissements.
M. André Chassaigne.
Qu’adviendra-t-il des territoires ainsi relégués hors de la métropole ? Les zones rurales, notamment, qui pâtissent déjà largement de la mise en concurrence des territoires, seront encore plus abandonnées. L’Eau écarlate de votre projet de loi fera disparaître cette belle solidarité entre les urbains et les ruraux qui donne toute sa noblesse républicaine à nos départements. Cette inégalité voulue entre aires urbaines et aires rurales se doublera d’inégalités internes à ces aires. Lyon, c’est aussi près de 100 000 chômeurs et plus de 40 % de personnes non-imposables disposant de moins de 10 000 euros de revenus.
Personne ne peut se faire d’illusions sur les résultats futurs de ces superstructures en matière de lutte contre les inégalités. En dépit de tous les éléments de langage et des déclarations d’intention, leur action sera en effet dédiée au libéralisme et à l’accroissement de la compétitivité. Ces instances porteront en elles une logique d’assèchement, de consumérisme et de concurrence forcenée. Les conséquences pour l’emploi, pour la vie sociale, culturelle, associative, pour les services publics de proximité et pour les solidarités sont hélas appelées à être violentes.
 C’est faux !
M. Patrick Mennucci.
 C’est votre théorie !
M. Alexis Bachelay.
 C’est en tout cas très éclairant.
M. Michel Piron.
 Au contraire, s’agissant des résultats en matière de progrès humain, on ne peut les escompter que par une mobilisation et un développement sans précédent de l’action publique sur tout le territoire pour répondre aux besoins, pour relancer la politique industrielle et pour trouver des issues concertées à la crise. Cela suppose 
M. André Chassaigne.

Cela suppose également de ne pas continuer à affaiblir le rôle de l’État, mais au contraire de renforcer sa mission de garant de l’égalité des territoires et son rôle d’impulsion des politiques publiques nationales en faveur du développement, avec un vrai partenariat avec les collectivités.
Ce projet de loi, dit de modernisation, tourne complètement le dos à ces orientations, et mon collègue Marc Dolez reviendra lui aussi plus en détail sur ses funestes modalités générales. Ce projet prépare en effet un chambardement inédit pour les millions d’agents de la fonction publique – celle de l’État comme celle des collectivités territoriales. De nouvelles mutualisations sont annoncées, comme dans la réforme de la droite en 2010. Elles se traduiront en réalité par des services de proximité transformés en guichet à la personne, par des services transférés à des échelons éloignés de l’usager, par des réductions progressives d’effectifs à tous les niveaux et par des déménagements contraints pour les agents publics, à l’instar de ce qui s’est produit à France Télécom.
Mes chers collègues, cette république que nous préparons en est-elle vraiment une ?
 C’est fini : il n’y a plus de République !
M. Patrick Mennucci.
 S’il s’agit de mettre en place un État réduit à ses missions régaliennes et cédant tout le reste aux métropoles, la réponse est non. Si tout va aux métropoles sur une partie du territoire, qu’advient-il de l’autre partie, de celle qui est à l’écart de la concentration du capital, celle à laquelle vous n’offrez qu’une hideuse perspective – la politique du chien crevé au fil de l’eau ? Pour ma part, vous le savez, je me range résolument aux côtés de l’immense majorité des élus ruraux indignés et inquiets pour l’avenir de leurs villages et de nos campagnes, arc-boutés contre la chronique d’une mort annoncée.
M. André Chassaigne.
 C’est le journal du parti communiste du coin qui dit ça !
M. Patrick Mennucci.
 C’est tellement intéressant pour le compte rendu, et c’est d’un tel niveau, qu’il est très important de laisser parler le représentant de la grande cité phocéenne. Vous pouvez prendre la parole quand vous le voulez, monsieur Mennucci.
M. André Chassaigne.
 J’attends surtout que vous finissiez.
