M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le ministre délégué.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Luc Chatel.
Mme la ministre déléguée, M. le président de la commission, M. Yves Durand, M. Xavier Bertrand, M. Philippe Gomes.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n
Mme la présidente.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement, l’article unique du projet de loi.
 Je suis heureuse de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation du parlement de la République de Croatie, conduite par son président, M. Josip Leko. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés et M. le ministre délégué chargé des affaires européennes se lèvent et applaudissent longuement.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte par la discussion du traité d’adhésion pour rappeler les liens d’amitié qui unissent la France à la Croatie, pour dire la profondeur de ces liens, inscrits dans l’histoire longue de nos relations, enfin pour, au nom du Gouvernement, remercier la représentation nationale de l’intérêt qu’elle a manifesté pour ce débat, à la fois en commission et en séance plénière, où il s’est agi d’aller au bout des interrogations.
Mesdames et messieurs les députés, j’insisterai d’abord sur le contexte dans lequel s’inscrit ce débat. La Croatie, il y a vingt ans, combattait pour son indépendance et était confrontée à la guerre. Cette guerre, qui a affecté les Balkans, n’a pas épargné ses peuples. Ce fut une guerre cruelle au terme de laquelle il a été difficile de retrouver le chemin de la paix. Pourtant, aujourd’hui, dans cette partie des Balkans, la paix l’a emporté, les rapports entre les pays se sont apaisés, les relations entre voisins sont non seulement bonnes mais ont permis d’engager des coopérations très utiles dans de multiples domaines sur lesquels je reviendrai.
Il faut par conséquent voir dans le processus d’adhésion une manière de dire notre volonté que l’ensemble du continent européen connaisse durablement la paix, des relations, j’y insiste, apaisées, permettant de lancer des coopérations fructueuses. C’est pour nous également l’occasion d’affirmer que l’Europe est un extraordinaire moteur pour le développement d’un certain nombre de valeurs auxquelles nous croyons,…
 Très juste !
M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Évoquer aujourd’hui dans cette enceinte le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, c’est une manière de saluer les efforts faits par ce pays sur le chemin de la démocratie, des droits de l’homme, du respect des minorités, autant de sujets sur lesquels nous avions un agenda européen déterminant les conditions de cette adhésion. Cet agenda a permis la réalisation de nombreux progrès que nous ne pouvons pas ne pas saluer.
J’insisterai ensuite sur la dimension plus juridique de la présente discussion. Vous allez débattre du traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, de l’acte d’adhésion qui définit les conditions dans lesquelles ce processus de rapprochement de la Croatie et de l’Union européenne a été rendu possible. Je fais également référence aux neuf annexes, sans oublier le protocole, l’acte final et les quatre déclarations, autant de textes dont la portée juridique a fait l’objet d’un examen très attentif de la part de l’Assemblée.
Par son adhésion à l’Union européenne, la Croatie décide de faire siennes l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne, contenues dans le traité de l’Union européenne, dans le traité de fonctionnement de l’Union européenne, dans l’acte établissant la communauté EURATOM, règles également contenues dans les textes de droit dérivé qui, dans de multiples domaines, définissent le droit de la concurrence, le fonctionnement des institutions de l’Union, les dispositions multiples régissant le fonctionnement du marché intérieur. L’ensemble de ces normes de droit donne force et cohérence à l’Union européenne. Désormais, ces règles s’appliqueront à la Croatie comme elles s’appliquent déjà aux vingt-sept pays de l’Union européenne.
Bien entendu, pourront être définies, pendant une période transitoire, des adaptations qui, du reste, ont déjà fait l’objet d’un dialogue entre l’Union européenne et la Croatie. Je pense aux conditions, pour les ressortissants croates, d’accès au marché du travail, sans oublier les dispositions de Schengen ou celles relatives à l’union économique et monétaire, qui pourraient faire l’objet d’une deuxième phase d’approfondissement de nos relations : on sait les conditions d’unanimité qui président au franchissement de cette étape parlementaire au sein de l’Union européenne. Il existe enfin quelques dispositions transitoires relatives aux conditions de représentation de la Croatie au sein des institutions de l’Union ou des modalités de financement des politiques dont elle bénéficiera pleinement demain au terme du processus d’adhésion, lequel aboutira le 1

J’insisterai sur un troisième point : au-delà de ce que signifie cette adhésion en termes de retour de la paix, de relations de voisinage apaisées, au-delà de la dimension juridique de la présente discussion, c’est dans le cadre de négociations que l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne a été rendue possible. Ces négociations ont été rigoureuses et exigeantes, comme c’est le cas pour chaque candidature à l’Union européenne.
Il est d’usage, les débats au Sénat l’ont rappelé, d’opposer l’approfondissement et l’élargissement de l’Union européenne. Les exigences de l’approfondissement, réelles, qui doivent constituer notre agenda, rendraient impossible voire dangereux l’élargissement. Nous avons certes besoin d’approfondir le fonctionnement de l’Union européenne dans le périmètre actuel. J’irai même plus loin : nous avons besoin d’approfondir le fonctionnement de la zone euro, sa gouvernance.
 Vaste problème !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
C’est l’un des sujets sur lesquels l’Union européenne s’est penchée et continuera de se pencher dans le cadre de la feuille de route élaborée par Herman Van Rompuy : comment faire en sorte que nous puissions, à dix-sept, améliorer nos dispositifs de gouvernance afin de surmonter les difficultés auxquelles la monnaie unique se trouve confrontée ? Cela implique des réunions plus régulières des États de la zone euro, la mise en place, au sein de l’Eurogroupe, de dispositifs garantissant une plus grande permanence du pilotage de la zone euro, une plus grande efficience des solutions aux crises auxquelles elle est confrontée. Il s’agit par là d’assurer l’irréversibilité de la monnaie unique et l’intégrité de la zone euro comme des objectifs constants de l’agenda européen des dix-sept.
Reste que ce que nous faisons pour améliorer la gouvernance de la zone euro n’est en aucun cas antinomique par rapport à ce que nous pouvons faire en termes d’élargissement ou de fonctionnement du marché intérieur. Ce qui est bon pour la zone euro est bon pour le marché intérieur. Ce dernier, en effet, ne peut pas être un espace de croissance si la zone euro n’est pas bien organisée et pas bien gouvernée. Tout ce que nous faisons pour améliorer la gouvernance de la zone euro n’est pas exclusif de ce que nous pouvons et devons faire pour articuler les dix-sept et les vingt-sept. Par conséquent, ce que nous proposons en élargissant l’Union européenne et en accueillant en son sein des pays qui ont fourni les efforts nécessaires pour améliorer leur gouvernance, leur appareil judiciaire, la respiration démocratique de leurs institutions, ne s’oppose pas à l’approfondissement ; les deux processus doivent s’articuler.
La Croatie, je l’affirme devant le président du Sabor, devant l’ambassadeur de ce pays, a fait de considérables efforts que je vais rappeler. Nous avons vu les relations de voisinage, je l’évoquais tout à l’heure, progresser considérablement. Ainsi, sur la question de la baie de Piran, la décision d’avoir recours à une procédure arbitrale permettant l’apaisement des relations avec la Slovénie a été un élément non négligeable dans l’engagement d’un processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne du coup plus dynamique. L’Union européenne est très sensible aux coopérations qui se sont nouées en matière de justice, de sécurité, entre la Croatie et la Serbie. Nous ne pouvons pas ne pas observer avec attention l’accueil très positif réservé par la Croatie à la possible adhésion, demain, de la Serbie à l’Union européenne. Tout cela montre un apaisement profond des relations entre la Croatie et son voisinage, tout cela a rendu possible le processus d’adhésion.
J’insisterai par ailleurs sur les progrès réalisés en matière d’indépendance de la justice, de lutte contre le crime organisé, de lutte contre la corruption. Les conditions très exigeantes dans lesquelles nous avons ouvert le chapitre 23 de la négociation, relatif à la justice et aux droits fondamentaux, ont marqué la qualité du processus d’adhésion, la Croatie respectant chacune des étapes dans le cadre du dialogue entre la Commission, le Conseil et la Croatie elle-même.
Enfin, je veux aussi souligner à quel point la reconnaissance des droits des minorités par la Croatie a été un élément important du processus d’adhésion. Le fait que huit députés soient désormais en charge de la représentation des minorités au sein du Parlement croate et que des dispositions aient été prises au printemps 2011 pour permettre l’accès au marché du travail de ces minorités témoignent de la volonté de la Croatie d’ancrer durablement son avenir dans le progrès, le respect des valeurs démocratiques, et le principe de la séparation des pouvoirs. Sans l’ensemble de ces efforts, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne n’aurait pas été possible. C’est parce que ces efforts ont été fournis et qu’ils ont été vérifiés de manière rigoureuse que ce processus d’adhésion est désormais souhaité par l’Union européenne et par la France avec autant de force qu’il l’a été par la Croatie au cours de ces dernières années.
Je soulignerai pour conclure deux points. Premièrement, ce processus d’adhésion a contribué à renforcer considérablement les relations entre la Croatie et la France. Nous ne pouvons manquer de nous réjouir ensemble de la qualité des relations économiques entre nos deux pays : la France représente aujourd’hui plus de 8 % des investissements réalisés par l’Union européenne en Croatie. Des entreprises françaises – et non les moindres – ont été retenues par la Croatie pour investir dans des secteurs stratégiques. Je pense notamment à l’aéroport de Zagreb et aux autoroutes d’Istrie, pour la construction ou la modernisation desquelles des entreprises françaises importantes ont été mobilisées.
Je ne peux non plus passer sous silence la qualité des relations culturelles entre nos deux pays. Cette année sera extrêmement riche et dense en événements culturels franco-croates. Nous avons ouvert le Festival de la Croatie en France au début de l’automne, en présence du Président de la République de Croatie et du Président de la République française. La culture croate, ses créateurs et ses artistes s’exposent au palais de Tokyo, au centre Georges-Pompidou, à la Comédie-Française, dans de nombreux lieux du spectacle vivant et dans de nombreux musées français. Nous découvrons ainsi une grande partie de ce qu’est l’art croate.
 Ce sont quand même les inventeurs de la cravate !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Enfin, j’insisterai sur la nécessité de maintenir, au cours des négociations à venir, le niveau d’exigence et de rigueur attaché jusqu’ici au processus d’adhésion. L’élargissement ne peut se faire sans cette rigueur, sans cette exigence, sans cette attention portée au respect de chaque étape de la négociation par les pays qui prétendent intégrer l’Union européenne.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je vous demande donc d’approuver les textes qui vous sont présentés aujourd’hui le plus largement possible, voire unanimement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Philip Cordery, 
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Dix-sept ans après la fin de la sanglante guerre de Croatie, j’ai le plaisir, aujourd’hui, de vous proposer de ratifier le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. L’attribution, l’an passé, du prix Nobel de la paix à l’Union européenne nous rappelle notre objectif, notre engagement politique de consolider la paix en conservant l’ouverture qui caractérise le projet européen.
C’est en juin 1999 que l’Union européenne a lancé le processus de stabilisation et d’association, qui est le cadre d’une politique ambitieuse et à long terme vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux. La vocation européenne de ces pays a été reconnue au Conseil européen de Zagreb en 2000, sous présidence française, et a été régulièrement réaffirmée depuis. L’entrée de la Croatie dans l’Union européenne ne peut donc être appréhendée de façon isolée : elle inaugure l’extension de l’Union européenne aux Balkans occidentaux, dont tous les pays ont vocation à la rejoindre.
Le fait que l’élargissement aux Balkans occidentaux aille dans le sens de l’histoire ne rend pas pour autant automatique l’intégration de ces pays. Forte de l’expérience retirée des précédents élargissements et consciente des difficultés qu’elle affronte, l’Union européenne a renforcé la qualité et la rigueur du suivi du processus de négociation.
Au cours des négociations avec la Croatie, d’importants efforts ont été réalisés pour assurer une préparation optimale et prévenir les difficultés rencontrées lors des précédents élargissements. Cela confère à cette adhésion un caractère exemplaire pour les adhésions futures.
D’une part, le processus de négociation pour la Croatie fut plus exigeant que celui appliqué lors des élargissements de 2004 et 2007, du fait de l’augmentation du nombre de chapitres de l’acquis communautaire. D’autre part, l’Union européenne a fait preuve d’une grande fermeté sur certains dossiers, par exemple en matière de sécurité, de transports ou de contrôles vétérinaires, pour lesquels elle a refusé toute dérogation. La Croatie a aussi dû procéder à des investissements importants pour sécuriser les futures frontières extérieures de l’Union européenne.
Le contenu du traité d’adhésion, s’agissant de l’intégration de l’acquis communautaire, est tout à fait satisfaisant. Peu d’exemptions sont prévues, alors que figurent des clauses de sauvegarde et deux périodes transitoires introduites à la demande de l’Union européenne. L’une d’elles, dont M. le ministre a déjà parlé, restreint l’accès au marché du travail des salariés croates. À ce jour, la France n’a pas fait connaître sa position quant à la durée de cette période transitoire. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, quant aux intentions du Gouvernement à ce sujet ?
Sur les autres aspects du traité, notamment institutionnels et budgétaires, l’intervention de M. le ministre a été exhaustive : je n’y reviendrai pas.
Enfin, toujours dans le souci de renforcer la qualité du processus d’adhésion, un mécanisme spécifique de suivi renforcé, qui fait le lien entre les négociations et l’adhésion, a été introduit suite à une initiative conjointe franco-allemande. Il porte une attention toute particulière aux questions de justice et de droits fondamentaux, ainsi qu’à la restructuration des chantiers navals, sans pour autant s’y limiter. Il permet à la Commission d’évaluer, chapitre par chapitre, le respect des engagements pris au cours des négociations d’adhésion, et d’en référer au Conseil. Des modalités spécifiques pour l’adhésion de la Croatie à l’espace Schengen ont également été agréées dans le cadre de ce mécanisme de suivi renforcé.
Dans son dernier rapport, remis le 10 octobre 2012 dans le cadre de ce processus de suivi renforcé, la Commission a souligné le fait que l’alignement croate est désormais quasi complet, tout en identifiant les domaines dans lesquels des efforts restent nécessaires d’ici au 1er juillet 2013, et en établissant à cet effet une liste de dix actions. Le rapport de suivi que la Commission remettra au printemps prochain – qui, en théorie, doit être le dernier avant l’adhésion – se concentrera sur ces dix actions. Le 11 décembre dernier, les 27 États membres se sont félicités d’accueillir bientôt la Croatie au sein de l’Union européenne, ont pris note des progrès et ont appelé à poursuivre ces efforts.
La Croatie devrait donc présenter un niveau de préparation très satisfaisant à la date du 1

J’insisterai plus particulièrement sur les aspects politiques. La Croatie est un pays profondément européen, qui voit dans l’Union européenne la possibilité de consolider la paix, la liberté et la prospérité sur le continent, et à ce titre souhaite son renforcement. Pour la Croatie, le chemin ne s’arrête pas le jour de l’adhésion : il faut le souligner. Nous accueillons un État convaincu de la nécessité de faire progresser l’Union européenne, qui manifeste un intérêt prononcé pour développer des solutions nouvelles et construire des politiques communes. C’est évident en matière de politique de voisinage, et plus largement de politique étrangère. Ça l’est aussi en termes d’évolution vers une architecture différenciée qui permettra plus d’Europe et mieux d’Europe.
Concernant la politique étrangère européenne, la Croatie s’est déjà fortement investie. Elle a acquis une grande expérience des situations post-conflit et de renforcement des institutions. Il est intéressant de souligner que dans le cadre des négociations relatives aux chapitres « Relations extérieures » et « PESD », la Croatie s’est engagée à reprendre l’intégralité de l’acquis, sans exemption, et à s’aligner sur les stratégies et actions communes de la PESC. Elle est évidemment très investie sur les questions relatives à son voisinage immédiat. La déclaration du Parlement croate d’octobre 2011 relative à la promotion des valeurs européennes dans l’Europe du Sud-est a confirmé son engagement à soutenir les autres pays de la région dans leur cheminement vers l’Union européenne. La Croatie a par ailleurs continué à coopérer dans les affaires de crimes de guerre et contribue toujours activement au processus de la déclaration de Sarajevo afin de parvenir à une solution durable pour tous les réfugiés de la région.
Je dirai quelques mots des relations bilatérales que la Croatie entretient avec ses voisins. Elles sont globalement très bonnes. L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne aura d’ailleurs des conséquences importantes sur le plan économique, puisqu’elle quittera l’accord de libre-échange d’Europe centrale. Elle aura aussi des conséquences géopolitiques, du fait de l’accès à la mer de la Bosnie-Herzégovine, qui coupe le territoire croate sur une dizaine de kilomètres.
Il existe également des difficultés récurrentes avec la Slovénie. Un différend bancaire bilatéral né à la suite de l’effondrement de la Fédération yougoslave menace à l’heure actuelle le processus de ratification en Slovénie. L’élection à la présidence de la République de Slovénie de M. Pahor, qui avait permis le déblocage du dossier du différend frontalier sur la baie de Piran, est un signe positif. À ce jour, toutefois, la Slovénie demeure le seul pays à ne pas avoir engagé un processus de ratification du traité d’adhésion de la Croatie. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si des progrès ont été réalisés à ce sujet, au moins pour que ce différend soit traité indépendamment de l’adhésion ?
Concernant la poursuite de l’approfondissement, la Croatie est disposée à concéder des transferts de souveraineté et voit d’un bon œil les efforts déployés pour renforcer l’Union européenne, y compris par une intégration plus poussée de l’union économique et monétaire. À cet égard, la Croatie a fait part de sa volonté de participer à l’exercice du semestre européen 2013 avant même sa pleine adhésion. Elle prépare déjà son entrée dans la zone euro, espérant être prête d’ici cinq à six ans, et escompte également être rapidement prête à intégrer l’espace Schengen.
Sur de nombreux dossiers, nous partageons une vision commune. Je suis persuadé que nos relations bilatérales se renforceront encore avec l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne. Nos relations politiques se sont déjà fortement densifiées, comme l’a démontré la récente visite du Président Ivo Josipovic au Président de la République, François Hollande. Notre partenariat stratégique, signé en juillet 2010, a permis à la France d’aider la Croatie à mieux se préparer à son adhésion prochaine à l’Union européenne, notamment pour les questions relatives au renforcement des institutions. Il permettra de poursuivre notre appui aux capacités administratives croates au-delà de l’adhésion, et de développer encore plus notre coopération économique et culturelle. L’organisation de la saison culturelle croate en France « Croatie, la voici » a d’ailleurs été un beau succès.
Dans le cadre de l’Union européenne, au-delà des grandes réformes institutionnelles qui nous attendent, l’amélioration du marché intérieur et le renforcement du modèle social européen sont des priorités partagées par le président du gouvernement croate, Zoran Milanovic, et notre gouvernement.
À cet égard, l’élargissement ne doit pas se confondre, comme on l’entend, malheureusement, trop souvent, avec une dissolution du projet politique au profit de la généralisation d’une économie libérale porteuse de moins-disant social et de délocalisations.
 C’est le cas !
M. Thierry Mariani.
M. Philip Cordery, 
rapporteur
Pour conclure, mes chers collègues, en réussissant à intégrer l’Union après un processus de négociation particulièrement rigoureux, la Croatie prouve aux autres États désireux d’intégrer l’Union que le projet européen demeure inclusif. La Croatie a procédé à la ratification du traité par voie référendaire le 22 janvier 2012. À ce jour, vingt États membres ont procédé à cette ratification. Je vous propose aujourd’hui d’adopter le projet de loi approuvé hier par la commission des affaires étrangères, afin que la France devienne le vingt et unième. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Nous devons nous réjouir de l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union européenne. L’élargissement de l’Union européenne aux États issus, comme le vôtre, de l’éclatement de la Fédération yougoslave, va dans le sens de l’histoire, comme M. le ministre vient de le rappeler. Il y a désormais plus de vingt ans que la Slovénie et la Croatie ont déclaré leur indépendance. J’en ai un souvenir personnel, puisque j’exerçais à l’époque les fonctions de ministre déléguée aux questions européennes auprès de François Mitterrand.
Après la Slovénie, la Croatie est le second État des Balkans occidentaux à intégrer l’Union européenne. La Serbie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, tous ont vocation à rejoindre l’Union européenne en temps voulu. Avec le début de ce processus, nous vivons, je le crois, aujourd’hui un moment historique.
Hier, la commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité le projet de loi après son adoption, la veille, par le Sénat. Lorsque l’Assemblée en aura fait autant, je l’espère à l’unanimité, la France deviendra le vingt et unième État à approuver l’entrée de la Croatie le 1

Le processus de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, lancé en juin 1999, se fondait sur trois éléments. Le premier était l’idée qu’une perspective européenne crédible serait le meilleur levier pour inciter ces pays à réaliser les réformes politiques et économiques nécessaires. Le second était la nécessité que les États des Balkans occidentaux établissent entre eux des relations normales afin de contribuer à la stabilité politique et économique de la région. Le dernier était le désir d’adopter une approche fondée sur des éléments communs – conditions économiques et politiques précisément définies dans l’accord – tout en permettant à chaque pays de progresser à son rythme et selon ses mérites propres dans son processus de rapprochement avec l’Union européenne. J’ajouterai, car c’est essentiel, que les pays des Balkans occidentaux se sont engagés dans une pleine coopération avec le Tribunal pénal international, condition préalable pour le lancement des négociations d’adhésion.
Au cours des négociations, la Croatie s’est engagée à entretenir de bonnes relations avec ses voisins balkaniques et à favoriser, à terme, leur adhésion à l’Union européenne. Cela a été confirmé par la déclaration du Parlement croate d’octobre 2011 relative à la promotion des valeurs européennes dans l’Europe du sud-est, comme en témoigne le soutien apporté aux candidatures monténégrine et serbe. Les relations de voisinage sont globalement bonnes même si, nous le savons, des différends subsistent, notamment avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie.
Le processus de réconciliation avec la Serbie se poursuit, concernant, notamment, la question sensible des réfugiés, et les gestes symboliques mémoriels se multiplient. La Croatie a reconnu l’indépendance du Kosovo dès mars 2008 et soutient le dialogue entre Belgrade et Pristina. La Croatie entretient des relations que je qualifierai de prudentes avec son voisin bosniaque. Elle a par ailleurs, continué à coopérer dans les affaires de crimes de guerre aux niveaux bilatéral et régional. Depuis l’alternance démocratique de janvier 2000, suite au décès du président Tudjman, la Croatie a poursuivi une politique de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et reconnu sa compétence pour les « crimes de guerre commis pendant et après les opérations Éclair et Tempête ». Aucune difficulté n’est à signaler avec l’Albanie, la République de Macédoine et le Monténégro. Il est en revanche vrai, que les contentieux avec la Slovénie ont freiné les négociations d’adhésion et un différend bancaire bilatéral menace encore le processus de ratification du traité d’adhésion par la Slovénie, seul pays à ne pas avoir encore commencé ce processus. Le nouveau président slovène semble disposé à aboutir à un règlement, ce dont il faut se réjouir, mais l’éventuelle tenue d’élections législatives anticipées rend incertaine la possibilité pour le Parlement slovène de ratifier le traité avant le 1

Le rapporteur a, en effet, rappelé il y a un instant que cet élargissement est le fruit de négociations particulièrement rigoureuses et qui ont été suivies par notre commission et par la commission des affaires européennes, représentée ici par sa présidente. Le nombre de chapitres a été augmenté, les critères ont été strictement mis en œuvre et les exemptions dans l’application de l’acquis très limitées. Un processus de suivi post-clôture des négociations a aussi été mis en œuvre dont tout le monde reconnaît aujourd’hui l’utilité. Il était notamment essentiel de tirer les enseignements de la création du mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie.
Comme l’ont souligné les ministres des affaires étrangères de l’Union le 11 décembre dernier, la Croatie répond quasiment à toutes les exigences fixées. Le prochain rapport de la Commission au printemps portera essentiellement sur les progrès réalisés quant aux dix actions identifiées dans son dernier rapport concernant notamment la restructuration des chantiers navals et les questions de justice, de droits fondamentaux et de lutte contre la corruption. Je sais que les autorités croates s’attachent à répondre dans les délais en conduisant les ultimes aménagements requis par la Commission.
Les nouveaux outils mis en place pour garantir une préparation optimale avant l’adhésion attestent cette exigence de qualité qui crédibilise le processus d’élargissement, garantit à la Croatie qu’elle aura toute sa place au sein de l’Union dès son adhésion et offre une perspective crédible aux autres États des Balkans désireux de rejoindre l’Union européenne.
Je veux aussi souligner que ce processus de qualité tient, d’abord et avant tout, aux efforts considérables de la Croatie et des Croates pour atteindre un degré de préparation remarquable. Je trouve à cet égard, que l’on salue trop peu les profondes réformes que les États candidats mettent en œuvre, au plan légal, mais aussi dans l’application effective de la réglementation dans les domaines les plus variés, pour se hisser au niveau des standards de l’Union européenne. Peut-on imaginer ce que cela signifie d’absorber un acquis communautaire toujours plus étoffé et toujours plus exigeant ? Peu de dispositions transitoires sont d’ailleurs prévues dans l’acte d’adhésion. Or ces efforts ont été conduits dans un contexte économique particulièrement difficile.
La volonté et le courage dont font preuve les États candidats à l’adhésion pendant le long processus de négociation afin de réunir les conditions posées pour leur intégration révèlent aussi, comme M. le ministre l’a souligné, qu’en dépit de la crise qui secoue l’Union européenne en général et la zone euro en particulier, le projet européen exerce encore une formidable attraction et qu’il est porteur d’espoir. Il est en effet le creuset d’un continent pacifié et prospère. Un continent pacifié d’abord, la Croatie est le premier État issu de l’ex-Yougoslavie qui ait eu à connaître un conflit armé d’ampleur dans les guerres qui ont déchiré les Balkans et dont l’Europe porte le traumatisme. La vocation de paix du projet politique européen est renouvelée par cet élargissement et prend un sens tout particulier.
Un continent prospère aussi. La crise actuelle est initialement une crise financière et une crise de l’endettement privé, puis public. Elle ne doit pas masquer le fait que l’Union européenne demeure une grande économie – la première au monde – et il nous faut convaincre les citoyens qu’elle peut répondre au défi de la mondialisation. L’élargissement, c’est la consolidation de la place de l’Europe dans l’économie mondiale et de sa prétention à jouer un rôle de premier plan face aux autres grandes économies. Ensemble, en effet, nous serons plus forts.
Naturellement, nous savons très bien que l’élargissement doit aller de pair avec la poursuite de l’approfondissement pour que l’Europe tienne son rang et continue d’incarner une solution d’avenir. Ce nouvel élargissement doit être l’occasion d’insister sur la nécessité d’approfondir d’avantage l’intégration européenne et de parvenir à un processus décisionnel efficient.
J’ai pu mesurer, au cours de mes rencontres avec les autorités croates – le ministre des affaires étrangères, le Président de la République lors de sa venue à Paris en octobre dernier – à quel point elles ne voient pas dans l’adhésion la fin d’un processus, mais le début d’une participation pleine et entière à la conduite de projets communs et à la réflexion sur l’avenir de l’Union aujourd’hui commencée.
Élargissement et approfondissement ne sont pas incompatibles, bien au contraire. L’un et l’autre peuvent se renforcer mutuellement, pourvu que la volonté politique soit là. Nous avons besoin d’une grande Europe, comme nous avons besoin d’une zone euro renforcée et rééquilibrée. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la nécessité de repenser l’architecture de l’Union européenne. Il convient à mon sens d’aller vers une différenciation accrue. Il faut permettre aux États qui le souhaitent d’aller plus avant dans l’intégration et la conduite de projets communs. C’est d’ailleurs une nécessité s’agissant de la consolidation de l’union économique et monétaire. Celle-ci doit rester ouverte, à mes yeux non obligatoire, à ceux qui veulent et qui peuvent y adhérer. La différenciation accrue nous permettra aussi de maintenir l’Union européenne ouverte aux États désireux de l’intégrer.
Je conclurai, madame la présidente, en disant que l’euro et la création de l’espace Schengen, depuis plus de vingt ans, presque trente ans concernant l’espace Schengen, sont les premières formes de coopération renforcée et sont le fruit d’une telle méthode. Je note avec une grande satisfaction que la Croatie souhaite participer à ces deux ensembles, même si, naturellement, elle ne remplit pas encore les conditions requises. Je souhaite à cet égard que la France soit présente aux côtés de la Croatie pour préparer ces nouvelles échéances, comme elle le fut pendant toute la préparation à l’adhésion. Pour l’heure, il s’agit de donner notre accord à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité d’adhésion. Nous espérons que les incertitudes relatives à l’achèvement des processus de ratification seront rapidement levées et que nous pourrons accueillir la Croatie le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
Plusieurs fois dans notre histoire européenne, le terme « Balkans » a été synonyme de guerre, de 1914 au conflit dit de l’ex-Yougoslavie encore bien présent dans nos mémoires. Chaque fois, les populations civiles ont payé le prix fort. Aussi l’arrivée, après la Slovénie, de la Croatie dans l’Union européenne rappelle à tous que l’Europe n’est pas qu’une union d’intérêts économiques mais d’abord un symbole fort, consacré par le prix Nobel, celui de la construction de la paix.
Le chemin parcouru par la Croatie a été long et jalonné de réformes importantes ; l’exposé de M. le ministre ainsi que ceux de M. le rapporteur et de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères l’ont bien montré.
La commission des affaires européennes y est attentive depuis le début des négociations d’adhésion, en octobre 2005. Une délégation conjointe de notre commission et du Bundestag s’était d’ailleurs rendue en Croatie pour travailler sur cette adhésion. Nous nous apprêtons à faire de même à Belgrade, où nous nous rendrons avec le Bundestag au mois d’avril. Notre commission a proposé une résolution, adoptée par l’Assemblée en décembre 2011, pour soutenir fermement cette adhésion. Et les Croates sont partants : lors d’une consultation menée en janvier 2012, 67 % des votants ont manifesté leur désir de nous rejoindre.
La ministre des affaires étrangères et européennes de Croatie, que nous avons reçue en septembre dernier, a fait valoir les mesures économiques prises par son pays pour se conformer aux standards européens. Elle a également souligné les efforts de lutte contre la corruption, y compris au plus haut niveau, qui donnent de réels résultats.
Par ailleurs, dans la communication de la Commission transmise au Parlement européen en octobre dernier, nous avons relevé les constatations suivantes.
La Croatie continue de remplir les critères politiques. Les efforts dans le domaine de la justice, visant à renforcer l’indépendance, la responsabilité et l’impartialité, se poursuivent.
En matière de critères économiques, le secteur bancaire conserve une bonne capitalisation et les autorités se sont efforcées d’endiguer la hausse du déficit.
Concernant les obligations découlant de l’adhésion, en particulier dans les secteurs auxquels il convient d’accorder une attention particulière, conformément à l’article 36 du pacte d’adhésion, la Croatie respecte dans l’ensemble ses engagements dans le domaine de la politique de concurrence. Même constat dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, même si des efforts supplémentaires sont nécessaires pour continuer à renforcer l’État de droit. Surtout, une attention particulière continue d’être portée à la circulation aux frontières, à l’intégration des groupes de migrants les plus vulnérables et à la lutte contre la traite des êtres humains.
La Commission a donc dressé une liste de dix actions spécifiques à mener, que votre rapporteur a bien ciblées. Dans ses conclusions du 11 décembre 2012 sur la stratégie d’élargissement, le Conseil porte une appréciation très positive sur le degré de préparation de la Croatie et lui a demandé de répondre à ces dernières recommandations. Nul doute qu’elle aura à cœur de procéder à ces derniers ajustements.
À compter de son adhésion à l’Union européenne, la Croatie disposera de douze sièges au Parlement européen, elle aura un commissaire, et elle pourra accéder aux fonds structurels, avec des priorités d’affectation pour l’écologie, les transports, l’énergie, le développement régional et rural. Elle sera, nous en sommes convaincus, à nos côtés pour approfondir l’intégration politique de l’Union et aller vers une meilleure reconnaissance des représentants des citoyens européens que sont les parlementaires nationaux.
Au moment d’accueillir un nouveau membre, rappelons que notre destin européen doit s’appuyer sur un vrai projet social et écologique de développement, en associant mieux les citoyens européens aux prises de décision. C’est la seule voie possible pour un développement durable de l’ensemble de l’Union, et la seule manière de couper court aux tentations ultranationalistes qui, un peu partout en Europe, germent sur le terrain de la crise et de l’austérité.
Je conclurai en rappelant qu’une vingtaine d’États européens sur vingt-sept ont déjà procédé, par la voie parlementaire, à la ratification du présent projet de loi. J’espère que nous serons le vingt et unième, à l’unanimité. En octobre dernier, en ma qualité de présidente de la commission des affaires européennes, j’ai écrit à notre ministre pour souligner que la ratification rapide du traité par le Parlement « constituerait un signal très positif donné par la France à la Croatie, manifestant clairement notre intérêt pour ce pays et pour l’avenir européen de la région ». Au nom de la commission des affaires européennes, je réitère un soutien sans faille à la ratification de ce traité d’adhésion. Chers collègues, accueillons chaleureusement ce nouveau maillon dans la grande chaîne européenne ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour autoriser la ratification d’un traité important puisqu’il concerne l’élargissement de l’Union européenne et que c’est la dernière fois que le Parlement français pourra autoriser la ratification d’un tel élargissement à la majorité simple. Les prochains élargissements devront être adoptés soit par référendum, soit, depuis la dernière révision constitutionnelle de 2008, par le Parlement à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
M. André Chassaigne.
Si l’ensemble des pays européens ratifient le présent traité, la Croatie deviendra en juillet prochain le vingt-huitième membre à part entière de l’Union européenne. Cette intégration correspond à une attente forte du peuple croate, qui en a approuvé massivement le principe par un référendum ayant réuni 66 % de votes favorables.
Nous ne voudrions pas, en ce qui nous concerne, décevoir cet espoir. Nous ne négligeons pas non plus l’encouragement que pourrait constituer cette adhésion à engager ou conforter, après la phase de préparation, les réformes nécessaires en matière de justice, de lutte contre la corruption ou le crime organisé, à mettre éventuellement un frein au développement d’un nationalisme agressif, toujours présent dans ce pays. Sous ce rapport, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne représente une chance et un facteur de paix et de stabilité dans cette région des Balkans, où les tensions restent très fortes, où les différends ethniques et territoriaux sont des sujets permanents de friction. Ces différents éléments ont été développés avec précision, notamment par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Ces constatations militent en faveur de l’adhésion de la Croatie, dans la continuité de celle de son voisin slovène. Nous restons cependant très dubitatifs quant à l’opportunité de prolonger le processus d’élargissement en une période où l’Europe traverse une crise profonde, crise que la mise en œuvre des critères d’éligibilité actuels, dits critères de Copenhague, ne peut que renforcer.
Pour adhérer à l’Union européenne, un nouvel État membre doit remplir, nous le savons, trois critères. De ces trois critères, seul le premier, le critère politique, fait consensus entre nous. Il est naturel en effet de soumettre l’adhésion d’un État à la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection. Les deux autres critères, le critère économique et le critère de l’acquis communautaire, sont autrement plus contestables. Le premier impose la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union. Le second requiert l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.
La Croatie est encore soumise aujourd’hui au mécanisme européen spécifique de suivi renforcé de ses engagements, dans le cadre duquel les autorités européennes ont par exemple invité les responsables croates à engager la privatisation totale de leurs chantiers navals. Ce mécanisme fait aussi des bas salaires un avantage comparatif dans la concurrence, ce qui aboutit à ce que le marché européen soit élargi sans que les droits des peuples ne suivent. La Croatie est donc poussée, comme les autres, à privatiser, à précariser à tout va les salariés, à libéraliser et à déréglementer les échanges, quitte à créer un énorme déficit commercial.
Est-ce là l’Europe que nous voulons construire ? Ne sommes-nous pas là à la source de l’incompréhension et de l’inquiétude légitime que suscite la politique d’élargissement chez une grande partie de nos concitoyens ? Voulons-nous une Europe de la coopération et de la solidarité, une Europe des peuples, ou bien entendons-nous en rester à une Europe de la mise en concurrence des territoires et des peuples ? Pouvons-nous continuer d’élargir l’Europe sans tirer les enseignements de la crise qui la traverse ? Pouvons-nous poursuivre l’élargissement sur l’air de 
Tout va très bien, madame la marquise
Dans le contexte de la crise actuelle, nous sommes de ceux qui préconisent de donner la priorité à la réorientation de la construction de l’Union européenne. Les problèmes soulevés par l’élargissement de l’Union tiennent moins en effet aux limites territoriales qu’au projet de société dont l’Europe est porteuse.
La seule réponse des gouvernements à la crise financière qui a failli emporter l’Europe a été de faire payer la facture aux populations, de durcir le Pacte de stabilité et de croissance et de sanctionner les pays ne respectant pas le dogme aveugle et socialement injuste de la lutte contre les déficits budgétaires. Nous ne nous sommes en aucune façon attaqués aux racines de cette crise, qui n’est pas d’abord une crise de la dette mais une crise de compétitivité qui trouve elle-même son origine dans le système monétaire et l’indépendance de la Banque centrale européenne. Nous partageons sur ce point l’analyse de l’économiste Jacques Sapir : « L’idée d’une alliance France-Allemagne, le Merkozy, était fondée sur l’illusion que la crise de la zone euro était uniquement une crise de la dette. Si tel avait bien été le cas, il est probable que l’on aurait pu trouver un terrain d’entente stable… Mais la crise de l’euro est avant tout une crise issue de l’hétérogénéité des économies, hétérogénéité qui s’accroît naturellement dans un système de monnaie unique et avec une politique monétaire uniforme en l’absence de flux de transferts massifs, et qui débouche sur une crise majeure de compétitivité, qui elle-même engendre une montée des déficits. »
Nous avons donc une crise de compétitivité, au sens où la fuite en avant dans la concurrence fiscale et salariale est devenue l’unique variable d’ajustement. Cette course détruit des emplois. Elle détruit aussi les solidarités sociales et territoriales. La crise a aggravé encore cette logique et la plupart des pays européens se sont lancés dans une course effrénée au moins-disant salarial. En Irlande, par exemple, le coût du travail moyen est passé de 107 % à 92 % du coût français entre 2008 et 2012. L’écart s’est encore davantage creusé avec les pays européens hors zone euro, Pologne, Roumanie, Hongrie, du fait de l’évolution du taux de change des monnaies de ces pays.
La France doit-elle s’engager à son tour dans la course au moins-disant salarial ? Nous ne le pensons pas et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons dit notre hostilité au pacte de compétitivité adopté le mois dernier. Le risque est grand qu’en transférant vers les ménages une partie de l’imposition des entreprises nous n’alimentions une logique récessive.
N’oublions pas en effet que si l’économie de la zone euro ne s’est pas davantage repliée pour l’instant, malgré les drames sociaux que nous constatons tous, c’est surtout parce que la consommation a un peu progressé en France et en Allemagne. Si la consommation devait de nouveau chuter, la situation économique risquerait de s’aggraver en France comme en Europe, sans que les entreprises n’investissent davantage, en raison des maigres perspectives de croissance.
Est-ce que ce sont là des circonstances favorables à l’accueil d’un nouvel entrant au sein de l’Union européenne ?
Certains seront tentés de nous répondre que plus le nombre de pays rejoignant l’Union européenne s’accroîtra, plus notre continent sera en mesure de prendre des mesures efficaces de régulation financière et d’harmonisation sociale et fiscale. Cela a été dit et cela sera dit. Rien cependant n’indique de volonté politique en ce sens. Les nouveaux entrants ne sont nullement appelés à définir des normes sociales et fiscales compatibles avec la construction d’une Europe sociale. Ils doivent au contraire se soumettre à la concurrence effrénée qui a cours dans le marché unique, et qui se traduit chez eux par une privatisation généralisée de l’économie entraînant bas salaires et précarisation de l’ensemble des populations.
Nous mesurons à quelle impasse conduit la voie poursuivie aujourd’hui par l’Union. Pour que l’adhésion d’un nouvel État au projet européen fasse sens, il faudrait que l’Europe soit synonyme de coopération et de solidarité, d’harmonisation des normes fiscales et sociales. Tout le contraire de ce que préconisent à l’heure actuelle les autorités européennes !
Nous sommes donc lucides, sans illusions sur les conséquences néfastes des adhésions proposées en application des critères néolibéraux de Copenhague. Aussi, à défaut d’une réorientation significative de la construction européenne en vue de bâtir une Europe plus sociale et solidaire, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce vote.

M. Axel Poniatowski.
 C’est vraiment dommage !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
Mme la présidente.
 Madame a présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1
M. Jérôme Lambert.

Notre assemblée, à l’occasion de cette séance, examine un projet de ratification important, car il engage une nouvelle page de l’avenir de l’Europe – chaque étape constituant un nouveau pas dans la construction de l’espace européen. Nous savons bien que cette étape d’intégration d’un second pays issu de l’ex-Yougoslavie, après celle de la Slovénie en 2004, est une étape essentielle afin que toute cette région européenne des Balkans, si durement éprouvée par des années de conflits subis il y a peu encore, conforte aujourd’hui, grâce à cette nouvelle adhésion, sa stabilité dans la paix et la coopération, en défendant les valeurs européennes de démocratie et de respect de tous.
Toutefois, même si certains enjeux que je viens de rappeler sont primordiaux pour la stabilité de toute l’Europe, le processus qui va aboutir a été extrêmement précis et rigoureux, afin de garantir une adhésion sans faille de ce pays après les difficultés rencontrées à l’issue des précédentes vagues d’adhésion de 2004 et 2007, qui avaient été conduites dans une certaine précipitation, compte tenu des conditions politiques qui prévalaient à l’époque. Les leçons des derniers élargissements ont été tirées.
Nous pouvons donc considérer que le processus d’adhésion de la Croatie a été plus exigeant que ceux qui ont précédé, par la définition de critères nouveaux, qui ont été ajoutés en tirant les leçons des précédents élargissements.
Malgré ces étapes plus exigeantes que la Croatie a su franchir grâce à une évolution rapide de son système politique, économique, social et juridique, destinée à le conformer aux règles européennes, l’adhésion du peuple croate a été sans détour puisque, le 22 janvier 2012, plus de 66 % des Croates approuvaient par référendum les termes du traité d’adhésion. Beaucoup d’entre nous se réjouiraient de parvenir dans notre pays à un tel consensus sur un sujet européen ! Cela démontre, s’il en était besoin, que la construction européenne demeure un processus séduisant, alors que nous, qui sommes déjà partie de l’Europe, faisons parfois la fine bouche. Suite aux négociations, certains mécanismes particuliers ont été introduits afin de garantir la plus totale adéquation entre les exigences de l’adhésion à l’Union européenne et la réalité croate.
À ce jour, avant l’adhésion effective prévue le 1

Permettez-moi à ce stade d’apporter un témoignage personnel sur le processus qui nous rassemble aujourd’hui.
L’Assemblée nationale a en effet suivi de très près l’ensemble des étapes qui conduiront à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Notre commission des affaires européennes, sous la précédente législature, a présenté deux rapports sur cette question : le premier l’a été à l’issue de la visite d’une délégation parlementaire qui a eu pour particularité d’être une mission parlementaire franco-allemande.
C’est ainsi qu’à l’initiative de Pierre Lequiller, qui présidait à l’époque la commission des affaires européennes, et de Gunther Krichbaum, président de la commission des affaires européennes du Bundestag, je me suis rendu à Zagreb en janvier 2011, avec Michel Herbillon et Bernard Deflesselles, pour y retrouver quatre parlementaires allemands, afin de conduire ensemble toute une série d’entretiens politiques au plus niveau. Nous avons pu rencontrer, en premier lieu le Président de la République croate, M. Josipović, et la Première ministre, qui était à ce moment-là Mme Kosor, ainsi que de nombreux autres responsables gouvernementaux et parlementaires.
Ces entretiens franco-germano-croates auxquels j’ai participé avaient une valeur symbolique extrêmement forte, eu égard à l’histoire des Balkans dans l’histoire européenne, et ils furent particulièrement appréciés à ce titre par tous les participants, à commencer par les Croates eux-mêmes.
J’espère avoir à nouveau l’occasion de vivre une telle situation de dialogue et d’échange, grâce à laquelle nous mesurons tout particulièrement le sens concret de la construction européenne au regard de l’histoire de notre continent : cela sera bientôt le cas avec la Serbie, comme l’a indiqué Mme Danielle Auroi, notre présidente de la commission des affaires européennes.
À la suite de cette mission, la commission des affaires européennes a poursuivi l’examen attentif du processus d’adhésion en cours, jusqu’à la présentation par Pierre Lequiller, en novembre 2011, d’un rapport d’information qui mettait en avant la volonté de l’Union Européenne d’offrir une perspective d’intégration à l’ensemble des pays des Balkans, dès lors qu’ils remplissaient les conditions requises pour leur adhésion, et qui soulignait la crédibilité de la préparation de la Croatie à celle-ci pour l’échéance de l’été 2013.
Nous sommes donc aujourd’hui au terme de l’examen par l’Assemblée Nationale de ce processus d’adhésion qui a fait l’objet de toute notre attention au fil du temps. Mme Auroi vient de rappeler certains entretiens menés récemment encore au sein de la commission des affaires européennes.
Aussi ne puis-je qu’approuver le texte de ce projet de loi de ratification, en souhaitant qu’il serve d’exemple à tous les autres pays des Balkans qui ont eux aussi vocation à rejoindre l’Union européenne, afin que l’ensemble de notre continent œuvre main dans la main à la construction de notre futur commun.
Même si l’Europe connaît des difficultés, à l’origine desquelles elle n’est pas souvent, surtout ces derniers temps, elle offre les meilleures perspectives d’avenir à tous nos peuples à condition, bien entendu, que nous sachions y mener les politiques de progrès qui fondent des sociétés humaines et politiques durables, en protégeant et en garantissant toutes les sécurités de celles et ceux qui font le choix de la rejoindre.
La Croatie qui a connu, comme d’autres pays et plus que d’autres aussi, tant de bouleversements aspire à poursuivre son chemin de progrès avec nous tous. Sachons l’accueillir avec raison mais aussi avec l’enthousiasme qu’elle mérite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Axel Poniatowski.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a à peine plus d’une vingtaine d’années la Croatie proclamait son indépendance de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. S’ensuivit une guerre particulièrement meurtrière et dramatique sur le sol européen, nous ramenant aux heures les plus sombres de notre histoire commune. Cette guerre a laissé des traces encore vivaces dans ces territoires et il faut se féliciter des efforts faits par ce pays, ses institutions et son peuple pour parvenir, moins de dix ans après l’ouverture des négociations, à intégrer l’Union.
M. Axel Poniatowski.
Aujourd’hui, après nos collègues du Sénat, l’Assemblée est amenée à se prononcer sur la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République croate à l’Union européenne.
À ce jour, une vingtaine de nos partenaires ont d’ores et déjà ratifié ce traité. La Croatie est le dernier pays entrant dans l’Union à bénéficier d’une ratification parlementaire simple, puisque la réforme constitutionnelle voulue par le président Sarkozy prévoit que les prochaines ratifications des adhésions à l’Union seront soumises soit à référendum soit à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes du Parlement.
La Croatie deviendra ainsi le 1

Ce qui importe aujourd’hui, c’est que ce pays soit prêt à entrer dans l’Union. Nos collègues du Sénat l’ont rappelé, le processus d’adhésion auquel la Croatie a été confrontée est bien plus exigeant que les précédents, ce dont il faut se réjouir. Le nombre de chapitres de l’acquis communautaire est passé de trente à trente-cinq, dont un nouveau chapitre 23 « Pouvoirs judiciaires et droits fondamentaux ». Les différents chapitres de l’acquis communautaire ont vu leurs critères d’ouverture et de clôture augmentés et renforcés.
Le respect de cette stricte conditionnalité permet à ce pays d’être à peu près bien préparé, même si l’on peut avoir encore quelques interrogations, s’agissant des chapitres 23, 24 et 8 relatifs aux droits fondamentaux, à la justice et à la politique de concurrence.
Certains des précédents candidats devenus membres connaissent en effet toujours des difficultés, car ils n’étaient pas suffisamment bien préparés – je veux parler de la Roumanie et de la Bulgarie, dont la période d’association aurait dû être prolongée de quelques années.
Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander de faire rapidement le point sur les autres candidatures à l’Union en cours dont trois sont issues, elles aussi, de la dislocation de l’ex-Yougoslavie : l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro, dont, je le rappelle, l’euro est la monnaie depuis 2002, alors qu’il ne fait pas partie de la zone euro.
La vocation européenne des pays des Balkans est très largement reconnue et acceptée. Il convient néanmoins de faire désormais preuve de fermeté quant au respect complet de l’acquis communautaire.
N’oublions pas que la stratégie d’élargissement de l’Union a été renforcée en 2006 avec des critères durcis sur les plans politique et économique, et sur celui des acquis communautaires en matière d’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion.
Par ailleurs, la notion de « capacité d’absorption » de l’Union européenne a aussi été introduite, c’est-à-dire la capacité de l’Union européenne d’assimiler, financièrement notamment, de nouveaux États membres, tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne.
Il s’agira donc de faire preuve d’une plus grande responsabilité et de plus d’exigences pour l’adhésion des autres États des Balkans. L’Union européenne a décidé en l’occurrence de s’abstenir de fixer d’éventuelles dates limites tant que les négociations ne seront pas sur le point d’aboutir : cette considération relève du bon sens.
Sur la question de la Turquie, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où en est l’Union ? Il semblait que la Commission avait décidé de mettre en place un nouvel agenda pour relancer les relations entre la Turquie et l’Union.
Vous le savez, la famille politique à laquelle j’appartiens est dans sa très grande majorité hostile à l’intégration de la Turquie dans l’Union,…
 Tout à fait !
M. François Rochebloine.
 Pas totalement !
M. Pierre Lellouche.
 …ce qui ne nous empêche pas de souhaiter la mise en œuvre d’un vrai partenariat avec notre voisin turc, dont le rôle et le poids au Proche-Orient est de nouveau mis en avant, à l’occasion de la crise qui touche aujourd’hui la Syrie. Mais pour cela l’Europe doit être claire et constante dans sa relation avec la Turquie.
M. Axel Poniatowski.
L’adhésion de la Croatie que nous allons ratifier aujourd’hui démontre encore, si besoin était, l’attractivité que l’Union exerce sur nos voisins. À l’heure où l’Union traverse une crise économique, politique et sociale sans précédent, c’est aussi un message d’espérance et d’optimisme qui nous est adressé par la Croatie : en pleine crise de la zone euro, en janvier 2012, les électeurs croates ont approuvé à 66 % l’adhésion de leur pays à l’Union.
Parce que, dès l’année 2000, sous la présidence française de l’Union européenne, le Conseil européen a reconnu « la vocation européenne » des pays des Balkans, nous sommes heureux d’accueillir le 1

Le groupe UMP votera ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 décembre 2011, au terme de près de six années de procédure, la Croatie signait, à Bruxelles, le traité relatif à son adhésion à l’Union européenne. L’événement est d’importance. Après la Slovénie, État charnière de l’Est européen, la Croatie est la deuxième composante de l’ex-Yougoslavie qui rejoint l’Union européenne. Sa démarche confirme la force d’attraction que conserve l’idée européenne en dépit de toutes les contestations et de toutes les critiques. Au groupe UDI, nous ne pouvons que nous réjouir d’un tel constat.
M. François Rochebloine.
La démarche de la Croatie revêt bien sûr une signification toute particulière dans cette région des Balkans occidentaux frappée, il y a bien peu de temps encore, par de durs conflits qui ont imprimé leur marque dans les paysages comme dans les mentalités. Il ne fait pas de doute que le parcours européen de la Croatie sera suivi avec attention en Serbie, au Monténégro, en Macédoine, partout où vit l’espoir d’une future intégration européenne.
Nous souhaitons ce que j’appelle « la contagion de l’esprit de sécurité collective et de solidarité », qui, dès les origines de la construction européenne et au-delà de toutes les procédures institutionnelles, a fait de l’espace communautaire un espace de paix. Cette contagion positive est la preuve que le projet européen repose, encore et toujours, sur une communauté de destin et de valeurs. Elle donne à la démarche d’adhésion de la Croatie une forte charge symbolique. Dans vingt des États membres, le parlement a reconnu la validité de cette démarche en autorisant la ratification du traité d’adhésion. Il nous incombe aujourd’hui de décider si la France doit faire de même.
Pour éclairer notre choix, nous pouvons bien entendu nous référer aux enseignements tirés de la procédure d’adhésion. Les négociations conduites au sein des institutions européennes se font, chacun le sait, sur des critères précis et déterminés à l’avance, sur lesquelles est fondée l’Union : existence d’un État de droit, respect des principes fondamentaux de la démocratie, acceptation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En 2000, le Conseil européen de Zagreb a reconnu la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux. Depuis lors, en 2006, l’accueil de la Roumanie et de la Bulgarie a manifesté l’ambition de réconcilier, au sein de l’Union européenne, une Europe artificiellement divisée par le rideau de fer. La forte dimension géopolitique de cette ouverture n’a pas été sans poser quelques problèmes, on s’en souvient, quand il s’est agi de décliner dans la pratique les conséquences d’une décision conçue comme généreuse. On doit remercier la Commission européenne d’avoir tiré les enseignements de ces difficultés en renforçant les exigences préalables de la négociation, en augmentant le nombre de critères d’ouverture et de clôture, et en assurant le suivi de la procédure d’adhésion après l’achèvement des négociations. Ainsi a été évité pour l’avenir le recours au mécanisme de coopération et de vérification appliqué, de manière inévitable mais quelque peu paradoxale, à la Roumanie et à la Bulgarie. L’exigence de cohésion européenne, à la source du renforcement des critères d’adhésion, retentit avec une force renouvelée s’agissant des frontières de l’Union, question avec laquelle elle entretient une sorte de relation dialectique : il ne servirait à rien d’étendre à l’excès l’aire géographique de l’Europe si cette extension devait se faire au prix d’une dilution de l’intégration dans l’Union.
Au regard de ces considérations, comment peut-on apprécier la candidature de la Croatie ?
Que ce soit dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux, de la lutte anticorruption ou du respect des droits des minorités, les efforts fournis par la Croatie depuis 2005 plaident en faveur de son adhésion. La France, qui entretient avec ce pays d’étroites et fructueuses relations de coopération bilatérale, a apporté au cours de ces dernières années un soutien résolu à sa candidature.
Nous n’oublions pas que l’adhésion est la conséquence d’un processus progressif, impliquant à la fois lucidité et encouragement. Lucidité, pour évaluer les sources possibles d’insuffisance au regard des standards européens des droits fondamentaux, par exemple dans la lutte contre la corruption au niveau local, dans la poursuite et le jugement des criminels de guerre ou dans les garanties assurant un retour durable des réfugiés. Mais aussi encouragement à une nation et à un gouvernement qui semblent sur la bonne voie pour satisfaire de telles exigences. Aux efforts consentis par la Croatie pour correspondre aux attentes de l’Union européenne, il existe une contrepartie : que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour correspondre aux attentes du peuple croate comme de tous les autres peuples de l’Union.
La question de l’identité européenne, de la substance du projet européen, ne manque pas d’être posée à chaque nouvelle adhésion. L’état actuel de la dynamique de l’Union, sur lequel il est permis de porter un jugement modérément enthousiaste, risque de se traduire par une certaine indifférence à l’accueil de la Croatie. Ce serait dommage pour ce pays comme pour l’Union. La récente prise de position du gouvernement britannique en faveur d’une sorte d’adhésion sélective à la discrétion de chaque État membre n’est pas très stimulante pour l’esprit européen. Nous le regrettons et nous ne saurions pour notre part y souscrire. L’incertitude quant à l’avenir de l’Union européenne, que ce dernier épisode révèle cruellement, est emblématique de l’euroscepticisme ambiant et de la tentation du repli national, lesquels sont par nature exactement opposés à la dynamique de l’élargissement.
Le groupe UDI, porteur d’une tradition européenne et fédéraliste, est favorable à une Europe politique, véritablement intégrée, une Europe dont la solidarité entre les peuples est le ciment commun.
 C’est beau comme du Corneille !
M. Jacques Myard.
 Dans les nouveaux équilibres internationaux qui se dessinent, le renforcement de la construction européenne est la clé de l’influence politique et de la puissance économique. Si des initiatives vigoureuses ne sont pas prises en ce sens, l’accueil de la Croatie perdra une grande partie de sa portée.
M. François Rochebloine.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le ministre, et rendant hommage à la volonté européenne de la Croatie, le groupe UDI votera bien évidemment le projet de loi autorisant la ratification du traité d’adhésion, en souhaitant bonne chance à ce pays. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, monsieur le rapporteur, monsieur le président du Sabor, monsieur l’ambassadeur de Croatie, je ne vous cacherai pas mon enthousiasme pour la décision que nous nous apprêtons à prendre.
M. Denis Baupin.
Vous le savez : notre famille politique est profondément européenne. Cela ne signifie pas que nous soyons des béni-oui-oui de tout ce qui se fait au nom de l’Europe, mais quand l’Europe progresse, quand l’Europe permet à de nouveaux peuples d’accéder à de nouveaux droits, et plus encore, quand elle contribue à construire la paix, alors oui, sans ambiguïté, nous nous réjouissons et nous approuvons avec détermination. Car le projet européen, c’est avant tout la paix, et, en cette période grave, c’est d’abord le message sur lequel je veux insister.
À quelques jours de la célébration du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, nous sommes bien placés, nous Français, pour savoir combien le projet européen a permis non seulement de cicatriser les plaies douloureuses de conflits dévastateurs avec nos voisins allemands, mais plus encore de construire un avenir commun pacifié, partagé et ambitieux.
Avec l’arrivée de la Croatie comme vingt-huitième pays de l’Union Européenne, nous poursuivons sur la même voie. Nous avons tous rappelé l’atroce guerre qui a déchiré l’ex-Yougoslavie il y a vingt ans, les villes martyres, les massacres, l’épuration ethnique, les tentatives génocidaires ; pendant cette période, nous avions l’impression d’un cauchemar qui recommençait, comme un éternel recommencement de déchirement des États entre eux. Malheureusement, il faut le reconnaître, à ce moment-là, l’Union européenne n’avait pas su empêcher le pire. Nous n’en sommes plus là aujourd’hui : au contraire, avec l’entrée de la Croatie dans l’Union, par les perspectives ouvertes avec les pays des Balkans, avec ce que notre rapporteur a appelé une sixième vague d’élargissement de l’Union, nous montrons que non seulement les cicatrices de la guerre d’ex-Yougoslavie se referment, mais que la construction d’un projet commun pour la région trouve toute sa logique, toute sa plénitude et toute son ambition positive dans l’intégration européenne. Quand la construction européenne permet cela, oui, elle est digne de son prix Nobel de la paix, elle nous rend fiers de participer à un projet qui nous dépasse.
La deuxième raison pour laquelle nous nous réjouissons du vote de ce jour, c’est qu’avec l’élargissement de l’Europe ce sont des droits nouveaux et des valeurs qui sont renforcées, dans toujours plus de territoires, pour toujours plus de peuples. L’Union européenne est fondée sur les valeurs du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité de tous les citoyens en droits et en devoirs, sur les valeurs du respect de l’État de droit ainsi que du respect des droits de l’homme. Grâce à cet élargissement, aux discussions menées avec la Croatie et surtout grâce à la volonté des Croates, ces valeurs sont aujourd’hui en plein progrès. Qu’il s’agisse du fonctionnement de la justice, de son indépendance, de la lutte contre la corruption, qu’il s’agisse de la place des minorités – et on sait combien cette question est cruciale dans les Balkans –, de la question des réfugiés et déplacés, qu’il s’agisse du fonctionnement démocratique de la Croatie et de ses relations apaisées avec ses voisins, les efforts menés par les Croates ont été soulignés par tous. Je partage la conviction que vous avez exprimée, monsieur le ministre : l’adhésion à l’Union européenne a indéniablement été un moteur de cette évolution. Là encore, c’est une fierté pour nous que le projet européen soit aussi fécond. Quand l’Europe permet ainsi de faire progresser les libertés fondamentales et la démocratie, elle joue son meilleur rôle, celui qui nous fait nous sentir profondément européens. La volonté de la Croatie d’entrer dans l’espace Schengen montre que cette dynamique se poursuit. Ce sera une étape de plus, d’autant plus importante si on prend en compte la question de la lutte contre le trafic d’êtres humains.
Je voudrais saisir cette occasion, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour vous dire que, profondément européens, nous n’opposons pas, nous, élargissement et approfondissement. Nous voulons une Europe qui s’élargisse aux pays qui ont vocation à la rejoindre, mais nous voulons tout autant que le projet européen continue d’être construit, renforcé, d’être rendu désirable par nos concitoyens. En effet, nous le sentons tous avec la crise : les risques de replis nationaux ne sont jamais loin, surtout quand l’Europe apparaît, à tort et parfois à raison, comme l’instrument qui contribuerait à la fragilisation de la protection des personnes. Trop souvent il est vrai, les messages qui sont émis donnent le sentiment que la libre circulation des capitaux et des marchandises passe avant toute autre préoccupation. Non seulement les impacts sociaux et écologiques d’une telle orientation se font lourdement sentir, mais celle-ci ne peut constituer une perspective enthousiasmante pour les peuples.
Nous avons besoin de la construction d’une Europe sociale pour protéger nos concitoyens, élargir leurs droits, faire que le modèle social européen ne soit pas qu’un concept mais une réalité.
Nous avons besoin de la construction d’une Europe écologique, qui prenne toute sa place dans la transition énergétique, la lutte contre le dérèglement climatique et les pollutions.
Nous avons besoin d’une Europe citoyenne, plus démocratique, plus transparente, une Europe fédérale qui dépasse les États-nations.
Nous avons aussi besoin, on le voit tout particulièrement actuellement au Mali,…

M. Jacques Myard.
 …d’une Europe plus présente au niveau international, capable d’intervenir conjointement, lorsque cela est nécessaire, pour défendre les droits des personnes quand ils sont menacés.
M. Denis Baupin.
Le Président de la République a rappelé hier, lors de ses vœux, que l’année 2014 sera l’occasion d’un grand débat européen. Cela doit être l’occasion de redonner envie d’Europe, de redonner de la perspective, de redonner une ambition collective.
En décidant, à 67 %, lors de leur référendum, d’adhérer à l’Union, les Croates ont envoyé un signal clair, enthousiaste, le signal que le projet européen sait encore faire vibrer les peuples. Notre rôle est de rendre le projet européen suffisamment enthousiasmant pour que, dans tous les pays de l’Union, y compris le nôtre, il en soit de même.
C’est dans cet état d’esprit, convaincu et enthousiaste, mais exigeant et volontaire pour le projet européen, qu’au nom du groupe écologiste, je tiens à dire « bienvenue » à la Croatie au sein de la grande famille européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, cette semaine, l’actualité internationale est grave : la situation au Mali a poussé la France à répondre à l’appel à l’aide lancé par le président de ce pays. Aujourd’hui, c’est un événement marquant dans la vie parlementaire qui nous réunit : la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Mme Françoise Imbert.


Admise au Conseil de l’Europe en 1996, ayant signé un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne en 2001, la Croatie est membre de l’OTAN depuis 2009. La France et la Croatie ont développé des relations diplomatiques depuis vingt ans maintenant, ainsi que des relations de coopération militaire, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre.
L’Assemblée nationale, quant à elle, entretient depuis longtemps également des relations avec la Croatie. Notre collègue Patrick Bloche, président du groupe d’amitié France-Croatie s’y attache depuis 2002.
L’intensité des relations bilatérales entre la France et la Croatie a participé au succès de l’adhésion de ce pays au sein de l’Union européenne. C’est à la demande de la France que la Croatie a répondu positivement pour intégrer l’Union pour la Méditerranée.
Même si la langue française est peu utilisée dans ce pays, depuis 2004 la Croatie est membre observateur de l’Organisation internationale de la francophonie. Des accords de coopération universitaire existent entre nos deux pays et ils permettent des échanges très fructueux entre étudiants et chercheurs.
Le rapprochement franco-croate se traduit dans le domaine culturel par une forte présence de la culture française en Croatie. Le domaine des arts visuels est notamment très développé. Depuis l’automne 2012, une série d’événements culturels sont organisés en France dans le cadre de « Croatie la voici ».
L’amélioration de la condition féminine est l’une des clauses de conditionnalité rendue nécessaire pour l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne. En général, la perspective d’adhésion encourage les réformes politiques et économiques, transforme les sociétés, consolide l’État de droit et offre de nouvelles perspectives aux citoyens et aux entreprises.
Les droits des femmes constituent l’une des priorités majeures de l’action extérieure de la France en matière de respect et de protection des droits de l’homme. Durant la décennie 1990, le statut des femmes en Croatie s’était beaucoup dégradé. Elles ont particulièrement souffert pendant la guerre, puis elles ont été souvent reléguées à la maison ou précarisées durant l’importante crise économique qui a suivi. La situation s’est petit à petit améliorée, mais les femmes ont encore des difficultés à obtenir des postes de responsabilité.
Dans la sphère politique, on déplorait aussi la faible représentation des femmes, mais actuellement le Parlement compte 22 % de députées femmes. Les mentalités commencent à changer et les femmes exercent progressivement des responsabilités auparavant réservées aux hommes. La législation a été améliorée pour permettre à la fois la protection des femmes et la lutte contre les discriminations liées au genre.
Enfin, on observe une forte mobilisation féminine pour mettre en œuvre la société civile croate. Plusieurs associations féministes nationales ou rattachées à des groupes internationaux ont ainsi vu le jour et se chargent de pallier les carences résiduelles en matière de droits des femmes. Elles fournissent un support non négligeable pour l’aide aux femmes victimes de guerre ou battues et lutter contre les discriminations au travail.
En 2012, l’ambassade de France en Croatie a soutenu le magazine 

Mes chers collègues, la Croatie est prête à faire partie de l’Europe, devenant le vingt-huitième pays de l’Union européenne. En se prononçant favorablement sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, la France traduit sa vision ambitieuse d’une Europe, fondée sur la solidarité, le développement économique et les droits de l’homme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée ratifie ce matin le traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
M. Pierre Lellouche.
Ainsi que l’a indiqué mon collègue Axel Poniatowski, le groupe UMP votera en faveur de cette vingt-huitième adhésion à l’Union. J’en profite pour souhaiter la bienvenue à la Croatie et à ses représentants.
Cette adhésion constitue une double bonne nouvelle. D’une part, malgré toutes les difficultés que l’on connaît, elle signifie que l’attractivité de l’Union européenne demeure intacte à la périphérie de l’Union mais également dans le Caucase, ce qui est encourageant à un moment où le Royaume-Uni envisage d’en sortir. D’autre part, le traité confirme l’ambition première de l’Union européenne : la construction de la paix. Qui ne se souvient des circonstances extrêmement difficiles de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie en 1991-1992 que M. Baupin vient de rappeler, des tensions, y compris franco-allemandes, qui ont été suscitées à l’époque par la déclaration d’indépendance de la Croatie ?
Au fil des vingt dernières années et des différentes fonctions que j’ai occupées au sein de l’Alliance atlantique, de l’Union européenne ou lorsque j’étais en charge des affaires européennes au gouvernement, j’ai pu vérifier que la perspective atlantique mais surtout la perspective européenne demeurent un puissant levier de démocratisation, de pacification dans les Balkans, notamment en Serbie, au Kosovo, en Macédoine, en Bosnie, au Monténégro ou en Albanie.
Autre nouvelle encourageante : cet élargissement a été mieux préparé que les précédents, comme l’ont rappelé le rapporteur et le ministre. La conditionnalité a été plus rigoureuse que pour la Bulgarie ou la Roumanie, par exemple, ou même pour la Hongrie, dont l’on connaît les difficultés en matière de droits de l’homme notamment.
Reste que cette vingt-huitième adhésion vient en quelque sorte clore un cycle, celui des élargissements post-guerre froide, celui de l’Europe d’hier. Il est temps de profiter de ce débat pour nous projeter en avant, vers l’Europe de demain, et de nous interroger ensemble – formations politiques devant l’opinion publique qui s’éloigne de la machine européenne – sur l’avenir de nos institutions alors que nous sommes vingt-huit et peut-être bientôt trente, et surtout sur la vocation de l’Union européenne dans le monde.
Tel est le sens de la résolution que je déposerai avec d’autres collègues, Axel Poniatowski, Thierry Mariani et d’autres, conformément à l’article 24-1 de la Constitution et de l’article 136 de notre règlement. Nous voulons précisément poser ce type de questions.
Interrogeons-nous d’abord sur le fonctionnement. Saurons-nous fonctionner à vingt-huit comme nous le faisions à six ou à neuf ? Je pense aux modalités des prises de décision, de vote sur l’entrée dans la zone Schengen. À l’époque, j’étais le ministre qui a bloqué l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen car ces deux pays n’étaient pas prêts à garantir la frontière commune. Or la machine européenne les avait laissés approcher case après case de cette entrée considérée comme quasi automatique, ou même pour faire plaisir. Gardons-nous de faire les mêmes erreurs et de prendre des décisions inconsidérées pour faire plaisir, parce qu’il convient de cocher les cases – je pense par exemple à la présence de certains pays dans l’union monétaire.
Interrogeons-nous aussi sur certaines modalités institutionnelles. Si tous les pays de l’ex-Yougoslavie entrent dans l’Union, ils auront plus de commissaires à eux seuls que les pays fondateurs membres de l’Union. Est-ce normal ? D’ores et déjà Slovénie et Croatie ont deux commissaires alors que la France en a un et l’Allemagne un. Je ne dis pas cela pour être méchant mais parce que cela pose quelques problèmes au niveau des décisions.
Au-delà de ces sujets institutionnels, la vraie question est la vocation de l’Europe. Si c’est la paix, comme je l’ai dit tout à l’heure, laquelle ? La paix d’hier, celle de la guerre froide, a été construite sur la fin de la guerre froide et l’ancrage euro-atlantique des nouvelles démocraties dans l’Union. C’est très bien. Mais actuellement, qui ne voit que la sécurité de l’Europe a vocation à être confrontée au terrorisme et aux conflits à sa périphérie ? Dans ces conditions, on peut se demander si l’Europe fait ce qui est nécessaire.
Ce matin, une semaine après le début de l’intervention française au Mali, comment ne pas être choqué – le mot n’est pas exagéré – par le contraste ? Ce matin, nous élargissons l’Union à un vingt-huitième membre, ce qui est très bien. La semaine prochaine, 500 députés élus et tout le Gouvernement iront en grande pompe à Berlin pour fêter l’amitié franco-allemande, le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée. À côté de cela, nous constatons l’extrême solitude de la France, de nos soldats qui sont les seuls à se battre en ce moment même en Afrique.
 Eh oui, c’est un vrai sujet !
M. Axel Poniatowski.
 Ils se battent non pas pour une sorte de néocolonialisme ou au nom de la Françafrique, mais tout simplement en réponse à l’appel d’un État ami – article 51 de la Charte des Nations unies – attaqué de l’extérieur par des troupes djihadistes non maliennes, au service d’une sécurité qui n’est pas seulement celle du Mali, de la région ou même du Sahel, mais celle de l’Europe tout entière et pas seulement celle de la France. L’attaque en Algérie vise la totalité des Occidentaux, comme nous pouvons le constater.
M. Pierre Lellouche.
Voilà donc une Europe qui s’élargit, qui célèbre sa contribution à la paix – un orateur a évoqué le prix Nobel de la paix – et qui, au moment où il faut prendre des décisions – et nous avons soutenu la décision du président Hollande dans l’affaire malienne – laisse la France totalement seule.
Ce n’est malheureusement pas la première fois. Pour avoir été responsable de l’Afghanistan-Pakistan, j’ai vu qui était sur le terrain et qui se battait : la France et l’Angleterre.
 Cela vous étonne ?
M. Jacques Myard.
 En Libye, qui s’est battu au nom des droits de l’homme et des printemps arabes ? La France et l’Angleterre.
M. Pierre Lellouche.
 C’est pour cela que les Anglais ne doivent pas sortir de l’Europe !
M. Jacques Myard.
 Qui s’est battu dans l’ex-Yougoslavie ? La France et l’Angleterre. Qui se bat aujourd’hui au Mali ? La France toute seule.
M. Pierre Lellouche.
Quelle solidarité ? Tel est le sens de cette résolution et de mon questionnement, monsieur le ministre. On ne peut pas être dans l’Union européenne, avoir une contribution nette qui s’élève à 20 milliards d’euros – c’est le coût de la carte de membre de la France, soit un point de PIB –, assurer la sécurité de l’Europe…
 Rendez-nous notre argent !
M. Jacques Myard.
...et, le jour où il y a un problème, considérer que nous sommes les mercenaires qui doivent payer, en argent et par le prix du sang, le prix de la sécurité de nos amis européens.
M. Pierre Lellouche. 
Cette conception de l’Europe n’est pas la mienne. C’est une sorte d’Europe à la carte où l’on vient se servir, où l’on entre pour prendre ce qui est utile – le marché unique, peut-être la monnaie, voire la circulation des hommes et des personnes à l’intérieur de l’Union – mais quand il s’agit de sécurité commune, il n’y a plus personne.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 La question de la sécurité commune et de la solidarité est posée. Je profite de ce débat pour la poser solennellement devant l’ensemble des formations politiques. Je ne doute pas que le projet de résolution que nous allons soumettre bénéficiera du soutien non seulement de l’UMP mais, je l’espère, de l’ensemble des formations politiques. 
M. Pierre Lellouche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre approbation a pour objet d’autoriser l’adhésion de la République de la Croatie à l’Union européenne, en ratifiant le traité signé entre elles à Bruxelles le 9 décembre 2011. Mardi dernier, le 15 janvier, le Sénat a adopté à l’unanimité le traité d’adhésion à l’Union européenne de la Croatie.
M. Jean-Philippe Mallé.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de faire de la Croatie le vingt-huitième État de l’Union européenne. J’en profite pour saluer la présence de M. le président du Sabor et de M. l’ambassadeur de Croatie.
Je vous recommande chaleureusement d’adopter ce traité car la Croatie fait partie intégrante de l’Europe, de son histoire, de sa richesse culturelle et patrimoniale. Nous poursuivons ainsi le processus historique de fond qui vise, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, à rassembler au sein d’une même entité les pays européens.
Avec l’entrée de la Croatie en son sein, c’est un nouvel élargissement de l’Union européenne que nous opérons. Souvenons-nous. Il y avait, au départ, les six pays signataires du traité de Rome. Un premier élargissement a eu lieu en 1973, avec l’entrée du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. En 1981, la Grèce nous a rejoints, puis, en 1986, l’Espagne et le Portugal. Un quatrième élargissement a été réalisé en 1995, avec l’intégration de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. En 2004, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et Malte nous rejoignaient également, suivies en 2007 par la Bulgarie et la Roumanie. Rien de plus normal, donc, que d’accueillir aujourd’hui la Croatie. Oui, qui pourrait contester au pays de l’Istrie et de la Dalmatie, de Raguse – Dubrovnik – et de Zagreb de faire pleinement partie de l’Europe, de son histoire et de sa culture ?
Mais, vous le savez, pour obtenir le statut de pays candidat à l’Union européenne, il ne suffit pas d’être reconnu comme étant un pays européen ; il convient, en outre, d’être reconnu comme étant un État démocratique. Cela a été chose faite, les 21 avril et 18 juin 2004, par la Commission et le Conseil européen, qui ont émis un avis favorable à l’accession de la Croatie au statut de pays candidat à l’Union européenne.
Puis, entre le mois d’octobre 2005 et le mois de juin 2011, se sont déroulées des négociations serrées, pointues, exigeantes, entre l’Union européenne et la Croatie, qui ont conduit l’Union à donner son feu vert à une adhésion de la Croatie. Il est certain, au passage, que le niveau d’exigence demandé à la Croatie a été plus élevé que celui qui a prévalu lors des élargissements de 2004 et de 2007. Mais c’était aussi un prérequis pour une intégration plus facile, plus fluide dans un ensemble de vingt-sept États.
Le traité d’adhésion a donc été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et a été approuvé par les Croates lors du référendum du 22 janvier 2012, avec près de 67 % des suffrages exprimés. Si vous décidez, mes chers collègues, avec les parlementaires des autres pays de l’Union européenne, d’accueillir la Croatie, cela se fera officiellement le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, monsieur le président du Sabor, chers collègues parlementaires croates, monsieur l’ambassadeur de Croatie en France, c’est avec beaucoup d’émotion que j’interviens aujourd’hui sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
M. Patrick Bloche. 
En tant que président depuis plus de dix ans du groupe d’amitié France-Croatie au sein de notre assemblée, c’est naturellement avec enthousiasme que je salue l’aboutissement du processus d’adhésion de la Croatie. En effet, durant ces années, j’ai pu constater le chemin parcouru et les efforts réalisés au fil des ans pour arriver à cet objectif.
Car, rappelons-le, le processus de négociation a été particulièrement exigeant pour la Croatie, qui aura au total été soumise à vingt-trois critères d’ouverture et à cent quatre critères de clôture. Lorsque me reviennent ainsi à l’esprit la restructuration des chantiers navals, l’affaire dite « Gotovina » ou, plus récemment, le différend territorial avec la Slovénie, je mesure – comme vous, chers collègues – ce qu’il a fallu de détermination, de courage et de conviction que l’avenir de la Croatie ne pouvait être qu’européen, pour surmonter bien des obstacles et clore enfin tous les chapitres.
De la guerre et de l’indépendance à l’adhésion à l’Union, le 1

Il est vrai que nos deux pays entretiennent des relations culturelles, linguistiques et artistiques anciennes, qu’illustrent si parfaitement les figures de Boskovic, dont le nom sera prochainement inscrit dans l’espace public parisien, ou de Mestrovic, l’élève de Rodin. Et j’évoque souvent le fait que la Croatie, alors provinces illyriennes, est sans doute le seul pays européen qui ait gardé un bon souvenir des conquêtes napoléoniennes.
 Voilà que Bloche est impérialiste !
M. Jacques Myard.
 La Croatie et la France ont également en commun d’avoir été, au siècle dernier, particulièrement éprouvées par deux guerres mondiales, nos deux peuples ayant subi concomitamment deux régimes collaborant avec l’occupant nazi. Et c’est une fierté partagée que des résistances nationales aient contribué si activement à la libération de nos deux pays.
M. Patrick Bloche.
J’ai évidemment présent à l’esprit le fait que le peuple croate, pour avoir à nouveau le droit de disposer de lui-même et de décider de son destin, a connu au xx

C’est donc une aspiration naturelle à une paix durable, d’ailleurs constitutive du projet européen, qui a conduit la Croatie, ayant tout juste recouvré son indépendance, à vouloir confondre son destin national avec celui de l’Union.


