M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Yves Fromion
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Charles de La Verpillière
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. Jean-Pierre Maggi
M. Jean-Jacques Candelier
M. Christophe Léonard
M. Philippe Vitel
Mme Patricia Adam, rapporteure
M. Charles de La Verpillière
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. Jean-Pierre Maggi
M. Jean-Jacques Candelier
M. Philippe Nauche
M. Pierre Lellouche
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. Jean-Pierre Maggi
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Certes, cette échéance était prévue par l’article 6 de la loi de programmation militaire : il était convenu que nous nous retrouvions avant la fin de l’année 2015 pour faire le point sur l’avancement de la programmation. Cependant, l’évolution de la situation internationale et le très grand engagement de nos forces depuis le début de l’année 2013 ont motivé l’accélération de notre calendrier. Si le Gouvernement a jugé nécessaire de déclarer l’urgence sur ce texte, c’est avant tout parce que nos armées ont besoin de disposer sans attendre d’un cadre et d’une perspective à moyen terme rénovés.
Le projet de loi de finances pour 2016 est en pleine préparation. Depuis les attentats de janvier 2015 et la décision du Président de la République de déployer sur la longue durée 7 000 à 10 000 hommes sur notre territoire, décision que je crois très largement consensuelle, les missions combinées à l’intérieur et à l’extérieur du pays se déroulent selon un rythme qui pourrait menacer la qualité de l’entraînement et de la préparation des hommes. Ce risque doit être écarté le plus rapidement possible, car les tensions actuelles ne peuvent être maintenues plus longtemps sans mettre en péril la qualité et la sécurité dans l’action de notre armée professionnelle. Il fallait donc agir très vite.
J’ajoute que la démarche qui nous rassemble aujourd’hui n’a pas pour objet de redéfinir entièrement une nouvelle programmation ; il s’agit bien d’une actualisation. Aucun des fondements stratégiques de la loi de programmation militaire votée en 2013 n’est donc remis en cause.
Cette actualisation se traduit par un accroissement de nos moyens et de nos ressources par rapport à la prévision initiale. C’est sans précédent dans notre histoire militaire récente, mais c’était indispensable. Ce projet de loi est donc crucial pour adapter au mieux notre défense aux défis de sécurité présents et à venir.
J’aborderai en premier lieu les évolutions de notre environnement stratégique depuis le vote de la loi de programmation militaire en décembre 2013. Les crises récentes concourent toutes à une dégradation notable de la situation internationale et à l’augmentation durable des risques et des menaces qui pèsent sur l’Europe et sur la France.
Les attaques terroristes perpétrées en janvier 2015 à Paris ont ainsi montré que la France, comme les autres États européens, est directement exposée à la menace terroriste, qui a pris une ampleur et des formes sans précédent. Cette menace se joue des frontières. L’imbrication croissante entre la sécurité de la population sur le territoire national et la défense de notre pays à l’extérieur de ses frontières, que j’ai souvent évoquée à cette tribune, s’est brutalement matérialisée.
Face à des groupes terroristes d’inspiration djihadiste qui sont militairement armés, qui conquièrent des territoires et qui disposent de ressources puissantes, nos forces sont engagées à grande échelle depuis 2013 dans des opérations militaires de contre-terrorisme particulièrement exigeantes, sur terre, dans les airs et sur mer. À dire vrai, c’est une bonne part de notre appareil de défense qui s’est mobilisé autour de cet enjeu, et c’est aussi une nouveauté importante dans notre histoire militaire.
Au même moment, la crise ukrainienne a reposé, d’une façon inédite depuis de nombreuses années, la question de la sécurité internationale et de la stabilité des frontières sur le continent européen lui-même. Elle ravive le spectre de conflits interétatiques en Europe. C’est pourquoi les forces françaises doivent maintenir à un haut niveau leurs capacités à faire face à la résurgence de menaces de la force, quelles qu’en soient les formes, y compris en Europe même. C’est aussi pourquoi les choix fondamentaux qui ont été faits dans la loi de programmation militaire 2014-2019 doivent être confortés.
Par leur soudaineté, par leur simultanéité et enfin par leur gravité, ces évolutions ont mobilisé à un degré très élevé les moyens de connaissance, d’anticipation et d’action de la France. Elles ont mis sous tension son système de forces, souvent au-delà même des contrats opérationnels retenus en 2013. Nous avons régulièrement plus de 9 000 hommes déployés en opérations extérieures, un engagement sur le territoire national allant bien au-delà de 10 000 hommes pour un temps court prévus par le contrat de protection de 2013 comme d’ailleurs celui de 2008, des avions de combat engagés, en gestion de crise, en nombre une fois et demie supérieur et d’autres mobilisations très importantes.
Des ajustements sont donc indispensables. C’est tout le sens de la clause de rendez-vous qui avait été très sagement fixée par la loi. J’observe d’ailleurs que ces transformations ne concernent pas seulement la France mais aussi l’Europe. Douze autres pays de l’Union européenne ont engagé une révision et une augmentation de leurs budgets de défense. Il me semble bien que nous sommes à un tournant de nos politiques de sécurité. La France demeure en la matière au premier rang en Europe.
Pour importantes qu’elles soient, ces évolutions ne remettent pas en cause les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc. L’analyse stratégique est globalement confirmée. Par voie de conséquence, les grands équilibres définis par la loi de programmation militaire sont confortés par le présent projet de loi. Il est impératif que le triptyque protection-dissuasion-intervention continue à structurer notre stratégie de défense et les missions des forces armées. Il ne peut être question d’abandonner l’un de ses éléments, comme certains le suggèrent parfois. Cette exigence, à laquelle souscrit une grande majorité d’entre nous, a bien un coût. Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de l’assumer pleinement malgré le contexte extraordinairement contraint de nos finances publiques car la défense du pays doit prendre le pas lorsque sa sécurité est clairement en jeu. L’analyse de notre situation de sécurité implique un accroissement de notre dépense de défense et c’est ce qui a été décidé.
La présentation du projet de loi fera ressortir les neuf orientations majeures caractérisant cette actualisation. Premièrement, dans le contexte que je viens de rappeler, le Président de la République, chef des armées, a choisi de définir un nouveau contrat de protection du territoire dont l’objectif est désormais que nos armées disposent de la capacité de déployer durablement 7 000 soldats sur le territoire national et de la faculté d’atteindre presque instantanément 10 000 hommes pour un mois, comme nous l’avons fait en trois jours lors des attentats de janvier. À cet effet, les effectifs de la force opérationnelle terrestre, la FOT, seront portés à 77 000 hommes au lieu des 66 000 initialement prévus par la loi de programmation militaire. La contribution de la réserve opérationnelle sera également accrue.
Cette augmentation de capacité de notre armée de terre représente un tournant majeur dans notre histoire militaire récente.
 Pas du tout !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est une absurdité !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il serait temps !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

Deuxièmement, le Président de la République a décidé, dans ce contexte, d’alléger les déflations d’effectifs afin de renforcer nos capacités opérationnelles qui sont très sollicitées et de faire face à certains besoins majeurs et croissants, notamment de nos services de renseignement et de la cyberdéfense. Globalement, la réduction de la déflation permettra de gager les postes à créer au bénéfice de la force opérationnelle terrestre et d’accompagner cette montée en puissance par les soutiens qui lui sont indispensables. Elle permettra aussi de gager les 650 créations de postes additionnelles par rapport à la loi de programmation militaire de 2013 en matière de renseignement et les 500 créations de postes en matière de cyberdéfense, laquelle gagnera au total plus de mille postes de 2014 à 2019. Elle permettra enfin d’assurer le renforcement de la protection de nos sites militaires, le soutien aux exportations d’armement très consommatrices de ressources pour nos armées et le parachèvement des transformations des armées et des services de la défense à l’horizon 2020.
En troisième lieu, le Président de la République a décidé d’accroître la dépense de défense de 3,8 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire. Ces crédits additionnels bénéficieront d’abord au nouveau contrat « Protection », car 2,8 milliards d’euros seront consacrés aux effectifs et aux coûts d’infrastructure et de soutien afférents à ces emplois. En parallèle, cet effort supplémentaire renforcera la priorité que nous donnons à l’équipement des forces et d’abord à la régénération des matériels. L’effort financier en faveur de l’entretien des équipements, sur lequel j’avais beaucoup insisté, était déjà prévu en 2013. Je rappelle que l’entretien programmé des matériels bénéficie depuis lors d’une progression de crédits de 4,3 % par an en moyenne.
Cet effort sera accru au profit des matériels les plus sollicités en opération grâce à une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros pour la période 2016-2019 afin de prendre des mesures urgentes visant à préserver durablement notre capital opérationnel. L’efficacité de nos armées est à ce prix. Signalons également l’accentuation de notre effort en matière d’équipements critiques au profit du renseignement et de l’action opérationnelle auxquels sont consacrés 500 millions d’euros en crédits budgétaires nouveaux et 1 milliard issu de redéploiements internes rendus possibles par la réaffectation des gains de pouvoir d’achat découlant de l’évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la loi de programmation militaire en décembre 2013.
 Nous attendons des précisions sur ce point !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ces financements permettront de boucler le budget du troisième satellite CSO réalisé en coopération avec l’Allemagne, qui assumera d’ailleurs la majorité de son coût, et enfin, je le déclare devant l’Assemblée, d’équiper nos drones de surveillance Reaper d’une charge d’écoute électromagnétique, instrument indispensable aux armées modernes dont les opérations, en particulier de contre-terrorisme, combinent repérage optique et électromagnétique.
En quatrième lieu, les décisions prises par le Président de la République en conseil de défense sécurisent et simplifient la structure des ressources financières de la programmation militaire pour la première fois depuis 2007.
 C’est faux !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est ce qu’on appelle un déni de réalité !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

De même, les crédits supplémentaires de 3,8 milliards d’euros qui viennent d’être décidés seront attribués à la mission « Défense » sous forme de crédits budgétaires. Il s’agit donc d’un effort considérable pour le budget de l’État par rapport aux prévisions, un effort qui est à la hauteur de la situation que je rappelais tout à l’heure.
 Il faudra expliquer où trouver ces milliards !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 En effet !
M. Pierre Lellouche.
 Nous y voici !
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Vous ne pouvez pas faire autrement, faute de crédits !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le cinquième point porte sur l’ambition véritable que nourrit la loi de programmation militaire pour notre industrie de défense. Dans le contexte de progression du budget que j’ai rappelé, l’actualisation ne manque pas de prolonger cette orientation fondamentale. À cet égard, je rappelle d’abord qu’elle apporte des réponses fortes aux interrogations qu’avait suscitées la loi de programmation militaire votée en 2013 à propos de la soutenabilité des paris faits sur nos exportations. Des succès majeurs viennent en effet conforter notre programmation.

M. Guy Chambefort.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous le souhaitons comme vous !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

L’État favorisera notre industrie grâce à sa politique d’acquisition qui bénéficiera à plusieurs secteurs du fait du surcroît d’investissements que j’ai décrit précédemment : en moyenne annuelle, le ministère dépensera 17,6 milliards d’euros pour acquérir de nouveaux équipements. Il poursuivra aussi, à travers son implication d’actionnaire, tous les mouvements permettant la création de leaders européens compétitifs. Dans cet esprit, nous élaborons, en coopération avec l’Allemagne et l’Italie, un projet de drone de reconnaissance de type MALE qui pourrait équiper les armées à partir de 2025.
 Il serait temps !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
En outre, la consolidation industrielle se poursuit dans le secteur terrestre avec le rapprochement entre Nexter et KMW, qui devrait être finalisé courant 2015, et dans le secteur des lanceurs spatiaux avec la création d’une coentreprise Airbus Safran qui sera pleinement opérationnelle d’ici à la fin de cette année. Ces développements illustrent la continuité de notre politique de mise en place pragmatique et très concrète d’une Europe de la défense.
Sixièmement, ce projet de loi sera marqué par la création des associations professionnelles nationales de militaires – APNM – qui contribuera à la rénovation de la concertation militaire. Il s’agit, à n’en pas douter, d’une novation majeure qui fera date dans l’histoire de notre défense.
Vous le savez, le droit français interdit traditionnellement aux militaires de créer ou d’adhérer à des groupements professionnels. Mais dans deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, estimant que cette interdiction générale et absolue figurant dans notre loi était contraire à l’article 11 de la Convention.
 Pourtant vous n’avez pas fait appel !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous verrez !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il importe que cette avancée majeure pour la condition militaire soit accompagnée et acceptée par toute la communauté militaire. C’est la raison pour laquelle elle ne doit ni heurter, ni précipiter, mais au contraire rassurer sur le fait qu’elle ne remet en cause ni les obligations fondamentales de nos armées, ni l’unicité du statut militaire.
En septième lieu, je souhaite appeler votre attention sur la nouvelle politique des réserves engagée dans ce projet de loi. Il s’agit notamment d’associer davantage les réserves opérationnelles au renforcement de la posture de protection de nos armées, qu’il s’agisse des déploiements ou de la cyberdéfense. C’est pourquoi le projet de loi engage un effort sans précédent au profit de la réserve opérationnelle.
La loi fixe un objectif pour le nombre de réservistes, qui passe de 28 000 à 40 000, en favorisant un élargissement des recrutements vers la société civile. Cette ambition est forte, tout en demeurant réaliste. Elle en tout cas nécessaire aujourd’hui et les chefs d’état-major y sont résolus.
Dans la même perspective, il est prévu, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, d’améliorer les conditions d’appel des réservistes opérationnels. Ces dispositions ont fait l’objet, à ma demande, de concertations avec le MEDEF afin de tenir compte des besoins des entreprises, avec l’objectif de n’avancer qu’après le dialogue – ce qui a été fait. Outre une augmentation du budget dédié à la réserve de 75 millions d’euros sur la période 2016-2019, des partenariats avec les entreprises devront concourir à cet objectif.
En huitième lieu, au titre du lien entre l’armée et la nation, je souhaite souligner l’expérimentation en métropole d’un service militaire volontaire, conformément au souhait exprimé par le Président de la République. Il s’inspirera du service militaire adapté dont vous savez qu’il a fait ses preuves dans les outre-mer.
Ce dispositif, souhaité par le Chef de l’État dès cette année, doit contribuer à l’insertion de jeunes en situation difficile en les aidant à accéder à l’emploi. Il s’agit d’un dispositif militaire porté par l’armée de terre, en partenariat avec des entreprises et des acteurs régionaux de l’emploi et de la formation. Deux centres accueilleront des jeunes en service militaire volontaire dès la rentrée 2015 : Montigny-les-Metz, en Moselle, et Brétigny-sur-Orge dans l’Essonne. Un troisième centre, qui sera établi à La Rochelle, complétera en 2016 l’expérimentation en accueillant un millier de volontaires.
Ce dispositif s’intègre naturellement dans un ministère dont la tradition et l’exemplarité en matière de lien entre les armées et la jeunesse n’est plus à démontrer : près de 20 000 jeunes recrutés par an, 6 000 stagiaires en service militaire adapté outre-mer, 750 000 participants chaque année à la journée défense citoyenneté, 10 000 stagiaires de tous niveaux et 30 000 jeunes accueillis dans le cadre du plan égalité des chances.
En plus de ce service militaire volontaire que nous créons et des missions que je viens d’évoquer, le ministère de la défense diversifiera et augmentera le nombre de missions de service civique qu’il propose, conformément à la décision du Président de la République de porter à 70 000 jeunes dès 2015 et 150 000 jeunes en 2016 le nombre de volontaires du service civique, désormais universel. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de programmation militaire visant à permettre à l’Agence du service civique d’assurer la montée en charge du dispositif et de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + qui facilite la mobilité des jeunes de treize à trente ans en Europe.
Enfin, afin d’éviter tout malentendu ou erreur d’interprétation, je tiens à souligner encore une fois que la transformation en cours du ministère, dans pratiquement toutes ses composantes, ne va pas s’arrêter. Au contraire. La montée en puissance de nos moyens, par exemple l’augmentation des effectifs de la FOT, ne peut que nous inciter à accentuer les réformes qui portent modernisation du ministère et des forces armées. Ainsi, les suppressions de postes destinées à gager les capacités nouvelles ou à accompagner des restructurations se poursuivront. En outre, le projet de loi intègre désormais les plans stratégiques de chaque armée et de chaque grand service. Il s’agit des programmes « Au contact ! » de l’armée de terre, « Horizon marine 2025 » de la marine, « Unis pour faire face » de l’armée de l’air, « SSA 2020 » pour le service de santé des armées, et enfin « SCA 2021 » pour le service du commissariat des armées. L’objectif à atteindre pour 2020 est désormais clair pour tous.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai ouvert mon propos en insistant sur la gravité des menaces que nous devons affronter aujourd’hui et qui se poursuivront, malheureusement, dans les années à venir. Face aux urgences opérationnelles, les armées ont répondu présent lors de la mobilisation sans précédent, par son ampleur et sa rapidité, qui a suivi les attentats de janvier. Elles l’ont fait en dépit de toutes les difficultés qui ont pu se présenter, en faisant preuve de courage, de professionnalisme et d’une abnégation à toute épreuve.
Aujourd’hui nos soldats ont besoin de votre soutien, tel qu’il est décliné dans cette actualisation de la loi de programmation militaire, pour continuer de remplir les missions qui leur sont confiées. Je souhaite vivement une mobilisation de tous, du Gouvernement comme du Parlement, c’est-à-dire de la nation dans toutes ses composantes, qui sait se rassembler lorsque l’essentiel est en jeu.
Cette actualisation est à la hauteur des enjeux. Jamais une telle inflexion, en termes de ressources humaines et de finances, n’avait été décidée en cours de programmation. Jamais, non plus, la place des militaires au sein de la société, dans la spécificité mais aussi la plénitude de leur citoyenneté, n’avait été reconnue au point rendu aujourd’hui possible par la création des associations professionnelles nationales de militaires. Ma conviction est que ce sont là deux décisions appelées à faire date dans l’histoire de notre défense. Je vous remercie de votre attention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Patricia Adam, présidente et rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
Monsieur le ministre, pour la première fois, une loi de programmation est revue à la hausse en termes de crédits et d’effectifs. Nous pouvons vous en féliciter et nous en réjouir, comme des avancées concrètes que vous avez citées en ce qui concerne l’Europe de la défense et ses retombées en matière industrielle.
La loi de programmation que vous avez construite à l’issue des travaux du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale poursuivait plusieurs objectifs et s’efforçait de préserver une cohérence, cette cohérence que vous venez de nous présenter.
Le premier objectif était la stabilisation des ressources du ministère de la défense. Après cinq décennies de baisse ininterrompue, vous avez souhaité mettre un terme à l’assèchement des moyens. Nous y sommes.

M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 Vous mélangez tout !
M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
Cette cohérence, vous l’aviez vous-même qualifiée de « costume taillé au plus juste ». À l’heure de l’actualisation prévue par la loi de programmation, il nous appartient de regarder de quelle façon les éléments fondamentaux de cette construction ont évolué. J’en rappelle les deux principaux. Le premier était une pause de quatre ans et demi dans la prise en compte des Rafale et la substitution de commandes étrangères à la commande nationale. Cet objectif est satisfait. Le second était la réalisation de recettes exceptionnelles, issues notamment de la vente de fréquences hertziennes. Nous savons aujourd’hui qu’il s’agira de crédits budgétaires, ce que tout le monde souhaitait dans cet hémicycle.
Cependant, rien ne s’est passé comme prévu, ou plutôt tout s’est accéléré. En effet, alors que le dispositif français en opérations extérieures avait été adapté pour dégager des économies budgétaires, alors que les armées avaient entamé de très gros efforts de rationalisation de leur masse salariale, alors que les contrats industriels avaient été renégociés en harmonie avec la nouvelle trajectoire des ressources et les besoins de préservation des plans de charge, la réalité opérationnelle a considérablement modifié les choses.
Quatre événements majeurs se sont produits. Au Mali, en Syrie et en Irak, la situation s’est considérablement dégradée et a nécessité une mobilisation internationale qui ne semble pas près de cesser. Notre pays a été frappé, en janvier, par trois attentats. Des pays voisins l’ont été également, ou ont réussi à l’éviter de justesse, grâce d’ailleurs au concours de la France. En outre, la Russie a annexé une partie du territoire de l’Ukraine et maintient une forte pression à l’intérieur de ce pays, provoquant un trouble naturel chez nos alliés baltes et polonais.
Jusqu’à un certain point, aucun de ces événements ne constitue une réelle surprise stratégique, au sens où le Livre blanc les avait envisagés, que ce soit en termes généraux ou sous forme de scénario. Cela étant, ils ont conduit à une modification de la posture opérationnelle de notre pays qui s’est traduite par un dépassement des contrats opérationnels à l’extérieur mais aussi, comme on le sait, à l’intérieur du territoire.
Des conséquences en ont été tirées en conseil de défense. Je vais y venir. Toutefois, je souhaiterais préalablement appeler l’attention du ministre sur deux points qui me semblent ressortir clairement des débats en commission. Premièrement, les moyens nouveaux consentis sont motivés par une volonté de rééquilibrage des forces engagées en OPEX et dans Sentinelle. Il ne s’agit donc pas, vous l’avez dit, d’une nouvelle loi de programmation militaire, mais bien d’une actualisation en fonction du contexte. Deuxièmement, ce qui permet l’opération Sentinelle, c’est la polyvalence des soldats de l’armée de terre. Ils doivent pouvoir assurer Sentinelle en janvier, s’entraîner à Sissonne en juin et être en opération extérieure.
 Quelle blague !
M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 Pourquoi ?
M. Pierre Lellouche.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
S’agissant de la programmation proprement dite, il y a lieu de remarquer que l’exécution a été, à ce jour, globalement conforme à la programmation. En revanche, il faut se féliciter que les recettes exceptionnelles soient converties en crédits budgétaires. C’est un retour à l’orthodoxie budgétaire que nous souhaitions tous. À ces crédits s’ajoutent les 3,8 milliards d’euros de crédits nouveaux, sur la durée de la programmation.
Enfin, vous l’avez dit, le ministère redéploiera un milliard d’euros de crédits déjà programmés mais libérés par une évolution favorable du coût des facteurs. Cette dernière question a suscité une forme d’inquiétude chez certains chefs d’état-major que nous avons auditionnés ainsi que dans une partie de l’hémicycle. Notre assemblée sera donc particulièrement attentive, comme elle l’a été précédemment, à la façon dont ce redéploiement s’effectuera. D’ores et déjà, je vous informe que je procéderai, avec mes collègues de la commission des finances, comme nous en avons l’habitude, à un contrôle sur pièces et sur place concernant ce redéploiement.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
J’en viens maintenant à la question des associations professionnelles nationales de militaires. Je me félicite bien sûr que notre pays se mette en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en regrettant que l’urgence de l’actualisation, que je peux par ailleurs comprendre, car elle est motivée par la nécessité de lancer les recrutements, n’ait permis qu’un débat peut-être trop rapide sur la création de ces associations. L’examen des amendements permettra d’y revenir.
Enfin, il y a lieu de se féliciter de la création du service militaire volontaire. J’espère que le ministère de la défense sera très vite rejoint par d’autres acteurs pour faire prospérer cette belle initiative en direction de notre jeunesse. J’aspire à voir un élan comparable en faveur de réserves rénovées.
En conclusion, on peut considérer que cette actualisation marque un tournant stratégique. Tout au long de cette journée, nous allons en débattre en responsabilité, pour nos armées, pour leur engagement exemplaire, qu’il est bon de souligner dans cet hémicycle. Les Français le savent et ont l’occasion d’en faire part à nos soldats dans le cadre de l’opération Sentinelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Luc Laurent.
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis 
Depuis la rédaction du Livre blanc de 2013, la situation internationale n’a cessé de se dégrader. Les ruptures stratégiques se sont succédé : janvier 2013, lancement de l’opération Serval ; printemps 2014, annexion de la Crimée par la Russie ; été 2014, montée en puissance de Daech, opération Barkhane, propagation rapide de l’épidémie d’Ebola, puis montée des tensions en mer de Chine ; novembre 2014, cyberattaque de la Corée du Nord contre Sony ; et enfin, en janvier 2015, les attentats à Paris. Dans ce contexte, les missions des armées ont explosé. Aux engagements extérieurs nombreux et durables se sont ajoutées les mesures de réassurance et, à présent, l’opération Sentinelle sur le territoire national. La marine est déployée en permanence dans cinq zones maritimes, alors que le Livre blanc n’en prévoyait que deux.
Dans ces conditions, les armées n’avaient plus les moyens de remplir toutes les missions qui leur étaient confiées par l’exécutif. Cette situation n’était pas tenable dans la durée. Il fallait opérer un choix. Le Président de la République l’a fait. Il repose sur deux décisions fortes : la sécurisation des ressources de la programmation initiale et l’affectation de 3,8 milliards supplémentaires au budget de la défense.
La sécurisation des ressources de la LPM est un acquis essentiel. Nous pouvons tous nous en réjouir, majorité comme opposition, et j’espère l’entendre tout à l’heure. La programmation initiale reposait sur trois hypothèses risquées : les recettes exceptionnelles – REX, la vente des Rafale et la maîtrise des opérations extérieures – OPEX. L’actualisation remplace les REX par des crédits budgétaires, ce qui est une très bonne chose. Les contrats signés avec l’Égypte, le Qatar et bientôt l’Inde pourront faire tourner les chaînes de production et les bureaux d’étude de Dassault sans que le budget de la défense n’ait à porter ces activités. Deux de ces hypothèses risquées sont donc évacuées. Reste la maîtrise des OPEX, qui seront toujours confrontées au même aléa, quels que soient la LPM et le gouvernement.
S’agissant des 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires, je me contenterai de deux observations. Premièrement, une grande partie, soit 2,8 milliards, sera absorbée par la préservation de 18 750 postes, dont la vocation principale est de permettre à l’armée de terre de recruter afin de pérenniser l’opération Sentinelle. Il faudra être très vigilant, et je sais que vous l’êtes, monsieur le ministre, pour que cette nouvelle mission ne conduise pas à désavantager l’armée de l’air et la marine. Elles sont très engagées dans des missions aussi essentielles que la protection du territoire national ou la liberté de navigation. Ce sont des armées très techniques, caractérisées par la présence de spécialités nombreuses et difficiles à conserver. Enfin, elles jouent un rôle fondamental dans le soutien aux exportations, qui mobilise près de 200 pilotes et mécaniciens dans l’armée de l’air et un demi-équipage de FREMM pour l’Égypte. Il faudra donc impérativement que la répartition des postes préserve aussi la capacité de ces deux armées.
Ma deuxième observation concerne les mesures prévues pour les équipements. L’excellente nouvelle que constituent ces 2 milliards supplémentaires mérite d’être consolidée par la production d’un document en direction du Parlement fixant les calendriers précis d’acquisition et les enveloppes prévues par équipement. Cela renforcera indéniablement la confiance au sein des armées.
Voilà ce que je souhaitais vous dire sur les nouvelles mesures annoncées, qui me semblent, je le répète, salutaires et courageuses. Mais je ne crois pas que notre débat doive se limiter simplement aux questions budgétaires : elles appellent un questionnement plus profond sur les fondamentaux de la politique de défense. À cet égard, deux sujets préoccupent la commission que je représente.
Le premier sujet, qui touche, à vrai dire, au cœur de cette actualisation, est la pérennisation de l’opération Sentinelle. La France est l’une des seules démocraties occidentales à faire le choix de déployer son armée sur le territoire national. Si cette opération a véritablement vocation à devenir permanente, cela constituerait un changement doctrinal profond pour notre politique de défense. Le Parlement doit être pleinement associé à cette réflexion. Il en est de même pour le cadre juridique et le contrôle parlementaire de la mission. De fait, 7 000 soldats en permanence dans les rues de France, c’est un chiffre considérable, presque égal au nombre de militaires engagés en opération extérieure. Il est donc utile de sécuriser l’opération Sentinelle, pour les militaires eux-mêmes mais aussi pour nos concitoyens, qui pourraient s’interroger sur son sens.
Deuxième sujet de préoccupation : les exportations d’armement. Comme tout le monde, je me réjouis des succès à l’exportation du Rafale, mais nous devons nous interroger sur les conséquences stratégiques de ces ventes d’armements. En effet, nous ne vendons pas seulement des matériels mais aussi des alliances, des accords. Or, qui sont nos clients ? L’Égypte, le Qatar, l’Arabie Saoudite, le Liban et peut-être, bientôt, les Émirats arabes unis. Cela n’est pas neutre, et pourrait être compris comme le choix d’un camp, celui des sunnites, contre un autre. Il est donc nécessaire d’indiquer clairement que notre position diplomatique n’a pas changé. Elle reste la recherche de l’équilibre. La paix dans cette région passe par une normalisation des relations avec l’Iran.
La commission des affaires étrangères estime que cette actualisation est une excellente chose. Elle autorise les armées à répondre aux défis qui leur sont posés et permet à la France de conserver son statut de grande nation. Tel est l’apport, majeur, de cette réactualisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Or, l’inquiétude légitime des militaires, dont les missions se sont multipliées alors même que leurs crédits apparaissaient parfois fragilisés, notamment par un fort recours à des ressources exceptionnelles et non budgétaires, appelait une réponse crédible au plus haut niveau de l’État. C’est justement cette réponse que le chef de l’État a apportée, à l’issue du conseil de défense du 29 avril 2015, en rappelant que « La sécurité, la protection, l’indépendance, sont des principes qui ne se négocient pas » et en accordant au ministère de la défense les garanties qu’il attendait sur le volume et la qualité des crédits qui lui échoient. En particulier, la priorité affichée par le présent projet de loi d’actualisation est de renforcer le principe de protection du territoire.
Les OPINT, pour « opérations intérieures », s’ajoutent donc aux OPEX. Dans ce cadre, il est nécessaire de pouvoir compter sur un format de forces élargi, car chaque homme sur le terrain nécessite une base de trois hommes à l’arrière. Cet élargissement du format de la force opérationnelle terrestre est en effet nécessaire pour nous prémunir d’une asphyxie de notre modèle d’armée telle qu’ont pu la vivre les Britanniques à la suite de leur déploiement massif en Irak. Il est également nécessaire de réaliser un effort sur les crédits d’équipements des armées.
La commission des finances, qui ne s’est saisie que des quatre articles qui composent le chapitre 1

Ce projet comporte en effet trois décisions d’importance majeure que je voudrais rappeler. En premier lieu, la part des recettes exceptionnelles dans les crédits du ministère de la défense, pour la période 2015-2019, est drastiquement réduite en faveur de crédits budgétaires. Ce sont ainsi près de 5,2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles qui seront remplacées par des crédits budgétaires, plus fiables quant à leur montant et quant à leur calendrier de perception. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il convient de rappeler qu’avant les annonces du Président de la République, la défense devait percevoir, sur l’ensemble de la période de programmation comprise entre 2014 et 2019, près de 8,45 milliards d’euros de recettes exceptionnelles.
Deuxièmement, le présent projet de loi prévoit de renforcer substantiellement les crédits qui bénéficieront au ministère de la défense sur les quatre années de la programmation actualisée, de 2016 à 2019. Ce sont ainsi 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui seront répartis sur ces quatre années, qui viendront s’ajouter aux 5,2 milliards prévus en remplacement des recettes exceptionnelles. Au total, près de 9 milliards d’euros supplémentaires bénéficieront au ministère de la défense.
En troisième lieu, 18 500 postes seront préservés parmi les 34 000 suppressions initialement prévues dans la LPM, ce qui permettra une redéfinition du contrat opérationnel des forces terrestres. Le nouveau contrat portera la réserve d’hommes disponibles pour la FOT de 66 000 à 77 000 hommes.
Ces trois décisions sont de nature à répondre aux inquiétudes que nous avons pu formuler tant sur les recettes exceptionnelles que sur les effectifs disponibles et nécessaires pour assurer l’ensemble des missions dévolues à la défense.
Cette moindre déflation des effectifs mobilisera 2,8 milliards d’euros sur les 3,8 milliards supplémentaires accordés à la défense. Le milliard restant sera affecté à l’entretien programmé des matériels ainsi qu’aux programmes d’équipement majeurs, chacun à hauteur de 500 millions d’euros. L’équipement des forces bénéficiera également du redéploiement en interne d’1 milliard d’euros, rendu possible par la baisse du coût des facteurs : baisse du coût du carburant, mais surtout évolution du cours de la monnaie et des marchés de fournitures.
 Ben voyons !
M. Yves Fromion.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis 
Je sais que certains parmi vous s’interrogent sur l’effet trésorerie qui pourrait pénaliser le ministère de la défense si les crédits ne sont pas versés au plus vite. En effet, si la loi de finances rectificative tarde à intervenir, le risque existe d’une nouvelle dégradation du report de charges en fin d’année. Toutefois, je voudrais rappeler qu’il existe d’autres moyens pour atténuer, voire annuler cet effet négatif : il s’agit notamment, le ministre l’a indiqué, de la levée de tout ou partie de la réserve de précaution, qui représente environ 1,5 milliard d’euros pour le ministère de la défense, ou de l’adoption éventuelle d’un décret d’avance.
D’autres parlementaires se sont interrogés sur les recettes exceptionnelles restantes, soit 1 milliard d’euros, ainsi que sur le redéploiement d’1 autre milliard dû à l’évolution du coût des facteurs. Je voudrais leur répondre sur ces deux sujets.
 Monsieur Launay…
M. le président.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis 
Deuxièmement, l’évolution du coût des facteurs devrait permettre de dégager 1 milliard d’euros. Cependant, avant toute autre considération, il convient de rappeler que ce milliard d’euros n’est pas constitué de crédits budgétaires, sinon ce sont non pas 3,8 mais 4,8 milliards qui auraient été ajoutés sur la période restante de la LPM.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis 
En tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense, j’ai affirmé devant la commission des finances que je m’efforcerais de vérifier les calculs qui sous-tendent cette hypothèse. La présidente de la commission ayant la même intention, nous le ferons ensemble.
Pour conclure, monsieur le président, il conviendra d’être attentif à ce que ces mesures positives ne soient pas amoindries par les mesures de régulation budgétaire qui interviennent en fin de gestion. Il faudra donc veiller, autant que cela sera possible compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumise la France, à ce que l’équilibre financier ainsi dessiné pour le ministère soit préservé dans la durée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous pourrions presque applaudir !
M. Jean-François Lamour.
 Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, quelle que soit l’importance des sujets abordés, les temps de parole sont fixés par la conférence des présidents et par le règlement.
M. le président.
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Les mesures relatives aux ressources humaines ne posent aucune difficulté particulière : elles améliorent les conditions d’emploi et de départ des militaires. Elles renforcent en outre le recours à la réserve, ce qui est une bonne chose. Je centrerai donc mon propos sur l’origine et les conséquences de la création des associations professionnelles nationales de militaires – APNM.
Traditionnellement, le droit français interdit aux militaires de créer des groupements à caractère syndical et d’y adhérer, quelle que soit la forme de ces derniers, au motif que « L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ».
Cette interdiction vient d’être remise en cause par les arrêts
 Matelly contre France
 ADEFDROMIL contre France
En conséquence, il est proposé au travers du présent projet de loi d’instituer un droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, du droit syndical et du droit de grève. Les militaires auront désormais la possibilité de créer des associations professionnelles nationales de militaires et d’y adhérer. Il s’agit d’associations au sens de la loi de 1901, mais qui seront soumises à certaines restrictions afin d’être compatibles avec d’autres exigences constitutionnelles, comme la préservation des intérêts fondamentaux de la nation, les impératifs de la défense nationale, la sauvegarde de l’ordre public ou la nécessaire libre disposition des forces armées.
Ainsi, ces associations seront, par définition, de dimension nationale, ce qui exclut toute association au niveau d’un régiment ou d’une base de défense. Elles auront pour seul objet de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire, notion désormais légalement définie. Cela interdit de s’immiscer dans la définition de la politique de défense ou des choix opérationnels et de contester l’opportunité des décisions d’organisation des forces armées ou encore celle des décisions individuelles intéressant la carrière des militaires.
Aux termes du projet de loi, ces associations représentent, sans distinction de grade ni de sexe, les militaires d’active ou réservistes « appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à l’une d’entre elles ». Sont donc exclues la constitution d’associations à but catégoriel, ainsi que la participation des retraités non-réservistes.
Ces associations disposent du droit d’ester en justice, mais sous certaines réserves. Sur proposition de notre commission des lois et de la commission de la défense, nous avons élargi la possibilité pour les associations de se porter partie civile à tous les faits « dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires », et non pas seulement pour les faits « dont elles sont personnellement et directement victimes », comme cela était proposé initialement.
Ces associations sont par ailleurs soumises à des obligations strictes. Elles doivent avoir leur siège en France. Elles doivent procéder à un double dépôt de leurs statuts et de la liste de leurs administrateurs en préfecture et auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique. Cette obligation pourrait introduire un contrôle

Les APNM sont soumises à une obligation d’indépendance par rapport au commandement, aux syndicats, aux partis politiques, aux entreprises et à l’État. Elles ont également l’obligation de ne pas porter atteinte, par leurs statuts ou leur activité, aux valeurs républicaines et aux principes fondamentaux de l’état militaire. Si ces associations ne respectent pas l’ensemble de ces obligations, l’autorité administrative compétente peut demander, après une injonction demeurée infructueuse, leur dissolution devant le juge judiciaire.
Par ailleurs, le projet de loi veille à ne pas remettre en cause le cadre institutionnel de concertation et de représentation instauré depuis 2005 autour du Conseil supérieur de la fonction militaire – CSFM, des sept conseils de la fonction militaire – CFM – et des représentants des personnels militaires aux niveaux local et national. Tout au plus prévoyait-il la participation des APNM dites « représentatives » au dialogue devant les chefs d’états-majors et devant le CSFM, à l’exclusion des CFM. Sur proposition de la commission des lois et de la commission de la défense, le texte soumis à notre discussion prévoit désormais la participation progressive de ces associations au sein des CFM de la force armée qu’elles représentent d’ici à cinq ans afin d’éviter l’émergence d’un double langage auprès des chefs d’états-majors.
Le projet de loi fixe en outre cinq critères de représentativité pour ces associations : respect de leurs obligations mentionnées, transparence, diversité, influence de l’association, mesurée en fonction des effectifs.
La commission des lois a présenté un certain nombre de propositions qui ont été reprises par la commission de la défense, et j’en remercie sa présidente, notamment un amendement garantissant la liberté des membres des APNM, un amendement garantissant les facilités matérielles qui leur sont accordées, un amendement prévoyant l’actualisation annuelle de la liste sur le premier triennal et un amendement au rapport annexé prévoyant la possibilité pour les APNM d’être représentées dans d’autres instances.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Yves Fromion.
 Monsieur le ministre, ici même, lors du débat sur la désormais défunte loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, je concluais mon intervention au nom de mon groupe en vous mettant en garde : je vous disais que vous vouliez faire le pas de trop et que l’opposition ne vous suivrait pas.
M. Yves Fromion.
Le pas de trop, vous l’avez fait, avec votre majorité et sous l’entière responsabilité du Président de la République. Le constat est accablant. Songeons un instant à la situation dans laquelle se serait retrouvé notre pays si les attentats de janvier dernier s’étaient produits en 2016 ou en 2017 !
 (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis
 La trajectoire de déflation des effectifs figurant dans votre LPM aurait en effet conduit à priver nos armées de 14 897 hommes fin 2016 et de presque 20 000 hommes fin 2017.
M. Yves Fromion.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Jacques Bridey.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 Comment, la déflation ayant produit ses effets, aurait-il été possible de mettre en œuvre vos propres engagements, figurant dans la LPM sous la rubrique « La protection », et que je rappelle : « En cas de crise majeure, [les forces armées] doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres » ? Ces dispositions n’ayant pas de limite temporelle, elles étaient réputées pouvoir perdurer à l’aune de la menace. Comment, dans ce contexte, aurait-il été possible en 2016 ou en 2017 de mobiliser au son du tocsin les 10 000 hommes de l’opération Sentinelle, qui ont d’ailleurs été déployés dans des conditions qui posent question ?
M. Yves Fromion.
Fort heureusement pour nos concitoyens dont vous avez si imprudemment engagé la sécurité avec votre LPM, la surdéflation de 24 000 hommes que vous aviez prévue était à peine engagée en ce début d’année 2015. C’est ce qui a permis aux responsables de nos forces armées de placer le Président de la République devant ses responsabilités politiques…
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 …en le conduisant à admettre que sa loi de programmation militaire et la surdéflation d’effectifs qu’elle comportait étaient dévastatrices pour notre sécurité nationale. Et c’est ainsi que François Hollande a annoncé dans l’urgence, alors que des attentats avaient été commis, qu’il suspendait la déflation des effectifs de nos armées, ce qui,
M. Yves Fromion.

Le rappel de ces éléments de contexte, dont je peux comprendre qu’il apparaisse déplaisant à certains ici présents, est évidemment indispensable pour resituer le débat auquel nous sommes invités. La suspension dans l’urgence de la déflation n’était qu’un argument de circonstance, et vous avez été contraint rapidement de vous poser la question de la pérennité de votre LPM, monsieur le ministre. Fallait-il ou non la remettre en cause ? Le dilemme était politiquement cruel pour vous, qui aviez proclamé à son de trompe qu’il s’agissait d’une œuvre impérissable destinée à marquer l’histoire un peu chaotique il est vrai des lois de programmation militaire.
Mais le doute, bien qu’il soit « un mol oreiller pour une tête bien faite », comme l’exprimait Montaigne, ne vous a guère été permis. Il fallait revoir en profondeur la LPM…
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 …pour donner l’impression d’une réponse construite au méli-mélo des problèmes d’effectifs, de budget, de ressources exceptionnelles, de sociétés de projet, de ressources OPEX, de commandes d’équipements nouveaux, d’entretien, de maintien des matériels en condition et j’en passe qui donnent de la défense l’impression d’une institution en état de
M. Yves Fromion.