M. Patrick Mennucci.
 Interrogeons-nous enfin sur l’ordonnancement de ces projets de loi. Le Gouvernement débute par les métropoles. Ce n’est pas un hasard. Il s’agit de les installer comme nouvelles clés de voûte de notre système institutionnel. Au lieu de mettre en débat une cohérence d’ensemble, à partir des besoins, de la vie des citoyens et des défis à relever, on nous impose d’emblée une vision sur laquelle doit se plier tout le reste. Dans ce scénario, nous aborderons à l’automne le rôle des régions et des départements. Dans ces conditions, ce rôle sera nécessairement rétréci, corseté par ce qui aura été décidé avant. Et que dire du troisième et dernier volet intitulé « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » ? Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Nous sommes profondément convaincus que nous prenons les choses à l’envers.
M. André Chassaigne.
Dans tous les cas, il existe une contradiction profonde à voter un tel texte avant les élections municipales – moment privilégié de dynamiques et de confrontations citoyennes –, qui posera avec force la place des projets municipaux, et donc l’avenir et le rôle des communes alors que celles-ci sont promises à effacement.
À l’instar de la loi de 2010 dite Sarkozy, dont il est le prolongement, le processus amorcé avec ces trois projets de loi a tout du coup de force : coup de force parce qu’il est masqué aux citoyens et aux forces vives de ce pays ; coup de force parce qu’il est sourd au rejet grandissant qu’il suscite dans les territoires au fur et à mesure qu’il est connu des élus, des forces associatives et syndicales et des citoyens ; coup de force parce qu’il est sourd aux propositions alternatives présentées par les élus locaux…
 Lesquelles ?
M. Alexis Bachelay.
 …coup de force enfin par la méthode même – trois jours seulement de débat au cœur du mois de juillet.
M. André Chassaigne.
 Il n’y a rien d’incroyable à travailler en juillet.
M. Patrick Mennucci.
 Pour notre part, nous défendons une seule exigence : celle de faire entrer les citoyens dans le jeu, de leur permettre de décider par référendum dans tous les territoires où une métropole est en passe d’être créée. Le PCF et le Front de gauche sont aujourd’hui les fers de lance de la défense de la libre administration des collectivités territoriales, principe de valeur constitutionnelle. Nous sommes fiers d’être à l’initiative partout en France pour contester les logiques de recentralisation et pour brandir l’exigence de la démocratie dans nos territoires !
M. André Chassaigne.
Les députés du Front de gauche réclament que partout où le Gouvernement impose une caporalisation 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
 Sur quel sujet ?
M. Alexis Bachelay.
 À quoi servent alors les députés ?
M. Patrick Mennucci.

M. Gaby Charroux.
 …en Île-de-France, en Rhône-Alpes et dans les Bouches-du-Rhône. La démocratie locale ne saurait être confisquée.
M. André Chassaigne.
Je veux m’adresser une dernière fois à mes collègues de gauche. Sur le terrain,…
 Mais nous y sommes !
M. Alexis Bachelay.
 Tous mes électeurs sont favorables au projet.
M. Patrick Mennucci.
 …nous nous battons souvent ensemble, y compris contre l’arbitraire de ce projet de moi, exigez avec nous un référendum. Exigez que le peuple puisse s’exprimer. Refusez avec nous la fin de l’autonomie des communes et des départements. Alors que nous avons fait ensemble les clairs de lune si bien chantés par Aragon, alors que nous avons tant fait ensemble pour que les nuits tombent une à une, ne laissez pas disparaître cette si belle conquête républicaine qu’est la démocratie locale. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, trente ans de décentralisation, à l’initiative de la gauche, ont profondément modifié le visage de notre République. Acteurs majeurs de notre organisation politique et administrative, les collectivités locales ont su allier qualité du service public et rigueur de gestion, avec un contrôle démocratique renforcé et une participation accrue des citoyens.
Mme Nathalie Appéré.
Si le projet de loi que nous examinons n’est pas à proprement parler un texte de décentralisation, au sens traditionnel de transfert de compétences d’État, il n’en demeure pas moins porteur d’une réelle ambition pour les territoires et, de ce fait, d’un véritable élan décentralisateur et modernisateur.
Après l’abrogation du conseiller territorial et la mise en place de nouveaux modes de scrutin paritaires et démocratiques,…
 À coups de décrets !