Pour l’avenir, avec le soutien de Mme l’ambassadrice de France en Croatie, le groupe d’amitié France-Croatie de notre assemblée va continuer à multiplier les initiatives, en lien étroit avec le groupe d’amitié Croatie-France au Sabor, pour que les relations franco-croates se développent dans les domaines économique et touristique, mais aussi dans les domaines culturel et éducatif. En effet, plus que jamais, notre partenariat s’inscrit, je le crois, dans une triple dimension, européenne, méditerranéenne et francophone, puisque nous avons la chance d’avoir un continent, une mer et une langue en partage.
J’appelle donc de mes vœux un renforcement des échanges éducatifs, en souhaitant notamment que la France accueille de nombreux étudiants croates, mais aussi que la Croatie accueille de nombreux étudiants français.
Je souhaite également que se renforcent nos échanges culturels. Le festival « Croatie, la voici », qui s’est déroulé en France entre septembre et décembre derniers et qui a connu un immense succès, notamment en termes de fréquentation, a déjà merveilleusement témoigné des liens culturels aussi anciens que riches entre nos deux pays.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, permettez-moi, en mon nom personnel et au nom des membres du groupe d’amitié France-Croatie de l’Assemblée nationale, de vous appeler à voter cette ratification, qui va dans le sens de l’histoire, celle de la Croatie, celle de la France et, bien entendu, celle de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous prie d’excuser mon absence lors de cette discussion générale, mais nous procédons actuellement, avec Chantal Guittet, à des auditions, dans le cadre de la mission que nous a confiée la commission des affaires étrangères. Je tenais néanmoins à participer, même brièvement, au débat, pour dire que je voterai cette ratification, mais que je la voterai sans enthousiasme et avec beaucoup d’incertitudes sur l’avenir.
M. Thierry Mariani. 
Je la voterai d’abord pour les Croates. En effet, le chemin qu’ils ont parcouru depuis les événements tragiques dont chacun se souvient est remarquable. Le processus d’adhésion auquel ils ont été soumis a été beaucoup plus rigoureux et beaucoup plus sérieux qu’il ne l’avait été pour la Roumanie et la Bulgarie. Ensuite, notre communauté d’histoire, de civilisation et de géographie fait que, de toute évidence, la Croatie appartient à l’Europe.
Je m’interroge cependant sur le projet que s’apprêtent à rejoindre nos amis croates. Nous serons bientôt vingt-huit, mais où en est exactement l’Europe aujourd’hui ? Au contraire de vous, monsieur le rapporteur, je pense que nous nous dirigeons de plus en plus vers une simple zone de libre-échange et que le projet européen des pères fondateurs, de droite comme de gauche, est bien loin : les projets économiques ont aujourd’hui pris le dessus sur les ambitions politiques.
 Heureusement !
M. Jacques Myard.
 Sans refaire l’histoire des responsabilités, il faut avoir présent à l’esprit que la France ne dispose déjà plus que d’un seul commissaire, alors que l’ex-Yougoslavie en comptera deux, jusqu’à l’adhésion prochaine de la Serbie, du Monténégro, de la Macédoine, puis du Kosovo et de la Bosnie – il y aura au total huit états de l’ex-Yougoslavie. Même si les institutions doivent être réformées en vertu du traité de Lisbonne, tout cela prend à mes yeux des airs de jury de l’Eurovision !
M. Thierry Mariani.
L’actualité nous rappelle tragiquement l’absence de toute action politique. Mme Ashton a beau nous expliquer que, depuis deux ans, elle s’est saisie de la question malienne et qu’elle a fait voter des résolutions, nous sommes bien seuls, même si nous avons raison d’y aller.
En matière de politique de la défense, l’Europe est totalement absente. De même, dans le domaine économique et monétaire, en matière également d’immigration, le projet à vingt-sept – bientôt à vingt-huit – s’étiole et se fragmente, la communauté étant réduite pour l’essentiel à du libre-échange et, accessoirement, à quelques projets mis en place avec certains de nos partenaires.
À l’heure où un vingt-huitième État s’apprête à nous rejoindre, bientôt suivi d’autres États de l’ex-Yougoslavie, je voudrais, en conclusion, attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la Moldavie, qui est sans doute le seul des États de l’ex-Union soviétique à avoir réussi sa transition démocratique, même si de très nombreux problèmes restent à régler. Je sais que vous recevrez bientôt le ministres affaires étrangères moldave. Cela vaut la peine, sans urgence, de suivre cet État, sans doute le plus proche de nous parmi les anciennes républiques soviétiques, qui a accompli de réels efforts et de réels progrès en matière de gouvernance.
Je voterai donc cette ratification, monsieur le ministre, mais sans enthousiasme, je le répète, et tout en m’interrogeant sur l’avenir de l’Europe. J’adhère évidemment à la résolution qui sera déposée par Pierre Lellouche au nom de l’UMP, car il me semble que le temps est venu, après l’adhésion de la Croatie, de nous demander ce que nous voulons vraiment faire aujourd’hui de l’Europe, quels sont nos projets et les ambitions de la France en matière de souveraineté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.
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M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué. 
Je voudrais, sans tarder, répondre à l’ensemble des questions, en tentant, à défaut d’être exhaustif, d’être le plus précis possible. Les sujets abordés l’ont été de façon assez consensuelle, voire unanime, par l’ensemble des groupes. Certains d’entre eux sont d’une actualité immédiate, et je voudrais justement commencer par ceux-là, c’est-à-dire les questions liées à l’Europe de la défense et à notre intervention au Mali, sur lesquelles plusieurs orateurs m’ont interpellé.
Monsieur le ministre Lellouche, monsieur le président Axel Poniatowski, vous vous souvenez sans doute des débats qui se sont tenus ici voici quelques mois lorsque le Gouvernement auquel vous apparteniez, la majorité dont vous étiez membres, proposaient que la France réintègrât le commandement de l’OTAN, en expliquant à la représentation nationale que cette réintégration rendrait possible ce qui ne l’avait pas été jusqu’à présent, c’est-à-dire la création d’une véritable Europe de la défense. Je constate à travers vos propos, car votre honnêteté intellectuelle ne peut pas vous conduire une minute…
 Ce n’était pas cela, notre argument.
M. Axel Poniatowski.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas ce que nous avons dit.
M. Pierre Lellouche.
 Elle n’existe pas, l’Europe de la défense !
M. Jacques Myard.
 Vous ne devez pas culpabiliser.
M. Axel Poniatowski.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Pour ce qui concerne la période qui a précédé le déclenchement de notre intervention, la France a été à la pointe des initiatives concernant le Mali. Vous l’avez souligné et je vous en remercie, comme je vous remercie d’ailleurs du fort consensus…
 Sauf les Verts.
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Il s’avère que les événements nous ont obligés à adapter l’agenda. Nous avons pris nos responsabilités et vous avez bien voulu, dans ce cadre, pour un très grand nombre de groupes, nous apporter votre soutien, ce dont, une fois encore, nous vous remercions.
Depuis lors, deux phénomènes se sont produits. Tout d’abord, la France a reçu un fort soutien de la communauté internationale dont on ne peut que se réjouir et qui s’est traduit, dès l’engagement de cette opération, par une déclaration du Président Barroso appuyant l’opération française au nom des institutions de l’Union européenne. Par ailleurs, le conseil de sécurité lui-même a eu à se prononcer et beaucoup de pays de l’Union européenne ont manifesté leur soutien en prenant contact avec le Président de la République. Depuis quelques jours, ces soutiens se traduisent concrètement par des moyens dont je vais vous donner la liste pour vous en montrer l’importance.
Le Royaume-Uni fournit des avions de transport tactique et stratégique. J’étais à Berlin hier avec mon homologue allemand devant le 

 « Étudie »…
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Les Belges nous fournissent deux avions de transport C130, le Danemark a annoncé l’envoi d’un C130. Quant aux États-Unis – je reconnais qu’ils ne sont pas dans l’Europe, mais leur implication montre l’ampleur du soutien international –…
 C’est l’élargissement.
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 En somme on a quatre avions !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Quand M. Hollande convoquera-t-il un sommet européen pour le Mali ? 
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je vous rappelle, monsieur Lellouche, que se réunissent en ce moment même les ministres européens des affaires étrangères, pour un sommet extraordinaire à l’ordre du jour duquel est inscrit le Mali.
 Mais enfin, ils traînent les pieds, c’est tout !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Quatre avions !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Nous avons, pour ces trois pays, souhaité que le cadre de négociations proposé par l’Union européenne soit extrêmement rigoureux, strict, et fasse l’objet d’un processus constant d’évaluation des réformes accomplies par ces pays en vue de leur intégration au sein de l’Union, afin que ne se reproduise pas ce qui s’était passé pour d’autres pays. La France a demandé à l’occasion du conseil Affaires générales de juin dernier que soit durci le cadre des négociations concernant le Monténégro. C’est à cette condition que nous avons pu confirmer l’acceptation, par le précédent gouvernement, de l’ouverture d’une perspective d’élargissement au Monténégro.
Pour ce qui concerne la Serbie, l’ouverture de la perspective dépend de l’apaisement définitif des relations de voisinage, en particulier sur la question du Kosovo, mais aussi de l’engagement résolu, par la Serbie, de réformes qui permettraient de conforter l’État de droit, l’indépendance de la justice, la lutte contre le crime organisé.
S’agissant de l’ARYM, un sujet particulier doit être réglé préalablement à l’engagement des discussions : celui du nom, sur lequel le débat se poursuit.
Enfin, vous avez évoqué, notamment M. Cordery, des sujets qui concernent plus particulièrement la mise en œuvre des conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. S’agissant tout d’abord du marché du travail, un délai de deux ans devrait permettre d’ouvrir le marché aux ressortissants croates dans de bonnes conditions. S’il s’avère que les conditions ne sont pas réunies, il est toujours possible de proroger de trois ans. Toutes les précautions sont donc prises pour que l’ouverture du marché du travail européen aux ressortissants puisse se réaliser dans de bonnes conditions au bénéfice de ces ressortissants et dans un cadre bien maîtrisé. L’intégration doit en effet se faire dans de bonnes conditions pour que le marché intérieur continue à fonctionner correctement.
Ajoutons qu’il s’agit d’un pays de plus de 4 millions d’habitants. Dès lors que l’ouverture est maîtrisée, son impact sur le marché du travail de l’Union européenne n’est pas de nature à provoquer des perturbations considérables, ce qui devrait nous rassurer.
Pour ce qui est de la banque slovène, nous souhaitons bien sûr que cette question ne bloque pas le processus de ratification, ce qui suppose que les discussions entre la Croatie et la Slovénie se poursuivent. L’élection d’un nouveau président en Slovénie, qui s’est toujours montré très favorable au dialogue avec la Croatie, devrait permettre de créer les conditions politiques d’une issue favorable.
Enfin, le Gouvernement français a défini des principes simples pour préserver l’équilibre entre approfondissement et élargissement.
Tout d’abord, nous sommes favorables à l’approfondissement. En total accord avec Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, nous souhaitons un approfondissement de la gouvernance de la zone euro. Ce serait bénéfique pour le marché intérieur et c’est une condition pour que l’Union européenne soit capable de surmonter la crise. Mais il n’y a pas d’antinomie entre la volonté d’approfondir et celle d’élargir, si l’élargissement se fait dans un cadre de négociations extrêmement rigoureux, en suivant un processus précis et méthodique d’évaluation des conditions dans lesquelles les pays candidats respectent les différentes étapes de réformes pour lesquelles nous montrons une exigence sans cesse réitérée.
Je vous remercie encore une fois pour la qualité de ce débat et je forme le vœu que nos amis croates, qui ont été très attentifs dans les tribunes, aient pu aujourd’hui ressentir l’attachement de la France à la qualité de la relation qui nous unit et la volonté de contribuer à la réussite de l’élargissement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
J’appelle maintenant dans le texte de la commission l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente. 
M. Jacques Myard est inscrit sur l’article.
 En matière d’Europe de la défense, il faut arrêter de se bercer d’illusions. Il est bien clair que l’Europe de la défense, c’est d’abord notre propre effort de défense et que le reste ne viendra que se coaguler sur les initiatives que nous prenons. Il faut arrêter de rêver car l’Europe de la défense est une idée d’avenir qui va le rester longtemps. 
M. Jacques Myard.
Nous sommes maintenant à vingt-huit États. Dont acte. Je salue bien sûr l’entrée de la Croatie. Il est tout à fait logique d’associer l’ensemble des États de l’Europe dans une coopération étroite. Il faut néanmoins regarder la réalité en face : nous n’échapperons pas à la nécessité de repenser cette construction européenne qui s’épuise aujourd’hui. Le quantitatif pose bien sûr un problème qualitatif. Une remise à plat s’impose. On voit bien que la machine est grippée, ce n’est rien de le dire. Elle est même totalement grippée : les décisions ne tombent pas, les affrontements deviennent de plus en plus durs entre les États, et quand vous nous parlez de la zone euro, reconnaissez que c’est devenu une machine infernale qui attise les différends entre les Européens. L’Europe s’est élargie, il faut maintenant qu’elle s’amaigrisse pour rester svelte, performante, car elle va mourir d’apoplexie du fait de son poids. On ne peut pas continuer à tout concentrer à Bruxelles. 
Une étude allemande corroborait, voici quelques mois, ce que je viens de vous dire : 80, voire 85 % de nos lois sont prises à Bruxelles. C’est dire que ce Parlement, et tous les Parlements européens avec lui, deviennent des théâtres d’ombre. Il est temps de réinventer la subsidiarité pour, justement, justifier la coopération européenne.
L’Europe doit s’en tenir à l’essentiel : le marché intérieur, bien sûr, qui est le succès même de l’Europe. Je l’ai répété à plusieurs reprises à Jacques Delors, qui était d’accord avec moi, car il ne croit pas à l’Europe puissance ; il a dit très justement que c’était là une idéologie du quai d’Orsay, qui ne regarde pas les réalités en face.
Marché intérieur avec quelques règles, mais sans vouloir tout harmoniser. Il faut savoir arrêter, à un moment, ce prurit harmonisateur qui justifie les gnomes de Bruxelles. Politique de concurrence, oui, mais avec une politique industrielle qui fait défaut, tant au niveau français qu’européen. Politique commerciale, mais avec la réciprocité. Politique environnementale, mais avec quelques règles. Et bien sûr, des coopérations à la carte.
À défaut, si cette Europe ne se refonde pas, elle implosera et vous serez responsables de la désillusion de tous les peuples européens. 
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente. 
 J’ai le plaisir de vous annoncer que la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été votée à l’unanimité de notre assemblée. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur tous les bancs).
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
L’absentéisme, c’est avant tout le symptôme d’une situation sociale difficile pour des familles, souvent des mères célibataires, d’ailleurs, qui peinent à suivre l’éducation de leurs enfants.
L’absentéisme, c’est également la première étape d’un chemin qui mène ensuite au décrochage scolaire et enfin à l’exclusion sociale.
L’ancienne majorité, à l’initiative de M. Ciotti, avait proposé, pour traiter ce phénomène complexe et multifactoriel, une seule réponse, univoque, injuste, inefficace et tardive…
 C’est faux !
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Dès lors que quatre demi-journées d’absence non justifiées sont constatées au niveau de l’établissement, le directeur ou le chef de l’établissement signale l’absence au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN.
Celui-ci adresse aux personnes responsables de l’élève un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il peut également diligenter une enquête sociale.
Si, malgré tout, l’élève continue d’être absentéiste, le DASEN saisit le président du conseil général, qui propose un contrat de responsabilité parentale aux responsables de l’élève. Ce contrat rappelle les obligations du titulaire de l’autorité parentale et comporte des mesures d’aide sociale.
Si les représentants légaux refusent de signer le contrat, ou si les obligations qui leur incombent ne sont pas respectées, le président du conseil général peut demander la suspension, puis la suppression des allocations familiales.
Voilà le système de lutte contre l’absentéisme sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.
Il n’a guère fonctionné…
 Ce n’est pas vrai !
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée. 
Ce dispositif est historiquement contesté et, à l’heure où il est défendu avec ardeur sur les bancs de l’opposition, il convient de revenir sur son historique.
L’ordonnance du 6 janvier 1959 avait prévu que les manquements à l’obligation scolaire pouvaient entraîner la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales.
En 2003, le rapport Machard sur «les manquements à l’obligation scolaire », commandé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire et Christian Jacob, ministre délégué à la famille, préconisait la suppression de ce dispositif. M. Machard y voyait une sanction inéquitable, en ce qu’elle était appliquée de manière hétérogène sur le territoire et n’affectait que les familles qui percevaient ces prestations sociales. Il y voyait aussi une sanction injuste en ce qu’elle frappait les familles les plus démunies.
Monsieur Jacob, aujourd’hui président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, avait été convaincu par ce constat puisqu’il avait abrogé le dispositif dans la loi 2004-1 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
En 2006, était créé le contrat de responsabilité parentale. Et c’est seulement suite à la déroute de l’UMP aux élections régionales de mars 2010, et dans un contexte de durcissement de cette majorité, qu’a été votée la loi Ciotti – émanant d’ailleurs d’une proposition de loi et non à la demande du Gouvernement – que nous nous apprêtons à abroger.
Ce petit historique a ceci d’intéressant qu’il nous permet de constater que le dispositif avait d’abord été rejeté plusieurs fois par ceux-là même qui ne l’ont réintroduit en 2010 que pour des raisons d’affichage politique, alors qu’il n’a jamais réellement fait ses preuves.
 Ce n’est pas vrai !
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
C’est un dispositif inutile.
Voilà deux ans qu’il est mis en œuvre. Nous avons demandé aux services de la direction générale de l’enseignement scolaire de nous faire parvenir les statistiques d’application de la mesure. Ces statistiques sont exhaustives puisque tous les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ont fait remonter leurs informations.
Or elles sont instructives. Sur 12 millions d’élèves concernés et environ 300 000 élèves absentéistes, il y a eu 619 suspensions des allocations sur la totalité de l’année scolaire 2011-2012. Sur ces 619 allocations suspendues, seulement 142 ont été reversées aux familles dans les mois qui ont suivi parce que l’élève était revenu à l’école.
 Combien de signalements ?
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin, 



 Vous vouliez plus de sanctions ?
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
 Combien de signalements ?
M. Luc Chatel.
 Mes chers collègues, écoutez la ministre, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Combien sont retournés à l’école ?
M. Éric Ciotti.
 Chers collègues, laissez Mme la ministre poursuivre son intervention !
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Assumez le succès de notre loi !
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est déjà dans la loi que vous allez abroger !
M. Luc Chatel.
 Laissez Mme la ministre terminer son intervention ! Vous interviendrez après, mes chers collègues.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Où est le rapport ?
M. Sylvain Berrios.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) 
 Mais moi, je l’assumais !
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Vous avez une note sur laquelle vous vous appuyez et à laquelle nous n’avons pas accès !
M. Sylvain Berrios.
 Laissez Mme la ministre terminer son propos ! Vous interviendrez après.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Que dit l’inspection générale ?
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Toutefois, s’agissant du contrat de responsabilité parentale, nous sommes plus nuancés. Nous reconnaissons que c’est l’occasion de parler avec les parents. L’idée est de proposer des solutions d’accompagnement social et de parler avec les familles, mais le contrat est conclu dans des conditions inégalitaires puisqu’on dit aux familles que, si cela ne marche pas, le conseil général a la possibilité de les sanctionner.
Le principal problème, c’est que, pour que ce dispositif de sanction se mette en place, on a prévu des étapes. Et, durant tout ce temps, l’enfant ne va pas à l’école. On commence par s’apercevoir qu’il est absent en décembre, on convoque la famille, puis l’affaire remonte jusqu’au DASEN. Enfin, on alerte le président du conseil général. Par conséquent, avant qu’il y ait une réaction, pratiquement quatre mois se sont écoulés. On est déjà au mois de mai et l’année scolaire est fichue !
 Vous vouliez une sanction immédiate ?
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Pour notre part, nous pensons qu’il y a des causes multiples à l’absentéisme et que les premiers concernés et les premiers qui s’investissent pour faire revenir les enfants à l’école, ce sont les équipes enseignantes.
 Elles sont déjà dans la loi !
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Vous dites n’importe quoi ! C’est au cœur du dispositif !
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Ce dispositif est historiquement contesté, inefficace et injuste.
Tout d’abord l’absentéisme de plus d’un tiers des élèves concerne des familles qui ne bénéficient pas des allocations familiales. Ces familles, qui, je le répète, représentent le tiers des élèves concernés par l’absentéisme, ne sont donc pas visées par le dispositif. Or très souvent le problème se pose à des mères de famille qui vivent seules avec un grand adolescent et qui ne parviennent pas à gérer la situation. Ces cas ne sont pas visés par le dispositif.
De notre point de vue, les familles sont souvent davantage dépassées que démissionnaires. En tant qu’élue, il m’est rarement arrivé de rencontrer des familles qui disaient se moquer royalement du sort de leur fils. En réalité, il y a beaucoup de gens qu’il faut épauler. Ce sera beaucoup plus efficace d’agir ainsi.
L’absentéisme des jeunes est un problème majeur. Nous sommes d’accord sur ce point : il faut prendre des mesures pour essayer de lutter contre. C’est d’autant plus vrai que, souvent, l’absentéisme est le premier pas d’une démarche qui mène au décrochage scolaire. C’est ce qui fait que nous avons, dans notre pays, tant de jeunes qui quittent l’école sans formation, sans qualification, sans possibilité d’insertion sociale. Nous sommes dans le droit-fil des prescriptions de l’Union européenne, qui disent que le décrochage scolaire est un problème majeur dans nos sociétés et qu’il faut prendre cette question à bras-le-corps.
Nous savons aussi que ce phénomène est multifactoriel. Il ne tient pas seulement à tel ou tel acteur. Il faut analyser les raisons du décrochage. C’est pourquoi nous proposons de réunir autour du jeune les acteurs de la communauté éducative : les chefs d’établissements qui représentent l’autorité, les assistantes sociales, le personnel encadrant, les services sociaux, le tissu associatif.
 Tout ce monde pour chaque élève !
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
De notre côté, nous proposons de réunir ces personnes autour du jeune avec un regard bienveillant en essayant de voir où les choses ont dérapé et comment on peut l’aider à traverser une mauvaise passe. Vous, au contraire, vous tentez de culpabiliser les familles et de les sanctionner. L’approche est, à l’évidence, très différente.
 Oui, la vôtre est laxiste !
M. Lionel Tardy.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Et quand terminerez-vous ce travail ? À la fin du quinquennat ?
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
On trouve dans toutes les couches de la société des gens qui ont connu ces difficultés et qui savent qu’alors on ne roule pas des mécaniques. Venir donner des leçons aux parents, c’est faire preuve de beaucoup de présomption. On ne passe pas d’examen pour être parent, on l’est et on donne son affection à son enfant, en faisant généralement ce qu’on peut, au mieux. On n’est souvent pas très bon, c’est comme ça ! Au nom de quoi un autre parent peut-il venir vous dire qu’il est, lui, un excellent parent, qu’il sait comment il faut faire et que vous, en conséquence, vous êtes nul et à sanctionner ? C’est extrêmement présomptueux !
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 C’est du biniou ! Le laxisme, c’est maintenant !
M. Lionel Tardy.
 Analyser, ce n’est pas une solution !
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Quels moyens ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Doucet, 
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La première est un rappel historique. En proposant de supprimer le dispositif de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre s’inscrit dans le droit fil d’un choix effectué par la précédente majorité. En effet, la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a déjà supprimé une sanction administrative du même type. La décision avait été prise sur la base d’une recommandation du délégué interministériel à la famille, Luc Machard, qui avait jugé la sanction imparfaite et injuste, puisqu’elle pénalisait les familles de manière inégalitaire au détriment des plus démunies.
D’autre part, rappelons que la loi Ciotti devait être intégrée au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Devenue une loi particulière, elle en garde l’empreinte par son caractère pénalisant, comme si l’absentéisme était assimilable à une forme de délinquance !
 Rien à voir ! LOPPSI 2, c’est autre chose !
M. Éric Ciotti.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure.
Ma deuxième remarque, c’est que la présente initiative s’inscrit dans un calendrier, puisque nous examinerons dans quelques semaines un grand projet de loi sur la refondation de l’école, qui proposera des outils aux équipes éducatives et pédagogiques pour prévenir deux maux de notre système éducatif, souvent corrélés : l’absentéisme et le décrochage scolaire. Dans ce contexte, maintenir à tout prix la loi Ciotti, stigmatisante et inefficace, n’aurait aucun sens. Actuellement, la suspension des allocations familiales ne se produit qu’une fois constatée, au cours de deux mois différents dans une même année scolaire, l’absence d’un élève au moins quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime ni excuse valable. La sanction n’intervient qu’en dernier recours, à l’issue d’un processus qui permet à la famille de faire connaître ses observations.
Ce dispositif, socialement orienté, est très peu opérationnel. Le 16 octobre 2003, M. Christian Jacob, alors ministre délégué à la famille, l’avait déjà signalé au Sénat, où il déclarait que « le droit en vigueur se caractérise par un dispositif administratif de suspension des prestations familiales dont l’application s’est révélée à la fois inefficace et inéquitable ». En effet, les familles avec un seul enfant, qui ne perçoivent pas d’allocations, ou celles affiliées à la mutualité sociale agricole, ne sont pas concernées soit, au total, un tiers des élèves. Ne le sont guère plus les familles aisées, pour lesquelles les prestations familiales ne représentent qu’une ressource minime.
Autant dire que la loi Ciotti cible les familles les plus nombreuses, les plus pauvres, et les familles monoparentales. D’ailleurs, elle ne sanctionne pas seulement les parents, mais l’ensemble de la fratrie, ajoutant l’injustice à l’inégalité entre les familles. C’est pourquoi, en juin 2010, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale s’y est opposé. Par la suite, le 5 novembre 2010, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales a émis sur le projet de décret d’application de la loi un avis défavorable, exprimé notamment par les représentants de l’Union nationale des associations familiales.
La ministre a pointé le 19 décembre dernier en commission l’inefficacité du dispositif, confirmée par les chiffres du rapport. En 2010-2011, la suspension des allocations a incité l’élève à retourner à l’école dans 78 cas sur 171 et en 2011-2012 dans 142 cas sur 649. Autrement dit, le taux d’échec de la sanction était l’an dernier de 70 %. En outre, au plan national, le taux d’absentéisme a progressé entre 2009-2010 et 2010-2011, première année de mise en œuvre de la loi Ciotti.
En réalité, celle-ci était d’emblée vouée à l’échec, car elle n’explique l’absentéisme que par une défaillance de l’autorité parentale, alors que tous les parents souhaitent la réussite de leur enfant et que l’absentéisme résulte de causes multiples. La première est l’ennui ou la souffrance d’élèves qui ne disposent pas des bases nécessaires pour maîtriser les matières générales et à qui l’on fait comprendre, au collège comme au lycée, qu’ils n’ont pas leur place dans les bonnes filières. Les autres causes sont l’orientation ; la violence et le harcèlement qui selon le délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, Éric Debarbieux, expliquent le comportement de 20 à 25 % des élèves absentéistes ; enfin l’environnement social et familial. Sur ces facteurs, la loi du 28 septembre 2010 n’a qu’une faible prise.
En outre, son application se heurte à des difficultés pratiques. Le dispositif n’est pas adapté aux lycées professionnels, où le taux d’absentéisme a atteint 14,8 % en 2010-2011 contre 2,6 % dans les collèges et 6,9 % dans les lycées généraux. Dans un lycée professionnel sur dix, il a dépassé 40 % en janvier 2011. Selon les témoignages recueillis par la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, il faudrait, pour appliquer les textes à la lettre, que les proviseurs ou leurs équipes signalent parfois aux autorités académiques l’absence de la quasi-totalité des élèves, ce qui est matériellement impossible.
La proposition de loi prévoit également de supprimer le CRP, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La loi du 28 septembre 2010 avait modifié le dispositif qui encadre le contrat en supprimant la possibilité pour les présidents de conseils généraux de demander la suspension des allocations en cas d’absentéisme scolaire. La loi Ciotti a rendu le CRP caduc en privant les conseils généraux de toute initiative réelle en matière d’absentéisme.
 N’importe quoi !
M. Éric Ciotti.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
La proposition de loi, qui supprime deux dispositifs, préserve à juste titre la procédure d’avertissement et de rappel à la loi des parents d’élèves absentéistes. Le directeur administratif des services de l’éducation nationale, saisi par le chef d’établissement qui aura constaté l’absentéisme d’un élève, pourra toujours adresser un avertissement aux parents après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations.
 Voilà qui va leur faire peur !
M. Éric Ciotti.
Mme Sandrine Doucet
 rapporteure.
 Encore heureux !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Sandrine Doucet, 
rapporteure
Je vous invite à adopter sans modification la proposition de loi, afin de tourner le plus rapidement possible la page des réponses univoques apportées par la loi Ciotti aux questions complexes que pose l’absentéisme scolaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 Sans évaluation !
M. Luc Chatel.
M. Patrick Bloche
, président de la commission. 
 Quels citoyens ? Les derniers militants socialistes ?
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Bloche
, président de la commission.
Une loi inutile et inefficace, c’est ce qu’a montré avec beaucoup de talent et de persuasion la rapporteure de notre commission, Sandrine Doucet, que je remercie pour son investissement sur ce texte. J’ajouterai que la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite loi Ciotti, souffrait également d’un défaut d’origine. En effet, conçue et présentée dans une optique purement sécuritaire et punitive, comme cela a été rappelé en faisant référence à la funeste loi LOPPSI 2 – qu’il faudra également réviser le moment venu –, cette loi amalgamait absentéisme et violence, elle confondait responsabilisation et stigmatisation des parents. Or, dans la vraie vie – car c’est bien de cela qu’il s’agit : la vraie vie ! –, quand l’école et les tensions dont elle peut être le lieu ne sont pas instrumentalisées, que constate-t-on ? Tout simplement que l’absentéisme est un phénomène bien connu, documenté et pris en charge par les institutions. Nul besoin de découvrir, comme certains ont fait mine de le faire il y a quelques années, la gravité d’un problème qui aurait été nié pour des raisons prétendument « idéologiques » – le mot terrible est lâché…
 C’est ce qui s’est passé !
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Bloche
, président de la commission.
À cet égard, la loi dite Ciotti prenait en quelque sorte la question à l’envers. En agitant la menace de la sanction financière, vue comme la punition des parents considérés irresponsables, elle laissait délibérément de côté l’aspect scolaire du comportement absentéiste. Il nous faut, bien au contraire, traiter d’abord de cet aspect scolaire, tout en en reconnaissant les composantes multiples. C’est ce à quoi s’attache désormais le ministre de l’éducation nationale et, bien entendu, la ministre de la réussite éducative que je salue à nouveau. Nous soutenons, bien évidemment, cette démarche.
 Et concrètement, comment faites-vous ?
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Bloche
, président de la commission.
 Absolument !
M. Yves Durand.
M. Patrick Bloche
, président de la commission.
Pour ce qui nous concerne, nous nous inscrivons dans une vraie démarche de responsabilisation et de confiance – oui, de confiance ! –, une démarche dont le cœur relève de l’institution scolaire et non pas d’un acteur extérieur, comme pouvait l’être le président du conseil général dans la formule du contrat de responsabilité parentale que notre proposition de loi vise à supprimer. Je n’ai d’ailleurs par besoin d’insister sur ce contrat, dont la mise en œuvre avait tout de la poudre aux yeux. Les statistiques de son application, notamment la géographie des contrats conclus, qui viennent d’être rappelées, en sont le meilleur témoignage.
Le texte que nous proposons emprunte donc la seule voie envisageable, celle de la concertation avec les parents dans le cadre de la communauté éducative. Ainsi, en cas d’absentéisme constaté et réitéré, le chef d’établissement devra réunir les membres concernés de la communauté éducative, afin de proposer aux personnes responsables de l’élève une aide et un accompagnement adapté. Pour suivre les mesures à mettre en œuvre, un personnel référent sera désigné.
Voilà des mesures pragmatiques, les seules à même de nous permettre d’aborder la question de l’absentéisme dans l’ensemble de ses dimensions. Nous en verrons l’efficacité dans un cadre bien plus vaste, celui de la refondation de notre école, dont l’un des objectifs sera, bien évidemment, de réduire le décrochage et d’accompagner tous les élèves sans exception. À cet égard, je rappelle la recommandation issue de la concertation sur la refondation de l’école, qui réaffirme l’obligation de ne laisser aucun jeune sans solution. C’est à l’occasion de l’examen du projet de loi du Gouvernement, qui devrait être déposé sur le bureau de notre assemblée dès la semaine prochaine, que nous donnerons une traduction concrète à cette obligation, à la fois dans les orientations annexées au texte, dans le dispositif juridique et dans la programmation des moyens financiers et en personnel.
Notre débat d’aujourd’hui aura donc un prolongement dans les prochaines semaines – je le souligne parce que j’ai entendu, lors de nos travaux en commission, des critiques portant sur le fait que nous abrogerions sans réformer.
 C’est vrai !
M. Éric Ciotti.
 Et le reste du temps, vous êtes retoqués !
M. Lionel Tardy.
M. Patrick Bloche
, président de la commission.
Soyons sérieux : ce n’est pas parce que, sur 80 000 signalements annuels pour absentéisme, il n’y a eu que quelques centaines de suspensions durables des allocations familiales qu’on peut conclure que la loi Ciotti, ou la menace de son application, a permis à plus de 79 000 élèves de retrouver le chemin de l’école.
 Ce sont pourtant les chiffres !
M. Luc Chatel.
 C’est ça, la réalité !
M. Éric Ciotti.
 Dès que vous citez des chiffres, vous êtes en difficulté ! On comprend que Mme la ministre ait refusé de le faire !
M. Luc Chatel.
M. Patrick Bloche
, président de la commission.
 C’est le cas !
M. Luc Chatel.
M. Patrick Bloche
, président de la commission.
Revenons donc aux éléments très concrets qui ont été rappelés, à la fois par Mme la ministre et par Mme la rapporteure, qui montrent bien le peu d’effectivité de la loi Ciotti. Cela suffit largement, aujourd’hui, à clore le débat. En conséquence, j’appelle notre assemblée à adopter le texte du Sénat sans modification : faisons simple ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Luc Chatel.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, par pur dogmatisme, l’actuelle majorité s’apprête à abroger une loi qui est aujourd’hui considérée, et je le démontrerai dans mon intervention, comme efficace dans la lutte contre un fléau que nous avons tous à cœur de combattre, l’absentéisme scolaire. Cette loi est efficace, mais aussi et surtout équilibrée : depuis le début, elle cherche à allier prévention, dissuasion et répression.
M. Luc Chatel.
Si nous sommes opposés à votre choix d’abroger par pure idéologie la loi Ciotti, nous reconnaissons que cela fait partie du débat parlementaire. Au demeurant, votre opposition à cette loi n’est pas une surprise, puisque vous vous étiez farouchement opposés à son approbation par la précédente majorité et nous avions eu ici, avec Éric Ciotti, de longs débats lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue. Ce qui me choque, c’est que vous utilisiez, pour abroger cette loi, des arguments d’une désarmante mauvaise foi.
 Tout à fait !
M. Lionel Tardy.
 Je vous ai trouvée un peu mal à l’aise face aux résultats qu’engrange aujourd’hui ce dispositif, madame la ministre, mais ne voyez pas dans mes propos une attaque personnelle : envoyée au feu par votre ministre de tutelle, vous n’avez sans doute fait que votre devoir.
M. Luc Chatel.
 Tout est dit !
M. Lionel Tardy.
 Mon propre devoir consiste à rétablir certaines vérités. Pour cela, je veux revenir sur l’essence, sur la genèse de cette proposition de loi, dont son auteur, Éric Ciotti, parlera sans doute bien mieux que moi dans quelques instants. En fait, ce texte trouve son origine dans la conjugaison de deux phénomènes. Le premier, c’est le constat chiffré figurant très clairement dans le rapport, le véritable fléau que représentent les 300 000 élèves qui, par leur absentéisme, se placent hors de la logique d’assiduité. Ces 300 000 élèves représentent 7 % des élèves en moyenne, mais on sait que le taux d’élèves concernés peut dépasser les 15 % dans les lycées professionnels, et même atteindre des niveaux bien supérieurs dans certains établissements. C’est un fléau parce que, non content d’aboutir à l’échec scolaire, l’absentéisme mène au décrochage. Or, nous savons tous que l’un des fléaux du système éducatif français réside dans le fait de laisser au bord du chemin près de 150 000 jeunes chaque année. Si l’absentéisme ne mène pas systématiquement au décrochage, il s’agit bien d’un mal contre lequel il faut lutter systématiquement.
M. Luc Chatel.
 C’est pour cela que vous avez supprimé tant de postes !
Mme Sylvie Pichot.
 Le deuxième phénomène à l’origine de la proposition de loi Ciotti remonte à 2010. À la suite à de graves incidents survenus en milieu scolaire, le Gouvernement a organisé des états généraux de la sécurité à l’école, ayant pour but de mieux cerner et comprendre la violence et le décrochage scolaires, d’identifier les leviers de prévention les plus efficaces et de définir les modes d’action les plus appropriés pour assurer un environnement de sécurité au sein des établissements scolaires. En effet, pour permettre aux élèves de travailler dans des conditions correctes, il faut d’abord assurer la paix.
M. Luc Chatel.
Tirant les enseignements de ces états généraux, le Gouvernement, avec le soutien de l’ancienne majorité, a engagé une politique dans quatre directions parallèles. La première – sur laquelle j’insiste, car vous semblez l’oublier, mesdames et messieurs les membres de l’actuelle majorité – était la responsabilisation des parents d’élèves ; je rappellerai dans un instant l’ensemble des dispositifs à l’œuvre dans ce domaine. La deuxième était la sécurisation des établissements scolaires, un axe majeur. La troisième était une politique de ressources humaines conçue pour mettre en place des équipes éducatives stables, soudées et sans doute mieux formées, adaptées à la réalité que l’on rencontre dans chaque établissement scolaire ; nous avons ainsi mis en place l’expérimentation du dispositif CLAIR, devenu ECLAIR, qui, en dotant certains établissements d’une autonomie renforcée, leur permettait de mieux s’adapter, de mieux prendre en compte la réalité locale. Enfin, la quatrième direction correspondait à la création d’« établissements de réinsertion scolaire » pour les élèves perturbateurs.
Et c’est alors que nous avons réfléchi avec Éric Ciotti pour tenter de déterminer comment une disposition spécifique sur l’absentéisme scolaire pourrait trouver sa place parmi ces quatre axes issus des états généraux sur la sécurité à l’école. Nous sommes convenus du dépôt d’une proposition de loi, défendue par Éric Ciotti, basée sur un principe majeur que je tiens à rappeler car, comme je l’ai déjà dit, votre mauvaise foi vous a conduits à ignorer cet aspect de la loi : je veux parler de l’aspect gradué du dispositif. Cette notion de progressivité dans la riposte, contribuant à l’équilibre du texte entre prévention, suspension et pédagogie, est essentielle.
Je veux rappeler le principe de la loi en vigueur, basé sur des étapes successives qui constituent la mise en œuvre pratique du principe de progressivité. Premièrement, lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale au directeur départemental des services académiques.
Deuxièmement, l’inspecteur d’académie – le directeur départemental – adresse un avertissement à la famille, par lequel il informe celle-ci des outils d’accompagnement parental existants. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un courrier exposant la sanction de suppression des allocations familiales. Le directeur saisit parallèlement le président du conseil général pour l’éventuelle mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
Troisièmement, si, au cours de la même année scolaire, le chef d’établissement constate la persistance de l’absentéisme selon les mêmes critères, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la Caisse des allocations familiales, qui a l’obligation de suspendre le versement de la part des prestations familiales afférentes à l’enfant.
Ce qui est très important, c’est que la reprise du versement des allocations familiales intervient si l’inspecteur constate que l’enfant est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation et que ce rétablissement est rétroactif sauf, naturellement, s’il y a eu des absences injustifiées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
On voit donc bien qu’il y a différentes étapes dans cette procédure et que, dans chacune d’elles, les outils d’accompagnement des parents sont présentés et proposés aux familles. Le président du conseil général est saisi dès la phase d’avertissement et peut prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
Cette démarche de dialogue existe également en amont : la loi énonce que le projet de l’école et le règlement intérieur doivent être présentés aux parents d’un nouvel élève, afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école. Cela vise à faire en sorte que la communauté éducative ne soit pas un vain mot et qu’il y ait véritablement une logique de projet d’établissement scolaire, une vraie dynamique.
Alors oui, je n’ai pas peur de le dire ce matin, le présent texte est inepte. Pourquoi ? Cette proposition intervient seulement un an et demi après la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre l’absentéisme scolaire. Ses auteurs lui reprochent son caractère injuste et stigmatisant pour les familles fragiles, les plus touchées par le phénomène de l’absentéisme, ce qui est véritablement une posture partisane. J’aimerais bien disposer d’études très précises sur le lien entre familles fragiles et absentéisme scolaire ; l’absentéisme scolaire, mesdames, messieurs les députés, concerne toutes les couches de la société. Ce fléau mine l’ensemble des familles de France.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sylvie Pichot.
 C’est faux !
M. Yves Durand.
 D’autre part, cette proposition de loi postule, en maniant les chiffres, que ce dispositif aurait eu peu d’impact sur l’absentéisme ; je démontrerai dans quelques instants le contraire.
M. Luc Chatel.
Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que ce dispositif est injuste et stigmatisant. Pour notre part, nous considérons que les parents ont une responsabilité considérable quant à l’assiduité de leurs enfants. C’est un fait que certaines familles refusent d’assumer leur autorité sur leur enfant, laissant libre cours à leur absentéisme. L’école, en France, est gratuite, mais elle est aussi obligatoire. Les parents ont naturellement des droits, mais ils ont une responsabilité, celle d’exercer une autorité éclairée et vigilante sur leurs enfants, car il y va de l’avenir même de ces derniers.
Le dispositif de la loi Ciotti est avant tout un dispositif de responsabilisation des parents.
Madame la ministre déléguée, dans votre présentation en commission et ici même tout à l’heure, vous avez volontairement interprété cette loi dans un sens contraire à celui que nous avons voulu lui donner. En effet, vous dites que face à la souffrance des enfants à l’école, le dispositif Ciotti affirme « que les parents sont irresponsables, qu’ils ne s’occupent pas de leurs enfants, et qu’il faut les sanctionner en menaçant de suspendre les allocations familiales ». C’est là que je me permets de parler de mauvaise foi, parce que vous savez très bien que tout ce dispositif a été progressif et accompagné de mesures à destination des parents, avec un système équilibré, fondé sur une gradation qui, à chaque étape, laisse la place au dialogue et à la remédiation.
La responsabilisation et l’accompagnement interviennent dès qu’un premier mois d’absentéisme est constaté. En effet, lorsque l’inspecteur d’académie avertit les familles, il leur rappelle toutes les aides existantes pour remonter la pente : le contrat de responsabilité parentale, mais aussi le conseil des droits et des devoirs, le contrat local d’accompagnement à la scolarité, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement qui existent dans certains quartiers.
Lors de la deuxième étape, la responsabilisation est également financière, puisque dès le retour de l’enfant à l’école la suspension des allocations est annulée. Les allocations familiales ne sont donc pas supprimées mécaniquement : la suspension peut être provisoire et, si tel est le cas, la reprise du versement des allocations familiales est rétroactive, ce qui souligne l’efficacité de la remédiation.
Il y a responsabilisation enfin dans la mesure où la suppression des allocations familiales est l’ultime étape du dispositif, lequel a véritablement un effet dissuasif.
Je voudrais maintenant vous démontrer que cette loi fonctionne depuis qu’elle a été mise en œuvre.
Précisons, avant d’examiner les chiffres, que votre proposition de suppression de la loi Ciotti n’intervient que dix-huit mois après son entrée en application. Je dois dire, monsieur le président de la commission, que j’ai du mal à vous suivre sur ce sujet : il est rare que notre assemblée soit amenée à délibérer de manière à ce point précipitée sur un texte en se fondant sur une expérience de seulement quelques mois et sans évaluation ; les chiffres dont nous disposons aujourd’hui sont en effet extrêmement partiels.
Je suis d’ailleurs quelque peu surpris, madame la ministre déléguée, par votre argumentation sur le fameux rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale consacré au bilan de la loi Ciotti.
Tout d’abord, ce n’est pas votre fait et vous assumez ici la parole du Gouvernement, mais je suis surpris que mon successeur ait, à grand bruit médiatique, présenté dix-sept rapports de l’Inspection générale au mois de juin dernier, en nous expliquant en quelque sorte que nous passions de l’ombre à la lumière.
 Des rapports que vous aviez cachés !
M. Yves Durand.
 Monsieur Durand, nous avons souvent parlé de ce sujet. Pour ma part, j’assume pleinement le fait que l’Inspection générale est un service à la disposition du ministre. C’est, comme dans une entreprise, un service d’audit, d’expertise ; il est donc présent pour apporter une expertise, une orientation et il revient ensuite au ministre de décider s’il reprend les propositions de l’Inspection générale et s’il souhaite diffuser ses rapports. Si vous souhaitez que tous les rapports soient diffusés, il faut donner à l’Inspection générale une pleine autonomie. Pourquoi pas ! Je ne suis quant à moi pas complètement opposé à ce que nous ayons un service totalement indépendant – nous avons d’ailleurs créé un service de ce type dans l’enseignement supérieur – et que les rapports d’audits soient systématiquement publiés.
M. Luc Chatel.
 Ce serait une bonne chose !
M. Yves Durand.
 Toujours est-il que mon successeur a indiqué que nous entrions dans l’ère de la transparence et que, dorénavant, tous les rapports de l’Inspection générale seraient publiés. Chiche, madame la ministre déléguée ! Relayez tout à l’heure cette parole à votre ministre de tutelle lors de votre retour rue de Grenelle, publiez ce rapport de l’Inspection générale, qui éclairerait la représentation nationale avant qu’elle ne se prononce sur ce sujet.
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 J’ai entendu votre argumentation tout à l’heure sur le sujet, madame la ministre déléguée. Vous expliquiez que ce document était non pas un rapport définitif mais seulement un rapport d’étape, ce qui montre bien que nous ne sommes pas en mesure de délibérer, puisque nous n’avons pas tous les éléments pour apprécier l’efficacité de ce dispositif.
M. Luc Chatel.
 Très bien !
M. Xavier Bertrand.
 Vous ne pouvez pas nous dire, d’une part, nous n’avons qu’un rapport d’étape, nous n’avons pas les chiffres définitifs et, d’autre part, il est urgent de délibérer. On voit donc bien qu’il y a un malaise et que le dogmatisme l’emporte : vous avez décidé d’abroger cette loi, comme vous l’aviez d’ailleurs annoncé…
M. Luc Chatel.
 Nous, nous faisons ce que nous avons dit !
M. Yves Durand.
 …et vous cherchez donc un certain nombre d’artifices pour habiller cette abrogation.
M. Luc Chatel.
J’en viens aux résultats, à l’examen des chiffres de la loi Ciotti depuis son entrée en vigueur.
Je voudrais prendre pour exemple les chiffres de l’année 2011-2012, qui sont à notre disposition. Précisément 79 149 signalements d’absentéisme ont été reçus par les autorités académiques et 60 000 premiers avertissements ont été adressés aux familles.
À la suite de ce premier avertissement – qui correspond au courrier de l’inspecteur d’académie que j’évoquais tout à l’heure ou à la rencontre avec les autorités du lycée ou de l’inspection d’académie, et qui permet la présentation aux parents des différents dispositifs d’accompagnement et la responsabilisation –, les deux tiers des élèves concernés par les signalements, soit 40 000 élèves, sont retournés à l’école. Il n’a été nécessaire de pratiquer un deuxième signalement qu’auprès de 21 964 familles. Par conséquent, à l’issue de la première étape du dispositif, on mesure déjà l’efficacité de la loi par le fait que les deux tiers des enfants concernés par un signalement retournent à l’école.
Allons plus loin : à l’issue du deuxième signalement, on s’aperçoit que la demande de suspension des allocations familiales n’intervient que dans 1 418 cas et, à la fin, on ne compte que 619 suspensions effectives sur 79 149 signalements d’absentéisme reçus par les autorités académiques. Cela signifie que, au total, moins de 1 % des cas ont abouti à une suspension des allocations familiales ; en d’autres termes, 99 % des cas ont eu pour résultat un retour à l’école, ce qui veut dire que cette loi est efficace. En abrogeant cette loi, vous allez donc empêcher que 80 000 élèves retournent à l’école grâce à un système progressif, un système à la fois d’accompagnement, de prévention, de suivi, de suspension, de pédagogie et de suppression, uniquement si nécessaire ; une riposte graduée, mais efficace.
C’était très important de rappeler ces chiffres, parce qu’ils montrent à quel point vous nous présentez une vision partielle et partiale des choses pour justifier la suppression de cette loi.
Enfin, je rappelle que le dispositif Ciotti n’est qu’un axe de la mobilisation du gouvernement précédent dans la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire.
Je voudrais revenir sur toutes les mesures de dialogue avec les familles que prône le Gouvernement : j’entends votre message sur ce sujet, qui a toujours été une priorité du gouvernement précédent, lequel ne s’est d’ailleurs pas contenté d’un message mais est passé à l’acte. Je présenterai donc quelques exemples des dispositifs d’accompagnement existant dans ce domaine.
Tout d’abord, la proposition de loi prévoit de supprimer le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi Borloo en 2006, qui aurait été vidé de son sens par la loi Ciotti. Nous pensons que la loi Ciotti permet au contraire à ce contrat de mieux fonctionner grâce à l’articulation créée avec le conseil général et l’inspection d’académie et aux responsabilités accrues confiées à ce dernier. Nous avions en effet pour notre part évalué le dispositif du CRP, après non pas dix-huit mois mais cinq ans, et cette évaluation partielle nous avait conduits à faciliter la mise en œuvre, fluidifier la connexion et renforcer les responsabilités de l’inspecteur d’académie.
Les dispositifs que nous avons mis en place sont tous fondés sur le dialogue avec les familles. Vous l’avez d’ailleurs souligné dans votre rapport, madame la rapporteure, en indiquant que l’éducation nationale avait multiplié les actions de remédiation, qu’elles étaient aujourd’hui nombreuses et obtenaient, pour la plupart d’entre elles, des résultats.
Je mentionnerai à ce sujet quelques exemples. La création de 5 000 postes de médiateurs de réussite scolaire dans les établissements les plus sensibles, qui, au quotidien, repèrent les absences, a permis de créer un lien direct, rapide et journalier entre le lycée ou le collège et les familles.
Le système de repérage des absences fréquentes avec le logiciel SDO, suivi de l’orientation, mis en place dans tous les établissements depuis 2011, permet aux parents d’élèves d’avoir une information en temps réel. En tant que parent d’élève, il m’est arrivé, quand mon fils était en retard au lycée, de recevoir un SMS. Cette information directe des parents permet une responsabilisation et un suivi accentué de l’accompagnement de leurs enfants.
La mallette des parents est un dispositif qui repose sur des rencontres entre les parents et le chef d’établissement, les enseignants et les conseillers principaux d’éducation, avec des modules de formation pour les parents en informatique et en langue. Il a montré son efficacité dès son expérimentation dans l’académie de Créteil et a été étendu à tous les établissements dès 2010. On a constaté une baisse générale de l’absentéisme et une réduction des exclusions temporaires dès lors que les parents sont impliqués dans le projet éducatif.
J’avais été très intéressé par la mise en place du dispositif d’école des parents, qui concerne des parents éloignés de l’école car ils n’en n’avaient pas été proches par le passé. Chaque fois que l’on associe les parents au fonctionnement de l’établissement scolaire, la responsabilisation est au rendez-vous, l’implication est plus forte et les résultats scolaires s’améliorent.
Je veux également citer les dispositifs relais qui reposent sur une coopération avec le ministère de la justice, les collectivités territoriales et les associations. Ils prennent en charge temporairement, par très petits groupes, des élèves absentéistes, perturbateurs ou en voie de désocialisation.
Je tiens enfin à mentionner les microlycées, ces structures scolaires de quatre-vingts à cent élèves qui proposent un accompagnement sur mesure permettant à des jeunes déscolarisés de reprendre leurs études pour préparer le baccalauréat ou un projet de formation. Il en existe aujourd’hui un dans chaque académie.
Tous ces dispositifs sont fondés sur la personnalisation, concept que nous avons toujours retenu car nous pensons qu’il est le mieux adapté à cette lutte contre la démotivation qui peut malheureusement aboutir à l’absentéisme et donc à la déscolarisation, à la désocialisation et à l’exclusion scolaire.
Vos accusations, madame la ministre, celles de Mme la rapporteure ou de Mme Cartron, ne tiennent donc pas, on le voit.
Nous avions mis en place un dispositif qui alliait prévention, accompagnement des familles, responsabilisation et mise en place de suspension progressive. Dix-huit mois après son entrée en application, ce dispositif a un impact considérable puisque moins de 1 % des élèves concernés voient les allocations familiales de leurs parents suspendues, ce qui veut dire que dans 99 % des cas cette loi est efficace.
Vous vous apprêtez donc à supprimer un dispositif efficace, qui lutte contre un fléau majeur de notre société, en utilisant des arguments qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Surtout, madame la ministre, vous vous apprêtez à soutenir cette proposition de loi sans prévoir la moindre alternative pour lutter contre l’absentéisme scolaire.
 C’est détruire sans construire !
M. Éric Ciotti.
 Abroger de manière idéologique suscite notre opposition, mais nous sommes particulièrement désemparés quand nous percevons la vacuité des propositions du Gouvernement en matière de lutte contre l’absentéisme scolaire.
M. Luc Chatel.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter la motion de rejet préalable que défend notre groupe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
On se demande, puisque l’absentéisme aurait reculé et que ce ministère a tout fait comme il faut, comment il se fait que l’on voie encore tant d’enfants décrocher ; que notre pays ait reculé dans les classements internationaux ; que dans les enquêtes évaluant les acquis des enfants et des jeunes chaque année, un écart croissant soit apparu entre ceux qui sont scolarisés dans l’enseignement général et ceux qui le sont dans l’éducation prioritaire, qui sont les enfants des quartiers populaires.
Si les méthodes de remédiation que vous aviez mises en place étaient véritablement efficaces, nous nous en serions aperçus. Malheureusement pour notre pays et pour nos jeunes, le bilan que vous nous tracez est loin d’être partagé par ceux qui examinent objectivement la situation.
Ce débat a quelque chose de savoureux : à entendre M. Chatel nous dire que si l’on veut améliorer la situation, il faut que l’on s’appuie sur des équipes homogènes et formées, on se dit que quelque chose ne va pas, puisque nous avons constaté que la formation des enseignants, qui est l’élément essentiel pour assurer la réussite des enfants, avait été sabotée par le ministère dont il avait la charge.
Par conséquent, je veux bien que l’on vienne nous dire aujourd’hui que tout va pour le mieux, mais malheureusement pour nos jeunes, ce n’est pas ce que nous avons constaté.
Il faut rappeler, quand vous parlez de l’incurie des parents, que si nous connaissons un absentéisme très net pour la dernière année de collège et la première année de lycée, notamment dans les lycées professionnels, c’est bien le signe que l’enfant commence à décrocher au niveau du collège parce qu’il n’a pas le niveau et qu’il n’arrive pas à suivre. Par conséquent, il y a deux solutions : soit il fait le zouave et perturbe la classe pour se donner un petit peu d’importance ; soit il arrête de venir. L’absentéisme montre donc bien qu’il n’a pas acquis les fondamentaux.
Avec Vincent Peillon, nous sommes en train de nous battre pour rendre à l’école primaire les moyens de donner aux enfants les bases qui leur font défaut, c’est une manière de lutter contre l’absentéisme. Car ce qui n’est pas acquis au niveau de l’école primaire fait cruellement défaut lorsque l’on se retrouve au niveau du collège, et notamment en troisième.
Je m’étonne aussi que M. Chatel nous fasse aujourd’hui un tableau général de tout ce qu’il faut faire pour lutter contre l’absentéisme et le décrochage. Nous ne sommes pas contre un certain nombre d’éléments qu’il met en avant, mais justement, il est constant que, dans la circulaire qu’il avait rédigée pour lutter contre l’absentéisme scolaire, il avait proposé des mesures et indiqué à la communauté éducative des voies qui ne coïncident pas avec les propositions de M. Ciotti.
D’ailleurs, je vous invite à relire cette circulaire : à aucun endroit il n’y est fait mention de la suspension des allocations familiales. Venir nous dire aujourd’hui que c’était l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’absentéisme scolaire que vous étiez en train de mener, c’est faire preuve d’une amnésie singulière. Au contraire, vous y écriviez que : « L’absentéisme scolaire est (…) le plus souvent, le symptôme d’autres difficultés. La mobilisation de la communauté éducative pour lutter contre ce phénomène doit être poursuivie au sein des écoles et des établissements. Le dialogue avec l’élève et ses parents doit naturellement être recherché. Toutefois, en cas d’échec de ce dialogue, les recours auprès de l’inspecteur d’académie doivent être utilisés (…). »
Aujourd’hui, quand nous disons qu’il faut rechercher le dialogue avec les parents, que toute la communauté éducative doit être mobilisée, nous nous inscrivons finalement dans cette démarche. Simplement, pour mettre en œuvre cette démarche, il n’est pas utile de mettre en jeu les ressources des parents, car c’est une manière de singulariser et de sanctionner des parents qui ont le seul tort d’être plus modestes que les autres.
Par conséquent, nous ne supprimons pas l’avertissement aux familles, ni le dispositif d’alerte, de signalement et de convocation des parents, ni même le principe de la sanction, qui figure dans le code et qui consiste à alerter le procureur de la République. Si véritablement des parents, par leur laxisme, mettent en danger l’avenir de leurs enfants, ce dispositif demeure. Ne venez donc pas nous dire que cela n’existe plus.
Je suis donc vraiment étonnée de la proposition de M. Chatel, et l’avis du Gouvernement est évidemment de ne pas le suivre dans cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
 Cela n’a rien à voir !
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
 Non, c’est de la dissuasion.
M. Guillaume Larrivé.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
 Et en matière pénale aussi, vous allez faire de la compréhension ?
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
Il n’y a pas en cette affaire de différence de nature « idéologique », ne nous payons pas de mots, mais une divergence fondamentalement politique. Oui, nous faisons confiance à l’intelligence de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Oui, dans l’école de la République, nous faisons confiance à l’intelligence des parents et c’est bien ce qui va être au cœur du projet de loi qui vise à refonder l’école de la République.
 Quelle urgence y a-t-il à abroger ?
M. Lionel Tardy.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, je voudrais dire à M. Chatel que j’ai trouvé son intervention un peu laborieuse, qu’il m’en excuse, et plus portée sur le bilan de son action que sur la défense de sa motion de rejet préalable. Nous savons ce qu’il a fait, et les Français aussi.
M. Yves Durand.
 Moi je l’ai trouvé très à l’aise !
M. Lionel Tardy.
 Oui, l’abrogation est précipitée, nous l’avions dit. Nous avions dit qu’une fois revenus aux responsabilités, nous abrogerions cette loi parce que c’est une mauvaise loi.
M. Yves Durand.
Laissez-moi vous rappeler son histoire, car ce n’est pas celle que M. Chatel nous a contée. Cette loi a été proposée par le Président de la République de l’époque après des élections régionales qui avaient vu le Front national grignoter les voix de l’UMP. Il fallait un coup de menton supplémentaire. C’est une loi « coup de menton » qui n’a aucun rapport avec l’absentéisme scolaire. Celui-ci est un vrai problème, mais la réponse n’est pas de stigmatiser les familles qui sont déjà en difficulté.
 Quelle est l’alternative ? Vous ne proposez rien !
M. Lionel Tardy.
 La grande différence que nous avons avec vous est que pour nous, les parents en difficulté ne sont pas des démissionnaires. Ils sont en difficulté, il ne faut pas les punir, il faut les aider. C’est la grande différence entre nous, et il est normal que nous abrogions une loi qui punit plutôt que d’aider.
M. Yves Durand.
L’absentéisme est un vrai problème, et nous allons effectivement faire des propositions, contrairement à ce que vous dites. C’est le fond même de la loi que nous allons discuter dans quelques semaines sur la refondation de l’école, que vous avez largement détruite.
La réponse est dans la reprise de confiance des élèves, dans la formation des enseignants, dans le désir d’apprendre, dans la lutte contre les inégalités et l’échec dès le début du cursus scolaire, c’est-à-dire en rendant la priorité au primaire que vous avez en grande partie abandonnée. La réponse est aussi dans la confiance retrouvée, l’honneur des enseignants d’enseigner, et le plaisir des élèves d’apprendre.
Voilà ce que nous allons proposer pour lutter contre l’absentéisme scolaire, et cela vaudra mieux que des coups de menton profondément politiciens. Voilà pourquoi je vous demande de repousser cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’ai le souvenir de la gestation de la loi Ciotti. Ce n’est pas une loi « coup de menton », c’est une loi qui répond à un principe : le principe de responsabilité.
M. Xavier Bertrand.
Qui est le premier responsable de l’éducation des enfants ? Les parents. L’éducation nationale est en responsabilité de l’instruction, ne confondons pas.
Sur ce sujet, sur qui devons-nous agir ? Sur les parents. C’est malheureux, mais c’est ainsi. Y a-t-il d’autres moyens pour être efficace ? Si vous les aviez en tête, vous proposeriez aujourd’hui d’autres éléments que la simple abrogation de cette loi. Pour les 80 000 personnes concernées, il y a eu des solutions pour près de 98 % d’entre elles. Aurez-vous de meilleures solutions ? Bien sûr que non, autrement vous en feriez état.
Il y a donc un problème de fond : la loi que vous souhaitez abroger repose sur le principe de responsabilité première des parents, en veillant à ne pas mettre en cause leurs capacités financières : si un enfant retourne à l’école, aussitôt les allocations sont rétablies, et cela a toujours été le cas.
Peut-être parce que certains parmi vos soutiens s’en sont émus, vous avez fait la promesse, non pas de trouver une solution, mais d’abroger cette loi. Comme si cela allait permettre de résoudre le problème de l’absentéisme scolaire, un sujet ardu auquel nous, nous avons apporté des solutions efficaces.
Nous nous opposons aussi à ce texte pour une raison de forme. Vous devriez aujourd’hui porter à la connaissance de la représentation nationale ce rapport d’étape, qui est précieux pour le débat. Auriez-vous des choses à cacher ? Vous vous trouvez dans l’embarras et ne savez aborder ce sujet autrement que sous l’angle de l’idéologie. Pour ma part, je préfère le principe de responsabilité. Voilà pourquoi nous demandons, pour des raisons de forme et de fond, à adopter la motion présentée par Luc Chatel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UDI est bien évidemment favorable à ce qu’un dialogue nourri, reconstruit soit instauré avec les parents sur la durée, en utilisant pour cela tous les moyens du service public et tous les potentiels humains de l’éducation nationale. La loi Ciotti était utile, non pas seulement grâce à sa partie sanction, stigmatisée en l’espèce, mais surtout grâce au cursus qu’elle offrait : avertissement, puis reprise du dialogue avec l’institution, comme l’a rappelé M. Luc Chatel dans son excellente intervention.
M. Philippe Gomes.
Votre proposition de loi est d’abord idéologique. Répondre par un coup de menton à un autre coup de menton ne fait rien gagner au débat national. C’est aussi une loi précipitée. Où a-t-on vu qu’une mesure pouvait s’installer et produire ses effets, et que les équipes pouvaient se l’être appropriée, en l’espace d’une année ? Porter un jugement de valeur au bout d’un an est quelque peu présomptueux.
Enfin, cette abrogation concerne un texte qui n’a pas été évalué. Là encore, on porte atteinte à un principe essentiel de bonne gouvernance. Pour décider de l’abrogation ou de la poursuite d’un dispositif, encore faut-il savoir quels ont été ses effets.
Pour ces trois raisons, le groupe UDI soutiendra la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La loi Ciotti était une bonne loi !
M. Xavier Bertrand.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Suite de la proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
La séance est levée.
M. Guillaume Larrivé.
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Marie-George Buffet, M. Stéphane Travert, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gomes.
M. Éric Ciotti.
Mme Virginie Duby-Muller, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Luc Chatel.
Mme la ministre déléguée.
M. Jean-Jacques Cottel.
Amendements n

Amendement n

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
Mme Laure de La Raudière.
Mme la ministre, M. le rapporteur.
M. Denis Baupin, M. André Chassaigne, M. Germinal Peiro, M. Daniel Fasquelle, M. Bertrand Pancher.
M. Antoine Herth.
Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la commission des affaires économiques.
M. Denis Baupin, M. André Chassaigne, Mme Clotilde Valter, M. Daniel Fasquelle, M. Bertrand Pancher.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 de notre règlement.
M. Guillaume Larrivé.
La proposition de loi que nous examinons est le premier texte normatif entrant dans le champ de compétence du ministère de l’éducation nationale depuis le début du quinquennat.
Au groupe UMP, nous nous étonnons que le ministre de l’éducation nationale n’ait pas jugé bon de venir débattre avec nous.
 Voilà qui est bien inélégant envers Mme la ministre !
M. Yves Durand.
 Sur le plan juridique, le Gouvernement est un et je ne veux pas être désagréable à l’endroit de Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, qui représente pleinement le Gouvernement. Mais sur le plan politique, la responsabilité est celle du ministre de l’éducation nationale et nous ne comprenons pas qu’il ait préféré se rendre, si l’on en croit la presse, à Toulouse dans le cadre d’un déplacement de communication…
M. Guillaume Larrivé.
 Il fait son travail.
M. Yves Durand.
 …plutôt que s’expliquer et débattre devant nous.
M. Guillaume Larrivé.
 Son travail est d’être ici.
M. Éric Ciotti.
 Tout cela est très inélégant !
M. Yves Durand.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Ciotti pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à vous inviter à voter le renvoi en commission de cette proposition de loi qui tend à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
M. Éric Ciotti.
Des raisons de fond, d’abord, car cette proposition d’abrogation ne répond en rien au défi de la prévention de l’absentéisme scolaire, véritable fléau qui touche plusieurs centaines de milliers d’élèves dans notre pays – 300 000 selon certaines évaluations et jusqu’à 20 % de la population scolaire de certains établissements, notamment dans les lycées professionnels. Ce fléau touche trop de familles dans notre pays et menace l’avenir de ces enfants. Si la proposition de loi devait être adoptée, elle livrera, hélas, beaucoup d’enfants à la loi de la rue, en lieu et place de celle de la République.
Des raisons de forme, ensuite. Nous l’avons compris dans votre gêne ce matin quant à l’évaluation du dispositif que j’avais souhaité mettre en place avec la précédente majorité, aucune évaluation sérieuse et objective issue de la loi du 28 septembre 2010 n’est venue remettre en question la pertinence et l’efficacité de cette loi que vous entendez supprimer avec brutalité, à la va-vite, par pur esprit de système. Tous les indicateurs démontrent le contraire alors que vous prétendez l’inverse sans aucune preuve puisque vous refusez de divulguer les éléments dont vous disposez de façon confidentielle et secrète – le secret le mieux gardé aujourd’hui. Vous avez en effet, ce matin, fort opportunément transformé un rapport en note d’étape : alors que le rapport pourrait être publié, la note d’étape doit rester secrète.
Nous vous redemandons, madame la ministre, de la publier avant le terme de ce débat. En effet, soit cette note d’étape conclut à l’inefficacité de la loi, ce qui irait, en la rendant publique, dans le sens de votre démonstration, soit – et vous me permettrez de penser que tel est le sens de sa conclusion – elle démontre que la loi est efficace, et dans ces conditions vous seriez dans la dissimulation, ce qui est grave.
 Très grave !
M. Guillaume Larrivé.
 Il est en effet grave de dissimuler des éléments d’information à la représentation nationale. Aussi, je vous redemande solennellement de mettre cette note à notre disposition et de la rendre publique, comme je l’ai demandé à plusieurs reprises à M. Peillon par le biais de questions écrites, faute de quoi vous tromperiez la représentation nationale.
M. Éric Ciotti.
En vérité, et nous le déplorons une nouvelle fois, ce texte s’inscrit dans le droit-fil de l’entreprise de détricotage, de déconstruction, de démolition systématique des réformes de la précédente majorité. Vous avez voulu, en arrivant au pouvoir, nous faire croire que vous aviez changé. C’était même, si je m’en souviens bien, un slogan de campagne. Eh bien, cette proposition de loi que vous nous soumettez aujourd’hui prouve que vous n’avez changé sur rien et que votre ligne de conduite reste exclusivement l’idéologie et l’anti-sarkozysme pavlovien 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Même mouvement.)
Alors, vous avez décidé, brutalement, animé par le seul mobile politicien, de vous attaquer à un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Je le répète, votre seule motivation pour l’abrogation de ce texte repose sur une idéologie sectaire et sur un mobile politicien.
 Venez-en au fond !
Mme Julie Sommaruga.
 Pour vous, ce dispositif était foncièrement mauvais, dès sa conception.
M. Éric Ciotti.

