M. Marc Dolez
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jacques Krabal
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Éric Ciotti
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Romain Colas
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Meunier
M. Kader Arif, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Christian Estrosi
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Alain Moyne-Bressand
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
M. Joël Aviragnet
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Annie Genevard
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Michel Heinrich
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Robert Olive
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
M. François-Michel Lambert
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Jean-François Lamour
Mme Eva Sas
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Alain Fauré
M. Alain Chrétien
M. Charles de Courson
Mme Eva Sas
Mme Jeanine Dubié
M. Nicolas Sansu
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
M. Dominique Baert
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jacques Bompard
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Estrosi
M. Guillaume Chevrollier
M. Alain Chrétien
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)

Je tiens une nouvelle fois, en votre nom à tous, à saluer le courage et le dévouement de nos soldats mobilisés dans des opérations extérieures.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, alors que notre assemblée entame aujourd’hui l’examen de la réforme territoriale, l’Association des maires de France, dans la diversité de ses sensibilités, vient d’alerter sur le risque de paralysie de l’action locale. La création de grandes régions et de grandes intercommunalités, la mort programmée des départements, l’asphyxie progressive des communes, privées de moyens financiers, et la déstabilisation des services publics de proximité qui en résultera auront immanquablement des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français.
M. Marc Dolez. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)
 Comme le souligne avec gravité l’Union nationale des acteurs et des structures de développement local, là où il fallait rapprocher l’élu du citoyen et favoriser l’engagement de tous dans le bon fonctionnement de la cité en s’appuyant sur le vivre- et le faire-ensemble, on va à nouveau accentuer les distances, creuser les écarts entre les riches et les pauvres, segmenter la responsabilité publique, renforcer le sentiment d’abandon. En quoi la réorganisation territoriale annoncée permettra-t-elle aux Français de vivre mieux ? En quoi va-t-elle développer la démocratie locale et favoriser l’intervention des citoyens ?
Monsieur le Premier ministre, les véritables enjeux vont bien au-delà de la refonte de la carte régionale. Ils légitiment la demande d’un grand débat national pour refonder la République, ils légitiment l’exigence un référendum.
Très bien !
M. Alain Suguenot. 
Ce n’est pas la voie que vous avez choisie. La crise de confiance que connaît le pays devrait pourtant vous convaincre de sa justesse.
M. Marc Dolez. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique

L’AMF met surtout l’accent sur les schémas prescriptifs et sur l’intercommunalité. Comment avoir des documents d’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme, des schémas de cohérence territoriale qui prennent en compte le redressement de notre pays si nous n’avons pas un schéma régional global d’aménagement du territoire, avec des infrastructures et une action publique renforcées ?
Enfin, monsieur Dolez, comment sauver les communes de France ? L’AMF les désigne à juste titre comme le premier fondement de notre République. Comment le faire sinon en reconnaissant qu’avec plus de 80 % des financements mis en commun par des structures au second degré – nous pourrons demander à la population, plus tard, bien après 2017, si elle est d’accord ou pas pour que telle orientation, par exemple la petite enfance, soit choisie –, les intercommunalités sont l’avenir des communes, monsieur Dolez ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Mais non !
Un député du groupe UMP . 
C’est faux !
Un autre député du groupe UMP . 
Avant de donner la parole à M. Jacques Krabal, permettez-moi, même si ce n’est pas habituel, de saluer la présence dans les tribunes de deux bachelières, qui sont les première et troisième meilleures bachelières de France. Elles sont issues du lycée de Villers-Cotterêts. Ce sont Mlles Myriam Bourhail et Jane Marchand.
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Merci, monsieur le président, de mettre à l’honneur ces deux jeunes filles. Associons-y le proviseur adjoint du lycée européen de Villers-Cotterêts et leurs parents, qui sont également présents. C’est un grand moment de fierté. Cela montre que dans les territoires ruraux comme dans la petite ville moyenne, l’ascenseur social peut être une réalité, et que la diversité est un atout pour notre pays. Merci.
M. Jacques Krabal. 
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. La réforme du permis de conduire est indispensable, elle s’impose. En effet, l’accès au papier rose, comme le baccalauréat, est un sésame pour l’autonomie, il est également un sésame pour l’emploi et pour l’émancipation.
La suppression du service militaire, en 2000, a provoqué une augmentation du nombre de candidats dans les auto-écoles, le permis ne pouvant plus s’obtenir autrement. D’autre part, l’allongement de la durée de l’épreuve, du fait d’une directive européenne, a imposé une contrainte supplémentaire, qui aurait dû être compensée par le recrutement de nombreux inspecteurs du permis de conduire. Cela n’a pas été fait.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une situation inacceptable : le renforcement des inégalités sociales et territoriales, et surtout dans les zones rurales. D’ailleurs, la France compte parmi les plus mauvais élèves européens, avec 40 % d’échecs à l’examen de conduite et des délais trois à quatre fois supérieurs à la moyenne européenne pour repasser l’épreuve. Ces délais se traduisent bien évidemment par des coûts supplémentaires, le permis pouvant revenir à 2 000 ou 3 000 euros, charge qu’un grand nombre de familles ne peuvent pas assumer.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous puissiez nous indiquer les dispositifs que vous comptez mettre en œuvre pour remédier à cette situation fortement pénalisante pour nos jeunes dans leur parcours d’accès à l’emploi, mais aussi à la culture, au sport et aux loisirs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Notre réforme vise à libérer des places d’examen pour réduire les délais d’attente. Nous ferons donc appel à d’autres agents publics que les inspecteurs, ainsi qu’à des retraités de la gendarmerie et de la police, pour les épreuves du code du permis de conduire. Nous proposerons également de supprimer une question et une manœuvre afin de gagner trois minutes dans l’examen pratique du permis de conduire. Cela permettra chaque jour à un jeune de plus de passer le permis de conduire ; 260 000 examens annuels seront ainsi ouverts.
Le Gouvernement souhaite aller plus loin, en prévoyant qu’à partir de 2015 le permis poids lourds, lorsqu’il est passé dans le cadre de la formation professionnelle, soit validé en lien avec ces organismes de formation, et non plus simplement en présence d’inspecteurs dédiés à cet effet.
Enfin, nous souhaitons donner un nouvel élan à la conduite accompagnée, en étudiant la possibilité de débuter l’apprentissage dès quinze ans et de travailler à rendre la conduite accompagnée plus accessible. Cela permettra que les stages coûtent en moyenne 500 euros de moins.
Voilà, monsieur le député, les engagements du Gouvernement sur cette question importante dans la vie quotidienne des jeunes Français.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, les Français ont assisté hier, médusés, au spectacle étonnant d’un Président de la République auto-satisfait, ravi de lui-même, enfermé dans un profond déni de réalité.
M. Éric Ciotti. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Après avoir promis – avec le succès que l’on connaît – l’inversion de la courbe du chômage, M. Hollande perçoit désormais – hélas !, il est bien le seul – la reprise économique.
Faites donc le ménage chez vous !
M. Matthias Fekl. 
Les Français, naturellement, ne sont pas dupes.
M. Éric Ciotti. 
Plus grave peut-être, hier, lors de cette intervention, le Président de la République s’est aventuré sur le chemin de la division des Français.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est vous qui divisez les Français !
M. Thomas Thévenoud. 
En prônant, une fois de plus, le droit de vote pour les étrangers, M. Hollande joue aux apprentis sorciers avec les communautarismes qui menacent notre nation.
M. Éric Ciotti. 
En promettant la proportionnelle aux élections législatives, M. Hollande joue également aux apprentis sorciers avec nos institutions.
En laissant Mme Taubira réfléchir à l’extension de l’excuse de minorité jusqu’à vingt et un ans pour les délinquants, vous jouez également, monsieur le Premier ministre, aux apprentis sorciers !
Cela est grave : ces provocations ne peuvent qu’aboutir à des fractures, des divisions, des tensions dans notre société. Nous savons, hélas, quel est le but ; il est limpide : faire monter les extrêmes et les faire entrer à l’Assemblée nationale ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe UDI. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Ma question, monsieur le Premier ministre, est donc simple : quand arrêterez-vous de jouer avec la République à des fins bassement électorales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il s’agit d’un moment de rassemblement autour de nos armées. Je m’associe, au nom du Gouvernement, à l’hommage rendu par votre Assemblée à l’adjudant-chef Nikolic, tué hier en opération au Mali. Ce soldat est mort pour la France et pour nos valeurs le jour de la fête nationale.
Le 14 juillet est un jour de fraternité et de rassemblement civique lors duquel s’expriment toutes nos valeurs. Tel était, je crois, le sens du beau défilé qui a eu lieu : illustrer le rassemblement, non seulement de nos armées, mais aussi de tous les pays qui étaient représentés. Cette année, en effet, nous célébrons le centième anniversaire de la Première guerre mondiale.
Le 14 juillet, c’est le jour où la France se rassemble autour de ses valeurs, celles de la République.
Vous ne répondez pas à la question !
M. Julien Aubert. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’y ai même vu – permettez-moi de vous le dire – une contradiction.
M. Georges Fenech,

M. Julien Aubert
Répondez à la question !
M. Philippe Meunier
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) 
Et alors ? Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Parce que vous êtes en difficulté sur les questions économiques, parce que vous ne savez pas trouver la bonne réponse à la politique réformatrice du Gouvernement, parce que vous êtes divisés, vous divisez notre pays.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
On veut des résultats !
M. Pierre Lellouche. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Romain Colas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Romain Colas. 
Contrairement à ce qu’affirmait il y a un instant M. Ciotti, le 14 juillet, son défilé, son cortège de manifestations festives et conviviales dans les villes et villages de France, ont marqué la profonde aspiration des Français au rassemblement : rassemblement autour des valeurs républicaines et de l’ambition toujours nécessaire pour bâtir une communauté de destin ; rassemblement derrière nos armées – notre groupe s’associe pleinement à l’hommage rendu par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, au sous-officier tombé hier en opération au Mali, ainsi qu’à ses camarades blessés ; rassemblement, enfin, derrière un projet, un cap, car les Français attendent de leurs dirigeants clarté, ambition, responsabilité et courage.
N’en déplaise à M. Ciotti, c’est bien ce cap que notre majorité entend tenir, comme l’a rappelé hier avec force le Président de la République.
Oui, nous avons le devoir de mettre en œuvre des réformes ambitieuses jusqu’à la dernière minute du quinquennat : réforme territoriale, dont l’examen démarre aujourd’hui à l’Assemblée, pour moderniser la structure politique et administrative de notre pays ; pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise toutes les énergies pour remporter la bataille de l’emploi, de la justice et de la compétitivité ;…
Vous n’y croyez pas !
Un député du groupe UMP . 
…soutien à l’investissement, public comme privé, ainsi que l’a rappelé la semaine dernière Arnaud Montebourg ; engagement pour mieux répartir les efforts et redonner du pouvoir d’achat aux classes populaires et moyennes ; enfin, détermination pour redresser les comptes publics, qui sont gravement affectés, notamment à cause des errements budgétaires du précédent quinquennat.
M. Romain Colas. 
 (Exclamations sur
les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Notre majorité est et sera au rendez-vous ; elle sera à la hauteur des défis auxquels la France doit faire face. Nous connaissons les attentes de nos concitoyens ; nous avons chevillée au corps la volonté de les servir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Sourires.)
Il n’y a pas eu d’élection partielle !
M. Christian Jacob. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez eu raison, monsieur Colas, de rappeler ce qui nous rassemble autour des valeurs du 14 juillet, de notre fête nationale – comme je l’ai fait il y a un instant. Mais le 14 juillet n’est pas uniquement un moment de commémoration ou de souvenir. Au-delà du rassemblement du pays autour de nos armées, c’est aussi le moment de tracer des perspectives pour l’avenir. C’est bien ce que le Président de la République a fait hier.
 Je ne reviendrai pas sur tous les éléments que vous venez de rappeler ; ils prouvent que la politique que nous menons est cohérente, déterminée et réformatrice.
Elle est cohérente, d’abord, car toutes nos actions se complètent, s’ajoutent pour atteindre nos objectifs, à savoir la croissance et l’emploi, qui sont des moteurs essentiels pour notre pays. La diminution de l’impôt sur le revenu est attendue. Elle concernera 3,7 millions de ménages dès septembre prochain, dont 1,9 million sortiront de l’impôt sur le revenu. Le chef de l’État l’a rappelé une nouvelle fois : cette baisse nécessaire, notamment pour les classes moyennes, se poursuivra en 2015.
Vous assommez les Français d’impôts !
M. Laurent Wauquiez. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il faudrait commencer par les régimes spéciaux !
M. Julien Aubert. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Enfin, notre politique est réformatrice, car rien n’est pire que l’immobilisme et l’enlisement. Il faut avancer. À cet égard, vous commencez aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Or on voit bien à quel point, au-delà du débat habituel entre progressistes et conservateurs, un autre clivage existe, qui oppose partisans de la réforme et partisans de l’immobilisme.
Monsieur le député, plus que jamais, la majorité, le Gouvernement et le Président de la République incarnent les réformes dont notre pays a besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de la défense. Avant de la poser, je souhaite, au nom de notre groupe, rendre hommage au sous-officier français du 1
M. Philippe Meunier. 

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Monsieur le ministre, en 2013, le Président de la République demandait à nos forces armées un nouvel effort avec une loi de programmation militaire qui réduisait encore plus leurs moyens, alors que, dans le même temps, l’éducation nationale se voyait gratifier, pour des raisons purement électoralistes, de 60 000 postes supplémentaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est lamentable !
M. Pascal Popelin. 
Cela traduit une rupture de l’égalité manifeste, voire une défiance sans précédent à l’égard de nos soldats, à qui la République demande tant.
M. Philippe Meunier. 
Cette loi de programmation militaire a pourtant été votée par votre majorité et François Hollande a promis de ne pas revenir sur les engagements pris.
Malheureusement pour nos forces armées et pour la sécurité des Français, les financements promis par le Président de la République ne sont pas au rendez-vous, à cause de votre échec économique, monsieur Valls. Les recettes exceptionnelles prévues pour l’acquisition du matériel ne sont plus que des écritures comptables. Le report à charge des dépenses s’accroît, mois après mois, remettant en cause la sincérité même des engagements pris par votre majorité lors du vote de la loi de programmation militaire. Pour aggraver le tout, la semaine dernière, Bercy, dans le cadre de la préparation du budget 2015, a demandé à nos armées un effort supplémentaire impossible à réaliser.
Monsieur le ministre, je ne remets pas en question votre volonté de défendre le peu d’engagements du Président de la République pris à l’égard de nos armées, mais votre fidélité à l’égard de François Hollande ne doit pas confiner à l’aveuglement.
Face au naufrage du budget des armées qui s’annonce, votre démission aurait le mérite de créer un électrochoc, rappelant ainsi solennellement au Président de la République ses engagements et lui rappelant qu’il ne peut pas exiger sans cesse l’impossible de nos armées sans conséquence pour la sécurité des Français et de nos soldats. Votre démission aurait également le mérite de rappeler aux Français que la France a encore des ministres qui privilégient l’intérêt général et la parole donnée.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est mauvais !
M. Pascal Popelin. 
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président. 
M. Kader Arif,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Lors du conseil de défense réuni le 2 juin, le Président de la République a réaffirmé le caractère primordial de notre effort de défense, afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France.
Cela ne se voit pas !
M. Pierre Lellouche. 
M. Kader Arif,
secrétaire d’État 
A-t-il confirmé les annulations de crédits ?
M. Pierre Lellouche. 
M. Kader Arif,
secrétaire d’État
Une première tranche de 250 millions d’euros a d’ores et déjà été inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sous la forme de crédits additionnels sur le programme d’investissement d’avenir. La deuxième tranche, de 250 millions d’euros, sera concrétisée dans le courant de l’année 2014, une nouvelle fois sous forme de crédits sur le programme d’investissement d’avenir.
Et les annulations de crédits ?
M. Yves Fromion. 
M. Kader Arif,
secrétaire d’État 
C’est un mensonge !
M. Yves Fromion. 
M. Kader Arif,
secrétaire d’État 
Cette loi de programmation, c’est notre feuille de route pour les six prochaines années. Le ministère et l’ensemble du Gouvernement sont aujourd’hui mobilisés pour sa réussite.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
Arrêtez de mentir !
M. Pierre Lellouche. 
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse au Premier ministre. Hier, sur les Champs-Élysées, lors du traditionnel défilé, quelques dizaines de nos compatriotes ont sifflé, hué, conspué le chef de l’État à son passage. Je veux être très clair : le groupe UDI désapprouve de tels comportements ; la cérémonie visant à rendre hommage à nos armées n’est évidemment pas le moment approprié pour ce type de manifestations, aussi légitime soit la désapprobation de l’action du chef de l’État.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Pour autant, monsieur le Premier ministre, se pose la question de la réaction des forces de l’ordre : trente et une interpellations ont eu lieu sur les Champs-Élysées. Sur la base de quelle loi interpelle-t-on et embastille-t-on ainsi, le 14 juillet, des citoyens qui manifestent leur sentiment et leur opinion ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC
. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Le trouble à l’ordre public ? Le trouble à l’ordre public est patent lorsque des manifestants, protestant contre la situation à Gaza, cherchent à pénétrer de force dans un lieu de culte, en l’occurrence des synagogues. Cela a donné lieu à neuf interpellations.
 Par contre, s’agissant des personnes interpellées lors des cérémonies du 14-Juillet, je ne vois pas de délit. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois : le 11 mars 2013, un simple citoyen, qui était sur le passage du chef de l’État, était embarqué de force par deux fonctionnaires de police, au prétexte qu’il avait demandé au Président de la République, devant des caméras de télévision : « Où sont vos promesses, monsieur le Président ? »
 Je le répète, monsieur le Premier ministre, je n’attends pas de vous des déclarations d’intentions ou de désapprobation, car nous les partageons. En revanche, je voudrais savoir précisément ce qui motive ces arrestations, qui semblent bien arbitraires. Quel délit a été reproché à ces personnes pour qu’elles soient ainsi embarquées et momentanément privées de liberté ? Quelles instructions ont été données en la matière aux forces de l’ordre ? Que feriez-vous si, demain, le Stade de France se permettait de siffler le chef de l’État ? Enfin, quelle aurait été votre réaction si de telles arrestations avaient eu lieu sous le précédent Président de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Ce n’est pas la question !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Croyez-vous, monsieur Lagarde, que l’on puisse organiser une telle cérémonie, dans le contexte que vous avez vous-même évoqué, auquel s’ajoutent les menaces particulières pesant sur cette manifestation, sans prendre des mesures de sécurité, par ailleurs parfaitement conformes au droit, telles que la vérification de l’identité de certaines personnes ?
Si d’aucuns pensent qu’il y a eu une atteinte au droit, il y a, dans notre pays, sur ce sujet comme sur d’autres, une justice capable de s’en saisir. C’est la différence entre le gouvernement actuel et d’autres que vous avez soutenus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP . 
La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Estrosi. 
En vous posant cette question, j’apporte en même temps la démonstration de la réponse totalement décalée que vient d’apporter votre secrétaire d’État, M. Le Guen.
Des actes de violence opposant des manifestants pro-Palestiniens aux forces de l’ordre ont éclaté dans les grandes villes de France.
C’est la première fois, monsieur le Premier ministre, depuis la Libération, que l’on investit une synagogue, que l’on s’attaque à un commerce au motif qu’il vendrait des produits juifs. Avec tout le groupe UMP et sans doute un certain nombre d’autres députés ici présents, je veux dire à la communauté juive de France toute notre émotion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Très bien !
M. Philippe Martin. 
Une fois encore – malheureusement –, la France doit à nouveau subir des violences communautaires. Face à cela, le Président de la République n’a pas su répondre aux questions des journalistes hier, se contentant, comme d’une évidence, de dire qu’il souhaitait la paix.
M. Christian Estrosi. 
Pas vous ?
Mme Julie Sommaruga. 
Ce n’est pas une proposition d’initiative qu’il a apportée.
M. Christian Estrosi. 
Les événements démontrent que la République est en danger et que certains veulent mettre en péril l’unité de la nation en instrumentalisant ce conflit pour l’importer sur le territoire national.
 (Exclamations sur
certains bancs des groupes SRC et GDR.)
À Nice, le jour de la fête nationale, plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblées dans le centre-ville, malgré l’interdiction de la manifestation, prononcée – à ma demande – par le préfet. J’ai d’ailleurs dû beaucoup insister, pendant plusieurs jours, pour qu’enfin il se prononce, le jour même de la manifestation.
Il s’agit d’une provocation intolérable. On ne peut pas continuer à accepter l’inacceptable, à essayer de justifier l’injustifiable, surtout le jour où les Français rendaient hommage aux forces de sécurité, ainsi qu’à nos soldats, engagés partout dans le monde – vous l’avez rappelé, monsieur le président.
Monsieur le Premier ministre, saisirez-vous la justice contre ceux qui scandaient : « Israël, assassin » ou : « Nous sommes tous des Mohamed Merah », ce que n’a pas semblé prêt à faire le président de la République hier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et
sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
S’il vous plaît ! Sur un sujet comme celui-là, on peut écouter la réponse !
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Et vous, que faites-vous ?
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur des sujets comme celui-là, sur lesquels, d’ailleurs, comme tous ici, j’ai toujours été intraitable, que ce soit en tant que ministre de l’intérieur, de parlementaire ou, tout simplement, de responsable politique, nous pourrait-on pas se retrouver, plutôt que de diviser et d’en appeler en permanence à la confrontation politique ? 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Que faites-vous ?
M. Christian Estrosi. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
écologiste et RRDP.)
La police française a parfaitement réagi. Elle a empêché, précisément, les intrusions dans les synagogues du quatrième et du douzième arrondissements.
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a reçu hier les représentants de la communauté juive. Le Président de la République a dit, ce que je redis devant vous, que nous ne pouvons admettre, en France, un seul instant, que l’on cherche une fois encore à importer sur notre sol le conflit du Proche-Orient.
Je veux dire à tous nos compatriotes, notamment à ceux de confession juive, qu’ils ont droit évidemment à la sécurité, que nous sommes à leurs côtés, que nous saisissons la justice et que jamais nous ne permettrons ces divisions, parce que ce n’est pas cela, la France. Voilà, monsieur Estrosi, comment on rassemble un pays : en agissant pour les valeurs de la République.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
écologiste et RRDDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Faites-le !
M. Philippe Meunier. 
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères.
M. Pierre-Yves Le Borgn’. 
Depuis une semaine, la population civile de Gaza paie du prix du sang l’escalade entre Israël et le Hamas. Les raids israéliens dans la bande de Gaza ont fait près de 200 morts et plus de 1 300 blessés. Selon l’agence des Nations unies pour l’aide aux réfugiés palestiniens, ces victimes sont pour une large part des femmes et des enfants.
Pas seulement !
M. Meyer Habib. 
Plus du quart des morts de Gaza seraient des enfants ; 17 000 personnes auraient trouvé refuge dans les écoles, où manquent cruellement l’eau et la nourriture. Cette situation est bouleversante et dramatique. Elle est intolérable et doit cesser au plus vite.
M. Pierre-Yves Le Borgn’. 
Plus de 800 roquettes ont été tirées par le Hamas sur Israël, entraînant en retour les bombardements israéliens. Il n’y a pourtant d’avenir sur cette terre que dans la cohabitation pacifique de deux peuples et de deux États. Le Hamas doit reconnaître l’État d’Israël et renoncer à toute violence ; Israël doit mettre fin à la colonisation dans les territoires occupés et accepter la création pleine et entière de l’État de Palestine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, RRPD et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
C’est là la condition de la réconciliation et de la paix. Le gouvernement israélien a accepté hier la proposition égyptienne de cessez-le-feu, qui s’accompagne de l’offre d’ouvrir sans délai des négociations sur l’entrée des personnes et des biens dans la bande de Gaza.
Le Hamas l’a refusée !
M. Claude Goasguen. 
Cette proposition, soutenue par le président Mahmoud Abbas et par la Ligue arabe, a été rejetée par le Hamas. Quelle est, monsieur le ministre, la position de la France et de l’Union européenne face à l’escalade désastreuse du conflit et aux périls imminents pour les populations civiles de Gaza ?
M. Pierre-Yves Le Borgn’. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP et sur certains bancs du groupe UDI.)
Excellent !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Le Président de la République et moi-même l’avons dit : la priorité absolue doit aller, bien sûr, au cessez-le-feu. La France soutient donc la proposition, faite hier par l’Égypte et endossée par la Ligue arabe, d’un cessez-le-feu immédiat, suivi de discussions visant à établir une trêve durable. La France appelle toutes les parties à respecter immédiatement cette proposition de cessez-le-feu. Le cabinet israélien a annoncé son accord. Le Hamas doit donc cesser sans délai les tirs de roquettes.
Dans cet esprit, je vais m’entretenir au téléphone, dès la fin de cette séance de questions au Gouvernement, avec mon homologue égyptien, pour voir si nous pouvons agir en ce sens, au-delà de ce que nous avons déjà fait.
Au-delà, nous devons travailler à une trêve durable qui réponde aux besoins légitimes des Israéliens et des Palestiniens, en termes de sécurité et en termes d’accès. La France, avec ses partenaires européens, peut y contribuer, notamment à travers le redéploiement de ce que l’on appelle la mission EUBAM Rafah, ce qui doit se faire en liaison avec l’Autorité palestinienne.
Surtout, les événements actuels démontrent que, faute d’une solution politique, ce sont malheureusement les extrémistes qui tirent parti de la situation. Vous m’avez demandé quelle est la position de la France ; elle consiste à tout faire pour rendre plus fort le fil extraordinairement fragile de la paix.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s’est exprimé hier mais il n’a rien dit, ou plutôt il a accumulé les contrevérités ou les banalités, en particulier dans le domaine économique.
M. Alain Moyne-Bressand. 
Le bon sens nous indique que seules les entreprises, artisans, PME et ETI pourraient créer de l’emploi et sortir notre pays de la crise économique. Tout chef d’entreprise est prêt à recruter, c’est même un gage de réussite. Mais encore faut-il que les conditions le lui permettent. Je vous en parle en connaissance de cause.
Le Président de la République a annoncé à grand renfort d’interventions dans les médias le pacte de responsabilité, qui devrait régler tous les problèmes d’ici à 2017. Mais votre gouvernement perd de jour en jour sa crédibilité auprès des chefs d’entreprise. Tout semble reposer sur le tâtonnement et l’improvisation. Ainsi, le ministre du travail s’était déclaré en faveur d’un gel des effets de seuils sociaux pendant deux ans. Mais comment peut-on prendre la décision d’embaucher si la mesure est réversible ?
Conscient que l’application du concept de pénibilité, cette usine à gaz que vous avez votée, serait impossible, vous la reportez d’un an. Et après ?
Concernant l’apprentissage, Nous avions pris des décisions réalistes, avec la formation de 500 000 apprentis. Mais vous avez fait l’inverse puisqu’en 2012 vous avez supprimé l’aide à l’embauche d’un alternant supplémentaire. Le crédit d’impôt et l’indemnité compensatrice ont été réduits en 2013. La taxe d’apprentissage a été réformée en 2014. Les maîtres d’apprentissage ne s’y retrouvent plus. Résultat : une chute spectaculaire de 14 % des contrats d’alternance.

M. Christian Jacob. 
Vous nous parlez de simplification administrative. Il nous faut un plan ORSEC de la simplification sur les normes, les réglementations, les contraintes, les lois.
M. Alain Moyne-Bressand. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oh ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Christian Jacob. 
M. François Rebsamen,

Hier, le Président de la République a rappelé très précisément que des engagements ont été pris, et non des moindres, dans la branche des industries chimiques puisqu’un premier accord relatif a l’emploi a été ouvert dans le cadre des négociations de branche. Écoutez bien : ce texte définit des engagements sur des recrutements à hauteur de 47 000 emplois sur trois ans, principalement en CDI,…
Ce n’est pas vrai !
M. Élie Aboud. 
M. François Rebsamen,

Comme vous le voyez, monsieur le député, les mesures qui ont été prises portent leurs fruits et elles le porteront encore plus à l’avenir.
Quant aux mesures de simplification, elles sont à l’œuvre aujourd’hui, à la demande du Premier ministre. Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal ont fait un certain nombre de propositions dont vous aurez d’ailleurs à débattre prochainement. À cette occasion, vous verrez que la volonté de ce gouvernement est de tout faire pour donner la possibilité aux entreprises d’avoir la souplesse nécessaire pour embaucher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, je souhaite associer à ma question, qui concerne le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, mon collègue Luc Belot, qui est particulièrement investi sur le sujet du numérique.
M. Joël Aviragnet. 
Dès notre arrivée au pouvoir, le Gouvernement a mis en place une politique transversale de développement du numérique qui commence par le déploiement du haut débit partout sur le territoire. Je ne peux que saluer une telle initiative car au XXI

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre politique ambitieuse en matière d’éducation a permis au numérique de franchir avec succès la porte de l’école pour le bien de tous les élèves. Car le numérique, ce n’est pas, comme certains pourraient le croire, simplement remplacer les cahiers et les stylos par des tablettes ou des ordinateurs, le numérique ce n’est pas de regarder des films au lieu d’écouter la maîtresse ou le professeur. Le numérique, c’est d’abord une nouvelle façon d’apprendre, qui se révèle un formidable moyen de motiver des élèves qui n’arrivent pas toujours à se concentrer. Le numérique, ce sont des outils qui peuvent s’adapter aux élèves et faire tomber les barrières du handicap pour des enfants et des jeunes dont la scolarisation est parfois difficile. C’est le moyen d’accéder rapidement à des livres, à des œuvres d’art, à des exercices qui sont désormais à portée de doigt. Enfin, c’est un outil avec lequel tous les élèves doivent être familiers pour entrer pleinement dans la vie active.
Vous avez annoncé ce week-end votre volonté de faire apprendre, dès le primaire, le codage informatique aux élèves. Leur donner accès à ces outils, c’est les mettre sur un pied d’égalité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire en quoi l’apprentissage du codage au cours du parcours scolaire et dès le primaire est important ? Plus généralement, pouvez-vous préciser…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Benoît Hamon,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vais essayer de vous répondre sur l’éducation par le numérique et au numérique.
 L’éducation par le numérique amènera l’école, le collège et le lycée à lutter de manière beaucoup plus efficace contre l’échec scolaire et les inégalités parce que, comme vous l’avez dit, le numérique favorise la participation, stimule l’activité des élèves et modifie le statut de l’erreur. Il est incontestable aujourd’hui que lorsque l’on fait une erreur sur une tablette, on efface et on recommence alors que sur le papier cela laisse des traces. Le numérique permet aussi de compenser bien des handicaps, et je salue toutes les expérimentations qui permettent aujourd’hui à des enfants dyslexiques ou dyspraxiques de suivre, grâce au numérique, les mêmes leçons que tous leurs petits camarades.
 L’objectif du Gouvernement est de réaliser un investissement sans précédent en faveur de l’équipement des écoles, des collèges et des lycées au numérique mais aussi en faveur des ressources du numérique éducatif. C’est pourquoi, avec mes collègues Axelle Lemaire et Arnaud Montebourg, nous avons annoncé la mise en œuvre, à la rentrée prochaine, d’un plan qui vise à connecter tous les établissements. Dès la rentrée prochaine, 9 000 écoles qui n’étaient pas connectées le seront par le haut débit là où elles ne pouvaient pas l’être jusqu’ici grâce à l’aide de l’État. Nous accélérerons l’équipement des collèges et des écoles en terminaux mobiles mais aussi en tableaux interactifs.
 Nous ferons en sorte, demain, d’investir dans le numérique éducatif, c’est-à-dire dans les ressources pédagogiques, pour ne pas les laisser aux Anglo-saxons. Ce seront plusieurs centaines de millions d’euros du PIA qui seront consacrés, à la rentrée, à ce plan.
 L’éducation au numérique, ce sera, comme je l’ai annoncé ce week-end, l’initiation au codage informatique dès l’école primaire – c’est une initiative et une innovation tout à fait majeure pour notre pays – ainsi que l’inscription dans les programmes des collèges, demain, des principes des langages de programmation afin que…

M. le président. 
M. Benoît Hamon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Dibrani, monsieur le Premier ministre : ce nom claque comme une gifle infligée à la France par le père de Leonarda
Mme Annie Genevard. 
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Cet homme, demandeur d’asile depuis 2009, pris en charge avec bonté par des habitants de ma circonscription, a profité sans honte de la solidarité nationale. Il a tenu à votre endroit des propos insupportables sur le fond et sur la forme. Je les rappelle : « On va leur montrer, à Hollande et à Valls, qui est le chef. La France, on va la faire payer. Nous irons jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. » Et en effet il se trouvera sans doute des avocats habiles…
Des avocats véreux !
Un député du groupe UMP . 
…et des associations spécialisées pour légaliser l’inacceptable.
Mme Annie Genevard. 
Qu’est la France, sinon le moyen de tirer profit d’un pays sans autorité et qui épuise ainsi une partie de ses forces ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas avec Mme Taubira que ça va s’arranger !
Un député du groupe UMP . 
Le retour des Dibrani serait vécu par nos compatriotes comme une faillite et attiserait sans aucun doute la xénophobie, que la naïveté coupable de certains prétend combattre.
Mme Annie Genevard. 
Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne réformez-vous pas un droit d’asile trop lent et trop souvent dévoyé ? Pouvez-vous nous dire si tout sera mis en œuvre pour éviter le retour des Dibrani ? Pouvez-vous nous dire si le chef, ce sera M. Dibrani ou vous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
À ce stade, je tiens à rappeler que, au moment où ils demandaient l’asile en France, les Dibrani n’avaient jamais revendiqué une nationalité croate. Ils avaient fait état des persécutions dont ils auraient été victimes en Serbie, puis avaient déclaré avoir légalement vécu en Italie et dissimulé ces éléments aux autorités françaises. Le père, M. Dibrani, avait également indiqué avoir produit un faux pour induire en erreur les autorités françaises. Tous ces éléments sont constitutifs de fraude et le Gouvernement entend être intraitable avec les fraudeurs.
Quand bien même certains membres de la famille Dibrani se verraient délivrer un passeport croate, cela ne leur donne pas pour autant droit au séjour en France.
Tout d’abord, nous nous réservons la possibilité de constater qu’il s’agit d’un abus de droit ; les règles de l’Union européenne ne sont pas là pour permettre des contournements, des tours de passe-passe.
Ensuite, il leur faudrait accéder à une autorisation de travail pour pouvoir rester en France. Les autorités françaises feront preuve de toute la sévérité nécessaire dans l’appréciation de leur situation.
Il est hors de question que cette famille mobilise davantage les pouvoirs publics et les finances de l’État. Le Gouvernement sera en tout de cause intraitable sur la situation de cette famille qui a été éloignée légalement et qui, elle doit le savoir, n’est pas la bienvenue en France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC
et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Comme beaucoup hier, en entendant le chef de l’État, nous attendions une clarification de la ligne économique du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
S’agit-il de la ligne du ministre des finances, qui, me semble-t-il, prône le respect de la trajectoire de stabilité pour parvenir à cet objectif difficile, mais ô combien essentiel, d’un déficit public à 3 % du PIB, ou bien de la ligne du ministre de l’économie et du redressement productif, lequel a annoncé cette semaine une nouvelle répartition des 50 milliards, avec une dose vers les entreprises, une dose vers les ménages et une dose vers le déficit public ?
Je crois que la France n’a pas les moyens de se permettre des désaccords au sein du Gouvernement sur cette question. Je voudrais donc savoir, monsieur le Premier ministre, quelle est la vérité de votre gouvernement en ce qui concerne l’approche économique. Va-t-on dans un sens ou dans l’autre ?
Je m’étonne que le Président de la République, hier, en ouverture de son entretien, se soit réjoui d’une sortie de crise, une crise de la zone euro qui, vous le savez, ne sera résolue que si la France, comme d’autres pays, respecte la trajectoire de stabilité. Il a d’ailleurs lui-même démenti son optimisme en demandant à l’Europe, dans la roue de Matteo Renzi, des éléments pour s’affranchir de cette trajectoire dans laquelle, chers collègues, nous sommes officiellement engagés.
Ma question est donc la suivante : où est la vérité entre ces deux écoles divergentes et incompatibles, celle du ministre de l’économie et celle du ministre des finances ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
Nous réclamons le Premier ministre !
M. François Rochebloine. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
C’est celle d’un grand pays qui, en tant que tel, doit respecter la parole qu’il a donnée à ses partenaires. C’est une exigence de souveraineté, pour ne pas faire dépendre notre pays de l’humeur des marchés financiers. C’est une exigence d’équité à l’égard des générations qui viendront après nous et n’ont pas à supporter les dépenses qui sont les nôtres.
C’est pourquoi le Gouvernement a engagé l’assainissement des finances publiques en 2012. Il a d’ailleurs obtenu des résultats. Le déficit de l’État était de près de 150 milliards d’euros en 2010 ; il a été divisé par deux fin 2013.
Il faut observer une certaine prudence en matière budgétaire. Les recettes publiques fluctuent avec l’activité économique et avec l’inflation. Ces deux facteurs nous pénalisent aujourd’hui. En revanche, nous sommes stricts sur la dépense. Nous avons obtenu en 2013 le taux de croissance des dépenses publiques le plus bas depuis 1998. Nous poursuivons l’effort en 2014, avec 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en cours d’année. Pour 2015, le Gouvernement a présenté, la semaine dernière, un budget de l’État en forte baisse, avec près de 18 milliards d’euros de dépenses en moins.
Maîtriser la dépense publique, c’est la condition pour poursuivre la réduction du déficit, financer les baisses d’impôts pour les ménages et les baisses de charges pour les entreprises et pérenniser notre service public, qui ne peut être éternellement financé à crédit.
Voilà qui devrait pouvoir recueillir l’assentiment de tous : rompre ainsi avec le passé et pouvoir créer le rassemblement que le Premier ministre a évoqué il y a quelques minutes.
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe SRC.)
Merci Bercy !
M. François Rochebloine. 
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, j’avais imaginé vous poser une question sur l’état de nos forces de défense, mais M. Meunier vous a déjà interrogé à ce sujet. Votre manière de répondre me conduit à vous demander très directement pourquoi, à chaque fois que l’opposition pose une question précise, et gênante par essence, vous vous réfugiez derrière les « valeurs de la République » et le « rassemblement des Français », en accusant l’opposition de « diviser ».
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a pas de République quand la police est découragée. Dans notre département de l’Essonne, que vous connaissez bien, vous allez supprimer, cette année même, une centaine d’agents. Les policiers sont molestés, insultés, jamais défendus. Il n’y a pas de République quand la justice est laxiste, et la loi Taubira que vous venez de voter va considérablement aggraver la situation. Vous le savez tous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les Français se posent une question simple, monsieur le Premier ministre, et plus encore après l’intervention hier du Président de la République : quand allez-vous sortir de votre bulle et du déni permanent de réalité ? Quand allez-vous voir ce que vivent nos concitoyens, leurs souffrances et leurs difficultés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Toutefois, après avoir tiré les leçons de ceux qui ont été pendant plusieurs années dans l’opposition, je crois que la caricature, la facilité et la volonté permanente de diviser sur les mêmes sujets ne sont pas acceptables. D’ailleurs, vous venez d’en faire l’illustration : comment expliquer que ce que vous appelez la loi Taubira ouvre les portes des prisons ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la vérité !
M. Bernard Accoyer. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, vous avez raison, les appels à la République, à la nation et à la France doivent être suivis par des actes. Ces actes, nous les accomplissons, forts d’une conviction profonde qui ne me lâchera jamais : le rassemblement autour de nos valeurs. Je souhaite que ce soit la gauche qui, plus que jamais, porte ces valeurs de République et de nation ; je ne veux pas les laisser aux extrêmes et à ceux qui ont été trop proches du Front national dans leur parcours politique.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, et concerne le financement de l’aide juridictionnelle. A plusieurs reprises, ces derniers mois, les avocats ont manifesté leur inquiétude sans être entendus, alors que leurs préoccupations sont fondées, puisqu’il s’agit bien de l’avenir de cette prestation accordée aux plus démunis pour leur permettre de se défendre en justice. En effet, la profession demande vainement, depuis plusieurs années, une revalorisation des indemnités versées par l’État, alors que, même sans cette revalorisation, la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle n’est plus assurée. Bien loin de répondre à cette demande, le Gouvernement propose de prélever une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats. Ainsi, les avocats, qui en financent déjà une partie, compte tenu du montant des indemnités, qui est inférieur au coût réel de la prestation, y contribueraient une seconde fois, sous une autre forme. A-t-on un jour envisagé de faire participer les médecins au financement de la CMU ?
M. Michel Heinrich. 
Bien entendu, je n’ignore rien des contraintes budgétaires, mais la profession a proposé une solution de financement neutre pour le budget de l’État, sur laquelle le Gouvernement ne s’est pas prononcé. Il s’agirait, d’une part, de créer un fonds dédié à l’accès au droit et à la justice qui serait alimenté par une taxe créée sur les contrats d’assurance juridique, mais également par une taxe perçue sur les mutations et les actes soumis aux droits d’enregistrement, ainsi que sur les actes juridiques soumis à une formalité de dépôt ou de publicité. Il est proposé, d’autre part, de généraliser la garantie protection juridique, en la rendant obligatoire dans les contrats d’assurance multirisques habitation, afin de limiter les procédures de recours à l’aide juridictionnelle. Ainsi, la charge de la prestation serait plus équitablement répartie. Sans évolution de la situation, ce sont les justiciables les plus démunis qui seront sanctionnés. Madame la garde des sceaux, qu’envisagez-vous pour pérenniser ce financement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Par ailleurs, un certain nombre de contentieux de masse sont exclus de l’aide juridictionnelle, alors que leur inclusion permettrait aux justiciables modestes d’y accéder. Toutefois, au cours des dix années pendant lesquelles vous avez été aux responsabilités – et c’est juste une concomitance –, une demi-douzaine de rapports ont établi que le système de l’aide juridictionnelle était essoufflé. Aussi ce gouvernement a-t-il décidé d’augmenter l’aide juridictionnelle. Non seulement nous ne la mettons donc pas en péril, mais nous avons le courage politique et moral de travailler en profondeur à sa réforme…
Laquelle ?
M. Claude Goasguen. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci, madame la garde des sceaux.
M. le président. 
La parole est à M. Robert Olive, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ; j’y associe mes collègues Jacques Cresta et Pierre Aylagas.
M. Robert Olive. 
Monsieur le ministre, les producteurs de fruits se retrouvent aujourd’hui face à de grandes difficultés, plus particulièrement les producteurs de pêches et de nectarines.
Les Pyrénées-Orientales, dont je suis devenu député depuis peu, sont le premier département producteur de pêches en France avec, cette année, une très forte production. Cependant, les obstacles sont nombreux : certaines enseignes commerciales n’ont pas encore mis en place la référence « origine France » ; les linéaires de certains magasins sont inadaptés à la vente des fruits et manquent d’un affichage clair, ce qui se traduit par des stockages excessifs et des prix revus à la baisse ; la concurrence, notamment espagnole, fait rage et le consommateur n’a que peu de lisibilité.
Les producteurs de fruits ont besoin de notre soutien ; je sais que la loi d’avenir que vous avez présentée répond à leurs attentes et que le Gouvernement est très volontariste en la matière, ce dont je vous remercie.
La semaine dernière, une réunion s’est tenue entre les producteurs et les distributeurs ; il a été convenu de lancer une opération visant à mettre en avant des produits locaux à dimension régionale, afin de relancer la consommation.
Monsieur le ministre, cet accord est essentiel à la survie des producteurs et au respect des consommateurs, mais il nous faudra rester vigilants quant au comportement de certains distributeurs – je pense notamment à leurs actions commerciales – pour ce qui est de protéger notre agriculture locale et nationale.
Ainsi, monsieur le ministre, pouvez-vous exposer devant la représentation nationale les mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre afin de protéger les producteurs de fruits ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
Qu’est-ce qu’a fait l’État ?

