M. Alfred Marie-Jeanne, M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes.
M. Michel Hunault, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean-Marc Ayrault, M. François Fillon, Premier ministre.
Mme Arlette Grosskost, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Marcel Rogemont, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Nicole Ameline, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Yves Cochet, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean Mallot, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Dominique Tian, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. William Dumas, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Charles de La Verpillière, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mme Patricia Adam, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean-Pierre Grand, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Frédéric Cuvillier, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Richard Mallié, M. David Douillet, ministre des sports.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. François de Rugy.
M. Christian Eckert, M. Jean-Claude Sandrier, M. Charles de Courson, M. Michel Bouvard.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
M. le ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, beaucoup d’étudiants de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique connaissent, au début de cette rentrée universitaire, de graves difficultés financières.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions d’obtention de la bourse sur critères sociaux peuvent prétendre au Fonds national d’aide d’urgence, notamment ceux en situation de rupture familiale.
Ainsi, pour l’année universitaire 2010-2011, 54 étudiants ont pu bénéficier d’une aide annuelle d’un montant cumulé de 74 500 euros ; et 1 550 aides ponctuelles ont été versées à hauteur de 290 000 euros pour les étudiants de ces régions – je parle ici de ceux qui sont en rupture familiale.
Pour l’année 2011-2012, on constate pour l’instant une diminution drastique du fonds annuel, qui ne s’élève qu’à 23 000 euros. Le montant du fonds d’urgence reste, pour l’instant, totalement inconnu.
Monsieur le ministre, ces étudiants qui ont fait le choix de poursuivre leurs études contre vents et marées, malgré leur situation précaire, ne méritent-ils pas qu’on prenne mieux en compte de leurs besoins pour éviter qu’ils ne basculent dans une situation bien plus regrettable ? 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Dans le cadre de sa stratégie de développement de l’outre-mer, le Gouvernement avec Marie-Luce Penchard à la demande de M. le Premier ministre, investit résolument dans l’université et l’enseignement supérieur en outre-mer : 48 millions d’euros sur les équipements d’excellence ; l’augmentation du budget de l’université Antilles-Guyane, pour laquelle vous avez plaidé, se monte à près de 30 % ; et nous nous occupons bien sûr des conditions d’études pour les étudiants outre-mer.
Cela se traduit d’abord par les bourses : elles augmentent cette année pour près de 4 100 boursiers du pôle universitaire d’Antilles-Guyane ; ensuite par le passeport mobilité, qui est un élément très important, auquel les étudiants d’Antilles-Guyane sont très attachés ; enfin par le fonds national d’aide d’urgence. Je vous remercie d’en avoir rappelé le rôle, puisqu’il a été créé par ce Gouvernement. Il est destiné à venir en aide à des étudiants qui ne remplissent pas spécifiquement les critères permettant d’obtenir des bourses.
Ce fonds permet d’aider chaque année 180 000 étudiants. Parallèlement cette année, le CROUS d’Antilles-Guyane, notamment pour aider les étudiants haïtiens.
Ce fonds est traditionnellement réalimenté en fonction des besoins qui se font jour, soit au cours de l’année 2011, soit au cours de l’année 2012. Nous étudierons ceux-ci tels qu’ils nous sont rapportés par les CROUS.
Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter. Le but de ce Gouvernement est, en tout état de cause, d’aider nos étudiants en outre-mer, comme sur tout le territoire de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Je pose ma question au nom du président de notre groupe parlementaire, Yvon Lachaud, et de l’ensemble du Nouveau Centre.
M. Michel Hunault.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, à la veille du sommet européen, ô combien crucial, je souhaite vous interroger sur la position française.
Hier soir, à Matignon, le Premier ministre a invité l’ensemble des présidents des groupes parlementaires des deux assemblées. Nous nous félicitons, monsieur le Premier ministre, d’une telle démarche. Nous nous félicitons également de la volonté du Président de la République, de son énergie pour sauver l’euro et l’Europe.
À la veille du sommet européen, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre de l’économie, les initiatives qu’entend prendre le gouvernement français pour faire face à la crise majeure que connaît l’Europe, une crise due à la dette, la dette grecque notamment.
Quelles sont les initiatives que vous entendrez prendre par le biais du Fonds stratégique européen ? Comptez-vous, monsieur le ministre, mettre à contribution les banques, et faire en sorte que les décisions qui seront prises demain ne se traduisent pas par une récession, mais par une volonté de relancer la croissance, soutenir l’activité économique et l’emploi ?
Au groupe Nouveau Centre, nous avons conscience que ces heures sont cruciales pour l’avenir de l’euro et de l’Europe. Vous savez combien nous sommes attachés à l’idéal européen. Soyez convaincu que nous vous soutenons dans votre démarche et, à travers vous, le Président de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 Vous auriez respecté la volonté du peuple, on n’en serait pas là !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Deuxième accord. Nous nous sommes entendus sur la base des propositions de l’Autorité bancaire européenne concernant le niveau de ratio en fonds propres « en dur » et sur le calendrier que les banques devront respecter, c’est-à-dire fin juin de l’année prochaine, pour résister aux chocs les plus rudes, y compris les chocs intégrant des menaces sur les dettes souveraines.
Troisième élément d’accord, les modalités de maximisation du Fonds européen de stabilité financière. J’ai lu, ici ou là, que la solution française sur le rattachement à la Banque centrale européenne avait été abandonnée et que cela était interprété comme une victoire de tel ou tel contre notre pays.
Je voudrais m’élever contre cette interprétation. L’idée de rattacher le Fonds européen à la Banque centrale n’est pas la solution française. C’est une réponse partagée par beaucoup de pays de la zone euro. C’est d’ailleurs aussi une position soutenue par les États-unis, qui le font avec la Réserve fédérale, l’Angleterre avec la Banque d’Angleterre, et la Suisse avec la Banque suisse. Mais nous souhaitons un accord et c’est la raison pour laquelle les deux solutions techniques concernant le Fonds européen de stabilité financière font encore l’objet de discussions. Mais nous parviendrons à un effet de levier suffisamment puissant.
Restent des discussions avec les banques. Nous souhaitons que cela soit volontaire pour éviter tout événement de crédit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et .divers gauche
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez reçu, hier, les présidents des groupes parlementaires entre deux sommets européens qui se tiennent à trois jours d’intervalle. Preuve s’il en fallait une de la gravité de la crise que nous traversons. Nous ne nions pas votre volonté de maîtriser la crise de la dette 
M. Jean-Marc Ayrault.
(« Tout de même ! »
sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marc Roubaud.
 Mais nous sommes inquiets des moyens que vous entendez mettre en œuvre pour y parvenir. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au lieu de lancer de véritables initiatives de croissance aux plans national et européen, vous dessinez une spirale infernale qui entraîne les peuples européens de plan d’austérité en plan d’austérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette logique crée un cercle vicieux : l’austérité casse la croissance.

M. Dominique Dord.
 Ce qui conduit à une baisse de recettes fiscales avec pour conséquence l’aggravation des déficits. Vous improvisez alors de nouvelles coupes dans le budget sur une base purement comptable. Par exemple, vous réduisez de 12 % les crédits du budget de l’emploi alors même que le chômage n’a jamais été aussi massif.
M. Jean-Marc Ayrault.
 On attend vos solutions !
M. Lucien Degauchy.
 Cela conduit à une croissance si faible que votre loi de finances qui sera soumise au vote tout à l’heure est désormais caduque. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est le programme socialiste qui est caduc !
M. Christian Jacob.
 Nous croyons, au contraire, nécessaire d’accompagner les mesures de sauvegarde financière d’une politique de croissance et de création d’emplois 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voulons remettre les banques au service de l’économie plutôt que de laisser leurs dirigeants s’octroyer 44 % de hausse de revenu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Austérité, inégalité, inefficacité résument votre politique.

M. le président.
 Transparence, justice et croissance, voilà ce que nous voulons !
M. Jean-Marc Ayrault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pas du tout !
M. Patrick Lemasle.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Il est donc inutile d’opposer une politique de soutien à la croissance et la solution des problèmes que rencontrent l’Union européenne et la zone euro. C’est la raison pour laquelle, pour le Gouvernement, pour le Président de la République, la priorité absolue est de réussir le rendez-vous de mercredi.
Nous avons, dimanche dernier, obtenu plusieurs accords.

M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Il a fallu six mois !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Restent trois points de discussion qui seront à l’ordre du jour de la réunion de mercredi. Le premier, et le plus important, est la question de savoir si nous sommes capables de mettre en place un Fonds européen de solidarité financière suffisamment puissant pour stopper toute tentative de spéculation sur d’autres, contre d’autres pays de la zone euro.
 Qui sont les spéculateurs ?
M. Roland Muzeau.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 C’est l’Allemagne qui décide
M. Patrick Lemasle.
 Premier ministre. Je veux d’ailleurs faire remarquer que, depuis le début de cette crise, toutes les propositions originales ont émanées de la France 
M. François Fillon,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Mêmes mouvements.)
 Mais non, par l’Allemagne !
M. Patrick Lemasle.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Maintenant, il est vrai qu’il est compliqué de se mettre d’accord à vingt-sept, à dix-sept. Il faut obtenir des compromis avec nos voisins allemands ; rien d’anormal à cela. Obtenir un compromis avec nos voisins allemands, c’est une condition essentielle du succès. Mais je ne comprends pas cet acharnement d’un certain nombre de commentateurs et de responsables politiques à vouloir en permanence abaisser notre pays 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) 
C’est la France qui, depuis plusieurs années, réclame la mise en place d’un gouvernement économique. L’Allemagne y était opposée, elle a finalement décidé de se ranger à cette solution.
C’est la France qui a proposé que l’on donne un effet de levier au Fonds européen de solidarité financière. C’est encore la France qui a pris l’initiative de hâter plusieurs rendez-vous européens pour faire en sorte que nous soyons capables de résoudre cette crise.
Enfin, un dernier sujet sera au cœur des discussions de mercredi, le niveau de restructuration de la dette grecque. Plus personne, et c’est un progrès qu’il faut mettre à notre actif, n’envisage plus désormais de laisser tomber la Grèce. Nous sommes donc tous d’accord pour dire qu’il faut une restructuration qui ne se traduise pas par ce que l’on appelle pudiquement un événement de crédit. C’est la raison pour laquelle se déroule depuis dimanche soir une négociation…
 Depuis le mois de juin !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.

Mme Marylise Lebranchu.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Non, pas dix-sept, deux !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Mesdames et messieurs les députés, si nous parvenons mercredi à un accord, alors le Président de la République pourra enclencher une séquence très importante pour la croissance mondiale avec la réunion du G20. Du fait de la situation internationale, cette réunion sera axée autour de deux grandes priorités ; une coordination des politiques économiques des grandes puissances d’une part, pour faire en sorte que celles qui ont accumulé beaucoup de réserves dépensent un peu plus sur leur marché intérieur, et d’autre part, que celles qui ont accumulé beaucoup de dettes, se désendettent.
 Très bien.
M. Jacques Myard.
 Premier ministre. Monsieur Ayrault, la solution à la crise économique et financière que nous rencontrons ne peut en aucun cas être un surcroît de dépenses publiques 
M. François Fillon,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Mmes et MM les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Actualité oblige, ma question s’adresse également à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et rejoint celles des orateurs précédents. 
Mme Arlette Grosskost.
À tout le moins, les sommets européens se multiplient et ne se ressemblent pas. Et pourtant, leur objet est toujours le même : la violence de la crise financière, ses conséquences potentielles pour la zone euro et la méthode pour la résoudre au mieux afin d’éviter la propagation du virus grec.
Je rappelle que lors du sommet du 21 juillet 2011 et à l’initiative, entre autres, de notre Président de la République, le Fonds européen de stabilité financière a vu ses pouvoirs renforcés et s’est vu doté de prérogatives nouvelles, et ce dans le seul but de contrer les mouvements de défiance des marchés.
Ce week-end, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont été une fois de plus activement à la manœuvre. Toutes les parties ont évoqué la nécessité impérieuse d’une solution urgente, commune et durable. Un accord entre les ministres des finances européens a d’ores et déjà été évoqué. 
Aussi, dans un premier temps, monsieur le ministre, pourriez-vous une nouvelle fois nous préciser les contours de cet accord – la répétition est un outil pédagogique – et nous indiquer s’il existe des freins à son aboutissement ?
Dans un second temps, pourriez-vous nous rassurer quant aux conséquences possibles pour l’économie de notre pays que d’aucuns prédisent, volontairement ou non, sombres ?
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous en appelons tous à un rendez-vous de vérité, à la veille d’une journée essentielle pour notre avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Le plan repose sur quelques idées simples. 
Nous voulons une réponse globale qui porte sur la question grecque, sur le précédent plan et sur la soutenabilité de la dette grecque, ce qui renvoie à la problématique du futur programme. 
 Et le Fonds de stabilité ? 
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

A l’instar du Premier ministre, je veux dire à quel point les analyses développées depuis quarante-huit heures vont à l’opposé de l’évolution des négociations que nous avons menées avec l’ensemble de nos partenaires, des Vingt-sept en général, des Dix-sept de la zone euro en particulier, et avec nos amis et voisins allemands plus spécifiquement. 
Puis-je simplement vous rappeler qu’une question essentielle soulevée par l’accord du 21 juillet était l’adaptation du fonds en vue d’une intervention sur les dettes secondaires, autrement dit les dettes d’occasion ? Les Allemands ne le voulaient pas ; au cours des négociations de la semaine dernière, ils ont définitivement accepté que le fonds puisse intervenir sur le marché secondaire. 
Est-il besoin de rappeler qu’il existait un blocage à propos de l’évolution des modalités de soutien à la Grèce et qu’il y avait même une interrogation au sein de la coalition allemande sur le point de savoir s’il fallait ou non mettre la Grèce en faillite ? Nous avons les uns et les autres été modérés dans notre expression publique afin de permettre à la coalition de la Chancelière d’avancer vers la ratification de l’accord du 21 juillet au Bundestag.
Oui, nous pouvons être fiers de la manière dont la France a mené ces négociations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. 
M. Marcel Rogemont.
Chacun ici, comme partout ailleurs en France, sait les difficultés devant lesquelles nous sommes. Trop nombreux sont ceux qui souffrent terriblement des effets de la crise. La croissance n’est pas au rendez-vous. Et vous expliquez à qui veut bien vous croire que la seule issue est dans la réduction des dépenses 
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Malheureusement pour vous, le journal 
La Tribune
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Une question s’impose : jusqu’où irez-vous dans le laxisme à l’égard des banques ? Si j’ai bien compris, conclusions des réunions du G7 et du G20 à l’appui, les banques sont malades et il faut les recapitaliser une seconde fois. Avec quel argent, si ce n’est en définitive celui de ceux qui ne bénéficieront ni d’augmentation de salaire ni de prime ? 
Au début de la crise, le Président Sarkozy, tel Robin des bois, devait tout remettre en ordre. Qu’a-t-on vu en réalité ? Rien. Tout a recommencé comme avant, y compris pour ce qui est de la rémunération des banquiers. Vous donnez ainsi le signe que, quoi que les banques fassent, l’État sera là pour payer.
Quels enseignements avez-vous tirés de la crise des banques ? Aucun ! Enfin si, un seul : que tout aille comme avant comme si rien ne s’était passé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est faux : ce sont les Anglais !
M. Henri Emmanuelli.
 Les quelles ?
M. Claude Bartolone.
M. François Baroin,

Est-il besoin de vous rappeler la création d’une tranche supplémentaire d’imposition sur le revenu pour financer la réforme sur les retraites, l’augmentation de 13,5 % des prélèvements sociaux, la hausse de la fiscalité sur les plus-values immobilières et enfin la mesure sur les hauts revenus votée par votre assemblée dont le point de départ a été précisément, au printemps, une réflexion menée par le Gouvernement avec sa majorité à partir de la hausse des rémunérations d’une partie des dirigeants des banques ? 
Le mensonge qui consiste à laisser croire que le Gouvernement n’a rien fait sera combattu ici, devant la représentation nationale, et pendant les mois qui viennent sur l’ensemble des tréteaux des campagnes électorales.
Vous ne pouvez pas prendre l’opinion publique à témoin pour déverser des additions de contrevérités : elles ne feront jamais une vérité ! 
Pour le reste, je vous rappelle que la France est aux avant-postes d’une mobilisation des membres du G20 pour faire en sorte que la recapitalisation des établissements bancaires s’opère sur la base des résultats et non pas au détriment de l’accès au crédit pour les entreprises et pour les particuliers et qu’elle soit assortie d’une interdiction de distribuer des dividendes et des bonus. L’Autorité de contrôle prudentiel sera en charge de surveiller ce processus. Nous sommes parvenus à un accord le week-end dernier au sein de la zone euro et plus largement au sein de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Demain, toujours demain !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, la communauté internationale a pris acte de la mort du colonel Kadhafi, qui met un terme au combat mené avec dignité et courage par le peuple libyen, et auquel la France a pris une part essentielle.
Mme Nicole Ameline.
 Vous y croyez, vous ?
M. Roland Muzeau.
 Nous voulons saluer ici une fois encore la détermination et l’esprit de responsabilité dont notre pays, grâce au Président de la République, a fait preuve en évitant, dans le respect du mandat de l’ONU, le massacre de populations entières.
Mme Nicole Ameline.
La disparition de Mouammar Kadhafi marque aussi le début du processus de restructuration et de transition politique. À cet égard, monsieur le ministre d’État, l’affirmation du président du Conseil national de transition selon laquelle la charia deviendrait « référence constitutionnelle » a suscité un certain nombre d’inquiétudes.
Ce n’est pas l’islam qui peut constituer une menace pour les droits des femmes, mais les interprétations ultraconservatrices de la loi religieuse. La France est, par tradition, engagée partout dans le monde pour la défense des droits de l’homme et de l’égalité entre les hommes et les femmes, particulièrement dans les périodes qui suivent des crises ou des conflits.
Nous avons été en première ligne de ce combat en Libye. Nul ne comprendrait que les femmes, qui en ont été aussi les premières forces, en soient aujourd’hui les premières victimes.
 Vous avez bonne mine !
M. Roland Muzeau.
 La confiance n’exclut pas la vigilance, et le combat pour la liberté ne saurait occulter celui de l’égalité.
Mme Nicole Ameline.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre d’État, dans le cadre de nos politiques de développement, dans le cadre du soutien économique parfaitement légitime que nous apportons à ce pays, pour veiller au respect de ce droit qui ne relève pas de la politique intérieure, mais qui constitue bien un élément substantiel des droits fondamentaux universels ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
 Où est BHL ?
M. Roland Muzeau.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
La France, vous l’avez dit, a pris toute sa part dans ce mouvement de libération, et ce doit être pour nous tous, je crois, sur de nombreux bancs de cette assemblée, un sujet de fierté.
J’entends dire que nous avons ouvert la boîte de Pandore. Mais fallait-il continuer à soutenir les dictatures ? Fallait-il continuer à soutenir Kadhafi, fallait-il continuer à soutenir Ben Ali, fallait-il continuer à soutenir Moubarak, faut-il continuer à soutenir aujourd’hui Bachar Al Assad ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et la tente ?
M. Philippe Martin.
 Vous avez reçu Kadhafi en grande pompe à Paris !
M. Jean-Louis Bianco.
 ministre d’État. La diplomatie française, sous l’impulsion du Président de la République, a choisi une ligne claire. 
M. Alain Juppé,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est curieux, cet enthousiasme pour les dictatures ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Aujourd’hui, nous devons faire confiance… 
(Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Honte à vous !
M. François Loncle.
 Je vous en prie !
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, nous devons faire confiance au peuple libyen ; pour ma part, je ne me résigne pas à penser que les peuples arabes sont condamnés à choisir entre des dictatures ou des régimes islamistes radicaux. Il y a d’autres avenirs possibles, et je fais confiance à la vigilance du peuple libyen pour défendre ses droits fondamentaux. 
(Vives exclamations prolongées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cela ne nous dispense pas d’être nous-mêmes vigilants et de tracer des lignes rouges, c’est-à-dire le respect des principes validés par les Nations unies : l’alternance démocratique, la liberté d’expression, le respect des minorités y compris des minorités religieuses, et l’égalité des droits de l’homme et de la femme. 
(Mêmes mouvements.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Imposteur !
M. François Loncle.
 Honte à vous !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, tout le monde l’a dit, demain sera une journée cruciale pour l’avenir de l’euro, et plus généralement pour l’avenir de l’Europe.
M. Yves Cochet.
Toutefois, quels que soient les résultats financiers de ce sommet européen, comme de celui du G20 la semaine prochaine, il serait, je crois, nécessaire de s’intéresser aussi à l’économie matérielle, dont on peut penser que la situation est encore plus inquiétante que celle de l’économie financière.
En effet, quand on regarde le marché des matières premières, on s’aperçoit que les cours sont erratiques, volatils, imprévisibles. Le cuivre et le blé plongent ; le pétrole grimpe à nouveau : on ne sait pas où placer les investissements matériels.
Monsieur le ministre, certes, il serait bon de réguler les marchés financiers et de résoudre le problème de la dette grecque et la crise de l’euro ; mais quelles seront les propositions de la France pour réguler les marchés des matières premières ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Plusieurs pays, à l’intérieur même du G20, ont fait montre d’un grand étonnement, voire d’un réel détachement. Aujourd’hui, plus personne ne conteste cet ordre du jour prioritaire et tout le monde accompagne les positions de la présidence française pour – vous avez raison, monsieur le député – encadrer, réguler, et lutter contre la spéculation.
Le marché dérivé des matières premières est le plus important au monde ; la spéculation qui y règne est, comme vous l’avez soulignée, extrêmement périlleuse pour l’équilibre de l’activité économique et pour la croissance mondiale.
Des tensions supplémentaires dues à la situation dans le monde arabe et notamment à la situation en Libye – quatrième pays exportateur mondial de pétrole – ont, de surcroît, aggravé l’instabilité des cours du pétrole. C’est encore un élément de ralentissement de l’ensemble de l’activité mondiale.
Nous nous sommes entendus, les 14 et 15 octobre derniers à Bercy, lors de la dernière réunion de la filière « Finances », sur le mode opératoire pour l’encadrement et la régulation ; nous nous sommes également entendus sur la création d’une base de données concernant le pétrole. Nous souhaitons aller plus loin et pouvoir proposer aux chefs d’État et de gouvernement, à Cannes, les 3 et 4 novembre prochains, des modalités d’action rapides, avec des objectifs, une méthode, un calendrier. Désormais, un accord à l’issue du sommet du G20 est à portée de main. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, je vous rappellerai que, nous, nous ne déroulons pas le tapis rouge aux dictateurs pour les accueillir sous leur tente à Paris ! 
M. Jean Mallot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, votre Gouvernement s’apprête à réduire le montant des indemnités perçues pour arrêt maladie. Désormais, l’assurance maladie verserait 60 % du salaire net et non plus 50 % du salaire brut. Il en résulterait une diminution de près de 6 % de l’indemnisation pour les millions de salariés dont l’état de santé nécessite un arrêt maladie, les plus concernés étant les salariés en arrêt pour longue maladie, notamment afin de soigner un cancer.
Le Gouvernement cherche, par ce biais, à économiser 220 millions d’euros. Nous pensons qu’il existe d’autres ressources possibles pour l’assurance maladie, par exemple l’augmentation du forfait social.
Non seulement votre mesure réduirait le pouvoir d’achat – 40 euros en moins par mois pour un smicard –, près du tiers des salariés ne disposant d’aucun complément pour compenser cette chute de revenu, mais il y a, derrière votre intention, cette idée insupportable que les personnes en arrêt maladie seraient des profiteurs, voire des fraudeurs que l’on voudrait punir.
Après les franchises médicales qui ont réduit l’accès aux médicaments des patients aux revenus les plus faibles…
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 …après la fiscalisation des indemnités versées à la suite d’un accident du travail, après le doublement de la taxe sur les mutuelles qui se répercutera sur les cotisations, vous voulez maintenant réduire les indemnités journalières pour arrêt maladie. Décidément, il ne fait pas bon être malade dans la France de M. Sarkozy ! 
M. Jean Mallot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous votre intention de réduire les indemnités journalières pour arrêt maladie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
J’en viens à votre question. C’est vrai, vous êtes les champions pour rajouter des prélèvements. Mais quand il s’agit de faire baisser les déficits, de trouver le moyen de diminuer les dépenses en gérant le mieux possible, le parti socialiste a toujours été et sera toujours aux abonnés absents. Voilà la réalité !
Vous le savez pertinemment, le poste des indemnités journalières est celui qui a augmenté le plus ces dernières années. Désormais, nous prenons comme référence le salaire net. C’est vrai, l’effort sera consenti principalement par les entreprises qui ont couvert leurs salariés grâce à des contrats collectifs de prévoyance.
 Et les autres ?
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

Une chose est certaine : il fut un temps où vous proposiez des mesures, où vous faisiez des promesses qui ne valaient que pour deux ans.
 Vous, cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Albert Facon.
M. Xavier Bertrand,

L’irresponsabilité, c’est votre affaire. Pour notre part, avec Valérie Pécresse, nous préférons diminuer les déficits et garantir le même système de protection sociale. Voilà la différence entre nous. Si vous aviez du courage, non seulement cela se saurait, mais on s’en souviendrait !
En 1997, vous étiez au pouvoir, alors que la croissance était au rendez-vous. Mais jamais vous n’avez entrepris la moindre réforme, parce qu’il aurait fallu du courage. Or courage et socialisme sont deux mots qui ne font pas bon ménage ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, avec l’entier soutien du groupe UMP, dont je remercie l’excellent président, Christian Jacob, et de la commission des affaires sociales, dont je salue le président, Pierre Méhaignerie, le Gouvernement continue d’intensifier la lutte contre la fraude sociale.
M. Dominique Tian.
Déjà, 500 millions d’euros ont été détectés et récupérés en 2011, comme Valérie Pécresse l’a indiqué ce matin à la radio, sans compter les mesures prises en urgence pour lutter contre la dérive de l’aide médicale d’État, l’AME, limitant désormais celle-ci aux soins d’urgence.
Des mesures courageuses et efficaces seront examinées tout à l’heure, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont beaucoup sont issues du travail de la MECSS. L’une d’entre elles concerne notamment une prestation largement détournée, le RSA majoré, ex-allocation parent isolé, pour lequel nous demandons de remplacer l’isolement relatif par la notion d’isolement économique. À quoi bon continuer à épuiser les inspecteurs des CAF dans des recherches tout à fait vaines ? Il s’agit d’une mesure de bon sens préconisée par la CNAF qui permettra d’économiser 200 millions d’euros environ dès l’année prochaine.
Nous proposons également l’arrêt immédiat du versement des prestations sociales en cas de suspicion de fraude.
Une autre disposition très forte pour lutter contre le travail dissimulé, véritable fléau qui représente 18 milliards d’euros, est la mise en place de la procédure de flagrance sociale qui permettra immédiatement de prendre des mesures contre les entreprises qui se sont fait une spécialité de sous-déclarer, voire de ne pas déclarer leurs salariés.
Monsieur le ministre, d’autres mesures seront proposées pendant ce débat par le Gouvernement et la commission, notamment le Répertoire national commun de la protection sociale – le RNCPS –, dont nos collègues Pierre Morange et Jean-Pierre Door on pris l’initiative. Vous allez renforcer encore cette mesure que vous avez mise en place. Comment parviendrez-vous à rendre ce système plus efficace et à réaffirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude ?
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 Qu’avez-vous fait depuis dix ans ?
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

Depuis 2004, nous avons engagé des actions, notamment en matière d’arrêts de travail, car nous nous sommes aperçus qu’un arrêt de travail contrôlé sur six était frauduleux. Dans un premier temps, cela nous a permis de réaliser au moins 400 millions d’euros d’économies.
 C’est plus facile que de s’occuper des paradis fiscaux !
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons besoin qu’il n’y ait plus de naïveté. Il fut un temps où les agents des caisses d’allocation familiale envoyaient un courrier aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé avant d’effectuer un contrôle à domicile : c’est une ministre déléguée à la famille qui leur en avait donné l’instruction ; elle s’appelait Ségolène Royal. Cela ne s’invente pas, c’est la réalité ! 
(Huées sur les bancs du groupe UMP.) 
Aujourd’hui, une chose est certaine : nous irons jusqu’au bout, notamment avec le fichier unique des allocataires sociaux, pour savoir clairement qui touche quoi. Cela nous permettra d’éviter les doublons, une personne ne pouvant pas toucher à la fois le minimum vieillesse et le RSA. Il sera donc beaucoup plus facile d’enclencher un nouveau plan d’action de lutte contre les fraudes.
Derrière ce sujet-là, il y a celui de la justice. S’en prendre aux fraudeurs, c’est s’en prendre aux fraudeurs quels que soient leur situation et leur statut : au faux chômeur mais aussi à l’entrepreneur qui ne fait travailler que des employés clandestins, à celui qui bénéficie d’un faux arrêt de travail comme à celui qui le signe. On s’en aperçoit tous les jours : si nous sommes justes, les Français sont vraiment favorables à la lutte contre les fraudes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé. J’y associe tous mes collègues députés des circonscriptions minières.
M. William Dumas.
Je veux vous parler de cette France modeste qui n’est plus en mesure de se soigner, car les Français ne font plus de leur santé une priorité. En décrétant, cet été, l’arrêt de mort du régime minier, vous fragilisez davantage le régime général.
Voilà pourquoi les mineurs et le personnel du régime minier manifestent en ce moment devant notre assemblée. Ils souhaitent vous faire comprendre que, partout où cela est possible, le régime général de la sécurité sociale s’adosse sur leur régime, qui a ouvert son offre de soins à toute la population et qui prend aujourd’hui en charge les patients CMU que certains médecins libéraux refusent.
Avec son réseau de médecins, d’infirmières, d’aides soignantes et d’assistantes sociales, le régime minier, lui seul, est aujourd’hui en mesure d’organiser le maintien à domicile des personnes grabataires, qui exige au moins trois passages par jour.
Pour être davantage concret, je citerai l’exemple de la vallée de l’Auzonnet, dans les Cévennes, où l’Agence régionale de santé confie au régime minier quinze patients affiliés au régime général sur les quarante-six lits. Quoi que vous en disiez, les deux régimes sont devenus complémentaires et partenaires.
Par ailleurs, le 28 juin dernier, lorsque je vous ai interpellé, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que vous alliez « garantir le régime et garantir le statut des personnels ». Pour ces derniers rien n’a été fait. Et je constate que l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permet pas l’exonération des franchises médicales ni la garantie de la gratuité totale des soins pour les affiliés. Une fois de plus, les paroles n’ont pas été suivies d’actes. En fait, vous détruisez des réseaux expérimentés, organisés et humains, pour en faire des machines qui devront être rentables, comme vous l’avez fait pour l’ANPE et les ASSEDIC.
Monsieur le ministre, où iront les patients CMU et les autres lorsqu’il n’y aura plus de médecins pour eux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
À l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est bien écrit, noir sur blanc, dans le marbre de la loi, que les anciens mineurs seront pris en charge à 100 %.
D’autre part – et vous avez oublié de le dire –, dans le régime minier, les franchises ne s’appliquent pas. Tout cela fait suite au rapport d’Yves Bur. Tout cela, nous l’avons discuté avec les partenaires sociaux. Tout cela est aujourd’hui inscrit dans la loi. Voilà la réalité.
Si nous n’avions pas fait cette réforme, les mineurs se seraient retrouvés dans un système totalement déséquilibré. Ils sont désormais intégrés dans le régime général de la sécurité sociale : voilà la garantie de leur protection sociale. Car nous avons à l’égard des mineurs un devoir de reconnaissance.
Quant aux personnels des CARMI – et cela aussi, vous avez oublié de le dire –, non seulement ils ont tous la garantie de l’emploi, mais aucune mesure de mobilité géographique ne leur sera imposée. Si vous affirmez le contraire, c’est que vos sources sont fausses. Vous feriez mieux de croire ce qui est écrit dans la loi, noir sur blanc. Voilà la réalité des choses !
Mais vous avez également oublié de dire que nous sommes allés plus loin encore. Nous avons mis en place la revalorisation des pensions de retraite des mineurs : elle sera effective à partir du 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur.
M. Charles de La Verpillière.
Monsieur le ministre, vous êtes venu vendredi dernier dans le département de l’Ain pour rappeler que la sécurité est un droit pour tous, et un devoir de l’État partout sur notre territoire.
La baisse constante de la délinquance observée depuis 2002…
 N’importe quoi !
M. Daniel Goldberg.
 …est un vrai succès de notre majorité : en 2010, 500 000 victimes de moins qu’en 2002, c’est évidemment une très bonne nouvelle,…
M. Charles de La Verpillière.
 Tout va bien !
M. Albert Facon.
 …et la preuve qu’une politique volontariste porte ses fruits, même si ce constat gêne nos collègues de gauche – je l’entends au bruit qu’ils font.
M. Charles de La Verpillière.
Mais il y a toujours trop de victimes, et il est naturel que les Français restent exigeants vis-à-vis du Gouvernement et de sa majorité.
Je dois vous dire que votre déplacement dans l’Ain, monsieur le ministre, a été très apprécié par les forces de l’ordre et par la population. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En effet, même si la délinquance est plus diffuse et moins médiatisée en zone rurale, elle existe. Je pense notamment aux atteintes portées aux biens des agriculteurs. Elle se nourrit de la proximité de grandes agglomérations, comme Lyon et Genève.
Monsieur le ministre, à Ambérieu-en-Bugey et à Lagnieu, vous vous êtes fait présenter les résultats, mais également les outils, de la gendarmerie et de la police. Des conventions ont été signées, respectivement avec l’association d’aide aux victimes et de médiation du département, la fédération du bâtiment et des travaux publics, et enfin la chambre de commerce et d’industrie.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous détailler ces dispositifs et les enseignements que vous en tirez pour améliorer toujours la sécurité de nos concitoyens en milieu rural ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Allô ! Allô !
M. Albert Facon.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
(« À Neuilly ! » sur les bancs du groupe SRC)
Ce que j’ai vu dans le département de l’Ain illustre une démarche tout à fait exemplaire en matière de sécurité en milieu rural : tous les acteurs joignent leurs efforts.
Ce que j’ai observé, c’est d’abord la détermination et la compétence considérables de la gendarmerie nationale. C’est la densification de sa présence sur la voie publique, conformément à la politique que je conduis sous l’autorité du Premier ministre, et qui vise à faire en sorte que la présence des policiers, en ville, et des gendarmes, en milieu rural, soit plus forte, plus perceptible, et qu’elle rassure nos concitoyens. Ce que j’ai vu, ce sont aussi des moyens techniques adaptés à l’évolution de la délinquance, et qui renforcent la capacité de travail de nos gendarmes. Je pense à tout ce qui est fait dans le domaine de la police technique et scientifique, ou encore à ce qui est fait en matière de vol de véhicules, par la lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
Ce que j’ai noté, c’est aussi le développement de partenariats extrêmement actifs : avec la chambre de commerce et d’industrie, pour éviter les vols chez les commerçants ou l’utilisation de moyens de paiement frauduleux ; avec le secteur du bâtiment, pour éviter les vols de matériaux ; avec les associations de victimes.
Vous me permettrez, monsieur le député, de relever un autre ingrédient, qui est l’engagement des élus : le vôtre comme celui de votre collègue Xavier Breton dans la circonscription voisine, que j’ai visitée.
Les résultats sont là. Depuis huit ans, on a enregistré, dans l’Ain, une baisse de la délinquance de 17 %. Et le mouvement se poursuit : la délinquance de proximité a baissé de 20 % depuis le début de l’année. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, mais aussi, me semble-t-il, à M. le ministre de la défense.
Mme Patricia Adam.
L’industrie française de réparation navale civile va disparaître purement et simplement si l’État ne prend pas la responsabilité de la sauver. Le port de Brest est le premier port français de réparation navale civile. Il y a peu de temps, il était aussi celui de la construction neuve de grands bâtiments militaires – mais vous avez souhaité transférer cette activité.
Aujourd’hui, la société de réparation navale SOBRENA risque la liquidation : 250 emplois directs sont menacés, auxquels on peut ajouter les emplois indirects, soit au total environ 800 à 1 000 emplois.
L’abandon de la SOBRENA hypothèque gravement l’avenir de Brest, mais aussi celui de la Bretagne, plateforme de la politique maritime, sans oublier, bien sûr, tout simplement, la place de la France dans le monde. Notre industrie avait pourtant su se diversifier sur des marchés à haute valeur ajoutée pour faire face à ses concurrents internationaux.
L’État est encore présent dans le capital de deux grands groupes industriels français de cette filière : DCNS pour le secteur militaire et les chantiers STX pour le domaine civil.
Vous avez connaissance, depuis plusieurs mois, de la situation de la SOBRENA et de la question de la réparation civile. Votre responsabilité d’actionnaire comme celle de garant de l’aménagement du territoire est très nettement engagée.
Aussi ma question sera-t-elle très simple : quelle est votre stratégie et comment comptez-vous maintenir le secteur de la réparation navale civile comme militaire, deux activités indissociables pour le port de Brest, pour le Grand Ouest et pour la France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Quelque 240 emplois sont ici concernés. Cette entreprise traverse une double crise, une première liée au développement de la concurrence portugaise, espagnole et même britannique, et une seconde liée au ralentissement de la conjoncture internationale qui implique des reports en matière de maintenance, de réparation navale et donc du plan de charge de la SOBRENA. Le montant des pertes, estimé à 6 millions d’euros, est menaçant pour l’avenir de l’entreprise.
Dans ce contexte, le Gouvernement a établi, pour la période 2009-2014, un plan de soutien aux infrastructures de réparation navale de plus de 31 millions d’euros en crédits budgétaires, malgré les tensions que connaissent les finances publiques.
Le préfet a réuni les élus, les syndicats et les acteurs professionnels de l’entreprise, et a décidé, pour faire face aux semaines qui viennent, de débloquer en urgence une enveloppe de 500 000 euros. En outre, l’ensemble des services de mon ministère sont en train de travailler avec les acteurs locaux pour envisager la meilleure manière de garantir une solution pérenne afin d’assurer la stabilité de cette entreprise. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, le 21 juin dernier, la Commission européenne a annoncé une réduction de près de 80 % du programme européen d’aide aux plus démunis. Ce programme voit ainsi son enveloppe financière amputée de 387 millions d’euros pour 2012.
M. Jean-Pierre Grand.
À l’heure où la crise frappe les plus faibles et les plus démunis, il s’agit là d’un coup dur pour les 18 millions de bénéficiaires européens de cette aide alimentaire. En France, 4 millions de personnes en bénéficient, parmi lesquelles des personnes âgées, des travailleurs pauvres, des sans-abri, des personnes en situation de handicap, des femmes seules avec de jeunes enfants et de plus en plus de jeunes.
Chaque jour, des milliers de bénévoles des banques alimentaires, des Restos du Cœur, de la Croix-Rouge, ou du Secours populaire en assurent la distribution. Adressons-leur nos remerciements et notre respect pour leur dévouement.
Dans mon département de l’Hérault, l’aide européenne représente le tiers des denrées distribuées par la Banque alimentaire. Or cette funeste mesure représenterait, rien que dans l’Hérault, un million de repas en moins !
Jeudi dernier, lors du Conseil des ministres européens de l’agriculture, vous avez exprimé votre indignation face au blocage de six États membres.
 Cela ne changera rien !
M. Alain Bocquet.
 Nous connaissons tous votre mobilisation sur ce sujet et vous en remercions.
M. Jean-Pierre Grand.
Aussi, pouvez-vous faire le point sur les négociations en cours ? Pouvez-vous également nous garantir que la France, en cas d’échec de ces négociations, sera au rendez-vous de la solidarité pour les plus pauvres ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
 On se demande ce que vous faites !
M. Alain Bocquet.
M. Bruno Le Maire,

 Demandez donc son aide au Président de la République !
M. Daniel Paul.
M. Bruno Le Maire,


M. Roland Muzeau.
M. Bruno Le Maire,

 Quel égoïsme !
M. Jacques Desallangre.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous allons par conséquent continuer à nous mobiliser, proposer de nouveaux compromis. J’en appelle à tous les députés européens qui, à 85 %, ont soutenu, toutes tendances confondues, le maintien de l’aide alimentaire aux plus démunis.
Je retournerai pour la troisième fois demain à Berlin pour entamer des discussions et poursuivre nos efforts de compromis avec les autorités allemandes afin qu’elles acceptent de sortir de la minorité de blocage et de se rallier à notre proposition.

M. Albert Facon
 Il faut envoyer Sarko !
M. Alain Bocquet.
M. Bruno Le Maire,

Que feront l’Espagne, la Grèce, le Portugal, tous les pays qui n’auront pas de quoi payer pour leurs associations, pas de quoi financer l’aide aux plus démunis ? Nous refusons une Europe des égoïsmes nationaux et continuerons à défendre une Europe de la solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Tu parles !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des transports, et j’y associe mes collègues Jack Lang, Gilles Cocquempot et l’ensemble des parlementaires du Pas-de-Calais.
M. Frédéric Cuvillier.
Monsieur le ministre, au moment ou je m’adresse à vous, des centaines de salariés se trouvent devant le tribunal de commerce de Paris, dans l’inquiétude de voir disparaître leur entreprise et de leur emploi.
C’est une nouvelle catastrophe sociale qui s’annonce. Après une première vague de licenciements de près de 800 emplois, soit la moitié de ses effectifs en 2010, c’est désormais l’existence même de la compagnie Seafrance qui est en jeu dans les prochaines heures, et plus de 800 licenciements supplémentaires.
Seafrance est la seule compagnie transmanche française. Elle est filiale à 100 % de la SNCF, entreprise nationale publique. C’est une entreprise historique. Sur tout le littoral de la Côte d’Opale – Calais, Boulogne, Dunkerque –, région déjà trop durement frappée, ce sont des milliers de familles qui se trouvent dans le désarroi et la détresse.
Hier, la Commission européenne a estimé que les autorités françaises n’ont pas été en mesure de présenter un plan de restructuration assurant la viabilité de l’entreprise.
Or cette société est viable, elle l’a montré au-delà des éléments conjoncturels qu’elle rencontre actuellement, puisqu’elle était bénéficiaire il y a encore quelques années : de 8 millions d’euros en 2007 et 15 millions d’euros en 2009.
C’est donc de la stratégie économique et industrielle qu’il est question, ou plutôt de l’absence de stratégie économique et industrielle de l’actionnaire unique qu’est l’État.
Comment avoir pu laisser se réaliser ce naufrage industriel ? Comment ne pas avoir été en mesure, depuis ces dernières années, de préparer une solution alternative avec un tour de table d’investisseurs solides ? Comment ne pas voir, derrière ce drame, une nouvelle illustration de l’absence de véritable ambition maritime pour notre pays, et un nouvel abandon du monde de la mer par ce Gouvernement, comme le rappelait à l’instant Patricia Adam ?
Nous n’avons pas besoin de démagogie ou d’arrogance, monsieur Bertrand : nous avons besoin, pour les salariés, d’actes et de réponses. Assumez vos responsabilités ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
La Commission a rejeté le plan de restructuration, et nous le regrettons. C’est si vrai que nous sommes en train d’examiner les modalités de recours possibles auprès des juridictions compétentes pour interjeter appel de la décision de la Commission, qui remet en cause une forme d’aide indirecte de l’État à l’égard d’une entreprise qui s’appuie sur des salariés compétents, qui est également très liée à l’identité de votre région, et qui bénéficie du soutien adapté, de notre point de vue, aux modalités d’application de la jurisprudence constante de la Commission concernant le soutien public à l’égard d’une entreprise privée.
Vous l’avez également dit, le tribunal de commerce de Paris est actuellement en train de discuter de la situation. Je peux vous dire que le Gouvernement et le ministère dont j’ai la charge cherchent évidemment une solution viable qui garantisse la pérennité de l’activité, la sécurité et la protection des emplois pour les familles concernées. Nous sommes très attentifs à la situation et je vous ferai part des suites données par l’État à la décision de la Commission, que nous contestons.
 La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre des sports, en accédant à la finale de la coupe du monde de rugby et en portant un niveau de jeu à la hauteur de ses adversaires, l’équipe de France est passée très près, tout près de l’emporter face à l’équipe néo-zélandaise.
M. Richard Mallié.
Les Français ont su rester unis, déterminés et combatifs comme nous le laissait espérer leur attitude face au 

Avant-hier, c’est toute la nation française qui a retenu son souffle, le match a d’ailleurs été regardé par plus de 15 millions de nos compatriotes. Notre pays s’est retrouvé dans l’un de ces rares moments de fraternité et d’unité que seuls les grands événements sportifs savent susciter : défilé sur les Champs-Élysées, drapeaux au vent, Marseillaise chantée.
Aux côtés de nos joueurs, dans ces moments décisifs, vous avez manifesté le soutien du Gouvernement français et de toute la nation à l’équipe de France, à l’encadrement et aux responsables fédéraux du XV de France.
Vous avez su, notamment à la veille du quart de finale contre l’Angleterre, trouver les mots justes pour leur rappeler qu’ils devaient se fixer comme objectif de vivre un moment historique : une finale de coupe du monde en Nouvelle-Zélande, face aux 
All Blacks
Monsieur le ministre, la France peut être fière du rugby français, de son équipe nationale et de son capitaine Thierry Dusautoir, élu meilleur joueur de l’année par l’
International Rugby Board, 
Après le handball ou le basket, le rugby démontre que les sports collectifs français savent se hisser au plus haut niveau des compétitions internationales.
Vous suivez, monsieur le ministre, ces événements de près. Aussi, j’aimerais que vous fassiez part à la représentation nationale des enseignements que vous tirez de cette compétition et des principaux axes de votre politique afin de continuer à faire de la France l’un des grands pays du sport mondial.
 La parole est à M. le ministre des sports.
M. le président.
M. David Douillet,
 ministre des sports
 Jusque-là, ça va !
M. Roland Muzeau.
M. David Douillet,

Tout au long de cette compétition, les joueurs de l’équipe de France ont su s’adapter, se remettre en question, retenir les enseignements des tours précédents.
 Jusque-là, ça va toujours !
M. Henri Emmanuelli.
M. David Douillet,

J’aimerais que vous compreniez que ce type de résultats est un exemple pour notre jeunesse. Elle en a bien besoin, et j’espère qu’elle va accourir dans nos clubs pour renforcer les rangs de ceux qui pratiquent le sport. Les 16 millions de licenciés de ces clubs vont contribuer, demain, à produire ces équipes de France, vont concourir à la pratique du haut niveau et à la formation des athlètes de haut niveau.
C’est tout l’investissement du Gouvernement en matière de sports. Sachez que, grâce à la réforme de l’Institut national des sports et de l’éducation physique – l’INSEP – et de ses filières de haut niveau, nous avons réformé la tête de réseau du sport français.
Nous avons réalisé un effort considérable sur les grands équipements sportifs. Nous avons mené une action ciblée en direction des publics les plus éloignés de la pratique. Et nous corrigeons les inégalités territoriales en matière d’équipements pour l’accès au sport pour tous.
La France fait du haut niveau, nos athlètes nous ont soutenus au plus haut niveau, et il fait leur tirer un grand coup de chapeau !
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, s’il est une chose remarquable concernant ce budget, c’est bien la naissance, le commencement, un début de révolution culturelle. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
Pour autant, nous continuons, au groupe Nouveau Centre, à alerter le Gouvernement : ses efforts vont dans la bonne direction mais il ne va pas assez loin ni assez vite ! Cela fait déjà longtemps que nous avons attiré son attention sur le fait que ses hypothèses de croissance sont encore trop élevées et, malgré leur réévaluation à la baisse, elles sont déjà dépassées.
En effet, si nous perdons – dans le meilleur des cas – de l’ordre d’un point de croissance entre 2011 et 2012, cela représentera 9 milliards de recettes en moins pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Une loi de finances rectificative et une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ou des amendements aux projets de lois de finances et de financement, sont indispensables si l’on veut éviter un dérapage par rapport aux étapes fixées pour réduire les déficits !
Mais, encore une fois, nous nous félicitons, nous centristes, de l’évolution favorable de la position du Gouvernement sur plusieurs points.
Tout d’abord, nous somme satisfaits du compromis trouvé avec lui à propos de la contribution sur les hauts revenus. Cette contribution exceptionnelle avait, dans sa proposition initiale, un seuil de déclenchement trop haut, un taux trop bas et une durée trop courte ; elle manquait très clairement de cohérence, que ce soit au regard de la situation de nos finances publiques ou au regard de la volonté affichée d’une plus grande convergence fiscale franco-allemande. Le compromis trouvé, avec une contribution au taux de 3 % pour les revenus entre 250 000 et 500 000 euros et au taux de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros, maintenue jusqu’à ce que soit atteint l’équilibre des comptes publics, et le choix d’une référence pour son assiette, est plus que satisfaisant : c’est une réelle avancée.
Premièrement, ce compromis se rapproche plus des positions des partisans, dont nous sommes, d’une tranche d’impôt sur le revenu permanente, à l’allemande, à partir de 250 000 euros, au taux marginal de 45 %, que de celle des partisans d’une contribution purement exceptionnelle et, disons-le, symbolique. Deuxièmement, il s’apparente à un réel impôt de solidarité prélevé sur les foyers les plus aisés qui, bien qu’ils ne soient que 0,7 pour mille, doivent eux aussi partager l’effort de tous. Avec le vote de cette mesure, le Gouvernement a démontré qu’il écoutait la partie modérée de sa majorité. Il en est de même en matière de durcissement du plafonnement des niches fiscales, avec la réduction de 6 % à 4 % du revenu de la part variable du plafond, mesure que nous examinerons en deuxième partie.
Ensuite, nous nous félicitons qu’ait été votée une enveloppe de 210 millions, abondée par des prélèvements sur le fioul, les sodas et boissons avec édulcorants, qui permettra l’adoption en deuxième partie d’une mesure de réduction de 10 % des charges sociales pour les travailleurs agricoles en contrat indéterminé. Cela représente un euro par heure travaillée pour chacun des salariés de ce secteur. La concrétisation de ce projet, rendue possible grâce au travail effectué avec Bernard Reynès, Jean Dionis du Séjour, Serge Poignant et Jacques Remiller, est remarquable : elle permet de lutter contre la précarisation de l’emploi salarié dans l’agriculture et de réduire le coût du travail sans pour autant réduire le revenu net du salarié.
Cette mesure constitue une évolution sans précédent du mode de financement de la protection sociale, mes chers collègues, et, si ce dispositif s’avère efficace, il faudra réfléchir à son élargissement à d’autres secteurs de l’économie.
Si nous avons parcouru du chemin, au cours de cette discussion budgétaire, sur la voie d’une plus grande rigueur, il reste encore une longue marche à accomplir et il nous faudra faire de nouveaux efforts de réduction de la dépense budgétaire et fiscale.
Vous l’avez tous compris, mes chers collègues : si le Nouveau Centre se félicite des avancées intervenues au cours de cette discussion – c’est pour cela que nous voterons pour ce budget –, il réitère encore son appel à plus d’efforts, à plus de courage, à plus de réactivité face à une conjoncture très évolutive. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, Charles-Amédée de Courson concluait son propos en appelant à davantage de rigueur, et peut-être vais-je y contribuer.
M. Jérôme Chartier.
Le contexte est très particulier, puisque nous sommes dans l’attente d’une décision du Conseil européen qui donne un véritable avenir à la zone euro et qui ouvre des perspectives nouvelles en cette période de difficultés extrêmes que nous connaissons, déclenchées par la crise de la dette publique cet été. Cela a poussé la zone euro à une réflexion profonde sur son avenir.
Au cœur de ce débat, se pose la question de savoir si ce budget est véritablement sincère.