M. Sylvain Berrios.
 …le projet de loi témoigne d’une confiance renouvelée dans les élus locaux et dans l’intelligence des territoires. Il reconnaît leur capacité à coopérer efficacement et à contractualiser pour s’organiser. Il consacre le principe de spécificité qui confirme, s’il en était besoin, que la réalité territoriale dans ce pays n’est pas uniforme. L’unité de la République n’est décidément pas l’uniformité. Ce projet de loi met un terme aux velléités de recentralisation et de régression territoriale incarnées par la loi du 16 décembre 2010. Plus qu’un 
Mme Nathalie Appéré.


M. Michel Piron.
 Le groupe socialiste veillera, pendant nos débats, à ce que les grandes orientations de ce texte soient pleinement confortées, ce à quoi la commission des lois de notre assemblée a déjà largement contribué.
Mme Nathalie Appéré.
Nous sommes ainsi très satisfaits que la commission ait introduit les dispositions relatives à la création du Haut conseil des territoires dans ce premier volet législatif. Il constituera un espace indispensable de discussion entre les pouvoirs publics nationaux et locaux. C’est le corollaire tout aussi indispensable des avancées déterminantes que nous nous apprêtons à faire en matière de non-cumul des mandats.
Nous sommes également convaincus que les amendements de notre excellent rapporteur, adoptés en commission des lois pour clarifier la composition des conférences territoriales de l’action publique et permettre l’élaboration en leur sein de conventions d’exercice concerté, sont une réponse utile aux attentes d’optimisation et de coordination des politiques publiques. La réintroduction des sanctions financières prononcées à l’encontre des collectivités récalcitrantes consacre aussi le principe de responsabilité qui accompagne d’ailleurs opportunément la réintroduction de la clause de compétence générale.
Grâce au titre II relatif à l’affirmation des métropoles, le fait urbain – et son rôle déterminant en matière de développement, de création de richesses mais aussi et surtout de cohésion sociale – est consacré. Loin de constituer un échelon supplémentaire, les métropoles ont vocation à favoriser une meilleure organisation des territoires concernés sans que ceux-ci ne se désolidarisent pour autant des schémas régionaux qui sont aussi des échelles importantes. Qui croit encore, à part peut-être M. Chassaigne, que le renforcement de l’intercommunalité fait perdre de la liberté et du pouvoir aux communes ?
 Mais bien sûr !
M. Philippe Meunier.
M. Gaby Charroux

Nous, nous le croyons également.
M. Marc Dolez. 
 Les élus ont compris depuis longtemps à quel point l’intercommunalité, au contraire, développe les moyens et les capacités à faire.
Mme Nathalie Appéré.
La métropole de Lyon, façonnée par une histoire territoriale ancienne et des volontés politiques fortes, ouvre la voie. Après la page blanche laissée par le Sénat, le travail déterminé et concerté du Gouvernement et des députés de la majorité, vraiment très loin de toute soi-disant caporalisation, nous permettra de franchir une étape décisive, historique, pour la métropole parisienne. Dépassons passéisme et égoïsme territoriaux. Le pays tout entier à besoin d’une métropole Grand Paris qui relève les défis du logement et de l’accessibilité, tout comme il a besoin d’une métropole marseillaise forte et qui rayonne sur la Méditerranée.
Concernant plus spécifiquement les métropoles consacrées par l’article 31, la commission des lois a fait droit à notre demande de ne pas cantonner leur création au seul critère démographique – méfions-nous des seuils, mes chers collègues ! Bien sûr, le maillage du territoire national par des villes systématiquement transformées en métropole n’aurait aucun sens, mais les fonctions et le positionnement de certains EPCI doivent leur permettre, s’ils le souhaitent, de poursuivre leur intégration en accédant au statut de métropole, comme il permettra d’ailleurs à d’autres EPCI de devenir communautés urbaines.
Pas de décentralisation sans démocratie, sans pouvoir des citoyens : l’élection au suffrage universel direct par fléchage des conseillers intercommunaux, telle que nous l’avons récemment adoptée, est bien sûr une première étape. Mais disons-le : elle est pour nous insuffisante s’agissant des métropoles. Le groupe SRC est attaché au principe de l’élection d’une partie des conseillers sur une circonscription métropolitaine unique à compter de 2020, tout comme il sera extrêmement attentif à la parité dans les exécutifs.