M. Patrick Hetzel. 
M. Stéphane Le Foll,

Le moment difficile que nous traversons appelle des solutions. Ainsi, il y aura une campagne de promotion pour les fruits français, financée en partie par l’État à hauteur de 200 000 euros.
J’ajoute devant la représentation nationale que, cette année en particulier, les fruits français sont en quantité et surtout d’excellente qualité. Il faut faire passer le message, s’organiser, gérer la période dans laquelle nous sommes et promouvoir la production française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Très bien !
M. Paul Molac. 
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, le 10 juillet dernier, vous avez présenté votre feuille de route intitulée : « Pour le redressement économique de la France ». Les mots sont volontaristes et nous ne doutons pas qu’ils traduisent votre détermination à sortir notre pays du marasme économique. Nous approuvons l’idée d’une reprise en main de la politique pour définir nos grandes orientations industrielles et économiques.
M. François-Michel Lambert. 
Cependant, votre discours passe à côté de l’essentiel.
Mais non !
M. Jean-Paul Bacquet. 
On ne peut pas tout à la fois faire du Roosevelt et du Georges Pompidou : au XXI
M. François-Michel Lambert. 

Nous, écologistes, vous demandons d’avoir l’audace et la modernité de mettre en œuvre un keynésianisme vert. Nous devons repartir de l’avant sur une base décarbonée, décentralisée, économe en ressources et sobre en énergie. Cette nouvelle politique économique, qui préservera les matières premières et l’énergie avec moins de gaspillage et moins de déchets, sera surtout créatrice d’emplois et, à terme, d’une croissance découplée de l’épuisement des ressources naturelles.
Pour y parvenir, nous devons agir à toutes les étapes de la vie de la matière, à travers l’éco-conception, l’écologie industrielle, l’économie de la fonctionnalité, la réutilisation, le réemploi et le recyclage.
Le Président Roosevelt a dit : « Essayer quelque chose, et si cela ne marche pas, essayer autre chose. » C’est possible ! Les régions, les territoires, des villes comme Paris s’engagent dans l’économie circulaire. Ségolène Royal a pris la mesure de l’enjeu avec la loi de transition énergétique, en mettant en avant l’économie circulaire comme projet industriel et environnemental, en faisant un projet stratégique sur les ressources de notre pays.
Au-delà de vos quelques propositions concernant l’écologie, monsieur le ministre, quand franchirez-vous le pas d’une réelle et ambitieuse transition écologique du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
J’en veux pour preuve les trente-quatre plans industriels, dont une dizaine sont consacrés à la mutation par l’innovation technologique, financière, économique ou humaine du modèle économique et de l’offre industrielle.
Savez-vous, par exemple, que j’ai validé un plan avec ma collègue et amie Ségolène Royal pour la mise sur le marché de technologies d’énergies renouvelables compétitives ? Savez-vous que nous sommes en train d’offrir aux industriels du bois les conditions réglementaires et législatives pour enfin pouvoir construire en bois dans notre pays et stimuler de nouveaux usages du bois ? Savez-vous que nous avons un plan « recyclage et matériaux verts » qui propose 111 projets financés à hauteur de plusieurs centaines millions d’euros, avec le soutien du grand emprunt mais aussi des investisseurs privés ? Dois-je aussi vous rappeler que, dans le cadre du plan « chimie verte », l’industrie de la chimie est en train de muter et propose quarante projets totalisant environ 2 milliards d’investissements ? Avant de critiquer, il est bon de se renseigner, monsieur le député.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes écologiste et UMP.)
Très juste !
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi le Gouvernement a-t-il déposé un projet de loi de finances rectificative en cours d’année alors qu’il ne l’avait pas fait l’an dernier ? Pour une raison : la nécessité de mettre en œuvre les mesures fiscales du pacte de responsabilité et de solidarité, car seul le législateur peut modifier la loi fiscale. Ces mesures, nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement : c’est la prorogation, pour un an, de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, ainsi que l’allégement d’impôt sur le revenu décidé au bénéfice des ménages modestes et des classes moyennes ; ce sont, en un mot, les mesures du pacte – dont certaines prennent effet en 2014 et d’autres seront appliquées en 2015 – qui relèvent du domaine des lois de finances, tandis que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale contient celles qui relèvent des lois de financement de la Sécurité sociale.
Toutefois, ce projet de loi ne contient pas uniquement des mesures fiscales, puisqu’il prévoit également d’annuler 1,6 milliard d’euros de crédits, dont 1 milliard d’euros de crédits « frais », c’est-à-dire situés hors réserve de précaution. Ces annulations représentent la part de l’État dans les 4 milliards d’euros d’économies réalisées en gestion pour apporter une première réponse à la procédure de correction des écarts, conformément à la loi organique adoptée fin 2012. De même que, tout au long de l’année 2013, nous avons laissé jouer les stabilisateurs automatiques, nous ne chercherons pas, en 2014, à compenser la baisse de recettes fiscales, car il est de bonne politique de laisser les prélèvements obligatoires fluctuer en fonction de la conjoncture économique.
Notre objectif est la diminution du déficit structurel. Qualifiée de « considérable » par la Cour des comptes, cette diminution s’est traduite par une amélioration structurelle des finances publiques équivalente à 1,5 % du PIB, soit 30 milliards d’euros en 2013. Elle a toutefois été moins importante que prévu, et ces 4 milliards d’euros d’économies sont destinés à rattraper dès cette année une partie de l’écart.
Un texte qui met en œuvre les mesures du pacte à effet 2014 et 2015, voilà donc, résumé en quelques mots, le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.
Cette nouvelle lecture nous donnera l’occasion de débattre de plusieurs sujets que vous avez examinés en première lecture – je pense notamment à l’apprentissage, à la taxe de séjour ou aux annulations de crédits.
La première discussion portera sur l’article liminaire. Comme je l’avais annoncé à l’issue de l’examen du texte en première lecture, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à revenir à la rédaction initiale de cet article. Sans entrer dès maintenant dans le débat, je vous rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles l’adoption de cet amendement nous paraît indispensable.
Tout d’abord, la modification introduite en première lecture n’est pas cohérente avec l’hypothèse de croissance potentielle fixée par la loi de programmation des finances publiques, de même qu’elle ne prend pas en compte la révision du PIB 2011 par l’INSEE. Elle est donc dépourvue de fondement technique. En conséquence, si l’article liminaire n’était pas rétabli dans sa rédaction initiale, sa sincérité pourrait être mise en cause. Or si le Conseil constitutionnel censurait l’article liminaire, il pourrait être amené à en faire autant pour l’ensemble du texte, dans la mesure où l’article liminaire relève du domaine obligatoire de la loi de finances.
Au-delà des différents amendements que vous allez examiner dans le cadre de cette nouvelle lecture, je souhaite revenir sur un élément important et peut-être insuffisamment rappelé : la maîtrise constante de la dépense depuis le début de la législature.
Ainsi, au cours de l’année 2012, la précédente majorité avait adopté un « rabot » de 1,2 milliard d’euros. C’est notre gouvernement qui a dû gérer ces annulations en fin de gestion. Nous l’avons fait, et nous avons tenu la norme.
De même, en 2013, nous avons enregistré plusieurs résultats satisfaisants : la dépense de l’État sous norme en valeur a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense d’assurance maladie a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ; et le taux de croissance de la dépense publique en valeur a été le plus faible depuis 1998, alors même que l’investissement local atteignait un pic, comme il est d’usage l’année précédant les élections municipales.
Pour 2014, nous avons construit un budget en baisse de 1,7 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Une diminution en valeur absolue de la dépense sous norme était déjà sans précédent : nous y ajoutons des annulations supplémentaires de 1,6 milliard d’euros. D’exécution 2013 à exécution 2014, la dépense sous norme sera ainsi en diminution de 3,1 milliards d’euros.
Enfin, pour 2015, le budget triennal de l’État anticipe une baisse des dépenses des ministères à hauteur de 1,8 milliard d’euros.
Il faut faire preuve de prudence et d’une certaine humilité en matière de prévision budgétaire, car les recettes fluctuent d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture économique et de l’inflation. Ces aléas pèsent nécessairement sur le déficit public, et expliquent que celui-ci puisse se réduire moins vite que prévu.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le Sénat a rejeté ce projet de loi de finances rectificative, comme il a rejeté tous les projets de loi de finances depuis l’automne 2012. Il vous revient donc d’examiner le texte en nouvelle lecture. Le Gouvernement souhaite bien entendu que l’Assemblée nationale l’adopte à nouveau, comme elle l’a fait en première lecture.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Initialement, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2014 comportait sept articles, dont l’article liminaire. Il traduisait, en formant un tout avec le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité portant sur le budget de l’État.
À l’issue de la première lecture par notre assemblée, le 26 juin dernier, les amendements adoptés ont conduit à modifier trois articles, à en supprimer un et à en ajouter trente.
Nous avons ainsi adopté, sans le modifier, l’article 1

Nous avons enfin supprimé l’article 6, qui prévoyait le gel des allocations de logement financées par le budget de l’État, en coordination bien sûr avec les décisions prises lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Les six articles initiaux, que nous avons adoptés, ont par ailleurs été complétés par trente articles additionnels, dont neuf en première partie, qui affectent donc l’exercice en cours, et vingt-et-un en deuxième partie, dont un réformant l’écotaxe poids lourds et un autre apportant des évolutions substantielles de la taxe de séjour. Le texte que notre assemblée a transmis au Sénat comprenait donc trente-six articles.
Le Sénat, pour sa part, a rejeté l’ensemble du texte, le 8 juillet 2014, après que sa commission des finances l’eut adopté. Il avait retenu plusieurs amendements importants contre l’avis du Gouvernement, voire contre l’avis de sa commission des finances, dont l’un rétablissait le mécanisme de défiscalisation des heures supplémentaires supprimé par le collectif budgétaire d’août 2012, examiné immédiatement après les élections. Le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014, et donc le projet dans son ensemble.
Le 10 juillet dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Comme cela avait été le cas pour les précédents projets de loi de finances, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, cette conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du texte au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs.
Notre commission des finances, qui s’est réunie le 10 juillet dernier pour examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, a adopté plusieurs amendements.
Tout d’abord, s’agissant de la taxe de séjour, nous avons retenu les trois amendements de Monique Rabin, traduisant les propositions formulées en conclusion du rapport qu’elle a présenté avec Éric Woerth et Éric Straumann…
Des propositions très équilibrées !
M. Jean Launay. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Enfin, la commission a jugé pertinent de clarifier les incidences de l’inscription dans la loi de l’exonération du versement transport pour les associations de l’économie sociale et solidaire. En effet, le dispositif adopté en première lecture sur ce sujet a suscité questions et débats dans notre assemblée.
Les autres amendements adoptés par la commission sont des amendements de coordination ou de précision. Nous y reviendrons au fil du texte.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, comme l’a fait la commission, en tenant compte des amendements que je viens d’évoquer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Éric Woerth.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, il me revient de défendre cette motion – dont je ne doute pas qu’elle sera votée
M. Éric Woerth. 
 (Sourires)
Je ne reviens pas sur le contexte politique compliqué avec le rejet du texte par le Sénat, la nécessité que l’Assemblée l’examine en nouvelle lecture, et l’effervescence de la majorité, certes plus marquée encore sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Au-delà de ce contexte, j’évoquerai les prévisions, peu réalistes sur le plan macro-économique, les équilibres budgétaires, manifestement instables ; je passerai en revue quelques mesures du texte et, enfin, vous parlerai des autres pays, qui vont mieux que le nôtre, ce qui est bien la preuve qu’il faudrait des mesures d’une tout autre ampleur.
Les prévisions macroéconomiques sont peu réalistes, chacun en a convenu, y compris la Cour des comptes et le Haut conseil des finances publiques. Nul ne l’espère mais cela est, hélas, prévisible : la croissance ne sera pas aussi élevée en 2014 que le Gouvernement le prévoit. En juillet, il était possible d’adopter un texte fondé sur des prévisions conformes à la réalité. Ce n’est pas le cas. Et la croissance, qui ne sera pas au rendez-vous comme le Gouvernement l’espère, a évidemment une incidence majeure sur ce texte. La reprise n’est pas là. Le Président de la République, qui semble y croire, l’estime lui-même fragile. Cette fragilité aurait dû vous conduire à retenir une hypothèse de croissance inférieure à celle retenue.
De même, l’inflation sera certainement inférieure à ce que vous prévoyez. Le Haut conseil des finances publiques dit même que la prévision retenue est « manifestement élevée ». En outre, comme j’avais eu l’occasion de le souligner en première lecture, les prévisions de masse salariale, tout comme celles de créations d’emplois, sont extrêmement optimistes. Bref, toutes les données macro-économiques sur lesquelles se fondent vos chiffrages sont à l’évidence optimistes, ce qui rend peu sincère l’exercice budgétaire de correction auquel nous nous livrons.
Les équilibres budgétaires, quant à eux, sont manifestement instables. Je sais bien que l’exercice budgétaire s’y prête, mais vous nous livrez des chiffres dans tous les sens, au point que l’on n’y comprend plus grand-chose. Le Président de la République a peu convaincu hier. Où sont les 50 milliards d’économies ? Ils viennent se rajouter pour 2013 à un très important déficit de recettes fiscales. On nous dit maintenant que l’on va faire des économies supplémentaires, bien entendu pas seulement sur la sphère de l’État, mais ces économies sont bien peu documentées. On nous dit aussi que les crédits de la défense seront sanctuarisés, alors qu’on les réduit. Il est décidément bien difficile de s’y retrouver…
Tout à fait.
M. Jean-François Lamour. 
…entre ce qui relève de la fiscalité, ce qui relève des cotisations sociales salariales, ce qui relève des cotisations sociales patronales et ce qui relève de véritables économies. Les 50 milliards ne permettent pas de financer les mesures de réduction de la fiscalité – il est d’ailleurs intéressant d’envisager de réduire la fiscalité après l’avoir augmenté de façon massive ! En vérité, ces 50 milliards servent en grande partie simplement à stopper la dynamique des dépenses de l’État, je tenais à le dire.
M. Éric Woerth. 
Vos prévisions de déficit, elles aussi, sont extrêmement étonnantes. Dans le passé, on est allé plus vite pour réduire les déficits.
Vous les aviez, vous, augmentés, sous accélérateur !
M. Jean Launay. 
Sur les deux exercices 2010 et 2011, nous les avions réduit d’environ deux points de PIB. Sur vos trois exercices à vous, 2012, 2013 et 2014, vous ne les avez réduits que de 1 à 1,1 point de PIB. Le déficit des administrations publiques ralentit donc deux fois moins vite. L’Allemagne va beaucoup plus vite, comme tous les autres pays. Vos efforts que vous qualifiez « d’historiques » ne sont en rien historiques. Il m’étonne d’ailleurs que vous ne vous en aperceviez pas et que vous ne réduisiez pas davantage les déficits publics, qui constituent autant de handicaps pour la croissance et donc l’emploi en France.
M. Éric Woerth. 
Ce PLFR n’échappe pas à la règle. Entre la loi de programmation et lui, on relève une différence de 1,6 point de PIB dans la prévision, ce qui est considérable puisque cela représente plus de la moitié du déficit lui-même. On ne peut pas conduire une politique économique solide, sérieuse et efficace avec si peu de pilotage. Pour 2014, vous prévoyez un déficit à 3,8 % du PIB – alors que la plupart des économistes prévoient 4 %, voire davantage – contre 4,3 % l’année dernière. Le déficit se réduit, tant mieux, mais 0,3 point de PIB, reconnaissez que l’effort est très faible, nul ne peut prétendre le contraire.
Quant au « sketch » auquel nous avons assisté en première lecture avec la modification du déficit structurel, on n’y comprend plus rien ! Des députés, sur un coin de table, ont décidé de modifier le déficit en jonglant entre déficit structurel et déficit conjoncturel.
C’était pour embrouiller le bon peuple !
M. Marc Le Fur. 
On ne comprenait déjà plus rien aux chiffres. On comprend encore moins aux déficits : il y en aurait de vrais, de faux… On se perd entre déficit global et déficit nominal. Et on nous dit : 50-50 entre déficit structurel et déficit conjoncturel. Mais le déficit dont il faut parler, c’est le déficit nominal, le déficit réel. Et bien entendu, il n’est pas possible, sur un coin de table, de modifier les prévisions élaborées sur la base de critères techniques par des administrations, par Eurostat et d’autres organismes. On est libre de critiquer ces prévisions, mais vous ne pouvez pas les modifier ainsi, simplement parce que vous pensez que la croissance potentielle est supérieure. La réduction du déficit, ce n’est pas de la magie, mais des efforts !
M. Éric Woerth. 
Le manque de recettes fiscales s’établit à moins 5 milliards d’euros pour 2014, après moins 15 milliards en 2013. Hélas, ce manque à gagner ne vous conduit pas à un ajustement suffisant des dépenses. Si j’ai bien compris, mais, n’hésitez pas à me reprendre, monsieur le secrétaire d’État, si je me trompe, il y a 1,6 milliard d’euros d’économies en annulations de crédits, 1,8 milliard d’économies sur les intérêts de la dette et 400 millions d’économies sur les investissements d’avenir – il est d’ailleurs curieux que vous préfériez toucher aux investissements d’avenir plutôt qu’aux emplois d’avenir qui ne préparent en rien l’avenir, contrairement à ce que vous dites. Le total se monte à 3,8 ou 4 milliards. Les recettes fiscales étant moindres qu’escompté, il est inévitable que le déficit augmente par rapport aux prévisions, vous le reconnaissez vous-même. Vu les circonstances économiques, la totalité du manque à gagner aurait dû être compensée.
Dernier point s’agissant des dépenses : comme d’habitude, pas de réformes structurelles ; vous vous contentez de passer le rabot. Vous demandez aux ministères, pas à tous mais à bon nombre d’entre eux, de dépenser moins. Ce ne peut être une méthode pérenne. On peut bien sûr le faire une année ou de temps à autre, mais à un moment donné, il n’est plus possible de raisonner à politique constante. C’est, hélas, ce que vous faites alors qu’il faudrait réformer en profondeur à la fois les éléments constitutifs de l’emploi public et de sa masse salariale, et ceux des dépenses de politique sociale, qui représentent la moitié des dépenses publiques. C’est à cela qu’il faudrait travailler.
Pour ce qui est de la défense nationale, il est là aussi assez difficile de s’y retrouver, entre le Chef de l’État qui assure qu’on ne touchera plus à ses crédits, le ministère qui dit le contraire, le chef d’état-major des armées qui en commission des finances nous dit son inquiétude….
C’est la cacophonie le plus totale !
M. Élie Aboud. 
Je constate, pour ma part, quelques centaines de millions d’euros en moins.
M. Éric Woerth. 
On s’aperçoit aussi, vieille astuce, qu’à certains crédits budgétaires sont substituées des ressources plus aléatoires comme le produit de cessions immobilières, lesquelles ont d’ailleurs bien du mal à se concrétiser depuis quelques années. Au total, la loi de programmation militaire m’apparaît bien fragile.
J’en viens aux mesures de ce PLFR. Tout d’abord, sa mesure-phare, la baisse des impôts. Vous baissez les impôts après les avoir massivement augmentés. Vous reconnaissez donc que vous aviez eu tort, c’est une marque d’intelligence, mais la baisse prévue n’est pas à la hauteur…
Entendre cela de la part de ceux qui n’ont pas arrêté d’augmenter les impôts !
M. Dominique Baert. 
Face aux 5 milliards d’augmentation d’impôt sur le revenu qui interviendront dès 2014, la baisse n’est que de 1 milliard. La plupart des ménages supporteront donc bien une augmentation de l’impôt sur le revenu de 3 à 4 milliards.
M. Éric Woerth. 
Insuffisante, cette baisse est aussi injuste, car beaucoup de ceux qui verront leurs impôts augmenter ne sont pas de riches Français, mais appartiennent aux classes moyennes. Ils n’ont rien demandé à personne ; ils ne souhaitent que consommer, mettre de l’argent dans l’économie, alors que vous allez leur en prélever pour financer un État impécunieux. L’augmentation de l’impôt sur le revenu se monte à 20 milliards d’euros au total depuis l’accession au pouvoir de M. Hollande. Vous en rendez 1 milliard, soit, mais ce n’est pas à la hauteur.
Par ailleurs, des mesures courageuses, que le Gouvernement aurait souhaité prendre et qui auraient pu ressembler à une amorce de réformes structurelles, n’ont pas été mises en œuvre.
Je pense, par exemple, au gel des prestations logement. C’est certainement difficile à expliquer mais cela n’en demeure pas moins nécessaire, à la condition, évidemment, que l’on réforme profondément ces différentes allocations. Il y a eu un dégel du gel, puisque vous êtes revenus sur cette mesure sous la pression contradictoire de votre majorité : c’est regrettable.
Ensuite, certaines mesures sont en contradiction avec ce que vous dites sur la compétitivité, et notamment sur la baisse des impôts des entreprises. Il est difficile de vouloir à la fois renforcer la compétitivité des entreprises, qui se décide d’ailleurs maintenant et non pas dans deux ou trois ans,…
On aurait aimé que vous vous en occupiez il y a dix ans !
M. Jean-Marc Germain. 
….et faire voter le report de la surtaxe d’impôt sur les sociétés de 2015 à 2016 : les entreprises apprécieront comme il se doit ce geste de clarification à leur égard.
M. Éric Woerth. 
S’agissant de la taxe de séjour, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis en adoptant l’amendement de Mme Mazetier, qui porte le plafond de cette taxe à 8 euros par nuitée et par personne, en ne tenant aucun cas du rapport que Mme Rabin, M. Straumann et moi-même avons rédigé il y a maintenant plusieurs mois, avant que ce ne soit un sujet, pour ainsi dire, « à la mode ».
Nous avons proposé de créer une catégorie nouvelle pour les hôtels de luxe – cinq étoiles ou palaces –, qui ne sont pas différenciés des quatre étoiles, et de leur appliquer une taxe de séjour supérieure, en partant du barème actuel. Mme Rabin a suggéré de porter le plafond des tarifs applicables à ces établissements à trois euros cinquante tandis que, pour notre part, nous avons évoqué un montant, très proche, de trois euros.
Nous avons également proposé de taxer les sites internet qui font injustement concurrence aux hôtels.
C’est ça qui serait cohérent !
M. Jean-François Lamour. 
Lorsque vous louez votre logement à des touristes, vous concurrencez évidemment l’hôtel d’à côté qui supporte, pour sa part, toutes les charges sociales et fiscales, dont la taxe de séjour. Aussi suggérons-nous de taxer ces sites qui mettent en relation loueurs et touristes et créent du chiffre d’affaires. Certes, on risque de se heurter aux difficultés insondables de la fiscalité de l’internet – M. Muet le sait bien – mais il n’en demeure pas moins que l’on doit résoudre cette question ; aussi proposerons-nous un amendement au PLF, et peut-être pourrions-nous travailler de concert avec le Gouvernement sur ce sujet.
M. Éric Woerth. 
Je le répète, nous ne souhaitons pas augmenter le barème de la taxe de séjour, mais suggérons de créer une catégorie supplémentaire pour les hôtels cinq étoiles et les palaces. Et nous proposons de fiscaliser les sites internet dont j’ai fait mention.
Il est un sujet sensible dont on parle peu : celui de la redevance audiovisuelle. Hier, le Président de la République a indiqué que la fiscalité était un sujet sensible, ce en quoi il a raison, mais c’est aussi le cas de la redevance audiovisuelle.
Le désengagement financier de l’État de l’audiovisuel public – mesure concevable dont on peut très bien discuter – va évidemment se traduire par une forte augmentation de la redevance audiovisuelle. J’aimerais que le Gouvernement nous dise quelles proportions atteindra cette augmentation au cours des trois prochaines années.
Enfin, les autres pays vont mieux, ce qui, sans être nécessairement rassurant, montre qu’il n’y a pas de fatalité : il n’y a pas de fatalité à ce que la croissance, en France, soit en berne, à ce que nos déficits représentent toujours plus de 3 % du PIB et à ce que nos dettes atteignent 100 % du PIB et 2 000 milliards d’euros. Il faut juste un peu de méthode…
Certainement pas la vôtre !
M. Alain Fauré. 
…de durée et de constance : je regrette infiniment que ce ne soit pas le cas. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cette motion de rejet préalable.
M. Éric Woerth. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je voudrais, pour faire suite à votre interpellation, vous reprendre sur la décomposition des 4 milliards d’euros d’économies. Vous y avez vu – vous avez au moins raison sur ce point – 1,6 milliard d’économies de dépenses au titre du budget de l’État mais, lorsque l’on parle de 4 milliards, cela concerne l’ensemble des budgets. De fait, ce 1,6 milliard d’annulations de crédits est complété par 1,1 milliard sur les prestations de Sécurité sociale, 300 millions au titre de la non-revalorisation des retraites de base, 800 millions issus du rebasage de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM – celui-ci ayant été sous-exécuté de 1,4 milliard d’euros en 2013, il y a lieu de rebaser la dépense 2014 – 600 millions de moindres dépenses de l’UNEDIC, compte tenu d’un accord conclu par les partenaires sociaux, 300 millions sur le fonds d’action sociale de la CNAF et 400 millions de sous-exécution prévue, et que nous actons dès ce PLFR, du programme d’investissements d’avenir. Si vous faites le total, vous arrivez à exactement 4 milliards.
Il ne vous a pas échappé non plus, monsieur le député, que, contrairement à ce que d’autres ont pu faire par le passé, ces 4 milliards ne tiennent pas compte de la diminution des dépenses qui résultera de la faiblesse des taux d’intérêt de la dette.
Vous voyez donc qu’il n’y a, de notre part, aucune intention de maquiller les faits ou de vous embrouiller : les chiffres sont parfaitement clairs et documentés.
Vous aimez parler de rabotage systématique des dépenses, mais vous avez vous-même pratiqué le rabot lorsque vous exerciez de hautes fonctions.
Nous nous sommes livrés, lors des exercices budgétaires, à un travail extrêmement approfondi, consistant à identifier, ministère par ministère, d’une part, les dépenses contraintes, issues de l’évolution des prestations liées à la situation économique et sociale du pays ou correspondant à des engagements d’investissement déjà conclus, et auxquelles nous aurons immanquablement à faire face ; d’autre part, les dépenses qui, même en cours d’année, peuvent faire l’objet soit d’une sous-exécution prévisible, soit de mesures de gestion consistant à optimiser la dépense publique.
Vous l’avez d’ailleurs dit au sujet de la défense : la loi de programmation militaire fait certes état de programmes d’investissements qui sont connus, mais il n’est pas interdit de penser qu’une inflation moindre et certaines mesures d’allégement des charges des entreprises permettront de réduite légèrement la dépense tout en conservant le même volume d’investissements. Rien ne nous interdit d’identifier des économies sur certaines dépenses de fonctionnement du ministère de la défense avec lequel nous travaillons en lien étroit sur ces sujets. De fait, cette démarche est à l’œuvre dans tous les ministères, y compris dans les ministères prioritaires.
L’effort a déjà été fait !
M. Jean-François Lamour. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur la redevance audiovisuelle ; je suis prêt à aborder ce sujet avec vous, même si ce projet de loi de finances rectificative ne contient pas de mesures concernant la contribution à l’audiovisuel public.
Et nous aurons également l’occasion de débattre de la taxe de séjour.
S’agissant de la baisse des impôts et des charges, vous dites que les mesures prises ne sont pas à la hauteur. Je vous épargnerai l’historique des décisions qui ont été prises par la précédente majorité et dont une partie continue d’ailleurs à produire ses effets, à l’instar du gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous avez allègrement pratiqué et que nous avons levé.
Les choses sont claires : il y aura, dès 2014, une baisse de 1,1 milliard d’impôts dès l’émission des rôles d’imposition. Vous ne pouvez le nier, pas plus que ne pouvez contester que ce texte et, surtout, le PLFRSS contiennent des mesures de réduction des charges des entreprises – je pense à la C3S et à la réduction des charges sociales des employeurs – qui vont dans le sens d’une politique de soutien à l’économie.
Le débat a déjà eu lieu, mais il va se poursuivre non seulement dans les heures qui viennent, mais aussi à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015 et du projet de budget triennal.
Il n’y a donc, à mes yeux, aucune raison d’adopter cette motion de rejet préalable. Sur la forme, monsieur le député, j’ai une trop haute opinion de vos compétences pour penser que vous ayez pu être abusé, de quelque façon que ce soit, par notre présentation du PLFR.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Dominique Baert. 
Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Le groupe RRDP exprime de nouveau son soutien à ce projet de loi de finances rectificative, comme il l’a déjà fait il y a une quinzaine de jours. Nous nous posons simplement quelques questions, dont nous n’avons pas vraiment les réponses et que le Gouvernement se pose lui aussi, notamment sur le déficit public et son rythme de réduction. Personne, me semble-t-il, ne croit véritablement que nous serons capables d’atteindre les 3 % à la date qui est encore actuellement annoncée…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 

M. Charles de Courson. 
…et je crois que ce ne serait pas de notre intérêt. Je me réfère au FMI, qui demande – certes timidement – aux États lancés dans des politiques de grande rigueur d’adoucir celles-ci pour ne pas trop compromettre le retour de la croissance. Il ne serait donc pas inutile de réfléchir à un léger infléchissement de la politique de redressement des finances publiques, comme le fait d’ailleurs le Gouvernement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Nous voterons ce texte, notamment parce que le Gouvernement a fait preuve d’esprit d’ouverture à l’égard de notre groupe en acceptant de limiter le gel des pensions de retraite à celles supérieures à 1 200 euros, en se montrant favorable à l’amendement sur la poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation et en acceptant la création d’un Observatoire des contreparties. Je me réjouis d’ailleurs d’entendre le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement parler de plus en plus de ces contreparties que M. Gattaz avait sans doute, pour sa part, totalement oubliées. Je me réjouis de constater que l’exécutif, lui, s’en souvient, et qu’il soit ainsi rappelé que l’objectif du CICE et du pacte de responsabilité est non pas de faire Noël pour le MEDEF dès le mois de juillet, mais d’obtenir de celui-ci une action accrue pour l’emploi et l’investissement.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Le groupe SRC votera contre cette motion de rejet préalable dont je n’ai pas compris,
M. Dominique Lefebvre. 

Au seul prétexte qu’une majorité de circonstance, faite d’alliances de contraires au Sénat, a rejeté ce texte financier – comme, d’ailleurs, tous les textes financiers depuis le début de cette législature – le groupe UMP estime qu’il n’y a pas lieu de débattre en nouvelle lecture d’un projet de loi qui, en première lecture, a été adopté à une très large majorité de 307 voix contre 232 ?
Certes, une telle motion de procédure relève de la liturgie en la matière, mais, j’y insiste, ce texte a fait l’objet d’un vote extrêmement clair en première lecture.
En outre, nous mettons en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité au travers de ce texte et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui a été adopté en première lecture la semaine dernière. Ainsi que le Président de la République l’a rappelé hier, c’est une exigence, une nécessité, face aux difficultés économiques que nous rencontrons, de redresser la compétitivité de nos entreprises et de redonner du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes. Ce texte répond également à une autre exigence pour le redressement de notre pays : rééquilibrer les finances publiques, en tenant compte de la conjoncture afin d’éviter des effets récessifs.
Au fond, dans ce rituel, la seule constante, c’est l’amnésie de nos collègues de l’UMP quant à leurs responsabilités dans la situation budgétaire de notre pays et l’incohérence de leurs propositions, qui ne sont pas clairement énoncées, car nous ne savons toujours pas s’il faut, selon eux, réduire encore la dépense publique ou augmenter les impôts.
Très bien !
M. Jean-Michel Villaumé. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Je reprendrai les quatre arguments qu’a brillamment développés Éric Woerth en défendant sa motion de rejet préalable.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Premièrement, le delta entre le solde du projet de loi de finances rectificative et celui de la loi de programmation s’élève à 1,6 point de PIB, ce qui est considérable ; c’est la moitié de notre déficit public. C’est si important que le mécanisme de correction budgétaire doit aujourd’hui être déclenché, ce qui n’est pas anodin.
Deuxièmement, sur le niveau du déficit public, nous avons assisté, le premier soir de la discussion du projet de loi de finances rectificative, à un débat surréaliste sur la répartition entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel. C’était tellement ubuesque que nous aurions pu en rire si cela n’avait pas été aussi lourd de conséquences pour notre pays. Faire du bidouillage de chiffres entre amis sur le coin de la table, comme l’a très bien dit Éric Woerth, ce n’est pas sérieux et ce n’est pas le rôle du Parlement.
Troisièmement, que vous prévoyiez dans votre projet de loi de finances rectificative une moins-value de 5 milliards d’euros, ce n’est pas anodin, mesdames, messieurs les députés de la majorité : c’est qu’il y a un problème. C’est au-delà du matraquage ! D’ailleurs, le ministre des finances et des comptes publics, M. Sapin, a récemment affirmé que la coupe fiscale était pleine et que cela avait pour effet de stériliser l’économie. Vous l’avez enfin compris, mais voilà trois ans que nous vous le répétons à cors et à cris !
C’est vous qui avez rempli la coupe !
M. Dominique Lefebvre. 
Enfin, quatrièmement, les ajustements en dépense ne sont pas documentés. Nous vous reprochons de ne juger qu’à politique constante, alors qu’il vous faudrait avoir le courage de mener des réformes structurelles.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mesdames, messieurs les députés de la majorité, souffrez que l’opposition s’exprime, qu’elle débatte avec vous et vous fasse état des incohérences et des dangers de votre politique. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, le groupe UDI votera cette motion de rejet préalable pour quatre raisons.
M. Charles de Courson. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Door. 
Premièrement, nous ne cessons d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’écart croissant entre le déficit structurel et le déficit effectif. Nous allons bientôt atteindre 1,7 point de PIB, ce qui pose un vrai problème. D’ailleurs, la difficulté, chacun le sait, tient aux hypothèses retenues quant au taux de croissance structurelle. Retenir, comme le fait le Gouvernement, un taux de 1,6 % en moyenne et une remontée progressive à 2,25 % pour 2016-2017 est totalement irréaliste. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire. Le taux de croissance estimé, que le Gouvernement maintient cette année à 1 %, est d’ores et déjà inatteignable, car nous sommes actuellement à 0,7 %. Les indicateurs conjoncturels, particulièrement mauvais en France, ne sont pas non plus très bons dans le reste de l’Europe. Nous terminerons donc très en dessous du chiffre de 0,7 % du PIB.
M. Charles de Courson. 
La Cour des comptes nous avait avertis alors même qu’elle ne disposait pas encore des derniers éléments : il y a un problème d’insincérité sur les recettes et d’insuffisance d’économies sur les dépenses ; ce n’est pas nous qui le disons !
Tout de suite les grands mots !
M. Dominique Lefebvre. 
L’ordre de grandeur des pertes de recettes n’est pas de 5 milliards : la Cour des comptes annonce d’ores et déjà entre 2 et 4 milliards d’euros supplémentaires et, hélas ! nous serons plus près des 4 milliards que des 2 milliards.
M. Charles de Courson. 
Vous allez donc vous retrouver dans une situation impossible, monsieur le secrétaire d’État : l’objectif de 3 % de déficit auquel vous vous accrochez est aujourd’hui inatteignable ou, plus exactement, n’est atteignable qu’à des conditions politiquement inacceptables pour votre majorité. Telle est la première raison que je souhaitais exposer.
Et ce sera la dernière, monsieur le député !
Mme la présidente. 
La deuxième raison de mon vote est le péage de transit. Mes chers collègues, ceux qui le voteront feront la même erreur que ceux qui ont voté l’écotaxe – je rappelle que je fais partie des rares députés qui n’ont pas voulu la voter. J’appelle votre attention sur ce point : les problèmes qui se posent sont non seulement constitutionnels, mais aussi de fond. Est-il sage de réduire l’assiette de 10 000 kilomètres à 4 000 kilomètres et de maintenir le taux ? C’est exactement l’inverse qu’il faut faire !
M. Charles de Courson. 
Veuillez conclure, monsieur le député !
Mme la présidente. 
Et il faut résoudre le problème des effets de report. Il faut par conséquent adopter un outil plus large.
M. Charles de Courson. 
Enfin, une dernière raison, madame la présidente, est le très intéressant débat que nous avons eu sur le CICE et les contreparties à exiger des entreprises.
Je n’en doute pas, monsieur le député, mais le temps qui vous était imparti est écoulé.
Mme la présidente. 
J’y reviendrai lors de mon intervention en discussion générale.
M. Charles de Courson. 
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-François Lamour.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, cette nouvelle lecture doit être l’occasion de rappeler à la représentation nationale les graves insuffisances qui entachent le présent collectif budgétaire. Je vais donc m’efforcer de démontrer pourquoi nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi dont nous sommes à nouveau saisis après l’échec de la commission mixte paritaire.
M. Jean-François Lamour. 
Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, nous avons maintes fois demandé, à l’initiative du président de la commission des finances, Gilles Carrez, que le Gouvernement présente, à mi-parcours, un budget rectificatif qui prenne acte de l’écart entre ses prévisions et la réalité économique de notre pays. Le projet que nous examinons aujourd’hui aurait par conséquent dû être un exercice de sincérité pour un gouvernement qui, depuis 2012, semble avoir fait profession non pas de mentir – je n’irai pas jusque-là – mais, à tout le moins, de fonder sa politique économique et budgétaire sur des hypothèses déraisonnablement optimistes. Or, il n’est en est rien.
Le Haut conseil des finances publiques juge en effet, en des termes diplomatiques, que les prévisions de croissance et d’inflation sont « élevées » et que les créations d’emplois et l’évolution de la masse salariale sont « surévaluées ». Par ailleurs, malgré le souhait, répété par le Haut conseil, « que la saisine du Premier ministre concernant le collectif soit d’emblée accompagnée de l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier de façon aussi complète que possible non seulement les prévisions macroéconomiques, mais également la cohérence du PLFR et du PLFRSS avec les orientations pluriannuelles de solde structurel », ces indications n’apparaissent absolument pas dans le PLFR. Voilà qui souligne le désintérêt, voire la méfiance du Gouvernement envers cette institution pourtant établie dans le but d’améliorer la gestion de nos comptes publics.
En définitive, l’analyse du Haut conseil est cinglante quant aux objectifs de ce budget rectificatif. D’une part, l’ajustement structurel est jugé « modeste » par rapport à l’écart constaté entre le déficit de 2,2 % du PIB prévu en loi de programmation et les 3,8 % attendus cette année et, d’autre part, les économies sur la dépense sont jugées « insuffisantes » – je rejoins ici mon collègue Éric Woerth – compte tenu de la diminution des recettes fiscales et de certaines mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires.
Examinons précisément ce que sont ces mesures qui, pour certaines d’entre elles, ont donné lieu en première lecture à de virulents débats au sein même de la majorité.
Concernant la fiscalité, monsieur le secrétaire d’État, je pourrais presque me contenter de répéter les mots que ma collègue Valérie Pécresse a utilisés en première lecture, à savoir que vous avez réussi la prouesse de démontrer la courbe de Laffer, qui n’était jusqu’ici qu’une hypothèse d’école.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Oui, « trop d’impôt tue l’impôt ».
M. Jean-François Lamour. 
L’érosion des recettes fiscales sous ce gouvernement est tout simplement dramatique : près de 15 milliards d’euros ont manqué à l’appel en 2013, et vous vous obstinez à poursuivre dans cette voie de perdition, tout en faisant mine de vous en écarter au moyen, il faut bien le reconnaître, de médiocres artifices. Il est un fait incontestable : les impôts poursuivent l’irrésistible ascension qu’ils ont entamée voilà deux ans sous la conduite du premier de cordée François Hollande.
Certes, cette augmentation progresse désormais à un rythme moindre, tant il est vrai que vous vous approchez de sommets jamais atteints. Ainsi, dans un suprême élan de générosité, vous concédez un geste de 1 milliard d’euros aux plus modestes – autant dire une aumône – et M. Hollande, acculé comme un monarque en fin de règne, annonce une baisse d’impôts pour 2015.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mais que représentent ces baisses quand, ces deux dernières années, tant de petits revenus sont entrés pour la première fois dans le barème ou ont vu leur impôt multiplié par dix ? Ces mesurettes ne suffiront pas à calmer la grogne d’un peuple qui ploie, depuis trop longtemps, sous le fardeau fiscal !
Car, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, monsieur le secrétaire d’État, les Français doivent s’apprêter à subir une nouvelle augmentation d’impôts de 4,5 milliards d’euros. Et l’essentiel de l’effort sera supporté non pas par les riches, mais par les contribuables déclarant entre 20 000 et 40 000 euros de revenus annuels, c’est-à-dire, encore une fois, par les classes moyennes, qui sont décidément les vaches à lait du système.
Hausse de l’impôt sur le revenu, cotisations retraite, TVA, droits de mutation, quotient familial…, telle est la réalité de votre politique budgétaire pour de très nombreux Français que ce gouvernement a fait l’erreur de compter pour portion négligeable. Il y a, dans cette accumulation indigeste d’impôts et de taxes, comme une réminiscence de l’Ancien Régime, comme le rappel d’un modèle fiscal qu’on voudrait voir aboli, ou du moins profondément renouvelé.
Chers collègues de la majorité, en ne comptant que sur l’impôt, sur la lutte contre la fraude fiscale et sur des taux d’intérêt particulièrement bas pour remettre nos finances à flot, vous vous bercez des douces illusions d’un autre temps. Ce budget rectificatif est trop timide, trop timoré par rapport au défi de l’endettement.
Oui, il faut à ce pays, qui meurt de sa bureaucratie et de l’idée fausse et trop longtemps véhiculée qu’on ne fait mieux qu’avec plus, des réformes structurelles à la hauteur des enjeux auxquels il doit faire face. Oui, si vous nous présentiez de telles réformes, qui agiraient sur la masse salariale, sur l’organisation même de notre administration, et non pas seulement sur la modernisation de l’action publique, qui n’est que la version