M. Christian Hutin.
 La réponse est oui, et il a été établi avec la même conscience que l’on reconnaît chaque année à la ministre du budget comme au ministre de l’économie et des finances.
M. Jérôme Chartier.
La réponse est oui car, à défaut de nouvelles prévisions qui soient incontestables, les prévisions de croissance sur lesquelles se fonde le projet de loi sont valables. Le Premier ministre l’a confirmé : si la croissance était réduite à 1,5 %, l’épure budgétaire serait toujours valable et l’objectif de réduction des déficits publics restait parfaitement tenable. Nous avons donc un budget solide, sérieux et responsable.
Deux ou trois compléments, liés à la conjoncture, seront – ce sera nécessaire – apportés dans les prochains jours au dispositif des lois de finances, tant en dépenses qu’en recettes. Là n’est cependant pas la question aujourd’hui.
Avec le Gouvernement, nous avons mené à bien un travail de coproduction législative extrêmement efficace, un travail qui fut, à bien des égards, tout à fait exemplaire. Nous avons tout à l’heure évoqué la taxe sur les sodas, qui offre un exemple de fiscalité comportementale, mais on peut aussi évoquer la taxe complémentaire, dite « taxe de rendement », pour reprendre les mots du rapporteur général, sur les boissons avec édulcorants. Ce travail contribuera utilement à une réduction du déficit budgétaire.
Bref, dans cette coproduction législative, nous, majorité, restons sérieux et fidèles à cette vision : garder le cap de la réduction des déficits publics à 5,7 % du PIB pour 2011 et à 4,5 % du PIB pour 2012, comme chacun le sait. Notre objectif pour 2013 est de réduire le déficit à 3 %, mais ce n’est qu’un objectif intermédiaire : à terme, notre objectif est bien de mettre fin aux déficits publics. Il sera atteint le moment venu ; espérons que ce soit le plus tôt possible.
La discussion de la première partie de cette loi de finances s’est également tenue sous l’empire de la décision de l’agence de notation Moody’s d’observer particulièrement la situation française. Moody’s a décidé non pas de placer la France sous surveillance négative mais d’observer de quelle façon la France, très sérieuse en matière de réduction des déficits publics, peut faire face à la dégradation notable de la conjoncture internationale, qui affectera donc les pays de la zone euro. S’il faut tenir compte de cette décision de Moody’s, elle ne remet cependant pas en cause les choix budgétaires et la trajectoire de réduction des déficits publics de la France.
Dernier point, je salue le travail accompli par Valérie Pécresse tout au long de la discussion budgétaire. 
 Quel fayot !
M. Patrick Lemasle.
 C’est – je le dis sous le contrôle du rapporteur général et de l’ensemble de mes collègues – un travail efficace, de compréhension et d’écoute, responsable et respectueux du Parlement. 
M. Jérôme Chartier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ancienne parlementaire, Valérie Pécresse le sait bien : chaque fois que les parlementaires se sentent écoutés et respectés, ils sont satisfaits. Qu’elle en soit donc remerciée.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de finances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Quelle sera la situation en 2012 ? Une croissance faible, malheureusement plus proche de 1 % que de 1,75 % ; une explosion du chômage ; une dette qui aura doublé en dix ans ; un déficit extérieur abyssal, alors que la France était en excédent il y a dix ans. Que propose le Gouvernement dans ce contexte ? Un catalogue de mesures dont n’émerge qu’une seule logique, celle d’une austérité aveugle et massive !
M. Pierre-Alain Muet.
L’austérité est aveugle s’agissant des dépenses, avec des coupes dans tous les budgets, notamment une baisse de 12 % de celui de l’emploi qui aura un impact très négatif sur l’activité. D’ailleurs, aucun institut ne croit à cette prévision de 1,75 % de croissance du PIB, car aucun institut ne pense que la politique d’austérité que vous menez n’aura pas un effet fortement dépressif sur la croissance.
L’austérité est tout aussi aveugle s’agissant des recettes. Au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, vous inventez de nouveaux prélèvements. La hausse de la CSG, la taxe sur les mutuelles, la taxe sur les produits sucrés sont autant de prélèvements qui vont peser sur les Français, notamment les plus modestes. En cinq ans, vous avez inventé trente nouveaux impôts : vous avez taxé les clés USB et les disques durs ; vous avez taxé le droit d’ester en justice et celui de faire appel. Vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques si la Commission européenne vous avait laissés faire, et, taxant les mutuelles, vous voulez réduire les déficits en empêchant les plus modestes de se soigner ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la mesurette relative aux hauts revenus, elle n’est là que pour faire oublier le cadeau fiscal de 1,8 milliard que vous avez fait au début de l’été aux plus fortunés de nos concitoyens avec la baisse de l’ISF. Le Gouvernement a rejeté tous les amendements du groupe socialiste, et même de sa propre majorité, qui tendaient à remplacer cette taxe transitoire par une progressivité plus forte de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche à 45 %, et qui avaient pour objet de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire afin que les revenus du capital soient soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Votre politique, qui dégrade l’emploi, le pouvoir d’achat et la croissance pour tenter de réduire le déficit, est une impasse. En cassant un peu plus la croissance de plan d’austérité en plan d’austérité, vous réduisez les recettes, vous courez derrière la réduction des déficits sans jamais y parvenir.
On ne réduit pas les déficits par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique complète, qui s’attaque simultanément à tous les déficits : celui des finances publiques, bien sûr, mais aussi le déficit d’emploi et le déficit de compétitivité. Or, dans ce budget, il n’y a rien, rien pour l’emploi, rien pour la compétitivité. Comment pensez-vous maintenir la croissance dans ces conditions ?
Dans le débat budgétaire, nous avons décliné nos propositions autour de trois axes.
Pour l’emploi, nous avons proposé de mettre fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, et de mettre en œuvre, à la place, une politique forte en faveur de l’emploi des jeunes.
Pour la justice fiscale, nous avons proposé une réforme d’ensemble de la fiscalité réduisant les déficits sans peser sur la croissance et supprimant les niches inefficaces et injustes.
Pour relancer durablement la croissance, nous avons proposé une fiscalité favorisant l’investissement plutôt que la distribution des dividendes, accompagnée d’une politique industrielle volontariste en relation avec les régions.
Vous prétendez, madame la ministre, construire un budget pour gagner la confiance des marchés. Il est vrai qu’il y a longtemps que nos concitoyens ne vous accordent plus la leur, mais, aujourd’hui, vous n’avez ni la confiance des marchés, ni la confiance des Français. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical et citoyen votera contre ce budget injuste et déjà caduc. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 que nous devons voter aujourd’hui s’inscrit dans la lignée des précédents budgets. Il faut bien avouer qu’à défaut de cohérence le Gouvernement fait preuve, malheureusement, d’une certaine constance. Il s’agit, plus précisément, d’une double constance : constance dans l’irresponsabilité budgétaire et constance dans l’injustice fiscale et sociale. 
M. François de Rugy.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Irresponsabilité budgétaire, car jamais vos prévisions budgétaires ne se sont révélées justes. Cette année encore, l’irréalisme est à son comble : le budget est caduc avant même d’être voté ! La seule question que vous vous posez – et c’est un aveu du Premier ministre lui-même – est de savoir s’il faut présenter un nouveau budget, un nouveau plan de rigueur, avant ou après l’élection présidentielle. C’est un terrible aveu !
Véritables adeptes du « un pas en avant, deux pas en arrière », comme en témoigne la loi de finances rectificative pour 2011 dans laquelle vous avez fait semblant de supprimer le bouclier fiscal – puisqu’il reste en vigueur jusqu’en 2014 –, vous vous êtes empressés de diviser par deux l’impôt de solidarité sur la fortune, et ce dès cette année.
À chaque texte budgétaire – et Dieu sait s’il y en a eu ! –, le Gouvernement et les députés de la majorité ne peuvent s’empêcher de faire un nouveau cadeau fiscal aux plus riches et aux plus aisés. C’est plus fort qu’eux ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En voici un exemple concret. Dans le présent projet de loi, c’est le rapporteur général lui-même, que l’on avait connu plus raisonnable, qui a instauré par amendement une nouvelle niche fiscale qui coûtera plus de 150 millions : reconnaissez-le, en exonérant les plus-values sur la cession d’une résidence secondaire, c’est encore une toute petite catégorie de personnes, qui ne comptent pas parmi les plus modestes, que vous allez avantager.
En termes de mesures écologiques, rien de neuf. Nicolas Sarkozy l’avait dit : « L’écologie, ça commence à bien faire ! ». Sur ce point, vous lui êtes restés totalement fidèles. En témoigne d’ailleurs votre attitude envers nos amendements, qui auraient pourtant permis de supprimer des niches fiscales anti-écologiques.
Dans le même temps, alors que vous aggravez l’injustice fiscale, vous rabotez les services publics. Votre rabot sert et ressert sans relâche ! Cela n’a eu aucun effet sur la dette et le déficit, bien au contraire. Appauvrir les services publics, l’éducation, l’hôpital et même la police n’a pas enrichi l’État…
Votre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est non seulement nuisible au bon fonctionnement du pays, à la préparation de son avenir, mais aussi inefficace. Que pèse une économie de moins de 500 millions par an, comparée aux incroyables ardoises fiscales que vous avez laissées ?
La suppression de la taxe professionnelle, soit plus de 5 milliards de coût annuel ; 3 milliards pour la baisse de la TVA dans la restauration ; 2 milliards d’euros, juste avant l’été, pour la suppression de la moitié de l’impôt de solidarité sur la fortune : autant d’exemples flagrants du « deux poids et deux mesures » que vous appliquez sans relâche, avec constance, depuis quatre ans et demi.
En cette fin de mandat, la triste réalité de votre politique budgétaire et fiscale devient incontournable. L’injustice fiscale que vous avez érigée en dogme nourrit le déficit et la dette. Par diverses mesures, comme la scandaleuse taxe sur les mutuelles, vous voulez faire payer la facture du sarkozysme aux classes moyennes.
Nous avons fait d’autres propositions de justice fiscale. Vous les avez constamment refusées. Nous les présenterons de nouveau aux Français dans le débat national qui s’ouvre pour les élections présidentielle et législatives de l’an prochain.
Par leur vote contre ce texte, les députés écologistes, communistes et du Parti de gauche condamnent votre politique inacceptable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Gilles Carrez,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je suis heureux de vous annoncer qu’au terme de ce débat long et difficile la CMP a abouti à un texte qui prévoit une double garantie de l’État dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia, et qui comporte en outre un accord sur le volet budgétaire – à propos duquel, monsieur le ministre de l’économie, vous aurez des précisions à nous apporter, puisque c’était l’une des conditions de l’accord intervenu en CMP.
J’évoquerai tout d’abord le sauvetage de Dexia. Nos collègues de la majorité sénatoriale ont accepté le double système de garantie.
La première garantie concerne le refinancement de Dexia. Elle est plafonnée à 32 milliards d’euros, étant entendu que l’État belge et le Luxembourg complètent cette garantie. Cette dernière permet à Dexia, en se refinançant, de se donner du temps pour la valorisation des actifs qu’il conviendra de céder, plutôt que d’être obligé de les vendre à l’encan. Ce faisant, nous protégeons les intérêts de l’État.
Avec cette garantie de refinancement, nous réactivons le dispositif mis en place, pour Dexia et pour d’autres banques, à l’automne 2008.
La seconde garantie est une sorte de contre-garantie, qui avait d’ailleurs occasionné beaucoup de discussions ici même. Elle porte sur un certain nombre d’actifs de Dexia qui seront transmis à un organisme, le DexMA, ou Dexia Municipal Agency, dont la Caisse des dépôts et consignations prend le contrôle, avec une participation à 65 %.
À juste titre – n’est-ce pas, monsieur Bouvard ? 
(M. Michel Bouvard acquiesce)
Cet accord étant constaté, le débat en commission mixte paritaire s’est focalisé sur les contreparties qu’il convient de demander aux établissements de crédit, dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie directe ou indirecte de l’État.
Les sénateurs se sont inspirés du dispositif que nous avions instauré fin 2008, en demandant que tout soutien public qui pourrait advenir directement, par prise de participation ou par prêt, ou indirectement, par le biais de garanties de la part de l’État, soit assorti d’une triple interdiction. 
Il serait ainsi interdit à l’établissement de crédit bénéficiant d’un tel soutien, d’une part de faire bénéficier les membres de ses organes de direction de stock-options ou de distributions d’actions gratuites – nous reprenons là le dispositif de 2008 – ; d’autre part de leur verser des bonus, des indemnités de départ ou des retraites chapeau ; enfin – innovation par rapport au dispositif de 2008 – de leur verser des dividendes.
Si nous souscrivions totalement aux deux premières interdictions, pour la dernière la rédaction du Sénat est apparue un peu trop générale. Nous avons donc limité l’interdiction de verser des dividendes aux versements en numéraire. Elle ne sera en outre effective que tant que la solvabilité ou la liquidité demeureront compromises, ce qui a justifié l’intervention de l’État. Enfin, le dispositif ne jouera qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi et non de façon rétroactive au 1

Nous avons par ailleurs accepté deux propositions de nos collègues sénateurs. La première porte sur la nécessité de saisir pour information et avis le Comité des finances locales dès lors que le plafond de la garantie au titre des prêts toxiques consentis à des collectivités locales devrait être modifié. Aux termes de la seconde, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités territoriales et par des organismes publics comme les bailleurs sociaux ou les hôpitaux.
L’accord étant intervenu sur ces points, le débat a ensuite porté sur le traitement budgétaire que ce collectif réserve à l’économie de 600 millions d’euros sur le fonds de compensation de la TVA.
Dans un souci de sincérité budgétaire qui honore le Gouvernement,…
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
Nos collègues sénateurs ont jugé insuffisant l’engagement du Gouvernement et ont supprimé cette dotation en provisions, affectant ainsi l’économie de 600 millions à la baisse des déficits.
Mais, dans la mesure où l’on sait parfaitement qu’il faudra réutiliser cette somme, cela aurait entraîné un double mouvement, de baisse puis de hausse du déficit au prochain collectif. Aussi, nous sommes parvenus à convaincre nos collègues, mais à la condition que vous disiez le plus précisément possible, monsieur le ministre, ici-même dans un instant puis au Sénat, comment vont être répartis ces 600 millions d’euros.
Sous ces conditions, un accord général a été conclu et je me félicite de l’esprit constructif dans lequel a travaillé la commission mixte paritaire.
 C’est vrai !
M. Jean Roatta.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme la présidente.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
La situation financière de Dexia – je n’y reviens pas – nécessitait de réagir très rapidement pour rassurer les marchés, les déposants et les clients des banques. L’intervention de l’État s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée de la banque, qui a fait une proposition globale de redressement lui permettant de revenir sur les marchés dans de bonnes conditions.
Je me félicite que nous soyons parvenus à cet accord dans un laps de temps réduit et je vous rends hommage pour la grande rapidité avec laquelle vous avez accepté d’examiner ce texte.
Au-delà du dispositif de garantie qui faisait l’objet du projet de loi et dont nous avons abondamment débattu la semaine dernière, le texte adopté en commission mixte paritaire comporte les mesures suivantes.
Il prévoit d’interdire, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, le versement de bonus, stock-options et autres avantages aux dirigeants d’établissements de crédit qui font l’objet d’un programme d’aide de l’État. Cela va dans la bonne direction et nous soutenons cette démarche.
Il interdit également le versement de dividendes en numéraire par ces mêmes établissements aidés, lorsque leur solvabilité ou leur liquidité est compromise ou susceptible de l’être. Cela va aussi dans la bonne direction.
Enfin, il demande au Gouvernement de produire un rapport complet sur la situation des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales et impose que tout relèvement du plafond de la garantie sur le portefeuille de prêts structurés, qui ne peut intervenir que par la loi, fasse d’abord l’objet d’une consultation des élus locaux. Je suis tout à fait favorable à la totale transparence du dispositif comme de ce qu’il y a à l’intérieur de ces actifs. Je souhaite également que le Parlement soit pleinement associé, comme il l’a été depuis le début du processus, à la gestion en urgence par les gouvernements français, belge et luxembourgeois. Cette procédure d’association montre que tout est sur la table et que le dossier Dexia est désormais l’affaire de chacun.
Le Gouvernement est favorable à ce que l’on demande des contreparties aux banques qui font l’objet d’une aide de l’État. Il l’a d’ailleurs toujours été. Au Sénat, nous avons débattu du bon vecteur pour imposer de telles contreparties. Dexia, vous le savez, est une banque belge ; par conséquent, nous procéderons par la voie conventionnelle. En 2008, dans le cadre du plan bancaire, c’est par décret que nous avions imposé des contreparties aux banques aidées. Je souligne au passage que l’amendement initial devait être ajusté pour en préciser la portée juridique.
Au total, le Gouvernement accepte aujourd’hui les modifications qui ont été apportées au projet de loi et salue l’esprit de compromis qui a caractérisé, une fois encore, les travaux de la commission mixte paritaire. Il approuve donc le texte tel qu’il a été amendé en CMP.
Après l’adoption de la loi que nous examinons aujourd’hui, aucun dirigeant d’une banque aidée ne pourra disposer d’avantages excessifs en matière de rémunération et je m’en félicite, comme je viens à nouveau de le dire lors des questions d’actualité. Je me félicite également qu’aucun dividende ne puisse être versé par une banque aidée si ces versements font peser des risques sur la liquidité ou la solvabilité de l’établissement.
S’agissant des 596 millions qu’a évoqués le rapporteur général, je veux redire que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de répartir ces crédits en usant de la procédure du décret pour dépenses accidentelles. Il ne s’agit donc pas d’un chèque en blanc. L’utilisation éventuelle de ces crédits sera présentée et soumise au Parlement lors d’un collectif budgétaire. Je puis vous dire qu’une partie sera affectée au financement des opérations extérieures et une autre à celui des aides au logement. Le complément vous sera naturellement indiqué avant la présentation du collectif budgétaire de fin d’année. Le Gouvernement demandera à nouveau au Parlement l’autorisation d’utiliser ces crédits dans le respect de la norme « zéro valeur ».
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter. Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général et les membres de la CMP pour la qualité de leur travail et pour la célérité avec laquelle ils sont parvenus à un accord satisfaisant pour le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. François de Rugy.
 La perspective de la campagne présidentielle a conduit, dans cette enceinte, ces derniers jours, à des échanges excessifs, à des mises en cause peu glorieuses pour leurs auteurs, à la dénonciation, par la voix de membres du Gouvernement, de la prétendue « irresponsabilité » de l’opposition – nous l’avons encore entendu cet après-midi, de la bouche du Premier ministre.
M. François de Rugy.
C’est pourquoi je souhaite débuter mon propos en rappelant avec force que, depuis le déclenchement de la crise financière, l’opposition parlementaire a fait preuve du sens des responsabilités. Ainsi, lorsque nous avons été amenés à nous prononcer sur le plan de sauvetage des banques que vous nous avez soumis, il y a trois ans presque jour pour jour, le 14 octobre 2008, nous n’avons pas tenté de tirer un bénéfice politique de la légitime colère de l’opinion face aux pratiques prédatrices révélées par cette crise. C’était à l’époque le sens de notre abstention, qui visait à ne pas ajouter la crise à la crise tout en refusant de vous donner un chèque en blanc faute de réponses précises à un certain nombre de nos interrogations ou de nos exigences de moralisation et de régulation de la finance.
Pas plus que nous ne voulions alors faire preuve de démagogie, nous n’entendons aujourd’hui adopter la politique du pire.
Ces derniers temps, on cite souvent une célèbre formule que Vincent Auriol a prononcée dans cet hémicycle, en tant que ministre des finances, en 1936 : « Les banques, je les ferme ; les banquiers, je les enferme. » Nous ne céderons pas à cette démagogie. La colère de nos concitoyens – car c’est bien de colère qu’il s’agit – vis-à-vis des banques est pourtant forte et légitime. Le sauvetage de Dexia est un impératif pour les épargnants belges, qui lui ont confié la gestion de leurs économies ; il est indispensable pour sa filiale Dexia crédit local, qui assurait encore il y a peu l’activité de prêt aux collectivités locales françaises.
Nous ne nous opposerons donc pas à ce plan, mais j’entends bien que cette motion soit l’occasion de faire entendre dans cet hémicycle, une fois de plus et plus fortement que jamais, les interrogations et les exigences de nos concitoyens, dont il faut bien constater qu’elles n’ont toujours pas obtenu, en trois ans, de réponses efficaces du Gouvernement.
Ces questions seront d’ailleurs au cœur de la proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête que je déposerai, avec mes collègues écologistes, sur le bureau de notre assemblée dans les prochaines heures, car il est, au-delà des mesures d’urgence sur lesquelles nous nous prononçons aujourd’hui, des dysfonctionnements, des insuffisances, voire des délits que l’on ne peut passer sous silence tant ils minent la fameuse « confiance » dont on ne cesse de rechercher les effets – une confiance que l’on n’a aucune chance de retrouver tant que régneront l’opacité et les petits arrangements entre amis qui se font toujours, au bout du compte, sur le dos de l’État et des contribuables.
Il y a trois ans, notre assemblée a déjà eu à se prononcer sur le cas Dexia, à l’occasion d’un premier projet de loi de finances rectificative. En commission, Mme Lagarde, alors ministre de l’économie et des finances, s’était longuement expliquée sur les raisons de la situation dramatique de l’établissement, sur les causes de sa fragilité sur les marchés et sur le mécanisme mis en œuvre pour le sauver. Je l’entends encore nous expliquer que le cours d’achat – 9,90 euros à l’époque – était légitime, puisque basé sur la moyenne des trois derniers mois. Nous avions été plusieurs, y compris sur les bancs de la majorité, à nous étonner de ce niveau élevé de rachat, mais « circulez, il n’y a rien à voir », nous avait-on répondu alors...
Aujourd’hui, le cours de l’action de Dexia est de 82 centimes, et la perte, c’est l’État – à hauteur d’un milliard – et la Caisse des dépôts – à hauteur de 2 milliards – qui doivent l’assumer.
En, séance, monsieur le ministre, nous avions interrogé le Gouvernement : reprenez les comptes rendus des débats, ils sont d’une cruauté rare. De cette même tribune, voilà ce que je vous avais demandé : « Êtes-vous prêts à mettre un terme aux produits financiers aussi opaques qu’inutiles ? Êtes-vous prêts à mettre un terme aux rémunérations des dirigeants, qui dépassent l’entendement ? Comment justifier que les participations que l’État s’apprête à prendre dans certaines banques ne lui donnent aucun droit de regard sur la politique de ces banques ? La présence de l’État au conseil d’administration serait pourtant la meilleure des garanties. Pourquoi se l’interdire, si ce n’est parce que l’on continue à soutenir aveuglément un système qui est pourtant à l’origine de cette crise ? »
Ces interrogations, vous les avez balayées d’un revers de la main. J’entends encore l’un de nos collègues du groupe UMP me répondre : « Notre gouvernement n’est pas collectiviste ! ».
Et pourtant, qui pourrait nier que c’est l’absence de réponse à ces questions qui nous conduit aujourd’hui à devoir nous prononcer sur le démantèlement de Dexia et à en répartir la facture et le risque entre le contribuable, la Caisse des dépôts et même la Banque postale ?
Nous vous demandions une clarification sur les produits financiers opaques. C’est justement l’exposition de Dexia aux produits toxiques qui a provoqué la brusque chute de confiance des marchés qui nous contraint à réagir aujourd’hui dans la précipitation !
Nous vous demandions d’encadrer enfin la rémunération des dirigeants et de mettre fin aux bonus et autres rémunérations indécentes et contraires à l’intérêt même des établissements bancaires. Mais, à peine sauvée par les États français et belge, Dexia, tout en supprimant des centaines d’emplois, a distribué en 2009 huit millions d’euros de primes à ses cadres dirigeants français ! Son ancien administrateur délégué, démis après la première intervention de l’État, a perçu une indemnité de départ de 825 000 euros. Et c’est par la voix du secrétaire d’État fédéral belge au budget, M. Melchior Wathelet, que l’on apprend que M. Pierre Mariani, l’ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy, que vous aviez imposé à la tête de l’établissement en 2008 – je cite le ministre belge – « M. Pierre Mariani, donc, s’est octroyé un bonus pour sa bonne gestion de 600 000 euros en avril dernier ».
 Quel scandale !
M. Roland Muzeau.
 Et le responsable gouvernemental belge de conclure : « Ça pose un vrai problème d’ordre éthique, d’ordre moral ». J’ai l’impression que votre collègue belge est plus clairvoyant que vous !
M. François de Rugy.
En 2008, ici même, nous vous demandions que l’intervention de la puissance publique soit accompagnée d’une prise de contrôle sur les décisions opérationnelles de la banque. Mais c’est précisément l’absence de transparence dans la gestion de Dexia, et l’absence d’information des États qui nous conduit à devoir démanteler la banque.
Nous vous mettions en garde contre l’excès de confiance dans les mécanismes prudentiels classiques qui venaient de démontrer leurs insuffisances dans le déclenchement de la crise financière de 2008. Mais qu’apprend-on aujourd’hui dans la presse, et non dans notre commission des finances, ce qui en dit long sur votre volonté d’informer la représentation nationale ? On apprend que, courant 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel française, l’ACP, aurait émis des alertes répétées, et même envisagé de placer Dexia crédit local, la filiale française, sous surveillance spéciale, en raison de ses risques de liquidité. Le journal 
Libération
Libération,

M. Jean-François Mancel.
Libération
 Les fonds propres du groupe, surestimés en toute connaissance de cause par les responsables de la banque, ont permis à Dexia – je vous le rappelle, ce n’est pas anodin – de passer avec succès les 
M. François de Rugy.
stress tests
Ces informations capitales, détenues par les autorités prudentielles, qu’en a-t-on fait ? Rien ! Ces alertes, pourtant fort inquiétantes, ne semblent avoir donné lieu à aucune sanction. Ni transmission à l’Autorité des marchés financiers ni saisine de la justice. Et l’on est aujourd’hui obligé de se perdre en conjectures pour déterminer si les autorités publiques savaient ou non. Peu importe, au final, ce qu’en ont su les ministres : ce qui compte, c’est que rien n’a été fait, rien n’a été mis en œuvre pour assurer un véritable contrôle public de l’établissement. Et cela, c’est la conséquence directe de votre refus de voir l’État prendre toutes ses responsabilités en 2008 – comme nous le demandions – dès lors qu’il montait au capital de la banque.
Pour obtenir l’aval parlementaire à ce nouveau plan, qui n’est plus de sauvetage, mais de démantèlement, vous tentez de rassurer les Français. Il n’y aura pas, dites-vous, de prise de participation directe de l’État, juste une garantie. Garantie de 40 milliards d’euros tout de même, soit deux points de produit intérieur brut ! Quand on voit à quelles contorsions budgétaires nous en sommes réduits et quelle imagination débridée il vous faut mettre en pratique pour créer toutes sortes de taxes plus baroques les unes que les autres, dans le but de contenir d’une décimale le déficit public dans le cadre du projet de loi de finances, vous conviendrez qu’un engagement qui porte sur 2 % du PIB, ce n’est pas rien, et cela ne se prend pas à la légère.
Il n’y aura plus, nous dites-vous, de dérives dans les rémunérations et les bonus. C’est vrai. Mais vous n’y êtes pour rien : c’est le changement de majorité au Sénat qui a permis d’obtenir l’inscription dans la loi d’un principe – refusé par la majorité à l’Assemblée nationale – de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise sera aidée par l’État.
 Vous êtes gonflés ! IL n’y a qu’un groupe, le vôtre, qui ait voté contre les conclusions de la commission mixte paritaire !
M. Michel Bouvard.
 Non, c’est la réalité, mon cher collègue Bouvard ! Vous avez refusé ces mesures, ici même, à l’Assemblée nationale.
M. François de Rugy.
C’est le Sénat qui a imposé la consultation des élus locaux au cas où il serait nécessaire de faire varier le plafond de la garantie de l’État au titre des emprunts toxiques. C’est le Sénat, enfin, qui a prévu la rédaction et la remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales.
 C’est vrai !
M. Patrick Lemasle.
 Pour autant, des questions demeurent sans réponse. Sur les nouvelles structures créées à la suite du démantèlement de Dexia, d’abord. Je crois, mon cher collègue Bouvard, que cela vous concerne un peu, au regard de vos responsabilités auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
M. François de Rugy.
Vous aurez du mal à me démentir sur ce sujet : en chargeant, dans tous les sens du terme, la Caisse des dépôts de la reprise d’une partie du portefeuille de Dexia, vous faites d’un organisme dont la finalité – nous serons au moins d’accord sur ce point – est de gérer l’épargne des Français et de financer des politiques d’intérêt général des collectivités territoriales, en particulier le logement social, une structure de consolidation de titres toxiques.
 Cela n’a rien à voir ! Les fonds d’épargne ne sont pas concernés !
M. Michel Bouvard.
 Une telle démarche peut se comprendre parce qu’il faut trouver des réponses rapides à la situation créée par la faillite annoncée de Dexia, mais elle doit être accompagnée d’une garantie forte de l’État. Vous savez très bien qu’en 2008, déjà, les responsables de la Caisse des dépôts ont mis le holà à certains engagements que le Président de la République voulait leur faire prendre. Je réitère ici l’interrogation de Jean-Vincent Placé au Sénat : on peut se demander à juste titre pourquoi le portefeuille risqué qui lui échoit n’est garanti que dix ans…
M. François de Rugy.
Quant à la Banque postale, qui est le premier collecteur de l’épargne des Français 

Monsieur le ministre, au-delà du texte qui nous est proposé aujourd’hui, il y a bien un problème politique, auquel il va falloir apporter des solutions. En travaillant sur le dossier Dexia, j’ai retrouvé une note que j’avais prise il y a trois ans, suite à une audition de M. Noyer, le gouverneur de la Banque de France, devant la commission des finances. Voilà ce que déclarait alors un responsable peu suspect de sympathies « collectivistes » – pour reprendre une épithète qui nous a été accolée. « Il conviendrait », disait M. Noyer le 7 octobre 2008, « de repenser sans tabou l’ensemble de notre réglementation financière : le système des agences de notation, la gestion des risques, l’organisation des marchés, la question des rémunérations, celles-ci ne devant plus inciter au "court-termisme" et à la prise de risques excessifs. On pourrait, par exemple, envisager un code de bonne conduite des banques, dont la violation serait sanctionnée par des exigences plus sévères en termes de fonds propres. »
Trois ans après – l’affaire qui nous occupe cet après-midi en est la triste illustration –, où en est-on de ces questions ?
Les agences de notation continuent de faire la pluie et le beau temps et donnent le la à votre politique budgétaire. Vous le reconnaissez vous-mêmes.
La gestion des risques n’a jamais été aussi aléatoire et les mécanismes prudentiels continuent de faire la preuve de leurs défaillances. Dexia en est la triste illustration !
L’organisation des marchés s’apparente toujours, pour beaucoup, à la loi de la jungle, car la taxation des transactions financières piétine.
Quant à la question des rémunérations, on s’est enfin résolu à l’aborder, mais en la limitant aux banques aidées, alors qu’elle devrait être prise à bras-le-corps, et des règles très strictes appliquées à tout organisme bancaire ou financier.
Enfin, pour ce qui est des exigences en matière de fonds propres, faute d’avoir régulé cette question des rémunérations et brisé cette logique prédatrice qui les sous-tend, nous y sommes, et les gouvernements européens s’apprêtent à relever leurs exigences sur la question, ce qui sera extrêmement difficile compte tenu de la réalité des marchés, et nécessitera sans doute, dans les prochaines semaines, de nouvelles garanties publiques, avec un corollaire inévitable : la dégradation de la parole financière de l’État et une nouvelle perte de confiance dans votre parole, monsieur le ministre, celle du Gouvernement.
Nous savons pertinemment que cette motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. Mais en la défendant, et en demandant aux groupes de l’opposition de la voter, les écologistes que je représente veulent clairement signifier que l’indispensable intervention publique pour accompagner le démantèlement de Dexia est la conséquence de choix politiques qu’il vous faut, vous et votre majorité, assumer.
En nous abstenant tout à l’heure, lors du scrutin sur le texte proprement dit, nous démontrerons que cette exigence d’une politique nouvelle va de pair avec un esprit de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous comprenons parfaitement les arguments développés par François de Rugy. J’aurai l’occasion de reprendre tout à l’heure certains des faits qu’il a cités à juste titre et qui nécessiteront les mesures que, nous aussi, nous proposerons.
M. Christian Eckert.
Pour autant, le texte issu de la commission mixte paritaire présente des points positifs qui ne figuraient pas dans le texte initial. M. le rapporteur général a dit tout à l’heure que nos collègues sénateurs s’étaient inspirés de certaines dispositions proposées par le Gouvernement. Ne nous provoquez pas !
 Oui, c’est gonflé !
M. Patrick Lemasle.
 Les sénateurs ont montré qu’ils avaient des exigences fortes. Ils les ont imposées en commission mixte paritaire et un accord a été trouvé.
M. Christian Eckert.
Compte tenu de ces éléments que j’aurais l’occasion de développer tout à l’heure, le groupe SRC s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe GDR votera naturellement cette motion de rejet préalable, car on laisse passer une chance exceptionnelle de rompre avec certaines pratiques bancaires – qui nous ont conduits à une crise terrible – et de prendre une véritable garantie contre ce type de comportement.
M. Jean-Claude Sandrier.
Il s’agissait de créer – ce que vous ne faites qu’esquisser – une grande banque publique. C’est vrai pour la Caisse des dépôts, pour la Banque postale, mais aussi pour ce qui est de la nationalisation de banques qui ont eu et continuent d’avoir les comportements les plus risqués. La création d’une grande banque publique était nécessaire, car elle aurait eu la capacité, aujourd’hui, en pleine crise, d’accorder des crédits à la fois aux collectivités locales qui en ont besoin et aux PME, et ce en dehors de tout critère spéculatif. C’est une occasion manquée.
Il reste une double incertitude.
Incertitude, d’abord, en ce qui concerne les emprunts toxiques des collectivités, d’autant que les maires sont toujours, semble-t-il, accusés d’avoir fauté. Les collectivités, autrement dit les contribuables, risquent de payer les pots cassés, coupables et victimes risquant d’être mis sur le même plan.
Incertitude, ensuite, pour les investissements à venir, puisque les banques, aujourd’hui, ne prêtent plus.
L’urgence d’une solution à la hauteur de la gravité de la situation s’impose. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Mes chers collègues, est-il raisonnable de voter une motion de rejet préalable ? La réponse est clairement non ! D’ailleurs, cher collègue de Rugy, vous n’avez aucune illusion sur l’issue de cette motion. Car vous le savez, nous sommes face à un 
M. Charles de Courson.
credit crunch
Sur le fond, monsieur de Rugy, vous soulevez, comme beaucoup d’entre nous, une série de questions tout à fait légitimes. Nous sommes mis d’accord, au sein de la commission mixte paritaire, sur une mesure visant à accorder des contreparties aux aides susceptibles d’être concédées à toutes les banques – mais pas à Dexia.
Cela n’a pas été assez souligné. Le dernier article s’applique, en effet, à toutes les banques qui bénéficient d’avantages. On n’en connaît d’ailleurs pas tout à fait le périmètre, mais c’est un autre débat. Nous avions déjà adopté ces mesures.
En conséquence, mes chers collègues, il convient d’urgence de rejeter la motion préalable. 
 C’est grâce à Mme Bricq et à la majorité de gauche du Sénat que la mesure a pu être adoptée ! Il ne faut pas raconter d’histoires !
M. Jean-Pierre Balligand.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Je donne acte à M. de Rugy de la constance de son groupe, seul à avoir voté contre les propositions de la CMP. J’ai assisté à cette commission et j’ai pu entendre le représentant du groupe auquel il appartient indiquer qu’il ne s’associait pas au vote exprimé.
M. Michel Bouvard.
Je le regrette d’autant plus qu’il s’agit, comme il a été rappelé, d’un texte qui répond à une urgence au regard d’un risque systémique et au regard du financement des collectivités territoriales. J’ai le sentiment que M. de Rugy confond la problématique du financement du logement social, qui n’est en rien concerné puisqu’il relève du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, et celle de Dexia et du financement des collectivités territoriales, qui relève de sa section générale. Évitons de créer de la confusion dans un dossier déjà compliqué pour nos concitoyens et pour les acteurs locaux !
La commission de surveillance de la Caisse a pris, dans cette affaire, toutes ses responsabilités. Le comité d’investissement, qui avait, une première fois, considéré que les garanties n’étaient pas suffisantes pour que la Caisse puisse approuver le dossier, s’est réuni le 19 octobre et a unanimement approuvé l’intervention de cette dernière, nous permettant ainsi d’entamer une discussion exclusive pour le rachat du véhicule d’« origination » des prêts DexMA, rachat assorti d’un certain nombre de recommandations formulées à la direction générale, compte tenu des garanties apportées par l’État au travers de ce texte.
Certes, la garantie DexMA ne couvre pas dans sa totalité ni pour une durée illimitée le montant pour laquelle Caisse est susceptible d’être responsable. Le ministre s’est toutefois engagé en séance sur une clause de rendez-vous fixée à 2021, terme de la garantie accordée par la loi, afin de faire le point sur les risques qui pourraient encore être supportés par l’établissement public, auquel cas un nouveau texte serait présenté. Je donne acte au Gouvernement de cette avancée essentielle, qui permettra à la Caisse des dépôts de procéder à cette intervention en tant qu’investisseur avisé dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, donc dans le respect de ce que nous avons inscrit dans la loi. De ce fait également, cette intervention ne sera pas considérée par Bruxelles comme une aide d’État.
Compte tenu de cette avancée, déposer une motion de procédure pour expliquer qu’il n’y a pas lieu de débattre ou que le texte n’est pas constitutionnel est particulièrement inopportun. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative extrêmement important, puisque son objectif est, ni plus ni moins, d’assurer un avenir à la banque Dexia et au financement de nos collectivités territoriales, et ce dans un contexte de crise de la dette souveraine qui est à l’origine de la situation que connaît Dexia aujourd’hui.
M. Jérôme Chartier.
En effet, contrairement à ce que certains ont pu laisser croire, l’équipe de direction de Dexia n’est en rien responsable de la situation dans laquelle se trouve la banque aujourd’hui. Chacun connaît l’histoire. En 2008, Dexia se trouve en grande difficulté, une série de risques ayant été pris par les précédentes équipes de direction, notamment sur le marché américain, à travers l’acquisition du rehausseur de crédit FSA, ce qui a conduit l’établissement à subir des pertes colossales lors de la crise des 

En juillet et août derniers, la situation s’est considérablement dégradée. En septembre, les marchés ont fait preuve de méfiance vis-à-vis des détenteurs de dettes souveraines. La banque Dexia, qui finance énormément d’investissements des collectivités publiques, se trouve ainsi particulièrement fragilisée.
Dans cette affaire, le gouvernement français a pris toutes ses responsabilités, et je tiens à saluer l’action de François Baroin, ministre de l’économie et des finances, qui a immédiatement agi, au nom du Gouvernement et du Président de la République, pour que Dexia puisse retrouver les conditions d’une bonne liquidité sur les marchés et soit, comme l’a excellemment souligné notre rapporteur général, méthodiquement réorganisée de façon que ses métiers puissent être consacrés : celui de banque de dépôts s’agissant de la branche belge, celui de financement des collectivités territoriales en France, à travers une nouvelle filiale commune à la Caisse des dépôts et à la Banque postale, à laquelle notre rapporteur général a suggéré de redonner le nom de Crédit local de France. Ce serait une sorte de retour à l’histoire, puisque le Crédit local de France, issu de la CAECL et filiale de la Caisse des dépôts, était la banque de financement des collectivités territoriales.
La discussion à l’Assemblée nationale a été très productive, mais s’est conclue par un échec, dû à la décision de l’opposition de ne pas voter avec la majorité, alors que chacun, de part et d’autre de l’hémicycle, aurait dû faire preuve de responsabilité pour que soit trouvée une solution rapide et efficace pour l’avenir de cette banque. Au Sénat, le groupe socialiste a, au contraire, fait montre de responsabilité en votant avec le groupe UMP en faveur du projet de loi, après l’avoir assorti de quelques amendements adoptés par la CMP ainsi que l’a rappelé le rapporteur général. C’est la preuve que l’on peut finalement travailler et communiquer, dans le respect des opinions de chacun, avec le groupe socialiste du Sénat, dans l’intérêt de la France et des Français.
Le groupe UMP votera naturellement le texte…
 Quelle surprise !
M. Roland Muzeau.
 …et espère que l’opposition, après réflexion, suivra le point de vue de la majorité de l’Assemblée nationale pour apporter cette solution constructive et utile à Dexia et au financement des collectivités territoriales.
M. Jérôme Chartier.
Nous regrettons cependant le temps perdu. Nous aurions pu aboutir bien plus rapidement et de façon bien plus unanime, sans laisser dans le doute sur les intentions des uns et des autres les observateurs que sont les investisseurs et les marchés financiers. La semaine dernière, chacun a pu entendre l’agence de notation Moody’s annoncer qu’elle plaçait la France sous observation pendant trois mois. Cela ne veut pas dire que notre pays fasse l’objet d’une surveillance négative ni qu’il risque de perdre son triple A, mais que cette agence va observer la France pendant trois mois afin de s’assurer qu’elle respecte son objectif de réduction de son déficit…
 Cela signifie que vous êtes à la botte des agences !
M. Roland Muzeau.
 …et qu’elle tient tous ses engagements, dont l’avenir de Dexia fait partie.
M. Jérôme Chartier.
 Par qui sont-ils élus, chez Moody’s ?
M. Roland Muzeau.
 Seul M. Chartier a la parole, monsieur Muzeau !
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la présidente, mais je suis ravi que M. Muzeau se manifeste, car c’est toujours un plaisir de l’entendre !
M. Jérôme Chartier.
 N’incitez pas aux échanges, monsieur Chartier. Je vous remercie de bien vouloir poursuivre !
Mme la présidente.
 Je suis toujours ravi de lui répondre, lorsqu’il me pose des questions, madame la présidente !
M. Jérôme Chartier.
 Mais vous ne m’avez pas répondu ! Par qui sont-ils élus ?
M. Roland Muzeau.
 Cher monsieur Muzeau, vous savez parfaitement que l’agence Moody’s est une agence de notation. Vous vous interrogez sur sa légitimité, dans la mesure où elle fait l’objet d’une élection. Il est vrai qu’elle n’a pas de légitimité démocratique.
M. Jérôme Chartier.
 Dont acte !
M. Roland Muzeau.
 Je vais vous donner une information, monsieur Muzeau qui ne m’écoutez pas, mais qui m’interrogez. Sa capacité d’influence sur les marchés est réelle et totale. Il en va de même de Standard and Poor’s et de Fitch Ratings, sans oublier l’agence chinoise Dagong. Ces agences de notation influencent aujourd’hui les investisseurs, s’agissant, en l’occurrence, de la dette française qui est, comme vous le savez, largement financiarisée.
M. Jérôme Chartier.
 Vous êtes à leur botte !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Il n’est pas question, monsieur Sandrier, d’être à leur botte. Il est, en revanche, normal que le Gouvernement, notamment le ministre de l’économie et des finances, et la majorité soient attentifs aux décisions, en l’occurrence, de l’agence Moody’s – puisque c’est elle qui a décidé de porter sur la France un regard particulier pendant les trois prochains mois. Notre décision quant à Dexia pouvant avoir un impact sur ses réflexions, il est fondamental que l’opposition marque sa solidarité avec la majorité au nom de l’intérêt supérieur de la nation. Ce fut le cas au Sénat, pas à l’Assemblée nationale. Cela restera notre regret. Nous avons en tout cas le sentiment, à l’issue de cette CMP, d’un travail accompli qui donnera un avenir à cette banque et au financement des collectivités territoriales, lequel deviendra plus national qu’auparavant.
M. Jérôme Chartier.
Le groupe UMP votera, mes chers collègues, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Ça suffit : l’urgence n’est pas un argument ! Vous nous le ressortez année après année ! Vous semblez à chaque fois découvrir l’urgence d’une situation qui nécessiterait la solidarité de l’ensemble des députés. Or il se trouve que vous avez sciemment ignoré l’un de ces phénomènes, et j’y reviendrai. Les socialistes feront toutefois preuve, face à ce texte, de fermeté, mais aussi de responsabilité. La commission mixte paritaire, dans une configuration certes inédite, est parvenue à un accord quasi unanime.
M. Christian Eckert.
Nous nous montrerons donc responsables et nous adopterons ce texte, mais nous assortirons notre vote d’un certain nombre de réserves et de demandes précises pour la suite.
Il y a des points positifs et d’autres qui se sont améliorés au fil de la discussion, notamment sous la pression de nos collègues sénateurs, et je ne suis pas sûr que, si nous ne nous étions pas opposés au texte en première lecture, la commission mixte paritaire serait parvenue aussi facilement à un accord.
Parmi les points positifs, il y a d’abord la création d’une structure publique destinée à financer les collectivités territoriales, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette disposition. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur deux points, monsieur le ministre.
D’abord, cette nouvelle structure ne doit pas être destinée uniquement à faire des profits au bénéfice de l’un des partenaires, comme on l’entend parfois dire. Notamment pour les taux et les conditions réservées aux collectivités territoriales, elle doit se comporter davantage comme la CAECL ou le Crédit local de France autrefois que comme une banque faisant des profits sécurisés en prêtant aux collectivités. Je le dis parce que le risque existe.
J’aimerais par ailleurs qu’elle dispose de personnels compétents, et recoure notamment au potentiel que laissera Dexia après son démantèlement. Si des fautes ont été commises au sein de cet établissement, celui-ci employait aussi des agents qui faisaient bien leur travail et qui, s’ils ont parfois commis des erreurs, l’ont fait sous la pression de leur hiérarchie. Quelque mille personnes seront touchées de près ou de loin par la restructuration du groupe ; il faut penser à elles.
La deuxième avancée principale est l’amendement que la majorité du Sénat a imposé. Interdire la distribution de stock-options, de bonus, de dividendes en numéraire à un organisme ayant bénéficié soit de l’acquisition de titres, soit de garanties de la part de l’État, nous paraît tout à fait normal, et va dans le bon sens.
Ici encore, je voudrais émettre quelques réserves sur la façon dont pourraient être interprétées ces dispositions. On s’est longuement demandé qui allait juger de la solvabilité ou de la liquidité des banques concernées – condition de la distribution de dividendes.

