M. Vincent Bru
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
Mme Claire Guion-Firmin
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Thomas Rudigoz
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Laure de La Raudière
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Mme Perrine Goulet
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Sabine Rubin
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Mickaël Nogal
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Valérie Rabault
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Nathalie Elimas
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Ian Boucard
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Daniel Labaronne
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Philippe Dunoyer
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Hubert Julien-Laferriere
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Gabriel Serville
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Marie Lebec
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Amendement n

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Matthieu Orphelin
Mme Mathilde Panot
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Loïc Prud’homme
M. Yannick Haury
M. Philippe Folliot
M. Bruno Millienne
Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Riotton
M. Yannick Haury
M. Christophe Bouillon
Mme Huguette Tiegna
M. Éric Girardin
M. Philippe Folliot
M. David Habib
Mme Delphine Batho
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Amendements n

Amendements n

M. Philippe Folliot
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Marie-France Lorho
Amendements n

Amendements n

M. Charles de Courson
M. Damien Adam
M. Paul Christophe
Mme Bénédicte Taurine
M. Daniel Labaronne
M. Philippe Bolo
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et je tiens à y associer tous mes collègues du groupe MODEM et apparentés, et même au-delà, puisque ce sujet touche l’ensemble des territoires de notre pays.
M. Vincent Bru.
Le jeudi 21 septembre, Olivier Montels, directeur délégué de France 3, a annoncé l’arrêt de diffusion des antennes locales de France 3, à compter du 1

janvier 2018.
 Mulhouse ferme !
M. Éric Straumann.
 Cette annonce brutale a créé un choc pour les 16 antennes locales réparties dans l’ensemble du territoire,…
M. Vincent Bru.
 C’est juste, il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 …les 200 personnes touchées par cette annonce sans préalable, les élus et les populations concernées.
M. Vincent Bru.
C’est le résultat d’une politique délibérée, menée depuis des années par France 3. Les arguments annoncés sont économiques et techniques, mais les conséquences seront culturelles et démocratiques.
Les antennes locales ont beaucoup souffert de leur absence sur les offres

Mes chers collègues, ce qui est en cours, c’est une recentralisation de ces antennes, au profit d’un regroupement régional qui va à l’encontre du mouvement de décentralisation mené depuis vingt-cinq ans.
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
 Nous savons tous pourtant que ces antennes locales sont des médias de proximité et des atouts essentiels pour le dynamisme de nos territoires, en faisant le relais de la vie locale. C’est aussi un vecteur important pour nos identités et nos langues régionales, à l’instar de ce que fait France 3
M. Vincent Bru.


 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 En Alsace, aussi !
M. Éric Straumann.
 Il s’agit là pourtant d’une mission de service public. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement, en lien avec France Télévisions, pour défendre les antennes locales de France 3 ?
M. Vincent Bru.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Un service public audiovisuel de qualité aujourd’hui, c’est un service public qui se transforme…
 Il faut une présence dans les territoires !
M. Éric Straumann.
Mme Françoise Nyssen,

Ces évolutions structurelles sont engagées depuis plusieurs années, et c’est dans ce cadre que la direction de France 3 a pu lancer une réflexion sur la réorganisation des antennes locales. L’objectif est de maintenir la diffusion de contenus locaux et d’informations de proximité, mais aussi de réorganiser et d’élargir la diffusion de ces contenus, qui pourraient être diffusés davantage sur internet et sur les antennes régionales. C’est ce qui fait la force, la singularité et l’excellence de France 3.
 C’est France 3 qui vous a rédigé la réponse ?
M. Éric Straumann.
Mme Françoise Nyssen,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Des assises !
M. Thibault Bazin.
Mme Françoise Nyssen,

 Vous n’aimez pas les territoires !
M. Laurent Furst.
Mme Françoise Nyssen,

Dans ce contexte, l’État a demandé aux dirigeants de l’audiovisuel public de lui faire des propositions de réformes, dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 J’aurai tout d’abord un mot à l’adresse de mes collègues pour leur dire combien tous leurs témoignages de soutien et de réconfort m’ont touchée. Je vous remercie sincèrement, chers collègues.
Mme Claire Guion-Firmin.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Un mois après le passage de l’ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le bilan est lourd et nous savons d’ores et déjà que la reconstruction sera longue et coûteuse. Les dégâts sont évalués pour les deux îles à plusieurs milliards d’euros.
Le passage de l’ouragan a révélé la fragilité des territoires, surtout à Saint-Martin, dont la population reste en grande partie sans domicile. Toutes les infrastructures sont à terre et c’est toute l’économie de l’île qui doit être reconstruite.
La sécurité des habitants de l’île est aussi une question essentielle.
Par ailleurs, j’ai été saisie par des concitoyens, à Saint-Martin et en métropole, de nombreuses situations individuelles difficiles, par exemple des étudiants non boursiers dont les parents n’ont plus la capacité de les soutenir financièrement. Quelles solutions s’offrent à eux ?
Les attentes de la population sont grandes. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale devront être à la hauteur des enjeux de la reconstruction. Nous souhaitons un moratoire en matière de paiement des charges sociales et une redéfinition des aides financières et fiscales pour la reconstruction de l’île.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous donner les mesures fiscales et sociales des textes financiers qui viendront rapidement en discussion devant notre assemblée ? Et pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la pérennité des renforts de gendarmerie sur l’île ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Plusieurs milliers de sapeurs-pompiers, de militaires, de gendarmes, de personnels de la sécurité civile ont été présents dès le passage d’Irma pour rétablir et assurer l’ordre public et la sécurité de ceux qui, face à cette catastrophe d’une intensité jamais égalée, ont souvent perdu beaucoup, voire tout perdu. Cet engagement de l’État est à la fois important et naturel.
Aujourd’hui, la reconquête d’une vie normale est en cours, mais le chemin sera long, et vous le savez parfaitement, probablement mieux que quiconque dans cette assemblée. Les premiers commerces ont rouvert, le fret commercial a repris. Près d’un mois après le cyclone, un certain nombre d’enfants – mais pas tous, c’est vrai – ont pu être de nouveau accueillis à l’école, dans les établissements qui ont le mieux résisté à l’événement et qui ont pu le plus simplement mettre en place des accueils certes provisoires, mais qui permettent néanmoins de faire en sorte que la vie recommence.
Tout n’est pas gagné à l’heure où nous parlons ; c’est même loin d’être le cas. Un tiers des particuliers n’ont pas encore accès à l’eau courante. Toutefois, vous le savez, madame la députée, la reconstruction, la réparation même provisoire des réseaux a été plutôt plus rapide que ce que nous avions prévu immédiatement après la catastrophe, ce dont il faut se réjouir. On peut s’entendre pour donner un grand coup de chapeau aux grandes entreprises de réseaux qui ont œuvré de façon assez magnifique pour rétablir le plus vite possible l’électricité, la distribution de l’eau et les télécommunications.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Comme vous le savez, nous avons désigné un délégué interministériel pour faciliter l’action de l’État et le travail avec la collectivité ; il s’agit du préfet Philippe Gustin. Il est sur place en ce moment et travaille en étroite collaboration et en bonne intelligence avec la collectivité. J’ai moi-même rencontré le président du conseil territorial de Saint-Martin, Daniel Gibbes, dimanche dernier assez longuement pour examiner avec lui non pas les actions à mettre en place immédiatement, mais les sujets sur lesquels nous devions réfléchir. Il s’agit par exemple des éléments à prendre en compte dans le plan de prévention des risques des documents d’urbanisme opposables au moment de la reconstruction, ou des normes et zonages de construction. Ce sont des décisions très lourdes pour l’avenir de Saint-Martin, mais elles sont indispensables. Personne ne comprendrait, madame la députée, que nous abordions la reconstruction de Saint-Martin en faisant comme si rien ne s’était passé, en procédant comme avant la catastrophe. Ce n’est évidemment pas le sens de notre action.
Je voudrais enfin vous confirmer – M. le ministre de l’éducation nationale l’a indiqué hier à la représentation nationale – que je me rendrai sur place à la rentrée de la Toussaint afin de voir dans quelles conditions celle-ci est organisée. Là encore, je sais l’engagement des personnels de l’éducation nationale et de l’ensemble des familles pour faire en sorte que, même si rien n’est fini, même si la lente reconstruction ne fait que commencer, les enfants puissent retourner à l’école dans de bonnes conditions, le plus rapidement possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
M. Thomas Rudigoz.
À l’occasion du sommet franco-italien qui s’est tenu la semaine dernière à Lyon, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, a rappelé l’engagement de la France, de l’Italie et de l’Europe dans la réalisation de la ligne ferroviaire européenne à grande vitesse Lyon-Turin. La France et l’Italie ont ainsi confirmé l’importance stratégique de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Cette liaison vise à favoriser les échanges franco-italiens pour les passagers et les marchandises en opérant un report modal de la route vers le fer, pour désengorger le réseau routier et autoroutier de l’est et du sud-est de la France. Ce chantier sera pris en charge financièrement par l’Union européenne, par l’Italie et par la France. Il s’agit d’une véritable opportunité économique pour le sud-est de la France, notamment la région Auvergne-Rhône-Alpes.
S’il est certainement économique, l’enjeu est tout autant écologique. À l’heure actuelle, ce sont pas moins de 3 millions de poids lourds qui traversent les Alpes chaque jour. Dans certaines vallées alpines, telles que la vallée de l’Arve au pied du Mont-Blanc, à cause du trafic routier et autoroutier, la qualité de l’air est parfois aussi mauvaise, si ce n’est pire, que dans les grandes métropoles.
En permettant au quotidien l’acheminement de millions de tonnes de marchandises par voie non plus routière mais ferrée, la liaison ferroviaire Lyon-Turin constituera une avancée notoire en matière d’environnement et de santé publique pour ces populations. Ce projet est profondément européen, n’en déplaise aux députés de La France insoumise, qui ont proposé ce matin en commission des lois un amendement inacceptable visant au retrait du drapeau européen de notre hémicycle.
 Scandaleux !
Un député du groupe LR.
 Ma question est donc la suivante : madame la ministre chargée des transports, pour mener à bien ce projet européen de grande envergure et d’avenir, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités de travail du Gouvernement ?
M. Thomas Rudigoz.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
 Ce n’est pas une question à La France insoumise ? Je peux répondre ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 C’est un chantier, ce n’est plus un projet !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Élisabeth Borne,

En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire que ce soient près des deux tiers des marchandises qui empruntent le rail entre l’Italie et la Suisse et moins de 10 % – 7 % pour être précise – entre la France et l’Italie.
Lors du sommet franco-italien du 27 septembre dernier, le Président de la République a effectivement confirmé le caractère stratégique de ce projet, a indiqué que la France respectera les traités internationaux qu’elle a ratifiés, et a rappelé l’inscription de ce projet dans les réseaux trans-européens de transport ; il bénéficiera de financements européens à hauteur de 40 %.
Toutefois, vous le savez, nous sommes confrontés à une impasse financière de 10 milliards d’euros sur le quinquennat s’agissant des projets sur lesquels nos prédécesseurs se sont engagés. C’est tout le sens des assises de la mobilité qui ont été lancées par le Premier ministre le 19 septembre dernier : elles doivent notamment déboucher sur une programmation pluriannuelle des infrastructures qui sera présentée au Parlement début 2018.
Dans ce cadre-là, nous serons en particulier amenés à réfléchir à la consistance des projets, éventuellement à leur découpage en phases. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit spécifiquement de réfléchir aux accès au tunnel ferroviaire Lyon-Turin, comme nos collègues italiens ont eu l’occasion de le faire.
Nous sommes aussi amenés à réfléchir à des montages innovants pour permettre le financement de ces projets majeurs sur quelques décennies. Vous le savez, compte tenu des enjeux de santé que vous avez soulignés, nous avons lancé sans attendre une consultation pour l’autoroute ferroviaire alpine, qui doit déjà permettre un report de la route vers le rail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la couverture numérique du territoire. La très grande majorité d’entre nous demandent l’égalité de nos concitoyens et de nos territoires en matière de connexion à internet.
Mme Laure de La Raudière.
Un collégien ou un lycéen habitant à la campagne a autant besoin qu’un collégien ou un lycéen des villes d’accéder à la formidable base de connaissances qu’est internet. Les PME installées dans le Perche ont les mêmes besoins que celles installées en banlieue parisienne. Les agriculteurs ne peuvent se passer du numérique et des objets connectés pour rendre leur exploitation plus compétitive, sans parler des promesses dont le numérique est porteur en matière de télémédecine pour nos territoires ! C’est tout simplement la vie et l’avenir de nos territoires qui sont en jeu !
Monsieur le Premier ministre, les habitants des zones rurales n’en peuvent plus d’être les oubliés du numérique. Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor, et moi-même souhaitons que le Gouvernement prenne une position très ambitieuse dans le cadre des négociations avec les opérateurs. J’aimerais donc connaître votre avis sur deux objectifs concrets. Nous préconisons en premier lieu que 100 % de la population soit effectivement couverte en très haut débit mobile d’ici 2020, en tenant compte des usages réels des habitants.

M. Charles de Courson.
 Nous avons une occasion historique d’obtenir cet engagement auprès des opérateurs. Ne la manquons pas ! Cela serait une honte pour nous, responsables politiques !
Mme Laure de La Raudière.
 Les collectivités s’en occupent déjà !
M. Pierre Cordier.
 Deuxièmement, nous préconisons l’ajout d’un troisième jalon au Plan France Très Haut Débit, l’objectif de la fibre pour tous. Ne pas le faire équivaudrait à ouvrir dès 2022 une nouvelle fracture numérique, ce qui serait insupportable pour ceux qui devraient se contenter d’un accès au très haut débit par satellite ou par la 4G. Monsieur le Premier ministre, acceptez-vous de reprendre à votre compte ces deux objectifs ?
Mme Laure de La Raudière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 C’est trop tard !
Un député du groupe LR.
 C’est déjà le cas ! Les collectivités locales ne vous ont pas attendu !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Il faut du très haut débit pour tous !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Troisièmement, nous leur demanderons d’accroître leurs investissements. Ces efforts, nous en discuterons en amont de la négociation des fréquences dont ils ont tant besoin. Enfin, nous accélérerons les démarches administratives afin de déployer plus rapidement les réseaux sur le terrain, ce qui constituera l’un des piliers du projet de loi relatif au logement que nous présenterons prochainement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et
MODEM et sur plusieurs bancs du groupe

 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. J’y associe l’ensemble des députés du groupe La République en marche membres du groupe d’études sur la ruralité. Depuis plusieurs années, les territoires ruraux sont les grands oubliés du développement économique. Une fracture entre ces territoires et les métropoles s’est peu à peu développée.
Mme Perrine Goulet.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Pourtant, les territoires de la ruralité représentent 80 % de la superficie de la France et 50 % de la population y vit. La ruralité est faite d’agriculture, mais aussi de PME, d’artisans, de commerçants, de personnes âgées et de familles. Elle constitue également un espace de détente et de liberté pour les urbains.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. –
Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Bricout.
 Mais non ! Ce n’est pas ça, la ruralité !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est pourquoi nous pensons que ces territoires…
Mme Perrine Goulet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est pourquoi nous pensons que ces territoires sont des territoires d’avenir, dont les valeurs et les atouts sont indispensables aux aires urbaines. Il est donc nécessaire de se pencher sur des sujets majeurs tels que la désertification médicale, la fracture numérique, la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, l’accessibilité et le maintien des services publics.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Traiter ces problèmes renforcera l’attractivité économique de nos territoires. Ma question est la suivante
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 De l’humiliation !
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Mêmes mouvements.)
 450 millions retirés aux régions !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jacques Mézard,

 C’est déjà fait !
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Mézard,

 Et le logement ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et le prêt à taux zéro ?
M. Marc Le Fur.
M. Jacques Mézard,

 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la situation de l’université est préoccupante. En ce moment même, les syndicats étudiants sont mobilisés devant votre ministère pour protester contre le sort réservé aux « sans-fac ».
Mme Sabine Rubin.
Le 19 septembre, ce sont plus de 6 000 étudiants en sport qui ont manifesté partout en France. À Besançon, près de 600 étudiants de cette même filière doivent se partager un amphithéâtre de 120 places. D’autres sont obligés de venir en cours le week-end, alors qu’on leur demande simultanément de travailler pour financer leurs études.
À Lille, en sciences politiques, les travaux dirigés sont repoussés de plusieurs semaines, car les enseignants-chercheurs ne sont pas assez nombreux. Des vacataires de Lyon ont été recrutés en urgence, mais leur faible rémunération couvre à peine leurs frais de transport.
À Bordeaux, les étudiants en sont réduits à attaquer leurs universités en justice afin de pouvoir étudier ! Pas plus tard qu’hier, j’ai été bouleversée par la situation d’un étudiant que je recevais, sans affectation depuis plus de deux ans.
À tout cela, il faut encore ajouter les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – la LRU – qui se font sentir à Orléans ou à Limoges, où l’université est en déficit chronique et va devoir réaliser 2 millions d’euros d’économies.
Les résultats, vous les connaissez : gel de postes d’enseignants, baisse de l’offre de formation, suppression d’emplois aidés pour les personnels techniques.
Pour conclure cet état des lieux, j’aimerais citer la doyenne de psychologie de l’université de Strasbourg : « Nous sommes coincés dans un système bourré de contradictions. On ne peut qu’attendre que le système implose, ça ne peut continuer comme ça. »
Je sais qu’une réflexion sur le long terme est amorcée, mais c’est dès à présent qu’il faut parer à l’urgence de la situation. La représentation nationale doit se saisir au plus vite de cet enjeu. Madame la ministre, comment faire face à cette rentrée 2017 qui voit le nombre d’étudiants grimper en flèche, situation pourtant prévue de longue date ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Depuis le début de la semaine, nous terminons les derniers appariements entre les étudiants qui n’ont pas trouvé d’affectation et les places libres. Car il reste 117 000 places dans l’enseignement supérieur, dans les licences universitaires, 9 200 places dans les BTS et 2 500 places en classe préparatoire. Il est temps que nous nous emparions de la question de l’orientation correcte des étudiants.
 Et de celle de la sélection ?
M. Claude Goasguen.
Mme Frédérique Vidal,

 Oui, c’est plutôt dans ce sens qu’il faut agir !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Pour accompagner la démographie, les 100 millions d’euros qui avaient été mis dans les universités en 2017 ont été basés et maintenus en 2018. Ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est accompagner la réussite des étudiants, et c’est à cela que sert la concertation qui a débuté en juillet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la politique de la ville fête cette semaine ses quarante ans. Elle a vu le jour en 1977, avec les premières opérations « Habitats et vie sociale », destinées à résorber les dysfonctionnements des grands ensembles d’immeubles, construits massivement après-guerre.
M. Mickaël Nogal.
Prise aujourd’hui en modèle à l’étranger, cette politique a démontré son utilité pour améliorer le quotidien de nos concitoyens dans nos quartiers populaires, grâce à l’implication tant des services de l’État que des élus locaux, des militants associatifs, des entrepreneurs et, évidemment, des habitants.
À l’occasion de cet anniversaire, vous avez réaffirmé l’engagement fort et concret du Gouvernement en faveur de la politique de la ville, avec la sanctuarisation des crédits dans le projet de loi de finances pour 2018 et l’engagement de l’État de financer à hauteur de 1 milliard d’euros le nouveau programme national de renouvellement urbain.
Par ailleurs, je tiens à souligner les mesures déjà mises en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme notamment le dédoublement des classes de cours préparatoire dans les zones d’éducation prioritaire renforcée. Ma circonscription compte plus de la moitié des écoles REP+ du département de la Haute-Garonne, et je peux d’ores et déjà voir les bénéfices pour les enfants comme pour le corps enseignant.
Un autre engagement du Président de la République est très attendu dans nos quartiers : je veux parler de la police de sécurité du quotidien, demandée par les Toulousains, comme par l’ensemble des Français. Certains de nos concitoyens, même au cœur de nos métropoles, ont parfois le sentiment de se sentir à l’écart, oubliés.
Monsieur le ministre, cette politique de la ville est un enjeu primordial pour la cohésion de nos territoires. À ce titre, pourriez-vous détailler les prochaines initiatives mises en œuvre par le Gouvernement en faveur de nos quartiers ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel hasard !
M. Christian Jacob.
 Notre collègue a posé la réponse !
M. Michel Herbillon.
 (Sourires.)
M. Jacques Mézard,

La réponse financière que nous avons donnée, c’est une sanctuarisation des crédits « politique de la ville » sur le budget 2018 et sur le quinquennat.
 Il faut les augmenter !
M. Ugo Bernalicis.
 Une baisse de 11 % ! Il manque 4 milliards.
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Mézard,

Lors de la rentrée, j’ai pu assister à la mise en place du dédoublement des classes en REP+. Certes, ce programme ne portera pas ses fruits immédiatement, mais nous devons continuer dans ce sens, car les 2 500 classes ouvertes cette année représentent un espoir pour ces quartiers. Le programme sera encore renforcé l’année prochaine et les années suivantes. C’est cela, l’investissement d’avenir !
 C’est de la dette en plus.
M. Laurent Furst.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avec votre budget, vous vous apprêtez à créer un gigantesque bouclier fiscal. Grâce à votre proposition, les 7 000 Français qui détiennent plus de 10 millions d’euros de patrimoine vont recevoir un chèque d’au moins 150 000 euros. Ceux dont le patrimoine est compris entre 5 et 10 millions d’euros vont recevoir un chèque de plus de 20 000 euros.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes en train de faire des chèques en blanc sans poser la moindre condition.
 Mais non !
Mme Laure de La Raudière.
 Parce que ses membres se sentent comptables des deniers publics, notre groupe Nouvelle Gauche n’accepte pas la logique des chèques en blanc. C’est pourquoi nous avons bâti un contre-budget qui marche sur deux jambes : la réduction des inégalités et le renforcement de la reprise économique.
Mme Valérie Rabault.
 C’est vous qui faites un budget en blanc !
M. Erwan Balanant.
 Ces deux jambes manquent à votre budget.
Mme Valérie Rabault.
Notre contre-budget corrige la hausse de la CSG que vous infligez à 8 millions de retraités français. Il crée un fonds de 500 millions d’euros pour la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy que vous avez oubliés dans votre projet de loi de finances pour 2018. Ces 500 millions, nous proposons de les flécher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Notre contre-budget instaure un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % pour toutes les PME, alors que vous l’avez supprimé pour certaines.
Monsieur le Premier ministre, un homme politique a écrit ceci : « La vie politique est ainsi faite qu’elle oblige à choisir entre des éléments qui n’ont de sens que parce qu’ils se complètent ». Cet homme politique, monsieur le Premier ministre, c’est vous. Notre contre-budget a un sens parce que toutes nos propositions se complètent. C’est pourquoi je me permets de vous le remettre, en espérant que vous pourrez nous indiquer quelles sont celles des propositions que vous demanderez à votre majorité de soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Il n’a pas fait un vrai budget, Manuel Valls ?
M. Laurent Furst.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Laurent Furst.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas la question.
Mme Cécile Untermaier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas vrai.
M. Boris Vallaud.
M. Gérald Darmanin,

