M. Jean-Noël Carpentier
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Bruno Nestor Azerot
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Jean-François Copé
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Olivier Faure
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. François Sauvadet
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Christian Jacob
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Olivier Véran
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Éric Alauzet
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Catherine Vautrin
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Yves Jégo
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Pierre Lellouche
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Patrice Prat
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
Mme Valérie Boyer
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Sylvie Tolmont
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Michel Heinrich
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Alauzet, suppléant Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Alain Muet
M. Alain Chrétien
M. François Sauvadet
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Benoît Hamon, ministre délégué
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Karine Berger, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Camille de Rocca Serra, suppléant M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Virginie Duby-Muller
M. François Sauvadet
M. Éric Alauzet
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Amendements n

M. Christian Jacob
Amendements n

Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues, lors des cérémonies de commémoration du 11 novembre, notre collègue, Bernard Reynès, ainsi que Françoise Cestier, adjointe au maire, et Louis Bouchet, membre du conseil municipal de Châteaurenard, ont été victimes d’une terrible agression.
M. le président. 
Avec cet acte d’une violence insupportable, c’est toute la représentation nationale qui s’est sentie attaquée. En votre nom à tous, je veux leur faire part de notre entière solidarité et leur souhaiter un prompt rétablissement.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je me suis entretenu hier avec Bernard Reynès. Il m’a demandé de remercier chacun de vous pour les témoignages de sympathie qui lui ont été adressés. Nous attendons de l’accueillir la semaine prochaine, lorsqu’il sera de nouveau parmi nous.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Avant de poser ma question, monsieur le président, je tiens à exprimer au nom du groupe RRDP notre profonde tristesse suite aux incidents qui ont émaillé les cérémonies du 11 novembre. Nous appelons à la retenue et au respect de la mémoire nationale.
M. Jean-Noël Carpentier. 
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Monsieur le Premier ministre, le climat politique se tend. Après les insultes proférées à l’encontre de la garde des sceaux, à qui nous avons exprimé notre soutien la semaine passée, le journal
 Le Parisien
Hélas, ces constatations des médias expriment un malaise difficile à entendre pour notre République. Pourtant, les faits sont là et ils sont têtus ! D’après la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les actes racistes ont augmenté en 2012 et s’accroissent encore cette année. On le sait : la crise, la pauvreté et l’angoisse du lendemain bousculent les consciences, au risque d’alimenter le repli sur soi et la peur de l’autre.
La France n’est pas raciste bien sûr, et nous pouvons encore être fiers de l’humanité qu’elle défend. Force est toutefois de constater une libération nouvelle de la parole raciste qui pollue le débat public. La radicalisation du discours politique de quelques-uns contribue aussi à faire monter les antagonismes.
Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes chargé de conduire les affaires du pays, qu’envisagez-vous pour faire reculer le racisme dans notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Les propos que me tenait M. Reynès vont dans le sens de votre préoccupation : il y a une forme de libération de la parole. Dans son département et autour de sa commune de Châteaurenard, il évoquait la montée d’un climat de haine. Je l’interrogeais sur le coupable présumé de cette agression qui aurait pu lui coûter la vie : il ne savait naturellement pas si l’intéressé a une quelconque appartenance politique, mais il m’a dit – et cela doit tous nous faire réfléchir – que dans le climat de haine qu’il sent monter, n’importe quelle personne quelque peu fragile pourrait, comme cela s’est déjà passé en d’autres occasions au cours de notre histoire, être tentée de commettre un acte qui porte atteinte à la vie d’une Française ou d’un Français.
Cela, ce n’est pas la France ! Ce n’est pas la République ! Vous avez raison, c’est contre cela qu’il faut lutter ! Le Gouvernement a engagé un certain nombre d’actions contre le racisme et l’antisémitisme. S’il n’y a pas forcément une augmentation massive du nombre des actes, la libération de la parole, elle, est très importante.
Notre action commence par la formation des fonctionnaires, avec le programme que nous avons lancé dès 2012, mais aussi par l’école : avec le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, nous avons aussi lancé plusieurs programmes en ce sens.
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au-delà, je voudrais dire devant la représentation nationale que nous devons appeler à un sursaut républicain. Je me félicite qu’à Angers comme à Nantes, des manifestations citoyennes aient été organisées le 11 novembre pour dire non aux propos racistes qui ont été tenus à l’égard de Mme Christiane Taubira
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, Écolo et RRDP)
Ça va ! Ça suffit !
M. Philippe Meunier. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, Écolo et RRDP.)
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Ma question s’adresse à monsieur le ministre des outre-mer.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Monsieur le ministre, l’une des principales et des plus ancestrales distillerie de rhum de Martinique, la distillerie des rhums Neisson, internationalement reconnue pour sa qualité et exportatrice dans le monde entier, voit aujourd’hui son avenir compromis par le fait d’un arrêté préfectoral qui doit être pris à la demande de la filiale locale d’une multinationale de distribution d’eau potable.
Cet arrêté, s’il était confirmé, priverait à terme la distillerie Neisson de près de 50 % des cannes AOC qu’elle cultive, en raison d’un forage d’eau destiné à la consommation humaine qui implique un périmètre de protection rapprochée de 20 hectares – sur les 49 hectares de la distillerie…
Les différentes instances professionnelles de la filière canne-sucre-rhum d’outre-mer, les chambres consulaires, l’INAO, le ministère de l’agriculture ont tous émis un avis défavorable à cette initiative des pouvoirs publics régionaux comme étant préjudiciable à une production de rhum AOC installée dans une région défavorisée de la Martinique. Malgré tout, l’arrêté est sur le point d’être pris.
Monsieur le ministre, il existe pourtant des solutions alternatives. Une nouvelle enquête publique doit être diligentée pour éviter une catastrophe sociale et économique, je dirais une de plus pour la Martinique, après la scission aberrante de l’Université des Antilles-Guyane, décidée ce week-end !
Monsieur le ministre, montrez-nous – pour une fois ! –que ce gouvernement aime les rhums
 (Sourires),
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Il s’agit d’une demande faite par les élus du Syndicat des communes de la côte Caraïbe Nord-Ouest. Une enquête publique est engagée depuis mai 2013, et il faut un périmètre de protection rapprochée de 57 hectares, parmi lesquels 20 hectares font partie du terroir de l’AOC canne et de l’AOC rhum.
Je peux vous l’assurer, monsieur le député, toutes instructions ont été données, en particulier celle de prolonger la période d’instruction jusqu’à la mi-décembre afin de tenir compte de toutes les contraintes.
L’avenir n’est donc pas engagé, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, et l’arrêté préfectoral qui sera pris tiendra compte de toutes ces contraintes.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, à titre exceptionnel, ce n’est pas une question que je vais poser, mais un hommage que je veux rendre.
M. Jean-François Copé. 
Trois élus, une femme et deux hommes, dont Bernard Reynès, député et maire de Châteaurenard, ont failli perdre la vie. C’est à eux que je pense en ce moment. C’est parce qu’ils portaient une écharpe tricolore, devant le monument aux morts, honorant la mémoire de ceux qui sont morts pour la France durant la Première guerre mondiale, qu’ils ont été frappés.
Je veux aujourd’hui, devant vous tous, leur rendre hommage et, à travers eux, à tous les élus qui, au quotidien et quelle que soit leur sensibilité, accomplissent dans les mairies cette fantastique mission de servir les Françaises et les Français, bien souvent sans attendre rien d’autre que la reconnaissance de la République.
Hier, à travers eux, monsieur le Premier ministre, c’est la République qui a été frappée. Cela m’amène, au-delà de l’hommage que je veux leur rendre devant vous, à lancer un message d’alerte.
Ce matin, pas un mot, pas d’article digne de ce nom pour évoquer cette tragédie. Le spectre de la banalisation et de l’oubli nous engage
 (Applaudissements),
Je demande que notre assemblée condamne de manière unanime cette tragédie. Il ne faut ni oublier ni banaliser ce qui est constitutif d’un crime contre des élus, et donc, contre la République.
 (Applaudissements sur tous les bancs. Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
La solidarité avec le député-maire de Châteaurenard a été spontanée, sur tous les bancs de cette assemblée et dans toutes les formations politiques démocratiques et, bien entendu, de la part du Président de la République, de moi-même et de tous les membres du Gouvernement.
Je m’associe à l’hommage que vous rendez à ces hommes et à ces femmes qui, jusque dans le plus petit village de France, se dévouent sans compter, avec désintéressement, pour leurs concitoyens. Le 11 novembre, dans chaque commune de France car il n’est pas un village qui n’ait un monument aux morts de la Grande Guerre, est un moment où les Français se retrouvent, au-delà de leurs sensibilités, et où ils partagent quelque chose de plus fort et de plus haut que tout le reste : la France avec ses valeurs, la République avec ses exigences.
Cela doit nous faire réfléchir et nous retenir en toutes circonstances, même lorsque le débat politique est âpre, que des divergences de fond nous séparent, comme c’est arrivé il y a quelques mois à l’occasion du débat sur le mariage pour tous. Oui, il y a des clivages, mais j’invite chacune et chacun à bien méditer la force des mots et leurs conséquences.
C’est pourquoi, comme je le disais il y a quelques instants, gardons-nous d’entrer dans cette spirale. Le temps est venu d’un sursaut, pour dire que la France est une République avec ses valeurs, qu’elle ne laissera rien passer et que la représentation nationale doit être en première ligne de ce combat.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)
La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
La France est un grand pays. Tous ensemble, nous formons une nation forgée autour de trois valeurs : liberté, égalité, fraternité. C’est en leur nom qu’un million quatre cent mille soldats se sont fait hacher sous la mitraille lors de la Grande guerre. Telle est la France dont nous sommes les héritiers, celle qui a su traverser les épreuves. Tels sont la France et les Français auxquels le Président de la République a rendu hommage hier. À cette occasion, nous avons assisté à de nouvelles manifestations de haine. Elles ne peuvent être tolérées car elles visent la République elle-même, au-delà de la personne du président.
M. Olivier Faure. 
Des courants fanatiques refont surface. Ici, c’est une ministre que l’on offense parce qu’elle est noire, là une loi de la République que l’on refuse de voir appliquée ou pire encore des élus que l’on poignarde. Et c’est partout la même violence contre la démocratie, le suffrage universel et la République ! Même s’il ne faut pas confondre les causes, des manifestants expriment en ce moment leur désaccord en détruisant des radars et des portiques – dont l’installation a été décidée par l’ensemble des groupes parlementaires –, ce qui n’est pas davantage admissible. Au nom de tous les collègues de mon groupe, je réaffirme avec vous, monsieur le Premier ministre, la nécessité de maintenir l’autorité de l’État pour la défense de la démocratie et de la République elle-même !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Il est temps en effet !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très bien !
Un député du groupe SRC . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Quel rapport ?
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe SRC . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Ségolène !
Un député du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Et la profondeur des sondages ?
M. Philippe Gosselin. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Il n’y en a pas !
Un député du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Un de plus !
Un député du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Hollande n’y était pas !
Un député du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Mesdames et messieurs les députés des groupes SRC, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Je dénonce, au nom de l’ensemble des députés du groupe UDI, les agissements inacceptables de ceux qui sont venus troubler les cérémonies du 11 novembre. Ils ne font pas honneur à ce que la nation a en partage, c’est-à-dire le respect dû à ceux qui ont payé de leur vie le combat pour la liberté.
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
De tels actes n’ont pas leur place dans notre République et j’affirme notre solidarité la plus totale dans le combat pour le respect des valeurs qui fondent notre nation.
 (Mêmes mouvements.)
Je m’adresserai aussi directement à vous, monsieur le Premier ministre, puisque vous vous êtes adressé à la représentation nationale en nous assignant dans ce combat le premier rôle. Vous-même portez une responsabilité primordiale ! Vous êtes le chef du Gouvernement, vous qui ne cessez d’attribuer depuis des mois la responsabilité de la situation que nous vivons à ceux qui vous ont précédé !

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Voilà dix-huit mois que vous êtes au pouvoir et, aujourd’hui, un sentiment d’incompréhension habite le peuple français et un sentiment de colère est en train de s’exprimer, faute tout simplement de savoir où vous emmenez la France. En effet, vos positions changent successivement pour colmater ce qui s’apparente à de véritables brèches.
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous avez présenté un plan breton, après un plan lorrain, ainsi qu’un plan pour Marseille. Ce que je vous demande aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, c’est un plan pour la France !
 (Mêmes mouvements.)

 (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Rien ne sert de crier !
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

 (Mêmes mouvements.)
C’est de la récitation, ça !
M. Sylvain Berrios. 
M. Pierre Moscovici,

C’est pourquoi nous avons mis au point, il y a un an, le pacte pour la croissance et l’emploi, dont toutes les mesures se déploient. Telle est notre constance, monsieur le député François Sauvadet : le redressement par rapport à la dégradation de la situation de la France en 2012.
Les efforts paieront ! Après le redressement viendra le dépassement ! Nous sommes à l’heure des résultats en termes de croissance et d’emploi ! Tel est le combat de ce gouvernement !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, en dix-huit mois, François Hollande est devenu le président des plans sociaux et des impôts
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
 Partout sur le territoire national, ils crient leur colère face à une France socialiste qui asphyxie le pays sous la dépense publique et l’impôt, ils crient leur colère face à une France socialiste qui dégrade notre pays et le plonge dans la faillite.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)


 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, la grave situation à laquelle nous sommes confrontés impose un sursaut. L’horizon de la France ne peut se limiter au nombre de jours où vous resterez à Matignon !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Anne Hidalgo et Florian Philippot !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Ce n’est pas ma question !
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quand vous vous obstinez à vouloir faire croire qu’il y aurait une crise institutionnelle
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Calmons-nous, mes chers collègues !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quant à vos propos sur la majorité et le Gouvernement, ils trouveront une réponse très simple la semaine prochaine, avec le vote de l’ensemble du budget – recettes et dépenses – pour 2014 : je n’ai aucun doute que, le jour du vote, les socialistes, les radicaux, les écologistes et le MRC, qui forment la majorité parlementaire, voteront tous ensemble le budget de la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Olivier Véran.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la semaine dernière, une agence de notation financière américaine a pris la décision de dégrader la note de la France en lui attribuant la note AA – notons au passage que la France reste l’un des pays les mieux notés au monde.
M. Olivier Véran. 
Alors que la politique courageuse conduite par le Gouvernement pour ne pas faire peser sur les générations à venir le poids d’une dette qui était devenue trop lourde commence à porter ses fruits ; alors que ce que nous mettons en moins dans le service de la dette, nous le mettons dans l’éducation, la justice, la santé et la sécurité ; alors que nous restaurons la compétitivité de notre pays, tout en préparant l’avenir de notre industrie en investissant dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, cette décision, disons-le clairement, est surprenante.
Elle résulte d’une évaluation bricolée, effectuée au doigt mouillé. Le prix Nobel d’économie Paul Krugman ne s’y trompe d’ailleurs pas lorsqu’il estime que cette décision est fondée sur des appréciations idéologiques, et non des réalités économiques et financières.
 (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui gêne les partisans d’un libéralisme sans contrôle, c’est la réorientation européenne voulue par le Président de la République ; c’est la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ; c’est l’adoption de mesures de justice fiscale, le rééquilibrage entre les valeurs du travail et celles du capital ; c’est la préférence donnée, non pas au monde de la finance, mais à celui des producteurs – salariés, artisans, commerçants, patrons de PME, élus locaux, et tant d’autres, dont le pays a besoin pour redresser la tête et retrouver le chemin du progrès économique et social.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, monsieur Verchère !
M. le président. 
Chers collègues, nous ne rappellerons jamais assez que la droite nous a légué une dette alourdie de 600 milliards d’euros en cinq ans
M. Olivier Véran. 
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles sont les prochaines étapes du redressement financier de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Si les investisseurs font confiance à la France, c’est parce que notre pays est doté d’infrastructures et de services publics de qualité, d’un modèle social enviable, d’une main-d’œuvre productive et bien formée – bref, parce que c’est la cinquième économie du monde !
 Sans aller jusqu’à affirmer, comme le fait M. Krugman – que je respecte pleinement –, que la France est victime d’un complot, je dois dire que les critiques qui ont été formulées à l’encontre de notre pays sont excessives et inexactes, et que l’on a considérablement sous-estimé la portée et l’efficacité des réformes qui ont été menées.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons réduit les déficits publics – que nous avaient légués ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, osent malgré tout chantonner sur cet air – et nous poursuivons notre action en y adjoignant deux dimensions supplémentaires – celle des économies et celle de la compétitivité –, dans un objectif de lutte contre le chômage. C’est la seule politique qui vaille pour redresser le pays, et nous continuerons à creuser ce sillon avec ambition !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Paul Molac. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Le groupe écologiste s’associe à toutes celles et tous ceux qui appellent nos concitoyens à l’apaisement et les groupes politiques au sang-froid.
M. Éric Alauzet. 
Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, on le sait, les périls sont devenus multiples : il y a quelques jours, le typhon Haiyan tuait des dizaines de milliers de personnes et dévastait tout sur son passage. La situation appelle, d’abord, notre soutien à toute initiative que prendra le Gouvernement pour aider les Philippines et ses habitants.
Cette catastrophe confirme malheureusement l’impact du changement climatique, auquel aucun continent ni personne n’échappera. Rien d’étonnant pour les scientifiques : alors que la couche supérieure de l’océan se réchauffe inexorablement, une étude de l’université de Floride a démontré qu’une augmentation d’un degré de la température de l’eau accroît la vitesse des 10 % de cyclones les plus puissants de 6,5 mètres par seconde.
En d’autres termes, si nous ne maîtrisons pas l’augmentation de la température, les risques cycloniques vont croître. À celles et ceux qui conservent une approche étriquée de l’économie, au mépris de la condition sociale et de la protection de l’environnement, je rappelle le rapport de Nicholas Stern, publié en 2006, qui précise qu’en cas d’inaction d’ici 2050, le changement climatique coûterait entre 5 et 20 % du produit mondial brut. L’ajustement de ses prévisions nous conduit plutôt vers le haut de la fourchette.
L’écologie n’est pas seulement une chance pour l’économie, elle en est la planche de salut. Depuis hier, à Varsovie, 192 pays ont entamé des négociations en vue d’aboutir en 2015 à un accord sur la réduction des gaz à effet de serre engageant l’ensemble des pays.
La France a une responsabilité historique puisqu’elle accueillera, à Paris, en 2015, la conférence sur le climat.
Monsieur le ministre, quel rôle la France jouera-t-elle à la conférence de Varsovie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Applaudissements sur tous les bancs).
 Monsieur le député, ce qui s’est passé ce week-end est, une fois encore, l’illustration que les chiffres des experts du GIEC sont confirmés par des dérèglements climatiques répétés. Il n’est plus temps de tergiverser mais d’agir. Avec Laurent Fabius, Pascal Canfin et des membres de la représentation nationale, nous nous rendrons à Varsovie pour dire la détermination de la France à agir. À cet effet, mesdames, messieurs les députés, nous devons restaurer la confiance des pays en développement, qui doutent, parfois, de la sincérité des pays riches à traiter cette question comme il se doit. Pour cela, nous devons lancer la dynamique qui conduira au sommet de Paris 2015, pour parvenir à un accord enfin universel et contraignant. Dès Varsovie, mesdames et messieurs les députés, l’Union européenne doit créer les conditions pour que tous les pays s’engagent sur des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique. Nous le devons aux victimes du typhon Haiyan. Nous le devons aux générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, RRDP et UDI.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. En dix-huit mois, le rêve de changement que vous promettiez aux Français s’est transformé en véritable cauchemar ! Nos concitoyens sont inquiets. Ces inquiétudes ont été d’ailleurs renforcées par le dernier classement de Standard and Poor’s, agence qu’aujourd’hui vous décriez, alors qu’en janvier 2012, un ancien élu de notre assemblée, devenu Président de la République, affirmait à propos de la perte du triple A : « Cette sanction signe l’échec du quinquennat. » Il ajoutait : « en matière économique et budgétaire, ce qui compte, c’est la cohérence et la stabilité ! »
Mme Catherine Vautrin. 
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
C’est un expert en la matière !
Un député du groupe UMP . 
Depuis 2012, les Français ont subi plus de 55 milliards d’impôts nouveaux et près de 150 dispositifs fiscaux ont été créés ou modifiés. Est-ce là votre vision de la stabilité ? C’est plutôt, pour les Français, du jamais vu !
Mme Catherine Vautrin. 
Après les pigeons, les poussins, les abeilles, les tondus, les Bretons, demain s’élèvera la voix des sacrifiés ! Sacrifiés, mais pas résignés, voilà comment se définissent les artisans et les travailleurs indépendants, qui constituent simplement, faut-il le rappeler, le premier employeur de France. Ces entreprises sont les principales victimes de votre politique : je pense à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, à la suppression de la prime à l’embauche des apprentis, alors que ces professions jouent un rôle central dans l’apprentissage et à la hausse de l’impôt papier. Maintenant, vous leur annoncez la hausse de la TVA au 1

Monsieur le Premier ministre, la seule question qui vaille n’est pas de savoir qui vous remplacera demain, mais quand, enfin, vous allez changer de politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous m’interrogez, d’abord, sur la fiscalité. Tout a été dit à ce sujet. Encore une fois, nous avons hérité des déficits que vous nous avez laissés, et nous sommes en train de mener une politique résolue afin de les réduire. Cela nous conduit, vous le savez, dans une période de croissance extrêmement faible en France – probablement 0,2 % cette année – et de récession dans la zone euro, à répartir nos efforts entre deux tiers de prélèvements et un tiers d’économies, comme nous le conseillaient, d’ailleurs, la plupart des organisations internationales. Pour cette année, le Gouvernement a choisi la stabilisation des prélèvements obligatoires
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
C’est faux !
M. Michel Herbillon. 
M. Pierre Moscovici,

 (Mêmes mouvements)
Il est content de lui !
Un député du groupe UMP . 
M. Pierre Moscovici,

Bref, madame, ne caricaturez pas : ce gouvernement redresse, ce gouvernement agit, ce gouvernement écoute.
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, au cours de cette séance, nous avons beaucoup évoqué la situation de notre pays, les tensions qui y règnent. Vous avez évoqué la République ; je voudrais pour ma part vous interroger sur l’école de la République.
M. Yves Jégo. 
Voilà quelques mois, vous avez lancé une réforme qui, aujourd’hui, crée beaucoup de confusion : celle des rythmes scolaires. Environ 10 % des communes se sont engagées dans cette réforme au cours de la première année qui a suivi son adoption ; elles essuient aujourd’hui beaucoup de mécontentement, comme le montre la grève des animateurs chargés de remplacer les enseignants qui a lieu aujourd’hui devant la mairie de Paris.
Quant aux autres communes, qui représentent 90 % du total, celles qui ne croient pas à cette réforme et ne s’y sont pas engagées, elles sont inquiètes de la façon dont celle-ci va s’appliquer dans les mois qui viennent et de la façon dont cela va se télescoper avec le calendrier des élections municipales. Cette semaine est prévue une grève des enseignants qui sera particulièrement suivie ; ces derniers viennent vous demander un peu d’apaisement sur le sujet, monsieur le Premier ministre.
Si vous constatez comme nous qu’il y a une France qui gronde, qu’il y a des difficultés, que la République elle-même est mise en cause, vous devez être, étant donné votre niveau de responsabilité, un facteur non pas d’entêtement mais d’apaisement. Cette réforme des rythmes scolaires ne convient pas. Les enfants sont plus fatigués depuis sa mise en œuvre qu’auparavant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est faux !
M. Sébastien Pietrasanta. 
Les enseignants la contestent.
M. Yves Jégo. 
C’est faux !
M. Henri Jibrayel. 
Veuillez écouter la question, mes chers collègues !
M. le président. 
Les collectivités locales, en particulier les plus petites, ne peuvent pas la financer.
M. Yves Jégo. 
Nous vous demandons, au nom du groupe UDI, d’abroger le décret réformant les rythmes scolaires
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP)
Monsieur le Premier ministre, saurez-vous saisir cette main tendue et faire preuve de la sagesse que nous attendons de vous ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
La refondation de l’école est en route. Vous savez qu’en 2011, dans votre académie, 546 postes d’enseignants avaient été supprimés, puis 535 postes en 2012. Cette année, nous y créons pour notre part 835 postes, ce qui est un premier acte.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La même volonté s’exprime dans la remise en place d’une formation des enseignants, qui avait été supprimée. Lors de la dernière rentrée, dans votre académie comme ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont ouvert. En outre, vous pouvez vous réjouir de ce que, après plusieurs années de difficultés de recrutement pour le métier d’enseignant, les chiffres pour l’académie de Créteil soient en hausse : les étudiants qui se présentent aux concours sont 12 % de plus que l’année précédente.
On ne veut pas de tes rythmes scolaires !
M. Philippe Meunier. 
M. Vincent Peillon,

Un meilleur ministre aussi, peut-être !
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

 (Exclamations sur
les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères.
M. Pierre Lellouche. 
Monsieur le ministre, depuis plusieurs décennies, l’Iran construit délibérément et clandestinement un très important programme nucléaire à vocation militaire en travaillant à la fois sur l’enrichissement de l’uranium et sur le plutonium.
Concernant l’enrichissement, ce pays est parvenu à se procurer 19 000 centrifugeuses, à fabriquer 6 700 kg d’uranium faiblement enrichi et 330 kg d’uranium enrichi à 20 %. Or ces quantités n’ont aucun lien avec le programme nucléaire civil iranien et sont injustifiées au regard de celui-ci, puisqu’il se limite à une centrale livrée par les Russes avec son combustible. L’Iran exploite également la filière plutonium : un réacteur plutonigène est actuellement en construction à Arak.
Dans toute la région, en Israël, bien sûr, mais aussi dans tous les pays sunnites – Arabie Saoudite, Émirats, Égypte, Turquie –, règne une très forte inquiétude, et le risque d’une prolifération généralisée est patent.
Face à ce danger pour la paix dans le monde, la communauté internationale a mis en place un système de sanctions économiques qui s’est avéré efficace, puisque le nouveau président iranien, M. Rohani, a déclaré souhaiter un accord avec la communauté internationale. La question est bien sûr de savoir quel sera le contenu de cet accord : sera-ce un accord de dupes, qui permettrait à l’Iran de conserver son programme nucléaire et de faire lever les sanctions, ou un accord dans lequel ce pays dégraderait l’uranium enrichi et renoncerait au réacteur plutonigène d’Arak sous vérification internationale ?
La presse iranienne s’en prend à vous personnellement ce matin, monsieur le ministre, et laisse entendre que la France aurait insisté, à la différence d’autres pays, pour un accord rigoureux et vérifiable. Si tel est le cas, puisqu’il s’agit d’une question d’intérêt national majeur, l’opposition vous soutiendra. Cependant, il est crucial que cette ligne soit maintenue dans quinze jours. Qu’allez-vous faire pour que nous soyons alors entourés ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Voici quelques jours s’est tenue une longue négociation à Genève. Elle a été utile. La France y a apporté sa contribution. Je tiens à préciser que notre position correspond à la position commune des six pays, c’est-à-dire des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU et de l’Allemagne.
Cette proposition a été présentée aux Iraniens qui, après discussion, n’ont pas pu, à ce stade, l’approuver. Nous avons toutefois pris rendez-vous le 20 novembre pour que nos directeurs politiques se rencontrent à nouveau. J’espère qu’à cette occasion nous pourrons conclure un accord. Sur quelle base ? Sur une base de fermeté. Mais la fermeté n’est pas la fermeture : la France souhaite que le résultat soit, comme vous l’avez souligné, crédible et solide.
Je pense qu’à Genève nous avons avancé. Nous n’avons pas servi les intérêts de tel ou tel pays. La France est un pays indépendant qui agit au service de la sécurité régionale et internationale. Telle est et telle continuera d’être notre ligne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs
des groupes
UMP, UDI et GDR.)
La parole est à M. Patrice Prat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Patrice Prat. 
À l’heure où les polémiques fusent de toutes parts ; à l’heure où des groupuscules sont animés par le rejet de la République, de l’État de droit ou par le ressentiment contre les représentants de la démocratie ; à l’heure où l’on voudrait nous faire douter des capacités de notre pays à se redresser, à rebâtir une économie laissée en lambeaux par nos prédécesseurs, à creuser son propre sillon à l’international, il y a, à l’inverse, dans une partie de l’opinion de plus en plus majoritaire, une fierté qui se propage à nouveau et qui vient démentir les faits que je citais il y a un instant.
La France, grande nation industrielle, lieu de tradition et de modernité, où les savoir-faire d’un bout à l’autre du territoire sont si variés, si complémentaires et si spécifiques, n’a jamais cessé d’être à la pointe de l’innovation, ce qui nous a permis de réaliser nombre de conquêtes commerciales.
Oui, mes chers collègues, c’est le retour du
 made in France
 made in France
 made in France
Monsieur le ministre, alors que se tenait le salon du
 made in France
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
 made in France
Du côté des entrepreneurs et des producteurs, le même mouvement s’esquisse : nous avons observé des relocalisations. Les entrepreneurs refont leurs calculs et retravaillent leurs coûts de production. C’est le cas d’un grand nombre de grandes marques bien connues des Français, telles Atol, Smoby, L’Oréal, Toyota, Renault et plus récemment encore Paraboot ou les magasins Habitat. Ces sociétés font de plus en plus fabriquer leurs produits sur le sol français. C’est le moyen par lequel nous pouvons reconstruire, comme d’autres pays, dans un esprit de patriotisme économique, l’industrie nationale. Il nous faut le faire. Pouvons-nous accentuer le mouvement ? Oui, en surveillant nos coûts de production –coût du travail, du capital ou encore de l’énergie. C’est l’objet des chantiers en cours.
Vous faites exactement l’inverse !
M. Philippe Meunier. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, hier vous avez récolté ce qui a été semé et ce sont la France et sa mémoire qui ont été offensées.
Mme Valérie Boyer. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, mais ça ne va pas ?
M. Jean-Claude Perez. 
C’est n’importe quoi !
Mme Laurence Dumont. 
S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président. 
Après avoir conspué et vilipendé le président Sarkozy qui a quitté l’Élysée sous les sifflets de la gauche, au nom de la liberté d’expression, vous vous offusquez d’être désavoués par les Français.
Mme Valérie Boyer. 
 (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC qui couvrent la voix de l’oratrice.)
C’est une honte !
M. Henri Jibrayel. 

M. Bernard Roman. 
S’il vous plaît ! Mme Boyer doit recevoir sa réponse.
M. le président. 
Ce qui porte atteinte à la fonction présidentielle, c’est de dresser les Français les uns contre les autres, par exemple en détruisant fiscalement la famille. Ce qui porte atteinte à la fonction présidentielle, c’est d’assommer les Français d’impôts – 55 milliards en dix-huit mois. Ce qui porte atteinte à la fonction présidentielle, c’est le rejet massif de la politique de François Hollande et de sa personne. 
Mme Valérie Boyer. 
(Mêmes mouvements.)
C’est minable !
M. Jean-Claude Perez. 
Ce qui est honteux, c’est ce que vous faites vous !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Mes chers collègues ! Le Gouvernement répondra à Mme Boyer et à ses propos.
M. le président. 
Ce qui porte atteinte à la fonction présidentielle, c’est d’instrumentaliser la visite du Premier ministre à Marseille aux frais de l’État pour aller consoler une sénatrice et conforter le candidat du Gouvernement en vue des élections municipales. Ce qui porte atteinte aux Français, c’est de soumettre le soutien aux Marseillais à un chantage électoral.
Mme Valérie Boyer. 
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues ! Le Gouvernement va répondre.
M. le président. 
Aujourd’hui, comme tous les Français, les Marseillais demandent moins d’impôts et plus de travail, mais certainement pas des promesses financées par l’emprunt et l’overdose fiscale.
Mme Valérie Boyer. 
 (Mêmes mouvements.)
La gauche a les pleins pouvoirs pour conduire sa politique. Alors, ressaisissez-vous ! Finalement, monsieur le Premier ministre, je n’ai qu’une seule question : quand allez-vous écouter le peuple de France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Comme c’est étonnant !
M. Pierre Lequiller. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Quand un parlementaire de votre département est poignardé ; quand une ministre de la République est insultée ; quand le chef de l’État est sifflé sur les Champs-Élysées le jour de la commémoration du 11 novembre, qui doit pourtant rassembler les Français autour de la mémoire et des valeurs de la patrie, eh bien, dans cet hémicycle, où bat le cœur de la démocratie, comme partout où vit la République, la seule réponse possible, madame Boyer, c’est le rassemblement autour de nos valeurs. La première phrase de votre question n’a donc pas lieu d’être. Encore une fois, le rassemblement s’impose.
 (De nombreux membres des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
Mme Sylvie Tolmont. 
Monsieur le ministre, il n’est pas d’école sans professeurs pour la faire vivre. Dès votre entrée en fonctions, vous êtes parti à la reconquête d’un corps enseignant dénigré, voire conspué, durant le quinquennat précédent. Je ne reviendrai pas sur la suppression massive de postes, faisant des enseignants la variable d’ajustement du budget de l’État.
L’abandon de la formation des enseignants a montré le mépris de la majorité précédente pour cette profession. Supprimer cette formation, c’était faire croire qu’enseigner soit le seul métier que l’on puisse faire sans l’avoir appris. Cette politique destructrice a entraîné, logiquement, la baisse continue du nombre de candidats aux concours de recrutement entre 2008 et 2012.
Grâce à votre volontarisme, la crise des vocations, à laquelle le gouvernement de l’époque a voulu faire croire, semble aujourd’hui se résorber. Nous nous félicitons de votre détermination à revaloriser les métiers de l’enseignement ; vous rappelez qu’enseigner n’est pas simplement maîtriser des connaissances, mais également avoir le goût et les aptitudes nécessaires pour les transmettre avec efficacité.
Les étudiants se tournent de nouveau vers le si noble et si essentiel métier d’enseignant. Alors que près de 1 000 postes n’ont pu être pourvus l’an passé, faute d’étudiants ayant le niveau nécessaire, le nombre d’inscrits aux concours menant aux différents métiers de l’enseignement est en hausse de 30 %. L’augmentation la plus spectaculaire concerne les concours de professeur des écoles, avec près de 50 % d’inscrits supplémentaires. Cette tendance devrait se confirmer puisque les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – les ESPE – enregistrent elles aussi une hausse de 30 % des inscrits en première année de master « métiers de l’enseignement ».
Ma question est simple, monsieur le ministre : comment l’accueil de ces nouveaux étudiants dans les ESPE sera-t-il organisé, et comment poursuivrez-vous la réforme de la formation des enseignants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Avec quel argent ?
Mme Claude Greff. 
M. Vincent Peillon,

C’est vous, les incapables !
M. Michel Herbillon. 
M. Vincent Peillon,

Ces derniers jours, nous avons appris que le nombre de candidats aux concours d’enseignants avait augmenté de 29,2 % pour atteindre 153 500 inscrits pour le primaire et le secondaire, une hausse qui confirme celle de l’année dernière.
C’est ainsi que nous parvenons à résoudre un certain nombre de difficultés, et ce, qui plus est, sur le plan qualitatif. Les académies le plus en difficulté, comme Créteil et Versailles, enregistrent pour la première fois une augmentation des inscrits aux concours, de 12 % et de 11 % respectivement. Dans le second degré, les recrutements dans les disciplines déficitaires – anglais, lettres modernes, mathématiques – augmentent de 10 à 20 %.
La refondation de l’école est en marche. Mais l’école dans la République, c’est toujours beaucoup plus que l’école. Cela suppose des efforts, de la cohérence, de la détermination. Nous y sommes et nous voyons bien qui est présent au rendez-vous : la gauche !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Démission !
M. Philippe Meunier. 
La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Hervé Mariton et Patrice Verchère, s’adresse à M. le ministre du budget. Avant même que n’aboutisse le contentieux qui oppose la France à l’Europe sur le taux réduit de TVA appliqué aux activités équestres, un amendement du Gouvernement, prenant tout le monde de court, vient de décider le passage du taux réduit au taux normal de 20 %.
M. Michel Heinrich. 
Le secteur compte 7 000 centres équestres, emploie 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et accueille plus de 2,3 millions de pratiquants. Dans le contexte actuel de crise, il n’est pas possible de répercuter cette hausse.
Alors que le sport équestre se popularise enfin et que la filière exerce de nombreuses missions d’intérêt général – maintien d’activités en milieu rural, accueil des enfants, réinsertion, rééducation fonctionnelle et psychologique, lien social –on agit en sorte de le transformer en une activité de nantis : un bond en arrière de douze ans !
Si les centres équestres ne répercutent pas cette hausse, ils n’auront plus de marge. On s’oriente ainsi vers la destruction de 6 000 emplois salariés et de 2 000 clubs hippiques. Près de 80 000 chevaux seront alors destinés à l’abattoir !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La filière équestre a déjà fait un effort lors du passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Assurément, elle ne pourra assumer une augmentation de 13 % de ses charges. Le travail au noir risque de s’introduire dans un secteur propre et générateur d’emplois.
Les conséquences de cette décision sont trop graves, monsieur le ministre, pour prendre un risque sans y être contraint. Et même si vous reveniez en arrière après que le résultat du contentieux nous aura été favorable, un tiers de ces activités auront disparu. Est-il si urgent d’obéir aux ordres de l’Europe, alors même que nous attendons le résultat du contentieux ? Ou l’Europe n’est-elle qu’un alibi pour justifier une taxation supplémentaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances


Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Pierre Moscovici,

La démarche du Gouvernement est tout autre : ce matin, Bernard Cazeneuve recevait la filière avec plusieurs propositions. La France défendra la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités équestres dans le cadre de la révision de la directive « TVA ». De manière à ne pas déstabiliser l’économie des centres équestres et à préserver l’emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme : un tiers environ de la mesure sera ainsi annulé. Le deuxième tiers devra être absorbé, soit sur la marge, soit par l’utilisateur final – cela représenterait un surcoût de 60 centimes d’euro par heure de cours. Je vous annonce enfin que le tiers restant sera compensé par une aide aux centres équestres,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté la proposition d’ordre du jour suivante pour la semaine du 2 décembre 2013, avec notamment la proposition suivante :
M. le président. 
Débat sur le rapport d’information de la commission des affaires européennes relatif à la directive sur le détachement des travailleurs.
Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État et aux remboursements et dégrèvements (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, qui remplace M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
La mission « Engagements financiers » regroupe plusieurs programmes à fort enjeu correspondant à des dépenses obligatoires de l’État.
Il s’agit d’abord des charges de la dette, sur un programme doté de crédits évaluatifs, dont le niveau dépend à la fois du stock de dette, de l’évolution des taux d’intérêt et enfin de l’inflation, compte tenu de la proportion significative d’obligations du Trésor dont la rémunération est indexée sur l’inflation. En 2014, la prévision, de 46,7 milliards d’euros, est en légère hausse par rapport aux prévisions révisées de 2013 – 45 milliards. Les hypothèses sous-jacentes, volontairement prudentes, reposent sur une remontée progressive des taux d’intérêt des titres d’État. L’impact de cette évolution reste toutefois atténué par l’effet des émissions à moyen et long terme réalisées en 2013 à des taux très bas, conduisant à des coupons de 2 %.
Dans le cadre du programme 336, la France souscrira en 2014 la dernière tranche de sa participation au Mécanisme européen de stabilité, pour 3,3 milliards d’euros. Le montant total est de 16,3 milliards d’euros, avec quatre tranches déjà versées en 2012 et 2013. Il faut noter que cette prise de participation n’a pas d’effet sur le déficit public en comptabilité nationale.
Le programme 114 regroupe les dépenses résultant de la mise en jeu des garanties accordées par l’État. Les crédits sont évaluatifs, avec une prévision en 2014 de 208 millions d’euros, très proche de celle de 2013. Il s’agit pour l’essentiel des garanties accordées au titre du commerce extérieur, dans un cadre législatif amélioré fin 2012 et qui le sera à nouveau dans le projet de loi de finances rectificative 2013 qui sera examiné demain en conseil des ministres. Malgré une forte progression des encours de garanties – plus 50 % de 2008 à 2012 –, ces procédures restent gérées rigoureusement avec un faible taux de sinistre – l’exécution budgétaire du programme en 2012 ne dépassait d’ailleurs pas 122 millions d’euros et celle de 2013 devrait aussi être inférieure aux prévisions de loi de finances initiale.
Enfin, la mission comprend aussi, dans le cadre du programme 145 « Épargne », les versements de l’État dans le cadre des dispositifs d’épargne logement, qui poursuivent leur décroissance, avec une baisse de plus de 22 % par rapport à 2013.
La mission « Remboursements et dégrèvements », avec 102 milliards d’euros de crédits évaluatifs, concerne à la fois les impôts d’État et les impôts directs locaux, dont l’État garantit aux collectivités le produit voté, avant tout dispositif d’allègement. Les crédits sont en hausse sensible par rapport à 2013 – plus 5,7 milliards d’euros –, notamment parce qu’en 2014, pour la première fois, des remboursements seront effectués au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE, que vous connaissez très bien.
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » comprend, en recettes, en premier lieu les produits de cession de participations de l’État, évaluées conventionnellement à 5 milliards d’euros comme les années précédentes, et qui s’inscriront dans le cadre de la nouvelle doctrine de gestion dynamique des participations présentée cet été par Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, et évoquée notamment lors de l’audition en commission élargie du 5 novembre dernier. Rappelons que, dans ce cadre, 2 milliards d’euros de cessions ont déjà été réalisées en 2013.
Ce compte comprend ensuite des versements du budget général pour 5 milliards d’euros car certains versements transitent par ce compte spécial lorsque l’État entend souscrire des participations. Ce sera le cas en 2014, pour 3,3 milliards d’euros de prise de participation au Mécanisme européen de stabilité, comme je l’ai indiqué précédemment, et pour 1,7 milliard au titre du nouveau programme des investissements d’avenir, le PIA 2.
En dépenses, outre les deux flux financiers que je viens de décrire, il est prévu 3,5 milliards d’euros de crédits pour des dotations en capital ou autres apports en fonds propres, notamment en direction de la BPI et des banques multilatérales de développement, et 1,5 milliard d’euros pour contribuer au désendettement de l’État.
Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace le reversement à la Grèce des revenus du portefeuille de titres grecs détenus par la Banque de France. Ce mécanisme, issu des programmes d’assistance financière à la Grèce arrêtés en 2011 et 2012, concerne l’ensemble des banques centrales de la zone euro. La quote-part de la France s’élève à 2,8 milliards d’euros répartis sur une longue période, jusqu’en 2025. En 2014, les versements représenteront 501 millions d’euros. Après un net excédent en 2013, le compte est présenté en déficit en 2014 car la séquence des reversements à la Grèce convenue entre partenaires européens ne suit pas exactement celle des produits constatés par la Banque de France et transférés à l’État.
Enfin, sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », il est proposé d’ouvrir 7,5 milliards d’euros de crédits d’avance, qui donneront lieu à remboursement en cours d’année. Il s’agit, pour l’essentiel, d’avances à l’Agence de services et de paiement à hauteur de 7,2 milliards d’euros pour préfinancer les aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; ces aides seront ensuite remboursées par l’Union européenne avec un décalage de deux mois. Ce mécanisme, qui remonte à 2001, permet d’éviter que l’ASP ne soit contrainte à recourir à des crédits de trésorerie.
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial de la commission des finances de l’économie générale,
 du contrôle budgétaire et,
 M. Pierre-Alain Muet.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les engagements financiers de l’État.
M. le président. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
S’agissant des autres programmes de la mission, je tiens à saluer le travail effectué par votre administration, monsieur le ministre, notamment par la direction générale du trésor qui a créé un outil de recensement des garanties de l’État baptisé « tableau d’inventaire des garanties recensées par l’État », qui répond à une demande de la commission des finances comme aux recommandations de la Cour des comptes. Derrière ces garanties, qui constituent des engagements hors bilan, il y a évidemment des risques qu’il faut pouvoir maîtriser : je tenais donc à saluer cette réalisation. La plupart des garanties du programme « Appels en garantie de l’État » portent d’ailleurs sur les soutiens à l’exportation : ce dispositif, qui s’élève à 138 millions d’euros, est indispensable, utile et efficace pour la compétitivité de nos entreprises.
Quant au programme « Épargne », les crédits consacrés au financement des primes d’épargne logement diminuent fortement. À l’inverse, les dépenses fiscales qui y sont rattachées progressent de près de 23 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 et de 4 % par rapport à la nouvelle prévision d’exécution pour 2013. Je m’interroge sur la fiabilité de l’évaluation de ces dépenses fiscales d’une année sur l’autre ; dans l’ensemble, toutefois, le soutien public progresse.
Le programme « Majoration de rentes » est un dispositif en voie d’extinction.
Le programme « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » prévoit le financement de la dernière tranche incombant à la France, s’élevant à un peu plus de 3 milliards d’euros sur un total de 16,3 milliards.
Enfin, le programme « Augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement » est mentionné pour mémoire.
J’en reviens au programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». L’examen de ce budget intervient alors même que, le 8 novembre dernier, une agence de notation a dégradé la note de la France, comme, du reste, celle du Fonds européen de stabilité financière. Cette décision mérite d’être relativisée puisque la note AA avec perspective stable – en lieu et place d’une note AA+ sous perspective négative datant de janvier 2012 – reste parmi les meilleures en Europe et dans le monde, et que la note de la dette à court terme française reste fixée à A-1+, soit la meilleure possible.
Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause les hypothèses à partir desquelles a été évaluée la charge d’intérêts de la dette dans le budget de l’État pour 2014. Celle-ci passerait d’environ 45 milliards d’euros en 2013 à 46,7 milliards en 2014, soit une progression de 3,7 %, sous l’effet de l’accroissement de l’encours, d’une augmentation modérée de l’inflation et d’hypothèses prudentes de remontée des taux d’intérêt à dix ans de 100 points de base – soit une moyenne annuelle de 3,3 % – et des taux courts de 25 points de base – soit une moyenne annuelle de 0,3 %. Ces hypothèses sont tout à fait plausibles et réalistes.
Au-delà de 2014, il est plus que probable que les taux continuent de remonter. Aussi, nous devons nous attendre à une remontée qui se diffusera assez rapidement dans le coût de notre dette, compte tenu de la nécessité de refinancer un volume significatif de titres émis à moyen terme par nos prédécesseurs durant la crise financière de 2008-2009 et arrivant à échéance – ces titres représenteront 53 milliards d’euros en 2015.
Assumez un peu votre politique !
M. Alain Chrétien. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur spécial 
Ceci étant, la situation de la France reste solide et appréciée des investisseurs : les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas depuis dix-huit mois et notre situation relative par rapport à nos partenaires, en particulier par rapport à l’Allemagne, reste stable – cet écart de taux a même eu tendance à se réduire. C’est la preuve, s’il en est, de la crédibilité de la politique de sérieux budgétaire conduite depuis dix-huit mois.
Pour autant, la question de la dette, de son poids et de son évolution constitue bien un enjeu majeur pour aujourd’hui et pour demain. En cette fin d’année 2013, le montant total de la dette publique française sera en effet de 2 011 milliards d’euros, soit 31 000 euros par Français. Il s’agit d’une dette de l’État pour 80 %, mais aussi d’une dette sociale pour 11 % – un anachronisme en Europe – et d’une dette locale pour 9 %. En 2013, cette dette aura conduit l’État à verser 45 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers de la France, ce qui en fait la première dépense budgétaire de l’État hors charge de pensions. Et en 2014, c’est à un besoin de financement colossal de 177 milliards d’euros que cette dette accumulée nous conduit ; le besoin de financement restera aussi élevé au cours des prochaines années, malgré la réduction du déficit public.
Oui, cette dette publique colossale est un boulet qui entrave la capacité de notre économie et de nos entreprises à rebondir. Oui, cette dette publique nous prive de nombreuses marges de manœuvre et porte atteinte à la souveraineté de la France. Il faut donc en sortir, monsieur le ministre : c’est ce que fait le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous l’impulsion du Président de la République, en conduisant la politique de redressement des finances publiques et de baisse des déficits – celui de l’État comme celui de la protection sociale. Cette politique difficile et courageuse doit se poursuivre pour au moins deux raisons : d’abord pour une question de souveraineté, ensuite – et je ne cesserai de le dire – parce que nous avons une responsabilité morale vis-à-vis des générations futures. Nous payons aujourd’hui le prix de cette nécessaire politique de redressement, le prix de l’impopularité qui est surtout celui de l’irresponsabilité de nos prédécesseurs.
Il est courant de dire que la dette publique vient de loin et qu’elle est l’accumulation de près de quarante ans de déficits publics continus. Je veux cependant rappeler que la dernière fois que la dette a baissé en France, c’était sous un gouvernement de gauche, entre 1999 et 2001,…
Avec la croissance et la cagnotte ! Il faut le rappeler !
M. Alain Chrétien. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur spécial 
Monsieur le ministre, face à cette responsabilité morale à l’égard des générations futures et parce que la sauvegarde de notre souveraineté l’exige, nous devons impérativement maintenir la trajectoire de redressement des finances publiques – celles de l’État comme celles de la protection sociale –, réduire le déficit structurel et parvenir dès 2015 à une inversion de la courbe de la dette.
La parole est à M. Éric Alauzet, suppléant Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les remboursements et dégrèvements.
M. le président. 
M. Éric Alauzet,
suppléant Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus pour l’exercice 2014, la mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget général de l’État.
Je tiens en premier lieu à rappeler l’aspect très artificiel de cette mission, dans la mesure où il s’agit moins d’une dépense que d’une moindre recette ; il faudrait d’ailleurs envisager une évolution de la LOLF pour que ces crédits soient inscrits en première partie du PLF.
Plutôt qu’effectuer une présentation exhaustive des crédits de la mission, je souhaite mettre l’accent sur deux points particuliers.
Je reviens tout d’abord sur les deux contentieux fiscaux auxquels l’État est actuellement partie prenante et qui pourraient peser lourdement sur les finances publiques. Ces contentieux, toujours pendants devant les juridictions administratives, présentent des similitudes : ils sont tous les deux la conséquence d’une violation du droit de l’Union européenne et portent l’un et l’autre sur des enjeux financiers significatifs. Le contentieux relatif au précompte mobilier est actuellement estimé à 4 milliards d’euros environ ; les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État devraient permettre une réfaction de 50 % de ce coût global, suite aux arguments apportés par l’administration française. Le second contentieux fiscal, dit « OPCVM », porte sur la retenue à la source qui s’appliquait, jusqu’à sa suppression en juillet 2012, aux dividendes de source française perçus par des OPCVM non-résidents. En 2013, la France devrait décaisser 2 milliards d’euros au titre du contentieux « OPCVM » et 800 millions d’euros dans le cadre du contentieux relatif au précompte mobilier.
Afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives de contrôle et légiférer en connaissance de cause, une meilleure information de la représentation nationale sur les contentieux fiscaux devrait être systématisée. Sur ce point, le gouvernement actuel semble plus ouvert que le précédent, et nous nous en félicitons. Par ailleurs, la commission des finances a adopté, la semaine dernière, un amendement du groupe écologiste visant à mettre en place une information automatique des commissions chargées des finances au Sénat et à l’Assemblée nationale concernant les contentieux fiscaux européens. Je note enfin la volonté du Gouvernement de faire preuve, à l’avenir, de la plus grande prudence pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Je souhaite à présent évoquer un second point, qui concerne les restitutions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – la TICPE – liée à la consommation d’énergies fossiles. En effet, divers dispositifs dérogatoires permettant un remboursement de la TICPE existent pour certains secteurs d’activité comme le transport routier et les chauffeurs de taxis. L’ensemble de ces dispositifs représenteraient une dépense supérieure à 767 millions d’euros. Or, comme l’a montré la Cour des comptes dans son référé de décembre 2012, la plupart de ces dispositifs ont pour objectif exclusif de soutenir des intérêts économiques sectoriels sans prise en compte de leur nocivité pour l’environnement. La pertinence de ces dispositifs, coûteux pour les finances publiques mais aussi pour la santé publique, n’est pas toujours avérée.
Le ministre du budget s’est engagé devant nous à ce que la dépense fiscale sectorielle en matière de TICPE fasse l’objet d’une réelle évaluation financière et socio-économique, ce dont nous nous félicitons. Nous espérons qu’une telle démarche sera rapidement enclenchée et que les premiers résultats pourront être présentés prochainement devant la commission des finances.
En revanche, concernant la détaxation du kérosène, les réponses apportées par le ministre ne sont pas satisfaisantes. Pour ne pas considérer ce dispositif coûteux pour le budget de l’État et pour l’environnement comme une dépense fiscale, le Gouvernement rappelle qu’il s’agit là d’une obligation conventionnelle applicable aux vols internationaux. Néanmoins, d’autres pays comme l’Allemagne considèrent à juste titre la détaxation du kérosène comme une dépense fiscale, tant sur les vols intérieurs que sur les vols internationaux. Pour cette raison, nous souhaiterions voir évoluer cette situation.
J’en profite pour rappeler qu’il serait souhaitable que la direction du budget n’ait plus seule, comme c’est actuellement le cas, toute latitude pour intégrer ou retirer une dépense fiscale, et qu’elle suive attentivement les débats au sein du comité pour la fiscalité écologique. Il semble primordial que le classement ou le déclassement d’une dépense fiscale obéisse à des règles plus strictes, afin de permettre une meilleure évaluation financière, socio-économique et environnementale de ces dépenses.
J’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » et je demande à l’Assemblée de se prononcer dans le même sens.
La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État, la participation de la France au désendettement de la Grèce, les avances à divers organismes gérant des services publics.
M. le président. 
M. Guillaume Bachelay,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette nouvelle approche, que j’avais préconisée il y a un an dans mon précédent rapport, n’implique évidemment pas de remettre en cause la préservation des intérêts financiers de l’État ni la bonne gestion de son patrimoine. En effet, ce portefeuille est l’un des leviers de notre souveraineté nationale ; il contribue pour une part au budget de la nation – un peu plus de 3 milliards d’euros prévus pour 2014 –, et cet atout majeur doit être transmis aux générations qui suivront.
Cette nouvelle doctrine assigne à l’État actionnaire, investisseur avisé et de long terme, un nouvel objectif qui vient compléter et conforter l’objectif de préservation des intérêts financiers de l’État, et non s’y substituer. La démarche du Gouvernement se fonde sur le soutien à la production, indispensable et crucial pour la croissance durable, la montée en gamme de notre économie et, bien sûr, la création d’emplois.
En ce sens, elle constitue un prolongement du pacte pour la compétitivité engagé depuis un an. Avec Bpifrance et le nouveau programme d’investissements d’avenir auquel il a vocation à contribuer d’ailleurs, l’État actionnaire a vocation à devenir un instrument supplémentaire et volontaire en faveur de l’investissement et du réinvestissement productif, de la transition écologique, et énergétique de l’économie, du développement des entreprises et du soutien aux activités innovantes.
Il est possible que pour mobiliser de nouveaux moyens financiers, cette mise à contribution du portefeuille d’actifs financiers, comme l’a préconisé le Gouvernement, passe par une réduction de certains niveaux historiques de participation. C’est d’ailleurs ce qui a été fait dans le courant de cette année, avec des cessions de fractions de participation dans EADS, à hauteur de 871 millions d’euros, Safran pour 448 millions et Aéroports de Paris pour 738 millions d’euros qui ont notamment permis de financer l’augmentation de capital de Bpifrance, elle-même au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire françaises.
Le Gouvernement n’a pas, à ce stade, précisé les critères qui devront présider à ces opérations. Je pense, pour ma part, que plusieurs conditions précises sont à définir et à réunir.
Premièrement, l’État doit maintenir son contrôle ou son influence sur les entreprises concernées : dans le cas des cessions réalisées cette année, la capacité de contrôle et d’influence de l’État, que ce soit sur Aéroports de Paris, EADS, Safran, n’a pas été remise en cause.
La protection des intérêts financiers de l’État – c’est un deuxième point – impose d’attendre le moment opportun pour procéder à ces opérations. Il n’est en effet pas question d’essuyer des moins-values qui feraient perdre de la valeur au portefeuille d’actifs de l’État.
Enfin, la valeur totale des actifs financiers de l’État ne doit pas diminuer. Nous devons transmettre aux générations futures un patrimoine financier préservé.
Avant de conclure, je souhaite insister sur deux points qui conditionnent pour une bonne part le meilleur déploiement possible de cette nouvelle doctrine. D’abord, la coordination optimale qui doit être assurée entre les différents services et organismes en charge de la politique industrielle, l’agence des participations de l’État, Bpifrance, le commissariat général à l’investissement, la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, bref, l’ensemble de ces organismes et services doit œuvrer au sein d’un comité stratégique unique.
Le deuxième enjeu porte sur la professionnalisation et la diversification à poursuivre des représentants de l’État dans les conseils d’administration. Ces enjeux ne sont pas de simples modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique, elles sont des principes pour sa pleine réussite.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, les nouvelles orientations de la politique de l’État actionnaire sont favorables à la croissance et à l’emploi, à la constitution des champions industriels de demain et au développement des territoires, tout en garantissant le respect des intérêts financiers de l’État, c’est-à-dire de chaque Français. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser l’état de la réflexion du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle doctrine. Pour ma part, je vous propose d’adopter, comme l’a fait la commission des finances, les crédits des comptes « Participations financières de l’État », « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la qualité des rapports de nos collègues Dominique Lefebvre, Éric Alauzet et Guillaume Bachelay. Je concentrerai mon intervention sur la dette.
M. Pierre-Alain Muet. 
Plus que tout autre grandeur économique, la dette est le lourd héritage des politiques passées. Elle vient de loin, mais pas si loin que cela, comme l’a rappelé Dominique Lefebvre. Il y a un peu plus d’une dizaine d’années, la dette de la France avait baissé ; c’était à la fin d’une période de croissance, à la fin d’un gouvernement de gauche. Elle était repassée en dessous de la barre de 60 % – 58,5 % en 2001 – et le déficit avait atteint un niveau qu’il n’a jamais connu depuis, soit 1,7 %.
Dix ans après, en 2011, la dette frôle les 90 % et à l’été 2012, elle a été à 90 % et le déficit s’élève à 5,3 %. Que s’est-il passé ? Bien sûr, il y a eu la crise. Mais le concept de déficit structurel que l’Europe nous invite à utiliser est pertinent pour faire la part de ce qui résulte de la conjoncture, et donc de la crise, et des politiques économiques. Non seulement cela permet d’analyser le passé, mais d’y voir clair sur le futur.
Au milieu des années 2000, deux grands pays européens sont confrontés à la fois à un déficit excessif et à une dette dépassant 60 % du PIB : la France et l’Allemagne. En 2004, la France a un déficit de 3,6 % du PIB, l’Allemagne de 3,8 %. La dette de la France s’élève à 66 % et celle de l’Allemagne à 68 %. Un cycle de croissance se développe sur les années 2004 à 2007 ; l’Allemagne le met à profit pour réduire son déficit à zéro et elle aborde la crise avec un déficit nul, c’est-à-dire avec un déficit structurel nul.
La France, elle, au contraire, réduit un peu son déficit…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
…un peu dans les années Villepin, monsieur Carrez. Mais elle aborde la crise en étant en déficit effectif excessif et en étant en déficit structurel considérable. Le vrai problème de la France, c’est qu’entre 2007 et 2011, elle a connu des déficits structurels, c’est-à-dire hors crise, compris entre 3,5 % et plus de 5 %. Or le déficit structurel…monsieur le président de la commission des finances, écoutez bien.
M. Pierre-Alain Muet. 
Oui, monsieur le professeur.
M. Gérald Darmanin. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur spécial
Le déficit structurel est le socle à partir duquel se construit le déficit. Au-delà du déficit structurel, il y a en effet des périodes de conjoncture favorable qui conduisent à une réduction du déficit conjoncturel et, depuis 2009, des périodes difficiles qui augmentent ce déficit au-delà du déficit structurel. Mais la différence entre la France et l’Allemagne qui ont subi la crise de la même façon, c’est que l’Allemagne l’a abordée avec un déficit structurel nul – par conséquent, elle n’a jamais dépassé 4 % du PIB de déficit…
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Guillaume Bachelay,
rapporteur spécial
…là où la France qui démarrait à plus de 3 % est arrivée à 7,5 % au plus fort de la crise et se retrouve en 2011 à 5,3 %. C’est là que se situe l’explosion de la dette.
M. Pierre-Alain Muet. 
Il est important de raisonner en solde structurel car tant que nous sommes en récession et que la croissance est nulle – depuis six ans environ –, le déficit conjoncturel a tendance à s’accroître. Par conséquent, pour connaître notre position lorsque nous retrouverons une situation normale, il faut considérer le déficit structurel. La première fois où le déficit structurel passe en dessous de la barre des 3 %, c’est en 2013 avec 2,6 %. Il continue de baisser, en 2014, il sera beaucoup plus faible – 1,7 % – et s’annulera en 2017 grâce à la politique du Gouvernement. Le déficit effectif dépendra évidemment de la conjoncture et jusqu’en 2014, tant que nous avons une croissance inférieure à la croissance potentielle, le déficit effectif baissera beaucoup moins que le déficit structurel. Mais à partir de 2014, les choses s’inversent. Quand la croissance rattrape la croissance potentielle, on n’avance plus à contre-courant, mais on a le courant pour soi, et la réduction du déficit effectif sera forte. En réduisant le déficit structurel, nous avons construit les bases d’une forte réduction du déficit lorsque nous retrouverons la croissance.
Sur la dette en pourcentage du PIB, c’est plus difficile car la crise intervient de deux façons : par les déficits – le numérateur – et par le PIB – le dénominateur. Autrement dit, en pourcentage du PIB, la dette croît parce que le déficit croît, mais elle croît aussi car la croissance nominale est faible. C’est le problème auquel nous sommes confrontés depuis 2009 et particulièrement cette année où l’inflation est très faible. À partir du moment où l’on retrouve la croissance, c’est pareil : la dette va baisser. À cet égard, les prévisions du Gouvernement sont tout à fait crédibles. La dette de l’Allemagne – qui avait des déficits très faibles après la crise – a baissé à partir de 2010. En France, il faudra plus de temps parce qu’il faut résorber les déficits.
À partir de 2015, les conditions seront réunies pour une forte baisse de la dette. La politique conduite en matière de réduction des déficits structurels est pertinente parce qu’elle préserve les stabilisateurs automatiques, c’est-à-dire qu’elle ne rajoute pas de la crise à la crise et qu’elle nous met sur le chemin d’une réduction forte des déficits quand la croissance sera au rendez-vous. Le groupe socialiste votera les deux missions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On peut toujours y croire !
M. François Sauvadet. 
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’assister à un cours d’économie dispensé en cinq minutes par le professeur Pierre-Alain Muet.
M. Alain Chrétien. 
Ce n’est pas à la portée de tout le monde !
M. Régis Juanico. 
C’est un bon pédagogue.
M. Jean-Louis Dumont. 
M. Guillaume Bachelay,
rapporteur spécial
Nous l’avons écouté avec beaucoup d’attention, Gilles Carrez en particulier.
M. Alain Chrétien. 
Néanmoins, permettez-moi d’abord de souligner une de vos contradictions. Il y a un peu plus d’un an, le candidat Hollande faisait porter l’entière responsabilité de la dégradation de la note de la France sur le président de l’époque. C’était la faute du Gouvernement en place, la faute d’une équipe, la faute d’un président. La semaine dernière, une agence de notation a, une nouvelle fois, dégradé la note de la France. Mais, bizarrement, ce n’est ni la faute d’un gouvernement, ni la faute d’une équipe, ni la faute d’un président, mais celle d’une agence irresponsable qui ne sait pas de quoi elle parle et qui n’a pas pris la mesure des réformes qui ont été engagées.
Je ne pouvais commencer mon intervention sans vous mettre face à vos contradictions. Car la dégradation de la note française est bel et bien une remise en cause totale de votre politique économique, à quoi s’ajoute à l’analyse de la Commission européenne qui ne va pas dans le même sens que M. Muet. Sur les taux d’intérêt, vous indiquez qu’ils sont historiquement bas car les prêteurs font confiance à la France. Vous oubliez que, depuis la crise, la BCE a inondé l’Europe de liquidités et que des milliards étaient sur le marché, facilement achetables, à des taux d’intérêt bas. Les faibles taux d’intérêt n’ont donc rien à voir avec la confiance des prêteurs dans la France ; ils sont la conséquence d’une politique monétaire volontariste dont l’objectif était de donner des liquidités aux pays qui en avaient besoin. Vous n’êtes nullement responsable de cette politique favorable en termes de taux d’intérêt. À l’instar des rapporteurs, je dirai que vous avez mangé votre pain blanc. Pas plus tard que vendredi soir, les taux d’intérêt avaient augmenté de deux cents points de base. Or un demi-point d’augmentation des taux représente 2 milliards d’euros d’intérêts supplémentaires. Vous devez d’ores et déjà vous préparer à une remontée des taux qui aura des conséquences significatives sur le montant des intérêts que nous aurons à payer l’année prochaine.
Les choses ne sont pas si simples : Il n’y a pas d’un côté les irresponsables qui n’ont pas la légitimité pour noter votre politique et, de l’autre, les vertueux – vous, en l’occurrence – qui en dépit des recommandations des uns et des autres, gardent un cap, qui n’est pas le bon. Vous êtes en effet les seuls à penser que vous allez dans la bonne direction. Je pense à cette révolution fiscale permanente qui fait partie de la défiance de la part des investisseurs et qu’ils vous reprochent. Comparons avec les autres pays européens. Partout, les réformes ont été mises en œuvre, partout, les déficits reculent, y compris en Italie, en Espagne, pays qui ont connu des réformes très dures.
Votre politique repose entièrement sur le retour de la croissance, vous l’avez dit, monsieur Muet : lorsque la croissance reviendra, nous reviendrons à des déficits plus réduits. Mais pour que la croissance revienne, la confiance, les investissements, la consommation doivent être là. Or il n’y a rien de tout cela aujourd’hui. Il n’y aura rien de tout cela demain. La seule manière de réduire les déficits est de retrouver la croissance, et donc, la confiance. La politique fiscale que vous menez depuis dix-huit mois n’a aucune conséquence positive sur les trois critères suivants : investissement, confiance, consommation.
L’on ne peut donc juger avec optimisme la trajectoire des finances publiques telle que vous l’avez évoquée. Rappelons qu’en 2012, vous prévoyiez 4,5 % et vous avez fait 4,8 %. En 2013, vous prévoyez 3 % et vous avez fait 4,1 % et en 2014, vous ne ferez pas mieux. Le déficit se situera toujours entre 3,5 % et 4 % : ce n’est pas moi qui le dis, mais la Commission européenne. La semaine dernière, elle a déclaré que vous ne seriez pas à 3 %, mais à 3,7 %, à politique inchangée.
Il faut donc s’attendre à un nouveau tour de vis de 15 milliards d’euros supplémentaires l’année prochaine. Vous nous direz où vous trouverez ces 15 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour répondre aux exigences de la Commission européenne et atteindre les fameux 3 % – engagement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons d’une question qui ne rassemble pas énormément de monde dans l’hémicycle mais qui est probablement l’une des plus préoccupantes pour la République : comment faire face à des déficits qui se sont creusés et qui atteignent aujourd’hui des sommets ? Car nous avons tous aujourd’hui la responsabilité de réduire la dette de façon à ne pas la laisser dans le sac à dos de nos enfants.
M. François Sauvadet. 
Beaucoup d’engagements ont été pris pendant la campagne de François Hollande. On allait voir ce qu’on allait voir : tous les membres des gouvernements qui s’étaient succédé étaient des incapables, enfin, une nouvelle majorité allait réduire le déficit en le faisant passer sous la barre des 3 % dès cette année.

M. Gérald Darmanin. 
De deux choses l’une : soit le candidat Hollande s’est trouvé confronté à une réalité qu’il avait jusqu’à présent ignorée et volontairement ignorée ; soit il faut s’interroger sur les capacités d’analyse qui étaient les siennes.
M. François Sauvadet. 
Nous sommes face à une situation extrêmement préoccupante, comme vient de le souligner mon collègue. En effet, l’assainissement des comptes publics n’a pas été engagé à la hauteur nécessaire, compte tenu des circonstances. Les économies qui nous sont annoncées sont pour l’essentiel des économies factices.
Je suis extrêmement préoccupé – nous en reparlerons car nous examinerons les dépenses liées à la fonction publique – par le fait qu’en dix-huit mois, vous avez augmenté de 3 000 le nombre de nos fonctionnaires alors nous l’avions réduit de 60 000. Or nous savons très bien que toutes les grandes économies occidentales ont revu le périmètre de leur État et de leur fonction publique. Rappelons tout de même que les dépenses nettes de traitement représentent 80 milliards et 120 milliards avec les pensions. Embaucher un fonctionnaire, c’est un engagement que l’on ne prend pas pour une année mais pour toute la durée de la vie professionnelle et pour celle de la retraite.
Pour quarante ans !
M. Alain Chrétien. 
Vous parlez de dépenses structurelles sur lesquelles vous seriez revenus en apportant des réponses dans la durée mais je suis persuadé que la France ne sera pas au rendez-vous de ces engagements.
M. François Sauvadet. 
Les intérêts de la dette pour 2014 vont atteindre 46,7 milliards d’euros. Et notre pays va devoir contracter un emprunt de 177 milliards d’euros en 2014.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Bruxelles a accordé à la France un délai de deux ans pour ramener son déficit public en dessous des 3 % du PIB en 2015. Mais plus personne n’y croit, pas même la Commission.
M. François Sauvadet. 
Je voudrais appeler votre attention sur les conclusions du Haut conseil des finances publiques, qui a rendu un avis incendiaire sur le budget pour 2014, condamnant sévèrement votre politique.
Il considère les prévisions en matière de baisse du chômage comme irréalistes. Il était question d’inverser la courbe du chômage mais il ne baisse pas, malheureusement, et je suis le premier à le regretter avec mon groupe.
En outre, Le CICE ne sera, à court terme, ni une source de création d’emplois ni une mesure de soutien fort aux entreprises car, selon le Haut conseil, il « ne peut pas être purement assimilé à des allégements de charges ».
Enfin, les dépenses ont augmenté plus que prévu en 2013, tendance qui continuerait en 2014. Toujours selon le Haut conseil, « l’effort supplémentaire prévu par le Gouvernement pour 2014 ne permettra pas de rattraper le retard accumulé en 2013 ». Il émet donc de forts doutes, que nous partageons, sur les économies présentées par le Gouvernement pour 2014.
Le Haut conseil a même annoncé – et je ne m’en réjouis pas du tout – qu’en l’absence de réaction du Gouvernement, le mécanisme de correction prévu par le traité européen sera automatiquement déclenché en mai 2014. En termes clairs, la France serait donc mise sous tutelle par Bruxelles, faute d’avoir mis en œuvre les mesures fiscales et les réformes structurelles qui s’imposent.
De grâce, changez de cap ! Vous avez pu constater la désespérance des Français. Elle s’exprime chaque jour. Un sentiment de colère se manifeste. Le pays ne comprend pas où le Gouvernement veut aller : il a augmenté les charges ; il n’a pas réduit les dépenses ni engagé de réformes structurelles ; il n’a pas su redonner du souffle à l’économie confrontée à la crise.
Prenons l’exemple de la hausse de la TVA de 7 % à 10 % pour les artisans. Vous leur demandez un effort supplémentaire alors qu’il s’agit d’emplois non délocalisables et qu’il y a une chute de la commande privée et donc de l’activité.
Il faut faire des économies et revoir le périmètre d’intervention de l’État. Il faut engager un nouvel élan de la décentralisation et revoir l’ensemble des missions qui nous sont confiées. Le Gouvernement ne s’engage pas dans cette voie et je le regrette profondément.
Je souhaite que la croissance revienne vite car la situation est particulièrement préoccupante. À force de prendre une succession de mesures, de revenir sur ces mêmes mesures, puis d’en présenter d’autres, vous êtes en train de donner le tournis aux Français qui ne savent plus où vous voulez aller. C’est très grave car il y va de la confiance et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’est pas au rendez-vous
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend six programmes, dont le plus important en termes de volume budgétaire – plus de 90 % des crédits – est le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». Il représente désormais la première dépense budgétaire de l’État hors charges de pensions.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Le vote sur cette mission est pour nous l’occasion de rappeler que la politique doit être au-dessus du champ économique pour s’émanciper des institutions financières qui œuvrent au nom d’intérêts privés et qui spéculent sur la dette souveraine comme elles spéculent sur n’importe quelle entreprise.
L’abaissement par une agence américaine de la note de la France de « AA + » à « AA » illustre cette situation incroyable : une entreprise étrangère dicte sa conduite à un État souverain dans ses choix économiques.
L’« écotaxe », qui devait être installée au profit également d’une entreprise étrangère,..
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
...illustre encore cette démission qui nous ramène en une sorte d’affermage fiscal au temps des gabelous et des fermiers généraux.
M. Bruno Nestor Azerot. 
En fait depuis 1973, notre État s’est séparé de ce qui faisait de lui un État : la possibilité de s’autofinancer par la création de monnaie ou en passant par des institutions dédiées. L’État ne peut aujourd’hui plus s’approvisionner en devises auprès de la banque centrale. L’État est devenu un simple agent économique dépendant des marchés financiers et des organismes prêteurs.
Le débat sur le taux d’endettement de l’État, que les principaux partis considèrent comme excessif, fait l’impasse sur cette réalité historique : l’endettement de l’État vis-à-vis des marchés a été organisé de longue main. Ce circuit est profondément contre-productif, comme en atteste la situation économique actuelle qui est la conséquence des politiques d’austérité menées au nom du désendettement !
Dans un article publié il y a quelques semaines par le quotidien
 La Tribune
En Grèce, elle a explosé, pour passer de 136 % du PIB au premier trimestre 2012 à 160 % du PIB aujourd’hui, son niveau d’avant restructuration. Elle est passée en Espagne de 73 % à 88 % du PIB, sur la même période, et, au Portugal, de 112 % à 127 % du PIB en un an. L’Irlande ne fait pas mieux : sa dette publique atteint désormais 125 % du PIB alors qu’elle ne représentait « que » 106 % de la richesse nationale un an plus tôt. Quant à l’Italie, qui vient de sortir, après avoir rempli ses objectifs, de la procédure de surveillance pour déficit excessif, elle n’est pas non plus en reste puisque sa dette publique est passée en un an de 123 % à 130 % du PIB.
« Le modèle du tout austérité s’effrite », reconnaît
 La Tribune
 mea culpa a minima
Face à ces constats, le présent budget ne rompt pas avec l’austérité. Il s’enfonce au contraire dans le mur avec le budget le plus rigoriste de la période récente, tous gouvernements confondus.
Le peuple ne comprend plus, c’est pourquoi il se révolte. On le trompe aussi en ne lui disant pas quel est le projet européen, où est le cap et quel est le leadership.
Si certains se félicitent du recul des intérêts de la dette, qui baissent de 200 millions d’euros, nous pointons, nous, les destructions désastreuses qui ont été mises en œuvre pour obtenir ce résultat comptable. Tant d’emplois supprimés, tant d’activités économiques sacrifiées ! Tout le monde a assez payé cette dette idéologique.
En effet, si les 46 milliards d’euros d’intérêt de la dette font pousser des cris d’orfraie aux gardiens de l’orthodoxie budgétaire, il n’en est pas de même des 20 milliards du cadeau fiscal du CICE ou encore des 60 milliards que nous coûte l’évasion fiscale. Ces deux dernières sommes représentent pourtant des montants dont l’État se prive volontairement, à l’heure où le Gouvernement impose une réforme destructrice de notre système de retraites pour un montant d’environ 25 milliards !
C’est pourquoi nous contestons la logique de fond qui prévaut en matière de désendettement. Les députés d’outre-mer associés au groupe GDR souhaitent, au contraire, briser les contraintes imposées par l’Europe néo-libérale. C’est la raison pour laquelle, tout en respectant la diversité au sein de notre groupe parlementaire démocratique, nous voterons, globalement, contre ce budget.
Nous en venons aux questions.
M. le président. 
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
J’aimerais revenir, comme l’a fait Alain Chrétien en commission, sur la question des détenteurs de la dette publique. Il me paraît en effet indispensable de connaître plus en détail, par nationalité et par type d’investisseurs, ceux qui financent le train de vie de l’État car ce sont eux qui peuvent exiger le remboursement ou des contreparties à un réaménagement de leurs créances en cas de défaut ou de crise.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Comme seule réponse à une question aussi essentielle, monsieur Eckert, ou vous-même, monsieur le ministre, citez toujours un seul et même chiffre : la proportion d’investisseurs non-résidents par rapport au nombre total de créanciers, qui est de 63 % en 2013. Un peu sommaire pour des sommes se chiffrant en milliers de milliards !
Au-delà de cette information, qui sont-ils ? D’où viennent-ils ? Banques, compagnies d’assurance, gestionnaires d’actifs tels les fonds souverains, fonds de pension, banques centrales ou établissements financiers divers : la multiplicité des acteurs se combine à celle des pays.
Les pays anglo-saxons, notamment les États-Unis à travers le Trésor, rendent publiques des données nettement plus précises permettant de connaître les créanciers par pays et par type d’institutions. Nous pourrions bénéficier utilement d’une information similaire.
Ce serait chose facile pour l’Agence France Trésor s’agissant au moins des émissions primaires, les informations sur la détention du stock de dettes étant par définition plus approximatives.
Aujourd’hui, on ne connaît pas d’études régulières sur le sujet. Quelques rares informations émanent de la Banque de France ou d’études étrangères. Nous versons donc 45 milliards d’intérêts à des inconnus !
Nous ignorons la nature des intervenants qui allouent l’épargne et financent le train de vie de la France. Vous savez pourtant combien, selon à qui l’on a affaire, les attentes ne sont pas les mêmes, notamment en termes de rentabilité.
Ensuite, l’identité des détenteurs de la dette est une donnée importante dans le cadre de la prévention d’un risque systémique en cas de crise affectant un émetteur souverain car ils n’ont pas la même sensibilité aux risques. Ce type d’information est d’autant plus capital que désormais, les emprunts nouveaux comportent la possibilité de renégocier les termes du contrat d’émission, avec l’accord de la majorité des détenteurs. Encore faut-il les connaître !
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, j’aimerais que soit enfin pris l’engagement d’inclure une information plus précise de la représentation nationale sur ce sujet. Je vous pose donc à nouveau la question : de qui sommes-nous les débiteurs ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Si je comprends bien ce qui sous-tend votre question, vous vous demandez de qui nous dépendons à travers les détenteurs de cette dette. Je veux simplement vous rassurer sur un point : la part de la dette détenue par des non-résidents s’élevait en 2010 à 70 %. Cette part est donc en recul puisqu’elle est aujourd’hui de 63 %. Cela marque incontestablement un signe de confiance dans la qualité de la situation financière de la France car, sinon, il n’y aurait pas autant de détenteurs de la dette française à l’étranger.
Je voudrais simplement signaler que, sur cette question des non-résidents et des résidents, nous sommes en situation favorable par rapport à l’Allemagne, puisque la dette allemande est détenue par des non-résidents dans une proportion supérieure à celle de la France. Voilà les réponses que je pouvais vous apporter ; je ne sais pas si j’ai ainsi pu vous rassurer.
Par conséquent, la situation s’améliore et, quand on compare la France et l’Allemagne, la situation de la France est meilleure que celle de l’Allemagne.
Nous avons terminé les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
M. le président. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
M. le président. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
M. le président. 
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions et aux régimes sociaux et de retraite (n
M. le président. 


La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Je rappellerai au Parlement ce que je dis souvent au ministre du budget : nous avons totalement intégré la contrainte financière, tant dans nos relations avec les collectivités territoriales qu’avec l’ensemble de la fonction publique et des ministères. Ainsi, dans la tâche qui est la mienne de modernisation de l’action publique, nous avons intégré la contrainte budgétaire.
Cela étant dit, que faisons-nous ? Nous regardons, ministère par ministère, les politiques publiques qui peuvent être évaluées. Certains d’entre vous ont du reste porté une grande attention aux évaluations qui, sans être rendues publiques, ont été discutées dans cette enceinte. Vous avez ainsi pu noter que ces évaluations ont immédiatement été suivies d’effets, en particulier au ministère de l’économie et des finances puisque les premières « grosses économies » – pardonnez-moi cette expression – ont été réalisées tant par le service des achats de l’État que par la gestion de l’immobilier, et d’autres sont encore à venir. Cela provient également des aides aux entreprises, et d’autres ministères nous ont fait l’honneur d’entendre nos conclusions, par exemple en mutualisant leurs fonctions support.
Chaque comité interministériel de modernisation de l’action publique doit, trimestre après trimestre, proposer de nouvelles évaluations, tirer les conclusions de celles déjà réalisées, mais aussi dresser le bilan des propositions avancées lors du comité interministériel précédent ; nous attendons donc beaucoup du prochain comité interministériel.
Par ailleurs, j’attends également beaucoup, tout comme mon collègue ministre du budget, des réunions qui vont nous permettre, dans un cadre triennal, de placer la modernisation de l’action publique au coeur de la problématique de la dépense publique.
Enfin, concernant la fonction publique elle-même, je me bats et je continuerai à me battre tant que j’occuperai ces fonctions pour que soit reconnue l’importance de l’action publique, et donc de la fonction publique. Pour autant, le message que j’adresse à l’ensemble des fonctionnaires de France, et en particulier des fonctionnaires de l’État, est le suivant : compte tenu des priorités du Président de la République, plus de 13 000 postes ont été supprimés cette année dans les autres ministères, c’est vrai. Nous n’en prenons pas acte : nous accompagnons cette baisse de postes en faisant en sorte, avec les préfets de régions, les préfets de départements et tous ceux qui peuvent nous y aider, de faire remonter les questions de proximité de service public, d’actions publiques non réalisées, les problèmes des contrôles, d’État garant, d’État protecteur, qui peuvent se poser sur les territoires.
Il va donc sans dire que les secrétaires généraux et les directeurs d’administrations centrales doivent prendre en compte l’engagement du Président de la République et du Premier ministre que nos fonctionnaires soient très présents sur nos territoires même si, et vous l’avez noté, un certain nombre de postes concernant l’ingénierie publique auprès des collectivités territoriales ont été supprimés.
Cela a constitué une difficulté pour nos collectivités territoriales, au moment même où on leur retirait 1,5 milliard d’euros.
Tout à fait vrai !
M. Alain Chrétien. 
Mme Marylise Lebranchu,

Avec un désengagement de l’État !
M. Alain Chrétien. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Mme Marylise Lebranchu,

Ce que j’ai toujours du mal à entendre, mais le débat va sans doute nous y conduire de nouveau, monsieur le député Chrétien, c’est que l’on nous demande de rationaliser la dépense publique, dans le sens d’une diminution, notamment du nombre de postes de fonctionnaires, sauf quand il s’agit des territoires ! Or le Premier ministre lui-même souhaite que l’on soit aussi performant que possible concernant les territoires, avec les contraintes que j’ai indiquées.
Enfin, les projets de décentralisation, comme vous le savez, sont accompagnés de transferts de personnels. Les derniers articles du projet de loi concernant les transferts en traitent. Il sera examiné ici dans quelques jours : j’espère que, sur ces sujets, nous trouverons également moyen d’améliorer les fonctions support.
Je conclurai sur les fonctions support parce que j’ai entendu la critique d’un certain nombre de citoyens ou de responsables politiques sur la non suppression des départements de France par rapport aux régions. Je rappelle qu’en analysant les fonctions support dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques, accompagnés en cela par l’ensemble des ministres de la République, nous avons constaté que transférer la gestion d’un certain nombre d’allocations de solidarité aux agglomérations, par exemple, eût représenté un coût extrêmement élevé pour tout le monde.
C’est vrai !
M. Alain Chrétien. 
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Son examen traduit une réalité incontestable : le ministère de l’économie et des finances est à la pointe de notre stratégie de redressement des comptes publics – une stratégie fondée sur des économies suffisamment fortes pour permettre à la fois l’ajustement budgétaire et le financement de priorités. Nous avons souhaité, avec Pierre Moscovici, que ce ministère montre l’exemple, et lorsque l’on regarde les budgets dont il est question à la faveur de notre débat aujourd’hui, on se rend compte que cet exemple est donné.
Cette mission comprend également les crédits du programme 148 « Fonction publique », qui relève de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, que je veux remercier pour son concours, son aide et la qualité de la collaboration qui s’est nouée entre nous et entre nos cabinets. Je profite de sa présence pour rendre hommage à l’ensemble des fonctionnaires, qui font honneur au service public et qui accomplissent leur mission avec dévouement et un très grand sens de l’État. L’opposition se plaît souvent à stigmatiser les fonctionnaires.
C’est bien vrai !
M. François André. 
Non ! C’est faux !
Mme Virginie Duby-Muller. 
Ne commencez pas ! Nous n’avons jamais dit cela !
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je ferai trois observations générales concernant l’évolution de ce budget. C’est d’abord un budget qui contribue de manière exemplaire à l’effort de maîtrise de la dépense, qui est central dans le projet de loi de finances pour 2014. La maîtrise des finances publiques suppose de réaliser des économies. Nous y sommes très attachés et avons donc agi, avec Pierre Moscovici, pour que les crédits de la mission baissent de 1,5% par rapport à la loi de finances initiale de 2013, hors charges de retraite, dans le but de réaliser une économie globale de 130 millions d’euros.
La rationalisation de l’action publique suppose des suppressions de postes ; nous les assumons. Ainsi, 2 424 emplois ont été supprimés : 1 988 emplois dans les réseaux de la direction générale des finances publiques, 314 emplois à la direction générale des douanes, mais aussi 122 emplois au sein des administrations centrales.
Ces efforts permettent de financer les priorités du ministère et de garantir la montée en gamme de nos services publics. C’est ainsi que les dépenses d’avenir ont été garanties, avec notamment les grands projets informatiques tels que le plan numérique de la direction générale des finances publiques, qui représente 35 millions d’euros d’engagement, les projets de dématérialisation portés par l’Agence pour l’informatique financière de l’État, le projet d’opérateur national de paie ou le renouvellement des matériels de surveillance de la douane pour mieux lutter contre la fraude. Nous avons la conviction que préserver ces dépenses, c’est rendre possible les économies de fonctionnement des années à venir, tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers, particuliers et entreprises.
Avec la ministre de l’économie et des finances, nous avons souhaité que ce budget s’inscrive pleinement dans la stratégie de modernisation que nous appelons de nos voeux. La modernisation se traduit d’abord par la priorité accordée au numérique. La dématérialisation des processus sera un axe majeur en matière de fiscalité, de chaîne de la dépense, de relation avec les fournisseurs de l’État, comme de procédures douanières.
Le ministère est aussi très présent dans le choc de simplification voulu par le Président de la République, qui se traduit entre autres par le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, que l’Assemblée nationale a adopté au cours du mois d’octobre.
Enfin, le ministère de l’économie et des finances joue tout son rôle d’impulsion dans la modernisation des fonctions support de l’État grâce à des moyens portés par la mission dont vous examinez les crédits. Je pense à la politique des achats, avec le service des achats de l’État, à la politique immobilière pilotée au sein de la direction générale des finances publiques par France Domaine.
À ce titre, le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier » est un outil majeur de la politique immobilière de l’État, dont les orientations stratégiques pour les années à venir ont été présentées au Conseil de l’immobilier de l’État en mai dernier. Je tiens d’ailleurs à souligner l’action très remarquable de son président Jean-Louis Dumont, qui donne beaucoup, par son implication personnelle, pour moderniser la politique immobilière de l’État.
Nous sommes très attachés à l’optimisation du patrimoine de l’État et de ses opérateurs. Nous y voyons là une source d’économies importantes, mais cette politique contribue en outre à la modernisation du foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, la transition énergétique et l’accessibilité des bâtiments.
Nous avons par ailleurs la volonté de maîtriser la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui regroupe les subventions de l’État à certains régimes spéciaux de retraite déséquilibrés compte tenu de leurs caractéristiques démographiques : je pense à la SNCF, à la RATP, aux marins, aux mines, à la SEITA, pour un montant total qui n’est pas négligeable de 6,5 milliards d’euros en 2014. Nous réalisons là aussi des économies puisque le décalage de la date de revalorisation des pensions du 1

Enfin, 155 millions d’euros viendront alimenter la mission « Provisions » pour faire face à des dépenses accidentelles imprévisibles, qui pourront être réparties en cours d’année en fonction des besoins.
Sur les sujets qui font l’objet de nos débats, je voulais donner rapidement les principaux chiffres et les principales orientations. Je forme le voeu que notre débat permette de répondre à l’ensemble des questions que les parlementaires peuvent légitimement se poser.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local et la facilitation et la sécurisation des échanges.
M. le président. 
M. Camille de Rocca Serra,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je tiens tout d’abord à rappeler que ces programmes ne sont pas des programmes prioritaires au sens où l’entend le Gouvernement. Cela signifie qu’ils doivent continuer de fournir des efforts, notamment en ce qui concerne les réductions des effectifs, afin de contribuer à la réduction du nombre des agents de l’État.
Le ministère de l’économie et des finances en général, et la DGFiP et la DGDDI en particulier, ont réalisé des efforts très importants ces dernières années, tant en termes de réduction des effectifs que de baisse des moyens financiers. La DGFiP, administration nouvelle née d’une importante fusion, n’a cessé de s’adapter depuis sa création. Je tiens à saluer ces efforts.
En 2014, l’enveloppe des crédits de personnel accordée aux deux directions s’inscrira à nouveau dans une logique similaire à celle qui prévalait auparavant avec la révision générale des politiques publiques, soit un objectif de maîtrise des dépenses publiques. La sémantique change mais les objectifs restent bien les mêmes. Cette année, le ministère de l’économie et des finances devra à nouveau fournir un effort important en rendant 2 564 emplois.
Je souhaite appeler votre attention sur les projets stratégiques en cours d’élaboration dans ces deux importantes directions en réseau du ministère de l’économie et des finances. En effet, l’une et l’autre travaillent actuellement sur des feuilles de route pour la période 2014-2018 qui devraient permettre de dessiner leur avenir. Néanmoins les premiers retours de la démarche stratégique entreprise par la DGFiP m’ont laissé quelque peu sceptique, si ce n’est inquiet, ce processus n’ayant hélas, de stratégique que le nom. Les deux administrations se trouvent aujourd’hui confrontées à un principe de réalité. Le contexte budgétaire contraint actuel impose des réductions conséquentes de moyens humains et financiers. Mais ces efforts pour être viables sur le moyen et le long terme, ne peuvent être poursuivis que dans le cadre de grandes réformes structurelles. Pourtant, la DGFiP entend, à la suite de sa démarche stratégique, maintenir en l’état son réseau et l’ensemble du spectre de ses missions, et affirme même vouloir les conforter, voire en renforcer certaines, notamment celles ayant trait à la lutte contre la fraude fiscale. Or il me semble particulièrement difficile, voire illusoire, de vouloir maintenir l’ensemble des missions ainsi que le réseau de ces deux administrations sans engager de véritables et courageuses réformes structurelles.
Monsieur le ministre, vous m’avez indiqué que le programme de modernisation de la DGFiP, comme de la DGDDI, était pour vous une priorité et que ces projets stratégiques seraient porteurs de réformes structurelles. Néanmoins, ces dernières ne sont pas évidentes et le présent projet de loi de finances n’en apporte nullement la preuve. De véritables réformes structurelles devraient porter sur le périmètre des missions et sur l’évolution réelle du réseau de ces deux administrations. Ces réformes ne peuvent se limiter à une numérisation renforcée de la DGFiP et de la DGDDI. Or c’est là le seul axe de modernisation que vous nous proposez.
La numérisation est primordiale, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une réforme structurelle. Par ailleurs, si la numérisation peut représenter une chance, en facilitant le travail des agents et en améliorant les rapports avec les partenaires et les usagers, elle peut également dégrader les conditions de travail, voire engendrer de nouvelles charges. Par exemple, la mise en place dans des délais très resserrés de la dématérialisation des procédures, qui a été récemment généralisée pour les entreprises, a conduit à déplacer le travail de certains agents, les obligeant à soutenir les entreprises pour les aider dans cette importante phase de transition. Un calendrier moins contraint aurait peut-être permis une évolution plus harmonieuse pour les entreprises comme pour les agents de la DGFiP, qui ont dû délaisser leurs missions pour s’atteler dans l’urgence à cette nouvelle tâche.
L’accueil des usagers, que celui-ci ait lieu de manière physique au guichet ou

