M. Nicolas Sansu
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Stéphane Saint-André
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
M. Éric Straumann
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Daniel Goldberg
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
M. Christophe Bouillon
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Mme Marianne Dubois
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Jean-Louis Bricout
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jacques Lamblin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Duron
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Jean-Marc Fournel
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Stéphane Demilly
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Daniel Fasquelle
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Thierry Benoit
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Julien Dive
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Amendement n

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
Amendement n

Amendements n

Mme Valérie Lacroute
Amendements n

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Jacques Cottel
M. Fabrice Verdier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Marie-Hélène Fabre
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Sabine Buis
M. Martial Saddier
Mme Valérie Lacroute
M. François-Michel Lambert
M. Pascal Terrasse
Mme Jeanine Dubié
Mme Laurence Abeille
M. Arnaud Richard
Mme Delphine Batho
M. Jean-Luc Laurent
Amendements n

Amendements n

M. Gabriel Serville
Amendements n

Mme Valérie Lacroute
Mme Sabine Buis
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, des centaines de femmes et d’hommes employés du groupe
M. Nicolas Sansu.

 Halle aux chaussures





Cette situation résulte d’abord de la volonté des actionnaires qui, en raison de rachats par le mécanisme des LBO, exigent des rendements à deux chiffres chaque année. Ces actionnaires sont issus de véritables fonds vautours se nourrissant de la détresse des salariés qui travaillent depuis tant d’années pour des rémunérations bien souvent très et trop modestes !
Par ailleurs, depuis 2013, 44 millions d’euros ont été versés au groupe

Il reste un mois pour inscrire dans notre législation deux dispositions de protection des salariés : d’abord, l’encadrement des LBO et la pénalisation des fonds vautours exigeant des rendements destructeurs de l’économie réelle ; ensuite, le remboursement du CICE par toute entreprise dont le résultat est positif et qui licencie. Les représentants des salariés ont également proposé un plan global permettant de maintenir et l’emploi et les sites de vente. Le quinquennat a débuté par le renoncement à Florange, ne l’achevez pas en laissant se dérouler le désastre de


 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social


Sa situation est aussi la conséquence d’opérations de LBO ratées. Cette stratégie financière de court terme se traduit à présent par plusieurs plans de restructuration et la perte de nombreux emplois, ce qui est inacceptable. Quant au CICE, son usage est encadré et doit figurer explicitement dans la comptabilité du groupe auquel il est légitime de demander la justification de l’usage de cet argent public. Ce matin, nous avons assuré aux organisations syndicales que l’État usera de tous ses leviers d’action pour contraindre l’entreprise à assumer ses responsabilités économiques et sociales. L’État jouera pleinement son rôle en se portant garant du dialogue social et du respect des obligations en matière de transparence. Que les choses soient claires : l’État n’homologuera pas un plan de sauvegarde de l’emploi ne respectant pas les dispositions prévues par la loi en termes de dialogue social et de proportionnalité des mesures d’accompagnement !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 J’associe les autres députés du Pas-de-Calais à la question que je voudrais vous poser, madame la ministre de la culture et de la communication.
M. Stéphane Saint-André.
Grand quotidien régional français,
 La Voix du Nord
Ce journal a une histoire. À a sa création,
 La Voix du Nord
Aujourd’hui,
 La Voix du Nord
Un journal n’est pas seulement un journal, surtout en cette période préoccupante de repli sur soi. C’est une fenêtre sur le monde ; c’est le bien précieux de l’information. C’est la diversité de ses éditions locales. Il ne saurait se résumer à une entreprise dont l’unique préoccupation serait le profit.
Nous sommes tous ici, madame la ministre, attachés au pluralisme de l’information. Dans le cas présent, nous avons affaire à un organe de presse qui n’est pas en difficulté. Malgré la baisse de ses ventes, le groupe reste bénéficiaire et donc tout à fait capable de conserver les salariés qui font sa valeur et la qualité de son information.
Je sais que vous avez reçu les représentants des syndicats pendant près de deux heures la semaine dernière. Quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que ce groupe de presse renonce à réduire ses effectifs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
 La Voix du Nord
Ce trésor qu’est la liberté d’information, d’autres pays cherchent encore à le conquérir. Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin que la presse conserve le rôle de référence qu’elle tient dans un monde troublé, vous l’avez dit, un monde où le public est noyé sous un flot d’informations, parfois peu fiables, où le tweet efface la complexité et où le recours à l’émotion masque bien souvent les faits.
Le travail des journalistes, dont l’exigence professionnelle fait la force de ces titres, est plus que jamais essentiel. Cette liberté et cette exigence sont d’autant plus cruciales qu’elles s’exercent au niveau local, au plus proche de nos concitoyens. À cet égard et au regard de l’histoire de ce titre, que vous avez rappelée, la liberté éditoriale de la presse est parfois mise en cause par l’extrême-droite. Nous devons y être particulièrement vigilants.
Mais la presse régionale, comme l’ensemble du secteur, est profondément touchée dans son modèle économique par la perte de recettes publicitaires et le changement d’habitudes du lectorat. Le déploiement de versions numériques peine à trouver encore son modèle.
Depuis 2012, le Gouvernement a veillé à recentrer les aides à la presse sur la presse d’information politique et générale, dont fait partie
 La Voix du Nord
Les restructurations annoncées au sein de
 La Voix du Nord
La négociation commence et les équipes de Mme El Khomri veilleront à ce qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le numéro un mondial de l’électroménager a annoncé ce mardi la fermeture de son usine d’Amiens, qui compte 290 salariés. Monsieur le Premier ministre, vous avez exprimé hier, dans cet hémicycle, votre détermination à ne « laisser aucun salarié au bord du chemin ». Vous avez reçu le président de Whirlpool, venu spécialement des États-Unis, pour lui rappeler que la « loi Florange » oblige les entreprises qui ferment « à mettre la totalité des moyens dont elles disposent sur la table pour permettre la reprise, la poursuite de l’activité industrielle et le maintien de la totalité des emplois ».
M. Éric Straumann.
Hier, sous la pression de François Hollande, notre Président de la République, le conseil d’administration d’EDF a voté un accord actant la fermeture de la centrale de Fessenheim et donc la suppression de deux mille emplois.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre, et j’y associe mon collègue Michel Sordi : Allez-vous convoquer le Président de la République, comme vous l’avez fait avec le président de Whirlpool, pour lui demander quelles sont les propositions sérieuses et crédibles de réindustrialisation du site de Fessenheim ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous le savez, la centrale de Fessenheim est la plus ancienne de France. Construite sur une zone sismique, elle bénéficie d’une dérogation. Une centrale qui serait construite aujourd’hui n’aurait plus le droit d’utiliser le système de refroidissement par pompage direct dans le Rhin.
 Il y a un risque de tsunami ?
M. Alain Chrétien.
Mme Ségolène Royal,

C’est pourquoi nous avons la responsabilité d’accompagner la mutation industrielle de ce site. Ce processus étant en cours, je vais pouvoir débloquer les investissements dans un cadre franco-allemand puisque les Allemands avaient suspendu leurs investissements industriels sur cette zone. Nous travaillerons autour de trois axes : installer une usine de fabrication de batteries de troisième génération pour les véhicules électriques, positionner ce territoire pour le projet d’implantation d’une usine Tesla en Europe, enfin en faire un site exemplaire en termes de démantèlement des centrales nucléaires. Avec quatre cents centrales nucléaires à démanteler à travers le monde, il y a là une filière de développement industriel majeur.
 Quel scandale !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Royal,

Plus vite nous travaillerons à la mutation industrielle vers les emplois du futur, plus nous donnerons de l’espoir à ce territoire, qui le mérite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est honteux.
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. Daniel Goldberg.
Madame la ministre, ce matin, avec Jean-Marie Tétart, nous avons présenté le rapport d’application de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Si je ne peux l’associer pleinement à ma question, je me félicite des échanges très consensuels que nous avons eus sur la quasi-totalité des sujets, comme cela avait été le cas lors de la présentation du rapport Linkenheld-Straumann.
Je m’en félicite d’autant plus que durant l’élaboration de la loi ALUR, des discours répétés et inutilement alarmistes, venant de l’opposition et de certains acteurs de l’immobilier, avaient eu un effet néfaste de glaciation sur le marché du logement.
 Eh bien voyons !
M. Marc Le Fur.
 Les premières victimes en ont été les professionnels eux-mêmes et l’ensemble des citoyens qui avaient rencontré des difficultés pour se loger.
M. Daniel Goldberg.
Depuis, heureusement, la construction a repris et les chiffres de 2016 sont inégalés depuis près de dix ans.
De quoi s’agissait-il dans cette loi ALUR, que nous sommes fiers, sur ces bancs, d’avoir votée ?
Fallait-il rénover le fonctionnement des copropriétés, prévenir leur dégradation et les redresser si besoin ? Oui !
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Fallait-il professionnaliser les métiers de l’immobilier et instaurer une obligation de formation continue ?
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Fallait-il mieux lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ? Oui !
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Fallait-il faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement ? Oui !
 Pas très convaincant !
M. Christian Jacob.
 Fallait-il sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, au bénéfice de tous ceux qui agissent de bonne foi ? Oui !
M. Daniel Goldberg.
Fallait-il réguler les honoraires de location, dont les montants étaient exagérés, pour redonner du pouvoir d’achat aux locataires ?
Fallait-il, enfin, développer un encadrement des loyers bien moins contraignant qu’en Allemagne pour mettre fin aux loyers excessifs ? Oui !
Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre point de vue sur l’application de la loi ALUR.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Que constatons-nous ? Que le Gouvernement a voulu légiférer de manière conséquente en matière de logement et qu’il l’a fait au cours des cinq dernières années. Et il le fera jusqu’au bout avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté dont nous attendons la promulgation dans les jours à venir.
La loi ALUR, vous l’avez dit, a permis notamment de rééquilibrer les relations entre professionnels de l’immobilier et locataires, de lutter contre les copropriétés dégradées, d’éradiquer l’habitat insalubre, de limiter la consommation foncière et l’étalement urbain et, vous l’avez dit, d’encadrer les loyers – à Paris aujourd’hui, à Lille dès le 1

Près de 90 % des décrets et des mesures de la loi ALUR sont aujourd’hui en vigueur et cinq décrets restent à publier. Nous sommes arrivés au bout du travail législatif.
Monsieur le député, puisque vous évoquez les chiffres du logement, nous aurons atteint en 2016 parmi les meilleurs chiffres des dix dernières années, et en Île-de-France les meilleurs chiffres depuis 1977 ! C’est la réalité de l’action du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Oui, il est certain qu’entre une partie de l’hémicycle et l’autre partie, c’est un projet de société très différent que nous proposons en matière de logement. On ne construit pas un projet politique pour le logement sur la volonté d’abroger un texte, on le construit en répondant aux besoins des Français – logements abordables, logements en accession, logements en locatif social – et à ceux des territoires.
Cela montre notre détermination pour aller jusqu’au bout sur cette question et répondre aux besoins des citoyens qui souhaitent être logés correctement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Christophe Bouillon.
Madame la ministre, suite au succès de la première journée mondiale de la finance pour le climat, organisée à Paris en mai 2015, à l’adoption dans la foulée de la mesure ambitieuse de la loi de transition énergétique visant à engager les investisseurs institutionnels dans la lutte contre le changement climatique, et enfin à l’annonce du Président de la République, en marge de la Conférence environnementale d’avril dernier, de développer le marché des obligations vertes, la France a hier, en votre présence, via l’Agence France Trésor, lancé la première obligation verte souveraine de l’État français.
Au cours de cette opération, qui a frappé les esprits, la France a réussi à mobiliser plus de 200 investisseurs qui ont apporté 7 milliards d’euros pour financer la transition énergétique et écologique. Elle réalise ainsi la plus importante opération en taille et la plus longue en maturité jamais observée sur le jeune marché des obligations vertes, confirmant ainsi son rôle majeur et moteur dans la mise en œuvre des ambitions de l’accord de Paris.
Je rappelle que 126 pays ont ratifié cet accord, ce qui représente plus de 80 % des émissions de gaz à effets de serre.
Le succès de cette émission inaugurale de l’obligation verte reflète la crédibilité de la France, seul pays au monde à avoir mis en place des mesures pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et la reconnaissance de l’initiative de la France pour la finance verte. C’est une expérience susceptible d’inspirer les autres pays pour qu’ils s’engagent dans la transition énergétique et participent fortement au verdissement de leur finance. Cela concerne, par exemple, l’efficacité énergétique, la recherche dans les domaines de l’énergie, le programme d’investissements d’avenir, la biodiversité, le transport propre…
La France a un rôle majeur à jouer et une opportunité à saisir.
Madame la ministre, quelles sont les prochaines étapes pour asseoir demain un marché vertueux des obligations vertes au niveau international et assurer ainsi le financement de la transition vers le bas carbone telle qu’elle est inscrite dans l’accord de Paris ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Ce succès a dépassé toutes nos espérances puisque nous avons reçu 22 milliards d’offres. L’Agence France Trésor a accepté 7 milliards, destinés à soutenir les investissements du ministère de l’environnement dans tous les domaines de la transition énergétique et écologique.
Cela signifie tout d’abord que la France est reconnue à l’échelon mondial pour la robustesse de sa politique d’excellence environnementale ; ensuite que la réussite de l’accord de Paris sur le climat nous permet d’espérer que Paris deviendra la première place mondiale de la finance verte ; enfin que les investisseurs financiers ont compris que le coût de l’inaction, en matière de réduction du réchauffement et du dérèglement climatiques, est supérieur au coût de l’action et qu’ils font le pari, comme nous le faisons nous-mêmes, que les emplois du futur se trouvent dans la transition énergétique et écologique.
Ces emplois concernent les transports propres, les équipements en bornes électriques, les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, des hydroliennes, de la route solaire, de la biodiversité et de la protection des aires marines, tous secteurs qui sont en plein développement et que nous devons accompagner pour créer de l’activité et des emplois autour de la croissance verte.
Nous souhaitons que d’autres pays se lancent dans cette dynamique mais surtout que la France conserve cette capacité d’innovation, d’entraînement et de visibilité mondiale. Et nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage dévoilés hier nous ont révélé une bien mauvaise surprise. Vous nous aviez promis une baisse spectaculaire et à nouveau nous constatons une augmentation.
Mme Marianne Dubois.
Vous communiquez sur la tendance à la baisse de la catégorie A mais cette tendance semble bien fragile puisque la réalité, c’est que le nombre de chômeurs augmente de 0,8 %. Au total, il y a 550 000 Français de plus qu’en 2012 à se retrouver sans aucun emploi.
En réalité, les chiffres d’hier soir nous apprennent une chose : malgré tous vos artifices, vous n’arrivez pas à endiguer la hausse du chômage. Malgré les contrats aidés – coûteux et peu efficaces –, malgré le Plan « 500 000 formations », malgré une dizaine de lois inutiles, la courbe ne s’est pas inversée.
Votre quinquennat, c’est cinq milliards d’euros d’emplois d’avenir. C’est deux milliards d’euros pour l’aide « Embauche PME », dont le Trésor redoute un effet nul d’ici à cinq ans. Ce sont les milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploie – CICE – mal utilisés et qui n’ont pas apporté le souffle d’air espéré aux entreprises. L’actualité des groupes Whirlpool et Vivarte en témoigne. Quel gaspillage !
Votre quinquennat, c’est l’échec des lois « Macron » et « El Khomri » : aucune réforme structurelle malgré l’inflation législative et des lois vidées de leur substance à coup de 49-3. C’est le quinquennat des velléités, non de la volonté.
Finalement votre quinquennat, c’est une ardoise qui continue de s’alourdir avec 1,1 million de demandeurs d’emploi supplémentaires depuis 2012, et aucune explication ne peut justifier ce gâchis.