M. Roland Muzeau.
 À mon avis, ce ne sera ni Thomas Piketty ni Moody’s. 
M. Christian Eckert.
(Sourires.)
Cet amendement et la création d’un pôle dont l’objectif est de faciliter les prêts aux collectivités locales justifient que nous émettions un vote positif.
Cela dit, ce qui s’est passé au sein de Dexia est proprement inadmissible, monsieur le ministre, tout comme le comportement du Gouvernement et des autorités bancaires françaises.
François de Rugy a fait état d’un rapport d’inspection de l’Autorité de contrôle prudentiel. Pour des raisons personnelles, je sais un peu comment les choses se passent. Lorsqu’il y a un rapport d’inspection, ce rapport est transmis à la hiérarchie de l’ACP et, selon le contenu, il y a ou non des suites. Si l’inspection a révélé des faits extrêmement graves, il est clair que les autorités dirigeant l’ACP n’ont pas fait leur travail.
L’article L. 612-33 du code monétaire et financier dispose que, lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne soumise au contrôle de l’Autorité est compromise ou susceptible de l’être, l’Autorité peut, à ce titre, placer la personne sous surveillance spéciale – ce qui n’a pas été fait –, limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines opérations par cette personne, y compris l’acceptation de primes ou dépôts – ce qui n’a pas été fait non plus. Rien n’a été fait. Or le Gouvernement, en la personne de Mme Lagarde, ne pouvait ignorer le contenu de ces rapports, pas plus que le gouverneur de la Banque de France, de par sa position de dirigeant de l’ACP.
Monsieur le ministre, il y a eu là des fautes qui justifient amplement que notre groupe ait demandé lui aussi, en fin de matinée, la création d’une commission d’enquête sur les faits commis au sein de Dexia.
En 2008, la Caisse des dépôts y a mis 2 milliards, l’État français un milliard, et ces 3 milliards, vous me l’avez confirmé la semaine dernière, se sont purement et simplement envolés : il ne reste tout au plus que 200 ou 300 millions. Nous affirmer il y a une semaine, après avoir indiqué en 2008 qu’il fallait mettre 3 milliards, après avoir eu des représentants au conseil d’administration, après avoir été saisi d’un rapport des inspecteurs de l’ACP, que ce texte est urgent, et ce alors que M. de Courson nous annonce que les collectivités sont au bord du 
credit crunch
Je pourrais également parler des rémunérations des dirigeants. Vous nous avez dit à cette tribune que vous étiez en train d’examiner s’il y avait des faits justifiant que l’on engage des poursuites.
M. François Baroin,

 Vous menez une expertise juridique, certes. L’expertise morale, en tout cas, est faite. Vous avez couvert des errements au sein du groupe Dexia, et c’est pour nous une faute lourde.
M. Christian Eckert.
J’ajoute que le groupe Dexia, et vous le savez, a eu d’autres pratiques. Non content d’avoir « fourgué » des prêts toxiques aux collectivités et fait de fausses déclarations qui auraient justifié que l’ACP transmette, sinon au procureur de la République, du moins à l’AMF, les rapports qui lui ont été remis, il a prêté à certains de ses actionnaires 1,5 milliard d’euros pour leur permettre de racheter des titres du groupe. C’est une pratique totalement anormale, qui certes n’était pas interdite à l’époque, mais qui l’est aujourd’hui. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas, à un moment donné, puni les fautifs ? C’est devenu sa faute. Ce n’est pas lui qui l’a commise, mais il s’en est rendu complice par son silence.
Vous nous avez dit tout à l’heure que tout était sur la table. Mais le rapport de l’ACP, nous ne l’avons pas.
M. François Baroin,

 En tout cas, nous ne l’avons pas encore. Les journalistes de 
M. Christian Eckert.
Libération
Par ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel est chargée, peut-être pas jour par jour puisqu’elle n’en a pas décidé ainsi, mais en tout cas mois par mois, de connaître, d’analyser et de vérifier le contenu des portefeuilles de tous les organismes bancaires qui officient sur le territoire. M’avoir répondu, comme la semaine dernière, que vous ne vous sentiez pas concerné du fait qu’il s’agit d’une holding belge, est une nouvelle faute que je me dois de mettre à votre débit.
Tout n’est donc pas sur la table, vous le savez fort bien, et c’est la principale raison pour laquelle nous avons rejeté le texte en première lecture. Il y a quelque 10 milliards d’euros douteux, et certains estiment même que le coût n’est pas chiffrable actuellement. Ne me dites pas que l’Autorité de contrôle prudentiel, s’agissant d’une banque au sujet de laquelle elle avait déjà été alertée, n’est pas en mesure de nous décrire le contenu du portefeuille, de savoir ce qui est sain et ce qui est douteux, ni quelle est l’ampleur du risque potentiel.
Monsieur le ministre, j’ai commencé par vous dire que nous serions fermes – et nous demanderons effectivement une commission d’enquête –, mais aussi que nous serions responsables, au sens positif du terme. Nous ne partageons pas votre culpabilité. Néanmoins, comme nous sommes favorables, même si les conditions risquent d’être un peu lourdes pour la Caisse des dépôts, à la création d’une structure publique destinée à financer les collectivités locales, et compte tenu de l’amendement, imposé par les sénateurs socialistes, qui tend à moraliser la rémunération des dirigeants des banques – de toutes les banques, M. de Courson a raison au moins sur ce point –, nous voterons le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat et notre assemblée sont parvenus à un accord jeudi dernier sur un texte commun concernant la mise en place de la garantie publique apportée à la banque Dexia.
M. Jean-Claude Sandrier.
Disons-le tout net, ce texte ne nous satisfait pas.

M. Charles de Courson.
 Certes, le changement de majorité au Sénat a permis d’obtenir des avancées, de mettre les dirigeants des banques face à leur responsabilité en les touchant là où cela leur fait généralement le plus mal, c’est-à-dire au portefeuille.
M. Jean-Claude Sandrier.
Aux termes du texte adopté en commission, les dirigeants des banques bénéficiant directement ou indirectement de l’aide de l’État, qu’ils exercent les fonctions de président de conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de membre du conseil d’administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance ou de gérant, ne pourront plus percevoir de bonus ni de rémunération variable. L’attribution d’indemnités et d’avantages indexés sur la performance ainsi que de rémunérations différées telles que les retraites chapeaux seront elles aussi prohibées. Enfin, aucun dividende ne sera versé en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l’établissement de crédit auquel l’État vient en aide sera compromise ou susceptible de l’être.
Nous ne saurions naturellement sous-estimer l’importance de telles dispositions à l’heure où un doute sérieux subsiste sur la capacité des banques françaises à renforcer leurs fonds propres par leurs propres moyens, compte tenu de leur exposition à la dette souveraine des États européens soumis à la pression des marchés. Si l’État devait s’engager financièrement à leur égard, ces nouvelles règles leur seraient applicables.
Ce ne serait pas une mauvaise chose, quand on sait combien les dirigeants des banques françaises usent et abusent des rémunérations variables. En dépit des timides admonestations adressées par l’Europe et le G20, qui ont demandé à plusieurs reprises que la part variable des salaires soit maintenue dans un rapport équilibré avec la part fixe, force est de constater que les dirigeants du secteur bancaire continuent de s’octroyer en toute impunité des rémunérations exorbitantes et proprement scandaleuses.
François Pérol, dirigeant du groupe Banque populaire-Caisses d’épargne, a empoché cette année 1,6 million d’euros, deux fois son salaire fixe ; Jean-Paul Chifflet du Crédit agricole, 1,7 million d’euros, soit 20 % de plus que son fixe ; Frédéric Oudéa, à la Société générale, 4,1 millions d’euros, soit cinq fois son salaire fixe. La palme revient à Baudoin Prot, directeur général de BNP-Paribas, qui s’est vu attribuer cette année un bonus de 5 millions d’euros, portant sa rémunération totale à 6,2 millions d’euros, près de quatre siècles de SMIC.
 C’est modeste, pour un banquier ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 Nous saluons donc l’initiative victorieuse de la gauche sénatoriale sur ce point. Nous nous félicitons également de l’adoption de l’amendement de principe visant à consulter les élus locaux, par le biais du Comité des finances locales, en cas de relèvement éventuel du plafond de la garantie de l’État au titre des emprunts dits toxiques.
M. Jean-Claude Sandrier.
Pour le reste, nous restons sur notre faim. D’une part, en effet, le texte ne tire aucun enseignement des raisons de la faillite de Dexia. D’autre part, il ne tient, aucun compte des besoins et des attentes des collectivités locales.
Comme je l’expliquais déjà en première lecture, vous êtes coutumiers du fait. Vous aviez décidé en 2008 de ne tirer aucune leçon de la crise, de laisser le système en l’état, car vous étiez persuadés que la crise n’était qu’une péripétie, que tout finirait par s’arranger, par la grâce de quelques « stabilisateurs automatiques ».
La suite nous a prouvé le contraire, mais vous restez aujourd’hui encore persuadés qu’il est possible de sauver un système à bout de souffle en en faisant payer la facture aux peuples plutôt que de prendre le pouvoir sur les marchés financiers. Cette tentative de sauvetage d’un capitalisme financier en déroute vous conduit à improviser et à enchaîner, à chaque panique des marchés, des mesures d’urgence.
La proposition que vous nous faites en est l’illustration. Elle présente un mécanisme à bien des égards analogue au très contestable plan d’aide au secteur bancaire intervenu en 2008 : vous apportez la garantie de l’État. Vous nous expliquerez sans doute que, de la même manière que les prêts à intérêt accordés par l’État en 2008 ont permis de dégager une plus-value, la garantie de l’État ne sera accordée que moyennant rémunération. À cet égard, il faut rappeler que le rapport publié en mai 2010 par la Cour des comptes sur les concours publics aux établissements de crédit avait souligné les risques de surcoût attachés à ce type d’opération.
Ce rapport indiquait que l’aide apportée aux banques en 2008 avait, je cite, « engendré des coûts permanents ». Il y a malheureusement fort à parier que l’opération que vous nous proposez aujourd’hui se soldera de la même manière par des pertes, qui vont de la déperdition de Dexia aux conséquences de la dépréciation des titres gérés, sans oublier les intérêts relatifs à la souscription du financement de la garantie, car c’est sur les marchés, donc en empruntant à intérêt, que l’État ira chercher des ressources.
La création en France d’une nouvelle banque pour les collectivités locales, adossée à la Caisse des dépôts et consignation et à la Banque postale, aurait pu représenter une avancée, mais vous n’avez pas choisi cette voie. Le terme de nationalisation est chez vous tabou. Vous voulez que la collectivité, donc les contribuables, assume les pertes, mais vous lui refusez toute perspective de gain à moyen ou long terme, ce que seule pourrait permettre la nationalisation ou la prise de participation majoritaire de l’État.
Votre projet de loi laisse perplexe. Ainsi, le fait de garantir les titres les plus toxiques de Dexia, hérités de ses opérations les plus spéculatives et cantonnés dans une structure de défaisance, pose problème. Nous savons que les représentants du Parlement à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ont cherché à éviter de reprendre les créances risquées, c’est-à-dire les obligations d’État grecques et italiennes, et les crédits toxiques distribués par Dexia aux collectivités locales. La Caisse des dépôts a demandé et obtenu que le plafond de garantie concernant le portefeuille de titres de dette publique locale soit supérieur au risque de dépréciation connu. C’est dire que vous ne réglez rien de la situation des collectivités locales. Ni Dexia ni la Caisse des dépôts n’auront intérêt à accorder aux collectivités un abandon de créance, un moratoire de remboursement ou un rééchelonnement de leurs emprunts.
Nous sommes dans une logique de socialisation des pertes. Il n’est question pour vous, dans ce projet, que de sauver les meubles et de faire éventuellement supporter à nos concitoyens un transfert de charge du privé vers le public. Vous vous bornez à reconnaître à l’État actionnaire le rôle d’un gestionnaire de portefeuille, sans dégager de perspectives nouvelles, et sans permettre le redressement des collectivités, dans une période où l’investissement public pourrait pourtant être un levier essentiel de la croissance.
Nous militons depuis des années, comme vous le savez, pour la création d’un grand pôle financier public, d’un outil de financement performant dont la politique de crédit cesserait d’être mue par la seule rentabilité financière.
Nous avons aujourd’hui la possibilité, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale, de créer non seulement une banque qui financerait les communes et les départements mais tout un pôle bancaire susceptible de mobiliser l’épargne populaire au profit du tissu économique, de proposer des prêts à taux réduits pour les entreprises qui favorisent la création de richesses réelles, l’investissement créateur d’emplois, et d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Vous aviez l’occasion d’extraire du marché financier l’ensemble du financement des collectivités locales ; vous ne l’avez pas saisie.
Dans ces circonstances, et parce que vous n’avez tiré aucune leçon de la crise de 2008, aucune leçon de l’ouverture aux marchés financiers, alors qu’actuellement les banques ne prêtent pas aux collectivités ni aux PME, qu’aucune garantie pour 2012-2013 n’est apportée aux collectivités pour financer leurs investissements, que rien n’est arrêté pour les emprunts toxiques, que la nouvelle banque créée est sous-dimensionnée face à l’ampleur de la crise et que ses critères de fonctionnement ne sont pas en conformité avec l’objectif affiché, nous ne pourrons, parce que nous sommes un groupe responsable, que rejeter ce texte.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif essentiellement à Dexia, a débouché sur un accord, et nous ne pouvons que nous en réjouir, car l’affaire Dexia nous concerne tous.
M. Charles de Courson.
En dehors du fait que cet accord démontre notre capacité à travailler ensemble dans l’intérêt général au-delà des clivages partisans, ce texte prévoit des solutions justes et équitables.
Nos homologues socialistes du Sénat ont été conscients de leur responsabilité, puisqu’ils ont voté pour le texte que nous avions adopté en première lecture, alors qu’à l’Assemblée nos collègues socialistes avaient voté contre. Ils ont voté pour en seconde lecture, et je les en félicite. Nous mettrons le contretemps sur le compte d’un défaut de coordination entre les deux groupes, ce qui peut parfois arriver.
 Nous n’avons pas besoin de vos leçons ! Occupez-vous de votre bol de soupe !
M. Henri Emmanuelli.
 L’important, c’est que nous soyons parvenus à un accord. Il n’y a que les communistes qui n’aient pas voté ce texte au Sénat, et qui ne le voteront pas à l’Assemblée.
M. Charles de Courson.
En premier lieu, le démantèlement de Dexia est une bonne chose, et la création que cela implique d’un nouveau Crédit local de France – on voit mal le nom de 
Dexia Municipal Agency
La solution intermédiaire qui consiste, avant la mise en place réelle et effective du futur Crédit local de France, à mettre à la disposition, 

credit crunch
Il ne faut pas faire croire que Dexia soit capable d’alimenter la totalité des besoins de financement des collectivités territoriales. Sa part était tombée à environ un tiers, les deux autres tiers étant assurés surtout par la BNP, les filiales du Crédit agricole, ses caisses locales en particulier, et la Société générale. Or ces établissements se sont beaucoup désengagés, essentiellement pour des raisons de solvabilité. Nous avons donc un vrai problème devant nous, et il est urgent de créer cette nouvelle caisse pour éviter une crise du financement local qui serait la conséquence du non-règlement de ce problème et constituerait une catastrophe pour les collectivités territoriales.
En second lieu, le choix de ne pas mettre en place une structure de défaisance va également dans la bonne direction ; je ne peux, monsieur le ministre, que vous en féliciter. Nous avons beaucoup souffert, depuis 1995, dans l’affaire de la défaisance du Crédit lyonnais, dont je rappelle qu’elle aura coûté au peuple français 15 milliards d’euros non actualisés.
 C’est un an de loi TEPA !
M. Henri Emmanuelli.
 Toutefois, nous espérons que la garantie de 90 milliards d’euros, même si la France n’en assumera que 36,5 %, ne sera pas trop coûteuse pour les finances publiques, car, vous le savez tous, nous n’avons pas forcément les moyens de telles largesses ! C’est d’ailleurs pourquoi le groupe Nouveau Centre avait déposé des amendements allant dans le sens d’une dégressivité de cette garantie dans le temps, ce qui aurait permis à l’État de se garantir tout en préparant son désengagement. Dans le dispositif adopté, la garantie disparaît totalement en 2021 ; il aurait été préférable de prévoir, au moins à partir de la sixième ou septième année, un système de désengagement en biseau. Quoi qu’il en soit, cela appellera notre vigilance, et il est bon que soit prévue une information annuelle du Parlement concernant cette question.
M. Charles de Courson.
Pour autant, le groupe Nouveau Centre a quelques inquiétudes concernant les 10 milliards d’euros de garantie pour les emprunts structurés.
 Sans blague !
M. Roland Muzeau.
 Tout d’abord, ce dispositif comporte un risque non négligeable de voir la justice se retourner contre l’État, puisque, si des condamnations sont prononcées contre Dexia à la suite de contentieux pour défaut de conseil, c’est 
M. Charles de Courson.

Comme nous l’avons toujours affirmé au Nouveau Centre, la responsabilité est la contrepartie de la liberté et la liberté la contrepartie de la responsabilité.
 Que c’est beau !
M. Henri Emmanuelli.
 L’État n’a donc pas à se substituer aux collectivités locales sous le prétexte parfois facile du défaut de conseil. Laissons la justice se prononcer.
M. Charles de Courson.
Nous l’avons tous fait remarquer au cours de la discussion, on ne peut pas signer, sans en supporter les conséquences, des contrats de prêt surréalistes,…
 À qui la faute ?
M. Jean-Pierre Balligand.
 …dont certains permettaient de toucher des primes la première année. Vous m’entendez bien, chers collègues : non seulement il n’y avait pas de charges financières à payer mais une recette était perçue. Des taux extrêmement faibles, de l’ordre de 1 %, étaient ensuite acquittés. Avec la réévaluation des devises, ces taux n’ont fait qu’augmenter. Ceux qui ont bénéficié pendant plusieurs années de ce dispositif n’ont bien sûr pas demandé à rembourser le différentiel quand les taux ont atteint 15 ou 16 %.
M. Charles de Courson.
Ce n’est certainement pas à nous de permettre à des collectivités qui ont eu la chance de se financer à moindre coût pendant des années de ne pas assumer aujourd’hui les conséquences de leur choix. La libre administration des collectivités locales, à laquelle les centristes sont très attachés, implique une responsabilité qui n’a pas à être reportée sur l’État au moindre coup de vent. C’est pourquoi nous avions souhaité la suppression de cette garantie sur les prêts dits toxiques consentis, j’appuie bien sur le mot « consentis », par les collectivités territoriales.
D’ailleurs, cette garantie n’aura aucun contenu les dix premières années puisque l’autre garantie la couvre. Elle ne commencera à jouer qu’au-delà de 2021, et uniquement pour la partie des 10 milliards qui n’aurait pas été remboursée d’ici là, soit peut-être le tiers. Cette garantie est théorique et, certainement, elle n’ira pas très loin, à supposer qu’il y ait un certain nombre de contentieux gagnés par les collectivités territoriales.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre a de réelles et fortes inquiétudes concernant ce texte, inquiétudes qui appelleront une surveillance attentive, mais le choix de recréer un Crédit local de France est une avancée significative que nous soutenons, et c’est dans cet esprit, conscients de notre responsabilité mais sûrs de notre vigilance, que nous voterons ce texte.
 La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord de l’accord auquel est parvenue la CMP. Je le répète ici : cet accord ne consiste pas tant à régler les questions du passé qu’à ouvrir la voie à une transition et à mettre en place un 
M. Jean-Pierre Balligand.
joint venture
J’ai rappelé certaines dates funestes. En 1987, M. Balladur étant ministre de l’économie et des finances, c’est la fin de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales. En 1996, encore sous M. Balladur, cette fois Premier ministre, c’est la création du nouvel établissement. J’ai rappelé aussi que les responsabilités dans les dérives du système étaient collectives. Ce texte est une manière de revenir au système originel.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, c’est que toutes nos inquiétudes ne sont pas dissipées après la CMP.
Pour ma part, je suis en désaccord avec Charles-Amédée de Courson sur la question de la deuxième garantie, pas celle sur les plus de 90 milliards, dont 35 % seront pris en charge, mais la garantie prévue au II de l’article 4, accordée pour un encours d’actifs de 10 milliards. Je rappelle qu’il s’agit de prêts réputés peu sûrs et que la contre-garantie de l’État est apportée jusqu’à 70 %, avec une franchise de 500 millions. Quand M. de Courson demande que les collectivités soient sanctionnées, il oublie que le système mis en place n’est pas, pour le moins, un appel à ne pas payer. En tant que représentant de l’Assemblée à la Caisse des dépôts avec Michel Bouvard et Arlette Grosskost, je suis bien placé pour souligner que nous devons être protecteurs de ses intérêts patrimoniaux.
 Conflit d’intérêts ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 Étant donné le risque qui existe sur les 10 milliards, il est pratiquement sûr qu’on ira au-delà de la garantie décennale prévue dans le texte, à savoir au-delà de 2021. C’est pourquoi nous avons demandé à M. le ministre de s’assurer, et cela vaudra pour ses successeurs, qu’au plus tard en 2020, on regardera ce qu’il convient de faire pour ne pas mettre en péril cet établissement public. Je n’ai pas la mémoire courte, et je me souviens que M. Balladur et un grand nombre de libéraux ici encore représentés avaient voulu le privatiser.
M. Jean-Pierre Balligand.
 Tout à fait !
M. Alain Claeys.
 Je rappelle que la Caisse des dépôts a des vertus ; elle l’a montré en 2008 quand l’État a fait des avances aux banques, avances qui ont été remboursées, et elle le montre à nouveau aujourd’hui. Le discours du tout libéralisme échevelé a un peu disparu parce que nous sommes passés à une autre époque.
M. Jean-Pierre Balligand.
Je voudrais finir, monsieur le ministre, mes chers collègues, en appelant votre attention sur deux points.
Premièrement, je le dis avec solennité parce que nous devrons faire attention à cela dans la période à venir : les banques ont prêté aux collectivités pendant longtemps à des taux beaucoup trop bas…
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
 …parce qu’elles voulaient des parts de marché et les garder. J’ai prévenu Christian Eckert que je modérerai ce qu’il a dit à ce sujet, mais j’ai beau être président de l’institut de la décentralisation avec Michel Piron, je me dois de dire la vérité. Cette compétition interbancaire a d’ailleurs amené les banquiers à inventer de nouveaux produits assez dangereux parce qu’ils ne gagnaient pas d’argent les premières années. Quand vous prêtez à 0,75 %, à 1,25 % ou à 1,22 % aux collectivités pendant des années, vous ne pouvez pas gagner d’argent. Il faut faire attention à éviter un dispositif qui inciterait les banques à inventer des produits hyperdangereux, qui reviendraient aux intéressés en 
M. Jean-Pierre Balligand.

Deuxièmement, il faut faire très attention dans la période à venir au modèle économique bancaire que nous voulons, et cela vaut pour le gouvernement d’aujourd’hui comme pour un autre gouvernement demain. L’idée de Dexia d’aller se financer au jour le jour sur les marchés a été une erreur. Il faut revenir au principe de la banque domestique : récolter des dépôts et les transformer en prêts, certes en gagnant de l’argent parce qu’il faut en gagner quand on est banquier,…
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 …mais de manière raisonnable et en prenant bien entendu en charge les risques par des provisions. C’est essentiel. Le dispositif en cause, issu d’un modèle ultralibéral, ne vient pas des Belges. On les accuse ; mais eux, avaient un adossement à une banque de dépôts qui s’appelaient le Crédit communal de Belgique. C’est en France que le dispositif consistait à se financer au jour le jour sur les marchés. Quand la conjoncture était bonne, on avait bien entendu l’argent pour presque rien ; mais quand elle s’est inversée, ce modèle économique est apparu terrifiant, et il a abouti à la catastrophe que nous sommes en train d’essayer de juguler. À cet effet, nous inventons un dispositif transitoire – payer les dettes du passé, et ce sera à la charge de l’ensemble de la collectivité nationale – et un nouveau véhicule liant la Banque postale et la Caisse des dépôts.
M. Jean-Pierre Balligand.
Voilà ce que nous devons garder en mémoire pour éclairer l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle

 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
 On va apprendre des choses !
M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Ce serait scandaleux !
M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Il faudrait en ce cas créer une commission d’enquête !
M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Je complète mon propos en me réjouissant qu’en commission mixte paritaire, nous ayons abouti à un accord grâce à un amendement voté à l’initiative de la nouvelle majorité sénatoriale. Après avoir été modifié à la demande de Gilles Carrez, il a été accepté à l’unanimité par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis également.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Balligand.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 Nous sommes des parlementaires !
M. Roland Muzeau.
 Non, il n’est pas couvert par le secret professionnel ! Ce n’est pas un document fiscal !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
La seule manière d’y répondre, c’est de faire un choix collectif, celui du désendettement. C’est de dire une fois pour toutes que le déficit permanent appartient au passé.
 C’est loupé !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le prouve : avec deux ans d’avance sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux, monsieur Mallot, c’est le budget du rétablissement en marche.
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

 Certains vont avoir du mal !
M. Guy Lefrand.
Mme Valérie Pécresse,

Ne vous y trompez pas, mesdames et messieurs de l’opposition : en multipliant les promesses non financées, en vous obstinant à nier la nécessité des efforts, c’est la France que vous fragilisez.
Voilà plus de trente ans que notre sécurité sociale va de plan de sauvetage en plan de redressement. Depuis la fin des années 1970, des hommes et des femmes, de droite comme de gauche, se sont succédés à cette tribune pour nous dire : cela ne peut plus durer. Écoutez ces grandes voix, mesdames et messieurs de l’opposition. Ce sont celles de Simone Veil et de Jacques Delors…
 Belles références !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

Avec la CSG, avec la création de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, ils ont chacun à leur tour planté des jalons sur le chemin qui conduit à l’équilibre. Chaque fois, il y eut des majorités, malheureusement, pour céder à la facilité et revenir en arrière.
 Vous avez combattu la CSG et il a fallu recourir à l’article 49-3 pour l’adopter !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Vous avez manqué le rendez-vous des retraites, monsieur Mallot.
 Eh bien non, justement ! Vous verrez le 7 mai !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Le retour à l’équilibre n’est ni de droite ni de gauche, il est d’intérêt national, tout simplement. Le temps est venu de le comprendre. Mesdames et messieurs de l’opposition, chacun sait – et vous les premiers, j’en suis sûre – que votre programme est marqué du sceau d’une démagogie insoutenable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Multiplier les dépenses ou se payer le luxe de revenir sur la réforme des retraites, le tout sans aucune piste de financement, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, des circonstances.
C’est pourquoi le Gouvernement, lui, tient le cap du retour à l’équilibre. Nos objectifs et notre calendrier sont très clairs. En 2012, nous ramènerons notre déficit public à 4,5 % de la richesse nationale, puis à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014.
 C’est vous qui le dites !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

Nous avons aujourd’hui une responsabilité historique. C’est pourquoi notre stratégie est intangible : réforme après réforme, nous maîtrisons nos dépenses publiques comme elles ne l’ont jamais été, afin de tirer un trait définitif sur la culture des déficits. L’heure n’est plus aux demi-mesures éphémères ou à la vertu sans lendemain. L’heure est au courage, à la constance et aux efforts d’intérêt national.
 Depuis combien de temps êtes-vous là ?
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

Depuis 1945, grâce au Général de Gaulle…
 Tout va y passer !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

Ce choix n’est pas un blanc-seing pour toujours plus de dépenses. Rester fidèle à l’esprit de 1945, c’est préserver cet héritage, c’est maîtriser nos dépenses pour rompre avec le déficit permanent, c’est faire des économies pour protéger notre modèle social et le transmettre aux générations futures, tout simplement.
 Cela fait dix ans que vous auriez dû le faire !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

Je pense bien entendu à la réforme des retraites, qui se traduit dès 2012 par 5,5 milliards d’euros d’économies pour l’ensemble des régimes.
 Très bien !
M. Jean-Marc Roubaud.
Mme Valérie Pécresse,

 Ils ne le feront pas !
M. Jean-Marc Roubaud.
Mme Valérie Pécresse,

Si cette année encore nous respectons l’ONDAM, nous le devons à la réforme de l’assurance maladie. La modernisation de la gouvernance des hôpitaux, portée par Roselyne Bachelot puis par Xavier Bertrand, vous l’avez pourtant combattue, mesdames et messieurs de l’opposition, tout comme la coordination renforcée des soins avec les agences régionales de santé.
 Quand on voit le résultat, on n’a pas de regrets ! La loi HPST pour économiser !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Mallot, nos hôpitaux réduisent actuellement leurs déficits et c’est une bonne nouvelle. Le déficit de l’hôpital public est passé de 475 millions d’euros en 2007 à 185 millions en 2010.
 C’est le prix du gel budgétaire !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Vous ne pourriez pas vous le permettre car revenir en arrière ce serait aussi faire régresser la qualité des soins qui est au cœur des contrats que nous passons avec les hôpitaux ou avec les médecins généralistes. Un seul exemple : des centres hospitaliers mieux gérés, c’est aussi moins de temps d’attente aux urgences et moins d’opérations déprogrammées faute de lits disponibles.
Alors, ne comptez pas sur nous pour changer de direction.

M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Pécresse,

Ces efforts passent aussi par l’harmonisation des modalités de calcul des indemnités journalières.
 Tiens donc !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Nous aurons l’occasion d’en débattre mais je tenais d’ores et déjà à vous le préciser : les effets de cette mesure sont globalement neutres sur les indemnités journalières pour les accidents du travail.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
 Sauf que les indemnités sont taxées !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

 Moins 6 % pour les arrêts maladie !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Pan sur les malades !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je sais que vous avez à cœur de protéger les salariés les plus fragiles, notamment ceux qui seraient victimes d’une longue maladie. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter ensemble.
 Quand cela vient d’eux, c’est bien, mais pas quand cela vient de nous !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Pas vous, bien sûr !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
 S’il vous plaît, seule Mme la ministre a la parole, merci de bien vouloir l’écouter.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Maîtriser les dépenses tout en renforçant la qualité des soins et les filets de protection sociale, c’est notre ligne et nous y resterons fidèles.
 Tout va bien !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

 La réalité, c’est qu’ils renoncent à des soins !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Alors, bien évidemment, cela ne saurait faire oublier que le renoncement aux soins existe bel et bien 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC),
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 On vous le dit depuis des années !
Mme Catherine Lemorton.
Mme Valérie Pécresse,

La France demeure bel et bien l’un des seuls pays au monde, si ce n’est le seul, où chaque personne, quels que soient ses moyens ou son origine, recevra les soins les plus avancés, aussi coûteux soient-ils. C’est cela le modèle de santé français.
 C’est celui de vos rêves !
Mme Catherine Lemorton.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous reconnaissez donc qu’il y a un problème !
Mme Catherine Lemorton.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous êtes là depuis dix ans !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Et je salue, mesdames et messieurs les députés, l’esprit de coresponsabilité exemplaire qui a prévalu tout au long de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il nous a permis de réduire de 500 millions d’euros le déficit de l’État par rapport à l’objectif, grâce à l’appui de votre commission des finances.
Je suis certaine que ce même esprit présidera à nos débats, avec le soutien du président de votre commission des affaires sociales Pierre Méhaignerie, et de son rapporteur, Yves Bur, et de tous les rapporteurs, dont les propositions nous permettront de poursuivre nos efforts d’économie – je pense notamment aux médicaments génériques.
D’abord la maîtrise des dépenses. ensuite seulement des recettes complémentaires ciblées : c’est notre stratégie depuis trois ans et c’est la condition 
sine qua non
Les recettes annoncées par le Premier ministre, le 24 août, viennent donc s’ajouter, et non se substituer, à notre effort sur la dépense. Elles représentent 6 milliards d’euros supplémentaires pour la sécurité sociale. En septembre, vous avez déjà adopté la première moitié de cet effort. La seconde moitié figure dans les textes financiers qui vous sont à présent soumis. L’ensemble de ces mesures témoigne de notre constance dans nos choix. Nous sommes en effet restés fidèles à trois principes.
Premier principe : nous avons donné la priorité à la réduction des niches fiscales et sociales injustifiées, pour un total de 4 milliards d’euros environ. Nous l’avons fait en préservant les dispositifs qui soutiennent la croissance et l’emploi. Je le dis à l’opposition, qui prétend supprimer 50 milliards d’euros de niches : dans ce domaine comme dans les autres, l’heure est au sérieux. Chaque jour, vous l’annoncez à grand bruit : bientôt, très bientôt, vous allez publier la liste des avantages fiscaux et sociaux que vous voulez rayer d’un trait de plume. Il y en aurait pour des dizaines de milliards d’euros. Mais, pour l’instant, nous n’avons rien vu venir.
 Le mieux, c’est d’équilibrer les comptes, quand on est aux responsabilités !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

 J’aime beaucoup quand vous parlez de nous au futur !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 La TVA sur la restauration !
Mme Catherine Lemorton.
Mme Valérie Pécresse,

 « Injustifiés » ! Il y en a ?
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Cette même CSG, je sais que vous voulez la fondre dans l’impôt sur le revenu…
 C’est vrai !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement, lui, défend une CSG autonome et entièrement destinée au financement de la protection sociale : parce que c’est un impôt moderne, un impôt universel qui offre à notre sécurité sociale une assise indépendante, solide et sûre. Et c’est pourquoi nous vous proposons d’élargir sa base, en revoyant le régime de l’abattement pour frais professionnels, qui sera à la fois recentré et concentré sur les revenus salariaux.
 Voilà, vous l’augmentez !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Il y a dix ans que vous êtes là !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

Depuis le début de la crise, nous demandons plus aux foyers les plus aisés, avec pas moins de vingt-cinq mesures concentrées sur les plus hauts revenus. Cette exigence de justice est également au cœur des décisions prises le 24 août par le Gouvernement, avec l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou encore la refonte du régime des plus-values immobilières. Toutes ces mesures permettront également de rééquilibrer les contributions respectives des revenus du patrimoine et du travail au financement de notre protection sociale.
Notre conviction est simple : notre système social est fondé sur la solidarité et cette solidarité implique que tous les revenus, sans exception, contribuent à le financer équitablement.
Depuis 2007, nous avons eu, à de multiples reprises, l’occasion de joindre les actes à la parole : la création du forfait social en est un excellent exemple. Au total, rien qu’en 2011 et 2012, réforme de l’ISF comprise, ce sont 1,9 milliard d’euros d’efforts supplémentaires que nous demandons aux plus aisés.
Enfin, troisième principe, nous avançons sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale. Cela a suscité des réactions, de l’étonnement et parfois des caricatures. Je veux donc le dire ici très clairement : à mes yeux, la fiscalité comportementale est une avancée décisive dans un monde où nous voulons faire de la prévention en santé une vraie priorité. Prévenir, c’est modifier les comportements. C’est informer, sensibiliser, convaincre et, parfois, interdire. Et c’est aussi utiliser l’outil fiscal pour inciter ou dissuader. Les hausses régulières des prix du tabac l’ont prouvé, c’est une arme efficace. Nous devons continuer sur cette voie, pour lutter contre le tabagisme, l’alcoolisme et l’obésité, qui sont des facteurs de risque majeurs.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames et messieurs les députés, marque également une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude engagée par le Gouvernement.
 Très bien !
M. Guy Lefrand.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
Cette politique de maîtrise des dépenses, conjuguée à des recettes ciblées, produit tous ses résultats, avec un déficit du régime général divisé par deux entre 2010 et 2012.
La loi de programmation des finances publiques fixait un objectif de réduction du déficit du régime général à 16 milliards d’euros à l’horizon 2014. Eh bien ! cet objectif, nous serons en mesure de l’atteindre et de le dépasser dès 2012, avec un déficit du régime général ramené à 13,9 milliards d’euros,…
 Et vous êtes contente avec ça ! On était à l’équilibre en 2001-2002 !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre. …
 Les Français payent !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Et empêcher les français de se soigner !
Mme Catherine Lemorton.
Mme Valérie Pécresse,

Ouvrez les yeux, mesdames et messieurs de l’opposition, regardez l’Espagne, où José Luis Zapatero est aujourd’hui contraint de fermer des blocs opératoires pendant des heures, de mettre des hôpitaux au chômage partiel ou de remettre en cause la politique familiale d’un pays pourtant vieillissant. Regardez l’Italie ou le Royaume-Uni, contraints à des coupes sombres. Ne voyez-vous pas qu’il est temps de s’unir pour agir ? Car, en France, nous ne diminuons ni les retraites ni les salaires des fonctionnaires, nous ne baissons aucune prestation sociale, je dis bien aucune. Parce que le Gouvernement a su prendre les bonnes décisions, celles-là même que vous critiquez, notamment la réforme des retraites. Ne voyez-vous pas qu’aujourd’hui, c’est notre politique qui protège les Français ?
 Ça crève les yeux ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 Ils vous le rendent bien lors des élections !
Mme Catherine Lemorton.
Mme Valérie Pécresse,

 Revenez donc à notre sujet.
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

 L’ombre et la lumière, le blanc et le noir !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme la présidente. 
M. Xavier Bertrand, 
ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Dans ce contexte, le PLFSS a un double objectif : la maîtrise responsable des dépenses, parce que c’est indispensable pour préserver la pérennité de notre système de protection sociale, mais, dans le même temps, un haut niveau de prise en charge, parce que c’est la solidarité qui est le fondement de notre système.
Responsabilité et solidarité : les mesures prévues pour les branches dont j’ai la charge nous permettent de mettre en œuvre, même si ce n’est pas facile, ces deux objectifs.
Cela concerne d’abord notre système de santé et l’assurance maladie. La maîtrise des dépenses est une des priorités du Gouvernement. Voilà pourquoi le respect de l’ONDAM est plus que jamais un impératif. Je le dis d’autant plus que certaines idées de réduction des dépenses circulent. Nous ne pouvons pas nous affranchir de ce principe de respect de l’ONDAM. La croissance de l’ONDAM a été fixée à 2,8 %, je sais que certains voudraient que ce soit davantage – je l’entends souvent. Mais je préfère être ministre de la santé d’un pays où l’on demande des efforts avec un ONDAM en progression de 2,8 % 
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
M. Xavier Bertrand, 

La croissance de l’ONDAM fixée à 2,8 %, cela représente 4 milliards d’euros dépensés en plus dans le système de santé, mais, dans le même temps, aussi 2,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses.
La maîtrise des dépenses nécessite donc un effort de l’ensemble des acteurs du système de soins et en premier lieu – je l’assume – de l’industrie pharmaceutique. Je l’ai dit souvent, il y a trop de médicament en France, nous en consommons trop et nous les payons pour beaucoup d’entre eux trop cher. La contribution de l’industrie des produits de santé sera renforcée pour 2012 à hauteur de 960 millions d’euros. Outre le relèvement de certains prélèvements, nous allons accroître les baisses de prix à hauteur de 670 millions d’euros et favoriser la substitution des génériques pour 40 millions d’euros, même si je sais que l’on abordera encore la question des génériques dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Deuxième acteur, les établissements de santé : des efforts d’efficience permettront d’économiser 450 millions d’euros, notamment par la rationalisation des achats hospitaliers – dont le total représente 18 milliards d’euros – et pour 145 millions d’euros par des efforts de mutualisation et d’optimisation. 
La convergence tarifaire ciblée se poursuivra pour la troisième année consécutive pour un montant de 100 millions d’euros. Certains diront que c’est trop, d’autres nous reprocheront de ne pas aller assez loin. Pour ma part, je pense que c’est un effort et une marge équilibrés.
Par ailleurs, le PLFSS pour 2012 instaure un mécanisme d’incitation à la performance dans les fameux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sur la base de certains indicateurs de performance – et là, chacun s’y reconnaît – comme le taux d’occupation des salles d’intervention, des salles de scanners ou d’IRM et le taux de chirurgie ambulatoire.
Enfin, une mesure d’économie. Je sais que certains ne la souhaitent pas, mais augmenter les prélèvements est beaucoup plus facile que réduire les dépenses. Nous avons une mesure d’économie qui porte sur les indemnités journalières maladie. Elle est prévue dans la construction de l’ONDAM 2012.
 On n’y est pas encore.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Vu la dynamique des dépenses des indemnités journalières maladie, en hausse de +3,8 % en valeur en 2010, nous demandons une économie d’environ 220 millions d’euros sur un montant total de 6,6 milliards d’euros. C’est une mesure d’économie, je l’assume.
En outre, depuis 1970, le rapport entre les indemnités journalières nettes et le salaire net a fortement augmenté, même si on aurait dû rééquilibrer au fur et à mesure. Le jour où on le fait, c’est difficile, j’en ai bien conscience. Mais si nous n’intervenons pas sur les dépenses, nous ne pouvons pas réaliser un ONDAM à 2,8 %.
Je veux le dire clairement : cette mesure sera neutre pour les indemnités journalières maternité et AT-MP, pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un complément employeur ou d’une convention collective ou d’un accord collectif de prévoyance.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Oui, et les autres ?
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

 Absolument.
M. Dominique Tian.
M. Xavier Bertrand,

Ainsi, nous parvenons à maîtriser les dépenses de santé, et cela tout en maintenant un haut niveau de prise en charge. Le reste à charge des ménages a diminué en 2010 pour la troisième année consécutive et représente 9,4 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Au sein des pays de l’OCDE, la France se trouve ainsi à la deuxième place derrière les Pays-Bas.
En outre, pour répondre structurellement à la question des dépassements d’honoraires, qui, j’en suis conscient, peuvent entraîner des retards dans les soins, voire des renoncements aux soins,…
 Voilà qui est dit !
M. Michel Issindou.
M. Xavier Bertrand,

En l’absence d’un accord avec l’UNOCAM – je le déplore profondément, mais il n’est pas trop tard – le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera au Parlement de mettre en place cette prise en charge par la loi, avec une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150 %.
Je proposerai que ce secteur optionnel soit ouvert au secteur 2, afin de prendre en charge les dépassements et de ne pas ouvrir de nouvelles possibilités de dépassement.
 On charge la barque de la mutualité.
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail
 Avec une augmentation des cotisations.
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

Le Conseil national de l’ordre des médecins que j’ai vu vendredi est prêt à nous suivre dans cette voie. Par ailleurs, le Gouvernement s’est déjà engagé, dans la loi de financement de la sécurité sociale 2011, à élargir la couverture pour les plus modestes, en augmentant le plafond de ressources ouvrant droit à l’aide complémentaire santé – l’ACS – à 30 % du plafond CMU-C au 1

Le président de votre commission, Pierre Méhaignerie, a proposé de relever à nouveau ce plafond, à 35 % du plafond CMU-C cette fois, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à quasiment un million. Je salue cette initiative et je la soutiendrai – un amendement sera déposé – parce qu’elle va permettre d’élargir la couverture des plus modestes. Ceux qui ne sont pas assez riches pour se payer une bonne mutuelle, mais trop riches pour être pris en charge par la CMU-C, auront droit à l’aide complémentaire santé que nous avons mise en place depuis 2004.
 On fabrique des pauvres.
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

Le Gouvernement confirme l’objectif de retour à l’équilibre de l’ensemble des régimes de la branche vieillesse à l’horizon de 2018.
Le déficit prévisionnel spontané, hors réforme des retraites, aurait été de 12 milliards d’euros en 2012. Il sera de 5,8 milliards d’euros en 2012, soit moitié moins, grâce d’une part à la réforme des retraites, notamment à la montée en charge des mesures d’âge, qui procurera 5,4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses ; grâce d’autre part aux mesures du 24 août dernier affectées à la CNAVTS à partir des recettes suivantes : la hausse de prix du tabac ; une part du passage du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 % ; une part des prélèvements sociaux sur les plus values immobilières. Ainsi, aujourd’hui le déficit est divisé par deux.
La réforme des retraites est une réforme structurelle pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Nous sommes près d’un an après la promulgation de la loi et près de quatre mois après son entrée en vigueur effective, le 1

 Vous avez rallongé la durée de cotisations.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 De la droite aussi.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Le report progressif des âges de liquidation est en cours. La réforme des retraites sera, par ailleurs, prolongée par des mesures du PLFSS 2012. La principale concerne l’amélioration du solde du régime des exploitants agricoles. Pour réduire ce déficit, le Gouvernement propose une action en deux volets : une reprise de dette par la CADES, sans allonger son calendrier d’amortissement, et l’affectation de recettes. 
Quant à la branche AT-MP, elle reste à l’équilibre. Comme vous le savez, la branche accidents du travail et maladies professionnelles doit être structurellement équilibrée. Voilà pourquoi nous avons relevé le taux de cotisation de 0,1 % à partir de 2011.
Cette branche assure le financement des dépenses des fonds spécialisés pour l’indemnisation des victimes de l’amiante. Leur montant est reconduit à leur niveau des années précédentes.
Par ailleurs, cette branche contribue à la branche maladie au titre de la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette dernière contribution sera légèrement revalorisée pour tenir compte du dernier rapport de la commission présidée par Noël Diricq.
Notre priorité est de renforcer la prévention des risques professionnels et d’agir sur la pénibilité, grâce au « fonds Méhaignerie », qu’il a eu l’idée de mettre en place pour la réparation et la prévention de la pénibilité. 
 De l’incapacité.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Enfin pérenniser notre système de protection sociale, c’est aussi lutter contre la fraude aux prestations sociales comme l’a dit Valérie Pécresse.
 Une fois, ça suffit !
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

 Seulement si l’on s’en tient au rapport de la MECSS.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Il s’agit de mesures simples et efficaces qui renforceront le pouvoir de contrôle des Urssaf, par exemple sur des fraudes massives. Il est normal que la lutte contre les fraudes s’intensifie à l’heure où l’on demande un effort à tous.

M. Philippe Vitel.
M. Xavier Bertrand,

Je l’ai dit au cours de la séance des questions au Gouvernement, nous réserverons un avis favorable à de nombreux amendements.
 Même aux nôtres ?
M. Roland Muzeau.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse
M. Xavier Bertrand,

 Très bien.
M. Thierry Benoit.
 Et les 15 milliards des entreprises, que M. Tian souligne dans son rapport ?
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme la présidente.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale. 
 Cinq années de perdu.
M. Christian Paul.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

J’ai déjà eu l’occasion de présenter devant vous les principales mesures que le Gouvernement vous propose en ce qui concerne la politique familiale, mais aussi pour la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles : je veux parler bien sûr des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
 Où en est la loi sur la dépendance ?
M. Christian Paul.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Pour commencer, je veux évoquer la situation de la branche famille. Je me suis déjà exprimée sur ma volonté de poursuivre le rétablissement de la trajectoire des comptes de cette branche – Valérie Pécresse a également insisté sur ce point – dont le solde accusera, à la fin de cette année, un déficit de 2,7 milliards d’euros.
Je souhaite d’ailleurs saluer l’attitude responsable des membres de cette Assemblée car je constate qu’aucun amendement ne propose de mesure nouvelle qui se financerait, alors, à crédit.
Nous assumons au contraire collectivement de renforcer la soutenabilité de notre politique familiale : le solde de la branche va ainsi s’améliorer de façon très nette dès l’année prochaine. Avec un solde de moins 2,3 milliards d’euros fin 2012, cette amélioration sera de plus de 400 millions d’euros.
Nous aurons bien évidemment un débat en ce qui concerne une des mesures phare qui participe à ce redressement : je veux parler de l’article 13 de ce PLFSS, qui prévoit d’assujettir le congé de libre choix d’activité – CLCA – à la CSG.
À première vue, cette mesure concentre les mécontentements, Pierre Méhaignerie me le confirmera, puisque votre commission souhaite sa suppression à l’unanimité.
Nous aurons l’occasion d’en discuter sur le fond mais, à la suite de Valérie Pécresse, je veux rappeler les raisons qui nous ont conduits à vous proposer cette piste plutôt qu’une autre.
De quoi s’agit-il en effet ? En premier lieu, il s’agit de poursuivre votre effort, celui du Parlement, de réduire les niches sociales qui fragilisent la pérennité de notre système de protection sociale.
Mais, plus fondamentalement, et vous pourrez en convenir avec moi, il nous a semblé peu cohérent d’appliquer un régime social différent au CLCA, qui s’apparente à un revenu de remplacement, par rapport aux allocations chômage ou aux indemnités journalières qui sont déjà assujetties à la CSG.
Alors, d’autres choix sont possibles, notamment en ce qui concerne les prestations familiales, du moment qu’ils permettent d’assurer le même gain à la branche famille.
Mais ne nous y trompons pas : ces pistes alternatives seront moins faciles à accepter par nos concitoyens, car elles présentent l’inconvénient de pénaliser les familles.
Je pense ainsi à la diminution des plafonds de ressources de la PAJE ou à la suppression du CLCA dont bénéficient actuellement les familles non éligibles à l’allocation de base de la PAJE, comme le proposent pour le flux des nouveaux bénéficiaires votre rapporteure Martine Pinville et Marie-Françoise Clergeau.
Nos débats concernant la branche famille ne se résumeront certainement pas aux seules conditions du retour à l’équilibre de la branche.
Les demandes de rapports parlementaires de Martine Pinville et de Cécile Dumoulin sur l’extension du bénéfice de la prime à l’installation aux assistantes maternelles exerçant en maison d’assistante maternelle d’une part, et, d’autre part, sur la modulation du contrat enfance jeunesse, témoignent du souci de votre Assemblée d’être sans cesse mieux informée pour mieux contrôler.
Elles ne correspondent néanmoins pas aux priorités du Gouvernement en matière de politique familiale.
Nous aurons également, je l’espère, l’occasion d’évoquer les mesures que le Gouvernement vous propose en faveur des familles vulnérables.
La première, à l’article 57, prévoit la création d’un plafond spécifique de ressources augmenté de 40 % pour les parents isolés, ce qui permettra aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du complément de mode de garde.
La seconde mesure, proposée à l’article 58, vise, quant à elle, à améliorer l’aide versée par les caisses d’allocation familiales en cas de versement partiel d’une pension alimentaire.
Je constate que ces deux mesures font consensus. Seul un amendement rédactionnel a été déposé par votre rapporteure Martine Pinville, et j’y donnerai bien évidemment un avis favorable.

