M. Bernard Derosier, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mme Pascale Gruny, M. François Fillon, Premier ministre.
Mme Marie-Hélène Amiable, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Philippe Vigier, M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
Mme Aurélie Filippetti, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Nicolas Dhuicq, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Brard, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Christiane Taubira, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Dupont, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Alain Vidalies, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Michel Rossi, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Martin, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Lamour, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Sandrine Mazetier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Fernand Siré, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Véronique Besse, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean-Marc Roubaud, suppléant M. Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
M. Jean-Pierre Brard.
M. le ministre.
M. Charles de Courson.
M. Jean-Pierre Brard, M. Christian Jacob.
M. Jean-Paul Lecoq, Mme Pascale Gruny.
M. le ministre.
M. François de Rugy, M. Jacques Myard, Mme Martine Billard.
M. Nicolas Dupont-Aignan,  Mme Martine Billard, M. François de Rugy, M. Jean-Marc Ayrault.
M. le ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. 
M. Bernard Derosier.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Or, tout dans l’histoire de ce quinquennat, et même de ces dix dernières années, témoigne contre la bonne foi de cette proposition. Pour ce qui nous concerne, nous l’avions inscrite en d’autres temps, et les élections législatives de 1986 se sont déroulées à la proportionnelle. La droite a même été majoritaire. Cela vous a permis de mettre fin à ce dispositif pour en revenir à des circonscriptions redécoupées par MM. Pasqua et Marleix pour tenter de favoriser votre camp.
Vous l’avez proposée au cours de la campagne présidentielle, en avril 2006, mais comme Napoléon perçait sous Bonaparte, Nicolas perçait déjà sous Sarkozy 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la révision constitutionnelle de juillet 2008, le groupe socialiste a déposé des amendements visant à introduire une dose de proportionnelle. En vain !
Plus récemment, à l’occasion de l’examen de la loi portant réforme des collectivités territoriales, vous avez créé le conseiller territorial, qui serait élu au scrutin uninominal et remplacerait le conseiller régional, élu à la proportionnelle.
Alors, monsieur le Premier ministre, de qui se moque-t-on ? Qui le candidat sortant veut-il leurrer ? Est-ce le prix à payer pour le ralliement de Mme Boutin et de M. Morin ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur le député, il est exact qu’en 2007, le Président de la République avait manifesté le vœu d’aller vers une dose de proportionnelle, ajoutant que cela devait se faire sur le fondement d’une concertation entre les partis politiques. Cette concertation n’a pas eu lieu parce que la question n’était pas mûre. 
M. Claude Guéant,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Jibrayel.
M. Claude Guéant,


M. Henri Jibrayel.
M. Claude Guéant,


M. Henri Jibrayel.
M. Claude Guéant,

 Dites lesquels !
M. Marcel Rogemont.
M. Claude Guéant,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous en prie.
M. le président.
M. Claude Guéant,

 Cela ne nous concerne pas !
M. Christian Paul.
M. Claude Guéant,

En tout cas, rassurez-vous, nous ne sommes pas la gauche… 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Certes pas !
M. Marcel Rogemont.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Pascale Gruny.
Les pays de la zone euro viennent de conclure, cette nuit, un accord décisif pour la mise en œuvre d’un plan d’aide à la Grèce. Ce plan de sauvetage, d’un montant de 237 milliards d’euros, permet d’éviter une faillite de la Grèce, qui aurait des conséquences désastreuses pour l’ensemble des économies européennes. En contrepartie, les dirigeants politiques de ce pays se sont engagés à respecter le plan d’assainissement des finances publiques.
L’Europe montre encore une fois sa solidarité à l’égard de la Grèce, mais elle lui demande en retour davantage de responsabilité dans sa politique économique. La Grèce a besoin de solidarité, mais plus de solidarité exige plus de discipline.
Je tiens à saluer 1’action du Gouvernement et du Président de la République, avec l’ensemble de nos partenaires européens, ainsi que les efforts courageux de la Grèce pour remplir l’ensemble des conditions exigées. Notre objectif, à tous, est bien de mettre définitivement fin aux turbulences financières de la zone euro.
Notre assemblée en tirera les conséquences cet après-midi, puisque nous débattrons tout à l’heure des projets de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité et modifiant le traité budgétaire, que nous voterons.
Grâce à ce mécanisme européen de stabilité, la solidarité financière entre les pays de la zone euro, promue depuis longtemps par le Président de la République, sera enfin instaurée de façon permanente et stable.
Si l’opposition a, une fois de plus, manifesté son hostilité à l’égard de ces projets, il est de notre responsabilité de voter ce mécanisme de soutien indispensable : nous devons montrer à tous ceux qui doutent de la viabilité de l’euro et qui spéculent sur son éclatement que, quoi qu’il arrive, notre monnaie sortira renforcée de cette crise.
 Et les peuples ?
M. Roland Muzeau.
Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des modalités du plan d’aide adopté cette nuit ? 
Mme Pascale Gruny. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Cet accord, qui n’a pas été facile à trouver, permet d’apporter au total 237 milliards d’euros à la Grèce,…
 Et aux banques !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Cela signifie que l’Europe a clairement choisi la solidarité avec la Grèce.
 Ce n’est pas vrai !
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
La solidarité de la zone euro est une nécessité absolue. C’est en effet la seule manière de lutter contre les attaques spéculatives – qui ne sont pas dirigées contre la Grèce mais, en réalité, contre la monnaie européenne en raison de la place que cette monnaie a prise dans l’économie mondiale.
Mesdames et messieurs les députés, les efforts demandés à la Grèce sont certes importants, mais guère plus que ceux demandés au Portugal ou, dans une moindre mesure, à l’Espagne ou à l’Italie. Ces efforts ne doivent toutefois pas occulter ceux que vont faire les contribuables européens pour assumer la solidarité avec le peuple grec. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)
Dans ce contexte, le refus du parti socialiste de voter le mécanisme européen de solidarité m’apparaît comme une faute. Une faute parce que l’on ne peut pas comprendre qu’un grand parti comme le parti socialiste, un parti de gouvernement d’un grand pays européen, choisisse délibérément, en s’abstenant ou en votant contre ce texte, de fragiliser la zone euro parce que c’est, finalement, le résultat de ce vote ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, mesdames et messieurs les députés du parti socialiste, il n’est pas trop tard pour vous ressaisir.

M. Patrick Bloche
 Ça suffit les leçons !
M. Serge Janquin.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans quelques minutes, les députés UMP et Nouveau Centre adopteront le funeste projet de TVA sociale 
Mme Marie-Hélène Amiable.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Les députés du Front de gauche refusent ce coup de force opéré contre les Français, contre leur pouvoir d’achat et leur système de protection sociale. Et puisque le Président de la République vient de se découvrir un penchant pour les référendums, nous le mettons au défi de consulter le peuple sur cette nouvelle hausse de la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas en fiscalisant une part des cotisations sociales que vous soutiendrez l’emploi en France, car vous porterez atteinte au premier moteur de la croissance : la consommation.
 Le premier moteur, c’est le travail !
M. Christian Vanneste.
 Le coût du travail n’est pas plus important en France qu’ailleurs. 
Mme Marie-Hélène Amiable.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Nicolin.
 En réalité, votre priorité n’est ni les 4,8 millions d’inscrits à Pôle Emploi, ni la désindustrialisation qui ruine notre pays. Ce qui vous mobilise, c’est d’accroître un peu plus la rémunération du capital, c’est de soutenir l’appétit sans limite de ces actionnaires et de ces grands patrons qui menacent de fermer nos usines à Florange et ailleurs, c’est de suivre le modèle allemand où 17 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté !
Mme Marie-Hélène Amiable.
 C’est une caricature, ce n’est pas une question !
M. Michel Herbillon.
 Interdiction des licenciements boursiers, remboursement des aides publiques pour les entreprises qui délocalisent, droit de reprise pour les salariés, voilà des mesures courageuses pour l’emploi.
Mme Marie-Hélène Amiable.

M. Michel Herbillon
 Il reste cinq secondes, quatre, trois, deux, une. Stop ! 
M. Yves Nicolin.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Je vous en prie. Puisque c’est comme ça, je laisse un peu de temps à Mme Amiable.
M. le président.
 Le 29 février prochain, à la veille du Conseil européen, nous soutiendrons les peuples de toute l’Europe qui diront leur refus de vos politiques d’austérité et d’injustices. Que leur répondrez-vous ? 
Mme Marie-Hélène Amiable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C’est pour cela que le Président de la République a souhaité, à quelques semaines des élections présidentielles, que le Parlement, dont la légitimité démocratique est tout aussi grande que celle du peuple, puisse adopter une grande réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises.
 La légitimité de quoi ?
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

 Votre idole !
M. Franck Gilard.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Voilà, madame la députée, quel est notre projet : créer de l’emploi pour les familles de France.
 Un million de chômeurs de plus !
M. Philippe Plisson.
 Il faut partir !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

(« Aucun ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vos déclarations d’amour aux PME,…
 À la Corée du Nord !
M. Franck Gilard.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, l’Europe tremblait hier encore face au risque de faillite de la Grèce qui aurait pu entraîner avec elle toute la zone euro et aggraver dramatiquement la crise économique que nous traversons.
M. Philippe Vigier.
Certains jugeaient par avance cet accord impossible, d’autres prédisaient l’impasse pour l’Europe, voire sa fin.
 Et Hervé Morin ?
M. Dominique Raimbourg.
 Les ministres des finances de la zone euro ont démontré qu’il n’en était rien en bouclant cette nuit un plan de sauvetage d’une ampleur sans précédent.
M. Philippe Vigier.
Ce plan, ce sont 237 milliards d’euros d’aides, dont 130 milliards sous forme de prêts et 107 milliards sous forme d’annulation de créances privées.
Je tiens ici à saluer le rôle déterminant du gouvernement français pour parvenir à cet accord qui est la traduction d’un destin commun assumé par les pays de la zone euro. Il y avait urgence à agir pour lutter contre la spéculation contre notre monnaie, l’euro.
L’indécision aurait été coupable, et il est désolant, mes chers collègues socialistes, de considérer que le processus engagé par les États-membres de la zone euro pour renforcer la coordination budgétaire peut se négocier au gré des échéances électorales.
 Où est Hervé Morin ?
M. Dominique Raimbourg.
 L’Europe devait et doit cette solidarité au peuple grec, qui fait preuve de beaucoup de courage dans l’épreuve qu’il traverse.
M. Philippe Vigier.
Cet accord est fondé sur les principes de responsabilité et de solidarité des États-membres de la zone euro et constitue à nos yeux un premier pas vers le fédéralisme européen, qui permettra, à terme, de mieux protéger nos concitoyens.
Monsieur le ministre, ma question est double : pouvez-vous nous préciser le montant de l’exposition des banques françaises dans l’abandon des créances privées tel que prévu par ce plan ? Pouvez-vous nous dire si ce plan de sauvetage permet d’écarter tout risque de défaut de paiement de la Grèce ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La réponse est non !
M. Patrick Lemasle.
 La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
 Où est M. Baroin ? Sous sa couette ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

Cet accord est un accord à la fois de solidarité et de discipline. C’est un devoir moral : nous ne laissons pas sur le bord du chemin le plus fragile. C’est un devoir politique : nous défendons l’Europe et l’euro. C’est enfin un devoir économique : nous évitons la contagion.
Bien sûr, vous l’avez rappelé, nous pensons aux souffrances du peuple grec. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Tu parles !
M. Roland Muzeau.
 Quelle commisération !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

Je voudrais également rappeler la mise en place prochaine du mécanisme européen de stabilité, le véritable fonds monétaire européen que vous avez évoqué. La France sera le premier pays à le mettre en place, grâce au vote qui va avoir lieu cet après-midi dans cet hémicycle.
Vous le savez, c’est un mécanisme qui évitera la spéculation sur les pays de la zone euro les plus fragiles.
 Quelle solidarité ?
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

Au moment où l’Europe franchit une étape décisive, il y aura, d’un côté de cet hémicycle, ceux qui en auront été les acteurs courageux et, de l’autre côté, ceux qui en auront été les spectateurs critiques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est petit !
M. Patrick Lemasle.
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le candidat désormais déclaré de la droite se présente volontiers comme le candidat du peuple contre les élites ! 
Mme Aurélie Filippetti.
(Approbations sur les bancs du groupe UMP.) 
Car, après Banque Populaire-Caisses d’Épargne, après Thales, après EDF, après Areva, voici la dernière décision du conseil d’administration du Fouquet’s présidé par Nicolas Sarkozy 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
La manœuvre était facile, puisque le président du conseil de surveillance de Veolia n’est autre qu’Henri Proglio, nommé il y a deux ans PDG d’EDF par son ami Nicolas Sarkozy, sur proposition du ministre de l’écologie et de l’énergie d’alors, le même précisément que l’on envisage aujourd’hui de placer à la tête de Veolia. 
(Mêmes mouvements.)
Et ce n’est pas le conseil d’administration qui pourrait s’y opposer, puisqu’il est le produit de toutes les manœuvres de ce clan depuis son arrivée au pouvoir : réseaux, connivences, consanguinité et mélange des genres. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Bruit.)
Plus qu’une faute, plus qu’un scandale, cette affaire montre de façon criante aux Français la toile d’araignée tissée par Nicolas Sarkozy dans le monde des grandes entreprises, et les manipulations politico-économiques qu’il orchestre avec Henri Proglio depuis la nuit du Fouquet’s ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, par quelle acrobatie allez-vous justifier ces manœuvres aux yeux des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée Aurélie Filippetti, je veux faire taire immédiatement cette rumeur absurde : 
Mme Valérie Pécresse,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Puisque vous vous escrimez à relayer manipulations, campagnes de désinformation et tentatives de déstabilisation, j’aimerais vous parler d’environnement, madame Filippetti – peut-être est-ce un sujet susceptible de vous intéresser.
J’aimerais que vous vous félicitiez de l’action du Gouvernement en la matière. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Noël Mamère.
 Ce n’est pas la question !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,


(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de la ruralité, de l’alimentation et de la pêche.
M. Nicolas Dhuicq.
En période difficile, le devoir de tout responsable politique français, c’est avant tout d’avoir à l’esprit la nécessité de l’unité nationale. Or, dimanche, Mme Marine Le Pen a semé, par ses déclarations sur la sécurité alimentaire et la laïcité, le doute et la discorde dans l’esprit des Français.
 C’est vrai !
M. Bernard Perrut.
 Trois axes doivent guider notre action politique. Il faut en premier lieu se souvenir que, au terme de quinze siècles d’histoire de France, la République a parachevé la laïcité, qui permet à nos compatriotes français d’exercer leur culte, quel que soit celui-ci, et de respecter ou non les interdits alimentaires qui s’y rattachent ; il faut ensuite avoir conscience que la filière française d’élevage est une filière d’excellence ; nous devons enfin nous engager pour la liberté : la liberté de culte et le respect de l’autre.
M. Nicolas Dhuicq.
Or la loi française comme la loi européenne, soucieuses du droit animal, préconisent qu’un animal soit étourdi avant d’être abattu. La République reconnaît et respecte cependant un régime dérogatoire, afin que juifs et musulmans puissent pratiquer leur culte. Or des abus ont été constatés.
Monsieur le ministre, le 29 décembre de l’année dernière, vous avez promulgué un décret permettant de lutter contre ces abus et de réguler les filières improprement qualifiées d’abattage rituel. Pouvez-vous renseigner la représentation nationale sur la portée de ce décret et sur l’action engagée par votre ministère ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
 Très bien !
M. Alain Gest.
M. Bruno Le Maire,

Sur un sujet aussi sensible, on peut répondre aux préoccupations des Français comme nous l’avons fait avec Claude Guéant, de manière responsable, intelligente et respectueuse de la liberté de conscience de chacun.

M. Lucien Degauchy.
M. Bruno Le Maire,

 Absolument !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Europe se compose de nations et c’est à partir des nations qu’il faut organiser l’Europe, disait le général de Gaulle. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Imposteur !
M. Bernard Deflesselles.
 Les États, les peuples, les nations sont un obstacle à l’appétit glouton des spéculateurs et des gros actionnaires. Avec le mécanisme européen de stabilité, vous arrachez aux peuples leur liberté de décider de leur politique budgétaire, vous renoncez à la souveraineté nationale. C’est insupportable.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous voulez réduire le pouvoir des parlements nationaux, les empêcher de décider en les soumettant au diktat de l’Union européenne qui se trouve entre les mains de la finance internationale : Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, ancien de Goldman Sachs, Mario Monti, premier ministre italien, ancien de Goldman Sachs, Loukas Papademos, premier ministre grec, ancien de Goldman Sachs, Marc Ladreit de Lacharrière, ami personnel de Nicolas Sarkozy, président de l’agence de notation Fitch Ratings. 

 Quelle est la question ?
 députés du groupe UMP.
 Oui, monsieur le Premier ministre, vous voulez briser l’échine des peuples comme vous le faites avec la Grèce aujourd’hui alors que les conséquences en sont terribles : les enfants tombent d’inanition dans les écoles 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Oui, monsieur le Premier ministre, il faut choisir : eux ou nous ! Il faut être du côté des peuples ou des spéculateurs. 
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Nous, nous sommes avec les peuples et nous combattons les spéculateurs. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser de soutenir les spéculateurs pour vous conformer à l’intérêt national et défendre notre souveraineté nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe SRC ; M. Nicolas Dupont-Aignan se lève et brandit une pancarte).
 Monsieur Dupont-Aignan, je vous adresse un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.
M. le président.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je voudrais aussi m’insurger contre la violence des attaques qu’à longueur de questions d’actualité vous portez ici contre le Président de la République. Cela ne manque pas de sel que de vous entendre dénoncer sa prétendue violence ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures qui viennent d’être adoptées à Bruxelles et que monsieur le Premier ministre a très clairement détaillées.
C’est vrai, nous appelons le peuple grec à faire des efforts, à consentir de douloureux sacrifices, et nous sommes nombreux ici à ne pas oublier ce que nous devons à la pensée grecque, à l’histoire de la Grèce qui fait partie de notre héritage. Pour nous aussi, c’est une forme de douleur.
Je voudrais aussi dire que la sortie de la Grèce de la zone euro conduirait ce pays à un chaos épouvantable car immédiatement, la nouvelle drachme perdrait plus de la moitié de sa valeur. La dette grecque doublerait instantanément et la Grèce serait en faillite car plus personne ne lui prêterait d’argent.
 C’est déjà le cas !
M. Roland Muzeau.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
De son côté, l’Europe fait preuve d’un effort de solidarité considérable : 237 milliards d’euros. Et nous ne nous bornons pas à cela.
Rappelons que la Grèce reçoit chaque année de l’Union européenne 5,7 milliards d’euros de crédits, essentiellement au titre de la politique agricole commune et des fonds structurels. Ce n’est pas faire injure à la vérité que de dire que ces fonds n’ont pas toujours été bien utilisés.
 À qui la faute ?
M. Daniel Paul.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et .divers gauche
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis jeudi dernier à Annecy, la France entière en est témoin, la violence verbale est de retour 
Mme Christiane Taubira.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Cette violence verbale s’ajoute à la violence financière exercée sous un quinquennat qui a divisé par trois l’imposition des fortunes supérieures à 3 millions d’euros tout en fiscalisant les indemnités journalières des victimes d’accidents du travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Un peu de calme, mes chers collègues.
M. le président.
 Cette violence verbale s’ajoute à la violence économique des fermetures d’entreprises, avant que le pouvoir ne songe à mobiliser ses amis – probablement, hélas, pour une durée déterminée.
Mme Christiane Taubira.
Cette violence verbale s’ajoute à la violence symbolique d’un État partial, agressif contre les pauvres 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Dans le même temps, le président-candidat semble découvrir les vertus cachées du référendum après avoir refusé d’y soumettre le traité de Lisbonne en 2008, comme nous le demandions, ou le changement de statut de La Poste. En vérité, comme à son habitude, le président-candidat joue : il joue le peuple contre les institutions publiques comme il a joué le congrès de Versailles contre le référendum sur le traité constitutionnel européen. Comme à son habitude, il dresse les uns contre les autres, les ouvriers contre les enseignants, les policiers contre les magistrats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, la manipulation serait-elle l’arme cardinale d’une campagne menée en ce moment avec l’énergie du désespoir ? Les seules réponses aux questions de l’opposition seraient-elles les éclats de voix de la porte-parole du Gouvernement ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Elle sait de quoi elle parle !
M. Alain Gest.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Avant Nicolas Sarkozy, des pans entiers des rémunérations des plus riches n’étaient pas fiscalisés ! Les 
stock options, 
Avant Nicolas Sarkozy, sous Lionel Jospin, un ménage qui gagnait un million d’euros pouvait ne pas payer d’impôts sur le revenu grâce aux niches fiscales. Ces niches fiscales, nous les avons plafonnées. 
(Huées sur les bancs du groupe SRC.).
La vérité, madame Taubira, c’est que jamais les filets de protection sociale n’ont été aussi solides. Nous avons instauré le bouclier social, le revenu de solidarité active qui a permis à 150 000 ménages de sortir de la pauvreté,…

M. Bruno Le Roux.
Mme Valérie Pécresse,

N’ayez pas la mémoire sélective, soyez honnête intellectuellement, arrêtez les mensonges ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Jean-Pierre Dupont.
Monsieur le ministre, hier l’Assemblée a débattu sur l’instauration du 11 novembre comme jour d’hommage à tous les morts pour la France, ce que le Président de la République avait proposé le 11 novembre dernier.
Mais au-delà de ce texte, depuis cinq ans notre majorité s’est mobilisée pour améliorer la condition de celles et ceux qui se sont battus pour la nation et les valeurs auxquelles nous sommes attachés.
En cinq ans, la retraite du combattant a augmenté de près de 30 %.
 C’est vrai.
M. Michel Herbillon.
 Depuis 2007, le Gouvernement, soucieux d’offrir une reconnaissance de la nation pleine et entière à tous, s’est attaché à gommer les différences de traitement entre les combattants et entre les générations.
M. Jean-Pierre Dupont.
 Absolument !
M. Bernard Deflesselles.
 Ainsi, les pensions des anciens combattants issus des territoires ex-coloniaux ont été décristallisées et revalorisées, sur la base du droit commun.
M. Jean-Pierre Dupont.
Notre majorité a toujours soutenu les initiatives du Gouvernement permettant de rétablir un juste traitement et une vraie solidarité pour ceux qui se sont sacrifiés pour la France.
Aussi, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que lors de ce quinquennat, la France a démontré qu’elle était désireuse d’accorder à ses anciens combattants les justes droits qu’ils revendiquaient et toute la reconnaissance qu’ils méritent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Vous avez raison, en cinq ans cette majorité a fait ce que l’on n’avait jamais fait pour les anciens combattants, avec une revalorisation de plus de 35 % de la retraite du combattant, avec l’octroi du bénéfice de la campagne double pour tous les anciens combattants d’Algérie ainsi que, par décret du ministre de la défense Gérard Longuet, pour les combattants d’Afghanistan.
Nous avons aussi mis en place une allocation différentielle pour les veuves d’anciens combattants qui ont des ressources très faibles et cette allocation a été augmentée de 40 % depuis 2007.
Nous avons également fait voter une loi pour indemniser toutes les victimes des essais nucléaires français, ce qui est extrêmement important.
Nous avons fait revaloriser les indemnisations perçues par les veuves des grands invalides de guerre.
Enfin, grâce à la décristallisation, tous les anciens combattants qui résident désormais dans des pays devenus indépendants, ce qui avait conduit au gel de leur retraite au moment de l’indépendance, sont à égalité avec les autres.
On peut donc, je crois, se féliciter de la reconnaissance que nous avons apportée aux anciens combattants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 « Si l’on s’engage sur 5 % de chômeurs et qu’à l’arrivée, il y en 10 %, c’est un problème et c’est aux Français d’en tirer les conséquences » : C’était un engagement de Nicolas Sarkozy, candidat sortant, le 26 avril 2007.
M. Alain Vidalies.
 Mais ne vous engagez pas trop vite !
M. Alain Gest.
 « Je sais que dans les semaines et dans les mois qui viennent, vous verrez reculer le chômage dans notre pays » : C’était le message de Nicolas Sarkozy, candidat sortant, aux Français le 25 janvier 2010.
M. Alain Vidalies.
Le résultat, nous le connaissons, c’est un million de chômeurs supplémentaires, 24 % de demandeurs d’emploi parmi les moins de 25 ans et un chômage des seniors qui explose, de plus 15 % sur la seule année 2011.
 Et la crise ?
M. Éric Diard.
 Malgré ces résultats calamiteux, le candidat sortant est reparti en campagne en osant invoquer la valeur du travail.
M. Alain Vidalies.
Ce candidat sortant a oublié la subvention aux heures supplémentaires, véritable machine à détruire l’emploi avec l’argent public, la remise en cause systématique du code du travail, l’explosion du travail précaire !
Qui peut être dupe de la manipulation d’un candidat sortant qui préfère parler du travail du dimanche pour faire oublier le chômage du lundi au samedi ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) 
Manifestement, le candidat Nicolas Sarkozy a oublié le président Nicolas Sarkozy. Pas les Français !
Défendre la valeur du travail, c’est d’abord lutter contre le chômage, c’est retrouver le chemin de la croissance, c’est proposer, avec François Hollande 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Les Français aspirent au changement. Le temps n’est plus aux discours d’un candidat sortant qui a échoué. Avec François Hollande, nous leur proposons le changement maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
 Les filles du Carlton aussi, elles ont fait des heures supplémentaires !
M. Franck Gilard.
Mme Nadine Morano,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Ce que vous proposez, c’est de revenir en arrière, avec les 150 000 emplois jeunes comme en 1997. Notre majorité, elle, a favorisé le recours aux contrats d’alternance, dont le nombre a augmenté de 7,2 %, ce qui permettra aux jeunes d’entrer plus rapidement sur le marché du travail.
Que propose François Hollande ? Des emplois jeunes, et surtout dans les quartiers difficiles, là où justement il faudrait plutôt aider les jeunes à se préparer à un métier. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous ne l’avez pas fait depuis dix ans !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Nadine Morano,

Monsieur Vidalies, vos recettes sont celles du passé. Nous, nous préparons l’avenir pour tous les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Au revoir !
M. Albert Facon.
 La parole est à M. Michel Rossi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la modernisation de nos universités constitue l’un des chantiers majeurs de ce quinquennat.
M. Michel Rossi.
D’abord sur le plan de la gouvernance, avec la loi d’autonomie, ensuite, au travers de l’émergence de pôles universitaires d’excellence de niveau international, avec la mise en place d’un chantier sans précédent, le plan Campus. Près de 5 milliards d’euros sont ainsi investis sur tout le territoire pour une ambition pédagogique renouvelée, pour une rénovation des bâtiments et pour des conditions d’études améliorées.
Monsieur le ministre ma question est simple : pouvez-vous faire un point d’étape sur l’état d’avancement du plan Campus ?
Par ailleurs, pouvez-nous dire si vous comptez accélérer sa mise en œuvre afin que les étudiants, les professeurs et les personnels puissent bénéficier d’un environnement des plus favorables pour l’enseignement supérieur en France et pour que cela soit reconnu au niveau international ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous l’avons fait avec l’amélioration des conditions d’étude des étudiants et avec le dixième mois de bourse. Nous l’avons fait avec le soutien à nos laboratoires d’excellence, notamment chez vous, à Sophia-Antipolis, pour remettre la recherche française au premier plan. Nous l’avons fait avec nos universités et nos campus universitaires pour leur permettre de retrouver leur dynamisme. Nous le faisons aujourd’hui, comme nous l’avons fait hier lors de notre déplacement avec le Premier ministre, en investissant dans l’immobilier de nos universités et de nos organismes de recherche.
Cet immobilier était dans un état lamentable. Il n’offrait plus un visage correct à la hauteur de l’excellence de nos universités et de notre recherche. Quel contraste entre la qualité de l’enseignement supérieur et l’état déplorable de campus comme ceux du Mirail ou de Jussieu ! Nos investissements dans l’immobilier doivent nous permettre de rattraper ce retard : 5 milliards d’euros sont investis dans le cadre du plan Campus, dont 4,5 milliards pour le soutien aux opérations immobilières et 500 millions investis dans les logements pour étudiants. Au total, en ce moment même, sur l’ensemble du territoire français, trois cents chantiers ont commencé sur tous nos campus universitaires, qui concernent aussi bien les plaines sportives de Lyon ou la faculté de médecine de Nantes que le déplacement de la faculté des sciences de Saint-Étienne.
J’entends monter du côté gauche de l’hémicycle un certain nombre de grognements goguenards. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est assez amusant, car l’avantage de la loi d’autonomie des universités, c’est qu’elle permet d’avoir un peu de mémoire. Il y a quatre ans, cette loi, critiquée par l’opposition, n’avait fait l’objet d’aucun soutien de sa part. Aujourd’hui, elle constitue une pierre de touche qui permet de voir où sont les partisans de l’immobilisme et où sont ceux du changement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Le président sortant nous a dit qu’il aimait la France.
M. Philippe Martin.
. Eh oui !
Plusieurs députés du groupe UMP
 En pensant aux millions de chômeurs supplémentaires depuis le début de son quinquennat, je me disais que nous l’avions échappé belle : que se serait-il passé si ce n’avait pas été le cas ? 
M. Philippe Martin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour occulter son bilan, son dépôt de bilan devrais-je plutôt dire 
(Même mouvement)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et Guérini ?
M. Bernard Deflesselles.
 On ne compte plus les magistrats du parquet nommés contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, à commencer par Philippe Courroye. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements continus sur les bancs du groupe SRC.
 Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 Et Guérini ?
M. Bernard Deflesselles.
 Mes chers collègues, je veux vous dire les choses comme nous les ressentons. La haute fonction publique est une chance pour notre pays dès lors qu’elle est à son service exclusif. Celui qui vous dit cela a été haut fonctionnaire jusqu’en 1995, préfet des Landes débarqué par Alain Juppé en une semaine, laissé au placard pendant deux ans. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. 
Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans quel camp est la violence verbale ?
M. Yves Nicolin.
 Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Même mouvement)
Qui a décidé de nommer un député socialiste à la tête de la commission des finances ? C’est nous, ce n’est pas vous ! Qui a décidé de nommer un député socialiste à la tête de la Cour des comptes ? C’est nous, ce n’est pas vous ! Qui a décidé de nommer un ancien sénateur socialiste au Conseil constitutionnel ? C’est nous, ce n’est pas vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
J’ai entendu le candidat François Hollande dire qu’il adopterait le système américain des dépouilles s’il était élu et que tous les directeurs d’administration centrale nommés par Nicolas Sarkozy devraient changer. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Vous mentez ! Il n’a jamais dit ça !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jean-François Lamour.
Nos collègues de l’opposition nous jouent l’air de la probité et de l’honnêteté. Eh bien, je vais leur en raconter une qui leur fera sûrement plaisir !
« Séropositif », « ancien SDF », « dépressif », « alcoolique » : tels sont les termes sans nuance que l’on retrouve dans les fiches qu’un bailleur social de la ville de Paris tenait sur les locataires de ses logements sociaux. Et vous nous donnez des leçons, mesdames, messieurs les députés socialistes ! 
(« Hou ! Hou ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Bloche.
 La CNIL a demandé que ces pratiques honteuses, scandaleuses, cessent chez les bailleurs sociaux de la ville de Paris. Or, qu’a répondu l’adjoint de Bertrand Delanoë chargé du logement ? Cette affaire va être traitée, mais on s’arrête là !
M. Jean-François Lamour.

M. Patrick Bloche

Mme Annick Lepetit
C’est faux !
Mme George Pau-Langevin. 
 Nous sommes à l’Assemblée, ici, pas au Conseil de Paris !
M. Manuel Valls.
 Monsieur le Garde des sceaux, on ne peut s’arrêter là. Ce fichage des locataires est inacceptable dans notre pays. Aussi, je vous le demande solennellement, que comptez-vous faire au sujet de l’avis de la CNIL et comment allez-vous faire en sorte que ce type de pratiques cesse, à Paris Habitat et chez d’autres bailleurs sociaux ? 
M. Jean-François Lamour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le Gouvernement ne saurait prendre position dans le cadre d’une procédure diligentée par une autorité administrative indépendante, sur la base d’un dossier auquel il n’a pas accès. Néanmoins, il apparaît, au vu des éléments publiés par la CNIL elle-même, que l’Office public d’habitat aurait pu, en violation des dispositions de la loi « Informatique et libertés » et sans en demander l’autorisation à la CNIL, collecter des données sur la vie privée des personnes, données qui ne sont pas nécessaires à la gestion locative. La Commission a donc donné deux mois à l’Office pour mettre son fichier en conformité avec la loi.
Je rappelle, d’une part, que, si cette mise en conformité n’était pas réalisée dans les délais impartis, la CNIL pourrait imposer une sanction administrative, d’autre part, que la conservation dans un fichier de données relatives à la santé des personnes sans leur autorisation est constitutive d’un délit pénal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et. divers gauche
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Sandrine Mazetier.
« Je n’augmenterai pas les impôts, mais, au contraire, ferai tout pour les baisser » : tel est l’engagement que prenait le candidat Sarkozy, dans son programme, en 2007. En juin de la même année, dans un communiqué martial, la présidence de la République précisait même que Nicolas Sarkozy n’accepterait « aucune augmentation de la TVA dans sa forme actuelle, qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français. » Était-ce un matin ? En tout cas, il n’aura tenu ses promesses que pour les seuls visiteurs du soir du Fouquet’s 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
En juin dernier, au mépris de la crise et de la dette, que le Gouvernement a creusée, vous avez fait voter par la majorité un allégement de 2 milliards d’euros pour les plus grandes fortunes, alors qu’à l’automne, la même majorité votait l’augmentation du taux réduit de TVA, pour tous les Français cette fois.
En octobre 2011, dans l’émission 
Face à la crise
 Bla bla bla !
M. Yves Nicolin.
 Pourtant, dans quelques instants, votre majorité, monsieur le Premier ministre, votera une nouvelle augmentation de la TVA, qui frappera tous les Français, notamment les catégories populaires, les classes moyennes, les familles, les retraités, les travailleurs. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et patati et patata…
M. Jean-Michel Ferrand.
 Monsieur Ferrand !
M. le président.
 Mais ce n’est pas une question !
M. Jean-Michel Ferrand.
 Alors, ma question est simple : Nicolas se rappelle-t-il, le soir, de ce que Sarkozy a dit le matin ? Le candidat de 2007 honore-t-il le Président de 2012 ? Le candidat de 2012 sait-il vraiment ce qu’il dit, ce qu’il promet ? Qui faut-il croire ? En tout cas, nous, nous ne croyons qu’une seule personne…
Mme Sandrine Mazetier.

M. le président.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avions promis de réduire la délinquance : depuis neuf ans, l’insécurité baisse dans notre pays. (
Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR

 C’est faux !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Nous avions promis de valoriser le travail : nous avons offert des heures supplémentaires défiscalisées à 9 millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros.
Nous avions promis une fiscalité plus juste…
 C’est réussi !
M. Guillaume Garot.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avions promis de réduire les déficits : ce que nous avons fait depuis 2010 est sans précédent dans l’histoire de notre pays et, désormais, les dépenses de l’État baissent d’une année sur l’autre.
Nous avions promis de doper la compétitivité de nos entreprises : nous avons triplé le crédit d'impôt recherche, réformé l’université, supprimé la taxe professionnelle.
Voilà nos engagements et notre bilan. Soyez honnêtes, reconnaissez-le ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Fernand Siré, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Fernand Siré.
Madame la ministre, demain, mercredi 22 février, va se tenir le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui rendra un avis sur le rapport produit par le Gouvernement à la suite de la deuxième conférence nationale du handicap, qui a eu lieu en juin 2011.
Les principales associations représentatives des personnes atteintes d’un handicap devraient souligner les principales avancées enregistrées depuis 2007, notamment en ce qui concerne la revalorisation de l’allocation d’adulte handicapé, les progrès dans la plupart des champs de l’accessibilité et le nombre d’élèves atteints d’un handicap scolarisés en milieu ordinaire.
Elles pourraient également attirer l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de points de vigilance, par exemple le respect de l’échéance de 2015, la formation des enseignants ou encore la situation des enfants qui pourraient rester sans solution éducative.
Ce gouvernement a beaucoup fait, depuis cinq ans, pour l’intégration pleine et entière des personnes handicapées, notamment des enfants. Je tiens d’ailleurs à souligner ici le travail exemplaire effectué par le sénateur Paul Blanc sur le sujet : le rapport qu’il a rédigé constitue une référence en la matière.
Les engagements pris par le Président de la République, lors de la deuxième conférence nationale du handicap du 8 juin dernier, en sont encore un exemple : 122 mesures ont ainsi été annoncées, que ce soit sur le champ de la scolarisation, de l’emploi ou encore de l’accessibilité, pour un engagement financier nouveau de plus de 400 millions d’euros.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les intentions du Gouvernement concernant la politique en faveur des personnes handicapées ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
 Quand on voit les résultats, on comprend qu’il faille s’y mettre à deux !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Pour ce qui est de l’accessibilité, le Président de la République a dit, lors de la dernière conférence nationale du handicap, que l’échéance de 2015 serait tenue.
 C’est faux !
M. Patrick Lemasle.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,


La scolarisation a, elle aussi, avancé : alors que 131 000 enfants étaient scolarisés au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, nous en sommes désormais à 217 000. Par ailleurs, le nombre d’auxiliaires de vie scolaire a encore augmenté de 10 000 à la dernière rentrée scolaire, pour atteindre le chiffre de 41 000. Enfin, dans la dernière loi de finances, Luc Chatel vient d’augmenter de 30 % les crédits destinés à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
L’emploi aussi a marqué des points : de 2,3 % de personnes handicapées dans les entreprises soumises à l’obligation d’emploi, nous sommes passés à 2,9 %. Alors que la fonction publique d’État emploie actuellement 5 % de personnes handicapées, François Sauvadet et moi-même espérons atteindre le chiffre de 6 % – je précise que le ministère que j’ai l’honneur de servir en est déjà à 6,7 %.
L’absence totale du handicap et des personnes handicapées dans le programme du parti socialiste 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Besse, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Véronique Besse.
Madame la ministre, il y a quelques années, l’apprentissage était le parent pauvre de l’enseignement. Grâce à la mobilisation des chefs d’entreprise, aux enseignements de qualité, à leur diversité, aux très bons résultats aux examens et grâce à une communication positive en direction des jeunes et de leurs familles, l’apprentissage est en passe de retrouver ses lettres de noblesse.
La loi sur le développement de l’alternance adoptée l’année dernière a montré toute son efficacité : grâce à elle, le nombre de contrats en alternance a grimpé de plus de 7 % en un an, soit 30 000 contrats de plus en 2011, dans un contexte que l’on sait difficile. L’augmentation du nombre d’apprentis dans les entreprises de plus 250 salariés, que nous voterons tout à l’heure dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, va venir consolider cette tendance.
Mais il nous faut aller encore plus loin. L’apprentissage constitue une véritable richesse en termes de savoir-faire, de formation humaine et surtout de débouchés. La recette est simple : premièrement, pas de rigidité, mais des formations courtes, modulables et adaptées aux besoins réels des bassins d’emplois ; deuxièmement, la mise en valeur de ces filières manuelles d’excellence, où les élèves apprennent un vrai métier.
À une époque où le chômage des jeunes nous préoccupe particulièrement, où beaucoup de jeunes sont en situation d’échec professionnel ou d’échec scolaire parce qu’ils n’ont pas trouvé leur voie, l’alternance doit être une priorité, parce que c’est la voie de la réussite.
Madame la ministre, vous prévoyez à ce titre plusieurs mesures pour renforcer l’information des jeunes sur les filières en alternance. Vous souhaitez également sensibiliser encore un peu plus les entreprises. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur vos projets, notamment sur les stages de découverte de l’alternance en classes de quatrième et de troisième ? Pouvez-vous également nous dire ce que vous comptez faire pour encourager la création de nouvelles filières d’excellence ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Vous avez rappelé les chiffres : en un an, malgré la crise, nous avons obtenu une augmentation de 7,2 % du nombre de contrats en alternance. En ce qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés, le dispositif « zéro charge », qui va durer jusqu’au mois de juin, nous a permis d’obtenir 40 000 demandes de contrats pour nos jeunes. Nous avons aussi décidé de donner un coup d’accélérateur pour les entreprises de plus de 250 salariés, car c’est là que nous disposons des marges de manœuvre les plus importantes : certaines de ces entreprises ont moins de 1 % de jeunes en alternance dans leurs effectifs.
Le Parlement a voté la disposition qui fait passer à 5 % le quota de présence obligatoire de jeunes en alternance au sein des effectifs dans les entreprises de plus de 250 salariés. C’est là un accélérateur dont nous avons grand besoin.
Comme vous le savez, nous devons également moderniser notre outil de formation. À cet effet, j’ai signé les contrats d’objectifs et de moyens. Pour la première fois, à parité avec les régions qui rechignaient parfois à s’engager, l’État verse 1,7 milliard d’euros pour permettre à nos jeunes de préparer un vrai métier. Par ailleurs, sur l’enveloppe du grand emprunt, 500 millions d’euros sont destinés à leur permettre de disposer de places d’hébergement.
C’est grâce à ces dispositifs, madame la députée, que nous aiderons vraiment les jeunes à se préparer à exercer un métier, base de la construction de leur vie future.
 Un million de chômeurs en plus !
M. Patrick Lemasle.
Mme Nadine Morano,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, heureusement que je suis républicain car, à cet instant, la gauche est majoritaire ! Il suffirait que je renonce à mon intervention et que nous votions tout de suite pour que le PLFR soit repoussé…
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous rêvez !
M. Philippe Vigier.
 Monsieur Brard, venez-en à votre explication de vote !
M. le président.
 Samedi dernier, j’ai rencontré, lors d’une réunion publique, une Montreuilloise qui me disait ne pas avoir honte d’avoir voté pour Nicolas Sarkozy en 2007.
M. Jean-Pierre Brard.
 Elle a raison !
M. Jérôme Chartier.
 Elle avait cru, malgré son âge, aux belles paroles du « président du pouvoir d’achat ». Depuis, elle s’est sentie dupée. Son petit-fils est toujours à la recherche d’un CDI, sa fille ne gagne que 1 382 euros par mois malgré vingt ans d’ancienneté, et sa pension de retraite ne lui permet pas de vivre dignement, à cause des multiples réformes des retraites conduites par la droite.
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous avons sauvé sa retraite !
M. Nicolas Dhuicq.
 À force de subir les conséquences concrètes de la politique de Nicolas Sarkozy, elle regrette amèrement son choix de 2007. Cette Montreuilloise, tout comme des centaines de milliers de Français, s’est aperçue qu’au cours des quatre dernières années le chef de l’État s’est comporté non pas comme le Président de la République, mais comme le président des riches. Diminution des droits de succession, exonération des plus-values de cession des entreprises, bouclier fiscal, division par deux du montant de l’ISF : en presque cinq ans, Nicolas Sarkozy a ruiné les finances de l’État pour servir les intérêts des repus et des nantis.
M. Jean-Pierre Brard.
Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui représente la troisième vague d’austérité depuis septembre 2011. Vous faites payer aux dizaines de millions de Français qui n’en ont pas bénéficié l’addition des cadeaux fiscaux accordés aux plus riches. Selon un rapport de 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, les exonérations fiscales et sociales coûtent chaque année 172 milliards d’euros à l’État. Plutôt que de s’attaquer à ces exonérations fiscales et sociales inutiles, vos trois plans d’austérité ont créé 31 milliards d’euros de charges supplémentaires, ce qui réduit d’autant le pouvoir d’achat des familles, des couches moyennes et des familles pauvres. L’inégalité est manifeste entre la France d’en bas et la France d’en haut : ce sont à 85 % les ménages les moins aisés qui financent vos politiques de rigueur, alors que l’effort demandé aux rentiers et aux spéculateurs n’est que de 15 %.
Nicolas Sarkozy prétend vouloir combattre les marchés financiers, mais la « taxe Tobin » qu’il propose n’est qu’une mesure cosmétique. Elle ne rapportera au budget de l’État qu’un milliard d’euros, au lieu des 15 milliards que l’on aurait récupérés si vous aviez voté la proposition de taxe sur les transactions financières présentée conjointement par les députés français du Front de gauche et les députés allemands de Die Linke le 1

Le but de celle que vous nous proposez n’est pas de s’en prendre aux spéculateurs : votre taxe n’est qu’un contre-feu destiné à faire avaler la pilule amère d’une nouvelle augmentation de la TVA de 10,6 milliards d’euros. Les consommateurs auront des fins de mois encore plus difficiles. Alors que les promoteurs de la TVA sociale annonçaient des augmentations de salaire pour les travailleurs, il n’en sera rien et les produits français ne tireront aucun avantage en termes de compétitivité. Cette TVA prétendument sociale et son corollaire, l’exonération des cotisations pour les allocations familiales, n’ont qu’un but : « défaire méthodiquement », selon les propos de Denis Kessler, le système de sécurité sociale issu du Conseil national de la Résistance.
Vous voulez que la sécurité sociale soit financée par les consommateurs, qu’ils soient salariés, chômeurs ou retraités, en lieu et place d’un financement par des cotisations de sécurité sociale assis sur un partage des richesses créées par le travail. La logique sous-jacente de ce transfert de financement est tout bonnement de donner encore et encore plus d’argent aux riches actionnaires et au patronat.
Quant à l’argument de la création de 100 000 emplois que vous brandissez, il est pour le moins contesté. Il en coûterait à la collectivité 130 000 euros par emploi créé ! Le journal 
La Tribune 
 Il faut conclure, monsieur Brard.
M. le président.
 Monsieur le président j’ai voulu laisser du temps à Jérôme Chartier pour arriver ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 Il est là, maintenant ; vous pouvez donc conclure.
M. le président.
 Permettez-moi d’être sceptique sur ces prétendues 100 000 créations de postes.
M. Jean-Pierre Brard.
J’en terminerai, monsieur le président, en citant des propos d’Éric Heyer, directeur adjoint du département Analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques. Selon lui, « si les entreprises ne répercutent pas entièrement la baisse de cotisation sur les prix, ou si les autres pays européens réagissent à ce qui s’apparente à une dévaluation, alors il faut craindre des destructions de postes. »
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord rassurer M. Brard : j’étais arrivé bien à l’heure pour l’écouter, même si, je le reconnais, j’ai failli m’endormir. Heureusement, le président m’a réveillé en me signalant la fin de son propos !
M. Jérôme Chartier.
Il faut bien dire que c’est toujours un peu la même chose, monsieur Brard : la veuve de Montreuil éplorée ou la grand-mère qui craint pour les études de la petite.
 Vous ignorez ces gens-là ! Vous avez un portefeuille à la place du cœur !
M. Jean-Pierre Brard.
 Cela montre bien le caractère antisocial de votre politique, monsieur Chartier !
M. Jean Mallot.
 C’est une belle caricature, mais la réalité, vous le savez, est tout autre.
M. Jérôme Chartier.
La réalité c’est, par exemple, cette nouvelle conception de l’abstention qu’a développée le parti socialiste. Elle s’appelle « abstention dynamique » – ce sont les propres paroles de M. Ayrault – et les socialistes vont l’appliquer tout à l’heure sur le mécanisme européen de stabilité.
 Je ne m’appelle pas Ayrault !
M. Jean-Pierre Brard.
 L’abstention dynamique ! On n’a pas fini d’en sourire. Il est vrai qu’au PS, vous êtes très créatifs pour ce qui est des formules, parfois lyriques…
M. Jérôme Chartier.
 Vous, vous n’avez même plus de formules !
M. Jean Mallot.
 …pour définir ce qui est, ni plus ni moins, un « ni pour ni contre, bien au contraire » !
M. Jérôme Chartier.
Quelle déception, à un moment où l’Europe entière se mobilise pour sauver la Grèce et où la France a su trouver les mots justes lors des négociations pour faire en sorte d’assurer l’avenir et de sauver ce pays qui, comme l’a dit tout à l’heure Alain Juppé, nous est très cher, et pas seulement aujourd’hui, car il y va aussi de l’histoire ! Quel dommage que la position des socialistes soit cette abstention que M. Ayrault qualifie de dynamique ! Bien évidemment, il n’en est rien : cette abstention est faussement dynamique. En revanche, elle est très décevante, comme l’était la position des socialistes sur le principe de diminuer le coût du travail.
 Mais je ne suis pas socialiste, moi !
M. Jean-Pierre Brard.
 Pourquoi voulons-nous cette diminution ? Pour faire en sorte que le chômage en France ne soit pas une fatalité et pour trouver une vraie solution à ce problème. Or, cette solution,…
M. Jérôme Chartier.
 C’est nous !
M. Daniel Paul.
 …c’est de baisser le coût du travail de façon significative. Comme on le sait, les charges patronales vont baisser de plus de 12 % grâce à une mesure contenue dans le projet de loi de finances rectificative. C’est l’assurance de disposer d’une arme supplémentaire en faveur de l’emploi en France, soit pour son maintien, soit pour son implantation. C’est bien là l’objectif de cette mesure de réduction qui, chacun le sait, est compensée par une augmentation minime du taux normal de TVA, qui passera de 19,6 % à 21,2 %, soit une hausse de 1,6 point.
M. Jérôme Chartier.
Voilà une grande décision. Il y en a une autre sur laquelle le parti socialiste aurait, là encore, pu faire preuve d’une position constructive et non d’une opposition systématique : je veux parler de la taxe sur les transactions financières.
De quoi s’agit-il ? Tout simplement de faire triompher en France, et je l’espère, au-delà des frontières, le concept de finance républicaine, une finance qui a certes des droits, mais aussi des devoirs en termes de réduction du déficit. Ainsi, elle contribuera aux charges collectives à travers une taxe sur les transactions, laquelle ne nuira pas à la compétitivité de la place de Paris mais ira dans le sens de l’histoire économique.
Cette mesure aurait pu faire l’objet d’un vote favorable du groupe SRC et des communistes – car il en reste, contrairement à ce que pensent les socialistes ! Mais, dans quelques instants, les socialistes et les communistes, Verts et apparentés – à moins qu’ils ne changent subitement d’avis – voteront contre. Tout cela est bien décevant. Nous aurions pu faire œuvre commune pour adopter deux mesures extrêmement populaires et nécessaires. Malheureusement, l’opposition n’en a cure.
Enfin, lors de cette discussion, une bonne nouvelle a été annoncée : nous ne sommes pas en récession…

M. Jean-Marie Le Guen.
 Ce sont des chiffres provisoires !
M. Patrick Lemasle.
 …contrairement à ce qu’affirmait M. Hollande le 16 décembre, évoquant les trois échecs de M. Sarkozy. M. Hollande voulait la récession ; il aura la croissance ! Grâce aux mesures prises sous l’impulsion du chef de l’État et mises en œuvre par le Gouvernement, les déficits seront réduits. Grâce à la baisse du coût du travail, le chômage n’augmentera pas, contrairement à ce que souhaitait M. Hollande, qui pensait que cela favoriserait son élection à la présidence de la République ! Messieurs Ayrault et Brard, vous le regretterez !
M. Jérôme Chartier.
 Ils ne seront pas réélus ! 
M. Guy Geoffroy.
 Ce triple échec sera celui de François Hollande, mais aussi celui d’une opposition que nous aurions souhaitée constructive et qui, à son habitude, ne l’a pas été. 
M. Jérôme Chartier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
Monsieur le président, madame la ministre du budget, mes chers collègues de la majorité, avec ce transfert de cotisations patronales sur la TVA, vous commettez une triple erreur et une injustice.
M. Pierre-Alain Muet. 
La première erreur porte sur le diagnostic : le manque de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens ne tient pas au coût du travail. Le salaire horaire est le même qu’en Allemagne,… 
 Charges comprises ? 
M. Franck Gilard.
 …la durée du travail, de 38 heures en France, est plus élevée qu’en Allemagne, où elle est de 35 heures et demie, et la productivité du travail y est plus forte. Quant à concurrencer les pays où les salaires sont dix fois inférieurs, ce ne sont pas des mesures agissant sur le coût du travail qui aideront à y parvenir. Le secret de la compétitivité tient à l’innovation et, comme en Allemagne, à la spécialisation dans des produits haut de gamme. Autant de facteurs que vous n’avez pas pris en compte dans vos politiques.
M. Pierre-Alain Muet.
La deuxième erreur est de nature économique. Si cette mesure doit avoir un effet sur la compétitivité, c’est parce que le salaire réel aura baissé. Ce transfert, à la façon d’une dévaluation, entraînera une baisse du revenu des ménages. Résultat : dans une situation telle que nous la connaissons, où la croissance est très lente parce que le revenu des ménages n’augmente pas, vous enfoncerez un peu plus notre pays dans une croissance faible, voire dans la récession. 