Mais, une fois encore, dans votre appréhension des problématiques économiques et budgétaires, vous vous laissez aller à ces facilités de raisonnement qui vous ont toujours conduits dans l’impasse en temps de crise.
Vous avez mis des mois à admettre que la France avait un problème de compétitivité, et dans l’intervalle vous avez abrogé la TVA anti-délocalisation.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est la réalité, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-François Lamour. 
En d’autres termes, vous avez remplacé la baisse de charges massive et immédiate de 13 milliards d’euros, dont nous souhaitions faire bénéficier les entreprises et l’emploi, par un système plus complexe et moins puissant, le CICE, dont la pérennité n’est, semble-t-il, même pas assurée !
La vérité est que, depuis que vous êtes au pouvoir, vous maltraitez tous les créateurs de richesses. Quand vous annoncez, d’un côté, une baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité, vous reconduisez, de l’autre, jusqu’en 2016 la surtaxe d’impôt sur les sociétés, dont la fin était pourtant programmée pour 2015.
Les entreprises de notre pays souffrent au moins autant des charges et impôts qui les accablent que de l’insécurité fiscale, savamment entretenue par vos soins au gré de vos débats internes.
Tout est à l’avenant dans votre politique et ce budget rectificatif en est la preuve éclatante. Vos projections, qui reposent pour 1,8 milliard d’euros sur des taux d’intérêt particulièrement bas et, par conséquent, sur des perspectives forcément aléatoires, sont marquées par un manque d’anticipation caractérisé.
J’en veux pour preuve le sort que vous réservez à notre défense, monsieur le secrétaire d’État, dont le budget est une nouvelle fois ponctionné. Vous prétendez que des marges de manœuvre existent encore, mais elles sont déjà toutes consommées dans le cadre du projet de loi de programmation militaire : 34 000 emplois en moins ! Où allez-vous trouver des marges de manœuvre dans l’administration de la défense nationale ? Vous savez très bien qu’il n’y en a plus.
Ce poste stratégique, s’il en est, fait l’objet depuis la fin de l’exécution du budget 2013, de ce qu’il faut bien appeler des manipulations budgétaires qui consistent à faire reposer une part croissante de notre sécurité collective sur des ressources exceptionnelles.
En première analyse, la réduction des crédits dédiés à la défense n’est « que » de 100 millions d’euros, mais la réalité est tout autre si l’on se reporte à l’exécution 2013 et aux premiers mois de 2014, ainsi qu’aux perspectives des ressources exceptionnelles pour 2015, 2016 et 2017. Ces recettes pourraient bientôt faire cruellement défaut à nos armées, alors qu’elles représentent 3,5 % de l’effort de défense sur la période 2014-2019.
Rappelons en effet que 417 millions d’euros votés en loi de finances initiale pour 2014 au titre du programme d’investissements d’avenir ont été consommés pour régler des dépenses de 2013, que nous sommes dans l’incertitude quant au moment et même au principe du versement de la seconde tranche de 250 millions d’euros de la clause de compensation adoptée en loi de programmation militaire, que les ressources exceptionnelles issues de la cession de fréquences ne pourraient arriver qu’en 2016, qu’enfin les premiers éléments du budget 2015 laissent entrevoir que des ressources exceptionnelles seront à nouveau substituées aux crédits budgétaires pour 500 millions d’euros.
Cette méthode donne le sentiment que le Gouvernement, incapable de tenir les engagements réitérés du Président de la République, se livre à un jeu de bonneteau dont le budget de la défense est systématiquement la dupe.
Je me suis volontairement attardé sur ce volet défense, non seulement parce qu’il représente la majorité des annulations de crédits dans ce projet de loi de finances rectificative, mais encore parce que la politique menée en la matière est à l’image de la politique générale du Gouvernement, caractérisée par l’insincérité, l’imprévisibilité, en un mot par une espèce de légèreté complètement hors de propos compte tenu des enjeux.
D’où ces questions, monsieur le secrétaire d’État, que nombre de mes collègues se posent également dans cet hémicycle. Quand allez-vous enfin vous montrer à la fois plus raisonnables dans vos prévisions et plus volontaristes dans l’action, comme vous y invite le Haut conseil des finances publiques ? Quand allez-vous enfin écouter ce que l’opposition vous répète, sans discontinuer, depuis maintenant deux ans ?
En l’état, nous ne pouvons pas voter ce budget rectificatif car il n’infléchit nullement une politique économique et budgétaire qui nous mène tout droit à l’échec. Le texte que nous examinons aujourd’hui pour la seconde fois mérite incontestablement d’être revu et substantiellement amendé. C’est pourquoi je vous demande, au nom de mon groupe, d’adopter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Il est bien sûr de votre droit de déposer une motion de renvoi en commission, mais nous avons le sentiment qu’elle n’a d’autre objectif que de retarder les débats.
Mme Eva Sas. 
Ce n’est pas de notre faute si le texte revient à l’Assemblée ! Excusez-nous d’exister !
M. Jean-François Lamour. 
Ce projet de loi nous inspire des remarques, mais ce que vous préconisez est pire encore puisque vous voulez notamment sacraliser le budget de la défense, alors que c’est justement là que nous devons trouver des économies.
Mme Eva Sas. 
C’est dramatique d’entendre cela ! Vous n’aimez pas la France, madame !
M. Philippe Vitel. 
C’est un point sur lequel tout le monde s’accorde aujourd’hui. Ainsi, la composante aéroportée du nucléaire militaire est aujourd’hui remise en cause, même par les généraux de l’armée. Vous devriez donc porter un jugement plus distancié et nuancé sur le budget de la défense.
Mme Eva Sas. 
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe écologiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Je ne voterai pas cette motion pour plusieurs raisons. D’abord, l’effort fiscal excessif dont nous parle M. Lamour trouve pour partie son origine dans le passé. Je pense au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui n’est pas en soi une bonne mesure, mais qui a été décidé et maintenu par M. Fillon.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Je pense aussi à l’endettement, qui s’est accru de 600 milliards au cours du précédent quinquennat et dont la réduction pose un problème considérable.
Quant à la TVA sociale, je n’ai pas de regret puisque nous l’avons abrogée ici, mais je me demande si les 6,5 milliards de TVA qui ont été votés pour financer partiellement le CICE ne lui ressemblent pas d’une certaine manière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est exactement cela.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cela ne suffit pas pour autant à faire oublier les mesures prévues pour alléger l’impôt sur le revenu de 3,7 millions de foyers fiscaux, dont certains pourront y échapper.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Vous y croyez ?
M. Marc Le Fur. 
N’oublions pas non plus l’abaissement des cotisations salariales, la poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation et les mesures fiscales annoncées par le Président de la République et le Premier ministre en faveur des classes moyennes pour l’année prochaine.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Lesquelles ? Ce ne sont que des promesses !
M. Jean-François Lamour. 
Notre espoir pour l’avenir nous empêche de voter aujourd’hui cette motion.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Après avoir écouté la liste des arguments égrenés par M. Lamour, vous comprendrez que nous ne puissions voter cette motion de renvoi. En pour cause ! Vous avez la mémoire courte. Vous souffrez d’amnésie. Rappelons quelques chiffres.
M. Alain Fauré. 
En 2010, le déficit budgétaire s’élevait à 148,8 milliards d’euros. En 2011, il était de 90,8 milliards et il aurait sans doute atteint les 150 milliards d’euros en 2012 si nous vous avions laissé gérer le pays.
N’importe quoi !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Il faut avoir beaucoup de souffle, monsieur Lamour, pour oser dresser une telle liste tout à l’heure !
M. Alain Fauré. 
Par ailleurs, en dix ans, notre dette a atteint les 650 milliards d’euros, ce qui est beaucoup ! Quand on doit assumer un tel résultat, on ne vient pas donner des leçons de gestion à ceux qui ne sont aux affaires que depuis deux ans. Et je n’entrerai pas dans les détails, car ce serait scabreux. À chacun sa gestion !
S’agissant de la désindustrialisation du pays, qui explique en partie la baisse des recettes, rappelons qu’en dix ans le taux d’industrialisation est passé de 23 % à 12 %, hélas !
Il fallait réagir et c’est ce que nous faisons, avec modération, en aidant les entreprises

Nous menons une politique juste et raisonnable en proposant de réaliser une économie de 50 milliards, ce qui est déjà important, quand vous auriez voulu économiser 118 milliards d’euros sur les trois prochaines années.
Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, car ce texte relativement bien construit nous permettra de redresser le pays.
Relativement !
M. Jean-François Lamour. 
Oui, par rapport à ce que vous avez fait pendant toutes ces années !
M. Alain Fauré. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Le groupe UMP votera avec conviction cette motion de renvoi en commission car vous vous apercevez bien tard, mes chers collègues, des erreurs que vous avez commises depuis le début de ce mandat. De graves erreurs qui se traduisent par des objectifs de déficit non tenus, par des réductions de dépenses non documentées, excepté dans le domaine de la défense sur laquelle vous tapez à tour de bras, par pure démagogie électoraliste.
M. Alain Chrétien. 
Il y en a qui sont frappés d’amnésie !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Vous essuyez des échecs malgré un contexte économique favorable, des taux d’intérêt relativement bas, non pas en raison de la confiance que les investisseurs pourraient mettre dans notre pays, mais parce que l’Union européenne alimente le marché monétaire de milliards d’euros pour favoriser cette croissance qui revient partout sauf en France.
M. Alain Chrétien. 
En effet, vous avez tué le retour de la croissance en France. La croissance revient en Espagne, en Grande-Bretagne ; elle est forte en Allemagne, mais elle est inexistante en France, parce que votre politique économique tue la croissance dans notre pays !
Cette politique se traduit par des baisses de rentrées fiscales – 15 milliards d’euros en moins par rapport à vos prévisions. Avec les socialistes, plus l’impôt augmente, moins il rentre. M. Lamour en a apporté la preuve avec la courbe de Laffer.
Il faudrait par ailleurs que vous reconnaissiez enfin vos erreurs passées. Le matraquage fiscal recule suite au matraquage électoral que vous subissez depuis le début de l’année. Il fallait bien que vous fassiez plaisir à vos électeurs déçus et que vous réduisiez les impôts de ceux qui, malheureusement, avaient voté pour vous et à qui vous avez notamment supprimé les heures supplémentaires défiscalisées.
Recul sur tous les sujets ! Zigzag sur tous les sujets ! Nous devons absolument revenir en commission des finances pour travailler à nouveau ce projet de loi, d’autant plus que les baisses d’impôt sont repoussées aux calendes grecques, 2015 voire encore plus tard.
Finalement, les frondeurs ont vidé le pacte de responsabilité de son sens. Mes chers collègues, c’est en 2015 que la vérité vous sautera aux yeux, mais les Français n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Notre groupe votera la motion de renvoi en commission pour deux raisons. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, il faut trouver 1,4 milliard d’économies supplémentaires pour maintenir le déficit conformément à vos prévisions. Pour cela, il faut travailler en commission, d’autant plus que ce sont 3 ou 4 milliards qui seront nécessaires si vous voulez tenir l’objectif du déficit initial dû aux pertes de recettes supplémentaires, au-delà des 5,2 milliards affichés dans le collectif. Ce qui nous pend au nez est de cet ordre de grandeur, mes chers collègues.
M. Charles de Courson. 
Il reste évidemment la solution de la réserve, monsieur le secrétaire d’État, mais nous devons déjà amputer de 600 millions la réserve de 7 milliards. Il ne restera plus grand-chose pour faire face au strict maintien du déficit du budget de l’État et de celui de la Sécurité sociale.
Ensuite, il y a eu un débat très intéressant sur les contreparties du CICE. Mais il semble qu’une partie de la majorité ayant voté ce dispositif ne se souvienne plus du tout de ce qui s’est passé.
Ils le regrettent amèrement !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le débat a déjà eu lieu une première fois : aucune contrepartie au CICE n’est prévue. Nous n’avons cessé de dire au Gouvernement qu’il eût été si simple de prendre deux grandes mesures. La première aurait été de supprimer progressivement toutes les cotisations sociales patronales alimentant la branche vieillesse – 30 milliards – plutôt que de créer le CICE et baisser ensuite les cotisations sociales patronales, ce qui est incompréhensible.
M. Charles de Courson. 
La deuxième aurait été, non de supprimer la C3S et de baisser d’un point le taux de l’IS en 2017, ce qui est illisible, mais de baisser d’un point par an tous les taux d’IS.
Ces mesures auraient eu le mérite d’être claires, simples et compréhensibles par tout le monde.
Vous avez miné votre retournement de politique, que nous avions salué d’ailleurs car nous sommes ouverts, à l’UDI – nous pensons qu’à tout pêcheur miséricorde !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente. 
En première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, puis lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, nous avons déposé des amendements constructifs, pour proposer un changement de cap de la politique gouvernementale. Nous visions trois objectifs simples : mieux cibler les aides aux entreprises, aider directement l’emploi au travers des contrats d’apprentissage et des emplois d’avenir, et investir dans la transition écologique.
Mme Eva Sas. 
Nous avons été constructifs en proposant d’abord un ciblage plus précis des aides aux entreprises, notamment le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et le crédit d’impôt recherche – CIR –, afin d’éviter les effets d’aubaine pour les entreprises qui, parfois, n’ont pas besoin de ces aides.
S’il faut soutenir les PME, simplifier leurs démarches administratives, aider leur développement, à l’inverse, nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller l’argent public, fruit de l’effort des contribuables, pour que de grands groupes champions de l’optimisation fiscale bénéficient d’une manne dont ils n’ont pas besoin. Il faut rappeler ici que les entreprises du CAC 40 captent 1 milliard sur les 5 milliards d’euros du CIR, alors même que ce crédit d’impôt était destiné, à l’origine, aux PME.
Cette mesure est utile, il faut la développer, la simplifier et la sécuriser pour les PME, mais elle ne doit plus être détournée de son objectif premier. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 est très clair. Nous pouvons mieux cibler le dispositif « sans remettre en cause son efficacité ». Alors que tant de PME éprouvent des difficultés à obtenir le CIR, il est particulièrement anormal que les grands groupes, eux, en captent facilement une part aussi importante.
Les amendements que nous proposions étaient simples : plafonner le CIR au niveau des groupes, interdire l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité pour l’augmentation des dividendes ou la rémunération des dirigeants. Pourtant, nous n’avons pas été entendus.
Nous avons été constructifs, ensuite, en proposant de soutenir les emplois d’avenir. Ces contrats que l’on dit « aidés », le sont en fait beaucoup moins que ceux créés par le CICE, qui coûteront au contribuable 60 000 euros par emploi, alors qu’un emploi d’avenir ne revient qu’à 12 000 euros par an. Ce sont des contrats utiles, qui permettent à notre jeunesse de construire son parcours professionnel.
Nous avons été constructifs, également, en proposant de développer les contrats d’apprentissage, dont les chiffres sont en baisse constante depuis 2012. Cette baisse a même atteint 13,7 % au premier trimestre 2014. L’amendement de Mathieu Hanotin a ainsi manqué d’être adopté, à 4 voix près. Et s’il a reçu un tel accueil dans l’hémicycle, c’est parce que ce sont des mesures simples et efficaces qui préparent l’avenir de la jeunesse et de nos entreprises.
Nous avons été constructifs, enfin, en proposant de soutenir la transition écologique pour faire émerger un nouveau modèle de développement, porteur d’emplois et protecteur de l’environnement. J’y reviendrai, mais cela supposait,

Au travers de ces propositions, nous avions un objectif central : utiliser au mieux l’argent public, qui est le fruit de nos impôts, renforcer l’efficacité de nos politiques de création d’emplois et construire un nouveau modèle économique porteur d’avenir autour de la transition écologique. Nous avons défendu ces amendements en convergence avec une partie de la majorité. Malgré cet esprit constructif, force est de constater que nos demandes n’ont pas été entendues, comme d’autres émanant d’autres parties de votre majorité.
Plus gênant encore, lors de l’examen du PLFRSS, comportant l’autre volet de votre pacte de responsabilité, vous avez dû recourir à la réserve des votes concernant une partie du texte, notamment pour éviter que le Parlement n’adopte l’allégement de la CSG pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes. Ces allégements d’impôts auraient pourtant répondu aux attentes des Français, à qui vous avez demandé tant d’efforts depuis le début de cette législature.
Nous avons effectué notre travail de parlementaires et fait des propositions pour améliorer ce projet de loi, en défendant des mesures souhaitées par une grande partie des Français. Vous n’avez pas voulu les adopter à ce stade, et nous le regrettons. Mais Paris ne s’est pas fait en un jour, et si des mesures sont prises demain en faveur des ménages, ainsi que l’a laissé entendre le Président de la République hier, nous pourrons dire que nos débats n’auront pas été inutiles.
En revanche, nous n’avons pas décelé de volonté quelconque en matière d’écologie dans les propos du Président de la République. Si nous nous sommes engagés chez les écologistes, c’est que nous avions la conviction profonde que l’écologie doit être au cœur de nos politiques publiques.
Nous ne pouvons plus rester sans rien faire devant la dégradation de notre environnement et l’épuisement de nos ressources. Notre qualité de vie s’en ressent chaque jour, les nuisances liées au trafic routier et aérien s’amplifient, les particules fines sont responsables de 42 000 morts prématurées chaque année, la qualité de notre alimentation se dégrade et nous n’agissons pas assez face au principal danger qui menace l’avenir de nos enfants : le réchauffement climatique. Le dernier rapport du GIEC est malheureusement clair : au rythme où la température de la terre se réchauffe, nous aurons dépassé les deux degrés Celsius supplémentaires d’ici à 2030, le niveau de la mer pourrait s’élever d’un mètre d’ici à la fin du siècle, et les événements climatiques extrêmes, que nous connaissons déjà, se multiplieront. Nous ne pouvons rester sans rien faire.
Comme le disait Pierre Radanne, j’ai deux nouvelles : une mauvaise et une bonne. La mauvaise, c’est que c’est grave ; la bonne, c’est que nous avons les solutions. Vous connaissez les solutions : une agriculture biologique accessible à tous, des économies d’énergie avec, d’abord, l’isolation des logements, le développement des énergies renouvelables – éolienne et solaire –, des projets de transports collectifs. Non seulement ces solutions nous apporteront une meilleure qualité de vie, à nous et à nos enfants, mais elles peuvent aussi créer des emplois. Vous ne pouvez l’ignorer, car les études se multiplient et vont toutes dans le même sens.
La Commission européenne a évalué, en janvier, qu’une politique d’investissements dans la transition énergétique pourrait créer 1,2 million d’emplois en Europe à l’horizon 2030, pour un coût proche de zéro car les investissements, estimés à 22 milliards d’euros par an, seraient entièrement compensés par les économies réalisées sur la facture énergétique. Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, les auditions d’entreprises comme Saint-Gobain ou du syndicat des énergies renouvelables ont montré également que 220 000 emplois pouvaient être créés dans l’isolation des logements et 150 000 dans les énergies renouvelables.
Alors, qu’attendons-nous pour soutenir le développement de l’économie verte ? Pourquoi constatons-nous, au contraire, dans ce collectif budgétaire, que l’écologie ne fait pas partie de vos priorités, puisque vous amputez son budget de 288 millions d’euros ? Pourquoi choisissez-vous de couper les crédits des investissements d’avenir consacrés à l’innovation pour la transition écologique et énergétique, aux villes et aux territoires durables ?
Pis encore, vous introduisez dans ce PLFR une révision à la baisse de la taxe poids lourds, devenue simple péage de transit, dont le réseau taxable est divisé par trois et les recettes par deux. Que sont devenues les ambitions du Grenelle de l’environnement de diminuer le trafic des poids lourds sur nos routes ? Comment favorisera-t-on le développement du fret ferroviaire et du transport fluvial ? Sans cette taxe, comment réalisera-t-on demain les projets de bus, de métros, de tramways, nécessaires pour permettre à tous de se déplacer et désengorger nos villes, congestionnées par le trafic automobile ?
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous abordons cette nouvelle lecture avec quelque inquiétude. Nous avons déposé un nouvel amendement visant à rétablir le budget de l’écologie. C’est pour nous une priorité. Nous vous demandons, parce que notre planète en a besoin et parce que c’est le modèle de développement de demain, de partager notre conviction qu’il faut miser sur l’économie verte et sur l’écologie. En un mot, nous vous demandons de faire enfin de l’écologie l’une des priorités du Gouvernement.
Très bien !
M. Paul Molac. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté par le Sénat le 8 juillet.
Mme Jeanine Dubié. 
En première lecture, le débat à l’Assemblée nationale a permis d’amender le texte en bonne intelligence, ce que le groupe RRDP a salué lors des explications de vote le 1

Le Gouvernement s’est également engagé, lors de la discussion de l’un de nos amendements qui faisait suite à la fin des « surplus laitiers », à mettre en place un dispositif de déclaration permettant aux producteurs laitiers faisant don de leur production, une fois transformée, à des organisations caritatives, de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat.
En outre, le ministre des finances a annoncé que, dans le projet de loi de finances pour 2015, les bases de calcul de la dotation forfaitaires de la Corse seraient revues, conformément à ce que prévoit l’amendement RRDP et aux recommandations du comité des finances locales, leur rendant ainsi leur spécificité, ignorée en loi de finances pour 2014.
Enfin, je veux évoquer la création d’un Observatoire des contreparties, à laquelle visait l’amendement défendu par le président du groupe Roger-Gérard Schwartzenberg. L’Observatoire sera chargé de suivre l’usage que feront les entreprises des allégements de charges et d’impôts, conformément à l’engagement du Président de la République. Celui-ci a en effet déclaré le 14 juillet, à propos du pacte de responsabilité et du CICE : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors. Un Observatoire des contreparties sera mis en place et le Parlement y sera associé. » L’installation d’un tel observatoire fait, depuis, l’objet de débats et a pris tout son sens lors de la dernière Conférence sociale, notamment concernant l’avancée des négociations par branche des contreparties au CICE.
En première lecture, d’autres amendements déposés par le Gouvernement ont fait évoluer positivement le texte. Je pense à la prorogation du taux de TVA de 5,5 % appliqué aux constructions de logements en zone « ANRU », à l’extension du bénéfice des aides du Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1

Nous saluons également des amendements d’origine parlementaire, tels ceux de nos collègues socialistes Pierre-Alain Muet et Sandrine Mazetier, relatifs à l’optimisation et à l’évasion fiscales des grands groupes, la mesure concernant les « titres reconstitués », ou encore la création, grâce à Laurent Grandguillaume, d’un fonds de mutualisation et de péréquation entre les chambres de métiers et d’artisanat, neutre pour l’État.
Pour cette nouvelle lecture, le groupe RRDP a déposé peu d’amendements. Ils concernent deux articles nouveaux introduits en première lecture. Dans sa rédaction actuelle, l’article qui vise à définir le champ de l’exonération de la contribution versement transport exclurait les associations et les fondations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Bon nombre d’entre elles nous ont alertés. Ce n’était pas l’objectif de l’amendement de nos collègues. Nous avons déposé un nouvel amendement visant à réintégrer ces associations et ces fondations dans le périmètre de l’exonération du versement transport.
Sur l’article additionnel de simplification de l’éco-prêt à taux zéro, introduit par le Gouvernement, nous proposons deux aménagements. Le premier, rédactionnel, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement en première lecture à l’initiative du groupe RDSE, permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro. Ainsi, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises. Le second aménagement, adopté également au Sénat, a pour objet de préciser le recours possible de l’entreprise à un « tiers-vérificateur » pour vérifier l’éligibilité des travaux.
Enfin, l’article 5 

Néanmoins, une telle mesure structurelle trouverait plus sûrement sa place en loi de finances pour 2015, ce qui permettrait de conduire avant la fin de l’année les concertations adéquates avec les professionnels du secteur, comme le préconise d’ailleurs la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Très bien !
M. Jean Glavany. 
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce collectif budgétaire, les projecteurs de la communication gouvernementale sont braqués sur l’article 1
M. Nicolas Sansu. 

L’empilement des mesures au fil des projets de loi renforce la suspicion de ceux qui croient devoir payer plus de prélèvements ou bénéficier de moins de prestations que les autres. Avec son maquis de règles disparates, d’exemptions et de statuts, notre système de redistribution, comme le soulignait récemment le sociologue Philippe Guibert, est « une vaste machine à ressentiment ». Il ajoutait que « le redressement dans la justice est impossible sans remise à plat préalable ». C’est pourquoi nous ne devons pas faire l’économie d’une remise à plat de la fiscalité dans son ensemble, et de la fiscalité des ménages en particulier, pour la rendre à la fois plus lisible, plus progressive et donc plus juste.
Pour en revenir au collectif budgétaire, il ne faudrait pas que l’article 1

Le Gouvernement a annoncé que ces économies proviendront pour l’essentiel de « la réduction du train de vie de l’État » et du « recentrage des interventions ». Il s’agit donc, à bien vous entendre, de cantonner toujours plus l’État à ses fonctions régaliennes.
Les déficits publics ne doivent cependant pas servir de prétexte à une stratégie de démantèlement de l’État. Il faut en effet rétablir certaines vérités, même si elles peuvent être désagréables à nos collègues de droite – car à droite mais aussi, hélas, très loin à gauche de cet hémicycle, on ne regarde que les dépenses et jamais les recettes.
L’État a progressivement provoqué un déficit de recettes. Le choix d’exonérer systématiquement les ménages les plus aisés et les grandes entreprises a entraîné une diminution de cinq points en trente ans de la part des recettes de l’État dans le PIB. Souvenons-nous du rapport rédigé en 2010 par Jean-Philippe Cotis sur la situation des finances publiques – je sais que M. le président de la commission le connaît par cœur. Ce rapport indiquait qu’en l’absence des baisses de prélèvements intervenues depuis 2002, « la dette publique serait environ vingt points de PIB plus faible aujourd’hui qu’elle ne l’est en réalité ». Une telle constatation devrait nous conduire à nous montrer plus vigilants, mais aussi plus entreprenants sur le terrain de la dépense fiscale.
Nous avons insisté en première lecture sur la nécessité prendre à bras-le-corps la question des niches fiscales. L’an dernier, les dix premières niches fiscales ont représenté près de 30 milliards d’euros, soit 40 % des quelque 70 milliards d’euros que totalisent ces niches.
Rappelons encore le fameux rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui, en 2010, dressait le bilan des nombreux dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises, particulièrement les plus grandes d’entre elles. Ce rapport pointait à mots couverts la responsabilité écrasante de la majorité d’alors dans la multiplication des mesures en faveur des entreprises et des titulaires des plus hauts revenus. Ces mesures se sont succédé au rythme de douze nouvelles dépenses fiscales par an entre 2002 et 2010. À ces dépenses fiscales répertoriées comme telles s’ajoutent les nombreux dispositifs dérogatoires qui ont été déclassés en 2006 pour devenir des modalités de calcul de l’impôt. La hausse spectaculaire du coût de ces modalités a eu pour origine principale certains régimes qui bénéficient aux grands groupes comme le régime des sociétés « mères-filles », le régime d’intégration fiscale des groupes et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titre de participation – la fameuse « niche Copé ».
Aujourd’hui encore, 43 000 entreprises bénéficient du régime « mères-filles » entraînant la non-imposition des produits de participation représentant au moins 5 % du capital d’autres sociétés, pour un coût estimé en 2013 à 24 milliards d’euros. D’autre part, 105 000 entreprises bénéficient du régime d’intégration fiscale, pour un coût de 18 milliards d’euros en 2013, et 5 300 entreprises bénéficient d’une exonération sur certaines plus-values, pour un coût de 3 milliards d’euros en 2013.
Si vous cherchez 18 milliards d’euros, monsieur le secrétaire d’État, il y a, on le voit, matière à faire quelques économies substantielles dans la réduction des niches et la révision des modalités de calcul des impôts. Nous avons d’ailleurs formulé quelques propositions en ce sens lors de nos débats en première lecture.
La chose serait d’autant plus utile que les efforts déployés en ce sens sont encore insuffisants. Comme le soulignait le Premier président de la Cour des comptes devant notre Assemblée, les économies sur ce chapitre ont été l’an dernier de 500 millions d’euros seulement, bien loin des 3,6 milliards d’euros attendus.
Venons-en à l’optimisation et à la fraude fiscale, deux domaines dans lesquels des progrès sensibles ont été réalisés. Nous nous félicitons d’ailleurs du renforcement du contrôle des prix de transfert, notamment en cas de transfert vers les paradis fiscaux.
Nous pensons néanmoins qu’il faut encore pousser les feux de l’échange automatique d’informations en matière fiscale ; c’est un enjeu essentiel. Il ne faut pas laisser croire que le seul retour des exilés « repentis » vers Bercy afin de régulariser leur situation suffira à éradiquer le scandale de l’évasion fiscale. L’essentiel de l’évasion et de la fraude passe par les entreprises transnationales et non par les individus. C’est toute une machinerie, toute une industrie qu’il faut démanteler afin d’espérer récupérer un jour les dizaines de milliards d’euros qui manquent au budget de la République. Il faut aussi pousser les feux de la transparence totale sans dérogation. C’est l’une des conditions de la réussite de la bataille à livrer pour la justice fiscale. C’est d’autant plus impérieux qu’il s’agit là de la principale cause des déséquilibres d’imposition entre grandes entreprises et PME. La concentration des régimes dérogatoires et l’optimisation fiscale au plan international aboutissent aux écarts qui pénalisent lourdement les PME et, par extension, les ménages et les comptes publics.
Je ne peux m’empêcher de vous citer l’exemple de Radiall, l’entreprise dirigée par le Président du MEDEF.

M. Jean Glavany. 
La part des impôts payés en France par cette entreprise est passée de 25 % à 3 % entre 2010 et 2013 alors que son chiffre d’affaires global a augmenté de 27 % entre 2010 et 2013.
M. Nicolas Sansu. 
Et cela n’empêche pourtant pas son dirigeant de pleurer !
M. Jean Glavany. 
Voilà la réalité de l’optimisation fiscale !
M. Nicolas Sansu. 
Il faut donc avant toute chose rééquilibrer l’impôt sur les sociétés entre grandes entreprises et PME en veillant à ne pas en affecter le rendement global, sauf à vouloir reporter sur les ménages les conséquences de nouvelles baisses des contributions des entreprises, ce qui serait, une nouvelle fois, particulièrement injuste, mais aussi particulièrement inefficace en termes de relance de l’activité.
Sur le terrain des dépenses fiscales, il faudrait également, si nous en avions le temps, évoquer les points suivants : les baisses successives du taux marginal de l’impôt sur le revenu, la fiscalité de l’épargne, qui est très largement favorable aux personnes disposant d’importants portefeuilles d’actions et d’obligations, mais aussi la multiplication des incitations fiscales à l’investissement immobilier ou encore les larges exonérations en matière d’ISF. Toutes ces mesures et autres niches fiscales rentables ont un coût pour les finances publiques et ont constitué un puissant levier de l’aggravation des inégalités – aggravation que démontre d’ailleurs la dernière enquête de l’INSEE, selon lequel les inégalités ont atteint leur plus haut niveau depuis 1996. L’année 2011 fut particulièrement faste pour nos concitoyens disposant de hauts revenus, comme le rappelait tout récemment le magazine
 Challenges
Dans ce contexte, devons-nous privilégier la baisse des dépenses publiques, des dépenses d’investissement utiles au redressement économique, ou devons-nous nous attaquer à retricoter ce que la droite a détricoté pendant des années en aggravant la dette publique dans des proportions vertigineuses ? Je n’oublie pas l’effet récessif des 50 milliards d’austérité qu’a relevé notre rapporteure générale, et la manière dont ces économies sont réalisées, avec le risque d’une perte de 250 000 emplois d’ici 2017.
Dans le contexte actuel d’atonie de la croissance, la baisse de la dépense publique condamne toute perspective de relance. Ce dont notre pays, nos entreprises et nos finances publiques ont aujourd’hui besoin, c’est de sortir de ce marasme persistant. Or, à nos yeux, cette sortie ne peut s’entrevoir sans que l’État et les collectivités locales n’engagent les dépenses utiles à l’investissement et à la préservation d’un environnement propice à l’activité économique, aussi bien en termes de santé et d’éducation que de services publics.
Soutenir l’intervention publique et la protection sociale tout en réduisant les inégalités sociales n’est pas une ambition hors de portée, à condition de sortir des dogmes libéraux qui servent aujourd’hui de boussole à l’Europe. Ce n’est pas le cas avec ce PLFR. Les députés du Front de gauche ne pourront donc pas vous suivre sur ce collectif budgétaire !
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, au début de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture tout comme au début de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, le tout formant un bloc, j’avais, au nom du groupe SRC, appelé au courage, à la constance et à la cohérence. Il va de soi que c’est de nouveau à cela que je nous appelle en début de nouvelle lecture, tout en me réjouissant que notre assemblée ait adopté ces deux textes en première lecture avec de larges – quoique différentes – majorités.
M. Dominique Lefebvre. 
Nous entamons cette discussion en nouvelle lecture en étant éclairés par le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu la semaine dernière dans l’hémicycle et qui nous a ouvert de nouvelles perspectives – je pense en particulier aux informations que le Gouvernement a données concernant le budget triennal.
L’ensemble repose toutefois sur une seule et unique question, par laquelle je commencerai : la question de la croissance et de son contenu en emplois. Je gage que chacun ici, quel que soit le banc sur lequel il siège, en fait une priorité.
La croissance est là, mais elle est faible. Comme l’a constaté hier le Président de la République, elle est insuffisante et cette situation – je le cite – n’est « pas acceptable ». L’emploi en est pour partie le résultat : le chômage continue de progresser. Je rappelle tout de même que l’économie française crée de nouveau des emplois, mais de manière insuffisante par rapport à notre dynamisme démographique et à l’augmentation de la population active. À chaque fois que nous comparons notre taux de chômage avec celui d’autres pays européens, il est bon, en effet, de rappeler que nous ne connaissons pas le même contexte démographique.
Quoi qu’il en soit, notre objectif est simple : retrouver davantage de croissance et lui donner plus de contenu en emplois. Il est normal que nous ayons eu en première lecture un large débat sur les voies et moyens permettant de dynamiser la croissance. Ce débat se poursuivra, mais je souhaite rappeler d’emblée que nous ne saurions le faire en dehors des réalités.
Deux éléments sont particulièrement importants. L’affaiblissement continu de notre tissu économique et de nos entreprises, tout d’abord : quoi qu’on en dise, notamment à la droite de l’hémicycle, ce n’est pas en deux ans, d’un simple claquement de doigts, que l’on peut revenir sur la destruction de 750 000 emplois industriels, sur l’absence de politique industrielle et sur le paradoxe en vertu duquel la France, qui est probablement un des champions mondiaux de l’innovation, n’est pas en mesure de traduire cette capacité en création d’entreprises et d’emplois sur son territoire.
Nous partons donc de cet affaiblissement, attesté par les statistiques du commerce extérieur – il était équilibré en 2002, son déficit dépassait 70 milliards d’euros en 2012 –, mais aussi par la perte des emplois industriels ou encore la faiblesse du taux de marge des entreprises. Celle-ci n’est pas nouvelle. Certains semblent l’avoir découverte en 2012. Pas nous.
Le second élément, c’est la situation de nos finances publiques, qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main. La dépense publique n’a jamais été aussi élevée. Les prélèvements obligatoires n’ont jamais été aussi élevés. La dette n’a jamais été aussi élevée. Ce que je vais dire s’adresse notamment à nos collègues qui siègent du côté gauche de cet hémicycle, mais qui ne partagent pas toutes les orientations de la majorité.
C’est le moins qu’on puisse dire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous devons, d’une part, faire en sorte que notre économie retrouve du muscle et que nos efforts pour la soutenir profitent d’abord aux entreprises françaises – ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui lorsqu’on soutient la demande. Nous avons un déficit très important du commerce extérieur et le positionnement de nos entreprises est très mauvais. Nous devons aussi, d’autre part, tenir compte de nos marges de manœuvre budgétaires. Dans le débat public, on parle de l’exemple italien. L’Italie a, certes, une dette plus élevée que la nôtre, mais elle a un déficit primaire bien inférieur, pour ne pas dire un solde primaire positif, avec un déficit inférieur à 3 % du PIB. Nous n’avons pas, en France, cette marge de manœuvre budgétaire. On peut le regretter, encore qu’il faudrait aussi s’interroger, dans l’économie mondialisée que nous connaissons aujourd’hui, sur les effets réels d’une relance keynésienne ou néokeynésienne.
M. Dominique Lefebvre. 
C’est pour cela, monsieur le secrétaire d’État, qu’en nouvelle lecture, le groupe socialiste, républicain et citoyen restera constant et cohérent dans son choix de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité dans les deux textes que j’ai évoqués tout à l’heure et qui forment un bloc.
Ce pacte a fait l’objet d’un dialogue constant, permanent, entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. Il a débouché, non pas sur des compromis, mais sur des convergences qui sont inscrites dans ce texte et que nous avons eu l’occasion d’adopter en première lecture. Je pense notamment aux mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Ce dialogue doit se poursuivre. Nous évoquerons certains sujets au cours de cette nouvelle lecture et je ne doute pas que nous trouverons le moyen d’avancer.
Le triptyque de ce pacte est simple. C’est d’abord le soutien aux entreprises, pour leur permettre de retrouver de la compétitivité. Je m’étonne, chers collègues de l’opposition, de votre attitude. Sans doute vos débats internes vous minent-ils. Peut-être aussi que, face à l’urgence de la situation, vous ne voulez pas, pour des raisons politiciennes, vous engager dans ce nécessaire rassemblement national.
Pour nous rassembler, encore eût-il fallu que vous nous écoutiez !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le Président de la République a rappelé, hier encore, l’allégement de 40 milliards d’euros consenti aux entreprises. Cela n’avait jamais été fait, et vous ne l’avez jamais fait. Si vous faisiez le bilan de vos mesures concernant les entreprises depuis 2002 – parce que la situation des entreprises en 2014, c’est d’abord le résultat de la politique que vous avez menée entre 2002 et 2012 –…
M. Dominique Lefebvre. 
Non, c’est le résultat de la vôtre !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…vous reconnaîtriez que c’est bien notre politique qui doit être suivie.
M. Dominique Lefebvre. 
Concernant le soutien aux entreprises, comme j’ai eu l’occasion de le dire la semaine dernière, c’est un message de confiance que nous envoyons. Nous avons voté ces mesures en première lecture, nous les voterons en nouvelle lecture.
C’est évident !
M. Dominique Baert. 
Les chefs d’entreprise, les partenaires sociaux doivent aujourd’hui s’engager sur ces dispositifs que nous avons garantis, pour ne pas dire sanctuarisés, parce que c’est la voie nécessaire pour permettre à notre économie de retrouver de la compétitivité.
M. Dominique Lefebvre. 
Le deuxième aspect du triptyque, c’est le soutien à la demande. Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit 5 milliards d’euros d’allégements fiscaux pour les ménages, avec une première mesure, dès cet automne, qui permettra à près de 2 millions de ménages de ressortir de l’impôt et à plus de 3 millions de voir leur impôt allégé. La perspective pour 2015, je suppose, monsieur le secrétaire d’État, repose toujours sur la base des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui a fixé comme priorité les classes moyennes, c’est-à-dire, au regard des revenus fiscaux en France, les classes qui…
Qui ont subi la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires !
M. Alain Chrétien. 
…sont aujourd’hui au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont celles qu’il faut aider aujourd’hui, car ce sont elles qui sont souvent les plus pénalisées par les effets de seuil.
M. Dominique Lefebvre. 
Non, par votre politique !
M. Alain Chrétien. 
Il faudra donc poursuivre cet effort. Sachant – je l’ai dit la semaine dernière à l’occasion du débat d’orientation budgétaire – qu’une approche visant à établir un équilibre entre entreprises et ménages n’est pas adaptée à la situation, même si je comprends l’idée politique qui la sous-tend. Encore faudrait-il savoir : quels allégements pour quelles entreprises et quels impôts pour quels ménages ?
M. Dominique Lefebvre. 
Quand on augmente d’un milliard d’euros l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on baisse d’un milliard d’euros l’impôt sur les TPE, on mène une politique de gauche, qui est efficace pour l’économie et la solidarité.
Pour conclure, j’évoquerai la maîtrise de la dépense publique.
C’est une exigence, c’est une nécessité, car nous ne redresserons pas le pays et nous ne retrouverons pas de la croissance si nous ne savons pas maîtriser nos dépenses publiques. Tout à l’heure, en défendant les motions de procédure, la droite nous a accusés de ne pas aller assez vite. Il y a une différence entre vous et nous : vous avez peut-être réduit plus vite le déficit nominal, mais, depuis 2006, vous n’aviez fait qu’augmenter le déficit structurel. Nous, nous le baissons. Nous, nous le baissons, au rythme qu’il faut, en faisant ce que nous savons faire, à savoir maîtriser la dépense publique comme vous n’avez jamais su le faire en dix ans. Nous stabiliserons en valeur la dépense publique de l’État au cours des trois prochaines années.
Pour le reste, nous n’entendons pas conduire des politiques d’austérité, qui mettraient en cause le redémarrage de l’économie et une croissance qui reste aujourd’hui trop faible.
C’est pourtant le cas !
M. Alain Chrétien. 
Ne comptez pas sur nous pour cela, mais comptez sur nous pour assurer la maîtrise de la dépense publique, au service le compétitivité et de l’économie !
M. Dominique Lefebvre. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que cette discussion en nouvelle lecture nous permette au moins de dialoguer.
M. Hervé Mariton. 
D’abord, je répondrai à notre collègue Lefebvre que ce collectif budgétaire, c’est trop peu.
On s’en serait douté !
M. Dominique Baert. 
C’est trop peu au regard d’un certain nombre d’objectifs budgétaires importants que nous pourrions partager, mais qui sont trop peu et trop mal servis, et c’est assurément trop peu pour engager le rassemblement auquel vous avez appelé.
M. Hervé Mariton. 
Le collectif budgétaire, c’est trop peu, monsieur le secrétaire d’État, au regard des ajustements conjoncturels qui seraient nécessaires. Le Gouvernement n’avoue qu’à moitié la perte de recettes et l’évolution de la conjoncture, très en deçà des objectifs que vous vous étiez fixés, très en deçà de ce que sont les besoins du pays, très en deçà, enfin, de ce que permettrait l’évolution de la conjoncture dans le monde et en Europe.
Votre stratégie économique est tout entière fondée sur une amélioration conjoncturelle externe dont la France pourrait, par bonheur, profiter. La réalité est que la France ne profite que très insuffisamment de ce qu’est en effet l’évolution conjoncturelle en Europe. J’y reviendrai.
Ce collectif, c’est trop peu, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des économies nécessaires au rétablissement des finances publiques. Ces économies restent insuffisamment documentées, et vous faites preuve d’incohérence en poursuivant les recrutements dans certains domaines de la fonction publique où ils sont peu justifiés et techniquement impossibles. cela a été rappelé ces dernières heures encore. Je vous l’avais dit il y a deux ans, et l’an dernier encore, les jurys de recrutement des concours de l’enseignement, pour l’agrégation de mathématiques, par exemple, ne pourvoient pas la totalité des postes proposés. Vous portez, depuis le début de cette législature, la faute originelle de recrutements nouveaux qui sont impossibles techniquement. Il nous est donc impossible d’atteindre le montant des économies budgétaires dont notre pays a besoin.
Ce collectif, c’est trop peu dans le domaine de la fiscalité. Nous avons compris que vous vouliez baisser l’impôt pour les salaires les plus modestes, inférieurs à 1,13 SMIC, mais tout cela se fait dans la plus grande confusion.
Confusion, d’abord, au regard de la cohérence d’une baisse d’impôt au bas du barème. J’ai rendu hommage à la qualité du travail de notre collègue Lefebvre dans le cadre de la mission Lefebvre-Auvigne, à laquelle j’ai participé au début de cette année. Il n’en reste pas moins que l’analyse intelligente et les propositions cohérentes qui ont été faites dans cet excellent rapport sont mal traduites et mal interprétées dans la mesure d’urgence que vous décidez aujourd’hui.
Avec votre majorité, vous prenez une direction, vous menez des travaux et vous parvenez à obtenir un certain consensus. Je le dis sous le contrôle de nos collègues du groupe UDI, nous avons trouvé qu’il y avait des pistes intéressantes et pertinentes pour corriger certains défauts de l’impôt sur le revenu. Mais à peine quelques semaines après, vous faites le choix de contredire ce rapport et d’ajouter une strate de complexité et d’incohérence.
Confusion encore, monsieur le secrétaire d’État, avec l’annonce du Premier ministre, ces derniers jours, d’une baisse à venir de l’impôt sur le revenu des classes moyennes – on aura du mal à considérer qu’elles sont concernées par la première mesure sur les revenus inférieurs à 1,13 SMIC. Les annonces ont été rapidement démenties. Quels moyens seront disponibles en la matière dans le budget 2015 ? Nous ne le savons pas. Je sais bien que nous ne discutons aujourd’hui que d’un collectif budgétaire. Il n’empêche que nous sommes dans la plus grande confusion et la plus grande incohérence !
Ce collectif, c’est aussi trop peu pour ce qui concerne la réduction de la dette. Vous le savez, le niveau de déficit actuel fait que la dette de la France dépassera les 100 % du produit intérieur brut à la fin de 2015.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Grâce à qui ?
M. Dominique Baert. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Si ces derniers mois, nous avons pu, collectivement – et tant mieux ! – profiter d’une baisse des taux d’intérêt, la remontée de ceux-ci, à court et moyen terme, est extrêmement menaçante. La reprise mondiale, l’évolution de la politique monétaire américaine, les tensions financières sur la zone euro, l’évolution du profil de la dette en Allemagne, tous ces éléments font que la comparaison entre la France et l’Allemagne, dans les mois qui viennent, se fera au désavantage de notre pays, et que les tensions sur la dette risquent d’être sévères et coûteuses, monsieur le secrétaire d’État – et vous le savez.
M. Hervé Mariton. 
Enfin, ce collectif, c’est trop peu, s’agissant de la stratégie économique que vous poursuivez.
Depuis le début de cette législature, les chefs d’entreprise, les analystes et nous-mêmes, au sein de l’opposition, avons été amenés à constater qu’il y a, dans votre majorité, deux politiques économiques contradictoires : l’une, qui est particulièrement rude à l’égard des entreprises, l’autre qui, par moments, se veut plus aimable.
Chiche à la proposition de rassemblement de Dominique Lefebvre ! Peut-être aurions-nous pu entendre, dans le pacte de responsabilité et de solidarité – enfin ! – un éclaircissement de votre politique économique. La réalité est tout le contraire, dans le collectif comme dans les autres choix politiques que vous faites.
Je l’ai dit en première lecture, je le répète en nouvelle lecture, s’agissant de la fiscalité des entreprises, la seule mesure que contient ce collectif est négative. C’est le report de la surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés. Les mesures plus aimables qui visent à la baisse de l’IS, annoncées à moyen terme par le Gouvernement, ne se concrétisent pas dans le collectif. Pourquoi ? Parce que vous avez peur d’une partie de votre majorité.
Aurez-vous une relation plus aisée avec votre majorité à la fin de l’année ou dans les mois qui viennent ? La réponse est non ! Il y a, de toute évidence, des mesures défavorables aux entreprises dans ce collectif. Pour ce qui est des mesures favorables, il n’y en a aucune, et les entreprises, aujourd’hui, ne vous font plus confiance.
Le rassemblement que vous prônez suppose de la confiance, il suppose aussi, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement et la majorité aient une vision claire de leur relation avec les entreprises. Or, sans tomber dans la facilité, qu’entend-on ? D’une part, le discours que vous tenez, monsieur le secrétaire d’État. D’autre part – certains de nos collègues ont tout à l’heure posé fort judicieusement des questions au Gouvernement –, la position du ministre de l’économie, et, vous le savez, ce n’est pas la même.
Il y a le discours et il y a les actes. Il y a l’entrée de l’État au capital d’Alstom, dont on ne comprend pas la cohérence et la nécessité dans la stratégie adoptée concernant Alstom et General Electric.
Au fond, votre stratégie quant à la vision entrepreneuriale de l’entreprise et à la stratégie d’avenir d’Alstom est simplement un habillage de votre retraite par une entrée au capital de l’entreprise qui n’a pas beaucoup de sens d’un point de vue stratégique.
Le projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit un plan stratégique de l’État, constitue un autre exemple. Un plan stratégique de l’État, cela veut dire quoi ? Cela veut dire, de nouveau, une tutelle quotidienne de l’État sur l’entreprise ? Mais attendez, l’État est actionnaire très majoritaire d’EDF, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État : il peut jouer son rôle d’actionnaire ! Malheureusement, il ne le joue pas, ou mal, ou bien ne sait pas le jouer. Vous concevez donc un nouveau dispositif, un plan stratégique, contrainte supplémentaire dont on n’avait pas entendu parler depuis des années et qui nous ramène aux grandes heures des années 1980. Cela signe l’échec de votre politique économique. Ne faites-vous pas preuve, parfois, d’un peu de bonne volonté ? Sans doute, de-ci de-là. Est-elle servie par la continuité et la cohérence et par des actes concrets, en l’espèce, monsieur le secrétaire d’État, dans votre domaine de responsabilité, par des choix budgétaires et fiscaux cohérents ?
Pas vraiment !
M. Alain Chrétien. 
Je l’ai dit à propos de l’impôt sur les sociétés, la réponse est non. Quelques bonnes paroles et un appel au rassemblement ne confèrent hélas aucune réalité à la mise en œuvre concrète des décisions de politique publique par le Gouvernement ! En fait de décisions concrètes et de conséquences immédiates à court, moyen et long terme sur les finances et l’économie de notre pays, on trouve bien trop peu dans le collectif budgétaire. Quant à la stratégie consistant à soutenir notre économie et améliorer sa compétitivité, elle est caractérisée par beaucoup d’incohérence, bien peu de confiance et ne constitue aucunement un motif de rassemblement !
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Très pédagogique !
M. Alain Chrétien. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès l’annonce, par le Président de la République, du lancement du pacte de responsabilité et de solidarité, le 31 décembre 2013, le groupe UDI s’est dit ouvert au dialogue. Nous aurions en effet pu le soutenir car il reposait sur une idée simple que nous avons toujours défendue : baisser fortement les charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises en diminuant corrélativement les dépenses publiques pour financer ces baisses, afin de faire remonter le niveau de l’emploi en France. En nous abstenant majoritairement sur le programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017, nous avons répété notre souhait que ce pacte tourne définitivement la page des deux premières années du quinquennat en apportant une réponse puissante à l’urgent problème du chômage. Malheureusement, plus de six mois après les annonces, il est à présent clair que M. le Premier ministre n’a pas la majorité de sa politique. Face à une majorité qui se fissure, le Gouvernement n’ose plus avancer et recule même parfois.
M. Charles de Courson. 
Le collectif budgétaire pour 2014, que le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté, comme d’ailleurs tous les textes budgétaires depuis le début de la législature, est donc un quadruple aveu d’échec du Gouvernement, qui a échoué à redresser les comptes publics de notre pays dans la justice, à relancer la compétitivité de nos entreprises, à améliorer le pouvoir d’achat des ménages et à renouer avec la croissance.
En premier lieu, alors que le Gouvernement avait voulu faire croire que la hausse massive des impôts serait payée par les ménages les plus riches, ce sont en fait les classes modestes et moyennes qui ont été les plus affectées par la hausse massive des prélèvements obligatoires sur les ménages. Rappelons que le Premier ministre d’alors promettait, le 27 septembre 2012, que « neuf contribuables sur dix » ne seraient pas concernés par la hausse de la fiscalité.
Mais le peuple français a bien vu que l’augmentation des impôts et des cotisations sociales a bien davantage frappé les classes moyennes que les très riches et que ce sont les deux tiers des Français qui ont payé la note. Oui, ce sont bien les classes moyennes qui ont payé en 2013 la majorité des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages décidés par le Gouvernement. Gel du barème de l’impôt sur le revenu, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, amputation de 0,3 % des retraites perçues par les retraités imposables, augmentation de 6 euros de la redevance audiovisuelle, relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement constituent autant de mesures qui ont gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages. Celui-ci a connu une baisse globale de 0,9 %, une première depuis 1984, soit une baisse moyenne de 1,9 % du pouvoir d’achat de chaque ménage, puisque le nombre de ménages augmente d’environ 1 % par an.
En 2014, la politique menée a également eu des effets désastreux sur les ménages modestes. La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, ajoutées à l’extension en année pleine de la fiscalisation des heures supplémentaires et à l’abaissement du plafond du quotient familial pour chaque demi-part, ont fait entrer dans l’impôt sur le revenu un nombre considérable de nos concitoyens. Ce nombre est estimé à près d’un million de foyers en deux ans et demi, d’après les chiffres de notre rapporteure générale.
Pourtant, les revenus de ces concitoyens souvent modestes n’ont pas augmenté. La pause fiscale promise par le Président de la République en réponse au ras-le-bol fiscal des ménages n’a donc été qu’un mirage. N’oublions pas les 6,5 milliards d’euros liés à l’augmentation de la TVA au 1