 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans aucune distinction d’origine ni sociale. Elle reposait par conséquent sur l’idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir…
Mme Nathalie Elimas.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 …et ce, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
Mme Nathalie Elimas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est bien fini, tout cela.
M. Éric Straumann.
 Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources et les deux baisses du quotient familial.
Mme Nathalie Elimas.
 La faute en revient à Emmanuel Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est Valls qui déteste les familles!
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mme la ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale, que nous saluons et que nous soutiendrons dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Mme Nathalie Elimas.
Parce qu’il n’est de richesse pour une Nation que ses enfants, les députés du groupe MODEM sont profondément attachés à la famille et à la politique familiale, et en particulier à son caractère universel.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
Il est, à nos yeux, essentiel de réparer l’erreur qu’a commise François Hollande
 (« Et Valls ! » sur les bancs du groupe FI.)
Le groupe MODEM soutient la volonté du Gouvernement de redonner à la France une politique familiale forte et puissante, qui ne pourra passer que par la restauration du principe fondateur qu’est l’universalité des allocations familiales.
Monsieur le Premier ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Où est François Bayrou ?
M. David Habib.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé

M. Claude Goasguen.
Mme Agnès Buzyn,

 Répondez à la question !
M. Claude Goasguen.
Mme Agnès Buzyn,

J’en veux pour preuve que l’une des mesures fortes que le Gouvernement présentera dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est la hausse de 30 % de l’aide dont peuvent bénéficier les familles monoparentales pour faire garder leurs enfants. Cette revalorisation ne tient pas compte des ressources de la famille.
 C’est une erreur.
M. Stéphane Le Foll.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas la question.
M. Pierre Cordier.
 La question était précise !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Buzyn,

 Vous ne répondez pas à la question !
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Buzyn,

 Ce n’est pas la question !
M. Claude Goasguen.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Ian Boucard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’économie et des finances. J’y associe mon collègue du Bas-Rhin, Frédéric Reiss.
M. Ian Boucard.
Le 26 septembre, les groupes Alstom et Siemens présentaient leur projet de groupement d’activités ferroviaires franco-allemand dans le dessein de concurrencer le leader mondial chinois CCRC.
Or le futur groupe ne sera pas franco-allemand, puisque nous assistons en réalité au rachat d’Alstom par Siemens qui détiendra 50 % des parts dans le capital. C’est ainsi l’un des fleurons de notre économie qui passe sous pavillon allemand. C’est aussi un secteur stratégique pour notre industrie – le transport ferroviaire – sur lequel l’État n’aura plus complètement la main.
 C’est une trahison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les garanties présentées, à savoir l’implantation du siège social en France, la cotation du groupe au CAC 40 et la désignation d’Henri Poupart-Lafarge à la tête du groupe, sont artificielles : décide celui qui détient le capital, et, dans le cas présent, ce sera Siemens.
M. Ian Boucard.
À ce stade, la seule chose susceptible de rassurer les 8 800 salariés français d’Alstom Transport serait que l’État exerce son droit d’option auprès de Bouygues afin d’acquérir 20 % du capital d’Alstom.
S’agissant du site de Belfort, vous m’avez rassuré – je tenais à vous en remercier, monsieur le ministre – en annonçant que Siemens-Alstom s’engage à reprendre à son compte le plan de sauvetage du site. Sur ce point, nous n’avons parcouru que la moitié du chemin. Il manque encore des commandes prévues et non passées à ce jour par la SNCF. Il manque surtout la majeure partie des 30 millions d’euros d’investissements en faveur de la diversification, promis par Alstom.
En effet, seule cette diversification permettra de pérenniser le site de Belfort ainsi que les emplois au terme du délai de quatre ans annoncé dans l’accord entre les deux groupes. L’avenir des emplois sur les sites de Reichshoffen, Ornans, Valenciennes, La Rochelle et de l’ensemble des usines françaises est également en question.
Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous apporter, d’une part, sur la pérennité des emplois français au terme du délai de quatre ans prévu par l’accord, et d’autre part, sur la sauvegarde définitive du site historique et hautement symbolique d’Alstom à Belfort, berceau du TGV notamment ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Face à cette réalité, deux attitudes sont possibles : nous pouvons rester seuls et disparaître ou nous pouvons faire le choix, qui a été celui du Président de la République et du Premier ministre, de nous unir avec un autre champion industriel, allemand, pour être plus forts ensemble.
Des garanties ont été obtenues de ce nouveau groupe qui sera le numéro deux mondial en matière de transports et le numéro un mondial en termes de signalisation ferroviaire – activité qui sera probablement la plus rentable à terme.
Des engagements ont été pris en matière d’emplois. Tous les emplois seront maintenus en France ; tous les sites, dont celui de Belfort, seront préservés. Les engagements de l’État vis-à-vis d’Alstom seront repris par le nouvel ensemble Siemens-Alstom. Le respect de l’ensemble de ces engagements sera surveillé par un comité national de suivi que je présiderai en personne.
Je tiens à saluer votre attitude responsable ainsi que celle du maire de Belfort, Damien Meslot, qui s’est félicité de la fusion entre Siemens et Alstom. Il a compris que l’avenir d’Alstom se joue dans le rassemblement plutôt que dans la division entre Européens. Je vous invite à participer, dans quelques instants, à la réunion conjointe des commissions des finances et des affaires économiques au cours de laquelle seront donnés tous les détails sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en se rendant hier sur le site de Whirlpool à Amiens, le président Emmanuel Macron a honoré l’engagement qu’il avait pris auprès des salariés de l’entreprise de revenir sur place s’il était élu.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Quel talent !
M. Christian Jacob.
 Le cas de Whirlpool illustre la capacité de l’État et des collectivités à travailler ensemble avec les acteurs économiques et les salariés pour transformer des activités industrielles et attirer de grands investisseurs en France.
M. Daniel Labaronne.
Grâce à la qualité du dialogue social et au soutien des autorités publiques, le site de Whirlpool va pouvoir s’orienter vers des marchés d’avenir, en produisant notamment des colis connectés et des chargeurs de batterie pour vélos et voitures.
Lorsqu’il avait rencontré les salariés de Whirlpool le 26 avril dernier, le candidat Emmanuel Macron avait soutenu avec force que la réponse aux difficultés industrielles et au chômage se trouvait dans la réforme de notre marché du travail et dans le financement de notre économie pour encourager l’investissement productif en France et l’innovation.
C’est le sens des ordonnances pour réformer le code du travail et développer le dialogue social. C’est également le sens des dispositions du budget 2018 relatives à la fiscalité des entreprises et du capital. Ce budget place l’efficacité économique au service de la justice sociale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la méthode et les réformes à venir qui s’inspirent de cette stratégie de dialogue social, dans le prolongement de la démarche du Président de la République à Amiens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Cela prouve une chose : l’industrie a un avenir en France.
 Mais pas de stratégie !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur certains bancs du groupe LC) 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et sur certains bancs du groupe LC.)
 L’industrie a un avenir si nous sommes capables de former les salariés et de les accompagner dans la maîtrise des nouvelles technologies : c’est le sens du plan de formation que présentera le Premier ministre dans quelques semaines pour permettre à tous les salariés confrontés aux ruptures technologiques d’acquérir de nouvelles qualifications au travers de formations et de trouver un véritable métier d’avenir dans les territoires.
L’industrie a enfin un avenir si l’État joue son rôle, accompagne, soutient, aide à l’investissement. Cela a été le cas pour Whirlpool et ce sera le cas pour tous les sites industriels menacés. Nous annoncerons très prochainement la nomination d’un commissaire interministériel à la réindustrialisation du pays pour prévenir les risques de fermeture de sites, accompagner les industries et préparer l’avenir industriel de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, vous avez lancé il y a quelques jours les travaux qui s’inscrivent dans le cadre des Assises des outre-mer. Chaque territoire aura à cœur de faire remonter vers vous ses attentes à l’égard de l’État.
M. Philippe Dunoyer.
La Nouvelle-Calédonie, comme chacun le sait, doit faire face à des enjeux politiques et institutionnels majeurs, avec l’organisation, dans un an environ, d’un référendum d’autodétermination. Cette échéance fait déjà l’objet d’un accompagnement très fort de la part des partenaires de l’accord de Nouméa. Elle ne saurait constituer la thématique des assises, alors que nous devrions plutôt orienter nos réflexions vers le secteur de la jeunesse.
Lors de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, vous avez pu mesurer les spécificités de notre territoire en la matière. Et si, heureusement, l’immense majorité de la jeunesse, toutes ethnies confondues, réussit à s’insérer en dépit d’un contexte économique difficile, 600 jeunes quittent encore chaque année le système scolaire sans qualification, sans diplôme, sans emploi, et une grande partie d’entre eux reste sur le bord du chemin, un chemin qui mène trop souvent à la délinquance.
Vous en conviendrez avec moi, les autorités calédoniennes et l’État doivent unir leurs efforts en la matière. Or, si des outils existent, la palette des dispositifs d’accompagnement et d’encadrement reste insuffisante.
Insuffisance en matière d’accompagnement d’abord, avec l’attente de l’extension des mesures « garantie jeunes » et « emplois d’avenir », sur lesquelles l’engagement de l’État tarde à se concrétiser.
Insuffisance en matière d’encadrement aussi, même si je salue les résultats exceptionnels du service militaire adapté, qui cependant n’accueille que des majeurs sans passé de délinquance. Or, chaque année, 2 200 mineurs sont impliqués dans des faits de délinquance en Nouvelle-Calédonie : 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, et la moitié de ces mineurs délinquants a moins de quinze ans.
Devant une délinquance qui mine le quotidien des Calédoniens, ces statistiques montrent qu’il nous faut à toute force créer le plus vite possible un établissement public d’insertion dans l’emploi, pour répondre à une demande que nous formulons depuis longtemps.
Madame la ministre, ma question est la suivante : quelles mesures l’État peut-il s’engager à mettre en place en Nouvelle-Calédonie pour accompagner la jeunesse en difficulté et lutter contre l’augmentation de la délinquance des mineurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Laurent Garcia.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Les Assises des outre-mer, le Président de la République les a voulues ouvertes. Il a souhaité que chaque préfet, avec les élus des territoires, en définisse les sujets, territoire par territoire. Je vous soutiens, bien entendu, pour que la question de la jeunesse soit centrale dans celles organisées en Nouvelle-Calédonie.
Oui, cette préoccupation sera au centre de ces assises. Les enfants des accords de Matignon et de Nouméa méritent toute notre attention. Ils méritent aussi que nous puissions leur apporter une réponse co-construite par l’État et le gouvernement de Calédonie.
Vous l’avez rappelé : 600 jeunes entre seize et dix-huit ans quittent chaque année l’école sans qualification, et certains basculent malheureusement dans une violence qui s’exerce souvent à l’encontre des forces de l’ordre.
Si certains dispositifs ont déjà été mis en place, que je tiens à rappeler – le protocole d’accord pour la mise en œuvre des projets éducatifs, signé en 2016, le régiment du service militaire adapté ou RSMA, dont vous avez salué les réussites, le service civique néo-calédonien, la brigade de prévention de la délinquance juvénile –, tout cela ne suffit pas à répondre aujourd’hui aux besoins de la Calédonie.
Je vous propose que le rapporteur général et son équipe soient à votre disposition, dans le cadre de ces assises, pour mener une réflexion localement, et pour que nous puissions aller au-delà des dispositifs nationaux – qu’il nous faut aussi étudier –, et apporter des réponses innovantes portées par les territoires et par les jeunes eux-mêmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. J’y associe mon collègue Jacques Maire, vice-président de la commission des affaires étrangères.
M. Hubert Julien-Laferriere.
Monsieur le ministre, le Président de la République a pris l’engagement – qu’il a confirmé à la tribune des Nations unies – qu’à la fin de son mandat, l’aide publique au développement française atteindrait 0,55 % de notre revenu national brut.
Ce chiffre ne représente certes pas celui de 0,7 %, sur lequel la communauté internationale s’était engagée en 1970, mais il apportera tout de même 6 milliards d’euros supplémentaires, par rapport au budget actuel de 9 milliards, qui se montera par conséquent à 15 milliards en 2022.
Notre assemblée peut unanimement saluer cet effort de solidarité pour l’avenir de pays en développement, qui sont aussi notre avenir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
L’effort budgétaire pour les pays en développement, malgré les difficultés financières que nous connaissons, sera donc au rendez-vous, mais l’efficacité de notre politique de développement devra l’être également.
À quel rythme cette trajectoire budgétaire, qui représente une augmentation moyenne de 1,2 milliard d’euros, progressera-t-elle chaque année ?
Comment sera-t-elle structurée entre les prêts et les dons aux pays les plus pauvres, sachant que la proportion des dons, par rapport aux prêts, est relativement faible dans l’aide publique française, si on la compare à celle des autres pays, particulièrement européens.
Quelles seront les priorités sectorielles : santé, alimentation, éducation, gouvernance, État de droit, adaptation et lutte contre le dérèglement climatique ?
Enfin, quels seront les territoires prioritaires ? L’Afrique est bien sûr prioritaire, mais à côté de l’aide sectorielle, quelle part reviendra à l’aide territoriale, que devront s’approprier les acteurs locaux en vue d’une mise en œuvre plus intégrée des Objectifs de développement durable, adoptés il y a deux ans par la communauté internationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Elle est pilote et leader dans la lutte contre le changement climatique.
Elle est pilote et leader dans la lutte contre les grandes pandémies, où elle a pris une place très importante.
Elle sera aussi pilote et leader demain, lors de la conférence de financement du Partenariat mondial pour l’éducation, qui se tiendra à Dakar, sous la présidence du Président Macron, en février 2018.
Elle est aussi pilote dans l’action que nous pouvons mener en Afrique.
Pour toutes ces raisons, compte tenu de l’attente à l’égard de notre pays, le Président de la République a décidé de porter l’aide au développement à 0,55 % du produit intérieur brut en 2022, contre 0,38 % aujourd’hui, ce qui représente une augmentation significative.
Celle-ci sera sensible dès le budget 2018, avec un accroissement de 4 % de la mission « Aide publique au développement ». À la demande du Premier ministre, je serai amené à faire, avant la fin de l’année, une proposition de trajectoire financière que j’évoquerai devant les commissions spécialisées.
Mais il ne suffit pas d’avoir une augmentation, il faut aussi modifier l’organisation de l’aide. L’enjeu est de faire en sorte qu’il y ait davantage de dons et moins de prêts, davantage de bilatéral et moins de multilatéral, davantage de financements par le biais des ONG et moins par le biais des organismes publics.
Tout cela sera à discuter, et est discuté devant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, que j’ai déjà réuni, et que je réunirai prochainement pour évoquer cette stratégie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire, sous couvert de mettre en œuvre des ambitions partagées, en vue d’ériger la France en élève modèle de la transition énergétique, le Gouvernement revient en catimini et sans aucune concertation sur des compétences qui avaient été décentralisées au bénéfice des collectivités d’outre-mer par la loi d’orientation du 13 décembre 2000. Dix-sept ans plus tard, dans l’indifférence générale, les Guyanais se voient dépossédés de leur droit de décider par eux-mêmes et payent le prix de l’esprit néocolonialiste qui survit chez quelques-uns de nos dirigeants.
M. Gabriel Serville.
Monsieur le ministre d’État, quelle collectivité de l’Hexagone aurait supporté qu’on lui interdise d’exercer l’une de ses compétences, privant par là même son territoire d’un potentiel moteur de développement économique, sans même lui demander son avis ? Pourtant, en mars dernier, les Guyanais sont massivement descendus dans les rues, pour hurler leur ras-le-bol général face à un pouvoir central qui refuse d’entendre le désespoir de ses citoyens d’Amazonie. Dois-je rappeler qu’en 2017, un Guyanais sur quatre n’a pas accès à l’électricité et qu’un Guyanais sur cinq ne dispose pas d’eau potable ? Et que dire du taux de chômage, qui culmine à 23 % ?
En vérité, contre toute attente, vous envoyez un mauvais signal aux Guyanais, lorsque, parallèlement à l’interdiction qui leur est faite de décider s’ils veulent ou non exploiter leurs ressources, vous annoncez, d’une part, la suppression de certaines normes environnementales et sociales dans le bâtiment et les travaux publics, et, d’autre part, la fin des aides au maintien de l’agriculture bio, tandis que vous reculez sur l’interdiction des néonicotinoïdes et du glyphosate.
Monsieur le ministre d’État, c’est une chose d’appeler nos territoires à se tourner vers les filières d’avenir, c’en est une autre de mettre en œuvre une véritable politique d’accompagnement de ces territoires vers une croissance verte. Aujourd’hui, la Guyane ne veut plus de paroles pieuses mais exige que nous passions aux actes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs
du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Il y a quelques jours, en conformité avec des engagements qui avaient été pris entre le Gouvernement et, en particulier, le président de l’Assemblée de Guyane, j’ai accordé un droit de suite à la prolongation du permis d’exploration dit de « Guyane maritime » – qui relevait des droits acquis – dans le projet de loi « hydrocarbures » auquel, d’ailleurs, je ne veux faire aucune exception. Dans les prochaines semaines, nous allons également transférer à la collectivité territoriale de Guyane la compétence relative aux titres miniers en mer – conformément, vous l’avez dit, à des engagements pris de longue date – et qui n’a, jusqu’à présent, pas été mise en œuvre.
Au-delà de votre interpellation, qui excède d’ailleurs le champ de l’exploitation des ressources naturelles, qu’il s’agisse de l’or ou des hydrocarbures, je m’engage à mobiliser l’ensemble de mes services pour apporter des réponses concrètes à vos préoccupations, qui sont celles des Guyanais. La qualité de l’accès à l’énergie figure parmi les principales. La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est très ambitieuse, s’assigne pour objectif de parvenir à une proportion de 85 % d’énergies renouvelables en 2023 dans votre territoire, avec des retombées économiques en termes d’emplois et de sécurité d’approvisionnement énergétique.
Notre responsabilité, monsieur le député, est maintenant de passer à la phase de l’action. Nous allons très rapidement lancer un point d’étape pour savoir où nous en sommes des engagements qui ont été pris, mais aussi pour mobiliser les entreprises et les services de l’État, afin que ces mesures soient suivies d’effet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.)
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous étiez présent, lundi, à Abidjan, en Côte d’Ivoire, pour l’ouverture des rencontres Africa 2017, qui visent à réunir entreprises françaises et africaines.
Mme Marie Lebec.
Le format de l’événement est inédit : au cours de la semaine, ce sont près de 3 000 chefs d’entreprises français et africains qui échangeront dans trois villes phares du continent : Abidjan, Tunis et Nairobi.
L’objectif est clair : favoriser les investissements, mobiliser nos PME françaises vers l’international et, en premier lieu, vers l’Afrique, continent en pleine croissance économique. Les thématiques de l’événement témoignent des défis et des opportunités immenses qui s’offrent à nos entreprises sur le continent : l’émergence de villes durables, le boom des technologies numériques, les énergies renouvelables ou l’agriculture.
Pourtant, nous connaissons tous les chiffres négatifs de notre balance commerciale : seules 125 000 entreprises françaises sont comptabilisées chaque année comme exportatrices, quand elles sont 212 000 en Italie ou 295 000 en Allemagne. Par ailleurs, seules 25 000 entreprises continuent d’exporter cinq ans après leur première démarche, ce qui témoigne de leur trop grande fragilité à l’international. L’exportation de nos PME doit donc être une priorité pour notre économie.
Je me réjouis que le Gouvernement prenne à bras-le-corps ce sujet et se mobilise si fortement.
 Ça ne se voit pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Plusieurs ministres se rendront demain à Tunis, puis à Nairobi, pour accompagner nos entreprises et incarner notre équipe de France économique sur le marché africain. Mais les sujets à traiter sont multiples : formation au commerce international, financements adaptés, différenciation de nos offres, organisation du dispositif export. Nous avons également de superbes atouts à valoriser, comme la marque France ou la francophonie économique, au sein de laquelle nous devons davantage nous impliquer, comme l’indiquait hier notre collègue Jacques Krabal.
Mme Marie Lebec.
Le projet de loi à venir sur la croissance des PME, préparé par le ministre de l’économie, contiendra un volet sur leur internationalisation. Vous-même, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avez d’ores et déjà annoncé plusieurs axes de travail, notamment en coordination avec les régions. Pouvez-vous nous indiquer quels sont vos objectifs et les mesures sur lesquelles vous travaillez, en coordination avec Jean-Baptiste Lemoyne
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
Or, vous le savez, si l’Afrique est un territoire en pleine croissance, c’est également un continent où la compétition se déploie entre, d’une part, les acteurs français et européens, et, d’autre part, des entreprises venant d’autres parties du monde, en particulier les Chinois, les Indiens, les Turcs. Il faut être au rendez-vous, et on peut y parvenir grâce à un bon partenariat entre les entreprises françaises et africaines. Tel était l’objet de ces rencontres, qui avaient déjà eu lieu à Paris en 2016, et qui avaient rencontré un succès réel.
Vous me posez une seconde question, liée au premier sujet, concernant le commerce extérieur de la France. De fait, il ne va pas bien : il accuse un déficit de 36 milliards au premier semestre, après 48 milliards l’année dernière.
 Ça ne va pas s’arranger !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 J’étais au collège en 2000 !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de quatre projets de loi autorisant l’approbation d’une convention et de plusieurs accords internationaux (n
M. le président.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, cet amendement vise à exiger du demandeur d’un titre minier qu’il actualise ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de revoir les termes du droit de suite, qui ont déjà occupé une partie de nos échanges, il convient de prévoir que, pour les seuls hydrocarbures pris en considération dans le nouvel article L. 111-6 issu du présent projet de loi, le passage d’un permis exclusif de recherches à une concession d’exploitation fera l’objet d’une évaluation environnementale. Monsieur le ministre d’État, j’aimerais vous entendre sur ce sujet.
M. Christophe Bouillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, dois-je comprendre qu’une disposition permettant cette évaluation environnementale figurera dans la réforme du code minier que vous porterez ?
M. Christophe Bouillon.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Je retire donc mon amendement.
M. Christophe Bouillon.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État


Comme l’avait souligné le Conseil d’État, cette disposition pose un problème juridique. Le risque est double. Tout d’abord, la rigidité de l’article 1


L’amendement n

Après de nombreux débats, il nous semble que cet amendement traduit un juste équilibre, conforme à l’esprit du projet de loi, qui capitalise sur l’excellent travail de la commission et qui nous couvre juridiquement.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Effectivement, l’article 1
Mme Delphine Batho.