M. Franck Gilard.
 D’ailleurs, comment le Président de la République a-t-il pu proposer cette mesure, lui qui expliquait en 2004, alors qu’il était ministre des finances, qu’une TVA sociale équivalant à un point supplémentaire conduirait à une réduction de la croissance de 0,5 point, le pouvoir d’achat du salaire réel baissant sous le coup de la hausse des prix ? Comment peut-il prendre une telle mesure dans la conjoncture actuelle ? 
M. Pierre-Alain Muet.
En vous trompant de cible, vous arrosez le sable ! Seulement 3,3 milliards, sur les 13 milliards que coûtera cette mesure, iront à l’industrie ; le reste permettra en grande partie d’alléger les cotisations dans des secteurs non soumis à la concurrence. Vous ne visez donc pas le renforcement de la compétitivité, mais une nouvelle baisse des charges salariales. Qui plus est, celle-ci aura des résultats moindres que les précédentes, puisque les allègements les plus efficaces, au niveau du SMIC, existent déjà. 
Troisièmement, vous commettez une erreur politique en faisant payer par les familles les cotisations patronales destinées à financer la politique familiale. Vous rompez ainsi le pacte social, provoquant la plus grande remise en cause de la politique familiale jamais vue depuis la Libération !
Enfin, cette mesure est injuste : la TVA pèse trois fois plus dans le budget d’une famille modeste que dans le budget d’une famille aisée, laquelle épargne une grande partie de son revenu. Quant aux retraités, vous leur ferez payer une deuxième fois des cotisations dont ils se sont déjà acquittés tout au long de leur vie active. 
C’est la troisième augmentation de TVA : 13 milliards d’euros… cela vous rappelle-t-il quelque chose ? 
 Oh que oui !
M. Jean Mallot.
 Le paquet fiscal ! Voici comment votre politique peut être résumée : lorsque tout allait bien, les plus fortunés de nos concitoyens recevaient la majeure partie des 13 milliards d’euros de cadeaux fiscaux ; aujourd’hui, ce sont tous les Français, et notamment les plus modestes, qui vont payer la hausse de la TVA. 
M. Pierre-Alain Muet.
Ce nouveau plan de rigueur, le troisième, signe la faillite d’un président qui voulait récompenser le travail et rétablir le plein emploi, mais qui n’a récompensé que la rente, qui a laissé exploser le chômage et fait aujourd’hui payer aux plus modestes le prix de sa politique irresponsable. Un président qui, sur la scène internationale et européenne, promettait la fin des paradis fiscaux, la régulation financière, les eurobonds, la taxation des transactions financières, mais qui n’aura rien tenu et rien obtenu, et qui tente de faire oublier son bilan calamiteux par un traité européen qui ne règle rien et par un impôt de bourse qu’il rétablit après l’avoir supprimé, prétendant qu’il s’agit là d’une taxe sur les transactions financières. 
Nos voisins britanniques, farouchement opposés à toute taxe sur les transactions financières, auront raison de se réjouir de voir la France les rejoindre avec un impôt quatre fois plus faible que le 
stamp duty 
Enfin, il est profondément choquant de voir un président se livrer, à trois mois de l’élection, à une telle fuite en avant et accumuler des mesures aussi aberrantes qu’inefficaces. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire montre la prise en compte de nos idées, qu’il s’agisse de la révision des prévisions de croissance, que nous préconisions depuis le début de la discussion sur la loi de finances initiale, de la TVA compétitivité, que nous défendions depuis quinze ans, ou de la taxe sur les transactions financières.
M. Charles de Courson.
Cependant, nous regrettons la réalisation tardive, et certainement précipitée, de la TVA compétitivité. Un projet aussi ambitieux que l’indispensable rénovation du financement de la protection sociale ne peut se faire sans un minimum de consensus politique et social. La TVA compétitivité est une réalité déjà ancienne chez plusieurs de nos partenaires européens, et si, au Danemark par exemple, chacun s’en félicite et en reconnaît les mérites, cela tient en grande partie au fait que tous les acteurs politiques, économiques et sociaux ont su faire preuve de responsabilité dans la recherche d’un tel consensus.
Nous n’avons pas su le trouver en France. Le calendrier ne le permettait pas mais, surtout, le parti socialiste, enfermé comme il est dans un carcan idéologique, n’a pas su – à l’exception de M. Valls – être cohérent avec ses partenaires de l’Internationale socialiste.

M. Jean Dionis du Séjour.
 Cette incohérence pourrait être pardonnable, tant nous y sommes habitués, si elle n’était accompagnée d’un haut degré d’irresponsabilité. Car il faut l’avouer, mes chers collègues, tant d’opposition devant une réforme à ce point indispensable ne peut venir que d’une formation politique totalement déconnectée des réalités économiques internationales ! 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
En ce qui nous concerne, nous avons voulu rendre cette réforme cohérente en incluant dans le champ de l’exonération des charges sociales patronales relatives à la branche famille les indépendants agricoles. En effet, l’agriculture est un secteur particulièrement soumis à la concurrence étrangère. 
  C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour.
 L’amélioration de sa compétitivité, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation, nous semblait primordiale. Nous n’avons pas été entendus, mais nous ferons preuve de responsabilité au moment de voter la mise en place de cette TVA compétitivité. 
M. Charles de Courson.
En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, le Nouveau Centre, comme le Gouvernement, a considéré qu’il convenait de faire preuve, là encore, de cohérence et de responsabilité.
Cohérents, nous l’avons été en proposant que soient exclues du champ de cette taxe les actions acquises dans le cadre de l’épargne salariale. Cette proposition s’inscrit dans la lignée de l’exonération de la prime d’intéressement et de l’exonération des heures supplémentaires. Comme le Gouvernement, nous n’avons jamais cessé de privilégier le pouvoir d’achat des salariés. Nous nous félicitons que cette proposition ait été adoptée par cette assemblée et espérons qu’elle le sera au Sénat.
Responsables, nous l’avons été en reconnaissant que la finance, dont les dérives ont en partie causé la crise actuelle, soit encadrée et régulée. Cette régulation passe, entre autres, par la participation des acteurs du secteur à l’effort de redressement de nos finances publiques. Responsables, nous l’avons été aussi en soulignant que cette réforme devait, pour prendre toute sa mesure, s’inscrire dans un cadre européen. Néanmoins, nous avons reconnu que la France se devait d’initier ce mouvement, pour que soit envisageable une coopération entre tous les États de l’Union européenne. 
Loin de cet esprit qui anime la majorité, les critiques socialistes sont plus incohérentes encore que celles exprimées vis-à-vis de la TVA compétitivité. N’oublions pas qu’a été votée ici même, en 2001, par une majorité de gauche, une taxe sur les transactions en devises, taxe dont le taux prohibitif de 0 % n’a pu que faire frémir les financiers et les spéculateurs les plus chevronnés… 
 Excellent !
M. Alain Gest.
  C’est certainement ce que l’on appelle faire la guerre à la finance ! 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Enfin, je voudrais me féliciter qu’ait été adopté à la quasi-unanimité de l’hémicycle un amendement prévoyant de régler la situation, tout en l’encadrant pour l’avenir, de la vente d’alcool pur par les pharmaciens d’officine. C’est dans un esprit de cohérence et de responsabilité que le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, j’ai tout à l’heure été interpellé par notre collègue Jérôme Chartier lorsque j’intervenais, au nom du Front de gauche, au titre de l’explication de vote sur le projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Pierre Brard.
Curieusement, en me répondant, Jérôme Chartier n’a parlé que de Jean-Marc Ayrault et de François Hollande. Je me demande s’il n’était pas sous hypnose ou s’il n’était pas encore sorti de la tranche sommeil de l’après-midi.
Vous n’avez pas dû être suffisamment lumineux !
M. Yves Censi. 
Ce doit être le cas puisqu’il est reparti…
M. Jean-Pierre Brard. 
Quoi qu’il en soit, il n’est pas convenable qu’un collègue répondant à un autre se trompe sur son identité. Cela fait suffisamment longtemps que je suis là pour qu’il ne confonde pas Jean-Marc Ayrault avec Jean-Pierre Brard et réciproquement. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que Jean-Marc Ayrault veuille être pris pour Jean-Pierre Brard !
C’est bonnet blanc et bonnet blanc ! 
M. Daniel Mach. 
(Sourires.)
 Nous avons chacun notre carte d’identité, à laquelle nous tenons. Celle de Jean-Marc Ayrault est rose, la mienne est rouge !
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous aimons les communistes, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Soisson.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (n°
M. le président. 


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Ils feront ensuite l’objet, chacun séparément, d’un scrutin public à l’issue de l’examen de leurs articles.
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
La France s'est particulièrement mobilisée dans la résolution de la crise. L'Europe est un bien précieux qu'il nous faut sauvegarder au prix, si nécessaire, de quelques sacrifices. Cela demande du sang-froid et du courage.
Nous avons refusé la tentation du renoncement. Certains voulaient abandonner l'Europe…
 Vous l’avez malmenée, depuis cinq ans !
M. François de Rugy.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes. 
Nous avons aussi refusé la facilité. Verser une aide sans contrepartie serait le plus simple à court terme. Pourtant, nous en sortirions tous perdants. Les États aidés ne résoudraient pas leurs difficultés. L'Europe dans son ensemble poursuivrait son dangereux endettement.
Face à ces deux démagogies possibles, nous avons fait le choix de la responsabilité, qui se fonde sur la solidarité et la discipline. Nous avons donc trouvé le juste équilibre, qui est un équilibre juste.
Les deux textes sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui concernent le mécanisme européen de stabilité, qui constitue le volet « solidarité » de cet accord global : c'est le pare-feu de la zone euro face aux attaques des marchés financiers. Plus encore que l'aide qu'il permettra de verser, c'est le message de confiance et d'unité qu'il porte qui est essentiel. « Ce n'est pas tant l'aide de nos amis qui nous aide que la confiance en cette aide », disait Épicure.
Le premier projet de loi vise à la ratification de la décision du 25 mars 2011 par lequel le Conseil européen est convenu de modifier l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette modification de l'article 136, réalisée selon la procédure de révision simplifiée des traités, consiste en l'ajout d'un alinéa qui reconnaît la faculté pour les États membres de la zone euro d'instituer entre eux un mécanisme de stabilité. Cette modification contribue à une meilleure sécurité juridique. Elle garantit explicitement la compatibilité du futur mécanisme européen de stabilité avec la clause de non-renflouement qui figure à l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le second projet de loi permet d'autoriser la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité – le MES.
Le mécanisme européen de stabilité est appelé à remplacer les deux instruments d'assistance mis en place au printemps 2010 : le Fonds européen de stabilité financière – FESF – et le mécanisme communautaire de stabilisation financière – MESF. Il s'agit d'institutionnaliser le principe de solidarité au cœur de la construction européenne.
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé le 2 février dernier à Bruxelles. Il présente de nombreuses garanties supplémentaires par rapport au Fonds européen de stabilité financière. Le FESF avait été créé pour une durée de trois ans alors que le mécanisme européen de stabilité sera une structure pérenne ; le FESF se présente comme une société de droit privé tandis que le MES est une organisation financière internationale ; le FESF dispose d'une capacité de prêt de 440 milliards d'euros alors que le MES disposera d'une capacité maximale de prêt de 500 milliards. Il faut noter surtout que la capacité de prêt du FESF repose sur la garantie des États alors que celle du MES sera assise sur un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards de capital libéré. Notons qu'il a été convenu que la question du plafond global du fonds et du mécanisme sera réexaminée en mars prochain.
La part de la France au capital du mécanisme européen de stabilité est d'environ 20 % : sa souscription s’établit à 142,7 milliards d'euros pour le capital autorisé et à 16,3 milliards pour le capital libéré. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit le versement initial de deux tranches pour un montant de 6,5 milliards d'euros. Nous y voyons la preuve de l'engagement sans faille de notre pays en faveur de la solidarité européenne.
Les instruments d'intervention du mécanisme européen de stabilité seront puissants et diversifiés : prêts directs, lignes de crédit à titre de précaution, intervention sur le marché primaire ou secondaire, recapitalisation d'institutions financières 

Il est prévu une procédure de décision en urgence à une majorité qualifiée de 85 %.
Enfin, il a été décidé d'anticiper d’un an l'entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité en la fixant à juillet 2012. 
J'ai entendu des critiques sur le lien qui est établi entre le mécanisme européen de solidarité et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – traité SCG. Il est pourtant indispensable que la solidarité ne s'apparente pas à un chèque en blanc. Les aides fournies seront conditionnées par l'adoption d'un plan d'ajustement, sur proposition de la Commission, en lien avec la Banque centrale européenne. Par ailleurs, à partir du 1


 C’est du chantage !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean Leonetti,

J'attire votre attention sur un dernier point : nos concitoyens ne comprendraient pas que la solidarité ne soit pas assortie de discipline. Nous prendrions le risque de rendre l'Europe impopulaire, et rendre l'Europe impopulaire, c'est la livrer aux populismes. À travers ces nouveaux traités, nous poursuivons notre combat contre le populisme et pour la construction européenne.
Nous avons la chance de bénéficier de l'héritage des pères fondateurs de l'Europe, héritage de paix et de prospérité au cœur d'un espace civilisationnel d'une incroyable richesse et d'une extraordinaire diversité. Cette chance nous impose aussi des devoirs : défendre l'Europe envers et contre tout et poursuivre sans cesse sa construction. L'Europe est un processus : si elle se fige, elle risque de s'écrouler.
Nous avons fait le choix du courage et de la lucidité. Nous avons refusé l'immobilisme et le renoncement qui se nourrissent d'illusions : illusion que nous pouvons nous passer de l'Europe, illusion que nous pouvons continuer de financer notre train de vie en accumulant des dettes qui seront payées par d'autres.
Les traités qui vont être soumis à votre vote sont de ceux qui font grandir la France et l’Europe. Et ceux qui refuseraient ces avancées prendraient le risque de mettre en péril l’Europe et la France.
Si le Parlement le veut bien, la France sera le premier pays à ratifier ces deux textes et à confirmer la détermination dont elle a fait preuve depuis plusieurs mois en faveur de l'intégration européenne et de la stabilité financière de l'Europe, de la lutte contre les spéculateurs et de la défense de tous les pays en difficulté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, suppléant M. Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Marc Roubaud, 
suppléant M. Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères
 À juste titre !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
 Vous aurez mal lu le texte ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
Le premier consiste à ratifier la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : il prévoit la possibilité pour les États de la zone euro d’instituer un tel mécanisme. Même s'il n’était pas nécessaire, il assure une plus grande sécurité juridique. 
Le second consiste à ratifier le traité instituant le mécanisme européen de stabilité dans la version signée par les ministres des finances de la zone euro le 2 février dernier.
Entre le 11 juillet 2011, date à laquelle une première version a été signée, et le 2 février 2012, des décisions importantes sont intervenues. 
D'abord, le 21 juillet 2011, les États ont décidé de diversifier les instruments à leur disposition. Le fonds actuel et le futur mécanisme ont la possibilité d’intervenir en prêt et sur le marché primaire, mais aussi en ligne de crédits préventive, en prêt pour financer la recapitalisation des banques et en rachat sur le marché secondaire. En outre, les États ont convenu de baisser les taux des prêts pour alléger le poids de la dette des États aidés.
Ensuite, lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011, il a été décidé de rendre exceptionnelle la contribution des créanciers privés et, pour éviter les blocages dus à des pays de peu de poids économique dans la zone euro, d'introduire une procédure de décision en urgence à une majorité qualifiée de 85 %. Il a également été décidé d'avancer à juillet 2012 l'entrée en vigueur du traité : elle pourra intervenir dès que des États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. Les Européens ont aussi choisi de garantir un ratio minimal de 15 % entre le capital libéré du mécanisme européen de stabilité et l'encours des émissions.
Des précisions ont été apportées s’agissant de la période transitoire qui verra coexister le fonds actuel, le FESF, et le MES. Tout d'abord, le fonds demeurera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusqu'à la mi-2013, en fonction des nécessités. Ensuite, il est toujours prévu une capacité de prêt cumulée de 500 milliards d'euros, mais elle sera réexaminée en mars 2012. La France essaie de convaincre certains partenaires, dont l'Allemagne, du bien-fondé d'un relèvement.
Avec ces améliorations, on aboutit à un dispositif sensiblement différent du FESF. Le MES constituera un instrument pérenne prêt à répondre aux éventuelles crises à venir, dans des conditions fixées par un traité et non à définir au cas par cas.
 Avec l’argent des Français !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen. 
Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'appuyant sur la garantie des États membres. La sensibilité à la notation desdits États sera donc plus que réduite. 
Les financements levés par le MES ne viendront pas accroître l'endettement public brut des États, sauf, bien sûr, en cas de constatation de pertes.
Enfin, le MES disposera du rang de créancier privilégié, seul le Fonds monétaire international disposant d'une priorité de remboursement par rapport au mécanisme.
J'en viens à la présentation synthétique du mécanisme institué par le traité.
Tout d'abord sont membres du MES les États de la zone euro et eux seuls. Pourront le rejoindre les nouveaux États membres de la zone. Le mécanisme ne peut être activé que si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro et de ses États membres, et si l'intervention s'accompagne d'une stricte conditionnalité.
Le MES comprend deux principaux organes de décision : le conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances des États de la zone euro ou leurs suppléants ; le conseil d'administration, composé de représentants des États, lui-même présidé par un directeur général. Le conseil des gouverneurs sera présidé, selon son choix, par le président de l'Eurogroupe ou un président et un vice-président choisi en son sein pour un mandat de deux ans renouvelable.
Les décisions les plus importantes, comme l'octroi d'une aide, sont prises d'un commun accord, sous réserve de la procédure d'urgence que j'ai déjà présentée. Certaines décisions sont prises à la majorité qualifiée de 80 % des voix ou à la majorité simple. Le nombre de voix d'un État est égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé.
Le MES pourra intervenir à la demande d'un État membre, après analyse des risques, de la soutenabilité de la dette et des besoins de financement effectuée par la Commission européenne en liaison avec la BCE. Pour une intervention sur le marché secondaire, une analyse de la BCE doit conclure à une situation exceptionnelle avec risque de contagion. En cas d'octroi d'une aide, un protocole d'accord définissant la conditionnalité est conclu, de même qu'un accord sur les modalités financières.
La contribution des États au capital de 700 milliards est fixée en fonction de la clé de souscription au capital de la BCE, corrigée pour les États dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne européenne. La France, pour sa part, contribue pour 20,3859 %. Elle devra donc verser 16,309 milliards d'euros au titre du capital libéré et sa part dans le total du capital s'élèvera à 142,7 milliards.
  Ce qui se traduit par autant de nouvelles dettes !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit l'ouverture en engagement des 16,3 milliards d’euros, dont 6,5 milliards en paiement dès 2012.
Le traité prévoit les conditions d'appel de capital et de modification des différentes limites, c’est-à-dire la clef de contribution, le capital total, le capital libéré. Il est important de souligner que les membres du MES s'engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution.
 Et la souveraineté nationale, qu’en reste-t-il ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est toute la question !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
Je souhaiterais souligner que le MES n'intervient pas dans un paysage institutionnel et juridique vierge, bien qu'il relève d'un traité intergouvememental.
 Un paysage déjà bien pollué !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
Les États sont tenus au strict respect des règles de l’Union européenne. Les protocoles de conditionnalité des aides les font dépendre de leur compatibilité avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le traité européen. La Cour de justice de l'Union européenne sera compétente en matière de litiges relatifs à l'interprétation et à l'application du traité instituant le MES.
Il faut souligner enfin le rôle de certains tiers, et d'abord du FMI. S'il n'est plus systématiquement associé comme avec le FESF, il doit l'être chaque fois que possible : demande d'aide concomitante de l'État en difficulté, contribution à l’analyse de la situation, participation à la définition du programme de conditionnalité et à sa mise en œuvre. C'est aussi le cas des États non membres de la zone euro qui interviendraient en assistance d'un État et seraient alors associés à des réunions du conseil des gouverneurs et se verraient également attribuer le statut de créancier privilégié.
Je voudrais finir en évoquant le lien qui existe avec l'autre traité : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, dit TSCG.
Les considérants du traité instituant le mécanisme européen de stabilité prévoient leur complémentarité ; ils prévoient également qu’un État ne pourra pas bénéficier d’une aide s’il n’a pas ratifié ce traité à compter du 1

 Encore du chantage ! Toujours du chantage !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
La portée de ce lien n’est pas juridique, mais politique ; elle reflète un lien substantiel. La mise en place d’un mécanisme de réaction rapide, comme l’est le mécanisme européen de stabilité, doit s’intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro. Cela implique une discipline accrue et une convergence des compétitivités pour des objectifs de croissance partagés.
 La démocratie s’envole !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Axel Poniatowski,
 président de la commission des affaires étrangères.
Tout d’abord, le mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire, dont la conclusion est imminente, sont nécessaires pour que la zone euro sorte des turbulences qu’elle traverse depuis le début de l’année 2010.
Si elle fait suite à l’explosion des endettements publics et privés, cette crise puise surtout ses racines dans les faiblesses originelles de l’Union économique et monétaire. Lorsque l’euro a été créé, nous nous sommes arrêtés au milieu du gué ; il s’agit désormais d’aller au bout de la démarche en mettant en place un véritable gouvernement économique, doté de tous les instruments nécessaires pour traiter les chocs, prévenir les crises et faire de la zone euro un pôle économique solide.
Pour cela, il fallait franchir un seuil qualitatif et bâtir un édifice solide et cohérent.
La création d’un fonds monétaire européen, idée de longue date défendue par la France, est le premier mur porteur de ce nouvel édifice. Avec le mécanisme européen de stabilité, la zone euro disposera d’une force de frappe rapidement mobilisable, ce qui permettra de stabiliser les marchés. Appelé à entrer en vigueur dès le mois de juillet 2012, le nouveau mécanisme disposera de procédures de décision rapide, relevant directement des ministres des finances de la zone euro, et d’une palette d’interventions complète.
Le pacte budgétaire est l’autre mur porteur de cet ensemble. Il permettra aux économies européennes de converger vers la stabilité financière et de reconquérir leur compétitivité. Après plusieurs mois de tâtonnements et de péripéties, les Européens ont donc défini une politique crédible ; toute remise en cause de cette politique, notamment en raison des échéances électorales à venir, compromettrait gravement cette crédibilité.
La deuxième raison pour laquelle la ratification de ces deux traités et du pacte budgétaire est nécessaire, c’est qu’ils scellent et refondent l’alliance franco-allemande. Aucun des États n’a imposé ses vues, car chacun est conscient que la confiance entre ces deux membres fondateurs, les deux principales économies de l’Union, conditionne la crédibilité de ce projet. C’est la France qui a convaincu l’Allemagne de la nécessité de créer un « FMI européen », alors que l’Allemagne pensait au tout début de la crise qu’il convenait de s’en remettre au seul FMI. Quant aux principes du pacte budgétaire, ils ont été arrêtés d’un commun accord par les deux pays.
Il est probable que la France devra, dans un avenir très proche, concentrer ses efforts de persuasion vis-à-vis de son partenaire pour qu’il accepte de relever les capacités de prêt du MES au-delà du seuil de 500 milliards. En revanche, il serait désastreux de remettre en cause le pacte budgétaire que nous avons défini ensemble. Ne prenons pas le risque d’une crise du couple franco-allemand, élément moteur de la construction européenne, à un moment où l’Union, plus que jamais, a besoin d’arrêter un cap.
 Très juste !
M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Axel Poniatowski,
 président de la commission des affaires étrangères.
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
M. Axel Poniatowski,
 président de la commission des affaires étrangères.
Faute de pouvoir convertir l’ensemble des membres de l’Union aux vertus des transferts de souveraineté et aux mérites du fédéralisme, la solution à cette équation a été imaginée depuis longtemps : créer des noyaux durs permettant aux États qui le souhaitent de franchir de nouvelles étapes dans le processus d’intégration. La possibilité de créer des coopérations renforcées, introduite par le traité d’Amsterdam, répondait à cette préoccupation, mais les conditions posées par les traités européens sont encore beaucoup trop contraignantes. Du reste, cette possibilité n’était pas adaptée aux problèmes de gouvernance de l’Union, car elle aurait donné une influence excessive aux États qui ont choisi de rester en dehors de l’euro.
La crise de la zone euro aura au moins eu cette vertu de conduire nos partenaires à accepter l’idée que l’Europe puisse progresser à des vitesses différentes, et je me félicite que l’Union monétaire devienne ainsi le socle de cette nouvelle construction institutionnelle.
La France et l’Allemagne ont déjà obtenu la création d’un véritable gouvernement économique, incarné par le sommet des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro, qui se réunira au moins deux fois par an et qui disposera d’un président stable désigné pour deux ans et demi.
Le mécanisme européen, quant à lui, a pour originalité d’être un système intergouvernemental compatible avec le droit communautaire, exploitant toutes les qualités d’expertise des institutions européennes, mais distinct d’elles et donc libéré des lourdeurs de l’Union : par exemple, une coalition de petits États ne sera pas en mesure de bloquer la procédure de décision en cas d’urgence.
Les membres de l’Union européenne ont donc franchi une étape historique. Créer, au sein de l’Union, et en concertation avec ses institutions, une structure réunissant un nombre réduit d’États n’est plus du domaine de la spéculation : c’est une perspective concrète. Nous allons ainsi dans la direction souhaitée par tous les partisans d’un renforcement de la construction européenne, par tous ceux qui pensent, monsieur Myard, que l’Europe n’est pas le problème, mais la solution aux enjeux de la mondialisation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jacques Myard.

 La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
M. le président.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
 Elle avance vers le gouffre !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
 Vous leur beurrez la tartine !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes. 
Nous savons bien que le processus de ratification – à dix-sept pour le mécanisme européen de stabilité, à vingt-sept pour l’article 136 – ne sera pas sans risques ni sans heurts ; il est d’autant plus crucial que la France ratifie rapidement ces deux traités, afin de montrer l’exemple à l’ensemble de nos partenaires.
Je regrette, à cet égard, l’attitude négative de l’opposition sur le traité de stabilité, et en particulier sur la règle d’or.
En votant le mécanisme européen de stabilité, nous comblerons une grande lacune de l’Union monétaire, après avoir surmonté les réticences initiales de certains de nos partenaires : il convient de saluer la démarche du Président de la République dont la détermination et la persévérance ont convaincu ses homologues, et notamment la Chancelière Angela Merkel.
 Ne serait-ce pas plutôt le contraire ?
M. François de Rugy.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
Je n’hésiterai donc pas à qualifier l’année 2012 de seconde naissance de notre union monétaire.
 Rien que ça !
M. François de Rugy.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
La plus-value du mécanisme européen de stabilité par rapport aux dispositifs existants est manifeste. D’abord, il inscrit la stabilité dans la durée. Ensuite, le mécanisme européen de stabilité aura le statut d’organisation internationale, et non de société de droit privé comme son prédécesseur le Fonds européen de stabilité financière.
 Ce sera un refuge de truands !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
La Commission européenne, assistée de la Banque centrale, et si nécessaire du FMI, aura un rôle à jouer pour constater la nécessité d’une assistance financière et pour surveiller les efforts fournis par les États bénéficiaires, mais c’est aux ministres des finances, membres du conseil des gouverneurs, qu’il appartiendra de prendre les décisions.
 Le retour des gouverneurs ! C’est cela, la démocratie ?
M. Roland Muzeau.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
Mes chers collègues, je me félicite que la France ait joué un rôle moteur dans la création de ce fonds européen. Il nous reste, à nous parlementaires, à nous approprier pleinement la mise en œuvre des nouvelles règles. La coopération entre les parlements nationaux, et entre ceux-ci et le parlement européen, a déjà considérablement progressé, grâce notamment aux travaux de la commission des affaires européennes.
À cet égard, je rappelle que, sous l’impulsion de notre président Bernard Accoyer, l’article 13 du projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance reconnaît l’importance de la coopération entre les parlements, en consacrant le principe de rencontres qui pourront, par exemple, porter sur le programme du mécanisme européen de stabilité.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
 Des rencontres à l’heure du thé ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
Soutenir le traité sur le mécanisme européen de stabilité, c’est soutenir la solidarité européenne ; c’est soutenir la solidarité avec le Portugal, l’Espagne, l’Italie, et évidemment la Grèce ; c’est soutenir l’ambition résolue de l’Europe de prendre en main son destin.
 Soutenir ce traité, c’est pure folie !
M. Roland Muzeau.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Voter contre ou s’abstenir, ce n’est pas la même chose : nous voterons contre !
M. Roland Muzeau.
 Cela revient au même !
M. Michel Herbillon.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
 Oui, mais ils ne sont pas courageux !
M. Guy Geoffroy.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
 Et voilà ! C’est l’exception française !
M. Charles de Courson.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
 Vous les enfoncez, au contraire !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
 Et de l’austérité !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai reçu de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un mécanisme européen de stabilité.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour une durée qui ne pourra en aucun cas excéder trente minutes.
 Monsieur le président, M. Lequiller vient de terminer son intervention en prétendant dire la vérité. Or, comme Nicolas Sarkozy, c’est 
M. Jean-Pierre Brard.
La vérité si je mens
En conclusion de son discours, M. Lequiller a parlé de solidarité. Certes, mais en fait il s’agit de solidarité à l’égard de Warren Buffett, George Soros,…
 À l'égard des capitalistes !
M. Marc Dolez.
M. Pierre Lequiller, 
président de la commission des affaires européennes
 …la Deutsche Bank, la BNP, la Société générale, bref des capitalistes, que vous remplumez davantage, comme s’ils en avaient besoin !
M. Jean-Pierre Brard.
 L’exercice auquel je vais me livrer, au nom des députés du Front de gauche, est un exercice de pédagogie politique qui n’est pas destiné à vous convaincre, monsieur le ministre, puisque le Président de la République ne vous a pas fourni de sonotone, mais qui vise à expliquer aux personnes qui sont dans les tribunes et à celles qui nous regardent sur Internet ce que vous dissimulez.
M. Jean-Pierre Brard.
. C’est de la politique-spectacle !
Plusieurs députés du groupe UMP
 Il faut que nos concitoyens comprennent bien quels sont les enjeux de ces deux textes. Ils doivent connaître la vérité sur ce que le Gouvernement veut imposer aux parlementaires dans le cadre d’une procédure accélérée.
M. Jean-Pierre Brard.
Il faut que nos concitoyens puissent se déterminer en toute connaissance de cause lors des choix qu’ils auront à faire ces trois prochains mois.
Il faut qu’ils sachent que seuls les députés du Front de gauche ont demandé que ces deux projets de loi se concluent par des votes solennels pour qu’ils puissent apprécier le vote de chaque parlementaire sur ces textes qui remettent en cause la souveraineté de nos États et engagent l’Europe dans la voie d’un fédéralisme caporalisé.
L’absence de débat public et les silences coupables des médias sur ces questions nous interrogent sur l’état de notre démocratie. Les Français, eux, ne sont pas dupes. Ils savent qu'aujourd'hui c'est mardi gras. Ils savent qu'après les masques, après le carnaval, viennent toujours le mercredi des cendres, le jeûne, le Carême et l'abstinence 
(« Ho ! » sur les bancs du groupe UMP),
 Et vous, vous devriez faire pénitence !
M. Michel Herbillon.
 Les dizaines et les dizaines de courriels que nous avons tous reçus le prouvent. Nos concitoyens sont inquiets : inquiets du manque de débat citoyen, inquiets des prises de position peu claires de certains élus de gauche, inquiets de ce putsch « austéritaire » qui se joue, comme dirait notre ami Pierre Laurent, secrétaire national du PCF.
M. Jean-Pierre Brard.
 Quelle référence !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Même nous, nous sommes surpris !
M. François de Rugy.
 Et nous ne pouvons, hélas ! que leur donner raison et relayer leurs inquiétudes.
M. Jean-Pierre Brard.
Mais, avant de faire la lumière sur les projets funestes de M. Sarkozy et de Mme Merkel pour l'Europe, j'aimerais procéder à un petit rappel, qui remette nos débats d'aujourd'hui dans la perspective historique de notre nation.
Je veux rendre hommage à Spartaco Fontano, ajusteur italien, à Joseph Boczov, ingénieur chimiste hongrois, à Marcel Rajman, ouvrier polonais, à Celestino Alfonso, républicain espagnol, et à Missak Manouchian, poète arménien qui, il y a soixante-huit ans jour pour jour, le 21 février 1944, sont morts pour que vive la France où ils avaient choisi de vivre.
Ils voulaient fonder, comme le préciserait un an plus tard le programme du Conseil national de la Résistance, « une République nouvelle qui rende aux institutions démocratiques et populaires l'efficacité que leur avaient fait perdre les entreprises de corruption et de trahison qui précédèrent la capitulation ».
Soixante-huit ans plus tard, le sens de leur combat est foulé aux pieds, leur mémoire est de nouveau trahie.
On savait depuis le mois d'octobre 2007, grâce à l'ancien numéro deux du MEDEF, Denis Kessler, qui s'était laissé aller à la confidence dans la revue 
Challenges
Le Président de la République l'a d'ailleurs formulée clairement le 1


M. Roland Muzeau.
 Car la stratégie retenue par les gouvernements européens afin de – je le cite encore – « préserver la stabilité financière » en Europe, est celle de la « gouvernance » contre la démocratie, celle, comme dirait Angela Merkel, de la 
M. Jean-Pierre Brard.


M. Jean Leonetti,

 Comment, ce n’est pas bien ? Qui parle de discipline, qui dit qu’il faut faire rentrer les peuples du Sud dans le rang ? Qui demande au peuple grec de vendre ses îles ? Le gouvernement allemand.
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est du racisme anti-allemand !
M. Charles de Courson.
 Ce sont des connotations germanophobes inacceptables !
M. Michel Herbillon.
 Vous voulez nous faire taire, monsieur de Courson, mais vous n’y parviendrez pas, pas  plus que les contre-révolutionnaires n’ont réussi à faire taire votre aïeul Lepeletier de Saint-Fargeau !
M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur le ministre, vous voulez vous attacher, dites-vous, à prévenir les déséquilibres, à surveiller les politiques nationales pour favoriser des politiques budgétaires « saines ». Avec Mme Merkel et M. Sarkozy, « surveiller et punir » devient la nouvelle devise de l'Union européenne. Les peuples n'ont que faire de votre hygiénisme économique et de votre orthopédie financière. Ils n'ont que faire d'un système carcéral transposé aux finances publiques. Ils veulent reprendre en main leur destin confisqué par la finance et que des technocrates européens s'apprêtent, sous la houlette d'un directoire franco-allemand, à sanctuariser. Les peuples refusent de payer pour une crise qui n'est pas la leur.
Avec votre projet de fonds monétaire européen, l'austérité pratiquée ces dix dernières années en Allemagne et les mesures de régression sociale de ces cinq dernières années en France vont devenir le modèle de développement unique des États européens, leur seul horizon. Le carcan de la rigueur budgétaire va peser 
ad vitam æternam
Pourtant, ce modèle allemand qu’à droite vous portez aux nues et dont le Président de la République se sert comme alibi pour casser notre modèle social, l'immense majorité des citoyens allemands eux-mêmes le détestent. Ils sont 73 % à le considérer comme injuste.
Quel est ce pays modèle où, en dix ans, l'espérance de vie des plus pauvres a reculé de deux ans ? Quel est ce pays modèle que vous idolâtrez dans lequel 660 000 retraités de soixante-cinq à soixante-quatorze ans sont obligés de chercher des emplois non qualifiés, à temps partiel et sans protection sociale pour survivre ? Quel est ce pays modèle dans lequel 20 % des travailleurs sont des travailleurs pauvres ?
L'Allemagne, c'est le pays d'Europe où l'on a créé le moins d'emplois depuis vingt ans, celui où la hausse des inégalités de revenus a été la plus forte, celui où la part des salaires dans la richesse créée a le plus baissé, celui où le pourcentage de chômeurs indemnisés a le plus fortement chuté, celui où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté atteint 17 %, contre 13 % en France, celui où 10 % de la population est obligée de fréquenter régulièrement les soupes populaires pour se nourrir.
L’Allemagne, c’est le contre-exemple ! 
M. Michel Vaxès. 
 Qu’il fait bon vivre en France !
M. Lionnel Luca.
 Un emploi sur trois n’y est ni à temps plein ni à durée indéterminée, un emploi sur dix y est payé moins de 400 euros par mois. Le pourcentage des emplois à bas salaire a augmenté de six points et 2,5 millions de personnes travaillent aujourd'hui, en l'absence de salaire minimum, pour moins de cinq euros de l'heure.
M. Jean-Pierre Brard.
 Ça, c’était l’Allemagne de l’Est !
M. Michel Herbillon.
 La Stasi !
M. Daniel Mach.
 Voilà votre modèle, à droite. Et à chaque fois que vous prenez l’Allemagne pour modèle, c’est dans la mauvaise direction !
M. Jean-Pierre Brard.
Nos références, ce n’est pas Sainte Angèle de Germanie,…
 C’est le modèle d’Erich Honeker !
M. Michel Herbillon.
 …c’est Rosa Luxemburg et Karl Liebknecht, qui vous font encore froid dans le dos aujourd’hui ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Voilà les résultats de la discipline pour les finances publiques et de la dérégulation du code du travail pour les salariés, les chômeurs et les retraités.
 C’était mieux en Allemagne de l’Est !
M. Michel Herbillon.
 Si vous le dites, monsieur Herbillon, vous avez sûrement raison !
M. Jean-Pierre Brard.
Voilà votre Allemagne, classée neuvième au rang des paradis fiscaux en octobre 2011 selon le 
Financial secrecy index
Après le modèle américain et ses 

 Vous parlez en expert !
M. Michel Herbillon.
 Je n’ai jamais été coblançard, mon cher collègue ! Et, quand il s’agit de l’intérêt national et du patriotisme, je n’ai jamais été du mauvais côté ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la nouvelle de la journée !
M. Michel Herbillon.
 Ce qui est en préparation actuellement dépasse tout ce qui a pu être fait jusqu'à présent.
M. Jean-Pierre Brard.
La situation en Grèce, transformée en laboratoire du capitalisme européen, devrait pourtant vous convaincre, monsieur de Courson, vous qui ne jurez que par l’ancienne Union soviétique, que les propositions que vous portez, les solutions que vous imposez ne sont pas les bonnes. Vous refusez de voir la réalité en face. Et votre aveuglement idéologique, votre idolâtrie « austéritaire », la haine de l'État social pour certains d'entre vous, condamnent les peuples à la misère et au dénuement.
À Athènes, la situation sociale est devenue dramatique. La population est à bout. Comme l'écrit Pierre Salignon dans le rapport 2011 de 
Médecins du monde 
En Grèce, les conventions collectives ont été supprimées, le salaire minimum a baissé de 22 %, les retraites ont été amputées de 15 %. La malnutrition fait des ravages dans les écoles primaires, où les manuels scolaires n'ont pas été distribués cette année. La faim a fait son apparition dans les grandes villes du pays, où l'on voit désormais des SDF par milliers se presser dans les soupes populaires. Désormais, sur 11 millions d'habitants, la Grèce compte officiellement 3 millions de pauvres, soit près de 30 % de la population. Le chômage touche plus de 20 % des actifs et 40 % des jeunes entre quinze et vingt-quatre ans. Les Grecs en sont réduits à abattre les arbres de leurs forêts pour se chauffer, incapables de payer le mazout ou l'électricité dont les prix se sont envolés, augmentant respectivement de 100 % et 50 % en un an.
Au moment où le peuple grec en a le plus besoin, sous la pression de la Troïka, c’est-à-dire la Banque centrale, le FMI et l’Union européenne, le chef du gouvernement grec, non élu et donc illégitime, coupe à la hache dans les aides sociales et les structures d'accueil. C'est la condition 
sine qua non
À cause d'une saignée de 40 % dans le budget du secteur hospitalier, les soins ne peuvent plus être assurés partout. Certains laboratoires pharmaceutiques refusent de livrer des médicaments aux centres de soins et aux pharmacies, de peur qu'ils ne puissent pas payer. Les hôpitaux sont contraints de décliner les admissions pour les cas les « moins graves ». De 25 à 30 % des personnes qui se présentent dans les hôpitaux grecs sont refusées. Plusieurs hôpitaux ont ainsi refoulé des femmes enceintes incapables de payer les 900 euros qui leur étaient demandés. L'usage des drogues explose – la consommation d’héroïne a crû de 20 % – de même que la prostitution, les cas de contamination au VIH ont augmenté de 54 % depuis 2010 et les suicides de 40 % en deux ans.
Après huit plans successifs d’austérité, la Grèce est à genoux et certains voudraient la voir ramper à plat ventre. C’est mal connaître le peuple grec, sa fierté, sa dignité ! Chaque jour ou presque de nouvelles conditions toujours plus drastiques et antidémocratiques sont infligées ou tentent de l’être au peuple grec : mise sous tutelle du pays en le plaçant sous l’administration d’un commissaire européen, création d’un compte bloqué dans les finances publiques consacré au versement des intérêts de la dette, garantie des nouvelles obligations grecques par des biens publics privatisables, impôts directement collectés par les banques... Cela nous rappelle, monsieur le ministre, les fermiers généraux auxquels on a coupé le cou au moment de la Révolution.
M. Jean Leonetti,