M. Yves Durand.
 Vous n’avez même pas cherché à en comprendre l’efficacité ou à en évaluer les résultats. Selon vous, il est, par nature, mauvais car il réaffirme l’autorité de la loi en responsabilisant les familles. Or pour vous, rappeler l’autorité de la loi est mauvais par nature.
M. Éric Ciotti.

M. Yves Durand.
 Vous ne pouviez l’accepter, car cela ébranle les colonnes du temple de la pensée socialiste.
M. Éric Ciotti.
Dépénaliser le cannabis, selon le souhait du ministre de l’éducation nationale, serait bon pour les familles et les enfants. Mais responsabiliser les familles et accompagner les enfants en situation d’absentéisme à sortir de ces difficultés serait mauvais pour les familles. Quelle incohérence !
Le dispositif de suspension des allocations familiales brisait pourtant le tabou du politiquement correct de la gauche française. Bien sûr, nous comprenons que, pour vous, il n’entre pas dans votre cadre idéologique étriqué. 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis longtemps, vous avez rayé de votre vocabulaire les termes de responsabilité, d’autorité, de sanction. Ce sont pour vous des mots tabous, sauf peut-être pour le ministre de l’intérieur. Comment d’ailleurs, ne pas voir dans cette proposition d’abrogation une nouvelle expression de la réticence idéologique de la gauche française à l’expression de toute forme d’autorité ? 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Pourriez-vous parler de la proposition ?
Mme Julie Sommaruga.
 Je le dis avec force et conviction. La proposition d’abrogation de la loi constitue une faute morale et politique du Gouvernement.
M. Éric Ciotti.
 Très juste.
M. Guillaume Larrivé.
 Depuis les lois républicaines de Jules Ferry de 1882, la présence à l’école n’est pas un choix, mais une obligation pour tous les enfants : elle constitue la condition première de leur réussite et de leur insertion dans la société.
M. Éric Ciotti.
 Nous sommes bien d’accord.
M. Yves Durand.
 Nous le savons, l’absentéisme scolaire est souvent le premier indicateur d’une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance.
M. Éric Ciotti.
Le seul moyen pour qu’ils retrouvent le chemin de l’école, c’est de les responsabiliser et de responsabiliser leurs parents. Il était donc de notre devoir d’élu de la République d’adopter un schéma plus efficace de lutte contre l’absentéisme scolaire.
Que prévoyait précisément le dispositif mis en place ? Il convient de le rappeler car vous n’avez eu de cesse de le caricaturer et d’en dissimuler le bilan.
La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, que j’ai eu l’honneur de soutenir à la demande de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, a eu pour objet de rappeler que si les parents ont des droits, au titre desquels notamment la perception des allocations familiales, ils ont également des devoirs, dont le premier réside dans l’exercice de l’autorité parentale.
D’ailleurs, le lien entre attribution des prestations familiales et respect du principe de l’obligation scolaire figure dans nos grands principes généraux du droit, comme le montre très précisément l’ordonnance du 6 janvier 1959. Il était inscrit dans des dispositifs antérieurs comme le décret-loi du 12 novembre 1938 et a été confirmé par le décret du 18 février 1966. La sanction par la suspension ou la suppression des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français.
Vous parliez ce matin d’amnésie, madame la ministre, mais je pense à tout le moins qu’elle pourrait être partagée : permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement de M. Jospin – que vous avez activement soutenu – a procédé, lors de sa dernière année, à 6 700 suppressions d’allocations familiales pour non-respect de l’obligation scolaire – je dis bien suppressions et non suspensions comme nous l’avons préconisé dans le dispositif adopté le 28 septembre 2010. Toutes les critiques que vous avez formulées avec beaucoup de mauvaise foi et de démagogie doivent donc être adressées en priorité à M. Jospin et à son gouvernement.
Mme Françoise Cartron, sénatrice à l’origine de la proposition de loi que nous examinons, affirme qu’il s’agit d’« abroger la loi de défiance » et d’« adopter cette proposition de loi de confiance envers les familles ». En quoi, mes chers collègues, la déresponsabilisation des parents peut-elle être considérée comme un signe de confiance ? Pourquoi se priver de tout dispositif ? Car c’est bien ce à quoi ce texte aboutit : vous détruisez mais vous ne proposez rien de constructif. Si cette proposition de loi est adoptée, plus aucun mécanisme de lutte contre l’absentéisme scolaire ne sera en vigueur dans notre pays.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Vous détruisez tout, y compris les dispositifs de signalements des chefs d’établissement scolaire adressés aux inspecteurs d’académie.
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 En supprimant la suspension des allocations familiales, qui constitue pour vous un chiffon rouge idéologique, vous détruisez en même temps tous les mécanismes, qu’il s’agisse des mécanismes d’accompagnement des familles, des mécanismes, extrêmement pertinents, de recensement, ou des mécanismes de soutien. Vous détruisez tout : il ne restera plus rien pour lutter contre ce fléau.
M. Éric Ciotti.
 C’est totalement faux !
Mme Julie Sommaruga.
 Où est la confiance envers la famille ?
M. Éric Ciotti.
La vérité, c’est que la loi du 28 septembre 2010 a renforcé l’efficacité globale par la mise en place d’un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner – nous le revendiquons car pour nous, ce n’est pas un tabou – par la suspension des allocations familiales les parents qui auraient manqué à ce principe essentiel de l’autorité parentale, principe consacré par le code civil et rappelé par tous les maires lors de la cérémonie du mariage – mariage auquel je vous sais particulièrement attachés puisque vous voulez désormais en élargir les contours. Et ce principe de l’autorité parentale, essentiel à nos institutions républicaines, comprend le devoir de respecter l’obligation scolaire.
D’ailleurs, le rapporteur de la présente proposition de loi au Sénat, M. Assouline, a lui-même reconnu que la loi du 28 septembre 2010 avait instauré un dispositif équilibré « en rétablissant une sanction administrative en plus des sanctions pénales » : « la loi Ciotti prévoit un régime gradué de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes ».
Rappelons que le non-respect du principe du code civil, que j’ai rappelé, peut conduire à des sanctions pénales, lesquelles, vous en conviendrez, sont beaucoup plus graves que la suspension des allocations familiales – des condamnations sont d’ailleurs intervenues récemment. C’est donc faire preuve de beaucoup d’angélisme que de nier ces principes fondamentaux qui reposent sur une parfaite logique.
Quand une famille manque au devoir fondamental attaché à l’autorité parentale d’accompagnement de ses enfants, il revient au chef d’établissement et à l’inspecteur d’académie d’apprécier chaque situation, en procédant à un entretien individualisé, et de mobiliser les outils nécessaires pour remédier à ce manquement, y compris des outils dissuasifs ou incitatifs.
Vous avez dit ce matin, madame la ministre, que la communauté éducative devait être au cœur du dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire. Je peux partager votre position car j’estime que celle-ci a en effet un rôle majeur à jouer, même si, selon moi, la famille a sans doute la première des responsabilités. Ma proposition de loi donnait d’ailleurs à la communauté éducative un rôle central à toutes les étapes du dispositif, hormis la dernière.
Il s’agissait d’abord du signalement. C’était la première fois qu’était instauré un principe de recensement exhaustif de toutes les situations d’absentéisme scolaire. De façon générale, systématique et automatique, chaque chef d’établissement avait l’obligation de signaler les cas d’absentéisme à partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois.
Intervenaient ensuite les inspecteurs d’académie : ils avaient l’obligation de mettre en place une procédure d’alerte des parents en leur adressant un courrier, en leur fixant un rendez-vous individualisé et en les informant de tous les dispositifs d’accompagnement prévus ; ils proposaient aux présidents de conseil général la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale, véritable outil d’accompagnement social.
Pour moi, les étapes principales du dispositif étaient celles du recensement et du traitement des situations, la dernière étape, que je ne souhaitais pas voir intervenir, celle de la sanction, jouant avant tout un rôle d’arme de dissuasion. Et dans toutes ces étapes majeures, c’est la communauté éducative qui jouait un rôle essentiel.
Là encore, en abrogeant cette loi, vous supprimez tout rôle de la communauté éducative.
 Très juste !
M. Guillaume Larrivé.
 Désormais, elle n’aura plus aucune obligation. Nous reviendrons à un système totalement individualise où, 
M. Éric Ciotti.
grosso modo
Lorsque le chef d’établissement constatait l’absentéisme de l’élève pendant au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signalait à l’inspecteur d’académie. Si après le premier avertissement, l’absentéisme persistait, une demande de suspension des allocations familiales était adressée à la CAF qui avait l’obligation de procéder à cette suspension.
Loin de stigmatiser les familles, ce dispositif permettait au contraire d’installer un dialogue avec elles et de les accompagner socialement grâce aux contrats de responsabilité parentale. Si la convocation par l’inspection académique permettait de régler la situation une fois sur deux, c’était bel et bien parce que la menace pesant sur le versement des allocations constituait un mécanisme efficace, de nature à faire réagir les parents en leur faisant prendre conscience de la gravité du problème. La véritable stigmatisation, c’est bien l’échec scolaire, et non les mécanismes de prévention de cet échec !
Ma conviction est que les parents ont une responsabilité considérable en matière d’assiduité scolaire. Alors, cessez de penser, sur certains bancs de cet hémicycle, que l’absentéisme est une fatalité sociale. La culture de l’excuse ne peut pas être mobilisée à chaque occasion.
Les parents ont également une responsabilité plus large dans le comportement de leurs enfants, par les valeurs et règles de civilité qu’ils leur transmettent.
Récemment d’ailleurs, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’expulsion de quatre familles d’une cité HLM de Boulogne-Billancourt en raison des troubles et des trafics de stupéfiants dont s’étaient rendus coupables leurs enfants dans l’enceinte de la résidence. La justice a fondé sa décision de bon sens sur la nécessaire responsabilisation des familles dans l’exercice de l’autorité parentale. Cessons donc d’y mettre de l’idéologie et regardons la réalité en face, sans œillères, avec pragmatisme.
Malheureusement, avec une certaine mauvaise foi, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, vous avez soutenu que les études dont on dispose ne permettent pas d’évaluer le dispositif. Pourquoi donc cette volonté de supprimer, dans la précipitation, un dispositif deux ans à peine après sa création et un an à peine après sa mise en application ? Il s’agit tout simplement d’une abrogation à la hussarde !
Le bon sens ainsi que le principe d’évaluation des politiques publiques auraient voulu qu’avant même de proposer l’abrogation d’un dispositif entré en vigueur en janvier 2011, avec la circulaire d’application publiée par Luc Chatel, on prenne le temps de l’évaluer, en toute transparence, en toute indépendance, sans esprit de suspicion ou de volonté purement polémique.
Madame la ministre, mes chers collègues, la transparence dans l’évaluation des politiques publiques est essentielle.
Dans un communiqué de presse daté du 25 mai dernier, Vincent Peillon déclarait : « Les rapports de l’Inspection générale de l’éducation nationale ont désormais vocation à être publiés. Cette transparence contribuera utilement au débat public sur la réussite éducative. »
J’ai déjà évoqué, madame la ministre, votre fameuse note d’étape. Je vous le redis, vous nous parlez maintenant en dissimulant mal votre gêne sur ce point. Car nous savons qu’elle confirme ce dont nous sommes convaincus : pour certaines tranches d’âge, la menace de la suppression des allocations familiales s’avère particulièrement efficace pour lutter contre l’absentéisme scolaire.
Alors, après les mensonges et les caricatures assenés systématiquement sur cette question, il est important de rappeler quelques chiffres incontestables – Luc Chatel l’a déjà fait ce matin avec beaucoup de pertinence. Entre janvier 2011 et mars 2012, sur le plan national, la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a conduit à près de 80 000 signalements émanant de la communauté éducative et d’elle seule, madame la ministre, à 60 000 avertissements émanant des autorités de l’éducation nationale, à 22 000 seconds signalements, et, c’est vrai, à 1 400 demandes à peine de suspensions d’allocations familiales et à 619 suspensions effectives. En somme, plus de 79 000 d’élèves en situation d’absentéisme ont retrouvé le chemin de l’école grâce à cette loi. Vous considérez que c’est négligeable, c’est votre droit. Telle n’est pas notre appréciation.
Je comprends, madame la ministre, que ces chiffres puissent vous gêner.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Ce que vous dites, c’est de la caricature !
M. Michel Ménard.
 C’est vous qui êtes dans la caricature ! 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes loin du dispositif injuste, inégalitaire, inopportun, inadapté, inapproprié, décrit par l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Je voudrais, madame la ministre, dénoncer une forme de perversité de votre démonstration et de votre analyse. 
(Mêmes mouvements.)
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Perversité ?
M. Michel Ménard.
 Vous nous dites que la loi est un échec parce que nous avons supprimé à peine plus de 600 allocations familiales. En suivant votre logique, si nous en avions supprimé 60 000, ce serait donc une grande réussite !
M. Éric Ciotti.
Vous omettez naturellement, avec l’objectivité qui vous caractérise, de citer les précédents chiffres : contrairement à Mme la rapporteure, vous vous êtes abstenue – volontairement, bien entendu – de citer le nombre de signalements ainsi que celui des retours d’élèves sur le chemin de l’école.
Selon vous, la loi doit être supprimée parce qu’elle stigmatise des familles, parce qu’elle les menace, parce qu’elle les affaiblit, parce qu’on leur supprime des revenus et des allocations familiales. Or, voilà que dans le même temps – c’est extraordinaire ! – vous fondez le seul critère d’évaluation de cette loi sur le nombre – trop faible – de suppressions des allocations familiales ! Je vous ai entendue dans les médias, je vous ai lue : à chaque fois, votre seul argument pour affirmer que la loi ne fonctionne pas repose sur le fait que l’on a supprimé trop peu d’allocations familiales – comme si vous le regrettiez !
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Vous pouvez rire, mais jamais vous n’avez cité, y compris ce matin à cette tribune, le nombre d’élèves qui sont retournés, après les lettres d’avertissement et les signalements des chefs d’établissement, vers l’école de la République.
M. Éric Ciotti.
 Ce n’est pas forcément grâce à cela !
M. Yves Durand.
 Jamais vous n’avez cité ces chiffres, mais je comprends qu’ils vous gênent : ils montrent très clairement que la loi fonctionne.
M. Éric Ciotti.
Vous avez évoqué le département des Alpes-Maritimes pour regretter encore une fois que de nombreux contrats de responsabilité parentale y aient été signés : je les revendique ! Nous avons procédé à la signature de 500 contrats de responsabilité parentale, mais jamais à la moindre demande de suspension des allocations familiales.
Je vous enverrai, madame la ministre, les courriers des parents que nous avons aidés grâce à ces contrats, qui ont coûté chacun 1 500 euros au conseil général des Alpes-Maritimes et qui ont mobilisé des psychologues, des aides sociales. Ils ont été confiés à des associations sociales qui ont recréé un lien entre les familles, les enfants et l’éducation nationale, et ils ont donné des résultats excellents.
Puisque ces contrats vont être supprimés, j’inviterai donc ces 500 familles, qui se retrouveront sans le moindre dispositif d’aide d’accompagnement grâce à vous – à cause de vous, devrais-je dire ! –, à vous saisir.
 On va les aider autrement !
M. Yves Durand.
 Nous verrons bien si vous mettrez en place une proposition…
M. Éric Ciotti.
 Alternative !
M. Yves Durand.
 …alternative – merci, monsieur Durand : vous pouvez parfois avoir une utilité ! 
M. Éric Ciotti.
(Sourires.)
 Trop aimable !
M. Yves Durand.
 Monsieur est bien bon !
M. Philippe Nauche.
 Poursuivez, monsieur Ciotti : vous ne disposez plus que de quelques minutes pour achever votre démonstration.
Mme la présidente.
 On va finir par vous supprimer les allocations familiales, monsieur Ciotti ! 
M. Michel Ménard.
(Sourires.)
 Si elle existe, cette solution alternative que vous proposerez à ces familles, madame la ministre, sera alors le moment fort de ce débat, même si celui-ci était déjà pertinent ce matin. Que mettrez-vous donc en place pour aider ces familles et pour les accompagner ?
M. Éric Ciotti.
Les contrats de responsabilité parentale ont conduit à une baisse très importante, de l’ordre de 20 %, de l’absentéisme scolaire dans le département des Alpes-Maritimes.
Vous pourrez me rétorquer, madame la ministre, que le faible nombre de suspensions a prouvé l’inefficacité du dispositif. C’est, je l’ai dit, tout le contraire. Le dispositif de suspension doit être perçu comme une mesure de dissuasion visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. D’ailleurs, la seule menace de la suppression ou de la suspension des allocations s’est avérée extrêmement efficace, car seul un nombre marginal de familles récalcitrantes se sont vu suspendre leurs allocations.
Mes chers collègues, si vous votez cette proposition de loi visant à abroger la loi du 28 septembre 2010, vous commettrez non seulement une faute politique – cela, vous en avez l’habitude –, mais surtout une faute morale extrêmement grave et qui aura inéluctablement des répercussions sur l’avenir de notre jeunesse,…
 Et pourquoi pas l’avenir de notre civilisation et de la France chrétienne ?
M. Michel Ménard.
 …notamment sur les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, qui sont souvent les plus frappés par ces phénomènes.
M. Éric Ciotti.
Pis, vous allez abroger les contrats de responsabilité parentale, notamment ceux qui, de façon complémentaire, avaient été mis en place sur ma proposition dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, pour les parents des mineurs délinquants.
Telle sera la conséquence de l’adoption de votre texte, même si vous avez omis de le dire : ce dispositif nouveau, efficace, permettant de lutter contre la délinquance des mineurs en accompagnant les familles sera automatiquement abrogé, et c’est très grave.
L’approche proposée par la majorité est purement dogmatique et idéologique. Notre approche est pragmatique avec un seul souci : l’efficacité.
 Ce n’est pas ce que vous ont dit les Français !
M. Yves Durand.
 Alors que nous avions le temps de travailler ensemble à la recherche d’un dispositif pérenne et efficace, vous avez préféré que le débat ait lieu dans le cadre d’une niche parlementaire, dans un temps contraint, alors que nous ne disposons pas véritablement d’un bilan de la situation actuelle.
M. Éric Ciotti.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de renvoyer cette proposition de loi en commission, et par conséquent d’adopter la présente motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
S’il nous a dit : « mon texte est parfait, magnifique ; j’ai réglé tous les problèmes pendants depuis des années », il ne nous a en rien expliqué ce que nous pourrions apprendre de plus si nous devions retourner en commission.
Il nous reproche de procéder à une abrogation de son texte sans prendre le temps de l’évaluer. Je me permets de lui retourner le compliment : ce texte n’a pas été introduit dans notre droit par un projet de loi, et il n’y a donc pas eu d’étude d’impact. En passant par une proposition de loi, il s’est ainsi dispensé de montrer en quoi le dispositif permettrait d’améliorer cette situation que nous déplorons tous, en l’occurrence l’absentéisme.
En tout état de cause, une évaluation aurait bien évidemment permis de s’apercevoir qu’on ne changerait pas grand-chose tant en matière d’alerte des parents que de sanction, en rajoutant une sanction administrative au dispositif existant, lequel demeurera dans notre droit positif, comme tous les dispositifs d’alerte.
La question dont nous débattons aujourd’hui porte sur la sanction administrative frappant les allocations familiales. Lorsque M. Ciotti nous dit être le sauveur de la nation, parce que grâce à lui on a pris à bras-le-corps la question de l’absentéisme,…
 Vous aussi, vous êtes dans la nuance ! Ce n’est pas bien, pour une ministre, de dire des contrevérités !
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Lesquels ?
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
Puis-je d’ailleurs vous rappeler, monsieur Ciotti – votre modestie dût-elle en souffrir – que l’article 12 de la loi de Jules Ferry de 1882 dispose que « Lorsqu’un enfant se sera absenté de l’école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification […], le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l’avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie [pour un rappel du] texte de la loi […] ».
 Pourquoi allez-vous contre Jules Ferry ? Vous choque-t-il ?
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Alors pourquoi le supprimer si cela ne sert à rien ?
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Ce n’est pas pareil !
M. Luc Chatel.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 C’est le contrat de responsabilité parentale !
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
Encore une fois, vous faites la démonstration qu’une telle mise en cause des pauvres est une position idéologique, qui n’est pas efficace.
Quant à M. Larrivé, il a jugé utile de dire qu’il aurait préféré qu’un ministre de plein exercice soit présent pour défendre ce texte. Si nous allons lutter d’une façon efficace contre l’absentéisme – qui est une question importante – en nous impliquant dans la réussite scolaire et éducative, c’est bien parce que le Premier ministre m’a confié cette mission : je suis donc parfaitement à ma place en intervenant sur cette proposition de loi.
C’est d’ailleurs à cause de propos de cette nature, que des gens comme lui tiennent trop souvent, que j’ai été toute ma vie motivée par le combat en faveur de l’égalité. Ce faisant, vous m’encouragez à continuer ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Vous avez également évoqué le manque de suivi des familles, et le fait que nous ne prévoirions aucun moyen pour remplacer le dispositif que vous revendiquez. Comme l’a rappelé Mme la ministre, l’encadrement des familles existe. C’est un encadrement centré sur l’élève, dans l’école, qui permet, dès les premiers instants, de répondre aux besoins des jeunes et des familles en termes d’assiduité scolaire.
À ce titre, je me permettrai de rappeler les termes du rapport rédigé à propos de votre loi, monsieur Ciotti, par M. Assouline au Sénat, rapport dont nous ne faisons apparemment pas la même lecture : « Elle se présente comme un ensemble de mesures sécuritaires, en faisant directement le lien entre absentéisme et délinquance. La lutte contre l’absentéisme n’est pas vue comme une partie intégrante de la politique éducative et sociale, mais comme un instrument de prévention de la délinquance ».
Le dernier exemple que vous avez cité concernant les troubles à l’ordre public, analysés comme des signes annonciateurs ou directement liés à un comportement scolaire très répréhensible, illustre cette assimilation.
Par ailleurs, puisque vous nous demandez des comptes sur les mesures que nous allons mettre en place, dois-je rappeler tous les moyens qui ont disparu sous la précédente législature, notamment la suppression des postes dans la vie scolaire ?
M. Chatel s’est livré tout à l’heure à l’inventaire des mesures prises – et qu’il revendique – sous son ministère. Cela nous a donné l’occasion de constater qu’elles ont entraîné la fragilisation du système scolaire. Ainsi en est-il des 5 000 postes de médiateurs scolaires : ces personnes ont été embauchées avec des contrats précaires et payées avec des salaires extrêmement minimes pour remplacer tous les emplois de CPE, d’auxiliaires de vie scolaire que vous avez supprimés. Vous avez ainsi fragilisé l’encadrement des élèves dans les écoles.
Vous n’avez donc pas de leçon à nous donner en la matière.
Le texte que nous proposons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la refondation de l’école. Elle trouvera son expression pleine et entière grâce aux moyens qui seront mis à la disposition du monde éducatif dans quelques semaines et qui permettront de faire de l’école un lieu de justice sociale alors que vous en avez fait un lieu où absentéisme était assimilé à délinquance.
Notre majorité a le souci de considérer l’absentéisme comme une question sociétale à part entière. Alors que vous avez laissé le pays avec 8,2 millions de pauvres,…
 Et vous, vous le laisserez avec le double !
M. Éric Ciotti.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure

M. Yves Durand.
 rapporteure. En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur la motion de renvoi en commission. 
Mme Sandrine Doucet,
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Lorsque l’on parle école, enfants et familles, concevoir un dispositif fondé sur la notion d’arme de dissuasion – selon les propos tenus tout à l’heure – ne peut être qu’inopportun.
Mme Marie-George Buffet.
L’absentéisme a des causes sociales et internes au système scolaire. Être responsable, c’est s’attaquer à la racine de ces causes et non menacer de supprimer les allocations familiales.
L’opposition évoque très souvent la responsabilité des familles, leurs droits et leurs devoirs,…
 Absolument !
M. Éric Ciotti.
 …mais elle a cassé nombre de leurs droits, tout en les obligeant à faire des efforts énormes pour pouvoir assumer leurs devoirs en raison du bilan que vous laissez en matière de pouvoir d’achat et du chômage.
Mme Marie-George Buffet.
La réponse alternative existe : ce sont des moyens pour l’école et la refondation de l’école dont nous discuterons prochainement.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons pas, bien sûr, cette motion de renvoi en commission.
M. Stéphane Travert.
Les faits sont têtus et les chiffres implacables. Comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises en commission, la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a démontré son inefficacité. Ses résultats mettent d’ailleurs un peu l’opposition dans l’embarras – nous l’avons bien vu ce matin. L’incohérence, mes chers collègues, est de votre côté.
Si nous devons réexaminer l’ensemble des champs d’application pour lutter contre le décrochage et l’absentéisme, cette loi c’est la double peine pour celles et ceux qui connaissent déjà de grandes difficultés et il n’est nullement nécessaire de couper les vivres aux familles qui n’ont rien pour les responsabiliser.
Vous souhaitez que le présent texte soit renvoyé en commission, mais permettez-moi de vous dire que le débat en commission a déjà largement permis d’éclairer la représentation nationale. À travers l’abrogation de la loi, nous avons la volonté de redonner confiance aux parents, aux élèves et aux enseignants tant malmenés depuis dix ans.
Votre loi ne traitait pas du fond, c’est-à-dire des causes de l’absentéisme, ce qui est nier les difficultés des familles. Comme l’ont dit fort brillamment ce matin Mme la ministre et Mme la rapporteure, la politique d’intimidation, c’est fini. La confiance et le respect à l’école, l’école de la République, c’est maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Il est en fait proposé d’abroger le texte en question pour des motifs purement idéologiques, parce que c’était l’une des mesures emblématiques du gouvernement de Nicolas Sarkozy.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le rôle des parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants est déterminant sur l’assiduité scolaire, ainsi que le rapport Maillard en avait fait la brillante démonstration en 2004. Le dispositif a fait à cet égard la preuve de son efficacité et de sa pertinence, tout en responsabilisant les parents.
Il a fait preuve de sa pertinence car il est proportionné, gradué et que la suspension des allocations familiales n’en est que l’ultime étape.
Il est efficace puisque, dans 97 % des cas, l’absentéisme est résolu et les élèves retrouvent le chemin de l’école.
Madame la ministre, pourquoi ne publiez-vous pas le fameux rapport de l’IGEN qui est favorable à ce dispositif ? Par là même, vous reniez le principe de transparence sur lequel M. Peillon s’était engagé au mois de mai dernier. En effet, il considérait que tous les rapports de l’IGEN avaient pour vocation à être publiés. Heureusement, grâce au magazine 

 Vous vous fondez sur des bribes ? Ce n’est pas sérieux !
M. Yves Durand.
 …« Dans certains cas et sur certaines tranches d’âge, la menace de la suspension des allocations familiales peut s’avérer efficace pour lutter contre l’absentéisme scolaire. La chaîne qui va du premier signalement d’absence à la menace de suspension peut être utile dans la mesure où elle exerce une pression forte sur les parents pour que leur enfant revienne en classe ».
Mme Virginie Duby-Muller.
Finalement, l’abrogation de cette loi est prématurée faute d’évaluation. En soutenant le présent texte, vous faites preuve d’un dangereux angélisme et de beaucoup de mauvaise foi.
 Angélisme et mauvaise foi, voilà deux termes qui ne vont pas ensemble !
M. Yves Durand.
 C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de renvoi en commission qui a été défendue par notre collègue Éric Ciotti
Mme Virginie Duby-Muller.
. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission de ce texte. Nous considérons qu’en appeler à la responsabilité parentale n’est pas un gros mot – les mots « responsabilité » et « parentale » sont au contraire tous les deux de beaux mots. Comme cela a été rappelé, si l’autorité parentale n’est pas exercée dans certaines conditions, cela peut entraîner l’application de sanctions pénales.
M. Philippe Gomes.
Nous croyons qu’en appeler à la responsabilité parentale dans le cadre d’un contrat – un contrat, c’est l’accord de volontés entre des parties – est noble et nécessaire dans notre société à un moment où un certain nombre de parents sont de plus en plus désemparés, où ils ont besoin d’être accompagnés, guidés et aidés. C’était d’ailleurs le sens du dispositif qui a été, pour des raisons multiples sur lesquelles je ne reviendrai pas, stigmatisé et réduit à la suppression des allocations familiales.
Oui, le dialogue avec les parents est nécessaire. Oui, le contrat de responsabilité parentale peut y concourir. Oui, nous devions, avant de modifier, d’ajuster ou d’abroger le dispositif, l’évaluer de manière objective. Cela n’a pas été fait. C’est pour cette raison que le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58.
M. Éric Ciotti.
Avant de pouvoir débattre de cette proposition de loi, nous aimerions disposer de la fameuse note d’étape dont a parlé ce matin Mme la ministre, mais qu’elle a refusé de mettre à notre disposition – elle a même refusé d’en évoquer les termes.
Je ne pense pas que ce débat puisse se dérouler en toute transparence et de façon objective si nous ne disposons pas de cette note d’étape.
Madame la ministre, comptez-vous transmettre à la représentation nationale ce document qui précise les éléments d’évaluation de ce texte ?
 Quel mépris du Parlement !
M. Luc Chatel.
 Il est scandaleux, alors que notre Assemblée doit se prononcer sur l’abrogation d’un texte essentiel pour l’avenir de centaines de milliers d’enfants dans notre pays,…
M. Éric Ciotti.
 Des millions tant que vous y êtes !
M. Michel Ménard.
 …que vous refusiez de mettre à la disposition de la représentation nationale un tel document. C’est un mépris particulièrement grave de la représentation nationale, qui dissimule mal d’ailleurs les arrière-pensées que vous nourrissez à ce moment du débat.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Dans l’attente de la mise à disposition immédiate de ce texte, nous demandons, madame la présidente, une suspension de séance.
M. Éric Ciotti.
 Monsieur Ciotti, je ne peux vous l’accorder car vous n’avez pas délégation de la présidence de votre groupe pour la demander.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que nous puissions aujourd’hui abroger les errements de la majorité gouvernementale précédente en matière de lutte contre l’absentéisme scolaire.
Mme Marie-George Buffet.
L’absentéisme scolaire est un phénomène complexe, illimité, qui touche en moyenne de 1 à 1,5 % des effectifs. C’est un phénomène aux formes et aux causes multiples qui ne saurait faire l’objet d’une réponse répressive univoque, inégale et inefficace, comme celle proposée dans la loi de 2010.
Nul, je pense, ne conteste dans cet hémicycle le principe d’une obligation d’assiduité scolaire incombant à chaque élève inscrit dans un établissement. L’école est obligatoire de six à seize ans, et pour ma part je suis favorable à l’extension de cette obligation de trois à dix-huit ans.
Mais, si nous avons combattu les dispositions de la loi Ciotti, ce fut à partir d’une idée simple et démontrable : on ne peut s’attaquer aux racines de l’absentéisme scolaire en se focalisant sur la responsabilité parentale sans traiter des causes sociales et de celles internes à l’éducation nationale ; on ne peut s’attaquer à l’absentéisme en faisant le lien entre absentéisme et délinquance, comme cela a été envisagé dans la loi LOPPSI 2 de 2010. Par conséquent, la réponse répressive n’est ni juste, ni adaptée. La logique d’intimidation, de riposte graduée, avec la suppression des allocations familiales aux parents d’élèves absentéistes n’est pas acceptable.
Les études de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance l’ont démontré : rien dans les statistiques disponibles ne prouve une véritable efficacité de ce dispositif dans la diminution du taux d’absentéisme scolaire. Je pourrais même témoigner de l’inanité du dispositif, dans un territoire profondément touché par la précarité comme la Seine-Saint-Denis.
Contrairement à ce que certains peuvent penser en stigmatisant sans cesse le manque de responsabilité des familles, pour beaucoup de familles en difficulté, souvent des familles monoparentales, l’école est une chance pour leurs enfants. J’avais eu l’occasion de le dire en commission : quand je vois ces femmes déplacées d’hôtels en hôtels par le SAMU social et qui se lèvent à l’aube pour revenir à la ville dont elles sont issues afin d’y scolariser leurs enfants, je me dis que, loin de leur donner des leçons, il faut leur rendre hommage.
Le dispositif actuel laisse en réalité planer la menace d’une double peine sur des familles souvent en grande difficulté. La lutte contre la précarité, le chômage, la pauvreté sont, au contraire, un élément clé du combat pour l’école.
L’absentéisme scolaire est un problème réel, que déplore l’ensemble de la communauté éducative, un problème d’autant plus sérieux qu’il représente un temps d’enseignement perdu d’environ 3,5 %. Sa résolution doit être vue comme un objectif à part entière de la politique éducative. C’est, je crois, la volonté du ministre de l’éducation nationale, et nous soutiendrons toute initiative en ce sens dans le cadre de la réforme de l’école prévue cette année.
Il faut poser également la question des moyens mis à la disposition des établissements scolaires pour lutter contre ce phénomène. Nous avons soutenu la progression des crédits accordés à votre ministère dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Mais cet effort devra se poursuivre sur plusieurs années en matière de recrutement comme de formation des maîtres, pour recréer les conditions de l’école de la réussite pour chacune et chacun après des années de casse de la droite.
Au-delà des enseignants, c’est d’un plus grand nombre de personnes qualifiées dans l’accompagnement éducatif des élèves dont l’école a besoin. Je pense en particulier aux postes de conseillers d’orientation psychologues, d’assistantes sociales, d’infirmiers, qui sont essentiels dans les établissements. Leur rôle est crucial dans la prévention des absences chroniques des élèves concernés, et ils sont plus largement un puissant moyen d’écoute et de conseils aux jeunes en situation de décrochage scolaire et à leur famille.
La question de l’orientation constitue, ensuite, l’une des causes majeures de l’absentéisme. Il faut revoir en particulier les conditions d’orientation des élèves vers le lycée professionnel dans lequel sévit davantage – trois fois plus – l’absentéisme scolaire que dans la voie générale. De même, en ce qui concerne l’absentéisme lourd, l’absence non justifiée des élèves au-delà de dix demi-journées par mois varie de 1,6 à 4 % dans la voie professionnelle. On en connaît les causes : la dévalorisation de l’enseignement professionnel, les affectations ne répondant pas au souhait du jeune, la méconnaissance des métiers ouverts par telle ou telle formation, ou encore la dévalorisation des métiers de l’industrie.
Pourtant, on ne peut penser la relance économique de notre pays sans parler industrie, formation professionnelle, formation continue. C’est ce que porte notre proposition de sécurité d’emploi et de formation tout au long de la carrière professionnelle. J’attends donc, madame la ministre, que vous puissiez nous faire part de vos intentions quant à la valorisation de la filière professionnelle et sur les moyens à lui accorder.
Enfin, il faut savoir faire confiance aux familles et soutenir à chaque fois que nécessaire des parents qui connaissent des difficultés dans leur rôle éducatif. Cela relève des travailleurs sociaux, dans les maisons des parents qui existent dans de nombreuses communes, mais il est nécessaire également, madame la ministre, de favoriser l’ouverture de l’école aux parents dans le cadre de la refondation de l’école. Cela demande que les enseignants, l’équipe éducative, aient du temps à consacrer au rapport aux familles.
Il faut également valoriser l’implication des parents à travers les associations de parents d’élèves, en faisant de ces associations de vraies co-auteurs de l’école de l’égalité dont la France a besoin.
Bien plus qu’une réponse unique et inefficace, la lutte contre l’absentéisme suppose donc à l’évidence une vision large et des moyens d’actions transversaux suffisants.
Vous évoquez, monsieur Ciotti, un positionnement idéologique : j’assume pour ma part ne pas avoir la même idée que vous de la société.
 Vous l’assumez, c’est très bien : merci de le reconnaître !
M. Éric Ciotti.
 Aussi les députés du Front de gauche voteront-ils cette proposition d’abrogation de la loi du 28 septembre 2010. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité, sous l’autorité du Président de la République, ont fait de l’éducation la priorité de leur action.
M. Stéphane Travert.
Un plan ambitieux de refondation de l’école sera bientôt en discussion au sein de notre Assemblée et nous ouvrons, en ce moment, le premier acte du changement. Il s’agit là d’une rupture, claire, nette, avec les politiques menées ces dix dernières années par les anciens gouvernements de notre pays.
Oui, mes chers collègues, nous apporterons la démonstration que nos politiques visant à faire de l’Éducation nationale une institution au service de l’intérêt général, seront au rendez-vous tant attendu des Français et plus particulièrement des élèves, des enseignants, des parents. C’est tout le sens du grand débat que nous allons avoir dans les semaines à venir sur la refondation de l’école.
Oui, nous pouvons le dire, l’affirmer, le démontrer, notre conception de l’éducation en France, notre conception même de l’école de la République, est bien différente des options de la majorité précédente.
Oui, il y a une politique de gauche de l’éducation, faite de valeurs et d’ambition pour tous. Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous soutenons au nom du groupe SRC, la proposition de loi de Françoise Cartron qui tend à abroger la loi dite « loi Ciotti » qui prévoit la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
La majorité précédente a totalement fait l’impasse sur le traitement de la grande difficulté scolaire.
 C’est faux !
M. Patrice Martin-Lalande.
 En effet, la loi en question ne répond pas aux causes réelles et profondes de l’absentéisme, qui, on le sait, est le point de départ du décrochage scolaire qui entraîne de grandes difficultés d’insertion dans la société et le monde du travail.
M. Stéphane Travert.
L’école, c’est le ferment de la République. L’école de la République est le premier lieu où l’enfant se construit en tant qu’individu autonome et aussi en tant que citoyen. C’est le lieu d’apprentissage du vivre ensemble, de la citoyenneté et de l’égalité.
C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diviser par deux le nombre d’élèves touchés par le décrochage scolaire.
Or, la loi dite « loi Ciotti » s’est inscrite dans un contexte où, l’ancien Gouvernement, dans une logique purement sécuritaire, a voulu faire de ce texte un marqueur politique et un marqueur idéologique.
 C’est faux !
M. Éric Ciotti.
 C’est vous qui faites de l’idéologie !
M. Sylvain Berrios.
 Je me permets ainsi de rappeler que ce texte législatif devait être à l’origine inséré à la LOPPSI. Il touche ceux d’entre nous les plus fragiles et les plus démunis. Souvenons-nous que le groupe UMP n’avait pas adopté avec un enthousiasme débordant ce texte qui ne figurait pas dans la circulaire de l’ancien ministre. Nous étions bien là dans une logique purement électoraliste, destinée à satisfaire ceux des plus conservateurs et libéraux de notre pays. Cette loi du Talion, oserait-on dire, cette loi du coup de menton, comme il a été dit ce matin, a été condamnée à l’époque par l’ensemble des acteurs de l’école. Aucune étude réelle n’avait non plus été faite.
M. Stéphane Travert.
Or, il se trouve que le dispositif proposé dans cette loi est à la fois inefficace et trop tardif. En outre, la sanction proposée est inadaptée. Alors que les causes de l’absentéisme des élèves sont totalement différentes et variées, on veut imposer un système unique et répressif, celui de supprimer les allocations familiales.
 Caricature !
M. Éric Ciotti.
 Encore une fois, c’est la double peine ! On ajoute à la misère sociale la pénalité financière supplémentaire qui enfonce toujours un peu plus dans la précarité les familles les plus fragiles.
M. Stéphane Travert.
Il faut noter que la plupart des cas traités l’ont été dans le département des Alpes-Maritimes, ce qui ne constitue pas une surprise. Cela prouve juste l’enthousiasme débordant des autres territoires à appliquer un tel dispositif.
L’amalgame réalisé à travers cette loi entre absentéisme et délinquance n’est absolument pas la réponse adaptée au problème diagnostiqué.
Cette loi est une loi de défiance envers l’école, une loi de défiance envers les élèves, une loi de défiance envers les partenaires éducatifs. Elle n’est pas dans l’esprit de justice qui anime la majorité et le Gouvernement.
Aujourd’hui nous examinons une loi nouvelle : pourquoi ? L’absentéisme est un problème à la fois scolaire et social. Il est donc aujourd’hui nécessaire de restaurer le dialogue et la coresponsabilité entre les parents et les enseignants.
Nous ne voulons laisser personne sur le bas-côté. C’est l’égalité des chances pour tous, une lutte qui répond à trois exigences : une exigence économique, une exigence d’égalité sociale et une exigence démocratique.
Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en œuvre des actions ciblées. Permettez-moi d’en avancer un certain nombre : concentrer des moyens dans l’éducation prioritaire, donner la priorité à l’école primaire en renforçant les apprentissages et le travail en petit groupe pour déceler les difficultés des enfants et les décrochages précoces.
 C’est ce que nous avons fait sous la précédente législature !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Il s’agit là d’un axe fort du projet de loi de refondation de l’école que nous examinerons prochainement.
M. Stéphane Travert.
Inverser la logique du traitement de l’absentéisme : les dispositifs d’aide devraient intervenir plus rapidement après les phases d’avertissement, et devraient être mobilisés dès le premier signalement pour enclencher ensuite les dispositifs d’alerte.
Dans une logique de concertation, il est nécessaire de faire intervenir tous les acteurs dès la détection du problème en apportant des mesures de soutien aux parents.
En outre, il nous faudra prévoir de nouveaux dispositifs d’accompagnement des parents, portés par une contractualisation dès l’apparition des difficultés ; mettre en place des actions de re-médiation en privilégiant des actions pédagogiques adaptées aux besoins spécifiques des enfants ; créer des dispositifs d’accompagnement des parents et des élèves, notamment ceux issus des lycées professionnels, dont on sait que la situation est souvent complexe.
 C’est très bien, mais pourquoi cela ne figure-t-il pas dans le texte ?
M. Éric Ciotti.
 Parce que l’école sera mobilisée contre le décrochage qui s’inscrit de manière durable, la mise en place de tutorat permettra l’accompagnement à la fois des élèves et des familles.
M. Stéphane Travert.
 Pourquoi n’est-ce pas dans la loi ?
M. Éric Ciotti.
 En effet, il conviendra de créer des cellules de veille éducative et pluridisciplinaire pour mettre en relation, à la demande des chefs d’établissement, les infirmières, les personnels de direction et les professeurs en charge de la classe.
M. Stéphane Travert.
 Ayez du courage, inscrivez-le dans la loi !
M. Sylvain Berrios.
 Nous pouvons également nous appuyer sur le dispositif lancé par le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon : « Objectif formation-emploi », qui devra permettre à vingt mille jeunes sortis sans diplômes du système éducatif de raccrocher.
M. Stéphane Travert.
Comment pouvait-on imaginer un seul instant redonner confiance aux parents, redonner confiance aux élèves, à travers un tel dispositif ?
Aujourd’hui, notre objectif est clair. Il est de permettre la réussite de tous et ce sans stigmatisation. Nous sommes mobilisés pour que le système scolaire vise l’égalité entre les enfants. L’école de la République doit combler ces déficits.
 C’est ce que nous avons fait sous la précédente législature.
M. Patrice Martin-Lalande.
 Un soutien accru devra être proposé à la fois dans les lycées professionnels et dans les quartiers populaires.
M. Stéphane Travert.
Pour répondre à notre souhait de réussite scolaire du plus grand nombre, nous devons lutter contre l’absentéisme, sans sanction mais dans le dialogue. Par la formation des maîtres, les réseaux d’aide, nous nous engageons pour porter et accompagner le projet personnel de chacun des élèves.
 Ce n’est pas dans la loi.
M. Patrice Martin-Lalande.
 Vous l’avez compris, cette proposition de loi sénatoriale fait, elle, confiance à l’école, confiance à ses élèves, confiance aux enseignants et à ses partenaires éducatifs. La question de l’absentéisme appelle, avant tout, des réponses éducatives appropriées.
M. Stéphane Travert.
L’école, c’est le creuset de la République. C’est faire en sorte que chacun, quelle que soit son origine sociale, puisse être aidé, pris en charge dès les premières difficultés. Le dialogue et l’écoute sont plus que jamais nécessaires. Ils répondent aux ambitions de la majorité de créer les conditions du succès.
 Concrètement, que fait-on ?
M. Sylvain Berrios.
 La majorité, et avec elle le groupe socialiste tout entier, est mobilisée. L’égalité scolaire est au cœur de nos priorités. Ce ne sont pas de vains mots pour la gauche de ce pays, mais bel et bien un enjeu majeur que nous voulons porter ensemble. Cela illustre la priorité donnée à la jeunesse de France et à la mobilisation sans faille de la République pour la réussite de ses enfants.
M. Stéphane Travert.
 Mobiliser pour détruire !
M. Éric Ciotti.
 Le pacte républicain, c’est l’école du respect et non un système répressif, c’est la volonté de préparer l’école de demain, de former des citoyens. Telle est l’ambition que nous portons pour un système éducatif puissant qui soit garant de l’égalité des chances pour l’ensemble des élèves.
M. Stéphane Travert.
C’est pourquoi, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi qui mettra un terme à l’injustice et à la politique de stigmatisation qui tenait lieu de bréviaire à l’ancienne majorité. Le groupe socialiste votera cette loi d’abrogation avec un plaisir non dissimulé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, tend à revenir sur la requête de mon collègue M. Ciotti.
Mme Virginie Duby-Muller.
Nous discutons depuis ce matin d’un fléau majeur qui concerne l’absentéisme scolaire, sujet sur lequel un rapport d’étape auquel nous n’avons pas accès a été évoqué. Nous demandons à en prendre connaissance, faute de quoi l’information de la représentation nationale serait partielle et donc biaisée.
Par conséquent, je demande une suspension de séance, pour que Mme la ministre puisse nous remettre ce rapport d’étape, au nom de la transparence.
 La suspension est de droit, mais peut-être souhaitez-vous entendre la réponse de Mme la ministre déléguée ?
Mme la présidente.
 Certainement, madame la présidente.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous demandons simplement le respect de la représentation nationale !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Mes chers collègues, laissez, je vous prie, Mme la ministre s’exprimer !
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 C’est vous qui en avez parlé !
M. Éric Ciotti.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
Pour autant, si nous avons fait publier les rapports de l’inspection générale qui étaient enfouis au sein du ministère de l’éducation nationale, vous n’allez pas nous demander, à chaque fois que nous faisons une note interne, de la publier ! Pourquoi pas aussi la correspondance avec les établissements scolaires ?
Jamais il n’y a eu, dans les ministères, une obligation de produire toutes les correspondances et toutes les notes internes. Ce serait une grande innovation. Par conséquent, vous n’aurez pas ce document. Mais votre manière de faire ne m’étonne pas.
La règle, c’est que l’on publie, ce qui est normal, des documents définitifs. Il n’y a jamais eu, dans aucun ministère, et même du temps où vous étiez aux responsabilités, de publication de notes internes. Cette innovation que vous demandez a pour seul objet de sauver un dispositif dont le simple bon sens montre qu’il n’apporte rien et qu’il ne sert à rien.
Je crois que ce serait inutile de changer toutes nos règles simplement pour sauver le soldat Ciotti ! Le bon sens montre bien, malheureusement, qu’il n’y a pas lieu de conserver ce dispositif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Maintenez-vous votre demande de suspension de séance, madame Duby-Muller ?
Mme la présidente.
 Tout à fait, madame la présidente : la réponse de Mme la ministre ne nous satisfait pas.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Luc Chatel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58.
M. Luc Chatel.
La situation est assez surréaliste. Le Gouvernement, après avoir, il y a quelques semaines, nié l’existence d’un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale sur l’évaluation de la loi dite Ciotti, a fini par admettre – par votre bouche, madame la ministre –, en commission puis ce matin, qu’il existait un rapport d’étape procédant à une évaluation provisoire de la loi Ciotti.
Alors, de deux choses l’une. Soit, madame la ministre, vous respectez l’engagement du ministre de l’éducation nationale, qui a été très clairement affirmé au début de la législature, de publier l’ensemble des rapports de l’inspection générale, surtout quand ils viennent nourrir la réflexion du Parlement. Soit vous considérez que ce n’est pas un élément de nature à éclairer la représentation nationale. Mais je dois alors vous rappeler une chose : à partir du moment où vous indiquez qu’il s’agit d’un rapport d’étape, cela veut bien dire qu’il y aura un rapport définitif, et donc que l’évaluation de cette loi n’est pas achevée.
Aujourd’hui, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, vous soutenez un texte qui a pour objet de légiférer alors même que l’évaluation de la loi qu’il est censé abroger n’est même pas allée à son terme. C’est absolument surréaliste ! C’est la raison pour laquelle nous demandons l’audition du ministre de l’éducation nationale par la commission, pour que la représentation nationale soit informée de l’évaluation du dispositif de la loi Ciotti.
 Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite d’abord indiquer que je suis tout à fait solidaire des collègues qui se sont exprimés au sujet de ce rapport d’étape, qui contiendrait un certain nombre d’éléments d’informations utiles pour notre appréciation de la loi qu’il est envisagé d’abroger.
M. Philippe Gomes.
Le jeune parlementaire que je suis trouve en effet pour le moins curieux, alors que l’on mentionne un rapport d’étape portant sur l’application d’un dispositif que l’on nous propose d’abroger en nous disant qu’il ne sert à rien, que l’on refuse de rendre public ce rapport d’étape au prétexte qu’il ne s’agirait que d’une « note interne ». S’agissant d’un sujet majeur, celui de l’absentéisme scolaire, du décrochage scolaire, dont chacun reconnaît l’importance, il est tout de même curieux que la représentation nationale soit à ce point privée des éléments qui lui permettraient de mieux apprécier la situation. Je suis choqué, je tiens à le dire, par cette manière de procéder, cela d’autant plus que, comme cela a été rappelé, le ministre de l’éducation nationale, dans un élan de transparence « loftienne » – tout doit être vu, tout le temps, par tout le monde –, a décidé de rendre public, systématiquement, tout ce que produirait l’inspection générale. Il l’a probablement fait, d’ailleurs, sans en avoir mesuré les conséquences sur l’opinion publique – mais c’est là un autre débat.
Vraiment, je regrette que nous soyons appelés à discuter du présent texte sans disposer de tous les éléments, d’autant plus que l’évaluation du dispositif en question, que nous avons souhaitée, ne nous est pas, si elle a été effectuée, communiquée.
Le projet de loi qui nous est soumis nous conduit à nous interroger sur l’un des fondements de notre République. On parle de l’absentéisme. La question est celle de l’obligation scolaire, qui est étroitement liée à la gratuité de l’enseignement et au principe de laïcité. C’est là un triptyque aussi indissociable que celui de « Liberté, égalité, fraternité ».
La scolarisation est un droit autant qu’un devoir, parce qu’elle ne vise qu’à une seule chose : garantir à chacun les mêmes chances, en conservant à l’école sa vocation, l’émancipation individuelle et collective. Et nous devons veiller à ce que tous nos jeunes y accèdent, aujourd’hui peut-être plus encore qu’hier, dans cette période si difficile pour la jeunesse du pays.
Le sujet, c’est aussi celui de la lutte contre le décrochage scolaire, si chère, à juste titre, au ministre de l’éducation nationale actuel, mais qui était également au cœur des préoccupations de ses prédécesseurs. L’absentéisme n’est pas un phénomène généralisé : durant l’année scolaire 2010-2011, il a concerné 5 % des élèves. Mais il s’agit quand même de 300 000 élèves. S’il n’est certes pas généralisé, il est significatif.
Nous sommes tous d’accord – je le dis parce que j’ai entendu des procès quelque peu curieux – pour dire que l’absentéisme est le symptôme de maux beaucoup plus profonds, dont les causes sont multiples. Nul ici ne souhaite simplifier les choses. Ces causes sont : l’environnement social des élèves ; les difficultés familiales, psychologiques ; le mal-être des enfants ; parfois aussi, nous le savons, une dégradation des conditions de travail au sein même de l’établissement scolaire, liée notamment aux violences. Les réponses à trouver doivent donc tenir compte de ces réalités humaines complexes, sans pointer du doigt, comme seul facteur, la démission supposée des parents. C’est là un point important, bien sûr, pour le groupe UDI.
Je crois néanmoins utile de préciser qu’il y a certes des parents démunis et désemparés – nous en avons largement parlé – qui doivent être accompagnés : c’est le devoir de la République, le devoir du service public de l’éducation. Mais il y a aussi des parents démissionnaires – et cette précision me paraît fondamentale. Nous devons donc identifier les moyens qui permettraient à ces enfants absents de prendre conscience que leur avenir se joue sur les bancs de l’école, ainsi que les conditions nécessaires à la responsabilisation des parents quand leurs enfants empruntent le chemin parfois sans retour de l’école buissonnière.
La réponse n’est pas dans la poursuite, le procès, la condamnation mais elle n’est pas non plus dans une sorte de laisser-aller, de « laisser-fairisme » aux relents soixante-huitards. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
À cet égard, le mécanisme de la loi du 28 septembre 2010 n’est pas seulement financier, comme le prétend le présent texte, c’est un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, qui s’applique à l’issue de deux étapes que je me permets de rappeler : un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois sans justification doit recevoir un avertissement – où est le scandale ? – ; le directeur de l’établissement en informe l’inspecteur d’académie – quoi de plus normal ? – ; lequel doit rencontrer les parents – c’est bien évidemment nécessaire –, tout en saisissant le président du conseil général – belle opportunité pour une collectivité locale de jouer son rôle et de mettre en place un contrat de responsabilité parentale.
Je salue à cet égard le travail réalisé par le conseil général des Alpes-Maritimes : je trouve remarquable que quelque 500 contrats de responsabilité parentale – encore une fois : où est le scandale ? – aient été mis en place pour accompagner des parents un peu dépassés, pour certains, par les circonstances. Si l’ensemble de la France métropolitaine et de l’outre-mer avait passé non 500 mais 50 000 contrats, peut-être que, dans nos établissements, il y aurait eu moins d’élèves absents, un peu plus de parents se sentant mieux soutenus, mieux accompagnés, mieux guidés dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. C’eût été l’honneur de la République que d’amener plus d’enfants à retrouver les bancs de l’école.
Vient enfin, au bout du bout, la sanction dans l’hypothèse où les parents ne veulent rien entendre, où les enfants continuent d’être absents sans aucun justificatif ; c’est seulement à partir de ce moment que l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF pour suspendre le versement des allocations. La sanction financière arrive donc au terme d’un processus et a donc essentiellement un caractère dissuasif. Reste qu’avant qu’elle soit prise, je l’ai rappelé, les actions préventives sont nombreuses et systématisées, et c’est en cela que le dispositif avait une véritable utilité.
Bref, on assiste ni plus ni moins à un procès en sorcellerie, empreint d’idéologie. Vous manquez de réalisme et de sincérité. Quant à l’exposé des motifs, on ne sait pas s’il ne s’agit pas plutôt d’une motion du parti socialiste.