Le droit de suite n’est pas remis en cause – nous y reviendrons ultérieurement. Tel que je le comprends, l’amendement du Gouvernement vise à résoudre un problème constitutionnel posé par cet article. Je veux le dire au nom de mon groupe, en responsabilité, même si cela ne me réjouit pas : nous ne siégeons pas dans cet hémicycle pour avoir le plaisir de voter une disposition parfaite qui serait ensuite censurée par le Conseil constitutionnel. Nous souscrivons donc à l’objectif consistant à rechercher une solution permettant de garantir la solidité du dispositif.
Je dois vous avouer qu’il existait une autre version du sous-amendement n



 Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n

 Dans le cadre de la solution choisie par le Gouvernement, l’expression « rentabilité normale » nous paraît sujette à caution. Si l’on peut aisément imaginer à quoi correspond la couverture des coûts et des investissements réalisés, ce n’est pas le cas de la rentabilité. J’ai cherché la définition de cette notion dans le code minier, mais je ne l’ai trouvée nulle part. La rentabilité est évoquée dans d’autres codes, à certains endroits, sans jamais faire l’objet d’une définition exacte. C’est pourquoi je propose de supprimer les mots « rentabilité normale ».
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Mon sous-amendement est identique à celui que Delphine Batho vient de soutenir. Nous sommes très sensibles aux arguments avancés par M. le ministre d’État pour défendre l’amendement n
M. Matthieu Orphelin.

 Je suis saisi d’un autre sous-amendement, n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement.
 Pour prolonger la réflexion de M. Orphelin, nous proposons de remplacer les mots « avec une rentabilité normale » par les mots « en vue d’atteindre l’équilibre économique », qui nous paraissent plus opportuns à plusieurs endroits. Tout d’abord, cet amendement permet de fixer une date butoir simple, la notion d’équilibre économique étant assez facile à appréhender d’un point de vue juridique. En outre, il permet de garantir l’investissement des entreprises. Il est assez incitatif quant à la date réelle et effective d’arrêt des exploitations en 2040. Enfin, il me semble en tout point constitutionnel en matière de droit de suite. Nous vous proposons donc d’adopter ce sous-amendement qui donnera au texte ses pleins effets.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur





 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques





Il me semble important de rappeler, comme l’a fait Mme Batho, les risques importants de contentieux qu’induirait, en l’état, la rédaction de cet article, qui exposerait l’État au paiement de sommes considérables en dédommagement des entreprises titulaires d’un permis de recherche – sommes que, bien évidemment, nous aurions plutôt intérêt à préserver pour la transition écologique.
J’exprime donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n

 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement du Gouvernement, sous-amendé. Pour avoir été rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, et sur un sujet très précis, je rappelle que les débats que nous avons eus alors ont insisté sur le fait que nous devions traiter sur un pied d’égalité les piliers social, environnemental et économique. Or, les travaux de la commission et du Gouvernement ont permis de parvenir à un parfait équilibre de la prise en compte, en 2040, de la situation sociale des femmes et des hommes qui pourraient travailler sur ces gisements, de la situation environnementale et de la situation économique.
M. Martial Saddier.
Si j’étais puriste, j’irais même jusqu’à penser qu’on peut se permettre de déduire les coûts de la recherche. Par définition, en effet, si en 2040 des systèmes de recherche ont débouché sur de l’exploitation, les coûts de la recherche devraient

 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Je me bornerai à rappeler, d’un point de vue purement technique, que la notion d’équilibre économique n’est pas définie et qu’elle est sujette à interprétation. Ceux qui ont travaillé, par exemple, sur les sociétés autoroutières en France savent que la notion est très variable et intègre des éléments eux aussi très différents les uns des autres.
M. Laurent Furst.
Aussi louable soit l’intention, l’adoption de l’amendement introduirait donc dans le texte une notion qui n’est pas définie et qui serait alors sujette à caution et à débat. J’en veux pour preuve les débats passés et les interprétations rendues sur les sociétés d’autoroutes et la notion d’équilibre économique dans le cadre de la privatisation des autoroutes en France – la lecture du rapport Chanteguet est, à cet égard, particulièrement amusante.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous ne sommes pas d’accord avec l’amendement du Gouvernement – cela ne vous surprendra pas. Les sous-amendements tentent certes d’atténuer ses effets, mais la loi que nous sommes en train d’écrire doit être ambitieuse : si nous commençons dès maintenant à y ouvrir des brèches dans lesquelles les industriels peuvent s’engager, nous interdirons l’exploitation des hydrocarbures tout en permettant à ces industriels de rentrer dans leurs frais, ce qui nous semble affaiblir beaucoup la loi. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Quant aux sous-amendements, s’ils permettent d’en rendre les effets un peu moins graves, ils ne sont pas non plus pleinement satisfaisants.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Nous préférerions tous pouvoir voter l’arrêt de l’exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l’amendement que je présenterai tout à l’heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd’hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s’appliquer.
Mme Delphine Batho.
Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l’intention des citoyens qui sont mobilisés utilement sur cette question : nous n’avons malheureusement pas de meilleur choix que celui de garantir au mieux la sécurité juridique de cette disposition.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Nous ne voulons pas une loi d’affichage, mais une loi qui entre vraiment en application, qui soit conforme à la Constitution et qui ne fasse pas peser sur l’État de risque juridique ou économique trop important.
M. Matthieu Orphelin.
Je retire bien évidemment le sous-amendement n

C’est là plus encore qu’un compromis : nous gardons l’ambition de l’avancée obtenue en commission tout en sécurisant l’ensemble, du point de vue tant constitutionnel qu’économique, pour l’État. L’adoption de l’amendement n

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je vous rappelle que nous examinons quatre sous-amendements à l’amendement n





La parole est à M. Matthieu Orphelin.
 Nous avons pris un peu de temps car la sécurisation de la date de 2040 est l’un des points essentiels de ce texte. Un problème dans la rédaction des deux sous-amendements étant apparu, nous les avons entièrement revus et avons proposé quelques modifications dans chacun d’eux afin de garantir leur parfaite cohérence.
M. Matthieu Orphelin.
Dans le sous-amendement n

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je souhaite remercier les services de la commission du développement durable pour leur vigilance : elle a permis de se rendre compte que les deux sous-amendements, dans leur rédaction, se chevauchaient ; cela est corrigé. Il n’y a aucun changement sur le fond par rapport à la discussion que nous avons eue, la modification apportée n’étant que d’ordre légistique.
Mme Delphine Batho.
Le sous-amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Un mot de notre amendement n
M. Michel Larive.




 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Notre amendement n
M. David Lorion.

 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
 Cet article est très important par la clarté qu’il apporte. En effet grâce à lui les nouvelles dispositions législatives vont s’imposer non seulement aux demandes postérieures à l’entrée en vigueur de la loi, mais aussi aux demandes en cours d’instruction à cette même date. Cela mettra fin au flou qui a prévalu ces dernières années.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Ce que vous dites à propos du Conseil constitutionnel, c’est quand même un sacré aveu d’impuissance de la part du politique, incapable d’encadrer la liberté d’entreprendre et de faire prévaloir l’intérêt général. J’espère que tout le monde se rappellera au moment où il s’agira de voter la réforme constitutionnelle que nous ne pouvons pas faire prévaloir l’intérêt général à cause de ce problème.
Mme Mathilde Panot.
Nous avons aussi proposé des amendements relatifs aux permis antérieurs, que vous repousserez probablement. On nous a dit en commission que le droit de suite n’était pas automatique et que l’État était en mesure de remettre en cause les droits acquis des industriels au vu de certaines études d’impact. J’ai vérifié : rien de tangible n’existe, ni dans les textes ni dans la jurisprudence qui permette de refuser un permis dans le cadre du droit de suite au motif d’une atteinte à l’environnement.
Le motif de l’intérêt général environnemental ne figure même pas dans le code minier. Lorsqu’elle était ministre de l’environnement, Mme Royal a bien tenté d’utiliser l’argument du trouble à l’ordre public pour refuser le permis dit de Saint-Griède à l’automne 2015 mais son arrêté a été annulé par le tribunal administratif en novembre 2016.
Si au moins on engageait de vraies études d’impact environnementales qui permettent de mettre fin à ce droit de suite, cela serait déjà un encadrement intéressant. Nous plaidons pour que la liberté d’entreprendre et le droit du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 2.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 portant dispositions transitoires s’applique aux demandes en cours d’instruction, sous réserve de décisions de justice définitives enjoignant à l’administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n’existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme en cours d’instruction par l’administration, notamment lorsqu’une décision implicite de rejet est déjà née.
Mme Valérie Beauvais.
Par conséquent et afin d’assurer le respect des principes constitutionnels de garantie des droits impliquant l’absence de remise en cause des effets légitimement attendus aussi bien que le droit de l’Union européenne, il est proposé que l’article 2 n’ait pas d’effet rétroactif.
En effet, sans cet amendement, les nouvelles dispositions ne permettront notamment pas d’octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l’objet d’une décision implicite de rejet. L’importance du stock de demandes en cours et l’ancienneté de certaines demandes, relevées par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu le 1

Le présent amendement a donc pour objet, conformément à l’avis précité du Conseil d’État qui recommande d’introduire des mesures transitoires plus substantielles, d’assurer la sécurité juridique de l’article 2 en créant un réel dispositif transitoire.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique.
M. Laurent Furst.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article 2 afin que ne soient pas concernées par les interdictions de l’article 1
M. Bertrand Pancher.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Une fois n’est pas coutume, nous souhaitons encadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n’était pas quasi automatique et que l’État pouvait refuser de délivrer un permis d’exploitation pour des raisons environnementales.
Mme Caroline Fiat.
Comme Mme Panot vous l’a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n’existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier.
Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas-carbone et l’objectif de diminution de la consommation d’énergies fossiles de 30 % d’ici à 2030 fixé par son ministère. Cet arrêté n’a jamais été pris non plus qu’aucune décision définitive sur cette demande de prolongation. Les astreintes de 3 000 euros par jour courent toujours.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour l’autorité compétente de refuser la délivrance d’un permis d’exploitation si les travaux envisagés causent des dommages à l’environnement au sens de l’article L. 161-1 du code de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Le droit minier distingue titres et travaux miniers. Les travaux miniers d’exploitation qui ne peuvent être demandés qu’après obtention de la concession ne sont autorisés que si les risques qu’ils présentent sont bien maîtrisés. Le préfet, en charge de la politique des travaux miniers, peut refuser les demandes de travaux qui présentent tel danger ou tel inconvénient. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit la possibilité de reconversion des sites industriels affectés par l’interdiction d’exploitation d’hydrocarbures telle que ce texte en dispose. Nous pensons, bien sûr, à la géothermie, déjà développée sur ces sites. Prévoir la conversion des « ouvrages hydrocarbures » en géothermie permettrait non seulement d’honorer les contrats de couverture en chauffage qui lient les bénéficiaires aux industriels jusqu’en 2040, mais encore de poursuivre ces projets dont le coût serait trop élevé pour être assumé par de simples particuliers.
M. Jean-Paul Mattei.
Dix-huit gisements à potentiel géothermique ont été ainsi identifiés en France par le pôle compétitivité Avenia dont j’ai déjà parlé, qui, impliqué dans la transition énergétique, développe des axes stratégiques de recherche et développement. Or, si nous bouchons les puits profonds et démantelons les installations, nous nous interdirons ces nouveaux usages porteurs d’emplois et de reconversion intelligente des territoires.
Nous devons également préserver les savoir-faire exceptionnels de la filière qui ont été développés autour des sites d’exploitation actuels et qui seront utiles, demain, pour leurs nouveaux usages. Les exploitants actuels sont les mieux à même de déterminer le potentiel de reconversion du site et c’est pourquoi cet amendement propose qu’ils remettent un dossier, cinq ans avant la fin de la concession, afin de permettre le démarrage d’une nouvelle exploitation pour d’autres usages du sous-sol.
Je vous invite donc à voter cet amendement pragmatique, écologique et porteur d’emplois.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps le troisième amendement en discussion commune, le n
M. Bertrand Pancher.

 Bien. Je précise que cet amendement n
M. le président.


 Ces amendements sont pour nous particulièrement importants et je me réjouis d’ailleurs qu’ils aient reçu un écho favorable sur nombre de bancs.
M. Bertrand Pancher.
Ce sujet a fait l’objet de discussions et de quelques controverses en commission mais aussi de la part d’un certain nombre de collègues qui se sont exprimés sur ce projet de loi.
Pourquoi 2040 ? Parce qu’il faut donner un signal très fort à la communauté internationale, nous l’avons bien compris, monsieur le ministre, mais aussi aux entreprises et aux utilisateurs des hydrocarbures, afin que chacun sache que ces derniers auront une fin, qu’il est nécessaire de s’y préparer et qu’il convient de réfléchir sur des opportunités de transformation des métiers.
Même si la production d’hydrocarbures est stoppée, notamment dans le domaine énergétique, il est évident que nous continuerons de nous servir de ces derniers en géothermie, ou en plasturgie avec les matériaux composites. Le potentiel est donc important dans notre pays.
L’amendement n


Il s’agit là pour le groupe que je représente d’un élément important pour déterminer une position très favorable sur ce texte, monsieur le ministre.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous sommes favorables à l’amendement n
M. Jean-Baptiste Djebbari.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur





 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Le Gouvernement donne donc un avis favorable aux amendements identiques n

S’agissant de l’amendement n

Mes services vont mener une réflexion afin de maintenir l’usage des ouvrages déjà impliqués dans des projets, par exemple, à économie circulaire comme ceux que vous avez cités et qui utilisent des ouvrages de certaines concessions existantes qui ne produiront plus de pétrole à l’échéance de 2040.
Je suis donc favorable à l’amendement n



 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je tiens à remercier M. le ministre et M. le rapporteur. Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et votre disponibilité, merci aussi pour l’écoute et la réactivité dont vos services ont fait preuve.
M. Bertrand Pancher.
Je remercie enfin Jean-Paul Mattei, qui a eu la gentillesse de venir frapper à ma porte voilà quelques jours pour me rappeler l’importance de cet amendement et de la nécessité de travailler ensemble. Belle co-construction législative !
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons que le droit de suite propre au secteur minier nuit au respect des dispositions du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l’article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d’obtenir quasi-automatiquement le droit d’explorer le périmètre, l’article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, et enfin l’article L. 142-7, qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d’un titre de concession, chaque renouvellement étant d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement parvenir à la cessation de toute activité de ce type sur le territoire national au 1

Pardon si je ne maîtrise pas le langage ni les usages de ces lieux – je ne sais si c’est un handicap ou un atout – mais permettez-moi de vous le dire d’une manière un peu directe, monsieur le ministre : sur cette question du droit de suite, vous êtes le ministre de la transition écologique et solitaire, tant face au Gouvernement que face aux lobbies miniers.
Je rappellerai simplement un adage à propos de ces gens qui se battent pour ce droit de suite et qui espèrent en tirer profit : on n’a jamais vu un coffre-fort suivre un corbillard.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Je comprends bien entendu vos exigences, dont je vous prie de croire que je les partage. Mon pragmatisme n’est pas de la compromission : je souhaite que cette première étape soit l’occasion d’un bon départ. Or, ce que vous demandez impliquerait d’inclure dans ce texte la réforme du code minier, chantier nécessaire, qui suivra, mais qui dépasse l’amplitude de cette loi. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de l’amendement « rituel » sur la problématique du droit de suite que M. le ministre vient d’évoquer.
Mme Delphine Batho.
Pour la clarté des débats, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : le projet de loi interdit la délivrance de nouveaux permis, les permis existants étant régis par l’actuel code minier. Le vote de cet amendement ne réglerait donc pas le problème des droits de suite qu’il faut gérer actuellement et auxquels nous devons faire face.
Mais les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier sont tout de même problématiques. J’entends bien que l’on reviendra sur cette question lors de la réforme du code minier, mais nous maintenons cet amendement car il s’agit pour nous d’une question de principe.
Suite à notre échange en commission, je souhaiterais savoir s’il existe des exemples de concessions qui n’auraient pas été délivrées après le dépôt d’un permis de recherche. L’État a-t-il déjà eu la possibilité d’encadrer ou de limiter l’exercice du droit de suite ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Votre amendement modifierait donc totalement la notion de droit de suite. Pour ma part, je vous propose de revenir sur cette question lorsque nous entreprendrons la réforme du code minier, que le ministre d’État a annoncée et qui devrait avoir lieu l’année prochaine. Au jour d’aujourd’hui, l’avis de la commission est défavorable, mais rien ne dit que des débats plus nourris ne pourront pas faire évoluer la question.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous soutiendrons cet amendement et j’aimerais poser une question à M. le rapporteur, dont je n’ai pas bien compris la réponse. Alors que l’objet de ce projet de loi est de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures en France, il nous dit qu’il ne faut pas dissuader les industriels de faire des recherches, puis de se lancer dans l’exploitation. Tout cela paraît assez absurde, dans la mesure où nous sommes déjà en 2017, que nous avons comme horizon 2040 et que la durée d’exploration et d’exploitation est de vingt-cinq ans. Je ne vois pas ce qui nous empêche d’adopter cet amendement.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d’un permis de recherche minier d’obtenir de façon quasi automatique une concession d’exploitation sur les gisements qu’elle a découverts – le fameux droit de suite.
Mme Sabine Rubin.
Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n’ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n’est pas encadré, l’État, qui perd déjà une part de sa souveraineté sur le contenu de nos sols, ne peut prévenir les potentielles atteintes à l’environnement causées par des industries extractives.
Par conséquent, nous demandons l’introduction d’un droit de regard extérieur sur ce droit de suite. Cet amendement introduirait une évaluation environnementale du projet, ainsi qu’une enquête publique, déjà prévue par le code de l’environnement pour les projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». Monsieur le ministre, ce n’est pas être extrémiste que de dire que l’extraction minière entre dans ce cadre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Excusez-moi de me montrer un peu têtue…
Mme Mathilde Panot.
 Nous sommes plusieurs !
M. Loïc Prud’homme.
 …mais si cette disposition existe déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l’inscrire dans cette loi ! Par ailleurs, comme cela a été dit, nous avons tous bien cherché et il n’y a pas d’exemple de permis qui ait été refusé pour des raisons environnementales. Cela signifie que les notices environnementales que l’on établit aujourd’hui n’ont aucun effet, puisque vous admettez vous-mêmes qu’il y a une forme d’automaticité dans le droit de suite. Si nous en faisions une condition sérieuse, ce serait un moyen, sans passer par la censure constitutionnelle, de refuser l’octroi de certains permis.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est aussi simple que cela !
M. Loïc Prud’homme.
 Nous n’avons pas de réponse ?
Plusieurs députés du groupe FI.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, à nouveau identique à un autre de Bertrand Pancher, entend prendre en compte les retards de traitement des demandes de prolongation de permis de recherches de la part des services de l’État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité.
M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement vise donc à faciliter la poursuite de recherches préexistantes qui, de toute façon, ne seront pas renouvelées au-delà de 2040, conformément à l’esprit de la loi. Il vise également à crédibiliser la signature de l’État aux yeux d’entrepreneurs qui ont consenti de très gros investissements en France.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous nous doutons, monsieur le ministre, de votre réponse, puisque vous vous êtes déjà exprimé tout à l’heure sur des amendements comparables. Nous aimerions toutefois comprendre, même si nous entendons vos arguments, pourquoi vos services ont pris autant de retard dans l’instruction de ce type de dossiers. Était-ce une façon de mettre un couvercle sur les problèmes ? Était-ce que parce que vos services étaient sollicités de toutes parts et n’avaient pas le temps de s’en occuper ? Il serait utile que la représentation parlementaire connaisse les raisons de l’existence de cette longue liste d’attente.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Pour en venir aux amendements n

 Monsieur Pancher, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.
M. Bertrand Pancher.
 Et vous, monsieur Mattei ?
M. le président.
 Je le retire également, monsieur le président.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à mettre en cohérence les procédures de contrôle et les sanctions prévues par le code minier avec les dispositions du présent projet de loi. Ce dernier, en effet, ne précise ni les sanctions qu’encourent les sociétés qui continuent d’exploiter ces hydrocarbures, ni les modalités de contrôle en œuvre. Nous nous proposons aimablement de combler ces manques, avec des dispositions complémentaires.
M. Ugo Bernalicis.
Concrètement, nous entendons préciser les amendes auxquelles s’exposent les contrevenants, car c’est une façon de donner du poids à ces dispositions, de rendre le projet de loi plus contraignant. Nous proposons ainsi que l’État puisse infliger des sanctions financières à la hauteur des dommages causés à l’environnement, soit,

Vous nous avez beaucoup parlé de l’équilibre du texte, monsieur le rapporteur. Or il y a là un déséquilibre flagrant, qu’il importe de corriger. Nous avons de longues discussions sur les enjeux environnementaux et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés, mais j’aimerais que nous ne discutions pas trop avec les éventuels voyous qui ne respecteraient pas la loi, parce que la planète, elle, n’attend pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Ces infractions, une fois constatées par procès-verbal, peuvent être suivies d’une peine, qui peut comprendre l’emprisonnement. Une amende de 30 000 euros peut être appliquée en cas d’exploitation sans titre ou lorsque les travaux de recherche qui sont menés ne sont pas conformes aux mesures prescrites par l’autorité administrative. Sont également prévus le retrait du titre, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et 75 000 euros pour les atteintes à l’environnement. Je n’entrerai pas davantage dans le détail, je vous renvoie aux articles L. 512-1 et suivants du code minier. Le Gouvernement vous invite donc à retirer cet amendement.
 Monsieur Bernalicis, souhaitez-vous le retirer ?
M. le président.
 Sûrement pas !
M. Ugo Bernalicis.
 Il est têtu, lui aussi !
M. Loïc Prud’homme.
 Entre 30 000 euros et 1 million, je crois qu’il y a une petite différence, un léger
M. Ugo Bernalicis.

Plus sérieusement, on connaît d’autres législations qui prévoient des amendes, comme la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains – portant sur le logement social. Or, lorsque l’amende n’est pas suffisamment dissuasive, on constate que la loi n’est pas appliquée. De deux choses l’une : soit nous pensons que la loi doit s’appliquer à toutes et à tous parce que le Parlement est souverain, soit nous pensons que l’on peut s’en accommoder moyennant 30 000 euros et quelques procédures contentieuses, qui, soit dit en passant, n’aboutissent pas toujours.
Nous pouvons discuter des montants mais, sur ce sujet majeur, il faut des mesures contraignantes : je le répète, la planète n’attend pas, elle se détériore ! Or c’est notre cadre de vie, la vie humaine. Nous devons donc prendre des mesures efficaces telles que celle que nous proposons par cet amendement.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Nicolas Hulot, ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Cet article complète la loi assez floue du 13 juillet 2011 relative à la fracturation hydraulique et en étend les dispositions. Il met fin à l’expérimentation de techniques d’extraction non conventionnelles. Il étend l’interdiction d’exploration et d’exploitation par fracturation hydraulique à toutes les méthodes non conventionnelles qui détruisent la roche, polluent les eaux et menacent l’environnement immédiat. La suppression de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration des hydrocarbures liquides et gazeux enterre définitivement toute tentative d’encadrer ces techniques d’exploration, qui seront purement et simplement interdites.
M. Loïc Prud’homme.
Au sein de La France insoumise, nous pensons que la seule chance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés est de laisser toutes les réserves d’hydrocarbures connues dans le sol. Même si nous déplorons, nous l’avons assez répété, le manque de volonté politique concernant le droit de suite automatique accordé aux titulaires de permis d’exploration, nous voterons donc cet article, qui va dans le bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 L’article 3 est un article de bon sens. Il est évident que l’objectif de ce texte et du plan climat est d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en général sur le territoire français, quelle que soit la méthode employée. Grâce à un amendement de notre rapporteur, cet article, qui porte plus particulièrement sur les hydrocarbures non conventionnels, anticipe l’apparition de techniques nouvelles autres que la fracturation hydraulique et précise le champ de cette interdiction. Il convient en effet de nous prémunir contre le développement d’autres techniques qui pourraient poser, un jour, un problème environnemental, en particulier les méthodes qui confèrent à la roche une certaine perméabilité.
M. Yannick Haury.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Je souhaite dire quelques mots à propos de ce texte en général et de cet article en particulier. Nous avons été, toutes et tous, particulièrement attentifs aux événements récents, notamment aux avancées de l’accord de Paris, qui ouvre des perspectives positives pour l’humanité. Pour autant, selon moi, nous ne devons pas légiférer uniquement sous le coup de l’émotion, tracer des perspectives sans en examiner les conséquences. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner dans cet hémicycle au cours de précédentes législatures. Aussi, je défendrai, après l’article 3 
M. Philippe Folliot.