M. Marc Le Fur.
 Un parlementaire déclarait ce matin sur une chaîne nationale : « le bilan hélas du quinquennat sur ces questions d’emploi restera négatif ». Ce collègue n’est autre que Benoît Hamon.
Mme Marianne Dubois.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, avez-vous conscience que, derrière ces chiffres, il y a des femmes, des hommes, des familles qui souffrent et qui se demandent de quoi sera fait demain ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 En pleine primaire du PS, oui !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Cela ne change rien aux chiffres du chômage !
Mme Bérengère Poletti.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Merci de nous autoriser à poser des questions !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
C’est donc d’abord à la réalité que je voudrais faire référence. Est-ce que le chômage, l’an dernier, en France, a baissé ou pas ? La réponse est oui.
 A-t-il baissé pendant le quinquennat ? La réponse est non ! Il y a un million de chômeurs de plus !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (« Encore l’héritage ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il y a eu un million de chômeurs supplémentaires ; 750 000 emplois industriels ont été détruits, la compétitivité des entreprises a été fortement dégradée et leurs marges laminées.
 (« Faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Précisément parce que nous voulions mener des politiques structurelles, nous avons pris la décision de changer cet ordre des choses pour engager le pays dans un redressement durable.
Qu’avons-nous fait ?
 (« Nous savons ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 On peut écouter la réponse !
M. le président.
 Il n’y a rien dans sa réponse !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Hollande reviens, ils sont tellement bons !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Dans ce cas pourquoi François Hollande ne se représente-t-il pas ?
M. Pierre Lequiller.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Vivres protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je dis aux députés de la majorité dans son ensemble, quelles que soient les sensibilités qui la traversent : soyez fiers d’avoir soutenu un gouvernement qui, pendant cinq ans, a contribué à restaurer la situation des entreprises.
 (« Levez-vous ! Levez-vous ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) S
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Allez debout !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent.– Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question porte sur la possibilité de départ à la retraite à soixante ans pour les carrières longues, c’est-à-dire pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt. Je rappelle que c’était une promesse du Président de la République, qui a été mise en œuvre dès juillet 2012. C’est un marqueur de notre volonté politique.
M. Jean-Louis Bricout.
 A contrario
Certes la durée de vie augmente, mais je veux affirmer à ceux qui martèlent que rien n’est possible sauf le renoncement qu’il n’y a pas de fatalité : il reste une place pour la justice sociale.
Cette volonté, nous l’avons eue et j’en suis fier. Nous pouvons l’être d’autant plus que cette mesure a été prise dans un cadre budgétaire complètement maîtrisé.
 C’est une plaisanterie ?
M. Céleste Lett.
 Depuis la parution du décret en 2012, plus de 650 000 personnes ont pu en bénéficier, environ 150 000 par an. Au nom des bénéficiaires de cette belle mesure, je remercie, encore une fois, le Gouvernement et le Président d’avoir tenu leurs engagements.
M. Jean-Louis Bricout.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler l’esprit de cette mesure et, de façon plus globale, l’esprit des politiques menées pour plus de justice et d’équité ? Je pense notamment au compte pénibilité ou encore à la possibilité de cesser son activité de façon progressive. 

Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
 Et de la grippe !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 N’importe quoi !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine,

 C’est nous qui l’avons fait !
M. Sébastien Huyghe.
Mme Marisol Touraine,

Mais nous ne nous sommes pas contentés de cela. Nous avons aussi permis aux femmes de partir à la retraite dans de meilleures conditions puisque désormais l’ensemble des congés maternité sont comptabilisés pour la retraite, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
Tous ces progrès sociaux, monsieur le député, nous les avons réalisés en garantissant l’équilibre de nos régimes de retraite, puisque désormais les comptes de la branche retraite sont équilibrés et ce sera le cas au moins jusqu’en 2040 grâce…
 Grâce à nous !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Que de mensonges !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, M. Hollande n’a pas gouverné notre pays, on le mesure un peu plus chaque jour
M. Jacques Lamblin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Pour illustrer cette affirmation, je voudrais faire découvrir aux Français la gestion désastreuse, en 2015 et 2016, de l’attribution des aides européennes aux agriculteurs. Pendant ces deux années, le ministère de l’agriculture et son bras armé, l’Agence de services et de paiement, ont connu de graves défaillances. Normalement, les aides 2015 auraient dû être attribuées au plus tard le 30 avril 2016. Débordés, les services français ont demandé un délai. L’Europe a repoussé la date butoir jusqu’au 30 septembre 2016. Pourtant, cela n’a pas suffi ! Oui, vous entendez bien : le 30 septembre 2016, les aides 2015, appelées pour certaines – sans rire – « acomptes », absolument vitales dans le contexte d’une crise agricole dramatique, n’étaient toujours pas versées !
Mais il y a pire : l’argent non attribué à l’expiration du délai a été récupéré par Bruxelles. Les sommes en jeu sont considérables : le chiffre de 300 millions d’euros circule. Les fonds européens envolés, il a fallu, semble-t-il, puiser dans le budget de l’État français pour effectuer les derniers paiements.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’agriculture, monsieur le ministre du budget, combien la France a-t-elle perdu dans cette affaire ? J’aurais pu interpeller, sur d’autres carences du même niveau, le ministre de l’économie de l’époque, monsieur Macron
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains).
 Incompétent et prétentieux !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
M. Stéphane Le Foll,

 Il est aussi incompétent que prétentieux ! Il est nul !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob !
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 C’est un bon à rien !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Philippe Duron.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement peut être fier d’avoir mené une politique active en matière de transports et de mobilité pendant cette législature.
 (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Les TET sont, depuis leur création, le parent pauvre de l’offre ferroviaire, coincés entre les deux marqueurs d’excellence que sont les TGV et les TER depuis leur transfert aux régions en 2002. L’offre TET est aujourd’hui très hétérogène : elle regroupe tout à la fois des trains de grandes lignes et de grande couronne parisienne, des lignes transversales ou interrégionales, mais aussi des trains de nuit.
Essentiels à la desserte de nombreux territoires, ces trains apportent pourtant un service qui ne cesse de se dégrader, du fait notamment de l’ancienneté du matériel. Les voitures Corail approchent en effet des quarante ans et les wagons-lits ont depuis longtemps laissé la place à des couchettes fatiguées. Leur déficit d’exploitation, quant à lui, se creuse à un rythme préoccupant et atteignait 400 millions d’euros en 2015.
Conscient que ce service ne répondait plus aux attentes légitimes des voyageurs, vous avez, en juillet 2015, présenté au nom du Gouvernement une feuille de route qui reprenait plusieurs recommandations de la commission « TET d’avenir ». Vous avez engagé des négociations avec les régions pour mettre en cohérence les offres ferroviaires redondantes et améliorer l’attractivité des différentes lignes.
Après plusieurs mois de concertation, les annonces de ces dernières semaines laissent penser que des restructurations importantes se préparent. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, éclairer la représentation nationale sur ces décisions et nous dresser le bilan de cette réforme attendue par les milliers d’usagers ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Face à cette situation, j’ai commencé par instituer une commission pluraliste, que vous avez présidée et qui a remis un rapport très pertinent formulant un certain nombre de propositions. Sur cette base, le Gouvernement a pris les décisions précises. Parce que c’est sa responsabilité, il a choisi de conserver des grandes lignes : trois lignes structurantes, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille ; trois lignes d’aménagement du territoire, Nantes-Bordeaux, Nantes-Lyon et Toulouse-Hendaye. Pour les autres lignes, j’ai engagé une discussion avec toutes les régions afin d’essayer de rationaliser les réponses apportées aux usagers. Nous sommes arrivés à un accord avec l’ensemble des régions : dix-huit lignes vont être transférées aux régions ; l’État accompagnera cet effort en versant 3,5 milliards d’aides pour le renouvellement du matériel. Nous aurons donc d’ici deux ans et la rationalisation et du matériel neuf. Nous affirmons ainsi tous ensemble, grâce au travail que vous avez fourni, mais aussi à l’effort consenti par le Gouvernement, notre volonté de créer les conditions d’un avenir pour les trains d’équilibre du territoire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, après les policiers, les pompiers se sont mis en grève dans tout le pays. Ils ont souhaité exprimer leurs inquiétudes face aux violences, aux coupes budgétaires et aux réductions de moyens techniques. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l’insuffisance et le vieillissement de la flotte de bombardiers d’eau affectée au sud de la France, plus particulièrement à la Corse.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Vous n’ignorez pas que, le 24 août dernier, un grave incendie a ravagé pas moins de 600 hectares au cœur du territoire de la Conca d’Oru, à l’ouest de Bastia, et que seuls quatre Canadair et un Dash sont intervenus pour soulager et aider les forces terrestres du service départemental d’incendie et de secours – SDIS – de Haute-Corse. Ces appareils étaient manifestement en nombre insuffisant pour faire face à des feux de cette importance.
Pour quelle raison n’a-t-on pas pu mobiliser davantage de bombardiers d’eau pour cette opération, monsieur le ministre ? Les causes ne sont-elles pas à rechercher d’abord dans le nombre insuffisant de ces appareils, comme l’ont indiqué les quatre-vingt-huit pilotes de la sécurité civile, mais aussi dans la vétusté de la flotte aérienne de lutte contre les incendies ? On constate, de fait, un certain nombre de défaillances, dont celle qui, le 1

Ma question est simple, monsieur le ministre : que comptez-vous faire pour préserver la capacité d’action des avions bombardiers d’eau nécessaire pour lutter contre les incendies pendant la prochaine période estivale et rassurer nos concitoyens ? Comptez-vous réaffecter un troisième Canadair en Corse, comme cela était le cas auparavant ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
La flotte de la sécurité civile est composée de neuf Tracker, dont la mission principale, vous le savez, est l’attaque des feux de forêt naissants lors de patrouilles aériennes préventives. Ces appareils ont aujourd’hui une moyenne d’âge de 58 ans. La flotte va être progressivement retirée entre 2018 et 2022. Ces aéronefs seront remplacés – l’appel d’offres a déjà été lancé – par des appareils multirôles, auxquels s’adjoindront des avions amphibies.
La procédure mise en place par le Gouvernement pour assurer ce remplacement a été formalisée le 11 mai 2016 auprès de la délégation générale pour l’armement, qui est chargée du marché d’acquisition de six appareils multirôles – bombardiers d’eau et avions de transport – de grande capacité, neufs ou d’occasion. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 16 juillet 2016 et la notification du marché est attendue au premier semestre 2017. La livraison du premier appareil aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2018. Ensuite, le rythme de livraison sera synchronisé avec le départ des Tracker. À côté de cela, nous disposons aussi, vous le savez, d’une flotte de Canadair, qui ne nécessite pas à l’heure actuelle de renouvellement.
Je peux vous assurer que, cet été, en Corse, deux Tracker seront prépositionnés, ainsi que deux Canadair, à Solenzara et à Ajaccio. Des moyens supplémentaires seront bien entendu mis à disposition autant que de besoin. Cela permettra d’assurer la prévention et la sécurité dans la région Corse.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et concerne la gestion de l’« après-mine ».
M. Jean-Marc Fournel.
Monsieur le secrétaire d’État, nous examinons en ce moment la proposition de loi, dont M. Jean-Paul Chanteguet est le rapporteur, relative à l’adaptation du code minier au droit de l’environnement. Ce texte traite de quatre sujets principaux : la définition des dégâts miniers, la mise en place des procédures de délivrance des permis d’exploration et d’exploitation, l’association des citoyens à la vérification de l’application de ces procédures et – sujet aussi très important – le rappel de l’interdiction d’exploitation des huiles et gaz de schiste par la méthode de la fracturation hydraulique.
Mais il est un sujet également fondamental, notamment pour les bassins miniers, houillers ou salifères : la gestion de l’après-mine. On constate en effet, plusieurs années après que ces exploitations ont cessé, des dégâts extrêmement importants, tant au préjudice des particuliers que des collectivités territoriales.
Il est important que la discussion qui aura lieu dans quelques minutes, après les questions d’actualité, prenne en compte la nécessité d’introduire dans la loi des dispositions à ce sujet. Je pense en particulier à la définition du périmètre d’extension de l’indemnisation, qui est importante pour les particuliers, pour les entreprises, artisans et commerçants, comme pour les collectivités locales.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles orientations allez-vous défendre, aux côtés des parlementaires, dans la discussion qui va s’ouvrir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Mais, et vous avez raison de le souligner, ce texte permet également le renforcement de l’indemnisation des dommages miniers. Un dispositif existe en la matière mais il se caractérise, reconnaissons-le, par des procédures longues et complexes, ce qui a conduit à la mise en place, en 2004, d’un système de préindemnisation, financé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous souhaitons aller plus loin. Premièrement, nous entendons que soit défini de manière plus précise le dommage minier afin de lever toute incertitude, en incluant dans son périmètre notamment les dommages aux immeubles, aux réseaux d’eau, aux terrains résultant d’affaissements miniers.
Le deuxième objectif, que le Gouvernement compte atteindre par voie d’amendement, est d’élargir le champ de la pré-indemnisation aux dommages survenus après le 1

Vous voyez que cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, contient des mesures fortes en direction des publics les plus fragiles, au sujet desquels vous nous aviez alertés, monsieur le député.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, les agriculteurs français, et notamment les producteurs laitiers, traversent depuis plusieurs mois une crise sans précédent aux conséquences humaines dramatiques. Faut-il encore rappeler qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours dans notre pays ? En 2016, la plate-forme d’écoute des agriculteurs en détresse a reçu trois fois plus d’appels !
M. Stéphane Demilly.
Avec la fin des quotas laitiers, avec le retard dans le versement des aides de la politique agricole commune, la PAC, avec une réglementation toujours plus contraignante et avec un durcissement mal vécu des contrôles dans les exploitations, beaucoup d’entre eux sont démunis, et ceux qui produisent à perte sont de plus en plus nombreux.
 Et voilà !
M. Jean Lassalle.
 Le prix du litre de lait n’a cessé de diminuer ces dernières années et a atteint 27 centimes en août dernier. Même si nous avons assisté à un léger rebond de 3 centimes au cours des derniers mois, un tel prix est loin de permettre à nos producteurs de vivre dignement de leur travail. Conséquence de cette absence de rentabilité, la quantité de lait produite baisse, ce qui entraîne mécaniquement une flambée du prix du beurre, qui a crû de 73 % en huit mois !
M. Stéphane Demilly.
Face à ces prix exorbitants, l’inquiétude des professionnels de l’agroalimentaire est de plus en plus vive. Leurs coûts de production subissent un impact direct, ce qui aura rapidement un effet sur le prix des produits et, donc, sur le porte-monnaie de nos concitoyens 
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Nos fameuses galettes bretonnes et le non moins célèbre gâteau battu picard ont du souci à se faire. À travers l’inflation du prix du beurre, c’est bien le prix du lait et la situation globale de nos agriculteurs qui sont en jeu. Monsieur le ministre, quelles initiatives, concrètes et fortes, comptez-vous enfin prendre en faveur de nos producteurs laitiers ?
M. Stéphane Demilly.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Vous avez fait référence aux quotas laitiers : si c’était moi qui les avais supprimés, je reconnaîtrais mon erreur, mais ils ont été abandonnés bien avant mon arrivée au ministère de l’agriculture.
 Il n’a rien fait, il ne risque pas de se tromper !
Un député Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

 J’ai bien fait de venir !
M. Julien Aubert.
M. Stéphane Le Foll,

Dans un litre de lait, on ne peut pas séparer la protéine du taux butyrique et on est obligé de prendre le lait dans sa globalité. Il fallait faire baisser la production pour faire remonter les prix. Voilà ce que nous avons fait ! Nous avons également octroyé une aide de 1 000 euros à toutes les exploitations laitières.
Nous devons travailler sur la contractualisation à moyen terme pour faire remonter la production à un niveau ajusté à la demande. Voilà l’enjeu des trois prochains mois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, dans la réponse que vous avez apportée hier à la question de mon collègue Marc Laffineur, vous avez rappelé, je cite, « la compétence et l’expertise des chasseurs qui connaissent parfaitement bien la nature ». Quel décalage pourtant entre ces belles paroles et la réalité !
M. Daniel Fasquelle.
Je ne reviendrai pas sur les nominations des anti-chasse, à qui vous avez fait la part belle au sein de l’Agence française pour la biodiversité, et vous interrogerai plutôt sur votre attitude concernant les dates de la chasse au gibier d’eau.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, à vous avoir interpellée depuis plus de deux ans sur ce sujet. Plus personne ne conteste en effet que les oies sont très abondantes et à l’origine de nombreux dégâts dans plusieurs pays européens. Sous la pression des parlementaires et des chasseurs, vous avez trouvé une solution provisoire : en 2015 et en 2016, vous avez demandé aux services de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à ceux de la gendarmerie de ne pas sanctionner les chasseurs entre le 1
M. Daniel Fasquelle.

et le 10 février : un braconnage « légal » en quelque sorte !
Alors que la fin du mois de janvier approche, j’ai trois questions à vous poser.
Alors que d’autres pays, comme les Pays-Bas, ont obtenu une dérogation pour la régulation des oies, qu’avez-vous fait concrètement depuis trois ans pour que la France et ses chasseurs obtiennent les mêmes avantages ?

