M. François Baroin, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour France Médias Monde et TV5 Monde
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en remplacement de M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour France Médias Monde et TV5 Monde
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour l’audiovisuel
M. Patrick Abate, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour la presse
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour les livres et les industries culturelles
Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour l’audiovisuel extérieur
Mme Mireille Jouve
M. Loïc Hervé
Mme Corinne Bouchoux
M. Guy-Dominique Kennel
Mme Brigitte Gonthier-Maurin
M. David Assouline
Mme Sylvie Robert
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
Amendement n

Rejet, par scrutin public, des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Amendement n

Rejet, par scrutin public, des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
M. Didier Guillaume, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour le sport
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour la jeunesse et la vie associative
Mme Mireille Jouve
M. Michel Savin
M. Claude Kern
Mme Christine Prunaud
Mme Corinne Bouchoux
M. Dominique Bailly
M. Cyril Pellevat
M. Christian Manable
Mme Danielle Michel
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Adoption, par scrutin public, des crédits modifiés de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la fonction publique
M. Michel Canevet
M. Éric Bocquet
M. André Gattolin
M. Philippe Dallier
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Rejet des crédits modifiés de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis » figurant à l’état B.
Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » figurant à l’état D.
Amendement n

Amendement n

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne, en remplacement de M. Didier Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois
Mme Éliane Assassi
M. André Gattolin
M. Michel Magras
Mme Lana Tetuanui
M. Félix Desplan
M. Éric Doligé
M. Antoine Karam
M. Guillaume Arnell
M. Maurice Antiste
M. Robert Laufoaulu
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Adoption des crédits de la mission « Outre-mer » figurant à l’État B.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Christian Namy
M. Alain Néri
M. Jean-Claude Requier
M. Dominique Watrin
M. Pascal Allizard
M. Alain Marc
M. Jean-Marie Morisset
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Amendement n


Amendement n

Adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation »
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État
Demande de réserve des articles 34 et 34 

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Nathalie Goulet, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coordination du travail gouvernemental
M. Gilbert Roger, en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coordination du travail gouvernemental
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la coordination du travail gouvernemental, les publications officielles et la modernisation de l’État
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la protection des droits et libertés
M. André Gattolin
Mme Laurence Cohen
M. Jean-Pierre Sueur
Mme Françoise Laborde
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption des crédits modifiés de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Adoption des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » figurant à l’état C.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n
M. le président.



 Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
M. le président.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit des dépenses globales dédiées aux médias, à la lecture, aux industries culturelles et à l’audiovisuel public de 4,4 milliards d’euros, en hausse de 0,46 % par rapport à l’an dernier. Dans le contexte actuel, on peut donc dire que ces secteurs sont globalement préservés, même s’il existe des variations sensibles entre les différents domaines.
M. François Baroin, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Parmi les évolutions remarquables de ce budget entre 2015 et 2016, je voudrais souligner des points de satisfaction, mais aussi des points de vigilance, d’inquiétude et de désaccord.
S’agissant des points de satisfaction, je relève la constance du soutien aux médias de proximité entre 2015 et 2016, au travers d’un niveau de 29 millions d’euros de crédits en faveur du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale et la pérennisation du fonds de soutien aux médias de proximité, créé à la suite des attentats de janvier 2015.
Il est important, aujourd’hui, de pouvoir maintenir l’action de ces structures qui jouent des missions sociales de proximité fondamentales : la hausse de la dotation allouée aux contrats-territoire lecture, outil particulièrement utile pour renforcer l’action des bibliothèques territoriales et favoriser la pratique de la lecture ; le renforcement des aides au pluralisme de la presse, qui demeurent toutefois largement minoritaires en proportion des autres types d’aides ; le retour à un niveau de dotation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, plus compatible avec l’exercice de ses missions de lutte contre le téléchargement illégal et de développement d’une offre légale – nous avions déjà évoqué ce point l’an dernier – ; le classement du contentieux communautaire contre l’Agence France-Presse, l’AFP, et la validation de ses missions d’intérêt général par la Commission européenne, ce qui donne lieu à un nouveau contrat d’objectifs et de moyens, ou COM, ambitieux, s’agissant notamment du développement des ressources commerciales de l’Agence. Enfin, les sociétés de l’audiovisuel public, dans le cadre de la négociation de leurs nouveaux contrats d’objectifs et de moyens, semblent s’orienter vers de réels efforts de réduction des dépenses et paraissent désireuses de renforcer les coopérations, notamment dans le domaine numérique.
Pour autant, les points de préoccupation ou de désaccord sont nombreux.
Les documents budgétaires demeurent toujours très lacunaires sur les dépenses fiscales, sans aucune évaluation de leur efficacité ni élément d’explication sur les évolutions liées à leur chiffrage.
Une incertitude pèse sur les tarifs postaux qui seront applicables à la presse au-delà du 31 décembre 2015, qui marque la fin de l’« accord Schwartz ». Cette situation est une réelle source de préoccupation pour les éditeurs, notamment ceux de la presse d’information spécialisée.
Madame la ministre, vous avez présenté hier, en conseil des ministres, une communication sur ce sujet. Pourriez-vous nous indiquer les propositions du Gouvernement pour la période post-2015, point sur lequel la commission a été saisie ?
Il est un autre point de vigilance, sur lequel je vous avais alertée : le chantier de rénovation du quadrilatère Richelieu, site historique de la Bibliothèque nationale de France, la BNF, connaît un dépassement de son budget initial et un retard dans son calendrier pour la deuxième année consécutive, ce qui n’est pas de bon augure pour la suite.
En outre, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui remplit certes d’importantes missions, demeure une « exception » budgétaire au regard des autres opérateurs de l’État. En effet, ses taxes affectées ne sont toujours pas soumises au plafonnement, en contradiction avec les dispositions de la loi de programmation des finances publiques, sujet qui occupe pourtant de nombreux acteurs en lien avec Bercy. Le CNC fait partie des dix opérateurs percevant le montant le plus élevé de fiscalité affectée.
Surtout – et c’est ce qui fera pencher la balance en faveur du rejet des crédits de la mission comme du compte de concours financiers –, le Gouvernement a de nouveau reporté la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, qui est pourtant nécessaire et urgente au regard de l’évolution des usages. Il faut faire cette réforme, qui doit être guidée par les principes de justice fiscale et de neutralité technologique, comme l’ont préconisé nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux.
À la place, le Gouvernement a choisi d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, qui passe de 0,9 % à 1,3 % à la suite du vote de l’Assemblée nationale.
Cette mesure ne me paraît pas pertinente, pour plusieurs raisons.
Elle constitue une hausse de la fiscalité des entreprises – il faut le dire et le souligner, car cela ne figure pas dans les documents budgétaires fournis par le Gouvernement –, ce qui se traduira par un impact économique négatif sur un secteur qui doit pourtant consentir de lourds investissements pour préparer l’avenir de notre société. Ce secteur nous alerte, vous alerte, madame la ministre, et nous vous saisissons de cette question.
Cette mesure risque également de se répercuter sur la facture du consommateur, ce qui bat en brèche tous les discours du Gouvernement sur la baisse des prélèvements obligatoires.
Il s’agit d’une mesure de court terme qui ne règle en rien la question du financement de l’audiovisuel public à moyen et à long terme.
Enfin, elle n’est pas utile, puisque le rendement actuel de la TOCE permettrait d’ores et déjà de financer l’audiovisuel public au niveau prévu dans le projet de loi de finances pour 2016.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». 
(MM. Cyril Pellevat et Loïc Hervé applaudissent.)
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien évidemment, je m’associe aux observations de M. le rapporteur spécial, François Baroin, concernant le faible dynamisme des ressources de l’audiovisuel public, qui pénalise le développement des entreprises, mais aussi leur faculté à maintenir la qualité de leur programmation et leur capacité de diffusion.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde. 
Je concentrerai mes observations sur l’audiovisuel extérieur dont les opérateurs ne perçoivent que 8,46 % des financements publics. France Médias Monde reçoit 244 millions d’euros, soit des crédits en hausse de 0,8 %, et TV5 Monde 76,9 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 0,9 %. Ces deux opérateurs voient s’ouvrir devant eux une période très incertaine.
Le Gouvernement, malgré les multiples demandes et avertissements de nos commissions, n’a pas été en mesure de boucler le contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde avant les arbitrages budgétaires. Pour 2016, la représentation nationale se trouve dans la situation paradoxale de devoir se prononcer sans avoir connaissance ni du contenu du prochain contrat ni de sa trajectoire financière. Curieuse façon de procéder !
Ce sera donc une année neutralisée au cours de laquelle, sauf attribution de ressources en cours d’exercice, la société poursuivra ses activités sans nouvel élan. Le simple glissement des charges d’exploitation et les charges nouvelles obligatoires – sous-titrage pour les sourds et malentendants, complémentaire santé pour le personnel, archivage à l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, protection contre les cyberattaques, amortissement des équipements – consomment l’essentiel des nouvelles ressources. Madame la ministre, quand le contrat d’objectifs et de moyens sera-t-il enfin adressé aux commissions ?
TV5 Monde, victime d’une cyberattaque majeure le 8 avril dernier, devra limiter ses ambitions. La restauration et la protection de son système d’information, de production et de diffusion, qui lui coûtent 5 millions d’euros en 2015, lui coûteront encore 2,6 millions en 2016 ; elles assèchent la quasi-totalité des ressources nouvelles. Déjà en 2015, elle a dû « rogner » 1,2 million d’euros sur l’achat de programmes français et renoncer à sa distribution en Turquie, privant 2,5 millions de foyers d’un lien avec la francophonie.
Pourtant, un euro investi dans l’audiovisuel extérieur est un euro qui rapporte. La couverture de France 24 progresse de 25 %. Elle est accessible à 300 millions de foyers.
Les audiences aussi progressent : France 24 réunit 45,9 millions de téléspectateurs, contre 41,4 millions en 2013, RFI 37,3 millions d’auditeurs, contre 34,7 millions en 2013, et MCD, Monte Carlo Doualiya, 7,3 millions, contre 7 millions en 2013.
TV5 Monde, qui est aujourd'hui disponible pour plus de 291 millions de foyers dans 198 pays, soit une progression de 15 % par rapport à 2014, voit son audience globale hebdomadaire, soit 39,1 millions de spectateurs, en hausse de 15,7 %.
Ces performances sont d’autant plus remarquables que ces sociétés ont conduit au cours des derniers exercices des politiques drastiques d’économies de gestion qui leur ont permis de présenter des comptes en équilibre. Nous tenons à leur délivrer ce satisfecit.
Aujourd’hui, ce réservoir de financement sur la substance est désespérément vide, sauf à affaiblir les programmes, à réduire la diffusion et l’audience et à laisser le champ libre à la concurrence.
 Il faut conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 C’est pourquoi il est indispensable de leur apporter un complément, et c'est l’objet de l’amendement déposé par la commission des affaires étrangères. À défaut, nous donnerions un avis défavorable à l’adoption de crédits inscrits au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Mais je ne doute pas de votre capacité, madame la ministre, à gagner vos arbitrages ! 
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
(MM. Gérard Longuet et Charles Revet applaudissent.)
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en remplacement de M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, 
en ssion des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde.
remplacement de M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis de la commi
Comme il vient d’être indiqué, les ressources des opérateurs couvrent à peine les dépenses inéluctables ou obligatoires.
France Médias Monde aura donc de grandes difficultés à financer des mesures nouvelles d’amélioration de ses programmes et de sa distribution, notamment pour se positionner sur le développement de la TNT en Afrique, basculer sa diffusion en haute définition sur de nouvelles zones et poursuivre le développement de ses programmes numériques. Il paraît impossible de financer, sans apport de ressources nouvelles à l’occasion de la conclusion du contrat d’objectifs et de moyens, le lancement d’un programme en espagnol à destination notamment de l’Amérique latine, projet prometteur pour accompagner la présence française, notamment sur le plan économique, dans une zone en croissance, et qui est soutenu par le ministère des affaires étrangères.
S’agissant de TV5 Monde, pour atteindre l’équilibre, l’entreprise risque de devoir réduire ses ambitions en matière de programmes et de diffusion. Cela risque de compromettre sa consolidation en Afrique où elle va devoir affronter une forte concurrence de chaînes locales et de chaînes internationales, arabes, turques, chinoises, y compris en langue française. Un projet aussi stratégique pour l’avenir de la francophonie qu’est le lancement d’une chaîne « enfant » en Afrique ne pourra être financé que par redéploiement.
Nous estimons que, au lendemain d’une cyberattaque d’une telle ampleur, les bailleurs de TV5 Monde devraient se comporter comme des « réassureurs » et soutenir davantage cette dernière pour l’aider à surmonter ces difficultés. Si cette chaîne a été attaquée, c’est parce que l’arrêt de sa diffusion était un objectif important pour ses assaillants. Ne pas la soutenir serait une forme de renoncement.
Comme vous le voyez, les deux opérateurs, qui ont réalisé leurs objectifs tout en menant une politique de gestion rigoureuse, sont confrontés à un réel besoin de financement pour maintenir leurs positions et poursuivre leur développement.
C’est d’autant plus crucial dans le contexte actuel où la France s’engage pour défendre les valeurs universelles dont elle est porteuse et pour contrecarrer l’offensive d’autres idées qui refusent la démocratie, les droits de l’homme, et qui incitent à la violence et à la guerre. Vous admettrez qu’il est particulièrement important sur le plan international que la France soit en mesure de faire entendre sa voix. Vous admettrez que, sur le territoire national, elle doit être en mesure, par la diffusion de ses médias internationaux, notamment en langue arabe, de contribuer au pluralisme de l’information et de présenter une offre porteuse des valeurs de la République. La réponse de sécurité et de défense ne sera pas suffisante. C’est sur le terrain des idées et des valeurs que la bataille se gagnera ou se perdra. Non, vraiment, madame la ministre, ce n’est certainement pas le moment d’affaiblir nos outils de communication et d’influence !
Tel est l’objet de l’amendement de la commission que M. Esnol, tout comme moi, soutient. Sous réserve de son adoption, la commission a donné un avis favorable aux crédits du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les circonstances que vit notre pays aujourd’hui ne font que renforcer la nécessité d’un audiovisuel public fort pour permettre l’accès à la culture et à l’information. Or notre audiovisuel public est en crise depuis de nombreuses années, puisque la crise n’a pas commencé en 2012, même si elle n’a fait que s’aggraver depuis.
M. Jean-Pierre Leleux, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour l’audiovisuel.
La première raison de cette crise tient à l’absence de réforme du financement de l’audiovisuel public. Je donne acte au Gouvernement d’avoir engagé la sortie d’un financement budgétaire, mais je regrette profondément l’absence de réforme de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, dans le projet de loi de finances pour 2016. Comme me l’ont indiqué tous les dirigeants des entreprises publiques et les syndicats que j’ai rencontrés, seule une réforme de la contribution à l’audiovisuel public « à l’allemande », telle que je l’ai préconisée l’année dernière dans le débat budgétaire – et encore récemment avec notre collègue André Gattolin –, serait de nature à garantir la stabilité du financement dans la durée.
Au lieu de cela, la hausse de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, ne résout pas le problème du financement à moyen terme. C’est pourquoi nous nous y sommes opposés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Le report de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public risque de fragiliser le rendement de cette taxe, et donc tout l’édifice sur lequel repose l’audiovisuel public.
Concernant les opérateurs, il y a une très grande différence entre, d’une part, ceux qui ont engagé les réformes et sont gérés vertueusement – ils ne sont d’ailleurs pas récompensés de leurs efforts par le projet de loi de finances pour 2016, et, disant cela, je pense en particulier à Arte et à France Médias Monde – et, d’autre part, ceux qui sont en train de conduire ces réformes, comme France Télévisions, ou qui ont encore l’essentiel du travail devant eux, comme Radio France.
Je saisis l’occasion de l’examen de cette mission pour saluer la qualité des programmes d’Arte et ses succès d’audience, qui montrent que la culture peut être à la fois accessible et exigeante. Je regrette que le projet de loi de finances pour 2016 ne donne pas plus de moyens à la chaîne franco-allemande, comme le prévoyait le contrat d’objectifs et de moyens.
France Télévisions est au milieu du gué des réformes. Le plan de départs volontaires qui doit s’achever cette année devrait, à terme, avoir une incidence favorable sur l’évolution de la masse salariale. Par ailleurs, la poursuite du projet Info 2015 constitue un signe positif de la volonté de réforme de l’entreprise. Nous souhaitons, madame la ministre, que France Télévisions puisse développer ses ressources propres, ce qui passe par une réforme de la réglementation sur la production.
Nous sommes attentifs à la volonté de la direction de la société de revenir à l’équilibre financier dès 2016 en réalisant 25 millions d’euros d’économies supplémentaires. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un sous-amendement à l’article 20 dont l’adoption a permis de confirmer le versement à France Télévisions de 140,5 millions d’euros issus de la TOCE en 2016, en attendant la réforme de la contribution à l’audiovisuel public.
L’Institut national de l’audiovisuel a un nouveau président depuis le mois de mai dernier.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je terminerai donc en évoquant la situation de Radio France, qui nous inquiète fortement. La Cour des comptes a rendu public au printemps dernier un rapport qui appelait à des réformes urgentes. Celles qui ont été conduites à France Télévisions et à France Médias Monde sont quasiment absentes du contrat d’objectifs et de moyens de Radio France, ce qui oblige le Gouvernement à augmenter fortement les moyens.
M. Jean-Pierre Leleux, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture.
En conclusion, la commission a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de l’audiovisuel public dans la mission « Médias, livre et industries culturelles » et dans le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
La parole est à M. Patrick Abate, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette année 2015 où, un fatal 7 janvier, la liberté de la presse a été meurtrie et où, dix mois plus tard, notre culture et notre mode de vie, nos libertés et notre démocratie ont été pris pour cible, la défense du pluralisme de la presse et de la liberté d’expression n’est jamais apparue si essentielle.
M. Patrick Abate, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour la presse.
La presse souffre d’une érosion de ses ventes, du vieillissement de son lectorat, de la fuite des recettes publicitaires vers d’autres supports ainsi que des contraintes, financières et technologiques, de la révolution numérique, tout autant fossoyeur qu’espoir de futurs équilibres économiques.
Dans ce contexte, l’analyse des crédits du programme 180 fait apparaître un affaiblissement du soutien de l’État. Il est certes limité à 1,1 %, mais il fait suite à un resserrement de 3 % entre 2014 et 2015.
Il se pourrait toutefois que 2016 représente un tournant intéressant : les investissements destinés à la modernisation des structures et des méthodes de travail commencent à porter leurs fruits, et le système de distribution retrouve une stabilité, certes fragile, mais à laquelle peu croyaient encore. L’Agence France Presse s’est engagée, elle, dans une réforme certes 

Surtout, un effort particulier est engagé dans le présent projet de loi de finances en faveur des aides au pluralisme, qui enregistrent une augmentation de 34,8 % pour s’établir à 15,5 millions d’euros, au bénéfice des titres d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à parution non quotidienne. Nul ne contestera ici l’utilité d’un soutien renforcé au pluralisme. L’engagement de l’État que cet effort représente mérite d’être salué.
Cela complète utilement les mécanismes fiscaux que nous avons adoptés dans le cadre de la loi du 17 avril 2015, notamment le dispositif dit « Charb ».
Reste l’inquiétant phénomène de concentration capitalistique de la presse tant nationale que régionale. Reste aussi la précarisation du métier de journaliste. Ces risques pour l’expression pluraliste nous conduisent à soutenir l’idée du conditionnement des aides à une charte déontologique.
Par ailleurs, je ferai remarquer les efforts considérables réalisés par Presstalis ces dernières années, au prix, il est vrai, de lourds sacrifices sociaux. Avec de nouveaux développements dans le domaine numérique et des finances assainies, Presstalis a su relever le défi.
Le bilan est plus contrasté pour le fonds stratégique pour le développement de la presse vers le numérique. L’aide apportée est fonction de la capacité d’autofinancement des éditeurs : le système prive donc les titres ne disposant pas de moyens suffisants de l’accès à cette aide. Il serait dès lors heureux, madame la ministre, que les critères d’attribution soient révisés et que des pistes nouvelles – dans mon rapport, j’en propose au moins une : celle du service civique – soient mises en œuvre, afin que le fonds bénéficie plus largement aux éditeurs modestes.
J’aborderai enfin le délicat sujet de l’aide au transport postal.
 Concluez, mon cher collègue.
M. le président.
 Les tarifs postaux applicables à la presse sont dérogatoires au droit commun. Leur évolution est fixée par des accords entre l’État, La Poste et les éditeurs, et leur montant varie en fonction des familles de presse. L’accord Schwartz, qui arrive à échéance ce 31 décembre, a été le lieu de manquements répétés de l’État.
M. Patrick Abate, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Alors que seulement 119 millions d’euros seront versés à La Poste en 2016, quelles sont les perspectives d’augmentation des tarifs postaux, sachant que les éditeurs ont déjà consenti un effort substantiel et que le maintien d’une solidarité forte entre familles de presse, dans l’esprit de la loi Bichet, demeure indispensable ? Une augmentation trop brutale des tarifs, y compris pour les magazines, devrait être regardée avec prudence.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, concernant le programme 180, je n’exprimerai pas un avis défavorable.
La parole est à Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis ce funeste 13 novembre, où notre identité et notre mode de vie ont été pris pour cibles, le livre et la musique, fruits de l’esprit de nos artistes et symboles de nos valeurs, n’ont jamais semblé si indispensables au vivre ensemble.
Mme Colette Mélot, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour les livres et les industries culturelles.
Les industries culturelles sont malmenées par une révolution technologique dont le rythme semble sans cesse s’accélérer. Elles résistent toutefois et parviennent à se rénover progressivement, tout en demeurant fidèles à leur vocation créatrice. Les gouvernements qui se sont succédé depuis la percée du numérique dans l’univers culturel ne sont pas étrangers à cette réussite. Le soutien public sera ainsi maintenu en 2016, même si le livre et la lecture accaparent 96,8 % des crédits.
Dès lors, la musique et les jeux vidéo ne sont soutenus qu’au travers d’aides éparpillées et de crédits d’impôt par trop restrictifs. Les performances affichées par ces filières n’en sont que plus méritoires. En effet, l’enveloppe, pour généreuse qu’elle paraisse, est en réalité presque exclusivement destinée à la subvention pour charges de service public de la Bibliothèque nationale de France, la BNF.
Bien sûr, il s’agit d’un établissement prestigieux, dont la politique de collaboration avec les bibliothèques territoriales doit être saluée. Par ailleurs, son engagement en faveur du patrimoine écrit par l’achat régulier de pièces rares, grâce à la mobilisation d’un généreux mécénat, n’est plus à démontrer. Enfin, son ambitieux programme de numérisation affiche des résultats dont la France peut s’enorgueillir.
Néanmoins, les vicissitudes immobilières de l’établissement – entre le surcoût de la rénovation du site historique du quadrilatère Richelieu et les travaux de maintenance à répétition du bâtiment François-Mitterrand – laissent peu de moyens disponibles pour d’autres projets en faveur de la promotion de la lecture et du soutien au marché du livre.
En outre, le Centre national du livre, le CNL, l’opérateur en charge du soutien aux éditeurs pour des projets culturellement ambitieux et aux libraires les plus fragiles, peine à trouver les moyens de fonctionner convenablement. Sa dotation, assise sur le produit de la taxe sur les appareils de reprographie et sur celui de la taxe sur les éditeurs, ne cesse de s’éroder ; elle est désormais inférieure à 30 millions d’euros. Une mission est en cours pour comprendre les raisons du piètre rendement de ces taxes ; si le caractère pérenne de leur moindre rentabilité se confirme, d’autres modalités de financement du CNL devront être envisagées.
Je serai bien plus brève, mes chers collègues, s’agissant des secteurs de la musique, du jeu vidéo et de la dotation à la HADOPI ; ils ne bénéficient que de 15,9 millions d’euros.
En premier lieu, après avoir perdu en dix ans 60 % de son chiffre d’affaires et 50 % de ses salariés, le marché de la musique est en passe de réussir sa mutation numérique, grâce au 

En second lieu, la HADOPI retrouve dans le présent projet de budget, après un assèchement dramatique de ses fonds, un peu d’oxygène, avec une dotation de 8,5 millions d’euros. Toutefois, ne nous réjouissons pas trop vite : cette remise à niveau ne permettra en rien à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de développer son activité de lutte contre le piratage et de promotion de l’offre légale.
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Or, à l’heure où le principe même d’une application du droit d’auteur dans l’univers numérique est remis en cause par certains, son rôle n’a jamais été aussi utile. Les ambitieuses propositions de modernisation et de renforcement de l’institution, développées par nos collègues Corinne Bouchoux et Loïc Hervé en juillet dernier, vont dans cette direction, et je souhaite qu’elles trouvent prochainement leur traduction législative.
Mme Colette Mélot, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Pour toutes les raisons évoquées, la commission de la culture a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
La parole est à Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les temps troublés que nous connaissons, nous devons avoir à l’esprit que nos médias aussi sont devenus des cibles. C’est vrai de Radio France internationale, RFI, et de Monte Carlo Doualiya, MCD, scrutés par les gouvernements de certains pays où ces radios sont diffusées, mais également de TV5 Monde, qui a fait l’objet d’une attaque informatique sans précédent le 8 avril dernier.
Mme Claudine Lepage, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour l’audiovisuel extérieur.
Dans ce contexte, les moyens dévolus à l’audiovisuel extérieur restent contraints ; le projet de loi de finances pour 2016 se limite à préserver les moyens et rend difficiles les nouveaux projets.
Tout d’abord, chaque semaine, 90 millions d’auditeurs et de téléspectateurs suivent les programmes de France Médias Monde, c’est-à-dire de France 24, de RFI et de MCD. La forte progression des audiences a été obtenue par des moyens publics globalement stables depuis 2010. Les négociations sur l’accord collectif ont certes pris du retard, mais elles devraient aboutir au plus tard au début de l’année 2016.
S’agissant des moyens, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’attribuer 244 millions d’euros à France Médias Monde, une somme entièrement issue du produit de la contribution à l’audiovisuel public. Cela traduit une hausse de 2 millions d’euros par rapport à 2015. Compte tenu, d’une part, du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et, d’autre part, de certaines dispositions fiscales concernant notamment la taxe sur les salaires, le groupe bénéficiera également de 3,1 millions d’euros supplémentaires.
Ce surcroît de moyens est le bienvenu mais il reste limité. Je rappelle que le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2013-2015 prévoyait une augmentation des moyens de 10,8 millions d’euros. Dans ces conditions, le développement de France Médias Monde est aujourd’hui interrompu en Amérique latine et il reste limité en Inde et plus généralement en Asie du Sud-Est.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui exerce une « cotutelle » sur France Médias Monde, a récemment réaffirmé la nécessité de donner une nouvelle impulsion au développement de cet organisme. Nous aurons prochainement l’occasion de nous prononcer sur les contours de cette ambition puisque le projet de contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2020 devrait nous être soumis pour avis au début de 2016.
J’en viens maintenant à TV5 Monde. Les conséquences de la cyberattaque du 8 avril dernier obèrent fortement ses comptes en 2015, puisque le surcoût engendré, lié au remplacement du matériel et à l’installation de protections nouvelles, devrait s’élever à 4,8 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’accorder 76,8 millions d’euros à TV5 Monde, ce qui représente une hausse de 0,7 million d’euros. L’entreprise bénéficiera en outre d’une économie de taxe sur les salaires de 1,7 million d’euros à compter de 2016, en raison de son financement par la contribution à l’audiovisuel public. Au lieu de permettre le développement des programmes et les nouveaux projets, ce surcroît de ressources sera intégralement consacré au financement des dépenses liées à la sécurité, pour un coût estimé à 2,2 millions d’euros.
Je terminerai mon propos sur TV5 Monde par un hommage au personnel de la société, qui a su répondre avec compétence et rapidité à la cyberattaque et qui ne compte pas ses heures depuis le 8 avril pour rétablir l’ensemble des systèmes.
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Un dernier mot, monsieur le président, pour rappeler le caractère indispensable du renforcement des liens de TV5 Monde avec France Télévisions, qui en est devenu le premier actionnaire. Je rappelle que France Télévisions met chaque année à sa disposition 22 000 heures de programmes.
Mme Claudine Lepage, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture.
 Il faut conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Il est donc essentiel que la présidente de France Télévisions soit impliquée dans la gouvernance de TV5 Monde, comme l’était son prédécesseur.
Mme Claudine Lepage, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Ainsi, si la commission a donné un avis défavorable, vous aurez compris que, pour ma part, je recommande d’adopter les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président. 
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Mireille Jouve.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lire un livre ou la presse, écouter la radio, regarder la télévision, voilà les gestes, au cœur de notre quotidien le plus simple, que recouvre la présente mission.
Mme Mireille Jouve.
Je consacrerai mon intervention au défi du passage à l’ère numérique, qui irrigue tout le secteur culturel. L’évolution de ce secteur, qui continue de justifier un régime dérogatoire de subvention à la création artistique, doit se faire dans le respect du principe de diversité culturelle.
La question de la diversité de l’offre culturelle est particulièrement prégnante dans le domaine du livre ; le rôle des pouvoirs publics n’en est que plus important.
Des institutions telles que la bibliothèque nationale de France ont su aller au-devant du défi numérique ; le travail de numérisation en cours permettait ainsi à la bibliothèque numérique Gallica de posséder en juin 2014 plus de 3 millions de documents de toutes sortes. En outre, Gallica intra muros, disponible seulement dans les salles de lecture de recherche de la BNF, compte 3,3 millions de documents. Ce travail précieux s’inscrit par ailleurs dans un cadre européen, en coordination avec Europeana, qui recense plus de 26 millions d’objets numériques.
Nous saluons ainsi l’effort supplémentaire au profit des seules industries culturelles, qui s’élève à 1,4 % du budget pour 2015. Le programme 334 « Livre et industries culturelles » se voit allouer par le projet de loi de finances pour 2016 près de 266 millions d’euros en autorisations d’engagement et 276 millions d’euros en crédits de paiement. Ainsi, cette augmentation des crédits participe pleinement à la préservation de l’exception culturelle française, parfois mise à mal par la modernité et par sa temporalité particulière.
La préservation de la diversité de la création et de la diffusion fut au fondement de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre destinée à préserver un réseau dense et diversifié de détaillants, dont l’existence paraissait menacée par les pratiques de bradage ou de 

Toutefois, nous le savons, avec plus de 400 000 références en langue française et 200 millions d’euros de chiffre d’affaires sur le seul livre, Amazon est désormais le premier libraire de France. La loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres, dite « loi anti-Amazon », visait à interdire aux libraires en ligne de cumuler à la fois une remise de 5 % sur le prix des livres et la gratuité de la livraison ; elle a vite été contournée. Les plateformes y ont en effet répondu en fixant les frais de livraison à 1 centime par commande contenant des livres.
Il faut ajouter que les géants du web ont continué de renforcer leur stratégie d’évitement de l’impôt en France. Par exemple, Google est parvenu à faire baisser de 35 % l’impôt sur les bénéfices payé en France : en 2014, cette entreprise a ainsi versé un peu plus de 5 millions d’euros, contre 7,7 millions d’euros en 2013 et 6,5 millions d’euros en 2012. Or, l’an dernier, cette entreprise a enregistré un bénéfice net annuel de 14,4 milliards de dollars dans le monde, et son chiffre d’affaires mondial a bondi de 16 %.
L’ambition des pouvoirs publics doit donc être plus grande, et non pas simplement symbolique et pédagogique, afin que la culture ne cesse jamais d’être au cœur de notre identité et de notre pacte républicain.
La presse est également au centre de cette mutation importante. Le numérique a modifié les habitudes de consommation mais n’a pas encore révolutionné le modèle économique de ce secteur. Des mesures ont déjà été prises pour moderniser le secteur et pour développer ses diffusions numérique et physique. Je pense notamment à l’application du taux réduit de 2,1 % de la TVA aux services de presse en ligne, au ciblage accru sur la presse en ligne du Fonds stratégique pour le développement de la presse, mais également à l’extension et au renforcement de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises solidaires de presse d’information, mesures que nous avons adoptées en début d’année.
Le budget pour 2016 prévoit une mesure nouvelle de 4 millions d’euros en faveur des aides au pluralisme de la presse écrite, ce que nous saluons. L’effort doit être poursuivi. Michel Françaix, rapporteur pour avis de la commission de la culture de l’Assemblée nationale, l’a souligné, il s’agit aujourd’hui de mieux accompagner les acteurs émergents et les initiatives innovantes.
Plusieurs limites existent en ce qui concerne les médias émergents : la faiblesse des capacités d’investissement propres à ces sociétés, le caractère mixte de plusieurs sites qui relèvent de la presse écrite, du 

Plusieurs pistes ont été envisagées : la réintroduction de la réduction d’impôt pour souscription des entreprises au capital des sociétés de presse ou encore la majoration de l’avantage fiscal jusqu’à 50 % des sommes investies dans une entreprise solidaire de presse d’information. Le modèle français de la presse doit évoluer et nous attendons à ce sujet une initiative forte du Gouvernement.
En outre, la Commission européenne a lancé, le jeudi 10 juillet 2014, une procédure contre la France, pour que celle-ci cesse d’appliquer un taux de TVA réduit à la presse en ligne. Madame la ministre, où en est cette procédure aujourd’hui ?
Par ailleurs, il est à noter qu’une entreprise comme Google utilise des contenus produits par la presse sans les rémunérer.
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 La mission que nous examinons pourrait donner lieu à de bien plus amples débats, tant elle est riche de significations pour notre pays.
Mme Mireille Jouve.
Madame la ministre, mes chers collègues, la majorité des membres du groupe du RDSE voteront les crédits, qui montrent, encore une fois, l’attention portée par le Gouvernement à ces sujets. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Loïc Hervé. 
M. le président. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC.)
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont frappés du sceau de l’incertitude. Leur montant global stagne, voire régresse légèrement.
M. Loïc Hervé.
En effet, si l’ensemble des dépenses dédiées aux médias, à la lecture, aux industries culturelles et à l’audiovisuel public augmente de 0,46 %, cette hausse ne compense pas l’effet de l’inflation, qui devrait s’établir, cette année, à 1 %. Il s’agit donc d’un budget gelé.
Surtout, ce budget pourrait se révéler des plus fragiles, en l’absence de réformes structurelles.
Cette incertitude se retrouve dans chaque programme et dans le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
En matière de presse, nous ne pouvons que saluer les nouveaux mécanismes fiscaux créés par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, en particulier le dispositif dit « Charb », adopté grâce à notre collègue Philippe Bonnecarrère, qui permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu les dons aux associations œuvrant en faveur du pluralisme de la presse.
Toutefois, comme l’a très justement souligné Patrick Abate, rapporteur pour avis de la commission de la culture, l’incertitude qui pèse sur les tarifs postaux applicables à la presse au-delà du 31 décembre 2015 jette un discrédit sur l’ensemble du programme dédié à celle-ci.
Dans ce flou, la nouvelle diminution drastique des crédits d’aide au transport postal inscrits dans la mission « Économie » assombrit les perspectives. On ne sait même pas si un nouvel accord sera conclu ou si l’on s’achemine vers l’instauration d’une relation commerciale ordinaire entre La Poste et les éditeurs de la presse.
Une autre incertitude concerne l’Agence France-Presse. Si nous ne pouvons que nous réjouir du classement du contentieux communautaire la concernant, nous considérons que la dotation, stable, qui lui est allouée ne réglera pas ses difficultés à investir, compte tenu de l’absence de fonds propres qui la caractérise et du niveau d’endettement qui est le sien. Notre collègue Philippe Bonnecarrère avait déjà signalé ce problème dans son rapport sur la loi de modernisation du secteur de la presse.
L’incertitude demeure pour ce qui concerne le programme « Livre et industries culturelles ».
On pense immédiatement aux errements du chantier de rénovation du quadrilatère Richelieu, dont le budget dérape et dont on ne sait même pas comment les finitions seront financées. Même le budget du site principal de la Bibliothèque nationale de France, qui concentre l’essentiel des crédits du programme, n’est pas bordé, puisque la maintenance de ce site ne cesse de produire des frais en cascades.
Le financement du Centre national du livre pourrait lui aussi ne plus être assuré à terme, du fait de l’érosion de la dotation, assise sur le produit de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression et de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, qui est allouée à celui-ci et dont le montant est désormais inférieur à 30 millions d’euros.
Nous savons que l’heure est à la réflexion sur ce sujet, puisqu’une mission commune à l’Inspection générale des affaires culturelles et au Contrôle général économique et financier, le CGEFi, a été constituée pour comprendre l’affaiblissement du rendement des taxes affectées au Centre national du livre. Nous espérons que cette mission portera vite ses fruits, de manière que le financement du Centre national du livre puisse être rénové dès le prochain exercice budgétaire.
En outre, le sort de la HADOPI est en pur trompe-l’œil. Je connais bien le sujet, pour avoir cosigné, avec ma collègue Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, un rapport d’information sur l’avenir de la HADOPI.
On nous présente l’augmentation, pour 2016, de la dotation de la Haute Autorité comme un progrès notable. Il est vrai que le montant alloué passe de 6 millions d’euros à 8,5 millions d’euros ; mais ce n’est là qu’apparence : il faut bien comprendre que, après deux années d’asphyxie budgétaire, l’institution voit, en réalité, son budget sanctuarisé à un niveau très faible, puisqu’elle ne dispose plus d’aucun fonds de réserve dans lequel elle puisse puiser.
Le Gouvernement doit choisir entre, soit supprimer ouvertement la HADOPI, ce à quoi nous nous opposerons, soit lui donner les moyens de fonctionner, quitte à la rénover – mais quand, et au travers de quel texte législatif ? Nous avons formulé dans notre rapport des propositions en ce sens. En l’absence de choix clair, le devenir de la Haute Autorité demeure une totale inconnue. Là aussi, c’est l’incertitude qui prévaut.
Hélas ! l’incertitude entoure également tout le financement de l’audiovisuel public.
La situation financière de Radio France demeure très fragile. Son déficit se creusera en 2016. Par quel tour de passe-passe devrait-il ensuite se résorber ? Faute de réformes sur les méthodes de travail et sur les effectifs, les conditions du retour à l’équilibre, fixé à 2018, demeurent un mystère.
Dans le rapport qu’elle a consacré à ce sujet en avril dernier, la Cour des comptes a mis en évidence des dysfonctionnements et formulé des propositions. Ces dernières seront-elles suivies d’effets ?
En l’absence de cap clairement défini, il n'y a rien d’étonnant à ce que les personnels s’inquiètent, comme l’a montré le mouvement de grève exceptionnel, de vingt-huit jours, qui a été décidé au printemps dernier.
J’en terminerai par France Télévisions. Là encore, l’incertitude est également des plus préoccupantes. Cette incertitude pèse sur le périmètre du groupe, sur les attentes de l’actionnaire par rapport aux programmes et, surtout, sur le financement, puisque, d’une part, la situation de l’entreprise reste structurellement déficitaire et, d’autre part, la réforme de la redevance est une fois encore ajournée – 

Cette réforme de la redevance est indispensable ; chacun en a bien conscience aujourd’hui.
Cette année, la contribution à l’audiovisuel public augmentera peu, compte tenu de la faiblesse de l’inflation. Toutefois, même si nous ne sommes pas hostiles, par principe, à une augmentation plus franche du montant de cette contribution, qui demeure l’une des moins élevées d’Europe, nous considérons que le véritable enjeu n’est pas là.
L’enjeu, selon nous, réside dans la réforme de l’assiette de la contribution. En effet, compte tenu de l’évolution des modes de consommation des usages audiovisuels, une contribution assise sur les postes de télévision est devenue totalement obsolète. Le décrochage est inévitable. Tout le monde le sait. Au reste, cela s’est déjà produit chez certains de nos voisins européens… Cependant, le Gouvernement se refuse toujours à réformer l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public.
À l’instar de ce qu’ont préconisé nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin dans leur rapport adopté par la commission de la culture en septembre dernier, nous soutenons la mise en place d’une contribution forfaitaire universelle, sur le modèle allemand.
Au lieu de cela, le Gouvernement a pour sa part choisi d’augmenter la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, la faisant passer de 0,9 % à 1,2 % du chiffre d’affaires, pour un rendement de 75 millions d’euros.
Nos rapporteurs parlent d’une politique de Gribouille. Nous les rejoignons. L’augmentation du taux de la TOCE pénalisera le secteur de la téléphonie mobile, dont les tarifs augmenteront, alors même que le produit actuel de la taxe suffirait à compenser les pertes de recettes publicitaires de France Télévisions, s’il lui était effectivement affecté dans sa totalité, conformément à son objet initial.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC s’opposera à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». 
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2016 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est globalement stable, ce qui est une bonne chose.
Mme Corinne Bouchoux.
Ainsi que nous l’avons tous dit, les moyens attribués à ces secteurs cruciaux de la culture servent la démocratie, la citoyenneté et l’expression du pluralisme.
Les aides à la presse diminuent sensiblement, mais la décision de mieux concentrer les aides directes aux titres fragiles, aux nouveaux médias et aux médias vertueux est bienvenue.
Le soutien à la diversité des médias qui apportent une contribution au débat public et qui renouvellent les approches de l’actualité va également dans le bon sens. Il ne faut pas perdre de vue que le numérique, même s’il représente l’avenir, ne fait pas encore vivre ses acteurs !
Notre groupe est, par conséquent, plutôt favorable à l’adoption des crédits pour la presse, malgré la réserve exprimée.
Par ailleurs, nous nous réjouissons du dépôt, à l’Assemblée nationale, d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 sur la TVA appliquée à la presse en ligne. Vous le savez, mes chers collègues, un certain nombre de sites internet en ligne, dont 
Arrêt sur images
Mediapart,

Nous avions soutenu, en février 2014, le passage à une TVA réduite pour les sites de presse en ligne. Notre collègue André Gattolin a également déposé, sur la première partie du présent projet de loi de finances, un amendement visant à corriger ce qui semble une imprécision de la loi, mais cet amendement a été rejeté.
Nous appelons à une solution juste, respectant les finalités de la politique d’aide à la presse, même si je sais bien que cela relève davantage de Bercy que de votre ministère, madame la ministre.
S’agissant des crédits du livre, nous sommes tout à fait favorables à la mixité des publics et à la plus grande diversification des pratiques de lecture que promeut le Gouvernement ; mais, madame la ministre – et vous le savez comme moi –, massification ne signifie pas toujours démocratisation. De celle-ci, nous sommes encore loin ! Sur ce plan, nous pensons qu’il faut mieux utiliser l’argent qui a été fléché.
Au reste, nous regrettons que le Centre national du livre, qui redistribue les fonds issus de taxes affectées vers les acteurs du secteur sous forme de prêts, de subventions ou d’interventions en faveur des librairies les plus fragiles, connaisse quelques difficultés. Défendre les petits distributeurs du livre est une nécessité économique et démocratique absolue !
Le système d’attribution des aides ne devrait-il pas, à terme, être réformé et, par exemple, mieux prendre en compte la prise de risque éditoriale ? C’est un impératif démocratique, madame la ministre ! Je pense ici aux éditeurs indépendants, dont on ne parle presque jamais. Je souhaite appeler votre attention sur leur situation.
Dans un contexte de transition numérique, il nous semble également important de continuer à travailler avec les éditeurs et avec les libraires, mais aussi de revoir la question de la formation à ces professions.
Pour ce qui concerne les industries culturelles, la dotation de la HADOPI passe de 6 à 8,5 millions d’euros. Cette augmentation est positive, mais on ne sait pas bien à quoi elle servira.
Pour notre part, nous espérons une nouvelle réflexion sur la chronologie des médias – il y a peut-être matière à des améliorations sur cette question – et nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité d’une meilleure promotion d’une offre légale de qualité.
Nous nous réjouissons de la pérennisation du fonds de soutien aux médias de proximité qui avait été créé à la suite des attentats de janvier dernier. Je veux parler ici du soutien aux webradios, aux webtélés et aux webzines destinés aux jeunes dans les territoires ruraux, mais également dans le domaine de la politique de la ville. Dans le contexte actuel, il nous semble important que ces initiatives reçoivent une attention particulière et pérenne.
Je tiens aussi à signaler une incohérence qu’a relevée, hier soir, notre collègue Marie-Christine Blandin. Les moyens alloués au Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, le CLEMI, sont tout à fait insuffisants. Or, madame la ministre, on ne peut pas déconnecter l’éducation aux médias de la mise en place de nouveaux médias ! Ce serait paradoxal ! Peut-être plus qu’à une augmentation des fonds, nous appelons, sur ce plan, à une meilleure articulation entre les actions des différents ministères, qui restent trop « en silo » et ne coopèrent pas suffisamment.
Concernant la situation de Radio France, nous avions, lors d’une réunion de la commission de la culture, interpellé ses responsables au sujet de Sophia, la banque de programmes qui fournit les radios associatives, dont l’évolution actuelle interroge et nous semble poser un problème de pluralisme.
Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » progressent, mais nous savons que la situation, en la matière, est extrêmement difficile, ainsi que plusieurs orateurs l’ont signalé. Nous pensons, comme nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux l’ont indiqué dans leur rapport, que le modèle économique de France Télévisions doit être revu et que l’on ne fera pas l’économie d’une réflexion sur la contribution à l’audiovisuel public.
Au final, madame la ministre, même si nous regrettons nous aussi quelques insuffisances relevées soit par les rapporteurs, soit par nos collègues, nous sommes globalement favorables à ce budget, compte tenu de sa trajectoire générale et des impulsions qu’il permettra d’apporter. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel. 
M. le président. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est relativement stable, avec, néanmoins, des différences entre certains postes de la mission.
M. Guy-Dominique Kennel.
Ainsi, à l’image des rapporteurs, j’approuve le renforcement des aides au livre et à la lecture, aux médias de proximité ou au pluralisme de la presse et l’extension des aides aux périodiques.
En revanche, force est de constater que, dans le même temps, les aides à la presse diminuent globalement de 1,1 %, après avoir subi une baisse de 3 % pendant deux années, et qu’aucune solution n’est apportée au problème du transport postal, ce qui risque de fragiliser durablement le secteur.
Le Gouvernement a maintes fois annoncé une réforme des aides à la presse sans la réaliser et, qui plus est, en en diminuant les crédits. La situation est pourtant urgente, car le secteur de la presse est particulièrement affaibli par le développement du numérique et par la perte de recettes publicitaires : son chiffre d’affaires a baissé de plus de 6 % entre 2012 et 2013 et de 4 % entre 2013 et 2014. Nous vous écouterons attentivement sur ce sujet, madame la ministre.
Je souhaiterais également connaître votre point de vue sur les missions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, dont les crédits augmentent cette année, après plusieurs exercices chaotiques.
Depuis le changement de majorité, le sort de cette instance est devenu incertain. Le Gouvernement, qui avait prévu de la supprimer et de transférer ses missions au CSA, conformément aux préconisations du rapport Lescure, a réduit son budget. En 2014, la HADOPI a même dû puiser dans ses fonds de roulement.
Aujourd’hui, ce projet de suppression n’est plus d’actualité, et le présent projet de loi de finances rétablit une partie de ses crédits, qui passent de 6 millions d’euros à 8,5 millions d’euros.
Si ce chiffre demeure en retrait par rapport aux 9 millions d’euros que l’institution réclame pour pouvoir remplir l’ensemble de ses missions, du moins est-il révélateur d’une évolution : le Gouvernement reconnaît – enfin ! – l’utilité d’un contrôle et d’une riposte graduée, puisqu’il maintient le dispositif que nous avions mis en place.
Je me réjouirais réellement de ce soutien budgétaire s’il s’accompagnait de déclarations confirmant votre détermination, madame la ministre, à maintenir les actions de la HADOPI. Il est, en effet, nécessaire de rassurer la direction et les effectifs, et d’empêcher toute ambiguïté quant à votre positionnement.
Au 31 mai 2015, la HADOPI totalisait 4,6 millions d’envois de premières recommandations et 458 000 envois de secondes recommandations – elle a rarement besoin d’aller jusqu’à la transmission des dossiers au procureur de la République. L’intérêt du dispositif repose sur la crainte qu’il suscite chez les internautes peu respectueux du droit d’auteur.
Un récent et excellent rapport d’information de nos collègues Corinne Bouchoux et Loïc Hervé conclut à la nécessité de préserver la HADOPI, dont la « disparition constituerait un message démissionnaire incompréhensible à l’heure où le droit d’auteur et la création subissent des attaques répétées ».
Sans doute des réformes pourraient-elles améliorer le dispositif. Je pense à des recommandations telles que le retrait des contenus contrefaisants, la formation des futurs enseignants ou encore l’instauration d’une amende administrative, qui fait débat eu égard au nombre restreint de recours ayant abouti. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine sera débattu au Sénat fin janvier 2016, mais ce sujet ne figure malheureusement pas dans les multiples tiroirs de ce texte...
Mais j’en reviens à ce projet de budget, et plus précisément au compte d’avances à l’audiovisuel public.
Madame la ministre, la question du financement de France Télévisions justifie à elle seule le rejet des crédits par notre groupe.
Le Gouvernement précipite l’arrêt de sa participation au budget de France Télévisions, en l’avançant d’un an. Est-ce pour mettre en place un dispositif de financement alternatif, mûrement réfléchi ? Bien sûr que non ! Ou bien pour instaurer un dispositif s’inspirant des recommandations des différents rapports publiés sur le sujet, à l’instar du rapport de MM. Leleux et Gattolin ? Non, aucunement !
La seule proposition alternative consiste en l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de télécommunications. Cette décision est contraire à la promesse du Gouvernement – nous y sommes, hélas !, habitués – de ne plus alourdir la fiscalité sur les entreprises et les ménages, puisque l’on sait pertinemment que l’augmentation sera répercutée précisément sur eux ! 
(M. le rapporteur spécial opine.)
Par ailleurs, malgré diverses déclarations au cours de ces derniers mois, la question de l’élargissement de l’assiette de la redevance, principale source de financement public, en sus de la taxe télécoms, reste toujours sans réponse. Alors que 80 % des Français sont désormais des internautes et que le nombre moyen d’écrans est de 6,4 par foyer, le Gouvernement ne pourra pas toujours échapper au débat lié au bouleversement des usages à cause du numérique.
Au final, le désengagement de l’État pour ce qui concerne l’année 2016 laisse France Télévisions dans une situation bancale : si les dispositions prévues permettent de combler une partie du déficit annoncé, elles n’assurent pas de ressources pérennes pour lui permettre de remplir ses missions de service public dans de bonnes conditions et, surtout, dans la durée. Le Gouvernement semble vouloir mettre en quelque sorte la charrue devant les bœufs, si vous me permettez l’expression.
Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains suivra l’avis du rapporteur spécial et rejettera les crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission revêt une importance capitale pour notre démocratie, encore plus aujourd’hui au regard du contexte national et international.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Droit à l’information et droit à la confrontation d’idées sont en effet consubstantiels à l’exercice de la démocratie. Les industries culturelles jouent un rôle essentiel dans la compréhension des enjeux et des questions qui traversent notre société et, donc, dans l’émancipation humaine.
On ne peut ignorer le rôle qu’ont eu les industries culturelles dans la massification de l’accès aux œuvres. Il est toutefois regrettable que l’exception culturelle, qui a fait la force de notre pays, soit aujourd’hui de moins en moins valorisée. L’uniformisation de la production culturelle et artistique, conduite par les obligations du marché, n’a pu être empêchée, faute d’une ambition étatique suffisante.
De fait, s’il nous apparaît contre-productif de s’opposer à la production culturelle industrielle au nom d’un élitisme assumé et revendiqué, il convient de déplorer que nombre de créateurs dits « originaux » soient en difficulté pour présenter leurs œuvres, par manque de soutiens suffisants tant des géants du secteur que des pouvoirs publics.
S’agissant du programme 180 « Presse », mon collègue Patrick Abate a rappelé nos satisfactions et nos inquiétudes.
Si nous pouvons nous réjouir de l’augmentation des aides en faveur du pluralisme, le constat global doit être plus mesuré : la situation des messageries et de l’AFP est particulièrement bancale et fragile, nous avons des doutes sur la suite donnée aux accords Schwartz relatifs aux tarifs postaux. Nous restons inquiets et serons vigilants tant la presse, pourtant au cœur du processus démocratique, comme je viens de le rappeler, est affaiblie.
J’appelle le Gouvernement à une vigilance accrue quant à la dynamique de concentration des groupes de presse et à la situation des pigistes, des photojournalistes et de tous ceux qui sont au cœur de ce rouage si indispensable.
En effet, de plus en plus de titres se retrouvent sous la houlette de quelques grands groupes, ce qui n’est pas sans conséquences sur le pluralisme et les conditions d’emploi et de travail des salariés.
J’en viens maintenant aux autres programmes de la mission.
Concernant les crédits alloués au livre, ce budget nous interpelle une nouvelle fois, et ce pour plusieurs raisons.
Rappelons tout de même que c’est la Bibliothèque nationale de France, la BNF, qui en capte l’essentiel. Il convient aussi de relever qu’une partie des dispositifs, notamment concernant le livre, se font en collaboration avec les collectivités territoriales. Je pense, entre autres, aux « contrats territoires-lecture » et au projet « Premières Pages ». Si l’on peut se réjouir de voir la participation de l’État presque doubler pour ce qui concerne ces dispositifs, je crains que cela ne soit pas suffisant, eu égard aux restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, un certain nombre d’autres craintes demeurent. Le Centre national du livre, déjà fragile économiquement, voit les taxes le finançant plafonnées, alors même que sa contribution au plan de soutien aux librairies est accrue.
L’augmentation importante des crédits dans le domaine des industries culturelles ne doit pas nous faire oublier que le renforcement de la HADOPI en capte la moitié, ce qui laisse, de fait, les autres champs couverts insuffisamment nantis, comme la musique enregistrée, le cinéma et les jeux vidéos.
Sur ce dernier point, qu’en est-il, madame la ministre, de la mise en œuvre du dispositif de compensation et d’incitation 

La situation du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, pose aussi question. Si le Gouvernement a pris l’engagement, cette année, de ne pas ponctionner le fonds de roulement, faire reposer son financement sur le produit des taxes et les recettes des SMS et du 

Sur le programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », le constat est tout aussi préoccupant.
Face à l’exigence de renforcer le pluralisme et le droit à l’information, vous répondez par une limitation des budgets et renvoyez les opérateurs à la « maîtrise de leur masse salariale » et à la recherche de ressources propres. Il faut donc que des opérateurs comme Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, ou encore France Télévisions, se lancent dans l’activité chronophage de recherche de fonds propres, bien souvent issus du privé.
Ce que vous proposez cette année pour France Télévisions, dont la situation budgétaire est déjà plus que précaire, aurait mérité un débat.
En effet, vous avez fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement visant à anticiper d’un an la suppression des dotations budgétaires allouées à ce groupe pour ne faire reposer son financement que sur trois leviers : le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, celui de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, et les ressources propres.
L’idée que ce mode de financement serait garant de l’indépendance et de la stabilité financière de France Télévisions, et plus largement des opérateurs publics, ne va pas de soi.
Nous pensons que cette question mérite un véritable débat de fond, en prenant le temps nécessaire, sur les réels acquis en termes d’indépendance et de continuité des missions de service public qui leur incombent et qu’elle ne doit pas être traitée à la hussarde, par voie d’amendement.
L’exemple de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, doit nous inciter à la vigilance : après avoir testé ce modèle de financement, vous avez dû faire marche arrière, en réinstaurant une subvention pour charge de service public !
Pour conclure, je souhaite souligner une nouvelle fois la nécessité pour notre société de bénéficier de médias libres, pluralistes et indépendants et de garantir un accès universel à toutes les formes d’œuvres culturelles.
Nous aurions aimé avoir sous les yeux un budget à la hauteur des ambitions des enjeux au regard de la situation actuelle. En l’état, notre inquiétude est grande. Et c’est pourquoi nous voterons contre les crédits de cette mission.
La parole est à M. David Assouline. 
M. le président. 
(M. Bernard Lalande applaudit.)
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Médias, livre et industries culturelles » est composée de trois programmes qui n’ont pas grand-chose à voir les uns avec les autres. Aussi, il serait bon que Bercy mette en place une nomenclature plus cohérente, au service du vote des assemblées parlementaires. Car il est souhaitable que les choses soient claires et lisibles. Comment faire œuvre de pédagogie dans nos débats et auprès de nos concitoyens quand nous avons nous-mêmes du mal à comprendre les budgets ? Pourtant, ce sont nos concitoyens qui doivent comprendre.
M. David Assouline.
Les crédits alloués à l’ensemble de la mission progressent de 0,46 %, ce dont nous nous félicitons. Cette progression est à l’image de celle du budget de la culture dans son ensemble : après deux premières années de baisse – nous l’avions déploré, et le Gouvernement a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur ! – et une année de stabilisation, c’est reparti à la hausse. Bravo !
Cela est d’autant plus important que la culture, comme l’ont souligné d’autres orateurs, ainsi que, de manière générale, tout ce qui a trait aux médias et à l’industrie culturelle, est au cœur de la riposte que nous engageons sur le plan sécuritaire, mais aussi sur le plan culturel, qui est ô combien fondamental. Car c’est bien cela qui est menacé, attaqué. Nous devons donc être les premiers à faire rempart.
Mes collègues ont souligné les aspects positifs de cette mission : coup de pouce aux médias de proximité, aides à la lecture, un sujet que développera ma collègue Sylvie Robert, augmentation des aides en faveur du pluralisme de la presse.
À cet égard, permettez-moi d’évoquer le contexte.
Il faudra légiférer et prendre des mesures concernant les médias en général et la presse en particulier. On le dit depuis un moment, un mouvement de forte concentration détruit peu à peu le pluralisme fondamental de la presse. Je pense notamment à la multitude de titres de la presse quotidienne régionale, un acquis depuis la Libération, qui offrait non seulement un pluralisme d’idées et d’approches, mais aussi un maillage territorial, qui était à l’honneur de la France.
Cette concentration fait que de grands groupes possèdent plusieurs titres, mais le masquent – les lignes éditoriales, voire les articles, sont les mêmes ! – pour créer une illusion de pluralisme. Il n’est plus possible de rester sans rien faire : il faut assurer l’indépendance des rédactions, nous sommes revenus sur ce point plusieurs fois déjà.
Concernant l’Agence France-Presse, l’AFP, on note plusieurs points positifs.
Des efforts en faveur de la réduction des dépenses sont demandés, notamment dans l’audiovisuel, cela a été souligné par François Baroin.
S’agissant du Centre national du cinéma et de l’image animée, une critique récurrente se fait entendre dans notre assemblée. À l’inverse de ce que vous avez dit, monsieur Baroin, et de ce qui est parfois défendu ici par la commission des finances, le financement du cinéma français est vertueux. Il est ce qu’il est pour la France et le monde en vertu précisément de son mode de financement.
Le financement de cet organisme repose sur trois taxes affectées : la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma, la taxe sur les diffuseurs télévisuels et la taxe sur l’édition vidéo. Elles permettent un financement harmonieux d’un nombre de films toujours important, qui contribuent au rayonnement du cinéma français dans le monde. C’est l’un des atouts de notre pays, reconnu dans le monde, alors que, dans le reste de l’Europe, la production cinématographique s’est effondrée. Sur le marché mondial, nous sommes le deuxième pays dans ce secteur, si l’on exclut l’Inde, qui possède un marché intérieur particulièrement important. Aussi, je ne crois pas qu’il faille continuer à affaiblir, y compris politiquement, la promotion du cinéma français. C’est pourquoi je défends ici le fonctionnement de notre industrie cinématographique.
M. Baroin et d’autres intervenants ont expliqué qu’ils avaient décidé de voter contre ces crédits – pour ma part, vous l’aurez compris, je préconise, au nom du groupe socialiste, leur adoption – parce que le financement de France Télévisions n’est pas assuré et que la réforme a été reportée.
Franchement, ne parions pas sur l’amnésie de nos collègues ! M. Leleux l’a dit, la crise du financement de France Télévisions remonte non pas à 2012, mais à la réforme de 2009, menée sous le précédent gouvernement, à un moment où ce groupe ne connaissait aucun problème de financement grâce aux ressources tirées, d’une part, de la publicité et, d’autre part, de la redevance. En une réforme, on a décidé de priver l’audiovisuel public de 400 millions d’euros de ressources ! Les taxes, notamment la taxe Copé, que vous ne voulez pas augmenter un petit peu aujourd’hui, n’ont pas permis de compenser une telle perte. À compter de cette date, on a augmenté cette taxe tous les ans de deux euros, voire quatre euros, afin de permettre un financement stable et harmonieux. Sinon, il aurait fallu réformer l’assiette de la taxe, ce que je préconise depuis trois ans.
Si vous rejetez ces crédits parce que cette réforme n’est pas en cours, pourquoi n’avez-vous pas proposé un amendement visant à remédier à la situation ?
Ayons un débat de vérité : si vous voulez élargir l’assiette de cette taxe cette année, pourquoi n’amendez-vous pas ce projet de loi de finances ? En réalité, vous ne voulez pas assumer vos choix devant nos concitoyens.
Pour ma part, je suis prêt à le faire, à condition qu’il n’y ait pas de francs-tireurs embusqués dans les coins ! Près d’un million de nos concitoyens devront de nouveau être assujettis à la CAP, la contribution à l’audiovisuel public.