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Mme Delphine Batho.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Millienne, dernier orateur inscrit sur l’article.
 Je me réjouis de la belle unanimité de l’hémicycle sur cet article. Mais il aurait difficilement pu en être autrement, tant la rédaction issue de l’examen en commission permet de sécuriser les dispositifs de l’article 1
M. Bruno Millienne.

L’amendement du Gouvernement et les sous-amendements déposés vont dans le bon sens, car ils apportent des définitions plus claires, donc plus sécurisées. Le vote de cet article est capital, car il évite que de nouvelles techniques ne permettent d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre de permis de recherche actuellement valides. Le MODEM soutiendra cet article sans réserve.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n


La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
La commission du développement durable a souhaité préciser certains points pour qu’il n’existe aucune ambiguïté. Telle est aussi la volonté du Gouvernement, et j’espère que ce sera l’une des vertus de cette loi. Nous disons non aux hydrocarbures, qu’ils soient conventionnels ou non.
L’amendement du Gouvernement est simple. Il apporte une clarification qui va dans le sens souhaité par la commission.
 Une clarification nécessaire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Cet amendement nous permet donc de parvenir au « zéro technique, zéro gisement ». Nous laissons définitivement les gaz de schiste dans le sous-sol. C’est une amélioration importante de la loi de 2011, car elle exclut non plus uniquement la fracturation hydraulique, mais bien l’ensemble des techniques, et surtout le principe même d’aller chercher des hydrocarbures contenus ou même emprisonnés dans la roche.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Cette disposition du projet de loi est très sensible et importante sur le plan politique. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission du développement durable, à l’initiative de notre rapporteur. De nombreux amendements à l’article 1
Mme Delphine Batho.

visaient à définir les hydrocarbures non conventionnels pour les interdire. À la suite de l’avis du Conseil d’État, le rapporteur a proposé plutôt de compléter la loi qui interdit la fracturation hydraulique, en interdisant toute autre technique non conventionnelle, ce qui permet de couvrir les hydrocarbures non conventionnels. Telle est donc la rédaction actuelle du projet de loi.
S’agissant de l’amendement n

En revanche, les termes « conférer à la roche une perméabilité » nous paraissent assez équivoques, dans la mesure où certaines roches ont d’ores et déjà une perméabilité. Nous proposons donc de modifier l’amendement du Gouvernement en reprenant des termes très proches de ceux que le rapporteur avait fait inscrire dans le texte de la commission, en se référant à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche. » Cette définition nous paraît plus claire.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre. En réalité, j’avais déposé une précédente version de ce sous-amendement où ne figurait pas ce terme de « notablement » : on voit bien que l’on échange des idées, que l’on tâtonne… À ce stade, je vais maintenir cet amendement, car c’est un point important, mais j’accepte bien volontiers la proposition de poursuivre les échanges dans le cadre de la navette parlementaire, afin de parvenir à une rédaction qui puisse satisfaire et rassurer tout le monde, puisque tel est notre objectif.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. le président.
 Nous acceptons évidemment de poursuivre la discussion sur le sous-amendement, et nous soutenons l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où le terme « conférer » nous semble plus précis sur le plan juridique que celui de « modifier ».
M. Jean-Baptiste Djebbari.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements suivants s’inscrivent dans la même logique. Si l’article 1
Mme Delphine Batho.

de la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique et toute autre méthode, la commission n’en a pas forcément tiré les conséquences, notamment en matière de sanctions. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 Il est retiré.
Mme Delphine Batho.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement.
 Il porte sur les prolongations de permis ou les nouvelles concessions qui seraient délivrées en application du présent projet de loi. Avant l’arrêt des activités, à l’horizon 2040, il faut pouvoir vérifier le non-recours à la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non conventionnelle.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 À plusieurs reprises, nous avons manifesté notre détermination commune et sans ambiguïté à interdire toutes les techniques non conventionnelles. Cet amendement est cohérent avec l’interdiction de toutes ces techniques et propose que l’État puisse procéder au retrait du titre minier d’un détenteur qui n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 1
M. Hervé Saulignac.

de la loi du 13 juillet 2011.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Monsieur le ministre d’État, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons faire dûment respecter l’échéance de cessation des activités, annoncée par le Gouvernement et le présent projet de loi au 1
M. Michel Larive.

janvier 2040.
Pour ce faire, il faut augmenter les moyens à disposition de l’autorité compétente pour faire respecter les dispositions du projet de loi. Nous proposons de compléter l’article L. 173-5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s’exposeraient les contrevenants s’ils refusaient de se conformer aux dispositions réglementaires.
Ainsi, nous voulons rendre cohérentes les sanctions administratives existantes avec le présent projet de loi.
 Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est votre avis, monsieur le ministre d’État ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de la commission n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

de la loi du 13 juillet 2011 et dont le champ d’application a été étendu lors de l’examen du présent texte en commission, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Riotton.
 Le passé de la France est riche de son histoire minière. L’exploitation du charbon a fait vivre durant de longues décennies de nombreux territoires de notre pays. Malheureusement, la fermeture progressive mais inexorable des puits de charbon n’a pas été anticipée, laissant d’anciens bassins miniers dans une situation économique extrêmement difficile. De nombreuses années après la fermeture des dernières mines, le chômage est toujours très important dans certains sites. Entamée avec trop de retard, la reconversion a été peu efficace et n’a offert que peu de débouchés. Nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas répéter les erreurs d’anticipation.
Mme Véronique Riotton.
Ce projet de loi vise à interdire l’exploitation des hydrocarbures en 2040. Faisons d’une contrainte une chance et un pari sur l’avenir. Oui, nous pouvons anticiper les mutations économiques qui seront nécessaires à nos territoires.
Les transformations sont longues à mettre en œuvre, et nous avons plus de vingt ans pour les préparer. Cela peut sembler long, mais en réalité, c’est court. L’article 3 

Cet article vise justement à inciter le Gouvernement à anticiper et à proposer des solutions économiques adaptées et pérennes. Il conviendrait de le compléter afin de mieux viser l’accompagnement et les mutations des entreprises, des emplois, des compétences des salariés et des collectivités de notre territoire.
La transition écologique et énergétique que nous proposons doit aussi être une transition de nos modèles économiques. Soyons les pionniers dans les solutions, nous serons alors les gagnants sur les plans de l’économie, de la lutte contre le chômage et du bien-vivre de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 Le projet de loi est responsable, dans la mesure où il laisse le temps aux entreprises du secteur et aux territoires de s’adapter à la transformation des filières. L’article 3 
M. Yannick Haury.

Aussi, nous vous proposerons d’adopter un amendement, le n

 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 J’ai souhaité m’exprimer avant l’examen des amendements à cet article pour dire combien cette question est importante. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’échanges lors de la discussion générale, et je connais le souci du ministre d’État de répondre à notre exigence de faire réussir à la fois ce texte de loi et la mutation promise dans les territoires directement concernés parce qu’ils accueillent des entreprises évoluant dans la filière pétrolière et parapétrolière. Des milliers de salariés y travaillent depuis des années et contribuent à la ressource de ces territoires et à la réussite économique de notre pays.
M. Christophe Bouillon.
Le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, ici présent et que je salue, a évoqué dans les médias la question des contrats de transition écologique et solidaire. Il a aujourd’hui l’occasion de répondre et de définir précisément ces contrats. Nous disons cela parce que nous devons la vérité à ces territoires : le Gouvernement doit leur dire comment il souhaite engager la mutation. Il doit préciser les types d’emplois que ces territoires pourront accueillir, désigner l’identité de ceux qui aideront les entreprises et les activités à s’y implanter, et définir les formations et les métiers de demain qui s’y développeront.
Chacun sait ici que la transition écologique et énergétique est une belle promesse en termes d’emplois – entre 1 et 1,5 million – mais si l’on ne précise pas la nature de ces emplois, l’on ne dessine pas cet avenir que nous souhaitons les uns et les autres. C’est l’occasion ou jamais, devant la représentation nationale, de définir précisément la nature de ces contrats. Il en va non seulement de la réussite de la transition, mais également de la confiance, puisque, monsieur le ministre d’État, vous avez affirmé vouloir inscrire pleinement ce texte de loi dans la confiance. Cette confiance, nous la devons à ces territoires.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 À travers cette loi, nous allons devoir accompagner nos territoires dans la transition. Vouloir arrêter l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures est une bonne chose, mais nous ne souhaitons pas que cela ait un impact sur nos territoires.
Mme Huguette Tiegna.
L’article 3 

Les personnels des entreprises auront besoin de se reconvertir, ce qui passe par de nouveaux types de formations. Tous ces aspects demandent de l’accompagnement. Par le passé, certains territoires ont subi l’impact de l’arrêt de l’exploitation du charbon. Nos concitoyens nous demandent aujourd’hui de limiter le plus possible l’impact de la transition qui va nous permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles à l’horizon de 2040.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 La transition écologique est l’un des grands chantiers du projet présidentiel d’Emmanuel Macron. Vous le mettez en œuvre, monsieur le ministre d’État, et ce projet de loi constitue une étape importante, car c’est la première fois qu’un pays s’engage sur cette voie de la suppression de l’exploitation et de l’exploration des hydrocarbures. C’est un geste fort qui est aussi un appel en direction des autres pays, un appel à nous rejoindre et à accélérer la transformation du monde actuel.
M. Éric Girardin.
La France, pays des droits de l’homme, avec ses valeurs universalistes, se revendique aussi aujourd’hui comme un pays en pointe dans le domaine de l’environnement, qui veut anticiper et montrer la voie à suivre.
Ce texte représente aussi une suite logique de l’Accord de Paris sur le climat et de nos engagements à moins consommer et à nous sevrer de notre dépendance à l’énergie carbone, dans la continuité de l’arrêt de la vente de voitures roulant à l’essence ou au diesel en 2040.
Chacun constate le dérèglement climatique dans le réchauffement, les ouragans de plus en plus violents et nombreux, les graves atteintes à la biodiversité ou l’accroissement du nombre de réfugiés climatiques – autant de signes de l’urgence. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » disait déjà le président Chirac il y a quinze ans ; l’incendie poursuit ses ravages, mais nous, nous décidons aujourd’hui de l’éteindre. La France fixe donc la fin de l’exploitation des hydrocarbures à 2040. Ce calendrier laisse le temps à notre pays de s’adapter, et notamment aux entreprises et aux territoires touchés par cette mesure.
Je voudrais rappeler la nécessité d’accompagner ces territoires dans cette phase de transition, qui peut être stressante, inquiétante et anxiogène, cet objectif s’ajoutant à des orientations déjà très perturbantes pour nos territoires.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Les enjeux relatifs à la transition, aux différents territoires qui seront touchés par la décision que nous allons vraisemblablement prendre, sont particulièrement importants, essentiels.
M. Philippe Folliot.
Nous avons pris l’habitude de demander l’établissement de rapports dont la qualité laisse parfois à désirer, quand du reste ils sont produits. Nous devrons être vigilants, après le vote de cet article, sur le fait qu’il soit suivi d’effet.
En dehors de ces considérations, je veux m’exprimer en tant que député du Tarn, qui a connu avec le bassin minier carmausin des schémas particulièrement hasardeux en matière de reconversion économique et industrielle. En la matière, il me paraît essentiel de veiller à la bonne utilisation des fonds publics. Le projet de La Découverte puis la construction du parc de loisirs Cap’Découverte sont en effet de tristes exemples d’une gabegie sans nom, d’une dépense d’argent public à contresens. Au total, en comptant les investissements initiaux et les déficits de fonctionnement cumulés, près de 900 millions d’euros auront été perdus, alors que les perspectives de développement du bassin carmausin restent très en deçà des espérances initiales.
S’il faut tenir compte des réussites, car il y en a en matière de reconversion des bassins miniers, il faudra aussi intégrer à ce rapport les échecs et des éléments sur les perspectives d’avenir.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 J’avais renoncé à la prendre, monsieur le président, mais plusieurs des propos que j’ai entendus m’ont fait changer d’avis.
M. David Habib.
Il y a deux risques, s’agissant des reconversions. Le premier, comme vient de l’expliquer M. Folliot, c’est l’absence de confiance dans un dispositif de mutation de territoire. Les Français sont capables d’assumer des mutations, quel que soit leur âge, d’ailleurs dès lors qu’on respecte un certain nombre de prescriptions sociales, qu’on associe les organisations professionnelles, qu’on mène un travail de fond, qu’on repousse le plus possible l’échéance pour permettre une vraie concertation et une vraie mobilisation de tous les acteurs.
Le second risque consiste à croire, et je l’ai aussi entendu exprimer, que dès lors qu’il s’agit du domaine des énergies renouvelables, tout sera réglé. Je crois qu’il faut savoir garder raison : en France, il n’y a pas eu d’expérience réussie en matière de reconversion par le biais de stratégies et d’investissements dans le domaine des énergies renouvelables. On peut même dire qu’il y a eu des échecs notoires. Je pense notamment aux Alpes-de-Haute-Provence, sujet sur lequel le secrétaire d’État Christophe Castaner pourrait s’exprimer s’il était parmi nous.
Monsieur le ministre d’État, il faut prévoir un temps suffisant pour qu’un rapport soit établi et qu’un certain nombre de pistes soient dégagées de façon concertée, peut-être sous votre autorité, afin que nous disposions d’un protocole, d’une méthode de travail.
Je souhaite conclure en insistant sur un point : la mobilisation de l’entreprise à l’origine de la mutation est une nécessité absolue. Nous avons pu le constater pour le bassin de Lacq, dont la mutation n’aurait jamais réussi si le groupe Total ne s’était pas investi comme il l’a fait.
 Ah ! Vive Total !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je souhaite souligner, à l’instar de nombreux orateurs, la qualité de la discussion et des échanges. Je tiens également à saluer M. Sébastien Lecornu, avec lequel nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.
Mme Delphine Batho.
Je voulais juste ajouter une idée : quelles que soient les actions menées en faveur des territoires, des entreprises ou des salariés impactés, il importe aussi d’aller chercher les nouvelles industries, c’est-à-dire les nouvelles créations d’emplois, les nouvelles activités. Or nous avons un problème sur ce point, et le ministre l’avait dit en commission : souvent, nous disposons des laboratoires de recherche, les brevets sont inventés chez nous, mais le déploiement des industries, de toutes ces nouvelles technologies se fait ailleurs, et ce constat vaut autant pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique que dans bien d’autres domaines. Nous en avons d’ailleurs un exemple dans l’actualité, puisqu’une réunion très importante va avoir lieu à Bruxelles ces prochains jours sur la question de l’industrie des batteries, qui est absolument stratégique.
Il me paraissait important de faire ce lien entre la question des contrats de transition écologique, c’est-à-dire de l’accompagnement, et l’adoption d’une stratégie industrielle offensive pour les industries du XXI

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. le ministre d’État Nicolas Hulot a l’habitude de dire que la transition écologique doit être irréversible, et vous avez eu longuement l’occasion d’y travailler, et aussi prévisible. La prévisibilité de la transition facilite à la fois son acceptabilité sociale et la reconversion économique, et concerne donc tant l’élu local en charge d’un territoire que l’acteur issu du monde économique. Or l’enjeu du projet de loi est aussi d’organiser cette prévisibilité.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez émis en commission le souhait qu’un rapport soit établi dans le délai d’un an, comme le Gouvernement le fait parfois, et vous, madame la présidente Barbara Pompili, avez retenu cette demande. Pour répondre à votre inquiétude, monsieur le député Folliot, sachez que le Gouvernement, sous l’autorité du ministre d’État Nicolas Hulot et bien évidemment du Premier ministre, s’engage formellement et fermement à ce que ce rapport soit publié dans douze mois, jour pour jour.
 Très bien !
M. Philippe Folliot.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
S’agissant du rapport, il faut s’accorder sur son contenu : ce sera l’objet des amendements. Nicolas Hulot et moi-même considérons pour commencer qu’il doit y avoir un volet sur l’évaluation, la cartographie, l’analyse des effets que la transition induite par ce projet de loi pourrait avoir sur les territoires concernés. La situation ne sera d’ailleurs pas uniforme sur tout le territoire. D’autres transitions en cours « en même temps », comme dirait le Président de la République, telles que l’augmentation de la fiscalité carbone, peuvent également avoir un impact concret sur certains territoires. La question du diesel, celle de l’automobile sont donc posées par la même occasion.
Il faut aussi un volet outils, bien évidemment. Un an suffit à l’État pour organiser une mobilisation interministérielle sur le sujet, l’État ayant plusieurs formes sur les territoires, et pour faire monter à bord l’ensemble des partenaires à associer pour l’accomplissement d’une transition : il s’agit bien sûr des collectivités territoriales, j’aurai l’occasion d’y revenir avec les amendements.
Dans le sillon tracé par la première conférence nationale des territoires, nous cherchons à intéresser les grandes associations d’élus – et elles font preuve de bonne volonté, madame la ministre Batho, elles ne font pas toujours de la politique politicienne !
 (Sourires) –
Je dirai quelques mots sur les contrats, sujet sur lequel je reviendrai avec les amendements.
Les contrats sont bien évidemment la première des grandes réponses que le Gouvernement souhaite apporter aux territoires en transition. Ils comporteront trois grands chapitres : un volet territorial pur, pour lequel les interlocuteurs seront vraisemblablement les établissements publics de coopération intercommunale, et autour le bloc communal, les départements et les régions ; un volet entrepreneurial articulé selon les filières et intégrant la représentation consulaire, qu’on aurait tort d’oublier, et l’ensemble des forces économiques, qu’elles soient présentes sur le territoire ou qu’il faille mobiliser du national vers le territoire ; un volet accompagnement social et humain, plus classique et en même temps plus compliqué, qui agisse à l’échelle individuelle et collective, sur le plan de la formation professionnelle, des reconversions, de la revitalisation.
On pourrait ajouter un quatrième aspect qu’on néglige trop à Paris : une reconversion crée parfois des friches, on l’oublie trop souvent. Les élus locaux doivent convertir ces espaces, et les dispositifs dont ils disposent sont parfois un peu minces.

M. David Habib.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Je veux également prononcer sciemment les mots « représentation sociale et syndicale », car s’agissant du volet accompagnement individuel, je ne vois pas comment procéder sans les organisations syndicales et patronales, sans les syndicats agricoles – puisque je parle ici devant un ancien ministre de l’agriculture. Sur certains territoires, en effet, les reconversions sont parfois multiples, et il faut mettre tout le monde autour de la table ; j’ai quelque expérience en la matière.
Nous aurons l’occasion de revenir sur les amendements, mais soyez assurés que le Gouvernement s’engage fermement sur le rapport. Il émettra des avis de sagesse positive pour donner un petit peu de corps à son contenu, mais restera prudent pour ce qui est de l’usage de la terminologie « contrat de transition ». En effet, on ne peut pas d’un côté reprocher au Gouvernement de ne pas consulter les associations d’élus locaux, de ne pas avancer avec elles sur ce point, et de l’autre vouloir figer la lettre de la loi. Le Gouvernement et les parlementaires risqueraient alors de se voir une fois de plus critiqués pour avoir mis la charrue avant les bœufs sans consulter les élus locaux.
Suivant ce principe de bonne négociation, je recommanderai une grande prudence sur l’inscription des mots « contrat de transition » dans la loi, car cela me semble un peu prématuré. Je reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
 Nous en venons à présent aux amendements à l’article 3 
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n

 On dit parfois des Normands qu’ils sont prudents. De ce point de vue, la réponse de Sébastien Lecornu est parfaite. Elle est en tout cas très concrète, très précise, très claire, et elle va un peu dans le sens du présent amendement, qui est un amendement d’appel.
M. Christophe Bouillon.
Nous souhaitions en effet obtenir des précisions sur la définition du contrat de transition écologique et solidaire, et nous sommes rassurés. Et puisque nous sommes rassurés, les territoires, les salariés directement concernés, les entreprises pourront l’être, à condition, bien sûr, que la représentation nationale soit directement concernée par l’état d’avancement de cette démarche selon le calendrier que vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État – mais vous venez d’en apporter toutes les garanties. Les contrats sont avant tout une démarche, et le rôle d’assembleur de l’État est essentiel.
Nous avons proposé dans un autre amendement qui sera discuté tout à l’heure une forme de monitoring, un moyen pour la représentation nationale de revenir régulièrement sur le sujet, en retenant l’intervalle de cinq ans par exemple. Car vingt-deux ans, c’est long, mais ça peut aussi aller vite. Nous pourrons ainsi suivre la démarche dans la durée. On parle de la continuité de l’État : il nous appartient à nous aussi de garantir cette continuité, qui est source de confiance.
Nous souhaitons donc retirer cet amendement au bénéfice des amendements identiques n

 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. De nombreux salariés seront concernés par l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’échéance de 2040 pourrait amener nos chercheurs – physiciens, géophysiciens, ingénieurs – à se tourner vers l’étranger. Afin de les maintenir sur le sol français en réorientant leurs compétences et leur savoir-faire, cet amendement propose de réfléchir aux moyens de développer d’autres énergies renouvelables telles que la géothermie ou l’hydrogène. Une simplification de notre droit, au sujet de la géothermie notamment, pourrait aussi être envisagée.
M. Bruno Duvergé.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 L’accompagnement des territoires, des entreprises et des salariés, voilà la clé de réussite de cette loi. Les membres de La République en marche ont insisté, en commission du développement durable comme en commission des affaires économiques, pour que ce rapport soit remis au Parlement. Cela nous semble très important.
M. Matthieu Orphelin.
À cet égard, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez fournies. Ces demandes de rapports au Gouvernement suscitent souvent des réactions négatives. Votre réponse démontre au contraire qu’on peut prendre des engagements fermes sur ce sujet. En l’espèce, vous avez pris des engagements très importants en matière de date et de contenu.
Il ne faut pas céder au discours selon lequel les rapports ne sont jamais réalisés. Dans le cadre du renforcement du contrôle de l’action de l’État par la représentation nationale, il importe de mieux suivre la mise en œuvre des textes et de prendre des engagements forts sur les rapports, d’autant plus qu’en l’espèce il ne s’agit pas seulement d’un rapport mais d’un véritable plan d’action et d’une mobilisation de tous les acteurs initiée par le Gouvernement.
Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir précisé les contours des contrats de transition écologique et solidaire, qu’en effet il n’est peut-être pas nécessaire de mentionner dans le texte. Grâce aux précautions que vous avez évoquées, nous disposons, me semble-t-il, de tout ce qu’il faut pour avancer et rassurer tous les acteurs.
L’amendement n

 Je suis saisi de deux sous-amendements à l’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.
 Je retire le sous-amendement n
Mme Delphine Batho.