La France, selon le rapport publié par Eurostat la semaine dernière, est le troisième pays d’Europe pour le poids de ses prélèvements obligatoires. C’est pourquoi le Gouvernement, voyant les tensions s’accroître fortement, a présenté en urgence une mesure visant à compenser en partie les effets catastrophiques de sa politique. Ainsi, les mesures proposées à l’article 1

En outre, comme le dit dans un style très « Cour des comptes » notre collègue Dominique Lefebvre, la mesure du Gouvernement fait sortir de l’impôt sur le revenu autant de contribuables qu’il y en était entré, mais il n’est pas certain que ce sont les mêmes. Nous vous le confirmons. Nous sommes même certains du contraire ! À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions obtenir une réponse précise à une question toute simple : combien de foyers fiscaux non imposables au titre des revenus de 2012 et devenus imposables au titre des revenus de 2013 en raison des mesures prévues par la loi de finances pour 2014 vont redevenir non imposables ? Nous n’avons toujours pas la réponse à cette question simple.
En outre, qu’en est-il des pertes de recettes de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales découlant de la sortie de l’impôt sur le revenu de 1,9 million de foyers fiscaux ? Vos errements économiques placent la représentation nationale mais aussi, et de manière bien plus grave, l’ensemble des Français dans une incertitude peu supportable. C’est pourquoi le groupe UDI vous demande, par le biais d’amendements, de revenir immédiatement sur les trois mesures injustes qui ont fait basculer plus d’un million de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu.
En second lieu, votre politique a échoué à redresser les comptes publics de notre pays. Rappelons que le candidat Hollande promettait pendant la campagne présidentielle de ramener le déficit de la France à 3 % dès 2013. Les déficits publics se sont réduits beaucoup plus lentement en raison des erreurs de stratégie économique et budgétaire du Gouvernement et de sa majorité. Les déficits publics atteindront, selon la Cour des comptes, environ 4 % du PIB en 2014 et l’objectif de 3 % fixé par Bruxelles pour 2015 semble d’ores et déjà hors d’atteinte, à moins de prendre des mesures drastiques pour le soutien desquelles le Gouvernement n’aura pas de majorité. Le gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le secrétaire d’État, sera donc condamné à demander un nouveau report de cet objectif, parions là-dessus dès ce soir une bouteille de champagne – une bouteille de chez moi.
D’accord pour le champagne !
Mme Monique Rabin. 
Vous en parlez souvent mais on ne le voit jamais !
M. Dominique Baert. 
Mais ce report, l’obtiendrez-vous ?
M. Charles de Courson. 
Il faut le demander à M. Moscovici !
M. Alain Chrétien. 
En matière de recettes, il manquait 14,6 milliards d’euros au budget de l’État pour 2013 et la situation se répète en 2014 en raison d’un excès de fiscalité imposé tant aux ménages qu’aux entreprises depuis maintenant un peu plus de deux ans. En matière de réduction de la dépense publique, une grande partie des 50 milliards d’euros d’économies promis est encore virtuelle. En effet, selon la Cour des comptes, environ 20 des 50 milliards d’euros d’économies envisagées sont inventoriés ou supposent le prolongement d’efforts déjà engagés. Il manque donc à peu près 30 milliards d’euros qui sont peu ou pas du tout documentés, voire incertains car dépendant d’économies qui doivent être réalisées par des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, dont l’État ne maîtrise pas les dépenses. C’est le cas des régimes complémentaires d’assurance vieillesse, de l’UNEDIC et surtout des collectivités territoriales. Car telle est la vraie question, monsieur le secrétaire d’État : la réduction de 11 milliards d’euros en trois ans de la dotation globale de fonctionnement ne se traduira-t-elle pas par une augmentation de 2, 3 voire 4 milliards d’euros des impôts locaux ?
M. Charles de Courson. 
C’est logique !
M. Alain Chrétien. 
Il ne s’agira donc pas d’une économie nette de 11 milliards d’euros consolidée sur l’ensemble des dépenses publiques. Les collectivités territoriales risquent de compenser en partie la baisse des dotations versées par l’État par une hausse des taux des impôts locaux ou un accroissement de leur endettement, car aucune mesure d’encadrement des dépenses comme des recettes n’est prévue pour l’heure.
M. Charles de Courson. 
Une autre conséquence sera la baisse des investissements !
M. Alain Chrétien. 
J’ajoute que vous avez multiplié les fusils à un coup, monsieur le secrétaire d’État, même si pour être tout à fait honnête vous n’êtes pas le premier. Vous ne pourrez pas décaler deux fois la revalorisation des retraites du 1
M. Charles de Courson. 


Quant au déficit de l’État, il se dégrade de 1,4 milliard d’euros. En effet, les recettes baissent de 4,8 milliards alors que les dépenses ne sont réduites que de 3,4 milliards. Pourquoi les dépenses ne sont-elles pas réduites de 1,4 milliard d’euros supplémentaire, à hauteur du recul des recettes, pour stabiliser le niveau du déficit ? En définitive, nous assistons à la dérive non seulement des dépenses publiques – certes petite, mais c’est tout de même une dérive –, mais aussi de la dette, qui dépassera les 2 000 milliards d’euros fin 2014 et atteindra 100 % du PIB dès l’année prochaine. Selon le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2013 de la Cour des comptes, « d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution ». Il est temps d’agir !
En fin de compte, tous les voyants sont au rouge. Il est grand temps de prendre les mesures qui s’imposent pour redresser les finances publiques de notre pays ! C’est pourquoi le groupe UDI demande solennellement au Gouvernement d’accélérer le calendrier mais aussi d’inscrire immédiatement dans la loi l’ensemble des mesures de baisse des charges et de baisse des prélèvements obligatoires annoncées, en traçant une perspective claire jusqu’en 2017. Le refus de concrétiser ce qui a été annoncé il y a maintenant six mois constitue l’aveu que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ne croyez pas vraiment au pacte de responsabilité. Une telle attitude sème le doute chez nos concitoyens comme dans les entreprises françaises et met plus que jamais à mal la crédibilité de votre politique. Il y va pourtant du retour de la confiance, donc de la croissance, dans notre pays.
Faute de grandes et courageuses réformes de structures tant attendues par le pays depuis maintenant presque trente ans, il est impossible de maîtriser durablement la dépense publique, comme le montre d’ailleurs le Gouvernement. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. Alain Chrétien. 
C’est bien dommage !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. Dominique Baert.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai insisté lors de la première lecture sur la stratégie macroéconomique du pacte de responsabilité pour restaurer en profondeur l’économie française et pour desserrer les contraintes de nos déficits non pas jumeaux mais triplés, les déficits d’emplois, des finances publiques et de compétitivité. La loi de finances rectificative est non simplement la pierre angulaire de cette stratégie mais aussi un instrument d’intervention sociale et économique. Honnêtement, objectivement, ceux qui émettent des réserves sur le texte et ne le votent pas, que trouvent-ils à lui reprocher ? L’opposition critique le texte mais a-t-elle oublié qu’il consacre avant tout une baisse d’impôt pour les plus modestes ? À la rentrée 2014, dans quelques semaines, 350 euros d’impôt en moins pour un célibataire et 700 euros pour un couple parmi les plus modestes de nos concitoyens, ce n’est pas rien ! Que, dans quelques semaines, l’impôt de 3,5 millions de Français baisse et que 1,8 million de Français qui auraient dû payer des impôts n’en paieront finalement pas, ce n’est pas rien ! Et l’opposition ose dire que ce n’est pas assez ! Serait-elle devenue amnésique ?
M. Dominique Baert. 
De 2010 à 2012, en quoi consistaient les lois de finances qu’elle a votées ? En raison du non-relèvement du barème de l’impôt sur le revenu dans les lois de finances pour 2011 et pour 2012, de la suppression de la demi-part des veuves et célibataires et de l’instauration du taux intermédiaire de TVA, combien de millions de Français modestes ont eu à payer plus d’impôts, voire à en payer, et ainsi à payer des impôts locaux ? À l’époque, la stratégie fiscale consistait à baisser l’impôt sur la fortune des plus fortunés et à faire entrer dans l’impôt sur le revenu les plus modestes ! La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012 ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt d’une politique fiscale de droite qui aura été, mesdames et messieurs de l’opposition, très allégeante, que dis-je, très obligeante à l’égard des riches mais aura considérablement augmenté le nombre de contribuables modestes, et les impôts qu’ils paient !
Ah, les riches ! Ce ne sont pas les riches que vous taxez, mais les classes moyennes !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Le ras-le-bol fiscal date d’abord et avant tout de la présidence Sarkozy ! La politique fiscale était alors non seulement injuste mais irresponsable car les allégements d’impôts étaient payés par la dette, c’est-à-dire par des chèques en blanc qu’ont dorénavant à payer les générations et surtout les gouvernements suivants !
M. Dominique Baert. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Aujourd’hui, les baisses d’impôts de notre majorité sont gagées par des économies sur les dépenses – c’est moins facile à réaliser, c’est vrai, mais c’est plus responsable –,…
Il ne manque pas d’air !
M. Jean-François Lamour. 
…mais aussi par une accélération de la lutte contre la fraude fiscale. Oui, aujourd’hui n’est plus hier. Ça change !
M. Dominique Baert. 
L’opposition formule une autre critique à propos de cette loi de finances rectificative : elle raille le niveau de la dette, vilipende le fait que son niveau soit de 94 % du PIB et s’épouvante à l’idée qu’elle puisse atteindre les 100 % ! Mais oublie-t-elle qu’elle est responsable, non seulement de l’essentiel du niveau atteint par cette dette, mais aussi de sa dynamique ?
Monsieur le président Carrez, vous aviez moins de préventions en matière de dette et d’évolution de la dette lorsque vous étiez rapporteur général,…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
…et que vous couvriez de votre autorité les dérives et dérapages du gouvernement que vous souteniez à l’époque, qui est le premier responsable des chiffres actuels.
M. Dominique Baert. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
À l’automne 2010, je m’en souviens très bien, et vous aussi, je pense, j’étais rapporteur spécial de notre commission des finances sur les engagements financiers de l’État. Qu’écrivais-je dans mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2011 ? Je dénonçais des perspectives alarmantes, en reprenant les scénarios d’évolution de la dette que vous, rapporteur général du budget, n’aviez pas voulu inscrire dans votre propre rapport tellement ils étaient mauvais ! Ils annonçaient comme probable, compte tenu du stock de dette, de la dynamique acquise, et évidemment du taux de croissance, une dette publique d’un niveau de 100 % du PIB en 2014-2015.
M. Dominique Baert. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je ne doute pas, chers collègues, cher président Carrez, que vous vous en souvenez. Tout cela est écrit, et peut être vérifié.
M. Dominique Baert. 
Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, pousser des cris d’orfraie parce que la dette est aujourd’hui à 94 % et en dénoncer le niveau et l’évolution, c’est un déni de réalité.
C’est vous qui battez tous les records !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La réalité est que, la dette, c’est vous, largement vous ! Et c’est au contraire l’honneur de ce gouvernement que d’avoir pu éviter jusqu’à présent, grâce aux taux d’intérêt qu’il obtient par sa crédibilité économique, à la réduction des déficits et à la recherche de la croissance, que la dette ait atteint le seuil des 100 % vers lequel vous vous dirigiez, vous, inexorablement.
M. Dominique Baert. 
Ce n’est pas vrai ! Et si les taux sont bas, ce n’est pas grâce à vous !
M. Alain Chrétien. 
Voilà pourquoi, chers collègues, face à cette loi de finances rectificative, il n’est pas, il ne peut pas être question de postures. Il est question d’actions pour redresser la France dans la justice sociale, et notre vote est avant tout une question de responsabilité politique !
M. Dominique Baert. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Remettez les choses au point, madame Dalloz !
M. Hervé Mariton. 
Rétablissez la vérité !
M. Alain Chrétien. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous retrouvons, aujourd’hui, pour débattre en nouvelle lecture d’un texte qui a été rejeté par le Sénat et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu s’accorder. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 souffre, n’en déplaise à la majorité, monsieur le secrétaire d’État, des mêmes tares qu’en première lecture. Après l’adoption de soixante-neuf amendements en première lecture à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de finances rectificative, qui ne comprenait, outre l’article liminaire, que six articles à l’origine, s’en est vu ajouter vingt-neuf nouveaux. C’est dire à quel point on a considérablement modifié ce texte !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cela montre deux choses : d’une part, l’impréparation de ce texte ; d’autre part, l’activité et la détermination des frondeurs. Le gouvernement Ayrault avait augmenté impôts et charges de manière démesurée, on l’a dit et redit. Cette augmentation pesait à hauteur de 28 milliards d’euros sur les entreprises et, selon les calculs de Mme la rapporteure générale du budget, à hauteur de 20 milliards d’euros sur les ménages. C’est dire !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’ajustement auquel vous procédez en matière fiscale manifeste tardivement que votre politique a bien affecté, d’abord, les classes modestes et les classes moyennes. Par l’article 1
Mme Marie-Christine Dalloz. 

La Cour des comptes a souligné « les limites d’une stratégie concentrée trop exclusivement sur l’augmentation des recettes ». Cette stratégie a provoqué un affaiblissement des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en 2013 et de la TVA en 2012 et en 2013.
Aujourd’hui, le gouvernement Valls réduit l’impôt sur le revenu de 4 millions de foyers fiscaux ; 1,7 million sortent du barème de l’impôt sur le revenu, alors que le gouvernement précédent les y avait fait entrer. Vous faites un geste fiscal à l’égard des ménages modestes ; soit, mais c’est bien parce que vous les avez fait entrer dans l’impôt en refiscalisant les heures supplémentaires – 200 000 foyers concernés en année pleine –, en baissant le plafond du quotient familial, en intégrant dans le revenu la participation de l’employeur à la complémentaire santé, sans oublier la fiscalisation des 10 % de retraite supplémentaires pour les personnes qui ont eu au moins trois enfants. Ce sont 340 000 foyers qui sont concernés par cette dernière mesure.
Votre gouvernement est celui des records, n’en déplaise à la majorité. On relève 395 000 chômeurs supplémentaires, c’est un premier record que vous détenez. Une dette qui avoisine les 2 000 milliards d’euros, c’en est un deuxième, et cela représente environ 30 000 euros par habitant.
Selon la Commission européenne, le déficit commercial de notre pays s’aggrave. La trajectoire budgétaire dérape. Le déficit public s’établirait à 3,8 % du PIB dans le meilleur des cas, au lieu des 3,6 % initialement prévus. Le mécanisme de correction budgétaire est désormais déclenché. Vous nous annoncez 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, et vous affirmez poursuivre l’assainissement des finances publiques en le fondant sur des économies de dépenses, mais la réalité de ces 50 milliards d’euros d’économies reste très mystérieuse.
Il faudrait près de 17 milliards d’euros d’efforts par an pour atteindre l’objectif annoncé. À part les baisses de dépenses liées à la diminution de la charge d’intérêts de la dette, qui dépendent des marchés, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales, où sont les réelles économies ? Quand mettrez-vous en application les préconisations de la Cour des comptes, dont vous devriez vous inspirer aujourd’hui ? Quand mettrez-vous en application les injonctions de la Commission européenne ?
Je voudrais vous faire un petit rappel, puisque vous nous reprochez d’être frappés d’amnésie. Je voudrais rappeler à la majorité – j’en parlais tout à l’heure avec mon collègue Vigier – que la TVA compétitivité, que nous avions adoptée avec les transferts de prélèvements sociaux et qui devait entrer en vigueur dès l’année 2013, aurait dû rapporter aux entreprises, directement, 13 milliards d’euros par an ; 13 milliards d’euros dès 2013, c’était à la fois plus fort et plus tôt, au profit de l’emploi !
Et elle coûtait combien aux ménages ?
M. Régis Juanico. 
Vous ne pouvez pas parler sans cesse du problème de l’emploi sans regarder ce que vous avez cassé à votre arrivée en 2012.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Et puis, lorsqu’on parle de finances publiques, normalement, trois principes s’imposent : l’équilibre, du moins pour les finances locales, l’annualité et la sincérité. Je ne parlerai pas de l’équilibre – il y a longtemps que l’État s’est affranchi de cette obligation – et nous nous inscrivons bien dans une perspective d’annualité, mais, quant à la sincérité, trois éléments me font dire, aujourd’hui, que ce budget est insincère : tout d’abord, l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1 %, que vous maintenez pour l’année 2014 alors qu’on sait très bien que c’est irréaliste ; ensuite, l’ajustement des prévisions de recettes fiscales, dont vous estimez qu’elles seront inférieures de 5,3 milliards à ce qui était annoncé en loi de finances initiales, alors que l’écart sera plus important, et c’est la Cour des comptes qui le dit ; enfin, la prévision d’un déficit de 3,8 % du PIB est très certainement optimiste, ce qui pourrait représenter un handicap considérable pour le niveau des taux d’intérêt.
Votre majorité, le Gouvernement, le Président de la République seraient bien avisés, monsieur le secrétaire d’État, de faire preuve de courage dans les actes, et de sortir enfin de ces grandes déclarations, de ces éléments de langage qui, au fond, nous paraissent chaque jour plus éloignés de la réalité que connaissent les Françaises et les Français.
La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, quand la politique rejoint la logique de l’épicerie, il vient toujours un temps où les gouvernements doivent passer à la caisse. La note, si elle était payée sur les fonds propres des ministres, entraînerait une faillite de l’ensemble des membres du Gouvernement, qui, alors, agiraient sûrement différemment. Hélas, ils s’appuient sur les finances des citoyens qui, eux, en ont assez !
M. Jacques Bompard. 
La gestion en bon père de famille ayant laissé place à une notion moins genrée, les comptes de l’économie socialiste s’en sont immédiatement ressentis : 15 milliards d’euros de recettes manquantes sur les douloureuses augmentations d’impôts, 5,3 milliards d’euros d’écart entre le projet de loi de finance initial et ce projet de loi de finances rectificative, 3,8 milliards d’euros de déficit contre les 3,6 prévus. Votre cher Zola avait très certainement voulu écrire
 Les Riches heures de la présidence Hollande

Quelques anges gardiens tentent d’orienter quelque peu les prévisions si hypothétiques de nos mauvais gestionnaires. Ainsi, le Haut conseil des finances publiques, comme la Cour des comptes, répète indéfiniment que les économies sur les dépenses publiques ne compensent pas assez l’augmentation des prélèvements obligatoires, que les prévisions de croissance demeurent par trop optimistes, et que le taux d’inflation sera très certainement plus faible que celui prévu par le Gouvernement, mais les rêveurs en charge de nos finances publiques n’en ont cure. La rue de Solférino a promis de raser gratis demain, et les promesses publicitaires doivent être tenues.
La concurrence, pourtant, est rude et la France ferait bien d’accorder plus d’attention à sa santé économique et financière. Les vautours qui la surveillent ont des noms bien inquiétants : agences financières, officines mondialistes néolibérales, colossaux consortiums bancaires prêts à payer 7 milliards d’euros d’arrangements avec le Trésor américain pour que ne soit pas révélée l’ampleur de leurs méfaits. Autant le dire d’emblée, les danses de Salomé du ministre des finances n’apaiseront pas leurs appétits voraces et, devant un tel amateurisme nous en serons bientôt quittes pour une France asservie, essoufflée et sans lendemains car livrée à la grande finance.
Même l’épicière de nos villages aurait l’intelligence concrète de concevoir qu’avec des charges d’impôts aussi délirantes, la consommation et la confiance de ses clients ne pourrait que s’affaisser.
Quel mépris pour les épicières !
M. Luc Belot. 
Depuis le mois de juin 2012, le nombre de foyers fiscaux a considérablement augmenté et le prétendu geste du Gouvernement en faveur des foyers fiscaux les plus modestes ne trompera personne. Personne en effet n’a oublié les augmentations de la TVA, des cotisations retraite, des charges. Personne n’a oublié qu’il aura fallu attendre l’avènement de François Hollande pour que croquants et canuts fassent leur retour en France, incarnant une France exaspérée par le trop d’impôts. Personne n’est dupe du report d’un an de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
M. Jacques Bompard. 
Alors, en commerçants désespérés, vous marchandez le temple France grâce à quelques nouveaux produits, mais comment croire un seul instant qu’ils parviendront à susciter autre chose que l’exaspération des Français ? Ce sont la création d’une taxe de séjour régionale pour financer les transports en Île-de-France plutôt que la lutte contre la resquille et les dégradations dues à des populations à qui on donne tous les droits sans devoirs,…
Propos scandaleux !
M. Luc Belot. 
…la création d’un observatoire des contreparties plutôt qu’une vraie décision politique visant à imposer la coopération des entreprises à la suite du pacte de responsabilité et la création d’une taxe sur les transits poids lourds, qui ravive la colère des Bonnets rouges.
M. Jacques Bompard. 
La mise en faillite est décidément toute proche, faillite qui sera certainement appréciée par l’ensemble des Français qui commettront le nouveau crime de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement et devront, en ce cas, s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros. Cette idée, cette révolution en matière d’économies budgétaires résume à elle seule la nature de votre projet de loi : indigne. Indigne car toujours aussi contraignant pour les Français, indigne car ne prenant pas en compte les dangers qui menacent notre pays après tant d’années de dérapages budgétaires et fiscaux, indigne car ne reposant sur aucune vision, sur aucun projet, ne témoignant d’aucun courage. On pourrait espérer que cette indignité soit masquée aux yeux de quelques étrangers tombant par hasard sur la France. Séduits par l’originalité, voire par la franche singularité de nos gouvernants, ils pourraient se laisser séduire par la France en mutation socialiste – après tout l’identité, même coûteuse, est toujours une option. Mais voilà, même ces derniers seront déçus après la proposition de relèvement de la taxe de séjour, faite sans aucune concertation avec les professionnels du secteur. Bel exemple de votre tendre et remarquable dialogue social !
La vérité, que l’on ressent dans nos lointaines provinces, est que la coupe est pleine. Le socialisme rêve jusqu’au cauchemar, et la France tremble et enrage de s’être offerte à de si mauvais gestionnaires.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Votre collègue Éva Sas nous a quittés il y a quelques instants ; je veux malgré cela répondre à son intervention, qui avait tendance à faire croire que la transition énergétique ne serait qu’un discours, qu’elle ne se traduirait pas en actes. Je rappelle que le texte que nous examinons est un projet de loi de finances rectificative – M. Mariton aussi l’a dit. Or les mesures fiscales prises dans le cadre d’un collectif budgétaire doivent être considérées comme des mesures de milieu d’année.
Les mêmes règles ne semblent pas s’appliquer au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Permettez-moi de revenir sur toutes les mesures qui ont été prises en loi de finances initiale. Certains disent qu’il faudrait prendre, en milieu d’année, de grandes mesures fiscales pour la transition énergétique. Nous avons tout de même appliqué un taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique – ce qui a représenté une baisse de recettes de 450 millions d’euros pour l’État. Nous avons bonifié les prêts de la Caisse des dépôts pour la rénovation thermique, à hauteur de 130 millions d’euros. Nous avons créé une prime de 1 350 euros, à laquelle deux ménages sur trois sont éligibles, en élargissant les conditions d’accès aux primes du FART, le Fonds d’aide à la rénovation thermique. Cela représente également 450 millions d’euros. Quelques-uns des investissements d’avenir de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ont été transférés, mais il en reste quand même pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Les aides à la reconversion des véhicules très polluants ont été maintenues, avec une aide de 10 000 euros. Concernant les énergies renouvelables, il existe une contribution au service public de l’électricité, qui coûte au contribuable 5,7 milliards d’euros.
Je ne peux donc pas laisser dire dans cet hémicycle – et ceux qui le disent s’appuient sur ce que j’appellerai des rapprochements de circonstances – qu’il n’y a pas eu de mesures fiscales ni de mesures budgétaires en faveur de la transition énergétique.
Il en va de même pour les emplois d’avenir.
Sur ce sujet, que de revirements !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous avez tué les emplois d’avenir, et maintenant vous voulez les ranimer !
M. Alain Chrétien. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je remercie celle et ceux qui se sont manifestés pour appuyer ce projet de loi de finances rectificative.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, on peut toujours, à propos de la dette et de l’évolution des déficits, dire que la coupe est pleine…
Elle déborde ! Elle déborde, et vous continuez à verser !
M. Alain Chrétien. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les Français vont la boire jusqu’à la lie, cette coupe !
M. Alain Chrétien. 
Monsieur Chrétien, s’il vous plaît, cela suffit.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ah, cela vous va bien de dire cela !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est la grande mode !
M. Jean-François Lamour. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Oui, mesdames et messieurs les députés, il nous faudra aborder plusieurs sujets qui font débat. S’agissant de la taxe de séjour, les membres du groupe RRDP ont évoqué l’opportunité de mener une concertation : j’ai bien pris note de leurs réflexions. Plus largement, plusieurs d’entre vous ont insisté sur le fait qu’une concertation était plus que souhaitable, nécessaire. Le Gouvernement s’exprimera à ce sujet.
Certains sujets restent ouverts. Il est maintenant temps de nous lancer dans l’examen des articles. Il n’y a pas, de notre part, de revirements ; au contraire, nous construisons ce projet de loi de finances rectificative de manière pragmatique, pour prendre en compte les réalités économiques et budgétaires. Tout en conservant le souci de réduire les déficits, nous voulons prendre un certain nombre de mesures favorables à l’emploi et à la relance de l’économie.
Voilà les éléments que je voulais donner aux orateurs qui se sont exprimés au cours de la discussion générale. Ils me pardonneront de ne pas les avoir tous cités nommément.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014, dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

Nous avons eu, en commission puis en séance publique, une discussion intéressante sur les notions de déficit structurel et de déficit conjoncturel. Mes chers collègues, le concept de déficit conjoncturel est-il encore pertinent aujourd’hui ? Les hollandistes croient encore à l’existence d’un taux de croissance potentiel, d’une tendance sous-jacente affectée par des cycles de fluctuation d’une durée de cinq ans.
M. Charles de Courson. 
Qui est encore hollandiste aujourd’hui, à part François Hollande lui-même – et encore ?
M. Alain Chrétien. 
On peut, au contraire, penser que le monde a changé, que nous ne sommes pas sortis de la crise économique. Dans ce cas, la différence entre les notions de déficit structurel et conjoncturel s’estompe, et n’existe même plus. D’ailleurs, notre rapporteure générale – qui est une femme prudente – évoque rapidement ce débat à la page 9 de son rapport.
M. Charles de Courson. 
Les députés du groupe UDI ont déposé cet amendement pour poser l’équivalence suivante : déficit structurel égale déficit effectif. En d’autres termes, nous disons que nous sommes dans une crise structurelle, dans un contexte de croissance très faible : la composante dite conjoncturelle du déficit n’existe donc pratiquement plus. Il n’y a pas de fluctuation autour d’une tendance de fond ! Voilà le sens de cet amendement, qui est un amendement de réflexion, bien entendu.
En première lecture, nous avons été beaucoup étonné par un amendement adopté par une courte majorité des membres de la majorité. Ces députés ont estimé pouvoir déterminer, à la place des instituts d’évaluation, les soldes structurels et conjoncturels. Cet amendement, défendu par notre collègue Karine Berger, fragilise en effet, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, ce projet de loi de finances rectificative.
Merci, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Je pense donc qu’il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez quel est, pour vous, le taux actuel de croissance dite potentielle. Ce taux était fixé aux alentours de 1,6 ou 1,7 %. Est-il descendu à 1 %, ou plus bas encore ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, cet amendement permettra de rétablir la cohérence entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je rappelle en effet que les articles liminaires de ces deux textes doivent être identiques, ce qui ne serait pas le cas si nous n’adoptions pas cet amendement. À ce stade de nos travaux, en effet, l’Assemblée nationale a maintenu la rédaction initiale de l’article liminaire du PLFRSS. Je vous invite donc à rétablir la version initiale de l’article liminaire du PLFR.
Avec votre permission, madame la présidente, j’en profiterai pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Charles de Courson.
Je vous en prie.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur de Courson est un sage !
M. Denis Baupin. 
Il est toujours bon de réfléchir !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Des débats techniques ont eu lieu, et peuvent se poursuivre. Pour ma part, je me bornerai à réfuter un argument avancé par M. de Courson. Vous dites, monsieur le député, que la différence entre déficit structurel et déficit conjoncturel n’a pas lieu d’être. Je vous rappelle que la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques fait expressément référence à ces notions. Il n’y a donc que vous pour considérer qu’il n’y a pas lieu de différencier déficit structurel et déficit conjoncturel ! C’est d’autant plus vrai que les standards internationaux et européens y font tous référence.
Vous m’avez également interrogé, monsieur le député, sur la croissance potentielle prise en compte dans ces modèles. Vous connaissez déjà la réponse à cette question : la croissance potentielle est estimée à 1,5 % du PIB. C’est sur ce taux de croissance potentielle que le HCFP s’est prononcé.
Le Gouvernement serait donc défavorable, s’il était maintenu, à « l’amendement de réflexion » de M. de Courson.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous présentons un amendement identique à celui du Gouvernement : cela montre bien son intérêt.
M. Hervé Mariton. 
Ce débat a le mérite de souligner à quel point il est difficile d’apprécier le solde structurel et le solde conjoncturel. M. le secrétaire d’État a rappelé l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012. Dès cette époque, nous vous avions alertés à propos de la difficulté d’apprécier ces notions ; nous avions insisté sur l’importance, pour le Gouvernement, de bien justifier les éléments pris en compte pour définir le taux de croissance potentiel. Les chiffres qui nous sont proposés doivent être justifiés par une solide argumentation !
Des débats assez caricaturaux ont conduit la majorité à adopter en première lecture un amendement modifiant l’article liminaire. Si nous en restions là, cela poserait une difficulté constitutionnelle évidente : M. le secrétaire d’État l’a reconnu. Cet amendement se justifie donc par le souci de corriger ce défaut.
Cela ne dispense ni le Gouvernement ni le Parlement de travailler de manière plus approfondie sur ce point. Grâce au débat interne à la majorité que j’ai évoqué, d’une certaine manière, cela a été le cas. Nous, députés de l’opposition, y avons assisté simplement comme témoins. Le Gouvernement, aussi bien que la commission des finances et l’Assemblée elle-même en séance publique, devrait donc se pencher davantage sur ces articles liminaires, et mieux examiner le taux de croissance potentielle retenu ainsi que ses conséquences sur les soldes structurel et conjoncturel.
Pour conclure, je rappellerai ce que nous avons dit bien des fois : en fin de compte, c’est le solde réel que nous devrons couvrir, notamment par l’endettement. Car la dette que nous devons financer est, elle, bien réelle !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
J’en reviens aux trois amendements qui nous sont proposés. Tout d’abord, comme en première lecture, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de M. de Courson. C’est la négation absolue du contexte actuel de crise non plus financière, mais économique.
Ce n’est pas cela !
M. Charles de Courson. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Le deuxième amendement, proposé par le Gouvernement, vise à restaurer la cohérence entre le PLFR et le PLFRSS. Je suis favorable à cet amendement. Quant à votre amendement, monsieur Mariton, il sera satisfait si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Monsieur Mariton, vous avez aussi soulevé la question du taux de croissance potentielle. Comme évaluer le véritable potentiel de notre pays ? L’avons-nous atteint, ou pas encore ? Nous en débattrons sans doute à l’occasion de l’examen des prochains projets de loi de finances. C’est un débat important. Comme vous l’avez rappelé, cela ne change rien au fait que nous devrons, l’an prochain, emprunter un montant égal au solde nominal.
Pour autant, distinguer la notion de déficit structurel de celle de déficit conjoncturel permet de déterminer notre position dans le cycle économique. Ces notions sont donc extrêmement importantes.
En résumé, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n