M. Sylvain Berrios.
 Un peu de respect !
Mme Clotilde Valter.
 On peut y lire que la loi Ciotti est injuste, inégalitaire, inopportune, inadaptée, inappropriée… n’en ajoutez plus, la barque est pleine.
M. Philippe Gomes.
 Vous auriez pu ajouter : inefficient !
M. Mathieu Hanotin.
 Inefficient, j’avais oublié, je vous prie de bien vouloir m’en excuser mais, n’étant pas socialiste moi-même, vous comprendrez que j’aie du mal à reprendre tous ces mots et à les aligner comme on aligne des perles.
M. Philippe Gomes.
J’en viens à la deuxième critique – proprement hallucinante – contre la loi Ciotti : elle n’aurait produit que des effets dérisoires ! Donc, selon vous, il n’y aurait pas eu assez de suspensions des allocations familiales… Il est tout de même curieux qu’on en vienne à utiliser cet argument pour justifier l’abrogation de la loi ; il fallait vraiment manquer d’arguments de fond pour utiliser celui-ci.
Luc Chatel a parfaitement démontré ce matin l’utilité du dispositif, notamment dans le cadre de l’efficacité du système de signalement. Je ne suis toutefois pas là pour avancer que tout était parfait, mais pour soutenir que les dispositifs, quels qu’ils soient, doivent pouvoir être améliorés. L’objectif était donc d’évaluer celui-ci et, le cas échéant, de l’ajuster, de le compléter parce que j’ai bien entendu les critiques relatives au caractère tardif de l’intervention dans le cadre de la procédure engagée. On aurait peut-être pu, en effet, envisager un dispositif plus efficace et plus rapide ; mais pourquoi donc procéder à cette abrogation en grande pompe, comme s’il s’agissait de « kärcheriser » ce qui a été fait en matière d’éducation nationale au cours de la précédente législature.
 Le kärcher, on vous le laisse !
Mme Clotilde Valter.
 Vous avez donc choisi cette voie tout en nous expliquant que vous alliez refonder l’école de la République – formidable, noble ambition que nous partageons : quelle belle perspective de refonder l’école de la République. Mais refonder l’école nécessite une union sacrée.
M. Philippe Gomes.
 Il faut conclure, monsieur Gomes.
Mme la présidente.
 Le projet de loi, malheureusement, s’inscrit radicalement dans une perspective contraire. C’est un texte de règlement de comptes ; or on ne refonde pas l’école à coups d’anathèmes.
M. Philippe Gomes.
 Nous sommes tout à fait d’accord.
M. Mathieu Hanotin.
 Voilà pourquoi les députés du groupe UDI voteront contre cette proposition de loi.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la lutte contre l’absentéisme scolaire est une priorité absolue ». Cette déclaration n’est pas de Vincent Peillon, même si le problème est plus que jamais d’actualité, ni même du Président de la République, mais de Nicolas Sarkozy qui, le 5 mai 2010, affirmait la détermination de son gouvernement à mener un combat sans répit contre un fléau en augmentation constante, « un fléau qui ruine dès l’adolescence des milliers de vie en devenir, sape les bases mêmes de la construction et de l’accomplissement de l’individu et détruit les liens du vivre-ensemble » comme le disait à cette même tribune, le 15 septembre 2010, son ministre de l’éducation nationale, aujourd’hui notre collègue Luc Chatel, que je salue avec respect.
Mme Virginie Duby-Muller.
Voici, mes chers collègues, la motivation politique du vote et de la mise en place de ce que l’on a appelé depuis la loi Ciotti, du nom de notre collègue auteur de la proposition de loi initiale, que je salue également. Entrée en vigueur début 2011, elle ne visait qu’à renforcer la lutte contre l’absentéisme scolaire qui touchait, en 2010-2011, 5 % des élèves du second degré, avec une pointe à 14,8 % en lycée professionnel. Loi qui, comme vous le savez, a fait l’objet de nombreuses controverses et caricatures, sans avoir d’ailleurs eu le temps de faire ses preuves ni même d’être évaluée.
Tout juste deux ans plus tard, le nombre d’élèves absentéistes est estimé à 300 000 environ, soit 7 % du nombre total d’enfants et d’adolescents scolarisés. Un chiffre dont on sait qu’il croît, qu’il est peut-être même sous-estimé en raison des difficultés de chiffrage que vous avez soulignées, madame la rapporteure.
Le psychiatre Patrice Huerre faisait également remarquer, en plus de l’augmentation de l’absentéisme, un rajeunissement de l’âge auquel il se manifeste : « Auparavant, c’était essentiellement un problème au lycée mais aujourd’hui on le retrouve beaucoup au collège. Tout comme l’usage de l’alcool, de la cigarette et du cannabis. » Vous l’aurez donc compris : le problème de l’absentéisme scolaire, avec ses conséquences désastreuses sur les jeunes, non seulement n’est pas résolu mais même s’amplifie.
Or, on aurait été en droit d’espérer, avec votre nomination à la réussite éducative, madame la ministre déléguée, de voir le dossier de l’absentéisme traité avec plus de recul et de discernement. « Mais ce n’est pas un bon mécanisme » avait jugé le candidat Hollande à propos de la loi Ciotti lors de la campagne présidentielle, promettant de le supprimer. Quatre mois après son élection, dès le 12 octobre, vous vous exécutez en fustigeant un dispositif « simpliste qui a été appliqué un nombre de fois tout à fait ridicule ». Au diable l’idéologie ! Vous auriez au moins pu prendre le temps de la réflexion et de l’évaluation.
Après avoir resitué le contexte politique et les origines de la loi Ciotti, vous me permettrez de revenir sur le problème non réglé de l’absentéisme scolaire.
J’ai échangé avec notre collègue sénateur Jean-Claude Carle, rapporteur d’une commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs : il a l’intime conviction que la prévention précoce de l’absentéisme et de l’échec scolaire est cruciale pour briser la spirale de la marginalisation et de la violence. Aussi, si l’on ne peut pas affirmer que l’absentéisme et l’échec scolaire, pas plus que les difficultés familiales, sont seuls à l’origine de la délinquance, on ne peut pas nier le rôle qu’ils jouent dans le basculement. En effet, si tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, une immense majorité de ces derniers n’a pas réussi à l’école. De même, on ne peut pas nier que l’échec scolaire, entraîné par l’absentéisme, débouche sur une insertion difficile sur le marché du travail et entraîne des risques de chômage élevé.
On retrouve là les 150 000 « décrocheurs » qui quittent l’école sans formation, sans diplôme et par la suite sans emploi et dont il va falloir sérieusement vous occuper madame la ministre.
Il faut par conséquent – insiste Jean-Claude Carle – « coûte que coûte ramener les absentéistes en classe, les maintenir dans un univers scolarisé, structuré par des règles plutôt que de les abandonner à leur sort et les laisser dériver sans repères. Il ne faut pas leur laisser le choix entre l’école et la rue car c’est toujours la rue qui l’emporte ». On doit donc regarder avec lucidité le danger que représente l’absentéisme pour nos enfants et la souffrance personnelle et familiale qu’il reflète.
On l’a vu, l’absentéisme est un phénomène complexe qui ne peut être traité par le biais d’une seule mesure. Il se présente de façon polymorphe et prend une ampleur différente selon l’âge de l’élève, son cycle de formation, son établissement et même les mois de l’année. Ses causes sont aussi très diverses. Les difficultés d’apprentissage et une mauvaise orientation doivent être prises en compte, tout comme les problèmes psychologiques, la violence subie à l’école ou le travail dissimulé.
C’est donc une politique cohérente et globale qu’il faut mener en agissant sur plusieurs leviers : les parents, premiers concernés par l’éducation de l’enfant, l’école et l’environnement urbain ; il s’agit par conséquent de conjuguer les instruments de la politique familiale, de l’éducation nationale et de la politique de la ville.
La loi Ciotti insistait sur le premier levier : la politique familiale. Elle faisait de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents, qui sont les premiers éducateurs de leur enfant, un élément clé de la lutte contre l’absentéisme. Le principe en était simple, articulé autour de l’inspecteur d’académie : il s’agissait d’un dispositif gradué et proportionné de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes.
Ce dispositif ne se voulait pas punitif mais éducatif, la suspension des allocations familiales devant plutôt être considérée comme un moyen d’inciter les parents à superviser les enfants de manière plus attentive et plus active – une telle mesure de dissuasion utilisable en dernier recours pouvant faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation dans laquelle se trouve l’enfant et les contraindre si nécessaire à recevoir une aide adaptée.
Assurer la responsabilisation des familles et les impliquer dans la vie de l’école, tel était l’objectif de la loi Ciotti. Un amendement visait d’ailleurs à renforcer l’importance du dialogue avec les parents en amont en les informant des obligations d’assiduité dès le début de l’année.
Vous le voyez, la loi Ciotti, dans un équilibre lucide et constructif, avançait des éléments de solution qui auraient pu se révéler utiles dans votre projet de refondation de l’école. D’ailleurs, votre proposition de loi, au-delà de l’abrogation de deux dispositifs non évalués, ne fait que proposer une nouvelle procédure d’accompagnement des parents, centrée sur l’établissement scolaire mais associant « toutes les parties prenantes ». Or pourquoi ne pas avoir associé les maires, comme le suggère dans son amendement ma collègue Annie Genevard ? Et pourquoi détricoter la loi Ciotti si vite, sans rien proposer de réellement nouveau ou suffisant pour rescolariser les enfants absentéistes ?
Je n’entrerai pas dans la guerre des chiffres car même le Sénat a reconnu que l’évaluation de l’efficacité de la loi était compliquée ; mais laissez-moi rappeler les données du ministère pour l’année scolaire 2011-2012. La loi Ciotti a conduit à 80 000 signalements et à 60 000 avertissements adressés aux familles. Le premier avertissement a suffi dans 64 % des cas à inciter les élèves à retourner en classe. Au terme de la procédure des deux avertissements, ce sont plus de 97 % des cas qui sont résolus, ce qui démontre l’efficacité du dispositif.
En outre, entre janvier 2011 et août 2012, si la caisse nationale des allocations familiales a suspendu les allocations de 949 familles, seule une dizaine ont vu leur allocation suspendue durant plus de quinze mois, ce qui tend à prouver que le dispositif fonctionne.
Où en est d’ailleurs la publication du rapport de l’IGEN sur l’absentéisme scolaire et les effets de la loi Ciotti ? J’ai adressé à ce propos une question à votre ministre de tutelle restée sans réponse ? Attendez-vous, pour nous répondre, que l’abrogation de la loi votée par la majorité précédente soit décidée par votre majorité ? Ce rapport vous gêne-t-il ?
Dans une récente étude intitulée 
Aider les parents à être parents
La loi que vous voulez abroger aujourd’hui relevait d’une vraie politique sociale de la famille, qui fait grandement défaut dans le système actuel, avec un encadrement social des familles qui en ont besoin et une responsabilisation volontaire, que vous avez caricaturée.
Vous ne nous ferez pas dire non plus qu’elle n’a rien résolu, car il n’y a pas eu, à ce jour, de bilan officiel de son application. Madame la ministre, il aurait été souhaitable d’aller voir de plus près les conséquences de son application, au lieu de réagir par simple idéologie. Cette loi prévoyait un accompagnement des familles concernées, qui tendait à redonner du poids aux familles privées d’autorité sur leurs propres enfants.
À l’UMP, nous pensons que rien ne peut se faire sans les parents, qui ont souvent besoin d’être aidés. Cet accompagnement des parents aurait pu être développé ou retravaillé dans les projets du nouveau gouvernement. Au lieu de cela, vous préférerez sacrifier nos enfants et leur avenir sur l’autel du dogmatisme.
 Vous avez le sens de la mesure !
M. Michel Ménard.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne vous suivra pas et ne votera pas l’abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les dispositions prévues par la précédente majorité dans les lois du 31 mars 2006 et du 28 septembre 2010 n’ont pas eu les effets escomptés. En effet, seules 619 familles ont été sanctionnées depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, alors que la France compte 12 millions d’enfants scolarisés,…
M. Jean-Pierre Le Roch.
 Il en fallait plus ?
M. Éric Ciotti.
 …dont près de 144 000 décrocheurs.
M. Jean-Pierre Le Roch.
La suppression des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes a surtout valu par son effet d’annonce sécuritaire, et l’inefficacité de cette mesure n’est donc pas à prouver. Sans surprise, comme ce fut le cas en Angleterre, ces dispositions punitives n’ont eu aucun impact sur le taux d’absentéisme scolaire, qui continue de progresser. En France, alors qu’il concernait 14 % des élèves des lycées professionnels en 2009-2010, il en touchait 15 % en 2010-2011. Le pourcentage d’élèves absentéistes augmente également dans les lycées d’enseignement général et technologique, ainsi que dans les collèges.
Cette mesure n’est pas seulement inefficace : elle est aussi injuste. En dépossédant une famille entière d’aides sociales, elle prive l’ensemble des enfants scolarisés des conditions adéquates à la réussite scolaire, alors même que dans ce type de situation, le lien familial devrait au contraire être conforté et amélioré. La stigmatisation de toute une famille est insupportable.
Par ailleurs, les réalités du terrain ont montré que ces dispositions étaient inadaptées, dans la mesure où une sanction automatique ne peut tenir compte des situations individuelles. Cette mesure punitive échoue à inciter les parents en perte d’autorité à obliger leurs enfants absentéistes à aller à l’école.
D’autre part, l’autorité parentale ne peut expliquer, à elle seule, l’absentéisme des élèves dont les familles rencontrent des difficultés financières ou psychosociales. L’orientation par l’échec, les difficultés des élèves dans leur scolarité, les climats scolaires détériorés sont autant de causes à endiguer. L’absentéisme scolaire reste donc un défi, qu’il nous faut affronter dans l’intérêt des jeunes, des familles et de la société.
Il ne s’agit pas de mener une politique laxiste vis-à-vis de l’absentéisme scolaire. Les responsables légaux de l’élève absentéiste seront toujours dans l’obligation de faire connaître sans délai à la direction d’établissement les motifs d’une absence. De même, la direction d’établissement sera toujours dans l’obligation de saisir l’inspection académique, lorsqu’un élève cumulera plus de quatre demi-journées d’absence par mois. Ce signalement sera suivi d’un avertissement rappelant les sanctions applicables et présentant les dispositifs d’accompagnement parental existants. Il s’agit donc, tout au contraire, de permettre à l’école d’exercer sa mission essentielle, qui est de garantir l’égalité des chances.
Le plan de lutte contre le décrochage scolaire, présenté au début du mois de décembre, prévoit de mobiliser l’ensemble des acteurs et de structurer leur action, afin d’enrayer l’absentéisme et de prévenir les risques de décrochage. L’objectif est de raccrocher 20 000 jeunes en 2013, puis 70 000 en 2017. Pour ce faire, plusieurs éléments doivent être favorisés : l’accompagnement, la formation, l’accès à l’information et le ciblage des filières professionnelles disposant de places disponibles.
Par ailleurs, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République entend rénover le système d’orientation et favoriser l’insertion professionnelle, tout en assurant aux professeurs une formation initiale et continue, pour les préparer notamment à ces situations d’absentéisme.
Même si l’institution scolaire doit prendre toutes ses responsabilités dans la lutte contre l’absentéisme, le rôle des parents est essentiel. La proposition de loi de Mme la sénatrice Cartron ne se contente pas d’abroger les dispositifs prévus par les lois de 2006 et de 2010 : elle crée parallèlement une nouvelle procédure d’accompagnement des parents en cas d’absentéisme scolaire. Si le manque d’assiduité persiste de manière importante, le directeur de l’établissement d’enseignement pourra réunir la communauté éducative, afin de proposer aux parents une aide adaptée et contractualisée. Ce nouveau dispositif permettra de suivre précisément l’évolution de la situation de l’élève. Les solutions proposées seront choisies en adéquation avec le problème rencontré, qu’il soit d’ordre pédagogique, qu’il relève de l’orientation ou qu’il soit de nature sociale et familiale. Les dispositifs d’aide à la parentalité proposés par les collectivités locales pourront également être mobilisés.
À une mesure inefficace, injuste et inadaptée, la majorité préfère donc un projet global, prenant en compte l’intérêt des jeunes et des familles, un projet de refondation de l’école, accompagné de solutions individuelles en phase avec les réalités du terrain, pour garantir à tous les enfants de la République un avenir professionnel et leur permettre d’exercer leur citoyenneté.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter l’abrogation de la loi Ciotti. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame le rapporteur, mes chers collègues, il est bien triste de constater chaque semaine dans cet hémicycle, jusqu’où le dogmatisme du Gouvernement conduit notre pays.
M. Guillaume Larrivé.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en est, hélas, une nouvelle démonstration. Vous vous apprêtez à rayer d’un trait de plume la loi de lutte contre l’absentéisme scolaire que le président Nicolas Sarkozy, avec le ministre Luc Chatel et notre collègue Éric Ciotti, avaient invité le Parlement à adopter. Ce faisant, vous commettez une triple faute.
D’abord, vous refusez une nouvelle fois de regarder la réalité en face. Vous savez certes, comme nous, que l’absentéisme scolaire, dans notre pays, frappe des centaines de milliers d’enfants et d’adolescents, mais vous refusez obstinément et bizarrement de comprendre qu’il y a là une menace contre les missions mêmes de l’éducation nationale, qui se trouve tenue en échec. Vous refusez de voir que ces enfants déscolarisés, engagés dans une impasse et livrés à eux-mêmes sont les premières victimes de cet abandon, qui les prive d’une formation indispensable à leur avenir.
Vous refusez de reconnaître que l’absence à l’école est trop souvent la conséquence directe d’une autre absence, celle de parents ayant renoncé à toute autorité à l’égard de leurs enfants. Et parce que vous refusez le principe même de l’autorité parentale, vous rejetez toute idée de responsabilisation des parents.
 Cela n’a rien à voir !
M. Michel Ménard.
 C’est là votre deuxième faute. Vous vous apprêtez à priver notre pays d’outils indispensables pour responsabiliser des parents défaillants, en leur rappelant leurs devoirs. Je le dis comme je le pense : il n’y a rien de choquant, ni rien d’anormal, à suspendre les allocations familiales versées aux parents lorsque ceux-ci ont, hélas, démontré leur incapacité à s’occuper de leurs enfants.
M. Guillaume Larrivé.
C’est un principe de bon sens, que la loi du 28 septembre 2010 a mis en œuvre de manière pragmatique, équilibrée, graduée et proportionnée, en impliquant sur le terrain tous les acteurs éducatifs et sociaux qui agissent notamment au sein des inspections d’académie, des établissements scolaires, des conseils généraux et des caisses d’allocations familiales.
Et les premiers résultats sont là, puisque, dix-huit mois seulement après l’entrée en application de cette loi – Virginie Duby-Muller et Luc Chatel ont rappelé ces chiffres –, l’administration a recueilli 80 000 signalements, qui ont donné lieu à 60 000 avertissements, 1 400 demandes de suspension des allocations familiales, 619 suspensions effectives et 142 rétablissements d’allocations. Ce sont environ 79 000 enfants et adolescents, qui ont ainsi retrouvé le chemin de l’école, du collège ou du lycée.
 Grâce à M. Ciotti ! C’est beau !
M. Michel Ménard.
 S’ils ont retrouvé ce chemin, c’est bien grâce à la loi Ciotti, et non pas grâce à un GPS qu’ils auraient installé dans leur cartable avec leur goûter.
M. Guillaume Larrivé.
Voilà la réalité que vous persistez à nier !
Votre troisième faute est plus grave encore : vous ne proposez rien, strictement rien, pour remplacer le dispositif que vous abrogez. Madame la ministre, après dix années d’opposition, on aurait pu s’attendre à ce que la nouvelle majorité ait au moins une amorce d’esquisse de début de commencement d’ébauche d’idée pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Mais il n’en est rien, puisqu’en vérité, vous n’avez pas d’autre projet éducatif qu’un antisarkozysme obsessionnel et pathologique, qui conduit aux pires dérives.
J’en veux pour preuve quelques déclarations ministérielles hallucinantes, pour ne pas dire hallucinogènes. Si le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, n’a pas daigné participer aujourd’hui à nos débats, nous avons tout de même la chance de pouvoir l’écouter à la télévision et à la radio. Il affirmait, il y a encore quelques semaines, qu’il était favorable à un débat sur la dépénalisation du cannabis et expliquait que, sur ce « sujet majeur », il était « très étonné parfois du côté un peu retardataire de la France ».
Mais les retardataires, mes chers collègues, ce ne sont pas ceux qui veulent maintenir l’interdit des drogues ! Les retardataires, ce ne sont pas ceux qui veulent renforcer l’autorité de la loi, l’autorité des professeurs, l’autorité des parents ! Les retardataires, ce sont précisément ceux qui refusent le principe d’autorité au sein de la famille, comme au sein de l’État : les retardataires, c’est vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après la TVA sociale et le forfait d’aide médicale d’État, et avant que n’arrive le tour du conseiller territorial, voici venue la dernière heure de l’emblématique loi Ciotti, qui renouait avec la possibilité de suspendre les allocations familiales pour les familles d’élèves coupables d’absentéisme chronique.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Avant même d’ouvrir ce débat, nous savons déjà que la principale raison de sa suppression est qu’elle émane de l’ancienne majorité de droite. Pour autant, je n’en serai pas moins critique à l’égard d’une loi qui se voulait essentiellement une loi d’affichage, même si elle portait en elle une idée judicieuse.
La procédure est longue, si bien que la réponse est souvent tardive et mal adaptée à la durée d’une année scolaire ; elle est par ailleurs complexe, et les acteurs sont peu sensibilisés, et surtout peu incités, à faire jouer le mécanisme. La loi Ciotti n’avait pas encore un an et demi, que le Sénat entamait déjà sa suppression. Les seules données partielles dont nous disposons ne peuvent permettre d’analyser objectivement son efficacité réelle, pas plus dans un sens que dans l’autre.
Supprimer la loi Ciotti enverrait un mauvais signal aux familles et aux élèves. La sanction financière, même si elle est rarement mise en œuvre, a pour objectif de responsabiliser les parents. Elle intervient, ne l’oublions pas, après les étapes successives d’avertissement, d’aide et de suivi, si bien que la suspension effective des allocations est survenue dans moins d’1 % des cas.
Si l’école est gratuite, c’est au prix d’un effort financier national colossal, puisque l’éducation nationale est le premier budget de l’État. Cela implique des contreparties, et l’obligation d’assiduité doit en être une de la part des élèves, sous le contrôle de leurs parents. La gratuité déresponsabilise. J’en veux pour preuve le fait que les taux d’absentéisme les plus bas sont dans le privé : ils s’élèvent à moins de 0,5 %, contre 14 % en moyenne dans les lycées professionnels, et 6 % dans les lycées généraux.
Les allocations familiales ont pour vocation d’aider les familles à élever leurs enfants. En échange, les familles doivent jouer le jeu et faire preuve de l’autorité et de l’organisation nécessaires pour que leurs enfants aillent à l’école.
Je réfute l’argument du sermonnage des parents. Il n’en demeure pas moins que la perspective d’une telle sanction peut être un élément déclencheur, une motivation supplémentaire des parents pour trouver des solutions aux causes de l’absentéisme de leur enfant, car jamais l’école ne pourra les supplanter dans leur rôle de conseil, d’autorité et d’éducation.
Je suis assez gênée par l’analyse un peu simpliste de la ministre, qui nous explique que cette loi stigmatise les pauvres dépassés par la crise de leurs ados. Évidemment, je reconnais que l’absentéisme est un fléau aux multiples visages. Mais la situation familiale est loin d’en être la seule cause, et la politique éducative menée depuis trente ans, dégradant chaque année un peu plus notre pays au sein des classements internationaux, est la première des responsables.
L’apparition d’un taux d’absentéisme significatif au collège n’est certainement pas sans lien avec les carences accumulées par les élèves en primaire. Entre multiplication des matières et pédagogisme expérimental – que la droite a aussi défendus –, la formation en primaire ne permet plus aux élèves d’acquérir les savoirs fondamentaux indispensables pour la poursuite réussie du parcours scolaire, entraînant ainsi retards, dispersion, voire décrochage.
De la même manière, le taux particulièrement inquiétant en première année de lycée professionnel est évidemment lié au fonctionnement de la filière elle-même. Avec une orientation trop précoce et souvent par dépit, ces filières sont malheureusement trop souvent utilisées comme filières « poubelles » pour les élèves n’ayant pas le niveau d’un cursus général, au lieu de relever d’un vrai choix pédagogique.
Ce malaise démotive les élèves et pose la question de la revalorisation de ces filières et de leurs diplômes par un rehaussement des exigences scolaires, afin de proposer une véritable alternative au cursus scolaire théorique classique et non une solution de secours à la déscolarisation.
Même en filière d’enseignement général, la politique du chiffre a voulu le bac pour tous, entraînant l’affaissement de l’ensemble du cursus scolaire et un diplôme qui n’a plus de valeur en soi mais n’est plus qu’un droit de passage vers l’enseignement supérieur. Ce n’est pas un objectif très motivant pour les lycéens, il faut bien l’admettre.
Pour beaucoup, les élèves ont compris bien avant vous que leur formation, sans diplôme supérieur, ne leur permettra plus de répondre aux exigences d’un marché du travail où la concurrence est de plus en plus rude, et ne voient dès lors plus l’utilité de se rendre en cours.
Ce projet de loi devrait nous inciter à tirer les leçons des échecs de la politique éducative et chercher les solutions en amont qui nous éviteraient les sanctions en aval. Il vous faut repenser le modèle dans son ensemble et ne pas traiter l’absentéisme uniquement dans sa dimension sociale. Donnez aux élèves les moyens et l’envie de travailler. Contrairement à votre conception, cela ne passe pas par moins d’évaluation, moins de règles, par plus de pédagogie, de personnalisation, d’apprentissage en s’amusant ou d’enseignement ludique, mais par l’autorité et le respect des enseignants, un nombre limité d’enfants par classe, une orientation intelligente, des filières variées mais performantes, une évaluation ambitieuse pour des diplômes valorisés.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce texte, bien que je pense que la loi Ciotti n’est qu’une réponse bien limitée aux chantiers nécessaires pour l’école.
 La parole est à M. Michel Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, l’obligation scolaire est un principe républicain auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés, étant donné la place fondamentale de l’école dans la formation culturelle, sociale, politique, et plus encore, de tout citoyen.
M. Michel Ménard.
Les chiffres ont été cités à plusieurs reprises : 5 à 7 % des élèves sont considérés aujourd’hui comme absentéistes, soit 300 000 enfants, issus en grande partie de familles défavorisées.
Cependant, la politique engagée par la droite sous la précédente législature contre l’école buissonnière a largement manqué son objectif. En effet, le dispositif de suspension – voire de suppression – des allocations familiales prévu par la loi Ciotti a été très peu utilisé. En outre, une progression du taux d’absentéisme a été observée entre les années qui encadrent l’application de ce texte.
Quant aux contrats de responsabilité parentale, si peu ont été signés qu’il n’est nul besoin de s’étendre sur cet échec. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Sanctionner des familles déjà touchées par la précarité, et par là même renforcer les inégalités qu’elles subissent quotidiennement, voilà le choix qu’avait fait la droite.
La proposition de loi adoptée par nos collègues au Sénat permet d’ouvrir un autre chemin en mettant en place une véritable procédure d’accompagnement en cas d’absentéisme scolaire. Il s’agit d’en traiter les causes profondes, qui sont trop diverses pour être réglées sans prise en compte de la situation spécifique de chaque famille.
Ainsi, c’est l’ensemble de la communauté éducative – enseignants, conseillers principaux d’éducation, médecins, psychologues scolaires, collectivités territoriales – qui sera mobilisée autour de l’enfant ou du jeune pour trouver la solution la plus appropriée à son mal-être, dont l’absentéisme n’est qu’une manifestation.
Je voudrais terminer en insistant sur le fait que cette proposition de loi s’inscrit en parfaite cohérence avec la politique volontariste menée par le Gouvernement pour rendre toute sa place à l’école.
Mesures d’urgence adoptées à la rentrée 2012, emplois d’avenir professeur, crédits enseignement scolaire conséquents, plan de lutte contre le décrochage scolaire, projet de loi pour la refondation de l’école : la priorité éducative n’est plus un vain mot. Enfin lui sont accordés les moyens et l’importance qu’elle mérite.
Rappelons que le budget de l’enseignement scolaire pour 2013 marque l’arrêt des suppressions de postes dans l’éducation nationale. L’ouverture de 22 100 postes aux concours externes de recrutement permet le remplacement de tous les départs à la retraite et la création de 8 700 nouveaux emplois. Le rétablissement de la formation initiale avec le prérecrutement de plus de 21 000 futurs professeurs, le renforcement de l’encadrement des élèves, particulièrement à l’école primaire, montrent la volonté de la majorité de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite des élèves pour lutter contre l’échec scolaire.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est une nouvelle occasion pour la majorité de confirmer son engagement en faveur de la jeunesse et de l’école, je vous invite donc à la soutenir sans réserve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, l’absentéisme à l’école est un fléau que nul ne saurait contester.
M. Thierry Mariani.
Les causes de l’absentéisme scolaire sont complexes et extrêmement diverses, la mesure en est donc difficile. S’il est vrai que l’absentéisme global progresse, il aurait été plus utile et instructif, dans un premier temps, de mieux comprendre quel type d’absentéisme est en évolution. Or, comme à son habitude, votre majorité semble obsédée par le détricotage de tout ce qui a été mis en place par l’ancienne majorité. Vous agissez dans la précipitation sans vous soucier ni des faits, ni des chiffres.
Chacun comprend qu’il eût mieux valu attendre le bilan de la loi votée à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti avant de la supprimer. Et permettez-moi de penser qu’il est prématuré de vouloir juger de l’efficacité d’une loi dont la mise en place est bien trop récente.
Cette abrogation se fonde donc sur un postulat purement idéologique et n’est étayée par aucune évaluation sérieuse du dispositif dans les académies.
La loi du 28 septembre 2010 rend systématique la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme répété et injustifié. Il ne s’agit pas de les supprimer, mais de les suspendre, avec la création d’un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner. Tout est mis en œuvre pour éviter d’en arriver à la sanction temporaire. L’objectif de la loi est de faire de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents un élément clé de la lutte contre le fléau de l’absentéisme.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que le lien entre l’attribution de prestations familiales et l’exercice de l’autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit.
L’esprit de cette loi n’est donc pas l’application de la sanction, bien au contraire. Elle met en place un dispositif permettant aux différents partenaires éducatifs d’instaurer un dialogue équilibré avec les parents.
Selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale, pour l’année 2011-2012, seules 619 suspensions ont été mises en place. Cela montre bien à quel point vous agitez une fois de plus l’épouvantail de l’injustice et de la stigmatisation en pratiquant une lecture caricaturale de cette loi.
De plus, sur les presque 80 000 cas d’absentéisme signalés dans l’année scolaire, plus de 79 000 enfants sont retournés à l’école sans suspension de leurs allocations familiales.
Votre nouvelle majorité semble oublier que cette loi représente un des outils de la panoplie de solutions dont les académies et les chefs d’établissements doivent pouvoir disposer. Il faut faire confiance à ceux-ci pour choisir les outils les mieux adaptés et intervenir avec discernement dans des situations et sur des territoires variés.
L’absentéisme scolaire demande une prise en charge de proximité et rapide. Il est donc regrettable que la future loi exclue les maires au profit des services des communes. Les maires sont souvent à la croisée de multiples informations, aussi ils doivent faire l’objet d’une communication spécifique dès son origine sans attendre la convocation de la communauté éducative.
Vous recommandez la mobilisation des acteurs de terrain et de la communauté éducative au sens de l’article L. 111-3 du code de l’éducation. Il n’y a là rien de novateur : la loi Ciotti prévoyait aussi un accompagnement dans ou hors l’école. Ce n’est pas en multipliant les acteurs ou les rapports que l’on aidera les familles.
Une évaluation et, éventuellement, une amélioration du dispositif en place auraient été beaucoup plus judicieuses. Votre majorité préfère tomber une fois de plus dans la solution de facilité, vous abrogez mais ne proposez pas de solutions concrètes pour autant. Ce texte n’a pour but, en effet, que de supprimer sans chercher à réformer.
Madame la ministre, l’orateur précédent se flattait de la création de milliers de postes, mais l’on ne résout pas tout en créant des postes supplémentaires, surtout quand on a des difficultés à les financer.
 En supprimant des postes non plus !
M. Michel Ménard.
 On résout les choses en responsabilisant les gens, et ce que j’appréciais dans la loi de notre collègue Éric Ciotti, mais que vous faites disparaître en abrogeant cette loi, c’est la responsabilité des parents. Avoir des parents qui se sentent responsables de leurs enfants, c’est aussi important que de créer des postes supplémentaires, et parfois peut-être plus efficace.
M. Thierry Mariani.
 Très bien !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, la lutte contre l’absentéisme scolaire est un sujet très sérieux qui mérite d’être abordé avec lucidité et sérénité. Malheureusement, la précédente majorité avait choisi de le traiter sous l’angle de la stigmatisation. Avec cette proposition de loi, nous voilà enfin revenus à la raison. Nous allons abroger cette loi qui était non seulement stigmatisante, comme je viens de le dire, mais encore absolument inefficace contre l’absentéisme, ainsi qu’il vient d’être rappelé par nos collègues.
M. Mathieu Hanotin.
Les chiffres sont connus : 300 000 élèves sont régulièrement absents au cours de l’année scolaire. Chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucune qualification. Dans les collèges classés éducation prioritaire de mon département, la Seine-Saint-Denis, on atteint 8 % de demi-journées perdues chaque année à cause de l’absentéisme. Dans les collèges « ambition réussite », ce chiffre se porte à 10 %, alors qu’il est de 5,5 % pour les collèges hors ZEP. La mise en place de cette loi, force est de le constater, n’a en aucun cas fait baisser l’absentéisme.
Face à cette situation, est-ce en infligeant une sanction financière aux parents que l’on permettra aux enfants de reprendre le chemin de l’école et de la réussite scolaire ? Nous ne le croyons pas. Bien au contraire, cette mesure, quand elle est appliquée, ne fait qu’ajouter de la difficulté à la difficulté.
Mes chers collègues de l’opposition, vous êtes dans votre rôle. Nous n’attendons pas de M. Ciotti qu’il reconnaisse son erreur et qu’il soutienne la proposition de loi visant à abroger ce dispositif.
Au regard des quelques chiffres que je viens de vous donner, que représentent les 600 familles qui ont effectivement été sanctionnées ? À peine 0,5 % des élèves absentéistes ! Et 77 % d’entre eux ne sont pas retournés en cours après la sanction. Qui plus est, la grande majorité des familles concernées vit dans un seul département : les Alpes-Maritimes. Qu’est-ce qu’une loi que tous les départements, de droite comme de gauche, sauf un, n’appliquent pas, et qui ne traite que moins de 1 % des situations ? C’est une loi inutile et inefficace.
Cette mesure allait à rencontre de toutes les politiques éducatives menées par les collectivités, en matière de lutte contre l’absentéisme, contre le décrochage et contre l’échec scolaire. L’ensemble de la communauté éducative avait exprimé son opposition franche.
En fait, il s’agissait pour la précédente majorité d’une opération de communication destinée à faire oublier une politique éducative uniquement fondée sur des objectifs purement comptables, et totalement dénuée d’ambition.
Les chiffres le montrent : il s’agit d’un échec cuisant. C’est votre droit, chers collègues de l’opposition, de vous entêter dans cette erreur ; mais c’est notre devoir à nous, députés de la majorité, de la réparer.
Que certains parents soient dépassés, c’est malheureusement une réalité. Les sources de leurs difficultés sont très souvent faciles à identifier : difficultés économiques, travail en horaires décalés, familles monoparentales. Faut-il les sanctionner, alors que ces familles sont surtout des victimes de la crise ? Ou faut-il d’abord trouver les moyens d’accompagner ces parents ? La sanction ne doit exister que lorsque le manquement aux obligations éducatives des parents est manifeste et incontestable.
La réponse à l’absentéisme scolaire doit d’abord être éducative. Appuyons-nous sur les exemples qui fonctionnent, sur les politiques éducatives mises en œuvre par les collectivités locales en partenariat avec l’État. On peut imaginer, par exemple, la mise en place d’un suivi individuel des élèves. Dans les établissements les plus confrontés au problème, une personne pourrait être en charge à plein temps de ce suivi, organiser des rendez-vous réguliers avec les élèves et les parents, assurer des visites au domicile des élèves… Toutes les solutions pour lutter contre l’absentéisme doivent être envisagées. À l’occasion des discussions sur le projet de loi de refondation de l’école, nous allons aborder cette question. En effet, la lutte contre les décrochages scolaires, dont l’absentéisme est l’un des symptômes, est au cœur de nos ambitions pour l’école. Lutter contre l’absentéisme scolaire fait partie de nos priorités. Nous allons nous saisir de cette question avec volontarisme.
En abrogeant la suppression des allocations familiales pour sanctionner l’absentéisme, nous souhaitons envoyer un signal clair : les mesures stigmatisantes, c’est fini ! L’école mérite mieux. La République mérite mieux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
Je souhaite notamment souligner l’intervention de nos collègues de Seine-Saint-Denis, qui montrent bien que, dans ce département, les familles particulièrement modestes doivent affronter des situations pénibles dans lesquelles il faut les aider. Mme Buffet a très justement appelé notre attention sur la nécessité de revaloriser la filière professionnelle aux yeux d’un certain nombre de jeunes. Madame la députée, vous avez tout à fait raison : beaucoup de jeunes sont dans des situations d’absentéisme parce qu’ils vivent leur orientation en lycée professionnel comme une humiliation, comme une relégation. C’est dommage pour ces lycées professionnels, qui se caractérisent parfois par une réelle excellence. J’ai visité récemment le lycée Hector-Guimard, dans le 19

Notre collègue Stéphane Travert – je dis « notre collègue » car j’oublie que je ne suis plus parlementaire 
(Sourires) 
On nous reproche de ne rien proposer contre le décrochage scolaire. Je rappelle tout de même que très récemment, au mois de décembre, Vincent Peillon a annoncé un plan de lutte contre le décrochage scolaire, appelé « Objectif formation emploi ». Ce plan permet de proposer aux jeunes en difficulté qui ont désespéré de l’école des voies alternatives, et de les insérer dans un parcours de raccrochage. Rappelons que cette politique, évidemment réglementaire et ne nécessitant pas de passer par la loi, a été adoptée après une large concertation menée dès le mois de mai, et qui nous a permis de dresser le bilan de tous les dispositifs existants. Bien entendu, de nombreuses mesures figureront dans la prochaine loi de refondation de l’école qui sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine. Mais la politique de lutte contre le décrochage scolaire, dont l’absentéisme est simplement la première phase, est d’ores et déjà sur les rails. Je ne pense pas que l’on puisse dire que nous ne soyons pas aujourd’hui tous au travail pour essayer de lutter contre ce fléau dramatique pour notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, inscrit sur l’article.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le problème de l’absentéisme est extrêmement complexe. Le réduire à une sanction financière à l’encontre de parents le plus souvent démunis n’est pas la solution, d’autant que l’on renforce ainsi l’exclusion des parents, enfants et adolescents concernés. Ces mêmes parents ont souvent eux-mêmes connu des situations difficiles dans leur vie sociale. Dans tous les cas, on rencontre des élèves en état de mal-être profond. J’ai moi-même été enseignant, et j’ai connu des enfants vivant une véritable phobie scolaire. Vous pensez bien qu’une mesure financière ne règle pas ce problème ! Ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de dire cela !
M. Jean-Jacques Cottel.
J’ai écouté ce matin M. Chatel. Il a fait référence à quelques mesures curatives – il a notamment parlé de réinsertion scolaire –, mais aussi à des mesures sécuritaires, au repérage des élèves fragiles ou absents. Mais après ce repérage, que fait-on ? Et surtout, avant ce repérage, que fait-on ? La prévention des difficultés est en effet essentielle.
Sous le gouvernement précédent, vous avez parlé de dispositifs relais, de médiateurs et de contrats avec les parents. Pourquoi pas ? Mais, en parallèle, on n’a plus formé les maîtres ni accueilli les enfants à deux ans. La refondation de l’école doit accentuer l’effort non seulement sur le primaire, comme cela a été dit, mais aussi sur la maternelle. On travaille en maternelle : il faut le savoir ! On a parfois entendu dire le contraire.
De même, on a voulu supprimer les réseaux d’aide aux enfants en difficulté, qui peuvent justement travailler en amont et de façon personnelle avec les enfants. Il faut réaffirmer leur action.
On a également diminué les moyens d’associations d’enseignants. Dans mon département, par exemple, l’association « Les pupilles de l’enseignement public », qui avait créé un service d’assistance pédagogique à domicile, a moins de moyens.
C’est vrai : nous devrons aller bien au-delà de l’abrogation de cette loi. Mais comme cela a été dit, pour réussir, il faudra redonner confiance à tous nos partenaires, qu’ils soient parents, enseignants, enseignants spécialisés ou élèves.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 7.
 Depuis ce matin, nous débattons de ce texte important. Nous persistons dans notre demande de « suppression de la suppression », si j’ose dire. Vous ne nous avez pas convaincus, ni sur la forme, ni sur le fond.
M. Guillaume Larrivé.
Sur la forme, il s’agit d’un débat étrange, qui se déroule en l’absence du ministre de l’éducation nationale, qui n’assume pas ce premier texte normatif du quinquennat sur l’éducation nationale.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles.
 Il n’est pas là : en réalité, il préfère fuir la représentation nationale…
M. Guillaume Larrivé.
 Mme la ministre est présente !
Mme Hélène Geoffroy.
 …et envoie au front Mme la ministre déléguée sur cette question ô combien délicate. 
M. Guillaume Larrivé.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle est ministre à part entière !
Mme Marie-George Buffet.
 Sur le fond, vous n’avez à aucun moment démontré ce que vous dénoncez très injustement comme l’inefficacité de la loi Ciotti. Au contraire, avec Luc Chatel, Éric Ciotti et Virginie Duby-Muller, nous vous avons apporté la démonstration chiffrée de l’efficacité de cette loi. Nous regrettons que, par dogmatisme et par une idéologie aussi laxiste que rétrograde 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est fait !
Mme Lucette Lousteau.
 Ils en ont déjà jugé !
Mme Clotilde Valter.
 Jugé le 6 mai !
M. Stéphane Travert.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 Mon amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, et donc à revenir au dispositif législatif que j’ai eu l’honneur de porter et qui s’est traduit par la loi du 28 septembre 2010. J’associe Luc Chatel à ma demande de suppression de cet article.
M. Éric Ciotti.
Beaucoup d’arguments ont été soulevés tout au long du débat. Je n’y reviendrai pas dans le détail. À ce stade, je veux simplement souligner le caractère totalement incohérent de l’argumentation du Gouvernement pour soutenir la suppression de la loi du 28 septembre 2010. Certains orateurs de la majorité ont repris de façon un peu hasardeuse cet argument extrêmement étonnant, finalement le seul argument soulevé par le Gouvernement pour justifier cette abrogation : l’unique critère pour juger de l’inefficacité de la loi serait, si j’ai bien compris, le trop faible nombre de suspensions voire de suppressions d’allocations familiales. J’avoue ne pas comprendre, car on entend depuis des mois que cette loi stigmatiserait des familles et les affaiblirait en les privant de revenus. L’outil de la suspension des allocations familiales serait donc injuste ; or le seul motif que vous invoquez pour supprimer cette loi est le nombre trop faible de suppressions ou de suspensions d’allocations. L’incohérence de la démonstration est manifeste et flagrante : elle montre finalement que vous n’avez pas d’autre argument pour justifier l’injustifiable.
Au contraire, vous le savez bien : cette loi très récente, à laquelle vous ne donnez pas le temps de s’appliquer, a eu d’excellents résultats, en tout cas très prometteurs. Je souligne à nouveau le chiffre de 80 000 signalements provenant des services de l’Éducation nationale, la mise en place pour la première fois d’un dispositif exhaustif, global et systématique de recensement de l’absentéisme scolaire, ainsi que le principe d’automaticité d’intervention. Cette loi était donc utile, efficace, équilibrée et proportionnée. Elle permettait de tendre la main aux familles avec un dispositif d’accompagnement, les contrats de responsabilité. Bien entendu, vous n’avez pas parlé de tout cela. Vous ignorez tout le volet de l’accompagnement social – pire, vous le supprimez.
Dernier argument pour demander la suppression de ce texte : vous ne le remplacez par rien. Vous détruisez mais vous refusez de construire : il n’y aura plus de dispositif de lutte contre le fléau de l’absentéisme scolaire. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure
Dans 70 % des cas, le dispositif peut être considéré comme inefficace, puisque l’élève ne retourne pas à l’école. Pensez-vous vraiment que cela allait s’améliorer en un an ou deux ?
Par ailleurs, vous prétendez que la loi a permis de résoudre plus de 90 % des cas d’absentéisme. En réalité, c’est le dialogue engagé avec les familles dès le premier signalement, et rien que lui, qui est la meilleure voie pour obtenir le retour à l’assiduité.
Autre fait, ce dispositif est foncièrement injuste ; je l’ai déjà dit. Il laisse en effet de côté un tiers des élèves.
De plus, il est inefficace, puisqu’il n’a aucune prise sur deux facteurs puissants d’absentéisme : l’orientation scolaire, puisque l’absentéisme concerne particulièrement les élèves des lycées professionnels inscrits dans une spécialité qu’ils n’ont pas choisi, et la violence ou le harcèlement.
Ensuite, ce dispositif est stigmatisant. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté, au mois de juin dernier, a en effet rappelé son opposition à ce type de sanction en ces termes : « La préoccupation du CNLE est d’éviter la rupture du lien entre les parents et l’école. Les mesures financières visant à sanctionner les parents concernés par l’absentéisme scolaire sont forcément stigmatisantes et ne peuvent que provoquer ou renforcer l’isolement des familles. »
Après les faits, les idéaux.
 L’idéologie, vous pouvez le dire !
M. Éric Ciotti.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure
 C’est la langue française !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure
deus ex machina
Bref, il faut en finir et faire ce qu’a déjà fait le gouvernement de M. Raffarin en 2004. L’inconséquence et l’idéologie ne sont pas du côté de la majorité, elles sont bien du côté de l’opposition, qui s’est contredite à six ans d’intervalle pour des motifs de politique politicienne.
J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Avec cette proposition de loi visant à supprimer la loi Ciotti, nous sommes au cœur de la réussite éducative, au cœur, donc, des attributions de Mme Pau-Langevin, dont la présence au banc du Gouvernement se trouve justifiée par sa délégation même, et, tout au long de ce débat, tant son intervention liminaire que les réponses qu’elle a tenu à apporter aux orateurs qui ont défendu les deux motions de procédure ou sont intervenus dans la discussion générale, ont montré qu’elle représentait parfaitement le Gouvernement. Je regrette donc, pour la qualité de nos débats, que certains collègues de l’opposition aient mis en cause sa présence au banc du Gouvernement. M. Chatel, qui demande instamment pour quelle raison M. Peillon n’est pas là, n’a sans doute pas atterri et ne s’est pas rendu compte qu’il n’était plus aujourd’hui que parlementaire. Quant à M. Peillon, il sera largement présent au mois de mars dans cet hémicycle.
Je le rappelle pour répondre aux propos tenus par M. Chatel lors de son rappel au règlement, M. Chatel sera présent…
 Oui, M. Chatel sera présent !
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 Quel lapsus !
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
Ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles deviennent vérités. On nous a à nouveau expliqué que le dispositif instauré par la loi du 28 septembre 2010 était formidable, on nous a à nouveau expliqué que nous supprimions tout et ne faisions rien.
En réalité, nous supprimons uniquement ce qui concerne les allocations familiales, et non pas les dispositifs d’alerte et d’avertissement ni le reste. Nous gardons, c’est ce qui est important, le dialogue avec les parents, nous gardons ce qui permet d’aller de l’avant. Ce qui est supprimé, c’est cette partie du dispositif Ciotti qui est inadmissible, insuffisante et injuste. C’est tout.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Monsieur le président Bloche, ce n’est certes pas la présence active de Mme Pau-Langevin qui est contestée par l’opposition. Mme Pau-Langevin est juridiquement, politiquement, professionnellement si j’ose dire, habilitée à s’exprimer dans cet hémicycle, cela va de soi.
M. Guillaume Larrivé.
Ce n’est pas sa présence qui est en cause, c’est l’absence du ministre de l’éducation nationale que nous dénonçons. Il est quand même extravagant que le ministre de l’intérieur vienne, lui, débattre des textes sur la sécurité et que le ministre de l’éducation nationale ne prenne pas la peine de venir s’exprimer devant nous lorsque, pour la première fois en huit mois, un texte normatif sur l’éducation nationale est en discussion. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Mon collègue vient de souligner toutes les qualités intellectuelles de « Mme Pau-Langevin », mais il ne peut pas prononcer les mots « Mme la ministre ». Il faut vraiment, monsieur le député, que vous ayez du mal à accepter que les femmes prennent des responsabilités et que Mme Pau-Langevin soit une ministre à part entière et pas simplement une sous-ministre derrière le ministre Peillon. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mme Pau-Langevin est ministre déléguée !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme la présidente.
 Cet amendement a été proposé par ma collègue Annie Genevard, mais, puisqu’elle est absente, c’est moi qui le défends.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le maire, de par sa fonction, est à l’interface de multiples informations. Il doit donc être tenu informé de l’absentéisme de l’élève, qu’il s’agisse du maire de la commune de résidence ou du maire de la commune où l’enfant est scolarisé. Il paraît donc bien légitime de l’associer au dispositif que vous proposez.
Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement qui vient d’être défendu par Virginie Duby-Muller. La question qui vient d’être soulevée est extrêmement grave. L’information des maires, qui avait été prévue par la loi du 28 septembre 2010, est effectivement d’une particulière importance. Or, malgré ce que vous venez de prétendre avec beaucoup de difficultés, madame la ministre, il n’y aura plus d’information des maires. De même, je veux le souligner, il n’y aura plus d’information des présidents de conseil général. C’est extrêmement grave en termes de protection de l’enfance. Pourquoi ai-je eu l’occasion de me saisir de ce sujet ? C’est au titre de mes responsabilités de président de conseil général, en charge de la protection de l’enfance, que j’ai pu mesurer, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection de l’enfance qui a créé les antennes départementales de recueil des informations préoccupantes, que l’essentiel des signalements provenaient de l’éducation nationale et concernaient l’absentéisme scolaire. Celui-ci peut effectivement cacher des situations familiales très graves, très dangereuses pour l’enfant.
M. Éric Ciotti.
Or vous coupez ce lien. Vous mettez en péril des enfants car, désormais, plus rien n’obligera les chefs d’établissement à procéder à ces signalements. Il n’y aura donc plus de procédure obligatoire de signalement des situations préoccupantes. C’est grave, et je vous mets en garde car vous n’avez prévu aucune autre solution. Il n’y aura plus aucune procédure de signalement obligatoire des présidents de conseil général, en charge de la protection de l’enfance, il n’y aura plus d’information des maires, qui jouent un rôle majeur de prévention. Vous vous contentez de détruire en mettant en péril des dispositifs qui ont fait leurs preuves. C’est grave, c’est dangereux, et nous dénonçons cette situation.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
 La proposition d’abrogation qui nous est soumise souffre d’une absence d’évaluation qui est vraiment patente. Le rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale remis au mois de juillet dernier qui porte sur ce sujet, opportunément, n’est pas rendu public, contrairement aux dix-sept autres. Qu’en est-il donc de la transparence à laquelle s’est engagé votre ministre de tutelle, madame la ministre ? Au mois de mai, il déclarait effectivement que les rapports de l’IGEN avaient vocation à être publiés.
Mme Virginie Duby-Muller.
Si l’on reprend les statistiques, les 80 000 signalements ont donné lieu à plus de 79 000 retours à l’école, soit un taux de plus de 97 %. Sans avoir fait Polytechnique, on comprend que le dispositif est efficace, cela paraît clair. Ce n’est pas nous, madame la ministre, qui proférons des contrevérités.
Par conséquent, dans un souci d’opposition constructive, nous demandons qu’un rapport comparé soit fait par le Gouvernement et qu’un comité de suivi, composé de députés et de sénateurs, soit instauré, qui pourrait se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
Tel est l’objet du présent amendement, qui relève d’une attitude d’opposition constructive et prend en considération le fait que nous manquons d’une évaluation de ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Doucet,
 rapporteure
C’est de bonne guerre, mais je permettrai de vous renvoyer au bilan chiffré qui figure dans mon rapport. Certes, il tient en trois pages : c’est qu’il est tout simplement accablant ! Il serait inutile d’en rajouter. Je vous renvoie aussi aux travaux que j’ai cités dans mon rapport, notamment ceux de la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance. Composée de membres des six Inspections générales des ministères concernés, elle s’est penchée de manière critique en 2011 sur les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire, puis sur trois dispositifs de responsabilisation des parents. En réalité, l’évaluation de la loi Ciotti est simple à faire ; maintenant, le temps de la décision politique est venu. Acceptez donc que nous prenions nos responsabilités !
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il n’y a pas de quoi être fier !
M. Daniel Fasquelle.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
 Dites plutôt l’obstination !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho,


M. François Brottes.
Mme Delphine Batho,

 Ça, c’est paradoxal !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Delphine Batho,

Depuis dix ans, en matière de politique énergétique, des décisions importantes ont été trop longtemps repoussées. Si rien n’est fait, nous nous retrouverons dans une impasse : celle de la hausse des prix de l’énergie et de l’augmentation de la précarité énergétique. Le déficit de la balance commerciale a atteint 61,4 milliards d’euros. Les investissements nécessaires dans les moyens de production n’ont pas été anticipés.
 C’est faux !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Delphine Batho,


Le deuxième pilier de la transition énergétique repose sur l’efficacité et la sobriété énergétiques, et la réalisation d’économies d’énergie massives. C’est le levier le plus important dont nous disposons à l’heure actuelle pour réduire la facture énergétique des ménages et faire face à des évolutions structurelles, notamment l’augmentation de la pointe électrique.
Il s’agit donc, effectivement, de rompre avec la logique du « consommer plus pour produire plus ». Sans attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique, le Gouvernement a souhaité qu’un certain nombre d’actions soient engagées. Il y a, bien entendu, le bonus-malus sur lequel je reviendrai dans un instant. Cette proposition de loi s’inscrit donc bien dans un ensemble de mesures. Je prendrai l’exemple du projet d’arrêté sur l’extinction des lumières dans les bureaux et les vitrines la nuit, ce qui représente une économie équivalente à…
 La production d’au moins un réacteur nucléaire ! 
Mme Laure de La Raudière.
(Sourires.)
Mme Delphine Batho,


Je vous parlerai également de l’arrêté sur la mise en place du mécanisme de capacité pour le marché de l’énergie. Enfin, j’adresserai prochainement aux partenaires de cette discussion un projet de décret sur l’efficacité énergétique dans le tertiaire, qui est lié à la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique. Toutes ces décisions forment donc un ensemble ; elles vont dans le même sens. Il en va de même pour le projet de généralisation des compteurs intelligents « Linky », que j’ai relancé et qui trouvera un débouché dans le cadre du débat national. Toutes ces mesures concourent à cette politique d’efficacité et de sobriété énergétique. Elles seront encore amplifiées par la prochaine loi de programmation qui résultera du débat national.
Le bonus-malus qui est au cœur de la proposition de loi présentée par François Brottes est un élément très important de ce dispositif. Les débats parlementaires en première lecture ont été utiles, et la commission des affaires économiques a apporté des changements significatifs au texte dont nous avions discuté.
Un certain nombre d’inquiétudes se sont exprimées quant au risque d’une sorte d’effet pervers du malus pour les personnes vivant dans des passoires thermiques, c’est-à-dire les quelque quatre millions de logements énergivores. Deux réponses leur ont été apportées. Première réponse : dans la nouvelle rédaction de l’article 1

Je souhaite vous donner un certain nombre de détails, en préliminaire à nos débats, sur ledit plan de rénovation thermique, auquel Cécile Duflot et moi nous sommes en train de mettre la dernière main. Ce plan, vous le savez, vise à rénover 500 000 logements anciens par an. Il donnera la priorité aux ménages en situation de précarité énergétique. Il comportera une réforme du diagnostic de performance énergétique, qui sera fiabilisé et normalisé. Il apportera des solutions adaptées à chaque logement, avec une garantie de qualité des travaux. Il prévoira une aide aux ménages, sous forme de conseils comme de financements, avec des incitations fiscales et réglementaires au déclenchement des travaux.
Dès 2013, les outils existants seront optimisés. Le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro seront réorientés. Les critères d’éligibilité seront harmonisés et les démarches administratives simplifiées pour les entreprises labellisées « Grenelle de l’environnement ». Le programme « Habiter mieux » sera renforcé. En complément du service public de la performance énergétique inscrit dans la proposition de loi, nous mettrons en place un guichet unique de la rénovation énergétique territorialisé et piloté régionalement. Grâce aux emplois d’avenir, des ambassadeurs de la rénovation énergétique pourront y être adossés. En 2014, ce dispositif sera approfondi et pérennisé par la mise en place du mécanisme du tiers financement. La Caisse des dépôts et consignations a été missionnée pour mettre ce dispositif en place. Cela permettra à un tiers de prendre en charge les travaux et de se rembourser ensuite sur les économies d’énergies réalisées.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
Mme Delphine Batho,

D’autres modifications importantes ont été apportées au texte. J’imagine que le rapporteur, François Brottes, les présentera en détail. Le bonus-malus sera calculé par rapport à la consommation des 25 % de Français les plus sobres. Pour les consommations supérieures volume de base, un premier niveau de malus, dit « pédagogique », s’appliquera, mais son surcoût sera modéré. Le second niveau de malus, dit renforcé, s’appliquera aux consommations réellement excessives, c’est-à-dire trois fois supérieures au volume de base, afin d’inciter à leur réduction.
Autre modification : la collecte des données nécessaires au bonus-malus sera confiée à un organisme, comme le président Brottes en avait évoqué la possibilité en première lecture.
J’ajoute que le dispositif n’engendrera pas de dépenses nouvelles pour l’État puisqu’il s’équilibrera de lui-même, le malus finançant le bonus.
La question des résidences secondaires a été largement abordée également. Le bonus-malus s’appliquera à tous les logements, mais les résidences secondaires seront soumises à un régime adapté. Ce choix découle directement de l’avis du Conseil d’État, qui a estimé que l’attribution d’un bonus pour les résidences secondaires amènerait certains ménages disposant de plusieurs résidences à ne pas payer de malus. Cette adaptation est la bienvenue.
La question des énergies de réseau a été posée, et peut-être reviendra-t-elle dans la discussion. Je tiens néanmoins à rappeler la spécificité de ces énergies, qui nécessiteront des investissements colossaux dans les années à venir, ce qui justifie donc pleinement que le dispositif du bonus-malus s’applique à elles.
Les autres énergies, comme le bois, le fioul ou le GPL, sont d’une nature différente. Elles peuvent être stockées et connaissent une multiplicité de fournisseurs, d’où l’impossibilité de leur appliquer un même dispositif. Le Conseil d’État, dans son avis rendu le 6 décembre sur le titre I

Concernant les immeubles pourvus d’un chauffage collectif, le Conseil d’État a pointé la nécessité d’un dispositif de compteurs individuels. Le texte a été modifié en ce sens et sera complété par des amendements.
Le Gouvernement vous soumettra également des modifications visant à améliorer certaines dispositions. Pour mieux prendre en compte la situation réelle des ménages, nous proposerons qu’il y ait une simultanéité entre le calcul du volume de base et la consommation, évitant ainsi un décalage d’une année. Pour la collecte des données des ménages, les changements de situations seront pris en compte en cours d’année.
Je proposerai également plusieurs amendements visant à renforcer l’expérimentation de la tarification progressive de l’eau et à renforcer la solidité juridique du dispositif.
D’autres amendements donneront enfin toute sa portée à l’effacement pour les industriels dès 2013.
Pour conclure, et en prélude à la discussion générale qui va s’ouvrir, j’évoquerai les changements concrets que cette proposition de loi apportera dans la vie des Français.
La facture de trois ménages sur quatre baissera grâce au bonus. C’est ce qui résulte des simulations effectuées.

M. Bertrand Pancher.
Mme Delphine Batho,

Elle donne en outre une base législative à l’effacement diffus qui permet, lui aussi, de rémunérer les économies d’énergie.
Elle pose les fondements juridiques du service public de la performance énergétique, indispensable pour mettre en place le guichet unique qui permettra d’accompagner concrètement les personnes dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Il s’agit donc d’un texte d’efficacité écologique, mais aussi de justice sociale, qui comporte une mesure très attendue sur la trêve hivernale et sur l’extension des tarifs sociaux, huit millions de Français étant aujourd’hui en situation de précarité énergétique. Vous savez que le Gouvernement a souhaité étendre ces tarifs sociaux par voie réglementaire, dans l’attente de la proposition de loi de François Brottes, et je veux souligner à quel point une mesure législative était nécessaire pour toucher avec certitude les huit millions de bénéficiaires potentiels de ces tarifs. C’est un élément de justice sociale majeur, puisque, grâce à cette disposition, ils bénéficieront aux personnes dont les revenus sont inférieurs, non plus à 600 euros environ, mais à 893 euros. Cela représentera, pour une famille, une économie de 200 euros par an si elle se chauffe au gaz, et de 90 euros à l’électricité. Ce soutien au pouvoir d’achat est très important pour la vie quotidienne des Français, alors que le pouvoir d’achat baisse et que le coût de l’énergie augmente. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. le président – et rapporteur – de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
Je veux aussi saluer Mme Massat, vice-présidente de la commission, grâce à qui ses travaux ont pu se dérouler, cette fois, dans une ambiance permettant aux arguments des uns et des autres d’être moins caricaturés, moins dénaturés. Je remercie également l’ensemble de nos collègues pour leur contribution à nos débats. Bon nombre d’amendements présentés par l’opposition ont d’ailleurs été d’ores et déjà engrangés dans notre réflexion.
 Il en reste encore beaucoup !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
 rapporteur.
Mme la ministre a rappelé l’enjeu : consommer moins et mieux, polluer moins, importer moins. Il convient pour cela de diversifier nos productions et nos approvisionnements. Nous devons nous orienter au plus vite vers le « négawatt », c’est-à-dire l’énergie la plus facile d’accès : celle que l’on ne consomme pas. Il faut « booster », pardonnez-moi du terme, les énergies renouvelables et surtout faire participer toute la population à ce défi qui n’est pas gagné d’avance. Cela fera, en effet, baisser à moyen terme les coûts structurels, donc les prix de l’énergie, alors que ceux-ci connaissent une progression dont nous avons le sentiment qu’elle est sans fin.
Ce texte est une première étape vers la transition énergétique, la deuxième, la plus importante, étant le résultat de la conférence énergétique que vous avez lancée, madame la ministre.
Je rappellerai les quatre points que comporte la proposition de loi.
L’outil bonus-malus n’est rien d’autre qu’un signal pédagogique mobilisateur. Les situations de précarité doivent être mieux prises en comptes. L’énergie étant un bien essentiel dont personne ne doit être exclu et le marché fragilisant justement les plus fragiles, nous devons prendre des dispositions de précaution et de prévention. C’est pourquoi le texte instaure la règle du jeu de l’effacement, qui n’existait pas, et précise celle du marché de capacité. Enfin, il déterre les éoliennes, car une éolienne enterrée n’est pas sensible au vent qui souffle et ne peut donc donner toute l’énergie que l’on attend d’elle.
Que s’est-il passé depuis la première lecture ? La commission mixte paritaire n’a pu aboutir, le Sénat n’ayant adopté aucun texte. Je tiens néanmoins à saluer le travail et la réflexion de nos collègues sénateurs. J’ai beaucoup écouté leurs propositions et citerai en exemple celle de M. Courteau, grâce à laquelle nous disposons d’un mode de calcul du volume de base qui est simplement statistique.
Nous avons aussi levé, je le crois, certaines inquiétudes légitimes en conjuguant mieux la double dimension, sociale et écologique, du texte. Les plus précaires recevront le signal, mais ne seront pas pénalisés, ainsi que Mme la ministre l’a expliqué et qu’il est essentiel de le rappeler.
La progressivité du bonus-malus connaîtra un étalement plus important puisque 75 % des ménages seront bénéficiaires du dispositif, tandis que les 25 % restants seront ceux dont la consommation est un peu extravagante.
Il y aura ainsi une zone complètement verte : les 25 % qui consomment le moins obtiendront un bonus complet. Entre 25 % et trois fois 25 %, 70-75 %, les ménages bénéficieront d’un bonus qui ira s’étrécissant, mais avec cette montée progressive la facture restera tout de même inférieure à ce qu’elle est actuellement. En revanche, ceux qui dépassent de trois fois le volume de base acquitteront le malus, et toutes les dispositions viseront à corriger le tir. C’est bien l’objet de la mise en place du service public de la performance énergétique, avec le plan de rénovation de l’habitat présenté par Mmes les ministres, qui sera disponible au moment où le présent dispositif sera en place pour l’ensemble de la population.
Ainsi, lorsqu’on sera en vert ce sera formidable – n’est-ce pas, monsieur Baupin ? 
(Sourires)
Nous avons aussi, avec l’avis du Conseil d’État, car j’ai sollicité le Gouvernement pour qu’il demande ce dernier,…
 Nous n’avons jamais eu le rapport !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes,
 rapporteur
Nous avons rappelé quelque chose que nous savions mais dont doutaient certains de nos collègues, à savoir que les situations différentes peuvent faire l’objet de solutions différentes : cela n’est pas une entorse au principe d’égalité. Le Conseil d’État a également souligné que la prise en compte des unités de consommation, c’est-à-dire des personnes occupant les logements, était un élément déterminant, de même que la nécessité – point d’interrogation principal pour nous – de considérer tous les logements, y compris les résidences secondaires, qui sont parfois des résidences complémentaires : je pense aux logements d’étudiants, ou encore aux ménages obligés d’avoir deux logements parce que les conjoints ne travaillent pas dans la même ville.
Nous avons également répondu aux réticences, tant internes qu’externes, devant la collecte des informations par le biais de la feuille d’impôts. Nous aurons recours à un autre dispositif déclaratif, 

Nous avons l’obligation – et je me félicite que le Gouvernement soit mobilisé – d’avancer sur ces questions de précarité pour l’ensemble des énergies : fioul, bois énergie, GPL. On ne peut laisser en jachère ces énergies qui, pour le chauffage, concernent encore nombre de nos concitoyens, souvent parmi les plus précaires. Ce chantier est encore devant nous, mais il a été ouvert avec volontarisme par le Gouvernement. Il est plus complexe, car nous ne sommes pas là dans un secteur régulé, où il existe une traçabilité parfaite, en raison du nombre important d’intervenants dans ce secteur, mais nous avons l’impérieuse obligation de le traiter.
La mise en œuvre du dispositif sera progressive et pédagogique. En 2013, après la promulgation de la loi, les textes réglementaires seront pris. En 2014, les données de chaque ménage seront collectées : l’adresse, pour le climat, le mode de chauffage, le nombre d’unités de consommation par logement, et les statistiques de consommation. Cela nous permettra d’obtenir tous les éléments pour informer en 2015 l’ensemble de nos concitoyens : nous prévoyons en effet une année blanche, une année « pédagogique » pendant laquelle le malus ne sera pas facturé, mais où nos concitoyens apprendront à utiliser le dispositif, qui sera effectif à partir de 2016. Cela tombe bien, car nous aurons alors tous les éléments de la boîte à outils issue des travaux de la prochaine loi, qui nous dira comment rénover son habitat, comment modifier ses appareils ménagers, comment optimiser la gestion de ces appareils dans la logique de ce que l’on appelle les 
smart grids
Nous avons également pris en compte ce qui avait fait l’objet d’un débat important en première lecture, et nous sommes parvenus à une organisation plus adaptée de la régulation du secteur. Il faut une régulation qui épouse complètement la nécessaire transition énergétique, avec une personnalité qui sera spécialisée sur les énergies renouvelables ; une autre qui s’occupera des consommateurs et de la précarité – ce qui n’est plus le cas avec le régulateur actuel – ; une autre qui aura la charge des zones non interconnectées, notamment outre-mer ; une autre qui veillera aux données personnelles, car il faut éviter tout dispositif intrusif dans la vie privée – nous apporterons des garanties – ; une autre enfin qui portera la préoccupation des collectivités territoriales, impliquées, comme vous le savez, en raison notamment de la propriété des réseaux de distribution d’électricité, et susceptibles d’apporter leur savoir et leurs propositions.
La régulation est passée dans ce pays par quelques « turpitudes » – sans jeux de mots. 
(Sourires.)
Mme Delphine Batho,

M. François Brottes,
 rapporteur

M. Jean Launay.
M. François Brottes,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 C’est loin d’être le cas !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
 rapporteur
J’indique également qu’avec les schémas régionaux, nous aurons à cœur d’impliquer les collectivités régionales.
Dans cette loi figure un chapitre qui pourrait s’intituler « Plus jamais ça ». Nous aurons l’obligation de conforter l’élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux : 4,2 millions de ménages au lieu de 650 000 actuellement.
Je conclurai sur un sujet qui n’est malheureusement pas anecdotique : la trêve hivernale. Jeanne Fajardeau, cette vieille dame de 86 ans, aveugle, diabétique et malentendante, à qui l’on a coupé le gaz le 8 janvier parce qu’elle n’était pas identifiée parmi les bénéficiaires de la trêve, ne représente pas un cas isolé. C’est insupportable, inacceptable. C’est pourquoi cette trêve hivernale, qui ne peut être instaurée que par la loi, ne doit pas attendre.
Mes chers collègues, je souhaite que le débat ait lieu, que la confrontation soit la plus constructive possible, mais que nous évitions, parce qu’il y a urgence, les tergiversations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe UMP une motion de rejet préalable.
Mme Laure de La Raudière.
Décidément, ce texte si indispensable à la politique du Gouvernement et de la majorité aura eu un parcours atypique. Permettez-moi un petit retour en arrière. Ce texte a été déposé le 6 septembre dernier dans la plus grande précipitation pour un examen dès la session extraordinaire de septembre. Eh oui, il fallait remplir cette session parlementaire !
 Pas de mauvais esprit !
M. Jean Launay.
 Cependant, la réflexion sur ce sujet n’était pas aboutie, nous le voyons bien aujourd’hui. Aucune étude d’impact n’a été réalisée. Nous avons donc examiné un texte imprécis et inapplicable, une véritable usine à gaz, que nous avons dénoncée. L’examen du texte, en commission et en séance publique, a donné lieu à de beaux débats mais a aussi révélé toutes ses lacunes, j’y reviendrai plus en détail. Monsieur le rapporteur, vous auriez pu, sur ce type de projet, nous proposer une expérimentation avant de généraliser une usine à gaz !
Mme Laure de La Raudière.
Grâce à la mobilisation des parlementaires de l’opposition et des communistes, qui, contrairement à ce que vous continuez d’insinuer ici ou là, ne sont pas alliés dans une logique politicienne mais bien dans une action pragmatique, de bon sens, ayant des conséquences pour l’ensemble de nos concitoyens, ce texte n’a heureusement pas été adopté. Au Sénat, alors même que vous avez la majorité, il a été rejeté en bloc.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Il a été rejeté en commission et n’a donc pu être débattu en séance, certes. Ce n’est pas glorieux tout de même. Qui plus est, il a été débattu en commission.
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Vous nous avez dit vous-même que vous avez été attentifs aux remarques des sénateurs ; c’est donc bien qu’un certain débat a eu lieu au Sénat.
Mme Laure de La Raudière.
Cette situation ubuesque vous a forcé à réagir. Le parcours parlementaire a été interrompu. Un groupe de travail « de crise » a été mis en place au sein de la majorité. Le Conseil d’État a été saisi, et on observe à la lecture de la nouvelle rédaction proposée que le dispositif est plus juridique et plus précis techniquement. Ce dispositif s’appliquera à compter du 1


M. Lionel Tardy.
 Madame la ministre, puisque vous annoncez avec fierté le lancement de votre grand débat national sur la transition énergétique en février, quelle est l’urgence ? N’aurait-il pas été utile d’en débattre avec les citoyens ? Les tarifs de l’électricité concernent tout le monde, et vous excluez ce sujet de votre grand débat national, pour lequel vous annoncez que vous consulterez tous les citoyens. Je ne comprends pas cette politique.
Mme Laure de La Raudière.
 Moi non plus !
M. Antoine Herth.
 Depuis le début de la législature, vous tentez de passer en force. Vous avez notamment voulu le faire sur l’assouplissement des règles d’installation des éoliennes, alors même que ce texte ne concerne pas du tout les énergies renouvelables,…
Mme Laure de La Raudière.
 Cavalier !
M. Lionel Tardy.
 …qui font partie du grand débat national sur la transition énergétique. Pourquoi le mettre dans ce texte et éviter la confrontation avec les citoyens ? Je trouve, là aussi, totalement incohérente votre stratégie.
Mme Laure de La Raudière.
Vous avez supprimé les zones de développement de l’éolien terrestre, vous avez modifié les règles de développement de l’éolien terrestre en outre-mer, et vous supprimez l’obligation de constituer des parcs éoliens, dont cinq aérogénérateurs. Sans parler des nouveaux amendements gouvernementaux que nous avons examinés selon la procédure de l’article 88 et concernant l’éolien…
Mme Delphine Batho,

 Merci de l’avoir fait, mais il faudra quand même répondre à mes questions sur les précédents !
Mme Laure de La Raudière.
Dois-je vous rappeler la réglementation actuelle des éoliennes, madame la ministre ? Elle est issue d’un vaste processus de concertation, mené parallèlement au Grenelle de l’environnement par Patrick Ollier et Franck Reynier. Cette concertation a permis d’aboutir à un consensus afin de concilier le développement des énergies renouvelables avec la protection des paysages et la considération des riverains.
Vous avez balayé toute cette concertation d’un revers de la main, par des amendements adoptés dans la nuit en séance publique, amendements qui n’avaient fait l’objet d’aucun débat préalable en commission, d’aucune concertation avec les acteurs. On se demande à quoi sert ce grand débat sur la transition énergétique ! Le cœur de votre débat, ce sera les énergies renouvelables ; pourquoi ne voulez-vous pas confronter vos positions avec celles des citoyens ?
Et puis laissez-moi vous dire ce que je n’entends que trop rarement ici concernant l’éolien. L’objectif du Grenelle de l’environnement est de faire passer la part de l’énergie éolienne de 2,2 à 6 % en 2020, et nous sommes sur cette trajectoire. Dans les faits, il s’agit de quadrupler le nombre des éoliennes en France : 15 000 sur terre et 1 200 le long des côtes. N’oublions pas que cela représente tout de même une facture d’environ 50 milliards d’euros, financée directement par les ménages et, si j’ai bien compris, après différents travaux que nous avons eus sur le sujet, par EDF à hauteur de 5 milliards d’euros. Avec la volonté du Gouvernement d’arrêter près du tiers des centrales nucléaires à l’horizon 2020 – c’était dans votre programme électoral –, il faudra nécessairement réviser le nombre d’éoliennes. On parle aujourd’hui – pouvez-vous le confirmer ? – d’environ 40 000 éoliennes. Cela représenterait 150 milliards d’euros à la charge des Français.
Ce choix est donc discutable d’un point de vue économique, bien sûr, mais également sur le plan écologique. Nos amis allemands ont réduit la part du nucléaire, augmenté celle de l’éolien en dépassant la France et construit vingt-trois centrales au charbon. Quel bénéfice écologique y a-t-il à construire des centrales au charbon, installer des éoliennes et éteindre les centrales nucléaires ? Il faudra me l’expliquer… Pourquoi ne jamais en parler ? D’autant que l’électricité ne représente que 22 % de l’énergie totale consommée par les Français.
Très concrètement, si nous voulons optimiser notre facture énergétique et réduire les impacts sur l’environnement, je partage l’analyse du rapporteur : il y a beaucoup plus à gagner en optimisant la consommation des ménages et en lissant les pics de consommation, qu’en saccageant les paysages français avec des éoliennes.
À ce propos, deux élèves ingénieurs de l’école des Mines, Aurélien Gay et Marc Glita, dont on peut prétendre qu’ils ne sont soumis à aucun lobby, ont mené une étude particulièrement intéressante sur les coûts du binôme photovoltaïque et éolien, en se focalisant sur l’impact du développement de ces énergies renouvelables sur le renforcement nécessaire du seul réseau de lignes à très haute tension.
On y trouve le constat suivant : lorsque les énergies intermittentes, dont font partie l’éolien et le photovoltaïque, représenteront une part significative du parc de production, la gestion des fluctuations de l’offre et de la demande d’électricité demandera des capacités d’effacement, d’appoint et de secours équivalentes à plusieurs dizaines de centrales nucléaires.
 C’est une évidence !
M. Antoine Herth.
 On a demandé aux auteurs de chiffrer le montant de ce gaspillage uniquement pour les lignes à très haute tension, c’est-à-dire sans tenir compte de l’obligation d’achat de l’énergie ainsi produite par EDF – 150 milliards, pour mémoire –, ni des surcoûts liés aux réseaux secondaires : la construction et la mise en terre de 3 000 ou 4 000 kilomètres de lignes à haute tension coûteraient 40 milliards d’euros ! Ce à quoi viendra s’ajouter le coût lié à l’obligation d’achat, de l’ordre de 5 à 10 milliards par an.
Mme Laure de La Raudière.
À un moment où notre pays doit impérativement scruter ses dépenses à la loupe et veiller à ne pas augmenter les coûts de l’électricité qui pèseraient sur le pouvoir d’achat des ménages français, je vous le demande : arrêtez le délire du financement des parcs éoliens ou photovoltaïques. Au secours, ressaisissez-vous !
Mais que prévoit cette nouvelle lecture ? La grande majorité des articles de la proposition de loi ne sont pas modifiés. La principale modification concerne l’article 1

Ainsi, la détermination des quotas d’électricité pour les ménages – qui n’est pas sans me rappeler certains épisodes de rationnement qu’a connus notre pays – s’obtiendra en appliquant une formule mathématique qui tient compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation de la résidence. Malheureusement, cette formule mathématique n’a rien d’une formule magique !
Nous avions insisté en première lecture sur la situation des personnes qui travaillent à domicile, qu’elles soient auto-entrepreneurs, assistantes maternelles, télétravailleurs ou qu’elles exercent une profession libérale. Rien n’est prévu alors même que, nécessairement, la consommation d’énergie de ces populations est supérieure à celles qui sont absentes de leur domicile toute la journée.
Dans le texte adopté en première lecture, le volume de base attribué devait tenir compte des personnes ayant recours à des appareils médicaux spécifiques, qui augmentent inévitablement la consommation d’énergie. Cette spécificité a totalement disparu.
Avec toutes ses imprécisions, ce texte crée une rupture d’égalité entre les Français. Notre système repose sur un principe simple et équitable : le prix du kilowattheure est le même pour tous, sur tout le territoire. Or avec votre système de bonus-malus, le kilowattheure aurait un prix identique pour tous seulement jusqu’à un certain plafond. Une fois ce plafond dépassé, il deviendrait progressif. Mais les ménages qui dépasseront ce plafond et qui paieront plus cher les kilowattheures consommés sont précisément ceux qui vivent dans les habitations les moins bien isolées, dites « passoires thermiques ». Il y aura donc une rupture d’égalité entre les Français selon leur type d’habitation.
Or les ménages qui vivent dans ces habitations mal isolées, vous le savez, madame la ministre, ne sont pas, en général, les ménages les plus fortunés, mais les plus modestes : comment gérerez-vous cette incohérence politique ?
Une rupture d’égalité supplémentaire existera entre les Français selon leur lieu de résidence, selon qu’ils vivent isolés en zone rurale ou en copropriété en zone urbaine, à la montagne ou sur le pourtour méditerranéen.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Concrètement, une personne âgée qui vit seule dans une maison isolée en zone rurale paiera plus cher son énergie qu’une famille dans un immeuble moderne en zone urbaine.
Mme Laure de La Raudière.
Vous demandez beaucoup aussi aux fournisseurs d’énergie : votre réforme entraînera des coûts supplémentaires, et tout porte à craindre, madame la ministre, qu’ils ne soient répercutés sur les factures des ménages.
Vous mettez en place un outil compliqué et technocratique, mais pour quel objectif ? M. le rapporteur nous l’a avoué en commission : quelques dizaines d’euros par an en moyenne ! Cela en vaut-il vraiment la peine ?
Assurément, il faut se battre pour l’optimisation des dépenses énergétiques, mais il existe sans doute d’autres moyens d’inciter les consommateurs à maîtriser davantage leur consommation d’énergie, en faisant de la pédagogie. Si seulement vous aviez eu la sagesse d’inscrire cet objectif dans le débat national sur la transition énergétique,…
M. François Brottes, 
rapporteur
 …je suis certaine que nos concitoyens nous auraient proposé des solutions permettant d’arriver au même résultat, sans avoir à monter cette usine à gaz, sans créer de quotas et sans arriver à des prix de l’énergie différents selon les Français.
Mme Laure de La Raudière.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Vous avez voulu passer en force et en urgence, mais il est encore temps : ressaisissez-vous ! Mettez un peu de cohérence dans votre politique et votre calendrier !
Mme Laure de La Raudière.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Où en sommes-nous relativement aux engagements pris ? Le paquet « énergie-climat » promu par Jean-Louis Borloo, se promettait d’économiser 20 % d’énergie avant 2020 : nous sommes à trois points de cet objectif. Autrement dit, nous ne sommes absolument pas sur la trajectoire qui nous permettrait d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020. Voilà la réalité, voilà pourquoi il nous faut engager aujourd’hui un effort massif.
Vous évoquez ensuite le calendrier…
 Incohérence !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Delphine Batho, 

S’agissant de l’éolien, le Grenelle de l’environnement fixait un objectif de 19 000 mégawatts. Nous en sommes à 33 % de cet objectif. Pour atteindre notre but, il faudrait installer 1 500 mégawatts d’éoliennes par an. Depuis le début de l’année, seulement 200 mégawatts ont été mis en place : il y a un effondrement des projets d’implantation d’éoliennes, qui fait planer une menace directe sur 11 000 emplois.
C’est pourquoi nous avons proposé des mesures législatives rapides…
 Sans concertation !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Delphine Batho, 


J’ai été étonnée par ce que vous disiez sur le coût des énergies renouvelables alors que vous avez laissé une dette de 5 milliards d’euros dans les comptes d’EDF – dont le Gouvernement a assumé la responsabilité la semaine dernière, en prévoyant l’augmentation de la CSPE. Vos commentaires sont d’autant plus surprenants.
Être contre les énergies renouvelables aujourd’hui…
 Ce n’est pas le but !
Mme Laure de La Raudière.
 Ce n’est pas du tout cela !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

Je reviens du Forum mondial des énergies du futur, auquel j’ai assisté avec le Président de la République. J’ai pu constater que tous les pays s’engagent dans le développement des énergies renouvelables. On assiste à une compétition mondiale autour de l’économie verte, des technologies photovoltaïques et éoliennes. La France doit tenir son rang dans ce domaine : nous avons des technologies françaises à haute valeur ajoutée sur les panneaux à haut rendement.
 Mais pas sur l’éolien !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Delphine Batho, 

Vous évoquez les consommations spécifiques : ce problème est réglé, car le malus s’applique pour des consommations très extravagantes. Il ne se pose donc plus pour les situations concrètes que vous avez évoquées : c’est l’une des évolutions majeures de notre texte.
Enfin, l’avis du Conseil d’État permet de répondre à l’ensemble des arguments sur la rupture du principe d’égalité, de même que les amendements apportés par le rapporteur, qui permettent de garantir toute la sécurité juridique, de même que le respect des principes constitutionnels.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Vous n’êtes pas du genre à être effarouché !
M. Antoine Herth.
M. François Brottes, 
rapporteur.
Lorsque nous étions dans l’opposition, nous sommes entrés dans le débat du Grenelle et nous avons voté le projet de loi, en lui apportant diverses contributions. J’avais ainsi été l’auteur, avec le groupe socialiste, de deux amendements : l’un pour axer en priorité la lutte autour de la pointe de consommation, l’autre en vue de faire installer rapidement des compteurs intelligents dans l’ensemble des logements. Nous ne faisons rien d’autre aujourd’hui.
Vous soutenez qu’il n’y a pas d’urgence. Mais l’effacement que nous proposons – c’est-à-dire la possibilité pour des entreprises de ne pas consommer à des moments de pointe de consommation – permet un gain de trois gigawattheures, soit l’équivalent de trois centrales nucléaires : ce n’est pas rien. L’enjeu des économies d’énergie représente cent térawattheures, soit neuf réacteurs. Et il faudrait attendre ?
Ce texte donne un principe et des outils en vue d’économies d’énergie qui sont à portée de main. Il faut entrer de bonne foi dans le nouveau modèle qu’il propose, comme nous l’avions fait à l’occasion du Grenelle.
Nous n’avons pas été dans la caricature comme vous l’êtes aujourd’hui quand vous dites que notre texte n’est pas abouti, que ce n’est pas glorieux. J’ai déposé, avec le groupe socialiste, un texte d’initiative parlementaire ; nous avons eu, grâce au Gouvernement, la possibilité de débattre de cette proposition de loi et nous l’améliorons au fil des débats. C’est bien normal : nous n’avons pas la science infuse, on ne peut parvenir tout seul et tout de suite au texte final. Les débats sont là pour éclairer l’hémicycle.
Par ailleurs, madame de La Raudière, je tiens à corriger une inexactitude car il semble que vous n’avez pas lu le rapport du Conseil d’État : j’ai rappelé dans mon intervention préalable – que vous n’avez peut-être pas entendu – que le texte prévoit bien à situations semblables des solutions semblables et que, en conséquence, des situations différentes, en termes de climat par exemple, peuvent faire l’objet de solutions différentes. C’est tout à fait constitutionnel.
 Je n’ai jamais dit que c’était anticonstitutionnel !
Mme Laure de La Raudière.
rapporteur. Personne ne peut nier que même si le SMIC est le même partout, le besoin en énergie est plus important dans certains endroits que dans d’autres. En tenant compte du critère géographique, le texte établit une équité qui n’existe pas aujourd’hui, mais en aucun cas cela ne veut dire qu’il y aura des tarifs différents entre les Français. À cet égard, il faut tordre le cou à une chimère que certains ont développé un peu facilement et de façon caricaturale lors de la première lecture. Je souhaite maintenant que nous travaillions sérieusement, que nous échangions des arguments, dans une confrontation bien sûr honnête, sincère et loyale, qui ne soient pas des arguments de caricature. Malheureusement, j’ai le regret de constater que cette motion de rejet préalable a fait plus appel à la caricature politicienne qu’au développement d’arguments utiles au débat. 
M. François Brottes, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est ce que vous aviez déjà dit en première lecture !
M. Daniel Fasquelle.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Nous rejetterons évidemment cette motion, après l’intervention toute en nuances de Mme de La Raudière.
M. Denis Baupin.
 Avec vous, c’est sans nuance !
M. Lionel Tardy.
 Je tiens notamment à répondre à ses caricatures concernant l’éolien. Elles auront au moins eu un avantage, celui de faire tomber les masques ! On avait entendu que le Président de la République précédent était le grand sauveur de l’environnement qui avait mis en place le paquet climat-énergie, avec l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables. Aujourd’hui au moins, vous êtes claire : les énergies renouvelables, vous n’en voulez pas. Vous demandez clairement que les aides aux énergies renouvelables s’arrêtent. Vous avez dit, madame de La Raudière, que le Grenelle de l’environnement avait permis un grand débat…
M. Denis Baupin.
 Sur l’éolien !
Mme Laure de La Raudière.
 …tout en regrettant que l’on puisse mettre en place une politique en faveur de l’éolien. Vous avancez des chiffres, mais savez-vous combien il y a aujourd’hui de mâts d’éolienne en France ?
M. Denis Baupin.
 Je l’ai indiqué !
Mme Laure de La Raudière.
 Vous avez parlé de 40 000 alors qu’il y a aujourd’hui 4 000 mâts d’éolienne dans notre pays.
M. Denis Baupin.