M. Jean Lassalle.
 À défaut d’une solution durable, autoriserez-vous de nouveau la chasse au gibier d’eau en février comme vous l’avez fait en 2015 et en 2016, même si cette solution est juridiquement très fragile ?
M. Daniel Fasquelle.
Enfin, madame la ministre, voulez-vous vraiment aider les chasseurs ou êtes-vous déjà tellement absorbée par votre soutien à M. Emmanuel Macron que vous n’avez plus le temps de vous occuper d’eux ?
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
 Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Julien Aubert.
Mme Ségolène Royal,

Il a été proposé aux chasseurs d’entrer dans l’Agence française pour la biodiversité, mais ils ont refusé.
 C’était un piège !
M. Jean Lassalle.
Mme Ségolène Royal,

Comme vous, je me suis étonnée de la différence de réglementation sur les oies cendrées d’un pays européen à l’autre. J’ai donc écrit à l’ensemble de mes homologues chargés de la chasse concernés par le gibier d’eau, et notamment par les oies cendrées, pour que nous mettions en place une réglementation commune. En l’état actuel des choses, je ne vous conseillerais pas de me demander de prendre un nouvel arrêté, car, la base juridique n’existant pas, le Conseil d’État l’annulerait immédiatement. En revanche, et le député Philippe Plisson m’a également saisie en ce sens, je vais renouveler le dispositif de bon sens que j’avais trouvé l’année dernière et l’année d’avant, si bien qu’il n’y aura pas de verbalisation jusqu’au 10 février.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 J’aimerais appeler l’attention du Gouvernement sur les questions de téléphonie mobile et d’internet.
M. Thierry Benoit.
Seizième : telle est la place de la France dans le dernier classement de la Commission européenne sur l’économie numérique. Seizième sur vingt-huit pays : la France perd deux places par rapport à 2015.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ça va encore être de notre faute !
M. Julien Aubert.
 En termes de connexion internet, nos résultats sont encore plus édifiants. Nous réussissons cette année l’exploit de chuter à la vingt-quatrième place ! Vingt-quatrième sur vingt-huit pays, nous perdons cinq places par rapport à 2015.
M. Thierry Benoit.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 L’année dernière, j’interrogeai le Gouvernement sur ce même sujet. Vous me disiez alors que tout était sous contrôle. Ce n’est pourtant pas l’avis de la Commission européenne. D’après la conclusion du rapport de 2016, le dernier en date, la France rejoint les pays accusant un retard numérique. « [Elle] a perdu sa place en termes de connectivité, de capital humain et de services publics connectés. » Ces mots ne sont pas les miens, monsieur le ministre ; ce sont ceux de la Commission. Sauf à nier la réalité, qu’avez-vous donc à y répondre ?

M. Rudy Salles.
 Nous avons un vrai problème concernant la connexion internet et la téléphonie mobile en France. Quatre ans après sa mise en œuvre, votre plan « France Très haut débit » a pris un retard considérable. Partout sur le territoire, les zones blanches restent une triste réalité.
M. Thierry Benoit.

M. François Rochebloine.
 La fracture territoriale et numérique s’est dramatiquement aggravée ! Ce bilan n’honore pas la France.
M. Thierry Benoit.
Un exemple : en Bretagne, Jean-Yves Le Drian promet le très haut débit pour 2030. Imaginez donc : 2030, monsieur le ministre ! Est-ce acceptable pour un pays qui aspire à être leader mondial du numérique ?
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 Et voilà !
M. Julien Aubert.
 L’héritage évidemment !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Michel Baylet,

 Le disque est rayé !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Michel Baylet,

 Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !
M. Guénhaël Huet.
M. Jean-Michel Baylet,

 La situation est encore pire aujourd’hui !
M. Guénhaël Huet.
M. Jean-Michel Baylet,

 Au contraire, on recule !
M. Guénhaël Huet.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cinq ans !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 « Nous vous prions d’accepter nos excuses pour la gêne occasionnée ». Cette phrase résonne tous les jours dans au moins une gare de notre pays. Annonciatrice d’une journée qui commence mal, elle fait partie du quotidien d’une majorité de Français.
M. Julien Dive.
« Nous vous prions d’accepter nos excuses pour la gêne occasionnée » : c’est aussi ce que devrait dire le Gouvernement pour sa politique des transports. En la matière, vous n’êtes en effet vraiment pas à l’heure : des installations vétustes ; un mois de novembre 2016 record en matière de retards ; une accessibilité des gares pour les personnes à mobilité réduite – ou accessibilité PMR – insuffisante et qui ne sera effective partout en France qu’en 2024. Pour les usagers, les transports constituent un enjeu d’accès à l’emploi, à la formation, à la culture. C’est pourtant un sujet que vous prenez bien à la légère.
Ne vous étonnez plus du sentiment d’abandon de cette France qui prend le train tous les jours. Heureusement, si on peut dire, les usagers peuvent compter sur leur imagination, les applications collaboratives ou le covoiturage.
Plutôt que de prendre ses responsabilités, le Gouvernement se débarrasse des problèmes qu’il ne veut plus gérer. Vous avez mis le couteau sous la gorge des régions pour qu’elles reprennent la gestion des Intercités, ces trains vieillissants de moins en moins fréquentés et dont il est urgent d’améliorer la qualité de service.
En matière d’accessibilité PMR, la situation devient rocambolesque. Nous avons inauguré il y a un mois le nouveau parvis de la gare de Saint-Quentin, accessible à tous les publics. Formidable, me direz-vous. Certes, mais nous devrons attendre 2022 pour que la gare et les trains soient aux normes. Pourquoi l’État met-il la pression sur les communes s’il n’a pas les mêmes exigences vis-à-vis de la SNCF ?

M. Olivier Marleix.
 Vous le voyez, les communes et les régions doivent pallier vos défaillances, alors que les transports restent de la compétence de l’État. Encore une fois, les élus locaux doivent payer le prix de votre renoncement. Ces symptômes de votre désertion me font poser une question simple, monsieur le Premier ministre : votre gouvernement a-t-il une vision et des solutions pour les transports de notre pays ou décide-t-il d’abdiquer ?
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le Gouvernement est resté à quai !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
 Surtout de la pêche !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 L’héritage !
M. Yves Fromion.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Comment un député peut-il affirmer ici que les transports relèvent de la compétence de l’État ? La moindre des choses serait de respecter le partage des compétences. Chacun ici, à part vous, monsieur le député, sait parfaitement que les TER, c’est-à-dire les transports du quotidien, sont de la compétence des régions, et ce depuis bien longtemps.
 Quel est votre job, alors ? À quoi servez-vous ?
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 À quoi sert le ministre des transports, alors ? À rien ?
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Puisque vous voulez susciter ce débat, quand nous sommes arrivés,
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 C’était il y a cinq ans !
M. Christian Jacob.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 4 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Pour vous être agréable, monsieur le secrétaire d’État, je retire donc mon amendement.
 Je suis saisi de trois autres amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour les soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.



La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’énergie, la PPE établit les priorités d’action des pouvoirs publics en matière énergétique afin d’atteindre les objectifs définis par diverses dispositions législatives. Ainsi, il convient de s’assurer que la quantité de permis d’exploration d’hydrocarbures attribués est cohérente avec les orientations données par la PPE. C’est pourquoi il est proposé de compléter le code minier par un article L. 122-4 ainsi rédigé : « L’attribution des titres d’exploration d’hydrocarbures respecte le cadre déterminé par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie. »
Cette disposition de cohérence ne signifie nullement, vous le savez, que l’exploration d’hydrocarbures sera arrêtée lors de la prochaine révision de la PPE. La PPE actuelle prévoit une réduction de 30 % de notre consommation d’hydrocarbures d’ici à 2030. Nous continuerons donc de consommer du pétrole et du gaz au-delà de 2030. Comme je l’ai dit hier, il est toujours préférable de produire ces hydrocarbures sur notre territoire plutôt que de les importer.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’amendement du Gouvernement dispose : « La programmation annuelle de l’énergie établit les priorités d’action concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés […]. »
M. Jean-Luc Laurent.
Mon sous-amendement vise à rappeler la nécessité de favoriser l’activité minière et d’exploiter le sous-sol national dans les meilleures conditions. La PPE est un document de programmation : il est donc important d’y fixer des objectifs, et non « un objectif ou un plafond ». En introduisant la notion de plafond, on ouvre la voie à un véritable contingentement qui ne me semble pas du tout souhaitable. Les notions d’objectif et de plafond étant différentes, il est préférable que la loi opte pour l’une ou pour l’autre. Pour ma part, je souhaite fixer des objectifs à atteindre, comme on le fait d’ailleurs dans l’ensemble de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Par conséquent, il convient de supprimer le concept de plafond.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre amendement ne comporte-t-il pas une coquille ? La programmation de l’énergie est « pluriannuelle », et non « annuelle » comme il est écrit à l’alinéa 2.
Mme Delphine Batho.
Par ailleurs, le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit décidée par décret m’a toujours dérangée. Hier, j’ai présenté un dispositif prévoyant l’arrêt des explorations et de l’exploitation d’hydrocarbures en 2030, qui a donc été décidé dans la loi, par le Parlement, ce qui est singulièrement différent ! En fait, l’amendement n

En outre, la suppression du mot « plafond » modifie le sens de l’amendement du Gouvernement, qui disposerait alors que la PPE « peut fixer, pour une période donnée, un objectif en termes de titres miniers ». En d’autres termes, la PPE promouvrait la délivrance de titres d’exploration d’hydrocarbures – c’est en tout cas ce que l’on peut comprendre…
Ce mécanisme pose aussi une question de fond. En matière d’hydrocarbures, faut-il compter en termes de nombre de permis ? Quel sens cela a-t-il, pour l’État, de fixer un objectif ou un plafond concernant le nombre de permis d’exploration délivrés ? Je m’interroge vraiment.
La suppression du mot « plafond » pourrait également poser des problèmes juridiques. La capacité de production nucléaire et la puissance nucléaire installée, par exemple, ont été plafonnées. Pourra-t-on refuser d’octroyer des titres miniers sur la base du nouvel article L. 122-4 du code minier introduit par le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, si la PPE contient simplement un objectif et non pas un plafond ? J’ai l’impression qu’il y a là une difficulté juridique…
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Nous souhaitons qu’à l’avenir, les décisions prises en matière d’exploration du sous-sol reposent sur un équilibre entre les enjeux environnementaux – la préservation des ressources – et les enjeux économiques et d’emploi. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif initial. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ni cautionner l’établissement de plafonds pour des motifs uniquement écologiques. Tout plafond, tout seuil doit être déterminé en vertu d’un équilibre entre le respect de l’environnement et les enjeux économiques.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article 5 détermine les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre une décision administrative prise sur le fondement du code minier. Cette possibilité est ouverte à toute personne dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision contestée. La cour administrative d’appel doit se prononcer dans un délai de trois mois.
Mme Valérie Lacroute.
Certes, la possibilité de former un recours est un droit constitutionnel. Il n’en reste pas moins que notre rôle de parlementaires est de veiller, sinon à l’efficacité, du moins à la crédibilité de la loi. Il importe donc ici de limiter quelque peu le droit de recours introduit par l’article 5 en restreignant l’intérêt à agir. En effet, quel serait l’intérêt à agir d’une association créée aux seules fins de contester une décision administrative rendue publique ? Je pense très sincèrement que cet article risque d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude. Il pourrait entraîner de nouveaux contentieux, dans la mesure où l’on permet la création d’une association une fois que la décision est rendue publique. Cela me semble dangereux.
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement assez simple vise à supprimer l’article 5, qui ajouterait de la complexité à la complexité. La création d’un recours supplémentaire provoquerait inévitablement des retards. Même si l’article enferme la formation du recours et le traitement de celui-ci dans des délais déterminés, on sait à quel point le temps joue dans ce type de procédures !
M. Philippe Kemel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
L’article 5 introduit un recours tout à fait novateur, dont l’objectif est de sécuriser et, le cas échéant, de régulariser une procédure d’octroi de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en la purgeant de ses vices éventuels. Cette voie de droit nouvelle pourra notamment être utilisée par les exploitants auxquels un titre aura été accordé. En cela, elle se rapproche de l’objectif des rescrits. Elle ne vise donc pas à complexifier la procédure d’octroi de titre ou d’autorisation, mais au contraire à sécuriser des initiatives et des projets qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande.
Ce recours sera l’occasion de vérifier que l’ensemble de la procédure a été respecté, notamment en ce qui concerne la participation du public. D’ailleurs, il pourra être formé par tout tiers intéressé – par exemple des collectivités territoriales ou des associations de protection de l’environnement.
Ce recours ne pourra pas aboutir à l’annulation de la décision contestée. Cette caractéristique a suscité des interrogations lors de l’examen de l’article en commission, mais elle s’explique en réalité par la nature même du recours, qui n’est pas un recours en excès de pouvoir classique mais un recours en validation de procédure. Dans ce cadre, le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il estime que la procédure est irrégulière.
Pour autant, l’instauration de ce recours ne conduira pas à interdire d’engager un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative pour obtenir son annulation. Même si la cour administrative d’appel a déclaré que la procédure était régulière, une décision pourra être annulée pour des motifs de fond. Par ailleurs, lorsque la cour aura déclaré qu’une procédure était irrégulière et aura enjoint à l’administration de la régulariser, cette dernière sera tenue de prendre une nouvelle décision – j’insiste sur ce point. Cette décision pourra de nouveau être attaquée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.
Les débats que nous avons eus en commission sur ce sujet m’ont conduit à déposer une série d’amendements afin de clarifier ces différents points. Je vous demanderai de les voter car je considère que ce recours, qui constitue une nouveauté non négligeable et préserve un équilibre entre intérêts des exploitants et droits des personnes concernées par les titres miniers, ne mérite ni d’être supprimé ni d’être dénaturé.
Avis défavorable donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Premièrement, le recours permet à toute personne de demander à la cour administrative d’appel de se prononcer sur d’éventuels vices de procédure commis dans le cadre de l’instruction d’une demande, ce qui n’est pas négligeable dans ce genre de procédure.
Deuxièmement, l’article 5 permet de sécuriser et le cas échéant, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, de régulariser une procédure dans un délai rapide afin de purger la décision d’éventuels vices de procédure.
La troisième raison pour laquelle nous tenons à cet article est qu’il vise à sécuriser les initiatives et les projets, qui ne doivent pas être fragilisés par une erreur commise par l’administration par exemple dans le cadre de l’instruction de la demande.
L’ensemble de ces éléments permettent un encadrement intéressant des procédures. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Dans ce débat de fond que nous avons déjà eu en commission, deux visions de notre société en termes de droit s’opposent : le droit tel qu’il est conçu et voté par l’Assemblée nationale depuis des décennies d’un côté, et de l’autre la vision anglo-saxonne, où la judiciarisation de la société et des procédures prime sur le reste, notamment sur le fond du dossier.
M. Martial Saddier.
Je salue, je l’ai dit en commission, la tentative du président Chanteguet d’apporter une réponse, sur ce dossier comme sur bien d’autres, à la multiplication des recours, voire – n’hésitons pas à le dire car ce n’est pas un gros mot – aux recours abusifs que l’on voit proliférer dans notre société sur tous les projets.
Je me garderai bien de juger le président Chanteguet car il essaie de trouver des solutions. Il n’empêche que deux hypothèses se présentaient. Face aux recours abusifs et à leur multiplication, à la création d’associations qui regroupent de manière opportune, sur tel ou tel sujet ou pour lutter contre tel ou tel projet, des personnes qui ne se connaissaient pas deux jours auparavant et qui ne reverront probablement plus jamais, le Parlement se doit de clarifier et de simplifier le droit, de raccourcir les délais de justice, de trancher entre ce qui est abusif et ce qui ne l’est pas. L’autre option est celle qui nous est proposée, consistant à rajouter des possibilités de recours en début de procédure en pensant – si j’ai bien compris – que l’on va purger et diminuer les recours abusifs.
Pour notre part, nous sommes inquiets. Tout en saluant une fois encore et très volontiers les intentions louables du président Chanteguet et son inventivité en la matière, nous estimons qu’en offrant de nouvelles possibilités de recours

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit-fil de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à limiter le risque d’insécurité juridique contenu dans l’expression « toute personne intéressée ». C’est pourquoi nous proposons d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « ,à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ». L’objectif est d’éviter les recours d’opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du code minier.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Raison de plus !
M. Martial Saddier.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Je maintiens l’amendement.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