La parole est à Mme Karine Berger.
Mme la présidente. 
Je ne peux que regretter le dépôt de ces amendements. À cet égard, le retour au texte initial du Gouvernement ne permettra pas de clore le débat sur la politique économique. De surcroît, monsieur le secrétaire d’État, vous justifiez votre position en évoquant une contradiction avec l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, sur lequel vous m’avez personnellement demandé de ne pas déposer d’amendement ! J’essaie simplement d’être cohérente et de ne pas ouvrir un débat technique, quand la discussion est d’ordre politique.
Mme Karine Berger. 
J’espère que nous ne regretterons pas cette évaluation de la politique économique. Certes, les débats vont se poursuivre, car nous ne faisons que commencer à analyser le déficit conjoncturel et structurel. Néanmoins, si, comme je le crois, le déficit conjoncturel est beaucoup plus important que vous ne le pensez, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Mariton, cela signifie que la situation conjoncturelle de la France est beaucoup plus dégradée et que les efforts de lutte contre le chômage conjoncturel, ou keynésien, devraient être beaucoup plus importants, et ce, dès maintenant, non pas dans un ou deux ans.
Par ailleurs, je répète ma question, posée déjà plusieurs fois : cet amendement signifie-t-il que l’écart de production, c’est-à-dire la fin du cycle précédent, a eu lieu en 2012 ? Autrement dit, la crise économique se serait achevée en 2012, comme en atteste le niveau de l’écart de production, qui correspond à la fin d’un cycle. Je ne le crois pas.
Si tel n’est pas l’avis du Gouvernement, je demande à nouveau quelle est la dernière année pendant laquelle le cycle économique de la France s’est caractérisé par un écart de production de zéro. Aux États-Unis, c’est un institut indépendant, le National Bureau of Economic Research, le NBER, qui établit ces chiffres et estime la position du pays dans le cycle économique. En France, c’est un texte gouvernemental. Puisque le Gouvernement a présenté cet amendement visant à modifier l’article liminaire, je voudrais connaître son avis sur la date de fin de cycle.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de me rappeler le texte de la loi organique, que je n’ai pas oublié, je vous rassure.
M. Charles de Courson. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je voudrais, pour une fois, abonder dans le sens de Mme Berger.
M. Charles de Courson. 
Cela fait plusieurs fois !
M. Dominique Baert. 
C’est suffisamment rare pour le signaler !
M. Charles de Courson. 
C’est très rare en effet !
Mme Karine Berger. 
La vraie inquiétude que devrait avoir le Gouvernement concerne l’écart entre le solde effectif et le solde structurel : il était de 0,7 point de PIB en 2012, de 1,2 point en 2013 et, selon vos estimations, il sera de 1,7 point en 2014 – entre nous, ce sera au moins 1,9 point, car nous atteindrons un solde effectif, non pas de 3,8 %, mais de 4 %.
M. Charles de Courson. 
C’est sur ce point que je rejoins Mme Berger : cet écart croissant montre que l’hypothèse implicite concernant le taux de croissance potentielle est totalement surévaluée. Sinon, comme l’a dit Mme Berger, cet écart devrait se réduire progressivement. Or, non seulement il ne se réduit pas, mais il augmente.
Comme l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques, vous continuez à retenir une hypothèse de taux de croissance potentielle de l’ordre de 1,5 % ou 1,6 %, mais vous êtes bien les seuls. La Commission européenne elle-même l’évalue à 1,1 % au maximum.
Pour abonder dans le sens de Mme Berger, si nous tentons de calculer le taux de croissance potentiel cohérent avec cet écart croissant, nous obtenons un taux autour de 0,5 % ou 0,6 %, guère plus. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la croissance a été de 0,3 % en 2013. Pour cette année, vous maintenez une perspective de 1 %, mais les dernières estimations prévoient un taux maximum de 0,7 %, et les indices conjoncturels ne sont pas bons.
Cela dit, je retire mon amendement car je suis respectueux de la loi organique. Je voterai même l’amendement de M. le secrétaire d’État, car je ne veux pas que les textes soient annulés pour des motifs purement formels. Mais, monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que dit Mme Berger, votre choix n’est pas politique.
Je précise, madame la rapporteure générale, que si vous émettez un avis favorable sur l’amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Merci, madame la présidente, pour votre excellente façon de présider. J’allais m’étonner que deux amendements identiques aient un sort différent, selon qu’il est déposé par le Gouvernement ou l’opposition. Il faut effectivement être cohérent.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
De surcroît, je voudrais rappeler, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, que vous nous avez appelés à faire preuve d’unité nationale. Eh bien, nous vous avons pris au mot : nous avons déposé le même amendement que le Gouvernement.
Je rappelle que, lors de la première lecture, ce n’est pas nous qui avons posé des problèmes sur le sujet des différentiels de solde, mais bien les députés de la majorité appelés les « frondeurs ». Ils étaient présents en masse et ont contredit le Gouvernement en modifiant la rédaction initiale de l’article liminaire. Quant à nous, nous partageons la vision du Gouvernement sur la répartition entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel.
Plus sérieusement, je crois sincèrement que, pour faciliter l’examen des projets de loi de finances, il faudra à l’avenir que nous ayons accès à une documentation sérieuse permettant de mesurer l’effet de la croissance potentielle sur le déficit conjoncturel. Aujourd’hui, nous avons des difficultés à l’évaluer. L’examen du texte en première lecture nous a peu éclairés, puisque les débats ont eu lieu, pour l’essentiel, au sein même de la majorité.
Madame Berger, un chômeur, keynésien ou non, reste avant tout chômeur. Nous devons donc parler du déficit nominal ou effectif, plutôt que d’établir des distinctions hypothétiques, qui n’ont pas de lien avec la résorption de notre déficit.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je pense notamment au débat sur le solde structurel et au lancement d’un programme d’investissements d’avenir de 35 milliards d’euros sous la précédente majorité, auquel la majorité actuelle a ajouté un programme de 12 milliards d’euros, ce qui représente au total plus de deux points de PIB. Je pense également à l’initiative du vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel, visant à exclure certains types d’investissements du calcul du déficit, débat qui a été immédiatement fermé par la chancelière, Angela Merkel.
En réalité, ces débats ont comme seule conséquence de détourner notre attention de la question du besoin de financement. Or, il est très inquiétant d’observer que celui-ci va augmenter considérablement en 2015. Il est lié au déficit réel, qu’il faut bien financer, mais également au refinancement de la partie en capital des 2 000 milliards de dettes qui vient à échéance.
Or, à partir de 2015, vont tomber les échéances des emprunts importants auxquels nous avons dû souscrire pendant la crise, en 2009 et 2010, comme l’ont fait tous les autres pays européens. Notre besoin de financement va donc s’élever à plus de 200 milliards d’euros à partir de 2015, voire 220 milliards en 2016 ou 2017, contre 180 milliards d’euros jusqu’à présent. Nous allons être le premier emprunteur au monde en euro. Il faut donc que nous surveillions constamment le pourcentage de notre dette par rapport au PIB, dont il est maintenant quasiment certain qu’il dépassera les 100 % à la fin de 2015. Je voulais rappeler ces quelques éléments qui me paraissent tout à fait essentiels.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Encore faut-il confronter clairement les positions de chacun sur ce sujet. Ayant été rapporteur sur la loi organique, qui a été construite sur la base de ces notions, je voudrais ajouter plusieurs éléments.
En premier lieu, madame Berger, nous estimons que l’écart de production est devenu quasiment nul à la fin de l’année 2011. Telles sont, du moins, les indications transmises par les services sur ce point technique. Je croyais vous l’avoir dit en première lecture.
En second lieu, pour répondre à ceux qui contestent les chiffres de la croissance potentielle, j’indique que l’OCDE l’évalue à 1,4 % et l’INSEE entre 1,2 % et 1,9 %. De notre côté, nous l’estimons à 1,5 %,...
Que prévoit la Commission européenne ?
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Les taux de 1 % et de 0,7 %, que vous mentionnez, renvoient au décalage entre la croissance constatée et la prévision : il ne faut pas confondre ces données avec la croissance potentielle observée au cours des trois dernières années, qui donne une trajectoire.
Enfin, sans avoir l’intention d’éluder le débat, j’indique que nous aurons l’occasion, lors de la loi de programmation des finances publiques que nous examinerons à l’automne, de débattre à nouveau de ce sujet, peut-être plus en amont et en concertation.
On peut toujours gloser sur les motivations politiciennes censées animer les groupes de l’opposition ou de la majorité mais, en tout état de cause, les hypothèses de chacun seront confrontées. Nous examinerons un nouvel article liminaire, dans des conditions probablement différentes, puisqu’il s’agira d’une nouvelle loi de programmation triannuelle des finances publiques. La précédente étant toujours en vigueur, nous devons reprendre les hypothèses déjà établies.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Mme la présidente. 
Sur l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est d’abord à M. Christian Estrosi.
Cette nouvelle lecture confirme que vous persistez à porter atteinte notamment aux plus modestes et aux plus faibles, après deux ans de hausse continue de la fiscalité et en dépit des grandes déclarations du Président de la République le 31 décembre dernier à vingt heures et de celles du Premier ministre aujourd’hui même, selon lesquelles les impôts sont devenus insupportables pour les Français.
M. Christian Estrosi. 
Or, à force d’augmenter la pression fiscale dans notre pays, vous avez rendu l’impôt improductif, à tel point que le rendement de l’impôt a baissé de près de 12 milliards d’euros. C’est bien la preuve que vous avez atteint le point où, selon l’expression, trop d’impôt tue l’impôt.
Nous sommes arrivés à un moment où les Français ne savent plus pourquoi ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, alors que depuis 1945 chacun savait, dans notre pays, pourquoi on payait l’impôt et au service de quelle cause on le faisait.
Lorsque l’on sait notamment que, au mois de septembre prochain, lorsque les Français recevront leur feuille d’impôt sur le revenu, ce seront non seulement près de 4 millions de foyers de retraités qui verront leur imposition augmenter de 320 euros en moyenne, mais également 10 millions de salariés dont le revenu imposable va augmenter en moyenne de 288 euros par an.
Il s’agit bien là de mesures injustes pour les classes moyennes inférieures, qui vont, de ce fait, connaître un déclassement économique.
Au moment où, pour régler le problème des déficits, il n’y a qu’une solution…
Je vous remercie, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Ne disposais-je pas de cinq minutes, madame la présidente ?
M. Christian Estrosi. 
Je suis désolée, mais chaque député inscrit sur un article dispose de deux minutes.
Mme la présidente. 
C’était déjà comme ça la semaine dernière !
M. Luc Belot. 
Les règles ne changent pas !
M. Yann Galut. 
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Cette nouvelle lecture du collectif budgétaire me donne l’occasion de rappeler qu’en 2012 le candidat François Hollande avait parlé, de façon d’ailleurs très juste et avec un sens politique très fort, d’une remise à plat de la fiscalité pour davantage de lisibilité, de stabilité et d’égalité.
M. Guillaume Chevrollier. 
Après deux ans de mandat présidentiel de M. Hollande, quelle est la situation ? Où est le changement ? Depuis deux ans, on constate un matraquage fiscal sur tous les Français, principalement les classes moyennes : fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, ou encore baisse du quotient familial.
Ce collectif budgétaire est à l’image de votre politique : inadapté et décalé par rapport aux réalités économiques et budgétaires de notre pays. Il n’y a pas de cap, d’où une grande incertitude dans notre pays : les Français doutent du pouvoir. Le travail est taxé, mais cela ne résoudra pas le problème du chômage, qui augmente en permanence. Ce collectif ne va pas les rassurer.
Les Français nous le disent, sur le terrain : ils attendent des réformes structurelles pour diminuer la dépense publique, réduire le déficit public, régler le problème de la dette, qui augmente et atteindra même, dans les prochains mois, les 2 000 milliards d’euros. Ils ne veulent pas d’une fiscalité confiscatoire, illisible et instable.
La parole est à M. Alain Chrétien.
Mme la présidente. 
Nous attaquons une nouvelle lecture de ce PLFR, avec cette mesure qui se voulait une mesure phare, de ce nouveau gouvernement qui se dit moderniste et qui voulait oublier les erreurs que son prédécesseur avait faites, notamment en dilapidant le pouvoir d’achat des Français. En effet, nous l’avons redit lors de la discussion générale, pour la première fois depuis 1984, le pouvoir d’achat des Français a baissé.
M. Alain Chrétien. 
C’était en 2012 !
M. Dominique Lefebvre. 
Pourquoi a-t-il baissé ? Eh bien, c’est le résultat de votre politique fiscale, justement, à l’encontre de ceux que vous prétendez aujourd’hui protéger, ces millions de foyers fiscaux que vous avez matraqués à coups de suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires – qu’ils ne font plus ou qu’ils déclarent maintenant sur leurs feuilles d’impôt –, de baisse du quotient familial et de majoration de 10 %.
M. Alain Chrétien. 
Bref, vous faites croire aux Français que vous êtes avec eux, alors que depuis deux ans, vous les avez étouffés. Cet article 1

Qui plus est, dire que ces baisses d’impôt seront financées par le produit de la lutte contre la fraude fiscale, c’est aussi un peu court, monsieur le secrétaire d’État : l’année prochaine, par quelle ressource supplémentaire financerez-vous ces nouvelles baisses d’impôt ? En effet, la fraude fiscale n’a qu’un but : disparaître. Lorsque son produit sera nul, par quoi financerez-vous ces baisses d’impôt pour les plus modestes ?
Une fois de plus, vous menez une politique fondée sur l’illusionnisme et le mensonge. Vous tentez de réparer toutes les erreurs des années 2012 et 2013, mais personne en France n’est dupe. Le matraquage fiscal continue et il va continuer. Rassurez-vous, le matraquage électoral – votre matraquage électoral – va lui aussi se poursuivre.
Merci pour ces propos très nuancés !
M. Michel Vergnier. 
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC)
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Il est intéressant de passer en revue ce qui s’est passé depuis maintenant un peu plus de deux ans. Or je pose la question : quel pourcentage des ménages a été touché par l’ensemble des mesures fiscales décidées, en matière d’impôt sur le revenu, par la majorité ?
M. Charles de Courson. 
Vous allez nous le dire !
M. Michel Vergnier. 
Il est énorme, même si seuls nous ont été fournis les chiffres analytiques, détaillant mesure par mesure.
M. Charles de Courson. 
Je les rappelle : 3,8 millions de ménages pour les seuls avantages liés à la retraite, c’est-à-dire les majorations pour enfants ; plus de 13 millions par l’imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé ; enfin, 8 à 9 millions, de mémoire, par la taxation des heures supplémentaires.
Quand vous faites la somme de tout cela – et en tenant compte du fait que certaines catégories se recoupent –, ce sont probablement près des deux tiers des foyers français qui ont été taxés.
L’aspect positif des choses, c’est que l’on s’est enfin rendu compte – M. le secrétaire d’État, en son ancienne qualité de rapporteur général du budget, l’avait d’ailleurs dit à l’automne dernier – que l’on courait à la catastrophe.
En effet, nos concitoyens vont recevoir des feuilles d’impôt présentant des hausses massives : 14 milliards d’euros pour cette seule année, auxquels s’ajoutent les 6 milliards de l’année précédente, ce qui fait 20 milliards. Il fallait donc absolument prendre une petite mesure : ce sont les 1,2 milliard d’euros, qui ne représentent jamais que 6 % des 20 milliards que j’évoquais à l’instant.
Il y a une question à laquelle nous n’avons toujours pas de réponse : sur les 1,9 million de foyers qui vont redevenir non imposables en raison des dispositions de cet article 1

À l’article 1
Mme la présidente. 


Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement, présenté par Marc Le Fur, vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pensions pour charges de famille, supprimée dans la loi de finances pour 2014 à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous ne cesserons de protester contre la mesure qui a été prise. Je rappelle que les majorations pour charges d’enfants ne sont pas de 10 % à partir de trois enfants : elles vont de 10 % à 30 %. Dans le régime IRCANTEC, par exemple, si vous avez six enfants, vous avez 30 % de majoration. On voit d’ici les conséquences pour les gens modestes quand vous intégrez ces majorations : 3,8 millions de foyers concernés sont taxés, dont une partie était auparavant non-imposable – on en trouve le détail dans le rapport de notre rapporteure générale.
M. Charles de Courson. 
Quel est le fondement de cette majoration ? Il s’agit de compenser le niveau de vie qui est nécessairement moindre quand vous avez cinq ou six enfants. En effet, à revenus constants, le niveau de vie d’une famille baisse en proportion du nombre d’enfants.
Taxer cela, c’est fondamentalement injuste. Vous auriez pu prévoir un seuil – c’est l’objet de l’un de mes amendements –, afin d’exonérer jusqu’à tel ou tel montant. Nous aurions pu discuter d’une telle disposition, mais l’imposition au premier euro de toutes les familles qui ont eu trois enfants et plus, alors même qu’elles ont maintenu le dynamisme démographique de notre pays, nous paraît scandaleuse. C’est un signe épouvantable à l’égard de la politique familiale.
Monsieur de Courson, puisque vous avez la parole, pouvez-vous en profiter pour soutenir simultanément les amendements n
Mme la présidente. 

Volontiers, madame la présidente.
M. Charles de Courson. 
Comme je le disais à l’instant, il y avait une solution très simple : fixer un seuil.
Je propose, à travers l’amendement n

L’amendement n

C’est l’exemple même d’une disposition tout à fait contraire à ce dont a besoin la France, c’est-à-dire plus de dialogue social, au sein des branches comme des entreprises, de manière à trouver de bons accords. Tout cela, on le détruit. J’ai même entendu des chefs d’entreprise me dire : « Eh bien, puisque cette participation est fiscalisée, on va dénoncer l’accord et essayer de trouver d’autres solutions avec nos partenaires sociaux ». Cela ne va pas du tout dans le sens d’une meilleure couverture, réalisée grâce à des accords collectifs d’entreprises, de branches ou de groupes. Une telle mesure revient à détruire le dialogue social.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


Sur l’amendement n

Avec l’article 1

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 in extenso
J’en profite pour répondre à M. Estrosi, qui voulait s’exprimer cinq minutes, mais qui est déjà parti. 
(Sourires.)
Admettons qu’il se soit trompé !
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il n’est pas souvent là !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
J’aurais aimé lui dire qu’en 2011 – nous n’étions pas au pouvoir – l’impôt sur le revenu rapportait 51,5 milliards d’euros ; en 2012, 59,5 milliards et en 2013, 67 milliards. Il est prévu qu’il rapporte, après les corrections de cette année, 71,2 milliards d’euros en 2014. Certes, trop d’impôt tue l’impôt, mais on ne peut pas dire à la fois que le produit explose et qu’il diminue. Certes les assiettes et les taux d’imposition étaient modulés, mais je suis parti de 2011, pour que chacun puisse mesurer le poids de ses propres responsabilités.
Sur les débats qu’a évoqués Charles de Courson et qui ont déjà eu lieu à plusieurs reprises, je rejoins la rapporteure générale dans son avis défavorable sur les quatre amendements.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Je regrette les réponses qui viennent de nous être données, d’autant qu’elles sont très peu argumentées.
M. Marc Le Fur. 
Jusqu’à présent, les retraités bénéficiaient d’un très modeste avantage parce qu’ils avaient élevé trois enfants ou plus. En perdant cet avantage, ils ont le sentiment qu’on modifie les règles du jeu, en ce qui concerne, non pas le montant de leur retraite, mais les conditions de fiscalisation. Nous vous invitons à éviter de commettre cette erreur.
En ce qui me concerne, je suis de ceux qui pensent que nous avons commis, par le passé, une erreur pour ce qui est des veuves. Je constate d’ailleurs que vous n’avez pas remis en cause les évolutions qui sont intervenues sur ce sujet dans le passé, ce que je regrette.
Là, vous allez porter préjudice à une catégorie de gens modestes qui sont très nombreux – vous évoquez 3,8 millions de foyers fiscaux – et qui ont concouru à l’effort national en essayant d’élever leurs enfants le plus correctement possible. Or ce sont précisément leurs enfants qui paient les retraites des autres. Nous ne comprenons pas, alors que vous avez, semble-t-il, de bonnes intentions en voulant corriger les erreurs des deux dernières années, que vous ne reveniez pas sur celle-ci, qui est grossière.
À l’article 1
Mme la présidente. 


Nous commençons par trois amendements identiques, n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a été adopté par le Sénat, après avis favorable du Gouvernement, sur proposition du groupe RDSE. Il permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financés par un éco-prêt à taux zéro. Dans ce cas, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement de bon sens et de clarification qui vise à éviter qu’une entreprise soit responsable de travaux réalisés par une autre. Je ne doute pas que M. le secrétaire d’État émettra un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à préciser le dispositif qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d’attester de leur éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro.
Mme Jeanine Dubié. 
Nous proposons que les entreprises puissent recourir à un tiers-vérificateur pour attester de cette éligibilité. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’amende reste due par l’entreprise, le contrat la liant au tiers vérificateur pouvant, le cas échéant, prévoir la participation de celui-ci au paiement de l’amende.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Chacun se souvient que nous avons eu un débat intéressant, en première lecture, avec M. le secrétaire d’État, sur la question du tiers vérificateur.
M. Charles de Courson. 
La mesure proposée ici nous a été soufflée par la Fédération du bâtiment. Pour les petites entreprises, attester que les conditions sont remplies présente un inconvénient. En effet, si elles se sont trompées, les amendes qui peuvent leur être infligées risquent de les mettre en difficulté. Nous avions donc pensé ouvrir la possibilité – ce n’est pas une obligation – de recourir à un tiers vérificateur qui attesterait que l’éligibilité des travaux est conforme ou non. L’amende resterait de la responsabilité de l’entreprise, quitte à ce qu’elle se retourne contre le tiers vérificateur qui a attesté de la conformité si les services fiscaux découvraient, lors d’un contrôle, que ce n’est pas le cas.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que vous étiez ouvert à ce débat, mais on m’a répondu que la disposition était trop compliquée.
Pour ma part, je considère que cette suggestion de la profession est de bon sens. De surcroît, je le répète, il ne s’agit que d’une possibilité. Il paraît que le Gouvernement craint qu’il y ait un surcoût, mais le surcoût décharge les petites entreprises qui, sinon, refuseront de faire les travaux et répondront de s’adresser aux grandes entreprises.
Il s’agit donc d’un amendement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Premièrement, la tierce personne que les auteurs de l’amendement prévoient n’est pas définie. Aucune précision n’est donnée quant à son statut.
Deuxièmement, et vous venez de le dire monsieur de Courson, ce serait toujours l’entreprise qui s’acquitterait de l’amende, même en cas de défaut de conseil du tiers vérificateur. Or cette précision ne figure pas dans l’amendement. Il y a donc une incertitude juridique : on risque de multiplier les intermédiaires et, ce faisant, d’entrer dans des procédures compliquées, voire infinies. Nous préférons donc en rester à la proposition du Gouvernement. C’est pourquoi la commission a repoussé ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Il en rêve !
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Permettez au Gouvernement, monsieur de Courson, de penser librement.
En l’espèce, le Gouvernement rejoint plutôt la position de votre rapporteure générale. Vous avez dit vous-même, monsieur de Courson, que, malgré cet amendement, le problème ne serait absolument pas réglé.
Comme vous le dites à fort juste titre, le fait qu’une entreprise fasse appel à un conseil ne la décharge en aucun cas de la responsabilité de payer une amende si les choses ne sont pas conformes à ce qui a été dit. La mesure que vous proposez peut d’ailleurs induire en erreur l’entreprise en laisser penser que le fait de faire appel à un tiers va la décharger de ses responsabilités. Comme je l’ai dit en première lecture, cette couche supplémentaire n’ajoute rien, ni en termes de droits ni en termes de devoirs et elle ne donne pas davantage de sécurité aux entreprises, en particulier aux plus petites. Elle peut même avoir un coût et constituer un frein. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, même si j’en comprends le sens.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente. 
S’agissant de l’insécurité juridique, le rapport entre l’entrepreneur et le tiers vérificateur est contractuel. Pour une petite entreprise, pouvoir faire appel à quelqu’un qui peut vérifier l’éligibilité des travaux constitue un plus.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, j’ai trouvé que Mme la rapporteure générale était très fermée dans son analyse.
M. Charles de Courson. 
Elle indique qu’il y aurait insécurité juridique quant au choix du tiers vérificateur, mais cet argument ne tient pas. L’entreprise peut avoir recours à qui elle veut, au bureau Veritas ou toute autre société qui fait de la certification. Il s’agit là de la liberté contractuelle, comme le rappelait Mme Dubié.
Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de mon amendement, il est bien indiqué que l’amende reste due par l’entreprise.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cela dit, le contrat peut tout à fait stipuler que, si le tiers vérificateur a constaté que les travaux étaient éligibles alors qu’il y a un redressement et une amende, l’entreprise demande le remboursement.
M. Charles de Courson. 
Je vous trouve, monsieur le secrétaire d’État, plus ouvert que Mme la rapporteure générale.
Si j’ai bien compris votre analyse, mon amendement n’est pas nécessaire. En effet, l’entreprise pourra faire appel à un tiers vérificateur, dans un cadre contractuel à définir entre eux. Si tel est le cas, je veux bien retirer mon amendement puisque vous me donnez satisfaction.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
La réponse de M. le secrétaire d’État est claire. Mon amendement est donc satisfait. Aussi, je le retire.
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente. 
Je retire également mon amendement.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 



M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En première lecture, l’Assemblée a adopté un amendement qui modifie l’article 569 et qui prend en compte une partie du contenu de la directive publiée le 3 avril 2014, mais pour laquelle il nous manque encore un certain nombre d’actes dérivés, c’est-à-dire de textes d’application.
Le Gouvernement a parfaitement entendu la volonté du Parlement. Cela dit, il souhaite que soit adoptée une rédaction qui ne soit que la transcription de la directive européenne, dans la mesure où celle-ci nous est connue.
En effet, si l’amendement adopté par votre assemblée en première lecture avait un avantage – il traitait la question des produits dérivés du tabac et non des seules cigarettes, ce qui est un progrès et va dans le sens souhaité par le Gouvernement –, il avait néanmoins deux inconvénients.
Tout d’abord, il ne traitait pas la question du stockage des données sur la traçabilité et de la gestion de ce stockage, alors même que la directive précise le cadre dans lequel il doit se faire.
Ensuite, la date de mise en œuvre de ces dispositions posait problème.
Le débat fait actuellement rage sur certains réseaux, ainsi que dans la presse – et c’est légitime –, mais la position du Gouvernement consiste à transcrire l’ensemble du contenu de la directive. Le présent amendement traite donc – c’était votre volonté en première lecture – la question de l’ensemble des produits liés au tabac : cigarettes, cigarillos, tabac à rouler… Il traite, en retranscrivant la directive – toute la directive et rien que la directive –, la question du stockage des données et de la gestion des informations.
En ce qui concerne la date, enfin, puisqu’il faudra un décret pour préciser ce qui relève du domaine réglementaire, au sein de la liste des sujets figurant dans la directive, le Gouvernement publiera ce décret dès que les actes dérivés de la directive seront connus, ce qui permettra, et je crois que c’est un souhait général dans le cadre de la lutte contre la fraude et les méfaits du tabac, une action plus précoce que la date qui figure dans l’article et que celles évoquées par d’autres parlementaires.
C’est la position du Gouvernement, qui a été clairement affichée. Il n’y a aucune volonté de privilégier tel ou tel gestionnaire pour la traçabilité des produits en vue de lutter contre la contrefaçon et la contrebande. Il est nécessaire de transcrire la directive telle qu’elle vient d’être publiée, au mois d’avril 2014. Pardon d’avoir été un peu long, mais ce sujet fait aujourd’hui l’objet de débats assez vifs et méritait que la position du Gouvernement soit clairement exprimée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Tout d’abord, il transpose dans leur intégralité les articles 15 et 16 de la directive sur les produits du tabac, qui est très récente puisqu’elle date, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, d’avril 2014. Par rapport à l’amendement adopté en première lecture, la directive étend le périmètre à l’ensemble des produits du tabac, au lieu de se limiter aux cigarettes. Pour ces deux raisons, je donne, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
Je m’exprime en tant que représentant du groupe écologiste mais aussi en tant qu’animateur d’un groupe de parlementaires qui travaille, notamment avec le Comité national contre le tabagisme, sur la question de l’ingérence de l’industrie du tabac. Nous avions soutenu l’amendement de Laurent Grandguillaume adopté ici et au Sénat.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Je ne fais pas du tout, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, la même interprétation que vous du présent amendement. L’amendement de M. Grandguillaume visait à assurer une traçabilité totalement indépendante de l’industrie, ce que la présente proposition ne fait pas, non plus que l’amendement présenté par M. Terrasse, lequel ne sera d’ailleurs pas soutenu en séance. Ces deux amendements tendent à confier, au contraire, une partie de la traçabilité à l’industrie du tabac. Vous avez raison de dire que cela suffit à répondre aux exigences de la directive, dont le contenu est insuffisant à cet égard, mais c’est absolument contraire, et vous le savez, au protocole de l’OMS sur le contrôle des ventes illicites de tabac, signé par la France.
La directive n’est pas contradictoire avec le texte adopté en première lecture ici puis au Sénat : elle ne nous interdit pas d’aller plus loin et de prévoir une traçabilité totalement indépendante de l’industrie. Vous revenez donc en arrière par rapport à l’amendement de M. Grandguillaume en laissant une grande partie de la traçabilité aux mains de l’industrie, ce qui est contraire, non seulement au protocole de l’OMS, mais encore aux préconisations de la Cour des comptes, qui souligne que le contrôlé ne doit pas être le contrôleur. En tant qu’animateur du groupe de travail sur l’ingérence de l’industrie du tabac, je ne peux que m’insurger contre l’action que mène aujourd’hui le Gouvernement.
La parole est à M. Thierry Solère.
Mme la présidente. 
Je suis coauteur de l’amendement de Laurent Grandguillaume adopté en première lecture par notre assemblée et adopté à l’identique au Sénat. L’objectif est bien sûr de transposer la directive, mais aussi – et surtout – d’assurer une traçabilité indépendante de l’industrie du tabac.
M. Thierry Solère. 
J’avais noté, en première lecture, l’opposition du Gouvernement à notre amendement, opposition qu’il a confirmée depuis lors dans la presse. Il ne s’agit pas d’une affaire de gauche ou de droite ; nous sommes souvent nombreux à être d’accord sur le sujet. Nous n’avons pas à nous soumettre au lobby du tabac. Je souhaite que notre assemblée confirme son vote en première lecture et rejette le présent amendement.
Très bien !
M. Denis Baupin. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
J’ai quelques questions à poser au Gouvernement.
M. Charles de Courson. 
Tout d’abord, pourquoi la CNIL doit-elle être consultée ? En effet, en quoi les libertés individuelles sont-elles susceptibles d’être atteintes du fait de l’existence du fichier ? En quoi les données en question sont-elles personnelles ? Je n’ai pas compris ce point de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État.
Ensuite, les critiques de nos collègues à l’égard de l’industrie du tabac me paraissent infondées. En effet, de deux choses l’une : soit il s’agit d’une production française, auquel cas les services du ministère exercent leur contrôle et l’on peut se demander quel est le danger que l’identification soit erronée, soit la production est étrangère et le problème est alors celui de l’application de la directive dans les autres États. Je ne comprends pas bien l’argument de nos collègues.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente. 
Je rejoins les propos de Charles de Courson. Je ne vois pas pourquoi, sur ces questions de traçabilité, nous serions plus exigeants vis-à-vis du tabac que vis-à-vis de l’eau pour les biberons des nouveaux nés, par exemple.
Mme Christine Pires Beaune. 
La traçabilité est assurée par l’entreprise mais celle-ci est sous le contrôle du ministère, comme Danone, par exemple, est sous le contrôle du ministère de la santé. J’ai rencontré des salariés inquiets, des organisations salariales inquiètes, dans une entreprise qui fabrique en France ; j’appelle l’attention de mes collègues sur ce point.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
Je citerai juste un chiffre qui aidera nos collègues à comprendre la situation : l’ensemble des
M. Jean-Louis Roumegas. 

La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La Commission avait d’ailleurs été déboutée par le droit américain, mais un accord est tout de même intervenu pour reconnaître que certains producteurs de tabac avaient alimenté les circuits de contrebande. C’est justement l’absence de traçabilité qui permettait ce genre de pratique. Un versement a effectivement eu lieu ; cela a donné lieu, en 2008, à maints commentaires et contestations. L’affaire est close à présent.
À la suite de ces événements, une directive européenne a été prise pour assurer le suivi de la fabrication, du transport et de la commercialisation des produits, de façon que, lorsque l’on rencontre des produits sur un marché illégal, on puisse connaître leur provenance, grâce à un marquage des paquets.
Cela nécessite une référence à la CNIL, monsieur de Courson, car la directive demande que soit protégé ce fichier qui dira où tel ou tel produit a été produit, comment il a été transporté, dans quel circuit de distribution il a été introduit. Si le carton est tombé du camion, nous pourrons ainsi savoir de quel camion il vient et si c’est volontaire ou non – pardon pour ces raccourcis. Cela concerne environ 5 % ou 6 % de la consommation, ce qui est loin d’être négligeable.
La mobilisation est totale sur cette question. Nous avons en France l’un des meilleurs laboratoires d’Europe pour identifier les produits contrefaits et ceux issus de la contrebande. Avec ces techniques, il est possible de retrouver, en analysant très précisément les produits, leur lieu de production et de savoir si la contrebande a été organisée par les producteurs.
Le Gouvernement n’est pas fermé à des évolutions, à une amélioration de la législation. Des travaux sont en cours, y compris au Parlement, animés par Thomas Thévenoud et Jean-François Mancel. Certaines propositions de rédaction des textes – disons-le puisqu’il est question d’un groupe de pression – ne permettraient plus guère de concurrence pour la fourniture des systèmes de contrôle et de traçabilité des produits. Je ne peux être plus clair. Nous devons veiller à ne pas fermer complètement le marché, ce qui pourrait d’ailleurs être source de contentieux. Le problème n’est pas seulement français, il s’étend à toute l’Europe puisque ces produits sont fabriqués à l’étranger et franchissent les frontières. Le système de contrôle représente par conséquent un marché phénoménal.
Vous nous dites, monsieur Roumegas – j’ai déjà entendu l’argument –, que la directive ne serait pas conforme à l’accord de l’OMS sur le sujet, signé par la France. Nous sommes membres de l’Union européenne et nous devons transcrire les directives ; dans le cas de la présente directive, tout concourt à nous le faire faire rapidement.
J’aurais préféré, comme je l’ai dit en première lecture, que nous continuions à travailler pour adopter, en loi de finances initiale et après un travail approfondi, cette disposition qui soulève des questions très complexes. Toutefois, dans la mesure où le Parlement a voté un amendement qui, ainsi que je l’ai expliqué tout à l’heure, ne résout que partiellement les choses et ne transcrit qu’en partie la directive, le Gouvernement, afin qu’il n’y ait pas d’équivoque et que personne ne puisse l’accuser de protéger tel ou tel intervenant de ce dossier, propose de modifier immédiatement la rédaction de l’article 569 du code général des impôts afin d’y transcrire
 in extenso
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente. 
Il est nécessaire d’instituer une telle traçabilité ; personne ne s’y oppose. J’ai pris la parole pour défendre l’outil industriel de centaines de salariés qui travaillent en France – je vous invite d’ailleurs à Riom, qui est en France, chers collègues – et pour dire qu’il faudrait surtout s’attacher à faire de la prévention, notamment en prenant les mesures qui s’imposent pour que les jeunes ne fument jamais leur première cigarette.
Mme Christine Pires Beaune. 
C’est ferme !
M. Jean Launay. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
J’ai l’impression qu’au lieu de s’éclaircir, le débat…
M. Jean-Louis Roumegas. 
S’enfume ?
Mme Christine Pires Beaune. 
 (Sourires.)
…s’embrouille. Je ne sais si cela est volontaire.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Selon la proposition du Gouvernement – je ne fais que la lire –, l’industrie est chargée du relevé des données et c’est seulement leur stockage qui est confié à un organisme indépendant.
L’amendement de M. Grandguillaume que nous avons soutenu était simple : il s’agissait de confier à un organisme totalement indépendant l’ensemble de la question de la traçabilité, ce que n’interdisait pas la directive européenne. Pourquoi revenez-vous sur l’avancée apportée par cet amendement ?
Vous n’êtes pas favorables à une traçabilité assurée par l’État, mais j’ai pour ma part bien plus confiance en l’État qu’en n’importe quelle autre entité, car je souhaite que la traçabilité soit totale. Je ne veux pas que l’on confie aux premiers intéressés le relevé des données, qui n’est rien d’autre que la première phase de la traçabilité. Cela n’est pas satisfaisant. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous revenez en arrière. À cet égard, votre explication ne tient pas.
La disposition adoptée en première lecture ne préjuge en rien de l’identité de ceux auxquels pourrait, après un appel d’offres, être confiée cette traçabilité, laquelle, je le répète, doit selon nous être assurée principalement par l’État, et ce du début de la chaîne jusqu’à sa fin.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Je soutiens la position du Gouvernement. Le ministre a donné des explications extrêmement claires.
M. Dominique Lefebvre. 
Ce débat n’est pas nouveau et, depuis deux ans, à chaque projet de loi de finances, un jeu de postures voudrait que celles et ceux qui ne seraient pas favorables à l’amendement, qui a été voté au mois de juin, si ma mémoire est bonne, par trente-trois voix contre vingt-neuf, soient des suppôts du lobby du tabac.
Sur cette question, j’ai un peu d’avance sur vous, mon cher collègue. En effet, j’étais collaborateur de Michel Rocard quand se sont tenues les multiples réunions interministérielles, souvent enfumées
 (Sourires)
Les producteurs de tabac produisent des paquets de cigarettes et ce seront toujours eux qui le feront. À partir de là, la question est simplement de savoir comment s’organise la traçabilité.
Vous dites qu’il faudrait que ce soit un tiers – on voit bien, depuis deux ans, quels sont ceux qui sont sur les rangs – qui garantisse la règle d’inviolabilité. Or cela se ferait en faveur des producteurs de tabac, puisqu’il leur suffirait de ne pas donner l’ensemble des paquets pour pouvoir organiser un circuit parallèle – le problème est bien là.
À mon sens, le texte du Gouvernement permet soit que la traçabilité soit assurée par le producteur et la gestion des données à l’extérieur soit que la traçabilité soit garantie autrement, la gestion des données demeurant extérieure, puisque c’est là l’élément le plus important.
Nous avions dit que nous y verrions plus clair à l’automne, car il nous reste, suite à la directive, à déterminer des mesures d’application. Cela fait deux ans que l’on tient ce discours et je n’accepte pas que notre position, qui est une position de responsabilité et de sérieux juridiques, soit balayée d’un revers de la main sous prétexte que nous serions des suppôts de l’industrie du tabac, alors que nous avons été les premiers, comme moi en 1990 avec Claude Évin, à faire adopter une loi anti-tabac dans ce pays.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
Discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions.
La séance est levée.
M. Marc Le Fur
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

M. Thierry Benoit
M. Marc Le Fur
M. Gilles Lurton
M. Hervé Mariton
M. Xavier Breton
M. Thierry Mariani
M. Charles de Courson
M. Julien Aubert
M. François de Rugy
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Thierry Mariani
M. Marc Le Fur
M. Pierre Lellouche
M. Daniel Fasquelle
M. Julien Aubert
M. Gilles Lurton
M. Éric Woerth
M. Laurent Furst
M. Charles de Courson
Mme Sandrine Mazetier
M. Razzy Hammadi
M. Dominique Lefebvre
M. Denis Baupin
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Paul Bacquet
Mme Jeanine Dubié
Mme Pascale Got
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.
M. le président. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Il s’agit d’un rappel au règlement relatif à l’organisation de nos débats, fondé sur l’article 58, alinéa 1. Il nous reste quatre-vingt-seize amendements à examiner et, parmi ceux-ci, des amendements tout à fait essentiels, qu’ils portent sur les questions du tourisme – qui ont divisé votre majorité il y a quelques jours encore – ou sur l’écotaxe, question sensible, en particulier dans certaines régions. Ces amendements vont donc susciter des débats qu’on imagine conséquents… Quand allons-nous terminer ? Je ne sais pas trop, mais je suppose autour de minuit. Dès lors je n’imagine pas un seul instant, monsieur le président, que nous commencions l’examen du projet de loi suivant,…
M. Marc Le Fur. 

Mme Sophie Dessus. 
Même pas peur !
M. Luc Belot. 
…un texte essentiel relatif au redécoupage des régions et à l’organisation de nos territoires, un texte dont chacun mesure l’importance et que le Premier ministre a qualifié de fondateur. Je souhaite donc monsieur le président, au nom du groupe UMP, qu’on nous informe vite de ce qu’il en est dans l’organisation de nos débats de ce soir et qu’en tout état de cause, nous commencions l’examen du projet de loi suivant plus sereinement demain. Nous aurons ainsi les journées de mercredi, de jeudi et de vendredi. Chacun d’entre nous s’est organisé pour participer à ce débat essentiel, mais il ne faudrait pas l’escamoter en l’entamant en pleine nuit.
M. Marc Le Fur. 
Surtout que la nuit porte conseil !
M. Patrice Verchère. 
Mon cher collègue président de séance, ce n’est pas à vous que je vais apprendre que je suis, moi aussi, dans l’incapacité de vous dire le temps qu’il faudra pour examiner les quelque cent amendements restants. Dès lors j’aviserai en cours de séance selon la manière dont se dérouleront nos travaux.
M. le président. 
On compte sur vous, monsieur le président !
M. Marc Le Fur. 
Mais je ne doute pas que vous m’interpellerez à nouveau sur cette question, et je vous propose donc, mes chers collègues, que nous reprenions l’examen des articles.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président. 

La parole est à Mme Dalloz, pour le soutenir.
Le long fleuve tranquille de la réforme de la taxe d’apprentissage n’en finit pas nous surprendre : la loi de finances rectificative pour 2013 de même que la loi de finances pour 2014 avaient déjà traité de la réforme de l’apprentissage, mais la censure du Conseil constitutionnel est passée par là, et vous prenez l’occasion de ce PLFR 2014 pour, de nouveau, affecter la taxe d’apprentissage au profit d’abord des régions – je renvoie au tableau figurant dans le projet de loi. C’est ainsi un mauvais procès que vous faites à l’apprentissage : comment peut-on avoir l’objectif ambitieux – que nous partageons sur les bancs du groupe UMP – de 500 000 apprentis en 2017, à mon sens la meilleure solution d’intégration durable dans l’emploi et de lutte contre le chômage des jeunes, tout en fléchant expressément une part fixe au profit des régions au détriment des écoles des CCI et des professionnels de la formation ? Vous êtes en train de déconnecter l’apprentissage du milieu professionnel. C’est une profonde erreur. J’aimerais que vous m’entendiez, monsieur le secrétaire d’État, car il convient à tout le moins de supprimer les dispositions inscrites à l’article 2.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous faites le chantre de l’apprentissage mais, sur ce sujet non plus nous ne sommes pas dupes. Il y a quelques mois, vous avez supprimé les incitations fiscales visant à développer l’apprentissage, avec pour conséquence la chute des contrats partout en France et la mise en péril de nombreux CFA. Les chambres de métiers nous interpellent sur le sujet. L’apprentissage est en difficulté parce que votre gouvernement a, une fois de plus, pris des mesures idéologiques. Et puis d’un seul coup, vous prétendez défendre l’apprentissage alors que vous êtes en train de le tuer par des décisions qui, comme pour le reste, sont des aveux d’échec de celles que vous avez prises il y a quelques mois.
M. Alain Chrétien. 
Nous maintenons donc cet amendement de suppression. Il faut que votre majorité se rendre compte de l’erreur qu’elle a faite sur l’apprentissage. La loi Cherpion était un bon dispositif, que vous avez abrogé par pure idéologie.