Mme Laure de La Raudière.
 Savez-vous combien il y a aujourd’hui de pylônes électriques, lesquels, à vous entendre, ne défigureraient pas le paysage comme les éoliennes ? 250 000 ! Comparez ce qui est comparable quand vous parlez de dégradation du paysage, si vous voulez à tout prix user de cet argument. Vous prétendez aussi que la mise en place des énergies renouvelables variables nécessiterait des capacités d’effacement équivalentes à plusieurs dizaines de centrales nucléaires, c’est-à-dire des capacités plus importantes que la consommation électrique française : dans le domaine de la caricature, on a rarement entendu aussi absurde. Les masques sont dès lors véritablement tombés.
M. Denis Baupin.
 Vos amendements sont des cavaliers ! On va perdre du temps sur l’éolien !
M. Lionel Tardy.
 Vous avez étrillé la politique de Mme Merkel en nous expliquant qu’elle était vraiment totalement nulle en matière énergétique puisque la politique de l’Allemagne, en termes de 
M. Denis Baupin.

 Dites la vérité aux Français : l’énergie est deux fois plus chère en Allemagne !
Mme Laure de La Raudière.
 Je ne soutiens pas personnellement Mme Merkel, mais il faut tout de même lui concéder que cette politique, entamée par ses prédécesseurs, a créé 370 000 emplois dans les énergies renouvelables, à comparer aux 120 000 emplois existant dans le nucléaire en France.
M. Denis Baupin.
Ce soir au moins, madame de La Raudière, les salariés et les employeurs dans l’industrie éolienne sauront quels sont ceux qui les soutiennent et quels sont ceux qui s’opposent à son développement et à leurs emplois.
 Vous ne soutenez pas les Français ! Ils paieront leur énergie deux fois plus chère !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Il faut d’entrée que je lève un écueil en indiquant dès maintenant ce que je vais voter. Sinon, j’ai toujours le même problème : je vais être sifflé par les uns et applaudi par les autres, et ensuite, applaudi par ceux qui m’ont sifflé et sifflé par ceux qui m’ont applaudi. 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
Chacun sait pourtant que j’ai exprimé des divergences sur ce texte, et j’aurai l’occasion de le faire à nouveau en argumentant pour essayer de convaincre mes collègues, plus particulièrement ceux de la majorité. Ces divergences portent sur trois points essentiels.
Premier point : on entre à peine dans un grand débat sur la transition énergétique, et j’ai donc considéré que la proposition de loi l’anticipait, faisant preuve d’une forme d’impatience que l’on aurait pu éviter en se laissant le temps de la réflexion.
 Exactement !
M. Lionel Tardy.
 Le deuxième point de divergence porte sur le bonus-malus, non dans sa dimension pédagogique et vertueuse, mais parce que je pense que ce dispositif ne devait pas être mis en œuvre ni même annoncé avant de réaliser le plan de rénovation thermique.
M. André Chassaigne.
Ma troisième divergence porte sur les amendements concernant l’éolien, non que je sois opposé aux énergies renouvelables, mais parce que je pense que les évolutions du texte depuis la première lecture ne vont pas dans le bon sens.
En revanche, je veux souligner deux éléments positifs.
Tout d’abord, les objectifs recherchés par le rapporteur, et nous pouvons tous être d’accord là-dessus, quelle que soit notre sensibilité politique, sont des objectifs vertueux puisqu’il y a recherche de sobriété énergétique et d’économies d’énergie. Il faut les saluer et, même si on n’est pas forcément d’accord avec les outils mis en œuvre, je sais que c’est ce que recherche François Brottes.
Deuxième élément positif : tout ce qui concerne l’accompagnement social. Du fait de ce corpus, il nous faut dès aujourd’hui discuter et étudier cette proposition de loi. À l’issue de la première lecture, comme elle avait été rejetée par le Sénat – je ne l’avais d’ailleurs pas votée –, j’avais déposé avec mes collègues, dès novembre 2012, une proposition de loi pour répondre à l’urgence sociale en matière énergétique en reprenant à la virgule près une partie du texte tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale : il y avait urgence, il fallait donc au moins voter la partie accompagnement social, avec notamment la mise en œuvre du service public de la performance.
J’ai donc de multiples raisons pour passer à la discussion. Pour ma part, j’y participerai de façon mesurée, argumentée, avec le souci de servir l’intérêt général.
 La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Notre groupe, ce n’est pas une nouvelle, soutient ce texte et va s’opposer à la motion de rejet préalable. Nous considérons en effet, comme l’a dit Mme Delphine Batho il y a quelques instants, qu’il va dans le sens de l’efficacité écologique et de l’efficacité économique.
M. Germinal Peiro.
Pourquoi va-t-il dans le sens de l’efficacité écologique, madame de La Raudière ? Parce qu’aujourd’hui, réduire notre consommation d’énergie est une nécessité absolue, et c’est préparer le monde de demain. On ne peut pas dire à nos concitoyens : « Consommez, consommez, consommez, ne vous inquiétez pas, il ne se passera rien. » Vous savez comme nous que l’on a à régler au niveau mondial un problème crucial, celui du réchauffement de la planète, et que la consommation d’énergie y participe très largement. Nous pouvons donc être d’accord sur ce point.
Et puis le texte y allie l’efficacité économique : la consommation d’énergie, on l’a dit, pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la balance commerciale de notre pays. Nous devrions, là aussi, être d’accord sur ce constat.
J’ajoute que renforcer l’efficacité écologique en permettant le développement mesuré de l’éolien, c’est tout de même rappeler, mes chers collègues, que nous devons aller vers les énergies renouvelables. Là aussi, il pourrait y avoir un consensus sur ce constat puisque c’est une nécessité absolue. Nous savons que les énergies fossiles non seulement participent au réchauffement climatique mais, en plus, qu’elles ne sont pas renouvelables : c’est un fait. Nous savons aussi que l’énergie nucléaire présente des dangers : la catastrophe de Fukushima nous l’a cruellement rappelé. Nous n’ignorons pas non plus que l’hydroélectricité a, elle aussi, un impact important sur l’environnement. Que reste-t-il ? Le solaire et l’éolien. Ce serait une erreur gravissime pour les générations futures de ne pas s’engager résolument dans cette voie.
Deuxièmement, cela a aussi été rappelé, la proposition de loi vise à la justice sociale. Élargir de 640 000 à quatre millions et demi de ménages, à huit millions de bénéficiaires, ceux qui vont pouvoir profiter des tarifs sociaux, ce n’est pas rien, de même que l’élargissement des bénéficiaires de la trêve hivernale.
Enfin, quand on constate que le texte permet, grâce au bonus-malus, de faire véritablement de la pédagogie auprès de nos concitoyens, et que, sur le plan financier, il s’équilibre, on a toutes les raisons de voter contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 M. Brottes nous accuse à nouveau de postures politiciennes, de caricaturer, de tous les maux au motif que nous ne sommes pas d’accord avec lui. Je regrette vraiment le ton que vous avez employé, monsieur le rapporteur, parce que c’est le même qu’en première lecture ; or si vous nous aviez alors écoutés, peut-être votre texte aurait-il reçu un accueil plus favorable au Sénat. Vous n’auriez ainsi pas été obligé de revenir devant nous avec un texte modifié dans lequel vous avez dû tenir compte de remarques que vous aviez balayé, avec vos collègues de la majorité, d’un revers de main en première lecture. J’ai gardé un mauvais souvenir du débat précédent, j’espère que celui-ci sera beaucoup plus ouvert et constructif et qu’on ne nous accusera de postures politiciennes à chaque fois que nous nous permettrons une remarque sur un alinéa que nous ne trouvons pas parfait.
M. Daniel Fasquelle.
J’en viens aux objectifs. On nous renvoie systématiquement à la lutte contre la précarité énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous partageons bien sûr de tels objectifs, à 200 %. Le problème n’est pas les objectifs affichés, mais le décalage avec les moyens utilisés. Le cœur du texte, c’est la tarification progressive – le nom en a été changé mais le contenu est toujours le même. Or le système du bonus-malus n’apporte aucune réponse au regard des objectifs environnementaux et sociaux que vient de rappeler Germinal Peiro. Dès lors, pour les atteindre, on rajoute, on surcharge…

M. Lionel Tardy.
 Un petit morceau de tarif social par-ci, un petit morceau de trêve hivernale par-là, et même un petit morceau d’éolienne ! Ainsi, on peut soutenir que le texte est utile et qu’on va peut-être même parvenir à faire voter certaines dispositions jamais prévues au départ. Mais ces ajouts n’ont rien à voir avec l’objectif premier, le cœur de la proposition de loi. Le cœur de ce texte est extrêmement dangereux, Laure de La Raudière l’a très bien expliqué, je n’y reviens pas. Le dispositif sera inefficace, injuste et intrusif et de surcroît extrêmement coûteux : car si vous ne faites pas payer le contribuable, vous ferez payer le consommateur, et si ce ne sera pas sur sa facture, il paiera par le biais du malus. Au final, le dispositif aura un coût certain. J’aimerais d’ailleurs qu’on nous donne un chiffre précis…
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 …parce que l’on va créer un organisme de plus, et bien évidemment embaucher des gens pour le faire fonctionner. Ce coût existe et, en définitive, ce sont bien sûr les classes moyennes qui se retrouveront à nouveau à payer les fruits de votre politique.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par l’UMP, mais avec des arguments différents de ceux qui ont été développés tout à l’heure : j’avoue ne pas me reconnaître dans les propos de Daniel Fasquelle, et je ne suis pas d’accord avec la totalité de ceux qu’a tenus Mme de La Raudière, notamment sur l’éolien. Mais cela mériterait une discussion avec nos amis de l’opposition.
M. Bertrand Pancher.
Je veux réaffirmer que les grands objectifs en matière environnementale pris par le Gouvernement ne font pas débat au sein de l’UDI : nous les soutenons. Ils découlent du reste, pour une grande part, de nos obligations européennes, notamment dans le cadre du « trois fois vingt ».
Les retards pris par rapport à certains objectifs ont souvent les mêmes causes que ceux observés dans d’autres pays occidentaux, notamment dans le domaine des énergies renouvelables : les investissements ont baissé de 13 % en 2011 sur le plan mondial.
Mme Delphine Batho, 

 Ce n’est pas une question uniquement nationale : tous les pays occidentaux font face à des difficultés dans le domaine des économies d’énergie.
M. Bertrand Pancher.
Je soutiens cette motion de rejet préalable pour trois raisons.
La première, c’est l’incohérence complète du texte. Pour avoir participé à tous les débats, je vous rappelle que nous vous avions expliqué en première lecture que le texte proposé était incohérent et qu’il posait de graves difficultés notamment sur le plan juridique. Beaucoup de nos arguments avaient été balayés d’un revers de main – vous y étiez présent, cher Germinal Peiro.
Vous nous assurez aujourd’hui, madame la ministre, que tous les enseignements de l’avis du Conseil d’État ont été tirés, que le texte a été complètement réécrit, qu’il n’a plus rien à voir avec celui que l’on nous proposait en première lecture. Mais comment croire que votre texte serait maintenant parfait ?
Deuxième raison : la question centrale des éoliennes. Il faut évidemment développer l’éolien, mais la voie que vous préconisez va entraîner des oppositions sur le terrain et nous prenons date : nous aurons de grandes difficultés à développer notre stratégie dans ce domaine au cours des prochaines années.
Troisième raison : vous nous avez donné, madame la ministre, des informations très intéressantes concernant la future loi Duflot et vos propres engagements qui pourraient apporter de la cohérence à cette proposition de loi s’ils n’étaient présentés de cette façon, presque sur un coin de table.
Je vous invite donc à voter pour cette motion de rejet préalable.
 Mes chers collègues, je voudrais simplement vous faire remarquer que tous les groupes qui viennent de s’exprimer pour une explication de vote ont allègrement dépassé les deux minutes imparties. Je vous invite donc, pour la suite de nos débats, à davantage de sobriété dans votre expression. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Antoine Herth.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant « à préparer la transition vers un système énergétique sobre », nouvel avatar du texte sur la tarification progressive de l’énergie – que l’on pourrait d’ailleurs à présent appeler « Diverses dispositions touchant à l’énergie » – qui nous avait déjà été présenté en octobre dernier, un peu à la va-vite.
M. Antoine Herth.
À cette occasion, l’opposition n’avait pas manqué de souligner les nombreuses imperfections de ce projet, ainsi que son côté daté – 

Dans l’intervalle, il a été largement réécrit : outre son changement d’intitulé, c’est l’intégralité de son article 1

Ces péripéties pourraient prêter à sourire si le sujet n’était aussi important, à savoir le prix de l’énergie. Lorsque de surcroît il s’agit de réguler et d’orienter, le moins qu’on puisse attendre est une matière législative qui soit claire et compréhensible. Pour ma part, je reste perplexe devant tant de nonchalance à l’égard d’un sujet aussi grave. Vous en conviendrez, tout cela n’est pas très sérieux et donne un sentiment d’improvisation permanente.
De même, les conditions d’examen du texte par l’Assemblée ne sont toujours pas optimales. Pouvait-on d’ailleurs honnêtement faire pire ? Le texte a une nouvelle fois été inscrit à l’ordre du jour dans la précipitation. Était-il réellement si important de l’examiner lors de cette semaine de rentrée, un jeudi et un vendredi, de façon à ce que le moins possible de nos collègues puissent être présents en pleine période de vœux ?

M. Bertrand Pancher.
 Habile manœuvre !
M. Daniel Fasquelle.
 Si je me réfère à son nouvel intitulé, nous aurions pu espérer que le texte contienne des éléments concernant précisément cette transition énergétique.
M. Antoine Herth.
Petit rappel : le Président de la République nous a promis – conformément, il est vrai, à ses engagements de campagne – une sortie partielle du nucléaire. Dans la foulée de son élection, il nous a annoncé la fermeture de la centrale de Fessenheim, sujet qui inquiète tout particulièrement l’élu alsacien que je suis – vous le savez, madame la ministre.
Lors de l’examen de ce texte en octobre dernier, je n’ai pas manqué de vous interroger à plusieurs reprises à ce propos. Une centrale nucléaire, cela ne se ferme pas d’un claquement de doigts : des emplois sont à la clé, l’approvisionnement électrique du pays est en jeu. RTE souligne d’ailleurs les problèmes techniques liés à cette décision politique, notamment pour renforcer le réseau de lignes à haute tension. Eh oui, monsieur Baupin, il va falloir installer de nouveaux pylônes pour des lignes à haute tension.
 C’est évident !
M. Daniel Fasquelle.
 D’ailleurs, les éoliennes aussi génèrent de nouvelles lignes avec pylônes pour la haute tension.
M. Antoine Herth.
 Ce n’était pas prévu !
M. Lionel Tardy.
 Eh bien, je n’ai aucune réponse à mes questions. Rien, pas un mot, pas une allusion, un simple mur de silence. Mes concitoyens ont évidemment apprécié.
M. Antoine Herth.
Ce texte aurait pu être l’occasion de faire une grande loi sur l’énergie pour laquelle on aurait pu tout mettre sur la table, prendre le temps et construire un fil conducteur pour les décennies qui viennent, améliorer les choix faits lors du Grenelle – tous ne sont probablement pas parfaits et certains méritent d’être révisés – tout en précisant leurs implications pratiques. L’opposition a toujours rappelé qu’elle souscrivait à l’objectif de sobriété énergétique que vous fixez. Ce qui nous sépare, c’est la méthode retenue.
Si le texte a bien été réécrit et si, Dieu merci, nous sommes aujourd’hui en présence d’un dispositif juridiquement beaucoup plus charpenté, le nœud du problème demeure. Ainsi, depuis que je suis élu sur ces bancs, j’ai rarement eu l’occasion d’être confronté à un article 1

L’amendement de M. Brottes, déposé en commission et qui réécrit cet article, comporte 130 alinéas et correspond à 14 pages de format A4. Sans la présence de formules mathématiques, on croirait presque lire un petit roman policier dont il faut suivre l’intrigue de la première à la dernière phrase pour être sûr de n’en pas perdre le fil. Ici on vous pose un mouchard dans le compteur bleu, là on assassine la CRE pour la faire ressusciter à l’article suivant… Enfin l’aventure se termine par un petit règlement de compte à l’ombre des éoliennes ! 
(Sourires.)
Mes chers collègues de la majorité, je souhaite ici vous mettre en garde : le système du bonus-malus n’est pas la solution et créera plus de difficultés qu’il n’en résout.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Pour un bonus-malus de quelques dizaines d’euros par an et par foyer, vous allez mettre en place une mécanique infernale.
M. Antoine Herth.
 C’est vrai !
M. Daniel Fasquelle.
 D’après l’administration de Bercy, la gestion du système imaginé nécessitera 1 600 postes équivalent temps plein. Le texte ne comporte aucun chiffrage, mais je fais le pari qu’au final, c’est le consommateur qui va régler l’addition.
M. Antoine Herth.
Une bonne campagne de communication à destination de nos compatriotes sur les réductions de consommation d’énergie et une révision des mesures incitatives – que vous annoncez d’ailleurs, madame la ministre – auraient sans doute produit un résultat identique sans pour autant créer une suradministration préjudiciable.
De même, et c’est encore plus grave, le dispositif crée 

Les personnes âgées qui vivent seules, en zone rurale notamment, seront également pénalisées par rapport aux personnes actives qui vivent en zone urbaine. Les personnes qui vivent dans des logements mal isolés ou qui ne peuvent les rénover pour des raisons tant financières que réglementaires – je pense en particulier à la réglementation relative aux monuments historiques – seront pénalisées. Vous avez rejeté tous nos amendements sur ce sujet.
Le texte prévoit de prendre en compte la localisation géographique de la commune dans le calcul du volume de base attribué au foyer. Mais qu’en est-il si des différences de climats existent au sein d’une même commune ? Le coefficient de modulation prévu apporte-t-il une réponse suffisante et transparente ? De quelles voies de recours disposent nos concitoyens ?
Notre système de tarification actuel, héritage du Conseil national de la Résistance, repose toujours sur un principe simple : le prix du kilowattheure est le même pour tous sur tout le territoire national. La présente proposition de loi instaure, certes de manière déguisée, une rupture d’égalité entre les consommateurs.
Quel changement de posture, monsieur Brottes, vous qui étiez à nos côtés pour défendre, par exemple, le prix unique du timbre ! Est-ce le passage soudain de l’ombre à la lumière qui vous aveugle tant ?
Mes chers collègues de la majorité, je vous invite solennellement à porter un regard lucide sur ce texte. En affichant que son objectif est de déterminer si un consommateur consomme trop ou non par rapport à ce qu’il devrait consommer, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, vous mettez le doigt dans un engrenage et une logique idéologique qui ne correspondent pas aux principes de liberté et d’égalité qui vous sont chers, encore moins à la règle de justice que vous portez en bannière.
J’ai trop de respect pour vous, et pour vous en particulier, monsieur Brottes, pour croire que vous souscrivez à cette idée d’un autre temps, qu’il appartiendrait à l’État, à l’administration ou à tout organisme quel que soit son nom, de fixer, de décider, de décréter quel devrait être le niveau de consommation normal de tel ou tel foyer. Je me refuse à croire que vous partagez cette logique digne d’Orwell.
Comprenez enfin qu’en cherchant la perfection vous créez un système interventionniste tellement complexe qu’il va fabriquer mécaniquement de l’insatisfaction et un sentiment général d’injustice.
Alors, oui, il n’est pas trop tard pour remettre l’ouvrage sur le métier. Le bonus-malus devait initialement entrer en vigueur fin 2013. On nous indiquait alors que cette mesure si révolutionnaire était essentielle. Le texte actuel repousse ce terme au 1

Mais alors, puisque l’urgence d’hier ne semble plus être l’urgence d’aujourd’hui, pourquoi aller aussi vite ? Est-ce en raison de la complexité du mécanisme qu’il faudrait près de deux ans pour le mettre en œuvre ? Cela n’est vraiment pas sérieux et ce fait plaide également pour un retour en commission.
Entre la première mouture du texte et cette nouvelle version, la problématique des locataires, pourtant loin d’être négligeable, a purement et simplement disparu. Pourquoi ? Comment ? Mystère ! Peut-être un amendement de dernière minute, dont le Gouvernement a le secret, viendra-t-il combler cette lacune ; toujours est-il que le texte actuel n’y fait plus référence alors que le sujet demeure.
Dans la même logique, les tranches pour l’application du bonus-malus ont été élargies, avec au passage un accroissement du malus et une baisse du bonus. Pourquoi ? Là aussi, il serait bon de connaître la logique qui sous-tend la mesure.
En réalité, le texte qui nous est aujourd’hui soumis constitue une véritable bombe à retardement. S’il définit sommairement les modalités de mise en œuvre du bonus-malus et modifie ainsi en profondeur un système de tarification de l’énergie que nous connaissons en France depuis près de soixante-dix ans, les bornes qu’il assigne au pouvoir réglementaire sont tellement larges et floues que cela revient en pratique à donner un blanc-seing quasi-total à l’administration.

M. Daniel Fasquelle.
 Le volume annuel de référence, la valeur des coefficients, les modalités des déclarations, les taux des bonus et des malus, tous ces éléments sont laissés à la discrétion du pouvoir réglementaire.
M. Antoine Herth.
Pour ma part, sur un sujet aussi grave qui impacte directement et fondamentalement le quotidien de nos concitoyens, je ne saurais me résoudre à me défausser ainsi de mes responsabilités de parlementaire.
Notre tâche consiste en effet à légiférer pleinement et entièrement, à fixer un cap clair et compréhensible pour l’avenir de notre pays et, ne l’oublions pas, à contrôler l’exécutif ! Cette loi, tant sur le fond que sur la forme, n’en prend malheureusement pas le chemin.
C’est la raison pour laquelle, afin de donner une nouvelle chance à l’objectif de transition vers un système énergétique sobre, qui mérite mieux que cela, je demande le renvoi en commission de ce texte. Qui sait, peut-être aurons-nous la chance d’examiner encore une nouvelle version qui répondrait encore mieux et de façon plus certaine aux enjeux énergétiques de la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

D’une certaine façon, on pourrait résumer votre intervention ainsi : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais » ! Le Gouvernement est en train d’engager une réforme sur le mécanisme tarifaire concernant les prix de gaz. Or je découvre qu’un certain nombre de dispositions ne figuraient même pas dans le règlement, notamment celle prévoyant que les tarifs évoluent tous les trimestres,…
 Lorsque je serai ministre, je le ferai ! 
M. Antoine Herth.
(Sourires.
Mme Delphine Batho, 

En ce qui concerne les locataires, j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure : la ministre du logement souhaite que la question soit traitée dans le cadre de ce que doivent être les relations entre propriétaires et locataires et ne soit pas dissociée d’autres aspects de cette réflexion.
Pour ce qui est de la complexité, François Brottes a déjà répondu. En vous écoutant, je relisais l’article 1


 On ne l’a pas fait entre Noël et Nouvel an ! 
M. Antoine Herth.
(Sourires.
Mme Delphine Batho, 

En ce qui concerne Fessenheim, la fermeture de la centrale n’est pas directement liée à notre débat de ce soir. Je ferai en sorte que vous puissiez rapidement rencontrer Francis Rol-Tanguy, délégué interministériel chargé de ce sujet. S’agissant de RTE, cela concerne des travaux sur les réseaux qui auraient été faits de toute façon, mais qu’il va falloir anticiper. En tout état de cause, la fermeture de Fessenheim ne nécessitera pas la création de nouveaux moyens de production, contrairement à ce que vous laissez entendre.
Les travaux au sein de la commission des affaires économiques, au cours des deux lectures, ont sensiblement fait évoluer le texte, désormais enrichi par les propositions des parlementaires. Dès lors, une motion de renvoi en commission n’est pas justifiée.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je vous promets que d’ici à la fin du débat, je ferai le compte de ce que vous devez aux Français en matière de péripéties dans le domaine de l’énergie. Vous n’avez en effet pas accordé suffisamment de soins à l’élaboration des textes. Nous allons essayer de rétablir la question du marché de capacité.
 On jugera aux résultats !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Vous aggravez votre cas !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Vous avez fait la même chose !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’est exactement ce que je disais !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
rapporteur
Si la chasse aux gaspis avait marché, monsieur Herth, cela se saurait. S’il suffisait de dire qu’il faut chasser les gaspis pour faire des économies d’énergie, cela se saurait.
Quel est l’enjeu ? Viser à économiser de l’ordre de onze réacteurs nucléaires – pour faire une comparaison qui frappe car c’est cela, le sujet – sans forcément perdre en confort pour les ménages, ni en compétitivité pour les entreprises. Cela vaut tout de même le coup de se doter d’un outil pédagogique – il n’a pas d’autre vocation – pour modifier collectivement nos comportements afin que l’intérêt national, l’intérêt général soient pris en compte par tous.
Il ne s’agit pas de faire de l’intrusion. C’est la prise en compte par tous d’un enjeu national.
J’ai relevé une contradiction majeure dans votre raisonnement, monsieur Herth. D’un côté, vous dites : à quoi cela sert-il de mettre en place un dispositif pour quelques euros ? De l’autre, vous listez toute une série de gens à qui cela devrait brusquement coûter beaucoup plus cher que cela ne sera le cas en réalité le cas : la vieille dame, la personne qui se fait soigner etc. et vous dites que c’est insupportable.
Effectivement, ce n’est pas une expédition punitive. Ce n’est qu’un signal pédagogique. Effectivement, nous avons, après les débats en première lecture, élargi jusqu’à 300 % le bonus de base avant d’être concerné par un malus.
Tous les cas que vous avez évoqués sont donc pris en compte. Il ne sert à rien d’affoler les gens. Vous cherchez à dramatiser quelque chose qui n’a vocation qu’à être un signal pédagogique.
Je vous invite à faire preuve de beaucoup de modestie, car nous reviendrons sur ces textes qui ont été mal ficelés par le passé, mal préparés, mal appliqués et qui, aujourd’hui, coûtent très cher à l’ensemble des consommateurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Massat, 
vice-présidente de la commission des affaires économiques
 C’était mieux que pour le texte précédent sur l’absentéisme scolaire où n’avons pas vu M. Peillon !
M. Lionel Tardy.
Mme Frédérique Massat, 
vice-présidente de la commission des affaires économiques
 Nous ne sommes pas dupes de la manœuvre.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Frédérique Massat, 
vice-présidente de la commission des affaires économiques
 On se moque de nous.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Frédérique Massat, 
vice-présidente de la commission des affaires économiques

S’agissant des conditions d’examen du texte, vous avez fait remarquer, monsieur Herth, qu’il n’était pas normal d’inscrire un texte la semaine de la rentrée parlementaire, après les vacances. Je suis désolée, mais le Parlement est ouvert du lundi au vendredi : des textes peuvent y être examinés du lundi au vendredi, et pas uniquement le mardi et le mercredi. Un certain nombre de textes importants ont été inscrits à l’ordre du jour de cette semaine, comme le contrat de génération.
L’examen de cette proposition de loi était prévu aujourd’hui à quinze heures. Nous avons commencé son examen vers dix-huit heures. Un tel décalage se produit bien souvent dans notre calendrier. Je retiens essentiellement que vous êtes contre ce texte, c’est une évidence et vous l’avez dit. Cela dit, un retour en commission eu égard au nombre d’heures que nous y avons consacré en commission, ne se justifie pas. Je suis donc contre cette motion de renvoi en commission.

M. Bertrand Pancher.
 Mme Massat ne veut plus présider la commission ! 
M. Antoine Herth.
(Sourires.
 Dans les explications de vote, je vous demanderai de respecter les deux minutes qui vous sont imparties.
Mme la présidente.
La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
 Si j’ai bien compris le propos de M. Herth, il n’y aurait pas d’urgence. La transition énergétique peut encore attendre deux ou trois ans. Je ne partage pas du tout ce sentiment.
M. Denis Baupin.
Notre pays compte huit millions de précaires énergétiques. Notre facture énergétique s’élève à plus de soixante milliards d’euros d’importations d’énergie fossile. Nous avons un problème de crise économique, chacun peut s’en rendre compte.
 Vous l’aggravez !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous ne devons donc surtout pas rater l’occasion de créer des filières dans lesquelles il y a de la création d’emplois. Nous avons un retard, cela a été rappelé par Mme la ministre, par rapport aux engagements pris par la France en matière de transition énergétique, de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables. De notre point de vue, la transition énergétique, c’est urgent : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette loi soit adoptée ce soir.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Il importe en effet d’étudier ce texte au regard de l’urgence sociale : 3,5 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leur facture d’énergie. Il est donc temps d’essayer d’apporter des réponses.
M. André Chassaigne.
Même si l’on n’est pas d’accord avec certains articles du texte, il y a au moins ce qui permet d’étendre la trêve hivernale, en matière de coupures, à l’ensemble des consommateurs. Il y a au moins la possibilité de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer le tarif de première nécessité. Il y a aussi l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Et il y a les bases d’un service public de la performance énergétique. L’ensemble de ces éléments permettent de passer à la discussion.
Il est toujours la tentation, voire l’obsession de renvoyer un texte en commission. Nous étions de bons lycéens, nous avons appris par cœur 
L’Art poétique
« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,
« Polissez-le sans cesse, et le repolissez,
« Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »
Mais nous aurons beau triturer l’article 1

 La parole est à Mme Clotilde Valter.
Mme la présidente.
 Quel est le sens de cette motion de renvoi en commission ? Ce n’est pas pour obtenir un nouvel examen.
Mme Clotilde Valter.

M. Bertrand Pancher.
 Cela a été dit par Frédérique Massat, nous y avons passé beaucoup de temps. J’ai compté les heures, j’en suis à seize heures trente de travail en commission ; trois séances en septembre, deux la semaine dernière, une cette semaine. Ce n’est donc pas le sujet.
Mme Clotilde Valter.
Ce n’est pas non plus pour obtenir de nouvelles améliorations du texte. Vous les avez obtenues. Monsieur Fasquelle : vous l’avez vous-même déclaré en commission la semaine dernière. Vous avez reconnu que plusieurs de vos arguments avaient été entendus et fait remarquer que la copie a été revue et corrigée dans le bon sens.
 De façon très insuffisante.
M. Daniel Fasquelle.
 Le rapporteur a en effet tenu le plus grand compte des remarques soulevées lors de nos débats, des observations de certains de nos collègues sénateurs, de l’avis émis par le Conseil d’État et, enfin, tiré profit de toutes les discussions qui ont eu lieu ici.
Mme Clotilde Valter.
Le résultat, vous l’avez devant vous. Vous l’avez dans les documents, c’est une nouvelle rédaction de l’article 1

 Ce n’est pas sûr !
M. Lionel Tardy.
 Il faut le dire et le répéter.
Mme Clotilde Valter.
De quoi s’agit-il donc ? Du fond, des objectifs de ce texte ? Je ne vois pas comment vous pourriez vous engager dans une telle aventure ; et pourtant, vous le faites. Comment pouvez-vous contester les dispositions que ce texte met en avant ? Cela vient d’être dit par Denis Baupin et André Chassaigne : ce texte engage une véritable transition énergétique. C’est une véritable révolution pour notre pays. Il faut la faire, il faut l’engager. C’est incontestable, et vous ne pouvez le contester. Vous ne voulez pas le faire ainsi, vous le faites autrement, mais ce n’est pas très malin.
André Chassaigne vient de le dire, ce texte contient également une mesure de justice sociale très importante. La loi est ambitieuse de ce point de vue. François Brottes a introduit dans le texte des dispositions d’urgence pour les plus modestes. Cela va dans le sens de ce que veut cette majorité.
Votre demande ne se justifie ni par la nécessité d’un nouvel examen ni par ses prétendues insuffisances : elle est bien le signe d’une véritable opposition au fond. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de repousser cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe UMP, je soutiendrai la motion de renvoi en commission défendue avec beaucoup de brio et d’intelligence par Antoine Herth.
M. Daniel Fasquelle.
À cet égard, il me paraît utile de rappeler la décision du Conseil d’État, même s’il a été un peu guidé par les questions posées, qui auraient pu être plus larges. Celui-ci appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rédiger un texte qui respecte l’exigence d’intelligibilité de la loi et l’invite à veiller à ce que les charges que pourraient entraîner pour les administrations et les juridictions les risques de contestation et le coût de gestion du dispositif ne soient pas hors de proportion avec l’objectif poursuivi. S’il a fait cet ajout, alors que rien ne l’y obligeait, c’est bien parce qu’il existe un doute sur le caractère intelligible du texte et sur le coût qu’il pourrait entraîner eu égard à ses avantages sur lesquels nous nous interrogeons.
Souvenons-nous des conditions dans lesquelles le texte a été initialement soumis à notre assemblée : les Français vous accusaient au mois d’août de n’avoir rien fait des pouvoirs qui étaient entre vos mains depuis le mois de mai : il lui fallait absolument mettre des projets sur la table. Une sorte de frénésie s’est alors emparée de la majorité, elle a alors regardé ce qu’elle avait dans ses cartons. La proposition de loi de M. Brottes est ainsi arrivée d’un coup dans notre hémicycle alors que la commission des affaires économiques avait déjà beaucoup d’autres textes à traiter. Et maintenant que le texte est dans les tuyaux, vous ne savez plus comment vous en défaire, vous ne pouvez plus faire machine arrière. Vous vous êtes rendu compte que le dispositif du bonus-malus ne pouvait fonctionner et vous avez dû le refaçonner x fois.
En outre, le renvoi en commission se justifie par une autre raison. Le Gouvernement a déposé de nouveaux amendements qui ont fait l’objet d’un examen dans des conditions peu sérieuses, dans le cadre de l’article 88. Cette procédure, qui repose sur un examen rapide juste avant la séance publique, ne peut en effet se substituer – que la ministre soit présente ou non – à l’examen approfondi en commission que ces amendements auraient mérité, d’autant qu’ils représentaient deux liasses.
Pour toutes ces raisons, la motion de renvoi en commission d’Antoine Herth me paraît totalement fondée.
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI.
Mme la présidente.
Cette demande de renvoi en commission nous paraît légitime.
M. Bertrand Pancher. 
Nous vous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles ce texte de loi, dans sa version initiale, ne nous paraissait pas applicable. Vous avez traité avec parfois beaucoup de désinvolture nos amendements et vous nous proposez maintenant un texte radicalement différent. Si la version initiale était bonne, pourquoi l’avoir entièrement modifiée ?
Lors de la première lecture, j’ai employé des arguments de bon sens, en soulignant que ce texte était une machine à produire de l’électricité. Finalement, tout cet aspect a été repris.
Il reste beaucoup d’autres domaines qui nécessiteraient une réflexion de fond, notamment la question des éoliennes, qui est stratégique. Souhaitons-nous réussir un vaste plan de développement de l’énergie éolienne en France ? Je souhaite que oui. Lorsqu’on discute avec les fédérations d’élus locaux, elles vous disent qu’elles sont consternées de constater que tous les mécanismes de concertation sur le plan local ont été supprimés et nous font part de leurs craintes de voir se recréer des oppositions massives. Tout cela aurait nécessité un minium de dialogue or nous n’avons pas eu de débats sérieux en commission à ce sujet, d’autant que Mme la ministre était absente – je comprends qu’elle ne puisse être partout à la fois, mais tout de même. Dans un certain nombre de domaines, ce texte nécessiterait d’être retravaillé.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel plaisir de nous retrouver ici cet après-midi pour parler de la politique énergétique de la France !
M. Denis Baupin.
Hier soir, un grand quotidien a publié un sondage qui nous apprenait, entre autres enseignements, que sept Français sur dix jugeaient insuffisante la place de la question énergétique dans l’action gouvernementale. La responsabilité nous revient donc de faire mentir cette impression. Et je le dis avec d’autant plus de conviction que la transition énergétique peut non seulement être l’un des grands chantiers de ce quinquennat mais qu’elle est à mon sens une condition de sa réussite.
Nous connaissons tous les données de l’équation : une facture énergétique colossale qui ne fait que s’accroître ; un coût croissant de l’énergie aux impacts économiques et sociaux de plus en plus lourds pour nos entreprises et pour les ménages, en particulier pour les 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique ; des dégâts environnementaux liés aux vieilles énergies fossiles et fissiles extrêmement lourds, se manifestant par des accidents et un dérèglement climatique.
On pourrait en déduire que la transition énergétique est avant tout une contrainte, une obligation, un parcours du combattant sacrificiel et punitif. Ce serait se tromper de bout en bout. La transition énergétique, c’est avant tout une formidable opportunité. C’est une formidable opportunité pour créer des emplois ; c’est une formidable opportunité pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages ; c’est une formidable opportunité pour dynamiser nos territoires et notre tissu industriel ; c’est une formidable opportunité pour rendre notre pays plus résilient face aux risques ; c’est aussi une formidable opportunité pour réduire la pauvreté dans le monde, les déséquilibres entre pays, et donc pour favoriser la paix.
Pas étonnant, dans ces conditions, que des économistes aussi divers que Jeremy Rifkin ou Jacques Attali fassent de la transition énergétique l’axe du redressement économique. Pas étonnant non plus que des organismes internationaux comme la Banque mondiale, l’Agence internationale de l’énergie, le Programme des Nations unies pour l’environnement ou le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, lauréat du prix Nobel de la paix, appellent tous à cette transition énergétique.
Certes, au regard de ces enjeux, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne constitue qu’une étape. Mais je veux saluer l’énergie et la ténacité de notre rapporteur, François Brottes,…
 Sa témérité, oui !
M. Bertrand Pancher.
 …qui a su tenir bon face aux critiques et aux obstacles. J’ai failli écrire qu’il avait su tenir bon « contre vents et marées ». Mais je me suis ravisé : cela aurait été un bien trop beau cadeau pour les forces conservatrices…
M. Denis Baupin.
 Elles ne sont peut-être pas où vous croyez !
M. Bertrand Pancher.
 …que de les associer aux belles énergies renouvelables que sont le vent et les marées, parmi les plus puissantes des énergies d’avenir.
M. Denis Baupin.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Comme nous l’avions indiqué en première lecture, notre groupe soutient donc sans ambiguïté cette proposition de loi. Nous espérons que sa mise en œuvre se fera le plus rapidement possible, en particulier pour les tarifs sociaux, la trêve hivernale, le service public de la performance énergétique et la refonte de la CRE.
M. Denis Baupin.
Je voudrais ici insister sur trois points.
Le premier concerne la tarification. Donner une valeur au négawatt est essentiel si l’on veut redonner de la rationalité à l’économie. Aller vers une tarification progressive qui protège les précaires énergétiques, d’un côté, et qui incite à faire des économies d’énergie, de l’autre, c’est élaborer un outil essentiel à la transition énergétique. Nous voterons donc pour ce dispositif, en espérant que nos propositions pourront être reprises afin de l’améliorer encore.
Mais, vous le savez, nous voulons aller plus loin. Nous pensons que le dispositif de « bonus-malus » tel qu’il est envisagé ne suffira pas à rendre la tarification progressive car il ne fait que s’ajouter à une structure tarifaire structurellement injuste. Si nous voulons rendre la tarification réellement progressive, nous devons nous attaquer aussi à la part fixe de la facture, à l’abonnement. Aujourd’hui, ce sont les petits consommateurs qui payent pour les gros. Nous sommes loin d’être les seuls à le souligner : des associations aussi diverses que la Fondation Abbé Pierre ou UFC-Que choisir dénoncent cette situation.
Vous savez aussi – et j’en viens à mon deuxième point – que notre groupe est extrêmement dubitatif quant aux dispositions qui ont été introduites dans le texte concernant les marchés de capacité. Bien évidemment, nous ne méconnaissons pas le problème de la pointe électrique que connaît notre pays, c’est même l’une de ses principales vulnérabilités. Les soirs d’hiver, la France représente à elle seule la moitié de la pointe de consommation électrique de toute l’Union Européenne. Agir contre ce phénomène est donc nécessaire mais il convient de ne pas se tromper dans l’ordre des priorités. La première étape consiste à s’attaquer à la source du problème et à privilégier l’efficacité énergétique en isolant les logements et en remplaçant le chauffage électrique chaque fois que c’est possible.
La seconde étape consistera à valoriser l’effacement, à mettre en place des équipements de génie électrique, des capacités de gestion des consommations à distance, différenciée dans le temps. C’est seulement en fonction de ces deux premières étapes, dont nous savons qu’elles seront traitées lors du débat sur la transition énergétique, que doit être abordée la question des capacités supplémentaires de production.
Mettre la charrue avant les bœufs, soutenir aussi fortement la mise en place de capacités thermiques supplémentaires, c’est donner le sentiment qu’on est en train de mettre en place une énorme usine à gaz, malheureusement au sens propre tout autant qu’au sens figuré, avec toutes les conséquences énergétiques et environnementales qui en découlent. Par ailleurs, nous pensons qu’il est dommage de raisonner dans les limites d’une vision hexagonale à une période où les réseaux sont aussi interconnectés et alors même que le Président de la République a appelé à une Communauté européenne de l’énergie. Si gestion de capacités il doit y avoir, réfléchissons-y au minimum avec nos voisins d’Allemagne et du Benelux.
Mon troisième point, vous n’en serez pas surpris, concerne les énergies renouvelables. Nous nous réjouissons des propos très clairs tenus cette semaine par le Président de la République à Abou Dhabi. Il a appelé à passer à l’action. Il a demandé plus d’investissements dans les énergies renouvelables. Et en cela d’ailleurs, il est totalement en phase avec les engagements qu’il avait pris, en phase avec les engagements que nous avons pris en tant que majorité nationale.
Loin de moi l’idée de dire que rien n’a été fait en la matière. Appel d’offres pour l’éolien offshore, nouveaux tarifs pour l’énergie solaire qui, dans leur grande majorité, viennent renforcer la filière, prime pour le « Made in Europe », fonds chaleur, premières mesures législatives dans la présente proposition de loi pour desserrer l’étau administratif qui bloque l’éolien dans notre pays : tout cela va dans le bon sens et nous nous en réjouissons.
Mais nous revenons de si loin. Il y a tant à reconstruire après le sabordage organisé des filières industrielles françaises…

M. Bertrand Pancher.
 Nous n’en sommes encore qu’au tout début de la sortie de la glaciation. Il faut bien sûr consolider et renforcer les quelques avancées déjà conquises mais il faut aller beaucoup plus loin.
M. Denis Baupin.
Je ne prendrai qu’un exemple et pour une fois, je n’irai le chercher ni en Allemagne, ni au Danemark, ni parmi les grands pays européens qui développent des politiques ambitieuses et efficaces en matière d’énergies renouvelables en abandonnant les vieilles énergies au profit des énergies d’avenir. Non, mon exemple, j’irai le chercher de l’autre côté de l’Atlantique, aux États-Unis, pays des 4x4 et des énergies fossiles. On n’arrête pas de nous bassiner avec le prétendu grand succès que remporteraient les gaz de schiste là-bas. Eh bien, savez-vous qu’en 2012, il y a eu plus de puissance éolienne installée dans ce pays que de capacités de gaz ? Et ce ne sont pas les écolos barbus et chevelus comme moi qui le disent, c’est 
La Tribune
 Barbu, oui, mais pour le reste… 
M. Razzy Hammadi.
(Sourires.)
 Oui, partout dans le monde, le printemps des énergies renouvelables est lancé depuis longtemps alors que nous-mêmes tentons tout juste de sortir de l’hiver, et que certains n’ont que l’idée d’essayer de nous y ramener.
M. Denis Baupin.
Mais qui donc peut se permettre de négliger le formidable potentiel d’emplois, de dynamiques locales, de compétitivité, de développement industriel que recèlent les énergies renouvelables ?
Nous avons des industriels pionniers en France, qui se battent pour ces énergies, qui ont tenu bon face aux obstacles. Nous pouvons être fiers d’eux. Ils ont besoin de notre soutien. Nous devons les encourager, les soutenir, leur donner les moyens de se développer et non les entraver. Il n’est pas possible qu’il faille encore huit ans pour construire une éolienne dans notre pays, quand il suffit de quatre ans dans les autres pays européens. Il n’est pas possible que l’on continue de faire peser intégralement sur ces industries les coûts de raccordement, quand pour d’autres énergies, qu’on prétend matures et peu coûteuses, les réacteurs sont raccordés aux frais de la collectivité.
Dans tous les autres pays, si la transition énergétique réussit, c’est grâce à l’implication d’entreprises innovantes et volontaires, mais aussi parce que l’appui des pouvoirs publics leur donne des perspectives et leur assure des conditions de développement.
Et ce ne sont pas les seules entreprises qui le disent, ce sont aussi les forces syndicales. Je ne peux bouder mon plaisir quand j’entends par exemple la CGT, et tout particulièrement sa fédération de la métallurgie, considérer le photovoltaïque et les éoliennes comme des filières d’avenir et demander que l’on soutienne massivement leur développement.
Sur la transition énergétique et sur les énergies renouvelables, nous avons l’opportunité de dépasser les affrontements du passé.
Les acteurs économiques, les acteurs sociaux, les collectivités territoriales, les ONG, toutes celles et ceux qui sont réunis autour du débat sur la transition énergétique, dans le droit fil des rapports adoptés la semaine passée par le Conseil économique, social et environnemental, les 90 % de Français qui ont une image positive des énergies renouvelables, si l’on en croit le sondage paru hier, tous ceux-là attendent des signes forts de notre part pour ne pas rater ce virage énergétique et industriel, où se jouent les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Avec la transition énergétique, nous avons l’occasion de montrer que ce qui est bon pour la planète est bon pour l’économie et bon pour l’emploi. Saisissons-nous pleinement de cette opportunité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture aujourd’hui laisse les députés du Front de gauche pour le moins dubitatifs, compte tenu du maintien, en dépit de son rejet par le Sénat, de sa principale disposition initiale : l’instauration d’un bonus-malus sur les consommations d’énergie de réseaux.
M. André Chassaigne.
Sur ce point particulier, je tiens toutefois à saluer les efforts d’explication du rapporteur et de la ministre sur les conditions de mise en place de ce dispositif, avec notamment une première prospective en termes d’impact sur les ménages.
Malgré les évolutions imprimées au texte, ce dispositif demeure confus ; aucune des personnes que j’ai consultées n’estime qu’il sera d’application facile. Mais je ne doute pas de la volonté du rapporteur de nous apporter de nouveaux éclaircissements.
Je ne reviendrai donc pas, dans cette intervention générale, sur les objections de fond que nous avons déjà pu développer en première lecture. Au regard des objectifs de baisse des consommations énergétiques, j’ai toujours le sentiment que nous aurions pu débattre d’autres leviers incitatifs et de soutien aux ménages, moins complexes et sans doute plus efficaces.
J’y reviendrai toutefois lors des débats sur l’article premier car, au-delà de notre perplexité concernant ce mécanisme, et devant la volonté renouvelée du Gouvernement d’aboutir à l’adoption de ce texte avec tous ses articles, nous préférons une nouvelle fois faire preuve de notre résolution à l’améliorer. C’est pourquoi nous vous présenterons différents amendements, qui permettraient de le rééquilibrer au regard de ses objectifs.
Comme j’ai eu l’occasion de le faire devant la commission des affaires économiques et durant les explications de vote sur les procédures, je commencerai par confirmer notre soutien aux mesures visant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétique.
Le Gouvernement s’est déjà engagé, par la voie réglementaire, dans un élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie. Pour notre part, nous avons préconisé d’y rendre éligibles tous ceux dont les ressources se situent en dessous du seuil de pauvreté, soit, je le rappelle, un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 516 euros par mois.
Nous avons aussi beaucoup insisté pour que soit garantie la continuité de la fourniture d’énergie. Dois-je rappeler sur ce point que le rapport de 2009 sur la précarité énergétique, réalisé dans le cadre du Plan bâtiment du Grenelle de l’environnement, recensait quelque 3 400 000 ménages, soit 13 % des foyers, consacrant plus de 10 % de leurs ressources au paiement de leurs factures d’énergie ? Ce seuil de 10 % est considéré comme le signe d’une précarité énergétique avérée.
Mes chers collègues, nous avons donc devant nous un travail colossal pour répondre à l’ampleur de la crise sociale et à l’explosion de la pauvreté que connaît notre pays. Et nul doute que le nombre de foyers en situation de précarité énergétique s’est encore fortement accru depuis 2009.
Nous considérons d’ailleurs essentiel d’inclure dans ce texte une disposition visant à empêcher toute stratégie de résiliation de contrat par les fournisseurs, permettant de procéder à des coupures et de contourner les futures mesures réglementaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors des débats sur l’article 8.
Nous jugeons également très positive la création d’un service public de la performance et de la sobriété énergétiques, et nous approuvons la volonté de mener une politique offensive en faveur de l’isolation des logements, prioritairement au bénéfice des plus défavorisés. Sur ces deux sujets essentiels, nous présenterons là aussi des amendements afin de préciser notre volonté d’action qui, je le crois, est largement partagée.
Il faut notamment garantir une véritable transparence dans les moyens que l’État compte mobiliser chaque année pour matérialiser sur le terrain ce nouveau service public. Je pense bien entendu à la fois aux transferts financiers vers les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale, et aux dotations vers les organismes qui seront chargés de différentes missions que nous allons leur assigner.
Je m’adresse ainsi directement à mes collègues de la majorité. En étant transparents et précis sur la question des moyens, nous permettrons de légitimer notre ambition politique : celle d’une transition vers un système énergétique plus sobre, combinée à une plus grande justice sociale grâce à un accompagnement financier réel des ménages en difficulté.
Ne laissons aucune prise à l’idée que certains pourraient se voir appliquer une double peine, en étant privés de ressources pour effectuer la rénovation thermique de logements qui constituent de véritables passoires énergétiques.
En d’autres termes, j’invite la représentation nationale à prévoir dès maintenant un contrôle efficace des moyens dévolus à cet enjeu majeur, et à ne pas répéter les envolées sans lendemain financier du Grenelle de l’environnement.
Mes chers collègues, vous le voyez, à rebours de ce qui est trop souvent interprété comme une forme d’opposition, les députés du Front de gauche font une nouvelle fois œuvre utile, en cherchant en permanence à répondre aux besoins des Françaises et des Français.
Nous considérons toujours que l’enjeu prioritaire du Gouvernement aurait pu se focaliser sur l’adoption d’un texte complet pour répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. C’est d’ailleurs ce que nous vous avons immédiatement proposé, après le rejet du texte par le Sénat, en déposant une proposition de loi reprenant les dispositions du texte initial concernant les mesures d’accompagnement social.
Pour porter l’ambition d’éradiquer la précarité énergétique dans notre pays, un projet de loi à part entière, élaboré en concertation avec les élus locaux et le tissu associatif qui œuvre dans le domaine social, aurait sans doute permis d’aller au-delà des dispositions actuelles. Mais je ne doute pas que le Gouvernement saura faire preuve de réactivité sur ce sujet en fonction de l’évolution de la précarité énergétique dans notre pays.
Nous maintenons en revanche notre appréciation négative sur un certain nombre de dispositions, dont certaines ont été introduites de façon quelque peu cavalière lors de l’examen en première lecture.
Je veux faire un point particulier sur les amendements concernant l’éolien, qui visent à modifier profondément la réglementation actuelle. Je tiens une nouvelle fois à essayer de vous convaincre, mes chers collègues, du bien fondé de ne pas trancher ici, en quelques minutes, des problématiques complexes qui n’ont pas leur place dans ce texte.
 Ce serait bien !
M. Lionel Tardy.
 En effet, c’était cavalier !
M. Daniel Fasquelle.
 Rien n’est simple en matière énergétique. Il faut pousser jusqu’au bout le débat sur la place de l’énergie éolienne dans le mix énergétique, et sur les objectifs et les garanties que l’on peut apporter à son éventuel
M. André Chassaigne.
Je le dis clairement, ces amendements relatifs à l’éolien constituent selon moi, et je pèse mes mots, une erreur colossale et une faute contre la démocratie locale.
Tout d’abord, la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE, conduira à ce que les décisions soient prises pour l’essentiel par les préfets, sous l’influence prédominante des promoteurs, dans des zonages toujours plus lâches consacrés par les schémas régionaux éoliens.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 Ce sera retoqué !
M. Lionel Tardy.
 Les schémas adoptés dans les régions sont déjà marqués par le lobby éolien, et les quelques boucliers contre le mitage vont disparaître avec l’article 15 s’il est maintenu dans le texte.
M. André Chassaigne.
En maintenant la seule démarche des installations classées pour la protection de l’environnement, on se limite – écoutez bien, chers collègues – à restreindre les autorisations et les déclarations par rapport à la hauteur des mâts et à la puissance, uniquement. Cette procédure n’offre aucune possibilité d’associer les élus locaux et les populations, contrairement aux ZDE.
 Très juste !
M. Daniel Fasquelle.
 Cette perspective va favoriser frustrations, conflits et contentieux sur un sujet déjà très sensible sur les territoires.
M. André Chassaigne.
En outre, dans les régions, les schémas régionaux se réfugient souvent derrière la procédure ZDE pour offrir des garanties de concertation, lesquelles disparaîtront de fait avec la suppression des ZDE. Une révision complète sera donc indispensable pour les schémas régionaux déjà votés.
De telles modifications sont par ailleurs prises sans évaluation des conséquences de la production éolienne sur la production électrique dans son ensemble. Je pense bien entendu à la question de l’intermittence, et au développement en parallèle de centrales thermiques, fortement émettrices de CO

Il ne faut pas non plus occulter d’un revers de main, sous l’argument d’autorité du développement des renouvelables, la question des conséquences sur les coûts de production et les coûts de raccordement imposés à ERDF, dont vous connaissez tous la situation délicate. Entre 2008 et 2012, les investissements bruts mobilisés par ERDF pour l’éolien ont été d’environ 320 millions d’euros pour seulement 4,5 gigawatts de puissance totale raccordée.
La suppression de la règle des cinq mâts, couplée à la suppression des ZDE, conduira à la fragmentation des projets éoliens, qui sont aujourd’hui des projets de puissance comprise entre 10 et 12 mégawatts.

M. Lionel Tardy.
 Légiférer aujourd’hui en urgence sur ce sujet aura de lourdes conséquences sur la capacité à anticiper les développements de réseau nécessaires à l’accueil de ces productions, sur les capacités d’ERDF à gérer l’accueil des demandes, les études de raccordement, la gestion des contrats d’accès.
M. André Chassaigne.
De telles modifications réglementaires ne peuvent se prendre à la légère sans une réflexion intégrant tous ces paramètres. J’aurai l’occasion d’y revenir plus tard, en réitérant ma demande de retrait de ces articles du texte.
Je reviendrai également dans la discussion sur les articles, sur les mesures proposées concernant la création de nouveaux marchés de l’effacement de consommation.
Sur ces sujets majeurs, nous ne pouvons pas nous permettre de légiférer dans la précipitation. Là aussi, la responsabilité et la réflexion doivent prévaloir, en ne les prenant par le petit bout de la lorgnette, mais seulement en faisant attention à prendre en compte tous les enjeux climatiques, sociaux et économiques.
Pour les députés du Front de gauche, je le rappelle, la maîtrise publique et sociale de la production, du transport et de la distribution d’énergie est une condition indépassable d’une transition énergétique rapide, socialement et écologiquement pertinente, vers un système énergétique le plus décarboné possible. Nous avons besoin d’un débat ouvert, qui ne préempte pas les choix que les citoyens français doivent faire en toute connaissance de cause.
Aussi, les députés du Front de gauche s’attacheront dans le débat qui s’ouvre, comme sur chaque texte de la majorité, à essayer de le faire évoluer dans le bon sens : pas dans le sens commun de l’écologie libérale, mais dans le sens de l’intérêt général humain.
 La parole est à M. Yves Blein.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
M. Yves Blein.
Votée par notre assemblée en première lecture en octobre dernier, elle a par la suite été rejetée par nos collègues sénateurs dans une équation politique quelque peu surprenante – vous vous en souvenez tous.
Le rapporteur François Brottes a néanmoins cherché, dans sa rédaction nouvelle du premier article de ce texte, à apporter des réponses aux questions qui s’étaient fait jour, mais aussi, et c’est bien là l’essentiel, à conserver à la loi son objet initial : initier la démarche qui, pendant toute la législature, conduira la France à adopter une autre approche de sa consommation d’énergie.
Cet objectif a souvent été énoncé, malheureusement sans succès, tout simplement parce que, pour l’atteindre, il ne faut se satisfaire ni de déclaration, ni d’exhortation ; il ne faut pas davantage se contenter de réglementer. Non, il faut adopter une attitude pédagogique qui, par l’incitation et l’encouragement, permette aux Français prennent conscience de cette nécessité et, petit à petit, l’assument et l’intériorisent jusqu’à adopter naturellement un comportement de consommateurs sobres d’énergie. Lire est un acte simple ! Et pourtant les pédagogues pourront vous dire à quel point il est complexe d’apprendre à lire !
Que n’a-t-on entendu à propos de ce texte ! Complexité, usine à gaz, 

 « La complexité peut servir parfois de simples desseins » ? Il faut que je la note, celle-là !
M. Lionel Tardy.
 …et que, pour paraphraser le Président Chirac, il faut enfin se décider à ne pas regarder ailleurs lorsque la maison brûle.
M. Yves Blein.
François Brottes a enfilé sa tenue de pompier… 

sur les bancs du groupe UMP.)
 Il ne faut pas qu’il oublie son casque !
M. André Chassaigne.
…et nous invite donc à engager la lutte contre le feu ! Nous ne refuserons pas de le suivre.
M. Yves Blein. 
Tout d’abord, par cette nouvelle rédaction, le rapporteur répond au problème de constitutionnalité soulevé par les sénateurs, qui craignaient de laisser au pouvoir réglementaire la définition des règles et des modalités de l’assiette bonus-malus.
Le texte prévoit donc de moduler le volume de base en fonction du nombre de personnes dans le foyer selon un ratio prédéfini. Comme précédemment, il prend également en compte la situation climatique et le mode de chauffage.
De plus, le dispositif présenté aujourd’hui devant la représentation nationale prévoit de distinguer le volume de base des résidences principales de celui des résidences secondaires et des immeubles collectifs, et ce afin que toutes soient concernées de manière équitable.
Le texte définit également, et tout à fait simplement, le volume de base de consommation sur lequel se fonde ensuite l’ensemble de la démarche d’encouragement. Celui-ci sera évalué à partir de la consommation d’énergie du quart des foyers français les plus sobres.
Tous nos compatriotes qui consomment le même volume d’énergie et jusqu’à trois fois plus bénéficieront d’un bonus, qui ira bien sûr en s’amoindrissant. Tous ceux qui consommeront plus de trois fois plus, c’est-à-dire qui auront une consommation non seulement exagérée mais franchement excessive, seront alertés par un malus.
On voit bien, à l’observation des chiffres, qu’il ne s’agit pas là de briser l’égal accès de tous à l’énergie – le prix du kilowattheure reste d’ailleurs le même pour tous – mais bien de conduire à l’observation et surtout à l’action ceux qui consomment sans modération.
Attention aux ménages les plus pauvres, nous a-t-on dit, souvent mal logés dans des passoires énergétiques.
 C’est vrai !
M. Daniel Fasquelle.
 Cette remarque, déjà prise en compte en première lecture, a été précisée à nouveau : le texte prévoit que le Gouvernement pourra définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l’électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz. Pour ceux-là, n’oublions pas – et c’est bien l’une des vertus premières de ce texte – que le dispositif du bonus-malus permettra surtout un repérage exhaustif des consommations anormales tout en donnant les moyens au nouveau service public de la performance énergétique, instauré par ce texte, de garantir un accompagnement personnalisé à tous ceux qui seraient dans l’excès afin que l’origine de cet excès soit diagnostiquée et corrigé à moindre frais.
M. Yves Blein.
Ce texte vient enfin – faut-il le rappeler ? – répondre à l’urgence sociale de la situation en élargissant le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie de 600 000 aujourd’hui à 4 millions de ménages demain. Il constitue également une avancée certaine en matière de développement de l’éolien dans notre pays. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
En conclusion, on dit qu’il faut savoir toujours sur le métier remettre son ouvrage. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est du bel ouvrage et je ne doute pas que la discussion qui va suivre permettra de lui apporter encore quelques précisions. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
La séance est levée.
M. François Brottes, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Amendement n° 109.
Mme Marie-Lou Marcel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. André Chassaigne.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 117.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 14.
Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 162.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 147.
Amendements n

M. Daniel Fasquelle.
Amendement n° 215 


Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 95 avec le sous-amendement n° 212.
Amendement n° 156.
M. Bertrand Pancher.
Amendements identiques n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Catherine Troallic.
M. le rapporteur.
Mme la ministre.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 198.
M. Jean Launay.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 90.
Amendement n° 204.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (338, 579).
M. le président. 
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous reprenons cette discussion générale avec M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, 
M. Daniel Fasquelle.
errare humanum est, perseverare diabolicum. 
Impréparé, d’abord. Rappelons les conditions dans lesquelles ce texte est arrivé au cours de l’été. C’est vrai qu’il a beaucoup été reproché au Gouvernement de ne pas suffisamment agir et tout à coup, une frénésie s’est emparée de la majorité au mois de septembre : il fallait à tout prix inscrire des textes à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et M. Brottes qui a au moins le mérite d’avoir quelques idées – c’est suffisamment rare dans l’ancienne opposition et l’actuelle majorité – nous a bricolé un texte pendant l’été…
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
… texte qui a été inscrit dans la précipitation et étudié dans des conditions assez rocambolesques alors que notre commission avait déjà beaucoup de travail au mois de septembre : nous avons suffisamment dénoncé à l’époque les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler.
M. Daniel Fasquelle.
Surtout, ce texte n’a pas été précédé d’une étude d’impact et c’est bien dommage, parce que dans tous les pays où il y a eu une étude d’impact, où on s’est vraiment intéressé au sujet, on a fini par mettre de côté ce qui apparaît il est vrai, au premier abord, comme une belle idée. En réalité, tous ceux qui se sont réellement intéressés à la question ont vite refermé le dossier pour passer à autre chose. Nous n’avons pas eu cette chance puisqu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. C’est une proposition de loi et il n’y a pas d’études d’impact pour les propositions de loi, mais on aurait peut-être pu prendre le temps de la réflexion et peut-être se renseigner, travailler un peu plus au fond.
Il n’y a pas eu non plus, et c’est beaucoup plus choquant, de consultation et de débat. Ce texte intéresse les élus locaux, les associations d’élus locaux n’ont absolument pas été consultées ; ce texte intéresse les organismes comme l’ADEME ou l’ANAH, ils n’ont pas été consultés ; ce texte intéresse les associations de consommateurs, elles n’ont pas été consultées et sont d’ailleurs, dans l’ensemble, hostiles à ce texte. Les associations de protection de l’environnement, comme Sauvons le climat, ont dénoncé également ce texte. Les syndics par exemple, puisqu’il est beaucoup question des copropriétés, n’ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été reçu pour ce texte, puisqu’il est question de mettre en place un système pédagogique qui va permettre de repérer les logements qui sont mal isolés. » Il m’a répondu : « Je n’ai pas besoin du bonus-malus pour vous dire quels sont les logements qui sont mal isolés, on a déjà ces informations. » Si on avait pris la peine d’écouter les représentants des syndics, peut-être aurait-on finalement renoncé à ce texte ou l’aurait-on rédigé autrement.
Pour une majorité qui se veut à l’écoute, qui prétend légiférer autrement, c’est quand même assez incroyable et je veux le dénoncer avec force à cette tribune.
Il y a aussi un gros problème de calendrier. On n’y comprend absolument plus rien, puisque, la ministre l’a rappelé, il y a actuellement un débat important sur la transition énergétique et je ne peux que m’en féliciter au nom de l’UMP : bien évidemment, il faut travailler à la transition énergétique, bien évidemment nous avons en face de nous un double problème qui est l’augmentation des prix de l’énergie et la raréfaction de certaines ressources. Il faut passer à autre chose et cela suppose une mobilisation de tous. Mais pourquoi, d’un côté, engager ce débat et puis, sans attendre les conclusions de ce débat, légiférer sur une question qui lui est forcément reliée ? D’ailleurs, je ne comprends même pas que vous puissiez défendre un texte qui porte un tel titre. 
Au départ, c’était un texte sur la tarification progressive. On a dit : « Attendez, vous êtes en train de toucher aux tarifs, est-ce conforme au droit européen ? » Alors, panique à bord, on a changé de titre. On appelle cela autrement, mais le contenu reste le même et la question de la conformité au droit européen reste la même : l’avis du Conseil d’État, d’ailleurs, ne me semble pas très convaincant.
On est passé de la tarification progressive à – accrochez-vous – la « transition vers un système énergétique sobre ». Puisqu’il est question de transition énergétique, madame la ministre, demandez à ce que ce texte soit retiré. Attendons que le débat sur la transition énergétique ait eu lieu. Cela n’a absolument aucun sens : c’est même une véritable provocation à l’égard de ceux qui travaillent sur la transition énergétique. Comment peut-on nous demander de légiférer sur la « transition énergétique » alors que vous-mêmes vous menez un débat et une concertation sur la transition énergétique ? Je ne comprends pas.
On peut commettre des erreurs. L’affaire a été mal engagée : eh bien, reconnaissez cette erreur, retirez ce texte, laissons le débat sur la transition énergétique aller à son terme et revenez devant nous avec un texte qui soit global et équilibré.
Ce texte est aussi impréparé quant à son périmètre : on voit bien qu’au fil des semaines, des mois, on a ajouté des choses. Au départ, il y avait principalement le bonus-malus et la tarification progressive, c’était d’ailleurs le titre de la proposition de loi. Et puis on nous a ajouté la trêve hivernale. Pourquoi pas ? Mais nous aurions pu régler ce problème de la trêve hivernale autrement et bien plus rapidement, sans s’encombrer d’un dispositif aussi complexe et sans perdre autant de temps. Sur la trêve hivernale, j’étais prêt avec vous à travailler et à avancer, comme sur le tarif social, bien sûr. Mais en mélangeant bonus-malus et tarif social, vous mélangez des questions qui n’ont pas à être associées et vous nous mettez les uns et les autres mal à l’aise. Vous essayez de faire voter certains qui ne voudraient peut-être pas voter le bonus-malus et parce qu’il y a le tarif social, vous allez peut-être arriver à les contraindre à voter votre texte. Franchement, c’est une manœuvre politicienne, peut-être habile, mais je la dénonce ici, car ce sont des questions qui n’avaient pas à être associées : il n’y a rien à voir entre le bonus-malus et la trêve hivernale. Expliquez-moi le lien, madame la ministre, entre la trêve hivernale et la « transition vers un système énergétique sobre ». Je ne vois vraiment pas le lien.
M. François Brottes, 
président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
 Nous sommes d’accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons.
M. Daniel Fasquelle.
On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l’eau, on traite de l’effacement… Ce n’est plus un cavalier législatif, c’est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela.
Je serais tenté de dire – je sais que M. Brottes a de l’humour et il ne m’en voudra pas – que c’est un texte fait de bric et de Brottes : c’est une addition de questions qui n’ont pas de lien entre elles et c’est tout à fait dommageable.
Je veux à nouveau soulever la question de la conformité au droit européen, mais aussi au droit constitutionnel. Le Conseil d’État dit – c’est un point extrêmement important et j’aimerais avoir la réponse de Mme la ministre sur ce point – que le malus est un impôt. Il est vrai que vous aimez bien les impôts : des impôts, on en a votés, depuis le mois de juin dernier, ça y va ! C’est un impôt de plus, il faut que les Français en prennent conscience et c’est ce que nous allons leur expliquer avec beaucoup de force. Comment peut-on créer, en dehors de la loi de finances, un impôt supplémentaire ? Il va falloir aussi me l’expliquer. Si vous ne le faites pas, c’est le Conseil constitutionnel qui aura à se prononcer sur ce point.
Je n’irai pas plus loin. Ce texte impréparé est aussi inefficace et dangereux. Nous y reviendrons en examinant les amendements. 
C’est un texte enfin qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance et je comprends très bien que se soient mobilisés à la fois des gaullistes dont je fais partie mais également des communistes qui ont été choqués par le remise en cause, au détour de ce texte, de l’égal accès des Français à l’énergie. En réalité, c’est cet acquis extrêmement précieux de la péréquation tarifaire, la possibilité pour les Français d’avoir accès au gaz et l’électricité au même prix sur l’ensemble du territoire national, que vous remettez en cause. Pour cette raison également, je souhaiterais que ce texte ne soit pas voté. Nous ne manquerons pas de dénoncer le caractère injuste de ce texte, en espérant être écoutés, au moins sur certains de nos amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ah ! La proposition de loi de François Brottes ! Je dois avouer, monsieur le rapporteur, que nous ne pensions pas revoir votre texte dans cet hémicycle, tant son parcours a été semé d’embûches et d’oppositions de toutes parts.
M. Bertrand Pancher. 
Il faut dire que les choses étaient mal engagées dès le début de sa discussion, et rarement dans cet hémicycle, nous n’avions été amenés à nous prononcer sur un texte d’une telle impréparation, sur le fond comme sur la forme !
Sur la forme d’abord : dès le mois de septembre, le Gouvernement engageait la procédure accélérée pour pallier son inaction estivale. Avouez que, quatre mois plus tard, cette précipitation peut prêter à sourire.
Elle n’était pourtant que le premier manquement d’un festival d’entorses plus ou moins caractérisées à la bonne tenue de nos travaux : débats en commission pendant nos journées parlementaires, commission du développement durable non consultée – nous y sommes beaucoup revenus en première lecture – et, cerise sur le gâteau, apparition d’amendements du Gouvernement à deux heures du matin, conduisant l’opposition et le groupe GDR à quitter l’hémicycle... Excusez du peu !
L’examen de votre texte au Sénat n’a pas été non plus de tout repos, puisque après avoir été reporté, il a finalement été rejeté grâce aux voix de votre propre majorité, conduisant ainsi à l’échec de la CMP le 19 décembre dernier. Tant mieux, puisque vous avez été amenés à le reconstruire quasi totalement.
Je remarque d’ailleurs que vous n’avez pas complètement tiré les leçons de cet échec, monsieur le rapporteur, puisque nous n’avons pas été conviés à vos auditions – sans doute nous auraient-elles donné trop d’arguments contre votre texte – et la réécriture de votre article 1

Mais venons-en à l’économie générale de votre nouveau dispositif puisque c’est une nouvelle proposition de loi Brottes que nous examinons aujourd’hui, n’ayons pas peur de l’affirmer.
Nous l’avons dit au cours des débats en première lecture : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l’ensemble de nos concitoyens sur l’impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l’heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays.
Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l’effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l’extension des tarifs sociaux et l’allongement de la trêve hivernale.
Cependant, le groupe UDI continue de considérer que votre dispositif de bonus-malus est socialement injuste et écologiquement inefficace. Notre première impression était pourtant plutôt positive à la lecture de votre nouvel article 1

a posteriori
Je pense notamment à la définition des règles de calcul du volume de base, qui seront finalement définies dans la loi. Tant mieux ! C’est une bonne chose car votre dispositif initial n’était pas une proposition de loi : c’était la plus grosse habilitation à légiférer par décret que notre Parlement s’était jamais imposée à lui-même.
Nous sommes satisfaits du retrait des dispositions permettant aux locataires de déduire une partie du malus de leurs loyers, que nous avions dénoncées avec force.
Enfin, l’électricité étant soutenue par les autres énergies, je me félicite que ces dernières fassent désormais l’objet d’un traitement distinct. Votre proposition de loi ne sera plus une machine à soutenir l’électricité comme c’était le cas du texte que la majorité avait soutenu sans broncher. Tant mieux ! Et pourtant, mes amendements, que vous avez maintenant repris, avaient fait l’objet, à l’époque, d’une levée de boucliers.
Pour le reste, la complexité et l’inapplicabilité de votre dispositif restent indemnes ! Je comprends que vous ayez fait le choix de reporter son hypothétique application au 1