Concernant la DGDDI, mes inquiétudes sont similaires. Les missions seront officiellement maintenues, le réseau restera dense en apparence, mais sans réforme structurelle, réelle et courageuse, l’outil s’abîmera inexorablement. J’en veux pour preuve l’incapacité chronique de la DGDDI à maintenir ses capacités opérationnelles puisque ses crédits d’investissement sont sous-exécutés d’année en année. La douane a d’ailleurs dû renoncer récemment au renouvellement de deux vedettes garde-côtes.
Par ailleurs, je suis particulièrement préoccupé par le sort qui sera réservé aux 300 agents de la DGDDI qui auraient dû avoir en charge une partie du traitement de l’écotaxe poids lourds. Que vont devenir les cent quarante agents affectés au centre national de gestion de l’écotaxe implanté à Metz ? En outre, je déplore qu’il soit toujours si difficile d’obtenir des informations concrètes sur le niveau des pénalités qui pourraient être supportées par l’État en cas de prolongation de la suspension de l’écotaxe ou d’abandon pur et simple de celle-ci. Une meilleure information de la représentation nationale sur ce sujet me semble indispensable.
Les réformes structurelles nécessaires n’étant pas au rendez-vous pour ces deux administrations, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes 156 et 302.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la stratégie des finances publiques et la modernisation de l’État et la conduite et le pilotage des politiques économiques et financières.
M. le président. 
Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il nous revient de rendre de nouveau l’emboîtement de ces deux objectifs que sont le pilotage des finances publiques et le pilotage des politiques publiques beaucoup plus compatible. C’est en tout cas dans cet esprit que nous avons rédigé ce rapport cette année, tout en nous interrogeant sur la façon dont la direction du budget construit les documents budgétaires aujourd’hui et qui comporte deux risques.
Le premier risque est celui d’une approche exclusivement comptable qui resterait – ce qui n’est pas le cas, bien sûr – dans l’esprit initial de la RGPP. Il faut absolument éviter que la stratégie de finances publiques et le pilotage des politiques publiques ne se réduisent à un pilotage sous norme qui amènerait une logique comptable et non pas une logique de résultats qui est, je le répète, la grande avancée de la LOLF en 2001.
Deuxième risque : il faut se méfier d’une approche en termes d’objectif de politique publique qui n’accorderait pas un intérêt particulier à la question du niveau des dépenses publiques. C’est bel et bien à un emboîtement des deux qu’il convient de parvenir. De ce point de vue, notre rapport a abouti à trois conclusions-recommandations sur lesquelles nous allons essayer de vous convaincre afin qu’elles soient suivies dans les mois à venir.
Première recommandation : il convient absolument de réfléchir au nouveau pilotage du solde structurel, puisque nous ne sommes plus exclusivement dans une logique de solde nominal des dépenses publiques. Le rapport donne de nombreux exemples où la question de l’évaluation de la baisse des dépenses publiques ne recouvre pas exactement – c’est le moins que l’on puisse dire – une baisse des dépenses structurelles. Étant donné que nous pilotons désormais un solde structurel, nous devons, dans les documents budgétaires de l’année prochaine, nous intéresser à la notion de dépenses structurelles.
Deuxième recommandation : la notion de dépenses publiques même doit être revisitée puisque, dans le pilotage des finances publiques, il y a cette idée que nous pilotons au regard de dépenses tendancielles. Le rapport de l’Inspection générale des finances que vous avez bien voulu me transmettre après que j’en ai fait la demande, pointe le fait que la notion de dépenses tendancielles est encore débattue. Et puisqu’une grande partie du pilotage des finances publiques et la gestion des finances publiques se font au regard de cette norme, en tout cas de cette hypothèse d’évolution des dépenses tendancielles, il paraît très important que les documents budgétaires nous fournissent les chiffres et les hypothèses sur ces dépenses tendancielles.
La troisième recommandation dépasse un peu les programmes 221 et 218 puisqu’elle touche à la modernisation de l’action publique. Il s’agit de rendre peut-être un sens à la logique de la LOLF de 2001 qui raisonnait par missions et programmes avec comme recommandation forte que les ministères soient responsables de la réalisation de ces programmes et de ces missions avec des objectifs, des indicateurs de performance, toutes choses très importantes qui ont peut-être été un peu gommées quand nous construisons désormais le pilotage des dépenses publiques. Il convient probablement, et je l’avais suggéré au président de la commission des finances, que les parlementaires se saisissent, dans les mois qui viennent, d’une réflexion sur une LOLF

Quelle ambition !
M. Alain Chrétien. 
Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
Ces trois recommandations me conduisent à donner un avis favorable sur les programmes 218 et 221 et à souhaiter bon courage à l’ensemble des administrations qui devront produire tous ces éléments pour l’année prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le programme 148 prend sa part de l’effort de redressement des finances publiques, puisque les autorisations d’engagement demandées pour 2014 d’un montant de 200,8 millions d’euros sont en baisse de 6 % par rapport à 2013 et les crédits de paiement d’un montant de 206 millions d’euros diminuent de 5,2 % par rapport à 2013. On nous demande souvent si nous réduisons les dépenses de l’État. Vous avez là un exemple concret d’économies substantielles de 5,2 %.
L’essentiel de l’effort d’économies repose sur l’action 2 du programme dédiée à l’action sociale interministérielle et non sur l’action 1 dédiée à l’ENA et aux IRA. En effet, les dotations aux écoles interministérielles de service public s’élèvent à 79 millions d’euros, en une augmentation de 2,7 % par rapport à 2013 tandis que pour 2014 les crédits pour l’action sociale interministérielle diminuent de manière significative par rapport à 2013 : 11 % pour les autorisations d’engagement d’un montant de 119,8 millions d’euros, et 9,7 % pour les crédits de paiement d’un montant de 125,2 millions.
L’action sociale interministérielle consiste en des prestations de nature collective, comme la réservation de logements sociaux ou de places en crèche ou la restauration, et quatre prestations individuelles : chèque-vacances, CESU-garde d’enfant, aide au maintien à domicile et aide à l’installation des personnels de l’État.
Les prestations concernées par la baisse sont l’aide à l’installation et le CESU-garde d’enfants, avec la suppression de la première tranche pour les catégories A et A supérieurs.
L’aide à l’installation des personnels de l’État, qui peut représenter 1500 euros pour un agent de catégorie C, n’est dotée d’aucun crédit en 2014, contre 4,8 millions d’euros en 2013. Je m’interroge sur le choix de supprimer cette prestation, si c’est le cas : faire des économies sur les agents de catégorie C pose problème, sachant que ce sont eux qui ont le plus de mal à s’installer dans les grandes villes, compte tenu du coût prohibitif des loyers.
J’ai souhaité dans mon rapport élargir le champ de la réflexion au-delà de l’étude des seuls crédits de cette mission et je voudrais insister tout particulièrement sur la politique ambitieuse du Gouvernement, malgré les faibles marges de manœuvre budgétaires. Madame la ministre, vous avez engagé une véritable concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux. Les organisations syndicales, que j’ai toutes reçues, m’ont fait part, comme l’a rappelé Karine Berger, de l’amélioration du dialogue social, alors que la RGPP se limitait à une vision très budgétaire. L’agenda social que vous avez proposé, par la concertation et la négociation, n’est pas de même nature. Les thèmes abordés couvrent l’essentiel des aspects qui importent pour la fonction publique : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec la signature d’un protocole d’accord en mars dernier, les parcours professionnels, la déontologie, les conditions de travail, les droits sociaux, la lutte contre la précarisation de l’emploi public, la mobilité et la formation professionnelle. Je note enfin que le dispositif de féminisation que vous avez vous-même mis en œuvre, madame la ministre, commence à porter ses fruits. Aujourd’hui, 34 % des primo-arrivants sont des femmes, notamment dans les filières de direction de votre administration ; je tenais à le souligner.
Enfin, l’objectif du Gouvernement en matière de fonction publique dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics est de stabiliser la masse salariale, ce qui signifie stabiliser les effectifs et encadrer les rémunérations. Je le répète, 13 158 postes de fonctionnaires sont supprimés : ce n’est jamais arrivé dans le passé.
Bien évidemment, il y a des compensations dans les domaines liés aux actions prioritaires de l’État. Nous avons fait des choix ; nous avons expliqué devant les Français que l’éducation nationale, la police, la justice devaient être prioritaires. Par voie de conséquence, des postes seront créés dans ces secteurs.
Malgré le gel des évolutions de rémunération, vous avez souhaité par ailleurs donner la priorité aux agents de catégorie C. C’est une bonne chose. Je n’entre pas dans le détail, mais ces revalorisations sont mensuelles importantes pour ces fonctionnaires.
Enfin, je reviendrai sur l’article 67, puisqu’il va nous occuper pendant un certain temps : il porte sur le jour de carence. Sans entrer dans les détails, j’aurai l’occasion de répondre à ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements. Avec ce jour de carence, on a cherché à faire une économie, mais le résultat n’a pas été à la hauteur. Nous en avions discuté en commission, avec le rapporteur général et le président de notre commission ; le choix fait par le Gouvernement de supprimer ce jour a du sens, parce que l’amélioration du contrôle permettra de faire des économies. Le montant en jeu est d’environ 60 millions d’euros.
150 millions d’euros !
M. Alain Chrétien. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Qui paiera ?
M. Alain Chrétien. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la politique immobilière de l’État et la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
M. le président. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Et en mètres cubes ?
M. Alain Chrétien. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
Quel volume d’air par fonctionnaire ?
M. Alain Chrétien. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
Au niveau budgétaire, c’est un compte d’affectation spécial ouvert en 2006 qui permet de retracer les cessions de biens immobiliers, les dépenses liées à des investissements et à de grosses réhabilitations, ainsi que les dépenses globales en matière d’immobilier.
De plus, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », permet de mutualiser des crédits relatifs aux dépenses d’entretien.
Pour 2014, les prévisions de cession sont en légère diminution, passant à 470 millions d’euros. Compte tenu de la situation du marché de l’immobilier, ce repli est sensible depuis plus de deux années. Avec 550 millions d’euros en crédits de paiement et 565 millions en autorisations d’engagement, les autres dépenses sont en augmentation.
Le différentiel de 80 millions, que chaque parlementaire ne manquera pas de relever, est largement couvert par l’ensemble des gains réalisés sur cette ligne. C’est une obligation légale : à partir de 2014, les recettes tirées des cessions devront permettre de financer à hauteur de 30 % le désendettement de la nation.
Les 80 millions escomptés pourront donc être couverts. Il n’empêche, monsieur le ministre, qu’une fois de plus je dois souligner l’absence d’une mutualisation complète et des recettes, et de la solidarité par rapport au désendettement. De même, il n’y a pas de solidarité totale quant à l’affectation des sommes permettant l’entretien des bâtiments de l’État. Le ministère de la défense n’y contribue pas. Le ministère des affaires étrangères, parce que ses biens immobiliers sont disséminés à travers le monde, rencontre des difficultés de gestion qui l’exemptent de cette mutualisation.
Je crois que lorsqu’on édicte une règle, il faut qu’elle puisse s’appliquer à tous les ministères, d’autant qu’ici ou là, on en profite pour s’exonérer de la règle des douze mètres carrés, pour s’exonérer de l’effort de valorisation du patrimoine.
Pourtant, je l’ai déjà dit, il y a bien des progrès à faire. Vous-même, monsieur le ministre, ministre du domaine, lorsque vous êtes venu devant le Conseil immobilier de l’État, vous avez rappelé avec force, calme et détermination que vous comptiez mener avec la plus grande rigueur votre politique.
Encore faut-il que les messages passent dans tous les ministères et chez tous les opérateurs de l’État. C’est pourquoi le document de politique transversale qui est paru avant notre débat est intéressant. Cette année, il est plus dense que d’habitude ; il comporte des informations très positives, mais on remarque aussi que des lignes et des colonnes sont vides.
J’ose espérer, monsieur le ministre, que dès l’an prochain, nous aurons un document de politique transversale qui rassemble toutes les politiques financières en matière d’immobilier, c’est-à-dire un document beaucoup plus complet.
Par exemple, puisque j’évoquais le ministère de la défense, parlons de la Gendarmerie nationale. En visitant son parc immobilier, je m’étais rendu compte de son état. Comment voulez-vous être efficace, si le ministère de la défense considère qu’il a d’autres priorités, alors qu’il faudrait d’abord donner à nos forces de sécurité, forces de l’ordre, des locaux d’accueil et de repos dignes de ce nom ?
Vous en êtes déjà à sept minutes, monsieur le rapporteur spécial…
M. le président. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial 
 (Sourires.)
C’est écrit sous vos yeux.
M. le président. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial 
Je suis sûr qu’à droite, à gauche, au centre, des collègues savent ce qu’est la gestion des forêts, qu’elles soient domaniales, communales ou même privées. Que veut-on faire de l’ONF ?
Rappeler à l’ensemble des ministres ce qu’est une bonne gestion, ce serait des gains financiers pour l’ensemble des opérateurs et éviterait bien des dépenses à terme.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial 
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, suppléant M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les régimes sociaux et de retraite et les pensions.
M. le président. 
M. Camille de Rocca Serra,
suppléant M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards, ce qui correspond à près de 74 % du PIB.
Je tiens à le préciser, le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires est concerné par la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement. Ainsi, les fonctionnaires, militaires et régimes spéciaux, seront concernés par les mesures générales destinées à garantir l’avenir des retraites – hausse de cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance à l’horizon 2017. La date de revalorisation des pensions sur l’inflation sera également décalée du 1

À titre liminaire, je rappellerai qu’un compte d’affectation spéciale, ou CAS, a pour objet d’isoler certaines recettes et dépenses du budget de l’État qui, en raison de leur nature, doivent faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Un compte spécial constitue donc une exception au principe de non-affectation des recettes. Le CAS « Pensions » permet de centraliser et de présenter de façon synthétique l’ensemble des crédits que l’État consacre au service des pensions et des allocations viagères.
Les autorisations d’engagement et crédits de paiement demandés pour 2014 s’élèvent à 57,25 milliards, ce qui représente une progression de 0,87 % par rapport à 2013.
Le compte se compose de trois programmes : le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État » et le programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
En 2014, les dépenses au titre du programme 741 s’élèveront à 52,3 milliards, soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2013. Le programme 741 représente à lui seul 92 % des dépenses inscrites dans le CAS. Fait notable, cette année : les taux de contribution employeurs n’ont pas augmenté pour la première fois depuis la création du CAS en 2006. Les taux seront donc identiques à ceux de l’an dernier, soit 74,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires.
Enfin, le taux de cotisation salariale passe de 8,66 % en 2012 à 8,76 % pour 2013 conformément aux dispositions de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Suite à l’actuelle réforme des retraites, une augmentation du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires de 0,06 point a été prise en compte dans l’équilibre du CAS « Pensions » pour 2014. D’ici 2017, il est prévu que le taux de cotisation salariale augmente de 0,3 point comme pour le régime des salariés de droit privé.
Notons que l’inflation, surestimée à 1,75 %, s’est en réalité élevée à 0,8 % seulement, ce qui représente pour le CAS une économie de 400 millions. Je rappelle à toutes fins utiles que les économies générées par la réforme de 2010 sont estimées à 1,32 milliard en 2014.
La Mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe des crédits concourant à financer des régimes spéciaux de retraite structurellement déficitaires ou des dispositifs de cessation d’activité. Les crédits inscrits sur cette mission s’élèvent à 6,53 milliards pour 2014, montant équivalent à celui de la loi de finances pour 2013.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » comporte trois programmes d’inégal volume.
Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est essentiellement constitué des subventions d’équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Au total, il est doté de 4,1 milliards, ce qui est à tout le moins considérable !
Comme je l’ai fait l’an dernier lors de la présentation de cette mission en tant que rapporteur spécial, je reprends le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012 sur les réformes des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP.
La Cour déplore que les différentes réformes de ces régimes se caractérisent davantage par leur aspect symbolique que par leur contribution à l’équilibre des finances publiques. Espérons qu’il n’en sera pas de même pour les réformes à venir.
Le programme 197 « Régimes de retraite et de Sécurité sociale des marins » retrace principalement la subvention d’équilibre de l’État pour les charges de retraites. Il est doté de 829 millions pour 2014, soit une légère baisse de 1,2 % par rapport à 2013.
Il convient de noter que l’ENIM, l’établissement national des invalides de la marine, a fait l’objet d’une profonde réorganisation qui a conduit à une réelle maîtrise des frais de gestion.
Enfin, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », qui bénéficie de 1 514 millions, est le support budgétaire des participations de l’État à différents régimes de retraite en voie d’extinction. La plus grosse participation est faite à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, ce régime se caractérisant par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la fonction publique.
M. le président. 
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La politique conduite au sein des trois fonctions publiques ne saurait pourtant se réduire à ces simples considérations strictement financières.
Je tiens à souligner ici la nécessité de poursuivre – madame la ministre, si vous m’écoutiez… –…
C’est une remarque sexiste, attention !
M. Alain Chrétien. 
 (Sourires)
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
 (Sourires)
…la démarche de dialogue nouée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social.
Au cours des auditions que j’ai réalisées dans le cadre de l’élaboration de l’avis de la commission des lois, les représentants des organisations syndicales se sont félicités de la reprise d’un véritable dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Ils l’ont tous dit et je l’ai acté, monsieur Sauvadet !

M. François Sauvadet. 
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
Je suis malheureux pour la France !
M. François Sauvadet. 
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
Et les grèves ? Ce sont des grèves de contentement sans doute ? Les fonctionnaires font la grève parce qu’ils sont heureux !
M. Alain Chrétien. 
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
Première chose à observer : nul ne doit être sanctionné parce qu’il est malade, même si je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de plusieurs amendements en ce qui concerne l’existence de situations parfois propices à l’absentéisme au sein des trois fonctions publiques. Quoi qu’il en soit, cela serait se tromper que de tenir l’application du jour de carence pour l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique.
L’impact très relatif de l’application du jour de carence ne saurait en tout cas détourner les pouvoirs publics d’une véritable réflexion sur les moyens de prévenir les situations d’absentéisme dans les fonctions publiques.
D’après les réponses au questionnaire budgétaire commun adressé au ministère de la fonction publique – monsieur Sauvadet, cela va vous intéresser…–
Tout m’intéresse !
M. François Sauvadet. 
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
C’est pas mal…
M. François Sauvadet. 
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
Quant à la comparaison avec le secteur privé, rappelons que les conventions collectives assurent la prise en charge de la journée de carence dans de très nombreux cas.

M. François Sauvadet. 
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
L’intérêt d’une telle évaluation doit également nous conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fonction publique garantisse l’efficacité des administrations et des services publics.
Dès lors, la problématique de la lutte contre les discriminations se révèle d’autant plus essentielle qu’elle met en lumière des défis qu’à l’instar de la société française la fonction publique doit relever, qu’il s’agisse du renouvellement des rapports et conditions de travail, de l’égalité professionnelle entre les sexes ou de l’intégration de la diversité.
J’ai entendu, madame la ministre, un certain nombre de réponses que vous avez formulées à l’endroit de mes propositions et j’en suis satisfait. Je note, en tout cas, que la mobilisation dont les personnes publiques ont fait preuve en 2013 est satisfaisante, notamment, s’agissant de l’application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 en matière de nominations équilibrées entre chaque sexe mais, également, à travers des engagements prometteurs tels que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle. Néanmoins, il me semble que nous pourrions amplifier cet effort et franchir de nouveaux caps en envisageant la mise en place de nouveaux instruments et de nouvelles politiques.
J’ai évoqué de tels instruments : l’institution d’un observatoire des discriminations dans la fonction publique ; la consécration d’une part de 10 % du volume horaire de la formation initiale et continue des fonctionnaires à l’apprentissage de la gestion des situations de discriminations ; l’institution auprès de chaque employeur public d’un comité des rémunérations ; la possibilité de saisir le Conseil d’État à la demande du Premier ministre afin d’obtenir un avis sur la possibilité, pour le juge administratif, en dehors de toute disposition législative expresse, de prononcer l’annulation de nominations ne respectant pas l’objectif d’une représentation équilibrée de chaque sexe.
Aussi, madame la ministre, vous en serez satisfaits : je voterai les crédits de la mission, en souhaitant que les réponses positives que vous avez apportées à mes demandes concernant la lutte contre les discriminations trouvent, dans l’année qui vient, une traduction rapide et concrète.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller pour le groupe UMP et pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour nous pencher sur les crédits des missions « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », « Régimes sociaux et de Retraite », « Provisions » et « Politique immobilière de l’État. »
Mme Virginie Duby-Muller. 
Nous sommes heureux, madame la ministre de la fonction publique, de vous avoir avec nous. Lundi dernier, en commission élargie, nous avions regretté votre absence en raison de la remise du rapport Pêcheur sur l’évolution de la fonction publique. Vous allez donc pouvoir nous en parler aujourd’hui et répondre aux interrogations de la représentation nationale.
Pour ma part, et au nom du groupe UMP, je reviendrai sur les points qui nous tiennent à cœur, à savoir les effectifs, le jour de carence, la convergence public-privé et la politique immobilière de l’État.
En commission, je vous ai fait part de notre scepticisme devant la réalité de la baisse des effectifs de la fonction publique. Certes les crédits diminuent ainsi que le nombre d’emplois équivalent temps plein ; pourtant, la France détient toujours un record mondial avec 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants contre 50 en Allemagne, soit, le double.
Le rapport Pêcheur sera-t-il un déclencheur afin que la baisse des effectifs publics et de la masse salariale que nous attendons soit réelle ? Rien n’est moins sûr, même si son auteur est clair lorsqu’il écrit, page 61 : « La France, qui est un grand pays développé, ne peut avoir pour ambition d’avoir des fonctionnaires et des militaires « au rabais », une fonction publique sous-développée. S’il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer ».
Si on observe une légère baisse des effectifs au niveau de la fonction publique d’État, on remarque un comportement inverse dans la fonction publique territoriale – d’où une véritable schizophrénie.
La Cour des comptes, dans son premier rapport sur les finances locales publié le 14 octobre, pointe ainsi l’augmentation constante de la masse salariale des collectivités territoriales – particulièrement du bloc communal – et invite l’État à limiter les mesures susceptibles d’entraîner une hausse de la masse salariale du secteur local puisque 40 % de cette hausse en 2012 résultent de mesures législatives et réglementaires.
Ces dernières vont s’amplifier en 2014 avec l’abrogation du jour de carence, l’extension de la réforme des rythmes scolaires et l’augmentation salariale des agents de catégorie C dès le mois de janvier.
Attention, monsieur le ministre chargé du budget, à l’effet d’affichage de chiffres rassurants au sommet de l’État quand vos collègues du Gouvernement ont la main lourde sur les créations de postes de fonctionnaires ou qu’ils prennent des mesures coûteuses ou peu efficientes !
Il en est ainsi du jour de carence annoncé à la surprise générale en début d’année par vous-même, madame la ministre.
Il s’agissait en réalité d’un hochet, offert en contrepartie du maintien du gel d’indice. L’instauration du jour de carence par Nicolas Sarkozy avait permis d’économiser 164 millions d’euros dans les trois fonctions publiques. Selon vos prévisions, sa suppression en coûtera 157, et on peut penser que ce sera davantage.
Cette mesure répondait pourtant à un impératif de justice et d’équité et avait fait ses preuves en réduisant l’absentéisme, en particulier dans la fonction publique hospitalière. Dans un souci de convergence entre la fonction publique et les emplois du secteur privé, le groupe UMP demandera, par le biais d’amendements, le rétablissement du jour de carence, voire davantage.
Sur les retraites maintenant, M. le ministre de l’économie avait fait la réponse suivante à mon collègue Yves Censi, qui l’avait interrogé en commission élargie sur la convergence avec le régime général : « Les régimes spéciaux seront bien concernés par la nouvelle réforme. Il n’y a pas de rapprochement supplémentaire, mais nous ne creusons pas l’écart. » Heureusement car les Français – comme l’a fait remarquer François Sauvadet – attendaient que vous réduisiez pour de bon ce hiatus entre le public et le privé !
Concernant la politique immobilière de l’État, votre rapporteur très consciencieux, pour ne pas dire très critique, vous a fait remarquer que la gestion de l’immobilier de l’État nécessitait plus de rigueur et de cohérence si vous vouliez faire des économies Nous avons apprécié les réponses détaillées de M. Moscovici et espérons que le président du Conseil immobilier de l’État sera entendu.
Je voudrais terminer par deux questions : l’avenir du métier de douanier et la prime de vie chère en Haute-Savoie. Malgré les réponses apportées à mon collègue Camille de Rocca Serra pour son rapport, les douaniers ressentent un malaise profond : alors que les indicateurs de leurs performances sont bons, les restructurations continuent et les effectifs diminuent, et la situation risque de s’aggraver avec le projet stratégique « Douane 2018 ». Les douaniers ont pourtant un rôle fondamental en matière de recette fiscale et de lutte contre les trafics et la contrefaçon. Comment entendez-vous assurer l’avenir de cette administration et quel sens entendez-vous donner au métier de douanier ?
S’agissant maintenant de la prime de vie chère, le rapport Pêcheur traite, entre autres choses, de la nécessaire mobilité des fonctionnaires, ce qui suppose une attractivité identique de toutes les régions. Or le coût du foncier et de la vie quotidienne s’avère plus élevé dans certaines d’entre elles : c’est par exemple le cas de la Haute-Savoie, du fait de sa proximité avec la Suisse. En Île-de-France, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de résidence équivalant à 3 % de leur traitement brut, ce qui n’est pas le cas en Haute-Savoie, alors que le logement y est aussi cher.
J’ai bien noté que le rapport Pêcheur préconisait de dresser d’ici 2014 un panorama complet du paysage indemnitaire pour le simplifier. Je veillerai, avec mes collègues du département, à ce que les fonctionnaires haut-savoyards qui ont un coût de la vie élevé ne soient pas oubliés.
Pour conclure, alors que le rapport Pêcheur met pour la énième fois en exergue le besoin de mobilité dans la fonction publique, souligne la nécessité d’une vraie gestion des ressources humaines, lève le tabou du nombre de fonctionnaires, de la complexité inouïe des primes et de l’absence de données consolidées sur ces sujets pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, on pourra regretter, comme l’a fait remarquer
 Libération

Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Karine Berger. 
 Libération
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que je ne me limite pas strictement aux termes de la mission dont nous discutons aujourd’hui, même si elle est importante, comme l’a rappelé le ministre du budget, puisqu’elle relève du périmètre du ministère de l’économie et des finances. Le pilotage de la modernisation de l’État et les politiques de formation et d’action sociale interministérielle des fonctionnaires ne sont pas des actions mineures ; nous allons, en outre, voir la création d’un nouveau corps interministériel, qui répondra à une attente forte de voir se rapprocher des politiques sociales, qui jusqu’à présent n’étaient pas coordonnées.
M. François Sauvadet. 
Il ne s’agit donc certainement pas d’un sujet mineur, mais vous comprendrez qu’au nom du groupe UDI, je m’exprime plus globalement sur la politique du Gouvernement vis-à-vis de la fonction publique.
Cette question concerne un grand nombre de nos compatriotes, puisque 20 % de l’emploi en France se trouve dans la fonction publique, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Je rappelle que lorsqu’une décision est prise dans la fonction publique d’État, elle a aussi des conséquences sur la fonction publique territoriale et sur l’ensemble de nos collectivités – j’y reviendrai.
S’agissant d’abord de la méthode, madame la ministre, pour ma part je vous excuse….
Mme Marylise Lebranchu,

…de n’avoir pas pu être présente lors de la commission élargie, puisqu’au moment même où nous examinions les crédits de cette mission, vous étiez appelée par le Premier ministre pour la présentation du rapport Pêcheur, relatif à l’avenir de la fonction publique. Il y a cependant là, à mon sens, un problème d’organisation de nos travaux, dont je ferai part au président de notre assemblée, et dont j’aimerais que vous fassiez part au chef du Gouvernement. Je souhaite que le Parlement et les parlementaires soient respectés. Il est quand même anormal que l’on remette au Premier ministre un rapport sur la fonction publique, qui pourrait faire l’objet d’un débat complémentaire au Parlement au moment de l’examen du budget, et que cela vous empêche d’être présente en commission élargie ! Je vous demande de transmettre ce message au Premier ministre. Le Parlement doit être respecté si l’on veut que les institutions de la République soient respectées.
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mais, je le répète, je vous pardonne…
M. François Sauvadet. 
L’abbé Sauvadet vous pardonne !
M. Michel Ménard. 
…puisque vous ne pouviez pas faire autrement, sauf à vous soustraire à l’autorité du Premier ministre, ce qui serait pour lui une préoccupation supplémentaire.
M. François Sauvadet. 
Et ce n’est pas la peine d’en rajouter !
M. Alain Chrétien. 
En effet, inutile d’en rajouter, puisque chaque jour lui apporte déjà son lot de problèmes !
M. François Sauvadet. 
En tout cas, j’aurais aimé savoir quels sont vos projets pour la fonction publique. Vous avez à cet égard beaucoup critiqué la manière dont la précédente majorité a piloté la fameuse révision générale des politiques publiques, mais vous êtes en train de faire pire dans un certain nombre de ministères, ô combien pire !
Avec la MAC, oui !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Il ne s’agit pas d’une question anodine puisqu’elle concerne de nombreuses personnes et représente, vous le savez, monsieur le ministre chargé du budget, 80 milliards d’euros de traitements – 120 milliards si l’on compte les pensions. Tous les grands pays qui ont été confrontés, comme nous, à une crise majeure ont réduit le périmètre de leur fonction publique. Ils ont fait de l’allégement de leur fonction publique une priorité afin de la rendre plus efficiente. Je regrette que vous ayez balayé d’un revers de main cette nécessité qu’il y a à alléger le poids de la fonction publique dans le budget de l’État.
M. François Sauvadet. 
Le Président de la République avait annoncé la création de 60 000 ou 65 000 postes de fonctionnaires dans certains grands ministères qui pèsent déjà beaucoup dans la fonction publique d’État, notamment l’éducation nationale. Vous avez fait bien pire, vous disais-je, car pour créer ces postes sans augmenter le nombre de fonctionnaires, vous avez pris des mesures d’une violence inouïe dans l’ensemble des autres ministères que vous qualifiez de non prioritaires, mais qui assument une mission régalienne au nom de l’État.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous nous dites, madame la ministre, que cela n’aura pas une incidence trop importante sur le territoire. J’observe d’abord que, contrairement à ce que vous avez dit, vous n’avez pas baissé les effectifs depuis dix-huit mois ; au contraire, entre votre arrivée au pouvoir et la fin de l’année 2014, vous aurez augmenté les effectifs de la fonction publique de 3 347 personnes, quand le précédent Gouvernement en avait déjà supprimé plus de 60 000.
M. François Sauvadet. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Je ne dis pas que cela doive être votre objectif, mais il importe d’alléger la fonction publique, et nous nous y sommes employés.
M. François Sauvadet. 
Venons-en ensuite à la traduction de cette politique sur le terrain. Tout se passe en silence, sans que la chose ait été discutée avec quiconque. Vous avez évoqué la technique de l’ATESAT. Ici même, à cette tribune, lors du débat sur la redéfinition des périmètres des cantons, qui va engager une nouvelle réorganisation territoriale, le ministre de l’intérieur m’avait dit, au nom du Gouvernement, que jamais l’ATESAT ne serait supprimée dans les territoires, parce que l’aide aux communes est une priorité. Cela s’est fait discrètement, et il a fallu que je reçoive un jour une note d’un préfet pour apprendre qu’elle serait supprimée en 2014 !
Si c’est cela, votre façon de voir l’avenir de la fonction publique !
Et la concertation !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Tout cela me préoccupe beaucoup, car nous allons assister à un lent délitement de l’ensemble de la présence territoriale, que va accélérer la suppression de la moitié des chefs-lieux de cantons de France, puisque c’est autour de ces nouveaux périmètres que va s’organiser la fonction publique.
M. François Sauvadet. 
Il en va de même de la réforme des retraites, pour laquelle je trouve qu’il y a eu également beaucoup d’injustice. Vous demandez des efforts aux Français, mais dans la fonction publique, comme l’a rappelé ma collègue à l’instant, votre seule volonté a été de ne pas creuser l’écart ! En termes de justice, ce qu’il faut, c’est rapprocher les efforts qui sont consentis par l’ensemble des Français de ceux qui sont demandés à notre fonction publique, et de ce point de vue, je trouve que votre réforme est particulièrement injuste.
Je voudrais, pour terminer, revenir sur la suppression du délai de carence. Je n’en fais pas un dogme : il est évident qu’une personne qui est malade ou qui rencontre des difficultés dans son travail doit être entendue. Vous savez combien j’ai été attentif – et nous devons tous l’être – aux risques psychosociaux : il faut prêter attention à l’autre. Mais franchement, revenir sur le délai de carence, ce n’est pas rendre service à notre pays, ce n’est pas rendre service à la fonction publique et ce n’est pas rendre service à l’ensemble des Français, qui, dans le privé, ont un délai de carence de trois jours.
Vous nous dites que des complémentaires permettent de compenser l’absence ou le salaire, mais cela ne concerne que 60 % des Français : beaucoup de personnes, notamment des artisans, ne sont pas concernées. Je répète que je ne fais pas un dogme du délai de carence, mais nous avons bien constaté qu’il a changé la donne dans nos collectivités : les absences dites de confort ont baissé – la fédération hospitalière de France a noté une amélioration. Que certains ne viennent pas travailler pendant une journée et touchent à la fois leur traitement et leur prime, vous trouvez cela normal ?
Mme Marylise Lebranchu,

Enfin, vous dites que cela n’a pas apporté ce que l’on attendait : mais c’est précisément parce que cela a fonctionné ! Si cela a rapporté moins que prévu, c’est précisément parce que des fonctionnaires qui s’absentaient pour des raisons de confort sont revenus au travail.
M. François Sauvadet. 

M. Alain Chrétien. 
C’est la vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je l’ai constaté moi-même dans mon conseil général. Pourquoi revenir sur cette question, alors que vous n’avez pas les moyens de mener une politique pour la fonction publique ? Vous n’allez vous occuper que des fonctionnaires de catégorie C, mais que va-t-il se passer pour les autres ?
M. François Sauvadet. 
Merci de conclure, cher collègue.
M. le président. 
Il faut que vous clarifiez ce que vous attendez et les réformes que vous voulez engager. En tout cas, cela passera impérativement par une modernisation, une réduction du nombre de fonctionnaires d’État et une clarification avec les collectivités locales.
M. François Sauvadet. 
Pour ces raisons, le groupe UDI ne vous accordera pas sa confiance sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mesdames et messieurs, j’évoquerai d’abord un sujet auquel je suis très attaché, comme M. le ministre chargé du budget le sait, celui de la fraude.
M. Éric Alauzet. 
La volonté politique de lutter contre la fraude et les trafics est réelle et soutenue, depuis des mois déjà. Depuis le début de notre mandat…
Toutes les mesures relatives à la fraude ont été prises avant !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…la majorité et le Gouvernement ont travaillé à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et cherchent à ouvrir une troisième voie – car c’est bien cela l’enjeu – entre l’austérité, d’une part, et l’augmentation des impôts, d’autre part, pour redresser les comptes publics.
M. Éric Alauzet. 
Le maintien des crédits des programmes 156, consacré notamment à garantir le recouvrement des recettes publiques, et 302, qui concerne la lutte contre la fraude menée par les services des douanes, s’inscrit dans la continuité de cette action ambitieuse.
Le ministre de l’économie m’a confirmé en commission élargie que les capacités de la DGFIP pour mener à bien sa mission de lutte contre la fraude seraient maintenues. Il nous a également assurés de la création de nouveaux instruments juridiques permettant d’agir efficacement en matière de détection et de recouvrement. Les écologistes se réjouissent évidemment de ces engagements. En effet, la mise en œuvre de la loi de lutte contre la fraude, que notre assemblée a votée il y a peu, et la réussite de cet axe prioritaire dépendent des moyens alloués.
Il est néanmoins regrettable que la priorité donnée à la détection de la fraude n’apparaisse pas plus nettement dans nos indicateurs. Un des moyens lisibles de la mesurer consisterait à évaluer la part des effectifs dédiés à ces actions ; il serait sans doute possible d’imaginer d’autres indicateurs, mais le Parlement et le Gouvernement ont en tout cas tout intérêt à insister sur les mesures qu’ils prennent en ce domaine, des mesures volontaristes qui permettront d’éviter des augmentations d’impôt.
Je sais votre volonté de ne pas créer d’illusions excessives quant à notre capacité de récupérer les 50 milliards dont on parle.
Nos illusions, nous les avons perdues depuis longtemps !
M. Alain Chrétien. 
Vous devriez prendre le sujet un peu plus au sérieux, cher collègue !
M. Éric Alauzet. 
Deux milliards de plus ont été récupérés cette année et nous pouvons sans doute espérer davantage dans les années à venir. Mais je crois vraiment que le Gouvernement a intérêt à communiquer davantage sur cette question.
Cela ne suffira pas !
M. Christian Jacob. 
Deuxième point, nous avons été nombreux, en commission élargie, à soulever la question des modalités du report de la taxe poids lourds, notamment en ce qui concerne les 350 emplois dédiés au traitement de cette taxe sur 2013 et 2014. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, que ces agents seraient affectés à des missions temporaires et que le report de l’entrée en vigueur de la taxe aurait donc peu de conséquences concrètes. Cependant la mise en place de cette taxe semble avoir mobilisé de manière importante les services des douanes. Cet impact en termes de temps consacré à sa mise en œuvre, mais aussi en termes de recette non perçue est sans doute moins faible que vous ne l’aviez indiqué.
M. Éric Alauzet. 
Enfin, trois questions me tiennent particulièrement à cœur : l’éco-conditionnalité des achats de l’État, l’accompagnement de la dématérialisation des services et la réhabilitation thermique du patrimoine et des bâtiments de l’État.
S’il est nécessaire de réaliser des économies sur les achats, le moindre coût ne peut être le seul critère. Il est essentiel de créer un indicateur appréciant, d’une part, la qualité des achats en terme social et environnemental et, d’autre part, l’impact de nos achats sur la balance commerciale. Ces deux indications pourraient nous être très utiles.
Il m’a par ailleurs été confirmé que la dématérialisation des services aux usagers serait accompagnée, notamment pour les publics fragiles et ceux qui n’ont pas accès à internet. Je reste néanmoins inquiet de la fracture numérique qui divise notre pays et qui pourrait marginaliser certaines personnes.
C’est vrai !
M. François Sauvadet. 
Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles mesures pourront être prises dans ce sens, et quels indicateurs pourraient être utilisés ?
M. Éric Alauzet. 
Par ailleurs, si le Gouvernement a démontré sa volonté d’entretenir régulièrement les bâtiments du patrimoine de l’État, nous aurions besoin d’indicateurs nous permettant de mesurer le parcours accompli. Je pense notamment au programme