Enfin, reconnaissant le rôle des villes pour entraîner les dynamiques en même temps que pour protéger les populations les plus fragiles, le texte ne commet pas l’erreur d’opposer urbains et ruraux.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ériger des barrières et entretenir les crispations est un non-sens qui fait le lit de tous les populismes. Là encore, nous avons au contraire besoin de penser les coopérations, les coordinations. Les pôles ruraux d’aménagement et de coopération introduits par les sénateurs sont utiles à cet égard, notamment parce qu’ils permettront de renforcer les pays, que nos collègues de la droite encensaient tout à l’heure alors qu’ils les ont supprimés par la loi du 16 décembre 2010.
Mme Nathalie Appéré.
 C’est nous qui les avons créés en 1995 !
M. Alain Chrétien.
 Il nous revient de préciser les conditions dans lesquelles ces pôles seront créés et exerceront leurs compétences, en veillant à ce qu’ils participent, eux aussi, d’une logique de simplification et d’efficacité.
Mme Nathalie Appéré.
Pour conclure, ce texte, ambitieux dans ses objectifs, réussira, j’en suis convaincue, dans sa mise en œuvre parce qu’il est une réponse, un exact opposé peut-être, à l’échec de la réforme des collectivités de 2010. Au mépris des élus locaux, nous préférons la confiance ; à une réforme imposée, nous privilégions le dialogue et la concertation ; à un schéma uniforme et descendant, nous substituons la spécificité et la responsabilité ; à la rigidité dogmatique et à l’incapacité concrète de faire évoluer notre modèle, nous préférons des avancées ambitieuses, pragmatiques et adaptées ; face à l’immobilisme, nous choisissons le changement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Devedjian.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, c’est un étrange débat. Jamais on n’a connu, depuis 150 ans, un projet si important pour changer complètement l’organisation de la capitale et de sa banlieue. Pourquoi pas ? me dira-t-on : il y a suffisamment de problèmes en région parisienne pour qu’on puisse se poser la question d’une grande transformation et y réfléchir. Je ne le discute pas. Mais la méthode que vous employez, mesdames les ministres, est invraisemblable et d’une telle brutalité ! Même votre allié, M. Chassaigne, a dit que c’était « un coup de force ». 
M. Patrick Devedjian.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 C’est votre allié, monsieur Devedjian !
M. Alexis Bachelay.
 Non, mon cher collègue, je me souviens qui a appelé à voter pour François Mitterrand au second tour et, plus tard, pour François Hollande. C’est votre allié traditionnel : depuis 1981, à chaque élection présidentielle, le parti communiste a soutenu le candidat socialiste. C’est donc bien sûr le vôtre, même s’il n’en reste pas moins vrai que les communistes ont été les alliés des gaullistes pendant la Résistance.
M. Patrick Devedjian.

M. Alexis Bachelay
 Même après !
M. Patrick Mennucci.
 Et si c’est au temps de la Résistance que vous faisiez allusion, nous n’en avons pas honte ! 
M. Patrick Devedjian.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je veux souligner les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte, et que M. Chassaigne a d’ailleurs rappelées. Madame la ministre déléguée, non seulement vous n’êtes venue à la commission des lois qu’à partir du lundi 1

 Et alors ? Elle a tenu sa promesse !
M. Patrick Mennucci.
 …alors que la commission était appelée à délibérer sur ces amendements le lendemain matin à neuf heures trente. Si vous considérez que c’est un délai favorisant la concertation et un examen normal, je vous en laisse la responsabilité.
M. Patrick Devedjian.
 C’est légal.
M. Patrick Mennucci.
 Ensuite, au titre de l’article 88, le Gouvernement a déposé une quarantaine d’amendements importants et, au cours de la demi-heure qui a porté sur les 1 200 amendements au total, 291 ont été adoptés : c’est dans ces conditions de concertation extrême et d’examen particulièrement attentif que le Parlement, que vous voulez à longueur de discours revaloriser, est appelé à travailler et ce, je le redis, sur un projet majeur !