M. André Gattolin.
 Il faut l’assumer ! Vous déclarez être favorables à une telle mesure. Mais vous ne faites rien, parce que vous ne l’assumez pas !
M. David Assouline.
C’est la meilleure ! 
Mme Catherine Morin-Desailly, 
présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
 C’est un procès d’intention !
M. Loïc Hervé.
 Rendez-vous au prochain débat budgétaire ! Inscrivons cette question à l’ordre du jour du Sénat, discutons et essayons d’aboutir à un consensus ! Cela serait utile pour tenter de convaincre nos concitoyens. Moi, cela ne me pose pas de problème : je propose cette solution depuis trois ans ! Mais vous, vous ne pensez qu’à vous mettre en embuscade.
M. David Assouline.
 C’est incroyable !
M. Loïc Hervé.
 Cela fait trois ans que vous êtes aux affaires !
M. Guy-Dominique Kennel.
 Je le répète, le budget de l’audiovisuel public est très important. Aujourd'hui, la concentration à l’œuvre dans l’audiovisuel privé nécessite de stabiliser et de renforcer le financement de l’audiovisuel public. Le système a été déstabilisé sous la droite ; nous continuerons à le défendre, en assumant nos responsabilités.
M. David Assouline.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous appelons, mes chers collègues, à voter ces crédits. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à Mme Sylvie Robert.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Julien Green écrivait : « Un livre est une fenêtre par laquelle on s’évade. »
Mme Sylvie Robert.
Actuellement, s’il est indéniablement nécessaire d’agir, de faire face et front commun, il est tout autant indispensable de préserver l’imaginaire et la création, ces moments où l’esprit se trouve transporté hors du tumulte pour mieux réfléchir ou rêver.
Le livre a cette force, capable à la fois de faire rompre instantanément avec le réel, mais aussi de plonger la conscience encore plus intensément dans le réel. Chaque livre a son univers et sa portée, comme chaque lecteur a ses goûts et sa sensibilité. Mais comme l’exprime Antoine Albalat avec limpidité, « un livre qu’on quitte sans en avoir extrait quelque chose est un livre qu’on n’a pas lu ».
Ce désir d’évasion, de réflexion et de compréhension est symbolisé par la dynamique du marché du livre. Après plusieurs années difficiles, dues, entre autres choses, à la percée du numérique, les ventes se sont stabilisées autour de 422 millions d’ouvrages en 2014, dont près d’un quart de littérature. L’année 2015 devrait être une année encore plus faste, grâce à l’accroissement des ventes d’essais politiques et philosophiques, voire de romans.
Il est évident que le climat présent, marqué par l’incertitude ou l’absurde, amplifie le besoin de comprendre ce qui est encore intelligible.
Dans ce contexte, le soutien à la filière du livre, composée de multiples acteurs, est absolument essentiel. Il convient, notamment, de veiller à la situation du Centre national du livre, le CNL. En tant qu’opérateur de l’État, il encourage la création, l’édition et la diffusion des œuvres.
Or la baisse des recettes du CNL pourrait, à terme, fragiliser ses actions pourtant reconnues, en particulier en matière de numérique. C’est pourquoi la mission confiée à l’Inspection générale des affaires culturelles, l’IGAC, ainsi qu’au Contrôle général économique et financier est primordiale et pourrait permettre de dégager plusieurs solutions pour pérenniser le modèle économique du CNL.
Par ailleurs, les librairies indépendantes constituent un maillon caractéristique de la chaîne du livre, participant activement au rayonnement de la culture en France. La preuve en est un réseau singulièrement dense : 2 500 librairies, dont plus de 500 disposent d’un label de qualité « librairie indépendante de référence ». Elles jouent un rôle essentiel dans nos territoires et dans l’économie de proximité.
En difficulté depuis le début des années 2000 et l’explosion de la vente en ligne, les librairies indépendantes ont vu leur part de marché s’éroder : moins de 1 % des achats s’effectuait en ligne en 2000, contre 18,5 % en 2014. Cependant, le plan de soutien mis en œuvre l’an passé, qui vise notamment à faciliter l’accès au crédit bancaire et à conforter les aides directes versées par le CNL, a eu l’effet escompté, ce qui a permis d’endiguer cette tendance.
À l’avenir, en vue de renforcer le poids des librairies indépendantes dans l’économie locale et d’améliorer leur taux de rentabilité, des pistes pourraient être étudiées. À ce titre, la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique, à laquelle j’ai participé, préconise de faire passer le seuil de mise en concurrence sur les marchés publics de 25 000 euros à 40 000 euros d’ici à trois ans. Les librairies seraient ainsi mieux protégées et leur place dans les circuits courts consolidée. Cette mesure constituerait déjà une avancée.
Outre le soutien à la filière du livre, le développement de la lecture publique est un axe majeur de la politique de l’État et des collectivités territoriales. Inciter à la pratique de la lecture, essayer de donner le goût du livre, lutter contre l’illettrisme sont des enjeux à la fois éducatifs et civiques, donc forcément démocratiques.
Dans cette perspective, le quasi-doublement de l’enveloppe allouée aux contrats territoires-lecture, les CTL, constitue une avancée. Ces contrats, qui prennent la forme de partenariats pluriannuels entre l’État, les collectivités et, éventuellement, des structures associatives permettent de mener des actions ciblées, surtout dans les quartiers prioritaires, mais aussi dans les zones rurales.
En essayant de combler les zones blanches et de toucher un public qui peut être empêché d’accéder aux espaces de lecture ou qui n’y a pas accès, les CTL sont un instrument important au service de la lecture publique et, par-delà, de l’éducation, de l’insertion et de la justice sociale.
En l’espèce, je suis convaincue que les bibliothèques – vous savez mon attachement à ces structures ! –, espaces modernes de libertés et de solidarités, lieux de vie, incarnations du vivre ensemble, ont un rôle croissant à jouer. Je ne peux que me réjouir de la création d’une part fonctionnement au sein du concours particulier de la dotation générale de décentralisation, la DGD, qui, espérons-le, favorisera la réalisation de projets ayant pour finalité d’améliorer l’amplitude horaire des bibliothèques.
Le programme 313, qui a trait à la contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique, est également un élément important de la vie culturelle des territoires. À cet effet, les crédits affectés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ont pour objet de contribuer au secteur radiophonique de proximité, qui fait vivre le débat, le pluralisme et le lien social. Pour 2016, le montant est maintenu à la même hauteur qu’en 2015, soit 29 millions d’euros. C’est une bonne chose. Toutefois, nous restons vigilants sur la question de la banque de programmes Sophia, mes collègues en ont déjà parlé, dont on ne connaît pas à ce jour l’avenir.
En parallèle, à la suite de l’expérimentation concluante menée cette année, un fonds de soutien aux médias de proximité a été créé et doté de 1,5 million d’euros. Ces médias, de taille modeste, souvent fragiles, dirigés vers un public jeune, sont de plus en plus nombreux. Ils sont très utiles à la démocratie locale. Veillons donc à les maintenir !
Enfin, la diversité culturelle est aussi fonction de la pluralité des acteurs. Je prendrai un seul exemple. Dans le domaine de l’industrie culturelle, et plus spécifiquement de la musique enregistrée, existent de nombreuses TPE et PME indépendantes, aux modèles économiques très différents, qui maillent nos territoires. Pour les soutenir, le crédit d’impôt est important. Il sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2018, ce qui est une bonne chose.
Pour conclure, je dirai que la volonté du Gouvernement de promouvoir la diversité culturelle en apportant des garanties aux divers acteurs et en stimulant le tissu économique local est vraiment à saluer, peut-être plus encore aujourd'hui qu’hier, face aux phénomènes importants de concentration observés dans le secteur des industries culturelles. Car la diversité, quelle qu’elle soit, ne se décrète jamais. Il faut savoir créer les conditions de son existence, mais aussi de son développement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions, très riches, comme toujours, qui donnent à notre débat l’ampleur qu’il mérite. Je tâcherai de répondre aux questions que vous m’avez posées sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Mme Fleur Pellerin, 
ministre de la culture et de la communication.
Permettez-moi simplement de rappeler ce qui est aujourd’hui en jeu.
Vous allez débattre des moyens que la puissance publique met à la disposition des médias pour garantir leur existence, dans un contexte où l’économie du secteur est en pleine mutation, vous avez été nombreux à le rappeler.
Ce qui est en jeu, c’est aussi la liberté de création, en particulier pour la musique et le livre. Là aussi, la mutation numérique a des effets profonds. Nous avons la responsabilité de l’accompagner, pour en tirer le meilleur et nous assurer que tous les Français continuent d’avoir accès à des œuvres d’une grande diversité et d’une grande qualité.
Enfin, ce qui est en jeu, c’est l’accès de tous à la culture, partout, sur tous les territoires, en particulier là où elle est moins présente qu’en d’autres lieux. Nos 16 000 bibliothèques forment un réseau formidable, et vous le savez mieux que personne, en tant qu’élus des territoires. À nous, là encore, de savoir tirer parti de leur présence et de leurs équipes, pour que tous ceux qui se sentent inhibés dans les lieux de culture, mais n’aspirent pourtant qu’à s’y rendre, puissent y avoir accès.
Pour faire face à ces trois enjeux, le Gouvernement prévoit de doter la mission « Médias, livre et industries culturelles » à hauteur de 600 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 3,8 milliards d’euros que l’État réserve pour les avances à l’audiovisuel public.
L’indépendance des médias – c’est la conviction du Gouvernement – passe par une sécurisation des outils de financement.
Pour ce qui est de l’audiovisuel public, après avoir rétabli, en 2013, l’indépendance des nominations, nous renforçons l’indépendance financière en supprimant les subventions budgétaires, pour y substituer des recettes sécurisées, pérennes, qui lui sont directement affectées.
S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, son produit augmentera mécaniquement en 2016, du fait de l’inflation et de la progression du nombre de redevables.
Quant à la taxe sur les télécoms, elle sera portée à 1,3 %. Une partie de son produit – à savoir 140 millions d’euros – sera désormais formellement affectée au financement de France Télévisions.
Permettez-moi de m’attarder un instant sur la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, puisque plusieurs d’entre vous l’ont évoquée.
Les modes d’accès au service public audiovisuel ont très fortement évolué depuis une dizaine d’années. Cette nouvelle réalité doit être prise en compte dans le système de financement de l’audiovisuel public ; certains d’entre vous ont ainsi appelé à une réforme de la contribution à l’audiovisuel public ; j’y reviendrai tout à l’heure. C’est ce que nous faisons en réalité, en affectant une partie de la taxe télécoms à l’audiovisuel public.
 C’est audacieux !
M. François Baroin, 
rapporteur spécial.
 Le succès des offres à haut débit et à très haut débit de ces opérateurs tient très largement à la circulation des œuvres 
Mme Fleur Pellerin, 



Par son importante participation au financement de ces œuvres, France Télévisions contribue à la création de valeur par ces opérateurs. Il y a donc une véritable logique économique à ce que ces derniers soient appelés à contribuer au financement de France Télévisions.
Les annonces récentes, ainsi que le succès de la cession de la bande des 700 MHz, dont certains prédisaient que le rendement serait faible, montrent d’ailleurs que cette réforme n’entrave en rien le dynamisme du secteur des télécommunications, ni même sa rentabilité économique.
Quant à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, plusieurs pistes ont déjà été examinées au cours des douze derniers mois – vous les avez évoquées, mesdames, messieurs les sénateurs –, que ce soit dans le rapport réalisé sur l’initiative des sociétés de l’audiovisuel public, dans les travaux du Gouvernement préparatoires au projet de loi de finances pour 2016, ou encore dans les deux rapports parlementaires publiés récemment sur ce sujet.
Les différentes options sont aujourd’hui identifiées. Il me paraît souhaitable que les choix réalisés soient les plus consensuels possible, en conjuguant équité et modernité, face à l’évolution des usages que j’ai évoquée, mais aussi maîtrise de la pression fiscale sur les ménages.
Nous allons donc continuer à travailler sur les différentes hypothèses envisagées et poursuivre la réflexion déjà engagée par les services de l’État, en associant bien évidemment le Parlement.
La dotation budgétaire de France Télévisions diminue, pour 2016, de 160 millions d’euros par rapport à 2015, et sera ainsi définitivement supprimée. Il s’agit d’une réforme importante, qui met fin à l’insécurité budgétaire dans laquelle le groupe était plongé.
En définitive, les moyens accordés à l’audiovisuel public seront renforcés de 40 millions d’euros – ces ressources sont pérennes ! –, dont près de 30 millions d’euros supplémentaires destinés à France Télévisions. C’est le signe de notre grande ambition pour l’audiovisuel public, pour ses missions d’information et de décryptage, de soutien à la création et de transmission de la culture sur tout le territoire, auprès de tous les Français.
À cela s’ajoute une ambition de réforme des moyens et de la gestion, visant en particulier à renforcer la coopération et les synergies entre les organismes de l’audiovisuel public. En témoigne, récemment, la mise en place, pour la première fois, du comité stratégique de l’audiovisuel public.
Je dirai un mot sur TV5 Monde et Radio France, puisque ces sujets ont été évoqués par Mme Garriaud-Maylam et Mme Lepage.
La France a décidé d’accompagner l’entreprise TV5 Monde pour que celle-ci puisse faire face à la cyberattaque à laquelle elle a été confrontée, en mobilisant les équipes d’experts de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, en acceptant le redéploiement en cours d’année 2015 de 1,2 million d’euros de ressources, en confirmant l’augmentation de 0,7 million d’euros de la dotation de TV5 Monde pour 2016, et en laissant à la société le bénéfice intégral de l’économie fiscale de 1,7 million d’euros liée à son financement par la contribution à l’audiovisuel public.
À l’occasion de la réunion annuelle des hauts fonctionnaires de TV5 Monde, qui s’est déroulée vendredi dernier, les autres gouvernements partenaires ont également affirmé leur soutien à TV5 Monde, en annonçant, pour 2016, une hausse exceptionnelle de leur contribution publique à hauteur de 1,5 million d’euros, soit une augmentation de 6,2 % par rapport à 2015.
Ces financements supplémentaires permettront à la chaîne non seulement de couvrir les charges exceptionnelles relatives à la cyberattaque, mais également de poursuivre la mise en œuvre des principaux projets de son plan stratégique 2014-2016.
S’agissant du COM de Radio France, le contrat d’objectifs et de moyens, évoqué par M. Hervé et M. Leleux, il faut reconnaître que le Gouvernement a engagé des réformes sans précédent du financement, de la stratégie et de la gestion de l’audiovisuel public. Nous sommes en train de sortir l’audiovisuel public de l’ornière dans laquelle il se trouvait depuis quelques années.
Vous rappelez à juste titre, dans vos rapports, les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur Radio France, qui porte sur la période où vous étiez, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, aux responsabilités. Le bilan, vous avez raison de le rappeler, est très lourd : vous n’avez pas fait les réformes qui se faisaient partout ailleurs en Europe ! Vous n’avez pas accompagné le développement de l’audiovisuel public pour l’adapter à la révolution des usages. Le COM de Radio France nous permet d’engager – enfin ! – ces réformes.
C’est un COM ambitieux quant aux missions de Radio France. La radio publique joue en effet un rôle considérable dans la culture de notre pays : dans la création et la diffusion de la culture sur tout le territoire et dans l’accès à l’information et au décryptage de l’information.
C’est un COM responsable quant à la gestion de Radio France dans la mesure où il assume des réformes que vous n’avez pas pu ou su conduire, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale.
 Cela fait tout de même un petit moment que vous êtes aux responsabilités !
M. François Baroin, 
rapporteur spécial.
 Je pense à l’organisation du travail et à la lutte contre la précarité, ou à la réforme des formations musicales, sur laquelle j’ai été parfaitement claire au mois d’avril dernier.
Mme Fleur Pellerin, 

C’est un COM responsable, car nous prenons nos responsabilités d’actionnaire, en accompagnant financièrement Radio France, par un surcroît de ressources publiques à hauteur de 25 millions d’euros sur trois ans et une dotation en capital de 55 millions d’euros, afin que soit – enfin ! – achevé le chantier de réhabilitation que vous aviez décidé.
Nous restaurons ainsi un équilibre économique durable pour cette grande maison de service public qu’est Radio France, sans altérer les missions qui sont les siennes, et dans le respect des salariés, dont chacun reconnaît l’engagement en faveur du service public.
En outre, nous engageons une réforme des aides à la presse, après les accords Schwartz ; j’ai eu l’occasion de présenter les grandes lignes de cette réforme hier en conseil des ministres.
Au cours de l’année 2016, une commission entreprendra un travail approfondi de reclassification pour déterminer quels titres de la presse magazine ont vocation à entrer dans la catégorie de « la presse de la connaissance et du savoir » et quels titres relèvent de la « presse de loisirs et de divertissements ».
À l’issue de ce travail, l’État continuera de soutenir La Poste à hauteur de 119 millions d’euros, pour permettre à toutes les familles de presse de bénéficier de tarifs aidés. Mais les hausses tarifaires appliquées par La Poste pour la période 2017-2022 connaîtront des niveaux différenciés : 0 % pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires ; 1 % pour la presse d’information politique et générale ; 3 % pour la presse de la connaissance et du savoir ; et 5 % pour la presse de loisirs et de divertissements, ces taux étant hors inflation.
Notre préoccupation constante a été de trouver le point d’équilibre entre la nécessité d’accorder l’aide publique en priorité à la presse, qui participe au débat citoyen, sans fragiliser pour autant un secteur dont nous connaissons tous les faiblesses économiques.
Cet échéancier à cinq ans doit donner aux éditeurs la visibilité dont ils ont besoin.
Je précise que, en 2016, pendant cette année de transition nécessaire à la reclassification des titres, la hausse des tarifs postaux pour les magazines n’excédera pas 3 %, hors inflation.
Par ailleurs, monsieur Abate, nous travaillons également sur le conditionnement des aides à la presse, en particulier des aides directes, par le biais des conventions-cadres que nous nous apprêtons très prochainement à signer de nouveau avec les éditeurs.
Cette réforme ambitieuse doit nous permettre de réorienter une partie de notre aide vers l’innovation et la création de nouveaux médias – l’avenir du pluralisme se joue aussi dans la capacité à faire éclore de nouveaux acteurs de l’information –, ainsi que de soutenir les marchands de journaux, qui sont, vous le savez, en très grande difficulté.
Chaque année, 1 000 marchands de journaux disparaissent. Nous ne pouvons accepter cette dégradation qui affecte la filière de la presse dans son ensemble, notamment les 25 000 marchands qui se battent chaque jour pour que les journaux arrivent au plus près de leurs lecteurs sur l’ensemble de notre territoire.
Je dirai un mot également sur la TVA.
Je souhaite rappeler l’attachement du Gouvernement au maintien du taux super-réduit de la TVA sur l’ensemble de la presse, imprimée et en ligne.
Il s’agit là d’une mesure de soutien transversale à la presse, quel qu’en soit le contenu. C’est un vrai choix politique qui n’est pas fait partout en Europe : certains pays distinguent, je le rappelle, les taux sur la base des contenus et de la périodicité.
Le Gouvernement se félicite de l’annonce récente de la Commission européenne quant à la prise en compte de la révolution numérique pour l’alignement des taux de TVA sur la presse. Nous appuyons donc le souhait de faire évoluer la directive TVA dès 2016, dans le sens de la neutralité fiscale, quel que soit le support concerné.
Toutefois, il demeure nécessaire que nous restions mobilisés, d’une part, pour concrétiser cette évolution en obtenant l’adhésion de tous les États membres et, d’autre part, pour en préciser au mieux le contenu.
Nous continuons donc de mener une œuvre de conviction auprès de nos partenaires sur la question de la substituabilité entre la presse en ligne et la presse écrite. Nous sommes bien évidemment attentifs à l’évolution des procédures fiscales engagées contre Mediapart et Arrêt sur images. Le résultat ne peut pas consister à tuer tel ou tel site, mais la loi fiscale doit s’appliquer.
J’évoquerai maintenant les ressources du Centre national du livre, un sujet qui nous préoccupe tous et qui a été évoqué par M. Hervé, Mme Mélot et Mme Bouchoux.
Compte tenu de la baisse des ressources du CNL, des choix budgétaires stratégiques seront opérés à la fin de l’année 2015 par l’établissement pour élaborer son budget pour 2016, qui sera présenté au conseil d’administration, le 11 décembre prochain.
À ce stade, je vous informe du dépôt d’un amendement tendant à élargir l’assiette de la taxe sur l’édition aux livres numériques dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Cette mesure d’ajustement constitue une mise en cohérence de cette taxe avec les évolutions de l’activité éditoriale. Elle ne permettra pas, toutefois, de restaurer les niveaux de recettes à hauteur du plafond. C’est pourquoi je souhaite que l’année 2016 soit consacrée à l’examen des possibilités d’amélioration durable des ressources du CNL.
Concernant le livre, je profite de l’occasion pour dire un mot sur l’interdiction de la gratuité des frais de port. Ce sujet me semble important, notamment parce que les commentaires sur la loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres tendent souvent à mettre en cause le travail du Parlement.
Initialement, cette proposition de loi avait pour ambition de réguler les frais de port, afin non seulement d’en empêcher la gratuité, mais également d’imposer aux opérateurs de les tarifer au prix coûtant. Je n’ai pas besoin de revenir ici sur le diagnostic ayant conduit à cette initiative politique pour restaurer l’équilibre de la loi relative au prix du livre. Mais permettez-moi de rappeler que, par rapport au texte initial, dont la mise en œuvre aurait été très délicate, la loi qui a été adoptée a considérablement évolué, à la faveur d’un travail exemplaire accompli de concert par le Gouvernement et le Parlement.
L’élément important de ce rééquilibrage concerne l’interdiction, dorénavant, de pratiquer le rabais de 5 % lorsque le livre est expédié à l’acheteur. C’est dans cette disposition que réside l’impact économique majeur de la loi.
Le Sénat a souhaité introduire également une interdiction de gratuité totale des frais de livraison, mais en assumant le caractère symbolique de cette mesure. Dès lors, il est inexact de dire que l’esprit de cette loi a été détourné.
En effet, quand bien même certains opérateurs facturent des frais de livraison à un centime d’euro, acheter un livre en boutique revient aujourd'hui moins cher que de se le faire livrer. D’ailleurs, la bonne tenue des ventes en librairie montre que cette réforme, conjuguée au service incomparable offert par le libraire au lecteur, a contribué à la grande résilience du secteur. J’ajoute que la part de marché des librairies indépendantes a augmenté de 0,5 % en 2014, ce qui est également un très bon signe.
L’ambition du Gouvernement pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » consiste aussi à soutenir la création, la diversité et le renouvellement, en particulier pour ce qui concerne la musique.
Après l’augmentation du plafond de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, en 2015, le Gouvernement a prorogé le crédit d’impôt phonographique au titre des dépenses engagées pour l’enregistrement de nouveaux talents. Cet effort, qui bénéficie en particulier aux TPE, les très petites entreprises, et aux PME, représente 11 millions d’euros.
Nous accompagnons également davantage les organismes de soutien à l’export, en augmentant d’un demi-million d’euros les crédits que nous leur consacrons.
Nous pérennisons enfin le Fonds de soutien à l’innovation et à la transition numérique, dans la continuité des plans conduits en 2014 et en 2015.
Les députés ont enrichi ces mesures, en adoptant un crédit d’impôt pour le spectacle vivant, destiné à soutenir les tourneurs et les producteurs. S’y ajoutera, je l’évoquais samedi dernier, la création d’un fonds d’urgence pour aider les structures du spectacle vivant, qui connaissent des difficultés depuis les événements du 13 novembre dernier. À cet égard, le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, afin de permettre la mise en œuvre effective de ce fonds, qui sera hébergé par le CNV.
L’Assemblée nationale a également amélioré le dispositif du crédit d’impôt pour la création audiovisuelle, en portant le plafond à 30 %.
Avec la réforme du crédit d’impôt cinéma, nous sommes désormais outillés pour soutenir massivement la création. Je suis fière d’être la ministre de la culture qui apporte ces moyens nouveaux à la création audiovisuelle et cinématographique !
Quant aux dépenses fiscales, monsieur le rapporteur spécial, les services du ministère de la culture et de la communication vous ont fait parvenir une réponse très détaillée au questionnaire que vous nous aviez adressé. Des éléments complémentaires sont également fournis par la direction de la législation fiscale. Aussi, j’estime que toutes les réponses vous ont été apportées en matière de chiffrage et d’évaluation des dépenses fiscales.
L’ambition du Gouvernement est encore et toujours de rendre la création et les industries culturelles plus accessibles à tous.
Le financement du fonds de soutien aux médias de proximité sera pérennisé à hauteur de 1,5 million d’euros : ces médias apportent un regard différent sur l’actualité et contribuent de façon essentielle au lien social sur les territoires.
Les contrats territoire-lecture, qui ont fait leurs preuves en termes d’amélioration de l’accès de nos concitoyens au livre, seront dotés de 1 million d’euros supplémentaires.
Enfin, comme l’a annoncé le Président de la République, le Gouvernement a proposé de mobiliser la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques, afin de soutenir les projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques, en vue de les adapter aux modes de vie des Français. Je remercie une nouvelle fois Sylvie Robert du travail qu’elle a réalisé pour nous accompagner dans cette réflexion.
Dans la période difficile que nous traversons, nous avons plus que jamais besoin d’une création dynamique, d’une presse qui a les moyens de son action, d’une vie culturelle accessible à tous. C’est la condition pour que la culture puisse jouer pleinement son rôle – celui de créer du commun – dans une société en proie au doute, dont les besoins en la matière sont aujourd’hui immenses. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Médias, livre et industries culturelles
549 871 922
560 271 922

256 230 946
256 230 946
Livre et industries culturelles
264 640 976
275 040 976
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
29 000 000
29 000 000
 L'amendement n
M. le président.

Modifier ainsi les crédits des programmes 
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement







Livre et industries culturelles


Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique








La parole est à Mme la ministre.
 Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale a eu pour objet de minorer les crédits à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Livre et industries culturelles », cette diminution impliquant un effort sur les dépenses de la Bibliothèque nationale de France.
Mme Fleur Pellerin, 

Or les dernières données transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ont permis de revoir à la baisse la prévision de dépenses au titre du dispositif d’exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, financé sur les crédits du programme « Presse ». Cela permet de dégager une marge de 1 million d’euros, sans porter préjudice aux autres dispositifs financés sur ce programme.
Cet amendement vise donc à rétablir le montant initialement prévu des crédits du programme « Livre et industries culturelles », en faisant, en contrepartie, porter l’effort à consentir sur le programme « Presse ».
Ce changement d’imputation permettra, dans le même temps, de préserver les crédits dédiés à la Bibliothèque nationale de France, dans un contexte où le renforcement des mesures de sécurité au sein des établissements recevant du public est susceptible d’entraîner des dépenses supplémentaires, qui n’étaient pas initialement programmées dans le cadre du budget triennal 2015-2017.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances, qui a proposé le rejet des crédits de la mission, émet, par cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.
M. François Baroin, 
rapporteur spécial.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.
M. le président.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
 Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances à l’audiovisuel public
3 867 452 223
3 867 452 223
France Télévisions
2 559 611 113
2 559 611 113
ARTE France
269 801 969
269 801 969
Radio France
619 497 236
619 497 236
France Médias Monde
249 124 000
249 124 000
Institut national de l’audiovisuel
90 869 000
90 869 000

78 548 905
78 548 905
 L'amendement n
M. le président.

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




France Télévisions


ARTE France
Radio France
France Médias Monde


Institut national de l’audiovisuel











La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis.
Nous avons déjà présenté la situation budgétaire des deux opérateurs de l’audiovisuel extérieur.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. 
Ce sont des outils d'influence à l'international sans équivalent. Ils jouent en toute indépendance rédactionnelle un rôle important en termes de promotion de la France, des valeurs de la République, de « l'art de vivre à la française », de la francophonie. Ils contribuent aussi au pluralisme de l'information, notamment en langue arabe, ce qui est évidemment indispensable aujourd'hui.
En outre, France Médias Monde est en capacité, par une diffusion en France de ses médias, de soutenir une politique publique de cohésion sociale fondée sur les valeurs de la République. Ces aspects prennent un relief tout particulier dans le contexte actuel. Les affaiblir, ne pas leur donner les moyens d’enrichir leurs programmes et de consolider leur diffusion, c’est renoncer à prendre part à la bataille des idées, un enjeu aussi important, sinon plus, que la réponse sécuritaire et de défense.
Nous avons souligné leur gestion exemplaire pour financer les objectifs qui leur étaient assignés. Cela signifie qu’investir dans ces médias est un gage d’efficacité et que les aider sera un excellent signal pour les opérateurs publics, trop habitués à laisser filer les déficits.
Certes, on pourra nous objecter que nous proposons de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le groupe sur lequel nous proposons de prélever 4 millions d’euros reçoit, je le rappelle, près de 2,5 milliards d’euros de ressources publiques. Il présente un budget prévisionnel en déficit et nourrit l’ambition de créer une nouvelle chaîne d’information continue, forcément budgétivore, alors que l’offre est déjà satisfaite par trois opérateurs privés et deux opérateurs publics, avec des visions spécifiques : France 24 et les chaînes parlementaires. Sans doute ! Mais, constitutionnellement, nous ne pouvions pas faire autrement.
Et si le Gouvernement souhaite préserver l’intégrité de son apport, qu’il en prenne la responsabilité ! Rien ne l’empêche de compléter de 4 millions d’euros les 140,5 millions d’euros déjà affectés à France Télévisions du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, qui s’élèvera à plus de 220 millions d’euros en 2016.
Mais, de grâce, dans le contexte actuel, marquons notre volonté et soutenons nos opérateurs de l’audiovisuel extérieur ! C’est plus que jamais indispensable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je voudrais d’abord saluer la réflexion et la hauteur de vues de notre collègue.
M. François Baroin, 
rapporteur spécial.
Cet amendement souligne d’ailleurs un certain nombre d’incohérences du Gouvernement, qui affiche de grandes ambitions et présente des projets susceptibles d’être soutenus au-delà des clivages politiques, mais sans mobiliser les moyens adéquats !
En plus, nous sommes dans un contexte particulier. Nos concitoyens s’interrogent et expriment des inquiétudes quant à l’avenir, au rôle et à l’accompagnement d’un mouvement qui s’organise à l’échelle internationale, en ces temps d’état d’urgence. La proposition de notre collègue est donc fondée.
Toutefois, comme la commission a appelé au rejet du compte de concours financiers, j’aurais tendance à suggérer le retrait de cet amendement, dont j’ai bien compris le sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vous proposez, madame la sénatrice, d’augmenter les contributions de l’État au financement de France Médias Monde et de TV5 Monde de 2 millions d’euros chacune, en contrepartie d’une réduction de 4 millions d’euros de la dotation publique de France Télévisions ; nous y sommes évidemment défavorables.
Mme Fleur Pellerin, 

D’abord, comme vous le savez, France Télévisions est confrontée à une situation financière très délicate. À ressources publiques constantes, cela pourrait se traduire par un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2016. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment à la tribune, le Gouvernement a, en responsabilité, décidé d’accompagner l’entreprise dans un processus de retour à l’équilibre.
Aussi, reprenant l’initiative de vos collègues députés, j’ai fait adopter un amendement permettant de relever la dotation publique de France Télévisions de plus de 28 millions d’euros. Depuis, la présidente de l’entreprise a publiquement indiqué sa volonté de s’appuyer sur ce soutien de l’État pour engager les mesures permettant un retour à l’équilibre dès le budget 2016, et je m’en réjouis.
L’adoption d’un tel amendement, en réduisant de 4 millions d’euros la ressource publique de France Télévisions, aurait pour conséquence de compromettre la capacité de l’entreprise à restaurer un équilibre économique durable, qui doit servir de socle à la négociation du prochain contrat d’objectifs et de moyens.
Je souhaite également rappeler que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les sociétés de l’audiovisuel extérieur.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’ores et déjà une hausse de la dotation publique de France Médias Monde de 2 millions d’euros. S’y ajoute une économie fiscale de 3,1 millions d’euros, liée au financement intégral de la société par la contribution à l’audiovisuel public et l’allégement de ses cotisations sociales, dans le cadre du pacte de responsabilité. Les ressources de France Médias Monde connaissent donc une augmentation de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Cela doit lui permettre de consolider les positions de ses antennes et d’assurer le développement de celles-ci dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020, actuellement en cours de finalisation.
Je le rappelle, sur 2012-2015, France Médias Monde est la société de l’audiovisuel public qui a connu la plus forte hausse de sa dotation. C’est le signe de l’importance que nous y attachons.
Par ailleurs, je l’ai souligné tout à l’heure, le Gouvernement a décidé d’accompagner l’entreprise TV5 Monde, avec une hausse de 3,1 % des moyens financiers. Les gouvernements partenaires ont également affirmé leur soutien à la chaîne francophone, en annonçant une hausse, pour 2016, de leur contribution publique de 6,2 % par rapport à 2015. Ces financements supplémentaires permettront à TV5 Monde de couvrir ses charges exceptionnelles et de poursuivre la mise en œuvre de ses principaux projets contenus dans le plan stratégique 2014-2016.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
 Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n
M. le président.

 L’avis défavorable de Mme la ministre ne me surprend pas. Mais je suis toujours atterrée de voir qu’en France on ne soutient pas suffisamment ceux qui font des efforts.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
L’audiovisuel extérieur est vraiment géré de manière exceptionnelle ! Le personnel réalise des efforts considérables, que je veux saluer. Il est dommage de ne pas les accompagner davantage dans ce développement qui, je le dis encore une fois, est indispensable : indispensable à notre pays, au rayonnement de la francophonie, à la promotion de nos valeurs de solidarité, ainsi qu’à la promotion du commerce extérieur.
À l’heure où tous les autres pays réalisent des efforts pour développer ou créer des médias internationaux, nous ne consentons, pour notre part, qu’un effort très largement insuffisant au regard de la dimension des enjeux et du défi qui devrait être relevé.
Madame le ministre, je regrette votre position. Je remercie M. le rapporteur spécial de ses propos. Étant donné que le Sénat vote contre les crédits de cette mission,…
 Pas encore !
M. David Assouline.
 … je retire mon amendement.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
 L'amendement n
M. le président.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je vous rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » prend, à la lumière des événements du 13 novembre dernier qui ont endeuillé Paris et la France, un relief particulier. Cette mission constitue l’expression du soutien public à la jeunesse, à sa diversité et à son dynamisme, qui a été la cible de ces attaques.
M. Didier Guillaume,
rapporteur spécial de la commission des finances.
Le soutien public ne se résume évidemment pas à cette mission : l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la culture, mais aussi les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans ces politiques transversales de la jeunesse et du sport.
Avec une dotation globale de 621,6 millions d’euros en crédits de paiement pour 2016, la mission se caractérise par une augmentation très importante de 33 % de ses crédits par rapport à 2015. Cette augmentation est intégralement portée par la montée en charge du service civique, qui est un enjeu encore plus crucial depuis la semaine dernière. Hors service civique, les crédits de la mission sont stables.
Le programme 219 « Sport » ne représente qu’une partie mineure de l’ensemble du soutien public au sport, estimé à 12 milliards d’euros, et qui est principalement supporté par les collectivités territoriales. Ces crédits s’établissent, pour 2016, à 78,7 millions d’euros, dont 19,5 millions d’euros en provenance d’un fonds de concours du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.
Je propose, cependant, un amendement afin d’augmenter ce montant de 4,8 millions d’euros. En effet, il sera appliqué à ce budget la réserve de précaution générale de 8 %, qui pourrait entraîner une diminution des crédits effectivement versés aux fédérations par rapport à 2014, lesquels s’étaient établis à 77 millions d’euros.
Cet amendement s’explique pour deux raisons principales.
Une raison de forme, d’abord : les fédérations que j’ai rencontrées au cours de nombreuses auditions ont toutes, sans exception, souligné qu’il fallait évoluer, afin d’avoir une visibilité pluriannuelle plus importante, sur une partie au moins des actions voulues par l’État. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible à cette problématique.
Une raison de fond, ensuite. Albert Camus a écrit : « Ce que je sais de plus sûr à propos de la moralité et des obligations des hommes, c’est au sport que je le dois. »
Monsieur le ministre, au regard du rôle majeur joué par les associations sportives locales dans la promotion des valeurs de la société et l’accompagnement de la jeunesse, et après les discours que vous avez tenus, il importe de soutenir l’action des fédérations. Certes, elles ont déjà les moyens de fonctionner, mais il serait souhaitable de leur adresser un signe.
Concernant le programme 219, je me félicite de deux « budgétisations » : d’une part, la prise en charge, à hauteur de 4,3 millions d’euros, des cotisations de retraite pour les sportifs de haut niveau – et le Sénat y a contribué –, et, d’autre part, une dotation de 5 millions d’euros pour le financement des primes aux médaillés des jeux de Rio, ce qui n’avait pas été le cas pour ceux de Londres en 2012.
Sans parler des dépenses exceptionnelles, notamment pour ce qui concerne le financement des infrastructures et des associations sportives, 

J’en viens au programme 163 « Jeunesse et vie associative », qui se caractérise par des orientations fortes de la part du Gouvernement.
Le doublement des crédits destinés au service civique revêt un caractère d’importance pour notre jeunesse, qui a besoin d’avoir des caps et d’être intégrée dans les chemins de la République.
La réussite de la montée en charge du service civique est une priorité de l’action du Gouvernement : cette action avait toute son importance après les événements qui ont endeuillé la France en janvier dernier, et elle est encore plus prioritaire depuis les attentats de novembre dernier. Hors service civique, le programme est porté par la mise en place des mesures décidées après le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier. Il se traduit par un 

Par ailleurs, plusieurs évolutions vont dans le sens d’une meilleure gestion et de la maîtrise budgétaire : la fusion de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, avec l’Agence du service civique, ainsi que la réduction de certaines subventions.
Au total, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de financer 110 000 missions jeunes en 2016, avant d’atteindre les 150 000 missions prévues en 2017. C’est vraiment une priorité, et le Parlement vous soutient.
Pour conclure, il s’agit d’un budget à la fois responsable et cohérent.
Il est responsable, car il participe à la maîtrise des dépenses publiques sur les postes où cela est possible. Il est cohérent, car il assure un financement puissant pour le service civique, afin de favoriser l’engagement citoyen de notre jeunesse.
Certes, les collectivités réalisent des efforts, mais nous constatons que l’État aussi apporte sa part. Les crédits de cette mission consacrés au sport sont stables, et ceux qui sont destinés à la jeunesse ainsi qu’à la vie associative doublent. C’est une chance. C’est la raison pour laquelle la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce budget. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget du sport s’inscrit dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques et doit répondre à des enjeux importants comme la préparation de l’Euro 2016 et la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour le sport.
Avec un montant de 230,5 millions d’euros, on peut dire que l’essentiel est largement préservé. Je retiens, pour ma part, que, si le niveau de ces crédits est quasiment identique à celui de l’année dernière, avec 230,69 millions d’euros, et si l’on fait abstraction des crédits de 2015 qui étaient non reconductibles, c’est une hausse de 2,73 % qui est prévue pour 2016.
Les crédits de l’action n

Toutefois, quelque 8,8 millions d’euros seront affectés au CNDS pour assurer le financement du plan « Citoyens du sport » décidé le 6 mars dernier. Le sport contribue ainsi pleinement à la mise en œuvre du CIEC, le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, du 6 mars dernier. Néanmoins, il est à noter que les dépenses supportées par le CNDS pour la construction et la rénovation des stades de l’Euro 2016 sont compensées à l’euro près.
Concernant l’Euro 2016, j’ai auditionné Jacques Lambert, le président de la société qui organise l’Euro 2016, avant les événements du 13 novembre. Il affirmait déjà que la sécurité était sa seule véritable préoccupation, et que toutes les mesures nécessaires étaient prises en coordination avec le ministère de l’intérieur.
Aujourd’hui, l’inquiétude se porte d’abord sur l’organisation des « fan zones ». De nombreuses villes hôtes considèrent qu’elles n’ont pas les moyens d’assurer la sécurité de ces espaces. Une mesure de bon sens pourrait consister à ne pas rendre obligatoire l’organisation de ces zones lorsque les élus ont des doutes sur la sécurité.
J’en viens maintenant aux crédits de l’action n

Ces crédits ont fait l’objet de certaines réallocations pour financer des mesures nouvelles, comme les éventuelles primes des médaillés aux jeux Olympiques de Rio, à hauteur de 5 millions d’euros, et la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, à la suite de l’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi concernée. Une enveloppe de 1,8 million d’euros est prévue à cet effet.
L’État prend toute sa place dans la préparation de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024. Compte tenu du fonds de concours du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, les crédits alloués aux fédérations dans le cadre de l’action n

C’est la raison pour laquelle que je soutiens l’amendement du rapporteur spécial visant à réaffecter 4,8 millions d’euros du programme 163 au programme 219.
Pour ce qui concerne les opérateurs de l’État, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’INSEP, poursuit sa rénovation. Le transfert aux régions des centres de ressources d’expertise et de performance sportives, les CREPS, s’effectue de manière très satisfaisante. Les engagements ont effectivement été tenus, puisque près de 52,1 millions d’euros sont prévus pour assurer la rémunération des personnels de ces centres.
La commission a donné un avis favorable sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République a inscrit les politiques de la jeunesse au premier rang des priorités du quinquennat. Cela suppose une implication de l’ensemble des acteurs des politiques publiques, dans tous les secteurs, et à tous les niveaux, pour améliorer la situation des jeunes et en faire les partenaires et les acteurs des politiques qui les concernent.
M. Jacques-Bernard Magner, 
rapporteur pour avisde la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour la jeunesse et la vie associative. 
Mener ces politiques exige également d’y affecter des moyens. Au total, ce sont 86 milliards d’euros qui seront consacrés à la jeunesse en 2016. Certes, le budget de l’éducation nationale y participe pour une bonne part. Avec 383,5 millions d’euros, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de cette mission ne représentent qu’une modeste fraction de l’effort national consenti en faveur de la jeunesse. Toutefois, ils témoignent du fort engagement du Gouvernement en ce qui concerne cette priorité.
Comme cela a été rappelé, cette augmentation de 61,7 % par rapport à 2015 est en grande partie liée au quasi-doublement des crédits en faveur du service civique. En effet, le Gouvernement a fixé à 110 000 le nombre de missions de service civique pour 2016, avec l’objectif de 150 000 missions à l’horizon de 2017. C’était une promesse ; elle est en passe d’être tenue. Si les crédits alloués à l’Agence du service civique doivent lui permettre de faire face à la montée en puissance du dispositif, il convient toutefois de continuer à élargir le vivier des missions du service civique au-delà du secteur associatif. Car, en effet, à ce jour, c’est ce secteur qui accueille le plus grand nombre de jeunes.
L’année 2015 a été marquée par l’engagement de nombreux ministères : le ministère de l’écologie, avec 5 000 missions ; le ministère de la culture, avec 6 000 missions ; le ministère de l’intérieur, avec 1 000 missions ; le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, avec 4 500 missions, et le ministère de l’éducation nationale, avec 5 000 missions à la rentrée 2015. Il revient désormais aux collectivités locales de se mobiliser pour accueillir davantage de jeunes en service civique.
Au-delà du service civique, le programme 163 soutient le développement de la vie associative et les actions en faveur de la jeunesse.
Les crédits pour 2016 restent stables. Ainsi, l’accroissement des crédits accordés au service civique n’a eu globalement aucun impact négatif sur l’évolution des crédits consentis aux autres actions du programme 163.
L’événement marquant en direction de la jeunesse cette année aura été le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, qui s’est tenu le 6 mars dernier. À cette occasion, le Premier ministre a annoncé un 

En conclusion, je vous propose, au nom de la commission de la culture, d’adopter les crédits de ce programme. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président. 
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Mireille Jouve.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un budget en très forte augmentation que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui avec la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Il est vrai que l’essentiel de cette progression est à porter au crédit de la montée en charge du service civique. La priorité est ainsi clairement donnée à la cohésion nationale, ce dont le groupe du RDSE se félicite.
Mme Mireille Jouve.
Ainsi, le doublement des crédits de cette ligne budgétaire doit permettre l’accession de 110 000 jeunes volontaires au service civique en 2016. Quand on sait qu’il y a quatre fois plus de volontaires que de missions proposées et que les jeunes, pour une grande majorité d’entre eux, retirent une expérience positive du service civique, ce choix nous paraît important et salutaire.
Par ailleurs, alors qu’il devient capital de retisser du lien social parmi des jeunes désenchantés par un chômage endémique et de favoriser leur insertion au sein de la société, cet engagement citoyen doit leur ouvrir des perspectives professionnelles. Mais il faudra, pour ce faire, que cette montée en puissance du service civique s’accompagne d’une diversité des structures d’accueil et des missions proposées, ainsi que d’une vraie formation pour les tuteurs. Valoriser cette expérience en l’intégrant dans un portefeuille de compétences, ainsi que l’a suggéré notre rapporteur, me paraît aussi une piste à creuser.
Les associations jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement du service civique, puisqu’elles portent plus de 86 % des missions proposées, quand l’État et les collectivités territoriales y concourent respectivement à hauteur de 8 % et 7 %. Or la progression du service civique, qui représente désormais 77 % du programme « Jeunesse et vie associative », se fait mécaniquement au détriment du développement de la vie associative.
Le Fonds pour le développement de la vie associative, le fonds national comme les fédérations, accuse ainsi une baisse de 1,2 million d’euros. À cet égard, j’ai été alertée par un collectif d’associations citoyennes, qui est très préoccupé par la trajectoire des aides qui leur sont accordées. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les associations sont prises en étau entre, d’un côté, la stagnation des crédits qui leur sont attribués par le ministère de la ville et, de l’autre, la baisse des dotations de l’État aux collectivités, qui se répercute très souvent sur leurs subventions.
Ce sont pourtant ces bénévoles qui, par le temps qu’ils y consacrent et les initiatives qu’ils prennent, font vivre les quartiers et la solidarité, en impliquant les habitants et en produisant du lien, notamment dans les territoires où celui-ci est le plus distendu. Ce sont également eux qui jouent un rôle de palliatif quand les services publics de proximité reculent. Mais aujourd’hui, de nombreuses associations sont exsangues, elles peinent à recruter des bénévoles et ne sont plus en capacité d’assurer ces missions.
Le sport, lui aussi, ne mobiliserait pas tant les foules sans les bénévoles du monde associatif qui lui permettent d’exister et de fonctionner au quotidien. Je pense à ces milliers d’éducateurs qui prennent de leur temps pour faire vivre les clubs où évoluent nos enfants ou qui, le dimanche, assurent la logistique des épreuves sportives, comme les nombreuses courses de fond.
Aussi les 12,1 millions d’euros dévolus à l’emploi de 400 éducateurs sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre du plan Citoyens du sport, constituent un signal positif qui doit pousser les jeunes à s’investir.
Les crédits du programme « Sport » sont globalement identiques à ceux de l’année dernière. Mais, dans le détail, je m’interroge sur le recul de la promotion du sport pour le plus grand nombre devant la prééminence du sport de haut niveau.
C’est évidemment compréhensible dans une année qui va compter l’Euro de football en France et les jeux Olympiques de Rio de Janeiro. Néanmoins, à plus long terme, il faudrait envisager une réorientation de l’action de l’État en faveur du sport pour tous, ainsi que le préconisait déjà la Cour des comptes, dans un rapport publié en janvier 2013. Aujourd’hui encore, le décalage est considérable, alors que le sport de haut niveau représente 75 % des crédits dédiés au sport.
J’en profite également pour rappeler qu’une proposition de loi relative à la représentation des supporters au sein des instances du football, cosignée par des parlementaires de tout bord, n’est toujours pas examinée par les deux chambres parlementaires. J’espère, monsieur le ministre, que vous appuierez cette initiative.
Le groupe du RDSE, dans sa majorité, soutiendra les crédits tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale, étant favorable à la montée en charge du service civique.
Dans la période que nous vivons, je suis, pour ma part, convaincue que le vivre ensemble ne passe pas seulement par le partage d’un corpus de valeurs : il se renforce aussi au travers des expériences de cohésion et de solidarité que procure la pratique du sport, notamment collectif. De ce point de vue, et pour terminer par une note un peu moins comptable et plus philosophique, je citerai les propos de Nelson Mandela : « Le sport a le pouvoir de changer le monde, il a le pouvoir d’unir les gens d’une manière quasi unique. Le sport peut créer de l’espoir là où il n’y a que du désespoir. » Tâchons de ne pas l’oublier ! 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Michel Savin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2016 est un budget que je qualifierai « de budget en trompe-l’œil ». Une nouvelle fois, monsieur le ministre, vos propositions budgétaires ne répondent ni aux enjeux ni aux attentes du monde sportif et associatif.
M. Michel Savin.
La seule augmentation significative concerne le budget consacré au service civique. Sur ce point, si nous partageons tous l’objectif de tout faire pour aider la jeunesse à trouver un emploi, nous ne pouvons nous satisfaire de votre constat lorsque vous déclarez : « Le chômage recule chez les jeunes, ces bons résultats sont la conséquence des efforts menés par le Gouvernement et la majorité depuis trois ans. »
En effet, si les jeunes en service civique disparaissent, temporairement du moins, des statistiques des demandeurs d’emploi, 

Se pose la question de la pérennité de ces emplois aidés. Quelles perspectives offre-t-on réellement à ces jeunes ? Les aide-t-on ainsi à s’orienter, à développer de nouvelles compétences et à se dessiner une carrière dans laquelle ils pourront s’épanouir ?
Avant de doubler les crédits affectés au service civique, il serait indispensable de disposer d’un bilan beaucoup plus précis des contrats signés en 2015.
Le service civique ne risque-t-il pas de devenir une solution par défaut vers laquelle seront orientés nos jeunes, faute de mieux ? Il incarne aujourd’hui presque à lui seul la politique du Gouvernement à destination de l’emploi des jeunes. À mon sens, la montée en puissance du service civique démontre le cuisant échec du Gouvernement durant ces cinq dernières années en matière d’emploi des jeunes.
Le service civique pose la même problématique que les contrats aidés, notamment les emplois d’avenir : une fois encore, le secteur non marchand est le pourvoyeur d’emplois très provisoires pour les jeunes. Plusieurs études, dont celle qui a été publiée en juillet dernier par l’INSEE, ont démontré l’inefficacité des contrats aidés conclus dans le secteur non marchand, lesquels peinent à fournir des formations utiles et de réels débouchés. C’est pourtant la voie quasi exclusive que vous vous entêtez à poursuivre !
Il faudrait en priorité – nous sommes nombreux à le penser ! – se pencher sur les causes du mal qui touche notre jeunesse, en redonnant du sens à nos formations pour lutter contre l’échec scolaire, qui nourrit un chômage massif des jeunes. À titre personnel, je préférerais que l’on oriente une partie du montant de ces contrats supplémentaires en direction du développement de l’alternance et de l’apprentissage. L’alternance doit être promue comme une voie d’excellence qui agit comme un véritable tremplin vers l’emploi.
J’en viens maintenant au programme 219 « Sport ».
Depuis votre arrivée au pouvoir, vous nous annoncez, monsieur le ministre, une grande loi sur le sport. Les années passent, les budgets se succèdent et, malheureusement, rien n’a réellement changé sur les enjeux importants de la gouvernance, du financement et de l’évolution de l’économie du sport.
Bien sûr, nous en sommes tous conscients, la situation budgétaire est compliquée. Bien sûr, chaque ministère doit faire des efforts. Mais si vous voulez faire de la jeunesse votre priorité, comme le rappelle régulièrement le Président de la République, il ne faut pas nous proposer une baisse des crédits, comme c’est le cas dans ce budget si on l’examine à périmètre constant.
En effet, lorsque nous comparons le budget pour 2016 à celui de 2015, les crédits accordés à la promotion du sport pour le plus grand nombre baissent de 2,5 %, tandis que ceux qui sont dévolus au développement du sport de haut niveau sont en recul de 600 000 euros. Quand je parle de budget en trompe-l’œil, en voilà un exemple concret !
Vous nous annoncez une augmentation de 6,2 millions d’euros pour le sport de haut niveau entre 2015 et 2016 mais, pour être juste et transparent, si l’on veut comparer ces deux budgets à périmètre constant, il convient de retirer les mesures nouvelles, à savoir 5 millions d’euros prévus pour les médaillés des jeux Olympiques de Rio et 1,8 million d’euros inscrits pour la protection des sportifs de haut niveau, soit, au total, 6,8 millions de mesures supplémentaires. En comparaison des 6,2 millions que vous annoncez, il s’agit donc bien d’une baisse de 600 000 euros sur ce budget. Il serait intéressant de savoir quelles politiques seront impactées par ces baisses.
Si le Sénat a adopté, je le rappelle, la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, il est hors de question que cette avancée importante se fasse au détriment d’autres actions.
J’évoquerai une autre baisse, celle des crédits attribués au Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui passent de 270 millions à 264 millions d’euros, alors même que le nombre de projets subventionnés par cet établissement a déjà été divisé par deux en cinq ans.
Les collectivités locales, fortement impactées par la baisse importante des dotations de l’État, se voient une nouvelle fois pénalisées, ce qui va retarder et même, dans certains cas, annuler des investissements sportifs attendus par les pratiquants et les bénévoles, qui représentent la vitalité du mouvement sportif.
Je note également que le budget de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’INSEP, diminue de 2,2 millions d’euros. Il est tout à fait regrettable de gripper la capacité d’investissement de cet outil national au service des sportifs de haut niveau, dont les qualités et les atouts ne sont plus à démontrer.
Quant aux moyens dédiés aux fédérations, s’ils sont stables dans la présentation que vous en faites, ils restent incertains, car une réserve de précaution de 8 % est prévue, qui ne peut s’imputer que sur le chapitre des conventions d’objectifs. À la suite du transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives, les CREPS, le budget dédié aux fédérations semble donc destiné à servir de nouvelle variable d’ajustement du programme.
Cette situation a incité le rapporteur spécial Didier Guillaume à déposer un amendement visant à rétablir les crédits visés par la réserve de précaution grâce au transfert de 4,8 millions d’euros de l’Agence du service civique vers les conventions d’objectifs des fédérations. Je souscris totalement à cette démarche et je la prolongerai, en proposant la remise à niveau des divers postes, dont je viens d’indiquer qu’ils étaient en baisse dans le présent budget.
J’estime que le domaine du sport, qui ne représente que 0,2 % du budget de la nation, n’a pas à pâtir des mesures d’affichage du Gouvernement.
J’apporterai des rectificatifs en recourant à la même source de financement que notre rapporteur spécial, c’est-à-dire au travers des crédits importants prévus pour le développement du service civique.
En comparaison avec les 300,4 millions d’euros réservés à la montée en charge du service civique, la part que je proposerai de prélever reste modeste – 12,6 millions –, et je tiens à préciser que le principe d’une participation de tous les acteurs à la réduction du déficit public est maintenu dans mon amendement, les montants indiqués ayant été calculés en ce sens.
Mes chers collègues, notre assemblée doit envoyer un signal fort de soutien aux acteurs du sport dans notre pays. Pour cela, il n’est pas concevable de réduire un budget, qui est déjà le parent pauvre de celui de l’État depuis de nombreuses années.
Vous l’aurez compris, l’adoption de cet amendement de rétablissement des crédits du programme « Sport » conditionnera le vote de notre groupe sur la mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Claude Kern.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons un peu sport ! 
M. Claude Kern.
(Sourires.) 
En effet, sur presque toutes les travées – et cela n’est pas si fréquent ! –, la tonalité est plutôt favorable et optimiste sur ces crédits.
Il est vrai que, compte tenu du contexte budgétaire contraint, le Gouvernement nous a jusqu’à présent plutôt demandé de résoudre l’équation : « faire plus avec moins. » Alors, quelle ivresse de constater la hausse spectaculaire de l’ensemble des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui progressent de 36,9 % ! 
(M. Charles Revet s’exclame.)
Cependant, passé ce stade de la quasi-euphorie, vient le temps de l’analyse et du retour sur terre. Car cette augmentation importante s’explique uniquement par la montée en charge du service civique, qui est universel depuis le 1

 Et voilà !
M. Charles Revet.
 Cette généralisation du service universel garantit à tout jeune de moins de 25 ans, qui en fait la demande, d’effectuer son service civique. Il s’agit là d’une mesure importante, que la majorité sénatoriale a soutenue. La hausse exceptionnelle des crédits répond légitimement à cette nécessité d’anticipation des demandes qui, nous l’espérons, seront nombreuses. Encore faut-il que le service civique universel atteigne l’objectif recherché, une intégration pérenne.
M. Claude Kern.
Mais nous notons également l’absence de nouveaux indicateurs permettant de mesurer le succès et l’attractivité des différentes missions proposées aux jeunes.
J’en viens maintenant aux programmes composant la mission : le programme « Sport », dont les crédits sont stables, voire en légère hausse de 2,7 %, et le programme « Jeunesse et vie associative », qui est en augmentation de 70,2 %.
Sans revenir sur les arguments avancés par Michel Savin, je partage les réserves qu’il a émises quant à la répartition des crédits au sein du programme « Jeunesse et vie associative », qui, à mon sens, est en contradiction totale avec les postures valorisant l’apprentissage.
Toutefois, il est à noter, dans ce programme, deux baisses de 700 000 euros au titre de l’effort de réduction des dépenses publiques, d’une part, sur le Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, et, d’autre part, sur le soutien national aux associations agréées dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire.
De son côté, le programme « Sport » prévoit deux mouvements budgétaires, que nous soutenons : le financement des cotisations de retraite des sportifs de haut niveau et la dotation aux médaillés des jeux Olympiques de Rio en 2016.
Nous approuvons de même l’aide à la candidature de la ville de Paris pour les jeux Olympiques de 2024.
Nous notons également que, dans un contexte de décentralisation, le financement des CREPS est préservé. Ainsi, après quatre années de baisse, leur plafond d’emploi a été stabilisé, et c’est une bonne chose.
De leur côté, bien que stables, les crédits destinés au subventionnement des fédérations sportives masquent, en réalité, une réduction par rapport à l’année 2015, en raison de la réserve de précaution qui est appliquée.
D’ailleurs, le rapporteur spécial a fait adopter, en commission, un amendement tendant à prélever 4,8 millions d’euros sur la masse affectée au service civique, afin de les flécher vers les aides aux fédérations sportives. Malgré notre soutien au développement du service civique, mes collègues et moi-même adhérons complètement à la proposition du rapporteur spécial, à tel point que nous avons déposé un amendement identique. C’est dire si nous soutenons notre rapporteur spécial !
Car, il ne faut pas l’oublier – et cela a peut-être été trop souvent le cas ! –, les fédérations sportives jouent un rôle majeur dans la pratique du sport et, bien au-delà, dans la construction de notre citoyenneté.
Faut-il rappeler que les associations sportives constituent un réseau central dans l’intégration des jeunes et dans le développement de la cohésion sociale ? Faut-il préciser qu’elles assurent 

Monsieur le ministre, les fédérations sportives doivent être soutenues de manière plus efficace. Donner un avis favorable sur cet amendement, c’est acter la convergence et la complémentarité des objectifs et missions assignés au service civique et aux associations sportives.
Compte tenu de ces enjeux, notre rapporteur spécial a dressé cinq recommandations quant à l’emploi des crédits dédiés aux fédérations sportives : redéployer les conseillers techniques sportifs sur les petites fédérations ; abonder les aides financières au profit des petites fédérations, sans pour autant négliger les fédérations importantes, qui assument des obligations de service public ; donner de la visibilité aux fédérations 

Nous soutenons fortement ces propositions, et – je mets un terme au suspense insoutenable ! – je vous confirme que le groupe UDI-UC votera les crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption de notre amendement. À cet égard, j’appelle tous mes collègues à suivre la position équilibrée proposée par le rapporteur spécial.
Pour clore mon intervention, je tiens à rappeler que le programme « Sport » ne représente qu’une petite partie du soutien public à ce secteur. Ce soutien, estimé à 12 milliards d’euros, est principalement porté par les collectivités territoriales.
Or, avec la baisse des deux tiers de la DGF entre 2014 et 2017, il faudra faire des choix drastiques. Même si c’est, à mes yeux, un mauvais choix, les collectivités ne pourront qu’être conduites à faire des coupes claires dans leurs budgets sportifs. Dans quelle proportion ? C’est la grande inconnue ! En tout cas, ces décisions donneront l’orientation réelle de l’effort de la nation en faveur du sport et de la vie associative. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Christine Prunaud.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sport et la vie associative sont des outils d’émancipation et d’ouverture d’esprit, qui doivent, plus que jamais, être au centre de nos attentions. Nous devons leur apporter tout notre soutien.
Mme Christine Prunaud.
À l’heure d’une dramatique actualité, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2016 doit avoir une place majeure et jouer un rôle fondamental en matière de citoyenneté et de lien social.
Le budget global – je dis bien : global ! – consacré au sport, à la jeunesse et à la vie associative est en légère hausse. On ne peut que s’en féliciter, même si les membres du groupe CRC estiment que ce budget ne correspond pas pleinement aux ambitions affichées.
Je commencerai mon propos, en rappelant une grande avancée qui a été votée le mois dernier. Le Gouvernement a fait une priorité de la protection juridique et sociale des sportives et des sportifs de haut niveau et professionnels. Cela s’est traduit concrètement par le vote, à l’unanimité des deux assemblées, d’une proposition de loi sur ce sujet.
À présent, la loi offre une protection sociale aux sportifs de haut niveau en cas d’accidents sportifs et renforce leur suivi médical.
Je mentionnerai aussi l’avancée extrêmement importante – elle était attendue ! –, qui a été introduite par cette loi, pour protéger les sportives de haut niveau en cas de maternité.
Le régime de protection, pris en charge financièrement par l’État, est maintenant inscrit au budget. Cette loi constitue véritablement une grande avancée, et nous la saluons.
Le sport, dans toutes ses dimensions, a une portée universelle et un rôle éducatif. Il doit être doté des moyens nécessaires, afin que la pratique sportive soit accessible à tous.
Il s’agit là de l’une des principales missions du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Cet organisme contribue également à l’aménagement du territoire en matière d’équipements sportifs et soutient les grands événements internationaux se déroulant en France. Il financera par exemple, à hauteur de 10 millions d’euros, la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques et paralympiques de 2024.
Je me réjouis également de l’opération « J’apprends à nager », qui a pour objet de faire en sorte que tous les enfants arrivant au collège sachent nager, laquelle répond plus particulièrement à un besoin en milieu rural.
Aussi, j’espère que les mesures engagées se traduiront budgétairement dans la durée.
Par ailleurs, je tiens à saluer le plan Citoyens du sport à destination des jeunes. Ce dispositif d’insertion sociale par le sport doit promouvoir les valeurs citoyennes, comme seraient bien inspirées de le faire certaines stars du « 
foot business
Ce plan a pour objet de prévenir l’incivilité et la discrimination ; de développer le respect de l’autre, la mixité, et, je l’espère, l’égalité entre les filles et les garçons. De plus, il garantit le rôle du sport dans l’emploi, la formation et l’insertion.
J’ai pu constater les effets positifs de ce plan lors de la visite récente de M. le secrétaire chargé des sports, Thierry Braillard, dans mon département des Côtes-d’Armor, au cours de laquelle j’ai rencontré les jeunes animateurs sportifs et les dirigeants de clubs qui bénéficient de ce dispositif dans des quartiers dits prioritaires. De nouvelles structures, un encadrement et des jeunes motivés : je ne pouvais qu’être satisfaite, et c’est ce qui m’a incitée à vous en parler.
Cependant, j’émettrai quelques réserves concernant le programme 219 « Sport ».
Même si le budget reste stable, nous déplorons une baisse des crédits en direction de la promotion du sport pour tous, comme d’autres collègues avant moi l’ont relevé. Pourtant, l’accès du plus grand nombre à un service public du sport et la démocratisation de ce secteur devraient être des priorités.
Concernant le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, et plus précisément les critères d’attribution des aides à la structuration du mouvement sportif, même si la priorité est donnée à certains territoires de la politique de la ville, il importerait de les adapter afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux.
Par ailleurs, le nombre de structures subventionnées par le CNDS est en diminution, ce dont pâtissent les structures locales, actrices de première importance du mouvement sportif. Dans ce contexte de diminution des moyens, comment les clubs sportifs vont-ils pouvoir continuer à proposer des activités de qualité au plus grand nombre, d’autant que les collectivités risquent de diminuer aussi leurs subventions en raison de la baisse des dotations de l’État ? C’est un choix politique, mais force est de constater que certaines collectivités ont déjà beaucoup diminué leurs subventions – on peut le déplorer ! – en faveur des clubs sportifs.
Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » doit traduire l’engagement du Gouvernement d’inscrire les politiques en direction de la jeunesse au premier rang des priorités du quinquennat. Il faudra voir dans les faits comment se concrétisera cette annonce.
Il a également été décidé de mobiliser des moyens supplémentaires afin de renouveler les actions d’éducation populaire au profit des habitants des territoires fragiles. C’est dans ce domaine que le budget de la jeunesse est en nette augmentation.
Cette hausse est cependant à nuancer, car l’essentiel des crédits bénéficie au service civique, qui représente plus de la moitié du budget. Toutefois, il s’agit d’une initiative importante pour nos jeunes, que je soutiens. En effet, 110 000 jeunes doivent s’engager en 2016, ce qui illustre bien la montée en puissance, déjà amorcée en 2015, des crédits consacrés au développement du service civique.
Si le service civique est bien encadré, si nous construisons correctement le projet du jeune, en l’y associant, s’il comprend une aide à la formation pour un retour vers l’emploi, voire vers les études, nous constaterons dans nos départements ses bienfaits.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 J’aurais voulu parler du FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, sur lequel j’ai émis quelques remarques en commission, mais j’ai malheureusement déjà épuisé mon temps de parole.
Mme Christine Prunaud.
Comme vous avez pu le constater, monsieur le ministre, nous avons des réserves sur cette mission. Toutefois, nous relevons cette année davantage d’aspects positifs que d’aspects négatifs. Nous espérons que vous êtes animé d’une réelle volonté politique pour mettre en application vos engagements.
 Je vous demande de conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Plus que jamais, nous avons besoin d’actions concrètes, afin que l’expression « bien vivre ensemble » ait réellement un sens.
Mme Christine Prunaud.
En conséquence, le groupe CRC votera les crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, ainsi qu’au banc des commissions.)
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » vont 
Mme Corinne Bouchoux.