 Pour amortir l’effet inévitablement très fâcheux de ce revirement, de ce voyage à Canossa, dans l’opinion publique et aux yeux de nos soldats, vous vous êtes attaché, monsieur le ministre, avec le savoir-faire que l’on vous connaît, à expliquer que, finalement, tout cela n’avait rien que de très naturel et que l’actualisation de la LPM, prévue en 2015, était justement destinée à apporter les quelques corrections de trajectoire utiles à ladite loi, mais rien de plus.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 Sauf que, monsieur le ministre, nous ne sommes plus dans l’ajustement. En effet, la remise en cause de la déflation des effectifs, qui constituait le socle de votre LPM, induit des conséquences profondes en matière budgétaire comme en matière d’organisation de nos forces. Nous ne sommes plus dans la même LPM mais dans une version « Canossa ». Voilà qui fera date. J’aurai l’occasion d’y revenir. Mais auparavant, je voudrais m’autoriser deux observations.
M. Yves Fromion.
La première se rapporte aux conséquences directes de l’épisode terroriste de janvier dernier, dont je comprends que certains ne jugent guère opportun de les évoquer. Mais dans ce débat qui concerne notre sécurité nationale, il serait incompréhensible que l’Assemblée ne se demande pas pourquoi la seule équipée terroriste du clan Coulibaly sur notre sol national a provoqué l’ébranlement, jusque dans ses fondements, de la loi de programmation militaire. Voilà qui fera date !
J’ai déjà rappelé au début de mon propos les dispositions de la LPM, reprenant celles du Livre Blanc, relatives à ce qu’il est convenu d’appeler la « protection du territoire national et des Français » et qui visent à « assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme ». Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’on s’interroge maintenant sur l’opportunité de faire intervenir notre armée sur le sol national, au motif que nous sommes les seuls à le faire en Europe : c’est prévu dans le Libre blanc et dans la loi de programmation militaire ! Certaines interrogations sont assez surprenantes.
La loi de programmation militaire s’est donc littéralement désintégrée au terme de seulement dix-huit mois d’existence, sous le coup d’un seul épisode de terrorisme sur notre sol national. Un seul épisode ! Voilà qui interpelle ! Voilà qui fera date !
On ne saurait mieux démontrer que votre LPM faisait, comme nous l’avons dénoncé à l’époque, une part un peu trop belle à l’illusion. Alors aujourd’hui la question se pose de savoir où s’arrêtent les limites de l’illusion et quelle est la crédibilité de notre système de forces.
Certes nos soldats, sur les théâtres d’opération où ils sont engagés, nous apportent une preuve éclatante de leurs capacités opérationnelles. Avec eux, il n’y a pas de doute. Mais c’est la globalité du système qui pose question. Qui ignore la paupérisation de nos forces armées, les tensions insolubles sur les équipements, les restrictions qui vont jusqu’à peser sur la formation et l’entraînement ?
Monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles votre LPM a, en quelque sorte, implosé sous nos yeux portent en germe la redoutable question du doute sur l’efficience globale de l’outil dont vous avez la responsabilité. Pour qu’il n’y ait pas d’interprétation erronée de mon propos, je réaffirme bien qu’il ne s’agit pas de la qualité ni du professionnalisme de nos soldats, reconnus de tous, mais bien de la pertinence des moyens mis à leur disposition, notamment dans le cadre de votre LPM. C’est votre responsabilité de lever le doute que vous avez introduit.
Ma deuxième observation porte sur le niveau exceptionnellement élevé de nos engagements armés hors de nos frontières et sur les conséquences qui en découlent. À cet égard, je voudrais mentionner l’excellent rapport d’information
 Engagement et diplomatie : quelle doctrine pour nos interventions militaires ?
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
 Ces derniers soulignent qu’il existe un critère implicite à tout engagement extérieur, qui est celui de la contrainte budgétaire, principe fondamental de cohérence budgétaire. Ils concluent à cet égard que ce principe de cohérence budgétaire est fragilisé actuellement, en raison des contraintes fortes que le niveau d’engagement des armées fait peser sur les hommes et sur les équipements.
M. Yves Fromion.
En fait, tout est dit et ces observations corroborent les propos de certains chefs d’état-major qui affirment que le niveau d’engagement de leurs moyens dépasse le contrat opérationnel auquel ils doivent se conformer. Ceci n’est évidemment pas sans conséquences pour la crédibilité du travail législatif qui nous occupe.
Nous avons, depuis 2012, beaucoup entendu parler d’héritage dans cet hémicycle : c’est de bonne guerre, dirais-je, et il faut savoir s’accommoder de bien des outrances. Mais il y a un héritage dont je voudrais parler en cet instant, c’est l’outil de défense dont le Président de la République et sa majorité ont hérité. Il n’était sans doute pas parfait et ses faiblesses étaient connues ; mais c’est de cet outil, sans qu’on n’y ait rien changé, que François Hollande a fait usage pour l’intervention au Mali dans les conditions que l’on sait. C’est également le même outil qui a été mis en œuvre en République Centrafricaine, ainsi qu’en Irak, toujours avec la même efficience.
Toutefois cet héritage de qualité ne va-t-il pas être rudement affecté par le suremploi et la suractivité dont souffrent nos forces armées, par le vieillissement d’un grand nombre d’équipements que l’on peine à maintenir en condition opérationnelle tant ils sont sollicités et de surcroît par l’étalement sans cesse accru des commandes et des livraisons de matériels nouveaux ?
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 On comprend sans peine l’indicible délice de vivre à Bamako un triomphe à la romaine
M. Yves Fromion.
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ayant abordé quelques éléments du contexte dans lequel vous nous présentez votre mouture Canossa de la LPM 2014-2019, j’en viens à votre projet. À l’issue des travaux du récent conseil de défense, le Président de la République a fait état de sa décision d’interrompre la déflation des effectifs des armées, de doper le budget de la défense et même de mettre en place en métropole une version du service militaire adapté dont on salue la réussite dans les outre-mer depuis sa création en 1961.
On ne pouvait évidemment que saluer d’aussi bonnes annonces. La maîtrise incontestée du pouvoir en matière de communication et la complaisance de quelques commentateurs stipendiés ont permis de relayer largement ces déclarations auprès d’une opinion priée de croire que jamais le souci de sa sécurité n’avait été pris en compte avec autant de sérieux.
La presse a titré sur la croissance des effectifs, les milliards d’euros supplémentaires consentis pour la remise à niveau des matériels et la commande d’équipements nouveaux, bref, sur le redressement de l’effort de défense engagé par la France, suivant en cela les bons élèves européens qui accroissent eux-mêmes leur budget de la défense. L’affaire paraissait donc entendue et la version dite actualisée de la LPM 2014-2019 devait être adoptée rapidement par le Parlement, dans une approbation unanime, à laquelle vous nous avez appelés il y a encore un instant.
L’opposition parlementaire, au nom de laquelle je m’exprime, s’est toutefois étonnée des difficultés particulièrement incompréhensibles auxquelles elle se heurtait pour obtenir des informations nécessaires à son travail de contrôle…
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 …alors que dans le même temps le calendrier législatif connaissait une accélération si spectaculaire qu’elle aboutissait à un escamotage des procédures en vigueur, ce sur quoi d’autres reviendront dans le cours de ce débat.
M. Yves Fromion.
Un véritable malaise s’est alors installé. Pourquoi, si cette loi d’actualisation de la LPM était porteuse d’autant de bienfaits, l’entourer d’un si épais mystère et lui réserver une procédure parlementaire presque d’exception ? C’est qu’en fait, Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas ce que vous avez voulu faire croire, et c’est bien pour cela que vous vous êtes efforcé d’escamoter la procédure parlementaire, de crainte que la réalité ne vienne brouiller votre très habile communication.
Abordons la question des effectifs. C’est, à vrai dire, la plus simple, parce que vous donnez des chiffres.
La loi de programmation votée en décembre 2013 prévoyait, pour les années 2015 à 2019, 25 794 suppressions d’emplois. Je mets à part les 7 881 suppressions d’emplois de 2014 qui portaient sur le reliquat de la déflation de la LPM 2009-2014.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Vous nous présentez un nouveau plan de déflation d’effectifs sur la période 2014-2019, qui se traduit par une déflation totale de 14 925 emplois, avec une singularité en 2015 où la déflation est nulle. Mais – c’est la magie des chiffres – vous mettez en avant une création de 15 000 postes tout en indiquant que la déflation des effectifs militaires sera de 9 400 postes. On en attrape le tournis !
M. Yves Fromion.
Que vous procédiez à une redistribution de postes à l’intérieur de votre ministère, notamment pour renforcer l’effectif opérationnel de l’armée de terre, quoi de plus normal ? C’est votre responsabilité. Mais pourquoi essayer d’accréditer auprès de l’opinion publique et singulièrement auprès de nos militaires l’idée que des créations de postes, c’est-à-dire un renforcement d’effectifs, figurent dans votre copie corrigée de la LPM ? Or c’est bien ce qui ressort de la campagne de communication faite autour des conclusions du dernier conseil de défense.
C’est une sorte de mystification qui ne donne pas vraiment crédit à la parole politique : la réalité de votre projet, c’est qu’il y aura entre 2015, c’est-à-dire, aujourd’hui, et 2019, une nouvelle décroissance de 6 418 postes. Ce sont vos chiffres.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Il serait mal venu de se plaindre de la prise de conscience salutaire qui vous conduit à remettre en cause la déflation, une initiative dévastatrice pour notre sécurité nationale. Mais pourquoi ne pas renoncer à toute déflation, comme nous vous l’avions demandé en 2013, et comme nous vous le demandons à nouveau ? Vous savez bien, monsieur le ministre, qu’une tension extrême sur les effectifs met nos armées dans une situation insupportable. Pourquoi maintenir la suppression de 6 418 postes ?
S’agit-il pour vous de ne pas paraître vous rallier au référentiel de la précédente loi de programmation militaire ? Madame la rapporteure doit pourtant se souvenir des critiques acerbes contre la déflation qui était alors programmée. La cohérence dans le discours politique est une valeur qu’il faut entretenir, madame.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 S’agit-il de donner des gages à Bercy ? Mais la sueur et le sang de nos soldats, le suremploi auquel ils sont soumis, les atteintes à leur moral qui se multiplient ne sont-ils pas des gages suffisants pour les argentiers de la République ? Tous les chefs d’état-major font état de leurs grandes difficultés en matière de personnel. Vous ne les écoutez pas, vous ne les entendez pas ?
M. Yves Fromion.
C’est pourtant l’entière responsabilité du Président de la République d’avoir pris les décisions d’engagement de nos moyens militaires qui conduisent aujourd’hui à un suremploi de nos forces armées, au-delà des contrats opérationnels, comme nous l’ont dit, je le répète, les chefs d’état-major. À vous d’en tirer les conséquences. Vous ne le faites pas, n’attendez pas que nous vous donnions quitus de votre gestion de la ressource humaine de nos armées !
Passons maintenant à l’aspect budgétaire de votre projet de loi. Il nous est annoncé une rallonge budgétaire de 3,8 milliards d’euros sur la période 2016-2019. C’est une bonne nouvelle. Enfin, plus précisément, ce devrait être une bonne nouvelle. Qu’en est-il ?
Sur les 3,8 milliards, 2,8 sont consacrés au « contrat protection », c’est-à-dire pour l’essentiel au financement de la non-déflation des effectifs de votre ministère, déjà évoquée. Vous nous avez dit que 1,3 milliard sera mis à votre disposition pour 2016-2017. Ces sommes serviront-elles uniquement à couvrir le coût lié à la non-déflation des personnels ? On s’interroge alors sur la ventilation du milliard et demi résiduel du contrat de protection en 2018 et 2019.
Il reste par ailleurs 1 milliard, sur les 3,8 milliards, réparti à raison de 500 millions dédiés à l’entretien programmé des matériels et 500 millions affectés à l’acquisition de matériels nouveaux. Mais on nous laisse entendre que ce milliard d’euros ne se concrétiserait qu’en 2018 et 2019 soit, une fois encore, après 2017 ! Les promesses n’engagent que ceux qui y croient, et vogue la galère !
Quel crédit faut-il porter dans de telles conditions au projet d’acquisition de sept hélicoptères Tigre et six hélicoptères NH90 ainsi que d’une panoplie d’autres équipements dont vous faites état, monsieur le ministre, sans autre précision sur les dates de commande et de livraison de ces matériels dont le besoin est criant ?
Et notre circonspection ne peut qu’être encouragée, hélas, par l’apparition dans votre édifice budgétaire d’un objet non formellement identifié, ayant la forme d’un milliard d’euros, constitué par des économies sur les coûts des facteurs, c’est-à-dire les indices économiques des produits, matières premières, services dont nos armées font un usage quotidien. On ne sait d’ailleurs rien de précis sur le sujet, ni sur la façon dont seront faits les calculs, ni par qui, ni comment se feront les répartitions entre programmes…
Or ce milliard virtuel est lui aussi censé servir à l’acquisition des matériels évoquée il y a un instant. Et je veux faire observer qu’aucune clause de sauvegarde, aucune, n’est prévue au cas où le milliard virtuel se transformerait, tout ou partie, en mirage, hypothèse hélas fort crédible. Les ressources exceptionnelles sont mortes, ou presque, vive les gains « coût des facteurs »… On va de Charybde en Scylla !
Une observation encore. Pourquoi, si des gains sur les coûts des facteurs présentaient un caractère plausible, ne pas avoir utilisé ce moyen pour réduire les reports de charges de plus de 3 milliards qui pèsent sur les trésoreries des entreprises fournisseurs de la défense et sur votre propre budget, monsieur le ministre ?
Sincèrement, monsieur le ministre, est-on jamais allé aussi loin en matière budgétaire dans l’improvisation, dans la fiction ? Qu’adviendra-t-il si les coûts des facteurs n’évoluent pas dans le sens attendu ? Pire encore, qu’adviendra-t-il si on découvre que ces gains miraculeux n’existent pas ?
 C’est outrancier !
M. Gilbert Le Bris.
 Eh bien, faute de clause de sauvegarde, on serrera encore davantage l’étau des contraintes qui étouffent déjà nos forces armées, pour tenter d’extraire le milliard escompté de cette communauté humaine déjà sollicitée plus que toute autre dans la nation. On arrivera à ce paradoxe de faire payer aux militaires leur outil de travail, l’outil de la sécurité des Français. Comment voudriez-vous, monsieur le ministre, que des parlementaires responsables cautionnent une telle démarche ?
M. Yves Fromion.
 Caricature !
Mme Edith Gueugneau.
 Outre la rallonge de 3,8 milliards d’euros, vous prévoyez de remplacer, dans la LPM actualisée, les ressources exceptionnelles par des ressources budgétaires. C’est une décision positive, qu’il faut saluer.
M. Yves Fromion.
 (« Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Enfin, vous sortez de la démagogie !
M. Jean-Luc Laurent.
 Elle répond à l’engagement du Gouvernement de pallier l’éventuelle défaillance des REX par du crédit budgétaire dans la LPM que vous avez votée. Cela répond à la demande que nous avions formulée, en pure perte, en 2013. Au passage, je crois utile de souligner que les REX sont passées de 6,1 à 8,4 milliards d’euros en 2014, dans le cadre du budget triennal ; cette réalité n’est pas clairement évoquée. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des informations précises sur cette question car, là encore, dans votre LPM Canossa, vous ne faites que revenir partiellement sur les décisions néfastes qui ont été prises depuis 2013.
M. Yves Fromion.
Au demeurant, on constate dans votre projet budgétaire la persistance de REX, à hauteur de 930 millions d’euros, qui devraient provenir de cessions immobilières ou de ventes de matériels. On ne peut que déplorer une décision qui nous replonge encore dans l’insécurité budgétaire.
Vous abandonnez l’idée des sociétés de projet, dont l’exotisme faisait irrésistiblement penser aux pratiques des républiques bananières.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Formulons simplement le souhait que les ressources budgétaires soient au rendez-vous, afin que les financements des programmes auxquels elles sont destinées ne contribuent
M. Yves Fromion.

D’autres interrogations, d’autres inquiétudes naissent du volet financier de votre projet de loi d’actualisation. Ainsi, monsieur le ministre, comment financerez-vous la non-déflation de 7 500 équivalents temps plein, qui était prévue en 2015 ? Par un décret d’avance, m’a-t-on répondu en commission. On connaît cette formule magique.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Voilà encore de l’instabilité budgétaire ! De la même façon, nous nous interrogeons sur le financement en 2015 des OPEX, dont le coût ne fait que croître au fil des décisions prises par le Président de la République.
M. Yves Fromion.
Par ailleurs, nous ne possédons aucun élément sur le financement de la mission de sécurité intérieure Sentinelle, supporté par la défense. Nous savons qu’elle induit des surcoûts importants en charges de personnels, de l’ordre d’un million d’euros par jour – ce qui est d’ailleurs normal. OPEX, OPINT : voilà des centres de coût qui ne peuvent qu’impacter votre dispositif budgétaire en amplifiant son instabilité, ainsi que le confirme la Cour des comptes. Il en va de même de l’initiative du service militaire volontaire, dont on ne peut manquer de relever, hors de tout jugement de valeur sur le projet et son opportunité, que son coût pour la défense n’est pas connu.
Avant de clore mon propos sur le volet budgétaire de votre projet de LPM actualisée, je veux brièvement évoquer les succès à l’exportation de l’avion Rafale.

M. Pierre Lellouche.
 Sarkozy l’a rêvé, Hollande l’a fait !
M. Gilbert Le Bris.
 C’est d’abord le mérite des industriels concernés
M. Yves Fromion.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
On sait, monsieur le ministre, que vous vous êtes beaucoup impliqué et l’on doit saluer votre action. Il faut dire qu’outre cette belle percée industrielle, la vente de nos Rafale sauve d’une mort certaine la programmation militaire : on n’imagine guère que nos ressources budgétaires auraient permis de maintenir en activité la chaîne de production des avions !
Il faut saluer enfin la part qu’y ont prise les personnels de l’armée de l’air – mais peut-être cela vous gêne-t-il aussi ? Ce sont eux qui, au prix d’une implication extraordinaire, ont su mettre en valeur le système d’armes Rafale. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il serait difficilement compréhensible que l’armée de l’air ait à supporter les conséquences notablement fâcheuses des marchés d’exportation qu’elle a largement contribué à gagner.
Vous l’aurez sans doute compris, monsieur le ministre, nous pensons que le volet budgétaire de votre projet de loi d’actualisation de la LPM, en dépit des éléments positifs qu’il contient, n’est pas à la mesure des besoins et des attentes de nos forces armées.
Beaucoup trop d’équipements sont dans un état de vétusté, et même de déclassement opérationnel, qui impose leur renouvellement accéléré. Le maintien en condition des matériels, pour lequel vous avez fait un effort, monsieur le ministre, l’entraînement des personnels, la vie courante dans les unités sont soumis à des contraintes financières qui ne sont supportées par aucune autre des institutions de l’État.
La précarité et l’instabilité des ressources financières, ajoutées à l’usage immodéré que vous persistez à faire de financements virtuels, voire spéculatifs, confèrent à votre budget un caractère irréaliste, et ce depuis 2013.
Pour faire court, monsieur le ministre vous vous inspirez du sapeur Camember, figure sympathique de notre panthéon militaire : lui s’échinait à déplacer les trous, l’un rebouchant l’autre, et vous, avec la même constance, vous appliquez à déplacer les virtualités budgétaires, lesquelles d’ailleurs ressemblent fort à des trous en devenir.
Monsieur le ministre, j’ai centré mon propos sur les deux piliers sur lesquels se construisent toutes les lois de programmation militaire : les ressources humaines et la ressource financière.
En matière d’effectifs, vous corrigez à l’économie la très mauvaise évaluation que vous aviez faite en 2013 des besoins capacitaires de nos forces armées, singulièrement de l’armée de terre. Nous vous avions mis en garde, hélas en pure perte. Sur le plan budgétaire, vous vous révélez impuissant à donner une réelle crédibilité à vos engagements financiers. Mais pire encore, vous présentez un budget notoirement insuffisant au regard des besoins qui s’expriment au quotidien dans nos armées, notamment sur les théâtres d’opération où vous avez pris la responsabilité de les engager.
A l’examen de ce projet d’actualisation, de cette LPM Canossa, on a l’impression que vous n’avez qu’une obsession, monsieur le ministre : tenir jusqu’en 2017, en nourrissant la fiction que vous honorez vos engagements. Plus personne, surtout au sein de nos armées, ne croit à cela.
Si vous aviez confiné nos forces armées dans leurs cantonnements, dans leurs ports ou sur leur base, avec une activité minimale, peut-être auriez-vous pu organiser leur survie dans le cadre de votre LPM. Mais ce n’est pas le cas. Vous usez nos forces armées et le résultat sera dévastateur pour notre défense. C’est le Président de la République qui a décidé de leur emploi ; c’est donc à lui seul qu’incombe la responsabilité de donner aux armées, dont il est le chef, les moyens dont elles ont besoin.
L’engagement de la France dans la lutte contre le terrorisme djihadiste, en position très avancée, a pour conséquence d’exposer notre pays à un ensemble de risques grandissants. Nous sommes donc appelés à un effort considérable de mise au meilleur niveau de nos forces de sécurité, notamment pour ce qui concerne nos armées. Cet effort ne transparaît pas à la lecture de votre projet de loi.
Nous vous avions mis en garde en décembre 2013, nous n’avons pas été écoutés. Les événements de janvier ont montré que vous aviez eu tort de ne pas le faire. Nous alertons de nouveau. L’actualisation de votre LMP devait être l’occasion de corriger les insuffisances criantes du projet voté en 2013. Dire que ce n’est pas le cas est une litote.
La République doit assurer aux citoyens la sécurité. Elle doit apporter à ses soldats les meilleurs moyens qui soient pour remplir leur mission. Elle doit aussi leur témoigner sa considération et sa reconnaissance. Votre projet ne correspond à aucune de ces exigences. Les Républicains ne vous accordent par leur confiance et vous demandent de retirer votre projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian,

 De toute façon, on connaît la réponse.
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je comprends cependant, monsieur Fromion, que votre tâche est difficile.
 La vôtre l’est aussi !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,


M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous ne faites qu’annuler la déflation des effectifs ! Ce n’est pas respecter la loi !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. le ministre et à lui seul !
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Eh oui ! M. Fromion est de mauvaise foi !
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Ce n’est pas à la hauteur, monsieur le ministre !
M. Yves Fromion.
 Oui, c’est vraiment léger !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est vrai !
M. Gilbert Le Bris.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous étiez également très préoccupé de la flotte d’hélicoptères, et vous l’êtes encore aujourd’hui.

M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Dans une apostrophe dont je me souviens fort bien, vous me mettiez au défi au sujet des avions ravitailleurs et de transport MRTT et m’enjoigniez d’être au rendez-vous. Il y avait même eu des amendements à ce sujet. Je vous avais répondu que nous y reviendrions au moment de l’actualisation. Nous y sommes, et j’ai engagé la commande de tous les appareils.
En vous écoutant tout à l’heure, j’ai parfois eu le sentiment que vous avez, comme dit la chanson, la mémoire qui flanche. Il est vrai, encore une fois, que votre tâche était difficile !
Vous disiez, à l’époque, que je n’obtiendrais jamais les résultats escomptés en matière d’exportations,…
 Je n’ai jamais dit cela !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous avez de l’imagination !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous oubliez aussi – toujours cette mémoire qui flanche ! – les 40 000 suppressions de postes que j’ai trouvées en arrivant et que vous aviez effectuées dans le cadre de la précédente loi de programmation militaire...
 Vous les avez validées !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous ne le contestons nullement ! Nous l’avons assumé !
M. Yves Fromion.
 Seul le ministre a la parole !
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 M. Fromion nous fait un
M. Jean-David Ciot.
 burn-out !
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce n’est pas mieux aujourd’hui !
M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour toutes ces raisons, j’ai trouvé vos propos excessifs, même en faisant la part de ce qu’ils comportaient d’emphase. Le point de vue de fond que défend le groupe Les Républicains dans ce débat, c’est qu’il ne faut pas délibérer, donc qu’il ne faut pas réactualiser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il faut réactualiser, mais intelligemment !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Ce n’est pas digne de vous, monsieur le ministre. J’ai pourtant dit que vous étiez le meilleur ministre de ce gouvernement !
M. Yves Fromion.
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Il faut que M. Fromion se calme !
M. Gilbert Le Bris.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe Les Républicains.
 J’ai écouté avec attention votre discours de présentation, monsieur le ministre, et j’y ai décelé une gêne certaine en ce qui concerne le volet budgétaire. La hargne avec laquelle vous avez répondu à l’allocution d’Yves Fromion est venue conforter cette impression.
M. Charles de La Verpillière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La vérité, ce n’est pas la hargne !
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Oui, une gêne certaine… D’une part, vous insistez sur le caractère limité de cette actualisation. Je vous cite : « L’équilibre de la loi de programmation militaire initiale n’est pas remis en cause, et il n’est procédé qu’à des ajustements. » D’autre part, vous soulignez la gravité des nouvelles menaces et l’« urgence » d’y faire face par des mesures qui représenteraient, selon vous, un « tournant majeur ».
M. Charles de La Verpillière.
Tournant majeur, ou simple ajustement ? D’où vient cette contradiction ? Tout simplement du fait que la loi de programmation militaire initiale était dramatiquement insuffisante. Nous vous l’avions dit, notamment par la voix de François Fillon, et nous avions voté contre.
 Qu’avait-il fait auparavant, François Fillon ?
M. François de Rugy.
 Vous avez pris conscience, avec retard, de ces insuffisances. Mais la réponse que vous apportez n’est pas à la hauteur de la gravité de la situation. Vous appliquez à nouveau la maxime énoncée par votre maître François Mitterrand : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. »
M. Charles de La Verpillière.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Dès lors, vous multipliez les artifices. Yves Fromion, avec beaucoup de talent, les a débusqués : premièrement, un effort financier reporté pour l’essentiel après 2017 ;…
M. Charles de La Verpillière.
 Comme par hasard !
M. Jacques Myard.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 …deuxièmement, la fragilisation du budget de 2015, avec un meccano à base de décrets d’avance ; troisièmement, une diminution de la déflation des effectifs qui évoque fâcheusement les discours du Président de la République sur la « baisse de la hausse » du chômage ;…
M. Charles de La Verpillière.
 Merci, monsieur de La Verpillière.
M. le président.
 …enfin, des dépenses nouvelles gagées sur d’hypothétiques économies.
M. Charles de La Verpillière.
Monsieur le ministre, nous ne cautionnerons pas ces procédés. Ce qui est en cause, c’est la sécurité de notre pays,…
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 …c’est l’efficacité de nos armées,…
M. Charles de La Verpillière.
 Je rappelle que le temps de parole dans les explications de vote est de deux minutes pour chaque groupe !
M. le président.
 …c’est le moral de nos soldats. Pour toutes ces raisons, nous appelons l’Assemblée à voter la motion de rejet préalable.
M. Charles de La Verpillière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous vous passionnez tous pour ce débat et c’est bien normal, mes chers collègues. Je me permets néanmoins de rappeler que le règlement encadre les temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les questions de défense, si essentielles, si centrales dans les missions régaliennes de l’État, méritent du temps et de la mesure. L’ensemble des membres de la communauté militaire nous regardent. Les envolées et les caricatures auxquelles on peut se livrer ici ou là, de part et d’autre de l’hémicycle, ne sont certainement pas à la hauteur des aspirations de celles et ceux qui, en ce moment même, aux quatre coins du monde, dans le cadre des opérations extérieures ou sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle, oeuvrent au succès des armes de la France, à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité de nos concitoyens.
M. Philippe Folliot.
 (« Très bien ! » sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 C’est à vous que ce discours s’adresse, mes chers collègues socialistes !
M. Yves Fromion.
 Mon groupe avait formulé des critiques et émis des réserves sur le projet de loi de programmation militaire de 2013. Pour autant, devant cette motion de rejet préalable proposée par notre collègue du groupe Les Républicains, je me dis que l’on a parfois la tentation, quand on est dans l’opposition, de forcer le trait s’agissant de certains sujets. Peut-être M. Fromion y a-t-il succombé dans certaines de ses explications.
M. Philippe Folliot.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Est-il urgent ou non de procéder à l’actualisation de la loi de programmation militaire ? Au regard de la situation, des enjeux, de ce qui s’est passé depuis le mois de janvier, la réponse est clairement oui.
M. Philippe Folliot.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
 En toute logique, donc, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.
M. Philippe Folliot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ils n’instrumentalisent pas, eux !
M. Nicolas Bays.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Je souhaite moi aussi que l’on passe au débat sur le texte lui-même. Il est dommage que le fin connaisseur de l’armée française que vous êtes, monsieur Fromion, se soit laissé aller, dans sa critique, à des excès de langage que l’on trouverait plus facilement dans la bouche de certains de ses collègues – M. Meunier ou M. Dhuicq, par exemple.
M. François de Rugy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pas d’attaques personnelles !
M. Jacques Myard.
 Je ne fais que saluer leur talent de polémistes, monsieur Myard !
M. François de Rugy.
Sur le fond, et c’est plus gênant, monsieur Fromion, vous avez tout de même un énorme trou de mémoire. À vous entendre, on pourrait croire que l’armée française était riche et opulente jusqu’en 2012, qu’elle disposait de lignes de crédit sans limites, qu’elle pouvait obtenir tous les équipements possibles et imaginables, que leur remplacement ne présentait aucune difficulté…

M. Yves Fromion
 Caricature !
M. François Cornut-Gentille.
 Vous avez concédé du bout des lèvres un gros problème de maintien en condition opérationnelle des équipements. Pour ne pas dire les choses franchement, on emploie plus volontiers le sigle MCO. En bon français, pourtant, ne pas pouvoir assurer le maintien en condition opérationnelle signifie que les équipements, même s’ils sont inclus dans le patrimoine de l’armée, ne sont pas opérationnels. Ce n’est pas rien ! Or, je le répète, vous l’avez reconnu du bout des lèvres,…
M. François de Rugy.
 Pas du tout ! J’ai dit qu’il y avait eu un effort de fait !
M. Yves Fromion.
 …comme si, en 2012, l’armée française était devenue d’un seul coup pauvre et rabougrie. Vous savez très bien que tel n’est pas le cas : nous sommes là dans l’outrance du débat !
M. François de Rugy.
 M. de Rugy est devenu militariste !
M. Pierre Lellouche.
 Dans son groupe, il représente la ligne droitière !
M. Philippe Meunier.
 Depuis un an et demi que la loi de programmation militaire a été adoptée, vous réclamez à cor et à cri une actualisation sur deux points : les effectifs et le budget. C’est bien ce que propose le ministre : une pause dans la baisse des effectifs et un coup de pouce budgétaire. On peut bien sûr en discuter. Il vous est loisible de trouver cela insuffisant – auquel cas il faudra nous dire où vous prenez l’argent pour en donner davantage à l’armée. Mais votre exposé n’engage pas ce débat. C’est une raison de plus pour que nous votions contre votre motion.
M. François de Rugy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 On apprend à tout âge : tout comme M. de Rugy, je viens d’apprendre que l’armée a vécu dans l’opulence jusqu’en 2012 et que, depuis 2012, elle vit dans la misère !
M. Jean-Pierre Maggi.
 Vous n’avez pas bien écouté ce que j’ai dit !
M. Yves Fromion.
 J’ai peut-être la vue qui baisse, mais je ne suis pas sourd et je vous ai bien entendu !
M. Jean-Pierre Maggi.
 Pas bien !
M. Yves Fromion.
 Si certains ont une mémoire sélective, pour ma part, je n’ai pas la mémoire courte ! Chacun est dans sa posture.
M. Jean-Pierre Maggi.

M. Yves Fromion.
 Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera donc pas cette motion de rejet préalable.
M. Jean-Pierre Maggi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 L’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire est l’occasion d’analyser, en dépit d’un manque de temps, la stratégie du ministère de la défense. Je constate que la droite, à l’exception de quelques amendements, ne profite pas de ce débat pour proposer des changements politiques de fond, se contentant de déposer une motion de rejet.
M. Jean-Jacques Candelier.
Or nous pouvons observer une continuité avec la treizième législature : je tiens à rappeler qu’entre 2008 et 2013, la précédente loi de programmation militaire a permis de supprimer 54 000 postes. Dès 2007, la France a peu à peu aligné l’ensemble de ses positions stratégiques sur les États-Unis, en réintégrant le commandement militaire de l’OTAN et en participant à des opérations extérieures – dites OPEX – qui ont été des fiascos. Je pense évidemment à la Libye, qui a contribué à constituer un foyer terroriste,…
 C’est l’OTAN, ce n’est pas la France !
M. Yves Fromion.
 …et à déséquilibrer la région. Cette posture de pompier pyromane dans un grand nombre d’OPEX ne peut plus durer !
M. Jean-Jacques Candelier.
Par ailleurs, les députés communistes et Front de gauche regrettent que le débat se déroule dans de telles conditions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 …la privatisation rampante de notre défense, le contrôle public des industries de défense ou encore la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple ».
M. Jean-Jacques Candelier.
Je voterai donc pour cette motion de rejet mais, vous l’aurez compris, pour des raisons politiques radicalement opposées à celles de nos collègues de droite !
 La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 J’ai bien écouté M. Fromion s’exprimer dans un discours « façon Shadocks ».
M. Christophe Léonard.
 C’est un expert qui parle !
M. Patrick Hetzel.
 M. Fromion n’a pas hésité à prononcer le mot de trop, l’outrance de trop : les faits sont têtus, et si quelqu’un dans cet hémicycle est allé à Canossa sur les questions militaires, c’est bien vous, monsieur Fromion ! Comme vous le savez parfaitement, en votre qualité de rapporteur de la loi de programmation militaire 2008-2014, cette LPM, qui a saigné nos armées de 54 000 postes, a été clouée au pilori budgétaire par la Cour des comptes s’agissant notamment de la masse salariale, qui a augmenté de 1 milliard d’euros et des recettes exceptionnelles, qui ont fait défaut pour 1 milliard d’euros.
M. Christophe Léonard.
 C’était le résultat de la déflation !
M. Yves Fromion.
 Elle a entraîné un déclassement de nos armées, comme nous avons pu le constater lorsque nous sommes intervenus en Libye et au Mali,…
M. Christophe Léonard.
 Vous n’avez pas lu la loi !
M. Yves Fromion.
 …et un report de charges de 3 milliards d’euros, le tout dans un contexte, monsieur Fromion, où la dette publique de la France s’est accrue entre 2002 et 2012, passant de 60 % à 90 % de notre produit intérieur brut et de 930 milliards à 1 860 milliards d’euros !
M. Christophe Léonard.
 Ça ne s’est pas arrangé depuis !
M. Philippe Meunier.
 J’entends votre volonté polémique et votre consciente amnésie, mais je vous prends au mot : les Français – nos compatriotes, nos soldats – ne comprendraient pas que vous ne votiez pas une loi de programmation militaire qui donne des moyens supplémentaires à nos armées – et pas qu’un peu : 3,8 milliards d’euros !
M. Christophe Léonard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Allez donc voir les soldats dans leurs unités !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Léonard, et à lui seul !
M. le président.
 J’observe qu’en commission, vous n’avez défendu aucun amendement – commission que vous avez d’ailleurs désertée !
M. Christophe Léonard.

M. Jacques Myard.
 Plutôt que de tomber dans le ridicule, je vous propose de retirer cette motion de rejet. Un seul argument pourrait être entendu – d’ailleurs avancé par une fine lame, Jean-François Lamour –, sur le milliard d’euros d’économies dû au coût des facteurs ; mais après avoir auditionné hier en commission de la défense le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et entendu le rapporteur pour avis de la commission des finances tout à l’heure, on comprend qu’il s’agit de tout sauf d’une fiction budgétaire !
M. Christophe Léonard.
 Où avez-vous entendu cela ?
M. Yves Fromion.
 En conclusion, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion de rejet, si toutefois M. Fromion ne la retire pas, dans une forme de retour à la raison qui l’honorerait dans cet hémicycle !
M. Christophe Léonard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vitel.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, mes chers collègues, c’est un grand honneur pour moi de défendre ce matin cette motion de renvoi en commission du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.
M. Philippe Vitel.
Loin de toute intention polémique, c’est mon attachement majeur à notre défense et à la démocratie parlementaire qui m’amène à vous livrer le ressenti qui est le mien au plus profond de mon cœur et de mon âme.
Siégeant dans cette commission de la défense et des forces armées depuis maintenant treize ans, j’y ai exercé de belles responsabilités. J’ai pu y réaliser de très nombreux rapports et travaux dans de bonnes conditions même si, aujourd’hui, le manque de moyens financiers et humains qui lui sont accordés est parfois un frein aux activités que nous devrions mener.
 Malheureusement !
M. Yves Fromion.
 Permettez-moi de rendre hommage à nos administrateurs qui nous accompagnent dans notre labeur avec gentillesse, compétence et disponibilité.
M. Philippe Vitel.

M. Pierre Lellouche.
 Comme tous mes collègues, quelle que soit notre origine politique, j’essaye d’y accomplir le mieux possible mon travail de parlementaire et de justifier la confiance que m’ont apportée les électeurs de ma circonscription qui ont, vous le savez bien, une importante appétence pour les sujets qui intéressent la défense.
M. Philippe Vitel.
J’y ai connu de grandes joies, et elle m’a permis d’y côtoyer, d’y rencontrer et d’y auditionner d’importantes personnalités et de grands professionnels, aussi passionnés que nous le sommes tous des questions de défense et de sécurité.
Nous avons su nous battre ensemble, unis, solidaires et déterminés, au-delà de nos appartenances politiques, pour garder à la commission sa si importante autonomie et ne pas la fusionner avec la commission des affaires étrangères, comme cela est le cas au Sénat.
Aujourd’hui, nous souhaitons, madame la présidente, qu’elle redonne à chacun des commissaires qui y siègent sa fierté d’en être membre et le bonheur d’y travailler, en ayant bien sûr les moyens d’y exercer l’une des plus belles fonctions de la représentation nationale : je veux parler du contrôle. En ce sens, chaque commissaire, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, doit avoir à sa disposition tous les éléments lui permettant l’analyse la plus fine de la situation et cela, en temps réel.
Aussi ne pouvons-nous accepter, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, de travailler à la va-vite sur un texte de loi qui engage pour plus de 162 milliards d’euros les généreux contribuables de notre pays. Le sujet de notre défense et des moyens que nous donnons à nos militaires, dont je rappelle qu’ils sont en guerre, est bien trop sérieux pour que nous nous contentions d’une analyse superficielle conduisant à une vision parcellaire d’une situation que tout un chacun sait très difficile.
En effet, nous avons découvert dans nos boîtes aux lettres le texte qui nous rassemble aujourd’hui le mercredi après-midi, quelques minutes seulement avant sa présentation par le ministre en commission. La date limite de dépôt des amendements a été fixée, comme une provocation, au lundi de Pentecôte à 17 heures ! Il n’a échappé à personne que nos collaborateurs étaient pour ce long week-end en repos bien mérité depuis le vendredi soir. Il n’a échappé à personne que cette date de dépôt d’amendements était contemporaine d’auditions de la plus haute importance, comme celles des chefs d’état-major des trois armées qui – c’est un comble ! –, n’auraient jamais eu lieu si elles n’avaient été expressément demandées par l’opposition !
 Exactement !
M. Yves Fromion.
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Nauche.
 Il n’a enfin échappé à personne que d’autres auditions, tout aussi importantes, ont étés fixées après le passage du texte en commission ! Non, vraiment, cela n’est pas sérieux et absolument pas respectueux de la fonction parlementaire !
M. Philippe Vitel.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
 Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, nous refusons catégoriquement d’être les complices d’un scénario à l’eau de rose et avons bien l’intention de dénoncer les tours de passe-passe utilisés pour tenter d’afficher un semblant d’image de sérieux budgétaire.
M. Philippe Vitel.
 Faites preuve d’un peu de sens de l’intérêt général, que diable ! Soyez « Républicains » : pensez à l’intérêt de la France !
M. Jean-Luc Laurent.
 Même le premier président de la Cour des comptes ne s’y trompe pas, qui évoque par exemple, dans son rapport sur le budget de l’État en 2014, les 2 milliards d’euros des plans d’investissement d’avenir, « largement utilisés pour combler des insuffisances de crédits budgétaires en faveur du ministère de la défense ». De plus, il épingle le mode de financement des surcoûts des OPEX – c’était hier dans tous les journaux nationaux.
M. Philippe Vitel.
Les plus anciens de la commission se souviennent du travail de fond que nous avons réalisé en 2002 pour évaluer la situation que vous nous laissiez après cinq années de gestion de gauche : en cinq ans, la LPM avait perdu une année entière de crédits d’équipement, 12 milliards d’euros, et laissait nos armées sans aucune capacité de mise en condition opérationnelle, puisque la moitié des hélicoptères ne pouvaient plus voler et que la moitié des tanks ne pouvaient plus rouler !
 Ils ont des trous de mémoire !
M. Yves Fromion.
 La professionnalisation n’était pas démarrée ; notre industrie, GIAT et DCN en particulier, était à l’agonie ; aucun des grands programmes nécessaires à l’armée du futur n’avait été lancé. Il a fallu une législature pour remettre notre armée à niveau, lancer la recherche et le développement des matériels d’avenir et redonner pérennité économique et capacité d’innovation à notre industrie de défense.
M. Philippe Vitel.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Il a fallu ensuite une autre législature pour la réorganiser, l’optimiser, la restructurer et lui donner place dans le concert des grandes nations de ce monde, car il n’y a pas de grands pays sans grande armée.
M. Philippe Vitel.
 Vous enjolivez !
M. Gilbert Le Bris.
 Quel beau symbole de la revitalisation de notre outil de défense que cette magnifique réalisation qu’est Balard, démonstration de la réussite de « l’interarmisation », que nous avons construite et soutenue et que vous serez fier, monsieur le ministre, d’inaugurer dans quelques semaines.
M. Philippe Vitel.
 Parlez-nous du logiciel Louvois !
M. Gilbert Le Bris.
 D’un point de vue budgétaire, on peut constater que durant ces dix années, les deux LPM ont été quasiment respectées, le delta se limitant à environ 4 milliards d’euros imputables à la crise sans équivalent que nous avons traversée à partir de 2008, et qui n’a pas permis d’instituer à partir de 2010 le bonus de 3 % annuel que la LPM promettait.
M. Philippe Vitel.
Permettez-moi au passage de rappeler que cette crise, que vous avez la fâcheuse tendance de sous-estimer, avait entraîné d’un seul coup une diminution des budgets de défense de 9 % en Allemagne et de 7,5 % en Grande-Bretagne, que le total des budgets européens avait, lui, chuté de 195 milliards d’euros en 2011 et de 180 milliards en 2012, ce qui représentait brutalement une diminution de 9,2 %.
 Belle démonstration !
M. Olivier Audibert Troin.
 Durant toutes ces années, nous n’avons eu de cesse, à la commission, à l’initiative du président Teissier, de donner à tous la capacité de connaître en temps réel, avec précision, le niveau d’engagement des sommes votées en loi de finance initiale. Ainsi était née cette merveilleuse et innovante mission d’évaluation et de contrôle – MEC –, première du genre mise en place à l’Assemblée nationale, outil rendu encore plus pertinent du fait de l’avènement de la LOLF. Elle a permis à tous, majorité comme opposition, de s’immerger totalement dans la gestion budgétaire fine de nos armées et de s’initier à la nouvelle vision des comptes publics à laquelle ce nouveau mode de présentation des budgets nous conduisait. Quel dommage, madame la présidente, que vous ne vouliez plus en entendre parler aujourd’hui !
M. Philippe Vitel.
 En effet !
M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Vous évoquez, pour justifier votre position, les moyens de contrôle sur pièces et sur place qu’autorise l’article 7 de cette LPM. Cette disposition a démontré qu’elle ne peut nous donner qu’une vision très partielle de la situation en temps réel d’un sujet donné, contrairement à notre ancienne MEC qui permettait une vision à la fois globale et précise. Elle pourrait présenter un intérêt si elle était plus fréquemment utilisée, mais cela n’a pas été le cas. En effet, vous ne l’avez mise en œuvre qu’à deux reprises : le 17 juin 2014, sur les recettes exceptionnelles et les moyens de pallier leur retard et sur la question des reports de charge, ainsi que le 8 avril 2015 sur les sociétés de projets, lesquelles ont depuis disparu des intentions gouvernementales.
M. Philippe Vitel.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 Cela est bien insuffisant pour considérer que cette mesure peut contribuer utilement au bon travail des parlementaires.
M. Philippe Vitel.
Après avoir supprimé notre MEC, vous aviez toutefois accepté que nous réalisions chaque année un rapport sur l’exécution budgétaire. Je m’y suis personnellement investi, en binôme avec François André puis avec Geneviève Gosselin-Fleury : nous avons produit un rapport sur l’exécution budgétaire 2011 et 2012, puis un second sur celle de 2013. Contrairement à la MEC, la réalisation de ce rapport ne nous permettait qu’un contrôle
 a posteriori,
Madame la présidente, pourquoi l’avez-vous purement et simplement supprimée, ce qui a pour conséquence directe de nous priver d’une image précise de la situation au 31 décembre 2014 ? Cela nous serait très utile aujourd’hui !
Nous vous avons adressé plusieurs courriers, madame la présidente, pour vous proposer de revoir le fonctionnement de la commission quant au contrôle exercé par les parlementaires. Nous restons à votre entière disposition pour échanger sur nos propositions et sommes ouverts à celles que vous voudriez bien nous soumettre.
 On peut attendre longtemps !
M. Yves Fromion.
 La LPM demande par ailleurs au Gouvernement d’informer le Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la défense, de l’état de l’exécution budgétaire. L’article 8 précise que, chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un bilan détaillé de l’exécution de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
M. Philippe Vitel.
Vous avez effectivement, monsieur le ministre, présenté le 25 juin 2014 un état des lieux de l’exécution des crédits de défense, mais je ne retrouve pas dans nos archives un autre exemple d’application de cet article.
Vous êtes revenu le 1