Quant au sous-amendement n

 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

La commission est favorable aux amendements identiques n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État




 (Sourires.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 La reconversion est en effet un enjeu crucial pour nos territoires. Pour l’heure, la seule reconversion réussie par le mouvement En marche est celle de certains élus, majoritairement de gauche, qui poursuivent leurs activités sous d’autres couleurs !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 Ce n’est vraiment pas la peine !
M. Matthieu Orphelin.
 Quoi qu’il en soit, nous regrettons réellement de devoir légiférer sur ce sujet sans étude d’impact, comme nous l’avons déjà dit en commission à l’unisson de Mme Batho. Nous nourrissons quelques inquiétudes à propos de la reconversion prévue, que vous le vouliez ou non, chers collègues de la majorité, car on ne décrète pas la localisation des activités, notamment celle des activités de substitution qui devront régénérer les territoires.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 On ne décrète pas non plus la mobilité des ingénieurs et des employés ni leur maintien sur le territoire. Nous ne disposons donc pas de tous les éléments d’appréciation, malgré les propos rassurants qui ont été tenus. Nous sommes néanmoins très favorables à ces amendements. À défaut d’étude préalable, nous souhaitons en effet obtenir toute la transparence, au nom de nos territoires, sur les conséquences de cet article en termes d’emplois, de ressources des collectivités locales – déjà très touchées par la politique annoncée par le Gouvernement – mais aussi de friches industrielles et de démographie.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons légiférer avec cohérence. J’étais en 2005 vice-président de la mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés. Dans ce cadre, nous avons pris certaines dispositions importantes en matière de défense de l’environnement consistant à interdire les organismes génétiquement modifiés dans notre pays.
M. Philippe Folliot.

M. Laurent Furst.
 Nous avions décidé alors – et j’ai regretté ce manque de cohérence – de ne pas aller au bout de cette logique, car si la production des organismes génétiquement modifiés est interdite dans notre pays, leur importation ne l’est pas.
M. Philippe Folliot.

M. Laurent Furst.
 Corn Flakes 
 Ainsi, chaque année, des millions de tonnes de tourteaux de soja sont importées et donc ingérées par le bétail dans de nombreuses régions. Il n’est pas cohérent d’imposer certaines règles sur notre sol et de laisser les autres faire le sale travail, si vous me permettez l’expression, en l’espèce la production de certains produits que nous utilisons.
M. Philippe Folliot.
Je ne voudrais pas qu’un procès semblable à celui qui nous a été fait, certainement à juste titre, à propos des organismes génétiquement modifiés, nous soit fait à propos des importations de produits pétroliers sur lesquels porte l’article 3 

 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons obtenu en commission une avancée importante : la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’origine des pétroles bruts importés, qui permettra de déterminer comment les discriminer et comment étendre à moyen terme au niveau européen l’interdiction des pétroles les plus sales produits dans les plus mauvaises conditions, notamment à partir d’hydrocarbures non conventionnels. Nous proposons ici d’étendre le champ de ce rapport aux gaz naturels.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de la commission n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir son amendement n
M. le président.


M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 
M. Hubert Wulfranc.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Une question simple demeure. Le Premier ministre est l’ancien maire du Havre, qui est le cinquième port européen. Les cargos qui circulent autour du monde doivent faire le plein de fioul en arrivant au Havre. Il s’agit de carburants de très mauvaise qualité, classés parmi les plus polluants. Avez-vous mesuré ces conséquences, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur ? Ou bien se réveillera-t-on encore après coup pour constater qu’on n’a pas étudié toutes les conséquences de certains dispositifs ? Le Premier ministre risque de mal le vivre !
M. Laurent Furst.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement.
 Les dispositions prévues à l’article 3 
Mme Delphine Batho.

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il me semble aussi que cet amendement est satisfait, mais adoptons-le par sécurité ! Le rapporteur a indiqué l’objet du sous-amendement.
M. Matthieu Orphelin.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 3 
M. le président.


La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n

 Nous ne savons pas encore quel sera l’état des progrès scientifiques en 2040, si de gros porteurs pourront voler grâce à l’énergie électrique ou si les grands navires pourront utiliser des énergies propres. Ce que je crois, c’est que lorsque l’on est engagé dans une voie, il faut être logique et aller jusqu’au bout.
M. Philippe Folliot.
Il est vrai que nous ne produisons que 1 % de notre consommation d’hydrocarbures. Pour la cohérence de ce texte, et sans reprendre le parallèle que j’ai établi avec les OGM, j’estime que nous devrions aller au bout du bout de la logique : interdire non seulement l’exploration et l’exploitation, mais aussi l’importation.
 Très juste !
M. Fabien Di Filippo.
 Ou alors, ce serait considérer qu’exploiter les hydrocarbures serait propre et légitime ailleurs.
M. Philippe Folliot.
Si l’on veut être cohérent et éviter tout procès en hypocrisie, nous devons adopter cet amendement qui vise à interdire les importations.
 C’est logique !
M. Xavier Breton.
 On verra bien d’ici à 2040 quelles seront les conséquences ; il s’agit de montrer que ce texte ne va pas assez loin – ou trop loin.
M. Philippe Folliot.
 C’est un texte hypocrite.
M. Fabien Di Filippo.
 Ne restons pas au milieu du gué !
M. Philippe Folliot.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends la volonté politique qui préside à cet amendement, mais j’anticipe les réponses que me feront le rapporteur et le ministre. Le Gouvernement considère que l’on ne peut pas interdire les importations à ce stade et qu’il convient de faire le point dans un premier temps sur les critères discriminants qui nous permettraient, au niveau européen, de nous battre sur la directive « Qualité des carburants ». À ce stade, je retire donc l’amendement.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
À l’article 3 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 C’est ce que nous croyons.
M. Laurent Furst.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

M. Martial Saddier.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Non seulement nous allons mettre fin à la production de pétrole dans notre pays, mais nous allons aussi, étape après étape, réduire nos importations, jusqu’à peut-être les faire cesser. Pour le moment, nous entrons dans une première phase. Avis défavorable.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Comme vous le voyez, monsieur le ministre d’État, nos arguments commencent à faire tache d’huile, y compris sur les bancs de la majorité. Je me réjouis que le bon sens commence à l’emporter. Peut-être demain deviendrons-nous majoritaires ? En tout cas, j’ai l’impression qu’il y a de l’eau dans le gaz du côté de la majorité… J’espère qu’il ne s’agit pas de fracturation hydraulique, puisqu’on l’a interdite.
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
Je reprends les termes mêmes de M. Folliot, qui est, que je sache, un député de la majorité : « La décision d’interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures peut paraître à la fois contre-productive et hypocrite. » C’est exactement ce que nous disions, monsieur le ministre d’État. Je poursuis la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement : « En effet, elle conduira notre pays à importer de plus en plus de pétrole, ce qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre. » Le projet de loi est donc anti-écologique. Je termine la lecture : « Ce que l’on ne produit pas, nous l’importons, et il y aura donc du CO2 émis au transport ». On sait qu’une tonne de pétrole importée pollue trois fois plus qu’une tonne de pétrole produite en France.
C’est peut-être moi qui suis mauvais pédagogue, monsieur le ministre. Ce que vous ne voulez pas comprendre, c’est que tant que nous continuerons à consommer des hydrocarbures, ce que nous ne produirons pas, nous l’importerons. Ce pourcentage de pétrole produit en France, c’est le dernier dont on aurait dû se passer puisque c’est le moins polluant. Je remercie M. Folliot d’avoir défendu cet amendement et j’espère que nous arriverons à un compromis qui permette d’aboutir à une solution écologiquement responsable.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Nos analyses de la situation sont radicalement différentes.
M. Matthieu Orphelin.
 Le pragmatisme d’un côté, la communication de l’autre !
M. Laurent Furst.
 M. Folliot présente cet amendement à titre personnel ; le groupe REM votera contre.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 De façon très directe, je dirai à M. Di Filippo qu’un cadre de reconversion possible pourrait être celui de l’archaïsme politique.
M. Philippe Folliot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 C’est ce que l’on dit généralement en début de mandat !
M. Laurent Furst.
 Une liberté de ton et de prise de parole ! Cet amendement, je l’ai déposé à titre personnel. Monsieur le ministre d’État, ce que j’ai dit n’est pas incohérent. Je vous rejoins, il est nécessaire de mettre en œuvre les engagements pris dans l’accord de Paris pour développer les énergies renouvelables. J’ai dit hier en réunion de groupe combien j’y étais attaché, rappelant combien, dans ma propre commune, nous avions fait d’efforts en ce domaine.
M. Philippe Folliot.
Nous devons avoir pour objectif commun de diminuer autant que possible la consommation d’hydrocarbures – chez nous comme partout dans le monde ! Car si nous faisons des efforts, mais que d’autres n’en font pas, la lutte contre les dérèglements climatiques, dont on sait qu’ils sont pour l’essentiel liés à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et donc à l’utilisation des hydrocarbures, ne pourra pas être efficace.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Nul ne sait quelle sera la situation politique ou géostratégique en 2040.
M. Philippe Folliot.
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Nous prenons des décisions qui seront peut-être lourdes de conséquences : nous devrions être un peu plus prudents.
M. Philippe Folliot.
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Il est facile, et cela fait parfois du bien, de taper sur l’opposition pour souder un groupe. Nous approuvons l’accord de Paris, nous avons condamné les propos de M. Trump, nous ne mettons pas en doute le changement climatique, nous avons la volonté d’avancer dans la voie tracée à Paris. Franchement, monsieur le ministre d’État, vos propos étaient un peu caricaturaux !
M. Laurent Furst.
Notre réflexion est la suivante : bien sûr, il faut donner des signes, et à ce titre, il s’agit bien d’une loi de communication. Mais nous pensons profondément que ce 1 % que nous produisons devrait être le dernier 1 % que nous conservons, pas le premier dont nous décidons de nous passer. Alors que cette décision aura des conséquences économiques, sociales, environnementales et affectera nos territoires, on balaie nos préoccupations d’un revers de main. C’est sur ce poin t-là que nous sommes en opposition avec vous, pas sur l’approche globale.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu hier à l’une de mes modestes interpellations. Je le répète, si de nombreuses recherches sont conduites dans le domaine des énergies renouvelables, il n’y en a pas moins dans celui de la combustion de produits carbonés. Les Allemands savent pertinemment que leurs grosses centrales à charbon polluent mais ils ont engagé des recherches pour les faire fonctionner demain sans polluer. M. Folliot a raison : personne ne sait où en sera la recherche en 2040. Vous forcez un chemin sur une voie particulière. Nous partageons l’objectif avec vous mais le prisme des recherches et de l’étude doit être plus large. Vous n’avez pas répondu à cette question hier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 M. le ministre d’État a évoqué l’image de la girafe au tout début des débats. En effet, à un moment donné, prenons de la hauteur. La démarche que nous avons engagée nous permettra de sortir progressivement des énergies fossiles.
Mme Huguette Tiegna.

M. Laurent Furst.
 Vous pouvez avancer tous les arguments possibles mais devons-nous nous résoudre à l’immobilisme et ne pas rechercher les moyens d’avancer ?
Mme Huguette Tiegna.

M. Laurent Furst.
 Parlons de la recherche. Cet hémicycle compte des scientifiques, des industriels, des personnes qui croient en l’innovation et sont suffisamment motivés et compétents pour la développer. Vous n’êtes pas obligés de soutenir ce texte…
Mme Huguette Tiegna.
 Merci Seigneur !
M. Laurent Furst.
 Vous, si, en revanche.
M. Fabien Di Filippo.
 …mais nous aurons de notre côté le courage de le faire et nous mettrons tout en œuvre pour réussir.
Mme Huguette Tiegna.
Enfin, je vous remercie, monsieur Folliot, d’avoir travaillé sur cet amendement, mais vous devriez réaliser qu’il remet en cause l’équilibre général du texte. Notre groupe votera donc contre.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 C’est vrai.
M. Laurent Furst.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 C’est vrai.
M. Laurent Furst.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Ils ont engagé des recherches pour pouvoir brûler du charbon avec moins d’émissions.
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les subventions de l’État destinées aux activités nationales d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, sont distribuées sous forme d’exonérations de taxes ou par le financement direct d’infrastructures, comme les terminaux méthaniers et pétroliers.
M. Michel Larive.
Nous proposons de limiter progressivement ces subventions pour aboutir à leur interdiction définitive à compter du 1

La France a dépensé 395 millions d’euros par an entre 2014 et 2016 en financements internationaux pour la production de combustibles fossiles et l’exploitation d’infrastructures électriques. Depuis plus de trois ans, 22 % de ces projets concernent des activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures.
C’est pourquoi, dans un souci de cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec l’intention du Gouvernement de réduire la dépense publique, nous vous proposons d’interdire ces subventions au 1

 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Il me semble que cet amendement peut prêter à contresens. On pourrait en effet comprendre que les aides à l’export, pour les activités extractives des hydrocarbures, sont maintenues jusqu’au 1
Mme Delphine Batho.

 La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis heureux d’avoir cosigné cet amendement proposé par notre jeune collègue, M. Raphaël Schellenberger.
M. Laurent Furst.
La question est très simple. Nous avons constaté une nouvelle stratégie pour l’énergie électrique et une autre vision de l’industrie nucléaire, une nouvelle stratégie pour la production et l’extraction de pétrole sur le territoire national. Nous nous interrogeons tout naturellement sur la politique d’ensemble que vous comptez mener ces prochaines années afin de construire l’avenir énergétique de notre pays.
Afin d’y voir plus clair, nous proposons que, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce texte, le Gouvernement présente au Parlement la stratégie de l’État en matière de politique énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Nous prendrons le temps d’étudier la faisabilité des différents scénarios que nous allons définir avec les citoyens et les partenaires concernés, dans le respect de l’échéance de 2018.
Je pourrais m’en tenir aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique, qualifiés par certains de « pharaoniques ». Très ambitieux, ils répondent à nos exigences et tiennent compte de nos contraintes, mais je veux regarder la faisabilité et la mise en œuvre dans le détail. Plutôt que d’agir dans la précipitation, je préfère planifier les choses en m’en tenant à ces trois principes : prévisibilité, irréversibilité, progressivité.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Sans vouloir me montrer trop insistante, je rappellerai au Gouvernement qu’en vertu du processus qui découle de la loi relative à la transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la Stratégie nationale bas-carbone ne viendront pas devant le Parlement.
Mme Delphine Batho.
Je ne pense pas que la demande véritable soit d’obtenir un rapport dans les trois mois mais de pouvoir débattre au Parlement, le moment venu, des orientations et des moyens d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Sinon, nous resterions dans un domaine strictement réglementaire, sans débat démocratique.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je suis d’accord avec Mme Batho. Le Parlement est dans le flou. On nous demande de voter ce texte qui interdit l’extraction du pétrole sur le territoire national mais sans nous permettre de débattre d’une véritable politique de mix énergétique cohérente pour la France. On subit les diverses annonces qui sont faites sans pouvoir, en dehors des séances de questions au Gouvernement qui relèvent davantage de l’affichage que d’une réelle politique concertée, imaginer ensemble l’avenir énergétique de la France. C’est le sens de cet amendement que j’ai eu le plaisir de cosigner : qu’un débat concret se tienne dans cet hémicycle car nous ne pouvons continuer à rester les bras ballants face aux annonces de réduction du nucléaire d’une part, d’interdiction d’extraction d’autre part, avec toutes les conséquences que cela emporte, comme la hausse du bilan carbone pour notre pays. La représentation nationale doit pouvoir saisir à bras-le-corps ce sujet dans sa globalité et sa complexité.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à préciser la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français comme défini à l’article L. 111-7 mais également de développer une ambition plus large en cessant progressivement, d’ici à 2040, d’apporter son concours aux activités industrielles de recherche, d’extraction et d’exploitation des hydrocarbures.
M. Jean-Marc Zulesi.
Cet amendement vise à assurer une cohérence globale du projet de loi avec la mise en place d’une concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques du secteur des hydrocarbures.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, inscrite sur l’article.
M. le président.
 J’ai bien noté l’esprit de construction et de bonne intelligence qui vous anime, ce qui est une excellente nouvelle.
Mme Marie-France Lorho.
S’agissant de cet article, il est salutaire que le public soit informé des titres et demandes d’exploitation. Leur mise à disposition par voie électronique est une mesure que nous ne pouvons qu’approuver. La mise en ligne des caractéristiques de ces exploitations, ne risque-t-elle pas cependant, dans un environnement extrêmement concurrentiel, de dévoiler des éléments dont la révélation porterait préjudice aux opérateurs français, en particulier sur les territoires ultramarins où les enjeux de guerre économique sont importants ?
Merci d’avance de votre réponse et merci encore pour votre souci d’informer le public.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour les soutenir.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article prévoit la publication en ligne des titres d’exploration ou d’exploitation demandés ou délivrés. Nous proposons que soit en complément présentée une carte permettant de visualiser le périmètre des titres concernés, afin de faciliter l’information des citoyens.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Nous ne doutons pas de votre volonté de réussir l’accompagnement des territoires dans la mise en œuvre des dispositions de cette loi. Vous avez précisé les contours du contrat de transition écologique en fixant des objectifs, un cadre et un calendrier.
M. Christophe Bouillon.
Cet amendement prévoit que soient présentées aux commissions compétentes du Parlement, tous les cinq ans, les mesures d’accompagnement des territoires prises dans le cadre des contrats de transition écologique. C’est important. Le processus d’arrêt s’inscrit sur une période de vingt-deux ans – c’est à la fois long et court. Nous croyons à la continuité de l’État, mais je ne sais pas ce que vous ferez, ni ce que nous ferons, les uns et les autres, en 2020, encore moins en 2030. C’est un gage de confiance vis-à-vis des territoires que de leur garantir que la démarche sera poursuivie quelles que soient les alternances. Elle doit être inscrite dans la durée. Dans le même temps, il faut faire confiance à la représentation nationale. Parfois, le débat sur les objectifs, les mécanismes ou les orientations nous échappe – on l’a vu pour ce qui est de la programmation pluriannuelle de l’énergie ou encore de la Stratégie nationale bas-carbone. Faisons en sorte que, sur ce point, la représentation nationale ne soit pas oubliée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Avant de retirer l’amendement, je demande à la présidente de la commission de prendre l’engagement de consacrer une audition à cette question avant la fin de cette législature.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, par cet amendement, de concrétiser l’une des propositions que nous avons formulées dans la discussion générale : consolider le cadre juridique international régissant la sécurité des activités
M. Hubert Wulfranc.

Cet amendement invite le Gouvernement à relancer les négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridique contraignant pour réguler les activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures à l’échelle internationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Nous prendrons la voie de la résolution.
M. Hubert Wulfranc.
 Mes chers collègues, sept orateurs sont inscrits sur l’article 4. Je vous propose que nous les entendions avant de suspendre la séance. La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’article 4 soulève le problème de la mauvaise gouvernance de ce pays. Nous avions déjà autorisé un gouvernement précédent à agir par ordonnance, mais il a tellement tardé à élaborer le texte que l’habilitation est devenue caduque. Le Gouvernement actuel sollicite donc une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance. Monsieur le ministre d’État, cette fois, faites diligence car nous ne pouvons pas continuer comme cela !
M. Charles de Courson.
Autre sujet qui mérite des éclaircissements de la part du Gouvernement : actuellement le stockage de gaz en été pour garantir des disponibilités en cas d’hiver rigoureux n’est pas rentable car la différence entre les prix du gaz en hiver et en été est inférieure au coût du stockage pendant la période intermédiaire.
Je suis disposé à voter l’article 4 mais je souhaiterais savoir, monsieur le ministre d’État, si vous vous engagez, d’une part, à prendre les mesures nécessaires dans les temps, et d’autre part, à trouver un dispositif permettant d’accroître l’écart de prix du gaz entre l’hiver et l’été afin de rendre le stockage attractif.
 La parole est à M. Damien Adam.
M. le président.
 L’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, en particulier par le stockage de gaz souterrain.
M. Damien Adam.
Cette réforme est attendue. En effet, le stockage de gaz souterrain est fortement critiqué et présente de graves instabilités. En l’état, un stockage suffisant n’est pas garanti pour faire face à une forte demande dans le pays, au risque d’une pénurie en cas d’hiver rigoureux. Les fournisseurs semblent réticents à payer pour stocker du combustible pendant des mois, compte tenu des faibles écarts de prix sur les marchés entre l’été et l’hiver, le différentiel étant insuffisant pour couvrir le coût du stockage. Les taux de souscription de stockage sont en constant recul, si bien que les stocks ne se reconstituent pas assez, alors même que l’hiver approche.
Il est urgent de réformer le système actuel. C’est à l’État que doit revenir la définition des besoins de stockage et de la couverture optimale des risques. Nos collègues de la France insoumise s’opposent à cet article en raison de la méthode employée par le Gouvernement – les fameuses ordonnances. Cette opposition de principe empêche de voir l’essentiel et l’urgence de la situation. Nous devons garantir aux Français, aux ménages et aux entreprises qu’ils seront approvisionnés en gaz cet hiver. Le recours aux ordonnances, qui est prévu par la Constitution, est, eu égard à la situation, pleinement justifié et parfaitement légitime. Nous devons préparer l’hiver 2018. Il faut aller vite.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Bien que les fournisseurs soient soumis à une obligation de stockage du gaz naturel, on constate que le dispositif actuel est inefficace et source de contentieux. L’adoption de l’article 4 devrait permettre l’aboutissement d’une réforme qui traîne depuis trois ans. Le périmètre de l’ordonnance avait déjà été défini dans l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Des consultations avaient été organisées, mais le texte n’avait pas été adopté dans les délais.
M. Paul Christophe.
Afin de prévenir les prochains pics de consommation, comme celui observé l’hiver dernier, il convient de se donner les moyens d’agir rapidement, ce qui justifie le recours aux ordonnances. Le fond comme la forme de cet article me paraissent tout à fait acceptables.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Effectivement, nous sommes opposés au recours aux ordonnances. Si l’État avait fait preuve d’anticipation, on n’en serait pas là aujourd’hui.
Mme Bénédicte Taurine.
Notre désaccord porte d’abord sur la méthode. Ensuite, l’approvisionnement en gaz soulève une question importante : cela suppose en effet de définir l’organisation du secteur et de déterminer à qui incombe la responsabilité de la continuité du service.
Cet article entérine les mauvais choix qui ont été faits par le passé – privatisation et mise en concurrence du secteur. Ce sont ces choix qui ont conduit aux problèmes d’approvisionnement que vous évoquez.
Rien ne permet d’être optimiste sur l’efficacité du système d’enchères qui devrait être institué. Nous n’avons pas vraiment compris, monsieur le ministre d’État, comment l’idée de filet de sécurité que vous avez évoquée en commission pouvait être mise en application et sécuriser les particuliers.
Lorsque GDF était le seul fournisseur de gaz, ces problèmes n’existaient pas : la gestion du stock était simple, les prix étaient relativement stables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons le retour à un pôle public de l’énergie.
Par ailleurs, les conséquences de vos mesures sur les consommateurs nous inquiètent. Les plus gros consommateurs vont voir leur tarif diminuer alors que, d’après l’étude d’impact, d’autres, encore mal identifiés, pourraient supporter des transferts de charges et des surcoûts.
Pour ces raisons, nous voterons contre cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Cet article, comme l’ensemble de la loi, s’insère dans le Plan climat qui lui-même s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République visant à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le texte constitue l’application concrète de la transition écologique vers un système énergétique décarboné dans les territoires, démarche que nous soutenons.
M. Daniel Labaronne.
Les stockages souterrains de gaz naturel jouent un rôle primordial dans le système énergétique national. Ce sont les seules infrastructures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une régulation. Celle-ci apparaît donc nécessaire et même urgente.
Je souhaite saluer le double objectif que le texte propose d’atteindre : sécuriser l’approvisionnement en gaz naturel en France, c’est-à-dire la fourniture d’une énergie continue, y compris lors d’épisodes de froid exceptionnels, tout en maîtrisant les coûts, et donc les prix pour les consommateurs. L’article 4 prend en compte les réalités économiques et l’accompagnement nécessaire des territoires et des acteurs concernés.
Je tiens donc à féliciter et à remercier les membres des commissions, dont le travail a permis de faire évoluer le texte afin de répondre à un enjeu stratégique national, tout en intégrant les dispositions visant à assurer aux professionnels du stockage de gaz une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 Comme je l’ai indiqué hier lors de la discussion générale, le groupe MODEM soutient l’article, parce qu’il estime que la méthode est la bonne : il faut absolument agir vite. Si, depuis hier, nous fixions l’horizon de 2040, nous regardons à présent vers 2018.
M. Philippe Bolo.
Le recours aux ordonnances permettra de publier dès avril prochain le nouveau cadre de gestion des stocks, qui pourra être appliqué pendant l’hiver 2018. On sécurisera ainsi l’approvisionnement en gaz naturel et l’on réduira notre vulnérabilité à une éventuelle période de froid, qui rendrait la situation très tendue.
 Mes chers collègues, nous avons fini d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 4. Avant que nous ne levions la séance, car il est vingt heures, je donne néanmoins la parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Vous avez raison, monsieur de Courson : le précédent gouvernement avait préparé une ordonnance. Il s’est heurté non à un problème de délais, mais à des difficultés juridiques, révélées