Cette augmentation sensible est due à l’accent mis sur le développement du service civique, qui voit son budget plus que doubler. Dans le contexte difficile que connaît aujourd’hui la France, ce coup de pouce important est le bienvenu. En effet, si le nombre de volontaires atteint 150 000 en 2017 – c’est l’objectif affiché ! –, nous nous félicitons de voir tant de jeunes vouloir mettre à profit leurs compétences et leurs expériences, même s’il y a trois fois plus de demandes que de places.
Ces initiatives permettront de diffuser sur le territoire à la fois des idées nouvelles et les valeurs de la République, que ce soit dans le domaine social, environnemental, éducatif ou encore sportif. Les besoins sont grands, et les volontaires attendent les places : cet effort budgétaire est donc le bienvenu.
Ce service civique doit cependant être déployé avec une certaine méthodologie. Il faut veiller à ce que les effectifs soient bien répartis sur le territoire. N’oublions pas non plus de prévoir un accompagnement, des formations 

Par ailleurs, j’y insiste, les collectivités locales doivent beaucoup plus s’ouvrir aux volontaires, qui apporteront un œil neuf. Leur motivation, porteuse d’innovation, sera profitable à tous.
Il convient cependant de rappeler que la politique de la jeunesse et de la vie associative ne peut se limiter au service civique, et vous le savez, monsieur le ministre. Nous avons besoin d’autres actions et d’une politique systémique à destination de la jeunesse, qui, il faut bien le reconnaître, n’est pas surreprésentée au sein de la Haute Assemblée.
À cet égard, nous saluons votre volonté d’aider les associations, qui jouent un rôle important pour lutter contre les discriminations, l’isolement, la désocialisation de la jeunesse ou la désaffiliation, qui, parfois – hélas ! –, conduit à la radicalisation.
Il faut développer encore le lien singulier entre les associations et les citoyens. Je reconnais la nécessité de préserver nos quartiers et le milieu urbain, mais on a l’impression que, ces dernières années, on a trop peu parlé des jeunes en milieu rural et trop peu aidé le tissu associatif qui y intervient. À nos yeux, il est important de porter l’accent sur ce point.
Enfin, monsieur le ministre, j’aborde un sujet relevant plus du symbolique que du financier, où tout est à inventer.
Les associations comptent 16 millions de bénévoles, qui, par définition, ne s’investissent pas pour de l’argent. Cependant, ils aimeraient recevoir de la reconnaissance et être accompagnés dans le passage de témoin. En effet, toutes les associations se plaignent du vieillissement dans le bénévolat. Il y a de plus en plus de jeunes retraités bénévoles, ce qui est certes appréciable, mais ne permet pas de faire le lien avec les actifs et la population.


J’en viens aux crédits dédiés au sport.
Comme tous les ans, nous considérons malheureusement qu’une part trop importante est accordée au sport de haut niveau par rapport au sport pour tous. Si vous comparez le nombre de pratiquants de haut niveau et même le nombre de spectateurs, il apparaît que le sport pour tous domine dans notre pays.
Nous saluons évidemment l’adoption définitive de la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, ainsi que le provisionnement, à hauteur de 1,8 million d’euros, dans ce projet de loi de finances, pour ce qui concerne la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau. Même si nous ne pouvons que nous en féliciter, je veux insister sur le sport pour tous.
Dans les années à venir, il importera, monsieur le ministre, de prêter plus d’attention au sport pour tous, le sport de tous les jours. À cet égard, je vous rappelle la mission première du CNDS, qui est de développer le sport pour tous dans sa dimension territoriale.
Nombre d’associations sportives sont prises à la gorge financièrement, du fait des baisses de subventions et du vieillissement des bénévoles. Je ne pense pas me tromper si je souligne que plusieurs d’entre nous ont été alertés par des associations, sportives en particulier.
Le développement du sport sur le territoire doit être facilité par l’État, qui a un rôle majeur à jouer en la matière. Le groupe écologiste appelle néanmoins à engager une réflexion sur la rationalisation des équipements sportifs, dont l’installation, qui révèle tantôt des doublons, tantôt des trous territoriaux, n’est pas toujours très cohérente.
Nous n’oublions pas non plus que le sport sans club se développe de plus en plus. Qui doit donc prendre en compte cet aspect de la pratique sportive, monsieur le ministre ?
Pour conclure, je tiens à rappeler que les crédits alloués au sport, à la jeunesse et à la vie associative représentent non pas un coût, mais un investissement à long terme pour la nation. Compte tenu de toutes les inflexions favorables qui ont été signalées par les trois rapporteurs, le groupe écologiste votera ces crédits, dans leur formulation initiale, en tout cas. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Dominique Bailly. 
M. le président. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France ambitionne de retrouver le cinquième rang sportif mondial lors des jeux Olympiques de Rio en 2016. C’est un bel objectif pour toutes nos sportives et tous nos sportifs.
M. Dominique Bailly.
Par ailleurs, la France est candidate à l’organisation des jeux Olympiques de 2024 : il s’agit d’un immense défi pour l’ensemble de nos compatriotes, pour l’État et le mouvement sportif.
Cependant, la réussite sportive de demain se prépare aujourd’hui, en votant ce budget, en votant les 230 millions d’euros de crédits du programme 219 « Sport », en votant les 5 millions d’euros destinés aux primes des futurs médaillés des jeux Olympiques de Rio – il ne faut pas les oublier ! – et les 10 millions d’euros mobilisés 

La réussite sportive, c’est également mieux protéger les 5 600 sportifs de haut niveau que compte notre pays, qui sont aujourd’hui dépourvus de couverture sociale, en mobilisant 1,8 million d’euros pour garantir une assurance contre les risques d’accident professionnel et les maladies.
Cette mesure, qui nous est chère, monsieur le ministre, est issue de la proposition de loi, adoptée cet automne, visant à mieux protéger les sportifs de haut niveau et, surtout, à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Nous comprenons tous ici l’intérêt d’avoir un sport de haut niveau de qualité. L’excellence sportive est importante, car les bons résultats obtenus par nos athlètes dans les grands événements internationaux stimulent l’engagement dans les petits clubs, et cela participe bien sûr au rayonnement de notre politique sportive à l’international.
Mais la promotion du sport pour tous exige aussi de concentrer nos efforts sur les équipements de proximité, sur les publics éloignés du sport, que ce soit en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté, ainsi que sur les publics scolaires, bien entendu.
Les rapporteurs l’ont rappelé, l’essentiel du budget de 2015 alloué au sport pour tous a été reconduit, pour un montant de 27,11 millions d’euros, dont quelque 21 millions d’euros fléchés vers les fédérations sportives.
Le rôle des fédérations sportives est encore une fois plus largement réaffirmé en tant que partenaires essentiels des politiques sportives de proximité.
L’aide au CNDS, à hauteur de 264,25 millions d’euros, lui permettra de poursuivre ce rôle essentiel de soutien à l’aménagement du territoire. Il s’agit bien là de contribuer à réduire les déséquilibres entre les territoires et les inégalités entre nos concitoyens, un sujet qui revient souvent et qui passe aussi par des actions au travers des budgets.
Je tiens à mon tour à saluer le plan Citoyens du sport. Instauré en mars dernier, il favorise l’éducation à la citoyenneté ainsi que la mixité sociale et de genre auprès des plus jeunes, notamment par le biais du dispositif SESAME, qui permettra de former 1 500 jeunes aux métiers du sport d’ici à 2017. Ce n’est pas rien, monsieur Savin !
Signalons aussi la création du label « Grand INSEP », qui s’inscrit dans cette démarche qualitative, toujours dédiée aux territoires – je le dis encore à l’intention de M. Savin !
Monsieur le ministre, ces mesures vont dans le bon sens. Le monde associatif et sportif est en mouvement. Sollicité par nos concitoyens, il est indispensable au vivre ensemble…
 Très bien !
M. Éric Doligé.
 … tant décrié. Son action est positive ! L’État doit le soutenir !
M. Dominique Bailly.
On sait bien que les clubs et structures doivent beaucoup aux bénévoles, mais ils attendent aussi beaucoup de l’État et des collectivités territoriales. Oui, les collectivités territoriales sont indispensables à la vie sportive de proximité ! Cette réalité de terrain a été confortée par la loi NOTRe, qui entrera en vigueur le 1

À quelques mois de l’Euro 2016, vous n’allez pas échapper à la question, déjà posée par Mireille Jouve : apporterez-vous votre soutien à la proposition de loi déposée par des sénateurs de toutes sensibilités politiques sur la représentation des supporters dans les instances sportives ? Cela me semble un sujet important.
 Je suis d’accord !
M. Michel Savin.
 Je pense – là, vous n’allez peut-être pas être d’accord, monsieur Savin – que nous pouvons voter ce budget. Les rapporteurs l’ont dit, c’est un budget responsable. Il s’inscrit pleinement dans la démarche d’économies nécessaires, il est résolument tourné vers l’avenir, favorisant l’intégration de toutes et de tous dans la République, une République dont on parle beaucoup ces derniers temps !
M. Dominique Bailly.
Nous voterons donc les crédits de cette mission, parce que toutes les politiques menées renforcent tout simplement la lutte contre les inégalités sociales et contre les inégalités territoriales. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(Mme Françoise Cartron remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Cyril Pellevat.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » augmentent de 36 %. Nous devrions être satisfaits. Toutefois, ce budget masque en réalité de profondes disparités entre les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative ».
M. Cyril Pellevat.
Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » progressent très fortement, pour l’essentiel du fait de la montée en charge du service civique. Certes, monsieur le ministre, vous doublez les crédits affectés au développement du service civique. Nous n’allons pas critiquer ce dispositif, qui a été mis en place en 2010 sur l’initiative de la droite. Néanmoins, le service civique ne doit pas incarner à lui seul la politique du Gouvernement à destination de la jeunesse.
Parallèlement à cette hausse des crédits pour le service civique, les crédits dédiés au Fonds pour le développement de la vie associative sont en baisse de 1,2 million d’euros, soit 11 %. Or, mes chers collègues, les associations sont d’une importance capitale pour nos territoires. Elles les font vivre. Elles apportent un lien social important dans nos communes. Elles animent nos villes, nos villages et nos quartiers et sont le moteur du vivre ensemble. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’engagement des seize millions de bénévoles qui œuvrent dans les associations – elles sont environ 1,3 million. Nous devons les soutenir plus efficacement !
Il est important de préserver le tissu associatif. Or celui-ci traverse aujourd’hui une crise grave en raison de la quantité de normes à respecter, des rythmes scolaires qui déstabilisent les activités du mercredi matin, de la lourdeur de la tâche pour les présidents d’association, qui supportent toutes les responsabilités, et, surtout, en raison du manque de moyens.
Nos communes subissent de plein fouet la baisse des dotations. Les subventions qu’elles accordent à leurs associations, qui sont cruciales pour elles, sont donc réduites.
Comme l’année dernière, les crédits dédiés au secteur associatif dans ce projet de loi de finances ne sont définitivement pas à la hauteur.
Concernant le budget consacré au sport, alors que 2016 sera l’année des jeux Olympiques et Paralympiques à Rio et, surtout, l’année de l’Euro de football en France, les crédits stagnent. Au lieu de l’augmentation de 2,7 % annoncée par le Gouvernement, le programme « Sport » enregistre, à périmètre constant, une baisse de 0,2 %.
Je constate que, pour la quatrième année consécutive, les recettes affectées au Centre national pour le développement du sport sont en baisse, de 5,7 millions d’euros. Cela marque le désengagement de l’État des territoires.
Dans votre projet de loi de finances, monsieur le ministre, les fédérations sont délaissées et les crédits qui leur sont attribués baissent de 8 %. Le budget de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance diminue, quant à lui, de 2,2 millions d’euros. Ce budget est loin d’être à la hauteur des attentes du monde sportif, de ses licenciés et de ses nombreux pratiquants.
Certes, le sport de haut niveau est bien doté, avec le financement des primes des futurs médaillés, gage de sérieux et d’encouragement adressé à nos sportifs, et l’institution d’une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles. Toutefois, si l’on retranche ces mesures nouvelles – 5 millions d’euros pour les médailles olympiques, 1,8 million d’euros pour la protection des sportifs de haut niveau –, on constate une baisse des crédits de 600 000 euros.
Je regrette aussi que vous ne compreniez pas l’importance de la promotion du sport. Les crédits qui lui sont consacrés restent, cette année encore, en diminution, après une baisse de près de 40 % l’an dernier. Or le sport est un facteur d’intégration sociale indéniable. Vecteur de valeurs tels le vivre ensemble, la loyauté, le respect, le contrôle de soi, le dépassement de soi, le sport ne doit pas être négligé. Nous devons comprendre ses atouts.
La promotion du sport pour tous exige de concentrer nos efforts sur les équipements de proximité, sur les publics éloignés du sport, les quartiers en difficulté ainsi que les zones rurales.
 Absolument !
M. Claude Kern.
 Très bien !
M. Charles Revet.
 Il nous faut, par ailleurs, améliorer la coordination des efforts des collectivités locales en matière sportive. Un guichet unique de demandes de subvention et de distribution de ces subventions serait une piste à étudier.
M. Cyril Pellevat.
Monsieur le ministre, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » restent insuffisants et soulèvent de véritables questions quant au décalage entre les effets d’annonce et les décisions budgétaires.
Enfin, je remercie Didier Guillaume pour son rapport.

M. Jacques Chiron.
 Je soutiens, bien sûr, l’amendement de Michel Savin visant à réattribuer les crédits nécessaires au sport en réduisant l’augmentation des crédits dédiés au service civique afin de les ramener au même niveau que dans la loi de finances pour 2015. 
M. Cyril Pellevat.
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
La parole est à M. Christian Manable.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dépasser le simple cadre de la mission budgétaire que nous examinons, pour souligner le caractère éminemment transversal de la « priorité jeunesse » au travers de l’ensemble de nos politiques publiques.
M. Christian Manable.
Le Président de la République a inscrit les politiques de la jeunesse au premier rang des priorités du quinquennat. Force est de constater que cette volonté se traduit aujourd'hui dans les chiffres. Je veux souligner cette dynamique dont les ressorts font de la « priorité jeunesse » une politique nouvelle et ambitieuse depuis maintenant quatre ans pour privilégier le droit commun, favoriser l’autonomie des jeunes, lutter contre les inégalités et les discriminations, encourager la participation des jeunes au débat public et mettre en œuvre les « priorités jeunesse » dans les territoires.
Mes chers collègues, si les crédits que nous examinons permettent de mesurer cet engagement fort du Gouvernement, notamment en matière de service civique – les crédits destinés à l’Agence du service civique passent ainsi, dois-je le rappeler, de 148,5 millions d’euros en 2015 à 301 millions d’euros en 2016, soit une augmentation de 103 % –, l’action transversale se mène aussi sur de nombreux fonds. Ainsi, si les crédits de la mission, en forte hausse, atteignent 621,6 millions d’euros en crédits de paiement, l’ensemble des moyens dédiés à la jeunesse, tous ministères et toutes actions confondus, dépassent les 86 milliards d’euros en 2016, contre 84,9 milliards d’euros en 2014. Il s’agit donc bien d’une politique prioritaire du Gouvernement.
De nombreux ministères agissent en direction des jeunes, mais rarement de manière coordonnée. C’est pourquoi un comité interministériel de la jeunesse permet chaque année de dépasser l’addition des politiques sectorielles en faveur de la jeunesse pour impulser une politique globale et transversale coordonnée au niveau interministériel, en lien avec le réseau des partenaires : collectivités territoriales, associations, caisses d’allocations familiales...
Vingt-quatre ministères sont engagés dans le plan d’action comportant des dizaines de mesures réparties en treize grands chantiers. Ces mesures ont pour ambition d’agir à la fois pour la santé, le logement, les conditions de vie, la place des jeunes dans la société et dans la vie politique. Ces dispositifs sont pluriels dans leur contenu et leur mode d’exécution, centralisés ou déconcentrés, purement étatiques ou inscrits dans un cadre conventionnel impliquant des organismes publics, parapublics, des collectivités territoriales ou des associations. Cette variété transparaît dans le nombre de programmes – quarante-quatre – et de missions – vingt et une.
La politique transversale en faveur de la jeunesse est évidemment liée aux autres politiques transversales comportant un volet « jeunesse », notamment les politiques concernant la ville, l’inclusion sociale, l’outre-mer, la prévention de la délinquance et la sécurité routière. Au travers de cette politique transversale en faveur de la jeunesse, il s’agit de mettre en œuvre les axes stratégiques majeurs : participer au développement personnel des jeunes, favoriser leur mobilité, donner la priorité à l’éducation, à l’orientation et à la formation, favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle, lutter contre les inégalités dans le parcours vers l’autonomie et améliorer les conditions de vie.
Enfin, l’implication de l’échelon local est également primordiale. Certes, l’État est le garant de la cohérence des actions des différents ministères, mais il convient aussi de favoriser les échanges entre l’État et les acteurs des politiques locales de jeunesse – collectivités locales, organisations de jeunes, associations de jeunesse…
Aussi, sans l’ombre d’une hésitation, nous voterons ce budget. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à Mme Danielle Michel.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme « Jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances s’articule autour de trois objectifs : favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes ; soutenir le développement de la vie associative, notamment dans le champ de l’éducation populaire ; renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs avec hébergement.
Mme Danielle Michel.
Pour l’année 2016, les crédits de ce programme augmentent de plus de 60 %, à budget constant, pour s’établir à plus de 300 millions d’euros. Dans un contexte de maîtrise budgétaire et de réduction des dépenses, il s’agit donc de la meilleure preuve que la jeunesse reste bien l’objectif prioritaire du Président de la République et du Gouvernement. Au total, 86 milliards d’euros seront consacrés à la jeunesse en 2016.
La hausse des crédits de ce budget s’explique, en premier lieu, par l’effort réalisé pour généraliser le service civique, ce qui représente près de 300 millions d’euros. Deux fois plus que l’année dernière ! L’objectif, qui était de 10 000 missions de service civique en 2010, a progressivement été porté à 35 000, puis à 70 000 en 2015. Cet objectif a-t-il été atteint, monsieur le ministre ? Viser un chiffre de 110 000 services civiques l’an prochain et de 150 000 en 2017 est un objectif ambitieux, qu’il importe de maintenir coûte que coûte, car ce dispositif est une réussite pour les jeunes.
Si le service civique est un outil formidable, il est non pas un substitut à l’emploi – contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Savin – mais un tremplin. Si le service civique augmente en quantité, il ne doit avoir pour corollaire ni une baisse qualitative des missions proposées ni une baisse de sa durée. Si le service civique est universel, l’ouverture aux personnes en situation de handicap doit être amplifiée.
Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis Jacques-Bernard Magner, le Gouvernement, qui entend satisfaire toutes les demandes, veut s’appuyer sur les collectivités locales. Celles-ci doivent être davantage mobilisées pour proposer des missions de service public en rapport avec les besoins locaux, sachant que, grâce aux aides, le coût net d’une mission pour une mairie tourne autour d’une centaine d’euros par mois. Mais cet argument n’est pas suffisant : le choix du tuteur s’avère délicat et constitue souvent un frein. La question reste donc entière : comment mieux soutenir cette offre ?
Toujours pour couvrir un champ plus vaste, tous les ministères ont été mobilisés. Je me réjouis notamment, alors que la COP 21 bat son plein, que la ministre de l’écologie ait annoncé l’ouverture de 15 000 missions dans le domaine de l’environnement.
Je tiens aussi à rappeler que l’engagement du Gouvernement en faveur de la jeunesse et de la vie associative ne se résume pas au service civique. La politique transversale du comité interministériel de la jeunesse en témoigne. Je pense notamment aux crédits attribués à la Garantie jeunes et aux contrats Starter. Cette fois, la préoccupation est vraiment d’assurer un accès à l’emploi aux jeunes, en particulier à ceux qui se trouvent les plus éloignés du travail ou de la formation. Les contrats Starter sont notamment dédiés aux jeunes issus de quartiers difficiles ; ils visent à les aider à s’insérer dans la vie active. En effet, nous ne devons pas oublier que l’insertion des jeunes et des personnes en difficulté est un devoir pour notre pays.
Les socialistes défendent ces mesures nécessaires, au nom des valeurs de la République : nous devons faire en sorte que tous les Français aient leur chance, qu’ils puissent tous s’intégrer, partager et être en lien avec les autres.
Pour atteindre cet objectif, le programme « Jeunesse et vie associative » se voit également attribuer plus de 19 millions d’euros pour assurer le développement de la vie associative. De nombreux changements permettront d’obtenir un réseau associatif mieux irrigué et plus facilement aidé, grâce, notamment, à la simplification des démarches que représentera un formulaire unique de demande de subvention.
Notre groupe soutient ces mesures, qui s’adressent à 1,3 million d’associations dans notre pays, ainsi qu’aux 16 millions de bénévoles et 1,3 million de salariés qui les constituent. Notre groupe se félicite aussi du fait que la jeunesse soit bien restée la priorité numéro un du Président de la République. Nous l’avons rappelé hier soir lors de nos débats sur les crédits alloués à l’enseignement scolaire. C’est donc logiquement et avec conviction que nous soutenons ce budget. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Excellent !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à chaque budget, il est question de faire des choix. Le quatrième budget de la législature affiche clairement la priorité donnée par le Gouvernement aux actions entrant dans le cadre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». En effet, à ce stade du débat parlementaire, les crédits de cette mission connaissent une augmentation de 35 %, pour atteindre près de 612 millions d’euros. Cela est d’autant plus significatif que le contexte budgétaire demeure, comme vous le savez, extrêmement contraint.
M. Patrick Kanner, 
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Notre pays a connu cette année plusieurs épreuves qui ont profondément marqué la communauté nationale dans sa chair. Ce projet de budget est intégralement mis au service du renforcement de la cohésion nationale. C’est dire s’il revêt une importance particulière, comme M. Manable le soulignait à l’instant.
Le projet de budget offre notamment de nouveaux moyens d’agir en faveur de notre jeunesse. Celle-ci est l’avenir et donc la priorité de ce quinquennat, comme l’a indiqué Mme Michel. La jeunesse a été durement touchée par les événements du vendredi 13 novembre ; pour reprendre les mots du Président de la République, elle est aujourd’hui le « visage de la France ».
Les attaques terroristes qu’a subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République et à leur donner du sens pour l’ensemble de nos concitoyens.
Le Gouvernement est absolument convaincu de la nécessité, dans cette période extrêmement troublée, de la mixité et du brassage des générations, des origines sociales et territoriales qu’assure le service civique. Ce dispositif améliore ainsi considérablement la cohésion nationale. Il prend aussi naturellement en compte, madame Bouchoux, les territoires ruraux. Ainsi, les projets du programme d'investissements d'avenir pour la jeunesse sont aujourd’hui essentiellement consacrés au secteur rural.
Conformément aux engagements du Président de la République, nous assurons, à travers le projet de loi de finances, les moyens d’une montée en charge significative du service civique, puisque nous doublons les crédits qui lui sont alloués. Notre objectif est ambitieux ; cela a été rappelé par beaucoup d’entre vous. Il s’agit que, d’ici à 2017, tous les jeunes qui le désirent, notamment les plus défavorisés d’entre eux, puissent trouver un service civique. Avec le doublement des crédits, dont le montant total atteint 300 millions d’euros, ce sont 110 000 jeunes qui pourront y accéder dès l’année prochaine et 150 000 en 2017. Cet effort budgétaire sans précédent s’accompagnera de la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, au premier rang desquels figurent les ministères.
Ainsi, 15 000 missions de service civique vont être affectées au sport, dont 4 600 dès cette année ; cela devrait d’ailleurs répondre en grande partie aux interrogations exprimées par plusieurs d’entre vous. En outre, 15 000 missions seront affectées à l’environnement, 15 000 à la culture et 3 000, au moins, à l’intérieur. Des conventions seront prochainement signées avec d’autres ministères, notamment celui de l’éducation nationale, qui accueillera 37 000 nouvelles missions d’ici à 2017.
La mobilisation du secteur public sera au rendez-vous pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ; les financements sont assurés. Les collectivités territoriales seront elles aussi mobilisées pour accueillir des jeunes désireux de s’engager pour le service au public.
Dans ce contexte marqué par l’extrême gravité de la situation, la première de nos missions est de réussir cette montée en charge du service civique. Il s’agit d’en faire profiter les jeunes hommes et les jeunes femmes de dix-huit à vingt-cinq ans, voire jusqu’à trente ans pour les personnes présentant un handicap. Cette montée en puissance doit continuer de concerner tous les profils de jeunes : aujourd’hui, seuls 25 % des jeunes en service civique ont un niveau inférieur au baccalauréat et 17 % sont issus des quartiers prioritaires. Il faut améliorer ces chiffres.
Le service civique est bien plus qu’une politique publique pour la jeunesse, c’est une politique publique pour tous. Je tiens à dire à M. Savin que le service civique n’est pas un emploi aidé : c’est un outil pour l’engagement des jeunes. M. Savin ne croyant ni à la Garantie jeunes, ni aux emplois d’avenir, ni aux contrats Starter,…

M. Michel Savin.
 Il faut voir les résultats de ces politiques !
M. Éric Doligé.
 … son intervention est donc cohérente avec la position de la formation politique à laquelle il appartient.
M. Patrick Kanner, 

Au-delà même de sa forte demande d’engagement, nous savons que la première priorité de la jeunesse, c’est l’emploi. De ce point de vue, nous soutenons avec fierté le recours aux emplois aidés : il faut permettre à nos jeunes de mettre le pied à l’étrier. Je pense en particulier à l’objectif de 100 000 allocations Garantie jeunes en 2017, aux contrats Starter – 13 000 en 2015 ; nous avons signé hier le 13 000

Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de ces dispositifs, nos actions conjointes sur les champs prioritaires concernant la jeunesse méritent d’être davantage visibles, de donner du sens à nos politiques et de la confiance à la jeunesse. C’est en effet de confiance et de place dans notre République que les jeunes ont besoin pour se réaliser à travers nos valeurs collectives. C’est pourquoi je porterai au deuxième trimestre de 2016 un projet de loi, qui fera suite aux deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté et qui affichera la volonté du Gouvernement d’une meilleure reconnaissance des jeunes dans notre société et d’un engagement citoyen renouvelé pour tous.
Le projet de budget donne aussi les moyens d’agir pour le secteur associatif, qui incarne la volonté profonde de nos concitoyens de vivre ensemble et, je dirais même, de faire ensemble. Cette dimension aussi est essentielle dans le contexte que nous connaissons. Nos associations participent à l’élan de transformation de la société et portent haut les valeurs d’égalité, de fraternité et de laïcité, qui sont au cœur de notre pacte républicain.
Dans un contexte de rationalisation de la dépense publique, les associations, en première ligne, font face aux difficultés qui pèsent sur la société. Je sais que, parfois, elles souffrent. Il faut savoir reconnaître cette situation. Mme Jouve a eu raison de souligner qu’elles ne peuvent constituer une variable d’ajustement. À ce propos, je conseillerais à M. Pellevat de s’adresser aux maires nouvellement élus, en mars 2014, sous l’étiquette Les Républicains, qui ont souvent une approche dure en matière d’ajustements budgétaires au détriment du secteur associatif. 
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 C’est clair !
M. David Assouline.
 Ils y sont parfois obligés !
M. Éric Doligé.
 Argument gratuit et mauvais !
M. Alain Gournac.
 C’est pourquoi je me suis mobilisé. J’ai ainsi obtenu des moyens supplémentaires à la suite du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 : 50 millions d’euros supplémentaires dès 2015 et 77 millions d’euros en 2016 pour conforter l’action du secteur associatif de proximité de l’éducation populaire, du sport et de la politique de la ville. Nous aurons donc plus que compensé en deux ans les 100 millions d’euros de crédits qui avaient été supprimés entre 2009 et 2012.
M. Patrick Kanner, 

 Tout va bien, alors !
M. Alain Gournac.
 Cela est la stricte réalité !
M. Patrick Kanner, 


M. David Assouline.
 Les associations de jeunesse et d’éducation populaire se voient allouer 10 millions d’euros en gestion 2015 et 11,1 millions d’euros en 2016. De fait, entre 2013 et 2016, la progression de ces crédits aura été de 16 %. Cela aussi doit être mis en valeur.
M. Patrick Kanner, 

Nous avons fait le choix, par ces crédits supplémentaires, de mettre en particulier l’accent sur l’emploi associatif du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire : 387 postes y sont préservés ou créés en deux ans. Pour répondre aux interrogations de Mme Prunaud et de M. Kern, le montant total des crédits alloués au FONJEP augmente de 24 % et s’élève à près de 31 millions d’euros, en incluant les postes transférés depuis le programme 177, qui relevait de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’agissait de mettre fin à la réfaction sur ces postes, qui constituaient, dans les arbitrages faits en gestion, la variable d’ajustement d’une ligne budgétaire en baisse constante, et de préserver ainsi l’avenir de l’UNHAJ, l’Union nationale pour l’habitat des jeunes, et des centres sociaux, principaux bénéficiaires de ces emplois FONJEP. Nous veillerons, cela a été dit, à financer le delta du transfert, évalué à 700 000 euros, et à bien maintenir ces postes au niveau de 2015 grâce au complément de crédits que j’ai obtenu à la suite du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.
Le projet de budget donne enfin les moyens d’agir pour le sport. Il est à noter qu’il accorde autant d’importance au sport de haut niveau qu’au sport pour tous, qui est un outil au service de la cohésion nationale. À cet égard, j’ai apprécié les phrases d’Albert Camus citées par M. Guillaume, ainsi que l’évocation par Mme Jouve de la position de Nelson Mandela sur l’importance du sport dans la société. Les crédits consacrés au sport augmentent même de 4 %.
Pour répondre à l’interrogation de Mme Bouchoux au sujet du sport pour tous, ce sont, en incluant les crédits du CNDS et les fonctions supports, 364 millions d’euros qui y sont consacrés, soit 43 % de la totalité des crédits alloués au sport au sens large. Nous ne pouvons donc pas dire que le sport pour tous est oublié ; je vous assure au contraire qu’il demeure une priorité pour moi-même et, naturellement, pour Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports.
L’augmentation du budget alloué au sport, pour la part relevant de l’État, nous permet d’œuvrer pour l’emploi en maintenant les 1 600 emplois de conseillers techniques sportifs, qui sont le plus souvent régionaux et affectés aux fédérations. Elle permet aussi la mise en œuvre, pour la seconde année consécutive, après un premier abondement de 6,8 millions d’euros en gestion 2015, du fameux plan Citoyens du sport, qui bénéficiera en 2016 d’une enveloppe de 12,1 millions d’euros et combinera création d’emplois et accompagnement à la formation. L’un des dispositifs de ce plan, qui sera reconduit pour l’année prochaine, fera sans doute consensus parmi vous : il consiste en effet à apprendre à nager aux jeunes collégiens en classe de sixième.
Le projet de budget permet enfin la création globale de 400 emplois supplémentaires – 300 en 2015 et 100 en 2016 – d’éducateurs sportifs qui travailleront dans les quartiers prioritaires pour professionnaliser les structures sportives. Ces emplois contribueront à atteindre l’objectif de 5 070 emplois sportifs à la fin de l’année 2016, objectif qui a été réaffirmé lors du dernier conseil d’administration du CNDS, le 1

J’ajoute, pour répondre aux interrogations de plusieurs d’entre vous sur la baisse des crédits du CNDS, que le conseil d’administration de cette instance a aussi été l’occasion de faire voter son budget pour 2016. Nous avons veillé, malgré la baisse des crédits actée dans le projet de loi de finances, à maintenir la part équipement, notamment en faveur des territoires carencés, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou – je sais combien le Sénat y est attaché – des zones de revitalisation rurale, grâce à une mobilisation de son fonds de roulement. Nous avons par ailleurs tenu à préserver la part territoriale du budget du CNDS, qui est consacrée aux associations et aux clubs sportifs locaux. En s’établissant à 132,5 millions d’euros, celle-ci revient à son niveau de 2014 : la baisse finale est de 3,3 millions d’euros, ce qui reste à mon sens soutenable au regard de nos priorités. L’adoption à l’unanimité de ce budget par le conseil d’administration en témoigne largement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget permet aussi de financer le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau : 1,8 million d’euros y sont consacrés. Je remercie les sénateurs qui ont voté en faveur de la proposition de loi, désormais définitivement adoptée et publiée au 
Journal officiel

M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
 En matière d’événements sportifs internationaux, l’État a fait le choix d’abonder le budget de la candidature olympique de la Ville de Paris à hauteur de 10 millions d’euros. En effet, cette candidature est un vecteur de cohésion nationale et de développement économique. Le Gouvernement soutiendra cette ambition forte avec le monde sportif et ses athlètes, avec la Ville de Paris et le conseil régional d’Île-de-France tout au long de l’année 2016. Le conseil d’administration du CNDS a également voté à l’unanimité cette subvention.
M. Patrick Kanner, 

L’organisation de ces grands événements sportifs permet de rassembler les Français, au-delà des clivages, autour des valeurs positives du sport. Ces valeurs, ce sont aussi celles de la République. Les grands événements sportifs et culturels sont plus que jamais nécessaires pour réaffirmer que la France ne cédera pas devant ceux qui veulent s’en prendre à ses libertés.
Permettez-moi de répondre maintenant à certaines questions qui m’ont été posées.
Monsieur Lozach, les « fan zones » sont maintenues pour l’Euro 2016, avec un abondement financier de l’UEFA pour leur sécurité. Nous mobiliserons aussi le FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je le dis solennellement : nous ne les organiserons que si nous avons la certitude de pouvoir assurer une sécurité maximale en lien avec l’UEFA et les forces du ministère de l’intérieur.
Madame Jouve, à vous entendre, la progression du service civique mettrait en péril les crédits associatifs. Le programme « Jeunesse et vie associative » voit ses crédits largement croître, et le service civique n’empêche pas cette augmentation de 9 %. Il est donc inexact d’affirmer que le développement du service civique se fait au détriment des crédits de la vie associative.
Le Gouvernement a veillé à ce que les associations disposent des moyens nécessaires pour leur développement. Après 10,8 millions d’euros en 2015, ce sont 11,1 millions en 2016 qui sont dédiés au FONJEP, à l’emploi associatif et au secteur des subventions. Nous n’avons pas à rougir de nos choix en la matière.
À cela s’ajoutent les crédits dégagés sur la politique de la ville, qui viennent eux aussi abonder l’intervention associative. Je n’oublie pas les exonérations fiscales, qui représenteront cette année plus de 2,4 milliards d’euros. Ce sont autant de soutiens au secteur associatif.
Monsieur Savin, vous dénoncez l’augmentation de crédits, que vous qualifiez de trompe-l’œil, notamment du fait de la budgétisation, de l’ordre de 5 millions d’euros, des primes des futurs médaillés aux jeux Olympiques de Rio. Je regrette le caractère un peu polémique de ces propos 
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Pas de leçon !
M. Mathieu Darnaud. 
 … sur un sujet aussi emblématique. Je rappelle que, avant 2012 – vous saisissez l’allusion 
M. Patrick Kanner, 

(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) 
 Ce n’est pas polémique, ça ?
M. Éric Doligé.
 … ces primes n’étaient tout simplement pas prévues. Nulle part ! C’est donc un peu fort de café de nous reprocher aujourd’hui de les budgéter.
M. Patrick Kanner, 

Je précise aussi, dans ce cadre-là, que j’apporte tout mon soutien à l’amendement déposé par M. Guillaume 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
 Évidemment !
M. Cyril Pellevat.
 Quelle surprise !
M. Jacques Genest.

M. Michel Savin.

 … sur les articles non rattachés, qui tend à proposer l’étalement des impôts sur les primes olympiques. C’est une disposition majeure, qui existait jusqu’aux jeux Olympiques de Vancouver, mais qui n’a pas été reconduite depuis. Étrangement, très souvent, vous le savez, les sportifs de haut niveau ne disposent pas de très hauts revenus, à quelques exceptions près, et leurs primes olympiques sont également nécessaires à la préparation des compétitions suivantes. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens et de justice que le Gouvernement soutiendra et dont nos sportifs apprécieront l’adoption. 
M. Patrick Kanner, 

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
J’en viens à la question du supportérisme, qu’ont évoquée Mme Jouve et M. Bailly.
Monsieur Bailly, vous êtes l’auteur d’une proposition de loi relative à la représentation des supporters dans les instances dirigeantes du sport français. Je salue cette initiative de transparence et me félicite qu’elle rassemble des parlementaires de tous bords. Comme vous, je crois qu’un dialogue constructif entre les autorités et les supporters est absolument nécessaire.
L’émergence de représentants responsables et organisés avec lesquels entretenir un dialogue est fondamentale à mes yeux. À partir de nombreuses initiatives menées par mon ministère, en lien avec Thierry Braillard, en nous appuyant sur cette proposition de loi, nous avons engagé une réflexion avec les parties prenantes pour définir comment une plus grande reconnaissance des supporters et de leurs représentants peut être mise en œuvre par les instances du football.
Je sais que ce sujet fait débat, y compris au sein du monde du football. La réflexion et la concertation doivent se poursuivre avec tous ceux qui participent à la construction de ce nouveau supportérisme à la française. Il n’y a pas de sport sans supporters. Il n’y a pas non plus de sport sans supporters organisés dans un milieu ouvert, accueillant et responsable. C’est tout le sens de votre proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que je vous propose d’adopter aujourd’hui est résolument ambitieux en tout point. Il préserve les moyens de nos associations et soutient le sport professionnel et le sport pour tous.
 Il est top ! 
M. Alain Gournac.

sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
 Il renforce les capacités d’engagement de notre jeunesse, et le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté que je présenterai au premier semestre de 2016 permettra de prolonger la priorité accordée à la jeunesse par le Président de la République.
M. Patrick Kanner, 

Ce projet de budget est tout entier au service du mieux vivre ensemble dans notre pays. 

sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
Mme la présidente.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sport, jeunesse et vie associative
604 921 317
611 552 173

221 356 265
227 987 121
Jeunesse et vie associative
383 565 052
383 565 052
L'amendement n
Mme la présidente. 

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement







Jeunesse et vie associative




- 9 122 327
- 9 122 327
La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit de transférer aux régions les crédits qui étaient prévus au titre des CREPS. Ces dispositions tirent les conséquences de la compensation financière des CREPS s’agissant de la part investissement des dépenses de ces mêmes structures. Cette compensation s’opère par l’attribution d’une fraction de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Ce droit à compensation de 9 122 327 euros a été calculé sur les dépenses des cinq dernières années et sera ajusté, le cas échéant, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, une fois connu le montant définitif des dépenses d’investissement de l’année 2015.
M. Patrick Kanner, 

Ce mécanisme est donc un outil pour mettre en œuvre la réforme engagée depuis longtemps, en concertation étroite avec les associations d’élus, notamment l’Association des régions de France, concertation dont la qualité a été reconnue par la commission d’évaluation des charges au mois d’octobre dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission n’ayant pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé tardivement, je me prononcerai à titre personnel.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
S’il y a quelque chose qui marche bien dans l’organisation du sport, ce sont les CREPS. Tout le monde reconnaît que c’est une belle réussite. Basculer 9,1 millions d’euros vers les régions, qui en ont désormais la compétence aux termes de la loi NOTRe, me semble donc de bon sens.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Pendant des décennies, les CREPS ont parfaitement rempli leur rôle d’opérateur de l’État. C’est une chance pour les régions de disposer désormais d’un tel outil.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.

M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
 Celles-ci pourront concrétiser et mettre en œuvre leur politique de formation, qui dépassera largement le simple cadre du domaine sportif.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
Il est vrai que restera en suspens la question de trois régions. En effet, si les dix-sept CREPS sont répartis sur treize régions, trois régions n’ont pas de CREPS : la Bretagne, la Normandie et la Corse. Cette situation relève des politiques régionales à venir.
Toujours est-il que, grâce à cet amendement, les conditions dans lesquelles s’opère ce transfert sont tout à fait satisfaisantes ; c’est d’ailleurs l’avis de la commission d’évaluation des charges. C’est la raison pour laquelle la commission de la culture soutient l’amendement du Gouvernement.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme la présidente. 
Je soutiens moi aussi cet amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly, 
présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
Dans le cadre de l’examen du projet de loi NOTRe a été voté un amendement que j’avais présenté visant à acter le principe de la création des trois CREPS manquants – je remercie d’ailleurs le rapporteur pour avis de les avoir mentionnés.
Lors de l’examen des crédits de la mission par la commission de la culture, j’avais interrogé M. le ministre sur le type d’accompagnement que, par mesure d’équité, il comptait apporter à ces futurs CREPS au sein des futures grandes régions. Je tiens à rappeler aujourd’hui, en séance publique, que cet accompagnement est une absolue nécessité.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement





12 600 000
12 600 000
Jeunesse et vie associative
12 600 000
12 600 000

12 600 000
12 600 000
12 600 000
12 600 000



La parole est à M. Michel Savin.
 Cet amendement a pour objet de transférer 12,6 millions d’euros du programme 163, « Jeunesse et vie associative », en provenance de la subvention à l’Agence du service civique – ce qui laisse plus de 290 millions d’euros pour cette opération – vers le programme 219, « Sport », afin de rétablir divers crédits consacrés au sport professionnel et au sport amateur à peu près au même niveau que dans la loi de finances pour 2015. En effet, ces crédits ont diminué par rapport à leur montant de 2015, au profit de nouvelles dépenses et, surtout, pour la montée en charge du service civique.
M. Michel Savin.
Au lieu de l’augmentation de 2,7 % annoncée par le Gouvernement, le programme « Sport » enregistre, à périmètre constant, une baisse de 0,2 %.
Tout en poursuivant cet objectif de rétablissement des crédits des programmes dédiés au sport et à la vie associative, il s’agit de maintenir une participation des différents postes bénéficiaires à l’effort de réduction des dépenses publiques, en prévoyant la répartition suivante vers le programme 219, « Sport » : 1,8 million d’euros vers l’INSEP, 5,3 millions d’euros vers le CNDS, en raison de la réduction de ses ressources affectées, 0,2 million d’euros vers la promotion du sport pour tous – c’est un vœu partagé par tous, je crois –, 0,5 million d’euros vers le sport de haut niveau et 4,8 millions d’euros vers les fédérations sportives, comme le propose la commission des finances à l’amendement n

Avec un total de 12,6 millions d’euros, cette mesure a un impact limité. Il ne faudrait pas que, à l’issue de ces débats, le sport soit une nouvelle fois le parent pauvre de cette politique nationale. Il faut mettre ce montant en regard des 300 millions d’euros destinés aux contrats de service civique. Ce n’est pas une remise en cause de la totalité de ces crédits ; c’est une part minimale qui est prélevée et versée à une politique soutenue par l’ensemble des sénateurs et attendue dans le milieu associatif sportif de notre pays.
 Très bien !
M. Jacques Genest.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement







Jeunesse et vie associative










La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n

 J’ai déjà expliqué l’objet de cet amendement lors de mon intervention ; je n’y reviens donc pas.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui de M. Savin.
M. Claude Kern.
Le nombre de jeunes susceptibles de rejoindre le service civique est surévalué. Plutôt que de bloquer 12,6 millions d’euros, nous préférons faire nôtre la nouvelle répartition des crédits proposée par Michel Savin vers les fédérations sportives, l’INSEP, qui en a grandement besoin pour son fonctionnement et qui est un fleuron de notre sport national, ou le CNDS, qui pourra soutenir davantage de projets d’équipement.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

 La commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je vais essayer de vous en expliquer objectivement les raisons, monsieur Savin.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
Votre amendement, comme l’a dit M. Kern à l’instant, est un amendement d’appel qui prévoit un certain nombre de transferts de crédits. On peut parfaitement comprendre que vous demandiez davantage d’argent pour tel ou tel programme. D’ailleurs, mon amendement et celui de M. Kern, qui tendent à transférer 4,8 millions d’euros vers les fédérations sportives, relèvent d’une certaine façon du même esprit.
Reste que votre amendement vise à rétablir des crédits qui n’ont pourtant pas tous été supprimés, quand on regarde ligne par ligne les crédits des programmes de la mission. La subvention à l’INSEP, par exemple, ne baisse pas. La diminution de ses crédits correspond à un prélèvement sur son fonds de roulement, qui résulte d’un accord entre l’Institut et l’État. Cette opération ne se traduira en rien par une baisse de ses moyens d’action. D’ailleurs, l’INSEP n’a pas du tout demandé à ce qu’ils soient réévalués : les crédits que lui consacre le présent budget n’auront en effet aucune incidence sur l’efficacité de ce bel outil.
Les ressources du CNDS proviennent de taxes affectées, comme chacun le sait. Aussi, la réduction programmée de ses crédits – décidée par le CNDS en lien avec l’État – s’inscrit dans le cadre d’un plan de redressement financier pluriannuel, qui a été mis en place, parce que le CNDS était en situation de quasi-faillite – il faut appeler un chat un chat ! – il y a encore deux ans.
S'agissant maintenant du sport pour tous, le Gouvernement prévoit de nouvelles dépenses dans le cadre du plan Citoyens du sport – le ministre l’a évoqué –, notamment au travers du dispositif SESAME mis en place pour orienter des jeunes vers les métiers d’encadrement sportif, par exemple.
Pour l’action n


Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial !
Mme la présidente. 
 Je conclus, madame la présidente.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
Sur l’action n

Bien que beaucoup aient dit que le Gouvernement n’atteindrait pas les objectifs qu’il s’était fixés en 2015 pour le service civique, il y est parvenu ! Je pense que la marche à gravir pour 2016 n’est pas très haute et que le Gouvernement atteindra à nouveau ses objectifs pour l’année à venir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Savin, votre amendement a pour objet de compenser la perspective d’une prétendue baisse des dotations versées au niveau de différentes lignes de crédit du programme « Sport ».
M. Patrick Kanner, 

Je reviendrai peut-être tout à l’heure sur la baisse – sur le « rabot », selon la formule consacrée, ou sur le gel en l’occurrence – de 4,8 millions d’euros de la subvention allouée à l’Agence du service civique. À cet instant, je tiens à vous dire, ainsi qu’à tous les sénateurs qui soutiennent votre amendement, que la réduction de 12,6 millions d’euros des crédits destinés au service civique est tout à fait irréaliste, compte tenu de l’engagement pris par le Président de la République de recruter 110 000 jeunes. Il faut savoir faire des choix politiques en fonction de ses priorités.
S’agissant des autres lignes de crédits, je tiens à vous faire observer que le programme « Sport » n’a pas vocation, comme vous le prétendez, à financer le sport professionnel. Permettez-moi de vous rappeler que ce n’est pas ce gouvernement qui a créé des dispositifs tels que le droit à l’image collectif des sportifs professionnels, mesure qui a tout de même coûté 158 millions d’euros, mobilisant ainsi 15 % de l’ensemble des crédits du programme entre 2008 et 2011 !
Enfin, les prétendues autres baisses de crédits résultent d’une rationalisation et d’une analyse fine de la dépense, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial. La réduction de la subvention à l’INSEP découle effectivement d’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement, contribuant ainsi à l’effort général de réduction des dépenses publiques et, tout simplement, au « sérieux » budgétaire.
Par ailleurs, ce n’est pas pour rien si le CNDS a adopté son budget à l’unanimité il y a quelques jours de cela,…
 Bien sûr !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
 … selon un effort consenti par tous les membres du CNDS, quelle que soit leur sensibilité politique.
M. Patrick Kanner, 

De la même manière, la contribution du CNDS à l’effort budgétaire se fait sans préjudice du financement de l’Euro 2016. Nous ne lançons que les projets sportifs pour lesquels il existe un financement associé.
En outre, je vous rappelle que le programme « Sport » n’a pas vocation à subventionner un centre qui est financé exclusivement par les taxes affectées de la Française des jeux.
Je terminerai mon propos en précisant que nous finançons les différents projets du Gouvernement : en premier lieu, le financement de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau est aujourd’hui assuré. Je remercie encore une fois les sénateurs qui ont contribué au vote de la loi prévoyant un tel dispositif. En second lieu, les primes accordées aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’été sont provisionnées, avec – je l’espère – de bons espoirs de médailles, ce qui n’avait pas été le cas lors des jeux Olympiques de Londres.
En conséquence, monsieur Savin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur Savin, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Au travers de cet amendement, on ne demande pas plus d’argent, on demande que les crédits du sport pour 2016 se situent quasiment au même niveau qu’en 2015. Aujourd’hui, comparaison faite de budget à budget, on constate une baisse des crédits alloués au sport.
M. Michel Savin.
Vous ne pouvez pas continuer à battre les estrades en affirmant soutenir la politique sportive de ce pays et la jeunesse, alors que, dans les faits, le seul message que vous adressez aux milieux sportif et associatif au moment du vote d’un budget, qui ne représente pourtant que 0,2 % du budget total de l’État, consiste à baisser les crédits.
À la rigueur, je préfère les explications avancées par M. le ministre : il assume le choix de faire du service civique une priorité. Pour autant, mon amendement ne vise pas à remettre en cause ce service. Il a pour objet de prélever une toute petite part des 300 millions d’euros qui lui sont alloués – 12 millions d’euros – pour la réaffecter au profit des différentes politiques sportives.
Monsieur le rapporteur spécial, après vous avoir écouté, il semblerait que nous n’ayons vraiment pas eu les mêmes échos de la part du monde sportif, à la suite des rencontres et des contacts que nous avons eus avec ses représentants.
 En effet, on n’a pas eu les mêmes échos !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur spécial.
 En outre, les collectivités locales sont réellement inquiètes de la baisse des crédits du CNDS. Alors qu’elles subissent déjà la baisse de leurs dotations, elles voient une fois de plus ce budget diminuer. Les acteurs de la vie associative, quant à eux, vivent une situation identique. Je n’évoque pas là le monde du sport professionnel, même si les crédits accordés aux sportifs de haut niveau sont aussi en baisse…
M. Michel Savin.
Tous ces petits signaux envoyés – 600 000 euros de moins ici, 1 million d’euros supprimés là, 2 millions d’euros de baisse sur une autre ligne de crédits – sont très négatifs pour le monde sportif et associatif. Cet amendement, que je maintiens, vise précisément à rétablir le budget d’une politique qui est encore une fois le parent pauvre – pas depuis aujourd’hui, mais depuis des années et des années – des politiques conduites par les différents gouvernements qui se sont succédé.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Si cet amendement n’était qu’un amendement d’appel visant à appeler notre attention sur le fait que le budget du sport ne représente que 0,2 % du budget total de l’État, nous pourrions le comprendre. Or tel n’est pas le cas ! Nous sommes même étonnés du niveau élevé des transferts de crédits qui sont réclamés, à savoir 12,6 millions d’euros. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement de la commission des finances nous paraît beaucoup plus réaliste.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
Quant à la répartition des transferts de crédits prévus dans cet amendement, elle peut également donner matière à débat. En ce qui concerne l’INSEP, par exemple, il ne faut pas dramatiser la situation. Le budget de l’Institut représente 40 millions d’euros, et il est d’ores et déjà acquis que tout le programme et toute la trajectoire d’investissement qui est envisagée pour les années à venir seront intégralement préservés.
Quant au CNDS, on ne dira jamais assez qu’il a failli disparaître purement et simplement…
 Bien sûr !
M. Dominique Bailly.

Mme Danielle Michel.
 … et que le plan de redressement, qui va d’ailleurs se prolonger jusqu’en 2017, était absolument nécessaire et incontournable. Que resterait-il aux collectivités locales si la part territoriale du CNDS n’existait plus ?
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
M. le rapporteur spécial a rappelé de manière convaincante ce qui s’était passé en 2012. Je voudrais également évoquer cette année-là, mais pas seulement parce que le financement des médailles éventuelles pour les jeux Olympiques de Londres n’avait pas été provisionné. En 2012, 50 millions d’euros – c’est-à-dire 20 % du budget du sport – manquaient à l’appel par rapport aux orientations annoncées par le ministre l’année précédente ! En plus de l’absence de financement des médailles, n’avaient pas non plus été provisionnés la retraite des sportifs de haut niveau, les travaux concernant le musée du sport, qui étaient pourtant engagés, sans parler de la dette du CNDS. Le budget du sport pour 2016 est donc beaucoup plus sérieux que celui de 2012.
En revanche, il est vrai que l’on ne peut pas adresser un mauvais signal – pas seulement parce que 2016 est une année olympique – au mouvement sportif, d’autant que ce mouvement est très largement sollicité au travers de ses clubs pour le recrutement des jeunes en service civique.
La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, votre budget s’inscrit dans la continuité des budgets du sport depuis des années.
M. Alain Néri.
Les uns et les autres, nous sommes amenés à considérer que la part du sport dans le budget de l’État, qui est de 0,2 % cette année – contre 0,19 %, 0,18 % ou 0,21 % certaines années –, est totalement insuffisante. Néanmoins, nos collègues de droite, dont le poil se hérisse aujourd’hui, n’ont pas fait d’efforts considérables lorsqu’ils étaient aux responsabilités.
Votre budget est donc un bon budget ! Il reprend en effet les priorités affichées par le Gouvernement. Pour autant, on devra un jour ou l’autre – et le plus rapidement possible – mener une réflexion sur ce qui frappe l’opinion publique, à savoir la grande misère du sport en France : il y a en effet trop d’argent dans le sport et pas assez d’argent pour le sport ! Quand on voit les sommes indécentes qui circulent dans certaines disciplines sportives et, dans le même temps, la misère de petits clubs qui garantissent la pratique sportive pour tous, on ne pourra pas se priver d’une réflexion sur une nouvelle répartition de l’argent dans le sport et sur la gouvernance des fédérations. Même si ce n’est pas le moment de traiter du sujet, il s’agit d’un grave problème sur lequel il conviendra de s’arrêter.
Aujourd’hui, sans les collectivités locales – vous le savez bien, monsieur le ministre, vous qui étiez président de conseil général –, la France n’aurait pas un tel amour du sport et ne connaîtrait pas un tel développement de celui-ci sur son territoire.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Quel aveu de faiblesse !
M. Dominique Bailly.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Mme la présidente. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, les amendements identiques n


Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. 
(Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je constate que ces crédits ont été adoptés à l’unanimité des présents et représentés.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
 Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Crédits non répartis » (et articles 57 à 57 
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.
  Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, Michel Bouvard, corapporteur, et moi-même vous présenterons successivement les enjeux budgétaires pour l’année 2016 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui est la principale mission du pôle économique et financier de l’État. Elle porte principalement les crédits de deux administrations de réseaux que sont la DGFIP, la Direction générale des finances publiques, et les douanes, ainsi que les moyens de plusieurs structures et politiques transversales qui relèvent de Bercy.
M. Thierry Carcenac,
rapporteur spécial de la commission des finances.
Les équilibres de cette mission ont été quelque peu remis en cause par les annonces du Président de la République qui ont fait suite aux terribles attentats du 13 novembre dernier.
Les crédits de la mission devaient baisser de 317 millions d'euros en 2016, soit une diminution de 2,8 %, pour s’établir à environ 11 milliards d’euros, marquant, cette année encore, la forte contribution des ministères économiques et financiers à la réduction des dépenses publiques. L’amendement présenté par le Gouvernement vise à majorer de 42 millions d'euros les crédits de la mission, afin de financer la création nette de 267 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, à la douane. Il efface la baisse du plafond d’emplois de 233 ETPT. Sur deux ans, 1 000 postes supplémentaires seront ainsi créés. Les douaniers seront en priorité affectés à des missions de sécurité. D’après les informations dont nous disposons, les écoles de Tourcoing et de La Rochelle devraient être en mesure de former ces nouveaux agents.
En réalité, deux priorités coexistent, sans contradiction : une réduction des effectifs correspondant aux gains d’efficience et une hausse des effectifs consacrés à la sécurité, qui sont plus que jamais nécessaires. De fait, les dépenses de personnel, qui représentent 79 % des crédits de la mission, demeurent un levier d’économies incontournable. L’effort serait finalement de 94 millions d'euros. La DGFIP en portera l’essentiel, avec une réduction de 2 130 ETPT en 2016, soit près de 7 400 agents en trois ans. Sans réforme de structure, cette baisse ne pourra pas être poursuivie si l’on veut garantir le recouvrement des impôts et lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’autre « volet » de l’effort de la mission est une réduction nette de 190 millions d'euros des dépenses hors personnel. En réalité, ce chiffre est loin de correspondre seulement à des économies sur le fonctionnement courant, les gisements d’économies de fonctionnement se faisant de plus en plus rares. Une partie de la baisse tient à la réduction de 63 millions d'euros des aides aux buralistes, qui est sans rapport avec la modernisation de l’administration, et à la contraction, cette année encore, des investissements, qui diminuent de 33 millions d'euros. Heureusement, les investissements informatiques sont préservés et même renforcés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire part de quelques interrogations.
L’un des principaux chantiers de modernisation est en fait la rationalisation du réseau territorial de la DGFIP. Avec 4 000 points de contact, seule La Poste dispose d’un réseau supérieur. Dès lors, quel niveau de services devons-nous assurer à nos concitoyens et élus locaux ?
Le Premier ministre a demandé aux préfets d’engager une démarche permettant d’anticiper et de coordonner les modifications d’implantations territoriales des services de l’État et d’éventuelles fermetures de sites. Quelle est votre orientation en la matière ? Les services de la DGFIP consacrent beaucoup de temps à l’accueil, alors que l’essentiel des missions devrait concerner le recouvrement et le contrôle. Et que dire des petites recettes locales !
Du côté de la douane, la réorganisation du réseau se poursuit sans porter atteinte aux résultats des différentes saisies. On peut notamment saluer la reconversion du centre de Metz, initialement prévu pour la gestion de l’écotaxe, qui centralisera finalement les services chargés de la fiscalité des transports.
Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que l’impact des mesures prises pour lutter contre le terrorisme modifiera la mise en œuvre du projet stratégique Douane 2018 ?
Dans ces réorganisations, le contrôle fiscal ne doit pas être oublié. Le Gouvernement a fait à juste titre de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales une priorité, qui d’ailleurs porte ses fruits puisque le service de traitement des déclarations fiscales rectificatives devrait rapporter 2,1 milliards d'euros en 2016, après 2,5 milliards d'euros en 2015. Les progrès sont également notables en matière de fiscalité internationale, notamment grâce à l’action de l’OCDE.
Sur le terrain, la DGFIP ne doit pas être seulement une administration de service respectant des délais de remboursement de TVA et de CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; elle doit également être une administration du respect des obligations déclaratives et de contrôle. Pour tenir compte des évolutions démographiques et économiques, il pourrait être envisagé de mettre en place un « indice de couverture du tissu fiscal », pour vérifier qu’il n’existe pas de territoires oubliés.
Enfin, je voudrais souligner l’opportunité que représente le numérique pour les administrations de Bercy.
Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
Je conclus, madame la présidente.
M. Thierry Carcenac, 
rapporteur spécial. 
Le numérique doit nous conduire à repenser le recouvrement de l’impôt lui-même. Le prélèvement à la source devrait être une priorité. En ce qui concerne les revenus des particuliers sur des plateformes internet, il faudrait également faire en sorte que ces plateformes puissent les déclarer automatiquement.
L’économie numérique et participative se développe et n’attend pas que nous légiférions.
En conclusion, mes chers collègues, je vous engage à voter les crédits de cette mission tels qu’ils ont été présentés dans le projet initial et amendés par le Gouvernement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, et M. André Gattolin applaudissent également.)
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la politique immobilière de l’État repose sur deux outils, au-delà des budgets ministériels.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Le premier est le programme 309, « Entretien des bâtiments de l’État », qui est rattaché à la mission que vient de présenter Thierry Carcenac. Il finance les travaux d’entretien lourd de l’État propriétaire. Il est doté de 145 millions d'euros en 2016, en légère baisse. Dans le détail, les crédits alloués à la « maintenance corrective » baissent au profit de la « maintenance préventive », ce qui est de bonne politique.
Le second, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », finance les travaux structurants de reconversion.
Ce compte est financé par les produits de cession des immeubles de l’État, évalués à 500 millions d'euros pour 2016. L’objectif paraît réaliste, mais, à moyen terme, monsieur le secrétaire d’État, les choses sont plus inquiétantes : la raréfaction progressive des biens cessibles de qualité pourrait bientôt remettre en cause l’équilibre économique du CAS. La liste des cessions à venir et les délais pour les réaliser témoignent de ce tarissement, sans parler du caractère incongru de certaines ventes prévues en 2016, comme le terrain de Palmyre, qui, pour être anecdotique, n’en est pas moins le reflet du peu d’attention portée aux documents remis au Parlement.
Il est donc urgent de trouver un moyen de valoriser au mieux ce qui reste à céder – pourquoi toujours céder des bâtiments, souvent en mauvais état, quand une rénovation pourrait en augmenter la valeur ? Faut-il d’ailleurs toujours vendre ? France Domaine devrait étudier les multiples possibilités de valorisation locative, quitte à déléguer la gestion à un tiers.
L’épuisement du « réservoir » des cessions est d’autant plus alarmant que le CAS finance aujourd’hui des politiques qui se font concurrence.
Il contribue d’abord au désendettement de l’État – programme 721 –, au taux théorique de 30 % des produits de cessions. En pratique, celui-ci ne sera que de 16 % en 2016, soit 80 millions d’euros. Le taux de 30 % n’a d’ailleurs jamais été atteint en raison de multiples exonérations. Ces dérogations nuisent à la lisibilité et à la soutenabilité du CAS. Pour preuve, cette année, l’équilibre est porté à bout de bras par une « contribution exceptionnelle » de 75 millions d’euros du ministère des affaires étrangères, alors même que celui-ci bénéficie théoriquement d’une exonération…
Il finance ensuite la modernisation du parc immobilier de l’État – programme 723. Aujourd’hui, les recettes sont clairement insuffisantes pour faire face aux dépenses nécessaires, d’autant que l’État doit honorer ses engagements en matière de mise en accessibilité.
Le CAS finance aussi, indirectement, la loi de programmation militaire, au travers du régime d’exonération dont bénéficie le ministère de la défense.
Enfin, depuis 2013, il finance la politique du logement social au moyen des décotes « Duflot ». Celles-ci permettent de céder un immeuble en dessous de sa valeur vénale, jusqu’à la gratuité. Cette décote a même remis en cause le droit de retour du ministère de la défense, créant une exception à l’exception.
Nous avons obtenu le bilan de ces cessions : depuis 2013, les décotes représentent 75 millions d’euros, soit 61 % de la valeur des biens. Sans préjuger le bien-fondé de cette politique, qui a permis de construire 2 889 logements sociaux, celle-ci ne correspond pas à la vocation du CAS, qui est de contribuer au désendettement et à la modernisation du parc immobilier de l’État. La commission des finances a adopté deux amendements de clarification, qui tendent, d’une part, à imputer les décotes « Duflot » sur le budget général et, d’autre part, à inscrire celles-ci en annexe de la loi de finances, au même titre que les dépenses fiscales.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons financer avec une seule recette quatre politiques. La politique immobilière de l’État a donc besoin d’une opération vérité. En effet, outre que les cessions vont diminuer, elles se voient assigner des objectifs de plus en plus contradictoires, aucun d’entre eux n’étant véritablement atteint. C’est à cette clarification que le Sénat est prêt à travailler, dans un esprit constructif.
La bonne diffusion des principes de la politique immobilière de l’État est par ailleurs freinée par la faiblesse de France Domaine. En pratique, les ministères gardent la main sur l’essentiel des dépenses et des décisions, par exemple le choix du régime d’occupation des immeubles – achat, location, etc. L’autorité hiérarchique appartient aux préfets dans les régions, et non aux responsables régionaux de la politique immobilière de l’État. En Île-de-France, la coordination des administrations centrales et déconcentrées reste insuffisante et entrave les projets de mutualisation, malgré la volonté de l’exécutif.
Si l’estimation du patrimoine immobilier de l’État ne fait plus l’objet de réserves de la part de la Cour des comptes à l’occasion de la certification des comptes 2014, le travail n’est pas pour autant achevé : les incertitudes concernent encore près de 12 % du parc !
Enfin, les opérateurs constituent le véritable « angle mort » de cette politique immobilière. Leurs dépenses sont mal estimées et mal pilotées. Sept ans après les circulaires du Premier ministre, leur patrimoine n’est toujours pas connu ! Selon le rapport de la Cour des comptes précité, 52 opérateurs n’ont toujours pas achevé leur processus de fiabilisation et, parmi ceux qui sont censés l’avoir terminé, 49 ne l’auraient en réalité pas finalisé, si l’on en croit les contrôles opérés.
Cette situation est regrettable, car les possibilités de cession ou de valorisation sont réelles pour les opérateurs. Il reste donc un travail considérable à réaliser.
Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
 Enfin, s’agissant de la mission « Crédits non répartis », anciennement appelée « Provisions », destinée à couvrir les dépenses indéterminées, ses crédits sont en nette augmentation, notamment ceux du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », qui anticipent les mesures d’accompagnement de réorganisations des services liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État. Quant au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », doté de 324 millions d’euros en autorisations d’engagement, je redis, comme l’an dernier, que la doctrine d’emploi de ces crédits mériterait d’être clarifiée. Dans le passé, la Cour des comptes a déjà critiqué la gestion de ce programme. Cette année, le montant des crédits a été revu à la baisse dès l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, pour contribuer au financement des dépenses supplémentaires votées par les députés.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
Je reviendrai sur les articles rattachés à la mission à l’occasion de l’examen des amendements.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur un plan très général, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une légère hausse des effectifs dans la fonction publique de l’État, qui comprend 2,4 millions d’agents, pour respecter l’objectif de créations de postes dans l’enseignement, la justice et la sécurité, secteurs identifiés comme prioritaires. Cette hausse sera cependant plus importante, le Président de la République ayant annoncé, lors du récent Congrès réuni à Versailles, la création de 5 000 emplois dans la police et la gendarmerie, 2 500 au sein de la justice et 1 000 aux douanes.
Mme Catherine Di Folco, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la fonction publique.
Le programme 148, « Fonction publique », est intégré au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il regroupe les crédits consacrés à l’action interministérielle pour l’action sociale – chèques-vacances, allocation pour la garde d’enfants, par exemple – et à la formation des fonctionnaires – dotation allouée à l’ENA et aux IRA, notamment. Je ferai, un peu plus loin dans mon intervention, un focus sur deux secteurs particuliers de formation : l’apprentissage et les classes préparatoires intégrées.
Ces crédits sont stables par rapport à 2015 : ils s’élèvent à 126 millions d’euros pour l’action sociale et à 78 millions d’euros pour la formation des fonctionnaires de la fonction publique de l’État. En revanche, ils augmentent de 30 millions d’euros pour développer l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, conformément à l’engagement du Gouvernement de recruter 4 000 apprentis à la rentrée de 2015 – cet objectif serait atteint – et 6 000 apprentis à la rentrée de 2016.
L’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique représente moins de 3 % du total de l’apprentissage en France. Il semble nécessaire de le développer pour contribuer à la formation des jeunes et lutter contre le chômage. Ce développement se heurte toutefois à plusieurs obstacles.
Le premier reste l’absence de débouchés, les apprentis devant passer un concours de la fonction publique, sauf s’ils exercent un emploi de catégorie C. Toutefois, la création de voies d’accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis pourrait aller à l’encontre du principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public.
Le deuxième obstacle est financier : les coûts salariaux de l’apprenti sont doublés par rapport au privé, les employeurs publics n’étant pas éligibles aux incitations fiscales prévues pour les entreprises.
Enfin, le troisième obstacle est administratif : les apprentis mineurs de la fonction publique ne sont pas autorisés à exercer une activité dite « réglementée », à l’inverse du privé. Les collectivités territoriales sont toujours en attente des décrets répondant à cette difficulté, madame la ministre.
Autre secteur de formation intéressant : les classes préparatoires intégrées, ou CPI. Elles s’adressent aux étudiants et demandeurs d’emploi de condition modeste pour les aider dans la préparation des concours externes. À ce jour, 476 élèves sont accueillis dans 25 CPI, le Gouvernement s’étant fixé comme objectif de doubler ce nombre d’ici à 2016, pour un coût non provisionné, qui pourrait atteindre 7 millions d’euros.
Aussi, pour développer le nombre des CPI sans remettre en cause leur modèle pédagogique, la meilleure stratégie consisterait à créer de nouvelles classes préparatoires dans des domaines ou des zones géographiques non couverts. Il conviendrait également de mutualiser les démarches de toutes les CPI pour mieux faire connaître le dispositif et ne pas s’interdire d’avoir recours à des fonds privés.
Mes chers collègues, la commission des lois, notamment au regard des efforts constatés sur l’apprentissage, a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 148 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2016.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Mme la présidente. 
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Canevet. 
(Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous aurions tendance à considérer ce budget comme exemplaire, tant il est vrai que des efforts de maîtrise de la dépense publique ont été effectués ces dernières années en ce qui concerne les personnels du ministère de l’économie et des finances.
M. Michel Canevet.
À la Direction générale des finances publiques, qui est issue du regroupement du Trésor public et de l’ancienne direction générale des impôts, l’effort a été extrêmement important, en particulier en raison de la révolution numérique. Aujourd’hui, de plus en plus de contribuables effectuent leur déclaration par internet. Ils étaient 15,5 millions en 2013, 16,3 millions en 2014 et ils devraient être 17,4 millions en 2015. Vous pourrez peut-être nous confirmer ce chiffre, monsieur le secrétaire d’État.
Vous envisagez de généraliser la dématérialisation. Encore faudrait-il que l’ensemble du territoire soit correctement couvert et que tous les contribuables sachent se servir d’internet, ce qui n’est pas encore le cas, en particulier dans les secteurs ruraux. Il est donc important, là aussi, de prendre un peu de temps.
Si, d’un côté, l’augmentation des déclarations par internet a entraîné une diminution extrêmement importante des effectifs, il semblerait que, de l’autre, la gestion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mobilise 285 personnes. C’est aussi l’une des raisons qui fait dire aux membres du groupe UDI-UC qu’une baisse généralisée des charges sociales, compensée par une augmentation de la TVA à due proportion, aurait été plus intéressante que le dispositif retenu par le Gouvernement.
Je vous rappelle par ailleurs que le groupe de travail du Sénat a avancé des pistes concernant le prélèvement de la TVA dans le cadre du 