octobre présenter le projet de loi de finances pour 2015, mais je ne note pas dans nos archives l’organisation d’un débat préalable au débat d’orientation budgétaire faisant suite à la présentation d’un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire, comme l’exige l’article 10 de la LPM.
Il aurait été bien utile, monsieur le ministre, qu’en amont de la présentation de cette actualisation, vous nous présentiez le bilan complet et sincère de l’exercice 2014 et l’état d’engagement de la LFI pour 2015 au 31 mai de l’année en cours.
Quant à l’actualisation de la LPM, l’article 6 précise bien les modalités selon lesquelles sera vérifiée avec la représentation nationale la bonne adéquation entre les objectifs fixés par la présente loi et les réalisations.
La première actualisation sera l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l’objectif de le solder.
Enfin, il est bien précisé que cette actualisation a pour but de permettre le nécessaire redressement de l’effort de la Nation en faveur de la défense et de tendre vers l’objectif d’un budget de défense représentant 2 % du PIB. Cet objectif de 2 % a été vigoureusement rappelé par l’OTAN à l’occasion du sommet du Pays de Galles de septembre 2014.
Si nous avions constaté, monsieur le ministre, un réel effort de transparence au début de l’exécution de la LPM, nous constatons aujourd’hui que ce n’est plus tout à fait le cas. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Lorsque cette motion de renvoi en commission sera adoptée – car il est légitime que la représentation nationale soit satisfaite lorsqu’elle demande à être entendue – …
 Vous n’êtes qu’une partie de la représentation nationale !
M. Jean-David Ciot.
 …nous pourrons alors prendre le temps d’aller au fond des choses.
M. Philippe Vitel.
Le contexte mérite bien que nous approfondissions notre analyse, en premier lieu en ce qui concerne les dispositions présentées comme des mesures phares de ce projet de loi d’actualisation de la LPM. Vous évoquez avec une certaine fierté votre proposition d’une forte diminution de la déflation des effectifs. C’est pourtant bien votre gouvernement qui l’avait renforcée de 24 000 équivalents temps plein, ou ETP, en décembre 2013, pour la porter à 34 000 sur cinq ans.
Nous avions eu grandement raison à l’époque de combattre avec la plus grande fermeté cette initiative, et François Fillon, tout en assumant un resserrement des effectifs qu’il avait lui-même prescrit, déclarait alors à cette tribune : « notre débat est amputé par un manque de précision et de visibilité. Nous agissons à l’aveugle et je pense que nous dépassons le seuil du raisonnable. »
Que serait-il arrivé, monsieur le ministre, si les assassinats du 7 janvier dernier s’étaient déroulés le 7 janvier 2017 ? Aurions-nous été capables alors de mobiliser en trois jours 10 500 militaires pour protéger nos sites sensibles ?
Vous corrigez aujourd’hui partiellement ce qui est une grave faute, mais de grâce, évitez, madame la présidente, de proclamer à qui veut l’entendre que pour la première fois depuis cinquante ans les effectifs de l’armée vont augmenter !
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 C’est tout simplement faux !
M. Philippe Vitel.
 C’est un mensonge éhonté !
M. Yves Fromion.
 Si aujourd’hui le nouveau contrat de protection va porter notre force opérationnelle terrestre à 77 000 ETP, c’est en déshabillant Pierre pour habiller Paul. Pierre, d’ailleurs, ne sait pas exactement aujourd’hui quels vêtements lui seront épargnés.
M. Philippe Vitel.
 C’est à cause de la théorie des genres !
M. Olivier Audibert Troin.
 De plus, nous nous posons tous la question de savoir si l’utilisation de 7 000 militaires en faction devant des sites dont le caractère sensible est lié au culte qui y est pratiqué est totalement en adéquation avec leur cœur de métier.
M. Philippe Vitel.
Malgré la prise de conscience tardive de votre majorité, la perte sur la LPM sera quand même de 14 925 équivalents temps plein, et avec 261 161 éléments, notre armée comptera moins de professionnels en 2019 qu’en 1996, année où a été décidée la professionnalisation !
Si vous envisagez de consacrer 2,8 milliards de plus sur le titre 2 pour financer les postes non supprimés, nous ne savons pas – mais peut-être n’avez-vous pas eu le temps de nous l’expliquer – comment seront financés sur l’exercice 2015 les 7 500 postes sauvés cette année. Nous ne savons pas non plus comment sera financé le surcoût de 300 millions d’euros de l’opération Sentinelle, dont la Cour des comptes nous apprend qu’il n’a été prévu qu’à hauteur de 11 millions d’euros et alors qu’elle ne pourra pas, contrairement aux OPEX, bénéficier de la solidarité interministérielle.
Et bien sûr reviendra l’éternelle litanie du surcoût des OPEX, qui devrait atteindre cette année sensiblement le même niveau qu’en 2014, c’est-à-dire 1,115 milliard d’euros, soit 665 millions non financés en loi de finances initiale.
La discussion interministérielle risque une fois de plus d’être tendue, et nous craignons un nouveau prélèvement sur le programme 146, les crédits d’équipements étant comme toujours susceptibles de servir de variable d’ajustement.
Nous apprécions, monsieur le ministre, la budgétisation d’une grande partie des 6 milliards de recettes exceptionnelles prévues par la LPM, mais nous demanderons que soit maintenu dans la LPM le mécanisme de compensation, au cas où tout ou partie des 930 millions restants ne serait pas au rendez-vous.
Si nous saluons le bonus de 3,8 milliards que vous ajoutez dans le berceau, nous notons que 2,8 seront consacrés à la solde des personnels non « déflatés ». Seul un petit milliard sera donc consacré à l’achat et à l’entretien de matériel.
François Fillon évaluait en 2013, à cette tribune, à 16,5 milliards la réduction budgétaire qui allait frapper l’investissement durant cette LPM. Vous n’aviez d’ailleurs pas contesté cette évaluation, vous contentant d’évoquer dans votre réponse une moyenne de 17 milliards de dépenses d’investissement chaque année d’exécution de la LPM.
Aujourd’hui, tous les spécialistes s’accordent à dire que compte tenu de l’intensité de nos engagements et des milieux hostiles dans lesquels nos troupes évoluent, on peut considérer qu’il manque 3 milliards d’euros par an pour faire le compte, soit 18 sur la durée d’exécution de la LPM !
Vous confirmez d’ailleurs tout cela en vous livrant à un décalage systématique de tous les programmes, en réduisant le format de nos équipements partout où vous avez l’occasion de le faire et en n’engageant pas tous les travaux d’infrastructures et d’accueil pourtant si nécessaires à nos armées et à leurs personnels militaires et civils.
Ainsi, notre marine parviendra péniblement au milieu de la prochaine décennie à une flotte de quinze frégates de premier rang, en y incluant quatre frégates de taille intermédiaire. On est loin de l’évaluation des états-majors, qui il y a dix ans considéraient que, compte tenu de l’étendue de nos espaces maritimes, il était dangereux de descendre en dessous de vingt-trois.
Le report d’un an du programme de Frégate européenne multimission, ou programme FREMM, oblige au maintien en activité de trois frégates de type F70, ce qui complique encore plus la manœuvre « ressources humaines » de la marine, puisque chacune nécessite l’emploi de 250 marins lorsqu’une FREMM n’en a besoin que de 100.
Le report à 2018 de la livraison du premier Barracuda va dans le même sens, comme la réduction de quatre à deux du nombre d’Atlantique 2 dont la rénovation est programmée au titre de la LPM, et bien sûr le recul de cinq mois du début de l’indisponibilité périodique pour entretien et réparation, ou IPER, de ce qui restera encore pour longtemps notre seul et unique porte-avion, ce qui permet un glissement budgétaire de 2016 à 2017 !
Certains de mes collègues vous interpelleront sur le format de notre armée de l’air, car le contexte, dont nous pouvons tous nous féliciter, d’accélération du marché de l’export augmente notre crainte qu’elle ne se retrouve le dindon de la farce. En effet, la vente « sur étagère » n’est pas réalisée sur les étagères des industriels, mais sur celles de nos forces armées, comme cela a été le cas pour la FREMM et les Rafale vendus à l’Egypte.
Si l’on ne peut que partager votre joie de l’embellie inespérée d’1 milliard du coût des facteurs, il ne faut toutefois pas sous-estimer l’aléa que cette recette représente car, monsieur le ministre, on ne gagne pas au Loto à chaque fois que l’on remplit une grille !
Les 500 millions supplémentaires consacrés à l’entretien programmé des matériels, l’EPM, qui complètent les 4,3 % d’augmentation initialement prévus, constituent eux aussi un bel effet d’annonce. Là encore, tous s’accordent à dire qu’ils ne suffiront pas à inverser la chute du taux de disponibilité des matériels, en particulier de notre armée de terre.
En effet, ses véhicules ne résistent pas aux conditions extrêmement hostiles dans lesquels ils sont utilisés au Mali et en RCA, et qui nécessiteraient une augmentation de 50 % du budget d’EPM, comme le chef d’état-major de l’armée de terre nous l’avait précisé au moment de la discussion de la LFI.
Seul un arrêt immédiat de toute action de guerre dans ces contrées pourrait inverser la tendance. Cela est bien sûr plus qu’improbable aujourd’hui !
Enfin, quand aurons-nous, comme la LPM le demande dans son article 6, une réflexion sur le report de charges afin, comme il est précisé, « de le réduire dans l’objectif de le solder » ? Il est d’ailleurs très difficile d’obtenir à son sujet une évaluation précise, mais les 3,8 milliards couramment évoqués menacent la direction générale de l’armement de cessation de paiement.
Le temps n’est plus à l’approximation et au bricolage.
Nos armées sont en guerre, et nos soldats, nos aviateurs et nos marins, à qui nous devons respect et attention, méritent une loi à la hauteur des circonstances, mais aussi de l’engagement et des compétences des femmes et des hommes qui servent notre pays.
 Ils l’auront !
M. Gilbert Le Bris.
 J’ai en ce moment une pensée pour les 102 de nos soldats qui, depuis 2003, sont tombés sur les théâtres de crise en Afghanistan, au Mali, en RCA pour défendre nos libertés et notre drapeau ; une pensée aussi pour nos plus de 700 blessés, parfois lourdement handicapés pour le restant de leur vie et que nous nous devons d’accompagner vers une reconversion et une réinsertion ô combien douloureuse et difficile.
M. Philippe Vitel.
À ceux qui sont morts, à ceux qui ont souffert d’horribles blessures, comme à leurs camarades aujourd’hui au combat, mais aussi à chacun de nos compatriotes, nous devons des choix avisés et courageux et un engagement volontariste quant aux moyens budgétaires que nous devons y consacrer.
Face à un ennemi qui n’a comme objectif que l’éradication totale de notre civilisation, nous ne devons lésiner sur rien. Il en va de la survie de la patrie !
Ce texte, même si nous lui reconnaissons quelques utiles avancées…
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Il était temps !
M. Jean-David Ciot.
 …reste bien en deçà des exigences du moment et ne permet pas le nécessaire réinvestissement dans notre défense qu’impose la spectaculaire montée des menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur la France et sur l’Occident.
M. Philippe Vitel.
C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons, madame la présidente, monsieur le ministre, prendre le temps d’un travail sérieux, approfondi et constructif en commission de la défense et des forces armées afin de programmer ensemble le réarmement de notre pays.
 Vous avez quitté la commission !
M. Jean-Jacques Bridey.
 À chaque occasion où il veut apparaître comme un futur homme d’État, c’est-à-dire très souvent, le Premier ministre évoque l’esprit du 11 janvier. C’est en soutenant cette motion, mes chers collègues, que vous démontrerez que cet esprit souffle toujours dans notre honorable assemblée, et qu’il soufflera encore plus fort demain au sein de notre prestigieuse commission de la défense et des forces armées lorsque nous nous pencherons de nouveau sur ce texte.
M. Philippe Vitel.
Alors, mes chers collègues, au moment d’exprimer votre vote, n’ayez aucune hésitation ! En approuvant le renvoi en commission de ce texte, vous voterez pour notre armée. En approuvant le renvoi en commission de ce texte, vous voterez pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
Vous avez affirmé à plusieurs reprises que les missions décidées par la commission, c’est-à-dire par son bureau, ne vous convenaient pas. Je vous rappelle que ces missions ont été décidées à l’unanimité du bureau, donc avec l’accord des représentants du groupe Les Républicains.
 La situation a changé depuis, madame la présidente !
M. Philippe Meunier.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 Les circonstances ne sont plus les mêmes !
M. Philippe Meunier.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ne faites pas comme si la situation n’avait pas changé, madame la présidente !
M. Philippe Meunier.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 (« Comme nous ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La première raison est que notre commission a beaucoup travaillé : il suffit de reprendre les chiffres, vous pouvez les comparer, ça ne me pose aucun problème. Et nous avons travaillé très en amont à l’examen de ce texte. Nous savions qu’il y aurait une actualisation de la loi de programmation militaire et, depuis les événements du mois de janvier, nous savions, vous saviez, que nous devrions l’examiner bien avant la fin de l’année. C’est ce que nous sommes en train de faire.
 C’est faux !
M. Philippe Vitel.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je rappelle le travail de la commission. Nos efforts ont porté sur deux dossiers qui sont au cœur de cette actualisation et qui font d’ailleurs l’objet de nombreux amendements. Je regrette que vous n’ayez pas été présents en commission pour en proposer.
 On ne pouvait les déposer !
M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 Ce n’est pas le texte !
M. Olivier Audibert Troin.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
Autre axe de nos récents travaux – et non des moindres : le contexte stratégique. Nous avons pu compter sur la disponibilité de M. le ministre, et vous le savez. Je dois dire qu’en treize ans passés dans cette commission, j’ai rarement vu une aussi forte présence du ministre. Il est venu à chaque fois que nous l’avons demandé et parfois de lui-même, pour nous tenir régulièrement informés de l’évolution de la situation sur les différents théâtres d’opérations extérieures, dont l’opération Sentinelle.
 Vous êtes contente, c’est parfait !
M. Philippe Vitel.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 

M. Yves Fromion
 Parce que nous l’avions demandé !
M. Philippe Vitel.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
Qu’il me soit aussi permis de relever que nous avons utilisé nos pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place pour suivre étroitement la question des ressources exceptionnelles des sociétés de projet.
 Deux fois !
M. Philippe Vitel.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
Cela étant, ces arguments sur la densité des travaux de la commission ne sont que très peu de chose au regard de ce qui doit, au premier chef, nous conduire à repousser cette motion. Il y a effectivement urgence ; nous devons donc délibérer et voter ce texte.
Sur les recrutements, sur les crédits budgétaires qui remplacent les recettes extra-budgétaires ou exceptionnelles, sur les acquisitions d’équipement, les arbitrages doivent être rendus.
En conclusion, je dirai, pour avoir été moi-même dans l’opposition pendant près de dix ans, que je peux tout à fait comprendre qu’il soit difficile de s’opposer à une loi de programmation prévoyant pour la première fois une augmentation conjointe du budget et des effectifs.
 Nous ne parlons que de son actualisation !
M. Philippe Vitel.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette attitude est absolument irresponsable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et la vôtre sur le Livre blanc ?
M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
Vous avez déserté la commission de la défense.
 Irresponsable ! Minable !
M. Nicolas Bays.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 

M. Nicolas Bays.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas la peine de crier comme une vierge effarouchée, monsieur Vitel, monsieur Meunier ! Ce n’est pas utile. Gardez votre calme. J’espère que je vous reverrai prochainement en commission de la défense.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est inacceptable de la part d’une présidente de commission ! Vous devez travailler avec tous les commissaires, pas seulement avec ceux de votre clan, ceux de votre secte !
M. Philippe Vitel.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe Les Républicains.
 Les conditions dans lesquelles a été examiné ce projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire sont inacceptables, d’abord à cause de l’ampleur du sujet et de la gravité de la situation, mais aussi parce que les droits du Parlement ont été méconnus.
M. Charles de La Verpillière.
Il y a d’abord eu, ce qui peut se comprendre, le choix par le Gouvernement de la procédure accélérée. Mais il y a eu surtout cet examen précipité – et pour tout dire, bâclé – en commission de la défense nationale et des forces armées.
 Vous n’y étiez pas !
M. Philippe Nauche.
 C’est absolument inacceptable, et cela nous conduit à nous demander ce que cherchent à cacher le Gouvernement et sa majorité : tout simplement l’insuffisance dramatique et le flou des mesures qui nous sont proposées.
M. Charles de La Verpillière.
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, nous sommes convaincus qu’un examen sérieux pourrait permettre d’améliorer votre texte. C’est pourquoi nous présentons cette motion de renvoi en commission et nous demandons à l’Assemblée nationale de la voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Il y a des jeunes qui nous regardent et, à certains égards, on peut s’interroger sur la façon dont nous agissons et dont nous nous comportons, s’agissant de l’image de notre Assemblée.
M. Philippe Folliot.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Excusez-moi, mes chers collègues, mais je vous renverrai dos à dos. Je regrette de constater que les procès d’intention faits aujourd’hui par les uns sont les mêmes que ceux qu’instruisaient les autres hier.
 (Mêmes mouvements.)
 Il me paraît important de rappeler la réalité des choses.
 Avoir le cul entre deux chaises, c’est très inconfortable !
M. Alain Marty.
 Je voudrais me tourner vers mes collègues et amis du groupe Les Républicains pour leur dire qu’il est certes important de pouvoir s’exprimer, dire ce qu’on pense, utiliser les moyens offerts par notre règlement – ne serait-ce qu’au moyen des motions de procédure –, mais qu’il y a quand même une contradiction à nous demander aujourd’hui, alors que vous n’avez pas voulu participer aux travaux de la commission la semaine dernière, de voter une motion de renvoi en commission. Il en irait autrement si vous aviez assisté, comme nous l’avons fait, aux travaux de cette commission. Certes, les délais étaient contraints et n’avoir que jusqu’au lundi de Pentecôte pour pouvoir déposer des amendements n’était assurément pas satisfaisant, mais avec de la volonté, il était possible de faire un certain nombre de choses.
M. Philippe Folliot.
 Vous êtes tout seul ! Nous avons un groupe à réunir !
M. Philippe Meunier.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 Ce que je constate, c’est que vous êtes partis de manière préalable aux travaux de la commission. Si, à l’issue de ceux-ci, vous aviez trouvé que nous n’allions pas assez loin ou qu’il fallait plus de temps, j’aurais compris l’intérêt de cette motion, mais dans ce contexte-là, le groupe UDI ne la votera pas.
M. Philippe Folliot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur Vitel, vous avez conclu la défense de votre motion de procédure en disant qu’il fallait la voter « pour la France » !
M. François de Rugy.
 Oui ! Je le redis et je l’assume !
M. Philippe Vitel.
 Épargnez-nous votre grandiloquence sur ce sujet ! Vous savez très bien que c’est la posture habituelle de l’opposition que d’utiliser les motions de procédure pour développer ses arguments. Nous les avons entendus. Certes, les délais étaient courts.
M. François de Rugy.
Monsieur Meunier, vous avez attaqué M. Folliot, pendant qu’il parlait, de façon assez basse en disant que vous réunissiez un groupe tandis qu’il se réunissait tout seul. Or, pour les petits groupes, qui ont peu de moyens, il est difficile de rédiger rapidement des amendements.
 Nous avions besoin de nous réunir pour prendre une décision !
M. Philippe Meunier.
 La vérité, vous la connaissez : il s’agit d’une actualisation de la loi de programmation militaire. L’essentiel du projet est dans le texte initial. Si vous aviez des amendements à celui-ci, il était donc très facile de les reprendre.
M. François de Rugy.
Deuxièmement, vous le savez comme moi, les annonces du Président de la République ont été faites – le ministre pourra le confirmer – le 29 avril dernier, il y a plus d’un mois. Si en un mois vous n’avez pas eu le temps de réfléchir aux amendements que vous vouliez défendre et à vos contre-propositions, alors que vous réclamez cette actualisation à cor et à cri depuis des mois, c’est que vous n’avez pas beaucoup travaillé sur le fond.
 Vous connaissez l’article 40 ?
M. Philippe Vitel.
 Laissez-nous travailler.
M. François de Rugy.
 Pas de leçons, monsieur de Rugy !
M. Bernard Accoyer.
 Si vous voulez boycotter la séance comme vous avez boycotté la commission, faites-le : ce n’est pas grave, nous avancerons. Pour notre part, nous repousserons cette nouvelle motion pour pouvoir passer enfin à l’examen du texte et au débat de fond.
M. François de Rugy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 J’énoncerai d’abord comme une évidence que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera contre cette motion de renvoi en commission, pour plusieurs raisons.
M. Jean-Pierre Maggi.
Tout d’abord, parce que l’actualisation de la loi de programmation militaire était prévue. La loi que nous avons votée en septembre 2013 prévoyait en effet, en son article 6, que cette programmation « fera l’objet d’actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l’année 2015 ».
Nous pouvons constater que, face aux événements et suite au conseil de défense de la fin du mois d’avril, le Gouvernement n’a pas attendu cette échéance. De telles actualisations sont en effet nécessaires, puisqu’elles doivent permettre de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la loi et les réalisations et d’affiner certaines des prévisions inscrites dans le texte, notamment dans le domaine de l’activité des forces et des capacités opérationnelles.
En outre, le contexte a évolué et la menace terroriste s’est amplifiée, jamais très loin de nos frontières : en Afrique, au Moyen-Orient et, en janvier dernier, tragiquement, sur notre territoire. Est donc venu le temps de tirer les conséquences des engagements intensifs de nos forces armées et des nouveaux besoins apparus depuis le vote de la loi de programmation militaire.
Une actualisation est donc justifiée et urgente. Nos forces sont désormais engagées à grande échelle dans des opérations militaires exigeantes. Les 31,4 milliards de crédits de défense qui sont sanctuarisés en 2015 et les 3,8 milliards supplémentaires qui couvriront les quatre prochaines années le permettront, qu’il s’agisse des effectifs ou des équipements.
Il est plutôt cocasse de demander un renvoi en commission alors que vous avez déserté ses travaux, mesdames et messieurs les Républicains ! Ce n’est pas une politique sérieuse et responsable, au moment où il est devenu prioritaire de consolider l’effort de défense de la France, ce que cette actualisation a le grand mérite de faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 J’assiste à de nombreuses réunions de la commission de la défense. J’ai assisté à celle du 27 mai. Nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler alors : nous déplorons les conditions dans lesquelles le débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire se déroule.
M. Jean-Jacques Candelier.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Intervenu une semaine après le passage de ce texte en Conseil des ministres, il n’a pas permis une réflexion approfondie ni un examen sérieux de l’ensemble des articles et des amendements déposés par nos collègues et rédigés en quelques jours seulement.
 Beaucoup d’amendements n’ont pas été examinés en commission la semaine dernière. Je rappelle que l’édition des 90 pages du texte et de ses 25 articles n’a été faite que le jeudi 21 avril, il y a à peine deux semaines. Quel manque de considération pour le Parlement ! Le sujet est pourtant crucial pour le pays.
 L’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement des projets gouvernementaux. C’est pourtant ce que le Gouvernement nous propose encore aujourd’hui – mais vous n’êtes pas les premiers ! – avec de nouveaux amendements de séance qu’il conviendrait d’étudier de manière approfondie.
 Après la loi sur le renseignement, le Gouvernement utilise à nouveau la procédure d’urgence.
 Comment peut-on le faire sur un tel texte, dont le chapitre II concerne les droits de l’homme avec les associations professionnelles nationales de militaires, ou l’instauration d’un service minimum volontaire ou, encore, la rallonge de 3,8 milliards d’euros ?
 Monsieur le ministre, il ne faut pas se cacher derrière le terrorisme : l’actualisation de la LPM ne relève pas de la législation antiterroriste.
 Une absence de vision nous conduit à devoir de nouveau légiférer.
 Nous voterons ce renvoi en commission.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Chers collègues de l’opposition, vous êtes gênés sur le fond, et vous attaquez donc sur la forme, à travers quelques gesticulations un peu politiciennes exécutées par le groupe du parti républicain de droite, du boycott de la commission qui, me semble-t-il, n’honore personne, à une motion de rejet préalable outrancière dans ses propos…
M. Philippe Nauche.
 Qu’y a-t-il d’outrancier ?
M. Philippe Vitel.
 … et jusqu’à une lettre adressée par plusieurs membres de ce groupe à la présidente de la commission pour expliquer qu’il était scandaleux de faire siéger l’Assemblée nationale le jeudi.
M. Philippe Nauche.
Comprenne qui pourra ! Car cela fait des semaines que notre commission examine cette actualisation et y travaille. Nous savions qu’elle était en préparation ; le projet de loi présenté par le ministre de la défense est venu la formaliser.
Bref, voilà des semaines et des semaines que notre commission travaille à l’actualisation de la LPM, mais certains d’entre vous, sans doute préoccupés par des échéances départementales, n’ont pu participer à l’ensemble des travaux.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est un délit d’initié ! Vous connaissiez donc le texte ? Comment peut-on y travailler lorsque tel n’est pas le cas ?
M. Olivier Audibert Troin.
 La formalisation de cette actualisation par le Gouvernement ne remet pas en cause les fondements stratégiques de la LPM.
M. Philippe Nauche.
L’accélération du calendrier est nécessaire, parce que nous devons faire face à des échéances opérationnelles concrètes.
Je comprends que cela vous gêne, car une LPM respectée, un nouveau contrat de protection, un allégement des déflations d’effectifs…
 Rien ne nous gêne !
M. Philippe Vitel.
 … une trajectoire financière renforcée de 3,8 milliards, des crédits budgétaires assurés au lieu de recettes exceptionnelles aléatoires et des avancées s’agissant des associations professionnelles nationales de militaires, le service militaire volontaire et les réserves, cela fait beaucoup !
M. Philippe Nauche.
C’est très positif pour notre défense et pour nos armées. Le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera donc pas votre motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quel scoop !
M. Philippe Vitel.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lors de l’examen de la loi de programmation militaire ici même, le 26 novembre 2013, l’orateur de notre groupe, François Fillon, avait dit ceci : « Notre politique de défense ne se prête pas aux postures partisanes. En la matière, l’intérêt national doit être notre seul guide ».
M. Pierre Lellouche.
Je partage entièrement ce point de vue, et je mesure la gravité, monsieur le ministre, de voter contre votre loi de programmation militaire actualisée. Je pense en effet, avec la plupart des membres du groupe Les Républicains, qu’elle ne répond pas à l’intérêt national, et ce pour trois raisons.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 La première tient aux moyens que vous mettez à la disposition de nos forces.
M. Pierre Lellouche.
Il y a deux ans, François Fillon indiquait qu’avec le volume prévu, 1,4 % du PNB, votre loi « dégradait de manière inconnue jusqu’alors la situation de la défense ».
Sur les ressources programmées de 190 milliards, 6 milliards d’euros étaient censés provenir de ressources exceptionnelles. Depuis, nous n’avons cessé de vous mettre en garde contre le fait que ces fameuses « ressources exceptionnelles » ne seraient pas au rendez-vous… Elles ne le sont pas.
En 2013, François Fillon vous avait pourtant déjà alerté : « Avec cette loi de programmation, vous partez déjà de très bas, alors, qu’en sera-t-il dans deux ou trois ans ? ». Nous y sommes.
Après avoir tenté vainement, tout au long de cette année, de sortir de l’impasse budgétaire dans laquelle vous vous êtes vous-même placés en inventant une forme nouvelle de cavalerie financière appelée société de projet – ce que j’ai nommé pour ma part « défense Cofidis » –, que vous aviez même inscrite dans la loi Macron, vous êtes finalement obligés d’y renoncer et de trouver de nouvelles formules.
Vous avez dit devant la commission des affaires étrangères, je vous cite, que vous aviez « gagné vos arbitrages », que vous seriez « le seul ministre de la défense de la Ve République » non seulement à tenir la loi de programmation, mais même à l’augmenter.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Malheureusement, monsieur le ministre, les deux tiers de ces fameux 3,8 milliards que vous agitez viendront après les élections présidentielles de 2017. Autrement dit, l’ardoise sera pour vos successeurs. Quant aux ressources de cette année, nous ignorons toujours d’où surgiront les 2,3 milliards qui manquent.
M. Pierre Lellouche.
Allez-vous augmenter les impôts ? Allez-vous faire des économies quelque part, et où ? François Fillon vous posait déjà cette question en 2013 : « Où le Gouvernement ira-t-il piocher ? L’éducation ? La santé ? Les dépenses sociales ? L’emploi ? Reste donc le budget de la défense qui, je le crains, n’est sanctuarisé que dans votre esprit, monsieur le ministre ».
Je redis exactement la même chose. Aujourd’hui, vous nous renvoyez à une hypothétique loi de finances rectificative qui devrait être présentée en fin d’année. Vous nous demandez donc de signer un chèque en blanc. Au vu de la politique qui est la vôtre depuis trois ans, je ne peux pas le signer.
La deuxième raison de notre vote négatif tient à la déflation des effectifs.
Il y a trois ans, nous vous avions mis en garde – là encore – contre le fait qu’en dix ans, nos armées ont perdu un quart de leurs effectifs. Vous avez choisi de supprimer 34 000 postes tout en recrutant 60 000 fonctionnaires supplémentaires dans l’Éducation nationale et en créant 100 000 emplois aidés.
Vous êtes aujourd’hui rattrapé par la dégradation de la situation stratégique tout autour de nous et par les attaques terroristes en France même.
Vous avez donc été contraint de renoncer à une partie de cette déflation…

M. Yves Fromion.
 … et vous avez choisi de déployer dans le cadre de l’opération Sentinelle entre 7 000 et 10 000 hommes, choix que vous assumez.
M. Pierre Lellouche.
Vous considérez en effet que la même armée doit pouvoir jouer le rôle de supplétif de la gendarmerie mobile ou des CRS et être capable, en même temps, d’intervenir sur des théâtres de haute intensité à l’extérieur.
Nous ne partageons pas ce choix, monsieur le ministre. Une armée d’intervention ne peut pas être en même temps une garde nationale.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Nous vous demandons d’engager une réflexion de fond. Nous ne voulons pas être placés devant le fait accompli, comme vous le faites aujourd’hui. Nous vous invitons solennellement à revoir votre copie !
M. Pierre Lellouche.
Troisième raison, enfin, de notre vote négatif : les opérations extérieures.
Là encore, nous vous avions mis en garde il y a trois ans quant à une insuffisante prévision de crédits. Une fois encore, cet avertissement n’a pas été entendu.
Alors que vous n’avez budgété que 450 millions d’euros annuels pour les OPEX, jamais l’armée française n’a été autant sollicitée sur autant de théâtres d’opérations et sur une aussi longue durée – je vous renvoie d’ailleurs à l’excellent rapport de M. Gaymard concernant l’histoire de l’ensemble de nos OPEX depuis le début de la Ve République.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 De toute évidence, l’actuel Président de la République adore son rôle de chef de guerre. Il est dommage qu’il ait oublié de financer notre participation à ces différents conflits, à tel point que là encore, les dépenses dépassent très largement les crédits alloués, comme la Cour des comptes vient d’ailleurs de le démontrer – plusieurs de mes collègues y ont fait allusion.
M. Pierre Lellouche.
Nos soldats effectuent leurs missions avec un dévouement et un professionnalisme incomparables. Il est néanmoins préoccupant que des interventions censées être de courte durée se transforment en opérations à durée indéterminée, avec le risque – j’ai pu le constater en Afrique – que nos forces passent désormais pour des forces d’occupation.
L’opération Serval au Mali, censée être terminée, ne l’est toujours pas, et aucun accord de paix n’a été trouvé à Alger.
Pire encore, avec Barkhane, nous nous sommes embarqués dans une opération exceptionnellement difficile, sur un territoire immense, avec des moyens modestes ; mais avec quels buts, quels objectifs, quelles portes de sortie ? Nous l’ignorons.
Il en est de même s’agissant de l’opération Chammal. Vous vous êtes embarqués derrière les Américains, dont la stratégie est illisible en Syrie et en Irak
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains),
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Là encore, une réflexion et une remise à plat sont indispensables. Nous avons demandé l’organisation d’un débat à l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez qu’au-delà de l’estime que nous vous portons tous, et qui n’est pas en cause – pas plus qu’il n’est question de polémiques politiciennes – , nous ne pouvons pas – au nom de l’intérêt national – signer le chèque en blanc que vous nous demandez et participer à ces « bidouillages » budgétaires permanents qui caractérisent la gestion du ministère de la défense sous le règne de François Hollande.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente et rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la défense est une mission éminemment régalienne.
M. Philippe Folliot.
Mes premières pensées vont à l’ensemble de nos militaires qui assument aujourd’hui sur le territoire national ou en opérations extérieures, dans un contexte particulièrement difficile, cette mission essentielle.
Honneur et fierté : tels sont les mots qui doivent venir pour caractériser l’action des hommes et des femmes qui servent les armes de la France avec professionnalisme, courage, détermination et volonté.
Onze soldats ont été tués en 2013 et 2014, des dizaines ont été blessés : nous devons penser à celles et ceux qui contribuent à conforter l’image de notre pays, mais aussi à lutter contre le terrorisme et à défendre les valeurs républicaines, qui sont aussi celles des Nations unies.
Si vous me permettez l’expression, je dirais que la France est un équipier de premier rang dans la lutte contre le terrorisme. Elle intervient au premier chef et, dirais-je, de manière quasi-solitaire en Afrique subsaharienne, notamment sahélienne. Elle intervient aussi de façon complémentaire avec des alliés en Irak et en Syrie, mais malheureusement pas en Libye, avec toutes les conséquences que ce non-engagement entraîne.
L’opération Barkhane, monsieur le ministre, constitue un tournant et un élément essentiel, parce que pour la première fois, nous prenons en compte ce fait qu’est l’absence de frontières physiques dans cette zone sahélo-saharienne. Cette approche, que je qualifierais de multinationale et régionale, est un élément positif, parce que les terroristes ne connaissent pas les frontières.
De surcroît, nous menons nos actions dans le respect du droit, en liaison avec les gouvernements concernés, mais aussi dans le cadre de résolutions des Nations unies.
Cette LPM actualisée nous renvoie à la loi de programmation initiale.
En 2013, j’avais émis à cette même tribune un certain nombre de réserves.
Celles-ci portaient d’abord sur la suppression des effectifs, et plus particulièrement les 23 500 postes supplémentaires que vous vouliez supprimer, venant s’ajouter aux 54 000 déjà supprimés dans le cadre de la précédente LPM.
Aucun autre ministère, aucune autre administration n’a autant contribué à la nécessaire résorption des déficits publics que la défense. Sa contribution à cet effort est bien supérieure à ce qu’aurait voulu la simple proportionnalité. Nous avions fait ce constat et souligné combien il nous paraissait difficile pour la défense de consentir des efforts supplémentaires.
De même, nous nous étions longuement exprimés au sujet des 6,5 milliards de ressources exceptionnelles : nous vous avions dit que vous ne seriez pas au rendez-vous, monsieur le ministre, que vous ne disposeriez pas de ces recettes-là. Hélas, hélas, les faits nous ont donné raison.
Nos inquiétudes quant à l’équipement et au matériel de nos forces se sont elles aussi avérées justifiées.
Depuis le vote initial de cette LPM, l’engagement de nos forces en OPEX est encore plus important que dans le passé. Cela montre que le Président de la République a pris la mesure de l’effet de levier global que peut représenter la capacité d’intervention de nos forces armées par rapport à la politique qui est la sienne.
Force est d’ailleurs de constater que les OPEX engendrent des surcoûts toujours aussi importants.
Au-delà des 450 millions d’euros initialement prévus et budgétés, nous avons un surcoût de 665 millions d’euros en 2014, qui va peser à hauteur de 20 % sur le budget de la défense, avec toutes les conséquences que l’on sait.
Mais l’élément fondamental qui justifie cette actualisation de la loi de programmation militaire, c’est le lancement de l’opération intérieure Sentinelle, cette mobilisation de 10 000 hommes, ramenés dans un second temps à 7 000, chargés d’assurer des actions de surveillance sur le territoire national. L’armée a alors montré qu’elle était la seule institution de la République capable de mobiliser autant de moyens en si peu de temps et avec une telle efficacité.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Cela étant, la question financière se pose, puisque nous ne devions consacrer que 11 millions d’euros aux opérations intérieures et que cette mission coûte 1 million d’euros par jour. Ce surcoût important sera pour l’essentiel à la charge du ministère de la défense, et ceci doit nous interpeller. En effet, si nos militaires peuvent assumer cette mission ponctuellement, ce n’est pas leur rôle de le faire de manière pérenne : elle est davantage du ressort de la sécurité intérieure, c’est-à-dire des forces de gendarmerie, de police, voire, le cas échéant, de sociétés privées.
M. Philippe Folliot.
Cette actualisation de la loi de programmation militaire a pour conséquence – et pour mérite – de réduire les aléas contenus dans la loi de programmation initiale. Il y avait en effet un risque de défaut de paiement dès le mois de juillet si nous nous en étions tenus à la projection initiale. Nous savons que les 18 500 postes en question ne sont pas des créations, mais une conséquence de la moindre déflation des effectifs – il faut le dire et le reconnaître. Par ailleurs, les 3,8 milliards d’euros qui vont être apportés sont une rustine nécessaire, mais assurément pas suffisante pour répondre aux besoins.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 Des interrogations demeurent, concernant notamment le report de charges : 3,5 milliards d’euros en 2014, dont 2,4 milliards d’euros sur le seul programme 146, relatif à l’équipement des forces, c’est un sujet d’interrogation et d’inquiétude.
M. Philippe Folliot.
L’état du matériel est un vrai sujet d’inquiétude. Sans énumérer tous les problèmes qui se posent, je rappellerai seulement qu’une partie du matériel de nos forces armées n’a pas été renouvelée depuis des décennies. Je songe en particulier aux hélicoptères : j’ai volé il y a quelques jours, en opération souveraineté, sur un hélicoptère Alouette II qui est plus âgé que moi – c’est dire ! Les ravitailleurs en vol ont, eux aussi, plusieurs dizaines d’années, tout comme les avions de surveillance ou ceux qui assurent notre souveraineté sur notre domaine maritime. Et que dire des véhicules de l’avant blindés – VAB – qui font 1 000 kilomètres par an sur le territoire national en temps normal, qui faisaient 1 000 kilomètres par mois en Afghanistan, et qui font à présent 1 000 kilomètres par semaine au Mali !
Ce que l’on peut regretter, c’est l’absence de cap. Les allers et retours sur la question des sociétés de projet l’ont bien montré. Nous sommes dans un monde qui se réarme, et la France prend la mesure de cette nouvelle donne, notamment par rapport au terrorisme. Mais elle n’est pas encore à la hauteur des enjeux.
Pour nous, centristes, il paraît très important que les réponses soient apportées au niveau européen, afin que notre continent soit à même d’assumer les responsabilités qui sont les siennes, vis-à-vis de lui-même, comme de son environnement immédiat. Il importe de favoriser la mutualisation de capacités opérationnelles, le partage d’expériences, la coordination d’opérations, comme la mise en œuvre de programmes communs en matière d’armement. Certains existent déjà, comme l’Airbus A400M ou l’hélicoptère Tigre, mais je songe aussi au drone du futur. Tout cela est fondamental, et il faut impérativement que vous fixiez un cap. S’agissant de la question essentielle du financement des opérations extérieures, il importe ainsi qu’une mutualisation ait lieu à l’échelle européenne. Certains dispositifs existent déjà, comme le dispositif Athena, mais ils sont très nettement insuffisants. Il nous paraît donc fondamental d’avancer sur cette question.
Je voudrais, pour finir, évoquer la question de la représentation et du droit d’expression des militaires : il nous semble que ce texte est parvenu à un juste équilibre sur ce point. Nous saluons très vivement, aussi, la création du service militaire volontaire, adaptation métropolitaine du service militaire adapté en vigueur outre-mer. Le fait que, pour une fois, la métropole prenne exemple sur l’outre-mer me semble tout à fait intéressant et positif, et mérite d’être souligné.
 Absolument !
Mme Maina Sage.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. La question que nous devons nous poser à moyen terme est celle du rôle et de la place de la France dans le monde. Il faut que nous puissions assumer nos engagements internationaux, notamment en tant que membres du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, au travers de ce projet de loi actualisant la programmation militaire, va incontestablement dans le bon sens, mais certainement pas assez loin. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants sera dans une posture d’abstention, positive, certes, mais d’abstention.
M. Philippe Folliot.
Mme Patricia Adam,
rapporteure et  M. Jean Launay, rapporteur pour avis 
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous entamons l’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire, adoptée il y a un peu plus d’un an, à la fin de l’année 2013, et qui court jusqu’en 2019.
M. François de Rugy.
Nos collègues de droite ont contesté tout à l’heure, comme en commission, la décision du Gouvernement de réactualiser ce texte dans l’urgence. Pourtant, qui pourra nier que, depuis le vote de la loi de programmation militaire initiale, la menace qui plane sur notre pays s’est accrue et s’est modifiée ? Qui pourra mettre en doute l’état de saturation des forces armées françaises et le risque de rupture capacitaire qui les guette ? À l’évidence, personne.
Dans ce contexte, deux attitudes étaient donc possibles : contribuer au débat, avec les forces et les moyens qui sont les nôtres – ceux d’un petit groupe. Ou bien déserter, oserais-je dire, comme l’ont fait en commission nos collègues de l’UMP…
 Les Républicains !
M. Yves Fromion.
 …à l’exception notable de Frédéric Lefebvre. Notre collègue centriste Philippe Folliot a également participé aux débats. Je pense que cette attitude n’était pas à la hauteur de l’enjeu. Étant donné la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui la France, quand on a à examiner une actualisation de la loi de programmation militaire, que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, quelle que soit notre sensibilité, il faut essayer de se hisser à la hauteur de la situation et des menaces qui pèsent sur la France.
M. François de Rugy.
 Nous n’avons pas été respectés, voilà le problème !
M. Yves Fromion.
 Cette actualisation de la loi de programmation militaire prévoit en premier lieu – et c’est le gros morceau de ce projet de loi – des ajustements humains et budgétaires au bénéfice des armées françaises. En commission, j’avais résumé la situation en disant qu’il y avait à la fois un coup de pouce budgétaire, avec environ 1 milliard d’euros supplémentaires par an, et une pause dans la baisse des effectifs. Quels que soient les choix qui peuvent être faits par ailleurs, ce choix est parfaitement compréhensible dans la période actuelle.
M. François de Rugy.
J’en profite d’ailleurs pour saluer non seulement l’engagement, mais aussi le dévouement des soldats français qui sont mobilisés sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle. Nous savons que ce n’est pas facile pour eux d’être ainsi mobilisés sur cette mission, dans des conditions souvent tendues, à la fois en termes de temps de travail et de conditions matérielles. Ils interviennent en complément des forces de police et de gendarmerie qui sont mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate.
Nous continuons en revanche de penser, monsieur le ministre, et cela ne vous étonnera pas, que la loi de programmation militaire initiale ne présentait pas des évolutions assez fortes, ni des choix assez clairs pour adapter l’outil de défense de la France à nos choix stratégiques et diplomatiques qui, eux, ont évolué avec le temps – ce qui est bien normal.
Nous ne sommes plus, cela va de soi, dans la situation de la Guerre froide, encore moins dans la crainte d’une invasion étrangère de notre territoire national par nos voisins. Par ailleurs, nous avons connu, avec la professionnalisation, avec l’armée de métier, une autre évolution majeure. Je le dis à nos collègues de l’UMP, à nos collègues de droite : je n’étais pas député à l’époque, mais c’est le président Jacques Chirac qui a décidé la professionnalisation des armées, et je salue cette décision. Je pense même que l’on retiendra cette décision comme l’un des éléments marquants de son action comme chef de l’État. Je salue cette décision, je le répète, et ce n’est pas parce que nous ne sommes pas du même bord que nous devons prendre des postures d’opposition – et cela vaut aussi pour la situation actuelle.
 C’est vrai.
M. Jean-François Lamour.
 Je souscris au choix de l’armée de métier. Non seulement j’y souscris, mais je pense qu’il faut en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de format des armées. Dès le départ, en effet, cette décision a été prise en vue de réduire le format des armées, en vue d’avoir une armée plus réactive et plus conforme au souhait de la diplomatie française de participer à des interventions lointaines. Et je ne voudrais pas que l’on entretienne la nostalgie, comme certains collègues de droite le font régulièrement, de l’armée de conscrits.
M. François de Rugy.
 La droite n’est pas la seule à le faire ! On entend cela sur tous les bancs !
M. Jean-François Lamour.
 Un jour, c’est M. Xavier Bertrand qui annonce qu’il va déposer une proposition de loi pour rétablir le service militaire –, c’est tellement ridicule que j’ignore s’il l’a fait.
M. François de Rugy.
 C’est une façon de réfléchir au lien entre la jeunesse et la nation !
M. Jean-François Lamour.
 Un autre jour, on propose d’allonger la durée des journées de préparation à la défense, ou de créer un service civique militaire. Non ! Il faut au contraire aller au bout de la logique de la professionnalisation, qui est une bonne logique pour notre pays.
M. François de Rugy.
Par ailleurs, il faut tenir compte de la contrainte budgétaire ! Mes chers collègues, on ne va pas faire comme si la contrainte budgétaire existait dans tous les domaines, sauf dans celui-ci. Et il en a toujours été ainsi ! J’ai en mémoire les propos d’un ancien chef d’état-major des armées, qui officiait justement, me semble-t-il, à l’époque où Jacques Chirac était Président de la République. Il nous a parlé, en commission, de ce que l’on appelle, dans l’armée, le syndrome de « l’édredon dans la valise ». La valise, c’est le cadre budgétaire, et il faut faire entrer l’édredon à l’intérieur. Alors, que fait-on ? On a tendance à tasser, à comprimer un peu, et puis il faut bien couper des morceaux, sans quoi cela ne rentre pas. On a toujours fait ainsi : voilà ce qu’il nous a dit. C’est une question de réalisme !
Mes chers collègues de droite, vous passez votre temps, à longueur de meetings, puisque votre nouveau président de parti ne cesse de faire des meetings, et à longueur d’interventions dans notre assemblée, à dire qu’il faut faire beaucoup plus d’économies budgétaires. Selon les jours, vous dites qu’il faut en faire 100, 120, 130 milliards…
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 …et 150 milliards pour les plus optimistes, quand le gouvernement actuel essaie d’en faire 50 milliards.
M. François de Rugy.
 Et qu’il n’y arrive pas !
M. Charles de La Verpillière.
 Mais vous nous dites par ailleurs qu’il faut augmenter le budget militaire, qu’il faut l’augmenter, alors même – et vous avez été obligé de le reconnaître du bout des lèvres tout à l’heure – que vous l’avez vous-même réduit, stabilisé, baissé – choisissez le terme qui vous convient – lorsque vous étiez aux responsabilités. Sans doute le syndrome de l’édredon dans la valise…
M. François de Rugy.
Il faut que nous soyons cohérents. Je pense qu’il faut rétablir l’équilibre des finances publiques dans notre pays et qu’on ne peut pas continuer à s’endetter. Je le dis au ministre, et aux collègues de tous les groupes : je ne suis pas favorable à cet artifice qui consisterait à sortir les investissements militaires du calcul du déficit budgétaire. Non : il faut être réaliste et cohérent, et appliquer la contrainte budgétaire au budget de la défense.
Je comprends aussi la logique du ministre – il l’a toujours exposée très clairement devant notre commission. En tant que ministre de la défense, il défend son budget dans les arbitrages budgétaires, et il y est plutôt bien parvenu depuis trois ans, y compris récemment. Mais la contrainte budgétaire ne disparaîtra pas comme par enchantement.
 Pourquoi ne pas interrompre les OPEX, alors ?
M. Yves Fromion.
 Mais nous avons déjà parlé des OPEX ! Le ministre vous a répondu que dans le cadre des arbitrages budgétaires, certaines décisions sont allées dans le bon sens. Suivez-nous plutôt, cher collègue, lorsque nous disons qu’il faut donner la priorité à ce type de moyens, mais en faisant des choix.
M. François de Rugy.
Je vais justement dire un mot de nos propositions. Elles permettraient, sans bouleverser l’équilibre stratégique et technologique de notre défense, de faire des économies pour doter les soldats des moyens et des équipements dont ils ont cruellement besoin.
Nous pensons ainsi que l’on peut faire des économies sur le budget de la dissuasion nucléaire, qui est extrêmement lourd – entre 3 et 3,5 milliards d’euros par an – sans nécessairement la supprimer du jour au lendemain, même si philosophiquement, nous avons toujours soutenu les positions légitimes pour le désarmement nucléaire. Mais au-delà de ces considérations, d’anciens ministres de la défense et d’anciens militaires aujourd’hui libres de s’exprimer publiquement l’ont dit à de nombreuses reprises : le statu quo en la matière contraint encore davantage les autres aspects de notre défense, ceux que nous utilisons le plus, puisqu’un certain nombre d’interventions ont été décidées par le Président de la République depuis trois ans.
J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait pas l’intention de revenir sur ces grands choix, mais je le rappelle à l’occasion de ce débat, car ce choix structure toujours les débats sur la défense et son budget.
Enfin, nous pensons que ce texte aurait pu être plus précis sur la réaffirmation d’une ambition européenne en matière de défense et de projets communs, certains choix d’équipements et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Malgré ces points de désaccord, qui peuvent être profonds, nous saluons une avancée importante : la reconnaissance du droit des militaires à faire entendre leurs revendications et à défendre leurs intérêts professionnels, avec la création des associations nationales professionnelles militaires. Nous proposerons des amendements sur cette question, mais je salue le fait qu’un amendement ait été adopté en commission, conjointement avec la présidente de la commission et le groupe socialiste, républicain et citoyen. Nous sommes attachés à ce que les associations professionnelles soient interarmes, afin de ne pas enfermer les militaires dans un corporatisme dès le départ, car nous ne pourrions revenir là-dessus. C’est un des points sur lesquels nous serons extrêmement vigilants lors de la discussion.
Nous proposerons évidemment d’autres amendements au cours du débat, et leur sort décidera de notre vote final sur ce projet de loi de programmation militaire actualisée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en décembre 2013, nous votions une loi de programmation militaire pour la période 2014 à 2019, fixant les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée.
M. Jean-Pierre Maggi.
Or le contexte a évolué depuis. D’une part, les dramatiques attentats survenus à Paris en janvier ont démontré la nécessité d’un déploiement accru des forces sur le sol national, tant pour garantir la sûreté des populations que pour participer à la lutte contre le terrorisme.
D’autre part, la multiplication des crises en Afrique et au Moyen-Orient a contraint l’armée française à déployer des moyens importants sur des théâtres nouveaux, notamment dans la bande sahélo-saharienne et en Irak, pour des opérations militaires de contre-terrorisme exigeantes.
Le temps est donc venu de vérifier, d’une part la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la loi de programmation militaire et les réalisations, et d’autre part, d’affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans les domaines de l’activité des forces et des capacités opérationnelles. Face à ce nouveau contexte stratégique, une actualisation s’est avérée nécessaire, d’autant qu’elle était prévue pour cette année dans la loi de programmation militaire.
Dès lors, en sanctuarisant les crédits de la défense à hauteur de 31,4 milliards pour 2015 et en dégageant 3,8 milliards de crédits supplémentaires pour couvrir les quatre prochaines années, le Président de la République a fait le choix nécessaire de renforcer les capacités d’intervention de nos armées.
Ce choix, il fallait l’assumer, et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le salue. Il permettra de réaliser les adaptations indispensables sans remettre en cause les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, pas plus que les grands équilibres de la programmation militaire.
D’autant que l’actualisation de la loi de programmation militaire permet de sécuriser les ressources financières dont bénéficie le ministère, puisque la majeure partie des recettes exceptionnelles prévues dans la programmation initiale, qui devait en partie provenir de la cession de la bande de fréquences des 700 mégahertz, sera remplacée par des crédits budgétaires.
Dès l’année 2015, et pour les années suivantes, les ressources de la programmation militaire seront alors constituées des crédits budgétaires de la mission « Défense » et des seules recettes extrabudgétaires issues des cessions immobilières et de matériels militaires, soit 0,6 % des ressources financières totales.
Ainsi, avec un financement en hausse et sécurisé, l’actualisation permettra tout d’abord une adaptation en termes d’effectifs.
Les attaques de janvier à Paris ont montré que la France, comme les autres États européens, était directement exposée à une menace terroriste en pleine expansion. Face à ce constat alarmant, le Président de la République a décidé que le rythme de réduction des effectifs du ministère de la défense devait être révisé.
La diminution des effectifs de la mission « Défense », initialement prévue à hauteur de 33 675 postes, est réduite de 18 750 pour s’établir sur la période 2014-2019 à 14 925 équivalents temps plein. La protection terrestre sera alors renforcée, avec la capacité de déployer 7 000 hommes durant une année sur le territoire national, et la possibilité de monter jusqu’à 10 000 pendant un mois. Cela implique de porter le format de la force opérationnelle terrestre à 77 000 hommes, au lieu des 66 000 initialement prévus.
C’est là encore une décision salutaire, tant le haut niveau d’engagement des forces armées, aussi bien sur le territoire national qu’au titre d’opérations extérieures, doit être renforcé. À ce titre, 2,8 milliards d’euros y seront consacrés.
Pour répondre à ces besoins croissants en matière de protection du territoire national, la contribution de la réserve opérationnelle militaire sera également accrue. Pour atteindre cet objectif, le budget consacré connaîtra une augmentation de 75 millions d’euros sur la période 2016-2019.
Ainsi, en cas de menace sur la sécurité nationale, il sera possible d’augmenter le nombre de jours d’activité des réservistes salariés et de réduire le préavis d’information de leurs employeurs. De même, un élargissement des recrutements vers les entreprises sera favorisé pour mettre fin à l’érosion des effectifs, avec une augmentation de 28 000 à 40 000 du nombre des réservistes. C’est un dispositif nécessaire, tant la réserve opérationnelle est une capacité à part entière de nos forces, qu’il convient donc de développer.
Autre objectif de l’actualisation : une adaptation en termes d’équipements.
D’abord, au profit de la régénération des matériels. L’activité des forces était déjà une priorité de la loi de programmation militaire, marquée par un effort financier important dans ce domaine, puisque les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progressaient en moyenne de 4,3 % par an en valeur sur la période.
Avec l’actualisation, l’effet financier sera encore amplifié au profit des matériels les plus sollicités en opérations, avec une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros sur la période 2016-2019.
En effet, le niveau actuel des engagements, leur nature et les moyens disponibles pour s’y préparer nécessitent de maintenir, dans la durée, un potentiel technique des matériels des forces armées suffisant.
L’actualisation permettra, ensuite, une amélioration dans le domaine des équipements critiques. Elle se fera, en premier lieu, au profit de la composante hélicoptères, avec des achats supplémentaires ; mais également au profit de la capacité de projection aérienne tactique, notamment avec l’avancement de la livraison de plusieurs avions ravitailleurs. Enfin, dans le domaine du renseignement, avec un renforcement de nos capacités d’observation spatiale par l’acquisition notamment d’un troisième satellite.
Le projet de loi contient, par ailleurs, deux dispositifs importants.
Tout d’abord, il institue un droit d’association professionnelle des militaires. Ces derniers auront désormais le droit de créer et d’adhérer à des organismes ayant pour objet la préservation de leurs intérêts professionnels. De même que sera garanti à ces organismes, par l’attribution de certains droits et moyens, l’exercice effectif de la mission qu’ils se sont assignée, notamment par la reconnaissance d’un droit au dialogue social avec la hiérarchie militaire.
C’est une évolution importante et nécessaire, d’une part pour que notre législation soit mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, mais surtout pour réussir pleinement le processus de professionnalisation des armées. Ce dernier, engagé en 1997, a pour ambition de rapprocher de manière générale, la nation de son armée et le civil du militaire.
Par conséquent, tout en prenant en considération les impératifs liés au statut même de militaire, il doit être offert à l’ensemble de celles et ceux qui composent nos armées un certain nombre de droits et libertés dont bénéficient les compatriotes civils qu’ils ont pour mission de protéger.
Autre dispositif important : l’expérimentation d’un service militaire volontaire.
Malheureusement, certains jeunes rencontrent aujourd’hui de graves problèmes d’insertion dans le monde professionnel. Dans le texte que nous discutons aujourd’hui, il est proposé de créer, à titre expérimental, un service militaire volontaire tourné vers des jeunes ayant entre 17 et 25 ans, et ce pour une durée variable de six mois à un an.
Ce dispositif est remarquable, puisqu’il ambitionne d’accompagner des jeunes décrocheurs sur le chemin de la socialisation et de l’emploi en leur offrant une formation globale. Militaire d’abord, pour une durée d’un mois, cette formation élémentaire, au sein de l’armée de terre, leur apprendra ainsi le goût de l’effort et du dépassement. Elle pourra être aussi l’occasion pour eux de porter assistance aux populations dans le cadre des missions de sécurité civile. Ensuite, une formation citoyenne, se faisant par une remise à niveau scolaire, un apprentissage des valeurs de la République et des règles de vie en collectivité, ainsi qu’une formation au permis de conduire et de secourisme. Enfin, une formation professionnelle pourra également être proposée et, le cas échéant, les volontaires stagiaires pourront effectuer des périodes de mise en situation professionnelle en entreprise.
Ce service militaire volontaire présente donc plusieurs avantages qui devront pousser à le généraliser au-delà des deux années prévues pour son expérimentation, car il constitue une solution originale et innovante pour l’insertion des jeunes. II contribue pour les armées au renforcement de la cohésion nationale, et aussi à l’esprit de défense, par une diffusion de la culture militaire. Enfin, il apporte, pour les entreprises, une ressource jeune ayant acquis les bases de la vie en collectivité et de l’insertion professionnelle.
Ce projet de loi actualisant la programmation militaire 2014-2019 donne à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armée ambitieux, apte à répondre à l’évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste lui apportera tout son soutien.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
La séance est levée.
M. Jean-Jacques Candelier
M. François Cornut-Gentille
M. Philippe Meunier
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Christophe Léonard
Mme Edith Gueugneau
M. Jean-Jacques Bridey
M. Nicolas Dhuicq
M. Joaquim Pueyo
M. Gwendal Rouillard
M. Olivier Audibert Troin
M. Jean-Luc Laurent
M. Nicolas Bays
Mme Marie Récalde
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Nicolas Dhuicq
M. Philippe Nauche
M. Jean-David Ciot
M. Eduardo Rihan Cypel
M. Gilbert Le Bris
M. Jacques Lamblin
M. Guillaume Larrivé
M. Philippe Folliot
Mme Maina Sage
M. Frédéric Reiss
M. Jacques Myard
M. Jean-Frédéric Poisson
M. François de Rugy
Amendement n