La nouvelle procédure de l’article 5 permettra d’accélérer et de sécuriser les procédures minières au bénéfice des citoyens comme des industriels. Toutefois, le texte prévoit que la cour administrative d’appel ne se prononce que sur les moyens qui lui sont soumis et sur ceux pour lesquels elle estime devoir se prononcer expressément après en avoir informé les parties. Cela signifie qu’un requérant qui découvrirait un vice de procédure non soulevé à l’occasion du recours devant la cour ne pourrait plus entamer de démarche.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, madame Battistel ?
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après avoir écouté très attentivement Jean-Paul Chanteguet, je maintiens néanmoins cet amendement visant à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 car je ne souscris pas au raisonnement qu’il a tenu. Il est proposé de mettre en place un système qui consiste à purger les recours sur les questions de procédure de façon univoque. En d’autres termes, le recours aboutit soit à déclarer la procédure irrégulière, soit à la corriger afin de la rendre régulière, sans que l’on soit jamais amené à la reprendre à son point de départ pour des motifs de forme. La disposition figurait dans les conclusions du rapport Tuot, que j’ai relu sur ce point, mais je ne souscris pas à ce point de vue.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Par ailleurs, lorsque la cour a déclaré qu’une procédure était irrégulière et a enjoint à l’administration de la régulariser, l’administration est tenue de prendre une nouvelle décision d’attribution de titre. Cette décision pourra à nouveau être attaquée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 L’injonction se traduit-elle par le fait qu’il faudrait une nouvelle décision de l’administration, en reprenant la procédure au départ ? Si tel est le cas, cela change tout par rapport à mon interprétation de l’alinéa 10. C’était assez clair dans le propos de M. le rapporteur, un peu moins dans celui de M. le secrétaire d’État qui envisageait, si j’ai bien compris, deux possibilités : soit de corriger la décision déjà prise, soit, si la cour donne injonction de prendre une nouvelle décision, d’en prendre une nouvelle.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Vous avez de nouveau la parole, mon cher collègue, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Dans quels délais ?
M. Martial Saddier.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Pour une remarque constructive, monsieur le président. Je souhaite savoir dans quels sont les délais l’autorité administrative doit réagir. C’est un aspect qui est loin d’être négligeable !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 On aurait pu le préciser dans la loi.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Même chose pour l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Rien ne justifie qu’un tel risque de suspension pèse uniquement sur les décisions en matière minière. Si ces décisions ont, pour la plupart, des conséquences sur l’environnement ou sur les territoires des communes, pourquoi recevraient-elles un traitement différent de celui qui s’applique à d’autres décisions susceptibles d’emporter les mêmes conséquences ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Pour les associations !
M. Martial Saddier.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la discussion était tout à l’heure un peu rapide. Je me souviens bien des conditions dans lesquelles la commission a introduit cette possibilité de recours pour les collectivités et les associations agréées. Je souhaiterais un peu plus de détails sur le fait que la mesure proposée serait dérogatoire au droit commun et que le travail que nous avons accompli en commission ne serait pas recevable. C’est là un point important sur lequel on ne peut se contenter de passer discrètement.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Bref, le texte actuel crée un dispositif spécifique, dans un premier temps pour les collectivités territoriales, puis pour les associations environnementales agréées. Comme M. le secrétaire d’État, je m’interroge sur sa nécessité et son bien-fondé, dès lors qu’il ne comporte pas de condition d’urgence.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Nous convenons tous que, si la mesure est supprimée pour les collectivités territoriales, elle doit l’être aussi pour les associations agréées de l’environnement, et
M. Martial Saddier.
 vice versa
Je précise cependant, pour éclairer le sens de nos travaux en commission, que les autorisations administratives derrière lesquelles se cachent des forages d’essai font débat. J’ai été victime de ce phénomène dans le département de la Haute-Savoie, à propos d’autorisations qui semblaient être purement administratives mais où se dissimulaient, si l’on n’y prenait pas garde, dans un document de 350 pages, deux petites lignes qui prévoyaient des forages d’essai de géothermie profonde réalisés à 5 000 mètres de profondeur et recourant à la fracturation hydraulique.
Nous devons donc tous être très vigilants, certes pour éviter, comme je le soulignais tout à l’heure, des recours abusifs et injustifiés, mais aussi pour que ce qui apparaît initialement comme une simple autorisation administrative ne dissimule pas des puits d’essai qui sont, pour certaines techniques, des pré-forages annonçant un forage définitif. Il faut que nous puissions, dans ce cas, intervenir dès le stade de l’autorisation administrative. Cette question a en partie alimenté nos débats en commission.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 La modification de l’article conserve bien la possibilité pour les collectivités et les associations de se porter partie civile.
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, veuillez laisser Mme Batho poser sa question. Vous pourrez prendre la parole après elle.
M. le président.
 Selon moi, seul l’alinéa 13 a disparu, et non pas les alinéas 14 et 15. Le dispositif me semble donc conforme à l’esprit du travail que nous avons mené en commission et je comprends le raisonnement avancé.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement d’appel vise à introduire le principe de l’action de groupe en droit minier. L’action de groupe, qui s’est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, fonctionne selon diverses modalités. Celles qui sont envisagées ici sont assez semblables aux modalités existantes, mais sont adaptées au droit minier et renvoient au code minier. Le délai étendu d’adhésion au groupe se justifie par la nécessité de contrebalancer l’effet de l’option d’inclusion afin de laisser du temps à la victime, dont les contraintes caractéristiques viennent d’être développées.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Par ailleurs, vous indiquez que l’action de groupe vise à permettre à des victimes qui n’en ont pas forcément les moyens de se défendre en justice. Or, c’est dans cette perspective qu’a été créé le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, qui assure une pré-indemnisation des victimes et se retourne ensuite contre l’exploitant. Nous avons du reste adopté divers amendements permettant d’élargir le champ d’intervention du FGAO.
Il ne semble donc pas pertinent d’instaurer une action de groupe qui viendrait doubler l’action du Fonds. Le message risque d’être peu lisible pour les victimes de dommages miniers, alors même que les règles relatives à l’indemnisation des dommages sont complexes, étant donné qu’à la procédure engagée auprès du FGAO peut s’ajouter une demande d’indemnisation auprès du préfet pour les victimes clausées. Il ne faut pas ajouter de complexité à la complexité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

Étendre le champ de l’action de groupe à tout dommage minier ne semble guère opportun, car la législation actuelle, qui n’exclut aucun dommage potentiel, apparaît protectrice des intérêts des personnes concernées. En outre, la problématique en matière minière relève davantage de l’indemnisation en tant que telle lorsque l’exploitant est défaillant que de l’accès au juge.
Par ailleurs, l’action de groupe suppose, comme je viens de le dire, que le nombre de personnes susceptibles d’ester en justice soit suffisant pour justifier une plainte collective. Or, en l’espèce, il est rare que les dommages miniers, souvent disséminés, concernent un nombre important de victimes.
Pour ces raisons, je propose le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Madame Dubié, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je souhaite souligner les avancées notables contenues dans cet article. En effet, l’élargissement du champ des dommages et des indemnisations dans le cadre du fonds de garantie réglera un certain nombre d’injustices pour les victimes : fixation de nouveaux délais pour la prise en compte des dommages, révision de la définition du dommage minier – autant de mesures de progrès.
M. Jean-Jacques Cottel.
Néanmoins, concernant les indemnisations, certains surcoûts ne semblent pas être pris en charge. Aussi soutiendrai-je les différents amendements, notamment ceux de Marie-Lou Marcel, visant à prendre en compte différents frais pour les propriétaires d’immeubles ou de terrains, qu’il s’agisse de propriétaires privés ou de collectivités territoriales.
 La parole est à M. Fabrice Verdier.
M. le président.
 En association avec mon collègue William Dumas, je souhaite, à l’occasion de l’examen de cet article nécessaire sur l’après-mine, interpeller le Gouvernement ainsi que le rapporteur – je sais qu’il y est sensible – sur la question des ruisseaux couverts.
M. Fabrice Verdier.
Que sont les ruisseaux couverts, non intégrés dans le code minier ? Ces ouvrages en maçonnerie, datant du XIX

Ces ouvrages, tombés dans l’oubli, n’ont fait l’objet d’aucune surveillance ni d’aucun entretien. Il a fallu un effondrement en 2012, à Robiac-Rochessadoule, pour que l’on prenne conscience des dangers provoqués par ces ruisseaux couverts. Or, cela soulève un problème majeur : ils ne relèvent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, ni des risques naturels. Ces ouvrages n’entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale.
Je souhaite, à tout le moins, une véritable prise de conscience sur ce sujet. Même si nous travaillons de façon importante et régulière avec le sous-préfet, qui a pris ce problème à bras-le-corps, il conviendrait que l’État, lors d’un prochain contrat de plan État-région, intègre cette question. Dans les Cévennes et ailleurs, nous caractériserons les ouvrages et ferons les investissements nécessaires à la protection des populations, mais la solidarité nationale doit prendre en compte la difficulté que représentent ces ruisseaux couverts et leur défaillance. Ainsi, un camping a fermé parce qu’il était situé sur un ruisseau couvert ; un stade dans une commune se trouve sur un ruisseau couvert, de même que des habitations.
Ce sujet est important. Certes, il n’est pas traité par le code minier, mais il doit vraiment être pris en compte par l’État.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre et à clarifier la définition du dommage minier. Le présent amendement en propose une définition fonctionnelle, au sens propre. En supprimant la cause « déterminante », elle favorise les victimes puisqu’elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise, par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d’origine minière. Par ailleurs, cela n’empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante » : elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Votre amendement tend à modifier le premier alinéa de l’article L. 155-1 A nouveau du code minier, applicable aux litiges entre victimes et exploitants. Il est tout à fait légitime de vouloir élargir le champ d’indemnisation des dommages miniers, mais il ne faut pas pour autant chercher à en minimiser l’application. En ce qui me concerne, je considère que la rédaction de la commission a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant et qu’il ne convient pas d’aller plus loin. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’alinéa 5, cet amendement vise, après le mot : « minière », à insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L.153-3 et L.163-11 ».
M. Philippe Kemel.
En effet, le dispositif « après-mine » doit être amélioré s’agissant de la compensation des dommages causés aux territoires, notamment ceux qui sont liés à certaines installations indispensables à l’activité minière, telles, par exemple, les installations hydrauliques de sécurité mises en place après l’activité minière et qui, elles aussi, présentent un caractère minier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Il étend le champ des dommages que les explorateurs et les exploitants sont tenus de réparer à ceux causés par des installations utilisées pour l’exploration et l’exploitation minières. Or certaines d’entre elles – comme les installations de traitement de produits et de déchets miniers – sont soumises à la réglementation relative aux ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Ce sont donc les règles de responsabilité prévues par le code de l’environnement qui s’appliquent en cas de non-respect de cette réglementation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
Il semble néanmoins qu’une solution existe et je souhaite que M. le secrétaire d’État le confirme ou l’infirme. Les ruisseaux couverts devraient être assimilés à des cavités souterraines au sens du I de l’article L.561-3 du code de l’environnement. Les collectivités territoriales l’ignorent totalement alors que cela serait susceptible de leur permettre de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d’entretien des ruisseaux couverts. Pouvez-vous le confirmer devant la représentation nationale, monsieur le secrétaire d’État ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Kemel ?
M. le président.
 Je note la précision apportée par M. le ministre mais – ai-je mal compris ou mon amendement n’était-il pas assez précisément rédigé ? – qu’en est-il par exemple des stations hydrauliques et de relevage « après-mine » qui conditionnent la vie d’un territoire lorsque l’exploitation minière est terminée ? La proposition de Mme la rapporteure pour avis couvrirait-elle également le fonctionnement des stations de relevage ?
M. Philippe Kemel.
 Je n’ai pas de demande de parole et je vais donc mettre aux voix cet amendement s’il est maintenu.
M. le président.
 Personne ne répond à ma question ?
M. Philippe Kemel.
 Je n’ai pas vocation à sommer le Gouvernement ou la commission à répondre. Parle qui le souhaite !
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Kemel.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le texte prévoit qu’une société mère, en cas de liquidation judiciaire et lorsqu’une faute caractérisée est établie, prend à sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages miniers, ce qui nous paraît être la moindre des choses. Il nous paraît également nécessaire de rechercher la responsabilité des actionnaires qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages pour la réparation de ceux-ci ou la remise en état des sites.
M. Arnaud Richard.
Je vous accorde que cet amendement est un peu extensif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
De plus, le dispositif des alinéas 9 et 10 prévoit de remonter la chaîne des responsables aussi loin que nécessaire car si la société mère ne peut réparer les dommages imputables à sa filiale, il est possible d’engager la responsabilité de la société mère dont elle est elle-même filiale.
Enfin, cet amendement n’est pas suffisamment précis sur le plan rédactionnel : quels actionnaires sont-ils concernés ? ceux de la filiale, de la société mère, de la société mère de la société mère ?…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Par ailleurs, la formulation actuelle reprend celle qui s’applique aux installations classées dans le code de l’environnement et il est préférable de maintenir des dispositions analogues dans les deux codes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je retire cet amendement sans avoir été convaincu par les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État : ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas essayer !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à insérer quatre alinéas après l’alinéa 12 en rédigeant différemment l’article L.155-6 quant à l’indemnisation permettant de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent, dont nous savons qu’elle est insuffisante. Le Gouvernement, on le sait, a fait de nombreux efforts s’agissant de l’indemnisation d’autres victimes. En l’occurrence, il me paraît opportun de réfléchir à une indemnisation rapide des dommages immobiliers.
M. Christophe Premat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Avis défavorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 J’entends vos propos : certes, les questions d’indemnisation sont toujours complexes, que cela relève du code minier ou d’autres secteurs – il en est de même de la prestation temporaire – mais il n’en serait pas moins dommageable de ne pas donner un signal en essayant de nous pencher sur ce problème. Nous maintenons donc cet amendement.
M. Christophe Premat.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

Il convient en effet de limiter l’extension des missions du FGAO aux publics les plus fragiles qui ne peuvent supporter les coûts et la durée d’une procédure contentieuse contre le responsable des dommages, pour éviter, bien évidemment, qu’un afflux massif de dossiers au FGAO ne l’empêche d’effectuer un traitement rapide – puisque tel est bien l’objet de sa mission – des demandes.
Tel est le sens de l’amendement présenté par le Gouvernement.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement, monsieur le président, figurait dans ma liasse avant celui du Gouvernement et sans doute tombera-t-il, ce qui n’est pas grave, même s’il ne recouvrait pas exactement le même champ.
M. Arnaud Richard.
Dans son article 19, la loi de juillet 2003 – bien connue sur ces sujets – modifie les règles d’indemnisation des propriétaires d’une habitation impactée par des désordres d’origine minière au sens large. La nouvelle rédaction de l’article L. 421-17 du code des assurances vise à supprimer l’exclusion des habitations ayant subi des désordres miniers mais qui ne peuvent entrer dans le champ d’indemnisation du FGAO en raison d’une clause d’exonération de la responsabilité de l’exploitant minier inscrite dans les actes de vente – clause qui arrange beaucoup de gens mais qui n’est pas toujours bien comprise par nos compatriotes lorsqu’ils font l’acquisition d’un bien.
L’objet de cet amendement vise donc à supprimer cette distinction de droit devant un sinistre selon qu’il existe ou non une clause exonératoire. Elle est à la fois inutile et source d’inégalité possible dans l’indemnisation du désordre. Les immeubles ne comportant pas de clause exonératoire de responsabilité relèvent du droit commun du code minier, qui fixe le principe de responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par son activité, l’État n’intervenant en garantie qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable.
Malheureusement, cet amendement sera « écrasé » par celui du Gouvernement, c’est le cas de le dire, mais il évoque une question, monsieur le président, qui ne recoupe pas exactement celle du Gouvernement et qui, de surcroît, ne limite pas la problématique à la date du 1

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une rédaction alternative à celle issue des travaux de notre commission. Pouvez-vous nous expliquer comment, dans ce cadre, vous entendez faire intervenir la solidarité nationale lorsqu’il y a un dommage sur l’environnement et que l’exploitant minier a disparu ? Comment, dans ce cas, la garantie de l’État jouera-t-elle ?
Mme Chantal Berthelot.
En effet, l’adoption de l’amendement n

Je voudrais donc savoir sur quelle base l’État pourrait se substituer à un opérateur minier qui ne pourrait assumer ses responsabilités.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur mon amendement n
M. Arnaud Richard.