 Le mépris affiché des gouvernements européens en général et du gouvernement allemand en particulier pour le malheur grec est devenu insoutenable.
M. Jean-Pierre Brard.
Que croyez-vous que les Grecs ressentent quand Wolfgang Schäuble, ministre allemand de l’économie, déclare que leur pays est « un puits sans fond », que les Européens « ne savent plus apprécier ce qu’ils ont », et « que l’Europe grandit avec les crises » ?
Que devons-nous penser lorsque Guido Westerwelle, ministre allemand des affaires étrangères, déclare que « les pays qui doivent être placés de manière prolongée sous la protection du fonds de secours de la zone euro doivent aussi être prêts à renoncer – écoutez bien, mes chers collègues – à certains pans de leur souveraineté, notamment pour que l’on puisse intervenir dans leurs budgets nationaux » ?
 Scandaleux !
M. Jean-Claude Sandrier.
 De la même façon, les « sacrifices de souveraineté » auxquels appelait, le 30 novembre dernier, le Président du Conseil de l’Europe et vers lesquels Nicolas Sarkozy souhaite nous conduire « à marche forcée », selon les termes de sa conférence de presse du 5 décembre 2011, sont inadmissibles.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

 Il faut en effet toujours écouter l’adversaire pour le critiquer à bon escient, et si vous-même le faites, monsieur le ministre, le Président, lui, ne le fait pas car il est autiste.
M. Jean-Pierre Brard.
Comme le proclame l’article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». L’en dessaisir, c’est le trahir. C’est trahir notre pacte républicain.
Mes chers collègues, comme le disent nos camarades grecs, nous ne prospérerons pas au milieu des ruines des sociétés européennes. Notre impératif catégorique, c’est la solidarité désintéressée et inconditionnelle pour bâtir avec les Grecs, les Allemands, les Portugais et tous les autres une Europe démocratique, prospère et pacifique, digne de son histoire et fière de ses luttes et non de ses capitulations.
Le président français, la chancelière allemande et ceux de Goldman Sachs veulent faire de la Grèce un exemple pour nous faire peur, pour que nous votions sans les regarder de trop près ces textes qui, sous couvert de solidarité, cherchent à constitutionnaliser l’austérité et à placer nos États sous tutelle. Ils écrasent de leur « talon de fer », comme aurait dit Jack London, la patrie de Solon et de Périclès pour que nous acceptions leur chantage odieux qui conditionne la carotte au bâton et l’assistance à la punition.
Monsieur le ministre, ce mécanisme européen de stabilité – que par abus de langage vous présentez comme un mécanisme européen de « solidarité » – n’est rien de moins qu’une attaque contre la démocratie, une remise en cause de notre Constitution et, plus largement, une remise en cause de la souveraineté des peuples d’Europe, et de la nôtre en particulier.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 Et tout cela se passe dans un secret et un silence politique et médiatique assourdissant. Comme l’a rappelé mon camarade Jean-Luc Mélenchon, même pour les députés européens, il a été quasiment impossible de savoir comment se déroulaient les négociations.
M. Jean-Pierre Brard.
En 1814 déjà, monsieur le ministre…
M. Jean Leonetti,

(Sourires.)
 Moi non plus.
M. Jean-Pierre Brard.
En 1814, disais-je, dans un ouvrage intitulé 
De la réorganisation de la société européenne
Avant de me pencher sur ce mécanisme de stabilité que vous nous présentez, j’aimerais dire deux mots de l’autre texte que nous discutons aujourd’hui, celui ratifiant la décision du Conseil européen de réviser l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour la clarté de nos débats, je rappellerai que cette révision est un préalable indispensable à la création du MES.
Ce texte permet en effet de contourner l’article 125 du traité de Lisbonne, qui interdit à l’Europe de renflouer un État qui connaît de graves difficultés financières. C’est la fameuse clause du 
no bail out
Pour dépasser ce blocage institutionnel, vous nous demandez d’approuvez l’ajout du paragraphe suivant – et je demande à ceux qui nous regardent, en particulier sur internet, de bien écouter, surtout la dernière phrase : « Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. »
 Et voilà !
M. Marc Dolez.
 Et vous acceptez cela, vous, parlementaires ?
M. Roland Muzeau.
 D’abord l’acceptation de l’esclavage et puis une louche dans la gamelle… Eh bien, nous, nous ne sommes pas pour cette relation entre les peuples ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Cette décision a été adoptée conformément à la procédure de révision simplifiée visée à l’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne, dit « traité de Lisbonne », signé contre l’avis du peuple français le 13 décembre 2007, procédure qui autorise le Conseil européen à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union. Cette décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Cette procédure allégée permet donc au Conseil européen de ne pas ouvrir la boîte de Pandore d’une renégociation du traité de Lisbonne, auquel les Français ont déjà dit « non » par référendum en 2005 – volonté populaire violée par Nicolas Sarkozy. L’absence formelle de transfert de nouvelles compétences à l’Union européenne permet enfin, et l’exposé des motifs de votre projet de loi est très clair sur ce point, d’éviter les fourches caudines des procédures nationales de ratification par voie référendaire, ce qui vous effraie.
Pour les défenseurs du MES, il n’y aurait pas, de façon formelle, accroissement des compétences de l’Union puisque le MES ne serait pas une institution de l’Union mais une organisation internationale dont le siège sera... au Luxembourg, tout juste sorti de la liste grise des paradis fiscaux en juillet 2009 !
Or, mes chers collègues, le traité créant le MES indique très clairement que, 

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, pouvez-vous répondre très clairement aux Français qui nous regardent et nous écoutent, et qui s’interrogent…
 Ils ont décroché depuis tout le temps que vous parlez !
M. Christian Jacob.
 En 2005, en tout cas, ils n’ont pas décroché !
M. Roland Muzeau.
 Vous voudriez bien qu’ils décrochent, monsieur Jacob, et qu’ils ne nous écoutent plus, pour que vous puissiez faire vos coups tordus dans l’ombre. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous commencez à avoir la pétoche, c’est ça, la réalité !
M. Roland Muzeau.
 Pouvez-vous donc répondre à cette question, monsieur le ministre : la modification de l’article 136 par la voie de la procédure de révision simplifiée est-elle légale ou ne l’est-elle pas ?
M. Jean-Pierre Brard.
J’en viens maintenant à votre second projet de loi, celui qui nous propose de valider la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février dernier à Bruxelles par les États membres de la zone euro.
Avant d’aller plus loin, et toujours dans un souci de clarté – ne vous en déplaise –, il faut rappeler à ceux qui nous écoutent que le MES et l’assistance financière conditionnée qui va avec ne pourront être mis en place que dans les États qui signeront le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire. Il s’agit du traité qui devrait être signé dans dix jours, le 1

 Une chape de plomb !
M. Jean-Claude Sandrier.
 …limitant le déficit à 0,5 % du PIB, un budget des administrations publiques obligatoirement en équilibre, des mécanismes de sanctions financières automatiques, un examen préalable à Bruxelles des projets de lois de finances, et tout cela sous la forme de « dispositions contraignantes et permanentes s’imposant pleinement aux lois de finances nationales ».
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est la moindre des choses !
M. Guy Geoffroy.
 Voilà ce que vous faites de la souveraineté nationale !
M. Jean-Pierre Brard.
 Ils la piétinent !
M. Marc Dolez.
 Vous la vendez aux représentants du grand capital ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Liquidateurs !
M. Roland Muzeau.
 Fossoyeurs !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Modérez donc votre langage !
M. Guénhaël Huet.
 Que devient l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – c’est notre héritage révolutionnaire que nous devrions avoir en partage et que vous piétinez –, qui dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Ils l’ignorent !
M. Marc Dolez.
 Que devient l’article 3 de la Constitution, qui proclame 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Protestations sur les mêmes bancs.)
 Vous avez toujours combattu la construction européenne !
M. Guy Geoffroy.
 Selon l’article 3 de la Constitution, disais-je, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 
M. Jean-Pierre Brard.
 Et nous allons y recourir !
M. Patrick Balkany.
 Que devient l’article 39 de la Constitution, qui dispose que « les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale » – et non pas soumis en premier lieu aux représentants étrangers qui piétinent les droits de notre peuple ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Ils l’ignorent !
M. Marc Dolez.
 Monsieur le ministre, la procédure de ratification de ces textes est peut-être légale, mais leur contenu est inconstitutionnel.
M. Jean-Pierre Brard.
 Tout ça dans la bouche d’un communiste !
M. Patrick Balkany.
 Avant de conclure, monsieur le président, je souhaite revenir à ce mécanisme européen de stabilité, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour la mi-2013 et qui, bizarrement, à quelques semaines de l’élection présidentielle en France, a été avancée au mois de juillet 2012.
M. Jean-Pierre Brard.
Ce dispositif va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’à présent au niveau européen en matière d’abandon de souveraineté, d’opacité et de recul démocratique. Loin, très loin des peuples, l’Europe, sous la direction du condominium franco-allemand, est en train de mettre en place une mécanique implacable de contrôle et de corsetage des finances publiques.
 C’est toujours mieux qu’en Corée du Nord !
M. Guénhaël Huet.
 Société anonyme basée au Luxembourg, le MES n’aura de comptes à rendre à personne, ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, et encore moins aux citoyens des États membres. À l’article 35 de ce traité-mécanisme, on peut lire ainsi que « dans l’intérêt du MES, le président du conseil de surveillance, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES – écoutez bien – ne peuvent faire l’objet de poursuites [...] et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels ».
M. Jean-Pierre Brard.
Il s’agit d’un secret professionnel visant à protéger ces gens qui pourront perpétrer contre nos peuples tous les mauvais coups et qui n’auront de comptes à rendre à personne. Vous votez déjà leur immunité, comme dans les dictatures arabes où certains chefs d’État se font voter l’immunité avant de prendre l’avion ! 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 En matière de dictature, vous parlez en orfèvre !
M. Guy Geoffroy.
 Vos hurlements et les décibels ne remplacent pas la qualité de l’argumentation ! Vous trahissez l’intérêt national, c’est cela que vous ne voulez pas entendre !
M. Jean-Pierre Brard.
Pour terminer 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 C’est de la germanophobie !
M. Michel Herbillon.
 La Chancelière Merkel déclarait, le 5 décembre dernier, que « l’Europe ne pourrait se faire sur de mauvais compromis », et elle avait raison. Les mauvais compromis d’aujourd’hui nourriront les heures sombres de demain. Antidémocratique, focalisé sur l’austérité, ne proposant aucune stratégie de soutien à la croissance, ce projet de traité ne pourra jamais renforcer la solidarité entre les États membres. Ce n’est d’ailleurs pas son but. Il organise simplement la mise sous tutelle des faibles par les forts et acte la domination germano-française sur l’Europe, au bénéfice de la grande finance.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Lequiller,
président de la commission des affaires européennes.
 Nous ne voulons pas de cette Europe-là, qui menace la paix pour demain. Nous, nous voulons la paix, le développement et le droit au bonheur pour chaque citoyen d’Europe, comme le promettait déjà Saint-Just. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.) .)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean Leonetti,

 Nous, nous avons lu le traité !
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

D’abord, notre modèle à tous, c’est la France, c’est la République.
 Tout à fait !
Mme Catherine Vautrin.
M. Jean Leonetti,

 Votre modèle, c’est la finance !
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Vous nous accusez d’aller contre le peuple grec. Est-ce aller contre le peuple grec, est-ce le mettre sous tutelle que de l’empêcher d’être en faillite ? Est-ce aller contre le peuple grec que de lui prêter à 4 % quand les spéculateurs lui prêtent à 18 % ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est votre système qui l’a mis en faillite !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un autre élément me paraît excessif. Vous avez expliqué que vous étiez patriote ; je ne le conteste pas. Mais vous ne pouvez pas le contester non plus aux autres bancs. Nous ne sommes pas en train de trahir quoi que ce soit ; au contraire, nous avançons sur la voie de la construction européenne. La construction européenne avec nos voisins allemands, c’est la paix.
Vous avez tenu, monsieur Brard, des propos inqualifiables,…
 C’est Joschka Fischer que j’ai cité !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 N’exagérez pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

 La discipline pour les riches aussi !
Mme Marie-Hélène Amiable.
 Faites payer les armateurs !
M. Daniel Paul.
M. Jean Leonetti,

 C’étaient vos amis !
M. Daniel Paul.
 Vous mangiez des petits-fours avec eux !
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est incroyable !
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Brard, j’admire votre talent et parfois même vos citations. Alors je vais vous citer Pascal, que vous aimez à rappeler : « La force sans la justice est tyrannique. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Absolument !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

 La force du capital, plutôt !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean Leonetti,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La France forte !
M. Philippe Boënnec.
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur cette motion.
Personne ne souhaite s’exprimer au nom du groupe socialiste.
 Ils n’ont rien à dire, les socialistes !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur Brard, nous sommes nombreux, dans l’hémicycle, à avoir été choqués,… 
M. Charles de Courson.
 J’espère bien !
M. Jean-Pierre Brard.
 …voire scandalisés, par vos propos. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) 
D’abord, la germanophobie.

M. Pierre Lequiller
président de la commission des affaires européennes.
. Honte à lui !
Plusieurs députés du groupe UMP
 Dois-je vous rappeler qu’un certain jeune Président des États-Unis a crié, face à l’Union soviétique et au régime que vous avez soutenu : « 
M. Charles de Courson.
Ich bin ein Berliner » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
ich bin deutsch 
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La vertu n’est pas réservée à un peuple. La vertu budgétaire, c’est le maintien du système démocratique. L’équilibre budgétaire n’est pas un vice, c’est une vertu que tous les démocrates de ce monde et en Europe doivent préconiser pour maintenir un système démocratique dans chacun de leurs pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai été scandalisé par autre chose. Oui, la situation en Grèce est extrêmement grave, mais vous n’avez pas voulu poser la seule question qu’un démocrate devrait poser : pourquoi en est-elle arrivée là ?
 On vous l’a démontré !
M. Roland Muzeau.
 Parce que la classe politique grecque a été en dessous de tout ! 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La droite grecque !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 La Nouvelle démocratie comme le PASOC ont menti à leur peuple. Ils lui ont fait croire qu’il pouvait vivre durablement au-dessus de ses moyens. Voilà pourquoi, aujourd’hui, la situation grecque est aussi grave.
M. Charles de Courson.
Vous avez également omis de vous interroger sur les autres solutions. Par exemple, que la Grèce, comme certains extrémistes le préconisent, sorte de la zone euro. Savez-vous ce qui se passerait alors ? La dette grecque doublerait…
 Qui a dit cela ?
M. Roland Muzeau.
 …parce qu’elle est en euros et serait convertie en drachmes. À ce moment-là, en Grèce, la démocratie serait tuée et un régime autoritaire s’installerait.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr ! 
M. Bernard Deflesselles.
 Je pense qu’il faut aider tous les démocrates de ce monde, y compris ceux qui ont fait des erreurs. Vous, votre propos est démagogique et vous n’avez rien à proposer. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dernier point, vous dénoncez la règle d’or. Avez-vous réfléchi deux minutes à ce que cela signifie ? 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(« Oui ! » sur les mêmes bancs.)
La vérité, c’est que, depuis soixante ans, vous combattez la construction européenne, seule garante de la paix durable, de la liberté et de la prospérité en Europe. Aujourd’hui, on voit où sont ceux qui, derrière vous, ne cessent de dénoncer la construction européenne comme une atteinte à la souveraineté nationale. À tous les démocrates de cette assemblée, je dis : « Votez ce texte ! Il n’est pas parfait, tant s’en faut, mais il est peut-être susceptible de sauver la démocratie, notamment en Grèce. » 
(Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe UMP.)
 Parlez du texte, vous n’en avez pas dit un mot !
M. Roland Muzeau.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement. 
M. le président. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le ministre, dans un lapsus intéressant, vous m’avez accusé de germanophilie. Je revendique d’être germanophile ! Effectivement, j’aime l’Allemagne et les Allemands. J’aime l’Allemagne de Heinrich Böll, de Karl Liebknecht, de Christa Wolf et de Ernst Thälmann ;…
M. Jean-Pierre Brard.
 Et de la Stasi !
M. Michel Herbillon.
 …je déteste l’Allemagne de Hindenburg, de Friedrich Ebert et d’Angela Merkel, c’est vrai ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Tumulte.)
Charles Amédée de Courson, pour une fois qu’il avait un auditoire – car si je ne sais pas de quoi je suis survivant, je sais, moi, que je suis vivant tout court –, a fait une digression en disant : ich bin ein Berliner.

M. Charles de Courson.
ich bin deutsch
 Ce n’était pas vraiment le sujet. Je lui répondrai : 
M. Jean-Pierre Brard.
ich bin ein Franzose
ich bin deutsch », aber « ich bin ein Deutscher »
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Fondé, monsieur le président, sur l’article 58, alinéa 3. Ce que nous venons d’entendre n’avait rien à voir avec le règlement. L’attitude de M. Brard dans cet hémicycle n’est pas acceptable. On ne peut pas le laisser perturber en permanence les débats ! 
M. Christian Jacob. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce que M. Brard aime en Allemagne, c’est surtout la Stasi !
M. Michel Herbillon.
 Nous revenons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
Accuser Jean-Pierre Brard de germanophobie est malvenu. Dans le domaine de la culture allemande, il pourrait peut-être donner quelques leçons à certains d’entre vous ! 
M. Jean-Paul Lecoq. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout dépend des années !
M. Alain Cousin.
 Et l’on souffre quand son histoire est tragique. C’est le cas de Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Paul Lecoq.
Notre collègue Charles de Courson n’a pas développé beaucoup d’arguments contre la motion défendue par Jean-Pierre Brard. On les a attendus ; on les attend toujours.
En sa faveur, je souhaite ajouter à la démonstration de Jean-Pierre Brard qu’à aucun moment, le Conseil constitutionnel n’a été consulté au sujet de ces traités, même si ce n’est pas obligatoire, pourrait-on nous dire.
Pourquoi le faire si ce n’est pas obligatoire ?
M. Jean-Pierre Door. 
 Il nous paraît indispensable que le Conseil constitutionnel puisse donner son avis puisque, Jean-Pierre Brard l’a montré, ces traités constituent un abandon important de souveraineté.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est un acte de solidarité !
M. Guy Geoffroy.
 Un abandon de souveraineté, y compris sur le contrôle des finances qui vont être intégrées dans le mécanisme européen de stabilité. On nous annonce que, pour l’instant, 16 milliards d’euros vont constituer le fonds, qui pourra atteindre 142 milliards.
M. Jean-Paul Lecoq.
On nous explique que ces fonds seront gérés par des gouverneurs totalement indépendants. Notre rôle de députés est d’assurer le contrôle démocratique des sommes mises à la disposition de ce fonds de solidarité : 16 milliards d’euros d’argent public français, pouvant aller jusqu’à 142 milliards d’euros. Ce contrôle, en votant le mécanisme européen de stabilité, vous vous engagez à ne pas l’exercer.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant.
 En ce sens, c’est anticonstitutionnel, et c’est pourquoi vous devriez rejeter avec force ce traité. Permettez qu’à mon tour je m’appuie sur une citation. Joseph Stiglitz, lors du forum asiatique de janvier 2012, a déclaré que les dirigeants européens, par un compromis douteux avec le monde financier, étaient en train de mener leurs pays au chaos. Cette pensée est juste, c’est pourquoi nous soutenons la motion de rejet et voterons contre ces traités. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur Brard, je n’ai retenu qu’une chose de votre intervention : en rejetant le mécanisme européen de stabilité, vous refusez la solidarité au sein de l’Europe, qui est si importante en ces temps de crise.
Mme Pascale Gruny.
Nous, au contraire, nous voulons conserver l’Europe et stabiliser la zone euro. Aujourd’hui, pour répondre à cette crise très difficile, je crois qu’il faut absolument voter le mécanisme européen de stabilité. Il faut stabiliser les marchés. Il faut pouvoir agir dès que les États membres en auront besoin. L’instrument qui va être mis en place sera un instrument pérenne, défini dans un traité, qui rassurera ainsi les marchés et évitera la contagion. Il y a urgence à ratifier ces traités.
Il s’agit de solidarité, mais aussi d’une exigence de discipline nécessaire. Monsieur Brard, vous avez dit que la conditionnalité était de l’ingérence à l’égard des pays.

M. Jean-Pierre Brard.
Je suis désolée, mais quand on prête de l’argent, notre devoir est d’aller voir ce qui en est fait, et surtout si le pays va réussir à relever la tête. C’est ce que nous souhaitons.
Mme Pascale Gruny. 
Vous parlez de perte de souveraineté, je ne sais pas où vous avez lu cela, mais il n’y a pas de transfert de compétences.
 Le Parlement n’aura pas de droit de regard !
M. Roland Muzeau.
Il y a un organe de décision, qui n’est pas la Commission européenne, mais le Conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances de la zone euro. Une conférence parlementaire budgétaire est également prévue. Elle sera composée de parlementaires de la commission des finances, des commissions des affaires européennes ainsi que de parlementaires européens. Nous pouvons donc considérer que nous aurons un contrôle.
Mme Pascale Gruny. 
Je veux vous dire une dernière chose : vous donnez une image vraiment lamentable à tous nos collègues européens. Je comprends d’ailleurs mieux, en tant qu’ancienne parlementaire européenne, pourquoi la gauche française est complètement isolée au sein de ses collègues de gauche au Parlement européen.
Bien entendu, le groupe UMP rejettera cette motion et votera ces traités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion de rejet préalable.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Élisabeth Guigou.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui amenée à débattre de deux traités.
Mme Élisabeth Guigou.
Le premier modifie l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’autoriser la création du mécanisme européen de stabilité. Le second crée ce mécanisme européen de stabilité.
Il y a un troisième traité dont on ne débat pas aujourd’hui puisqu’il n’est pas à l’ordre du jour. C’est le projet de traité intergouvememental sur la stabilité, la coopération et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire. Je ne l’évoquerai que pour rappeler que nous souhaitons le renégocier pour le compléter.
Je veux tout d’abord rappeler les quatre raisons qui justifient cette position : ce projet de traité intergouvememental ne répond pas à l’urgence, il n’est pas nécessaire, il est déséquilibré et il est antidémocratique.
Ce projet de traité ne répond pas à l’urgence de la crise financière. L’urgence aurait été de briser, par des mesures fortes et rapides, la spéculation qui s’attaque à la Grèce après s’être attaquée au Portugal, qui risque de se propager vers l’Espagne et l’Italie et, peut-être un jour – souhaitons que non – menacera notre pays. L’urgence était de desserrer l’étau de la spéculation et non d’élaborer un nouveau traité.
Le traité intergouvernemental n’était d’ailleurs pas nécessaire. Le respect de la discipline sur les déficits et la dette est évidemment indispensable. François Hollande a pris des engagements clairs en ce sens : s’il est élu, les déficits ne dépasseront pas 3 % du produit intérieur brut, et reviendront à l’équilibre en 2017. Pourquoi ajouter un traité alors que la règle d’or figure déjà dans les traités européens, qui s’imposent à notre Constitution ?
Il aurait donc suffi d’appliquer les traités et les règlements de la Commission, comme cela a été fait sous le gouvernement Jospin. Je veux souligner que nous n’en serions pas là aujourd’hui si, depuis 2003, c’est-à-dire bien avant la crise qui a éclaté en 2008, la France n’avait été constamment en déficit excessif.
Non seulement ce traité intergouvernemental ne répond pas à l’urgence, non seulement il n’est pas nécessaire, mais il est en outre profondément déséquilibré.
Rien n’est prévu pour soutenir la croissance. Le mot même de croissance n’y apparaît que deux fois. Ce n’est pas avec la méthode Coué que l’on rétablira la confiance, c’est en soutenant la croissance. Car sans croissance il est illusoire de prétendre réduire la dette. Sans croissance, le chômage explose, nous le voyons bien, et ce sera pire encore demain si nous ne prenons pas des mesures fortes pour retrouver le chemin de la croissance.
Nous avons dit ce que nous souhaitions : il faudrait une politique d’investissements au niveau européen financés par des 

Enfin, nous voulons remédier au déficit démocratique de ce traité. Nos parlements ne seront saisis du projet de traité intergouvernemental qu’au stade de la ratification, alors que les questions budgétaires sont au cœur de leur compétence. Ce n’est pas acceptable. Nous avons d’ailleurs débattu ici même, jeudi dernier, d’une proposition de résolution donnant des pouvoirs accrus aux parlements nationaux en lien avec le Parlement européen. Hélas, la majorité UMP a rejeté ce texte.
J’en viens à présent à la ratification de la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La modification de cet article autorisera la création d’un mécanisme européen de stabilité. Dans la crise gravissime où se trouvent l’Europe et les peuples européens, il est en effet indispensable de disposer d’un mécanisme de solidarité permanent, qui fait cruellement défaut aujourd’hui.
Les deux mécanismes provisoires actuels, le FESF et le MESF, ont permis d’aider – et c’est une bonne chose – l’Irlande et le Portugal. Nous n’avons cessé de réclamer la création de dispositifs de solidarité. Il est donc bien entendu que nous ne pouvons que juger positif, sur le principe, d’une part qu’un mécanisme permanent prenne le relais de ces mécanismes provisoires, et d’autre part que l’on décide enfin d’accélérer sa mise en œuvre, qui devrait être avancée de juillet 2013 à juillet 2012. Il y va de la solidarité entre États membres et nous avons tous intérêt à stabiliser la zone euro.
Si nous sommes évidemment favorables sur le principe, la question est de savoir si ce mécanisme-là est le bon.
Voyons donc en quoi consiste le deuxième traité sur lequel nous allons devoir nous prononcer, qui crée le mécanisme européen de stabilité.
Je veux d’abord souligner qu’il arrive bien tard. Les conditions de création de ces fonds sont très révélatrices des atermoiements et de l’indécision qui sont à l’origine de la perte de confiance des marchés et qui expliquent que la situation gravissime de la Grèce ne soit aujourd’hui toujours pas résolue.
Ces fonds de secours ont fait l’objet de décisions insuffisantes et trop tardives. Ainsi, je veux souligner que la création des deux fonds provisoires – le FESF et le MESF – a été décidée en mai 2010, c’est-à-dire un an et demi après qu’eut éclaté la crise de 2008. Il a fallu ensuite attendre plus d’un an pour que ces dispositifs soient abondés et leurs compétences élargies lors des sommets européens de la zone euro des 11 mars et 21 juillet 2011. Et je ne parle pas des délais liés aux ratifications successives ! Il a fallu que les notes triple A de plusieurs pays européens, dont le nôtre, soient dégradées pour que l’on accélère la mise en œuvre du mécanisme permanent.
En dépit de cette accélération du calendrier, ce mécanisme ne sera mis en place qu’en juillet 2012. Monsieur le ministre, que se passera-t-il entre-temps si l’Espagne ou l’Italie rencontrent d’importants problèmes ? Rien n’est prévu.
En outre, de l’avis de tous les experts et de nombreux politiques, 500 milliards d’euros, c’est insuffisant pour faire face à des problèmes de ce type.
Je veux du reste souligner un paradoxe : plus la dotation des fonds de secours est faible, plus on risque de devoir s’en servir, donc plus ils risquent de coûter cher à nos budgets : 6 milliards d’euros de crédits d’engagement en 2012, 16 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, ce n’est pas rien ! Si ce fonds était suffisamment doté pour dissuader la spéculation, et s’il avait une licence bancaire, on n’aurait pas à s’en servir.
Bref, 500 milliards, de l’avis général, c’est trop peu. Les capacités du mécanisme européen de stabilité doivent être augmentées, au minimum, des 250 milliards d’euros du Fonds européen de stabilité. Espérons que le Conseil européen du 1

Le mécanisme, tel qu’il a été créé, souffre d’un autre défaut : il est fondé sur une structure intergouvernementale. Nous aurions au contraire besoin d’un mécanisme communautaire assurant la transparence et le contrôle par les parlements nationaux et le Parlement européen.
Certes, le traité prévoit un contrôle politique par les ministres des finances. La France aura d’ailleurs un droit de veto. Mais ce n’est pas suffisant. Dans notre projet de résolution, nous proposions une véritable action commune entre le Parlement européen et les parlements nationaux au début du processus de semestre européen, ainsi que des réunions à chaque étape importante de la coordination intergouvernementale des politiques économiques et budgétaires.
En outre, l’octroi d’une assistance financière du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1

La solidarité doit être au fondement de la gouvernance économique européenne, cette gouvernance économique a besoin de jouer sur tout un clavier ; elle ne peut pas être seulement punitive, sinon nous ne nous en sortirons pas, ni les uns ni les autres.
En évoquant la solidarité, je veux parler du traitement cruel qu’est en train de subir le peuple grec. Il est normal qu’une aide soit assortie de contreparties, mais les conditions imposées à la Grèce sont absolument inacceptables. Ce pays connaît sa cinquième année de récession et nous voyons bien que ce sont les malheureux Grecs, saignés à blanc, qui paient le prix des fautes graves qui ont été commises par les dirigeants qui ont précédé le gouvernement Papandréou.
A-t-on mesuré la brutalité de ce énième plan de rigueur ? Quelles en sont les conséquences sociales et humaines ? Les pensions de retraite vont diminuer de manière drastique, y compris les retraites complémentaires. Le SMIC va baisser de 22 % pour passer en dessous de 600 euros, et de 32 % pour les moins de 25 ans. Le salaire des fonctionnaires sera réduit de 10 %, et 15 000 fonctionnaires vont être licenciés.
C’est la dignité même du peuple grec qui est aujourd’hui bafouée. Ce n’est pas ainsi que nous renforcerons la cohésion européenne dont nous avons tant besoin dans cette crise.
Je ne cesserai de le répéter : si les États européens avaient respecté les traités déjà existants, si la Commission européenne avait joué son rôle, si on avait agi plus tôt et plus fort, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
En conclusion, nous sommes favorables à la création d’un mécanisme de solidarité permanent, qui fait défaut aujourd’hui.
Mais le traité qui institue le mécanisme européen de stabilité est loin de ce qu’il faudrait pour stabiliser la zone euro et aider les pays en difficulté. Ce mécanisme n’est pas suffisamment doté. Il faudrait lui donner une licence bancaire, pour qu’il soit adossé à la garantie de la Banque centrale européenne, et afficher la volonté politique de mutualiser la dette et de soutenir la croissance. Enfin, la conditionnalité politique consistant à n’octroyer une assistance financière qu’aux États ayant préalablement ratifié l’actuel traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance n’est pas acceptable en l’état actuel de ce traité.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce deuxième traité.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’Europe est de nouveau suspendue au compte à rebours grec, à l’heure où continue de peser sur l’ensemble des économies européennes la menace d’une propagation de la crise des dettes souveraines à l’ensemble des États de la zone euro, c’est l’avenir de l’Europe tout entière qui se joue devant nos yeux.
M. Charles de Courson.
 C’est la crise du capitalisme !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La crise sans précédent que nous traversons aura au moins eu le mérite de servir de révélateur. Elle aura permis de mettre en lumière la nécessité de sortir d’une simple logique de sauvetage si nous voulons, à terme, parvenir à mettre en place une stabilité économique et budgétaire durable.
M. Charles de Courson.
Reconnaissons-le, le traitement en urgence des maux européens ne suffit plus à masquer le besoin réel, que la gravité de la situation nous impose, de reconsidérer la nature et le fonctionnement de l’Union européenne dans son ensemble. Le moment est venu de poser les bases de mécanismes de protection et de sauvegarde pérennes des différentes économies de la zone euro.
Nous devons répondre à l’une de nos faiblesses les plus structurelles en replaçant nos finances publiques dans une dynamique vertueuse. Nous devons lever cette incohérence originelle consistant pour les États de la zone euro à se doter d’une monnaie unique sans prendre le temps d’une véritable coordination des politiques économiques. C’est guidée par ces exigences que l’Europe devra opérer les choix qui s’imposent à elle.
En outre, les députés centristes, profondément européens, l’affirment depuis longtemps, si nous voulons sauver l’euro, nous devons mettre en œuvre un fédéralisme économique et budgétaire, car une monnaie unique sans politique économique et financière fédérale est inévitablement vouée à l’échec. Au-delà d’une simple gouvernance, nous devons mettre en place un véritable gouvernement économique européen. Il s’agit là d’un idéal qui, pendant trop longtemps, fut décrié lors des traditionnelles réunions du Conseil de l’Europe.
À l’heure où je prends la parole dans cet hémicycle, une nouvelle Europe est en train de naître. Nous avons trop souvent regretté les limites de l’intégration et celles de la monnaie unique pour ne pas reconnaître et saluer les avancées qui se font jour. Les mesures introduites par le Conseil européen, sous l’impulsion du couple franco-allemand, vont dans ce sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Il en va ainsi de la création du mécanisme européen de stabilité, que nous approuvons résolument. Embryon d’un fonds monétaire européen, il pourra fournir un soutien à la stabilité de ses membres si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Il dote ainsi les pays de la zone euro d’un mécanisme permanent de gestion de crise, à même de protéger les économies européennes contre les attaques spéculatives.
Il en va ainsi également de l’accord intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, étroitement associé au traité instituant un mécanisme européen de stabilité.
La solidarité mise en place par le mécanisme européen de stabilité n’est soutenable que si ceux qui en bénéficient respectent une discipline budgétaire : c’est tout le sens de cet accord intergouvernemental, conclu le 30 janvier dernier par vingt-cinq pays européens, et qui marque l’adoption de la règle d’or maintes fois prônée par les centristes. Avec cet accord, nous franchissons un pas de plus vers le redressement de la situation économique de l’Europe.
Ces mesures vont dans le sens de ce que le Nouveau Centre a toujours préconisé : agir dans un esprit de responsabilité et de discipline budgétaire, allié à une nécessaire solidarité envers nos voisins européens.
Cependant, mes chers collègues, je le dis au nom de mes collègues centristes, fédéralistes de toujours, nous pouvons aller plus loin, vers une Europe politique, vers une Europe intégrée, vers une Europe où la solidarité entre les peuples est le ciment commun.
Dans cet objectif, nous souhaitons mettre en place un réel gouvernement économique européen, fondé sur une redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne, dont les pouvoirs seraient renforcés. La représentation unique de la zone euro dans les institutions monétaires et financières internationales serait également un préalable indispensable à l’instauration de cette gouvernance économique européenne.
Plus profondément, il s’agit de réfléchir aux moyens d’améliorer le fonctionnement de toute l’Europe. Les mesures destinées à sauver la zone euro ne suffiront pas si elles ne sont pas accompagnées d’une remise en cause profonde de l’architecture des institutions européennes. Pour l’heure, nous sommes face à une Europe plus intergouvernementale que véritablement intégrée, où la somme des intérêts des États membres semble faire office d’intérêt général, au détriment de la Commission, plus que jamais en retrait dans les processus décisionnels. Nous devons remédier à cette situation sans plus attendre.
Enfin, dans ce contexte très difficile et contraint, j’évoquerai l’attitude de nos collègues socialistes qui ont toujours soutenu la construction européenne. Alors que nous examinons des traités qui, précisément, sont destinés à sauver la zone euro, les socialistes français continuent, avec une obstination sans faille, à dénoncer les initiatives européennes.
 Les centristes, ça n’existe pas !
M. Jean Mallot.
 Les socialistes ne font-ils pas partie d’une internationale qui participe pleinement au projet européen ?
M. Charles de Courson.
 Le jour où il y aura une internationale centriste…
M. Jean Mallot.
 Par ce refus, le parti socialiste français, qui n’assume toujours pas le tournant nécessaire vers la social-démocratie, allie irresponsabilité et incohérence. Après avoir combattu la réforme constitutionnelle, il a au moins le mérite de la cohérence dans son incohérence, tant son rejet implicite de l’Europe est d’un autre temps.
M. Charles de Courson.
Il est vrai que certains collègues socialistes, comme Élisabeth Guigou, ont plaidé pour le oui, au sein du groupe socialiste, mais se sont ralliés à regret à l’abstention.
 Vous y étiez ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mes chers collègues, lisez l’interview qu’elle a donnée aujourd’hui dans le journal 
M. Charles de Courson.

Mais combien d’autres collègues socialistes plaident pour le non, comme Olivier Dussopt et bien d’autres !
Plus grave encore : ce que les socialistes français redoutent dans ce traité, c’est l’accord intergouvernemental de discipline budgétaire conclu par les vingt-cinq pays européens.
L’octroi d’une assistance financière est en effet conditionné par la ratification du traité sur la stabilité par l’État membre concerné. Au fond, ce que refusent certains de nos collègues socialistes c’est une politique budgétaire raisonnable, c’est la règle d’or.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Comment peut-on prétendre vouloir réduire le déficit public quand on refuse catégoriquement de s’astreindre à une discipline budgétaire ? Cette attitude résulte-t-elle uniquement d’une logique d’opposition systématique à la majorité existante ou est-elle justifiée par le refus de construire, avec l’ensemble de nos partenaires, un avenir meilleur pour l’Europe ?
M. Charles de Courson.
François Hollande, en annonçant sa volonté de renégocier l’accord, fait preuve d’un manque total de responsabilité internationale.
 Que ferait Hervé Morin ?
M. Jean Mallot.
 Son irresponsabilité risquerait, à terme, de placer la France au ban de toute l’Europe et entraînerait pour notre pays des conséquences diplomatiques graves.
M. Charles de Courson.
Dans un contexte où l’Europe, menacée, traverse des heures graves, nous devons faire preuve de courage. Nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser une stabilité économique et budgétaire durable. Au-delà des clivages politiques et des échéances électorales, il est de notre devoir d’afficher une volonté commune dans l’intérêt de la France et de l’Europe, pour appuyer une démarche légitime, dans un esprit de responsabilité face aux générations futures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La langue de bois centriste, c’est quelque chose !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis bientôt deux ans, les gouvernements de la zone euro volent au secours des marchés pour tenter de les rassurer et prévenir leurs mouvements d’humeur.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les solutions préconisées pour juguler ce qu’il est désormais convenu d’appeler la crise de la dette l’ont toutes été jusqu’ici dans la logique du pacte de stabilité, en s’interdisant toute forme de création monétaire et en faisant de la lutte contre les déficits l’unique priorité, quitte à entraîner l’ensemble des pays de la zone euro dans une spirale de récession.
Vous nous proposez aujourd’hui avec ce texte rien de moins que conforter cette logique de fuite en avant, au détriment des peuples et pour l’unique satisfaction des détenteurs de capitaux et autres investisseurs.
 Tout à fait !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Vous tirez prétexte de la crise pour imposer une forme de pacte de stabilité renforcé et exiger des gouvernements qu’ils se conforment aux nouvelles règles de gouvernance économique de l’Union européenne, qui n’ont d’autre but que de réduire toujours davantage les dépenses publiques et les allocations sociales, de comprimer les salaires et les pensions, d’anéantir les services publics pour les céder à vil prix aux grossiers appétits des Thénardier de la finance.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Très juste !
M. Marc Dolez.
 Il s’agit en somme d’imposer aux États, sous la houlette du FMI et de la Commission, des plans d’ajustements structurels drastiques, quitte, pour cela, à piétiner les droits des peuples et à vous détourner de l’intérêt général.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le pacte de stabilité monétaire nous avait été présenté en son temps comme indispensable à la cohésion de la zone euro. Il devait ouvrir une période de croissance qui s’accompagnerait de la création de millions d’emplois. Nous en voyons aujourd’hui le résultat, ou plutôt le désastre.
Le pacte se stabilité n’a finalement eu pour effet que de brider les investissements et les salaires, de maintenir un chômage de masse, d’accroître les inégalités, aussi bien entre citoyens qu’entre pays de la zone euro, et de freiner la croissance de notre continent.
Après nous avoir chanté l’avenir radieux du libéralisme triomphant, vous nous présentez aujourd’hui ce même pacte de stabilité comme l’unique et dernier rempart contre le chaos. C’est un mensonge.
Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise.
La crise aurait pu être l’occasion de desserrer l’étau des marchés financiers, de mettre fin aux pratiques prédatrices de la spéculation financière, de remettre en cause le fonctionnement de la Banque centrale européenne et d’en dénoncer la politique étroitement monétariste.
La création du fonds de stabilité européen elle-même aurait pu marquer un tournant dans l’histoire de la construction européenne en ébranlant les dogmes inscrits dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Elle aurait pu constituer la première étape d’un processus de convergence visant à l’harmonisation des conditions fiscales et sociales de l’activité économique, et s’attaquer courageusement à la dictature de la finance.
Vous avez au contraire décidé de faire de ce fonds l’instrument de promotion d’une gouvernance économique toujours plus autoritaire et intransigeante. C’est le sens du traité instituant le mécanisme européen de stabilité que vous nous proposez aujourd’hui d’approuver.
Nous ne le ferons pas. Ce mécanisme est non seulement un non-sens économique mais aussi et surtout le préalable à la mise en place d’une gouvernance purement technocratique des politiques économiques et budgétaires. Il se traduira par de nouveaux abandons de souveraineté que le peuple français a déjà par avance récusés en rejetant en 2005 votre projet libéral de Constitution européenne.
Bien sûr, ce n’est pas ainsi que vous nous présentez les choses. Officiellement, le mécanisme européen de stabilité n’est destiné qu’à soutenir les États membres de la zone euro sur lesquels pèsent des difficultés, que vous avez d’ailleurs générées. Il se présente même comme un organe de coopération intergouvernementale.
Dans les faits, cependant, ce mécanisme, qui devait être opérationnel en juillet 2013 mais dont la Commission a souhaité la mise en œuvre dès la mi-2012, ouvre des perspectives bien sombres, dans le prolongement des exigences de durcissement de la discipline budgétaire réclamée par l’Allemagne. C’est ainsi que ce mécanisme de fonds monétaire européen coopérera étroitement avec le FMI afin de définir conjointement les programmes d’ajustement et de coordonner les modalités d’assistance financière des États, dont la tarification et les échéances des prêts. En outre, cerise sur le gâteau, l’intervention du mécanisme européen de stabilité s’accompagnera d’une participation du secteur privé, conformément aux pratiques du FMI.
Dans ce contexte, comment prétendre que le mécanisme européen de stabilité permettra, comme l’affirment la majorité et le Gouvernement, une reprise en main des États, c’est-à-dire, à travers eux, des peuples, alors qu’il sera soumis au contrôle technocratique d’un collège de gouverneurs – dont nous montrerons le caractère totalement indépendant et ingouvernable, notamment par notre assemblée – qui n’obéira qu’à une logique de mise au pas des peuples ?
Nous avons eu sous les yeux un exemple terrible, celui de la Grèce. Le gouvernement grec a approuvé, samedi dernier, la version définitive du plan supplémentaire d’économies réclamé par la troïka BCE-UE-FMI, en échange du déblocage décidé hier de fonds supplémentaires.
On l’oublie souvent, ce qui est demandé au gouvernement grec, ce n’est pas seulement une politique d’économies budgétaires, mais aussi la vente de la quasi-totalité de ses entreprises publiques, que le peuple a dû financer à une époque où aucun investisseur international n’envisageait d’investir en Grèce.
Il est question de la dette, certes, mais aussi d’un patrimoine, qui est aujourd’hui soumis à liquidation. Par conséquent, les Grecs ne pourront même pas s’appuyer sur ce patrimoine pour sortir de la situation dans laquelle ils sont.
 Oui, c’est l’humiliation !
M. Jean-Claude Sandrier.
 D’un montant de 325 millions d’euros, ce plan se traduira par de nouvelles coupes dans les pensions et une nouvelle baisse de 22 % du salaire minimum, qui n’est pourtant que de 740 euros mensuels. Encore n’est-ce qu’une étape du projet de loi pluriannuelle 2011-2015 qui prévoit la réalisation de 21 milliards d’euros d’économies, soit 7 700 euros par ménage, ou près de 20 % du revenu brut moyen !
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous savons aujourd’hui que, pour sortir de l’ornière, la Grèce doit impérativement renouer avec une croissance forte et durable. Mais elle ne dispose plus des moyens de relancer l’économie, notamment par des programmes d’investissements publics massifs.
Les préconisations de la BCE, de la Commission et du FMI ne visent pas à aider le peuple grec, mais à préserver autant que faire se peut les intérêts financiers des créanciers. Ce ne sont rien d’autre que des plans d’assistance au système bancaire, qui sacrifient les populations en les plongeant dans la misère.
 Qui les mettent à genoux !
M. Jean-Claude Sandrier.
 L’ancien ministre de l’économie argentin, Roberto Lavagna, célèbre pour avoir refusé un prêt de 25 milliards de dollars du FMI en 2002 visant prétendument à mettre fin à l’endettement permanent de son pays, livrait récemment son témoignage dans les colonnes d’un quotidien : « Les sorties de crise, disait-il, se font en dehors des chemins tracés par le FMI. Cette institution propose toujours le même type de contrat d’ajustement fiscal qui consiste à diminuer l’argent qu’on donne aux gens – les salaires, les pensions, les aides publiques –, mais également les grands travaux publics qui génèrent de l’emploi, pour consacrer l’argent économisé à payer les créanciers. C’est absurde. » Plus que l’absurdité, c’est le cynisme de ces politiques d’ajustement, qui prétendent exiger des peuples des sacrifices intolérables au nom de l’intérêt général, alors que l’objectif n’est que de rassurer les marchés et d’engraisser les banquiers, qui doit être souligné. 
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est ce type de solutions que veut systématiser le mécanisme européen de stabilité. C’est un motif suffisant pour le rejeter. 
Mais il est un autre motif, de taille. En effet, le sommet du 9 décembre dernier a été l’occasion, nous le savons, de compléter le dispositif européen de soutien à la crise en fixant les contours d’un nouveau pacte budgétaire, qui s’est traduit par l’adoption, le 30 janvier 2012, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire par vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement, dont ceux de la zone euro.
Que prévoit ce traité qui devrait être définitivement adopté par le Conseil européen la semaine prochaine ? Ni plus ni moins que de rendre obligatoire la règle d’or, sous peine de sanctions contre ceux qui ne la respecteraient pas. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 milliards d’euros, comme ce serait le cas pour la France si nous étions condamnés !
Ce traité ne vise pas seulement à paralyser toute politique nationale de relance économique qui ne se conformerait pas à la doctrine libérale, à interdire toute politique de relance de la consommation intérieure, qui est pourtant le principal moteur de notre économie, mais il prévoit en outre la possibilité pour un État ou pour la Commission de traduire un État devant la Cour de justice de l’Union européenne en cas de non-respect de ces règles lourdes et absurdes.
Un pas de plus est donc franchi par ce texte dans le dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples, en violation manifeste et délibérée du principe de séparation des pouvoirs. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le rappelle avec force : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». En prévoyant que la Commission et le juge européen pourront condamner et sanctionner la politique économique conduite et approuvée par les représentants du peuple, ce projet de traité apparaît pour ce qu’il est : un texte liberticide, qui entend faire prévaloir l’exercice du pouvoir des juges et du pouvoir bureaucratique de décideurs autoproclamés sur l’expression de la souveraineté populaire.
Contre ceux qui saluent l’avènement de ce despotisme technocratique, nous ne cesserons de défendre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, car c’est sur ce fondement seul que pourra enfin se construire une Europe des peuples, une Europe authentiquement démocratique et solidaire.
Nous voterons donc contre ce texte en réitérant notre exigence d’organiser un référendum sur le traité à vingt-cinq, dont vous prétendez imposer le joug à nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Pascale Gruny.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur un sujet majeur pour la France et pour l’Europe. Les deux projets de loi qui nous sont soumis visent à approuver la création du mécanisme européen de stabilité, dit MES. Il s’agit bien de créer ce fameux fonds monétaire européen que beaucoup ici appelaient de leurs vœux au début de la crise de la zone euro.
Mme Pascale Gruny.
 Cela n’a rien à voir !
M. Marc Dolez.
Ce MES n’est pas seulement un dispositif avec un intitulé et des dispositions techniques. Il est d’abord un outil de solidarité,…
Mme Pascale Gruny. 
 Et d’austérité !
M. Jean-Claude Sandrier.
…un outil pour garantir la stabilité financière en Europe, un outil pour défendre notre monnaie : l’euro. Il est l’aboutissement d’une longue marche que l’Europe a commencée il y a maintenant deux ans pour trouver des réponses à l’une des pires crises de son histoire.
Mme Pascale Gruny. 
 Une marche à reculons !
M. Jean-Claude Sandrier.
Il est l’aboutissement des efforts déployés par notre continent pour surmonter les turbulences financières qui l’ont durement déstabilisé.
Mme Pascale Gruny. 
 C’est votre politique qui les a créées, ces turbulences !
M. Roland Muzeau.
Il est la preuve que, quand l’Europe veut, l’Europe peut, car, face à cette crise sans précédent de la dette souveraine, nous avons réussi, tous ensemble, à construire une réponse forte dans des délais record.
Mme Pascale Gruny. 
 Humilier un peuple, ce n’est pas une réponse.
M. Jean-Claude Sandrier.
À ceux qui nous accusent d’avoir enchaîné les sommets européens en 2011, à ceux qui nous accusent d’avancer trop lentement et d’agir trop tard, je demande de regarder le chemin parcouru depuis deux ans. Il a d’abord fallu répondre à l’urgence de la crise grecque, et l’Europe – on l’a encore vu cette nuit – a su réagir pour sauver ce pays du naufrage. Il a fallu ensuite gérer le cas de l’Irlande, puis de l’Espagne et du Portugal. Il a fallu enfin revoir les règles de fonctionnement de la zone euro. Le Traité de Maastricht n’avait pas donné à l’Europe les moyens de faire face à une crise d’une telle ampleur : pas de mécanisme de prévention efficace, pas de sanctions effectives et pas d’instrument d’urgence !
Mme Pascale Gruny. 
 Elle est belle votre Europe ! Vous pouvez en être fiers !
M. Roland Muzeau.
Nous sommes partis de rien.
Mme Pascale Gruny. 
 Pour arriver à rien !
M. Roland Muzeau.
Il a donc fallu tout réinventer, tout reconstruire, ce qui a pris du temps.
Mme Pascale Gruny. 
La France est aujourd’hui le premier pays européen à ratifier le traité sur le MES, signé le 2 février dernier à Bruxelles par les États membres de la zone euro. C’est un honneur et cela montre la détermination de notre pays à faire de la zone euro un espace de stabilité financière et de solidarité. Nos partenaires nous suivront bientôt dans la ratification de ce traité qui devrait très probablement entrer en vigueur en juillet 2012.
Le MES apportera des fonds et une assistance technique, sous des conditions strictes, aux États qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. À partir du 1