Mme Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
Amendement n

M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Amendements n

Amendements n

M. Nicolas Dhuicq
M. Jean-François Lamour
M. Philippe Folliot
Amendements n

M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Nicolas Dhuicq
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Amendement n

Amendement n

M. Nicolas Dhuicq
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Michel Villaumé
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Amendements n

Amendement n

M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Michel Villaumé
M. Joaquim Pueyo
M. Jean-François Lamour
M. Philippe Folliot
Mme Marianne Dubois
Amendements n

M. Joaquim Pueyo
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, permettez-moi, à nouveau, de déplorer ce qui s’apparente quelque peu à un coup de force. L’examen de cette actualisation de la loi de programmation militaire intervient en effet deux semaines après le passage du texte en conseil des ministres. Nous n’avons pas eu le temps d’assimiler le contenu des différentes auditions et de faire un travail d’amendement approfondi.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le projet de loi est dense et fourni. Il prévoit, par exemple, l’introduction d’une expérimentation du service militaire volontaire – SMV – qui pose de nombreuses questions. Un tel sujet mériterait un débat à lui seul.
Recours aux ordonnances, procédure accélérée, délais réduits au minimum… Le but est-il d’influer le moins possible sur les projets du Gouvernement ?
Je considère que le Parlement ne doit pas être la chambre d’enregistrement de l’exécutif. Pour bien légiférer, la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif s’impose. Prenons, par exemple, la question de la réserve opérationnelle. Des contradictions existent entre une augmentation de la disponibilité des réservistes et la volonté du Gouvernement employeur de ne pas réduire le temps de travail des fonctionnaires. Si le but est d’arriver à créer une force de réserve, qui manque à la France, des réformes strictement normatives s’imposent.
Bien sûr, les amendements de Mme la rapporteure sur ce sujet laissent entière la question de la mise à contribution de tous les employeurs de France à la réserve. Nous pensons que la loi doit être la même pour tous, surtout avec les nouveaux cadeaux que vient de recevoir le patronat. Nous ne voulons pas d’une réserve composée de fonctionnaires et de membres des services publics.
Mais on le voit – l’examen du projet de loi en commission l’a encore démontré – on ne peut pas compter sur la mobilisation patriotique des employeurs, qu’ils soient privés ou publics, en faveur de l’effort de réserve. L’histoire a tranché : l’esprit du 11 janvier ne pèse pas lourd par rapport à la défense de certains intérêts particuliers. Il semble que quinze jours par an, bien organisés et planifiés à l’avance, constituent, hors temps de crise, un seuil incompressible.
L’État employeur est aussi en conflit d’intérêts sur la question de la syndicalisation. Le projet de loi prétend appliquer les arrêts rendus en la matière par la Cour européenne des droits de l’homme en octobre dernier : or on s’aperçoit qu’il les contourne.
Je fais la mise en garde suivante : si nous n’amendons pas le texte pour le mettre en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, on peut s’attendre à l’ouverture d’autres contentieux qui, tôt ou tard, donneront corps au droit pour les militaires de se syndiquer. Je rappelle en effet que, dans deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait faire l’objet de restrictions légitimes, mais pas au point d’interdire, de manière pure et simple, de constituer un syndicat ou d’y adhérer.
Or cette interdiction subsiste dans le projet de loi. S’appuyant de manière orientée sur les règles de la discipline militaire, le texte propose une réforme

Cette supposée incompatibilité n’existe ni en Allemagne, ni en Belgique, ni aux Pays-Bas, et encore moins en Suède où les militaires sont libres d’adhérer à un syndicat. Les associations professionnelles sont introduites à contrecœur par le pouvoir. Aucune audition de syndicats représentatifs de la fonction publique n’a notamment été organisée.
On nous explique qu’à l’étranger, ce n’est pas pareil, parce que les armées en question sont faiblement sollicitées. La syndicalisation dans l’armée allemande date de Bismarck, suite à la guerre de 1870. Il me semble que ce pays a connu depuis quelques guerres bien tendues depuis.
Cet argument ne tient pas debout, et il est hors sujet. Les militaires sont des professionnels qui connaissent les aspects opérationnels et savent que, comme d’autres professions, ils n’ont pas le droit de grève. Ils savent aussi ce que neutralité et discipline veulent dire.
D’un point de vue financier, le Gouvernement est contraint de revoir la programmation militaire 2014-2019, inspirée du Livre blanc de la défense nationale. Cette programmation était intenable financièrement, vu les missions confiées aux armées et l’absence des ressources exceptionnelles prévues.
On nous propose d’ajouter des crédits au budget pour continuer comme avant et pour combler certaines lacunes et erreurs d’appréciations. Le Gouvernement continue de mener, avec des œillères, une politique au coup par coup. Il n’y a, en effet, rien de nouveau depuis fin 2013 en matière de situation géopolitique internationale et de menace terroriste.

M. Nicolas Dhuicq.
 Cette actualisation s’impose surtout à cause du déséquilibre financier de la loi de programmation militaire – LPM – que nous avions dénoncé. Il s’agit d’augmenter les crédits attribués au ministère de la défense et de limiter la baisse des effectifs des armées afin de faire face à l’opération Sentinelle décidée suite aux attentats de janvier et de participer aux nombreuses opérations extérieures – OPEX.
M. Jean-Jacques Candelier.
C’est toute la stratégie financière du ministère, ainsi que les missions et l’organisation de nos armées, qu’il faudrait revoir. Après dix ans de baisse continue du budget de la défense, 3,8 milliards d’euros de plus seront attribués à celle-ci au cours des quatre prochaines années, dont 2,5 milliards d’euros au cours de la prochaine mandature.
Le dispositif Sentinelle, disons-le, constitue avant tout d’une opération de communication, qui, pour rassurer la population, nous coûte 1 million d’euros par jour. Or on le sait, les dispositifs de dernière ligne sont particulièrement peu opérants pour empêcher une action terroriste judicieusement planifiée.
L’argent ainsi dépensé serait mieux utilisé dans le renseignement militaire et le suivi des réseaux terroristes. D’ailleurs, ce sont souvent des militaires qui reviennent d’OPEX qui sont chargés d’assurer les missions de surveillance, ce qui a des conséquences désastreuses pour leurs familles.
En ce qui concerne les opérations extérieures, la tentaculaire opération Barkhane, lancée en plein été 2014 sans débat ni vote au Parlement, couvre cinq pays africains et mobilise environ 3 000 militaires. Elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de forces prépositionnées, la France se faisant le gendarme de l’Afrique et assurant la sous-traitance de ce continent pour les Américains.
Il faudrait évaluer les résultats de cette opération au lieu de continuer. Nous n’arrivons pas à sortir de ces pays, et l’image de la France commence sérieusement à s’y dégrader. En matière d’effectifs, s’il était prévu 33 675 suppressions de postes, 18 750 seront finalement épargnés. En clair, on continue de supprimer des postes alors que nos armées sont placées sous une tension infernale.
M. le ministre de la défense a annoncé son plan de restructuration : fermeture de l’hôpital du Val-de-Grâce et d’une base navale, dissolution d’un régiment et désarmement de cinq bâtiments de la marine. J’ai aussi interrogé le Gouvernement sur la situation des personnels de la maternité de l’hôpital d’instruction des armées Bégin, qui cessera ses activités à compter du 30 juin : ces fermetures et dissolutions ne sont pas remises en cause.
La vente de notre patrimoine militaire est toujours d’actualité pour combler, à courte vue, les trous financiers. Au sein de la Direction générale de l’armement – DGA –, il existe actuellement près de 10 000 agents, dont 8 000 civils. D’ici à 2019, les départs à la retraite devraient être de l’ordre de 1 800, et environ 1 000 agents, dans le meilleur des cas, devraient être embauchés. La DGA va donc continuer à perdre des effectifs, surtout des ouvriers.
Les futures embauches concerneront surtout des ingénieurs, ce qui changera profondément le travail au sein de la DGA. Comment croire que cette direction restera toujours l’autorité technique unique en France pour l’armement ? La rallonge pour les crédits d’équipement sur toute la période, d’un montant de 1,7 milliard d’euros, représente une goutte d’eau. Selon certains, il faudrait 10 milliards !
Commandes insuffisantes, investissements en recherche et développement faibles, véhicules hors d’usage, déficit en renseignement militaire, cyberdéfense médiocre, incapacité de projection stratégique du fait de l’absence d’avions et de navires aptes à assurer le soutien logistique : il y a un fossé énorme entre les moyens des forces armées et les missions qui leur sont demandées par la puissance publique.
De son côté, la dissuasion nucléaire engloutit, pour la période 2015-2019, 19,7 milliards d’euros, contre 41,8 milliards pour l’armement conventionnel. En matière de nucléaire, il y aurait des économies à faire. Le respect du principe de stricte suffisance est contradictoire avec les programmes de modernisation et de développement de nos bombes nucléaires.
La poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire, qui prépare leur renouvellement, ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits en signant le traité de non-prolifération. On le voit, l’austérité n’est pas pour tous.
Elle ne s’applique pas à Bouygues qui va, grâce au partenariat public-privé signé pour Balard, toucher au total, sur vingt ans, trois fois le prix de la construction. L’austérité ne s’applique pas plus à l’OTAN, dont le rapport annexé ne cesse de chanter les louanges, au détriment de l’ONU. Il est vrai qu’en Libye, son bilan est formidable !
Il n’y a aucune remise en cause de l’intégration française au commandement intégré de l’OTAN, ni de notre soumission aux ambitions géopolitiques des États-Unis. L’Alliance atlantique est une alliance guerrière qui se croit investie de la sécurité du monde en lieu et place de l’ONU.
Elle alimente une guerre entre ce qu’elle qualifie d’« Ouest » et d’Occident : il faut sortir de ce traité. Nous dénonçons la mise sous commandement américain de notre porte-avions
 Charles-de-Gaulle
Plus inquiétant encore, François Hollande a, le 19 février dernier à Istres, repris le concept belliciste de dissuasion élargie, qui alimente la menace gravissime d’une confrontation nucléaire avec la Russie à propos de l’Ukraine. Comment se fait-il que l’Union européenne dépense plus d’argent pour aider le gouvernement mafieux et illégal d’Ukraine, qui n’est pas membre de l’Union européenne, que la Grèce, qui en est membre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Pour conclure, je dirai que le ministère de la défense et l’état-major des armées demandent, depuis très longtemps, une rallonge budgétaire, tout simplement parce que la politique d’austérité ne leur permet plus de faire fonctionner l’armée au quotidien.
La France est en effet prise entre le marteau de la politique d’austérité exigée par l’Europe de Bruxelles et l’enclume des missions confiées à nos armées. Cette actualisation ne se conjugue pas avec une réelle politique de défense nationale au service du peuple français et de la paix dans le monde.
D’ailleurs, dans la mesure où tous les autres budgets sont à la diète, notamment l’aide publique au développement, elle marque une tendance inquiétante à la militarisation des problèmes du monde : migrations, sécurité intérieure, forces spéciales et projection de forces. Cela nous inquiète : il faut donc encore améliorer le texte, notamment le chapitre II.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comment éviter les pièges de cette actualisation de la loi de programmation militaire, le principal étant le choix du vote ? Voter pour, c’est prendre le risque de laisser croire que les problèmes de notre défense sont résolus ou en passe de l’être. Or c’est loin d’être le cas. Voter contre, c’est se laisser conduire par un esprit partisan en refusant de voir des inflexions pourtant significatives.
M. François Cornut-Gentille.
Dans cette situation, l’abstention ne doit être prise ni pour de l’indécision ni pour une complaisance à l’égard du Gouvernement. En fait, elle permet de dire les choses sans flatterie ni agressivité.
La politique de l’autruche comme les polémiques stériles sont en effet à bannir sur ces sujets d’intérêt national. Ce qui compte, ce n’est pas le vote, la posture que l’on prend, c’est la qualité du débat que nous sommes capables d’avoir sur l’état de notre défense.
Au-delà des chiffres, ce texte reconnaît, enfin, une réalité exprimée avec force par l’opposition et, plus discrètement, par certains collègues de la majorité : pour pouvoir continuer à accomplir ses missions, notre défense doit impérativement bénéficier de crédits supplémentaires. Il ne s’agit nullement d’un cadeau à nos armées, il s’agit simplement d’ouvrir les yeux sur une situation de plus en plus intenable. Même si elle reste à ce jour très virtuelle, cette inflexion majeure dans le discours du Gouvernement doit être saluée et rend à elle seule malaisée toute opposition frontale.
Il faut également prendre acte de la décision de mettre fin à une mauvaise pratique qui, certes, n’a pas été initiée par cette majorité mais que celle-ci a amplifiée. Je veux parler d’un recours excessif aux recettes exceptionnelles, qui aboutit paradoxalement à fragiliser une LPM dont la finalité est normalement de sécuriser la trajectoire budgétaire.
Je ne vous cacherai pas non plus ma satisfaction de voir disparaître ces montages, un peu trop créatifs à mon goût, que constituaient ces fameuses sociétés de projet.
Enfin, les renforcements des personnels, notamment de l’armée de terre, sont les bienvenus dans le contexte actuel, tout comme, en matière d’équipements, l’effort sur les drones et les besoins immédiats des forces.
S’il est difficile de nier toutes ses avancées, celles-ci sont cependant ternies par d’autres aspects qui fragilisent l’effort annoncé ou qui n’ont rien à voir avec la LPM.
Aucun financement supplémentaire ne sera en effet mis en œuvre en 2015, alors que le budget était calculé au plus juste, sans tenir compte de la moindre déflation des effectifs, de l’intensification des OPEX et d’un engagement nouveau sur le territoire national.
On nous assure quelques crédits pour demain, beaucoup pour après-demain mais rien du tout dans l’immédiat. Aussi, encore davantage que par le passé, la fin d’année sera décisive, et l’on pressent des affrontements avec Bercy plus violents que jamais.
Alors qu’une des principales finalités d’une LPM est de planifier et de sécuriser le renouvellement des équipements, il est d’ores et déjà à craindre que ceux-ci ne soient sérieusement malmenés par la montée en puissance des engagements sur le terrain, bien sûr, mais peut-être encore plus par l’absence de maîtrise du titre II. Alors que celui-ci est déjà lourdement déficitaire, tous les hauts responsables auditionnés se montrent, de façon assez préoccupante, extrêmement prudents sur la capacité à exécuter la manœuvre RH qui soutient cette LPM actualisée. S’agit-il d’ailleurs d’un véritable dérapage en la matière ou, plus simplement, de l’incapacité à réaliser des objectifs trop ambitieux ? Quoi qu’il en soit, la dérive semble acquise avec ses inévitables conséquences.
À cela s’ajoute la vision, certainement beaucoup trop optimiste et non documentée, d’un milliard d’économies sur les coûts des facteurs à redéployer sur les équipements. On le voit, loin d’être sécurisé, le titre V navigue dans une zone dangereuse.
Ces lourdes problématiques justifiaient pleinement un texte qui aurait dû être exclusivement consacré aux questions financières. Or le Gouvernement a fait le choix d’ajouter deux autres sujets : le service militaire volontaire – réponse improvisée à l’actualité sans objectifs clairement déterminés – et les associations professionnelles nationales de militaires – enjeu qui aurait mérité un débat beaucoup plus approfondi. Dans la précipitation, il est en effet absolument impossible de mesurer sérieusement les conséquences des dispositions qui seront prises.
Au total, la plus grande fragilité de ce texte, qui aurait dû et pu être un texte majeur, c’est de laisser croire que les armées ont obtenu satisfaction. En fait, il n’en est rien. Dans ce contexte, l’abstention permet de prendre acte des bonnes intentions du Gouvernement, mais en soulignant qu’il ne faut pas se cacher que le plus dur reste à faire. De ce point de vue, la fin de gestion 2015 sera un premier moment de vérité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Meunier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de programmation militaire et son actualisation sont deux moments forts pour nos armées et pour notre communauté nationale.
M. Philippe Meunier.
Le Parlement a eu connaissance de ce projet de loi le mercredi 27 mai, avec, comme impératif, un dépôt des amendements avant le lundi de Pentecôte suivant à dix-sept heures. Nous imposer d’étudier un texte qui engage notre défense et donc la sécurité de notre pays sur de nombreuses années avec un délai aussi court est une marque de désinvolture et même d’irrespect à l’endroit du Parlement, de l’opposition et de nos forces armées. L’audition de nos chefs d’états-majors, après la date limite autorisant le dépôt des amendements, en est la triste illustration. Jamais le Parlement n’a été traité de la sorte pour un sujet de cette importance. Cela n’est pas à la hauteur de la charge d’un Président de la République et d’un gouvernement dignes de ce nom.
À la fin de 2013, lors des débats parlementaires concernant votre loi de programmation militaire 2014-2019, monsieur le ministre, nous vous avons alerté solennellement sur la nécessité de renforcer notre outil de défense pour faire face aux nouvelles menaces, notamment terroristes, mais, comme à l’accoutumée, votre gouvernement et vous-même n’avez rien voulu entendre. Avec cette actualisation, vous faites une nouvelle fois le choix de jouer à la roulette russe avec la sécurité des Français.
L’échec de votre LPM est tout d’abord la conséquence de vos erreurs d’analyse en matière de politique étrangère. Mali, Centrafrique, Ukraine, Syrie, Irak, nos armées paient aujourd’hui les erreurs et les fautes de la politique étrangère du gouvernement auquel vous appartenez.
 (« Et Kadhafi ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Sur le Mali, dois-je ici rappeler les propos de François Hollande sur la fin des interventions militaires en Afrique ? La France, dixit le Président de la République, ne devait apporter qu’une aide logistique à la force d’intervention africaine. Au final : une intervention de nos troupes décidée en urgence et la mise en place de l’opération Barkhane pour une durée indéterminée.
Sur la Centrafrique, dois-je ici rappeler vos propos, monsieur le ministre ? Après des mois de massacres de chrétiens et d’inaction de la diplomatie, le Gouvernement a décidé de lancer l’opération Sangaris, qui devait selon vos déclarations ne durer que quelques semaines, voire quelques mois. Nous connaissons tous la suite des événements.
Ukraine : François Hollande, totalement aligné sur la position américaine, demande à notre armée de l’air de déployer ses moyens en Europe de l’Est, comme si la Russie menaçait l’intégrité territoriale des pays membres de l’OTAN.
Syrie, Irak : après avoir aidé massivement les rebelles hostiles au régime de Damas qui, soit dit en passant, sont maintenant alliés des islamistes, véritable pompier pyromane, vous demandez à notre armée de l’air de bombarder l’État islamique en Irak, mais pas en Syrie, pour ne pas soulager le régime de Damas.
Les historiens établiront les responsabilités des uns et des autres. La Cour pénale internationale jugera les acteurs et les complices de ce jeu mortifère à l’encontre des minorités, notamment chrétiennes.
En moins de deux ans, votre LPM 2014-2019 a ainsi littéralement volé en éclat.
La défense de la France devrait à chaque nouvelle loi de programmation militaire s’adapter pour faire face aux nouvelles menaces.
Votre majorité s’est pourtant lourdement trompée en 2013 sur le niveau des effectifs de nos armées.
Vous avez fait le choix délibéré de diminuer les effectifs de nos armées de 33 675 postes d’ici à la fin de 2019, tout en finançant en parallèle le recrutement, inutile, selon la Cour des comptes, de 60 000 agents supplémentaires pour le compte du ministère de l’éducation
 (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Aujourd’hui, après la pérennisation de l’opération Sentinelle, vous tentez d’éviter la déstructuration de notre armée de terre en réduisant votre déflation de 18 750 hommes, mais la vérité oblige à dire qu’à l’issue de l’actualisation de votre LPM, nos armées auront moins d’effectifs qu’en 2012 en dépit de la multiplication des théâtres d’opérations extérieures sur lesquels vous les engagez.
L’armée de l’air et la marine, à qui vous demandez un effort considérable en termes de déflation de personnel, sont en limite de rupture. Elles n’ont d’ailleurs toujours pas connaissance de vos arbitrages au sujet de l’évolution de leurs effectifs, alors que nous sommes censés en étudier les modalités avec ce projet de loi.
La vente des Rafale, qui nécessite un détachement de personnels auprès des pays acheteurs, et la livraison de la FREMM Normandie à l’Égypte, qui a pour conséquence de prolonger le service des anciennes frégates L70 nécessitant trois fois plus de marins, rendent de surcroît quasiment impossible la déflation des effectifs que vous leur imposez depuis 2014.
 Il ne faut pas vendre ?
M. Gwendal Rouillard.
 Comment alors qualifier les propos tenus par Mme la présidente de la commission : « s’agissant de la programmation des moyens, les effectifs des forces vont remonter » ? François Hollande a déjà trompé les Français au sujet de l’inversion de la courbe du chômage, qui devait intervenir dès la fin 2012. Ne suivez pas cette voie qui n’honore pas la politique.
M. Philippe Meunier.
L’engagement massif de nos troupes génère une usure accélérée des matériels non remplacés en temps et en heure.
L’armée de terre voit son parc matériel très éprouvé par les engagements en opérations extérieures. Son capital en matériel est entamé et l’entretien programmé prévu ne réglera pas la question de son ancienneté, à l’image de notre vénérable VAB – véhicule de l’avant blindé –, qui attend d’être remplacé par son successeur du programme Scorpion, programme dont vous avez décalé l’engagement, faute de budget, comme vous nous l’avez indiqué ici même lors de nos débats au sujet du budget de la défense pour 2015.
L’armée de l’air engage un nombre d’avions de combat supérieur à son contrat opérationnel. La surutilisation de ses Mirage 2000 D oblige par exemple l’état-major à les remplacer par des Mirage 2000 C sans Pod qualifié qui exige la présence sur zone d’un désignateur laser. L’exportation du Rafale aura également des conséquences sur les capacités opérationnelles de nos forces aériennes stratégiques, qui seront dans l’obligation de prolonger les Mirage 2000. Le retard pris pour le remplacement des Alpha jet entraîne le décalage du projet Cognac 2016. Cela aura aussi des conséquences sur le coût en fonctionnement de la formation des pilotes et aura donc un impact sur le budget.
La marine verra, quant à elle, la livraison de ses FREMM se décaler à la suite de la vente de la frégate FREMM Normandie à l’Égypte. Il faudra attendre 2019 pour récupérer les capacités opérationnelles perdues. La refonte à mi-vie du porte-avions
 Charles-de-Gaulle
L’augmentation des budgets est reportée sur la prochaine majorité. Il suffit de comparer les budgets des années 2014-2015 de votre LPM pour constater à quel point vous laissez à vos successeurs le soin de faire face à vos effets d’annonce. En 2015, le budget resté inchangé. En 2016, dernier budget de votre majorité, une augmentation de 500 millions d’euros est prévue. En 2017, arrivée d’une nouvelle majorité, le budget que vous aurez voté augmente par enchantement de 700 millions par rapport à la LPM initiale. En 2018, il y a 1 milliard de plus et, en 2019, cerise sur le gâteau, si j’ose m’exprimer ainsi, 1,51 milliard d’euros de plus. Plus, la ficelle aurait été vraiment trop grosse.
Par rapport à la LPM initiale, les 3,8 milliards supplémentaires que vous annoncez sont donc à l’image de vos anciennes recettes exceptionnelles : un chèque en blanc.
Vous auriez dû avoir l’honnêteté de commencer par faire l’inverse, à savoir augmenter de 1,51 milliard le budget dès cette année, car c’est maintenant que nos armées et notre industrie ont besoin de ces sommes. Malheureusement, vous préférez dresser un énième rideau de fumée, pensant certainement une nouvelle fois que cela suffira à tenir jusqu’en 2017, à l’image de ce milliard d’euros virtuel issu de la réaffectation des gains de pouvoir d’achat induits par l’évolution favorable des indices.
Après des mois de tergiversations au sujet de la vente des fréquences, de la création de sociétés de projets totalement ubuesques et de report de charges, l’exécutif, poussé par ses propres impasses budgétaires, inscrit donc en urgence à l’ordre du jour de nos travaux ce projet de loi d’actualisation de la LPM votée il y a à peine deux ans. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, qu’en dépit des qualificatifs que vous avez utilisés en commission à l’encontre de l’opposition pour essayer de dissimuler vos erreurs, pour ne pas dire les fautes de votre gouvernement, votre LPM initiale est un échec et l’actualisation que vous nous proposez n’est qu’un leurre. À la fin de 2017, nos armées seront dans le même état que celui dans lequel Lionel Jospin les avait laissées en 2002, affaiblies, mais toujours prêtes à relever le défi au service de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Sarkozy, sors de ce corps !
M. Nicolas Bays.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accroissement des menaces qui pèsent sur notre pays, au regard tant de l’évolution du contexte géopolitique international que de la sécurité nationale, a démontré l’importance de conserver un outil de défense adaptable.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
En réponse aux attentats commis sur notre territoire en janvier dernier, le Président de la République a décidé de procéder à un réajustement des déflations d’effectifs, pour garantir un niveau de protection élevé de notre territoire. Cette déflation des effectifs initialement prévue dans la LPM 2014-2019 s’élevait à 33 675 équivalents temps plein.
Cette actualisation de la LPM propose une moindre déflation de 18 750 postes et de consacrer 3,8 milliards d’euros supplémentaires au budget de la défense. La « manœuvre RH » engagée par la LPM reposait sur d’ambitieuses hypothèses de déflation qui paraissaient, avant même les attentats de janvier 2015, parfois difficiles à atteindre. Ainsi, la révision annoncée se justifie tant par la nécessité de préserver notre défense nationale que par la préoccupation de maintenir nos capacités opérationnelles.
L’opération Sentinelle, lancée au lendemain des attentats, consistait à déployer plus de 10 000 hommes en permanence sur le territoire national. Cette opération sans précédent dans l’histoire de notre pays, tant par sa rapidité que par son ampleur, est destinée à être prolongée. Or, cela ne pourra se faire sans un renforcement de la force opérationnelle terrestre. En effet, pour que 7 000 militaires assurent en permanence la sécurité sur le territoire, avec un système de relèves pour la récupération et l’entraînement, il faut disposer de trois fois plus de soldats, soit de 21 000.
En outre, 11 000 postes supplémentaires vont devoir être créés pour que l’armée de terre retrouve son rythme d’activité habituel, équilibré entre les temps de préparation et d’opération, ce qui n’était plus le cas depuis la mise en place de « Sentinelle ». Ce sont bien 11 000 militaires supplémentaires qui participeront à toutes les activités des forces opérationnelles terrestres, y compris les OPEX. Mais, de manière globale, ce sont les trois armées qui sont mobilisées pour la défense du territoire, dans le cadre du plan Cuirasse, permettant une protection renforcée des emprises sensibles de la défense. C’est un grand défi auquel le ministère de la défense va devoir faire face, au titre d’une double « manœuvre RH » : à savoir constituer des forces de combat et, en parallèle, continuer les efforts d’optimisation et de modernisation déjà engagés.
Enfin, je voudrais revenir sur les dispositions contenues dans le chapitre II relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu dans deux arrêts la possibilité pour les militaires de constituer des groupements professionnels et d’y adhérer. Dès lors que la France n’a pas fait appel de ces deux arrêts, elle n’a eu d’autre choix que de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne. C’est chose faite dans ce projet de loi qui définit les associations professionnelles nationales de militaires, dont l’objet sera de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne leur condition.
Comme mentionné à l’article 7 du projet de loi, il me semble important que ces associations représentent au moins les trois forces armées pour pouvoir siéger au conseil supérieur de la fonction militaire et éviter ainsi toute forme de corporatisme. Telles sont les différents points sur lesquels il me paraissait important de revenir avant de débuter l’examen du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quarante ans, c’est sans broncher, fidèle à ses principes, que notre grande muette a dû subir une réduction ininterrompue de notre effort de défense. La déclaration du chef d’état-major des armées, au cours de son audition en commission, dresse un résumé implacable de la situation : « La défense a déjà beaucoup contribué à la réduction des dépenses publiques : nous aurons perdu 80 000 postes entre 2008 et 2018, et 40 milliards d’une LPM à l’autre. » Faire toujours plus, mais avec encore moins, telle est devenue la devise du ministère de la défense.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Depuis des années, nos soldats, nos marins et nos aviateurs se battent avec un courage, un professionnalisme et une disponibilité sans faille partout où les intérêts de la nation se jouent – soit une présence sur quatre continents et sur tous les océans. Malheureusement, il a fallu les événements de janvier dernier pour que vous preniez conscience de notre vulnérabilité et de l’insuffisance de nos moyens militaires, tant en effectif qu’en équipement. La mise en œuvre de l’opération Sentinelle n’a pas été aisée et vous a mis en face des réalités : notre pays peine à mobiliser un nombre suffisant de militaires en cas d’urgence. Aujourd’hui, vous nous présentez à la hâte une loi d’actualisation de notre programmation militaire qui n’est qu’un pansement sur une hémorragie.
Vous annulez la suppression de 18 500 postes. C’est un premier pas, mais pourquoi ne pas aller au bout du constat en gelant totalement les suppressions prévues, y compris le reliquat de 6 918 postes d’ici à 2019 ? C’est une nécessité alors que les poudrières se multiplient aux quatre coins du monde, que l’état islamique nous a désignés comme l’ennemi à abattre et que la menace terroriste est au plus haut niveau sur le territoire. Le Président de la République a pérennisé l’opération Sentinelle à laquelle sont affectés 7 000 hommes en permanence, ce nombre pouvant passer à 10 000 sans préavis. Or, pour placer un soldat en métropole, il en faut en réalité trois : un soldat se formant et s’entraînant pour le remplacer et un troisième qui, rentrant de mission, se reconditionne par le repos ou l’acquisition de capacités supplémentaires. Vous augmentez les effectifs de la réserve en les faisant passer de 28 000 à 40 000. C’est une bonne chose pour soutenir la capacité en ressources humaines des armées, mais à condition que le budget de la défense le permette.
Or, force est de constater que la réévaluation de 3,8 milliards sur la période 2015-2019 ne répond pas aux enjeux auxquels on fait face. Elle ne fait que mettre un frein à l’inexorable diminution des dépenses militaires, ces dernières étant passées de 4 % à moins de 1,5 % du PIB depuis les années 80. Pour cette année, le budget demeure inchangé, alors que les armées maintiennent finalement 7 500 postes pour un coût de 375 millions, auxquels on ajoute 350 millions pour l’opération Sentinelle, sans compter une partie du règlement du surcoût des OPEX, soit environ 650 millions non budgétés. Ce n’est pas moins de 1,2 milliard d’euros supplémentaires dont ont besoin les armées dès cette année. Les 600 millions en 2016 et les 700 millions en 2017 ne seront pas suffisants pour couvrir le financement des effectifs conservés. Rien qu’en rémunération et en charges sociales, il manquera 171 millions d’euros pour les deux prochaines années. La relativité des efforts consentis par le Gouvernement est d’autant plus flagrante lorsque l’on observe le calendrier : 1,3 milliard avant 2017 ; pour les 2,5 milliards restants, le Gouvernement refile la patate chaude à la future majorité de 2017.
Par conséquent, notre programmation militaire pour les prochaines années ne pourra pas assurer le maintien des effectifs, la préparation opérationnelle de nos soldats, la conduite des programmes d’armement et le maintien en condition opérationnelle de nos matériels. Une bonne partie de ces équipements arrive en fin de vie. C’est le cas des véhicules de l’avant blindé de l’armée de terre, vieux de quarante ans, qu’il est urgent de remplacer par le véhicule blindé multi-rôles. Pour la marine, alors que le besoin de protéger notre patrimoine maritime de 11 millions de kilomètres carrés des convoitises étrangères devient crucial, le remplacement de nos avisos et de nos patrouilleurs de présence et de souveraineté par le programme BATSIMAR n’est toujours pas engagé dans cette LPM, au risque d’une rupture capacitaire. Sur quinze avions de la patrouille maritime Atlantique, deux seront rénovés lors de cette programmation, quand le parc comprend vingt et un appareils.
L’armée de l’air est également confrontée à l’obsolescence de son matériel : nos Transall, avec un demi-siècle de service, devraient être remplacés. Le programme de l’A400M, inadapté, illustre bien les limites de la coopération européenne : un trop grand nombre de pays avec trop de spécificités ne permet pas une performance optimale sur le terrain et nous contraint à des achats urgents de matériel américain, malgré les faibles rallonges budgétaires. Par ailleurs, 20 % des équipements terrestres de retour du Sahel sont irrécupérables selon le chef d’état-major des armées.
Aux contraintes budgétaires et matérielles, vous ajoutez des dispositions normatives qui nous laissent sceptiques. La création des associations professionnelles nationales de militaires pourrait altérer le bon fonctionnement et l’efficacité des armées. Le risque d’un regroupement par catégories, classées à leur corps défendant de droite ou de gauche, remettrait en cause la nécessaire neutralité politique des armées. C’est pourquoi il convient au préalable de les expérimenter et d’en analyser les conséquences.
Vous l’aurez compris, cette loi d’actualisation est insuffisante. Il est regrettable de préférer verser des milliards d’euros à une Union européenne incapable d’assurer notre sécurité plutôt que d’en réaffecter une partie à notre outil de défense souverain, condition indispensable de notre indépendance aujourd’hui rognée par notre participation à l’OTAN et par l’ancrage de notre politique de défense sur les intérêts américains.
 La parole est à M. Christophe Léonard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, au lendemain des attentats de janvier 2015, le Président de la République, chef des armées, a décidé le déploiement de nos soldats sur le territoire national, au travers de l’opération Sentinelle, et effectué les arbitrages nécessaires pour réduire les déflations d’effectifs programmées.
M. Christophe Léonard.
Tel est l’objet principal du présent projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, qui acte tout particulièrement une augmentation du budget de la défense de 3,8 milliards d’euros sur la période 2015-2019, portant ainsi les crédits à 162,41 milliards d’euros courants, avec 2,8 milliards supplémentaires consacrés aux emplois, 500 millions à l’entretien programmé des matériels et 500 autres millions d’euros pour des opérations d’armement, auxquels s’ajoutera 1 milliard d’euros supplémentaire issu de l’évolution favorable des indices économiques.
Le texte prévoit également une déflation des effectifs militaires de 6 918 équivalents temps plein sur la période, au lieu des 25 668 initialement prévus ; l’adoption d’un nouveau contrat « protection » permettant le déploiement dans la durée de 7 000 hommes sur le territoire national – ce chiffre pouvant monter jusqu’à 10 000 hommes. À cet égard, je renouvelle ici ma volonté exprimée en commission de la défense de voir le Parlement exercer le nécessaire contrôle du cadre juridique d’emploi des forces dans l’opération Sentinelle. Le projet de loi acte aussi le renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement et de la cyberdéfense d’au moins 2 000 personnes, ainsi qu’un effort conséquent sur nos équipements, notamment en ce qui concerne nos hélicoptères Tigre, nos avions ravitailleurs et de transport militaire MRTT et C130, nos bâtiments multi-missions et de soutien et nos capacités satellitaires.
Ce projet de loi instaure également, à titre expérimental, un service militaire volontaire complété par l’appel renforcé à la réserve et donc par l’assouplissement des conditions d’emploi des réservistes, et il met notre pays en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, en reconnaissant aux militaires le droit d’association. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire, une LPM voit ses crédits augmenter en cours d’exécution, le principe des ressources exceptionnelles étant par ailleurs abandonné au profit de véritables crédits budgétaires.
Ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 intervient, comme cela a été rappelé, au titre de l’article 6 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 du 18 décembre 2013 qui a fixé le cap à prendre pour doter la France d’un modèle d’armée cohérent et opérationnel, conformément aux réflexions issues du Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale. La LPM initiale s’est de fait donné pour obligation de résultat de construire la première armée d’Europe à l’horizon 2019.
Par volonté polémique, certains esprits chagrins et amnésiques n’ont toutefois pas hésité à tenir, à cette occasion, dans cet hémicycle, des propos caricaturaux et des postures, en usant d’arguments divers sur la fragilité des recettes exceptionnelles attendues, la difficile soutenabilité des prévisions d’exportations, le déclassement qualitatif et quantitatif de nos armées, l’insuffisance de notre défense sur le territoire national, la méconnaissance de la dimension productive des dépenses de défense et ils ont rappelé avec force le soixantième engagement du Président Hollande sur la défense. Force est de constater, mes chers collègues, que notre majorité, avec la LPM initiale et cette actualisation, est au rendez-vous de la souveraineté nationale et de la sécurité de la France !
Pour l’attester, rappelons-nous la loi de programmation militaire 2002-2008 qui a vu notre armée de terre souffrir d’un sous-effectif de l’ordre d’une brigade, soit 6 000 équivalents temps plein, faute des crédits de rémunération nécessaires pour embaucher ces personnels pourtant inscrits dans les documents budgétaires. Rappelons-nous surtout la LPM 2008-2014 avec ses 54 000 suppressions de postes, des militaires au moral en berne à cause du logiciel de paie Louvois responsable de milliers d’erreurs dans le versement de leurs soldes, la désorganisation chronique des soutiens et la sous-dotation des bases de défense, la dérive, soulignée par la Cour des comptes, de la masse salariale sur la période 2009-2012 pour 1 milliard d’euros, le report de charge cumulé à la fin 2012 de 3 milliards d’euros, et enfin notre déclassement capacitaire en termes de drones et de ravitailleurs en vol, comme l’ont souligné nos interventions en Libye et au Mali.
Ajoutons à cela une dette publique française qui, de 2002 à 2012, a doublé, passant de 930 à 1 860 milliards d’euros, soit une progression de 60 % à 90 % de notre produit intérieur brut. C’est donc notre majorité, élargie aux bonnes volontés et rassemblée derrière vous, monsieur le ministre, qui a dû réparer les dégâts et réussir là où nos prédécesseurs avaient échoué.
 C’est comique !
M. Philippe Vitel.
 Il est de fait incontestable que la LPM initiale et cette actualisation 2015-2019 traduisent la volonté de la France depuis mai 2012 d’élaborer une stratégie de défense claire et d’assumer ses responsabilités de grande puissance dans le monde. Dès lors, sachons nous rassembler derrière notre armée, derrière les femmes et les hommes qui la composent, et soutenir unanimement ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. Tel est le chemin que je vous propose d’emprunter, mes chers collègues.
M. Christophe Léonard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Edith Gueugneau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui en vue de la réactualisation de notre loi de programmation militaire 2014-2019. C’est un honneur pour les députés de la majorité, dont je fais partie, que de faire nôtre cette actualisation car elle est le symbole de notre capacité d’adaptation et de la prise en compte de la réalité qui s’impose à nous.
Mme Edith Gueugneau.
Cette réalité, quelle est-elle ? Il s’agit de permettre à notre armée de répondre aux nouveaux défis qui s’imposent à elle pour la préservation de notre sécurité et de nos libertés. Je le dis d’ailleurs d’emblée : ceux qui ont fait le choix de s’enfermer dans une posture politicienne en se plaignant que nous allons trop vite sont les mêmes qui nous auraient reproché de ne pas agir ! Or il y a urgence à agir car la réalité est cruelle dans la colonne du bilan.
En effet, les mesures que nous avons déjà votées dans la loi de programmation militaire ne sont que la traduction législative du constat partagé que nous avions fait, à l’occasion du Livre blanc de 2013, avec les femmes et les hommes qui font vivre notre armée. Une fois de plus, nous agissons, et de quelle manière puisque le budget de la défense est augmenté de 3,8 milliards d’euros pour la période 2015-2019 par rapport à la trajectoire initiale. C’est la première fois dans l’histoire que le budget est augmenté en cours d’exécution d’une loi de programmation militaire ! De plus, les ressources exceptionnelles sont abandonnées au profit de crédits budgétaires, apportant ainsi davantage d’assurances au budget de la défense. Celui-ci comprendra aussi, de manière marginale, le produit de cessions immobilières et de matériels. Onze États de l’Union européenne ont déjà augmenté leur budget de la défense en 2013 ou en 2014. La France, au travers de l’actualisation, s’inscrit dans cette perspective, bien décidée à poser les bases d’une armée du XXI