Je regrette que le Gouvernement refuse d’aller plus loin, même si la rédaction proposée par son amendement n


 La parole est à M. le secrétaire d’État ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il soulève une question importante, liée à la prévention des risques et à l’indemnisation. Il existe un certain nombre de plans de prévention miniers, relatifs aux mouvements de terrain, aux catastrophes naturelles, etc. Ces plans ont des conséquences diverses en termes de dédommagement par les assurances, mais aussi en termes de travaux et d’exonération fiscale.
M. Arnaud Richard.
En l’occurrence, il est conforme aux principes économiques que l’indemnisation des dommages liés aux risques naturels soit financée par les particuliers bénéficiaires d’autorisations malgré les risques avérés. Je peux me tromper, monsieur le secrétaire d’État, mais il me semble qu’au cours des trente dernières années, l’État a encaissé davantage de primes qu’il n’a décaissé d’indemnités au titre de la mise en jeu de cette garantie.
Toutefois, ces dernières années, les risques, en particulier d’inondation, et leurs conséquences financières se sont accrus à cause du réchauffement climatique. L’actualité récente a démontré l’insuffisance des indemnisations accordées aux victimes de catastrophes naturelles dans leur ensemble. Il appartient aux pouvoirs publics, non pas de financer la couverture des pertes occasionnées, mais de l’organiser : tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti.
Mme Marie-Lou Marcel.
L’article 1383 G 

Or ces exonérations sont rares. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’aller plus loin en prévoyant une exonération à concurrence de 50 % applicable à toute construction achevée antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et située dans les « zones de danger » ou « zones d’aléa » délimitées par ce plan, sans délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales serait compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Comme vous l’avez fait remarquer, elles sont rarement accordées. La raison en est simple : les collectivités ne décident pas d’une telle exonération à cause de son coût. Ce que vous proposez, en somme, c’est de transférer ce coût à l’État. Or on ne sait rien, en l’état actuel, de ce coût : ni le nombre de contribuables que cela pourrait concerner, ni,
 a fortiori
Je comprends donc bien l’objet de votre amendement ; mais on ne peut pas transférer ainsi sur le budget de l’État une dépense que les collectivités locales ne peuvent assumer, et dont ignore jusqu’au montant ! Les sommes en jeu pourraient être considérables. Cette proposition mérite donc d’être examinée de façon plus précise, en vue d’être retravaillée. Il nous faudrait avoir ne serait-ce qu’une idée de ce que cela représenterait en termes budgétaires.
Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Vous nous proposez de retravailler cette question, mais comment l’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ou bien vous prenez des engagements, ou bien je maintiens cet amendement, car c’est une vraie demande des collectivités territoriales, qui ne peuvent pas faire face à ces problèmes.
Mme Marie-Lou Marcel.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Marcel. Je crois que nous ferions bien d’adopter cet amendement : cela nous permettrait de travailler dans de bonnes conditions avec le Gouvernement d’ici à l’examen de ce texte au Sénat.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Je serai bref : nous aussi, nous nous inscrivons dans la logique exposée par M. Richard et nous soutenons cet amendement.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

M. Martial Saddier
 Vous parlez de la loi NOTRe ?
M. Arnaud Richard.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Je voudrais aussi répondre de façon très nette à la deuxième question de Mme Marcel : il nous faut quand même avoir une idée des montants que cela représenterait ! Cette question, qui met en jeu les relations financières entre l’État et les collectivités locales, relève à tout le moins d’un projet de loi de finances, pas d’une proposition de loi ordinaire sur le code minier.
Je suis donc opposé à cet amendement, non parce que je serais défavorable à l’idée qui le sous-tend, mais parce qu’il devrait être envisagé dans le cadre du dialogue financier entre l’État et les collectivités locales. Je plaide donc vigoureusement en faveur d’une attitude responsable ; et pour cela, il faudrait savoir ce que cela représente en termes d’engagement financier.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour une intervention brève !
M. le président.
 Juste un clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie : vous êtes placé sous la responsabilité du ministre de l’économie et des finances, qui doit précisément « gérer » l’absence totale des transferts financiers des départements vers les régions dans le cadre de la loi NOTRe. Nous devons bien faire avec ; en tant que vice-président d’une région, chargé plus particulièrement de l’économie, je le sais bien.
M. Martial Saddier.
Plus sérieusement, cet amendement pose la question de l’assiette sur laquelle on établit la solidarité. Supposons qu’un malheur survienne dans une petite commune ou une petite intercommunalité sans argent : il est facile de l’appeler à être solidaire avec elle-même, mais cela ne sert à rien ! Ce que Mme Marcel propose, c’est d’élargir l’assiette afin d’assurer la solidarité. C’est le même principe qu’en cas de catastrophe naturelle, ou pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture : l’assiette est fixée à l’échelle de la nation, qui exprime ainsi sa solidarité.
Cet amendement est donc plein de bon sens ; il donnerait de la force à votre texte, monsieur le rapporteur et mes chers collègues de la majorité.
 La parole est à M. Arnaud Richard, très brièvement car il me semble que tout a été dit.
M. le président.
 On en revient presque à la situation de 1810 ! Je ne vous accuse pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État : vous n’y étiez pas.
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Mais enfin, l’État a laissé construire des bâtiments sans permis. À présent, il faut bien s’employer à résoudre ce problème qui relève bien de la solidarité nationale.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Mais à l’évidence, comme Mme Marcel le sait parfaitement, beaucoup de communes n’ont pas voulu accorder cette exonération car elles ne pourraient pas la financer. Si jamais elle était compensée, pourquoi s’empêcheraient-elles de le faire ? Encore une fois, je ne le conteste pas, mais cela aurait un impact financier.
Je trouve par ailleurs surprenant que ceux qui nous expliquent qu’il faut être financièrement très vigilants, qu’il faut faire attention aux dépenses de l’État, plaident subitement en faveur d’une dépense dont on ignore le montant !
 C’est irresponsable !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Je voudrais apporter un bémol aux propos de M. le secrétaire d’État : ce n’est pas que les collectivités territoriales ne veulent pas accorder ces exonérations, c’est qu’elles ne peuvent pas le faire. Je maintiens donc cet amendement.
Mme Marie-Lou Marcel.
 La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son livre
M. Christophe Premat.

Société du risque
Par ailleurs, la mise en place des plans de prévention des risques miniers soulève de nombreux problèmes dans les différents bassins houillers du pays. La méthodologie adoptée diffère d’un département à l’autre, bien qu’il existe une réglementation fixant les modalités d’élaboration de ces plans. Je propose donc de remettre cette méthodologie nationale uniformisée à l’œuvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Monsieur Premat, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président !
M. Christophe Premat.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, n

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement.
 Si les servitudes d’utilité publique ne sont pas des outils de protection de l’environnement à proprement parler, elles permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d’installations présentant des dangers importants pour l’environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol, soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – au titre du code de l’environnement, elles doivent être transposées en droit minier, afin de mieux préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.


M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le code minier est constitué de plusieurs titres, dont l’un concerne les carrières. Un certain nombre de nos concitoyens sont victimes des conséquences de l’activité d’anciennes carrières, situées à proximité de leurs habitations et ayant été exploitées sans permis, et ne peuvent bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La solidarité nationale devrait se manifester, car ces personnes doivent souvent entreprendre des travaux de consolidation et de reconstruction de certains bâtiments. Il nous paraîtrait normal que l’État les accompagne dans ces démarches.
M. Arnaud Richard.
Cet amendement vise donc à aider les victimes en créant un crédit d’impôt exceptionnel, justifié par une situation elle-même exceptionnelle, lorsque les dommages causés par les carrières compromettent la solidité des bâtiments et les rendent impropres à leur destination. Cette aide porterait exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert. Cela permettrait de soulager les propriétaires de ces immeubles et de les accompagner dans leurs travaux. En effet, il leur est souvent impossible de verser des sommes qui peuvent représenter jusqu’à 300 000 ou 400 000 euros, alors même que certains doivent rembourser leur emprunt immobilier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Comme beaucoup d’entre vous, je me réjouis que nous abordions aujourd’hui, dans cet hémicycle, la nécessaire réforme du code minier français. Il était temps de prendre des décisions fermes et claires en matière de politique minière. Cette politique peut et doit devenir une source importante de développement économique, mais sans nuire à l’environnement et,
Mme Marie-Hélène Fabre.
 a fortiori
Il faut régler une fois pour toutes la question des huiles et des gaz de schiste. Nous devons clarifier, pour nos concitoyens, notre position sur ce sujet. L’amendement adopté en commission prévoit l’interdiction sur tout le territoire de France de toute exploration et exploitation de gaz ou huile de roche-mère, quelle que soit la technique d’extraction utilisée. Or, nous savons désormais que la combustion de toutes les ressources fossiles, au premier rang desquelles le pétrole, est la principale responsable du réchauffement planétaire que nous connaissons actuellement et que nous cherchons à endiguer. Les gaz de schiste sont d’abord nocifs à ce titre, mais ils sont surtout dangereux pour l’environnement. Les conséquences de leur exploitation sur un territoire ne sont jamais neutres.
Je partage la volonté, exprimée par tous mes collègues en commission, d’en finir avec cette potentielle menace. Il faut donc consolider ce qu’a décidé le législateur en matière de gaz de schiste il y a déjà cinq ans. Nous avons l’obligation de sécuriser définitivement l’interdiction de ce type d’exploitation des sols. C’est pourquoi il me semble opportun de compléter par cet article les dispositions interdisant la fracturation hydraulique. Il est important d’adresser à tout le monde le signal que la France a fait le choix catégorique, définitif, des énergies renouvelables. C’est donc aussi un article de cohérence, eu égard aux engagements souscrits au début de la législature, mais aussi à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et à la COP21.
Mes chers collègues, enterrons définitivement l’exploitation des gaz de schiste aujourd’hui !
 (« Bravo ! » sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’amendement n
M. le président.


M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Monsieur Chanteguet, les amendements n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par souci de cohérence, je propose, à la première phrase de l’article L. 162-1 du code minier, que les mots : « déclaration administrative » soient remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je poursuivais un objectif de cohérence, mais si mon amendement entraîne davantage de complication, je le retire.
M. Gabriel Serville.
 Monsieur Serville, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue le problème de la gestion des externalités négatives des mines après la cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après cette cessation.
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 L’amendement est-il retiré, monsieur Serville ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Gabriel Serville.
 Nous en venons à votre amendement n
M. le président.

 Il vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d’autorisation simplifiée de travaux, en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l’enregistrement du code de l’environnement. Outre qu’il permet une meilleure protection des intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier en offrant à l’autorité administrative la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des travaux miniers, ce régime d’autorisation simplifiée prévoit une consultation et un avis du public, puisqu’un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie.
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Monsieur Serville, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Ces avis ne me surprennent pas !
M. Gabriel Serville.
 Vous avez toujours la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La législation minière en vigueur ne permet pas à l’autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux miniers – le préfet – de s’assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s’opposer à cette déclaration en cas de menace avérée sur la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l’eau prévu par le code de l’environnement.
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Monsieur Serville, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 J’aurais quelque difficulté à le retirer, monsieur le président, en raison de la situation implicite que M. le rapporteur a reconnue. Dans de tels cas, il serait préférable que les choses soient dites de manière plus claire, afin d’éviter que les situations ne soient interprétées, d’un préfet à l’autre, de manière trop différenciée.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pascal Terrasse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Monsieur Terrasse, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Il est d’une part préférable de laisser une opportunité d’appréciation à l’autorité administrative de l’importance de l’atteinte aux intérêts protégés. D’autre part, introduire une telle obligation pourrait être source de contentieux si une atteinte aux intérêts protégés était découverte
 a posteriori
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement revient à supprimer toute responsabilité de l’État en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1, puisque la disposition introduite en commission lui faisait obligation de veiller, dans les travaux miniers, à ce que l’ensemble des intérêts environnementaux, de santé publique ou de sécurité soient protégés.
Mme Delphine Batho.
Le fait de revenir à la rédaction initiale, en substituant les mots « peut prescrire » au mot « prescrit », fait donc disparaître la responsabilité de l’État en la matière, puisque l’obligation est remplacée par une faculté. Je préfère l’obligation, tout en n’ignorant pas les risques que celle-ci comporte en termes de mise en cause de la responsabilité de l’État si celui-ci ne fait pas son travail.
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 7 C.
M. le président.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n

 Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté naît du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent à s’appliquer que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’une infraction. Cet amendement vise donc à rendre possible l’application des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l’environnement, ce qui permettrait également d’harmoniser le régime minier et le régime des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Par ailleurs, certaines activités régies par le code minier sont partiellement soumises à la réglementation relative aux ICPE. Pour celles-ci, l’amendement que vous proposez a peu de sens. Ainsi, les stockages souterrains d’hydrocarbures ou encore les carrières peuvent être soumis à la réglementation relative aux ICPE. Il en va de même pour certains travaux miniers. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Monsieur Serville, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je souhaiterais, avant de répondre, poser une question à M. le rapporteur : dans ce cadre d’absence de règles, en cas d’incident, comment peut-on réagir ? Quels cadres normatifs sont prévus pour pallier cette absence de règles ? Mais je retirerai l’amendement si celui-ci risque de soulever un problème.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Monsieur Serville, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Tout cela n’est pas très clair, mais je retire mon amendement, par souci de précaution.
M. Gabriel Serville.
 Vous gardez la parole, monsieur Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme il s’agit d’un amendement de conséquence, je peux déjà prévoir l’accueil qui lui sera réservé…
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Monsieur Serville ?
M. le président.
 Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons, depuis hier, à travers ce texte, beaucoup évoqué le dommage minier. Il faut nous pencher également – M. le rapporteur a souligné qu’ils relevaient du code de l’environnement – sur les dommages liés aux carrières.
M. Arnaud Richard.
Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens. Si la loi du 1

L’encadrement de ces carrières est ainsi soumis à des régimes de droit commun : il relève en particulier de la police municipale du maire et, surtout, de la responsabilité du propriétaire du sol. C’est pourquoi cet amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 311-1 du code minier afin d’assimiler ces carrières à des mines.
En conséquence, ces carrières relèveraient désormais des règles établies par le code minier, ce qui nous permettrait, monsieur le rapporteur, de boucler la boucle.
 Très bien.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Cet amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code l’environnement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur est vrai. J’évoque toutefois le cas de carrières anciennes, pour lesquelles il est très compliqué de définir les responsabilités, l’État ne pouvant plus, dès lors, rien faire d’autre que de recourir à la solidarité nationale. Je le répète, monsieur le président : les problèmes que je soulève remontent au XVIII
M. Arnaud Richard.


L’État peut fort bien fermer les yeux et ne s’occuper que des problématiques minières, aurifères ou liées au gaz de schiste, mais il faudra bien un jour, dans ce pays, s’intéresser non seulement à la valeur minière mais aux gens eux-mêmes.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 M. Richard soulève un problème que nous rencontrons dans de nombreux territoires. Nous ne pouvons pas d’un trait de plume le faire disparaître, car il a des conséquences – qui sont parfois contrôlées. En effet, alors que la France a besoin de dégager du foncier pour accueillir tous les nouveaux habitants, à commencer par les 500 000 logements qu’il est nécessaire de construire chaque année, les espaces de nombreux territoires sont totalement figés depuis vingt, trente, parfois cinquante ans, sans qu’aucune responsabilité n’ait été définie parmi les différents acteurs : le préfet, l’exploitant, qui a disparu, les maires, généralement de petites communes, qui sont dépassés, ou les autres intervenants.
M. François-Michel Lambert.
 C’est un vrai problème.
M. Arnaud Richard.
 À un moment, nous devrons prendre enfin nos responsabilités, même au prix d’un risque juridique. Nous construisons la loi : la disposition qui sera adoptée ce soir ne sera pas définitive, elle sera un point d’ancrage sur lequel nos collègues sénateurs pourront continuer de réfléchir et le Gouvernement pourra s’appuyer pour, enfin, résoudre ce problème.
M. François-Michel Lambert.
Dans ma circonscription, voilà trente ans que, au cœur du village de Roquevaire, un hectare est clôturé, que tous les acteurs se renvoient la balle et que nous n’avons pas avancé d’un millimètre sur la voie d’une solution !
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. le président.
 Ce débat qui s’ouvre est utile, voire nécessaire, mais doit toutefois être renvoyé à d’autres textes.
M. Pascal Terrasse.
Le problème qui a été soulevé se retrouve également dans d’autres décisions qui ont été prises aux XIX



Nous devons, en tant que parlementaires, répondre à toutes ces interrogations qui se résument à une question : pour de tels aléas, faut-il ou non créer un fonds d’indemnisation ? Les aléas sont d’ailleurs nombreux et il faudrait en dresser la liste.
Il est difficile de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de nommer à la fin de la législature un parlementaire en mission pour y travailler.
 Cela pourrait être original !
M. Martial Saddier.
 Ce serait d’ailleurs risqué pour celui qui serait nommé…
M. Pascal Terrasse.
En revanche, il ne serait pas inutile que l’administration, qui a la continuité pour elle, réfléchisse aux problèmes de cette nature qui n’ont pas encore reçu de réponse dans le pays. Il conviendra, je pense, de prévoir un jour ou l’autre un outil d’indemnisation, car ces aléas abîment la vie de nombreux villageois et, plus généralement, d’hommes et de femmes qui ne comprennent pas que les tribunaux se renvoient la balle en matière de compétence et qu’aucune responsabilité ne soit identifiée.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Valérie Lacroute et moi-même approuvons l’initiative de M. Richard parce qu’elle veut traiter les conséquences de problèmes dont l’origine remonte à plus d’un siècle. Compte tenu de la difficulté que nous rencontrons, au sein de l’hémicycle, à adapter le code minier, nous pensons que toute avancée est bonne à prendre.
M. Martial Saddier.
 Très bien.
M. François-Michel Lambert.
 La proposition de M. Richard est une occasion que la représentation nationale ne peut pas manquer, ce soir, de saisir, car elle permet d’ouvrir un débat que le Sénat, la discussion d’autres textes, puis le volet réglementaire feront avancer à leur tour. Il n’est pas acceptable que les habitants de villages ou d’intercommunalités soient toujours confrontés à de tels problèmes : c’est pourquoi Valérie Lacroute et moi-même voterons cet amendement.
M. Martial Saddier.
 Vous passez à côté de l’histoire !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a l’air simple mais il porte sur des dispositions inexplicables à mes yeux. Il propose la suppression des alinéas 10 et 11, qui privent les outre-mer en général et la Guyane en particulier du groupement participatif, ce qui est pour moi incompréhensible. Je demande donc leur suppression afin que la Guyane dispose elle aussi d’un groupement participatif, ce qui semble indispensable compte tenu des projets miniers qui y sont envisagés.
Mme Chantal Berthelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement place au niveau législatif la caractérisation des gisements, qui est préalable à l’obtention d’une autorisation d’exploitation dans les territoires d’outre-mer. Selon le schéma départemental d’orientation minière – SDOM – cette obligation s’applique en zone 2 mais pas en zone 3. Quelle que soit la zone concernée, la caractérisation du gisement en amont permet de sécuriser le projet en vue de l’exploitation, de limiter les risques et surtout de disposer des éléments nécessaires pour évaluer la pertinence du projet minier au regard de ses conséquences sur l’environnement.
Mme Chantal Berthelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est toujours à Mme Chantal Berthelot, pour les soutenir.
 La nouvelle écriture du texte ramène la surface maximale d’une autorisation d’exploitation, en raison d’une norme européenne si j’ai bonne mémoire, de 100 à 25 hectares – autrement dit, de quatre à un. Je propose donc de compléter le texte par les mots « de forme géométrique libre ». Cette rédaction, dont je sais qu’elle ne fait pas l’unanimité, est améliorée par l’amendement n
Mme Chantal Berthelot.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État


 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Je retire donc l’amendement n
Mme Chantal Berthelot.