Le MES sera un dispositif plus fort, plus réactif et mieux armé que le FESF. Il constituera un instrument pérenne prêt à répondre aux éventuelles crises à venir, dans des conditions fixées par un traité et non à définir au cas par cas. Il pourra décider d’une intervention sans l’unanimité des États, lorsque l’octroi d’une assistance sera crucial pour assurer la stabilité financière de la zone euro.
La capacité de prêt maximale du mécanisme européen de stabilité, qui sera doté de capitaux propres à hauteur de 700 milliards d’euros, sera de 500 milliards d’euros, avec une réévaluation du plafond en mars 2012. Les États verseront 80 milliards d’euros de capital et donneront 620 milliards d’euros de garanties complémentaires. La France, quant à elle, décaissera directement 16 milliards d’euros et apportera environ 143 milliards de garanties.
Outre l’assistance financière et technique, le MES pourra également intervenir sur les marchés primaire et secondaire, voire, à titre de précaution, accorder aux États des prêts destinés à recapitaliser leurs institutions financières.
L’organe de décision principal du MES sera le Conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances des États de la zone euro ou de leurs suppléants. Cela signifie que le pilotage sera concrètement assuré par les ministres des finances de la zone euro. On ne peut donc pas parler, comme je l’entends souvent, d’un organe technocratique, antidémocratique, puisque le mécanisme sera entre les mains de politiques. Je pense d’ailleurs que si ce mécanisme européen de stabilité avait existé dès le début de la crise grecque, les choses auraient été mieux gérées, parce que l’Europe aurait bénéficié d’un mécanisme disposant d’une force de frappe suffisante et piloté par les ministres des finances, aptes à prendre en compte la dimension politique de la crise.
Je souhaite aussi rappeler que le traité instituant le mécanisme européen de stabilité ne remet nullement en cause la souveraineté de la France.
 Bien sûr que si !
M. Marc Dolez.
Ce texte n’opère aucun transfert de compétences et ne limite pas la souveraineté des États membres.
Mme Pascale Gruny. 
En outre, notre assemblée sera associée à ce mécanisme puisque nous avons récemment approuvé un amendement de la commission des finances au PLFR qui prévoit une information trimestrielle des commissions des finances et chaque fois qu’une décision engageant les finances de l’État serait prise par le Conseil des gouverneurs.
 C’est quoi, ces gouverneurs ? Par qui sont-ils élus ?
M. Jean-Claude Sandrier.
Toute augmentation du montant des fonds appelés devra bien évidemment faire aussi l’objet d’une disposition en loi de finances, et toute décision tendant à augmenter le montant de capital du mécanisme européen de stabilité nécessiterait une ratification parlementaire.
Mme Pascale Gruny. 
Cette solidarité sans faille n’est pas envisageable sans une discipline plus stricte…
 C’est de la solidarité, ça ?
M. Marc Dolez.
Si l’on veut plus de solidarité, il faut plus de discipline budgétaire. Pas question, donc, de signer des chèques en blanc. Les aides accordées feront l’objet de conditions décrites dans des plans d’ajustement et, bien entendu, un pays ne pourra bénéficier des mécanismes de solidarité que s’il a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.
Mme Pascale Gruny. 
Ce sujet, je le sais, fait débat. J’ai lu dans la presse que le groupe socialiste allait s’abstenir sur le mécanisme européen de stabilité parce qu’il conteste le lien entre le mécanisme européen et le pacte budgétaire. Ce raisonnement n’est pas cohérent.
 C’est la force de leurs convictions !
M. Christian Jacob.
Ces deux textes sont deux éléments indissociables pour surmonter la crise de la dette publique dans la zone euro. Bien sûr, l’Europe a besoin de plus de solidarité. Mais plus de solidarité exige aussi plus de discipline. Vous ne pouvez pas d’un côté promouvoir la solidarité et, dans le même temps, encourager le laxisme budgétaire qui a plongé l’Europe dans la crise.
Mme Pascale Gruny. 
Une fois n’est pas coutume, la vérité sort de la bouche de Daniel Cohn-Bendit,…
 On a les amis qu’on peut !
M. Roland Muzeau.
…qui a déclaré hier dans le quotidien 
Mme Pascale Gruny. 
Libération
 C’est l’axe vert !
M. Jean-Claude Sandrier.
Cela vous énerve, je vois !
Mme Pascale Gruny. 
 Nous n’avons pas besoin de nous énerver, nous avons des arguments.
M. Roland Muzeau.
J’espère donc que vous suivrez, chers membres de l’opposition, les bons conseils de votre ami Dany, et que vous ne lui ferez pas l’affront de vous abstenir sur ces deux projets de loi.
Mme Pascale Gruny. 
 Rassurez-vous, nous voterons contre !
M. Roland Muzeau.
Ce mécanisme est un mécanisme de solidarité vital pour les États en difficulté. Voter contre ou s’abstenir, c’est envoyer un message négatif à tous les peuples qui accomplissent des efforts considérables et courageux pour sortir de la crise. Car derrière tous ces plans de sauvetage et derrière le mécanisme européen de stabilité, il y a des personnes humaines que l’on ne peut pas oublier.
Mme Pascale Gruny. 
Si l’on se bat pour assurer la stabilité financière de l’Europe, si l’on se bat pour sortir la Grèce de ses difficultés,…
 Non, vous l’enfoncez, et vous humiliez le peuple grec en permanence !
M. Roland Muzeau.
 On l’aide !
M. Jacques Remiller.
…même si cela exige des efforts, c’est pour les peuples.
Mme Pascale Gruny. 
Depuis le début de la crise, l’Europe est confrontée à une véritable course contre la montre. Elle doit empêcher la spéculation de défaire en quelques mois ce que nous avons mis vingt ans à bâtir : l’euro.
 Le Premier ministre, M. Fillon, a voté contre Maastricht.
M. Jean Mallot.
 Moi, j’ai voté pour, et j’ai fait campagne pour !
M. Christian Jacob.
Nous devons montrer à tous ceux qui doutent de la viabilité de l’euro et qui spéculent sur son éclatement que, quoi qu’il arrive, notre monnaie sortira renforcée de la crise. Nous devons montrer aux citoyens européens que le mot « Europe » n’est pas synonyme d’austérité et de réformes pénibles. Nous devons leur prouver que l’Europe est synonyme de responsabilité et de solidarité. Le mécanisme européen de stabilité nous en donne l’opportunité !
Mme Pascale Gruny. 
C’est pourquoi le groupe UMP votera ces deux projets de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le traité instituant un mécanisme européen de stabilité, et le hasard du calendrier fait que ce traité, qui a vocation à soutenir les pays européens en difficulté, vient en discussion au moment même où l’Europe a décidé, hier, un nouveau plan d’aide à la Grèce.
M. Christophe Caresche. 

M. Pierre Lequiller
président de la commission des affaires européennes.
 Si cette aide peut donner un répit à un pays au bord de la faillite, on ne peut que s’interroger sur sa pertinence.
M. Christophe Caresche.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En Grèce, non seulement l’Europe a tardé à agir mais, lorsqu’elle est intervenue, elle l’a fait en imposant des conditions telles qu’elles rendent impossibles toute perspective de sortie de crise dans ce pays. De plan d’austérité en plan d’austérité, la Grèce s’enfonce chaque jour un peu plus dans la récession.
M. Christophe Caresche.
 Exactement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous récusons cette approche qui étouffe toute possibilité de reprise économique dans ce pays, cette approche qui, au bout du compte, compromet l’objectif d’assainissement financier.
M. Christophe Caresche.
La Grèce est entrée dans un cycle infernal dans lequel l’austérité entraîne la récession qui, à son tour, entraîne l’austérité. Dans ce schéma, on ne voit pas comment ce pays pourrait sortir de ses difficultés.
Nous ne sommes pas hostiles au principe de la conditionnalité, mais celle-ci ne doit pas s’exercer de manière aveugle, au risque de tuer le malade que l’on prétend guérir. En Grèce comme ailleurs, la réponse à la crise est le retour à la croissance. Pour cela, il faut, par exemple, stimuler l’investissement, soutenir des projets de développement, développer les fonds structurels en Grèce, toutes choses que, pour le moment, l’Europe se refuse à faire.
Ce n’est pas vrai !
Mme Pascale Gruny. 
 Aujourd’hui, vous nous proposez, monsieur le ministre, un mécanisme d’assistance et de solidarité entre les pays de la zone euro.
M. Christophe Caresche.
Ce mécanisme est indispensable pour soutenir les États en difficulté et garantir la stabilité de la zone euro. Les pays européens ne peuvent pas s’en remettre au FMI pour assurer la solidarité entre eux. Ce serait une démission coupable de leur part, avec le risque de se mettre dans les mains de pays non européens. C’est à eux de prendre leurs responsabilités et de définir les modalités d’une assistance mutuelle.
Sur un certain nombre de points, le MES apporte des réponses nouvelles que l’on ne peut ignorer.
C’est d’abord un mécanisme permanent. Il est doté en capital, ce qui n’était pas le cas du fonds de solidarité, qui ne fonctionnait qu’avec des garanties d’emprunt. Le MES aura un capital de 80 milliards d’euros, dont plus de 16 milliards seront à la charge de la France, ce qui n’est pas négligeable, et dont le reste sera évidemment obtenu à travers des capacités d’emprunt.
Il sera aussi mieux contrôlé que le fonds européen de stabilité financière sur le plan politique, puisque ce sont les ministres des finances qui le dirigeront.
 Cela ne suffit pas !
M. Daniel Paul.
 Ce n’est pas démocratique !
M. Jean-Paul Lecoq.
. Je ne doute pas que l’Assemblée nationale, comme le Bundestag, mettra en place les moyens de contrôler le ministre.
M. Christophe Caresche
 Ils n’auront pas le droit de voter !
M. Roland Muzeau.
 Mais cela nous appartient, cela n’appartient pas au traité. Le Bundestag le fera, à nous de le faire également, c’est notre travail.
M. Christophe Caresche.
Enfin, les décisions importantes seront prises à l’unanimité, ce qui garantit un droit de veto pour chacun des pays membres. Il n’y aura donc pas de transfert de compétences, je suis désolé de le dire, puisque chaque pays pourra s’opposer aux décisions prises par le MES.
 Décisions importantes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La règle de l’unanimité sera la règle pour la plupart des décisions.
M. Christophe Caresche.
 Mais il y aura des exceptions à la règle.
M. Jean-Claude Sandrier.
 Nous pourrions en définitive voter ce mécanisme…
M. Christophe Caresche.

M. Pierre Lequiller
président de la commission des affaires européennes.
 …s’il ne s’inscrivait dans la logique d’austérité que j’ai dénoncée tout à l’heure à propos de la Grèce. Le MES reste marqué par l’approche restrictive, déflationniste, récessionniste, qui est celle de l’Europe face à la crise.
M. Christophe Caresche.

M. Pierre Lequiller
président de la commission des affaires européennes.
 Je vais le démontrer, monsieur Lequiller.
M. Christophe Caresche.
Il établit tout d’abord un lien avec le traité budgétaire. Même si ce lien n’a pas de valeur juridique, il engage politiquement ceux qui approuvent ce traité. Nous ne pouvons prendre un tel engagement car nous récusons l’idée que la discipline budgétaire soit la seule réponse à la crise.
 Très bien !
M. Arnaud Montebourg.
 Nous voulons renégocier le traité budgétaire pour ajouter un volet de soutien à la croissance et à l’activité.
M. Christophe Caresche.
 Il faut voter contre, alors.
M. Roland Muzeau.
 Création d’euro-obligations pour mutualiser les dettes, du moins une partie d’entre elles, création d’
M. Christophe Caresche.

project bonds
De ce point de vue, nous constatons que nos idées progressent en Europe. Le Parlement européen a voté à la majorité, c’est-à-dire avec l’appui du PPE, une résolution condamnant le traité budgétaire, une résolution montrant la nécessité d’avoir, à côté de la discipline budgétaire, des moyens pour la relance économique et pour la croissance.
En Allemagne, le SPD est disposé à rouvrir la discussion sur le traité budgétaire. En Italie, M. Monti s’est exprimé à plusieurs reprises pour demander à l’Europe d’autres moyens pour surmonter la crise.
 Sous la pression populaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il n’y a guère que la France de M. Sarkozy et l’Allemagne de Mme Merkel qui se refusent à toute évolution.
M. Christophe Caresche.

M. Pierre Lequiller
président de la commission des affaires européennes.
 En tous les cas, le mandat de renégociation, c’est celui que demandera aux Français notre candidat à l’élection lors de l’élection présidentielle.
M. Christophe Caresche.
L’autre insuffisance du MES réside dans sa capacité d’action limitée. Conçu pour « effrayer » les marchés, c’était l’expression de M. Baroin ici même la semaine dernière, le MES est armé d’un sabre de bois. Seul l’accès à la BCE, comme pour n’importe quelle institution financière en Europe, lui permettrait de disposer de la force de frappe susceptible de dissuader la spéculation.
La France avait proposé que le MES dispose d’une licence bancaire. Pourquoi a-t-elle abandonné cette revendication, mais ce n’est pas la seule, face à l’Allemagne ? Une fois de plus, la France s’est alignée sur la position allemande.

M. Pierre Lequiller
président de la commission des affaires européennes.
 En l’absence de cet adossement à la BCE, le MES n’aura pas les moyens suffisants pour secourir des pays d’une certaine importance comme l’Italie ou l’Espagne. Son rôle sera cantonné aux « petits » pays, c’est-à-dire à la Grèce, au Portugal, voire à l’Irlande.
M. Christophe Caresche.
C’est donc un mécanisme de solidarité certes nécessaire mais imparfait qui nous est soumis.
 Raison de plus pour le rejeter.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La conditionnalité politique consistant à n’octroyer une assistance financière qu’aux États ayant préalablement ratifié le traité budgétaire ne peut pas être acceptée en l’état actuel de ce dernier.
M. Christophe Caresche.
 Eh bien, il faut le rejeter !
M. Roland Muzeau.
 L’absence d’attribution d’une licence bancaire au MES ne lui permettra pas de jouer un rôle de soutien à la plupart des pays de l’eurozone en difficulté financière.
M. Christophe Caresche.
Avec ce mécanisme de crise, l’Europe est loin d’être sauvée, il faudra bien d’autres décisions pour la sortir de la crise. La réponse européenne reste en effet insuffisante, caractérisée par une approche récessionniste inadaptée.
 Il faudrait vous arrêter là.
M. Daniel Paul.
 C’est un nouveau compromis qu’il faut passer au niveau européen pour relancer la croissance et l’économie. C’est à cela que nous voulons travailler. 
M. Christophe Caresche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est bien ce que je disais, il aurait fallu vous arrêter plus tôt.
M. Daniel Paul.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
Les deux traités que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont utiles et nécessaires, mais ils ne suffisent pas. Heureusement, la mise en place du mécanisme européen de stabilité est liée au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. En effet, si on parle de mécanisme européen de stabilité, nous avons besoin de stabilité, de coordination et de gouvernance. Et si on parle de stabilité, de coordination et de gouvernance, nous avons besoin, comme le disait le Président de la République, de refonder l’Europe. Cela exige que, dès aujourd’hui, nous réfléchissions à un certain nombre de questions qui vont nécessairement se poser à nous.
M. Hervé Mariton. 
Par exemple, qui tiendra le secrétariat de la gouvernance européenne sur laquelle les gouvernements travaillent aujourd’hui ? Pour l’essentiel, ce sera la Commission. Assumons-le explicitement.
Au-delà de l’analyse des soldes, il faudra bien que nous nous penchions également sur la manière dont ces soldes budgétaires, ces soldes financiers sont constitués, c'est-à-dire sur l’évaluation de nos politiques. Nous ne souhaitons pas 

Mais si nous ne voulons pas que ces questions jaillissent alors que nous ne l’aurons pas prévu, nous devons dès aujourd’hui anticiper le fait qu’au-delà de l’analyse des chiffres synthétiques et des soldes finaux, nécessairement, nous devrons discuter de sujets qui sont de l’ordre de la délibération budgétaire. Évidemment, je suis, en tant que député, très attaché à la souveraineté nationale et aux droits du Parlement. En même temps, il faut expliciter la manière dont, concrètement, le mécanisme sera géré, la manière dont s’opérera la gouvernance, la manière dont nous serons interpellés lorsque nous frôlerons les lignes de la règle d’or.
C’est en réalité une Europe fédérale qui se construit. Autant l’assumer en anticipant dès maintenant les règles politiques d’une telle Europe. Nos amis allemands, eux aussi, esquivent cette question, même s’ils se montrent ardents, parfois plus que nous, en tout cas avec davantage d’unanimité, pour s’imposer la règle d’or ou pour progresser dans les règles de gouvernance de la zone euro. Quelle est la dimension politique derrière ? La réponse de l’intergouvernemental ne suffit pas sur un certain nombre de mécanismes très précis, mais même au-delà, dans la dynamique, dans la vie du processus que nous enclenchons. La question se pose dans ces termes et c’est votre responsabilité, monsieur le ministre, de l’anticiper. Il faut expliquer à nos concitoyens que le monde a changé, que la réponse à cette question réside à bien des égards dans la subsidiarité – dans notre famille politique, cela devrait nous convenir. Lorsque nos États sont défaillants en termes de gouvernance monétaire, en termes de gouvernance financière, il est légitime et indispensable de faire remonter le sujet à l’échelle communautaire.
 Esclaves !
M. Jacques Myard.
 Il faut le reconnaître et l’assumer dans sa pleine dimension politique. Inversement, si nous voulons également donner quelque espoir à nos concitoyens, montrer que notre construction politique respire, qu’elle est sous le contrôle des peuples et des parlements, il faut, lorsque nous constatons que le sujet est mieux traité à l’échelle locale, le faire revenir sur le terrain.
M. Hervé Mariton.
Certains me disent que l’Union européenne s’est construite dans le respect de la protection du consommateur, que l’accumulation des règles, qui vont de la protection de la biodiversité à la définition des paramètres de l’eau proposée à la consommation des citoyens, relève d’une légitimité européenne. Je ne suis pas d’accord.
 Il faudrait conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous devons, dans le même geste qui nous amène à partager et à déléguer des compétences pour lesquelles, d’évidence, l’Europe est le seul espace pertinent aujourd’hui, questionner le champ actuel de compétence de l’Europe et ramener sur le terrain les questions et les enjeux que l’État et les institutions locales sont plus à même de régler.
M. Hervé Mariton.
 On parlera à l’Assemblée du parcours des escargots.
M. Roland Muzeau.
 Merci de vraiment conclure.
M. le président.
 Oui, il convient d’approuver le traité mettant en place le mécanisme européen de stabilité. Oui, il convient de corriger les traités. Oui, il conviendra de ratifier la règle d’or et le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance. Mais ce qu’il faut vraiment, vous l’avez fait dans l’exécutif, le Président de la République l’a dit, c’est refonder l’Europe.
M. Hervé Mariton.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Mais, pour le faire, il faut le vouloir, il faut l’espérer dès aujourd’hui.
M. Hervé Mariton.
 J’invite chaque orateur à respecter strictement son temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Souchet.
Monsieur le ministre, on pourrait à première vue se réjouir de voir apparaître dans le paysage européen, avec le mécanisme de solidarité, un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c’est-à-dire de la coopération entre démocraties nationales.
M. Dominique Souchet. 
Le mécanisme européen de solidarité est une structure intergouvernementale. La procédure communautarisée de la coopération renforcée, recommandée par le Parlement européen, a été écartée. Le MES n’est pas une union de transferts, comme le réclamaient certains États membres, favorables à un « grand bond fédéraliste ».
Nous devons cependant constater que le régime juridique du MES fait le grand écart entre sa conception de principe, intergouvernementale, et certaines modalités de fonctionnement qui empruntent leurs traits au système communautaire. C’est comme si les États membres n’avaient pas osé aller jusqu’au bout de leur volonté d’émancipation.
Toutefois, lorsqu’ils ont donné mandat à la Commission, les États ont veillé à ce que celle-ci reste dans un rôle subordonné, n’ait pas à la place des États le pouvoir d’initiative, et qu’elle joue le rôle d’un secrétariat administratif au service du Conseil des gouverneurs.
Trois dispositions apparaissent cependant particulièrement préoccupantes.
La première est la possibilité donnée à un membre du MES de faire appel de la décision du Conseil des gouverneurs devant la Cour de justice de l’Union. On connaît l’âpre vigilance avec laquelle les institutions supranationales veillent sur leurs compétences et cherchent sans cesse à les accroître en s’efforçant de neutraliser l’inspiration intergouvernementale, lorsqu’elle est présente, pour imposer le communautarisme des procédures.
La deuxième disposition introduit curieusement une certaine mondialisation des pouvoirs au sein du MES, avec un rôle particulièrement important donné au FMI, investi de véritables pouvoirs de co-décision. Le FMI, organisme non européen, se voit ainsi placé au premier plan de la procédure du MES.
La troisième disposition n’existe pas mais devrait exister. Son absence met en relief le caractère antidémocratique des procédures du MES, qui ne comportent aucune consultation des parlements nationaux, alors que les questions financières et budgétaires sont par excellence de leur compétence, et alors même que le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a renforcé, en septembre dernier, le droit de regard des députés du Bundestag sur le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière auquel le MES va se substituer.
Au-delà de ces dispositions inquiétantes, on est amené à s’interroger sur la cohérence d’ensemble du double traité. Une contradiction manifeste apparaît entre la volonté de créer, avec le MES, une institution intergouvernementale, et la volonté de renforcer fortement, avec le TSCG, l’intégration communautaire, même si nous avons échappé pour le moment au pire, c’est-à-dire à la demande allemande de judiciariser la gestion des budgets nationaux en les plaçant sous le contrôle de la Cour de justice.
Enfin, et c’est la question fondamentale que nous devons nous poser, le MES permettra-t-il réellement de faire face à la crise qui ébranle la zone euro ?

M. Roland Muzeau.
 On peut fortement en douter, dans la mesure où il ne s’attaque pas à la cause principale de l’endettement. Cette cause, c’est l’ouverture dérégulée appliquée sans correction à des zones régies par des règles totalement différentes, véritable perversion du libre échange. Plutôt que de corriger ces effets pervers, les dirigeants européens ont préféré injecter massivement des liquidités, censées relancer l’économie mais qui, en réalité, n’ont fait que provoquer un surendettement général, des ménages comme des États. Cette ouverture dérégulée joue le rôle d’un choc extérieur asymétrique, qui accroît les divergences entre États membres de la zone euro.
M. Dominique Souchet.
Le traité de Maastricht n’ayant pas prévu de système de transferts massifs, les gouvernements en sont réduits à bricoler dans l’urgence des instruments de secours. Tel est le cas du Fonds européen de stabilité financière, dont le montant est en perpétuel réajustement. Tel sera le cas du MES, dont on ne sait à quelle hauteur il sera capable, s’il peut l’être, de faire face à l’addition des pays défaillants. 500 milliards ? 1 000 milliards ? Davantage encore ?
En réalité, ces instruments n’apparaissent pas adaptés à la nature véritable de la crise, qui n’est pas fondamentalement due à de mauvaises gestions passagères ou à des initiatives de spéculateurs, mais à la dislocation de nos économies induite par l’ouverture dérégulée, laquelle entraîne à son tour la dislocation de la monnaie unique.
C’est donc en vain et sans fin que les pays qui sont encore vaillants prêteront, à travers un MES qui risque de n’être jamais suffisant, aux États en grave difficulté, dont la situation ne pourra qu’empirer si la seule politique qui leur est imposée, la réduction comptable de leurs déficits, les condamne à l’asphyxie.
La priorité des priorités pour l’Europe devrait donc être de proposer une nouvelle régulation mondiale pour que le développement des uns ne se fasse pas au détriment des autres.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de discuter au fond, je souhaite faire une remarque sur l’imbroglio que constitue pour la plupart de nos concitoyens la succession de textes de loi et traités relatifs à la gouvernance économique et financière de l’Union européenne.
Mme Marietta Karamanli.
Le projet dont nous parlons aujourd’hui propose la ratification du traité instituant un mécanisme permanent de solidarité entre les États membres de la zone euro, et permettant à tout État membre faisant face à « de graves problèmes de financement » de bénéficier d’une aide financière suffisante.
Le MES constitue un outil, un outil dont le « mode d’emploi », si j’ose dire, a été changé et durci ces derniers mois, à la suite de nouvelles discussions entre l’Allemagne et la France qui le lient désormais, au moins formellement, à cet autre traité qui vise à renforcer la surveillance budgétaire au sein de la zone euro et veut réaliser la transposition d’une nouvelle règle d’or dans les ordres juridiques nationaux.
Autrement dit, ce qui « pollue » le traité dont nous parlons aujourd’hui est contenu dans un autre traité. De façon générale, on ne peut que déplorer la confusion entretenue par les États car elle empêche de distinguer clairement entre les normes qui définissent une politique économique et financière au niveau de l’Union et celles qui ne font que créer des outils au service d’une politique quelle qu’elle soit.
De cette confusion, certains tirent l’argument que le MES vaut politique d’austérité, alors même qu’aucune obligation juridique n’est créée à ce titre dans le projet dont nous discutons, le préambule n’ayant pas cette valeur. De cette confusion, d’autres encore prennent argument pour dire que le refus du MES vaudra refus de l’austérité, et que, sans cet outil, les États les plus fragiles seront soumis aux pressions continuelles des marchés financiers ; ils en concluent qu’en votant contre le projet il n’y aura pas d’austérité Malheureusement, et même sans MES, les exemples de l’Irlande, du Portugal, de l’Italie ou de l’Espagne en sont les illustrations contraires.
J’en viens à la question de l’utilité du MES et de ses limites qu’il faudra corriger. Le MES en tant qu’outil peut servir à tout État en difficulté. La situation de la Grèce ne serait probablement pas la même aujourd’hui si les institutions et une majorité de gouvernements n’avaient pas tergiversé… Néanmoins, sa principale limite tient à ce que, à la différence des banques qui peuvent se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, il ne peut disposer de liquidités au taux le plus avantageux qui leur est consenti. Il conviendrait donc de permettre au MES d’accéder aux liquidités de la BCE.
Comme je l’ai rappelé à la tribune, cette difficulté tient à ce qu’actuellement la Banque centrale européenne se refuse à garantir les dettes de la zone euro, ce qui crée des incertitudes que les investisseurs utilisent pour anticiper à la hausse les taux auxquels les États se refinancent.
Actuellement, les mesures décidées dans le but d’assainir la situation des économies européennes n’ont guère de pertinence sur le plan macroéconomique, puisqu’on gèle les dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique.
Je prendrai un seul exemple, celui de la Grèce. Les données économiques les plus récentes montrent que l’économie s’est terriblement contractée : le PIB s’est réduit de 16 % ; la Grèce est maintenant dans sa quatrième année de récession et connaît un effondrement sans précédent. La grande dépression est là. Jamais les Grecs n’auraient pensé connaître cela…
Selon plusieurs économistes américains, le PIB grec peut descendre encore et perdre jusqu’à 25 ou 30 %, ce qui serait sans autre précédent historique que celui des États-Unis, dont le PIB s’était contracté de 29 % pendant la grande dépression de 1929. Cette grande dépression, nous la connaissions par les livres d’histoire et les images d’époque. Eh bien, en voici aujourd’hui un nouvel épisode, qui se déroule certes dans un pays de moindre dimension mais avec une intensité comparable : des travailleurs sans travail, des commerces fermés, des entreprises brûlées, des jeunes prêts à partir ailleurs, des citoyens tentés par un vote radical ou la volonté d’en finir par le repli sur soi et l’oubli du reste… Il s’agit d’une crise désastreuse pour eux, d’une crise qui se joue à notre porte !
Comme le disent de façon convergente les économistes, la crise n’a pas été causée par les pays de la zone euro les plus faibles, qui auraient trop emprunté. À les en croire, la dette de la Grèce aurait été gérable si nous avions collectivement disposé d’outils adaptés, comme aujourd’hui le MES, à la condition, il est vrai, qu’il soit lié à une autre politique économique que celle menée par les gouvernements allemand et français avec la BCE.
Au dernier trimestre 2011, le nombre de chômeurs a atteint 16,3 millions dans les pays de la zone euro. Comme le craignaient les syndicats européens, le taux de chômage dépasse désormais les 10 %.
Nous avons aujourd’hui, mes chers collègues, l’obligation de maîtriser et de limiter l’endettement public. Nous avons aussi et d’abord l’obligation de sortir de la crise en luttant contre le sous-emploi, en agissant par un investissement public significatif nous permettant de renouer avec l’innovation et la compétitivité, puis, une fois l’économie relancée, de nous préoccuper de l’endettement par une diminution des dépenses inutiles ou peu efficaces.
Tout nous conduit donc à penser qu’une sortie de la crise par le haut est possible. En cela le projet de loi de ratification du traité du MES vaut institution d’un outil imparfait… Mais il ne vaut et ne vaudra que par la politique économique menée. C’est donc un outil qui aurait mérité mieux. Ce dont nous avons besoin, c’est à l’évidence d’une nouvelle politique qui mette en œuvre intelligemment et efficacement des outils utiles et les améliore. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Remiller.
M. le président.
 Ça va être moins bien !
M. Arnaud Montebourg.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 20 février 2012 fera date, car l’accord obtenu à Bruxelles avec la Grèce est historique ! Les concessions acceptées par l’État grec à la demande de nos partenaires, en contrepartie d’un prêt conséquent, vont permettre de redresser l’économie du pays. La place de la Grèce se trouve ainsi consolidée au sein de l’Union.
M. Jacques Remiller.
Les deux textes que nous examinons cet après-midi sont très importants pour l’avenir de l’Union européenne. Ils sont issus des longues négociations menées par le Président de la République avec Mme Merkel, et sont la première étape vers une gouvernance économique de l’Union européenne. Notre président, Nicolas Sarkozy, a obtenu que la solidarité puisse s’exercer en Europe. Ce ne sera pas facile, mais l’intention et les moyens y sont !
Le traité sur le mécanisme européen de stabilité a été signé à Bruxelles par les États membres dont la monnaie est l’euro, le 2 février 2012, et son entrée en vigueur est prévue pour juillet 2012 : elle sera effective le jour du dépôt des instruments de ratification des signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales.
Ce traité a pour but d’aider les États signataires en difficulté financière en leur fournissant les instruments financiers nécessaires, par exemple des prêts ou des achats d’obligations. Il permet donc d’éviter à ces États d’avoir à recourir aux marchés, et notamment aux banques privées, pour se financer. La fin de l’obligation pour les États de se financer auprès des marchés est en effet une condition nécessaire pour mettre un terme à la trop grande emprise de la finance sur l’économie. Le MES, dans son principe, va dans ce sens.
Le second traité, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont le texte a été approuvé par les chefs d’État et de gouvernement de vingt-cinq États membres de l’Union européenne lors du sommet du 30 janvier 2012, institue une extrême rigueur budgétaire, indispensable pour faire face à la crise que nous connaissons.
L’article 3 du traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire : la fameuse règle d’or, que vous n’avez pas voulu voter…
 Ça ne risque pas !
M. Roland Muzeau.
 Il pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques. Cet article enjoint également aux États de mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d’écart par rapport à ces objectifs.
M. Jacques Remiller.
Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ». Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale dans le délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles.
La complémentarité indiscutable de ces deux textes permettra de garantir la solidarité et la stabilité, c’est-à-dire la discipline budgétaire et la coordination pour l’organisation du pilotage de la zone euro.
Certains prétendent vouloir tout renégocier dans quelques mois, alors que ces traités sont pourtant le résultat de longues négociations… À croire que quinze ans loin du pouvoir font oublier combien il est difficile et délicat de se mettre d’accord entre partenaires européens…
 Ça, on le sait !
M. Jacques Myard.
 Une abstention, voire un vote négatif sur certains bancs de notre assemblée serait un camouflet pour nos collègues grecs et une erreur historique qui fragiliserait la zone euro. Pourquoi refuser la solidarité au sein de l’Union, même si cela exige de chacun efforts et rigueur budgétaires ?
M. Jacques Remiller.
« Il y a une hypocrisie dans la position de la gauche française, verts compris. Le MES est l’une des rares choses positives qu’on a pu arracher au Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, et surtout à l’Allemagne ! » Ce n’est pas moi qui le dis, mais Daniel Cohn-Bendit dans les colonnes de 
Libération
 Il est de gauche ? Ça se saurait ! Il est vendu à Bayrou !
M. Jean-Pierre Brard.
 Ces traités, indispensables et exigeants, sont absolument nécessaires pour une Europe forte, à laquelle nous sommes attachés depuis toujours. 
M. Jacques Remiller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gérard Charasse, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ambiance actuelle n’est pas sans rappeler celle des moments où les Français et d’autres peuples ont manifesté contre une vision de l’Europe technocratique purement financière et marchande, une Europe qui ne fait plus rêver, qui n’est plus un horizon pour personne.
M. Gérard Charasse. 
Ceux qui veulent imposer cette Europe reviennent sans cesse à la charge. Leur vision n’a évidemment pas changé, leurs résultats non plus. Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez ce mécanisme européen de stabilité comme un mécanisme de solidarité. Pensez-vous que l’Europe soit actuellement solidaire de la Grèce ? Non ! Nous sommes solidaires avant tout des intérêts financiers et bancaires. Nous sommes solidaires de ceux qui défendent une mécanique européenne qui n’est pas la mécanique des peuples, pas celle du peuple grec.
 C’est radical, c’est bien !
M. Jean-Claude Sandrier.
 L’idée d’un traité renforçant l’intégration européenne est pourtant alléchante pour un radical de gauche partisan de l’Europe fédérale, mais il manque dans votre traité tout ce qui serait utile à un tel projet : le financement direct du mécanisme européen de stabilité auprès de la Banque centrale européenne, la question des euro-obligations, la capacité d’engagement, qui n’est pas améliorée par rapport aux mécanismes antérieurs. Ajoutons une inquiétude républicaine : les parlements nationaux et le Parlement européen sont écartés du fonctionnement de ce mécanisme opaque.
M. Gérard Charasse.
Surtout, pour bénéficier d’un prêt du MES, il est nécessaire d’avoir ratifié le traité sur la stabilité budgétaire. Or ce traité n’est rien d’autre qu’un traité d’austérité, l’inscription dans le marbre juridique de l’Union de la politique que vous faites subir à la Grèce depuis deux ans.
C’est la reconnaissance officielle de la politique « argent frais contre rigueur » qui précipite les pays dans un cercle vicieux de dépression. Vos vieilles recettes économiques et budgétaires n’ont toujours pas permis de sauver la Grèce et vous voulez les imposer aux autres pays.
Nous, à gauche, si le peuple nous en donne le mandat, nous renégocierons ce traité. Vous créez, ni plus ni moins, un FMI à l’européenne. Nos pays, nos peuples devraient s’adapter à votre vision du monde, à coups d’ajustements structurels et de plans de rigueur. À ce rythme, nous ne parlerons plus de consensus de Washington mais de consensus de Bruxelles. À terme, nous assisterons au désengagement de la puissance publique et à des privatisations dans tous les pays européens, auxquels vous voulez interdire toute marge de manœuvre. Quelle belle leçon de démocratie !
Nous sommes solidaires, me direz-vous, à hauteur de 16 milliards d’euros, mais ces 16 milliards auraient dû abonder la Banque européenne d’investissement ou toute autre structure permettant de relancer la croissance en Grèce, au Portugal, en Irlande, en Espagne, en France, en Allemagne bientôt. 
Nous, radicaux de gauche, nous défendons une Europe forte, une Europe fédérale. Nous demandons un véritable fédéralisme budgétaire avec la création d’un impôt européen. Nous demandons que soit mis en place un gouvernement économique européen qui reprendrait la main sur la politique monétaire, avec une harmonisation des politiques fiscales et sociales. Or vous préférez mettre en place des politiques non coopératives et des ajustements punitifs. Vous préférez le dumping et la concurrence à la cohésion et à l’union. Une nouvelle fois, vous voulez nous imposer une vision de l’Europe qui n’est pas celle de la majorité des Européens. Une nouvelle fois, vous voulez une Europe technocratique quand nous voulons une Europe des peuples. Une nouvelle fois, vous privilégiez l’austérité quand nous privilégions la solidarité.
Monsieur le ministre, nous ne vous suivrons pas aujourd’hui, ni demain. Nous emprunterons une autre voie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
  C’est comme dans les boîtes de nuit, il y en a de différentes qualités.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

  Cela nous rassure !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

J’ai écouté avec intérêt Charles de Courson, qui préconise avec raison l’avènement d’une nouvelle Europe. 
  L’Europe de Coblence !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

J’ai bien entendu M. Remiller répéter que la règle d’or et la discipline étaient indissociables de la solidarité au travers du mécanisme européen de stabilité. Avec malice, je les ai écoutés, Pascale Gruny et lui, inviter M. Cohn-Bendit dans le débat pour rappeler – aurais-je rêvé pareille chose possible ? – à l’ensemble des démocrates et des sociaux-démocrates que ce que nous faisons aujourd’hui dépasse largement les clivages politiques. Il y va de l’intérêt de la France et de la solidarité des peuples européens entre eux. Nous traversons là une étape décisive dans la construction européenne qui nous conduira vers davantage d’intégration, de solidarité et donc, madame Guigou, de croissance et d’emploi. 
Je connais, madame, votre engagement, depuis longtemps, en faveur de la cause européenne. Si vous aviez l’intention de voter oui, rappelez-vous ce que j’ai connu et que chacun a pu connaître ici : lorsque nous changeons notre vote par discipline de parti, nous ne servons pas l’intérêt général de notre pays ni celui de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’aurais pu souscrire à l’ensemble des propos de M. Caresche, notamment lorsqu’il affirme que le mécanisme européen de stabilité est indispensable, ou qu’il n’est pas opposé à la conditionnalité, comprenant bien que la solidarité doit s’assortir d’une certaine discipline. Pour lui, cet outil devrait être mis en place dans un contexte plus large. Ce n’est pas le débat d’aujourd’hui, aussi vais-je lui demander s’il pourrait s’affranchir de quelques contingences électorales pour suivre ses convictions et voter le mécanisme européen de stabilité.
Mme Karamanli a affirmé que la Banque centrale européenne devait agir. Elle agit, en effet, pas en lien direct avec le mécanisme européen de stabilité, mais personne ne peut contester qu’aujourd’hui la Banque centrale européenne joue son rôle, avec la possibilité qu’elle s’appuie demain sur le mécanisme européen de stabilité pour lutter contre la spéculation dans les pays fragilisés.
Quant à M. Charasse, je lui dirai simplement que je regrette que le radical de gauche ne rejoigne pas le radical valoisien dans une vision européenne logique. Il n’y a pas de plan B, monsieur Charasse. Oubliez, au sein du parti socialiste, qu’il puisse y avoir deux visions. Il y a celle, en effet, du parti communiste, qui est opposé à la politique de marché. Et il y a celle de l’intégration européenne, dans laquelle je vois bien l’ensemble des partis de gouvernement européens agir dans le même sens.
Je citerai pour finir M. Peter Steinbrück. Socialiste allemand, ministre de l’économie, il a demandé aux socialistes français de ne pas avoir une vision naïve de l’Europe. Sortons-en au profit d’une conception réaliste d’une Europe qui se construit et qui tourne le dos au passé, responsable de la situation de la Grèce aujourd’hui. 
Faisons en sorte, grâce au mécanisme européen de stabilité, que jamais nous n’ayons à vivre ce que le peuple grec subit aujourd’hui à cause du laxisme et des erreurs passées qui ont conduit son pays à une telle situation d’endettement. Le mécanisme européen de stabilité permettra de venir en aide aux peuples et aux États en difficulté, contrairement à ce qu’un candidat prétendument rentrant pourrait prétendre. Vous voulez lutter contre la spéculation : votez le mécanisme européen de stabilité.
 J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
M. le président.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. François de Rugy.
Les écologistes ne prendront pas part à ce vote car c’est un piège quelque peu grossier qui nous est tendu. 
M. François de Rugy. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qu’il y ait une modification n’est pas le vrai sujet du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle serait nécessaire, mais de manière beaucoup plus ample. C’est le mécanisme européen de stabilité qui viendra ensuite qui importe. J’y reviendrai dans la deuxième partie de notre discussion pour expliquer notre opposition à ce mécanisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
L’histoire est longue et elle se poursuivra même après votre défaite, messieurs les socialistes. 
M. Jacques Myard. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’interviendrai sur les deux textes puisque, à l’évidence, ils sont liés.
Le mécanisme proposé présente un avantage : c’est un accord intergouvernemental et il appartient aux États, je dis bien « aux États », de décider d’aider, au nom de la solidarité européenne, un autre État en difficulté. Je me félicite de cette avancée vers la raison.
Une question demeure, cependant : ce MES répond-il bien aux besoins actuels de la zone euro ? Il instaure une aide théorique de 700 milliards d’euros – même si seulement 80 milliards sont appelés dans un premier temps – desquels il faut déduire 250 milliards au titre du fonds européen de stabilité financière qui, lui, aurait dû faire l’objet d’un accord international. Réduits à 450 milliards, ces fonds sont-ils suffisants ?
Rappelons que, d’ici à 2014, le Portugal doit recourir à une aide internationale de 150 milliards, l’Irlande de 80 milliards, et que les besoins de l’Italie et de l’Espagne, même si ces pays continuent de pouvoir lever sur le marché un certain nombre d’aides, sont de 450 milliards pour l’Italie et d’un minimum de 250 milliards pour l’Espagne. C’est dire si les besoins sont énormes. Certains économistes ont d’ailleurs chiffré le besoin de financement à plus de 1 600 milliards dans les années à venir pour l’ensemble de la zone euro.
La faiblesse de ce mécanisme est qu’il n’est pas adossé véritablement à la Banque centrale européenne, qu’il n’y a pas de monétisation de la dette. C’est là véritablement une faiblesse structurelle qui, à mon sens, le condamne. C’est un point majeur car il traite en réalité les conséquences – les déficits – et non les causes : les pertes de compétitivité des États de la zone.
Toute union monétaire plaquée sur des économies divergentes et différentes aboutit à l’union de transfert, c’est-à-dire que les riches doivent payer pour les pauvres, ce que se refuse à faire l’Allemagne, et même nous.
Les Grecs de l’Antiquité, qui avaient tout inventé, savaient très bien ce que tomber de Charybde en Scylla signifiait. Je crois que ce mécanisme de stabilité financière n’est pas à la hauteur et je m’abstiendrai.
 La parole est à Martine Billard.
M. le président.
 Certains ont des positions différentes sur les deux textes. Les députés du Front de gauche, pour leur part, sont cohérents et voteront non seulement contre le mécanisme européen de stabilité mais également contre la modification de l’article 136 du traité de Lisbonne.
Mme Martine Billard.
Dès le départ, nous avions pris parti contre ce traité libéral, dont le seul axe était la concurrence libre et non faussée. La modification proposée va conduire à la mise en place du MES, dont on ne peut la découpler.
Vous préférez procéder en ajoutant un paragraphe au traité pour ne pas avoir à donner directement de nouvelles compétences à la Commission et à la BCE. Dans ce cas en effet, il aurait fallu passer par la procédure ordinaire, ce qui obligeait certains pays à recourir au référendum. Vous considérez que vous utilisez une procédure simplifiée mais, à nos yeux, cette modification de l’article 136 constitue un amendement fondamental.
En effet, techniquement vous ne donnez pas, dans ce texte, des compétences supplémentaires à la Commission et à la BCE. Mais le mécanisme européen de stabilité, lui, leur en donne. La BCE ainsi renforcée participera à l’élaboration des plans d’ajustement, les contrôlera. Plus encore, le FMI fait son entrée dans le champ européen, avec les mêmes compétences que la BCE.
Mme Gruny, de l’UMP, nous a dit : mais le Parlement sera informé. Quelle chance ! Seulement, le Parlement n’est pas seulement une chambre qu’on informe, c’est une chambre de décision. Au regard de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme, nous avons le droit et le devoir de discuter et de décider du budget que nous souhaitons pour notre pays. C’est cela la souveraineté populaire, et c’est cela que vous allez abroger dans les faits en modifiant ainsi le traité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Dans les explications de vote sur l’article unique, la parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président. 
 Je ne présenterai qu’une explication de vote sur les deux textes.
M. Jean-Marc Ayrault.
Ce matin, le groupe socialiste a reçu M. Costa Gavras et Mme Alexandra Mitsotaki, présidente du centre culturel hellénique à Paris, venus nous parler de la situation de leur pays. C’est à nos amis grecs que nous pensons aujourd’hui, à ce peuple dont on nous décrit chaque jour ce qu’il vit, et qui, nous ont dit ces amis grecs, reste pourtant profondément attaché à l’appartenance à l’Europe. Derrière la sécheresse des chiffres, il y a la souffrance des enfants, des parents, des grands-parents. Derrière les comptes, les créances et les dettes, les plus-values et les moins values, il y a des vies humaines que l’on brise ou que l’on redresse. Derrière chaque décision, il y a un peuple que les dirigeants européens auraient tort d’humilier, s’ils ne veulent pas nous exposer au vent mauvais de l’histoire.
Aussi ce débat mérite-t-il mieux qu’une instrumentalisation, d’où qu’elle vienne. Je voudrais donc pouvoir exposer la position des députés socialistes et radicaux sans avoir à subir la caricature, comme je l’entends, hélas, manier depuis ce matin par le Gouvernement et par la majorité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, deux traités ont été négociés. Le premier est le traité sur le mécanisme européen de stabilité, qui a pour objet la création d’un fonds d’aide aux pays en difficulté de la zone euro. Ce premier traité, nous l’avons souhaité, demandé, exigé à chacun des sommets « de la dernière chance ». Nous l’approuvons même si, j’y reviendrai, il ne représente qu’une base minimale et non une panacée.
 Il est où, Hollande ?
M. Yves Nicolin.
 Le second est relatif à la stabilité, la coopération et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.
M. Jean-Marc Ayrault.
 C’est la règle d’or.
M. Hervé Mariton.
 Ses rédacteurs souhaitent, à travers son éventuelle ratification par les peuples de l’Union, imposer un pacte budgétaire. Ce second traité n’est pas encore signé, mais devrait l’être sans doute le 1
M. Jean-Marc Ayrault.