Tout d’abord, nous instituons de nouveaux droits pour les militaires et les gendarmes avec la création des associations professionnelles nationales de militaires prévue à l’article 7. Il s’agit de répondre aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, par lesquels celle-ci a considéré que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. L’objet de ces associations sera de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires, dans le respect de leurs obligations statutaires. Les associations pourront notamment, à ce titre, ester en justice dès lors qu’elles entendraient y contester les actes réglementaires relatifs à la condition militaire ou des décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. La loi crée donc un droit nouveau, mais un droit encadré qui ne remet pas en cause l’obligation de réserve qui doit évidemment s’appliquer à nos militaires. Comment la France, patrie des droits de l’homme, pouvait-elle rester encore en retrait ? Comment, à l’heure où nous souhaitons l’amélioration du dialogue social, pouvions-nous rester sourds aux alertes de la Cour européenne ? Je me félicite que nous avancions sur ce point.
Par ailleurs, le projet de loi révise les conditions d’emploi des réservistes, notamment en cas de crise menaçant la sécurité nationale. La réserve opérationnelle est une composante à part entière des forces armées avec, en 2014, plus de 1 800 réservistes. Comme représentante de notre assemblée au Conseil supérieur de la réserve militaire, je peux témoigner de la difficulté à recruter et à sensibiliser sur l’intérêt de s’engager dans notre armée. Aussi, tout ce qui concourt à aller dans le sens d’une dynamisation de notre politique s’agissant des réserves militaires, contribuant dans le même temps à l’ouverture de notre armée, notamment sur la jeunesse, est une bonne chose.
Le lien est renforcée avec notre jeunesse, preuve que celle-ci demeure une priorité, à travers la création d’un service militaire adapté – une très belle initiative. À l’heure où notre société est cloisonnée, il faut établir des ponts et des rapprochements. L’expérimentation d’une formation militaire me semble de nature à rapprocher les jeunes entre eux, au-delà des classes sociales traditionnelles, d’une part, et à les rapprocher de nos institutions et de leur fonctionnement, d’autre part. Il ne s’agit pas de faire preuve de conservatisme en imposant une vision rigide et stricte, le caractère expérimental du dispositif est là pour nous le rappeler. Au contraire, il s’agit de s’adapter aux besoins de nos jeunes en leur offrant les remises à niveaux dont ils peuvent avoir besoin, sans oublier que tout apprentissage nécessite un effort. La force du dispositif proposé réside également dans la complémentarité qu’il instaure avec les acteurs économiques et nos entreprises. Nous voilà donc devant un véritable cercle vertueux qui le sera d’autant plus s’il suscite de l’engouement dans notre jeunesse pour un engagement professionnel au sein de l’armée. Il n’est pas interdit de penser que l’on pourra susciter des vocations. Tel est le souhait que je forme.
En conclusion, je veux redire ici que nous soutenons un texte visionnaire à la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face. C’est un texte dont nous pouvons être fiers. Je veux d’ailleurs vous remercier, monsieur le ministre, pour l’engagement constant qui est le vôtre, pour votre présence dans notre commission, et vous affirmez toute notre fierté pour notre armée, pour les femmes et les hommes qui en sont les chevilles ouvrières.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous voici donc devant l’actualisation de notre loi de programmation militaire, une actualisation prévue dans ce texte voté il y a dix-huit mois et dont le calendrier a été resserré afin de tenir compte de la dégradation du contexte sécuritaire international.
M. Jean-Jacques Bridey.
Je me félicite tout d’abord, monsieur le ministre, de ce nouveau calendrier qui tient compte de la nécessité urgente pour nos forces armées de se doter d’un format et de capacités opérationnelles en cohérence avec l’aggravation des menaces et des risques, et d’une meilleure sécurisation de notre territoire national.
Je me félicite aussi du contenu de cette actualisation, toute en responsabilité, toute en lucidité et toute en mise en confiance.
C’est un gage de responsabilité que l’accroissement des crédits budgétaires de 3,8 milliards d’euros. Jamais, depuis cinquante ans, les crédits consacrés à nos armées n’ont été en augmentation. Nous devons nous réjouir de cette décision ! C’est aussi un gage de responsabilité que la sécurisation de l’exécution de la loi de programmation par l’inscription budgétaire de plus de 6 milliards d’euros en lieu et place des ressources exceptionnelles, et selon le même calendrier de consommation. Nous devons, là aussi, nous réjouir de cette décision ! C’est également faire preuve de responsabilité que de prévoir le fléchage des marges de manœuvre dues à la maîtrise des coûts de facteurs et à la réussite de nos exportations, fléchage qui permettra des achats d’équipements supplémentaires : c’est dire que toute marge de manœuvre retrouvée dans la gestion des équipements et dans l’augmentation de la compétitivité de nos industries se fera au profit de ces nouvelles acquisitions.
Cette actualisation est également tout en lucidité, à commencer par le choix du nouveau format de notre force opérationnelle terrestre pour sécuriser notre territoire national en l’augmentant de 11 000 soldats supplémentaires. C’est aussi une marque de lucidité que l’augmentation des budgets d’équipement et de l’entretien programmé de nos matériels, mis à dure épreuve par une plus grande utilisation : une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard est ainsi prévue pour l’acquisition de matériels, ainsi que 500 millions de plus pour l’entretien programmé. Et puis, autre preuve de lucidité, il y a aussi le renforcement des moyens mis à disposition de trois piliers de notre stratégie : la cyberdéfense, les forces spéciales et le renseignement. S’agissant de la cyberdéfense, c’est un renforcement des équipes des états-majors de plus 1 000 personnes, dont 300 affectées à la contre-propagande. Nos forces spéciales seront renforcées par de nouveaux recrutements – à hauteur, ici aussi, d’un millier d’hommes – ainsi que par une modernisation de leurs équipements, principalement par la réalisation d’un nouveau programme de transmissions sécurisées. Notre renseignement sera, lui aussi, renforcé par l’accélération des calendriers d’acquisition de drones supplémentaires et le lancement de satellites d’observation optique et électromagnétique
Enfin, cette actualisation est tout en mise en confiance, celle de nos forces armées qui l’attendent avec impatience pour acquérir les moyens opérationnels indispensables à la bonne exécution de leurs missions : tous nos chefs d’état-major nous en ont rappelé l’urgence et nous ont réclamé en commission le vote de cette actualisation au plus vite. C’est aussi la mise en confiance de nos industriels, qui voient dans cette actualisation et dans la réussite de leurs exportations un atout pour une meilleure compétitivité aujourd’hui, et pour une relance de leurs capacités de recherche et d’innovation demain. Il s’agit également de la mise en confiance de nos partenaires européens et de nos alliés des coalitions en Irak et en Syrie ou encore dans la bande sahélo-saharienne : tous observent nos débats et attendent nos décisions au moment où, par exemple, nos amis britanniques entament leur réflexion sur leur nouveau Livre blanc et où les membres de la coalition viennent de renouveler, en début de semaine, leur soutien aux forces irakiennes dans leur combat contre le terrorisme.
Mes chers collègues, notre vote est attendu, nos débats sont suivis avec beaucoup d’intérêt : c’est à nous de montrer notre responsabilité et notre lucidité en votant cette actualisation, en réaffirmant notre détermination dans la lutte contre le terrorisme et en se donnant les moyens de nos actions. C’est ainsi que nous installerons la confiance chez nos concitoyens et dans nos forces armées, chez nos industriels et chez nos partenaires et alliés, et que nous redonnerons de l’espoir à toutes les victimes de la tyrannie et du terrorisme. Hier, à cette même tribune, notre invité, le roi d’Espagne Felipe VI, exhortait dans son discours à plus de France en Europe. Permettez-moi de le paraphraser : il faut plus de France dans le monde ! C’est notre responsabilité dans ce vote !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Excellent !
M. Nicolas Bays.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, pour réussir une politique de défense, il faut réunir trois conditions.
M. Nicolas Dhuicq.
D’abord, il faut une politique étrangère puisque nos armées ne sont que le moyen pour l’État français d’agir pour son intérêt et pour celui de son peuple au-delà des mers. Or quelle est la politique étrangère de la France aujourd’hui ? Sommes-nous prêts à rester dix, vingt ou trente ans au Mali ? Il serait plus raisonnable de travailler avec les touaregs et de les laisser résoudre les problèmes de sécurité dans la bande sahélo-saharienne. Il est vrai que la disparition de Khadafi, qui n’était bien sûr aimé de personne, a compliqué la tâche – nous le voyons avec la gestion des migrants.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Quelle est notre situation aujourd’hui ? Du fait de l’éclatement de nos voies de communication et de l’interventionnisme à tout crin de l’actuel président de la République, nous sommes dans une position logistique catastrophique. Je rappelle accessoirement que, pendant l’opération au Mali, nous étions si bien préparés que les semelles des chaussures de nos soldats fondaient au soleil et que l’arrière a dû en faire part. J’ajoute que, contrairement à certaines dénégations, nous avons été victimes de vols d’armes en République centrafricaine.
Monsieur le ministre, votre gouvernement sous-estime systématiquement la menace que représente le wahhabisme lorsqu’il a abandonné une position quiétiste – que seul d’ailleurs le Président de la Fédération de Russie a nommé, puisque le wahhabisme est un poison mortel qui touche l’Islam sunnite. Je rappelle que ce dernier est aussi sur notre territoire national, en concurrence directe avec les Frères musulmans, qui ont évidemment une voix politique plus fine grâce à de redoutables bretteurs intellectuels que nous connaissons les uns et les autres.
Il n’y a donc pas de politique étrangère française si ce n’est, à l’Est, un alignement sur celle des États-Unis d’Amérique et, en Afrique comme au Moyen-Orient, des missions incohérentes avec l’état de nos armées.
Il faut aussi une volonté politique pour mettre l’économie au service de la défense. À cet égard, je ne vois pas la logique, monsieur le ministre, d’appartenir à un gouvernement qui ne veut pas entendre nos appels à la disparition de l’aide médicale d’État, dont les sommes seraient plus judicieusement utilisés si elles étaient destinées à aider au développement des pays dont les migrants de la misère veulent franchir les frontières de l’Union européenne, dans un scénario qui s’apparente de plus en plus à celui du
 Camp des Saints,
Il faut aussi une volonté politique pour supprimer ces contrats aidés qui coûtent beaucoup plus d’argent à notre économie qu’ils ne lui en rapportent car quelle est la logique de faire disparaître, par exemple à Chaumont, le régiment d’artillerie tout en offrant à la jeunesse pour seul avenir que ces funestes emplois, sous-emplois en réalité qui l’enferment dans une perspective bien sombre, sans espoir et sans espérance.
Enfin, il faut une vision stratégique, monsieur le ministre. Or votre projet de loi de programmation militaire est un repli de la France sur elle-même, un renfermement sur la métropole. Certes, le chef d’état-major de l’armée de terre a réussi à limiter à 3 000 les pertes à la fin du processus en 2019. Mais il restera encore 15 000 postes à supprimer ailleurs et je redoute, quelles que soient les dénégations des uns ou des autres, que ce ne soit dans l’armée de l’air et dans la marine. Pourtant, nous assistons à une maritimisation croissante du monde. Ainsi, le Japon se dote d’une flotte magnifique avec de véritables destroyers, ceux de la classe Kongo par exemple, alors que nous, nous allons construire des frégates encore moins nombreuses, faute de volonté de se doter d’une véritable flotte : quinze au lieu des vingt-deux prévues. Monsieur le ministre, vous prévoyez – la représentation nationale doit en être informée – un trou capacitaire pour la flotte en ce qui concerne sa défense antiaérienne à l’horizon 2020, au moment même où l’ensemble des nations se dote de missiles de croisière de plus en plus performants tirés à partir des côtes, et au moment même où la flotte américaine se dote de la nouvelle classe Zumwalt, destinée à apporter un appui feu aux troupes au sol. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la majorité des humains va se concentrer dans des cités à proximité des côtes ou directement sur le littoral. Or rien n’est prévu dans le Livre blanc pour faire de la France une puissance maritime digne de son rang dans le monde.
De même, rien n’est fait pour asseoir notre présence dans le Pacifique Sud. Je m’interroge sur la réelle volonté du Gouvernement de maintenir la Nouvelle-Calédonie au sein de la République alors que nous y avons des mines de nickel et des modules polymétalliques à exploiter, sans parler des richesses pétrolières, plus à l’Est, du canal du Mozambique. Il n’y avait déjà aucune vision, dans le fameux Livre blanc, sur la question géostratégique de l’accès aux matières premières – il y avait juste une petite phrase sur les terres rares.
Pas de flotte, un repli sur soi, avec pour seule vision de créer non pas plus de gendarmes, ce qui serait nécessaire, mais des terriens destinés à être simplement des policiers.
Monsieur le ministre, je pense que votre gouvernement n’a pas suffisamment réfléchi au coût psychologique, qui sera majeur pour la nation et ses armées, de ce manque de vision géostratégique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la LPM votée le 3 décembre 2013 était, à mon avis, adaptée à nos besoins, aussi bien pour remplir les missions de la France sur les théâtres extérieurs que pour permettre à notre pays de renouveler les équipements nécessaires au maintien de l’excellence que la situation du monde exige de nos armées.
M. Joaquim Pueyo.
Deux jours après ce vote, le 5 décembre, la France s’engageait militairement en Centrafrique. En septembre 2014, notre pays rejoignait la coalition internationale contre l’organisation terroriste Daech, qui s’est donné comme but la création d’un califat fondé sur la barbarie et l’obscurantisme. À cela s’ajoute le développement de l’opération au Sahel. En janvier dernier, trois jeunes français aveuglés par la haine et menés par le désir fou d’imposer leur vision rétrograde du monde assassinaient dix-sept de nos compatriotes. Tout cela a conduit le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection de la France et des Français.
Je souhaite saluer les décisions prises par le Président de la République et l’engagement du ministre de la défense, qui ont permis de débloquer 3,8 milliards d’euros supplémentaires sur l’exercice de la LPM. J’insisterai pour ma part sur une mesure moins discutée, mais pourtant centrale. Lorsque l’on interroge les Français sur leurs préoccupations premières, les questions de l’emploi, notamment chez les jeunes, et de la sécurité sont prioritaires.
Le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire offre une réponse à ces deux inquiétudes. Concernant la sécurité, il s’agit de renforcer non seulement l’excellence de nos armées et nos capacités opérationnelles, mais aussi le lien entre l’armée et la nation, lequel est vecteur de cohésion nationale.
En effet, lors des discussions sur le rétablissement du service militaire universel ou sur l’extension du service civique, les Français ont rappelé leur attachement aux valeurs et au savoir-être que dispensent nos armées. À ceux qui souhaiteraient réintroduire un service militaire obligatoire, je réponds que ce souhait est totalement inadapté aux enjeux actuels. Mobiliser pour six mois 700 000 jeunes serait un retour en arrière flagrant et budgétairement insoutenable.
En revanche, le déploiement du service militaire volontaire et le renforcement des réserves militaires, opérationnelles et citoyennes répondent plus efficacement aux besoins du pays et aux aspirations des Français. Nous sommes nombreux sur les bancs de cette assemblée à insister sur la nécessité de renforcer le lien entre l’armée et la nation et de diffuser l’esprit de défense parmi nos concitoyens. Ces dispositifs répondent à ces objectifs et devraient, à mon avis, faire consensus.
Les articles 17 et 18 du projet de loi mettent en place le cadre légal et budgétaire pour le développement d’un service militaire volontaire en métropole, inspiré du SMA, le service militaire adapté en place depuis 1961 dans les territoires d’outre-mer.
En tant que rapporteur, avec ma collègue Marianne Dubois, de la mission d’information sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense, j’ai eu l’occasion non seulement d’auditionner les responsables du SMA, mais également d’observer

La LPM offre un cadre législatif à l’expérimentation du service militaire volontaire, qui doit débuter en septembre 2015 et durer deux ans. Le projet prévoit, à terme, l’ouverture de sept centres dans toute la France afin d’accueillir 2 000 jeunes filles et garçons, âgés de 17 à 26 ans, pour une durée de six à douze mois. Le service militaire volontaire offrira aux jeunes stagiaires une formation citoyenne et comportementale encadrée par des militaires, une remise à niveau scolaire, la possibilité de passer le permis de conduire et d’accéder à des formations professionnalisantes. Ces jeunes pourraient également participer à des missions d’intérêt public lors de leur formation. En ce qui concerne le cœur du dispositif, c’est-à-dire la formation professionnelle, il importe de préciser que les missions seront adaptées aux besoins des services et entreprises locaux, ou du moins se concentreront sur des formations particulières, avec des débouchés assurés.
Les dispositifs que sont le service militaire volontaire et les réserves militaires, opérationnelles et citoyennes renforceront le lien entre l’armée et la nation. Cet attachement, dont le Livre blanc de 2013 soulignait l’importance, vise à renforcer la diffusion de l’esprit de défense, notamment en direction d’une classe d’âge qui a parfois des difficultés à trouver ses repères dans notre société.
Monsieur le ministre, vous avez, à mon avis, répondu très concrètement aux préoccupations de la nation, et je tenais à vous en remercier. Je pense qu’une majorité de parlementaires votera ce texte si important non seulement pour notre pays, pour la défense nationale, mais aussi pour la défense de l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gwendal Rouillard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, le Président de la République, François Hollande, a décidé d’augmenter le budget de la défense. Cette décision, nous l’attendions depuis longtemps, et nous nous en réjouissons. En tant que rapporteur du budget de la marine, je centrerai mon propos, parmi les bonnes nouvelles, sur l’ambition maritime de la France et les principales mesures concernant notre marine nationale. J’aborderai cinq points.
M. Gwendal Rouillard.
Le premier fait largement écho, monsieur le ministre, au discours que vous avez prononcé vendredi dernier sur la base aéronavale de Lann-Bihoué, qui fixait vos priorités et indiquait vos arbitrages. Je me permettrai de les rappeler ici.
Le programme de mise en service des six Barracuda, sous-marins nucléaires d’attaque, est confirmé ; le calendrier sera, d’une manière ou d’une autre, tenu.
 Il est retardé d’un an !
M. Nicolas Dhuicq.
 S’agissant du porte-avions, le deuxième arrêt technique majeur débutera bien en 2017 – même si je sais les interrogations que cela soulève à Toulon : j’y suis allé pour en parler avec les autorités militaires.
M. Gwendal Rouillard.
Quant au « paquet frégates », dont on a tant parlé – sous le président Chirac, on évoquait vingt-deux frégates multi-missions –, je suis heureux que la France puisse au moins en avoir huit, dont six seront livrées en 2019. J’aurais préféré qu’il y en ait plus, mais vu les circonstances de ces quinze à vingt dernières années, il est déjà appréciable que notre marine dispose de huit frégates multi-missions !
 Ah oui ? Nous sommes en guerre !
M. Philippe Vitel.
 Je rappelle aussi, car vous sous-estimez ce point, le lancement du programme des frégates de taille intermédiaire, dites « FTI », et l’annonce de la livraison de cinq FTI à la marine nationale. N’omettez pas cette avancée ! Cela faisait longtemps que nous l’attendions, et vous savez l’importance qu’il convient d’accorder au potentiel d’exportation des FTI.
M. Gwendal Rouillard.
Ajoutez-y la modernisation des cinq frégates de type La Fayette, ainsi que la livraison de deux frégates de défense antiaérienne Forbin et Chevalier Paul, et faites le total : vous avez bien les quinze frégates de premier rang annoncées. Ce « paquet frégates » est fondamental.
Il y a aussi la commande de quatre bâtiments multi-missions, qui permettront d’assurer notre souveraineté aux quatre coins du globe, et celle de quatre bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers – BSH –, qui devrait vous satisfaire, puisque quelques-uns d’entre vous ont bataillé à nos côtés pour obtenir cet arbitrage favorable.
 Nous sommes en guerre ! Ce n’est pas assez !
M. Philippe Vitel.
 Il y a encore ces bonnes nouvelles concernant la patrouille maritime ; avec Jean-Yves Le Drian et l’amiral Rogel, nous avons salué, vendredi dernier, son engagement sur les théâtres d’opération.
M. Gwendal Rouillard.
Je rappelle la commande de vingt-quatre hélicoptères Caïman – même si je dois dire, pour aborder une question technique, que je suis très soucieux des risques de corrosion qui pèsent sur eux ; toutefois, je sais que le problème est en cours de règlement.
Bref, la France tiendra, à travers cette loi de programmation de militaire, ses engagements en ce qui concerne les programmes de la marine nationale. Alors, quand c’est bien, chers collègues, dites-le !
Deuxième point : la préparation de l’avenir. Quelles sont les questions sur lesquelles nous travaillons ? La troisième génération de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ; le renouvellement de la composante de guerre des mines ; l’intégration des drones dans nos unités ; le lancement du programme BATSIMAR de bâtiments de surveillance et d’intervention maritime ; l’avenir de la patrouille maritime, au travers de l’étude « Patmar 2030 » ; enfin, la montée en puissance de la cyberdéfense. Le patron de DCNS nous disait cette semaine qu’à mi-vie du programme de frégates de taille intermédiaire, nous atteindrons la génération 10-G. Chacun peut avoir conscience des perspectives qui s’offrent à nous.
Troisième point : les effectifs. Je veux saluer la création, annoncée vendredi dernier, de 800 postes supplémentaires, dont plusieurs centaines de fusiliers marins. J’imagine, chers collègues, qu’à Toulon, Brest et Lorient, on est heureux de cette décision !
Nous resterons toutefois très attentifs à la déflation des effectifs – 1 800 prévus initialement. Je souhaiterais que nous soyons également attentifs au « dépyramidage ». On sait en effet qu’il existe une corrélation entre l’évolution des programmes et des bâtiments de la marine et le niveau des officiers à bord des bâtiments.
Il convient en outre de prêter attention au recrutement et à la fidélisation de nos marins, ainsi qu’aux transferts de compétences et de savoir-faire.
Quatrième point : il existe d’autres sujets d’attention, qui sont le soutien aux exportations et les liens entre notre marine et les industriels, le maintien en condition opérationnelle et les synergies à approfondir entre les acteurs – j’ai pu le vérifier sur les différents sites de la marine nationale – et la question des infrastructures.
Pour terminer, j’évoquerai rapidement un dernier point. Avec mon collègue Olivier Audibert Troin, nous sommes allés, à l’invitation de la présidente de la commission, Mme Patricia Adam, visiter nos marins déployés, dans le cadre de l’opération Corymbe, dans le Golfe de Guinée. Je rappelle que les trois objectifs de cette opération qui remonte à 1990 étaient de protéger nos 80 000 ressortissants, de développer une coopération avec les marines africaines, notamment avec la marine congolaise – nous avons noté des résultats très positifs sur ce plan –, enfin de renforcer la capacité de la France à disposer de leviers d’influence. Cette dernière exigence résume tout : cela vaut pour l’opération Corymbe, comme pour la loi de programmation militaire et l’ensemble de notre politique de défense !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Audibert Troin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en 2013, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, nous vous avions fait part de nos inquiétudes et de nos réserves, qui justifiaient notre opposition à ce texte, lequel ne répondait, selon nous, ni aux enjeux ni aux menaces auxquelles la France devait faire face. Nous avions notamment souligné le caractère très aléatoire des 6 milliards de recettes exceptionnelles, qui obligerait inévitablement à revoir la LPM avant son terme du fait de l’inadéquation entre les objectifs annoncés et les moyens mis en avant. Force est de constater que les faits nous ont malheureusement donné raison et qu’il est nécessaire de revoir la LPM initiale à l’aune de trois éléments.
M. Olivier Audibert Troin.
Le premier tient à l’action soutenue de nos forces dans le cadre des opérations extérieures au Mali, en Centrafrique, dans toute la bande sahélo-saharienne, ainsi qu’en Irak. La LPM se fondait sur l’hypothèse d’une réduction de l’activité en opérations extérieures par rapport aux années précédentes. Or l’année 2014 a vu, tout au contraire, le déclenchement ou la montée en puissance de plusieurs opérations extérieures. Sur le plan des matériels, ces opérations ont fait apparaître, ou rendu plus urgents, des besoins capacitaires auxquels il faudra répondre, en particulier pour les forces spéciales.
Le second élément tient aux tragiques événements du mois de janvier dernier, qui ont conduit le Gouvernement à déployer dans l’urgence 10 000 puis 7 000 personnels dans le cadre de ce qui est devenu l’opération Sentinelle.
Le troisième élément est l’absence de recettes exceptionnelles avant la fin 2015, qui, cumulée à un report de charges à la fin 2014, fait peser un risque de cessation de paiement dès juillet 2015.
Force est de constater que certaines difficultés, si elles ne sont pas nouvelles, ont tendance à s’aggraver : les phénomènes de report de charges, notamment, évalués à plus de 3 milliards d’euros à la fin 2014, sont toujours aussi inquiétants et lourds d’incertitudes pour l’avenir.
La nécessaire actualisation, dont le besoin de financement s’élève à 4,8 milliards d’euros, repose sur plusieurs piliers. Le premier est la disparition d’une très grande partie des recettes exceptionnelles, remplacées par des crédits budgétaires – ce que nous saluons.
 En effet ! Ça, c’est bien !
M. Philippe Vitel.
 Le deuxième pilier est une moindre déflation des effectifs de la mission « Défense ». Cette atténuation, à hauteur de 18 750 équivalents temps plein, a un coût de 2,8 milliards d’euros sur la période 2016-2019.
M. Olivier Audibert Troin.
Le troisième pilier est l’achat d’équipements nouveaux, pour un montant de 1,5 milliard d’euros, et un effort sur l’entretien programmé des matériels de 500 millions d’euros sur la période. La moitié de ces 2 milliards provient de crédits budgétaires supplémentaires, et l’autre moitié du redéploiement de crédits qui, selon un pari sur l’avenir, seront économisés d’ici à 2019 grâce au ralentissement de la progression de certains indicateurs économiques, notamment l’inflation et le prix du pétrole. Ces économies étant très incertaines car liées à des facteurs conjoncturels, il convient de vérifier année après année la soutenabilité de ces hypothèses dans le cadre d’un rapport d’évaluation en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation pour éviter que s’installe une dérive néfaste de la trajectoire financière. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé à l’article 4.
Par ailleurs, les recettes de la programmation militaire laissent apparaître des ressources exceptionnelles, le produit de cessions immobilières, d’un montant de près de 1 milliard d’euros. Avait été introduite, dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019, une clause de sauvegarde portant sur les recettes exceptionnelles. Cette disposition vise à garantir la sincérité de la programmation financière. Il aurait été opportun de pérenniser cette clause de sauvegarde afin de ne pas remplacer un aléa par un autre aléa, comme l’a rappelé le chef d’état-major des armées lors de son audition par la commission de la défense nationale. Malheureusement, l’amendement que j’avais déposé en ce sens, volontairement dans les mêmes termes que le texte initial voté en 2013, n’a pas été jugé recevable. Comment accepter cela, monsieur le ministre ? Valable au Sénat, valable ici même en 2013 et… irrecevable en 2015 ! C’est bien une lecture de la Constitution à géométrie variable. Je note d’ailleurs que la présidente Patricia Adam déplore ce rejet dans son rapport. Que cache ce refus de circonstance ? Faut-il y voir un aveu que cette LPM n’est pas soutenable sur le plan financier ?

M. Jean-François Lamour.
 Dans le même esprit, nous proposerons de renforcer la portée de la clause de sauvegarde portant sur les carburants, qui figure actuellement dans le rapport annexé, en l’incorporant dans la partie normative du projet de loi.
M. Olivier Audibert Troin.
Au final, les mesures d’actualisation sont loin de faire taire les inquiétudes relatives à la capacité de nos armées à assurer pleinement leur mission de sauvegarde des intérêts de la France et de protection de nos concitoyens sur le territoire national et à l’étranger.
L’annonce d’une rallonge de 3,8 milliards d’euros d’ici à 2019 paraît indispensable, mais elle n’est pas suffisante au regard des enjeux. Le compte n’y est pas, parce qu’à la fin de l’année 2014, le budget des armées affichait un report de charges de 3 milliards d’euros, parce que les OPEX budgétées à 450 millions d’euros par an ont un coût réel de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, parce que le surcoût de l’opération Sentinelle, pérennisée, est de l’ordre de 300 millions d’euros par an, parce que les 18 500 postes supplémentaires, nécessaires, pèseront pour 700 millions d’euros par an sur ce budget, parce que la remise en condition opérationnelle des matériels est très largement sous-évaluée du fait de nos engagements à l’extérieur.
Votre effort personnel doit être salué, monsieur le ministre, mais vous êtes prisonnier d’une majorité qui ne vous a pas permis d’aller là où la communauté militaire vous attendait. Dans les circonstances actuelles, cela s’appelle une occasion manquée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 est une bonne nouvelle pour notre nation. Prévue par l’article 6 de la LPM, cette actualisation intervient plus tôt que prévu, dans un contexte grave, après les attentats commis en janvier sur le sol français et la montée en puissance des périls de l’Afrique subsaharienne à l’Irak.
M. Jean-Luc Laurent.
Député du Mouvement républicain et citoyen, je faisais partie de ces élus qui considéraient que la loi de programmation militaire était une sorte de minimum qu’il était inenvisageable de ne pas respecter à l’euro près – je veux dire qu’il était inenvisageable de dépenser un euro de moins. Je ne peux donc qu’être satisfait de l’amplification de notre effort de défense. C’est là un épisode inédit, dont j’espère qu’il ne restera pas sans suite. Pour la première fois, nous inversons la courbe des dépenses militaires. C’est un bon choix, et une nécessité. Nous le faisons dans un cadre assaini, puisque les ressources extraordinaires les plus hasardeuses ont disparu – le recours à des expédients du type « société de projet » a été écarté par le Président de la République lors du conseil de défense du 29 avril dernier –, et l’essentiel des dépenses sera couvert par des crédits budgétaires.
Je tiens à vous signaler, mes chers collègues, que nous examinerons lundi un projet de résolution européenne présenté par Marie-Françoise Bechtel, les autres députés du Mouvement républicain et citoyen et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, dans laquelle nous proposons que les dépenses de défense soient exclues du calcul du déficit public. L’effort de défense de la France, un effort indépendant, contribue à la sécurité de l’Europe. L’Union européenne doit en tenir compte.
Ces ressources nouvelles serviront aux effectifs pour la force opérationnelle terrestre, pour le renseignement et la cyberdéfense. Ces ressources permettront l’acquisition d’équipements qui sont vitaux. Ce changement de trajectoire budgétaire accompagne un investissement inédit dans la sécurité intérieure. En effet, si notre Livre blanc est construit sur le triptyque protection, dissuasion, intervention, l’impératif de protection prend un tour nouveau – nous le constatons fort bien avec les opérations Sentinelle et Cuirasse. La France vit malheureusement au rythme de Vigipirate depuis les années 90, notre armée aussi. Le provisoire dure, le provisoire s’amplifie. Il est vital de mieux définir cet engagement durable dans la sécurité intérieure, sa doctrine, les moyens et son économie. Aussi, après avoir actualisé notre programmation budgétaire, une actualisation de notre Livre blanc serait sans doute très utile, monsieur le ministre.
Partisan du lien armée-nation, en faveur duquel je milite, je salue les dispositions sur la réserve et surtout la création du service militaire volontaire, sur la base de l’expérience du service militaire adapté. Je suis tellement convaincu de l’importance de cette proposition que j’ai voulu en supprimer le caractère expérimental. Malheureusement, le président de la commission des finances et le rasoir de l’article 40 de la Constitution sont passés par là.
Je me permets d’ajouter une petite note diplomatique, monsieur le ministre. Je pense que les deux phrases sur la Russie qui figurent dans le rapport annexé à ce projet de loi sont deux phrases de trop.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 La France doit être médiatrice, et non belligérante.
M. Jean-Luc Laurent.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Cette erreur, nous l’avons commise en Syrie. Nous ne devons pas la commettre avec la Russie.
M. Jean-Luc Laurent.
 En effet !
M. Philippe Meunier.
 Pour conclure, je veux saluer le professionnalisme, le courage et la solidité de nos soldats dans les missions qui leur sont confiées tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de nos frontières. Député du Val-de-Marne, maire du Kremlin-Bicêtre, au contact quasi quotidien de nos forces armées, je voulais aussi en porter témoignage, leur dire notre reconnaissance, leur dire que nous les soutenons avec cette programmation militaire actualisée que les députés du Mouvement républicain et citoyen approuveront.
M. Jean-Luc Laurent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Nicolas Bays.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, au mois de janvier dernier, notre pays était frappé par les attentats les plus meurtriers de son histoire récente. Touchée en plein cœur, la France s’est relevée et a su faire preuve d’unité face à ce déchaînement de violence injustifiable. Garant de la cohésion nationale, le Gouvernement a parfaitement géré la crise en mobilisant notamment plus de 10 000 soldats afin d’assurer, dans nos rues, la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Ce texte de loi répond donc en premier lieu à l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
M. Nicolas Bays.
La France, prenant ses responsabilités sur la scène internationale, est présente sur de nombreux théâtres d’opérations sur lesquels elle engage, parfois seule, des forces terrestres, aériennes et maritimes. Nos forces armées, auxquelles je tiens tout particulièrement à rendre hommage ici, sont actuellement sous tension. Elles sont engagées aux limites de leurs possibilités. Le rythme des opérations risque de mettre à mal l’entraînement des soldats et les capacités opérationnelles. Il est plus qu’urgent de donner à nos forces armées les moyens de se renforcer et de préserver ainsi l’avenir de notre outil de défense.
L’actualisation de la loi de programmation militaire répond à cet impératif en accordant à notre armée les crédits supplémentaires indispensables. L’efficacité de nos forces, la vie de nos soldats et la sécurité de nos concitoyens sont à ce prix.
En augmentant le montant des crédits de 3,8 milliards d’euros, ainsi que le prévoit l’article 2, et en les sécurisant, ce projet de loi répond, j’en suis sûr, aux enjeux qui sont les nôtres et permettra à nos forces armées de conserver leur niveau d’excellence. Ce texte leur donne d’autant plus de moyens qu’il prévoit également d’atténuer très nettement la réduction d’effectifs initialement programmée. Cela permettra à nos forces armées de remplir dans les meilleures conditions possible les missions prévues dans le cadre du nouveau contrat de protection du territoire. Le Gouvernement fait donc le choix courageux de rompre avec les pratiques de l’ancienne majorité, pour qui la réduction d’effectifs et le report des programmes étaient devenus des fins en soi. Là où l’UMP reportait, le gouvernement actuel fait ! De telles mesures illustrent l’équilibre trouvé par le Gouvernement entre obligation de sécurité et impératif budgétaire.
Par ailleurs, en permettant la création du service militaire volontaire, véritable outil d’insertion et de formation des jeunes, ce projet de loi répond également à l’un des enjeux majeurs pour notre pays, à savoir l’avenir de sa jeunesse. Si l’on ne permet pas à notre jeunesse de construire son avenir, c’est celui de la nation tout entière qui sera remis en question et je tiens à remercier l’armée pour ses efforts en la matière – là encore, nos soldats répondent présents et marquent, si besoin était, toute la force du lien qui unit la nation à son armée. Les articles 17 et 18, qui prévoient le début de l’expérimentation du dispositif dès septembre 2015, montrent que le Gouvernement et la majorité ont su répondre présents. Il y va de l’avenir de la jeunesse française.
Ce texte permet également, au travers de son article 13, le maintien et le développement de la réserve militaire, dans ses deux volets, la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle. Il s’agit pour nous de renforcer cet outil qui s’avère indispensable et d’en accroître la réactivité. Étant moi-même officier dans la réserve opérationnelle, je connais l’importance de cet outil pour nos forces armées en OPEX et pour l’opération Sentinelle. Je salue ici mes camarades du CRR-Fr actuellement déployés dans le cadre de l’opération Barkhane, mais, même si ce texte permet de répondre à l’urgence à laquelle le pays et nos forces armées sont confrontés, je suis convaincu, monsieur le ministre, que rien ne sera possible à moyen terme sans une réelle coopération européenne.
La France porte trop souvent seule le fardeau de la lutte contre le terrorisme, comme ce fut le cas dans la bande sahélienne, alors que ce sont les intérêts de l’ensemble des États de l’Union européenne qui sont touchés. Elle n’en sera pas capable éternellement. Il est urgent de mettre en œuvre la défense européenne de manière très pragmatique et réellement opérationnelle. J’appelle donc le Gouvernement à agir dans cette optique dès le 25 juin prochain, au Conseil européen.
Enfin, je tiens à le souligner, il est très important que nos soldats se sachent soutenus par le personnel politique. Aussi, permettez-moi de condamner le comportement indigne que certains députés ont cru bon d’adopter la semaine dernière en commission de la défense. Chacune de vos gesticulations – n’est-ce pas, monsieur Meunier ? – est une injure faite à tous ceux qui, jour après jour, garantissent la sécurité des Français et défendent nos intérêts vitaux au péril de leur vie. Malheureusement, nous connaissons le commanditaire de ces agitations de façade, il est coutumier du fait.