Une autre directive européenne fixe l’objectif d’un renouvellement de 3 % du patrimoine de l’État tous les ans. Là encore, nous aurions tout intérêt à disposer d’un indicateur nous permettant de suivre l’application de cette ambition.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, cette mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » étant très large, nous ne pourrons pas aborder dans cette intervention l’ensemble des programmes concernés. Nous allons donc nous concentrer sur le programme 302 qui regroupe l’ensemble des activités de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Bruno Nestor Azerot. 
L’analyse des chiffres prouve que les objectifs louables fixés par ce programme sont inatteignables. Rien d’étonnant à cela tant l’hémorragie qui touche les effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects ne semble pouvoir être stoppée.
En effet, les états généraux de la douane qui se sont tenus au Conseil économique, social et environnemental le 18 septembre dernier ont dressé un état des lieux des plus alarmants. En cinq ans, la douane française a perdu près de 10 % de ses effectifs pour atteindre 16 500 agents. Elle en comptait plus de 21 500 en 1993. Certains départements français ne comptent même plus aucun service d’opérations commerciales alors même que la direction générale recouvre les missions de gestion de la fiscalité sur les produits énergétiques, la gestion de la fiscalité environnementale et des contributions indirectes comme l’alcool et le tabac, en complément de ses missions de douane. C’est le cas des départements de l’Orne et des Alpes-de-Haute-Provence et demain, dans le cadre du projet stratégique « Douane 2013-2018 », encore plus de départements devraient être touchés.
Ce projet de loi de finances maintient la norme drastique des suppressions d’emploi à la DGDDI, poursuivant la tendance qui s’est amplifiée à partir de l’année 2006 et accélérée à partir de l’année 2009.
C’est un contresens politique majeur à l’heure où le Gouvernement s’engage à lutter contre la fraude fiscale – texte que nous avons adopté il y a tout juste une semaine – et où il se fixe pour objectif de récupérer 2 milliards d’euros de fraude fiscale.
En fait, ce bleu budgétaire fait le choix d’un abandon de recettes pour l’État, à l’heure où le Gouvernement nous vante les vertus des économies budgétaires. La diminution de deux cent huit équivalents temps plein représente une perte sèche de recettes considérable. Le calcul est simple : en 2012 les perceptions douanières représentaient 67 946 millions d’euros pour 17 159 agents en activité, soit 3 959 millions par agent des douanes. Mais le pire semble à venir, puisque le projet stratégique « Douane 2013-2018 » devrait ramener les effectifs de 16 500 personnes aujourd’hui à moins de 14 000 en 2020.
Dans ce cadre, les objectifs du programme 302 ne seront pas atteignables. Comment lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens dans ce contexte – je parle ici de saisies de stupéfiants, de contrefaçon ou encore de protection du consommateur ? Comment renforcer la présence des agents sur le terrain alors que le maillage territorial est lui de moins en moins assuré ?
Les états généraux de la douane ont pourtant prouvé l’importance stratégique du maintien d’un service public douanier de qualité pour répondre à l’ensemble des attentes de la collectivité nationale en matière de protection des citoyens, de sécurisation des recettes publiques, de régulation du commerce international et d’action économique en faveur des entreprises.
Il faut le savoir : aujourd’hui seulement un produit sur dix mille entrants en Europe est contrôlé. Qu’en sera-t-il demain ? Les douaniers, en sous-effectif, peuvent de moins en moins faire face au phénoménal flux croissant de marchandises qui traverse en tous sens la planète. Cette rotation à grande vitesse, sans un service douanier digne de ce nom, favorise les trafics, les fraudes où la finance et la criminalité se mélangent. Le trafic d’espèces protégées, celui des déchets, celui de la contrefaçon prospèrent sur un laxisme de fait orchestré par des États dont les services publics sont affaiblis.
Outre-mer, le constat est plus cinglant encore. Aux Antilles, les personnels des douanes à qui l’on demande de lutter contre les narco-trafiquants américains et caribéens, contre l’immigration clandestine ou pour la prévention sanitaire et la défense des intérêts économiques, disposent de moyens terrestres, maritimes et aériens dérisoires. Cette administration travaille en flux tendus et obtient de brillants résultats grâce seulement à la disponibilité d’un personnel motivé.
Mais réduire encore les personnels ou les moyens, compte tenu de la spécificité éclatée des littoraux outre-mer, implique une réduction drastique de ses capacités d’action. Il faut donc arrêter cette politique de démantèlement de brigades, comme à Saint-Pierre ou Basse-Terre, qui désorganise les services et favorise la délinquance. Il faut aussi y mettre des fonctionnaires compétents, spécialistes, qui connaissent intimement les milieux et l’environnement. Cette problématique était celle préconisée par le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, le CIOM. Elle est malheureusement abandonnée aujourd’hui.
Outre-mer, nous sommes proches du point de non-retour. En Martinique, les quatre navires ont disparu pour ne laisser exister que deux vedettes, d’ailleurs souvent inutilisables car non proportionnées aux besoins. Le parc d’aéronefs des douanes est lui aussi obsolète, les hélicoptères ayant plus de vingt ans d’âge. Quant au parc automobile, les douaniers ne disposent même pas de 4x4 appropriés en zone de montagne, ni de jumelles de vision nocturne, et sont équipés de gilets pare-balles d’un autre temps. Ils doivent utiliser leurs téléphones portables personnels, les dotations faisant défaut. En d’autres termes, si les réussites sont là, c’est grâce aux personnels, mais les moyens sont dérisoires par rapport aux enjeux. Il faut remédier à cette situation.
Aussi, Monsieur le ministre, parce que nous faisons le choix de la démocratie et non celui de la fraude, parce que nous faisons le choix d’un État solidaire et protecteur du peuple, nous voterons contre cette mission budgétaire. Nous ne pouvons, en effet, soutenir un budget qui confirme l’affaiblissement programmé des douanes et qui, par ricochet, justifierait le fait que nous ne nous donnions pas tous les moyens de combattre la fraude pour préférer l’augmentation des prélèvements ou la multiplication des mesures d’austérité.
Bravo ! Excellent !
M. André Chassaigne. 
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’objectif de redressement des comptes publics n’est pas antinomique avec la modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement en décembre dernier comme en témoigne la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » que nous examinons. Cette mission confirme que nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins. Stratégique, elle confirme les orientations prises en matière de pilotage, de contrôle et d’optimisation de l’action publique.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. 
Il faut rappeler que la baisse des crédits de paiement sur l’ensemble de la mission est de 1,5 %, et n’impacte pas la conduite de la modernisation de l’action de l’État en matière de politique fiscale et de gestion de ses agents, traduisant ainsi la capacité à rationaliser la dépense publique de manière qualitative, ce qui permet de démontrer la qualité et la force de l’action publique menée par les fonctionnaires.
Cette mission budgétaire traduit les profondes mutations actuellement engagées ou en voie de l’être pour l’ingénierie de l’État sur des questions éminemment stratégiques : l’optimisation de la gestion fiscale et financière au profit des usagers en proposant une offre de service plus grande, notamment à travers le numérique ; la poursuite de la garantie de l’égalité de traitement par la lutte contre la fraude ; le renforcement de la gestion par la performance dans la préparation du budget ; l’amélioration de la gestion par des outils et des pratiques mutualisées entre ministères tels que le programme CHORUS ; la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en préservant le caractère exemplaire de l’État-employeur.
Les programmes opérationnels de la politique fiscale, comptable et douanière visent à garantir le paiement de l’impôt par une accessibilité meilleure, à payer rapidement les prestataires de services, à développer la qualité de service, en garantissant la qualité des comptes publics et en déployant une offre numérique complète, accessible et décloisonnée au bénéfice de tous les publics. Tous ces éléments participent de la volonté de modernisation de l’action publique.
Ce budget commence à traduire le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, qui permettra la facilitation des relations entre les administrations et les usagers, condition à la compétitivité des entreprises, d’une part, et à l’efficacité des services publics, d’autre part. Jamais les mesures de simplification n’avaient été traitées de manière aussi globale.
Ainsi, le développement de la dématérialisation des actes pour les entreprises est une réponse à la lourdeur administrative génératrice de coût, au même titre que la procédure « Dites-le nous une fois ». C’est en cela que cette mission contribue notamment à la levée des contraintes pesant sur la compétitivité et l’emploi de notre pays, exigence inscrite dans le pacte national de compétitivité, de croissance et d’emploi.
De surcroît, dans un environnement économique difficile, où les entreprises sont tributaires de la rapidité et de l’efficience de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales en termes de délais de paiement, le déploiement complet de l’application Helios permet une amélioration des procédures de mise en paiement de factures, plus simples et plus rapides. C’est un enjeu capital pour les entreprises.
Les différents programmes de cette mission expriment la volonté du Gouvernement de se doter d’outils forts pour moderniser l’État et d’offrir une réponse politique à la crise économique qui frappe si durement notre pays. Mieux utiliser les deniers publics pour garantir des missions de service public aux Français et permettre le soutien à notre économie, c’est l’objectif de performance de cette mission.
Aussi, cette modernisation doit confirmer l’exemplarité de l’État-employeur. C’est le sens du programme 148 « Fonction publique », dont l’objet concerne la formation initiale et continue des agents, mais aussi l’action sociale interministérielle. La stratégie de performance de ce programme permettra d’initier la réflexion autour des nouveaux chantiers qui cadrent l’agenda social en 2014, en sus des principaux accords signés portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur la rénovation du dialogue social et sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.
À ce propos, j’aimerais saluer des engagements prometteurs, tels que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
L’année 2014 nous permettra donc de poser les jalons de nouvelles réformes dans le but de moderniser l’action publique : réaffirmation des valeurs et des principes du service public et de la déontologie des agents ; consolidation et développement d’un dialogue social et modernisation de l’exercice du mandat syndical ; renforcement des politiques menées en matière d’exemplarité de l’État ; simplification des rémunérations et amélioration des carrières. Et le rapport de Bernard Pêcheur, récemment remis, servira de base à une concertation à venir. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour la mettre en œuvre.
Je vous remercie également de ne pas avoir une vision comptable de la gestion de la fonction publique. La vision comptable, quantitative de la politique conduite par le précédent gouvernement ne visant que la réduction des effectifs, n’a menée qu’à la dégradation des services publics sur les territoires.
Le temps me manque pour aborder les objectifs d’adaptation et de modernisation des schémas stratégiques de gestion qui ont été définis entre les ministères. Je conclurai donc ainsi : les finances publiques et les ressources humaines sont les deux piliers du bon fonctionnement des services publics. Nous examinons donc cet après-midi une mission majeure, et vous avez, madame et monsieur les ministres, la confiance du groupe SRC qui votera en faveur de ces crédits !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en avons terminé avec les interventions au nom des groupes.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 67 du présent projet de loi, qui abroge le jour de carence dans la fonction publique instauré par le précédent gouvernement.
Mme Virginie Duby-Muller. 
L’instauration de ce jour de carence était une mesure de convergence entre la fonction publique et les salariés du secteur privé, prise dans un souci d’équité. Elle a permis de réduire l’absentéisme de façon significative, puisqu’il a par exemple baissé de 7 % dans la fonction publique hospitalière. Autre exemple : dans la fonction publique territoriale, selon une étude réalisée en juin dernier par la Société française de courtage, la Sofcap, le jour de carence a fait chuter de 43,2 % le nombre d’arrêts-maladie d’une journée dans les collectivités territoriales, tandis que les arrêts de deux jours ont diminué de 18 % et ceux de trois jours de 12,2 %. L’instauration de ce jour de carence a donc eu les effets escomptés et a permis d’économiser 164 millions d’euros.
Abroger le jour de carence, comme vous le proposez, madame la ministre, aura par conséquent un impact financier. Alors même que notre pays est censé s’inscrire dans une trajectoire de redressement des finances publiques et d’effort collectif, votre décision est donc parfaitement incompréhensible, en plus de faire preuve d’une grande iniquité. Enfin, cette abrogation va aussi générer des coûts indirects tels que la désorganisation des services, qui est préjudiciable,

Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 67, car nous ne comprenons vraiment pas, madame la ministre, votre obstination à vouloir supprimer un dispositif qui, en peu de temps, avait fait ses preuves, notamment dans la fonction publique hospitalière. Les directeurs d’hôpitaux que nous rencontrons sont déçus et ne comprennent pas pourquoi vous revenez sur ce jour de carence.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
De surcroît, vous avez pu mesurer au fil des derniers jours et des dernières semaines l’exaspération grandissante de nos concitoyens. Or, s’il y a bien aujourd’hui un fait qu’ils ne peuvent plus accepter, c’est la distorsion de traitement entre la fonction publique d’une part et le secteur privé de l’autre. L’instauration d’une journée de carence était un signe de convergence ; loin d’être une injustice flagrante, il s’agissait au contraire, avec un rapprochement entre deux dispositifs, d’une mesure de justice. Nos concitoyens sont totalement désemparés face à votre acharnement à casser un système qui commençait à faire ses preuves et à donner un signe fort.
Vous avez déjà commis une erreur semblable sur les retraites ; ne la commettez pas une nouvelle fois avec ce texte. Laissez fonctionner le dispositif du jour de carence dans la fonction publique : tant pour les finances publiques que pour l’image de convergence que vous donnerez, les Français vous en seront reconnaissants ! L’abrogation que vous proposez est en effet un signe d’injustice flagrant…
Bien sûr !
M. Marc Le Fur. 
…qui n’est pas compris et qui alimente l’exaspération à laquelle vous êtes confrontés chaque jour.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Depuis le 1
Mme Bérengère Poletti. 

Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que l’instauration de ce jour de carence avait eu un effet non négligeable, contrairement à ce que vous prétendez, particulièrement dans la fonction publique hospitalière. Je rappelle que le rapport de la MECSS a été adopté à l’unanimité et que sa publication a été autorisée à l’unanimité également par la commission des affaires sociales.
La Cour des comptes a souligné que, selon ses informations, le taux de congés maladie de courte durée a diminué de 25 % depuis la mise en place du jour de carence. Selon la fédération hospitalière de France, d’après une enquête réalisée dans dix centres hospitaliers universitaires et neuf centres hospitaliers représentant 20 % des effectifs de la fonction publique hospitalière, ce taux aurait reculé de 7 % depuis l’instauration du jour de carence et cette diminution atteindrait 20 % dans certains établissements.
Je rappelle que dans le secteur privé, ce sont trois jours de carence qui sont appliqués ; même si, dans certains cas, les assurances complémentaires interviennent, d’autres ne le font pas. Je rappelle aussi une autre différence entre public et privé concernant le remboursement des indemnités journalières : dans le secteur privé, le salaire de base est plafonné à 1,8 SMIC, ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. Pour les indépendants, le délai de carence est de sept jours : vous le voyez, la différence est énorme. Or, les indépendants représentent 20 % de la population éligible et 8 % de la dépense liée aux indemnités journalières.
Nous pourrions donc, madame la ministre, au nom du sens de l’égalité dont les Français ont particulièrement besoin en ce moment, revenir sur la décision que vous voulez prendre de supprimer une mesure que nous avions nous-mêmes mise en œuvre et qui est perçue favorablement depuis un an et demi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre : il est absolument incompréhensible, choquant et même scandaleux…
M. François Sauvadet. 
Bien sûr !
M. Philippe Meunier. 
…que l’on adresse comme seul signal à la fonction publique, qui est aujourd’hui en plein désarroi, la suppression du jour de carence, alors qu’il y avait précisément eu un consensus national lorsque j’avais présenté cette mesure au nom du précédent Gouvernement. Il s’agissait en effet d’une mesure de justice concernant les personnes qui prennent un congé de confort d’une journée. Nous avions bien été attentifs à prendre en compte les risques psychosociaux et les congés maladie de longue durée ; il ne s’agissait dès lors que de lutter contre une pratique qui s’était quelque peu développée dans la fonction publique : l’absentéisme de courte durée, c’est-à-dire d’une journée. Absent ou présent, le fonctionnaire touchait autrefois sa rémunération normale augmentée des primes pour un tel congé. Nous avons donc pris une mesure de justice et d’équité.
M. François Sauvadet. 
Je constate d’ailleurs que même les rapporteurs spéciaux de notre Assemblée sont plutôt gênés : M. Tourret, par exemple, nous dit qu’il faudrait procéder à une évaluation de la mesure.
Elle est déjà faite !
Mme Laure de La Raudière. 
Vous qui nous parlez sans cesse de concertation, madame la ministre, avec qui vous êtes-vous concertée pour décider de l’abrogation du jour de carence ? La fédération hospitalière de France s’en est émue en des termes que j’approuve pleinement, notamment parce qu’elle a constaté les effets positifs du jour de carence sur l’absentéisme de courte durée, dit « de confort ».
M. François Sauvadet. 
Je suis président d’un conseil général – car on peut encore l’être dans ce Parlement. Dans les collectivités territoriales, le jour de carence a produit des effets bénéfiques et, grâce à lui, un certain nombre de personnes ont cessé de prendre des congés de circonstance.
Vous ne cessez aujourd’hui de parler de justice, madame la ministre.
Elle n’en a rien à faire !
M. Philippe Meunier. 
Quelle image de la justice donnez-vous donc, au moment même où vous demandez des efforts à tous les Français tout en disant à certains de nos compatriotes qu’ils peuvent s’en dispenser puisque vous procéderez à une évaluation avant d’envisager la suite !
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Supprimer le jour de carence, madame la ministre, compliquera singulièrement les choses
 (« Égalité ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (« Eh oui ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel naufrage !
M. Philippe Meunier. 
Le groupe UDI ne partage pas votre vision, madame la ministre. Je vous demande de mettre en place une commission qui se saisisse de ce problème et de renoncer à cette suppression que vous imposez au pays et à l’ensemble des collectivités territoriales de France.
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme l’ont dit mes collègues, madame la ministre, c’est en effet une drôle d’idée de vouloir supprimer ce jour de carence, parce que c’est injuste à l’égard des salariés du secteur privé.
M. Éric Woerth. 
Il y a deux France avec ce Gouvernement !
Mme Claude Greff. 
Dans le secteur privé, il y a trois jours de carence ; je sais bien que deux de ces trois jours sont généralement couverts par l’employeur, par des mutuelles ou encore par des systèmes de prévoyance, mais le troisième jour n’est le plus souvent pas pris en charge.
M. Éric Woerth. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
C’est la raison pour laquelle nous avions institué un jour de carence dans le secteur public : c’était une mesure juste.
M. Éric Woerth. 
C’était aussi une mesure efficace, puisqu’elle a permis de réduire l’absentéisme, notamment dans la fonction publique hospitalière, parce qu’elle responsabilise les agents.

M. Philippe Vigier. 
En ces temps difficiles, il est évidemment préférable de responsabiliser les gens, plutôt que le contraire.
M. Éric Woerth. 

M. Philippe Meunier. 
C’est donc une drôle d’idée que vous avez de vouloir supprimer ce dispositif. Au fond, est-ce bien votre idée ? Je n’en suis pas si sûr. Je crois qu’elle vous a été soufflée par les syndicats, à qui vous êtes en train de céder. Vous leur cédez sur cette question comme vous leur cédez sur d’autres, telle que la disponibilité d’un fonctionnaire qui aurait refusé trois propositions de poste successives en cas de réforme de son administration.
M. Éric Woerth. 
Ils lâchent tout !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il y va là aussi de la responsabilité des uns et des autres. La garantie de l’emploi doit être assortie d’un certain nombre de devoirs qui doivent être exercés de façon juste. Nous avons une haute opinion de la fonction publique et de la capacité des fonctionnaires à remplir leurs missions de service public
M. Éric Woerth. 
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Et les autres ?
M. Philippe Meunier. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Qu’en est-il dans les très petites entreprises ?
M. Bernard Deflesselles. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Pas dans les petites entreprises !
M. Olivier Audibert Troin. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Les tarifs vont augmenter !
M. Olivier Audibert Troin. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Regardez les statistiques !
M. Georges Fenech. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 (« Mais non ! Quelle honte ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous mentez aux Français !
M. Philippe Meunier. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Vous êtes des pompiers pyromanes ! Et après cela, vous vous étonnez de la situation !
M. Philippe Meunier. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Il n’y en a pas !
M. Dominique Tian. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Lamentable !
Mme Claude Greff. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Non, il n’y a aucun contrôle !
M. Olivier Audibert Troin. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Vous sombrez dans l’immobilisme !
M. Philippe Meunier. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Il ne s’agirait pas là de faire une économie de 60 millions, mais une dépense complémentaire de l’ordre de 400 à 500 millions. Voilà la réalité ! Voilà ce qui, au fond, vous dérange !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On sait, en réalité, que le régime, tel qu’il est mis en place aujourd’hui, permettra de faire des économies dès lors que l’objectif est de contrôler au mieux les arrêts de maladie.
C’est la raison pour laquelle la commission, qui a examiné l’ensemble de ces amendements, les a rejetés.
Pourquoi deux poids et deux mesures ? Le travail est le même pour tout le monde !
Mme Claude Greff. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle caricature !
Mme Bérengère Poletti. 
S’il vous plaît, chers collègues, la parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Je voudrais, moi aussi, comme l’a fait tout à l’heure Bernard Cazeneuve, rendre hommage aux fonctionnaires
 (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe UMP),
Nous demandons simplement l’égalité, la justice !
M. Dominique Tian. 
Mme Marylise Lebranchu,

Rappelez-nous ce qu’a dit la Cour des comptes !
M. Sylvain Berrios. 
Mme Marylise Lebranchu,

Le jour de carence n’a pas eu les effets escomptés par l’ancien gouvernement, et vous le savez.
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Si, c’est faux !
M. Christian Jacob. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, chers collègues ! Laissez parler Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

S’agissant de la fonction publique territoriale, Mme Pécresse m’a demandé de bien observer les chiffres. Il n’y a eu aucune modification : la moyenne est restée à 4,5 jours. Je crois qu’il faut remettre les pendules à l’heure : il n’y a pas eu d’augmentation du nombre de jours d’absence dans la fonction publique territoriale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a eu, en revanche, une augmentation des arrêts de courte durée dans la fonction publique hospitalière où l’on est passé de 3,5 à 4,0. On observe donc une stabilité sur l’ensemble, mais cela nous oblige collectivement, toutes tendances politiques confondues, à observer ce qu’il s’est passé pour les arrêts de travail de plus longue durée. Nous sommes tous d’accord, en particulier ceux qui ont regardé les chiffres de près – y compris, je crois, M. Sauvadet –, pour constater que ces chiffres confirment l’absentéisme dans la fonction publique hospitalière. Mais il y a eu davantage d’absences de plus longue durée.
J’ai posé la question en commission : est-ce le fait de fonctionnaires pratiquant l’automédication et qui, compte tenu de la suppression du jour de carence, seraient allés chez un médecin pour avoir un arrêt de travail et en auraient obtenu un plus long ? Nous allons travailler finement sur tous les chiffres, mais il semble que oui. Il semble que l’instauration d’un jour de carence ait entraîné une augmentation du nombre d’arrêts de plus longue durée, ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu l’effet escompté.
Venons-en maintenant aux chiffres budgétaires. Je m’y suis engagée auprès de M. Sauvadet, je vous ferai donc remettre l’ensemble des chiffres.
Vous attendiez 120 millions d’euros d’économies ; il y en a eu 60, et je veux revenir sur ce qu’a dit M. le rapporteur.
Nous étions tous d’accord, notamment les parlementaires de votre groupe, pour saluer l’accord national interprofessionnel. Dans cet accord, il est bien entendu qu’il y aura une couverture complémentaire obligatoire.
S’agissant d’autre part de la retraite, je vous rappelle que l’ensemble du régime indemnitaire de la fonction publique, qui va de 20 % à 71 % du traitement, n’est pas pris en compte, et que nous avons choisi de conserver la différence entre catégories actives et sédentaires parce que le compte de pénibilité était difficile à mettre en place.
Si vous voulez la convergence, il faudra aller jusqu’au bout
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Et les autres ?
M. Philippe Meunier. 
Mme Marylise Lebranchu,

Mais si vous allez jusqu’au bout de votre raisonnement, il faudra vous interroger, pour la fonction publique, sur la création de cette complémentaire santé qui, actuellement, n’existe pas. Dans ce cas, il s’agira de bien plus que les 120 millions attendus, et ramenés en réalité à 60, car il faudra un régime de prévoyance. Un certain nombre de maires de France, monsieur Accoyer,…
Ce n’est pas possible de raisonner comme ça !
Mme Laure de La Raudière. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marylise Lebranchu,

Pourquoi y a-t-il une différence entre les entreprises et la fonction publique ?
Mme Claude Greff. 
Mme Marylise Lebranchu,

Je plaide en faveur du choix que nous avons fait, pour deux raisons.
D’abord, je suis désolée de vous le dire, mais la grande majorité des fonctionnaires ne sont pas absents aussi souvent que vous voudriez le laisser croire
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ensuite, si vous voulez aller vers un rapprochement des deux statuts, l’ANI sera, à terme, appliqué à la fonction publique et cela coûtera bien évidemment plus cher. Pour ma part, j’estime que l’on peut saluer la fonction publique et les 5 millions de personnes qui font que ce pays fonctionne et qui, compte tenu des chiffres, M. Sauvadet le sait, ne sont pas plus souvent absentes que les salariés du privé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –
Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
Je répondrai à Mme la ministre sur l’amendement du groupe, car nos collègues qui ont déposé des amendements individuels souhaitent peut-être répondre eux-mêmes.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je reviendrai sur deux points, madame la ministre.
Par votre attitude, en réalité, vous stigmatisez les fonctionnaires.

et nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
Quant à votre démonstration financière, elle ne tient pas, et vous le savez pertinemment. Vous parlez de 60 ou de 100 millions, mais nous en sommes à un coût de 300 millions par jour de carence. Voilà la réalité des chiffres !
Je citerai le calcul fait par la Fédération hospitalière de France à partir du cas de dix-sept hôpitaux, soit 22% de la masse salariale de la fonction publique hospitalière. Sur ces dix-sept hôpitaux, l’impact en année pleine du jour de carence représente 0,17 % de la masse salariale. Si l’on extrapole ce chiffre aux autres fonctions publiques, on arrive à un coût de 300 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Dufau. 
Si l’on arrivait à l’égalité avec le secteur privé, les trois jours de carence rapporteraient un milliard d’euros de recettes. Ces chiffres vous surprennent peut-être, mais il s’agit d’une étude faite par la Fédération hospitalière de France sur dix-sept hôpitaux et sur 22 % de la masse salariale. Il n’est pas inintéressant de la prendre en considération.
M. Christian Jacob. 
Vous stigmatisez la fonction publique en essayant de présenter le jour de carence comme une compensation à la non-augmentation du point d’indice. C’est méprisant pour les fonctionnaires ! Vous présentez la suppression du jour de carence comme une augmentation du revenu. Non seulement, c’est méprisant, mais c’est une démonstration scandaleuse à l’égard de la fonction publique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci de conclure, monsieur Jacob !
M. le président. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je prendrai un dernier exemple, très concret, pour montrer que cette mesure n’est pas efficace. À l’hôpital dont je préside le conseil de surveillance, la différence entre le nombre de jours de congé…
M. Christian Jacob. 
Lapsus révélateur !
Mme Laurence Dumont. 
Vous pouvez ricaner, vous n’avez sans doute jamais présidé le conseil de surveillance d’un hôpital. Vous ne savez pas ce que cela veut dire !
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous donne la réalité des chiffres : une diminution de 28 % des arrêts de maladie. C’est cela, l’effet du jour de carence !
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Sauvadet.
M. le président. 
Vous ne pouvez pas, madame la ministre, escamoter le débat sur la suppression du délai de carence au prétexte que ceux qui en demandent le maintien seraient porteurs d’un message de déconsidération. C’est insensé ! Nous portons naturellement beaucoup de respect à la fonction publique ! Nous faisons confiance aux fonctionnaires qui assurent une mission difficile ! Ce que nous vous reprochons, madame, c’est votre politique, qui consiste à augmenter massivement le nombre de fonctionnaires dans l’éducation nationale, qui représentent déjà plus de la moitié des deux millions de fonctionnaires, tout en opérant des réductions drastiques dans tous les autres ministères, lesquels subissent des coupes sombres n’ayant rien à voir avec la RGPP.
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Philippe Vigier. 
Si j’en crois ce que j’entends dans les ministères dont vous présumez qu’ils assument une mission moins importante pour le pays, vous avez rendez-vous avec les fonctionnaires de France ! Vous avez beaucoup critiqué la RGPP mais, faute d’avoir dégagé des marges de manœuvre sur le périmètre de l’État dans le contexte budgétaire que nous connaissons, vous n’en avez plus aucune pour les carrières de la fonction publique, à l’exclusion de la catégorie C, pour laquelle vous avez été obligée de faire un geste. Vous avez là encore rendez-vous avec les fonctionnaires, car augmenter les traitements de la catégorie C en rapproche la tranche supérieure du pied de grille de la catégorie B, sans vouloir être trop technique.
M. François Sauvadet. 
 (Mêmes mouvements.)
 Bon courage, madame la ministre, pour régler le problème ! En réalité, vous avez fait des promesses que vous êtes dans l’incapacité de tenir, faute d’avoir réduit la masse de nos fonctionnaires. En dix-huit mois, vous avez augmenté le nombre des fonctionnaires de France de 3 423 ! Telle est la politique que vous avez menée ! Vous menez la fonction publique dans une impasse, car nos déficits publics ne nous permettent plus d’entretenir une telle masse de fonctionnaires. Toutes les grandes démocraties occidentales, confrontées comme nous à une grave crise, ont œuvré à sa solution en diminuant le périmètre de la fonction publique d’État. Telle est la réalité ! Il vous faut maintenant assumer votre politique, madame la ministre !
Quant au délai de carence, en dépit de tous les chiffres que vous avancez, nous avons vérifié qu’il existe bien un absentéisme de confort dans la fonction publique. En réalité, les mesures que vous prenez, madame la ministre, alourdiront la charge des collectivités territoriales et de l’État de 164 millions d’euros. Est-ce un bon signal à l’heure où nous cherchons à faire des économies pour notre pays ? Vous allez une fois de plus alourdir la barque des collectivités territoriales ! De grâce, revenez sur votre décision ! C’est une mauvaise décision et un mauvais signal envoyé au pays !
 (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 3 de notre règlement, relatif au déroulement de la séance. Nous avons déposé plusieurs amendements, l’un au nom du groupe et les autres individuellement. Je sais que vous n’êtes pas obligé, monsieur le président, de donner la parole à tous les signataires d’amendements identiques pour répondre à la commission et au Gouvernement. Nous discutons cependant d’un sujet suffisamment important pour que vous puissiez accepter deux ou trois prises de parole supplémentaires, afin que nous échangions des arguments avec Mme la ministre. Deux ou trois de nos collègues ont déposé un amendement à titre individuel, et j’aimerais qu’ils puissent répondre à Mme la ministre, non pas au nom du groupe mais en leur nom propre.
M. Christian Jacob. 
Vous avez vous-même rappelé le règlement, monsieur le président Jacob. Cinq amendements ont été défendus, plusieurs députés sont intervenus, vous avez répondu à la commission et au Gouvernement, et votre groupe a demandé un scrutin public.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bel exemple de démocratie !
Mme Bérengère Poletti. 
Je pense que ce n’est pas la bonne manière de débattre d’un sujet aussi important. Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance afin de réunir les députés de mon groupe pour discuter de la suite des travaux.
M. Christian Jacob. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement a pour objectif d’instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt de maladie, comme dans le secteur privé. La mise en place du jour de carence a permis de réaliser une économie de 164 millions d’euros et, selon plusieurs études, de réduire de façon significative l’absentéisme dans la fonction publique. Afin d’étayer mon propos, je citerai une étude réalisée par la Fédération hospitalière de France.
Mme Virginie Duby-Muller. 
Elle démontre que la mise en place du jour de carence a permis de réduire l’absentéisme, d’améliorer la qualité des soins et la présence auprès des patients en raison de la baisse du taux d’absentéisme de courte durée, ainsi que l’organisation du travail, et de réaliser des économies, en particulier par un moindre recours à l’intérim. Cet exemple, comme l’étude de SOFCAP relative aux collectivités territoriales précédemment citée, démontre le bien-fondé de notre amendement. Vous ne cessez de parler d’équité, madame la ministre. Voici l’occasion de la promouvoir, en adoptant le présent amendement afin de ne pas cliver davantage les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Les avis formulés tout à l’heure, auxquels vous ne m’avez pas donné l’occasion de répondre, monsieur le président, ont été l’occasion pour M. le rapporteur de dire que nous avons tort. Pour lui, nous sommes dans l’opposition, donc dans l’erreur, quelle que soit l’argumentation avancée !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Vous dites, madame la ministre, que l’instauration du jour de carence n’a pas eu l’effet escompté. Permettez-moi tout de même de vous dire que, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, les Françaises et les Français ne comprendraient pas que vous ne baissiez pas les dépenses, fût-ce de 60 millions d’euros par an !
Mme Marie-Christine Dalloz. 

M. Christian Jacob. 
C’est complètement incompréhensible ! Le débat que nous avons aujourd’hui est ubuesque ! Renoncer à réduire les dépenses de l’État, c’est incroyable ! C’est un aveu de faiblesse de votre part ! Vous laissez penser, madame la ministre, que nous condamnons les fonctionnaires, mais c’est vous et le gouvernement dont vous êtes membre qui donnez une mauvaise image des fonctionnaires ! Tous les contrats aidés dans la fonction publique aujourd’hui sont de votre fait.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Compte tenu de la façon dont sont traités un certain nombre de jeunes qui entrent dans l’éducation nationale sous contrat aidé, l’avenir que vous leur préparez n’a rien d’enviable ! Telle est la réalité ! Je regrette que vous vous associiez à ce genre de manipulation. Il n’est pas non plus anodin de vouloir développer le sens de la responsabilité de chacun par le maintien du jour de carence. En effet, dans un service donné, l’absence d’une personne un jour ou deux déstabilise totalement le travail des autres fonctionnaires.
Très bien !
M. Philippe Cochet. 
Responsabiliser chacune et chacun dans sa fonction, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, et insuffler un sentiment d’équité dans le secteur public, voilà qui est important ! Enfin, on ne peut pas parler toujours de justice et se contenter d’injustices. En effet, il y a là une vraie injustice faite au peuple de France !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Un milliard d’euros !
M. Marc Le Fur. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Et la flexibilité dans le secteur privé ?
M. Philippe Meunier. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La seule solution équilibrée pour les finances publiques est celle consistant à ne pas instituer de jour de carence pour les agents de la fonction publique…
La solution, c’est de changer de ministre !
M. Julien Aubert. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, il faut se contenter d’augmenter les impôts, comme d’habitude ?
Mme Claude Greff. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Pour ma part, j’ai la conviction que les vraies victimes de ce débat sont les fonctionnaires –que vous êtes en train de stigmatiser, madame la ministre, comme le président Jacob l’a très bien dit
M. Marc Le Fur. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous avez oublié votre bonnet rouge !
M. Thomas Thévenoud. 
L’amendement que nous vous proposons représente un milliard d’euros d’économies, perçu sur l’État et ses administrations, l’hôpital et les différentes collectivités territoriales. Un milliard d’euros, cela devrait vous parler, madame la ministre…
M. Marc Le Fur. 
Mme Marylise Lebranchu,

…vous qui étiez naguère députée de Morlaix : un milliard d’euros, cela équivaut à l’écotaxe !
M. Marc Le Fur. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
…et que l’on est en train de dissuader, de décourager, en multipliant les obstacles à leur activité ?
M. Marc Le Fur. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Allons, mes chers collègues !
M. le président. 
L’allocation des moyens, c’est l’essentiel !
M. Marc Le Fur. 
Je vais mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président. 


Voici le résultat du scrutin :
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À titre expérimental, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l’assurance maladie des congés de maladie des fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, contrôle dont l’absence jusqu’alors pouvait être ressentie comme une injustice.
Mme Bérengère Poletti. 
Prévue initialement pour une durée de deux ans, cette expérimentation a déjà été prolongée de deux années supplémentaires. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que cette expérimentation avait rencontré de nombreuses difficultés, tant juridiques que techniques, dans sa mise en œuvre, et avait donc débuté tardivement.
En vue d’une généralisation de ce contrôle, il apparaît pertinent de prolonger l’expérimentation non pas d’une année, mais de trois années, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017. Tel est l’objet de notre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
À partir du moment où nous avons voté l’article en question, la mesure devient,

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Ce qui compte, c’est l’allocation des moyens !
M. Marc Le Fur. 
Mme Marylise Lebranchu,

Vous n’avez pas les bonnes priorités !
M. Marc Le Fur. 
Mme Marylise Lebranchu,

C’est donc bien qu’il y avait un problème !
M. Dominique Tian. 
Mme Marylise Lebranchu,

Maintenez-vous votre amendement, madame Poletti ?
M. le président. 
Je le retire, monsieur le président.
Mme Bérengère Poletti. 
La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu, monsieur le président.
M. Yves Fromion. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
J’appelle les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l’état B.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
M. le président. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.
M. le président. 
La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement devrait faire plaisir à tous ceux qui, tout à l’heure, ont proclamé la profondeur de leur attachement à la fonction publique – il s’agit en l’occurrence de la fonction publique militaire. Comme chacun le sait à condition de s’intéresser un tant soit peu aux questions de défense, nos forces armées sont aujourd’hui confrontées à un immense problème, celui de l’immobilier destiné à accueillir les personnels militaires.
M. Yves Fromion. 
Malheureusement, ni la loi de programmation militaire, votée récemment, ni la loi de finances initiale pour 2014 ne laissent envisager de perspectives heureuses en la matière. Si l’on considère que le ministère de la défense va bénéficier, à moyen terme, des nouvelles installations de Balard, destinées à loger l’ensemble des états-majors, les locaux que ceux-ci occupent actuellement vont se trouver prochainement libérés. Parmi ces locaux figure le fameux hôtel de la Marine, dont le devenir a donné lieu à bien des réflexions et des débats sous la législature précédente. Il a aussi bien été envisagé de le vendre que de le garder dans le patrimoine de l’État afin d’y développer des projets à caractère culturel, avant qu’il soit finalement décidé de ne rien faire – solution qui n’est ni très positive, ni visionnaire, car l’État ne sait pas quoi faire de cet immeuble, et le débat revient régulièrement sur la place publique.
Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président. 
La question est importante, monsieur le président !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
Je vous remercie de me soutenir, monsieur le rapporteur.
M. Yves Fromion. 
L’État n’est pas capable d’entretenir le patrimoine immobilier de manière à ce que nos militaires puissent y être logés dignement, mais il ne sait non plus que faire de cet immeuble, qu’il laisse donc en l’état. Je propose donc que l’État fasse preuve de courage en lançant une nouvelle consultation, afin que des investisseurs porteurs d’un projet se portent acquéreurs et que l’argent de la cession soit affecté au budget de la défense, pour l’entretien des casernements de nos militaires.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial

M. Yves Fromion. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
Un ancien Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, a rendu un rapport d’une très grande qualité et d’une hauteur de vue remarquable.
Tout à fait !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
La structure même des bâtiments demeure d’ailleurs inchangée : il y a là une valorisation à entreprendre. Il nous faut concevoir un projet avant que l’état-major de la marine ne quitte ce lieu pour Balard. Autorisation doit être accordée de visiter, de filmer et de valoriser cet immeuble situé à un endroit prestigieux de Paris, haut lieu de l’histoire de l’Ancien Régime et, de temps à autre, des Républiques successives. Si, toutefois, ce lieu n’inspirait pas la moindre réflexion, mieux vaudrait sans doute,le vendre. Mais, à tout le moins pour ce qui concerne la partie historique, il doit rester dans le giron de l’État, à charge pour ce dernier de valoriser tout l’espace extérieur. Des projets ont été échafaudés, de l’argent a même été mis de côté. Je formule un regret, que vous rappellerez au ministre du budget : le Louvre avait des obligations ; on lui a retiré cet argent : c’en est donc à présent fini.
Cet amendement est un amendement d’appel. J’espère que l’Assemblée nationale, par-delà la diversité de ses groupes, saura sensibiliser le Gouvernement pour qu’il se donne les moyens d’un grand projet à l’égard de l’hôtel de la Marine. L’avis de la commission, toutefois, s’il est favorable au produit d’appel, ne l’est pas à l’appel lui-même – autrement dit, à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Bref, tout en assurant la conservation de ce monument d’exception, nous devons trouver une solution viable économiquement, sans concours public supplémentaire. Vous avez d’ailleurs remarqué qu’aucune recette n’y était affectée dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 : nous faisons en effet le lien avec ce qui vient d’être dit ; nous n’avons pas communiqué sur le montant de la vente de cet immeuble, car ce n’est plus à l’ordre du jour. Des études sont en cours. Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement, même si chacun est sensible au devenir de l’hôtel de la Marine. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur le « Balardgone ».
La parole est à M. Yves Fromion.
M. le président. 
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez en effet bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel : ma motivation première n’est pas la redestination de l’hôtel de la Marine. Je peux très bien comprendre que l’État en conserve une partie, à laquelle s’attache l’Histoire. Toutefois, comme membre de la commission de la défense, je constate aujourd’hui la triste situation dans laquelle se trouve l’immobilier de la défense, qui sert pourtant à l’accueil de nos militaires. Il serait souhaitable de valoriser d’une façon ou d’une autre tout ou partie de ce patrimoine. Il faut en discuter, en débattre rapidement et, surtout, veiller à ce que le produit de cette vente ne soit pas affecté à je ne sais quelle œuvre charitable de l’État – vous voyez ce que je veux dire – mais soit bien destiné à l’amélioration du casernement, de l’immobilier de nos forces armées.
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
Compte tenu des engagements pris par la ministre et par le rapporteur spécial, je retire cet amendement, qui n’avait d’autre objet que d’allumer un signal – dans une certaine mesure, de détresse – en faveur de l’immobilier des militaires.
M. Yves Fromion. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions et aux régimes sociaux et de retraite.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : Écologie, développement et mobilité durables.
La séance est levée.
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Annick Girardin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Faure, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Rémi Pauvros, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Denis Baupin, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Marie Sermier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Bertrand Pancher
Mme Laurence Abeille
M. Olivier Falorni
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Bouillon
M. Martial Saddier
M. Stéphane Demilly
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué
M. François-Michel Lambert
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué
Mme Laurence Abeille
M. Philippe Martin, ministre
M. Jean-Jacques Cottel
M. Philippe Martin, ministre
M. Didier Quentin
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué
M. Charles-Ange Ginesy
M. Philippe Martin, ministre
Amendement n

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (n
Mme la présidente. 




La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Lors de la commission élargie du 7 novembre dernier, il a été rappelé que le budget de l’écologie était un budget complexe ; mais l’histoire de ce ministère, sa création et sa transformation le sont aussi, vous le savez. Ce ministère est complexe dans sa construction car il repose sur des supports budgétaires multiples et sur la mobilisation d’opérateurs nombreux. Il est également complexe par ses enjeux, car il a pour responsabilité de soutenir des priorités multiples – la biodiversité, les risques, la sûreté nucléaire, l’énergie et le climat, la mobilité, la mer, la recherche – dans le cadre d’une politique unique et transversale, celle de la transition écologique.
Le budget pour 2014 respecte l’engagement pris en 2012 de maintenir les moyens consacrés à la biodiversité sur la période 2012-2015 ; 2014 sera d’ailleurs l’année du projet de loi pour la biodiversité et de la préfiguration opérationnelle de l’Agence française pour la biodiversité. Avec ces jalons, nous ouvrirons un nouveau chapitre de l’action publique en faveur du monde vivant. Ces travaux seront aussi l’occasion de nous interroger sur les moyens globaux consacrés à cette politique. Nous les avons préservés, mais nous savons que cela ne suffira pas à terme. Nous avons en effet devant nous des chantiers importants pour atteindre les objectifs nationaux ou communautaires en la matière.
La politique en faveur de la biodiversité n’est pas accessoire ou financée à fonds perdus. Elle est au contraire un investissement dans des écosystèmes qui rendent gratuitement des services inestimables – mais dont il faudra bien un jour commencer à estimer le prix – à l’humanité. N’attendons pas de les avoir détruits pour en mesurer la valeur.
La prévention des risques, qu’ils soient naturels ou technologiques, verra ses moyens confortés. L’État accompagnera, comme il s’y est engagé, la montée en puissance des plans de prévention des risques technologiques. Il augmentera les moyens des équipes en charge de la prévision des crues, de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des dispositifs de collecte de données, de prévision, de vigilance et d’alerte.
Les crédits du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection seront quant à eux en légère augmentation. Nous demanderons à l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un effort en 2014 mais celui-ci sera compatible avec le strict maintien des moyens budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire, conformément à l’arbitrage du Premier ministre.
L’année qui vient sera aussi celle de la transition énergétique. Les crédits de la politique de l’énergie, du climat et de la qualité de l’air seront stables en 2014 et les capacités d’engagement de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, seront maintenus à leur niveau de 2013, soit 590 millions d’euros. Ce maintien permettra notamment de sanctuariser les interventions du Fonds chaleur, dans l’attente d’une refonte globale de nos modes de soutien aux énergies renouvelables, comme je m’y suis engagé. Les parlementaires seront associés aux travaux préparatoires du projet de loi sur la transition énergétique. Je réitère cet engagement devant vous et dans cette enceinte car je suis convaincu que cette coopération en amont conditionne le succès d’une loi que le Président de la République a, à juste titre, considérée comme l’une des plus importantes du quinquennat.
Les deux grands services publics connus et reconnus des Français que sont Météo France et l’Institut géographique national continueront d’être accompagnés dans l’évolution de leur modèle économique, technologique et scientifique.
Enfin, le ministère et ses établissements sous tutelle contribueront à l’objectif de stabilisation des emplois publics et de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Ils le feront avec à l’esprit la préservation des compétences et de l’expertise précieuses du service public de la transition écologique.
Ne sachant si, à l’occasion de ces interventions liminaires, le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche pourra s’exprimer, je me ferai un instant son porte-parole en indiquant que le budget des transports est clairement orienté vers les transports du quotidien. Il permet de mesurer le travail approfondi qui a été accompli depuis le début du mandat, au travers notamment du rapport de la commission Mobilité 21 ou du lancement du troisième appel d’offres pour les transports en commun en site propre. Ce budget fait le choix d’une sanctuarisation des moyens consacrés à la mer et à la pêche. Enfin, il permet de financer l’innovation technologique dans le domaine de l’aéronautique avec le PIA 2. M. Frédéric Cuvillier vous parlera de tout cela plus savamment que moi lors de la discussion des amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la prévention des risques et la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, pour cinq minutes.
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le sinistre est tout d’abord pédagogique : le moins qu’on puisse dire, c’est que les conditions de mise en œuvre de la taxe poids lourds en France n’ont pas bénéficié de la pédagogie et de l’attention nécessaires pour que ce dispositif fonctionne.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Marc Goua,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial 
Désastre pédagogique, désastre fiscal : où en est aujourd’hui l’ambition de fiscalité écologique dans notre pays ?
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Il a raison !
M. Martial Saddier. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique : monsieur le ministre de l’écologie, je vous ai interrogé voilà quelques jours en commission élargie et vous n’avez pas répondu car le Gouvernement refuse désespérément de répondre au sujet du coût économique de ce caprice partisan qu’est la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cela peut probablement coûter à l’État près d’une dizaine de milliards d’euros : prenons bien la mesure du coût extravagant des compromis ou des compromissions partisanes auxquelles vous vous êtes résolus !
Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique, désastre tout simplement sur le plan logique, en termes de cohérence. Nous sommes nombreux à considérer sur ces bancs que la sûreté nucléaire est un enjeu d’une extrême importance et que ce n’est pas une affaire partisane. Comment comprendre alors qu’en 2011, 2012, 2013, les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire aient subi des variations en accordéon ? Comment comprendre la contrainte encore apportée pour 2014 sur les moyens, en particulier les effectifs, de l’IRSN ? Il y a là quelque chose d’absolument incohérent.
Si l’on considère que Fukushima justifiait, vu de France, une augmentation des moyens en termes de sûreté nucléaire, il n’était pas convenable, pas cohérent, de revenir si rapidement sur cela, monsieur le ministre. En outre, toujours pour des raisons de cohérence, il serait souhaitable que, en sus des déclarations d’EDF sur un choix qui apparaît comme justifié, nous entendions le Gouvernement s’exprimer sur le prolongement de la durée de vie des centrales. Dans ces conditions, il est d’autant moins pertinent de revenir sur les efforts accomplis pour augmenter les moyens de notre politique de sûreté nucléaire.
Enfin, monsieur le ministre, le désastre est tout simplement prospectif, c’est un désastre pour l’avenir. Le Président de la République a souligné à juste titre voilà quelques mois l’importance du choc de simplification. Je vous ai interrogé voilà quelques jours à ce sujet et j’ai eu le sentiment, au vu de votre réaction physique, que vous en mesuriez l’importance, mais je n’ai cependant pas été beaucoup renseigné quant au fond. Quelle est l’avancée réelle du choc de simplification dans votre ministère ?
Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Si la commission dans son ensemble a été d’un avis moins défavorable, je constate pour ma part que l’impression qui prévaut dans ce projet de loi de finances pour ce qui a trait à vos domaines de compétence est celle d’une accumulation de sinistres, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Annick Girardin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture.
Mme la présidente. 
Mme Annick Girardin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En comparaison de certaines politiques publiques pesant plusieurs milliards d’euros, l’enjeu du présent programme peut paraître minime. Or, ainsi que je l’ai affirmé en commission, il faut bien rappeler l’importance de ce programme en termes d’administration de la mer et des activités maritimes. Si le budget est petit, il sert l’ambition d’une grande politique de la mer.
Concrètement, ces 194 millions d’euros permettent de former chaque année une centaine d’officiers de la marine marchande, autant de membres d’équipage et de marins à la pêche d’un niveau dont l’excellence est reconnue internationalement. Ils permettent le fonctionnement des seize centres de sécurité des navires français, qui ont pour but d’éviter des catastrophes comme l’Erika, le Prestige ou le Costa Concordia. Ils permettent aux cinq centres de surveillance de coordonner chaque jour le sauvetage des vies de nos concitoyens professionnels ou simples plaisanciers. Ils permettent à la France de maintenir à niveau les moyens nautiques nécessaires au contrôle des activités maritimes. Ils permettent à notre pays de soutenir sa marine de commerce face à la concurrence internationale. Ils permettent d’assurer le fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Enfin, c’est grâce aux crédits de ce programme 205 que la France aide ses entreprises de pêche et d’aquaculture en les accompagnant pour faire face aux mutations auxquelles elles sont confrontées – baisse du niveau de la ressource, coût élevé des carburants, crises sanitaires, évolution des réglementations –, et ce en complément des fonds européens.
Depuis la fusion en un seul programme des crédits accordés à la pêche et à l’aquaculture d’une part, à la sécurité et aux affaires maritimes d’autre part, le programme 205 offre une vision élargie de l’effort budgétaire mené par le pays en direction du monde maritime. Cependant, à l’heure actuelle, messieurs les ministres, il reste très difficile, pour les parlementaires et plus encore pour nos concitoyens, de connaître avec précision l’effort du pays en direction de ces politiques publiques.
Cette question de la lisibilité des crédits engagés en faveur du maritime est cruciale. Je reconnais qu’il n’est pas simple de définir précisément les contours de ce qu’il convient d’appeler la « politique maritime de la France ». C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous le répète, je souhaite qu’avec vos services nous puissions créer un document de politique transversale pour la présentation du prochain projet de loi de finances. Nous devrions en avoir le temps.
Outre cette clarification budgétaire, je souhaite insister tout particulièrement sur le volet pilotage de notre politique maritime. Quelle gouvernance offrons-nous à notre ambition maritime, ambition que vous avez réaffirmée, monsieur le ministre, lors de la commission élargie de la semaine dernière ? J’ai bien pris connaissance des propos que vous avez tenus à cette occasion. Vous avez de nouveau fait référence aux nombreux rapports à paraître et aux missions en cours, sur la compétitivité ou sur le portuaire, par exemple.
Mais nous ne pouvons plus nous contenter de l’attentisme dans lequel nous nous trouvons – attente des conclusions d’une mission, attente de la réunion du comité interministériel de la mer, attente des états généraux de l’enseignement maritime ou encore attente de l’élaboration d’une stratégie nationale. Or les problèmes et les enjeux sont connus et vous les connaissez bien vous-même, monsieur le ministre.
Cet attentisme dans lequel nous sommes enlisés depuis un bon nombre d’années nous conduit trop souvent à agir en réaction à l’urgence ou à l’actualité. Notre gouvernance et nos ambitions sont donc aujourd’hui bien trop minimalistes. Elles se limitent à sauvegarder l’existant et, éventuellement, à colmater les brèches. La politique maritime doit au contraire rimer avec puissance, dynamisme et volonté de conquérir des marchés et des secteurs, de développer l’emploi et les industries françaises. La concurrence est à nos portes, y compris entre pays de l’Union européenne. Or les exemples étrangers montrent qu’une autre ambition est possible.
L’inertie de l’État français est ainsi flagrante lorsque l’on considère l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Ce pays vient d’autoriser la modernisation des structures de pêche de sa province de Terre-Neuve pour un montant de 400 millions de dollars. Ce soutien financier devra permettre à l’industrie de profiter pleinement de l’accord : la suppression des droits de douane sur les produits aquatiques profitera au homard canadien et aux noix de Saint-Jacques d’outre-Atlantique, au détriment des produits bretons, par exemple, comme nous l’expliquait