S’agissant de ce second traité, nous avons déjà exprimé notre profond désaccord. En effet, nous ne croyons pas supportable par les Grecs, et demain par tous les autres peuples d’Europe, une politique budgétaire aveugle en dehors d’une reprise forte de la croissance dans l’ensemble de la zone euro. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
 Vous ramez !
M. Christian Jacob.
 C’est la raison pour laquelle François Hollande 
M. Jean-Marc Ayrault.
(« Où est-il ? » sur les bancs du groupe UMP)
 … souhaite obtenir, par le vote du peuple français le 6 mai prochain, un mandat pour aller renégocier ce second traité. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, clairement, nous voulons une réorientation de la politique européenne. C’est d’ailleurs le sens de l’accord que nous avons signé avec nos partenaires sociaux-démocrates allemands le 21 juin dernier. C’est en fonction de ces positions que nous allons voter dans un instant. Face à la crise des dettes souveraines dans un certain nombre d’États européens, notamment la Grèce, les membres de la zone euro ont décidé de créer ce fonds de solidarité permanent…
 Tant mieux !
M. Yves Nicolin.
…pour soutenir financièrement ces pays. Il aura des capacités d’intervention très diversifiées et pourrait agir de façon préventive. La mise en place de ce mécanisme permanent au sein de la zone euro est une condition de stabilité et du soutien aux pays en difficulté. De ce point de vue, le MES est un progrès par rapport au fonds européen de stabilité financière, bricolé dans l’urgence et l’improvisation. Ce mécanisme souffre pourtant de deux insuffisances importantes.
M. Jean-Marc Ayrault. 
La première est d’être lié au traité budgétaire dont les socialistes demandent sans cesse la renégociation afin d’orienter l’Europe vers une politique de croissance. Certes, ce lien n’a pas de valeur juridique contraignante. Mais il est affirmé dans deux considérants, dans le MES et dans le traité budgétaire. Ces considérants politiques, qui ne figuraient pas dans la version initiale du traité, ont pour objectif de tordre le bras aux parlementaires invités à prendre position en leur laissant entendre que la solidarité serait forcément liée à une austérité absolue.
 Je vous remercie de conclure, monsieur Ayrault.
M. le président.
 Voter en état le traité sur le MES 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(« Il est où ? » sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci de conclure, monsieur Ayrault.
M. le président.
 Je n’ai pas terminé, monsieur le président. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
La deuxième insuffisance, c’est que vous n’avez pas accepté que le MES ait le statut bancaire, c’est-à-dire qu’ils ne pourra pas accéder à la BCE,
 (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)
sine qua non
Enfin, la situation actuelle de la Grèce, chacun en convient, n’a pas démontré la pertinence de ce plan de sauvetage. 
(Mêmes mouvements)
Voter non donnerait le sentiment que nous refusons la solidarité. Voter oui à ce que vous vous apprêtez à faire donnerait le sentiment de la résignation, le sentiment que rien ne peut changer. Nous défendons donc l’abstention 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Huées et claquements de pupitres prolongés sur les bancs du groupe UMP,
Vous, vous ne proposez rien d’autre. Pour vous, une seule politique est possible, celle de Nicolas Sarkozy, celle de l’austérité.
 Monsieur Ayrault,…
M. le président.
 Nous, nous proposons une politique de la solidarité, de la croissance, et non du déclin. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Mêmes mouvements)
Nous nous abstiendrons pour dire que demain le peuple français donnera au Président de la République les moyens de dire aux autres dirigeants européens : oui, une autre voie est possible. Ceux qui veulent nous imposer l’austérité craignent ce choix. Nous, nous nous battrons pour que les choses changent vraiment en Europe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Huées sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe NC.)
 M. Ayrault a donc présenté une explication de vote sur les articles uniques des deux projets de loi.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe du Nouveau Centre.
Au nom du groupe centriste, je veux d’abord dire que le MES n’est pas créé pour résoudre une crise de l’euro. Il n’y a pas de crise de l’euro.
M. Charles de Courson. 
 Tout va très bien, Marie-Antoinette !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il y a une crise de ceux des États de la zone euro qui ont géré leurs finances publiques en dépit du bon sens. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Ensuite, le MES, et nos collègues socialistes le reconnaissent aussi, est une étape dans la construction d’une Europe fédérale, que nous appelons de nos vœux, dans le domaine budgétaire et monétaire.
Cela étant, n’ayons pas d’illusion sur le MES. Ce qui gène nos collègues socialistes, c’est le lien entre le MES et le traité de stabilité. Mais ils sont intimement liés. Vous ne pouvez être, chers collègues, pour le MES et contre le traité budgétaire : Sans traité, pas de MES. Qui finance en effet ce dernier ? Les États qui ont géré avec rigueur leurs finances publiques.
Monsieur Ayrault, vos propos sont très démagogiques. 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur les bancs du groupe SRC
Aussi, aujourd’hui, l’abstention, monsieur Ayrault, c’est l’absence de courage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut soutenir les trois documents, le MES, le traité de stabilité et le traité de réforme du traité de l’Union. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, voyez comme les choses sont terribles pour les chers collègues de l’UMP. Quand on est réduit au statut de figurant porteur de hallebarde, on n’a plus qu’à crier et claquer les pupitres pour s’exprimer. C’est lamentable et cela n’améliore pas l’image de la représentation nationale. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre collègue Charles de Courson vient imprudemment d’affirmer que Papademos était représentatif parce qu’il avait été élu. Pas du tout ! Par qui a-t-il été élu ? Par la finance, comme Monti et quelques autres. Ces gens-là ne tirent aucune légitimité du suffrage universel. Vous devriez le savoir ! Tenez-vous le pour dit !
Quand j’entends Charles Amédée de Courson, je pense à cette image de la Révolution française 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, vous n’avez toujours pas répondu à la question que je vous ai posée en défendant la motion de rejet préalable : la modification de l’article 136 du traité par la voie de la procédure de révision simplifiée est-elle légale ou non ? Vous avez noyé le poisson en m’accusant de germanophobie. Oui, monsieur le ministre, nous choisissons nos Allemands : plutôt Marx que Bismarck, qui a envahi notre pays ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et Staline ? Et 1789 ?
M. Bernard Deflesselles.
 Il y a eu 1789, c’est vrai ! il y a aussi eu 1870 et 1871. Et vos prédécesseurs étaient déjà du mauvais côté. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce texte permet de contourner l'article 125 du traité de Lisbonne qui interdit à l'Europe de renflouer un État qui connaît de graves difficultés financières.
 Monsieur Brard, je vous prie d’en venir à votre explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, reconnaissez que j’ai du mérite de continuer à m’exprimer devant ceux qui, n’ayant rien à dire, testent leur capacité à faire du bruit.
M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur le ministre, même si ce texte législatif est légal, vous savez que son contenu est inconstitutionnel.
Nos amis en Grèce, n’ont pas pour nom Papademos ou Papandreou ; ils s’appellent Mikis Theodorakis et Manolis Glezos – en 1941, ce dernier est monté au sommet de l’Acropole en compagnie d'Apóstolos Sántas pour arracher le drapeau à croix gammée qui flottait sur la ville depuis un mois. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ils ont lancé un appel en ces termes : « Ne croyez pas vos gouvernements lorsqu'ils prétendent que votre argent sert à aider la Grèce. […] Leurs programmes de “sauvetage de la Grèce” aident seulement les banques étrangères. [...]Si les États ne s'imposent pas sur les marchés, ces derniers les engloutiront [...] Si vous autorisez aujourd'hui le sacrifice des sociétés grecque, irlandaise, portugaise et espagnole sur l'autel de la dette et des banques, ce sera bientôt votre tour ».
Mes chers collègues, contrairement à Ulysse, vous avez cédé aux sirènes, en l’espèce à celles des marchés financiers. Vous avez capitulé. Vous êtes avec les deux mille familles grecques qui possèdent 90 % de la fortune du pays et qui affament le peuple grec. Nous, nous sommes solidaires des filles et des fils de l’Olympe parce que nous sommes les filles et les fils de la Révolution française, et que nous sommes fidèles à notre héritage que vous trahissez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la représentation nationale doit aujourd'hui se prononcer sur une décision majeure : la création du mécanisme européen de stabilité, qui succédera le 1
M. Pierre Lequiller.

Ce fonds européen constitue une double garantie : celle de la solidarité, indissociable de la responsabilité. Adossé au projet de traité sur la discipline budgétaire et la gouvernance de la zone euro, le MES sera le second pilier sur lequel reposera la nouvelle architecture européenne, le socle de la relance économique.
 Vous croyez au Père Noël ?
M. Roland Muzeau.
 À l’heure où l'Europe s’est mobilisée très fortement au chevet de la Grèce, le MES est notre bouclier contre les crises et la spéculation.
M. Pierre Lequiller.
 C’est Diafoirus ! Molière, au secours !
M. Jean-Pierre Brard.
 L'Europe sera plus forte et unie dans la bataille de la mondialisation, bataille que nous devons engager immédiatement, et surtout sans tergiverser.
M. Pierre Lequiller.
Que font François Hollande et le parti socialiste sur ce vote historique ? Ils choisissent de ne pas choisir, contrairement à tous les partis socialistes d'Europe. 
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Exactement !
M. Michel Herbillon.
Á nouveau, ils sacrifient l'intérêt de la France et de l'Europe sur l'autel des calculs politiciens. 
M. Pierre Lequiller. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Le parti socialiste était pourtant bien parti. Dans son projet, il est écrit, page 69 : « Nous proposons la création d'un fonds européen permanent de stabilité financière pour empêcher toute spéculation sur la dette des États et concilier assainissement des finances et redressement économique.»
 Leurs promesses ne durent pas !
M. Yves Nicolin.
Logiquement, Pierre Moscovici, Harlem Désir, Élisabeth Guigou s’étaient prononcés pour le « oui ». Mais quand vous avez l’occasion de voter, vous reculez. 
M. Pierre Lequiller. 
(« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
 Il n’y en a aucune !
M. Michel Herbillon.
 Les socialistes ne voient-ils pas la crise sans précédent qui frappe l'Europe ? Sont-ils si indifférents au sort du Portugal, de l'Italie, de l'Espagne ou de la Grèce ? Méprisent-ils à ce point nos partenaires européens, à l'image de François Hollande qui pense pouvoir renégocier à lui seul un traité patiemment conclu à vingt-cinq ? 
M. Pierre Lequiller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je sais bien que mes propos vous irritent, mais que n’écoutez-vous les conseils de Daniel Cohn-Bendit, pourtant proche de vous, qui dénonce « l'hypocrisie de la gauche française, Verts compris », et pour qui refuser le MES, c'est « insulter l'avenir » ?
François Hollande et les socialistes font à nouveau la démonstration de leur manque de courage et de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. 
Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il ne l’a pas négocié : il s’est couché !
M. Henri Emmanuelli.
 …mais nos concurrents socialistes devront eux aussi être clairs » et voter non. Je vous le demande : que serait devenu le traité de Maastricht si, à l'époque, Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing ne s'étaient pas engagés pour le oui, sur la base de l’argument simpliste que François Mitterrand défendait le traité ? 
M. Pierre Lequiller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Fillon a voté contre Maastricht !
M. Jean Mallot.
 Aujourd’hui c’est courage, fuyons !
M. Pierre Lequiller.
 Franchement, est-ce un discours de président de la commission des affaires européennes ?
M. Jean Mallot.
 Devant ces flux contradictoires des oui et des non, François Hollande choisit la pire des solutions : renoncer à toute conviction et esquiver une fois de plus en se réfugiant, comme d'habitude, dans l'abstention. « Peut-être bien que oui, peut-être bien que non », disait Martine Aubry. Mais où est son sens de l'État ? Où est le parti socialiste européen de François Mitterrand ? 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Lequiller, je vous prie de bien vouloir conclure !
M. le président.
 Nous, avec Nicolas Sarkozy, nous faisons le choix clair de dire la vérité aux Français et aux Européens. Les Français veulent un chef d'État qui tienne le cap dans la tempête, qui s'engage fermement et tout de suite pour lutter contre la crise.
M. Pierre Lequiller.
Naturellement, le groupe UMP votera avec conviction et cohérence en faveur du mécanisme européen de stabilité. Sachez que vous faites une faute politique gravissime pour la Grèce, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, mais aussi pour la France et l’Europe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, inscrit sur l’article unique, pour deux minutes.
 Monsieur le président, deux minutes, ce n’est pas de trop pour une assemblée qui abandonne le pouvoir budgétaire que lui confie la nation ; ce n’est peut-être pas de trop pour une assemblée qui se suicide devant les Français pour soutenir une politique scandaleuse donnant l’argent du peuple à des institutions supranationales qui ont fait la preuve de leur totale inefficacité.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Deux minutes, ce n’est sans doute pas de trop, chers collègues, pour vous expliquer qu’en abandonnant le pouvoir budgétaire, qui est à l’origine de la création de cette assemblée, le refus de l’impôt forcé et le choix des dépenses budgétaires, vous engagez ce soir 16 milliards d’euros et 140 milliards d’euros de garanties au moment même où vous cherchez à faire des économies partout : 50 millions d’euros ici en supprimant des postes d’infirmières, 100 millions là en supprimant des postes d’enseignants.

M. Roland Muzeau.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
 Vous augmentez les charges des PME qui créent de l’emploi, tout cela pour économiser des broutilles et, en une séance à peine, vous êtes capables, sans débat, en procédure d’urgence, alors que le président de l’Assemblée n’est même pas présent, de saborder le pouvoir de l’Assemblée nationale française.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous devriez prendre garde à ce que vous faites, vous devriez regarder cela avec attention. Avez-vous conscience que vous accordez une immunité ? Avez-vous lu le traité ? Cette immunité suscite beaucoup d’émoi en Allemagne, pays que vous admirez tant. Peut-être réfléchissent-ils là-bas un peu plus que nous sur les conséquences de ce traité pour les droits des parlements.
Libre à vous d’aider le MES, mais faites-le en maintenant un contrôle budgétaire ! Vous engagez 140 milliards de dette supplémentaire alors que vous prenez en permanence les Français à témoin de l’étendue de la dette que vous avez construite au fil des trente dernières années.
Devant les Français, nous n’avons pas le droit de continuer cette politique folle d’abandon à des gens non élus, les gouverneurs. Avez-vous pris connaissance de leur statut ? Ils ne sont responsables devant personne : ni devant vous ni devant le Parlement européen.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant.
 Et vous vous dites européens ! Croyez-vous que vous réconcilierez les peuples avec l’Europe en transférant toujours plus d’argent à des gens qui se goinfrent en permanence.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Les deux minutes sont dépassées !
M. Denis Jacquat.
 Ce fameux mécanisme européen de stabilisation va-t-il stabiliser quelque chose ? Vous savez très bien qu’il ne stabilisera rien du tout car ce qui empoisonne ces pays, c’est l’euro trop cher qui ruine leur compétitivité et qui ne règle rien. Croyez-vous un instant que la Grèce puisse supporter une monnaie aussi chère que celle qui circule à Hambourg ? Croyez-vous un instant que vous sortirez la Grèce de la misère en l’enfonçant tous les jours un peu plus dans la ruine, dans le chaos social et dans le chaos politique qui en sortira ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je le dis très clairement, ce mécanisme ne réglera en rien les problèmes de l’euro et aboutira à transformer la dette en puits sans fond. Lourde sera votre responsabilité si vous adoptez ce texte indigne de notre démocratie et de notre République.
 La parole est à Mme Martine Billard.
M. le président.
 N’est-il pas nécessaire de réduire les dépenses publiques, nous a demandé tout à l’heure notre collègue de Courson ? Mais en quoi la baisse des salaires du secteur privé et la remise en cause des conventions collectives ont-elles une influence sur les dépenses publiques ? En réalité, ce que vous voulez, ce n’est pas seulement baisser les dépenses publiques en Grèce et dans tous les pays d’Europe, c’est aussi empêcher que tout rapport de force puisse être favorable aux salariés ou aux retraités, au détriment de la finance et des patrons. Voilà la réalité de ce que vous proposez ! 
Mme Martine Billard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Qu’ont apporté les huit plans d’austérité qui ont été mis en œuvre ces deux dernières années en Grèce ? La pauvreté, le chômage, la faim, le manque de soins, la prostitution, l’augmentation des suicides, la fuite de la jeunesse grecque vers d’autres pays, en quête d’un autre futur. Peut-être est-ce cela que vous voulez pour l’ensemble des pays d’Europe. Nous, nous le refusons.
Entre 2009 et 2011, la Grèce a réduit son stock de dette de 10,6 % du PIB à 2,4 %. Elle a donc déjà remboursé sa dette. Ce qu’on lui fait payer aujourd’hui, ce sont les intérêts de cette dette, qui ne font qu’engraisser la finance. Cela aussi, nous le refusons.
Voter contre le mécanisme européen de stabilité, c’est faire preuve non pas d’immobilisme, mais de cohérence et de solidarité avec le peuple grec, qui est en train de subir la pire saignée de son histoire. Parce que nous sommes solidaires du peuple grec et parce que nous ne voulons pas de ces politiques dans les autres pays d’Europe, nous voterons contre ce dispositif.
Pourquoi le Président-candidat, qui fait tant de cas de l’appel au peuple et se dit prêt à organiser des référendums, n’en propose-t-il pas un au peuple français sur la modification des traités ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. François de Rugy. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le président, les députés écologistes voteront contre le mécanisme européen de stabilité, déjà surnommé « le FMI européen ». Celui-ci arrive dans un contexte bien particulier, qu’il est utile de rappeler.
M. François de Rugy.
Ce dispositif nous est en effet proposé après trois ans d’échecs patents des gouvernements de l’Union européenne, y compris le gouvernement français, dont les réponses à la crise furent toujours inadaptées et à contretemps, comme l’illustre, hélas ! l’exemple grec.
Par ailleurs, le MES est le premier fruit de l’union de Mme Merkel et de M. Sarkozy, auteurs de cette politique que nous sommes nombreux à nommer « Merkozy ». Or nous ne voulons pas donner quitus à Nicolas Sarkozy pour sa politique européenne, que nous combattons et qui a échoué. L’Europe n’a jamais été aussi faible que depuis cinq ans.
M. Jean-Marc Roubaud, 
rapporteur suppléant
  Nous ne voulons pas non plus lui donner quitus pour sa politique économique financière, budgétaire et fiscale, dont les résultats sont catastrophiques : l’injustice a été poussée à son comble, les déficits et la dette n’ont jamais été aussi élevés.
M. François de Rugy.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de Nicolas Sarkozy et de sa majorité en matière économique, lorsqu’on voit la situation actuelle de la France. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Et Cohn-Bendit ?
M. Pierre Lequiller.
 Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir en matière de coordination européenne. Avec qui, en effet, M. Sarkozy s’est-il coordonné lorsqu’en juillet 2007 il a fait voter le paquet fiscal, qui eut pour effet d’augmenter un peu plus les déficits et la dette en même temps que les injustices ?
M. François de Rugy.
Nous voulons aller plus loin dans la construction européenne, mais pour renforcer la solidarité et non pour que des États imposent leur loi à d’autres. Ainsi que nous l’avons dit dès le début, nous sommes favorables aux eurobonds et à une gestion européenne solidaire de la dette, avec des contreparties.
 Veuillez conclure, monsieur de Rugy.
M. le président.
 Pourquoi – et je conclus sur ce point – refusez-vous d’évoquer la fraude et l’évasion fiscales en Grèce, le niveau des dépenses militaires de cet État, qui est le plus élevé de tous les pays de l’Union européenne, et l’indispensable réforme fiscale ? 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président.
 Tout simplement parce que vous ne voulez pas que ces sujets soient évoqués en France à quelques semaines d’une élection présidentielle.
M. François de Rugy.
Nous voterons contre le mécanisme européen de stabilité et le traité de stabilité, car nous travaillerons à les renégocier après les élections présidentielle et législatives. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault. 
M. le président.
(« Non, non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous nous abstiendrons parce que nous voulons donner toutes ses chances à la renégociation du traité 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC)

  Quel manque de courage !
M. Michel Herbillon.
 Monsieur Lequiller, vous vous êtes exprimé au nom du l’UMP. Je vous rappelle qu’après sa signature un traité doit être ratifié. Cette ratification est-elle automatique, selon vous ? Doit-elle être une formalité ou acceptez-vous qu’elle fasse l’objet d’un véritable débat ? 
M. Jean-Marc Ayrault.
(« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur de Rugy, vous avez eu raison de rappeler que les dépenses militaires sont exagérément élevées en Grèce. Il est vrai que les armes que l’on fait payer par le peuple grec sont parfois vendues par la France ou l’Allemagne. Pourtant, ce point ne fait même pas partie des discussions avec le gouvernement grec. Nous n’acceptons pas la situation tragique du peuple grec que, si je vous ai bien compris, monsieur de Courson, vous voudriez imposer à tous les autres pays.
Le choix du 22 avril et du 6 mai est bien celui d’une nouvelle orientation de l’Europe. Elle est non seulement possible, mais souhaitable, car, si l’Europe, qui est la première puissance économique et commerciale du monde, continue ainsi, elle sera l’homme malade de la mondialisation. Et cela, nous ne l’acceptons pas ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
En nous abstenant, nous disons aux Françaises et aux Français : donnez au futur Président de la République les moyens de renégocier le traité du mois de mars, pour la croissance, le progrès social, la prospérité et la solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Il doit s’exprimer après le scrutin. C’est le règlement ! 
M. Julien Dray.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le processus du vote est commencé, monsieur le président !
M. Henri Emmanuelli.
  C’est vrai, et nous n’avons pas encore voté !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Seul M. le ministre a la parole.
M. le président.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Quel pays a proposé le Fonds européen de stabilité financière et son extension ? La France et Nicolas Sarkozy.
Quel pays a proposé le mécanisme européen de stabilité et la solidarité pour éviter que les spéculateurs n’attaquent les pays de la zone euro en difficulté ? La France et Nicolas Sarkozy.
Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation particulière. François Baroin a négocié l’aide à la Grèce. Cette aide l’a sauvée de la faillite, lui évitant de devoir cesser de payer ses fonctionnaires, et d’une situation catastrophique qui aurait vu le peuple grec sombrer dans la misère. Il s’agit, là encore, d’une initiative de la France. Vous la contestez ; nous, nous avons agi.
Je regrette que l’on n’ait pas davantage entendu les discours intelligents 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ce n’est pas vrai, monsieur Ayrault : vous ne renégocierez jamais le traité,…
 Quel aveu d’impuissance !
M. Patrick Lemasle.
M. Jean Leonetti,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En conclusion, mesdames, messieurs les députés, l’histoire retiendra le sauvetage de la Grèce et la mise en place du mécanisme européen de stabilité comme une étape décisive vers l’intégration, comme la possibilité offerte aux peuples européens de regarder leur destin avec confiance. Vous, monsieur Ayrault, vous serez une fois de plus absent des livres d’histoire, car vous vous serez réfugié, par manque de courage, dans une abstention coupable. L’histoire retiendra que c’est cette majorité qui a soutenu le peuple grec et qui a construit l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Monsieur Emmanuelli, le ministre a répondu aux orateurs inscrits sur l’article unique, ce qui est conforme à notre règlement.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons maintenant aux explications de vote sur l’article unique du projet de loi autorisant le mécanisme européen de stabilité.
M. le président. 
Je précise que M. Ayrault s’est déjà exprimé.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe du Nouveau Centre.
 J’y renonce !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les députés du front de gauche voteront contre le projet de loi autorisant la ratification du mécanisme européen de stabilité. Si ce texte visait à mettre en place un fonds d’assistance aux États en difficulté au nom d’une véritable solidarité européenne, nous aurions pu y être favorables, mais le mécanisme que vous nous proposez n’est pas un simple organe de « coopération intergouvernementale » ; c’est une machine de guerre contre les peuples.
M. Roland Muzeau. 
Ce mécanisme a en effet pour objectif premier d’instaurer des normes renforcées de discipline budgétaire. Il ne s’agit pas de fournir une aide aux États qui en ont besoin, mais de préserver les intérêts financiers des banques et des créanciers et de mettre en place des plans d’assistance au système bancaire, en sacrifiant les populations sur l’autel du profit. Nous en avons l’exemple dramatique en Grèce.
Vous vous félicitez du nouveau plan de sauvetage intervenu la nuit dernière, mais ce plan ne règle rien et n’ouvre aucune perspective nouvelle pour l’avenir du pays.
Vous vous félicitez que le gouvernement grec ait accepté les contreparties fixées par la BCE, la Commission et le FMI. Ces contreparties sont pourtant scandaleuses. Le plan adopté par le gouvernement grec, samedi dernier, se traduira en effet par de nouvelles coupes dans les pensions, une nouvelle baisse de 22 % du salaire minimum – désormais fixé à 580 euros mensuels, et moins encore pour les jeunes –, le blocage total des salaires pour une durée indéterminée et la suppression de milliers d’emplois publics et privés. En échange d’aides qui bénéficient exclusivement au secteur bancaire, le peuple grec va devoir faire face à des programmes d’austérité implacables, dont les effets seront dramatiques et qui annihilent toute perspective de croissance.
Avec le mécanisme européen de stabilité, vous ne proposez rien d’autre que ce que nous voyons aujourd’hui à l’œuvre en Grèce. Ce mécanisme sera en effet soumis au contrôle technocratique d’un collège de gouverneurs et imposera aussi, vous le savez, le secret sur les mécanismes de décision. Aucun compte ne pourra être demandé par le Gouvernement ou le Parlement. Quel parlementaire peut être prêt à un tel renoncement ?
Ce mécanisme européen est en outre intimement lié à l’adoption programmée du futur traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne, traité qui doit être approuvé par le Conseil européen la semaine prochaine. Selon ce texte, en effet, un État ne pourra recevoir d’aide au titre du MES s’il n’a pas préalablement ratifié le traité Sarkozy-Merkel. Or que prévoit ce texte ? La systématisation des contrôles budgétaires exercés sur les États, au mépris de leur souveraineté budgétaire, et la sanction de ceux qui ne se conformeront pas à la règle d’or et au diktat des marchés, via la saisine de la Cour de justice.
 C’est quand même eux qui ont dépensé l’argent, ce n’est pas nous !
M. Richard Mallié.
 Ce texte franchit un pas de plus dans l’inacceptable, dans le dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples, en violation manifeste et délibérée des principes de souveraineté budgétaire et de séparation des pouvoirs.
M. Roland Muzeau.
Nous considérons qu’il est inconstitutionnel et, en conséquence, saisirons le Conseil constitutionnel. Il demande aux parlementaires d’abdiquer leur rôle d’élus du peuple pour confier les clefs de la politique économique à Bruxelles, qui veut imposer partout en Europe, sous la pression des marchés, le règne de l’austérité 
(Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP.)
Avec ces traités, vous voulez asphyxier l’Europe. Nous voulons au contraire lui redonner du souffle. Les peuples européens ne veulent pas de la purge sociale que vous tentez de leur imposer, ni sacrifier leur avenir pour le seul bénéfice des détenteurs de capitaux. Aucune fatalité ne pèse sur l’austérité. L’Europe des peuples n’a pas besoin d’un pacte de stabilité, mais d’un pacte de solidarité et de croissance fondé sur la relance de la consommation intérieure, l’investissement, le soutien aux filières industrielles, des protections ciblées pour contrecarrer les délocalisations et le dumping social et fiscal. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne peut se faire sans reconsidérer l’architecture des institutions européennes et le rôle de la BCE, dont l’indépendance et la politique monétariste ont eu et continuent d’avoir des conséquences ruineuses sur la croissance du continent.
 Veuillez conclure, monsieur Muzeau.
M. le président.
 En voulant imposer aujourd’hui le mécanisme européen de stabilité, vous bafouez une fois de plus le non des Français au traité constitutionnel de 2005. Nous refusons ce nouveau coup de force, comme nous nous opposons aux logiques qui sont en train de broyer le peuple grec et qui, demain, broieront peut-être l’ensemble des Européens.
M. Roland Muzeau.
 C’est terminé, monsieur Muzeau !
M. le président.
 Avec leur candidat, Jean-Luc Mélenchon 
M. Roland Muzeau.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 Ce n’est pas un meeting !
M. Richard Mallié.
 …les députés du Front de gauche, communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche lancent un appel à tous les parlementaires, en particulier à ceux de gauche.
M. Roland Muzeau.
 Vous avez épuisé votre temps de parole !
M. le président.
 N’acceptez pas ce coup de force contre notre démocratie. Un seul vote s’impose pour rendre possible, demain, une autre politique et rendre crédible l’idée même d’une renégociation européenne. Le seul vote efficace, c’est le rejet de ce traité. 
M. Roland Muzeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je rappelle que l’alinéa 3 de l’article 54 de notre règlement permet une explication de vote de cinq minutes par groupe. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
M. le président. 
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
La séance est levée.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.
M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme Jacqueline Maquet.
M. Jean Dionis du Séjour, M. Jean-Paul Lecoq, M. Gérard Gaudron, M. François Brottes.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Dionis du Séjour, M. Jean-Paul Lecoq, M. Gérard Gaudron, M. François Brottes.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du logement.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État chargé du logement.
Jusqu’à présent, notre politique du logement reposait principalement sur un niveau exceptionnellement élevé d’intervention publique. Je vous rappelle qu’en 2010 la nation y aura ainsi consacré 41 milliards d’euros, soit plus de 2 % du PIB, ce qui constitue un niveau historiquement très élevé. Cette intervention massive n’a pourtant empêché, notamment dans les zones dites tendues, portées par une dynamique démographique et économique, ni la hausse des prix ni celle des loyers. C’est ce double constat qui, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, doit nous conduire à innover, à réinventer une politique de l’offre, fondée sur la simplification de la construction et l’allégement des coûts de revient.
J’ai en effet – comme beaucoup d’entre vous, je le sais – la conviction que, à l’origine de la hausse des prix, il y a évidemment la pénurie de logements, notamment dans ces zones tendues.
 Ah bon ? Je croyais que vous aviez fait beaucoup !
Mme Catherine Coutelle.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Le retard était tel que cela n’est pas suffisant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Il n’en demeure pas moins que nous ne construisons pas encore assez de logements, notamment dans les zones tendues et qu’une forte demande continue à s’exprimer. Si, malgré une forte relance au cours des cinq dernières années, nous ne construisons toujours pas suffisamment de résidences principales, c’est parce que nous subissons une série de contraintes, que je voudrais évoquer avec vous.
Tout d’abord, le droit de l’urbanisme ne tient pas assez compte des projets ; il faut désormais le penser comme un facteur d’opportunités plus que de contraintes.
Ensuite, on note une réticence des élus à l’égard des coûts induits par la construction de logements. Je pense que nous devrons, dans les années à venir, sous une forme ou sous une autre, engager une réflexion pour aider les maires bâtisseurs, sous forme de péréquation fiscale ou de modulation des dotations de l’État.
 On peut toujours le dire ! L’important, c’est de le faire !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Enfin, le foncier constructible est un enjeu majeur. Contrairement à ce que l’on dit souvent, il n’est pas rare en France, mais il est trop peu mis sur le marché. À cet égard, je voudrais rappeler que le Président de la République a annoncé la cession ou la location rapide de terrains publics, ce qui permettra de construire 100 000 logements entre 2012 et 2016 : 50 000 logements en Île-de-France et 50 000 logements en dehors de cette région.
Vous venez de voter, en première lecture du projet de loi de finances rectificative, un durcissement de la taxe foncière sur le foncier non bâti en zones tendues pour les terrains constructibles non construits. Vous avez également validé, à l’occasion de ce PLFR, le principe, sinon les modalités d’un durcissement de la fiscalité des plus-values sur le foncier non bâti. C’est un enjeu essentiel que d’inverser cette fiscalité, qui aujourd’hui privilégie la rétention foncière à la mise à disposition pour les constructeurs.
 Ce n’est que l’esquisse du commencement d’un premier pas !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Cette mesure, qui sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, doit évidemment constituer un relais de croissance pour le secteur et maintenir de l’emploi non délocalisable dans les territoires. Elle se combine avec les allégements de charges que vous venez de voter pour améliorer la compétitivité du secteur de la construction.
Nous allons discuter dans quelques instants de l’article unique de ce projet de loi, qui sera inséré dans le code de l’urbanisme. Il permettra de relever de 30 % les droits à construire résultant des règles des POS et des PLU sur quatre éléments de constructibilité : le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol et le coefficient d’occupation des sols. Autrement dit, là où, à PLU constant, on pouvait construire dix logements, on pourra désormais en faire treize, et ce jusqu’au 31 décembre 2015. De la même façon, cette mesure permettra d’agrandir ou d’adapter des logements supplémentaires par rapport au COS.
 Cela manque de conviction !
M. Alain Cacheux.
 Même vous, vous n’y croyez pas !
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Il serait temps de l’appliquer !
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Ça va être dur quand même !
M. Marcel Rogemont.
 Écoutons M. le secrétaire d’État, mes chers collègues !
M. le président.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Bref, cela ne change rien !
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous vous occupez aussi de la sonorisation ?
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur la protection des zones de montagne ou de littoral. Aucune zone naturelle protégée, aucun secteur patrimonial protégé, aucune servitude d’urbanisme ne seront remis en cause. Il est bien évident que la majoration des droits à construire s’appliquera uniquement sur des territoires où il est déjà permis de construire.
Avec cette mesure, le Gouvernement vous propose donc de franchir une nouvelle étape et de mener une politique du logement poursuivant trois objectifs : elle doit être soutenable, durable et adaptée aux besoins des familles.
 Il n’y a pas un rond !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’imagine qu’à l’occasion de ce débat nous allons entendre certains nous dire qu’il faut toujours plus d’argent public en la matière. Je suis convaincu que nous pouvons, dans ce pays, construire plus avec moins d’argent public, ou en tout cas à dépense publique constant, notamment grâce à une amélioration de l’équilibre économique des opérations de construction. Cette majoration est évidemment un élément important pour nous permettre d’y parvenir.
C’est également une politique du logement durable, car la majoration des droits à construire contribue à une meilleure utilisation du foncier et à une densification de l’habitat.
 Il faudrait le dire à vos collègues de Paris !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Nous ne vous avons pas attendu pour ça !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Cela n’a rien à voir !
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.

M. François Brottes
 Oui, on vous expliquera !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Nous devons, dans ce domaine plus que dans d’autres, réinventer nos politiques publiques, repenser nos façons de faire et sortir de cette tradition franco-française consistant à injecter des masses d’argent dans les politiques du logement.
 Il aurait fallu y penser avant !
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Et au siècle précédent, ils étaient de combien ?
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Les prix, eux, ont plus que doublé !
M. Alain Cacheux.
 Vous avez siphonné les fonds propres !
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 C’est pour M. Scellier que vous dites cela ?
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Je voudrais, enfin, vous dire que le courage, en politique, ce n’est pas promettre ce qu’on ne pourra pas tenir, ni d’ailleurs de s’engager à faire ce qui existe déjà,…
 Attention, Nicolas Sarkozy vous écoute !
M. François Brottes.
 Ne soyez pas aussi sévère avec le Président de la République, monsieur le secrétaire d’État !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Nous devons, les uns et les autres, repenser nos modèles d’intervention publique en la matière. Nous avons, avec ce projet de loi sur la constructibilité, un outil nouveau qui nous permettra de construire plus de logements tout en dépensant moins d’argent public. C’est la raison pour laquelle je suppose que tout le monde ici se félicitera de ce texte – mais nous verrons ce qu’il en sera dans quelques instants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Bernard Gérard,
 rapporteur de la commission des affaires économiques. 
Ce texte a pour but d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allégements réglementaires, la densification des constructions.
 Pas des allègements, des surplus !
M. Marcel Rogemont.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur.
Le Gouvernement propose un dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, pour permettre la construction ou l’agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités – communes, intercommunalités ou communes membres d’une intercommunalité. L’objectif de la mesure est d’accroître l’offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation de l’espace, en densifiant la ville et en prévenant l’étalement urbain.
Je ne reviendrai pas sur le détail du dispositif qui vient d’être présenté par le secrétaire d’État. J’insisterai davantage sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi. Les évolutions démographiques – décohabitation, hausse du nombre de familles monoparentales et de personnes vivant seules, vieillissement de la population – accroissent les besoins en logement. Le Gouvernement estime entre 400 000 et 500 000 le nombre de logements qu’il faudrait construire chaque année pendant dix ans.
Or, dans un contexte de récession économique, le Gouvernement a mené une action forte en faveur du logement en accession, en locatif et dans le parc social.

M. Alain Cacheux.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur. 
 Cela ne signifie pas qu’ils ont été construits !
M. Alain Cacheux.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur. 
 Nous y reviendrons, et dans le détail !
M. Alain Cacheux.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur. 
 Par un règlement supplémentaire !
M. Marcel Rogemont.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur. 
La mesure doit permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans et préserver ainsi plusieurs dizaines de milliers d’emplois non délocalisables.
Selon le Président de la République, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large.
 Il ne faut pas croire tout ce qu’il dit, monsieur le rapporteur.
M. Alain Cacheux.
 Le rapporteur fait semblant d’y croire !
M. Marcel Rogemont.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur.
Enfin, le Président de la République a énoncé sa volonté de favoriser la mobilité résidentielle par une réforme de la fiscalité immobilière.
 Pourquoi ne l’a-t-il pas fait plus tôt ?
M. Alain Cacheux.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur. 
Dans le cadre de cette séance, nous proposons également de lever une ambiguïté pouvant résider dans le texte quant aux effets des observations formulées par le public. Il nous semble important de préciser que c’est bien à l’issue de la consultation du public que la collectivité peut éventuellement délibérer et ne pas appliquer la majoration, la collectivité restant juge de l’opportunité de sa décision.
Je formulerai une observation générale concernant les amendements déposés aussi bien en commission qu’en séance publique, et qui ne portent pas directement sur le texte. Le projet de loi consiste en un article unique ayant vocation à s’appliquer rapidement et de manière temporaire, afin d’encourager l’offre de logements.
 Du temporaire, c’est bien ce que fait le Gouvernement en matière de logement !
M. Alain Cacheux.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur.
 Vous n’aviez que deux jours !
M. François Brottes.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission des affaires économiques vous invite à adopter le projet de loi. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 En juin, c’est nous qui allons vous remercier !
M. Marcel Rogemont.
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat est sans appel : la crise du logement s’est aggravée ces dernières années, accentuée par la crise économique que connaît notre pays depuis 2008.
Mme Jacqueline Maquet.
Rappelons que 3,6 millions de personnes sont très mal logées, et parmi elles, 685 000 sont privées de domicile personnel. La crise du logement touche plus de dix millions de personnes, fragilisant plus particulièrement cinq millions d’entre elles.
Trois Français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social ; plus de quatre millions se trouvent en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 million de foyers connaissent des difficultés pour payer leur loyer. Plus de 100 000 décisions de justice pour impayés ont été prononcées. Les expulsions locatives avec concours de la force publique ont d’ailleurs doublé ces dix dernières années.
En outre, 565 000 propriétaires ou accédants à la propriété connaissent des difficultés de paiement. Le nombre de copropriétés dégradées ne cesse de progresser, comme le montre l’actualité à Clichy-sous-Bois !
Selon le dernier rapport de la fondation Abbé-Pierre, la situation est devenue dramatique non seulement pour les ménages les plus modestes, les personnes isolées, les jeunes en difficulté d’insertion, les femmes seules avec enfants, mais aussi – c’est un phénomène récent – pour les classes moyennes, notamment en zones tendues.
La part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 25 %. Elle peut atteindre 50 % pour un couple avec deux enfants gagnant 1,5 SMIC et se logeant dans le privé.
Pourtant, le logement est un secteur essentiel : non seulement ses implications économiques sont directes, mais il reflète aussi la santé sociale d’un pays, sa capacité à endiguer ou à creuser les inégalités.
Aujourd’hui, il manque 900 000 logements. Il faudrait un rythme de construction d’environ 500 000 logements par an pour combler le déficit qui s’est creusé.
 Pourquoi ne les avez-vous pas construits ?
M. Éric Berdoati.
 Cela est désormais incontestable : le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais il accentue lourdement les inégalités. C’est vrai dans de nombreux domaines qui nécessiteraient un réinvestissement de l’action publique. S’agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n’est plus admissible.
Mme Jacqueline Maquet.
Depuis maintenant dix ans, dans un contexte de crise aiguë, vous avez fait le choix du désengagement dans le secteur du logement.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Votre choix du désengagement a provoqué un déficit de l’offre, entraînant une explosion du montant des loyers, notamment dans le parc privé, où il a augmenté de plus de 50 % entre 2000 et 2010.
Mme Jacqueline Maquet.
Construire des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins et de favoriser la mixité sociale si les logements construits sont trop chers pour les demandeurs. C’est évidemment le cas des PLS, qui ont représenté ces dernières années plus du tiers du nombre de logements sociaux financés ou agréés – 34,3 % en 2010 !