M. Patrick Devedjian.
Ce projet, vous avez commencé par nous expliquer que c’était le troisième acte de la décentralisation – j’ai encore le mot dans l’oreille parce que je me souviens bien du premier et du deuxième acte, et que je suis très favorable au principe –, et puis le mot « décentralisation » a disparu du texte du Gouvernement,…
 C’est vrai hélas !
M. Michel Piron.
 …et pour que l’on soit vraiment dans l’incapacité de bien comprendre de quoi il s’agit, non seulement le projet a été tronçonné en trois morceaux, mais il n’y a pas eu la moindre concertation préalable.
M. Patrick Devedjian.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
 Je tiens à le rappeler, quand la droite a mis en œuvre le deuxième acte de la décentralisation, elle a organisé, pendant un an, les assises des libertés locales, et nous avons parcouru le pays entier, y compris les départements d’outre-mer,…
M. Patrick Devedjian.
 Je me souviens ! C’était l’ancien temps !
M. Michel Piron.
 …pour faire de la concertation autour du projet d’alors, quitte bien sûr à avoir quelques déconvenues. Aujourd’hui, pas la moindre concertation avec un gouvernement qui ne cesse pourtant de proclamer que son texte est une exigence démocratique majeure évidemment indispensable, et que l’attitude de la gauche est beaucoup plus exemplaire que celle de la droite qui, dans ce domaine, est bien entendu toujours en retard ! Vous nous donnez 
M. Patrick Devedjian.
in concreto
Pas non plus la moindre évaluation, la moindre étude d’impact jointe au projet de loi. Vous avez un argument assez faible : le Sénat a annulé le projet du Gouvernement en première lecture. Mais, madame la ministre, vous n’êtes pas revenue, ce qu’on aurait pu comprendre, à votre projet initial,…
Mme Marylise Lebranchu, 

 …que l’Assemblée était toute prête – le rapporteur n’aurait demandé que cela – à rétablir, mais, par voie d’amendements, vous avez déposé un projet nouveau.
M. Patrick Devedjian.
M. Olivier Dussopt, 
rapporteur
 Ne dites donc pas que c’est à cause du Sénat : c’est votre choix délibéré.
M. Patrick Devedjian.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je n’en doute pas, madame la ministre. Mais les Français doivent comprendre comment tout cela s’est passé pour bien mesurer vos intentions.
M. Patrick Devedjian.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Finalement, je me suis demandé si vous aviez agi par improvisation ou par malice.
M. Patrick Devedjian.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je me suis en effet posé la question puisque nous avons été mis devant le fait accompli tout au long de l’examen de ce projet, et on peut donc penser que vous avez voulu ne pas nous laisser le temps d’en examiner toutes les conséquences.
M. Patrick Devedjian.
J’ai fini par conclure que c’était de l’improvisation parce que j’ai regardé quelles étaient ses dispositions en matière fiscale et budgétaire : vous entendez les régler par voie d’ordonnances. Ainsi, la boucle sera bouclée : il n’y aura pas de débat non plus sur les dispositions fiscales et budgétaires du projet de métropole du Grand Paris !
 Très juste !
M. Hervé Gaymard.
 Cela a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement. Il est dès lors impossible d’avoir une évaluation, même financière, du coût.
M. Patrick Devedjian.
Les choses sont néanmoins bien claires : il s’agit d’un acte de recentralisation. S’agissant de l’urbanisme, l’État est de retour puisque c’est lui qui va encadrer la politique de l’habitat. Devant la crise du logement en région Île-de-France, il entend la régler par un retour au centralisme. Or c’est le centralisme qui est responsable de la crise du logement. En effet, du fait que toute l’administration française est massivement concentrée dans la région Île-de-France, l’économie s’y coagule – cela a été expliqué bien des fois, en dernier lieu par Laurent Davezie. Ainsi, le centralisme créant la crise du logement, vous espérez pouvoir la résoudre par le centralisme en prônant la densification de la région parisienne. Or je tiens à rappeler que la petite couronne est le territoire d’ores et déjà le plus dense de toute l’Europe.
 C’est faux ! Le plus dense est Paris intra-muros : 23 000 habitants au kilomètre carré !