 a posteriori
Pour finir, je tiens à rappeler les principales alertes pour le monde maritime, dont je fais état dans mon rapport.
Il faut fixer un horizon, donner un cap à l’enseignement maritime supérieur qui navigue actuellement dans le brouillard. La création de classes de BTS maritimes, même si je m’en félicite, ne résoudra pas le problème de la spécialisation des sites et de la mise en cohérence des projets immobiliers.
Il faut un arbitrage politique sur la baisse du coût du travail pour les armateurs soumis à une concurrence internationale, sur l’élaboration d’une réglementation relative à la présence de gardes armés à bord des navires français transitant en zone de piraterie et sur la réforme de la loi de 1992.
En ce qui concerne justement, messieurs les ministres, la réforme de la loi de 1992, je reste particulièrement préoccupée par le choix que fera le Gouvernement entre, d’une part, les intérêts de l’industrie pétrolière et, d’autre part, la sauvegarde de notre indépendance énergétique – je pense aux stocks stratégiques –, le maintien d’une filière d’excellence française en termes de formation et de compétences…
Merci de conclure, madame la rapporteure spéciale.
Mme la présidente. 
Mme Annick Girardin,
rapporteure spéciale 
La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’énergie et le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans ce cadre, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » aura pour priorités en 2014 d’amorcer la transition énergétique, d’amplifier la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de garantir la gestion économique et sociale de l’après-mines. À ce programme s’ajoutent à titre exceptionnel les programmes 403 et 404 qui orientent une part des nouveaux investissements d’avenir vers les projets qui permettront de mener à bien la transition énergétique et écologique.
Dans ce cadre budgétaire, je souhaiterais d’abord appeler votre attention sur le processus actuel de transition énergétique.
L’énergie nucléaire représente aujourd’hui environ 75 % de la production électrique. Cette part devrait se réduire à 50 % à l’horizon 2025.
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Marc Goua,
rapporteur spécial 
Mais le secteur nucléaire n’est pas uniquement une source d’énergie ; il est aussi une source d’emplois. Dès lors, concentrer le soutien public à l’export sur les secteurs pour lesquels les entreprises françaises ont une compétence reconnue permettrait de maximiser les retombées pour l’ensemble de l’économie française. Le nucléaire est l’un de ces secteurs ; les énergies renouvelables pourront en devenir un autre.
En effet, je suis conscient que l’énergie nucléaire ne doit pas non plus constituer une échappatoire au développement des énergies renouvelables. Il est essentiel d’atteindre l’objectif européen de 23 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables à l’horizon 2020. Parmi les leviers mis en œuvre pour cela, le fonds chaleur constitue un outil dont l’efficacité est reconnue par l’ensemble des acteurs de la filière. Néanmoins, sa dotation actuelle de 220 millions d’euros est jugée insuffisante par rapport aux objectifs fixés. Son renforcement doit, dès lors, être sérieusement envisagé pour les années à venir.
Dans les autres domaines, l’État doit poursuivre son soutien aux filières bois, photovoltaïque, hydraulique et éolienne qui font aujourd’hui face à des défis d’importance. Dans ce cadre, je serai très attentif à la mise en œuvre prochaine du fonds stratégique de la forêt et du bois, ainsi qu’à la méthode retenue pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Marc Goua,
rapporteur spécial 
Ainsi, ce débat sur la transition énergétique ne peut être séparé de celui sur la tarification de l’énergie. En effet, le coût relativement bas du kilowattheure français ne devrait pas perdurer : des investissements considérables devront être déployés au cours des prochaines années pour financer la production énergétique de demain. Il est dès lors nécessaire de trouver un point d’équilibre pour une tarification à la fois juste et compétitive pour nos industries.
Aussi, au cours des prochaines années, le niveau de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, va progressivement augmenter. Cette augmentation doit permettre de financer les obligations d’achat d’énergie renouvelable, la péréquation tarifaire, le remboursement de la dette accumulée à l’égard d’EDF, mais aussi la précarité énergétique. L’extension du tarif de première nécessité à plus de 4 millions de foyers représente un effort financier de 330 millions de la part de l’État.
Enfin, chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur un dernier point, essentiel à mes yeux, à savoir la manière de parvenir au développement d’une société sobre et efficace énergétiquement.
Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial !
Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial 
Veuillez conclure !
Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial 
L’ANAH, avec son programme « Habiter mieux », a commencé à œuvrer dans ce sens au mois de juillet. Il faut évoquer aussi la réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements, ou encore la modernisation du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro. À ces outils, viendra prochainement s’ajouter…

Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial 
Non ! Je vous prie de m’excuser, mais seize rapporteurs doivent s’exprimer sur ce soir. Si chacun prend trois minutes de plus, je vous laisse faire le calcul ! Je vous demande donc de conclure d’un mot.
Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial 

Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les transports aériens et la météorologie et le contrôle et l’exploitation aériens.
Mme la présidente. 
M. Jean-Claude Fruteau,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La France présente quant à elle une situation paradoxale : le nombre de passagers augmente – plus 3,2 % en 2012 –, mais le nombre de mouvements d’avions diminue. En effet, pour réaliser des économies, les compagnies réduisent leurs fréquences et utilisent des avions plus gros et mieux remplis. La nouvelle est excellente sur le plan écologique, car la baisse du nombre de vols réduit les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les nuisances sonores. Elle est tout aussi bonne pour les constructeurs, dans la mesure où les compagnies modernisent leurs flottes. Ainsi, Airbus dispose aujourd’hui d’un carnet de commandes représentant huit années de production et 520 milliards d’euros. En revanche, la nouvelle est moins bonne pour les aéroports nationaux, notamment Aéroports de Paris, dont une partie des ressources dépend directement du nombre de rotations. La situation d’ADP reste néanmoins plus que correcte : le tassement des revenus liés à l’activité aérienne est compensé par les activités commerciales et immobilières, ainsi que par les investissements à l’étranger. En 2012, le résultat net d’ADP s’est élevé à 341 millions d’euros.
Le vrai souci vient, vous le savez, des compagnies aériennes, notamment d’Air France. Déficitaire depuis plusieurs exercices et lourdement endettée, Air France a mis en place le plan Transform 2015 qui a été remanié au cours de l’été dernier. Nous avons déjà eu l’occasion d’entendre en commission le PDG de la compagnie ; je ne reviendrai donc pas aux détails de ce plan ni à l’état préoccupant d’Air France. Je voudrais cependant appeler l’attention sur un point : la fiscalité à laquelle sont soumises les compagnies aériennes. Ainsi, Air France, soumise au niveau mondial à 1 200 taxes et redevances, a acquitté en 2012 sur le seul territoire national 712 millions d’euros de taxes, 866 millions de redevances et 272 millions d’impôts. Au total, l’an dernier, cette société a donc versé directement ou indirectement 1,850 milliard d’euros à l’État français.
La taxe de solidarité, instituée dans un but certes louable, censée devenir mondiale, mais appliquée seulement par une poignée de pays, est un handicap pour la compagnie. Air France assure près du tiers de son financement : 59 millions d’euros, soit dix fois plus que British Airways ou Lufthansa, ses concurrentes directes.
J’en arrive maintenant au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». La section des opérations courantes s’élèvera en 2014 à 1,887 milliard d’euros, en hausse de 41 millions d’euros. Les investissements s’élèveront quant à eux à 482,8 millions d’euros, soit une hausse de 42,9 millions.
Malgré l’amélioration attendue de son résultat d’exploitation, la DGAC devra une nouvelle fois emprunter à hauteur de 267 millions d’euros pour financer ses investissements et équilibrer ses comptes. L’encours de la dette sera ainsi porté à 1,282 milliard d’euros, soit une augmentation de 3,5 %, alors qu’une stabilisation avait été annoncée l’an dernier. Cette année, ce sont des investissements indispensables pour être en conformité avec la réglementation européenne qui semblent justifier la hausse des dépenses. On peut s’étonner que ces investissements pourtant prévisibles n’aient pas été mentionnés dans le budget triennal soumis l’an dernier au Parlement. Le niveau d’endettement de la DGAC commence donc à devenir inquiétant. La Cour des comptes parle même de « spirale du surendettement ».
Je tiens cependant à souligner les efforts de maîtrise et de rationalisation des effectifs engagés depuis de nombreuses années. Grâce à des réorganisations et des mutualisations, le budget « Contrôle et exploitation aériens » a su faire face, dans le respect des règles de sécurité, à la croissance du trafic, tout en réduisant son effectif global de 10 %.
M. Jean-Claude Fruteau,
rapporteur spécial
Dans le même temps, les recettes commerciales se contractent du fait de l’accroissement de la concurrence. À titre d’exemple, France Télévisions se fournira prochainement auprès d’un groupe privé britannique pour ses bulletins météorologiques. On ne peut que regretter que les entreprises publiques détenues à 100 % par l’État ne consentent pas un effort pour privilégier la coopération avec un opérateur national dont la qualité est unanimement reconnue.
Suivant ma proposition, la commission des finances a adopté les crédits du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens ainsi que du programme 170 Météorologie. J’invite l’Assemblée à faire de même.
La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les transports routiers, fluviaux et maritimes et les aides à l’acquisition de véhicules propres.
Mme la présidente. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quel aveu !
M. Martial Saddier. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
Comment envisager la compensation financière qui devra être apportée à l’Agence française de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF , laquelle devait bénéficier de 2,2 milliards d’euros pour répondre aux premières priorités retenues par le Gouvernement dans les hypothèses de travail sélectionnées par la commission « mobilité 21 » ?
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
L’affaire de la privatisation à marche forcée des sociétés d’économie mixte des concessionnaires d’autoroute par le gouvernement Villepin en 2005 a asséché de confortables dotations, évolutives et pérennes, qui auraient permis d’assurer durablement un financement régulier dans les domaines routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La grande braderie !
M. Olivier Falorni. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
Après avoir exprimé ces inquiétudes, je voudrais revenir sur la globalité des crédits. Les programmes 203, dont je viens de parler, 159 « Information géographique et cartographique » et 113 « Paysages, eau et biodiversité » totalisent 4 018 millions d’euros en AE et 4 045 millions d’euros en CP, en diminution de 9 % par rapport à 2013.
Sur l’ensemble de ces enveloppes, le programme 203, avec près de 3,7 milliards d’euros, représente plus de 90 % des crédits engagés, soit une baisse de 10 % par rapport à l’an dernier, due principalement à la réduction de 50 % de la subvention destinée à l’AFTIF.
Cette réduction devait être compensée au 1

Dans les crédits soumis à l’examen de notre assemblée figure aussi le dispositif de bonus-malus. Les crédits inscrits pour 2014 s’établissent à 270 millions d’euros, en baisse de 13 % par rapport à l’an dernier. Cette diminution s’explique par le montant du déficit enregistré pour 2013, évalué entre 100 et 110 millions d’euros. Il a fallu opérer certains ajustements, en renforçant le malus et en abaissant de 5 grammes le seuil d’entrée au bonus.
Ainsi, depuis le 1

Ce qui signifie qu’elle est diminuée !
M. Martial Saddier. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial

au kilomètre. Il me paraît utile d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette mesure, certes justifiée, mais qui pourrait avoir quelques effets sournois, notamment sur le marché des véhicules hybrides, lequel a été fortement orienté à la hausse depuis deux ans.
Les crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » sont en légère hausse par rapport à 2013 : ils représentent 280 millions d’euros en AE. Il sont principalement ciblés sur l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » et prolongent les sujets mis en discussion lors de la Conférence environnementale pour la transition énergétique des 20 et 21 septembre. Ils préparent ainsi la mise en place, l’an prochain, de l’Agence française pour la biodiversité.
Enfin, les crédits du programme 159 « Information géographique et cartographique », en légère hausse par rapport à l’an dernier, atteignent 97 millions d’euros. Ils permettront de soutenir la réorientation stratégique de l’Institut géographique national.
Monsieur le ministre, il vous appartiendra de rassurer la représentation nationale…
Ça ne va pas être facile !
M. Martial Saddier. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial 
Vous avez participé, il y a un peu moins d’un mois, à Tallinn en Estonie, au conseil informel des ministres des transports européens. À l’occasion de cette conférence, des avancées importantes ont été enregistrées et de grands projets, qui ont donné beaucoup de soucis aux gouvernements successifs, pourront se débloquer ; je pense au TGV Lyon-Turin et au canal Seine-Nord Europe.
Une annonce, monsieur le ministre ?
M. Daniel Fasquelle. 
Enfin, une lueur d’espoir !
M. Martial Saddier. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les infrastructures de transport collectifs et ferroviaires et les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Mme la présidente. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est la moindre des choses !
M. Daniel Fasquelle. 
C’est leur boulot.
M. Martial Saddier. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Ce sont les Français qui chôment !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
Depuis un an, ce ministère a entrepris une réflexion pour remettre à plat l’ensemble des financements, notamment dans les transports ferroviaires. Là où les revendications territoriales, forcément légitimes, s’ajoutaient les unes aux autres, nous disposons désormais, avec l’excellent rapport Duron, d’un plan qui traduit et crédibilise une vision du développement des transports publics en France.
Plus de lignes TGV !
M. Martial Saddier. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
Le premier enjeu est évidemment budgétaire : 1,1 milliard euros de rendement, auquel il faudra ajouter éventuellement 800 millions d’euros de dédit. Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles a été négocié le contrat avec la société Ecomouv’.
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
Je rappelle que pour financer le scénario 2 du rapport Mobilité 21, il faut à l’AFITF 2,2 milliards d’euros. Le moindre des paradoxes est que cet argent ira notamment aux investissements de transport pour les régions enclavées, comme la future LGV Bretagne-Pays de la Loire. Il ira aussi aux trains du quotidien, que chacun appelle de ses voeux et qui, au-delà des discours, nourrissent l’impatience et parfois la colère de nos concitoyens.
Le deuxième enjeu est celui de notre capacité collective à réformer. Car l’écotaxe poids lourds n’est pas, si je puis dire, une taxe comme les autres : elle a été souhaitée et décidée sur tous ces bancs.
Il faudrait savoir !
M. Martial Saddier. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
Il vous faut conclure.
Mme la présidente. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
Le troisième enjeu est celui de l’autorité de l’État. Manifester, ce n’est pas casser. Si tout le monde peut comprendre la situation des Bretons, personne ne peut accepter ce qui se passe dans cette région. Chacun connaît le coût unitaire des radars vandalisés et des portiques démantelés : en quelques semaines, ce sont entre 5 et 6 millions d’euros qui ont été détruits par les manifestants.
Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
Le quatrième enjeu est celui de notre capacité à faire nation. Une région ne peut pas prendre en otage les autres. La Bretagne doit entendre les demandes de l’Alsace, qui voit les camions traverser son territoire sans pouvoir financer ses infrastructures,…

Mme la présidente. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
Je voudrais finir en proposant quatre pistes pour réfléchir,…
Non, vous avez largement épuisé votre temps de parole !
Mme la présidente. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je demande à chacun d’être plus respectueux de son temps de parole, sinon nous ne terminerons pas cette discussion en temps et en heure !
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’énergie et le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
La contribution au service public de l’électricité – CSPE – est l’instrument privilégié de soutien aux énergies renouvelables.
Le blocage de la contribution demandée aux consommateurs entre 2004 et 2010 s’est traduit par l’accumulation d’une dette à l’égard d’EDF estimée à 4 250 millions d’euros à la fin 2012. Depuis 2011, le mécanisme de fixation de la contribution unitaire a évolué et devrait permettre de couvrir les coûts de l’année, de stabiliser la dette, avant de commencer à la résorber à partir de 2014, jusqu’à ce que l’intégralité du déficit de compensation soit remboursée à l’horizon 2018.
La résorption du déficit de couverture des charges de CSPE ne résout pas le problème du poids de ces charges sur la facture du consommateur. Selon les calculs du ministère, la CSPE devrait atteindre 10 milliards d’euros par an en 2020.
La direction générale de l’énergie et du climat a annoncé qu’elle lancerait prochainement une concertation portant sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables : tarifs d’achat, appels d’offres, primes à la production. Quel sera le calendrier de cette consultation ? Sera-t-il lié au projet de loi de programmation sur la transition énergétique ? Ces questions sont essentielles, monsieur le ministre.
La rénovation thermique du parc de logements privés doit être considérée comme une priorité nationale, au regard de quatre objectifs : diminuer les émissions de gaz à effet de serre, lutter contre la précarité énergétique, développer les emplois verts non délocalisables et rééquilibrer le mix énergétique.
Tout doit être mis en œuvre pour faciliter l’accès des particuliers à la rénovation thermique. Ces derniers doivent avoir à leur disposition des instruments efficaces, tout en étant accompagnés tout au long de leur démarche. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la mise en place du « guichet unique » de la performance énergétique, sous l’égide de l’ADEME. Pouvez-vous nous donner des précisions quantitatives sur le dispositif que vous comptez mettre en place : objectifs, effectifs, modalités de financement, entre autres.
La réussite du plan de rénovation thermique est une brique essentielle de la transition énergétique et doit donc faire l’objet d’un accompagnement fort de la puissance publique.
Enfin, la « rente nucléaire » a été évoquée comme source de financement possible de la transition énergétique. Il ne s’agit en aucun cas de préempter les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire mais d’étudier l’opportunité de lancer un plan d’investissement de 55 milliards d’euros qui engagera notre pays pour de nombreuses années, sans voie de retour possible. Le prolongement du parc nucléaire est une stratégie industrielle risquée dans la mesure où aucune garantie ne peut être donnée aujourd’hui sur le maintien en activité des réacteurs.
L’État, garant de l’approvisionnement en électricité du territoire français, a donc une forte responsabilité, ce qui donne tout son sens à l’objectif de rééquilibrage du mix électrique français. En tant qu’actionnaire d’EDF à 84 %, sa situation est également financièrement risquée. Un mauvais choix stratégique aurait des conséquences dévastatrices pour les comptes publics.
Cependant, le prolongement de la durée d’exploitation du parc historique aurait un impact économique bien identifié. Les investissements d’EDF pourraient être étalés sur dix années supplémentaires, ce qui permettrait de réduire la hausse du tarif de l’électricité de trois points.
De surcroît, le report de dix ans des obligations en matière d’actifs dédiés permettrait à EDF de reprendre une partie des montants déjà provisionnés, à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Cette reprise de provision donnerait lieu au versement d’un supplément d’impôt sur les sociétés de 1,3 milliard d’euros en 2013.
Enfin, nous devons nous poser la question de la solution alternative : à quel coût et selon quel calendrier pourrions-nous remplacer le parc nucléaire historique si la décision de prolongation n’était pas prise ?
S’il convient de ne pas réduire le débat sur la transition énergétique à la question nucléaire, cette dernière conditionne tout de même les réponses apportées à beaucoup d’autres. Aussi, monsieur le ministre, quelle que soit la décision prise, elle devrait l’être rapidement, afin de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs du secteur. Ce n’est qu’ainsi que la France pourra conserver sa place parmi les pays leaders de la transition énergétique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci, madame, d’avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche.
Mme Annick Le Loch,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Bien entendu, l’importance du secteur économique de la pêche et de l’aquaculture ne se résume pas à cette enveloppe budgétaire mais découle bien davantage de l’activité de toute une filière, du pêcheur au consommateur.
La politique commune de la pêche, l’organisation commune des marchés et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – constituent la toile de fond de ces crédits. Les nouveaux objectifs de cette politique se traduiront, dès 2014, par des actions nouvelles en vue de gérer les stocks pour un rendement maximal durable, d’interdire progressivement les rejets, d’utiliser des navires plus économes et de mieux valoriser les produits.
Deux dispositifs sont en diminution en 2014 puisqu’ils ne correspondent plus, ou de façon moindre, aux nouveaux objectifs. Il en va ainsi des plans de sortie de flotte, qui passent de 7 à 2,6 millions d’euros, et des contrats bleus, qui passent de 10 à 6 millions, en raison de l’extinction de la mesure dans sa forme actuelle.
Par ailleurs, dans le cadre des prochains contrats de projets État-région 2014-2020, une enveloppe de 5,7 millions d’euros est prévue pour 2014, ce dont je me réjouis.
Enfin, le contrôle des pêches maritimes représente un poste important. Le poste principal concerne l’application du système d’information opérationnel dont le coût est estimé à 3,2 millions d’euros. Cette donnée permet de mesurer l’effort réalisé en matière de contrôle et les contraintes qui en découlent pour les pêcheurs.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à l’occasion d’une question au gouvernement le 23 octobre, je vous ai interrogé de nouveau en commission des affaires économiques jeudi dernier, je vous interroge encore ce soir, faute d’avoir reçu une réponse à mes questions.
Tout d’abord, la version finale du FEAMP n’est pas encore arrêtée et cette incertitude pèsera sur la définition des programmes opérationnels. Pourriez-vous néanmoins nous indiquer quel pourrait être son montant pour notre pays, quelles seront les modifications essentielles par rapport à l’actuel Fonds européen pour la pêche et comment les dispositifs des contrats bleus seront intégrés dans le nouveau cadre d’intervention européen ? Notre pays a besoin d’un véritable plan national de développement de la pêche.
Je voudrais, en second lieu, vous entretenir des fortes inquiétudes qui pèsent sur le devenir de la flotte hauturière française et que nos auditions ont révélées. En effet, la vente de nombreux navires à des armateurs étrangers, notamment espagnols, pourrait amputer de manière irréversible nos droits à produire. Il y a, à l’évidence, un travail de fond à mener – d’ores et déjà amorcé – pour redéfinir le cadre juridique des droits à produire et de l’indispensable gestion collective des quotas. Seule l’obligation d’un lien économique réel entre l’exploitation des navires et le territoire français permettrait de maintenir la capacité de notre flottille de pêche. On sait la difficulté des jeunes à s’installer en raison des investissements très lourds à réaliser mais parallèlement les droits à produire diminuent en raison de la vente de navires avec leurs quotas. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour stopper cette tendance ?
Là aussi il s’agit de prendre la mesure, collectivement, de ce qui se passe pour conserver l’activité de nos ports, assurer le financement des bateaux neufs et conserver nos droits de pêche.
Face à ces problèmes structurels, il est urgent, monsieur le ministre, d’avoir une vision stratégique de moyen et long terme, une politique de filière. Les discussions dans le cadre du FEAMP ne devraient-elles pas être mises à profit pour développer cette ambition ?
Malgré ce contexte difficile, je voudrais profiter de ce budget pour me réjouir, monsieur le ministre, de deux décisions, à commencer par celle des députés européens dans le cadre de la Commission Pêche. En effet, le rapport sur la réglementation de la pêche de grands fonds a été voté le 3 novembre dernier en Commission par le Parlement européen. Fruit d’un compromis après de longs mois de travail, il a été adopté par une large majorité. Un équilibre me semble avoir été trouvé entre les différentes visions : ni interdiction destructrice d’emplois, ni laisser-faire destructeur de biodiversité. Il consiste en un encadrement renforcé de la pêche en eaux profondes dans une approche globale de développement durable. Toutefois, nous resterons vigilants car le texte doit encore passer la plénière, le conseil et les trilogues.
Enfin, vous avez annoncé, monsieur le ministre, que l’enseignement maritime qui dispose d’une filière allant du CAP au titre d’ingénieur serait renforcé, dès la rentrée 2014, par l’ouverture des premières classes de brevets de technicien supérieur maritime. Ces nouveaux diplômes seront orientés vers le secteur de la pêche, de l’environnement, de l’électronique et de l’hydraulique dans quatre lycées professionnels maritimes. Je m’en réjouis particulièrement car, de la formation, dépend en grande partie l’avenir de notre économie maritime. Ouvrir des formations nouvelles, c’est lui assurer un avenir. Après vous avoir entendu, monsieur le ministre, j’émettrai bien entendu un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
La première question concerne l’Europe de l’énergie et du climat, mise en difficulté par les modalités de la transition énergétique en Allemagne.
L’Europe de l’énergie n’est pas structurée, comme nous le savons tous, avec trois logiques successives et cumulatives : le marché, le climat et, à présent, la compétitivité.
Par ailleurs, le prix du quota de CO

Il faut certes se féliciter du retrait de 900 millions de tonnes de quotas, enfin décidé par le Comité des représentants permanents, le COREPER, vendredi dernier presque à l’unanimité puisque seuls deux États membres, la Pologne et Chypre, s’y sont opposés. Il ne s’agit cependant que d’une amélioration temporaire que des mesures structurelles devront compléter.
Surtout, l’Europe de l’énergie et du climat est mise en difficulté par les limites des modalités de la transition énergétique en Allemagne, fondée sur l’électricité d’origine renouvelable et plus précisément sur un tarif préférentiel pour vingt ans et un accès privilégié au réseau.
Tout d’abord, le coût tel qu’il est comptabilisé sur le compte EEG – ce que paient les consommateurs allemands – est croissant et prohibitif. Il a d’ailleurs conduit l’Allemagne à mettre en place pour son industrie, notamment ses électro-intensifs, des mécanismes d’exonération de charges à la limite de la légalité européenne. Répercuté sur les seuls ménages, il fait l’objet de vifs débats publics.
Par ailleurs, l’électricité issue des sources renouvelables met à l’épreuve les réseaux en raison de son intermittence, qui varie plusieurs fois dans la journée et non seulement selon les périodes de l’année, nous en avons parlé en commission. Elle implique ainsi des transferts très fréquents d’importantes quantités d’électricité, en raison des excédents à écouler aux heures de vent et de soleil, alors que ces réseaux n’ont pas été pas été conçus pour cela. Par ailleurs, les corridors verts de transport de cette électricité ne coïncident pas avec les interconnexions historiques entre les réseaux nationaux, créés pour des raisons de sécurité ou de marché intra-européens. L’Allemagne est donc obligée de prévoir une mise à niveau de son réseau pour amener l’électricité éolienne du Nord et de l’Est vers l’Ouest et le Sud. Le coût en est tel qu’elle essaie d’ailleurs de le faire cofinancer par l’Union européenne.
Il y a donc entre-temps des risques sur la continuité et la sécurité de l’approvisionnement, ce qui pose des problèmes notamment aux pays voisins de l’Allemagne.
La question est d’ailleurs loin d’être théorique puisque les énergéticiens européens l’ont rappelée à plusieurs reprises, évoquant une éventuelle rupture de l’approvisionnement cet hiver.
De surcroît, cette électricité d’origine renouvelable perturbe également le marché de gros en provoquant un effondrement des prix.
Enfin, le choix de la sortie du nucléaire tel qu’il a été fait conduit à réguler la production par un recours accru au charbon et au lignite, ce qui est parfaitement incompatible avec les limites que l’Allemagne s’était elle-même fixées en matière d’émissions de CO

En résumé, la voie allemande, adoptée dans un contexte purement national, n’est pas imitable par les autres pays de l’Union européenne, et n’atteint pas les objectifs de sécurité et de décarbonation de la transition énergétique, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes pour un pays qui nous avait à juste titre expliqué les enjeux climatiques.
Nous devrons donc suivre avec attention les pourparlers en cours entre la CDU et le SPD.
Dans ce contexte, où il est facile de battre la coulpe de différents pays, dont le nôtre, comment envisagez, monsieur le ministre, de relancer la dynamique européenne ?
Le second sujet que j’évoque dans le rapport concerne la préparation de la COP 21, dont l’organisation est prévue à Paris en 2015.
C’est à cette occasion que devra être défini l’instrument international universel et contraignant pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre dans l’après-2020. L’expérience de Copenhague reste présente dans nos esprits : monsieur le ministre, pouvez-vous faire un point sur la préparation de la conférence de Paris ? Je veux insister particulièrement sur nos capacités de faire un effort et de mettre sur la table, à l’occasion de cette conférence, le dossier spécifique de l’Afrique.
Peut-être nous direz-vous également, monsieur le ministre, quelques mots sur le COP 19 qui se tient actuellement à Varsovie. Quelles sont vos impressions et votre vision d’avenir sur la préparation de cette très grande rencontre internationale ?
La parole est à M. Rémi Pauvros, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les transports terrestres et fluviaux.
Mme la présidente. 
M. Rémi Pauvros,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Applaudissements.)
C’est vrai !
M. Martial Saddier. 
Quel talent !
M. Olivier Falorni. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Rémi Pauvros,
rapporteur pour avis 
Il nous faut garantir le développement de cette croissance : le budget des transports et des infrastructures est, sans aucun doute, l’un de ceux qui peut faciliter la reprise de l’activité, en particulier en offrant à notre économie la possibilité de développer des chantiers importants, donc du travail, plus spécialement dans le secteur du BTP qui est l’une des principales réserves d’emplois dans notre pays. Ainsi, dès 2014, vous proposez d’injecter dans notre économie 5,6 milliards d’euros de crédits de paiement, dont 3,6 milliards au titre du budget global et un peu plus de 2 milliards pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
N’oublions pas, mes chers collègues, les 40 % proposés par l’Europe pour financer les deux principaux projets internationaux qui concernent au premier plan notre pays : la ligne Lyon-Turin et le Canal Seine-Nord. Une enveloppe de plusieurs milliards d’euros nous est ainsi offerte, grâce au plan de relance obtenu par Président de la République. Ce montant nous ouvre d’autres perspectives et nous place devant nos responsabilités quant à l’avenir de ces projets.
Le rapport Duron a dessiné un horizon ambitieux et réaliste pour notre politique de transport à long terme. Le Premier ministre a confirmé cet horizon et en a précisé les contours, en particulier concernant les transports du quotidien. La priorité est de répondre à l’urgence que connaissent nos infrastructures de transports. Notre réseau ferroviaire est usé et a été trop longtemps délaissé : ainsi, 430 millions d’euros seront affectés par l’AFITF en plus des 2,5 milliards versés par l’État à RFF. Notre réseau routier a besoin d’investissements importants pour garantir une sécurité minimale : c’est pourquoi une enveloppe de 325 millions d’euros a également été prévue dans le budget de l’AFITF. Enfin, notre réseau fluvial doit être complètement régénéré : 74 millions d’euros sont nécessaires.
Au-delà des projets inscrits dans le rapport « Mobilité 21 » sont prévus la construction de quatre lignes à grande vitesse, le lancement de deux nouvelles autoroutes ferroviaires, une nouvelle génération de contrats de projets État-région – pour lesquels je demande d’ailleurs au Gouvernement de préciser le niveau de son engagement –, la modernisation des matériels roulants d’Île-de-France et la poursuite des aides à l’acquisition de véhicules propres.
En ce qui concerne les autoroutes et après avoir écarté, pour le moment, l’idée d’une renationalisation, j’insiste sur la nécessité pour le Gouvernement de veiller à ce que les services de l’État se voient affecter des moyens matériels suffisants pour contrôler efficacement les sociétés d’autoroutes, en particulier dans le calcul du tarif des péages, trop élevé aujourd’hui pour les usagers. La négociation en cours des nouveaux plans de relance autoroutiers, dont la finalisation est attendue, doit déjà permettre de réinjecter de 1,5 à 3,5 milliards d’euros dans notre économie.
S’agissant du ferroviaire, les trains d’équilibre du territoire – les Intercités – vont se voir dotés d’une identité renouvelée. Après le renouvellement de nos locomotives thermiques, auquel 500 millions d’euros seront consacrés dès l’année prochaine, le chantier de leur redéfinition représentera à partir de 2015 un défi pour la compétitivité de l’industrie ferroviaire française.
Je termine mon intervention en vous faisant part de mon avis positif renouvelé quant au budget présenté par le Gouvernement. C’est aussi l’occasion de vous rappeler qu’en année pleine, l’écotaxe devait rapporter 800 millions d’euros au budget de l’AFITF ;…
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Rémi Pauvros,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les transports aériens.
Mme la présidente. 
M. Jacques Alain Bénisti,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Alors, ne commencez pas à perdre du temps !
M. Jean Launay. 
 (Sourires.)
M. Jacques Alain Bénisti,
rapporteur pour avis 
Comme vous le savez, messieurs les ministres, un nombre croissant de riverains subit au quotidien des nuisances liées à l’activité des aéroports : en Île-de-France, 5 millions d’habitants sont perturbés par les avions, dont 800 000 par des aéronefs volant à basse altitude. Les nuisances sonores et la pollution importante mettent en péril leur tranquillité et, surtout, leur santé. La multiplication de manquements aux trajectoires par les pilotes se traduit par le survol de zones très densément peuplées, avec tous les risques que cela comporte et que vous connaissez.
Monsieur le ministre des transports, en ayant cautionné la volonté de la DGAC et d’Aéroports de Paris de développer le trafic, notamment à l’aéroport d’Orly, vous avez vous-même cautionné l’augmentation de ces nuisances. De plus, vous permettez que d’autres zones, aujourd’hui non touchées par ces survols, subissent les mêmes nuisances que celles qui l’ont toujours été. Ce faisant, vous vous faites le complice d’un véritable plan de développement tous azimuts du trafic aérien, dans des zones connaissant déjà une surdensification et subissant les pollutions grandissantes du trafic routier.
M. Jacques Krabal,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jacques Alain Bénisti,
rapporteur pour avis 
Monsieur le ministre, vous connaissez le moyen d’éviter cette catastrophe écologique. Il s’agit d’imiter dix-sept grands aéroports dans le monde en délocalisant non pas l’aéroport d’Orly, mais les pistes réservées aux vols internationaux au nord de Pithiviers, dans un espace aujourd’hui désertique, donc non nuisible à la quiétude de cette région, mais qui aurait l’immense avantage d’assumer et de maîtriser, une bonne fois pour toutes, l’augmentation du trafic aérien en région parisienne.
Dans un autre domaine, le Gouvernement a choisi de répondre aux nouvelles problématiques du secteur aérien liées aux profondes mutations de l’économie mondiale par une hausse de la fiscalité. Cette hausse significative ne peut que pénaliser les entreprises d’un secteur déjà fortement cyclique et soumis aux aléas de la conjoncture. Le relèvement de la taxe de solidarité à 12,7 % ne se justifie en rien ; il n’ajoute qu’un peu plus de contraintes financières à son principal contributeur, Air France, déjà confronté à de sérieuses difficultés et dont la commission du développement durable a récemment auditionné le PDG. Une réforme est donc indispensable. Deux solutions alternatives s’offrent dans cette perspective : soit l’élargissement de l’assiette de cette taxe, soit le passage à une base d’indexation fondée non plus sur un coût fixe, mais sur un pourcentage du prix du billet.
Très bien !
M. Philippe Le Ray. 
M. Jacques Alain Bénisti,
rapporteur pour avis 
Air France est l’un des derniers représentants des compagnies aériennes historiques en Europe et constitue un symbole de la France à l’étranger. À l’aube de son quatre-vingtième anniversaire, il appartient aux pouvoirs publics de faire appliquer les normes françaises et européennes du droit de la concurrence.
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Jacques Alain Bénisti,
rapporteur pour avis 
C’est en raison de l’absence de vision de long terme et du manque de cohérence des politiques publiques de l’aviation civile que j’ai proposé à la commission du développement durable de donner un avis défavorable aux crédits de l’aviation civile
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
Quelle surprise ! On ne n’y attendait pas !
M. Olivier Falorni. 
M. Jacques Alain Bénisti,
rapporteur pour avis 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les affaires maritimes.
Mme la présidente. 
M. Jean-Christophe Fromantin,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mes chers collègues, je souhaite résumer trois enjeux fondamentaux dans cette équation particulière des affaires maritimes et de leur budget.
Le premier enjeu est celui des grands ports maritimes français. Depuis des années, malgré la qualité de notre surface maritime, nos grands ports sont en perte de parts de marchés par rapport à d’autres ports européens, notamment d’Europe du nord, mais également italiens ou espagnols. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos ports décliner ainsi en dépit de leur importance stratégique dans l’économie française.
Nos ports sont les portes d’entrée vers la mondialisation, les interfaces qui offrent à nos territoires cette connexion avec le monde. Ils ont besoin d’irriguer nos territoires, nos
 interlands
M. Jean-Christophe Fromantin,
rapporteur pour avis
Je crois savoir, monsieur le ministre, que l’on vous a communiqué aujourd’hui le rapport d’Arnaud Leroy. Pour ma part, je suis tout à fait favorable aux propositions qu’il vient de vous soumettre concernant la modernisation de la loi de 1992 et de nouvelles exonérations sociales et fiscales, ainsi qu’en matière d’armement, et plus précisément de gardes armées sur les navires pour faire face aux problèmes de la piraterie. J’espère que vous en tiendrez le plus grand compte dans le prochain budget car Arnaud Leroy a fait un excellent travail d’analyse. Nous attendons en effet des décisions de votre part pour améliorer l’attractivité du pavillon français.
Il conviendrait également que votre ministère alerte la banque publique d’investissement sur le financement des navires. Une chose est d’avoir un pavillon attractif, une autre est de permettre à l’ensemble des opérateurs du transport en France de renouveler la flotte. Dans ce domaine, les entreprises de transport rencontrent d’énormes problèmes de financement, liés d’une part à la contraction des crédits bancaires, d’autre part aux spécificités du financement des navires. Ces deux sujets mériteraient que l’on consente un effort budgétaire particulier.
Troisième enjeu, la formation, l’emploi, notamment la réforme de l’enseignement maritime français. Aujourd’hui, vous y consacrez 30 millions d’euros. La rationalisation de la dépense publique mériterait que l’effort de spécialisation des quatre sites aille beaucoup plus loin. Je vous invite à travailler avec l’ensemble des opérateurs de l’enseignement maritime en vue de l’optimisation des budgets.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Stéphane Demilly. 
La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la protection de l’environnement et la prévention des risques.
Mme la présidente. 
M. Jacques Krabal,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Les moyens alloués au programme 181 s’établissent à 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 253,2 millions en crédits de paiement. Une petite moitié de ces moyens sont affectés à la prévention des risques technologiques, un quart à la sûreté nucléaire, la gestion de l’après-mine et la prévention des risques se partageant le solde, soit 16,5 % et 14,9 %.
Dans le cadre de la commission élargie, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur la question de la sûreté nucléaire. Les crédits consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France sont éclatés entre quatre missions et cinq programmes.
Alors que l’action 9 du programme n


Vous vous êtes dit ouvert, monsieur le ministre, à une réflexion sur l’évolution de la maquette budgétaire de votre département. Seriez-vous donc prêt, comme l’Autorité de sûreté nucléaire le demande, à créer, dès le projet de loi de finances pour 2015, un programme budgétaire unique regroupant l’ensemble des moyens consacrés au contrôle, à l’expertise et à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le domaine civil ?
Je vous avais également interrogé sur le financement des instances de contrôle et d’expertise dans le domaine nucléaire. L’ASN a appelé l’attention des pouvoirs publics sur l’accroissement de ses tâches dans la durée, qu’il s’agisse du contrôle des installations nucléaires ou du contrôle du domaine médical, en raison du recours accru aux rayonnements ionisants.
Quant à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, il subit cette année une coupe budgétaire de vingt millions d’euros. Si cette diminution des ressources se reconduisait, les capacités de recherche de l’Institut seraient atteintes. Or, vous le savez, la recherche d’aujourd’hui est l’expertise de demain et le maintien de cette expertise au niveau le plus élevé est un absolue nécessité, quelles que soient les options retenues pour le bouquet énergétique à l’horizon de 2050.
Quelle est la position du Gouvernement quant à l’opportunité de faire basculer, de manière naturellement progressive, le financement de l’ASN et de l’IRSN sur la taxe sur les installations nucléaires de base avec des modalités permettant de préserver l’indépendance réciproque de ces deux institutions ? Quelle est la position du Gouvernement quant à l’opportunité d’en faire arrêter annuellement le taux par le Parlement ?
Ma dernière question, portera sur le programme n