M. Patrice Verchère
Très bien !
M. Nicolas Dhuicq
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le cadre des questions au Gouvernement de cet après-midi, nous avons évoqué une baisse des contrats d’apprentissage de 14 % depuis le début de l’année alors qu’en réalité, elle atteint 20 %. Il faut vraiment prendre en compte l’impact négatif que vos mesures multiples et variées ont eu sur l’apprentissage. Cet amendement
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Vous allez nous proposer juste après, monsieur le secrétaire d’État, un amendement proposant de passer de 56 % à 51 % : faisons l’effort, dans la même logique, de passer de 56 % à 47 %. Les chambres consulaires seraient vivement reconnaissantes de cette marque de confiance parce qu’elles perçoivent aujourd’hui ce que vous proposez comme une mesure de défiance. Il serait important que vous l’entendiez.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En premier lieu, le Gouvernement entend accompagner dans la durée la montée en puissance de l’apprentissage, renforçant encore les politiques de formation et d’accompagnement des apprentis. Des moyens supplémentaires d’un montant de 150 millions d’euros sont ainsi dégagés pour le développement quantitatif, mais aussi qualitatif, des centres de formation.
En second lieu, le Gouvernement va renforcer incessamment les incitations à l’embauche pour que l’ensemble des jeunes inscrits en CFA pour la rentrée de septembre puissent trouver un employeur. Les régions assureront ainsi le versement d’une nouvelle aide à l’embauche de 1 000 euros par apprenti pour soutenir spécifiquement le développement de cette formation au sein des entreprises de moins de 250 salariés.
Le présent amendement met en œuvre le premier volet de ces mesures en renforçant les moyens affectés à la formation, à l’accompagnement et à l’orientation des apprentis. La fraction de la taxe d’apprentissage dédiée au financement des CFA sera portée à 26 %, correspondant à 150 millions d’euros supplémentaires dès 2015. Parallèlement, la diminution de la fraction de la taxe affectée aux régions de 56 % à 51 % – c’est exact, madame Dalloz – sera intégralement compensée par l’affectation d’une fraction de TICPE pour un montant et une dynamique équivalents.
Les modalités de la nouvelle aide à l’embauche de 1 000 euros par apprenti seront très prochainement présentées au Parlement afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’assurer le succès de la mesure dès la rentrée de septembre 2014. Le Gouvernement proposera donc, dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2015, d’affecter aux régions une ressource fiscale permettant de compenser le coût de cette nouvelle aide.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. Je donne un avis favorable à titre personnel, à la fois au vu des compensations évoquées par M. le secrétaire d’État et de la majoration des sommes affectées aux CFA et aux sections d’apprentissage.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président. 
Cet amendement confirme nos propos précédents : comment voulez-vous que les chefs d’entreprise, en particulier dans les PME, y comprennent quelque chose ? Il y a deux ans, on supprimait les exonérations fiscales pour l’embauche d’apprentis
M. Alain Chrétien. 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
En attendant la prochaine suppression !
M. Guy Geoffroy. 
…dont le Parlement, si j’ai bien compris, devrait se saisir dans les mois qui viennent, et qui devra être assimilé par les chefs d’entreprise. Que de temps perdu ! Que d’incompréhension au sein du monde économique ! Comment voulez-vous que les acteurs locaux vous fassent confiance, quand on voit ce mouvement de yo-yo, de zigzag auquel est soumis l’apprentissage ? Quand, dans quelques années, on fera le bilan de votre politique en la matière, elle apparaîtra grotesque, incompréhensible et méprisante pour les personnes concernées. Entre 2012 et 2014, des mesures totalement contradictoires ont été prises. Et vous vous étonnez, dans ces conditions, que les entreprises ne jouent pas le jeu de votre politique ? Pour notre part, nous n’en sommes pas surpris.
M. Alain Chrétien. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Mme la rapporteure générale affirme que la réduction de 56 à 47 % de la fraction régionale pour l’apprentissage aurait pour effet de diminuer les ressources des régions. En réalité, vous êtes en train de conclure un marché avec leurs dirigeants, encore majoritairement socialistes. Vous tentez de les calmer en leur attribuant, pour compenser les baisses de dotation, 56 % du produit de la taxe d’apprentissage. C’est un mauvais coup porté à la formation de nos jeunes.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
J’en viens au projet du Gouvernement de verser une aide pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis. Je me souviens du débat que nous avions eu sur les amendements prévoyant une prime de 500 euros par apprenti, et je vous invite à en relire attentivement le compte rendu. En effet, quand je pense aux réactions qu’avaient eues alors certains membres de la majorité, laquelle s’apprête aujourd’hui à adopter une prime de 1 000 euros, je me dis que certains ont dû manger leur chapeau.
En moins de dix jours, l’évolution est donc sensible – comme quoi, quand on veut, on peut. Mais si cette mesure d’incitation me paraît favorable, attribuer aux régions une part significative du produit de la taxe d’apprentissage revient à faire le procès de l’action des chambres consulaires et des centres d’apprentissage. Vous réduisez cette part à 51 %, ce qui est, certes, une amélioration. Mais pourquoi ne pas descendre à 47 %, ou au moins à la moitié, soit 50 % ?
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’apprentissage a une réelle utilité pour les jeunes : ce mode de formation permet d’obtenir des taux très élevés d’insertion durable dans l’emploi, et constitue un levier important de lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon 2017 que poursuit le Gouvernement, nous proposons d’instituer un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les apprentis recrutés avant le 31 décembre 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cette proposition est une réponse à la baisse de 20 % que connaît le recrutement d’apprentis en raison de vos décisions inconsidérées. De grâce, ne recourons pas aux emplois d’avenir, qui n’ont d’avenir que le nom ; jouons plutôt gagnant avec le contrat d’apprentissage !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Votre amendement évoque une aide de 500 euros par mois. J’en profite pour préciser que la prime dont nous parlions à l’instant s’élèvera, elle, à 1 000 euros par an.
Mme Dalloz dit n’importe quoi !
M. Jean Launay. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Si le dispositif envisagé devenait accessible à toutes les entreprises, et non pas seulement à celles qui comptent moins de dix salariés, notre amendement serait sans objet. Mais dans le cas contraire, le minimum que puisse faire le Gouvernement est de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’apprentissage, afin d’en mesurer précisément les effets.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La meilleure façon de donner une chance à nos jeunes est d’instituer un suivi régulier et permanent du système d’apprentissage, et d’en présenter les résultats dans un rapport au Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Soyons sérieux, monsieur le secrétaire d’État. Le Conseil national de l’emploi existe déjà. Ses compétences ont certes été étendues à la formation et l’apprentissage, mais pensez-vous réellement qu’il s’agit de l’instance adéquate pour suivre l’application de la taxe professionnelle ? En outre, qui prend les décisions ? Le Conseil national de l’emploi peut-il éclairer la politique du Gouvernement et proposer les corrections nécessaires ? Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le Parlement a besoin d’être informé régulièrement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je ne peux pas croire, monsieur le secrétaire d’État, que l’emploi des jeunes soit votre première préoccupation, dès lors que vous traitez l’apprentissage avec un tel mépris. En remettant chaque année au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle affectation de la taxe d’apprentissage, vous manifesteriez au contraire votre intérêt pour ce mode de formation.
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement reprend, en améliorant sa rédaction, un amendement déjà présenté en première lecture et destiné à permettre une péréquation entre les chambres de métier. Certaines, en effet, se sont endettées après avoir réalisé des investissements, d’autres non. Leurs représentants nous ont donc fait part de leur souhait de voir les chambres faire preuve, entre elles, de solidarité, afin de moderniser leurs outils de travail et les centres de formation et d’apprentissage, et de permettre ainsi aux jeunes de suivre des formations de qualité.
M. Alain Fauré. 
Extraordinaire ! C’est vraiment une prime à la mauvaise gestion !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’adoption de l’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

C’est la prime à la mauvaise gestion !
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président. 
Là, on marche sur la tête ! C’est une ingérence dans le monde consulaire. On veut sanctionner les bons élèves et primer les mauvais : l’argent gagné par les uns servira à combler les lacunes des autres. Ce n’est vraiment pas une façon de favoriser la bonne gestion.
M. Alain Chrétien. 
Nous n’avons pas à nous mêler de la gestion des chambres de métiers. Après les avoir déstabilisées depuis plusieurs années avec une politique de l’apprentissage incompréhensible, vous voulez maintenant que celles qui ont le mieux résisté paient pour les autres ! Nous ne pouvons nous associer à cette forme d’interventionnisme, à cette entreprise de déstabilisation d’un mouvement consulaire qui recherche son indépendance – ou alors, il faut au contraire sanctionner les chambres qui connaissent de vrais problèmes de gestion et préserver celles qui fonctionnent bien.
Le mot « consulaire » est important : il doit être synonyme d’autonomie de gestion.
 (M. Philippe Vitel applaudit.)
La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président. 
N’applaudissez pas si vite, mon cher collègue, car c’est bien à la demande des chambres de métiers elles-mêmes que nous présentons cet amendement. En effet, les 27 et 28 mai 2014, l’assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat a adopté, à 80 % des voix de ses membres, une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.
M. Alain Fauré. 

M. Luc Belot. 
Selon votre habitude, vous voyez le mal où il n’est pas. Il ne s’agit pas de mauvaise gestion : certaines chambres de métiers ont modernisé leur outil de travail parce que c’était nécessaire. Elles se sont endettées dans ce but. Il est donc dommage, au moment où nous avons besoin de former de nombreux apprentis, qu’elles ne puissent aujourd’hui être aidées par d’autres chambres qui, elles, disposent de réserves dont elles ne font rien.
M. Alain Fauré. 
Ce n’est pas votre argent !
M. Alain Chrétien. 
À titre d’information, 76 % des jeunes en rupture scolaire qui entrent en apprentissage dans un CFA finissent par reprendre un cycle de formation normal. Et sur cette part, 60 % deviendront des petits patrons ou des artisans installés à leur compte.
M. Alain Fauré. 
Rien à voir avec votre amendement !
M. Philippe Vitel. 
Ce résultat mérite d’être souligné. Il faut voter cet amendement auquel les chambres de métiers et d’artisanat sont favorables à 80 %.
M. Alain Fauré. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président. 
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président. 
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, auquel se sont associés l’ensemble des députés UMP des Français de l’étranger, concerne les bourses pour les enfants scolarisés à l’étranger, et plus précisément l’annulation de 9 millions d’euros de crédits hors titre 2 sur les crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, l’AEFE. En première lecture, lors de l’examen d’un amendement de notre collègue Frédéric Lefebvre, que j’avais cosigné, le Gouvernement a justifié cette annulation par la constatation d’un effet de change favorable sur le financement des bourses.
M. Thierry Mariani. 
Cependant, sur le terrain, le montant des bourses est en baisse. Nos compatriotes établis hors de France ont subi cette année une double peine avec des bourses ne compensant pas la disparition de la fameuse prise en charge – PEC – et le désengagement de l’État auprès de l’AEFE. Force est de constater que l’intégralité des 32 millions d’euros liés à la suppression du dispositif de prise en charge font toujours défaut. Là encore, on est loin des promesses de François Hollande qui faisait de l’éducation une priorité et affirmait le 10 juillet 2012 devant les Français de Londres : « Les sommes qui seront économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seront intégralement investies dans les bourses. » Or, nous sommes régulièrement saisis de refus de demandes de bourse, l’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger partage ce constat, je le pense.
Les 9 millions qu’il est proposé d’annuler devraient être mobilisés pour tenir l’engagement pris par le Président de la République et réaffirmé par le ministre du budget, M. Bernard Cazeneuve, lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » en loi de finances initiale. En effet, alors que le nombre d’enfants à scolariser s’accroît, il y a de moins en moins de bourses. Dans ce contexte, il n’est pas cohérent de se priver de 9 millions d’euros résultant d’effets de change favorables, lesquels, soit dit au passage, n’existent pas pour tous les pays.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si cet amendement n’est pas retiré, j’en demanderai le rejet.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser une question précise appelant une réponse précise. J’entends ce que vous dites, qui peut se comprendre. Mais imaginons le cas où des demandes de bourses pour des enfants scolarisés à l’étranger ne pourraient être satisfaites faute de crédits. Le Gouvernement serait-il disposé à revoir sa position ? Admettrait-il qu’il a commis une erreur d’appréciation et abonderait-il les crédits qu’il aurait malencontreusement diminués ?
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président. 
Madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, je ne mets pas en doute votre bonne foi mais, à mon avis, vous êtes tous les deux désinformés. Monsieur le secrétaire d’État, il est faux de dire que les crédits ont augmenté. Tout dépend de ce à quoi on se réfère. En 2012, il y avait 90 millions pour les bourses et 35 millions d’aides à la scolarité, soit 125 millions au total. M. François Hollande, alors candidat, a assuré que l’intégralité de ces 125 millions se retrouverait dans les bourses. Or, il n’y a eu l’an passé que 110 millions, et cette année 118 millions. De 125 à 118 millions, il manque 7 millions. Par ailleurs, vous le savez fort bien, on n’est arrivé à 118 millions qu’en prenant 8 millions sur les crédits d’investissement de l’AEFE. Le compte n’y est donc pas ! Vous avez raison de dire que jamais les bourses n’ont été aussi élevées, mais vous auriez raison aussi de dire que jamais l’effort pour la scolarité des élèves français à l’étranger n’avait autant diminué que ces trois dernières années.
M. Thierry Mariani. 
Quant à vous, madame la rapporteure générale, vous connaissez trop bien l’économie internationale pour ne pas savoir que l’effet de change ne peut être le même pour tous les pays. Je pourrais prendre l’exemple de l’Australie, de la Malaisie, de l’Indonésie… Sur l’ensemble des pays, vous le savez très bien, votre sourire à cet instant le montre, cet argument de l’effet de change ne tient pas, et je le dis malgré toute la sympathie que j’ai pour vous.
Nous apprécierions que le Gouvernement réponde à nos questions !
M. Guy Geoffroy. 
Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le texte initial du projet de loi de finances rectificative propose d’annuler plus de 287 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés à hauteur de plus de 68 millions d’euros les programmes « Infrastructures et services de transport », « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », « Météorologie », « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », autant de programmes qui participent activement à la transition écologique et énergétique, et dont le financement sur le long terme doit impérativement être préservé. C’est pourquoi le groupe écologiste propose de nouveau, par cet amendement, de préserver les sommes à consacrer à ces investissements durables.
Mme Eva Sas. 
Vous nous objectez souvent que ces crédits ne sont pas consommés ; mais comme nous le rappelait notre collègue de Courson en commission, s’appuyant sur son expérience de haut fonctionnaire, ne sont pas consommés les crédits qu’on ne souhaite pas consommer.
Absolument.
M. Charles de Courson. 
Merci donc, monsieur le secrétaire d’État, de préserver ces crédits afin que les actions concrètes de la transition écologique puissent être menées.
Mme Eva Sas. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur le sujet précis de cet amendement, je vous signale que 18 millions d’euros sont annulés sur le programme 181 parce que tous les crédits destinés aux plans de prévention des risques, technologiques notamment, n’ont pas été consommés, et 12 millions d’euros sont annulés sur le programme 203 en conséquence mécanique de l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification du réseau ferroviaire prévue par le décret du 20 janvier 2012. Voilà qui montre bien que cette sous-consommation n’est en rien liée à quelque volonté de l’administration ou du Gouvernement.
Je ne peux laisser dire que nous abandonnerions la transition énergétique ou la rénovation thermique. J’ai rappelé tout à l’heure diverses mesures prises, comme l’abaissement du taux de TVA sur les travaux de rénovation thermique dans les logements, pour près de 500 millions d’euros, les aides octroyées aux ménages, l’effort en faveur des énergies renouvelables par le bais de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, sans parler même de la contribution climat-énergie, instituée à la plus grande satisfaction de tous ceux qui militent en faveur de ces causes. Et bien entendu – je sais, disant cela, vous mettre l’eau à la bouche – le futur projet de loi relatif à la transition énergétique comportera, j’en suis sûr même si cela fait encore l’objet de travaux, diverses dispositions, notamment fiscales, incitant à prendre les mesures auxquelles nous sommes, comme vous, attachés.
Pour l’heure, si vous maintenez votre amendement, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, nul ne prétend ici qu’il existerait une volonté spécifique de la part du Gouvernement de ne pas dépenser ces crédits. Mais force est de constater qu’année après année, il faut se battre pour que le budget de l’écologie ne diminue pas trop, plusieurs ministres ont déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises depuis le début de la mandature. À entendre ce qui se dit et s’écrit aujourd’hui concernant les crédits de l’écologie dans le prochain projet de loi de finances, nous ne sommes pas particulièrement rassurés.
M. Denis Baupin. 
Vous avez raison de rappeler que diverses mesures sont prises au cours de cette mandature pour que notre fiscalité devienne un peu plus écologique, mais on part de très loin. Dois-je rappeler à quel rang se situe la France au sein de l’Union européenne en matière de fiscalité écologique ? Les pas que l’on fait – nul n’ignore la situation difficile dans laquelle se trouve le pays –, ne nous font que rattraper peu à peu le retard. Pour autant, les budgets de l’écologie, eux, régressent systématiquement. Tout ne tient certes pas aux crédits publics mais permettez-nous de vous dire que nous doutons. Nous maintiendrons donc bien sûr cet amendement et espérons qu’il pourra être adopté.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président. 
Une fois n’est pas coutume, nous prendrons la défense du Gouvernement. Cela me rappelle mes années de service militaire où il fallait rouler pour consommer le carburant alloué ! Le Gouvernement l’a dit, ces crédits ne sauraient être consommés pour le plaisir. La question pertinente est de savoir pourquoi la politique environnementale du Gouvernement ne marche pas. Pourquoi ces crédits ne peuvent-ils être consommés ? À quoi tiennent les blocages ? Pour nous, la réponse est claire : à la complexité administrative ! Alors qu’il ne faut que trois ans en Allemagne pour ouvrir une unité de méthanisation, il en faut dix en France.
M. Alain Chrétien. 
Et pourquoi ?
M. Denis Baupin. 
Si les crédits ne sont pas consommés, ce n’est pas par absence de volonté, mais du fait d’une trop grande complexité.
M. Alain Chrétien. 
Exactement.
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Vous êtes schizophrènes, chers collègues, car ceux-là même qui prônent les éoliennes militent pour qu’on ne les installe pas là où cela pourrait les embêter ! Faites preuve de cohérence car l’objectif n’est pas de dépenser pour dépenser.
M. Alain Chrétien. 
Et c’est vous qui nous donnez des leçons !
M. Denis Baupin. 
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

Monsieur le secrétaire d’État, si le taux de TVA sur les travaux de rénovation thermique a diminué, ce dont nous nous réjouissons, il a été porté de 7 % à 10 % sur les transports collectifs, ce qui est loin d’être négligeable, et de cela, nous ne nous réjouissons pas.
Mme Eva Sas. 
Je souhaite souligner aussi que tant qu’il n’y a pas eu besoin de crédits pour la défense, on ne parlait pas de sous-consommation des crédits de l’écologie. Mais lorsqu’il a fallu transférer 250 millions d’euros vers le budget de la défense, c’est bien sûr le budget de l’écologie qui a dû les fournir, au motif, à vous entendre, que ses crédits étaient sous-consommés.
Il nous est proposé dans ce PLFR d’annuler 220 millions d’euros sur les crédits des programmes « Innovation pour la transition énergétique et écologique » et « Ville et territoires durables » pour les transférer à la mission « Défense ».
Le programme « Innovation pour la transition énergétique et écologique », dont le pilotage est confié à l’ADEME et qui est doté de 1,1 milliard d’euros, doit favoriser les recherches autour de la biodiversité, de l’économie circulaire, des énergies renouvelables, de l’économie décarbonée, de la rénovation thermique et des liens entre santé et environnement. Trois cents millions d’euros de ce programme sont dédiés aux transports de demain. Ce n’est donc pas là un programme anodin.
Le programme « Ville et territoires durables », piloté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la Caisse des dépôts et consignations, et doté de 370 millions d’euros, vise, quant à lui, à soutenir l’émergence de territoires à énergie positive. Là aussi, il y va de l’économie de demain.
La transition écologique et énergétique doit être l’une des priorités de l’action de l’État. L’innovation et la transition vers des villes et des territoires durables peuvent être les moteurs d’un nouveau modèle économique, plus robuste et plus soutenable. Cela exige des investissements à long terme. C’est pourquoi le groupe écologiste propose, par cet amendement, de préserver les sommes nécessaires à ces investissements durables.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Si notre amendement est identique, la présentation que nous en ferons ne sera pas tout à fait la même que celle de nos collègues écologistes ! Le groupe UDI considère que le grand service public que constitue la défense a fait l’objet des réformes les plus importantes de tous les grands services publics et qu’il a déjà donné. Nous souhaitons donc que la loi de programmation militaire soit strictement respectée et que les crédits ouverts dans ce cadre soient maintenus.
M. Charles de Courson. 
Nous ne sommes pas non plus d’accord pour que ces économies résultent d’un redéploiement des crédits de l’écologie vers ceux du budget de la défense. Monsieur le secrétaire d’État, il existe beaucoup d’autres solutions, que l’on a évoquées lors de l’examen des amendements précédents.
Tel est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, ces amendements illustrent le fait que le budget de la défense sert de variable d’ajustement au budget de l’État.
M. Jean-François Lamour. 
C’est l’inverse !
M. Denis Baupin. 
Les Verts critiquent cette annulation de crédits du programme d’investissements d’avenir. Une ligne de crédits de 250 millions vient d’être ouverte au titre du budget de la défense mais, dans le même temps – écoutez bien – le Gouvernement a supprimé 350 millions de crédits de paiement sur ce même budget. On est en train d’affaiblir ce dernier alors qu’il souffre déjà beaucoup – vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État – en transformant des crédits de paiement, soit des crédits budgétaires, en une activité extrabudgétaire, ce qui porte atteinte à la stabilité et à la visibilité de ce budget. Je rappelle que cette année, 7 500 emplois vont être supprimés dans le cadre des réductions d’emplois dans le secteur de la défense.
M. Jean-François Lamour. 
À cela s’ajoute le fait, monsieur le secrétaire d’État – vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à ma question – que, sur le PIA 2014, 417 millions ont été prélevés pour payer des factures impayées en 2013, et en particulier les salaires du CEA. Je vous ai interrogé à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, et, je le répète, jamais vous ne m’avez répondu.
S’agissant de ce secteur de la défense, qui est le parent pauvre du Gouvernement, vous vous permettez en permanence de prélever des fonds sur un dispositif que l’on sait extrêmement tendu.
C’est la variable d’ajustement !
M. Guy Geoffroy. 
Il n’était que d’entendre le chef d’état-major des armées, le 14 juillet, nous dire que ce secteur est en grande difficulté, qu’il est à l’os. Or, vous ne répondez pas, semble-t-il, aux attentes de ce secteur et vous continuez à prélever, comme bon vous semble, des moyens pour combler des trous que vous ne savez colmater autrement qu’en augmentant les impôts ou en tirant des chèques en blanc sur le budget de la défense.
M. Jean-François Lamour. 
C’est le sapeur Camember !
M. Guy Geoffroy. 
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit à nouveau d’un amendement que nous avions déjà déposé en première lecture et qui concerne les emplois aidés. Nous souhaitons en effet aider directement l’emploi : telle est l’une des priorités, que je crois partagée, de la mandature. Les emplois aidés sont un bon outil et jouent un rôle essentiel pour permettre à des personnes exclues de l’emploi de pouvoir reprendre une activité et de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation.
Mme Eva Sas. 
Le présent amendement vise à donner un coup de pouce à ce dispositif et à renforcer la sous-action 02-01 « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » à hauteur de 100 millions d’euros : il s’agit donc, vous le voyez, d’une ambition raisonnable. En 2014 pourraient ainsi être créés 20 000 emplois aidés. Comme je le rappelais lors de la discussion générale, un emploi aidé coûte aujourd’hui beaucoup moins cher qu’un emploi créé grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi. Il s’agit donc d’emplois beaucoup moins aidés que ceux qui le sont en accordant des exonérations aux entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans le prolongement de cet amendement, j’ai proposé à la commission des finances le même traitement concernant l’Institut national de l’audiovisuel – l’INA. En effet, ce dernier a, non seulement, totalement rempli son contrat d’objectifs et de moyens, notamment de numérisation de ses archives, mais il a également subi, en décembre dernier, lors du vote de la loi de finances rectificative 2013, une ponction de 20 millions d’euros – je dis bien : 20 millions d’euros – qui lui ont été retirés dans la mesure où il est affectataire de la redevance d’audiovisuel public. La manœuvre était simple : cette réduction de 20 millions d’euros sur la fraction de redevance que perçoit l’INA a permis d’affecter 20 millions d’euros supplémentaires à France Télévisions, moyennant quoi l’État a réduit de 20 millions la subvention publique qu’il verse à cette dernière.
L’INA se trouverait donc doublement pénalisée, à hauteur de 20 millions d’euros à la fin de l’année dernière et à nouveau de 200 000 euros cette année. La commission des finances a donc souhaité exonérer l’INA de cette ponction supplémentaire de 200 000 euros.
L’amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
En revanche, les 200 000 euros dont nous parlons iraient compléter les 2 milliards d’euros de France Télévisions. Nous estimons, pour notre part, que France Télévisions n’a absolument pas affiché les mêmes engagements ni les mêmes résultats par rapport à son contrat d’objectifs et de moyens que la chaîne Arte ou l’Institut national de l’audiovisuel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je dois rappeler qu’il y a quelques années, on nous a dit que la fusion des chaînes allait immanquablement permettre des économies, puis on nous a expliqué qu’il était extrêmement compliqué de marier des logiciels différents, des sociétés qui avaient été séparées, et que cela prendrait du temps.
Comme les régions !
Un député du groupe UMP . 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Maintenant, cela suffit : je pense qu’il est temps que les efforts de réduction de la dépense publique, qui s’imposent à nous pour toutes les raisons que nous savons bien ici, s’imposent aussi…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
Nous en venons à l’article 5.
M. le président. 
Je suis tout d’abord saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Nous vous proposons de supprimer l’article 5.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Essayons d’y voir clair. Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’évoquais le principe de l’annualité budgétaire : les comptes doivent être gérés annuellement. Or, il s’agit du projet de loi de finances rectificative pour 2014, et vous nous proposez une mesure qui interviendra fin 2016 ; c’est extraordinaire !
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés aurait dû théoriquement être supprimée dès le 31 décembre 2015 ; c’est ce qui était prévu au départ. Puis vous avez lancé un pacte de responsabilité et de solidarité – soit –, parce que vous avez enfin intégré qu’il fallait améliorer la compétitivité de nos entreprises, et nous partageons cette vision. Ce qui est paradoxal, c’est que le taux d’impôt sur les sociétés en France demeure le plus haut d’Europe ; 38 % pour les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous avons une extraordinaire capacité à établir des records en matière de fiscalité ! Vous affirmez que vous améliorerez la situation à partir de 2016, mais il faut encore terminer l’année 2014 et traverser l’année 2015. Les cycles économiques étant très rapides, certaines entreprises pourraient bien ne jamais entrevoir votre baisse d’impôt.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Plutôt que de nous imposer une mesure visant à repousser l’échéance d’une année dans le projet de loi de finances rectificative, il aurait été plus simple de n’aborder le sujet que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Inscrire l’article 5 dans le présent texte n’a donc aucun sens.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À l’occasion de la discussion de cet amendement, le Gouvernement peut-il nous préciser si les réductions d’impôt sur les sociétés annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité seront bien inscrites au projet de loi de finances pour 2015 ?
M. Hervé Mariton. 
Ainsi que je l’ai évoqué lors de la discussion générale, il y a manifestement aujourd’hui un problème de confiance entre les entreprises et le Gouvernement. Notre collègue Marie-Christine Dalloz vient d’expliquer la difficulté que présente le prolongement de la contribution exceptionnelle, mais un autre problème se pose : celui de la baisse à venir de l’impôt sur les sociétés. Le Gouvernement n’a rien dit sur le sujet, alors qu’il aurait pu le traiter dans le collectif budgétaire. Peut-il au moins prendre l’engagement ce soir que ces dispositions figureront bien dans le projet de loi de finances pour 2015 ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mes chers collègues, vous connaissez tous la technique qu’utilisait l’inquisition espagnole :
M. Charles de Courson. 
 el garrote
On a compris !
M. Dominique Baert. 
On connaît !
M. Michel Vergnier. 
Annoncer, comme vous le faites, une baisse prochaine du taux de l’impôt sur les sociétés et prolonger d’une année, par cet article 5, la contribution exceptionnelle, qui ne devait être valable que deux ans, est complètement incohérent
M. Charles de Courson. 

M. Francis Vercamer. 
Pour notre part, nous voulons aider le Gouvernement, et il en a grand besoin, notamment parce qu’une partie de la majorité passe son temps à le contrer. Nous souhaitons qu’il renonce à prolonger pendant un an cette contribution exceptionnelle, qui représenterait 2,5 milliards d’euros.
M. Charles de Courson. 
De toute façon, on va changer de majorité dans six mois !
M. Arnaud Richard. 
Les entreprises ne reprendront confiance que lorsqu’il y aura une stabilité dans le temps. Leur annoncer une baisse des impôts en commençant par prolonger une contribution exceptionnelle, vous en conviendrez, est totalement incompréhensible.
M. Charles de Courson. 
L’amendement du groupe UDI vise donc à aider le Gouvernement à rétablir une cohérence dans son dispositif.
Nous sommes constructifs !
M. Arnaud Richard. 
Vous êtes trop généreux !
M. Jean-Luc Laurent. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement vous propose d’inscrire, dès le présent collectif budgétaire, des mesures pour 2015. Nous aurions pu attendre la loi de finances initiale pour 2015, monsieur Mariton, mais nous avons préféré agir de suite pour donner un signal positif et donner du crédit à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Vous souhaiteriez que nous y inscrivions également les mesures pour 2016 et 2017 et vous nous interrogez sur le moment auquel nous allons le faire. Elles ont été inscrites clairement, et cela ne vous a pas échappé, dans tous les documents qu’a produits le Gouvernement et dans le programme de stabilité qui a été transmis à Bruxelles. Cet échéancier est donc parfaitement connu, ce qui permet au Parlement d’en évaluer les effets et à chacun des acteurs de prendre en compte sa part du pacte de responsabilité. Je vous rappelle que des engagements ont également été pris par un certain nombre d’organisations professionnelles. Nous pourrons donc avancer de la sorte, en inscrivant les mesures l’année qui suit, au fur et à mesure de l’avancement du pacte.
Si vous aviez encore des doutes, messieurs les députés qui êtes intervenus sur ce sujet, je vous rappelle que nous avons inscrit dans le PLFRSS, là encore par anticipation, une réduction de cotisations sociales de 4,5 milliards d’euros pour les employeurs qui doit prendre effet dès le 1

En outre, les discussions qui ont eu lieu, notamment au cours des assises de la fiscalité des entreprises, ont conduit le Gouvernement à faire le choix de supprimer progressivement la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, à partir du 1

janvier 2015 ; cela aura un coût de 1 milliard d’euros en 2015.
Pourquoi ? Il s’agit de près de 6,5 milliards d’euros !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi choisir de supprimer la C3S plutôt que l’impôt sur les sociétés ? Parce que c’est une contribution qui porte sur le chiffre d’affaires des entreprises, ce qui ne nous paraît pas être une bonne assiette. C’est aussi le choix qui a été fait par les entreprises.
Continuez comme cela !
M. Arnaud Richard. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Très bien !
M. Arnaud Richard. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous la prolongez !
M. Charles de Courson. 
C’est incompréhensible !
M. Francis Vercamer. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de présenter ses intentions sur le taux de cet impôt : premièrement, supprimer la C3S ; deuxièmement, en parallèle, supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ; troisièmement, enfin, diminuer le taux facial de l’impôt sur les sociétés. À cet égard, il serait important que nous ayons une parfaite connaissance du taux réel et du taux facial. Une fois encore, je ne prends pas les directeurs financiers ou les conseils des entreprises pour des naïfs : ils savent très bien faire la différence entre le taux réel et le taux facial.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
Il faudra que le secrétaire d’État nous explique exactement ce qu’est la suppression anticipée du prolongement de la contribution exceptionnelle…
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le secrétaire d’État, la surtaxe était appelée à s’éteindre d’elle-même ; vous avez décidé de la prolonger, et vous parlez maintenant de suppression anticipée du prolongement aggravé d’une contribution exceptionnelle. Je vous concède que les directeurs financiers des entreprises sont des plus avisés ; votre présentation, quant à elle, n’est pas très convaincante.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous faites le choix, dès ce projet de loi de finances rectificative, de proposer des mesures qui auraient pu n’être votées que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, vous anticipez. C’est un enjeu important de confiance et de crédibilité, car les directeurs financiers savent aussi décrypter les difficultés de votre majorité et souhaitent savoir où vous allez.
Je reprends donc ma question : puisque vous êtes capables d’anticiper dans le collectif budgétaire, en amont du budget 2015, serez-vous capables d’anticiper de la même manière les mesures d’impôt sur les sociétés pour les années à venir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, ce qui permettrait de faire renaître la confiance ? En effet, pour le moment, la capacité d’anticipation de votre majorité concerne la seule aggravation de l’impôt, et vous n’êtes capables d’obtenir les voix de votre majorité que lorsqu’il s’agit de prolonger la contribution exceptionnelle.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’ai absolument rien compris de votre explication. En tant qu’ancien chef d’entreprise, je ne suis donc pas étonné qu’il n’y ait pas de confiance en France. Tout ce que nous souhaitons, c’est avoir une vision sur le moyen terme, mais vos explications sont incompréhensibles pour le chef d’entreprise moyen.
M. Francis Vercamer. 
Ce que vous nous expliquez, c’est de l’administration de l’entreprise, alors que nous attendons de votre part une diminution de l’impôt pour faire revenir la confiance au sein des entreprises, conformément aux annonces faites par le Président de la République hier à la télévision. J’ai assisté aux discussions sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, monsieur le secrétaire d’État. J’ai défendu un certain nombre d’amendements, et vous m’avez alors expliqué exactement l’inverse. Voter l’amendement de M. de Courson me paraît être la meilleure des solutions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à lutter contre les pertes fiscales liées à l’optimisation fiscale agressive. Faire des économies, c’est diminuer les dépenses, mais aussi améliorer les recettes. Il serait incompréhensible de réduire les prélèvements sur les entreprises si celles-ci échappaient à l’impôt.
Mme Eva Sas. 
Il convient donc de déployer de nouveaux moyens et de tenter de récupérer les dizaines de milliards qui s’évaporent au travers de dispositifs complexes et opaques, dits d’« optimisation fiscale agressive ». Il faut agir comme à l’endroit des particuliers, dont le retour a été accéléré par la perspective de dispositifs de transparence.
Cet amendement s’appuie sur la contribution exceptionnelle sur l’impôt des sociétés, pour en faire un outil de lutte contre l’évasion fiscale, en en exemptant les entreprises qui transmettront leur schéma d’optimisation fiscale. Sous la forme d’une incitation, cette exemption permettrait à l’administration fiscale d’installer un dialogue avec les sociétés concernées, de créer une base de données, d’améliorer l’expertise sur les méthodes d’optimisation fiscale utilisées par les sociétés françaises, d’engager le juste rétablissement du paiement de leurs impôts à l’État français et, bien sûr, de diminuer le taux nominal d’imposition des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement et la majorité ont mis en place un certain nombre de mesures, comme le renforcement du contrôle des prix de transfert. Un amendement de l’Assemblée permet ainsi de remettre immédiatement en recouvrement les notifications de redressement, suite à la contestation d’un redressement, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le Parlement et le Gouvernement ont déjà beaucoup travaillé sur ces questions, qui méritent d’être encore explorées.
Enfin, votre amendement pose question, dans la mesure où il reviendrait à exonérer d’une surtaxe ceux qui déclareraient leur schéma et à imposer ceux qui n’en auraient pas. Je vous propose de retirer cet amendement, qui ne me paraît ni équitable ni fonctionnel, à défaut de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président. 
L’« optimisation fiscale agressive » : voilà un nouveau concept inventé par les écologistes ! A les entendre, vouloir échapper à l’impôt serait un délit, surtout lorsqu’il est confiscatoire. Vous voulez punir les entreprises en les ponctionnant, car vous considérez que l’impôt est un outil de sanction ! Cette notion, à laquelle nous sommes farouchement opposés, montre bien l’idée que vous vous faites des entreprises. Il faut augmenter l’impôt jusqu’à les étouffer, afin qu’elles s’en aillent.
M. Alain Chrétien. 
Vous êtes donc pour l’évasion fiscale ?
M. Razzy Hammadi. 
Vous établissez un parallèle insidieux entre l’optimisation fiscale, qui n’est rien d’autre que la bonne connaissance de notre droit fiscal, particulièrement confus, et la fraude fiscale. Échapper à l’impôt par les voies légales n’a rien à voir avec le fait d’y échapper par les voies illégales. Ce parallèle est insupportable pour les chefs d’entreprise, qui essaient de faire avancer leur boîte, de faire du chiffre d’affaires, et d’éviter de payer des taxes confiscatoires, grâce aux niches fiscales que vous, comme nous, avez inventées pour eux.
M. Alain Chrétien. 
La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président. 
Monsieur Chrétien, vous méconnaissez le parcours professionnel des écologistes qui sont, pour beaucoup, issus de l’entreprise. D’autre part, la notion d’« optimisation fiscale agressive » a été largement employée dans la mission menée par MM. Éric Woerth et Pierre-Alain Muet : elle est reconnue et utilisée par tous ceux qui s’intéressent au sujet. Merci, donc de garder pour vous vos remarques peu pertinentes !
Mme Eva Sas. 
Par ailleurs, je vais retirer cet amendement, car j’ai entendu les explications de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. J’entends la détermination du Gouvernement à lutter contre l’optimisation fiscale et je sais que Pierre-Alain Muet prépare pour la rentrée des mesures pertinentes contre ces schémas d’optimisation fiscale agressive, que nous voulons tous combattre, contrairement à M. Chrétien qui trouve ces pratiques formidables.
Excellent !
M. Razzy Hammadi. 
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Agressive Taxation Planning 
Pourquoi pas ?
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Cet article est important : il introduit un dispositif de substitution à ce que l’on a appelé en son temps l’« écotaxe », le péage de transit. Comme un certain nombre de députés du groupe UDI, je pense qu’il est nécessaire d’assurer la conversion écologique de la fiscalité par une redevance à l’usage. Mais il faut aussi offrir un paysage fiscal stable et de la visibilité à ces entreprises françaises, notamment les entreprises de transport, qui sont soumises, depuis 2008, à des difficultés liées aux diverses crises.
M. Thierry Benoit. 
Il convient aussi, sans vouloir vous donner ni consigne ni ordre, monsieur le secrétaire d’État, de distinguer entre l’urgence et les perspectives de moyen et long termes. L’urgence, c’est de trouver des financements et des abondements pour l’agence de financement des infrastructures de transports de France – l’AFITF –, et notamment pour ce qui concerne les contrats de plan État-région. Au moment où vous voulez instituer ce péage de transit, je déplore aussi l’absence de plan stratégique pour la filière transport, fret et logistique.
Partant du constat que les transporteurs routiers ont réduit de plus de 80 % leurs émissions polluantes en moins de vingt ans, que 87 % des marchandises arrivent par la route, surtout dans les régions de l’intérieur, comme dans mon territoire, les marches de Bretagne, où il n’existe pas d’alternative fluviale ou ferroviaire, et que 75 % des marchandises transportées par la route parcourent moins de 150 kilomètres, j’ai déposé, dans un esprit constructif, deux amendements.
Le premier vise à ce que les transports, dans un rayon de 200 kilomètres autour du siège, ne soient pas soumis au péage de transit. Afin de rapprocher les lieux de production des lieux de transformation, le second prévoit que les véhicules circulant dans un rayon de 200 kilomètres autour du lieu de d’expédition ne seront pas taxés.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Nous abordons donc cette fameuse histoire de l’écotaxe, qui fut certainement une erreur dès le départ.
M. Marc Le Fur. 
Acte de contrition !
M. Jean-Luc Laurent. 
Ce fut surtout une erreur d’appliquer un tel impôt dans une période économique aussi difficile. Chacun sait que cet impôt a été mal ressenti, particulièrement dans les régions excentrées, comme l’a expliqué Thierry Benoit, où la question du transport est majeure et où l’activité agroalimentaire nécessite un transport par la route, puisqu’il n’existe pas dans notre pays de fret ferroviaire capable de se substituer aux camions.
M. Marc Le Fur. 
Cette initiative, malvenue au départ, a été aggravée par la loi Cuvillier, qui a complètement brouillé les choses, entraînant une émotion populaire considérable…
Populaire ?
M. Jean-Luc Laurent. 
…, réunissant des chefs d’entreprise, mais aussi des salariés, des ouvriers, des paysans. Cette émotion populaire comptera dans l’histoire fiscale de notre pays, car elle aura contribué à nous faire prendre conscience du « ras-le-bol fiscal » – l’expression est passée dans le vocabulaire courant – de nos concitoyens.
M. Marc Le Fur. 
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Qu’on le veuille ou non, je le dis ici publiquement, Mme Royal a eu l’intuition qu’il fallait évoluer sur ce sujet. Vous remplacez l’écotaxe par une écotaxe nouvelle formule, soit. Mais les choses doivent être claires. Or, pour moi, elles ne le sont pas. Vous dites que vous allez appliquer l’écotaxe aux routes à plus de 2 500 poids lourds par jour, ce qui reviendrait à limiter le réseau taxable à 4 000 ou 5 000 kilomètres. Mais lorsque l’on regarde les choses de près, cela fait bien plus de 5 000 kilomètres. Certaines zones, que vous prétendez exempter, seront concernées. Je pense en particulier, en Bretagne, à la route nord Rennes-Brest ou à la route sud Rennes-Quimper.
Je souhaiterais que vous adjoigniez une carte à ce dispositif, plutôt que des critères abstraits. Ainsi, nous saurions précisément où cette taxe s’appliquera. L’abstraction actuelle inquiète les chefs d’entreprise. J’espère que vous lèverez cette difficulté. Je ne manquerai pas d’évoquer les autres difficultés en défendant les amendements que j’ai déposés.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
L’article 5
M. Gilles Lurton. 