En ce qui concerne les douanes, autre sujet en lien avec cette mission, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour Pascal Robinson, cet agent des douanes mort dans l’exercice de ses fonctions, aux obsèques duquel vous vous êtes rendu, monsieur le secrétaire d’État.
Nous soutenons le plan annoncé par le Président de la République à Versailles, qui vise à doter les douanes de moyens supplémentaires. Nous constatons simplement que, pour 2016, ces engagements ne se traduiront que par 267 créations nettes d’emplois, puisqu’il faut déduire des 500 créations de postes annoncées les baisses d’effectifs qui étaient déjà intervenues.
Sur la question des bâtiments, il est impératif que l’État puisse avancer, notamment pour atteindre l’objectif de surface utile nette de douze mètres carrés par poste de travail, en particulier pour le millier d’agences qui ont été créées ici et là.
Je conclurai mon propos en évoquant la question du personnel. Nous sommes très inquiets des évolutions en cours. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements. Je veux aussi dénoncer, madame la ministre, le maquis des primes dans la fonction publique : il y en a plus de 2 500 ! Il est temps d’y mettre bon ordre.
Au final, notre vote sera conditionné par la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés.
 (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Éric Bocquet.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon une tradition déjà bien ancrée s’agissant de gains de productivité autorisés par l’usage des technologies nouvelles, la Direction générale des finances publiques, comme l’ensemble des services du ministère de l’économie et des finances, subit de nouveau une sensible réduction de ses effectifs. Ce sont en effet 2 130 emplois budgétaires qui seront supprimés l’an prochain, faisant suite à des coupes claires équivalentes dans les effectifs lors des années 2015 et 2014, mais également depuis plusieurs décennies désormais.
M. Éric Bocquet.
Tout se passe comme si, depuis le grand mouvement revendicatif qui avait animé les services financiers de l’État à la fin des années quatre-vingt, les gouvernements successifs n’avaient eu de cesse de faire du ministère des finances et de ses fonctionnaires les victimes « privilégiées » de sa politique de ressources humaines, qu’elle se soit appelée révision générale des politiques publiques ou modernisation de l’action publique.
Nous en connaissons tous les effets : ce sont ces multiples perceptions qui ont fermé dans les territoires, ces files d’attente interminables devant les centres des finances publiques lorsque se déroulent les campagnes « impôt sur le revenu » ou « impôts locaux ».
Notons à ce propos que la dernière période, avec l’inscription, parmi les contribuables des impositions locales, de plusieurs dizaines de milliers de foyers qui en étaient jusqu’ici dispensés – nous reparlerons de cette situation lors de l’examen de l’article 33 

L’expérience nous a rappelé de fait que, en dernière instance, lorsque l’on vote des dispositions législatives et fiscales à effets secondaires ou systémiques, il se trouve à la fois des contribuables pour en subir les conséquences sans comprendre et des fonctionnaires pour essayer de les aider à s’en sortir... Nous devrions de temps en temps, je pense, réfléchir un peu plus avant à la complexité de notre droit fiscal – de mon point de vue bien plus illisible, par exemple, que le droit du travail – et aux trésors d’imagination que nous développons parfois pour accroître cette complexité.
De manière plus générale, et sans revenir au fond sur l’ensemble des sujets, notre groupe ne peut se satisfaire du traitement imposé aux services financiers de l’État.
La mission essentielle d’instruction, de collecte et de recouvrement de l’impôt ne peut être confiée qu’à la seule administration fiscale. En effet, c’est celle qui dispose de la neutralité, de la compétence, de l’expérience, du sens de l’intérêt général nécessaires, et même indispensables, pour accomplir cette mission déterminante dans tout pays civilisé. On ne saurait oublier, d’ailleurs, que les deux prélèvements fiscaux et sociaux qui souffrent de la façon la plus évidente des effets de la fraude sont la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales, c’est-à-dire des prélèvements pour lesquels le rôle de l’entreprise n’est pas secondaire en termes de collecte et de recouvrement. On aura également observé que la fraude à l’impôt sur le revenu et celle touchant l’impôt de solidarité sur la fortune concernent, de manière générale, les éléments de revenu et de patrimoine dont la valeur ou le montant ne peuvent être fondés que sur la bonne foi du redevable.
La lutte contre la fraude fiscale, dont nous considérons plus que jamais qu’elle doit constituer une priorité de l’action publique, nécessite, de mon point de vue, des moyens matériels et humains significatifs. Or je doute que ces moyens soient forcément laissés à disposition, en raison de la logique de réduction des effectifs qui affecte depuis trop longtemps les services déconcentrés du ministère des finances.
Les montages de plus en plus complexes des très grands groupes pour tenter d’éluder l’impôt appellent au renforcement de la technicité et de la compétence des services. Ils appellent, de même, la prise de mesures particulières pour protéger ceux qui agissent en « lanceurs d’alerte » face à certaines pratiques se situant au-delà des limites de la légalité.
Pour lutter contre ces montages, nous devons enfin, sans rien céder de notre détermination, mettre en œuvre, toutes les mesures favorisant la transparence dans les gestions privées et publiques.
Permettez-moi de souligner une étrangeté : personne ne soutient la fraude fiscale, mais certains pensent tout de même que le 

Pour l’heure, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, et ce d’autant moins que les amendements déposés par la majorité de la commission des finances ne risquent aucunement de les rendre plus acceptables. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gestion de l’État est perfectible. Nous en sommes tous ici, je crois, convaincus. Pour autant, derrière ce truisme se cache un arbitrage délicat : offrir le meilleur service public à nos concitoyens n’est pas nécessairement corrélé à la réduction des effectifs...
M. André Gattolin. 
Après les quelque 5 000 suppressions d’emplois de 2014 et 2015, l’année 2016 verra encore la disparition de plus de 2 000 postes supplémentaires dans la mission. Certes, l’informatisation et la rationalisation croissante des procédures permettent de ne pas renouveler un certain nombre de postes. Par ailleurs, l’augmentation du produit de la lutte contre la fraude pourrait, à première vue, être interprétée comme un accroissement de la productivité des services dédiés à ces activités. En réalité, nonobstant la qualité de ces fonctionnaires, les succès récents de la lutte contre la fraude s’expliquent largement par les évolutions législatives en matière d’échanges d’informations, qui font peser sur les fraudeurs des menaces de plus en plus précises.
Il ne faudrait donc pas en déduire hâtivement que les services dédiés à cette action sont surnuméraires, d’autant plus que certains agents peuvent être, provisoirement ou partiellement, affectés à d’autres tâches, comme par exemple l’instruction des dossiers du CICE. Sur ce sujet, pourrait-on, monsieur le secrétaire d’État, connaître le nombre des équivalents temps plein travaillé dédiés spécifiquement à la lutte contre la fraude et son évolution au cours des dernières années ? Ce chiffre ne figure pas dans le « bleu » budgétaire.
Je souhaite également évoquer, dans le court temps qui m’est imparti, ce que les Anglo-Saxons appellent les « portes à tambour », système qui consiste, pour les décideurs de haut niveau, à alterner les fonctions dans la haute administration et dans le secteur privé.
Selon une étude très récente, les énarques qui passent dans le monde de l’entreprise se recrutent en grande majorité chez les inspecteurs des finances, tandis que les énarques d’origine plus « modeste » restent davantage dans le giron administratif. Cette « collusion », pour appeler les choses par leur nom, a montré, et montre encore, ses effets sur certaines orientations prises, par exemple, en matière de réforme des activités bancaires ou de taxe sur les transactions financières.
Ce problème ne concerne toutefois pas seulement les énarques. On peut trouver, sur la place de Paris, des cabinets de conseil en optimisation fiscale, dont l’expertise repose sur le recrutement d’anciens fonctionnaires spécialisés de Bercy.
 Ça existe ?...
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 À cet égard, les règles actuelles de déontologie ne semblent pas suffisantes. Et la réforme examinée il y a peu par nos collègues de l’Assemblée nationale sur la refonte des droits et obligations des fonctionnaires est bien insuffisante sur ce point !
M. André Gattolin.
Je rejoins, à ce sujet, les propositions formulées par notre collègue Jacques Mézard dans son récent rapport sur les autorités administratives indépendantes et que nous pourrions assez facilement étendre à la haute fonction publique. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Philippe Dallier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dans laquelle, il faut bien le dire, ne figurent que de trop maigres économies budgétaires.
M. Philippe Dallier.
Certes, il y a des sujets sur lesquels nous approuvons l’action du Gouvernement, par exemple en matière de lutte contre la fraude, de dématérialisation des procédures, de mutualisation des achats et de rationalisation du patrimoine de l’État, d’autant plus que ces mesures s’inscrivent dans le droit fil de celles engagées par la précédente majorité. Nous pensons d’ailleurs qu’il y a encore, dans ces domaines, des marges de progression substantielles. Nous vous avouons cependant regretter le manque de courage du Gouvernement concernant les politiques de recrutement et d’évolution de la masse salariale de l’État.
Nous souhaitons, madame la ministre, que ce débat permette au Parlement d’être parfaitement éclairé sur les intentions réelles du Gouvernement en matière d’évolution du point d’indice de la fonction publique. Il y a quelques jours – je crois que c’était le 25 novembre –, vous avez laissé entendre que la valeur du point pourrait être dégelée en 2016 et, en tous les cas, que le sujet serait mis sur la table des négociations avec les syndicats en tout début d’année prochaine. Même si chacun comprend bien que, à quelques jours des élections régionales, cette déclaration peut avoir un intérêt particulier, il n’en reste pas moins vrai qu’une telle décision pourrait avoir un impact budgétaire dès l’année prochaine : imaginons que vous acceptiez le dégel du point en septembre ou en octobre, cela aura forcément des conséquences en 2016.
 Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
 Il est surprenant que le Parlement en soit réduit à lire la presse pour tenter d’évaluer la sincérité des crédits de la mission. Et que dire des collectivités locales qui apprendront peut-être, une fois leurs budgets votés, que leurs charges progresseront de manière substantielle l’année prochaine...
M. Philippe Dallier.
Madame la ministre, que la question de la rémunération des fonctionnaires soit posée, nous en sommes tout à fait d’accord, mais nous voulons que cela soit fait dans la transparence. Le plan de revalorisation des carrières que vous avez annoncé est estimé à 5 milliards d’euros, et sa montée en charge devrait commencer en 2017. Est-ce toujours le cas ? Faute de le savoir, je ne peux donc que m’en tenir aux chiffres qui nous sont présentés ici pour dire que les mesures d’économies projetées par l’exécutif restent d’une ampleur trop faible pour endiguer véritablement le coût de la masse salariale, lequel, je le rappelle, représente 40 % du budget général de l’État.
Le groupe Les Républicains soutiendra donc, dans le cadre de l’examen de la présente mission et des articles rattachés, un amendement, présenté par le rapporteur général de la commission des finances, visant à ralentir le GVT, le glissement vieillesse-technicité. Il s’agit là d’un enjeu fondamental pour la maîtrise de la masse salariale de l’État et donc, par ricochet, pour l’assainissement de nos finances publiques.
Nous soutiendrons également un amendement, adopté par la commission des finances, tendant à diminuer le niveau d’emplois des opérateurs, dont la masse salariale a considérablement crû ces dernières années. Nous entendons substituer à la stabilisation des effectifs prévue par l’actuelle loi de programmation la norme de baisse des effectifs des opérateurs prévue par la précédente loi de programmation 2011-2014. La maîtrise de la masse salariale ne saurait en effet se cantonner à l’État.
Autre levier important d’économies, volontairement négligé par le Gouvernement : la politique de recrutement de l’État. Nous soutiendrons, à cet égard, un amendement de notre rapporteur général qui tend à proposer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans les secteurs non régaliens.
Toujours afin de mieux maîtriser la masse salariale et de dégager des marges d’économies, le groupe Les Républicains appuiera un amendement de la commission des finances visant à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, comme cela existe pour les salariés du secteur privé.
 Très bien !
M. Michel Canevet.
 Ce serait là une mesure d’équité bienvenue par rapport au secteur privé.
M. Philippe Dallier.
 Exactement !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Comment expliquer, en effet, une telle disparité entre fonctionnaires et salariés du privé, qui veut que seuls les premiers soient indemnisés dès le premier jour ? Sans doute objecterez-vous comme l’année dernière, madame la ministre, que les salariés du secteur privé bénéficient, grâce à leur complémentaire santé privée, d’une prise en charge des jours de carence.
M. Philippe Dallier.

Mme Marylise Lebranchu, 

 Pas tous !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ce serait pourtant oublier que tous les salariés du secteur privé ne sont pas couverts par des assurances privées, un tiers d’entre eux ne bénéficiant d’aucune prise en charge. Ce serait oublier également que ceux qui jouissent d’une couverture privée paient, afin d’en bénéficier, une cotisation supplémentaire... Je rappelle en outre que, dans la fonction publique territoriale, de nombreux fonctionnaires s’assurent également contre les pertes de salaires.
M. Philippe Dallier.
Il faut au surplus, cette année encore, insister sur l’efficacité qui était celle du jour de carence avant sa suppression, voilà maintenant deux ans, par votre majorité. Cette efficacité s’est notamment révélée décisive concernant les arrêts maladie d’une journée. Ainsi, selon une étude réalisée par le groupe Sofaxis en 2013, les arrêts d’un jour auraient, sous l’effet du jour de carence, reculé de 40 % dans la fonction publique hospitalière, étiage porté à 43 % dans les collectivités territoriales.
Au vu de ces différentes considérations, l’abrogation du jour de carence, décidée par l’actuelle majorité présidentielle pour compenser le gel prolongé de la rémunération des fonctionnaires – c’est en tout cas ainsi que cela fut perçu –, a donc été tout à la fois inefficace financièrement et injuste socialement.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, en concertation avec le rapporteur général de la commission des finances, propose en conséquence de généraliser la règle des trois jours de carence. Répétons-le : il s’agit là d’un impératif d’équité entre agents publics et salariés du privé, qui améliorerait également l’organisation des fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’État.
Nous proposons également une diminution des crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Cette économie pourrait se traduire, dans un souci de cohérence et, encore une fois, d’équité, par l’extinction de certains régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Dans sa précieuse enquête sur la masse salariale de l’État, la Cour des comptes a notamment fait observer que seuls 500 000 équivalents temps plein sur 1,9 million étaient soumis au régime de droit commun dans les ministères. Il y a en ce domaine, comme dans maints autres, d’importants efforts de rationalisation à fournir.
C’est donc sous réserve de l’adoption de leurs amendements que les membres du groupe Les Républicains voteront les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », conformément au souhait du rapporteur spécial Michel Bouvard, que nous tenons du reste à féliciter pour la très grande qualité du rapport qu’il a présenté avec Thierry Carcenac. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu du temps de parole qui nous est imparti, je serai bref, quitte à être plus précis lors de l’examen des amendements.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Vous êtes nombreux à avoir mis en avant les réductions d’effectifs et l’adéquation de ceux-ci par rapport aux missions qui nous sont confiées, notamment l’adaptation des réseaux au sein de la DGFIP et de la DGDDI, la Direction générale des douanes et droits indirects. Il est vrai que l’on m’interroge souvent à propos des restructurations de réseaux. Mais, comme certains d’entre vous l’ont mis en évidence à juste titre, les techniques de l’internet ont beaucoup évolué, même s’il reste des progrès à faire.
Si le nombre des télédéclarations a progressé, il commence toutefois à plafonner. Pour cette raison, le Gouvernement vous proposera de généraliser cette possibilité, mais de façon progressive, comme vous l’avez souhaité, monsieur Canevet, et non coercitive, en prévoyant des exceptions pour certains redevables.
Les télépaiements sont, eux aussi, en voie de généralisation, ce qui permet de réaliser des économies très importantes, y compris en termes d’effectifs.
Pour ce qui concerne la question relative à la douane, vous permettrez que j’y réponde durant la présentation de l’amendement du Gouvernement, afin de laisser le temps à Marylise Lebranchu de s’exprimer sur les sujets qui la concernent directement.
Je souhaite m’attarder sur le sujet, que vous connaissez bien, monsieur Bouvard, de France Domaine et de la gestion de l’immobilier de l’État.
Il nous faut reconnaître, vous l’avez fait, monsieur le rapporteur spécial, la progression de la qualité des services de France Domaine. Celle-ci est notamment due à une professionnalisation des recrutements, lesquels sont désormais mieux adaptés aux missions, parfois très techniques, de gestion immobilière et de maîtrise d’ouvrage.
Les inquiétudes à propos de la mobilisation des crédits, notamment au ministère de la défense, n’ont pas lieu d’être : les crédits ont toujours été mobilisés. Et, s’il y a eu des doutes – je pense à la vente des fréquences, même si elles ne relèvent pas du patrimoine immobilier de l’État –, ils doivent être levés. Le Gouvernement s’est engagé à utiliser les recettes, parfois en les transformant en crédits budgétaires.
La priorité, le Président de la République l’a rappelé à Versailles, est bien entendu d’assurer les moyens nécessaires à la sécurité extérieure tant qu’intérieure, sécurité à laquelle nos armées participent.
Le vrai problème est de placer France Domaine ou, en tout cas, le service chargé de la gestion de l’immobilier, au centre des ministères.

M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial. 
 Trop d’occasions de mutualisation ou d’optimisation sont manquées, mais nous progressons. Nous avons, par exemple, généraliser les SDIR, les schémas directeurs immobiliers régionaux. L’organisation des nouvelles régions nous donnera d’ailleurs probablement la possibilité d’améliorer à terme la gestion de l’immobilier à cette échelle.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la structuration de l’ensemble, actuellement à l’étude avec le Premier ministre, mais des progrès considérables ont également été faits en matière budgétaire, notamment – vous n’y avez pas fait allusion – au niveau du service des achats de l’État, la direction nouvellement créée enregistrant des résultats extrêmement intéressants.
J’avais, mesdames, messieurs, les sénateurs, préparé une intervention plus structurée que ces quelques réflexions, mais dix minutes seulement sont accordées au Gouvernement ; à deux, ça fait cinq minutes chacun. Replaçons cependant ce débat dans l’ensemble de la discussion budgétaire.
Lors de l’examen de la première partie, la majorité sénatoriale a diminué les crédits de 4,2 milliards d’euros. Nous avions dit que nous nous reverrions en fin de seconde partie pour faire le bilan et, si je puis dire, l’état du solde, solde qui au demeurant n’aura formellement que peu de signification, car j’ai bien observé que certains crédits de mission avaient été repoussés. Mais les diminutions de crédits proposées ici me paraissent extrêmement massives... Un des amendements vise à diminuer de 2,2 milliards d’euros la masse salariale des fonctionnaires. Ils sont à peine un peu plus de 2,4 millions : on parle donc de près de 10 000 euros en moins par fonctionnaire ! Sauf à dire, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous voulez supprimer des postes, mais il faudra nous dire lesquels ! Dans les armées ?

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Dans les douanes ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Dans les DREAL !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 À l’intérieur ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Éric Doligé.
 L’archéologie !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous allez avoir la parole, monsieur le rapporteur général, et je serai très attentif, car je ne comprends pas très bien comment vous pouvez demander plus de militaires, plus de policiers, plus de douaniers, tout en voulant diminuer le nombre de fonctionnaires ou alors, par l’application d’une espèce de règle de trois sur le temps de travail, réduire de 10 000 euros leur salaire ! Mais nous verrons cela à l’occasion de l’examen des amendements…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Pardon d’avoir dépassé mon temps de parole, Marylise ; nous ne ferons pas part égale, mais peut-être est-ce proportionnel au poids ! 

La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par l’apprentissage dans la fonction publique, sujet abordé par Mme Di Folco.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Il y avait 700 apprentis en 2014. Ils étaient 4 390 en novembre 2015, et il est prévu qu’ils soient 10 000 en novembre 2016. Il s’agit donc d’un effort important.
Je partage l’analyse selon laquelle ce n’est pas une voie qui permettrait d’échapper aux règles de la fonction publique. C’est un point sur lequel il faut être extrêmement attentif. La discussion avec les organisations syndicales s’est très bien passée à cette condition.
En revanche, on a tendance à oublier qu’il y a divers métiers dans la fonction publique, et c’est une bonne voie pour apprendre certains de ces métiers. En ce moment même, nous discutons avec l’éducation nationale d’une licence professionnelle administrative par alternance, perspective intéressante pour l’avenir.
Le décret pour la fonction publique de l’État est en cours de publication ; celui pour la fonction publique territoriale paraîtra au premier trimestre de 2016.
Je suis d’accord pour simplifier le « maquis des primes », comme le dit M. Canevet. La première simplification que j’ai engagée a été difficile à faire passer. L’indemnité qui a remplacé la PFR, la prime de fonctions et de résultats, devrait nous permettre de progresser. Surtout, le protocole, qui n’a pas été signé par la majorité des organisations syndicales mais que le Premier ministre a décidé d’adopter et d’appliquer, sera une bonne chose pour les parcours et les carrières : c’est un chemin vers l’introduction de l’indemnitaire dans l’indiciaire, un petit chemin, certes, mais il mène à la construction d’un autre système de rémunération des fonctionnaires.
Le système indemnitaire, dont la genèse tient à la difficulté de rémunérer correctement des personnels bien formés, est peu à peu devenu, si vous me permettez l’expression, une variable d’ajustement salariale injuste puisqu’il représente de 2 % à 71 % du salaire selon les ministères. Nous avançons sur ce sujet, avec difficulté, certes, mais le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – le fameux RIFSEEP –, au-delà de son terrible nom, c’est aussi ça. Nous espérons arriver, et je pense que vous nous suivrez, à un régime unique, au moins par pilier, mais cela se fera sur plusieurs années, petit à petit et en regardant comment les choses vont évoluer.
J’en viens au point d’indice.
Il est évident que l’on n’ouvre pas une négociation en disant : « Je vais vous inviter à la table des négociations, mais il n’y a rien à négocier ! » Je l’ai dit très clairement aux organisations syndicales, et je n’ai aucune peine à le redire ici, la question est posée de savoir s’il va ou non être mis un terme au gel absolu du point d’indice, mais la décision n’est bien évidemment pas prise. Il est d’ailleurs heureux que nous n’ayons pris aucun engagement compte tenu de l’énorme drame qui s’est produit et des dépenses supplémentaires que nous avons devant nous. Les fonctionnaires le comprennent parfaitement. Il y a peut-être un problème de symbole, c’est tout. Je le dis comme je le pense, en dehors de tout arbitrage.
Dire que le point d’indice va être gelé 
ad vitam aeternam
L’enquête de la Sofaxis a été réalisée auprès de personnels de la fonction publique territoriale qui relevaient de son régime de protection, lequel prenait en compte la suppression du jour de carence – raison pour laquelle on ne peut s’appuyer sur ses chiffres, puisque les autres fonctionnaires n’en bénéficiaient pas –, ce qui représentait de 8 à 12 euros par salarié et par mois.
Rien d’étonnant dès lors à ce que nous subissions une forte pression d’un certain nombre de groupes d’assureurs, les mutualistes à bas bruit, les autres à grand renfort de 

Pour ma part, je souhaiterais qu’une véritable étude sur cette question puisse être faite, à l’échelle du Parlement, entrecroisant les chiffres que nous avons et ceux que vous avez. Je suis à la disposition, je l’ai déjà dit, de la commission des finances comme de tout organe du Parlement, pour venir en discuter, et en discuter longuement, car le sujet mérite des échanges approfondis.
Nous en parlons d’ailleurs aussi beaucoup entre nous : c’est même un « marronnier », si je peux me permettre cette expression. Et il ne s’agit pas du tout de faire des annonces à la veille des élections régionales !
Enfin, monsieur Dallier, à force de répéter que les fonctionnaires ne travaillent pas assez, qu’il faut geler leur salaire, ne pas leur donner de prime, ne pas leur accorder le glissement vieillesse-technicité, on crée des sentiments d’indignité qui conduisent, d’après les sondages en tout cas, 32 % de nos personnels à envisager de voter pour des gens sans scrupules qui leur promettent un meilleur GVT, le dégel du point d’indice, l’augmentation du nombre de postes, et qui, dimanche, obtiendront peut-être des scores qui nous effrayeront vous et moi. 
(MM. Bernard Lalande et André Gattolin applaudissent.)
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.
Mme la présidente.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 038 198 090
10 887 840 909
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 098 060 567
8 012 691 341
Dont titre 2
6 941 697 212
6 941 697 212
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
1 028 757 304
993 253 452
Dont titre 2
499 560 483
499 560 483
Facilitation et sécurisation des échanges
1 545 902 384
1 503 801 085
Dont titre 2
1 142 948 997
1 142 948 997
Entretien des bâtiments de l’État
133 979 455
143 655 844
Fonction publique
231 498 380
234 439 187
Dont titre 2
30 249 143
30 249 143
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
2 200 000 000
2 200 000 000
dont titre 2
2 200 000 000
2 200 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2

2 200 000 000
2 200 000 000

- 2 200 000 000
- 2 200 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a trait à la durée du travail dans la fonction publique.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je rappelle que la commission des finances avait commandé à la Cour des comptes une enquête aux résultats fort intéressants, qui a donné lieu au rapport d’information intitulé 
La maîtrise de la masse salariale de l’État
L’enjeu est considérable, puisqu’il s’agit de 40 % des dépenses de l’État, avec environ 80 milliards d’euros de salaires et 40 milliards d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Pensions », soit 120 milliards d’euros de dépenses.
Un certain nombre de pistes d’économies nous ont été suggérées par la Cour des comptes, dont le Premier président nous avait fait une restitution très intéressante. Celle-ci avait donné lieu à un débat passionnant sur cette masse salariale qui constitue donc le premier poste du budget de l’État et dans laquelle il nous semble qu’il y a des effets de levier.
La Cour des comptes s’était notamment intéressée, comme la commission des finances, à la question du temps de travail dans la fonction publique. Son rapport mettait en évidence le fait qu’un quart des 1,9 million de fonctionnaires de l’État étaient à la durée « légale » du travail, ce qui signifie concrètement que les trois quarts des fonctionnaires sont à des durées dérogatoires.
La Cour des comptes a souligné l’enjeu en termes financiers de cette situation : elle a estimé qu’une augmentation de 1 % seulement du temps de travail des 5,4 millions d’agents de l’ensemble des trois fonctions publiques représenterait un gain de 700 millions d’euros.
L’amendement n

L'amendement n
Mme la présidente. 

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
311 110 000
311 110 000
dont titre 2 
311 110 000
311 110 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2

311 110 000
311 110 000

- 311 110 000
- 311 110 000
La parole est à M. le rapporteur général.
 J’entends par avance le Gouvernement nous dire à propos de l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’amendement n

Je rappelle l’estimation de la Cour des comptes : une augmentation de 1 % du temps de travail se traduirait par une économie de 700 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique. L’amendement porte sur 311,11 millions d’euros : nous avons donc des marges. Je rappelle par ailleurs que les heures supplémentaires représentent 1,2 milliard d’euros chaque année.
J’entends par avance les cris d’effroi du Gouvernement sur ce premier amendement ! J’ai présenté aussi un second amendement, qui tend à réaliser une économie d’environ 300 millions d’euros sur les 120 milliards que représente la masse salariale de l’État, ce qui me paraît être du domaine du supportable.
Les collectivités qui subissent en ce moment des baisses de DGF de 10 % sont, quant à elles, bien obligées de faire des économies de ce type.
Pour la seule fonction publique d’État, la mesure proposée correspond à peu près à un tiers des heures supplémentaires. Si nous prenions en considération l’ensemble des fonctions publiques, le gain serait évidemment bien plus considérable, de l’ordre de 1,9 milliard d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Pour échapper aux clichés, j’ai confié une mission – fidèle à la méthode que j’applique depuis longtemps – à Philippe Laurent, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui sera entouré d’un certain nombre d’inspecteurs, sur le temps de travail des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. Ce travail nous est absolument utile pour éviter que nous n’ayons un débat déconnecté des réalités.
Mme Marylise Lebranchu, 

Par exemple, l’un des plus gros contingents d’heures supplémentaires actuellement est celui de la police : on doit jusqu’à trois ans d’heures supplémentaires par policier ! Pour autant, il est hors de question d’augmenter le temps de travail de ces personnels – cela ressort clairement des discussions que j’ai pu avoir avec mon collègue ministre de l’intérieur –, car ils font un travail extrêmement dur. Il faut veiller à ne pas augmenter, en particulier, le travail posté.
Nous connaissons aussi d’énormes problèmes avec les personnels de santé qui effectuent des tâches difficiles – je pense notamment à ceux qui exercent leur activité dans un service d’urgence. Leur temps de travail n’est effectivement pas de 35 heures, mais il faut tenir compte des récupérations de RTT qui ont lieu tous les ans en raison des épidémies survenues. Nous n’avons pas collectivement intérêt à modifier le temps de travail, sinon nous ne pourrons pas faire face aux demandes très fortes en période d’épidémies.
Il y a donc de nombreuses situations particulières. S’agissant de la fonction publique territoriale, beaucoup de maires et de présidents de département ont déjà rectifié les choses.
Je préfère attendre le résultat de l’étude susvisée, et je fais confiance à notre très cher Philippe Laurent pour s’intéresser notamment aux personnels de surveillance des centrales nucléaires, aux contrôleurs aériens, et aux personnels armés, dont le temps de travail est inférieur à la durée légale.
Il va de soi que je m’oppose au premier amendement. D’autant que, si je regarde les chiffres mentionnés, les économies attendues sont de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des fonctionnaires, ce qui revient à environ 10 000 euros par agent. Cela fait 300 euros l’heure supplémentaire ! Personnellement, je ne connais aucune profession dans laquelle on facture les heures à un tel tarif.
Il faudrait revoir tous les chiffres qui sont avancés, car rapportés au nombre de fonctionnaires, y compris ceux qui travaillent 35 heures, la démonstration ne fonctionne pas. Nous vous donnerons avec plaisir un certain nombre d’éléments sur ces points, mesdames, messieurs les sénateurs.
La mission de Philippe Laurent portera surtout sur les écarts par rapport à la règle des 1 607 heures et sur les faits générateurs expliquant chaque écart. De telles situations se rencontrent d’ailleurs aussi à la Haute Assemblée : est-ce plus difficile de travailler au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ou dans une collectivité territoriale ? Certains travaux de nuit comptent double, voire triple, et donnent lieu à des indemnités, ici comme ailleurs.
À partir de là, vous disposerez d’éléments précis, et on ne se retrouvera pas avec des heures supplémentaires rémunérées 300 euros de l’heure – si tel était le cas, je serais d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, ce serait beaucoup trop cher payé pour qui que ce soit !
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Comment faisions-nous dans ce pays avant l’instauration des 35 heures ? On peut se le demander quand on entend les arguments qui viennent d’être avancés. On a l’impression que tout a été décidé il y a trois siècles, qu’on ne peut rien remettre en cause et qu’on est définitivement condamné à ne plus avoir le droit de se poser la question du temps de travail dans la fonction publique. C’est quelque peu étonnant ! Au contraire, je pense qu’il faut se poser cette question.
M. Philippe Dallier.
Madame la ministre, j’ai trouvé votre réponse un peu caricaturale. Soulever cette question, ce n’est pas nécessairement dire que tous les fonctionnaires ne font rien, qu’ils sont des fainéants. Je n’ai entendu personne sur ces travées tenir de tels propos !
Mais puisque l’État connaît des difficultés budgétaires très importantes et que la masse salariale représente 40 % de son budget, il va bien falloir trouver des solutions ! Il faut être un tant soit peu cohérent. Vous incitez fortement les collectivités locales, dont la masse salariale représente 60 % en moyenne de leur budget, à faire des économies sur ce point en réduisant cette masse salariale. Elles ont bien du mal ! Et, lorsqu’il s’agit de la fonction publique d’État, vous ne cessez de nous répéter qu’il ne faut rien toucher, que tout est définitivement figé. Mais non !
Le rapporteur général fait des propositions au travers de deux amendements : le premier va très loin, le second est plus mesuré. On peut, me semble-t-il, adopter ce dernier pour marquer une intention.
Nous sommes à quelques jours d’une échéance électorale, puis il y aura l’élection présidentielle : on sait bien que ce ne sont pas des périodes où l’on peut mettre ce genre de sujet sur la table. Mais, quelle que soit la prochaine majorité, je suis absolument certain qu’elle sera bien obligée de revenir sur cette question, car ce n’est pas soutenable budgétairement. Il faudrait que nous parvenions au moins à partager ce constat, qui devrait normalement faire consensus.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Très sincèrement, je suis très étonné de la position de Philippe Dallier. Il voit de la caricature là où il n’y en a pas et n’en voit pas alors qu’il y en a !
M. Claude Raynal.
Pour ma part, j’ai trouvé la réponse de Mme la ministre pertinente et argumentée – j’ai d’ailleurs appris des choses, comme c'est souvent le cas lors de l’examen de missions budgétaires. Elle nous a renvoyés à un travail qui a été demandé à Philippe Laurent. Attendons donc les conclusions !
Le sujet est sérieux. En tant qu’employeurs, nous devons tous prendre en compte ces questions, de manière raisonnable et sur la base d’informations appropriées. Pour ce qui me concerne, je m’en remettrai aux termes du rapport de Philippe Laurent. Ensuite, nous pourrons avoir une discussion.
En lisant l’objet de l’amendement n

Vous qui êtes avocat, j’aimerais savoir ce que vous entendez par cette expression. Nous n’en savons rien !
 C'est une expression de l’INSEE !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous l’avez dit, et Philippe Dallier l’a confirmé, cet amendement relève du pur affichage. C'est un amendement de long terme, un amendement d’appel destiné à susciter la discussion. Mme la ministre vous a répondu ; il y aura un rapport de Philippe Laurent sur la base duquel nous pourrons travailler.
M. Claude Raynal.
Je crois surtout, et nous le savons tous, que vous avez un problème de solde, comme l’a rappelé Christian Eckert. Vous essayez d’améliorer le solde de 2,2 milliards d’euros à partir de chiffres qui ne tiennent pas la route une seconde.
J’en viens au second amendement de la commission des finances. Pour ce qui concerne la fonction publique d’État, on parle d’un temps de travail de 1 594 heures. L’écart avec les 1 607 heures est relativement limité. Je ne dis pas pour autant que les agents ne doivent pas faire 1607 heures, tant s’en faut !
Puisqu’on a évoqué les collectivités territoriales, j’aimerais savoir si, dans les communes gérées par des maires Les Républicains depuis de longues années – je ne parle pas des mairies « prises » en 2014 –, on atteint ce type de niveau horaire. À mon avis, l’écart est bien plus important. Commençons donc ensemble à travailler sur cette question avant de porter le débat au niveau de l’État !
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Personne ne dit que les fonctionnaires ne travaillent pas assez, mais il y a un message subliminal, un certain non-dit derrière tous ces propos. Il ne faut pas se cacher les choses !
M. Éric Bocquet.
À en croire les dispositions de ces deux amendements, les fonctionnaires ne travailleraient pas assez, seraient un peu trop facilement promus, certains profiteraient même de leur statut pour être malades à moindres frais…
Je ne sais pas si ces sous-entendus s’adressent aux fonctionnaires de police qui sont sur la brèche depuis plus de deux semaines pour rechercher, interpeller et mettre hors d’état de nuire des individus dangereux.
Je ne sais pas non plus s’il faut jeter la pierre aux agents hospitaliers, aux infirmières, aux médecins qui ont renoncé à leurs congés le 13 novembre pour secourir les centaines de blessés des attentats.
Enfin, j’ai quelques scrupules à mettre en cause la qualité des fonctionnaires de l’éducation nationale qui ont choisi, au mois de janvier dernier, après l’attentat contre 
Charlie Hebdo
Nous rejetons donc, bien évidemment, ces amendements.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Les membres du groupe UDI-UC pensent, et nous en débattons depuis quelques jours, que des effectifs supplémentaires sont nécessaires dans la fonction publique, en particulier d’État, pour répondre aux missions régaliennes de celui-ci.
M. Michel Canevet.
Mais il est bien clair que nous ne pouvons pas continuer à fonctionner tel que nous le faisons depuis un certain nombre d’années, c’est-à-dire à coups de déficit. Ce n’est pas sérieux de reporter sur les générations futures le coût des décisions prises aujourd'hui. Qu’est-ce que cela signifie ? Très concrètement, il faut prendre des mesures pour que la fonction publique soit la plus productive possible, en agissant à la fois sur le temps de travail et sur les évolutions de carrière.
Nous devons avancer sur ces sujets. Il n’est pas possible de continuer à admettre des différences de statut entre les travailleurs du privé et ceux du public.
Nous connaissons tous les contraintes du service public, en particulier la rigidité du statut qui empêche les employeurs locaux d’organiser le travail dans les collectivités comme ils le souhaiteraient. Il faut en tenir compte. Nous ne sommes pas pour une baisse des effectifs dans le secteur public. Nous souhaitons une optimisation des moyens et une gestion qui ne se fasse pas à crédit indéfiniment.
Nous soutenons donc ardemment les deux amendements.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je remercie M. le rapporteur général de nous avoir présenté ces amendements, au nom de la commission des finances. Enfin, on peut évoquer ces sujets qui ne doivent pas être tabous !
M. Éric Doligé.
À chaque fois qu’on parle des fonctionnaires, cela hérisse le poil de certains. Or je ne vois pas pourquoi on n’aurait pas le droit de le faire ! Dès qu’on évoque le temps de travail, on a tout de suite l’impression de s’attaquer à une forteresse inexpugnable… Pour ma part, je suis content que l’on puisse débattre véritablement de cette question.
On nous dit qu’un rapport va être réalisé par Philippe Laurent. Soit, mais n’attendons pas trop et essayons d’avancer assez vite. Il ne faut pas toucher aux policiers, ce que je comprends. Il ne faut pas toucher aux personnels médicaux, ce que je comprends. Il ne faut pas toucher aux pompiers, ce que je comprends. Bref, il ne faut toucher à personne !
Personnellement, mes chers collègues, j’estime que nous devrions examiner de près la situation de toutes ces catégories de personnel. Nous sommes capables de le faire – pas forcément dans cet hémicycle d’ailleurs –, pour essayer d’avancer un certain nombre de propositions.
Si je prends l’exemple des pompiers, qui ne sont pas des fonctionnaires d’État, on me reprochera de m’attaquer à des professionnels plébiscités par 98 % des Français. Certaines professions, mises en valeur dans des feuilletons télévisés, ont une bonne image. Du coup, on n’ose pas y toucher ! Il n’empêche, certains se demandent si les pompiers doivent accomplir 90 gardes de 24 heures par an, ou moins, ou plus. Il faut qu’ils puissent suivre des formations, mais il faut garantir le fonctionnement du service de secours.
Il faut traiter des problèmes de fond qui ont d’importantes répercussions financières difficilement supportables pour les collectivités.
J’approuve, par principe, les amendements qui ont été présentés – je suis content que M. le rapporteur général les ait déposés – parce qu’ils nous obligent à réfléchir et à avancer probablement plus vite qu’on ne le fait habituellement sur ces sujets qui font peur à tout le monde. Je ne crains pas pour ma part d’aborder ces questions. Je suis persuadé que, dans les semaines ou les mois qui viennent, on trouvera des gisements financiers intéressants.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que nous avions un problème de solde budgétaire. Mais ce problème nous est commun et nous devons arriver à le régler ensemble. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’orientation est claire et nette, presque brutale. En effet, la totalité des économies visées dans les amendements de M. le rapporteur général dépasse 5 milliards d’euros, sur l’unique fondement de la gestion de la fonction publique. Cela me semble donc assez caricatural ; cela correspond à peu près à la perte de recettes, mais je ne veux pas me concentrer sur cet aspect.
M. Maurice Vincent.
Pour reprendre ce que disait M. Doligé, je crois effectivement que tout le monde souhaite une meilleure gestion de la fonction publique. Il s’agit d’argent collectif, il n’est pas question de le dépenser inconsidérément, de le gaspiller. Néanmoins, on ne peut aborder ce sujet d’une manière si caricaturale, si approximative.
À propos de l’amendement n

Vous constatez bien, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une posture, d’une caricature. Nous ne pouvons évidemment pas entrer dans le débat de cette façon. J’ai commencé mon propos en disant que je comprenais la logique générale de ces amendements ; cela étant, le premier d’entre eux ne contient pas une mesure, mais un subterfuge, que nous ne pouvons que contester. Claude Raynal l’a déjà dit, nous ne le voterons pas.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je souhaite simplement aller dans le sens de M. le rapporteur général.
M. Marc Laménie.
Pour cela, je m’appuie sur la référence, que nous avions longuement étudiée en commission des finances, que constitue l’analyse de la Cour des comptes. Les préconisations et suggestions de cette institution sont à prendre en considération puisque, selon elle, une augmentation de 1 % du temps de travail entraînerait une économie de 700 millions d’euros.
Il faut se poser les bonnes questions. C’est pourquoi je voterai, moi aussi, en faveur des amendements de M. le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Je ne veux pas allonger le débat, mais je souhaite simplement apporter un ou deux éléments.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tout d’abord, la notion de « durée habituelle de travail » n’est pas une invention de ma part : elle émane de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES.
 Elle ne provient pas de la direction générale de l’administration et de la fonction publique !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Mais elle vient bien du ministère du travail, madame la ministre ! Les données sont disponibles sur le site de la DARES ; c’est issu des statistiques de l’INSEE. Je n’ai donc pas beaucoup d’imagination…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ensuite, je veux fournir un éclairage sur le coût des heures supplémentaires et des astreintes qui a représenté en 2013, compte tenu des indemnités pour travaux supplémentaires, 1,534 milliard d’euros dans la fonction publique de l’État.
 Et cela va encore augmenter cette année…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Le montant d’environ 311 millions d’euros faisant l’objet de l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Évidemment !
M. Philippe Dallier.
 Par ailleurs, il est dit qu’on ne doit pas toucher au système, mais il s’agit tout de même de 40 % du budget de l’État ! On n’aurait pas le droit de parler de 40 % du budget de l’État ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ce n’est pas vrai !
M. Maurice Vincent.
 On ne pourrait donc pas faire d’économies ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Eh bien, que le Sénat adopte cet amendement ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.

sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Mais oui, adoptez-le !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Cela dit, à votre grand regret, monsieur le secrétaire d’État, je retire l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Ah ! quel renoncement ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
(Exclamations amusées sur les mêmes travées.)
 Vous annoncez une grande étude à ce sujet, madame la ministre. Pourtant, la Cour des comptes a produit un rapport, que vous n’avez sans doute pas lu, tout comme M. le secrétaire d’État, qui est extrêmement complet et qui souligne bien les enjeux en présence. On peut sans doute confier des missions à Philippe Laurent ou à qui que ce soit, mais la Cour des comptes me semble bien légitime.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Bref, nous retirons cet amendement parce que nous sommes tout à fait conscients que la mesure qu’il vise ne peut être mise en œuvre dès 2016. En revanche, l’amendement n

Enfin, sur 40 % du budget de l’État, on peut tout à fait faire quelques économies !
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je vais mettre aux voix l’amendement n

La parole est à Mme la ministre.
 Vous déposez un amendement, vous le retirez… Votre liberté en la matière est naturellement totale, loin de moi l’idée de porter un jugement !
Mme Marylise Lebranchu, 

Je vous ferai tout de même remarquer, monsieur le rapporteur général, que ce débat existe depuis des années, depuis l’instauration des 35 heures, et je suis assez fière d’être la première à avoir le courage de confier une mission à quelqu’un qui n’est pas de mon parti politique. Ainsi, les choses seront beaucoup plus claires.
Nous en avons discuté avec les organisations syndicales, qui étaient tout à fait désireuses non seulement que ce rapport soit confié à une personne considérée comme neutre, si j’ose dire, par rapport à toute forme d’excès – quelle qu’en soit l’origine –, mais également qu’il soit très précis.
Il faut, par exemple, que l’analyse soit détaillée par catégorie de salariés, car, on le sait bien, les cadres de la fonction publique, notamment de l’État – peut-être pas ceux de toutes les organisations publiques ni de tous les opérateurs –, ne perçoivent pas de rémunération pour leurs heures supplémentaires, et ce depuis bien longtemps. Il conviendrait d’ailleurs de les saluer parfois pour cela, car ils ont des salaires bien inférieurs à ceux du secteur privé, en particulier les cadres intermédiaires. Cela est également vrai dans les mairies, les conseils départementaux ou régionaux 
(M. Jacques Chiron acquiesce)
Par ailleurs, il convient de tenir compte des métiers difficiles. Je pense, par exemple, à l’étude menée sur les ripeurs ; ce métier est à ce point compliqué que les entreprises privées titulaires des marchés de certaines collectivités territoriales ont dû mettre un genou en terre pour fixer leur prix, parce que leur personnel d’une certaine ancienneté ne pouvait plus l’exercer. Nous avons ainsi pu étudier plusieurs cas intéressants de demande à la collectivité de prise en charge d’importantes indemnités pour inaptitude. Il y a donc beaucoup d’éléments à considérer de façon précise.
Les organisations syndicales et les fonctionnaires demandent de la précision justement pour prévenir les caricatures et les clichés et éviter que l’on n’insiste trop sur les heures supplémentaires. Vous avez raison, monsieur le sénateur, la masse d’heures supplémentaires est énorme, mais quand on doit à un policier ou à un agent des services de santé jusqu’à trois ans d’heures supplémentaires, cela pose un vrai problème ! Personne, sur aucune travée, ne demande d’augmenter le temps de travail de ces types de personnel !
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez une durée de 37,5 heures payée comme une durée de 35 heures – c’est bien de cela qu’il s’agit –, mais il faudrait organiser un vrai débat avec les organisations syndicales. En outre, si vous ne tenez pas compte de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dit « PPCR », au 1

Il existe donc de vrais enjeux collectifs d’attractivité des professions, de personnel formé, ou encore d’heures supplémentaires – qui sont d’ailleurs très nombreuses aussi au sein de l’éducation nationale. Bref, je préfère que l’on se fonde sur des données écrites, factuelles et acceptées, et que l’on s’accorde sur un diagnostic, avant de faire évoluer les choses.
Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Personnellement, je n’ai pas de tabou sur la question du nombre de fonctionnaires ; notre société évolue, elle a de nouveaux besoins, ses demandes anciennes ne sont peut-être plus d’actualité. C’est le principe même de l’État et de sa stratification.
M. André Gattolin.
Néanmoins, quand on veut supprimer un certain nombre de fonctionnaires, il faut être précis. Pour faire référence à une citation qui n’appartient ni à ma culture ni à celle de M. le rapporteur général, Paul Quilès affirmait au congrès du parti socialiste de Valence en 1981 qu’il ne faut pas se contenter de dire que des têtes doivent tomber, mais qu’il faut dire lesquelles et rapidement. 
(Sourires. – MM. Alain Gournac et Philippe Dallier s’esclaffent.)
Or j’ai l’impression que certains ici veulent le changement sans dire où couper. Il est mentionné dans l’objet de l’amendement n

Soyons précis ! Regardons au cas par cas, à l’intérieur même des ministères ! Peut-être y a-t-il dans les ministères que l’on dit aujourd’hui « régaliens » des postes qui n’ont pas leur justification. Je constate d’ailleurs que, en matière d’écologie, on y arrive très bien – je rappelle que 7 500 postes ont été supprimés en trois ans dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », domaine pourtant prioritaire. Bref, les choses évoluent !
Je ne comprends donc pas : il y a des secteurs que l’on peut toucher, d’autres non. Surtout, on ne sait pas, on n’ose pas dire quels personnels toucher. Si des têtes doivent tomber, dites-nous précisément lesquelles, quand et comment.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
946 000 000
946 000 000
dont titre 2
946 000 000
946 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2

946 000 000
946 000 000

- 946 000 000
- 946 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement tend à ne pas remplacer tous les fonctionnaires qui partent à la retraite et à revenir sur les créations d’emplois, en dehors des missions prioritaires, c’est-à-dire évidemment celles qui ont été évoquées récemment – d’ailleurs, le groupe auquel j’appartiens a totalement approuvé les mesures concernant la police, la gendarmerie, les douanes, la justice.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il me semble en effet que, dès lors que l’on définit des priorités – c’est tout à fait légitime –, il faut que celles-ci soient compensées par ailleurs. À cet égard, je vous rappelle que les effectifs sont repartis à la hausse cette année – la Cour des comptes l’a souligné –, ce qui est à contre-courant de ce qui se passe dans l’ensemble des autres pays d’Europe qui ont réussi à contenir leur masse salariale et leurs effectifs de fonctionnaires.
André Gattolin me demande comment agir. Eh bien, quand des missions font doublon avec celles des collectivités…
 Lesquelles, plus concrètement ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Très concrètement, les routes ! Pourquoi l’État conserve-t-il des routes nationales ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Où ? Combien ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Par exemple, 168 kilomètres dans le département de l’Eure-et-Loir, alors même que les collectivités assurent l’essentiel de l’entretien du réseau routier. De même, pourquoi l’État assure-t-il des missions dans le domaine social en doublon avec des missions exercées par le département ? Ainsi de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. Pourquoi y a-t-il des missions supplémentaires dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Lesquelles ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Nous vous détaillerons tout cela.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais où, concrètement ? Combien ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Concrètement combien ? Eh bien, 22 192 postes sur 1,9 million de fonctionnaires. Il y a donc de la marge…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais nous ne disposons pas du détail !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je vous le communiquerai !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis habituel : défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour ce qui concerne les doublons, dans le domaine social par exemple, les négociations entre l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et le Gouvernement n’aboutissent pas du tout aux mêmes conclusions. Il faudra, monsieur le rapporteur général, qu’on rapporte votre proposition à l’ADF, parce que celle-ci demande au contraire que l’État dépense davantage et crée des postes pour soulager les départements en matière de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap. Il conviendrait donc que tout le monde participe à ce groupe de travail.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement est un retour à une histoire un peu dépassée, quand même ! L’idée de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite… Il faudrait peut-être changer le disque, réfléchir autrement ! Votre position est un peu systématique !
M. Claude Raynal.
Votre majorité, monsieur le rapporteur général, a employé cette stratégie pendant quelques années et vous avez vu les résultats ; ils étaient peut-être convenables pour partie, mais pas en totalité. Par exemple, vous le savez bien – Alain Juppé l’a lui-même reconnu en employant ce terme –, ce fut une erreur de diminuer pendant des années les postes de gendarmes et de policiers sur ce simple critère de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Il faut être un peu plus fin sur ces questions.
D'ailleurs, je remarque que, dans nos collectivités, nous faisons preuve de beaucoup plus de finesse : nous passons tous les postes au crible et nous nous interrogeons sur la nécessité de chacun pour la collectivité.
Cependant, vous voudriez, au niveau de l’État, revenir à cette règle un peu imbécile – excusez-moi de le dire – du « un sur deux » ! Il faut désormais changer de disque et faire preuve d’un peu plus de réalisme ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous en sommes tous d’accord, il faut réduire la masse salariale de l’État.
M. Jacques Genest.
Effectivement, il existe des doublons à certains endroits ; le rapporteur général en a donné de bons exemples. Attention toutefois à ne pas déshabiller certaines administrations sur le terrain.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pour prendre l’exemple de l’administration du ministère des finances, dont je suis issu, les trésoreries manquent tellement de personnel aujourd'hui qu’elles n’arrivent plus à assurer à la fois le recouvrement des impôts et leurs missions d’assistance aux collectivités.
M. Jacques Genest.
 Les DREAL !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 En revanche, en centrale, on trouve pléthore d’administrateurs, qui coûtent beaucoup plus cher que le personnel des trésoreries…
M. Jacques Genest.
 Il y a du gras !
M. Alain Gournac.
 Ne pourrait-on pas plutôt supprimer des postes à ce niveau ? 
M. Jacques Genest.
(Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
1 180 413 217 
1 180 413 217 
dont titre 2
1 180 413 217
1 180 413 217
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2

1 180 413 217
1 180 413 217

- 1 180 413 217
- 1 180 413 217
La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous allons maintenant aborder un sujet bien connu : le glissement vieillesse-technicité, le GVT. L’année dernière, nous avions déjà présenté un amendement sur cette question.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je me réfère de nouveau au travail extrêmement approfondi qui a été réalisé par la Cour des comptes, à la demande du Sénat, au titre de l’article 58, alinéa 3, de la LOLF.
Très concrètement, la Cour rappelle, dans son rapport, l’enjeu considérable que constitue le GVT. Elle évoque également le maquis du régime des primes et des rémunérations, point sur lequel vous avez estimé, madame la ministre, qu’un travail devrait être réalisé.
Je rappelle qu’il existe 1 500 primes, dont certaines n’ont pas de base légale : pour environ 400 d’entre elles, la Cour des comptes n’a pas retrouvé le texte qui fonde la prime…
 C’est vrai !
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
 Dans ce contexte, on ne peut pas, encore une fois, ne pas poser la question du GVT, qui s’impose à l’État et, d'ailleurs, aux collectivités territoriales. C’est un vrai sujet !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement vise tout simplement à ralentir le GVT. L’enjeu budgétaire est considérable, puisqu’il y va de 1,180 milliard d’euros par an.
L'amendement n
Mme la présidente. 

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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
590 206 609
590 206 609
dont titre 2
590 206 609
590 206 609
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
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Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
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590 206 609
590 206 609

- 590 206 609
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La parole est à M. Michel Canevet.
 Cet amendement tend lui aussi à ralentir le GVT ainsi que l’évolution de l’ensemble des dispositifs de prime qui contribuent à alourdir le coût de la masse salariale.
M. Michel Canevet.
Comme nous l’avons évoqué à l’occasion de l’examen des amendements précédents, ce ralentissement est impératif, car les sommes en question sont financées à crédit, par l’emprunt.
Nous devons nous astreindre à des objectifs de réduction des dépenses publiques. Parmi ceux-ci, nous devons, bien évidemment, viser la masse salariale, qui, comme le rapporteur général l’a expliqué tout à l'heure, représente une part prépondérante des dépenses de l’État chaque année.
Nous proposons non pas de supprimer l’ensemble des dispositifs de promotion, mais simplement de réduire ces avancements, de façon à dégager des économies pour aujourd'hui, mais aussi pour les années suivantes. Il est indispensable d’engager ces réformes, dont les effets s’étaleront sur plusieurs années, le plus rapidement possible.
Bien entendu, il ne faut pas non plus oublier de supprimer un certain nombre de mesures, comme l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA. Quel est, aujourd'hui, le fondement de la GIPA ? Quel est son intérêt ?
La GIPA fait partie des dépenses profondément inéquitables qu’il faudrait supprimer et auxquelles sont également astreintes les collectivités locales. N’oublions pas, en effet, que celles-ci sont obligées de se conformer à un certain nombre de décisions de l’État, l’ensemble des mesures relatives au personnel décidées par la ministre chargée de la fonction publique s’imposant également aux fonctions publiques autres que la fonction publique d’État.
Tout cela pèse sur la dépense publique de manière globale, au-delà du budget de l’État que nous examinons aujourd'hui. Le coût pour la sphère publique en est largement démultiplié, alors que l’on impose par ailleurs aux collectivités des restrictions de dépenses et de recettes – je vous renvoie à la diminution de la dotation globale de fonctionnement. Comment peut-on gérer correctement les budgets locaux lorsque l’on n’a pas de moyens ni de prise sur l’ensemble des décisions ?
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

 La commission n’a pas approuvé cet amendement, qui n’est pas compatible avec celui du rapporteur général qu’elle a adopté. Elle en demande donc le retrait, au bénéfice de ce dernier.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

 Supprimer le GVT, sans expliquer comment d'ailleurs, relève d’un véritable tour de force !
Mme Marylise Lebranchu, 

Il faut savoir que le gel du point d’indice depuis 2010 a « rapporté », si vous me permettez ce terme, 7 milliards d’euros, somme que les fonctionnaires ont en quelque sorte « rendue ». Les fonctionnaires doivent être à peu près les seuls à avoir contribué à ce niveau à la baisse de la dépense publique dans notre pays. Nous devons leur rendre hommage pour cet effort, qui n’a pas été facile à supporter.
J’en viens au GVT et au nombre de primes.
Pour ce qui concerne le nombre de primes, il est intéressant de voir que la baisse du nombre de fonctionnaires, dans le contexte de la fameuse RGPP et du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a été compensée par la création de 500 millions d’euros de primes par an. D’ailleurs, la répartition de cette somme n’a pas été une réussite, parce qu’il était extrêmement difficile d’être juste dans cet exercice.
L’idée était de compenser la quasi-totalité de la « non-dépense » par un régime indemnitaire, afin d’avoir moins de fonctionnaires mieux payés.
D’ailleurs, tous les fonctionnaires ne se plaignent pas des primes qui ont été créées ! Vous le savez, ils se plaignent davantage du nombre de postes qui ont été supprimés, en particulier, je le répète, dans certaines administrations qui ont largement contribué à la baisse du nombre de fonctionnaires. Je répète que la création des postes dans l’éducation nationale n’a pas conduit à une augmentation du nombre total de postes de fonctionnaires !
La totalité des postes évoqués tout à l'heure a découlé d’un certain nombre de décisions prises en matière de sécurité, que personne, à ma connaissance, n’a critiquées.
D’après le compte rendu des travaux de la commission, vous ne semblez plus vouloir du protocole PPCR, que, d'ailleurs, la majorité des fonctionnaires n’a pas accepté – si ce n’est dans la fonction publique d’État, où il a recueilli 51 % d’avis favorables. Sachez toutefois que, dans le cadre de ce protocole, nous travaillons à des carrières plus intéressantes, mais plus longues – ce qui, 

Il faut tenir compte du fait que, travaillant plus, l’agent peut avoir une carrière plus longue. C’est d’autant plus important que les fonctionnaires arrivent au faîte de leur carrière à quarante ou quarante-deux ans ! Comment motiver un fonctionnaire de quarante-deux ans quand celui-ci n’a plus aucune perspective d’avancement ?
Nous vous proposons de faire bouger les choses en la matière. Curieusement, vous vous y opposez… Il était important de le rappeler.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, je reste absolument sereine face à la critique que m’adressent les sénateurs qui siègent à la droite de cet hémicycle. En effet, la droite, elle, n’a pas supprimé l’avancement d’échelon à la durée minimale dans la fonction publique territoriale, dont je viens de faire voter la suppression ! Personne ne voulait aborder ce sujet. Personne ne voulait prendre en compte la réalité, celle d’un avancement « au minimum » qui s’était soudainement généralisé, alors que les propositions d’avancement se faisaient jusque-là au mérite, pour un coût important. C’est essentiellement en raison de cette suppression que les organisations syndicales n’ont pas signé le protocole.
Je veux bien entendre la critique, mais je veux aussi rappeler que cette suppression avait été différée pendant des années. C’est désormais chose faite, et cela n’a pas été facile. Je peux en témoigner.
Bien évidemment, il faut, en contrepartie, proposer des carrières plus attractives et donner de l’espoir aux fonctionnaires, qui assurent la solidité de la nation.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Comme d’habitude, je trouve que les choses vont loin…
M. Claude Raynal.
Le gel du point d’indice pendant cinq ans n’est quand même pas une mesure tout à fait anodine ; cela faisait longtemps que l’on n’avait pas pris une telle décision. Le Gouvernement a malheureusement été obligé d’y recourir, compte tenu de la situation des comptes publics. C’est donc un effort extrêmement important qui a été consenti.
Pour connaître la manière dont se déroulent les négociations salariales dans nos collectivités, vous savez, chers collègues, les difficultés que pose cette décision ! Or vous nous proposez maintenant de ralentir le GVT. Quelle sera la prochaine étape ? Avec vous, c’est toujours plus ! 
(M. Éric Doligé s’exclame.)
Surtout, monsieur le rapporteur général, vous avez comparé, lors de la discussion des amendements précédents, les horaires de travail dans le public et dans le privé. En revanche, sur la question des salaires, vous vous êtes bien abstenu de faire la même comparaison ! Elle serait pourtant intéressante, quand on sait que, dans le privé, les salaires ont augmenté, ces cinq dernières années, plus vite que l’inflation. Tâchons de faire preuve d’honnêteté intellectuelle !
Enfin, mes chers collègues, depuis le 13 novembre dernier, nous avons tous dit, à cette tribune, le plus grand bien de l’ensemble des personnels des services publics, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des magistrats ou des personnels soignants. N’aurait-on aujourd'hui d’autre message à leur faire passer que la nécessité de ralentir le GVT ?
 Absolument ! C’est scandaleux !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Très sincèrement, il me semble que nous ne sommes pas à la hauteur des événements ! 
M. Claude Raynal.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit également.)
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Moi qui en suis issu, je me garderai bien d’exprimer la moindre critique sur la fonction publique en général.
M. Roger Karoutchi.
Cependant, je dois dire que je suis extrêmement surpris par la tonalité du débat.