M. Alain Cacheux.
 Ils ne correspondent pas aux caractéristiques de la demande, puisqu’ils demeurent inaccessibles à l’immense majorité des demandeurs. L’augmentation du nombre de logements sociaux entre 2000 et 2010 est due à 46 % aux PLS.
Mme Jacqueline Maquet.
 Vous croyez encore au Père Noël ?
M. Richard Mallié.
 Face à cette diminution de l’offre socialement accessible, le parcours résidentiel est désormais fermé aux plus modestes. Il leur est quasiment impossible de sortir de l’hébergement pour aller vers le logement et de sortir du parc social pour aller vers le parc privé.
Mme Jacqueline Maquet.
Ces difficultés d’accès au logement sont encore accrues dans les territoires denses et les cœurs de ville. Avec Jean-Yves Le Bouillonnec et mes collègues du groupe SRC, nous n’avons cessé de déplorer, année après année, le désengagement financier de l’État.
Les budgets que vous avez consacrés au logement sont en diminution constante : les crédits de paiement ont baissé de 33 % dans le budget 2012 et les aides à la pierre ont chuté de manière drastique.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Or, vous le savez, les aides à la pierre sont l’un des leviers de la construction de logements. Vous ne participez d’ailleurs plus qu’à hauteur de 4 % du coût de réalisation d’un logement construit par un bailleur social.
Mme Jacqueline Maquet.
Vous ne participez plus financièrement à la lutte contre l’habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Je vous emmènerai, monsieur le secrétaire d’État. 
Mme Jacqueline Maquet.
(Sourires.)
Les crédits destinés à la construction locative et à l’amélioration du parc sont passés de 827 millions à 322 millions d’euros en cinq ans, soit une baisse de plus de 61 %. Ceux destinés à l’hébergement d’urgence fondent aussi. Votre stratégie du « logement d’abord » se révèle être celle du « ni logement ni hébergement ».
Pour compenser votre désengagement financier, vous avez fait le choix de piller les fonds du 1 % pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat, dont l’avenir est aujourd’hui plus qu’incertain.
Vous avez ponctionné les HLM au point que de nombreux organismes ont dû arrêter des projets de construction pour s’acquitter de cette taxe.
 C’est vrai !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous y croyez, à ce que vous dites ?
M. Richard Mallié.
 Maquiller à ce point la réalité, c’est incroyable !
M. Daniel Fasquelle.
 Votre candidat sortant avait comme slogan de campagne : « Tous propriétaires ». Qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme Jacqueline Maquet.
Vous avez opposé les Français les uns aux autres, propriétaires contre locataires ; vous avez fait entrevoir aux ménages modestes une accession que les prix, qui ont augmenté de plus de 140 % depuis 2002, ont rendue impossible.
 C’est la raison pour laquelle il faut développer l’offre et non bloquer les loyers ! Vous ne faites que des constats, vous ne proposez aucune solution !
M. Daniel Fasquelle.
 Pour espérer accéder un jour à la propriété, il faut s’acquitter de quatre années de revenu en moyenne, contre deux années en 2001, et s’endetter pendant près de vingt ans, contre quatorze ans en 2001.
Mme Jacqueline Maquet.
Pour légitimer votre slogan politique, vous avez mis en place des dispositifs tout aussi inefficaces, comme la maison à 15 euros de Mme Boutin, dont on n’entend déjà plus parler, ou la maison à 100 000 euros de M. Borloo.
 Il y en a 400 000 !
M. Richard Mallié.
 Le slogan « Tous propriétaires » est un échec.
Mme Jacqueline Maquet.
En 2007, vous avez fait voter la loi TEPA, qui mettait notamment en place un crédit d’impôt aussi coûteux qu’inefficace. En 2011, vous avez remplacé ce crédit d’impôt par le PTZ+, un dispositif non encadré, aussi universel qu’inflationniste.
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean Dionis du Séjour.
 En 2012, vous effectuez un virage à 180 degrés avec un PTZ réduit comme une peau de chagrin, qui ne solvabilise même plus les ménages modestes.
Mme Jacqueline Maquet.
 Parlons aussi du Robien, du Borloo et autres Scellier…
Mme Jacqueline Maquet.
 C’était au millénaire dernier !
M. Richard Mallié.
 Ces dispositifs de défiscalisation, injustes et inefficaces, sans contreparties sociales,…
Mme Jacqueline Maquet.
 N’importe quoi !
M. François Scellier.
 …sont très coûteux pour les finances publiques. En 2012, leur coût prévu est de plus de 1 milliard d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2011.
Mme Jacqueline Maquet.
Le coût de ces dispositifs fiscaux s’est élevé à 2,9 milliards d’euros, ces trois dernières années. Outre qu’ils coûtent cher, ils sont contre-productifs et inflationnistes. Les logements construits sont mal localisés et le dispositif Scellier n’a pas permis un recentrage des investissements vers les zones les plus tendues. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 Nous écoutons Mme Maquet, elle seule a la parole.
M. le président.
 Seulement 15 % des logements qui en ont bénéficié sont situés dans les grandes agglomérations. Ces dispositifs ont fait flamber les prix. Les loyers sont proches du prix du marché, voire supérieurs. Enfin, ils ne bénéficient qu’aux plus riches, puisque le revenu médian des particuliers investissant dans le Scellier est de 68 000 euros, soit quatre fois le revenu médian des Français.
Mme Jacqueline Maquet.
 C’est un discours pour les militants socialistes ! Il n’a pas sa place ici !
M. Daniel Fasquelle.
 Monsieur le secrétaire d’État, tous ces dispositifs, vous le savez, n’ont pas permis de produire des logements à des prix abordables. Ils resteront le symbole de l’injustice fiscale que vous devez assumer, avec votre gouvernement et le Président de la République.
Mme Jacqueline Maquet.
Au-delà de vos cadeaux aux plus riches 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
 Ça y est !
M. Daniel Fasquelle.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 Les plus riches sont logés ailleurs.
M. Richard Mallié.
 En effet, pas dans les logements sociaux !
Mme Jacqueline Maquet.
 Plus c’est gros, mieux ça passe.
M. Daniel Fasquelle.
 ...je veux aussi souligner votre manque de courage politique vis-à-vis des mauvais élèves de la loi SRU, dont l’article 55 impose un minimum de 20 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Mme Jacqueline Maquet.
Grâce à cette avancée, plus de 300 000 logements sociaux nouveaux ont été construits en dix ans… 

sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 … mais pas sur tous les territoires de la République, et vous le savez bien. Certaines communes restent récalcitrantes et préfèrent payer une amende, somme toute très modique. 
Mme Jacqueline Maquet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Y compris les communes communistes dans ma circonscription !
M. Richard Mallié.
 Monsieur Mallié, vous aurez la parole tout à l’heure. Nous écoutons Mme Maquet.
M. le président.
 Enfin, je souhaite dénoncer l’inertie qui a été la vôtre quand il s’est agi de lutter contre la cherté du logement, puisque vous n’avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages.
Mme Jacqueline Maquet.
Au final, ce sont les Français qui subissent votre politique 

(« Eh oui ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
 Normal : on fait payer les pauvres !
M. Alain Cacheux.
 Et aujourd’hui, avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, vous persistez à privilégier les ménages les plus aisés 
Mme Jacqueline Maquet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Oui, nous sommes « au service des riches ». Ça, on le sait !
M. Daniel Fasquelle.
 …déjà propriétaires de leur maison et qui ont les moyens d’effectuer des travaux pour s’agrandir, mais aussi les propriétaires d’immeubles et les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien prendra inévitablement de la valeur.
Mme Jacqueline Maquet.
 Vous voulez parlez des bobos de Delanoë ?
M. Daniel Fasquelle.
 Ce prétendu « nouveau dispositif », annoncé dans la précipitation, dans un but électoraliste 
Mme Jacqueline Maquet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Tout à fait ! Il fallait le dire !
M. Marcel Rogemont.
 …ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire.
Mme Jacqueline Maquet.
 Elle ne croit pas elle-même ce qu’elle dit !
Mme Marie-Louise Fort.
 Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet – mais cette disposition n’est pas appliquée –, de majorer jusqu’à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres de l’opération…
Mme Jacqueline Maquet.
 Êtes-vous sûre de comprendre ce que vous dites ?
M. Daniel Fasquelle.
 Passons au vote !
M. Richard Mallié.
 …ainsi que de majorer de 20 % les règles de construction pour les autres bâtiments à usage d’habitation.
Mme Jacqueline Maquet.
 Que de chiffres !
M. Daniel Fasquelle.
 Puisque ce texte n’a pas donné lieu à une évaluation à l’Assemblée nationale, il est difficile de mesurer l’effet de la création de cette majoration de 20 %. C’est dommage !
Mme Jacqueline Maquet.
Par exemple, à Paris, les étages promis n’ont pas été construits.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 Cette mesure devrait donc avoir peu d’impact pour les copropriétaires, étant donné la lourdeur des règles de fonctionnement de la copropriété.
Mme Jacqueline Maquet.
L’article 20 du Grenelle 2 permet également d’augmenter les majorations possibles pour le développement durable, pour les bâtiments « basse consommation ». Or les résultats promis lors des débats sur ce texte de loi n’ont suivi, car cette possibilité de construction supplémentaire demeure peu utilisée. Par ailleurs, accroître le volume des droits à construire augmentera le prix de vente global du programme, et donc le coût du foncier.
Vous nous expliquez que cette hausse du foncier sera absorbée par les promoteurs immobiliers, qui ne la répercuteront pas sur les prix de vente. Je demande à voir, monsieur le secrétaire d’État ! Depuis quand, un promoteur immobilier ne cherche pas à faire des bénéfices ?
 C’est vrai, mais encore faut-il qu’il vende ! S’il ne vend pas, il ne peut pas faire de bénéfices.
M. Richard Mallié.
 De plus, l’augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l’inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d’opérations nouvelles.
Mme Jacqueline Maquet.
D’un côté, vous proposez, dans un même et unique article, de majorer les droits de construction et, de l’autre, vous laissez la liberté aux communes de se soustraire à cette mesure par délibération du conseil municipal après consultation de la population.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 Vous nous demandez de voter dans l’urgence…
Mme Jacqueline Maquet.
 Non. Ce n’est pas « dans l’urgence », mais après engagement de la procédure accélérée, c’est tout.
M. Richard Mallié.
 …cette loi qui permet au conseil municipal de s’exonérer de son application ! C’est mépriser les territoires et les réalités locales.
Mme Jacqueline Maquet.
Aujourd’hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l’habitat, adaptées aux réalités des marchés locaux du logement et aux revenus des habitants, et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales.
 Bien entendu !
M. Marcel Rogemont.
 Ils le savent très bien !
M. Alain Cacheux.
 C’est la condition de leur efficacité : les plans locaux d’urbanisme, adoptés par les communes, sont élaborés dans la concertation.
Mme Jacqueline Maquet.
Il est pour le moins étonnant de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l’appliquer. Au demeurant, il y a fort à parier que le maire qui a adopté depuis longtemps une stratégie d’intensification et de construction à travers son PLU adoptera une délibération lui permettant de ne pas appliquer un dispositif qui compliquerait encore sa tâche.
 Bien sûr !
M. Marcel Rogemont.
 Quant au maire qui n’a jamais voulu engager cette démarche de construction, parfois pour des raisons électorales, il se dispensera d’appliquer ce dispositif, avec l’aval de sa population. Ce dispositif créera donc de nombreux contentieux, qui fragiliseront encore les stratégies d’urbanisme des collectivités.
Mme Jacqueline Maquet.
Derrière cet affichage, on peut regretter que la question de l’urbanisme, qui est un réel sujet, ne soit pas traitée. Si le Gouvernement l’avait réellement voulu, il aurait utilisé la boîte à outils que la démarche concertée « d’urbanisme de projet », mise en place par M. Benoist Apparu, avait permis de constituer :…

M. Daniel Fasquelle
Excellent ministre !
M. Bernard Perrut. 
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 …suppression du COS, simplification des instruments de PLU et des initiatives de projets, purge des contentieux.
Mme Jacqueline Maquet.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter un texte inutile et inapplicable, qui ne produira rien et qui inquiète tous les acteurs du logement.
Cette mesure ne répond nullement à la gravité de la crise actuelle. Pourtant, il devient urgent de mettre en place une politique publique du logement solidaire et responsable, pour que chacun soit bien logé, sans se ruiner.
 D’où l’intérêt de cette mesure.
M. Bernard Perrut.
 Première proposition : encadrer les loyers par une loi sur les loyers à la relocation dans les secteurs tendus, où les loyers sont devenus excessifs et inabordables pour la majorité des Français, en se référant aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Mme Jacqueline Maquet.
 Très bonne proposition !
M. Alain Cacheux.
 Deuxième proposition : construire plus de logements, 2,5 millions sur les cinq prochaines années, soit 300 000 de plus que sur la mandature précédente, dont chaque année 150 000 logements sociaux, afin de permettre un véritable parcours résidentiel et de rendre effectif le droit au logement opposable.
Mme Jacqueline Maquet.
 De vrais logements sociaux.
M. Marcel Rogemont.
 Ces logements doivent tenir compte de la diversité des besoins : petits logements pour jeunes ménages et personnes seules ; logements familiaux pour prendre en compte les recompositions familiales ; logements adaptés pour prendre en compte le vieillissement de la population et du handicap. Ces logements doivent tenir compte de la diversité des moyens des demandeurs de logement.
Mme Jacqueline Maquet.
Il est essentiel que les organismes HLM et les collectivités locales augmentent la part des logements très sociaux dans les programmes neufs pour permettre aux plus modestes de se loger.
Ces logements sociaux doivent tenir compte de la diversité des territoires et de la réalité des besoins identifiés. La mixité sociale est essentielle pour une politique du logement réussie.
Troisième proposition : doubler le plafond du livret A afin de financer les logements sociaux.
 Très bien !
M. Alain Cacheux.
 En effet, le livret A, support d’épargne préféré des Français, permet de transformer de l’épargne disponible à tout moment pour construire du logement social. Les prêts issus du livret A couvrent actuellement 70 % du plan de financement d’un logement social en France.
Mme Jacqueline Maquet.
Doubler le plafond à 30 600 euros, c’est apporter des ressources nouvelles pour une construction à prix abordable sans appauvrir ni les Français, ni l’État, ni les bailleurs sociaux.
Le supplément de collecte permettra d’augmenter le nombre de prêts bonifiés accordés aux bailleurs sociaux, mais aussi de baisser le taux d’intérêt pour ces derniers, qui abaisseront les prix de sortie du logement social et donc les loyers pratiqués. Ce sera du pouvoir d’achat supplémentaire pour les ménages.
Quatrième proposition : renforcer les aides à la pierre. Ainsi, l’État accompagne les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans leur effort de construction sociale.
Cinquième proposition : mobiliser le foncier de l’État et de ses établissements publics pour réaliser des logements. Le foncier mis à disposition des collectivités locales permettra de réaliser des logements, 100 000 logements contre 50 000 aujourd’hui pourront ainsi être construits.
 Écoutez bien, monsieur le secrétaire d’État !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
(Sourires.)
 Sixième proposition : décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus, afin d’inciter la cession pour construire des logements et de favoriser, notamment dans les secteurs périurbains, l’accession à la propriété des classes moyennes.
Mme Jacqueline Maquet.
Cette proposition contribuera également à réduire la spéculation sur les terrains et favorisera leur transformation en faveur du logement abordable car plus le terrain est rare, donc cher, plus les logements qui y sont réalisés sont chers !
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 Septième proposition : renforcer la loi solidarité et renouvellement urbains. Aux termes de l’article 55 de la loi SRU, le taux minimum de logements locatifs sociaux doit passer de 20 à 25 %. Le prélèvement par logement manquant imposé aux communes qui ne respectent pas cet article 55 doit être multiplié par cinq et affecté à la construction de logements sociaux.
Mme Jacqueline Maquet.
 Très bonne mesure !
M. Patrick Lemasle.
 Le préfet doit se substituer aux maires défaillants pour délivrer les permis de construire,…
Mme Jacqueline Maquet.
 Incroyable !
M. Éric Berdoati.
 …disposition déjà prévue par la loi SRU, mais non appliquée.
Mme Jacqueline Maquet.
La règle des trois tiers bâtis est indispensable pour toutes les opérations nouvelles : un tiers en logement social, un tiers en accession aidée à la propriété, un tiers en accession libre.
Huitième proposition : remettre en location les logements vides. Sur les huit agglomérations dans lesquelles la taxe sur les logements vacants a été introduite – à l’initiative du gouvernement Jospin –, la vacance a baissé de 10 à 50 % quelques années après.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 En comparaison, dans huit autres agglomérations, sensiblement de même taille, où la taxe n’est pas en vigueur, le nombre de logements a augmenté dans six d’entre elles et s’est stabilisé dans les deux autres.
Mme Jacqueline Maquet.
D’où l’idée de généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les grandes agglomérations où il manque des logements, de la rendre progressive dans le temps afin de dissuader la vacance prolongée et de donner aux maires la possibilité d’exproprier les logements restés vacants pendant une période anormalement longue, pour les confier à un bailleur social.
 Très bien !
M. Alain Cacheux.
 Neuvième proposition : mettre en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. Car aujourd’hui, l’autonomie résidentielle des jeunes devient de plus en plus dure, en raison d’une entrée plus difficile sur le marché de l’emploi et d’un accès au logement requérant de sérieuses garanties.
Mme Jacqueline Maquet.
 C’est vrai.
M. Bernard Perrut.
 D’où la mise en place d’une caution solidaire pour les jeunes de moins de trente ans, qui permettra aux jeunes de disposer d’un dépôt de garantie et à leur propriétaire de bénéficier gratuitement d’une garantie contre les impayés.
Mme Jacqueline Maquet.
Dixième proposition : …
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 …soutenir la réalisation de logements intermédiaires dont les loyers soient compatibles avec les revenus des ménages.
Mme Jacqueline Maquet.
Toutes les aides à l’investissement locatif doivent être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers pratiqués.
L’Agence nationale de l’habitat doit être rebudgétisée. Son rôle sera de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, de développer le conventionnement dans le parc privé pour générer une offre de logements à loyers intermédiaires et développer l’intermédiation locative, d’assurer la rénovation thermique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique.
Onzième proposition : favoriser l’accession à la propriété de nos concitoyens sans qu’ils se ruinent et qu’ils s’endettent à vie.
 C’est interminable !
Mme Marie-Louise Fort.
 Cela passe par l’aide aux jeunes actifs et aux classes moyennes qui n’ont pas de patrimoine. Il faudra conforter le prêt à taux zéro et exiger le tiers d’accession sociale dans toutes les opérations nouvelles, dans le cadre de la règle des trois tiers bâtis. Enfin, il importera de libérer des terrains constructibles, notamment grâce à la fiscalité progressive visant à lutter contre la rétention foncière et grâce à la libération du foncier public.
Mme Jacqueline Maquet.
Douzième proposition : lutter contre la précarité énergétique. La cherté du logement est également liée aux factures de chauffage et d’électricité. Un vaste plan permettra chaque année de faire bénéficier un million de logements d’une isolation thermique de qualité. Les économies de chauffage qui en découleront redonneront du pouvoir d’achat aux ménages.
 Qui paiera ?
M. Guy Malherbe.
 Les distributeurs devront contribuer eux aussi à cet effort de la nation, avec la mise en place d’une tarification progressive de l’eau, du gaz et de l’électricité.
Mme Jacqueline Maquet.
Treizième proposition : garantir une offre d’hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante. Afin d’assurer la continuité de la chaîne du logement, il faudra réserver l’hébergement à ceux qui ont besoin d’un accompagnement social adapté et veiller à ce que le nombre de places disponibles corresponde aux besoins.
 Ce n’est pas aussi simple !
M. Bernard Perrut.
 Le non-respect de l’obligation de disposer d’au moins une place d’hébergement pour 1 000 habitants dans les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants – une place pour 2 000 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants – sera sanctionné.
Mme Jacqueline Maquet.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Ce n’est pas appliqué !
Mme Jacqueline Maquet.
Quatorzième proposition : piloter les politiques de l’habitat à la bonne échelle, celle des bassins de vie et des intercommunalités.
Quinzième proposition : assurer une plus grande justice fiscale. Il importera d’instaurer une fiscalité sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés sous la forme d’un prélèvement additionnel aux droits de mutation, afin de disposer d’un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale. Ces ressources alimenteront un fonds de solidarité urbaine destiné à financer la réparation urbaine des quartiers défavorisés et la réalisation de logements sociaux dans les villes déficitaires, par exemple par acquisition de lots de copropriété. La contribution sur les revenus locatifs, supprimée il y a cinq ans, sera à nouveau perçue pour alimenter le budget de l’ANAH.
Voilà autant de propositions concrètes…
 Concrètes ? Il faut le dire vite !
M. Jean Dionis du Séjour.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 …visant à résoudre la crise du logement et à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Telles sont les propositions de François Hollande, candidat du parti socialiste à la présidentielle. 
Mme Jacqueline Maquet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous demande, chers collègues, de bien vouloir rejeter ce projet de loi inapplicable et inutile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vraiment une motion !
M. Camille de Rocca Serra.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Mme Maquet a été très critique à l’égard des propositions gouvernementales.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Il n’y en a qu’une !
M. Marcel Rogemont.
 Elle a parlé de tout sauf du texte !
M. Daniel Fasquelle.
 Globalement, le logement est un marché. 
M. Jean Dionis du Séjour.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est une nécessité !
M. Patrick Lemasle.
 C’est aussi un marché, mes chers collègues, avec des propriétaires et des locataires.
M. Jean Dionis du Séjour.
Vous êtes partie d’un constat juste, madame Maquet : la pénurie de logement du début des années 2000,…
 Triste bilan de M. Jospin !
M. Daniel Fasquelle.
 …qui est à l’origine de l’augmentation des prix.
M. Jean Dionis du Séjour.
La réponse mise en œuvre depuis 2002 suit une logique : il s’est agi de faire baisser les prix par l’accroissement de la production de logements et donc par l’augmentation de l’offre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Ce n’est pas vraiment le cas : les prix ont augmenté !
M. Marcel Rogemont.
 Mme Maquet est ensuite passée à l’énumération des propositions de M. Hollande. Je dois dire qu’il y en a une que j’adore, c’est l’encadrement des loyers ! Mesure pathétique et catastrophique qui aboutit à l’effet absolument inverse de celui recherché. Cela a pu être modélisé avec la loi de 1948 : je vous renvoie à l’histoire de la politique du logement.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Vous vous trompez !
M. Patrick Lemasle.
 Non, je le redis : cette proposition est tellement pathétique qu’il faudrait l’encadrer !
M. Jean Dionis du Séjour.
Ensuite, ce fut l’arbre de Noël ! Comme mon voisin et ami Jean Grenet le remarquait très justement, il est plus facile d’énumérer des propositions que de parler des ressources qui doivent les financer.
 Plus d’impôts, plus de déficits !
M. Daniel Fasquelle.
 Avec vous, madame Maquet, on ne va pas aller bien loin dans la réduction de la dépense publique.
M. Jean Dionis du Séjour.
Et sur l’aide à la pierre, vous y êtes allée franco ! Vous avez juste oublié un petit détail : combien cela allait coûter et qui devra payer.
Une mesure catastrophique – l’encadrement des loyers –, des propositions sous forme d’arbre de Noël qui ne font qu’aggraver la dépense publique : vous comprendrez que le Nouveau Centre votera contre cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
M. le président.
 « C’est un marché, c’est un marché, c’est un marché », nous dit Jean Dionis du Séjour.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas un gros mot, le marché !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Qui dit marché dit spéculation, spéculation, spéculation. Le problème est justement la spéculation et votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, va à nouveau l’alimenter.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Je suis maire d’une commune qui a signé une convention avec l’ANRU. Elle a acheté des terrains que nous avons mis à disposition des organismes HLM. Votre prédécesseur m’a imposé l’intervention de la Foncière Logement. Il m’a également imposé de construire des logements non sociaux, ouverts à l’accession à la propriété, car ma commune compte 60 % de logements sociaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Dans un courrier que j’ai reçu ce lundi, l’organisme chargé de construire ces logements en accession à la propriété m’indique que, compte tenu des dispositions gouvernementales arrêtées au mois de décembre dernier, il ne lui est plus possible de construire des logements de cette catégorie et il demande qu’ils soient transformés en logements sociaux afin de bénéficier des aides de l’État.
M. Jean-Paul Lecoq.
On m’a imposé une diversification de l’habitat et, au bout du compte, la Foncière Logement m’abandonne et l’on me demande, avec l’accord de l’ANRU, de transformer des logements destinés à l’accession à la propriété en logements sociaux.

M. Marcel Rogemont.
 Je veux bien que vous m’expliquiez que ce nouveau dispositif favorisera la construction de logements. Peut-être suis-je le seul contre-exemple. Mais je ne crois pas. Dans la périphérie du Havre, il y a une réelle pénurie de logements.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il faudra aussi que vous nous donniez quelques précisions, monsieur le secrétaire d’État. J’ai lu le projet de loi et l’étude d’impact. Comme je suis technicien de métier, j’utilise souvent les courbes ISO. Une augmentation de 30 % en volume dans toutes les directions, cela fait plus de 30 % de logements supplémentaires. La loi ne précise pas si l’augmentation se fait seulement en largeur ou seulement en hauteur.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous m’indiquerez peut-être que c’est seulement dans une direction.
M. Jean-Paul Lecoq.
Toujours est-il que face à une pareille loi, il faut chercher à qui cela profite. Et ceux à qui cela profite, ce sont les propriétaires privés qui vont pouvoir à nouveau augmenter leurs volumes et donc leurs recettes, pour un même patrimoine. Ce sont à nouveau vos amis qui profitent de l’une de vos lois !
 La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Compte tenu des arguments de principe qui ont été avancés, et du catalogue de propositions non financées qui nous a été décliné, l’UMP ne voit pas d’autre solution que de voter contre cette motion. 
M. Gérard Gaudron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Brottes, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Je veux rassurer nos collègues de l’UMP : le programme de François Hollande est intégralement financé. 
M. François Brottes.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans quelques années, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez raconter une histoire merveilleuse lorsque vous écrirez vos mémoires, 
Mémoires de Benoist Apparu à l’époque où il était jeune ministre de talent
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Premièrement, cette loi ne sert à rien. Tous les outils existent actuellement dans le code de l’urbanisme pour permettre à tous les maires et à tous les conseils municipaux qui le souhaitent de mettre en œuvre une telle disposition. Que vous me prouviez le contraire au cours de notre débat, et nous en reparlerons. Mais je le répète, c’est une question de volonté politique.
Deuxièmement, cette loi traduit un mépris absolu pour les élus. L’urbanisme, cher monsieur Dionis du Séjour, ce n’est pas le marché. L’urbanisme, c’est par nature la régulation, c’est par nature l’organisation de la planification de l’espace. L’urbanisme, c’est par nature veiller à ce que les équilibres du bien vivre ensemble puissent s’établir sur un territoire donné dès l’instant où l’on ne laisse pas faire n’importe quoi. Si le code de l’urbanisme existe, c’est justement pour réguler, à l’inverse de ce que vous disiez tout à l’heure. Or, la disposition proposée dans ce projet de loi passerait outre la volonté d’organisation du territoire portée par les élus, de quelque bord qu’ils soient : vous faites preuve d’un mépris absolu à l’égard de ceux qui ont travaillé pendant des années sur les PLU et sur les schémas de cohérence territoriale.
Troisièmement, c’est une mesure sans impact, encore que, pour les finances communales, l’enquête publique imposée risque de coûter beaucoup d’argent pour rien. Ce sont encore les collectivités locales qui vont payer cette disposition nationale qui ne sert qu’à épater la galerie.
Quatrièmement, c’est une mesure nuisible, comme l’ont souligné mes collègues : le prix du foncier va augmenter. Mais je connais déjà la réponse de M. le secrétaire d’État.
 Si vous faites les questions et les réponses…
M. Daniel Fasquelle.
 Il va rétorquer que dès lors que les droits à construire sont majorés de 30 %, il est normal que le foncier augmente de 30 %. Ce qu’il oublie de dire, c’est que par contamination, tout le foncier aux alentours va augmenter : les domaines auront des références qui vont faire grimper tous les prix, y compris ceux du logement social.
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Enfin, cerise sur le gâteau, j’en viens à la compatibilité de la disposition avec les engagements du Grenelle. Ce pourrait être l’un des seuls engagements qui soient tenus mais il s’agit d’un faux-nez du Grenelle : comme il n’a que trop tendance à le faire, le Gouvernement a recours à une manipulation dans sa démonstration. Il explique que la densification à l’échelon de la parcelle va empêcher l’étalement urbain. Mais de qui se moque-t-on ? Un raisonnement fondé sur la parcelle ne peut atteindre cet objectif car il permet de construire n’importe où et n’importe comment. C’est seulement le fait de construire à certains endroits et pas à d’autres qui permet de neutraliser l’étalement urbain.
M. François Brottes.
 Quelle démonstration laborieuse !
M. Daniel Fasquelle.
 Chers collègues, je vous propose donc de voter cette motion de rejet préalable magnifiquement défendue par ma collègue Jacqueline Maquet. 
M. François Brottes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’ai reçu de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce soir un projet de loi consacré à l’urbanisme et composé d’un article unique, qui majore de 30 % les possibilités de construction : pour les trois ans à venir, tout terrain, toute maison, tout immeuble pourra voir sa surface augmenter de 30 %.
M. Jean-Pierre Brard.
Nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité d’examiner un tel texte, à quelques jours de la fin de la législature et à huit semaines de l’élection présidentielle. La réponse du Gouvernement à la crise du logement, aux loyers chers et au mal-logement, c’est la déréglementation ; c’est un blanc-seing accordé aux spéculateurs fonciers et immobiliers pour faire toujours plus d’argent. Décidément, avant de quitter le pouvoir, vous voulez finir en offrant des cadeaux à ceux que vous chérissez !
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Mais si, monsieur le président de la commission. Avouez, avouez ! Faire des cadeaux à ses amis n’est pas un crime ; mais au moins dites-le, confessez-le !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Mais si, ce sont bien des cadeaux. Vous pouvez parler au singulier, dire : un gros cadeau. Je parle, moi, de cadeaux, car les destinataires sont multiples.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 Oui, nous avons du mal à nous comprendre : le jour où vous me comprendrez, je me demanderai quelle sottise j’ai pu bien proférer !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Oh, monsieur le maire de Valmy…
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Pardon, monsieur le député de Valmy…
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous étiez député de Valmy, monsieur le secrétaire d’État, et il y a là-bas un moulin. Eh bien, vous foncez, vous, vers un autre moulin, celui dont parle Cervantès – vous êtes un peu Don Quichotte, par certains côtés. Et vous verrez, dans quelques semaines, que vous serez toujours sur Rossinante avec votre lance, mais que vous aurez manqué la cible. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.) 
 C’est peut-être vous qui serez bientôt juché sur Rossinante !
M. Gérard Gaudron.
 Monsieur Gaudron, je suis sûr que vous avez chez vous aussi des Rossinante. Monsieur le président, il y a sur ma droite des candidats pour le rôle de Sancho Pança ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
La réponse du Gouvernement à la crise du logement, je le disais, c’est un blanc-seing accordé aux spéculateurs.
L’exemple de Montreuil, que je vais vous donner, devrait vous inciter à réfléchir : comme le disait Karl Marx, il faut toujours partir de l’analyse concrète de la réalité concrète pour construire sa réflexion.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Qu’en dit Mme Voynet ?
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Vous êtes curieux de savoir ce qu’en dit Mme Voynet : j’y viens.
M. Jean-Pierre Brard.
Le plan local d’urbanisme de Montreuil voté au mois d’avril 2011 par la municipalité de Mme Voynet prévoyait déjà une importante densification, en autorisant des hauteurs majorées et en supprimant toute limitation de densité. Le plan local d’urbanisme prévoyait également divers bonus de hauteur, pouvant être cumulés avec une majoration de 20 % pour logements sociaux, adoptée par délibération séparée du conseil municipal.
Ce projet de loi que vous nous présentez ajoute une nouvelle couche à ce dispositif, dont les résultats s’avèrent déjà désastreux. Tous les gabarits seront en effets majorés automatiquement, sauf en cas de délibération expresse du conseil municipal. Cela va conduire à des hauteurs et à des densités tout à fait inacceptables.
En voici deux exemples, qui vous démontreront ce que donne le cocktail Voynet-Apparu. Vous verrez que c’est un vrai bonheur pour les spéculateurs et les promoteurs !
Pour les zones centrales, composées principalement de bâtiments collectifs continus, le PLU de Montreuil a prévu une hauteur plafond de 24 mètres, soit R+7. Cette hauteur pourra être portée à 29 mètres, soit R+9. Compte tenu de l’emprise autorisée, cela équivaut à un coefficient d’occupation des sols de 9, alors que l’usage était jusqu’à présent de s’en tenir à un coefficient d’occupation des sols de l’ordre de 3 dans ce type de zone.
Avec le présent projet de loi, la hauteur plafond passerait à 38 mètres, soit R+12, et la densité équivaudrait à un coefficient d’occupation des sols de 12 ! On passe de 3 à 12. Et ce qui a été démontré tout à l’heure à propos de l’explosion des valeurs foncières est ici évidemment confirmé et amplifié.
 secrétaire d’État. Mme Voynet fait dans la spéculation ? Ce n’est pas très joli ! 
M. Benoist Apparu,
(Sourires.)
 Mme Voynet et vous, même combat, monsieur le secrétaire d’État ! Vous favorisez la spéculation, c’est vrai, c’est incontestable. D’ailleurs, M. de Rugy le confirme.
M. Jean-Pierre Brard.
 Pas du tout ! Absolument pas !
M. François de Rugy.
 Pour les zones pavillonnaires les plus basses, le PLU a prévu une hauteur plafond de 12,70 mètres, soit R+3 ; un étage supplémentaire, R+4, est autorisé en cas de logements sociaux. Compte tenu de l’emprise autorisée, cela équivaudrait à un COS de 4, alors que l’usage est de s’en tenir à un COS de l’ordre de 0,8.
M. Jean-Pierre Brard.
Puis vint M. Benoist Apparu. Avec le présent projet de loi, la hauteur plafond passerait à 20 mètres, c’est-à-dire R+6, et la densité à un COS de 5 – au lieu de 0,8 ! Vous faites suer le terrain. C’est juteux, pour les promoteurs.
Nous pourrions tous, sur ces bancs, nous accorder sur l’opportunité d’une réforme de l’urbanisme. Mais il aurait alors fallu organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs pour mener une réflexion globale sur les questions d’urbanisme et proposer une vraie réforme, une réforme concertée avec les élus des collectivités territoriales. Je suis certain que Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, n’aurait pas refusé cette concertation.
En lieu et place de la mesure « extrêmement puissante » promise par le Président de la République – pour citer ici son vocabulaire extrêmement modéré –, nous examinons ce soir une mesure électoraliste qui cache, en réalité, un dernier cadeau fait aux spéculateurs fonciers et à cette France des propriétaires, dont la droite rêve, et que le président-candidat essaie de séduire une nouvelle fois, à huit semaines de l’élection présidentielle.
Le 12 décembre 2006, au congrès de la FNAIM, le candidat UMP à la présidentielle – un certain Nicolas Sarkozy – déclarait déjà que son « premier projet en matière de logement [était] de faire de la France un pays de propriétaires », à grands coups de 

 Eh oui, il faut le rappeler !
M. François de Rugy.
 Ce nouveau cadeau fait aux gros propriétaires immobiliers et fonciers doit être présenté pour ce qu’il est : ce n’est sûrement pas, comme s’attache à le faire croire le Gouvernement, une mesure visant à « encourager l’offre de logements » ; ce n’est pas non plus, comme l’affirme notre rapporteur Bernard Gérard, la traduction de l’engagement du chef de l’État de « faire du logement une grande cause nationale. »
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est pourtant le cas !
M. Bernard Perrut.
 Se réveiller, deux mois avant l’élection, après dix ans de pouvoir, on pourrait dire que la maturation intellectuelle a été longue. Je vois que vous souriez, monsieur le rapporteur : c’est certainement l’effet de ma référence à la maturation intellectuelle. Monsieur le président de la commission, vous souriez aussi ; vous avez des doutes, je le vois bien. Le doute, disait Descartes, c’est déjà quelque chose de très positif, monsieur le président. Cela prouve au moins que vous ne tombez pas, vous, dans l’idolâtrie vis-à-vis du chef de votre majorité.
M. Jean-Pierre Brard.
président de la commission des affaires économiques. Je souris en vous écoutant, mais n’en faites pas d’interprétations trop audacieuses !
M. Serge Poignant, 
 Vincent Renard, économiste spécialiste des questions d’économie financière et immobilière, nous le confirme : cette possibilité d’augmentation de 30 % du coefficient des sols ne devrait réjouir que les seuls gros propriétaires. Cette augmentation, selon lui, « c’est une incitation à la rétention. Les propriétaires peuvent se réjouir : leur patrimoine va augmenter de valeur et ils ne seront pas davantage incités à vendre. Ils seront plus riches, c’est tout. »
M. Jean-Pierre Brard.
Après bientôt cinq ans de mandat et dix années de gestion du pays par la droite, le bilan de la majorité en matière de logement est accablant.
 C’est faux !
M. Bernard Perrut.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Tous les grands engagements du président-candidat en la matière doivent être regardés à la lumière de ce bilan. Monsieur Perrut, vous le savez bien, et c’est la même chose dans votre circonscription : les hommes et les femmes politiques doivent être jugés non pas sur ce qu’ils disent, mais sur ce qu’ils font. Et de ce point de vue, le bilan est pour vous accablant !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Que voulez-vous comparer, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Si vous voulez.
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous vous écoutons, mais n’interpellez pas vos auditeurs, mon cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est le dialogue républicain, au contraire. Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez que nous parlions bilan : il faut donc examiner vos résultats à la lumière des besoins et de l’appauvrissement de la population, dont vous êtes co-responsables. Jamais les difficultés des Français n’ont été aussi grandes ! Vous détenez un record : plus de 8 millions de pauvres, 5 millions de chômeurs.
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous vous éloignez du sujet !
M. Jean Dionis du Séjour.
 C’est vrai aussi à Agen, monsieur Dionis du Séjour. Je ne m’éloigne pas du sujet, j’appuie simplement là où ça fait mal, où ça vous fait mal, vous qui êtes au centre, parce que vous êtes en train de remarquer que l’UMP va vous emmener avec lui par le fond ! Je comprends que vous vouliez prendre vos distances.
M. Jean-Pierre Brard.
Mais revenons à notre sujet, donc vous avez essayé de me détourner. Comme le dit très bien Patrick Doutreligne, délégué général de la fondation Abbé-Pierre, « nous assistons à l’une des pires crises du logement depuis cinquante ans ». C’est au regard de cette affirmation, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut juger votre politique : les belles formules du chef de l’État ne peuvent pas faire oublier aux Français la situation qu’ils vivent.
 Il faut regarder l’évolution !
M. Bernard Perrut.
 Mais justement, j’ai déjà parlé de l’évolution.
M. Jean-Pierre Brard.
Dix millions de Français ont des difficultés à trouver un toit, et personne n’est épargné : étudiants, salariés, chômeurs, célibataires, divorcés et séparés, familles... Le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Il représente désormais 23 % de leur budget, contre 13 % il y a vingt ans. Et, vous le savez comme moi, cette part peut, particulièrement en région parisienne, grimper jusqu’à 50 %, parfois plus. En dix ans, les loyers ont augmenté de 90 % et les prix de vente de 110 % ! À Paris et dans sa région, un jeune sur dix seulement parvient à trouver un logement décent, tandis que 100 000 logements restent inoccupés. Les plus modestes et les classes moyennes paient au prix fort les choix faits par la majorité, pour le logement comme pour le reste.
Ce bilan désastreux devrait vous inciter à réfléchir, à prendre le temps de débattre, à consulter le peuple et ses représentants sur un sujet crucial qui touche chacun de nos concitoyens. Il n’en est rien. Puisque le Président de la République a été touché par la grâce et qu’il trouve des mérites au référendum – mérites bien tardifs, puisque je vous rappelle qu’il s’est assis sur le résultat de celui de 2005 –, voilà un sujet sur lequel un référendum serait particulièrement bienvenu.
Cette fin de législature et les conditions dans lesquelles nous légiférons sont particulièrement symboliques du peu de considération – et c’est un euphémisme – du Président de la République pour les parlementaires, la démocratie représentative et le débat citoyen. D’ailleurs, les déclarations du chef de l’État à Marseille ne laissent pas de doute à ce sujet. La réduction du nombre des représentants de la nation élus au suffrage universel direct est à l’ordre du jour de son prochain quinquennat. La démocratie n’a plus qu’à bien se tenir !
D’ailleurs, pour ceux qui siègent dans cet hémicycle depuis un certain temps, vous vous rappelez que Nicolas Sarkozy, comme parlementaire, ne rallongeait pas les débats. On peut bien le dire, il n’a pas trop usé son fauteuil, puisque les parlementaires de l’époque ne se rappellent pas l’avoir souvent entendu dans cet hémicycle. C’est sûrement ce qui lui permet aujourd’hui de donner des conseils sur l’activité qui devrait être celle des députés !
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Je ne parle pas de François Hollande, qu’on voit souvent dans cet hémicycle 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC)
Le calendrier d’examen de ce texte est une préfiguration de ce qui nous attendrait au cas où il serait réélu, même si, au terme de cinq ans de mandat, nous commencions à avoir pris une certaine habitude du fonctionnement monarchique du Président de la République.
 Pour le fonctionnement monarchique, voyez plutôt François Mitterrand !
M. Éric Berdoati.
 Annoncé par le Président le 29 janvier dernier, ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février, pour un passage en commission des affaires économiques le mardi suivant. Nous avons dû déposer les amendements à l’aveugle, ne disposant pas officiellement du texte sur le site de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous allons vous éclairer !
M. Éric Berdoati.
 L’étude d’impact a été disponible à la distribution moins de vingt-quatre heures avant la présentation du projet de loi.
M. Jean-Pierre Brard.
Alors que nous débattons ce soir en première lecture, le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 29 février, pour un retour à l’Assemblée le 5 mars, sous la forme d’un texte de commission mixte paritaire ou bien en deuxième lecture. Comment travailler dans ces conditions ? Légiférer prend du temps ! Mais le Président n’en a que faire et considère notre Assemblée comme la caisse enregistreuse de ses desiderata.
 Et encore !
M. François Brottes.
 Le Parlement ne peut pas se transformer en caisse de résonance de la campagne électorale de l’UMP !
M. Jean-Pierre Brard.
L’organisation de nos travaux est particulièrement significative du peu de considération du Gouvernement à notre égard. Je dis cela avec une certaine solennité car je crois sincèrement qu’au-delà des divergences politiques, nous sommes tous ici les garants du respect de l’Assemblée nationale et de notre démocratie. Elle est aujourd’hui bien malmenée.
Cette situation reflète, si cela était encore utile, la nécessité d’un changement institutionnel et l’avènement d’une VI

Mes chers collègues, ces remarques introductives…
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 …pourraient justifier à elles seules le renvoi en commission de ce texte.
M. Jean-Pierre Brard.
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, je ne gâcherai pas votre plaisir en abrégeant trop prématurément mon propos. Mon collègue Jean-Paul Lecoq détaillera, dans son intervention générale, les réflexions des députés communistes, républicains et du Parti de gauche, sur le contenu du projet de loi. Pour ma part, je souhaite mettre l’accent sur le contexte prévalant à l’application de ce texte.
Mes chers collègues, le manque de logements n’est pas la conséquence des rigidités du code de l’urbanisme. Cette pénurie est, au contraire, entretenue à dessein par le marché de la spéculation foncière. Elle nourrit la rentabilité du capital immobilier. Elle est le prolongement de logiques spéculatives.
Or avec ce texte de loi, le Gouvernement ne fait que renforcer le marché et ses acteurs privés. Il libéralise le secteur. Vous vous obstinez à penser que le marché libre est optimal et rationnel. Mais enfin, vous avez chaque jour des exemples qui vous démontrent l’inverse ! Vous vous obstinez, englués que vous êtes dans vos certitudes libérales. Ce n’est pas en majorant de 30 % les droits à construire que vous relancerez la construction de logements, et particulièrement de logements sociaux. Une fois de plus, vous allez gaver des investisseurs immobiliers avides qui se sont déjà gorgés des milliards du Scellier et autres de Robien, avec le résultat que l’on connaît.
 Que d’exagérations !
M. Bernard Perrut.
 Allez leur demander ! Ils ne se plaignent pas de votre politique !
M. Jean-Pierre Brard.
On connaît le résultat. Vous vous exonérez de tout bilan et de toute analyse de la crise du logement car vous en êtes autant les responsables que les instruments.
 Quelles solutions proposez-vous ?
M. Philippe Vitel.
 J’y arrive.
M. Jean-Pierre Brard.
Tout, dans votre politique, entretient cette situation. Mais les Français ne sont pas dupes.
Selon un sondage Nexity,…
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 …plus de 65 % d’entre eux jugent que les pouvoirs publics n’en font pas assez en matière de logement. Ils ont raison. Vous, monsieur Apparu, qui êtes un grand communicant, vous devriez écouter ce que les Français disent à travers les sondages.
M. Jean-Pierre Brard.
En cinq ans, vous avez réduit les budgets des aides à la pierre de plus d’un milliard d’euros.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Qui est ce « on », monsieur le secrétaire d’État ? Ce sont les collectivités qui ont financé la construction des logements sociaux !
M. Marcel Rogemont.
 Écoutez la suite, monsieur le secrétaire d’État ! Cela alimentera votre réflexion.
M. Jean-Pierre Brard.
Tous les exercices budgétaires ont enregistré des coupes sombres.
 Plutôt des coupes claires !
M. Marcel Rogemont.
 Vous ne cessez de mettre en avant les chiffres de la construction.
M. Jean-Pierre Brard.
 Parce qu’ils sont éloquents !
M. Philippe Vitel.
 Vous omettez de dire qu’ils ne compensent même pas l’évolution démographique et les effets des recompositions familiales. Vous vous glorifiez des chiffres de la construction de logements sociaux, mais vous ne les financez plus.
M. Jean-Pierre Brard.
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que l’État a décidé de prélever 340 millions d’euros par an sur l’ensemble des organismes HLM ? En droit commun, on appelle cela un hold-up !
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Avec ce projet de loi, vous nous promettez à nouveau monts et merveilles. La majoration des droits à construire permettrait de faire sortir de terre 40 000 logements et par conséquent de faire baisser les prix. Cette rengaine n’est pas sans me rappeler les vœux pieux – bien sûr – professés par Mme Boutin au moment du vote de la loi MOLLE.
M. Jean-Pierre Brard.
 Une loi qui porte bien son nom !
M. François de Rugy.
 Cette dernière était censée, elle aussi, à l’instar des six lois qui l’ont précédée, apporter une réponse efficace aux enjeux du logement. Il n’en a rien été.
M. Jean-Pierre Brard.
Aujourd’hui vous nous ressortez les mêmes discours, les mêmes vaines promesses. Arrêtons donc ici cette mascarade qui n’a que trop duré. N’infligeons pas à notre assemblée un huitième texte bâclé sur le logement. Mettons-nous tous autour d’une table et engageons un travail à long terme d’élaboration d’une autre politique du logement. Pour notre part, nous ne manquons pas d’idées. Le programme du Front de gauche en fait la démonstration.
Nous proposons de prendre la question du logement social à bras-le-corps. Dans plusieurs niches, nous vous avons proposé de voter des mesures efficaces. Mais de celles-ci vous ne voulez pas. Non, vous n’en voulez pas, parce que vous n’avez que faire du logement social. Pour vous, une France forte, c’est une France de propriétaires. Ceux qui ne peuvent pas le devenir ou ceux qui n’ont pas encore cédé à vos appels en s’endettant sur trente ans ou plus pour se loger dans des logements insuffisants et enrichir les banquiers, ils ne vous intéressent pas.
Par contre, ils sont le souci premier des élus du Front de gauche. Pour nous, ils ne sont pas invisibles, nous les croisons chaque jour dans nos villes. Leur combat quotidien pour un toit, s’il force notre respect, n’est pas une fatalité. Ces situations humaines dramatiques sont la conséquence de la hausse des loyers – ils ont augmenté de 50 à 90 %, selon les endroits, entre 2000 et 2010 – et du nombre bien trop faible de constructions de logements sociaux.
C’est pourquoi nos propositions s’attachent à renverser cette logique et que nous vous opposons un plan d’urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière.
Nos propositions sont ambitieuses, peut-être un peu trop pour le candidat de la France forte qui nous promet ici une pièce supplémentaire, là l’élargissement d’une terrasse ou, là encore, la construction d’une véranda.
Au Front de gauche, nous voyons plus grand. Nous proposons de faire du logement un droit et une priorité nationale. Nous abrogerons la scandaleuse loi Boutin et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé.
Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans, comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes.
Nous porterons donc le budget logement à 2 % du PIB en crédits de paiement.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous le croyez vraiment ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Mais bien sûr.
M. Jean-Pierre Brard.
Nous reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement.
Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale.
Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son logement, par la mise en œuvre d’une sécurité locative mutualisée.
Nous mettrons en place une tarification sociale garantissant le droit et l’accès de toutes et de tous à l’eau et à l’énergie.
 Ce n’est pas assez ! Il faut aller plus loin : réquisitionnez les logements !
Mme Laure de La Raudière.
 Nous garantirons et renforcerons les moyens de l’hébergement d’urgence.
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est tout ? Vous me décevez !
Mme Laure de La Raudière.
 Écoutez donc la suite, madame de la Raudière !
M. Jean-Pierre Brard.
Nous revaloriserons l’APL en supprimant le mois de carence de son attribution, son caractère rétroactif, et en indexant le forfait charges sur l’évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l’accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution.
Nous supprimerons également le surloyer, ainsi que les plafonds de ressources. Nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé par le plafonnement des prix à la vente et à la location, en fonction de la tension dans les territoires.
À ce sujet, il est d’ailleurs étonnant qu’au cours de son allocution télévisée, Nicolas Sarkozy, qui a tant cité l’Allemagne, ait rejeté toute possibilité d’encadrement des loyers pourtant en vigueur outre-Rhin et dont M. Dionis du Séjour nous a dit que cette vision était pathétique. Il aurait pu ajouter qu’elle était apocalyptique.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Outre-Rhin, en effet, c’est le locataire qui a la priorité. Pas question de payer des sommes extravagantes pour se loger.
M. Jean-Pierre Brard.
Les loyers sont encadrés…
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 …par un dispositif appelé le « miroir des loyers », adopté en 1973 à Cologne entre une association de propriétaires et de locataires, et étendu par la suite à la plupart des villes allemandes.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 J’y vais de temps en temps, monsieur Apparu. Si, cela marche comme ça.
M. Jean-Pierre Brard.
Cela dit, je ne prendrai pas M. de Courson comme interprète, car comme vous l’avez vu cet après-midi, il a quelques lacunes dans la langue de Goethe ! 
(Sourires.)
Ce dispositif permet d’établir des fourchettes de loyers dans chaque ville en fonction d’un certain nombre de critères, comme la qualité du quartier, la taille du logement, le niveau d’équipement ou encore la date de construction.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Résultat : l’évolution des prix sur le marché locatif est strictement encadrée dans une zone géographique et à un moment donné.
M. Jean-Pierre Brard.
Ne nous étonnons pas de cet oubli, par le chef de l’État, de l’exemple allemand. Nous savons que ses appréciations sont à géométrie variable.
Pour garantir l’égalité d’accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l’habitat, et permettre la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous nous fixerons l’objectif que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n’excède pas 20 % de leurs revenus, libérant ainsi du pouvoir d’achat et contribuant à faire fonctionner la machine économique et donc à réduire le chômage.
Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides réduisant le délai de vacance d’un logement. Nous renforcerons les critères de procédure de réquisition et l’abattement annuel de 10 % au bout de la cinquième année et d’exonération pour les étrangers. Nous instaurerons une taxe sur les bureaux vides. Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville. Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie, mais pas en augmentant les amendes.
À Saint-Maur-des-Fossés, le maire de l’époque, c’est-à-dire le prédécesseur de M. Plagnol, avait préféré augmenter l’impôt pour pouvoir payer l’amende plutôt que de voir s’installer sur sa commune ces populations dangereuses. Ainsi, il s’exonérait du logement social. Pour éviter cela, il suffit de rendre inéligibles les maires qui ne respectent pas la loi.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Bien sûr que non ! Il n’y a jamais excès de bonnes choses ! Par contre, il n’y a pas de raison de constituer de réserves d’aristocrates ou des bourgeois dans lesquelles ces privilégiés s’isolent pour rester dans l’entre-soi et ne pas fréquenter la société française, réelle et dangereuse !
M. Jean-Pierre Brard.
 Très drôle !
Mme Laure de La Raudière.
 Cela vous fait sourire, madame de la Raudière ! Les ghettos aristocrates vous rappellent des souvenirs !
M. Jean-Pierre Brard.
Le financement des crédits alloués au logement social sera assuré par le relèvement du plafond du livret A à 20 000 euros, la recentralisation de sa collecte par la Caisse des dépôts et consignations, la majoration de 0,55 % de la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement. Nous taxerons la spéculation financière et immobilière avec la création d’une taxe « contribution logement » de 10 % sur les revenus financiers et nous supprimerons la taxation des bailleurs sociaux adoptée dans le projet de loi de finances pour 2011.
Nous soutiendrons les collectivités qui créeront les conditions d’une accession sociale à la propriété, car cela fait partie de la diversité nécessaire. Nous appuierons les projets innovants, favorisant l’accompagnement des personnes en demande d’urgence.
Nous agirons pour la généralisation, dans l’ensemble du parc d’habitation public et privé, des normes environnementales, pour l’application des normes réduisant les factures énergétiques et les émissions de C0