M. Philippe Meunier.
 Non seulement boycotter la séance fut irresponsable, mais cela n’a pas rendu hommage aux femmes et aux hommes qui risquent leur vie tous les jours pour protéger notre nation et la République française. Nos soldats défendent des valeurs dont vous ne faites que porter le nom.
M. Nicolas Bays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous parlez de vous, certainement !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à Mme Marie Récalde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi de programmation militaire 2014-2019, que nous avons adoptée en 2013, a posé les jalons d’un budget réaliste et à la hauteur du nécessaire maintien de l’autonomie stratégique de la France.
Mme Marie Récalde.
Les attentats dramatiques qui ont endeuillé la nation en ce début d’année ont conduit au renforcement des armées sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle. Avec l’intervention sur plusieurs théâtres extérieurs, la France est en première ligne pour le maintien de la paix et la lutte contre le terrorisme international.
Le chef de l’État, chef des armées, a dès lors pris la responsabilité de renforcer les moyens de la défense par le ralentissement du rythme de déflation des effectifs, le renforcement de nos services de renseignement et de cyberdéfense et l’accroissement de notre capacité de projection tactique, en particulier aérienne.
Le projet de loi d’actualisation que nous examinons aujourd’hui en apporte une traduction budgétaire conséquente et inédite. Le budget du ministère de la défense augmentera ainsi de 3,8 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale de la LPM, pour un total de 162,41 milliards sur la période 2015-2019, constitués de crédits budgétaires marginalisant les ressources exceptionnelles puisque, désormais, les seules recettes extrabudgétaires seront issues des cessions immobilières et des matériels militaires.
Je veux saluer ici l’effort réaffirmé sur les équipements clés en faveur de l’action opérationnelle pour nos trois armées, et plus spécifiquement pour l’armée de l’air, avec l’avancement de la livraison des trois derniers avions ravitailleurs MRTT, la commande de sept hélicoptères Tigre supplémentaires, l’armement de deux C-130 et l’acquisition de vingt-cinq nouveaux pods Talios pour les avions Rafale et Mirage 2000.
Je tiens à m’arrêter un instant sur l’effort particulièrement significatif aujourd’hui réalisé en matière de disponibilité de nos matériels.
La loi de programmation militaire affirmait clairement le caractère prioritaire du maintien en condition opérationnelle des matériels – MCO – au regard des enjeux opérationnels et financiers. Elle constituait déjà un effort important pour l’entretien programmé des matériels, dont le budget augmentait en moyenne de 4,3 %, vous le rappeliez ce matin, monsieur le ministre.
Pour autant, on doit à la vérité de dire que cette question a longtemps été minimisée, bien qu’elle soit déterminante dans la réussite de chacune des missions de nos armées. Rappelons que dans la précédente LPM, l’équivalent d’une année de crédits d’entretien programmé de nos matériels est purement et simplement passé à la trappe. La Cour des comptes, que nous avons auditionnée sur le MCO avec mon collègue Alain Marty, a relevé cette sous-dotation qui a mis en difficulté l’entraînement des forces comme la disponibilité opérationnelle.
La permanence de l’engagement de nos forces sur les théâtres extérieurs a considérablement éprouvé nos matériels, à la fois en suractivité et en surintensité, entraînant un besoin de maintenance accru. Par ailleurs, le vieillissement du parc et son caractère hétérogène rendent la maintenance plus difficile et plus coûteuse, et l’arrivée de nouveaux matériels renchérit également les enjeux, insuffisamment couverts par les dotations budgétaires de la précédente majorité.
La prise en compte des différentes composantes du MCO est la clé de la cohérence capacitaire de nos armées, et en particulier de l’armée de l’air dont l’exceptionnelle réactivité suppose qu’elle soit toujours prête à répondre à de nouvelles exigences opérationnelles.
Ce que la LPM initiale et la présente actualisation ont renforcé, c’est notre capacité d’anticipation sur l’ensemble du spectre que recouvre le MCO. Disponibilité des matériels et préparation de l’avenir, ce sont là deux enjeux majeurs. C’est pourquoi ce projet de loi fait du MCO des matériels une priorité et amplifie l’effort financier au profit des matériels les plus sollicités en opérations, avec une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros sur la période 2015-2019.
Cet effort vient compléter le travail de réorganisation et de maîtrise du MCO d’ores et déjà mené.
En complément, le soutien industriel, en particulier le service industriel de l’aéronautique – SIAé – a fait l’objet d’une attention particulière, puisque le projet de loi intégrait cette dimension que nous avons soutenue en commission avec Mme la rapporteure et Alain Rousset.
Le SlAé a bâti sa performance sur la globalisation des activités de maintenance, ainsi que sur une expertise technique et industrielle certaine. C’est une véritable pépite qui dispose de compétences techniques reconnues.
Cette actualisation de la loi de programmation militaire nous permet de conforter un budget sérieux et équilibré, à la hauteur des défis qui nous attendent. Nous serons comme toujours vigilants, mais nous pouvons aborder ces défis avec confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Je veux d’abord remercier l’ensemble des orateurs. Il y a certes eu quelques propos polémiques, voire caricaturaux, mais quelle que soit la position des uns et des autres, tous les intervenants ont rappelé l’attention que la nation portait à nos armées, et le soutien qu’elle leur marquait dans cette période difficile. J’espère que nous allons nous retrouver autour de ce soutien, concrétisé par ce projet de loi portant actualisation de la loi de programmation militaire, parce que nos soldats en ont besoin. Il n’y a pas de plus grand enjeu aujourd’hui.
Je salue particulièrement les contributions de la présidente Patricia Adam et des rapporteurs pour avis Gwenegan Bui, Jean Launay et Hugues Fourage. Je salue aussi l’exigence vigilante de MM. Cornut-Gentille, Folliot et Audibert Troin, qui ont marqué un certain nombre d’axes. Sans partager globalement les orientations que je vous propose, ils ont fait preuve d’une détermination qu’il faut prendre en considération.
Je suis conscient que les commissions ont travaillé dans des délais extrêmement contraints. Ces contraintes pesaient aussi sur les services du ministère. Mais j’estimais qu’il y avait urgence ; urgence opérationnelle, urgence sur le calendrier financier et la nécessité de sécuriser la trajectoire financière, urgence pour recaler la programmation, urgence parce que les recrutements sont nécessaires et qu’il faut les engager dès aujourd’hui. Vous savez que les recrutements sont déjà en cours, en particulier pour l’armée de terre. Il y avait urgence pour que nos capacités opérationnelles soient au rendez-vous.
Je ne reviens pas sur ce débat qui nous a un peu occupés ce matin, je voudrais simplement apporter quelques précisions sur certaines questions.
S’agissant tout d’abord de l’échéancier des ressources additionnelles sur 2016-2019, vous en connaissez la répartition qui figure dans le projet de loi. Cet échéancier est calibré au plus juste. Il permet cependant de répondre aux stricts besoins de la mission « Défense ». D’abord, il permet la réalisation du contrat « Protection », pour 2,8 milliards sur les 3,8 milliards d’euros. Ensuite, l’échéancement des nouveaux crédits budgétaires est cohérent avec l’échéancier des commandes et des livraisons, commandes qui seront passées au plus vite dès 2015-2016, j’y reviendrai dans un instant.
Enfin, ces crédits seront complétés dès 2016 par les marges dégagées sur le coût des facteurs. Je voudrais revenir sur ce point parce que je sais que M. Lamour s’y intéresse particulièrement.
 Je ne vous le fais pas dire !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

Une évaluation commune a été faite par l’inspection des finances et le contrôle général des armées. Elle évalue un gain de pouvoir d’achat de 1 milliard d’euros. Ce gain de pouvoir d’achat provient pour moitié des crédits budgétaires redéployés à partir d’autres postes de dépenses du ministère, en particulier les petits équipements et les programmes d’infrastructures ou quelques programmes de fonctionnement. Pour l’autre moitié, il provient des clauses de prix des contrats majeurs.
Je souhaite que ce milliard de pouvoir d’achat supplémentaire, que j’affecte aux commandes nouvelles, puisse être évalué de manière régulière par la commission de la défense, comme le souhaite M. Audibert Troin. Ainsi, chacun pourra évaluer la mobilisation et la manière dont ce coût des facteurs et ces gains supplémentaires sont réaffectés en commandes supplémentaires, nous permettant d’être au rendez-vous des équipements que j’ai indiqués. Je voulais vous le préciser, la présidente Patricia Adam l’avait souhaité ainsi que d’autres députés, et c’est ainsi que nous procéderons.
Contrairement à ce que j’ai entendu dans certaines interventions, toutes les capacités prévues dans la loi de programmation militaire votée en décembre 2013 seront au rendez-vous dans les délais. Il n’y aura pas de manque. Je prends le rendez-vous, ce sera réalisé à la fin de l’année 2019.
 Le calendrier se décale !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il vient quelquefois !
M. Jean-Jacques Candelier.
 J’étais toujours présent en commission, sauf pour la discussion des amendements !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour parler de manière très claire, le calendrier de l’ensemble des capacités prévues par la loi de programmation initiale sera respecté. Les commandes nouvelles pour faire face aux nouveaux défis – je parle non seulement de l’entretien programmé des matériels qu’a évoqué Marie Récalde, mais aussi des commandes nouvelles telles que l’accélération du MRTT, le renforcement des hélicoptères, l’accélération de la capacité de transport, le lancement satellitaire nouveau, la charge utile pour les drones Reaper – tout sera fait dans les délais, commandé très vite et livré le plus vite possible. Nous tiendrons donc nos engagements, et je suis prêt à me soumettre à la vérification du respect du calendrier et des engagements financiers concernant les 2 milliards de capacité d’investissements nouveaux que nous allons engager pour rester dans le cadre de l’actualisation telle que je vous l’ai proposée.
S’agissant des opérations extérieures, je ne sais pas s’il faut reprendre le débat permanent que nous avons depuis trois ans sur ce sujet. Le montant de la dotation initiale, de 450 millions d’euros, a été inscrit au moment du débat sur la loi de programmation militaire. Il ne va pas changer. Il a été fixé à 450 millions d’euros à ce moment – et non à 630 millions comme dans la loi de programmation militaire antérieure – parce qu’il y a eu le désengagement d’Afghanistan, que nous avons poursuivi, et parce qu’il avait été décidé de modifier notre positionnement sur les opérations extérieures au bénéfice d’une réorganisation de l’ensemble de notre dispositif.
Depuis, de nouvelles opérations ont eu lieu. On ne chiffre les opérations qu’en fin d’exercice, et c’est alors que les arbitrages se font pour aboutir au règlement définitif de fin d’année. C’est dans ce cadre que la mutualisation se fait, et les surcoûts de l’opération Sentinelle s’intègrent dans ce dispositif. Si nous avions une autre méthode, cela amputerait d’autant les crédits d’équipement du ministère de la défense. Je le répète à chaque occasion : je ne crois pas que ce soit un bon service à rendre à la défense que d’augmenter l’inscription des crédits affectés au surcoût des OPEX dans les budgets initiaux de la défense, parce que cela joue négativement sur le budget de la défense d’une manière générale. En écoutant certaines interventions, j’ai cru comprendre qu’il y avait une mauvaise appréciation de cette réalité.
Je voudrais dire à M. Vitel, qui s’en était soucié, que le rapport sur l’exécution de la LPM pour 2014 sera présenté dans quelques semaines. Il confirmera, sur l’ensemble des sujets que je viens d’évoquer, la bonne exécution de la trajectoire votée en 2013, mais j’aurai l’occasion de développer ce point devant vous le moment venu.
Je voudrais aussi revenir sur trois observations supplémentaires concernant les forces. Mme Gosselin-Fleury, M. Léonard et Mme Adam, de même que certains membres de l’opposition, ont appelé avec justesse mon attention sur deux risques. Le premier est de trop concentrer nos perspectives de renforcement d’effectifs sur la force opérationnelle terrestre, au détriment des autres forces.
 C’est vrai !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Le deuxième risque, que plusieurs d’entre vous, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition – cela a notamment été évoqué par M. Bui dans son rapport pour avis –, ont souligné avec tout autant de justesse, c’est de créer une armée à deux vitesses, l’une pour les interventions extérieures, l’autre pour la sécurité sur le territoire.
 Bien sûr !
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Yves Le Drian,

Contrairement à ce que dit M. Dhuicq, cette mission n’est pas nouvelle ! Elle prend simplement aujourd’hui une dimension particulière parce que les menaces extérieures et intérieures sont extrêmement liées.
Je souhaite que la commission, madame la présidente, puisse réfléchir à cette nouvelle donne dans un débat très libre auquel pourront participer, si nécessaire, le chef d’état-major de l’armée de terre et le chef d’état-major des armées.
Par ailleurs, M. de Rugy et M. Candelier notamment ont appelé mon attention sur la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires – nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de l’examen des amendements. Pour être représentatives, c’est-à-dire pour pouvoir conduire légitimement un dialogue avec le commandement ou le ministre, une association devra, par le nombre de ses adhérents, représenter un pourcentage représentatif de la communauté – une armée ou un service – qu’elle entend représenter. Ce seuil sera fixé par décret en Conseil d’État. Il devra n’être ni trop haut – au risque de n’avoir aucune association représentative –, ni trop bas – au risque de voir des associations de quelques membres seulement se réclamer de toute une communauté. Il faudra faire preuve de pragmatisme sur le sujet car il s’agit d’une nouvelle disposition, qu’il faudra éventuellement ajuster progressivement en fonction des situations.
M. Pueyo et Mme Gueugneau ont, quant à eux, évoqué le service militaire volontaire. Je tiens à affirmer notre volonté de mettre en place ce dispositif dans les plus brefs délais. Deux centres seront créés dès la rentrée 2015 et un troisième en 2016, très vraisemblablement sur le site de La Rochelle.
Enfin, en réponse à la question de M. Fourage sur le mandat local des militaires, je tiens à dire que le Gouvernement n’ignore pas la décision prise par le Conseil constitutionnel. Nous n’avons pas jugé possible d’intégrer dès ce projet de loi les dispositions législatives correspondantes. S’agissant du projet d’associations professionnelles, l’avis du Conseil d’État nous a permis d’aller très vite. En revanche, dans le cas de l’éligibilité des militaires à des mandats locaux, nous entendons prendre le temps qui nous est donné par la décision du Conseil constitutionnel, laquelle fixe l’échéance à 2020. Le Gouvernement souhaite préparer avec le Parlement les dispositions législatives nécessaires. Nous serons très heureux de prendre connaissance du sentiment des différentes commissions à cet égard.
Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les précisions que je voulais apporter. Par-delà les clivages qui peuvent nous opposer, je souhaite vivement que ce texte puisse nous rassembler, parce qu’il répond à des besoins urgents et essentiels de nos armées, c’est-à-dire de la nation, dans sa capacité à affronter les menaces qui la visent. Depuis trois ans que j’ai l’honneur de conduire le ministère de la défense, ma fierté est aussi de le faire en lien étroit avec le Parlement, parce qu’il n’y a pas d’enjeu plus important que la protection de nos concitoyens et la sécurité de notre pays. Cet enjeu est l’affaire de tous les Français. Il est à nouveau aujourd’hui au cœur du texte que j’ai l’honneur de vous présenter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 De très nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, premier orateur inscrit sur l’article.
 Cela fait longtemps que nos gouvernants refusent de répondre à une question fondamentale : souhaitons-nous frapper vite et fort et maintenir nos voies de communication, ou voulons-nous rester au sol ? Il me semble que le présent projet de loi n’apporte toujours pas de réponse à cette interrogation. L’ensemble des aventures dans lesquelles nos soldats sont engagés donne à réfléchir. Quel résultat en Afghanistan ! Les talibans reviennent, le taux de désertions atteint au moins 10 % dans l’armée nationale afghane, et le président Obama lui-même est contraint de revenir à la réalité et de ralentir le rythme du retrait d’Afghanistan.
M. Nicolas Dhuicq.
Parallèlement, je ne vois pas dans ce projet de loi de réflexion géostratégique digne de ce nom sur les rapports entre le monde sunnite et le monde chiite. Je constate avec terreur que les Américains reviennent en Perse avec leurs contrats, quand nous nous entêtons à refuser de vendre les deux Mistral à Moscou. À cet égard, j’aimerais savoir quel sera le coût final de cette décision. Vous savez que les bateaux contiennent des équipements russes sensibles et que la Russie refuse donc, à juste titre, qu’ils soient exportés vers d’autres pays. Monsieur le ministre, puisque vous nous présentez un budget, quel sera le coût de cette affaire ? Allez-vous finir par couler ces bateaux ?
 La parole est à M. Philippe Nauche.
M. le président.
 Par cet article 1
M. Philippe Nauche.

Les efforts budgétaires prévus par ce projet de loi, qu’il s’agisse de l’abondement supplémentaire de 3,8 milliards d’euros ou de la transformation de recettes exceptionnelles en crédits budgétaires, sont le gage de la confiance que l’exécutif et la majorité placent en nos armées et réciproquement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. le président.
 S’agissant de l’article 1
M. Jean-David Ciot.

Je salue également l’engagement français en matière de coopérations militaires industrielles au niveau européen. Je répète qu’il n’y aura pas de sécurité pour les Français et en Europe s’il n’y a pas de politique de défense européenne. Nous devrons œuvrer tous les jours en ce sens. Ce projet de loi présente certaines initiatives de coopération qu’il faudra renforcer dans le cadre de nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. le président.
 L’article 1
M. Eduardo Rihan Cypel.

Pour la première fois depuis longtemps, la loi de programmation militaire est respectée au centime près. Grâce au travail que vous faites et que nous actualisons aujourd’hui, monsieur le ministre, la loi de programmation militaire est stabilisée dans ses crédits budgétaires, puisque nous avons transformé les recettes exceptionnelles en crédits budgétaires et que, à la suite de la décision du Président de la République, les ressources ont été accrues de 3,8 milliards d’euros sur l’ensemble de la période couverte par cette loi. Cela permettra de donner à nos armées les moyens d’accomplir les missions que le Président de la République leur a confiées.
C’est essentiel car nos soldats, pour lesquels nous devons aujourd’hui avoir une pensée chaleureuse et fraternelle, protègent et sécurisent les Français, à l’extérieur comme à l’intérieur, notamment grâce au dispositif Sentinelle, dont les effectifs de 7 000 hommes seront pérennisés. Il était important que, sur l’initiative du Président de la République, la nation donne aux soldats les moyens dont ils ont besoin pour accomplir leurs missions et être le bras armé de la République française dans son combat pour la paix et la sécurité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. le président.
 Dans le rapport entre État régalien et État providence, c’est ce dernier qui a bénéficié ces dernières décennies de l’attention de nos gouvernants – c’est heureux, d’ailleurs.
M. Gilbert Le Bris.
 Pourquoi serait-ce heureux ?
M. Nicolas Dhuicq.
 D’abord, le contexte international, né de la chute du mur de Berlin, du délitement de l’ancienne URSS et de ses corollaires, la recherche des fameux dividendes de la paix, a fait que nous avons, comme nombre d’États européens, diminué la part de nos dépenses rapportées au PIB consacrée à la défense.
M. Gilbert Le Bris.
Ensuite, les crises économiques, de plus en plus fortes, nous ont incités à consacrer prioritairement nos ressources budgétaires contraintes à la préservation de l’État providence, au détriment de l’État régalien, qui semblait moins nécessaire dans un monde apparemment relativement pacifié.
Et puis le monde a basculé dans la violence, en Afrique, au Moyen-Orient et à l’est de l’Europe.
 Il a toujours été violent !
M. Nicolas Dhuicq.
 Le terrorisme international a cherché partout – et cherche encore – à s’approprier des États, des territoires. Il transporte la violence et l’horreur dans notre pays même. Nous devons réagir pour protéger nos valeurs, notre société, nos concitoyens.
M. Gilbert Le Bris.
Du coup, l’État régalien ne peut plus servir de variable d’ajustement. La défense et la sécurité doivent faire l’objet d’une attention toute nouvelle et sont désormais au cœur de l’intérêt national. La loi que vous nous présentez aujourd’hui vient confirmer une fois de plus que, malgré les habituels procès en illégitimité prononcés à l’encontre des majorités de gauche, dans un domaine aussi régalien que la défense nationale, ce gouvernement a su prendre toutes ses responsabilités : il a su arbitrer et dégager une vision stratégique. Nous pouvons affirmer que le Gouvernement et le Président de la République ont pris leurs responsabilités, au mieux des capacités financières, pour la sécurité des Français et sans grever les possibilités d’actions futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je me suis toujours efforcé d’être juste et objectif en commentant votre action. Vous êtes un homme respecté par les militaires, vous avez su préserver le moral des troupes et vous avez pris des décisions sages – la suppression du logiciel Louvois, par exemple. Vous dire cela n’est pas faire acte d’allégeance ; c’est simplement me permettre d’ajouter ceci : je ne comprends pas que la loi de programmation militaire de 2013 ait été ainsi rédigée.
M. Jacques Lamblin.
Le 11 janvier 2013, le Président de la République, chef des armées, a engagé la France dans l’opération Serval. Le 5 décembre 2013, le même Président de la République a engagé la France dans l’opération Sangaris. Or, le 18 décembre 20113, le même Président de la République, chef des armées, faisait voter par l’Assemblée nationale la loi de programmation militaire qui prévoyait la suppression de 30 000 postes de militaires.
Dans un monde de tumulte, de fureur et de danger, comment avez-vous pu, vous, majorité, prendre une telle décision à un tel moment ? Aucune réflexion stratégique n’y a présidé. Ce sont bien plutôt les contraintes budgétaires qui ont dirigé vos pas.
Quelles étaient donc ces contraintes ? La décision de figer le budget de la défense à 31,4 milliards d’euros imposait de ne pas dépasser la masse salariale de 11 milliards d’euros. Pour corriger le glissement de cette masse salariale, vous n’aviez qu’une solution : ne pouvant préserver des effectifs constants, il vous fallait les réduire. De combien ? Faites le calcul : environ 5 000 postes par an pendant six ans, soit 30 000 postes. Voilà comment il a été décidé bien légèrement de supprimer 30 000 postes dans l’armée française.
Ce n’est pas tenable. Aujourd’hui, vous proposez donc d’actualiser la loi de programmation militaire. C’est une volte-face du Président de la République ! On ne saurait le féliciter d’avoir dirigé notre armée dans une mauvaise direction. Ce serait plutôt à lui de s’excuser d’avoir pris cette initiative !
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 N’importe quoi !
M. Gilbert Le Bris.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je m’exprime dans ce débat sur la programmation militaire en tant que co-rapporteur pour l’application de la loi antiterroriste, que nous avons votée l’an dernier. Chacun a à l’esprit l’imbrication croissante des questions de sécurité extérieure et des questions de sécurité intérieure. Chacun a aussi à l’esprit le fait qu’au cœur des missions des armées, notamment de l’armée de terre, il y a eu, il y a et il y aura la défense de l’intégrité du territoire national.
M. Guillaume Larrivé.
Toutefois, je souhaite partager avec vous une interrogation concernant les modalités concrètes de l’implication croissante de l’armée de terre sur le sol national. Dans le présent projet de loi, vous faites le choix de pérenniser et d’amplifier cette implication, puisque vous prévoyez la mobilisation pérenne de 7 000 hommes – c’est-à-dire 21 000 militaires, en réalité, car on sait qu’il faut appliquer un facteur de trois pour l’entraînement et la récupération. Vous envisagez même une montée en puissance par pics à 10 000 hommes, soit 30 000 militaires de l’armée de terre mobilisés pour ces missions.
La question tout à la fois budgétaire et opérationnelle que je me pose est la suivante : au fond, la fonction à laquelle sont affectés les militaires de l’armée de terre, en l’espèce, ne pourrait-elle pas être accomplie – peut-être à un coût différent – par des policiers et des gendarmes, c’est-à-dire par les forces de sécurité intérieure ?
Mme Patricia Adam,
rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
 En posant la question, monsieur le ministre, je n’y apporte pas de réponse certaine. Je veux simplement m’assurer que nous puissions ici, à l’Assemblée nationale, peser les avantages et les inconvénients budgétaires, opérationnels mais aussi doctrinaux de ce choix, puisque la mobilisation croissante de l’armée de terre sur le territoire national suppose que les soldats impliqués dans ces missions soient parfaitement adaptés, en termes d’équipement et de formation, aux fonctions qui leur sont attribuées.
M. Guillaume Larrivé.
Je ne citerai qu’un seul exemple : lorsque nous voyons des soldats équipés de FAMAS patrouillant dans le métro, nous saluons leurs efforts mais nous pouvons à bon droit nous demander si cette mission ne serait pas plus légitimement accomplie par des gendarmes ou par des policiers.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Nous vivons dans un monde toujours plus instable et dangereux. Plusieurs orateurs l’ont dit : les dépenses militaires progressent un peu partout dans le monde. Or la part de la richesse nationale que nous consacrons à la défense a été divisée par trois depuis les années 1960 ; nous atteignons donc aujourd’hui un niveau que l’on pourrait dire tout juste suffisant.
M. Philippe Folliot.
Face aux menaces croissantes, nous devons assumer nos responsabilités, ne serait-ce qu’en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies – un siège qui confère à notre pays certains droits, mais aussi certains devoirs vis-à-vis de la communauté internationale. Nous devons en effet répondre à un certain nombre de sollicitations et intervenir sur des théâtres extérieurs dans le cadre de ce que l’on appelle les OPEX.
Il me paraît important de souligner qu’au-delà des OPEX, il a été fait un choix important et stratégique : celui d’engager également nos forces sur le territoire métropolitain. Vous avez indiqué fort justement que c’était déjà le cas, monsieur le ministre, mais ce n’était pas dans le cadre de la même mesure. En effet, il existe une très forte différence d’échelle entre le plan Vigipirate et l’opération Sentinelle.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de cette opération, qui est important. Il nous faut simplement en prendre la mesure sur la durée. Lors de son audition par la commission de la défense, le chef d’état-major des armées a rappelé les trois missions distinctes des forces armées : la préparation opérationnelle, l’intervention extérieure et, désormais, la mission tournante relative aux opérations intérieures. De ce point de vue, il me paraît essentiel de réfléchir à la pérennité de cette mission, qui fera assurément l’objet de débats à venir, car ce sujet suscite sinon un danger, à tout le moins des craintes.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je souhaite, monsieur le ministre, profiter du débat sur cet article 1
Mme Maina Sage.

Si la France est aujourd’hui une grande nation – j’entendais dire ce matin qu’il n’y a nulle grande nation sans grande armée – et si elle occupe cette position particulière sur la scène internationale, c’est aussi grâce à sa maîtrise de l’arme nucléaire.
Je vous rappelle que la Polynésie y a largement contribué. Au-delà des chiffres et des matériels, n’oublions pas les hommes qui ont servi la France, qu’ils soient polynésiens ou venus de l’Hexagone. Pendant près de quarante ans, ils ont servi notre nation en Polynésie. Nous sommes fiers d’avoir pu apporter cette contribution, mais je ne souhaite pas qu’elle se soit faite au détriment des victimes.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, comment expliquer à ces familles que c’est parce que le risque de corrélation entre la maladie des victimes et les essais nucléaires effectués en Polynésie française est inférieur à 1 % qu’elles ne seront pas indemnisées ?
Lorsque l’on se trouve à 20 000 kilomètres de distance, ces sujets semblent souvent lointains. Pour les Polynésiens, en revanche, il s’agit d’un quotidien qu’il faut gérer et qui pollue les relations entre l’État et la Polynésie française.
Je tiens certes à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir été assez ouvert pour modifier la loi Morin en décembre 2013, afin d’autoriser l’extension des zones géographiques concernées et la création d’une haute autorité indépendante.
Je vous prie toutefois de constater les faits : 98 % des dossiers sont rejetés sur le fondement d’un bref passage du II de l’article 4 de ladite loi. Or, je vous le dis, chers collègues : ce texte est aujourd’hui inefficace. Son titre est certes puissant et il reconnaît le « fait nucléaire » mais sur le terrain, rien n’est proposé aux familles.
 Je vous prie de conclure, madame la députée.
M. le président.
 C’est un sujet crucial, monsieur le président !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Je tiens donc à vous sensibiliser à cette question et vous demande à tous, qui débattez aujourd’hui de la défense, de ne pas oublier ce pour quoi nous sommes en mesure de le faire. Je ne pense pas à la Polynésie en particulier, mais à tous ceux qui ont servi et qui en ont subi les conséquences sanitaires ainsi qu’environnementales – dont nous aurons l’occasion de parler.
Mme Maina Sage.
En vous remerciant de votre attention, je vous demande de rouvrir ce débat et de permettre à la France de se montrer à la hauteur du sujet en assurant concrètement la reconnaissance pleine et entière de ces conséquences sanitaires et environnementales.

M. Philippe Folliot
 Très bien !
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 C’est dans un contexte plus que morose que nous examinons cette actualisation de la programmation militaire. Nos concitoyens sont en effet accaparés par des difficultés quotidiennes liées à une situation économique désastreuse. Ce projet de loi ne saura dissiper ce cumulonimbus annonciateur de gros temps, qui aggravera un peu plus la crise latente qui couve dans nos forces armées.
M. Frédéric Reiss.
La première mission régalienne de l’État consiste à défendre la nation et ses intérêts dans le monde. Hélas, le Gouvernement a, depuis 2012, placé ailleurs cette priorité.
L’article 1

Comme d’autres l’ont fait avant moi, je voudrais rendre hommage à nos soldats qui, malgré des sollicitations de plus en plus fortes, accomplissent un travail remarquable et unanimement reconnu.
Après les incertitudes du début du quinquennat, votre prise de conscience qu’il faut augmenter le budget en cours d’exécution de la loi de programmation militaire est bien tardive.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Et encore ai-je l’impression qu’il ne s’agit que d’une augmentation en trompe-l’œil, comme l’ont indiqué plusieurs collègues.
M. Frédéric Reiss.
Dans une situation internationale fortement dégradée, nous sommes englués au Mali et en Centrafrique – où les interventions devaient être de courte durée – et la politique menée en Syrie et en Irak est plus qu’ambiguë vis-à-vis de nos partenaires européens. Avec la grave saignée effectuée dans nos effectifs, il ne faut pas s’étonner si nos forces armées sont à bout de forces. Lorsque l’on constate l’état de fatigue des soldats qui, revenant des OPEX, sont ensuite mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle, le

Le Président de la République répète régulièrement vouloir sanctuariser notre effort de défense. Il serait temps que cette loi de programmation militaire puisse être respectée ; l’avenir nous le dira !
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Un projet de loi concernant la programmation militaire est toujours un moment de réflexion. Si vous vous heurtez aujourd’hui à des contraintes que nous connaissons bien – contraintes imposées par Bruxelles en matière budgétaire, mais c’est une autre histoire –, nous devons aussi faire preuve d’imagination.
M. Jacques Myard.
Au-delà de l’opération Sentinelle, qui était nécessaire, je pense qu’il nous faut créer une garde nationale qui, dans chaque département, serait placée sous l’autorité du préfet en lien direct avec les maires, afin qu’ils fassent appel à des volontaires pour certaines gardes statiques et certaines patrouilles. C’est une condition !
Il est hors de question de ne pas associer nos concitoyens à la défense du territoire. C’est la raison pour laquelle il me semble urgent d’y réfléchir. Il ne s’agit pas d’un problème de nature budgétaire, mais d’un problème concernant la mobilisation armée-nation et le volontariat, qu’il faut organiser comme l’avait fait la loi de la République dans chaque département après la défaite de Sedan. Voilà ce que nous devons faire ; voilà la voie dans laquelle nous devons nous engager ! Croyez-moi, nos concitoyens de vingt à quarante ans, et même au-delà, seront nombreux à prendre des gardes, à effectuer des contrôles et à patrouiller pour assurer la sécurité de la population. Il faut y réfléchir : la garde nationale est l’avenir de la défense opérationnelle du territoire !
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je voudrais pour commencer m’associer aux propos tenus par notre collègue Audibert Troin qui, tout à l’heure, à la tribune, a manifesté une forme de compassion à votre égard, monsieur le ministre, en reconnaissant à la fois les efforts que vous faites et le mal que vous vous donnez pour faire valoir les objectifs que vous poursuivez.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’aimerais croire que le plan de financement pour les années 2015-2020 sera tenu, mais je constate deux choses. Premièrement, depuis le début de cette législature – encore une fois, monsieur le ministre, vous n’êtes pas en cause à titre personnel –, nous assistons à une suite ininterrompue d’engagements dont le pourcentage de ceux qui ont été tenus est extrêmement faible. Pourquoi celui-ci n’obéirait-il pas à la même règle ?
Deuxièmement, je constate que, dans le plan de financement que vous présentez, les deux tiers des 3,8 milliards sur cinq ans sont programmés dans des exercices budgétaires dont personne ne maîtrise l’exécution puisqu’il s’agit de l’exercice 2019-2020. Franchement, concentrer la majorité de l’effort sur ces deux années relève de la divination ou d’un optimisme sans borne, ce qui est à votre honneur, monsieur le ministre, car il est préférable d’être optimiste lorsque l’on est au Gouvernement, surtout en ce moment.
 (Sourires.)
 Il faut même être kamikaze !
M. Jacques Myard.
 Je vous avais interrogé en commission des lois, lors de l’examen du texte relatif au renseignement, sur les rapports entre l’État et Cisco, entreprise américaine d’informatique à qui le Premier ministre a confié le soin d’intervenir dans notre pays dans le domaine de la cybersécurité.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le ministère de la défense est-il écarté de cet accord, ce que je souhaite ? Toutes les précautions ont-elles été prises pour que jamais la cybersécurité française ne se retrouve aux mains d’un opérateur étranger ?
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Des sommes sont-elles consacrées dans votre budget à cette protection dans les cinq ans à venir ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Par ailleurs, je rejoins les propos de nos collègues M. Larrivé et M. Lamblin à propos de l’opération Sentinelle. Je tiens à dire que le moral des troupes, en particulier celui des officiers subalternes, face au spectacle qui se déroule sous leurs yeux, est au plus bas. La vague de démissions ou de non-renouvellement de contrats à laquelle l’armée française sera confrontée dans les années qui viennent met largement en danger la transmission du savoir acquis dans les écoles d’officiers aux générations suivantes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’opération Sentinelle contribue à la baisse du moral des troupes et au pessimisme des familles, et elle n’encourage pas les officiers à demeurer dans leurs missions. C’est une réalité qu’il faut prendre en compte.
 N’importe quoi !
M. Gilbert Le Bris.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Je voudrais appuyer les propos de notre collègue Maina Sage à propos des victimes des essais nucléaires, problème qui malheureusement ne concerne pas seulement nos compatriotes de Polynésie. En effet, des victimes d’essais nucléaires ont été recensées partout en France, ainsi qu’en Algérie. La loi Morin, qui avait suscité des espoirs au cours de la précédente législature, provoque aujourd’hui de cruelles déceptions puisqu’un nombre infime de dossiers ont été reconnus.
M. François de Rugy.
Je voudrais saluer les avancées contenues dans la loi de programmation militaire initiale, grâce au travail accompli ici même à l’Assemblée puis au Sénat, avec vous, monsieur le ministre, et à des amendements adoptés sur l’initiative de ma collègue écologiste Corinne Bouchoux, sénatrice du Maine-et-Loire.
Ce sujet ne dépend plus du ministre de la défense ; pour autant, il nous concerne toutes et tous, comme l’a indiqué notre collègue de Polynésie. Il nous faut absolument avancer car il extrêmement choquant pour les victimes de ne pas être reconnues dans leur statut. Quoi que l’on pense de la dissuasion nucléaire, ces personnes ont contribué à l’existence même de cette dissuasion.
Après avoir pendant longtemps suscité de nombreux débats, les essais nucléaires ont fini par être abandonnés, mais pendant la période où ils ont eu lieu, des personnes ont été exposées à des radiations et en subissent aujourd’hui les conséquences. Beaucoup sont décédées. D’ailleurs, les associations qui regroupent les victimes de radiations assistent, année après année, au décès de nombre de leurs membres. Leurs descendants en subissent parfois les terribles conséquences en développant des maladies liées à l’exposition aux radiations. Je tenais à évoquer ici ce sujet, qui est extrêmement douloureux.
 La parole est à Mme Patricia Adam, présidente et rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 23 du rapport annexé.
M. Jean-Luc Laurent.
Monsieur le ministre, la crise russo-ukrainienne constitue un drame inquiétant aux portes de l’Europe : trop de morts et de blessés sont à déplorer.
Nous devons nous féliciter de l’influence de la France pour aboutir aux accords de Minsk, qui doivent être appliqués par les deux parties. Il importe que la France ne renonce pas à son rôle de médiation en militarisant excessivement son approche de la crise russo-ukrainienne.
La « politique de puissance de la Russie » visée par cet alinéa ne saurait résumer une crise complexe née, ne l’oublions pas, d’une situation insurrectionnelle à Kiev. Comme l’a souligné la présidente de la commission des affaires étrangères, les responsabilités sont partagées.
À moyen comme à long terme, la France et la Russie ont d’abord vocation à être des partenaires, et non des adversaires, et à promouvoir la coopération. Il est donc proposé de retenir dans ce document de programmation une terminologie plus conforme à cet objectif. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
Par ailleurs, dans l’excellent rapport qu’il a rédigé au nom de la commission des affaires étrangères, Gwenegan Bui indique clairement que cette politique de puissance de la Russie a des conséquences directes pour nos forces armées qui, à côté des pays Baltes et de la Pologne, se trouvent sur place pour renforcer la « réassurance » dans ces territoires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Par le passé, la France s’est illustrée par des positions diplomatiques fermes et non alignées. Aujourd’hui, force est de constater que l’OTAN parle à la place de la France dans de nombreuses crises et de nombreux conflits.
M. Jean-Jacques Candelier.
Si l’OTAN n’intervient pas officiellement en Ukraine, on peut se demander quel jeu y jouent les puissances européennes membres de cette organisation, qui pratique la surenchère sans privilégier la voie politique et diplomatique.
Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue M. Laurent qui recadre de façon très claire la politique française à l’égard de Kiev, qui est scandaleuse.
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 Comment notre pays peut-il à ce point vouloir souligner le rôle prétendument guerrier de la Russie, à travers l’expression « une politique de puissance », sans remettre en question le pouvoir illégal, soutenu par des fascistes néonazis, en Ukraine ?
M. Jean-Jacques Candelier.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Le Gouvernement commettrait une grave erreur et enverrait un signal très négatif en conservant cette expression dans le rapport annexé au projet de loi que nous examinons.
M. Jean-Jacques Candelier.
Je tiens à remercier notre collègue M. Laurent qui nous a permis d’engager ce débat.
 La parole est à M. Michel Voisin.
M. le président.
 Je m’associe à l’amendement de M. Laurent et je pense qu’un grand nombre de mes collègues du groupe Les Républicains partagent cet avis.
M. Michel Voisin.
Monsieur le ministre, après avoir analysé la fiche de présentation n

Tout d’abord, il s’agit de pays dont le pourcentage du PIB consacré aux dépenses militaires était excessivement faible. L’augmentation de leur budget de la défense démontre qu’ils ont pris conscience de sa faiblesse. Mais lorsqu’on regarde la liste de ces pays, on constate qu’ils ont tous les yeux tournés vers la crise ukrainienne.
Le Président de la République, lorsqu’il a présenté le projet de loi actualisant la programmation militaire, a fait très largement référence au terrorisme. Nous sommes ici dans une autre situation, qui me rappelle 1980 – nous étions déjà ensemble, monsieur le ministre. L’analyse des menaces déterminait l’ennemi à l’Est. Aujourd’hui, et je me rallie à ce que vient de dire M. Laurent, la Russie est pour nous un partenaire et non un adversaire. Nous devons entrer en coopération, comme cela a été défini par les accords d’Helsinki en 1975 et lors de la création de la CSCE, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
 Très bien !
M. Jacques Myard.

M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Nous ne sommes plus, monsieur le ministre, au temps où les chars soviétiques, qui ont sans doute rouillé depuis, se trouvaient à deux étapes du Tour de France de Brest !
M. Jacques Myard.
 (Sourires.)
 Je suis content que vous le disiez !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il faut regarder les choses en face. Désigner un ennemi dans l’affaire ukrainienne est malaisé car vous savez mieux que moi que personne n’est blanc-bleu…
M. Jacques Myard.
 Ou rouge !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
 …et que la responsabilité de la crise est partagée. Malheureusement – je le dis comme je le pense –, nous avons suivi les ultra-européens pour adopter une position d’affrontement avec Moscou. Et en agissant ainsi, nous avons fait monter la tension alors que nous aurions dû calmer le jeu. Je salue l’initiative de Mme Merkel et du Président de la République de se rendre à Moscou pour négocier l’accord de Minsk 2, mais vous savez comme moi qu’il n’est pas appliqué et que les Ukrainiens ont des responsabilités importantes dans cette situation. Ils n’ont pas rempli les obligations qui sont les leurs, notamment à propos du statut du Donbass et du paiement des pensions.
M. Jacques Myard.
Désigner la Russie comme une menace pour l’équilibre européen, ce n’est pas seulement excessif, c’est une faute devant l’histoire !
 Très bien !
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. le président.
 Je crois, mes chers collègues, que nous n’avons pas le droit de caricaturer ainsi le texte qui nous est présenté. Il est évident que la France mène une politique équilibrée.
M. Gilbert Le Bris.
 Pas en ce moment, non !
M. Nicolas Dhuicq.
 M. Myard vient de l’indiquer : dans le cadre du « format Normandie », M. Hollande et Mme Merkel, face aux deux protagonistes, ont essayé de trouver des solutions qui ont abouti aux accords de Minsk 1 et 2. Il est tout aussi évident que notre politique à l’égard de la Russie est celle de la main tendue, ou de la porte ouverte. Mais nous ne pouvons accepter n’importe quoi !
M. Gilbert Le Bris.
À l’heure actuelle la Russie a annexé la Crimée, au détriment du droit international.
 (Exclamations sur certains bancs du groupe Les Républicains.)
 Elle a toujours été russe !
M. Jacques Myard.
 À l’heure actuelle, les soldats français sont engagés dans la « réassurance » à l’égard des pays Baltes.
M. Gilbert Le Bris.
 Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Meunier.
 Notre pays a effectivement des troupes sur place. On ne peut donc pas utiliser les termes que vous avez employés. Je précise que dans une autre assemblée parlementaire, celle de l’OTAN
M. Gilbert Le Bris.
 (Rires et exclamations sur certains bancs du groupe Les Républicains)
 Vous voilà devenus des partisans de l’OTAN !
M. Philippe Meunier.
 …dont un certain nombre d’entre vous sont délégués, nous recherchons un équilibre, pour faire en sorte que le droit international soit respecté, que nos valeurs soient maintenues et que notre voix soit entendue.
M. Gilbert Le Bris.
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. le président.
 Si nous cherchons la modération, nous devons d’abord nous l’appliquer à nous-mêmes. Lisons ensemble l’alinéa 23 : « la crise russo-ukrainienne a marqué le retour d’une politique de puissance de la Russie et de conflits aux frontières de l’Union européenne ». Ce texte me semble parfaitement maîtrisé.
M. Eduardo Rihan Cypel.
 On ne peut pas mettre ça dans la loi !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 S’agissant de la France, et mon collègue M. Myard vient de le rappeler, qui a pris l’initiative des accords de Minsk, si ce n’est le Président de la République, avec pour objectifs l’apaisement, le retour au calme, la désescalade, une solution politique et la fin des conflits.
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Il lui fallait éteindre le feu qu’il avait lui-même allumé !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Certes la situation est encore tendue, d’après les nouvelles que nous avons reçues ce matin même, mais reconnaissons que le Président de la République n’est pas engagé dans un jeu manichéen ; il s’agit de rappeler des règles fondamentales, des lignes rouges à ne pas dépasser. Le respect que Vladimir Poutine a pour le Président de la République en témoigne et je n’ai pas constaté de crise entre la France et la Russie.
M. Eduardo Rihan Cypel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tiens donc ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
 Demandez à Bruno Le Roux !
M. Jacques Myard.
 Nous savons affirmer nos positions avec fermeté et nous sommes respectés pour cela. Sachons, tous ici, reconnaître l’enjeu, qui est de rechercher la paix et la sécurité, de regarder avec lucidité ce qui se passe entre l’Ukraine et la Russie et d’admettre que la France joue un rôle essentiel pour apaiser et parvenir à un retour à la normale.
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 (Exclamations sur divers bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, j’ai déjà donné la parole à deux membres du groupe Les Républicains, à deux membres du groupe socialiste et à un membre du groupe GDR. Nous avons donc pu entendre le point de vue des uns et des autres. Je vais encore donner la parole à un représentant de chacun des groupes qui ne sont pas encore exprimés, mais si nous continuons ainsi, nous n’en finirons jamais !
 Eh oui ! On ne va tout de même pas se lancer dans un débat sur la Russie !
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Il s’agit en effet d’un débat important. Compte tenu de l’ampleur du problème, il ne faut pas sombrer dans la caricature dans un sens ou dans l’autre. Assurément, la Russie n’est pas un modèle comme certains d’entre nous le pensent, mais elle fait partie en tout état de cause des acteurs de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde et doit être traitée comme telle. L’actuelle rédaction de l’alinéa 23 ne me semble donc ni judicieuse ni pertinente.
M. Philippe Folliot.
 Bien sûr !
M. Jacques Myard.
 Il faut en la matière donner à nos analyses le recul et la profondeur stratégiques qui leur font souvent défaut. Certes, nous avons toutes et tous été légitimement choqués par certaines postures et certaines attitudes de part et d’autre, plus particulièrement peut-être par celles de la Russie. Il est néanmoins essentiel d’évaluer tout cela à l’aune des relations de confiance, de réciprocité et de respect que nous devons construire et entretenir avec la Russie. Je ne reviendrai pas sur l’affaire des deux bâtiments de projection et de commandement de classe Mistral, qui est aussi un enjeu des relations entre la France et la Russie et dont les conséquences financières et budgétaires ne sont pas négligeables à bien des égards, mais il me paraît légitime que nous ayons un débat sur la question des relations avec la Russie.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Je ne pensais pas que nous aurions, au détour d’un amendement au texte, un débat sur les relations avec la Russie !
M. François de Rugy.
 Personne ne le pensait !
M. Christophe Léonard.
 On voit bien qu’il existe, à l’UMP – et à droite en général – une sorte de fascination pour la Russie de Vladimir Poutine.
M. François de Rugy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La stratégie de puissance dont il est question dans le texte est ouvertement revendiquée par M. Poutine. Écoutez ce qu’il dit ! Voyez les actes de la Russie !
M. François de Rugy.
 Et que font les Américains ?
M. Nicolas Dhuicq.
 Il est évident que personne ne propose de déclarer la guerre à la Russie ni de décréter une opposition définitive avec elle, mais rayer de notre loi de programmation militaire le constat factuel qu’il existe une stratégie de puissance et d’expansion, c’est faire preuve d’une grande faiblesse !
M. François de Rugy.
 Évidemment !
M. Philippe Nauche.