Tous les experts et toutes les associations environnementales que j’ai consultées sont unanimes. Ils vous reprochent toujours l’extrême confusion de votre dispositif. Je pense pouvoir affirmer que peu de personnes y croient.
Les injustices restent flagrantes. Vous installez nos concitoyens dans la précarité énergétique. Nous aurions souhaité un texte beaucoup plus ambitieux et un travail beaucoup plus approfondi – travail qu’une étude d’impact aurait permis d’effectuer –, même si nous notons des avancées par rapport au texte précédent.
Pourquoi n’avoir pas attendu les conclusions de la conférence environnementale ? Cette question est revenue à de nombreuses reprises dans nos interventions à cette tribune. Pourquoi ne pas lier ce dispositif au texte, qui sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, sur la transition énergétique ? C’eût vraiment été le bon sens. Pourquoi ne pas l’avoir lié au texte plus ambitieux sur le logement, censé prévoir des dispositifs de soutien à l’isolation thermique des bâtiments ? Nous ne vous aurions pas reproché – peut-être – de vous engager dans des mesures contraignantes sans mesures d’incitation, puisque celles-ci vont peut-être arriver.
Une telle précipitation est incompréhensible, s’agissant d’un texte qui ne s’appliquera que dans trois ans. On aurait pu attendre encore quelques mois, ce qui nous aurait peut-être permis de voter ce texte sans difficulté.
Je crains que cette obstination ne vous conduise tout droit vers un nouvel échec parlementaire, ou, si ce n’est pas le cas, vers l’adoption d’un texte qui sera une source d’innombrables contentieux, car le bonus-malus va créer une rupture d’égalité entre usagers du service public de l’énergie. Je pense aux télétravailleurs, aux chômeurs, aux personnes âgées – que notre collègue Fasquelle avait défendues, en première lecture, à travers des amendements pertinents –, aux assistantes maternelles, à toutes ces personnes qui seront pénalisées parce qu’elles n’ont d’autre choix que de rester à domicile.
À l’injustice s’ajoute l’inefficacité environnementale. Votre texte va provoquer l’effet inverse du but qu’il s’est assigné : vous installez durablement nos compatriotes dans une situation de précarité énergétique, en déresponsabilisant les usagers concernés par le tarif social. Je crains par ailleurs qu’un grand nombre de nos concitoyens – mais y avez-vous pensé ? – ne se décident à se chauffer au fioul domestique, qui aura pour seul mérite de ne pas entrer dans le champ de votre dispositif. Il y a également le bois – tant mieux, puisque c’est une énergie renouvelable –, mais vous ne tenez pas compte du fioul.
Si nous avions pris le temps de la concertation, nous aurions pu, peut-être, nous mettre d’accord pour étendre légèrement le champ du malus et réduire celui du bonus, afin de dégager des moyens financiers permettant de rénover les logements des plus précaires.
Mais, en l’état, ce texte ne nous satisfait pas du point de vue environnemental.
En résumé, nous sommes face à une occasion manquée.
Pour finir, je voudrais m’insurger une nouvelle fois contre l’apparition d’amendements nocturnes du Gouvernement, à deux heures du matin en première lecture, sans la moindre concertation, sur la déréglementation des implantations d’éoliennes. Vos amendements vont en effet enlever aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation des projets éoliens aux spécificités locales, puisqu’elles ne pourront plus intervenir qu’
a posteriori
En conclusion, le groupe UDI confirmera vraisemblablement son vote de la première lecture. Nous considérons que l’urgence est de poursuivre et d’amplifier les engagements du Grenelle de l’environnement relatifs à l’isolation thermique des bâtiments.
Nous partageons la volonté d’adopter une approche écologique, économique et sociale de la tarification de l’énergie, à travers une responsabilisation accrue du consommateur.
Mais votre proposition de loi ne répond ni à la nécessité de l’urgence ni à celle de lutter efficacement contre la précarité énergétique : la précipitation, la complexité, les injustices et l’inefficacité environnementale de votre texte ne nous laissent pas d’autre choix que de nous y opposer.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte revêt un aspect révolutionnaire, car il bouleverse nos repères, nos curseurs et aura des effets sur notre façon de consommer l’énergie. Merci à François Brottes d’en être le porteur.
Mme Frédérique Massat.
Ce n’est pas un simple bonus-malus, comme celui taxant les véhicules, mais c’est un véritable changement dans notre modèle français. Il est urgent de construire ensemble un modèle qui implique les citoyens dans une démarche nouvelle. Notre salut énergétique doit s’articuler autour de plusieurs impératifs : la maîtrise de l’énergie, la sobriété, les énergies renouvelables et la solidarité.
La politique énergétique que nous voulons devra venir en aide à ceux qui vivent dans la plus grande précarité. Ils ont trop souffert de l’augmentation du prix de l’énergie, en la subissant faute de pouvoir être aidés.
Nous souhaitons donc sanctuariser les tarifs sociaux et les étendre, en faisant passer le nombre de foyer bénéficiaires de 650 000 à 4,6 millions ! C’est aussi pour protéger les plus faibles que nous proposons l’instauration d’une trêve hivernale pour tous.
Notre politique énergétique devra aussi être plus juste. C’est un des objectifs du dispositif de bonus-malus. Dorénavant, l’électricité qui servira à chauffer une famille modeste coûtera moins cher que celle qui sert à chauffer la piscine d’une famille aisée. Actuellement, la facture d’électricité des 20 % des Français les plus modestes pèse deux fois et demie plus que celle des 20 % des ménages les plus aisés. Nous ne pouvons accepter cela.
Les critiques caricaturales de l’opposition sur ces dispositifs sont nombreuses, mais infondées. Notre volonté est de repenser notre consommation d’énergie, pas de sanctionner ceux qui vivent dans des « passoires énergétiques ». Ils sont les premiers à souffrir de la mauvaise isolation de leurs logements et de la vétusté de leur mode de chauffage. Pour ces derniers, il faudra donc mener un travail d’identification et de rénovation. Il sera mené par un service public de la rénovation de l’habitat, pour rendre ces logements moins énergivores et éviter ainsi la double peine.
Il s’agit donc de responsabiliser les Français en les invitant à opter pour un mode de consommation plus vertueux. Ceux qui consommeront moins, grâce au dispositif de bonus-malus, verront leur facture se réduire. Ceux qui auront un comportement moins responsable seront pénalisés.
Cette responsabilisation à travers un dispositif pédagogique est une nécessité. Nous devons sortir de la spirale infernale du « consommer plus ». Nos ressources en hydrocarbures et en matières premières sont limitées, et nous sommes encore loin de pouvoir compter sur les énergies renouvelables pour répondre à nos besoins ! Consommer davantage coûtera plus cher. Il faut arrêter le principe du « plus on consomme, moins c’est cher » et entrer dans la boucle vertueuse, pour le portefeuille comme pour notre environnement : moins on consomme, plus on est récompensé.
La structure des tarifs, la péréquation, ne sont pas impactées par cette loi. On ne modifie pas la structure des tarifs, il faut le répéter. Concernant la péréquation, c’est la même chose : le bonus-malus ne menace pas la péréquation tarifaire, au contraire ! Le système actuel défavorise les populations des territoires où il fait froid. Je pense en particulier aux zones de montagnes, où, dans certaines communes, à plus de 1 500 mètres d’altitude, le chauffage est allumé du 15 août au 1

Enfin, cette proposition de loi ne se limite pas au « consommer mieux » ou au « consommer moins ». Elle traite aussi du « produire mieux », 

Il faut donc lever les freins qui entraînent cette stagnation du développement de l’éolien, sans négliger ni la concertation avec les élus et les populations, ni l’information.
Si la création des ZDE en 2005 correspondait à une nécessité de planifier l’éolien, les dispositifs nés de la loi Grenelle, avec les schémas régionaux éoliens opposables et le régime ICPE, s’y substituent et, de ce fait, justifient leur suppression. On reproche à notre pays de crouler sous l’empilement des normes. Pour une fois qu’un texte législatif s’attache à faire le ménage, on peut le saluer.
Ce texte pose une première pierre dans le chantier ambitieux que vous avez commencé, madame la ministre. La conférence environnementale en posera une deuxième. D’autres viendront, et d’abord le débat sur la transition énergétique. Vous pourrez compter sur les députés socialistes pour vous accompagner dans la construction de la politique énergétique plus juste, plus efficace et plus responsable que vous appelez de vos vœux, tout comme nous accompagnons aujourd’hui cette proposition de loi, qui, j’en suis persuadée, cette fois-ci, arrivera jusqu’au bout. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a subi une véritable transfiguration entre son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 6 septembre 2012, et son examen en séance publique, aujourd’hui, dans le cadre de la nouvelle lecture.
M. Lionel Tardy.
 On ne la reconnaît plus !
M. Bertrand Pancher.
 Même le titre a changé.
M. Lionel Tardy.
Sur les objectifs, l’heure est revenue à plus de modestie. Alors qu’on nous vendait le texte comme la réalisation d’une promesse présidentielle, celle de la tarification progressive de l’énergie, on en arrive aujourd’hui à une simple incitation pédagogique, qui ne vise qu’à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Sur le contenu du texte, et notamment de l’article 1

Je note avec satisfaction que ces changements répondent très directement à des critiques que l’opposition avait formulées en première lecture et qui, à l’époque, avaient été balayées d’un revers de main.
Désormais, le malus est clairement considéré comme un impôt, et soumis aux règles procédurales d’un impôt. J’avais soulevé le risque de censure pour incompétence négative du législateur. Je suis heureux d’avoir été entendu.
Les résidences secondaires sont désormais comprises dans le dispositif. Cela aussi, nous vous l’avions demandé.
Reste encore le problème des locaux professionnels du tertiaire. Vous ne proposez rien en ce qui concerne ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent souvent allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Peut-être qu’une troisième lecture sera nécessaire.
Le dispositif concernant les immeubles dotés d’un chauffage collectif a été révisé, et on ne tiendra compte que des locaux d’habitation pour le calcul des bonus-malus.
La collecte des données n’est plus confiée à l’administration fiscale. Vous reconnaissez explicitement, dans votre rapport, que le foyer fiscal ne correspond pas au foyer réel, en reprenant notre exemple de l’étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents mais qui habite un logement séparé dans la ville où il poursuit ses études.
Enfin, vous avez supprimé les dispositions permettant aux locataires de se retourner contre les propriétaires si la mauvaise isolation du logement entraîne un malus à la charge du locataire.
Nous ne pouvons que saluer ces évolutions et le fait que vous nous ayez entendus. C’est la preuve que le travail et les débats parlementaires servent à quelque chose.
Par contre, l’évolution de cette proposition de loi est inquiétante car elle montre le degré d’impréparation des textes mis à l’ordre du jour de l’Assemblée. Quand je vois l’ampleur des changements apportés à l’article 1

 C’est vrai, nous pouvons remercier le Sénat !
M. Bertrand Pancher.
 On aurait certainement eu une nouvelle censure constitutionnelle, une de plus sur une liste déjà très longue.
M. Lionel Tardy.
Toutefois, ces changements aggravent encore le problème fondamental de ce texte, à savoir l’inadéquation et la disproportion entre l’objectif et les moyens mis en place pour y parvenir. Mettre sur pied une telle usine à gaz, qui coûtera très cher, juste pour faire de la pédagogie et simplement préparer la transition énergétique, c’est du gaspillage d’argent public.
Le parallèle qui vient à l’esprit est celui de la loi HADOPI, fameuse usine à gaz très coûteuse, dont l’objectif était de faire de la pédagogie avec un budget de 10 millions d’euros par an. Quand on voit les résultats obtenus par la HADOPI, on peut avoir une idée de ceux que produira votre proposition de loi : certainement pas grand-chose.
Tout ça pour ça ! Sauf que cet article 1


On trouve aussi une réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l’énergie, ainsi que des modifications de la loi NOME dont on se demande ce qu’elles ont à voir avec la transition énergétique.
On trouve encore deux cavaliers législatifs sur la réglementation des éoliennes et la suppression des ZDE, qui ne manqueront pas de tomber devant le Conseil constitutionnel – je prends date ce soir.
Enfin, je terminerai par une remarque sur le calendrier. Je m’étonne qu’un texte sur la transition énergétique soit examiné en ce moment, alors même que la conférence sur la transition énergétique a eu lieu les 14 et 15 septembre, soit entre la réunion de la commission et la séance publique. Le débat n’aboutira à un projet de loi qu’à l’automne prochain. Comment justifier ce texte dans le cadre de ce processus, d’autant plus que le dispositif de l’article 1

Bien que techniquement amélioré, ce texte reste politiquement très critiquable, tant sur le fond que sur la forme. Je voterai donc pour ma part contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Très bien dit !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je pourrais intervenir pour dénoncer l’usine à gaz technocratique que vous proposez de mettre en place avec ce texte, dont l’article 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Je m’inquiète cependant de l’incitation faite aux ménages de s’orienter vers le chauffage au fioul, exclu du dispositif, et dont on ne saurait dire qu’il est particulièrement écologique.
 C’est sûr !
M. Lionel Tardy.
 Je souhaite plutôt m’attarder sur les articles ajoutés à cette proposition d’une manière qui s’apparente assez clairement à des cavaliers législatifs et qui, discrètement, presque en catimini, font droit à des revendications importantes du 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Il s’agit des articles prévoyant la suppression des zones de développement de l’éolien au profit des schémas régionaux de l’éolien, ainsi que de la suppression de la règle dite des cinq mâts, interdisant les installations d’éoliennes isolées et donc le mitage du territoire national. J’y suis, comme de nombreux parlementaires de droite comme de gauche, fermement opposée pour plusieurs raisons.
D’abord pour une question de procédure et de respect des droits du Parlement : les dispositions en question sont issues d’amendements, manière d’éluder un véritable débat et une indispensable étude d’impact. Il n’est pas raisonnable d’engager une modification aussi importante des règles d’implantation des éoliennes sans ce débat. Sur le fond, ensuite, car avec les articles 12 

Il faut dire et redire que l’éolien est aujourd’hui avant tout un fabuleux 

Toutefois, à la différence des machines à sous, le système est financé par les consommateurs 

Poursuivant son rapport ambigu à l’argent, la gauche, si prompte à dénoncer les rémunérations excessives de certains patrons, ne trouve ici rien à redire.
Les propriétaires des terrains sur lesquelles sont implantées les éoliennes bénéficient, eux, de rentes confortables en échange des baux qu’ils consentent. Seuls les riverains et les populations se trouvent victimes de la dégradation de leur cadre de vie, subissant la nuisance sonore et visuelle de mâts pouvant atteindre 150 et bientôt 200 mètres de haut. Un ménage qui aura économisé une vie entière pour s’offrir une maison à la campagne peut ainsi voir l’épargne d’une vie ruinée, sans que la loi lui offre la moindre indemnité.
Les études immobilières montrent pourtant que la présence d’éoliennes à proximité d’une habitation en affecte à la baisse la valeur vénale dans une proportion pouvant atteindre le tiers. Et que dire des conséquences sur l’attractivité touristique de la France, première destination mondiale ?
Privatisation des profits, collectivisation des nuisances : l’éolien d’aujourd’hui est l’exemple de l’imposture de l’écologie gouvernementale voulue par la droite, hélas poursuivie par la gauche alors qu’elle avait l’occasion de moraliser les choses.
Il ne s’agit pas de renoncer à promouvoir les énergies renouvelables, plus que jamais nécessaires, mais d’en finir avec le mécanisme, la méthode, qui consiste à créer de véritables « pompes à fric » avec l’argent des abonnés d’EDF.
Victor Hugo rappelait qu’il y a deux choses dans un édifice : son usage qui appartient au propriétaire, sa beauté qui est à tout le monde. Avec les éoliennes, la beauté des paysages disparaît pour tous, seul reste le profit d’un seul. Sans concertation au Parlement, il faudrait pouvoir implanter partout des éoliennes, dans des zones définies sans l’accord des populations intéressées, ni des collectivités ou des associations.
Le président Giscard d’Estaing s’était à juste titre élevé contre les super-profits de la filière, militant pour un audit général et une remise à plat du système. Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, dénonçait à juste titre les méthodes commerciales des promoteurs éoliens, qui n’hésitent à pas à abuser des incitations financières face à des élus locaux vulnérables.
La spéculation qui s’est emparée de la filière photovoltaïque, obligeant il y a deux ans le Gouvernement à revoir à la baisse le tarif de rachat, va s’étendre à l’éolien si vos articles sont votés. Tout ce qui touche aux énergies renouvelables donne lieu à des scandales : les milliards des escroqueries au marché de la taxe carbone, les faux hangars agricoles photovoltaïques ou les profits de la filière éolienne.
Chers collègues, ne laissons pas le champ libre à des 

 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues – c’est à ceux de l’opposition que je m’adresse d’abord – il est tout de même assez paradoxal de s’entendre qualifier de parlementaires pressés, de constructeurs d’usines à gaz et autres caricatures – ce n’est de votre part qu’une posture –, alors qu’au cours des quelques semaines qui viennent de s’écouler, c’est la quasi-totalité des décisions relatives aux tarifs de l’énergie que vous avez prises qui viennent d’être remises en cause par la justice judiciaire ou par le Conseil d’État et dont la présente majorité doit assumer les conséquences.
M. Razzy Hammadi.
Nous abordons une nouvelle lecture sur la base d’un texte dont les principes ont été mûrement réfléchis, une nouvelle lecture enrichie par nos débats en séance, enrichie aussi par nos débats en commission. Je l’ai déjà dit : pas un seul texte de notre législation sur les questions de tarifs et d’énergie ne précise à ce point les modulations en fonction des consommations – jusqu’à prendre l’échelle de la commune comme niveau de référence. J’y insiste : aucun autre texte de notre législation, si ce n’est un code des télécommunications de 1956 qui se référait au canton…
 C’est en tout cas bel et bien une usine à gaz que vous construisez !
M. Lionel Tardy.
 Comme le proposait le précédent Président de la République, je voudrais, à cette tribune, renverser la charge de la preuve. Je ne vois pas pourquoi nous devrions démontrer, nous, que le dispositif écologique que nous proposons est socialement juste, efficace. Je souhaiterais que vous démontriez, vous, que les dispositifs en vigueur sont bien plus écologiques et socialement plus justes que ce que nous proposons.
M. Razzy Hammadi.
 Nous en avons parlé encore il y a deux jours avec M. Brottes.
M. Lionel Tardy.
 C’est le problème que vous évoquiez déjà sur twitter, après l’avoir fait en commission. Vous vous êtes institué constitutionnaliste alors que vous êtes meilleur diffuseur de tweets – restez-le, ce sera plus profitable pour vous.
M. Razzy Hammadi.
L’objectif de la proposition de loi dont nous discutons est de concilier transition écologique et justice sociale. Justice sociale car le texte étend les tarifs sociaux à 4 millions de foyers ; justice sociale car il étend la trêve hivernale ; justice sociale enfin car il instaure la philosophie d’un service public de la performance énergétique et de l’habitat. Et, bien évidemment, un point important qui avait été oublié en chemin, malgré les conséquences de la précipitation passée en matière de tarifs de l’électricité et du gaz : nous instaurons une justice de consommation en période de pointe avec l’émergence d’un marché de capacité encadré, réglementé avec précision, en prenant notamment en compte les capacités d’effacement.
Grâce aux modifications apportées par ce nouvel article 1

 Il a été réécrit dix fois !
M. Lionel Tardy.
 …avec, notamment, la possibilité pour les logements-foyers de bénéficier de tarifs de première nécessité, avec la prise en compte, en conformité avec l’avis du Conseil d’État, des logements secondaires mais aussi avec une précision dans le détail concernant le volume de base, le texte, j’y insiste, constituera la première pierre de l’édifice de ce qu’il convient d’appeler l’éco-socialisme ou la social-écologie. 
M. Razzy Hammadi.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, je saluerai François Brottes…
 Ça, il a du mérite !
M. Lionel Tardy.
 …sur un point très important. C’est que, vous semblez l’avoir oublié, comme nous y invitait Yves Blein, sur ces sujets complexes il faut mettre très tôt le travail sur le métier. Or nous sommes là pour cinq ans. Ce texte n’est donc qu’une première étape de la transition énergétique qui va se poursuivre sous la houlette de Mme la ministre.
M. Razzy Hammadi.
Je vous engage d’ailleurs, chers collègues de l’opposition, à proposer une alternative que vous défendrez ; en tout cas, vraiment, abandonnez la posture que vous avez adoptée et qui n’est, je le répète, qu’une caricature. Je ne constate pas beaucoup d’évolution dans vos arguments, ce qui est dommageable pour ce débat très important pour l’avenir. Soyez aussi exemplaire que sur tweeter, monsieur Tardy. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Bien dit !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec cette nouvelle lecture de votre projet de loi devant notre assemblée, nous passons d’une tarification progressive de l’énergie à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.
M. Jean-Marie Tetart.
C’est sans doute à dessein que vous avez choisi un titre aussi imprécis…

M. Lionel Tardy.
 …pour masquer son caractère fourre-tout, pour montrer que ce projet de loi est plein de bonnes intentions et pour masquer le fait que le dispositif ne sera pas opérationnel avant le début de l’année 2015. Ce texte donnera lieu à de nombreuses adaptations, qu’exigeront sa complexité et son coût et qu’imposeront les réactions progressives des consommateurs, sans compter les nombreux recours individuels et collectifs et la constatation de ses effets pervers, notamment pour les plus démunis. C’est en effet au pouvoir réglementaire qu’il reviendra de préciser les modalités d’application du dispositif.
M. Jean-Marie Tetart.
Je souhaite courage et imagination aux services des ministères qui auront à formuler ces modalités de mise en œuvre. J’en souhaite encore plus au médiateur de l’énergie : ses services se poseront les mêmes questions que celles qu’abordent les nombreux amendements qui seront déposés au cours de cette séance, et que bien sûr vous rejetterez.
Le nouvel article premier redéfinit certes le volume de base, inscrit les coefficients de modulation par personne au foyer et encadre les coefficients de modulation selon la localisation de la commune. Mais, malgré tout, comment prendra-t-on en compte les multiples façons d’occuper un logement et d’y vivre ? Comment fixera-t-on le coefficient climatique ?
Bref, à partir d’une construction purement technocratique, d’une nouvelle organisation administrative lourde et inévitablement budgétivore, c’est l’État qui dictera à chacun des Français la manière dont il doit consommer et le quota d’énergie dont il peut disposer sans être stigmatisé, ni taxé.
Nous entrons dans un autre monde !
Un autre monde qui étend la trêve hivernale et qui accroît le nombre de bénéficiaires au titre de la précarité énergétique : j’en prends acte et j’approuve.
Mais cet autre monde remet également en cause le principe de l’égalité des Français face à la tarification de l’énergie. Vous avez le droit d’en décider ainsi, mais cette rupture de l’égalité face au prix de l’énergie se fera au détriment des plus démunis, de ceux qui vivent dans la précarité énergétique. Votre système de bonus-malus ne permettra probablement pas d’aller vers une sobriété énergétique, mais il causera assurément de grandes difficultés aux plus démunis. Il s’appliquera à leur détriment, à moins, bien sûr, qu’après les avoir fait à juste titre bénéficier de tarifs sociaux, on les dispense par ailleurs de malus, s’ils y sont soumis, ce qui pourrait être souvent le cas.
Comment feront, par exemple, les propriétaires âgés, qui sont de plus en plus nombreux à avoir des revenus modestes ? Devront-ils, comme on le voit déjà, fermer la plupart des volets toute la journée, et ne chauffer qu’une pièce ? Bonus ou malus, qu’importe ! Ils n’auront de toute façon pas les ressources nécessaires et, dans bien des cas, ni l’envie, ni l’énergie, d’entreprendre des travaux d’isolation. Pendant ce temps, certains des ménages les moins modestes ne se soucieront pas d’obtenir un bonus ou considéreront cyniquement que le malus est acceptable.
Et que dire de tous les copropriétaires qui voudraient contribuer à cette nécessaire sobriété énergétique, mais en sont empêchés par l’impossibilité d’atteindre la majorité requise par le règlement de copropriété, qui se heurtent à des contraintes techniques fortes, ou qui doivent faire face à la lourdeur des coûts d’isolation dans l’habitat collectif, coûts que certains copropriétaires ne pourront pas supporter !
Des expérimentations techniques doivent être conduites ; le code de la copropriété doit être déverrouillé ; des dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage doivent être généralisés pour conduire les travaux chez les particuliers ou dans les petits immeubles collectifs. Des dispositifs de maîtrise d’ouvrage déléguée pourraient aussi être envisagés dans ce cadre. Voilà autant de mesures et de dispositifs, dont la mise en chantier aurait contribué, bien plus efficacement que votre projet, à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.
Votre préparation consiste aussi à organiser le mitage de l’éolien terrestre, en supprimant la nécessaire implantation des éoliennes au sein de zones de développement de l’éolien, et en exigeant seulement la compatibilité avec les schémas régionaux éoliens, ou SRE. Déjà, les démarcheurs commerciaux de l’éolien parcourent les campagnes pour faire signer des promesses de mise à disposition de terrains auprès des propriétaires.
Ceci est inadmissible pour les collectivités locales. Fixons plutôt des objectifs territoriaux de production d’énergie verte pour les communes et les intercommunalités. Responsabilisons les collectivités locales : elles seules doivent décider, en concertation avec les acteurs locaux, avec quelle sorte d’énergie verte elles atteindront ces objectifs. Lançons des contrats territoriaux de l’énergie : voilà une autre manière de préparer la transition vers un système énergétique sobre et alternatif.
Entre un bonus qui n’encouragera personne et un malus qui n’effraiera personne, on fragilisera encore davantage les ménages les plus précaires : votre dispositif inquisitoire, complexe et coûteux ne préparera pas la transition et la sobriété énergétiques. Il suscitera l’incompréhension des Français et conduira au rejet de votre politique.
Je ne peux même pas m’en réjouir. Les Français et les collectivités locales auraient préféré que l’on fasse sauter les vrais obstacles qui s’opposent à l’économie d’énergie, que l’on accroisse la sensibilisation, qu’on leur fasse confiance, qu’on les responsabilise et qu’on les accompagne.
C’est pourquoi je ne voterai pas votre texte.
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un grand texte, celui qui fera entrer notre pays dans l’ère de la sobriété énergétique. Je veux en convaincre les quelques sceptiques qui pourraient encore subsister dans ces rangs.
M. Frédéric Barbier.
 Ils ne sont pas nombreux !
M. Razzy Hammadi.
 Vous aurez du mal ! Bon courage !
M. Bertrand Pancher.
 Ai-je besoin de rappeler les motivations qui sont les nôtres ? Avec la hausse continue des coûts de l’énergie et son impact économique et social, avec les conséquences de notre consommation énergétique sur la santé et sur l’environnement, avec les perspectives qu’offre une population mondiale de 9 milliards d’hommes et de femmes en 2050, il est urgent d’amorcer la transition de notre système et de montrer la voie.
M. Frédéric Barbier.
Quelles sont nos options ? L’énergie va devenir de plus en plus rare, et donc de plus en plus chère. Elle est, sinon le moteur, du moins un rouage indispensable de notre économie et de nos vies. Les réserves d’énergie fossile diminuent dangereusement, l’énergie nucléaire suscite une suspicion croissante et les énergies renouvelables posent un certain nombre de questions, auxquelles nous ne savons pas encore répondre. Quand bien même nous réussirions à relever ces défis, l’augmentation annoncée du nombre d’habitants sur terre nous impose collectivement de restreindre notre utilisation des ressources.
Le choix d’une diminution de la consommation, et d’une consommation intelligente, est le meilleur à tous points de vue, et le plus pérenne. Quand ce texte aura produit ses effets, il constituera un atout économique et géopolitique majeur pour la France.
 Géopolitique ?
M. Lionel Tardy.
 Il creuse les fondations d’un nouveau modèle. Comment fonctionne le système dont nous posons ici la première pierre ?
M. Frédéric Barbier.
Le texte que nous allons examiner aujourd’hui améliore le dispositif initial, puisque nous avons modifié, à l’occasion de cette nouvelle lecture, le mode de tarification. Dans la version précédente, le bonus et le malus étaient fixés par rapport aux besoins estimés de base, définis par voie réglementaire. Parce que la définition des besoins de base était ardue et sujette à de nombreux débats, nous avons choisi un système moins aléatoire. Désormais, le volume de base est calculé statistiquement, en fonction du niveau consommé par le quart le plus sobre de la population. Ainsi, les foyers ayant les comportements les plus vertueux servent de référence à l’ensemble.
Ce dispositif présente l’avantage de prendre en compte les consommations constatées, et donc la diversité des situations. On conserve, bien entendu, les critères simples que sont la localisation géographique, le nombre de personnes par foyer et le mode de chauffage. Ce système est juste et intelligent, puisqu’il est fondé sur la consommation effective des ménages : 75 % d’entre eux paieront un tarif identique ou inférieur à ce qu’ils paient aujourd’hui.
J’aimerais insister sur le caractère fortement incitatif du dispositif. Un malus à vertu pédagogique se verra appliqué aux ménages consommant plus d’énergie que le volume de base – entre 100 et 300 % de celui-ci – et il fera office de signal d’alerte. Un second malus pénalisera, quant à lui, des consommations excessives, c’est-à-dire dépassant 300 % du volume de base.
Ce système est d’abord pédagogique, puisqu’il vous alerte dès que votre consommation semble dépasser les besoins de votre foyer. Cela permet de prendre conscience du problème et, selon la situation, d’ajuster les comportements, d’effectuer un inventaire des appareils ménagers énergivores, de relever un problème de facturation, ou de réfléchir à l’isolation thermique du logement.
Ce système est également efficace : le premier malus incite à une diminution de la consommation, mais il ne pénalise pas. Le deuxième malus, lui, ne sanctionne que les ménages dont le comportement est excessif : il les encourage vivement à faire des efforts. Le bonus, enfin, récompense les bonnes pratiques et les investissements écologiques. Ainsi, chaque consommateur peut voir, tous les mois sur sa facture, de manière claire et distincte, le niveau relatif de sa consommation. La tarification l’incite, proportionnellement à ses efforts, à avoir un comportement vertueux.
 On est chez les bisounours !
M. Daniel Fasquelle.
 Ce dispositif répond également à deux questions essentielles.
M. Frédéric Barbier.
Il s’agit d’abord d’aider les ménages qui se verraient appliquer un malus à cause d’une mauvaise isolation thermique, la rénovation étant parfois compliquée ou coûteuse. Dans ce but, le malus de deuxième ou troisième tranche déclenchera automatiquement un signal ouvrant la voie à un accompagnement personnalisé : le consommateur aura alors accès à un service public de rénovation de l’habitat.
La deuxième question est celle des passoires énergétiques, qui sont souvent occupées par des personnes en difficulté. Celles-ci pourraient, dans certaines situations, devoir acquitter le malus maximum, alors qu’elles n’ont pas, 

Par ailleurs, je vous rappelle que pour les personnes en situation de précarité énergétique, nous prévoyons l’extension des tarifs sociaux à plus de 4 millions de foyers, contre 650 000 aujourd’hui : ce texte est aussi une avancée sociale.
Nous serons donc bientôt dotés d’un outil performant, qui permettra de faire prendre conscience à tous les Français de leur consommation d’énergie, et qui les amènera, petit à petit, à adopter un mode de vie plus sobre. En consommant moins d’énergie, on en réduit le coût, on augmente le pouvoir d’achat des ménages, on améliore les marges des entreprises…
 On augmente surtout les impôts !
M. Daniel Fasquelle.
 …on réduit notre déficit commercial, on augmente notre compétitivité, et on améliore la qualité de notre air et de notre eau. Bref, on crée de la croissance, de l’emploi, et on améliore notre qualité de vie.
M. Frédéric Barbier.
Il appartient à notre assemblée de relever le défi des changements comportementaux avec courage et volonté, et avec votre ténacité, cher François Brottes, pour mettre en route la transition énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Merci d’abord à Denis Baupin pour son soutien sans faille sur ce texte…
 Il peut vous soutenir, avec le cadeau que vous lui avez fait sur les éoliennes ! Vous lui avez déroulé le tapis rouge !
M. Lionel Tardy.
 Il a bien négocié !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Je veux dire à André Chassaigne que j’ai beaucoup apprécié qu’il salue les avancées du texte, et notamment les avancées en matière sociale, qui ont été mieux comprises et qui l’ont rassuré.
 Avec les éoliennes et la tarification sociale, on achète les uns et les autres !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Quand on traite chaque personne de la même manière, sans prêter attention à ce qu’elle est, à sa situation familiale où aux conditions climatiques qu’elle connaît, on devient injuste. Il y a donc vraiment une recherche d’équité dans ce texte, et je souhaite l’en convaincre d’ici la fin de nos débats.
Je veux lui dire aussi qu’en matière d’éolien – mais Mme la ministre y reviendra –, nous avons maintenu et conforté les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, en lien avec les schémas régionaux ; nous avons fait en sorte aussi que les plans locaux d’urbanisme puissent accueillir des établissements classés ICPE : tout cela donne la possibilité aux élus locaux de contrôler les choses plutôt que de les subir. Notre débat éclairera aussi cette question.
Je remercie également Yves Blein de ne pas m’avoir qualifié de pyromane, mais de pompier.
 Un pompier pyromane !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Monsieur Fasquelle, vous êtes facétieux ! Mon nom, évidemment, peut se prêter à quelques jeux de mots, ce qui est bien pratique. Il faut bien pouvoir être créatif.
Vous m’avez tout de même reconnu le mérite d’avoir quelques idées.
 C’est vrai.
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Vous avez exprimé votre inquiétude concernant les élus locaux et dit qu’ils allaient se sentir méprisés par ce texte. Je vous rappelle que nous proposons que l’un des membres de la commission de régulation de l’énergie soit porteur de leurs préoccupations.
 Tout à fait !
M. Razzy Hammadi.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
 Mais ils n’ont pas été écoutés !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Vous avez dit qu’il fallait passer à autre chose : c’est l’un de nos points d’accord.

M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Je veux vous redire qu’il n’y a aucune rupture d’égalité et que ce texte est précisément fait pour nous sortir de la précarité énergétique, non pour nous y laisser enfermés. J’ai bien noté que vous aviez préconisé d’accroître les malus : j’avoue que ceci est un peu contradictoire avec les autres propos que vous avez tenus.
 Je n’ai pas dit ça !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’un signal que viendront appuyer des mesures d’accompagnement offrant des solutions durables pour modifier structurellement à la fois la consommation, les comportements, mais aussi l’isolation thermique des bâtiments. Vous avez eu raison de rappeler que ni la péréquation tarifaire, ni les grilles de tarifs ne sont remises en cause par ce texte.
Pour M. Tardy, je ne suis pas un pompier, mais un « transfigurateur ». Je considère cette qualité comme positive, puisque lorsque l’on a la capacité de transformer les choses, la volonté de le faire et que l’on peut y arriver, il faut s’en féliciter.
 Heureusement que le texte n’a pas été adopté en l’état au Sénat !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Je vous rassure s’agissant du tertiaire, vous qui êtes pourtant habituellement un fin lecteur des textes, sachez qu’il y figure une demande de rapport au Gouvernement pour que le tertiaire soit une prochaine étape. Évidemment, puisque 60 % de notre consommation d’énergie est liée au bâtiment, ce secteur inclut le tertiaire, que nous ne pouvions pas oublier. On ne pouvait pas l’intégrer dans ce texte dans la mesure où ce sont des abonnements professionnels, ce qui implique une autre approche. En tout état de cause, la gestion des comportements ne met pas en jeu les mêmes méthodologies dans le secteur professionnel et dans le secteur des particuliers, je pense que vous en conviendrez.
Vous direz que cela peut coûter cher, j’ai rappelé que le coût serait autour d’un euro, un euro et demi par an et par ménage. L’enjeu, je le rappelle, est de 40 milliards d’euros d’économies et d’investissements. C’est l’équivalent de douze réacteurs, voilà ce que représente l’effacement et l’économie de consommation réalisée dans l’habitat. Voilà l’enjeu de nos débats ce soir, ce n’est pas de la bricole, ni des broutilles. M. Fasquelle parlerait peut-être de « Brottilles » s’il avait encore envie de s’amuser 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
En tout état de cause, vous comprenez qu’il n’est pas ici question de l’épaisseur du trait, mais d’un enjeu fondamental en matière d’indépendance énergétique.
 Et quels seront les moyens ?
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Je lui précise également que la règle des cinq mâts a été votée par amendement. Comme quoi l’histoire peut se répéter et le droit d’amendement, quelle que soit l’heure à laquelle nous siégeons, est un droit absolu pour l’ensemble des parlementaires – j’allais dire sacré, mais étant laïc, je n’emploierai pas ce terme. Nos collègues ne se sont d’ailleurs jamais privés de faire usage de ce droit lorsqu’ils étaient dans la majorité, ils ne s’en privent pas non plus maintenant qu’ils sont dans l’opposition.
Monsieur Razzy Hammadi, j’ai bien aimé votre expression sur l’inversion de la charge de la preuve, car ceux qui démontrent que nous aurions tort demain auraient de bonne foi intérêt à nous démontrer comment ils n’ont pas eu tort hier. Cela permettrait d’avancer et d’avoir une approche plus honnête, mais ces critiques sont normales dans le jeu politique. Ce qui est au cœur du projet, vous l’avez dit, c’est la justice.
Monsieur Tetart, je veux saluer le travail très précis d’amendement que vous faites depuis le début dans ce débat. Vous aurez remarqué qu’un certain nombre de vos amendements sont pris en compte, car vous êtes sérieux dans la manière d’appréhender le texte. Il est vrai que votre intervention n’était pas aussi caricaturale que celle de M. Fasquelle car ce n’est pas votre style.
 N’essayez pas de nous diviser, monsieur Brottes !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Quant aux plus démunis, il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle ce texte leur porterait préjudice. Ceux qui ont permis à 650 000 foyers de bénéficier des tarifs sociaux tandis que nous les appliquons à 4,2 millions de ménage ; ceux qui n’ont pas eu le courage d’instaurer la trêve hivernale ; ceux-là devraient faire preuve de modestie.
 Je l’ai approuvée !
M. Jean-Marie Tetart.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Quant au logement et à la réforme des copropriétés appelée de vos vœux, monsieur Tetart, je partage la plupart des propositions que vous avez faites. Bon nombre de ces dispositions figureront dans le prochain projet de loi porté par Mme Duflot. C’est un grand jour pour l’annoncer, puisque la loi sur le logement a été intégralement acceptée par le Conseil constitutionnel.
 Très bien !
M. Denis Baupin.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur
Quant à Frédéric Barbier, je le remercie de son explication très pédagogique sur la manière dont le dispositif est désormais beaucoup plus progressif que dans un premier temps. Nous sommes bien dans un nouveau modèle économique, c’est un enjeu majeur, et pas une bricole. Nous entrons dans une nouvelle ère. La porte d’entrée en est ce texte, et j’espère que nous partagerons une compréhension encore meilleure par la suite, en tout cas je remercie tous les intervenants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Je voulais indiquer à André Chassaigne, s’agissant de la consultation des élus locaux sur l’éolien, que le dispositif prévu par le texte maintient la délibération de principe des communes sur la création de nouveaux parcs. Ensuite, lors de la préparation de la demande d’autorisation ICPE, le porteur de projet doit obtenir l’avis de la commune. Puis se tient l’enquête publique ICPE. Le PLU offre de plus la possibilité de définir des zones interdites aux installations ICPE. Enfin, lors de l’instruction du permis de construire, la commune est de nouveau consultée. Il existe donc une série d’étapes tout au long de la procédure permettant de garantir la participation des élus locaux.
Concernant les interventions de l’ensemble des parlementaires de l’opposition, je trouve paradoxal de reconnaître qu’il y a une évolution notable du texte, qu’un certain nombre de remarques ont été prises en considération tout en dénonçant l’ampleur des changements dans la rédaction de l’article premier entre la première et la seconde lecture.
Je rappelle aussi que l’ensemble des amendements introduits en première lecture respectent parfaitement les dispositions de l’article 45 de la Constitution qui prévoit qu’en première lecture, tout amendement, même ayant un rapport indirect avec le texte, peut être introduit.
Concernant le tertiaire, je voulais dire à M. Tardy que la directive « efficacité énergétique » a été adoptée postérieurement à la discussion du texte en première lecture. La transposition de cette directive ne figure donc pas dans la proposition de loi de François Brottes ni dans les amendements que le Gouvernement dépose, parce qu’il aurait fallu ajouter un article additionnel. Elles figureront donc dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.
Le projet de décret sur le tertiaire sera, quant à lui, présenté avant la fin du mois de janvier concernant les ambitions en matière de sobriété énergétique dans le tertiaire. Par ailleurs, l’arrêté que nous prenons sur l’extinction nocturne des bureaux, des enseignes et des vitrines va aussi dans ce sens. Cela représentera des économies d’énergie substantielles.
En ce qui concerne l’articulation avec le débat national sur la transition énergétique, ce débat doit permettre de faire des choix absolument décisifs pour la nation qui vont nous engager durablement. Les recommandations qui en seront issues trouveront ensuite leur place dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Pendant ce débat qui doit durer six mois, et avant que cette loi de programmation ne soit adoptée, le Gouvernement continue de gouverner et le Parlement continue de légiférer.
Les dispositions qui figurent dans cette proposition de loi ne peuvent pas attendre que la loi de programmation sur la transition énergétique soit adoptée, qu’il s’agisse des tarifs sociaux, de la mise en place du bonus-malus qui requiert une base législative pour pouvoir ensuite prendre les textes réglementaires et mettre en place la collecte des données, ou qu’il s’agisse des mesures utiles sur les énergies renouvelables.
Enfin, l’intervention de Mme Marion Maréchal-Le Pen aura confirmé que le Front national est non seulement un parti antirépublicain, mais aussi antiécologique. Je pense qu’il serait utile qu’elle fasse ce genre d’intervention devant les ouvriers de l’usine France Éoliennes qui sera inaugurée le 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’appelle dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi.
M. le président. 
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. le président.
 Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce sujet concernant les objectifs de la politique énergétique de la France. La proposition de loi ajoute un point important : la lutte contre la précarité énergétique.
M. Denis Baupin.
Dans le code de l’énergie figurent deux articles dont l’un définit les objectifs, l’autre les moyens. Nous avons eu plusieurs discussions avec François Brottes afin de faire figurer parmi ces objectifs quelque chose qui nous semble manquer aujourd’hui, et qui exprime qu’un territoire moins consommateur d’énergie est plus résilient.
Nous l’avons formulé de façon différente, avec des formulations qui étaient peut-être moins pertinentes.
Aujourd’hui, le code de l’énergie définit ses objectifs en termes d’approvisionnement, c’est-à-dire que nous cherchons à nous approvisionner de la façon la plus pertinente. Nous ne proposons pas de revenir là-dessus, mais nous voudrions vous convaincre que c’est insuffisant.
Les questions de sobriété et d’efficacité énergétique sont aujourd’hui les éléments fondamentaux qui doivent définir notre politique énergétique, c’est la logique qui émane du texte que nous étudions aujourd’hui, et le consensus qui existe dans le début de débat sur la transition énergétique. Il serait pertinent d’intégrer cet élément aux objectifs qui figurent dans le code de l’énergie, afin de ne pas seulement disposer comment répondre à cette transition, mais aussi comment faire en sorte d’avoir la consommation énergétique la plus adaptée à nos besoins.
Cet amendement tend donc à affirmer que le territoire doit être le plus résilient possible, et qu’il doit compter le plus possible sur ses propres ressources.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Une partie de l’amendement est satisfaite dans le code de l’énergie à l’article L. 100-2 concernant les énergies renouvelables, puisque le code propose de diversifier les sources d’approvisionnement énergétiques.
Quant au premier alinéa concernant la résilience, dont je ne nie pas l’intérêt ni la puissance, il me semble qu’il tend à fixer des objectifs qui doivent émerger de la conférence environnementale.
Si ce texte est la première étape de la transition énergétique, il n’en est pas l’étape principale. C’est pourquoi je propose à M. Baupin de retirer cet amendement, sans pour autant l’oublier, mais je lui fais confiance sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président.
 Je ne voudrais pas que l’Assemblée repousse un amendement tendant à rendre le territoire plus résilient. Ayant peu d’espoir qu’il puisse recueillir une majorité à la suite de ces avis défavorables, je vais le retirer. Mais vous pouvez compter sur moi pour ne pas l’oublier et le présenter à nouveau, d’autant que cette notion a été intégrée dans la charte du débat sur la transition énergétique, ce qui prouve que ces idées sont en train de cheminer.
M. Denis Baupin.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
 L’article 1
Mme Marie-Lou Marcel.

Le Gouvernement a publié dès le 26 décembre un arrêté étendant les tarifs sociaux de l’énergie à de nombreux ménages. Cela permet dès aujourd’hui l’attribution automatique des tarifs sociaux à environ 500 000 ménages. Ces derniers bénéficieront d’une aide annuelle d’environ 200 euros pour ceux qui se chauffent au gaz, ou de 90 euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage comme l’électricité. Si nous pouvons nous réjouir de cette mesure, il était nécessaire d’aller plus loin. C’est le sens des mesures sociales contenues dans ce texte, dont l’objectif est de permettre à 8 millions de nos concitoyens de bénéficier de tarifs sociaux et d’acter l’instauration d’une trêve hivernale pour les coupures d’électricité et de gaz. Ces avancées sociales figurent dans cette proposition de loi. Il est important de rappeler encore et toujours qu’il s’agit d’un texte de progrès social qui prépare à la transition énergétique.
Si le texte que nous examinons aujourd’hui avait été adopté à l’automne et les décrets d’application publiés, nos concitoyens pourraient déjà bénéficier de la trêve hivernale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Et des bonus-malus également !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est directement issue des engagements de campagne du Président de la République, notamment de son engagement n° 42 pour une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Il n’en reste plus grand-chose !
M. Lionel Tardy.
 Elle est le premier acte nécessaire, car – soulignons-le – les deux chocs pétroliers du siècle dernier, en 1973 et 1979, ont bouleversé l’économie mondiale, et la nôtre notamment, en introduisant les pays du Sud dans l’équation économique internationale, et ce – ne l’oublions pas – au travers de l’équation énergétique.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Les crises financières mondiales récurrentes qui traversent le monde depuis trente ans nous rappellent aussi chaque jour l’importance du quotidien et la dureté des temps pour nombre de nos concitoyens. Entre local et mondial, il était donc temps que notre pays ambitionne une politique énergétique complète, qui utilise tout l’éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste et déterminée au bénéfice des consommateurs. Avec une grande ambition enfin explicite – la sobriété énergétique –, les mots font sens.
L’indépendance énergétique de notre pays et la sécurité énergétique de notre population vont de pair. L’innovation introduite par ce texte est ambitieuse. Cette logique du bonus-malus a en effet pour objectif explicite de rendre les consommateurs, mais aussi les fournisseurs d’électricité et l’administration, responsables de leurs pratiques, ce qui constitue une approche pédagogique pertinente, courageuse et soucieuse du monde tel qu’il va. Ce texte incite les foyers à minimiser leurs dépenses énergétiques sans le faire en aveugles, et en devenant des acteurs économiques de leurs pratiques de vie quotidienne comme de leurs choix d’investissement vers la diminution des pertes de chaleur et d’argent. Ces progrès seront permis par de nouveaux matériaux, de nouveaux dispositifs de veille à distance et de nouvelles habitudes de vie, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités économiques locales, nationales et internationales pour nos entreprises de toutes tailles, et donc pour l’emploi sur l’ensemble du territoire national.
La France dispose de compétences solides sur tout l’éventail des possibles de production entre nucléaire et éolien, entre solaire et fossile, entre le consomptible et le renouvelable. Toutefois, le consommateur n’a encore jamais été associé ni intéressé aux politiques conduites. Il s’agit donc d’une première, après les incantations aux économies d’énergie des périodes précédentes, qui n’ont de fait pas obtenu les résultats probants que l’on attendait, ni les effets de croissance escomptés. Il était donc temps de s’y atteler en instrumentant la responsabilité énergétique de chacun – consommateurs, industriels, associations, ONG et administrations. C’est fait, c’est bien, dans le cadre d’un service public de l’énergie.
Ce texte assume aussi une augmentation considérable de la population qui aura accès aux tarifs sociaux – de 600 000 personnes aujourd’hui à 4 millions demain –, et un accompagnement responsable des consommateurs pour qu’ils maîtrisent mieux leur propre facture et raisonnent ainsi leurs investissements, facteurs d’une croissance nouvelle à venir.
Nous assumons ici une nouvelle étape pour alléger la facture énergétique des foyers et celle de notre pays.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Ce texte est indispensable à la révolution nécessaire de notre rapport collectif et individuel à l’énergie. C’est un joli pied dans la porte d’une économie nouvelle qui ne peut attendre, car il importe parfois – à vrai dire souvent, et je crois toujours – d’aller vite…
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Je vous remercie.
M. le président.
 …et de montrer le chemin. Ce nouveau pas nous fait avancer, tous ensemble… 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je souhaite appeler votre attention sur un point ayant fait l’objet de débats parfois vifs en première lecture. Je veux rappeler un fondamental. Je sais qu’en rappelant des fondamentaux, on peut se faire taxer de conservateur,…
M. André Chassaigne.

M. Razzy Hammadi.
 On le voit bien au sujet du mariage pour tous…
M. Antoine Herth.
 …mais j’appelle votre attention sur le fait que certaines mesures, même dotées d’un bel habillage, peuvent parfois ouvrir la boîte de Pandore.
M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle.
 Je souhaite revenir tranquillement sur la question de la péréquation tarifaire. Je n’irai pas jusqu’à dire que ce texte remet en cause la péréquation tarifaire, mais l’évaluation du bonus-malus tiendra compte de l’altitude de la commune de résidence. Je pense vraiment que cela revient, en quelque sorte, à mettre le doigt dans l’engrenage.
M. André Chassaigne.
 Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous avons, dans ce pays, un héritage du Conseil national de la Résistance, selon lequel des services apportés ne doivent pas tenir compte du lieu de résidence. Par exemple, on paiera un timbre au même prix, que son enveloppe doive parcourir dix ou cinq cents kilomètres dans notre pays.
M. André Chassaigne.
 On va introduire un bonus-malus sur le nombre d’enveloppes envoyées !
M. Daniel Fasquelle.
 Un agent de l’équipement en mission dans une petite commune rurale, pour la conseiller par exemple sur les routes, ne fera pas l’objet d’une tarification supplémentaire parce qu’il devra parcourir trente ou quarante kilomètres au lieu de cinq. De même, que l’on habite au pied de la Tour Eiffel ou dans une exploitation agricole au fin fond de l’Isère, l’électricité est payée au même tarif. Voilà ce que l’on appelle la péréquation tarifaire.
M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle
 C’est fini, cela !
M. Antoine Herth.
 Je voulais insister sur ce point, parce qu’il extrêmement important. Quand on commence à moduler un tarif en fonction du lieu d’habitation, il existe toujours un risque réel de dérapage, d’autant que certains commencent à dire – mais il faudra bien en mesurer les conséquences – que l’on pourra peut-être payer différemment l’énergie consommée selon que sa production soit, par exemple, émettrice ou non de CO
M. André Chassaigne.

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 76 tendant à supprimer l’article 1
M. le président.

 Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, car le dispositif que vous mettez en place est à la fois injuste et inefficace.
M. Daniel Fasquelle.
 Injuste et inefficace ? C’est vous qui dites cela ?
M. Razzy Hammadi.
 Je voudrais vous en convaincre : je crois que vous n’avez absolument pas conscience de ce que vous êtes en train de mettre en place.
M. Daniel Fasquelle.
Pourquoi ce dispositif est-il injuste ? En réalité, il frappera d’abord les plus modestes, puisque ce sont justement les personnes qui n’ont pas assez d’argent pour isoler leur logement qui paieront des malus.
Madame Marcel, j’ai sursauté quand je vous ai entendu parler d’une grande avancée sociale ! Le malus sera moins fort pour les bénéficiaires du tarif social. Vous instaurez un nouvel impôt, puis vous le minorez et vous appelez cela un avantage social. Mais un malus s’appliquera tout de même à des personnes ayant très peu d’argent.
 La démonstration est imparable !
M. Bertrand Pancher.
 De la part d’une majorité qui met en avant des préoccupations sociales, je trouve cela énorme ! Comment pouvez-vous laisser passer une chose pareille ? C’est invraisemblable !
M. Daniel Fasquelle.
Ce n’est pas tout. Je vais vous lire la réflexion d’une association de consommateurs, car l’hostilité à ce texte va largement au-delà de l’opposition parlementaire. Cette association dit : « Le dispositif va pénaliser les ménages modestes et ceux qui restent à leur domicile comme les personnes malades, âgées, handicapées ou en recherche d’emploi. » C’est la CLCV qui s’exprime ainsi : vous devriez l’écouter. Monsieur Brottes, vous avez peut-être organisé des auditions, mais on ne peut pas dire que vous ayez retenu les remarques qui vous ont été adressées à cette occasion !
Quant aux locataires, vous leur avez supprimé, par rapport au texte adopté en première lecture, la possibilité de se retourner vers les propriétaires. Certes, j’avais critiqué ce dispositif parce qu’il semblait complexe et inabouti, mais la suppression de toute référence au propriétaire revient quand même à cogner sur les locataires qui dépendent de logements mal isolés et n’auront aucun moyen de faire pression sur leur propriétaire. Là encore, quelle injustice ! Comment une majorité qui se revendique de gauche peut-elle accepter une chose pareille ? Prenez conscience de ce que vous êtes en train de faire ! C’est absolument incroyable !
Je passe sur les territoires ruraux, qui n’ont la plupart du temps pas accès au gaz et se chauffent avec d’autres moyens que l’électricité. Ces territoires ruraux sont complètement ignorés. Votre dispositif oublie donc un grand nombre de Français.
Je termine avec une dernière remarque pour dénoncer l’inefficacité du dispositif. C’est assez incroyable : vous nous dites que 75 % des Français bénéficieront du bonus. Mais les bénéficiaires du bonus pourront s’interroger sur l’intérêt de faire des économies d’énergie et d’investir pour mieux isoler leur logement !
 Mais par la suite, ils ne bénéficieront plus de bonus !
M. Frédéric Barbier.
 Après tout, ils se diront qu’ils pourront dépenser encore plus d’argent en matière d’énergie ! Pourquoi être sérieux et vertueux…
M. Daniel Fasquelle.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Je termine car il s’agit d’un point important, monsieur le président. Je serai moins long par la suite : j’ai encore une dizaine d’amendements…
M. Daniel Fasquelle.
 Justement, je le sais bien !
M. le président.
 Tout ce que je développe maintenant n’aura plus à être développé par la suite.
M. Daniel Fasquelle.
Ce point me semble extrêmement important : le dispositif est non seulement inefficace, mais aussi pervers. Les bénéficiaires du bonus comprendront qu’ils n’ont rien à faire, et qu’ils peuvent au contraire consommer davantage. Vous voulez faire de la pédagogie, mais vous dites à 75 % des Français qu’ils peuvent dépenser plus sans aucun problème. En cela, votre système est mal conçu, inefficace et aboutira même à l’inverse de ce que vous recherchez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Pas du tout ! Il n’y a pas de désinformation !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Vous parlez des locataires, peut-être ?
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Nous avons élargi les tarifs sociaux ! Ne nous donnez donc pas de leçons non plus !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 C’est ce que vous disiez déjà en première lecture…
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Bien sûr que si !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
Je profite de ma réponse à M. Fasquelle, à qui j’ai déjà beaucoup répondu, pour dire quelques mots à André Chassaigne sur la question très importante de l’égalité d’accès. Ce principe existe depuis le Conseil national de la Résistance et est constitutionnellement très important pour nous.
Vous prenez l’exemple du timbre-poste, pour lequel je suis autant attaché que vous au tarif unique. Quelle est la question posée en termes de besoin et de service ? Lorsque j’envoie une lettre, il faut qu’elle arrive à destination et que je ne sois pas pénalisé, dans le prix de l’envoi, en fonction de mon lieu d’habitation et de la distance à laquelle j’envoie ma lettre. Le besoin fondamental auquel il est répondu est celui de pouvoir communiquer, d’où que l’on communique et quel que soit l’endroit vers lequel on communique : voilà l’égalité d’accès assurée par un tarif unique.
 Ce n’est plus le cas : il existe plusieurs tarifs…
M. André Chassaigne.
M. François Brottes,
 rapporteur
À la cantine, si vous voulez instaurer un tarif unique pour des raisons de justice, le besoin auquel il faut répondre est que les enfants mangent quels que soient les revenus de leurs parents : ils ont tous le droit d’être nourris.
Il se trouve donc que les enfants de familles plus pauvres ne pourraient pas manger à leur faim à la cantine si un tarif unique était appliqué. L’approche choisie consiste à différencier le tarif pour répondre au besoin essentiel auquel on cherche à répondre, pour que les enfants puissent manger à leur faim à midi.
En matière d’énergie, qu’est-ce que l’égalité d’accès ? Quel que soit mon besoin d’énergie, je dois avoir une réponse d’équité. Dans les endroits par nature beaucoup plus froids que d’autres, mon besoin d’énergie est beaucoup plus grand que ce qu’il serait ailleurs. Il faut prendre cela en compte ; sinon, il n’y a pas d’égalité d’accès à l’énergie. Là où il fait plus froid, j’aurai le même salaire que là où il fait plus chaud, et le prix de l’énergie sera inchangé. Soit, mais alors ce qui compte c’est l’égalité d’accès. Cela ne passe pas toujours, monsieur Chassaigne, par le tarif unique. J’ai essayé de vous donner quelques exemples pour vous le montrer : le tarif unique, c’est important, mais ce n’est pas forcément la panacée pour résoudre les questions d’égalité d’accès.
Je sais bien que, dans les villes de droite, en fait d’égalité d’accès, c’est le même prix pour tout le monde à la cantine, et qu’il en va de même en matière d’aide aux classes de découverte.
 Caricature !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Je suis sûr que vous ne faites pas autant pour les enfants que moi dans ma commune, monsieur Brottes !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

L’argumentaire développé à propos du dispositif n’a pas évolué,…

M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

À propos de la question d’une éventuelle rupture d’égalité, il faut se référer à l’avis du Conseil d’État. Il traite deux questions à propos desquelles on pouvait s’interroger. L’une est celle des résidences secondaires. Une réponse a été apportée en la matière. L’autre portait sur le problème des immeubles collectifs. Nous l’avons également résolue, par voie d’amendement, en généralisant le compteur individuel. Les spéculations sur la question de la rupture d’égalité qui caractériserait ce texte sont donc infondées.
Je répète aussi que la péréquation tarifaire est un principe essentiel du service public et de la République. Il est maintenu dans ce texte. Le kilowattheure vaut le même prix où que l’on habite. C’est l’évaluation du volume de base à partir duquel est calculé le bonus-malus qui prend en considération des inégalités géographiques qui ont des conséquences en termes de consommation énergétique. À défaut de cette correction, l’application du dispositif de bonus-malus aurait été marquée une injustice. Je souscris aux propos tenus par M. Brottes sur ce point.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Moi aussi favorable à la suppression de l’article, je dirai quelques mots sur le titre premier, consacré au bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.
M. Lionel Tardy.
Tout d’abord, je rappelle que, si l’esprit de cet article est le même qu’antérieurement, les dispositions ont été complètement réécrites par l’amendement du rapporteur en commission. Cette nouvelle rédaction tient compte des observations du Conseil d’État, qui n’avait pas été saisi avant la première lecture.
Parmi les principaux reproches faits à cet article, l’un, important, porte sur l’application du dispositif à compter du 1

 Bien sûr ! C’est évident !
M. Daniel Fasquelle.
 La nouvelle rédaction de l’article est, certes, plus juridique et technique. Les coefficients de modulation par personne au foyer sont notamment inscrits dans le texte, mais, encore une fois, la question se pose : comment va-t-on gérer cela ? On nous indique qu’un organisme désigné par l’État sera chargé de la collecte des informations et de la mise à jour des données. Les consommateurs n’auront donc plus à communiquer les informations 
M. Lionel Tardy.

Dernier point, pour M. Hammadi, en ce qui concerne la justice, il n’est plus tenu compte, contrairement à ce qui était prévu par les dispositions adoptées en première lecture, ni de l’âge des personnes ni de leur état de santé, au regard notamment des équipements médicaux spécifiques évoqués dans ce texte. C’est pour moi une complète injustice.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. le président.
 Par cet amendement co-signé avec Laure de La Raudière, je propose simplement d’expérimenter le dispositif qui est proposé dans dix communes représentatives. C’est quand même un dispositif qui aura des effets pervers et qui, quoi que vous en disiez, entraînera des injustices. D’ailleurs, vous parliez des cantines dont on module les tarifs en fonction des revenus des parents, mais, en l’occurrence, vous modulez le prix à payer non pas en fonction des ressources des foyers mais en fonction de leur consommation d’énergie. Et quand j’entends Mme la ministre annoncer que le malus ne va pas pénaliser les logements mal isolés, je n’y comprends plus rien. Si le malus ne frappe pas ceux-là, lesquels frappera-t-il ?
M. Daniel Fasquelle.
On vous a entendus l’un et l’autre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, proférer des affirmations absolument invraisemblables. Heureusement que j’étais assis ! Vous dites, en permanence, tout et son contraire.
En outre, M. Brottes a avoué que le tarif unique était remis en cause. C’est très intéressant. Je le note, et je prends date.
L’amendement n° 87 nous permettrait une sortie par le haut. Nous avons le temps, puisque l’entrée en vigueur n’est désormais prévue que pour 2015. Profitons donc des prochains mois pour expérimenter le dispositif. Prenons dix communes représentatives et voyons ce qui va et ce qui ne va pas. Ensuite, revenons corriger ce dispositif de façon à ce qu’il soit juste et efficace et non pas injuste et inefficace comme c’est le cas actuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’est un amendement de repli !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur

M. Lionel Tardy

M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

Cela dit, mettre en place un organisme de gestion et de collecte de données, prendre tous les textes réglementaires nécessaires, tout cela pour une expérimentation limitée à certains territoires… Je pense que cela n’aurait pas de sens, et nous voulons généraliser un dispositif de bonus-malus.
Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre les propos qui viennent d’être tenus. Une expérimentation sur dix communes ne requiert pas, madame la ministre, de créer l’organisme en question et de déployer les moyens que vous évoquez. Par ailleurs, on sait faire, ou alors aucune expérimentation n’a jamais été menée en France ! On sait mettre en place des expérimentations sans déployer la totalité d’un dispositif, ne racontez pas le contraire. Vous disposez d’un cabinet, de juristes, de personnes très compétentes qui sauront très bien trouver les solutions pour que l’on puisse mettre en place cette expérimentation.
M. Daniel Fasquelle.
Par ailleurs, monsieur Brottes, si nous souhaitons cette expérimentation, ce n’est pas parce que nous sommes convaincus par votre dispositif. C’est tout simplement parce que c’est peut-être le seul moyen de vous ouvrir les yeux.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Je crois cette expérimentation importante. Avec ce texte, nous nageons en pleine théorie. On n’a jamais examiné un dispositif dont autant d’aspects relèvent du domaine réglementaire. Compte tenu, donc, de toute la théorie qu’il y a dans ce texte, vérifier l’articulation de tout cela sur le terrain ferait du bien.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 110.
M. le président.
 C’est un amendement simple, qui vise à gagner un an. Nous avons bien compris que le temps nécessaire à la mise en place du dispositif est long, et qu’il y a des raisons objectives à cela, mais, deux ans, cela nous paraît beaucoup. Je propose donc de réduire ce délai et de gagner un an.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 Il y en a moins qu’auparavant mais il y en a encore beaucoup !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Premièrement, nous devons être en situation de pouvoir apporter toutes les réponses du service public de la performance énergétique avant que le dispositif ne soit en place – c’est très important –, pour que chacun comprenne bien qu’il va être accompagné pour régler les difficultés qu’il rencontre en ce qui concerne sa consommation d’énergie. 
Deuxièmement, nous avons quand même besoin de tout ce temps. L’année 2013 sera celle de l’écriture des textes réglementaires. L’année 2014 sera celle de la collecte de l’ensemble des données pour pouvoir faire une application « à blanc » du dispositif en 2015, de façon à permettre une mobilisation, une pédagogie, de manière à ce que chacun comprenne bien à quoi tout cela sert et comment il pourra agir. C’est bien pour cela que nous appliquons seulement en 2016 le dispositif. Nous aurons alors à la fois expliqué et mobilisé, tout le monde aura compris, et nous aurons aussi les réponses dans la boîte à outils du service public de la performance énergétique. C’est donc un bon rendez-vous.
Si l’on réduit ces délais, forcément, nous raterons une marche. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 105.
 Je le retire, monsieur le président, au profit d’un amendement mieux écrit et plus pertinent que j’ai déposé sur l’article 6. 
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 39 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement est simple.
M. Bertrand Pancher.
Ce projet de loi consiste en deux dispositifs : un malus, qui donne un signal. On considère qu’il peut être inéquitable, qu’il est techniquement compliqué à mettre en place, qu’il faudrait peut-être une expérimentation, mais il y a tout de même le signal qui est donné. L’autre dispositif est un bonus, pour réduire les tarifs applicables aux personnes en difficulté. Cependant, et même si vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu’on n’installe pas ces personnes dans la précarité énergétique, c’est quand même le cas si des moyens ne leur sont pas directement donnés pour leur permettre de réduire leur consommation.
Par cet amendement, je propose de mettre en place des moyens d’accompagnement, notamment financiers et humains, pour réduire la consommation énergétique. Vous l’aviez refusé en commission. Mme la ministre nous affirmait tout à l’heure qu’il y aurait des moyens directs importants, déployés par le ministère de l’écologie, par la future loi de sa collègue ministre du logement. Tant mieux. J’imagine donc que vous allez accepter cet amendement de bon sens, qui s’inscrit directement dans la stratégie que vous voulez mettre en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Souvenez-vous : je vous avais indiqué, lors des travaux en commission, qu’il était préférable que votre proposition – que je trouve intéressante – s’applique à l’article 6. Je vous l’avais explicitement dit. Vous aviez d’ailleurs retiré cet amendement en commission, afin de le présenter à nouveau sur l’article 6. Je note que vous n’avez pas bien entendu ce message – ce qui explique peut-être, d’ailleurs, que vous ayez voté tout à l’heure pour la motion de renvoi en commission. C’est dommage.
Je vous propose de retirer cet amendement puisqu’il ressemble beaucoup à celui que M. Chassaigne vient de retirer, à propos duquel j’ai dit que je donnerai un avis favorable pourvu qu’il s’applique à l’article 6. La préoccupation à laquelle il entend répondre est fondée. Je viens de démontrer pourquoi nous avons choisi ce calendrier, que vous critiquiez peut-être un peu précipitamment tout à l’heure : c’est précisément pour qu’il y ait correspondance entre ce que vous souhaitez et ce que nous mettons en place. Nous sommes donc en parfaite cohérence ! Il serait bon que vous retiriez cet amendement, puisque vous aurez satisfaction tout à l’heure, par l’intermédiaire de l’amendement de M. Chassaigne, qui a, lui, anticipé sur ce sujet.
 La vie parlementaire exige de la finesse, messieurs ! De l’intelligence ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Vous m’avez davantage éclairé, monsieur le rapporteur. J’accepte donc de retirer cet amendement, en attendant que cette question soit examinée à l’occasion de la discussion de l’article 6.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements n° 21 et 22.
M. Daniel Fasquelle.
Il s’agit de préciser que l’usine à gaz imaginée par notre collègue François Brottes ne s’applique qu’aux énergies en réseau, c’est-à-dire au gaz et à l’électricité, et en aucun cas aux énergies renouvelables. Il convient en particulier d’exclure du champ d’application de la loi l’énergie tirée du bois. J’ai moi-même, dans ma circonscription, participé à la création d’un pôle consacré à la filière du bois, comprenant différents volets, dont l’un porte sur l’énergie. Nous avons en effet intérêt à utiliser les ressources dont nous disposons chez nous, plutôt que de chercher ailleurs une énergie qui nous coûte de plus en plus cher. Je crois donc qu’il est important de rendre le texte plus précis sur ce point.
Je sais que ce n’est pas votre intention, monsieur Brottes ; il serait cependant utile – Mme la ministre en conviendra – de préciser ce texte de façon à exclure de son champ d’application, sans aucun doute possible, les énergies renouvelables et en particulier l’énergie produite à partir du bois.
 L’amendement n° 22 a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Incroyable !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur. 
En revanche, l’avis de la commission sur l’amendement n° 22 est défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. le président.
 Il s’agit là aussi d’apporter une précision à cette proposition de loi. Le texte s’applique aux immeubles collectifs à usage résidentiel. On en déduit, 
M. Daniel Fasquelle.
a contrario, 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 Tout à fait !
M. Razzy Hammadi.
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. le président.
 Il s’agit d’un point extrêmement important, sur lequel nous avions attiré votre attention lors de la discussion de ce texte en première lecture. Nous n’avions pas, alors, été entendus : peut-être le serons-nous ce soir. Il s’agit de prendre en compte les personnes qui travaillent à domicile et qui, par conséquent, consomment plus d’énergie. Nous souhaitons tous favoriser ces situations. Qui peut être contre le télétravail ? Je cite, dans l’exposé sommaire de cet amendement, un certain nombre de professions concernées : télé-vendeur, télé-enquêteur, conseiller en ligne, pigiste web, écrivain public ou encore correcteur réviseur.
M. Daniel Fasquelle.
Il existe également des métiers plus classiques, comme celui d’assistantes maternelles, c’est-à-dire de garde d’enfants à domicile. Cette forme de garde est encouragée à l’heure actuelle. Comment penser un seul instant que ces activités ne provoquent pas une consommation d’énergie plus forte ? Le malus que vous voulez mettre en place frappera donc ceux qui, justement, ont fait le choix de travailler à domicile.
 Mais non !
M. Razzy Hammadi.
 On voit bien là l’absurdité du dispositif, et surtout son caractère profondément injuste. En ce qui concerne les immeubles d’habitation, je ne suis pas non plus convaincu par vos arguments. Il est évident que le prorata dont vous parlez sera calculé sur la base de la surface utilisée par les logements et les locaux professionnels. Or, à surface constante, les bureaux consomment plus d’énergie que les habitations. Vous pénaliserez donc également ceux qui résident dans ces immeubles à usage mixte. C’est une injustice de plus, mais on n’en est plus à une injustice près !
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je comprends que vous souhaitiez y revenir. Les démonstrations que Mme la ministre et moi-même avons faites n’ont pas été entendues. D’abord, vous savez – puisque je vous l’ai déjà expliqué – que deux solutions se présentent aux personnes qui exercent une activité professionnelle à domicile. La première est de signer un contrat professionnel en plus du contrat individuel.
 Tous n’en ont pas !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je vous renvoie d’ailleurs – vous qui, me semble-t-il, êtes un spécialiste du droit – à l’article 93 du code général des impôts, qui pose le principe selon lequel les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont déduites du bénéfice imposable, quelle que soit la profession.
 Et cela vaut pour les auto-entrepreneurs !
M. Razzy Hammadi.
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Il est intéressant d’achever cette conversation. Prenons l’exemple des aides maternelles ; le nombre d’enfants qu’elles gardent peut varier au cours d’une journée, mais aussi au cours de l’année. Monsieur le rapporteur, comment prendre correctement en charge un cas comme celui-ci, où les enfants occupent de nombreuses pièces de la maison ? Cela sera-t-il facile ? Ces aides maternelles n’ont pas d’expert-comptable pour les aider à remplir leurs feuilles d’imposition !
M. Bertrand Pancher.
 Ça c’est sûr ! Et tout ça pour trois francs six sous !
M. Lionel Tardy.
 Nous aimerions avoir des explications quant aux cas de figure de ce type.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Mais elles ne pourront pas appliquer de prorata puisque c’est variable !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. le président.
 Monsieur Brottes, ce que vous nous dites est beaucoup trop théorique. Il est évident que les assistantes maternelles ne feront pas les démarches que vous décrivez. Il s’agit de calculs extrêmement compliqués. Vous ajoutez la paperasse à la paperasse, or les Français en ont assez d’avoir sans cesse à remplir des formulaires. C’est d’ailleurs le reproche que nous faisons à ce texte. Appliquer de telles règles à des professionnels qui ne sont pas organisés et n’ont pas d’expert-comptable, ce n’est pas sérieux !
M. Daniel Fasquelle.
Vous l’avez dit vous-même : vous avez baissé le niveau du dispositif bonus-malus. En conséquence, le gain serait trop faible au regard du travail que représenterait la ventilation des frais telle que vous la décrivez. Voilà comment tout cela se terminera : elles paieront effectivement le malus. Ce sont donc les gens les plus modestes, encore une fois, qui seront touchés par vos mesures. C’est vraiment dommage.
Le présent amendement a trait à des situations un peu différentes. Il concerne des gens qui n’ont pas forcément des moyens très élevés mais qui, pour des raisons parfois simplement familiales, habitent dans des bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France. Ces bâtiments sont souvent coûteux en énergie : les pièces y sont grandes et les plafonds hauts. Il est de plus difficile, voire impossible, de faire des travaux dans ces bâtiments. C’est parfois même interdit. Par cet amendement, nous vous demandons donc de tenir compte de ce cas particulier. Les personnes dans ce cas peuvent n’être pas très nombreuses. Mais prenez leur situation en compte : c’est nécessaire pour éviter, encore une fois, une injustice.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Ensuite, vous l’avez dit vous-même, quelqu’un qui a hérité une grande demeure – c’est parfois moins un cadeau qu’une charge, je le reconnais tout à fait ! –…
 Surtout pour les travaux !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Comme cela, le château va pourrir !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur.
Nous parlons ici des énergies en réseau. Assez peu de ces demeures ont un chauffage central au gaz. Lorsqu’elles ont un chauffage d’appoint électrique, la gestion de cette énergie fait que l’on peut, effectivement, ne chauffer que les pièces dans lesquelles on vit. C’est donc tout à fait adaptable.
En tout état de cause, je pense qu’il ne faut pas, une fois de plus, s’amuser à se faire peur. Ce n’est pas le dispositif du bonus-malus qui aggravera en quoi que ce soit la situation de ces charges de maintenance de patrimoine qui sont, effectivement, lourdes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. le président.
 Cet amendement vise à prendre en compte une autre situation. Ainsi, des chambres d’hôtes peuvent être créées dans une partie de l’habitation. Vous savez parfaitement qu’elles représentent un complément de revenu absolument nécessaire pour certains. Or il faut chauffer ces chambres pour accueillir les personnes dans de bonnes conditions. En période de crise économique, envoyer comme signal à ceux qui possèdent des chambres d’hôtes un malus serait une mauvaise décision.
M. Daniel Fasquelle.
Nous vous proposons, par conséquent, de prendre en compte cette situation particulière.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je tiens à vous préciser qu’avec ce dispositif, il faut dépenser cinq fois le volume de base pour avoir une hausse de 3 % de la facture. Tous les cas particuliers que vous avez évoqués sont, donc, pris en compte. En revanche, les chambres d’hôtes peuvent être nombreuses. C’est alors une activité hôtelière qui engage plutôt à disposer d’un compteur dédié à cette activité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Il y a tout de même ici un paradoxe. Vous ne cessez, en effet, de dire que cela ne coûtera pas grand-chose et que, seuls, 25 % des Français paieront le malus. Votre dispositif sera alors totalement inefficace. Vous l’avez tellement lissé à la suite de nos remarques, lors de la première lecture, qu’il risque de ne pas atteindre son but. Pourquoi voulez-vous que les Français modifient leur logement et investissent de l’argent dans une meilleure isolation – c’est la vertu pédagogique que vous évoquez – s’ils ont peu de chances d’être frappés par le malus ou que, si tel est le cas, il sera très faible ? Votre démarche est perverse parce que vous mettez en place un système avec des niveaux très bas pour rassurer les personnes. « Ne vous en faites pas, tout va bien se passer, dormez bien les petits enfants » leur dites-vous. Or nous savons parfaitement ce qui se passera et André Chassaigne l’a expliqué tout à l’heure sous une autre forme. En effet, si vous voulez que votre système soit efficace, les malus vont progressivement augmenter et ils seront de plus en plus nombreux, car ils devront financer les bonus et équilibrer le système. Il conviendra également d’augmenter les malus pour éviter que les bénéficiaires du tarif social ne soient également frappés. En réalité, ce sont toujours les mêmes qui paieront au final : ces Français de la classe moyenne inférieure qui, faute de moyens, ne vivent pas dans des logements bien isolés, mais perçoivent, en revanche, trop de revenus pour bénéficier du tarif social. Ce sont les mêmes que vous ponctionnez.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Soyons sérieux !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Pour autant, le lissage sert à démontrer qu’il s’agit d’un dispositif d’alerte pour que chacun reste vigilant. Il faut savoir qu’à côté du bonus-malus qui est effectivement epsilonesque par rapport à l’ensemble de la facture, il y a la facture elle-même. Les prix de l’énergie n’ont de cesse d’augmenter et nous avons le sentiment de ne rien pouvoir faire. Que proposons-nous ? Parce que nous disposons d’une alerte nous permettant d’identifier ceux qui ont le plus besoin d’être soutenus et accompagnés en matière d’économies d’énergie, nous mettons en place un dispositif pour que le reste de la facture – et c’est ce qui est essentiel – finisse par diminuer et par être neutralisé. Nous sommes donc bien dans une démarche de pédagogie, dans une démarche proactive. Chacun pourra alors obtenir des réponses personnalisées pour améliorer sa propre situation et pour que le reste de la facture diminue.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 177.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

Il vise à déterminer les volumes de base pour l’année en cours à partir des données collectées la même année et non plus l’année d’avant. Cela signifie, très concrètement, qu’en 2015 sera pris en considération le volume de base estimé en 2015 et la consommation de 2015. Il n’y aura pas un décalage d’une année. Il y aura, en revanche, une collecte des données dès 2014 pour mettre en place le système.
Cette amélioration permettra, par ailleurs, dans des amendements ultérieurs, de traiter le problème des changements de situation et des déménagements en cours d’année.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. le président.
 L’alinéa 27 précise les modalités de définition du volume annuel de référence. J’ai bien compris que l’on ne voulait pas apporter d’exception à la définition du site de consommation résidentiel. Je considère tout de même qu’il serait pertinent de pouvoir au moins distinguer un volume annuel de référence lié à l’habitat collectif et un volume annuel de référence lié à l’habitat individuel. La différence est essentielle et il ne serait pas très juste de ne pas en tenir compte.
M. Jean-Marie Tetart.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Jean-Marie Tetart. 
M. le président.
 L’objectif n’était pas de créer une discrimination, mais de tenir compte de la réalité du parc de logements français.
M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. le président.