Suivant les recommandations de la plupart des rapporteurs pour avis,…

M. Jean-Marie Sermier. 
M. Jacques Krabal,
rapporteur pour avis
 Le loup, la chèvre et le chevreau 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les paysages, l’eau et la biodiversité et l’information géographique et cartographique.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Concernant le programme 159, je note une stabilité des crédits et dans le contexte actuel, l’on ne peut que s’en satisfaire. L’IGN est un bel outil, vous le savez, monsieur le ministre, et ses agents sont motivés. Néanmoins, l’année dernière, les recettes n’ont pas été à la hauteur de qui était escompté. Il faut donc être très vigilant et travailler dans le cadre du contrat d’objectifs et des engagements européens afin que, demain, il ne soit pas absorbé ou dépassé par des structures comme Google Maps, qui récupère beaucoup de données de l’IGN.
Les crédits du programme 113 connaissent eux aussi une apparente stabilité, avec une légère baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais participent à l’effort national de réduction de la dette publique. Cette stabilité apparente peut nous satisfaire, mais peut aussi nous piéger en cas de gel ou de surgel des crédits. Freiner les actions liées à la protection des milieux, à la préservation et à la reconquête de la biodiversité, à la restauration des milieux aquatiques si fortement dégradés, risque à terme de nous coûter beaucoup plus cher et de compromettre définitivement nos engagements nationaux, européens et internationaux. Tous les ans, nous parlons de la reconquête et de la conservation de la biodiversité : nous devons engager les crédits qui permettent d’avancer en la matière.
Il serait souhaitable, monsieur le ministre, de remettre en cause l’universalisme fiscal. Je prendrai un exemple, celui des aires marines protégées : compte tenu de la hausse du coût de la protection du milieu marin, et eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020 à travers l’Agence des aires marines protégées, il nous faudrait 500 millions d’euros. Se défaire de l’universalisme fiscal pourrait nous garantir un delta suffisant permettant la validation de recettes affectées qui apportent efficacité et sécurité budgétaires dans le temps. Par exemple, serait-il possible d’instaurer sur la pratique de la plongée sous-marine une taxe adaptée, destinée à la conservation de la richesse sous-marine ?
De la même façon, l’affectation au profit de l’Agence des aires marines d’une partie – une partie est reversée au Conservatoire du littoral – de la redevance domaniale sur l’extraction de granulat marin serait une source légitime de financement de la politique de conservation.
Je souhaite aussi aborder la création de l’Agence française de la biodiversité qui devrait voir le jour en 2015. Il serait bon qu’elle puisse bénéficier de recettes qui garantissent son financement et un fonctionnement sécurisé dans le temps. Tout le monde y travaille. Une telle agence ne se justifierait pas si nous ne faisons pas mieux qu’aujourd’hui. Pourriez-vous, à cet égard, nous indiquer le périmètre financier de cette agence ?
Les collectivités abondent, dans le cadre des finances locales, des actions de préservation des milieux et de la biodiversité. Je me permets de vous alerter sur l’inadéquation croissante entre la compensation allouée aux collectivités et les exonérations du foncier non bâti consenties par les collectivités aux propriétaires dans le cadre d’une charte de gestion du réseau Natura 2000. Les collectivités ont ainsi perçu une compensation de l’État de plus en plus limitée, représentant 78 % en 2010, 72 % en 2011 et 51 % l’année passée ! Je crains, monsieur le ministre, que ce beau projet, difficile à mettre en œuvre, ne disparaisse car les collectivités ne pourront pas le financer.
L’environnement n’est plus une priorité.
M. Jean-Marie Sermier. 
M. Martial Saddier,
Elle a raison !
M. Philippe Le Ray.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la transition écologique.
Mme la présidente. 
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
Premièrement, le rapport du GIEC l’a confirmé, le dérèglement climatique frappe de plus en plus fort – nos amis philippins en ont fait la triste expérience – et ne cesse de s’accélérer. Il est fort probable, malheureusement, que la Conférence de Varsovie n’accouche pas des décisions qui seraient indispensables. Espérons que la Conférence de Paris, en 2015, soit l’occasion d’aboutir à un accord.
Deuxièmement, la précarité énergétique ne cesse de croître dans un pays dans lequel on a pourtant vanté une énergie peu chère : elle touche aujourd’hui près de 8 millions de nos compatriotes.
Troisièmement, depuis la catastrophe de Fukushima, l’Autorité de sûreté nucléaire française a enfin reconnu qu’un accident nucléaire majeur était possible dans notre pays. Les rapports successifs qui ont mis en évidence la dégradation de la sûreté nucléaire et la vétusté du parc, les rapports de la CRÉ et de la Cour des comptes sur le coût du nucléaire, du projet Cigéo et des EPR, viennent démontrer que le nucléaire est une impasse. Aujourd’hui, une nécessité absolue s’impose à nous : penser autrement l’avenir énergétique.
À cet égard, monsieur le ministre de l’écologie, je tiens à vous féliciter de la décision qui a été prise de ne pas suivre les préconisations d’EDFvisant à allonger à cinquante ans la durée d’amortissement du parc nucléaire alors même que l’Autorité de sûreté nucléaire n’a pris aucune décision en la matière. Conditionner la fixation de la durée de vie des réacteurs nucléaires à la fois à la loi de transition énergétique et aux décisions de l’ASN est une question de salubrité publique.
Le débat sur la transition énergétique a constitué l’an I de ce quinquennat et nous souhaitons que l’an II voie la traduction des engagements du Président de la République et des engagements internationaux dans la loi de transition énergétique.
Deux axes ont été mis en évidence à travers ce débat : premièrement, l’efficacité énergétique –et le Président de la République en fixant le cap d’une division par deux de la consommation énergétique à l’horizon 2050 a dit quelle devait être notre ambition ; deuxièmement, le développement des énergies renouvelables, bien évidemment.
En matière d’efficacité énergétique, monsieur le ministre, je voudrais insister particulièrement sur les certificats d’économies d’énergie. Ce dispositif a ses contraintes, ses difficultés, mais la Cour des comptes a indiqué qu’il était pertinent.
Nous souhaitons qu’à l’occasion du passage à la troisième période, on surmonte ces difficultés tout en accroissant la capacité à mettre en œuvre cette politique d’efficacité énergétique en passant à un objectif d’au moins 200 térawattheures par an – l’ADEME proposant pour sa part 300. Par ailleurs, il faudra mettre à profit ces certificats pour accentuer la transition énergétique en matière de mobilité. Aujourd’hui, 1 % seulement d’entre eux y sont consacrés alors que le Président de la République a fixé à 30 % la réduction d’énergie fossile à l’horizon 2030. Nous n’y parviendrons qu’en nous attaquant aux questions de mobilité.
Évoquons encore le crédit d’impôt développement durable, le CIDD. Nous regrettons que les critères dont il est assorti, insuffisamment ciblés, ne permettent pas de favoriser au maximum les bouquets de travaux. Nous défendrons des amendements à ce sujet.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, le rapport de la Cour des comptes a mis en évidence que la France n’est pas du tout dans la ligne des engagements internationaux qu’elle a pris. La responsabilité n’en incombe pas particulièrement à ce gouvernement.
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
Nous devons aussi favoriser des dispositifs pérennes pour les industriels, lesquels ont besoin de signaux suffisamment clairs pour pouvoir investir.
Que du vent !
M. Martial Saddier. 
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis 
Il suffit de regarder ce qu’ont fait nos collègues allemands…
Ils arrêtent de distribuer des aides pour les énergies solaires !
M. Martial Saddier. 
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis 
J’en viens à mon dernier point, monsieur le ministre : la nécessité de soutenir les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA. Elles ont besoin d’un financement pérenne. Aujourd’hui, elles sont trop dépendantes des financements de l’État qui – je m’en félicite – sont pour l’instant maintenus mais aussi de ceux des collectivités locales, qui risquent toujours de se désengager. Ainsi le département des Hauts-de-Seine, très pauvre comme chacun sait, a décidé de ne plus contribuer au financement d’Airparif et la ville d’Issy-les-Moulineaux a refusé d’accueillir une station de qualité de l’air.
Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis !
Mme la présidente. 
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis 
J’ai bien évidemment proposé un avis favorable pour les programmes 174, 403 et 404.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les politiques de développement durable.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ce programme répond fondamentalement à une quadruple finalité.
Il s’agit, premièrement, de financer la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable. À ce titre, le programme porte les moyens du Commissariat général au développement durable, la dotation du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et la dotation pour charges de service public du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, créé par la loi du 28 mai 2013 et opérationnel à compter du 1

janvier prochain.
Il s’agit, deuxièmement, de supporter le financement des activités transversales nécessaires aux différents services pour l’exercice de leurs missions, comme la gestion des systèmes d’information, les fonctions juridiques et d’expertise ou encore l’essentiel des moyens de fonctionnement.
Il s’agit, troisièmement, de porter les effectifs et la masse salariale du ministère de l’écologie, du développement durable et du logement. Ceci explique que les dépenses du programme 217 soient essentiellement des dépenses de titre 2, c’est-à-dire de personnel : en 2014, elle représenteront 79,2 % du total des crédits de paiement du programme et celui-ci supportera 98 % des dépenses de titre 2 de l’ensemble de la mission.
Il s’agit, quatrièmement, d’assurer le financement de deux autorités indépendantes, la Commission nationale du débat public et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Ces éléments de cadrage ayant été rappelés, j’en viens à quelques questions et observations.
Programme de moyens plus que d’actions, le programme 217 souffre de deux défauts majeurs, que dénoncent année après année les rapporteurs de la commission des finances et de la commission du développement durable.
D’une part, l’éparpillement du programme entre de trop nombreuses actions et sous-actions porte préjudice à sa lisibilité et à sa cohérence d’ensemble. Les actions de support, transversales au sein du ministère, voisinent avec des actions-miroirs qui portent les moyens en personnel d’autres programmes et avec le financement direct de divers établissements d’enseignement supérieur et autorités indépendantes. Au total, pas moins de vingt actions se trouvent regroupées dans ce qu’il faut bien appeler un « multiplexe budgétaire », avec ses différentes salles et les films variés qu’on y projette. Six d’entre elles ne représentent chacune que moins de 0,5 % des crédits d’ensemble.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis 
Il a raison !
M. Martial Saddier. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis 
Cela n’a trompé personne !
M. Martial Saddier. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis 
M. Philippe Martin,

M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis 
Ma deuxième question portera sur les moyens de la Commission nationale du débat public.
Vous le savez, M. Christian Leyrit a été auditionné le 12 mars 2013 par la commission du développement durable en sa qualité de futur président de la CNDP. Il avait estimé, à cette occasion, que cette autorité administrative indépendante devait « affirmer son autorité et sa légitimité. » Il envisageait plusieurs pistes à cette fin qui rejoignent les préconisations du Conseil d’État, dans son rapport public de 2011. Celui-ci estimait, rappelons-le, qu’une solution consisterait à conférer un champ de compétence général à la CNDP, ce qui semble être une recommandation pleine de bon sens quand on a à l’esprit l’échec de certains débats, en particulier sur les nanoparticules.
Les moyens budgétaires que le Gouvernement prévoit de lui affecter n’y suffiront clairement pas. Dans ce cadre, quelles sont vos propositions sur la place et l’organisation des débats publics dans notre pays ?
Veuillez conclure.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en avons fini avec la présentation des rapports.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cette action est au cœur de la réussite de la transition énergétique : c’est l’action la plus facile d’accès avec l’efficacité la plus durable. Elle illustre parfaitement l’un des enjeux de la transition énergétique : comment consommer mieux ? Car, entendons-nous bien, il ne s’agit pas de priver nos concitoyens d’énergie mais d’optimiser les consommations, ce qui passe notamment par la lutte contre la précarité énergétique et la garantie offerte à tous d’accéder à ce bien de première nécessité.
La réhabilitation énergétique des bâtiments est un investissement rentable à tous les étages, si je puis dire. Il va créer de la croissance verte, ce qui signifie des emplois non délocalisables ; il va servir le pouvoir d’achat – je pense qu’il n’est pas inutile de rappeler ici que faire des économies d’énergie, c’est faire baisser le montant de sa facture – et il va contribuer durablement à garantir l’indépendance énergétique de notre pays. Il faut savoir que 30 % d’économies d’énergie dans le bâtiment représentent à peu près 40 milliards d’investissements en moins pour la production d’énergie dans les années qui viennent.
Je me félicite qu’une première mesure d’envergure ait déjà été adoptée, il s’agit de la TVA à 5,5 % sur la réhabilitation énergétique des bâtiments.
Et la hausse de la TVA à 10 % pour les artisans !
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il nous faut donc compléter cette disposition, et je ferai pour cela quelques propositions. Nous devrions mettre en place une méthodologie efficace. Plutôt que d’ouvrir un guichet comme d’autres l’ont fait sous d’autres majorités, il me semble que nous devrions, en premier lieu, procéder à un recensement énergétique qui nous permettra d’identifier les logements prioritaires.
Qui paiera ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il n’y a pas d’argent dans le budget !
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce droit pourrait se décliner de la manière suivante : d’abord, par la réalisation d’une étude thermique, d’un dossier de travaux et d’un plan de financement. Si le ménage accepte l’opération, le coût de l’accompagnement sera intégré au plan de financement global, sinon l’accompagnement devra rester gratuit car il porte en lui-même un retour collectif sur investissement.
Ensuite, il faut instaurer un droit à financement à des taux avantageux, grâce au fonds de garantie de la rénovation thermique – j’y reviendrai – voire à un financement effectué par un tiers investisseur qui retrouvera sa mise plus tard, sur la valeur du bien.
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Voilà qui est bien résumé, monsieur le président !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce n’est pas suffisant !
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il reste fort à faire pour lutter contre la précarité énergétique. Les tarifs sociaux et la trêve hivernale, qui nous sont chers, ne sont bien évidemment pas suffisants ; c’est pourquoi nous devons intensément, avec volontarisme, mettre en œuvre ces dispositions.
Pour conclure, avant que Mme la présidente ne me coupe le robinet, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre,…
On le remercie d’avance, monsieur le président !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
 (Sourires.) 
Vous parlez d’un argument !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au secours !
M. Daniel Fasquelle. 
Quand aura-t-il lieu, ce rendez-vous ?
M. Martial Saddier. 
Merci, monsieur le président ; je précise que c’est la Conférence des présidents qui vous a imparti ce temps de parole !
Mme la présidente. 
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, auquel la Conférence des présidents a également attribué cinq minutes…
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Au moment du vote de ce deuxième budget, il n’est pas inutile de rappeler ces nombreux chantiers qui ont été ouverts à l’occasion des deux premières conférences environnementales : de la transition énergétique à la fiscalité écologique, en passant par l’économie circulaire, la politique de l’eau, les risques sanitaires et environnementaux, la gouvernance, la reconquête de la biodiversité terrestre et marine et les emplois liés à la transition écologique, autant de sujets ayant fait l’objet de la part du Premier ministre de feuilles de route qu’avec vous, nous devons nous attacher à mettre en œuvre.
C’est ce que firent les groupes SRC et écologiste en déposant une proposition de résolution pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable, que notre Assemblée a adoptée en juin dernier et qui vient d’aboutir, dès cette loi de finances 2014, comme nous le souhaitions, à l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité sur les énergies fossiles.
Cette proposition constitue, au premier regard, un progrès vers une fiscalité plus adaptée à la raréfaction et à la pollution des ressources ; mais elle constitue aussi une véritable avancée dans la voie d’un modèle de développement prenant en compte le changement climatique. Enfin, elle marque le début de la prise de conscience politique – je l’espère ! –, nous conduisant à changer d’état d’esprit pour appréhender notre futur.
En décidant d’une montée en puissance claire, prévisible et progressive de cette taxe, puisque le prix de la tonne de carbone arrêté à sept euros en 2014 passerait à vingt-deux euros en 2016, la puissance publique adresse le bon signal à la fois aux consommateurs et aux producteurs : celui de la nécessité absolue de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
La France y est obligée par ses engagements européens – moins 20 % d’ici 2020 par rapport à 1990 – mais aussi par sa propre ambition, répétée par le Président de la République lors de la conférence environnementale. François Hollande souhaite en effet parvenir, lors du sommet mondial sur le climat, que la France organisera à Paris en décembre 2015, à un pacte international permettant de limiter le scénario catastrophe confirmé par les experts du GIEC il y a maintenant quelques semaines.
La commission du développement durable, vous le savez, a organisé un grand nombre d’auditions ou de tables rondes sur tous ces sujets afin d’améliorer l’information de ses membres et de préparer l’examen des textes annoncés parfois depuis plus d’un an. Ces travaux ont été quelquefois menés conjointement avec la commission des affaires européennes, celle des finances ou celle des affaires économiques, car je plaide ici, à cette tribune, pour que nos commissions mènent davantage de travaux préparatoires en commun.
Je donnerai à cet égard un exemple : celui des travaux portant sur la réforme ferroviaire. La restructuration du système actuel s’inscrivant dans le droit européen en vigueur et dans ses perspectives d’évolution, il n’est pas illogique que nous réfléchissions ensemble, avec la commission des affaires européennes, sur sa compatibilité avec le quatrième « paquet ferroviaire ». De même, le niveau de la dette du système ferroviaire et ses risques d’accroissement justifient des auditions communes avec la commission des finances, tout comme il est souhaitable d’associer à notre réflexion celle de la commission des affaires économiques puisqu’une telle réforme visera aussi à améliorer le service rendu aux particuliers et aux entreprises.
Messieurs les ministres, ce qui nous préoccupe, c’est tout d’abord l’absence de lisibilité du calendrier législatif des projets qui doivent traduire les engagements du Gouvernement. Pour le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a été déposé à l’Assemblée nationale, les perspectives les plus optimistes évoquent une inscription à l’ordre du jour d’avril, voire de mai 2014. En outre, aucune perspective précise ne nous a encore été donnée pour la loi-cadre sur la biodiversité ni pour la réforme du code minier ; et pour la loi sur la transition énergétique, on parle même du second semestre 2014.
Voilà qui est très embêtant !
M. Philippe Le Ray. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Soit 1,6 milliard la minute, monsieur le président !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Tout d’abord, je rappellerai à MM. Pauvros, Faure, Mariton et Rodet qu’en effet, le budget lié aux infrastructures marque une volonté de changement dans la politique des transports, avec la mise en œuvre progressive des conclusions de la commission Mobilité 21 – certains d’entre vous ont été membres de cette commission présidée par Philippe Duron – ; avec la programmation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – ouvrant la perspective de 30 milliards de nouveaux projets d’ici 2030 ; avec l’objectif également, je le confirme à Rémi Pauvros qui m’a interrogé sur ce point, d’une contractualisation annuelle permettant d’avancer à un rythme de croisière de 950 millions, respectant ainsi un engagement du Gouvernement.
Le renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire – les TET – fera l’objet d’une première tranche de financement de 510 millions. Alors qu’il n’y avait pas eu d’investissement dans le renouvellement du matériel roulant depuis des dizaines d’années, c’est désormais chose acquise. Notre volonté est de renouveler l’ensemble des TET d’ici 2025 – c’est un engagement de M. le Premier ministre – pour une somme globale de 2 milliards. Cela représente également un soutien aux industries ferroviaires de notre pays, particulièrement performantes.
Notre exercice budgétaire sera également marqué par le lancement du nouveau Grand Paris et l’anticipation des travaux au travers du plan de modernisation signé avec la région Île-de-France, par le lancement du grand plan de modernisation ferroviaire pour 2,5 milliards, et par le lancement du troisième appel à projet « transports collectifs en site propre », dit TCSP, pour 450 millions.
Nous mettrons également en œuvre des politiques de relance du fret ferroviaire. Une conférence de relance a été engagée pour proposer d’ici fin janvier les premières mesures concrètes pour pouvoir répondre aux difficultés rencontrées.
C’est bien !
M. Gérard Charasse. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Le budget annexe de l’aviation civile s’élève également à 2,2 milliards, et pour ce qui est des affaires maritimes, de la pêche et de l’ensemble de ces budgets maritimes, c’est un budget stable qui sera de l’ordre de 194 millions. Bien sûr, le volet essentiel de la négociation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, nous rattrapera.
Étant concerné par l’ensemble des volets de ce budget, vous comprendrez qu’il m’est difficile de répondre en quelques instants sur ces différents enjeux. Monsieur Pauvros, vous m’avez interrogé sur le plan de relance autoroutier : vous avez raison de dire que les intérêts de l’État doivent être respectés, et en cela nous nous conformons complètement, dans les discussions que nous avons avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, aux préconisations de la Cour des comptes. Celle-ci s’est montrée extrêmement sévère sur la façon dont les choses ont été menées de 2009 à 2012.
Mais bien sûr ! Elle sera sévère également sur la période 2012-2015 !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Quelques mots sur le maritime et l’aérien, avec votre indulgence, madame la présidente. Je vous rappelle tout d’abord, madame Girardin, que le travail engagé est particulièrement important – cela a été souligné par Mme Le Loch et par M. Fromantin –, tant sur les enjeux liés à l’enseignement maritime – les Assises de l’enseignement maritime ont été engagées, et la création des BTS maritimes, qui sont des formations nouvelles, a été annoncée – que sur l’objectif de favoriser la promotion sociale et les débouchés de haut niveau par la formation à ces différents nouveaux métiers, indispensable pour permettre aux jeunes de se tourner vers ces différentes activités maritimes.
Je veux également souligner la qualité du travail et du rapport qui m’a été remis ce matin concernant la relance de la compétitivité du pavillon français. Cet enjeu est majeur, alors que la France peut s’enorgueillir de nourrir pareille ambition maritime. Mais le résultat est bien piètre en ce qui concerne la place de notre flotte, qui se classe au 28

rang mondial alors que nous devrions avoir des ambitions bien supérieures.
Nous avons engagé une stratégie nationale de relance portuaire, notamment pour proposer des solutions logistiques intégrées ; la commission Duron n’est du reste pas étrangère à cette priorité. Nous nous battons sur le front de l’emploi pour la SNCM, pour Brittany Ferries ; nous avons eu à conclure le dossier épineux, mal mené, voire pas géré par le précédent gouvernement, de SeaFrance…
Oh ! Ça recommence ! Cela devient obsessionnel, monsieur le ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
 La tête des autres
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Je parlerai en quelques mots du droit des gens de la mer, rénové par l’intégration dans le droit social de la convention du travail maritime, et, bien évidemment, des perspectives de réforme de la loi de 1992. J’évoquerai également la sécurité à bord des navires : des dispositions législatives interviendront.
Madame Le Loch, je ne pourrai pas anticiper les discussions du FEAMP, mais nous sommes naturellement très attentifs à la majoration des enveloppes, mal négociées en d’autres temps,…
Ça suffit ! Assumez vos responsabilités !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous n’allez pas dire jusqu’en 2017 que c’est de notre faute !
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Enfin, pour ce qui est de l’aviation, je rappellerai à M. Fruteau que le budget est en augmentation, en lien avec l’investissement nécessaire à l’aviation civile et à la direction générale de l’aviation civile.
Vous ne voulez pas nous parler de l’écotaxe, monsieur le ministre ?
M. Marc Le Fur. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Il y a également nécessité – c’est notre mission et notre combat – d’assurer la compétitivité des compagnies aériennes, notamment par des dispositions fiscales permettant de rééquilibrer le rapport entre l’aéroportuaire et les compagnies, là où elles sont concurrencées par le

Je dirai à M. Bénisti que je n’ai rien décidé concernant les travaux de l’aéroport d’Orly. Ils sont bien antérieurs à l’arrivée de ce Gouvernement. Bien évidemment, je vous ai entendu quand vous parlez de la nécessité de mieux associer les élus locaux à la concertation et de faire en sorte que nous puissions avoir tous les dispositifs d’accompagnement en ce qui concerne les nuisances. Le plafond annuel de 250 000 créneaux horaires attribués à l’aéroport d’Orly ne sera pas augmenté et nous ferons en sorte d’accompagner le développement du trafic tout en respectant l’environnement et les populations.
Vos propositions méritent d’être discutées. Elles paraissent peu pertinentes, notamment la délocalisation des pistes de vol, mais bien évidemment nous serons là en accompagnement des territoires, de l’emploi, du dynamisme, du développement et du respect de l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, votre projet de budget c’est le budget d’une écologie en berne.
M. Bertrand Pancher. 
Très bien !
M. Martial Saddier. 
C’est du jamais vu : un effondrement sans précédent des moyens, traduction de l’incapacité de votre majorité à engager la transformation de notre modèle de société en direction d’une économie verte.
M. Bertrand Pancher. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 L’évolution des crédits est à l’image de l’intérêt que porte le Gouvernement à l’environnement : une baisse de 6 % par rapport à 2013, un recul de 11 % en deux ans. Et on veut nous faire croire que l’écologie est une priorité : cherchez l’erreur !
C’est la catastrophe !
M. Martial Saddier. 
Vos effectifs diminuent de 522 ETP, après un recul de 614 ETP en 2013. Ceux de vos opérateurs sont en baisse de 390 ETP après avoir perdu 319 ETP cette année.
M. Bertrand Pancher. 
Dans un contexte où la réforme liée à la modernisation du droit de l’environnement va accoucher d’une souris, comment mènerez-vous à bien vos missions ? Que supprimerez-vous ? Que rationaliserez-vous ? Qu’allez-vous confier à des échelons territoriaux ou professionnels ? Quelle est votre vision, si tant est que vous en ayez une ?
À la lecture de ce projet de budget, on comprend mieux l’intuition de Delphine Batho, qui est absente ce soir.
Pourquoi ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Où est-elle ?
M. Marc Le Fur. 
Au début du mois de juillet dernier, elle lançait en effet un véritable appel au secours qu’elle vous a lancé également récemment en commission, car, depuis dix-huit mois, la politique environnementale est la grande oubliée de l’action du Gouvernement.
M. Bertrand Pancher. 
Je n’aurai pas la cruauté de revenir sur la série d’abandons de mesures que vous considériez pourtant comme prioritaires. Nous attendions un grand sursaut pour 2014 ; nous n’avons qu’un grand saut dans le vide !
Avec les trous que vous avez creusés, on ne peut que tomber dans le vide !
M. Alain Fauré. 
Si certaines mesures peuvent être saluées, beaucoup d’autres sont des attaques directes contre l’environnement. C’est un comble ! Je pense à l’augmentation de la TVA sur le service public de collecte et de traitement des déchets à partir du 1
M. Bertrand Pancher. 

janvier 2014, soit une hausse de 5 % en deux ans. Cette mesure aura des conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages puisqu’elle représentera 210 millions de ponction fiscale.
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
Mais c’est surtout un non-sens écologique alors même que la deuxième conférence environnementale avait prétendument mis l’accent sur le recyclage et la valorisation des déchets. Combien d’investissements seront différés en 2014 ?
M. Bertrand Pancher. 
Je pense aussi à la décision du Gouvernement de faire passer la TVA de 7 à 10 % pour les transports publics.
Scandaleux !
M. Daniel Fasquelle. 
Et vous prétendez favoriser les transports en commun !
M. Marc Le Fur. 
Quelle grave erreur sur le plan social, économique et évidemment environnemental. Mais vous le savez bien, monsieur le ministre.
M. Bertrand Pancher. 
Une telle mesure va provoquer une augmentation du prix des billets de TGV, TER, RER, métros, tramways et bus dans toute la France et obligatoirement rendre plus réticents nos concitoyens à l’utilisation des services de transport collectifs. Je fais le pari que nous compterons moins d’usagers dans nos services publics en 2014 qu’en 2013.
Que dire du prélèvement de 10 % sur le budget des agences de l’eau ? Comment croire que cette mesure n’aura aucun impact sur la mise aux normes des systèmes d’assainissement de nos communes ou sur le renforcement de la protection des zones de captage ?
Comment ne pas évoquer l’industrie photovoltaïque ? La suppression du crédit d’impôt a porté un coup fatal à un secteur déjà à l’agonie.
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
Je vous demande de revenir sur cette mesure incompréhensible sur le plan environnemental et potentiellement dramatique pour l’emploi.
M. Bertrand Pancher. 
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Le cas de l’ADEME est affolant, avec une diminution des crédits de 63 millions d’euros. Vous allez masquer cette chute faramineuse en évoquant une augmentation des autorisations d’engagement et une prise en charge des dépenses par les investissements d’avenir. La ficelle est grosse. À ce prix, combien d’équipements de cogénération et d’unités de méthanisation faudra-t-il abandonner ces prochaines années ? Pourquoi n’avez-vous pas affecté une partie de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui va passer de 200 à 600 millions d’euros l’année prochaine ?
M. Bertrand Pancher. 
Encore des impôts !
M. Martial Saddier. 
Je vous exhorte à revenir sur ces mesures et à ne pas faire de nouveau l’erreur que vous aviez commise lorsque, malgré nos avertissements, vous aviez relevé la TVA sur la rénovation thermique des bâtiments, avant de revenir dessus un an plus tard.
M. Bertrand Pancher. 
Enfin, le report de l’écotaxe, s’il était nécessaire compte tenu de l’exaspération fiscale qui traverse le pays, pose directement la question du financement de nos projets d’infrastructures de transport. Nous demandons au Gouvernement de remettre très rapidement l’ouvrage sur le métier dans un contexte de réduction drastique des investissements en matière de transports routiers et alternatifs.
Au-delà des belles déclarations d’intention, vous nous présentez le budget le plus catastrophique de toute l’histoire de l’écologie
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP)…
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
Veuillez conclure, monsieur le député !
Mme la présidente. 
…et instillez l’idée que la fiscalité écologique est forcément punitive.
M. Bertrand Pancher. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Tout cela conduit à une véritable désaffection des Français pour l’écologie alors qu’il est urgent de renouer avec la transition écologique et énergétique qu’attend notre société, au service d’une économie verte créatrice d’emplois.
M. Bertrand Pancher. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
Où sont les promesses du candidat Hollande ?
M. Martial Saddier. 
Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Pancher !
Mme la présidente. 
Le groupe UDI s’opposera…
M. Bertrand Pancher. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente. 
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
Madame, la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’écologie est essentielle pour réussir la transformation sociale et économique de la société.
Mme Laurence Abeille. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est le socle de cette transition écologique et énergétique dont la France a besoin. L’écologie est la solution pour réformer notre modèle économique qui s’essouffle, et l’exemple de l’industrie agroalimentaire bretonne est sur ce plan caractéristique. Intégrer la dimension écologique à nos réformes économiques permet d’apporter des solutions nouvelles, que ce soit pour favoriser l’emploi, la qualité et l’innovation, développer les circuits courts et l’économie circulaire, inciter à un mode de production et de consommation plus durable.
Mme Laurence Abeille. 
L’écologie doit irriguer l’ensemble des politiques publiques. C’est le rôle du ministère de l’écologie de porter la dimension écologique dans l’ensemble des politiques publiques et de soutenir auprès de l’ensemble des ministères l’idée que seules les solutions concrètes qu’apporte l’écologie peuvent nous sortir durablement de la crise. Il n’est pas possible de croire encore que l’écologie est un luxe ou un supplément d’âme.
Ça n’existe plus !
M. Martial Saddier. 
L’actualité nous le rappelle avec le typhon qui a ravagé les Philippines. Oui, l’année 2013 a enregistré de nouveaux records quant à la violence et aux effets des catastrophes naturelles.
Mme Laurence Abeille. 
Le dernier rapport du GIEC fait état de prévisions très pessimistes sur le réchauffement climatique. C’est pourquoi, nous espérons que les négociations qui se tiennent actuellement à Varsovie déboucheront sur un accord concret.
Quand aux atteintes à la biodiversité, elles sont dramatiques et nous sommes face à une sixième crise d’extinction des espèces. Avons-nous aujourd’hui un budget suffisamment ambitieux pour réussir cette nécessaire transition écologique, alors que l’année 2014 sera marquée par deux projets majeurs ?
Le premier, c’est la loi sur la transition énergétique, qui fait suite à un long débat citoyen. Cette loi doit inscrire clairement les objectifs réaffirmés par le Président de la République : baisse de la part du nucléaire dans la production électrique de 75 à 50 % en 2025 ; baisse de la consommation d’énergie de 50 % à l’horizon 2050 ; baisse de la consommation d’énergie fossile de 30 % à l’horizon 2030. Atteindre ces objectifs de décroissance énergétique nécessite une politique globale et des investissements adaptés pour réussir le redressement économique durable.
Des taxes, des taxes, des taxes !
M. Martial Saddier. 
Le deuxième acte important, c’est le projet de loi-cadre sur la biodiversité, première grande loi sur la nature depuis celle de 1976. Elle devra permettre à la France de se doter d’outils pour reconquérir la biodiversité, pour stopper l’érosion des espèces et des habitants, pour restaurer nos continuités écologiques.
Mme Laurence Abeille. 
Cette loi devrait créer l’Agence française de la biodiversité pour mener à bien ces missions. Mais aura-t-elle des moyens à la hauteur de l’enjeu ? Afin de garantir sa pérennité et son autonomie, cette future agence devrait pouvoir bénéficier de ressources affectées, notamment de taxes et redevances perçues sur les activités liées à la nature, qu’il conviendrait de créer.
Nous examinons le budget de l’écologie, pas le projet de loi sur la biodiversité !
M. Daniel Fasquelle. 
Un mot sur l’artificialisation des terres. Cette politique dépend de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », alors qu’il s’agit d’un réel problème qu’il convient d’examiner sous l’angle de la biodiversité et de la préservation des espèces et des espaces. Les espaces artificialisés ont gagné 397 000 hectares entre 2007 et 2011, ce qui dépasse le rythme d’augmentation de notre démographie. Quel moyen compte mettre en œuvre le ministère de l’écologie sur ce point ?
Mme Laurence Abeille. 
Le dernier point sur lequel je souhaite interpeller le Gouvernement concerne la biodiversité marine. La France possède – et c’est mal connu – le deuxième espace maritime mondial, ce qui la place dans une position de leader, notamment pour la préservation des océans et des espèces. À ce titre, l’Agence des aires marines protégées dispose d’un budget en hausse, mais qui n’est pas suffisant pour mener à bien cette mission de préservation, ce qui est rappelé dans le rapport pour avis de notre collègue Geneviève Gaillard. Un changement d’échelle budgétaire est en effet nécessaire. Et là encore, des taxes et redevances affectées, perçues sur les activités en mer, sont certainement la solution. Quelle perspective peut-on attendre sur ce sujet ?
Encore des taxes !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
L’écologie, c’est la taxe !
M. Martial Saddier. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
Pour conclure, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le redressement économique de notre pays passe nécessairement par un budget de l’écologie capable de financer la transition écologique ? Le présent budget demeure bien trop faible.
Mme Laurence Abeille. 
Ce redressement passe aussi par un meilleur partage avec la population des enjeux et des solutions. La suspension de la mise œuvre d’une taxe poids lourds doit nous rappeler que c’est avec les acteurs, avec les citoyens, que nous devons construire aujourd’hui les politiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Messieurs les ministres, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » revêtent une importance particulière. Tout d’abord, c’est un budget important puisqu’il s’élève à 10,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 9,7 milliards en crédits de paiement. Surtout, c’est un budget qui a un impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est donc légitime que leurs attentes soient grandes pour une meilleure qualité de l’environnement, pour des logements sains et efficaces d’un point de vue énergétique, pour le respect de la biodiversité, pour des transports plus sécurisés et plus fiables, bref pour une meilleure qualité de vie.
M. Olivier Falorni. 
Les crédits de la mission sont en baisse, de 7 % lorsque l’on ne tient pas compte des investissements d’avenir, ce qui est important et suscite des interrogations, voire des craintes.
C’est énorme !
M. Martial Saddier. 
Les efforts du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont réels puisque les effectifs diminuent de 522 équivalents temps plein, soit un taux d’effort de 1,4 %…
M. Olivier Falorni. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
…auxquels on peut ajouter la diminution de 552 ETP chez les opérateurs.
M. Olivier Falorni. 
Qui ne pourront plus fonctionner !
M. Martial Saddier. 
M. Jean-Marie Sermier,
rapporteur pour avis
L’effort de l’écologie en faveur du redressement des finances publiques est réel, il ne sert à rien de le minorer. Mais ce qui est en question, ce ne sont pas tant les moyens que leur utilisation.
M. Olivier Falorni. 
Parmi les onze programmes de la mission, quatre concentrent près de 80 % des crédits. S’agissant du programme 203 « Infrastructures et services de transports », la préoccupation actuelle c’est bien évidemment l’écotaxe poids lourds. Cette écotaxe avait pour objectif de financer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le rapporteur pour avis, Alain Rodet, souligne que la suspension de l’écotaxe entraînera pour 2014 un manque à gagner d’environ 802 millions d’euros pour l’AFITF. C’est un vrai problème qui dure depuis plusieurs années maintenant. Il semble indispensable que le financement de l’AFITF soit clarifié au plus tard lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Quant aux transports collectifs, le Gouvernement appliquera en 2014 le même principe qu’en 2013, c’est-à-dire la priorité aux transports du quotidien et aux réseaux existants.
J’en viens au programme 217 relatif aux crédits qui permettent le fonctionnement du ministère. Les rapports rédigés par nos collègues montrent bien que les économies réalisées résultent pour la plupart de coupes budgétaires qui ne sont pas nécessairement faites de façon globale, cohérente et durable.
Cela va à l’encontre des objectifs du programme de modernisation de l’action publique. Les économies des ministères ne sauraient être réalisées sans une réelle réorganisation et une modernisation ambitieuse de leur fonctionnement.
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Enfin, je veux évoquer les programmes 403 et 404 concernant les crédits dédiés au second programme d’investissements d’avenir pour soutenir la transition écologique et énergétique.
M. Olivier Falorni. 
Oui, ces crédits peuvent masquer la forte diminution des moyens alloués au ministère. Oui, on peut se demander s’ils ont toute leur place dans ces missions. Oui, ils relèvent avant tout de la recherche et de la politique industrielle. Mais le fait de les insérer ici n’est pas anodin : ainsi, le choix est fait d’intégrer l’écologie non comme une contrainte, une entrave ou encore un obstacle aux activités économiques, mais plutôt comme un levier de croissance.
Les espoirs des années 2000 quant à la croissance et aux emplois verts étaient, on le voit, démesurés. Mais on observe aussi clairement que la transition écologique et énergétique passe avant tout par une transformation progressive de notre façon de produire et de consommer.
Cette transformation de l’économie passe par deux étapes. La première, c’est l’innovation : 1,1 milliard d’euros de crédits lui sont alloués et sont gérés par l’ADEME pour cofinancer des programmes innovants.
L’autre étape, ce sont les projets industriels de plus grande échelle. La BPI prendra le relais et 470 millions d’euros lui sont alloués à cette fin. Il apparaît toutefois étonnant que les crédits en faveur de l’innovation soient beaucoup plus élevés que ceux des projets industriels. D’habitude, c’est le contraire. Peut-être que le ministre pourrait-il nous l’expliquer.
Par ailleurs, je me suis intéressé de très près au programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et plus précisément à l’action 6 « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture » et je vais vous dire pourquoi.
Le monde professionnel de l’ostréiculture – mon collègue Didier Quentin ne me démentira pas – est durement touché par la mortalité des huîtres adultes depuis cet été…
Bien sûr !
M. Didier Quentin. 
…ce qui met en péril les établissements du littoral français. Même si les crédits baissent de plus de 2 millions d’euros, pour atteindre 49,5 millions d’euros sur cette action, je note certains efforts : 1,8 million pour l’IFREMER, dont 500 000 euros destinés à des projets pour sortir de la crise, la poursuite du dispositif d’aide au fonds d’allègement des charges pour 1,5 million d’euros, enfin 300 000 euros pour la recherche, notamment pour le plan de sauvegarde et la sélection génétique.
M. Olivier Falorni. 
Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
J’en ai fini, madame la présidente. Je voulais simplement exprimer, au nom du groupe RRDP, le sentiment que les efforts financiers sont réels, mais qu’ils sont assortis d’une vision de l’écologie qui nous agrée, une vision qui n’est pas fondée sur la peur ni le catastrophisme, mais sur une approche pragmatique, progressive et continue, pour faire de l’écologie une réalité. C’est pour cela, messieurs les ministres, que vous aurez notre soutien.
M. Olivier Falorni. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI. - Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Tout d’abord, monsieur le ministre des transports, puisque vous êtes très opposé à ce qui s’est passé en matière de privatisation des autoroutes, vous devriez donner l’exemple en obligeant la SANEF à mettre fin à la surfacturation du dimanche soir, qui fait que de pauvres citoyens qui ont dû s’exiler du Nord, du Pas-de-Calais ou de la Picardie vers la région parisienne paient une surtaxe. C’est très facile à faire ; cessez donc de nous donner la réponse de la SANEF dont vous vous faites le porte-parole !
M. Patrice Carvalho. 
La transition écologique fait l’objet, depuis le début du quinquennat, de multiples initiatives gouvernementales : conférences, tables rondes, colloques. On devrait en conclure qu’elle constitue une priorité de l’action publique et le budget s’y rattachant devrait être, à tout le moins, sanctuarisé. Or, il n’en est rien.
Le budget que vous nous présentez est en régression pour la deuxième année consécutive. Et la réduction des crédits n’est pas anecdotique puisqu’elle atteint 6,5 %.
Vous nous avez expliqué, en commission élargie, qu’il convient d’y ajouter les budgets annexes, le programme des investissements d’avenir et que cela donne une enveloppe, non pas de 7 mais de 17 milliards d’euros. Pourtant, même en procédant ainsi, la baisse est tout de même de 2 %.
J’ajoute que votre ministère paie son tribut aux coupes claires dans l’emploi public avec la perte de 522 emplois équivalents temps plein, s’ajoutant aux 614 supprimés en 2013. Les opérateurs, qui sont sous votre autorité – VNF, Météo France, ADEME –, voient leurs effectifs baisser de 390 équivalents temps plein. La RGPP de l’ère Sarkozy poursuit donc ses ravages, même si on la dénomme désormais, de façon plus positive, « modernisation de l’action publique ».
En outre, la dotation de ces mêmes opérateurs sera réduite de 72 millions d’euros et les agences de l’eau seront assujetties à un prélèvement de 210 millions.
Un vrai scandale !
M. Martial Saddier. 
Seule l’ADEME échappe au dépeçage, avec une attribution de 1,1 milliard pris sur les 2,3 milliards des crédits d’investissements d’avenir affectés à la transition écologique.
M. Patrice Carvalho. 
C’est de l’oxygène pour cet opérateur, encore que je voudrais m’assurer que ce type de financement n’enclenche pas un processus, qui consisterait à débudgétiser les crédits ministériels et à y substituer des montages recourant, par exemple, aux investissements d’avenir.
Il y aurait beaucoup à dire sur les mesures relevant de la fiscalité écologique : une TVA à 5,5 % au lieu des 5 % initialement prévus sur la rénovation énergétique des bâtiments, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, l’extinction progressive de la défiscalisation sur les biocarburants, le durcissement du malus sur les automobiles.
Des taxes !
M. Martial Saddier. 
Bref, autant de dispositions qui pèseront encore un peu plus sur le pouvoir d’achats des familles.
M. Patrice Carvalho. 
Je suis contraint d’observer, monsieur le ministre, qu’on n’est pas regardant pour faire les poches des citoyens, qui n’en peuvent déjà plus,…
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Les gens ne peuvent plus payer !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…qu’on refuse d’entendre ces salariés bretons jetés à la rue, qui demandent des mesures contre les licenciements, mais qu’en revanche le lobby routier n’a qu’à lever un peu le ton pour être exaucé.
M. Patrice Carvalho. 
Nous ne pouvons, en effet, évoquer votre budget sans nous arrêter sur la reculade du Gouvernement sur la taxe poids lourds.
C’est peu de le dire !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Il importe d’abord d’en mesurer les conséquences budgétaires elles-mêmes. Il va manquer 950 millions de recettes, si nous considérons que la collecte annulée était censée s’élever à 1,2 milliard et que la société Ecomouv’ se voyait attribuer royalement 250 millions d’euros. Il était prévu que 750 millions soient affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transports, ce qui devait compenser la diminution de ses crédits. Or, l’AFTIF est l’une des structures décisives dans le report modal, c’est-à-dire dans le rééquilibrage des modes de transports.
M. Patrice Carvalho. 
Cela veut dire, sauf à nous faire la démonstration du contraire, que 2014 sera une année perdue dans cet indispensable processus. Je crois, monsieur le ministre, que nous sommes en train de gâcher une belle occasion, car après la suspension de l’écotaxe, je ne vois pas très bien comment la réintroduire, sauf à la vider de toute sa substance. Tous les modes de transports sont soumis à des péages, sauf les poids lourds. C’est le prix à payer pour l’utilisation des réseaux et de leur entretien.
Quand la SNCF affrète un TGV, elle paie en moyenne à RFF 13 euros par train et par kilomètre parcouru, ce qui, soit dit en passant, relève du racket et contribue à la flambée des prix des billets.
Quand une péniche emprunte la voie d’eau, par exemple, entre Lille et Dunkerque, elle s’acquitte en moyenne de 63 centimes par kilomètre parcouru.
Quand un poids lourd emprunte une route nationale ou départementale, il ne paie à peu près rien, si ce n’est la taxe à l’essieu pour les plus de 12 tonnes et il bénéficie, en outre, d’une détaxation du gazole.
Avec l’écotaxe, votée ici par tous, le péage devait se monter à treize centimes par kilomètre en 2014 et ne concerner que 15 000 km de voies sur les près de 400 000 km de routes nationales et départementales que compte notre pays. Il s’agit donc du péage le moins cher de tous les modes de transports.
Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
J’ai fini, madame la présidente. Voilà des données utiles à rappeler. Le report modal est une nécessité, sinon, la transition écologique est une illusion. Votre budget et la reculade gouvernementale sont à rebours de ce processus. Nous voterons contre ce budget.
M. Patrice Carvalho. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
À l’heure où se déroule, à Varsovie, la neuvième édition de la Conférence des parties, les choix budgétaires qui nous sont présentés constituent un véritable pacte de consolidation des priorités environnementales. Des priorités clairement affirmées depuis la première conférence environnementale et qui trouvent ici leur illustration.
M. Christophe Bouillon. 
Si le ministère prend sa juste part dans l’effort de redressement de nos comptes publics, ce n’est pas au détriment de sa capacité d’action, qui reste la même. Fondé sur des principes directeurs forts, il permettra de mettre la France sur la voie de l’excellence environnementale, au travers du verdissement de la fiscalité tout d’abord.
Cette fiscalité n’est pas une fin en soi, mais un outil. Un outil pour prendre en compte les effets négatifs de certaines activités humaines. Un outil qui, employé de manière pédagogique, est juste et efficace. Nous en avons l’illustration à travers plusieurs exemples. Tout d’abord l’introduction d’une composante carbone aux taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour donner un signal prix au carbone.
Ce n’est pas gagné !
M. Martial Saddier. 
Ce signal prix sera neutre en 2014, sa montée en puissance permettant, ensuite, de modifier, en profondeur, les comportements.
M. Christophe Bouillon. 
Un autre aspect de l’utilisation de l’outil fiscal est à rechercher dans l’extension de l’assiette de la TGAP à sept nouvelles substances polluantes. À l’heure où l’Agence européenne de l’environnement nous alerte sur la qualité de l’air que nous respirons, la fiscalité contribue, ici aussi, à décourager les comportements peu vertueux.
C’est important, la qualité de l’air, monsieur le ministre !
M. Martial Saddier. 
Enfin, parce que la modification des comportements se fait avant tout à l’achat de biens de consommation, le malus automobile est lui aussi employé afin de pénaliser les véhicules les plus émetteurs de CO
M. Christophe Bouillon. 