M. Jacques Myard.
 Qu’un État comme la Russie soutienne des conquêtes territoriales, cela ne s’est jamais vu depuis la fin de la guerre froide. Je passe sur le caractère antidémocratique et autoritaire du régime de Poutine, qui ne devrait pas vous séduire à ce point, chers collègues de l’opposition !
M. François de Rugy.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Les phrases figurant dans le projet de loi de programmation militaire ne sont ni des provocations ni des menaces mais la simple réalité. Que constatons-nous ? Si treize pays européens augmentent leurs budgets de défense, c’est que chacun estime qu’il y a un sujet, une menace, un risque. Si l’on constate que des bombardiers russes patrouillent à nos frontières, c’est une réalité et un risque. Si l’on demande à la France de faire de la réassurance par des patrouilles de Rafale dans les pays Baltes ou par la présence de certains de nos chars Leclerc en Pologne, c’est bien parce que les pays de l’Union européenne s’interrogent, non par bellicisme mais pour se faire respecter.
Tel est bien l’objet de la loi de programmation militaire. Il s’agit d’assumer notre souveraineté. Que dit la loi ? Elle analyse les risques en se penchant sur ce qui se passe au Sud, en l’espèce la déstabilisation d’un certain nombre de pays qui amène la France à intervenir. Elle observe ce qui se passe au Moyen-Orient, en particulier les discussions en cours et les conséquences de la vente de nos Rafale dans cette zone en difficulté. Mais elle observe aussi ce qui se passe à l’Est. Écrire ces phrases, ce n’est pas briser la relation avec la Russie ni déchirer l’histoire des relations longues que nous avons eues avec ce pays, c’est tout simplement lui rappeler que nous devons nous respecter mutuellement et que nous avons compris le jeu des nations.
 Monsieur Laurent, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je maintiens l’amendement en raison du débat qui vient d’avoir lieu. L’alinéa 23, tel qu’il est écrit, me semble procéder d’une vision déséquilibrée. Maintenir l’amendement est une invitation à retrouver, dans le texte de la loi de programmation militaire, l’esprit des accords de Minsk 2, pour la conclusion desquels la France a joué un rôle essentiel grâce au Président de la République. J’ajoute que repenser l’Europe – je n’ose dire à mes collègues de la majorité : réorienter la construction européenne – suppose une vision large et non alignée de ce que j’oserai appeler une Europe européenne.
M. Jean-Luc Laurent.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre pays a réintégré le commandement militaire de l’OTAN en 2009. Une motion de censure a été déposée, le 28 avril 2008 si je ne m’abuse, par l’opposition socialiste de l’époque. Depuis 2012, le Gouvernement, au lieu de remettre en cause cette réintégration, n’a fait qu’aggraver la situation en renforçant le rôle de l’OTAN. Dans le rapport annexé, l’ONU est clairement dénigrée et l’OTAN placée sur un piédestal comme la solution rapide et efficace. Il faut pourtant admettre que l’intervention militaire en Libye décidée en 2011 est un véritable fiasco.
M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-François Lamour.
 La déstabilisation qu’elle a provoquée a favorisé l’arrivée de Daech dans ce pays plongé dans le chaos le plus complet, en proie aux milices et aux bandes armées. L’objet de l’amendement est d’admettre que la France s’est trompée en Libye en suivant l’OTAN dirigée par les États-Unis. Les opérations menées en Libye en 2011 constituent d’ailleurs une action contraire à la Charte des Nations unies car elles ont largement outrepassé la résolution n
M. Jean-Jacques Candelier.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Olivier Audibert Troin.
M. le président.
 Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, ce que vous n’avez pas fait tout à l’heure lorsque je le demandais. J’en parle brièvement car nous examinons le texte selon la procédure d’urgence et avons reçu les rapports et les amendements très tardivement. Le débat dans l’hémicycle constitue donc une occasion d’enrichir le texte par nos propositions – la dernière d’entre elles, que nous n’avons pu formuler, consistait à élaborer une nouvelle rédaction de l’alinéa 23 qui aurait peut-être satisfait tout le monde. C’est notre façon à nous d’enrichir le débat.
M. Olivier Audibert Troin.
Quant au présent amendement, je suis bien évidemment du même avis que Mme Adam, présidente de la commission de la défense.
Je vous rappelle, monsieur Candelier, sans faire de politique politicienne, que les forces de Khadafi étaient aux portes de Benghazi et que notre intervention a empêché un bain de sang.
 Vous avez vu ce qui s’est passé ensuite !
M. Jean-Jacques Candelier.
 L’ONU a autorisé notre intervention afin que des dizaines de milliers de vies humaines – de civils pour la plupart – soient épargnées.
M. Olivier Audibert Troin.
 Et voilà Daech installé en Libye !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Voilà pourquoi nous voterons contre l’amendement.
M. Olivier Audibert Troin.
 En réponse à votre interpellation, monsieur Audibert Troin, je précise que la conférence des présidents a fixé les modalités de discussion de ce texte. Elle a décidé d’augmenter le temps de parole en discussion générale initialement prévu afin que tous les groupes donnent leur avis. De nombreux orateurs ont donné le leur sur l’article 1
M. le président.

 (Sourires.)
 Faites arrêter les pendules, monsieur le président !
M. Jacques Myard.
 Néanmoins, nous ferons en sorte que le débat ait lieu dans de bonnes conditions et que chacun puisse donner son avis.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Je ne peux laisser sans commentaire les affirmations de notre collègue M. Candelier au sujet de l’affaire de la Libye. Elles appellent quelques rappels factuels. Les Nations unies ont décidé en 2011 l’opération ayant abouti à la chute du dictateur Khadafi, sous l’impulsion très vigoureuse du Président de la République Nicolas Sarkozy.
M. Guillaume Larrivé.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis
 Sitôt enclenchée, cette opération a sauvé des vies. Il me semble nécessaire de le reconnaître aujourd’hui.
M. Guillaume Larrivé.
Quant à la façon dont la communauté internationale a géré – ou plutôt, n’a pas géré – la suite, c’est une tout autre question ! À l’été 2012, les premières élections démocratiques en Libye ont amené au pouvoir des modérés. La communauté internationale a alors abandonné la Libye à elle-même et au désordre islamiste et c’est là qu’il faut chercher des responsabilités, cher monsieur Candelier – celles de la communauté internationale et, sans doute, de l’actuel pouvoir national.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Force est de constater que l’intervention devait avoir lieu. Il y avait urgence et nous avons été nombreux, sur tous ces bancs, à la soutenir. Par ailleurs, la Libye n’était pas un État mais un système clanique et mafieux organisé autour de Khadafi et de ses proches. Dès lors, une fois la tête coupée, l’ensemble s’est effondré. L’éventuelle responsabilité de la communauté internationale – et la nôtre en particulier – résident dans l’impréparation de l’après, une fois menées les premières frappes visant à empêcher les massacres.
M. Philippe Folliot.
 Il fallait demander à Bernard-Henri Lévy !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il aurait certainement fallu continuer le travail – et même le terminer, si j’ose dire – par l’envoi de troupes au sol, pas forcément occidentales et européennes d’ailleurs. C’est le seul moyen de stabiliser la situation. La Libye est aujourd’hui une zone de non-droit, ce qui est tout à fait catastrophique pour la population elle-même comme pour tous les migrants exploités par une industrie mafieuse. Elle constitue un terreau favorable à l’implantation de Daech. Par conséquent, les problèmes qui se posent aujourd’hui au Levant, en Irak et en Syrie se poseront demain en Libye.
M. Philippe Folliot.
Dans ce cadre, il faut que la communauté internationale puisse mieux agir avec l’appui de la puissance régionale majeure qu’est l’Égypte, qui partage 1 200 kilomètres de frontières avec la Libye et qui doit jouer un rôle important de stabilisateur.
 La parole est à M. François Loncle.
M. le président.
 S’agissant des crises dont nous parlons – Ukraine, Russie, drames au Proche-Orient et au Moyen-Orient et chaos libyen –, je pense qu’il faut faire preuve d’une certaine modération : il n’y a pas de raison de soutenir de manière irrationnelle la position russe ou ukrainienne. Concernant l’affaire libyenne, qui a été évoquée par M. Candelier, on voit bien que ce que l’on pouvait penser à une époque ne s’est pas réalisé et que la situation actuelle est à l’opposé de celle que certains imaginaient.
M. François Loncle.
 Absolument !
M. Yves Fromion.
 J’admire d’ailleurs l’habileté avec laquelle notre collègue de l’Yonne, Guillaume Larrivé, a défendu le soldat Sarkozy de 2011 – ce qui est, somme toute, bien naturel. Je veux dire à notre remarquable présidente de la commission de la défense, Patricia Adam, que la résolution n
M. François Loncle.

M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis
 Lorsqu’elle a été consultée, en 2011, après quatre mois d’opérations militaires, l’Assemblée s’est prononcée à la quasi-unanimité – je ne me suis pas rallié à ce vote – en faveur de la prolongation de cette intervention. Aujourd’hui, tout le monde convient que c’était une grave erreur ou tout au moins reconnaît-on les conséquences dramatiques de cette intervention.
M. François Loncle.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Je voudrais donc que l’on garde la raison à propos de ce sujet et que l’on ne s’emballe pas. Reconnaissons simplement les faits et admettons, avec objectivité et courage, les erreurs, même si nous étions à l’époque de l’avis contraire.
M. François Loncle.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable sur cet amendement au titre de l’article 88 du règlement. Daech est le groupe terroriste le plus riche du monde en raison, entre autres, des ressources tirées des puits de pétrole qu’il contrôle. Les différentes estimations évaluent les richesses engrangées par l’organisation à 1 à 3 millions de dollars par jour. Cette organisation, forte de ces moyens considérables, acquis par le biais de trafics d’hydrocarbures, d’armes ou encore de stupéfiants, multiplie les crimes contre des êtres humains et contre la culture.
M. Jean-Jacques Candelier.
Qui peut croire que cette organisation djihadiste peut agir seule, sans la complicité d’acteurs locaux, d’acteurs économiques et parfois même d’États ?
La presse a publié récemment des photos qui tendent à prouver que la Turquie, membre de l’OTAN, livre des armes à l’organisation terroriste Daech. C’est une situation intenable : un membre de l’OTAN qui devrait lutter contre le terrorisme arme les terroristes que nous combattons ! Le PKK avait encore une fois raison mais n’a pas été pris au sérieux quand il alertait la communauté internationale. Le double jeu ne peut pas être permis. On évoque aussi des financements venus de certains pays sunnites du Golfe. De même, quelles entreprises achètent le pétrole de Daech ? Mme Jana Hybášková, ambassadrice de l’Union européenne en Irak, a déclaré devant les députés de la commission des affaires étrangères du Parlement européen que, malheureusement, des États membres de l’Union européenne achètent ce pétrole. Elle a refusé de donner plus de détails. M. le ministre de la défense pourrait sans doute, pour sa part, nous apporter des précisions – pourquoi pas au cours d’une commission d’enquête que je vous proposerai prochainement de créer ? En tout état de cause, il nous semble pertinent de dénoncer la complicité de certaines entités qui permettent à Daech de continuer ces horreurs et renforce son organisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Après avoir indiqué que nous voterons pour cet amendement, je souhaite réitérer plusieurs questions.
M. Nicolas Dhuicq.
Premièrement, M. Erdoan affronte une campagne électorale extrêmement dure ; certains anciens kémalistes vont porter leur vote sur le parti kurde, afin de mettre l’AKP en difficulté. La Turquie attend que les Kurdes se fassent massacrer pour récupérer quelque pouvoir. Monsieur le ministre, avez-vous des informations sur l’action éventuelle que pourrait conduire la France envers la Turquie, du fait du commerce de pétrole auquel cette dernière se livre avec l’État islamique en Irak et en Syrie ?
Deuxièmement, qui a créé Daech, si ce n’est les services secrets saoudiens et l’argent qatari ? Que font, aujourd’hui, les Saoudiens et les Qataris, si ce n’est, pour l’un, financer al-Nosra, pour l’autre, financer d’autres organisations, qui sont des entités islamistes tout aussi dangereuses ?
 Il faut aussi arrêter de donner des conférences au Qatar !
M. Nicolas Bays.
 C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’attendrai d’avoir les réponses à ces questions, parce que je pense qu’il y a un décalage entre les citoyens de notre pays, qui ne tolèrent plus les faux-semblants, et la politique que vous menez, qui ne tiendra pas longtemps face à l’opinion publique.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 L’Orient n’est pas compliqué, il est hypercompliqué, et une partie de poker menteur se déroule au Proche-Orient et au Moyen-Orient. On sait très bien que le développement de l’État islamique n’est pas imputable à tel ou tel, mais qu’il résulte de la conjonction d’un certain nombre d’actions. Une étude de l’Institut français des relations internationales montre qu’à l’origine de Daech se trouvait Paul Bremer : les Américains portent la responsabilité d’avoir lancé les officiers baasistes dans les mains des tribus et des sunnites en révolte.
M. Jacques Myard.
Par ailleurs, il est évident que l’existence de l’État islamique reposer sur des trafics en tout genre et sur le paiement de ses soldats, qui percevraient environ 700 dollars par mois. Cet « État » ne peut résister, n’existe que parce qu’il trafique, notamment avec un certain nombre d’États de la région. C’est une évidence, et pourtant on se tait. Il n’est plus acceptable que la France maintienne cette posture et couvre quelque chose qu’elle combat par ailleurs, à savoir le terrorisme.
Il est donc urgent que la France révise sa diplomatie et sa politique étrangère dans cette région du monde et regarde les réalités en face. On peut bien évidemment faire des affaires – nous vendons d’ailleurs nos armements, et à juste titre. Il n’en demeure pas moins que nous ne devons pas avoir le nez collé sur l’immédiateté mais voir plus loin. Aujourd’hui, nous nous taisons face à un mouvement qui heurte directement nos intérêts et notre influence.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est tout de même assez symptomatique de faire figurer la question des réfugiés et des exilés dans un chapitre intitulé « Des risques et des menaces qui augmentent ». On le sait, une opération militaire – Navfor Med – a été lancée dans les eaux internationales ou européennes.
M. Jean-Jacques Candelier.
L’Union européenne nous dit que ce sont les passeurs qui font mourir les migrants en mer. En réalité, les trafiquants ne font que s’engouffrer dans les lacunes des politiques migratoires, économiques et diplomatiques européennes. Au mieux, avec cette opération, les routes migratoires changeront. En attaquant les passeurs, nos dirigeants se dédouanent à bon compte de leurs responsabilités. L’Union européenne laisse passer les marchandises mais pas les hommes. Nos dirigeants font pleuvoir les bombes mais refusent l’asile aux victimes. Qui a saccagé la Libye ? Qui impose le libéralisme économique à tout crin ? Qui détruit les sociétés et exploite des peuples d’Afrique ?
Cette opération militaire nécessite des avions, des hélicoptères, des bâtiments de guerre, des moyens de renseignement titanesques – autant d’argent qui devrait être utilisé en faveur de la coopération et du co-développement. Le budget de l’aide publique au développement diminue d’ailleurs sans cesse. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de préciser que les réfugiés issus des conflits ne sont pas une menace et qu’il n’y a pas de solution militaire face aux trafics d’exilés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement se situe dans la droite ligne de ce que nous avions défendu lors de l’examen du précédent projet de loi de programmation militaire. Il ne s’agit pas de refaire tout le débat : j’ai déjà évoqué cette question au cours de la discussion générale, à propos de la dissuasion nucléaire. Néanmoins, nous souhaiterions que cet amendement, qui a pour objet la remise d’un rapport relatif au coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire soit adopté, car cela renforcerait la transparence.
M. François de Rugy.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le coût du maintien de la dissuasion nucléaire est extrêmement élevé : 3,6 milliards d’euros dans le budget 2015, soit plus de 11 % du budget total de la défense. Si on le calcule sur les cinq ans de la loi de programmation militaire, soit la période 2015-2019, cela représente 19,7 milliards d’euros. Le coût en est donc extrêmement élevé.
Si, par ailleurs, cet amendement était adopté, ce serait un signal envoyé aux pays signataires du traité de non-prolifération nucléaire, dont l’article VI engage les parties à « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire » multilatéral.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Très bien !
M. Gilbert Le Bris.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 M. Myard et M. Meunier souhaitent tous deux s’exprimer. Mettez-vous d’accord : auquel de vous dois-je donner la parole ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 (Sourires.)

M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Myard, mais je vous chronomètre !
 (Sourires.)
 Je voudrais redire que la suppression de l’armement nucléaire, dans le contexte international actuel, va davantage menacer le monde que le calmer. Pourquoi ? Parce que le nucléaire est la dissuasion du faible à l’égard du fort. Si vous supprimez l’arme nucléaire, les gros bataillons – c’est-à-dire les armes classiques – vont l’emporter, et l’on se trouvera alors dans une position d’extrême faiblesse.
M. Jacques Myard.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il ne faut donc pas aller dans cette voie ; ce serait véritablement une faute structurelle.
M. Jacques Myard.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 Il faut croire dans le pouvoir des fleurs !
M. Nicolas Bays.
 La parole est à M. Philippe Meunier.
M. le président.
 Nous avons de très nombreux désaccords avec le Gouvernement et la majorité actuels mais, concernant la dissuasion nucléaire, nous suivrons sans états d’âme l’avis de la rapporteure et du ministre.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Je veux dire à M. Myard et à M. Meunier que je ne relançais pas le débat de fond de l’utilité de la stratégie de dissuasion nucléaire.
M. François de Rugy.

M. Jacques Myard.
 Je me borne à présenter un amendement qui a pour objet la présentation d’un rapport, ce qui donnerait une idée du coût du démantèlement des composantes de la dissuasion nucléaire.
M. François de Rugy.
Je voudrais répondre à Mme la présidente de la commission, dont je salue toujours le travail, que je ne souscris pas à l’argument selon lequel le fait de disposer d’un rapport sur le coût du démantèlement pour la France nous affaiblirait. Ce serait un acte d’anticipation concourant, en quelque sorte, à une bonne gestion des deniers publics puisque les installations nucléaires finissent toujours, tôt ou tard, par être démantelées – elles ont, pour ainsi dire, une fin de vie.
 Comme les écolos !
M. Jacques Myard.
 Je ne souscris pas du tout je le répète, à l’argument avancé ; je crois que le secret défense, qui peut naturellement s’appliquer à un certain nombre de sujets relatifs à nos équipements actuels, n’a pas du tout à s’appliquer au coût du démantèlement.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inscrire dans la loi de programmation militaire actualisée un signal en faveur de l’Europe de la défense. Notre collègue M. Folliot est d’ailleurs intervenu sur ce sujet en commission, et il me semble qu’un amendement a été adopté.
M. François de Rugy.
Nous considérons qu’il ne faut pas être naïf ou béat en ce qui concerne l’Europe de la défense. Il y a malheureusement un manque de volonté de la part des États européens sur ce sujet difficile. En outre, les institutions européennes ne sont à l’évidence pas calibrées pour conduire une politique de défense. Le manque de légitimité politique est patent, l’incapacité à décider également.
Inscrire dans nos priorités stratégiques le renforcement des coopérations, des projets concrets nous paraît de ce point de vue essentiel. C’est grâce à de tels leviers que se construit l’Europe de la défense, monsieur le ministre, et vous avez d’ailleurs déjà œuvré dans ce sens sur certains sujets, notamment l’industrie de la défense. Notre souhait est donc de conforter une telle orientation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Monsieur le président, nous serons quelques-uns, je pense, parmi Les Républicains, à voter contre cet amendement.
M. Nicolas Dhuicq.
 Les républicains de droite !
M. Philippe Nauche.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Nous venons en effet de débattre de la dissuasion, qui a ceci de particulier qu’elle ne se partage pas et doit s’appuyer sur un Président de la République, un chef qui prenne rapidement les décisions.
M. Nicolas Dhuicq.
L’Europe de la défense est un vœu pieu. Il a été question tout à l’heure de hausse du budget mais il faut raison garder et comparer la taille des pays qui augmentent leur budget. Quand on me parle de l’augmentation du budget de la défense de la Lituanie, je me demande combien de divisions ce pays compte par rapport à la Pologne ou à la Chine, qui construit une flotte gigantesque et extrêmement puissante aujourd’hui.
M. Gwenegan Bui,
rapporteur pour avis
 Nous pensons qu’il est plus raisonnable d’envisager des coopérations entre États et entre nations que d’envisager une structure qui ne fonctionnera pas, parce que les nations et les États n’ont pas forcément les mêmes intérêts. Nous venons d’évoquer la Libye ; je ne pense pas que l’Italie avec ENI défende les mêmes intérêts que la France avec Total. Il s’agit simplement du principe de réalité.
M. Nicolas Dhuicq.
Cessons de rêver, revoyons nos accords, surtout avec les Britanniques, car dès que nous nous rapprochons de ces derniers nous obligeons les Allemands à revenir vers nous. Aujourd’hui, au contraire, nous courons tellement vite que nous vendons même nos joyaux de famille aux Allemands.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 L’Europe de la défense est quelque chose d’important, et je ne souscris pas du tout aux propos de notre collègue M. Dhuicq. On ne peut pas, comme certains le souhaitent, à la fois s’affranchir d’une forme de tutelle ou de forte participation américaine dans la défense du continent par le biais de la remise en cause de notre participation à l’OTAN et refuser, récuser l’Europe de la défense.
M. Philippe Folliot.
 Très juste !
M. Nicolas Bays.
 Un continent ne peut assumer son rayonnement et sa responsabilité que s’il est capable de se défendre. Or force est de constater qu’aujourd’hui nous ne sommes malheureusement pas en mesure de le faire. Le fait de mutualiser certains moyens ne revient pas à créer une défense européenne, qu’il faut bien distinguer d’une Europe de la défense, à laquelle nous sommes, mes collègues centristes et moi-même, fort attachés, car il s’agit d’un enjeu essentiel.
M. Philippe Folliot.
Compte tenu de la toute-puissance américaine, de ce qui a été dit tout à l’heure sur le réarmement de la Russie, de l’hyperpuissance chinoise, si nous ne voulons pas que notre continent soit asservi à moyen terme, il va nous falloir mutualiser nos efforts en matière de défense. C’est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Je voudrais simplement répondre à M. Dhuicq que les débats sur cet article, qui prennent un peu plus de temps que prévu, sont tout de même éclairants.
M. François de Rugy.
 Tout à fait !
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous comprenons en effet que vous préférez l’alliance « grand-russe », une Europe où on laisserait l’ascendant à la stratégie de puissance de la Russie et à son expansionnisme, plutôt qu’une Europe où l’on renforcerait la coopération entre les États européens qui le souhaitent…
M. François de Rugy.
 Ce serait le pire !
M. Nicolas Dhuicq.
 …afin de les rendre plus autonomes, pour reprendre les termes de M. Folliot, et de mutualiser leurs moyens, évitant ainsi à chaque pays d’augmenter ses dépenses militaires.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 « En attendant Godot », pour reprendre le titre de la pièce de Beckett, on continue de rêver.
M. Jacques Myard.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, où est la logique de votre position dès lors que, dans le traité sur l’Union européenne vous avez approuvé et adopté l’article 42, alinéa 2, qui stipule que, pour les États membres à la fois de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique, le cadre de la défense est l’OTAN ? L’affaire est donc réglée ! Vos petits partenaires sont pieds et poings liés dans cette alliance et n’ont que faire de la défense européenne.
 Vous préférez la Russie !
M. François de Rugy.
 On peut bien entendu envisager des projets sur un certain nombre de points, mais ne rêvez pas ! L’Europe de la défense relève de l’utopie, l’affaire est réglée. Nos partenaires européens sont pour l’OTAN, un point c’est tout !
M. Jacques Myard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Sarkozy aussi ! Sarkozy est le zélateur de l’OTAN !
M. Nicolas Bays.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Je suis un peu surpris de l’intervention de notre collègue, car l’Europe de la défense n’est en aucun cas une utopie. Nous allons vers sa construction, pierre après pierre.
M. Joaquim Pueyo.
 Voilà bien longtemps que la première pierre a été posée !
M. Jacques Myard.
 Yves Fromion et moi-même assistons chaque année à la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune et je crois pouvoir dire que cette idée avance parmi les parlementaires de chaque pays ; nous avons pu le constater récemment à Riga.
M. Joaquim Pueyo.
Par ailleurs, certains dispositifs commencent à produire leurs effets, même s’ils restent insuffisants, à l’instar du mécanisme Athena, qui prend en compte certaines dépenses, même s’il est vrai que nous souhaiterions, pour notre part, que les efforts fournis dans le cadre des opérations extérieures par certains pays, notamment la France, soient mieux compensés par l’Union européenne.
Tout dépend bien entendu de la physionomie que l’on entend donner à l’Europe à l’avenir. Si l’on veut que l’Europe soit une fédération de pays unie, il faudra, compte tenu des enjeux internationaux, aller vers une Europe de la défense.
 Cela ne fonctionne pas !
M. Philippe Vitel.
 La Chine augmente son budget militaire de façon considérable, ce qui représente un danger à venir. Nous avons intérêt à mutualiser certains moyens, à développer les coopérations…
M. Joaquim Pueyo.
 Les coopérations bilatérales !
M. Jacques Myard.
 …et à aller vers l’Europe de la défense. Ce ne sera pas facile, ce sera un travail de longue haleine, mais il me semble que l’Europe de la défense est à même de susciter l’adhésion, à un moment où les opinions publiques doutent de l’Europe. J’appartiens pour ma part à une génération qui n’a vécu ni la guerre de 1939-1945 ni celle de 1914-1918.
M. Joaquim Pueyo.
 Cela n’a rien à voir !
M. Jacques Myard.
 Le dernier poilu est décédé dans ma commune !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il me paraît juste de remercier tous ceux qui ont agi pour la construction européenne et pour la paix, tout simplement.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons par cet amendement, qui a également trait à l’Europe de la défense, de faire de Strasbourg, lieu à haute valeur symbolique pour la démocratie et la paix en Europe, puisque c’est le siège du Conseil de l’Europe, le pivot de l’Europe de la défense, ce qui paraît idoine compte tenu de la présence de l’état-major de l’Eurocorps, et le pendant de l’Europe politique et parlementaire.
M. Philippe Folliot.
À l’instar du collège de l’OTAN de Rome, qui forme les futurs officiers insérés dans les états-majors de l’Organisation, il est indispensable de commencer par créer un corps d’officiers de toutes les armées issues des vingt-huit États membres formés au même creuset.
Cette proposition vise par conséquent à créer une école de guerre européenne qui serait un lieu emblématique distinct des organismes existants ou des branches internationales des écoles de guerre française, allemande, espagnole ou britannique.
Ses cadres et stagiaires seraient issus de l’ensemble des pays de l’Union européenne et seraient formés à Strasbourg.
En agissant en interconnexion avec le pôle de la politique de sécurité et de défense commune de Strasbourg, nous proposons également de créer en France un quartier général européen de conduite des opérations militaires au Mont Valérien, qui a déjà été utilisé lors de précédentes opérations militaires européennes, notamment l’opération EUFOR Tchad/RCA, en 2008.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à renforcer l’Europe de la défense. Il s’agit cette fois-ci d’inscrire de façon plus précise la question de la mutualisation dans un certain nombre de domaines clés de l’intervention extérieure, notamment le transport, la logistique et la mobilité.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre des opérations extérieures, la France se retrouve bien souvent en première ligne – et parfois un peu seule. Elle intervient notamment en Afrique, si les États concernés en ont fait la demande, pour assurer une certaine stabilité et restaurer la paix. Elle le fait parfois aussi pour sa propre sécurité et celle de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
M. Philippe Folliot.
Cependant, force est de constater que la France assume bien souvent seule les charges financières et paie, de surcroît, le prix du sang ; ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, onze hommes sont morts en 2013 et 2014 dans le secteur de la bande sahélo-saharienne, et de nombreux autres ont été blessés.
Il existe des mécanismes à l’échelle européenne, tel Athena. Ce dernier est toutefois très marginal et restrictif. L’objet de cet amendement est donc de lancer un débat pour susciter une prise de conscience de l’ensemble de nos partenaires européens, qui doivent participer. J’irai même jusqu’à dire qu’il faudrait qu’une part du budget de l’Europe soit dédiée aux opérations de maintien de la paix.
C’est un point essentiel, fondamental. À l’heure où nombre de nos concitoyens sont quelque peu inquiets de l’avenir de l’Europe, voire mécontents à son endroit, ce serait une façon pragmatique, réaliste et concrète de les réconcilier avec l’Europe, car dans ce cadre-là, elle aurait un apport concret. En outre, elle permettrait de mutualiser des charges que notre pays assume bien souvent seul pour des opérations menées au nom de l’ensemble de nos partenaires européens.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons l’interdiction internationale des armes nucléaires.
M. Jean-Jacques Candelier.
Avec leurs collègues écologistes, les députés du Front de gauche ont d’ailleurs déposé la proposition de résolution n

La course à l’armement et l’hypocrisie doivent cesser. Il faut aller dans le sens d’un désarmement complet, sur le modèle du traité prohibant les armes chimiques. Pourquoi ce qui est possible pour ces armes-là, à savoir l’interdiction, ne le serait-il pas pour les armes nucléaires, qui sont encore bien plus destructrices ?
Cent vingt-neuf pays se sont à ce jour prononcés pour l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires, interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert, l’emploi ou la menace d’emploi, et prévoyant leur destruction. L’Union interparlementaire, dont la France est membre, a adopté par consensus, lors de sa cent trentième assemblée du 20 mars 2014, une résolution pour un monde exempt d’armes nucléaires. Le Parlement ferait œuvre utile en engageant le Gouvernement à aller à la négociation sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Très bien !
M. Olivier Audibert Troin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La cyberdéfense et la cybersécurité sont des éléments importants de notre défense. Je ne peux à cet égard que saluer votre action et celle du Gouvernement, monsieur le ministre, pour prendre en compte la menace et augmenter les moyens en conséquence. Il s’agit là d’une des fragilités de notre société. La loi de programmation militaire met en exergue les capacités défensives, mais aussi offensives, que nous devons développer.
M. Philippe Folliot.
L’objet de cet amendement est de préciser la nature de nos engagements en la matière, en reprenant notamment les points du rapport de notre collègue sénateur du Haut-Rhin Jean-Marie Bockel, intitulé :

Cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président.
 Je comprends les intentions de M. Folliot. Notre pays possède, je crois, une forte avance sur ses voisins dans ce domaine. Il dispose en particulier d’une stratégie élaborée après le Livre blanc, le « Pacte Défense Cyber » et ses cinquante actions.
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Si un document devait figurer en annexe, ce serait ce pacte. Peut-être cela pourrait-il être proposé lors de l’examen au Sénat.
M. Philippe Vitel.
Il faut en tout cas y travailler. Ce qui importe avant tout, en matière de cyberdéfense, c’est la prise de conscience collective. Tous les éléments qui contribueront à y parvenir sont bienvenus.
 Les amendements n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La stratégie du ministère de la défense ne va pas dans le bon sens : aucune remise en cause des ventes des biens du ministère, fermeture d’hôpitaux et de casernes… La liste est longue ! La perte d’indépendance de notre défense nationale vis-à-vis des sociétés privées et des contraintes financières imposées par les marchés financiers et les banques conduit le politique à être à la remorque de l’économique.
M. Jean-Jacques Candelier.
Certains diront qu’il n’y a pas de rapport – même s’il y en a un –, mais environ 60 % de notre dette n’est pas légitime, selon le collectif pour un audit citoyen de la dette publique. Je pourrais parler des revenus financiers des entreprises, ou encore de l’évasion fiscale : l’argent est bien là pour opérer d’autres choix pour la nation.
Dans un domaine régalien comme la défense, c’est la politique qui doit guider la stratégie de nos productions industrielles de défense. L’industrie de la défense est le symbole de cette souveraineté. Il ne s’agit pas d’un domaine comme les autres et les armes ne sont pas des produits comme les autres. Il faut un véritable contrôle public. L’industrie de défense, pour des raisons de sécurité, de savoir-faire et de souveraineté, ne doit pas être régie par le privé.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement un contrôle public des industries de défense.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis que la commission soutienne cet amendement.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le 8 décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune visant à fixer un cadre aux exportations d’armements. Les licences d’exportation doivent être accordées aux exportateurs établis en France après que l’autorité administrative se sera notamment assurée : de l’absence de risque manifeste que les matériels de guerre et matériels assimilés dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne, à de graves violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire dans le pays destinataire ; que ces matériels ne risquent pas de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays destinataire ; de l’absence d’un risque manifeste d’utilisation de ces matériels de manière agressive contre un autre pays pour faire valoir par la force une revendication territoriale.
Ces critères ne peuvent rester une pétition de principe, et je remercie la commission de suivre cette position. Je m’interroge seulement sur leur respect par certains pays auxquels nous vendons des armes, par exemple Israël. Les critères ne sont pas respectés dans ce cas : c’est surtout l’acte de vendre qui compte. Nous proposons donc cette piqûre de rappel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne la condition militaire.
M. Jean-Luc Laurent.
Le ministère de la défense s’appuie sur plusieurs bailleurs sociaux pour assurer le logement des militaires, particulièrement en Île-de-France où la crise du logement est aiguë.
Des personnels militaires en fin de contrat ou d’autres personnes, lorsqu’interviennent des accidents de la vie – séparation, divorce, veuvage –, peuvent avoir l’obligation de quitter leur logement et rencontrent de grandes difficultés, compte tenu de la cherté de l’immobilier, pour trouver un nouveau logement. Il en résulte des situations très difficiles, devant lesquelles les personnes concernées sont démunies.
Sans créer une sorte de droit au logement opposable, il convient d’assurer un suivi attentif du relogement des personnes, en particulier celles qui remplissent les conditions d’accès à un logement social.
Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, dont l’application se traduit, pour les ressortissants civils et militaires du ministère ou, parfois, pour les conjoints survivants, par l’impossibilité de se maintenir dans les lieux ou par des augmentations de loyer. Il importe d’avoir une gestion humaine et sociale de ces situations. C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 344 du rapport annexé par la phrase suivante : « Dans le cadre des conventions qui le lient aux bailleurs sociaux, notamment la Société nationale immobilière, le ministère de la défense assure un suivi individuel des possibilités de relogement des personnels militaires en fin de contrat, ainsi que des conjoints survivants ou des anciens conjoints. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
D’abord, on ne peut demander au ministère de la défense d’assurer le suivi individuel des possibilités de relogement des personnels militaires en fin de contrat ou, comme il a été dit, des veuves ou des anciens conjoints. Ce n’est pas son rôle : cela relève du droit commun.
Ensuite, les attributions de logements sociaux, en particulier ceux de la Société nationale immobilière, la SNI, sont particulièrement contraintes. La disposition donnerait un net avantage à ces personnes au détriment du logement des militaires d’active, ce qui n’est pas pensable aujourd’hui compte tenu du parc existant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président.
 Dans mon département, deux problèmes se superposent : la forte densité militaire et le coût élevé du foncier. La question soulevée par M. Laurent, nous y sommes confrontés quotidiennement. S’il semble difficile d’inscrire dans la loi un dispositif opposable, il n’en reste pas moins que c’est un vrai problème et que nous devons y travailler.
M. Philippe Vitel.
Peut-être, madame la présidente Patricia Adam, la commission de la défense pourrait-elle consacrer un rapport au logement des militaires en général et au sujet particulier des militaires qui, en fin de contrat, se retrouvent à la rue.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 J’ai bien entendu le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, mais permettez-moi d’insister : il faut vraiment se pencher sur la question. Il ne s’agit pas, dans mon esprit, de demander que les personnes restent dans les lieux,…
M. Jean-Luc Laurent.
 Bien sûr !
M. Philippe Vitel.
 …mais d’examiner les situations afin qu’elles ne subissent pas des majorations de loyer de 50 % tous les six mois, n’ayant à la fin pas d’autre solution que de partir. Une gestion humaine est nécessaire : il faut regarder avec les personnels sociaux du ministère les situations qui existent en fin de contrat, et voir comment établir un partenariat avec les bailleurs sociaux – dont la SNI, premier bailleur au niveau national. L’idée, bien entendu, n’est pas d’empêcher le logement des nouveaux personnels de la défense, mais de ménager des parcours résidentiels à la sortie.
M. Jean-Luc Laurent.
Je connais bien le sujet car ma commune du Kremlin-Bicêtre compte 1 200 logements de ce type. Aujourd’hui, soixante personnes demandent un autre logement parce qu’elles ne peuvent pas rester. J’ai eu à gérer des situations dans lesquelles des veuves ou des personnes divorcées se retrouvaient à la rue. Les villes ne peuvent faire face seules : il doit y avoir une autre construction afin de permettre une gestion humaine.
 La question est pertinente !
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela a été dit à plusieurs reprises, la défense est le premier employeur de jeunes non diplômés. C’est un effort, et un élément important en matière de cohésion sociale.
M. Philippe Folliot.
Cet amendement vise à favoriser l’accès aux filières militaires d’excellence en développant l’admission dans les lycées de la défense d’enfants de nationalité française issus de milieux modestes, dont les parents ne sont pas ressortissants du ministère de la défense ou de la fonction publique.
Il est proposé de créer de nouveaux lycées militaires – en plus des six existants –, et ce afin de ne pas impacter l’accueil des enfants de militaires et de fonctionnaires, raison de leur création. Cette proposition vise à favoriser l’égalité des chances et a pour objectif majeur la mixité sociale. Pour cette raison, ces nouveaux lycées seraient plus particulièrement créés dans les départements comportant une forte proportion de zones d’éducation prioritaire.
Au niveau des moyens, les crédits relatifs à leur fonctionnement seront transférés du ministère de l’éducation nationale vers celui de la défense, dans le cadre du service public de l’enseignement. En ce qui concerne les infrastructures, celles-ci pourraient être réaménagées sur des emprises vacantes de l’État, et plus particulièrement du ministère de la défense, avec le concours financier des régions concernées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis sûr que cet amendement recueillera un avis très favorable de l’ensemble de la représentation nationale. En effet, le renforcement du lien armées-jeunesse dès la période scolaire passe aussi par la création de préparations militaires jeunes, sur le modèle des « Bataillons scolaires », créés en 1882, mettant déjà en exergue la gymnastique, les exercices militaires au nombre des matières d’enseignement des écoles primaires publiques de garçons, faisant de l’école un centre de préparation et d’instruction militaire.
M. Philippe Folliot.
Bien que les ministères de l’intérieur et de la défense se soient penchés sur la création des cadets, il n’existe actuellement, en France, qu’une seule organisation comparable, celles des Jeunes Sapeurs-Pompiers qui, au nombre de 28 000, pallient les difficultés de recrutement des pompiers volontaires.
Pour trouver une déclinaison moderne du lien armées-jeunesse, c’est résolument vers le Royaume-Uni qu’il faudrait se tourner. Les trois branches des « cadets » permettent ainsi aux élèves des collèges et lycées volontaires de suivre jusqu’à l’âge de 18 ans une formation militaire régulière sous la responsabilité de personnel militaire spécialement affecté à cette tâche. L’encadrement pourrait en être assuré par des réservistes.
Les résultats – 30 % des cadets poursuivent, à l’issue, une carrière militaire en active ou en réserve – pourraient ainsi constituer un utile modèle pour cette réflexion à engager aussi en France. Ces instruments d’intégration et d’animation sociaux peuvent être de puissants outils de revitalisation de la résilience de la population face aux défis des insécurités qui touchent notre territoire et nos intérêts à l’étranger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
 Si les ressources exceptionnelles n’étaient pas présentes, pourquoi l’étaient-elles au commencement de la première loi de programmation militaire ?
M. Nicolas Dhuicq.
D’où tirez-vous l’argent, puisqu’il doit bien exister ? S’agit-il d’une augmentation d’impôts ? D’une augmentation de la dette ou de transferts d’un ministère vers l’autre ?
Enfin, où se trouve la dette du 
Vladivostok
 Sebastopol
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Avec l’article 2, nous allons savoir si vous avez les moyens de votre ambition, monsieur le ministre. Au premier regard, nous avons le sentiment, chez les Républicains, que vous avez tenu compte des critiques que nous avions exprimées en décembre 2013. Ainsi, vous réduisez à 18 750 hommes la déflation des forces, qui était trop importante. C’était indispensable : pour 2015, vous étiez quasiment dans l’incapacité de déflater de 7 500 hommes, ainsi que le chef d’état-major des armées nous l’indiquait il y a encore quelques mois.
M. Jean-François Lamour.
Vous transformez les REX en crédits budgétaires. Vous les supprimez, dites-vous. Mais comment pouvez-vous supprimer des REX qui n’existaient pas, puisque lors de l’examen du budget pour 2014, monsieur le ministre, vous expliquiez que la vente des fréquences interviendrait en 2016, voire en 2017 ? Supprimer quelque chose qui n’existe pas est une façon habile de présenter les choses – vous les transformez en exercice budgétaire.
Venons-en aux moyens. J’ai bien noté que 3,8 milliards d’euros sont mis sur la table, dont 2,8 milliards sont destinés à financer l’opération Sentinelle et les 11 000 hommes supplémentaires de la FOT, ce qui permettra aux militaires de récupérer. Les officiers pourront ainsi préparer ces hommes notamment à ce qui fait le sel de leur engagement pour la nation : les opérations extérieures.
Il reste encore beaucoup d’incertitudes, que j’espère voir levées à l’occasion de ce débat, monsieur le ministre. Je pense en particulier aux coûts de facteurs. Vous avez eu beau tenter de nous rassurer tout à l’heure, il manque beaucoup d’éléments, de la documentation, en dépit des questions que nous avons posées. Les industriels eux-mêmes n’ont pu nous expliquer où vous pourriez trouver ces coûts de facteurs et dégager ce milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Je voudrais également évoquer les cessions immobilières, qui poseront question, notamment selon ce que l’on construira sur l’îlot Saint-Germain. En tant qu’élu parisien, je sais les combats qu’il vous faudra mener contre la maire de Paris. C’est la raison pour laquelle je pense qu’une clause de sauvegarde est nécessaire, en particulier en ce qui concerne les coûts de facteurs.
M. Jean-François Lamour.
Enfin, je me vois contraint de recourir à un artifice pour évoquer la clause de sauvegarde, un sujet crucial pour la suite de la LPM : je défendrai un amendement prévoyant un rapport sur ce sujet. J’espère que ces débats nous permettront d’obtenir des précisions, que vous aurez à cœur de nous apporter, j’en suis sûr.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur un sujet que j’ai développé à plusieurs reprises, celui des cessions immobilières du ministère de la défense. Il est vrai que cette adaptation fait moins appel aux ressources exceptionnelles que la loi de programmation militaire initiale : on ne peut que vous en donner acte, monsieur le ministre. C’était du reste un des motifs de l’opposition du groupe UDI à la loi initiale : nous estimions que ces ressources exceptionnelles ne seraient pas au rendez-vous, et nous avions raison.
M. Philippe Folliot.
L’aléa, s’il est moins fort aujourd’hui, existe toujours, et il est de taille. Il existe une contradiction entre la volonté du Gouvernement de produire des recettes exceptionnelles ayant trait à la défense et la loi Duflot, qui prévoit que l’immobilier dont l’État souhaite se débarrasser peut être affecté de manière prioritaire et quasi gracieuse aux collectivités, pour construire des logements sociaux. Cela n’est pas neutre, notamment pour l’îlot Saint-Germain : si la mairie de Paris souhaite réaliser quelques centaines de logements sociaux au cœur de la capitale, là où il y en a peu, en récupérant le foncier pour très peu cher, c’est

 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Face à cette difficulté, monsieur le ministre, nous soutiendrons la position du ministère de la défense et souhaiterions que vous nous rassuriez sur ce point.
M. Philippe Folliot.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour soutenir l’amendement n

 L’équilibre financier de l’actualisation tient compte des économies réalisées au titre des coûts de facteurs. Nous pourrions ainsi continuer de bénéficier d’indices favorables, avec une baisse de l’inflation et du coût du pétrole. Comme l’a rappelé Jean-François Lamour, une clause de sauvegarde paraît toutefois indispensable. Elle figure d’ailleurs dans le rapport annexé, mais pas dans la partie normative de la loi.
M. Olivier Audibert Troin.
Le diable se cachant dans les détails, il ne faudrait pas