M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 78.
M. le président.
 Cet amendement est extrêmement important. Il tend, en effet, à prendre notamment en compte les personnes qui, en raison de leur état de santé, ont des surconsommations d’électricité. J’ai un cas en tête. Nous nous sommes mobilisés avec une association, tout au long de l’année 2012, pour réunir une somme d’argent afin d’aider les parents d’un petit Valentin à aménager leur logement pour qu’il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d’énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes – adultes ou enfants – qui consomment plus d’énergie parce qu’elles sont malades.
M. Daniel Fasquelle.
Nous avons également posé la question, laquelle n’est pas du tout du même ordre, de ceux qui souhaitaient avoir un véhicule électrique et qui doivent donc recharger ses batteries. Comment prenez-vous en compte cette situation ? Le Gouvernement ne peut pas vouloir, d’un côté, développer le parc des voitures électriques et, de l’autre, infliger un malus à ceux qui ont fait ce choix et qui, de ce fait, ont une surconsommation d’électricité.
En résumé, nous vous demandons d’éviter une injustice. Vous balayez tout cela d’un revers de main. Ce n’est pas seulement l’opposition qui vous le dit, mais les associations de consommateurs et les Français avec qui l’on a pu discuter. Prenez en considération les situations de santé qui impliquent l’usage de matériels gros consommateurs d’électricité et envisagez le problème des véhicules électriques.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quant à la voiture électrique qui demeure un autre vrai sujet, nous devons de point de vue, et ce n’est pas le bonus-malus qui le réglera, redynamiser l’offre heures pleines-heures creuses. Chacun l’a bien compris, c’est plutôt la nuit que les batteries seront chargées. Or, c’est la nuit qu’il y a de l’électricité à revendre. Ce n’est pas le système du bonus-malus qui est ici en cause, mais la manière dont la tarification différenciée entre heures pleines et heures creuses reprendra ses droits. C’est la réponse au problème de la voiture électrique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je ne suis pas très convaincu par votre démonstration, s’agissant de la voiture électrique.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Vous avez vous-même reconnu, en première lecture, en commission, puis dans l’hémicycle, qu’il convenait de considérer ces situations, mais ce n’est plus le cas maintenant. Or elles figuraient dans le texte tel qu’il a été voté. C’était un point sur lequel nous nous étions retrouvés. Je constate donc que vous ne prenez pas en compte les véhicules électriques ni les personnes que leur état de santé oblige à surconsommer de l’énergie.
M. Daniel Fasquelle.
Vous nous dites aujourd’hui : « Nous avons réglé le problème en lissant le malus. » Du coup, votre système ne peut plus être efficace, car si le malus n’est pas suffisamment sensible et important, pourquoi voulez-vous que les gens y réagissent en isolant mieux leurs logements ?
Mme Delphine Batho, 

 Vous vous êtes enfermés…
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 L’alerte ? Très franchement, monsieur Brottes, ce n’est pas sérieux : mettre en place un système d’une telle complexité, aussi coûteux, pour une alerte seulement, pour dire aux Français : « Coucou, il faut vous isoler mieux ! »…
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Une bonne campagne de communication aurait été plus simple et coûté beaucoup moins cher.
M. Daniel Fasquelle.
Votre dispositif ne tient pas la route. Tout le monde le dit, écoutez-le ! Écoutez ceux qui s’y sont sérieusement intéressés. En restant à un tel niveau de généralité, vous ne prenez pas en considération les cas comme celui du petit Valentin que j’ai cité. Si vous les prenez en compte, votre système devient d’une telle complexité qu’il est impossible à mettre en place. C’est donc bien qu’il ne tient pas la route. Cela vaut aussi pour le niveau du malus. Soit vous le placez très bas et il n’est pas efficace, soit vous le placez plus haut et vous provoquez des injustices. C’est la démonstration qu’il faut renoncer à ce texte.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. le président.
 Nous avons très longuement discuté en première lecture de la question complexe des critères géographiques et climatiques. Dans le nouveau texte qui nous est présenté, nous savons juste que la prise en compte se fait au niveau de la commune, mais tout le reste est renvoyé au pouvoir réglementaire. Quel sera le processus de décision ? Qui sera consulté ? On peut même se demander s’il y aura une consultation, vu que le texte est absolument muet sur le sujet. Vous avez dit en commission que cela figurerait dans les décrets ; nous aimerions en savoir un peu plus.
M. Lionel Tardy.
Notre crainte est que tout cela se règle dans le secret de commissions technocratiques, sans la moindre consultation de ceux qui connaissent le terrain. Le minimum serait que les élus locaux soient associés ou puissent se faire entendre dans le cadre d’une consultation ouverte. D’ici à 2015, nous avons le temps. Il est évident que l’on ne va pas demander à tous les conseils municipaux de se prononcer, mais il n’est pas compliqué de publier les projets de classement et de laisser un certain temps aux élus locaux pour formuler leurs éventuelles remarques. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à imposer une contrainte pour le pouvoir réglementaire afin que les élus locaux ne soient pas écartés des décisions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
Le droit commun, c’est que les dispositions réglementaires qui touchent à l’énergie sont soumises à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie, lequel représente aussi les collectivités territoriales puisque les associations d’élus en sont membres. Elles seront donc informées par le Gouvernement de la manière dont il prendra une mesure qui n’est d’ailleurs en aucun cas politicienne. L’état du climat sera dressé par commune ; on peut toujours vouloir aller davantage dans le détail mais il vaut mieux adopter l’échelle communale que de découper la France en mille morceaux. Les collectivités ne sont pas oubliées : leur consultation aura lieu avant que le décret ne soit publié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 L’amendement n° 16 de M. Denis Baupin a été retiré. 
M. le président.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 112.
M. le président.
 Je présenterai en même temps les amendements n
M. Denis Baupin.

En première lecture, notre assemblée a voté un dispositif prévoyant le déclenchement du malus à partir du moment où la consommation énergétique annuelle équivalait à 150 % du volume de référence. À présent, il nous est proposé un dispositif plus allégé qui ne prévoit le malus qu’à partir de 300 %, c’est-à-dire trois fois plus de consommation énergétique que le volume de référence.
Tout cela est certes un peu théorique, puisque nous ne connaissons pas aujourd’hui avec exactitude les volumes de référence et que nous n’examinons que l’épure générale du dispositif. Nous en saurons davantage au fur et à mesure. Pour autant, nous pensons que la nouvelle rédaction risque de beaucoup affaiblir le dispositif en ne le déclenchant qu’au niveau de trois fois plus de consommation d’énergie que le quart de la population qui sert à calculer le volume de référence, pour recevoir un signal « attention, vous pouvez sans doute réduire votre consommation puisqu’un quart de la population y parvient ». Par ces amendements, nous souhaitons rétablir la rédaction de la première lecture.
 L’amendement n° 113 a été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 178.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 115.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 207.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Yves Blein.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 207.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 179.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 180.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
 Il s’agit d’apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l’année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l’article L. 230-6 », de façon qu’il n’y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l’année N – 1 on collecte des données, l’année N on fixe les volumes de base, l’année N + 1 on applique le bonus-malus. Il faut préciser cela.
M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 181.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
(Sourires.) 
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Tetart ?
M. le président.

M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à Mme Batho, pour soutenir l’amendement n° 182 rectifié.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 210.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur
Il y a deux problèmes auxquels viennent répondre cet amendement du Gouvernement et un autre plus loin : le changement d’adresse et peut-être de fournisseur ou le changement d’adresse sans changement de fournisseur. Favorable aux deux.
 Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 208, présenté par le Gouvernement.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission, n°119.
M. le président.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. le président.
 Nous n’avons pas véritablement d’indication sur ce que pourrait être le niveau des frais de gestion que l’on peut toutefois supposer conséquents, et largement au-dessus de ce que nous a annoncé le rapporteur. Un nouvel organisme 
M. Lionel Tardy.

Or le taux d’absences de réponse la première année sera sans aucun doute impressionnant, car nos concitoyens, qui ne sont pas informés de cette nouvelle formalité, s’interrogeront et nous courrons le risque de voir jeter le document. Le problème se pose également pour les résidences secondaires, où le courrier n’est relevé qu’à la belle saison. Le prix du recommandé avec accusé de réception s’élevant à 3.82 euros, le coût des envois sera très élevé, surtout s’il en faut des dizaines de milliers – il y a 27 millions de logements en France.
Toutes ces formalités vont demander des contrôleurs, un traitement informatique, un fichier de 27 millions de lignes qui devra gérer des changements de situation en cours d’année, le respect de règles de sécurité. Combien cela va-t-il coûter ? Les coûts cachés sont en effet énormes et nous les verrons rapidement apparaître : ainsi aimerions-nous avoir des chiffres. Annulez au moins la mise en place de ces recommandés, ce qui permettrait de réaliser des économies substantielles.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’est la question du coût, c’est tout !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur. 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°116.
M. le président.

M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n°183.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°120.
M. le président.
 Cet amendement vise à ce qu’on puisse préciser le texte, relativement à la question des relevés. Nous nous inquiétons en effet d’un certain nombre d’abus qui ont pu être constatés à l’occasion de l’évaluation des consommations par les producteurs d’électricité. Il s’agit de faire en sorte que le consommateur et le producteur soient responsabilisés, afin que l’évaluation de la consommation soit la plus juste possible et qu’il n’y ait d’estimation qu’en dernier recours.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 32et n° 53. 
M. le président.
La parole est à M. Tetart., pour défendre l’amendement n° 32.
 Il s’agit de tenir compte de la situation dans laquelle, en restant dans le même logement, un client changera de fournisseur, pour que soit faite une déclaration à l’organisme du volume facturé dans la première partie de l’année.
M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n°53.
M. le président.

M. Antoine Herth.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°117.
M. le président.

M. Denis Baupin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n°
M. le président.

La parole est à M. Tetart, pour défendre l’amendement n°°33.
 Il s’agit de préciser que l’estimation de la consommation n’a lieu qu’en l’absence d’un relevé.
M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n°57.
M. le président.

M. Antoine Herth.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 175.
M. le président.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°°118.
M. le président.

M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n°°211.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°124.
M. le président.
 Nous avons abordé plusieurs fois ce sujet : il convient en effet de mettre en évidence le côté anti-pédagogique du bonus qui pourrait rester nul, alors qu’il est promis à des consommateurs s’efforçant de réduire leur consommation d’énergie, grâce à l’isolement de leur logement ou au choix d’appareils électroménagers moins consommateurs. Ce risque d’un bonus nul n’est pas incitatif. Notre amendement cherche à mettre en place une sorte de chemin qui permettrait, année après année, de faire apparaître un bonus minimum et croissant. Telle est l’idée que nous défendons et que nous savons partagée, même si elle comporte quelques difficultés techniques, puisqu’elle nécessite un équilibre global du dispositif. Nous avons à cette fin retravaillé les chiffres.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 Monsieur Baupin, retirez-vous l’amendement ? 
M. le président.
Je le retire.
M. Denis Baupin. 
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°°121.
M. le président.

M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 159.
M. le président.
 Le rapporteur m’ayant précédemment accordé un avis favorable, je ne serai pas long, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli qui permet de mettre en place un système de bonus progressif.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. le président.
 Il s’agit du même dispositif, visant cette fois les malus.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 122.
M. le président.

M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 160.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement repli du précédent.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 108.
M. le président.

M. Razzy Hammadi.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. le président. 
 Il est défendu, monsieur le president.
M. Razzy Hammadi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 Monsieur Hammadi, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Les garanties doivent être claires sur cet aspect du dispositif : les familles modestes vivant dans des passoires énergétiques ne doivent pas subir le malus qui, en ce cas, serait en effet, pour reprendre l’expression de M. Chassaigne, une forme de double peine. Au regard des précisions et des garanties apportées par le rapporteur et par Mme la ministre, sachant que nous y reviendrons dans le débat, à ce stade, je vais retirer l’amendement.
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Brottes, 
rapporteur.
Par ailleurs, je veux aussi préciser, à ce moment du débat, que toutes les statistiques montrent que ce ne sont pas les ménages les plus pauvres qui consomment le plus : ils font attention parce que le pouvoir d’achat dont ils ne disposent pas les y oblige. En revanche, les consommations importantes, voire extravagantes, se situent plutôt globalement dans les ménages où la facture d’énergie, même de plus en plus lourde, n’empêche pas de vivre.
Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de pouvoir d’achat : c’est un enjeu national que de baisser la consommation d’énergie du pays puisque, nous l’avons déjà rappelé, c’est un enjeu qui pèse 40 milliards d’investissement en moins dès lors qu’on atteindra les objectifs. Cela vaut donc pour l’ensemble de la nation. C’est pourquoi il faut que tout le monde apprenne à faire attention, même ceux qui peuvent se payer une consommation extravagante.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 35.
 Il est défendu.
M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. le président.
 Il s’agit de préciser les critères d’application des taux minorés.
M. Antoine Herth.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Razzy Hammadi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 126.
M. le président.
 J’aborde avec cet amendement un sujet qui était présent dans le texte que nous avions adopté en première lecture, mais qui a disparu dans ce texte-ci. Mme la ministre a renvoyé au projet de loi que présentera Cécile Duflot. Mais il nous paraît dommageable qu’un dispositif comme celui-ci ne prenne en aucune façon en compte le fait que des locataires pourraient se retrouver dans une situation où ils seraient pénalisés parce que leur propriétaire ne ferait pas les démarches nécessaires pour isoler correctement les logements. Il s’agit donc d’ouvrir la porte à une possibilité de répartition, entre locataire et propriétaire, de la responsabilité de la performance énergétique. Le dispositif serait encadré par décret, laissant ainsi la latitude aux dispositions réglementaires d’en préciser les conditions d’application. Mais affirmer clairement dans ce texte qu’il peut y avoir une responsabilité partagée entre le propriétaire et le locataire nous paraît nécessaire.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur. 
Mais, sous les injonctions habituelles de M. Fasquelle et de quelques-uns de ses collègues, on m’a dit que c’était tout de même quelque peu acrobatique que de modifier les baux, à la va comme je te pousse, en fonction de la facture énergétique. Nous avons examiné juridiquement la question. Il est vrai que la disposition proposée, qui se voulait un signal pédagogique dans la relation entre le propriétaire et le locataire, s’avérait sur le plan juridique trop fragile pour pouvoir être mis en œuvre. Pour que, à l’issue des différentes navettes, nous ayons un texte le plus propre possible juridiquement, la commission a pris le parti d’enlever la disposition que M. Baupin évoquait.
En revanche, monsieur Baupin, vous qui êtes un fin observateur des textes, vous aurez noté qu’à l’article 6, nous avons rétabli le fait que les propriétaires doivent être concernés par l’ensemble du dispositif qui visera à structurellement réduire les consommations d’énergie, selon des modalités d’application qui seront déterminées dans le texte qui sera présenté à l’issue des travaux qu’a engagés Mme la ministre du logement. Il y a en effet plusieurs façons d’impliquer les propriétaires : celle que j’avais initialement proposée en était une. Elle avait le mérite d’exister mais n’était pas d’une audace considérable et, en plus, juridiquement assez fragile. C’est la raison pour laquelle on l’a enlevée.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, prenant en compte qu’à l’article 6, à l’inverse de la première lecture, nous avons rétabli la présence des propriétaires, et que le débat sur leur implication est devant nous, dans le texte porté par Mme Duflot.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement, et son application serait facilitée par l’existence du diagnostic de performance énergétique. Il y aurait donc un levier qui permettrait d’avoir une appréciation objective. Un logement classé en catégorie G, c’est-à-dire très énergivore, pourrait justifier une réduction du loyer. Je pensais que la disposition proposée serait relativement simple à appliquer à partir des nouveaux outils disponibles. Je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème d’application.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 J’irai dans le sens du rapporteur, à la fois sur le contentieux et sur le diagnostic de performance énergétique.
M. Razzy Hammadi.
Un, le contentieux : risque d’inflation des litiges, rappel d’un dispositif à venir dans le cadre du projet de loi sur l’urbanisme, en perspective duquel j’ai d’ailleurs défendu mes amendements précédents pour conserver une forme de responsabilisation. Il est vrai que l’article 6 reprend le lien que je suggère entre propriétaire et locataire, y compris l’organisme prédéfini.
Sur le DPE, j’avais aussi, lors du texte examiné en première lecture, déposé plusieurs amendements. Il avait été acté dans le compte rendu intégral des débats que le Gouvernement reviendrait, au bout des neuf mois prévus, dans le cadre du rapport – toujours prévu dans le texte –, sur une amélioration du DPE. Il serait tout de même assez incroyable, André Chassaigne, que nous posions aujourd’hui des obligations contractuelles entre les propriétaires et les locataires alors que l’on peut faire par SMS ou par internet de diagnostics de performance énergétique pour 25 euros.
 La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président.
Je suis en tout cas content d’avoir eu cet échange à l’occasion de la défense de cet amendement. J’ai entendu les arguments et je vais donc le retirer pour qu’il puisse être réintroduit dans un débat plus général. André Chassaigne, Razzy Hammadi et moi-même serons évidemment particulièrement attentifs à ce qu’il y ait une concrétisation.
M. Denis Baupin. 
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Brottes,
rapporteur.
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 123, présenté par M. le rapporteur.
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. le président.
 L’objectif est de permettre aux collectivités de déterminer le niveau du bonus-malus pour les réseaux de chaleur parce qu’il s’agit d’un service public local géré par les autorités organisatrices du service de distribution. Par conséquent, il y aurait une vraie cohérence et cela permettrait d’impliquer les collectivités, de les inciter à s’engager dans de vraies stratégies adaptées aux territoires. Cet amendement entre aussi dans le cadre des objectifs de renforcement de la décentralisation. Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai soutenu à nouveau en séance cette proposition. Je souhaiterais vraiment que cet amendement soit accepté.
M. Bertrand Pancher.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. le président.
 S’agissant de l’égalité devant l’impôt, monsieur le rapporteur, si une mesure la remet en cause, c’est bien l’application du bonus-malus.
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Ce n’est vraiment pas la réponse que j’attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45, il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d’impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.
M. Bertrand Pancher.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. François Brottes, 
rapporteur
En revanche, il y a une approche symbolique : le début du financement des mégawatts, c’est-à-dire de l’économie d’énergie, qui représente un premier pas important. Plus tard, nous allons commencer à financer aussi l’effacement car il s’agit aussi d’une forme d’énergie renouvelable.
Si vous le voulez bien, je propose que nous en restions là pour ne pas entrer dans un système qui risquerait de peser sur le pouvoir d’achat. Ce n’est pas l’objectif puisque, je le répète, notre approche consiste à donner un signal pédagogique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Delphine Batho, 

En complément, j’indique que pour financer les travaux de rénovation énergétique, l’Agence nationale de l’habitat va disposer de l’affectation de tous les crédits liés au marché du carbone, c’est-à-dire à l’ETS, 
european trading system
green deal.
 L’amendement n° 128 du rapporteur est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 14.
Mme la présidente.
 Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez.
M. Daniel Fasquelle.
Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s’autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d’aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs – en réalité les consommateurs – qui supportent le coût des malus impayés ; l’amendement n° 14 tend à prévenir ce risque. De la même manière, l’amendement n° 13 porte sur les frais de gestion qui ne doivent pas non plus être supportés par les fournisseurs, donc répercutés sur les consommateurs.
Si vous voulez vraiment que le dispositif se suffise à lui-même, comme vous n’avez cessé de le répéter, et qu’il finance tous les frais engendrés par sa mise en place, soyez cohérents et acceptez ces deux amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 M. Fasquelle n’est pas satisfait du tout. Dans ces conditions, il attend un engagement de Mme la ministre puisque la loi renvoie à une décision qu’elle rendrait, si j’ai bien compris. Mme la ministre peut-elle s’engager ici à ce que le dispositif soit effectivement autofinancé et à ce qu’il ne reste aucune dépense à la charge des fournisseurs et donc des consommateurs, frais de gestion et malus impayés ? Je n’ai pas de réponse à ma question.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 


 Je n’ai pas de réponse !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Il s’agit d’un décret et en tant que ministre vous prenez ce décret !
M. Daniel Fasquelle.
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n° 52 rectifié et 61 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 13.
 Je l’ai défendu en même temps que l’amendement n° 14, mais j’attendais une réponse précise de Mme la ministre. Est-ce que je dois bien comprendre que les frais de gestion et les malus impayés ne seront pas à la charge des fournisseurs ? Oui ou non ? C’est simple comme question. Est-ce que je peux avoir une réponse claire ?
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 52 rectifié.
Mme la présidente.
 Il répond à une préoccupation similaire à celle de M. Fasquelle et qui concerne les frais de gestion qui ne sont pas négligeables. En effet, dans la première version de la proposition de loi, alors qu’il était question que les services fiscaux de l’État soient chargés de la collecte des informations, ceux-ci avaient estimés le coût d’administration de cette fonction à 1 600 postes équivalent temps plein. Ce n’est plus le cas dans la nouvelle version où une partie de ce travail est renvoyée vers le fournisseur. Collecter de l’information génère des frais de gestion, des coûts pour ces fournisseurs. L’objet de cet amendement est de préciser qu’ils ne seraient pas en définitive à leur charge.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 61.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Marie Tetart.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle reprend mot pour mot celui de la contribution au service public de l’électricité. Je ne vous ai jamais entendu, dans aucun des débats précédents que nous avons eus sur l’énergie, vous émouvoir de la CSPE. C’est étrange que vous le fassiez ce soir et c’est pour cela que je vais être extrêmement précis.
L’article L 121-13 du code de l’énergie prévoit ainsi que : « Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l’ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l’énergie. »
Il n’est nulle part fait mention de frais exposés par les fournisseurs. Ces frais sont de trois sortes, et le raisonnement était le même pour la CSPE : la modification des systèmes d’information auxquels ils sont assez habitués parce que ne sont pas seulement les taxes qui les font aménager ; la modification des factures pour les changements d’adresse et autres choses assez courantes ; le maniement comptable des sommes recouvrées, ce qui est quasiment leur métier de base en plus de fournir de l’énergie.
Il est impossible de distinguer ces trois types de frais de leur mission habituelle de fournisseurs d’énergie. C’est pour cette raison que le mécanisme de la CSPE ne couvre pas plus que celui-ci les frais qui seraient spécifiques aux fournisseurs. Je ne comprends pas que vous fassiez la remarque dans ce cadre-là alors que vous ne l’avez jamais faite pour la CSPE.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 Il n’y a pas de confusion et pas de réponse !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Si ! Interrogez les fournisseurs !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Renseignez-vous !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Puis-je préciser à M. Brottes et à Mme la ministre que c’était moi qui avais déposé l’amendement ? C’est bien de répondre à M. Fasquelle mais c’était moi qui avais posé la question.
M. Antoine Herth.
J’ai bien compris et je retiens la réponse de M. Brottes. En définitive, on élargit le système qui est appliqué pour la CSPE et le tarif va englober l’ensemble de ces coûts. C’est une réponse qui va être publiée au 
Journal officiel
M. François Brottes, 
rapporteur
 Si ce n’est pas ce que vous avez dit, je ne peux pas retirer l’amendement.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Cet amendement pose le même probléme que les impayés et les irrécouvrables. J’ai regardé avec un peu plus d’attention, monsieur le rapporteur, votre amendement n° 175 qui a été adopté mais qui, après réflexion, me semble un peu plus qu’un simple amendement rédactionnel. Il serait bon de clarifier les choses car c’est un peu le même débat : est-ce que prélever c’est la même chose que collecter et surtout est-ce le même régime ?
M. Lionel Tardy.
Pour moi, la collecte ne peut être faite que par délégation avec un régime de responsabilité moindre. La vraie question que j’avais soulevée en commission et à laquelle j’aimerais que l’on réponde est de savoir si les fournisseurs d’énergie qui ne sont plus que collecteurs seront responsables des impayés et des créances irrécouvrables. Si le fait d’être collecteurs ne les rend responsables que de bien faire le travail en demandant le paiement à tous les redevables sans être responsables en cas de non-paiement, cela me va bien.
Pour la clarté des débats, j’aimerais donc que, sur cette question comme sur celle que nous abordons là, vous soyez plus explicite, monsieur le rapporteur.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 130.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un sujet déjà évoqué et qui concerne la façon dont on peut essayer de faire en sorte que le bonus-malus puisse prendre plus efficacement en compte les objectifs de la politique des « 3 x 20 » – réduction des gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique, développement des énergies renouvelables – et la philosophie du Grenelle notamment en matière de réglementation thermique 2012, en prenant en compte l’énergie primaire dans la consommation.
M. Denis Baupin.
Les bonus-malus seront mis en place de façon concrète par le pouvoir réglementaire. Mais il s’agit, au moment de leur élaboration, de prendre en compte les critères d’énergie primaire, de part d’énergie renouvelable et de contenu CO

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je crois que vous avez une ambition extrêmement importante – et cela vous honore – mais on ne peut pas courir tous les lièvres à la fois. Dans le « 3 x 20 », ce qui nous intéresse dans ce texte, c’est le 20 % d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique. Vous savez comme moi et peut-être mieux que moi que c’est dans ce domaine que nous sommes le plus en retard, non seulement en France mais en Europe. La cible qu’il faut viser c’est l’économie d’énergie, ce n’est pas celle du développement des énergies renouvelables par le développement du bonus-malus.
À chaque jour suffit sa peine, à chaque dispositif aussi. Les énergies renouvelables sont développées notamment grâce à la CSPE.
Or là, nous sommes dans le cadre de l’économie d’énergie, domaine dans lequel nous avons beaucoup de retard. Il n’y a donc pas de contradiction. Si l’on veut faire remplir plusieurs objectifs à un seul dispositif, il risque de ne pas être efficient. Je suggère donc que vous retiriez cet amendement.
 Je le maintiens.
M. Denis Baupin.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Antoine Herth pour soutenir l’amendement n° 58.
 L’amendement est défendu.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart pour soutenir l’amendement n° 62.
Mme la présidente.

M. Jean-Marie Tetart.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 129.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 184.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 104.
Mme la présidente.
 Nous en revenons à l’échange qui a eu lieu il y a un instant sur la responsabilité du propriétaire.
M. André Chassaigne.
Parmi les faiblesses de ce texte figurera l’insuffisante implication des propriétaires car l’on renvoie à des décisions qui pourront être prises ultérieurement. La plupart des articles font référence au consommateur. Certes, celui-ci a une part de responsabilité de par son comportement, mais le propriétaire aussi en porte une part.
On compte environ 27 millions de logements dans notre pays. Il est bien évident que l’ensemble de ces logements n’exigeront pas la réalisation de travaux de performance énergétique. On avance le chiffre de 500 000 logements par an qu’il faudrait mettre au niveau en termes de performance énergétique pour un coût de 20 000 à 30 000 euros. Cela représente une dépense annuelle de 10 à 12 milliards d’euros. Sur ces sommes, l’État interviendrait à hauteur de 20 %.
Il va donc bien falloir financer les travaux de performance énergétique. Pour partie, le locataire s’y retrouvera avec des économies de consommation. Mais cela exige de bien clarifier la situation entre le locataire et le propriétaire. Si l’on n’y parvient pas, les objectifs recherchés ne seront pas atteints et les propriétaires, notamment, ne se sentiront pas impliqués. Les locataires les plus modestes, lesquels occupent bien souvent des logements considérés comme des passoires énergétiques, seront en situation de précarité énergétique avec des sommes importantes à payer. Quoi qu’il en soit, on n’aura pas répondu aux objectifs de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
La fragilité juridique était évidente si, au détour de ce texte, nous avions modifié le bail qui lie un propriétaire et un locataire.
 En effet !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Dans son propos liminaire, Mme la ministre a fait part de la réflexion du Gouvernement en direction des propriétaires les plus pauvres sur un dispositif de tiers investisseur qui porte 100 % de la rénovation thermique du logement et qui se rémunère sur l’économie d’énergie réalisée. Les passoires énergétiques sont pour nous une cible prioritaire. Il faut combler ce 

 Le fossé et non le 
M. Daniel Fasquelle.

M. François Brottes, 
rapporteur
Il faut centrer les soutiens publics sur ces passoires énergétiques. En aucun cas, les propriétaires ne doivent être oubliés dans le dispositif. Ils doivent être associés, impliqués. La formule à laquelle nous étions parvenus en première lecture avait le mérite d’exister, mais sa fragilité au plan juridique aurait compromis sa mise en œuvre.
Avis défavorable pour cette raison.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Un projet de loi traitant de ces sujets sera présenté au conseil des ministres au mois de juin. Nous pensons que des dispositions législatives entreront en vigueur avant l’application effective du bonus-malus en 2015. Elles s’articuleront entre la mise en place de dispositifs de soutien opérationnels pour réaliser les travaux de rénovation énergétique, l’application du bonus-malus et la prise en considération de ce qui relève de la responsabilité d’un propriétaire vis-à-vis de son locataire.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Méfions-nous, monsieur le rapporteur, de la définition des tiers investisseurs. On a vu le résultat des partenariats public-privé. Ne créons pas de partenariats privé-privé avec des circuits financiers qui pourraient s’alimenter en préfinançant les travaux de rénovation. Mettons plutôt en mouvement la Banque publique d’investissement par exemple …
M. André Chassaigne.
Mme Delphine Batho, 

 …ou d’autres organismes d’État comme la Caisse des dépôts et consignations.
M. André Chassaigne.
La perspective que le tiers investisseur puisse être quelque groupe financier qui en profiterait pour s’engraisser sur le dos des locataires et des propriétaires est préoccupante.
 La BPI ne peut pas tout.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Dans le domaine de la rénovation de l’habitat, le retour sur investissement est long, à l’échelle de plus d’une génération. On a besoin de personnalités morales qui s’inscrivent dans une démarche de temps long parce qu’ils remplissent une mission de service public. Il n’y a guère que des organismes liés aux pouvoirs publics, comme la Caisse des dépôts, qui répondent à ces critères.
Quelle que soit sa volonté, le marché ne sera jamais intéressé car il escompte un retour sur investissement à deux, trois ou cinq ans. L’investissement est lourd au départ. Cela rapporte beaucoup en économies d’énergie aux habitants du logement. Mais l’amortissement en lui-même appartient au temps long. De ce point de vue, la démarche est clairement d’intérêt public.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 111 rectifié.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’indiquer, à propos de l’amendement précédent, que la région Île-de-France vient, avec d’autres collectivités locales, de créer une SEM – Énergie POSIT’IF – ce qui est la preuve que le service public peut intervenir dans ces domaines.
M. Denis Baupin.
J’en viens à un amendement très important pour nous. Je l’ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Le dispositif que nous examinons vise à l’établissement d’un bonus-malus qui ne s’attaque pas en profondeur à la structure des tarifs. J’ai bien compris les raisons de ce choix. Pour autant, le Président de la République a, au cours de la campagne électorale, pris un engagement sur la tarification progressive. Plus on consomme, plus on paie cher son énergie. L’amendement vise surtout la question de l’électricité.
Dans la facture d’électricité, il y a la part variable et la part fixe, la part fixe étant l’abonnement.
Comme les appréciations ont divergé sur le montant de l’abonnement, nous avons tenu à faire apparaître les montants des abonnements dans l’exposé des motifs. Celui qui a un compteur à 3 kilovoltampères paiera le plus cher parce que la tarification mise en place en termes d’abonnement n’est pas du tout progressive.
Des associations, notamment la Fondation Abbé Pierre, ont alerté au moment de la mise en place de ces nouveaux tarifs sur le fait que ce sont les petits consommateurs, ceux qui ont les compteurs les plus faibles paient le plus dans l’équilibre global de ces abonnements. Cet équilibre global n’est pas contestable. Ce qui est contestable, c’est que ce sont les plus petits qui paient le plus.
Notre proposition n’est pas révolutionnaire. Elle ne vise pas à introduire une progressivité extraordinaire, mais une proportionnalité. L’abonnement doit être proportionnel à la puissance du compteur. Il n’est pas logique que ce soit le petit consommateur qui paie le plus.
Non seulement c’est injuste, mais c’est totalement inefficace d’un point de vue énergétique et environnemental. Aujourd’hui, on est incité à avoir un compteur surdimensionné par rapport aux besoins. Or le dimensionnement des compteurs dimensionne les réseaux et crée la pointe. Le rapport sur le sujet le démontre.
Au nom de l’intérêt économique, social et environnemental, il faut remettre de la rationalité dans le dispositif, au minimum de la proportionnalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de progressivité significative entre la puissance souscrite à 3 kilovoltampères et celle souscrite à 6 kilovoltampères.
Vous conviendrez que nous sommes dans un dispositif qui organise une forme de proportionnalité. Le problème, c’est le coût du réseau. Nous avons des charges fixes de coût de réseau, strictement encadrées par le régulateur. Personne ne gagne de l’argent là-dessus. Que vous allumiez ou non votre lampe ou un radiateur électrique, le service qui est rendu a un coût fixe correspondant au fait que vous êtes desservi par un réseau. C’est la même chose pour les réseaux d’eau. Moins les gens consomment d’eau, plus souvent on est obligé d’augmenter la part forfaitaire du prix de l’eau dans les communes en raison des coûts incompressibles de gestion de réseau. Si l’on n’y fait pas face, il n’y a plus de service rendu au titre de l’égalité d’accès dont on parlait tout à l’heure.
Il y a beaucoup plus d’abonnés pour les puissances les plus basses. Mais la part fixe de base à partir de 3 kilovoltampères ne prend pas en compte le niveau de la puissance, mais le fait qu’il y a un service rendu avec un réseau d’acheminement disponible en permanence. Si l’on veut établir un rapport différent, il faudrait d’abord que cela soit validé par le régulateur.
En tout état de cause, ce que l’on a besoin d’assurer, c’est la prise en compte des coûts d’entretien du réseau, qui sont énormes et de plus en plus importants. Le dispositif n’a rien d’une machine à sous.
Les erreurs qui ont pu être faites – je pense à l’annulation du TURPE – posent de vrais problèmes. Il existe des charges liées à la maintenance et au développement et plus les nouvelles sources d’approvisionnement sont développées, plus il faut renforcer et modifier le réseau.
L’heure n’est donc pas venue de modifier l’équilibre général de la prise en charge des coûts du réseau.
Votre question, monsieur Baupin, n’est pas dénuée de pertinence. Vous tendez à montrer que le système actuel encourage les consommateurs à souscrire à des puissances supérieures à leurs besoins. Cet argument peut éventuellement être entendu. Toutefois si l’on procédait à une proratisation stricte du forfait d’abonnement, on prendrait le risque de ne plus pouvoir équilibrer les charges de réseau, ce qui fragiliserait la capacité à rendre le service lié à la distribution de l’électricité sur l’ensemble du pays.
C’est une matière qui relève non pas des règles du marché mais d’une régulation stricte, reposant sur une analyse des coûts, en principe elle aussi stricte. Il y a eu quelques défaillances, certes, dans la période qui vient de s’écouler mais, en tout état de cause, on ne peut ignorer qu’il existe des charges fixes, qu’il y ait consommation d’électricité ou pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Tout d’abord, le principe de proposition de loi est de ne pas interférer avec la construction tarifaire des tarifs réglementés et avec la compatibilité avec le droit européen. Le système de bonus s’applique de la même façon aux tarifs réglementés et aux offres de marché. Toucher à la structure des tarifs réglementés introduirait donc une distorsion par rapport à ce principe.
Par ailleurs, le fait qu’il n’existe pas de véritable proportionnalité pour les puissances les plus faibles – celles comprises entre 3 et 6 kVa comme le montre le tableau joint à votre amendement – s’explique, comme l’a très bien souligné M. Brottes, par l’importance relative des charges de réseau, liées notamment au comptage et à l’acheminement.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas l’attitude de fermeture du Gouvernement et du rapporteur sur ce sujet. Nous tenions là un moyen d’aboutir à un système plus juste et plus efficace que celui que vous proposez. J’ai bien compris que M. Baupin ne serait pas entendu ce soir – nous non plus – et qu’on le renvoyait à ses chères études. Toutefois, j’aimerais, monsieur Brottes, que sous votre houlette de président de la commission des affaires économiques, l’on débatte sérieusement de ce sujet extrêmement important sur lequel nous aurions raison, tous ensemble, d’avancer.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Parmi les arguments qui viennent d’être avancés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je peux en entendre certains : ceux qui concernent, par exemple, la réglementation européenne ou les coûts fixes.
M. Denis Baupin.
Mme Delphine Batho, 

 Cela dit, la répartition des coûts fixes relève, au-delà de certaines réalités, d’un choix : par exemple, de la volonté d’inciter à réduire les consommations, à diminuer les besoins de raccordement ou la taille des réseaux.
M. Denis Baupin.
J’entends moins l’argument qui voudrait que cela ne serait pas équilibré. L’équilibrage peut se faire, une fois établi le total des coûts à répartir. L’amendement ne fixe pas un montant précis mais propose une proportionnalité, ce qui suppose la mise en œuvre d’une variable d’ajustement.
Rappelons que le Président de la République s’était engagé à mettre en place une tarification progressive. Or, le dispositif prévu par la proposition de loi n’est pas progressif. J’ai bien compris que mon amendement ne serait pas adopté ce soir mais je souhaite le maintenir pour adresser un signal. Comme l’a indiqué M. Fasquelle, nous pourrons débattre à nouveau ensemble de ce sujet afin de voir comment faire évoluer ce dispositif, car il y a un intérêt écologique, social et économique à le faire.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 La question demande sans doute à être étudiée de façon plus approfondie. Ce qui peut paraître comme étant social – c’est l’argument avancé – peut se révéler être finalement très anti-social, même si c’est involontaire. Il y a un risque que se développe une philosophie selon laquelle les plus pauvres devraient être équipés de compteurs d’électricité avec le moins de puissance possible et de compteurs d’eau ne supportant qu’un filet d’eau. Attention : il ne faudrait pas que l’on considère que les plus modestes des plus modestes ne peuvent avoir accès à une consommation suffisante. Je ne dis pas que c’est une conséquence mécanique de ces propositions mais nous devons tout de même nous poser la question.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je veux d’abord répondre à M. Baupin que notre dispositif, s’il maintient partout les mêmes tarifs, implique des prix progressifs à travers les bonus-malus. Il existe donc bien une progressivité.
Deuxièmement – et je le dis pour vous tous –, nous touchons à une matière délicate puisque le réseau électrique doit être en permanence en équilibre. On ne peut pas s’amuser à découper en morceau les modalités de son utilisation. Le consommateur qui sera un jour à 3 kVa de puissance demandée peut fort bien déménager et être remplacé par un autre consommateur qui demandera, lui, 6 kVa, du fait, par exemple, qu’il a une famille plus nombreuse.
 Il n’ira pas au lavoir.
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
M. Fasquelle défend l’idée selon laquelle les gros consommateurs doivent payer pour les petits consommateurs. Mais sur quelle base se fonde-t-il ? Faut-il forcément considérer les gros consommateurs comme des surconsommateurs alors qu’ils peuvent simplement avoir une famille nombreuse ? Pourquoi devraient-ils être des contributeurs pour ceux qui consomment moins ? Il me semble qu’il y aurait là une véritable iniquité. Réfléchissez bien à cet aspect des choses.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 165.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 34.
 À la lecture de cet article, certains des fournisseurs nous ont indiqué que le délai de quinze jours qui leur est accordé pour établir la déclaration leur paraissait très insuffisant. Peut-être pourrions-nous l’harmoniser avec le délai de deux mois qui leur est accordé pour la déclaration concernant les taxes intérieures sur la consommation d’électricité.
M. Jean-Marie Tetart.
 Votre amendement est défendu, monsieur Herth ?
Mme la présidente.
 En effet, madame la présidente.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 222, et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 166.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 36.
 Lorsque le solde bonus-malus est positif et qu’il doit y avoir un reversement par la caisse aux fournisseurs, je crois qu’il serait utile de préciser le délai dans lequel ce reversement doit intervenir. Il ne me semble pas pertinent d’imposer des obligations sans délai. En l’occurrence, nous proposons trente jours.
M. Jean-Marie Tetart.
 Nous pouvons considérer que l’amendement n° 51 est défendu, monsieur Herth ?
Mme la présidente.
 En effet, madame la présidente.
M. Antoine Herth.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n°
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 50.
 Les fournisseurs d’énergie, notamment d’énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d’autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l’on peut s’étonner qu’une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en œuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.
M. Antoine Herth.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
(Sourires.)
Je crois comprendre que l’obligation d’une garantie financière est déjà prévue. Est-il vraiment utile de superposer ces deux procédures ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Certes, les fournisseurs d’électricité et de gaz sont déjà soumis à une procédure d’autorisation, mais les dispositions réglementaires actuelles encadrant l’autorisation de fourniture d’électricité prévoient que tous les fournisseurs produisent non pas une garantie financière mais uniquement les comptes de résultat et les bilans annuels des trois derniers exercices. Seules les sociétés créées depuis moins de trois ans peuvent avoir à fournir des garanties financières. Je vous renvoie à l’article 1

Par ailleurs, les vérifications opérées sur la structure financière des entreprises sont différentes dans le cadre de la procédure d’autorisation, dans la mesure où il ne s’agit pas de s’assurer qu’un opérateur privé est à même de collecter les malus, d’opérer des compensations avec le bonus versé et de déclarer des soldes.
La garantie financière demandée n’est donc pas redondante avec des garanties existantes, dans tous les cas de figure.
 M. le rapporteur est-il convaincu ? 
M. Antoine Herth.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Retirez-vous l’amendement, monsieur Herth ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Antoine Herth.
 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 167.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 103, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 223 présenté par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Cet amendement est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le sous-amendement n° 223.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Ce sera une grande victoire !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je propose donc d’ajouter le mot « notamment », parce que sinon votre amendement exclurait la possibilité que des êtres humains se rencontrent sur le terrain ; je n’imagine pas trente secondes que vous souhaitiez à ce point supprimer des emplois !
 D’accord, monsieur le rapporteur, cela donnera du sens à ce texte fondamental !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 15.
Mme la présidente.

M. Daniel Fasquelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 Pas de provocation !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 209.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 132, présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n° 173 deM. Yves Blein. Il fait l’objet d’un sous-amendement n° 185, présenté par le Gouvernement.
Mme la présidente.
L’amendement est défendu.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir le sous-amendement n° 185.
Mme Delphine Batho, 


Le sous-amendement du Gouvernement est le même que celui que nous avons présenté tout à l’heure ; il limite l’exception au seul cas dans lequel l’installation est matériellement totalement impossible, et propose donc d’enlever les mots « ou d’un coût excessif ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre pour défendre l’amendement n° 186.
Mme Delphine Batho, 

(Sourires.)
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l’amendement n° 66.
Mme la présidente.
 Je souhaitais interpeller le rapporteur, mais puisqu’il va accepter cet amendement, je dirai juste que nous avions abordé ce sujet en commission, mais que nous ne nous étions manifestement pas compris.
M. Lionel Tardy.
Selon moi, par cet amendement, le simple fait d’enlever l’installation des compteurs individuels de l’article 25 la fait automatiquement tomber dans le cadre de l’article 24. Toute la fin de l’article est donc superfétatoire et peut même poser problème.
Sans vouloir insister, je lis ainsi que la décision d’installer des compteurs individualisés sera mise l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété de droit tous les ans. Si cet amendement n’était pas adopté, on créerait donc un précédent.
Des dispositions ont déjà été prises par amendement tout à l’heure pour faire en sorte que les choses ne se fassent pas avant 2015 ; faut-il vraiment rajouter une couche dans la loi de 1965 ? Je pense que ces dispositions sont inutiles et complexifient inutilement le droit ; 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Mme Delphine Batho, 

M. François Brottes, 
rapporteur
Or, c’est le résultat qui compte, puisque la loi n’est pas faite d’une succession d’exposés des motifs, mais de la rédaction d’articles. Dans la mesure où la disposition devient généralisée, des inscriptions de droit s’imposent. Il était donc superfétatoire d’apporter la précision telle qu’elle était initialement envisagée.
Pour ces raisons, et la rédaction de ces deux amendements étant identique, je suis favorable à l’un et à l’autre ; nous allons oublier l’exposé des motifs…

M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 162.
Mme la présidente.
 Cet amendement visait à faire en sorte qu’on accélère la mise en place des compteurs. Dans la mesure où l’amendement de M. Blein a été adopté il y a quelques instants, je retire le présent amendement, qui est maintenant caduc.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 79.
Mme la présidente.

M. Daniel Fasquelle.
 Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 133, présenté par M. Brottes.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 23.
Mme la présidente.
 C’est un point important. La question est de savoir si ce dispositif s’appliquera de la même façon au gaz et à l’électricité – je ne le pense pas.
M. Daniel Fasquelle.
On raisonne toujours de façon globale, mais en réalité il existe deux systèmes de bonus-malus, qui cohabitent, l’un pour le gaz et l’autre pour l’électricité. Il y aura donc un bonus-malus sur la facture de gaz, et un bonus-malus sur la facture d’électricité. C’est un aspect que l’on perd trop souvent de vue.
J’aimerais donc obtenir des précisions sur ce point ; tel est l’objectif de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
J’y suis défavorable, tout comme la commission, pour plusieurs raisons. La première, qui vous est chère, tient à un risque constitutionnel d’incompétence négative. La loi doit en effet épuiser sa compétence en matière fiscale ; c’est pourquoi il nous revient d’en décider, et non à la CRE comme vous le suggérez.
La deuxième raison tient à la lisibilité du texte pour le consommateur – vous en appeliez justement à ce motif au début de nos débats. Les consommateurs doivent d’ores et déjà avoir une vision claire des seuils qui définissent les différentes zones de consommation – les zones verte, orange et rouge, pour reprendre les images que j’ai employées tout à l’heure – car le seuil de 300 % fixé est en cohérence avec l’objectif du dispositif d’un signal d’alerte pour au moins 75 % des gens, qui bénéficient d’un bonus.
Le reste, concernant la consommation extravagante, se situe au-delà des 75 %. Cela correspond, selon les estimations auxquelles la direction du trésor a procédé – en effet, des estimations ont bien évidemment été réalisées en fonction de l’ensemble des éléments dont nous disposons –, au seuil à partir duquel le consommateur sera perdant.
Tout cela, c’est au législateur de l’assumer, et nous ne devons en aucun cas déléguer ces aspects au régulateur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je regrette simplement qu’on manque de souplesse pour s’adapter et parvenir à maintenir l’équilibre du dispositif.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme la présidente.
 Dans le même esprit que les amendements que j’ai défendus à l’article premier, il s’agit de tenir compte des situations particulières.
M. Daniel Fasquelle.
Nous en avions débattu en première lecture : certaines personnes accueillent régulièrement des membres de leur famille chez elles, c’est le cas par exemple de grands-parents qui accueillent régulièrement leurs petits-enfants chez eux.
 Et pour les anniversaires ?
M. Germinal Peiro.
 Cela vous fait peut-être sourire, mais cela provoque une surconsommation d’énergie. Or, il n’y a pas de raison de pénaliser ceux qui jouent la solidarité familiale en leur imposant un malus.
M. Daniel Fasquelle.
Si cela vous fait sourire, cela n’amuse pas du tout les Français, lesquels ne souriront plus du tout lorsque vous mettrez en place votre dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Sur cette question des unités de consommation, je pense que nous avons significativement avancé depuis la première lecture. J’attire votre attention sur le fait que les ménages pourront le cas échéant choisir d’affecter les unités de consommation, autrement dit les personnes, dans plusieurs logements lorsqu’ils disposent d’une chambre d’étudiant ou d’un deuxième logement pour un couple qui travaille à deux endroits différents. Dans tous ces cas, nous appliquerons la méthode qui prend en compte le climat, le mode de chauffage et l’unité de consommation. Chacun des ménages peut ainsi optimiser sa facture d’énergie et s’organiser en fonction de ses conditions de vie.
Je crois savoir, sans me tromper, que lorsqu’on est hébergé par quelqu’un pendant un temps donné, on n’est plus chez soi pendant cette durée, ce qui permet de réaliser quelques économies. Je crois également savoir qu’il existe parfois une forme de réciprocité : quand on est accueilli quelque part par quelqu’un, la réciprocité veut souvent que l’on accueille celui chez qui l’on s’est rendu.
Tout cela mutualise, dans une approche que je crois la plus juste possible, grâce à la possibilité de répartition des unités de consommation sans que nous entrions dans une démarche extrêmement intrusive à l’égard de la vie quotidienne des Français.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 80.
Mme la présidente.

M. Daniel Fasquelle.
 Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 137, présenté par M. Brottes.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
J’interroge mme la vice-présidente de la commission sur l’avis de celle-ci.
Mme la présidente. 
 Favorable.
Mme Frédérique Massat.
 La parole est à Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la commission.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
Mme Frédérique Massat.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 81.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 146.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 24.
Mme la présidente.
 Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées malades ou en hospitalisation à domicile car, en l’état actuel, le texte ignore ces situations. Il faut donc prendre le temps de la réflexion à travers un rapport qui permettrait de faire évoluer ensuite le texte.
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Premièrement, comme je l’ai déjà indiqué une étude récente montre que l’inactivité n’a pas d’effet prouvé sur la consommation d’énergie par rapport au cas d’un ménage qui éteint son chauffage le matin et le rallume le soir, créant ainsi une surchauffe. Quand il y a une température continue, la consommation d’énergie est même plutôt moindre.
Deuxièmement, pour prendre en compte des cas particuliers dont certains peuvent paraître tout à fait justifiés, le malus ne s’applique qu’au-delà de 300 % du volume de base, contre 150 % dans la première version du texte. Le cas que vous évoquez est donc couvert. Voilà pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 


 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le cas de l’hospitalisation à domicile est couvert. Le cas de Valentin dont je parlais tout à l’heure n’est pas couvert.
M. Daniel Fasquelle.
Vous avez fait le choix de ne pas couvrir un certain nombre de situations comme celles des personnes âgées, malades ou hospitalisées à domicile ou devant utiliser des engins coûteux en énergie. C’est un choix que vous faites ; il faut l’assumer.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 


 Je ne pense pas qu’une personne hospitalisée à domicile soit un « consommateur ».
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Vous avez une conception bien large de la notion de consommateur. Je maintiens mon amendement.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°131.
Mme la présidente.
 Il s’agit là aussi d’une demande de rapport en ce qui concerne la question d’un bouclier pour lutter contre la précarité énergétique. Je suis bien conscient que la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner contient déjà des dispositions qui permettent de lutter contre la précarité énergétique, mais nous avons eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises, nous ne traitons ici que de la question des énergies de réseau. Il y a beaucoup d’autres consommateurs, notamment ceux qui se chauffent au fuel, qui ne sont pas touchés par cette loi. Dans le cadre du débat que nous allons avoir sur la transition énergétique, nous aurons à traiter ces questions de précarité énergétique. Un rapport nous permettrait de réfléchir à l’idée de bouclier, c’est-à-dire de faire en sorte que personne ne se retrouve en situation de précarité énergétique : il s’agit d’un dispositif de rappel, qui permette de protéger les plus vulnérables. C’est l’idée de cet amendement.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Ce texte qui pose non seulement le principe, mais qui acte de l’élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux, qui met en place la trêve hivernale qui n’existait pas jusque là, qui pour les plus démunis met en place un dispositif de malus qui n’est que pédagogique, tout cela va dans le sens du bouclier énergétique. Vous avez raison de dire qu’il faut s’intéresser à d’autres énergies que celles qui sont en réseau. Il y a déjà dans le texte une disposition qui invite le Gouvernement à nous dire comment il prendra en compte les autres énergies, comme le fuel ou le bois. Ajouter un rapport aux rapports, il n’est pas sûr que ce soit judicieux. Et qu’est-ce qu’on met derrière le bouclier énergétique ? C’est quelque chose qui doit nourrir la réflexion dans le cadre de la conférence environnementale, pour que dans le texte que nous proposera le Gouvernement et Mme la ministre il y ait un chapitre sur le bouclier énergétique.
Je ne suis pas sûr qu’à ce stade, compte tenu de ce qui est fait déjà, la proposition que vous faites apporte quelque chose. C’est la raison pour laquelle, sans être contre le principe, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Je voudrais rappeler aussi, parce que cela a été oublié au sujet de l’article 2, que des travaux ont été demandés au Gouvernement – cela n’a aucun rapport avec l’amendement mais je voulais le rappeler car cela n’a pas été dit tout à l’heure – sur la manière de faire évoluer la progressivité éventuelle de l’abonnement par rapport à la consommation. 
Nous pouvons tous souscrire à l’idée de M. Baupin. Mais faut-il un rapport supplémentaire du Gouvernement ou plutôt une discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ? Vous participez d’ailleurs, monsieur Baupin, aux travaux du conseil national de la transition énergétique. Je pense que cela aurait davantage sa place dans le cadre de la réflexion sur la précarité énergétique dans le débat national, sans attendre neuf mois un futur rapport du Gouvernement, mais je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
 Monsieur Baupin, maintenez-vous cet amendement ?
Mme la présidente.
 Avec la sagesse, je vais le maintenir, non dans l’idée d’ajouter un rapport aux rapports, mais parce que, si l’amendement était retenu, le concept même de bouclier énergétique serait retenu dans la loi. Il y aurait une avancée conceptuelle qui permettrait de pousser dans le sens de ce que nous souhaitons. Le rapporteur a dit qu’il fallait promouvoir cette idée : puisqu’il y a la sagesse, j’invite tout le monde à être très sage et à nous soutenir.
M. Denis Baupin.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 25.
Mme la présidente.
 Il est retiré.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 82.
Mme la présidente.
 Celui-ci est maintenu. Il serait sage de prévoir un rapport sur l’application du bonus-malus aux locataires. Je sais qu’on va me répondre que Cécile Duflot prépare un projet de loi. Mais si nous avons déposé cet amendement c’est pour marquer notre étonnement sur le fait que la question des locataires, d’abord prise en compte, ait été ensuite retirée : si on n’a pas trouvé la solution pour les locataires dans le cadre de ce dispositif, je ne vois pas très bien comment Mme Duflot va trouver cette solution dans le cadre d’un projet de loi qui traitera de façon plus générale des rapports entre propriétaires et locataires. 
M. Daniel Fasquelle.
Très franchement, nous aurions pu, dans le cadre de ce texte, trouver la juste voie.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 


 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je souhaite tout de même qu’on étudie sérieusement cette question…
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 …parce que, monsieur Brottes, sachez qu’il y a des obligations qui reposent sur le propriétaire de par la loi, des obligations qui reposent sur les locataires. Vous ne pouvez pas en faire fi. En l’état actuel des choses, avec votre dispositif tel que vous l’avez voté, ce sont les locataires qui vont payer le malus et les propriétaires n’ont aucun intérêt, aucune incitation particulière à faire des travaux.
M. Daniel Fasquelle.
Si j’ai dénoncé ce que vous aviez proposé, ce n’était pas pour qu’on soit injuste envers les locataires – puisque c’est la marque de fabrique de cette proposition – mais pour qu’on trouve le bon équilibre entre propriétaires et locataires. Vous me dites : « On le trouvera après. » Moi, j’aurais préféré qu’on le trouve maintenant. Ce sera une raison de plus de ne pas voter cette proposition de loi.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°134.
Mme la présidente.
 L’idée que nous avons défendue et sur laquelle nous avons eu des échanges avec le rapporteur consiste à savoir dans quelles conditions le dispositif que nous mettons en place peut être utilisé pour que les collectivités locales puissent favoriser les comportements les plus économes. Nous avons des taxes locales sur l’énergie, qui aujourd’hui ne sont pas modulables par les collectivités. L’idée est que nous puissions avoir un rapport que nous éclaire sur la possibilité de décliner le dispositif, pour que les collectivités locales aussi puissent avoir une impulsion positive.
M. Denis Baupin.
Dans beaucoup de collectivités existent des plans climat-énergie, prévus par la loi : le fait de pouvoir utiliser ces dispositifs serait un plus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Le rapport peut prendre plus de temps que la réponse à la lettre, je propose donc qu’on attende la réponse au courrier, de façon que, dans le débat futur, sur cette proposition qui n’est pas forcément absurde, nous puissions avoir une réponse qualifiée dans le texte que présentera Mme Batho.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 Monsieur Baupin, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.

M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°135.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à redonner aux collectivités locales une compétence que le texte leur retirerait, puisqu’elles sont reconnues comme autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sur leur territoire. Cette compétence n’a pas été remise en question à ma connaissance. Aujourd’hui, ce que nous souhaitons par cet amendement, c’est supprimer la disposition de la proposition de loi qui déposséderait de fait les collectivités locales du contrôle de l’application des tarifs sociaux de l’électricité.
M. Denis Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 L’amendement est retiré.
M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 188.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Nous avions eu ce débat en première lecture. C’est une disposition importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Sur l’article 4, je suis saisie d’un amendement n° 147 de M. François Brottes.
Mme la présidente.
Il a la parole pour le soutenir.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 67 tendant à la suppression de l’article 5.
Mme la présidente.
 Cet article 5 porte sur un sujet important, puisqu’il concerne le collège de la CRE.
M. Lionel Tardy.
Je suis déjà intervenu en première lecture sur cet article, mais je souhaite y revenir, car, à la réflexion, il me semble poser plusieurs problèmes.
Tout d’abord, c’est un article qui n’est pas nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la réforme sur la transition énergétique. Cette réforme du collège de la CRE est une réforme à part entière, qui nécessite d’être discutée, et que l’on peut supprimer sans remettre en cause l’article 1

Le premier reproche que je fais à cet article 5 est d’instaurer une spécialisation des membres du collège. Certains étant désignés à un titre bien précis, ils risquent de se comporter, non pas en membres d’un collectif, le collège de la CRE, mais en représentants d’intérêts catégoriels au sein de cette instance. On confiera sans doute à ces membres les dossiers qui concernent les sujets au titre desquels ils sont nommés. Ce n’est pas sain du tout. Cela me parait une mauvaise chose. Il faut absolument préserver les collèges des autorités administratives indépendantes de cela. Nous créons ici, mes chers collègues, un fâcheux précédent. Y avons-nous réellement réfléchi ?
Le deuxième point qui me pose problème, c’est la procédure de nomination. Certains membres du collège seront auditionnés par des commissions parlementaires, d’autres pas. Ces auditions devant les commissions ne relevant pas de la procédure de la loi organique – seul le président de la CRE est concerné –, on est devant un processus secondaire qui n’est codifié nulle part.
On en avait déjà discuté lors de la réforme de la loi organique sur la nomination des dirigeants de la Banque publique d’investissement. Il n’apparaît pas bon que l’on multiplie les nominations avec audition préalable devant les commissions parlementaires. Nous risquons de passer notre temps à auditionner. Cela peut perturber le fonctionnement de la commission si l’on multiplie ces auditions. Si on le fait pour la CRE, pourquoi ne pas le faire pour les autres autorités administratives indépendantes ? On ne va pas s’en sortir.
Il est encore moins bon de prévoir des auditions hors du cadre de la loi organique. Ce dispositif, outre qu’il permet un contrôle parlementaire des nominations les plus importantes, donne un surcroît de prestige et de légitimité à celui qui est nommé par le biais de cette procédure. Il faut qu’il n’y en ait qu’un, le chef, et qu’aucun autre, dans l’organisme ou dans le collège, ne puisse se prévaloir d’une telle légitimité.
Cet article 5 crée donc un collège de la CRE à plusieurs vitesses, avec, de fait, un assemblage d’individualités où chacun a sa légitimité propre, soit par son mode de désignation, soit par des compétences propres. Est-ce encore, mes chers collègues, une instance réellement collégiale ?
Avons-nous vraiment réfléchi à ce que nous faisons, et qui a vocation, je le répète, à s’étendre à d’autres autorités administratives indépendantes ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Ici, ce n’est pas du tout le même système.
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Nous sommes dans un cycle de transition énergétique. La régulation de ce secteur de l’énergie porte la préoccupation de la concurrence convenable entre l’ensemble des acteurs fournisseurs. Mais elle porte aussi la préoccupation des marchés de capacités. Elle porte la préoccupation de l’effacement. Elle porte la préoccupation de l’économie d’énergie. Elle porte la préoccupation de la lutte contre la précarité. Elle porte la préoccupation du développement des énergies renouvelables. Elle porte la préoccupation – mal portée – des zones qui ne sont pas interconnectées au réseau. Tout cela nous oblige à avoir une approche beaucoup plus subtile que ce que l’on a pu constater jusqu’ici.
 Aujourd’hui, on a les mauvais, si je comprends bien.
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Je lis ce que vous dites dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 215 : « Cet amendement a pour objet de refondre la composition du collège de la CRE, afin de s’assurer de la prise en compte d’enjeux spécifiques et essentiels trop méconnus par elle à l’heure actuelle. »
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Les débats que nous avons eus en première lecture – et depuis lors, rien n’a changé de ce point de vue-là – nous ont amenés à faire des propositions. L’opposition en a d’ailleurs fait elle-même, notamment afin de prendre en compte le savoir-faire des collectivités territoriales, mais aussi leurs responsabilités en matière de propriété de réseau et de gestion. Ce que nous proposons prend en compte toutes ces préoccupations, y compris celles qui concernent les collectivités territoriales, parce que la décentralisation et les acteurs de terrain prendront aussi leur part dans la régulation du secteur. Il faut que tout cela soit porté, pour que l’on ait un ensemble cohérent qui épouse bien toutes les contraintes de la démarche.
Cela ne veut pas dire que l’on nomme des représentants des entités en question. Attention ! Il ne s’agit pas d’avoir un collège où siègent des espèces de représentants des syndicats professionnels. Mais il faut que les experts qui seront nommés ici, les membres du collège, soient identifiés pour leur connaissance des préoccupations portant sur les différents éléments que j’ai évoqués, et dont je ne refais pas la liste. Il ne s’agit pas d’autre chose. Et je répète que ce n’est pas un précédent, puisque, à une certaine époque, le collège de l’instance de régulation comprenait un représentant des consommateurs.
 Avec cet article, vous changez tout. Ça n’a rien à voir.
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
C’est donc pour ces raisons que nous proposons de modifier le collège de la commission de régulation, pour répondre aux objectifs de la transition énergétique. C’est exactement cela. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
. Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
Mme Frédérique Massat
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Nous étions convenus, pour ne pas terminer trop tard, d’avancer dans la discussion. À cet effet je n’ai pas défendu certains de mes amendements. Aussi, demander une suspension de séance à plus de deux heures du matin et qui, au lieu des cinq minutes accordées, a duré près d’un quart d’heure, me paraît un peu exagéré.
M. Daniel Fasquelle.
Quand Antoine Herth a demandé, avec force arguments, un renvoi en commission, il avait raison : ce texte n’est pas préparé, il n’est pas mûr – on a pu le constater sur de nombreux points. Il faut donc que nous avancions et j’en profite pour vous préciser – cela fait partie de mon rappel au règlement – que nous ne voterons pas l’amendement que présentera Mme Massat si elle le maintient, mais l’amendement de M. Brottes tel que nous entendons le sous-amender. Je m’en expliquerai le moment venu.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Bon, alors que faisons-nous ? Vous êtes censés travailler sur ce texte depuis le mois de septembre !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Il a changé dix fois de version !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
J’ai entendu M. Fasquelle indiquer qu’il était d’accord pour voter cet amendement.
 Sous-amendé !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Il me paraissait important de vous préciser sereinement l’état de notre réflexion et j’espère que vous ne serez pas déçus que nous ayons consacré ce bref laps de temps – nous présentons des excuses – pour réfléchir à vos propositions.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 215, qui fait l’objet des sous-amendements n
Mme la présidente.