Nous avons déjà le projet d’ordonnance. Nous allons commencer les consultations. L’idée n’est pas de créer un différentiel de prix à la place du marché, mais d’obliger les fournisseurs à souscrire du stockage et de créer un filet de sécurité. On pourra dès lors caler le système : amener les stockeurs et les réseaux de transport à prendre, si besoin, les mesures

Je suis d’accord avec vous, monsieur Adam. On n’a que trop tardé. Il faut aller vite. C’est pourquoi, compte tenu de la situation que nous avons connue l’hiver dernier et qui ne doit pas se reproduire, nous utilisons ce projet de loi pour traiter le problème. Nous recourrons aux ordonnances parce que ce qui importe pour nous, c’est la sécurité de l’approvisionnement en gaz de nos concitoyens.
Mme Taurine a posé la question des prix. Aujourd’hui, les gros consommateurs ne paient pas le stockage. Demain, la nouvelle régulation permettra de tenir compte de manière globale des problèmes de compétitivité. La réforme entraînera une diminution du coût global, y compris pour les petits consommateurs, bien que la compensation ne concerne que les gros.
Nous reviendrons sur ces questions lors de la séance de ce soir, mais je tenais à apporter d’ores et déjà ces réponses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Amendements n

M. Paul Christophe
M. Loïc Prud’homme
Amendement n

Amendement n

Mme Bérangère Abba
Mme Delphine Batho
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Loïc Prud’homme
M. Éric Girardin
M. Thibault Bazin
M. Jimmy Pahun
Amendement n

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Mme Danièle Obono
M. Jean-Marc Zulesi
M. Jean-Luc Fugit
M. Loïc Prud’homme
M. Martial Saddier
Mme Delphine Batho
M. Matthieu Orphelin
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Amendement n

Amendements n

M. Martial Saddier
M. Jean Lassalle
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Philippe Folliot
M. Jean Lassalle
M. Olivier Damaisin
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Matthieu Orphelin
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements à l’article 4.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4 prévoit que les surcoûts qu’il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu’il n’y ait pas de surcoût du tout. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ».
Mme Bénédicte Taurine.
Au demeurant, l’étude d’impact indique : « La réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Nous souhaiterions savoir qui seront ces « autres consommateurs ». Nous ne voulons pas, en effet, que les particuliers voient leurs factures de gaz augmenter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le dispositif en vigueur atteint ses limites. Il est d’ailleurs contesté par certains acteurs gaziers ainsi que par la Commission européenne. Je souhaite donc sa remise à plat. La réforme envisagée vise ainsi à passer d’un système négocié à un système régulé. Je suis pour ma part convaincu que la commercialisation aux enchères des stockages, qui va inciter à proposer des offres optimisées pour les besoins des consommateurs, offres couplées à une régulation des opérateurs de stockage, devrait permettre un bien meilleur contrôle du coût du stockage, au bénéfice du consommateur final. Je considère donc que le coût global supporté par le consommateur de gaz naturel, au titre du stockage nécessaire à la sécurité d’approvisionnement, sera « stable, voire réduit », comme Mme la rapporteure pour avis l’a dit. Je serai particulièrement attentif à ce que les dispositions envisagées ne conduisent pas à des transferts de charges inconsidérées vers le consommateur particulier. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 L’étude d’impact indique pourtant : « La réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Or un transfert de charges, sauf erreur, signifie une augmentation de prix pour certains consommateurs. J’ai donc un peu de mal à vous suivre quand vous me dites qu’il va rester stable.
Mme Bénédicte Taurine.
 Elle a raison ! On avait posé la question en commission !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à mettre fin à un paradoxe. On nous annonce qu’il faut interdire les forages et les extractions pour protéger l’environnement. Nous sommes évidemment tous d’accord pour reconnaître que la protection de l’environnement est une obligation pour le monde présent et surtout celui de demain. Mais, d’un autre côté, on nous dit que, pour faire face aux pénuries qui risquent de survenir du fait de l’impossibilité de recourir aux extractions, il faut pouvoir développer nos réserves souterraines, au risque de détériorer à nouveau notre environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de priver le Gouvernement de la possibilité de recourir à une ordonnance pour stocker le gaz dans le sous-sol et agrandir les réserves. Nous allons, ce faisant, dans votre sens, monsieur le ministre d’État, vous qui souhaitez, par ce projet de loi, interdire l’ensemble des forages souterrains.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 Pas tous !
M. Thibault Bazin et M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
Si votre inquiétude porte sur l’impact de la création d’un nouveau site de stockage, permettez-moi de vous rassurer : de nombreux amendements ont été déposés pour préserver les sites existants. Nous poursuivons une logique de rationalisation des capacités existantes, en veillant à la visibilité nécessaire aux entreprises pour se préparer aux transitions à venir. Si, d’aventure, un nouveau site devait voir le jour, il serait soumis aux dispositions des directives Seveso 2 et Seveso 3, applicables à ce type d’installations depuis le 1

J’insiste sur le fait que la suppression de l’alinéa 2 de l’article 6 empêcherait la mise en œuvre de la réforme, qui est nécessaire. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
S’agissant de l’amendement, en complément de ce qui vient d’être dit, je souhaite, dans le même sens, vous rassurer quant à la protection de l’environnement et de la sécurité publique, dans le cadre de l’exploitation des stockages qui, vous l’imaginez bien, sont étroitement encadrés et surveillés. À la suite de la transposition de la directive Seveso 3, ils sont notamment intégrés, depuis mars 2015, à la nomenclature des ICPE, et des plans de prévention des risques technologiques ont été prescrits pour l’ensemble des stockages en activité – la plupart d’entre eux sont évidemment approuvés. Les stockages souterrains d’hydrocarbures, parmi lesquels les stockages de gaz, sont classés Seveso ; autrement dit, ils atteignent un seuil élevé et sont donc considérés comme prioritaires au titre des contrôles. Ils font ainsi l’objet d’une visite annuelle de l’inspection des installations classées, qui porte tant sur les risques accidentels que sur l’impact sur l’environnement – bien entendu, je pense notamment à l’eau, à l’air et aux déchets. La même exigence s’applique aux eaux souterraines proches, qui font l’objet d’un suivi régulier pour vérifier l’absence d’impact.
Je partage votre objectif, mais je considère qu’il est déjà satisfait. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l’équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ».
M. Pierre Cordier.
L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et ainsi instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier.
La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l’activité de stockage ne saurait ignorer l’équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en œuvre, au risque de menacer leur pérennité. Ce modèle, fondé sur la nature commerciale de l’activité, repose sur une stratégie économique et une politique d’investissement de long terme qui doivent être prises en compte dans le processus de réforme pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures concernées et la qualité du service qu’elles rendent. À ce titre, monsieur le ministre d’État, il apparaît nécessaire que la loi assure la pérennisation de l’équilibre économique actuel des opérateurs de stockage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
La commission a par ailleurs adopté un amendement, intégré au projet de loi, à l’alinéa 5 de l’article 4, qui introduit un préavis pendant lequel le périmètre des actifs de stockage est sécurisé. Le Gouvernement fixera alors une durée pendant laquelle les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage.
Par ailleurs, l’esprit de la réforme envisagée est de faire en sorte que les opérateurs de stockage soient rémunérés par un revenu régulé, défini comme celui permettant de couvrir les coûts d’un opérateur efficace. Cela doit leur assurer une meilleure visibilité que jusqu’à présent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n
M. Pierre-Henri Dumont.


 (« Bravo ! » sur quelques bancs
du groupe REM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. L’enjeu est de taille. Qui a la responsabilité d’éviter une coupure de gaz généralisée ?
M. Loïc Prud’homme.
Une fois encore, l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement n’explicite pas la volonté de ce dernier dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de l’alinéa 4. Inutile de vous dire que ce n’est pas ainsi que je conçois la responsabilité des députés de la nation ! Nous devrions pouvoir légiférer en connaissance de cause.
Nous craignons que cet alinéa ne conduise à décharger les fournisseurs de leur responsabilité d’assurer des stocks de gaz suffisants et que cette mission ne soit transférée à un marché d’enchères censé garantir la sécurité du dispositif. Nous considérons que cette responsabilité doit incomber à l’État et être exercée par un pôle public de l’énergie, comme le propose notre programme « L’Avenir en commun ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
M. le ministre d’État pourra vous confirmer que ce projet d’ordonnance est de nature à sécuriser l’approvisionnement et à éviter les coupures de gaz que vous craignez. En effet, il prévoit un marché d’enchères, qui pourra être complété, si nécessaire, par un filet de sécurité. Après l’échéance d’un cycle d’enchères, si le ministre chargé de l’énergie constate que les capacités minimales n’ont pas été souscrites, il pourra imposer aux opérateurs de stockage de constituer les stocks complémentaires, ce qui est donc de nature à sécuriser notre approvisionnement. Par ailleurs, les opérateurs de stockage n’auront pas d’intérêt à ne pas remplir cette obligation puisque leur revenu sera régulé, l’écart entre le revenu autorisé et les recettes des enchères leur étant compensé par le tarif de transport. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je viens en renfort de l’amendement proposé par mes collègues insoumis !
M. Fabien Di Filippo.

Mme Caroline Fiat.
 Tout arrive !
M. Loïc Prud’homme.
 En commission, on nous a dit que le recours à une ordonnance se justifiait par la trop grande complexité du sujet. J’aimerais savoir s’il s’agit de la vraie raison. Serions-nous incapables de comprendre les tenants et aboutissants de la question ? Dans ce cas, pourrait-on nous les expliquer ? Ou bien y a-t-il quelque chose de caché qui justifierait votre méfiance ? En tout état de cause, nous aimerions connaître les vraies raisons pour lesquelles vous souhaitez recourir à une ordonnance concernant la pérennisation du stockage du gaz, plutôt que de nous associer à ce travail très important.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme la présidente.
 En commission, nous avons déjà discuté de l’article 4 et des amendements que les uns et les autres avaient déposés. Nous avons expliqué pourquoi il est nécessaire de passer par une ordonnance – notamment parce qu’il est urgent de préparer l’hiver. Nous comprenons bien que l’ordonnance vous fasse peur, mais il nous faut aller vite et prendre nos responsabilités. Notre groupe ne soutiendra donc pas cet amendement.
Mme Huguette Tiegna.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes vraiment déçus !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Madame Tiegna, permettez-moi de réagir à ce que vous venez de dire. Effectivement, nous discutons des amendements en commission. Mais, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en commission. Il est donc tout à fait normal que nous déposions à nouveau nos amendements en séance publique ; sinon le Parlement ne sert à rien et nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous plutôt que de passer la nuit ici.
Mme Bénédicte Taurine.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien ! Vous avez raison !
M. Pierre Cordier.

M. Pierre-Henri Dumont.
 Personne n’a répondu à ma question !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai constaté tout à l’heure que je me faisais applaudir lorsque j’annonçais le retrait de mes amendements.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (M. Jimmy Pahun applaudit. – Sourires.)
Le premier signataire de l’amendement n

Nous proposons de supprimer l’alinéa 7 de l’article 4, qui permet la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et rend optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s’agit donc ici d’introduire dans le secteur du gaz un dispositif similaire à l’option EJP – effacement jour de pointe – pour l’électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie. À l’approche de l’hiver, cela pourrait poser problème. Il convient donc de supprimer cet alinéa.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Je reviens à l’amendement n

L’objectif du Gouvernement est bien de sécuriser le chauffage des foyers qui utilisent le gaz naturel comme énergie. C’est l’objet de la réforme du cadre législatif relatif au stockage de gaz naturel, que le Gouvernement juge nécessaire pour sécuriser l’approvisionnement de cette ressource.
Dans le cadre de la revue des missions et obligations incombant aux acteurs gaziers, que nous envisageons de mener parallèlement à cette réforme, le Gouvernement veillera évidemment à rappeler aux fournisseurs de gaz naturel leur obligation d’assurer un approvisionnement continu de leurs clients. Si besoin, il clarifiera les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
Compte tenu de ces précisions, vous comprendrez que nous vous demandions de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 La complexité de ce sujet a été évoquée. Il ne faut pas confondre l’interruptibilité et l’effacement jour de pointe ; ce sont deux notions complètement différentes, ce qui prouve bien que nous parlons de choses assez complexes. L’interruptibilité concerne les industriels : elle permet d’effacer de la puissance nécessaire au réseau. L’effacement jour de pointe est un problème de contrat : il ne change absolument rien aux questions de consommation. Je le répète, il faut être clair, ces deux notions sont différentes : on ne parle pas d’effacement jour de pointe quand on parle d’interruptibilité, que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité.
M. Frédéric Petit.
 Monsieur Dumont, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure pour avis et M. le ministre d’État pour leurs explications. Néanmoins, n’étant pas le premier signataire de l’amendement, je préfère qu’il soit mis aux voix.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous inquiétons de la rédaction de l’alinéa 8 et, en fait, de l’ensemble du projet de loi. En l’état, le dispositif proposé ne donne pas de garanties suffisantes quant au maintien de l’activité de sites industriels dont la consommation de gaz peut être importante. De même, nous venons d’évoquer la situation des particuliers. Il manque un cap, une stratégie énergétique viable, ce qui était jusqu’à présent l’un des rares facteurs de compétitivité de la France. Je crois que vous pouvez en convenir : le vrai développement durable ne doit pas omettre la dimension économique.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
L’alinéa 8 vise donc à préciser les règles relatives au délestage, ce qui permettra aux sites industriels en particulier de mieux apprécier les risques associés et, le cas échéant, de prendre les dispositions préventives permettant de protéger leur activité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure pour avis, nous avons été sensibles à vos arguments et, pour vous montrer que nous adoptons vraiment une démarche d’écoute proactive dans ce débat, nous retirons notre amendement.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs
des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, j’ai déjà dit que nous ne souhaitions pas que les consommateurs soient pénalisés. Si vous êtes d’accord avec cela, il ne serait pas mal de l’écrire. Notre amendement tend donc à compléter l’alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs de gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
Pour ce qui est cependant de la hausse des tarifs, j’appelle votre attention sur le fait que le système d’enchères et de revenu régulé au juste coût, au coût le plus efficace, ajouté au fait que les consommateurs gazo-intensifs raccordés au réseau de transport et ne payant pas aujourd’hui le coût du stockage y contribueront demain, aura pour effet que le client final particulier devrait plutôt bénéficier d’une baisse des tarifs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il existe actuellement deux opérateurs de stockage, qui fixent librement les tarifs de souscription du stockage, sachant que les fournisseurs ont l’obligation de souscrire des capacités à ces tarifs. Le coût de ces souscriptions obligatoires est répercuté par les fournisseurs sur le consommateur de gaz naturel. Pour un consommateur de gaz naturel chauffé au gaz, ce coût implicite de l’obligation de stockage actuelle est estimé à une cinquantaine d’euros par an, soit environ 5 % de sa facture annuelle.
Je suis assez convaincu que la régulation des opérateurs de stockage prévue dans le cadre de la réforme permettra un bien meilleur contrôle du coût de stockage, au bénéfice du consommateur final. La réforme, qui prévoit une répartition des coûts du stockage en fonction des caractéristiques de consommation, pourrait avoir des impacts pour certains industriels aujourd’hui exonérés de l’obligation de stockage. Une extension du dispositif de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux aux consommateurs gazo-intensifs est envisagée pour maîtriser ces impacts et ainsi préserver la compétitivité des industriels concernés. Comme indiqué dans l’étude d’impact, le Gouvernement prévoit de demander en contrepartie des mesures d’efficacité énergétique aux industriels bénéficiaires, conformément à l’objectif de réduction de la consommation énergétique.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le dispositif de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les consommateurs gazo-intensifs ne conduise surtout pas à des transferts de charges inconsidérés vers le consommateur particulier, l’objectif étant bien que ce dernier soit bénéficiaire de la réforme dans son ensemble.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Comme cela a déjà été dit, il existe en France une industrie dont certains redoutent qu’elle puisse pâtir de la réforme. Je rappelle cependant que notre pays est en pointe dans ce domaine, qu’il possède les meilleurs réseaux du monde : nous disposons de réseaux bien meilleurs que dans d’autres pays plus fournis et avons développé des start-up qui savent très bien gérer les réseaux et sont en train de développer leurs compétences à l’étranger.
M. Frédéric Petit.
Les réseaux sont souvent le parent pauvre de la transition énergétique. L’on oublie de dire que l’énergie, ce ne sont pas seulement des mégawattheures, mais aussi des mégawatts, de la distribution. Ne vous inquiétez donc pas pour les entreprises et pour l’industrie française de l’énergie : il y a énormément à faire en matière de transmission et d’exportation de nos compétences en matière de gestion de réseaux, car elles sont uniques en Europe.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté que, selon vous, les particuliers ne devraient pas être affectés, etc. Il aurait tout de même été souhaitable de l’écrire. Une divergence risque en effet d’apparaître entre les aspirations de chacun et ce qu’il adviendra en réalité. On verra bien.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement répond à une problématique calendaire. Nous nous situons en effet dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, établie fin 2016 pour une première période de deux ans et qui s’achèvera donc fin 2018. Le choix historique qui a été fait a permis, on le constate, de diminuer les investissements dans les infrastructures d’importation et d’assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz aux consommateurs lors des pointes de froid hivernal. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées à ce dispositif, et nous aurons à cœur d’y revenir au cours de cette législature.
M. Thibault Bazin.
Quoi qu’il en soit, nous sommes confrontés à un problème de cohérence calendaire. En effet, si la réforme régulant le stockage intervient en début d’année 2018, quelques mois seulement sépareront la mise en place de cette réforme de la révision de la programmation. La loi doit donc assurer une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé pour une première période plus longue que ces quelques mois, avant de se recaler sur le rythme quinquennal de la PPE. Tel est le sens de notre amendement. Il y va de la préservation des emplois et des actifs de stockage, lesquels nécessitent, vous l’admettrez, une gestion de long terme et ont été développés au service de la sécurité nationale d’approvisionnement en énergie. Un site de stockage de gaz souterrain étant situé dans ma circonscription, à Cerville, aux abords de la métropole de Nancy, je vous invite à prendre en compte les emplois qui y sont liés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits par l’alinéa 5 de l’article 4. L’article 9 du décret n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

L’objectif principal de votre amendement, auquel nous souscrivons, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, à défaut de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Christophe.
 En précisant la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de contrat unique, l’article 5 comble un vide juridique. La Commission de régulation de l’énergie sera donc en mesure d’offrir une évaluation indépendante et objective des coûts de gestion, permettant de déterminer le calcul de la rémunération des fournisseurs d’électricité par les gestionnaires. Puisque le but est de réguler ces tarifs, dans l’intérêt des consommateurs d’énergie, l’article 5 n’appelle pas de remarque particulière et sera soutenu par les Constructifs, comme cela a été évoqué en commission des affaires économiques.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Nous proposons la suppression de l’article 5 car nous contestons la logique qui le sous-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l’Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l’ouverture du marché de l’énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d’électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu’ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l’ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement. Pour notre part, dans notre programme « L’Avenir en commun », nous souhaitons revenir sur la libéralisation du marché de l’énergie et créer un pôle public de l’énergie, en renationalisant EDF et Engie pour mener une politique de transition énergétique cohérente. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l’énergie étant susceptible d’augmenter sous l’effet des décisions contradictoires des autorités de régulation ou des juges saisis.
Cette situation engendre également un risque de traitement discriminatoire entre les utilisateurs des réseaux de distribution, selon que ces derniers saisissent ou non l’organe de règlement des différends de la CRE, le CORDIS – Comité de règlement des différends et des sanctions –, au sujet de désaccords relatifs au contenu des contrats d’accès aux réseaux.
Afin de sécuriser le cadre juridique d’adoption des contrats d’accès aux réseaux et de réduire les sources de contentieux entre acteurs du marché, le présent amendement vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie un pouvoir d’approbation des modèles de contrats.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme la présidente.
 Notre groupe soutiendra l’amendement de Mme de Lavergne.
Mme Huguette Tiegna.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5 
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérangère Abba.
 Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l’énergie, créé par l’article 5 
Mme Bérangère Abba.