 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si la rédaction de l’article L. 113-1 proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à une évaluation environnementale, les autorisations d’exploitation au sens de l’article L. 611-1 du code minier ne sont pas juridiquement des titres miniers. Elles ne sont donc pas concernées par l’obligation introduite par cet article. Le présent amendement vise à soumettre la délivrance de ces autorisations à une évaluation environnementale.
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je comprends très bien le sens de la réponse de M. le rapporteur. Néanmoins, en forêt guyanaise, une superficie de 25 hectares peut être considérée comme très grande. Dans des zones qui sont censées être protégées, on assiste à des opérations d’orpaillage illégal. Et même s’il s’agit d’orpaillage légal, ces opérations peuvent entraîner des conséquences très dommageables pour les populations qui vivent dans les environs.
M. Gabriel Serville.
S’il ne faut pas encourager une complexification excessive de la loi, les principes sur lesquels repose la protection de l’environnement doivent néanmoins dicter notre conduite et devraient nous amener à consentir cet effort d’encadrement, dût-il complexifier parfois le travail réalisé sur des parcelles dont on estime qu’elles sont petites. Certes, 100 hectares, c’est une superficie énorme ; 25 hectares, comme l’a dit Chantal Berthelot, c’en est le quart et cela peut sembler petit à l’échelle de la discussion que nous avons aujourd’hui, mais cela ne l’est pas à l’échelle des pratiques observées sur le territoire. En raison du principe de précaution et de mon engagement vis-à-vis du territoire, je maintiens cet amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’argumentation est similaire à celle de l’amendement n
Mme Chantal Berthelot.

 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la traçabilité de l’or en Guyane est un sujet important. L’orpaillage est un pillage de nos ressources, et les activités illégales recourent au mercure, contrairement à la production légale qui n’en utilise pas. La traçabilité nous permettrait de distinguer les deux sources d’extraction de l’or. Les travaux de traçabilité physico-chimique sont bien avancés en Guyane et permettent de déterminer assez clairement ce que l’on pourrait appeler l’ADN de l’or. Nous devons continuer à travailler sur ce point. Cet amendement permettrait d’afficher une volonté politique de continuer en ce sens et de bien cerner l’ADN de l’or pour permettre sa traçabilité et combattre encore plus fortement l’orpaillage illégal.
Mme Chantal Berthelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame Berthelot ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Chantal Berthelot.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Chantal Berthelot pour le défendre.
 Il porte sur le classement de certains investissements miniers en ICPE, que nous avons abordé lors de l’examen de l’amendement n
Mme Chantal Berthelot.

Il s’agit à présent de trois gros projets industriels ne prévoyant aucun contrôle du classement des investissements réalisés sur les ouvrages. L’amendement propose de décliner tous les critères de classement du code de l’environnement dans le code minier en vue de l’instruction, du contrôle et éventuellement de la sanction de ces ouvrages. Il me semble important de l’adopter, car on ne peut pas envisager trois projets industriels sans prévoir un contrôle des travaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
Toutefois, les règles qui s’appliquent actuellement aux autorisations de travaux sont déjà très proches de la réglementation applicable aux ICPE. Par ailleurs, si la création d’une nouvelle catégorie peut être pertinente, elle doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. Le travail relatif à la mise en place de la nomenclature doit être réalisé avant l’adoption de dispositions législatives. Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Si j’ai bien entendu, messieurs, vous formulez deux propositions : s’en remettre à l’amendement n
Mme Chantal Berthelot.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 D’accord. S’agit-il d’un engagement que vous prenez pour les jours qui viennent, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur

 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur. Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la partie du texte relative à l’outre-mer comportera un classement ICPE ?
Mme Chantal Berthelot.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Je retire donc l’amendement.
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation minière, document de planification élaboré et approuvé par l’État, et le schéma d’aménagement régional, élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.
M. Gabriel Serville.
Ce faisant, il porte manifestement atteinte aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt une importance stratégique majeure en Guyane et que la mise en œuvre d’une politique minière cohérente emporte également des enjeux pour l’aménagement territorial. Ceci est particulièrement insupportable dans la mesure où le SDOM actuellement en vigueur a fait l’objet d’avis unanimement défavorables lors de sa mise en concertation locale.
Le conseil régional de Guyane, devenu en décembre 2015 collectivité territoriale de Guyane, a demandé dans ce contexte une habilitation législative en application des dispositions de l’article 73 de la Constitution pour l’adaptation des dispositions litigieuses du code minier, par délibération n

C’est pourquoi je propose purement et simplement d’abroger l’article L. 621-5 du code minier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je comprends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis étonné car vous vous appuyez en l’espèce sur des documents rejetés par la classe politique en Guyane et par la CTG, qui a justement vocation à encourager le développement durable.
M. Gabriel Serville.
Je veux bien retirer cet amendement, mais comprenez-moi : nous allons d’un côté déployer toute notre énergie pour protéger l’environnement, tandis que de l’autre, nous nous appuierons, pour mener un certain nombre de politiques publiques, sur un document de référence rejeté par l’intégralité de la classe politique en Guyane. Ce n’est pas cohérent.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
M. le président.
Pour commencer, la parole est à Mme Sabine Buis.
 Après deux jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Les discussions auront largement porté sur l’évaluation environnementale, en particulier la participation du public, quelle qu’en soit la forme : consultation numérique, enquête publique ou groupement participatif tel que nous l’avons voté à l’article 3.
Mme Sabine Buis.
Cependant, il nous reste un article très important à étudier ce soir dans le peu de temps qu’il nous reste : c’est celui-ci. J’irai même jusqu’à dire qu’il est à l’origine de cette proposition de loi.
 Nous y voilà ! C’est un aveu !
M. Martial Saddier.
 Il s’agit de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Je le répète haut et fort : je souhaite que l’article adopté en commission le soit aussi en hémicycle, afin que nous puissions donner suite à la loi de transition énergétique votée au cours de cette législature, confirmer notre détermination à demeurer en-deçà des deux degrés de réchauffement climatique et respecter l’accord sur le climat validé à Paris, qui nous impose de conserver 80 % de l’énergie fossile sous le sol.
Mme Sabine Buis.
Je voudrais en profiter pour rendre hommage aux collectifs qui furent nombreux à se mobiliser afin que nous puissions aller plus loin et poser l’interdiction ferme et définitive des gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique utilisée. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission.
Je rends également hommage à l’ensemble des élus locaux qui se sont mobilisés.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 C’est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur ce texte car nous arrivons au bout de nos travaux. Rappelons le calendrier laborieux qui nous a conduits ici ce soir. Dix promesses ! Dix annonces de programmation, dans l’hémicycle, de la réforme du code minier. Et il aura fallu une initiative parlementaire, celle de M. Chanteguet, pour enfin parvenir à ouvrir ce débat en commission la semaine dernière et en hémicycle cette semaine !
M. Martial Saddier.
Des promesses qui, malheureusement, et sans que le rapporteur en soit responsable, ne seront pas tenues. C’est un triste jour d’ailleurs pour la représentation nationale, car nous avons examiné aussi bien la loi Littoral, ce matin, que le texte relatif au code minier maintenant en sachant pertinemment que la majorité avait fait en sorte que la procédure n’aille pas à son terme : la session parlementaire s’achevant le 24 février, elle nous a mis dans l’impossibilité de tenir le calendrier. Pourtant, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait présenté, dans son premier discours de politique générale, la réforme du code minier comme un texte majeur.
Je remercie Mme Buis d’avoir reconnu franchement que cette précipitation, si elle pouvait servir à faire croire que les promesses seraient tenues, tenait surtout à la volonté de rouvrir le débat sur le gaz de schiste. Or, ce débat est inutile car la loi Jacob a fait son office dès 2011, aucune autorisation n’ayant été délivrée depuis.
Je me permets à ce titre de reprendre les propos du président Chanteguet, au mot près, que vous pouvez retrouver dans les comptes rendus des réunions de la commission du développement durable : « Les huiles et gaz de schiste sont exploités essentiellement aux États-Unis, qui disposent d’un potentiel industriel et d’un potentiel de recherche pour le moins importants. La loi de 2011 a maintenant cinq ans. S’il existait de nouvelles techniques d’exploitation et d’exploration des hydrocarbures non conventionnels, nous le saurions et vous pouvez faire confiance aux entreprises américaines, comme Halliburton, pour rechercher de nouvelles techniques ». Ce sont vos propos, monsieur Chanteguet, que vous avez tenus la semaine dernière et qui témoignent, en l’état, de l’efficacité de la loi Jacob.
Du reste, votre amendement est assez subtil puisque vous n’avez pas abrogé la loi : vous l’avez habilement complétée.
 Oui, bien sûr !
M. Pascal Terrasse.
 Mes propos ont du sens. Je suis en effet un parlementaire qui assume avoir voté en commission l’amendement de M. Chanteguet. Pourquoi ? Parce qu’en vous révélant incapables de réformer le code minier, vous avez laissé les élus locaux orphelins pendant cinq ans. Nous avons dû nous battre, seuls, avec mes collègues Virginie Muller et Lionel Tardy, en associant le président Wauquiez et la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous n’avons eu de cesse de combattre, dans la Drôme, en Ardèche, en Haute-Savoie, des permis d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste mais aussi des permis de géothermie profonde qui allaient recourir à la fracturation hydraulique.
M. Martial Saddier.
C’est pourquoi j’assume d’avoir voté cet amendement en commission, pour qu’on ne m’accuse pas d’être contre. Mais au fond, nous n’avions pas besoin de ce débat car la loi Jacob portait toutes les réponses.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Nous arrivons en effet au cœur du débat. Cet article est la conclusion de tous nos échanges. Nous sommes en janvier 2017. Une loi a été votée en juillet 2011 et la situation est très claire : l’interdiction de la fracturation hydraulique signifie qu’aujourd’hui, en France, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites dès lors qu’elles reposent sur cette technique.
Mme Valérie Lacroute.
Cela ne veut pas dire, en revanche, qu’à l’avenir d’autres techniques ne puissent être envisagées,…
 Ah ! Voilà ce qui fait notre différence !
M. Pascal Terrasse.
 …si elles respectent l’environnement.
Mme Valérie Lacroute.
 On n’en veut pas !
Mme Sabine Buis.
 Nous sommes bien d’accord ! Vous citez toujours les États-Unis, alors que la réglementation n’y est pas suffisamment contraignante. Des alternatives existent cependant.
Mme Valérie Lacroute.
 Lesquelles ?
M. William Dumas.
 Laissons donc la commission prévue par la loi de 2011 s’installer. Nous aurions eu tout loisir de le faire. La commission d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux avait pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux différentes techniques d’extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il était également prévu qu’un rapport annuel sur ses travaux soit remis au Parlement. Vous n’avez pas même eu la décence de la mettre en place. Comment pourrions-nous aujourd’hui affirmer que d’autres techniques n’existent pas, qu’elles sont nuisibles à l’environnement, alors que cette commission n’a pas pu œuvrer ?
Mme Valérie Lacroute.
 Nous ne nous comprenons pas.
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Que je passe juste après ma collègue fait bien apparaître que, cinq ans plus tard, deux visions du monde à construire continuent de s’affronter. L’une, de court terme, portée par la droite, bloque des technologies, mais ne pose pas les principes d’un monde futur où la planète serait préservée. Cette même droite, aujourd’hui encore, montre des signes d’impatience face aux contraintes qu’impose la lutte contre le réchauffement climatique.
M. François-Michel Lambert.
 Pas du tout ! Pensez-vous qu’il vaille mieux importer du gaz et du pétrole ?
Mme Valérie Lacroute.
 Elle serait prête à accepter que nous continuions à rechercher des énergies fossiles ! Voilà où elle en est, cinq ans et demi plus tard, comme en témoigne son amendement de suppression !
M. François-Michel Lambert.
Il y a un peu plus de cinq ans, alors que nombre d’entre nous n’étaient pas encore parlementaires, une proposition de loi avait émergé des députés membres de la commission du développement durable et proches de M. Chanteguet. Si elle avait été adoptée, la France aurait pris une belle avance.
 J’étais député, je m’en souviens !
M. Pascal Terrasse.
 Cinq ans plus tard, cette proposition de loi aboutit.
M. François-Michel Lambert.
Non, nous n’avons pas été passifs durant cinq ans. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, les accords de Paris, la COP21 : est-ce là de l’immobilisme ? D’ailleurs, ces accords de Paris, signés par un gouvernement de gauche responsable, marqueront bien plus l’histoire que la loi Jacob de 2011 portant interdiction de la fracturation hydraulique !
 Très bien !
M. Pascal Terrasse.
 Nous devons aujourd’hui réussir à aller de l’avant. De nombreuses initiatives locales ont vu le jour et témoignent que nous n’avons pas besoin de ces énergies fossiles, que nous pouvons développer d’autres modèles. Les ordonnances sur l’autoconsommation ont d’ailleurs été prises, et le modèle énergétique en est transformé !
M. François-Michel Lambert.
Je me suis rendu aujourd’hui aux Electric Days : l’enthousiasme populaire en faveur de l’autoconsommation est évident, car nos concitoyens se veulent aujourd’hui plus responsables. Ils rejettent massivement les hydrocarbures non conventionnels, les gaz de schiste, qu’ils subissent. Je salue l’engagement de ceux qui, depuis six ans, inlassablement, alertent les élus quant aux conséquences de cette exploitation sur le réchauffement climatique, et qui ajoutent l’action à l’alerte.
Nous devons évidemment confirmer ce que nous avons voté en commission du développement durable, mais également aller plus loin et indiquer dans la loi – c’est l’objet des amendements que je vais vous présenter – que nous fuyons les énergies fossiles au profit des économies d’énergie, de l’économie circulaire et des énergies renouvelables.
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. le président.
 Cet article qui se trouve au cœur du texte pourrait, et je parle au conditionnel, nous opposer. Certains prendront la totalité de cette proposition de loi telle qu’elle est présentée par Jean-Paul Chanteguet et par les parlementaires qui en ont travaillé et amendé le texte, tandis que d’autres décideront, pour des raisons diverses et variées, de ne pas la voter.
M. Pascal Terrasse.
La véritable différence entre nous ne porte pas sur la loi Jacob. J’étais à l’époque le responsable de ce texte pour le groupe socialiste. Mieux encore, en présence de Jean-Paul Chanteguet, ici même, dans l’hémicycle, le 12 octobre 2010, je posais la première question sur les gaz de schiste à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie. Peu de temps après, nous apprenions la sortie du film

Que se passe-t-il, en fait, au cours de l’année 2011 ? Avec Jean-Paul Chanteguet et Jean-Marc Ayrault, nous présentons un texte qui affirme la nécessité de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste en France et outre-mer, en soulignant qu’il est important de définir ces gaz de schiste et de savoir de quoi nous parlons.
La loi Jacob, que nous avons votée en séance – je précise que je me suis abstenu – ne va pas au bout de la démarche. Certes, elle interdit l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, mais elle vise essentiellement à interdire une technique, pas une substance.
À l’instant, l’une de nos collègues du groupe Les Républicains considérait que le jour où existera une technique appropriée, autre que la fracturation hydraulique, nous devrons l’utiliser. Nous ne sommes pas, nous, dans cette vision. Car alors, pourquoi avoir tant travaillé pour parvenir aux accords de Paris ? Pourquoi se dire à chaque instant que la meilleure des énergies, c’est celle que l’on ne consomme pas ? Si nous voulons aller plus loin, nous devons affirmer que toutes les énergies fossiles, quelles qu’elles soient, sont mauvaises.
La politique qui est menée aujourd’hui par ce gouvernement s’inscrit dans cette logique. Ce que nous souhaitons…
 Veuillez conclure, monsieur Terrasse…
M. le président.
 Je souhaite parler pendant trois minutes, comme mes collègues, monsieur le président, et j’en aurai terminé.
M. Pascal Terrasse.
 Justement, je vous préviens ! Mais la tolérance n’ira pas plus loin.
M. le président.
 Il ne faut pas définir la technique mais interdire purement et simplement les explorations et exploitations des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans les roches-mères ainsi que des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon.
M. Pascal Terrasse.