M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le sous-amendement n° 229.
Mme la présidente.
 Il serait bon, monsieur Brottes, que les débats aient lieu dans l’hémicycle ; on ne va pas à chaque fois demander une suspension de séance pour se retirer parce qu’il faut réfléchir sur un amendement ou un sous-amendement.
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Je réitère notre totale hostilité à l’amendement de Mme Massat, qui viendra bientôt en discussion. On ne peut pas profiter de ce texte pour débarquer les membres actuels de la CRE, afin de les remplacer par ses petits copains, ce n’est pas possible. On ne peut pas, d’un côté, faire de grands discours sur la République exemplaire et, de l’autre, se livrer à ce type de manœuvre. J’espère qu’il s’agit d’une maladresse et qu’on adoptera une attitude beaucoup plus positive consistant à respecter ce qui a été précédemment décidé, à savoir, en l’occurrence, à respecter le mandat des membres actuels de la CRE.
M. Daniel Fasquelle.
Il s’agit de passer progressivement – c’est le but de mes trois sous-amendements, n

Quel est l’avis de la commission sur, dans un premier temps, le sous-amendement n° 229 ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je propose donc de rectifier ce sous-amendement dans le sens que je viens d’indiquer.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce même amendement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho,

Je voulais juste vous rappeler, monsieur Fasquelle, que la parité n’est pas un prétexte, ni au Gouvernement, ni dans aucune institution de la République, pas plus qu’au sein des autorités indépendantes. Nous nous sommes engagés, de façon volontariste, en faveur d’une évolution nécessaire…
 Pourquoi me dites-vous cela ?
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 J’ai dit que ce ne devait pas être un prétexte pour débarquer les membres de la commission de régulation de l’énergie actuellement en place !
M. Daniel Fasquelle.
ministre. Certes, mais pour ma part, je n’accepte pas que l’exigence de parité soit tournée en dérision et considérée comme ayant vocation à servir de prétexte à je ne sais quoi. 
Mme Delphine Batho, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ne cherchez pas de fausses querelles !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Qu’est ce qu’elle est chatouilleuse ! 
M. Antoine Herth.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Fasquelle, rectifiez-vous l’amendement n° 229 ? 
Mme la présidente.
 Je ne peux pas laisser dire ce qui vient d’être dit, car c’est un détournement complet de mes propos. Je n’ai pas dit que la parité était un prétexte : j’ai dit que je ne voulais pas que la parité soit un prétexte pour débarquer la CRE.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Ce n’est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 C’est une manœuvre !
M. Antoine Herth.
 S’agissant de la parité, j’ai dit et je répète que c’est une bonne chose. La preuve, c’est que nous soutenons l’amendement de M. Brottes qui pose ce principe. Mais le respect des membres actuels de la CRE nous semble être également extrêmement important.
M. Daniel Fasquelle.
Je fais tout à fait confiance à M. Brottes pour trouver ce point d’équilibre. Il est inutile de chercher de mauvaises querelles alors que nous sommes en train de cheminer vers un point de consensus. Il y en a eu trop peu ce soir pour que nous gâchions celui-là !
Je me range donc à l’avis de M. Brottes : je lui fais confiance, je veux bien retirer tout ce qui suit la première phrase puisqu’il nous dit que ces précisions sont déjà dans le code de l’énergie.
 Pour la clarté de nos débats, j’indique que le sous-amendement n° 229 rectifié est ainsi rédigé : « Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : “Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.” »
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Pour rassurer tout le monde, je déclare très solennellement et très officiellement, au nom de l’UMP, que nous sommes favorables à la parité. Cela vous convient ?
M. Antoine Herth.
 Le Sénat a dit le contraire il y a une heure ! 
M. Lionel Tardy.
(Sourires.)
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 220.
Mme la présidente.
 Au sujet de la parité, il faudra s’adresser au Sénat, puisque les sénateurs viennent de rejeter, il y a moins d’une heure, la parité aux élections.
M. Lionel Tardy.
Mme Delphine Batho, 

 Nous ferons ce qu’il faut à l’Assemblée. Le débat a plutôt lieu au Sénat qui, comme vous le rappelez justement, a une majorité de gauche. Je vous laisserai régler cela en suspension de séance…
M. Lionel Tardy.
Pour en revenir à l’article 5, celui-ci prend, 


Cet article 5 aura connu bien des révisions depuis la première mouture du texte. Je dois reconnaître que la version actuelle, avec l’amendement n° 215, est la moins mauvaise du lot. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous êtes à l’écoute des critiques qui peuvent être formulées et que vous en tenez compte. Je le souligne, c’est tout à votre honneur. Pour autant, votre rédaction n’est pas totalement satisfaisante et c’est pourquoi j’ai déposé ces sous-amendements.
Vous avez remplacé l’avis des commissions parlementaires pour les membres du collège nommé par le Gouvernement par une simple audition : vous répondez ainsi à mes amendements 68 et 69, qui tomberont. Vous avez bien compris qu’en maintenant la version antérieure, on allait droit à la censure. Mais votre modification déséquilibre le dispositif sans pour autant le mettre à l’abri de la censure : vous voyez, je vais encore vous sauver !
Qu’il y ait ou non un vote à la fin de l’audition, le fait d’imposer une audition est une forme de contrôle parlementaire. On sait tous que, sauf cas rarissimes, l’avis de la commission pour les nominations faites par le Gouvernement est couru d’avance. Ce dispositif des auditions est conçu pour obliger le Gouvernement à ne pas nommer n’importe qui et contraindre le candidat à passer un oral préalable. Cela évite de voir arriver des gens qui ne sont pas à la hauteur et ne seraient pas capables de passer la barre d’une audition devant les parlementaires.
Pour moi, même en l’absence d’un vote final, on reste dans le cadre et dans l’esprit de la procédure de la loi organique – c’est un point important à prendre en compte si l’on ne veut pas se faire retoquer – où l’existence même de l’audition est le cœur du dispositif. Cette obligation de passer une audition constitue une contrainte, une formalité obligatoire, qui s’apparente à un contrôle atténué – mais un contrôle tout de même. Le problème de l’emploi du temps des commissions parlementaires reste donc entier. Si ce dispositif a vocation à s’appliquer pour toutes les autorités administratives indépendantes – et il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement – nous allons passer notre temps à auditionner.
Ce n’est plus au rapporteur que je m’adresse, mais au président de la commission : comment allez-vous faire, monsieur Brottes ? Allons-nous passer notre temps à auditionner les futurs membres des collèges des AAI ? Je pense que nous avons plus important à faire en commission. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas m’entendre, j’ai déposé, monsieur le rapporteur, un troisième sous-amendement de cohérence.
Si les membres du collège de la CRE cités aux 3° et 4° doivent passer par des auditions parlementaires, celui qui est cité au 5° et déclaré compétent pour les questions d’outre-mer en est dispensé. Pourquoi ? Je ne vois aucune raison de faire passer le membre spécialisé sur l’outre-mer par la petite porte : je propose donc, par souci de cohérence, qu’il soit auditionné par les délégations à l’outre-mer de chaque assemblée.
J’ai aussi déposé un sous-amendement concernant la spécialisation des membres du collège : j’en ai déjà parlé à l’occasion de mon amendement de suppression et je ne reviendrai pas ici sur les raisons de fond. Je souhaite, en revanche, poser la question de la spécialisation dans le domaine de la protection des données personnelles : il peut être dangereux que chaque autorité administrative se sente investie de la possibilité de développer sa propre politique en matière de données personnelles. Il faut absolument, sur ces questions, préserver le monopole de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si une autorité administrative indépendante doit se muscler sur le sujet, le mieux est encore de nommer le président de la CNIL au sein du collège, avec voix consultative. Cette solution convenait parfaitement à l’actuelle présidente de la CNIL, avec qui j’en ai discuté. La CNIL pourrait ainsi, sans perturber le fonctionnement des collèges des autres autorités administratives indépendantes, être informée quand des questions touchant aux données personnelles sont abordées et venir exposer sa position.
Pour finir, je crois vraiment que l’on bricole la composition du collège de la CRE, dans ce texte. Comme je l’ai dit, on aurait très bien pu sortir l’article 5 du projet de loi. Nous introduisons des innovations qui peuvent avoir une portée beaucoup plus importante que nous ne l’avons envisagé et s’étendre à d’autres autorités administratives indépendantes. Je ne suis pas hostile à ces évolutions, mais elles ne doivent pas se faire dans l’improvisation, comme c’est le cas avec cet article 5.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq sous-amendements de M. Tardy ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je voudrais faire plusieurs remarques. La première, c’est qu’il existe déjà, dans notre droit, une nomination par décret qui s’effectue après audition des commissions permanentes : c’est celle du président du directoire de la société du Grand Paris, prévue par l’article 8 de la loi de 2010 sur le Grand Paris, qui a été portée par votre majorité. Ce modèle existe, il a été validé…
 Mais il ne s’agit pas d’une autorité administrative indépendante !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Bien sûr, le Gouvernement, en définitive, fait absolument ce qu’il veut mais nous sommes tous, dans ces commissions, des parlementaires attachés au contrôle de l’action du Gouvernement et si toutefois il y avait des extravagances, nous saurions les dénoncer. Je ne pense donc pas qu’il faille retirer aux commissions permanentes de nos assemblées le droit de s’intéresser à l’application de la loi que nous votons. Autant que je le sache, vous êtes vous-même, monsieur Tardy, plutôt attaché à cette idée.
J’entends votre remarque concernant la désignation, par décret du ministre chargé de l’outre-mer, d’un membre choisi en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées. J’avais suggéré que la délégation aux outre-mer s’en charge, mais elle n’a pas d’existence normative. On ne peut donc pas y renvoyer dans la loi, et c’est pourquoi nous n’avons pas envisagé d’audition spécifique en l’espèce. J’ose espérer que, dans la pratique, le ministre chargé de l’outre-mer aura à cœur d’examiner avec la délégation la pertinence des nominations, mais nous ne pouvons pas l’écrire en droit.
En me fondant sur les arguments que je viens d’exposer, je donne un avis défavorable aux cinq sous-amendements de M. Tardy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Le sous-amendement n° 227 de M. Fasquelle est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Le sous-amendement n° 228 est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Mais à titre personnel, je le répète, j’émets un avis favorable.
 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 174 rectifié.
Mme la présidente.

M. Lionel Tardy
 Le verdict !
M. Daniel Fasquelle.
 Je vous le donne tout de suite : je retire cet amendement.
Mme Frédérique Massat.
Je souhaite, à ce sujet, expliquer les raisons de la suspension de séance qui a eu lieu tout à l’heure. Nous avons découvert vos sous-amendements alors que nous avions déjà déposé cet amendement. Nous avons donc souhaité de les examiner, et avons décidé de retirer ma rédaction au profit de la vôtre afin de compléter le dispositif jusqu’ici insuffisant relatif aux nominations au sein du collège.
Voilà donc la raison de la suspension de séance. Et permettez-moi de vous dire que nous en avons connu aussi sous l’ancienne législature, notamment afin de procéder à des réglages entre le Gouvernement et sa majorité. Certaines étaient beaucoup plus longues et n’étaient pas forcément positives pour nous, puisque nos amendements n’étaient pas acceptés. Ces suspensions font partie de l’exercice législatif, ce n’était ni la première, ni la dernière. C’est ainsi sous toutes les majorités.
Le but de cet amendement n’est pas du tout de limoger la CRE, comme vous le disiez, monsieur Fasquelle. Vous constaterez que l’article 17 de la loi NOME, que vous avez votée, prévoyait exactement la même chose, à savoir que dans les deux mois suivant la publication de la loi l’intégralité de la CRE serait renouvelée. J’ai ici le texte de la loi NOME, si vous souhaitez que je vous le lise.
Suite à la modification de la composition de la CRE, j’ai appliqué exactement ces mêmes principes. Je n’ai donc rien inventé. S’y ajoute simplement la volonté de parité, en faveur de laquelle vous vous êtes tous exprimés, nous en sommes ravis. Et reconnaissez qu’aujourd’hui, les cinq membres de la CRE sont des hommes ! C’est donc aussi pour que cette parité que nous avons inscrite dans la loi ne soit pas repoussée d’une dizaine d’années que nous avions déposé cet amendement. Dans la mesure où les sous-amendements permettent de compléter le dispositif en ce sens, je le retire.
 Mes chers collègues, il est trois heures moins le quart et il reste encore soixante-huit amendements à examiner. Ce n’était pas prévu comme ça. Je vous remercie donc de vous limiter à deux minutes pour présenter vos amendements, voire de ne pas être trop prolixe lorsque vous en retirez un.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je souhaitais simplement indiquer à M. Brottes que la commission ne donne pas d’avis sur les sous-amendements, et dire à Mme Massat que je me réjouis que nous ayons pu arriver à ce consensus. Je retire donc mes critiques sur la suspension de séance – même si nous aurions pu présenter les sous-amendements dans l’hémicycle : ainsi le débat que vous avez eu à quelques-uns aurait eu lieu en séance, et nous serions certainement arrivés au même résultat.
M. Daniel Fasquelle.
En ce qui concerne la CRE, elle n’avait que dix-huit mois d’existence, nous n’étions pas en début de mandat et il n’y avait pas de changement de majorité, ce qui constitue autant de limites aux remarques que vous avez faites. Mais l’essentiel est que nous soyons arrivés tous ensemble à ce bon résultat.
 C’est parfait !
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 70.
Mme la présidente.
 Cet article met en place un service public de la performance énergétique. Vu que le dispositif de l’article se recentre sur la prévention du gaspillage, est-il encore nécessaire de mettre en place cette usine à gaz annexe, qui a d’autant moins de sens que l’on a laissé de côté l’incitation à mieux isoler son logement ?
M. Lionel Tardy.
En outre, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat fait déjà ce travail, donc ce service public existe de fait. Ce qui compte, c’est d’avoir l’argent pour permettre la réalisation de ces travaux.
Je ne vois pas bien ce qu’apporte la création de ce service public sinon des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Je propose donc la suppression de cet article 6.

M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Obscur libéral ! 
M. Razzy Hammadi.
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Ce service doit donner le signal que les dispositifs de soutien existants iront en priorité aux situations de consommation les plus extravagantes. C’est ce service public qui leur apportera le soutien.
On ne peut pas créer un dispositif d’alerte sans donner au consommateur un endroit, un guichet, un téléphone, un service à contacter pour obtenir des réponses durables sur les économies d’énergie que sa consommation démesurée rend nécessaires.
C’est donc un élément majeur du dispositif, et il sera nourri par le texte qui sera issu de la conférence environnementale.
 Réponse bolchevique au libéral Tardy. 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 127.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Razzy Hammadi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Monsieur Hammadi, le maintenez-vous ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Razzy Hammadi.
 Je suis saisie d’un amendement de précision rédactionnelle, n° 225, de la commission.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 102.
Mme la présidente.
 Je ne parle pas, afin de ne pas le compromettre !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 161.
Mme la présidente.
 Cet amendement concerne le service public de l’énergie. Il précise son rôle d’information, notamment en ce qui concerne le bonus malus, ainsi que les responsabilités des fournisseurs en matière de clarté de l’information délivrée sur le service public lui-même. Cela permettra de clarifier le dispositif.
M. Denis Baupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je pense qu’il serait une erreur de décider que ce service public n’aurait qu’une seule adresse, et de la figer dans la loi, alors que nous voulons les solutions les plus locales possibles. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 J’ai l’impression que le rapporteur n’a pas répondu au bon amendement : je ne mentionne pas d’adresse particulière.
M. Denis Baupin.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Oui, mais il est possible de faire figurer une adresse email, ou autre... Franchement, je trouve la réponse un peu légère !
M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Il y aura donc une porte d’entrée unique, mais permettant de mobiliser plusieurs dispositifs qui jouent un rôle de service public de l’efficacité énergétique, tels que les points info énergie. La liste est longue, mais ces dispositifs seront tous regroupés au sein du service public de la performance énergétique.
Concernant le premier alinéa de cet amendement, qui propose d’informer des modalités du bonus malus et d’inviter à réduire la consommation, cela fait partie des missions de l’ADEME. C’est pourquoi cette rédaction n’apporte rien au dispositif concret sur lequel nous sommes en train de travailler. Monsieur Baupin, votre amendement sera satisfait sans qu’il soit nécessaire de l’écrire dans la loi, ce qui figerait les modalités.
Il y aura bien des campagnes d’information, des campagnes de communication sur les économies d’énergie, et les factures mentionneront les coordonnées où s’adresser de façon simple et concrète.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je prends note de ces engagements et je retire cet amendement.
M. Denis Baupin.
 Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 149, du rapporteur.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 71.
Mme la présidente.
 Cet article prévoit qu’en cas de dépassement d’un certain seuil, les fournisseurs préviennent l’ANAH, sauf opposition. Ce principe de l’
M. Lionel Tardy.

Le risque est de saboter le dispositif. Cette procédure peut être très mal perçue par les personnes concernées qui n’ont rien demandé. Dans beaucoup d’esprits, cela pourra être assimilé à de la dénonciation.
Je propose donc de remplacer cet 


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Le public visé ici est un public en difficulté, en précarité énergétique, en situation dramatique au regard de la consommation d’énergie. Il faut donc que nous soyons proactifs pour entrer en relation avec eux et les aider à s’en sortir. Si nous avons les faux scrupules dont vous faites état, alors nous connaîtrons le même échec que pour l’automatisation du bénéfice des tarifs sociaux.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 168.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Il est important de le spécifier, c’est une protection utile à inscrire dans la loi.
 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 154 du rapporteur.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 226.
Mme la présidente.
 Je ne souhaite pas le compromettre…
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 101.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Mes chers collègues, je vous invite à méditer le comportement de notre collègue Chassaigne qui a beaucoup de succès en ne compromettant pas ses amendements ! 
Mme la présidente. 
(Sourires.)
 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 155, du rapporteur.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 136.
Mme la présidente.
 Il s’agit de faire en sorte d’engager l’ensemble des acteurs qui travaillent sur ces questions, notamment les structures locales qui contractualisent avec l’ADEME, dans ce service public de la performance énergétique. Tous les acteurs doivent être parties prenantes et associés à ce service public.
M. Denis Baupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 138.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, nous avons besoin de travailler sur la question de l’isolation thermique des bâtiments. Ainsi, cet amendement vise à engager la réflexion sur la situation d’un certain nombre de locataires qui se trouvent aujourd’hui dans des logements particulièrement vétustes d’un point de vue énergétique. Il s’agit donc d’ouvrir une réflexion qui pourra nous éclairer dans le débat sur la transition énergétique. Parmi les critères de décence définis par la loi sur les logements pouvant être soumis à location, il conviendrait de pouvoir prendre en compte le critère de « passoire énergétique ».
M. Denis Baupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
(Sourires) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Il s’agissait d’un amendement d’appel afin d’évoquer ce sujet : je le retire.
M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 191.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
Autrement dit, après « L. 232-1 », il faudrait insérer la référence « L. 232-2 »
 Il s’agit en fait d’une rectification de l’amendement du Gouvernement.
Mme Frédérique Massat.
 Madame la ministre, acceptez-vous cette rectification ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

 Ce sera donc l’amendement n° 191 rectifié.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 145.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 216.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression n° 100.
Mme la présidente.
 La question de l’effacement devrait être discutée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Nous avons là l’exemple typique d’un article, en l’occurrence sur l’effacement, qui appelle en définitive d’autres considérations, liées à ce qui existe déjà ou au compteur « nimby » par exemple, qui peut évoluer dans une deuxième génération… Je ne crois pas que laisser à des opérateurs privés, de façon anarchique, la politique de l’effacement durant les pics de consommation permette de résoudre les problèmes.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
Pour autant, monsieur Chassaigne, je ne partage pas complètement votre analyse. Au lieu de laisser place à une organisation de marché, cet amendement fait tout le contraire. Je rappelle que RTE, qui est une entreprise publique exerçant sous monopole la responsabilité de l’équilibre du réseau, est tout de même l’acteur principal de ce dispositif. Cet acteur public a besoin de ce dispositif pour équilibrer le réseau, plutôt que de faire tourner des usines à gaz ou des centrales à charbon : au nom de l’intérêt général, de l’intérêt national, il faut donc lui permettre de fonctionner. Or le système n’a aujourd’hui pas les moyens d’être mis en œuvre. L’article 7 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

 La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 214, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 224.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
Dans le dispositif tel qu’il existait, l’agrégateur, qui réalise le travail de l’effacement, était un peu l’oublié. Il faut donc qu’il puisse s’y retrouver, de même que les fournisseurs s’ils fournissent de l’électricité à un autre client que celui auquel ils s’adressaient initialement, parce que ce dernier s’efface et que c’est un autre client qui en bénéficie. Celui qui effectue le travail de refléchage, afin d’éviter la surproduction, était un peu l’oublié de l’histoire. L’amendement du Gouvernement conforte donc totalement le dispositif.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement n° 224.
Mme la présidente.
 Il vise surtout à connaître les réflexions de la ministre sur ce sujet. Le rapporteur a déjà fait des remarques concernant l’effacement dans le cadre d’un travail de réflexion datant d’avant le changement de majorité : il s’est toujours intéressé au sujet, et il faut le féliciter pour sa clairvoyance.
M. Bertrand Pancher.
L’effacement est un métier qui présente un grand nombre d’avantages pour les collectivités. Pourtant, il était jusqu’ici bloqué. Il faut donc se réjouir de constater qu’une première étape va être franchie afin de favoriser le développement de l’effacement dans un cadre juridique clair. Nous avons cependant quelques réserves sur le dispositif ainsi que des inquiétudes relatives à l’exposé sommaire.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je retire mon sous-amendement.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je souhaite apporter quelques précisions concernant l’effacement, peut-être même aussi sous forme de questions. Existe-t-il plusieurs opérateurs chargés de l’effacement ? Je crois savoir – c’est ce que l’on ne dit pas dans cet échange – qu’un opérateur sur le marché aura, de fait, le monopole de cette activité. Derrière cet unique opérateur privé, qui est une PME de 200 à 300 salariés liée à des groupes financiers importants, se trouve indiscutablement une manne financière.
M. André Chassaigne.
Voilà donc ma question : s’il existe un monopole privé, cette mission ne pourrait-elle pas être assurée par un service public ? On confie une dimension extrêmement importante de notre gestion énergétique, de la recherche d’économies d’énergie, à un opérateur privé. Monsieur le rapporteur, avec ce choix-là, vous vous inscrivez complètement dans la lignée de la loi NOME. Vous créez une extension de la loi NOME que vous aviez vous-même combattue article après article quand elle a été discutée par cette assemblée.
Deuxième point, qui touche aussi à des intérêts financiers, l’effacement signifie qu’il y aura des crédits carbone qui seront générés par des gains, par des non-consommations d’énergie. Par qui seront-ils gérés ? Iront-ils sur une bourse qui sera portée par EDF ? Le cas échéant, que s’agira-t-il d’en faire ? Est-ce que ce sont les fournisseurs qui bénéficieront des crédits carbone, puisque c’est autant d’énergie qu’ils n’auront pas vendue, ou bien le bénéficiaire sera-t-il l’opérateur unique chargé de l’effacement ?
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’est aussi un marché !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
Deuxième remarque, je connais, pour ma part, au moins deux opérateurs agrégateurs d’effacement. Ce sont effectivement des opérateurs privés : Energy Pool et Voltalis ; il y en aura sûrement d’autres demain. Ils effectuent un travail très spécifique, un travail de fourmi – il faut voir consommateur par consommateur à quel moment et comment l’effacement est possible sans dégrader le confort ou la compétitivité de la production industrielle – qui sert l’opérateur public chargé de l’équilibre du réseau, qui lui ne pourrait pas faire ce travail.
Il l’a fait à une époque, sur de grosses installations hydrauliques auxquelles il demandait de s’effacer, ou avec des industriels avec qui des accords existaient. Cela existe toujours, d’ailleurs, mais cela ne nous mène pas loin. La meilleure preuve en est que l’on est passé de six gigawatts d’effacement à trois. Cela veut dire qu’il y a eu une défaillance du système, même à l’époque où il était complètement public.
Il faut regagner les trois gigawatts perdus, et aller encore plus loin. Tout ce qu’on efface, c’est autant de production en moins, d’investissements de production en moins et de pollution en plus.
Il s’agit vraiment d’un système vertueux, qui n’est pas soumis à un monopole privé. Le fait de l’organiser, de lui donner du sens, d’en trouver l’économie d’ensemble va permettre à d’autres opérateurs de s’impliquer. Je nie donc qu’il y ait une situation de monopole privé.
J’espère donc vous avoir un peu éclairé, monsieur Chassaigne. Il y a deux opérateurs que je connais, que j’ai rencontrés et que j’ai vu travailler. Il y en a certainement d’autres, et d’autres encore apparaîtront. Je le répète, c’est un métier spécifique.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Il en existe deux, soit. Je n’en connaissais qu’un, qui s’est d’ailleurs permis d’écrire au député que je suis, et peut-être à d’autres, en le mettant en cause et en recourant à un langage à la limite de la menace. En clair, je ne comprenais rien à cette politique d’effacement…
M. André Chassaigne.
On parle souvent de lobbies. C’est aussi une forme de citoyenneté que d’intervenir auprès des parlementaires pour leur expliquer quelque chose, mais avec le ton approprié. Quand on s’adresse à des parlementaires, on ne se fait pas porteur d’une espèce de vérité suprême – surtout quand derrière tout cela, on le sait, ce sont de grands groupes financiers qui appuient sur un bouton pour que la machine puisse fonctionner.
Pour ma part, j’aurais préféré, en ce qui concerne l’effacement, que l’on prenne son temps et que l’on confie cette tâche à un service public. Cela aurait pu être à ERDF, avec l’évolution des compteurs, la deuxième génération de compteurs Linky. Il est vrai que la porte est ouverte maintenant, mais c’est – je n’énonce là qu’un simple constat – une application, un élargissement de la loi NOME.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Effectivement, une discussion a lieu en ce moment, dont les conclusions seront présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, sur la part d’ERDF dans l’effacement et sur la part qui dépendra de services aval, ouverts à la concurrence, avec donc plusieurs opérateurs. Il y aura, dans l’effacement diffus, une part ERDF et une part de ces services aval, avec lesquels le compteur intelligent pourra communiquer. C’est une discussion que nous aurons dans le débat national sur la transition énergétique avant que le Gouvernement ne procède aux arbitrages définitifs et ne mette en œuvre le programme d’installation des 35 millions de compteurs intelligents.
 En conséquence, l’amendement n° 164 de M. Baupin tombe.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir son amendement n° 99.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement de M. Chassaigne, ainsi que les suivants.
M. Denis Baupin.
J’avais, dans la discussion générale, exposé pourquoi nous étions particulièrement circonspects à propos des marchés de capacité. C’était l’objet de l’amendement qui vient de tomber. Il s’agissait de faire en sorte que nous ne soyons pas limités au territoire hexagonal et que nous puissions travailler avec nos partenaires allemands et du Benelux. En tout état de cause, nous sommes inquiets des usines à gaz qui vont en résulter. Nous pensons que tout cela arrive un petit peu vite.
 Je vous remercie, cher collègue !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Le mécanisme de capacité tel que nous l’avons conçu intègre les capacités de production mais aussi les capacités d’effacement. Le dispositif français, pionnier en Europe, est parfaitement compatible avec un élargissement européen – avec de premiers partenaires d’abord, j’aurai d’ailleurs l’occasion d’en parler avec le ministre M. Altmaier mardi à Berlin. Un certain nombre de pays souhaitent effectivement la mise en place d’un mécanisme à l’échelle européenne. L’enjeu du mécanisme de capacité est de permettre d’éviter d’être soit en sous-production, donc dans une situation marquée par des difficultés d’approvisionnement, soit en surproduction, ce qui est aussi l’un des problèmes que l’on rencontre actuellement en matière d’équilibre de l’offre et de la demande.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Vraiment, je ne comprends pas. Vous avez lancé, madame la ministre, un débat très important sur la transition énergétique. En l’occurrence, il s’agit de problèmes de fond qui touchent non pas aux marchés de capacité en tant que tels mais à la maîtrise de ces marchés de capacité. Ce sont vraiment des questions essentielles, des questions de maîtrise publique. On pourrait profiter de cette loi pour régler ces questions, mais vous n’êtes pas d’accord avec cette approche.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 192.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 L’amendement de suppression n° 98 de M. Chassaigne est défendu.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 193.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 L’amendement de suppression n° 97 de M. Chassaigne est défendu.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 1.
Mme la présidente.
 Pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l’approvisionnement, sous conditions, des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent, les entreprises locales de distribution d’électricité bénéficient du tarif de cession proposé par EDF. Cet amendement a pour objet d’insérer un alinéa qui précise que le tarif de cession emporte la garantie de cession.
M. Daniel Fasquelle.
Je n’ai fait que cosigner cet amendement, qui émane en fait de Laure de La Raudière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Je le retire.
M. Daniel Fasquelle.
 L’amendement de suppression n° 96 de M. Chassaigne est défendu.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 194.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 27.
 Je n’entrerai pas dans les détails de cet amendement que vous avez sous les yeux. L’idée est la suivante : plutôt que d’appliquer la trêve hivernale de façon indistincte à tous, avec le danger que certains en profitent pour mettre quelques factures de côté jusqu’à la fin de la trêve – après quoi ils les retrouvent, ce qui les place dans une situation financière difficile – il s’agirait de faire en sorte, par une définition plus précise, que ce dispositif ne s’applique qu’à ceux qui en ont véritablement besoin.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 49.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
J’ai donné tout à l’heure l’exemple de ce qui s’est passé le 8 janvier dernier en Haute-Garonne, à Montréjeau. Une dame qui n’avait pas été repérée s’est vu couper le gaz, et s’est trouvée fort dépourvue lorsque l’hiver est arrivé.
Il y aura toujours un certain nombre de gens qui, à un moment ou à un autre, ne seront pas dans le périmètre identifié au départ et qui se retrouveront dans une situation dramatique. Pour qu’il n’y ait pas, passez-moi l’expression, de trous dans la raquette, il faut une application plus universelle de la trêve hivernale. C’est l’objet de cet article. Pour que ce qui est arrivé à cette dame de Montréjeau ne se reproduise pas, il faut absolument que nous adoptions le texte tel qu’il est rédigé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 95.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objet de lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs, qui détournent l’interdiction de coupure d’énergie au cours de la trêve hivernale en procédant tout simplement à des résiliations de contrats.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 212.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

stricto sensu 
 Très bien ! Je vous remercie, madame la ministre.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir son amendement n° 156.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 58 alinéa 1, je souhaite faire un rappel au règlement concernant le déroulement de nos travaux. Il est trois heures et demie du matin passées. Nous aurions pu, à une heure et demie, choisir d’arrêter nos débats après la discussion de l’ensemble des amendements sur l’article 1
M. Bertrand Pancher.

J’exprime donc mes très vives protestations concernant le déroulement de nos travaux. Nos jugements sont de nature à être altérés par la fatigue, notamment le mien ! Travailler comme nous le faisons n’est pas tolérable. Nous allons examiner des articles particulièrement importants, qui vont remettre à plat toute la réglementation concernant le secteur de l’énergie éolienne.
Je resterai présent, bien entendu. Il nous faut désormais achever l’examen de ce texte mais, vraiment, ces conditions de travail sont complètement scandaleuses !
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le n° 83.
 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 94.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 42.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il est proposé de supprimer les zones de développement éolien, les ZDE. Je rappelle que le dispositif mis en place par la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pouvait s’apparenter à une fusée à trois étages. Tout d’abord, les schémas régionaux éoliens avaient pour objectif d’engager des réflexions à l’échelle régionale, de façon à définir des priorités sur le territoire. Sur le plan local, les zones de développement éolien constituaient le cadre territorial dans lequel les collectivités se mettaient d’accord pour travailler sur les mêmes priorités, de façon à éviter les erreurs des premières années du développement de l’éolien, c’est-à-dire une implantation anarchique des éoliennes. Cette anarchie entraînait des oppositions parfois très vives. Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de se remémorer les congrès du Syndicat des énergies renouvelables, auxquels j’avais la chance d’être régulièrement invité. Les oppositions y étaient parfois même si vives que les forces de l’ordre devaient intervenir pour éviter d’éventuels débordements ! Enfin, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, a été mis en place de manière à regrouper l’ensemble des réglementations.
M. Bertrand Pancher.
L’expérience a montré que cette structure à trois étages était assez lourde. Il est donc important d’alléger ces dispositifs. Vous avez choisi, plutôt que de les alléger, de supprimer complètement les ZDE. C’est une erreur, car nous avons besoin, au niveau local, d’un territoire de concertation. Nous souhaitons bien évidemment alléger les procédures prévues dans le cadre des ZDE. Il est évident que certains éléments relèvent davantage de l’étude d’impact, quand d’autres font l’objet d’un travail d’identification des zones favorables pour l’élaboration des schémas régionaux éoliens. Enfin, les analyses du potentiel éolien n’étaient pas forcément nécessaires.
Le présent amendement vise à purger les ZDE d’un certain nombre d’obligations qui en expliquent la lourdeur. Il convient de garder ce dispositif, de manière à ce que les collectivités territoriales puissent se concerter afin de déterminer leurs priorités. On assurerait ainsi la continuité du développement de l’éolien sans susciter à nouveau de fortes oppositions contre l’éparpillement des implantations d’éoliennes sur le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Pas par tous !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
rapporteur.
Cet amendement repose sur une idée fausse. Selon vous, la suppression des ZDE priverait les élus de toute possibilité d’opposition à l’implantation d’un parc éolien sur leur territoire. En réalité, cela n’est pas du tout le cas ! Je considère donc que cet amendement est largement satisfait par l’état actuel du droit. Il est important que le Gouvernement explique clairement en quoi vos exigences sont déjà satisfaites.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Deux cadres de régulation et d’intervention publique, et plus particulièrement d’intervention des élus locaux, seront conservés. Il s’agit tout d’abord du schéma régional éolien, qui est un cadre de planification stratégique prenant en compte à l’échelle d’une région des paramètres tels que les paysages, et qui définit les territoires d’implantation. Le Gouvernement proposera, un peu plus tard au cours de ces débats, un amendement visant à renforcer le rôle des schémas régionaux éoliens. Le Gouvernement répond ainsi à une des préoccupations d’André Chassaigne : j’ai discuté de ce sujet avec lui.
Le deuxième dispositif est la procédure ICPE, qui est désormais bien rodée et bien connue par l’ensemble des institutions concernées. Elle permet de garantir une évaluation environnementale du projet, la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique, et la consultation des élus locaux. C’est donc une procédure efficace et pertinente.
Je pense que l’amendement que vous proposez ne permettra pas de résoudre les problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. Il rendrait la procédure de ZDE encore plus floue qu’elle l’était jusqu’ici. Cela ne permettrait même pas d’atteindre les objectifs que vous énoncez. En revanche, le dispositif adopté en première lecture permettra de relancer le développement d’implantations d’éoliennes dans des conditions maîtrisées par les élus locaux et les citoyens, en prenant en compte de manière raisonnable les paysages et l’impact environnemental des projets.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 J’ai bien écouté votre tentative de justifier la suppression des ZDE. Cette suppression, selon vous, ne mettrait pas en cause la procédure d’accompagnement. C’est faux ! Nous avons tous connu, dans nos territoires, des cas d’ICPE mis en œuvre, par exemple, pour une carrière. Mais la consultation réalisée dans le cadre d’une enquête publique n’a rien à voir avec les débats publics organisés dans le cadre d’une ZDE. Les ZDE imposent en effet d’organiser des réunions publiques et de passer en revue les questions qui se posent concernant la biodiversité, le patrimoine ou encore l’intérêt économique. Ce n’est pas du même niveau !
M. André Chassaigne.
Combien de fois a-t-on vu des conseils municipaux émettre des avis défavorables, par exemple à l’ouverture d’une carrière, dont le préfet ne tient pas compte dans sa décision finale ? Cela se produit très souvent ! En effet, l’avis des conseils municipaux n’est qu’un avis simple, et pas un avis conforme. Cela signifie que, dans les faits, le remplacement des ZDE par la procédure d’ICPE aboutira à une consultation du public moins importante. Je dirais même que cela remet en cause la convention d’Aarhus signée par la France, et la Charte de l’environnement que nous avons votée dans cet hémicycle. Je vous demande donc de bien réfléchir à tout cela concernant l’impact de l’installation d’éoliennes.
Je pense qu’il devrait exister une obligation, avant d’installer une éolienne, de recueillir non seulement l’accord du conseil municipal, mais aussi des communes contiguës. Même avec l’accord du conseil municipal, les éoliennes peuvent être placées à la limite du territoire de la commune. Elles peuvent ainsi, parfois, causer des nuisances non pas pour ceux qui ont pris part à la décision de les implanter, mais pour ceux dont les élus n’ont pas été partie prenante à cette décision !
C’est donc, d’une part, un recul extrêmement important en termes de démocratie citoyenne et, d’autre part, un recul extrêmement important en termes de démocratie locale. Je tenais à insister sur ce point. Je pense que l’effet sera contraire à ce que vous recherchez.
Je partage votre volonté de développer les énergies renouvelables dans notre pays, avec des objectifs, la recherche d’un mix énergétique… Mais au final, je vous garantis que vous allez développer les contentieux. Vous allez provoquer une véritable guerre dans les territoires. Je suis élu d’une circonscription qui compte 132 communes.
Mme Delphine Batho, 

 Ceux qui, ici, se trouvent dans une situation comparable à la mienne savent ce que c’est qu’une commune qui se déchire. Vous savez ce qu’il en est quand une partie de la population se dresse contre les élus ou contre une autre population. Le meilleur moyen d’éviter des déchirements qui marquent une commune pour des décennies à l’occasion de décisions telles que celles-ci est qu’il existe un maximum de démocratie. Cela prend peut-être du temps – sans doute la ZDE fait-elle perdre du temps, mais on en gagne, ensuite, à long terme, car cela évite énormément de contentieux. Au final, on y gagne y compris pour développer des énergies renouvelables.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je voudrais également dénoncer avec force ce qui est en train de se passer. C’est une habitude, nous examinons les amendements relatifs à l’éolien tard dans la nuit. Nous faisons mieux que la dernière fois, puisqu’il est quasiment quatre heures du matin alors qu’en première lecture, il n’était que deux heures.
M. Daniel Fasquelle.
La démocratie dont parle André Chassaigne doit aussi être pratiquée ici. La dernière fois, monsieur Brottes, que l’on a modifié le dispositif sur l’éolien, c’était à la suite du rapport d’information de Franck Reynier élaboré après six mois d’auditions ! Cela s’est traduit par des propositions débattues sous la forme d’amendements en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, laquelle n’a même pas été saisie. La façon cavalière dont on agit ici est assez incroyable – et j’ajoute, à ce propos, qu’il es assez évident que nous sommes en présence d’un cavalier. Nous l’avons dit et nous le répétons. Ce sera dénoncé. Non, ce n’est pas une bonne manière de légiférer et, oui, nous sommes mécontents de la façon dont vous avez procédé.
Sur le fond, c’est beaucoup plus grave encore. En réalité, comme l’a très bien expliqué André Chassaigne, on déverrouille le système. Disons les choses comme elles sont, telle est votre intention. Dès lors qu’il sera déverrouillé, que va-t-il se passer ? Des éoliennes vont être essaimées sur le territoire, ce qui portera atteinte à nos paysages. Des territoires touristiques tels que le mien seront abîmés. Il n’est tenu aucun compte des erreurs du passé. Vous avez parlé des pylônes qui défigurent le paysage. Vous voulez maintenant ajouter des éoliennes. Peut-être n’aurez-vous ni l’un ni l’autre à Paris, mais nous aurons, quant à nous, l’un et l’autre dans nos territoires. C’est tout à fait inadmissible !
Il n’y a pas que la question des ZDE, il y a aussi celles des mâts. En effet, nous avions posé comme règle de réunir au moins les mâts par cinq. Cette règle, je tiens à le souligner, saute malheureusement au passage. Nous allons donc nous retrouver avec une éolienne par-ci, une autre par-là. Vous nous dites, monsieur Brottes, que les communes vont intervenir. Mais, en réalité, les communes n’ont pas une vision globale du territoire. Une commune pourra placer des éoliennes à sa frontière, ce qui gênera les habitants de la commune d’à côté et non les siens, et c’est elle qui percevra les recettes. Ma circonscription compte 164 communes, monsieur Chassaigne et je rencontre exactement les problèmes que ceux que vous avez dénoncés. Ainsi, des villages se déchirent, se font la guerre parce que des projets que l’on croit enterrés ressurgissent brutalement. Avec cette disposition, vous allez faire naître des tensions dans nos territoires, vous allez les abîmer. Nous dénonçons donc avec force, une fois de plus, et nous ne sommes pas les seuls, et la méthode et le fond !
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier M. Fasquelle de son honnêteté, car il a reconnu que le but de ce système était de tout verrouiller. Nous tentons, aujourd’hui, de déverrouiller un système source de blocage. Je voudrais juste rappeler que vous avez soutenu un gouvernement qui a fait un Grenelle, qui a fixé des objectifs – dix-neuf gigawatt terrestres et six gigawatts d’éolien offshore en 2020 – mais qu’au rythme où nous allons aujourd’hui, tout le monde le sait, aucun de ces engagements ne sera tenu. Est-ce un double discours ? On ne peut, en tout cas, que constater qu’il y avait un discours prétendument favorable aux énergies renouvelables et, à l’arrivée, une pratique qui a bloqué le dispositif, qui l’a verrouillé, comme vous l’avez dit.
M. Denis Baupin.
Je ne veux pas entendre vos histoires de guerre dans les campagnes autour des éoliennes – comme si, monsieur Chassaigne, il était plus grave de construire des éoliennes que d’exploiter des carrières ! À vous entendre, l’impact environnemental d’une éolienne serait bien plus dramatique ! Mais qui pense cela, aujourd’hui, en France ? Interrogez les Français ! Lisez le sondage qui est paru, hier soir, dans 

 Vous avez vraiment une connaissance extraordinaire du territoire ! Nous ne sommes pas dans le même quartier… 
M. André Chassaigne.
(Approbation sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est un double discours sur la citoyenneté, un double discours sur la participation démocratique. Seriez-vous d’accord pour que les communes puissent s’opposer à ce que des pylônes électriques traversent leur territoire, alors que c’est le cas aujourd’hui dans tout l’ouest de la France pour desservir le futur EPR ? C’est imposé aux communes et je ne vous ai pas entendu protester, alors qu’elles sont défigurées. Des agriculteurs, des maires s’élèvent concrètement, à l’heure actuelle, contre le passage de ces lignes à haute tension qui, elles, ont des impacts sanitaires importants et aujourd’hui reconnus. Mais visiblement, cela ne vous gêne pas ! Ce « deux poids deux mesures » est insupportable !
M. Denis Baupin.

M. André Chassaigne.
 Oui, il est insupportable ! Il y a, d’un côté, des énergies que vous avez soutenues, que vous continuez de soutenir et qui sont extrêmement dangereuses et là on se fiche de la concertation ! On les impose !
M. Denis Baupin.
 C’est caricatural !
M. André Chassaigne.
 Mais il faudrait tout bloquer quand il s’agit des éoliennes ! Nous ne sommes pas d’accord. La population n’est pas d’accord. Le Président de la République et la majorité se sont engagés à développer les énergies renouvelables. Nous avons pris des engagements internationaux. Nous appelons donc à maintenir le texte en l’état et à le renforcer. Je défendrai des amendements en ce sens.
M. Denis Baupin.
Nous avons, aujourd’hui, besoin du développement des éoliennes en France. Cette industrie doit se développer, des dizaines de milliers d’emplois peuvent être créés !
 Les lobbies ont été très efficaces !
M. André Chassaigne.
 Le nucléaire bien plus encore !
M. Denis Baupin.
 Vous tenez exactement les mêmes propos que ce qu’on trouve dans leurs revues !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Monsieur Baupin, j’invite les bobos parisiens, lesquels nous expliquent comment faire de l’énergie renouvelable, à se rendre dans mon département. Il compte trente-quatre champs éoliens : je pense donc maîtriser un tout petit peu le sujet ! Mon département a été le laboratoire de tout ce qui fallait faire et ne pas faire. Nous voulons continuer à nous engager dans l’éolien en modifiant les règles un peu trop brutales et un peu trop complexes.
M. Bertrand Pancher.
 Si vous en avez trente-quatre, c’est que vous les avez acceptées !
M. Razzy Hammadi.
 Nous voulons les assouplir. Nous avons également le droit de nous exprimer, de faire part de nos opinions !
M. Bertrand Pancher.
Vous nous dites, monsieur Brottes, que les ZDE sont supprimées, mais que l’on ne doit pas s’inquiéter puisqu’il existe les ICPE qui régleront le problème. C’est ce que l’on a compris. Or, avec les ICPE, les collectivités n’auront plus de droit de veto.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Vous nous parlez alors des schémas régionaux éoliens.
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 J’ai sans doute mal compris et, dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Toutefois, dans mon département, le schéma régional éolien couvre 80 % des communes. Il sera donc possible d’installer des éoliennes dans 80 % de mon département, qui compte déjà trente-quatre champs éoliens. Il n’y aura plus, je le répète, avec les ICPE, de droit de veto, puisque le porteur du projet doit effectivement obtenir l’avis du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Or le droit de veto est un levier qui peut être utilisé par les collectivités pour faire entendre leur position sur un projet éolien.
M. Bertrand Pancher.
La suppression des ZDE, si elle ne prive pas les collectivités de moyens d’actions, s’agissant des projets éoliens situés sur les territoires, ôte toute obligation de rencontre entre les collectivités et les porteurs de projets en amont des projets éoliens. Cela enlève donc aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation du projet aux spécificités locales qui sont, vous le comprendrez, importantes. Ce sont des exigences en termes de gouvernance, de communication, voire d’investissements publics et privés ou de paysages ou de zones préférentielles.
J’ai trois ZDE dans mon département. Les collectivités ont financièrement participé à leur constitution. Les collectivités se sont accordées pour poursuivre les implantations d’éoliennes. Si l’on supprime les ZDE, je prends le pari que cela entraînera encore des conflits entre les communes qui voudront avoir des éoliennes pour toucher des redevances – qui sont significatives. Cela intéressera aussi les agriculteurs. On ne pourra plus, ensuite, choisir les lieux d’implantation et il n’y aura plus d’harmonisation du territoire. C’est une erreur. Cela entraînera, de nouveau, de graves oppositions sur le territoire. Nous le paierons à court et à moyen terme.
 C’est clair !
M. Daniel Fasquelle.
 Vous nous disiez, madame la ministre, que cet amendement était un peu flou. C’est certes vrai. Si nous avions davantage travaillé le sujet, peut-être aurions-nous pu, je veux bien l’admettre, proposer un amendement plus intelligent.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Je tiens, tout d’abord, à tordre le cou à une légende selon laquelle, grâce au dispositif ZDE, tout se passerait aujourd’hui merveilleusement dans la France entière s’agissant de l’acceptation locale des projets d’éoliennes. C’est totalement faux. Je peux, pour ma part, en témoigner en citant le modeste exemple du département des Deux-Sèvres. Ainsi, une commune avait des projets en ZDE alors que celle d’à côté était vent debout contre un projet d’implantation d’éoliennes. Ou alors, des communes voulaient créer une ZDE mais n’en ont pas eu le droit parce qu’elles se trouvaient sur un territoire classé ZNIEFF ou Natura 2000, avec la protection de certaines espèces. Elles ne pouvaient donc pas projeter d’implanter des éoliennes, pour des raisons tout à fait valables et confirmées par les services de l’État.
Les choses ne sont donc pas aussi simples que cela. Je ne veux pas que l’on laisse croire que le dispositif ZDE serait, à l’heure actuelle, merveilleux et éviterait les tensions. Il est, au contraire, source de multiples contentieux. La simplification que nous proposons permet justement d’éviter cette multiplication des contentieux.
Le dispositif juridique permet de traiter, de discuter de ces enjeux de l’acceptabilité locale de ces projets. C’est un enjeu qui ne peut pas être balayé d’un revers de main. C’est une question sérieuse.
Je voulais également souligner qu’en matière de développement des énergies renouvelables, il n’existe pas de solution parfaite. Nous nous en rendrons compte lors du débat national sur la transition énergétique. Lorsque l’on veut développer des grands projets d’éoliens offshore, il faut construire des lignes à haute tension. Il doit donc y avoir des choix à opérer entre un certain nombre de contraintes.
Je tenais aussi à indiquer, pour la clarté des débats, qu’aujourd’hui un permis de construire sur trois, en matière d’éoliennes, est refusé par les services de l’État après consultation des collectivités territoriales ou pour des raisons liées à la faune et à la flore que j’évoquais tout à l’heure. La convention d’Aarhus et la Charte de l’environnement ont été évoquées. Je rappelle que l’Assemblée nationale a récemment adopté à la quasi-unanimité la loi sur la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement, qui s’applique évidemment aux projets d’éoliennes.
D’ailleurs, la procédure ICPE est une procédure de référence en matière de participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement. En particulier, en matière d’implantation d’éoliennes, elle prévoit la consultation des communes dans un rayon d’au moins cinq kilomètres, une distance parmi les plus grandes fixées pour les procédures ICPE.
 C’est un avis simple des communes !
M. André Chassaigne.
Mme Delphine Batho, 

 Beaucoup de communes n’en ont pas !
M. André Chassaigne.
Mme Delphine Batho, 

Je tenais à rappeler l’ensemble de ces dispositions, qui permettent de garantir une enquête publique, une concertation des citoyens, des réunions telles que vous les avez évoquées. Il n’y a donc pas lieu de craindre une dérégulation généralisée ou un court-circuitage des élus locaux pour les projets d’implantations d’éoliennes.
 C’est complètement théorique !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Quand tout le territoire sera couvert de PLU, d’accord !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Monsieur Chassaigne, vous demandez la parole. Je vous la donne, mais vous auriez pu la prendre dans deux secondes, pour défendre votre amendement… Vous avez donc la parole. Ensuite, nous voterons et je suspendrai la séance.
Mme la présidente.
 Je souhaite insister sur ce qu’impliquent les trois critères des ZDE.
M. André Chassaigne.
Il y a d’abord le critère important du potentiel éolien. Le fait d’être en ZDE conditionne l’obligation d’achat de l’électricité produite. Or, si les ZDE sautent, il y aura obligation d’achat de l’électricité quel que soit l’endroit d’installation de l’éolienne et quel que soit le potentiel éolien.
Par ailleurs, en ce qui concerne les possibilités de raccordement au réseau haute tension, les ZDE permettent d’anticiper et de planifier ces raccordements vers un poste source. Si la ZDE disparaît, remplacée par le mitage des éoliennes uniques dispersées un peu partout, les raccordements devront être faits au coup par coup, ce qui posera des problèmes techniques et financiers extrêmement importants qu’ERDF ne pourra résoudre. Les conséquences financières de ces raccordements au coup par coup, par rapport à des raccordements plus globaux, sont estimées à 15 milliards.
 Qui paye ?
M. Denis Baupin.
 Le troisième élément est l’impact paysager. Je reconnais qu’il est différent selon que l’on habite un quartier parisien ou un territoire rural qui aura, sur sa ligne de crête, une éolienne ici et une autre là. Il y a également l’impact sur la biodiversité, auquel je crois qu’un écologiste devrait être sensible, sur la sécurité publique, sur le patrimoine archéologique, sur les sites remarquables et protégés… Les ZDE tenaient compte de ces dimensions, ce n’est pas le cas des ICPE.
M. André Chassaigne.
Mme Delphine Batho, 

 Pas toutes !
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix cet amendement, sur lequel nous venons de passer plus de vingt-cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 158.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 150.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à renforcer le développement des énergies éoliennes en France, de même que les trois autres amendements que je présenterai. La situation actuelle est caractérisée par une insécurité juridique pour les installateurs d’éoliennes, qui font face à des recours. Le dispositif créé pour leur garantir des tarifs est fragilisé. Cet amendement vise donc à sécuriser ces tarifs dans le cas où les recours que j’ai évoqués aboutiraient et démantèleraient le dispositif en place.
M. Denis Baupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Cet amendement avait bien sûr été déposé avant votre intervention au Sénat : il est retiré.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 157.
Mme la présidente.
 Cet amendement s’appuie sur un constat : beaucoup de régions ont déjà voté leur schéma régional « climat-air-énergie » et l’annexe du schéma régional éolien. Or ces votes concernaient des zones susceptibles d’accueillir des éoliennes, mais dans le cadre d’une réglementation qui devait imposer par la suite le label ZDE. Les régions ayant voté un schéma éolien ouvert qui s’inscrivait dans le cadre des ZDE et ces ZDE ayant disparus, nous allons avoir affaire à un risque de contentieux qui nécessitera de rediscuter les schémas régionaux. Je propose une rediscussion dès aujourd’hui, mais dans la perspective d’une intégration de ces espaces aux ZDE.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

L’amendement n° 196 du Gouvernement qui va bientôt être présenté répond en partie aux préoccupations de M. Chassaigne : il reprend une idée du sénateur Courteau selon laquelle la procédure ICPE, pour les autorisations d’implantation d’éoliennes, doit tenir compte du schéma régional éolien. Si je prends l’exemple d’une région qui a déjà adopté un SRE en tenant compte des ZDE et qui fait correspondre les zones potentielles d’implantation d’éoliennes avec celles de la ZDE, les procédures ICPE ne pourront être délivrées que dans les zones identifiées comme favorables dans les SRE. Cela répond également à votre question relative aux zones favorables en terme de potentiel de vent : ce SRE devient prescriptif, par rapport à la procédure ICPE. Nous avons donc une cohérence entre l’outil de planification stratégique à l’échelle régionale et la procédure d’installation classée pour l’environnement.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous savons qu’il y avait peu de chances que des éoliennes soient construites en dehors des ZDE, car dans ce cadre le rachat de l’électricité n’était pas garanti. Cette décision réduisait les espaces d’implantation des éoliennes aux ZDE – c’est d’ailleurs l’une des raisons de leur disparition : le non-rachat de l’électricité produite empêchait la dispersion des éoliennes sur le territoire.
M. André Chassaigne.
 Absolument ! Très bonne remarque !
M. Daniel Fasquelle.
 Lamentable.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 148.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à rectifier une injustice dont sont aujourd’hui victimes les énergies renouvelables, parce qu’elles n’ont pas été simplement verrouillées mais également plombées. Depuis la loi NOME, l’intégralité des frais de raccordement est supportée par les installateurs d’éoliennes, ce qui n’est pas le cas d’autres sources d’énergie.
M. Denis Baupin.
L’objectif de cet amendement est de revenir à la situation antérieure à cette loi, où existait un partage des frais de raccordement entre l’installateur et le réseau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Nous savons que les investissements nécessaires à la modernisation de nos réseaux nous obligent à une certaine rationalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable : l’absence de responsabilisation conduirait à des dépenses inconsidérées.
Par ailleurs, madame Troallic m’a interrogé sur les raisons qui nous poussent à refuser que la contribution au service public de l’électricité finance des démonstrateurs hydroliens. La CSPE doit s’appliquer de manière identique à tous les dispositifs et en aucun cas à des démonstrateurs ou à des prototypes, qui doivent avoir recours à un autre type de financement. Certes, il ne s’agit pas de prototypes, dans le cadre des éoliennes, mais de dispositifs parvenus à maturité. Toutefois, il importe de partager la responsabilité, le risque et les investissements : le tarif ne peut pas tout assumer – la CSPE s’élève à environ 10 à 11 % des tarifs aujourd’hui.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Cela tombe bien : nous proposons un partage ! Nous proposons que la mise en place des éoliennes ne soit plus financée à 100 % par les installateurs, ce qui est le cas aujourd’hui. 
M. Denis Baupin.
Mme Delphine Batho, 

 Dire aujourd’hui que les installateurs ne sont pas responsabilisés est faux.
M. Denis Baupin.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Nous n’avons pas la même analyse des textes. La question qui se pose concerne l’aide à apporter aux énergies renouvelables : nous aurons ce débat à l’occasion des discussions sur la transition énergétique, mais faire en sorte de soutenir les énergies que nous souhaitons développer représente un enjeu majeur.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 151.
Mme la présidente.
 Cela ne va pas plaire, mais je continue à défendre le fait qu’il faille déverrouiller les éoliennes, notamment la procédure ICPE.
M. Denis Baupin.
 C’est trop !
M. André Chassaigne.
 Mais oui, c’est trop ! Une éolienne est-elle aussi dangereuse qu’une industrie chimique ? Doit-on appliquer à une éolienne des dispositifs qui ont été prévus pour des installations dangereuses pour l’environnement ? L’éolienne est-elle dangereuse pour l’environnement ?
M. Denis Baupin.
 Et pour les exploitations agricoles ?
M. André Chassaigne.
 Nous pensons que lorsque le verrouillage des éoliennes a été mis en place, via l’ICPE, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – à croire que nous n’avons pas tous la même définition de l’écologie… – les députés socialistes et écologistes y étaient défavorables.
M. Denis Baupin.
Aujourd’hui, notre proposition n’est pas de supprimer ce dispositif mais de changer de catégorie : faire passer les éoliennes de la catégorie « autorisation » à la catégorie « déclaration », de façon à simplifier les dispositifs. Il faut en France aujourd’hui huit années de procédure pour installer des éoliennes. Est-ce intelligent, ou cohérent, quand le reste de l’Union européenne n’en est qu’à quatre ans ? Nous avons besoin de continuer à déverrouiller ce dispositif si nous voulons tenir les engagements internationaux pris à l’occasion du Grenelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Quant au débat précédent, il faut voir que le cadre du raccord définit deux partis : celui du raccordement et celui du renforcement du réseau. Le renforcement est pris en charge par le tarif et il est donc, d’une certaine façon, une manière d’intervenir sur le raccordement.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Le problème est qu’il était considéré qu’il existait un cumul entre la ZDE et l’ICPE. Cependant, ce que vous proposez, c’est d’approuver la suppression de la ZDE tout en estimant que maintenir l’ICPE serait excessif ! Il ne faudrait plus qu’une simple déclaration à la place de l’autorisation. Le paysan qui fait son assainissement dans une zone humide doit demander une autorisation, mais l’opérateur qui viendra installer des éoliennes de 130 mètres de haut n’aura qu’à faire une déclaration !
M. André Chassaigne.
 Cherchez l’erreur…
M. Lionel Tardy.
 L’agriculteur qui mettra sa stabulation aux normes pour 50 UGB sera soumis à la demande d’autorisation ! Il faut être raisonnables et tenter d’envisager les conséquences d’une telle décision. Ainsi, la moindre commune pourra installer son éolienne parce qu’elle voit baisser ses dotations, que ses recettes sont insuffisantes, qu’un opérateur privé sera venu en catimini rencontrer le maire, qu’un agriculteur aura signé un bail emphytéotique… Ce n’est pas raisonnable. La planification écologique, ce n’est pas n’importe quoi. Cela risquerait de se retourner contre la diversité de la production énergétique.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 196.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Pancher, pour soutenir l’amendement n° 43.
Mme la présidente.
 Je vais défendre aussi l’amendement suivant, madame la présidente.
M. Bertrand Pancher.
Nous voulions conserver les ZDE, mais purgées de toutes les contraintes juridiques actuelles de façon à alléger le dispositif – qu’elles soient uniquement un lieu de discussion, de dialogue, où l’on pourrait ensemble déterminer nos priorités. Vous n’avez pas souhaité le faire, monsieur le rapporteur, disant qu’il fallait les supprimer complètement. Dont acte.
Nous proposons donc, dans l’amendement n° 44, de conserver l’obligation de consulter les EPCI pour que les regroupements de communes puissent donner un avis contraignant concernant l’implantation d’éoliennes. Cela permettrait aux communes concernées de déterminer ensemble leurs priorités.
L’amendement n° 43 est un amendement de repli prévoyant que la commune soit systématiquement consultée. Mais le permis de construire n’étant pas suffisant, je préférerais que l’amendement n° 44 soit adopté. Notre conception de l’écologie, c’est une écologie souhaitée. Pas une écologie punitive, centralisée, arbitraire ou imposée – non, une écologie désirée. Ce n’est pas rendre service à l’écologie que de ne pas permettre à nos territoires de s’organiser.
 L’amendement n° 44 a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement de précision, n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Catherine Troallic sur l’article.
Mme la présidente.
 Faisant confiance à votre mansuétude, madame la présidente, je vais revenir sur l’amendement que j’avais déposé à l’article 12 
Mme Catherine Troallic.


Dans un contexte, vous l’avez évoqué madame la ministre, où la compétition mondiale de l’économie verte est déjà engagée et où la France a pris du retard, cette étape d’expérimentation est très importante. De plus, au regard du débat sur l’éolien qui a lieu ce soir, il est nécessaire de donner tous les moyens à l’expérimentation.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur.
Mme Delphine Batho, 

M. François Brottes, 
rapporteur.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le n° 84.
 Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous souhaitons que ce débat se déroule de façon globale, avec en arrière-plan celui que vous avez lancé, madame la ministre, sur la transition énergétique.
M. Daniel Fasquelle.
J’en profite pour répéter que, contrairement à ce que dit M. Baupin, nous n’avons pas voulu verrouiller l’implantation des éoliennes, mais l’organiser et la réglementer. Il faut souligner qu’il s’est passé, ce soir, quelque chose d’important : désormais, il va être possible d’en construire un peu partout sur le territoire national. L’on va inciter à la construction anarchique d’éoliennes.
M. François Brottes,
rapporteur.
 J’espère que cela n’arrivera pas un jour en mer car ? là aussi, il y a des enjeux économiques de protection des paysages. L’attrait des territoires touristiques français repose sur la beauté des paysages. Il ne faut surtout pas les abîmer par des éoliennes.
M. Daniel Fasquelle.
On a commis des erreurs majeures en termes d’urbanisme, en bétonnant la côte et parfois même certains villages dans les montagnes. Aujourd’hui on le regrette, mais on va faire la même chose avec les éoliennes. Tout cela mériterait tout de même que nous prenions le temps de la réflexion et du débat, comme quand nous avions posé des conditions nouvelles à leur implantation, notamment le fait de devoir les construire par paquets de cinq pour éviter leur essaimage sur le territoire : il y avait eu auparavant une mission d’information, six mois de rencontres, de discussions et d’auditions, puis des propositions débattues en commission et dans l’hémicycle… Or la commission du développement durable n’a même pas été saisie de l’amendement du Gouvernement qui a introduit l’article 12 

C’est vraiment du mauvais travail, une mauvaise façon de légiférer, avec des conséquences dramatiques pour nos territoires, comme l’a très bien expliqué André Chassaigne. Les territoires sont certes différents les uns des autres, mais il est important de pouvoir exprimer ce que l’on ressent dans le sien. On nous parle de PLU, de SCOT, mais il y en a encore chez moi qui n’ont pas de carte communale ! La réalité du terrain, même si elle n’est pas forcément la même partout, c’est celle-là. Je vois très bien les dangers pour nos territoires de ce qui a été voté ce soir, je comprends tout à fait ce que disent André Chassaigne et Bertrand Pancher et je regrette profondément ce qui s’est passé.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 93.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
rapporteur
 Il n’y a pas de sanctions !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
, rapporteur.
 C’est la réalité !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur.
S’agissant des amendements de suppression, avis défavorable. Vous savez pertinemment, monsieur Fasquelle, que les zones non interconnectées, notamment les territoires d’outre-mer, sont dans des situations très particulières eu égard à leurs difficultés à produire de l’énergie. Nous devons tout faire pour qu’ils trouvent une forme de production sur place beaucoup moins polluante. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé cette disposition, strictement réservée aux territoires que j’ai évoqués.
 C’est le super-déverrouillage !
M. Daniel Fasquelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 29.
Mme la présidente.
 Je vois que l’on prend beaucoup de libertés avec la loi littoral parce qu’il s’agit de l’outre-mer. Là aussi, c’est tout à fait regrettable. On est vraiment dans le super déverrouilllage, monsieur Baupin. Ce soir, en matière d’éoliennes, on aura réellement fait n’importe quoi. On va abîmer nos territoires. On s’en apercevra dans dix ou vingt ans, on le regrettera alors et vous serez dénoncé. En tous les cas, nous aurons, nous, dit ce soir ce que nous devions dire.
M. Daniel Fasquelle.
Cet amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole, notamment les terres agricoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
rapporteur.
Mme Delphine Batho, 

M. François Brottes,
rapporteur. 
 Vous n’avez pas bien écouté!
M. Antoine Herth.
M. François Brottes,
rapporteur.
 L’amendement n° 73 de M. Fasquelle est défendu.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 74 de M. Fasquelle est lui aussi défendu.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 152.
Mme la présidente.
 Cet amendement concerne les communes littorales : en matière de verrouillage, c’est la totale – ZDE, ICPE, documents d’urbanisme… – avec en plus des règles contradictoires qui rendent impossible l’implantation d’éoliennes !
M. Denis Baupin.
Même si les élus locaux souhaitaient pouvoir développer l’éolien – vous êtes très attachés aux élus locaux et à leurs prérogatives – et même si la procédure des ICPE était bien en place, cela ne serait pas possible : actuellement, la loi littoral impose une continuité du bâti tandis que les règles en matière d’éolien imposent 500 mètres de distance entre le bâti et l’éolienne… Il est impossible d’être à la fois en continuité et à 500 mètres ! Dans toutes ces communes, cela ne peut pas se faire même si le souhait existe.
Nous proposons que toutes les procédures que vous avez tenu à mettre en place et qui sont conservées, telles que les ICPE, puissent s’appliquer y compris dans ces communes. Qu’elles aient le droit au moins d’examiner le projet. Si des éoliennes ne sont pas souhaitées, elles ne seront pas installées mais qu’au moins la législation ne les interdise pas avant même la réflexion ! On n’a même pas le droit de réfléchir à l’éolien, de l’envisager !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Alors que nous arrivons au terme des amendements de M. Baupin et que nous allons voter, je voudrais l’inviter à réfléchir à un autre secteur verrouillé, et même cadenassé : le biogaz, autre énergie renouvelable. Le mouvement des écologistes pourrait faire d’utiles propositions pour alléger les dispositions qui bloquent le développement de ces énergies renouvelables.
M. Antoine Herth.
 Très bien !
M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 198.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Jean Launay sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lors de la première lecture, je m’étais réjoui de l’amendement du Gouvernement qui ajoutait l’eau dans ce débat sur la tarification progressive de l’énergie. L’excellent rapporteur M. Brottes n’avait pas pensé à tout. C’est bien d’ajouter ce volet sur l’eau.
M. Jean Launay.
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’était un amendement du Gouvernement à l’article 14.
M. Jean Launay.
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’est une bonne chose, en tout cas, car l’eau est un bien universel considéré comme la première des énergies – en tout état de cause comme le besoin primordial de l’homme, la condition indispensable à la vie.
M. Jean Launay.
Les collectivités locales sont déjà nombreuses à avoir engagé des expérimentations et ce texte viendra sans aucun doute renforcer le mouvement. C’est l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui en assurera l’évaluation. Pour ce qui est du Comité national de l’eau, que je préside, par votre volonté madame la ministre, il mènera le travail que l’article 14 lui demande pour assurer le suivi de l’expérimentation et de son évaluation.
Rendez-vous sont donc pris : avant fin 2014 pour un rapport d’étape ; avant fin 2015 pour un rapport intermédiaire au Gouvernement ; avant fin 2016 pour le rapport d’évaluation et de proposition. Il ne sera pas illogique de penser alors à la généralisation de la mesure dès lors que les multiples expérimentations auront été évaluées puis significativement mises en œuvre par les collectivités.
Certains amendements du Gouvernement précisent les conditions pratiques de mise en œuvre des dispositifs expérimentaux. Je fais référence par exemple au Fonds de solidarité pour le logement, aux CCAS de nos communes ou à la possibilité de financement par le budget général.
Enfin, madame la ministre, j’avais attiré votre attention en première lecture sur l’écriture normative qui semblait s’imposer aux agences de l’eau. Merci de l’avoir corrigée, par un amendement de cohérence avec le principe de l’expérimentation.
 Les cinq amendements du Gouvernement, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, 

Un amendement du Gouvernement précise le dispositif sous forme d’expérimentation, afin d’assurer la sécurité juridique de ces amendements qui avaient été introduits en première lecture par le Gouvernement, monsieur le rapporteur, mais suivant une idée que vous aviez déjà avancée.
M. François Brottes, 
rapporteur
Mme Delphine Batho, 

 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Jean Launay pense que nous aurions oublié l’eau. Non ! Je vous renvoie à l’article 2 de la proposition de loi d’origine, qui demandait au Gouvernement de traiter de la question de l’eau et de la progressivité des tarifs dans un délai très rapide.
La question n’était donc pas oubliée. Certes, le Gouvernement a travaillé beaucoup plus vite que je ne le demandais, et je l’en félicite. Il a formulé des amendements complets sur le sujet. Mais on ne peut pas dire que l’eau était absente du texte d’origine et c’est ce qui m’a fait, monsieur le député, vous reprendre au moment de votre intervention.
 Pardonnez à un modeste membre de la commission des finances !
M. Jean Launay.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle pour soutenir le n° 85.
 André Chassaigne et Bertrand Pancher ont très bien dénoncé les conséquences néfastes de la suppression des ZDE et les arguments du rapporteur et du Gouvernement ne nous ont absolument pas convaincus.
M. Daniel Fasquelle.
Cela étant, une autre disposition est au moins aussi néfaste, celle de cet article 15 qui vise à supprimer la condition qui avait été posée de regrouper les éoliennes au moins par cinq. Cela nous semblait être une disposition de bon sens pour éviter justement leur éparpillement sur le territoire national.
Oui aux énergies renouvelables, et les éoliennes doivent en être une part importante – mais pas la seule. D’ailleurs, M. Baupin a donné des chiffres sur les engagements internationaux de la France quant au nombre d’éoliennes qui sont tout à fait faux. Nos engagements portent sur les énergies renouvelables, pas sur les éoliennes.
Je me joins à Antoine Herth pour dire que les éoliennes ne sont pas les seules énergies renouvelables et qu’elles ont des effets négatifs qu’il faut prendre en compte : l’impact sur les paysages ; l’impact sur l’attractivité touristique et donc sur l’emploi dans nos territoires qui dépendent du tourisme, même si cela ne vous plaît pas ; l’impact sur l’environnement, parce que ce sont quand même des blocs de béton avec du métal implantés dans des endroits qui parfois mériteraient d’être protégés.
Nous demandons la suppression de l’article 15 pour toutes ces raisons. Ces dispositions vont créer un effet d’éparpillement qui va générer les tensions dans les villages dont parlait André Chassaigne, sans compter la proximité des éoliennes avec les habitants, qui s’en plaignent. Nous avions mis une limite de 500 mètres. J’étais même favorable à une disposition qui allait beaucoup plus loin, parce que certains habitants sont terriblement gênés par ces structures.
Sur les bancs de M. Baupin, certains vont déposer une proposition de loi pour empêcher l’utilisation des téléphones portables en raison des ondes qu’ils pourraient diffuser. En revanche, mettre des éoliennes à côté d’habitants qui se disent gênés, qui ne peuvent pas dormir et qui peuvent être vraiment perturbés par cette présence près de chez eux, cela ne les dérange absolument pas ! Il y a vraiment deux poids et deux mesures, comme pour la loi littoral : quand c’est le projet d’un maire, c’est l’horreur, mais quand il s’agit de mettre des éoliennes on peut faire tout et n’importe quoi.
Ce n’est pas ma vision des choses. Je défends cet amendement de suppression afin de conserver – terminons sur une note positive – au moins cette obligation d’implanter les éoliennes par paquets de cinq.
 Sur l’amendement n° 90, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 91.
 Nous avons beaucoup argumenté mais je voudrais revenir sur les cinq mâts. Ce n’est pas seulement une question de paysage, même s’il est vrai que le fait de permettre l’installation à l’unité va entraîner un mitage, avec des éoliennes dispersées de façon anarchique sur le territoire.
M. André Chassaigne.
Pour ma part, s’agissant du développement de cette énergie, j’ai toujours défendu plutôt les champs d’éoliennes. Dans des zones qui présentent des caractéristiques particulières – ventées, sans problème de voisinage particulier – on pourrait installer des champs de cinq, dix, voire quinze éoliennes. Cette production massive exige tout un accompagnement en terme de recevabilité sociale mais devrait permettre d’augmenter l’énergie renouvelable produite à partir du vent.
La suppression de la règle des cinq mâts va entraîner deux conséquences. D’une part, la dispersion des mâts va poser un problème dans l’anticipation du développement des réseaux, notamment pour relier des lignes de moyenne et de haute tension.
D’autre part, le coût augmentera de façon phénoménale, car il ne pourra pas y avoir d’économie d’échelle. Notre collègue parlait du coût du raccordement au réseau : il n’est pas le même pour une éolienne de deux mégawatts ou un champ d’éoliennes de dix ou douze mégawatts !
Je le dis à mes collègues de tous les bancs : c’est une très grave erreur de s’orienter vers le mitage de notre territoire avec des éoliennes isolées.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 J’en suis catastrophé. Je suis persuadé qu’il faudra très rapidement revenir sur cette décision, mais qu’à ce moment-là beaucoup de mal aura été fait.
M. André Chassaigne.
Pour tout une série de raisons, une forme d’unité va vraisemblablement se faire pour abandonner cette limite des cinq mâts mais vraiment, chers collègues, quelle erreur vous faites, simplement pour donner quelques gages politiques !
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 90.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de repli. En effet, je ne suis pas favorable à la règle des trois mâts.
M. André Chassaigne.
C’est pour éviter le mitage de notre territoire avec des éoliennes uniques dispersées partout que je propose de fixer un minimum de trois, afin de limiter la casse.
Je fais appel à votre sens des responsabilités. Il est important que chacun prenne ses responsabilités sur ce vote. Ceux qui ne voteront pas l’amendement sont d’accord pour ouvrir les vannes et sont favorables à l’implantation d’éoliennes partout sur le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Je souhaite apporter le soutien de notre groupe à l’amendement de repli de M. Chassaigne. Il est un autre argument qui n’a pas été évoqué, et sur ce sujet je prends le contre-pied de M. Baupin : depuis deux heures, il prétend que l’éolien n’a pas d’impact sur l’environnement mais si !
M. Antoine Herth.
Je vous renvoie à la Ligue de protection des oiseaux, toujours très attentive à l’implantation d’éoliennes et à leur impact sur un certain nombre d’espèces. Le fait de disperser les éoliennes va multiplier les risques pour les espèces avicoles en particulier. Il ne faut pas négliger cet aspect. Les regrouper permet de circonscrire ce genre d’impact.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Ne prenons pas les installateurs d’éoliennes pour des imbéciles. Si, d’un point de vue économique, il est plus intéressant pour des collectivités locales d’en installer plusieurs, elles le feront. Seulement, il y a des endroits qui ne s’y prêtent pas, ou alors où les moyens financiers ne sont pas suffisants, mais où il peut être pertinent d’en implanter une. Pourquoi fixer une règle nationale qui s’imposerait partout ?
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Dans trois ans, on fêtera le centenaire de la bataille de Verdun, remportée par les armées françaises grâce notamment à la Voie sacrée, longue de cinquante-six kilomètres, seule route de ravitaillement de nos armées via Bar-le-Duc. Cher M. Baupin, je vous invite à venir dans mon département. Nous longerons la Voie sacrée et vous constaterez qu’il y a pratiquement une éolienne par village. On croirait que c’est fait exprès alors qu’on aurait pu sans aucune difficulté les regrouper et participer ainsi à un aménagement cohérent du territoire.
M. Bertrand Pancher.
Quand on habite le département de la Meuse, avec pour seule richesse la beauté de nos territoires, et que l’on soutient ardemment les politiques de développement durable, on a envie d’une harmonisation intelligente. Le regroupement de plusieurs mâts est le bon sens le plus élémentaire. Si vous continuez à tout déréglementer comme vous vous y employez, cela vous exposera à de graves revers ainsi qu’à de fortes oppositions de la part des populations, préjudiciables à ces politiques environnementales dont nous souhaitons tous le développement.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 90.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 204.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur. 

 Reculade !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Je souhaite remercier Mme la ministre : dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue, j’avais précisément suggéré que l’on intitule ce texte « Diverses dispositions… ». Merci d’aller dans mon sens ! 
M. Antoine Herth.
(Sourires.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Abstention.
M. André Chassaigne.
 Je voudrais remercier en votre nom l’ensemble des personnels de l’Assemblée qui ont permis que nous siégions jusqu’à cinq heures cinq du matin. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Prochaine séance, mercredi 23 janvier 2013 à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif au contrat de génération ;
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sidérurgie ;
Débat, à 17 heures trente, en salle Lamartine, sur les politiques industrielles et commerciales européennes.
La séance est levée.