L’autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d’appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d’électricité, donc d’autoconsommation, par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution, ce dernier étant bien évidemment toujours sollicité pour l’acheminement énergétique, même si l’énergie utilisée est « autocréée », par exemple

Je me permets néanmoins d’exprimer un regret. La rédaction du chapitre V, trop restrictive, cantonne l’autoconsommation aux bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public et appartenant à un propriétaire unique, ce qui exclue de fait le résidentiel. Même si cette rédaction constitue une avancée aussi notable que précieuse pour la transition énergétique dans les bâtiments de bureaux, elle exclut de fait tous les autres bâtiments, à usage privé ou appartenant à plusieurs propriétaires, c’est-à-dire un périmètre foncier conséquent.
Il eût été souhaitable qu’au terme d’une concertation avec les acteurs et d’une meilleure information des parlementaires, le dispositif proposé ouvre l’autoconsommation à tous les bâtiments de France, privés comme publics, afin de ne pas créer de nouvelles contraintes administratives comme réglementaires et de donner un grand élan global à la transition énergétique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 L’article 5 
Mme Delphine Batho.

Je veux, comme législatrice, dire ma perplexité concernant cette seconde disposition. C’est la première fois qu’est avancée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L’excellente DGEC – direction générale de l’énergie et du climat –, dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d’une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l’article 5 

Je suis perplexe car, bien qu’ayant reçu, comme beaucoup de parlementaires, un certain nombre de courriers et d’appels téléphoniques émanant de diverses sources, je n’ai pas le sentiment que nous puissions légiférer sur cette question de façon complètement éclairée. Même si la rapporteure pour avis, avec laquelle j’ai échangé sur ce sujet, m’a indiqué que le but de la mesure proposée était plutôt de sécuriser le dispositif pour ne pas avoir à y revenir, je crains qu’elle ne crée une brèche dans la notion de réseau public de distribution.
Par ailleurs, autoconsommation ne doit pas nécessairement rimer avec privatisation – en tout cas, je ne l’espère pas. Cela nécessite que le réseau public bouge, qu’il contribue au déploiement de solutions innovantes permettant de développer l’autoconsommation.
Sur ce sujet comme sur celui de l’article additionnel qui vient d’être adopté, nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre tous les acteurs, donc tous les points de vue divergents. Je n’ai pas le sentiment que nous soyons suffisamment éclairés pour pouvoir nous prononcer, faute de disposer de l’ensemble des éléments et des termes du débat.
 Très bien !
Mme Bérangère Abba.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.

Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis

 Les amendements n
Mme la présidente.

Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 C’est un amendement de bon sens puisque nous proposons que le pays d’origine du gaz fourni soit indiqué sur les factures. Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel doit déjà donner un certain nombre d’informations : son identité, la description des produits et services proposés et peut-être bientôt les proportions de gaz naturel et de biométhane, comme le propose le texte adopté en commission. Le présent amendement vise à compléter cette obligation d’information relative à l’origine des hydrocarbures, afin que le consommateur connaisse le ou les pays d’origine du gaz injecté dans le réseau. Cette démarche de transparence permettra au consommateur de mieux prendre conscience des conditions sociales et environnementales de production du gaz qu’il consomme. Il prendra aussi conscience qu’au-delà de l’urgence écologique, la transition énergétique est aussi nécessaire.
Mme Mathilde Panot.
 Très bien !
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis

Toutefois, comme le code de la consommation renvoie à un arrêté du ministre pour déterminer ce qui doit ou non figurer sur la facture, il serait envisageable, comme suggéré lors des débats en commission, d’agir au plan réglementaire pour qu’y figurent régulièrement les proportions de gaz naturel et de biométhane, par exemple au moyen d’une moyenne annuelle.
De plus, l’article 3 


 Quelle timidité !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

M. Loïc Prud’homme.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse. Nous allons retirer notre amendement puisque, de toute façon, il ne serait pas accepté. Mais je tiens quand même à préciser que nous serons attentifs aux suites qui seront données à ce rapport. Notre amendement avait aussi pour but de souligner que les Français et les Françaises ont désormais une conscience écologique : des gens choisissent de se fournir chez Enercoop et ne le font pas par hasard. Je pense que c’est intéressant de garder cette dimension à l’esprit pour la suite de nos travaux.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
Mme la présidente.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 Nous prenons acte de la transposition, par cet article, de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants ou agrocarburants. Cette directive entend renforcer leur qualité, tant en termes de réduction de leur empreinte carbone qu’en termes de critères de durabilité.
M. Loïc Prud’homme.
Rappelons qu’il est prouvé que les agrocarburants de première génération ont un impact néfaste sur l’environnement, notamment du fait d’un bilan carbone très négatif. À titre d’exemple, un litre de biodiesel émet 80 % de CO

Nous saluons les dispositions qui permettent de contrôler et de constater les manquements à la mise en œuvre de la directive à l’échelle nationale. Cet article habilite donc, c’est une bonne nouvelle, les inspecteurs de l’environnement, ainsi que les agents d’établissements publics, notamment ceux de l’ONF, l’Office national des forêts, à exercer une surveillance administrative.
Avant même l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous profitons de l’occasion pour rappeler que, si le ministère de la transition écologique et solidaire voit son budget augmenter en valeur de 3,9 % en 2018, le Gouvernement entend réduire ses effectifs à hauteur de 1 324 équivalents temps plein. Nous nous interrogeons : comment faire appliquer la loi sans ces effectifs ? Nous voyons ici la preuve que l’austérité budgétaire et une réelle transition écologique ne sont pas compatibles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Girardin.
Mme la présidente.
 Le biocarburant est un élément de la transition énergétique et donc de la transition environnementale car il conduit à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les contrôles sont essentiels pour vérifier cette efficacité écologique.
M. Éric Girardin.
Dans la Marne, les objectifs de réduction d’émission de gaz sont fixés à 80 % pour ces biocarburants. Le Grand Reims a vocation à devenir la capitale européenne de la bioéconomie en s’appuyant sur le pôle industries et agroressources à vocation mondiale du site de Pomacle-Bazancourt, un complexe agro-industriel exceptionnel de 260 hectares employant 1 200 personnes et doté d’une bioraffinerie de quatre millions de tonnes de biomasse. Depuis 2008, est mené sur ce territoire champenois le projet Futurol Procethol 2G, qui vise à mettre au point un procédé complet de production de bioéthanol de seconde génération, c’est-à-dire élaboré à partir de résidus diversifiés et qui ne concurrence pas l’agriculture alimentaire.
La transition écologique ne doit pas nous faire peur, même si elle remet en question notre modèle économique. Au contraire, elle doit susciter des travaux de recherche, des investissements, des moyens, comme dans la Marne, avec onze entreprises leaders qui travaillent ensemble. La transition écologique, ce sont des opportunités de nouvelles activités, de nouveaux emplois, de nouvelles vitalités de nos territoires.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 L’article 6, je le dis à mon tour, découle de la transposition de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants. Les critères de durabilité et d’empreinte carbone des biocarburants que vous proposez pour la France respectent fidèlement et logiquement les critères européens.
M. Thibault Bazin.
Mon intervention vise simplement à appeler votre attention sur nos intentions futures et comment nous les traduirons. Il faudra veiller, dans l’avenir, à ce que ces critères ne soient pas révisés à la hausse en France, à ce que l’on n’assiste pas à une sur-transposition, dommageable pour notre économie.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Face au défi de la transition énergétique il n’y aura pas de panacée, il n’y aura pas d’énergie miracle remplaçant le pétrole à elle seule : les solutions seront plurielles et les biocarburants continueront d’en faire partie dans les années à venir. Leur avantage est d’être stockables et de s’adapter à des technologies déjà maîtrisées, mais leur efficacité environnementale a été questionnée. L’article 6 constitue une réponse adaptée pour satisfaire aux exigences de durabilité des biocarburants. Il pérennise la filière sur le territoire national, ce qui reste le meilleur gage de responsabilité, et assure l’approvisionnement des consommateurs pour tous les types de véhicules actuellement sur le marché. C’est pourquoi nous le soutenons.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait suite à l’échange que nous avions eu en commission sur la question du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, comparé à celui des énergies fossiles : il s’agit d’être sûr qu’on prenne en compte les émissions directes et indirectes. La rédaction que nous avions proposée visait à ce que soient prises en compte les émissions liées au changement d’affectation des sols, sujet qui vient d’être abordé par le collègue qui a évoqué la question des biocarburants de deuxième génération.
Mme Delphine Batho.
Il nous avait été répondu, d’une part, qu’il existait un risque de sur-transposition de la directive européenne et, d’autre part, que notre amendement était satisfait par un arrêté. Nous préférerions quand même que les choses soient clairement inscrites dans le code de l’énergie. Nous avons donc travaillé sur une rédaction différente, qui ne touche pas à la transposition de la directive européenne telle qu’elle est prévue dans le projet de loi et qui ajoute le changement d’affectation des terres dans les critères de durabilité figurant à l’article L.661-3 du code de l’énergie.
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Comme vous l’avez indiqué, un arrêté du 23 novembre 2011 permet de prendre en compte l’impact des changements d’affectation des sols directement utilisés pour les cultures destinées aux biocarburants. En ce qui concerne les changements indirects, le Gouvernement nous a indiqué en commission – je pense qu’il va à nouveau apporter cette précision – que cet arrêté est en cours de réécriture pour les intégrer également.
Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur le fait que la principale problématique est de trouver un mode de calcul fiable des impacts environnementaux des changements indirects d’affectation des sols. L’enjeu, je pense, est dans la négociation de la prochaine directive européenne sur les énergies renouvelables, dite « RED II ». La France doit prendre toute sa part du travail sur ce sujet et intégrer une définition des modes de calcul qui donne pleinement satisfaction.
L’avis est donc défavorable à ce stade.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Le nouveau projet de directive dite « RED II » propose aux États l’adoption d’une formule permettant de calculer les émissions annualisées résultant de la modification des stocks de carbone qui sont les plus proches de la réalité. Si une formule est adoptée, cela permettra une meilleure prise en compte des changements indirects dans l’affectation des sols. Lors de la transposition de cette future directive – pourvu qu’elle ne soit pas renvoyée aux calendes grecques ! –…
 Les calendes de Jupiter !
M. Thibault Bazin.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même si l’amendement précédent nous a coupé l’herbe sous le pied – c’est à propos s’agissant d’agrocarburants –, je vais retirer celui-ci, mais je voudrais dire quelques mots auparavant.
M. Loïc Prud’homme.
Le secteur importe à l’échelle européenne des milliards de tonnes de soja et de colza pour fabriquer les biocarburants. Leur transport implique non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais également de la déforestation, notamment au Brésil. Parce que la pédagogie c’est aussi de la répétition, je vous rappelle que les biocarburants ne constituent pas, selon nous, une alternative crédible aux énergies fossiles. Il convient de prendre en compte ces aspects néfastes en les intégrant au calcul du potentiel de réduction des gaz à effet sous l’appellation d’« émissions indirectes ». J’ai noté que M. le ministre d’État en a pris bonne note et nous a assuré qu’on regardera cela dans un avenir très proche. Comme ma collègue l’a dit à propos d’amendements précédents, nous y serons très attentifs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le contexte dans lequel se trouvent les filières française et européenne de biocarburants est préoccupant : en septembre, l’Union européenne a pris la décision de réduire significativement les droits antidumping appliqués au biodiesel argentin. La perspective d’une hausse massive des importations de ce carburant fait craindre des effets désastreux sur l’environnement. En effet, les biocarburants importés sur les territoires français et européen sont les plus polluants : ils accélèrent la déforestation dans les régions tropicales et menacent considérablement la biodiversité, la survie de certaines espèces. De plus, ils échappent à tout contrôle sérieux quant au respect des critères de durabilité écologique et concurrencent ainsi de manière déloyale les productions française et européenne qui, elles, s’y conforment pleinement.
M. Paul Christophe.
Nous devons prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale des biocarburants importés, laquelle est dommageable aux sources d’énergies françaises et européennes. L’amendement que je présente vise donc à accroître la sévérité des critères de durabilité appliqués aux biocarburants importés.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je trouve que cet amendement est vraiment intéressant et qu’il mérite tout notre soutien.
M. Fabien Di Filippo.
J’entends les réserves formulées compte tenu des règles de l’OMC mais, à ce stade, on ne peut en préjuger ici. En tout état de cause, compte tenu de l’évolution des règles, la concurrence entre les biocarburants français et les biocarburants argentins risque d’être déloyale et, qui plus est, asymétrique. J’ajoute que les biocarburants importés suscitent une pollution supplémentaire importante.
Vous qui voulez promouvoir des filières d’excellence dans les nouvelles énergies – à cet égard, nous vous suivons, pas de problème –, vous avez là une occasion unique d’éviter à la filière des biocarburants français de se trouver broyée par la concurrence internationale. Je vous invite donc vivement à soutenir l’amendement de notre collègue Paul Christophe et à le voter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été préparé par Nathalie Sarles, qui n’est pas là ce soir. Son objectif est d’éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant le 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puissent bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre, au lieu des 60 % prévus pour les autres installations. Il s’agit donc d’éviter un effet d’aubaine et la récupération d’installations anciennes non pérennes.
Mme Huguette Tiegna.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, monsieur le ministre d’État. Je retire l’amendement.
Mme Huguette Tiegna.
 La discipline !
M. Pierre Cordier.
 Voilà un groupe libre !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article 6 
Mme la présidente.

 Après avoir approuvé l’article 6, nous voterons en toute logique l’article 6 
Mme Danièle Obono.

Par l’amendement n

Nous affirmons, et tenons à répéter, que l’urgence est de revoir nos modes de production et de consommation. Une politique écologique à la hauteur des enjeux doit remettre en cause notre utilisation excessive de la voiture, c’est-à-dire le nombre de véhicules en circulation et non pas seulement le type que nous utilisons.
Plutôt que de faire plaisir aux industriels en encourageant le développement du parc des véhicules utilisant des biocarburants et la conversion du parc automobile français au tout-électrique, nous pensons qu’il faut développer le plus grand nombre possible de modes de transports accessibles à tous afin de parvenir à une véritable solution alternative en matière de circulation
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
 La réduction de la pollution atmosphérique est un enjeu sanitaire majeur et la France est déjà fortement engagée en ce sens. L’article 7 vise à transposer la directive européenne du 14 décembre 2016 et prévoit notamment deux points fondamentaux : une réévaluation du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques tous les quatre ans – contre cinq ans actuellement – ainsi qu’une obligation de révision lorsque l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence que les objectifs de réduction n’ont pas été atteints.
M. Jean-Marc Zulesi.
Cet article a du sens car la pollution de l’air n’est pas qu’un halo inesthétique au-dessus de nos villes et villages : c’est un tueur silencieux. Ce texte doit nous permettre d’être plus vigilants, donc plus efficaces dans la lutte contre ce fléau
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Comme mon collègue vient de le dire, cet article vise à transposer dans notre droit national la directive européenne de décembre 2016 relative à la réduction des émissions nationales de polluants atmosphériques. Il n’est pas central pour le texte qui nous préoccupe mais il nous permet de mieux mesurer la portée de la démarche engagée par notre pays.
M. Jean-Luc Fugit.
Depuis le début de l’examen de ce projet, certains ont tenté d’en minimiser la portée, notamment s’agissant de la réduction des quantités de dioxyde de carbone que nous rejetterons.
Monsieur le ministre d’État, vous avez su leur répondre et leur rappeler la volonté qui est la vôtre – et que nous partageons au sein du groupe La République en marche – d’inscrire notre pays dans une trajectoire qui passe, entre autres, par la réduction de la consommation d’énergies fossiles. Il faut que ceux qui mesurent la portée de ce texte à travers la seule réduction du CO

 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 …la pollution aux oxydes d’azote et aux particules fines principalement, aujourd’hui responsable de 48 000 décès prématurés en France chaque année et qui coûte à notre économie 100 milliards par an.
M. Jean-Luc Fugit.
N’oublions pas que toute diminution des émissions de ces polluants, même de quelques points de pourcentage, entraîne une diminution de la pollution de fond. Si les pics de pollution permettent de renforcer la prise de conscience collective, la pollution de fond, elle, en raison de sa permanence et des niveaux souvent élevés de certains polluants, représente un problème sanitaire majeur auquel il faut s’attaquer.
Nous savons que cette situation vous préoccupe particulièrement, monsieur le ministre d’État, comme nous avons pu le constater lors de votre récent déplacement dans la vallée de l’Arve. Vous y avez exposé une méthode et, surtout, vous y avez rappelé que les leviers d’action sont multiples et leurs effets cumulatifs.
Nous savons aussi, monsieur le ministre d’État, que vous souhaitez faire progresser notre pays dans le domaine de la santé et de l’environnement en général, et sur l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique de proximité en particulier. Sachez qu’au sein de notre groupe nous sommes prêts à travailler dans cette direction à vos côtés.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Pour enfoncer les portes ouvertes…
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes bien évidemment favorables à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Cependant, nous ne pouvons pas accorder pleinement notre confiance au Gouvernement quant à la détermination de ce plan par décret.
M. Loïc Prud’homme.
En effet, le 21 septembre, le Gouvernement auquel vous appartenez a donné sa bénédiction à l’entrée en vigueur anticipée du CETA, avant même qu’il ne soit ratifié par les parlements nationaux et alors que la commission d’évaluation de l’impact du CETA sur l’environnement et la santé a rendu un rapport accablant.
Il est quelque peu hypocrite de prétendre améliorer la qualité de l’air et réduire l’exposition de la population aux pollutions atmosphériques alors qu’avec ce traité tous les records d’émissions de gaz à effet de serre seront battus. De fait, le CETA accentue le « déménagement du monde ». Or les transports représentent déjà 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2018 exclut toute taxe sur le kérosène aérien et exempte de taxe carbone les transporteurs routiers ainsi qu’un certain nombre d’entreprises.
Alors, monsieur le ministre d’État, à cet instant – et parce que c’est sans doute ma dernière occasion de vous le dire –, je tiens à préciser que j’ai beaucoup apprécié votre discours de présentation d’hier. Vous y avez notamment rapporté le propos de cette personne rappelant que lorsque les hommes sont passés de l’âge de pierre à l’âge de fer, c’était non pas parce qu’il n’y avait plus de pierres, mais parce que c’était mieux. Je me demande aujourd’hui si, de cet âge de fer, le Gouvernement ne nous entraîne pas vers l’âge de faire croire.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 C’était tout à fait pertinent !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre d’État, je soutiens cet article 7 dédié aux questions liées à la qualité de l’air. Il complète à mon sens utilement et intelligemment la loi issue du Grenelle de l’environnement, qui a posé les bases de nouveaux enjeux, notamment à travers les plans de protection de l’atmosphère dits de nouvelle génération, s’agissant de la qualité de l’air.
M. Martial Saddier.
Disons-le également à celles et ceux qui connaissent un peu moins ces sujets : cet article répond aussi à l’injonction du contentieux européen qui est en cours et à l’injonction plus récente du Conseil d’État invitant le Gouvernement de la République française à apporter des réponses précises au printemps prochain.
Au-delà de ces aspects juridiques, il correspond à un enjeu de santé publique puisqu’à l’heure où nous parlons, 48 % de la population française vit dans une zone géographique où la qualité de l’air mérite d’être améliorée plus ou moins intensément. Je soutiens donc bien évidemment toute initiative permettant de fixer des caps.
On a tendance à se focaliser sur la question des transports, notamment sur les émissions d’oxydes d’azote – NOx –, en oubliant les émissions de particules fines liées au chauffage, en particulier le chauffage résidentiel.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Voilà qui est clair ! Il fallait que ce soit dit !
M. Vincent Descoeur.
 Je vous invite d’ailleurs très modestement, mes chers collègues, puisque vous parlez souvent de la vallée de l’Arve dans cet hémicycle, à vous tourner vers les députés qui y sont nés, qui y vivent et qui sont attachés à ce territoire depuis plusieurs générations. Ils seront peut-être à même de vous éclairer sur les véritables sources d’émission de particules fines de la vallée de l’Arve. C’est un clin d’œil que je vous fais, puisqu’il en a été question cet après-midi pendant les questions au Gouvernement. Durant l’hiver, 80 % des émissions de particules fines de la vallée de l’Arve proviennent non pas du transport, mais tout simplement du chauffage résidentiel, et plus particulièrement des cheminées au bois à foyer ouvert.
M. Martial Saddier.
Ensemble, de manière transpartisane, nous avons mis en place le fonds air bois – c’était une première –, puis le fonds air industrie. Je suis très heureux que nous ayons fait cela ensemble, avec le soutien de plusieurs ministres, Mme Delphine Batho, ici présente, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Ségolène Royal, et vous, monsieur le ministre d’État, qui êtes venu la semaine dernière dans la vallée de l’Arve.
Cet article 7 doit être l’un des articles qui nous rassemble toutes et tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je voulais célébrer à mon tour, dans le prolongement des interventions de Jean-Luc Fugit et Martial Saddier, l’addition de nos intelligences.
Mme Delphine Batho.
La pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France, on ne le dira jamais assez.
 Elle fait 48 000 morts par an !
M. Loïc Prud’homme.
 Vous avez effectivement hérité, monsieur le ministre d’État, d’un contentieux européen et d’une décision du Conseil d’État enjoignant l’État d’agir. Je veux vous dire que, dans le prolongement des travaux qui ont eu lieu au Parlement au lendemain de l’affaire Volkswagen, nous sommes tout à fait prêts à amplifier notre action.
Mme Delphine Batho.
Je voulais vous poser une question au sujet de la bonne nouvelle que j’ai découverte dans le projet de loi de finances, à savoir ce budget de 5 millions d’euros destiné à créer un dispositif de contrôle aléatoire des émissions polluantes des véhicules en circulation. Le précédent gouvernement avait déjà lancé une expérimentation de ce type et, dans le rapport parlementaire que nous avons remis à la suite de l’affaire Volkswagen, nous proposions la création d’un service en tant que tel, un peu sur le modèle du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile – pour prendre un exemple dans un tout autre domaine –, lequel est à la fois rattaché, en termes fonctionnels, à l’administration et indépendant dans ses conclusions.
J’aimerais savoir si le dispositif que vous imaginez sera interne à l’État et si vous envisagez une montée en puissance progressive au cours des prochaines années, après un démarrage en 2018. En tout cas, c’est là un dispositif qui semble extrêmement précieux et utile pour nous prémunir, à l’avenir, de tout nouveau scandale du type de ceux des logiciels truqueurs que nous avons connus dernièrement.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Je voulais réagir aux propos de notre collègue Loïc Prud’homme. On ne peut pas dire que l’action du Gouvernement en matière de transition écologique et énergétique, action que cette majorité soutient, c’est l’ère du « faire croire ». Au contraire !
M. Matthieu Orphelin.
Nous avons pris, mon cher collègue, des engagements au cours de la campagne, que je vous invite à relire – ou à lire, si vous ne les avez pas lus.
 Justement, ce n’était pas écrit !
M. Loïc Prud’homme.
 Nous faisons exactement ce que nous avons annoncé : nous nous sommes engagés à mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures, et nous le faisons ; nous avons annoncé un basculement vers la fiscalité écologique, et le projet de loi de finances montre que c’est une réalité ; nous avons dit que ce basculement serait accompagné de mesures comme la prime à la conversion du parc automobile, sous condition de ressources, et nous faisons ce que nous avons dit ; nous avons annoncé le remplacement du crédit d’impôt par une prime dès 2019, et nous le faisons. Nous ne sommes pas dans la logique du « faire croire » : nous faisons ce que nous avons dit.
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Je voulais saluer, sur ces questions de santé et d’environnement, l’unanimité qui préside à nos débats ce soir. Ce sont des questions compliquées, qui sont le fruit de tellement de facteurs, de tellement d’ajournements – je l’ai d’ailleurs dit quand je suis venu dans la vallée de l’Arve – qu’on ne peut pas les résoudre du jour au lendemain, à moins de prendre des mesures coercitives très brutales. Or c’est désolant, puisque c’est la santé qui est en jeu. Nous avons en tout cas décidé, avec la ministre de la recherche et la ministre de la santé, d’en faire un sujet prioritaire.
Je l’ai dit hier dans mon discours : s’il ne fallait qu’une raison pour se retrouver autour des enjeux climatiques, ce serait bien cette question de la santé publique, puisque nous serons amenés à nous attaquer aussi à la pollution de fond, dont il a été question. J’espère d’ailleurs que, sur ces questions de santé et d’environnement, nous serons non pas dans le passionnel ou l’émotionnel, mais dans le rationnel et le scientifique. Le XX


Je vous remercie en tout cas pour vos messages d’encouragement, qui témoignent aussi de votre volonté d’agir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Martial Saddier.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps, et par avance, mon amendement, n
Mme Delphine Batho.