Voilà les bases d’une autre politique du logement, qui répondrait concrètement aux enjeux actuels. Ce sont toutes ces propositions dont nous devons discuter.
Celles que vous nous proposez aujourd’hui ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels notre pays et ses habitants sont confrontés. Ils ne font que les choux gras des promoteurs et des spéculateurs.
Par décence, mes chers collègues, votez cette motion de renvoi en commission, pour que, demain, vous puissiez vous présenter à visage découvert devant vos électeurs qui souffrent du mal-logement.
Pour ce qui nous concerne, c’est sur ce dossier que nous nous battrons durant la campagne électorale. Et nous dirons aux Français « Pour que ce soit possible, votez Front de gauche, pour que demain le centre de gravité soit bien à gauche. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Notre collègue Brard a souhaité que nous confrontions les bilans. Il a raison, il faut que les hommes politiques soient jugés sur leurs bilans. Commençons donc par les logements sociaux. Je sais que vous n’aimez pas ces chiffres mais, fin 2001, alors que la France connaît une période de croissance, le gouvernement de gauche fait construire 50 000 logements sociaux par an. 
M. Jean Dionis du Séjour.
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 C’est la vérité !
M. Philippe Vitel.
 Mais vous savez très bien que c’est l’entrée en vigueur de la loi SRU qui a permis d’augmenter ensuite la construction de logements sociaux !
M. Pierre Cohen.
 On ne peut pas faire en même temps la loi et la construction de logements ! Celle-ci a suivi celle-là, et vous le savez très bien !
M. François Brottes.
 Je sais que cela vous gêne, mais vous avez voulu que nous évoquions les bilans. Alors, laissez-moi les reprendre. Vous vouliez des bilans, les voilà : 50 000 logements sociaux par an, donc,…
M. Jean Dionis du Séjour.
 Eh oui, c’est leur bilan !
Mme Laure de La Raudière.
 …alors qu’en 2000 il y avait de l’argent pour l’aide à la pierre. Il y avait 4 % de croissance !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Ils ont préféré tout dépenser dans les 35 heures et les emplois-jeunes !
M. Philippe Vitel.
 En 2011, le Gouvernement fait construire 120 000 logements sociaux par an, ce qui est certes insuffisant, je vous l’accorde. Voilà pour le bilan. J’essaie d’entrer dans votre dialectique, monsieur Brard.
M. Jean Dionis du Séjour.
Le chiffre de 50 000 logements sociaux par an n’est pas le fruit du hasard mais celui d’une gouvernance que vous tentez de nous resservir. Quelle est la logique de vos propositions ?
D’abord, vous voulez encadrer les loyers. Je persiste et je signe : c’est pathétique. Et votre miroir des loyers, c’est un miroir aux alouettes ! Cela a été modélisé en 1948.
 Vous irez l’expliquer à ceux qui ne peuvent plus payer leur loyer !
M. Alain Cacheux.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Ensuite, à propos de l’aide à la pierre, vous n’avez pas molli. Vous avez construit 50 000 logements sociaux par an et maintenant vous promettez, juré craché, d’en construire 200 000 par an !
M. Jean Dionis du Séjour.
 En effet !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il fallait oser le dire. Et vous prétendez pouvoir augmenter le budget du logement de 2 % par an. Mais qui vous croira ? 
M. Jean Dionis du Séjour.
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Si vous arrivez au pouvoir, vous vous fracasserez sur les réalités budgétaires.
M. Jean Dionis du Séjour.
Il y a une dynamique de l’offre et nous avons, avec ce projet de loi, une mesure qui participe à cette dynamique. Elle nous semble raisonnable et j’ajouterai qu’elle est cohérente avec le Grenelle de l’environnement.
 Certainement pas !
M. François de Rugy.
 Comment pouvez-vous prétendre que la densification de la ville n’est pas une mesure contre l’étalement urbain ?
M. Jean Dionis du Séjour.
Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Je suis toujours surpris de certaines comparaisons. Un dicton ne dit-il pas que comparaison n’est pas raison ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 En fait, vous comparez toujours ce qui vous arrange. Comment juge-t-on une politique, où que ce soit ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Non, justement, monsieur le secrétaire d’État. Il faut aller au-delà des seuls résultats. On juge une politique à son adéquation entre ses résultats et les besoins auxquels elle répond.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Parce qu’il n’y avait pas de besoins quand vous étiez au pouvoir ?
M. Philippe Vitel.
 Si 40 000 logements sociaux sont construits par an et que les besoins sont de 60 000, il y a une différence de 20 000 logements. Si le besoin est de 500 000 logements sociaux et que vous n’en construisez que 120 000, vous avez beau en construire trois fois plus que les années précédentes, vous êtes en décalage complet par rapport aux besoins. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Quand ça vous arrange, vous allez chercher l’exemple de l’Allemagne. Quand ça vous arrange, vous remontez trois ans en arrière. Analysez donc votre politique et son impact sur l’évolution de la vie des Français. C’est ainsi que l’on pourra juger votre politique.
Ensuite, il y a la méthode. Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État – et je suppose que vous le savez –, combien il faut de temps pour réaliser un PLU dans une commune ?
 Il faut deux à trois ans !
M. Éric Berdoati.
 Environ un an, voire deux ans. Pour ma part, j’en suis à un an et six mois, le PLU de ma commune n’est pas tout à fait terminé. Dans les communes urbaines, on y arrive en deux ans. Deux ans de négociations, de discussions, d’analyses, de rencontres avec les citoyens, de rencontres avec les différents acteurs. Et avec ce seul texte vous remettez en cause tout ce travail !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais non !
M. Éric Straumann.
 Non seulement vous le remettez en cause, mais ce texte manque de courage, comme l’a montré Jean-Pierre Brard en défendant la motion de renvoi en commission. Vous manquez de courage car vous dites aux gens que l’État « permet » de construire plus.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est une ouverture, pas une obligation !
M. Bernard Perrut.
 Et construire plus ne veut pas dire construire n’importe comment !
M. Éric Straumann.
 Si, quand vous examinez le texte, vous voyez qu’il permet de construire n’importe comment !
M. Jean-Paul Lecoq.
Et vous dites aux maires : « Ayez le courage de censurer ! ». Les maires ont eu le courage de faire leur PLU pendant des mois et des mois et, aujourd’hui, vous cassez leur travail, et vous leur demandez de lancer une délibération s’ils ne sont pas d’accord avec le texte. C’est inacceptable, c’est la négation de la démocratie locale.
 Vous n’avez rien compris !
M. Éric Straumann.
 Voilà pourquoi nous proposons le renvoi de ce projet en commission : il ne répond pas aux besoins et n’est pas cohérent avec notre idée de la démocratie.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Le côté disert, mesuré et parfois pathétique de l’intervention de M. Brard aura eu au moins un mérite, celui de montrer que ses successeurs verts à Montreuil ont été incapables, contrairement à leurs affirmations, de réaliser un PLU à visage humain.
M. Gérard Gaudron.
 C’est vrai, vous avez hélas raison !
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est très petit, monsieur Gaudron !
Mme Pascale Crozon.
 Le plan que nous proposons est peut-être modeste aux yeux de M. Brard et de ses camarades du Front de gauche ; reste qu’il a l’avantage d’être simple, réaliste et, surtout, immédiatement applicable. Il n’y a donc aucune raison de le renvoyer en commission.
M. Gérard Gaudron.
 La parole est à M. François Brottes, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Il est raisonnable de renvoyer ce texte en commission. Nous n’avons pas vraiment eu le temps de l’examiner, le secrétaire d’État lui-même le découvrant en le lisant en commission. Il venait tout juste de l’imprimerie, comme M. Apparu le reconnaît d’ailleurs par son sourire.
M. François Brottes.
 Il en a encore les doigts tachés !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je ne polémiquerai pas sur le bilan : je constate que Jean Dionis du Séjour a rejoint l’UMP avec encore plus de zèle que les élus de l’UMP eux-mêmes ! Je rappellerai simplement que la gauche a travaillé pendant deux ans sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, concevant la ville avec la mixité sociale, la mixité générationnelle, les déplacements, les services… Une loi complexe, excellente, qui est le support principal du bien vivre ensemble dans nos villes et dans nos villages. Et quand on fait une loi, on ne peut pas construire immédiatement les logements qui vont avec. Or, à peine avions-nous perdu les élections que la droite a cassé la loi SRU et il a fallu reprendre l’ouvrage sur le métier.
M. François Brottes.

M. Alain Cacheux.
 Quant à votre bilan, monsieur Apparu, êtes-vous fier d’avoir siphonné le 1 % logement ? Êtes-vous fier d’avoir siphonné les fonds propres des logements sociaux ? Êtes-vous fier d’avoir augmenté la TVA du logement social ? Êtes-vous fier d’avoir construit 46 % de PLS,…
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 …des logements aux loyers inaccessibles, au point que personne ne va y habiter ?
M. François Brottes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Êtes-vous fier de la spéculation provoquée par la loi Scellier à cause de laquelle tant de logements sont vides ? Ce bilan n’est pas bon. Quant à la disposition que vous proposez, elle ne sert à rien et elle est dangereuse.
M. François Brottes.
 Tout à fait !
M. Marcel Rogemont.
 Il est important de retourner en commission. En effet, nous sommes en train de développer un urbanisme « hors pistes », nous faisons du bricolage.
M. François Brottes.
 Évidemment !
M. Alain Cacheux.
 Vous inventez une révision du PLU sans véritable enquête publique, sans commissaire enquêteur. Vous inventez des dispositions transitoires : la mesure va s’appliquer jusqu’au 1
M. François Brottes.

 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
 Vous inventez un dispositif qui va contrecarrer toutes les dispositions en vigueur en matière d’urbanisme. Et l’évaluation de son impact ne figure pas dans le rapport.
M. François Brottes.
Aussi est-il est important qu’au cours des débats, vous nous indiquiez comment vous allez articuler votre projet avec le code de l’urbanisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, premier orateur inscrit.
M. le président. 
 L’homme du marché !
M. Marcel Rogemont.
 Le centre introuvable !
M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner une mesure simple et pragmatique : une majoration des droits à construire de 30 %. Le chef de l’État l’a annoncé le 28 janvier dernier, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février et l’objectif est clair : libérer l’offre de logement en France alors même que nous vivons un déséquilibre entre offre et demande.
M. Jean Dionis du Séjour.
Un sondage de l’IFOP paru en octobre dernier plaçait cette problématique au troisième rang des préoccupations de nos concitoyens, après la santé et le travail. Le sujet est donc d’importance. Près de la moitié des ménages consacrent entre 30 et 50 % de leurs revenus au logement. Trois Français sur quatre pensent qu’il est aujourd’hui difficile de trouver un logement répondant à leur demande. Le prix des loyers en est la grande cause.
Mais cela est loin de nous amener à penser qu’il faut bloquer les loyers – proposition un peu pathétique, je le répète –, comme l’estiment nécessaire nos collègues sur les bancs de gauche. Souvenez-vous de ce qui s’est passé en France en 1948. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vous pourriez renouveler votre vocabulaire !
M. Jean-Pierre Brard.
 Les députés du Nouveau Centre estiment au contraire qu’il faut jouer sur l’offre de logement.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Nous aussi, mais une offre qui soit adaptée !
M. Marcel Rogemont.
 Non, bloquer les loyers aura mécaniquement des effets pervers et ne résoudra rien. Au contraire, cela entraînera une diminution de l’offre sur le marché locatif et les propriétaires, soyez-en sûrs, s’ils voient leur rentabilité locative remise en cause, souhaiteront soit revendre leur logement, soit le garder pour eux, soit investir ailleurs. Cette proposition, somme toute assez parisiano-parisienne, il faut le souligner, aurait un seul effet : les investissements fuiraient le secteur du logement.
M. Jean Dionis du Séjour.
S’attaquer aux conséquences ne permettra pas de résoudre les causes du problème : dans les faits, encadrer les prix ne permettra pas d’offrir les logements supplémentaires dont ont besoin nos concitoyens ni d’enrayer la hausse des loyers.
Le Gouvernement fait le même constat que nous : celui d’un marché caractérisé par un déséquilibre, qu’il faut regarder en face, entre l’offre et de la demande. Un chiffre vient l’illustrer : en moyenne, depuis 1997, le nombre de logements construits annuellement est d’environ 370 000, soit moins de 75 % des besoins exprimés.
Comment, dès lors, satisfaire les 25 % manquants ? Le Gouvernement a choisi un outil parmi d’autres – agir sur l’offre. Le groupe Nouveau Centre soutient cette option.
Ne nous y trompons pas, mes chers collègues, le déséquilibre persistant entre l’offre et la demande appelle des solutions nouvelles. L’OCDE, dans son rapport 2011 sur les objectifs de croissance, indiquait que pour agir sur l’élasticité de l’offre, il fallait ouvrir la voie à une simplification – et la disposition proposée est simple – des « procédures aujourd’hui trop complexes en matière d’octroi de permis de construire », qu’il fallait « favoriser la mise à disposition des terrains en renforçant les liens entre la valeur fiscale des biens immobiliers et la valeur du marché ».
Quel est le dispositif proposé ?
Je suis, comme beaucoup d’entre vous, maire et je vous assure qu’il ne remet en rien en cause le travail de préparation du PLU.
 C’est faux !
Mme Annick Lepetit.
 Cela s’appelle une homothétie.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Non, c’est plus compliqué qu’une homothétie, et vous le savez très bien.
M. François de Rugy.
 Dans les territoires concernés par un PLU, un POS ou un PAZ, le projet prévoit une majoration de 30 % des règles de constructibilité en matière de gabarit, de hauteur, d’emprise sur le sol ou de coefficient d’occupation des sols.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Parce que tout cela n’a pas été réfléchi dans les documents d’urbanisme actuels ?
M. Marcel Rogemont.
 Bien sûr, on y a réfléchi,…
M. Jean Dionis du Séjour.
 Vous voulez dire que les maires y ont déjà réfléchi, monsieur Dionis du Séjour !
M. Marcel Rogemont.
 …on propose uniquement de multiplier par 1,3 la constructibilité dans le cadre du PLU.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Et on détricote tout le PLU !
M. Marcel Rogemont.
 Mais vous pouvez zoner si vous le voulez, monsieur Rogemont ! Ne dites donc pas que cela détricote un PLU.
M. Jean Dionis du Séjour.
Bien sûr, et c’est normal – et votre honnêteté intellectuelle ne peut que vous inciter à le reconnaître –, cette majoration n’est pas retenue dans les secteurs sauvegardés ou les zones voisines des aéroports souffrant de nuisances sonores. Elle ne déroge pas non plus aux règles en matière de protection du patrimoine ou aux lois montagne ou littoral.
Ce qui prend à contre-pied les habitudes en matière d’urbanisme, c’est le choix délibéré en faveur de la densification. À un moment donné, il faut dire si l’on veut être sérieux avec le Grenelle de l’environnement. Nous, centristes, nous soutenons, depuis le début, le Grenelle de l’environnement, un urbanisme moins consommateur d’espaces naturels, moins consommateur de terres arables. Les lois « Grenelle » et la loi de modernisation agricole avaient présenté des dispositifs en la matière, qui s’inscrivaient dans une certaine cohérence. Il est bien que cette nécessité de densification soit désormais intégrée dans la loi.
 Pourquoi pour trois ans seulement ?
M. Marcel Rogemont.
 Nous le savons bien : tous les dix ans, c’est l’équivalent d’un département de zones naturelles qui est sacrifié à l’étalement urbain. Voulons-nous, oui ou non, prendre au sérieux la question de l’étalement urbain ?
M. Jean Dionis du Séjour.
Soyons clairs, la densification permettra de répondre à deux objectifs : la préservation des terres agricoles et la réalisation d’économies en matière de transports, d’équipements, de fonctionnement des services publics. En cette période de recherche d’économies de l’argent public à tous les niveaux, c’est là un argument que les maires que nous sommes peuvent entendre.
 Parce que les maires ne le font pas habituellement ?
M. Marcel Rogemont.
 Je dis seulement que la densification va dans le bon sens.
M. Jean Dionis du Séjour.
L’article unique proposé entend donc renforcer de façon pragmatique et opérationnelle les possibilités de densification afin de pouvoir faire face à une demande toujours plus pressante. Ainsi, nous observons qu’est rendu possible, dans la limite de 50 %, le cumul de cette majoration avec les dépassements déjà votés par les communes ou les EPCI. Car ce sont bien les communes, voire les EPCI, qui ont la main en matière d’urbanisme et de PLU : de ce fait, elles seront totalement libres d’appliquer, de zoner, de sectoriser ou, à l’inverse, d’écarter cette possibilité ouverte par le texte.
Vous avez d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, répondu à une de mes questions lors de l’examen en commission des affaires économiques : oui, une commune membre d’un EPCI pourra décider, le cas échéant, de l’application ou non de cette majoration sur son territoire, car il existe des secteurs communaux dans un PLU intercommunal. Autrement dit, cette mesure pourra être sectorisée et sera bien gérée au niveau de la commune, même avec un PLU intercommunal. C’était un point important pour les élus locaux que nous sommes – la question avait d’ailleurs été posée par Jacques Pélissard et l’Association des maires de France.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 En un mot, la dynamique de ce texte est bonne. Elle s’inscrit dans une logique d’augmentation de l’offre, et nous vous proposerons, par amendement, d’aller encore un peu plus loin dans cet élan.
M. Jean Dionis du Séjour.
 Jusqu’à 40 % ?
M. Marcel Rogemont.
 Nous avons notamment présenté un amendement visant à réduire des délais dédiés aux fouilles archéologiques, que M. le secrétaire d’État a qualifié de cavalier. Nous ne pensons que du bien des fouilles archéologiques, mais il arrive parfois qu’elles traînent parfois en longueur.
M. Jean Dionis du Séjour.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Elles manquent de personnels !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour conclure, ce texte allie deux objectifs : créer de l’offre de logements, indispensable compte tenu de l’actuel déséquilibre entre l’offre et la demande, et préserver les ressources naturelles par la densification de la ville.
M. Jean Dionis du Séjour.
La complexité du droit de l’urbanisme et l’accumulation de règles sur chaque territoire entraînent des longueurs et des blocages qui ne permettent d’atteindre que trop lentement ces deux enjeux. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, se veut simple et efficace ; ce ne sera qu’un des outils dans la boîte à outils dont disposent actuellement les élus locaux et l’administration, mais ce sera un outil utile et c’est pourquoi les députés centristes soutiendront ce texte.
 C’est vrai que vous êtes nombreux !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le caractère inacceptable de nos conditions de travail. Sachez que je partage le constat dressé par mon collègue Jean-Pierre Brard dans sa motion de renvoi en commission
M. Jean-Paul Lecoq.
Lors de son show télévisé du 29 janvier dernier, Nicolas Sarkozy, dans un de ces numéros d’acteur qu’il affectionne particulièrement, s’est offusqué des prix de l’immobilier, feignant de dénoncer une situation dont il s’exonérait d’ailleurs de toute responsabilité. Ce soir-là, monsieur le secrétaire d’État, vous avez reçu l’absolution.
En quelques minutes, le Président de la République a balayé d’un revers de manche tout rapport de causalité entre la situation actuelle du logement et les dix années de politique de droite marquées par les milliards d’argent public gaspillés à nourrir la spéculation immobilière.
 Ils n’y sont pour rien, c’est sûr !
M. Alain Cacheux.
 Comme pour le reste !
M. François de Rugy.
 Le Président a tout de même été contraint de reconnaître les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger.
M. Jean-Paul Lecoq.

M. Alain Cacheux.
 Comment aurait-il pu faire autrement ? Les prix de l’immobilier ont flambé. Vous aurez beau jouer avec les chiffres, présenter des moyennes nationales en mettant sur le même plan la Lozère et la région parisienne,…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 …comme c’est le cas dans l’étude d’impact que vous nous présentez, vous ne changerez pas le ressenti légitime des Français.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nos concitoyens déplorent un renchérissement exorbitant du coût du logement. À Paris, les loyers ont doublé, les prix à la vente dépassent en moyenne les 10 000 euros au mètre carré. Plus aucun arrondissement n’est en dessous de 8 000 euros. Rendez-vous compte : un treize mètres carrés est vendu 130 000 euros à Paris, autant dire un montant inaccessible pour un smicard !
Face à cette situation, le Président de la République a sorti de son chapeau la majoration des droits à construire. Après la TVA anti-sociale, la remise en cause des 35 heures et la remise en cause aggravée du repos dominical, voilà le droit à construire ! Pas un mot sur le logement social, la loi SRU ou encore les aides à la pierre, rien, si ce n’est une ultime mesure de libéralisation de l’urbanisme.
Dès cette annonce, les ministres de l’écologie, du logement et du budget ont mobilisé tous leurs efforts pour démontrer l’extrême nécessité d’une telle mesure. Cette dernière serait « la » solution face à la pénurie de logements. Il n’y en aurait pas d’autres, et surtout pas le soutien au logement social !
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La majoration des droits à construire permettrait, selon les dires ministériels, de faire sortir de terre 40 000 logements. Ce serait, paraît-il, imparable.
M. Jean-Paul Lecoq.
Dès lors, une question me taraude : pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt ? Si cette mesure est magique et apporte les réponses adéquates à la crise du logement, pourquoi ne pas l’avoir fait adopter en début de législature ?
 Très bonne question !
M. Alain Cacheux.
 La crise du logement ne date pourtant pas d’hier. Vous avancez, monsieur le secrétaire d’État, le chiffre de 40 000 logements. Or c’est en deçà des seuls objectifs de construction fixés par la loi du Grand Paris pour l’Île-de-France. C’est dire ! Qui plus est, cette estimation reste très fantaisiste. Pour s’en rendre compte, il suffît de se référer à l’étude d’impact. Les 37 000 logements seront atteints si – écoutez bien – 66 % des communes concernées appliquent cette majoration à 50 % des projets en l’utilisant à 100 % de ses capacités pour des habitations de 100 mètres carrés en moyenne. Avouez que cela fait beaucoup d’hypothèses successives et de conditions à remplir !
M. Jean-Paul Lecoq.
Dans leurs déclarations élogieuses, les ministres oublient bien vite de mentionner que le dispositif de majoration des droits à construire existe déjà pour le logement social et les logements à haute performance énergétique et que, dans les faits, cela n’a eu que très peu d’impact sur le volume de constructions. Pourquoi ? Tout simplement parce que la crise du logement dépasse la seule question de l’offre de logements. Elle pose la problématique des types de logements mis sur le marché et celle, ô combien significative en cette période, du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or ce projet de loi ne pose à aucun moment la question de la qualité des logements qui seront construits, comme il s’exonère de toute réflexion sur les financements nécessaires.
Cela est particulièrement vrai pour le logement social. Aujourd’hui, la demande s’établit à 1,2 million de foyers. Le Gouvernement peut bien majorer les droits à construire, pas un HLM supplémentaire ne sortira de terre s’il maintient sa politique d’assèchement des finances publiques. En cinq ans, la baisse cumulée des aides à la pierre représente 1,3 milliard d’euros. Vous ne cessez de vous satisfaire des chiffres de la construction d’HLM. Mais ces lauriers que vous vous décernez, monsieur le secrétaire d’État, vous ne les méritez pas !

M. Alain Cacheux.
 L’État ne finance plus qu’à hauteur de 4 % les programmes de construction de logements sociaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 C’est vrai !
M. Alain Cacheux.
 Toute votre action est marquée par la baisse des concours de l’État. Cela est très clairement mentionné dans l’étude d’impact, qui se rapproche plus des conclusions d’une convention UMP sur le logement que d’un travail administratif sérieux.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut bien le reconnaître.
M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Je cite : « La politique du logement doit moins reposer sur la dépense publique et davantage sur la libération de l’offre ».
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais oui !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Tout un programme !
M. Jean-Paul Lecoq.
La majoration des droits à construire est une articulation d’une idée aussi simpliste qu’illusoire : il suffirait d’augmenter les capacités de construction pour stimuler l’offre de logements et faire baisser instantanément les prix. Cette approche libérale repose sur la théorie de l’offre et de la demande, défendue par Jean Dionis du Séjour,…
 C’est désolant de sa part !
M. Alain Cacheux.
 …et dont tous les exemples démontrent l’inexactitude.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Cette mesurette est un trompe-l’œil bien grossier. Au-delà des intentions affichées, nous ne sommes pas dupes de la manœuvre. Nous savons tous, sur ces bancs, que cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux de la crise et qu’elle n’est, en réalité, comme Jean-Pierre Brard l’a démontré, qu’un cadeau supplémentaire offert au secteur de l’immobilier, sans aucune contrepartie. Elle entraînera une succession d’effets d’aubaine, sans faire aucunement baisser les prix.
M. Jean-Paul Lecoq.
En commission, le secrétaire d’État a lui-même reconnu que cette mesure engendrera une hausse du prix du foncier, pourtant déjà à l’origine de la cherté des logements. Tous les acteurs de terrain, élus, bailleurs, promoteurs, citoyens, dénoncent l’inflation du foncier. Or le prix des terrains est fonction du prix de vente global du bien bâti sur sa surface. Accroître les droits à construire revient à augmenter le prix de vente global du programme et donc le prix du foncier.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Non, nous vous proposons d’encadrer, alors que vous, vous laissez le marché librement décider. Il ne s’agit pas, comme nous le fait dire Jean Dionis du Séjour, de tout geler, mais de réguler. Même dans votre camp, on utilise parfois ce verbe. Acceptez donc, quand il sort de nos bouches, de le considérer comme une solution, y compris lorsqu’il s’agit de lutter contre la spéculation immobilière.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vos affirmations, monsieur le secrétaire d’État, laissent sous-entendre que, au mieux, les prix n’augmenteront pas, donc qu’ils ne baisseront pas non plus. Cependant, le plus probable est que, soumis à l’augmentation de la TVA sur la construction et aux risques liés à la crise économique, les promoteurs répercuteront cette hausse du foncier. L’augmentation des prix des terrains aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers verront le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte de désengagement financier de l’État, et même des banques qui ont du mal aujourd’hui à soutenir les futurs investisseurs, cette mesure réduira d’autant leurs capacités de construction de logements sociaux.
L’augmentation du prix du foncier sera d’ailleurs une aubaine pour l’État. La majoration des droits à construire a été accompagnée d’une autre annonce, beaucoup moins reprise par les médias : la vente par l’État de terrains sur lesquels pourraient être construits jusqu’à 100 000 logements : 384 terrains répartis sur 880 hectares seront mis directement sur le marché du foncier ou mis en location dans le cadre de baux emphytéotiques. Il n’a nullement été mentionné que ces terrains seraient laissés à la disposition des collectivités à des conditions préférentielles pour favoriser le logement social. Décidément, vous ne faites pas confiance aux maires ! L’État compte, au contraire, tirer une plus-value conséquente de leur vente. La hausse de 30 % du COS lui permettra d’engranger des sommes substantielles qui ne seront pas réinvesties dans le logement social. C’est d’un cynisme froid !
Vous le voyez bien, monsieur le secrétaire d’État, votre mesure sera, au mieux, un cadeau juteux offert aux promoteurs, au pire, une disposition contre-productive et inflationniste qui attisera la crise.
Pour toutes ces raisons, les député-e-s communistes, républicains, citoyens, du parti de gauche ne cautionneront pas cette manœuvre et voteront contre votre projet de loi.
 La parole est à M. Gérard Gaudron.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous discutons aujourd’hui est la traduction des annonces du Président de la République du 29 janvier dernier.
M. Gérard Gaudron.
L’objectif poursuivi est louable, puisqu’il vise à encourager l’offre de logements et à poursuivre l’effort sans précédent que nous avons engagé en matière de construction – rappelons qu’entre 1997 et 2002, seulement 265 000 logements sociaux ont été construits alors que notre majorité en a fait sortir de terre près de 600 000.
Comme le Président de la République, nous voulons continuer à faciliter l’accès des Français au logement et soutenir l’activité du secteur de la construction. Vous-même l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État : chaque nouveau logement construit se traduit par la création de 1, 5 emploi.
Chacun le sait, il faut agir sur l’offre et construire plus pour habiter mieux. Chacun le sait, il faut encourager la transformation de bureaux en logements. Chacun le sait, il faut que pour un terrain, la possibilité de construire des logements neufs soit privilégiée tout en respectant le cadre de vie des uns et des autres.
Concrètement parlant, la possibilité de surélever des bâtiments collectifs existants ou d’agrandir des maisons va nécessairement répondre aux attentes de nombreuses familles.
Grâce à ce texte, en matière d’urbanisme, l’effet sur l’espace sera ainsi maîtrisé. La densification raisonnée va engendrer un urbanisme rationalisé et rentabiliser au mieux les équipements existants.
Dans cette période budgétaire serrée, le Gouvernement est plus que jamais soucieux des deniers de l’État. Ainsi, la dynamique enclenchée par ce texte repose sur des avancées normatives.
Le rapporteur l’a rappelé, le projet de loi va favoriser la construction en portant notamment de 20 % à 30 % la constructibilité dans le cadre d’agrandissement ou de construction de bâtiments à usage d’habitation, applicables dans les collectivités dotées d’un PLU, d’un POS ou d’un plan d’aménagement de zone.
Concrètement, et pour parler chiffres, cette mesure pourrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Ce projet de loi a vocation à s’appliquer rapidement afin d’obtenir des résultats tout aussi rapides. Au total, ce seront près de 17 000 communes qui seront concernées.
Néanmoins, le principe de libre administration des collectivités locales est respecté avec une logique inversée de la preuve, et des limites : par exemple, la majoration ne sera pas applicable sur les territoires couverts par un plan d’exposition au bruit ni dans les secteurs sauvegardés. Les communes ayant déjà appliqué le dispositif de majoration des droits à construire en zone urbanisée pour construire ou agrandir un logement ne sont pas concernées.
Il reste possible, pour les communes, les EPCI ou les communes membres d’un EPCI, de délibérer contre l’application de cette majoration de 30 %, à la condition d’en informer le public préalablement et dans des délais précis. Les conséquences de la majoration devront ainsi être expliquées à la population. La commune ou l’EPCI conserve également la possibilité de revenir à tout moment sur son choix initial, soit pour écarter l’application de la majoration à tout ou partie de son territoire, soit pour l’y introduire.
Par conséquent, cette mesure vise avant tout à redynamiser la construction, mais de manière temporaire et jusqu’au 1

On l’observe, le dispositif est souple : il est possible aux communes ou groupements d’appliquer ou non la majoration de 30 % ou de n’appliquer le dispositif que sur une partie de leur territoire. À tout moment, il peut y être mis fin.
À ceux qui craignent une remise en cause des pouvoirs du maire, il faut répondre non : le maire a vocation à rester en première ligne.
De son côté, l’État montre l’exemple : afin de dynamiser la construction, il va libérer, entre 2012 et 2016, 1 500 hectares de terrains qu’il détient dont 880 hectares en Île-de-France afin d’y construire des logements. Le recours proposé aux baux emphytéotiques de longue durée va également dans le bon sens.
Compte tenu des garde-fous mis en place avec le dispositif, le groupe UMP soutiendra ce projet de loi original et pragmatique…
 Original, ça c’est vrai !
M. Alain Cacheux.
…qui instaure un dispositif souple laissant aux maires et aux présidents d’EPCI la faculté de majorer jusqu’à 30 % la constructibilité là où elle est souhaitable et souhaitée.
M. Gérard Gaudron. 
L’objectif de ce texte est ambitieux, et contrairement à ce que certains ont pu dire en commission des affaires économiques, ce projet de loi n’est ni un bidule ni un gadget : c’est une opportunité offerte aux collectivités.
Chacun sur ces bancs partage l’objectif de construire plus de logements. Il serait donc bienvenu, en cette fin de législature, que ce texte fût adopté à l’unanimité.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Alain Cacheux.
M. le président.
 Écoutez bien, monsieur le secrétaire d’État, je crains que ce ne soit une autre chanson !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne passerai pas trop de temps à analyser le projet de loi objet de notre discussion de ce soir. C’est une mesure d’affichage, pour donner l’impression que l’on répond à une des préoccupations essentielles des Français, le logement, dont les très hypothétiques effets bénéfiques ne se produiront qu’à très long terme, mais dont les inconvénients seront immédiats : augmentation du prix des terrains, particulièrement pour le logement social, augmentation du prix des biens immobiliers, dans la mesure où les propriétaires ne manqueront pas d’intégrer cette potentialité d’augmentation de la constructibilité pour réévaluer la valeur de leur bien.
M. Alain Cacheux.
C’est une mesure technocratique, qui méconnaît les réalités de l’urbanisme au niveau local, bien d’autres l’ont dit depuis le début de notre débat. Elle est critiquée par les professionnels de l’immobilier qui l’estiment inefficace et inflationniste, dénoncée par un certain nombre d’élus locaux et soutenue du bout des lèvres par les députés UMP connaisseurs de ce secteur.
C’est une mesure gadget, à ranger dans le même rayon que la maison à 15 euros par jour de Mme Boutin.
 Encore une mesure qui n’a pas fait long feu !
M. Marcel Rogemont.
 Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez vraiment voulu vous attaquer à la crise du logement, vous auriez proposé de toutes autres mesures.
M. Alain Cacheux.
D’abord, une politique constante depuis cinq ans et pas une mesure de dernière minute, vous qui n’avez cessé de changer en permanence, depuis la déductibilité des intérêts d’emprunt – qui a surtout profité aux classes supérieures –, supprimée au bout de trois ans mais qui aura tout même coûté 4,5 milliards d’euros, en passant par l’élargissement du Prêt à taux zéro à tous les demandeurs, sans conditions de ressources, sur lequel vous êtes à nouveau revenu au bout de deux ans,sans oublier la suppression du « Pass foncier » qui aidait véritablement l’accession sociale.
Vous auriez dû également, dès le début de la mandature, proposer une grande loi d’orientation foncière, seule capable de combattre la rente foncière et la rétention des terrains ; malheureusement, vous en êtes resté à des mesures anecdotiques.
Vous auriez surtout dû réorienter les aides de l’État en direction du logement social qui correspond aux besoins et aux moyens financiers de la grande majorité de ceux qui sont victimes de la crise. Si l’on prend les comptes du logement de 2009, dernière année pour lesquels ils sont disponibles, sur 37,4 milliards d’euros de dépenses publiques, seuls 32 % vont au locatif HLM…
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
…quand 35 % vont aux autres opérateurs locatifs et 33 % aux propriétaires occupants.
M. Alain Cacheux. 
Au lieu d’aider plus nettement le locatif social, vous avez drastiquement réduit les aides à la pierre, passées de plus de 800 millions d’euros en 2008 à moins de 400 en 2012…
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
…et vous y avez ajouté le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % qui coûte 225 millions d’euros aux organismes d’HLM et décidé d’un prélèvement de 245 millions d’euros qui touchent surtout les offices publics.
M. Alain Cacheux. 
Vous avez pillé le 1 % logement pour financer l’ANAH et l’ANRU, soit plus de 800 millions de crédits budgétaires supprimés.
S’agissant de l’ANRU, et de ses 12 milliards de subventions, la convention initiale prévoyait un financement à moitié-moitié, entre l’État et l’UESL. Vous avez abandonné la contribution de l’État et le bilan à la fin de 2011 est très édifiant. Sur les 5,2 milliards d’euros perçus par l’ANRU : 3,4 milliards d’euros ont été pris sur le 1 % logement. L’État a versé 1,2 milliard et les organismes d’HLM, 500 millions.
Aujourd’hui, l’UESL est incapable de financer le locatif social comme elle l’a toujours fait et elle a supprimé le Pass foncier. La Foncière Logement est en grande difficulté, et tous les maires ont reçu de sa part un courrier annonçant la suspension des opérations.
Vous avez instauré largement, puis restreint le dispositif Scellier, avantage fiscal sans la moindre contrepartie sociale, permettant aux catégories aisées de se constituer un patrimoine immobilier, et qui pèsera lourd sur les finances publiques pendant de nombreuses années.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 J’arrêterai là cette brève énumération que je pourrais continuer encore longtemps.
M. Alain Cacheux.
Vous mettez en avant l’augmentation du nombre de logements sociaux construits depuis cinq ans, mais ce sont les collectivités locales, que par ailleurs vous bridez, et les organismes HLM que vous ponctionnez, qui ont payé : vous n’y êtes pas pour grand-chose. Et quand vous prétendez, lors de la réunion en commission, avoir démontré que vous pouviez faire plus avec moins d’argent, ce n’est pas vrai. Ce sont d’autres qui ont payé : les organismes d’HLM sur leurs fonds propres et les collectivités locales.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Mais ils ne sont pas inépuisables, les fonds propres ! Et vous les avez largement ponctionnés !
M. Alain Cacheux.
 Écoutons M. Cacheux conclure.
M. le président.
 Je vais conclure, monsieur le président, mais M. le secrétaire d’État ne cesse de m’interrompre.
M. Alain Cacheux.
 Je le reconnais. D’ordinaire, ce sont plutôt les parlementaires…
M. le président.
 Seules les propositions qu’a développées Jacqueline Maquet et que reprend notre candidat à l’élection présidentielle en matière de logement peuvent permettre de sortir à terme de la crise profonde dans laquelle nous sommes.
M. Alain Cacheux.
Nous allons profiter de ce débat pour les détailler et les rappeler sans nous attarder exagérément sur votre mesure d’affichage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 J’ai gardé quelques munitions pour nos débats, ne vous inquiétez pas !
M. Alain Cacheux.
 La parole est à M. Richard Mallié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce soir répond à l’une des principales sources de préoccupation des Français…
M. Richard Mallié.
 Le travail du dimanche !
M. François Brottes.
La question du logement. Eh oui, même le dimanche, il faut se loger !
M. Richard Mallié. 
La question de « son » logement est un sujet d’inquiétude, que l’on soit locataire ou propriétaire.
Aujourd’hui nos compatriotes dépensent en moyenne plus de 20 % de leurs revenus pour se loger. D’une préoccupation familiale, le logement est devenu une question globale que les Français posent fréquemment aux responsables politiques.
Depuis 2007, le Gouvernement a apporté de nombreuses réponses. Il a tout d’abord encouragé l’accession à la propriété, avec notamment le PTZ+ : depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, ce sont 400 000 ménages supplémentaires qui sont devenus propriétaires.
 Où en est le PTZ+ maintenant ?
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Par ailleurs, nous avons fortement augmenté l’offre de logements sociaux. Entre 2007 et 2011, le gouvernement a financé 600 000 logements sociaux…
M. Richard Mallié.
 Ce n’est pas le Gouvernement qui les a financés !
M. Marcel Rogemont.
 …soit le double du nombre de logements sociaux construits pendant la mandature de Lionel Jospin.
M. Richard Mallié.
Nous sommes également en avance sur les dispositions de la loi SRU puisque les deux tiers des communes ont dépassé leurs objectifs de construction.
Indépendamment de cela, l’État a mis 12 milliards d’euros dans le cadre du plan national de rénovation urbaine pour restructurer 500 quartiers prioritaires, concernant plus de 4 millions de personnes.
Ceci étant, il est difficile de rattraper en quelques années ce qui n’a pas été fait pendant des décennies.
Familles éclatées, allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre d’étudiants quittant le domicile de leurs parents, ce sont autant d’évolutions de la société dont les conséquences n’ont pas été anticipées.
En effet, aujourd’hui 9 millions de Français, soit 15 % de la population, occupent seuls leur logement. Ce sont 2 millions de plus qu’en 1990. Il est politiquement incorrect de le dire, mais ce constat explique en grande partie la pénurie de logements dont souffre notre pays.
La situation de notre parc est telle qu’il est nécessaire d’accroître de façon encore plus forte l’offre de logements dans notre pays.
Que diable, me direz-vous, pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
 En effet !
M. Marcel Rogemont.
 Mes chers collègues, je crois que depuis quatre ans et demi…
M. Richard Mallié.