Le levier fiscal est un moteur puissant pour amorcer la transition écologique, mais il ne saurait l’être seul. C’est pour cette raison que le budget que nous examinons  est  également centré sur l’accompagnement des entreprises et des ménages vers cette transition : 2,3 milliards d’euros seront consacrés à la transition écologique dans le cadre du nouveau programme d’investissement d’avenir. Un engagement financier majeur, mais responsable, car adossé à des critères d’éco-conditionnalité.
Les entreprises les plus innovantes pourront aussi compter sur 800 millions d’euros de soutien financier, via l’ADEME, pour accompagner leurs projets en matière de transition écologique. Ces projets couvriront six thématiques stratégiques, dont une me tient particulièrement à cœur comme à mes collègues Jean-Jacques Cottel, Dominique Potier et François-Michel Lambert : je veux parler de l’économie circulaire.
C’est en effet en soutenant ces entreprises qui font, dès aujourd’hui, le pari de cette transition écologique, que nous permettrons à notre pays de s’engager durablement sur le chemin d’une véritable croissance.
Ce soutien à l’innovation et à l’adaptation se retrouve également dans les 300 millions d’euros consacrés aux transports de demain. La mobilité est un enjeu crucial dans notre lutte contre le changement climatique. L’avenir du transport passe nécessairement par un renforcement de l’efficacité et de la sobriété des moyens de transport.
Le bras armé financier de l’État, la BPI, jouera pleinement son rôle au travers de l’octroi de prêts verts ou de produits financiers bonifiés. Ces instruments viendront soutenir le nécessaire verdissement de l’investissement industriel, source inépuisable d’emploi. C’est une des volontés de mes collègues Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet.
Ce budget marche également sur une deuxième jambe, le soutien aux ménages, acteurs essentiels de la transition écologique.
Pour l’instant, ils sentent les taxes !
M. Martial Saddier. 
En France aujourd’hui, les bâtiments sont responsables de 25 % des émissions de gaz carbonique et de 40 % de la consommation d’énergie. Il y a là une source d’économie d’énergie considérable.
M. Christophe Bouillon. 
Au travers de ce budget, ce sont plusieurs outils qui sont déployés pour relever ce défi. Tout d’abord, la TVA à 5 % sur les travaux de rénovation énergétique. Un formidable effet de levier pour amorcer ce vaste chantier.
Nous en reparlerons !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Il n’y a pas d’argent ! Ce n’est pas sérieux !
M. Martial Saddier. 
Un chantier qui pourra s’appuyer sur l’amélioration et la simplification du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-PTZ. Amélioration d’abord, avec un taux de 25 % pour les rénovations lourdes. Simplification avec un taux unique de 15 %. Justice avec la conditionnalité de ressources de ces instruments. Redressement économique enfin, à travers ce soutien à une activité créatrice d’emplois non-délocalisables.
M. Christophe Bouillon. 
Pour conclure, l’examen des budget est un temps fort dans les travaux de cette Assemblée. Ce temps fort coïncide, aujourd’hui, avec un temps long, celui de l’action contre le changement climatique et en faveur de la transition écologique. Au travers de ce budget, c’est l’engagement de notre pays sur le chemin de l’excellence environnementale qui est réaffirmé. Pour ces raisons, le groupe SRC votera ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Martial Saddier, dernier orateur inscrit, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et pour cinq minutes.
Mme la présidente. 
Messieurs les ministres – dont je reconnais qu’ils sont disponibles –, messieurs les présidents des commissions – dont je reconnais qu’ils sont à l’écoute –, mes chers collègues, « Je veux faire de la France la nation de l’excellence environnementale » ; « La transition énergétique est notre premier défi. » : prononcées par François Hollande et Jean-Marc Ayrault, ces paroles auraient pu nous laisser penser que le budget 2014 pour la mission « Écologie, Développement et mobilité durables » serait l’un des budgets majeurs présentés cette année par votre majorité.
M. Martial Saddier. 
Tu parles !
Un député du groupe UMP . 
Nous aurions également pu croire, alors que d’importants chantiers ont déjà été annoncés lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre derniers, qu’il serait en forte hausse. Or, avec mes collègues du groupe UMP, nous n’avons pu que constater une nouvelle fois que l’écologie n’a définitivement plus sa place au sein de ce Gouvernement.
M. Martial Saddier. 

M. Jean-Frédéric Poisson. 
Après une baisse de 4,5 % du budget global du ministère de l’Écologie entre 2012 et 2013, cette mission subit pour la deuxième année consécutive une nette baisse de 6,5 % de ces crédits. En 2013, ces derniers s’élevaient à 8,38 milliards en autorisation d’engagement ; ils ne sont plus que de 7,63 milliards pour 2014.
M. Martial Saddier. 
Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, est donc en totale incohérence avec les priorités définies depuis deux ans par le Gouvernement et par le Président de la République.
À chaque conférence environnementale, chaque année, vous multipliez les annonces dans le domaine de la biodiversité, de la transition énergétique, des transports. À chaque budget qui nous est soumis par la suite nous constatons que, malheureusement, les moyens que vous y consacrez sont loin d’être à la hauteur des ambitions annoncées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce Gouvernement, messieurs les ministres, n’a aucune vision, aucune ambition, aucun but et aucune ligne directrice pour l’écologie. Nous sommes dans le flou le plus complet sur la fiscalité écologique. Nous n’avons pas davantage d’information quant aux éventuels débats sur les nouvelles taxes touchant les carburants.
Qu’en est-il de l’écotaxe poids lourds ? Est-elle ajournée ? Est-elle supprimée ?



Permettez-nous donc, messieurs les ministres, de nous interroger vivement sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour parvenir à vos objectifs dans le domaine de l’écologie.
L’année 2014 devrait être celle de l’aboutissement de la grande loi-cadre avec la création de l’Agence nationale de la biodiversité. Avec les collègues du groupe UMP, nous ne pouvons que nous interroger sur le périmètre et les moyens de financement dont disposera cette nouvelle agence. Le « bleu » budgétaire ne nous apporte malheureusement aucune réponse. Quel sera le calendrier parlementaire ? Aucune idée non plus à ce jour.
Autre source de questionnement : l’absence de crédits alloués à la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens.
Le programme « Énergies, climat et après-mines » est également amputé de près de 90 millions.
En tant que président du Conseil national de l’air, j’ai été consterné de constater qu’après une importante augmentation des crédits alloués à l’action « Lutte contre le changement climatique » en 2013, cette dernière enregistre une baisse alors que nous sommes en précontentieux européen pour les PM 10 – les particules fines – et que la Commission européenne regarde ce qu’il en est des NOx.
Je souhaite vous poser deux questions très précises, messieurs les ministres.
La loi sur la transition énergétique comprendra-t-elle un volet dédié à la qualité de l’air extérieur ? Le président Brottes évoquait tout à l’heure le plan de rénovation du bâtiment, comprendra-t-il un volet dédié à la qualité de l’air intérieur ? Peut-être nous répondrez-vous, monsieur le ministre…
L’immobilier de loisir, que ce soit à la mer ou à la montagne, est complètement écarté de ce plan de rénovation de 500 000 logements dont je me demande comment le Gouvernement compte le financer. Et je salue à ce propos Charles-Ange Ginesy, député des Alpes-Maritimes.
Opérateur clé de la transition énergique, l’ADEME voit son budget maintenu au niveau de celui de 2013. Nous nous étonnons, monsieur le ministre, que les crédits affectés à cette structure n’augmentent pas alors que votre majorité a fait de la transition énergétique un chantier majeur du quinquennat.
Dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », trois nouveaux programmes ont fait cette année leur apparition…
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
…dotés au total de 1,94 milliard de crédits. Cette inscription dans le « bleu » budgétaire est totalement contradictoire avec la réponse qu’avait faite M. Ayrault lors d’une question au Gouvernement de Frédérique Massat. Le Premier ministre s’était en effet engagé à ce que la moitié des investissements d’avenir soit consacrée à la transition énergétique, soit environ 6 milliards sur les 12 milliards du nouveau programme d’investissement d’avenir. Avec 1,94 milliard, nous sommes loin du compte et loin du respect de la parole donné à notre collègue.
M. Martial Saddier. 
Enfin, et j’en termine, madame la présidente, qu’en est-il du financement de l’AFITF alors que les recettes qui lui sont affectées sont insuffisantes pour assurer le financement du programme d’infrastructures et que l’on ignore ce qu’il en sera de l’écotaxe poids-lourds ? Nous ne savons plus où nous en sommes et nous sommes très inquiets quant au financement de ces infrastructures.
Je vous remercie.
Mme la présidente. 
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le Groupe UMP ne soutiendra pas ce projet de budget et votera contre les crédits de la mission « Écologie, Développement et Aménagement durables ».
M. Martial Saddier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons terminé d’entendre les orateurs des groupes et nous en arrivons aux questions dont je vous rappelle que la durée est fixée à deux minutes, de même que celle des réponses. Nous devrons faire preuve de vigilance.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Stéphane Demilly.
J’ai en effet la parole, pour deux questions.
M. Stéphane Demilly. 
Monsieur le ministre des transports, je relèverai tout d’abord à travers ma première question l’incohérence de la politique gouvernementale dans le domaine des transports.
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Le groupe UDI tient à rappeler son attachement aux grands projets d’infrastructures qui, selon, nous conditionnent la relance de l’économie ainsi que la nécessaire adaptation de notre pays aux grands enjeux environnementaux et d’attractivité des territoires. Or, aujourd’hui, la stratégie du Gouvernement est incompréhensible dans ce domaine.
M. Stéphane Demilly. 
D’un côté, les travaux de la commission Duron concluent, je cite, que « la priorité des investissements en matière d’infrastructures de transports doit aller vers la modernisation et la mise à niveau du réseau existant plutôt que vers des projets de développement dispendieux », de l’autre, l’État français s’engage dans la construction de la ligne ferroviaire Lyon-Turin qui coûtera un milliard par an à notre pays si nous respectons le calendrier d’ouverture de la ligne en 2030.
Par ailleurs, en visite à Marseille, le Premier ministre annonce plus de trois milliards d’investissements dans les transports de la métropole marseillaise – avec la construction d’une gare souterraine –, auxquels s’ajouteront 1,5 milliard du plan d’investissements d’avenir. Vous avez fait le calcul : au total, cela représente 4,5 milliards. Excusez du peu !
Où est la cohérence dans tout cela ? Où est la stratégie du Gouvernement quand il déclare aux habitants et aux entreprises de Picardie, d’Île-de-France et du Nord-Pas-de-Calais qu’il faut totalement remettre à plat le canal Seine-Nord-Europe, un projet européen d’avenir majeur mais soi-disant beaucoup trop cher avec son budget de 4,5 milliards, soit, exactement la même somme que pour Marseille ? Les euros n’ont semble-t-il pas la même valeur dans le nord et dans le sud, surtout lorsqu’une campagne électorale se profile pour les élections municipales.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer clairement, c’est ma première question, si votre priorité sera la modernisation de l’existant ou si vous envisagez de financer des projets structurants…
Je vous remercie, monsieur le député.
Mme la présidente. 
…tel que le canal Seine-Nord-Europe ?
M. Stéphane Demilly. 
Je vous remercie.
Mme la présidente. 
Je dispose de deux fois deux minutes, madame la présidente !
M. Stéphane Demilly. 
Vous préférez poser les deux questions dans la foulée ?
Mme la présidente. 
En effet. C’est ce que j’avais annoncé.
M. Stéphane Demilly. 
Je vous en prie.
Mme la présidente. 
À travers ma deuxième question, je tiens à relayer auprès de vous, monsieur le ministre des transports, l’immense incompréhension que vous êtes en train de provoquer dans le pays en prenant la décision de porter de 7 % à 10 % la TVA sur les transports publics de voyageurs. Cette mesure constitue à nos yeux une triple erreur : sociale, économique et environnementale.
M. Stéphane Demilly. 
Erreur sociale, tout d’abord, parce que, vous le savez, monsieur le ministre, la répercussion de la TVA sur le prix du billet sera quasiment automatique car ni les opérateurs, ni les collectivités ne voudront assumer ce coût estimé à près de 300 millions.

M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous allez donc pénaliser des millions d’usagers, souvent modestes voire très modestes, qui verront le prix de leurs billets de train, de métro, de bus, de tramway, augmenter significativement alors même qu’ils utilisent quotidiennement les transports en commun pour se rendre à leur travail ou faire leur course.
M. Stéphane Demilly. 
C’est une taxe !
M. Martial Saddier. 
Erreur économique, ensuite, parce que vous allez fragiliser l’équilibre économique des opérateurs de transports collectifs.
M. Stéphane Demilly. 
Erreur environnementale, enfin, car à l’heure où nous cherchons à encourager les comportements vertueux, vous choisissez de les pénaliser.
Comment une majorité de gauche, alliée aux écologistes, peut-elle prendre une telle décision ? Après avoir avalé l’écotaxe et avant d’avaler le projet de Notre-Dame-des-Landes, ils avalent aujourd’hui l’augmentation du prix des transports en commun et une nouvelle baisse du budget de l’écologie !
Eh oui, c’est antisocial !
M. Martial Saddier. 
Ils ne leur restent plus qu’à avaler leur chapeau !
M. Stéphane Demilly. 
 (Protestations sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Le groupe UDI vous demande solennellement, monsieur le ministre, de revenir sur cette mesure d’augmentation de la TVA sur les transports publics de voyageurs. Ce sont des services publics de première nécessité et c’est à vous de les défendre, monsieur le ministre, comme c’est également à certains de nos collègues attachés au service public et aux transports en commun de monter au créneau pour défendre avec un peu plus d’ardeur leurs convictions environnementales !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
C’est de l’appauvrissement de nos concitoyens qu’il s’agit !
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Tout d’abord, il fallait bien hiérarchiser les priorités. Alors que vous nous avez laissé un SNIT lesté de 245 milliards de projets…
C’est reparti avec les obsessions !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Il s’agit tout d’abord de la modernisation immédiate des réseaux de transport qui se concrétisera par les contractualisations nouées avec l’ensemble des collectivités dans le cadre des contrats de plan État-région. Nous consacrerons ainsi 950 millions à la remise à niveaux des réseaux utilisés quotidiennement par nos concitoyens afin de répondre à leurs préoccupations.
Vous savez combien la dégradation du réseau ferroviaire mais aussi routier et, globalement, de l’ensemble des infrastructures de transport résulte de la politique de grands travaux que vous avez soutenue – je songe aux quatre lignes LGV conçues en même temps, payées à crédits sans réel financement…
Combien d’emplois créés ?
M. Stéphane Demilly. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est nous qui avons commencé la régénération des réseaux, vous le savez !
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Nous voulons répondre à une logique précise. Par exemple, nous voulons régler les problèmes des nœuds ferroviaires car, à défaut, les grands réseaux sont inutiles. Nous entendons aussi répondre à nos engagements internationaux avec l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne.
La Belgique.
M. Bertrand Pancher. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Je pourrais vous parler du grand plan de modernisation du réseau ferroviaire voulu par le Gouvernement et commandé à Réseau Ferré de France grâce à 2,5 milliards d’engagements.
En ce qui concerne le canal Seine-Nord-Europe, je ne rappellerai pas les manquements du précédent gouvernement…
Et voilà !
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Il faut dire que le combat du Président de la République a été victorieux puisqu’il est parvenu à faire augmenter de 65 % l’enveloppe des RTE-T – les grands réseaux –, permettant de donner ainsi un sens à la structuration des infrastructures de transports sur le plan européen. C’est autant de compétitivité et d’emplois gagnés grâce à des grands chantiers, encore faut-il aller chercher des financements, notamment des cofinancements.
Je rencontrerai nos homologues hollandais et belges dans quelques jours afin de parvenir à un bouclage financier supplémentaire.
Où vous vous contentiez d’annonces, nous agissons. Où l’ancien Président de la République annonçait un partenariat public-privé assurant 97 % du financement d’une infrastructure qui ne devait coûter que 4,5 milliards alors qu’elle en coûte 7, de l’aveu même du groupe Bouygues, nous prévoyons quant à nous des financements.
Nous avons investi 200 millions !
M. Bertrand Pancher. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le ministre.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Je vous remercie.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Les priorités sont là, le pragmatisme est là, de même que la réalité et la sincérité de l’engagement…
Je vous remercie…
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente. 
Un euro dépensé pour améliorer le quotidien de plus de deux millions d’habitants dans la zone d’Aix-Marseille me semble peut-être plus important qu’un euro dépensé pour un canal dont on ignore encore s’il répond à des enjeux.
M. François-Michel Lambert. 
Il est scandaleux d’opposer les gens les uns aux autres !
M. Martial Saddier. 
Oui, je le dis et je l’affirme ! On sait quelle est la situation, on sait dans quel état vous avez mis les transports dans la région de Marseille !
M. François-Michel Lambert. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est scandaleux !
M. Martial Saddier. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Si, par principe, l’actualité ne doit pas venir troubler la préparation d’un budget, il était quand même nécessaire de rappeler ces faits.
M. François-Michel Lambert. 
Mais parlons un peu aussi de la suspension de l’écotaxe, ou taxe poids lourds. Votée à l’unanimité sous la précédente législature, elle a fait ses preuves dans tous les pays où elle a été appliquée. Rappelons-le : cette taxe permet de faire payer aux transporteurs routiers français et étrangers le coût réel de leur utilisation des routes, qui s’abîment vingt à cent fois plus vite que lorsqu’elles sont empruntées par des voitures. Elle permet d’instaurer un cercle vertueux, en incitant au report modal, de favoriser des transports optimisés d’un point de vue logistique, de diminuer les distances de circulation des marchandises et de favoriser des circuits plus courts.
Cette taxe est bonne pour l’emploi, car les circuits courts sont la source de nombreux emplois territoriaux, non délocalisables par nature. Elle permet de créer du lien social…
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
…et économique dans des territoires qui se déstructurent progressivement.
M. François-Michel Lambert. 
L’économie ne se limite pas à des taxes !
M. Philippe Le Ray. 
Mais surtout – et j’en arrive au cœur de ma question –cette taxe doit abonder l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et financer des moyens de transport moins polluants. D’après les prévisions de votre ministère, il semblerait que le manque à gagner soit de 66 millions d’euros par mois, soit, en un trimestre, l’équivalent du doublement de la voie Aix-Marseille –car nous en sommes bien là : la voie Aix-Marseille est actuellement une voie unique ! Si elle devait durer, la suspension de la taxe poids lourds entérinerait la poursuite de la dégradation des réseaux d’infrastructure…
M. François-Michel Lambert. 

M. Bertrand Pancher. 
Merci, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Les Verts débordent !
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Les circuits courts, c’est ridicule !
M. Philippe Le Ray. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Celle-là, il fallait oser la faire !
M. Martial Saddier. 
Et une charge en plus pour les entreprises !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Merci de conclure, monsieur le ministre.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente. 
Ma question porte sur la place accordée au véhicule électrique dans le PLF pour 2014, et j’y associe mon collègue François-Michel Lambert. Je voudrais d’abord replacer le véhicule électrique dans une perspective plus large, celle de la troisième révolution industrielle, telle que l’a notamment théorisée l’économiste Jeremy Rikfin. Les grandes révolutions économiques de l’histoire se produisent à chaque fois que de nouvelles technologies apparaissent et se conjuguent simultanément avec de nouvelles sources d’énergie. Nous sommes à l’aube de cette troisième révolution industrielle, qui repose sur cinq piliers, parmi lesquels le développement massif des énergies renouvelables et l’évolution du transport vers des véhicules électriques rechargeables.
Mme Laurence Abeille. 
En engageant dès à présent notre pays dans une politique volontariste en faveur du véhicule électrique couplée au développement des énergies renouvelables, outre le fait de développer une filière industrielle d’avenir, nous apporterons concrètement des réponses aux enjeux environnementaux, climatiques et économiques actuels. Il est néanmoins nécessaire que le véhicule électrique soit pleinement écologique et intègre dans le processus industriel la raréfaction des ressources minières –je pense notamment aux terres rares et à la pollution qu’entraîne leur extraction.
Pourtant, force est de constater que le PLF pour 2014 n’est pas à la hauteur de l’enjeu : aucune ligne directrice pour développer le véhicule électrique n’est tracée. Ce développement repose sur plusieurs éléments : la création d’un marché stable et visible –or l’éco-bonus pour l’achat d’un véhicule électrique est modifié chaque année, avec un rabot de 700 euros cette année –, le développement d’un marché de l’occasion, l’encouragement des entreprises et des administrations à changer leur flotte de véhicules, et le développement des bornes de rechargement. Sur tous ces points, le projet de budget n’apporte rien et est même en recul.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le développement du véhicule électrique est l’une de nos priorités nationales, pourquoi le budget de l’État ne traduit-il pas, ou à peine, cette volonté ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Très bien !
M. Jean-Marie Sermier. 
La parole est à M. le ministre de l’écologie.
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

Je peux vous dire que toutes ces mesures sont efficaces, puisqu’on relevait, à la fin du mois d’octobre, une augmentation, par rapport à 2012, de 44 % du nombre des véhicules électriques particuliers et de 50 % du nombre des véhicules utilitaires légers. Le véhicule électrique sera donc bien une priorité de l’action du Gouvernement.
Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Monsieur le ministre de l’écologie, j’ai trois questions courtes à vous poser, concernant la politique des déchets.
M. Jean-Jacques Cottel. 
Premièrement, sur la forme, ne pourrait-on pas espérer une meilleure lisibilité budgétaire de la thématique des déchets ? Celle-ci mériterait à mon sens un programme à part, clairement distinct du programme de prévention des risques avec, pour objectif, la réduction de ces déchets et l’incitation à l’écoconception.
Deuxièmement, pour une meilleure application du principe pollueur-payeur, ne pourrait-on pas mettre en place un contrôle permettant l’identification des metteurs sur le marché venant de l’étranger ? En effet, ces derniers ne sont pas soumis à l’éco-contribution, ce qui occasionne un manque à gagner pour les éco-organismes, en plus de représenter une charge supplémentaire pour les collectivités.
Troisièmement, je souhaiterais recueillir votre point de vue sur l’indispensable travail à mener quant à la fiscalité des déchets. À mon sens, il serait nécessaire de revoir cette fiscalité dans son ensemble, et notamment le taux de TVA à 5,5 % sur la collecte et le tri, car il s’agit de services de salubrité publique. Parallèlement à cela, il faudrait également dissuader de recourir à l’enfouissement ou à l’incinération.
Enfin, il ne faut pas oublier le volet local, où l’on constate une hausse importante de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour nos ménages et de plus en plus d’inégalités d’une collectivité à l’autre, ce qui n’est pas toujours un encouragement aux pratiques vertueuses.
La parole est à M. le ministre de l’écologie.
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

Faut-il un programme budgétaire spécifique ? Je suis prêt à examiner la question, mais j’attire votre attention sur le fait que les moyens de la politique des déchets ne sont pas tous d’ordre budgétaire. Nous ne réglerons pas totalement le problème avec une nouvelle maquette budgétaire.
Sur le contrôle des filières de responsabilité élargie de producteurs, je veux dire que la question globale de leur gouvernance sera traitée dans les mois qui viennent. Sur la fiscalité des déchets, le travail a d’ores et déjà commencé : j’étais ce matin avec le comité pour la fiscalité écologique, qui a consacré une séance aujourd’hui même à ce sujet et adopté un premier avis, qui va guider nos travaux. Je peux vous dire, en tout cas, que je partage votre analyse, selon laquelle il faut une approche globale de la fiscalité des déchets.
Nous passons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La parole est à M. Didier Quentin.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interpeller sur la question très préoccupante de la conchyliculture française, notamment des ostréiculteurs de la Charente-Maritime, comme l’a déjà fait tout à l’heure notre collègue Olivier Falorni. Après les naissains et les juvéniles, ce sont les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées, avec des pertes estimées entre 20 et 90 % et une moyenne de plus de 50 %. Celles-ci ont pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires de l’ordre de 30 à 60 %, selon les exploitations. Quelque dix mille tonnes d’huîtres arrivées à maturité sont déjà mortes, alors qu’elles auraient dû être commercialisées pour les fêtes de fin d’année. Les chercheurs de l’Ifremer n’ont, à ce jour, pas de réelle réponse quant aux causes de mortalité. Ainsi, la filière doit faire face à de nombreux défis, structurels et conjoncturels, ainsi que sanitaires et environnementaux. Elle doit donc, plus que jamais, être accompagnée pour sortir de cette crise.
M. Didier Quentin. 
Devant un tel phénomène, il serait opportun d’autoriser l’importation de géniteurs d’autres pays étrangers pour les tester, en vue du réensemencement des gisements naturels. De plus, les ostréiculteurs attendent des réponses concrètes en matière d’exonération des redevances domaniales et des cotisations patronales et salariales, ainsi que de la mise en place de prêts à taux bonifiés et d’une franchise capital et intérêts d’une durée de trois ans, avec notamment une prise en charge par le fonds d’allégement des charges. Ils souhaitent enfin la mise en œuvre de mesures aqua-environnementales territorialisées, visant à accompagner leurs efforts pour assurer l’entretien des concessions du domaine public maritime et du marais salé, où se pratiquent l’affinage et l’élevage en claire.
Monsieur le ministre, quel est donc le plan d’urgence que vous entendez mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour sauvegarder cette filière essentielle pour l’attractivité de nos littoraux, notamment celui de la Charente-Maritime ?

M. Philippe Le Ray. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
L’État s’est engagé massivement, vous le savez, pour soutenir les ostréiculteurs dans cette crise, par un soutien financier très significatif de 120 millions d’euros au total. Je vous rappelle, puisque les professionnels nourrissaient des inquiétudes à ce sujet, que la Commission européenne vient de valider ce dispositif de soutien de l’État. Trois volets ont été retenus : l’exonération des redevances domaniales, à laquelle vous avez fait référence, pour à peu près 2 millions d’euros, un financement, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au titre du fonds d’allégement des charges, et un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour 7 millions d’euros. Par ailleurs, des crédits sont débloqués, malgré le contexte actuel de restrictions budgétaires.
C’est la cinquième année que ces difficultés existent et la pérennisation de l’aide peut poser problème. En outre, nous nous heurtons à l’absence d’explication scientifique. Nous mobilisons l’ensemble des scientifiques, notamment autour du financement du projet Score, que vous connaissez. Je retiens les propositions que vous avez faites, notamment celle d’une importation de géniteurs. Nous mobilisons l’ensemble des chercheurs pour apporter une solution à la profession.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
Mme la présidente. 
Messieurs les ministres, je souhaite vous interroger sur deux points. Le premier concerne l’Agence nationale de la biodiversité. Cette future agence, prévue depuis maintenant plus d’un an, tarde à se concrétiser. Nous n’avons pas, pour le moment, de précisions sur ses contours, son périmètre et son budget.
M. Charles-Ange Ginesy. 
Le rapport de préfiguration fait état de trois scenarii : celui d’une agence uniquement chargée du pilotage stratégique ; celui d’une agence aux missions élargies, regroupant mille agents et fonctionnant avec un budget de 150 millions d’euros ; ou bien une agence dotée de deux cents agents et de 30 millions d’euros. Ce sont des sommes considérables.
En outre, les préfigurateurs rappellent que la dépense publique totale couvrant l’ensemble des périmètres de cette agence, qu’elle vienne de l’État ou des collectivités locales, atteindrait une fourchette située entre 1,1 milliard et 1,5 milliard d’euros. Là aussi, les montants sont formidables.
Dans ce même rapport de préfiguration, les nouveaux impôts pour financer cette agence sont légion : taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti, redevance sur les infrastructures linéaires de transport, taxe additionnelle à la taxe de séjour, taxe sur les activités de loisir exercées dans la nature, majoration de la redevance liée à l’utilisation du domaine public maritime, et j’en passe.
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, à l’instar de ce qui se passe dans les parcs nationaux, qui ont un rôle stratégique dans une politique décentralisée et adaptée à chaque territoire, dans une situation budgétaire difficile, il ne me paraît pas opportun de maintenir le cap de la création d’une agence nationale qui ferait doublon avec tous les organismes qu’elle serait censée faire disparaître, et qui au final ne disparaîtraient jamais.
M. Charles-Ange Ginesy. 
Mon deuxième point…
Il faut vous arrêter là, mon cher collègue : vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin,

Je profite de cette occasion pour affirmer que la loi de biodiversité est importante, de même que l’agence de biodiversité. J’écoutais tout à l’heure MM. Saddier et Pancher, et je me demandais pourquoi ils mettaient tant de hargne à combattre la politique que nous mettions en œuvre.
J’ai trouvé la réponse à cette question : MM. Pancher et Saddier essaient de faire oublier qu’ils ont soutenu pendant des années un gouvernement qui a commencé sa politique de l’environnement dans les fastes du Grenelle, et qui l’a terminée en expliquant dans les années d’un salon de l’agriculture que « l’environnement, ça commence à bien faire ».
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
M. Philippe Martin,

Ils ont soutenu un gouvernement qui a tellement fait pour les énergies renouvelables et le photovoltaïque que celui-ci a été victime d’une bulle spéculative, provoquant la disparition de plus de 10 000 emplois. Enfin, ce gouvernement s’est fracassé sur la taxe carbone.
Nous, nous allons verdir la fiscalité avec la contribution climat énergie. Nous menons une politique de l’environnement dans la durée, au lieu des gadgets que vous avez mis en place pendant cinq ans.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n

La parole est à M. le ministre pour le soutenir.
M. Philippe Martin,


À ce titre, le présent projet de loi de finances a prévu le transfert de 3 000 emplois et de 183 millions d’euros de crédits sur la base d’une première estimation des personnels ayant vocation à être transférés à l’établissement au 1

Le présent amendement ajuste ces montants en fonction des derniers éléments connus sur l’affectation des agents. Au total, seront transférés à l’établissement 3 155 équivalents temps plein et 191,17 millions d’euros de masse salariale, abondant la subvention pour charge de service public de l’établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Mais après les grandes envolées des ministres, pourrait-on juste bénéficier de quelques précisions ponctuelles sur les grands progrès dont parlait le ministre des transports en termes de régénération des voies ferrées ? J’ai cru comprendre que demain, il faudra bien accepter une diminution des crédits de RFF de 150 millions d’euros. Dès lors, les grandes ambitions de régénération qui nous ont été décrites vont subir un coup d’arrêt assez significatif.
Quant aux emplois du ministère de l’environnement, je ne dis pas que les diminutions d’emplois du ministère soient une mauvaise chose en soi, mais je constate simplement que cette année, neuf fonctionnaires sur dix partant en retraite ne seront pas remplacés. Cela devrait inciter à un peu de modestie ceux qui comparent la période actuelle à la précédente.
Voulez-vous que nous parlions des emplois au ministère de l’éducation nationale ?
M. Jean-Yves Caullet. 
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, cet amendement, que nous découvrons en séance publique, démontre encore plus clairement que je ne l’ai fait la difficulté que l’on éprouve à étudier, dans ce programme 217, à la fois les actions techniques des différentes opérations et le support de ces actions. Vous avez bien montré qu’il était impératif, dans la loi de finances pour 2015, de pouvoir dissocier les actions, d’un côté, et les actions miroirs, que l’on retrouve clairement dans le cadre de cet amendement.
M. Jean-Marie Sermier. 
J’appelle maintenant l’article 63 du projet de loi, rattaché à cette mission.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Il convient de dénoncer ce procédé, parce qu’il n’est pas cohérent avec une présentation sincère des comptes de l’État, et parce qu’il met en cause le champ même des actions que le fonds Barnier peut couvrir.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 63.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jacques Krabal,
rapporteur pour avis

Nous savons tous que la qualité de l’air extérieur a un lien direct avec la santé des habitants, et il nous en coûte chaque année entre 20 et 30 milliards d’euros. Ces dépenses dues à la mauvaise qualité de l’air sont sans cesse en augmentation. Ce constat confirme la nécessité de renforcer les politiques efficaces de lutte contre la pollution de l’air et les dispositifs qui les accompagnent, dont le réseau des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, fédérées par ATMO France, fait partie.
Afin de nous donner les moyens d’une telle politique d’amélioration de la surveillance de la qualité de l’air, à la hauteur des enjeux actuels et à venir, il est important que le financement des AASQA soit conforté, notamment en favorisant par voie législative la possibilité d’accroître le versement par les industriels des dons libératoires de TGAP.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à relever le plafond de déduction de ce don de 171 000 euros à 200 000 euros et le pourcentage de déduction de 25 % à 30 % des taxes dues.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Jacques Krabal,
rapporteur pour avis
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial
L’objectif est louable : l’Organisation mondiale de la santé a récemment rappelé dans son rapport du 24 octobre 2013 l’importance pour la santé d’une politique efficace de lutte contre la pollution de l’air. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2014 traduit déjà cette priorité en maintenant à l’identique, au sein d’un programme dont les dotations globales sont en baisse de 6,2 %, les crédits alloués à l’action « Lutte contre le changement climatique » au sein du programme 174. Cette action consacre ainsi pas moins de 19,3 millions d’euros au soutien des associations. Il n’est donc pas nécessaire de renforcer le financement via les dons libératoires plafonnés de la taxe générale sur les activités polluantes. Avis défavorable.
La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous vous êtes emporté à l’instant, et vous m’avez presque agressé ainsi que mon collègue Pancher. Cela vous a au moins permis de ne pas répondre à nos questions ! Je profite donc de cet amendement sur la qualité de l’air et les AASQA, dont je salue le travail au quotidien sur la couverture du territoire national, pour vous reposer deux questions précises, que je vous avais posées très calmement, et même plutôt gentiment.
M. Martial Saddier. 
Le plan bâtiment, qui doit concerner 500 000 logements, comprendra-t-il un volet sur la qualité de l’air intérieur ? Et la grande loi de transition énergétique qui nous est annoncée pour 2014, et que nous examinerons peut-être en 2015, voire en 2016, comprendra-t-elle, à l’instar de ce que nous avons su faire dans le passé à propos de la qualité de l’eau, un volet sur la qualité de l’air extérieur ?
Ces deux questions me semblent précises et légitimes. Si le ministre y répondait, ce serait sympa !
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’élu du littoral que je suis va défendre un amendement montagnard !
M. Olivier Falorni. 
Très bien !
M. Martial Saddier. 
Celui-ci est particulièrement cher au cœur de notre collègue Joël Giraud et vise à instaurer une exonération de la redevance pour prélèvement en faveur des canaux traditionnels de montagne.
M. Olivier Falorni. 
En montagne, les canaux qui utilisent la pente et la gravité pour irriguer les parcelles agricoles constituent non seulement un marqueur de paysage à haute valeur patrimoniale et pédagogique, mais aussi une solution qui reste adaptée aux enjeux du partage de l’eau et du maintien d’une agriculture locale de qualité. Ces ouvrages d’art, parfois longs de plusieurs kilomètres, et qui se sont développés depuis le moyen âge, contribuent à la lutte contre l’érosion.
Ils sont gérés collectivement, et leur mode de gouvernance collective est exemplaire à l’heure où l’on tente de faire dialoguer les différents usagers autour de cette ressource essentielle.
Dans tous les massifs, les canaux sont en train de s’assécher. Ces savoirs écologiques paysans, les canaux d’irrigation, ne seront bientôt plus qu’un doux souvenir. Pourtant ces canaux, qui ont survécu aux mutations les plus profondes telles que l’arrivée du tracteur et le remembrement, constituent l’un des outils d’une agriculture de montagne durable.
Alors que nos partenaires italiens, autrichiens, allemands et suisses ont bien compris la nécessité d’entretenir, de valoriser et d’utiliser ces systèmes d’irrigation séculaires, la France a fait des choix difficilement compréhensibles pour les élus locaux et pour les agriculteurs qui, malgré les difficultés, s’accrochent à leurs montagnes.
Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, qui généralise la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, les systèmes d’irrigation qui prélèvent autant qu’ils en restituent aux milieux naturels l’eau qui descend des sommets sont aujourd’hui pénalisés, voire condamnés. Voilà pourquoi cet amendement vise à instaurer une exonération de redevance pour les canaux traditionnels de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
Il serait bon de s’en souvenir !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Oui, c’est d’actualité !
M. Martial Saddier. 
Le Président Faure était un homme d’une grande sagesse…
M. Marc Le Fur. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

 (Sourires.)
Le ministre aime-t-il la montagne ?
M. Martial Saddier. 
M. Philippe Martin,

Voilà qui est juste !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Philippe Martin,

À l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement s’était engagé auprès des parlementaires membres de l’ANEM – M. Saddier en tête mais aussi Mme Massat et M. Brottes – à mieux prendre en compte les services rendus par les canaux d’irrigation traditionnels en montagne. Comme je l’ai dit lors du dernier congrès de l’ANEM à Cauterets, je ne saurais être favorable à une exonération totale de redevance pour les canaux d’irrigation en montagne dès lors qu’il existe un prélèvement par usage de l’eau, mais j’accepte l’idée que le Gouvernement se doit d’aider les irrigants à améliorer le rendement de leurs réseaux en diminuant les fuites et en faisant en sorte qu’ils ne paient que le prélèvement utile pour l’irrigation. Dans ces conditions, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet.
La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente. 
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Sur cet amendement, vous avez compris que je me faisais le porte-parole de M. Giraud, lequel ne m’a pas demandé de retirer son amendement dans le cas regrettable où vous ne lui donneriez pas gain de cause. Je maintiens donc l’amendement.
M. Olivier Falorni. 
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Le président Brottes va le voter, de même que Mme Massat !
M. Martial Saddier. 
Nous ne l’avons pas déposé !
Mme Frédérique Massat. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement concerne la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, il est important de préciser, dès l’établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts qui, hélas, sont aujourd’hui majoritairement assumés par les collectivités chargées de la gestion des déchets. Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts des collectivités territoriales. En l’état actuel des choses, le transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient. C’est pourquoi je défends cet amendement.
M. Jean-Jacques Cottel. 
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il n’est pas étonnant que cet amendement soit défendu par des parlementaires issus de divers bancs de l’hémicycle puisqu’il est inspiré par l’association Amorce et soutenu par la quasi-totalité des maires. Il vise à confier aux metteurs sur le marché la prise en charge minimale –à hauteur de 50 % au terme du premier agrément et de 80 % à terme –des coûts moyens de gestion et de gisement des déchets concernés au moyen d’un dispositif de responsabilité élargie des producteurs.
M. Bertrand Pancher. 
Le principe de responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts des collectivités territoriales. Or, ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient aujourd’hui. Seule la filière des emballages possède actuellement un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des éléments contraignants doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Mme la présidente. 
Ça sent le retrait…
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Dans la mesure où M. le ministre vient de nous donner l’assurance que cette question sera étudiée dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’économie circulaire, je retire cet amendement.
M. Jean-Jacques Cottel. 
Faites-vous de même, monsieur Pancher ?
Mme la présidente. 

M. Bertrand Pancher. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement porte également sur l’éco-contribution concernant les déchets. En effet, près des deux tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l’objet d’aucun mécanisme d’éco-contribution car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée comme les emballages, les textiles ou encore les équipements électriques et électroniques, donnent lieu au paiement d’une éco-contribution, alors que ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée tels que les déchets du bricolage, les textiles sanitaires ou encore les jouets, sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables. En fait, ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont
M. Jean-Jacques Cottel. 

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le système actuel s’apparente en quelque sorte à une « prime aux cancres », puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée donnent lieu au paiement d’une éco-contribution. Cet amendement vise donc à instaurer une TGAP sur les produits manufacturés qui sont générateurs de déchets non fermentescibles et non recyclables. En effet, ce sont en réalité les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont
M. Bertrand Pancher. 

Pour que la politique de gestion des déchets trouve sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets qui ne sont pas soumis à une collecte séparée puissent faire l’objet d’une TGAP. C’est cette solution qui est mise en œuvre en Belgique, mais uniquement pour un certain nombre de produits dits « jetables » qui sont difficiles à définir précisément. Elle pourrait donc à terme être généralisée sur tous les produits de grande consommation. J’ajoute que cet amendement est soutenu par l’ensemble des collectivités, de droite comme de gauche, regroupées au sein d’Amorce.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

En complément des propos de MM. Cottel et Pancher, souvenons-nous bien des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement s’agissant notamment de la TGAP, que les collectivités et d’autres acteurs ont eu du mal à accepter. La contrepartie de la mise en place de la TGAP consistait à créer parallèlement les REP, c’est-à-dire à faire en sorte que le niveau de responsabilité remonte depuis les collectivités, qui appliquent les TGAP et les répercutent sur les usagers, jusqu’aux metteurs sur le marché qui répercutent, eux, sur les consommateurs. Plusieurs règles ont donc été instituées et donnent satisfaction, même si certaines d’entre elles méritent d’être étendues –un amendement sera d’ailleurs présenté en ce sens dans un instant. Hélas, c’est insuffisant : nous nous sommes arrêtés en route. Il faut donc poursuivre notre effort.
M. Éric Alauzet. 
Les produits non recyclables qui ne font pas l’objet d’une REP doivent bien entendu être taxés eux aussi. Ce serait en effet un comble que ceux qui font l’effort de produire des produits recyclables, jetés dans les poubelles jaunes et relancés dans le circuit économique, et qui participent donc de manière vertueuse à l’économie circulaire soient soumis à une REP, et que les produits non vertueux qui terminent à l’incinération ou à l’enfouissement soient exonérés de toute taxe ! Cela ne saurait durer : il faut mettre de l’ordre dans cette affaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

Retirez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?
Mme la présidente. 
Non, je le maintiens. Je m’étonne que M. le rapporteur parle d’une fiscalité supplémentaire : ce n’est pas le cas, puisque cet amendement consiste à orienter dans la bonne direction le tri qu’effectuent quotidiennement les usagers.
M. Bertrand Pancher. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Non, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’une fiscalité supplémentaire.
M. Bertrand Pancher. 
Retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

Oui. Néanmoins, je précise à mon tour à M. le rapporteur qu’il ne s’agit pas d’une taxation supplémentaire, mais simplement d’un transfert du contribuable vers le consommateur. Cela étant, j’ai entendu les propos de M. le ministre et j’accepte que nous examinions de nouveau avec beaucoup d’attention cette question dans le cadre d’une étude globale de la problématique des déchets.
M. Jean-Jacques Cottel. 
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
La TGAP est-elle un impôt, monsieur Mariton ?
M. Éric Alauzet. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Exact. Nous proposons donc tout simplement un transfert d’impôt à impôt. Que répondez-vous à cela ? Nos amendements visent à transférer l’impôt des usagers aux consommateurs.
M. Éric Alauzet. 
Ce ne sont pas les mêmes !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Votre argument n’est donc pas valable. En revanche, j’entends celui de M. le ministre, qui propose une remise à plat. Il est vrai que le travail mené par le comité sur la fiscalité écologique est en cours, mais il ne s’agit pas pour autant d’une remise à plat : les mesures qui, depuis le Grenelle, ont été mises en place par la majorité d’alors et qui, s’agissant des déchets, sont pertinentes, constituent un ensemble cohérent dans la mesure où tous les étages sont concernés, depuis le consommateur jusqu’à la collectivité au moyen de la TGAP, des REP ou encore de la redevance incitative. Il ne faut donc pas remettre l’ensemble du dispositif à plat, mais plutôt améliorer davantage un système déjà performant. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’amendement n
M. Éric Alauzet. 

Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n

Le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l’ensemble des publications de presse et aux documents administratifs.
M. Jean-Jacques Cottel. 
Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables.
Il s’agit donc de faire preuve d’une certaine cohérence en couvrant l’ensemble de la filière.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. le ministre va sans doute nous inviter à examiner la question soulevée par cet amendement dans le cadre d’une réflexion plus générale. Il s’agit pourtant d’une mesure de bon sens : 50 % du papier utilisé échappe aux éco-organismes. Par conséquent, il n’y a pas d’actions visant à en limiter l’usage, voire à le recycler dans de bonnes conditions.
M. Bertrand Pancher. 
Par cet amendement, nous proposons donc que tous les papiers puissent être collectés dans le cadre d’un éco-organisme –nous pensons notamment à la presse. Certes, nous savons que celle-ci est confrontée à des difficultés particulières, mais il serait utile de la faire entrer dans un éco-organisme, avec une contribution symbolique, en fonction des possibilités des organismes concernés.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit du même sujet. Nous sommes très en retard, notamment sur l’Allemagne. Seulement 47 % des papiers sont recyclés en France, contre 75 % en Allemagne. Notre pays a pour objectif d’atteindre un taux de recyclage de 60 % en 2018. Cela suppose d’élargir l’assiette de l’éco-contribution à un certain nombre de papiers –papiers graphiques, livres, publications de presse –qui en sont exonérés aujourd’hui, cette taxe étant répercutée sur l’usager. Mais j’entends déjà M. Mariton nous expliquer que c’est un impôt supplémentaire.
M. Éric Alauzet. 
Cet amendement vise à exempter de contribution à une REP uniquement les papiers imprimés par les services publics.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Si l’on suit la logique de nos collègues, je ne comprends pas pourquoi il resterait une dérogation pour les imprimés de services publics. Cela ne me paraît pas très cohérent.
S’agissant des imprimés de presse, il me semble que la situation économique de celle-ci ne justifie pas que l’on lui applique un prélèvement nouveau.
La situation de la presse est déjà suffisamment dramatique !
M. Philippe Gosselin. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait des amendements. Faute de quoi, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Mme la présidente. 
Je maintiens l’amendement.
M. Jean-Jacques Cottel. 
C’est en effet dans le cadre de la mission d’information sur les filières REP que j’ai émis, avec mon collègue Guillaume Chevrollier, cette proposition d’étendre le champ de l’éco-contribution à toute la filière papier, y compris à la presse.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente. 
Je maintiens également notre amendement n
M. Bertrand Pancher. 