M. Jean Mallot.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

M. Préel et M. Leteurtre ont déposé plusieurs amendements qui visent à verser certaines de ces prestations directement au conseil général lorsqu’un enfant lui est confié par le juge. Autant vous le dire d’emblée, la position du Gouvernement n’a pas changé sur ce point : lorsqu’un mineur est confié aux services de l’ASE, les parents conservent l’autorité parentale et nous devons préserver les conditions leur permettant de maintenir des liens affectifs avec leur enfant. D’ailleurs, quand l’ASE indique aux CAF que ces liens sont rompus, celles-ci suspendent le versement des prestations familiales aux familles, sans les verser pour autant aux départements, à l’exception des allocations familiales. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à ces propositions.
Ce PLFSS pour 2012 sera également l’occasion de discuter de notre politique en faveur des personnes en situation de handicap. L’effort de solidarité va être poursuivi l’année prochaine, comme s’y est engagé le Président de la République. Tout d’abord, le taux de progression de l’objectif global de dépenses pour ce secteur sera de 2,1 % en 2012, ce qui permettra le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes.
Ensuite, nous allons notifier d’ici à quelques jours aux agences régionales de santé le versement de 363 millions d’euros, qui correspondent au financement pour 2011 et 2012 de 51 000 places restant à créer dans le cadre du plan Handicap.
Je ne reviendrai pas sur les engagements pris par le Président de la République lors de la deuxième conférence nationale du handicap le 8 juin dernier. Je signalerai seulement deux mesures proposées dans ce projet de loi de financement qui concernent le handicap. Tout d’abord, l’article 57 de ce PLFSS pour 2012, qui prévoit une majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les couples ou parents isolés bénéficiaires de l’AAH et ayant un enfant âgé de moins de six ans. Cette mesure semble, là aussi, faire consensus, et je m’en réjouis pour les familles concernées.
J’évoquerai ensuite les très nombreux amendements émanant de la droite comme de la gauche de cet hémicycle – d’Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, de Jean-Marie Rolland, de Valérie Boyer, de Dominique Tian, de Jean-Luc Préel, de Claude Leteurtre, de Jacqueline Fraysse ou de Marisol Touraine – tendant à autoriser la prise en charge à 100 % des frais de transports des enfants adolescents pris en charge en accueil de jour dans les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d’action médico-sociale précoce. Cette proposition recevra un avis favorable du Gouvernement, sous réserve d’un sous-amendement, car elle répond à une attente forte des familles.
Je voudrais terminer mon intervention en évoquant bien sûr la prise en charge des personnes âgées. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd’hui, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité en reportant les mesures financières les plus lourdes prévues dans la réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Néanmoins, et conformément là aussi à l’engagement du Président de la République, nous proposons dès 2012 plusieurs mesures d’effet immédiat en faveur des personnes âgées.
La progression des moyens pour le secteur des personnes âgées sera ainsi de 6,3 % l’année prochaine, soit 400 millions d’euros de mesures nouvelles pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis de la commission des finances
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

L’article 36 propose ainsi l’instauration d’un fonds d’intervention régional à la main des agences régionales de santé. J’ai pris connaissance des nombreux amendements qui viennent clarifier les intentions du Gouvernement et améliorer le dispositif proposé. Je pense notamment aux amendements de Jean-Marie Rolland, d’Anny Poursinoff, de Jean-Luc Préel, de Claude Leteurtre, de Jacqueline Fraysse sans oublier bien sûr, celui de votre rapporteure pour le secteur médico-social, Bérengère Poletti. Ils viennent préciser que les services et les établissements médico-sociaux pourront bien bénéficier de ce fonds. Nous y serons évidemment favorables.
Je pense aussi à l’amendement de votre rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, Jean-Pierre Door, qui élargit les missions du fonds d’intervention régional à la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie. Nous y serons également favorables, tant les débats sur la dépendance ont montré à quel point nos efforts en matière de prévention gagnent à être renforcés.
Mais ce projet de loi vous propose également d’améliorer la qualité de prise en charge à domicile et en établissement. C’est l’objet de ses articles 37 et 38.
L’article 37 vise à expérimenter le principe d’une majoration – pour reprendre les termes des amendements déposés par Dominique Tian et Bérengère Poletti – de la dotation soins des EHPAD en fonction de la réalisation d’objectifs mesurés à l’aide d’indicateurs d’efficience et de performance.
Que peut-on attendre de telles expérimentations ? D’abord que de plus en plus d’établissements s’engagent dans une démarche de qualité et d’efficience, ce qui nous paraît indispensable à tous. Ensuite, que ces efforts consentis pour améliorer la qualité de la prise en charge se traduisent par des recours limités à l’hospitalisation.
Bien sûr, l’article 37, qui reprend certaines des conclusions des débats sur la dépendance, a suscité plusieurs amendements : certains d’entre vous ont souhaité le supprimer – je pense à Jean-Luc Préel et à Jacqueline Fraysse ; d’autres, comme Bérengère Poletti ou Dominique Tian, en préciser la portée.
Je souhaiterais apporter quelques précisions aux auteurs de ces amendements. Il ne s’agit pas de faire une croix sur une réforme de la tarification des EHPAD qui permet de garantir une reconnaissance plus juste du niveau de dépendance et des besoins en soins médico-techniques. La publication du décret sur la tarification des EHPAD, pris en application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été repoussée en début d’année en raison du lancement du débat sur la dépendance. Le temps du débat a permis de mettre en évidence que l’allocation actuelle des ressources, même si elle aboutit à une dotation maximale, ne permet pas de prendre systématiquement en compte les efforts des établissements en faveur de la qualité de la prise en charge ou de la diminution des dépenses pour l’assurance maladie, par exemple en limitant le recours à l’hospitalisation.
En ce qui concerne les indicateurs, nous n’avons pas souhaité les définir 

Ce ne sera qu’après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements que ces expérimentations seront conduites, et uniquement dans des établissements volontaires. Bien sûr, l’amélioration de la qualité passe aussi par le renforcement des moyens.
Je tiens à rassurer cette assemblée : le Gouvernement va poursuivre la médicalisation des EHPAD. Dans les prochains jours, je vais ainsi notifier au titre de l’année 2012 au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation. Cet effort substantiel du Gouvernement en période de très forte contrainte budgétaire n’est pas exclusif d’une politique de convergence tarifaire dans les EHPAD. Je rappelle que ce processus vise à mieux répartir les moyens de la collectivité sur l’ensemble du territoire afin d’améliorer l’efficience de la dépense.
J’ai toutefois pu constater à travers mes échanges constructifs avec les fédérations du secteur que des améliorations s’imposaient : c’est pourquoi je remercie Bérengère Poletti et Jacqueline Fraysse d’avoir déposé des amendements d’appel visant à la suppression de la convergence qui me permettent de vous indiquer que j’ai obtenu de supprimer l’application de la convergence tarifaire dans les EHPAD qui ne sont toujours pas médicalisés.
En ce qui concerne les amendements visant à moduler la tarification des EHPAD en fonction de critères géographiques ou de statuts – amendements déposés notamment par Dominique Tian, Valérie Boyer, Claude Leteurtre, Jean-Luc Préel, Jean-Marie Rolland –, je souhaite vous donner les précisions suivantes : il s’agit de préoccupations légitimes, et je donnerai donc un avis favorable à l’amendement de Bérengère Poletti prévoyant la rédaction d’un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des obligations législatives pour les EHPAD et les services de soins infirmiers à domicile.
Ensuite, je vous indique que Gouvernement va déposer, après l’article 38, un amendement sous forme d’article additionnel destiné à associer l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, à l’élaboration des indicateurs d’efficience et de performance qui recevra à ce titre en 2012 une subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
L’étude de coût de l’ATIH pour les EHPAD va permettre de révéler d’éventuelles inégalités géographiques et je veillerai à ce que le choix des établissements sélectionnés pour cette étude tienne compte des diversités statutaires et géographiques des établissements.
Enfin, pour terminer mon propos sur l’amélioration de la qualité et de l’efficience de la prise en charge, je vous indique que le Gouvernement déposera après l’article 37 un amendement, sous forme d’article additionnel, visant à lancer, dès 2012, des expérimentations correspondant aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM. Ces expérimentations visent à prévenir l’hospitalisation et à promouvoir les coordinations entre les différents acteurs, médicaux, sociaux et médico-sociaux, du parcours de soins des personnes âgées.
Dans son rapport de mai 2011 sur l’assurance maladie et la perte d’autonomie, le HCAAM a en effet souligné les problèmes liés au cloisonnement du parcours de soin des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
M. Yves Bur, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

(« Encore ! » sur les bancs du groupe SRC), 
Enfin, je rappellerai que, à la suite des débats que nous avons eus à la fois en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, mais surtout au cours du premier semestre de cette année, le Gouvernement vous propose, à l’article 38, de mettre en place un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année prochaine. Ce plan permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Ces moyens seront également fléchés pour contribuer au développement des structures intermédiaires de prise en charge, qui sont mieux adaptées pour les personnes dont le degré de perte d’autonomie reste modéré et qui constituent un véritable soutien pour les aidants familiaux.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, les mesures financières que nous vous proposons dans ce projet de loi montrent que l’État poursuivra son effort en faveur de nos concitoyens les plus fragiles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
Mme la présidente.
M. Yves Bur,
 rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général
 C’est votre discours de l’année dernière !
M. Jean Mallot.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Cette volonté de préserver notre système de solidarité se traduit enfin par l’apport de moyens nouveaux au service des malades sans pour autant renoncer à mieux piloter nos dépenses de santé. En adoptant un ONDAM en progression de 2,8 %, nous prenons en compte les besoins de santé en injectant entre 4 et 5 milliards d’euros supplémentaires au service des malades.
Cette volonté de sauvegarder nos acquis dans ces temps difficiles est cependant indissociable de la responsabilité. Ce sens des responsabilités nous a conduits à porter avec lucidité et courage une réforme des retraites qui permettra de viser progressivement, à l’horizon 2018, l’équilibre financier pour garantir durablement les pensions de nos retraités.
 Autant dire demain !
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Ah, les marchés !
M. Jean Mallot.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Alors que, au début des années 2000, les ONDAM étaient très généreux, ils étaient malgré tout, en l’absence de courage politique, largement dépassés – parfois la progression réelle de l’ONDAM atteignait presque le double de celle prévue, soit près de 7 %. Une telle évolution aurait été insupportable à terme pour les finances sociales, et n’a d’ailleurs pas manqué de creuser les déficits lors du retournement de croissance que nous avons vécu à partir de l’an 2000.
Aujourd’hui, après des efforts persévérants, les dépenses de santé sont sous contrôle. Bien que votés en progression de moins en moins rapide, les ONDAM sont aussi de mieux en mieux respectés, ce qui rend caduque la technique du rebasage des dépenses qui n’était qu’une facilité instaurée par Mme Aubry pour contourner les efforts qu’il eût fallu s’imposer dès l’année 2000.
Des ONDAM mieux maîtrisés, des dépenses plus efficientes au service de la qualité : ce sont là aussi des engagements concrets au service d’une solidarité durable, qui ne se paye pas de slogans, mais qui repose sur des choix et des actes.
Ainsi en est-il de la politique du médicament : alors qu’en 2000 ce poste de dépenses augmentait de plus de 11 % en volume comme en valeur, nos choix ont permis de ramener la croissance des dépenses de médicaments à moins de 2,3 % en valeur en 2010 – sans pour autant que les Français, pourtant drogués aux prescriptions, soient privés des molécules les plus efficaces, même les plus coûteuses.
Nous savons aussi que, malgré ces efforts, des progrès sont encore possibles. Les prescriptions sont en effet en France plus nombreuses et plus coûteuses que chez nos voisins européens. Les génériques sont ainsi plus coûteux à l’unité de prescription : 15 centimes contre 12 en Allemagne, 5 aux Pays-Bas ou 7 au Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté à mon initiative un nouveau levier, destiné à faire de l’assurance maladie le principal bénéficiaire des économies encore possibles – au moins 390 millions si nous obtenions les prix des génériques allemands. Ces économies, devant lesquelles j’ai parfois le sentiment que le Gouvernement fait la fine bouche, sont pourtant indispensables au moment où les doutes sur la croissance semblent se préciser et appelleront d’autres efforts ; dans le cas des génériques, elles sont à portée de main.
Mais, faute d’une politique volontariste et à force de trop prendre en compte les multiples intérêts et corporatismes, depuis plus de dix ans, l’État a fait jouer l’assurance maladie à « Qui veut perdre des milliards d’euros » !
 C’est bien vrai !
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Sur le premier point, il faut en effet relever la volonté clairement exprimée que la mesure réglementaire modifiant les modalités de calcul des indemnités journalières soit rapportée – ou tout au moins adaptée en passant à un taux de 63,7 % au lieu de 60 % –, de même que l’article 13 du projet de loi, qui prévoyait l’assujettissement à la CSG de deux prestations familiales pourtant assimilables à des revenus de remplacement.
De même, l’une des dispositions de la loi dite « Fourcade » a été reprise, prévoyant le remboursement intégral des frais de transport des enfants accueillis en centre d’action médico-sociale précoce et en centre médico-psycho-pédagogique. Enfin, l’exonération bénéficiant à l’emploi des techniciennes de l’intervention sociale et familiale est rétablie.
Sur le deuxième point, les comportements d’addiction sont taxés au moyen de deux nouvelles contributions : l’une sur le produit brut des jeux, l’autre sur le chiffre d’affaires – et sur la progression de ce chiffre d’affaires d’une année sur l’autre – des fabricants de tabac. Ceux-ci sont les seuls à bénéficier d’une telle complaisance de l’État, empochant en deux ans et demi plus de 26 % d’augmentation de leurs prix, sans contribuer pour un seul euro à la prévention des ravages dont ils sont la cause. Cette industrie de la mort est en tout cas davantage choyée par le Gouvernement que l’industrie du médicament, sollicitée, notamment par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui, elle, pourtant, contribue malgré tout à la santé de nos concitoyens !
Le troisième point, c’est que, à l’issue des travaux de notre commission, moyennant un prélèvement sur certains fonds hors ONDAM et compte tenu des mesures susmentionnées sur les génériques et sur les délégations de gestion aux organismes complémentaires d’assurance maladie, l’équilibre du projet de loi n’est pas modifié ; il est même légèrement amélioré. Si les dépenses supplémentaires ne sont pas tout à fait gagées à due concurrence par des économies, notamment au sein de l’ONDAM, en revanche, les recettes nouvelles, en particulier grâce à l’assujettissement des indemnités de ruptures à partir de deux plafonds et aux taxes liées à des comportements addictifs, sont supérieures aux recettes supprimées. Votre commission a ainsi prouvé son sens des responsabilités.
 Ce n’est pas faux !
M. Guy Lefrand.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Nous devons être conscients de la gravité de la crise de confiance provoquée par un endettement qui, désormais, fait peur ; cela doit nous rappeler en permanence au sens de la responsabilité. J’ai récemment pu apprécier le sens de la mesure de Jean-Marie Le Guen – cela nous change un peu des habitudes que nous avions prises ici 
(Sourires.) 
rapporteur. Il a bien fait de venir ! 
M. Jean-Pierre Door, 
(Sourires.)
 Si vous me distribuez des bons points, je vais commencer à me poser des questions !
M. Jean-Marie Le Guen.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Remettons de l’ordre – comme le souhaite depuis longtemps, avec moi, le président Pierre Méhaignerie – dans notre millefeuille social, devenu illisible et insuffisamment efficace.
 Très bien !
M. Dominique Tian.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Mais c’est un testament !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La fin était très bien !
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
En cette période de restrictions budgétaires, et malgré les discours des Cassandre, nous pouvons être fiers de cet engagement en faveur de la santé des Français.
L’ONDAM sera respecté en 2011 pour la deuxième année consécutive depuis 1997. Notre politique de maîtrise des dépenses de santé, à laquelle les professionnels de santé ont pris toute leur part, porte donc ses fruits. Je tiens à saluer leurs efforts au service de l’excellence d’un système de santé dont nous n’avons pas à rougir.
 Les élections approchent !
M. Jean Mallot.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Je souhaite enfin que cette année soit marquée par la mise en place du secteur optionnel, que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le ministre.
Nous poursuivons aussi la réforme de la sécurité du médicament. Ainsi, la nouvelle mouture de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé bénéficiera en 2012, pour remplir ses nouvelles missions, d’une hausse de 30 % de son budget, soit un financement indépendant de près de 41 millions d’euros supplémentaires.
L’article 33 instaure par ailleurs une véritable évaluation médico-économique des produits de santé par la Haute Autorité de santé. Notre commission y a ajouté le relèvement des droits versés par les entreprises à la Haute Autorité de santé et une meilleure articulation entre les avis de la Commission de la transparence, adossée à la HAS, et le Comité économique des produits de santé. Nous avons aussi souhaité que soit assuré un suivi des dispositifs médicaux.
Enfin, le texte comporte des dispositions visant à maintenir un haut niveau de protection sociale de nos concitoyens. Pour cela, notre commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à hausser le plafond de ressources pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Monsieur le ministre, c’est là une excellente initiative qui évitera les effets de seuil pour ceux qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur deux points. Nous devons d’abord mieux informer le public : je pense par exemple aux étudiants, qui pourraient bénéficier de ces aides et n’y accèdent pas aujourd’hui, alors que ce devrait être une priorité pour eux. Peut-être aurez-vous des propositions à nous faire. D’autre part, nous savons que les contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS – aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire – sont parfois moins protecteurs que les autres. J’estime que les organismes complémentaires doivent prendre leurs responsabilités pour protéger les plus modestes.
Par ailleurs, l’article 42 prévoit le maintien de la prise en charge intégrale des soins de santé des personnes relevant du régime minier et de leurs ayants droit. Je tiens ici à vous saluer, monsieur le ministre, car vous tenez ainsi un engagement formulé au mois de mai dernier auprès des fédérations syndicales minières. La promesse gouvernementale a été tenue !
S’agissant de l’hôpital, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’appuie sur les acquis des réformes structurelles déjà mises en œuvre par le Gouvernement, au premier rang desquelles se situe la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires », qui a permis de réformer la gouvernance des hôpitaux et de créer les agences régionales de santé, qui améliorent la performance des soins en décloisonnant les activités de soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social.
Cela permet de poursuivre les réformes entreprises pour améliorer la performance des établissements de santé depuis la loi fondatrice du 18 décembre 2003, qui mettait en place la tarification à l’activité.
En renforçant la maîtrise médicalisée et les efforts d’efficience à l’hôpital, ce projet de loi vise à mieux réguler les dépenses de l’hôpital, à optimiser l’organisation générale du système, et à accompagner les établissements dans leurs efforts de modernisation et d’amélioration de leur situation financière dans la perspective du retour à l’équilibre financier en 2012, fixée par le Président de la République dans son discours relatif à la réforme de l’hôpital prononcé à Neufchâteau.
L’article 35 intègre ainsi dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui constituent un levier efficace d’action au service de la politique d’organisation des soins dans la région, des objectifs de performances dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de pénalités financières.
D’autre part, le très important article 36 réunit dans un nouveau fonds, le fonds d’intervention régional, des crédits et dotations déjà existants au titre des actions des agences régionales de santé, afin de dégager des marges d’action régionale et d’inciter les ARS à optimiser la dépense.
La création de ce fonds d’intervention régional constitue une traduction financière bienvenue de la philosophie générale de la loi HPST, qui aspire à mettre davantage de transversalité dans l’organisation de la santé en France. En mutualisant des crédits qui étaient jusqu’ici consacrés soit aux soins de ville, soit aux établissements de santé, soit à la prévention, le FIR apparaît comme un nouvel outil stratégique aux mains des ARS pour optimiser l’offre de soins et devrait être de nature à permettre une meilleure adaptation de la politique de santé aux réalités locales.
Je pense, monsieur le ministre, que nous reviendrons dans les débats sur l’intérêt de l’avancée du FIR.
En ce qui concerne les établissements de santé, il faut également se féliciter que les travaux de notre commission aient apporté des améliorations significatives au texte. Ainsi, dans la pleine logique de leurs missions, la commission a fait adopter un amendement associant la HAS – la Haute Autorité de santé – et l’ANAP – l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – à l’objectif de généralisation d’indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Par ailleurs, le dispositif de régulation des produits de santé financés en sus des prestations d’hospitalisation a été amélioré. La commission des affaires sociales de l’Assemblée a en effet adopté un amendement visant à dissocier le suivi des dépenses de médicaments et celles des dispositifs médicaux et à améliorer l’articulation du dispositif de régulation de la liste en sus avec celui du contrat de bon usage du médicament et des produits de santé.
De plus, l’information du Parlement sur la tarification à l’activité a été rationalisée, puisque notre commission a adopté un amendement prévoyant de fondre en un seul rapport annuel l’ensemble des thématiques traitées dans les trois rapports existants, respectivement sur la tarification à l’activité, la dotation MIGAC et le processus de convergence, ce qui devrait permettre d’avoir une vision cohérente des actions menées en termes de financement des établissements de santé.
La transparence des actions du nouveau Fonds d’intervention régional a également été accrue puisque notre commission a adopté un amendement visant à s’assurer qu’il soit rendu compte, sur la base d’un rapport annuel au Parlement, de l’utilisation des crédits du FIR afin de pouvoir apporter, le cas échéant, les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal.
Enfin, les fonds médicaux et hospitaliers voient leur financement assuré mais participent désormais aux efforts de respect de l’ONDAM. En effet, constatant que les dotations votées pour ces fonds, offices et établissements, sont régulièrement sous-consommées et leur ont permis de se constituer des réserves importantes, la commission des affaires sociales a adopté, à l’initiative des deux rapporteurs, un amendement permettant de réduire significativement la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP – le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, de l’ONIAM – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – et de l’EPRUS – l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – pour un montant global supérieur à 110 millions d’euros. 
S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, le projet de loi tient plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, assure la pérennité du financement des fonds destinés aux victimes de l’amiante et finance les dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite en raison de la pénibilité.
En particulier, l’article 53 du projet de loi augmente la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie à 790 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 11 %, afin de tenir plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration à la suite du rapport remis au Parlement par M. Noël Diricq.
Le projet de loi est à plus d’un titre un acte crédible et responsable. Il démontre une grande volonté d’agir dans la poursuite d’une politique raisonnée de maîtrise des dépenses de santé, dans le maintien de l’excellence de notre offre de soins, dans l’équilibre entre médecine de ville et hôpital dans la mesure où il fixe pour les deux secteurs un même niveau de progression des dépenses, enfin dans la contribution de tous les acteurs au financement d’un système menacé par la crise.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle propose, la commission des affaires sociales invite donc l’Assemblée nationale à adopter votre projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas la peine qu’elle intervienne : tous ses amendements ont été adoptés en commission !
M. Jean Mallot.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
 Cela saute aux yeux !
M. Jean Mallot.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
Ainsi, le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social sera de 4,2 % en 2012, contre 3,8 % en 2011. Pour 2012, plus de 500 millions d’euros de mesures nouvelles seront consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
L’effort est encore plus manifeste pour les personnes âgées, le sous-objectif de l’ONDAM qui leur est consacré augmentant de 6,3 %. Les près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles permettront d’améliorer la qualité de leur prise en charge, à domicile comme en établissement, en menant à leur terme les plans « Solidarité grand âge » et « Alzheimer ». Comme le disait Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ils permettront aussi de donner un coup d’accélérateur à la médicalisation des établissements.
En ce qui concerne le plan « Solidarité grand âge », 87 % des 90 500 places prévues ont déjà été notifiées aux ARS, soit 777 millions d’euros, et 71 % des places ont déjà été autorisées par les ARS. Les objectifs sont dépassés en ce qui concerne les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. En revanche, le rythme est plus lent pour les SSIAD – les services de soins infirmiers à domicile – pour plusieurs raisons : faible mobilisation des gestionnaires pour développer une offre au-delà de certains seuils d’activité, difficultés de recrutement, coût à la place jugé insuffisant sur certains territoires, attente de la mise en œuvre d’un nouveau mode d’allocation de ressources davantage corrélée aux besoins des patients. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à poser les jalons d’une réforme de la tarification des SSIAD.
Quant au plan « Alzheimer », il a permis d’avancer considérablement dans la connaissance et la prise en charge de cette maladie. Il concerne à la fois les champs sanitaire et médico-social, ainsi que la recherche. Pour ce qui est du secteur médico-social, il a permis le développement des formules de répit, de la formation des aidants, des MAIA – les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer. Ainsi, 140 MAIA supplémentaires sont financées, dont 40 en 2011 et 100 en 2012. Il permet aussi le développement des unités d’hébergement renforcé ainsi que des PASA – les pôles d’activités et de soins adaptés. À cet égard, je souhaiterais souligner que les représentants d’établissements que nous avons auditionnés ont des difficultés à remplir le cahier des charges pour l’ouverture d’un PASA. Sans remettre en cause le concept de ces lieux d’accueil, il me semble, madame la ministre, que l’on devrait permettre à ces PASA de faire aussi de l’accueil de jour, dans la limite des places disponibles évidemment. Il s’agit de mieux allouer les surfaces à disposition.
Enfin, les mesures nouvelles seront mobilisés pour accélérer le recrutement de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : 140 millions d’euros sont ainsi prévus au titre de la médicalisation de ces établissements, soit plus de 83 000 places nouvelles. Entre 2007 et 2012, 473 958 places auront été « pathossifiées », soit 83 % des places.
Pour les personnes handicapées, la progression des moyens dans le secteur médico-social permet de mobiliser plus de 186 millions d’euros de mesures nouvelles, notamment pour couvrir les engagements du plan « Handicap ».
La totalité des places programmées par le plan auront été notifiées à la fin 2012, c’est-à-dire que les autorisations d’engagements auront été déléguées aux ARS.
Néanmoins, madame la ministre, je m’interroge sur les crédits de paiement. La moitié des places ont été autorisées sur 2008-2010. Mais qu’en est-il de 2011 et 2012 ? Combien de places ont été financées en crédits de paiement en 2011 ? Combien de places vont l’être en 2012, sachant que le sous-objectif de l’ONDAM relatif aux personnes handicapées n’augmente que de 2,1 % ?
J’en viens aux deux articles de ce projet de loi qui concernent le secteur médico-social.
L’article 37 vise à expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. L’expérimentation a pour objet de tester des indicateurs mesurant de façon pertinente la qualité de la prise en charge des personnes âgées, et de définir les conditions de modulation des ressources en fonction des résultats obtenus par les établissements.
Dans sa contribution au débat sur la dépendance, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie estime que 2 milliards d’euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. Le Haut Conseil souligne ainsi l’importance du juste recours à l’hôpital pour les personnes âgées.
Je souhaite cependant que, dans le cadre de l’expérimentation, la modulation du forfait ne puisse se faire qu’à la hausse. En effet, tant que les établissements n’ont pas tous bénéficié de la médicalisation de seconde génération, et que la convergence tarifaire n’est pas achevée, il n’est pas possible d’envisager une diminution de la dotation. Madame la ministre, pourrez-vous me confirmer, lors de l’examen des amendements, que les modulations tarifaires ne seront que des majorations ?
Je souhaite également, dans cette période où plusieurs réformes de tarification sont en chantier – établissements d’accueil des personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile, services d’aide et d’accompagnement à domicile – et où la « pathossification » de tous les établissements n’est pas terminée, que la convergence tarifaire des établissements soit suspendue. Bien évidemment, nous en discuterons lors de l’examen des amendements.
L’article 38 vise à prévoir un plan d’aide à l’investissement de 48 millions d’euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour 2012, à destination des établissements et services pour personnes âgées et handicapées.
Jusqu’en 2011, les plans d’aide à l’investissement de la CNSA étaient financés par les réserves de celle-ci, elles-mêmes constituées grâce à la sous-consommation récurrente de l’ONDAM médico-social. Ces sous-consommations ayant disparu, je me réjouis qu’un financement propre ait été trouvé. Le montant de 48 millions d’euros devrait générer des investissements bien plus importants avec la participation des autres financeurs – conseils généraux, assurance maladie ou assurance vieillesse –, grâce à un effet de levier estimé à un facteur 6 par la CNSA.
Enfin, je rappelle que les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui sont actuellement dans une situation financière très difficile, seront aidés par l’État. Je le souligne, madame la ministre, car, grâce à votre action, un fonds d’urgence de 50 millions d’euros devrait être créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, au sein de la mission « Solidarité ». Les crédits seront délégués très rapidement aux ARS qui devront, avec les conseils généraux, accompagner les services dans leurs restructurations.
Dans un second temps, une refonte en profondeur du mode de régulation et de tarification de l’aide à domicile apparaît nécessaire. Je travaille à ce sujet, en partenariat avec les départements, dans le cadre d’un rapport que vous m’avez confié, madame la ministre, et que je vous remettrai au mois de décembre.
En définitive, si je regrette que la réforme de la dépendance soit reportée pour l’instant…
 Nous aussi !
M. Michel Issindou.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
M. Yves Bur, 
rapporteur
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
Mme la présidente.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse
M. Xavier Bertrand,

M. Denis Jacquat, 
rapporteur
Je vous rappelle que le déficit prévisionnel spontané de la branche vieillesse du régime général se serait élevé à 12 milliards d’euros en 2012 en l’absence de réforme. Or le solde de la branche vieillesse du régime général sera nettement amélioré par rapport au solde tendanciel.
D’une part, la réforme des retraites représente 5,4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses en 2012 ; d’autre part, les mesures de recettes présentées par le Gouvernement le 24 août dernier et affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, représenteront 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, ce qui portera, en définitive, le déficit de celle-ci à 5,8 milliards d’euros à la fin de 2012, soit une amélioration de 6,2 milliards d’euros par rapport au solde tendanciel.
Dans le contexte de la crise financière et budgétaire actuelle, qui fragilise la situation des finances publiques des États, il faut se féliciter d’avoir mené à bien cette réforme en 2010 plutôt que dans l’urgence quelques mois plus tard. En prenant nos responsabilités, nous avons sauvé notre système de retraite par répartition…
 Provisoirement !
M. Michel Issindou.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
M. Yves Bur, 
rapporteur
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 Ce n’est pas vous qui avez écrit ce discours : vous n’en pensez pas un mot !
M. Jean Mallot.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
M. Xavier Bertrand,

M. Denis Jacquat, 
rapporteur
La crise économique et financière a aussi montré la solidité de notre système de retraites, qui garantit un même niveau de retraites aux pensionnés, quelles que soient les circonstances. Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, les pensions de retraite du régime général augmentent aussi vite que l’inflation, et à aucun moment les retraités n’ont vu leur pension diminuer. Ce n’est pas le cas en Allemagne qui a planifié une baisse du taux de remplacement des retraites de base de 7 points jusqu’en 2030.
 Plus forts que l’Allemagne !
M. Jean Mallot.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
M. Xavier Bertrand,

M. Denis Jacquat, 
rapporteur
Par ailleurs, trois amendements visant à améliorer les petites retraites des non-salariés agricoles vous seront présentés : le premier facilite le cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux ; le deuxième ouvre le bénéfice de la majoration de la retraite de base aux personnes bénéficiant d’un départ anticipé pour pénibilité ; le troisième supprime la condition d’âge pour l’affiliation des non-salariés agricoles à l’assurance vieillesse volontaire. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à ces amendements du Gouvernement.
En outre, le présent projet de loi comporte deux mesures notables en matière de retraites. La première, aux termes de l’article 49, prévoit la prise en charge par l’État des cotisations de retraite des sportifs amateurs de haut niveau jusqu’à seize trimestres. Il s’agit des sportifs de haut niveau dont les revenus n’excèdent pas 75 % du plafond de la sécurité sociale. Je me félicite de cette mesure qui encouragera l’investissement personnel d’athlètes souvent contraints de différer leurs études et leur entrée dans la vie professionnelle. L’État prendra en charge les cotisations de ceux dont les revenus ne leur permettent pas de valider des années complètes. Je souhaiterais néanmoins que, au cas où ce dispositif coûte moins cher que ce que le budget des sports a prévu – 9 millions d’euros environ –, on envisage d’augmenter le nombre de trimestres validés – en restant, bien entendu, dans le cadre de l’enveloppe. En effet, les seize trimestres prévus par le dispositif couvrent une olympiade, alors que la carrière d’un sportif de haut niveau peut durer plus longtemps.
La seconde mesure, qui fait l’objet de l’article 51, introduit la possibilité de racheter des périodes de formation à la vie religieuse au sein du régime des cultes ; en effet, avant 2006, les cultes ne commençaient à cotiser pour leurs ministres qu’au moment de leur entrée en fonction.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

M. Denis Jacquat, 
rapporteur
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

M. Denis Jacquat, 
rapporteur
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot

M. Michel Issindou.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure
 Quelle objectivité pour une rapporteure de la commission des affaires sociales !
M. Guy Lefrand.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
Ces mesures sont certes positives, notamment pour les familles monoparentales, mais on ne peut que constater le manque d’ambition de la politique familiale du Gouvernement, alors que de nombreuses promesses avaient été faites aux Français.
De plus, ce que le Gouvernement accorde à certaines familles, il le reprend à d’autres, en proposant l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité. Cette mesure, rejetée par la commission des affaires sociales, se traduirait par une diminution de ces prestations d’environ 30 euros par mois pour les familles bénéficiaires, ce qui est loin d’être négligeable pour de petits budgets et pour les familles.
D’une manière générale, depuis le début de cette législature, la situation des comptes de la branche famille n’a cessé de se dégrader.
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
Il n’existe, en outre, aucune perspective proche de retour à l’équilibre. En effet, d’après les prévisions du Gouvernement la branche resterait fortement déficitaire jusqu’en 2015, à hauteur de 2 milliards d’euros.
Selon le Haut Conseil de la famille, la branche retrouverait l’équilibre au plus tôt vers 2017, alors que, en raison de sa structure et de la spécificité de sa mission, ses dépenses progressent tendanciellement moins vite que ses recettes.
Il faut cependant signaler que ce retour à l’équilibre courant en 2017 s’appuie sur l’hypothèse économique très optimiste d’une croissance de long terme de 1,5 % par an et d’un taux de chômage diminuant jusqu’à 4,5 %.
 Or rien n’est moins sûr !
M. Michel Issindou.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
Il faut rappeler ici, par ailleurs, que la reprise de la dette de la branche par la CADES n’est prévue que jusqu’à la fin de cette année. À partir de 2012, la dette de la branche continuera donc d’augmenter sans qu’aucune solution n’ait été trouvée, ce qui semble très préoccupant étant donné que, d’après le Gouvernement, la branche ne bénéficiera pas d’excédents avant de nombreuses années.
Plus précisément, le financement de la branche famille a été fortement fragilisé par la crise économique et par plusieurs mesures votées ces dernières années. Je pense notamment au transfert de 0,28 point de CSG de la branche famille vers la CADES, compensé par trois recettes nouvelles, dont deux provisoires. Nous dénonçons vivement cette substitution de recettes stables par un montage financier non pérenne, car elle conduit à une fragilisation des comptes la branche famille qui, si ce genre d’opération venait à se reproduire à l’avenir, ferait courir un risque non négligeable à notre politique familiale.
D’importantes charges nouvelles ont également été attribuées à la branche famille ces dernières années, comme le financement intégral des dépenses de majorations de pension.
Depuis le 1

À côté des charges nouvelles imposées à la branche famille, le Gouvernement a pris des mesures d’économies, soit de caractère temporaire, comme l’unification des majorations pour âge des allocations familiales, soit non satisfaisantes, comme la suppression de la rétroactivité de l’effet des aides au logement, qui ne semble pas de nature à permettre le rééquilibrage des comptes de la branche.
Au-delà de la situation dégradée des comptes de la branche famille, je tiens à m’arrêter un instant sur la problématique de l’offre de garde d’enfants en France, qui revêt une importance cruciale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Je rappelle que le taux d’emploi des femmes demeure en France encore très inférieur à celui des hommes. En 2010, le taux d’emploi des femmes s’élevait à 59,9 %, contre 68,3 % pour les hommes. De plus, le taux d’emploi des femmes varie considérablement selon le nombre et l’âge de leurs enfants. Dans les familles comprenant au moins un enfant de moins de trois ans, le taux d’emploi des mères de un enfant s’élève à 68,9 %, celui des mères de deux enfants à 60 % et celui des mères de trois enfants ou plus à 37,4 %.
Le développement de l’offre de garde d’enfants constitue donc un enjeu central de résorption des inégalités de genre.
Or, à la fin 2009, moins de la moitié des enfants peuvent théoriquement être accueillis par un mode de garde formel, et l’on observe encore de fortes inégalités territoriales en la matière.
Pour donner une idée des ordres de grandeur des capacités d’accueil par mode de garde, à la fin 2009, il faut savoir que sur 100 enfants de moins de trois ans, 27 peuvent être accueillis par un assistant maternel, 14,7 par un établissement d’accueil de jeunes enfants, 5,1 par une école maternelle, et 1,9 par un salarié à domicile. Si, à la fin 2009, la capacité théorique d’accueil, à l’échelle nationale, s’élève à environ 48 places pour 100 enfants de moins de trois ans, elle varie de 26 à 76 places selon les départements.
Depuis 2007, les modes de garde ont connu des évolutions contrastées. En matière d’offre individuelle, des progrès ont été accomplis, le nombre de places de garde chez les assistants maternels ayant augmenté.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
En matière d’offre collective, les structures multi-accueil affichent une progression soutenue, mais les structures mono-accueil régressent, tout comme le nombre de places en services d’accueil familial.
Enfin, l’accueil des enfants de moins de trois ans en école maternelle a subi un véritable effondrement : le nombre de places y est passé de 178 300 à la fin 2006 à 123 200 à la fin 2009.
 C’est logique : le nombre d’enfants diminue !
M. Guy Malherbe.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
De surcroît, d’importants chantiers restent à mener. Il semble ainsi nécessaire de poursuivre la valorisation des professions de la petite enfance, en accroissant l’offre de formation des professionnels, de renforcer le pilotage de l’offre de garde, aujourd’hui très insuffisant, notamment dans les territoires, enfin d’améliorer l’accueil des enfants handicapés.
Je tiens à revenir, enfin, sur une autre promesse faite par le Président de la République en 2009 : la réforme du congé parental d’éducation. Le régime actuel de ce dispositif se trouve en effet fortement critiqué. Il rencontre ainsi un succès variable, ne contribue pas à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et pose des problèmes de retour à l’emploi pour ses bénéficiaires.
La réforme du congé parental a cependant sans cesse été reportée par le Gouvernement et n’aura, finalement, certainement pas lieu avant la fin de cette législature, malgré les nombreuses propositions d’évolution formulées par le Haut Conseil de la famille, l’inspection générale des affaires sociales et plusieurs parlementaires.
Décidément, la famille ne semble pas être une priorité politique du Gouvernement actuel. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle caricature, c’est décevant !
M. Guy Lefrand.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La séance est levée.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Mme Anny Poursinoff.
M. Michel Issindou, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Luc Préel, M. Guy Lefrand.
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Christian Paul.
M. Jean Mallot, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Luc Préel, M. Philippe Vitel.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Celle-ci s’avère plus positive que ce qui était initialement prévu, le solde étant évalué à 18,6 milliards d’euros pour le régime général, soit un gain supérieur à 5 milliards d’euros par rapport à 2010.
Cette amélioration est principalement liée à une très bonne tenue de la masse salariale – inattendue en cette période de crise –, qui aura finalement progressé de 3,7 % pendant l’année.
Je vous rappelle que deux réformes structurelles importantes ont été menées en 2010 : d’une part, la réforme des retraites, qui ne commencera à avoir d’effet tangible qu’à compter de 2012 ; d’autre part, le transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. 
 La poussière sous le tapis !
M. Jean Mallot.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
Cette opération de reprise aura des effets durables sur la gestion des déficits de la sécurité sociale, puisque le financement des déficits vieillesse est d’ores et déjà assuré jusqu’en 2018.
Les perspectives pour 2012 restent néanmoins particulièrement préoccupantes : l’augmentation spontanée des dépenses et des recettes conduirait, en l’absence de mesures de redressement, à des niveaux de déficits à peu près équivalents à ce qu’ils étaient en 2009 et 2010, au plus fort de la crise.
C’est pourquoi un véritable électrochoc apparaît nécessaire, matérialisé par le plan de lutte contre les déficits présenté le 24 août dernier par le Premier ministre.
De ce plan résultent 6 milliards d’euros de recettes nouvelles et 2 milliards d’euros d’économies pour la sécurité sociale.
Pour mémoire, certaines recettes ont déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre du collectif de septembre : il s’agit principalement de l’augmentation du taux de la taxe sur les conventions d’assurance, et de celle des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Je constate avec satisfaction que ce dernier PLFSS de la législature traduit un effort particulièrement important de redressement des comptes de la sécurité sociale, à hauteur de 4,330 milliards d’euros, dont 2,330 milliards en recettes et 2 milliards d’économies.
S’agissant des recettes nouvelles, la principale provient de la hausse de la fiscalité sur les alcools, proposée par le Gouvernement.
Le régime général en sera le principal bénéficiaire, en particulier l’assurance maladie pour 1,3 milliard d’euros. Le régime des exploitants agricoles, structurellement déficitaire, recevra quant à lui près de 500 millions d’euros. Il verra par ailleurs ses déficits cumulés repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour 2,5 milliards d’euros.
La CADES bénéficiera d’une majoration des prélèvements sociaux qui lui sont affectés, grâce à des mesures du plan « anti-déficits ». J’en donnerai quelques exemples.
Premièrement, la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières, votée dans le collectif de septembre. Deuxièmement, une mesure nouvelle : la réduction, proposée dans le présent projet de loi, de l’abattement pour frais professionnels sur les assiettes de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des revenus d’activité.
Par ailleurs, des recettes nouvelles proviendront également, entre autres : de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon ; de l’augmentation du forfait social ; de la hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires.
En revanche, je ne peux pas cautionner la disposition conduisant à soumettre à la cotisation sociale généralisée le congé parental dit complément de libre choix d’activité. Cette mesure serait concrètement pénalisante pour la politique familiale. 
 Nous sommes d’accord.
M. Guy Lefrand.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis

Au-delà de cette considération sur l’article 13, le volet recettes du PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux.
J’en viens maintenant au volet dépenses.
Pour la première fois depuis 1997, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie a été respecté en 2010, et devrait l’être à nouveau en 2011. Les taux d’évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus.
Pour 2012, l’objectif de croissance de l’ONDAM est de 2,8 %, ce qui nécessite de dégager 2,2 milliards d’économies nouvelles.
À cet effet, le Gouvernement poursuit la maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie, qui s’est révélée fructueuse, tant en médecine de ville qu’à l’hôpital.
Certains articles de ce PLFSS envisagent d’y concourir. 
Tout d’abord, des expérimentations sont proposées en matière tarifaire. À ce propos, il faut noter que l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’engagent dans cette démarche, ce que souligne la signature quasi unanime de la nouvelle convention médicale avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en juillet dernier.
Mes chers collègues, nous savons tous combien les renégociations successives de la convention médicale ont été longues, laborieuses et motivées de part et d’autre par la recherche d’un consensus. Madame la ministre, puisse cette nouvelle convention être pleinement mise en œuvre. Ne décevons pas l’ensemble des praticiens !
Un autre article de ce PLFSS y concourt, qui vise à appuyer la maîtrise médicalisée des dépenses : le renforcement du rôle d’évaluation médico-économique de la Haute autorité de santé. À ce sujet, permettez-moi de vous livrer ma réflexion.
Nous convenons que la HAS a pour mission d’actualiser le consensus des connaissances et d’émettre des avis d’ordre médical prenant en compte les aspects économiques. Mais la réflexion de la HAS doit rester de nature principalement médicale. Le volet prioritairement économique doit demeurer celui de l’UNCAM, et c’est par le dialogue et la négociation à armes égales des deux partenaires que sera mise en œuvre une maîtrise véritablement médicalisée des dépenses.
Ce risque de sous-médicalisation est réel, et attesté par un décret qui est passé pour le moins inaperçu. Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 retire l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Il appelle de ma part, mesdames les ministres, les questions suivantes.
Qu’est-ce qui a motivé cette décision ? Je peux aisément comprendre que vos motivations soient liées à une approche économique, mais devait-on faire fi de l’avis peu favorable de la HAS en date du 12 janvier 2011 ? A-t-on évalué le surcoût considérable engendré par la non-prise en charge des patients à venir souffrant d’hypertension artérielle sévère, qui vont développer à terme des multipathologies, dont des accidents vasculaires cérébraux ?
 Remarque très judicieuse !
M. Jean-Luc Préel.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
Concernant le secteur médico-social, je tiens à souligner l’effort particulier consenti par le Gouvernement dans le contexte difficile des finances publiques, qui s’impose à nous.
L’ONDAM médico-social devrait ainsi augmenter de 4,2 % en 2012, poursuivant l’effort de 4,1 % de 2011.
Il faut noter que, s’agissant d’une enveloppe fermée, cette augmentation des crédits ne pourra faire l’objet d’une dérive budgétaire.
Mais, pour éviter les sous-consommations récurrentes de ces dernières années, la gestion de ces crédits est désormais effectuée en mode LOLF, c’est-à-dire avec autorisations d’engagement et crédits de paiement. La mise en œuvre des plans gouvernementaux pour la création de places en établissements, ainsi que l’amélioration de la qualité et de la performance des établissements et des services médico-sociaux, pourra donc être affinée.
Ainsi, le secteur aura les moyens de se réformer. Il est même souhaitable qu’il le fasse avant la mise en œuvre d’une réforme de l’organisation et du financement de la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.
En matière de retraites, la réforme que nous avons votée en novembre 2010 commence à produire ses effets. L’évolution du nombre de retraités, hors retraite anticipée, devrait connaître une nette décélération : 2 %, contre 3,5 % entre 2008 et 2010.
Ce ralentissement serait imputable en particulier au relèvement de l’âge légal. L’impact sur le flux de départs en retraite devrait se faire davantage sentir en 2012, avec le report de 155 000 départs, contre 100 000 en 2011.
L’économie résultant du recul de l’âge légal devrait ainsi s’élever à 1,3 milliard d’euros en 2012. À cet effet viendrait s’ajouter la poursuite de la baisse d’effectifs des retraites anticipées en 2012.
Cependant, la forte revalorisation des pensions, de 2 % au 1

On le voit, la réforme de 2010 n’a été qu’une nouvelle étape de la réforme de notre système de retraite par répartition après celle de 2003.
D’autres réformes seront encore indispensables pour le pérenniser, comme l’a envisagé le Premier ministre lui-même en faisant référence à l’âge de départ en retraite de nos voisins allemands.
En ce qui concerne les accidents du travail, on doit souligner l’entrée en vigueur, au 1

S’agissant de la branche famille, elle reste déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d’euros.
Il faut rappeler que nous avons consacré aux familles 7 milliards d’euros supplémentaires entre 2007 et 2012 : il s’agit d’un effort conséquent, qui montre l’importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité.
Ce déficit de la branche famille depuis 2008 est la conséquence des pertes de recettes induites par la crise économique et financière, alors que la montée en charge de la prestation d’accueil du jeune enfant est achevée.
Les mesures de consolidation apportées depuis ont permis de contenir ce déficit et d’affirmer le rôle et la place de la branche famille au sein de la sécurité sociale. Cela ne doit pourtant pas nous exonérer du devoir de résorber ce déficit sous la prochaine législature.
Madame la présidente, mes chers collègues, ce PLFSS est un projet de consolidation de notre système de sécurité sociale. Il permet de limiter la croissance de ses dépenses pour qu’elles demeurent soutenables, tout en lui apportant des recettes supplémentaires substantielles. Pour cette raison, je propose que notre assemblée le vote, sous réserve des quelques amendements que je vous présenterai lors de l’examen du texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Le dernier de cette législature ! Mais peut-être ne comptez-vous pas en voter d’autres par la suite ?
M. Jean Mallot.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 C’est rare.
M. Michel Issindou.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Très bien !
M. Jean Mallot.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Ainsi, l’équilibre du projet n’a pas été détruit. Le solde s’est même amélioré de 130 millions d’euros. Nous remercions le Gouvernement de son soutien en ce qui concerne la prise en charge de l’aide à la complémentaire. Par contre, nous souhaitons qu’il nous écoute sur la question des indemnités journalières. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
Il faut prendre conscience que, pour un salarié payé au SMIC, 40 euros, c’est beaucoup. Quitte à chercher d’autres baisses de dépenses publiques, je pense que nous devons nous concentrer sur les salariés proches du SMIC pour qui cette modification de décret pourrait créer des difficultés.
Globalement, le volontarisme dans les dépenses sociales a été maintenu par le Gouvernement, mais il n’en a pas été de même dans les pays voisins. Je serais donc tenté de dire à l’opposition que ce volontarisme rend dramatiquement ridicules et dangereuses les expressions du type : « démolition du de notre modèle social » ou « mise à mal de notre État-providence. » Il faut quand même reconnaître qu’il y a peu de pays qui soient arrivés à ce niveau de dépenses de l’État-providence.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales.
Rappelons quelques éléments : avec 630 milliards, notre modèle est aujourd’hui le plus développé d’Europe.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales.
 C’est très bien !
M. Michel Issindou.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales. 
M. Issindou trouve cela très bien, mais à condition que cela ne porte pas atteinte à la compétitivité de l’économie française. Je vous rappelle ce que nos voisins allemands ont réalisé en 2002.
Dernièrement, dans un article du journal 

 Ils sont effectivement inférieurs.
M. Jean Mallot.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales.
Enfin, le socle des droits sociaux a été un formidable amortisseur de la crise, et c’est grâce aux dépenses sociales que nous restons le quatrième pays pour la lutte contre la pauvreté en Europe. C’est en France que le reste à charge est le plus faible.
En écoutant Mme Pinville, je regrettais qu’elle ne soit pas venue lors d’une rencontre avec des délégations parlementaires du Japon, de la République tchèque et de la Turquie.
 Il aurait fallu m’inviter !
Mme Martine Pinville.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, je souhaite conclure rapidement car nous devons examiner cinq cents amendements, ce qui est beaucoup trop.
 Ce sont des amendements de l’UMP !
M. Jean Mallot.
 Seulement pour la moitié !
Mme Bérengère Poletti.
 Non, au moins les deux tiers.
M. Michel Issindou.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales.
Voilà pourquoi j’affirme que l’efficacité ne s’oppose pas à l’équité. Rétablir nos comptes sociaux sans porter atteinte à la consommation tout en préservant notre modèle social : la voie est très étroite. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin, dans ces débats, d’un discours de vérité et d’un discours de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Anny Poursinoff.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, loin du bien-vivre et du bien-être que chacun peut espérer dans une société où le collectif a un sens, la majorité préfère renforcer la suspicion et l’individualisme.
Mme Anny Poursinoff.
Ainsi, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 consacre toute une section au contrôle et à la lutte contre la fraude. Même les fonctionnaires y sont montrés du doigt !
Les regards suspicieux sont là, aiguisés par la politique menée depuis 2005. Les plus pauvres, les plus démunis, les chômeurs, les étrangers ou encore celles et ceux au faciès différents doivent vivre dans une société qui leur est de plus en plus hostile.
 Vous assimilez les fraudeurs et les étrangers !
M. Guy Lefrand.
 Le scénario est bien connu : si l’économie française va mal, il faut des coupables, des boucs émissaires.
Mme Anny Poursinoff.
Or ces derniers sont de plus en plus nombreux : 9,6 % de la population active est au chômage, ce taux passe à 23 % pour les jeunes ; 14 % de la population est contrainte de renoncer à des soins faute de ressources financières et 34 % des étudiants renoncent aux soins pour les mêmes raisons.
Pardonnez-moi cette introduction qui peut heurter les adeptes du politiquement correct, mais la réalité est bien là. La misère et la détresse sociale auxquelles sont confrontés nombre de nos concitoyens ne trompe pas, quoi qu’en dise Mme Pécresse. Votre chasse aux sorcières ne fait pas plus illusion que la méthode Coué par laquelle vous niez les évidences.
Il y a deux poids, deux mesures. D’un côté, la chasse à celles et ceux qui coûteraient cher en profitant outrageusement du système, la chasse aux profiteurs de l’assistanat social. De l’autre, les cadeaux fiscaux aux plus riches. Et ce ne sont pas les annonces cosmétiques de ces derniers jours qui feront oublier les milliards perdus par votre fausse réforme de l’ISF, par la baisse de la TVA sur la restauration, par l’exonération des charges sur les heures supplémentaires. Oui, monsieur Door, vous pouvez rougir.
C’est l’aveuglement avec lequel votre majorité refuse de changer de vision de la société qui est politiquement incorrect.
Quand les délocalisations se multiplient pour flatter les actionnaires, quand le chômage grimpe, quand le nombre des sans-abri explose, quand, avec toujours moins de moyens, les associations de solidarité croulent sous le travail afin de compenser un État déficient, c’est là que la protection sociale est particulièrement sollicitée. C’est là qu’elle doit être exemplaire.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, certains vont reconnaître une façon de parler qu’emploie Mme Pécresse lorsqu’elle s’adresse à nous : en temps de crise, notre système de protection sociale doit être maintenu et même renforcé.
Pour preuve, permettez-moi de revenir brièvement sur l’histoire sociale et économique de notre pays. Au sortir de la Seconde guerre mondiale, face au chaos, il a été décidé de bâtir une société nouvelle.
Au même titre que la construction européenne devait rapprocher les peuples, la solidarité nationale devenait l’un des socles de ce nouveau projet social. C’est une politique économique interventionniste qui a alors été entreprise. Il fallait tout reconstruire. Il fallait unir nos sociétés et ériger un système permettant de réduire autant que possible les inégalités, quelle que soit leur nature.
À cette époque, contrairement à aujourd’hui, le libéralisme économique n’était pas érigé en solution suprême, bien au contraire.
J’espère ne pas déranger Mme Pécresse…
Mme Valérie Pécresse,