Mme Annick Lepetit.
… nous avons œuvré sans cesse. Certains trouvaient même que nous en faisions trop ! Les mêmes qui, aujourd’hui, nous disent qu’il fallait le faire avant. Quelle cohérence, mes chers collègues !
M. Richard Mallié.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi que nous examinons aujourd’hui présente une mesure extrêmement importante pour réorienter notre politique du logement.
Cette mesure consiste à autoriser 30 % de mètres carrés en plus sur l’ensemble des terrains et des constructions existant aujourd’hui. Cette constructibilité supplémentaire va accroître 

À PLU constant, là où l’on pouvait construire cent logements, l’on pourra en construire cent trente demain et ce, pendant trois ans.
Avec cette mesure, la question sous-jacente qui est posée est celle de la densification. Sur ce sujet, il faut raison garder, car la densification n’est pas le mal absolu tant qu’elle est maîtrisée, concertée, raisonnée.
 Et souhaitable !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Cette mesure évite avant tout le gaspillage du foncier, bien public qui n’est pas infini. Face à la crise du logement, l’espace devient une ressource rare qu’il faut optimiser.
M. Richard Mallié.
De plus, ces 30 %, qui sont d’application immédiate, donneront du travail au secteur du bâtiment et donc des emplois aux Français.
Cette disposition soutiendra la croissance et pèsera sur les prix. On obtiendra enfin ce que connaissent les autres pays européens : une baisse des prix de l’immobilier.
Enfin, ayons confiance dans les élus locaux. Tout d’abord, en ma qualité d’ancien maire, je pense qu’il est important de réaffirmer la garantie de la liberté d’administration des communes. Lorsque j’étais maire de Bouc-Bel-Air, la majorité de notre territoire communal était composée d’espaces pavillonnaires. Cette réalité posait problème, notamment pour les jeunes, qui voulaient de plus petits logements, et pour les personnes âgées, qui me demandaient des logements collectifs ou semi-collectifs.
Je me suis donc efforcé, pendant de nombreuses années, de réaliser cette évolution dans ma commune. Les maires savent où se trouve l’intérêt de leurs habitants : s’il manque des logements, ils sauront être responsables, appliquer cette mesure et passer outre les conservatismes.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les communes qui voudront refuser cette possibilité en auront le droit, et cela devra faire l’objet d’une délibération explicite du conseil municipal pour en refuser la possibilité.
M. Richard Mallié.
 C’est tout à l’envers !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La question de l’offre de logement est une question essentielle qui touche avant tout à la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce projet de loi permet d’y apporter une réponse concrète, juste et pertinente. C’est pourquoi, je voterai ce texte. 
M. Richard Mallié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un mois, le Président candidat promettait des mesures extrêmement puissantes.
Mme Annick Lepetit.
 C’est vrai !
M. Alain Cacheux.
 C’était, je crois, juste après le sommet social.
Mme Annick Lepetit.
Nous nous retrouvons ce soir dans cet hémicycle pour en débattre, et l’on a bien du mal à identifier où ce trouve cette fameuse puissance.
 Parce que 30 %, ce n’est pas grand-chose ?
M. Richard Mallié.
 Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d’urbanisme.
Mme Annick Lepetit.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Finalement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne faites qu’étendre à tous les logements des dispositifs qui existaient déjà pour les logements sociaux et les plus performants en termes d’économie d’énergie.
Mme Annick Lepetit.
Soit, vous allez faire plaisir aux personnes qui désiraient agrandir leur maison. Mais vous allez également pousser les prix des terrains à la hausse. Un certain nombre de professionnels du logement et de l’urbanisme vous l’ont dit.
 C’est eux qui poussent les prix du foncier !
M. Richard Mallié.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La crise du logement qui touche notre pays depuis une dizaine d’années n’a jamais été aussi violente. Pensez-vous la résoudre en rajoutant des vérandas aux pavillons ?
Mme Annick Lepetit.
 Ou des studios pour les belles-mères !
M. Richard Mallié.
 C’est la véranda qui cache la forêt !
M. Alain Cacheux.
 Devant l’ampleur de la situation et la faiblesse de votre projet de loi, je ne parlerai pas plus longuement. Ce texte démontre une incapacité non seulement à répondre à la crise, mais tout simplement à prendre conscience de sa gravité. Il témoigne également d’une certaine forme de mépris pour la situation dramatique que subissent près de 4 millions de personnes mal logées et pour tous ceux qui ne trouvent pas de logement correspondant à leurs revenus.
Mme Annick Lepetit.
Si la situation n’a fait que se dégrader, c’est en grande partie à cause de la politique que vous avez menée depuis dix ans. Certes, il ne s’agit pas de vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État,…

M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais de vos prédécesseurs et de cette majorité qui vous soutient.
Mme Annick Lepetit.
La solution ne peut passer que par la production massive de logements adaptés aux besoins et aux moyens des personnes.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Si vous êtes d’accord, pourquoi ne le faites-vous pas ?
Mme Annick Lepetit.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Pour une grande partie de la population, seuls les logements sociaux correspondent à ces critères. Mais depuis cinq ans, vous vous êtes attaqués à ce secteur comme jamais.
Mme Annick Lepetit.
Je voudrais d’ailleurs rétablir quelques vérités à ce sujet. Lors des questions d’actualité du 1

 Cela vous ennuie ?
M. Richard Mallié.
 Il serait plus juste de dire que ces logements ont été construits malgré l’action du Gouvernement. 
Mme Annick Lepetit.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Malgré vos ponctions sur les organismes HLM, soit 245 millions d’euros pris dans la poche des locataires en 2011 et en 2012. Malgré l’étouffement du 1 % que vous organisez depuis la loi Boutin, ce sont près de 4 milliards d’euros qui ont ainsi été ponctionnés en trois ans.
Mme Annick Lepetit.
 C’est le club des « malgré nous » !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Malgré la baisse drastique des aides à la pierre, passées de 800 millions d’euros en 2008 à 450 millions d’euros cette année. 
Mme Annick Lepetit.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Ils continuent !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Pour un logement social classique de type PLUS, par exemple, elles étaient de l’ordre de 7 000 euros en 2001 mais ne sont plus que de 600 euros dans le budget 2012, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Annick Lepetit.
 C’est pour les cigarettes !
M. Alain Cacheux.
 Les aides à la pierre devraient être un atout essentiel dans le financement des programmes de logements, mais à cause de vous elles deviennent de plus en plus accessoires.
Mme Annick Lepetit.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Ce désengagement financier de l’État, cette désertion en pleine bataille, a poussé les bailleurs et les collectivités locales à investir davantage pour compenser. Aujourd’hui ce sont eux qui portent le logement social à bout de bras. Tel le coucou qui se niche dans le nid des autres, vous ne faites que vous vanter de résultats qui ne sont pas les vôtres.
Mme Annick Lepetit.
 Oh ! Pour qui vous prenez-vous ?
M. Richard Mallié.
 Notre priorité, c’est la construction de logements accessibles au plus grand nombre. Cela passera notamment par la libération du foncier de l’État. Nous sortirons de votre gestion quelque peu schizophrène qui vous a poussé à vendre des terrains publics le plus cher possible, participant ainsi à l’emballement du marché et empêchant de se réaliser plusieurs opérations.
Mme Annick Lepetit.

M. Alain Cacheux.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous souhaitez peut-être parler du logement social dans la ville de Paris, monsieur le secrétaire d’État ? On en parlera.
Mme Annick Lepetit.
 Veuillez conclure, madame Lepetit.
M. le président.
 Cette crise du logement sans précédent est une conséquence de votre incapacité à appréhender la réalité du problème.
Mme Annick Lepetit.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Je ne peux pas terminer, monsieur le président.
Mme Annick Lepetit.
 Nous sommes bâillonnés !
M. Alain Cacheux.
 Monsieur le secrétaire d’État, écoutons la conclusion de Mme Lepetit, s’il vous plaît.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le secrétaire d’État, ne vous impatientez pas.
Mme Annick Lepetit.
Il est temps d’en répondre devant les Français, et ce ne sont pas quelques pirouettes sémantiques ou des textes aussi vides que ce projet de loi, qui feront oublier que le logement est sans aucun doute, et depuis déjà dix ans, l’un des plus graves échecs de votre majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Gérard,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le logement est un double pilier de notre société, par ses aspects sociaux et par sa place dans notre économie.
M. Jean-Pierre Nicolas.
Il peut jouer le rôle d’ascenseur social auquel légitimement chacun aspire, mais il peut être aussi un facteur discriminant.

M. Jean-Pierre Dufau.
 Les difficultés des ménages à se loger tiennent à la hausse des prix immobiliers. Entre 2000 et 2011, alors que la masse des crédits au secteur immobilier progressait beaucoup plus vite que la construction, les prix des logements anciens ont augmenté de 117 %, notamment en Île-de-France, avec 138 % de hausse entre 2000 et 2011, et à Paris intra-muros, avec 186 % de hausse.
M. Jean-Pierre Nicolas.
 Mais le Gouvernement n’y est pour rien !
M. Alain Cacheux.
 Sur la même période, le revenu des ménages n’a augmenté que de 26 %. Cette situation explique le déséquilibre structurel entre offre et demande dans certaines zones dites tendues du territoire.
M. Jean-Pierre Nicolas.
Quant aux loyers, de 2000 à 2011, ils ont augmenté de 35 % en France métropolitaine.
Le prix moyen des terrains à bâtir a été en hausse constante sur la période 2006-2010, avec une progression de 31 %.
 Quel réquisitoire !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Ce constat se double d’un autre constat : la demande de logements sociaux est actuellement de 1,2 million. Parmi ces personnes 400 000 occupent déjà un logement social. Il nous revient donc la mission de combler le déficit de 800 000 logements sociaux.
M. Jean-Pierre Nicolas.
Cette situation est la conséquence directe de l’atonie de la construction du logement social au début des années 2000. Alors que la situation économique était satisfaisante, il se construisait 50 000 logements sociaux en moyenne par an.

M. Jean Dionis du Séjour.
 Bien que depuis 2002 le rythme ait considérablement augmenté pour être voisin de 148 000 en 2009 et 2010, le déficit n’est pas encore complètement résorbé.
M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Si l’on ajoute à cette situation la suppression du dispositif Scellier à compter du 1
M. Jean-Pierre Nicolas.

C’est l’objet de ce projet de loi qui répond à une logique implacable.
 C’est l’épargne des Français !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour faire face à l’inflation du prix des loyers, il convient de relancer la construction pour augmenter le nombre de logements et non encadrer le prix des loyers, comme le proposent certains.
M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Comme l’indique Gérard Collomb, maire de Lyon, cela aurait des conséquences catastrophiques pour l’économie de notre pays.
M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 En outre, relancer la construction de logements participera à la lutte contre le chômage, puisque chacun sait que la construction d’un logement génère un emploi et demi.
M. Jean-Pierre Nicolas.
L’architecture générale de ce projet de loi est de bon sens, puisqu’il s’agit d’augmenter l’offre de logements sans augmenter la dépense publique, de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un mécanisme moins consommateur d’espace, permettant ainsi de limiter les déplacements et de rentabiliser les équipements existants.
Il s’agit aussi de favoriser les économies d’échelle en permettant par exemple la transformation de bureaux en logements de manière à améliorer l’équilibre financier des opérations réhabilitées.
De plus, en permettant la surélévation des bâtiments collectifs existants et l’agrandissement des maisons individuelles par ajout de surface, ce texte permet de répondre à l’évolution de notre société dans laquelle l’accroissement des familles recomposées est notoire tandis que les besoins d’adaptation des logements pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile vont eux aussi grandissants.
Outre son bon sens évident, ce projet de loi est pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire sur les collectivités locales disposant d’un POS ou d’un PLU n’impacte pas, bien sûr, les terrains non constructibles, ce qui empêchera toute spéculation.
Elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur concernant notamment la protection du patrimoine architectural, les plans de prévention des risques ou encore les plans de prévention des risques d’inondation.
Ce bon sens et ce pragmatisme se retrouvent dans une disposition fondamentale à mon sens, celle qui respecte la libre administration des collectivités locales qui peuvent, par délibération, ne pas l’appliquer sur tout ou partie de leur territoire. C’est la liberté totale.
Ce texte participe donc à la concrétisation de l’objectif d’accroissement de l’offre de logement dont certaines dispositions ont déjà démontré leur pertinence, telles les cessions de foncier public ou encore la vente de sites publics alors qu’ils sont encore occupés par les services, et la possibilité pour l’État de louer ses terrains sur une très longue durée pour permettre la construction de logements locatifs qui, à terme, lui reviendront gratuitement.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, ce texte confirme, et je vous en félicite, la volonté de multiplier les dispositifs avec un double but : accroître sensiblement l’offre de logement dans une démarche sociale apportant sa contribution au développement économique de notre pays. J’y souscris tout à fait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Présenté à la va-vite et sans aucune concertation comme l’ultime solution permettant d’apporter des réponses à la crise du logement en France, ce projet de loi se caractérise avant tout par son inefficacité. Qui plus est, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez accompagné d’une étude d’impact fantaisiste sans grands liens avec la question, et vous laissez entendre que des consultations auraient été menées avec les élus et les associations notamment environnementales – ce qui n’est pas la vérité !
Mme Frédérique Massat.
Tout porte à croire que ce texte, censé faire baisser les tarifs, devrait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l’immobilier et contribuer à la flambée des prix, notamment du foncier – dont nous venons d’apprendre que c’est un bien public !
À travers la mesure proposée par ce texte, vous cherchez à résoudre la crise du logement sans dépenser un centime d’euro. Si nous sommes tous conscients de l’état de nos finances publiques, on peut alors se demander la raison pour laquelle vous continuez à financer massivement les dispositifs de défiscalisations, tels que le Robien, le Scellier ou encore le Borloo…
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 …qui, entre 2009 et 2012, auront coûté près de 3 milliards d’euros à l’État sans bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin, puisqu’ils sont totalement dépourvus de contreparties sociales.
Mme Frédérique Massat.
Candidat du pouvoir d’achat en 2007, Nicolas Sarkozy a néanmoins choisi clairement de privilégier la rente foncière et immobilière. À l’heure actuelle, les catégories sociales les plus modestes sont les plus touchées par la pénurie de logements. La déconnexion entre l’offre et la réalité de la demande est flagrante : la construction de logements sociaux et très sociaux n’a représenté en 2008 que le quart de la construction des logements accessibles sous plafond de ressources.
Pourtant, l’état des lieux est sans appel : au cours de ces dix dernières années, le logement est devenu de plus en plus cher sur l’ensemble du territoire, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Le prix du logement dans l’ancien a augmenté de 135 %, et celui du neuf de 95 %. Quant aux loyers du secteur privé, ils ont subi une hausse de 40 %.
De plus, l’injustice de la politique mise en œuvre par ce Gouvernement a aggravé les inégalités au profit des plus aisés. Il convient de rappeler qu’à l’heure actuelle, 10 % des Français les plus riches possèdent 48 % du patrimoine en France, alors que seulement 50 % des Français les plus modestes n’en possèdent que 7 %.
Par ailleurs, élue d’un territoire rural, je souhaiterais rappeler que si les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas les mêmes que celles rencontrées dans les villes, elles nécessitent toutefois une attention particulière. Nous sommes notamment confrontés à une véritable pénurie d’offre locative, dans le parc locatif privé comme dans le parc public. Qui plus est, si la plupart des résidences principales sont composées de maisons individuelles, bon nombre d’entre elles sont insalubres et ne disposent pas du confort minimal. Ainsi, en Ariège, 27 % des résidences principales n’ont pas de chauffage.
 Ils se chauffent à la bougie ! Allez vivre en Ariège, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Ce à quoi vient s’ajouter la désaffection des centres anciens. Perçus négativement, ils se vident de leurs habitants, et nous nous retrouvons confrontés au problème des logements vacants, auquel votre texte n’apporte aucune solution.
Mme Frédérique Massat.
En outre, on recense de nombreux propriétaires qui ne peuvent plus faire face aux dépenses de rénovation et d’entretien de leur habitation. Mal isolées, ces maisons sont de véritables gouffres énergétiques : la précarité énergétique touche de plus en plus de gens, notamment en zone rurale.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, quels que soient les territoires, personne n’échappe aux difficultés de logement. C’est pourquoi, plutôt que de nous présenter une énième loi qui, pas plus que les précédentes, n’améliorera la situation, il est temps de proposer une véritable politique du logement.
Le logement n’est pas un bien de consommation courante. Il ne doit pas être laissé au libre mouvement de la loi du marché. Jamais le seul jeu de l’offre et de la demande ne permettra de construire une politique du logement répondant aux impératifs que nous impose le pacte républicain. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons pas voter votre texte de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. Georges Mothron.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le Président de la République, comme le Gouvernement, se démène depuis 2008 pour amortir les méfaits de la crise centenaire…
M. Georges Mothron.
 C’est comme la crue centenaire !
M. Marcel Rogemont.
 …qui s’est abattue sur le monde occidental et, par ricochet, sur les pays émergents.
M. Georges Mothron.
De nombreuses réformes ont été votées dans ce parlement pour contenir ses répercussions sur l’emploi. C’est ainsi que le Président de la République nous soumet le projet de loi dont nous sommes en train de débattre.
 En fait de débattre, il s’agit plutôt d’abattre, de démolir !
M. Jean-Pierre Dufau.
 L’idée d’ouvrir la possibilité aux collectivités d’augmenter de 30 % les droits à construire va dans le sens du coup de fouet au marché de la construction.
M. Georges Mothron.
 Il n’y a pas besoin de cela pour que les élus réagissent.
M. Marcel Rogemont.
 Par résultante, la création d’emplois non délocalisables doit advenir.
M. Georges Mothron.
L’idée est bonne mais peut, dans certains cas et certains endroits, devenir vicieuse. Cela ne m’arrive pas souvent, mais je vais reprendre un peu les propos de mon camarade Brard. C’est mon vécu d’élu local qui me fait vous mettre en garde, monsieur le secrétaire d’État : il ne faudrait pas que cette loi soit détournée en bétonnage à tous crins.

M. François de Rugy.
 Ce serait encore pire !
M. François Brottes.
 On sent des réticences !
M. Alain Cacheux.
 Maire d’Argenteuil, j’avais fait voter en 2007 à la quasi-unanimité, opposition comprise, un PLU basé sur les gabarits.
M. Georges Mothron.
 Sur gabarit, oui ; hors gabarit, non !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Deux ans plus tard, mon successeur et opposant faisait voter une modification de ce PLU qui aboutissait notamment à accroître la hauteur des immeubles de 70 % et faire passer l’emprise au sol de 40 % à 60 % du foncier. Cette pseudo-modification conduisait non pas à augmenter des droits à construire de 30 %, comme vous le proposez aujourd’hui, mais de 100 %. Le tribunal administratif, deux ans plus tard, nous a donné raison en constatant qu’il ne s’agissait pas d’une modification…
M. Georges Mothron.
 Une optimisation !
M. Jean-Pierre Dufau.
 …mais bien d’une révision du PLU. Il est vrai qu’il était plus aisé de passer en force une modification, qui nécessite moins de consultation des habitants qu’une révision… Nous le savons tous ici.
M. Georges Mothron.
Bref, le PLU de 2007 s’applique à nouveau et l’équilibre collectif et pavillonnaire a assez souffert pendant deux ans de ces lenteurs juridiques. Je ne voudrais pas que le projet de loi qui nous occupe ce soir soit une nouvelle fenêtre de tir à des édiles sans vergogne tentés par un bétonnage intempestif.
J’appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application de cette loi aux PLU traités en gabarit. Il convient de bloquer dans ce cas soit la surface d’emprise, soit les hauteurs de construction. C’est dans ce but que je présenterai des amendements qui permettraient à votre projet de répondre à nos vœux sans donner libre cours aux abus bétonneurs.
Fort de ces prises en compte, je voterai ce texte qui facilitera de nouvelles constructions, et donc la création de nouveaux emplois.
 C’est ce que l’on appelle de la conviction ! Quel élu enthousiaste !
M. Alain Cacheux.
 Méfiez-vous de vos amis, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé par le Président de la République le 29 janvier dernier. Comme quoi, il n’est jamais trop tard pour se réveiller sur une question aussi importante que celle du logement !
M. Marcel Rogemont. 
Dans quelles conditions ? Avec quelle urgence ? Encore une fois dans le mépris du travail des parlementaires !
 Et des élus locaux !
M. François de Rugy.
 Voilà une mesure qui aurait pu trouver sa place dix fois, huit fois au moins puisque certains collègues ont pu le rappeler puisque huit lois ont été votées sur le logement, mais cela n’a pas été le cas. Ce n’est pas faute de vous avoir interpellé sur cette question du logement. Nous l’avons encore fait en décembre 2011, sans obtenir de réponse à la hauteur des enjeux. Et voilà que deux mois après, la question devient urgente. Probablement est-ce dû à l’arrivée des prochaines élections… 
M. Marcel Rogemont.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Cacheux.
 Quel mauvais esprit !
M. François de Rugy.
 C’est le peuple qui le réclame, voyons !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Mais si, mes chers collègues, osons le dire !
M. Marcel Rogemont.
Il s’agit d’autoriser la majoration des règles de constructibilité applicables dans les collectivités dotées d’un PLU, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone, autrement dit, de bousculer un dispositif dont chacun sait, un de nos collègues en parlait tout à l’heure, qu’il est de plus en plus soumis à une judiciarisation intempestive de la part de nombreuses personnes. Au bout du compte, il s’agit seulement d’un coup d’éclat pour occuper, éventuellement, l’espace médiatique.
Cette disposition, selon les termes du président-candidat, est censée développer l’offre de logements et faire baisser les prix. Mais suffit-il d’augmenter les possibilités de construire pour produire plus et, ainsi, dans le monde fabuleux des tenants de l’idéologie libérale, infléchir les prix ?
 Produire plus pour gagner plus !
M. Jean-Pierre Dufau.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Ce n’est pas le cas.
M. Marcel Rogemont.
Qui plus est, cette mesure est une accusation à destination des élus locaux, soupçonnés de ne pas vouloir construire, en permettant des dérogations aux règles des PLU et aux règles de concertation liées à l’élaboration des documents d’urbanisme. Les élus sont responsables : quand ils veulent construire davantage, ils le décident.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Nous y reviendrons tout à l’heure sur la loi SRU.
M. Marcel Rogemont.
 Excellente loi !
M. Alain Cacheux.
 Vous accréditez l’idée qu’en donnant un droit à construire supplémentaire – à qui ? Essentiellement à des promoteurs privés –, vous allez résoudre la crise du logement. Il est vrai que vous annoncez dans l’étude d’impact que la politique du logement doit reposer moins sur la dépense publique et davantage sur la libération de l’offre. Pourtant, vous savez que les logements qui pourraient sortir de votre mesure seront, en fait, destinés aux seules classes aisées de la population.
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Car plus de droits à construire ne réduit pas le coût de la charge foncière. Il existe une corrélation forte entre le coût de la charge foncière et le droit à construire.
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Si vous voulez répondre à la question fondamentale qui vous préoccupe, je veux le croire, du logement des plus modestes, vous devez relancer les aides à la pierre et encourager les communes et intercommunalités à construire plus de logements en PLAI ou en PLUS.
M. Marcel Rogemont.
 Dépensez, dépensez, il en restera quelque chose !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Vous avez dit que cette mesure visait à répondre essentiellement à la question de l’Île-de-France qui ne construit pas assez de logements. Mais pourquoi alors une mesure de caractère général s’il s’agit principalement de l’Île-de-France ? Pourquoi les préfets, par exemple, ne forcent-ils pas la construction de logements sociaux dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU ? Pourquoi ne pas renforcer les pénalités en cas de non-respect afin de les rendre les plus intolérables possible ? Bref, pourquoi mettre à bas le travail de concertation lié à la construction de logements en nombre suffisant dans certaines communes ?
M. Marcel Rogemont.
Vous me direz que les communes pourront délibérer pour ne pas appliquer votre mesure, mais il restera cette accusation, parfaitement intolérable, selon laquelle les élus ne seraient incapables de poser correctement la problématique du logement.
Peut-on sérieusement parler de mesures en faveur du logement sans aborder le logement des plus modestes, sans parler des aides au logement, des APL qui ne sont pas revalorisées ? Le logement est une question prioritaire, monsieur le secrétaire d’État : encore faut-il la poser dans des termes sérieux !
Depuis la mise en place de vos dispositifs de défiscalisation immobilière, dont le Scellier est l’exemple le plus scandaleux par son coût, vous ne produisez des logements que dans une visée spéculative et non sociale. D’ailleurs, vous le savez et l’acceptez puisque vous supprimez le Scellier, la déductibilité des impôts et le PASS foncier après les avoir mis en place.
Bref, mes chers collègues, vos hésitations – un coup, je le fais, un coup, je ne le fais plus – et vos coups de menton ne font pas une politique du logement ! 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, construire des logements est évidemment une nécessité dans le contexte de pénurie actuel et un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
M. Michel Herbillon.
Beaucoup a été fait – dois-je le rappeler – par le Gouvernement et notre majorité durant cette mandature…
 Beaucoup a été dit, peu a été fait !
M. Marcel Rogemont.
 …pour répondre à ce défi, avec des résultats tangibles en terme de constructions, notamment de logements sociaux.
M. Michel Herbillon.
Mais il reste beaucoup à réaliser pour répondre aux besoins de nos compatriotes. C’est incontestable. Je partage donc totalement la volonté du Président de la République et du Gouvernement d’encourager l’offre de logements.
Toutefois, la proposition qui nous est faite dans le projet de loi, dans son article unique, ne me convainc pas.
Sur la forme, je regrette en effet le choix retenu pour la mise en application de cette mesure.
La méthode qui consiste à ce que la majoration de 30 % s’applique de droit, sauf à ce que les collectivités délibèrent formellement contre son application après une procédure longue, lourde, et complexe, malmène, à mes yeux, le principe de libre administration des collectivités locales.
 Absolument ! C’est un abus de droit.
M. Jean-Pierre Dufau.
 J’aurais compris que l’on étende, pour les collectivités locales qui le souhaitent, les possibilités de majorer les droits à construire. Mais ce n’est pas la solution qui a été retenue.
M. Michel Herbillon.
 Vos amis sont enthousiastes, monsieur le secrétaire d’État !
M. Alain Cacheux.
 Remarque impertinente, mais pertinente !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Sur le fond, je vois beaucoup d’inconvénients à la mise en œuvre de cette surdensification dans les zones urbaines déjà denses.
M. Michel Herbillon.
Je suis député d’une circonscription qui compte aujourd’hui trois communes en première couronne parisienne, dont une dont je suis le maire, trois communes qui comptent toutes plus de 20 % de logements sociaux. Ces communes déjà fortement urbanisées subissent, comme bien d’autres, une forte pression foncière qu’il convient de gérer pour éviter que ce soit les promoteurs et les agents immobiliers qui définissent les paysages de nos villes.

M. Marcel Rogemont.
 Je crains que la mise en œuvre de la majoration de 30 % des droits à construire ne vienne ruiner tous les efforts réalisés par les équipes municipales des trois villes de ma circonscription pour maintenir une certaine qualité du cadre de vie et une harmonie à laquelle nos populations aspirent.
M. Michel Herbillon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 J’ajoute que cette mesure contraignante arrive à un moment où bon nombre de collectivités locales ont élaboré dans les années récentes leur plan local d’urbanisme et ont défini, après une longue concertation avec leur population, leur politique en matière d’urbanisme.
M. Michel Herbillon.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Je le vois très précisément dans la commune dont je suis maire, où il y a plus de 24 % de logements sociaux, de nombreux logements collectifs, des immeubles parfois hauts de dix ou douze étages.
M. Michel Herbillon.
 Il a une vraie compétence !
M. Marcel Rogemont.
 Nous avons fait le choix dans le cadre du PLU de protéger les quartiers pavillonnaires et leurs jardins, de limiter la hauteur des nouveaux immeubles, de promouvoir une architecture à taille humaine tout en acceptant d’accroître dans certaines zones les capacités à construire afin de permettre le renouvellement urbain.
M. Michel Herbillon.
 Voilà un praticien !
M. Alain Cacheux.
 Si j’acceptais la majoration de 30 %, cela reviendrait à totalement remettre en cause cette politique.
M. Michel Herbillon.
 C’est un réquisitoire !
M. Alain Cacheux.
 Cela voudrait dire concrètement que les immeubles de dix ou douze étages d’aujourd’hui pourraient en faire demain trois ou quatre de plus.
M. Michel Herbillon.
 Bien entendu !
M. Marcel Rogemont.
 Cela conduirait dans les quartiers pavillonnaires à accepter une densification à l’horizontale, qui rognerait les jardins souvent déjà petits pour, au final, les faire totalement disparaître.
M. Michel Herbillon.
 Cela s’appelle la densification !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Cela dénaturerait profondément ces quartiers.
M. Michel Herbillon.
Cette perspective n’est pas acceptable pour les habitants de nos communes.
 Une pierre dans votre jardin, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Ce n’est tout simplement pas ce à quoi ils aspirent, monsieur le secrétaire d’État. Il n’est pas question pour nous de privilégier plus de densification dans les zones déjà très urbanisées au détriment de la qualité de vie des habitants.
M. Michel Herbillon.
 On y est !
M. Jean Dionis du Séjour.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 À Châlons-en-Champagne !
M. Marcel Rogemont.
 Il serait souhaitable que vous écoutiez parce que le point de vue d’un député, élu du peuple, est susceptible d’intéresser le ministre que vous êtes.
M. Michel Herbillon.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est une leçon !
M. François Brottes.
 De surcroît, l’afflux de population dans ces zones déjà très denses ne peut qu’accroître les difficultés de déplacement que subissent au quotidien nos populations.
M. Michel Herbillon.
 Bien sûr !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Les réseaux routiers et les moyens de transports publics sont totalement saturés et tous les efforts réalisés par l’État et les différentes collectivités pour tenter de répondre à cette thrombose ne font qu’amoindrir le problème sans à ce jour le solutionner complètement.
M. Michel Herbillon.
Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux apporter mon soutien au dispositif que vous nous proposez aujourd’hui. Avec regret, mais avec certitude, je ne l’approuverai pas.
 Quel réquisitoire !
M. Alain Cacheux.
 Courageux !
Mme Jacqueline Maquet.
 C’est un uppercut !
M. Marcel Rogemont.
 Le ministre est KO debout !
M. Alain Cacheux.
 La parole est à Mme Annick Le Loch.
M. le président.
 Il faut ménager le secrétaire d’État, chère collègue, il accuse.
M. François Brottes.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise du logement est aujourd’hui d’une gravité telle que nous ne pouvons nous contenter d’une mesure aussi inopérante que celle qui nous est présentée aujourd’hui, et qui se réduit à un ultime effet d’annonce au moment où la question du logement s’impose dans la campagne présidentielle.
Mme Annick Le Loch.
Que retenir des cinq années passées en matière de politique du logement ? Un désengagement net de l’État, un droit au logement opposable qui ne fonctionne pas, les dérives avérées du dispositif Scellier et autres niches fiscales, l’insuffisance de l’hébergement d’urgence, une aggravation de la crise du logement, une foule de promesses non tenues.
Le désengagement de l’État qui a consisté à soutenir les mécanismes du marché immobilier n’a fait qu’aggraver la situation. Les moyens mis en œuvre sont insuffisants, nous ne pouvons pas nous contenter d’agir à la marge en proposant d’augmenter de 30 % les droits à construire. Nous pensons qu’il est du ressort de la puissance publique de porter des propositions à la mesure de la gravité de l’enjeu auquel nous faisons face. C’est justement ce que vous évitez.
Le bilan dressé par la Fondation Abbé Pierre est sombre, le mal logement se développe et s’enracine : difficulté d’accès au locatif, insalubrité des logements, précarité énergétique, coût des loyers… des millions de Français sont mal logés. Le problème touche des populations qui étaient jusqu’alors épargnées et menace la cohésion sociale de notre pays. Aujourd’hui, 3,6 millions de personnes sont mal logées ou non logées en France, 10 millions sont en situation de fragilité de logement, 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social, cela a été rappelé tout à l’heure. Comme toujours, ce sont les catégories les plus vulnérables qui sont concernées et les difficultés liées au logement apparaissent comme un miroir des inégalités sociales. Vous avez sans doute vu ces derniers jours, monsieur le secrétaire d’État, ces images présentant des femmes qui vivent dans leur voiture, par moins dix degrés.
Le rapport souligne également que la politique du logement est confrontée à un enjeu majeur, celui de sa cohérence. C’est bien ce qui fait défaut dans le projet de loi qui nous est soumis car ce n’est pas en prenant le problème par l’un de ses petits bouts que l’on porte des solutions efficaces et adaptées. Ce que vous proposez sera inopérant et ne répondra pas plus à la pénurie de logement qu’il ne relancera l’activité économique, tout en risquant d’abîmer grandement l’harmonie de nos villes.
 M. Herbillon vient de le dire clairement.
M. Alain Cacheux.
 La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l’habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales. Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d’observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage une majoration de 30 % à laquelle elles peuvent se soustraire ?
Mme Annick Le Loch.
Une certitude en revanche : les prix des biens et terrains à construire vont augmenter. Cela pèsera lourdement sur les particuliers, les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans leurs programmes de construction de logements.
Le problème du logement ne se réduit pas à celui de l’offre. Certes nous manquons de logements en France. Mais ils doivent être abordables, adaptés aux besoins de la population et, c’est vrai, prendre en compte les questions de densification. En Bretagne par exemple, on ne peut plus continuer à consommer le foncier agricole à raison de 5 500 hectares par an.
Il faut que la loi SRU soit véritablement appliquée sur tout le territoire. Nous avons besoin d’une véritable politique en faveur du logement social plutôt que d’une mesure générale qui sera sans doute peu utilisée. Pourquoi ne pas s’intéresser aussi aux 2 millions de logements vacants en France et au grave problème des copropriétés dégradées ? Nous ne voulons pas d’effets d’annonce. Les Français ont besoin de solutions effectives, pas d’une mesure prise dans l’urgence, qui plus est temporaire.
Nous voulons une politique du logement responsable, solidaire et ambitieuse pour que jeunes, familles, personnes âgées puissent bien se loger et mieux vivre. Les socialistes proposent notamment l’encadrement des loyers.

M. Jean Dionis du Séjour.
 À ce propos, je trouve scandaleux qu’une chambre de neuf mètres carrés, sans sanitaires, puisse être louée 400 ou 500 euros, même en région parisienne.
Mme Annick Le Loch.
 Ce n’est pas en encadrant les loyers que l’on réglera le problème.
M. Jean Dionis du Séjour.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Les socialistes proposent le doublement du plafond du livret A pour créer des ressources nouvelles en faveur du logement, le renforcement des aides à la pierre, la lutte contre la précarité énergétique, une taxe généralisée sur les logements vacants, la mise en place d’une caution solidaire pour les jeunes par exemple.
Mme Annick Le Loch.
Nous défendons une politique du logement dans laquelle l’État ne se défausse pas devant le rôle qu’il a à jouer et s’intéresse aux réalités de tous les territoires. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du logement se pose avec acuité dans certaines régions de notre pays, en particulier l’Île-de-France. La pénurie engendre une hausse des prix qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Il est donc nécessaire d’accroître l’offre de logements.
M. Yves Vandewalle.
Parallèlement, les lois Grenelle ont jeté les bases de nouveaux modes d’urbanisation, moins consommateurs d’espace et de transports que ceux qui prévalaient depuis les années 1960 car il faut lutter contre l’étalement urbain.
L’accélération de la construction de logements et la densification sont deux priorités qui vont de pair et qui inspirent, à juste titre, ce projet de loi, même si la construction de logements atteint dans notre pays des niveaux très élevés. En effet, certaines collectivités œuvrent d’ores et déjà au développement de la construction. Ainsi, le conseil général des Yvelines a pris des mesures incitatives qui ont permis d’augmenter fortement la production de logements en l’espace de quelques années.
 Évidemment !
M. Alain Cacheux.
 À l’occasion de la révision de la charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse que j’ai l’honneur de présider, nous avons réalisé un plan de parc qui mise sur la densification pour atteindre nos objectifs de construction de logements tout en limitant la consommation des espaces naturels et agricoles. En résumé, nous poursuivons le même objectif, monsieur le secrétaire d’État, mais avec une méthode fondée sur la concertation, l’incitation et l’accompagnement des élus.
M. Yves Vandewalle.
Car votre projet de loi se démarque sur deux points importants : une majoration automatique, décidée unilatéralement par l’État, et sans concertation ; une mesure qui n’est pas encadrée, au contraire des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale.
Ces deux points m’amènent à poser plusieurs questions :
Premièrement, la mesure s’applique 

 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Quelle panique !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Dès lors, comment assurer la cohérence de l’action communale ?
M. Yves Vandewalle.
 Et voilà !
M. Alain Cacheux.
 Deuxièmement, le champ d’application de la mesure doit être clarifié. Elle paraît ne devoir s’appliquer qu’aux zones constructibles, ce qui est logique. Néanmoins, la définition d’une zone constructible n’est pas si évidente, beaucoup de cas particuliers pouvant poser question notamment dans les zones N ou NB/ND des plans d’occupation des sols. Il semble nécessaire que si ce n’est la loi elle-même au moins les textes d’application limitent la mesure aux zones U et AU/NA qui permettent de nouvelles constructions, sauf à faciliter un étalement urbain que, précisément, nous voulons combattre.
M. Yves Vandewalle.
Troisièmement, tous les quartiers d’une commune ne sont pas propices à une densification, en tout cas pas dans les mêmes proportions. La réalisation du plan du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse a montré la nécessité de distinguer des secteurs urbanisés diffus ou sensibles sur un plan environnemental, pour lesquels un renforcement n’est pas souhaitable.
Bref, pour un territoire rural ou périurbain proche d’une agglomération comme le Parc, une augmentation de 30 % de la constructibilité créera un potentiel de logements très important, surtout si elle est couplée avec une disparition des minima parcellaires. Le problème est que les secteurs les plus mutables d’un point de vue morphologique sont souvent les moins propices à accueillir de nouveaux habitants – secteurs éloignés des services ou des transports. L’autre aspect est que cette forme de densification est rarement très qualitative d’un point de vue urbain, paysager et architectural, avec des risques notamment de divisions en drapeaux.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Je sais de quoi je parle : j’en ai fait l’expérience lorsque j’étais maire, puisque j’ai été amené à modifier un PLU pour avoir commis une erreur d’appréciation.
M. Yves Vandewalle.
La production du dossier pose également problème, monsieur le secrétaire d’État. Certes, les communes peuvent s’opposer ou moduler cette loi sur la base d’un document présentant l’impact de la mesure, mais les formes sont peu définies et il existe, me semble-t-il, des risques importants de contentieux.

M. Michel Herbillon.
 C’est ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. François Brottes.
 Pour ce qui est de la production du dossier elle-même, s’il est demandé une analyse urbaine et une justification des choix, elle risque d’être problématique. Outre son coût, cette étude – si étude il y a – devra 
M. Yves Vandewalle.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, si le principe du projet que vous nous soumettez est intéressant, ses modalités suscitent beaucoup d’interrogations chez les élus, et ses conséquences sur la qualité des tissus urbains encore plus. Le principal risque serait de brider les capacités d’intervention des collectivités et de leur faire perdre la main sur le développement de l’urbanisation.
C’est pourquoi je vous propose quelques pistes complémentaires. Afin de mobiliser le parc de logements inoccupés, qui est important, pourquoi ne pas leur appliquer une taxe d’habitation très fortement majorée ? On m’a ainsi rapporté qu’à New York la taxe d’habitation sur un logement de deux pièces s’élevait à 1 000 dollars par mois. La somme doit certes être en rapport avec le prix du loyer, mais c’est en tout état de cause une piste à creuser.
Deuxièmement, le COS permet de fixer un plafond de constructibilité : Pourquoi ne pas le faire évoluer en permettant aux collectivités la fixation d’une densité minimale en termes de logements ou de mètres carrés bâtis ? J’ai cru comprendre que cela était possible, mais qu’il faudrait envisager d’en simplifier les modalités.
Enfin, et c’est une vieille idée, pourquoi ne pas mutualiser les obligations de la loi SRU à un échelon intercommunal pour lui donner à la fois plus de pertinence et plus d’efficacité ?
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de rassurer les élus locaux sur les risques apparents de ce projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, proposer à deux mois des élections présidentielles un projet de loi selon la procédure d’urgence est un aveu d’échec. Tout cela souligne en creux ce que le Président de la République n’a pas fait en matière de logement La seule proposition qu’il nous présente, bien tardivement, se réduit à la majoration des droits à construire. On peut s’interroger sur les motivations de ce projet, alors que le Président et son gouvernement n’ont cessé de siphonner les crédits normalement alloués au logement social et de ponctionner ceux émanant du 1 %, ainsi que cela a déjà été évoqué.
M. Jean-Pierre Dufau. 
 À peine ! Il faudra y revenir !
M. Alain Cacheux.
 Tout cela est pitoyable ! Personne ne sera dupe de la tentative de tour de passe-passe qui donnerait à croire que majorer les droits à construire serait la réponse adaptée aux 3,5 millions de très mal logés et aux 6 millions de Français qui vivent dans des conditions inconfortables. Car, si le dossier du logement se pose en termes quantitatifs avec une telle acuité, il se pose aussi et surtout en termes qualitatifs.
M. Jean-Pierre Dufau.
Croyez-vous que construire davantage de résidences secondaires ou agrandir les maisons des plus favorisés soit la réponse à traiter en urgence ? L’urgence, elle est dans le logement social ; l’urgence, elle est dans le renforcement de la loi SRU – votée sous le gouvernement Jospin, faut-il le rappeler. La véritable question doit se formuler ainsi : Quels types de logements construire, pour quels bénéficiaires et avec quels moyens ?
Personne ici n’ignore que le logement social est d’abord une compétence d’État, à laquelle régions, départements et collectivités apportent, si j’ose dire, leur pierre, pour l’intérêt général.
Ce projet de loi n’a pas été sérieusement appréhendé, ni dans sa pseudo-étude d’impact, ni dans l’évaluation des besoins à combler, ni dans le respect des élus locaux, qui exercent cette compétence sur le terrain. Le président de l’AMF lui-même, M. Pélissard, dont chacun connaît la sensibilité, note avec un euphémisme révélateur : « Le principe de libre administration des collectivités locales doit être préservé, afin d’éviter qu’une décision unilatérale de l’État n’écarte les règles de constructibilité relevant de leur pouvoir d’appréciation ». Qu’en termes galants ces choses-là sont dites ! Et de poursuivre : « Cette mesure doit s’appuyer sur les spécificités locales que connaissent les maires. Cette proposition doit contribuer aux objectifs de réduction du prix du foncier et de développement de l’offre de logement. »
Vous savez, comme moi, et cela a été débattu et rappelé en commission, que cette mesure va encourager la spéculation foncière. En effet – et vous l’avez-vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État – la valeur du foncier est directement liée aux droits à construire qui l’accompagnent. Dans ce sens, ce projet est dangereux pour l’équilibre des territoires. Il ne fera qu’aggraver la spéculation foncière et immobilière. Cette initiative va lourdement pénaliser les élus locaux qui, patiemment, de SCOT en PLU, travaillent à l’équilibre de leurs territoires et à la diversité des offres de logement pour combattre les ghettos – Michel Herbillon en a donné une excellente illustration. Ce sont eux qui dialoguent avec les habitants pour rechercher les solutions les plus adaptées à leurs besoins.
La loi de mobilisation pour le logement de 2009 permettait déjà d’augmenter le droit à construire de 20 % dans des conditions bien précises, et notamment pour les bâtiments « basse consommation ». Déjà, sur le terrain, dans le cadre de politiques locales de l’habitat, une majoration du droit à construire jusqu’à 50 % se pratique sous réserve de contrepartie sociale. Les maires n’ont donc pas attendu pour adapter leur PLU et pratiquer une véritable politique du logement et d’urbanisme local, mais de façon ciblée et adaptée.
Enfin, le caractère temporaire de cette mesure, appelée à s’éteindre au 1

 Aux amis du président !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je l’ai déjà évoqué : ce sera un effet d’aubaine dans certains quartiers, pour un certain public qui a les moyens, mais ce ne sera en aucun cas une réponse à ceux qui ont besoin d’un logement.
M. Jean-Pierre Dufau.
Quand le bâtiment va, tout va, paraît-il… Force est de constater que c’est loin d’être le cas. Pourquoi, par exemple, ne pas supprimer la TVA sur les terrains à bâtir, comme l’avait fait le gouvernement Jospin ? Cela avait formidablement relancé le bâtiment. Pourquoi ne pas mettre à disposition gratuitement les terrains de l’État, comme le préconise François Hollande ?
 Excellente proposition !
M. Alain Cacheux.
 Bref, pourquoi ne pas se donner les moyens d’une véritable politique du logement ? Le groupe socialiste ne peut cautionner ce Canada Dry que l’on nous sert en guise de politique du logement. Une autre politique du logement pour tous reste à construire. 
M. Jean-Pierre Dufau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle est possible !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en premier lieu, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la politique menée depuis 2007 par la majorité avec la loi de cohésion sociale, l’engagement national pour le logement, la loi de mobilisation pour le logement et le volet urbanisme de la loi Grenelle 2, auxquels s’ajoute également l’ensemble des mesures fiscales adoptées en loi de finances.
M. Jean-Claude Bouchet.
Ce projet de loi est le résultat d’une volonté forte, affirmée par le Président de la République, de relancer encore davantage la construction de logements. La crise du logement étant une crise de l’offre, c’est du côté de l’offre que le Gouvernement souhaite agir, en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s’agit donc de renforcer les possibilités de construire « plus »… pour habiter « mieux ».
Ce projet de loi, qui comporte un article unique, modifie le code de l’urbanisme en portant de 20 à 30 % dès l’entrée en vigueur de la loi la majoration des règles de constructibilité – gabarit, hauteur, emprise au sol et coefficient d’occupation des sols – pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. Les autorisations d’urbanisme devront cependant toujours être sollicitées et seront délivrées selon les mêmes règles.
Cette mesure s’adresse aussi bien au particulier, qui souhaite agrandir sa maison ou en construire une plus grande, à la collectivité qui développe un programme de logements sur son territoire qu’au professionnel de l’immobilier. Elle donne aussi aux copropriétaires qui le souhaitent la possibilité de surélever leur immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces, permettant la création de logements supplémentaires.
La majoration de constructibilité peut se traduire pour les maisons individuelles par l’ajout de surfaces, qui peuvent soit être une réponse aux besoins de familles recomposées plus nombreuses, soit permettre la création de petits logements indépendants accueillant une personne âgée ou un jeune actif. Elle peut également permettre, après une division de terrain, la construction d’un nouveau logement.
Cette mesure devrait donc aider non seulement à augmenter le nombre de logements offerts, mais aussi à diversifier l’offre, entre neuf et ancien, petits et grands logements, logements pour personnes âgées ou pour jeunes actifs.
Certains se posent la question de l’efficacité du dispositif. Le résultat dépendra en effet de la manière dont les élus locaux l’accueilleront. Parce qu’ils gardent la faculté de délibérer pour en modifier les conditions d’application, ils leur revient d’assumer les choix qui sont les leurs dans le cadre des compétences d’urbanisme qu’ils exercent.
Cette loi est destinée à détendre le marché de l’offre, à favoriser et à améliorer l’accès au logement. La majoration de constructibilité n’est pas un cadeau fait aux promoteurs. En effet, on ne peut à la fois considérer que l’on ne construit pas assez et trouver que l’on fait des cadeaux aux promoteurs !
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Ce sont les documents trop malthusiens qui, en ne permettant pas de construire suffisamment, alimentent la spéculation foncière et donnent ainsi une prime aux propriétaires de foncier. Face à ce constat, nous avons deux possibilités. Ou bien continuer à construire essentiellement sur les terres agricoles, en périphérie des villes, de plus en plus loin : c’est une option non soutenable, parce que l’on veut protéger ces terres agricoles et parce ce modèle finit par générer des temps et des conditions de transport insupportables pour les habitants, quels que soient les investissements que l’on fait en transports collectifs.
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Bernard Gérard, 
rapporteur
 Ou bien construire un peu plus haut, un peu plus « épais » sur les terrains déjà constructibles : c’est ce que ce projet de loi propose.
M. Jean-Claude Bouchet.
Je soutiendrai donc ce projet de loi qui instaure un dispositif souple 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
Il s’agit d’un projet ambitieux qui pourrait permettre de construire pendant trois ans de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires, pour faciliter l’accès des Français au logement et soutenir l’activité du secteur de la construction.
 C’est une farce !
M. Alain Cacheux.
 Il s’agit enfin d’un projet de loi qui apporte de vraies solutions : des solutions applicables et réalistes, des solutions respectueuses de l’environnement, des solutions qui ne pèsent pas sur les finances publiques.
M. Jean-Claude Bouchet.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Prochaine séance, mercredi 22 février à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX

Deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
La séance est levée.