M. Fabrice Verdier.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Je remercie le président Chanteguet et les élus de la commission du développement durable d’avoir introduit cet article 7 H dans la proposition de loi afin de renforcer la loi de 2011.
Mme Jeanine Dubié.
Je les remercie d’autant plus que cela mettra peut-être fin à la situation ubuesque et à l’imbroglio que vit un territoire que je connais bien, puisque j’en suis la parlementaire, situé au nord du département des Hautes-Pyrénées et au sud du Gers : il s’agit du permis dit de Saint-Griède.
En 2015, le Gouvernement a été sollicité par une compagnie pétrolière australienne pour prolonger de cinq ans son permis. Le Gouvernement a pris par arrêté un refus de prolongation de cette durée de cinq ans, mais le tribunal administratif de Pau a cassé cet arrêté.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? J’ai interrogé Mme la ministre de l’environnement qui m’a indiqué avoir pris un nouvel arrêté, mais nous n’arrivons pas à savoir où en est son élaboration. Le texte qui va être voté ce soir, je l’espère, permettra d’inscrire dans la loi qu’une telle situation ne sera plus possible.
Mais puisque M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie est présent, j’aimerais lui demander où nous en sommes de ce permis de Saint-Griède et si un nouvel arrêté a été pris pour interdire cette prolongation, éventuellement sur la base d’une autre motivation.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Nous arrivons en effet au cœur du débat qui nous avait déjà animés en commission la semaine dernière, dont l’objet est l’avenir énergétique de notre pays et la question du réchauffement climatique.
Mme Laurence Abeille.
Veut-on encore exploiter les hydrocarbures ? Veut-on encore prendre des risques de dérèglement climatique et renoncer à appliquer aussi strictement que possible les engagements qui ont été les nôtres devant le monde entier et que nous devrions remplir de façon parfaitement exemplaire ?
Je suis un peu gênée ce soir : si ce texte est adopté tout à l’heure dans les termes de la commission, ce sera certes un progrès, mais ne s’agit-il pas simplement d’un effet d’annonce ? Car, comme cela a été dit par ailleurs, il est très probable qu’il n’aille pas au terme de la navette parlementaire.

M. Arnaud Richard 
 Très bien ! Merci !
 M. Martial Saddier.
 Cela dépend du Sénat ! C’est une question de volonté politique !
M. Pascal Terrasse.
 Je suis inquiète, et quelque peu déçue, je dois le dire, car nous en parlons depuis le début de la législature. Ainsi Delphine Batho, lorsqu’elle était ministre, avait annoncé la réforme du code minier dès sa première audition. Jean-Marc Ayrault l’avait également évoquée, mais nous n’avons rien vu venir.
Mme Laurence Abeille.
 C’est une honte ! Vous avez abandonné les territoires pendant cinq ans !
M. Martial Saddier.
 Est-ce donc un effet d’annonce ? Peut-être, mais cela peut être aussi compris comme un premier pas. Ce premier pas pourra-t-il enclencher une dynamique et être productif dans les années qui viennent ? Je reste très inquiète.
Mme Laurence Abeille.
Un dernier mot sur la question des hydrocarbures non conventionnels. Le texte de la commission ainsi que l’amendement proposé par le président Chanteguet, que je tiens moi aussi à saluer, ne sont pas complets puisqu’ils excluent le gaz de houille de Lorraine et du nord de la France, où la Française de l’énergie, autrefois
 European Gas Limited
Ne pas interdire l’exploitation des gaz de couche est, je pense, une grande erreur. D’une part, si nous voulons respecter l’accord de Paris, nous nous devons de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures de façon générale. D’autre part, ce que nous savons et que j’ai pu vérifier sur l’exploitation des gaz de couche montre que même si les exploitants n’utilisent pas
 stricto sensu
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je salue l’honnêteté intellectuelle de Mme Sabine Buis et le propos extrêmement clair qu’elle a tenu en reconnaissant qu’en aucun cas le Gouvernement ne s’intéresse au code minier…
M. Arnaud Richard.
 Mais je n’ai jamais dit ça !
Mme Sabine Buis.
 …et que la seule raison pour laquelle ce texte est en discussion est, comme l’a suggéré Mme Abeille, la recherche d’un effet d’annonce, à l’approche des échéances électorales, à propos du gaz de schiste.
M. Arnaud Richard.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Quand même, c’est déjà bien, comparé à vous !
M. Pascal Terrasse.
 C’est déjà bien, certes, qu’en cinq ans vous ayez été capables d’inscrire l’examen de ce texte dans l’hémicycle.
M. Arnaud Richard.
Mes chers collègues, faire évoluer le code minier est un impératif. Notre sol et notre sous-sol, vous en conviendrez tous, sont une composante essentielle de notre environnement, au même titre que l’air et l’eau, et leur intégrité est déterminante dans les conditions de vie de tout être vivant. Paradoxalement, le sol et le sous-sol ne font pas l’objet de dispositifs juridiques aussi élaborés que ces autres éléments de notre environnement comme l’air et l’eau.
La loi Jacob de 2011 ne vous plaît peut-être pas, mais elle avait le mérite d’exister. Elle était une première étape. Alors que la question de l’interdiction semble réapparaître dans le débat, il est à mon sens important d’élargir le champ de cette interdiction. Je le redis, le groupe UDI est opposé à l’exploitation des gaz de schiste en France. Nous sommes conscients que les techniques d’exploration actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses et nous soutenons l’amendement du rapporteur, qui parvient à un juste équilibre en étendant la loi Jacob.
Monsieur le rapporteur, la France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir et les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous apporterons notre soutien plein et entier à votre amendement.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je voudrais, quant à moi, saluer Martial Saddier et Arnaud Richard pour les propos qu’ils ont tenus…
Mme Delphine Batho.

M. Arnaud Richard.
 …ce qui prouve que ce débat transcende les familles politiques – ou les a transcendées, je peux en témoigner.
Mme Delphine Batho.
Je salue également M. le secrétaire d’État, car c’est la première fois qu’un ministre chargé de l’industrie ne fait pas obstacle à une disposition interdisant l’extraction des hydrocarbures non conventionnels.
En ce qui concerne le réchauffement climatique, la vraie cohérence consiste à ouvrir le débat, comme j’ai voulu le faire, sur la sortie des énergies fossiles. Je considère que l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels est une étape utile et nécessaire dans le débat public, notamment au regard des propositions d’un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle – je pense à François Fillon et à Emmanuel Macron – qui se fondent sur une légende, la légende qui nous fait croire qu’il existerait une autre technique.
Si le débat de ce soir et l’adoption de cette disposition peuvent être utiles, c’est surtout sur la base de l’amendement n

 Ecorb Steam

Nous avons besoin de ces clarifications. Je ne sais pas si la compagnie
 Ecorb Steam
 On va vérifier ! Et demander combien ils ont reçu !
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Après Delphine Batho, je voudrais dire qu’en effet le débat n’est pas binaire et ne dépend pas seulement de la position à droite ou à gauche de l’hémicycle. Il se fonde sur des bases différentes, et il est légitime.
M. Jean-Luc Laurent.
J’étais – je dis bien j’étais – favorable à la proposition de loi telle qu’elle a été élaborée et présentée dans l’hémicycle. J’y suis moins favorable au final, au stade où nous en sommes aujourd’hui.
Selon moi, le code minier, une fois remis au goût du jour, devait nous rassurer, après le traumatisme de l’époque de l’adoption de la loi Jacob : les projets d’extraction, celles qui ont été réalisées, l’utilisation de méthodes de fracturation hydraulique qu’il était nécessaire d’interdire…
Oui donc à l’interdiction de la fracturation hydraulique, mais oui aussi à la recherche, oui à la connaissance de nos gisements ! Je considère que nous aurions pu relancer les mines dans de bonnes conditions, car nous avons des gisements : il nous faut les connaître et déterminer les outils et les moyens nécessaires pour les exploiter. Cela permettrait de réduire nos importations et, par là même, de développer la part qui peut être produite dans de bonnes conditions en France.
À l’évidence, on nous a mis des bâtons dans les roues en nous imposant des délais et des procédures supplémentaires, non pour rassurer, pour améliorer les choses, mais pour nous freiner. Je considère ainsi que la proposition de loi, qui, à l’ouverture du débat, me semblait équilibrée, a cessé de l’être.
Peut-être le point d’aboutissement de ce travail est-il l’article 7 H, dont je demande moi aussi la suppression, parce qu’il introduit une rupture dans cet équilibre initialement prévu. Je pense que nous allons dans une mauvaise direction.
Dans un instant, je défendrai un amendement qui ne repose pas sur les mêmes bases que celui de M. Jacob et de son groupe, mais qui tend également à supprimer l’article 7 H, qui n’est pas nécessaire dans le code minier tel que nous l’actualisons.
 Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose effectivement de supprimer l’article 7 H. Nous avons eu un long débat sur le contenu de cet article, qui constitue le cœur du texte. Je rappelle que la loi de 2011 prévoyait une commission publique, qui n’a jamais été instituée. Il est indispensable d’installer cette commission avant de prononcer toute interdiction d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 7 H adopté par la commission du développement durable rejoue la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous propose d’aller encore plus loin en passant de l’interdiction d’une technique à l’interdiction d’un produit. L’étape suivante consistera probablement à interdire toute importation de gaz de schiste – mais il faudra me dire comment nous allons faire !
M. Jean-Luc Laurent.
 Très bien !
Mme Valérie Lacroute.
 On nous propose de faire prendre à notre politique énergétique un tournant politique, voire moral. Je ne partage pas cette vision, qui nie toute capacité à trouver des modes d’exploitation propres, conformes aux conditions de protection de l’environnement. Il s’agit d’un repli sur soi, d’une négation de la connaissance et de la capacité de l’homme à maîtriser une technique sans endommager l’environnement.
M. Jean-Luc Laurent.
En interdisant la fracturation hydraulique, le législateur de 2011 prenait en considération l’impact environnemental, supposé ou observé dans le contexte nord-américain. Sa loi, qui ouvrait du moins la porte à l’expérimentation de techniques alternatives, a été une erreur qu’on nous propose de redoubler : on bannit une nouvelle fois le gaz de schiste sans jamais avoir eu une idée des potentialités de notre sous-sol, sans étudier les techniques ni les conditions à mettre en œuvre pour une exploitation propre !
Faire du gaz de schiste un épouvantail n’est pas de bonne méthode. Si l’on avait fait cela pour tous les progrès scientifiques, la France ne serait pas ce qu’elle est. Même si j’admets qu’elle est un peu mal en point…
 Très bien !
M. François Scellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie de me laisser finir mon intervention, ce que vous ne m’avez pas autorisé à faire à l’instant.
M. Pascal Terrasse.
 Vous avez eu droit à vos trois minutes. À présent, vous disposez de deux minutes.
M. le président.
 Il est clair, avec cet article, que nous ne sommes pas d’accord. Je le dis à M. Laurent et à M. Hutin, qui a cosigné l’amendement de suppression : nous sommes face à un changement radical de nos responsabilités à l’égard de la planète. On peut dire ce qu’on veut, on peut raconter que, demain, des techniques plus appropriées permettront de rechercher ici ou là des énergies fossiles, mais là n’est pas la question.
M. Pascal Terrasse.
En réalité, ce n’est pas au moment où la planète brûle qu’on doit se demander s’il faut sortir le mercurochrome. Quand on dit qu’il faut améliorer l’efficacité énergétique et imaginer des énergies nouvelles, quand on s’inscrit dans le cadre de la Conférence de Paris sur le climat, le problème n’est pas de savoir comment on pourra parvenir à fracturer la roche. Quand bien même on pourrait le faire par l’opération du Saint-Esprit,…
 Je ne crois pas au Saint-Esprit.
M. Jean-Luc Laurent.
 …le problème n’est pas là. Le fait est que nous sommes actuellement dans une logique productiviste, mais qu’il est imaginable que notre développement puisse se faire d’une manière différente.
M. Pascal Terrasse.
J’ai cru comprendre que Mme Buis, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, a demandé un scrutin public sur l’article.
 Vous me l’apprenez !
Mme Sabine Buis.
 C’est ce qu’il me semblait. Quoi qu’on puisse dire, on ne peut pas applaudir l’accord de Paris et faire le contraire. Oui, nous devons refuser les hydrocarbures liquides et gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère. Oui, nous devons interdire aussi les hydrocarbures contenus dans les veines de charbon, ce à quoi tend un amendement qui sera appelé dans un instant.
M. Pascal Terrasse.
Enfin, je rappelle à nos collègues du groupe Les Républicains que nous sommes face à nos responsabilités. Le Sénat a tout loisir, compte tenu de la nature juridique de ce texte, de l’examiner rapidement.
 Merci, monsieur Terrasse…
M. le président.
 En l’espace de quelques semaines, la proposition de loi peut revenir à l’Assemblée après une commission mixte paritaire.
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Vous l’avez compris, cet amendement vise à interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels en précisant leur définition géologique. Il s’agit de définir sans ambiguïté ce qui doit être autorisé et ce qui doit être interdit en France.
Mme Laurence Abeille.
L’amendement du rapporteur voté en commission représentait une avancée dans ce sens, mais il excluait notamment les gaz piégés dans les veines de charbon, appelés aussi gaz de couche. Pourtant, de l’avis même des industriels, ces gaz de couche font aussi partie des gaz non conventionnels et leur extraction n’est pas plus propre que celle des gaz de schiste, car elle engendre notamment de fortes fuites de méthane, qui ont un impact climatique considérable…
 Pardon, madame Abeille, mais vous semblez présenter votre amendement n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert.
 Les amendements de suppression de l’article proposent en fait une régression : il s’agit en l’occurrence de revenir six ans en arrière, pour nous retrouver sur la base d’un texte voté en 2011.
M. François-Michel Lambert.
 Mais qui n’a pas été mis en œuvre !
Mme Valérie Lacroute.
 Aucun pays au monde, sauf, depuis quelques jours, les États-Unis de M. Trump, n’a connu pareille régression sur la question du climat !
M. François-Michel Lambert.
Notre pays a accueilli la COP21, qui a réussi à rassembler tous les pays de la planète pour signer les accords de Paris et à envoyer un signal très fort. Il s’engage, insuffisamment certes, et c’est critiquable, mais il le fait. Et voilà que le seul signal que nous arriverions à envoyer au monde, à cette heure-ci dans l’hémicycle, est que, comme Trump, nous reculons alors que la totalité des autres pays avancent ?
J’invite les auteurs de ces amendements de suppression à réfléchir sur leurs conséquences, qui dépassent les intérêts économiques…
 Veuillez conclure, monsieur Lambert.
M. le président.
 Il ne s’agit plus d’intérêts économiques, mais planétaires.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Fabrice Verdier.
M. le président.
 Je ne pensais pas intervenir, mais, chers collègues, soyons un peu cohérents ! Nous devons arrêter de sauter de joie comme des cabris en nous glorifiant de la COP21. Il faut tourner la page. Nous devons le faire pour les territoires. Sur le mien, j’ai envie qu’on enlève les panneaux « Non au gaz de schiste ! » parce qu’au moins la menace sera éloignée.
M. Fabrice Verdier.
Très honnêtement, il ne s’agit pas d’un choix obscurantiste. Consacrons des efforts financiers à la recherche en matière d’énergies renouvelables ! Nous avons des potentiels dans le solaire et l’éolien. Et puis, comme l’a dit Delphine Batho, cessons de faire confiance aux compagnies pétrolières, qui inventent chaque jour de nouveaux mots pour nous faire croire qu’il existe des procédures alternatives.
Celles-ci n’existent pas. Les gaz de schiste sont emprisonnés dans la roche-mère. Ils sont néfastes pour l’environnement. Ce sont des énergies fossiles. Il faut tourner la page. C’est ce que nous faisons ce soir. Merci au rapporteur et au Gouvernement de nous faire confiance !

M. François-Michel Lambert.
 La messe est dite ! Nous aurions dû demander un scrutin public !
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien sûr, monsieur le président. J’étais en train de vous parler des gaz non conventionnels et surtout des gaz de couche, qui engendrent de fortes fuites de méthane dont l’impact climatique est considérable, ainsi qu’on l’a observé sur des sites aux États-Unis.
Mme Laurence Abeille.
Sur cette question, il faut arrêter d’entretenir la confusion entre le gaz de mine, qu’on appelle le grisou, qui circule librement et qui est capté par mesure de sécurité dans les anciennes mines, et le gaz de couche, qui n’est pas en libération spontanée mais qui est piégé dans des couches de charbon qu’il faut fracturer ou stimuler si l’on veut exploiter le gisement.
Une exploration des gaz de couche est en cours en Lorraine. Des autorisations ont également été accordées dans le nord de la France. Le recours à la fracturation hydraulique sera sans doute nécessaire pour l’exploitation industrielle de ces gisements, comme c’est le cas aux États-Unis et en Australie.
L’article interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée, car toute fracturation, même non hydraulique, engendre une destruction importante du milieu et une pollution au méthane, un gaz à effet de serre encore plus puissant que le gaz carbonique, comme l’ont montré les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir la définition proposée par le rapporteur et d’interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, y compris les gaz de couche. Cette interdiction au sens large prend tout son sens dans le cadre des engagements pris par la France, notamment dans l’accord de Paris, de réduire l’utilisation des énergies fossiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Nous avons eu un commencement de débat sur ce sujet en commission. Par la suite, je me suis davantage informée. Je trouve bizarre qu’on autorise les explorations de la Française de l’énergie – issue d’une entreprise australienne, au nom anglais – dans la Lorraine ou le nord de la France.
Mme Laurence Abeille.
Certes, ces territoires ont subi de plein fouet l’arrêt de l’exploitation des mines et la désindustrialisation, et leur situation humaine et sociale est compliquée. Mais ne vaut-il pas mieux éviter d’entretenir un leurre sur une possible exploitation de ces gaz de couche dans le futur ? Non seulement ce sont des énergies fossiles, mais il est probable qu’on en arrivera un jour ou l’autre à des techniques néfastes pour l’environnement, comme la fracturation hydraulique ou la stimulation de la roche. Ne vaut-il pas mieux engager la transition énergétique dans ces territoires et investir dans les énergies renouvelables ? Je crains que les Lorrains et les gens du Nord, qui espèrent de l’emploi, ne soient encore une fois en train d’être trompés.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Merci, chère Laurence Abeille, de revenir sur ce sujet. Quels que soient le lieu et la caractérisation sémantique du gaz, cela reste du méthane, dont l’impact sur l’effet de serre est vingt-six fois plus puissant que celui du CO
M. François-Michel Lambert.