M. Alexis Bachelay.
 La petite couronne est deux fois plus dense que son équivalent londonien, pourtant lui-même très dense. On construit aujourd’hui 37 000 logements par an en région Île-de-France, et vous espérez atteindre le chiffre de 70 000 en violant par votre centralisme les populations...
M. Patrick Devedjian.
 Carrément !
M. Alexis Bachelay.
 …qui ne veulent pas de cette densification car la région explose ! Elle est à saturation ! On ne peut plus circuler, les durées de trajet augmentent de dix minutes chaque année, et la révolte des habitants est déjà très profonde contre la densification.
M. Patrick Devedjian.
Sous le quinquennat précédent, le chef de l’État avait voulu pratiquer la même politique et un texte prévoyait d’augmenter le COS,…
 C’était de la poudre aux yeux !
M. Alexis Bachelay.
 …mais cela a été rejeté massivement par toutes les communes, y compris bien sûr par les communes de droite.
M. Patrick Devedjian.
Le motif invoqué est donc désastreux : la crise du logement ne sera pas résolue par le centralisme, pas plus que vous n’allez régler les problèmes de la région parisienne en confiant l’essentiel des pouvoirs à Paris.
Il y a d’ailleurs un premier paradoxe dans la démarche du Gouvernement car Paris est la seule ville de France qui n’a jamais tenté la moindre intercommunalité. Aujourd’hui, c’est à Paris que vous voulez confier les pouvoirs sur la banlieue. L’histoire de Paris et de sa banlieue, qui n’est pas achevée, est douloureuse. Les villes de banlieue ont été revivifiées par la politique de Gaston Defferre et par l’octroi aux maires du pouvoir de délivrance des permis de construire. Vous voulez leur retirer cette compétence essentielle qui a permis un rééquilibrage.
Pour cela, vous avez inventé un système de recentralisation qui refera, immanquablement et pour les mêmes raisons, les erreurs commises dans le passé avant 1982 : ces constructions massives qui ont été rejetées par la population, qui nous ont créé tant de problèmes urbains, et que la loi ANRU à grands coûts a essayé, tant bien que mal mais plutôt bien que mal, de réparer. Le premier paradoxe est que vous mettez fin à cela.
Votre deuxième paradoxe est plus grave encore : c’est la gauche qui a lancé l’intercommunalité avec les EPCI. Aujourd’hui, en Île-de-France, vous interrompez le processus au milieu du gué en faisant des EPCI des conseils de territoire dont les compétences vont être absorbées par un EPCI des EPCI – ce qui fait bien, quoi qu’on en dise, une structure en plus.
 C’est vrai !
M. Hervé Gaymard.
 Pas tout à fait, vous n’avez pas bien lu le projet !
M. Alexis Bachelay.
 Non seulement les conseils de territoire vont remplacer les EPCI, mais on crée à l’échelon de la métropole parisienne un EPCI des EPCI, donc une structure supplémentaire très coûteuse qui, après avoir absorbé les compétences que les communes ont délégué à un EPCI territorial beaucoup plus proche d’elles, pourra à son tour les redistribuer aux communes !
M. Patrick Devedjian.
 C’est le sapeur Camembert qui creuse un trou pour en reboucher un !
M. Hervé Gaymard.
 Oui, c’est l’histoire du trou cette possibilité de redéléguer aux communes !
M. Patrick Devedjian.

M. Alexis Bachelay
 Pas aux communes, aux territoires !
M. Patrick Mennucci.
 C’est d’une cohérence formidable : les communes ont délégué leurs compétences à un EPCI territorial, un établissement qu’elles connaissent et qui est proche d’elles, et celui-ci va être absorbé par un établissement qui va pouvoir restituer ces compétences à ces mêmes communes qui les avaient déléguées à l’EPCI local ! Quelle fabuleuse usine à gaz !
M. Patrick Devedjian.
 Il ne s’agit pas de cela : relisez le texte !
M. Alexis Bachelay.
 Vous interrompez complètement le processus d’intercommunalité que vous aviez lancé vous-mêmes et qui fonctionnait tant bien que mal. Vous le cassez, vous le brisez pour créer par la voie de la loi et du règlement…
M. Patrick Devedjian.
 C’est vous qui l’avez bloqué dans les Hauts-de-Seine !