 C’est vrai, vous ne m’écoutiez pas au début, mais maintenant vous le faites. J’ai cité plusieurs fois votre nom, cela vous a fait lever la tête !
Mme Anny Poursinoff.
Les crises économique et financière actuelles nous rappellent cette évidence : la régulation des prix et des salaires par le marché n’a pas démontré son efficacité. Certes, elle a enrichi les spéculateurs, mais cette politique a surtout dramatiquement creusé les inégalités. Quant à la politique d’austérité prônée par certains, ses conséquences sociales font craindre le pire.
En Grèce, la politique de rigueur dégrade la santé publique. Désormais, de nombreux Grecs sont dans l’incapacité de payer les cinq euros de franchise médicale qui sont exigés. Certains chômeurs atteints de diabète n’ont pas pu financer leur achat d’insuline, ce qui équivaut pour eux à une condamnation à mort. La solidarité doit aussi être organisée au niveau européen.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail. 
 Non, ce n’est pas du Zola ! On dirait que vous ne fréquentez pas les gens en grande difficulté.
Mme Anny Poursinoff.
 Ne soyez pas si agressive !
M. Guy Lefrand.
  Vous avez raison : de telles situations rendent agressif. Lorsque l’exclusion est telle que la vie est en jeu, il faut agir.
Mme Anny Poursinoff.
Il y a un an, alors que la mobilisation contre votre réforme injuste des retraites était au plus fort, nous vous avons rappelé le texte de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui a donné naissance à notre système de sécurité sociale.
Permettez-moi de recourir à la pédagogie de la répétition en citant à nouveau cet extrait : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. »
La République doit protéger ses citoyennes et citoyens. Or que fait le Gouvernement ?
Après avoir honteusement détricoté, lentement mais sûrement, la sécurité sociale héritée de l’après-guerre, vous nous proposez aujourd’hui des mesurettes de court terme.
Vos projections financières ne résolvent rien sur le long terme. Certes, vous nous présentez un plan de financement, une succession de taux, d’hypothèses et d’objectifs économiques. Pour brouiller le message, rien de tel qu’une énumération de valeurs et de chiffres difficiles à comparer avec ceux des années précédentes.
Face aux déficits sociaux, vous ne proposez que des pansements de court terme. Où sont les analyses permettant d’assurer la pérennité d’un système de protection sociale ne laissant personne sans secours ? Où sont les réflexions permettant de mettre en place de véritables politiques publiques de lutte contre les inégalités ? Où sont les ambitions pour une société solidaire ?
Avant d’ériger la performance comptable au rang de dogme, peut-être faudrait-il savoir où nous souhaitons aller. Pour nous, la croissance du PIB n’est pas synonyme de progrès social. Penser résoudre tous nos maux par la croissance est une illusion. L’hypothèse du taux de croissance de 1,75 % sur laquelle vous vous appuyez n’est pas crédible. L’OFCE prévoit pour 2012 une croissance de 0,8 %.
Plutôt que des projections fantaisistes, le monde réel exige une approche pragmatique.
Nous vous l’avons dit l’année dernière, les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être gérées par la dette. Il y a une absurdité dangereuse à agir de la sorte. Les diverses manipulations de la Caisse d’amortissement de la dette sociale renforcent le poids qui pèsera sur les générations futures du fait de votre incapacité faire face à nos dépenses actuelles. Nous sommes loin d’un développement responsable et durable.
C’est pourquoi, comme le proposent les écologistes, la dette, aujourd’hui logée dans la CADES, doit être intégrée à la dette publique de l’État.
Mme Valérie Pécresse,

 Pour assurer l’équilibre des comptes de l’assurance maladie, il convient de mener une refonte globale de la fiscalité : une extension de l’assiette des prélèvements, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, et la mise en œuvre d’une fiscalité écologique.
Mme Anny Poursinoff.
Pour assurer la sauvegarde de notre système de santé, il convient de rétablir l’équité contributive et de mettre en œuvre une fiscalité écologique et solidaire.
Votre projet de loi ne va pas dans ce sens.
Votre façon de gérer les déficits sociaux ne résout rien mais va au contraire conduire à l’implosion de l’ensemble de notre protection sociale.
Votre majorité a déjà demandé à celles et ceux qui se lèvent tôt de travailler encore plus et de payer encore plus.
Rappelons que la réforme des retraites – que vous avez imposée – pénalise celles et ceux qui effectuent des tâches pénibles, qui manipulent des produits toxiques ou lourds, et bien sûr les femmes !
Cette année, à quelques mois des élections, vous n’osez pas demander des sacrifices aussi directs. Alors, vous proposez de nouvelles économies, j’y reviendrai, et de nouvelles recettes. Aucune réforme d’envergure, mais tout un arsenal de mesurettes aux lendemains incertains.
En ce qui concerne les nouvelles recettes, celles-ci s’apparentent à un rafistolage à la va-vite qui ne peut se substituer à la refonte globale de la fiscalité que je viens d’évoquer.
Permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots sur la décision de doubler la taxation des contrats d’assurance maladie complémentaire. Le fait de porter la taxe de 3,5 % à 7 % aura un effet désastreux sur la couverture maladie complémentaire de la population. Le tarif des mutuelles est en effet un facteur déterminant de la décision d’y souscrire ou non.
Aujourd’hui, 14 % des chômeurs, 8,5 % des ouvriers non qualifiés et 3,7 % des cadres n’ont pas de couverture complémentaire. Quant aux étudiants, 19 % déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % renoncent à se soigner.
Certes, des dispositifs existent pour favoriser l’accès aux soins des étudiants. Je pense notamment à l’aide à la complémentaire santé et à la CMU-C. Mais, pour qu’isl atteignent leurs objectifs, il conviendrait de revoir leurs critères d’attribution. L’indépendance fiscale, la décohabitation ou encore l’absence de pension alimentaire constituent trois critères inadaptés au regard de la situation des étudiants. C’est pourquoi il est nécessaire de simplifier l’accès à l’ACS, notamment en l’ouvrant de droit aux étudiants boursiers, sur le modèle de ce qui est fait pour les bénéficiaires du RSA.
Alors que les dépassements d’honoraires ne cessent d’augmenter, cette nouvelle taxe va encore fragiliser l’accès aux soins. Cette décision s’ajoute à la longue liste des déremboursements, des augmentations de franchises médicales, des fermetures de services hospitaliers.
À l’opposé de votre position, nous pensons que la sécurité sociale doit couvrir au moins 80 % des dépenses de santé. Une réforme ambitieuse de la fiscalité et une politique de santé liant l’éducation pour la santé et la prévention le permettraient, sans aggraver les déficits, au contraire. Remplacer de la sorte l’assurance maladie par les complémentaires et augmenter leur coût pour les citoyens est une fausse réponse au vrai problème du déficit. Surtout, c’est le recul de la solidarité.
La fiscalité comportementale que vous mettez en avant suscite également de nombreuses réserves. Votre projet de loi opère une confusion entre l’approche fiscale et l’approche santé publique. Il s’agit pour le Gouvernement d’une façon d’augmenter le prix des produits de consommation sans que cela influe réellement sur les comportements, sans que cela ait donc un impact au niveau sanitaire. Même M. Bur s’en inquiète. 
Il est en effet admis qu’une hausse de la fiscalité parvient à avoir un impact sur la consommation uniquement si cette hausse est d’au moins 10 %. Les petites augmentations répétées n’ont que peu d’effet. Déguiser cette taxe avec un habillage de santé publique est donc illusoire !
Qu’il s’agisse de l’augmentation de la taxe sur le tabac ou de la taxe sur les boissons sucrées, les mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux. Permettez-moi d’ailleurs d’en appeler au respect du principe de précaution concernant l’aspartame. Sa dose journalière admissible doit être revue, car ses dangers pour la santé sont avérés, et les deux centimes d’euros d’augmentation par canette ne répondent pas à une préoccupation de santé publique.
Quant à la taxe sur les alcools, contrairement à ce que laissent supposer les explications du Gouvernement, l’alcoolisme, responsable de plus de 37 000 morts chaque année, ne touche pas que les jeunes.
De façon plus générale, pour faire évoluer certains comportements, l’une des premières mesures à prendre n’est pas une mesure fiscale. Il s’agit, beaucoup plus simplement, d’opérer un changement de tutelle en intégrant la direction générale de l’alimentation au ministère de la santé et non plus au ministère de l’agriculture. Cela permettrait de placer la santé au centre des préoccupations et de se protéger des lobbys de l’agro-industrie. Cela permettrait aussi d’adopter une démarche globale en matière d’alimentation.
Je ne m’étendrai pas sur la nécessité de proposer dans toutes les cantines collectives des produits issus de l’agriculture biologique. En revanche, je vous parlerai de l’intéressante initiative du Danemark.
Pour lutter contre la consommation de graisses saturées, une taxe sur les produits alimentaires dits gras a été adoptée dans ce pays. Destinée à combattre l’obésité, elle s’applique à tous les produits gras. Les fonds amassés par cette taxe doivent servir à diminuer le prix de certains fruits et légumes. Vous l’aurez compris : pour que les décisions en matière de fiscalité aient un impact sur la santé, il faut avoir de l’ambition et une vision politique.
Ici, il n’en est rien.
Un autre point relatif aux recettes mérite qu’on s’y arrête. Il s’agit de la taxation des industries pharmaceutiques.
Afin notamment d’améliorer le système de formation continue des médecins, vous proposez d’augmenter le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Cet acte serait, de la part de votre gouvernement, quasi téméraire, si cette augmentation n’était aussi timide. Après que la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été si longtemps débattue, plus d’audace était attendue. Pourquoi ne pas tripler le taux actuel…
 Toujours plus !
M. Guy Lefrand.
 …et organiser réellement une formation continue et indépendante des médecins ?
Mme Anny Poursinoff.
Autre curiosité, le financement du dispositif d’ouverture de droits à la retraite pour les sportifs amateurs de haut niveau. Là aussi, l’audace manque à ce gouvernement. Quand on sait que le coût de cette mesure, évalué à quatre millions d’euros, équivaut aux recettes publicitaires d’un seul match du championnat d’Europe de football, pourquoi ne pas compenser ces nouvelles dépenses par la création d’une taxe sur les recettes publicitaires des sports professionnels ?
N’allez pas croire que nous en avons après vos amis qui dirigent les firmes pharmaceutiques ou les clubs de foot. Mon propos n’est pas là. Il s’agit simplement de mieux répartir l’effort de solidarité nationale.
Quant aux économies que vous proposez, elles suscitent toute notre inquiétude. Lorsqu’elles se font au détriment de la santé publique et lorsqu’elles sont synonymes de renforcement des inégalités, nous ne pouvons que marquer notre opposition à votre politique et demander le rejet de ce texte.
Au fil des ans, la santé publique est mise à mal. Le reste à charge des patients n’a cessé d’augmenter, avec les effets que l’on connaît sur l’accès aux soins et, donc, sur la santé de nos concitoyens.

M. Guy Lefrand
 C’est faux !
M. Philippe Vitel.
 Les déremboursements, la hausse du ticket modérateur, l’instauration d’un forfait de 30 euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, la hausse du forfait hospitalier journalier, l’exclusion de certaines maladies des affections de longue durée en fournissent quelques illustrations.
Mme Anny Poursinoff.
Alors que l’IGAS dénonce les dépassements d’honoraires, votre gouvernement propose un nouveau secteur dit optionnel qui n’augure rien de bon.
Quant à la poursuite de la convergence tarifaire, elle a déjà fait la preuve de ses effets pervers. L’hôpital public est délaissé, des services hospitaliers sont contraints de fermer et les déserts médicaux s’étendent.
Le dernier exemple d’économie faite au détriment des plus fragiles est donné par votre volonté d’harmoniser les indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail en partant du salaire net. Cela permettra certes de récupérer 220 millions d’euros, mais à quel prix ? Cette décision correspond en effet à une diminution de près de 6 % des indemnisations journalières versées en cas d’arrêt maladie. Pour un salarié au SMIC, c’est-à-dire quelqu’un qui gagne chaque mois 1 365 euros brut, soit 1 071 euros net, l’indemnisation mensuelle par la sécurité sociale passerait de 680 à 640 euros. Les plus fragiles seront donc encore plus fragilisés.
Cette façon de procéder fait penser à votre loi TEPA. En pleine crise économique, vous avez fait voter une loi qui finance indirectement la destruction d’emplois. La défiscalisation des heures supplémentaires a en effet conduit à rendre toute nouvelle embauche plus coûteuse que le recours aux heures supplémentaires ; c’est une façon très particulière de lutter contre le chômage. Quant à votre proposition de soumettre le complément de libre choix d’activité à la CSG, elle relève de cette même logique de mesurettes qui doivent panser le fameux trou de la sécu, alors qu’il faudrait repenser le système.
Quant à la petite enfance, la politique du libre choix se heurte à l’insuffisance de l’offre de garde collective publique. Dans son rapport de septembre 2008, la Cour des comptes estime que les résultats ne sont pas au rendez-vous ; notre collègue Martine Pinville l’a également brillamment démontré. D’une part, les congés parentaux concernent surtout les femmes peu qualifiées issues de milieux défavorisés et les éloignent durablement du marché du travail. D’autre part, le nombre de crèches progresse trop peu.
Le décret pris par Mme Morano le 7 juin 2010 n’a pas arrangé la situation, bien au contraire. Rappelez-vous la mobilisation « pas de bébé à la consigne ». Hélas, ce ne sont pas les modifications que vous proposez pour le complément de libre choix du mode de garde en faveur des familles monoparentales et des parents handicapés qui vont profondément améliorer la politique de la petite enfance. Il s’agit là de mesures d’affichage, bien en deçà des besoins existants.
C’est à un rééquilibrage entre les prestations financières et les prestations en nature qu’il faut procéder, en faveur, bien entendu, des équipements collectifs. Il est urgent de proposer un plan ambitieux permettant la mise en place d’un réel service public de la petite enfance.
Concernant la perte d’autonomie, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est également en deçà de toutes les attentes et bien loin des annonces gouvernementales. Pourtant, il est urgent de mieux compenser la perte d’autonomie. Il est urgent de proposer un éventail de solutions adaptées aux personnes, respectueuses de leur choix, ainsi que de mieux prendre en compte les aidants, qui, le plus souvent, sont des aidantes. C’est une réforme d’envergure qu’il convient de mettre en œuvre et non des mesures parcellaires qui, tout en étant nécessaires, manquent de cohérence globale. 
Je le répète : la solidarité nationale doit couvrir ce risque.
Il ne saurait être question de se tourner vers l’assurance privée qui, à n’en pas douter, sera source d’inégalités, notamment du fait de son coût, et cela sans même garantir une qualité de service.
En presque cinq ans, la politique du handicap et la question de la perte d’autonomie n’auront pas bénéficié des moyens requis, ni n’auront été à la mesure des ambitions annoncées. La déception est grande, et plus que compréhensible.
Ce projet de loi est également trop timide en ce qui concerne la branche accidents du travail maladies professionnelles. Il faut mettre en place une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Aujourd’hui, les salariés souffrent, au sens propre comme au sens figuré. J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, ici même, mais, au risque de me répéter, voici quelques pistes qui mériteraient de susciter votre intérêt.
Sans m’étendre sur la nécessité de garantir une médecine du travail réellement indépendante, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de prendre en compte la satisfaction des salariés à l’égard de leur travail.
La mise en place d’un plan national d’ergonomie participative permettrait d’améliorer les conditions de travail, mais vous n’avez toujours pas daigné donner suite à cette demande.
Lors du débat sur les retraites, nous avons en outre insisté sur la pénibilité du travail. L’utilisation massive de pesticides, la manipulation de produits toxiques mais aussi le port de charges lourdes, les horaires atypiques ou encore le démantèlement des équipes de travail ont des conséquences sur l’espérance de vie. Les épidémies modernes – cancers, maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, allergies, dépressions – sont la conséquence de nos conditions de travail, de nos modes de vie et de notre environnement.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
 On peut toujours plaisanter sur le fait que le travail c’est la santé, monsieur Door. Cela dépend des conditions de travail.
Mme Anny Poursinoff.
Près de huit millions de personnes sont touchées, en France, par une affection de longue durée. Pourtant, ces maladies sont largement évitables.
Qu’il s’agisse de l’amiante, de la poussière de bois, des pesticides, des OGM ou encore, peut-être, demain, de la laine de verre, des produits organiques persistants, des champs électromagnétiques, il est temps d’agir. Il convient également de ne pas oublier le principe de précaution quand la santé est en jeu.
Las, alors que la santé environnementale et au travail doit être un axe majeur de notre système de protection sociale, ce projet de loi ne prévoit pas de s’y atteler.
C’est en privilégiant une approche globale de la politique de santé que nous parviendrons à pérenniser notre système de protection sociale. À cet effet, il conviendrait de mettre en place une véritable politique d’éducation pour la santé et de prévention. Une approche seulement curative est obsolète. De même, une refonte de l’accès aux soins primaires est à mener. Enfin, il est nécessaire d’obtenir une meilleure répartition et coordination de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.
Vous le voyez, c’est tout le système de santé qu’il faut refonder.
Pour résumer mon propos, nous demandons le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour trois raisons principales.
Premièrement, les projections financières sont faites sur des bases fantasmées et ne résolvent en rien le problème de la dette sociale.
Deuxièmement, les nouvelles économies annoncées vont renforcer les inégalités, à l’opposé des principes inhérents à la solidarité nationale.
Troisièmement, ce projet de loi manque son objectif en s’en tenant à une approche obsolète, notamment en ce qui concerne la santé, et notre système de protection sociale en est fragilisé.
Ce projet de loi ne propose donc aucune solution crédible, bien au contraire. C’est pourquoi nous appelons à voter pour cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Issindou.
Mme la présidente.
 Votre gouvernement, mesdames les ministres, nous présente un déficit de 13 milliards d’euros, et vous trouvez que c’est bien, vous vous en réjouissez presque. Nous trouvons, nous, que c’est un peu mieux que les années précédentes, certes,…
M. Michel Issindou.
 Allez, encore un effort !
M. Guy Lefrand.
 …mais vous aviez atteint des records, et, avec 30 milliards d’euros de déficit à la fin de l’année 2010, on ne peut pas trop se réjouir. Vous devriez donc faire preuve de beaucoup de modestie en présentant ces chiffres, qui sont encore très mauvais. Ils le sont d’autant plus que le montant de la dette accumulée, amortie par la CADES, est de 136 milliards d’euros. Vous rendez-vous compte ? Nous avons reporté la charge de nos dépenses de fonctionnement courant à l’année 2025, c’est-à-dire qu’elle pèsera sur nos enfants, voire nos petits-enfants.
M. Michel Issindou.
En plus, vous prétendez revenir à l’équilibre en 2015, avec une croissance de 2 % du PIB et une croissance de 4 % de la masse salariale. Nous attendons de voir ! Les résultats et les projections pour 2012 ne se situent en tout cas pas à ce niveau, et l’on ne croit donc guère à votre retour à l’équilibre en 2015.
Je cite la Cour des comptes : « Aucun de nos grands voisins européens n’accepte des déséquilibres durables de sa protection sociale. » Vous nous donnez souvent des leçons fondées sur des comparaisons avec les pays voisins, en voici une ! Nous sommes le seul pays européen à accepter de tels déficits et à ne pas tenter plus vigoureusement de les combler. Que nous proposez-vous donc ? Treize mesures, censées rapporter, chacune, de 100 millions à quelques milliards d’euros, la plus forte étant celle qui frappera, de manière particulièrement injuste, les mutuelles. Comme tous les ans depuis maintenant quatre ans, vous nous proposez quelques mesures qui ne règlent en rien le problème de fond.
Vous nous reprochez souvent de ne pas vous donner d’idées, de ne pas vous proposer de solutions. Nous entendons souvent : « Vous, vous n’avez pas de projet ! Vous, vous n’avez pas de solutions ! » Bien sûr : vous ne les entendez jamais ! Quand nous parlons de porter le forfait social à 2 %, 4 %, 6 %, 8 % ou 20 %, vous ne nous entendez pas. Quand nous vous demandons de supprimer l’exonération sur les bas salaires, en limitant le champ de cette mesure aux emplois qui ne sont pas délocalisables, comme ceux de la grande distribution ou des entreprises de nettoyage, vous ne nous entendez pas. Quand nous vous demandons de ne pas exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales, vous ne nous entendez pas non plus. Il y avait pourtant largement de quoi combler les déficits sociaux !
S’il était là, Pierre Méhaignerie nous dirait que cela nuirait à la compétitivité globale de notre économie.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
 Il aurait raison !
plusieurs députés du groupe UMP.
 Non, il n’aurait pas raison ! Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est qu’une affirmation. Lorsque les spécialistes prétendent que les exonérations ont permis de préserver entre 300 000 et 1,5 million d’emplois, cela montre bien que personne n’en sait rien et que personne n’avance de certitudes.
M. Michel Issindou.
Voilà pourquoi, dans ces conditions, il faut suivre les propos de notre collègue Mme Poursinoff et voter cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Je serai brève, madame la présidente. Je partage l’ensemble des remarques formulées par Anny Poursinoff, notamment concernant la difficulté d’accès aux soins – sur laquelle elle a beaucoup insisté –, qui devient toujours plus importante et qui s’étend à un nombre grandissant de personnes, et concernant aussi l’absence de réforme d’envergure du financement de la sécurité sociale à la hauteur des enjeux et de la gravité de la situation.
Mme Jacqueline Fraysse.
J’ajoute à cela le caractère irréaliste, pour ne pas dire fantaisiste, des prévisions de croissance et de maintien de la masse salariale sur lesquelles ce texte s’appuie.

M. Christian Paul.
 Pour toutes ces raisons, je ne peux que soutenir la motion déposée par Anny Poursinoff et la voter.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec intérêt notre collègue Mme Poursinoff et ses arguments proposant un rejet préalable. Si nous l’écoutions, nous ne pourrions pas débattre de cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Or je n’ai entendu aucun argument convaincant ni aucune proposition alternative crédible.
M. Jean-Luc Préel.
Je rappelle à nos collègues que, jusqu’en 1995, le Parlement ne pouvait se prononcer sur les dépenses sociales du pays, qui sont pourtant supérieures au budget de l’État, qui dépendent de l’économie et pèsent notamment sur le coût du travail. C’est un grand progrès, dû au gouvernement d’Alain Juppé, que nous puissions chaque année débattre du budget de la santé, de la famille et de la retraite, sujets qui intéressent tous nos concitoyens.
Certes, il est possible de contester les prévisions économiques sur lesquelles est bâti ce projet de loi. Il est permis de regretter que cette loi de financement ne soit pas votée en équilibre, mais avec un déficit qui, aujourd’hui, n’est pas financé. Nous pourrions également vouloir régler les problèmes que rencontrent nos concitoyens, comme la répartition des professionnels de santé sur le territoire, la permanence des soins ou les dépassements d’honoraires. Mais c’est en débattant des amendements – avec l’espoir qu’ils soient adoptés –, que nous pouvons peut-être faire bouger le texte.
Bien entendu, le groupe Nouveau centre ne votera pas cette motion de rejet préalable. Il attend avec impatience de passer au débat et de discuter des amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Comme à M. Préel, il m’est difficile de répondre à cette motion de rejet préalable. En effet, j’aurais aimé pouvoir contre-argumenter, mais je n’ai pas entendu d’argument.
M. Guy Lefrand.
J’ai entendu des « toujours plus » et des « jamais content », j’ai entendu l’idéologie face au pragmatisme, une absence de vérité et de responsabilité dans ce discours. Vous semblez dire : « Encore une minute, monsieur le bourreau, continuons à vivre sur la bête ! ». 
(Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Dans notre pays, cette année, l’ONDAM se situe à 0,8 % et représente plus de 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour le social, avec une vraie maîtrise des dépenses, des recettes complémentaires ciblées sur la réduction des niches fiscales et sociales, avec des mesures centrées sur les revenus et la création d’une fiscalité comportementale. Comme l’a dit le président de la commission, Pierre Méhaignerie, nous avons un pays généreux et redistributeur.
Il est temps de passer maintenant à l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour assurer notre avenir et celui de nos enfants.
Nous refusons cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
 Le temps des comptes et des bilans est venu, puisque nous allons entamer l’examen du dernier PLFSS de cette mandature.
Mme Marisol Touraine.
Mais le temps des comptes est venu pour ce seul Gouvernement, madame la ministre. Vous avez tenté, dans votre présentation initiale, de faire comme s’il s’agissait, dans le cadre de ces débats, d’examiner le projet du parti socialiste, pour autant que vous le connaissiez. Mais ce dont nous discutons aujourd’hui, ce sont des propositions du Gouvernement et de lui seul. Ce dont nous discutons exclusivement, madame la ministre, ce sont des promesses et des engagements que vous avez pris et que vous n’avez pas tenus.
Année après année, vous avez promis la responsabilité et nous avons eu les déficits. Année après année, vous avez invoqué la justice et nous avons eu les déremboursements et la réduction de la prise en charge. Année après année, vous avez claironné les réformes et nous constatons l’immobilisme.
À votre décharge, je dois le dire, cela ne date pas de l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy. Depuis la loi de 2004, le temps des promesses non tenues est clairement ouvert. M. Bertrand, dont nous ne pouvons que regretter l’absence à l’occasion de ce débat – nous espérons qu’il sera présent lors de la discussion des dispositions relatives à la santé –, est venu s’exprimer devant nous et ne juge pas utile d’entendre ce que nous avons à lui dire sur la question de la santé. 
Pourtant, il fait partie du Gouvernement depuis 2004 et c’est lui qui a promis, dès 2004, 3,5 milliards d’euros d’économies pour 2005 grâce à la maîtrise médicalisée ; c’est lui qui a pris l’engagement de généraliser le dossier médical personnalisé, que Mme Bachelot a essayé de nous présenter comme une cause sauvée alors qu’elle est désormais enterrée.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
  On nous avait annoncé le rétablissement des comptes pour 2008. En 2007, comme il n’était pas encore au rendez-vous, le retour à l’équilibre a été promis pour 2010 ; en 2010, pour 2012 et aujourd’hui pour 2015 ! 
Mme Marisol Touraine.
Je ne sais pas quels engagements vous prendrez devant les Français mais j’imagine qu’au cours de la campagne présidentielle vous expliquerez que la crise a été tellement terrible que vous n’avez pas pu tenir vos engagements. Certes, la crise est terrible. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel.
 Non, elle n’existe pas, ce n’est qu’illusion ! 
M. Daniel Mach.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Pourtant, la Cour des comptes, qui fait un travail objectif, explique que seuls 30 à 40 % du déficit que nous constatons peuvent être imputés à la crise. En effet, la situation en 2008, avant l’éclatement de la crise majeure, montre que vous aviez déjà engagé la sécurité sociale sur la voie d’un déficit de 11 milliards d’euros par an en moyenne, c’est-à-dire plus que ce qui n’a jamais existé sous le gouvernement socialiste de 1997 à 2002 et alors même qu’en 2002, nous avions laissé la sécurité sociale à l’équilibre.
Mme Marisol Touraine.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis de la commission des finances
 Voici la vérité de la politique sur laquelle vous devrez rendre des comptes : vous avez augmenté les prélèvements de façon systématique, la prise en charge a diminué, les classes moyennes sont confrontées à des difficultés nouvelles, les catégories populaires sont très souvent méprisées, notamment à travers votre réforme des retraites dont vous vous gargarisez régulièrement.
Mme Marisol Touraine.
 La Cour des comptes aussi!
M. Guy Lefrand.
 Cette réforme a eu pour unique résultat de faire porter tout le poids de l’effort sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes.
Mme Marisol Touraine.
En cas de victoire de la gauche aux prochaines élections présidentielles, nous prendrons immédiatement les mesures permettant à ceux qui disposeront à 60 ans de la durée légale de cotisation de faire valoir leurs droits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe. 
 Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
 Ça, c’est responsable ?
M. Daniel Mach.
 Mes chers collègues, je vous prie de vous calmer : seule Mme Touraine a la parole.
Mme la présidente.
 Je vois que vous n’êtes pas à l’aise sur la question des retraites… 
Mme Marisol Touraine.
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
  Vous n’êtes pas sérieuse ?
M. Philippe Meunier.
 De quel budget parlons-nous ce soir, madame Pécresse ? En commission, je vous ai fait part des doutes des membres du groupe socialiste quant aux hypothèses de croissance que vous reteniez, à savoir 1,75 % alors que toutes les études tablent sur une croissance de l’ordre de 1 %. Vous reconnaissez désormais que vos prévisions étaient optimistes. Fort bien.
Mme Marisol Touraine.
Il ne s’agit pas de se réjouir de la baisse de la croissance. Évidemment, nous regrettons tous de devoir revoir à la baisse les prévisions de croissance, puisque cela aura un impact en termes de chômage, d’emploi et de pouvoir d’achat.
 On dirait quand même que cela vous fait plaisir !
M. Philippe Vitel.
 Madame la ministre, nous voulons savoir quelles conséquences vous tirez pour le présent budget de la sécurité sociale de la situation nouvelle que vous constatez.
Mme Marisol Touraine.
Quelle qu’elle soit, la réduction à la baisse de la croissance implique des cotisations en moins, soit environ 1 à 1,5 milliard d’euros de recettes en moins, selon l’ampleur de la réduction.
Le Gouvernement nous annonce un nouveau plan d’austérité. En quoi concernera-t-il la sécurité sociale ? Le plan Fillon du mois d’août portait, pour plus de la moitié, sur la sécurité sociale. Quelles mesures entendez-vous prendre ?
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis de la commission des finances
 Nous souhaitons que le texte revienne en commission pour que nous puissions aborder le débat à la lueur de vos informations. Et si vous ne répondez pas à ces questions, cela signifie que votre budget est insincère.
Mme Marisol Touraine.

M. Jean Mallot.
 Cela signifie que vous ne dites pas aux Français à quelle sauce vous entendez les manger ! Cela signifie que vous méprisez purement et simplement le Parlement ! 
Mme Marisol Touraine.
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Merkel a imposé le report du sommet européen à mercredi pour pouvoir consulter son Parlement sur le contenu des mesures à prendre. Et vous, alors même que vous réduisez de façon significative vos prévisions de croissance, vous ne prenez même pas la peine d’informer le Parlement des éléments que vous allez introduire dans ce texte de loi.
Je ne peux pas croire, madame la ministre, que vous ayez un seul instant pensé être dans le vrai et pouvoir nous convaincre lorsque vous nous avez annoncé, dans une dépêche AFP, que l’ensemble des fraudes sociales serait à peu près de l’ordre de 20 milliards d’euros, soit environ 10 % du budget de la sécurité sociale. L’agitation que vous manifestez depuis quelques heures autour de cette nouvelle thématique revient à dire que c’est, au fond, grâce à la chasse à la fraude que nous pourrons faire face à la nouvelle situation financière qui nous est imposée.
Comment pourriez-vous – surtout vous, madame la ministre – croire une seule seconde être dans le vrai ? S’il y a 20 milliards d’euros de fraude, que faites-vous depuis que vous êtes au pouvoir ? Comment avez-vous pu laisser se développer depuis cinq ou dix ans une telle fraude à la protection sociale ?
 Demandez à Mme Poursinoff ?
M. Philippe Vitel.
 C’est un peu léger !
M. Philippe Meunier.
 Je veux croire que vous avez d’autres réponses à apporter aux Français en matière de protection sociale.
Mme Marisol Touraine.
Comme je l’ai dit, le temps du bilan est venu. Le vôtre sera celui de l’irresponsabilité érigée en politique. Je ne reviens pas sur l’évolution des déficits que vous avez accumulés.
 Un peu de modestie !
M. Philippe Meunier.
 Irresponsable, votre gestion l’a été également en matière de retraites, puisque vous avez choisi de saborder le fonds de réserve des retraites, qui devait pourtant préparer au choc démographique des années 2020-2030. 
Mme Marisol Touraine.
(Exclamations  sur les bancs du groupe UMP.)
 La campagne va être dure pour vous ! On va s’occuper de vous !
M. Philippe Meunier.
 Ce sont les électeurs qui vont s’occuper de vous !
M. Jean Mallot.
M. Denis Jacquat,
rapporteur
 Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités, je vous rassure !
Mme Marisol Touraine.
En revanche, vous avez été constants dans la multiplication des prélèvements injustes et des diminutions de prise en charge, qui n’ont d’autre effet que d’accroître les inégalités en matière de santé.
Depuis cinq ans, les Français sont confrontés à la réduction de la prise en charge que vous menez avec constance. Cette année, dans votre projet, nous retrouvons la même volonté de faire porter sur les ménages des classes moyennes et des catégories populaires l’essentiel de l’effort.
La première illustration, c’est évidemment la taxe sur les mutuelles que vous avez imposée. Le taux de la contribution CMU est passé de 1,75 % lors de sa création à 5,9 %. Le taux de la taxe sur les contrats solidaires, qui n’existait pas précédemment, atteint aujourd’hui 7 % et certains taux sont à 9 %. Or vous savez pertinemment que cette taxe est régressive puisqu’elle ne tient pas compte du revenu, qu’elle frappe donc davantage les personnes âgées et les ménages avec enfants.

M. Michel Vergnier.
 Qui plus est, en raison du coût des mutuelles, un nombre important d’étudiants est amené à renoncer à toute couverture, à tel point que le conseil général que je préside a fait le choix, quand bien même cela ne ressort pas à sa compétence, de s’engager pour aider à l’acquisition d’une couverture complémentaire des étudiants.
Mme Marisol Touraine.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

 Peut-être, mais personne ne s’en rend compte…
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,

 …puisque nous avons été appelés à la rescousse par des étudiants dépourvus de couverture santé !
Mme Marisol Touraine.
Deuxième exemple d’un désengagement qui pénalise les ménages : la CSG que vous imposez sur le complément de libre choix d’activité. Cela représentera une somme importante. Surtout, il s’agira en fait d’une double peine pour les femmes concernées – car ce sont évidemment les femmes qui seront principalement touchées –, dont les revenus n’excèdent pas 560 euros par mois et qui sont souvent amenées à garder leurs enfants à domicile faute d’une solution d’accueil au sein de la collectivité. En effet, la suppression de l’accueil des jeunes enfants, en particulier à l’école, a abouti à la saturation des modes de garde.
Vous avez commencé par enfermer ces femmes dans l’inactivité. Pour notre part nous ne sommes pas du tout convaincus par le mécanisme qui consiste à renvoyer au foyer les femmes, notamment celles qui ont les plus faibles salaires et les plus bas niveaux de formation, et à leur faire garder durablement leurs enfants à domicile. Aujourd’hui, en taxant leurs revenus, vous pénalisez doublement ces femmes modestes. C’est bien le signe d’une politique familiale erratique.
Même s’il ne figure pas dans ce texte, le troisième exemple de prélèvements indus restera dans les annales de la protection sociale : c’est la fameuse la taxe sur les boissons sucrées, qui a occupé les débats de façon incroyable et est la caricature d’une politique qui ne sait vraiment pas où elle va !
Vous avez commencé par invoquer la lutte contre l’obésité. Mais l’alibi n’a même pas tenu le temps du débat en commission. Comme pour le tabagisme et l’alcoolisme, contre lesquels il faut lutter avec détermination,…
 La lutte contre le tabac, ce n’est pas vous !
M. Guy Malherbe.
 …on sait que l’effet des hausses de prix sur les comportements suppose qu’elles s’inscrivent dans une politique de santé publique globale.
Mme Marisol Touraine.
Or, outre que personne ne croit que 2 centimes de plus par canette modifieront les comportements, nous attendons toujours de la part du Gouvernement une politique de santé publique digne de ce nom.
Certes vous n’assumez plus cette responsabilité, madame Bachelot, mais la loi HPST restera une tache de honte au front du Gouvernement en matière de santé publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Même si vous ne le souhaitiez pas à titre personnel, votre majorité vous a amenée à reculer devant tous les lobbies.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
 Vous avez ainsi reculé pour l’obésité, pour l’alcool et, un peu moins, pour le tabac. Tout ceci est très préoccupant.
Mme Marisol Touraine.
 C’est grotesque !
M. Guy Malherbe.
 Nous attendons par ailleurs toujours la loi de santé publique que vous-même et votre successeur aviez promise.
Mme Marisol Touraine.
Mais le pompon, c’est que désormais on ne parle plus du tout de lutter contre l’obésité !
M. Yves Bur, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général
 Peut-être, mais croyez-vous que c’est avec une taxe sur les sodas créée en fait pour permettre l’embauche de nouveaux salariés par les agriculteurs que vous allez lutter contre l’obésité ? Même vous, monsieur Bur, reconnaîtrez qu’il n’est pas évident de trouver le lien entre l’emploi des agriculteurs et la taxe sur les sodas. 
Mme Marisol Touraine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le même temps que nous assistons à l’augmentation des prélèvements, nous voyons les prestations se réduire. À cet égard, deux mesures sont particulièrement injustes.
Tout d’abord vous réduisez le montant des indemnités journalières des personnes affectées par la maladie. C’est de l’injustice à l’état pur ! De 40 à 80 € de moins pour des hommes et des femmes malades, c’est très important, notamment pour ceux qui le sont durablement. Le plus désagréable est sans doute le discours prétendument de « responsabilisation » qui accompagne cette mesure et qui laisse entendre que, dans la mesure où les indemnités journalières ont augmenté d’une année sur l’autre, on peut une fois de plus imaginer qu’il y a eu fraude.
Allez-vous expliquer à un malade du cancer qu’il est en train de frauder et que réduire ses indemnités est destiné à le « responsabiliser » ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Assumez-le, vos électeurs nous entendent, ils sauront quoi penser de cela…
M. Bertrand a dit qu’il fallait avoir le courage de réduire les dépenses. Nous sommes un certain nombre à considérer qu’il ne faut pas voir peur d’en réduire certaines,…

Mme Fabienne Labrette-Ménager

M. Daniel Mach
. Lesquelles ?
M. Philippe Meunier
 …mais je ne suis pas certaine que vous ayez fait les bons choix…
Mme Marisol Touraine.
 Vous parliez d’économies, lesquelles ?
M. Daniel Mach.
 À l’inverse, vous avez renoncé à protéger nos concitoyens face à l’explosion des dépassements d’honoraires. Vous essayez de forcer la décision sur le secteur optionnel mais ce n’est en rien une solution. Tel que le système est conçu, il va se traduire par des dépassements en plus. Il permettra à des médecins actuellement en secteur 1, donc qui pratiquent des tarifs opposables, de dépasser, alors que ceux qui dépassent beaucoup en secteur 2 ne seront nullement incités à baisser leurs trafics. 
Mme Marisol Touraine.
 Que proposez-vous ?
M. Guy Malherbe.
 Plus préoccupant encore, le système du secteur optionnel fait tout simplement du dépassement d’honoraires la règle, les organismes complémentaires étant appelés à en assurer le paiement. 
Mme Marisol Touraine.
M. Michel Issindou, 

M. Jean Mallot
Tout à fait !
M. Simon Renucci. 
 Vous assumez ainsi le transfert d’une partie de la dépense de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.
Mme Marisol Touraine.
 Que proposez-vous ?
M. Guy Malherbe.
 M. Bertrand nous dit que le reste à charge pour les patients n’a pas augmenté ces dernières années. C’est vrai pour le reste à charge direct, mais le reste à charge indirect a évidemment augmenté puisque ce sont maintenant les mutuelles et les organismes complémentaires qui prennent le relais et que, selon le contrat que l’on est capable de payer, on est plus ou moins bien pris en charge.
Mme Marisol Touraine.
 Que proposez-vous ?
M. Guy Malherbe.
 Nous affirmons donc que l’encadrement et le plafonnement des dépassements d’honoraires seront une priorité pour le futur gouvernement de gauche. 
Mme Marisol Touraine.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’avez pas encore gagné !
M. Guy Lefrand.
 Le résultat de votre politique est dramatique. Des études montrent en effet que nombre de nos compatriotes affirment avoir renoncé aux soins, en particulier à l’accès aux spécialistes, notamment à la lunetterie et aux soins dentaires. J’ai été quelque peu surprise, madame la ministre Pécresse, par votre étrange syllogisme à ce propos, puisque vous nous avez expliqué que vous ne sauriez accepter que l’on dise qu’il y avait des renoncements aux soins dans notre pays – que faites-vous de ces études ? – mais aussi que des Français sont en difficulté sociale et que ceux qui sont dans ce cas renoncent à des soins, mais pas de façon médicale... Ne sommes-nous pas finalement d’accord pour constater qu’un certain nombre de nos compatriotes ne parviennent plus à se payer l’accès à la santé ?
Mme Marisol Touraine.
C’est un effet de votre politique et, vous qui avez aujourd’hui les yeux rivés sur le triple A qui risque de disparaître,…

M. Philippe Vitel.
 …vous aurez réussi, tout au long des dix dernières années,  à conserver un triple D : dettes accumulées, déremboursements injustifiés, démembrement du système de santé. 
Mme Marisol Touraine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. 
 Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Vous me demandez ce que nous proposons.
 Comme économies !
M. Daniel Mach.
 Nous considérons tout d’abord qu’il faut rechercher de nouveaux financements,…
Mme Marisol Touraine.
MM. Guy Lefrand, 

Daniel Mach
Des impôts !
Philippe Meunier. 
 …ce que vous faites d’ailleurs vous-mêmes ; de nouveaux financements pour une refonte structurelle de l’assurance maladie.
Mme Marisol Touraine.
Rechercher de nouveaux financements, c’est d’abord mettre les revenus du capital à contribution...
 Vous ne l’avez jamais fait !
M. Daniel Mach.
 …au même niveau que les revenus du travail. C’est une exigence de justice, c’est aussi un gage d’efficacité.
Mme Marisol Touraine.
Il est par ailleurs urgent de remettre en cause les niches fiscales et sociales. 

M. Philippe Vitel.
 Alors que le rapport de l’inspection des finances fait état de 50 milliards de niches aux effets douteux, vous trouvez le moyen d’en créer de nouvelles à travers l’aide à l’emploi pour les agriculteurs. Dans le même temps, vous vous abstenez de revenir sur la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires, qui représentaient près de 4 milliards d’euros par an et qui pourraient constituer une ressource importante.
Mme Marisol Touraine.
 Dites-le à ceux qui travaillent !
M. Daniel Mach.
 Nous préconisons, outre la remise à plat de ces niches, d’en plafonner le bénéfice à 10 000 € par foyer contribuable. Vous le savez, nous proposons par ailleurs depuis deux ans de mettre fin à la niche dite Copé et d’en affecter le produit à la sécurité sociale. 
Mme Marisol Touraine.
La compétitivité de notre économie imposera enfin de rechercher de nouvelles ressources qui ne peuvent plus être assises sur le coût du travail. Nous pensons que la TVA sociale est une mauvaise idée, car elle pèsera davantage sur le pouvoir d’achat, donc sur la consommation des ménages. Mais la croissance inévitable des besoins de santé dans les années à venir suppose de ne pas alourdir davantage les cotisations pesant sur le travail, donc de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs afin d’alimenter la sécurité sociale.
Nous proposerons un certain nombre de mesures…

M. Guy Malherbe.
 …dans le cadre de la campagne présidentielle. 
Mme Marisol Touraine.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Lesquelles ?
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
 Si vous aviez suivi avec attention nos débats de primaires, vous en auriez déjà une petite idée. 
Mme Marisol Touraine.
(Mêmes mouvements.)
Il nous faudra répondre aux nouveaux défis de santé. Afin de faire face à la tendance récente au creusement des inégalités de santé, nous avons besoin d’une autre organisation de notre système. Aujourd’hui, l’écart entre les espérances de vie ne se réduit pas : celle d’un ouvrier est toujours plus courte de sept ans que celle d’un cadre supérieur.
M. Bur disait tout à l’heure qu’une politique de santé publique devait prendre en compte le phénomène de l’obésité. Il ne me contredira donc pas si je rappelle qu’à l’âge de cinq ans il y a deux fois plus d’enfants obèses chez les ouvriers et les employés que dans les familles de cadres supérieurs. Cela signifie que nous faisons face à une situation difficile et qu’il faut engager une politique permettant d’apporter des réponses.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Une partie de nos concitoyens est en effet frappée d’une double peine sanitaire et sociale : ceux qui sont confrontés aux environnements de vie et de travail les plus difficiles sont aussi ceux qui ont le moins accès à la prévention et au système de soins.
Mme Marisol Touraine.
Il faut engager des réformes dans trois directions : renforcer la prévention…
 La médecine scolaire !
M. Michel Vergnier.
 …et mettre en place une véritable politique de santé publique, recentrer le système de soins sur la proximité, engager une politique du médicament résolue.
Mme Marisol Touraine.
J’ai déjà évoqué le premier axe : renforcer la prévention. J’ai indiqué à quel point c’était un échec majeur de votre politique. Il faudra à la fois renforcer la médecine scolaire et la médecine du travail, qui ont un rôle essentiel à jouer en matière de prévention, d’autant que leur action participe au renforcement des soins de premier recours.
 La prévention d’aujourd’hui, ce sont les économies de demain !
M. Michel Vergnier.
 Il est temps de rompre avec le primat donné dans notre pays aux soins et au curatif. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos de la loi HPST.
Mme Marisol Touraine.
Le renforcement de la prévention passe aussi par la refonte des modes de rémunération des professionnels : une fois de plus, nous le regrettons, ce PLFSS reporte la généralisation des expérimentations introduisant une part de rémunération forfaitaire. Depuis le temps que ce point est en débat entre nous, il nous semble indispensable de franchir cette étape.
 C’est déjà fait !
M. Philippe Vitel.
 Qui dit prévention dit aussi prévention de la dépendance. C’est l’occasion de vous dire, madame Bachelot, le regret que nous avons de l’abandon de toute réforme en la matière. Nous n’aurions peut-être pas été d’accord sur la réforme que vous auriez pu proposer.
Mme Marisol Touraine.
 C’est sûr !
M. Daniel Mach.
 Mais comme vous n’en avez pas proposé, je ne peux pas dire 
Mme Marisol Touraine.