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Nous nous réjouissons que vous entendiez nos craintes répétées, car effectivement, ces ressources pourraient se tarir. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser si les économies liées à la baisse du coût du pétrole font partie du milliard d’euros que vous destinez à l’équipement de nos forces ?
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Le groupe UDI approuve pleinement cet amendement, qui va dans le sens de la réduction des facteurs d’aléas, auxquels je faisais référence tout à l’heure.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en venons à ces fameux coûts de facteurs. Vous nous expliquiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que tout était calé et que vous aviez défini, dans une inspection conjointe entre la défense et Bercy le volume, l’enveloppe générale de ces coûts de facteurs. Il n’en reste pas moins qu’à l’occasion de nos auditions, peu nombreuses mais intéressantes, nous nous sommes révélés incapables d’en déterminer les grandes lignes. En tout cas, exercice après exercice, nous constatons la décomposition des économies ou de ce que j’appellerais le supplément de pouvoir d’achat que vous étiez en capacité d’exprimer pour répondre à un sujet qui n’est pas négligeable. Certes, vous embauchez – ou du moins vous réduisez la déflation – mais encore faut-il équiper ces soldats supplémentaires. À quoi servirait-il en effet de recruter ou de réduire la déflation si nos troupes ne disposent pas d’un matériel de qualité ? Et ce matériel n’est pas des moindres : du NH90, du TIGRE, des pods de désignation, des FTI, sans parler d’autres équipements et d’autres navires, indispensables à notre marine.
M. Jean-François Lamour.
Monsieur le ministre, nous aimerions avoir des précisions sur l’expression de ce pouvoir d’achat supplémentaire et même que vous nous donniez un exemple, pour nous rassurer. L’exercice 2014 vient de se conclure. La Cour des comptes a rendu son rapport et s’est exprimée devant la commission des finances. Elle a fait état, comme d’habitude – mais vous nous avez expliqué comment vous souhaitiez financer les opérations extérieures – du décalage entre le plancher à 450 millions et la réalité de ces opérations extérieures. En revanche, pas un mot sur les coûts de facteurs. Or, il semble que le milliard que vous nous proposez entre 2016 et 2019 doit pouvoir être, déjà, au moins ventilé, d’une part, et d’autre part exprimé d’une manière plus précise pour nous rassurer. Si nous ne le sommes pas, je ne vous cache pas, monsieur le ministre, qu’il nous faudra un rapport – c’est l’objet de cet amendement – mais surtout le déclenchement d’une clause de sauvegarde pour le cas où ce pouvoir d’achat supplémentaire ne serait pas au rendez-vous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La « compréhension » appelle des preuves, monsieur le ministre.
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Je me permets d’insister sur un point, monsieur le ministre. La documentation est indispensable et elle aurait même pu arriver en même temps que la loi de programmation. Il est dommage qu’elle ne puisse pas nous permettre d’appréhender à juste titre un dispositif que nous ne connaissions quasiment pas avant que vous n’en parliez. Si je puis me permettre cette galéjade, c’est un peu comme le service des synthèses et du pilotage budgétaire.
M. Jean-François Lamour.
Pour autant, mon amendement comportait un autre volet, celui de la clause de sauvegarde. Ce n’est pas le tout de nous fournir la documentation : si ce milliard n’est pas au rendez-vous, il nous semble à tous indispensable de déclencher une clause de sauvegarde, comme vous l’aviez d’ailleurs fait au tout début de la LPM. Nous avions à peine commencé l’exercice 2014 qu’était déjà déclenchée cette clause, qui permit pour partie, si mes souvenirs sont bons, de financer, au travers du programme d’investissement d’avenir, les salaires du CEA.
Monsieur le ministre, la question est double : elle est celle de la documentation et celle de la clause de sauvegarde. Vous ne nous avez pas rassurés. Nous avons interrogé les industriels qui sont concernés au premier chef puisque ces indicateurs économiques se rapportent essentiellement à la production d’équipement de nos forces. Or, ils n’ont pas été associés à cette double réflexion de la défense et de Bercy. C’est en tout cas ce que l’ensemble des industries de l’armement, en particulier DCNS et le CIDEF, nous ont dit. D’où notre question et notre inquiétude : comment se peut-il que les premiers intéressés n’aient pas été consultés lors de l’élaboration de cette myriade de paramètres qui détermineront le pouvoir d’achat supplémentaire vous permettant de dégager 1 milliard d’euros pour équiper des forces dont les matériels, utilisés partout dans le monde, ont besoin d’être en permanence améliorés et modernisés ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,


M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici des cessions immobilières. Je ne vous parle même pas des cessions de matériels militaires puisque vous visez un objectif important de 50 millions par an. Or aujourd’hui, ces cessions ne représentent que 5 millions par an. Je ne vois pas comment vous allez décupler ainsi votre capacité à vendre du matériel militaire. Mais peut-être nous le direz-vous dans le cadre du collectif budgétaire.
M. Jean-François Lamour.
S’agissant des cessions immobilières, pourriez-vous nous permettre d’y voir un peu plus clair, monsieur le ministre ? Qu’en est-il, ainsi, de l’îlot Saint-Germain ? Encore une fois, je l’ai dit tout à l’heure, c’est une emprise importante.
 Symbolique.
M. Philippe Folliot.
 En tout cas suffisamment importante pour permettre d’abonder cette partie de la LPM ainsi que les budgets successifs jusqu’en 2019. De deux choses l’une : soit vous obtenez un prix qui corresponde effectivement à un urbanisme respectueux de la loi SRU – 25 % de logements sociaux et 75 % d’accession à la propriété –, soit vous vous laissez imposer la logique de la maire de Paris, au moins 50 % de logements sociaux, et alors votre bien est alors dévalué. Si c’est le cas, c’est autant qui ne rentre pas dans les caisses de votre ministère et que vous ne pouvez pas utiliser pour aider nos armées à se moderniser.
M. Jean-François Lamour.
Quelle est votre position ? Pourquoi ne déclencherions-nous pas une clause de sauvegarde si ces 930 millions n’étaient pas au rendez-vous à l’issue de la LPM ?
M. Jean-Yves Le Drian,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Suite à mon intervention sur l’article, je répète qu’on ne peut qu’être favorable à cet amendement qui va dans le bon sens. De surcroît, s’il y avait un retournement du marché de l’immobilier avec des prix de vente plus importants que ceux imaginés aujourd’hui, ce serait encore mieux pour nos forces. Cette proposition va dans le bon sens et le groupe UDI la soutiendra.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean Launay,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article 3.
M. le président.
 Je reste encore très dubitatif sur la provenance de ces 3,8 milliards d’euros et je m’inquiète de la rédaction de l’article 4 qui montre bien que l’échéance de 2017 n’est sans doute pas anodine.
M. Nicolas Dhuicq.
Vous nous proposez aujourd’hui à l’article 3 une déflation de 7 000 postes environ, en tout cas de 7 000 équivalents temps plein, au moment même où nos armées devraient faire une pause stratégique.
Je garde en tête l’exemple afghan, et je redoute que nous soyons dans la même situation au Mali, dans le désert. Je doute de nos capacités, au niveau humain et matériel, à maintenir un effort de guerre aussi long. Je doute psychologiquement des retentissements non seulement chez les Françaises et les Français, mais aussi chez les terriens qui vont être engagés dans l’opération de protection du territoire national non seulement dans une posture permanente que l’armée de terre avait quittée, mais de manière beaucoup plus forte et visible, et dont je doute que l’efficacité soit réelle.
Dans le même temps, je doute de la capacité de la Marine nationale à maintenir à flot certains bâtiments, parce que si nous avons bien des trous capacitaires en matière de défense anti-aérienne s’agissant de nos frégates, que j’ai évoqués, d’autres sont à venir, assez rapidement, quels que soient les achats de bâtiments. Je pense aux patrouilleurs, qui sont en quelque sorte des garde-côtes modernes.
Au moment où les flux migratoires vont aller crescendo, votre Gouvernement continue, encore une fois, une politique d’aides – qui provoque un véritable appel d’air à toute la misère du monde sur le territoire national – au lieu de redistribuer les crédits vers la défense, son industrie, ses hommes et ses femmes, et vers une aide au développement des pays concernés.
Nous sommes nous, Les Républicains, extrêmement inquiets de cette attitude, et nous avons l’impression, monsieur le ministre, que, quelles que soient vos qualités oratoires, le Gouvernement semble, lui aussi, assez inquiet s’agissant de ses propres capacités à maintenir ce cap jusqu’en 2017.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
M. le président.
 L’article 3 de ce projet de loi vient alléger les objectifs de déflation de la LPM 2014-2019. Il vient donc stabiliser les effectifs globaux du ministère de la défense.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
 Avec 7 000 soldats de moins !
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous allons assister à un renforcement des effectifs de certaines fonctions liées à la protection du territoire national. L’armée de terre, dont le fonctionnement s’est trouvé bouleversé par le déploiement rapide et massif de l’opération Sentinelle, va voir ses effectifs augmenter de 11 000 hommes engagés pour participer à toutes les activités opérationnelles terrestres. Les recrutements nécessaires à cette montée en force ont commencé en mai 2015 et vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2016, pour qu’après une période de formation, les effectifs opérationnels atteignent, en juillet 2017, 77 000 hommes.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Une part importante de cette moindre déflation est également consacrée au renforcement des effectifs de nos services de renseignement : 900 postes supplémentaires sont créés, en plus des 300 déjà programmés dans la LPM. Pour ce qui concerne la cyberdéfense, le projet de loi prévoit de faire passer le nombre d’agents de 350 à au moins 1 000 d’ici 2019.
En raison de la spécificité des missions ciblées par cette moindre déflation, le rôle joué par le personnel militaire va nécessairement conduire à un accroissement de la proportion de militaires par rapport aux civils. Néanmoins, je tiens à réaffirmer l’importance du maintien de l’objectif de rééquilibrage des effectifs entre les personnels civils et militaires de la défense, notamment dans les activités de soutien et d’administration, telles que formulé par le Président de la République dans le Livre blanc de la défense.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
 Nous en venons aux amendements à l’article 3.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Philippe Folliot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Philippe Folliot.

Pour autant, je voulais revenir, dans le cadre de ces éléments, sur un point abordé par un amendement que, malheureusement, nous n’allons pas pouvoir étudier car il a été rejeté – à mon avis de manière un peu injuste. Or c’est un élément important, car ce qui fait la force et la qualité de notre capacité d’engagement réside, tout d’abord, dans le cadre institutionnel qui fait qu’en France, le Président de la République a la capacité de pouvoir décider seul.
En effet, quand il est élu, il l’est comme Président de la République mais également comme chef des armées : il a le pouvoir d’engager nos forces. Je crois que personne ne souhaite remettre en cause ce pouvoir. La Constitution établit qu’au bout de quatre mois, un débat a lieu : il permet d’autoriser ou non la poursuite de l’opération extérieure. Du reste, monsieur le ministre, s’agissant de l’opération intérieure Sentinelle, en est-il de même ? Cette procédure s’applique-t-elle ?
Je ferme cette parenthèse pour souligner simplement le fait que ce que souhaitait le groupe UDI, c’était que, deux fois par an, un débat puisse avoir lieu. On nous a dit que cela ne pouvait pas être écrit dans la loi, parce que celle-ci ne doit pas imposer aux assemblées leur ordre du jour. Mais, autant que je me souvienne, et j’en suis même sûr, une semaine par mois est consacrée au contrôle parlementaire.
L’objectif de ce que nous proposons était que, deux fois par an, nous puissions, ici même en séance, débattre des engagements. Vous pourriez, monsieur le ministre, faire le point – vous le faites régulièrement en commission, et c’est un élément important – devant l’ensemble de la représentation nationale, et non devant la seule commission de la défense. Car un débat en séance n’est pas du tout la même chose qu’un débat en commission.
 Je vous remercie de conclure, monsieur Folliot.
M. le président.
 Vous pourriez vous exprimer en la matière et expliquer la situation.
M. Philippe Folliot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article 4.
M. le président.
 L’article 4 est une clause de revoyure en 2017. Or, comme notre excellent collègue Jean-François Lamour l’a bien évoqué, c’est sur cette période que porte la majorité des incertitudes. Nous trouvons qu’il est quelque peu étonnant qu’à l’incertitude d’une année électorale s’ajoute celle de la vision du Gouvernement actuel de la République.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, l’article 4 prévoit un rapport d’évaluation en 2017. Au vu des amendements qui viennent d’être adoptés, au vu également d’un consensus qui me paraît tout à fait général sur – je ne fais que reprendre les propos du rapporteur pour avis de la commission des finances – la vigilance de tous les instants qui doit être la nôtre, nous proposons, par cet amendement, de substituer à l’année 2017 l’année 2016, de telle sorte qu’il puisse y avoir, tous les ans, un rapport en commission.
M. Olivier Audibert Troin.
Vous l’aviez, je crois, évoqué tout à l’heure en donnant votre accord sur le fait que tous les ans, un rapport pourrait être réalisé en commission. Nous pourrions ainsi commencer dès 2016 : c’est d’ailleurs le sens des amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, nous nous sommes donnés tous les moyens de contrôle : cela nous permet aujourd’hui de travailler dans d’excellentes conditions, avec, de plus, un ministre très présent devant la commission et des auditions qui nous permettent de regarder, très précisément, les réalisations de la loi de programmation militaire et, surtout, les lois de finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Olivier Audibert Troin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, j’entends votre argument, mais il ne s’agit pas de demander une actualisation tous les ans, car cela n’aurait aucun sens. Il s’agit simplement, comme nous l’avons dit ici-même depuis un bon moment, de demander, année après année, un rapport d’évaluation.
M. Olivier Audibert Troin.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il ne s’agit pas de revenir, ici-même au Parlement, en actualisation : il s’agit d’un travail de suivi en commission, quasi quotidien et en tous les cas annuel, de l’évolution, notamment des coûts des facteurs.
M. Olivier Audibert Troin.
 La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 À partir de 2017 !
M. Olivier Audibert Troin.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
 C’est vrai.
M. Yves Fromion.
 Monsieur Audibert Troin, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.

M. Olivier Audibert Troin.
 Je le mets donc aux voix.
M. le président.
 La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de mettre, enfin, notre droit national en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme : dans deux arrêts, les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait faire l’objet de « restrictions légitimes », mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer », comme c’est le cas actuellement.
M. Jean-Jacques Candelier.
Je rappelle l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de cet article 11 par la France. Notre législation ne peut contenir une interdiction absolue, pour les militaires, d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. Si cet exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte atteinte à l’essence même de cette liberté.
S’appuyant de manière orientée sur les règles de la discipline militaire, le projet de loi propose une réforme

Le principe de l’interdiction de l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels doit donc être abandonné. J’ai donc eu raison dans le passé, même si mon amendement à la précédente LPM avait été « retoqué » politiquement. Il y a des moments où il faut faire le droit, sans tourner autour du pot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un point non négligeable concernant la représentation des militaires à travers les associations nationales qui constituent une avancée considérable. Il est souhaitable que ces associations siègent, ensuite, dans les instances, et, en l’occurrence, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Nous souhaiterions que les représentants en question soient élus, car nous préférons ce mode de désignation au tirage au sort.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
Personnellement, je ne pourrais être que favorable à ce que peut-être un jour, que je ne connais pas encore, les CFM soient représentés par des élus, qui aient la légitimité de l’élection, mais les esprits dans nos armées n’y sont pas du tout prêts et il faut donc laisser un peu de temps au temps, comme le disait, je crois, François Mitterrand.
Ne hâtons pas les choses, laissons le CSFM se mettre en place avec la nouvelle organisation que nous examinons. Les CFM, j’imagine, feront ensuite l’objet de débats dans cet hémicycle et au sein de notre commission dans les années qui viennent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous sommes au début d’un nouveau processus, avec la création de ces associations et la reconfiguration du Conseil supérieur de la fonction militaire. Je pense qu’il faut y aller progressivement, ne pas anticiper les évolutions culturelles, les évolutions pratiques des uns et des autres.
Dans l’état actuel des choses, je ne suis donc pas favorable à ces amendements.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. François de Rugy.
Effectivement, monsieur le ministre, les associations nationales professionnelles sont quelque chose de totalement nouveau, et c’est un pas en avant important. Cela nous invite peut-être à aller progressivement mais, en même temps, il est intéressant de dessiner quelque chose qui soit attractif, motivant, à quoi les militaires trouvent un intérêt. Vous avez vous-même appelé notre attention sur le fait qu’il faudrait que des associations se créent. Il faut en parler mais il faut aussi qu’il y ait une volonté à la base.
Pour nous, l’un des moyens de donner de l’importance à ces associations, de montrer que, d’entrée de jeu, on leur donne un rôle dans le dialogue interne aux armées, c’est que leurs représentants aient la moitié au moins des sièges du Conseil supérieur de la fonction militaire, quatre-vingt-cinq sièges pour les militaires d’active et retraités, alors que le texte ne leur en donne au plus qu’un tiers.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit M. de Rugy, cet amendement vise à augmenter la proportion de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le CSFM doit assurer pleinement son rôle d’instance nationale de dialogue et garantir une place de premier plan aux APNM.
Oui, c’est un défi, et il nous faut le relever et encourager la constitution d’APNM et l’adhésion à ces associations. Si rien n’est fait pour motiver les troupes, si l’on avance dans la réforme à reculons, en contrôlant, en dissuadant, on peut être sûr du résultat, mais il est vrai que ni le Gouvernement ni la majorité n’ont réellement voulu de cette réforme. Il faut savoir faire preuve de pragmatisme révolutionnaire. Cela s’oppose bien entendu au conservatisme. Quand on veut, on peut.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
Nous avons reçu à la commission les différents membres du CSFM, qui n’ont pas du tout démérité dans la fonction qui est la leur. Vouloir diminuer leur nombre serait leur envoyer un très mauvais message. Je n’y suis donc absolument pas favorable. Là aussi, prudence, sagesse, laissons du temps au temps.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 L’expression « laissons du temps au temps » semble être revenue à la mode !
M. Thierry Mariani.
Quand on lit l’exposé sommaire des amendements, on voit très clairement quelles sont les arrière-pensées puisqu’il est question des « revendications » que les professionnels doivent pouvoir exprimer. On est dans un vocabulaire totalement syndicaliste.
Le groupe Les Républicains a réaffirmé son opposition très claire et très nette à toute tentative de syndicalisation dans les armées. Le tirage au sort est la moins mauvaise option, et la limite du tiers me semble être l’une des conditions pour éviter cette dérive. C’est une première expérimentation, une première étape. Mieux vaut en rester au texte.
 La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce qu’il faut voir dans ce projet de loi, c’est l’ouverture, avec la reconnaissance d’associations professionnelles nationales. C’est un premier pas. Comme le disait la rapporteure de la commission de la défense, n’allons pas trop vite non plus par rapport au Conseil supérieur de la fonction militaire. Un tiers, c’est un premier pas. On verra ensuite, en fonction des évolutions, s’il faut arriver à la moitié. Le pragmatisme révolutionnaire aujourd’hui, c’est bien de réserver un tiers des sièges aux représentants des APNM.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, inscrit sur l’article 7.
M. le président.
 L’article 7, comme les articles 5, 6 et 8, vise à mettre la législation française en conformité avec les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 octobre 2014, qui demandent à la France de respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
M. Jean-Michel Villaumé.
Face à cette décision, la seule réponse valable est évidemment celle du progrès, par la reconnaissance du droit d’association pour les personnels de nos forces armées, dont la gendarmerie. En la matière, le Gouvernement s’est montré irréprochable. Cet article révèle bien la volonté politique qui l’a animé, celle d’opérer une véritable rénovation de la concertation, afin d’aller plus loin qu’un simple droit de façade.
L’objectif est de rendre aux militaires français une liberté d’expression légitime mais aussi le pouvoir que confère ladite liberté. Il s’agit là d’opérer une rénovation, une mutation importante. C’est chose faite puisque les critères de représentativité fixés par le présent article érigent les associations professionnelles nationales de militaires en interlocuteurs importants du dialogue au sein de l’armée entre le commandement et les personnels militaires.
En conclusion, j’appelle donc mes collègues à voter cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
M. le président.
 L’article 7 de ce projet de loi est le résultat des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, permettant aux militaires de créer des associations professionnelles.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
En premier lieu, il est important de préciser que la création de ces associations ne conduit surtout pas à l’abandon de notre système de concertation militaire organisé autour des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Pour assurer le bon fonctionnement de nos forces, nous devons, nous, législateurs, imposer un cadre à ces associations et éviter la formation de structures corporatistes. Pour cela, il faut rappeler le maintien dans les statuts de l’interdiction du droit de grève et de manifestation pour les militaires ainsi que leur devoir de neutralité et de réserve.
Les alinéas 24 à 27 de l’article 7 prévoient l’intégration au sein du CSFM des représentants des associations qui seraient reconnues représentatives suivant les règles fixées ou à fixer, à savoir le pourcentage d’adhérents, la représentation des différentes couleurs d’uniforme ainsi que des grades.
Nous avons introduit en commission une mesure précisant que ne peuvent siéger au CSFM que les associations reconnues représentatives d’au moins trois armées. Ce système de représentativité vise bien entendu non pas à formater les associations mais bien à organiser et à garantir une qualité de dialogue avec celles-ci.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
S’il est tout à fait concevable de prévoir une obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des APNM auprès du ministre, à titre informatif, il est à mon sens beaucoup plus discutable que ce soit une condition pour qu’elles obtiennent la capacité juridique.
Maintenir cette disposition en l’état revient à introduire un contrôle


De plus, ce contrôle

 a posteriori
Il me semble donc nécessaire de modifier le projet de loi pour maintenir évidemment l’obligation de dépôt des statuts auprès du ministre de la défense compte tenu de la spécificité de ces associations et des sujétions liées à l’état militaire, qui justifient à mon sens pleinement l’information du ministre, mais délier cette obligation des associations du droit d’ester en justice reconnu à toute association sans aucune autorisation spéciale préalable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps les amendements n
M. Jean-Jacques Candelier.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur le contournement des arrêts de la CEDH.
Cet amendement permettrait de fédérer les associations professionnelles nationales de militaires aux organisations syndicales représentatives dans la fonction publique d’État. Pourquoi faire des militaires des travailleurs à part ? Ne sont-ils pas des professionnels avec des contraintes spéciales, certes, mais des travailleurs par ailleurs ?
Je pense que l’une des conditions de la lisibilité des futures associations professionnelles et aussi de l’efficacité du nouveau dialogue social qui sera instauré dans les armées est de fédérer les APNM aux organisations syndicales représentatives. Ces organisations syndicales représentatives ont fait et font leurs preuves. Il y a tant de sujets communs et partagés entre les agents civils de l’État, fonctionnaires et contractuels, et les militaires. Il n’y a qu’un seul ministère de la défense, qu’un seul employeur.
J’ajoute enfin que le caractère républicain des APNM sera ainsi mieux garanti, mieux conforté.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps les amendements n
M. Jean-Jacques Candelier.

Nous devons définir les critères de représentativité des futures APNM.
Il faut s’inquiéter de la rédaction du projet de loi, qui entend définir la représentativité à partir d’une usine à gaz entre les mains du Gouvernement. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un décret serait pris, dont nous ne connaissons pas la teneur. Un tel contrôle de la composition des adhérents par la hiérarchie militaire porte atteinte au principe de liberté d’association et pose des questions de droit : droit à la vie privée, exploitation des données de militaires membres, notamment. J’aimerais avoir l’éclairage de la commission des lois sur un tel sujet.
Je propose un critère simple de représentativité : l’élection. Le Conseil supérieur de la fonction militaire est appelé à devenir une instance dans laquelle l’élection joue le rôle déterminant. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient en effet du processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L’élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif, de mesure de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Il faut arriver au système « un militaire, une voix ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je voudrais profiter de cet amendement, contre lequel je suis, pour dire un mot au ministre sur la CEDH, en tant que représentant français de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je fais en effet partie des dix-huit Français qui siègent dans cette assemblée qui est régulièrement appelée, à chaque session, à élire à bulletin secret les juges représentant tel ou tel pays. Notre gouvernement, au-delà de toute étiquette politique, devrait se pencher de plus en plus sérieusement sur la désignation de ces juges. Je me permets de rappeler à M. le ministre que, normalement, les juges siégeant à cette commission doivent parler le français et l’anglais, qui sont les deux langues officielles, et connaître les deux systèmes juridiques, l’anglo-saxon et un peu notre système latin.
M. Thierry Mariani.
Or, à l’heure actuelle, nous voyons, élection après élection, que les juges siégeant à la CEDH n’ont absolument plus ces qualifications. S’agissant de ce dossier, comme d’autres d’ailleurs, nous sommes tombés, à la CEDH, dans une sorte de spirale du toujours plus et du toujours plus de nouveautés. C’est pourquoi je crains que ce que nous sommes en train de faire sur la représentativité du milieu militaire ne soit en réalité qu’une étape de plus, et que la CEDH, sur de très nombreux dossiers encore, comme je le vois en matière de droit des migrations, sorte de plus en plus de ce qui devrait être ses compétences. Je vous remercierais, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement insiste pour que les juges qui sont proposés et élus à la CEDH respectent les critères initiaux.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Yves Le Drian,

Je voudrais néanmoins préciser que ce compromis est aussi une contrainte. Demander aux associations qui vont se mettre en place une représentation de trois forces armées et de deux formations rattachées, c’est une exigence. Alors que ces associations ne sont pas encore créées, cela signifie qu’il faudra une mobilisation plus grande encore et une plus grande attractivité pour pouvoir déboucher sur une vraie représentativité. Toutefois, par souci de compromis, le Gouvernement propose cet amendement.
 La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 La rédaction de cet amendement me paraît conforme à l’objectif que nous poursuivions, qui était d’éviter le corporatisme par armes, c’est-à-dire d’avoir des associations nationales de professionnels militaires qui soient l’une de l’armée de terre ou l’autre de l’armée de l’air, et ainsi de suite. Cet amendement permet d’avoir des associations inter-armes dans le Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. François de Rugy.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis

L’amendement vise à entamer une réflexion sur cette question délicate. Le Conseil constitutionnel a souligné que l’incompatibilité n’était limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Aussi proposons-nous dans cet amendement que les officiers restent soumis, comme aujourd’hui, à une incompatibilité totale, valable sur l’ensemble du territoire. En revanche, les sous-officiers et les militaires du rang pourraient exercer un mandat municipal sans être touchés par ce principe d’incompatibilité, à une double condition : que la commune concernée soit située hors du périmètre d’exercice de leurs fonctions militaires, actuelles ou exercées dans les six mois précédents ; que le mandat exercé ne soit qu’un mandat municipal sans fonction exécutive, ce qui exclut celles de maire et d’adjoint.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Hugues Fourage.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur pour avis
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Adam, pour les soutenir.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer la réserve, à lui donner une certaine consistance. C’est en effet un point particulièrement essentiel et un des objectifs de ce projet de loi, qu’il est important de décliner en des mesures plus concrètes.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 17.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
 L’article 17 et son complément, l’article 18, vont dans le bon sens. La création d’un service militaire volontaire dépasse les seules prérogatives des armées et de la défense puisqu’elle illustre l’engagement du chef de l’État et de son gouvernement dans la lutte contre le chômage, et surtout l’action en faveur du renforcement du lien entre l’armée et la jeunesse. Offrir la possibilité à des jeunes en grande précarité, ou en tout cas en difficulté professionnelle, de recevoir une formation concrète facilitant l’accession à un métier est une mesure de justice. Nul ne peut en effet ignorer les facteurs sociaux qui pèsent lourdement sur les jeunes atteints d’exclusion ; nul ne peut nier qu’ils sont issus des mêmes classes sociales défavorisées. Or, depuis 2008, le dispositif du service militaire adapté, le SMA, en vigueur outre-mer, affiche des taux d’insertion professionnelle supérieurs à 70 %, ce qui est un résultat intéressant.
M. Jean-Michel Villaumé.
De plus, le service militaire volontaire montrera de nos forces armées un visage qu’il conforte, celui de formateur, d’éducateur, de transmetteur, de protecteur des plus précaires, surtout de la jeunesse en difficulté professionnelle et en perte de valeurs.
J’appelle donc à voter cet article, émettant toutefois une réserve : il faudrait être sûr que nous pourrons bénéficier, grâce au SMV, de chiffres fiables sur le taux d’illettrisme afin de mesurer dans deux ans l’impact du dispositif, de voir à quel point il éduque les jeunes qui y entrent !
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Il faut rappeler que le pilier central du service militaire volontaire sera bien évidemment l’armée, mais que celle-ci s’appuiera sur la société civile, sur les entreprises, sur les collectivités territoriales et sur les autres dispositifs qui accompagnent nos jeunes. Une vertu du nouveau dispositif reposera sur sa capacité à mélanger militaires, volontaires et intervenants de la société civile dans une véritable dynamique de brassage social. Ce SMV permettra d’extirper des jeunes de milieux qui facilitent certaines dérives.
M. Joaquim Pueyo.
La réussite du dispositif dépendra également du choix des sites où seront implantés les centres SMV. À cet égard, la proximité des bassins d’emploi et des organismes de formation me semblent des critères importants, qu’il s’agisse des trois sites choisis ou éventuellement d’autres aussi. La volonté des collectivités territoriale de faire aboutir de réels partenariats et d’ouvrir des débouchés est, elle aussi, centrale pour permettre la réussite de cette expérimentation.
Autre point : comme le terme de « volontaire stagiaire » l’indique, le dispositif sera ouvert aux jeunes motivés et volontaires. Les objectifs de formation comportementale et d’insertion professionnelle ne pourront réussir que si la démarche est positive et émane de ces jeunes, d’autant plus qu’il s’adressera à des jeunes en difficulté, qui ont du mal à se repérer dans notre nation et qui découvriront, par cette expérience, le cadre strict de l’armée, propice à la réussite.
Pour finir, il me semble important qu’à côté de l’objectif de formation professionnelle, ces jeunes puissent être mobilisés pour des missions citoyennes d’aide aux populations ou de services auprès de la communauté. Cela s’inscrira dans l’apprentissage d’un savoir-être caractérisé par un altruisme et une volonté de servir ses compatriotes.
Monsieur le ministre, je trouve que vous avez pris une très bonne décision en proposant l’expérimentation du service militaire volontaire car on a pu observer que le service militaire adapté avait apporté beaucoup d’effets positifs outre-mer, notamment en termes de lien armée-nation.

M. Christophe Léonard
 Très bien !
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Le SMV s’inscrit dans la logique de l’insertion mais, en l’occurrence, d’une insertion très ciblée, pratiquement de la dentelle. En tout cas, c’est ainsi que le général Loiacono nous avait présenté le SMA en outre-mer, soulignant, en particulier, la capacité du dispositif à s’intégrer dans un tissu d’entreprises de proximité et donc de trouver des débouchés aux gamins. Si, monsieur le ministre, vous reprenez cette logique, ce qui semble être le cas dans les trois sites expérimentaux, c’est une bonne nouvelle pour des jeunes en grande difficulté d’insertion.
M. Jean-François Lamour.
Un problème est tout de même apparu au cours de nos débats, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement à cet article : non pas le lien entre l’encadrement militaire et le dispositif, mais bien le chemin que prennent ces adolescents. Seulement 3 % d’entre eux intègrent ensuite notre armée. C’est un pourcentage très faible. On peut tout à fait comprendre que le SMA soit financé par le budget outre-mer puisqu’il n’existe que dans ces territoires, mais dans l’expérimentation que vous nous proposez, le financement sera entièrement assuré par la défense. Certes, ce sera à titre expérimental, mais vous savez très bien, monsieur le ministre, qu’à partir du moment où on commence à mettre le doigt dans un tel mécanisme, il est difficile de le retirer.
Par conséquent, je propose qu’on conserve la logique du SMA : une sensibilité particulière, un encadrement particulier, celui de militaires qui savent de quoi ils parlent, avec une proximité auprès des entreprises. Mais il faut un financement qui corresponde à la destination du dispositif, laquelle n’a rien à voir avec celle de la défense. Il faudra être attentif à la mise en œuvre et à la montée en puissance du SMV et le faire financer dès maintenant sur une autre mission.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Nous souscrivons tout à fait aux articles 17 et 18, et ce pour deux raisons. La première, c’est qu’il est extrêmement symbolique de s’inspirer d’un dispositif qui fonctionne outre-mer : le SMA. Pour une fois que la métropole s’inspire de l’excellence de résultats qu’il peut y avoir ailleurs, outre-mer en l’occurrence, voilà un fait tout à fait important et significatif, tant pour nous, métropolitains, que pour nos compatriotes ultramarins. La seconde raison – vous pouvez y voir un clin d’œil, monsieur le ministre –, c’est qu’en transposant en métropole le SMA, vous reprenez une des propositions que le groupe UDI avait faites il y a dix-huit mois.
M. Philippe Folliot.
Sur le caractère expérimental du dispositif, celui-ci nécessitera, à mon humble avis, une généralisation pour aller plus loin. Il faut sortir de la posture de l’époque des établissements d’insertion de la défense, les EPIDE : on avait affiché des objectifs très louables et très importants, soit 20 000 jeunes, et puis il y en a eu au final un petit millier. Il faudra, le moment venu, une montée en puissance du SMV. Ce sera un élément essentiel.
J’en viens à la question fondamentale : le financement. On a bien compris, monsieur le ministre, qu’au début, c’est la défense qui l’assumera seule, mais nous serons tous derrière vous pour que l’ensemble de ces opérations soient prises en compte par la suite dans un cadre interministériel parce qu’il doit y avoir, même si le dispositif relève de votre ministère, une certaine mutualisation sur le plan financier.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, l’actualisation de la loi de programmation militaire est nécessaire afin de donner les moyens à nos armées d’assumer notre protection. Mais nous, au groupe Les Républicains, pensons que le texte est en deçà des exigences du moment et ne permet pas de répondre aux menaces qui guettent notre pays.
Mme Marianne Dubois.
Malgré tout, des points positifs ont été relevés : la création d’un service militaire volontaire en est un. Dans le cadre d’une mission d’information, dont je suis co-rapporteure avec mon collègue Joaquim Pueyo, portant sur les dispositifs citoyens, nous sommes amenés à étudier les moyens mis en œuvre pour renforcer les liens armée-nation. Le service militaire volontaire s’inspire étroitement du SMA, un dispositif existant dans les territoires ultramarins. Nous avons pu en mesurer l’efficacité sur pièces et sur place. L’objectif vise à transposer ce modèle en métropole et à apporter les outils nécessaires aux jeunes bénéficiaires pour qu’ils s’insèrent professionnellement dans les meilleures conditions. Le SMV s’inscrit bien dans une logique d’accompagnement global vers l’emploi : discipline, savoir-faire, savoir-vivre, savoir-être et savoir-partager sont des valeurs primordiales que nos armées ont à cœur et qu’elles inculqueront à nos jeunes. Qu’elles en soient félicitées et remerciées.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’approfondirai la défense de mon amendement que j’ai esquissée en faisant référence à un dispositif qui existe déjà : les EPIDE. Même s’il est vrai que le dispositif d’encadrement n’est pas similaire à celui qui va être mis en place pour le SMV, je rappelle que ces établissements reposent sur une prise en charge budgétaire multiple, relevant du ministère de la ville et du ministère de la jeunesse, mais pas de celui de la défense.
M. Jean-François Lamour.
Je me permets aussi de faire le parallèle avec la proposition de loi que dépose mon collègue Yves Fromion qui, lui, souhaite intégrer un dispositif d’insertion au sein des régiments, dans une proportion, avec comme finalité de permettre à ces jeunes d’intégrer l’armée. On pourrait alors comprendre qu’une partie de votre budget, qui est déjà largement contraint, finance un tel dispositif. Par contre, alors que l’armée remplit déjà sa fonction sociale en termes de formation, d’emploi et d’objectifs à fixer aux jeunes, il ne me paraît pas nécessaire qu’elle consacre de l’ordre de 40 millions à 60 millions d’euros – vous nous préciserez certainement ce qu’il en est, monsieur le ministre –, en fonction de la montée en puissance, au service militaire volontaire. Chacun doit être à sa place dans ce type de système, et je pense que l’armée est là pour encadrer et favoriser en l’occurrence l’insertion, mais elle ne doit en aucun cas financer un tel dispositif.
Il a fallu utiliser un artifice parce que l’article 40 n’aurait pas laissé passer un transfert de fonds d’une mission à une autre : je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission "Travail et emploi " ». Cela permettra de définir le format mais également l’origine budgétaire d’un dispositif qui doit par nature monter en puissance, dans une logique de proximité et d’insertion qui devraient en faire un dispositif performant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

D’abord, afin que les choses soient bien claires, je rappelle qu’il s’agira d’une expérimentation sur trois sites, pas plus, et que le ministère de la défense n’expérimentera pas au-delà.
Ensuite, le coût global de l’expérimentation sera, en première approximation, de l’ordre de 35 millions sur les trois sites.
Enfin, la raison pour laquelle je ne partage pas votre avis, en sus des arguments avancés par la présidente de la commission de la défense, à savoir que le texte prévoit déjà une évaluation de l’expérimentation, c’est que vous limitez la quête de participations financières aux secteurs du travail et de l’emploi, alors que d’autres partenaires potentiels, comme l’Agence du service civique ou les régions, pourraient fort bien intégrer le dispositif.
Je pense qu’il faut s’en tenir à l’expérimentation prévue ; si on ne l’avait pas décidée, rien n’aurait été engagé. Le ministère de la défense va engager le processus, mais seulement sur trois sites. Si l’on veut aller au-delà, ce ne sera plus de sa responsabilité, et il faudra trouver des financements autre part. Nous avons deux ans pour faire en sorte que d’autres prennent des initiatives pour reprendre le modèle que nous mettons en place et pour le financer.
Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, inscrit sur l’article 18.
M. le président.
 Je voulais aborder la question du financement, car Marianne Dubois et moi avons étudié l’organisation financière des EPIDE, mais je crois que le ministre a été suffisamment clair : il s’agit d’une expérimentation, il faudra donc chercher d’autres partenaires, et pas uniquement dans la sphère de la politique de la ville ou du travail. Mon intervention ne sera pas plus longue.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas en détail sur la question du service militaire volontaire, qui vient d’être longuement évoquée. Une partie de la jeunesse est en difficulté d’insertion, et il nous faut trouver des solutions. D’autre part, nous avons vu en ce début d’année qu’il existait aussi une jeunesse en mal de République, pour laquelle il faut également chercher des solutions, afin qu’on la fasse entrer, autant que faire se peut, dans la communauté nationale. Je propose donc de faire du service civique un véhicule – un parmi d’autres – pour répondre à cette problématique.
M. Yves Fromion.
L’idée est de proposer une solution gagnant-gagnant, y compris pour les armées – à la différence, peut-être, d’autres systèmes. L’armée pourrait accueillir un certain nombre de jeunes volontaires – par exemple 5 000 au maximum si le système connaissait du succès –, sous le statut du service civique, mais adapté au cadre militaire. Ces jeunes vivraient au sein des unités, par paquets homogènes et en nombre relativement limité de façon à ne pas être une charge pour elles, afin que, par un effet d’osmose, ils bénéficient de la capacité de l’armée à former des jeunes. En contrepartie – je n’entre pas dans les détails faute de temps –, l’armée, après que les jeunes auront été formés pendant, par exemple, deux mois, bénéficierait de la présence de ces… soldats, puisqu’il s’agit bien de cela qu’il s’agit, qui vivraient la même vie que les professionnels de l’unité, avec toutefois des limitations, qui pourraient être la non-participation à des opérations extérieures ou à des opérations armées ; en revanche, ils pourraient parfaitement servir, sur le plan national, pour des opérations de sécurisation des populations, l’opération Sentinelle étant un exemple parmi d’autres.
Je crois que cette proposition s’inscrit dans le cadre de ce que le Président de la République a annoncé, c’est-à-dire l’universalité du service civique. Le ministre a lui-même évoqué ce matin la nécessité de regarder comment les armées pouvaient accueillir le service civique. Eh bien, j’offre là une perspective sur laquelle il serait sans doute bon de travailler.

M. Jean-François Lamour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
Un certain nombre de dispositifs ont déjà été évoqués, comme le SMA et le SMV, et je précise qu’il existe déjà un service civique au sein du ministère de la défense.
 Ce n’est pas grand-chose !
M. Yves Fromion.
Mme Patricia Adam,
rapporteure 
D’autre part, le volontariat existe aussi dans les armées ; il concerne beaucoup plus de jeunes, environ 2 500, ce qui n’est pas rien.
Je donnerai donc un avis défavorable à l’amendement. Nous allons engager des expérimentations, et je pense que nous aurions intérêt à mieux faire connaître les dispositifs existants plutôt qu’à les démultiplier. L’Agence du service civique y travaille ; nos collègues Marianne Dubois et Joaquim Pueyo ont eux aussi regardé cela de près. C’est une option que nous continuons à examiner. Mais il convient déjà de lancer l’expérimentation du SMV, dont une évaluation sera faite dans deux ans.
Je suis par conséquent favorable sur le fond, mais, en cet instant, il ne m’est pas possible d’accepter l’amendement. Toutefois, il est certain qu’il y aurait des progrès à accomplir en la matière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

L’intérêt des réflexions de M. Fromion est évident. Elles relèvent de préoccupations que partage le ministre de la défense. Le souci, pour l’instant, sous réserve d’inventaire et de ce qui sera dit lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez déposée, c’est l’axe qui est privilégié : s’agit-il d’un service civique de défense ou d’un service militaire volontaire élargi ? J’ai le sentiment que c’est plutôt la seconde option qui est privilégiée. Or une telle mesure coûterait, pour le budget de la défense, entre 300 et 350 millions d’euros, alors que l’expérimentation que nous avons prévue reviendrait, comme je l’ai dit à M. Lamour tout à l’heure, à quelque 35 millions d’euros. Il y a là matière à réflexion.
Sur le fond, néanmoins, votre réflexion éveille beaucoup d’intérêt chez le ministre de la défense.
 La parole est à M. Yves Fromion.
M. le président.
 Je remercie le Gouvernement et la présidente de la commission d’avoir manifesté un certain intérêt pour mon initiative.
M. Yves Fromion.
À terme, avec la montée en charge du dispositif, si l’on arrive à un total de 10 000 volontaires par an, il est certain que ce sera comme le SMA, c’est-à-dire beaucoup plus coûteux. Sauf que, dans le système que je propose, l’Agence du service civique devra prendre en charge une partie du coût, à savoir au moins la rémunération. Tout ne serait donc pas à la charge du ministère de la défense.
Évidemment, tout cela nécessite des arrangements. Mais l’idée est bien que les jeunes participent à ces opérations dans le cadre du service civique, mais un service civique adapté à des missions de défense.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je suis bien conscient que cela n’est pas simple et demande réflexion, mais je suis persuadé que l’idée de faire entrer des jeunes, de façon cohérente, dans des unités militaires est bonne. Lorsque j’étais officier, c’est une expérience que j’ai vécue, cette mixité entre les professionnels et – à l’époque – les appelés ; je l’ai même vécue au sein du 1
M. Yves Fromion.

 Très bien !
M. Jean-François Lamour.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement.
 En novembre 2014, nous avons commémoré le centenaire du début de la Première Guerre mondiale. Tous les historiens s’accordent à dire que ce conflit est l’un des plus meurtriers de l’histoire de l’humanité. Cent ans plus tard, une injustice criante n’a toujours pas été réparée : en effet, les 639 « fusillés pour l’exemple », sacrifiés au nom d’une discipline imbécile, et pour des motifs insupportables, n’ont toujours pas été réhabilités. Ces hommes n’étaient pas des traîtres, ni des lâches ; ils avaient sûrement compris, comme Anatole France, qu’on croit se battre pour la patrie, mais qu’on meurt pour les industriels et les banquiers.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le Gouvernement dispose d’informations précises, qui lui permettent d’opérer une distinction entre, d’une part, les fusillés pour l’exemple, au nombre de 639, et d’autre part, les 369 autres fusillés. Plus aucun obstacle ne s’oppose donc à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple, qui ont pris le parti de la paix dans des conditions exceptionnelles. Il est plus que temps de réunir enfin dans une seule et même mémoire apaisée tous ceux qui, durant cette guerre, sont morts pour la France. Ces soldats furent, comme les autres combattants, les victimes d’une guerre injuste et d’un commandement souvent défaillant.
Cet amendement tend à rétablir l’honneur de tous ces hommes, mais aussi celui de la France, qui a assassiné sciemment une partie de ses enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
Conformément à l’engagement du Président de la République, un gros travail a été effectué avec Antoine Prost, historien, qui a remis un rapport très détaillé sur cette partie de notre histoire, un rapport scientifique auxquels de nombreux historiens spécialistes de la période ont également participé.
À l’issue de ce rapport, quatre hypothèses ont été évoquées : ne rien faire ; procéder à une réhabilitation générale, comme ce fut le cas en Nouvelle-Zélande ou en Grande-Bretagne ; procéder à une réhabilitation au cas par cas ; procéder à une réhabilitation morale, avec éventuellement un lieu de mémoire dédié. C’est cette dernière option qui a été retenue, et ce lieu de mémoire existe aujourd’hui : au musée de l’Armée, aux Invalides, il y a maintenant une place pour ces hommes. Les dossiers des conseils de guerre ont tous été numérisés ; ils sont disponibles sur internet, pour que chacun puisse accéder aux informations qu’il souhaite avoir sur cette triste période de notre histoire.
 Ce n’est pas suffisant !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Très bien !
M. Thierry Mariani.
 D’autres pays l’ont fait !
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à votre amendement – en plus de ce que vient de dire Mme la présidente Adam sur la question de la révision de la situation des fusillés pour l’exemple, dont on a beaucoup parlé au moment du centenaire du début de la guerre de 1914-1918.
 Cela fait cent ans que l’on en parle !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 19.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n

 Le 8 décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune visant à fixer un cadre aux exportations d’armement. Nous proposons, par cet amendement, de transposer dans le code de la défense les dispositions de cette position commune. Cet amendement est très modeste quant à sa portée juridique. Il permettra cependant que les engagements de la France en matière d’exportations d’armes, qui s’appliquent déjà, entrent dans le droit national et ne puissent ainsi pas être modifiés unilatéralement par le Gouvernement, sans l’aval du Parlement.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.
M. le président.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 9 juin, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, lundi 8 juin, à dix-sept heures :
M. le président.
Proposition de résolution européenne sur le calcul des déficits publics ;
Proposition de résolution européenne sur la lutte contre le tabac.
La séance est levée.