M. Alexis Bachelay.
 Pas du tout, j’ai créé ma propre intercommunalité ! 
M. Patrick Devedjian.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Et Balkany, il a fait quoi ? Il n’est pas très sérieux non plus !
M. Patrick Mennucci.
 C’est vous qui cassez légalement le dispositif et qui agissez par voie de délégation – un mot qui revient d’ailleurs tout le temps dans votre texte. Or la délégation est le contraire de la décentralisation : une compétence qui est délivrée de haut en bas, sous contrôle, qui est accompagnée d’une convention et qui peut être reprise.
M. Patrick Devedjian.
 Très bien ! Il a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est donc bien un mouvement de recentralisation qui va coûter une fortune que vous ne voulez pas que l’on puisse évaluer. Pour cela, vous avez pris toutes les précautions : non seulement, il n’y a pas d’étude d’impact ou d’évaluation, mais en plus, pour régler les problèmes budgétaires, on le fera par voie d’ordonnances,…
M. Patrick Devedjian.
 C’est dans la Constitution.
M. Alexis Bachelay.
 …une méthode que la gauche n’a cessé de contester tout au long de son histoire…
M. Patrick Devedjian.
 Nous nous sommes ravisés !
M. Patrick Mennucci.
…et dont elle fait un emploi régulier, de plus en plus développé. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà : vous le démontrez tout les jours. 
M. Patrick Devedjian. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous devons nous rendre à l’évidence, l’acte III de la décentralisation et l’achèvement de la réforme territoriale, que laissait espérer le discours de Dijon du 5 mars 2012, ne se feront ni avec ce projet de loi ni avec les deux suivants. C’est pour nous, décentralisateurs assumés, une vraie déception.
M. Michel Piron.
Tant sur la forme que sur le fond, je voudrais vous faire part de ma perplexité.
Je suis perplexe devant un texte peu soucieux de cohérence. Vous avez, en effet, fait le choix de scinder votre projet de réforme territoriale et de l’action publique en trois phases, selon une logique ou une absence de logique qui est à l’opposé de notre conception de l’aménagement du territoire : sont traitées en premier lieu des métropoles et des grandes villes, puis viendront ensuite les régions, et enfin le reste – si j’ose dire – des territoires.
Ainsi, après avoir modifié les dates des élections et les modes de scrutins, lorsque vient enfin le moment de procéder à une véritable réforme décentralisatrice, vous préférez commencer par discuter des compétences des agglomérations, avant même celles des régions, plutôt que de procéder à une véritable remise en ordre et une redéfinition du rôle de nos différents échelons territoriaux.
En somme, vous construisez l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain, en reléguant la question du maillage territorial – villes moyennes comprises – et des solidarités territoriales au second plan, voire en l’oubliant.
Autre inconvénient de ce découpage en trois phases : nous allons traiter ainsi la partie avant le tout, comme l’eût dit Aristote, sans aucune perspective de l’ensemble du projet, sans aucune vue d’ensemble du sujet.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous en étonner. L’Assemblée des communautés de France n’a-t-elle pas, au lendemain de la présentation de ces textes, fait part de sa crainte d’un « enlisement du nouvel acte de décentralisation » considérant que, si l’examen séparé du volet spécifique aux aires métropolitaines peut être envisagé, les autres dispositions participent d’une architecture d’ensemble qui doit préserver sa cohérence.
Je suis aussi perplexe car le texte manque visiblement de cap et de ligne directrice.
Nous aurions pourtant pu souscrire aux objectifs énoncés par François Hollande en mars 2012, lorsqu’il annonçait dans son discours de Dijon sa volonté d’engager une nouvelle étape de la décentralisation. Il affirmait alors que la décentralisation était « un facteur de clarté, de responsabilité », « une source d’efficacité de la dépense publique », qui écarterait « les superpositions, les enchevêtrements, les confusions. »
Où en sommes-nous donc avec ce texte, alors que notre organisation territoriale perpétue, en l’accentuant même, l’insoutenable enchevêtrement des compétences, alors que la multiplication des structures, associée à la complexité des circuits de décision et de financement, pèse de plus en plus lourdement sur la compétitivité de notre pays ?