L’opérateur qu’a évoqué ma collègue est présent dans ma circonscription et les enjeux sont les mêmes. La chance que nous avons, c’est que nous avons une grande quantité d’énergies renouvelables disponibles – géothermie, solaire, récupération de méthane dans différents sites d’enfouissement, réinjection d’énergies fatales produites par des industries lourdes dans des réseaux de chaleur… Nous arrivons donc à aller de l’avant sur les énergies renouvelables et à faire reculer l’illusion de ces gaz de houille.
Parce qu’ils sont une illusion et parce que nous avons ratifié l’accord de Paris, il faut interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de houille.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai des questions précises à poser sur cette question du gaz de couche, que je distinguerai d’emblée du gaz de mine, qui est du gaz de récupération – c’est par exemple celui qu’exploite Gazonor dans le nord de la France, comme son nom l’indique.
Mme Delphine Batho.
Le débat porte donc sur le gaz de couche. Première question, monsieur le secrétaire d’État : où en sommes-nous des permis délivrés en Lorraine ? Deuxième question : l’État a-t-il aujourd’hui une position sur le caractère économiquement rentable, ou non, de l’exploitation de cette ressource ?
Troisième question : j’aimerais connaître les suites qui ont été données au rapport d’évaluation que j’avais demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques et au Bureau de recherches géologiques et minières. Ce rapport, rendu en octobre 2013, dit des choses extrêmement intéressantes et précises. L’objet de mon amendement est de demander une clarification à la suite de ce rapport. On y lit en effet que le gaz de couche, qui est donc dans les couches de charbon, peut, pour faire simple, être exploité de deux façons : avec la fracturation hydraulique, dans bon nombre de cas, comme cela se pratique dans un certain nombre de pays, ou sans fracturation hydraulique – sachant que je n’accepte pas que l’on joue sur les mots, en parlant de stimulation par exemple. J’ai besoin de cette clarification. La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique s’applique évidemment quels que soient les hydrocarbures visés, donc aux gaz de couche.
Mais ce rapport comportait aussi un certain nombre de prescriptions. En voici un extrait : « La faisabilité d’envisager le développement d’une exploitation à grande échelle permettant la récupération durable de quantités suffisantes de méthane sans recourir à une stimulation préalable du massif doit être considérée avec attention. » Il y avait donc selon lui une piste à creuser. Il ajoutait : « À ce titre, le positionnement des forages d’exploitation au sein des parties sommitales de structures anticlinales tel que l’envisage EGL en Lorraine, présente l’avantage d’accéder à des horizons naturellement fracturés et donc de perméabilité a priori plus importante que dans d’autres secteurs des bassins. »
Je ne reviens pas sur le débat sur la sortie des énergies fossiles, mais je souhaite cette clarification s’agissant du gaz de couche. Il doit être très clair qu’il ne peut y avoir de fracturation hydraulique. C’est le sens de mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
En ce qui concerne les permis, il y a aujourd’hui un permis actif : l’entreprise a procédé à un forage, et quatre sont encore programmés pour tester sa technique. Nous verrons ensuite si l’on passe au stade de l’exploration, c’est-à-dire si l’entreprise elle-même le souhaite et si, de notre côté, nous souhaitons lui en donner la possibilité. Un autre permis est en attente de prolongation. Tels sont les éléments que je puis vous donner pour répondre à votre question, madame Batho.
Pour ce qui est de votre amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité de nos échanges. Permettez-moi d’opposer un nouvel argument à ceux qui sont favorables à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui ne sont pas issus naturellement d’effets géologiques ou d’une histoire minière ancienne, autrement dit qui acceptent la « stimulation » pour aller rechercher ces énergies fossiles.
M. François-Michel Lambert.
Quelle est la différence entre une énergie fossile et une énergie renouvelable ? La première est un stock et la seconde un flux – elle se renouvelle régulièrement. Pardon de faire de la sémantique, mais c’est important. L’énergie fossile disponible sur le territoire français, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les territoires périphériques, constitue donc un stock sur lequel l’État est souverain.
Selon nombre de commentateurs et de prospectivistes, nous allons vers une crise énergétique : il va donc y avoir des tensions sur l’énergie. Nous avons un petit « bas de laine » avec ce stock d’énergie fossile. Et, aujourd’hui qu’il n’y a pas vraiment d’enjeu, nous allons pomper dans ce stock ? Lorsque viendra la crise, il sera vide et nous nous retrouverons aux mains de ceux qui détiennent des stocks d’énergie fossile dans d’autres pays !
Ce n’est plus de l’accord de Paris que je parle : soyons un peu souverains, un peu gaullistes dans l’âme ! Gardons ce que nous avons, ne le gaspillons pas. Nous ignorons ce que sera l’avenir de l’énergie planétaire et de l’énergie en France. Laissons donc cette énergie fossile dans le sol : en plus des enjeux climatiques, il y a là un enjeu de souveraineté nationale.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Je n’ai pas droit à un commentaire ?
M. François-Michel Lambert.
 Vous gardez la parole, monsieur Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre droit prévoit des sanctions diverses et variées, et ce dans tous les domaines. Pour celui qui enfreint les règles que nous posons aujourd’hui, les sanctions doivent être impitoyables. Aussi suggérons-nous d’inscrire à l’article 7 H, après l’alinéa 8, que « Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende de 1 million d’euros par forage. » Cela permettra d’orienter l’appétit de ceux qui ont les moyens d’investir dans le secteur de l’énergie vers les énergies renouvelables, les énergies de récupération et les économies d’énergie.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a le même objet que le n
Mme Laurence Abeille.

 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

M. François-Michel Lambert.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Il me semble que Mme Abeille souhaitait aussi une explication sur le refus de mon précédent amendement, sur lequel vous n’avez rien dit.
M. François-Michel Lambert.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Non, je veux parler de mon autre amendement. Apparemment, Mme Abeille obtient plus facilement des réponses que moi.
M. François-Michel Lambert.
 Le malheureux !
M. Patrice Carvalho.
 J’ai avancé l’argument de la souveraineté nationale. Je n’ai eu aucune réponse. Je veux bien être contredit, mais le silence me conduit à m’interroger : ai-je bien explicité cette idée, peut-être très fausse, de l’absolue nécessité d’une souveraineté nationale sur l’énergie, et donc de la conservation de notre énergie fossile dans notre sol ?
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 7 H.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

C’est donc une ordonnance ciblée, technique, qui ne peut pas remettre en cause les avancées contenues dans la proposition de loi : groupements participatifs, comités de suivi, Haut conseil des mines, politique nationale minière, définition des hydrocarbures non conventionnels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que le Parlement n’apprécie guère les ordonnances. Je comprends, eu égard à la complexité du code minier, que, sur un certain nombre de sujets techniques, on procède par ordonnance – je n’ignore pas que c’était prévu depuis l’origine. Toutefois, je trouve que le périmètre retenu est un peu large, d’autant que vous aviez le temps d’élaborer et de présenter un projet de loi sur ces sujets.
Mme Delphine Batho.
Les sujets qu’il me paraît le plus regrettable de soustraire, au moins dans un premier temps – car ils seront examinés avec le projet de loi de ratification – à la discussion du Parlement sont, tout d’abord, ceux qui ont trait aux ICPE, au permis unique environnemental et au processus de simplification en cours dans le code de l’environnement. Il faudra s’interroger, à cet égard, sur le parallélisme à adopter s’agissant du code minier. Je pense également aux sanctions, qui constituent un sujet fondamental, même si je n’adhère pas à la rédaction proposée précédemment par nos collègues. J’avais déjà dit tout cela lors de la discussion générale, mais je le répète pour le principe.
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. le président.
 J’ajouterai peu de choses à ce que vient de dire Delphine Batho. De fait, il est toujours frustrant pour un parlementaire de délibérer sur un article habilitant le Gouvernement à rédiger une ordonnance. Je note, comme vient de l’indiquer le rapporteur, que cette ordonnance est déjà pratiquement rédigée, tant pour la forme que pour le contenu, ce qui laisse penser que le Gouvernement s’en tiendra aux éléments présentés. Le secrétaire d’État vient de nous présenter l’objet de l’ordonnance. Si cette dernière devait faire l’objet d’un recours, les juges seraient appelés à examiner les débats parlementaires. Je me réfère donc à ce qu’a dit le secrétaire d’État. Je voterai évidemment cette habilitation, en répétant, comme l’a indiqué Delphine Batho, qu’elle doit être limitée aux quelques points qui viennent d’être évoqués par Christophe Sirugue.
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet d’insérer un article additionnel aux termes duquel « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article 2 de la loi n
Mme Valérie Lacroute.

Je rappelle que la commission précitée n’a pas été mise en place et qu’à aucun moment n’ont été évoqués dans cette proposition de loi les quelque 160 permis actuellement bloqués, pour lesquels aucune solution n’a été proposée.
 De fait, il n’y en aura aucune !
M. Pascal Terrasse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville, inscrit sur l’article.
M. le président.
 J’avais accueilli cette proposition de loi avec beaucoup d’enthousiasme et l’espoir que seraient pleinement pris en compte les besoins qui sont régulièrement exprimés par les représentants de la Guyane dans cet hémicycle. Les amendements que j’ai déposés devaient renforcer la protection de l’environnement et, partant, des hommes, ainsi que la lutte contre l’orpaillage illégal sur le territoire guyanais, qui, rappelons-le, constitue un véritable joyau en termes de biodiversité. Par ailleurs, vous avez compris ma volonté de ne pas compliquer une situation qui l’est déjà suffisamment. C’est la raison pour laquelle, à la demande du rapporteur et du secrétaire d’État, j’ai parfois fait le choix de retirer des amendements qui auraient pu porter préjudice.
M. Gabriel Serville.
Cela dit, je ressens une certaine amertume du fait de l’irrecevabilité qui a été opposée, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, à l’amendement n

L’irrecevabilité qui a été opposée à cet amendement constitue à mes yeux un très mauvais signal adressé à un territoire qui connaît un taux de chômage de 24 %, de grandes difficultés d’éducation et de formation, un système de santé en crise permanente et au sein duquel l’insécurité fait des ravages depuis quelque temps. Dans ce contexte, une profonde revendication s’exprime en faveur de l’accès au foncier, détenu en grande partie par l’État. De fait, des voix vont certainement s’élever pour dire que l’État, encore une fois, a réalisé un hold-up en Guyane : on peut en effet considérer que les recettes issues des saisies d’or auraient pu accompagner un meilleur développement économique du territoire.
J’invite donc mes collègues à considérer mon intervention comme une sorte de cri d’alarme. Ainsi ne seront-ils pas surpris des soubresauts qui pourraient agiter la Guyane dans les jours qui viennent, tandis que, indifférents à cette situation, d’aucuns observent les fusées décoller de Kourou.
Le texte était, de mon point de vue, équilibré mais, je le répète, la volonté qui s’est manifestée à travers l’application de l’article 40 de la Constitution m’a laissé un goût très amer. Cela tendrait à faire croire que la France comptait sur l’or saisi sur le territoire de la Guyane pour équilibrer ses comptes. Pourtant, les projets de loi de finances ne mentionnent pas de telles recettes, et on n’y tire pas de plan sur la comète concernant l’or saisi illégalement !
 Très bien.
M. Patrice Carvalho.
 Il était essentiel pour moi d’exprimer ce point de vue, car, encore une fois, les Guyanais expriment une forte attente en la matière. Je ne voudrais pas que l’on pense que ces sujets sont anodins. Nous devons nous attendre à des conséquences beaucoup plus dommageables que celles que nous imaginons aujourd’hui.
M. Gabriel Serville.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. Nous commençons par un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à rendre obligatoires pour l’exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier, en termes notamment de santé, de salubrité publique et d’environnement, pendant les périodes d’inactivité de la mine. Il vise également à ce qu’en cas d’inactivité prolongée – je propose une durée supérieure à deux ans – l’autorité compétente puisse mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d’après-mine.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur

 Un très bon amendement !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Paul Chanteguet,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Je voudrais ajouter un mot à l’attention de M. Serville. Je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats puissent penser que le Gouvernement a un quelconque pouvoir sur la mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution. Je me permets de rappeler que cet article encadre, d’un point de vue financier, les initiatives parlementaires. Aussi, le Gouvernement n’a aucune capacité d’intervention en la matière. Le débat que vous voulez lancer sur ces questions financières doit être mené lors de l’examen des textes financiers, projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.
 On peut aussi décider de réduire le champ de l’article 40 ! C’est un débat important qu’il faudra avoir.
M. Jean-Luc Laurent.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le dernier amendement, n
M. le président.

 La rédaction actuelle de l’article L. 171-1 du code minier laisse à penser que la police des mines, dont on ne connaît pas l’autorité responsable, se focalise sur la prévention des dommages et des nuisances. Cet amendement a pour objet d’adopter une définition plus précise, en attribuant à l’État l’exercice de la police des mines, de manière continue, par le contrôle régulier des installations relevant du droit minier.
M. Gabriel Serville.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord saluer le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet. Même si nous ne partageons pas toujours le même point de vue, c’est un réel plaisir de travailler dans cette commission.
Mme Valérie Lacroute.
Cela étant dit, et bien que nous ayons passé plusieurs heures sur ce texte, aussi bien en commission qu’en séance publique, cette proposition de loi est malheureusement mort-née, puisque le Sénat ne l’a pas inscrite à son ordre du jour. Nous allons donc pouvoir la ranger dans un tiroir à la fin de la législature.
 Laissez donc le Sénat tranquille !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je me permets tout de même de le dire. Chacun peut le constater, le calendrier des travaux du Sénat est public.
Mme Valérie Lacroute.
Cette proposition de loi a pour ambition d’instituer une procédure d’information renforcée, mais on peut regretter qu’elle ait ajouté un nouveau comité Théodule.
Par ailleurs, je veux rappeler que le groupe Les Républicains est tout à fait favorable au développement des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour nous aussi une priorité, qui ne nous paraît toutefois pas incompatible avec la conduite d’une réflexion sur des innovations qui permettraient probablement à notre pays d’améliorer son indépendance énergétique. Pour cette raison, nous voterons contre cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Non sans regretter que Les Républicains entendent voter contre ce texte, je voudrais à mon tour remercier Jean-Paul Chanteguet, avec qui, dans le cadre du groupe de travail sur la réforme du code minier, nous avons auditionné de nombreuses personnes. Je tiens à redire que, sans lui, ce texte n’aurait pas été examiné et ne donnerait pas lieu à un vote, ce soir, en séance publique. Je voudrais également remercier à mon tour le secrétaire d’État. Répétons-le : c’est depuis que Christophe Sirugue a pris ses fonctions que nous avons pu voir ce texte inscrit à l’ordre du jour.
Mme Sabine Buis.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Les députés du groupe socialiste éprouvent une véritable satisfaction d’avoir étudié ce texte. Nous ne pensons pas, pour notre part, contrairement à ce qui a été dit, qu’il s’agit d’une affaire classée, rangée au fond d’un tiroir. Mais j’en appelle au sens des responsabilités des sénateurs.
Si les sénateurs estiment tout comme nous qu’il est important de donner aux citoyens les simples droits inscrits dans la Charte de l’environnement, dans le code de l’environnement et dans la présente proposition de loi, et s’ils partagent la culture du dialogue – et nous avons là une bonne occasion de recréer un lien entre le monde politique et les citoyens – alors je les appelle à mettre ce texte le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat.
Je me réjouis, comme l’ensemble du groupe socialiste, écologiste et républicain, que nous adoptions ce texte ce soir dans l’hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accord et de traité internationaux ;
Discussion sur le texte de la commission mixte paritaire du projet de ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit aux consommateurs ;
Discussion sur le texte de la commission mixte paritaire du projet de ratification de l’ordonnance relative à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Discussion sur le texte de la commission mixte paritaire du projet de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique ;
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
La séance est levée.