M. Philippe Dallier.
 Alors que le secteur privé est confronté aux pires difficultés, que le chômage explose, que les chômeurs ne retrouvent pas d’emploi et doivent parfois quitter leur région, si ce n’est leur pays, nous fermerions les yeux sur ces problèmes, pourvu que l’on ne touche pas à la fonction publique ?
M. Roger Karoutchi.
Actuellement, nous nous interrogeons tous sur les conséquences de la numérisation de l’économie et de la société, sur la révolution numérique, qui change la nature de l’emploi, sur la réaction à avoir face à l’« Uberisation »… Ces phénomènes ne concernent pas le seul secteur privé ! Il est bien évident qu’ils appellent aussi une réflexion sur ce qu’est le service public et sur ce qu’est la fonction publique.
Monsieur Raynal, il est vrai que, traditionnellement, on est mieux payé dans le secteur privé que dans le secteur public, mais je vous rappelle que, en contrepartie, l’État, et c’était bien normal dans les périodes fastes, versait à ses anciens fonctionnaires une pension de retraite équivalant à 75 % de leur salaire de fin de carrière, ce qui n’a évidemment jamais été le cas dans le privé.
Ce n’est plus non plus le cas dans le public !
M. Jean-Pierre Bosino et Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
 Ils ont la sécurité de l’emploi !
M. Alain Gournac.
 Ne cherchons pas à opposer les uns et les autres.
M. Roger Karoutchi.
Le contexte actuel est problématique. Le taux de chômage, dans notre pays, se situe entre 10 et 11 %. Les jeunes ont de plus en plus de mal à entrer dans l’activité. Le Gouvernement a de plus en plus de difficultés à maintenir l’économie à l’équilibre. Les déficits s’accumulent.
On ne peut, d’un côté, demander au secteur privé de se débrouiller seul et, de l’autre, continuer de ne pas toucher au secteur public. Il faut mettre tout à plat et faire en sorte d’arriver à un équilibre.
Il ne s’agit pas de dire que le secteur public et les fonctionnaires ne font pas le « boulot », ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est de savoir comment l’État et les collectivités locales, désargentés et endettés, peuvent continuer de payer. La réponse ne peut être trouvée que dans la recherche d’un équilibre.
Quand le rapporteur général s’efforce de parvenir à cet équilibre, pourquoi le faire passer pour une sorte d’apprenti sorcier ? Je ne suis pas d’accord !
Encore une fois, nous devons nous efforcer de trouver cet équilibre entre privé et public.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Puisque Mme la ministre nous invite très justement à la précision, je voudrais simplement citer l’étude très complète que le Premier président de la Cour des comptes nous a présentée : « Le revenu salarial annuel moyen est supérieur de 13 % dans le secteur public par rapport au secteur privé […]. Les salaires sont en moyenne plus attractifs dans la fonction publique pour les emplois moins qualifiés (en particulier pour la catégorie C de la FPE), alors qu’au contraire les cadres (y compris hors enseignants) ont des salaires nets moyens inférieurs à ceux du secteur privé. »
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est factuel ! À moins de vouloir contester les affirmations de la Cour, le revenu salarial annuel moyen de la fonction publique est supérieur de 13 % à celui du secteur privé.
La question de l’automaticité de la progression de la masse salariale à travers le GVT ne doit pas rester un sujet tabou. Il est ici question – peut-être trop brièvement – de 40 % du budget de l’État ! Quand on traite d’une masse de 120 milliards d’euros, de 40 milliards d’euros de salaires et de 40 milliards d’euros au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions », on a le droit de poser la question des effets de levier ! Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, vous avez dit que les fonctionnaires avaient « rendu » 7 milliards d’euros au cours des cinq dernières années. Ils n’ont rien rendu du tout !
M. Éric Doligé.
 Il s’agissait d’une image, monsieur Doligé !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il faut être précis : le point d’indice n’a pas augmenté durant cinq ans, mais ils n’ont rien rendu.
M. Éric Doligé.
Ils ont pu cependant bénéficier du GVT. Et l’on voit bien, dans nos collectivités, que le glissement de ce dispositif n’est pas tout à fait nul dans l’augmentation de la masse salariale, à nombre de personnes égal.
Enfin, madame la ministre, je pense que les 600 000 personnes supplémentaires au chômage depuis quelques années auraient bien aimé pouvoir rendre quelque chose !
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis très intéressé par cette discussion. Les représentants des Français de l’étranger ont l’occasion de voir ce qui se passe dans les autres pays. C'est la raison pour laquelle je suis parfois un peu surpris de l’ampleur de ce débat sur la question de savoir si les fonctionnaires sont privilégiés par rapport aux salariés du secteur privé. Car ce débat a aussi cours dans d’autres pays.
M. Robert del Picchia.
En Suisse, par exemple, c’est au nom de la solidarité que l’on a réformé le statut des fonctionnaires. Les fonctionnaires, rémunérés par de l’argent public, bénéficiaient, de mémoire, de contrats à durée indéterminée. C’est pour être solidaires avec le reste de la population qu’ils sont dorénavant engagés en contrat à durée déterminée de quatre ans, renouvelable une fois. Je ne dis pas qu’il s’agit de la solution appropriée pour la France.
Mais parlons de cette question, réfléchissons-y, sans nous affoler. Et puis, pourquoi pas ?
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’entends certains d’entre vous, chers collègues de droite, nous expliquer qu’il serait tabou de parler de la fonction publique et de remettre en cause certains de ses aspects. Mais il est un autre tabou sur lequel vous intervenez plus difficilement, celui des recettes. Car au moment où endettement et déficit vous servent d’arguments pour justifier une baisse du nombre de fonctionnaires, une diminution de leur traitement et une hausse de leur temps de travail, entre 60 et 80 milliards d’euros échappent à l’État en raison de la fraude fiscale, ce que personne ne conteste.
M. Jean-Pierre Bosino.
S’il y a autant d’heures supplémentaires dans la fonction publique, c’est tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de fonctionnaires. Un agent hospitalier, ou un policier, ne quitte pas son poste si personne ne vient le remplacer, raison pour laquelle il est obligé de faire des heures supplémentaires.
Continuons de supprimer des emplois, alors même que le chômage augmente, comme cela vient d’être rappelé !
Oui, nous avons besoin de plus de fonctionnaires ! Nous avons besoin de plus de services publics et de biens communs dans ce pays !
Les moyens permettant de rémunérer les fonctionnaires correctement existent, y compris à travers le GVT. Il faut rappeler que ce sont les accords Durafour qui sont à l’origine de ce régime indemnitaire devenu un fourre-tout auquel personne ne comprend rien. Il s’agissait déjà, à l’époque, de justifier de non-augmentations du point d’indice. Ce système a abouti à ce cirque incroyable dans lequel deux fonctionnaires du même grade et occupant un même poste ne perçoivent pas le même salaire en raison du jeu des primes.
Parlons aussi du tabou de la fraude fiscale et de l’argent que l’on pourrait faire rentrer ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n

L'amendement n

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
200 000 000 
200 000 000 
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2

200 000 000
200 000 000

- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
 Mme la ministre a en quelque sorte déjà émis son avis sur cet amendement, qui concerne les jours de carence.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet à la fois connu et identifié. Philippe Dallier a aussi abordé cette question.
Il s’agit d’une mesure d’équité par rapport au secteur privé. Lorsque le jour de carence avait été supprimé, Philipe Dallier et moi-même avions procédé à des auditions. La Fédération hospitalière privée nous avait alors indiqué, de manière très précise, qu’une hausse de l’absentéisme avait suivi la suppression de ce jour de carence. Aujourd’hui, tous les éléments montrent que ces deux éléments sont corrélés.
Si cet amendement était adopté, le dispositif proposé, qui concerne la seule fonction publique d’état, aurait un effet positif de 200 millions d’euros sur le solde budgétaire. Si l’ensemble des trois fonctions publiques était visé, cet effet serait de l’ordre de 500 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà développés voilà quelques instants.
Mme Marylise Lebranchu, 

J’ai déjà indiqué quel serait le coût d’une telle mesure pour l’employeur public en termes de prise en charge de la protection sociale. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général a rappelé que nous avions rencontré, l’année dernière, les représentants de la Fédération hospitalière privée.
M. Philippe Dallier.
Cette année, nous évoquons un rapport que vous contestez. C'est la raison pour laquelle j’ai décidé de diversifier mes sources et de vous parler d’une expérience intéressante, conduite à Florensac, une commune du sud de la France dont le maire, M. Vincent Gaudy, est encarté non pas au parti Les Républicains, mais au parti socialiste. Vous constatez, mes chers collègues, que je fais des efforts dans le choix de mes références… 

sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour lutter contre le taux d’absentéisme élevé des agents municipaux de sa commune, ce maire a instauré une prime de cinquante euros par mois qui est supprimée au premier jour d’absence – nous sommes donc vraiment dans l’esprit du jour de carence. Et que s’est-il produit ? Le taux d’absentéisme est passé de 18 % à 4 % ! Plusieurs médias, dont RTL et beaucoup de journaux, s’étaient l’écho de ce dispositif.
Je comprendrais que cette nouvelle référence ne vous convienne pas non plus. Toujours est-il que, selon moi, soutenir qu’il n’existe aucun lien entre jour de carence et absentéisme des agents est une erreur. C'est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
L'amendement n

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
184 000 000
184 000 000
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
dont titre 2
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2

184 000 000


- 184 000 000
- 184 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
 Reprenant une préconisation de la Cour des comptes, dont je vous invite à relire le rapport sur la masse salariale, le présent amendement prévoit une diminution des effectifs des opérateurs conforme à la norme prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par la suppression de 5 805 équivalents temps plein par an.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je le rappelle, dans son enquête sur la masse salariale, la Cour avait souligné que les effectifs des opérateurs avaient crû fortement, de 50 %, entre 2009 et 2013.
L’État et les collectivités ont fait des efforts. Les opérateurs ne peuvent donc s’y soustraire. Il est normal de prévoir une maîtrise de leur masse salariale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je souhaiterais, avant d’émettre un avis, savoir quels opérateurs seraient concernés.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La chancellerie des universités de Paris !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Pour combien d’emplois, monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Cent soixante !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Très bien, il n’en reste donc plus que 3 300 !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Et les centres régionaux de documentation pédagogique !
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
 Il ne me semble pas très sérieux de proposer un tel volume de suppression d’emplois, sans dire très précisément quels opérateurs sont concernés.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je vais vous envoyer copie des lettres de tous les sénateurs qui m’ont écrit pour me demander qu’on ne ferme pas telle ou telle trésorerie, qu’on renforce tel ou tel poste de douane. Ainsi, ceux-là mêmes qui proposent, en cet instant, de supprimer des emplois saisissent à chaque fois un ministre lorsqu’il s’agit de supprimer deux postes dans une trésorerie. Cela devient un véritable scandale !
Pour notre part, nous avons demandé chaque année une diminution du nombre d’effectifs de tous les opérateurs, excepté Pôle emploi, compte tenu de la situation de l’emploi, et les universités. Ces baisses, qui ont été réalisées, représentent 1,5 % à 2 % des effectifs par an.
Vous proposez en l’espèce, par voie d’amendement, d’en supprimer 6 % en une seule année ! C’est tout ce que j’ai à dire sur cet amendement démagogique, populiste 
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), 
Vous le comprendrez, le Gouvernement appelle à la responsabilité. Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux en termes de maîtrise du nombre de fonctionnaires. Certes, nous ne les avons pas tenus, eu égard aux emplois qui seront créés dans les domaines de la défense, de l’intérieur et des douanes.
Toutefois, les objectifs de diminution d’emplois, en particulier chez les opérateurs, ont été respectés, alors qu’ils étaient difficiles à mettre en œuvre. Pourtant, vous proposez, par ce simple amendement, d’en faire quatre fois plus !
Vous l’avez compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cette explication de vote vaut pour les amendements n
M. François Marc.

J’appelle la Haute Assemblée à la cohérence. J’ai écouté attentivement les propos de certains de mes collègues ces derniers jours, en particulier ceux qui siègent sur les travées situées en face de moi. J’ai entendu, à maintes reprises, à tel point que j’ai parfois eu l’impression d’entendre de véritables lamentations : « Les moyens baissent, c’est scandaleux, comment voulez-vous qu’on fasse ? »
Or, si l’on veut préserver ou augmenter les moyens d’action, on ne peut pas parallèlement demander la suppression de milliers d’emplois. Il y a là une incohérence majeure !
J’irai plus loin, monsieur le rapporteur général. Je suis surpris par la formulation de cet amendement qui donne carte blanche au Gouvernement pour décider de la répartition des suppressions des 28 000 emplois, soit 5 800 ou 6 000 emplois pour les opérateurs, la commission se déchargeant ainsi de tout arbitrage.
Tout d’abord, une telle proposition est en contradiction totale avec l’esprit de la LOLF, selon laquelle le Parlement doit se saisir dans le détail de l’ensemble des attributions de moyens et du contrôle associé.
Ensuite, elle est également en contradiction totale avec l’esprit du travail de la commission des finances. Nous avons débattu pendant des semaines de quelques dizaines de postes concernant tel ministère, telle mission ou tel opérateur de l’État. C’est le travail normal, que nous avons, je crois, bien fait.
Avec cet amendement, en revanche, il s’agit de milliers de postes. Je suggère donc un renvoi en commission des finances de cette question, afin que ce travail soit conduit par les parlementaires – la tâche leur incombe –, dans l’esprit de la LOLF. À défaut, on signe un chèque en blanc. Ce serait tout à fait inacceptable !
Dans ces conditions, cet amendement ne peut être que rejeté.
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
 Je comprends bien ce que vient de dire François Marc. Je ne dis pas que l’amendement présenté par le rapporteur général est parfait, dans la mesure où il n’est pas détaillé. Toutefois, il a le mérite de poser le problème, d’abord, de la croissance des effectifs des opérateurs depuis quelques années, effectifs qui ont été multipliés par deux. Or une partie seulement de cette hausse est liée à l’externalisation d’un certain nombre de services par les ministères.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
Je donne volontiers acte à M. Christian Eckert et au Gouvernement d’avoir engagé le processus de réduction des effectifs auprès des opérateurs. Cela étant, la question qu’il faudra se poser, si on veut aller plus loin – et chaque rapporteur spécial devra s’interroger sur ce point pour la mission dont il a la charge –, c’est celle de l’utilité de tous les opérateurs. Les gisements d’économies en termes d’emplois et de dépenses affectées sont là. Les deux sujets sont liés.
La commission a justement adopté cet amendement pour indiquer qu’elle souhaitait aller plus loin en la matière.
Certains opérateurs regroupent des milliers d’emplois. Ainsi, remettre en cause l’existence d’un opérateur est un acte difficile. C’est sans doute la raison pour laquelle les quelques propositions de suppression que nous avons faites ont toujours été refusées à ce jour.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je relève tout l’intérêt de la proposition formulée par M. François Marc. Il est vrai qu’un travail plus approfondi pourrait être fait en commission, si M. le rapporteur général l’accepte. Toutefois, sur ce point, j’aimerais connaître le sentiment du Gouvernement.
M. Philippe Dominati.
En effet, si nous sommes prêts à consacrer beaucoup de temps à ce sujet, dans la mesure où nous avons nous-mêmes envoyé ce signal au Gouvernement, ce dernier doit consentir à respecter le travail de la commission.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
L'amendement n

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges
42 622 500
42 622 500
dont titre 2
12 947 500
12 947 500
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
dont titre 2

42 622 500
42 622 500

+42 622 500
+42 622 500
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Lors de son discours devant le Congrès prononcé à Versailles, le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé le renforcement de l’administration des douanes en vue d’assurer notamment le contrôle aux frontières, à chaque fois que celui-ci sera mis en place.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le présent amendement vise à doter le programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », relatif au financement de la DGDDI, la direction générale des douanes et des droits indirects, des crédits correspondants à la satisfaction de cet objectif.
La douane recrutera ainsi, sur les deux années à venir, 1 700 agents, au lieu des 700 initialement prévus. Pour la seule année 2016, toutes catégories confondues, A, B et C, 864 recrutements sont programmés.
Les élèves, à la sortie d’école, seront prioritairement affectés à des postes ayant vocation à remplir les missions définies par le Président de la République, plus particulièrement la sécurisation des échanges et le contrôle aux frontières.
Les écoles nationales des douanes se mettent dès à présent en mesure d'offrir les formations requises, afin de permettre une première vague d’affectations complémentaires, dès le mois de juillet 2016, dans les services opérationnels.
J’ai bien entendu tout à l’heure les interrogations portant sur la cohérence des chiffres avancés ici ou là ; j’ai d’ailleurs reçu hier, à ce propos, l’intersyndicale des douanes.
Il était prévu, pour 2016, de réduire les effectifs des douanes d’environ 230 agents. L’engagement du Président de la République nous conduit à majorer les effectifs de 500 agents par rapport à la trajectoire fixée. Le solde programmé avant cette annonce étant négatif, le solde net après majoration sera bel et bien positif, mais ne sera pas de 500 postes supplémentaires : chacun peut le comprendre.
Il nous est arrivé de réaliser des opérations analogues – par exemple, pour les armées ou pour le ministère de l’intérieur –, mais dans des cas de figure où la trajectoire d’évolution des effectifs était déjà, au départ, à la hausse. Nous avons alors annoncé la création de 200 ou de 500 postes supplémentaires, mais sans comptabiliser les augmentations déjà programmées, donc en prenant pour base de comparaison la trajectoire initialement prévue.
J’entends bien les interrogations, parfois les critiques, qui ponctuent la mise en œuvre de cette annonce du Président de la République ; celle-ci, néanmoins, est totalement cohérente : une trajectoire était annoncée, elle est désormais revue à la hausse, de 500 embauches en 2016, et de même en 2017.
Le Gouvernement vous propose également des ouvertures de crédits hors titre 2, à hauteur de 29,7 millions d’euros. Pourquoi ? Parce qu’il nous faut naturellement doter en équipements les nouveaux personnels recrutés, et adapter ces équipements à l’évolution des conditions d’exercice du métier de douanier.
Les effectifs en uniforme présents sur le terrain sont au nombre de 16 000 environ ; ils représentent une cible potentielle pour ceux qui visent notamment les agents de l’État, comme l’actualité récente et dramatique, à Toulon, nous l’a malheureusement une nouvelle fois rappelé.
Ces crédits supplémentaires seront destinés à équiper les douaniers de gilets pare-balles, de matériel d’armement, de moyens de communication, et à doter les ports et aéroports de portiques de contrôle. Il s’agit de rendre à notre douane une efficacité que chacun attend d’elle.
Voilà, dans ses grandes lignes, le contenu du présent amendement : priorité est bien entendu donnée à la sécurité, et donc aux moyens tant humains que matériels correspondants.
Je dirai un mot encore sur l’intégration de la douane dans notre système global de surveillance et de sécurité, point qui est souvent au cœur des interrogations des douaniers.
Je ne peux pas en donner les détails, mais nous avons pu constater, lors des tragiques événements survenus à la mi-novembre, une étroite collaboration, en matière de communication de renseignements, entre les services de la douane, qui disposent en la matière de moyens importants, et les autres services de renseignement de notre pays.
Ces échanges d’informations, qui vont dans les deux sens, ont lieu non seulement au moment des crises elles-mêmes, mais aussi, plus largement, dans le cadre des enquêtes conduites, la plupart du temps avec des résultats très positifs, à l’occasion de ces drames humains.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à tirer les conséquences de l’annonce par le Président de la République, devant le Congrès, de la création de 1 000 postes de douaniers supplémentaires sur deux ans.
M. Thierry Carcenac, 
rapporteur spécial.
Je remercie M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a apportées concernant les 500 emplois créés : compte tenu des 233 postes qui devaient être supprimés, la trajectoire nette est bien, au total, de 267 postes supplémentaires. Je pense que ces précisions lèvent les doutes de ceux qui s’interrogeaient sur la réalité de ces recrutements.
Selon les informations que nous avons obtenues, les personnels supplémentaires renforceront les points de passage aux frontières.
Quant aux crédits ouverts hors titre 2, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de préciser que les besoins de financement concernent aussi les coûts des équipements, notamment de la modernisation des applications informatiques.
Les crédits supplémentaires dédiés à financer cette modernisation s’élèvent à 6,4 millions d’euros sur un total de 29,7 millions d’euros de crédits hors titre 2. Ils permettront, là encore, d’améliorer la qualité du travail de suivi du financement du terrorisme. C’est une bonne chose.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe écologiste est favorable, sur le principe, à cette mesure, et s’apprête à voter en faveur de cet amendement.
M. André Gattolin.
J’aimerais néanmoins que M. le secrétaire d’État nous apporte quelques précisions sur la mise en perspective de cette augmentation de la population douanière.
Notre pays appartient à l’Union européenne et fait partie de l’espace Schengen, qui est un espace de libre circulation des personnes. L’accord de Schengen fixe d’ailleurs des possibilités exceptionnelles, qui s’appliquent à la présente situation, de rétablissement des contrôles aux frontières.
Ma question est la suivante : les postes qui vont être créés ont-ils vocation à s’intégrer à un réseau européen de douanes mobiles, « volantes » ?
Nous ne disposons pas actuellement, à l’intérieur de l’espace intracommunautaire, ni même à l’intérieur de l’espace Schengen, de douanes européennes volantes ; une telle perspective me paraît cependant inéluctable. C’est d’ailleurs ce dont nous avons besoin à l’échelle de l’Union européenne.
L’exemple récent des frontières franco-belge et franco-allemande semble commander la création de structures de nouveau fixes. Je pense cependant, au vu des enquêtes récentes sur le terrorisme, qu’il serait inutile de déterminer une trop grande fixité de l’objet des postes nouvellement créés.
Par conséquent, nous préparons-nous à revenir d’un état d’urgence à un état normal en anticipant l’intégration de ces futures recrues à la possible émergence d’une dynamique européenne sur ce sujet ?
La question est également celle de la qualification des douaniers qui vont être recrutés, dont on pourrait exiger, par exemple, qu’ils parlent au moins une deuxième langue européenne.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 D’abord, j’ai été interrogé tout à l’heure sur l’avenir du PSD, le projet stratégique de la douane. Ce projet est mis en œuvre. Devra-t-il être abandonné ? Non ! Devra-t-il être infléchi ? Oui !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
J’ai demandé hier à l’intersyndicale et à la direction générale des douanes qu’elles travaillent ensemble à une adaptation ou à une « mise en perspective » – c’est l’expression que vous avez utilisée, monsieur Gattolin – du PSD, en tout cas à l’élaboration d’un volet complémentaire relatif à la sécurité.
Posons les questions que se posent nombre de nos concitoyens, ainsi que la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Faut-il autoriser le port d’armes en dehors des heures de service ? Faut-il doter les douaniers d’armes de long calibre ? Dans quelles conditions, dans quelles proportions ?
Nous devons réfléchir ensemble à ces questions. Mais le Gouvernement n’entend pas le faire seul : il souhaite le faire dans le dialogue. Le dialogue social n’est pas toujours facile à la douane – c’est un fait assez connu, qu’il faut savoir reconnaître. Nous avons passé du temps hier, avec les représentants des personnels, à aborder ces différentes questions.
Deuxième point sur lequel je souhaite vous répondre – il n’est d’ailleurs pas sans lien avec le premier : il s’agit de la question du format de nos actions de contrôle des frontières et de celle des infrastructures afférentes.
On peut en penser du bien, ou pas : le fait est que nous nous sommes adaptés à Schengen, ce qui veut dire que nous avons supprimé des postes de douane.
Je cite souvent cet exemple : il existe, entre Thionville et Luxembourg – le flux y est énorme –, un poste-frontière très important, situé à Zoufftgen. Nous avons pendant des années discuté avec le Grand-Duché de Luxembourg – ces problèmes doivent par définition se régler à l’échelon international – afin de détruire les bâtiments qui étaient utilisés par les douanes. Il s’agissait d’éviter les ralentissements pour les 85 000 frontaliers qui y passent tous les jours.
Nous avons fini par le faire. Aujourd’hui, lorsque l’on assigne soit des douaniers soit des agents de la police aux frontières, à cet endroit, ils n’ont plus rien : pas d’infrastructures, pas d’aire de dégagement pour isoler et contrôler une voiture, un poids lourd, par exemple.
J’ai moi-même visité, deux jours après les attentats, des postes-frontières situés à la frontière franco-belge, sans d’ailleurs que ces visites donnent lieu à médiatisation. J’ai pu constater, en discutant avec les personnels présents, que les plus jeunes d’entre eux ignoraient parfois jusqu’au lieu exact de la frontière ! Les anciens savent où ils ont le droit d’aller ; ils connaissent les lieux où, à cinquante mètres près, ils ont le droit, ou pas, d’engager une procédure judiciaire. Mais ce n’est pas toujours le cas des plus jeunes.
C’est l’ensemble de cette problématique qu’il nous faut donc revoir. Et c’est précisément ce que nos concitoyens ont parfois des difficultés à comprendre. Ils notent que, en définitive, nous effectuons des contrôles, mais que nous ne contrôlons pas tout le monde, et que les frontières ne sont pas non plus fermées. D’autres se plaignent que nous les embêtons, qu’ils passent la frontière tous les jours pour aller travailler et perdent une demi-heure, à l’aller comme au retour, dans les ralentissements.
Au nom de la sécurité, beaucoup le comprennent ; mais beaucoup aussi sont ceux qui nous renvoient aux reportages de journalistes qui sont parvenus à passer cinq fois la frontière, avec une grosse valise dans le coffre de leur voiture, sans que personne les contrôle – vous en avez sans doute entendu parler.
La réalité, c’est qu’il s’agit là, pour nous, d’une véritable priorité : nous y mettons des moyens supplémentaires, matériels et humains, et le plus de sérieux possible.
Mais nous refusons de nous laisser aller à des propos qui seraient irresponsables : nous renforçons massivement les contrôles, mais les frontières ne sont pas hermétiquement fermées. Elles ne l’ont d’ailleurs jamais été, y compris avant Schengen.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mme la présidente.
Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
J’appelle en discussion les articles 57 à 57 
Mme la présidente. 

I. – Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale.
II. – A. – Au premier alinéa de l’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n

B. – L’article 120 de la loi n


L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence. La disposition que nous avons adoptée tout à l’heure sur les jours de carence représente une économie d’environ 200 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le taux d’absentéisme dans la fonction publique reste stable, à 3,8 % entre 2006 et 2012. Il est plus élevé dans la fonction publique territoriale, et s’établit à 4,5 %, contre respectivement 4 % et 2,9 % dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’État. À application égale, une même mesure peut avoir des résultats très différents.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il faut considérer les conditions de travail et le rapport au nombre d’heures travaillées. Nous avons des progrès à faire en matière de ressources humaines.
Avec M. le Premier ministre, nous avons décidé de créer une direction des ressources humaines pour l’État au sein de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP. Je pense que c’était important.
Certaines absences sont liées à l’organisation et à la cohérence des équipes : les missions, les personnes, les lieux, les encadrements intermédiaires ne sont pas forcément adéquats. D’ailleurs, c’est vrai aussi pour les collectivités territoriales.
Nous ne disposons pas d’une étude plus approfondie, qui se justifierait pourtant.
Le débat ne se pose pas dans les mêmes termes entre fonction publique hospitalière et fonction publique d’État. Il y a des problèmes d’organisation des équipes dans la première et de gestion des ressources humaines dans la seconde. Et l’organisation des ressources humaines au sein de nos collectivités territoriales a parfois pris un peu de retard, notamment lors de la création des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, avec des distorsions d’équipes. Il y a donc beaucoup de sujets sur la table.
À mon avis, ces différences de taux d’absentéisme doivent être examinées de près, peut-être par structure.
Aujourd'hui, 77 % des salariés du privé ne sont pas soumis au jour de carence. Nous avons demandé aux organisations patronales s’il y avait des différences notables entre les grands groupes, dans lesquels le régime de protection sociale prend en charge le jour de carence, et d’autres sociétés moins protectrices. Ce n’est pas le cas !
Le jour de carence n’est donc probablement pas le sujet.
Je ne pense pas que l’on puisse ouvrir un débat sur une protection sociale particulière des fonctionnaires. D’ailleurs, ils le regrettent. Il est vrai que la protection supplémentaire, dont le montant est entre huit euros et douze euros par mois, coûte très cher à l’employeur !
Nous allons agir sur les ressources humaines ; je regrette que n’ait pas été abordé l’accord-cadre sur la qualité de vie au travail, car cela fait partie du sujet.
Nous devons travailler sur l’organisation des équipes dans la fonction publique hospitalière qui a créé beaucoup de problèmes. Dans les services très tendus, le taux d’absentéisme progresse souvent, en raison des surcharges de travail et des grandes difficultés, que nous avons comprises, après avoir visité plusieurs services hospitaliers.
Je ne pense pas que l’instauration de jours de carence soit la réponse. C’est une solution de facilité. Il est beaucoup plus difficile de traiter les problèmes au fond.
La direction des ressources humaines pour l’État sera à la disposition des collectivités territoriales et des autres opérateurs pour améliorer les conditions de travail et lutter contre l’absentéisme, même si celui-ci n’est pas plus important dans la fonction publique que dans le secteur privé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.
À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n

Je mets aux voix l'article 57
Mme la présidente. 

(L'article 57

 n'est pas adopté.)
I. – A. – Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
B. – Le montant annuel de l’abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :
1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 € ;
2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 € ;
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €.
Le montant de l’abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de la même année.
C. – Le montant des indemnités prises en compte dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l’article 76 de la loi n

D. – La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l’abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l’abattement sont déterminés par décret.
II. – L’article 57 de la loi n



« Il est fonction de l’ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. »
III. – L’article 78 de la loi n



« Il est fonction de l’ancienneté.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement. »
IV. – L’article 67 de la loi n



« Il est fonction de l’ancienneté.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
« Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. »
V. – Toutefois, l’avancement d’échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’aux dates suivantes :




VI. – Les I, III, V et VII sont applicables aux fonctionnaires relevant de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics.
VII. – Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d’effet suivantes :




L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Mme la ministre nous reprochait tout à l’heure de ne pas détailler les économies mission par mission…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures à la suite des accords salariaux. L’article 57 

Dans un premier temps, on nous avait annoncé que les accords n’auraient aucun effet en 2016. Puis, l’autre jour, vous avez déclaré qu’il y aurait une revalorisation du point d’indice en 2016. Nous avons un peu de mal à suivre…
Nous n’avons aucune évaluation de ces différentes mesures, qui auront d’ailleurs des conséquences sur la fonction publique territoriale. Nous proposons donc de supprimer l’article 57 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 M. le rapporteur général, qui me reproche de ne pas détailler mission par mission, invoque la Cour des comptes, dont le rapport… ne détaille pas non plus ! 
Mme Marylise Lebranchu, 


sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Comme nous nous y étions engagés, nous avons communiqué les chiffres pour l’année 216. D’ailleurs, ils sont mentionnés dans l’objet de l’amendement.
Je souhaite rappeler ce qu’est le protocole PPCR. Je l’ai juste esquissé tout à l’heure. Certains fonctionnaires, en particulier parmi les moins bien payés – cela concerne les agents de la catégorie C, mais aussi certains de catégorie B –, sont régulièrement « rattrapés » par le SMIC. C’est particulièrement le cas dans la fonction publique territoriale, dont 75 % des agents relèvent de la catégorie C. Cela nous a conduits à engager une revalorisation générale des grilles de rémunération des agents de cette catégorie en 2014, puis en 2015.
Un resserrement de l’échelle des rémunérations dans la fonction publique s’opère depuis dix ans. Si nous ne faisons rien d’ici là, en 2018, les enseignants et les infirmières seront recrutés au SMIC ! Certes, cela réduirait effectivement les dépenses, ce qui pourrait vous satisfaire, monsieur le rapporteur général. Mais, à mon avis, nous serions vite confrontés à des carences de personnels !
Nous avons pris acte d’une situation absolument insupportable et proposé ce protocole PPCR, qui revoit toutes les grilles de rémunération. Pour pouvoir l’appliquer, 300 ou 400 textes devront être adoptés. Le dispositif bénéficiera à tous les fonctionnaires, quelles que soient leur catégorie et leur fonction publique d’appartenance, à partir du 1

Il est donc extrêmement difficile de détailler mission par mission, ligne par ligne. Il faudrait que je connaisse la position, l’âge, le grade, l’échelon de chaque fonctionnaire, dans chaque service, au sein de chaque mission ! Cela supposerait d’embaucher beaucoup de fonctionnaires…
Je préfère retenir l’idée de la Cour des comptes : utiliser les merveilles mathématiques issues de nos grandes écoles, en particulier l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, l’ENSAE, pour procéder à des calculs, à partir de moyennes.
Les chiffres que nous vous avons communiqués pour 2016 sont les bons. Il est difficile de faire des projections pour 2017, mais nous le ferons.
À mon sens, le protocole PPCR répond à la plupart des demandes des parlementaires ; je ne parle pas des organisations syndicales.
Il s’agit de commencer à mettre de l’indemnitaire dans l’indiciaire et de revenir sur un système dont le nombre de primes est exponentiel. Ce système servant à corriger tout et n’importe quoi, on ne s’y retrouve plus ! Nous avançons lentement mais sûrement, jusqu’à ce que nous ayons un régime à peu près équilibré entre l’indiciaire, qui correspondra véritablement au traitement, et l’indemnitaire, qui doit être réservé à des sujétions particulières.
Je termine en disant que les quelques points qui doivent basculer de l’indemnitaire vers l’indiciaire avec l’accord PPCR entraînent une dépense. À cet égard, monsieur de Montgolfier, vous avez raison : ni vous ni la Cour des comptes n’êtes parvenus à en évaluer le montant. Ceux qui partiront à la retraite un an après l’entrée en vigueur de l’accord bénéficieront d’une augmentation de 5 ou 10 euros pour certains, ce qui est peu, alors que d’autres percevront un peu plus. Compte tenu de la faiblesse des pensions de retraite qui ne sont calculées que sur la base du traitement, ce geste était nécessaire.
Je ne reprendrai pas la parole, madame la présidente, sur l’ensemble de ces sujets. Je ne peux que suivre ma position initiale, qui n’est pas celle qu’ont retenue M. de Montgolfier et le Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 57 

Avant le 1

L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 57 
M. Thierry Carcenac, 
rapporteur spécial.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'article 57 
Mme la présidente. 

 Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
Mme la présidente.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits non répartis
335 445 751
35 445 751
Provision relative aux rémunérations publiques
11 445 751
11 445 751
Dont titre 2
11 445 751
11 445 751
Dépenses accidentelles et imprévisibles
324 000 000
24 000 000
 Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Mme la présidente.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.
Mme la présidente.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
588 821 451
575 000 000
Contribution au désendettement de l’État
155 000 000
155 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
433 821 451
420 000 000
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
(Ces crédits sont adoptés.)
 J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Mme la présidente.
L'amendement n
Mme la présidente. 

I.- Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 de la loi n

« Lorsque l’État procède à l’aliénation d’un terrain de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les dépenses d’investissement et de fonctionnement prévues aux a et b du 2° du présent article affectées au ministère occupant de ce terrain sont réduites d’un montant égal à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur vénale de ce terrain. »
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
 J’ai déjà présenté cet amendement au cours de la discussion générale. Il s’agit de répercuter sur le budget de chacun des ministères l’effet de la décote de la loi Duflot pour consolider le compte d’affectation spéciale.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
Cet amendement, sur ma proposition, a été adopté par la commission, même si Thierry Carcenac n’a pas souhaité le cosigner. Je suis conscient des problèmes qu’il pose, monsieur le secrétaire d'État, car son adoption aurait pour conséquence de diminuer les budgets d’un certain nombre de ministères. Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel, permettant d’avoir une véritable transparence à l’avenir sur le coût réel de la décote de la loi Duflot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dit « CAS immobilier », perçoit en recettes les produits de la cession des biens immobiliers de l’État. Ces recettes permettent de financer, d’une part, le désendettement de l’État pour une faible part – reconnaissons-le – et, d’autre part, les projets immobiliers des ministères.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, dans le cas où les cessions sont affectées d’une décote, de diminuer le montant des dépenses qui peuvent être effectuées par les ministères utilisateurs du bien cédé.
L’objectif visé au travers de cet amendement, à savoir la limitation de la capacité à dépenser du ministère cédant, pour tenir compte de l’existence d’une décote sur le prix de cession, est d’ores et déjà assuré du fait du fonctionnement du CAS. En effet, seuls les produits de cession effectivement encaissés sur le CAS peuvent donner lieu à une dépense immobilière ultérieure.
Ce principe assure donc déjà que les différents ministères assumeront, d’un point de vue budgétaire, les moindres recettes liées à la politique en faveur du logement social.
L’adoption de cet amendement aboutirait, dès lors, à diminuer deux fois la capacité d’engagement des ministères : une fois, car la recette est moindre qu’en l’absence de décote ; puis une seconde fois, lors de la délégation des crédits à chaque ministère. Ce ne serait ni logique budgétairement ni pertinent du point de vue de la politique immobilière.
Certes, il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai précisé que les choses seraient probablement amenées à évoluer dans un avenir assez proche. Dans la mesure où cet appel a été entendu, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n
Mme la présidente. 

 L’idée était de faire apparaître le manque à gagner. Techniquement, dans la mécanique de la loi de finances, nous ne pouvons imputer cette décote sur les crédits du ministère du logement. Sinon, nous l’aurions fait.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aboutirait notamment à une réduction des crédits du budget de la défense et qu’il a été déposé avant les événements malheureux qui ont touché notre pays, j’accepte de le retirer.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

I.- Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l’État en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n


Ce rapport présente, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
 Cet amendement, que j’ai déposé avec Thierry Carcenac, vise à éclairer le Parlement sur le coût réel de la politique du logement, dans lequel il faut intégrer les recettes perdues en raison des décotes. Le dispositif est ici équivalent à de la dépense fiscale, puisqu’il entraîne une moindre recette.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
Le présent amendement prévoit que ces décotes figurent en annexe au projet de loi de finances de chaque année, par analogie avec les dépenses fiscales, qui sont retracées dans le tome II de l’annexe « Voies et moyens ».
Une telle mesure est d’autant plus nécessaire que l’article 21 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a mis en place en 2013 une politique de soutien à la construction de logements, en particulier de logements sociaux, par la mobilisation de foncier de l’État et de certains de ses établissements publics à des conditions financières adaptées pour les collectivités et les porteurs de projets.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La loi qui a instauré ce dispositif de décote a prévu, dès le départ, que la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, la CNAUF, soit notamment chargée du suivi de cette politique. Cette commission est aujourd’hui présidée par Thierry Repentin.
Chaque année, elle remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes. Il contient les informations que vous demandez, monsieur le rapporteur spécial, notamment, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.
Le Parlement dispose donc déjà de l’information à laquelle vous souhaitez légitimement pouvoir accéder. À ce titre, je vous invite à retirer votre amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, madame la présidente.
M. Michel Bouvard, 
rapporteur spécial.
Monsieur le secrétaire d'État, les informations demandées sont certes consignées dans un rapport. Mais nous souhaitons, dès lors qu’il s’agit de pertes de recettes pour l’État, que celles-ci figurent dans l’annexe « Voies et moyens » au même titre que les autres dépenses fiscales.
Cette non-recette n’apparaît pas dans le budget de l’État. Or il s’agit bien d’une perte de moyens. En réalité, il existe une dépense, puisqu’il y a minoration de recettes pour favoriser la production de logements.
J’ajoute que la plupart de ces logements sont réalisés à Paris. Les décotes sont donc très importantes. Par exemple, pour la bibliothèque interuniversitaire des langues orientales, elles atteignent même 263 000 euros par logement. Bref, c’est une subvention accordée à la ville de Paris pour produire des logements sociaux. Il convient que cette somme apparaisse dans les documents budgétaires, dans un souci de transparence et conformément à l’esprit de la LOLF.
Que cette somme figure dans un rapport n’est pas la même chose que de l’inscrire dans des documents budgétaires. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de transparence qui ne coûte rien à l’État et n’entraînera pas non plus de travail supplémentaire.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous partageons la position de la commission et nous voterons en faveur de cet amendement : une information doit, en effet, être donnée au Parlement sur ces sujets.
M. Claude Raynal.
Permettez-moi, mes chers collègues, de profiter de mon intervention pour tirer un bilan de notre après-midi. Car nos discussions peuvent paraître surréalistes. Nous avons débattu de la durée du travail dans le secteur public, du non-remplacement de fonctionnaires, de la diminution de moitié du GVT. Les amendements déposés sur ces différents points par la majorité sénatoriale ont été adoptés parfois par scrutin public, avant que les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » soient rejetés…
 C’est vous qui les avez rejetés !
M. Philippe Dallier.
 Certes, mais, du coup, tous vos amendements passent à la trappe !
M. Claude Raynal.
C’était donc un après-midi quelque peu particulier : nous n’en sommes plus à des amendements d’appel, monsieur le rapporteur général, nous en sommes au débat d’appel ! En tout cas, on constatera qu’il n’y a pas aujourd’hui de rétablissement des comptes de la mission. Je voudrais vraiment que ce fait soit pris en considération.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 63.
Mme la présidente. 
Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Crédits non répartis », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Le Sénat va maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer (et article 57 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la mission que nous allons examiner regroupe les interventions spécifiques de l’État dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
M. Nuihau Laurey, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Cette mission présente deux particularités.
La première est celle de concerner des territoires très éloignés, très différents les uns des autres, caractérisés par des histoires, des évolutions statutaires et des problématiques de développement diverses. L’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie n’est en rien comparable à celle de Mayotte et la Guyane, le plus grand département français avec une superficie terrestre de près de 84 000 kilomètres carrés, est tout sauf comparable à la Polynésie française, dont l’étendue océanique est aussi vaste que l’Europe.
Au-delà de cette diversité, la seconde particularité de cette mission relève de la pluralité de ses modalités d’intervention. En effet, les crédits de la mission « Outre-mer » sont affectés à des opérations toutes plus variées les unes que les autres : la baisse du coût du travail, la continuité territoriale, le logement social, la formation professionnelle ou encore le financement des investissements publics.
Cette double particularité de la mission « Outre-mer » témoigne d’une gestion spécifique, un peu à part, de ces territoires de la France éparpillés sur tous les océans.
Comme je l’ai indiqué, chacun de ces territoires a une histoire, un cheminement statutaire, une situation économique et sociale qui lui sont propres. Mais tous nos territoires d’outre-mer connaissent aujourd’hui un retard économique et social important, voire très important avec l’Hexagone. C’est un fait qui n’est contesté par personne. Tous les indicateurs objectifs, que ce soit le PIB par habitant ou encore l’indice de développement humain, pointent du doigt le décalage de niveau de développement existant avec l’Hexagone.
C’est ce contexte qu’il est nécessaire d’avoir présent à l’esprit à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
C’est un budget classique, pour ne pas dire traditionnel qui nous est proposé.
Dans un contexte budgétaire toujours tendu, l’outre-mer, comme d’autres missions, participe à l’effort national de maîtrise de nos dépenses publiques. Ainsi, pour 2016, les crédits de la mission enregistrent, en autorisations d’engagement, une diminution de 3,1 %, pour s’établir à 2,079 milliards d’euros, alors que les crédits de paiement progressent très légèrement, de 0,3 %, et s’élèvent à 2,062 milliards d’euros.
Par-delà ce relatif maintien des crédits, plusieurs évolutions ou réformes méritent d’être plus précisément analysées.
Le premier point concerne la poursuite de la réforme du dispositif d’exonérations de charges sociales, principale intervention de la mission, pesant pour plus de la moitié des crédits.
Cela fait suite à une première réforme intervenue en 2014 avec un recentrage du dispositif sur les bas salaires. Bien que compréhensible dans sa philosophie, cette nouvelle modification du dispositif est ressentie comme un « coup de rabot » supplémentaire, alors que l’emploi présente une situation singulièrement dégradée dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, avec des taux de chômage particulièrement élevés, supérieurs à 20 %, notamment s’agissant des plus jeunes.
Une stabilisation de ce dispositif est aujourd’hui impérative pour permettre aux entreprises d’avoir une visibilité suffisante dans leur politique de recrutement.
Dans le domaine de la formation professionnelle, l’objectif fixé en 2009 de 6 000 places en service militaire adapté, ou SMA, ne sera pas atteint en 2016, mais plutôt en 2017. Ce léger retard n’entame en rien la qualité et l’efficacité d’un dispositif d’insertion professionnelle au terme duquel les trois quarts des volontaires obtiennent un contrat de travail ou un stage qualifiant.
La mise en place des nouveaux contrats de plan État-région, ou des contrats de projets pour les collectivités d’outre-mer, est une nécessité. Ils sont essentiels à la modernisation des équipements en outre-mer. Néanmoins, une sous-dotation de ces nouveaux contrats est déjà constatée. En Polynésie française notamment, le nouveau contrat de projets signé en 2015 a été doté de 22,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, au lieu des 30 millions d’euros prévus au contrat. Pour 2016, une même sous-dotation de plus de 25 % est constatée, remettant en cause les projets prévus et planifiés parfois de longue date.
Il sera donc absolument nécessaire, madame la ministre, de compléter les crédits prévus cette année et les années suivantes pour respecter la signature de l’État et donner de la visibilité à ces projets.
Toujours sur la question des dotations, il est impossible pour un parlementaire de la Polynésie française de ne pas évoquer la baisse de la dotation globale d’autonomie de 4 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2016.
Cette baisse de la DGA, la troisième en trois ans, constitue un reniement de la signature de l’État et, en tout état de cause, une mesure inacceptable pour les élus polynésiens s’agissant d’une dotation très symbolique de l’après-nucléaire, tout particulièrement à la veille des cinquante ans du premier tir atomique, effectué le 2 juillet 1966.
Cette décision budgétaire inique, faisant fi de l’engagement de l’État pris à l’issue des essais et du caractère particulièrement sensible du sujet, est clairement une erreur. Je vous remercie, madame la ministre, consciente du trouble provoqué, d’avoir courageusement pris l’engagement devant l’Assemblée nationale d’effectuer une compensation équivalente sur vos crédits de gestion, sans altérer les équilibres budgétaires de la mission. Un amendement visant à supprimer la fixation de ce nouveau montant dans l’article 57 

Enfin, l’objectif de doter le fonds exceptionnel d’investissement de 500 millions d’euros d’ici à 2017, objectif initialement fixé par le Président de la République, semble désormais impossible à atteindre, compte tenu des crédits prévus pour 2016.
Les rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer » qui ont effectué récemment à La Réunion un contrôle budgétaire sur ce dispositif rappellent l’importance de ce fonds exceptionnel d’investissement, qui constitue souvent un complément de financement essentiel aux collectivités pour concrétiser des projets publics de toute nature.
Au-delà de ces crédits purement budgétaires, il importe de rappeler que les dépenses fiscales, au travers des mécanismes de défiscalisation, constituent aujourd’hui le principal levier d’investissement en faveur du développement économique de l’outre-mer.
Le choix initial du Gouvernement d’aménager sous conditions le terme prévu de ces dispositifs était nécessaire mais insuffisant, de l’avis unanime des acteurs économiques et de nombreux élus. Je me félicite donc que l’Assemblée nationale, grâce à une mobilisation de nombreux parlementaires, et avec l’accord du Gouvernement, ait procédé à une modification de l’article 43 du projet de loi de finances afin de porter ces dispositifs jusqu’en 2020 pour les départements d’outre-mer, et 2025 pour les collectivités d’outre-mer.
Mes chers collègues, l’écart de développement économique et social entre les outre-mer et la métropole est un sujet fondamental dont nous devons impérativement nous emparer pour réduire ces inégalités qui sont tout simplement contraires à l’esprit de la République.
Mais, dans le cadre de cette mission, et dans un contexte budgétaire toujours difficile, la relative stabilité des crédits qui sont proposés et les inflexions positives adoptées s’agissant du dispositif de défiscalisation, essentiel à nos collectivités, plaident pour une adoption des crédits de la mission « Outre-mer » – sous réserve, pour ce qui me concerne, de l’adoption de l’amendement relatif à l’article 57 

(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » comporte deux programmes, dont les intitulés résument bien ses principaux objectifs. Le programme 138 concerne le maintien et la création d’emplois ainsi que l’amélioration de l’employabilité des populations ultramarines. Le programme 123 a pour finalité d’améliorer les conditions de vie outre-mer en facilitant l’accès au logement, à la santé et à l’éducation. Deux priorités du Gouvernement, tant les données socioéconomiques sont pour le moins inquiétantes dans ces domaines !
M. Georges Patient, 
rapporteur spécial de la commission des finances.
Les écarts sont, en effet, très significatifs avec la métropole, avec un PIB très nettement inférieur et la persistance d’un fort taux de chômage, puisque 24,1 % des actifs sont au chômage dans les départements d’outre-mer, contre 9,9 % en métropole, les jeunes étant les principales victimes. En effet, plus de la moitié des actifs de moins de vingt-cinq ans sont au chômage. Autres données, on assiste, dans bon nombre de départements d’outre-mer, à une augmentation de la mortalité infantile et l’on constate des retards scolaires toujours aussi importants.
Nous sommes donc encore bien loin de l’égalité réelle, alors que l’on a trop souvent tendance à considérer les outre-mer comme les enfants gâtés de la République.
Le coût des outre-mer, puisqu’il est chiffré exceptionnellement dans un document de politique transversale, ce qui n’est pas le cas pour les régions métropolitaines, est de 14,5 milliards d’euros. Il représente 3,9 % des dépenses prévues pour l’ensemble du budget de l’État, alors qu’il concerne 4,05 % de la population française.
Certes, les crédits de la mission qui nous sont présentés sont relativement stables par rapport à l’an dernier : 2 milliards d’euros, soit 14,5 % de l’effort budgétaire global de l’État pour les outre-mer, avec une ventilation peu différente au niveau des programmes et des actions.
Il s’agit donc d’un budget dans la continuité, mais qui ne traduit pas de réelle et forte volonté de doter les outre-mer d’un véritable développement économique, notamment grâce à des mesures de soutien à la compétitivité des entreprises.
Il y a pourtant urgence à dynamiser très fortement notre développement et à veiller à la création d’emplois, afin d’éviter les crises sociales à répétition.
Il est ainsi regrettable que la principale mesure d’économie de ce budget résulte d’une nouvelle réforme du dispositif d’exonérations de charges, découlant de l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Dans ce contexte de persistance d’un très haut niveau de chômage, cette réforme, qui fait déjà suite à un premier recentrage de ce dispositif sur les bas salaires intervenu en 2014, n’est pas pertinente.
Certes, vous souhaitez compenser cette mesure par la montée en charge des dispositifs du pacte de stabilité et de sa déclinaison spécifique outre-mer, en particulier grâce à un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi majoré à 9 %, mais il me semble que le choix de la stabilité aurait été préférable.
Madame la ministre, il est encore temps pour le Gouvernement d’agir dans le bon sens, en répondant positivement à des amendements que mes collègues et moi-même déposerons dans le but de préserver et sanctuariser les dispositifs spécifiques aux entreprises ultramarines.
En ce qui concerne plus particulièrement mon département d’origine, la Guyane, il continue d’avoir, en dépit de ses importantes ressources, le PIB le plus faible des quatre vieilles colonies.
J’insisterai, une fois de plus, sur notre impatience de voir enfin sortir le « pacte Guyane », annoncé par le Président de la République lors de sa venue, à la fin de l’année 2013. Récemment, le Premier ministre l’a annoncé pour janvier 2016
 Mais comment est-il élaboré ? Y aura-t-il une implication des acteurs locaux ? La réflexion sur une demande d’attribution à la Guyane d’un statut de zone franche sociale est-elle menée ? Sera-t-elle prise en compte ?
S’agissant du logement, là encore, les avancées sont modestes dans votre budget. Le plan logement outre-mer 2015-2020, qui fixe un objectif annuel de 10 000 logements construits ou réhabilités, est certes une initiative louable, mais on peine à en voir la traduction budgétaire pour 2016, alors que les autorisations d’engagement consacrées à la ligne budgétaire unique sont maintenues à leur niveau de 2015 et que les crédits de paiement sont en diminution.
Se pose également la question de la répartition de cet instrument par collectivité : alors que des sous-consommations peuvent être constatées dans certains territoires, des situations de très grande tension existent dans d’autres... C’est le cas en Guyane, où les opérateurs peinent, pour cause d’insuffisance de crédits sur la LBU, à satisfaire une demande exponentielle.
Je regrette également que, hors mesures de périmètre, les dotations spécifiques destinées à certaines collectivités soient en baisse de 4,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5,6 millions d’euros en crédits de paiement. Ces dotations permettent, pourtant, des investissements importants dans les infrastructures scolaires en Guyane et à Mayotte et sont indispensables pour le fonctionnement de la collectivité de Polynésie.
Pour autant, le tableau que je viens de dresser ne doit pas masquer certains points positifs.
Tout d’abord, on ne peut que se féliciter de la stabilisation des crédits de paiement consacrés au service militaire adapté, le SMA, dont on connaît les résultats très positifs en matière d’insertion professionnelle. Ces crédits permettront l’accueil de 6 000 jeunes volontaires d’ici à 2017. C’est une bonne nouvelle, qui mérite d’être rappelée.
S’agissant des contrats de plan État-régions et des contrats de projets et de développement, la stabilisation des autorisations d’engagement et l’augmentation des crédits de paiement devraient permettre d’accompagner la montée en puissance de la nouvelle génération de contrats.
Enfin, l’augmentation des moyens consacrés à la formation en mobilité, dont les autorisations d’engagement s’élèveront à près de 42 millions d’euros et les crédits de paiement à près de 37 millions d’euros, permettra à davantage d’étudiants et de salariés d’avoir accès à des formations qui ne sont pas dispensées chez eux.
En définitive, ces crédits ne permettront certes pas aux outre-mer de rattraper leur retard économique et social vis-à-vis de l’Hexagone, mais ils ont le mérite de préserver l’essentiel.
Aussi, c’est en responsabilité, eu égard à la situation financière contrainte que nous connaissons, que je proposerai d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer » sans modification. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre,  mes chers collègues, si je déplore de ne disposer que de trois petites minutes pour parler des outre-mer, je me réjouis cependant de pouvoir vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de cette mission.
M. Serge Larcher, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Première bonne nouvelle, les crédits de paiement pour 2016 sont sauvegardés, malgré le contexte budgétaire que l’on connaît. Je note tout de même un signal inquiétant pour l’avenir : la diminution des autorisations d’engagement.
S’agissant des défis à relever, il suffit d’ouvrir les yeux pour constater que les démocraties se fragilisent quand les taux de chômage dépassent certains seuils. De ce point de vue, si la situation est critique dans l’Hexagone, elle est explosive dans les outre-mer avec, en particulier, un taux de chômage des jeunes de plus de 50 %.
Sur ces bases, je formule trois suggestions.
Tout d’abord, face aux critiques, nos institutions n’ont plus guère de droit à l’erreur. Très concrètement, madame la ministre, la fusion des départements et des régions en Guyane et en Martinique est une opération délicate. Pour que les deux nouvelles collectivités uniques prennent un bon départ, je souhaite la création d’une dotation spécifique d’amorçage.
Ensuite, sous l’angle économique, ce budget est la traduction d’une tendance à la concentration des allégements de charges sur les bas salaires.
Certes, à court terme, ce choix est le plus efficace pour créer des emplois, mais notre commission des affaires économiques n’a pas oublié le message de Louis Gallois sur la compétitivité à long terme. À force de favoriser les bas salaires, on risque d’entraver la montée en gamme. Dans nos outre-mer, il faut contribuer à rendre le secteur marchand aussi attractif que peut l’être la fonction publique aujourd’hui pour les jeunes diplômés.
Enfin, les entreprises ultramarines ont démontré leurs aptitudes à la performance. On peut d’ailleurs réussir sans imiter le modèle allemand : c’est le cas de l’Italie du Nord, qui dégage des excédents considérables avec des micro-entreprises travaillant en réseau.
Encore faut-il surmonter les difficultés de financement en général, et de préfinancement du CICE en particulier.
La visibilité est ici essentielle s’agissant d’incitations fiscales à l’investissement. Les outre-mer participent à la rigueur budgétaire, mais subissent aussi les effets pervers de l’instabilité législative, qui insinue le doute dans l’esprit des investisseurs et dans les plans de financement.
J’approuve donc la prorogation jusqu’à 2025 des dispositifs de défiscalisation dans les collectivités d’outre-mer et j’estime que rien n’interdit d’aller au-delà de 2020 dans les départements d’outre-mer.
Au-delà des normes et des financements, il y a aussi les procédures. Elles sont nécessaires, mais il faut tirer la sonnette d’alarme quand les opérateurs ont l’impression que les formalités prennent le pas sur leur cœur de métier. Le Gouvernement y est attentif, et il a raison : le temps, c’est de l’argent et on peut en gagner encore beaucoup dans nos outre-mer !
En conclusion, je vous indique que la commission des affaires économiques a émis, à l’unanimité, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, en remplacement de M. Didier Robert, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, permettez-moi d’excuser notre collègue Didier Robert, empêché, que je vais tenter de suppléer en résumant son excellent rapport.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, 
en remplacement de M. Didier Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Je souhaite tout d’abord vous exprimer ma grande fierté de réaliser cet exercice, car mes racines plongent en partie à Baie-Mahault, Marie-Galante et au Lamentin !
La commission des affaires sociales a constaté que la mission « Outre-mer » fait partie de celles que l’on peut considérer comme relativement préservées. S’élevant à 2,06 milliards d’euros, ses crédits sont quasi stables.
La commission a cependant souligné la situation critique des outre-mer sur plusieurs sujets qui l’intéressent particulièrement.
D’abord, l’emploi. Les taux de chômage culminent à des niveaux insoutenables, en dépit de dispositifs intéressants, comme le SMA. On peut d’ailleurs relever que les outre-mer font figure de pionniers, puisque le SMA trouve désormais son application en métropole.
Ensuite, le logement. On constate notamment la permanence intolérable de l’habitat insalubre. Au-delà des programmes neufs, il faut donc « mettre le paquet » sur la réhabilitation.
Enfin, la santé. Nos récents débats sur la loi « santé » ont permis de mesurer les écarts avec l’Hexagone, écarts qui continuent de se creuser encore.
En réalité, nous savons tous que les crédits de la mission, quoique préservés, ne suffiront pas à couvrir les besoins, qui sont immenses.
Les principales observations et réserves formulées par notre rapporteur pour avis, Didier Robert, ont porté sur trois points.
En premier lieu, à propos du nouveau coup de rabot porté aux exonérations de cotisations sociales outre-mer, il a rappelé que les mécanismes de défiscalisation et d’exonération de charges, loin de constituer des cadeaux faits aux entreprises ultramarines, sont devenus absolument indispensables. Il a, dès lors, regretté que le Gouvernement reprenne d’une main ce qu’il donne de l’autre, avec la mise en place du CICE renforcé.
Il a ensuite tiré un premier bilan de la réforme de la continuité territoriale, sur laquelle le Sénat avait, l’année dernière, exprimé ses fortes inquiétudes. Il a constaté la perte définitive de près de 20 % des crédits alloués à cette politique en 2014, ainsi que l’effondrement du recours à l’aide « tout public » sur les huit premiers mois de l’année. Un sérieux coup a ainsi été porté à l’universalité de ce dispositif, pourtant supposé traduire l’égalité de tous les citoyens sur le territoire de la République.
La commission des affaires sociales a cependant salué la mise en place d’une aide à la continuité funéraire.
Ses observations ont enfin porté, au-delà de la présente mission, sur la mise en place d’un plan pour la santé pour les outre-mer. C’est une bonne nouvelle, et une mesure bienvenue sur laquelle la commission, madame la ministre, souhaiterait recueillir quelques précisions.
Au total, relevant l’effort du Gouvernement, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.
Le rapporteur pour avis a cependant regretté que ce budget n’ait qu’une ambition réduite, celle de continuer à garantir un niveau minimal de ressources aux outre-mer, sans proposer une véritable politique de nature à encourager l’investissement et l’emploi dans des territoires qui en ont pourtant tant besoin, cette politique qui est seule à même de nous permettre de parvenir à une véritable égalité des chances dans l’ensemble de la République. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, brièvement, l’avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. Thani Mohamed Soilihi, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
La commission s’est tout d’abord félicitée, malgré un léger repli en 2016, de la pérennité des crédits dévolus aux outre-mer, qui témoigne de l’effort budgétaire de l’État en faveur des territoires ultramarins. C’est d’autant plus notable dans le contexte actuel de redressement des comptes publics.
Compte tenu de ce constat, votre commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Malgré cette remarque générale positive, on ne peut que constater l’inégalité des territoires ultramarins en termes de dotations budgétaires.
À titre d’exemple, la dotation globale de fonctionnement ne représente que 136 euros par habitant pour Mayotte contre 446 euros pour La Réunion ou 410 euros pour la Martinique. Mayotte est donc budgétairement sous-dotée, alors qu’elle exerce également des compétences régionales, sans pour autant bénéficier de la DGF des régions.
Cette situation n’apparaît ni équitable ni juste, compte tenu du contexte budgétaire et financier difficile de ce département.
Madame la ministre, pourquoi ne pas envisager, pour le calcul de la DGF, une prise en compte 

Au-delà de ce cadrage budgétaire, j’ai souhaité m’intéresser à la politique menée outre-mer en matière de sécurité et, plus particulièrement, à l’action des forces de l’ordre auxquelles l’actualité invite, une nouvelle fois, à rendre hommage.
Ayant engagé ces travaux avant les récents attentats, j’ai pu constater que les phénomènes de radicalisation n’épargnent pas les collectivités ultramarines.
À cet égard, loin des 