Notre deuxième axe est de recentrer le système de soins sur la proximité.
Nous considérons que la loi HPST en la matière a été un échec dont les résultats sont nuls, inexistants.
 C’est faux !
M. Philippe Vitel.
 L’hôpital public est essoré, les urgences débordées, le personnel démotivé.
Mme Marisol Touraine.
 C’est à cause des 35 heures ! Assumez !
M. Daniel Mach.
 La réforme de son mode de financement est aujourd’hui une exigence : le service public hospitalier n’est pas assimilable à une entreprise, son financement doit tenir compte des contraintes sociales auxquelles il est confronté. Sans quoi, il ne pourra continuer d’assumer ses missions, qui sont à la fois d’excellence et de solidarité.
Mme Marisol Touraine.
Mme Isabelle Vasseur, 
rapporteure pour avis
 Je voudrais insister sur le nécessaire renforcement des soins de proximité en médecine ambulatoire. 
Mme Marisol Touraine.
Vous revendiquez la mise en place, avant la fin de l’année 2011, de 250 maisons de santé. C’est une proposition que les socialistes ont toujours soutenue 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est vrai !
M. Michel Vergnier.
 Vous êtes bien contents de trouver les régions et les conseils généraux pour payer vos maisons de santé !
Mme Marisol Touraine.
Au-delà de ces questions de financement il ne faut pas se cacher la portée encore limitée de ces actions qui concernent moins de 5 % des généralistes en France et, souvent, ne s’appuient pas sur un projet médical permettant le fonctionnement en équipe pluridisciplinaire.
Nous disons que la lutte contre les déserts médicaux passe par une révision des études de médecine, par la mise en œuvre d’incitations qualitatives fortes, par un partenariat entre médecins et infirmières, par des transferts accrus de compétences et par la révision des modes de rémunération des professionnels de santé.
 Par la coercition !
M. Guy Lefrand.
 Nous ne sommes pas favorables à la coercition.
Mme Marisol Touraine.
S’agissant de notre dernier axe, il faut une véritable politique du médicament. Car le médicament reste le grand absent de vos politiques, malgré les quelques avancées de la loi récemment votée.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Vous le dites vous-même, monsieur Bur !
Mme Marisol Touraine.
Avec la crise du Mediator, le Gouvernement et sa majorité ont semblé découvrir les avantages d’une régulation forte du système de santé. Et beaucoup des dispositions proposées – je vous rappelle que nous n’avons pas voté contre le texte de loi sur le médicament – s’inspirent de propositions présentées ou soutenues ici. Mais vous n’allez pas assez loin ! C’est à une remise à plat complète des médicaments remboursés qu’il faut procéder. Il est urgent de franchir une nouvelle étape en matière de génériques, dont la prescription stagne, il est indispensable de garantir que seule la véritable innovation thérapeutique sera remboursée, il est nécessaire de mieux soutenir la baisse de la consommation de médicaments, qui passera par une baisse de la prescription. La surconsommation de médicaments en France reste un sujet de préoccupation à la fois financière et thérapeutique.
Puisque j’arrive au terme de mon intervention 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), 
Compte tenu de l’absence totale d’indications sur la nature exacte du projet que vous allez, dans la pratique, mettre en œuvre – non de celui que vous annoncez devant nous aujourd’hui –, alors que vous dites qu’un certain nombre d’hypothèses sont à revoir, nous demandons le renvoi de ce texte en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Votre première attaque consiste à dire que les filets de protection sociale ont été abîmés durant ce quinquennat.
 Ce n’est pas une attaque, c’est la vérité !
M. Christian Paul.
 ministre. Je vais vous donner quelques chiffres, car je veux des faits objectifs. Je ne veux pas que l’on puisse « blablater » autour d’un sujet aussi grave. 
Mme Valérie Pécresse,
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
L’allocation adulte handicapé a augmenté de 25% en cinq ans. Le minimum vieillesse a également augmenté de 25 % en cinq ans. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements.)
 Et le déficit ?
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 On en reparlera !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

Votre deuxième attaque, c’est que l’accès aux soins est la grande victime de notre politique courageuse de réforme de l’hôpital, de l’assurance maladie ou des retraites. Je vais encore vous donner des chiffres, car il faut être précis et dire la vérité des chiffres.
En 2004, le taux de couverture des Français par une mutuelle était de 91,5 %. En 2008, ce taux est passé à 94 %. 
(« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais vous donner d’autres chiffres, madame Touraine, puisque vous les aimez tant. Le reste à charge des patients en France est passé de 9,7 % à 9,4 %.
 De quels chiffres s’agit-il ?
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 De quelle année ? Sinon, vous parlez dans le vide !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Et l’autre année ? 
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous ne sommes pas joueurs, ici, nous sommes députés !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous savez compter, mais moi aussi !
M. Jean Mallot.
 Laissez Mme la ministre s’exprimer !
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre troisième assertion, madame Touraine, est que nous n’aurions pas placé l’équité au cœur de notre politique. 
Je vous donne un autre chiffre : 1,9 milliard d’euros. C’est la somme, réforme de l’ISF comprise, de l’ensemble des prélèvements que nous avons faits depuis 2010 sur les ménages les plus aisés. 
 Après tous les cadeaux qu’ils ont eus !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous en reparlerons !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente. 
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui permet aux modestes députés de l’opposition de faire un commentaire sur l’organisation de nos travaux.
M. Christian Paul.
Il est toujours très intéressant d’entendre les certitudes de Mme Pécresse. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela n’a rien à voir avec le règlement !
M. Philippe Vitel.
 Elle nous met au défi d’identifier des cas très précis de régression de la couverture sociale, et notamment de la couverture maladie dans notre pays.
M. Christian Paul.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur.
 Pourtant, depuis quelques années, nous vivons à la fois les déremboursements, les franchises médicales et, probablement demain, pour la première fois depuis 1945, la baisse des indemnités journalières. Voilà, madame Pécresse, des exemples très précis !
M. Christian Paul.
Mais ce qui me conduit, madame la présidente, à prendre la parole au nom du groupe socialiste, c’est notre extrême étonnement devant l’absence de M. Xavier Bertrand.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur.
 Nous aimons beaucoup les certitudes de Mme Pécresse, mais nous aurions également beaucoup aimé entendre ce soir les certitudes de M. Bertrand.
M. Christian Paul.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Qu’est-ce qui explique l’absence de M. Bertrand ? Est-ce parce que, dès 2010, il parlait du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale ? En 2010, le déficit atteignait 24 milliards. 
M. Christian Paul.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Il le disait aussi pour 2011 : 18 milliards d’euros…
M. Christian Paul.
 Monsieur Paul, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. Vous intervenez sur le fond. Je vous ai laissé vous exprimer pendant deux minutes, je vous remercie de conclure maintenant. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je constate l’absence du ministre de la santé, qui est profondément choquante. Nous allons lui laisser quelques minutes pour rejoindre l’hémicycle. Faute de quoi nous demanderons une suspension de séance.
M. Christian Paul.
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
Parmi les nombreuses raisons qui justifient cette motion de renvoi, j’en retiendrai deux.
M. Jean Mallot. 
D’abord, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses présentés dans votre projet de loi ne sont pas acceptables et ne permettent pas d’assainir les finances de la sécurité sociale.
La fragilité – voire le caractère déjà caduc – des hypothèses économiques retenues suffirait en elle-même à justifier le renvoi en commission. Votre projet de loi s’appuie sur un taux de croissance de 1,75 % en 2012. Nous serons plus probablement en deçà de 1 %.
Comme le dit le Premier président de la Cour des comptes, les dépenses courantes, comme celles de la sécurité sociale, doivent être assumées par les générations actuelles. On en est loin dans votre projet de loi. Le déficit de la sécurité sociale est annoncé à 19,4 milliards en 2012, en faible recul, vous le reconnaîtrez, par rapport au record de 2010, à savoir 29,6 milliards d’euros.
Il n’y a pas de perspective de rétablissement à terme, avec une prévision de près de 14 milliards de déficit en 2015. Qu’est donc devenue votre fameuse règle d’or ? Tout ceci pose question. Que vont devenir les déficits ainsi accumulés ? Hors vieillesse, le total à éponger sera quand même, fin 2015, de plus de 38 milliards d’euros.
Je rappelle qu’à la fin 2011 la dette restant à rembourser par la CADES sera de 143 milliards d’euros. Une belle somme ! Dans ce projet de loi, vous augmentez la CSG et vous réduisez les indemnités journalières des arrêts maladie, mais vous rejetez les amendements que nous avons proposés en commission pour équilibrer les comptes.
La deuxième raison pour laquelle nous demandons le renvoi du texte en commission porte sur le fait que le projet de loi continue à réduire l’accès aux soins et à creuser les inégalités. Je ne reviens pas sur la réduction des indemnités journalières des arrêts maladie, je n’insiste pas davantage sur le doublement de la taxe sur les mutuelles, qui se répercutera inévitablement sur les cotisations des assurés. Ces dernières années, les cotisations des mutuelles ont augmenté de 8 % par an. 
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur Mallot.
Mme la présidente.
 Entre 2005 et 2010, le reste à charge pour les ménages est passé de 9 % à 9,4 %.
M. Jean Mallot.
 Tous vos chiffres sont faux !
M. Daniel Mach.
 Tout cela résulte d’une série de déremboursements et de franchises, ainsi que de la multiplication des dépassements d’honoraires.
M. Jean Mallot.
C’est dans ce contexte que vous vous préoccupez de permettre aux hôpitaux de faire du bénéfice sur les patients étrangers fortunés. Cela ne s’invente pas !
 Merci, monsieur Mallot !
Mme la présidente.
 Les raisons sont nombreuses, madame la présidente, de retourner en commission pour examiner à nouveau ce PLFSS qui n’est pas à la hauteur. 
M. Jean Mallot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, Marisol Touraine a souligné à juste titre le recul permanent, d’année en année, de la date de l’équilibre annoncé du budget de la sécurité sociale qui, comme l’infini, s’éloigne au fur et à mesure que l’on avance.
Mme Jacqueline Fraysse. 
C’est évidemment l’illustration de votre volonté de tromper nos concitoyens en espérant qu’ils vous croient, et de votre autosatisfaction permanente, dont l’augmentation est proportionnelle à l’aggravation de la situation liée à vos choix politiques. Mais cette autosatisfaction ne suffira malheureusement pas à modifier la réalité : cette réalité vécue par nos concitoyens qui ne sont pas dupes et celle des finances sociales en déficit. Je le répète, votre texte ne propose, face à cette situation, aucune réforme d’envergure du financement de la sécurité sociale et il s’appuie, de surcroît, sur des prévisions erronées. 
Ne serait-ce que pour ces seules raisons – je n’en développerai pas d’autres qui ont été déjà abordées – cette motion de renvoi en commission est justifiée et nous la voterons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Mme la présidente.
 Je serai bref parce que nous avons déjà travaillé en commission et étudié de nombreux amendements, Pierre Méhaignerie est là pour en témoigner. J’ai cru comprendre que 730 amendements ont été déposés et seront examinés en séance publique. Nous aurons par conséquent le temps, tout au long des débats, de les étudier et d’améliorer, si certains le souhaitent, le texte présenté par le Gouvernement. 
M. Jean-Luc Préel.
 Si le Nouveau Centre avait déposé moins d’amendements !
M. Jean Mallot.
 Je répondrai à Jean Mallot, qui a cité les 19 milliards de déficit de cette année. 
M. Jean-Luc Préel.
 Bien sûr, et il faudra payer !
M. Jean Mallot.
 Si on additionne le FSV, on obtient effectivement ce chiffre. Nous avons transféré, l’année dernière, les déficits de la branche retraite et du FSV à la CADES.
M. Jean-Luc Préel.
 Il ne faut pas vous en vanter !
Mme Michèle Delaunay.
 Il ne reste par conséquent à financer cette année que 8,2 milliards. C’est pourquoi je proposerai par un amendement, qui je l’espère sera adopté, une augmentation de la CRDS de 0,05 %, ce qui suffirait pour présenter une loi de financement en équilibre et répondre ainsi à la demande de la Cour des comptes. Cela me paraît de surcroît nécessaire si l’on ne veut pas confier à nos enfants nos propres déficits. Je souhaite que l’on puisse voter une loi de financement en équilibre, ce qui serait d’ailleurs un excellent signe pour les agences de notation. Je ne vois pas pourquoi cette modeste augmentation ne serait pas acceptée alors que l’on augmente par ailleurs, à hauteur de 6 milliards, les impôts et taxes divers et variés. 
M. Jean-Luc Préel.
 Voilà une bonne idée !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Je vous ai trouvée ce soir égale à vous-même, madame Touraine, que ce soit sur le fond ou sur la forme. 
M. Philippe Vitel.
 C’est l’hommage du vice à la vertu !
M. Christian Paul.
 C’est élégant, monsieur Vitel !
M. Christian Hutin.
 S’agissant de la forme, vous êtes égale à vous-même en termes de mauvaise foi, d’agressivité et de provocation. Sur le fond, vous êtes égale à vous-même en termes de propositions iniques : augmentation des impôts, destruction de toutes les niches sans savoir si elles ne sont pas génératrices d’emplois ou de soutien aux personnes en difficulté et aux personnes âgées dépendantes. 
M. Philippe Vitel.
 De quoi parlez-vous ?
M. Michel Vergnier.
 Je crois que ces propositions n’apporteront jamais de bien-être à nos concitoyens. 
M. Philippe Vitel.
Vous êtes aussi égale à vous-même dans vos constats partisans. Vous revenez en effet toujours sur la volonté de faire porter l’effort sur les ménages et les classes moyennes, sur la double peine sanitaire et sociale, et j’en passe ! 
D’un simple point de vue comptable et économique, je ne doute pas que vous soyez en mesure de faire la différence entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel. Quoi que vous en pensiez, le déficit structurel diminue régulièrement depuis 2004. Oui, la crise est là, elle est majeure et elle génère du déficit bien au-delà des 30 ou 40 % que vous avez bien voulu citer. 
La loi HPST suit son cours. Nous avons d’ailleurs eu le courage de la modifier grâce à loi Fourcade votée voici quelque temps.
La chasse à la fraude, madame Touraine, correspond tout simplement à notre volonté de défendre les honnêtes gens. Vous pourriez la respecter. Le rapport de Dominique Tian, totalement confirmé par les rapports de M.  Migaud, président de la Cour des comptes, nous pousse à aller aujourd’hui dans cette direction. 
Mme Pécresse a énuméré des chiffres très intéressants et très importants. Je me contenterai d’en citer trois, s’agissant de ce PLFSS : un objectif de dépenses en hausse de 3,6 %, une diminution du solde négatif de 4,7 millions d’euros et un effort de redressement de 8 millions d’euros.
Voilà, mes chers amis, les raisons pour lesquelles il est urgent aujourd’hui – et vous nous avez mis en appétit – de passer très rapidement au débat. Le travail en commission a été parfaitement bien fait. Il est inutile d’y revenir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre de la cohésion sociale et des solidarités, j’insisterai pour ma part, pendant ces quelques minutes, sur un sujet qui nous  occupe – nous passionne, devrais-je dire – depuis plusieurs années. Il s’agit bien évidemment, et vous n’en serez pas surprise, de la grande réforme en faveur de l’autonomie des personnes âgées que votre gouvernement a fort maladroitement tenté de populariser sous le terme de « dépendance des personnes âgées ». L’heure n’est plus aux regrets sémantiques. Car, de réforme de la dépendance, d’établissement d’un cinquième risque de sécurité sociale ou de mise en place d’un mouvement pour l’autonomie des personnes âgées, il n’y en aura pas… en tout cas sous votre majorité ! 
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 C’est passé à la trappe !
M. Christian Paul.
 Nous étions pourtant quelques-uns à avoir cru dans le volontarisme affiché par M. le Président de la République quand il déclarait il y a seulement huit mois : « Ceux qui me conseillent d’attendre devraient se pencher sur les difficultés inextricables et si douloureuses dans lesquelles sont plongées tant de familles. »
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 On ne pouvait pas le croire une seconde !
M. Christian Paul.
 Pourquoi ne l’aurions-nous pas cru ? Le Président de la République s’était engagé sur ce terrain bien avant son élection. Certes, chaque année, votre gouvernement reportait la réforme à l’année suivante et notre confiance diminuait. Mais, madame la ministre, vous nous répétiez que cette réforme viendrait. Vous me l’avez même promis ici même, il y a un mois. Quand ce n’était pas vous, c’était M. le ministre Bertrand, Mme la secrétaire d’État Létard, Mme la secrétaire d’État Berra, voire M. le Premier ministre. 
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Je citerai un rapport au Sénat, il y a trois ans, un autre ici même, voici un an et demi, six mois de travailm, de réunions auxquelles Mme Pinville et moi-même avons participé, des dizaines de colloques. Mais cela ne suffisait pas ! Mme Bachelot met alors en place quatre groupes de travail destinés à plancher sur tous les aspects de l’autonomie des personnes âgées, y compris le versant financier. On aurait pu penser que cette précaution, une de plus, serait la bienvenue – après tout, la crise était déjà là ! –, et réfléchir au meilleur moyen de financer une réforme ambitieuse dans un contexte difficile pouvait relever du bon sens. Tous les professionnels et acteurs du secteur se sont engagés sans arrière-pensée dans ces débats, y consacrant beaucoup de temps, quand la situation sur le terrain ne leur en laissait pas suffisamment. 
Et puis, le 24 août dernier, nous avons appris qu’il ne se passerait rien ! La décision du Gouvernement était alors motivée par « la crise financière mondiale » et par la volonté de ne pas légiférer « dans l’urgence ». Comme si, la crise financière était un fait nouveau ! Comme si votre gouvernement n’avait jamais légiféré dans l’urgence ! Quatre ans et demi d’urgence, rendez-vous compte ! 
L’on estimait à 4 milliards l’effort nécessaire pour opérer cette réforme. Vous mettez en avant – cela a été souligné tout à l’heure – la progression de 6,3 % de l’ONDAM médico-social, ce qui représente, je crois, 393,4 millions d’euros. Évidemment, le compte n’y est pas. Quant aux services à domicile, je doute que les 50 millions d’euros contenus dans le projet de loi de finances suffisent à renverser la vapeur et à rétablir la confiance du secteur, des usagers et des départements. Les professionnels, les députés, les sénateurs, les acteurs et vous-même, madame la ministre, ont tous travaillé durant ces quatre ans. Mais nos familles et nos aînés souffrent, et les moyens diminuent. Je n’en ai pas le temps, mais je pourrais vous parler de la réforme de la tarification dans les établissements. Je pourrais vous citer toutes les associations qui accomplissent une tâche extraordinaire et qui disparaissent ! Je pourrais vous parler de nouveau du plan « Solidarité grand âge », à l’occasion duquel Philippe Bas nous parlait, ici même, du principe « une personne pour un patient » : nous en sommes loin ! Il ne me reste que dix secondes et je n’ai pas le temps de citer d’autres exemples. 
Je vais donc conclure. Je suis amère, madame la ministre, et je pense très sincèrement que vous l’êtes aussi. Je crois que vous faisiez partie de ceux qui recommandaient au Président de la République de ne pas attendre. Je constate avec dépit, que vous n’avez pas été entendue. Le seul espoir, concernant l’autonomie de nos aînés ou d’autres domaines, réside désormais, et je l’espère, dans l’alternance ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 En cette période préélectorale, on ne pouvait pas attendre du Gouvernement des mesures courageuses pour rétablir l’équilibre de notre sécurité sociale. Le déficit pour 2012 – 19,4 milliards d’euros en comptant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse – est donc à la hauteur de votre inaction pour le combler. Et encore, ce budget est-il basé sur des prévisions de croissance totalement irréalistes, auxquelles même M. Baroin ne croit plus. La question se pose alors de l’utilité de poursuivre la discussion d’un texte obsolète avant même d’avoir été examiné. 
Mme Jacqueline Fraysse.
Pourtant, le trop fameux « trou de la sécurité sociale » est très largement un mythe, tant les moyens existent pour que notre sécurité sociale soit à l’équilibre. Mais décider de mobiliser ces moyens nécessite un courage que, visiblement, vous n’avez pas. Rien que la remise en cause des niches sociales jugées peu efficientes, voire inefficaces, par l’inspection des finances rapporterait 12,8 milliards à l’État. Par ailleurs, depuis des années, nous faisons des propositions de nouvelles recettes : par exemple, aligner les prélèvements sur les revenus du capital à la hauteur de ceux sur le travail, taxer les revenus financiers des entreprises ou moduler leurs cotisations sociales en fonction de leur politique de l’emploi. Aucune de ces solutions n’a été retenue, ni même esquissée, dans ce PLFSS. C’est la preuve que ce gouvernement se satisfait de ce déficit qui lui est finalement très utile pour faire passer comme inévitables des mesures profondément injustes. Il en a été ainsi de la réforme des retraites de 2010, à propos de laquelle nous sommes loin de partager l’euphorie du Gouvernement, qui table toujours sur un retour à l’équilibre à l’horizon 2018 : un objectif que vous ne risquez pas d’atteindre au regard des chiffres du chômage, sans parler du taux d’emploi des seniors qui, avec moins de 41 %, reste très en dessous de la moyenne européenne.
Concernant la branche accidents du travail maladies professionnelles, ce PLFSS s’en tient au strict minimum. Il se garde notamment d’aborder la question du réexamen de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail largement pénalisées par l’instauration des franchises en 2008 et par la fiscalisation des indemnités journalières en 2010. Le régime de réparation des AT-MP reste donc profondément inéquitable.
Concernant la branche famille, si je salue l’augmentation du plafond de ressources du complément de libre choix du mode de garde et la majoration de son montant en faveur des parents isolés, je regrette que le complément de libre choix d’activité, qui n’a de libre que le nom et qui est bien souvent imposé par l’absence d’offre de garde, soit assujetti à la CSG. Ainsi, tout se passe comme si vous repreniez d’une main ce que vous avez concédé de l’autre.
Le déficit sert également à faire passer l’augmentation du coût de la santé pour les patients, entravant d’autant l’accès aux soins. La situation est pourtant déjà grave.
En 2010, 29 % de nos concitoyens déclaraient avoir renoncé à se soigner pour des raisons financières. D’autres contractent des microcrédits. Des maladies d’un autre âge resurgissent, que l’on croyait disparues, comme la tuberculose ou la gale.
Ce sont là des conséquences des nombreuses participations forfaitaires, franchises médicales, forfaits hospitaliers, forfaits de 18 euros et autres déremboursements de médicaments, qui visent, selon vous, à responsabiliser les patients, comme s’ils étaient responsables de leur maladie et du coût des traitements qui leur sont prescrits.
C’est également l’effet des dépassements d’honoraires, contre lesquels l’inaction du Gouvernement est patente et qui ont encore augmenté de 6 % par rapport à 2009. Sur dix ans, leur augmentation est de 50 %.
Si cette situation traduit l’abus d’un certain nombre de médecins, elle traduit surtout la déconnexion entre les tarifs opposables remboursés par l’assurance-maladie, qui sont insuffisamment revalorisés, et les tarifs pratiqués par les médecins. Le secteur optionnel que vous appelez de vos vœux n’est pas une solution : il va juste siphonner ce qui reste du secteur 1 et inciter les médecins à considérer le plafond de dépassement comme le nouveau tarif de référence.
L’augmentation conjointe des franchises et des dépassements d’honoraires conduit mécaniquement à une augmentation du reste à charge pour les patients. Je sais que M. Bertrand récuse cette affirmation, allant même jusqu’à indiquer que ce reste à charge baisse, passant de 9,7 % en 2008 à 9,4 % aujourd’hui.
Ce chiffre ne rend pas compte de la réalité, car c’est une moyenne qui inclut les patients en ALD, lesquels concentrent 60 % des dépenses de remboursement : la vérité, c’est que, hors ALD, le reste à charge avoisine les 45 %, et ce chiffre n’intègre pas les complémentaires santé, rendues obligatoires par le désengagement de la sécurité sociale, dont le coût est en augmentation constante.
Cette augmentation, conséquence directe des déremboursements et dépassements d’honoraires que les complémentaires santé doivent prendre en charge, est encore accentuée par la hausse continue des taxes auxquelles elles sont soumises. Ainsi, entre 2005 et 2012, la fiscalité sur les contrats d’assurance santé aura été multipliée par plus de sept. Et il est illusoire de penser, mais vous le savez, bien sûr, que les complémentaires santé ne répercuteront pas la nouvelle hausse de leur taxe. La Mutualité française parle d’ailleurs de 4,7 % d’augmentation.
En même temps que l’accès aux soins est de plus en plus restreint, les hôpitaux publics, gage d’une médecine de qualité accessible à tous, se débattent dans les pires difficultés. À travers la convergence tarifaire, dont ce projet de loi de financement poursuit le processus, le Gouvernement cherche à leur substituer les cliniques commerciales, qu’il n’a de cesse de favoriser. Jugez-en vous-mêmes.
Comme l’année dernière, et comme l’année précédente, l’ONDAM hospitalier, fixé à 2,8 %, sera inférieur à l’évolution naturelle des dépenses des hôpitaux, évaluée à 3,03 %.
Comme l’année dernière, une partie des enveloppes MIGAC, qui financent les missions de service public des hôpitaux, sera gelée, et probablement jamais versée.
Comme l’année dernière, l’augmentation faciale de l’ONDAM sera bien inférieure pour les hôpitaux publics qui, en plus du gel du financement de leurs missions de service public, devront réaliser 442 millions d’économies, contre seulement 15 millions pour les cliniques privées.
Pour faire face à cette baisse programmée de leurs moyens, les hôpitaux ne peuvent même pas compter sur une augmentation de leur activité, que le Gouvernement s’empressera de compenser par une baisse des tarifs, comme celle pratiquée en février dernier de 0,7 % pour les hôpitaux publics, contre 0,05 % pour les cliniques privées.
Si cela ne suffit pas à briser le dynamisme des hôpitaux, il est prévu de leur imposer un quota d’activité, comme le dévoilait au début de l’année un projet de directive de la direction générale de l’offre de soins.
Même la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale, s’est étonnée de ce déséquilibre en faveur des cliniques privées. À propos des coopérations public-privé, instaurées par la loi HPST, elle écrit ainsi que, « dans nombre de coopérations qui lient un hôpital public à un acteur de santé privé, la part du risque économique ou financier assumée par le centre hospitalier est la plus importante » et que « les retombées économiques sont inéquitablement partagées ».
Voilà la réalité de votre politique. Quant à la méthode pour l’appliquer, elle est toujours la même. On vote un ONDAM hospitalier que tout le monde sait insuffisant. On provoque ainsi sciemment un déséquilibre des budgets hospitaliers, qui sera ensuite utilisé par l’ARS pour justifier, dans un premier temps, les diminutions d’effectifs, avant de passer à l’étape suivante, la suppression des services, en expliquant qu’il s’agit d’une fusion.
C’est exactement ce qui se passe actuellement pour les hôpitaux Max-Fourestier de Nanterre et Louis-Mourier de Colombes. Peu importe que, dans la boucle Nord des Hauts-de-Seine, les besoins de santé soient criants, de l’aveu même de l’ARS. Peu importe que les urgences de Colombes soient saturées. Selon l’ARS, celles de Nanterre doivent être fermées. Peu importe qu’un bloc opératoire tout neuf ayant coûté 14 millions d’euros ait été inauguré il y a à peine deux ans à Nanterre, il faut, selon l’ARS, arrêter l’activité de chirurgie conventionnelle, ce qui accentuera encore, bien sûr, les difficultés financières de l’hôpital, en attendant sans doute l’annonce de sa fermeture.
Et, après, on vient nous parler d’efficience ? C’est plutôt de gâchis humain et financier qu’il s’agit. De ce point de vue, la situation de l’hôpital Sud francilien illustre parfaitement votre incurie. Cet hôpital a été construit à Corbeil par Eiffage dans le cadre d’un partenariat public-privé signé en 2006 par M. Bertrand, ce qui appelle quelques questions au regard de l’utilisation des deniers publics, et je regrette que M. Bertrand ne soit pas là pour nous répondre.
Pourquoi avoir décidé, contre l’avis des représentants du personnel et des usagers, de remplacer deux hôpitaux récents construits dans les années 80 ?
Pourquoi avoir choisi, pour ce faire, un partenariat public-privé, une procédure « contraignante et financièrement aléatoire », comme le souligne la chambre régionale des comptes, qui occasionne un surcoût évalué à 500 millions d’euros par rapport à une maîtrise d’ouvrage publique ?
Comment avez-vous pu accepter, particulièrement dans cette période difficile pour les finances publiques, les exigences d’Eiffage et l’augmentation du loyer de 30 millions à 43 millions par an, alors que la chambre régionale des comptes a recensé plus de 8 000 malfaçons, malfaçons tellement graves que l’ouverture de l’hôpital, initialement prévue pour mai dernier, est repoussée au mieux à janvier 2012 ?
Comment l’ARS ose-t-elle demander à la direction de l’hôpital de payer un loyer pour un bâtiment inutilisable en l’état ?
Par ma voix, ce sont les salariés des deux hôpitaux concernés, auxquels on demande des sacrifices pour payer cette incurie, qui posent ces questions au ministre, et j’espère obtenir des réponses.
À travers ces deux exemples, c’est, sur le fond, la question de la place des hôpitaux publics et de leur financement qui est posée.
Actuellement, le personnel hospitalier sert de variable d’ajustement pour pallier le manque de financement. En trois ans, ce sont près de 35 000 postes qui ont été supprimés, essentiellement des postes non médicaux, faisant reposer la pression sur ceux qui restent, qu’ils soient médecins où pas.
Ainsi, d’après l’Académie de médecine, les praticiens hospitaliers consacrent en moyenne 70 % de leurs temps à des tâches administratives. Encore un bel exemple de gestion, qui consiste à supprimer des postes non médicaux pour confier ensuite les tâches administratives à des médecins qui, pendant ce temps, ne font pas de médecine !
La même académie juge par ailleurs la T2A inflationniste et va jusqu’à s’interroger sur l’opportunité d’un retour au prix de journée. Effectivement, la question se pose. Si la T2A peut être pertinente pour des actes techniques relevant d’une procédure standardisée, en revanche, la prise en charge de certaines pathologies graves et complexes, caractérisées par une extrême variabilité d’un patient à l’autre, justifie un retour au prix de journée ou au forfait, sans effet sur le volume des prescriptions et ne poussant ni à leur réduction, ni à leur inflation.
Quant aux missions de service public, il serait cohérent de les financer dans le cadre d’un budget global et non de manière aléatoire, comme c’est le cas actuellement.
En l’absence de toute proposition innovante, qu’il s’agisse du financement de la sécurité sociale, de l’accès aux soins ou du maintien d’une offre hospitalière publique, nous ne saurions soutenir en l’état un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui s’éloigne encore un peu plus des principes d’égalité et de solidarité qui font toute sa valeur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s’agit d’un moment majeur puisque nous sommes amenés à nous prononcer sur la somme considérable de 475,1 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base et le FSV, somme supérieure au budget de l’État.
M. Jean-Luc Préel.
Chacun de nos concitoyens est concerné puisqu’il s’agit des dépenses prises en compte par la collectivité nationale concernant la santé, la retraite, la famille. Nous devons assurer leur financement, sa répartition, en sachant que les recettes dépendent de la situation économique, de l’emploi, et qu’elles pèsent sur le coût du travail.
Je voudrais d’abord saluer deux bonnes nouvelles : l’ONDAM est respecté et les déficits diminuent, grâce notamment à des recettes nouvelles, pour près de 6 milliards.
Cependant, des problèmes majeurs demeurent qui ne trouvent pas dans ce texte de solutions.
Tout d’abord, il persiste un déficit non financé. Le déficit prévisionnel des branches, 15,7 milliards, plus 3,7 milliards pour le FSV, se monte donc au total à 19,4 milliards. Ce n’est pas rien, d’autant que les prévisions de croissance sont optimistes. Certes, le déficit prévisionnel pour l’année 2011 ainsi que les déficits anticipés du FSV et de la branche vieillesse jusqu’en 2018, date à laquelle l’équilibre est espéré, ont été transférés à la CADES moyennant une augmentation de sa durée de vie jusqu’en 2025. Le Nouveau Centre, avec quelques autres, dont, semble-t-il, Yves Bur, avait protesté contre cette prolongation, estimant que chaque génération doit financer ses propres dépenses. Nous souhaitons donc le vote en équilibre des lois de financement de la sécurité sociale, ce que nous appelons la règle d’or sociale.
Le projet de loi prévoit un déficit des branches maladie et famille de 8,2 milliards, non financé. Nous n’acceptons pas ce transfert aux générations futures. C’est pourquoi nous vous proposons deux solutions pour financer le déficit : soit augmenter la CSG de 0,69 %, participation de tous les Français à la sauvegarde de notre protection sociale ; soit, mieux sans doute, transférer le déficit à la CADES et augmenter la CRDS de 0,1 %, ce qui rapporterait 1,2 milliard par an, voire de 0,05 %.
Certes, le discours officiel répète qu’il ne faut pas augmenter les prélèvements. Je rappellerai seulement, sans évoquer l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, que la loi de financement de la sécurité sociale prévoit 2,8 milliards d’impôts et taxes supplémentaires et que la loi de finances prévoit 6 milliards.
Pour le Nouveau Centre, la loi de financement de la sécurité sociale doit être votée en équilibre. Certes, il faut veiller à l’efficience, mais ensuite équilibrer les dépenses par des recettes. Augmenter la CRDS de 0,05 % permettra d’atteindre l’équilibre et ne pèsera pas sur le pouvoir d’achat. De plus, ce serait un signe fort pour les agences de notation.
Un autre problème non réglé, en dépit des réformes successives, est la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Le déficit de la branche vieillesse et du FSV se monte, pour 2012, à 11,4 milliards. L’équilibre est envisagé pour 2018, mais avec des prévisions de croissance très optimistes. Le Nouveau Centre réclame une réforme systémique, avec passage à une retraite à points ou à comptes notionnels gérés par les partenaires sociaux, régime universel avec mise en extinction des régimes spéciaux.
Pour la branche maladie, si nous nous réjouissons du respect de l’ONDAM, de la diminution des déficits en raison de recettes nouvelles, de la signature de la convention médicale, nous constatons que des problèmes majeurs demeurent : démographie des professionnels de santé et répartition sur le territoire, permanence des soins, dépassements d’honoraires.
Ces problèmes ne sont pas évoqués dans le projet de loi. Leur solution est cependant essentielle pour permettre l’égal accès de tous à des soins de qualité. La convention médicale ouvre cependant des pistes en insistant sur les mesures incitatives, notamment l’amélioration de l’avenant 20. Espérons qu’avec l’accent mis sur la création des maisons de santé, basées sur un projet médical, nous assurerons l’accès de nos concitoyens à des professionnels de santé. Encore faut-il que cet accès se fasse à des tarifs remboursables. Les dépassements d’honoraires n’existeraient sans doute pas si – Xavier Bertrand le répète souvent – les rémunérations avaient été revues régulièrement en tenant compte des évolutions des charges,…
 Absolument !
M. Philippe Vitel.
 …si la CCAM clinique avait été mise en place et si la CCAM technique était réactualisée régulièrement, mais aujourd’hui ces dépassements existent et atteignent parfois des sommes importantes.
M. Jean-Luc Préel.
Le secteur optionnel est prévu depuis 2004 ; il vient d’être confirmé par la nouvelle convention médicale. Mais les assurances complémentaires ne semblent pas vouloir honorer leur signature, perturbées à juste titre par l’augmentation sans concertation de la taxe qui s’applique à elles à hauteur de 1,1 milliard. Madame la ministre, quelles sont vos intentions pour le secteur optionnel ?
 ministre. Elles sont bonnes ! 
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
(Sourires.)
 Ce secteur n’est toutefois pas la panacée. Tout d’abord, il ne concerne que les spécialistes à plateau technique, qui ne sont pas les plus défavorisés, et c’est là un euphémisme. Qu’en sera-t-il pour les autres, notamment les spécialistes cliniques, comme les psychiatres, les pédiatres, les endocrinologues ? Ensuite, il ne concerne que le secteur 2 ; qu’en sera-t-il des professionnels du secteur 1 ? Il demande de soigner 30 % de la clientèle à tarif remboursable ; quels sont ces 30 % ? Il prévoit la prise en charge par les complémentaires des dépassements d’honoraires limités à 50 %. Or, dans certains départements, les dépassements sont inférieurs à 50 % ; n’y aura-t-il pas un effet d’aubaine ?
M. Jean-Luc Préel.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Dans d’autres départements, à Paris, en PACA, les dépassements peuvent atteindre 400 ou 500 % des tarifs remboursables. Ceux-là persisteront. Madame la ministre, quelle est votre réponse à ces questions ?
M. Jean-Luc Préel.
J’en viens à l’ONDAM. Celui de 2011 a, semble-t-il, été respecté : c’est une bonne nouvelle. Il est vrai que 500 millions avaient d’emblée été mis en réserve. L’ONDAM 2012 – 171,7 milliards – doit augmenter de 2,8 % ; il est identique pour la ville et les établissements, à 2,7 %. Cette augmentation est modeste compte tenu du vieillissement de la population, des améliorations technologiques, de la nécessité d’investir, mais elle correspond tout de même à 4,5 milliards, ce qui n’est pas rien dans le contexte économique que nous connaissons et eu égard à une inflation minime.
Cependant, l’évolution tendancielle est naturellement de l’ordre de 4 %. Pour tenir cet ONDAM de 2,8 %, il faudra trouver des économies de l’ordre de 2 milliards, qui seront douloureuses. Je ne reviens pas sur la construction de l’ONDAM, qui ne se fonde ni sur des bases médicales ni sur les besoins de santé, mais qui est, hélas, un ONDAM économique, depuis l’origine. Il serait souhaitable que nous ayons, au printemps, un réel débat d’orientation de notre politique de santé, basé sur les travaux des conférences régionales de santé, pour prendre en compte les besoins de santé du pays et veiller à l’adéquation offre-besoins. Ce serait également l’occasion de débattre de la nécessité de renforcer la prévention et l’éducation à la santé, avec des moyens et surtout une concertation des divers intervenants, ainsi qu’un réel pilotage de cette politique de prévention pour prendre en compte la priorité que sont les mortalités prématurées évitables.
L’ONDAM national voté, vous nous proposez ensuite des sous-objectifs, enveloppes fléchées vers la médecine de ville, les établissements, le médicament, le médico-social.
Nous avons, grâce à la loi HPST dite loi Bachelot – c’est pour cela que Mme Bachelot est présente ce soir : elle vient constater les excellents résultats de cette loi ! –…
 Une loi qui a fait beaucoup de dégâts !
Mme Jacqueline Fraysse.
 …créé les ARS, pour lesquelles je militais, avec quelques autres ici, depuis longtemps. Je suis heureux de cette création, même si je désapprouve l’actuel mode de fonctionnement des ARS, trop centralisateur, pyramidal, jacobin. Or cette création avait d’abord pour but de mettre un terme au défaut majeur de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l’hôpital, le sanitaire et le médico-social. Aujourd’hui, il y a dans chaque région un responsable unique de la santé. Il est donc absurde de continuer à voter des sous-objectifs fléchés qui contribuent à faire perdurer les séparations que la création des ARS devait supprimer. La logique voudrait que nous votions désormais des enveloppes régionales, des ORDAM, calculées sur des bases objectives donnant toute latitude aux ARS d’arbitrer en fonction des besoins régionaux.
M. Jean-Luc Préel.
Le comité Fourcade préconise d’ailleurs de tels ORDAM. J’ai déposé deux amendements en ce sens, mais ils ne viendront sans doute pas en discussion car ils modifient une loi organique. L’un proposait que l’ONDAM soit divisé en 26 ORDAM, un par région, calculés sur la somme consacrée à chaque région en 2011 augmentée de 2,8 %. Ce serait très simple à réaliser et je ne vois pas pourquoi on me dit que c’est compliqué. L’autre amendement, qui devrait faire plaisir à Pierre Méhaigneraie, proposait d’expérimenter les ORDAM dans trois régions pendant trois ans.
Madame la ministre, quand préconiserez-vous les ORDAM ? J’ai cru comprendre que vous étiez maintenant favorable au principe.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

 Cela ne devrait donc pas tarder ! Cette évolution est inéluctable. Pour répondre à la demande des ARS, vous proposez cette année la création d’un fonds d’intervention régional. C’est un premier pas, que je salue, vers la fongibilité. J’espère que les ARS pourront utiliser librement ce fonds régional.
M. Jean-Luc Préel.
Pour les établissements de santé, la loi HPST a entraîné des modifications importantes. Le comité Fourcade, chargé du suivi de la loi, préconise quelques modestes modifications : redonner un peu de pouvoir aux conseils de surveillance et aux CME publiques et privées. Ces demandes, qui me semblent parfaitement justifiées, correspondent d’ailleurs à des amendements que j’avais déposés à l’époque et qui avaient été malheureusement refusés par le Gouvernement et la majorité. Seront-elles prises en compte, et quand ? Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? N’est-il pas juste que la CME vote le projet médical et se prononce sur le budget de l’établissement ? Aurez-vous un véhicule législatif pour reprendre les articles de la proposition de loi de M. Fourcade qui restent en suspens, notamment pour la biologie, les ordonnances ayant été annulées par la loi bioéthique, reprises dans la proposition de loi mais de nouveau annulées, par le Conseil constitutionnel ? Y aura-t-il un véhicule législatif pour régler le problème d’ici à février 2012 ?
Pour le médicament, vous allez mettre à contribution le secteur à hauteur de 800 millions, peut-être un peu plus si Yves Bur y met du sien,…
M. Yves Bur, 
rapporteur
 …par des taxations, des déremboursements, des baisses de prix, la promotion du générique. Nous avons eu l’occasion d’en débattre récemment. Il est indispensable de redonner à nos concitoyens confiance dans le médicament, qui n’est pas, chacun en convient, un produit comme un autre. Mais, pour moi, il est indispensable également de rétablir des relations de confiance avec l’industrie, de ne pas tout le temps changer les règles, car nous aurons besoin, nous avons déjà besoin, de nouveaux médicaments pour lutter contre les maladies infectieuses, cancéreuses, dégénératives, tropicales, orphelines. Il faut donc favoriser la recherche et le développement dans notre pays, et ceci nécessite confiance et moyens financiers.
M. Jean-Luc Préel.
Pour les pharmaciens, vous proposez un article qui devrait leur permettre de devenir de vrais acteurs de la santé et de s’engager dans une démarche conventionnelle, avec des modifications de la rémunération à l’acte et à la performance ; elle ne sera plus uniquement sur la marge lissée. Cet article est important.
Un autre article pose en revanche un vrai problème, celui qui modifie le calcul des indemnités journalières. Il prévoit de calculer ces indemnités non plus sur le salaire brut mais sur le salaire net, ce qui conduit à une diminution de 6 %. Autant il est nécessaire de lutter contre la fraude, autant il est inacceptable de pénaliser les malades. Je ne reviens pas sur l’augmentation de la taxe sur les contrats solidaires, mais lorsqu’un malade bénéficie d’un arrêt de travail justifié, il n’est pas juste de le pénaliser de 6 %. Le Nouveau Centre demande le retrait de cette disposition. Elle a été votée en commission ; qu’en sera-t-il en séance ? Je compte sur vous, monsieur le rapporteur !
En conclusion, dans ce contexte économique difficile, la présente loi de financement de la sécurité sociale permet de financer en 2012 la politique de santé, des retraites et de la famille. Le groupe Nouveau Centre demande, par le biais des amendements qu’il a déposés, que cette loi soit votée en équilibre, pour ne pas faire financer nos dépenses par nos enfants, et que soit enfin respecté le principe fondamental de la règle d’or sociale.
Augmenter la CRDS de 0,1 %, voire de 0,05 %, n’est pas un drame et permettra de rassurer les agences de notation qui nous surveillent.
Nous demandons également le vote d’ORDAM pour réaliser la fongibilité des enveloppes, achevant aussi la réforme créant les ARS.
Nous souhaitons le retrait des dispositions prévoyant la baisse des indemnités journalières de 6 %.
Par ailleurs, nous demandons la mise en œuvre rapide de la réforme systémique des retraites : instauration d’une retraite à points ou à comptes notionnels avec mise en extinction des régimes spéciaux.
Enfin, nous demandons l’application des préconisations du comité Fourcade concernant les établissements de santé, pour associer les acteurs de santé aux décisions qui les concernent.
Le groupe Nouveau Centre espère donc de votre part, madame la ministre, ainsi que de Xavier Bertrand et Valérie Pécresse, une écoute particulière à nos demandes raisonnables et parfaitement justifiées. Merci d’avance.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons adopté cet après-midi un projet de loi de finances pour 2012 s’inscrivant dans la stratégie de redressement prévue dans la loi de programme des finances publiques 2011-2014. Il la respecte entièrement, et même au-delà, puisqu’il dépasse de 1,5 milliard les 14,8 milliards de l’objectif de réduction des dépenses prévues pour 2012.
M. Philippe Vitel.
Dans cette période de fortes incertitudes sur l’environnement macroéconomique international, il est important de constater que nous avons su réviser un scénario de prévisions devenu obsolète afin de respecter nos objectifs de dépenses publiques, et ce en dépit d’hypothèses de croissance moins favorables.
C’est maintenant au tour du PLFSS 2012 d’être discuté dans l’enceinte accueillant les débats de la représentation nationale. La quinzième édition de cet exercice de vérité de nos comptes sociaux n’échappe pas au contexte de rigueur auquel nous sommes confrontés. Aussi, arriver, dans cette difficile situation, à proposer un objectif de dépenses en augmentation de 3,6 % tout en diminuant le solde négatif de 4,7 milliards d’euros, est un challenge courageux et vertueux.
 Un défi, en français !
M. Jean Mallot.
 Cela nécessite un effort de redressement de près de 8 milliards d’euros. La répartition de cet effort est équilibrée. D’un côté, 6 milliards de recettes complémentaires par l’association de réductions de niches sociales et fiscales, de mesures d’équité du système social et fiscal, de taxations sur les comportements à risques ; 3 milliards sont inscrits en loi de finances et 3 milliards en loi de financement de la sécurité sociale. De l’autre côté, 2 milliards d’économies obtenus par une meilleure optimisation de l’usage et du financement des médicaments et dispositifs médicaux et par un renforcement tous azimuts de l’efficience de notre système de soins. Ainsi, nous contribuons à réduire nos déficits tout en garantissant notre système de protection sociale.
M. Philippe Vitel.
L’ONDAM, cette année encore fixé à 2,8 %, établit une parité parfaite à 2,7 % entre I’ONDAM des soins de ville et l’ONDAM hospitalier. Ainsi, à ma grande satisfaction, je constate que le plus petit risque est autant considéré que le gros.
Ce qui est encore plus important, c’est qu’après un strict respect de l’ONDAM en 2011, il en sera de même en 2012. Jamais depuis sa création en 1996 il n’en avait été ainsi. Jamais au cours des treize premiers PLFSS l’objectif de dépense n’avait été tenu.
Nous sommes fiers d’assurer cette année encore une progression de 4,2 % de I’ONDAM médico-social. Cela nous permettra de mobiliser 400 millions d’euros supplémentaires pour les personnes dépendantes.
Au-delà de l’indispensable réforme de la prise en charge des plus fragiles de nos aînés, nous devons d’ores et déjà réfléchir aux futures conditions d’existence de ceux qui, du fait de l’augmentation permanente de leur espérance de vie, auront à construire leurs vingt-cinq prochaines années, une fois terminée une vie professionnelle bien remplie. C’est formidable de gagner trois mois d’espérance de vie par an mais, à terme, c’est à une inévitable révolution que cet état de fait va conduire, que ce soit en termes de financement de nos retraites ou de prise en charge médico-sociale.
Aider ces personnes à trouver toute leur place dans notre société est tout aussi important. Les faire bénéficier de tous les progrès identifiés en termes d’habitat, d’aménagement du territoire, d’accompagnement médico-social, d’accès au sport, à la culture, à la vie citoyenne, est de notre responsabilité. La longévité est une chance et doit constituer un axe de développement majeur pour notre société.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse augmente de 3,9 %. Cette progression relativement modérée est la conséquence directe de la réforme des retraites votée en 2011. Il s’en suit pour 2012 une économie de 1,3 milliard d’euros par rapport à la croissance spontanée des dépenses en l’absence de réforme.
Les discussions en commission ont largement permis d’amender et donc de valoriser le texte initial. Une attention particulière a été portée à la lutte contre les fraudes, et les conclusions de la MECSS ont été largement reprises par les amendements de Dominique Tian, que la commission a acceptés. Il est inacceptable aujourd’hui de demander des efforts toujours plus importants aux honnêtes gens, alors que d’autres détournent notre généreux système sans vergogne au bénéfice de leur cupidité ! Cela représente plusieurs milliards d’euros, peut être 15 milliards, si j’ai bien lu le rapport de notre collègue pour la MECSS.
Permettez-moi maintenant, madame la ministre, madame la secrétaire d’Etat, d’évoquer l’actualité de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dont j’ai le privilège d’être un des membres du conseil de surveillance. Oui, c’est un privilège de siéger au sein d’un organisme admirablement géré qui remplit remarquablement sa mission. Elle a, au cours de l’année 2011, déjà versé 63 milliards d’euros à l’ACOSS, et une fois opéré, le 9 décembre, le dernier versement de 2,3 milliards, elle lui aura remis 65,3 milliards d’euros afin de lui permettre de rembourser ses créanciers. Ces versements ont été financés, au-delà des 15,2 milliards de ressources votées dans la LFSS pour 2011, par un important programme d’émissions.
À ce jour, le taux moyen de refinancement de la CADES est inférieur à 3 % – 2,87 % exactement ; il s’est amélioré au cours de la phase de reprise de dette importante assurée en 2011. Ce taux traduit le fait que cette agence est française et bénéficie à ce titre de conditions de financement voisines de celle de l’Etat français, parmi les meilleures de la zone euro. Nous voyons là tout l’intérêt de conserver notre notation triple A.
Le PLFSS 2012 prévoit le transfert à la CADES de 2,5 milliards d’euros correspondant au déficit cumulé 2009-2010 de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, et il lui est parallèlement attribué des ressources nouvelles pour 220 millions d’euros. Au 31 juin 2011, sur les 183,6 milliards d’euros de dette sociale reprise depuis 1996, 53 milliards ont déjà été amortis. Il reste donc 136,6 milliards de dette à amortir.
Mais ce qui m’interpelle aujourd’hui, c’est la répartition des ressources de la CADES. En effet, jusqu’en 2008, la contribution au remboursement de la dette sociale  – la CRDS –, mise en place le 24 janvier 1996 par Alain Juppé, était la seule ressource de la CADES. Ce principe fondamental avait le mérite de matérialiser pour chacun d’entre nous le remboursement des dépenses passées de protection sociale. Puis, sur les exercices 2009 et 2010, il lui fut attribué une proportion de 0,20 point de CSG, retirés au FSV. En 2011, un montant de 0,28 point de CSG, auparavant attribué à la CNAF, lui a été transféré, auquel se sont ajoutés le versement du Fonds de réserve des retraites ainsi que le prélèvement de 1,3 % sur les revenus du capital. Les ressources totales pour 2011 sont estimées à 15,2 milliards. Le CRDS ne représente plus que 40,3 % des recettes de la CADES, la CSG en totalisant 36 %, le versement FRR 13,8 % et le prélèvement sur le revenu du capital 9,9 %.
Au moment où nos compatriotes nous réclament la plus grande transparence, c’est-à-dire un véritable suivi et une traçabilité sans faille des efforts financiers qui sont les leurs en termes d’impôts et de cotisations, je constate que la répartition des ressources de la CADES ne va pas dans ce sens. Le moment me semble venu d’un véritable ciblage des prélèvements et cotisations que nous acquittons. Ce ciblage aurait une véritable valeur pédagogique et citoyenne. Les Françaises et les Français n’ont jamais rechigné à l’effort ; encore faut-il qu’ils sachent à quoi il sert réellement. Je veux rappeler que 0,063 point de CRDS correspond à une tranche à rembourser de 10 milliards d’euros.
Avant de clore mon propos, je tiens à vous faire part, madame la ministre, madame la secrétaire d’Etat, même si le PLFSS n’est pas un texte de santé publique, de mon inquiétude quant à l’état bucco-dentaire de nos compatriotes, aux difficultés pour beaucoup d’entre eux d’accéder à des soins de qualité à des tarifs acceptables, et ce malgré l’accord tripartite que nous avions soutenu à l’occasion du PLFSS pour 2010, accord grâce auquel ce sont aujourd’hui les assurances complémentaires qui assurent la plus grande partie de la prise en charge des soins en ce domaine.
Ce PLFSS s’inscrit vraiment dans la combinaison des deux exigences qui sont les nôtres en cette dramatique période de crise bancaire, financière, économique et sociale : l’exigence de réduire nos déficits, mais aussi l’exigence d’assurer à chaque Française et chaque Français les meilleurs soins possibles, le meilleur niveau de solidarité collective, et ce quel que soit leur âge, leur catégorie sociale et leur implantation géographique sur notre territoire, car il incombe à la nation de leur apporter en  toute  circonstance  protection, soutien et apaisement de ses souffrances.
Pour toutes ces raisons, je voterai ce projet de loi et demande à tous mes collègues du groupe UMP de faire de même, car il permettra aux Français de continuer à disposer du meilleur système de protection sociale connu à ce jour sur notre planète. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mers chers collègues, encore un coup d’épée dans l’eau ! Encore un PLFSS qui ne comporte aucune vision stratégique pour réduire structurellement les dépenses de la sécurité sociale et pour maintenir un accès aux soins de qualité pour tous les Français.
Mme Catherine Lemorton.
 C’est excessif !
M. Guy Lefrand.
 Pressé par les agences de notation qui sont devenues ses seules boussoles idéologiques, le Gouvernement ne propose que des économies marginales mais qui ne pèsent que sur le portefeuille des malades, entraînant retards et refus de soins chez un nombre croissant de nos compatriotes : travailleurs pauvres, étudiants pauvres, retraités pauvres… la liste ne cesse de s’allonger. 
Mme Catherine Lemorton.
J’entendais l’autre jour le président de la commission des affaires sociales nous dire que nous exagérions en prétendant que 25 % à 30 % des Français ne sont pas vraiment intégrés dans le système de soins. Comme vous êtes présent, monsieur Méhaignerie, j’en profite pour vous apporter quelques précisions. L’IRDES – l’Institut de recherche et documentation en économie de santé – indique que 16 % des Français interrogés renoncent à des soins, mais il faut aussi prendre en compte les retards d’entrée dans le système, ce qui fait monter les chiffres à 25–30 %. De tels retards dus à un manque de moyens, c’est aussi un problème de santé publique car, quand la personne concernée finit par se faire soigner, elle est encore plus malade et va donc coûter plus cher. Bien sûr, quand on vous dit cela, vous criez à la caricature.
 Évidemment !
M. Guy Lefrand.
 Je vous remercie de le reconnaître. 
Mme Catherine Lemorton.
Pourtant, monsieur le président de la commission, vous avez quelques moments de lucidité. Par exemple, lorsque vous élevez le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire, vous validez le fait que certains de nos concitoyens ne peuvent plus se soigner, que les refus ou les retards de soins sont une réalité. Mais même en relevant ce seuil, vous êtes encore loin du seuil de pauvreté tel que défini au niveau européen. Il me semble que le mot « pauvreté » a encore un sens.
Il est vrai que certains sujets, contrairement aux habitudes du  Gouvernement, ne sont pas abordés dans ce PLFSS. Prenons l’exemple de la convergence tarifaire à marche forcée : elle est suspendue jusqu’au 31 décembre 2012. Mais cette soudaine prise de conscience n’est que pur esprit électoraliste,…
 Pas du tout !
M. Guy Lefrand.
 Que d’excès !
M. Philippe Vitel.
 …comme ce fut déjà le cas avec la proposition de loi  Fourcade, qui a constitué un recul sur deux mesures fondamentales que la loi Hôpital, patients santé et territoires avait tenté de mettre en œuvre sous l’égide de Mme Bachelot, deux mesures qui paraissaient vexatoires à certains syndicats de médecins libéraux – je ne mets évidemment  pas tout le monde dans le même panier. La proposition de loi Fourcade est revenue sur ces deux avancées puisque vous pensez désormais que les maisons pluridisciplinaires sont l’alpha et l’oméga de la réponse aux déserts médicaux, ce qui est loin d’être le cas. Le fait de déplacer cinquante médecins libéraux l’année dernière a coûté très cher à l’Etat et aux collectivités territoriales.
Mme Catherine Lemorton.
Vous vous vantez de respecter l’ONDAM, mais rappelez-vous que la gauche au pouvoir, mauvaise gestionnaire et sans projet selon vos dires, avait réussi entre 1997 et 2002 à retrouver l’équilibre budgétaire pour la sécurité sociale…
 Vous oubliez la crise qui s’est déclenchée depuis !
M. Philippe Vitel.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 …et à proposer une des dernières mesures de solidarité prises dans ce pays : la CMU. Vous respectez l’ONDAM, mais à quel prix pour la santé publique ?
Mme Catherine Lemorton.
 On verra quand vous aurez le courage de sortir vos propositions !
M. Yves Bur.
 Ainsi, il y a des refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU, puisque vous avez aussi reculé s’agissant du 
Mme Catherine Lemorton.