À la suite de la mission d’information sur l’affaire Volkswagen, qui a rendu ses conclusions à l’automne 2016, un an après les faits, nous avions formulé un certain nombre de propositions, dont je tiens à souligner qu’elles étaient très consensuelles.
 Mais pas unanimes !
M. Xavier Breton.
 Nous proposions notamment, et c’est l’objet de mon amendement n
Mme Delphine Batho.

Mon amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
S’agissant de votre amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

Supprimer toute référence au préjudice rapprocherait l’action de groupe de la seule sanction qui, elle, relève du droit pénal, et non de la responsabilité civile ou administrative. Ainsi, on pourrait considérer que la suppression de la référence au préjudice tend à faire jouer à un groupe de personnes un rôle qui relève actuellement, en matière pénale, du seul ministère public.
Enfin, il convient de noter qu’une telle modification obligerait à préciser le mécanisme de ce nouveau type d’action de groupe, dans la mesure où elle ne pourrait plus se raccrocher aux dispositions générales de la loi n


Étant donné la complexité de ces questions, il ne nous semble pas souhaitable de légiférer rapidement, sans procéder d’abord à une analyse approfondie. Je suis donc, madame la députée, au regret de me dire défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Compte tenu des explications très développées de M. le ministre d’État, je retire mon amendement.
Mme Delphine Batho.
S’agissant, monsieur le rapporteur, de la notion de « préjudice écologique », je n’ai pas été pour rien – et Mme la présidente de la commission du développement durable s’en souvient – dans son introduction dans la loi sur la biodiversité. Il me semble qu’il s’agit d’un débat différent de celui de l’action de groupe, mais nous reprendrons cette discussion ultérieurement.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Si vous en êtes d’accord, monsieur Saddier, vous pourriez présenter en même temps votre amendement n

 J’ai très envie de parler, madame la présidente. À cette heure, il est trop tard pour rentrer en Haute-Savoie, alors autant faire durer le plaisir !
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
 Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Mes amendements concernent les zones qui sont soumises à des tensions particulières en matière de qualité de l’air. Elles ont été, à la suite du Grenelle de l’environnement, clairement identifiées à travers des plans de protection de l’atmosphère – PPA. Leur nombre varie au gré des mises à jour mais, de tête, il me semble qu’il y en a trente-cinq ou trente-six dans notre pays, couvrant près de la moitié de la population.
Les zones géographiques concernées sont extrêmement vastes. En leur sein se déploie évidemment une activité économique, stimulée en grande partie par la puissance publique – l’État bien sûr, mais aussi les régions, les départements, les communes et les communautés de communes, qui procèdent continuellement à des appels d’offres. Il est de plus en plus difficile d’expliquer à nos concitoyens pourquoi, lors des appels d’offres publics, à prix équivalent et à clauses techniques équivalentes, les marchés publics sont attribués à des entreprises situées à plusieurs centaines de kilomètres…
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 …et qui font faire plusieurs centaines de kilomètres à leurs salariés, à leurs véhicules utilitaires – légers ou pas –, parfois même à des engins de chantier extrêmement lourds, alors qu’on pourrait faire travailler une entreprise locale, ce qui permettrait de réduire les déplacements, et donc de limiter le bilan carbone.
M. Martial Saddier.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Il faut réviser le code !
M. Laurent Furst.
 On me répond souvent que c’est déjà possible dans les appels d’offres publics, mais vous conviendrez, puisqu’il reste ici quelques députés qui ont été maires ou vice-présidents de département ou de région…
M. Martial Saddier.
 Voyons, c’est l’ancien monde !
M. Laurent Furst.
 …que l’interprétation des services de Bercy et du Trésor public varie parfois d’un PPA à l’autre. Nous ferions mieux, une fois pour toutes, d’écrire clairement dans la loi que, dans le cadre d’un PPA, il vaut mieux, à prix équivalent et à clauses techniques équivalentes, faire travailler des entreprises locales, dans le respect de l’environnement et pour une meilleure qualité de l’air.
M. Martial Saddier.
 Tout à fait !
M. Vincent Descoeur.
 Les débats seraient définitivement clos. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

Si vous pensez qu’il importe de préciser les choses,…

M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR)
 Il faut l’inscrire dans la loi !
M. Vincent Descoeur.
 C’est une mauvaise réponse !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle n’est pas juridiquement juste !
M. Laurent Furst.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Donc, il faut adopter l’amendement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Oui, il faut clarifier !
M. Xavier Breton.
 Tout à fait !
M. Vincent Descoeur.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La circulaire n’est pas normative !
M. Laurent Furst.
 On s’expose à des recours !
M. Vincent Descoeur.
 Pour une fois que nous sommes d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous défendons l’environnement et les entreprises françaises !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Il y a sûrement de nombreuses bonnes pratiques à partager sur ces questions. Il s’agit effectivement de changer les habitudes en matière d’achats publics, comme nous l’avons fait, par exemple, dans le domaine de la restauration, pour la rendre plus durable, ou dans celui du bâtiment et des travaux publics. Nous parvenons à prendre en compte les enjeux environnementaux dans les appels d’offres.
M. Matthieu Orphelin.
 Quand on a été maire, on sait ce que c’est !
M. Laurent Furst.
 Selon moi, nous pourrons peut-être tous nous accorder sur l’amendement suivant. Le rapport qui y demandé nous permettra de faire le point sur les bonnes pratiques, ainsi que sur la manière de mieux les partager et de les généraliser.
M. Matthieu Orphelin.
 C’est non pas une question pratique, mais une question de droit ! J’en ai l’expérience !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, de ne pas avoir balayé le présent amendement d’un revers de main et d’avoir reconnu que des différences d’interprétation existaient selon les secteurs.
M. Martial Saddier.
S’agissant de la circulaire que vous évoquez, nous nous heurtons à une difficulté : vous n’êtes pas le seul concerné dans cette affaire, monsieur le ministre d’État. Je le dis très sincèrement, sans flagornerie : si cette circulaire ne dépendait que de vous, je retirerais mon amendement.

M. Laurent Furst.
 Toutefois forts de notre expérience, nous savons toutes et tous que cette circulaire ne dépend pas uniquement du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire : elle dépend aussi d’un certain ministère, petit et dépourvu d’influence au sein de la République française, dénommé Bercy !
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
 Ah ! Bercy !
M. Xavier Breton.
 Pour un ministre de l’environnement, aussi puissant soit-il au sein d’un gouvernement, il n’est jamais simple d’obtenir une circulaire cosignée avec Bercy.
M. Martial Saddier.
 Surtout en ce moment !
M. Xavier Breton.
 Eh oui ! Ce débat est hallucinant.
M. Laurent Furst.
 Pressentant la tournure que prendraient nos travaux, j’ai déposé un amendement de repli, le n
M. Martial Saddier.



M. Pierre-Henri Dumont.
 …mais je pourrais tout aussi bien le retirer, si nous nous retrouvons sur l’amendement suivant, qui permettra de nous assurer qu’une suite sera donnée à nos débats.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 La proposition de notre collègue Martial Saddier est de bon sens : la circulaire risque de ne pas suffire. Les élus sont de bonne volonté ; il faudrait trouver les moyens de sécuriser leurs décisions.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Xavier Breton.

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement précédent ayant été rejeté, ce que je peux à la limite comprendre compte tenu de l’état d’esprit dans lequel nous sommes à ce stade, je défends cet amendement de repli. Il consiste à vous aider, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, mes chers collègues, à veiller à ce que nos échanges ne restent pas lettre morte, si toutefois vous êtes convaincus par mes propos.
M. Martial Saddier.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réalité de la prise en compte des critères environnementaux lors de l’attribution des marchés publics. Si ce rapport conclut à l’absence de problème, nous en aurons au moins reçu la confirmation. Si, comme je le pense, tel n’est pas le cas, nous aurons l’occasion, d’ici à la fin de la législature, forts d’une majorité consensuelle, de préciser la loi, soit lors de l’examen d’un projet de loi de finances, soit en utilisant un autre véhicule législatif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes toujours partant lorsqu’il s’agit d’un rapport !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, de votre soutien, et je remercie par avance tous les collègues qui voudront bien voter cette demande de rapport. Tout en respectant l’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif l’un par rapport à l’autre, je me permets de vous adresser un dernier appel, monsieur le ministre d’État : selon moi, il ne serait pas inutile d’associer les commissions du développement durable du Parlement à ce travail ; cela donnerait de la force au rapport du Gouvernement.
M. Martial Saddier.
 Excellent !
M. Vincent Descoeur.
 La présidente de la commission du développement durable est d’accord !
M. Xavier Breton.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Ça s’arrose !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Martial Saddier, premier inscrit sur l’article 7 
Mme la présidente.

 À l’issue d’un travail commun de rédaction réalisé directement en commission, nous avons introduit dans le texte le présent article, qui réaffirme le rôle des plans de protection de l’atmosphère. Je vous remercie de l’avoir accepté, monsieur le ministre d’État, de même que je remercie la présidente de la commission du développement durable et le rapporteur de la patience dont ils ont fait preuve ce soir-là.
M. Martial Saddier.
L’article 7 

Cette disposition très importante vise particulièrement le gaz naturel. Dans certaines zones, en effet, il n’y aura jamais d’éoliennes faute de vent, cela n’aurait pas de sens d’installer des panneaux solaires en raison des conditions géographiques et il n’est pas davantage possible de produire de l’hydroélectricité. Dès lors, s’il existe des problèmes d’émissions de particules fines causés notamment par le chauffage, c’est le gaz naturel qui peut réellement nous aider, pendant encore un siècle ou deux, dans l’attente d’une solution alternative, à relever le défi que représentent ces émissions.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 (« Ah ! » sur
plusieurs bancs du groupe REM. – Applaudissements sur divers bancs.)
 Monsieur le ministre d’État, j’ai l’honneur de pouvoir échanger pour la première fois avec vous à l’Assemblée nationale. Jusque-là, je vous connaissais davantage sous vos nom et prénom, Nicolas Hulot.
M. Jean Lassalle.
 C’est le même !
M. David Habib.
 Vous avez beaucoup de pugnacité et de mérite, car ce n’est pas facile
M. Jean Lassalle.
 (Sourires et applaudissements sur quelques bancs) 
 Plus que Bayrou !
M. David Habib.
 Comme il me reste très exactement une minute et vingt secondes, je voudrais vous aider – à ma manière. Je sais que nos combats sont communs depuis toujours, même si nous n’avons pas nécessairement trouvé les mots pour nous le dire.
M. Jean Lassalle.
Grâce à vos relations et compte tenu des bonnes dispositions affichées par M. le Président de la République, il faut forcer les choses. C’est le moment où jamais : la France est à la croisée des chemins, sans parler de l’Europe, et le monde est totalement mondialisé. Si la France réussissait à franchir un cap décisif en matière d’énergie solaire – je sais que cela vous tient particulièrement à cœur –, nous prendrions un avantage crucial, comme nous avons pu le faire dans le passé. Il en va exactement de même pour la mer. La France est la fille aînée de l’Église, de l’Europe, mais aussi de la mer. Toutefois, nous ne pouvons malheureusement rien faire, parce que le pétrole nous a complètement corsetés et nous oblige à mener des guerres que vous désapprouvez comme moi. Quant à l’uranium, il est implanté, malgré tous les dangers qu’il constitue.
Je voulais simplement vous souhaiter bon courage, vous dire que je suis à vos côtés, parce que ce combat est juste, ce combat est bon, ce combat ne divise pas. Il faut simplement demander à M. Macron de vous encourager, de vous aider un peu plus qu’il ne le fait. Il connaît beaucoup de puissants. Or, si ceux-ci relancent la recherche fondamentale et appliquée, nous pouvons franchir le cap en dix ans.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Sourires. – Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean Lassalle.
 C’est bien résumé !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement.
 En complément des travaux que nous avons menés en commission, cet amendement vise à préciser que l’article 7 
M. Martial Saddier.


 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Vous pouvez m’applaudir !
M. Martial Saddier.
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

L’article 7 


Cet article propose notamment de faciliter le raccordement aux infrastructures gazières existantes, ce qui est une bonne chose, car passer du fioul au gaz, par exemple, permet de limiter l’émission de particules, et donc la pollution de l’air. Le Gouvernement est favorable à cette approche, mais souhaite ne pas se limiter au gaz naturel et inclure les réseaux de chaleur.
En effet, nous devons à la fois lutter contre la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Les réseaux de chaleur, qui utilisent des énergies renouvelables, sont bons pour la planète et l’emploi local ; ils renforcent la lutte contre la pollution de l’air. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il a déjà été défendu. Au bénéfice des explications fournies tout à l’heure par M. le ministre d’État, je le retire. Qui plus est, je ne réussirais pas à recueillir autant d’applaudissements que M. Saddier.
Mme Delphine Batho.
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, REM, MODEM et LR.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, premier orateur inscrit sur l’article 8.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si M. le ministre d’État et mon collègue et ami Jean Lassalle parleront tout à l’heure de la vallée de l’Aspe, de l’ours, ou d’autres centres d’intérêt communs, mais je tiens à aborder un tout autre sujet : celui de notre vision pour le pays. La France se croit continentale et européenne, alors qu’elle est mondiale et maritime.
M. Philippe Folliot.
 C’est juste !
M. Laurent Furst.
 C’est l’un des enjeux importants de ce texte, et plus particulièrement de cet article. J’appelle votre attention sur la nécessité d’une rupture avec le « métropolicentrisme », ou avec une vision trop hexagonale des choses. Nos outre-mer et notre domaine maritime – le deuxième au monde ; il s’étend sur près de 11 millions de kilomètres carrés – sont une grande chance pour notre pays. Mais encore faut-il le protéger. C’est certes une préoccupation constante depuis quelques années, mais il faut le faire efficacement et non se contenter d’une protection théorique, comme l’a fait votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État – je pense notamment à l’aire marine de Clipperton, qui est une belle construction sur le plan juridique, mais n’apporte rien de concret, car créer une aire marine sans se donner les moyens de sa protection, cela ne sert absolument à rien.
M. Philippe Folliot.
Il est donc essentiel de protéger notre domaine maritime, mais également de le valoriser. L’amendement que je défendrai tout à l’heure porte sur les Terres australes et antarctiques françaises, chères à notre collègue Laurent Furst, président du groupe d’étude consacré à ces questions. La valorisation responsable des ressources est un enjeu important – je pense par exemple à la pêche à la légine. Ce texte doit pouvoir ménager un certain nombre de perspectives pour l’avenir.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je tiens à enfoncer le clou, car nous vivons un moment historique : notre pays dispose d’un président tout neuf et jeune, et d’une majorité qui applaudit et qui est joyeuse.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Monsieur le ministre d’État, nous pourrions arriver à les convaincre d’agir dans des délais assez courts. J’ai quelques idées, dont je pourrais vous parler à la buvette
 (Nouveaux sourires)
Nous pourrions faire la même chose dans le domaine maritime, comme l’a excellemment rappelé M. Folliot, puisque nous disposons de larges possibilités en la matière. J’ai été très surpris du stade avancé de la recherche, en particulier de celui de la recherche française. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de feu vert et que la recherche ne peut avancer qu’avec les maigres crédits d’État. Mais si des entreprises beaucoup plus importantes y trouvaient le moyen de s’affranchir et d’affranchir notre pays, nous gagnerions beaucoup de temps et nous redeviendrons les leaders

 La parole est à M. Olivier Damaisin.
Mme la présidente.
 Je tiens à émettre un souhait : lors de l’examen de la prochaine loi relative à l’environnement, j’espère que n’aurons pas besoin de liasses d’amendements imprimés sur papier, à l’époque des tablettes et des ordinateurs.
M. Olivier Damaisin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Monsieur Lassalle, vous avez évoqué la recherche. L’autre jour, j’ai visité le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – le CEA – à Grenoble. Ses 5 000 chercheurs travaillent non seulement sur les atomes, mais également sur toutes les nouvelles filières. Le nombre de projets en gestation est inimaginable, et je pense, non pas aux ruptures technologiques, mais aux technologies qui ne demandent qu’à être déployées. Il faudra résoudre ensemble un problème : beaucoup de créativité germe sur notre territoire – souvent grâce à des dispositifs comme le programme d’investissements d’avenir, ou au soutien de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque publique d’investissement –, puis elle quitte nos frontières. Nous devrons essayer de comprendre pourquoi nous n’arrivons pas à retenir cette créativité.
J’ai foi dans la transition énergétique et dans ce projet de loi, qui fait l’objet d’un certain consensus, mais qui soulève des inquiétudes, parce qu’on craint toujours de perdre ce qu’on a quand on ne sait pas ce qui le remplacera. Or nous avons tout sous la main. Si la foi ne se décrète pas, elle peut être suscitée. Si nous croyons dans les vertus sanitaires, climatiques et économiques de la transition énergétique et dans le potentiel qu’elle recèle en termes de souveraineté énergétique de la France, on pourra faire les choses en grand. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Nous avions dit que nous essayerions de finir avant minuit ; il nous reste donc deux minutes par amendement.
M. Matthieu Orphelin.
 (Sourires.)
 Je tiens à remercier tous les députés. Pendant ces deux jours et pendant le travail en commission, j’ai l’impression que nous avons travaillé collectivement. Des amendements de différents groupes ont été acceptés. C’était très agréable et nous avons passé deux bonnes journées à travailler dans cet esprit collectif pour l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Pour répondre à M. Damaisin, j’indique que la dématérialisation des documents est l’une des priorités de notre président, François de Rugy.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre d’État, je crois que nous sommes d’accord sur le fond, et nous voulons, toutes et tous, aller dans la même direction, celle d’un monde moins carboné, dans lequel la part des énergies fossiles dans notre consommation d’énergie sera réduite. Au-delà des schémas de production, nous devrons nous montrer à l’avenir moins gourmands en matière énergétique.
M. Philippe Folliot.
Vous venez d’évoquer la souveraineté énergétique de la France. Cet amendement va tout à fait dans ce sens, puisqu’il vise à exclure les Terres australes et antarctiques françaises, notamment les îles Éparses et l’île Juan de Nova, de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures.
Je suis passionné par ces petites îles un peu oubliées, qui ont des potentialités en matière de développement et de capacités pour notre pays. À cet égard, monsieur le ministre d’État, nous ne devons pas nous tirer une balle dans le pied. Il convient de laisser aux générations futures la possibilité d’utiliser des ressources présentes dans le sous-sol national, en l’occurrence celui des îles Éparses. Ce n’est pas neutre, car certains spécialistes disent que le canal du Mozambique contient potentiellement des ressources équivalentes à celles de la mer du Nord. Nous pourrions ainsi atteindre une autonomie énergétique avec le niveau de consommation actuel.
Il me paraît important d’adopter cet amendement pour préserver l’avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Parce que chez nous, en métropole, ce n’est pas grave ? Si les Bretons sont concernés, cela ne compte pas ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 La zone maritime française dépasse les 11 millions de kilomètres carrés, ce qui équivaut à la surface de la Chine et de la Mongolie réunies. Les TAAF comptent, en droits d’eau, pour 23 % de cette surface, et nous essayons de préserver et de protéger ce potentiel. Il n’y a pas de recherche d’hydrocarbures dans ces 23 % de la zone maritime française, sauf dans un endroit, le canal du Mozambique. La surface de ce dernier équivaut environ à celle de la France, dont la moitié se trouve sous notre souveraineté nationale.
M. Laurent Furst.
On dit que le canal du Mozambique est la mer du Nord de l’hémisphère sud. Dans cet espace, il n’y a qu’une seule énergie, le gaz naturel. Trois pays ont des droits sur le canal du Mozambique : Madagascar, le Mozambique et la France. Les deux premiers donnent régulièrement des droits d’exploitation et de recherche sur ce territoire qui forme un tout. La France, qui est au milieu, se retirerait le droit de rechercher ou d’exploiter du gaz naturel, qui est la moins polluante des énergies carbonées.
Si on n’effectuait ni recherche ni prélèvement, quitte à discuter d’ailleurs de l’allocation de la ressource avec les pays voisins, ce seraient ces derniers qui le feraient. Nous ne changerions rien, mais les voisins le feraient.
Il est vrai aussi que c’est un terrain de recherche naturelle, car la biodiversité de ce canal du Mozambique est formidable. Les voisins le feront, nous ne le ferons pas et nous serons un peu, dans cette affaire, les dindons de la farce.
Il y a parfois des principes de réalité, même si nous partageons l’objectif final, et il ne faut pas, dans un élan d’enthousiasme, balayer une présence, une histoire et l’intérêt de la nation au bénéfice des voisins.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Cet amendement ne vise pas à autoriser d’une quelconque façon une exploitation. Notre collègue Laurent Furst a excellemment résumé la situation et, en tout état de cause, il s’agit simplement de pouvoir explorer pour connaître la nature de la ressource et laisser aux générations futures la possibilité de décider de l’exploiter ou non, en fonction des nécessités et des besoins du moment.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Bien sûr, c’est si beau ! Le Mozambique vous dit merci.
M. Laurent Furst.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 10 octobre, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, mardi 10 octobre, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures ;
Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat sur l’avenir de l’Union européenne, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La séance est levée.