Par ailleurs, en voulant souligner le décalage dans la population entre le niveau constaté de faits de criminalité et de délinquance et le sentiment d’insécurité exprimé, j’ai relevé – avec surprise – que l’enquête nationale de victimisation, qui permet de saisir la représentation des populations sur le niveau de sécurité, n’est pas réalisée sur l’ensemble des collectivités ultramarines, alors même que l’on peut constater dans ces territoires un profil de délinquance et de criminalité particulier. Pour l’instant, seule La Réunion est concernée, et depuis 2011. Madame la ministre, le Gouvernement songe-t-il à remédier à cette situation ?
J’ai toutefois constaté des efforts, pas toujours aboutis, pour prendre en compte des spécificités ultramarines en matière de sécurité. C’est le cas avec un début de coordination des différents services de sécurité, ainsi que le démontre l’opération « Harpie » en Guyane, ou encore avec le développement de stratégies partenariales avec les collectivités territoriales ou avec des États et des pouvoirs locaux étrangers. Je songe, dans ce dernier cas, à la lutte contre l’immigration en Guyane et à Mayotte, mais aussi à la sécurité à Saint-Martin. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Mme la présidente. 
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de cette mission « Outre-mer » ont été « protégés », comme on dit. Soit !
Mme Éliane Assassi.
Pour être complet, il convient aussi de regarder l’effort financier consacré par l’État aux territoires ultramarins : plus de 18 milliards d’euros, dont près de la moitié consacrés aux dépenses de personnel.
Les dépenses fiscales atteignent presque 4 milliards d’euros, les crédits de la mission s’élevant à 2,1 milliards d’euros.
Ces chiffres, à mon sens, sont révélateurs du mode de développement imposé aux outre-mer depuis des années. Dans bien des territoires, élus, syndicats, socioprofessionnels, populations, s’accordent pour dire qu’il faut changer de logiciel et emprunter les voies d’un réel développement durable. Nous ne sommes pas sûrs que nous prenions ce chemin.
Cet effort de l’État va-t-il permettre aux outre-mer d’atteindre un indice de développement humain, ou IDH, comparable à celui de la France métropolitaine ?
L’Agence française de développement, dans un rapport de 2013, indique que, pour atteindre l’IDH moyen de France métropolitaine, il faudra 28 ans à la Polynésie française, 27 ans à la Guyane, 21 ans à La Réunion, 18 ans à la Nouvelle-Calédonie, 13 ans à la Martinique et 12 ans à la Guadeloupe. Je ne dispose pas de chiffres pour les autres outre-mer.
L’approche en termes d’emploi, ou plutôt de chômage, est tout aussi édifiante. Au début du mois de novembre, l’INSEE confirmait que, outre-mer, 24,1 % des actifs sont au chômage, soit plus du double de la moyenne en France métropolitaine. La Réunion connaît le taux le plus important, avec 26,8 %, puis viennent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique. Dans les outre-mer, 52,3 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont privés d’emploi.
J’ai tendance à penser que la situation ne va pas s’améliorer, en premier lieu à cause de la progression démographique que connaissent, par exemple, La Réunion, Mayotte et la Guyane, en second lieu parce que les changements climatiques auront un impact : ainsi, à Wallis-et-Futuna, la population est confrontée à une incroyable érosion des sols et reste largement privée d’alimentation en eau potable.
L’élévation du niveau des mers et des océans va avoir des conséquences dramatiques dans les outre-mer : à La Réunion comme dans les autres départements et régions d’outre-mer, l’urbanisation s’étant faite sur le littoral, l’élévation du niveau de l’océan mettra en danger les populations, les habitations et toutes les infrastructures.
Il faut donc s’adapter aux changements climatiques. Les réponses techniques sont là, mais il reste la question du financement. Nous devons prendre conscience que ce qui est vrai pour l’ensemble des territoires côtiers en France métropolitaine l’est encore plus dans les outre-mer, « sentinelles du climat ».
Autre menace : la mondialisation de l’économie. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie subit la baisse des cours mondiaux du nickel. L’État détenait 26 % du capital d’ERAMET, mais la société s’interroge quant au maintien de sa présence sur le « Caillou ». Les conséquences de cette disparition seraient considérables.
Aux Antilles et à La Réunion, la filière canne-sucre-rhum-bagasse est menacée, ce qui est de nature à entraîner la disparition d’emplois et une baisse de la balance commerciale, déjà fortement déséquilibrée, sans compter les glissements de terrain, mais je n’entrerai pas dans les détails.
Concernant le logement, les crédits de la LBU sont globalement maintenus, mais, à eux seuls, ils ne couvriront pas les besoins, qui sont immenses. Le recours à la défiscalisation est une réponse, mais sera-t-elle suffisante et pérenne pour permettre de produire 10 000 logements sociaux par an au moins pendant dix ans ?
J’aurais pu également évoquer la question de la vie chère outre-mer. Malgré les dispositifs, cet état de fait va perdurer encore et encore.
La question est donc de savoir si nous continuons à traiter les symptômes ou si nous voulons nous attaquer aux racines de ces maux.
Pourtant, chacun le sait ici, les outre-mer ont des atouts à faire valoir.
Tout d’abord, il y a leur positionnement géostratégique. Mais ces territoires en tirent-ils profit ? Les ports d’outre-mer sont au cœur des grandes routes maritimes mondiales et le secteur du transport maritime est sans doute le plus libéralisé. Dans le cadre de la réforme en profondeur des services portuaires qu’envisage l’Europe, que vont devenir les ports ultramarins ?
Le récent rapport du CESE n’apporte malheureusement aucune réponse satisfaisante et reste muet sur l’ouverture probable de la route du nord-est, qui permettra, dans moins d’une génération, de relier l’Europe à l’Orient 

Les outre-mer ont un rôle stratégique à jouer en matière de gestion et d’exploitation des ressources naturelles, ainsi que de protection de l’environnement, affirme le Gouvernement. Seulement, à Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation de prospection en hydrocarbures vient d’être signée. Il y a là une contradiction flagrante : on parle de transition écologique en prônant l’utilisation des énergies propres et, dans le même temps, on continue l’exploitation d’énergies fossiles et polluantes ! La question est aussi de savoir si et comment les populations de ces îles tireront avantage de ces forages.
Les territoires ultramarins sont reconnus pour leur action volontaire dans la transition énergétique. Il aurait été souhaitable que la France mette réellement en avant ces réalisations dans le cadre de la COP 21.
L’objectif de leur autonomie énergétique en 2030 reste plus que jamais pertinent, mais il convient de lever certaines incertitudes. Je pense notamment à la pérennisation de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et au maintien des tarifs d’achat d’électricité spécifiques outre-mer. Bien évidemment, toute évolution, indispensable par ailleurs, ne devra se faire que progressivement, sous peine de voir le secteur s’effondrer.
La question de la pérennité des autres dispositifs mis en place, notamment dans le domaine fiscal, est également posée.
Cela m’amène à parler de la défiscalisation et du CICE, avec le glissement progressif de la première vers le second. Madame la ministre, vous connaissez notre position sur cette question. Nous sommes certes tout à fait conscients de l’importance de ces dispositifs pour les territoires ultramarins, mais nous regrettons qu’aucune étude ne fournisse d’indication sur le nombre d’emplois qu’ils ont permis de créer.
Pour conclure, j’ai plusieurs questions à vous poser.
Ce budget outre-mer est-il le dernier que nous votons de la sorte ? En clair, le prochain budget prendra-t-il en compte certaines pistes avancées en son temps par votre prédécesseur rue Oudinot dans sa mission sur l’égalité réelle ? En termes encore plus clairs, les crédits des outre-mer feront-ils l’objet d’une loi pluriannuelle ? De manière plus générale, où en est le dossier ? Le calendrier initialement prévu sera-t-il tenu ? L’idée de plans de développement par territoire est-elle toujours d’actualité ?
De nouvelles perspectives de développement pourraient s’ouvrir pour les outre-mer, et contribuer à modifier une réalité économique et sociale dramatique, mais elles supposent, bien évidemment, une volonté politique, qui, malheureusement, n’est pas au rendez-vous.
Pour l’heure, si nous reconnaissons que cette mission est protégée, il n’en demeure pas moins que ses crédits sont loin de répondre à bon nombre de problématiques en outre-mer. C’est la raison pour laquelle les élus du CRC s’abstiendront.
La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues hexagonaux et ultramarins, j’interviens en lieu et place de ma collègue Aline Archimbaud, qui ne peut être présente en raison du retard pris dans nos débats. Je vous prie de bien vouloir l’en excuser.
M. André Gattolin.
Le budget de cette mission pour 2016 est globalement stable sur deux grands axes essentiels : aide à l’investissement et politiques de l’emploi.
Cependant, la situation sociale et économique de ces territoires est, comme les travaux en commission des affaires sociales ont permis de le rappeler, préoccupante à plusieurs titres.
D’abord, l’accès à la santé est très inégal, et les écarts se creusent entre l’outre-mer et l’Hexagone, ainsi que l’a souligné la Cour des comptes en 2014. À cet égard, madame la ministre, je m’interroge sur la date de sortie du décret limitant le taux de sucre dans les produits fabriqués en outre-mer, qui est attendu de longue date. Qu’en est-il ? Vous le savez, la prévalence du surpoids, de l’obésité et du diabète dans les populations ultramarines est plus élevée que dans l’Hexagone, notamment chez les femmes et les enfants.
Sur le plan du développement économique, ensuite, la situation est difficile. Les taux de chômage sont très élevés, celui des jeunes dépassant 50 % dans la plupart des territoires. Le coût de la vie est bien plus important qu’en métropole, en raison de l’insularité et de l’isolement de beaucoup de ces territoires, et les balances commerciales des départements d’outre-mer sont déséquilibrées. En 2011, le total des soldes de la balance commerciale de chaque département d’outre-mer représentait un déficit de plus de 10 milliards d’euros !
À cet égard, les mesures prises pour le développement économique et pour l’emploi en outre-mer sont les bienvenues, mais ne répondent que partiellement à ces défis très préoccupants.
Les écologistes souhaiteraient que l’aide à l’investissement soit beaucoup plus nettement, beaucoup plus fortement, et avec beaucoup plus de volontarisme, orientée sur deux secteurs.
Premièrement, il conviendrait d’encourager et de dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux, afin de leur offrir davantage de débouchés de proximité. Il s’agirait donc de promouvoir les filières courtes en matière d’agriculture, de pêche, d’aquaculture ou de valorisation de la forêt, par exemple. Une telle évolution serait source d’emplois durables dans de nombreuses filières comme les énergies renouvelables, l’écotourisme, les services aux personnes. Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il agir dans ce domaine, et comment ?
Deuxièmement, nous devrions tirer profit du fait que ces territoires bénéficient d’une biodiversité marine et terrestre souvent exceptionnelle, laquelle peut être une source durable d’emploi et d’activité économique, mais qui reste très fragile. Il faut donc la protéger.
Je souhaiterais à ce sujet dire un mot sur l’utilisation de produits chimiques, notamment dans les cultures.
Malgré le lancement du plan Écophyto, en 2008, les Français sont non seulement toujours dans le duo de tête des plus grands consommateurs de pesticides en Europe, mais la consommation a augmenté en moyenne de 5 % par an entre 2009 et 2013. Les territoires ultramarins ne sont pas épargnés, loin de là : les Antilles consomment, par exemple, trois fois plus de pesticides par unité de surface qu’en métropole !
Nous espérons que le plan Écophyto II, présenté à la fin du mois d’octobre 2015, et qui fixe des objectifs de réduction des pesticides de 50 % à dix ans, sera plus efficace.
L’utilisation massive de ces produits chimiques est source de problèmes sanitaires et environnementaux, à court, moyen et long terme. On connaît les effets catastrophiques, encore aujourd’hui, du chlordécone, pourtant interdit voilà plus de vingt ans. Non content d’être cancérigène, perturbateur endocrinien et neurotoxique, ce pesticide a de surcroît entraîné une pollution des sols et des eaux aux conséquences dramatiques sur l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche locale, et ce pour plusieurs siècles si nous ne faisons rien.
Maladie de Parkinson, cancer de la prostate, fausses couches, malformations congénitales, leucémies, tumeurs cérébrales : la liste des troubles présumés liés aux pesticides est longue, et doit appeler les responsables politiques à la plus grande vigilance.
Il est urgent que l’État mette les moyens pour trouver des substituts à ces produits hautement nocifs à tous les niveaux, et investisse dans la recherche sur ces sujets. Madame la ministre, quelle action le Gouvernement envisage-t-il en la matière ?
Enfin, je souhaite parler plus spécifiquement de la Guyane. Ma collègue Aline Archimbaud a eu l’occasion de travailler ces derniers mois sur les problématiques socioéconomiques de ce département à l’occasion d’une mission parlementaire, dont les conclusions seront rendues publiques très prochainement.
La situation sur place est malheureusement très difficile pour beaucoup de Guyanais. Or le budget de ce département est en baisse ! Je constate qu’ont été prévues des mesures pour lutter contre l’orpaillage illégal ou pour développer l’accès aux équipements scolaires en faveur d’un nombre d’élèves en forte augmentation d’année en année. C’est une bonne chose, mais, madame la ministre, pourquoi ce budget est-il en baisse ? Il faut trouver un moyen de rattraper cet écart qui n’est pas logique, compte tenu des difficultés rencontrées par la Guyane.
En conclusion, je constate au nom de mon groupe que, si les mesures prises ne sont pas mauvaises, elles sont encore insuffisantes. J’espère que nous serons entendus sur les deux séries de propositions que nous faisons et, forts de cet espoir, nous voterons ce budget. 
(M. Serge Larcher, rapporteur pour avis, applaudit.)
La parole est à M. Michel Magras.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans doute considérerez-vous que je manque d’originalité en saluant la mission « Outre-mer ». Pour l’essentiel, elle conserve son périmètre, ainsi que son niveau de crédits. C’est à souligner en ces temps budgétaires contraints, comme nous le savons tous.
M. Michel Magras.
J’ai par ailleurs bien en tête que cette mission ne constitue qu’une partie de la dépense publique au bénéfice des outre-mer.
En outre, la dépense ne reste que l’un des instruments de la politique publique. Il s’agit sans doute d’une évidence, mais il est parfois bon de le rappeler.
Ainsi, la mission « outre-mer » ou, plus généralement, le budget pour 2016 a modifié les règles de financement des investissements.
Néanmoins, que ce soit pour tenir compte de l’entrée en vigueur du pacte de compétitivité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou pour intégrer les contraintes budgétaires, il n’en demeure pas moins que le cadre économique ultramarin évolue régulièrement, voire trop régulièrement ! La remarque pourrait valoir pour tous les gouvernements.
La demande de stabilité du cadre juridique, qu’il soit national ou, d’ailleurs, européen – je le dis en passant – qui est, à cet égard, récurrente de la part des acteurs économiques me paraît légitime.
En ma qualité de président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, j’ai eu également à connaître cette année de plusieurs questions relatives à l’action économique, allant du règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, à la problématique des accords européens sur les sucres spéciaux, plus récemment.
Concernant plus directement le budget pour 2016, il est notamment marqué par la préparation du passage de la défiscalisation à la généralisation du crédit d’impôt, dans l’optique de la maîtrise de la dépense.
Sur ce point, je note avec satisfaction une première prise en compte de la question du préfinancement par l’Assemblée nationale.
En effet, les économies ultramarines manquent cruellement de capital, ce qui fait du préfinancement, dans la perspective du passage au crédit d’impôt, un point nodal si l’on ne veut pas que cette mesure devienne contre-productive pour l’économie.
Je me permets donc d’insister sur la nécessité de consolider cet aspect en renforçant notamment l’intervention et le rôle de la Banque publique d’investissement. La BPI est un acteur public qui doit donc, en tant que tel, pleinement jouer son rôle au service des économies ultramarines.
Au-delà du budget, je ne peux m’empêcher de revenir sur l’initiative que vous avez prise, madame la ministre, avec la loi d’actualisation du droit pour insister sur la nécessité qu’elle se répète régulièrement.
La visibilité et la stabilité sont indispensables pour l’économie. Il en va de même pour l’ensemble du droit applicable en outre-mer.
Par ailleurs, l’article 43 du projet de loi de finances, qui, je le sais, ne relève pas de votre mission, a largement refondu le cadre de l’intervention publique dans les investissements, autrement dit le cadre de la défiscalisation.
J’ai déposé pour ma part quelques amendements.
Conscient que tous les sujets ne pourront trouver de réponse dans l’immédiat, je plaide pour que ceux qui n’auront pas été considérés comme prioritaires cette année puissent être rediscutés l’année prochaine.
Ne voulant pas préjuger du sort qui sera réservé aux amendements déposés sur les articles non rattachés, je ne me risque pas à énumérer ces questions, mais je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de m’indiquer si cette proposition vous agrée.
J’en terminerai par quelques mots qui concernent plus particulièrement la collectivité de Saint-Barthélemy.
Plusieurs dispositions qui la concernent ont été adoptées cette année, y compris dans le cadre du projet de loi de finances. Son article 11 

Il vient s’ajouter à l’examen de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la création d’une caisse locale de prévoyance sociale ou encore à l’extension du régime d’exonérations de cotisation pour les secteurs prioritaires ou exposés à Saint-Barthélemy.
Madame la ministre, permettez que je salue votre implication sans laquelle ces projets n’auraient pu aboutir, de même que votre disponibilité. Il m’est agréable de vous en remercier devant la Haute Assemblée !
Mes chers collègues, vous aurez compris que je voterai les crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de m’exprimer, au nom du groupe UDI-UC, sur la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2016.
Mme Lana Tetuanui.
Pour résumer les données budgétaires en faveur de l’outre-mer, il est constaté une diminution des autorisations d’engagement de 13,9 millions d’euros, alors que les crédits de paiement augmentent de plus de 1,1 million d’euros.
On note donc une stabilité des crédits pour l’outre-mer, et ce malgré un contexte budgétaire national difficile.
Néanmoins, il convient de rappeler que la situation économique et sociale de l’ensemble des collectivités d’outre-mer est de plus en plus fragile, au même titre que la situation métropolitaine.
M. Laurey a mis en exergue le fait que le niveau de vie de nos concitoyens ultramarins reste structurellement bien plus faible qu’en métropole : le taux de chômage des outre-mer y est plus élevé, soit 20 % contre 10 %. Chez les 15-24 ans, le taux est supérieur à 50 % dans la plupart des départements d’outre-mer. C’est énorme ! De même, le nombre de bénéficiaires du RSA pour 1 000 habitants de 25 à 64 ans est plus de trois fois supérieur dans les outre-mer.
Cet écart de développement demeure une injustice, que nous devrons corriger au nom de la République française, laquelle est une et indivisible !
En ma qualité de membre de la commission des lois, je ne peux que rappeler les termes de l’article 72-3 de la Constitution : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».
Nous devons malgré tout remercier le Gouvernement du maintien d’un effort substantiel à l’égard de l’outre-mer dans son ensemble. Les crédits restent stables, alors que les montants alloués aux dépenses de fonctionnement du ministère de l’outre-mer enregistrent une diminution de 5 % par rapport à l’exercice 2015. L’effort est réel, il faut donc le reconnaître.
Il convient aussi de relever que les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer», s’élèvent à 702 millions d’euros, ce qui constitue une augmentation de près de 20 millions d’euros par rapport à 2015, soit une hausse de 18,4 %. Ces crédits sont principalement destinés à l’accès au logement, l’aménagement des territoires et la mise en œuvre du principe de continuité territoriale.
La principale augmentation de ce volet concerne l’action n

Nous avons également enregistré l’objectif de formation des jeunes ultra-marins, soit 6 000 formés pour l’exercice 2016, et ce par le biais du dispositif original, et très satisfaisant en termes de résultats, que représente le service militaire adapté, le SMA.
Madame le ministre, la formation des jeunes générations est capitale, et nous souhaitons, à ce titre, développer de nouvelles structures en concertation avec le ministère de la défense.
C’est un vœu qui, nous l’espérons, sera entendu madame la ministre, et relayé auprès de votre collègue chargé de la défense.
Toutefois, vu l’ensemble des données économiques et sociales actuelles, je crains que cet effort ne soit pas suffisant pour faire face aux défis qui nous attendent à moyen et long terme.
Nous espérons donc beaucoup des travaux de la COP 21, mais nous souhaitons tous un soutien plus important de l’État dès maintenant, pour anticiper et prévoir.
L’ensemble des territoires d’outre-mer souffrent d’une carence en matière d’investissement, et cela devrait être encore plus vrai demain, avec les données climatiques qui pourraient conduire à la disparition de certaines îles.
Pour répondre aux besoins, les investissements productifs seront de plus en plus nécessaires, d’autant que le réchauffement climatique pourrait entraîner d’importants mouvements de populations et bouleverser ainsi nos équilibres économiques, actuellement si fragiles.
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 En ma qualité de représentante de la Polynésie française, je me fais ici le relais de nombreux élus locaux qui s’interrogent et s’inquiètent de cette absence de perspective stratégique de long terme.
Mme Lana Tetuanui.
Par ailleurs, et compte tenu de l’actualité, l’outre-mer apparaît comme le parent pauvre de la lutte contre le terrorisme. Aucune des mesures nouvelles annoncées par le Président de la République lors du récent congrès, à Versailles, ne nous semble prendre en compte les spécificités insulaires et ultramarines.
Les amendements du Gouvernement déposés sur les missions « Défense », « Sécurités » et « Immigration » ne prennent pas l’outre-mer en compte. Au demeurant, aucune mesure de risques de radicalisation dans nos territoires n’a été constatée, alors que les mêmes craintes existent d’un côté de la mer comme de l’autre.
Enfin, madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter que l’outre-mer devienne une variable d’ajustement financière, à l’encontre du lien historique qui nous lie à la métropole.
Pour évoquer directement ma collectivité d’origine, la Polynésie française, je tiens à rappeler que nous vivons la baisse de la dotation globale d’autonomie comme un reniement.
Nous avons fait beaucoup de sacrifices pour aider la France à consolider sa souveraineté.
Cette DGA, allouée en compensation des pertes économiques liées à l’arrêt des essais nucléaires et actée par le Président de la République Jacques Chirac, devait être pérenne. Or, depuis trois ans, cette dotation diminue au détriment du développement économique de la Polynésie.
Ainsi, je souhaite d’ores et déjà apporter mon soutien à la démarche de clarification budgétaire entreprise par notre collègue Nuihau Laurey, qui a déposé un amendement permettant de conserver les crédits actuels de la dotation globale d’autonomie en Polynésie.
Cette situation n’est confortable pour personne, de telle sorte que nous souhaiterions, madame la ministre, avoir davantage de visibilité et de garantie pour l’avenir de notre pays.
Au regard de l’importance dans le débat que cet amendement revêt, les sénateurs du groupe UDI-UC soutiendront l’adoption de cette mission « Outre-mer » à la condition que nos propositions soient entendues.
En dernier lieu, et au nom de tous les élus communaux de la Polynésie française, je tiens à vous remercier, madame la ministre, d’avoir maintenu les dotations en fonctionnement pour l’ensemble de nos communes polynésiennes. 
(Vifs applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Félix Desplan.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, vous avez su, dans un contexte général très difficile, maintenir une certaine stabilité au budget de la mission « Outre-mer ».
M. Félix Desplan.
En tant que membre du conseil du service militaire adapté, je salue le maintien de l’effort sur un dispositif qui fonctionne bien et contribue à offrir des perspectives à notre jeunesse, très souvent exclue de l’emploi. Je salue aussi votre souci d’encourager les investissements structurants par le biais de la commande publique, que nous savons essentielle pour l’économie de nos territoires.
En ce qui concerne le logement, où les besoins restent considérables, vous vous êtes battue pour sauvegarder les efforts en autorisations d’engagement, ce qui préserve, pour le moment, la ligne budgétaire unique. La baisse de 9 millions d’euros des crédits de paiement laisse cependant craindre un désengagement de l’État qui, je l’espère, sera compensé par le plan quinquennal que vous avez engagé.
Quant aux exonérations sociales, vous avez décidé de les centrer sur les bas salaires de façon générale et de les renforcer dans les secteurs prioritaires définis par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, certes, au détriment des salaires élevés d’autres secteurs, qui bénéficieront toutefois du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un CICE dont on ignore encore l’impact !
Il faut faire des choix, madame la ministre, et les outre-mer prennent toute leur part à l’impératif de maîtrise des dépenses publiques.
Vous avez eu le souci de préserver le plus possible les outils indispensables au soutien de l’activité outre-mer, où 24 % des actifs – soit bien plus du double de la moyenne hexagonale – sont au chômage et où la confiance des entreprises nécessite un dispositif fiscal pour le moins stable.
Je voterai donc les crédits de cette mission « Outre-mer ».
Cependant, madame la ministre, je reste inquiet pour l’un des secteurs clés de l’économie antillaise : le tourisme.
En Guadeloupe, la haute saison a commencé et beaucoup de nos plages ne sont pas accessibles à la baignade. Certaines sont même interdites au public.
Les algues en décomposition, l’odeur et les gaz qu’elles dégagent font fuir les touristes des plages, des marinas et des commerces du bord de l’eau. L’impact sur notre économie touristique pourra être considérable.
Les Antillais, eux, souffrent quotidiennement de ces nuisances. On ne sait pas quelles sont les conséquences à long terme sur leur santé. Leurs biens, notamment leurs matériels électroniques et informatiques, sont dégradés. Je souhaiterais savoir, à ce propos, madame la ministre, où en sont les discussions avec les compagnies d’assurances.
Vous vous êtes déplacée récemment pour constater les dégâts. Les moyens mis par l’État pour cofinancer des « brigades vertes » et favoriser une ingénierie adaptée sont-ils à la hauteur de la catastrophe ? Les communes ont besoin d’une aide importante, car elles n’ont absolument pas les capacités financières pour faire face à un phénomène d’une telle ampleur – je rappelle qu’il concerne tout l’arc des Caraïbes, et même les États-Unis et le Mexique.
En mai, Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, avait annoncé un plan d’action. À la fin du mois de novembre, vous nous avez confirmé la mise en place d’une mission interministérielle composée d’experts de l’Inspection générale de l’administration, du ministère de l’écologie et du ministère de l’agriculture. Il était temps, les premières alertes remontent à 2011 !
Est-ce adapté à une situation devenue insupportable ? Certes, les solutions ne sont pas faciles, mais il faut à présent agir vite. Il faut aussi comprendre l’origine du phénomène. La coopération avec les États concernés est indispensable. Elle a été annoncée, mais est-elle concrètement en place ?
Nous sommes en pleine COP 21. Madame la ministre, le Gouvernement nous dit souvent que nos territoires fragiles sont un avant-poste pour l’observation et l’innovation dans la lutte contre les changements climatiques et pour la préservation de l’environnement. Le combat contre l’invasion exponentielle des sargasses y participe. Or il ne peut être gagné que par une mobilisation à grande échelle ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
La parole est à M. Éric Doligé.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait de très nombreuses années que je suis avec grand intérêt la mission « Outre-mer ». Je dois dire que ma déception est constante eu égard aux attentes qui sont les miennes. Mon agacement n’est pas dirigé contre vous, madame la ministre : j’en veux au système, qui ne prend pas en compte la réalité des outre-mer.
M. Éric Doligé.
Nous votons régulièrement les crédits de l’outre-mer, mais nous le faisons uniquement parce qu’ils permettent de maintenir à flot nos territoires. Néanmoins, progressivement, leur situation régresse et s’aggrave. Une lecture attentive des observations rédigées par les rapporteurs spéciaux, nos collègues Nuihau Laurey et Georges Patient, fait apparaître leur légitime inquiétude.
Naturellement, madame la ministre, vous expliquez la baisse de 3,1 % des autorisations d’engagement de cette mission par la nécessité de contribuer à l’effort national.
On peut également constater que le programme « Emploi outre-mer », qui mobilise les deux tiers des crédits, voit ses autorisations d’engagement baisser de 2,2 %. Est-ce que la situation de l’emploi est satisfaisante outre-mer ? La réponse est clairement négative. Le taux de chômage, notamment des jeunes, y est dramatique ; il va nécessairement empirer. Nos amis d’outre-mer nous parlent régulièrement de ce problème du chômage des jeunes.
Je rappelle à mon tour, après plusieurs collègues qui sont intervenus ce matin dans le débat consacré à la jeunesse, que le Président de la République a fait de celle-ci la priorité de son quinquennat. Au travers de ce que nous constatons dans nos outre-mer, nous voyons clairement que cette priorité n’est pas à l’œuvre.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des éléments sur l’évolution de la situation de l’emploi des jeunes ? Pouvez-vous nous expliquer comment sont inclus dans la courbe nationale du chômage les chiffres de l’outre-mer ? J’ai le sentiment que, là encore, on isole les outre-mer. Il y a 260 000 chômeurs de catégorie A qui sont très souvent oubliés dans les statistiques nationales…
Après l’emploi, passons au logement. Les engagements dans ce domaine ne sont jamais tenus ; les objectifs ambitieux annoncés ne sont jamais atteints. La dette vis-à-vis des bailleurs sociaux ne sera naturellement pas apurée, en raison de la baisse de la ligne budgétaire unique.
Dans un autre domaine, l’objectif fixé par le Président de la République de doter le Fonds exceptionnel d’investissement ne pourra être atteint si l’on en juge par les chiffres annoncés. C’est, là aussi, une déception, et c’est encore un engagement qui ne pourra être tenu.
Autre sujet majeur, la défiscalisation, qui représente une dépense fiscale de 3,8 milliards d’euros. Ce levier essentiel pour l’investissement privé outre-mer est à nouveau mis à mal. Le Gouvernement va encore introduire de l’insécurité en modifiant le terme des différents dispositifs. Je sais bien que quelques ouvertures ont été faites à l’Assemblée nationale. Il faut impérativement donner un horizon clair aux investisseurs et reporter à 2025 les évolutions, même si une révision des règles européennes doit avoir lieu en 2020.
Il faut surtout tenir compte des délais réels d’étude et de réalisation des projets. Chacun sait, sauf, peut-être, l’administration centrale, que, si le délai est court – ici, le terme est fixé à 2017 –, l’investisseur ne prend pas le risque. En effet, l’investissement qu’il serait prêt à accompagner ne peut être ni étudié ni réalisé en raison du long cheminement des dossiers et de l’accumulation des délais administratifs. La prorogation d’une année seulement, telle que vous la proposez, est donc incompatible avec l’utilisation du dispositif pour la majorité des projets.
J’ai déjà évoqué ici l’aspect ubuesque du fonctionnement des agréments et de leur bureau parisien. Cela mériterait une mission de contrôle de la commission des finances. Il faut que les agréments puissent se faire localement, de manière à bien « coller » aux réalités. Savez-vous que les investissements productifs ont baissé de 60 % entre 2011 et 2015, en conséquence des incertitudes permanentes sur la pérennité des règlements ?
Permettez-moi, madame la ministre, de changer de thème et de dire ici quelques mots de l’accord conclu entre l’Union européenne et le Vietnam sur le sucre. Vous avez dû, comme Stéphane Le Foll et Matthias Fekl, recevoir un courrier à ce sujet de Michel Magras, président de notre délégation à l’outre-mer.
Comme beaucoup de mes collègues ultramarins, je suis en colère. Nous sommes à l’aube d’accepter de sacrifier tout un pan d’une filière qui permet à nos économies de La Réunion et des Antilles de maintenir la tête hors de l’eau. Si les sucres spéciaux sont soumis à la concurrence du fait d’un mauvais accord, nous participerons à la destruction de trois économies insulaires. Nous attendons de connaître votre action sur ce dossier et vos attentes à l’échelon européen.
Une des raisons pour lesquelles nos outre-mer souffrent tient à la complexité normative qu’ils doivent subir au quotidien. Comment voulez-vous que nos territoires, qui sont en compétition avec ceux de leur zone géographique, à plusieurs milliers de kilomètres de l’Europe, puissent être compétitifs ? Les normes européennes qui leur sont appliquées sont autant de boulets et n’ont bien souvent aucun sens. Elles freinent les programmes de construction. Le prix du logement social est trop élevé. Les contraintes foncières et topographiques liées à l’insularité entraînent un surcoût dans les investissements en termes de voirie, de réseau et d’aménagement.
Madame la ministre, faites comprendre à nos administrations que les normes nationales doivent être adaptées aux territoires. Le traitement des eaux usées ne peut être soumis aux mêmes normes en Polynésie qu’en métropole. Nous allons mener un travail de fond sur ce sujet des normes, en espérant que nous serons entendus.
Madame la ministre, nos territoires ultramarins sont très divers.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
 Pour ne pas pénaliser encore plus nos outre-mer, malgré mon mécontentement naturel, non pas contre vous, madame la ministre, mais contre un système qui me déplaît fortement, et en dépit donc de cette situation d’insatisfaction totale, je voterai tout de même les crédits de cette mission. 
M. Éric Doligé.
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Antoine Karam.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce contexte budgétaire contraint, on ne peut qu’apprécier que les crédits de la mission outre-mer soient préservés.
M. Antoine Karam.
Ce budget présente plusieurs avancées notables que je tiens à saluer.
D’abord, ce projet de budget stabilise les crédits de paiement consacrés au service militaire adapté, qui permet de former 600 jeunes chaque année en Guyane.
Ensuite, les dispositifs de soutien à l’investissement sont maintenus : le contrat de plan État-région, le Fonds exceptionnel d’investissement, mais également les dotations qui financent les constructions scolaires en Guyane, à Mayotte et en Polynésie.
Enfin, concernant l’Agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM, l’augmentation des moyens pour la formation en mobilité est une bonne chose. Nous devons toutefois veiller à accompagner ces jeunes, qui rencontrent souvent de grandes difficultés dans leur installation.
Vous vous en doutez, des réserves existent néanmoins.
Tout d’abord, à la différence des crédits de paiement, les autorisations d’engagement diminuent, de 13 millions d’euros. Je crains que cela ne nuise, dans un avenir proche, au budget de la mission.
Nous le savons tous, les écarts se creusent chaque jour un peu plus entre les outre-mer et la France hexagonale. Le PIB par habitant est nettement inférieur outre-mer, quel que soit le territoire ; le taux de chômage y atteint plus de 50 % chez les jeunes ; le taux de pauvreté y est trois fois plus élevé.
En Guyane, la démographie galopante nous pose un défi de taille : développer un territoire dont le retard en infrastructures est encore considérable.
Alors que, à Paris, nous votons des lois pour la transition énergétique et que nous nous engageons à réduire la fracture numérique, bon nombre de Guyanais vivent quant à eux en plein cœur de zones blanches ou n’ont tout simplement pas accès à l’électricité, ni même à l’eau potable…
Face à ces besoins patents, je ne peux que regretter la légère diminution des crédits alloués à la Guyane : cette baisse est de 1,4 % sur les autorisations d’engagement et de 1,8 % sur les crédits de paiement.
Je concentrerai maintenant mon propos sur deux points directement en lien avec cette mission.
En premier lieu, j’évoquerai la nouvelle réforme des exonérations de charges.
En Guyane, les indicateurs ne sont pas bons et l’heure est au pessimisme. Tout au long de cette année, syndicats et chefs d’entreprise sont descendus dans la rue pour exprimer leur mécontentement. Nous, élus de Guyane, ne pouvons rester insensibles à la détresse de ceux qui sont en première ligne du développement économique.
Or, dans un contexte de chômage élevé, cette réforme affaiblit nos entreprises. Si nous entendons bien que cette mesure devrait être compensée par la montée en puissance des dispositifs du pacte de stabilité, les entreprises réclament, d’une part, une évaluation approfondie des politiques publiques et, d’autre part, de la stabilité dans les mesures.
Pouvez-vous, madame la ministre, les rassurer sur la pertinence de cette nouvelle réforme ainsi que sur ce besoin de stabilité qu’elles réclament ?
J’en viens, en second lieu, à la question du logement.
L’augmentation de la ligne budgétaire unique pour la Guyane et l’objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités par an sont louables, mais force est de constater que nous sommes encore loin du compte.
Le plus important est aujourd’hui de donner à la LBU les moyens de ses ambitions. On dénombre plus de 11 000 logements insalubres et, chaque année, près de 1 000 logements spontanés voient le jour.
Ce phénomène représente d’importantes dépenses pour la collectivité lorsqu’il faut monter des opérations de résorption de l’habitat insalubre, ou RHI, et apporter les services et les réseaux dans des secteurs isolés.
L’étude d’opportunité et de faisabilité d’une opération d'intérêt national, ou OIN, menée en 2013 le mettait clairement en exergue : la résorption de l’habitat insalubre prend chaque année plus d’importance dans la ligne budgétaire unique et se révèle de plus en plus coûteuse. En effet, sur des terrains déjà occupés, un logement traité 

Il y a urgence à basculer d’une logique peu durable d’interventions sporadiques vers une logique où l’État accompagne le territoire dans ses choix.
Au regard de ces enjeux, le plan logement outre-mer 2015-2020 apparaît bienvenu. Néanmoins, professionnels et élus attendent aujourd’hui davantage et misent beaucoup sur l’OIN annoncée en juin dernier.
Madame la ministre, pouvez-vous justement nous confirmer votre volonté que cette opération d'intérêt national intervienne dans les meilleurs délais et qu’elle soit à la hauteur de nos attentes ?
Madame la ministre, mon signal d’alerte se veut ici constructif. Au-delà des problèmes que je soulève, c’est pour un changement de méthode que je plaide. Reprenons à notre compte le dicton : mieux vaut prévenir que guérir ! Et, afin d’éviter que les conflits ne finissent systématiquement dans la rue, travaillons ensemble à des mesures fortes et durables qui permettent de redonner confiance à la population comme aux entreprises !
En dépit de ces remarques, le présent projet de budget de la mission « Outre-mer » pour 2016 est globalement satisfaisant. Je suis donc favorable à son adoption. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Guillaume Arnell.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous exprimons aujourd’hui sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2016. À travers ce budget, madame la ministre, le Gouvernement affirme avec la même vigueur dont il fait preuve depuis 2012 son engagement aux côtés des territoires ultramarins, qui se trouvent tous dans une situation d’urgence tant économique que sociale.
M. Guillaume Arnell.
Cet attachement, s’il peut être loué, reste indispensable au vu du réel retard économique de nos territoires par rapport à la France métropolitaine.
Aussi, dans un contexte de finances publiques très contraintes, je salue l’une des quelques missions du présent projet de loi de finances dont les crédits sont en très légère augmentation, de 0,3 % par rapport à l’année dernière. Les crédits de paiement s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros, répartis entre deux programmes : le programme 123, « Conditions de vie outre-mer » et le programme 138, « Emploi outre-mer ». C’est tout naturellement à ce dernier programme que je consacrerai la majeure partie de mon intervention.
Madame la ministre, vous en êtes consciente, l’emploi est un défi récurrent dans les outre-mer, le taux de chômage y étant presque deux fois supérieur à celui de la métropole. Les causes en sont multiples : isolement des territoires, manque de formation et autres handicaps structurels.
La jeunesse est la principale victime de ce retard économique. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint ainsi des records : plus d’un jeune sur deux est sans emploi en Guadeloupe et à Saint-Martin, ce qui constitue le taux le plus élevé des territoires ultra-marins.
À ce titre, cette mission présente tout de même des éléments de satisfaction, notamment, les crédits alloués aux contrats de développement, à la continuité territoriale, à l’insertion dans l’emploi et à la formation des jeunes 

De fait, l’objectif « SMA 6 000 », visant à porter à 6 000 le nombre de volontaires bénéficiaires du service militaire adapté à l’horizon 2017, est significatif. Cette mesure en faveur de la formation professionnelle est déterminante ; elle doit être mise en œuvre le plus rapidement possible, dans un souci constant d’adéquation avec les spécificités des territoires ultramarins.
Par ailleurs, il faut saluer l’effort gouvernemental en faveur d’une évolution du dispositif des aides fiscales à l’investissement au-delà de leur terme actuel, effort qui s’est notamment concrétisé par l’amendement que le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale sur l’article 43.
Nous prenons acte, madame la ministre, d’un tel engagement, indispensable au soutien du secteur productif ultramarin. Précisons toutefois qu’il doit être nécessairement maintenu sur le long terme.
En effet, si cet effort constitue un message fort en direction des investisseurs, seul un engagement durable de la part de l’exécutif permettra l’aboutissement de projets structurants, générateurs d’emplois.
Les dispositifs de défiscalisation et d’exonérations de charges ne peuvent faire davantage l’objet de nouvelles annonces, au risque de décourager les investisseurs et les entreprises quant à la stabilité du climat économique sur nos territoires. La lisibilité est ici le maître mot. Or il apparaît aujourd’hui que certains dispositifs existants gagneraient à être recentrés plus encore sur les secteurs productifs locaux.
Madame la ministre, votre engagement en faveur d’un « CICE renforcé » va bien entendu dans ce sens. Néanmoins, en tant que représentant d’une collectivité fiscalement autonome, je me dois de vous alerter sur la distorsion concurrentielle entre les entreprises basées à Saint-Martin et celles qui bénéficient du dispositif CICE tout en ayant accès au marché local. Notre capacité budgétaire ne nous permettant pas l’instauration de mécanismes équivalents, seul l’État peut prévoir des dispositifs de compensation afin de contrer le développement de situations discriminantes.
Le tourisme étant le secteur clé de l’économie saint-martinoise, j’ai déposé un amendement visant à élargir la politique de défiscalisation à l’ensemble des investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie, à un taux de 45,9 %, majoré à 53,55 %, sur le modèle de ce qui se pratique à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela permettrait de rétablir un certain équilibre de compétitivité entre nos entreprises locales et celles de notre environnement régional.
Madame la ministre, je partage votre position, Saint-Martin doit pleinement assumer les compétences attribuées par la loi organique, et nous nous y attelons. Néanmoins, il est également légitime de notre part d’attendre que les moyens correspondant à la mise en œuvre de notre autonomie fiscale soient justement alloués.
En effet, le rétablissement durable de notre situation financière ne peut se limiter à une seule politique volontariste de hausses d’impôts et de taxes ; elle implique également une participation accrue de l’administration fiscale de l’État à l’amélioration du niveau des recettes fiscales de la collectivité. Ainsi, le cadastre date du début des années soixante-dix et ne correspond plus à aucune réalité.
De telles mesures figurent parmi les engagements du Président de la République formulés à l’occasion de son déplacement dans les collectivités d’outre-mer. Parlementaires ultramarins, nous nous devons de veiller à la bonne exécution des annonces présidentielles.
Concernant Saint-Martin, le Président de la République s’est engagé sur divers points de fiscalité, affirmant notamment qu’il était normal de faire évaluer la fiscalité en la matière.
Par ailleurs, de nombreux dossiers restent en suspens.
Depuis la promulgation du statut actuel, en 2007, la compensation des charges fixée par le législateur n’a toujours pas abouti.
Cependant, madame la ministre, malgré notre inquiétude s’agissant de ces dossiers, dans la conjoncture, les crédits de la mission « Outre-mer » semblent à la hauteur des enjeux propres à nos territoires. Aussi, j’approuverai, et avec moi le groupe du RDSE, les crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Maurice Antiste.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malgré le contexte de forte contrainte budgétaire que connaît notre pays, le Gouvernement a montré une nouvelle fois, s’il en était besoin, son attachement à nos territoires ultramarins et sa pleine conscience des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien, en maintenant un budget quasi stable pour la mission « Outre-mer », de l’ordre de 2,093 milliards d'euros, soit une hausse de 0,7 %. C’est pourquoi le parlementaire ultramarin que je suis tient, au nom de nos territoires, à remercier la Nation de cet effort.
M. Maurice Antiste.
Cette enveloppe permettra de continuer à financer le développement économique des collectivités ultramarines à travers plusieurs dispositions, à commencer par les exonérations de charges et les mesures de défiscalisation.
Est-il encore utile de souligner qu’exonérations de charges et mesures de défiscalisation sont des dispositifs indispensables à l’investissement dans les économies d’outre-mer ? Est-il encore utile de souligner qu’encourager l’investissement, c’est encourager la création de richesses, donc la création d’emplois, et qu’en ce sens la défiscalisation constitue un instrument d’aménagement du territoire ?
C’est pourquoi je soutiens indéfectiblement l’initiative du Gouvernement, qui a décidé de maintenir la défiscalisation jusqu’en 2020.
Je note également la décision du Gouvernement de soutenir une politique volontariste en matière de logement, à travers le maintien des crédits de la ligne budgétaire unique à hauteur de 247 millions d’euros en autorisations d’engagement au titre de 2016. Cela montre que les moyens consacrés au logement social sur nos territoires sont importants.
Cependant, afin de pouvoir construire plus de logements sociaux, ne serait-il pas envisageable de faire évoluer la législation en permettant une extension de la délégation du droit de préemption en faveur des organismes privés d’habitations à loyer modéré pour que la société délégataire puisse acheter le bien en lieu et place de la collectivité ?
Cette modification législative permettrait d’améliorer l’exercice du droit de préemption par les communes – petites et moyennes –, en évitant la mobilisation de fonds communaux dans un contexte financier difficile, et favoriserait la promotion de la création de logements. Pour avoir rédigé une proposition de loi dans ce sens, j’aimerais connaître, madame la ministre, votre position sur ce point.
Comme l’a par ailleurs souligné mon collègue Serge Letchimy à l'Assemblée nationale, il faudrait également étendre aux logements privés le dispositif de réhabilitation fonctionnant pour les logements sociaux.
Concernant la politique de continuité territoriale, les crédits sont en augmentation, puisqu’ils passent de 41,1 millions d’euros à 43,2 millions d’euros. Je profite tout particulièrement de cette occasion – je suis sûr que la population ultramarine dans son ensemble s’associe à mon propos – pour vous remercier, madame la ministre : merci d’avoir ôté ce fardeau aux familles déjà meurtries par la disparition d’un être cher en élargissant le champ de la politique de continuité territoriale aux rapatriements des dépouilles de nos concitoyens ultramarins décédés dans l’Hexagone. Cette initiative permettra d’éviter que des difficultés financières ne viennent s’ajouter à la douleur des familles.
Je terminerai en évoquant les dispositions concernant les crédits affectés à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Si les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » connaissent logiquement une diminution, de 26 millions d'euros, par rapport à 2015 – conséquence de la nouvelle réforme prévue par l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 –, l’action Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle bénéficie, en revanche, d’une légère augmentation en crédits de paiement, de l’ordre de 3,67 %. Pour rappel, cette action finance une partie des crédits affectés à LADOM, notamment le « passeport-mobilité formation professionnelle ».
Néanmoins, je souligne, d’une part, que les territoires ultramarins se caractérisent par une plus forte proportion de personnes de plus de 15 ans ne possédant aucun diplôme – entre 35 % et 50 % selon les territoires, contre 17 % dans l’Hexagone –, d’autre part, que le tissu économique de la plupart des territoires ultramarins comprend de très petites entreprises. Ces dernières ne sont pas nécessairement outillées pour accueillir en alternance ou embaucher un jeune, d’autant que leur perception des jeunes, notamment des moins qualifiés, n’est pas toujours positive.
Il faudrait donc à la fois travailler sur l’image des jeunes auprès de ces TPE et vice-versa, sensibiliser les jeunes à une démarche d’embauche citoyenne et les accompagner dans les différentes phases : définition de leurs besoins en termes de qualification, préparation des dossiers pour recevoir les aides éventuelles tout en évitant les effets d’aubaine, suivi dans l’entreprise...
Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
 Dans ce cadre-là, ne pourrait-on pas subordonner certaines exonérations de charges sociales à l’intégration d’apprentis ou à des contrats en alternance aussi bien pour les TPE que les PME ?
M. Maurice Antiste.
Madame la ministre, je souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour inciter les entreprises à accueillir beaucoup plus, et plus facilement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où la Nation est en deuil, il peut paraître bien dérisoire de discuter de dotations et de lignes budgétaires. Je voudrais exprimer ici la part prise par Wallis-et-Futuna à la peine des familles de ceux qui ont été tués et à la douleur des blessés ; je voudrais exprimer, une fois encore, notre fierté d’être Français, notre attachement à la patrie, exprimer enfin notre reconnaissance à la Nation pour la solidarité nationale.
M. Robert Laufoaulu.
En ces temps d’austérité budgétaire, les territoires ultramarins n’ont pas été sacrifiés et cela mérite d’être souligné.
 Très bien !
M. Richard Yung.
 Que le Gouvernement, Mme la ministre en particulier, en soit remercié.
M. Robert Laufoaulu.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer, même si la tutelle n’appartient plus à votre ministère, que le prêt de l’Agence française de développement permettant à l’agence régionale de santé d’apurer sa dette auprès de la Nouvelle-Calédonie sera bientôt versé ?
Par ailleurs, je profite de cette intervention pour redire à quel point il est important que le remboursement de l’emprunt figurant au sein de la même mission soit inscrit sur une ligne budgétaire différente de celle de l’Agence proprement dite.
Concernant la mission « Outre-mer », quelques points soulèvent notre inquiétude.
Il s’agit tout d’abord du service militaire adapté.
Le SMA a fait ses preuves. On nous a longtemps fait miroiter la possibilité d’en obtenir un à Futuna, notamment dans le cadre du plan SMA 6 000 ; puis on nous a promis des places réservées dans d’autres SMA, notamment à Périgueux ou en Nouvelle-Calédonie. Nous sommes au regret de constater qu’actuellement aucun jeune du territoire ne bénéficie de ce formidable tremplin d’intégration et de formation.
Madame la ministre, lors de votre visite sur le territoire, vous avez déclaré que vous alliez trouver une solution pour remédier à cette injustice. Pouvez-vous m’indiquer quelle suite vous comptez donner à cette annonce ?
Il s’agit ensuite du dispositif Cadres de Wallis-et-Futuna inscrit sur la même ligne budgétaire que le dispositif Cadres avenir de la Nouvelle-Calédonie. Cela aboutit souvent à une confusion budgétaire à notre détriment et je pense que c’est un point qu’il faudrait clarifier. Sur le suivi des stagiaires de ce dispositif, le ministère n’a pas encore donné sa réponse à notre demande de son transfert de LADOM à Campus France. Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur ce point ?
Par ailleurs, pouvez-vous me garantir le montant de 300 000 euros destiné à ce programme, comme entendu dans la convention récemment signée entre l’assemblée territoriale et le ministère ?
Il s’agit encore de l’avenant au contrat de développement 2012-2016. Il était question d’une augmentation des crédits alloués à Wallis-et-Futuna pour 2016. Madame la ministre, un engagement oral a été pris par votre cabinet auprès de M. Polutélé, député de Wallis-et-Futuna ; je souhaite que vous puissiez m’en confirmer le montant.
Il s’agit enfin de l’aide au fret, un dispositif très intéressant pour Wallis-et-Futuna, mais difficilement applicable. Nous en souhaiterions une adaptation pour que son efficacité soit réelle.
Je conclurai en soulignant l’appréciation entendue de la part de pays ayant participé au sommet France-Océanie, nos voisins. Elle témoigne d’une belle considération à notre égard. Sans doute aurai-je l’occasion d’y revenir très prochainement, et plus longuement.
J’en aurai tout à fait terminé quand je vous aurai dit que je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Très bien !
M. Richard Yung.
Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que tous les Français sont appelés à consentir des efforts pour que le budget de la Nation puisse être bouclé, le Gouvernement a fait le choix de la réforme pour sauvegarder l’essentiel de la mission « Outre-mer », à savoir les axes prioritaires du programme 123 : le soutien à la commande publique, l’investissement des entreprises, la formation des jeunes, la mobilité.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre des outre-mer.
Je vous remercie non seulement de vos observations, mais aussi du vote que vous allez émettre majoritairement en faveur des crédits de la mission « Outre-mer », conscients que le budget que nous vous présentons aujourd’hui est le meilleur possible dans les circonstances actuelles.
Ainsi, bien que la réduction de 1 milliard d’euros des dépenses prévue dans le présent projet de loi de finances s’applique à l’ensemble des ministères, vous avez pu constater, pour la mission « Outre-mer » plus particulièrement, que nous sommes parvenus à sauvegarder l’essentiel, notamment en crédits de paiement. Le budget du ministère a été intégralement préservé en CP pour 2016, et fait même l’objet d’une progression, certes modeste, puisque les crédits de paiement passent de 2,017 milliards d’euros en 2015 à 2,018 milliards d’euros en 2016.
Nous avons donc fait le choix de préserver les priorités essentielles de notre action en faveur des outre-mer.
À cet égard, le budget pour 2016 est, en premier lieu, celui de la relance de la commande publique. Pour être régulièrement interpellés sur ce thème – je le suis moi-même en Guyane –, nous savons bien que la commande publique joue un rôle primordial dans les outre-mer, pour le secteur du BTP, notamment.
Aussi avons-nous pris des mesures en faveur du logement.
Premièrement, nous avons maintenu les crédits de la LBU à 247 millions d’euros en autorisations d’engagement au titre de 2016.
Deuxièmement, nous avons obtenu l’extension du nouveau crédit d’impôt pour la défiscalisation dans le logement social aux opérations de rénovation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans situés en zone éligible à la politique de la ville. Le champ d’application de cette mesure est vaste, puisqu’il couvre la remise aux normes techniques des bâtiments, la protection antisismique, ainsi que le désamiantage.
Certains d’entre vous ont attiré mon attention sur le plafonnement du crédit d’impôt : aujourd’hui fixée à 20 000 euros, l’aide de l’État serait trop faible. Bien entendu, nous sommes prêts à étudier ce dispositif avant d’envisager toute évolution des curseurs.
Troisièmement, une modification du cadre législatif a été votée à l’Assemblée nationale pour lever l’obligation de financer par la LBU la construction d’immeubles destinés au prêt locatif social : il s’agit de pouvoir désormais utiliser l’aide fiscale à l’investissement pour ces opérations. Autrement dit, nous avons assoupli de manière significative les critères de mobilisation de l’aide fiscale dans le secteur du logement social.
Ensuite, nous avons mis en place en 2015 une réforme importante en matière de continuité territoriale : nous donnons la priorité au passeport-mobilité études et au passeport-mobilité formation professionnelle, face à la progression incontrôlée des dépenses de continuité tout public.
Cette réforme, qui est maintenant entrée en application, est en effet dans l’intérêt des populations. L’exemple de La Réunion n’est pas significatif : si les dépenses de l’État en faveur de la continuité territoriale ont sensiblement diminué là-bas, cela s’explique simplement par la mise en place d’un dispositif beaucoup plus favorable par la région.
Pour sa part, le Gouvernement considère qu’allouer des crédits à la formation professionnelle et aux personnes les plus fragiles est plus judicieux que de permettre à chacun de voyager à sa guise !
Tout cela se fera naturellement sans diminuer l’ensemble des prestations de la continuité territoriale, politique dont les crédits s’élèveront en 2016 à plus de 33 millions d’euros.
Le budget des outre-mer assure aussi le maintien des enveloppes consacrées à la politique contractuelle, avec plus de 260 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les contrats de plan État-région, comme vous le savez, ont été signés ou sont en bonne voie de l’être. Je réaffirme ici la volonté du Gouvernement d’accompagner les collectivités dans cette voie. J’en profite pour rassurer les élus de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française : il n’y aura pas d’année blanche dans l’exécution des contrats de développement.
Deux autres outils d’accompagnement des collectivités figurent aujourd’hui dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : le Fonds exceptionnel d'investissement, le FEI, et les crédits consacrés à la bonification des prêts accordés par l’AFD, l’Agence française pour le développement. Là encore, nous pouvons nous réjouir d’arbitrages qui ont été favorables à l’outre-mer, avec le maintien des autorisations d’engagement et la progression des crédits de paiement pour ces deux instruments.
Le soutien à la commande publique, c’est également l’appui apporté par l’État à la construction des équipements scolaires. Les enveloppes de crédits pour la Guyane et Mayotte seront là encore maintenues, tout comme seront maintenus les crédits affectés aux constructions scolaires dans le second degré en Nouvelle-Calédonie.
Pour rester dans le Pacifique, j’ai bien entendu les réserves émises par M. Nuihau Laurey. Il faut néanmoins observer que 12 millions d’euros de mesures nouvelles seront consacrés au soutien de la politique de protection sociale en Polynésie française. Ces crédits manifestent un retour de l’État dans un secteur où il n’intervenait plus depuis plusieurs années.
Plusieurs d’entre vous ont abordé le problème du traitement de l’aide fiscale à l’investissement. Nous nous sommes vraiment battus sur ce point, car nous connaissons l’importance de ces dépenses fiscales pour les économies des outre-mer : cette aide contribue en effet au financement d’environ 2 milliards d’euros d’investissements dans les départements et les collectivités d’outre-mer.
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer et jusqu’en 2025 dans les pays et territoires d’outre-mer. Cette différence de délais entre les PTOM et les DOM tient au fait que seuls les départements d’outre-mer sont dans l’obligation de respecter un règlement communautaire qui n’est applicable que jusqu’en 2020. On peut toujours proposer plus, mais nous devons continuer de nous inscrire dans le strict respect des règlements européens. Aujourd’hui, je considère qu’il s’agit de la bonne formule.
En revanche, nous avons déposé un amendement pour que la prorogation jusqu’à 2025 applicable aux PTOM vaille de façon généralisée pour l’investissement productif et le logement social.
S’agissant des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer », nous avons préservé les moyens du service militaire adapté. Tous les élus s’accordent pour se féliciter des bons résultats du SMA sur nos jeunes « décrocheurs ». Je vous indique d’ailleurs, monsieur Laufoaulu, que le Gouvernement a pris des mesures pour réserver un contingent du SMA aux jeunes wallisiens. Vous avez donc été entendu, et votre souhait prouve que ce service est partout plébiscité.
L’année 2016 sera aussi celle du changement de statut de LADOM, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité : ce changement permettra de mettre en cohérence la forme juridique de LADOM et ses missions. Cette agence est le principal outil pour lutter contre le chômage des jeunes ultramarins, et nous y tenons.
Puisque vous avez évoqué le soutien aux entreprises et défendu la nécessaire stabilité des aides qui leur sont versées, j’insiste sur le fait que le Gouvernement poursuit sa politique d’accompagnement des TPE. En 2016, nous prendrons des initiatives en matière d’aides au premier emploi, grâce à la signature d’une convention avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous chercherons également à mobiliser les réseaux au service de la création d’emplois, notamment pour les TPE.
J’en viens maintenant à la réforme des exonérations de charges sociales : il est vrai que l’enveloppe de la compensation de ces exonérations a diminué de 3 % mais, compte tenu des efforts demandés à chacun et de la mise en place du CICE, j’estime que cette très faible baisse peut être largement supportée par les entreprises.
Cela est d’autant plus vrai que le taux du CICE passera à 9 % en 2016 et que les entreprises de moins de 11 salariés conserveront l’intégralité de l’aide pour les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,4 SMIC, avec un régime de taux progressivement dégressifs jusqu’à 2,3 SMIC.
Parler, dans ces conditions de « trappe » à bas salaires, c’est porter une appréciation assez originale : un salaire de 3 000 euros n’est pas un bas salaire, mais un salaire raisonnable, qui se situe plutôt dans la fourchette haute des salaires perçus par nos concitoyens. Je récuse donc l’argument.
Comme nous l’avons rappelé, pour les secteurs exposés, nous comptons encore améliorer le dispositif. Ce sont donc au total plus de 200 millions d’euros d’allégements du coût du travail qui profiteront aux entreprises ultramarines en 2016.
J’entends beaucoup plaider pour la stabilité des aides et leur reconduction d’une année sur l’autre. Mais quand on modifie un dispositif pour l’améliorer – comme c’est le cas ici –, les entreprises devraient plutôt se féliciter du changement !
J’ai également entendu les inquiétudes exprimées par plusieurs d’entre vous sur l’évolution de la DGF. Je considère pourtant que nous avons su limiter les dégâts. Aujourd’hui, on demande un effort financier à toutes les collectivités. Or il me semble que la progression sensible de l’enveloppe consacrée à la péréquation, au sein du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est de nature à compenser la baisse de la DGF pour les communes ultramarines.
S’appuyant sur le rapport du sénateur Georges Patient, le Gouvernement a par ailleurs décidé d'exclure l’octroi de mer des recettes réelles de fonctionnement des 112 communes des quatre DOM qui supportent la contribution au redressement des finances publiques. Cette mesure représente un allégement de 13 millions d’euros pour ces communes, ce qui est, là encore, une manière d’atténuer l’effort exigé des communes en outre-mer.
Nous ne pouvons pas totalement exclure les départements et collectivités outre-mer de l’effort de solidarité exigé des autres collectivités, même si tout le monde peut comprendre que les outre-mer, compte tenu de leur situation, sont en droit de fournir un effort moins important.
Monsieur Laurey, je partage votre sentiment : il est plus que temps de lutter contre les retards qui perdurent entre les outre-mer et la métropole. C’est d’ailleurs le fil conducteur de la politique que mène mon ministère. Ainsi, monsieur le rapporteur spécial, nous avons tenu compte de la nécessité d’un rattrapage quand nous avons élaboré les contrats de plan État-régions, dont vous avez souligné l’importance pour le développement économique des outre-mer.
Par ailleurs, j’ai bien compris que vous n’étiez pas d’accord avec ma proposition de compenser en gestion l’écart de 4 millions d’euros sur la DGA. Je m’en suis pourtant déjà expliquée plusieurs fois. Votre collègue Lana Tetuanui m’a interrogée ici même sur le sujet, il y a peu.
À ce jour, le Gouvernement a pourtant toujours tenu parole lorsqu’il a été question de prendre en considération la situation de la Polynésie française : nous avons fourni plus d’efforts pour cette collectivité que ne l’ont fait les gouvernements précédents. Nous avons même tenté de rétablir tout ce que ces gouvernements avaient défait !
Je vous l’ai déjà expliqué, monsieur Laurey : si nous prenions ces 4 millions d’euros non pas sur les crédits de la DGA, mais sur ceux du contrat de projets de la Polynésie française, ce ne sont pas 4 millions d’euros en CP qui seraient supprimés, mais 16 millions d’euros en AE ! Il n’est pas dans l’intérêt de la Polynésie française de choisir cette option : ce serait pour elle renoncer à un certain nombre d’opérations qui lui seraient pourtant utiles.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur spécial, si vous tenez absolument à procéder ainsi, faites-le ! Seulement, vous perdrez 16 millions d’euros. La solution préconisée par le Gouvernement, je le répète, est dans votre intérêt. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, supprimons 16 millions d’euros de crédit et n’en parlons plus ! 
(Exclamations amusées sur certaines travées.)
Monsieur Patient, je me félicite du vote de la commission des finances en faveur du budget des outre-mer. Vous avez regretté le recentrage des aides aux entreprises sur les bas salaires. Vous savez ce que je pense de ces bas salaires à 3 000 euros et je n’y reviens pas, sinon pour dire qu’il me semble au contraire normal de concentrer les efforts sur les salaires vraiment les moins élevés.
S’agissant du pacte d’avenir pour la Guyane, je vous confirme, monsieur Patient, que les discussions interministérielles se poursuivent et que nous progressons. Je réunirai les parlementaires et les grands élus au début de l’année 2016 sur la base d’un document arbitré.
Vous avez enfin évoqué, monsieur le rapporteur spécial, l’idée d’une zone franche « sociale » au profit de la Guyane. Nous avons déjà pris en compte la situation particulière de la Guyane ou des Hauts à La Réunion, puisque ces territoires bénéficient d’un niveau supplémentaire d’abattement pour leurs zones franches d’activité. Vous le savez, nous allons devoir retravailler ce dispositif.
Je remercie également M. Serge Larcher, rapporteur pour avis, d’avoir annoncé que la commission des affaires économiques était favorable à ce budget. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur les exonérations de charges, sinon pour souligner le caractère progressif de la diminution.
Quant à l’idée d’une dotation spécifique d’amorçage, et bien que consciente des difficultés rencontrées pour la mise en place d’une collectivité unique, je fais remarquer que les crédits de l’outre-mer ne sont pas extensibles. J’ajoute qu’outre la Guyane et la Martinique d’autres collectivités sont concernées, et confrontées aux mêmes problèmes.
Le Gouvernement va donc regarder les mesures qu’il pourrait adopter pour être au plus près des difficultés réellement rencontrées. La création de collectivités uniques est l’une des solutions pour rationaliser la gestion des outre-mer. Il faudra donc que les outre-mer y viennent.
Monsieur Lemoyne, vous avez souligné, au nom de M. Didier Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, l’importance des attentes de nos concitoyens en matière d’emploi, de logement et de santé : ce sont autant de priorités pour mon ministère.
Vous avez proposé que l’on travaille davantage sur le plan Santé. Nous avons mené un travail approfondi avec le ministère de la santé et je me tiens à la disposition de M. Robert pour échanger avec lui, lors d’une séance de travail dédiée à ce sujet.
Monsieur Thani Mohamed Soilihi, je ne partage pas totalement votre interprétation des chiffres. Contrairement à vous, je ne pense pas que Mayotte soit lésée. Le montant de la dotation forfaitaire est de 152 euros à Mayotte, contre 197 euros à La Réunion. À Mayotte, les besoins sont extrêmement importants, c’est pourquoi nous consentons actuellement, pour ce département, des efforts considérables en termes de rattrapage. Il faut même être vigilant et faire en sorte que la société mahoraise puisse supporter les évolutions rapides que nous lui imposons.
J’ajoute que, sur la question de la sécurité, une mission d’inspection est prévue à Mayotte prochainement.
Madame Assassi, vous avez évoqué les ports. Aujourd'hui, un gros travail est effectué afin de permettre aux collectivités ultramarines de profiter des évolutions du transport maritime, que ce soit Panama, que ce soit la route du Nord. Nous y travaillons et nous aménageons les ports afin d’intégrer ce mouvement planétaire.
Sur le réchauffement climatique, vous savez que nous avons organisé des réunions particulières consacrées à la situation dans les outre-mer. Un sommet France-Océanie a notamment eu lieu afin de tenir compte des incidences terribles pour les petits États, notamment océaniens, du réchauffement climatique. Nous sommes donc attentifs à cette question et nous nous efforçons d’accompagner, notamment par la défiscalisation, ceux qui ont le plus de besoins en ce domaine.
Monsieur Gattolin, je partage votre préoccupation devant un certain nombre de déséquilibres commerciaux. Je salue le travail qui a été réalisé par Mme Archimbaud sur les populations de la Guyane. S’agissant du sucre, le décret est actuellement notifié à la Commission européenne ; nous espérons qu’il pourra être publié prochainement.
Monsieur Magras, je vous remercie de la tonalité très positive de vos propos sur ce budget, reflet d’un travail que nous avons mené ensemble à Saint-Barthélemy lui-même extrêmement positif. Nous sommes prêts à apporter, en partenariat avec la Banque publique d’investissement, un préfinancement du crédit d’impôt, qui est indispensable.
Madame Tetuanui, vous avez évoqué la signature du RSPF, je n’y reviens pas. Sur la dotation globale d’autonomie, je répondrai de façon plus globale.
En ce qui concerne la prorogation de l’aide fiscale jusqu’en 2025, je pense que nous sommes parvenus à une réponse satisfaisante.
Monsieur Desplan, je ne reviens pas sur le logement, action que vous avez évoquée.
S’agissant des sargasses et de l’incidence sur le tourisme de la prolifération de ces algues, vous savez que l’État a mis sur pied un plan très important. Nous avons consacré 5 millions d'euros à ce dossier cette année. Nous avons pris en charge les frais de paiement des personnels qui sont amenés à ramasser ces algues et nous sommes conscients des désagréments qu’elles occasionnent pour les populations.
Toutefois, les élus doivent être comme nous conscients de la nécessité de s’attaquer tous ensemble au problème du ramassage de ces sargasses. Si elles sont ramassées régulièrement, grâce aux personnels que nous payons – et grâce aux entreprises que nous sommes prêts à payer –, il n’y a pas de dégagement d’odeurs nauséabondes, et la saison touristique est sauvée. Par conséquent, il n’y a pas de raison que ces sargasses ne soient pas ramassées aujourd'hui. Les moyens sont là !
J’ai entendu les observations formulées par M. Doligé. Sur la question des sucres spéciaux, je travaille sur la base des conditions dont j’ai hérité. Au moment où l’accord a été négocié, notamment avec le Vietnam, l’actuel gouvernement n’était pas encore en place. Apparemment, le précédent gouvernement n’a pas préparé les évolutions et personne n’a fait le nécessaire pour prendre en compte le sucre dans les accords internationaux. Je me bats, mais, bien évidemment, je ne peux pas renégocier un traité qui a été négocié avant que je prenne mes fonctions. Nous y travaillons, mais, malheureusement, il n’est pas toujours possible de rattraper ce qui n’a pas été fait en temps utile.
Monsieur Karam, je souscris à un grand nombre de vos propos. Je vous précise simplement que, s’agissant de l’OIN, nous allons aboutir très prochainement ; nous réunirons les élus pour en discuter avec eux.
Monsieur Arnell, je vous remercie d’avoir annoncé que vous alliez voter les crédits de la mission « Outre-mer ».
Pour ce qui est de l’emploi, nous y travaillons. Nous mettons en place un certain nombre d’aides. Toutefois, votre soutien est également nécessaire, car certains de ces dispositifs de contrats aidés ne sont malheureusement pas suffisamment utilisés.
Monsieur Laufoaulu, je vous remercie également de votre vote.
Nous avons récemment réglé une crise assez grave à Wallis, et je m’en félicite.
Nous travaillons sur le dispositif Cadres, ainsi que sur l’aide au fret. S’agissant du cofinancement, nous serons attentifs à ce que le taux, plafonné par le décret d’application de la loi de 2009, demeure adapté aux besoins exprimés.
Monsieur Antiste, je vous remercie de vos encouragements. Je partage votre avis sur l’importance des besoins en matière de logement, sur le travail à mener avec les petites entreprises qui, souvent, sont celles qui pourvoient à l’emploi des jeunes. J’ai bien noté dans vos propos un engagement moral de tous les élus à travailler de concert avec nous pour remédier à ce véritable cancer qu’est le chômage, notamment le chômage des jeunes. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Mme la présidente. 
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