Je vais prendre cinq exemples plus précis.
Quand, en sortie d’une affection longue durée, par exemple une hypertension artérielle sévère ou un cancer soi-disant guéri au bout de cinq ans, les assurances – je ne parle pas de la mutualité – proposent des contrats aux tarifs plus élevés en fonction du risque, ainsi qu’une période de carence de six mois à un an avant que l’assuré ne puisse bénéficier de la protection complémentaire, on peut penser que l’égalité de traitement n’est plus tout à fait garantie.
Quand des anti-alzheimer au service médical rendu faible, remboursés donc normalement à 15 %, sont toujours remboursés à 100 % puisqu’il s’agit d’une affection longue durée, on a du mal à comprendre la pertinence des critères retenus pour les niveaux de remboursement. On ne va pas prescrire un médicament anti-alzheimer à quelqu’un chez qui cette maladie n’a pas été diagnostiquée ! Déclarer un SMR faible tout en laissant le médicament dans la catégorie des pathologies à 100 %, cela conduit à le faire prendre en charge par la solidarité nationale à 100 %. Les industriels peuvent continuer à dormir tranquilles. J’attends de la part du ministre de la santé confirmation dans cet hémicycle qu’il baissera bien de manière drastique les prix de ces produits à SMR faible. Au vu de leurs effets secondaires, il serait bon de faire une étude patient par patient plutôt que par cohorte au bout d’un an de traitement, mais j’aurai l’occasion d’en reparler.
Troisième exemple : les CASO – les centres d’accueil, de soins et d’orientations de Médecins du Monde –, que l’on disait moins fréquentés depuis la mise en place de la mesure de solidarité CMU, voient aujourd’hui arriver de nouvelles populations – leurs personnels l’ont souligné lors de la conférence de presse à laquelle j’ai assisté la semaine dernière –, notamment des retraités pauvres mais aussi des travailleurs pauvres, c’est-à-dire des gens qui se lèvent tôt pour aller travailler, pas les fraudeurs que vous voulez traquer et que vous voyez partout. On est donc en droit de se dire que les missions de l’État sont reprises par ces associations, alors qu’elles sont en très grande difficulté.
Que dire, encore, quand certains de nos concitoyens voient arriver, en janvier de l’année qui suit, un prélèvement de 100 euros sur leur minimum vieillesse, qui correspond aux deux fléchages de franchises, celle de 2004 et celle de 2007, car quand ils atteignent le plafond, cela leur fait deux fois 50 euros. Le prélèvement est effectué en une seule fois, au mois de janvier, et certains sont venus me voir dans ma permanence, m’expliquant qu’avec un revenu de 800 euros, ils sont alors forcés de couper leur chauffage. Ce n’est pas digne d’un pays comme la France ! Ce poids des franchises imposées pour accéder au système de soins avait déjà été dénoncé par l’arrêt du 6 mai 2009 rendu par le Conseil d’État, saisi notamment par l’ANDEVA et la FNATH.
Que dire, enfin, du refus de certains professionnels de santé de dispenser d’avance des frais les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’aide médicale d’Etat, parfois simplement pour ne pas compliquer la gestion de leur trésorerie quand d’autres le font sans problème : j’en veux pour preuve les pharmaciens ? C’est une manière de faire renoncer ces patients aux soins.
Monsieur le président de la commission, vous ne cessez de vanter notre système de soins, qui n’est pourtant plus, je regrette de le dire, le premier du monde, comme le pense M. Vitel.
 C’est lequel alors ? Le système anglais ?
M. Philippe Vitel.
 Je vais en venir à l’Angleterre : vous allez voir les chiffres sur les cancers chez les hommes.
Mme Catherine Lemorton.
Prenons les prestations sociales dans leur ensemble : quand on compare le montant des prestations sociales par habitant, on se rend compte que notre pays est tout juste dans la moyenne des pays de l’Union européenne. La part croissante des précaires de plus de soixante-cinq ans, qui vont donc cumuler les problèmes de santé dus au vieillissement et l’insolvabilité, est une réalité que vous n’assumez jamais dans vos prises de position, monsieur le président de la commission, pas plus que la diminution de l’accès à une complémentaire de santé pour les plus de quatre-vingts ans.
Enfin, les inégalités sociales, génératrices d’inégalités en termes de santé, sont bien là. L’exemple précis du cancer est édifiant et révélateur : dans notre pays, les hommes travailleurs manuels âgés de 45 à 59 ans ont un taux de mortalité de 75 % supérieur à celui des travailleurs non manuels, hors cancer du poumon. Notre situation est, à cet égard, moins bonne que celle qui prévaut dans un système aussi vilipendé que le système britannique ; elle est loin d’être exemplaire, comme le montrent les chiffres officiels que je tiens à votre disposition.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, je le répète : notre système n’est plus le meilleur du monde.
 Quel est le meilleur ?
M. Paul Jeanneteau.
 Il n’est pas non plus, au moins depuis 2002, le mieux géré – l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé le démontre.
Mme Catherine Lemorton.
Le PLFSS que vous nous proposez ne répondra à aucune de ces questions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guy Lefrand.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici encore une fois réunis pour examiner un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier de cette législature.
M. Guy Lefrand.
Nous le rappelons souvent et je ne vais pas déroger à la règle : nous avons l’un des systèmes de protection sociale les plus efficaces au monde, que de nombreux pays nous envient, n’en déplaise à Mme Lemorton et à ceux qui préfèrent l’imitation de Zola ou Dickens à la vérité des faits. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Celle-là, vous nous l’avez déjà servie cinq fois !
M. Jean Mallot.
 Malgré l’irruption de la crise, nos politiques sociales ont continué de bénéficier d’un effort soutenu, que l’on peut même qualifier, pour certaines, de sans précédent.
M. Guy Lefrand.
Les personnes handicapées ont vu se mettre en œuvre la promesse de Nicolas Sarkozy d’augmenter de 25 % en cinq ans l’allocation aux adultes handicapés, versée à plus de 800 000 personnes. Les efforts financiers en faveur des établissements et services pour personnes âgées dépendantes se sont accrus de 75 % entre 2006 et 2011, apportant près de 4 milliards d’euros supplémentaires. Citons encore les 94 % de Français qui disposent désormais d’une couverture complémentaire, ce qui vaut largement la fourniture d’un 

Élaboré sur fond de crise économique mondiale et de restrictions budgétaires à l’échelon national, ce PLFSS est un texte courageux. Le Gouvernement et les députés ont été d’une grande vigilance quant à l’équilibre des recettes et des dépenses.
La France est actuellement dans une dynamique de réduction du déficit budgétaire : 5,7 % du PIB en 2011, 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013. L’effort de l’assurance maladie dans cette diminution du déficit atteint 3 milliards d’euros.
Les mesures du plan de retour à l’équilibre visent à alimenter nos finances publiques par de nouvelles recettes, mais elles préservent nos dépenses sociales, comme en témoigne le PLFSS pour 2012. Pour ne prendre que cet exemple, les dépenses en faveur des dispositifs médico-sociaux pour les personnes âgées et handicapées s’accroissent de plus de 600 millions d’euros.
Cependant, malgré un déficit ramené à 13,9 milliards et en baisse de 40 % par rapport à 2010, les motifs d’inquiétude restent nombreux. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a permis – notamment grâce à ses rapporteurs – de dégager de nombreuses recettes supplémentaires par le biais d’amendements : 200 à 250 millions d’euros sur les indemnités de rupture ; 150 millions d’euros sur les casinos ; 50 millions d’euros sur le tabac ; 110 millions d’euros sur l’écrêtement de dotation des fonds. Nous vous proposons ainsi 500 millions d’euros de recettes nouvelles au minimum, qui représentent autant d’économies.
En contrepartie, nous avons souhaité réfléchir à l’exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile destinées aux familles fragiles, comme le propose l’amendement de notre collègue Bérengère Poletti, que nous défendrons dans cet hémicycle.
En commission, nous avons également rejeté l’article 13 du projet de loi, qui prévoyait d’assujettir le complément du libre choix d’activité et le complément optionnel du libre choix d’activité au taux réduit du CSG pour 140 millions d’euros. Nous avons décidé de rester fermes sur ce point et nous serons très nombreux à défendre cette position.
Toujours dans cette interrogation sur les publics fragiles, la commission des affaires sociales est très réticente – et c’est un euphémisme ! – en ce qui concerne l’harmonisation des méthodes de calcul des indemnités journalières. Nous aurons à débattre longuement de cette mesure lors de la discussion des articles. En tout état de cause, il nous paraît inacceptable que les indemnités journalières des patients en arrêt au long cours soient soumises à ce nouveau mode de calcul.
Enfin, nos débats porteront également sur l’article additionnel proposant une prise en charge individuelle à 100 % des frais de transport des enfants assujettis aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques. Cet article a fait l’objet de nombreux échanges en commission et il en sera de même en séance.
Le PLFSS 2012, contrairement aux idées avancées par certains ou certaines, est généreux envers les familles. Quelque 700 millions d’euros ont été injectés dans cette branche pour financer des mesures en faveur des familles monoparentales : mise en place d’un complément de garde et d’une aide aux mères célibataires ayant des difficultés à percevoir les pensions alimentaires de leur ex-conjoint.
D’autres ont prétendu que le chantier de la dépendance était le grand absent de ce projet de loi. C’est évidemment faux. Même si la réforme en tant que telle est reportée, le PLFSS 2012 comporte des dispositions importantes en faveur des personnes âgées,…
 Il faut les chercher !
M. Jean Mallot.
 …avec notamment un ONDAM médico-social en augmentation de 4,2 %, permettant le lancement d’un plan d’aide à l’investissement des établissements concernés. Quelque 140 millions d’euros supplémentaires seront affectés au recrutement du personnel. Au total, ce sont 400 millions d’euros de plus qui seront mobilisés pour les personnes dépendantes.
M. Guy Lefrand.
Madame la ministre, j’aimerais saisir l’occasion que m’offre ce débat pour vous parler du handicap psychique. En effet, la prise en compte des troubles psychiques dans notre société a dans ce domaine besoin de la même inflexion et il est important de favoriser la fongibilité entre le sanitaire et le médico-social.
Les troubles psychiques sont une importante source d’exclusion : on estime que 30 % des personnes à la rue sont affectées d’une pathologie psychiatrique lourde. Faute d’un accompagnement social adapté leur permettant de vivre avec leur maladie chronique, ces personnes rechutent et retournent à l’hôpital. C’est leur lot quotidien. Et cela sans considération des dommages souvent irréversibles causés par ces parcours erratiques et de la souffrance qu’ils subissent, eux et leurs proches. Sans souci non plus du coût de ces rechutes pour notre système social.
Pour la branche maladie, la Gouvernement a élaboré un plan d’économies d’un montant de 2,2 milliards d’euros pour 2012, tout en préservant les principes fondamentaux de notre système de santé, avec un taux de remboursement d’autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses.
Le souci de renforcer l’efficience de notre système de soins est également très présent au sein de ce PLFSS, avec l’amélioration de la performance à l’hôpital, la baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie, et la maîtrise médicalisée à laquelle veillent l’assurance maladie et les agences régionales de santé.
De son côté, notre collègue Guy Malherbe nous proposera des améliorations pour l’organisation de l’exercice de la pharmacie en France. J’espère que nous adopterons ensemble ses amendements.
Afin de pouvoir maintenir et améliorer la protection des plus fragiles d’entre nous, la commission s’est clairement exprimée en faveur d’une politique accrue de lutte contre la fraude. Contrairement à ceux qui nient son importance, nous considérons qu’il est indispensable de lutter contre ce mal qui gangrène une partie de notre société et qui risque, par son ampleur, de remettre en cause notre contrat social lui-même.
 N’en faites pas trop tout de même !
M. Jean Mallot.
 Ainsi, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, les députés ont fait le choix de maintenir la protection des plus fragiles. Je souhaite que notre assemblée fasse de même.
M. Guy Lefrand.
Pour peu que nous sachions faire preuve d’audace et d’imagination, la contrainte de nos finances publiques aura eu au moins le mérite de nous conduire à nous réinterroger sur la pertinence de nos manières d’agir et de dépenser et sur la manière d’ouvrir la voie d’une meilleure efficacité sociale.
Pour terminer, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire quelles sont les marges de manœuvre dont vous disposez pour que les différents organismes institutionnels respectent les lois votées par le Parlement ?
L’an dernier, la télémédecine a été consacrée dans la loi HPST et les décrets ont été publiés. L’an dernier également, en loi de financement de sécurité sociale, nous avons voté la rémunération pour les actes de télémédecine. Mais la CNAM n’a toujours pas bougé, alors qu’il s’agit d’un élément important de santé publique et d’efficience des budgets. Vous l’aviez rappelé en son temps, madame la ministre.
Cette année, des dispositions concernant la rémunération des pharmaciens sont prévues dans le PLFSS. Nous souhaitons que les organismes payeurs nous écoutent et respectent la loi votée par le Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte exceptionnel dans lequel nous abordons l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale renforce plus que jamais l’exigence de vérité envers nos concitoyens.
Mme Véronique Besse.
À l’heure où la crédibilité de notre pays est remise en cause, où le poids de la dette fait peser une menace sans précédent sur les épaules des jeunes générations, le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale doit être notre règle d’or.
Pourtant, le compte n’y est pas. En dépit des 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui découlent du plan de rigueur, les comptes de la sécurité sociale donnent toujours le vertige puisque nous nous dirigeons vers un déficit proche de 14 milliards d’euros en 2012.
Alors faut-il raboter et raboter encore, comme le suggèrent certains ? Pourquoi pas, mais à condition que ce ne soit pas toujours les mêmes qui paient la facture : les classes moyennes, ces milliers de ménages trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres. Ce sont eux, principalement, qui souffrent du système actuel. Pour ne donner qu’un exemple, la nouvelle hausse de la fiscalité sur les mutuelles de santé, à laquelle je me suis personnellement opposée, va porter directement atteinte à l’accès aux soins de milliers de familles.
Les familles, ne l’oublions pas, représentent l’avenir de notre société et sa pérennité économique et sociale. Il est plus que jamais nécessaire de les soutenir.
À ce titre, taxer le congé parental est une erreur.
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 À l’heure actuelle, le congé parental bénéficie à 550 000 familles qui cessent ou réduisent temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants en bas âge. Le soumettre à la CSG, cela coûterait entre 100 et 400 euros par an à chacune de ces familles. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons déposé un amendement afin de supprimer cette taxation. Je me réjouis qu’il ait été adopté en commission et j’espère que l’examen en séance nous permettra de le confirmer.
Mme Véronique Besse.
Prendre le temps d’élever ses enfants, ce n’est pas du gâchis, c’est un investissement humain incomparable et les familles qui font ce choix doivent être encouragées. À l’inverse, j’y reviendrai, ce sont des économies massives qui pourraient être faites dans la lutte contre la fraude, les prescriptions de complaisance et les soins de confort.
L’ampleur de ce déficit montre que le fonctionnement actuel de la protection sociale n’est pas soutenable à moyen et long terme sans une réorientation radicale. Quelles sont donc les pistes qui doivent être explorées pour bâtir un système à la fois plus juste et plus efficace, c’est-à-dire moins coûteux ? J’en vois essentiellement trois.
La première consiste à trouver de nouvelles sources de financement dans certains domaines qui ne sont pas de première nécessité. J’ai notamment apporté mon soutien aux amendements de notre collègue Jacques Domergue qui prévoient une taxe sur les mises et les gains de certains jeux d’argent et de hasard et qui permettraient de récupérer 180 millions d’euros.
Deuxièmement, ce ne sont pas tant les recettes que les dépenses qui doivent être visées. Afin de mettre un terme aux abus, nous devons examiner si certains soins de confort peuvent être déremboursés sans fragiliser la santé des Français. Le remboursement à hauteur de 65 % du forfait thermal et des frais de transport est-il, par exemple, toujours justifié ?
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Enfin, la fraude sociale constitue sans aucun doute le poste de dépense à partir duquel les plus grandes économies peuvent être réalisées. Les arnaques à la sécurité sociale représentent un gaspillage très important qui pèse sur les contribuables et porte atteinte à la cohésion sociale.
Mme Véronique Besse.
Les aides sociales sont par nature temporaires : elles ont vocation à soutenir les Français dans des périodes particulières ; elles n’ont pas vocation à être définitives et distribuées les yeux fermés, sans aucune contrepartie ni contrôle.
À l’heure actuelle, la fraude aux prestations sociales atteindrait au moins 4 milliards d’euros. À ce chiffre, il faut ajouter celui de la fraude aux prélèvements, qu’on estime entre 14 et 16 milliards d’euros. Le total s’élève donc à près de 20 milliards d’euros, un montant supérieur au déficit du régime général.
Parmi les prestations les plus fraudées, on trouve d’abord le RSA, puis les aides au logement et les allocations familiales, qu’il s’agisse d’omissions ou de fausses déclarations.
Les prestations versées à des personnes isolées donnent également lieu à de nombreuses fraudes car il est fréquent que l’allocataire vive en concubinage. Il y a également le problème des reconnaissances multiples de paternités frauduleuses ou, à l’inverse, des polygamies sans reconnaissance de paternité.
Les fraudes à l’assurance chômage restent également non négligeables. L’an dernier, la Cour des comptes a estimé que l’assurance chômage subissait une fraude annuelle de 2 milliards d’euros.
Pour accentuer la lutte contre la fraude, j’ai déposé, avec mon collègue Dominique Tian, un certain nombre d’amendements qui doivent permettre de lutter contre les dérives les plus flagrantes. 
Dans un premier temps, il apparaît légitime que les personnes ayant commis un crime ou un délit soient exclues du bénéfice des prestations sociales.
Un autre amendement prévoit de mieux définir la notion d’isolement, en particulier pour la perception du RSA ou des aides au logement.
Pour assurer un meilleur contrôle à l’échelon local, nous proposons de renforcer les compétences des conseils généraux dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Pour conclure, j’indique que nous devons consentir un double effort de justice, à la fois dans les dépenses et les recettes. Il n’est plus acceptable que ceux qui financent la protection sociale, c’est-à-dire les familles et les classes moyennes, soient ceux qui en bénéficient le moins.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme Véronique Besse d’avoir déjà largement évoqué les problèmes de fraude, auxquels je reviendrai dans quelques instants. Compte tenu de la présence de Jean Mallot, je me dois en effet d’évoquer les travaux de la MECSS.
M. Dominique Tian.
Alors que nous vivons une crise sans précédent – Xavier Bertrand et Valérie Pécresse l’ont souligné –, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Cette politique a obtenu de bons résultats : on peut noter le strict respect de l’ONDAM en 2010, alors qu’il ne l’avait jamais été depuis 1997. L’objectif sera à nouveau respecté en 2011 et devrait l’être en 2012, avec un ONDAM à 2,9 %, soit 4 milliards d’euros supplémentaires consacrés aux dépenses sanitaires de notre pays. Il s’agit donc d’une maîtrise effective des dépenses sociales, avec le maintien d’un haut niveau de prestations, ce qui est essentiel pour les députés UMP.
Il a été beaucoup question de la fraude. La MECSS a rendu son rapport, après neuf mois de travail. Sous la direction des présidents Jean Mallot et Pierre Morange, nous sommes parvenus à un constat partagé, évoqué tout à l’heure par Philippe Vitel. Il y a 20 milliards d’euros de fraude, chiffre confirmé par la Cour des comptes et par le Conseil des prélèvements obligatoires.
 Vous avez l’arrondi généreux !
M. Jean Mallot.
 C’est un chiffre qui tombe bien…
M. Dominique Tian.
 Il tombe bien, en effet ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 En tout cas, il a fait l’objet d’un accord, je m’en tiendrai donc à 20 milliards de fraude, dont 17 milliards environ pour le travail dissimulé, qui est un véritable problème national, sur lequel M. Mallot insiste avec raison – nous partageons son analyse à l’UMP – et 3 milliards pour les prestations versées indûment.
M. Dominique Tian.
Valérie Pécresse a indiqué que plus de 500 millions d’euros ont été économisés en 2011 sur les fraudes – nous revendiquons ce bon résultat. Les organismes sociaux, les caisses d’allocations familiales en particulier, estiment le montant de la fraude aux prestations entre 540 et 808 millions d’euros en 2010. Mais laissons là les chiffres, il importe d’être bien d’accord sur l’existence de la fraude et notre volonté commune de lutter contre elle. Il est important que nous soyons arrivés à cette unanimité au sein de la mission.
Je voudrais remercier le Gouvernement et M. Bur d’avoir déposé plusieurs amendements directement issus des travaux de la MECSS, le rapport ayant été adopté à l’unanimité. Un orateur a déjà évoqué l’allocation de parent isolé et le RSA majoré. La nouvelle définition de l’isolement économique pour la perception de prestations sociales fera gagner du temps aux inspecteurs des CAF, qui n’auront plus à vérifier, domicile par domicile, si la personne vit isolément ou non. Le président Mallot indiquait dans 

Il faut également simplifier les procédures de la CNIL, dont les avis sont parfois difficiles à comprendre, afin de pouvoir mettre en œuvre les outils informatiques permettant de mieux lutter contre la fraude sociale.
Nous allons également proposer que les montants des revenus et prestations puissent être intégrés dans le répertoire national commun de la protection contre les fraudes, ce qui le rendra bien plus efficace. Nous avons eu des discussions à ce sujet, mais nous étions d’accord sur la façon de renseigner le répertoire. Il faudra bien évidemment discuter des modalités.
Nous proposons également de supprimer les prestations sociales aux personnes ayant obtenu un numéro de sécurité sociale en France à l’aide de faux documents ou avec une fausse identité ; c’est une source importante de fraude.
La création d’une procédure de flagrance sociale, à l’identique de la procédure de flagrance fiscale, permettra à l’URSSAF de lutter contre le travail dissimulé et d’agir contre les patrons voyous. Cette mesure sera appréciée par tous. En effet, 185 millions d’euros seulement font l’objet de redressements par les URSSAF sur les 17 milliards de fraude. Ce résultat nous semble très insuffisant.
Je veux pour conclure remercier le Gouvernement, la commission et la MECSS pour la qualité de leurs travaux, qui permettront d’insérer dans le PLFSS des mesures renforçant la lutte contre la fraude sociale.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
Madame la présidente, mesdames les ministres, le Gouvernement a joint au PLFSS 2012 une annexe B décrivant de grandes hypothèses économiques optimistes avec une prévision de croissance de 1,75 %, alors que tous les organismes économiques français et internationaux l’estiment deux fois moins élevée.
Mme Dominique Orliac. 
Ces données sont peu réjouissantes, puisque l’ajustement de la prévision de croissance et la baisse probable des cotisations sociales engendreraient un sous-financement de l’assurance maladie de 5 à 10 milliards d’euros, alors même qu’il faudrait défendre un financement équilibré de la sécurité sociale et la pérennité de l’équilibre des comptes, si nous voulons garantir l’avenir de l’assurance maladie et de la sécurité sociale.
Depuis cinq ans, vous avez tenté de répondre à ce déficit chronique par de nombreuses mesures qui portent gravement atteinte à la justice sociale et touchent les plus modestes : les franchises médicales, la hausse du forfait hospitalier, ou encore la taxation des mutuelles, qui menace l’accès aux soins, en particulier pour les étudiants et les seniors qui se « démutualisent ». Aujourd’hui, un tiers des Français disent avoir reporté des soins médicaux ou y avoir renoncé en raison de difficultés financières, alors qu’ils n’étaient que 11 % en 2009 et 23 % en 2010. Ce taux est le plus élevé d’Europe.
Pour rétablir les comptes, profitant du scandale du Mediator, vous n’avez trouvé, à côté des ponctions sur les complémentaires, que les économies sur le médicament. Vous déremboursez tout ce qui peut l’être. Sans vous soucier des discordances entre la commission d’AMM et la commission de transparence, vous baissez le prix de ce que vous ne pouvez pas dérembourser. Ces mesures vont encore affaiblir l’industrie pharmaceutique française et renforcer notre dépendance vis-à-vis de l’étranger, avec, à terme, un coût financier élevé. Avec ces transferts, le reste à charge payé par les malades bat tous les records : 16,3 % sur les dépenses de médicaments, alors que nos cotisations sociales, là aussi, sont les plus élevées d’Europe. Le patient paie donc ce que l’assuré social ne peut plus payer. Le problème, c’est que l’un et l’autre sont les mêmes. Cela s’appelle la double peine.
De plus, certaines mesures de déremboursement ne génèrent plus d’économies, le transfert de prescription vers des médicaments remboursés s’avérant souvent plus coûteux. Vous reconnaissez vous-mêmes que vous n’en attendez plus d’économies.
Pourquoi ne pas imposer à la commission de transparence de suivre les avis de la commission d’AMM qui avait exprimé que tous les produits d’une même indication devraient être traités de la même façon, ce qui n’a pas été le cas dans votre dernier arrêté de déremboursement ?
C’est maintenant la baisse des indemnités journalières, introduite dans le PLFSS, qui vient s’ajouter à la précédente réduction de l’indemnisation des accidents du travail. C’est une mesure d’économie injuste et stigmatisante pour les salariés malades, qui va entraîner une diminution de près de 6 % de l’indemnisation pour les 7 millions de salariés dont l’état de santé nécessite un arrêt maladie. Or, près de 30 % des non-cadres ne disposent d’aucun complément pour compenser cette chute de revenu, avec pour conséquence, là aussi, un impact lourd sur les entreprises.
Côté économies, l’ONDAM pour les soins de ville et les soins hospitaliers, fixé à 2,8 % est déjà insuffisant et ne pourrait souffrir de diminution, même si nous sommes dans un contexte fortement dégradé de croissance économique. L’avenir de la CADES est inquiétant car elle devra encore reprendre les déficits des branches maladie et famille, transférant la dette sur les générations futures.
L’accès à des soins de qualité pour tous, qui semblait une préoccupation de votre gouvernement, a donné naissance à plusieurs missions dont les conclusions ont été ignorées. La volonté d’allégement des charges administratives, libérant du temps médical, n’est toujours pas suivie d’effet ! Autre exemple : l’effet d’annonce concernant les maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre et le financement sont cruellement insuffisants.
La baisse de la démographie médicale pourrait être en partie palliée en faisant appel à des médecins exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, qui pourraient être exonérés de cotisations d’assurance vieillesse lorsqu’ils exercent dans des zones sous-dotées. Ce serait un élément de réponse au défi de la pénurie médicale. Il y a aujourd’hui 10 978 médecins retraités, mais ils sont rebutés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations.
Alors, si le PLFSS 2012 est parfois un PLFSS d’ouverture, comme pour les pharmaciens avec l’article 39, c’est surtout un PLFSS de rigueur pour d’autres spécialités médicales : radiologues, biologistes ou encore masseurs-kinésithérapeutes, eux-mêmes touchés par la mise en place de référentiels qui ne s’appliquent qu’aux soins de ville alors que la loi est claire.
En conclusion, ce PLFSS ne témoigne d’aucune vision ni perspective de santé publique. Il laisse un lourd déficit à la sécurité sociale, particulièrement à l’assurance maladie, en raison de recettes insuffisantes – au demeurant parfois scandaleuses comme la taxe sur les mutuelles – car ce ne sont pas les dépenses qui dérapent. On ne peut que condamner les hypothèses de croissance non sincères de ce gouvernement et regretter le report de la réforme, pourtant indispensable, sur la dépendance. Vous l’aurez donc compris, les députés radicaux de gauche ne pourront pas apporter leurs suffrages à ce texte.
 La parole est à M. Bernard Perrut. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le jour même où nous commençons l’examen du PLFSS, le Président de la République, en déplacement, plaidait pour la maîtrise des dépenses de santé et évoquait les efforts financiers consentis par l’État depuis 2007, mais aussi leurs limites. 
M. Bernard Perrut.
Ayons le courage de reconnaître que la France consacre à la santé des dépenses justifiées qu’aucun autre pays du monde n’atteint. Ayons aussi le courage de dire que le financement de notre modèle social ne peut pas exclusivement reposer sur le travail des Français. Il faudra trouver d’autres sources de financement pérenne.
Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. En 2011, le déficit serait de 18,2 milliards d’euros, en amélioration de près de 6 milliards d’euros par rapport à 2010 ; en 2012, il devrait être de 13,9 milliards d’euros, soit une réduction de 40 % par rapport à 2010. La perspective d’un retour à l’équilibre de l’assurance maladie à l’horizon 2015 est dorénavant réaliste. 
La maîtrise des dépenses est essentielle : des dépenses de retraite comme d’assurance maladie. Ces mesures d’économie visent aussi à renforcer l’efficacité et la performance du système de soins, en conservant les principes fondamentaux de notre régime d’assurance maladie : le taux de remboursement est d’autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses ; c’est ce qui est essentiel.
Saluons l’effort important en faveur des recettes, avec la réduction des niches sociales et fiscales, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou encore les taxes sur les comportements à risque.
Ne pouvant aborder tous les sujets, je m’attarderai sur l’effort ciblé en direction des familles monoparentales. Nous savons qu’il y a 1,6 million de foyers monoparentaux dans notre pays et que 2,7 millions d’enfants de moins de vingt ans vivent avec un seul de leur parent. Il s’agit donc de mesures essentielles.
J’évoquerai aussi l’engagement tenu en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, avec un taux d’évolution de 4,2 % pour l’ONDAM médico-social en 2012, et un sous-objectif de l’ONDAM pour les personnes âgées dépendantes qui augmentera de 6,3 % – il faut le rappeler.
J’attache beaucoup d’importance, comme nombre d’entre nous, au plan Alzheimer. Nous connaissons le besoin de MAIA, de PASA, de structures de répit, d’équipes mobiles de soins infirmiers. Le plan « Solidarité grand âge » conduira en 2012 à consacrer 4,8 millions d’euros au financement de places nouvelles.
Je voudrais également insister sur les besoins de recrutement de personnels soignants dans les EHPAD, les besoins de places nouvelles, ou encore sur votre politique du handicap, où l’amélioration est significative s’agissant de l’emploi des adultes, de la scolarisation des enfants handicapés, de l’accessibilité ou de la création de places dans les établissements.
Notre collègue Bérengère Poletti a posé des questions de fond sur la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile, sur la nécessaire réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces structures connaissent, pour certaines, des difficultés financières. Nous devons leur apporter des réponses, dans un premier temps, à court terme, avec le fonds d’urgence qui sera mis en place et, dans un second temps, avec une réforme du mode de tarification de l’aide à domicile.
L’hospitalisation des personnes âgées mérite une véritable réflexion. Comment améliorer la qualité du trajet de santé quand on sait que 2 milliards d’euros pourraient être économisés sur les hospitalisations si la prise en charge était plus efficiente ?
Mes chers collègues, si ce PLFSS est bien sûr l’expression de deux objectifs rappelés par Xavier Bertrand – responsabilité et solidarité – et s’il mérite bien évidemment notre soutien, je dois tout de même m’interroger sur la disposition qui conduirait à soumettre le congé parental, c’est-à-dire le complément de libre choix d’activité, à la CSG.

Mme Martine Pinville
rapporteure 

Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Cette mesure serait à mon sens pénalisante pour les familles, d’autres collègues l’ont déjà dit. 
M. Bernard Perrut.
Je m’interroge aussi sur la réduction du montant des indemnités pour arrêt maladie et sur ses conséquences. Pierre Méhaignerie lui-même a posé la question.
 Si même Pierre Méhaignerie s’interroge…
M. Jean Mallot.
 Je conclurai mon propos en évoquant la lutte contre les fraudes. Notre collègue Dominique Tian s’est exprimé à ce sujet et a déposé un certain nombre d’amendements.
M. Bernard Perrut.
Je salue la détermination du Gouvernement et de la majorité, car détourner les prestations sociales n’est pas tolérable. Mais, madame la ministre, les services de l’État sont-ils suffisamment armés pour assurer tous ces contrôles ? Ne faut-il pas les renforcer ? Sont-ils en mesure de détecter toutes les fraudes ? J’espère que les amendements présentés par Dominique Tian permettront de progresser.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur. 
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, je centrerai mon propos sur le secteur médico-social, et tout particulièrement sur la dépendance et le handicap.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Nous avons bien noté un taux d’évolution de 4,2 % pour l’ONDAM médico-social en 2012, ce qui pourrait laisser espérer une réponse budgétaire à la hauteur de l’enjeu que représente l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes dépendantes.
Toutefois, le gel qui a été appliqué aux dotations sanitaires et médico-sociales peut encore, en 2012, modifier sensiblement la portée des orientations que vous annoncez. Pour mémoire, la réserve de 100 millions d’euros appliquée au secteur médico-social en 2011 n’est toujours pas levée. Comment comprendre ce gel alors même que notre assemblée s’était majoritairement prononcée pour le maintien du plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ?
Faut-il craindre d’autres conséquences alors que ce PLFSS prévoit pour 2012, en application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la mise en réserve de dotations pour un montant de 545 millions d’euros ?
Il est donc nécessaire, madame la ministre, que vous nous éclairiez précisément sur la répartition et les modalités du gel annoncé. En octobre dernier, dans ce même débat, vous nous aviez indiqué qu’année après année, les plans « Solidarité grand âge » et « Handicap » étaient mis en œuvre et se traduisaient par l’ouverture de nouvelles structures et une augmentation incontestable des moyens mis à disposition des établissements existants. Vous nous disiez alors que 2012 verrait cette priorité franchir une nouvelle étape, avec la discussion au Parlement de la réforme de la dépendance.
Revenons à la réalité des faits. Les services d’aide à domicile traversent de grandes difficultés financières. Les EHPAD sont confrontés à des contraintes budgétaires fortes, renforcées par une situation juridique particulièrement instable puisque les conventions tripartites ne sont pas renouvelées. Les départements continuent de faire face à une charge financière croissante de l’APA sans que l’État remplisse son rôle.
Le débat national sur la dépendance devait aborder ces sujets. Il devait permettre d’engager une réflexion globale sur la nécessaire réforme de notre système de protection sociale, susceptible de reconnaître le droit universel à l’autonomie.
En dépit des annonces, la réforme n’aura pas lieu. C’est d’autant plus regrettable que la loi du 11 février 2005 avait pourtant inscrit dans un délai de cinq ans la mise en œuvre du principe de convergence entre les prestations des personnes en situation de handicap et celles des personnes au-delà de soixante ans. À cet égard, le Gouvernement est hors délai depuis près de deux ans maintenant
Je voudrais aborder quelques points concernant les personnes handicapées.
Je note avec satisfaction la prise en compte des frais de transport vers les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, mesure que vous avez adoptée suite à nos nombreuses interventions.
Je note également la mobilisation des crédits pour la création de 4 200 places pour les enfants et adultes handicapés. Toutefois, il nous serait utile de connaître précisément les chiffres concernant la création de places.
Pour les enfants autistes par exemple, nous sommes régulièrement interpellés par des associations qui n’ont toujours pas obtenu les crédits nécessaires deux ans après le dépôt de leur dossier.
De plus, j’appelle l’attention sur le fait que les établissements pour enfants handicapés se trouvent à nouveau confrontés à la nécessité de garder de jeunes adultes, alors qu’ils n’ont plus l’autorisation de suractivité jusqu’à présent admise dans la limite d’une dizaine de places. Cela bloque l’entrée de jeunes enfants au sein de ces établissements.
Enfin, les services d’aide et de soins à domicile ne cessent de nous alerter au sujet des graves difficultés financières qu’ils rencontrent. Malheureusement, bien que ce problème qui touche un très grand nombre de personnes dépendantes et handicapées soit posé depuis maintenant trois ans, vous avez choisi d’ajourner toute idée de réforme du financement de la dépendance, repoussant d’autant les mesures à prendre pour le maintien des services d’aide à domicile.
Dans le débat qui nous mobilise, la protection sociale est un ensemble dont la vocation est d’aider nos concitoyens à faire face aux différents temps de la vie et aux aléas qu’ils peuvent rencontrer. Face à l’enjeu majeur qu’est le maintien de ce principe qui constitue le socle de notre cohésion sociale, il faut avoir une vision globale pour mettre en œuvre une politique juste qui préserve le fondement universel et solidaire de la sécurité sociale.
C’est donc avec regret que nous constatons le report de la réforme sur la dépendance, alors qu’elle avait suscité beaucoup d’espoirs et de travaux préparatoires. Souhaitons que les années qui viennent répondent aux attentes de toutes celles et ceux qui comptent sur la nation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Paul Jeanneteau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement fait le choix courageux…
M. Paul Jeanneteau.

M. Jean Mallot.
 …de poursuivre la politique volontariste de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Cet effort sera poursuivi en 2012 grâce à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et à la montée en charge des effets de la réforme des retraites. Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012.
M. Paul Jeanneteau.
Je tiens à souligner également que, pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM a été strictement respecté en 2010, et je ne doute pas que tel sera encore le cas en 2011.
Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l’État : 441 milliards d’euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2011 dont 318 milliards pour le seul régime général. C’est dire si l’effort de redressement de nos comptes publics passe aussi par la maîtrise et, plus encore, par la lutte contre les déficits de nos régimes sociaux.
Tout au long de cette XIII

Si la crise des dettes souveraines et le risque de dégradation de la notation de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance, la progression de 4,2 % de l’ONDAM médico-social va néanmoins permettre de mobiliser 400 millions d’euros supplémentaires.
Légiférer en toute responsabilité, c’est savoir s’adapter aux réalités économiques et ne pas voter des lois qu’il est impossible de financer.
Je tenais donc à féliciter le Gouvernement d’avoir choisi de mettre en œuvre une politique réaliste sur le plan financier, mais néanmoins ambitieuse. En effet, malgré un contexte budgétaire difficile, les crédits alloués aux personnes âgées vont progresser de 6,3 % par rapport à 2011. Les mesures importantes contenues dans ce PLFSS auront un effet immédiat sur la prise en charge de la perte d’autonomie de nos aînés.
Quelque 140 millions d’euros vont être alloués aux EHPAD afin de renforcer leurs moyens en professionnels soignants. D’autre part, un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année 2012 va être mis en œuvre. Il permettra de contribuer aux travaux de rénovation des établissements accueillant les personnes âgées et de développer les structures de prise en charge intermédiaires, tels que les accueils de jour et les hébergements temporaires, qui offrent des temps de répit aux aidants. Il est en effet particulièrement important de soulager les aidants.
Les agences régionales de santé vont bénéficier de 20 millions d’euros pour achever le plan « Solidarité grand âge », crédits qui seront essentiellement destinés aux services de soins infirmiers à domicile.
Enfin, cent maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer – les MAIA – vont être créées afin d’améliorer la coordination autour des malades et, grâce à ce guichet unique, de contribuer à mettre fin au parcours du combattant des malades et de leurs familles.
Le PLFSS 2012 est à l’image de la politique menée par le Gouvernement et la majorité depuis 2007 : réaliste, concret et humain.