Effectivement, il aurait mieux valu tout remettre à plat plutôt que s’engager dans un replâtrage sans nom. Avec la rémunération de la société Écomouv’ et la remise en fonction des portiques, symboles de la révolte fiscale qui a débuté en Bretagne, le péage de transit poids lourds risque

Vous ne manquez pas d’air !
M. François André. 
Au-delà de cet aspect purement financier, je souhaiterais que le Gouvernement précise s’il envisage toujours une marche à blanc sans facturation à partir du 1
M. Gilles Lurton. 

octobre 2014 et une application effective de la taxe au 1

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, il paraît anormal qu’un sujet de cette importance soit abordé par la représentation nationale à travers quelques lignes du PLFR. Compte tenu des conséquences pour notre pays, nous devrions avoir un vrai débat sur le sujet dans cette enceinte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est du bricolage !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a communiqué avec beaucoup de talent sur l’atterrissage de cette affaire. Il serait bien qu’à l’occasion du collectif, vous précisiez les choses sur deux points.
M. Hervé Mariton. 
Si les mots ont un sens, le péage de transit demeure une taxe. Il est important que la représentation nationale comprenne qu’il s’agit non pas d’un péage, mais d’une taxe. La moindre des choses, vis-à-vis de la représentation nationale et de vos services, serait que le Gouvernement emploie les mots adéquats et qu’il n’use pas de termes qui sonnent faux et mentent aux Français.
Puisque vous avez fait évoluer ce dispositif, pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, de quelle manière est multipliée la part du prélèvement qui ira au fonctionnement du système ?
Les frais de fonctionnement étaient déjà relativement élevés compte tenu du réseau taxé en France, supérieur à celui d’autres pays. Vous avez significativement réduit ce réseau, pour faire droit à un certain nombre de revendications ; dès lors, la part du prélèvement consacrée au fonctionnement du système est-elle doublée, triplée ? Il serait intéressant de mesurer combien le système est devenu lourd et coûteux.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président. 
Nous ne reviendrons pas sur les vicissitudes de l’écotaxe pour aborder immédiatement l’arbitrage rendu par le Gouvernement et la mise en place d’un péage de transit poids lourds. La mission d’information qui a réfléchi aux problèmes soulevés par l’écotaxe a formulé des propositions, mais les arbitrages rendus vont souvent dans le sens contraire.
M. Xavier Breton. 
Tout d’abord, aucune étude d’impact n’a été prévue en la matière alors que nous avons besoin de lisibilité pour savoir si ce dispositif est réaliste.
Ensuite, l’écotaxe souffrait dès le départ d’une confusion dans ses objectifs : financer les infrastructures tout en opérant un report dans les modes de transport. Or, il est difficile de concilier ces deux objectifs, comme en témoigne ce péage de transit poids lourds. Faute d’avoir arbitré entre ces deux choix, ces objectifs peuvent s’opposer.
Enfin, votre dispositif prévoit de réduire le réseau taxable en le faisant passer de 15 000 à 4 000 kilomètres. Un report du trafic sur des routes secondaires est à craindre, ce qui peut être néfaste à double titre : réduction des recettes et hausse des nuisances sur les routes secondaires. Beaucoup d’interrogations demeurent et nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président. 
Je voudrais simplement faire une remarque, en tant qu’ancien secrétaire d’État aux transports, à propos de ce dispositif qui, mis en place par Nathalie Kosciusko-Morizet et Dominique Bussereau, avait été voté à l’unanimité moins cinq voix, c’est-à-dire sur la majorité de ces bancs.
M. Thierry Mariani. 
Je me souviens tout de même d’une polémique soulevée il y a un an et demi selon laquelle ce contrat serait louche, bizarre, d’un coût très élevé.
Ce qui est vrai !
M. François André. 
L’on nous promettait le pire et l’on nous menaçait de mettre en place des commissions d’enquête. Finalement, dans la nuit du 15 juillet, après une commission d’enquête au Sénat et une mission d’étude à l’Assemblée nationale, il a été établi que ce contrat était parfaitement normal et que le dispositif de l’écotaxe, pourtant beaucoup plus compliqué que celui des radars, coûte bien moins cher. Je le dis à tous ceux qui, sur vos bancs, ont longuement demandé pourquoi l’État ne collectait pas directement l’écotaxe et pourquoi sa perception nécessitait l’intervention d’une société privée.
M. Thierry Mariani. 
Je n’insisterai pas davantage, mais je voulais rappeler tout ce qui s’est dit des mois durant sur l’opacité et les bizarreries de ce contrat. Au final, il n’en est rien ressorti puisque ce contrat était totalement normal. Les commissions d’enquête mises en place aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée ont conclu à sa parfaite régularité.
Je le dis d’autant plus volontiers que nous vivons à une époque où il est facile de jeter le doute sur certaines personnes ou certains dossiers avant, à 23 heures ou minuit, d’expliquer que l’on passe à autre chose.
Par ailleurs, monsieur le président, je voudrais faire un rappel au règlement car le sujet dont nous discutons est loin d’être anodin. Il a au contraire occupé l’Assemblée pendant des semaines dans cette législature ou la précédente. Votre présence est très agréable, monsieur le secrétaire d’État, mais celles de Mme Royal, ministre de l’environnement, ou de M. Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, seraient nécessaires à nos débats. Nous devrions attendre qu’au moins l’un de ces deux ministres nous rejoigne car nous abordons là un sujet à propos duquel vous devriez vous apercevoir que, depuis des mois, vous dites des erreurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il a raison !
M. Thierry Benoit. 
Amenez les ministres !
M. Xavier Breton. 
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de légiférer par voie d’amendements dans un dossier aussi délicat ? C’est quelqu’un qui a refusé, alors qu’il appartenait à la majorité, de voter en faveur de ce dispositif, qui vous le dit.
M. Charles de Courson. 
Nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Le président de la commission des finances avait, avec sagesse, demandé que soient auditionnés les ministres concernés et, déjà, un débat avait eu lieu sur la nature de cette taxe. Mme Royal prétendait qu’il s’agissait d’une rémunération de service rendu affectée, alors que M. Eckert y voyait une imposition de toutes natures, ce qui me paraît incontestable.
Par ailleurs, est-il raisonnable de réduire le champ initial de cet impôt, de 10 000 à 4 000 kilomètres, dont 3 800 kilomètres de voirie nationale et plus que 200 de voirie départementale, tout en maintenant le taux de la taxe ? Pourquoi cette question ? Parce qu’il est évident que plus vous réduisez le nombre de kilomètres taxés, sans toucher au taux de la taxe, plus l’effet de report sera important, en particulier sur la voirie départementale.
Bien sûr ! Cela, c’est dangereux et coûteux !
M. Pierre Lellouche. 
C’est d’ailleurs pour cette raison que le texte initial a donné lieu à une très longue concertation. Chaque conseil général a été saisi d’un projet d’itinéraire et il était possible de demander l’extension ou la réduction de la voirie départementale assujettie, avec une affectation du produit aux conseils généraux. On pouvait être pour ou contre ce système mais il était tout de même plus logique.
M. Charles de Courson. 
Dernier point : le seuil que vous retenez conduit à un paradoxe puisque des zones se retrouvent sans aucune voie taxée contrairement à d’autres, qui ne sont pas forcément d’ailleurs les plus développées, ce qui est pour le moins aberrant.
Enfin, j’en appelle au bon sens de chacun d’entre vous : est-il raisonnable de voter sous forme d’amendement un impôt qui rapporte 550 millions et dont le recouvrement coûte un peu plus de 200 millions d’euros ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il serait souhaitable que nous repoussions ces dispositions à la loi de finances initiale pour 2015. Nous ne perdrions pas de temps puisque ces dispositions ne sont applicables qu’au 1

Très bien !
M. Pierre Lellouche. 
La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président. 
Votre amendement me met quelque peu mal à l’aise. Il vient tout d’abord clore un scénario à multiples rebondissements et, compte tenu de l’inventivité que le Gouvernement a déployée en la matière, je pense que nous aurions pu lui faire l’honneur d’un projet de loi de finances. Cela étant, je m’interroge essentiellement sur la constitutionnalité de ce texte car le Parlement, d’une certaine manière, vous délivre un blanc-seing. Il s’octroie le droit d’installer un péage sur un certain nombre de routes et décide que les routes taxées seront déterminées ensuite par décret.
M. Julien Aubert. 
Or, si nous considérons qu’il s’agit d’un impôt de toutes natures, il faudrait que le Parlement puisse lui-même décider de son montant. J’ai l’impression que nous allons vous accorder un pouvoir, mais que la portée de l’impôt, dont le taux est fixé, dépendra du nombre de tronçons et du périmètre que vous allez fixer par décret. En d’autres termes, nous allons donner au Gouvernement le droit de lever l’impôt. C’est une pente dangereuse car il appartient au Parlement de déterminer exactement quels impôts seront supportés par les forces économiques de ce pays. Ajoutons que vous avez écrasé un certain nombre de principes au passage, en particulier celui de l’égalité devant l’impôt, et que la question s’est posée de confier sa perception à une société privée. Ce serait donc une imposition de toutes natures dont le volume est déterminé par le Gouvernement et non le Parlement, et dont le recouvrement est confié en partie à une société privée. Cela commence à faire beaucoup !
Pour toutes ces raisons, il me semblerait plus prudent, pour éviter une annulation ou des complications, de repousser ce débat au projet de loi de finances. Ce report serait sans conséquence mais si l’intérêt général est en jeu, nous aurions intérêt à verrouiller le dispositif.
Courage, fuyons !
M. Michel Vergnier. 
La parole est à M. François de Rugy.
M. le président. 
J’interviendrai rapidement à propos de cette question qui a toujours beaucoup intéressé les écologistes. Je l’assume : j’étais député de l’opposition mais j’ai voté cette mesure. J’ai même eu parfois le sentiment que nous la défendions davantage que certains collègues de la majorité de l’époque, dont je reconnais à quelques-uns de la suite dans les idées, à l’image de M. Le Fur qui, déjà, était contre.
M. François de Rugy. 
Cela étant, je voudrais appeler M. Mariani à davantage de modestie. Il vient de nous expliquer comment devrait se dérouler la séance ; veut-il donc que nous lui rappelions comment a été mise en œuvre la taxe poids lourds ? Vous aviez annoncé dès le départ que le système que vous mettiez en place n’entrerait en vigueur qu’après les élections de 2012. Vous aviez dû flairer en effet qu’il allait sans doute susciter quelques oppositions et qu’il serait judicieux d’en reporter l’application. En revanche, vous avez signé le contrat avec Écomouv, critiquable à bien des égards, entre les deux tours de l’élection présidentielle !
Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Mariani. 
S’il faut faire un rappel au règlement, ce n’est pas sur le déroulement de la séance, mais sur la mise en œuvre de cette taxe ! C’est ce qui a conduit le Gouvernement, la majorité, les Français à se poser des questions. Dans leur très grande majorité, n’en déplaise à M. Le Fur qui le sait très bien, les Français approuvent la taxe poids lourds. M. Le Fur sait que la contestation s’est concentrée dans l’extrême ouest de la Bretagne mais il se garde bien de relever que ses collègues alsaciens, pourtant du même parti que lui, la réclament depuis très longtemps. Les Français préfèrent que l’on taxe les poids lourds plutôt que de s’en prendre toujours davantage aux automobilistes comme cela se fait depuis des dizaines d’années dans le but de financer les investissements routiers. En la matière, il était normal de rééquilibrer la situation.
M. François de Rugy. 
Un compromis a été trouvé, même s’il nous paraît au rabais. Certains chiffres, d’ailleurs, nous étonnent – comment parvenir ainsi à dégager la moitié de la recette quand on divise par trois ou quatre le réseau routier concerné ? Nous souhaitons ne pas nous embarquer, monsieur Le Fur, dans une nouvelle discussion d’amendements alors que ce système ne s’applique pas à la Bretagne en dehors de l’axe Nantes Rennes, axe de transit manifeste.
En revanche, je voudrais demander au Gouvernement de préciser ses intentions sur la carte du réseau routier concerné. Les gens se demandent ainsi si le périphérique routier de Nantes est concerné ou pas car il n’apparaît pas sur les cartes publiées alors que plus de 2 500 poids lourds l’empruntent chaque jour. La question est concrète. Quels investissements pourrons-nous financer grâce à la recette de la taxe poids lourds, même réduite ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’ai largement expliqué pourquoi il fallait faire preuve de sagesse en votant contre le texte proposé et en renvoyant cette affaire au projet de loi de finances pour 2015.
M. Charles de Courson. 
Mes chers collègues, aucune étude d’impact ! Prenez le problème très délicat des effets sur les reports. Des reports considérables peuvent s’opérer sur les routes départementales, mais aucune étude n’a été réalisée.
Nous ne sommes pas pressés, nous avons encore trois à quatre mois devant nous. Au moins, organisons des concertations avec les conseils généraux. Des problèmes très difficiles se posent, mes chers collègues. Qu’allons-nous gagner à agir ainsi ? Rien puisque le dispositif proposé tournera à blanc jusqu’au 31 décembre 2014. Nous pourrions très bien le faire tourner à blanc sans texte, pour voir ce qu’il donne. Surtout, ne prenons aucune décision sans aucune étude d’impact.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mais elle n’est pas appliquée !
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Non, elle ne l’est justement pas !
M. Marc Le Fur. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Elle n’a rien d’officiel ! Ce n’est pas dans les quotidiens que l’on doit découvrir les cartes !
M. Marc Le Fur. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais elle n’est pas jointe au texte !
M. Marc Le Fur. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais pas l’assiette !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En outre, le seuil est fixé à 2 500 véhicules par jour. Cette mesure ne figure pas dans le texte en l’état mais le Gouvernement vous proposera de l’y insérer par amendement afin que les choses soient parfaitement claires et transparentes et pour ne pas se heurter au risque d’incompétence négative que le Conseil constitutionnel soulève parfois.
J’en viens à la moralité du contrat et au poids des frais de recouvrement par rapport au produit de la taxe. M. de Rugy a eu raison d’appeler à faire preuve de davantage de modestie, et cela vaut pour tous.
Il y a donc un contrat avec l’État, sur lequel il y a eu des commissions d’enquête – j’ai été auditionné, comme d’autres, par celle du Sénat. Ce contrat n’a pas été honoré. La société Écomouv’, envers laquelle je n’éprouve ni amitié ni inimitié particulière, ayant passé ce contrat, a réalisé un certain nombre d’investissements. Aujourd’hui, ses recettes sont nulles. Nous sommes de ce fait dans une situation précontentieuse et l’État, si les pénalités de retard devaient être appliquées, court un risque équivalant à environ 950 millions d’euros selon nos estimations. Certes, un procès long et complexe pourrait sans doute aboutir à la réduction de cette somme, mais elle représente le risque maximal. Or, ce risque fait partie de l’héritage – je le dis sans agressivité aucune. Il s’agit simplement de la continuité de la parole de l’État qui a pris un engagement dans des conditions sur lesquelles les commissions d’enquête se sont penchées. Les commentaires des sénateurs n’ont d’ailleurs pas été particulièrement flatteurs, monsieur Mariani, n’exagérez pas !
Pour gérer cette situation, il nous faut donc trouver avec Écomouv’ la moins mauvaise des solutions, car le risque financier pour l’État est important. Des discussions ont donc lieu pour résoudre cette question. L’État n’honore pas le contrat signé. Quelques reproches – des retards, par exemple – peuvent certes être faits à Écomouv’, mais ils ne justifient en rien le non-paiement.
Y aura-t-il une période de fonctionnement à blanc ? Oui : elle servira à roder le système, comme le Gouvernement l’a prévu avec la société prestataire.
Enfin, peut-on attendre la discussion du projet de loi de finances initiale ? Non, ces affaires n’ont déjà que trop duré. Je m’attendais d’ailleurs à ce que certains reprochent au Gouvernement de ne pas avoir tranché plus tôt, car plus le temps passe et plus les pénalités liées au contentieux qu’il faudra régler seront lourdes, outre que l’on retarde également la perception des recettes. La société Écomouv’, en effet, se retrouve la patte en l’air, en quelque sorte, car elle a réalisé des investissements lourds – dont on peut penser ce que l’on veut – suite à la conclusion d’un contrat. Le moment est donc venu de prendre des décisions, lesquelles ont été clairement présentées.
Il faudra certes résoudre le problème du financement de l’AFITF en raison de l’écart entre les recettes espérées et celles qui seront produites par le nouveau dispositif – dont je répète pour que les choses soient claires, monsieur de Courson, qu’il s’agit à mes yeux d’une contribution de toutes natures. Il faudra donc trouver des financements complémentaires ; le Gouvernement y travaille. À ce stade, les finances de l’AFITF ne devraient pas connaître de déséquilibre en 2014, sous réserve qu’elle ne lance pas trop de nouvelles opérations. En revanche, un problème se posera sans aucun doute dès le début 2015 ; il faudra alors apporter des réponses supplémentaires en loi de finances initiale.
C’est peu convaincant !
M. Pierre Lellouche. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président. 
J’ose espérer que vous êtes honnête, monsieur de Rugy. Si c’est le cas, vérifiez vos informations ou corrigez vos propos. Vous venez en effet d’affirmer que j’avais signé le contrat Écomouv’ entre les deux tours de la dernière élection présidentielle ; or, je l’ai signé le 28 octobre 2011 ! Une élection présidentielle a-t-elle eu lieu ce jour-là ? De deux choses l’une soit vous mentez par ignorance, soit vous mentez pour salir, comme c’est l’habitude d’une partie de cette majorité.
M. Thierry Mariani. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Calmez-vous !
M. Razzy Hammadi. 
Je n’accepte pas ce genre de propos : je n’ai pas signé ledit contrat entre les deux tours de l’élection présidentielle. Vous me dites de rester calme alors que vous êtes pris le « nez dans le caca », si vous me permettez cette expression populaire et non injurieuse, pour ceux qui aiment la France profonde. Que vous vous soyez trompé ou que vous ayez menti, monsieur de Rugy, je n’ai pas signé ce contrat entre les deux tours de l’élection, mais un an avant !
M. Thierry Mariani. 
D’autre part, s’agissant de la commission d’enquête, elle a constaté que certaines choses auraient sans doute pu être mieux faites, mais que ce marché n’a pas donné lieu à la moindre irrégularité.
Vous n’êtes pas à l’aise, et cela se comprend !
M. Jean-Marc Germain. 
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous parlez d’héritage. Le terme est élégant, mais il s’agit bel et bien de l’héritage du gouvernement Ayrault ! Ce n’est tout de même pas la droite qui a tranché alors que le projet a été lancé par une dizaine de décrets pris sous sa majorité et, en toute continuité, une dizaine d’autres pris sous la gauche ! Ce n’est pas de notre faute s’il vous a fallu un an pour vous rendre compte que ce projet posait problème ! En réalité, vous avez reculé devant les manifestations et devez aujourd’hui gérer l’héritage de vos deux premières années de pouvoir, et non pas le nôtre !
M. Thierry Mariani. 
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président. 
Au plan technique, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse que M. le secrétaire d’État a apportée aux objections très pertinentes de M. Aubert. Vous nous dites que ce péage de transit pour les poids lourds est bien une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ce type d’imposition. Vous nous dites en outre que la carte des tronçons sur lesquels s’appliquera la nouvelle imposition existe déjà, puisque l’on a pu en avoir un aperçu dans la presse, mais qu’elle n’a aucune existence juridique puisqu’elle n’est pas intégrée à la loi – précisément par ce qu’elle ne fait pas l’objet d’un article de loi
M. Guillaume Larrivé. 

Vous faites une loi à la carte !
M. Daniel Fasquelle. 
Venant sans doute malgré lui au soutien de M. Aubert, M. de Rugy a reconnu qu’il ne la connaissait pas. En clair, vous allez déléguer au pouvoir réglementaire le soin d’établir par décret la définition précise de l’assiette de ce nouvel impôt, définition qui devrait pourtant relever de la loi. Je pense sincèrement que vous êtes en situation d’incompétence négative et que le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, fera litière de l’improvisation qui caractérise la manière dont le Gouvernement traite cette question.
M. Guillaume Larrivé. 
La parole est à M. François de Rugy.
M. le président. 
Le comportement de M. Mariani est pénible.
M. François de Rugy. 
Vous avez menti sur la date !
M. Thierry Mariani. 
Vous étiez absent en première lecture, mais nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle donc que le décret n
M. François de Rugy. 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Lorsque le législateur fixe les conditions de l’impôt sur les sociétés, il n’établit pas la liste des sociétés qui y sont assujetties.
Cela n’a rien à voir !
M. Éric Woerth. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je vais vous démontrer le contraire !
M. Marc Le Fur. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous le dites !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La défense de cet amendement me permet de revenir sur la nature des routes qui subiront la nouvelle écotaxe. Vous nous donnez deux chiffres : tout d’abord, il y aura 4 000 kilomètres – et non plus 15 000 – de routes concernées : les transporteurs soufflent et ont le sentiment que les choses s’améliorent. Ensuite, vous nous dites que seules les routes sur lesquelles circulent plus de 2 500 camions par jour seront concernées.
M. Marc Le Fur. 
Aucune carte n’est jointe ni à l’exposé des motifs, ni aux documents qui nous sont transmis. Nous ne disposons que d’une carte parue dans la presse, à savoir
 Ouest-France Dimanche
Qu’en est-il ? En Bretagne, nous dit-on, seule la route des estuaires serait concernée. Mais voyons les choses de plus près. La route reliant Vannes à Lorient ne serait donc pas concernée ; or il y circule plus de 5 000 camions par jour, soit un nombre bien supérieur au seuil fixé.
Si l’on applique votre règle des 2 500, de telles routes seront donc à nouveau écotaxées. Qu’en sera-t-il, monsieur le secrétaire d’État ? Même chose pour Lamballe-Saint-Brieuc, où l’on est au-delà des 5 000 camions par jour. Je souhaiterais à cet égard des précisions, la principale d’entre elles revenant à adjoindre une carte au texte, afin que les choses soient claires.
Par ailleurs, par quoi allez-vous remplacer la recette que vous aurez perdue ? La crainte de nos transporteurs, c’est que vous n’augmentiez les tarifs autoroutiers. On paiera peut-être un peu moins sur les routes nationales, mais ne paiera-t-on pas plus sur les autoroutes ? Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que les tarifs autoroutiers payés par les usagers, qu’il s’agisse de véhicules légers ou de poids lourds, n’augmenteront pas ?
Enfin, dans le dispositif précédent, la funeste loi de M. Cuvillier, aujourd’hui secrétaire d’État chargé des transports, il est précisé que les transporteurs pourront répercuter à leurs clients le paiement de l’écotaxe. Or la répercussion qu’effectuent les transporteurs sur les clients porte sur l’ensemble des routes, pas simplement sur les routes écotaxées.
Absolument !
M. Julien Aubert. 
Comment se passera la répercussion ? 
M. Marc Le Fur. 
C’est tout un secteur économique, monsieur le secrétaire d’État, qui vous pose ces questions !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous attendons des réponses !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais réagir à votre comparaison de tout à l’heure avec l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agit pas du tout de la même chose.
M. Julien Aubert. 
Pour l’impôt sur les sociétés, le Parlement fixe un taux ? Sachant que l’on a alors une idée du nombre de contribuables qui seront concernés, le produit de l’impôt sera assis sur cette assiette et sur ce taux.
Dans le cas qui nous occupe, j’entends votre argumentation juridique, mais j’ai bien compris, au-delà du fait qu’il n’y avait point de carte à laquelle le législateur était lié, que les seuils routiers seraient décidés par décret.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si, c’est inscrit dans le texte !
M. Julien Aubert. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sachant que vous déciderez également par décret quels tronçons seront taxés, cela revient, en d’autres termes, à vous donner un blanc-seing, qu’il s’agisse de fixer les seuils ou, toujours par décret, d’inclure ou non tel ou tel tronçon, ce qui aura bien un impact sur le rendement de l’impôt. Par conséquent, même si vous vous abritez derrière la notion de taux, vous serez en mesure de moduler le produit de l’impôt par décret, sans que le Parlement décide du niveau de cette imposition. Or c’est le rôle du Parlement que de décider, au nom des citoyens et des contribuables, quel est le taux d’imposition global.
M. Julien Aubert. 
De surcroît, comme vous avez restreint le réseau routier sur lequel cette taxe est applicable, mais que les besoins demeurent – le produit de l’écotaxe n’est pas attendu pour rien –, il y aura un effet ciseau. Autrement dit, dès lors que vous pouvez, par décret, influer sur le produit de l’impôt et qu’il y a un besoin fiscal, vous allez devoir, pour avoir exactement le même rendement, faire porter le tout sur une petite partie du territoire. Voilà ce que je crains.
Comme l’a dit mon collègue Larrivé, tout cela ne tient pas debout !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je fais remarquer à l’Assemblée que je n’ai toujours pas de réponse à mes questions ! Aujourd’hui, les usagers ne savent pas sur quelles routes va s’appliquer la nouvelle écotaxe.
M. Marc Le Fur. 
Ça ne les empêche pas de dormir !
M. Dominique Baert. 
Le seuil des 2 500 camions par jour évoqué dans l’exposé des motifs concerne en réalité bien plus que 4 000 kilomètres. J’ai fait la démonstration que des axes – j’ai pris des exemples en Bretagne – qui, soi-disant, au vu des cartes que vous faites circuler, ne sont pas concernés par l’écotaxe, voient en réalité passer plus de 2 500 camions par jour.
M. Marc Le Fur. 
Nous voulons être rassurés, car le flou de ce texte permettrait, demain, à votre gouvernement ou à ceux qui vous succéderaient, d’imposer subrepticement l’écotaxe sur ces axes.
L’amendement que je présente se situe dans la perspective un peu différente qu’évoquait tout à l’heure Thierry Benoit. Chers collègues socialistes ou écologistes, respectons l’économie circulaire, que vous évoquez en permanence, et faisons en sorte qu’elle soit épargnée par l’écotaxe ! Telle était d’ailleurs l’une des conclusions de la mission d’information Chanteguet : les petits trajets pour aller de la ferme à l’usine et de l’usine à la ferme, par exemple, doivent être épargnés par l’écotaxe. On n’est pas là en effet dans une logique de transit, et il n’y a donc pas de raison de faire payer l’écotaxe. C’est de bon sens.
Exactement ! C’est vertueux !
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi « évidemment » ?
M. Thierry Benoit. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous n’avez peut-être pas été suffisamment attentif, ou peut-être n’ai-je pas été clair, mais je le Gouvernement proposera de fixer ce seuil dans la loi par la voie d’un amendement qui va venir en discussion dans quelques instants. Toutes les conditions nécessitant la fixation de l’assiette du taux et des modalités de recouvrement seront parfaitement respectées.
On aura beaucoup plus de routes à 2 500 camions par jour !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
La question de Marc Le Fur sur la répercussion reste entière. C’est un sujet extrêmement important, qui a d’ailleurs été largement débattu lors de la mission d’information Chanteguet. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à la façon dont ce dernier a présidé cette mission.
M. Gilles Lurton. 
Le principe était que l’écotaxe ne devait pas coûter aux transporteurs, mais être complètement répercutée sur le chargeur

Avec le nouveau système que va proposer le Gouvernement par amendement, nous nous demandons si la possibilité de répercuter sur le chargeur existera et quel sera le coût pour le transporteur. J’y ajoute une question importante, mais très technique, que je pose depuis le début de la mission et sur laquelle je n’ai jamais eu de réponse : comment cela se passera-t-il pour tous les transporteurs qui expédient leurs produits franco de port ? Subiront-ils, une fois de plus, une perte de compétitivité ?
Voilà les questions que nous posent les transporteurs chaque fois que nous les rencontrons.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
C’est très concret !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’état, votre réponse m’inquiète encore davantage !
M. Marc Le Fur. 
Vous dites que l’on va figer la règle des 2 500 camions par jour et que ce sera la condition pour que la route soit écotaxée. Dans ce cas, nous aurons beaucoup plus de routes concernées que celles indiquées sur les cartes que vous laissez apparaître dans la presse !
Évidemment !
M. Daniel Fasquelle. 
En Bretagne,
M. Marc Le Fur. 

Cela veut dire que vous allez faire, au moins pour la région Bretagne, la même carte que celle de l’écotaxe. C’est redoutable ! Je voudrais que vous preniez conscience que vos propos sur ce point mettent à bas le dispositif de Mme Royal, qui 

Les Bonnets rouges vont gronder !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À ce stade, monsieur le président, il est indispensable que nous ayons des réponses. Ne faut-il pas que Mme Royal supplée le secrétaire d’État chargé du budget ? Nous ne voulons pas, demain, du fait de ces non-réponses, avoir à constater que la carte de la taxe de transit et celle de l’écotaxe sont, au moins pour ma région, une seule et même carte !
M. Marc Le Fur. 
C’est très inquiétant !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le champ de l’exonération que vous proposez, monsieur Le Fur, est totalement incontrôlable.
Enfin une réponse !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pou répondre à votre préoccupation, monsieur Le Fur, vous pourriez avoir, sur un même itinéraire, certaines portions où le trafic est supérieur à 2 500 véhicules par jour, et d’autres où cela ne serait pas le cas. La rédaction de l’article, très précise sur ce point, indique que le réseau routier mentionné à l’article 269 du code des douanes est constitué par les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires à fort trafic journalier. Nous proposons de compléter cette phrase en y ajoutant la notion de 2 500 véhicules jour, en prenant en compte la notion d’itinéraire. C’est ainsi qu’a été établie la carte et que le décret fixera les choses.
Pourquoi ne pas joindre la carte ?
M. Marc Le Fur. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, les amendements de notre collègue Le Fur vont dans le sens des amendements que j’ai déposés et évoqués lors de la discussion sur l’article.
M. Thierry Benoit. 
Comme Mme Ségolène Royal, nous pensons que la notion de « transit » est un élément déterminant pour la fiscalité que vous souhaitez mettre en œuvre. Mais nous pensons qu’il faut distinguer la notion de « transit » de celle des circuits dits « de proximité ». C’est le sens des amendements que défend Marc Le Fur et que nous soutenons. Avec cette idée de fiscalité écologique ou de conversion de la fiscalité en une fiscalité écologique, il y a lieu de rapprocher les lieux de production des lieux de transformation. C’est en ce sens que les circuits courts – moins de 200 ou 150 kilomètres – ne doivent pas être soumis au péage de transit.
Absolument !
M. Marc Le Fur. 
Puisque Mme Royal voulait taxer le grand transit international et le grand transit national, il est nécessaire de distinguer la production industrielle française et de lui épargner le péage de transit.
M. Thierry Benoit. 
Très bien !
M. Pierre Lellouche. 
Vous ne pouvez pas, monsieur le secrétaire d’État, être insensible à ces arguments. Bien entendu, pour des raisons, sans doute politiques, vous refuserez tous les amendements qui vont en ce sens. J’aimerais seulement savoir si le Gouvernement envisage de mettre en avant la production industrielle française et de ne pas la taxer.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Faute d’explications, monsieur le secrétaire d’État, vous nous renvoyez à une carte. Le problème, c’est que cette carte n’est pas annexée et qu’elle ne figure pas dans l’exposé des motifs. Nous n’en avons pris connaissance que par la presse. En termes juridiques, cela ne vaut rien.
M. Marc Le Fur. 
Nous voulons une carte qui confirme les 4 000 kilomètres, mais pas au-delà. Car si vous retenez le critère des 2 500 camions par jour, ce sont bien plus de 4 000 kilomètres qui seront écotaxés.
On vous a déjà répondu !
M. Christophe Caresche. 
Je n’imagine pas un seul instant que nous votions cette disposition, alors que nous sommes dans le flou, et sans disposer de la carte dont vous reconnaissez vous-même l’existence.
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
Franchement, je n’ai pas compris grand-chose à ce qu’a expliqué le secrétaire d’État, qui ne semblait pas lui-même s’exprimer avec beaucoup de conviction !
M. Hervé Mariton. 
C’était incompréhensible !
M. Daniel Fasquelle. 
Permettez-moi d’anticiper sur l’amendement n
M. Hervé Mariton. 

Tout cela est si confus que je demande une suspension de séance d’un quart d’heure afin que le Gouvernement, comme le demande légitimement notre collègue Le Fur, présente une carte et énonce au moins les choses de manière claire et que les ministres responsables de cette question viennent devant nous.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Vous ne disposez pas, cher collègue, de la délégation de votre groupe parlementaire pour formuler une telle demande.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président. 
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. Jean-François Lamour. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

J’espère que nous obtiendrons enfin des réponses aux questions que nous avons posées, car on ne peut laisser non seulement l’Assemblée mais aussi tout un secteur économique et de nombreuses régions dans une telle incertitude !
M. Marc Le Fur. 
Elles s’en remettront !
M. Alain Fauré. 
Cela ne pourrait que réveiller les inquiétudes qui se sont manifestées il y a quelques mois.
M. Marc Le Fur. 
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Certes, je l’ai ici même !
M. Marc Le Fur. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais parce que le site internet du ministère n’a aucune valeur juridique ! Je ne vote pas pour un site internet !
M. Marc Le Fur. 
Elle devrait figurer en annexe du projet de loi ! C’est incroyable !
M. Jean-François Lamour. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
On s’est adapté au texte initial !
M. Julien Aubert. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Je souhaite répondre à notre rapporteure générale. On peut se reporter à tous les sites et à toutes les coupures de presse que l’on veut, mais ici, dans l’hémicycle, nous votons à partir d’éléments objectifs ! Il importe donc que nous sachions à quel type de route, dont la liste pourrait éventuellement être jointe au texte, s’appliquera la nouvelle taxe de transit.
M. Marc Le Fur. 
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de répondre à une demande tout à fait légitime d’un certain nombre de professionnels. Je suis convaincu que mon collègue Xavier Breton, président du groupe d’études « Poids lourds », sera sensible à cette démarche.
M. Marc Le Fur. 
Un poids lourd de l’Assemblée !
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
Certains véhicules sont immatriculés « W Garage » lors de leur mise en circulation. Il faudrait faire en sorte qu’ils ne soient pas soumis à l’écotaxe.
M. Marc Le Fur. 
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à contrer un amendement gouvernemental introduisant dans le texte une disposition qui figurait auparavant dans l’exposé des motifs, à savoir le seuil de 2 500 camions par jour. Il me semble en effet avoir expliqué à l’envi qu’un tel seuil inclut dans le champ de l’écotaxe bien plus de routes que celles qui figurent dans la presse ou sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable.
M. Marc Le Fur. 

M. Thierry Benoit. 
Il m’importe au contraire que l’on respecte à peu près la limite maximale de 4 000 kilomètres de réseau taxable.
M. Marc Le Fur. 
Pour être tout à fait explicite, j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous appliquerez l’écotaxe à certains axes, en particulier Lamballe-Saint-Brieuc et Vannes-Lorient où le trafic est bien supérieur à 2 500 camions par jour. Si l’on s’en tient à la règle de 2 500 camions par jour, l’écotaxe leur sera appliquée, ce qui ne serait pas le moindre des paradoxes puisque vous nous expliquez que peu de routes seront concernées !
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 


Je vous propose, cher collègue, de présenter simultanément l’amendement n

Je félicite le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement n
M. Charles de Courson. 


S’agissant cependant du seuil de 2 500 véhicules, nous en sommes réduits, faute d’étude d’impact, à poser des questions. Pourquoi 2 500 ? Cela correspond à peu près, nous dit-on, à 4 000 kilomètres, dont 3 800 de voirie nationale et 200 de voirie départementale.
Dans le tableau qui circule sur le Web – et dont on aurait bien voulu disposer en commission ! –, cela aboutit à quelque chose de très curieux, car plus vous élevez le seuil, plus, naturellement, vous réduisez l’assiette. Alors que le seuil fixé dans le projet initial était de 800 véhicules par jour en moyenne sur un an, ce qui correspondait à 10 000 kilomètres de réseau taxable, le nouveau seuil ne s’appliquera, à l’image du vermicelle, que par bouts, le tout conduisant à une inégalité territoriale incroyable puisque les deux régions les plus concernées seront, tenez-vous bien, le Limousin et l’Auvergne !
Cela montre que ce seuil de 2 500 véhicules est beaucoup trop élevé, et qu’il faut l’abaisser de façon à favoriser des continuités géographiques. C’est d’ailleurs ce qui ressortait de l’étude faite il y a deux ans. Avec un seuil à 800 véhicules par jour, vous pouvez, sur un itinéraire alors digne de ce nom, doubler grosso modo l’assiette envisagée actuellement, en parallèle d’une baisse de moitié du taux. Au lieu de retenir un taux kilométrique de 0,13 euro sur 4 000 kilomètres, mieux vaut appliquer un taux de 0,06 ou de 0,07 euro sur 10 000 kilomètres. Sinon, vous aurez un effet épouvantable de report de trafic sur la voirie départementale qui se dégradera – vous n’aurez pas alors fini d’entendre hurler les départements !
Je le répète, on a vraiment besoin d’une étude fine en la matière. Si on veut réduire le problème, mieux vaut baisser le taux de la taxe et élargir l’assiette en revenant aux 10 000 kilomètres du texte initial. Telle est d’ailleurs, mes chers collègues, la position de la Fédération nationale des transports routiers. Contrairement à ce qu’on peut croire en effet, les transporteurs préfèrent un réseau concerné beaucoup plus large, mais faiblement taxé, en particulier pour une raison de concurrence entre eux : en l’état actuel en effet, si vous êtes limougeaud ou auvergnat, pour reprendre mon exemple, vous serez paradoxalement plus taxé que vos collègues de Midi-Pyrénées – où n’est concerné que le petit bout de route nationale qui remonte vers Pau – ou du Languedoc-Roussillon, où il n’y a même pas un kilomètre de réseau taxable !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’amendement du Gouvernement répond à la question de la définition de l’assiette en inscrivant dans la loi quelles routes sont concernées, et en fixant un seuil précis, avec un nombre de véhicules précis, au contraire des autres amendements. Entre la proposition de M. de Courson, à 800, et celle de M. Le Fur, à 3 500, c’est en effet une palette assez large qui nous est proposée !
Je suis donc favorable à l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président. 
Si j’osais, monsieur le secrétaire d’État, je dirais qu’à défaut de carte, au moins vous jouez cartes sur table ! En déposant l’amendement n
M. Julien Aubert. 

En réalité, vous faites une superbe opération marketing. Dans une première étape, vous étouffez la contestation en parlant, par rapport au premier projet d’écotaxe, non plus de 10 000 kilomètres concernés, mais de 4 000 kilomètres. Mais dans une seconde étape, vous instaurez un système qui va faire se déverser le trafic de certains axes vers d’autres, ce qui ne permet plus, au moment où nous votons cette taxe, de dire quel réseau exactement sera concerné.
En plus, vous avez inventé la taxe à déversoir ! Certes, avec votre histoire de 2 500 véhicules par jour, votre position est juridiquement plus sûre, mais reste l’alinéa où vous nous expliquez que, par décret, le Gouvernement pourra inclure des routes « susceptibles de supporter » un fort report. Cette formulation très vague donne toute latitude au Gouvernement pour retenir tel ou tel tronçon.
Je rends donc ici un hommage vibrant à votre génie politique, puisque vous êtes arrivé à masquer une taxe à déversoir, mais je suis au regret de vous dire que ce n’est pas honnête. Et, si vous ne voulez pas nous fournir une carte, c’est parce que, tout simplement, vous-même, vous ne l’avez pas, et que celles que l’on trouve sur le Web sont fausses. On est en train de mentir aux Français ! Vous êtes en train de faire du matraquage fiscal, rien de plus, mais sans le dire !
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président. 
L’amendement du Gouvernement ne répond que partiellement à l’objection constitutionnelle que nous avons soulevée, car subsiste toujours une difficulté liée au décret que vous aurez à prendre. Premièrement, il faudra définir la liste des routes concernées, sur lesquelles le trafic journalier excède le seuil des 2 500 camions par jour que la loi instaure. Deuxièmement, et c’est l’objet du sixième alinéa de l’article 5 
M. Guillaume Larrivé. 

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Notre collègue de Courson l’a parfaitement dit : on risque d’assister à un certain report du trafic sur des routes dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités locales. Celles-ci, parce qu’elles seront asphyxiées sur le plan budgétaire par les mesures que vous allez prendre par ailleurs à leur encontre, seront donc obligées, faute de moyens et de subventions, de créer l’écotaxe sur les routes relevant de leur autorité. Mon amendement a pour objet d’empêcher cette évolution.
M. Marc Le Fur. 
Rien n’empêchera demain les départements, pour quelques années, puis les régions, qui se substitueront à eux pour les routes actuellement départementales, de multiplier les écotaxes. La situation sera extrêmement préjudiciable au développement de notre économie, avec une véritable taxe sur la mobilité des marchandises, contraire à toute logique économique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je ferai simplement remarquer aux parlementaires qui viennent de s’exprimer que, concernant les reports de trafic, cette disposition figurait parmi celles qu’ils avaient eux-mêmes adoptées au moment de la mise en place de l’écotaxe.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Je donnerai un exemple très simple, celui du plus grand axe routier, à savoir la route nationale 4, Strasbourg-Paris. Avec le seuil qui vient d’être adopté, elle seule est concernée, au contraire de la voie romaine Ligny-en-Barrois–Bar-le-Duc–Reims. Que vont donc faire tous les transporteurs routiers venant de Strasbourg et remontant par Vitry-le-François, Châlons-en-Champagne, Reims, Laon, etc. ? Ils vont tous prendre la voie romaine à Ligny-en-Barrois afin d’économiser le péage ! Que fera alors le président du conseil général pour éviter que cette voie romaine, route départementale, ne soit complètement défoncée ? Il interdira aux poids lourds d’utiliser cet itinéraire de substitution, mais les chauffeurs, grâce à leurs petits ordinateurs de bord, optimiseront à nouveau leurs trajets !
M. Charles de Courson. 
Ne supprimons donc pas l’alinéa 6 – je ne suis en effet pas du tout d’accord avec mes collègues sur ce point. Ce qu’il faut, c’est permettre son application en retenant un champ beaucoup plus large et un taux beaucoup plus bas, plutôt qu’une assiette étroite et un taux inchangé. C’est ainsi qu’on réussira peu à peu à mettre en place le dispositif.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Parler de routes susceptibles de supporter « un report significatif » de trafic, ce n’est pas du droit. Je propose donc, par mon amendement, de substituer au mot« significatif » les mots « supérieur à 10 % » – voire « supérieur à 20 % » si on le souhaite, mais il faut quelque chose de précis. Sinon, est-ce qu’un report de 3 % de l’itinéraire A sur un itinéraire départemental B serait significatif ? On va entrer dans un débat interminable, à moins que le Gouvernement n’ait l’idée qu’au fond tous les conseils généraux vont demander l’extension.
M. Charles de Courson. 
Évitons donc tout recours contre ledit décret au motif qu’il n’y aurait pas de report significatif, lequel ne serait, par exemple, que de 5 %.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse sérieuse ! L’argumentation de notre collègue de Courson tient, si je puis dire, tout à fait la route. On ne peut légiférer avec des notions aussi subjectives que celle de « report significatif ». Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu le problème en instaurant le seuil de 2 500 véhicules par jour ; ainsi, vous avez admis que la formulation initiale manquait d’exactitude, en plus, selon moi, elle était juridiquement incorrecte.
M. Julien Aubert. 
En outre, puisque vous aurez la capacité d’étendre par décret le réseau taxé, l’amendement de notre collègue de Courson permet au moins d’encadrer la modulation qui peut être introduite par le Gouvernement concernant un impôt voté par le Parlement. Ainsi, vous corrigeriez un problème juridique et, en même temps, donneriez une définition à ce que vous appelez « report significatif », qui, à ma connaissance, ne correspond à aucune quantification.
Notre collègue a fait un véritable effort de réflexion. Répondre que la formulation était la même auparavant et qu’elle le restera, avouez tout de même que c’est un peu court !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

Nos collègues de la commission compétente ont travaillé pendant des mois sur ce problème. Ils étaient arrivés à toute une série de recommandations. Figurait parmi elles la création – je trouvais cela astucieux – d’une franchise pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. Je n’ai pas compris pourquoi le Gouvernement n’avait pas repris cette recommandation, élaborée de manière assez consensuelle par toutes les sensibilités politiques, et qui permettait d’exclure tout ce qui est petit trafic.
M. Charles de Courson. 
Que voulons-nous viser ? Le transport de longue distance, international ou national ! C’est quand même cela, le but, ce n’est pas le petit trafic local ou national. Cet amendement reprend donc la proposition de la mission d’information sur l’écotaxe poids lourds : une franchise de 400 kilomètres mensuels.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur un sujet précis : la notion de transit.
M. Thierry Benoit. 
Dans ses premières déclarations après sa prise de fonctions, Mme Royal, ministre de l’écologie, a bien cerné les difficultés de mise en œuvre de l’écotaxe, appelée aujourd’hui péage de transit. Cela a suscité un vrai soulagement dans l’ouest de la France, notamment en Bretagne. Je voudrais, par ces deux amendements, revenir sur la notion de transit, pour distinguer, d’une part, le transit international, le grand transit et, d’autre part, les missions de livraisons, de collecte et d’approvisionnement de proximité. À tout le moins, j’aimerais lancer le débat, et ouvrir une perspective.
Le péage de transit a aussi pour objectif de faire évoluer les pratiques. Mais si les pratiques du transport de longue distance peuvent évoluer, tel n’est pas le cas pour le transport de proximité ! Nous sommes là dans le cadre de l’économie circulaire, c’est-à-dire rapprocher les lieux de production et de transformation.
C’est en ce sens que je propose que les véhicules puissent circuler librement dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d’expédition – c’est l’objet de l’amendement n


Accepteriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de distinguer le transit des missions de livraison et d’approvisionnement de proximité ?
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Elle n’a en revanche pas examiné l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
J’ai du mal à comprendre cette manière de travailler. À la demande de la majorité, une mission d’information sur l’écotaxe poids lourd a été créée. Cette mission a été présidée par l’excellent M. Chanteguet, président de la commission du développement durable. Un certain nombre de nos collègues présents ce soir faisaient partie de cette mission d’information : François André, Olivier Faure, Gilles Lurton, Thierry Benoit, entre autres. Nous n’étions pas d’accord sur tous les points, mais sur certains d’entre eux, nous sommes arrivés à un consensus. Les travaux de cette mission d’information n’ont pas été bâclés : ils ont duré plus d’un mois.
M. Marc Le Fur. 
Nous sommes parvenus à un accord sur la nécessité de trouver une formule pour éviter de taxer les échanges de proximité. Nous avions identifié, parmi d’autres solutions, la franchise mensuelle. On ne peut donc pas, madame la rapporteure générale, ignorer ainsi un travail de plusieurs mois – que je crois pouvoir, de manière objective, qualifier de techniquement bon – dans lequel M. Chanteguet s’était investi plus que personne.
La logique est, conformément à l’idée de Mme Royal, de taxer le transit – il est d’ailleurs paradoxal que nous soyons amenés à défendre ses idées contre sa propre majorité ! –, et d’exonérer tout ce qui peut s’apparenter à un échange de proximité. Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne défendiez pas cette logique. On a comme le sentiment que vous avez été battu dans un arbitrage ministériel.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
On a l’impression que la solution dite « Royal »n’était pas celle que vous préconisiez, et que maintenant, vous vous bornez à dire : « advienne que pourra ». Non ! La logique, c’est de ne pas imposer les échanges de proximité !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est un amendement de responsabilisation des collectivités territoriales.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Non, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas nouveau, j’ai toujours essayé de promouvoir une démarche de responsabilité.
M. Charles de Courson. 
L’alinéa 9 de l’article 5

Il ne serait pas sain d’en rester à un avis simple. Il serait trop facile, pour les collectivités territoriales, de demander au Gouvernement l’extension du réseau concerné par la taxe, tout en donnant un avis négatif à cette même extension, pour se couvrir. Les collectivités territoriales pourraient ainsi se défausser en disant « C’est pas nous ! C’est le Gouvernement ! ». Au contraire, s’il fallait l’accord des collectivités pour définir les routes concernées, ces collectivités seront forcées de prendre leurs responsabilités. Leur oui sera oui, et leur non sera non ! Elles ne pourront pas, ensuite, se plaindre de la dégradation de leur voirie si elles n’ont pas voulu de l’extension du péage. Ce serait plus responsabilisant.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

La formule proposée par le Gouvernement paraît bonne : il n’y a donc pas lieu de retenir cet amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Marc Le Fur. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe qui autorise une dérogation pour les véhicules de transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine.
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement propose de faire usage, dans les transports routiers, de la souplesse permise par le règlement européen évoqué à l’instant par mon collègue Marc Le Fur au bénéfice de la filière équarrissage. De quoi s’agit-il ? Simplement d’exonérer cette filière de la nouvelle taxe appelée « péage de transit », en raison des contraintes particulières qui pèsent sur elle. Comme vous le savez, les normes sanitaires imposées au convoyage des déchets ou des carcasses d’animaux, conjuguées aux contraintes spécifiques liées à la localisation des points de collectes – qui sont nombreux et diffus – et à l’obligation de répondre aux éventuelles réquisitions préfectorales, limitent fortement les modes de transport possibles. Au vu de tous ces éléments, il nous a paru pertinent de vous proposer d’exonérer les professionnels de l’équarrissage.
Mme Christine Pires Beaune. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
C’est le même, mais il vient de la gauche !
M. Philippe Vitel. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il faut noter une autre différence entre l’amendement de Mme Pires Beaune et celui de M. de Courson : non seulement il n’est pas écrit exactement de la même façon, mais le gage n’est pas le même. Le Gouvernement préfère donc l’amendement n


La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
J’ai passé l’âge des susceptibilités de jeune fille !
M. Charles de Courson. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Puisque j’aime beaucoup ma collègue Mme Pires Beaune, c’est avec grand plaisir que je retire mon amendement. Si elle accepte que je soutienne le sien, je lui vouerai une reconnaissance quasi éternelle.
M. Charles de Courson. 
 (Sourires.)
Mais où est Charlie ? C’est Charlie et sa drôle de dame !
M. Julien Aubert. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Je ferai remarquer un des paradoxes de ce débat : nous allons exonérer le transport de cadavres d’animaux, mais pas le transport d’animaux vivants !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Merci, monsieur le secrétaire d’État. Nous considérerons dorénavant que l’avis favorable du Gouvernement vaut levée du gage.
M. le président. 
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à exclure les véhicules immatriculés à titre provisoire avec un certificat W, dit « carte de garage », du péage de transit poids lourds. Ces camions sont amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation, ou pendant leur période de réparation ou de maintenance. Or la durée de circulation de ces camions est dérisoire, rapportée au temps d’installation et de désinstallation des équipements nécessaires au péage de transit poids lourds. C’est pourquoi, à l’heure où l’on parle beaucoup de simplification, il nous semble logique d’exonérer les véhicules immatriculés en « W garage » de la nouvelle taxe.
M. Xavier Breton. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Ah ! La majorité se préoccupe quand même un peu de la hiérarchie des normes, de temps en temps !
M. Julien Aubert. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président. 
J’ai bien compris la réponse de Mme la rapporteure générale. Je signale toutefois que cet amendement reprend la proposition n
M. Xavier Breton. 