2 074 627 227
2 058 347 493
Emploi outre-mer
1 360 062 677
1 360 354 784
Dont titre 2
144 468 089
144 468 089
Conditions de vie outre-mer
714 564 550
697 992 709
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
J’appelle en discussion l’article 57 
Mme la présidente. 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2573-54-1 est ainsi rédigé :
« Son montant est fixé par la loi de finances. » ;
2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l’année 2016 ».
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial.
 Madame la ministre, vous avez indiqué que vous teniez vos engagements. Nous tenons aussi les nôtres, puisque le groupe UDI-UC a voté les crédits de la mission.
M. Nuihau Laurey, 
rapporteur spécial.
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 57 
quinquies,
Je ne partage pas tout à fait l’analyse que vous faites quant à la nécessité de trouver 16 millions d'euros en compensation. Manifestement, vous avez mal saisi mon propos. Nous considérons, comme j’ai pris soin de l’indiquer, que votre proposition était bonne. Nous souhaitons la compléter afin de la mettre en cohérence avec la suppression du nouveau montant de référence figurant à l’article L.6500 du code général des collectivités territoriales, d’où cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Laurey, nous avons déjà longuement évoqué cette question, mais je ne vous ai visiblement pas convaincu.
Mme George Pau-Langevin, 

Je me suis engagée auprès de vous, comme je l’ai fait en publiquement à l’Assemblée nationale, à vous redonner en gestion les 4 millions d'euros qui ne figurent pas aujourd’hui dans le montant de la DGA prévu pour 2016.
Je ne peux pas vous obliger à me faire confiance, mais vous n’ignorez pas que, pour 4 millions d'euros en crédits de paiement, il faudra, en compensation, supprimer beaucoup plus d’autorisations d’engagement. Procéder comme vous le faites au travers de cet amendement n’est pas raisonnable, car, en faisant un tel choix, vous allez à l’encontre de l’intérêt de votre collectivité.
Monsieur Laurey, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, madame la présidente.
M. Nuihau Laurey, 
rapporteur spécial.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ce sujet est important et il faut que tout le monde comprenne bien de quoi il s’agit.
M. Didier Guillaume.
D’abord, je pense que cet amendement est, budgétairement, bancal.
Ensuite, ce qu’a dit Mme la ministre est juste : lorsque l’on inscrit 

Donc, dans l’intérêt de la Polynésie française – nous sommes là pour essayer d’arranger les choses, chacun prendra ensuite ses responsabilités –, je voudrais que les propos de la ministre soient bien compris.
Mme la ministre semble dire que, si cet amendement était adopté, les 4 millions d'euros viendraient en fait en débit, ce qui constituerait une difficulté pour la Polynésie française. À l’inverse, si cet amendement est retiré, la ministre s’étant engagée publiquement à redonner en gestion 4 millions d'euros supplémentaires, pourquoi nos collègues s’obstinent-ils ? Vous excuserez le Béotien que je suis, mais je ne comprends pas.
En tout état de cause, si l’amendement est maintenu, nous voterons contre.
Le groupe de l’UDI-UC va demander un scrutin public sur cet amendement, parce que l’outre-mer intéresse beaucoup la majorité du Sénat, on s’en est aperçu. Nous pensons que la proposition de la ministre est intéressante, elle ne pose pas de problème de crédits budgétaires et permet à la Polynésie française, notamment par rapport au nucléaire, de récupérer ces 4 millions d'euros.
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis assez stupéfaite de ce que j’entends dans cet hémicycle !
Mme Lana Tetuanui.
Le premier tir nucléaire en Polynésie a eu lieu en 1966, voilà donc cinquante ans. Actuellement se tient la COP 21, mais il faut rappeler haut et fort les conséquences environnementales des essais de Mururoa. Nous avons du respect pour la France, notre mère patrie, mais la DGA était inscrite dans le marbre de la République. Or, voilà trois ans que l’on ampute cette dotation. Allez faire des économies ailleurs, pas sur la DGA, qui traduit la reconnaissance de la dette nucléaire de la France à l’égard de la Polynésie française ! On n’a pas fait d’essais dans les autres collectivités d’outre-mer ; en Polynésie, si ! Nous avons payé le prix fort, en termes d’environnement et de santé, pour la grandeur de notre mère patrie ! Les séquelles des essais nucléaires se font encore sentir aujourd’hui. J’en appelle à votre conscience, mes chers collègues. Le sujet est explosif ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Si quelqu’un a le plus grand respect pour ce qu’ont enduré les Polynésiens, c’est bien moi ! J’appartiens à une frange de l’opinion qui s’était opposée à la reprise des essais nucléaires. Ce n’est donc pas à nous qu’il faut adresser ce genre d’observations, madame la sénatrice !
Mme George Pau-Langevin, 

Je rappelle que la dotation globale d’autonomie allouée à la Polynésie était indexée sur la DGF. Celle-ci ayant été significativement réduite, au titre des efforts demandés à toutes les collectivités, la DGA de la Polynésie devait l’être également. C’est ce gouvernement qui a fait en sorte que cette dotation soit désindexée, de manière qu’elle n’accuse pas une diminution aussi importante que la DGF. Nous avons consenti là un effort significatif.
Je rappelle aussi que, l’an dernier, en gestion, nous avons dégagé 7 millions d’euros pour compléter les crédits alloués à la Polynésie et que nous avons réglé la question du régime de protection sociale de la Polynésie, le RSPF, auquel le gouvernement précédent avait décidé de ne plus apporter la participation de l’État.
Vos propos, madame la sénatrice, ne me semblent donc pas très justes eu égard à la manière dont ce gouvernement s’est intéressé à la Polynésie et a essayé d’aider le gouvernement de M. Fritch à régler les problèmes.
Je le répète, la solution que nous proposons est raisonnable. Je me suis engagée à ce que les 84 millions d’euros non affichés dans le projet de budget vous soient restitués en exécution, comme cela a été fait l’année précédente.
Si vous ne voulez pas de cette solution, nous n’insisterons pas, mais l’adoption de cet amendement n’irait pas selon moi dans le sens des intérêts de la Polynésie. Ce serait dommage, mais c’est à vous de choisir !
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC.)
Je mets aux voix l’article 57

(L’article 57

est adopté.)
 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Mme la présidente.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
J’indique aux membres de la commission des finances que nous allons nous réunir pour examiner les amendements déposés sur les articles non rattachés.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances. 
Nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. 
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président. 
La commission des finances s’est réunie tout à l’heure, pendant la suspension des travaux en séance plénière, afin d’examiner les amendements portant sur les articles non rattachés du projet de loi de finances. Il apparaît que le Sénat, selon toute probabilité, n’aura pas à siéger samedi.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances. 
 Il n’y a pas d’observation ?...
M. le président.
Il en est ainsi décidé, et le Sénat ne siégera pas ce samedi 5 décembre.
 Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a demandé le retrait de l’ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 9 décembre 2015 de la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ».
M. le président.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, l’ordre du jour de la séance du mercredi 9 décembre s’établit comme suit :
Mercredi 9 décembre, à 14 h 30, le soir et la nuit :
- Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire ;
- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1
M. le président.

 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 49 à 51 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » connaît une baisse régulière de ses crédits, en raison de la diminution des effectifs des bénéficiaires des mesures de reconnaissance et d’aide portées par ses programmes 169 et 158, qui constituent 96 % des crédits de la mission.
M. Marc Laménie, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Cette année, avec 2,6 milliards d’euros de crédits de paiement, la diminution constatée est, à périmètre constant, de 4,9 %. Ce pourcentage est cohérent avec la baisse des effectifs anticipée par le ministère de la défense pour 2016.
L’effort de la nation à l’égard de ses anciens combattants ne se limite toutefois pas aux seuls crédits budgétaires de la mission, car il comprend d’importants soutiens en provenance de la mission « Défense », ainsi que la dépense fiscale dont bénéficient les anciens combattants.
Les crédits affectés à la politique publique en leur faveur représenteront ainsi en 2016 un montant global de 3,52 milliards d’euros. Je précise que ce chiffrage ne prend pas en compte l’abaissement d’un an de l’âge minimal requis des titulaires de carte du combattant et de pension militaire d’invalidité pour bénéficier d’une demi-part fiscale, mesure qui a été votée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, à l’article 2 

Le projet de budget pour 2016 permet donc de maintenir les droits des anciens combattants et de financer des mesures nouvelles pour un montant global de 5,2 millions d’euros, en faveur des conjoints survivants, des anciens combattants d’Afrique du Nord et des harkis, ainsi que de renforcer l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG.
À ce sujet, je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les mesures qui seront prises pour venir en aide aux enfants des victimes des attentats du 13 novembre dernier qui, en tant que pupilles de la nation, pourront devenir des ressortissants de l’ONACVG. Compte tenu du délai des procédures d’adoption, le projet de budget pour 2016 est suffisant, m’a-t-on dit, pour assurer l’aide aux premières victimes. Vos services ont-ils déjà chiffré les crédits nécessaires pour les prochaines années ? Des évolutions du dispositif d’aides sont-elles envisagées pour mieux accompagner ces enfants ?
Je note que le projet de budget pour 2016 permet de maintenir à un niveau satisfaisant les crédits consacrés à l’action « Politique de mémoire », soit 22,2 millions d’euros qui assureront le financement des commémorations du centenaire des batailles de la Somme et de Verdun, ainsi que la rénovation des sépultures de guerre et lieux de mémoire qui accueilleront ces manifestations.
Les crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté, la JDC, connaissent une baisse de près de 50 % en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement, en raison du non-renouvellement du marché de formation au secourisme, cette formation étant remplacée par un module de sécurité routière. Outre ces économies, ce changement permettra d’augmenter de trente minutes le temps consacré aux animations de défense, ce dont je me félicite.
Les attentats du 13 novembre dernier doivent d’ailleurs nous inciter à réfléchir à améliorer encore cette JDC, souvent décriée, mais qui reste un moment unique dans la vie d’un jeune pour renforcer son lien avec la nation et avec l’armée. Il est crucial que toutes les classes d’âge accomplissent leur JDC. Je suis donc préoccupé par le fait que quelque 30 000 jeunes échappent chaque année à cette obligation. Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qui sont ces jeunes et quelles sont les raisons qui les poussent à ne pas accomplir cette étape clé du parcours de citoyenneté ?
Je tiens à souligner, à cet égard, le travail remarquable des bénévoles des associations patriotiques et de mémoire qui associent à leurs commémorations la jeune génération. Je suis particulièrement touché de voir de jeunes porte-drapeaux témoigner de leur attachement à notre mémoire et reconnaître ainsi les sacrifices consentis par les générations précédentes pour notre pays.
Très bien !
Mme Nathalie Goulet. 
 Les cérémonies mémorielles revêtent aujourd’hui un sens tout particulier. J’ai moi-même participé avec émotion, mardi soir, au ravivage de la flamme à l’Arc de Triomphe, en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que celle du président du Sénat et de plusieurs de nos collègues, dont Gérard Bailly, Louis Duvernois et Charles Revet, membres fondateurs du groupe d’études des sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante, longtemps présidé par notre ancien collègue Marcel-Pierre Cléach et associant des représentants du personnel du Sénat et d’anciens fonctionnaires.
M. Marc Laménie,
 rapporteur spécial.
En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification les crédits de la mission, ainsi que les trois articles rattachés inscrits dans le texte initial. En effet, si l’on peut formuler quelques critiques du point de vue méthodologique, car ces dispositifs viennent retoucher des mesures législatives très récentes, je ne crois pas que l’on puisse contester la légitimité de ces améliorations, dont le coût budgétaire est par ailleurs limité.
En revanche, je présenterai au nom de la commission un amendement de suppression de l’article 51 

Enfin, je souhaite adresser mes sincères remerciements à toutes les bonnes volontés qui œuvrent pour le devoir de mémoire. 
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI

 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, sensibiliser la jeunesse aux menaces qui pèsent sur notre pays et à l’esprit de défense, transmettre la mémoire des conflits du XX
M. Jean-Baptiste Lemoyne, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 

Les événements du 13 novembre dernier ont montré que rien n’est jamais définitivement acquis… C’est pourquoi la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est plus que jamais d’actualité.
Dans ce contexte, malgré une baisse des crédits de 4,1 %, qui reflète celle de la démographie des ressortissants, et en dépit des attentes fortes du monde combattant concernant la valeur du point de pension militaire d’invalidité, ou PMI, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Lors de nos débats, nous avons longuement insisté sur le rôle de la journée défense et citoyenneté. Maillon essentiel du lien entre l’armée et la nation, elle constitue le seul point de contact entre notre jeunesse et l’institution militaire.
Pour avoir assisté il y a peu à une JDC, je témoigne que c’est un moment dense, court – trop peut-être, diront certains –, qui est l’occasion d’un rappel et d’une prise de conscience salutaires des valeurs de la République, des droits et devoirs du citoyen et du rôle de la défense dans leur préservation.
Depuis la suspension du service national, la JDC est le seul outil de brassage de tous nos jeunes. C’est une journée durant laquelle ils sont extraits de leur milieu social. Elle est également mise à profit pour détecter les jeunes en échec scolaire et leur présenter les dispositifs d’insertion qui leur sont ouverts.
Dans le contexte actuel, il me semble que la JDC pourrait également être l’occasion de prévenir les jeunes des dangers de la radicalisation, qui est aujourd’hui une des menaces auxquelles le pays et la défense doivent faire face.
Ainsi, dans le cadre du module existant « Un monde instable », qui ouvre la JDC, les jeunes pourraient visionner une vidéo de la plateforme gouvernementale 
www.stop-djihadisme.gouv.fr
Par ailleurs, détecter les comportements qui peuvent constituer des indices de radicalisation est important ; j’en ai été témoin. Si plus de cinquante signalements sont déjà réalisés chaque année, il faudrait développer la formation pour permettre aux animateurs et encadrants de la Direction du service national, la DSN, de mieux les déceler. Ainsi, ils pourraient être formés au référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation, élaboré par le Comité interministériel de prévention de la délinquance, le CIPD.
Concernant la politique de mémoire, nous allons revenir en 2016 dans le haut du cycle des commémorations de la guerre de 14-18. L’année 2016 marquera le centenaire des batailles de Verdun et de la Somme, dont la célébration sera l’occasion de promouvoir la solidité du couple franco-allemand et la contribution inestimable des pays du Commonwealth dans la guerre.
Après quelques péripéties, la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a été pérennisée. Nous nous en félicitons, car voilà une structure « commando », en quelque sorte, qui sait innover en matière de financements et être créative dans le programme mémoriel, en y associant et en labellisant nombre de manifestations organisées par les associations ou les collectivités locales.
Enfin, le monde combattant a exprimé des craintes à propos de la réforme de l’aide sociale de l’ONACVG. La suppression de l’allocation différentielle aux conjoints survivants, l’ADCS, était inévitable, mais les moyens sont préservés et la subvention globale d’action sociale rehaussée. Il conviendra d’être vigilants sur les critères d’attribution, pour éviter trop de disparités selon les départements. Tout cela s’inscrit dans le chantier de modernisation et il importe de réfléchir d’ores et déjà à l’ONACVG d’après-demain, puisque l’arrivée à terme de la quatrième génération du feu nécessitera une adaptation. Combattants d’hier, d’aujourd’hui et de demain doivent savoir que la nation reconnaissante sera toujours à leurs côtés. 
(Mme Nathalie Goulet et M. Gilbert Barbier applaudissent.)
 Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Christian Namy.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » traduisent la reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui ont eu le courage d’affronter les épreuves de l’histoire. Nous savons tous, sur les travées de cet hémicycle, que, au-delà des légitimes et nécessaires indemnités versées à nos anciens soldats et aux victimes de persécutions lors de la Seconde Guerre mondiale, cette mission est devenue indispensable à l’entretien du lien mémoriel entre la nation et l’armée.
M. Christian Namy.
L’État consacre un peu moins de 1 % de ses dépenses au financement de l’effort à destination des anciens combattants, soit près de 3,51 milliards d’euros, dépenses fiscales incluses. L’essentiel de cet effort est néanmoins matérialisé par cette mission, dotée de 2,61 milliards d’euros.
Cela a été dit, la baisse des crédits de 4,9 % constatée cette année n’a rien à voir avec l’assainissement de nos finances publiques. Elle est principalement liée à la disparition progressive de nos anciens combattants, qui sont les principaux bénéficiaires des dépenses d’intervention prévues par cette mission. Au sein des associations d’anciens combattants, outre la diminution progressive des effectifs – à titre d’exemple, la Fédération nationale André Maginot aurait perdu près de 10 000 membres l’année dernière –, on trouve de plus en plus de nouveaux membres anciens militaires, mais qui n’ont pas connu l’épreuve du feu.
Notre rapporteur spécial, Marc Laménie, explique dans son rapport que, en dépit de cette baisse, le volume des crédits reste à la hauteur des enjeux et s’adapte mécaniquement à l’évolution démographique de la communauté du souvenir combattant.
Je crois, pour ma part, que nous abordons un véritable tournant dans la définition des objectifs stratégiques de la mission. Le temps passant et emportant avec lui nos anciens combattants, les témoins de notre histoire sont de moins en moins nombreux. La transmission de notre mémoire nationale et la préservation du lien entre l’armée et la nation sont indissociables de leurs piliers traditionnels que sont nos anciens combattants. Toutefois, ces piliers ont besoin d’être consolidés à mesure que le temps passe. Cela est devenu cruellement vrai des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, et ce le sera dans quelques années de ceux de la Seconde.
Nous ne pouvons pas laisser les générations futures et actuelles dans l’ignorance du tribut payé par notre pays et par l’ensemble de l’Europe. C’est pourquoi la question des commémorations tend à devenir cruciale, car elles sont nos meilleurs outils pour parvenir à combler le vide laissé par la disparition des témoins directs de notre passé.
Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé, dès juillet 2014, à l’occasion du centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, ce qui est sans doute le plus grand cycle commémoratif de notre histoire.
Je tiens à saluer cette initiative, historique tant par sa durée – plus de quatre années de commémorations prévues – que par son champ, qui ne se limite pas à notre seul pays. Toute l’Europe participe à ce vaste mouvement de commémoration, à une époque où, depuis la disparition de Lazare Ponticelli, en 2008, nous n’avons plus de témoins vivants de la Grande Guerre.
Il semble raisonnable de dire que, au regard du bilan des opérations et des cérémonies conduites depuis juillet 2014, ce cycle de commémoration est un véritable succès. Plus de 2 000 projets ont été labellisés depuis juillet 2014, dont des centaines d’expositions sur l’ensemble du territoire et la publication de près d’un millier d’ouvrages spécialisés.
Au-delà de ces chiffres, ces premières commémorations ont été un vrai succès populaire, que ce soit sur les sites de la Première Guerre mondiale ou sur ceux de la Seconde.
Pour 2016, près de 23 millions d’euros de crédits sont prévus au titre l’action 02 du programme 167, dédiée à nos politiques de mémoire. Bien que ces crédits diminuent de 5 % par rapport à 2015, du fait de la clôture des cérémonies pour le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, ils contribueront au financement de deux vastes cycles de commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale liés à deux des plus terribles batailles de notre histoire : la Somme et Verdun.
Concernant la bataille de la Somme, une saison spéciale est prévue dès le mois de février 2016 afin de rappeler la dureté de cet affrontement qui a vu les lignes des belligérants se fracasser les unes contre les autres.
Je rappellerai simplement qu’avec 141 jours de combats et près d’un million de pertes humaines, cette bataille fut l’une des plus meurtrières de l’histoire. Devant de tels chiffres, devant un tel bilan, on ne peut qu’être stupéfait, mais comment rendre un tel événement compréhensible par les générations à venir ? Il est de notre devoir d’élus de veiller à ce que notre politique mémorielle demeure vivante et dynamique, afin de ne pas exclure nos jeunes de ce récit que nous devons à nos morts.
En tant que sénateur de la Meuse, vous comprendrez également que je porte une attention toute particulière à la préparation des commémorations de la bataille de Verdun.
Verdun demeure le symbole ultime d’une guerre de positions implacable. En dépit de son bilan accablant, avec 300 jours de combats et 600 000 morts ou disparus, Verdun a également su s’imposer, dès 1984, comme le symbole de la réconciliation franco-allemande.
La commémoration du centenaire de cette bataille donnera lieu en 2016, dans le département de la Meuse, à de très nombreuses opérations préparées depuis plusieurs mois en liaison avec la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, présidée par le général Irastorza, qui fait un excellent travail, et le conseil départemental. Le label « Verdun 2016 » permettra ainsi de mettre en évidence les événements les plus notables qui viendront rythmer l’année, les célébrations internationales du 29 mai constituant le point d’orgue de ce cycle.
Aussi ne puis-je que me féliciter que, à cette occasion, le mémorial de Verdun soit inauguré par le Président de la République, François Hollande, en présence de la Chancelière allemande, Angela Merkel, et de vous-même, monsieur le secrétaire d'État.
L’enjeu de ces commémorations est fondamental pour mon département, comme pour la transmission de la mémoire nationale. Nous observons en effet une diversification de l’origine des visiteurs. Il y a traditionnellement une forte affluence de visiteurs allemands ; depuis quelques années, nous accueillons de plus en plus de visiteurs américains ou asiatiques, ce qui prouve la diffusion et l’internationalisation de la mémoire de la Grande Guerre.
L’année 2016 sera principalement consacrée à la requalification des forts de Vaux et de Douaumont, ainsi que de la Voie sacrée.
Nous avons également pour objectif, à l’horizon 2018, de conduire des cérémonies pour commémorer les événements de l’Argonne et du saillant de Saint-Mihiel, sans oublier, bien évidemment, les commémorations du centenaire de l’armistice, qui seront l’aboutissement de ces quatre années d’engagement de la nation pour le souvenir de nos morts et des guerres passées.
Toutefois, cet effort national pour le centenaire ne saurait s’arrêter brutalement en 2018. Nous avons besoin de relais dans la transmission de la mémoire nationale au moyen d’une politique ambitieuse de commémoration. Cette politique sera difficilement amplifiée par l’État, du fait de sa situation financière. Elle sera également difficilement soutenue par nos territoires, qui connaissent une trajectoire financière tout aussi délicate.
Il existe toutefois des moyens innovants pour atteindre nos objectifs, au travers de l’éducation et du tourisme historique. À ce titre, j’ai engagé avec notre collègue Yves Daudigny, lorsque nous étions présidents de nos conseils généraux respectifs, une action spécifique en vue de faire inscrire au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO l’ensemble des sites mémoriels de la guerre de 1914-1918 situés sur les territoires national et européen. Vous avez d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, largement encouragé et soutenu cette entreprise.
C’est à la fois une forme de reconnaissance du travail effectué par le passé, une reconnaissance de la spécificité de ces lieux et une incitation forte pour nos visiteurs à venir découvrir notre histoire.
Il est en effet fondamental que notre mémoire nationale s’incarne dans des lieux dédiés et ouverts au public. C’est une forme incontournable de transmission de notre mémoire. Cette dimension semble évidente pour des sites comme Verdun ou les grandes nécropoles nationales, liés à des conflits qui se sont déroulés sur notre propre sol.
La problématique est différente en ce qui concerne nos soldats disparus lors d’opérations extérieures. Ces opérations, qui sont de véritables guerres, paraissent lointaines et abstraites à nombre de nos concitoyens. Aussi est-il important que nos soldats ayant participé à des OPEX bénéficient de la même reconnaissance que les autres anciens combattants.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président, mais le sujet mérite peut-être quelques secondes supplémentaires !
M. Christian Namy.
Nous avons également besoin de lieux pour commémorer leur engagement au service de la France. À ce titre, je ne peux que me féliciter que le projet d’édification d’un monument aux morts en opérations extérieures progresse.
 Il faut conclure, monsieur Namy !
M. le président.
 Après plusieurs années de rebondissements, il semble qu’un consensus ait été trouvé sur l’érection d’un monument en l’honneur de nos soldats disparus en opérations extérieures.
M. Christian Namy.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » connaît aujourd’hui un véritable tournant. En dépit d’une situation financière difficile, le budget qui nous est présenté cette année est à la hauteur de l’effort que nous devons à notre histoire et à nos anciens combattants. Dès lors, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI

La parole est à M. Alain Néri.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contexte dramatique que nous connaissons a rappelé aux Français la nécessité de défendre les valeurs de la République. La mobilisation de notre pays à la suite des odieux attentats du 13 novembre dernier nous conforte dans l’idée que le combat pour ces valeurs impératives de liberté, d’égalité, de fraternité est toujours d’actualité. Nous devons plus que jamais rendre hommage à ceux qui, au cours des différents conflits, ont sacrifié leur jeunesse, parfois leur vie, pour les défendre.
M. Alain Néri.
Monsieur le secrétaire d'État, ce budget, nous l’attendions ! En effet, l’année dernière, vous nous aviez fait un certain nombre de promesses. Vous aviez ainsi annoncé la mise en place de groupes de travail sur les sujets les plus importants pour lesquels des réponses concrètes n’avaient pas été encore apportées. Je pense au bénéfice de la campagne double, aux veuves de grands invalides, aux mesures d’aide sociale en faveur des plus démunis et des plus fragiles, conjoints survivants ou anciens combattants, aux mesures destinées aux harkis ou aux soldats ayant participé à des OPEX. Votre projet de budget témoigne que ces problématiques ont été prises en compte. Vous êtes ainsi le ministre des engagements tenus, à l’instar de vos prédécesseurs socialistes, Jean-Pierre Masseret, Jacques Floch ou Kader Arif : votre action s’inscrit dans la lignée de la leur !
Ces mesures sont prises dans un contexte financier difficile. Tout le monde doit faire un effort pour le rétablissement des comptes de la nation, mais vous avez su faire des choix permettant de répondre aux préoccupations du monde combattant. Ces mesures sont toutes inspirées par les mêmes principes directeurs : la justice sociale et l’équité.
S’agissant du bénéfice de la campagne double, nous avions observé, l’an dernier, que le décret avait peut-être été pris un peu à la hâte. Que de chemin parcouru depuis ! Vous avez pris en compte les préoccupations exprimées par les groupes de travail et, aujourd’hui, les revendications des anciens combattants sont satisfaites : tous ceux qui remplissent les conditions requises pourront bénéficier de la campagne double, soit 5 500 personnes, contre moins d’une dizaine précédemment.
Votre projet de budget comporte également une mesure ciblée de justice sociale en faveur des veuves de grands invalides, qui ont sacrifié leur vie à leur conjoint grande victime de guerre. Jusqu’à présent, si elles avaient soigné celui-ci pendant neuf ans et onze mois avant que le décès ne survienne, elles n’avaient droit à rien ! Désormais, elles pourront toucher jusqu’à 7 000 euros par an. Le montant de l’aide sera modulé en fonction du nombre d’années consacrées à l’assistance à leur conjoint, la durée minimale ouvrant droit au bénéfice de la mesure étant de cinq ans. Ce dispositif tout à fait remarquable profitera à 1 400 personnes, pour un coût total de 1,9 million d’euros en 2016, montant qui doublera en 2017.
Vous n’avez pas non plus oublié de tenir la promesse, faite l’année dernière, d’inscrire dans le budget le financement de la deuxième tranche de la revalorisation de cette allocation, à compter du 1

Par ailleurs, vous réparez, au travers de ce projet de budget, une injustice. Les conjoints survivants les plus démunis, dont les revenus sont inférieurs au seuil européen de pauvreté, bénéficient d’une garantie de ressources, mais pas les anciens combattants se trouvant dans la même situation. Vous y remédiez en substituant à l’aide différentielle au conjoint survivant un dispositif élargi, adapté aux besoins réels de chaque allocataire. L’étude des dossiers sera menée au plus près de la réalité de la situation des demandeurs, puisqu’elle sera confiée aux commissions départementales de solidarité de l’ONACVG. On peut donc être sûr que l’argent sera bien employé et équitablement réparti. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris cette mesure, qui était attendue par le monde combattant.
Le problème douloureux des harkis, odieusement abandonnés par la République à l’issue de la guerre d’Algérie, nous préoccupe depuis des années. Vous consolidez la reconnaissance de la nation en accordant aux conjoints et ex-conjoints survivants des anciens membres des forces supplétives une rente annuelle d’un montant de 3 415 euros, indexé de surcroît sur l’inflation.
Une autre mesure importante vise à instaurer l’égalité entre les différentes générations du feu. Il a fallu beaucoup travailler pour obtenir que la troisième génération du feu, celle des anciens d’Algérie, bénéficie de la carte du combattant ; il a fallu attendre longtemps pour que la France reconnaisse enfin que, en Algérie, c’était la guerre. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de rapporter, à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant reconnaissance de la guerre d’Algérie, qui fut adoptée à l’unanimité par les deux chambres. Il s’agit là de l’un de mes meilleurs souvenirs de parlementaire.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons votre projet de budget avec enthousiasme. Permettez-moi cependant de formuler deux observations, qui pourront inspirer nos travaux de l’année à venir.
Premièrement, la valeur du point d’indice est figée à 14 euros depuis un certain nombre d’années. Je crois qu’il serait temps que nous réfléchissions ensemble à la façon dont nous pourrions la rehausser.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 Je sais que ce serait une mesure coûteuse, puisqu’elle emporterait la revalorisation non seulement des rentes et pensions militaires, mais également de toutes les aides aux anciens combattants.
M. Alain Néri.
Deuxièmement, dans votre remarquable discours du 11 novembre dernier, vous nous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’importance des décorations, en indiquant qu’elles constituent « un lien intergénérationnel indélébile entre celles et ceux qui ont fait la démonstration de leur courage, de leur sens du devoir et de leur esprit de sacrifice de 1915 à nos jours ».
Un effort a été fait, nous le reconnaissons, au travers d’un certain accroissement des contingents au titre de l’Ordre national du mérite, de l’Ordre national de la Légion d’honneur et de la médaille militaire. Néanmoins, le retard à rattraper est très important, monsieur le secrétaire d’État… Ceux qui attendent impatiemment la reconnaissance de leur engagement au service de la nation par le biais de l’attribution de la médaille militaire vieillissent.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Il serait peut-être utile que le Sénat, par votre intermédiaire, demande à M. le grand chancelier de la Légion d’honneur de faire preuve de davantage d’ouverture, en augmentant les contingents au titre de la médaille militaire, pour que soient enfin récompensés ceux qui n’ont pas reculé devant les risques de blessures au combat.
M. Alain Néri.
 Il faut conclure, monsieur Néri !
M. le président.
 La nation rendrait ainsi un juste hommage à ceux qui ont défendu les valeurs de la République, la liberté, l’égalité et la fraternité, pour que vive la République et que vive la France ! 
M. Alain Néri.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur spécial, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » respecte la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et apporte son concours au redressement des comptes publics.
M. Jean-Claude Requier.
Cette mission présente la particularité d’afficher des crédits significativement en baisse tout en comportant des mesures nouvelles. En effet, la diminution du nombre des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité et de la retraite du combattant offre mécaniquement une marge d’action, qui permet de renforcer la politique de solidarité à l’égard des anciens combattants.
Ainsi, comme l’ont souligné les différents rapporteurs, on observe, à périmètre constant, une baisse des crédits de 4,9 % par rapport à 2015. Pour autant, 5,2 millions d’euros supplémentaires seront alloués aux dispositifs de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant, qui constituent un volet essentiel de la mission.
Cet effort budgétaire permet de compléter les droits existants ou de rendre plus équitable l’accès à certains d’entre eux ; on ne peut que s’en réjouir.
La plupart d’entre nous sommes à l’écoute des anciens combattants, et il faut reconnaître que les mesures nouvelles prévues par la mission ont été globalement bien accueillies, même si les associations d’anciens combattants auraient souhaité une revalorisation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Il s’agit d’une demande récurrente.
En attendant un retour à meilleure fortune – pour reprendre une expression désormais consacrée –, les mesures nouvelles visent principalement les plus modestes. Le RDSE y est bien sûr très favorable, car – faut-il le rappeler ? – l’État a une dette imprescriptible à l’égard de tous ceux et toutes celles qui ont consenti des sacrifices au service de la France.
Je salue l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999. C’est une mesure de justice devant profiter à environ 5 800 personnes et dont le coût sera pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Pour ce qui relève strictement du ressort de la mission, je souligne l’attention portée aux conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocation de reconnaissance. Cette mesure entre dans le cadre de la politique plus générale de réparation en faveur des harkis, que nous devons soutenir eu égard aux drames que ceux-ci ont vécus en raison de leur attachement à la France.
Les conjoints survivants des grands invalides de guerre font également l’objet d’une mesure nouvelle, avec l’élargissement au plus grand nombre de la majoration spéciale prévue à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Là aussi, il s’agit de rétablir l’équité et de prendre en compte l’abnégation dont ont pu faire preuve les conjoints de grands invalides, qui ont dû parfois mettre de côté leur carrière professionnelle.
Enfin, toujours en ce qui concerne le droit à réparation, j’espère que la refonte de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre permettra de garantir à la fois le niveau de l’aide et son affectation selon le principe d’équité.
J’évoquerai maintenant rapidement la politique de mémoire, consacrée au travers du programme 167, dont 40 % des crédits sont destinés à financer la journée défense et citoyenneté. Les crédits de l’action correspondante diminuent fortement en raison, cela a été dit, d’un transfert à la mission « Défense » et du non-renouvellement du marché de la formation au secourisme. Quoi qu’il en soit, au-delà de la discussion budgétaire, nous pouvons nous demander si la JDC est toujours un format adapté aux enjeux de la défense.
Par ailleurs, les attentats tragiques du 13 novembre dernier ont déclenché une forme d’élan patriotique, manifesté par la mise en lumière de nos symboles républicains, mais pas uniquement. En effet, lors du débat sur les crédits de la mission « Défense », le ministre a indiqué que, chaque jour, 1 500 jeunes se renseignaient sur les carrières de l’armée de terre, contre 500 avant les attentats. C’est le signe que l’esprit de défense est encore bien vivant quand la France est menacée par les ennemis de la liberté, de la tolérance et de l’humanisme.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ardent défenseur des valeurs républicaines, le RDSE apportera son soutien à l’adoption des crédits de la présente mission. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » occupe une place limitée dans le projet de loi de finances, son importance symbolique est très grande ; c’est encore plus vrai dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons.
M. Dominique Watrin.
Malheureusement, cette mission n’échappe pas au dogme de la réduction de la dépense publique, que nous dénonçons avec constance. Relativiser la baisse de 4,7 % des crédits en raison des évolutions démographiques, c’est oublier que les attentes des anciens combattants deviennent toujours plus pressantes compte tenu de leur âge : 76 ans en moyenne pour les anciens d’Afrique du Nord.
Or le simple maintien de l’enveloppe de 2015 aurait permis de satisfaire nombre de leurs demandes. Certes, on peut aussi se rassurer en disant que les crédits ne baisseront que de 130 millions d’euros, après une baisse de 250 millions d’euros en 2015, mais il n’en reste pas moins que cette diminution est à comparer aux 165 millions d’euros reçus par le groupe Auchan au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Ce propos n’est pas en décalage avec notre débat, mes chers collègues, bien au contraire, puisque le patron multimilliardaire de ce groupe, Gérard Mulliez, a déclaré, au sujet du CICE, qu’il n’avait rien demandé et qu’il n’en avait de toute façon pas besoin…
Les anciens combattants apprécieront ce choix d’affectation des ressources de la nation. On ne peut pas toujours arguer que le contexte financier est difficile : notre pays n’a jamais été aussi riche ! Ce projet de loi de finances est donc aussi affaire de choix quant à la répartition des richesses.
Monsieur le secrétaire d'État, je le reconnais volontiers, vous êtes un excellent communicant ! Vous avez mis en exergue les quelques avancées de ce budget, que M. le rapporteur pour avis a jugées symboliques devant la commission des affaires sociales. En réalité, ces mesures nouvelles ne représenteront, au mieux, que quelques millions d’euros, pour un total de crédits de 2,6 milliards d’euros. Encore faudra-t-il, du reste, qu’elles soient suivies d’effet…
Globalement, ce projet de budget ne contient que très peu de mesures nouvelles ; il procède surtout à des adaptations.
Je pense aux modalités de calcul plus favorables de la majoration de pension pour les conjoints de grands invalides de guerre. Il s’agit en fait d’une mesure de lissage dont l’effet est difficile à apprécier.
Je pense également à l’extension du bénéfice de la campagne double pour certains anciens fonctionnaires et assimilés. C’est une bonne chose.
Je pense enfin à l’allocation de 3 145 euros par an pour les conjoints et ex-conjoints de harki. Cette mesure est tout à fait bienvenue.
En revanche, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes très peu étendu sur une mesure qui, d'ailleurs, avait déjà été engagée en 2015 : la substitution d’une aide de solidarité à l’aide différentielle aux conjoints survivants. Depuis le mois de juin, les veuves d’anciens combattants ne peuvent plus prétendre qu’aux aides sociales de l’ONACVG, dont le bénéfice est subordonné à la présentation des justificatifs nécessaires.
Pourtant, en août dernier, vous affirmiez encore que cette allocation était nécessaire. En 2014, il avait même été promis que son bénéfice serait étendu aux anciens combattants eux-mêmes. Il n’en sera donc rien. On revient à la case départ des aides facultatives, aussi bien, d'ailleurs, pour les veuves d’anciens combattants que pour les anciens combattants eux-mêmes. Je développerai mon point de vue sur ce sujet lorsque j’expliquerai mon vote sur l’amendement n

Enfin, ce projet de budget ne comporte aucune revalorisation des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant ou du plafond majorable des rentes mutualistes. Nous le regrettons. Vous avez déclaré que ces mesures coûteraient trop cher à l’État ; pourtant, comme je l’ai déjà montré, d’autres choix ont été faits qui sollicitent bien plus lourdement les finances publiques. Les membres du groupe CRC voteront donc contre les crédits de la mission.
Permettez-moi de conclure en évoquant le lien entre armée et nation.
En commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis a souligné son importance, notamment en cette période où la jeunesse doit être pleinement sensibilisée aux enjeux de la défense de notre pays et des valeurs de la République. Il a également insisté à juste titre sur l’intérêt, en termes de dialogue social et d’insertion, de la journée défense et citoyenneté. Nous saluons nous aussi l’expérimentation d’un service militaire volontaire.
Toutefois, nous voyons bien les limites de ces dispositifs, le lien entre armée et nation ayant été sérieusement ébranlé, depuis trente ans, par la priorité donnée à la projection d’une armée de professionnels sur des théâtres d’opérations extérieures, le plus souvent, d'ailleurs, dans le cadre de l’OTAN et en l’absence de lien réel avec des menaces pesant sur l’indépendance et la souveraineté de la France.
Toutes ces considérations militent aujourd'hui pour l’ouverture d’un débat sur la création d’un service national civique mixte universel, destiné aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-six ans, rémunéré et pris en compte au titre de la retraite. De notre point de vue, les appelés pourraient ainsi être sensibilisés aux enjeux de la défense nationale, mais aussi de solidarité, de fraternité et de paix en France et dans le monde. Ce serait une évolution positive, à condition toutefois, bien entendu, que les organisations de jeunesse, dont on connaît les réticences, soient associées à la démarche. En tout état de cause, il faudrait, à tout le moins, qu’une réflexion commune s’engage sur toutes ces questions, le format de la JDC nous paraissant à tous trop étriqué, surtout dans les circonstances actuelles.
En conclusion, pour les raisons que je viens de résumer, nous ne pourrons voter les crédits de cette mission, qui manque selon nous d’ambition. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la chute du mur de Berlin, beaucoup ont cru en une paix définitive, pariant sur la réduction de l’effort de défense et la diminution mécanique et progressive des politiques en faveur des anciens combattants.
M. Pascal Allizard.
Dans nos communes, nous avons tous constaté la baisse de fréquentation des commémorations. Finalement, nous n’assistions à rien d’autre qu’à l’une des manifestations du délitement du lien entre armée et nation.
Pourtant, jamais depuis plus de cinquante ans nos armées n’auront été engagées simultanément sur autant de théâtres extérieurs : le Sahel, le Levant, la Centrafrique, après les dures années passées en Afghanistan… Aujourd’hui, elles sont également engagées sur le sol national, devenu un front intérieur dans la lutte contre le terrorisme.
Nos concitoyens redécouvrent, dans des circonstances tragiques, ce besoin de communion et de solidarité, de partage d’idéaux pour la défense desquels s’engagent nos soldats, dans nos rues comme dans les montagnes des Ifoghas.
Au nom de mon groupe, je veux rendre un hommage solennel à ceux, toutes générations du feu confondues, qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la France.
En cette année tragique, nos soldats ont en quelque sorte réintégré le quotidien des Français. Ils leur rappellent à quel point la paix et la sécurité sont des biens précieux. Dans ce contexte, nous devons faire preuve d’un esprit de responsabilité encore plus grand, car les militaires d’aujourd’hui sont les anciens combattants de demain.
Le lien entre armée et nation constitue, à mes yeux, l’un des éléments du pacte républicain. Aussi devons-nous impérativement trouver les moyens de le réaffirmer, de le développer. L’heure est à la réappropriation.
À cet égard, la journée défense et citoyenneté représente un défi. Je tiens à saluer l’implication personnelle, sur ce dossier, de notre rapporteur pour avis, Jean-Baptiste Lemoyne. À mon sens, cette journée doit être repensée. En effet, en dépit du professionnalisme des intervenants militaires, elle ne saurait répondre efficacement aux nombreux objectifs qui lui sont assignés : diffuser l’esprit de défense chez les jeunes, les initier aux questions stratégiques, détecter les cas d’échec scolaire, la désocialisation, la radicalisation… le tout en moins de vingt-quatre heures ! N’est-ce pas trop ?
Si l’on veut renforcer la citoyenneté et l’esprit de défense et lutter en amont contre la radicalisation, comme l’a très justement suggéré notre rapporteur pour avis, il faut trouver un format adapté. Pour certains de ces objectifs, il me semble que l’éducation nationale devrait également prendre sa part.
Je profiterai de cette intervention pour remercier les associations du monde combattant du travail remarquable qu’elles réalisent en faveur de la transmission de la mémoire et de la défense des droits de ceux qui se sont battus pour notre pays.
Je tiens à saluer l’avancement de l’érection du monument dédié aux soldats morts en opérations extérieures, dont la construction fut décidée en 2011. La France doit honorer la mémoire de ces soldats. À cet égard, j’espère que des actions pédagogiques seront menées auprès des jeunes pour qu’ils comprennent l’engagement de nos militaires.
Les années 2014 et 2015 ont été marquées par un cycle mémoriel très dense. En tant qu’élu du département du Calvados, où les sites de mémoire sont nombreux, j’y suis très attentif. Pour les collectivités locales, le tourisme de mémoire est aussi un levier de croissance économique, c’est vrai, mais c’est avant tout un moyen de transmission de notre héritage historique.
Monsieur le secrétaire d'État, les cérémonies de commémoration ont été de véritables succès. Nous nous en félicitons.
Avant de conclure, je souhaite attirer votre attention sur des problèmes précis, qui méritent que nous leur donnions des solutions rapidement.
Je veux d'abord évoquer la situation de l’Institution nationale des invalides, dont le renouvellement du contrat d’objectifs et de performance est urgent. Je souligne l’intérêt que lui porte notre rapporteur spécial, Marc Laménie, qui a engagé une mission de contrôle sur le sujet. Cette institution est « la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie ». La prise en charge physique et psychologique et l’accompagnement des nombreux soldats blessés lors des OPEX sont des nécessités absolues.
Je rappelle que, en 2013, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, l’amendement de notre collègue André Trillard visant à la mise en place d’une politique de détection, de prise en charge et de suivi des symptômes post-traumatiques chez les soldats revenus d’OPEX avait été adopté à l’unanimité.
Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous êtes très sensible à cette problématique. Pouvez-vous nous dire quelques mots au sujet des retours d’expérience, très inquiétants, de Centrafrique et, dans un autre contexte, d’Afghanistan ?
Devant la commission des affaires sociales, vous avez regretté la longueur excessive des délais de traitement des demandes de pension militaire d’invalidité. Je tiens à saluer votre engagement sur ce sujet et la priorité accordée aux blessés graves en OPEX. Mais, nous le savons tous ici, les concernant, les délais sont encore trop longs.
S’agissant des restructurations de l’ONACVG, les associations d’anciens combattants craignent un affaiblissement de l’établissement et une perte de lien avec le territoire. Je sais notre rapporteur spécial et notre rapporteur pour avis très mobilisés sur ce dossier.
Enfin, si le contingent de médailles militaires a été augmenté, il concerne autant l’armée d’active que les anciens combattants. Un effort supplémentaire serait souhaitable.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, vous l’aurez compris, les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de l’adoption des crédits de la mission. Toutefois, ils souhaiteraient que puisse être organisé un débat sur la délicate question du statut des troupes supplétives en Algérie.
 (Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
La parole est à M. Alain Marc.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission budgétaire est essentielle, car elle traduit la reconnaissance de la nation à l’égard de celles et de ceux qui se sont engagés pour la défense de notre pays et de ses valeurs.
M. Alain Marc.
L’extension du bénéfice de la campagne double au profit des anciens combattants en Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999 est une très bonne nouvelle, qui concernerait 5 500 personnes. Il s’agit d’une vieille revendication du monde combattant, qui trouve donc aujourd’hui une issue favorable.
Je suis également satisfait de l’élargissement, à compter du 1

Malheureusement, l’énumération des mesures allant dans le bon sens s’arrête là. Je regrette que les crédits alloués à cette mission connaissent une baisse de 125 millions d’euros, alors que la programmation triennale prévoyait une diminution de 114 millions d’euros seulement.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur plusieurs sujets.
Premièrement, la retraite du combattant est toujours bloquée à 48 points d’indice. Pour la quatrième année consécutive, elle ne sera pas revalorisée. La valeur du point de pension militaire d’invalidité étant bloquée à 13,97 euros, son montant s’élève à 670,56 euros par an.
Il s’agit donc à nouveau d’un budget en rupture avec la dynamique enclenchée voilà près de dix ans par l’ancienne majorité.
La pension de retraite du combattant a augmenté de près de 30 % sur la période 2007-2012. Attribuée aux titulaires de la carte du combattant, elle n’avait été revalorisée que de 10 % entre 1978 et 2007.
 C’est vrai !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, 
rapporteur pour avis.
 Alors qu’elle s’élevait à 37 points PMI en 2007, la retraite du combattant a été portée à 48 points au 1
M. Alain Marc.

Je rappelle que la valeur du point PMI est indexée sur celle du point d’indice de la fonction publique, qui est actuellement gelée, ainsi que sur l’indice des prix. Le seul moyen de revaloriser la retraite du combattant consiste donc à continuer à augmenter le nombre de points PMI, en le faisant passer de 48 à 50 au 1

Deuxièmement, le monde combattant est attaché à l’ONACVG et à ses délégations départementales. 

Monsieur le secrétaire d'État, des inquiétudes se font jour ici et là, notamment dans les zones rurales, et l’on entend dire que les offices départementaux pourraient disparaître, pour être intégrés au sein des services des cabinets des préfets.
Pour bien connaître le directeur départemental de l’ONACVG de l’Aveyron, je peux vous dire qu’il réalise un travail absolument remarquable, non seulement en organisant des cérémonies patriotiques, mais plus encore en tissant des relations étroites avec les associations d’anciens combattants. Personne ne comprendrait la disparition de ces délégations départementales, dont l’existence revêt aujourd'hui une dimension hautement symbolique et se trouve plus que jamais justifiée par le contexte.
Troisièmement, l’aide différentielle aux conjoints survivants a été remplacée, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, par une aide complémentaire aux conjoints survivants. Cela permet aux veuves de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel qu’établi par l’INSEE, soit 987 euros par mois.
Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles : l’octroi est facultatif et il doit s’agir de couvrir une dépense à caractère exceptionnel.
Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité devraient entrer dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera plus assurée, ce qui constitue un recul pénalisant.
À titre d’exemple, en l’absence de justificatif de dépense à caractère exceptionnel, les veuves qui percevaient jusqu’alors l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, subiront une perte de 187 euros par mois, soit de 2 244 euros par an.
Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous assurer un revenu stable et décent à ces femmes souvent seules, faibles et démunies ?
Enfin, s’agissant de la médaille militaire, je tiens à souligner que de nombreux anciens combattants répondent aux critères d’attribution et attendent depuis des années de se la voir décerner. Pourquoi la grande chancellerie limite-t-elle chaque année le nombre d’attributions ? Donnons à ces anciens soldats ce qui leur revient !
Pour conclure, je veux rendre hommage aux associations qui défendent inlassablement les droits de ceux qui se sont battus pour leur pays et qui, quotidiennement, participent au renforcement du lien précieux entre l’armée et la nation. Elles sont les gardiennes d’une mémoire que nous voulons tous vivante !
Eu égard aux efforts consentis, et malgré quelques lacunes, les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ces temps empreints d’émotion et d’inquiétude eu égard aux menaces extérieures et intérieures, nous pouvons constater un rapprochement de notre population et de nos forces de sécurité, gendarmes, policiers et militaires.
M. Jean-Marie Morisset.
Nos militaires ont combattu pour notre liberté. Ce fut le cas hier en Indochine, au Maroc, en Tunisie, en Algérie ; c’est encore le cas aujourd’hui sur les différents théâtres d’opérations extérieures.
Nous leur rendons hommage chaque année, à l’occasion des cérémonies commémoratives, devant les monuments aux morts, et tout particulièrement en cette période où nous honorons les poilus de la guerre de 1914-1918.
Georges Clemenceau parlait en ces termes des poilus à la tribune de l’Assemblée nationale, le 20 novembre 1917 : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. Ils veulent qu’aucune de nos pensées ne se détourne d’eux, qu’aucun de nos actes ne leur soit étranger. Nous leur devons tout, sans aucune réserve. »
Nous leur devons tout sans aucune réserve : c’est pourquoi, chaque année, lors de l’examen du budget des anciens combattants, nous essayons de respecter le droit de ceux-ci à la reconnaissance et à la réparation.
Mais les budgets des anciens combattants se suivent et se ressemblent : après avoir diminué de 5,4 % en 2015, les crédits baissent encore de 4,9 % dans le présent projet de loi de finances.
Monsieur le secrétaire d’État, s’il est vrai que le nombre de ressortissants éligibles à la retraite du combattant et bénéficiant d’une pension militaire est en diminution chaque année, on aurait pu espérer que Bercy vous permette, au moins une fois, de bénéficier d’un budget constant. Cela permettrait de prendre en compte les principales revendications, maintes fois soulevées, concernant la retraite du combattant et le plafond de la rente mutualiste.
La retraite du combattant, qui avait augmenté de 30 % entre 2007 et 2012, passant de 37 à 48 points d’indice, est en effet bloquée depuis 2012. La rente mutualiste, dont le plafond a été porté à 125 points de PMI en 2007, n’a pas augmenté depuis cette date.
De plus, le mode de calcul de la valeur du point d’indice PMI, qui sert de base au calcul de la retraite militaire et de la rente mutualiste, pénalise les bénéficiaires de celles-ci, en raison de l’écart grandissant entre la valeur du point d’indice de la fonction publique, qui sert de référence, et l’évolution du taux de l’inflation.
Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons toutefois saluer les quatre mesures nouvelles que vous avez souhaité rendre prioritaires en 2016 pour renforcer les droits et accompagner les plus démunis : extension du bénéfice de la campagne double, augmentation de la dotation de l’ONACVG, mise en place d’un nouveau dispositif d’aide pour les conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives et attribution de la majoration spéciale aux conjoints survivants de grands invalides de guerre.
Malgré ces mesures, appréciées il est vrai des anciens combattants, il reste encore des dossiers souvent évoqués lors de nos rencontres avec le monde combattant.
Dernièrement, les membres de l’Union départementale des associations d’anciens combattants des Deux-Sèvres ont ainsi indiqué aux parlementaires du département qu’ils regrettent notamment la suppression de l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants. Cette aide différentielle, créée en 2007, avait pour vocation d’aider les conjoints survivants dont les revenus se situaient en dessous du seuil de pauvreté. À la suite d’un contentieux survenu en 2014, l’allocation différentielle aux conjoints survivants a été remplacée par l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants. Même si ce dispositif est plus large, plus individualisé, mieux adapté aux besoins, il inquiète toutefois les associations, qui n’ont pas reçu la garantie ni l’engagement que le seuil de pauvreté constituera un minimum. Elles craignent que ce secours ne soit globalisé avec les aides exceptionnelles déjà octroyées au regard de situations personnelles et que cela n’entraîne la baisse des dotations.
Ils demandent aussi le maintien de l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant et de la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, mesures qui sont apparues quelque peu compromises à une certaine époque. L’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement visant à abaisser à soixante-quatorze ans l’âge à partir duquel cette demi-part est accordée sera de nature à les rassurer.
Ils regrettent également que de nombreux anciens combattants ne puissent se voir attribuer la médaille militaire, alors qu’ils remplissent les conditions requises.
Ils demandent enfin le maintien des offices départementaux en tant qu’échelons de proximité. Ils craignent en effet que la réorganisation des services de l’État, à partir des périmètres des grandes régions, ne fasse aussi évoluer l’organisation des offices sur notre territoire.
S’il est vrai que vous nous avez rassurés sur ce point lors de votre audition par la commission, nous constatons parfois qu’après le départ à la retraite d’un directeur d’office, son poste est pourvu en intérim par un département voisin. C’est actuellement le cas dans mon département, mais j’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une solution transitoire.
Respecter le droit à réparation des anciens combattants est une obligation qui doit nous guider en permanence et ne pas s’éteindre. C'est la raison pour laquelle la nation doit aussi reconnaître la valeur militaire des hommes et des femmes qui sont engagés aujourd’hui dans différentes opérations extérieures.
Si notre pays reconnaît, outre les blessures physiques, les atteintes psychiques subies par nos soldats, certains estiment toutefois que les moyens mis en place pour les soutenir sont insuffisants et inadaptés, notamment en raison de l’absence de prise en charge dans la durée lorsque les troubles se déclenchent plusieurs mois après la fin des engagements.
Nous pourrions aussi évoquer les problèmes rencontrés en matière de reconversion professionnelle après la fin de la période d’activité militaire.
L’expression de notre reconnaissance tient également à notre capacité à sensibiliser la jeunesse aux valeurs qui nous animent et nous rassemblent. La journée défense et citoyenneté, le service militaire volontaire, les cadets de la défense restent des dispositifs privilégiés pour initier les jeunes non seulement aux enjeux de défense et de sécurité, mais aussi à l’engagement civique. Il faut continuer à développer ces initiatives pertinentes. C’est ce que vous nous proposez de faire au travers de ce projet de budget. Je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à vous en remercier. Notre groupe votera les crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un an, j’intervenais devant vous pour la première fois, en tant que secrétaire d’État, chargé des anciens combattants et de la mémoire, pour présenter ce budget.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. 
J’avais alors pris, comme l’a rappelé M. Néri, des engagements fermes sur les priorités de mon action, que ce budget, dont les crédits ont été adoptés par l’Assemblée nationale, traduit aujourd’hui.
Ce budget traduit aussi les engagements pris devant le monde combattant, avec lequel j’ai instauré, comme mon prédécesseur, un dialogue constructif en recevant régulièrement ses représentants. J’ai associé ces derniers à l’ensemble des groupes de travail et je leur ai présenté ce projet de budget avant même son examen parlementaire.
Enfin, ce budget traduit des choix politiques en parfaite conformité avec mes convictions et le contexte budgétaire contraint dans lequel nous nous trouvons.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’allouer aux programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » un budget total de 2,51 milliards d’euros, en diminution de 4,9 % par rapport aux crédits de 2015. Cette baisse, strictement liée à la régression naturelle du nombre de bénéficiaires, n’est que de 1,5 % si l’on tient compte de la progression des dépenses fiscales.
Ce projet de budget, comme l’ont souligné de nombreux orateurs, préserve et consolide intégralement les droits des anciens combattants, en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux.
Par ailleurs, il intègre quatre nouvelles mesures destinées à consolider le droit à réparation, dans un souci de justice sociale et d’équité, comme l’a dit à juste titre M. Néri.
Il s’agit d’abord de l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Environ 5 500 personnes pourront en profiter.
Parce que j’ai fait le choix de promouvoir cette mesure d’extension dans un strict souci d’équité, en ne remettant pas en cause le cadre juridique existant, nous sommes aujourd’hui sur le point de satisfaire une revendication vieille de plus de quinze ans.
Ensuite, j’ai tenu à ce qu’un effort financier substantiel soit fait en faveur des plus démunis. Aussi la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre se trouve-t-elle renforcée : 2 millions d’euros supplémentaires y sont affectés, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2012 !
Cet effort permettra notamment de mettre en œuvre un dispositif adapté à la situation de chacun et fondé sur des critères de vulnérabilité, et non plus sur le seul niveau de revenus, se substituant au dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant.
Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, la transformation de ce dispositif ne signifie pas, messieurs Marc et Watrin, la suppression de la politique d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et encore moins la suppression des moyens alloués à cette politique sociale.
Ce qui change, en réalité, ce sont les critères d’attribution de l’aide, qu’il était indispensable, vous le savez, monsieur Watrin, de sécuriser juridiquement. Désormais harmonisés pour prendre en compte tous les facteurs de fragilité et d’isolement des ressortissants de l’ONACVG, ces critères permettent une plus juste répartition de l’aide, dans un souci d’équité.
Pour être tout à fait précis, 3 730 veuves ont perçu, en 2014, ce qui s’appelait encore l’ADCS ; sur les six premiers mois de 2015, elles sont 3 125 à avoir perçu l’aide.
Un courrier les informant du nouveau dispositif d’attribution a d’ores et déjà été envoyé à tous les bénéficiaires. Le nombre de veuves bénéficiant de l’aide sociale ne diminuera pas en 2016. En réalité, la politique d’action sociale de l’ONACVG se trouve sanctuarisée et renforcée.
Comme vous, monsieur Lemoyne, je suis conscient des inquiétudes que la refonte de cette politique pouvait susciter. J’avais décidé d’en réaliser un premier bilan après une année de mise en œuvre, comme je l’avais annoncé lors du dernier conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; nous aurons l’occasion d’en reparler.
L’Assemblée nationale, malgré le risque d’inconstitutionnalité, a souhaité, à l’unanimité, inscrire dans la loi la remise d’un rapport. En tout état de cause, je m’engage à le produire et à l’adresser au Parlement.
Autre mesure nouvelle, les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocation de reconnaissance bénéficieront d’un nouveau dispositif d’aide. Cela témoigne de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la nation à l’égard des harkis et de leurs familles. Reconnaissance et réparation trouvent une traduction concrète dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2014 et dont j’ai présenté un premier bilan en conseil des ministres le 7 octobre dernier.
Enfin, j’ai tenu à continuer le travail entrepris en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre. Au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, soucieux, là encore, de travailler de concert avec les associations, j’ai souhaité maintenir le groupe de travail mis en place quelques mois auparavant.
Aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit donc d’élargir au plus grand nombre de bénéficiaires la majoration spéciale prévue par l’article L.52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui vient compenser la perte de revenu du conjoint survivant ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pour prodiguer des soins à son conjoint grand invalide.
Cette majoration sera désormais appliquée progressivement, dès cinq ans de soins, contre dix ans depuis la loi de finances initiale pour 2015 et quinze ans auparavant. Selon nos estimations, cette mesure devrait concerner jusqu’à 40 % des veuves des plus grands invalides de guerre.
Faire profiter de ce dispositif un plus grand nombre de personnes était pour moi une priorité. Les services du ministère de la défense et du ministère des finances estiment à 1 400 le nombre des bénéficiaires potentiels. Je sais que certains préconisaient une autre approche, mais j’ai privilégié le plus grand nombre et la plus grande justice, dans un contexte budgétaire contraint. C’est un choix assumé.
Permettez-moi à présent de dire un mot des structures d’accueil et d’accompagnement des anciens combattants et victimes de guerre, dont je tiens à préserver l’efficacité.
J’évoquerai d’abord l’Institution nationale des invalides. Ce sujet, évoqué par M. Alain Marc, préoccupe beaucoup les anciens combattants. C’est pourquoi il était de ma responsabilité d’en faire un dossier prioritaire.
Dès mon entrée en fonctions, et encore récemment, j’ai reçu les partenaires sociaux puis rencontré la gouvernance de l’Institution nationale des invalides, le directeur du service de santé des armées et les personnels sur site.
L’Institution nationale des invalides est une institution de référence, dont l’avenir doit être garanti. Je m’y emploie avec force. À ce titre, je soutiens le projet de pérennisation de l’institution, qui doit s’inscrire en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins et continuer d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations.
J’évoquerai ensuite l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le centenaire, en 2016, sera l’occasion de rappeler l’importance, en particulier celle de son maillage territorial.
Ses services départementaux sont, dans nos territoires, un relais indispensable de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire. Le contrat d’objectifs et de performance que j’ai signé en 2015 traduit ma volonté de maintenir ce maillage.
Par ailleurs, ce contrat d’objectifs et de performance permet d’accompagner l’Office dans l’élargissement de ses compétences. Je pense bien sûr à l’accueil des nouveaux publics, non seulement les harkis et les rapatriés, pour lesquels il est devenu le guichet unique, mais aussi les soldats d’aujourd’hui, désormais bénéficiaires de la carte du combattant dès 120 jours de présence sur un théâtre d’opérations.
Je voudrais maintenant dire un mot d’un amendement, déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, relatif au transfert des établissements médico-sociaux actuellement gérés par l’ONACVG, c’est-à-dire ses maisons de retraite – des EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et ses écoles de reconversion professionnelle.
Il s’agit d’un amendement technique, portant sur les aspects patrimoniaux, qui rend possible ce transfert, engagé dans le cadre de la modernisation de l’action publique et recommandé par la Cour des comptes.
Il a été décidé, dans le cadre d’un dialogue permanent avec le monde combattant et les organisations syndicales, que le transfert des dix-sept établissements médico-sociaux commencerait en 2016. Ce transfert leur donne un avenir. En en confiant la gestion à des acteurs publics spécialisés, il est de nature à conforter, voire à développer, leur activité et leur attractivité auprès de leurs publics.
J’ai demandé à ce qu’une attention toute particulière soit portée à la situation des personnels. Ce transfert prévoit ainsi l’intégration des fonctionnaires des établissements médico-sociaux dans des corps homologues de la fonction publique.
Il conforte aussi l’avenir de l’ONACVG. Il est en effet indispensable pour permettre à l’Office de continuer à se recentrer sur son cœur de métier, c’est-à-dire la défense des intérêts matériels et moraux de ses ressortissants et la solidarité à l’égard de celles et ceux qui ont fait le choix de l’engagement.
Monsieur le rapporteur spécial, je ne saurais évoquer l’ONACVG sans rappeler sa mobilisation dès le lendemain des attentats du 13 novembre, pour apporter le soutien matériel et moral indispensable aux victimes et à leurs proches.
Les victimes des actes de terrorisme sont en effet assimilées par la loi de 1990 à des victimes civiles de guerre, ce qui leur permet d’être ressortissantes de l’Office et de bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Cette loi ouvre également la possibilité, aux familles qui le souhaitent, de donner aux enfants des victimes décédées ou gravement blessées le statut de pupille de la nation. Ainsi, onze personnes concernées par les attentats de janvier sont devenues ou en voie de devenir pupilles de la nation, des procédures étant encore en cours. Ce statut déclenche, pour ces orphelins, le soutien matériel et moral de l’État.
Par ailleurs, une cellule interministérielle d’aide aux victimes a été mise en place par le ministère de la justice. Elle regroupe les différents services de l’État concernés et les principales associations et fédérations d’aide aux victimes. Le ministère de la défense y apporte tout son concours, et le fera dans la durée, puisque l’ONACVG est représenté au sein du comité de suivi des victimes, qui sera activé courant décembre, après la fin de la période de crise et la mise en sommeil de la cellule interministérielle d’aide aux victimes.
Au-delà de l’ONACVG, c’est aussi la sous-direction des pensions du ministère qui est concernée. Pour assurer un traitement efficace des dossiers des victimes des attentats du 13 novembre, le ministre de la défense a demandé à ce que ce service prévoie les renforts ponctuels nécessaires. Aujourd'hui, les moyens financiers et humains nécessaires à la pleine mise en œuvre des dispositifs du ministère au profit des victimes sont disponibles.
Je sais, monsieur Allizard, que trop de dossiers de demande de pension militaire d’invalidité sont en instance auprès de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Des progrès ont déjà été réalisés, mais les efforts doivent se poursuivre. Afin de réduire le délai d’instruction des dossiers de demande de PMI et d’améliorer la qualité du service rendu, le ministère simplifie et optimise les procédures de traitement des demandes, pour permettre des gains de productivité. Il s’agit par exemple de systématiser la mise en œuvre d’un circuit court pour certains dossiers pouvant accéder directement à la phase d’instruction médicale.
Le ministère a également renforcé les moyens des organismes gestionnaires par des renforts en effectifs, la formation des agents ou encore des redéploiements internes à la sous-direction des pensions. Enfin, il s’appuiera sur la mise en œuvre des vingt-sept actions d’amélioration engagées dans le cadre du plan d’action du Comité d’entente des grands invalides de guerre, parmi lesquelles figure par exemple la mise en ligne des documents relatifs aux dossiers de PMI.
En tout état de cause, le traitement prioritaire des dossiers des blessés graves en OPEX en moins de 180 jours se poursuit dans le cadre d’une procédure spécifique.
J’en reviens aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre. Ils engagent notre ministère au titre, bien sûr, de la défense et de l’aide aux victimes, mais aussi de la mémoire, dont le rôle de rassemblement doit plus que jamais être rappelé et renforcé.
Les grandes commémorations dans lesquelles notre pays s’est engagé avec ferveur ont été l’occasion de rappeler combien la France a su se rassembler pour surmonter les épreuves. En effet, c’est dans le passé que nous pourrons puiser la force et le courage nécessaires à la poursuite du combat républicain.
C’est aussi pour cette raison que nous devons veiller à maintenir une politique de mémoire ambitieuse. Nous avons décidé de consolider les moyens alloués à cette politique ces deux dernières années, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2016. Celle-ci verra notamment le centenaire des batailles de la Somme et de Verdun, auquel M. Namy est, je le sais, particulièrement attentif.
Il s’agit également d’inscrire cette politique dans la durée, en répondant aux enjeux que constituent, d’une part, la transmission de la mémoire aux plus jeunes, et, d’autre part, le développement du tourisme de mémoire. Aussi les crédits alloués sont-ils globalement stabilisés à 22,2 millions d’euros.
L’année 2016 promet d’être une grande année commémorative. J’ai mis en place, dès mon entrée en fonctions, des comités de pilotage, afin de préparer les commémorations de l’acte II du centenaire, associant l’ensemble des partenaires locaux et étrangers.
Je suis allé à la rencontre des acteurs culturels, politiques et institutionnels du centenaire dans la Somme, à Verdun, à Londres ou encore à Dublin. C’était pour moi une manière de promouvoir le front ouest de la guerre de 14-18, comme je l’ai fait en lançant le guide du routard « Grande Guerre 14-18 » sous l’Arc de Triomphe, le 5 novembre, ou encore en ouvrant, le 27 novembre, à Paris, les Rencontres du tourisme de la mémoire.
M. Christian Namy m’a interrogé sur les perspectives pour 2017-2018. Je veux affirmer ici que les opérateurs du ministère ont parfaitement anticipé l’enjeu majeur que représente la fin du cycle du centenaire, qui ne doit pas marquer la fin de l’élan national qui nous accompagne depuis 2013 et de la mobilisation des territoires. C’est notamment pourquoi nous veillons à faire du développement du tourisme de mémoire un axe fort de la politique structurelle, avec le souci de structurer la filière et de concentrer notre action, avec le soutien d’Atout France, sur la promotion.
L’année 2017 sera aussi une grande année commémorative. La Mission du centenaire a commencé à travailler avec ses homologues américains. Je me rendrai aux États-Unis au premier semestre, afin de préparer, avec les autorités américaines et l’ambassade de France, la saison commémorative franco-américaine 2017-2018.
Je mettrai également en place en début d’année prochaine un comité ministériel pour préparer l’année commémorative 2017. Il réunira les services de l’État et les collectivités territoriales concernées : celles de l’Aisne et de la Meuse, bien évidemment, mais aussi celles des territoires atlantiques, comme la Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie.
Outre le centenaire, la mémoire de la Seconde Guerre mondiale continue d’irriguer nos paysages et d’interpeller notre jeunesse. Partout, sur les sites des anciens camps de concentration, dans les anciens lieux de résistance et d’internement, à Auschwitz, à l’ancienne gare de Bobigny, au Struthof, à Rivesaltes, à Neuengamme, à Montluc – je serai le 15 décembre prochain sur l’ancien camp de Jargeau où furent internés des Tsiganes –, j’ai échangé avec des jeunes qui apprennent et s’interrogent. Nous avons la responsabilité de continuer à susciter des questions et à leur transmettre l’histoire et les mémoires – car la mémoire est plurielle – de notre pays, en valorisant notre patrimoine de pierre, en encourageant les plus jeunes à s’engager dans la mission de transmission, notamment au travers des concours organisés en lien avec l’éducation nationale.
Enfin, la mémoire de notre pays ne se limite pas aux deux conflits mondiaux. D’autres périodes de notre histoire ont largement contribué à la construction de l’identité de la France : l’histoire de France ne s’est pas achevée en 1945 et ne s’est pas limitée à l’Hexagone.
Nous aurons des actions à mener, à l’avenir, pour valoriser les mémoires de la décolonisation, mais aussi celles des soldats tombés dans les opérations extérieures. Le centenaire de l’ONACVG, que nous célébrerons en 2016, sera d’ailleurs l’occasion d’y réfléchir.
Le lien entre les armées et la nation, qui se crée au travers de la mémoire, se renforce notamment grâce à la journée défense et citoyenneté, qui accueillera près de 800 000 jeunes en 2016.
Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur le pourcentage de jeunes qui participent à cette journée. Sachez que, afin d’augmenter le taux de participation dans les délais légaux, c'est-à-dire entre dix-sept et vingt-cinq ans, la Direction du service national, la DSN, conduit en permanence des actions de sensibilisation, auprès des mairies et des jeunes, à l’obligation de recensement.
Près de 225 000 fiches de liaison ont été transmises aux armées : l’attrait des jeunes pour les métiers de la défense est à la hausse depuis la mise en place d’une JDC rénovée, c’est-à-dire recentrée sur le volet défense et les différentes formes d’engagement, et impliquée dans la révolution numérique. Son budget s’établit à 15,3 millions d’euros pour 2016.
Telles sont les grandes lignes de ce projet de budget, qui, je le répète, traduit l’ensemble de mes engagements, pour une consolidation de la politique de reconnaissance et de réparation et une véritable ambition pour la politique de mémoire, dans un souci de pérennisation.
Permettez-moi pour terminer d’évoquer quelques sujets complexes, mais importants, qui vous préoccupent.
S’agissant d’abord de la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, elle répond à deux mots d’ordre : clarifier et simplifier. Cette refonte, qui se fait à droit constant, aboutira après plusieurs réunions avec le monde combattant. Je réunirai le groupe de liaison G12 « anciens combattants » sur ce sujet le 1