M. Jean Mallot.
 Réaliste parce que les mesures qu’il comporte sont financées.
M. Paul Jeanneteau.
Concret parce que ces mesures répondent aux demandes exprimées par les professionnels de terrain. 
Humain parce que ces mesures vont améliorer encore la prise en charge de nos aînés en perte d’autonomie.
C’est parce que les politiques de solidarité envers les personnes âgées et handicapées reposent sur ces principes forts qu’elles constituent le ciment de notre cohésion sociale.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, pour la dernière fois de cette législature, nous débattons du budget de notre sécurité sociale.
Mme Michèle Delaunay.
Voici donc l’heure du bilan, et n’en déplaise à M. Bertrand – absent ce soir – qui réfutait le 12 octobre toute possibilité de critique ou de réserve, notre système de santé est bel est bien dans un état préoccupant. Pas pour ceux qui sont en bonne santé, pas pour les plus riches, mais pour les autres, et ils sont nombreux.
J’en veux pour preuve le rapport annuel de Médecins du Monde, dénonçant un « krach sanitaire » qui, outre la crise, est dû à « une politique qui volontairement écarte du soin les plus vulnérables » et « fait disparaître les solutions même temporaires de mise à l’abri et de prise en charge ».
L’année dernière, je citais une étude du collectif interassociatif sur la santé affirmant que 26 % des Français avaient renoncé à des soins. Mme Pécresse, avec une belle lucidité, nous a dit tout à l’heure que ceux qui renonçaient aux soins étaient ceux qui avaient des problèmes.
 C’est sûr !
M. Jean Mallot.
 Nous souscrivons à cette remarque.
Mme Michèle Delaunay.
Aujourd’hui, Médecins du Monde annonce qu’au cours des deux dernières années, les consultations médicales et dentaires dans les centres gratuits de l’association ont augmenté de 10 %, et que les mineurs, pour lesquels nous devons particulièrement nous battre, y sont 30 % plus nombreux. Un quart d’entre eux auraient recours aux soins de façon trop tardive. Or nous savons qu’une prise en charge tardive coûte plus cher et que seule la prévention pourra sauver notre système de santé et l’empêcher de foncer radicalement dans le mur. 
Vous inventez avec ce projet de loi la « fiscalité comportementale ». Que n’avez-vous plutôt découvert la prévention des maladies comportementales ? Où est cette grande loi de santé publique que vous-même, madame Bachelot, annonciez ? Que sont devenues les promesses du Président de la République, qui déclarait vouloir « passer d’une attitude curative à une culture de la prévention ». Cela nous avait donné grand espoir.
 Vous y aviez cru ?
M. Jean Mallot.
 Ce n’est malheureusement pas la seule promesse trahie. Des millions de Français – personnes âgées, familles, aidants professionnels – attendent toujours des solutions s’agissant de la prise en charge à domicile ou du reste à charge dans les établissements.
Mme Michèle Delaunay.
Prévue pour le premier semestre 2008, repoussée à l’automne puis à l’hiver 2009-2010, ensuite à l’automne 2011, pour être finalement purement et simplement abandonnée, l’Arlésienne de cette législature, la réforme de la dépendance, aura été l’objet de nombreux effets d’annonce. Assurance privée, deuxième journée de solidarité, recours sur succession : Mme Bachelot a pu mesurer l’appréciation que portaient les Français sur ces ballons d’essai au cours des vingt-six débats régionaux auxquels elle s’est consacrée.
Au regard de l’attente des Français et de la ministre elle-même, l’ONDAM médico-social et les quelques mesures de ce PLFSS n’apparaissent guère que comme des lots de consolation par rapport à ce qui aurait pu, à ce qui aurait dû être fait pour répondre à l’enjeu majeur de ce début du XXI

M. Bertrand s’est largement félicité d’avoir présenté un budget réduisant en un an le déficit de la sécurité sociale de 4,3 milliards d’euros et le ramenant à 13, 9 milliards. Rappelons qu’il était de 9 milliards en 2008 et de 30 milliards en 2010 alors que la crise, d’après la Cour des comptes, n’explique que pour moitié ce record historique.
Pourtant, ce n’est pas faute d’imagination puisque, dans le même temps, vous avez créé près de 20 milliards de nouveaux prélèvements.
Une nouvelle fois avec ce PLFSS, votre gouvernement  et vous-mêmes, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, portez la responsabilité d’aggraver les inégalités de santé qui sont, nous le savons, à la base de toutes les inégalités. 
(Applaudissement sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, pendant ces quelques minutes, je souhaite aborder un sujet qui me tient à cœur : l’amélioration de l’accès aux soins au travers du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, plus connu sous le nom de Fonds CMU. Depuis 2002, j'ai l'honneur d'en être le président et je voulais évoquer cet élément important de notre protection sociale et de l'accès aux soins, deux préoccupations majeures de nos compatriotes.
M. Jean-Marie Rolland.
Je tiens aussi à rappeler l'originalité de notre système de santé, qui privilégie une prise en charge collective du risque tout en accordant une attention particulière aux plus faibles. Ce système, dont nous devons être fiers, nous est envié par bon nombre de pays.
La France est aujourd'hui l'un des premiers pays d'Europe pour ses dépenses sociales : elle consacre 11 % de son PIB aux seules dépenses de santé et le taux de prise en charge par le régime général de l'assurance maladie atteint 77 %, l’un des plus élevés parmi les grandes démocraties ; en outre, 98 % des dépenses d'hospitalisation sont prises en charge par l'assurance maladie. Ce modèle est fondé sur la solidarité et garantit, je le disais, l'accès de tous à des soins de qualité.
Le Fonds CMU assure le financement de la couverture complémentaire depuis la loi du 29 juillet 1999 et de l’aide complémentaire santé depuis la loi du 13 août 2004. Ce financement représente une dépense annuelle de plus de 1,7 milliard d’euros.
Le choix a été ainsi fait par notre majorité d'aider à l'acquisition d'une mutuelle afin de compléter les remboursements de l'assurance maladie et de permettre l'accès de tous aux soins. Mise en œuvre au 1

À la fin du mois de juillet 2011, 699 455 personnes se sont vu délivrer une attestation d’ACS. Sur les sept premiers mois de 2011, tous régimes confondus, l'augmentation a été de 17,6 % par rapport à l'année précédente.
Le nombre d'utilisateurs de cette attestation s'établit quant à lui à 560 425 au 31 mai 2011, soit une hausse de 6,1 % par rapport au mois de février de la même année. Le taux d'application des attestations d’ACS demeure donc très élevé puisqu'il est de près de 85 %.
Jusqu'à maintenant, cette aide s'adressait aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 26 %. Le dispositif ne touchait pas suffisamment de personnes et je suis heureux de constater que le Gouvernement a décidé de déposer un amendement visant à relever le plafond de ressources. Cette disposition a d’ailleurs été votée à l'unanimité par la commission des affaires sociales, ce dont je me félicite.
Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, cette mesure, dont le coût est estimé à 28 millions d'euros pour 2012, puis à 56 millions en régime de croisière, est un acte fort de ce gouvernement et de sa majorité, qui montrent ainsi leur volonté de continuer à aider chaque Français à accéder à des soins de qualité. Nous nous en réjouissons tous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre présence tardive. Vous avez toujours fait preuve d’élégance à l’égard du Parlement, et cela tranche avec l’absence de M. le ministre de la santé. Il nous reproche souvent d’être aux abonnés absents ; eh bien, ce soir, force est de constater que c’est lui qui est aux abonnés absents en pleine discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. 
M. Christian Hutin.
 En effet !
M. Jean Mallot.
 Je trouve cela d’autant plus regrettable que je voulais aborder devant lui le problème des victimes de l’amiante.
M. Christian Hutin.
Il y a une dizaine de jours, à Saint-Quentin, nous défilions avec 4 000 victimes et leurs familles.
Il faut insister sur la gravité de ces affections. Il ne s’agit pas de compassion mais de faits : depuis 2004, l’amiante a fait 24 860 morts, soit dix morts par jour. Dans ma circonscription, le Dunkerquois, où 80 % de l’amiante a été déchargée à mains nues, on peut lire chaque semaine dans le journal local, un, deux, voire trois avis de décès de victimes de l’amiante. C’est quelque chose de quasiment inimaginable.
Pour donner une idée plus précise de ce drame, je voudrais également l’aborder sous l’angle de la justice. Nous pensons que le ministre a voulu remettre en question ce qui avait été acquis par les associations de victimes.
D’une part, il a tenté de modifier la gouvernance du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, en modifiant l’équilibre existant alors même qu’il fonctionnait très bien. Il a ainsi voulu donner deux voix supplémentaires aux employeurs mais est ensuite revenu sur sa décision, grâce à l’action des associations.
D’autre part, il a souhaité donner la présidence du FIVA non plus à un président de la Cour de cassation, magistrat auquel elle était auparavant réservée, mais à un magistrat issu de la Cour des comptes ou d’une autre juridiction, remettant ainsi en cause l’indépendance de cet organisme. Les associations se sont à nouveau battues, ont menacé de ne plus siéger, en vain malheureusement : un décret du 7 octobre, n’oblige plus à nommer à la présidence du FIVA un membre de la Cour de cassation.
Là où il est difficile de saisir une cohérence dans la politique du ministre, c’est qu’il a nommé dans la foulée une présidente de chambre de la Cour de cassation, Mme Favre, alors que ce n’était plus obligatoire. Je ne sais ce qu’il faut y voir : une politique électoraliste ? une prise de conscience tardive ? Le fait est que, pour trois ans, nous sommes encore sauvés.
Soyons prudents néanmoins : les associations ont de quoi se mobiliser et se mobiliseront encore longtemps. Soyons prudents, car les victimes et leurs familles ont nettement ressenti une forme de mépris lors du défilé à Saint-Quentin : le ministre n’a pas cru bon de venir et six cars de gendarmes mobiles ont été envoyés. Face à des veuves et des victimes de l’amiante, ce déploiement m’a paru excessif.
Dans un an – soit l’espérance de vie d’une victime de l’amiante une fois que la maladie se déclare, car tout va affreusement vite –, le Gouvernement changera peut-être et l’une des premières choses que nous ferons sera d’abroger le décret du 3 juin 2011, absolument scandaleux, qui permet aux propriétaires d’immeubles amiantés de ne plus être soumis à un délai de neuf ans pour désamianter mais de bénéficier de dérogations 
ad vitam aeternam
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Michel Heinrich.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je voudrais saluer la politique conduite par le Gouvernement. Alors que nous vivons une crise sans précédent, celui-ci propose de poursuivre en 2012 la politique particulièrement volontariste de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. 
M. Michel Heinrich.
À l’image de la très courageuse réforme des retraites qui nous permet de diminuer sensiblement les déficits de la branche vieillesse, ce PLFSS vise à maîtriser les dépenses de l’assurance maladie avec un ONDAM global à 2,8 %, qui inclut un effort particulier pour le médico-social avec une progression de 4,2 % se traduisant par la mobilisation de 400 millions d'euros supplémentaires.
Dans un contexte où la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter la réforme sur la dépendance, cet effort est à saluer.
Il est à noter que 6 milliards de recettes supplémentaires sont prévus au PLFSS grâce à la poursuite de la stratégie de recherche des niches sociales et de ressources ciblées.
Nous saluons également l’augmentation de 40 % du plafond de ressources ouvrant droit au complément de mode de garde : c’est une excellente chose. 
J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’article 13, qui prévoit d’appliquer la CSG au complément de libre choix d’activité ou au complément optionnel de libre choix d’activité. Ces prestations ne sont déjà pas très élevées et un tel prélèvement, même minoré, risquerait de pénaliser fortement les familles et les parents qui ont fait le choix de prendre ce congé et de suspendre leurs activités professionnelles. La commission des affaires sociales a supprimé, à l’unanimité, cet article. J’espère que l’Assemblée suivra ce vote. 
 Cela ne dépend que de l’UMP !
M. Jean Mallot.
 J’en viens à la question de l’accès aux soins et plus particulièrement du rôle imparti aux pharmacies. J’ai été heureux de constater que l’article 39 relatif à la modification de la rémunération des pharmaciens avait été intégré dans le projet de loi. Le Gouvernement a ainsi montré qu’il avait su tirer les conséquences de la nouvelle mission dévolue aux pharmaciens par la loi HPST, ainsi que des recommandations du rapport de l’IGAS. Introduire progressivement dans la rémunération officinale une part croissante du revenu dissociée du chiffre d’affaires lié au médicament par le biais d’une rémunération à l’acte de dispensation et d’une rémunération à la performance fondée sur la réalisation d’objectifs de santé publique, ne peut qu’améliorer la qualité des soins et contribuer à mieux gérer la dépense.
M. Michel Heinrich.
D’autre part, cette évolution permettra de stopper la dégradation rapide et forte des marges des pharmacies, qui met en péril leur existence, et aggrave donc les disparités territoriales.
Nous sommes quelques-uns à soutenir des amendements qui visent à favoriser le regroupement des pharmacies, qui permet un meilleur exercice du métier. On considère que la France compte près de 7 000 pharmacies surnuméraires. Un premier pas a été franchi lors des précédents PLFSS, et nous souhaitons, à l’instar de l’inspection générale des affaires sociales, aller plus loin. Nous proposons ainsi de relever à 4 500 habitants le seuil actuellement fixé à 3 500 habitants pour l’ouverture d’une deuxième pharmacie dans la commune ; nous proposons également que la durée d’interdiction de toute ouverture d’une officine dans le voisinage des officines regroupées soit portée de cinq à douze ans, ce qui correspond à la durée d’amortissement des prêts.
Nous proposons encore de permettre des « regroupements transferts » dans le même département ou toute autre commune de tout autre département, cette possibilité étant actuellement limitée à la commune.
Enfin, nous proposons la création d’un fonds de modernisation, financé par les pharmaciens mais géré par l’assurance sociale.
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer le problème du secteur II, mal compris et très peu accepté par les patients. Je sais bien qu’un nombre important d’actes n’ont pas été revalorisés depuis longtemps, mais certains praticiens, on le voit bien, ne pratiquent pas le dépassement d’honoraires avec tact et mesure, rendant de ce fait difficile l’accès aux soins. J’ai bien entendu l’engagement de Xavier Bertrand de mettre en place le secteur optionnel, et je m’en réjouis, car il y a urgence. Mais il faudra se méfier des effets d’aubaine, notamment pour les médecins demeurés dans le secteur I, ou pour ceux du secteur II qui ne pratiquaient pas des dépassements d’honoraires supérieurs à 50 %.

M. Jean Mallot.
 Il n’y aura que des effets d’aubaine !
M. Christian Hutin.
 Après ces quelques souhaits, dont j’espère qu’ils seront entendus, je tiens bien sûr à préciser que je voterai le PLFSS.
M. Michel Heinrich.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, alors que nous sommes amenés à examiner le dernier budget de la branche famille de la sécurité sociale de cette législature, le constat est sévère pour le Gouvernement et sa majorité.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Depuis 2007, la situation n’a en effet cessé de se dégrader, à tel point même que, pour 2011 et 2012, le déficit atteint des niveaux inquiétants ; et vous ne tracez aucune perspective sérieuse de redressement. Le Gouvernement semble avoir baissé les bras, se contentant de constater les déficits. Les petites économies un peu mesquines que vous avez décidées les années précédentes n’y changent rien, sauf pour les familles qui sont pénalisées.
Je pense notamment à l’unification des majorations pour âge des allocations familiales ou à la suppression de la rétroactivité des aides personnelles au logement pour les trois mois précédant la demande des allocataires. Nous vous l’avions déjà dit l’année dernière lorsque cette mesure a été adoptée, mais il convient hélas d’y revenir : les familles les plus modestes, celles qui sont le plus éloignées de l’information sur leurs droits, sont au final les plus touchées, de même que les familles dont la situation professionnelle change brutalement.
En matière de logement, dans un contexte de crise économique et de montée du chômage, la situation des familles demeure très difficile. Les revenus des allocataires diminuent et les besoins d’aide au logement augmentent. La part du coût du logement dans le budget des familles grimpe. Vous n’en avez pas tenu compte.
Toujours dans le même registre, vous avez voulu vous en prendre au pouvoir d’achat des familles en taxant les indemnités de congé parental. La commission des affaires sociales, dans sa grande sagesse, a écarté cette disposition, mais nous restons particulièrement vigilants pour que vous ne réintroduisiez pas cette mesure en cours d’examen du PLFSS. Depuis le début de la discussion générale, le souhait que ce vote soit respecté a d’ailleurs été unanimement exprimé.
Il convient pourtant de se souvenir qu’en 2006 et 2007, les promesses étaient nombreuses ; beaucoup de familles espéraient une politique familiale forte de la part de ce gouvernement. Nicolas Sarkozy avait beaucoup, beaucoup promis. De nombreuses familles y ont cru, ont espéré un temps, avant de constater la triste réalité du gouffre qui sépare les engagements des réalisations concrètes.
M. Méhaignerie disait tout à l’heure que la politique familiale française était excellente.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
 Pourquoi, alors, avoir tant promis aux familles en 2006 et 2007 ?
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Dans un discours de campagne à Périgueux en octobre 2006, le candidat Sarkozy s’était engagé à faire « cesser la situation insupportable de la mère qui travaille, qui élève seule ses enfants et qui n’arrive pas à les faire garder ». Il avait donc proposé « que le droit de faire garder ses enfants quand on travaille ou quand on est à la recherche d’un emploi devienne opposable afin d’obliger tout le monde à créer au plus vite les capacités d’accueil nécessaires » !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

 Qu’en est-il aujourd’hui ? 
Mme Marie-Françoise Clergeau.
La France peut se réjouir d’un taux de natalité qui reste très élevé, un des plus élevé d’Europe avec plus de 820 000 naissances par an. C’est une chance pour notre pays.
Mais si l’on rapproche ce chiffre du taux d’emploi des femmes, on réalise très clairement combien les freins à l’emploi des femmes persistent. Le taux d’emploi des mères est lié au nombre et à l’âge des enfants. Lorsque les enfants sont jeunes, les problèmes de garde sont très nettement présents et l’emploi est pénalisé. L’offre de garde d’enfants est donc un enjeu central des politiques familiales.
Le constat est le suivant : en France, seulement un enfant sur deux de moins de trois ans peut bénéficier d’un accueil. Et dans certains départements, c’est même beaucoup moins, puisque les inégalités territoriales existent dans ce domaine comme dans les autres.
Nous sommes donc très loin des 200 000 places supplémentaires promises par Nicolas Sarkozy. Certes, des places nouvelles sont créées, je ne le nie pas, mais comme, dans le même temps, des places réservées aux moins de trois ans sont supprimées dans les maternelles – certainement plus de 60 000 places en moins aujourd’hui…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

 C’était 55 000 places à la fin de l’année 2010, madame la ministre ; nous sommes sûrement bien au-delà aujourd’hui.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 C’est parce qu’il n’y a pas assez d’enfants que les classes ferment !
M. Guy Malherbe.
 Le solde net de création de places n’est pas du tout à la hauteur des annonces faites. L’accueil des enfants en maternelle s’effondre et passe de 34,8 % des enfants de moins de trois ans en 2000 à 13,6 % en 2010 ! Voilà qui est en totale contradiction avec les efforts annoncés pour favoriser l’accueil des jeunes enfants.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Je vous citerai encore une promesse du candidat Sarkozy jamais tenue : la réforme du congé parental d’éducation.
 Justement, Sarkozy va pouvoir prendre bientôt un congé parental…
M. Jean Mallot.
 Le dispositif actuel pose deux problèmes notables : c’est un frein au retour à l’emploi pour les bénéficiaires et il ne permet pas de réduire les inégalités entre hommes et femmes – moins de 4 % de ses bénéficiaires sont des hommes.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Dans les préconisations du Haut conseil de la famille comme dans le rapport que j’ai présenté au nom de la MECSS ou dans celui de Mme Tabarot, plusieurs pistes ont été proposées pour améliorer le dispositif : une durée plus courte, un partage du temps du congé parental entre les deux parents, une meilleure compensation financière.
À la fin de cette législature, le constat de la nécessité d’une réforme est partagé, mais rien n’a changé – faute de volonté politique.
Alors que sonne l’heure du bilan, on ne peut que regretter ces cinq années perdues faute d’une véritable politique familiale ambitieuse au service des familles, de toutes les familles. Vous ne pouvez pas systématiquement vous cacher derrière la crise économique et financière pour justifier l’absence de projet, l’absence d’ambition, l’absence de volonté politique au service des familles.
 Merci, madame Clergeau...
Mme la présidente.
 Je tiens à terminer mon propos en évoquant une cause qui me tient à cœur car je l’ai inlassablement défendue pendant cette législature : l’égalité des droits, l’égalité des droits pour tous les couples, pour toutes les familles.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Prestations familiales aux couples homosexuels, pension de réversion étendue aux couples pacsés, prestation d’accueil à l’enfant pour toutes les familles, mariage homosexuel, ouverture de l’adoption à tous les couples : notre pays attend ces réformes, attend que le législateur inscrive dans la loi l’évolution des familles, et donne enfin tout son sens au mot égalité. De beaux combats restent à mener ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, la sécurité sociale constitue le pilier de l’État-providence à la française depuis la Libération, mais le modèle même d’État-providence est aujourd’hui furieusement remis en cause par la crise des dettes souveraines.
M. Arnaud Robinet.
Vous me permettrez en ces temps particulièrement troubles de me tourner vers le passé en citant Jacques Chaban-Delmas : « On préfère trop souvent se battre pour des mots plutôt que pour des réalités ; c’est pourquoi nous ne parvenons pas à accomplir les réformes autrement qu’en faisant semblant de faire des révolutions. » Cette phrase date de 1969 et elle ne paraît pourtant pas avoir beaucoup vieilli ; elle nous parle d’une France qui peine à se réformer face aux défis du monde contemporain.
Aujourd’hui, face aux immenses défis que constituent la crise économique et l’effondrement de la parole de l’État face aux marchés, nous ne pouvons plus faire semblant de faire des révolutions. Nous ne pouvons plus nous contenter de mener des demi-réformes et d’avancer avec timidité. Nous ne pouvons plus nous réfugier derrière le mythe du peuple français ingouvernable et frondeur pour éviter l’heure du choix.
Devant les difficultés que nous connaissons, le Gouvernement propose de poursuivre une stratégie de retour à l’équilibre des comptes sociaux. En raison de la baisse des prévisions de croissance et de la hausse de l’inflation en 2011, sa fenêtre de tir est étroite. Pourtant, il présente une série de mesures courageuses, qui vont nous permettre de réduire le déficit du régime général de 40 % par rapport à 2010.
Particulièrement concentré sur les questions de retraites, j’ai pu constater la détermination du Gouvernement à mettre fin au déséquilibre qui frappe l’assurance vieillesse. Là encore, vous avez pris vos responsabilités face aux difficultés engendrées par la crise, et pour l’année 2012, les économies sur l’ensemble des régimes de retraite dépasseront 5 milliards d’euros.
Le Premier président Migaud a reconnu aujourd’hui que cette réforme était nécessaire, et même dit qu’il fallait aller encore beaucoup plus loin.
 Le Premier président de la Cour des comptes est une excellente référence, mais vous devriez lire tout ce qu’il écrit !
M. Jean Mallot.
 Le Gouvernement a fait le choix de demander à chacun de faire des efforts à la mesure de ses contraintes. Dans le sens du discours qu’a prononcé le Premier ministre le 24 août dernier, vous avez ainsi décidé d’augmenter les recettes. Je pense notamment à la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à la réduction de certaines niches sociales aujourd’hui injustifiées et à la fiscalité comportementale, que j’approuve, bien qu’il ne faille pas oublier le rôle de l’éducation alimentaire.
M. Arnaud Robinet.
Je ne peux qu’approuver cette mobilisation face à l’état des finances sociales, qui est d’autant plus salutaire que le contexte macroéconomique est extrêmement dégradé.
Je souhaite en outre rappeler que les plus modestes, ainsi que les personnes âgées et dépendantes, demeurent une priorité de la loi de financement de la sécurité sociale. Les engagements du Président de la République en faveur de la hausse du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé seront tenus, tandis que l’ONDAM médico-social sera revu à la hausse pour 2012, afin de financer les établissements médico-sociaux, qui manquent de moyens.
Enfin, en tant que rapporteur du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament, je me réjouis de voir le PLFSS compléter l’effort sans précédent engagé pour rénover le régime des produits de santé.
J’approuve donc les grandes lignes et les objectifs de ce projet de loi. Mais puisque « gouverner, c’est prévoir », j’aimerais dresser quelques perspectives pour l’avenir de notre modèle social.
Nous devons dire la vérité aux Français. Pendant des années, l’emprunt a financé des dépenses sociales abyssales, dont le poids est aujourd’hui écrasant. Entre 1982 et 2010, les dépenses sociales ont gagné dix points ; elles représentent désormais 32 % du PIB. Nous devrons donc aller plus loin dans les prochaines années pour rééquilibrer le financement de notre protection sociale.
Je vois déjà poindre les postures démagogiques des uns et des autres, qui voudront protéger certains intérêts particuliers, certaines habitudes et, osons le dire, certains privilèges qu’on érige en droits acquis. Ces discours ne rendent pas service au pays. Au contraire, je suis convaincu qu’au-delà même des clivages politiques traditionnels, nous pouvons mener des réformes courageuses et des plans d’économies sans pour autant détruire la fibre sociale de notre République.
Certaines pistes mériteraient d’être étudiées avec les Français, dans le cadre du grand débat national des échéances de 2012, et je souhaite les présenter devant vous.
Je pense d’abord à la fiscalisation des prestations sociales en espèces, qui pèsera sur les foyers les plus aisés au lieu de frapper les faibles revenus, qui ne sont pas imposables. 
Je pense ensuite à la création d’une allocation universelle fondée sur la fusion entre RSA, prime pour l’emploi, aides publiques au logement et prime de Noël, ce qui aurait pour mérite d’indiquer clairement qui touche quoi, tout en maintenant un filet de solidarité durable et simplifié. 
Il faudra enfin faire aboutir les convergences entre fonction publique et secteur privé. Qu’est-ce qui justifie en effet des disparités aussi coûteuses sur les cotisations retraite employeur ou sur les indemnités journalières ?
Certains dans cet hémicycle sont obsédés par l’égalité au point qu’ils en oublient l’équité. Nous devrons redonner un sens à cette notion.
 L’égalité, ce n’est pas une obsession, c’est la devise de la République !
M. Jean Mallot.
 Toutes ces initiatives auraient l’avantage de faire baisser efficacement les dépenses sociales, et nous ne pourrons pas y échapper. Cette refondation sociale, il faut la préparer pour ne pas la subir.
M. Arnaud Robinet.
Il s’agit pour moi de mettre en évidence le seul véritable clivage qui tienne aujourd’hui en ce domaine. Il y a « l’esprit d’abandon » dont parlait le général de Gaulle en juin 1940, et il y a l’esprit de responsabilité, qui a guidé certaines réformes importantes du quinquennat.
À l’heure où, après la finance, l’État doit revoir sa place dans l’économie, si nous parvenons à amplifier l’élan du texte qui nous est soumis et à faire preuve d’esprit de responsabilité, cette discussion n’aura pas été inutile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement et sa majorité UMP, manifestement en difficulté dans leur gestion de la sécurité sociale, ont trouvé un sujet pour capter l’attention des médias : la fraude sociale.
M. Jean Mallot.
Comme certains invoquent parfois, à l’appui de cette manœuvre, le rapport de la MECSS – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – sur la fraude sociale de juillet dernier, je suis amené, en tant que coprésident de cette mission, à faire une mise au point.
Premièrement, nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude et contre les fraudeurs : la fraude doit être combattue. Mais je ne suis pas d’accord pour jeter l’opprobre sur tous les bénéficiaires de prestations sociales,…

M. Guy Malherbe
 Nous non plus !
M. Arnaud Robinet.
 …souvent les plus démunis de nos concitoyens, qui perçoivent honnêtement ce à quoi ils ont droit.
M. Jean Mallot.
Deuxièmement, il faut dire de quoi on parle. La fraude se définit selon trois critères : il faut qu’une infraction soit commise ; qu’elle cause un dommage aux finances publiques ; qu’elle soit commise de façon intentionnelle.

M. Guy Malherbe.
 Si ces trois critères ne sont pas réunis, on n’est pas en présence d’une fraude ; il s’agit d’une erreur, d’un indu.
M. Jean Mallot.
Troisièmement, quels sont les montants en jeu ? À cet égard, distinguons la fraude estimée et la fraude détectée.
Vous conviendrez avec moi que la fraude estimée est une notion assez imprécise, aux frontières floues. La Cour des comptes a abouti, en la matière, à des estimations.
La fraude aux prestations représenterait entre 2 et 3 milliards d’euros par an, à comparer aux 420 milliards de dépenses annuelles des quatre branches de la sécurité sociale, soit 0,5 %.
La fraude aux prélèvements, c’est-à-dire le travail illégal, représenterait entre 8 et 16 milliards d’euros par an. C’est donc à cette fraude-là qu’il faudrait s’attaquer en priorité puisque qu’elle représente la plus grande partie de la fraude sociale.
Quand on additionne la fraude aux prestations et la fraude aux prélèvements, on n’atteint pas les fameux 20 milliards de M. Tian ou du Gouvernement, mais plutôt 15 milliards.
Pour la fraude détectée, Xavier Bertrand parle de 458 millions d’euros en 2010. Certes, ce montant n’est pas négligeable, mais il n’est pas du même ordre de grandeur que la fraude estimée ni surtout que le déficit de la sécurité sociale.
Par ailleurs, une partie importante de ces indus est récupérée dans la branche famille.
Il y a donc une forme d’imposture à vouloir faire croire à nos concitoyens que la lutte contre la fraude sociale serait susceptible de résorber les déficits de nos régimes sociaux.
 On n’a jamais dit cela !
M. Guy Malherbe.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Quant aux mesures à prendre, je m’en tiendrai aux préconisations de la MECSS sans accepter celles qu’elle a délibérément écartées.
M. Jean Mallot.
Par exemple, la notion d’isolement pourrait être mesurée selon des critères économiques, plus cohérents et plus faciles à contrôler. De même, la MECSS se prononce pour la mise en place d’une procédure de flagrance sociale. En revanche, pour le registre national commun de la protection sociale, elle suggère d’y faire figurer les montants des prestations versées, mais non d’y  recenser l’ensemble des ressources des bénéficiaires. Ce n’est pas la même chose.
En tout état de cause, l’avis de la CNIL sur ces propositions sera très utile, et nous ferions bien de la consulter.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter sur ce sujet délicat qui mérite mieux que des slogans simplistes.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Jean Bardet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je parlerai essentiellement de l’assurance maladie.
M. Jean Bardet.
Je me félicite que l’ONDAM vise l’équilibre pour la troisième année consécutive.
Cependant, si cet équilibre a été atteint en 2010 et est en passe de l’être en 2011, c’est au prix de certaines mesures indispensables mais que je ne peux que regretter puisque, par exemple, elles ont entraîné, en 2010, un gel de 135 millions d’euros du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui en ont pourtant bien besoin, et qu’une partie de ce fonds est à nouveau mise en réserve en 2011.
L’ONDAM 2012, qui est en progression de 2,8 %, après l’avoir été de 2,9 % en 2011 et de 3 % en 2010, est un objectif ambitieux qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de réduire les déficits.
Pour la médecine de ville et hospitalière, l’augmentation est même un peu moindre, 2,7 %, au profit d’une plus forte augmentation dans le secteur médico-social, essentiellement pour les personnes âgées, 6,3 %, certes en progression par rapport à 2011 mais en baisse par rapport à 2010, au détriment néanmoins, d’une diminution pour les personnes handicapées – seulement 2,1 % –, ce que je déplore, sachant les difficultés qu’ont les familles pour la prise en charge de leurs parents dépendants, âgés ou handicapés.
Je regrette donc, comme d’autres, que la loi sur la dépendance ne soit plus à l’ordre du jour.
Les progrès réalisés en vue de l’équilibre des dépenses de santé sont très inégaux. Alors que la médecine de ville est équilibrée, la médecine hospitalière est encore en fort déficit.
Je m’interroge néanmoins sur la grande disparité d’un établissement à l’autre. Les CHU dans leur ensemble améliorent leur situation, avec une diminution globale du déficit de 85 millions d’euros, mais l’AP-HP, à elle seule, creuse ce déficit de la même somme, passant de 75 millions d’euros en 2010 à 84 millions d’euros en 2011, alors que d’autres CHU et non des moindres, comme les Hospices de Lyon ou l’AP de Marseille, diminuent le leur.
Est-il plus difficile de gérer l’AP-HP qu’un autre CHU, ou existe-t-il des réformes structurelles à faire qui n’ont pas été faites ?
La restructuration de l’AP-HP est nécessaire, et je regrette qu’un certain nombre de décisions indispensables n’aient pas été prises.
Il faut faire comprendre à nos concitoyens, et peut-être à nombre d’élus, que la restructuration des hôpitaux est une nécessité non seulement économique, mais aussi sanitaire. C’est une évidence qu’un établissement qui ne fait qu’un nombre limité d’interventions par an ne peut apporter la même sécurité que celui qui en fait deux ou trois fois plus. C’est aussi une évidence qu’un hôpital dit de proximité, sous-équipé, est une fausse sécurité pour le malade.
L’ONDAM 2012 prévoit un plan d’économies de 2,2 milliards d’euros. À cet égard, je souhaite faire quelques remarques.
Les génériques sont une piste d’économies importante, mais ils sont souvent mal compris par les malades, car source de confusion. Puisque, en France les prix des médicaments sont fixés par les pouvoirs publics, pourquoi, lorsque ceux-ci sont devenus « généricables », leur prix ne serait-il pas aligné sur celui du générique ? D’ailleurs, un certain nombre de laboratoires fabriquent leurs propres génériques.
L’automatisation des examens de laboratoire présente l’inconvénient d’obliger parfois à faire des examens inutiles, simplement parce que la machine est programmée ainsi. Et lorsque ces examens ne sont pas prescrits, le malade retourne consulter le médecin pour lui demander de les ajouter sur son ordonnance.
La rationalisation et la mutualisation des achats est une bonne chose, mais attention aux lourdeurs administratives.
Je terminerai mon propos en évoquant le problème du dossier médical personnel sur support amovible, auquel je sais que M. Xavier Bertrand est favorable. Le DMP est un instrument indispensable, tant sur le plan médical qu’économique. La loi HPST de 2009 a prévu la possibilité d’introduire un DMP sur support amovible qui apparaît beaucoup moins lourd que le système centralisé. Les décrets d’application ne sont toujours pas parus, retardant d’autant le début de l’expérimentation. J’aimerais savoir où l’on en est exactement.
M. Jean-Pierre Door,
 rapporteur.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, je m’exprimerai ce soir au nom d’un certain nombre de collègues du Nord-Pas-de-Calais, de Lorraine et du Centre Midi sur le statut des mineurs. Ils sont encore 160 000 en France, et 5 500 personnes s’en occupent dans le cadre du régime minier, dont ils déplorent la disparition.
M. Michel Liebgott.
Aucune gouvernance de ce régime n’est assurée depuis bientôt quatre mois, même si cela fait dix jours que le directeur de la CAN, la Caisse autonome nationale, a été nommé. Or le régime doit continuer d’exister et être géré par un conseil d’administration composé des représentants des affiliés et du personnel.
Pourtant, les particularités de ce régime le rendent particulièrement séduisant. Il a toujours fait de la prévention, il a inventé le médecin référent et le parcours de soins, véritable alternative à la médecine libérale avec des patients bénéficiaires du RSA qui sont pris en charge. C’est dire si les maisons de santé que vous voulez généraliser sur l’ensemble du territoire pourraient s’inspirer du régime minier.
À l’article 42, vous proposez de maintenir la prise en charge intégrale des dépenses d’assurance maladie des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit, mais comme c’est l’année budgétaire qui fonctionne, rien ne garantit un remboursement à 100 % l’année prochaine. D’autant que cette mesure est déjà remise en cause du fait de l’extension des franchises médicales à des assurés âgés pour la plupart de soixante-quinze à quatre-vingts ans. On aurait donc pu laisser ce régime s’éteindre de lui-même. Nous sommes solidaires à la fois des personnels qui s’inquiètent mais aussi des bénéficiaires.
Les revendications, madame la ministre, portent sur plusieurs points que vous connaissez.
Un décret a été publié sans concertation, sans la moindre discussion. Pourtant, les conséquences ne sont pas négligeables. La suppression du « 2.2b » a entraîné la modification de certains avantages, notamment en matière de remboursement des transports sanitaires. Désormais, ce n’est plus une prestation. C’est donc le budget d’action sociale de l’ANGDM qui devra éventuellement prendre en charge les dépenses relatives aux déplacements. De surcroît, le budget que vous voulez nous faire adopter prévoit une diminution des crédits d’action sociale de 6 %, ce qui est un contresens malgré le vieillissement de la population. En effet, si les assurés sont moins nombreux, comme ils vieillissent, les pathologies risquent d’être plus lourdes et donc plus coûteuses, nécessitant plus souvent le recours à des transports sanitaires.
De la même manière, il n’est pas normal qu’ils paient des franchises médicales car la gratuité leur était acquise.
Nous nous dirigeons également vers un recul des services rendus à ces populations. Je pense en particulier à la situation des pharmacies minières. Il serait intéressant de les ouvrir à l’ensemble de la population. C’est le cas pour partie des médecins qui accueillent à la fois des personnes relevant du régime minier et des personnes qui n’en relèvent pas. Ces pharmacies risquent de disparaître à défaut d’une ouverture bilatérale.
Les personnels ne sont pas non plus rassurés quant à leur avenir, d’abord en raison d’un manque de gouvernance, mais aussi parce qu’aucune convention collective ne s’applique à eux. Ils vont devoir être dispersés dans les UGECAM et les organismes d’assurance maladie, qui les prendront en charge au coup par coup, en fonction des restructurations, sans qu’ils soient assurés d’avoir une convention collective aussi satisfaisante que celle dont ils bénéficiaient auparavant, ni certains d’obtenir des conditions de travail aussi favorables pour eux mais aussi pour ceux qu’ils servaient. 
Vous le savez, il n’y a plus de nouveaux affiliés depuis le 1

Nous avons les mêmes inquiétudes pour les hôpitaux locaux rattachés au régime minier, eux aussi en grande difficulté, alors qu’ils accueillent des pathologies lourdes comme la sidérose ou les cancers de la plèvre, justifiant une prise en charge particulière. Souvent créés il y a plus d’un siècle, ces hôpitaux, j’y insiste, se trouvent dans une situation très difficile dans le bassin houiller mais également dans le bassin ferrifère lorrain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Simon Renucci.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre – quelle constance ! –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes donc réunis ce soir pour débuter l’examen du dernier PLFSS du quinquennat. Je ne reviendrai pas sur le détail de ses dispositions qui, comme d’habitude, suivent le même schéma : un équilibre financier – fragile cette année – mais à quel prix ?
M. Simon Renucci.
Le PLFSS pour 2012 reste, sans grande surprise, dans la continuité du plan de rigueur et d’un projet de loi de finances qui prévoit l’augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, la création d’une taxe sur les boissons sucrées et la hausse de la taxe sur les alcools forts.
Le PLFSS préconise pour sa part la baisse des indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie. Là encore, ce sont les classes moyennes et les salariés les plus modestes qui vont être touchés, ceux dont l’entreprise ne compense pas la perte de salaire.
Le présent texte est marqué par l’annonce de mesures que nous avons contestées parce qu’elles font payer les plus pauvres sans s’attaquer aux causes structurelles qui mériteraient un plan spécifique. Nous regrettons que l’ensemble des réformes non appliquées ou difficiles à mettre en œuvre n’aient pas eu l’impact espéré sur la réduction du déficit et pour un meilleur accès aux soins.
L’alourdissement de la taxation sur les complémentaires santé, mutuelles ou assurances privées, au détriment des patients portera le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et les contrats solidaires et responsables de 3,5 % à 7 %, soit un doublement de la cotisation. Encore une fois, ce sont les personnes les plus modestes qui vont en pâtir, celles qui n’ont pas les moyens de se payer une complémentaire santé privée, et les classes moyennes – qui restent très attachées à leurs complémentaires –, avec des conséquences graves comme le retard de prise en charge et le renoncement aux soins.
De fait, les inégalités se creusent et l’offre de soins se raréfie. Près de trois usagers du système de santé sur dix, soit 29 %, avouent avoir reporté des soins ou y avoir renoncé pour des raisons financières en 2011, contre 23 % en 2010 : une personne sur cinq, et 11 % en 2009 : une personne sur dix. Ce taux, on le constate, est en constante augmentation.
En outre, le PLFSS prévoit d’encadrer les prescriptions médicales. Les médecins souhaitent exercer dans un cadre reconnu et responsable qui leur permette d’être de véritables acteurs de la maîtrise des dépenses au moyen de leurs prescriptions et de l’éducation thérapeutique des patients, vecteur d’une meilleure prise en charge par le malade lui-même de son traitement, de l’observance de règles de vie et de la prévention. L’objectif est l’établissement d’une rémunération adaptée pour un acte global, et ce en dehors du secteur optionnel.
En réalité, pour défendre la place du patient au cœur du système de santé, il faut garantir une réelle indépendance des professionnels de santé et une formation continue à la maîtrise des dépenses.
On note certes un progrès dans le respect de l’ONDAM, grâce non seulement à une recette nouvelle de 6 millions d’euros, mais aussi grâce à des économies réalisées sur la médecine libérale, conséquence en partie de la fuite vers les urgences hospitalières et du renoncement aux soins.
La volonté de réforme a conduit le Gouvernement à légiférer. Reste que toutes ces réformes porteuses de modifications structurelles souffrent de leur difficulté d’application. Ainsi, malgré une certaine cohérence, la maîtrise des dépenses n’est-elle pas au rendez-vous.
Je regrette profondément l’absence d’une grande loi de santé publique, d’un cadre cohérent, véritable outil pour la mise en œuvre d’actions planifiées et évaluées. Pris isolément, les dispositifs en vigueur, tronqués, indépendants les uns des autres, ont une efficacité très limitée et ne sont pas la hauteur des enjeux.
L’exigence de justice sociale impose que nous nous montrions responsables et que nous restions attentifs à l’émergence de nouvelles situations d’exclusion. Je tiens ici à rappeler un des principes fondamentaux de la sécurité sociale : payer selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. Il est nécessaire de faire preuve d’une grande humilité ; il s’agit de maintenir un climat de confiance, et non d’opposer les acteurs les uns aux autres.
C’est pourquoi je sais qu’une autre voie est possible, celle de la justice sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en période de crise, de réelle incertitude budgétaire, la discussion générale du PLFSS constitue une occasion inespérée non seulement d’évoquer la fraude sociale, mais surtout d’aller plus loin dans la démarche visant à éradiquer de manière pérenne et efficace ce phénomène caractéristique de la société française.
M. Alfred Trassy-Paillogues.
Démarche d’autant plus nécessaire que cette fraude, évaluée par notre collègue Dominique Tian, prestations et prélèvements confondus, à 20 milliards d’euros, est considérée par nos concitoyens vertueux, qui peuvent l’observer assez facilement autour d’eux, lorsqu’elle existe, en termes de train de vie, comme une véritable provocation.
Ainsi, l’exclusion des criminels et des délinquants des prestations sociales conditionnées par des revenus faibles, la suspension du paiement des prestations fraudées, la sanction aux prestations sociales pour travail dissimulé, la mise en place d’une procédure de flagrance sociale, l’habilitation des CAF et organismes d’assurance maladie à déposer plainte, la compétence donnée aux agents des conseils généraux pour le contrôle du RSA, sont autant de moyens d’agir et d’agir vite.
 Si vous voulez acheter une Mercedes avec le RSA, vous allez avoir du mal !
M. Jean Mallot.
 De même, intégrer le montant de l’ensemble des ressources dans le répertoire commun aux organismes de sécurité sociale, sécuriser les identités des personnes nées à l’étranger, donner aux différents organismes ou administrations les possibilités technologiques modernes de croiser les fichiers, sont autant d’outils pour analyser en profondeur le système et pour déjouer des fraudes qui, bien souvent, relèvent de trafics organisés, voire de réseaux mafieux.
M. Alfred Trassy-Paillogues.
La célèbre phrase de Michel Rocard selon laquelle la France n’a pas à supporter toute la misère du monde justifie parfaitement, comme le suggère notre collègue Lionnel Luca, que l’on « renationalise » la CMU et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
 Savez-vous de quoi vous parlez ? Votre distinction entre étrangers et assurés sociaux est insupportable !
M. Jean Mallot.
 On peut toujours s’interroger sur l’aide médicale de l’État, l’AME, mais aussi sur l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, dont la vocation semble être le versement d’une aide dans l’attente de l’instruction d’un dossier de réinsertion avec le risque que l’intéressé ne se presse pas pour clore son dossier.
M. Alfred Trassy-Paillogues.
 Que signifient ces amalgames ?
M. Jean Mallot.
 Tout cela serait risible…
M. Alfred Trassy-Paillogues.
 C’est vous qui êtes risible !
M. Jean Mallot.
 …s’il ne s’agissait pas, tout simplement, de justice sociale. 
M. Alfred Trassy-Paillogues.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Cette stigmatisation des étrangers est inadmissible !
M. Jean Mallot.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, une fois encore, nous ne pouvons que déplorer que le projet de loi de financement de la sécurité sociale se borne à des questions financières en excluant toute problématique de santé publique.
Mme Gisèle Biémouret.
Pour étayer mon propos, je prendrai l’exemple de l’article 16, relatif aux taxes applicables aux alcools fortement titrés. Cette mesure, dont le rendement est estimé à 340 millions d’euros, s’inscrit, soutenez-vous, dans le cadre de votre politique globale de lutte contre la consommation excessive d’alcool. Si l’on peut comprendre le lien entre le prix et le niveau de consommation, on ne peut que regretter une fois de plus que la fiscalité seule vous tienne lieu de politique de santé publique. Toutes les études montrent qu’en termes d’amélioration des pratiques sanitaires et des comportements de santé, il faut associer une mesure portant sur les prix à une amélioration de la prise en charge des comportements à risque. Autrement dit, la seule logique financière n’a aucun impact si elle n’est pas conjuguée à une politique de prévention primaire, secondaire et tertiaire. Vous augmentez les prix mais ne prévoyez pas de consultations d’alcoologie ni d’augmenter les moyens ou le nombre des professionnels aptes à suivre les malades tout au long du processus de sevrage.
Autre exemple : la nouvelle augmentation du prix du tabac. Devant les ravages que provoque ce fléau sanitaire, la mesure s’explique : en France, chaque année, 60 000 personnes meurent prématurément à cause du tabac. L’ambition est noble et juste. Tous, ici, nous partageons les enjeux de santé publique mais, là encore, vous oubliez de renforcer les moyens des consultations en tabacologie. En ne proposant pas une prise en charge des fumeurs qui souhaiteraient s’arrêter, vous favorisez les comportements de substitution à la distribution classique que sont les achats en contrebande et les achats frontaliers.
Enfin, le produit de la taxe sur les sodas que vous proposez comme moyen de lutte contre l’obésité doit finalement être affecté aux revenus des agriculteurs. Où se trouve la logique de santé publique ?
Plus largement, ces trois exemples illustrent votre abandon de toute politique de santé publique.
Contrairement à ce que l’on nous a expliqué commission, les préoccupations de santé publique ont bien leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et comme l’a souligné notre collègue Denis Jacquat, il faudra bien qu’un jour nous ayons enfin un vrai débat sur la politique de santé publique.
 C’est vrai !
Mme Michèle Delaunay.
 Depuis 2004, la représentation nationale attend toujours le grand débat annuel sur les priorités de santé prévu par la loi de santé publique de 2004.
Mme Gisèle Biémouret.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Vous avez totalement oublié la spécificité des lois de financement de la sécurité sociale pour en faire des lois de finances 
Mme Gisèle Biémouret.

Alors que les récents rapports des observatoires régionaux de santé et celui de la Cour des comptes, commandé par la MECSS, attestent les retards en matière de prévention et l’augmentation des inégalités sociales en matière de santé, alors que la crise financière entraîne des retards dans les consultations chez les médecins pour les ménages les plus pauvres,…
M. Yves Bur, 
rapporteur
 …alors que le reste à charge augmente sans cesse, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans aucune vision sanitaire, juste un plan comptable destiné à diminuer le déficit des finances sociales que votre politique creuse depuis cinq ans.
Mme Gisèle Biémouret.
Oubliés les 104 objectifs de santé publique présentés en 2004, oubliées les promesses de réduction des inégalités, en particulier sociales et sanitaires : seule compte votre soif de récupérer quelques prélèvements supplémentaires alors que vous en avez exonéré les plus riches.
Une occasion de lier financement et actions est encore manquée. Il nous faudra donc attendre l’année prochaine pour qu’enfin un projet de loi de financement de la sécurité sociale soit fondé sur l’essentiel, à savoir les besoins de santé de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guy Malherbe, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Enfin Malherbe vint ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, dès le mois de mars, avec Paul Jeanneteau, Michel Heinrich, Gérard Cherpion, Jean-Marc Roubaud, Guy Lefrand, Olivier Dosne et Yanick Paternotte, nous avons alerté le ministre de la santé au sujet du malaise des officines de pharmacie, malaise qui est aujourd’hui sur la place publique.
M. Guy Malherbe.
Pour y remédier, le monopole pharmaceutique doit être réaffirmé et l’officine reconnue comme un portail d’entrée sécurisé dans le parcours de soins. Cela a été rappelé à plusieurs reprises et ce week-end encore par le ministre lui-même au congrès des pharmaciens à Bordeaux.
Les pharmaciens ont entendu son message et pris acte de son attachement au maintien du maillage et à la propriété de l’officine par un pharmacien diplômé. Nous lui avons également déclaré qu’il fallait d’urgence créer un nouveau modèle économique viable, fondé sur une réforme du mode de rémunération, qui repose actuellement sur la seule vente des médicaments, en vue d’y intégrer une rémunération à l’acte pharmaceutique et les nouvelles missions de la loi HPST. Le ministre a partagé ce vœu, que nous allons mettre en œuvre par le biais de l’article 39 du présent texte.
J’évoquerai plus longuement…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
(Sourires.)
 …les perspectives et les interrogations qu’ouvre cette réforme que certains qualifient d’historique – mais laissons à l’histoire le soin de la qualifier – lors de la discussion de l’article 39.
M. Guy Malherbe.
Je voudrais juste souligner dès à présent qu’une fois ouverte la possibilité de négocier avec l’assurance maladie une partie de la rémunération de l’officine sous forme d’actes ou d’honoraires, ce n’est pas seulement un mode de financement qui évolue, c’est aussi toute une philosophie.
Aujourd’hui, les pharmaciens qui s’en sortent le mieux sont ceux qui disposent de la surface financière la plus grande et qui peuvent casser les prix, chaque fois au détriment de leurs confrères. Demain, les pharmaciens réalisant des actes de santé publique – et ils sont très nombreux – pourront s’en sortir par la seule qualité de leurs prestations intellectuelles. La rémunération à l’honoraire leur permettra en effet de ne plus subir la logique de la marge appliquée au prix de vente du médicament. D’autres pays ont déjà franchi ce pas et créé avec succès un système mixte mêlant la marge commerciale et l’apport intellectuel et professionnel, à la manière des médecins ou d’autres professionnels.
Le maintien du réseau des pharmacies sur notre territoire est également primordial. Le risque serait de laisser la restructuration se faire en fonction de la seule contrainte économique, avec le risque de voir cette restructuration s’opérer lentement et de façon désordonnée, fragilisant le réseau, voire entraînant des ruptures dans le maillage officinal, ce dont personne ne veut, et surtout pas les patients.
C’est pourquoi nous proposerons à l’article 39 un amendement visant à accompagner et à maîtriser la restructuration du réseau, tout en maintenant, bien sûr, le dispositif législatif actuel dans les territoires de 2 500 habitants, afin de garantir une présence satisfaisante des officines en milieu rural.
La création des maisons de santé fait surgir un débat sur les conséquences de ces créations sur l’économie des officines du territoire concerné. En effet, l’implantation géographique de la maison de santé est loin d’être neutre et risque d’avoir des conséquences économiques et financières sur les officines. Je le mesure dans ma circonscription avec le projet de création d’une maison de santé dans le pays de Limours.
Certes, la création d’une maison de santé, c’est mieux qu’un désert médical et que l’absence de prescripteurs, mais il faut étudier très finement les projets, en s’appuyant sur une concertation maximale avec les élus et tous les professionnels de santé.
Toujours avec pour objectif de favoriser la restructuration du réseau, les organisations professionnelles souhaitent la création d’un fonds de modernisation, dont la gestion administrative serait assurée par l’assurance maladie mais qui serait financé par les titulaires d’officines.
Ce fonds percevrait auprès du ou des pharmaciens intéressés par une opération de restructuration les contributions destinées à financer le versement d’une indemnité compensatrice de cessation d’activité à l’officine concernée par la fermeture, ce qui entraînerait la caducité de la licence. Il serait bon que ce fonds de modernisation trouve sa place dans la convention pharmaceutique prévue à l’article 39.
Le rapporteur souligne la nécessité de mettre en œuvre un dispositif fiscal favorisant le regroupement d’officines. Je partage son souci. Le fonds de modernisation est un moyen d’y parvenir, mais il faut aussi modifier le régime actuel de taxation de la plus-value sur la revente de l’officine, particulièrement désincitatif au regroupement des officines.
Cette modification ne relève pas du PLFSS mais d’une loi fiscale ; il faudrait revoir ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Nous sommes disposés à l’étudier avec votre cabinet, madame la ministre, et avec les services de Bercy.
Enfin, il reste à régler plusieurs points très importants, ressentis comme des cailloux douloureux dans la chaussure.
La dématérialisation totale des ordonnances représente un chantier supplémentaire qui mériterait un soutien financier comme cela a été le cas pour l’informatisation des cabinets médicaux.
Le développement du générique est freiné aujourd’hui par l’utilisation abusive du non-substituable ; aussi un accord entre l’assurance maladie et les médecins doit-il être rapidement conclu pour relancer ce mécanisme d’économie pourvu d’un fort potentiel.
Les ruptures de stocks et d’approvisionnement sont inadmissibles et posent de grosses difficultés aux officines.
L’expérimentation du forfait soins dans les EHPAD, dont la durée a été prolongée jusqu’en 2012, ne semble pas donner satisfaction ni répondre aux objectifs qui lui avaient été fixés à l’origine.
La vente de médicaments sur internet présente un risque, la plupart des produits concernés se révélant inutiles ou frauduleux.
Enfin, à propos des grands conditionnements, le ministre s’est déclaré prêt à revoir le mode de calcul des marges : toutes les organisations professionnelles le demandent et la Cour des comptes en a confirmé le déséquilibre. Les pharmaciens demandent que l’effort soit équilibré entre leur profession et l’industrie, alors qu’il est dix fois plus important pour eux aujourd’hui. Cela exige une mesure réglementaire qui pourrait intervenir rapidement.
L’officine est un maillon essentiel de la chaîne de santé puisqu’elle représente 57 000 pharmaciens, 50 000 employés et 4 millions de patients accueillis tous les jours. Comme tous les autres maillons, celui-ci doit être solide et solidaire des autres, sans quoi la chaîne du parcours de soins et de la santé publique sera rompue et perdra son efficacité, au détriment des patients.
Mais je sais que le ministre de la santé se montre très attentif à la solidité et à la robustesse de ce maillon. Son engagement sur l’article 39 le démontre. Les officinaux comptent sur lui.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Prochaine séance, mercredi 26 octobre 2011 à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La séance est levée.