On voit bien qu’il y a toutes les raisons d’exonérer ces véhicules. Je comprends que cela relève du domaine du règlement ; dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous vous engager, au nom du Gouvernement, à reprendre cet amendement par voie réglementaire ?
C’est une bonne idée.
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit toujours de la même idée : mieux vaux élargir l’assiette et baisser les taux que l’inverse. Mon amendement vise dans ce cadre à baisser le taux de moitié Je rappelle que la profession était d’accord avec le schéma initial d’une assiette à 10 000 kilomètres avec un taux abaissé de moitié. À défaut, nous aurons un résultat très inférieur à ce que nous croyons, en raison des effets de report. Les itinéraires sont beaucoup trop étroits et discontinus. Cet amendement est donc cohérent avec l’amendement précédent, que l’Assemblée a, hélas, rejeté.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Monsieur de Courson, vous nous proposiez tout à l’heure d’élargir l’assiette. Désormais, vous proposez de diviser le taux par deux. Par conséquent, les recettes seront également divisées par deux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il vise à reporter d’un an la date d’application de l’écotaxe pour nous donner le temps de la réflexion. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y aurait un test « à blanc ». Certes, mais il vaudrait mieux tester pour de vrai ! Vous aviez initialement envisagé que la région Alsace soit une région d’expérimentation. La majorité des élus alsaciens sont plutôt favorables à l’écotaxe. Pourquoi donc ne pas l’expérimenter dans cette région ?
M. Marc Le Fur. 
Cela nous permettrait d’y voir clair car, pour l’heure, ceux qui ont participé à la mission « écotaxe » sont dans le flou absolu ! À ce stade, les tests informatiques permettant de déterminer, pour chaque véhicule, le kilométrage parcouru sur des routes soumises à l’écotaxe ne sont pas pertinents ! Et le contraire n’a pas été démontré.
Je souhaite donc, pour éviter un nouvel échec qui remettrait en cause la crédibilité de l’État, que cela soit testé dans une région. Par conséquent, nous devrions nous donner une année supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
Je partage d’autant plus l’avis de M. Le Fur que les camions devront probablement être équipés de GPS et les portiques écotaxes réinstallés pour pouvoir procéder à l’expérimentation « à blanc » au 1
M. Gilles Lurton. 


octobre 2014 ? C’est dans deux mois, mois d’août inclus. Il n’y a donc pas de temps à perdre !
Bonne question !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement reprend la recommandation n
M. Xavier Breton. 

Il répond en cela à la légitime demande des entreprises en faveur d’une fiscalité stable, lisible, et prévisible. Pour investir dans un camion, un transporteur doit avoir de la visibilité sur plusieurs années. Cela implique que les tarifs du péage transit poids lourds soient planifiés.
C’est cohérent avec les propos du Président de la République tenus au début de cette année, selon lesquels il ne peut y avoir d’investissement sans cadre clair et règles stables. Nous proposons donc que les tarifs de cette nouvelle taxe soient fixés pour trois ans.
Sur l’article 5
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Puisque c’est le dernier amendement sur l’écotaxe, je voudrais exprimer mon inquiétude sur les nombreuses incertitudes qui demeurent.
M. Marc Le Fur. 
Premièrement, je ne sais toujours pas à quelles routes s’appliquera la nouvelle écotaxe. Certains disent que le réseau taxable sera limité à 4 000 kilomètres, d’autres que le seuil de trafic sera fixé à 2 500 poids lourds par jour. Vous ne nous avez pas certifié qu’elle ne s’appliquerait pas en Bretagne, à l’exception de la route des estuaires.
Deuxièmement, je constate que la nouvelle écotaxe servira à payer Écomouv’, puisque les recettes seront de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros et le paiement d’Écomouv’ est de l’ordre de 250 millions d’euros. C’est extrêmement curieux sur le plan des finances publiques.
À cause de qui ?
M. Yann Galut. 
Certes, vous n’en êtes pas les seuls responsables, mais avouez que cela ne contribuera pas à résoudre le problème.
M. Marc Le Fur. 
Troisièmement, quelle sera la nouvelle recette ? Pourriez-vous rassurer les professionnels, qui craignent l’augmentation des tarifs autoroutiers sur les véhicules légers comme sur les poids lourds ? Tel est le risque !
À cause de qui ?
M. Yann Galut. 
Enfin, sur le plan économique, en l’état actuel de la législation, les transporteurs ont la possibilité de répercuter l’écotaxe sur leur client. Au vu de la loi Cuvillier, ils répercutent, non pas l’écotaxe payée lors de l’utilisation des routes soumises à l’écotaxe, mais un forfait d’usage de l’ensemble des routes. Nous traînons le boulet redoutable de la loi Cuvillier !
M. Marc Le Fur. 
Notre groupe votera contre cette taxe dite « péage de transit » qui n’en est pas une, puisqu’on imposera les transports de proximité.
Il a raison !
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est bien le problème !
M. Marc Le Fur. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, s’agissant de la notion de tronçon, évoquée notamment par M. Mariton, elle reste identique. Elle est encadrée par le II de l’article 270 du code des douanes, qui est inchangé.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour éclairer le vote de l’assemblée.
Je mets aux voix l’article 5
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
La parole est à M. Thierry Mariani, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président. 
En première lecture, certains de nos collègues socialistes ont souhaité insérer par voie d’amendement une hausse du plafond de la taxe de séjour. Ainsi, l’article 5
M. Thierry Mariani. 

Certes, la taxe de séjour est un dossier qu’il est légitime d’ouvrir, car elle n’a pas été revue depuis plusieurs années, mais elle ne doit pas être traitée dans la précipitation. Surtout, il faut associer les professionnels à cette réflexion.
Dans cette perspective, un rapport sur la fiscalité des hébergements touristiques a été présenté le 9 juillet dernier en commission des finances par Monique Rabin, Éric Woerth et Éric Straumann. Leurs préconisations vont exactement à l’encontre d’une hausse excessive de la taxe de séjour.
En outre, sur le fond, cette disposition serait un frein pour le secteur touristique. En effet, le secteur de l’hôtellerie, qui a déjà connu une baisse de sa fréquentation cette année, doit faire face à la hausse de la TVA et aux dépenses liées à la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des établissements.
Une fiscalité plus lourde pèserait donc sur les marges des hôteliers et ne ferait que les dissuader de mettre en œuvre les travaux de rénovation pour assurer leur montée en gamme, point sur lequel la France affiche déjà une faiblesse.
En conclusion, la hausse de la taxe de séjour ralentirait les investissements et empêcherait le secteur du tourisme français de pleinement bénéficier de l’expansion de cette activité au plan mondial.
Avant d’adopter un dispositif si lourd de conséquences pour l’économie touristique, je pense qu’il serait plus sage de prendre le temps de conduire une concertation et de réaliser les études d’impact nécessaires, plutôt que de céder à la précipitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Je voudrais exprimer les inquiétudes manifestées par le monde du tourisme et de l’hôtellerie sur ce sujet, qui m’a alerté – comme d’autres parlementaires, j’imagine – sur cette disposition introduite en première lecture, disposition qui a surpris, étonné, voire scandalisé un certain nombre de professionnels du secteur. Ces professionnels, en effet, avaient le sentiment que le Gouvernement allait enfin s’intéresser au secteur du tourisme. Un homme d’autorité, de prestige, avait été désigné ministre chargé de ces affaires. Et voilà que la première décision prise en la matière est une augmentation de l’impôt !
M. Marc Le Fur. 
En outre, ces professionnels ont le sentiment de vivre une véritable crise. Ils attendent donc des pouvoirs publics autre chose qu’une augmentation de cette taxe. On nous avait expliqué, le Premier ministre en tête, que le temps de l’augmentation des prélèvements était révolu. Patatras ! L’examen du présent texte en première lecture prouve le contraire sur ce point.
Les professionnels du tourisme attendent que nous nous en prenions à certaines structures, tels


 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. –
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ces professionnels sont donc, de fait, soumis à l’autorité de structures informatiques qui officient à l’étranger, ne paient pas d’impôt en France et appliquent des marges considérables !

M. Thierry Benoit
Il a raison !
M. Julien Aubert
J’espère donc que le Gouvernement, plutôt que d’augmenter les impôts, saura enfin s’en prendre à ce type de pratiques, qui est en train de fausser complètement le métier de l’hôtellerie, et qui change totalement la donne dans ce secteur.
M. Marc Le Fur. 
Nous devrions mettre toute notre énergie – madame Mazetier, je vous invite à mettre la vôtre, qui est grande – pour éviter que ces structures confisquent l’essentiel de la marge des hôteliers, qui, eux, créent de l’activité, de l’emploi et des services.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président. 
Ma contribution à ce débat se focalisera sur l’attractivité de notre capitale, même si bien d’autres villes de France sont concernées. J’espère que, ce soir, nous verrons s’achever de manière correcte le parcours chaotique de cette disposition, qui n’avait aucun sens économique, sauf celui de nuire à la compétitivité de notre ville.
M. Pierre Lellouche. 
Paris est en compétition avec bien d’autres capitales dans le monde pour les congrès et le tourisme. Si nous recevons 40 millions de touristes chaque année, c’est le résultat d’une bataille quotidienne. Or, il y avait un mauvais coup en préparation par les deux « H» de la région, je veux parler de M. Huchon et de Mme Hidalgo, le premier voulant financer ses transports et la seconde souhaitant boucher un trou de 400 millions d’euros qu’elle a révélé lors du dernier Conseil de Paris. Pour cela elle veut augmenter – les doubler – les procès-verbaux pour stationnement, et chercher de l’argent dans le produit de cette taxe de séjour.
C’est un mauvais coup pour l’hôtellerie comme pour l’emploi : au moins 1 300 postes, ainsi que tous les hôtels de la capitale et de la région, sont concernés. Mais il ne profitera pas à l’office du tourisme, puisque le produit de cette taxe ne lui est pas redistribué.
La nouvelle taxe de séjour ne concerne pas les opérateurs de réservations sur Internet de type « booking.com », ni ceux qui louent des chambres.
Je veux dire ici mon complet soutien au ministre des affaires étrangères, nouveau ministre du tourisme : M. Fabius, lui, a tout de suite compris que ce projet de taxe était exactement contraire au but recherché de compétitivité de notre capitale, de notre pays, et d’accroissement des revenus tirés du tourisme, afin de limiter la casse de la balance de notre commerce extérieur.
Vous défendez le contraire de ce que vous vouliez faire !
Mme Sandrine Mazetier. 
Madame Mazetier, sur ce sujet vous faites fausse route depuis le début, pour des raisons idéologiques. Je préfère la position de M. Fabius, qui est quand même beaucoup plus réaliste, et qui vise à préserver l’activité économique et l’emploi dans notre ville. Je suis étonné qu’une élue parisienne aille exactement à l’inverse, et j’aurais souhaité que M. Fabius et Mme Hidalgo se concertent.
M. Pierre Lellouche. 
Pour toutes ces raisons, j’espère que la sagesse du Gouvernement, à travers son amendement n

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Je veux aussi demander au Gouvernement, ce soir, de mettre fin à ce mauvais feuilleton. Non à l’augmentation de la taxe de séjour, et non à son détournement.
M. Daniel Fasquelle. 
Concernant son augmentation, on dit qu’il s’agit d’un plafond et que les collectivités locales décideront. Mais on sait très bien qu’avec les baisses de dotation de l’État, les charges supplémentaires que vous leur infligez – je pense notamment à la réforme des rythmes scolaires –, la tentation sera grande, malheureusement, pour un grand nombre de collectivités, d’augmenter son montant. C’est une catastrophe pour l’industrie hôtelière, qui est fragile et qui nécessite des investissements très importants, liés entre autres à des mises aux normes qui sont devant nous. C’est aussi une industrie qui consomme énormément de main-d’œuvre. Donc si vous augmentez la taxation, immédiatement, cela aura des conséquences sur le niveau d’investissement, c’est-à-dire que la qualité du parc hôtelier, et sur la main-d’œuvre.
Les hôteliers ont d’ailleurs calculé que si l’on appliquait la mesure que vous avez votée en première lecture, c’est un million de nuitées qui serait perdu, parce que si les emplois hôteliers ne sont pas délocalisables, les touristes, eux, le sont.
Ils peuvent choisir, si ce sont des concitoyens, de se rendre à l’étranger plutôt que de rester sur le sol national, ou, s’il s’agit de touristes étrangers, une autre destination que la France.
J’insiste sur ce point : l’ensemble des professionnels de l’hôtellerie de France, et pas seulement de Paris, tire la sonnette d’alarme. Il y a déjà un niveau de prélèvements obligatoires qui est beaucoup trop important. N’en rajoutons pas.
Ils sont plus élevés qu’ailleurs !
M. Pierre Lellouche. 
Par ailleurs, la taxe de séjour ne doit pas être détournée de son objet et servir à financer un réseau de transport ou à boucher les trous d’un budget municipal. La taxe de séjour a pour objet de financer les offices du tourisme, pour accueillir les touristes, et pour assurer la promotion des villes et des territoires.
M. Daniel Fasquelle. 
Je m’élève contre un tel détournement, mais aussi contre l’absence totale de concertation, ce que l’ensemble des professionnels a dénoncé. J’ai ici une lettre signée par tous les professionnels Français, tous, et c’est très rare. Ils demandent qu’on retire cette proposition funeste. Écoutez ces professionnels, et, pour une fois aussi, l’opposition.
La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président. 
Non à l’augmentation de la taxe de séjour ! J’espère d’ailleurs que c’est son oraison funèbre que nous prononçons car son augmentation ne devrait pas survivre à cette nuit, cela pour quatre raisons.
M. Julien Aubert. 
La première est liée au « timing » : au début de la saison estivale, annoncer l’augmentation d’une taxe qui frappe de plein fouet l’industrie touristique, il fallait le faire – et vous l’avez fait ! Dans le département du Vaucluse, les gîtes ruraux ont calculé pour une famille de quatre enfants, cela reviendrait à une augmentation de 51 % du prix d’un séjour d’une semaine.
Deuxièmement, pour un Gouvernement qui se pique de justice sociale, considérer que la taxe doit être d’un montant identique pour une nuit à 450 ou 500 euros dans un palace, ou à 30, 50 ou 100 euros dans un hôtel, je trouve qu’il y a matière à progresser !
Troisièmement, c’est une réforme qui est très « parisianocentrée », comme l’a montré mon collègue Lellouche : comme il y a un problème à Paris, on met le feu dans toute la France.
Quatrièmement, pour un Gouvernement qui se pique de concertation, nous avons atteint le

Ce qui m’inquiète, c’est ce travail de Sisyphe qui nous oblige à rétro-pédaler quelques semaines ou quelques mois après un débat. Ce n’est pas la première fois : je vous rappelle pour mémoire la taxe sur les plus-values mobilières, votée dans le cadre du PLF 2013, tuée par les « pigeons », et enterrée par une simple circulaire ; la taxe à 75 % sur les hauts revenus, qui s’est transformée finalement en taxe sur les clubs de football, plus ou moins appliquée ; enfin, l’écotaxe, qui après moultes transformations, est devenu un ornithorynque, que beaucoup d’animaliers auraient aujourd’hui beaucoup de mal à caractériser.
Nous sommes évidemment contre une taxe qui va venir garrotter, pour reprendre une expression de l’Inquisition espagnole rappelée par Charles de Courson tout à l’heure, l’industrie touristique. En Provence, on explique qu’il y a trois fléaux, le mistral, la Durance et les impôts votés par le Parlement. Eh bien, la mesure que vous avez proposée est l’exacte illustration de ce proverbe !
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
Le relèvement du plafond de la taxe de séjour de 1,50 euro à 10 euros, qui a été voté, en première lecture, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, a provoqué une grande émotion chez les professionnels du tourisme, mais également au sein même du Gouvernement et de la majorité, dont on ne dénombre plus les couacs sur ce sujet. Cette augmentation me paraît dangereuse et totalement contraire à la promotion du tourisme qui est une priorité pour l’emploi, mais également pour le commerce extérieur de la France.
M. Gilles Lurton. 
Elle a été adoptée sans concertation avec les professionnels, comme le disaient mes collègues à l’instant, et elle est contraire à l’engagement du Président de la République et du Premier ministre de stopper l’alourdissement inconsidéré des taxes.
Enfin, une telle augmentation est totalement incohérente avec le fait qu’un certain nombre de députés travaillent actuellement sur l’ensemble des mesures relatives à la fiscalité du tourisme. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous allez me répondre que cette augmentation est une possibilité donnée aux collectivités locales et qu’elles ont le choix de l’appliquer ou non.
Mais vous savez que, compte tenu de la situation financière de ces mêmes collectivités, des 11 milliards d’euros prélevés par le Gouvernement sur ces mêmes collectivités, et des nombreuses charges qui leur sont imposées – mon collègue parlait à l’instant des rythmes scolaires –, elles n’auront pas d’autre choix que d’appliquer cette augmentation.
Monsieur le secrétaire d’État, les professionnels du tourisme, les hôteliers souffrent de la crise économique que nous traversons. De nombreux Français ne pourront pas, cette année encore, partir en vacances et bénéficier d’un repos d’autant plus mérité que les conditions de vie sont dures. Une telle augmentation est loin, contrairement à ce que vous pensez, d’être anodine pour le budget des Français. Alors monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette veille de départ en vacances, je vous demande instamment de ne pas adopter cette hausse dans ce projet de loi de finances rectificative.
 (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président. 
Nous avons travaillé avec deux députés, Éric Straumann et Monique Rabin, au sein de la commission des finances et pendant plusieurs mois, sur la taxe de séjour. Nous avons auditionné, comme il se doit, et nous sommes parvenus à des conclusions qui sont à peu près consensuelles.
M. Éric Woerth. 
La première de ces conclusions est qu’il ne faut pas toucher brutalement à la taxe de séjour. Installée dans le paysage, parfois contestée, elle permet au fond de financer correctement le tourisme. Je ne suis donc pas favorable à l’augmentation du barème de la taxe de séjour. L’amendement n

Nous sommes par contre favorables à une évolution de cette taxe de séjour : par exemple, une catégorie ou un barème spécifiques pour les hôtels cinq étoiles ou les palaces pourrait voir le jour, à des taux et des tarifs raisonnables. Nous avons des amendements à ce sujet : nous proposons 3 euros ou 3,50 euros, ce qui, pour cette catégorie-là, est bien évidemment possible.
Nous souhaitons aussi que tout ce qui concerne le commerce d’internet soit taxé : lorsqu’on loue des m2 à des fins touristiques sur Internet, cela crée une distorsion de concurrence bien évidente avec le secteur hôtelier. On choisit par ce biais un hébergement de vacances plutôt qu’un hôtel qui aurait pu tout aussi bien faire l’affaire.
Il est donc naturel que ces sites internet qui permettent cette mise en relation, et donc touchent un chiffre d’affaires, puissent être taxés, par exemple sur le chiffre d’affaires réalisé en France, même si la fiscalité par Internet demeure difficile à mettre en place.
Nous appelons également de nos vœux une simplification des abattements et des exonérations, et que la DGFIP puisse, si les collectivités le souhaitent, collecter cette taxe dont le recouvrement est parfois difficile.
Cela donne un ensemble de propositions qui peuvent faire évoluer la taxe de séjour sans évidemment remettre le barème en cause, comme l’ont fait madame Mazetier et un certain nombre de nos collègues. L’industrie hôtelière est une vraie industrie, aujourd’hui compétitive, et qui doit le demeurer.
La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, je vous livre une réflexion simple : le déficit de la balance commerciale représente plus de 3 % du PIB, le déficit de la balance des paiements 1,4 %. Cela veut dire qu’il existe des secteurs de notre industrie de services qui fonctionnent. L’industrie du tourisme contribue largement à une partie du rétablissement de cet équilibre.
M. Laurent Furst. 
Cette industrie est extraordinairement fragile, et elle se trouve exposée à une rude concurrence. Elle est sensible évidemment, à la taxe, d’abord à travers ses investissements. Je trouve que c’est grande faute que de pénaliser et de donner ce signal à un secteur d’activité économique qui fonctionne dans notre pays, mais qui se trouve en position de concurrence pour faire venir les touristes de l’étranger, et pour garder les touristes français. Je crois qu’il faudrait, là-dessus, raison garder.
Quelle a été la réponse du Gouvernement aux départements de France face à l’augmentation des dépenses sociales ? Vous avez la possibilité d’augmenter les droits de mutation ! Si la réponse du Gouvernement est d’orienter les collectivités locales vers une augmentation des taxes, je crois que notre pays finira par ne pas s’en sortir. Il faut savoir, à un moment, dire stop.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
J’ai déposé un amendement de suppression. Éric Woerth a expliqué, avec ses deux autres collègues, les travaux qui ont été menés au sein de la commission des finances. J’y adhère complètement.
M. Charles de Courson. 
La rédaction des dispositions issues de ces travaux est compliquée, et la sagesse serait de la renvoyer au projet de loi de finances initiale, ou rectificative, pour 2015, en repoussant donc, cet article 5

Y compris pour internet !
M. Pierre Lellouche. 
Sinon nous allons en être réduits à faire du bricolage.
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président. 
Je voudrais rassurer l’ensemble de mes collègues : puisque l’industrie hôtelière a manifestement été très attentive à nos débats en première lecture, je suis sûr qu’elle l’aura été tout autant aux travaux de la mission du Comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, qui a travaillé pendant six mois, et qui a déposé son rapport il y a une dizaine de jours.
Mme Sandrine Mazetier. 
Pour cette même industrie, les débats en première lecture n’étaient donc pas neufs, débats justement qui sont faits pour s’enrichir, s’écouter, apprendre par exemple comment cette taxe de séjour se répartit entre les différentes catégories d’hébergement, relever qu’il ne s’agit que d’une possibilité offerte aux collectivités, en aucun cas d’une obligation.
Dans le rapport de Mme Monique Rabin et de MM. Éric Straumann et Éric Woerth, il est indiqué par exemple qu’il pourrait y avoir une modulation, là encore, de l’abattement forfaitaire dont bénéficient les hôteliers, et dont ils parlent peu, d’ailleurs, que peuvent mettre en place les communes.
Vous le voyez, les choses peuvent évoluer. J’ai été très attentive aux travaux parlementaires que je viens d’évoquer, et en particulier aux préconisations concluant le rapport. Je trouve que l’amendement qui a été adopté en commission des finances, et qui en est directement inspiré, est tout à fait dans la lignée des discussions que nous avons eues depuis des mois sur ce sujet. Il pourrait faire consensus entre nous, si j’ai bien entendu mes collègues de l’opposition qui viennent de s’exprimer.
Par ailleurs, je rappelle juste qu’à Paris, en dix ans, les tarifs des nuitées hôtelières ont augmenté de 45 %, indépendamment de la taxe de séjour qui, elle, n’a dans le même temps pas du tout évolué.
Il me semble donc que les hôteliers, quand ils augmentent leurs tarifs, peuvent supporter que la collectivité qui produit beaucoup d’efforts pour faire rayonner la commune agisse sur le levier de la taxe. Monsieur Fasquelle vous êtes maire, vous faites beaucoup d’efforts pour le rayonnement touristique de votre ville. Si vous n’avez pas de ressources pour le faire, vous ne pourrez pas aider vos hôteliers à faire connaître le Touquet. C’est pareil pour toutes les communes de France, qui à mon avis devraient se rallier à l’amendement adopté en commission des finances.
La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président. 
Sortons des caricatures, qui ne seraient ici que des postures, notamment vis-à-vis du monde hôtelier, avec, d’un côté, une majorité qui ne se préoccuperait pas du tourisme, et, de l’autre, une partie de l’hémicycle qui aurait tout compris des spécificités nouvelles auxquelles est confronté ce secteur !
M. Razzy Hammadi. 
M. Le Fur a évoqué la question des



 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Donnez-nous un exemple !
M. Pierre Lellouche. 
Il y a eu l’avis du 18 septembre 2013 de la commission d’examen des pratiques commerciales constatant en la matière des clauses abusives et soulignant la position dominante acquise dans la contractualisation par ces mêmes intermédiaires. Nous attendons les suites des assignations lancées par les deux ministres de l’économie successifs, Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg – ce que vous n’aviez pas fait pendant dix ans
M. Razzy Hammadi. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
D’ores et déjà des baisses sont enregistrées sur les commissions. Le signal est donc entendu. C’est la raison pour laquelle ces travaux ont été salués l’année dernière lors du congrès du Synhorcat – le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs –, mais aussi de l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie
Cela fait donc vingt-quatre mois que nous travaillons sur le sujet, nous ne l’avons pas découvert ce soir.
Le résultat après vingt-quatre mois n’est pas convaincant !
M. Pierre Lellouche. 
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
Le débat que nous devons avoir ce soir mérite autre chose que les caricatures que nous avons entendues jusqu’à présent, à l’exception de l’intervention d’Éric Woerth.
M. Dominique Lefebvre. 
Ce que nous avons fait en première lecture a eu le mérite de poser très clairement les termes d’un débat qui doit maintenant être tranché. Il porte d’ailleurs sur deux sujets différents, la taxe de séjour et la taxe transport, et les questions sont simples. D’une part, le système très ancien de taxe de séjour est-il encore aujourd’hui pertinent ? La réponse est non. Je crois même que certains d’entre vous proposent de tout supprimer. D’autre part, la taxe transport est-elle nécessaire pour l’attractivité touristique de ce pays ? Qui doit la financer ? Comment fait-on contribuer les visiteurs au financement de l’ensemble de ce qui fait l’attractivité touristique de Paris et du Grand Paris ?
Vous vous trompez ce soir en pensant que le débat porte sur les amendements votés en première lecture. Le sujet, ce ne sont pas ces amendements, c’est votre position sur les trois amendements proposés par Mme Rabin et adoptés par la commission des finances, qui sont la base de la discussion sur laquelle nous attendons des positions claires de chacun et des engagements du Gouvernement, sachant que nous attendons aussi des engagements extrêmement précis sur les modalités de financement du système de transport. L’enjeu, je le rappelle, est de 140 millions d’euros, et Olivier Faure a proposé, après la première lecture, un amendement qui me semble beaucoup plus juste et beaucoup plus souple pour atteindre les objectifs visés.
Ne nous trompons donc pas de débat ce soir, ayons un débat sur le fond et sur les amendements adoptés par la commission.
Et quelle est votre position sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche. 
La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président. 
Il y a une différence entre vous et nous, mes chers collègues de l’opposition, c’est que nous faisons confiance aux élus locaux et aux collectivités locales. Cela ne nous pose donc pas de problèmes de leur donner des compétences supplémentaires.
M. Denis Baupin. 
Elles ne veulent pas de la réforme des rythmes scolaires !
M. Daniel Fasquelle. 
Si elles ne veulent pas se saisir de ces compétences, elles ne s’en saisiront pas. À Paris, monsieur Lellouche, il y a eu des élections, et la municipalité élue décidera si, oui ou non, elle veut saisir cette possibilité. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables au fait que ce dispositif, qui n’a pas été revu depuis vingt ans, le soit, et c’est dans cet esprit que nous avons soutenu l’amendement adopté en première lecture.
M. Denis Baupin. 
Comme cela a été rappelé, un travail a été réalisé en la matière, et l’amendement en question a eu le mérite d’ouvrir le débat. Un compromis est proposé, qui va permettre à la fois de rénover le dispositif, de l’actualiser et de mettre en place de nouveaux taux, sachant que nous sommes aussi favorables à un financement des transports collectifs par cette fiscalité parce que, de fait, les transports collectifs contribuent à l’attractivité touristique.
Notre groupe ne votera donc pas les amendements de suppression de l’article et votera les amendements de la commission des finances.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Cet article 5
Mme Marie-Christine Dalloz. 

J’ai écouté chacun des intervenants. Nous sommes vraiment en train d’essayer de régler un problème purement parisien,…
C’est faux !
M. Jean-Luc Laurent. 
…sauf qu’on le transpose à l’ensemble du territoire national.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous racontez des sornettes !
M. Jean-Luc Laurent. 
J’entends M. Lellouche parler des 40 millions de touristes à Paris. Très bien, mais – c’est toute l’histoire du rat des villes et du rat des champs – imaginez qu’il y a aussi en France des territoires qui,par exemple, proposent des sports de pleine nature sans avoir l’attractivité d’une ville comme Paris. Avec ce dispositif, vous êtes en train de totalement anéantir cette activité touristique.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
L’inquiétude que la mesure en question a entraînée sur les territoires comme le mien traduit bien le fait que vous portez de mauvais coups au secteur touristique mais aussi au pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
On ne peut pas parler sans arrêt du pouvoir d’achat et porter une telle atteinte à celui des Français modestes qui partent en vacances une semaine ou quinze jours par an. Vous ne pouvez pas leur faire supporter une taxe de séjour d’un tel niveau, même sous couvert de régler le problème parisien. Il faut vraiment prendre en compte l’excellent travail réalisé par Mme Rabin et Éric Woerth. Il n’est absolument pas urgent de prendre des mesures aujourd’hui. Il faut attendre et mettre un peu de réflexion et de bon sens dans le dispositif.
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. le président. 
L’activité touristique est une activité économique essentielle et je ne suis pas sûr que nous nous rendions pleinement compte ce que cela peut représenter dans l’économie d’un pays.
M. Jean-Paul Bacquet. 
La seule certitude, c’est que notre pays n’est pas suffisamment performant en la matière. L’Espagne, par exemple, a 25 % de touristes de moins que la France et 25 % de recettes de plus.
Nous savons pertinemment que les capacités d’hébergement, les capacités d’hôtellerie françaises sont aujourd’hui très insuffisantes, qu’elles ont besoin d’être renouvelées ou modernisées et qu’il faut investir. Nous savons pertinemment que toutes les régions participent très largement à l’investissement touristique. Est-il dans ces conditions opportun d’augmenter la taxe de séjour ? Je ne le pense pas.
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le rapport Destot sur la Chine nous apprend par exemple qu’il y a moins de touristes chinois qui viennent en France que de touristes français allant en Chine, et que, si l’on augmentait par cinq le nombre de touristes chinois en France, on ferait baisser de 30 % le déficit du commerce extérieur, c’est-à-dire de 20 milliards d’euros !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Interrogeons-nous donc sur les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas performants et suffisamment attractifs ! Certes, il y a les conditions d’accueil, mais ce n’est pas la peine pour autant d’ajouter des taxes supplémentaires.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements et « bravo ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Voilà du bon sens !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer dans la discussion générale, le groupe RRDP trouve opportun de supprimer cette disposition, d’abord parce que le moment est mal choisi en ce début de saison touristique qui ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices, en tout cas sur certains territoires où la météo n’est pas très clémente, ensuite par respect du travail parlementaire. Un travail a été conduit par nos collègues. Attendons qu’il soit exploité, mettons en place la concertation, et il sera bien temps alors de voir comment cette taxe de séjour peut être réformée.
Mme Jeanine Dubié. 
Le groupe RRDP votera en tout cas l’amendement du Gouvernement.
La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président. 
Il y a eu une mission sur la fiscalité sur la taxe de séjour. Il y en a une sur l’impact du numérique sur l’offre touristique, que je conduis avec Daniel Fasquelle. Il faut nous laisser aller jusqu’au bout de cette mission d’information, qui fera des propositions.
Mme Pascale Got. 
Si nous n’adoptons pas l’amendement du Gouvernement, nous allons encore creuser la différence entre les professionnels et les non-professionnels…
Absolument !
M. Pierre Lellouche. 
…qui agissent sur internet et, là, nous ne sommes plus logiques.
Mme Pascale Got. 
Il faut donc attendre la fin de notre mission d’information sur l’impact du numérique et repousser à 2015 le moment où l’on prendra une position qui se nourrira des deux rapports.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Nous en venons aux amendements à l’article 5

Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article, n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Il y a ensuite le fait qu’un certain nombre d’intermédiaires –ebooking, Airbnb et d’autres –, souvent sur internet, captent une part importante de la marge des hôteliers et échappent la plupart du temps au paiement de la taxe de séjour, ce qui paraît complètement anormal. D’autres problèmes concernant le recouvrement de la taxe ont également été soulevés.
À l’évidence, l’unanimité n’est pas complète sur ces sujets. Nous avons entendu sur les bancs des avis divergents. Certains pensent que le financement des villes touristiques, celui – c’est un sujet que nous aborderons par la suite – des grandes infrastructures de transport, notamment en région parisienne, justifient de trouver des ressources. Il existe aussi des risques concernant d’autres formes d’hébergement, tels que l’hébergement d’urgence, où il ne serait pas normal de percevoir une taxe de séjour, même si la réglementation le permettrait.
Le Gouvernement, comme il l’avait indiqué en première lecture, souhaite que nous continuions de travailler sur ces questions. Il prend acte des travaux déjà conduits. Les amendements que la commission des finances, à l’initiative de Monique Rabin et d’autres, a pu retenir sont à notre sens une bonne base de travail. La mise à contribution des opérateurs que j’évoquais tout à l’heure nous semble également nécessaire. Mais à l’évidence il nous reste encore à travailler pour atteindre les objectifs que le Gouvernement s’engage à poursuivre d’ici à la loi de finances initiale. Je serais d’ailleurs heureux de connaître votre position, monsieur le président de la commission, après ce que j’ai entendu sur les bancs de votre groupe.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n

Nous entendons avec beaucoup de satisfaction les propos du secrétaire d’État. C’est une évolution par rapport à la première lecture, une prise en considération à la fois des travaux de nos trois collègues et de la réalité d’un secteur hyperconcurrentiel. Imaginez ce que peut représenter en matière d’emploi une nuitée de moins de la part d’à peu près quarante millions de touristes en région Île-de-France par exemple, au cas où cette taxe, passant de 1,50 euro à 8 euros,…
M. Jean-François Lamour. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
…serait appliquée ! Ce serait immédiatement 2 000 à 3 000 emplois en moins,…
M. Jean-François Lamour. 
Mais non !
M. Jean-Luc Laurent. 
…alors que, déjà, le secteur hôtelier n’a pratiquement pas répercuté la hausse de la TVA intermédiaire passée, il y a quelques mois, de 7 à 10 % ; les tarifs n’ont pratiquement pas augmenté malgré cette hausse.
M. Jean-François Lamour. 
Notre position a toujours été la même : nous ne souhaitons pas voter cette augmentation très sensible de la taxe de séjour. Mme Mazetier nous a expliqué qu’elle a entendu les arguments de nos trois collègues mais, en même temps, elle dépose un amendement pour porter la taxe non plus à 8 mais à 7 euros ! Sans doute, madame Mazetier, manquez-vous de la bonne oreille pour entendre nos trois collègues, à moins que vous n’ayez l’audition sélective ! J’espère en tout cas que cela vous conduira à rejoindre la position du Gouvernement.
Nous sommes tout à fait favorables à ce que le travail de nos trois collègues soit approfondi, mais, pour l’instant, comme nous l’avons proposé dès l’annonce de cette augmentation, nous invitons à supprimer cet article. C’est, je crois, une position de sagesse.
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
Je comprends, comme la plupart de mes collègues socialistes ici présents, les préoccupations du Gouvernement. Cependant, il y a un problème de principe et un problème de fond. Le problème de principe, on le rappelle souvent ici, c’est que la loi s’élabore dans cette enceinte, et nous sommes un certain nombre à avoir été extrêmement choqués de la réaction de certains professionnels et de la manière dont ils se sont exprimés. Ils ont trouvé, depuis, des relais sur ces bancs !
M. Dominique Lefebvre. 
Qu’est-ce que c’est que ce procès d’intention ?
M. Jean-François Lamour. 
Depuis la première lecture, je l’ai dit, le Parlement a travaillé. C’est sur la base de ces travaux que notre commission des finances a adopté les trois amendements déposés par Monique Rabin, et c’est sur ces trois amendements que nous souhaitons à présent débattre, car c’est là qu’est la question de fond.
M. Dominique Lefebvre. 
À ce stade, adopter un amendement de suppression serait, nonobstant les engagements que vient de prendre le secrétaire d’État, ne pas permettre au Parlement d’aller au bout de son travail, lequel a commencé par une mission d’information avant de se poursuivre par un débat en commission des finances et par un vote. Puisque je n’ai entendu personne dire que, sur le fond, il y avait un désaccord sur les trois amendements,…
Il y a désaccord !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
…je ne vois pas pourquoi le débat n’aurait pas lieu.
M. Dominique Lefebvre. 
La parole est à M. François de Rugy.
M. le président. 
Avec mes collègues du groupe écologiste, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et, si celui-ci est repoussé, pour l’amendement de la commission des finances.
M. François de Rugy. 
Je m’adresse à nos collègues qui essaient, notamment à l’UMP, d’agiter des peurs. L’amendement de la rapporteure générale est extrêmement clair : la taxe de séjour ne peut être inférieure à vingt centimes d’euro ni supérieure à 3,50 euros par personne et par nuitée de séjour, avec une modulation selon le type d’hôtellerie. Pour les personnes qui offrent un hébergement à 50 euros la nuit, voire moins, et on en connaît dans nos régions, y compris en zone touristique, la taxe sera peu élevée : les collectivités seront raisonnables. Je connais des cas où la taxe est à 40 centimes. Mais à Paris, laissez-moi vous citer des annonces trouvées sur internet : hôtel Bristol : 1 070 euros la nuit
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
Vous faites plonger le pays !
M. Jean-François Lamour. 
Croyez-vous que 3,50 euros, sur de tels tarifs, peuvent changer quoi que ce soit ?
M. François de Rugy. 
Caricature !
M. Pierre Lellouche. 
Soyons sérieux ! Dès lors que la taxe est modulée, le dispositif est tout à fait juste. C’est une mesure à la fois de justice sociale et d’efficacité économique. Les dispositifs uniformes ne correspondent pas à la réalité de la diversité de l’offre touristique. Il est bon qu’il y ait une offre de luxe, mais il est logique aussi qu’elle contribue davantage que l’offre en direction des classes moyennes.
M. François de Rugy. 
Très bien !
M. Denis Baupin. 
La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président. 
Il faut faire très attention à tout cela. Je comprends bien que les prix évoqués par François de Rugy puissent émouvoir et que l’on se dise que dans un tel contexte 1,50 euro supplémentaire ne changerait pas grand-chose ; mais cela change quelque chose. D’abord, ces prix affichés ne sont pas nécessairement ceux qui sont appliqués.
M. Éric Woerth. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez des ristournes ?
M. Jean-Marc Germain. 
En outre, l’environnement économique et social de ces hôtels en France n’est pas l’environnement économique et social global. En sus de la taxe de séjour, il faut également payer les cotisations sociales ou encore des impôts qui sont souvent plus élevés que dans les autres capitales internationales. Il ne faut jamais oublier tout cela.
M. Éric Woerth. 
Il est plutôt sage de remettre au projet de loi de finances une discussion sérieuse sur la taxe de séjour, en intégrant notamment la question du numérique, ce que l’on n’a pas pu faire jusqu’à aujourd’hui, faute de temps et de l’expertise nécessaires pour proposer un amendement sérieux sur ce sujet, qui crée une distorsion de concurrence entre les hôtels. Par ailleurs, les amendements de Mme Rabin ne sont pas exactement ceux qui sont issus du texte, puisqu’il y a notamment un barème qui est réduit.
Il nous faut prendre un peu de temps puisque, quoi qu’il en soit, ces dispositifs ne pourront pas s’appliquer avant 2015. Le Gouvernement est donc sage en proposant cette solution.
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Merci l’opposition ! Il n’y a plus de majorité !
M. Julien Aubert. 
Nous en venons à l’article 5
M. le président. 

La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement, comme nos amendements suivants n
M. François André. 

99, 100, 101, 102 et 103, concerne l’assujettissement au versement transport. La loi sur l’économie sociale et solidaire a exonéré l’ensemble du secteur de versements transport, ce qui prive de précieux financements les projets de transport public dans notre pays. Les spécialistes estiment cette perte à un demi-milliard d’euros environ, ce qui n’est pas négligeable.
Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous avons rétabli quelque peu les choses, mais la rédaction insécurise les collectivités locales ou, plus précisément, les autorités organisatrices de transport. De surcroît, le périmètre d’exonération applicable demeure important.
Ces amendements visent à sécuriser le financement des transports en commun par le versement transport et à prendre compte la stricte utilité sociale des entreprises de l’économie sociale et solidaire en exonérant les seules associations ou fondations d’utilité publique.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
Projet de loi relatif à la délimitation des régions.
La séance est levée.