Au-delà des objectifs de simplification et de visibilité, et à la lumière des attentats du mois de janvier, j’ai demandé à ce que la notion de « victimes du terrorisme » soit expressément mentionnée dans le texte. C’est là une nouveauté.
Depuis la loi de finances initiale pour 2005 – j’ai bien dit 2005, messieurs Requier et Néri ! –, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État. C’est ce qui permet une revalorisation régulière du point de PMI.
En effet, ce mécanisme intègre non seulement les revalorisations générales du point d’indice de la fonction publique, mais aussi les mesures catégorielles attribuées à divers corps de fonctionnaires de l’État, comme la revalorisation des grilles des agents de catégorie C.
Un arrêté portant la valeur du point de PMI à 14 euros au 1

 Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 Pour mémoire, une revalorisation forfaitaire du point de PMI de 1 euro coûterait environ 145 millions d’euros en année pleine, ce qui est strictement incompatible avec l’objectif de redressement des finances publiques.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d'État.
Comme vous le savez, deux dispositifs spécifiques sont applicables à certains orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ils complètent le dispositif prévu pour l’ensemble des orphelins de guerre – là encore, nous aurons l’occasion d’en reparler pendant l’examen des amendements.
Je dis tout de suite que le Gouvernement, bien qu’il soit très sensible à la souffrance des orphelins de guerre, se trouve confronté, sur ce dossier, à des enjeux financiers tels que ces demandes sont impossibles à prendre en compte.
Je conclus en répondant à vos interrogations sur les médailles. Le ministre de la défense a obtenu une augmentation de 1 500 unités du contingent de médailles militaires fixé par décret triennal : ainsi, 300 médailles supplémentaires seront attribuées en 2015, 500 en 2016 et 700 en 2017. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 611 632 455
2 612 130 705
Liens entre la Nation et son armée
37 299 200
37 499 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 473 578 357
2 473 578 357
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
100 754 898
101 053 148
Dont titre 2


L’amendement n
M. le président. 


Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Liens entre la Nation et son armée


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
dont titre 2








La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement, dont le principe a été évoqué par notre collègue Pascal Allizard, vise à rétablir la constitutionnalité des textes relatifs au statut des forces supplétives.
M. Christian Cambon.
Les membres de nos forces supplétives en Algérie relevaient de deux statuts différents : s’ils étaient arabo-berbères, le statut civil de droit local leur était applicable ; s’ils étaient européens, ils étaient soumis au statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, ont combattu auprès des forces françaises, épaulant nos armées dans des missions particulièrement difficiles.
Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi en 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce double statut, l’a censuré, censure confirmée par le Conseil d’État.
Malheureusement, plusieurs textes ont réintroduit cette distinction et recréé, en quelque sorte, ce double statut, qu’il s’agisse de la loi de programmation militaire, de la loi de financement de la sécurité sociale ou de l’article 51 du présent projet de loi de finances. Certaines allocations, rentes ou aides sont en effet réservées aux seuls supplétifs arabo-berbères relevant du statut civil de droit local ou à leurs ayants droit.
Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas temps, ni du point de vue de la procédure ni compte tenu de l’heure, de rouvrir ce dossier délicat, qui reste sensible. Chacun a à l’esprit – vous l’avez vous-même évoqué – le lourd tribut payé par les harkis.
Nous souhaitons vous inciter à prendre l’engagement ferme de revenir devant notre commission des lois ou devant notre commission des affaires sociales pour que ce débat puisse avoir lieu, en liaison avec les associations de rapatriés, et que cette distinction puisse disparaître.
Tel est le sens de cet amendement d’appel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. Marc Laménie, 
rapporteur spécial.
Il s’agit en effet d’un amendement d’appel. Son adoption, en l’absence d’autre mesure législative, ne pourrait à elle seule étendre le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux harkis de statut de droit commun et viendrait déséquilibrer le financement de la journée défense et citoyenneté, la JDC, dont les événements récents nous portent à croire qu’il faut lui redonner du sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
Je souscris aux arguments invoqués par M. le rapporteur spécial. J’ajoute que l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire a prévu que le bénéfice de cette allocation soit réservé aux anciens supplétifs « de statut civil de droit local », c’est-à-dire à ceux dont la situation a rendu nécessaire la création de l’allocation.
Ce faisant, cette loi n’a fait que rétablir le champ des bénéficiaires initialement souhaité par le législateur, de gauche comme de droite. Celui-ci, depuis 1987, a toujours entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit local.
Je rappelle en outre que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 février 2011, avait entendu supprimer seulement la condition de nationalité attachée au dispositif : la référence au statut civil des intéressés avant l’indépendance n’avait été supprimée que par incidence.
Je précise enfin que, selon nos estimations, l’extension de l’allocation de reconnaissance concernerait, aujourd’hui encore, non pas 500 personnes, mais plusieurs milliers.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
 J’entends les interrogations juridiques exprimées par les auteurs de cet amendement. J’ajoute que l’actualité du Conseil constitutionnel risque très bientôt d’alimenter la chronique juridique. Il nous appartiendra d’ailleurs d’examiner quelles sont les conséquences de la décision qui sera rendue prochainement, peut-être dès demain.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, 
rapporteur pour avis.
En tout état de cause, un travail pourrait être mené afin d’approfondir la dimension juridique du problème et d’élargir la réflexion à toutes les autres dimensions afférentes, à commencer par la dimension financière.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, j’estime que ce travail peut et doit être fait, au-delà du strict respect du droit, en prenant pour fil directeur la notion d’équité. On ne peut balayer l’histoire d’un revers de main – en l’occurrence, le fait que des personnes, quelle que soit leur origine, se sont rassemblées pour défendre la France dans le cadre de ces formations supplétives.
Je poursuivrai donc, pour ma part, au nom de la commission des affaires sociales, les investigations sur ce sujet, afin que nous puissions démêler l’écheveau et ainsi mieux cerner ses différents aspects.
 Monsieur Cambon, l’amendement n
M. le président.


 Monsieur le président, je me retrouve tout à fait, non pas dans la réponse de M. le secrétaire d’État, mais dans celle de M. le rapporteur pour avis.
M. Christian Cambon.
Dès lors que ce dossier, qui pose de véritables questions, sera retravaillé en commission, nous nous donnerons les moyens d’y apporter une réponse qui prenne en compte la dimension humaine.
Le nombre des bénéficiaires supplémentaires serait peut-être de 500, peut-être de plusieurs milliers ; quoi qu’il en soit, il ne faut pas avoir la mémoire courte : il faut se souvenir du sacrifice que tous ces harkis ont consenti pour défendre notre drapeau.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’évocation de cette question et de la relance du débat qui auront certainement lieu en commission.
 L’amendement n
M. le président.


L’amendement n

I. – Créer le programme :
Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Liens entre la Nation et son armée


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
dont titre 2
Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation










La parole est à M. Jean-François Longeot.
 Le présent amendement a pour objet de poser la question, dans le cadre du débat budgétaire, de l’indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu la qualité de pupille de la nation.
M. Jean-François Longeot.
Ces personnes, dont la moyenne d’âge serait supérieure à 70 ans, vivent comme une injustice leur exclusion des mécanismes d’indemnisation prévus par la présente mission budgétaire.
Le présent amendement propose la création d’un nouveau programme dédié à la réparation de cette injustice, alimenté pour l’heure, à titre symbolique tant les besoins sont importants, par des crédits d’un million d’euros prélevés sur ceux de l’action n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme c’était le cas pour l’amendement précédent, je relève l’importance particulière de l’aspect humain du problème évoqué. Nous devons garder vive la mémoire de ces événements.
M. Marc Laménie, 
rapporteur spécial.
D’une certaine manière, il s’agit également d’un amendement d’appel, puisque son auteur souhaite poser la question des orphelins de guerre.
En l’absence d’autres mesures législatives, l’adoption de cet amendement, qui vise à modifier l’affectation de crédits pour un montant d’un million d’euros, ne pourrait à elle seule créer le système d’indemnisation demandé, dont le coût représenterait d’ailleurs plusieurs centaines de millions d’euros – ce qui ne préjuge en rien, je le répète, de la réponse à apporter à cette question sur le plan humain. Cette adoption viendrait également déséquilibrer le financement de la JDC.
La commission des finances a donc demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette revendication est formulée par plusieurs associations. Il s’agit de la création d’un nouveau statut de pupille de la nation, assorti d’une indemnisation importante. Je n’y suis pas favorable.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
Je rappelle qu’en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre dont le père ou la mère a péri au combat a droit au soutien de l’État jusqu’à ses 21 ans. Ce dispositif couvre les orphelins de tous les conflits.
Deux dispositifs spécifiques ont été adoptés en faveur de certains orphelins de la Seconde Guerre mondiale, financés sur le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Le décret n


Ces orphelins, s’ils avaient moins de 21 ans à l’époque des faits, bénéficient du versement soit d’un capital de 27 400 euros, soit d’une rente viagère mensuelle de 544 euros – il est utile de rappeler les chiffres.
Si le Gouvernement est bien entendu sensible à la souffrance des orphelins et met en œuvre une application éclairée de ces deux décrets, afin de leur donner leur pleine portée, il entend aussi clairement préserver le caractère spécifique de cette indemnisation, dont l’extension à tous les orphelins de guerre n’est pas envisageable, tant sur le plan symbolique que sur le plan financier.
Je précise – M. le rapporteur spécial a abordé ce sujet – que le coût associé à une indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale est estimé entre 0,5 milliard et 1,3 milliard d’euros, le coût estimé d’une indemnisation des orphelins de tous les conflits s’élevant à plus de 2 milliards d’euros.
Je rappelle d’ailleurs que le gouvernement précédent avait annoncé, en 2007, en 2008, puis en 2009, qu’il prendrait en la matière un nouveau décret, qui n’est jamais paru. L’État se contentait de ne plus répondre négativement aux dossiers déposés. À partir de 2012, le décret en question n’ayant toujours pas été pris – nous voyons bien pour quel motif : c’est précisément celui que j’invoque aujourd’hui –, il a bien fallu que nous assumions de répondre à nouveau, par un refus, à ces demandes.
Je demande donc le retrait de cet amendement d’appel, dont la mise en œuvre, s’il était adopté, serait aujourd’hui impossible. À défaut d’un tel retrait, l’avis serait défavorable.
 Monsieur Longeot, l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu à la fois la réponse de M. le rapporteur spécial et celle de M. le secrétaire d’État. Cet amendement était en effet un amendement d’appel.
M. Jean-François Longeot.
Au regard des réponses qui m’ont été faites, je le retire, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 J’appelle en discussion les articles 49 à 51 
M. le président.

I. – L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

Art. L. 52-2
« Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l’invalide était titulaire de l’allocation n





(En points d’indice)
Années de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l’ouverture de l’avantage prévu à l’article L. 18
Grand invalide titulaire de l’allocation n



Grand invalide titulaire de l’allocation n



Au moins 5 ans


Au moins 7 ans


Au moins 10 ans



II. – Le I entre en vigueur le 1

Je mets aux voix l’article 49.
(L’article 49 est adopté.)
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1



I. – Une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :
1° Que le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’est pas remarié ou n’a pas conclu un pacte civil de solidarité ;
2° Qu’il ne perçoit pas l’allocation de reconnaissance et n’a pas perçu un capital mentionnés à l’article 6 de la loi n

3° Qu’il présente sa demande dans un délai d’un an à compter du décès de l’ancien membre des formations supplétives.
II. – Les demandes d’attribution de l’allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu’au 31 décembre 2016.
III. – L’allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l’ancien membre des formations supplétives décédé.
IV. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un 




 L’amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe rédigé :
... - Le 6° de l’article 30 de la loi n

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence. La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 avait prévu une habilitation du Gouvernement à légiférer sur la question des conjoints survivants de harkis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Or le Gouvernement, avec l’article 51 du présent projet de loi de finances, légifère pleinement aujourd’hui. Dès lors, l’habilitation n’a plus lieu d’être.
Il est par conséquent proposé de supprimer dans la loi de programmation militaire cette référence dont l’objet est désormais satisfait.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Marc Laménie, 
rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 51, modifié.
M. le président.
(L’article 51 est adopté.)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1

 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
 L’article 51 
M. Marc Laménie, 
rapporteur spécial.

Par cet amendement, la commission des finances propose de supprimer l’article. En effet, une telle disposition ne relève pas de la loi de finances. C’est d’ailleurs ce qu’avait jugé le Conseil constitutionnel à propos de l’introduction d’une demande de rapport sur l’action sociale de l’ONACVG dans le projet de loi de finances pour 2014 ; vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai effectivement abordé ce point tout à l’heure.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
Je m’engage de toute manière à remettre au Parlement un tel rapport, dont nous avons besoin, compte tenu du travail à effectuer au sein du conseil d’administration de l’ONACVG.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. M. le secrétaire d’État s’est de toute manière engagé à remettre un tel rapport au Parlement.
M. Dominique Watrin.
Je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur spécial. Selon lui, même si les règles applicables à l’aide différentielle changent, il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter.
Je le rappelle, la suppression de l’aide différentielle a été demandée par la Cour des comptes – ce n’est tout de même pas n’importe quel organisme ! –, qui dénonçait le caractère « inflationniste » de la politique sociale de l’ONACVG et soulignait les « dérives » du dispositif.
Voilà qui n’est pas de nature à nous rassurer ! Car il s’agit d’une orientation bien identifiée. La Cour des comptes n’émet aucune recommandation lorsqu’elle constate les 20 milliards d’euros de fraudes patronales aux cotisations sociales. C’est seulement quand il s’agit d’allocations sociales qu’elle se permet de préconiser des mesures !
Au demeurant, j’ai noté que le nombre de bénéficiaires de l’aide différentielle avait déjà diminué. Le processus est donc engagé.
Il peut arriver qu’un dispositif présente des failles et subisse des critiques ; c’est même assez naturel. Mais ce n’est pas une raison pour le supprimer : on peut très bien chercher à l’améliorer, à le consolider juridiquement.
Enfin, je voudrais vous faire part de mon étonnement. Dans cet hémicycle, certains invoquent à tout-va la « simplification », y compris pour le code du travail.
Or, en l’occurrence, avec les critères qui sont fixés, c’est une véritable usine à gaz qui se met en place. On nous dit que les publics prioritaires seront les plus démunis, les plus isolés, les plus fragiles, que les dossiers feront l’objet d’un examen individuel, mais que les critères ne seront pas seulement financiers ; il pourra aussi s’agir de critères sociaux, de qualité de vie, de logement, voire de fragilité psychique… Je crains que le véritable critère ne soit en fait l’enveloppe budgétaire !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 51 
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État.
  Je salue l’ensemble des membres du Sénat qui ont participé à ce débat. Je tiens à les remercier d’avoir adopté les crédits de cette mission.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
La discussion a été constructive. J’ai bien compris que certains amendements étaient des amendements d’appel, mais ma réponse n’était pas une réponse d’attente.
Ce soir, nous avons pu montrer que nous prenions en compte toutes les inquiétudes et tous les souhaits du monde combattant. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de la discussion des articles 34 et 34 
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Cela permettra de débattre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en présence de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.
 Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à demain à quatorze heures trente des articles 34 et 34 
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
 La commission émet un avis favorable sur cette demande de réserve, à laquelle M. le secrétaire d’État chargé du budget avait déjà fait allusion tout à l’heure.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Il n’y a pas d’opposition ?...
M. le président.
Il en est ainsi décidé.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour 2016 s’élèvent à 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement et à 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Ces chiffres traduisent une certaine stabilité. Nous sommes proches de la trajectoire de dépenses prévue. On relève simplement la présence de 1 138 équivalents temps plein supplémentaires, en provenance des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les SIDSIC, sans oublier l’Autorité de régulation de la distribution presse, l’ARDP, qui est intégrée pour la première fois dans ce budget, pour un montant 503 000 euros.
Cette mission comprend trois programmes : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », pour 618 millions d’euros ; le programme 308, « Protection des droits et libertés », pour un peu plus de 100 millions d’euros ; le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour un peu plus de 596 millions d’euros.
Au sein du programme 129 figure notamment l’opération Ségur-Fontenoy. Elle est assez lourde : environ 370 millions d’euros. Je vous le rappelle, il s’agit de reloger l’ensemble des services du Premier ministre, d’abord sur Fontenoy à l’été 2016, puis sur Ségur à l’été 2017. Le nombre de postes de travail concernés sera de 500 dans un premier temps, puis de 1 800 dans un second temps.
Les crédits de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui a été créée en 2009 pour lutter contre la cybercriminalité, figurent aussi dans cette mission. Ils ont beaucoup augmenté, passant de 43 millions d’euros en 2009 à 83 millions d’euros en 2014. Il faudra y ajouter quarante équivalents temps plein supplémentaires en 2016. En effet – nous en parlons beaucoup depuis quelques jours –, la lutte contre la cybercriminalité est aujourd’hui une préoccupation majeure de l’État et de l’ensemble des parlementaires.
Le programme 308 traite des autorités administratives indépendantes. Celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre d’une commission d’enquête sénatoriale, présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx et rapportée par Jacques Mézard.
Les principales autorités administratives indépendantes, notamment celles qui sont relatives à la protection des droits et libertés, sont concernées par ce programme. La commission d’enquête a suggéré un certain nombre de rapprochements, par exemple entre la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL. Pour ma part, je verrais également assez bien un rapprochement du Défenseur des droits avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Au sein du programme 129, il faut, me semble-t-il, mutualiser autant que possible les moyens de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et ceux de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.
Les budgets de deux autres autorités administratives indépendantes sont en augmentation significative. Il s’agit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le champ d’action est largement étendu, et de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, qui a été créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et dont les moyens sont quadruplés par rapport à ceux dont disposait l’ancienne Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS.
À mon sens, il faut rationaliser le système des autorités administratives indépendantes, en en définissant mieux le statut et en renforçant le contrôle de leur activité par le Parlement.
Le budget annexe, qui est relatif à la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, est de l’ordre de 195 millions d’euros. Il est financé essentiellement, d’une part, par les annonces légales relatives aux marchés publics et, d’autre part, par les annonces civiles et commerciales, à hauteur de 86 millions d’euros pour chaque type d’annonces.
L’arrêt de l’impression du 
Journal officiel

Votre commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits. (
MM. André Gattolin et Richard Yung applaudissent.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un temps de parole de trois minutes, c’est un témoignage ! 
Mme Nathalie Goulet, 
en remplacement de M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la coordination du travail gouvernemental. 
(Sourires.)
Je remplace mon collègue Jean-Marie Bockel, qui est retenu dans son département.
Au sein du programme 129, l’action n

Première observation, les cybermenaces ne cessent de s’accroître. À mes yeux, le rapport remarqué de notre collègue Jean-Marie Bockel mériterait un réel suivi. La France se classe au quatorzième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active. La cyberdéfense reste une priorité nationale.
Deuxième observation, chacun connaît les missions de l’ANSSI. Je note qu’en 2015, les décrets d’application de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ont été publiés et qu’une concertation avec les opérateurs d’importance vitale, les OIV, a été engagée. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à quelle date seront publiés les premiers arrêtés fixant leurs obligations ?
L’ANSSI a affiné son organisation de crise à la suite des attentats survenus à Paris au mois de janvier et de la résolution de l’attaque contre TV5 Monde.
Elle contribue, par une politique de labellisation de produits et de certification, à l’indispensable développement d’un écosystème privé, car l’ANSSI n’a ni la vocation ni les moyens de tout faire. Enfin, le développement de nouveaux usages et des objets connectés ouvre un nouveau champ de recherche et un nouveau défi. Autant d’objets connectés représentent autant de dangers et autant d’occasions de cybercriminalité !
Troisième observation, l’ANSSI dispose de moyens. Son budget représente désormais plus de la moitié des effectifs budgétaires et des efforts d’investissement, ainsi que 70 % des crédits de fonctionnement du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Cette proportion augmentera avec sa montée en puissance.
La poursuite des créations d’emplois est confirmée. Le plafond d’effectifs est porté à 507 équivalents temps plein en 2016. Cette montée en puissance constitue un défi structurel pour l’ANSSI en raison du turn-over. Face à ces difficultés spécifiques, il faudra prévoir non seulement les recrutements, mais aussi le maintien d’une certaine souplesse au niveau des rémunérations susceptibles d’être servies. Pouvez-vous nous donner quelques renseignements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que sur la politique de formation ?
Le suivi des filières de formation doit être conduit. La faiblesse du vivier est inquiétante. Il faut pouvoir payer les meilleurs pour les former, sans parler de la qualification des formateurs eux-mêmes, d’autant que de nombreuses entreprises du secteur privé recherchent des profils analogues. Sachons retenir les talents !
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». 
(M. Jacques Gautier applaudit.)
La parole est à M. Gilbert Roger, en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, je commencerai par quelques observations concernant le SGDSN dont chacun connaît les activités multiples et essentielles pour l’organisation de la défense nationale au sens le plus large. Il procède à l’évaluation du plan Vigipirate rénové en 2014 et à la préparation du rapport sur les conditions d’emploi des armées sur le territoire national qui nous sera présenté en janvier prochain. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer ce calendrier ?
M. Gilbert Roger, 
en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la coordination du travail gouvernemental. 
Pour exécuter ses missions, il dispose de moyens en personnels, 204 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, pour 2016, auxquels il convient d’ajouter les 184 militaires qui servent le centre de transmission gouvernemental. Hors titre 2, et hors ANSSI, il dispose de 96,6 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 10,8 %, mais qui sera annulée par l’amendement du Gouvernement.
On observait une évolution inverse pour les autorisations d’engagement qui progressent de 10 % – et de bien davantage si l’amendement est voté. Ce dernier est le bienvenu pour renforcer les capacités interministérielles et du SGDSN dans la lutte contre le terrorisme. Vous nous préciserez, monsieur le secrétaire d’État, l’affectation de ce complément substantiel.
Enfin, des subventions destinées à l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ, sont prévues à hauteur de 16,8 millions d’euros pour 2016.
Ces opérateurs sont en pleine restructuration. L’objectif est la mutualisation des moyens et la mise en synergie de ces établissements, tous deux installés désormais sur le site de l’École militaire. Ce sera l’un des axes des contrats de performance qui seront approuvés au premier semestre de 2016. Il serait souhaitable que l’État, plus que par le passé, s’engage sur la stabilité des ressources publiques apportées.
J’en viens maintenant au Groupement interministériel de contrôle, le GIC, qui est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et du recueil des données de connexion. La loi de 2015 relative au renseignement prévoit un éventail de techniques de renseignement, dont le processus d’autorisation et de mise en œuvre devra faire l’objet d’une traçabilité et d’une centralisation par le GIC. Pour répondre à ses nouvelles missions, le GIC devra augmenter ses capacités et renforcer ses effectifs.
Le plafond d’emplois du GIC est établi à 80 ETPT et, en conséquence, il est doté de crédits à hauteur de 3,9 millions d’euros. Ses personnels contractuels seront donc, à compter de 2016, rémunérés sur les crédits de la sous-action créée à cet effet, et non plus sur les fonds spéciaux.
Enfin, le GIC qui disposait de crédits de fonctionnement à hauteur de 300 000 euros verra ce montant porté à 500 000 euros en 2016 – voire davantage, si nous avons bien lu l’objet de l’amendement du Gouvernement qui vise à lui attribuer 23,75 millions d’euros supplémentaires. Pourriez-vous nous préciser l’affectation de ces crédits, monsieur le secrétaire d’État ?
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est prononcée sur les crédits affectés, au sein de cette mission, au financement de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.
M. Gilbert Barbier, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. 
Pour couper court à tout suspense, je peux vous révéler qu’elle a émis un avis favorable à leur adoption. Il lui a en effet semblé opportun, à ce stade, de ne pas marquer de désapprobation à l’égard des impulsions nouvelles que la MILDECA a données à la politique de prévention et de réduction des risques depuis 2013.
Pour autant, nous souhaitons insister sur plusieurs points de vigilance. Nous prenons acte de la diminution de 2,7 % du budget de la MILDECA, qui n’est pas injustifiée en ces temps de rigueur budgétaire. Toutefois, l’un de ses opérateurs, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT, verra sa dotation baisser de 6,4 %. Il aura perdu 19 % de ses moyens depuis 2010 et risque de ne plus être en mesure de remplir ses missions.
Sur le fond, la situation française en matière de consommation de produits stupéfiants est très préoccupante, en particulier chez les jeunes et les femmes. Le cannabis est désormais un produit très largement banalisé, alors que sa dangerosité augmente avec son taux de principe actif. La cocaïne s’est démocratisée et aucune inflexion positive n’a été constatée concernant les opiacés. Les traitements de substitution font l’objet de détournements et de mésusages. Les dommages les plus importants sont toutefois liés au tabac et à l’alcool, qui sont respectivement à l’origine de 78 000 et de 49 000 décès par an.
Dans quel sens faudrait-il alors infléchir la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives ? En renonçant tout d’abord à une mesure hasardeuse, dont les effets dévastateurs en matière d’image et d’ordre public devraient largement contrebalancer les hypothétiques gains sanitaires. Je veux, bien sûr, parler de l’expérimentation d’une salle de consommation à moindre risque. Cet abandon nous paraîtrait d’autant plus justifié que l’Assemblée nationale a refusé de conserver l’encadrement que souhaitait imposer le Sénat.
Il faut surtout refondre la réponse pénale au premier usage de stupéfiant en rétablissant l’effectivité de la sanction. La peine d’un an de prison aujourd’hui en vigueur est purement virtuelle, et n’a donc aucun effet dissuasif sur les jeunes. En instaurant une contravention sur le premier usage, ainsi que je l’avais suggéré, et comme le Sénat l’a approuvé à deux reprises, il serait possible de sanctionner le consommateur dans l’instant, et de susciter ainsi chez les parents une salutaire prise de conscience.
Ici encore, l’Assemblée nationale n’a malheureusement pas fait preuve de la même sagesse que le Sénat ! 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE.)
La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. 
M. le président. 
(M. André Gattolin applaudit.)
Première observation, le Premier ministre a pris l’engagement de réduire ses crédits. Cette promesse a été tenue, puisque les crédits de Matignon sont aujourd’hui en baisse pour l’essentiel.
M. Alain Anziani, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, pour la coordination du travail gouvernemental, les publications officielles et la modernisation de l’État. 
Deuxième observation, le Gouvernement a pris également l’engagement de moderniser ou de rationaliser ses méthodes de travail. Par une circulaire en date du 30 octobre dernier, cet engagement est en passe d’être mis en œuvre. On devra désormais mieux distinguer la loi et le règlement, et éviter les cavaliers législatifs, lesquels ont fait l’objet d’une importante censure au cours de l’été 2015. Le Gouvernement a par ailleurs pris l’engagement de ne pas déposer trop d’amendements dans le cadre des discussions législatives. C’est une initiative qu’il convient de saluer !
Troisième observation, les collectivités territoriales seront confrontées au droit européen, comme l’a voulu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Désormais, si un manquement au droit européen est commis par une collectivité territoriale dans son domaine de compétence, sa responsabilité pourra être engagée avec celle de l’État, aussi bien en matière de provisions que de condamnations. Le Secrétariat général des affaires européennes s’efforce aujourd’hui de « déminer » quelque peu cette question difficile.
Quatrième observation, mais ce dernier point a déjà été souligné tout à l’heure, il est probable que nos débats de ce jour seront les derniers à être publiés au 
Journal officiel

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe le budget de douze commissions et autorités administratives indépendantes chargées de veiller au respect des droits et des libertés. Parmi ces douze autorités figurent une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, et une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Il est prévu, pour 2016, de leur ajouter l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, à la suite du vote de la loi relative au renseignement.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, pour la protection des droits et libertés.
Les autorités administratives indépendantes ont fait l’objet, cette année, d’une attention particulière du Sénat, puisqu’une commission d’enquête sénatoriale les concernant a été pilotée par nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx et Jacques Mézard. Ses travaux nous ont permis de travailler plus précisément sur ces sujets.
Le budget de ces douze autorités représente 100 millions d’euros. Il est à peu près stable d’une année sur l’autre, avec une augmentation de 21 ETPT pour principalement trois autorités administratives indépendantes. Les deux premières sont nouvelles et travaillent à flux tendu : il s’agit de la CNCTR, compte tenu de ses nouvelles missions, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, quant à elle, voit son champ de compétences s’élargir de manière exponentielle, si j’ose dire, en raison de ses missions de protection des données personnelles de nos concitoyens.
La CNCTR, comme cela a été souligné, doit se réunir en réunion plénière. Elle a besoin notamment d’un réseau informatique sécurisé et de nouvelles compétences techniques. Une de ses missions nouvelles par rapport à celles qu’exerçait la CNCIS consiste notamment à traiter le contentieux engendré soit par les citoyens, soit par cette autorité elle-même à la suite d’une éventuelle décision du Premier ministre de passer outre son avis.
Par conséquent, les moyens de la CNCTR sont largement supérieurs à ceux de la CNCIS et seront probablement appelés à être encore augmentés. Le Défenseur des droits, qui joue un rôle tout particulier de lutte contre les discriminations est également placé sous notre égide. Il conviendra de préciser ses missions au cours des prochains mois en raison du suivi de l’état d’urgence auquel il faudra procéder.
Je l’ai souligné, la CNIL joue par ailleurs un rôle particulier pour la protection de nos concitoyens face à la commercialisation des données personnelles.
Enfin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devra probablement faire face l’année prochaine à une augmentation de 40 % du nombre des personnes suivies par ses services.
 Quelle bonne nouvelle ! 
Mme Nathalie Goulet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
(Sourires.)
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN, joue également un rôle particulier. Elle permet d’éviter tout usage du secret de la défense nationale dans les procédures judiciaires. Ce point méritait d’être signalé, car il a été examiné par la commission d’enquête sénatoriale.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur pour avis de la commission des lois.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial, la question des fusions. Soyons néanmoins prudents : lorsque les métiers sont différents, il est préférable que les autorités le soient également. Je ne suis pas sûr que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits travaillent exactement sur les mêmes questions. Des mutualisations restent à réaliser, notamment l’année prochaine en ce qui concerne les implantations, mais il faut être attentif à ne pas porter atteinte à l’indépendance des autorités…
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je pense en particulier aux systèmes informatiques.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur pour avis de la commission des lois.
En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, tout en demandant au Gouvernement de ne plus procéder à des mises à disposition de personnels auprès d’autorités administratives indépendantes, comme à la CCSDN. Dans cette dernière instance, la commission d’enquête a découvert que cinq personnes étaient mises à disposition. Il faudrait que les postes soient directement détachés à la commission.
 Veuillez conclure !
M. le président.
 Cette solution serait plus claire et renforcerait l’indépendance de ces autorités.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur pour avis de la commission des lois.
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le programme 129 et, surtout, sur la politique en matière de sécurité des systèmes d’information, assurée depuis 2009 par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
M. André Gattolin.
Les missions de cette agence se concentrent sur la prévention et la défense contre les cyberattaques affectant l’administration publique et les opérateurs d’importance vitale, qu’ils soient publics comme privés.
Elle laisse ainsi le versant guerrier aux militaires, policier au ministère de l’intérieur et judiciaire au ministère de la justice, ce qui est, à mon sens, très pertinent et évite un mélange des genres douteux entre attaque et défense, que l’on retrouve dans certains pays anglo-saxons.
Je veux à ce propos féliciter notre collègue, Michel Canevet, pour son excellent rapport découlant de la mission de contrôle de l’ANSSI qu’il vient d’achever. Je ne peux que soutenir ses préconisations, quand il incite les ministères à coopérer davantage avec cette agence ou encore à créer un budget opérationnel de programme propre à l’ANSSI pour un meilleur suivi de son action.
La numérisation fulgurante des données et de l’information fragilise aujourd’hui tous les secteurs d’activité face à des cyberattaques d’envergure. Ces dernières ont d’ailleurs un coût économique astronomique, estimé récemment à près de 2 700 milliards d’euros d’ici à 2020, si nous ne nous armons pas.
Dès lors, je salue le dynamisme du budget de l’ANSSI, ce qui est bien inhabituel par ces temps d’austérité... De 2010 à 2016, il a plus que doublé, s’élevant à 100 millions d’euros l’année prochaine. Le budget triennal pour les années 2015 à 2017 prévoit d’ailleurs la création de 40 postes par an.
Cependant, il y a un bémol... Pour compléter ses équipes opérationnelles, l’agence peine à recruter des personnes expérimentées, évidemment plus séduites par l’attractivité salariale du secteur privé. En outre, le turn-over est très élevé au sein de l’agence, ce qui est handicapant en termes de maintien du niveau d’expertise interne. Il est indispensable de remédier à ces difficultés, notamment en repensant les niveaux salariaux, mais cela ne suffira pas, car l’ANSSI ne peut agir seule pour protéger l’État et ses nombreux OIV.
L’accent doit être mis sur une sensibilisation accrue à la cybersécurité de tous et par le plus grand nombre. Cela passe, à mon sens, par le renforcement de la coopération de l’État avec d’autres acteurs disposant de compétences complémentaires aux siennes. Je pense aux universités, aux écoles d’ingénieurs et aux centres de recherche, mais je pense tout autant à nos grandes sociétés informatiques et à nos brillantes start-ups – tout au moins celles dont l’éthique justifie une certification claire en matière de cybersécurité.
Cette coopération passe enfin par un signalement nettement plus systématique des attaques subies par nos entreprises privées, qui redoutent encore trop souvent de révéler leurs défaillances. Cela entraîne une absence de vision statistique sur ce sujet.
Bref, la tâche est d’ampleur, mais elle est vitale tant pour la sécurité de l’État, que pour la préservation de nos intérêts économiques et, surtout, pour la protection des droits de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur le banc des commissions.)
La parole est à Mme Laurence Cohen.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe des programmes très divers, tous essentiels au bon fonctionnement de l’État et à l’action publique.
Mme Laurence Cohen.
Le budget pour 2016 de cette mission est relativement stable par rapport à 2015. Cela étant, cette stabilité recouvre des situations bien différentes et je me permets, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur l’avenir des salariés de la DILA, qui subissent de plein fouet depuis plusieurs années une politique de restriction, sous couvert de modernisation.
Cette maison d’édition publique, qui assure la publication et la diffusion de tous les rapports officiels, est gravement menacée dans ses missions de service public, du fait d’une restructuration mortifère et de suppressions de postes. Nous sommes particulièrement inquiets.
Je voudrais, à présent, aborder les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.
Rappelons tout d’abord qu’il y a aujourd’hui en France 4,6 millions d’usagers de cannabis, 450 000 de cocaïne, 400 000 d’ecstasy, 600 000 expérimentateurs d’héroïne, 42,8 millions de consommateurs réguliers d’alcool et 16 millions de fumeurs.
Ces chiffres, publiés en juin 2015 par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, l’OFDT, prouvent la banalisation de la consommation de drogues en France, qu’elles soient licites ou illicites. Ils démontrent un phénomène ancré, qu’il ne s’agit pas de juger, mais d’analyser, afin d’y apporter des réponses en termes de santé publique, tant le nombre de décès par overdose ou par cancer est important.
Ces chiffres prouvent également combien les politiques menées pendant la longue période du tout répressif, sous l’ère Sarkozy, sont inefficaces.
Si un changement de conception, avec une politique davantage tournée vers la prévention des addictions et la réduction des risques, est à l’œuvre depuis deux ou trois ans, je m’interroge néanmoins sur la nouvelle baisse des crédits en faveur de la MILDECA et, donc, sur sa capacité à mettre en œuvre le plan gouvernemental. Rapporteur pendant trois ans des crédits de ce qui s’appelait alors la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, je ne peux que déplorer cette baisse, qui est égale à 24 %. Pourtant, les besoins sont toujours aussi importants.
Bien évidemment, cette baisse n’est pas sans conséquence ! Par exemple, l’OFDT, qui joue pourtant un rôle essentiel, puisqu’il fournit un état des lieux de l’évolution des consommations, est en sous-effectif après plusieurs suppressions d’emplois.
Par ailleurs, notre collègue Gilbert Barbier a souligné la nécessité de faire évoluer notre cadre législatif qui date de 1970. Je partage depuis longtemps cette position et déplore, comme lui, le manque d’efficacité de cet arsenal juridique, mais là encore, nos réponses divergent.
Pour le groupe CRC, ni une contravention pour premier usage, comme le propose le rapporteur pour avis, ni une transaction pénale, comme le prévoit le décret du 15 octobre 2015, ne constituent une solution satisfaisante, dans la mesure où l’on reste dans une conception de pénalisation et de sanction. Pour ma part, comme pour l’ensemble de mon groupe, je défends la dépénalisation de l’usage du cannabis.
Enfin, je salue l’ouverture d’une salle de consommation à moindre risque, après des années d’attente et de bataille. Je suis très satisfaite que cette expérimentation, qui tient compte des besoins des usagers de drogue, puisse enfin voir le jour.
Je n’ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon propos – nous accomplissons un véritable marathon ! Cependant, compte tenu de la nouvelle baisse des crédits accordés à la MILDECA, ainsi que de mes remarques liminaires sur le reste de la mission, le groupe CRC ne pourra voter ces crédits. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je n’aborderai que trois points.
M. Jean-Pierre Sueur.
Premièrement, l’augmentation des crédits destinés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par rapport à ceux qui étaient dévolus à la Commission nationale des interceptions de sécurité, est absolument indispensable ! Je félicite le Gouvernement d’avoir abondé ces crédits.
Je continue de m’interroger sur la décision de faire participer des parlementaires à la CNCTR. Ils sont parfaitement légitimes, mais l’expérience de nos collègues révèle le temps considérable qu’exige cette fonction.
Il est clair que la protection des libertés individuelles par le contrôle constitue le pendant des mesures intrusives et de sécurité contenues dans la loi sur le renseignement. Toute la crédibilité du dispositif tient au fait que le contrôle sera effectif. Or les moyens de la feue CNCIS étaient indigents. Il faut le dire, ce qui n’enlève rien à la grande qualité des trois personnalités qui y siégeaient. Les moyens étaient indigents, j’y insiste !
Si l’on souhaite mettre en œuvre le contrôle, ce qui est absolument indispensable, il faut des moyens. Le Gouvernement les a donnés ; il faudra sans doute les renforcer durant les prochaines années.
Deuxièmement, je souhaite aborder la lutte contre la radicalisation. J’ai lu, dans les deux excellents rapports qui viennent de nous être présentés, que le service d’information du Gouvernement, le SIG, était désormais chargé de la déradicalisation et du déploiement sur internet d’un discours de contre-radicalisation. L’information figure dans les rapports de nos commissions, elle doit donc être vraie !
Cette action est bénéfique, mais je m’interroge sur la cohérence du dispositif. En 2013, personne ne parlait de la radicalisation en France – ou alors, quelques rares personnes ! En 2014, on a pris conscience du problème, plus tardivement que d’autres pays d’Europe. Aujourd’hui, tout le monde en parle.
Je me suis attaché à évaluer la cohérence entre les actions du SIG et celles des autres ministères, notamment celui de l’intérieur. Je ne prendrai qu’un seul exemple : j’ai reçu une circulaire signée du ministre de l’intérieur et du ministre en charge de la ville, elle est datée du 2 décembre – c’est-à-dire hier. Or elle ne fait aucunement référence à la responsabilité du SIG, comme si elle était inconnue. Un effort de cohérence me paraît donc nécessaire.
Par ailleurs, autant les outils d’intervention sur internet sont souhaitables, autant tout simplisme doit être évité. Lorsqu’un être humain est plongé dans ce désastre morbide – ou mortifère ! –, il ne faut pas croire qu’il ne suffira que de quelques clips pour l’aider à en sortir… Il faut imaginer une procédure au plus près du terrain et des personnes, qui doit être mise en œuvre avec d’importants moyens humains. Je ne peux malheureusement développer ce sujet plus avant.
Je dirai un mot du troisième point que je souhaitais aborder et qui concerne les sondages.
M. Anziani évoque cette question à la page 35 de son rapport pour avis. Je vous invite à vous y référer. Il montre que des progrès ont été faits par rapport à une époque antérieure, sur laquelle je ne reviendrai pas et où les sondages, commandés par telle ou telle autorité publique, étaient sujets à caution. Les choses ont évolué dans le bon sens, mais, en lisant cette page du rapport, on voit que des efforts peuvent encore être accomplis.
Je vous rappelle d’ailleurs que le Sénat, dans sa sagesse habituelle, a adopté à l’unanimité une proposition de loi, il y a quelques années, pour réformer la loi de 1977 sur les sondages, archaïque et dépassée, qui ne correspond plus du tout à la réalité ! Aujourd’hui, on peut encore publier des sondages sans même indiquer la marge d’erreur ou l’intervalle de confiance. Il faut donc revoir cette loi.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Trouvez-vous normal que, depuis trois ans, une proposition de loi portant sur un tel sujet soit toujours en instance ? La vie politique vit de sondages du matin au soir et du soir au matin ! Avec l’élection présidentielle, ceux-ci vont encore prospérer. Ne serait-il pas sage qu’une proposition, votée à l’unanimité par le Sénat, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le délai le plus proche possible ? Ce serait une bonne chose, en particulier pour nos concitoyens, car la nouvelle loi s’appliquerait à tout le monde, tant au SIG, qui fait un meilleur usage des sondages que par le passé, qu’à l’ensemble des autres personnes concernées.
Monsieur le président, pour conclure, je vous indique que le groupe socialiste votera, bien entendu, les crédits de la mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du RDSE.)
La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont importants. Ils englobent des services et des dépenses de personnel essentiels au bon fonctionnement de l’État et correspondent à une grande variété de missions : cela va du Service d’information du Gouvernement au Conseil supérieur de l’audiovisuel – il y aurait sûrement beaucoup à dire à ce sujet, mais, comme je ne dispose que de trois minutes, je ne dirai rien –, en passant, entre autres autorités, par la Haute Autorité de transparence de la vie publique et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Mme Françoise Laborde.
Je voudrais d’abord évoquer les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Un travail fouillé a été réalisé par notre collègue Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le budget de cet organisme. Il nous a fait part de ses inquiétudes, la rigueur budgétaire risquant de réduire les moyens consacrés à la politique de prévention de la consommation de produits stupéfiants et à la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Ce domaine doit pourtant rester prioritaire.
À l’issue du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour les années 2013 à 2017, il importera de tirer des conclusions budgétaires pour fixer de nouvelles orientations. Le constat est sévère quant à la consommation de drogue et aux dangers de la banalisation des comportements à risque, en particulier chez les jeunes et les femmes. Les conséquences sur la santé publique sont délétères, mais elles restent moindres que celles liées à l’usage de produits en vente libre comme l’alcool et le tabac. Nous devons donc être attentifs au budget de prévention.
Le deuxième volet de mon intervention porte sur les dépenses des autorités administratives indépendantes, qui augmentent de l’ordre de 4 % entre 2015 et 2016. Des perspectives de mutualisation des coûts se dessinent, et je voudrais mentionner, à cet égard, le travail de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, dont Jacques Mézard était le rapporteur. Tout, ou presque, est dit dans le titre du rapport, 
Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler
Notre collègue met en perspective les dérives liées à la multiplication incontrôlée de ces autorités et place le Parlement face à ses responsabilités : nous devons nous réemparer de notre pouvoir de contrôle et l’assumer pleinement. Enfin, si les onze préconisations formulées dans le rapport venaient à s’appliquer, elles contribueraient à une simplification administrative conforme à l’intérêt général, mais aussi, et cela nous intéresse ce soir, elles permettraient de réelles économies financières.
Vous l’aurez compris, sur ces questions comme sur bien d’autres, le RDSE demeure très vigilant et continuera de formuler des propositions à la fois constructives et simplificatrices. En attendant, nous apporterons notre concours à l’adoption des crédits présentés. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que les différents rapports concluent en faveur de l’adoption des crédits de cette mission, avec, dans le cas du rapport de la commission des finances, des modifications dont nous allons discuter.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. 
À périmètre constant, vous l’avez noté, les crédits de paiement demeurent stables, mais l’année 2016 apportera des changements importants aux trois programmes de la mission.
Le programme « Moyens mutualisés des administrations » va connaître deux évolutions importantes : d’abord, le rattachement des effectifs et de la masse salariale des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication ; ensuite, l’adaptation des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux pour les affaires régionales à la nouvelle carte des régions, grâce à l’accompagnement individualisé proposé aux agents concernés.
Les crédits du programme « Protection des droits et libertés », regroupant les dotations de onze autorités indépendantes, resteront relativement stables en 2016, comme M. Leconte l’a relevé en commission.
Cette stabilité permet notamment de tenir compte de deux modifications de périmètre du programme, à savoir la prise en charge des crédits de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui se substitue à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Aussi indépendantes que soient ces onze autorités, elles n’échappent pas au contrôle budgétaire de votre assemblée. Le Gouvernement demeure attentif au respect de leurs indicateurs de performance et les incite à mutualiser leurs moyens. Il me semble que l’octroi de crédits supplémentaires à ces autorités est pleinement justifié au regard des nouvelles missions que le législateur leur a confiées. Je pense, par exemple, au contrôle du blocage administratif des sites présentant des contenus à caractère pédopornographique ou faisant l’apologie du terrorisme, dont est désormais chargée la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La question de la fusion de certaines autorités administratives a été soulevée. Je ne suis pas certain que l’examen du projet de loi de finances soit le moment le plus approprié pour en débattre. Soyons donc prudents !
Ces autorités ne sont pas seulement des entités administratives : elles sont aussi des institutions, au sens sociologique du terme. Des exemples passés nous prouvent que des difficultés nouvelles peuvent naître de fusions précipitées. Une telle question mériterait donc un examen approfondi.
Le programme « Coordination de l’action gouvernementale » traduit, quant à lui, la priorité accordée par le Gouvernement aux enjeux de sécurité et de renseignement depuis plusieurs années. C’est la raison pour laquelle ce programme connaît une hausse de 8,1 % de ses autorisations d’engagement.
Pour compléter la mise en place du pacte de sécurité évoqué par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, je présenterai à votre assemblée, à l’issue de la discussion générale, un amendement tendant à majorer les crédits de ce programme.
Plusieurs questions ont par ailleurs été posées à propos de l’action n

Concernant l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, je voudrais répondre sur deux points. Une politique attractive de recrutement est conduite grâce au développement de filières de formation spécialisées en université et en écoles d’ingénieurs, et grâce à l’émergence d’un réseau professionnel associant les industriels et les prestataires de cybersécurité. C’est un élément très important au regard du caractère profondément évolutif du domaine technique dans lequel évolue cette agence de très grande qualité. La revalorisation des salaires et l’accompagnement des jeunes salariés en matière de logement seront aussi de nature à stabiliser et à améliorer les recrutements de l’agence. Là encore, il s’agit d’un enjeu tout à fait stratégique.
Concernant le statut de l’ANSSI, il ne paraît pas opportun de donner à ce service une autonomie budgétaire ou le statut de personne morale. D’une part, nous irions à l’encontre du principe de mutualisation des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l’ANSSI. D’autre part, le statut d’établissement public, toujours lié à une spécialisation, serait inadapté aux larges compétences de l’agence.
Vous m’avez également interrogé sur le délai de publication des arrêtés de création des opérateurs d’importance vitale, prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ces arrêtés sont conjointement élaborés avec les représentants du monde industriel, secteur par secteur. Compte tenu du niveau de sécurité très hétérogène de leurs systèmes d’information, il s’agit d’un travail de grande ampleur. Par ailleurs, en application des mesures de simplification des normes, de nouvelles règles techniques ne peuvent être rendues applicables qu’à deux dates précises dans l’année. Ces arrêtés seront donc en vigueur au 1

De plus, les identités respectives de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice doivent être préservées. Ce principe n’empêche pas une mutualisation de leurs moyens, comme l’illustre leur installation commune sur le site de l’École militaire. Ces deux instituts ont d’ailleurs adopté, le mois dernier, de nouveaux plans stratégiques, qui se déclineront prochainement en contrats d’objectifs et de performance. J’indique à votre assemblée que le SGDSN a bien pris acte de la volonté du législateur d’avoir connaissance de ces contrats avant qu’ils ne soient signés.
Enfin, je vous confirme le respect du calendrier de remise du rapport du SGDSN au Premier ministre sur le plan Vigipirate. Ce rapport sera remis dans les semaines à venir.
Je dirai quelques mots, pour finir, sur la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Celle-ci participe de façon importante à l’effort de réduction du déficit public, ses crédits diminuant en 2016 de 2,7 % par rapport à 2015.
Plus globalement, je partage l’avis de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : il est encore trop tôt pour tirer un bilan provisoire de l’action de la MILDECA. J’en profite pour saluer l’avis favorable émis par la commission des affaires sociales sur l’adoption de ces crédits.
J’ai aussi entendu des propositions visant à apporter une réponse pénale au problème des drogues et des conduites addictives, mais vous me permettrez de ne pas entrer dans un tel débat à l’occasion de l’examen du budget.
Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 444 419 010
1 308 444 376
Coordination du travail gouvernemental
616 334 177
614 003 573
Dont titre 2
215 806 115
215 806 115
Protection des droits et libertés
97 173 145
102 846 436
Dont titre 2
42 290 600
42 290 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
730 911 688
591 594 367
Dont titre 2
176 366 581
176 366 581
L’amendement n
M. le président. 

Modifier ainsi les crédits des programmes :
 (en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Coordination du travail gouvernemental
40 350 000
33 850 000 
dont titre 2


Protection des droits et libertés dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
dont titre 2

40 350 000
33 850 000

40 350 000
33 850 000
La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Comme je viens de le dire, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a annoncé sa décision de renforcer substantiellement les moyens de la police, de la justice, des douanes et du renseignement pour lutter contre le terrorisme.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État.
L’amendement que le Gouvernement propose à la Haute Assemblée a pour objet d’augmenter de 33,85 millions d’euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de financer le pacte de sécurité.
Cette augmentation vise, d’une part, à majorer à hauteur de 23 millions d’euros les crédits de paiement du Groupement interministériel de contrôle, afin de moderniser son équipement en l’adaptant aux évolutions technologiques, et, d’autre part, à augmenter de 16,6 millions d’euros les crédits du SGDSN pour renforcer la mobilisation contre le terrorisme dans le cadre des programmes interministériels. Vous le voyez, ces chiffres sont très significatifs et démontrent l’engagement très concret et immédiat du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme, notamment en matière de renseignement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Je suis très favorable à l’adoption de cet amendement, qui contribuera à renforcer les services de sécurité et de défense, conformément aux déclarations du Président de la République devant le Congrès.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial. 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Coordination du travail gouvernemental


dont titre 2
Protection des droits et libertés


dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
dont titre 2




-1 700 000
-1 700 000
La parole est à M. Michel Canevet, rapporteur spécial.
 Cet amendement vise à réduire les crédits dédiés au programme « Coordination du travail gouvernemental » de 1,150 million d’euros, et ceux dédiés au programme « Protection des droits et libertés » de 550 000 euros, de façon à respecter la trajectoire des finances publiques décidée par le Parlement.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Monsieur le rapporteur spécial, l’adoption de cet amendement semble inopportune pour deux raisons.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État. 
D’abord, l’effort demandé concerne principalement le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui est stratégique. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous venons de voter une augmentation très substantielle de ses crédits. Il paraîtrait assez incohérent de vouloir à présent les réduire.
Ensuite, vous demandez un effort supplémentaire aux autorités administratives indépendantes, dont les crédits ont déjà été diminués de 700 000 euros par l’Assemblée nationale. Il nous faut quand même agir avec prudence en la matière.
Aussi, pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n
M. le président. 

Nous essayions d’être vertueux, comme l’Assemblée nationale avant nous, mais j’accepte de le retirer.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial. 
L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
Protection des droits et libertés
dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


dont titre 2






La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Le Gouvernement propose au Sénat d’adopter un amendement de liaison minorant les crédits du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour deux raisons.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État.
Premièrement, il s’agit de tenir compte du transfert de gestion des fonds européens aux régions, inscrit à l’article 12 de ce projet de loi de finances. Une diminution des crédits des services du Premier ministre de 370 445 euros est donc prévue.
Deuxièmement, il s’agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse la gestion de la pépinière de Castelluccio 
(Sourires.)
C’est très important !
Mme Nathalie Goulet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. 
Je suis tout à fait sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs… 
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État. 
(Nouveaux sourires.)
Je reprends : ce transfert implique une diminution de 15 766 euros des crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.

M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial. 

 Je vous le confirme, monsieur le rapporteur spécial.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

(L’amendement est adopté.)
 Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
M. le président.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
 Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative
192 783 295
181 779 303
Édition et diffusion
70 444 570
58 253 501
Pilotage et ressources humaines
122 338 725
123 525 802
Dont charges de personnel
75 188 918
75 188 918
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
M. le président. 
Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
(Ces crédits sont adoptés.)
 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. le président.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 4 décembre 2015, à neuf heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n

- Discussion des missions et des articles rattachés reportés ;
- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 4 décembre 2015, à zéro heure quarante-cinq.)


Mme Claudine Lepage
Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
L’époux de cet assuré social est considéré comme son ayant-droit et peut donc bénéficier de la même couverture-maladie, dès lors qu’il n’exerce pas d’activité ou qu’il ne bénéficie pas lui-même d’un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d’invalidité, etc.).
Seulement, dans l’hypothèse où le conjoint, même, s’il est lui-même Français, reçoit une très faible retraite de son pays de résidence habituelle, il ne peut prétendre à cette qualité d’ayant-droit, alors même qu’il est, effectivement, à la charge financière de l’assuré social.
La situation est d’autant plus problématique dans l’hypothèse où, comme cela arrive fréquemment, les Français expatriés prennent la décision de rentrer vivre leur retraite dans leur mère-patrie, la France.
Elle souhaiterait savoir s’il peut être envisagé de pallier cette situation, génératrice d’un fort sentiment d’injustice.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.