La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Je maintiens l’amendement n
M. Éric Alauzet. 

Nous le présenterions pour la première fois, je pourrais accepter d’y réfléchir et avant d’en discuter à nouveau. Mais nous avons déjà présenté un amendement similaire l’année dernière, et les années précédentes. À un moment donné, il faut être un peu conséquent.
J’accepte volontiers la remarque de M. Mariton sur les imprimés émanant du service public. Pourquoi pas ? Peut-être cela vous fera-t-il bouger de votre côté !
Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente. 

 (« Magnifique amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Sur le vote de cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement n

Mes chers collègues, notre pays connaît la crise que l’on sait depuis bientôt cinq semaines. Cette crise s’identifie à un impôt qui s’appelle l’écotaxe.
M. Marc Le Fur. 
Or, depuis cinq semaines, notre assemblée n’a pas eu l’occasion de débattre de cette question, si ce n’est peut-être à l’occasion des questions au Gouvernement. En tout cas, nous n’en avons jamais débattu sur le fond. Par cet amendement, qui vise à mettre un terme à l’écotaxe, nous souhaitons susciter ce débat.
Il faut sortir de l’ambiguïté gouvernementale, celle du « ni-ni » : on ne supprime pas l’écotaxe, mais on ne l’applique pas non plus ; on la suspend, mais elle reviendra.
Chacun comprend et mesure l’importance du débat. Ce n’est plus un impôt, c’est un symbole. Mme Royal qui, souvent, a des intuitions –nous l’avons vu précédemment –parle de révolte citoyenne.
Cette écotaxe est le symbole d’un excès de fiscalité et d’une disposition contre l’emploi. Que l’on ne s’y trompe pas, mes chers collègues : ce sujet n’est pas uniquement breton ; il concerne l’ensemble de nos concitoyens. S’il a pris plus d’importance en Bretagne, c’est parce que nous sommes à l’extrême ouest,…
M. François de Rugy,
M. Denis Baupin,
Ah ça oui, on peut le dire !
 rapporteur pour avis.
 (Sourires sur les bancs du groupe écologiste.)
…donc plus concernés par les problèmes de raccordement, et parce que la part de l’agroalimentaire, qui est une industrie très liée à la logistique, est essentielle dans cette région. Mais ce sujet concerne l’ensemble de notre pays. Nous avons commis une erreur de fond en considérant…
M. Marc Le Fur. 
Merci, monsieur Le Fur. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que vous disposez de deux minutes pour défendre votre amendement.
Mme la présidente. 
J’aurai l’occasion d’y revenir, madame la présidente. Il s’agit d’un débat majeur et il vaut mieux, pour la démocratie, que ce type de débat ait lieu à l’Assemblée, dans cet hémicycle, plutôt que dans la rue !
M. Marc Le Fur. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Parole d’expert !
M. Jean-Yves Caullet. 
Si nous voulons avoir ce débat, il faut nous donner un peu de temps. C’est pourquoi j’y reviendrai.
M. Marc Le Fur. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
Par ailleurs, notre collègue Le Fur nous fait penser à ce personnage décrit par l’écrivain écossais Robert Louis Stevenson dans son roman 
 L’Étrange Cas du Dr Jekyll et de Mr Hyde 
 (C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. –Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce que vous dites est scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Une enquête judiciaire est engagée et il est important que cet élément entre en ligne de compte concernant la meilleure attitude à prendre. Nous souhaitons, pour notre part, contribuer à l’initiative prise par le président de l’Assemblée nationale, qui a annoncé la création d’une mission d’information sur l’écotaxe « pour rétablir la confiance et pour faire des propositions en vue d’améliorer le dispositif existant ».
Monsieur Le Fur, je serais tenté de dire que lorsque vous réclamez que l’on sorte de l’ambiguïté sur l’écotaxe, vous vous parlez à vous-même ! Le compte rendu de nos débats, publié
 Journal officiel
Non, vous pouvez le vérifier en lisant le compte rendu de la séance du 6 novembre 2008, que j’ai ici !
M. Marc Le Fur. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué

M. Marc Le Fur. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est minable !
M. Marc Le Fur. 
Vous n’êtes pas François I
M. Philippe Gosselin. 

M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
L’écotaxe a été votée en 2009. Soit ! À cette époque, je ne siégeais pas dans cet hémicycle. Mais nous sommes en 2013 et le contexte économique s’est tendu : augmentation des défaillances d’entreprises et des plans sociaux, diminution des marges des entreprises et record du taux des prélèvements obligatoires. Résultat : en Bretagne –mais pas seulement –, le chômage croît fortement, l’emploi salarié poursuit sa baisse dans tous les secteurs et plus spécifiquement dans l’industrie, que vous prétendez défendre, et dans la construction. L’emploi intérimaire chute.
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est pourquoi les acteurs socio-économiques bretons ont exprimé l’exigence forte d’un report

Mais vos récentes déclarations –encore à l’instant, monsieur le ministre –ne les rassurent pas plus que nous. Il n’y a pas d’enterrement de l’écotaxe, nous dites-vous, monsieur Cuvillier. Cette taxe est un dispositif pertinent, affirmez-vous, monsieur Martin. Encore ce matin, le président de l’Assemblée nationale a annoncé la création d’une mission d’information pour « rétablir un climat de confiance et créer les conditions d’un dialogue ». Au risque d’être accusés d’être têtus comme des Bretons, nous vous répétons que la première condition du dialogue, c’est la suspension de l’écotaxe.
Tel est l’objet de cet amendement qui devrait être voté par l’ensemble des députés, au moins par les députés bretons. Encore faudrait-il, pour cela, qu’ils soient, ce soir, avec nous.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre de l’écologie, l’esprit du Grenelle, dont vous évoquez régulièrement les décisions, a été dévoyé. L’écotaxe n’est plus une fiscalité écologique, mais une simple taxe. Nous vous l’avons indiqué maintes fois dans cet hémicycle, avec mes collègues Saddier et Le Fur, au mois d’avril dernier. Nous vous avons en effet expliqué qu’un poids lourd qui, dans le cadre d’un trafic international, emprunterait une route non taxée ne paierait rien, alors que nos transporteurs de PME qui, eux, roulent sur des routes locales, parfois taxées, paieraient l’écotaxe.
M. Jean-Marie Sermier. 
Il y a donc deux poids et deux mesures. Il ne s’agit pas de prendre une décision écologique, mais bien de taxer telle ou telle route.
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
C’est la vôtre ! Assumez vos décisions !
M. Denys Robiliard. 
Il convient donc de revoir complètement la dynamique et de supprimer l’écotaxe.
M. Jean-Marie Sermier. 
La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente. 
Vous vous attaquez, monsieur le ministre des transports, au patronyme de M. Le Fur. Permettez-moi de vous dire que c’est parfaitement déplacé.
M. Philippe Le Ray. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Notre pays est dans une situation de crise exceptionnelle et j’ai l’impression que vous n’entendez pas les personnes en charge de l’économie de masse. Vous parliez tout à l’heure des ostréiculteurs, des pêcheurs et des agriculteurs. N’oublions pas nos industriels qui transportent des volumes énormes et dont les entreprises sont aujourd’hui en difficulté. J’ai rencontré tout à l’heure le responsable des Coop de France. Il m’a dit que le niveau des fonds propres de nos coopératives n’a jamais été aussi bas. C’est un fait, les revenus ne sont pas là.
M. Philippe Le Ray. 
En raison du caractère exceptionnel de la situation, nous demandons la suppression de l’écotaxe. Cela constituerait un signe de confiance fort adressé à l’économie. En outre, vous défendez au sein du Gouvernement la fameuse taxe carbone, renommée « contribution écologique ». Il me semble urgent, face à un tel ramassis de taxes, d’envoyer des signes forts à notre économie, faute de quoi la Bretagne, je le crains, deviendra le laboratoire de la révolte.
 (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Comment ça, un ramassis de taxes ?
M. Olivier Faure. 
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente. 
Après la décision de M. le Premier ministre, l’écotaxe est suspendue au-dessus de l’agriculture française comme une épée de Damoclès. Une telle réponse n’est pas satisfaisante, messieurs les ministres. En effet, la nouvelle politique agricole commune, décidée à Bruxelles, donne des armes au Gouvernement pour supprimer à terme 20 % d’emplois supplémentaires dans la paysannerie française sous prétexte de verdissement. Au lieu de vous battre pour interdire l’emploi par nos concurrents allemands et belges, transporteurs et légumiers, de salariés à bas coût venus des pays d’Europe centrale, vous maintenez, afin de donner des gages à votre majorité en difficulté, une taxe qui supprimera des emplois supplémentaires dans toutes les zones rurales et détruira une grande partie de l’économie française.
M. Nicolas Dhuicq. 
Posez-vous des questions ! Qui dirige l’Europe aujourd’hui ?
M. Olivier Faure. 
N’entendez-vous pas, messieurs les ministres, la colère des Françaises et des Français ? Ne voyez-vous pas que vous y ajoutez en permanence, par des débats de Jocrisse, un clivage absurde entre consommateur et contribuable, comme si ce n’était pas une seule et même personne ? À moins que vous n’ayez pour but, messieurs du gouvernement SFIO, de concentrer l’impôt sur quelques individus à tel point qu’il ne restera à terme plus aucun contribuable dans ce pays !
M. Nicolas Dhuicq. 
 (Rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Il ne restera plus que les députés !
M. Alain Fauré. 
Nous subissons une terrible hémorragie de retraités touchant des petites retraites et de jeunes diplômés quittant le pays. Vous allez tuer les dernières entreprises agricoles, qui contribuent à notre balance des paiements, en grande difficulté, pour plus de cinq milliards d’euros d’exportations. De grâce, il est encore temps : ressaisissez-vous et supprimez l’écotaxe !
M. Nicolas Dhuicq. 
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente. 
L’essentiel a été dit. Je reviendrai néanmoins sur le contexte de la fin de l’année 2008, qui n’a évidemment rien à voir avec la situation dramatique d’aujourd’hui.
M. Philippe Gosselin. 
Et le décret du 6 mai ?
M. Denys Robiliard. 
L’économie est en train de s’enfoncer. Contrairement aux promesses formulées l’an dernier par le Président de la République à l’occasion de ses vœux, il n’y aura pas d’amélioration. Le contexte bancaire et budgétaire est en pleine dégradation. L’écotaxe est aussi devenue un symbole du matraquage fiscal que dénoncent nos entreprises et nos concitoyens. Les entreprises de transport ne supportent plus l’accumulation de taxes. La concurrence actuelle est rude, il nous faut donc donner un signal en abrogeant l’écotaxe et non en la suspendant, de sorte qu’elle pèse comme une épée de Damoclès sur la tête des entreprises. D’ailleurs, la Bretagne n’est pas la seule région concernée.
M. Philippe Gosselin. 
Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec. 
En Normandie aussi, nos transporteurs sont profondément inquiets. Cherbourg est aussi au bout du monde : c’est avec Brest le plus à l’ouest des grands ports de France et la colère y gronde aussi. Il faut donc véritablement repartir sur un autre pied, changer de braquet et enfin envoyer, dès ce soir, un signal d’espoir et de confiance en retirant l’écotaxe, qui a déjà trop défrayé la chronique.
M. Philippe Gosselin. 
Nous devons bien sûr condamner fermement la destruction des matériels installés en raison de l’écotaxe,…
Vous êtes le premier à le faire, dans la majorité !
M. François de Rugy. 
…mais le symbole n’en est pas moins là et il doit disparaître. Abrogeons l’écotaxe !
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente. 
Je suis un peu étonné de la présentation de cet amendement en deuxième partie du projet de loi de finances, car il traite d’une recette. Vous auriez donc dû, monsieur Le Fur, ouvrir le débat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Débattons, nonobstant. J’ai lu attentivement l’exposé sommaire de votre amendement. Comme il s’agit d’un combat que vous menez depuis longtemps, on aurait pu penser que vous prendriez soin de bien le rédiger, en évitant quelques fautes d’orthographe, fussent-elles vénielles, et surtout en évitant de tout mélanger.
M. François de Rugy. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous parlez ainsi des professionnels de la filière hippique, dont on voit mal ce qu’ils viennent faire dans cette affaire. Vous parlez plus sérieusement de la crise bretonne, que vous essayez d’instrumentaliser depuis des mois. Plus exactement, vous instrumentalisez la taxe poids lourds dans le cadre de la crise bretonne. Vous savez très bien que celle-ci n’a rien à voir avec la taxe poids lourds.
Elle l’aggrave !
M. Marc Le Fur. 
En effet, la taxe a été suspendue avant même d’entrer en vigueur, alors que la crise bretonne dure, non depuis quelques semaines comme vous l’écrivez, mais depuis plusieurs années.
M. François de Rugy. 
Tout le monde le sait, vous ne nous apprenez rien !
M. Philippe Le Ray. 
Le modèle que vous défendez depuis longtemps et que vous n’avez jamais remis en cause, celui de l’agriculture intensive et productiviste et de l’agroalimentaire industriel, tire les prix, les marges et la qualité vers le bas.
M. François de Rugy. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Arrêtez de faire le procès de ceux qui travaillent !
M. Marc Le Fur. 
Laissez travailler les gens !
M. Philippe Le Ray. 
Ce modèle craque et souffre en Bretagne depuis des années et ce sont les salariés qui vont payer la note parce que des gens comme vous n’ont jamais voulu regarder la réalité en face, encourageant au contraire une fuite en avant dans cette voie.
M. François de Rugy. 
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Le débat est lancé, madame la présidente, allons à son terme, même s’il est 1 h 25 du matin, et pas seulement en entendant les voix favorables à la suppression de la taxe poids lourds.
M. François de Rugy. 
Tous ceux qui souhaitent prendre la parole peuvent la prendre, monsieur le député. Vous disposez de deux minutes, comme tout le monde. Merci de conclure.
Mme la présidente. 
Les membres du groupe UMP favorables à la taxe poids lourds ne sont pas là, comme d’habitude. Mme Kosciusko-Morizet et consorts sont aux abonnés absents !
M. François de Rugy. 
Nous sommes favorables à la taxe carbone !
M. Philippe Le Ray. 
La Bretagne, dont je puis parler précisément car je la connais comme vous, monsieur Le Fur, a déjà bénéficié d’abattements en contrepartie : l’exonération pure et simple sur la RN 164, la réduction de la taxe à l’essieu, dont M. le ministre des transports n’a pas parlé, la réduction de la taxe sur le gasoil et le passage du poids total roulant autorisé de quarante à quarante-quatre tonnes, soit 10 % de charge supplémentaire ! Si on supprime la taxe poids lourd, supprime-t-on aussi tous ces avantages dont jouit le secteur des transports ?
M. François de Rugy. 
Voilà qui est aimable pour les Bretons !
M. Philippe Le Ray. 
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Surtout, supprime-t-on en Bretagne la recette qu’elle représenterait pour financer les infrastructures de transport, y compris pour la modernisation de la RN 164 ? Cent millions d’euros sont demandés à l’État, y compris pour le prolongement de la ligne à grande vitesse jusqu’à Rennes !
M. François de Rugy. 
Vous n’êtes pas tendre avec vos ancêtres !
M. Philippe Le Ray. 
Voilà les questions qui doivent être posées ! Vous ne referez pas une virginité aux responsables de la crise en Bretagne en les coiffant d’un bonnet rouge et en allant saccager des portiques, actes que vous n’avez toujours pas condamnés !
M. François de Rugy. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Je ne répondrai pas, monsieur le ministre, aux quolibets que vous m’adressez. J’espère que vous valez mieux que cela.
M. Marc Le Fur. 
Inutile en effet, ce n’est pas au niveau !
M. Philippe Le Ray. 
Quant à M. de Rugy, il ne cesse de faire le procès de ceux qui travaillent en Bretagne.
M. Marc Le Fur. 
 (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Exactement ! Hélas, il ne sait pas ce que travailler veut dire !
M. Philippe Le Ray. 
Et Leclerc ?
M. François de Rugy. 
Au moins M. de Rugy a-t-il le mérite de la cohérence, mais les huit députés socialistes du Finistère, où sont-ils ? Pas un seul n’est présent dans l’hémicycle, alors qu’ils sont les premiers concernés en termes d’emplois et que tous les députés UMP de Bretagne sont là : Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Philippe Le Ray et moi-même.
M. Marc Le Fur. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
Que les choses soient claires : j’attends des gens qu’ils soient cohérents, comme l’est M. de Rugy, alors que M. le ministre des transports pratique le ni-ni et que les députés socialistes ont fui. Telle est la réalité des faits !
M. Marc Le Fur. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Rires sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Marc Goua,
rapporteur spécial
Merci, monsieur Le Fur.
Mme la présidente. 
On peut donc y envisager une écotaxe, mais nous cumulons pour notre part tous les handicaps : un diesel cher, des autoroutes payantes et en plus l’écotaxe. Telle est la réalité ! Si l’emploi constitue la priorité, il faut en tirer des conséquences objectives ! Écoutez un peu Mme Royal !
M. Marc Le Fur. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente. 
Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Le Fur. Vous avez insulté le point de vue de M. de Rugy sur la Bretagne. Je trouve cela parfaitement inadmissible !
Mme Monique Rabin. 
M. de Rugy n’a pas été insulté !
M. Philippe Gosselin. 
Si quelqu’un a été insulté ici, c’est moi !
M. Marc Le Fur. 
Si vous nous aviez prévenus que vous vouliez parler de l’écotaxe à l’occasion d’une proposition de loi, nous aurions été très nombreux pour donner notre avis.
Mme Monique Rabin. 
Huit sur huit !
M. Marc Le Fur. 
Mais vous présentez un amendement à 1 h 25 du matin, ne nous reprochez donc pas de ne pas être là, il y a suffisamment de députés pour vous donner la réplique !
Mme Monique Rabin. 
Des millions de gens sont au chômage, on peut travailler la nuit, non ?
M. Marc Le Fur. 
Vous faites preuve d’une énorme démagogie. C’est scandaleux ! Je me demande si vous saviez déjà en 2009 que vous alliez perdre en 2012, car cela fait un peu trop de textes adoptés dont l’application a été reportée ; je pense notamment à l’écotaxe et à la demi-part des veuves.
Mme Monique Rabin. 
La situation économique a changé !
M. Philippe Le Ray. 
Deux vraies questions se posent. Tout d’abord, veut-on transformer un jour dans ce pays nos modes de vie ? Veut-on de vraies mutations ?
Mme Monique Rabin. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Selon moi, notamment en raison du symbole qu’elle représente, nous devons appliquer l’écotaxe.
Mme Monique Rabin. 
Allez le dire aux marins et aux ostréiculteurs !
M. Philippe Le Ray. 
Et le chômage ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
Le deuxième point est financier. Vous ne pouvez pas nous reprocher en permanence de faire des trous dans les finances publiques tout en nous interdisant tout prélèvement.
Mme Monique Rabin. 
Le débat comporte donc un aspect environnemental et un aspect financier. À titre personnel, j’espère que le Gouvernement, qui s’est engagé dans une véritable concertation, la mènera à son terme afin que nous mettions en place l’écotaxe. Cela a été décidé de manière républicaine et nous devons aller au bout de nos décisions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Lamentable !
M. Marc Le Fur. 
Vous faites cela par idéologie !
M. Jean-Marie Sermier. 
La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur spécial, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial
Nous sommes députés de la nation !
Mme Monique Rabin. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous étions dans un esprit différent !
M. Jean-Marie Sermier. 
Mais nous, nous avons un contrat !
M. Alain Fauré. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
Ce qui se passe, et vous le savez très bien, c’est que le coût du transport est trop peu onéreux
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Trop peu onéreux ! Vous plaisantez ?
M. Marc Le Fur. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
 (Mêmes mouvements.)
Troisièmement, le jeu de rôle auquel vous vous livrez est insupportable : vous ne tenez pas le même discours selon que vous êtes dans la majorité ou dans l’opposition. Nos concitoyens ne comprennent pas que l’on puisse ainsi changer de pied selon la position que l’on occupe dans l’hémicycle…
On ne vous le fait pas dire !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
C’est laborieux !
M. Jean-Marie Sermier. 
M. Olivier Faure,
rapporteur spécial 
 (« Bien sûr ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
 (« Exact ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Et maintenue par les socialistes !
M. Éric Alauzet. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Ensuite, je n’ai pas l’heur d’être Breton : plus modestement, comme d’autres ici, je suis Dauphinois –Drômois, pour être exact, ce qui est encore mieux
 (Sourires et exclamations)…
C’est le gratin !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente. 
Je suis très étonné par la position de M. Le Fur et voudrais rappeler que, si nous traversons une crise, c’est une crise, non pas du mode de vie, mais du choix d’un certain mode de production, en rupture avec l’histoire de nos régions, notamment celle de la Bretagne.
M. François-Michel Lambert. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ça, c’est votre analyse !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Comme l’a suggéré tout à l’heure notre collègue de Rugy, sans doute devons-nous trouver un nouveau mode de production qui permettra aux Bretons de mieux vivre avec une crise appelée à continuer, même en l’absence de taxe poids lourds –il est inutile de mentir sur ce point, mesdames et messieurs de l’opposition
M. François-Michel Lambert. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour qui vous prenez-vous ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je veux également rappeler que d’autres régions appellent à la mise en place de la taxe poids lourds. De ce point de vue, il est permis de se demander où sont ce soir vos collègues UMP d’Alsace, eux qui souffrent depuis des années de l’excellente mise en œuvre en Allemagne de la redevance poids lourds, qui a eu pour conséquence de reporter sur l’Alsace le trafic des poids lourds étrangers.
M. François-Michel Lambert. 
Mais on n’aboutit pas à cela !
M. Jean-Marie Sermier. 
La taxe poids lourds est, je le rappelle, destinée à faire payer les transporteurs étrangers qui, pour le moment, viennent dégrader nos infrastructures routières sans rien payer. Il est un point que vous omettez d’évoquer, c’est que le poids économique de la taxe est totalement intégrable dans de nouvelles performances logistiques que l’on ne veut pas prendre en compte.
M. François-Michel Lambert. 
M. Mariton a rappelé que la taxe poids lourds permettait le financement d’infrastructures –si j’ai bonne mémoire, pour l’Alsace, nous parlons de 100 millions d’euros rentrants pour 20 à 30 millions d’euros sortants.
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Merci, mon cher collègue. J’ai laissé M. de Rugy, le président de votre groupe, s’exprimer longuement. Veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente. 
Enfin, je voudrais juste savoir ce qu’il adviendrait, si cet amendement était voté, des sommes que nous devons régler à la société Ecomouv’ –il s’agit, si ma mémoire est bonne, de 800 millions d’euros de dédit. Où proposez-vous de prendre cette somme, monsieur Le Fur ?
M. François-Michel Lambert. 
Dans la réforme des rythmes scolaires !
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Grotesque !
M. Gilles Savary. 
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Pour ma part, je voudrais que chacun se souvienne des débats passionnés que nous avons eus ici même lors de l’adoption de l’écotaxe, que nous avons soutenue, et notamment des interventions du gouvernement de l’époque, qui prenaient la forme d’envolées épiques. Une expression revenait sans cesse : « Nous touchons au cœur du système ! » L’écotaxe –que, je le répète, nous avons soutenue –était alors présentée, non pas comme une mesure venant aggraver les effets de quelque crise que ce soit, mais comme la solution à une crise systémique touchant à la fois les transports et l’environnement –en particulier le réchauffement climatique. Tous ensemble, nous avions alors pris la décision de mettre en œuvre cette écotaxe.
M. André Chassaigne. 
Aujourd’hui, nous devons éviter de flétrir la parole politique
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Allez dire ça aux salariés concernés !
M. Marc Le Fur. 
…et n’est certainement pas de nature à insuffler de la noblesse à la politique, ce qui devrait pourtant être notre objectif commun.
M. André Chassaigne. 
Par ailleurs, si nous avons tous été saisis de problèmes risquant de se poser avec l’application de l’écotaxe, toutes les professions ne souhaitent pas pour autant sa suppression. Ainsi, la FNSEA et les jeunes agriculteurs de la région Auvergne, les Coop de France ou l’Union régionale des industries agroalimentaires ne demandent pas la suppression de cette mesure, mais simplement l’ajournement de sa mise en application, et c’est bien à l’issue de débats permettant d’étudier tous les tenants et aboutissants de cette affaire que nous pourrons prendre une décision logique et réfléchie.
Je conclurai par une mise en garde : en instrumentalisant le débat, vous commettez une faute grave, celle de placer un voile sur les responsabilités de certains dans les questions touchant au domaine de l’agriculture. Vous épargnez, en particulier, ceux qui s’en mettent plein les poches au détriment des éleveurs bretons qui se trouvent, eux, mis en difficulté : je veux parler de la grande distribution, que vous ne voulez surtout pas mettre en cause !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Parlons-en, des 2,5 milliards d’euros prévus pour la grande distribution dans le cadre du CICE !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Gilles Savary.
Mme la présidente. 
Lors de l’adoption de l’écotaxe, je ne siégeais pas au sein de cette assemblée, mais d’une autre, ce qui me permet de désigner plus facilement les jocrisses. Au Parlement européen, c’est Mme Loyola de Palacio qui a introduit la directive Eurovignette, que nous transposons aujourd’hui en droit français sous la forme de l’écotaxe –et ce travail a été finalisé par Jacques Barrot, que vous connaissez bien. Votre famille politique ne saurait donc nier sa grande familiarité avec l’écotaxe, qu’elle a très largement contribué à créer. Si je n’étais pas ici en 2007, j’ai tout de même cru comprendre que le Grenelle de l’environnement était en quelque sorte l’une de vos vaches sacrées : combien de fois ne nous reproche-t-on pas de ne pas être parfaitement en conformité à la lettre et aux ambitions de cette orientation !
M. Gilles Savary. 
Nous sommes en réalité en présence d’une opération politique visant à surfer sur l’angoisse de toute une région –une angoisse certes bien réelle, que l’on doit respecter et accompagner.
Il n’y a pas qu’une région à être angoissée !
M. Marc Le Fur. 
Je ne conseille à personne d’abandonner l’écotaxe et sa perspective. D’abord, parce qu’une telle décision aurait pour conséquence de devoir ponctionner 800 millions d’euros sur l’ensemble des contribuables, afin de payer les banques d’Ecomouv’, garanties par l’État. Vous savez très bien, puisque c’est vous qui avez négocié le contrat avec Ecomouv’, que les emprunts afférents à ce contrat sont entièrement garantis par les banques, qui seraient promptes à se désengager si nous étions assez irresponsables pour déclarer que nous abandonnons l’écotaxe.
M. Gilles Savary. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, nous avons des infrastructures à financer en Bretagne, et je crois que nous devons nous donner le temps de réfléchir au problème qui se poserait si la source de financement prévue devait disparaître en même temps que l’écotaxe. Le choix est simple, mes chers collègues : c’est soit le contribuable, soit les poids lourds, qui devront payer. Dans ma région, on préfère la deuxième solution, parce que les poids lourds espagnols ne laissent pas un centime sur le territoire français !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Philippe Duron.
Mme la présidente. 
Je vois une contradiction dans le discours de nos collègues. Alors qu’au début de la séance, nous avons vu Martial Saddier et plusieurs de ses collègues s’inquiéter des conséquences de la suspension de l’écotaxe pour le financement des infrastructures, il n’est plus question, en cette fin de séance, que de suspendre, voire de supprimer l’écotaxe. Je veux rappeler que le principe du financement des infrastructures par des recettes affectées a été décidé par le Gouvernement de M. Raffarin et en particulier son ministre des transports, Gilles de Robien, ce dont on ne saurait les blâmer, car ils se basaient sur une idée juste, selon laquelle l’effort à consentir devait être partagé entre le contribuable et l’usager –c’est le principe même de l’écotaxe.
M. Philippe Duron. 
Par ailleurs, il faut se souvenir que les élus bretons ont fait des demandes considérables en matière d’infrastructures. Lors des auditions auxquelles j’ai participé avec mon ami André Chassaigne et d’autres parlementaires de l’opposition, les élus bretons sont venus avec tout un catalogue de revendications –qui, parmi les revendications exprimées en d’autres points du territoire, n’étaient pas les moins exigeantes, loin de là ! Bien évidemment, tout cela a un prix : la RN 164, il faut la financer, tout comme la LGV Rennes-Brest !
Enfin, quand on évoque les conséquences que l’écotaxe serait supposée avoir sur l’économie, je veux rappeler que, ce matin même, la Fédération nationale des travaux publics –la FNTP –a émis un second communiqué visant à défendre l’écotaxe, soulignant que la suspension de cette mesure mettait, dès cette année, 4 000 emplois en danger dans le secteur des travaux publics.
Eh oui, 4 000 emplois !
M. François-Michel Lambert. 
Par conséquent, j’estime que la décision du Gouvernement de suspendre l’écotaxe et d’engager une discussion sur ce point sur les moyens de maintenir la recette correspondante relève d’une élémentaire sagesse.
M. Philippe Duron. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Très juste !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente. 
Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Je suis favorable à ce que soient adressés des signaux très clairs dans le domaine environnemental et, à ce titre, j’estime que la fiscalité environnementale est inéluctable. Ainsi la taxe poids lourds, déjà présente dans un grand nombre de pays européens, me paraît-elle devoir être généralisée, et je ne vois pas comment notre pays y échapperait. Si je me suis déclaré favorable à ce que l’entrée en vigueur de l’écotaxe soit repoussée le temps de trouver des modalités d’application tenant compte des revendications de ceux de nos concitoyens manifestant pour des raisons louables, je pense que nous devons prendre garde aux signaux que nous adressons à l’ensemble des Français en matière d’environnement.
M. Bertrand Pancher. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. André Chassaigne. 
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Philippe Martin,


Toutefois, en raison de difficultés à l’égard du régime de pensions et du fait de dispositions jugées insatisfaisantes par les personnels concernant le volet de l’intégration dans la fonction publique territoriale, le processus de finalisation des décrets d’application n’a pu être achevé. En particulier, le mécanisme de double pension, prévu par la loi de 2009, dont la mise en œuvre devait se faire par décret, pouvait entraîner une perte de revenus égale à un mois de pension par an, voire, dans certains cas, à plus de deux mois. En conséquence, les ouvriers mis à la disposition des collectivités en application de la loi de 2009, de l’ordre de 43 000 à ce jour, ne sont pas en mesure d’exercer leur droit d’option.
Le présent amendement a pour objet de permettre la levée des difficultés actuelles, afin que le processus d’intégration soit enfin mis en œuvre. Il prévoit en particulier la mise en place d’un montant garanti de pension, qui correspond à ce que l’État leur aurait de toute façon versé s’ils étaient restés agents de l’État en n’optant pas pour la fonction publique territoriale. Cela permettra de rendre cette dernière attractive pour 90 à 95 % des ouvriers des parcs et ateliers.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Je reviens un instant sur le débat précédent.
M. Marc Le Fur. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle que nous discutons de l’amendement n
Mme la présidente. 

Permettez-moi simplement de vous rappeler que j’ai énoncé ma position sur l’écotaxe le 6 novembre 2008, dans cette enceinte, en déposant l’amendement n
M. Marc Le Fur. 

J’ajoute que ce n’est pas un sujet local et régional, mais bien un sujet national.
Par ailleurs, M. Faure, qui –chacun doit le savoir –joue un rôle considérable au sein du groupe socialiste, affirme que les coûts du transport sont insuffisants dans notre pays : il faut le dire aux entreprises et aux donneurs d’ordre. Il faut que chacun le sache.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Jean-Yves Caullet. 
J’entends aussi M. Lambert nous expliquer que cette charge pourra être répercutée, mais il faut qu’il soit conscient que l’écotaxe a un coût supérieur à la marge des entreprises. Ce n’est pas hors sujet, mes chers collègues, ce sont des milliers de gens qui sont dans l’incertitude, quant à leur emploi, quant au devenir de leur entreprise. Cela mérite un peu d’attention.
M. Marc Le Fur. 
Votre suffisance vous étouffera !
M. Alain Fauré. 
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Je veux revenir sur cet amendement n
M. André Chassaigne. 

Cela étant dit, il est une deuxième dimension que vous n’avez pas soulignée dans votre intervention, monsieur le ministre : je veux parler de la mise en place d’une commission nationale de classement, qui devra être consultée sur la proposition d’intégration, mais aussi sur le déroulement de carrière. Il y a là un problème. En effet, lors des débats que nous avions tenus, une garantie avait été apportée quant à l’automaticité du déroulement de carrière, qui devait se faire de façon mécanique, sans qu’il soit question de recueillir l’avis d’une telle structure. L’introduire de cette disposition est à mes yeux une erreur. C’est pourquoi je souhaite, madame la présidente, présenter un sous-amendement –je n’ai pu le faire plus tôt –visant à supprimer le troisième alinéa, aux termes duquel : « Dans les cas prévus par le décret susmentionné, une commission nationale de classement est consultée sur la proposition d’intégration formulée par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil. L’organisation et la composition de cette commission sont fixées par ledit décret. » Il n’y a en effet aucune raison d’instituer un tel dispositif, qui n’a pas été appliqué aux autres transferts de personnel dans le cadre des lois de décentralisation.
Monsieur le président Chassaigne, les sous-amendements oraux ne sont pas recevables.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Martial Saddier.
Monsieur le ministre, je veux m’assurer de l’impact financier de cette disposition sur les collectivités territoriales. En revanche, s’agissant de l’accompagnement social des personnels, il ne me semble pas qu’il y ait de difficultés ; à cet égard, même si, comme le rapporteur, je découvre l’amendement, je partage le point de vue qu’il a exprimé.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Philippe Martin,

Je demande la parole, madame la présidente !
M. André Chassaigne. 
Monsieur le président Chassaigne, votre sous-amendement n’est pas recevable car il aurait dû être enregistré dans le système informatique Éloi.
Mme la présidente. 
Vous avez la parole.
Comment peut-on enregistrer un sous-amendement à un amendement que l’on vient de découvrir ? Je ne veux pas en faire une affaire, mais je répète que l’on a découvert en séance un amendement qui n’apparaissait pas dans le système informatique ; je l’ai vérifié. Il était donc manifestement impossible de le sous-amender.
M. André Chassaigne. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Je ne veux pas insister davantage, car l’amendement offre des avancées pour les ouvriers des parcs et ateliers, mais je trouve absolument inacceptable que l’on oppose l’irrecevabilité à mon sous-amendement.
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Annick Girardin,
rapporteure spéciale
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis

C’est de l’acharnement !
M. Martial Saddier. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Très bien !
M. Bertrand Pancher. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
M. Marc Goua,
rapporteur spécial
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente. 
Une loi a été votée en 2006 sur la gestion des déchets nucléaires, un projet de loi devrait prochainement être examiné sur le sujet qui prendra en compte les différents projets de l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
M. Nicolas Dhuicq. 
Le rapport demandé, tel qu’il est présenté dans l’amendement, est extrêmement pervers.
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
Il n’aurait en effet d’intérêt que s’il comparait réellement les différentes sources d’énergie. Un tableau qui montrerait les coûts de l’énergie nucléaire sans en montrer les bénéfices…
M. Nicolas Dhuicq. 
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
…en termes d’indépendance énergétique pour la population française et sans les comparer avec les autres énergies serait partial. Ce serait contradictoire d’ailleurs avec ce qu’un collègue socialiste, M. Le Guen, disait tout à l’heure par rapport au modèle allemand. L’Allemagne va en effet faire payer par les Français son modèle de développement électrique, ce qui est très paradoxal. Si nous adoptions cet amendement en l’état, nous nous porterions à nous-mêmes un coup de poignard dans le dos quant à notre indépendance électronucléaire et plus largement énergétique.
M. Nicolas Dhuicq. 
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente. 
Je suis tout à fait favorable à la transparence, et je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à cette demande de transparence sur les chiffres du nucléaire. En outre, c’est parce que, dans le passé, on a souvent eu tendance à passer en force sur ce sujet, voire à masquer un certain nombre de réalités, que l’ensemble de nos concitoyens expriment aujourd’hui ces oppositions, ces craintes.
M. Bertrand Pancher. 
Mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des énergies me semble être également une réflexion de bon sens. Si M. le ministre s’engage fermement à ce que cela soit évoqué dans le prochain projet de loi, il serait alors peut-être utile d’établir cette étude comparative transparente, en particulier pour la filière nucléaire.
Monsieur Baupin, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme la présidente. 
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
J’ai noté plusieurs incohérences dans les propos qui ont été tenus. Monsieur Goua, vous affirmez que tous ces coûts ont été prévus ; si tel est le cas, le rapport qui sera établi le montrera. Je m’étonne que la Cour des comptes se trompe à ce point…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Marc Goua,
rapporteur spécial
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
M. Marc Goua,
rapporteur spécial
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
Concernant la transparence sur les coûts de toutes les énergies, monsieur Pancher, je suis parfaitement d’accord avec vous. Cependant, le rapport de la Cour de comptes sur les énergies renouvelables n’a absolument pas mis en évidence le fait que celles-ci comporteraient des coûts cachés à prendre en compte qui pèseraient sur le budget de l’État. En revanche, il l’a démontré concernant le nucléaire. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Afin d’aboutir à un compromis, j’accepte de le modifier comme l’a suggéré M. Mariton et de supprimer la dernière phrase du dispositif.
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
À partir du moment où l’Autorité de sûreté nucléaire française a affirmé qu’un accident nucléaire majeur était possible en France, où le rapport de la Cour des comptes estime le coût de cet accident nucléaire majeur entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros s’il s’agit d’un accident du type de ceux de Fukushima ou de Tchernobyl, où l’IRSN a fait la démonstration que les coûts pouvaient même être plus élevés encore, selon la météo et la proximité du site impacté avec les grandes agglomérations, nous nous trouvons face à des chiffres très importants qui vont peser sur le budget de l’État en cas d’accident. La Cour des comptes note donc que ces coûts doivent logiquement figurer dans le budget de l’État, pour qu’on ait le moyen de comparer le coût des différentes énergies.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit réalisé pour estimer ces coûts et les porter à la connaissance de tous, en les faisant éventuellement figurer en annexe du compte général de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Ce rapport que j’ai commis en tant que rapporteur spécial chargé de la prévention des risques assume le fait qu’un accident nucléaire puisse arriver. S’agissant de l’expérience tout à fait malheureuse de l’accident majeur qui s’est produit au Japon, l’État en a assumé le risque : or, si l’accident n’a fait aucune victime sanitaire, les conséquences matérielles ont été considérables. Assumer ou non ce type d’accidents constitue un choix souverain.
À cet égard, comme l’affirmait notre collègue Bertrand Pancher, je trouve que ce type d’amendements est bienvenu. Si je pense que ce risque peut être assumé, et c’est ce que j’explique dans mon rapport, j’estime néanmoins qu’il ne doit pas être caché. Par conséquent, en toute cohérence avec ce que j’indiquais pour l’amendement précédent, si l’auteur du présent amendement en supprime la dernière phrase, j’y serai favorable.
Le choix nucléaire est un choix que notre pays peut et doit continuer de porter en étant lucide sur le caractère essentiel des mesures de prévention des accidents et sur la possibilité d’occurrence, aussi infime soit-elle, de tels accidents. Ce débat ne doit pas être masqué aux Français. Il peut avoir pour issue une réponse positive : assumer et couvrir le risque tout en le chiffrant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

Bien évidemment, sur cet amendement comme sur le précédent, le Gouvernement souhaite que les discussions aient lieu. Elles ont d’ailleurs été initiées à l’occasion du débat national sur la transition énergétique et seront approfondies lors de la préparation du projet de loi de transition énergétique. C’est pourquoi je demande à son auteur de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente. 
Le paradoxe que soulève cet amendement dévoile l’idéologie qui le sous-tend. En effet, comment chiffrer un tel accident ? Comment chiffrer quelque chose qui est par essence chaotique ? L’accident de Fukushima n’est pas lié à une technologie – ce n’est d’ailleurs pas celle des centrales françaises –mais, comme vous le savez, au non-respect du savoir des anciens japonais qui avait posé cette pierre indiquant le niveau auquel l’eau pouvait monter en cas de tsunami.
M. Nicolas Dhuicq. 
Nous ne sommes pas dans cette situation en France, et vous le savez parfaitement, monsieur Baupin, vous qui n’êtes portés que par votre volonté absolue d’empêcher la production d’électricité par la fission de l’atome. Mais vous vous piégez vous-mêmes : comment allez-vous chiffrer les effets à long terme sur les biotopes ? Comment allez-vous chiffrer l’éventuelle mutation génétique ? Comment allez-vous chiffrer la disparition éventuelle d’espèces ou la création de nouvelles espèces ? C’est totalement impossible !
Ainsi que l’a indiqué le rapporteur, le nucléaire ne peut être porté que par les États, ne serait-ce que parce qu’il faut un siècle pour construire, faire tourner et démanteler une centrale. Votre question est donc selon moi sans réponse. Sa seule justification réside dans votre volonté idéologique absolue de détruire toute possibilité de création d’énergie nucléaire non seulement par la fission, mais aussi à terme, ce qui constitue pourtant le seul espoir de l’humanité, par la fusion, car vous savez pertinemment que si nos sociétés développées ne parviennent pas à découvrir la fusion nucléaire elles disparaîtront. Vous ne parviendrez pas à répondre aux besoins d’énergie par l’éolien et le solaire si nous ne découvrons pas la fusion dans les trente ou cinquante années qui viennent.
Au demeurant, le parti politique auquel vous appartenez affirme fort justement que les ressources en uranium ne sont pas inépuisables. Vos contradictions sont donc bien visibles. Le rapport que vous demandez est sans objet, sauf à considérer qu’il n’y a pas d’activité humaine sans risque et à comparer le rapport coût-bénéfice du nucléaire avec celui des autres types d’énergies.
La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Marc Goua,
rapporteur spécial
Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent. Les coûts de démantèlement varient selon le scénario : soit on retourne à l’herbe, c’est-à-dire qu’on sème des carottes et des poireaux immédiatement après le démantèlement, soit on confine et on laisse du temps au temps.
Je ne suis pas opposé à l’établissement d’un rapport, bien que la Cour des comptes et l’IRSN en aient déjà publié plusieurs sur le sujet. En revanche, je ne vois pas l’intérêt d’une inscription hors bilan, dont l’effet sur le budget de l’État ne peut être que négatif.
La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis 
Vous affirmez que si un accident a lieu, ses coûts incomberont à l’État ; c’est exactement ce que nous disons et ce qui est inscrit dans le rapport de la Cour des comptes. Nous, responsables politiques qui assumeraient un tel choix, devons cependant être en mesure de préciser les conséquences qu’un tel accident aurait sur le budget de l’État. Tel est l’objet de cet amendement.
Monsieur Goua, vous objectez que nous ne pourrions pas établir d’estimation, mais pourquoi la Cour des comptes en a-t-elle formulé la demande ? Pourquoi l’IRSN travaille-t-il sur le sujet depuis des mois, des années ? Des rapports ont d’ailleurs déjà été publiés. Il s’agit simplement de chiffrer des conséquences. Alors qu’on demande pour n’importe quelle activité que l’industriel s’assure, pourquoi n’y aurait-il ici aucune assurance ? Sans doute parce que le coût est incommensurable. Pour autant, il n’est pas incalculable. Différentes hypothèses peuvent être posées pour effectuer un tel calcul. La Cour des comptes souhaite que le calcul soit établi et inscrit dans le hors-bilan. La demande formulée dans le présent amendement n’est donc pas incohérente ou impossible, puisqu’elle correspond à une demande de la Cour des comptes.
Monsieur Baupin, l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Denis Baupin,
rapporteur pour avis
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

À deux heures et quart du matin, je vous présenterai très sommairement cet amendement. Après vous avoir parlé des canaux de montagne, je serai un peu plus dans mon élément pour vous parler du milieu marin.
M. Olivier Falorni. 
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement mette à l’étude les conditions de financement de la protection du milieu marin, dont sera en charge, entre autres missions, la future Agence française de la biodiversité. Cette agence disposera ainsi des moyens nécessaires pour assumer pleinement ces missions, lesquelles, confiées actuellement à l’Agence des aires marines protégées, connaissent une augmentation mécanique avec la création des parcs marins et le déploiement du réseau Natura 2000 en mer et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin.
Ce rapport permettrait du même coup de prendre en compte les propositions déjà formulées en la matière par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2013. La commission avait en effet rappelé la croissance du coût de la politique de protection du milieu marin – estimé à 100 millions d’euros par an en 2015 et 500 millions d’euros en 2020 –et engagé le Gouvernement à initier une réflexion sur ce changement d’échelle et sur le financement de la protection du milieu marin. Ce financement ne peut être recherché, compte tenu du contexte économique, qu’auprès des usagers qui y contribuent à l’heure actuelle de manière marginale, voire pas du tout.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Martin,

Monsieur Falorni, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

Laissons la mission travailler ! Compte tenu de l’engagement pris par M. le ministre, je retire mon amendement.
M. Olivier Falorni. 
J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l’état D.
Mme la présidente. 
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables.
Mme la présidente. 
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à dix heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : culture ; médias, livre et industries culturelles.
La séance est levée.