Quels remèdes apporter ? Avec ces trois projets de loi, on a perdu le fil de la question et le cap.
La réaction des élus est d’ailleurs révélatrice de ce manque de perspectives. Le texte que nous examinons aujourd’hui est certes un texte complexe dans lequel chacun peut trouver quelques motifs de satisfaction ou de mécontentement, mais il recueille finalement bien peu d’approbations.
Si le projet de loi ne visait qu’à améliorer le sort de quelques métropoles, il pourrait être, à la limite, acceptable. L’organisation de territoires en métropoles conçues comme pôles de développement est en effet un facteur de croissance économique. Et, à l’exception du projet de métropole en Île-de-France, les dispositions qui concernent la structuration de la métropole lyonnaise et la reconnaissance du fait métropolitain pourraient nous satisfaire. Nous en reparlerons au cours de la discussion. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail réalisé dans la métropole lyonnaise par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, notamment par Michel Mercier qui avait lancé l’idée dès 2012.
Néanmoins, il est regrettable de constater que cette partie du texte consacrée à la métropole lyonnaise, la plus réussie, est elle-même inaboutie. L’agglomération lyonnaise représente 74 % de la population départementale. Une ambition plus forte et plus claire n’aurait-elle pas pu en faire la première agglomération-département de France ? Il y a des villes-länder dans des pays voisins.
Quant à l’Île-de-France, nous n’y avons trouvé que superpositions et confusions, pour reprendre les termes présidentiels. Cette réforme reviendra à créer trois Grand Paris sur trois périmètres différents et conduira en outre à un affaiblissement de la démocratie locale – mon collègue Jean-Christophe Fromantin y reviendra demain.
Mes chers collègues, en réduisant ce projet de loi aux seules métropoles, n’affiche-t-on pas clairement ici un manque d’ambition ? Où est cette fameuse réforme territoriale dont chacun ici a reconnu, un jour ou l’autre, la nécessité ?
Dans le domaine des compétences, votre choix, madame la ministre, c’est le non-choix. Vous avez multiplié les instances et les schémas à travers les conférences territoriales de l’action publique, espérant sans doute trouver un consensus entre des collectivités dont le paysage se complexifie toujours davantage. Cette voie va rendre encore plus difficile, voire impossible dans certains cas, la prise de décision à de nombreux niveaux.
 Très bien !
M. Étienne Blanc.
 Elle va rendre encore plus illisibles pour nos concitoyens les politiques conduites par les collectivités.
M. Michel Piron.
Le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions est emblématique de ce refus de clarification. Cette clause n’est certainement pas un gage de rationalité ni d’efficacité ni de maîtrise des coûts. À coup sûr, le chef de filat que vous préconisez ne permettra en rien de mettre un peu d’ordre dans l’émiettement des politiques locales.
Mes chers collègues, plus de quarante ans après le rejet du référendum de 1969 qui voulait refondre notre organisation territoriale en l’appuyant sur les régions, plus de trente ans après les premières lois Defferre et plus de dix ans après les lois Raffarin, force est de constater que la décentralisation n’est toujours pas au rendez-vous dans notre pays.
Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous n’avez donc pas saisi l’occasion qui vous était offerte de revoir l’architecture des pouvoirs de notre pays. Pire, je crains même qu’en renonçant à remédier au désordre institutionnel actuel, vous ne le consacriez.
Pour conclure, vous me permettrez, madame la ministre, d’évoquer un souvenir plus personnel. Il y a quelques années, Michel Vauzelle avait organisé à Marseille un débat portant sur la loi de 2010, qui avait notamment créé les conseillers territoriaux, auquel vous participiez. Avec votre collègue, vous m’aviez alors fait part de votre compassion. Aujourd’hui, je ne voudrais pas faire preuve d’ingratitude, madame la ministre, et je vous assure à mon tour de ma profonde compassion en voyant le texte que vous nous présentez. Vous avez choisi un chemin labyrinthique. L’UDI ne vous suivra pas sur cette voie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale – nous avons entendu un orateur par groupe – se poursuivra demain.
Mme la présidente.
Prochaine séance, mercredi 17 juillet à quinze heures :
Mme la présidente. 
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La séance est levée.