Mme Sarah El Haïry
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Caroline Fiat
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Dimitri Houbron
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Philippe Dunoyer
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Sandrine Le Feur
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Alexandra Valetta Ardisson
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Philippe Gosselin
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Bruno Bonnell
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Yannick Kerlogot
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Alain David
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Zivka Park
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Amendement n

Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Michel Castellani
Mme Bérangère Couillard
Mme Clémentine Autain
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Bérangère Couillard
Mme Emmanuelle Ménard
M. Michel Castellani
M. Jean-Philippe Ardouin
Mme Élise Fajgeles
Mme Danièle Obono
M. Sébastien Huyghe
Mme Zivka Park
M. Erwan Balanant
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, « J’vous écris une petite bafouille / Pour pas qu’vous vous fassiez d’mouron » : chacun aura reconnu la plume de Pierre Perret qui nous chantait « Les jolies colonies de vacances ». Monsieur le ministre, du mouron, il y en a ! En décembre dernier, la France a ratifié par ordonnance la directive
Mme Sarah El Haïry.


Monsieur le ministre, si cette transposition venait à s’appliquer à ces structures, cela nierait la réalité de ce que sont les colonies de vacances. Celles-ci n’ont pas pour objectif principal le tourisme, mais ont vocation à être un outil de politiques publiques : de l’amélioration de l’état sanitaire durant les années 1920 à l’accès à la culture et aux loisirs dans les années 1970, en passant par l’éloignement des quartiers, nous sommes ici dans une mission d’éducation, d’émancipation de la jeunesse et de mixité sociale, qui renforce notre République. Accepter cette transposition revient à accepter la fermeture d’associations qui organisent des séjours sans but lucratif. Ce serait un mauvais signal à envoyer au monde associatif et à tous ceux qui s’engagent.

M. André Chassaigne
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Enfin, accepter cela reviendrait à faire perdre un dynamisme à nos territoires ruraux, littoraux et montagneux qui profitent de ces classes de découvertes et de ces colonies.
Mme Sarah El Haïry.
La directive entrant en application au 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Ce qui doit nous inquiéter dans la durée, c’est que depuis déjà trop d’années, ces structures sont en déclin. Nous devons aujourd’hui travailler à une stratégie de rebond ; je m’y emploie à la fois en tant que ministre de l’éducation nationale et en tant que ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. C’est pourquoi je tiens non seulement à préserver les associations de mesures de ce type, potentiellement dangereuses pour leurs activités, mais aussi à concevoir une stratégie offensive pour un nouveau développement des colonies de vacances en France.
L’élément fondamental susceptible de vous rassurer est le fait que cette directive ne concernera pas les associations que vous avez évoquées.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, une manifestation appelée « Marée blanche » a réuni hier à Paris plus de 600 professionnels pour dénoncer les conditions de travail et le manque de moyens à l’hôpital public.
Mme Caroline Fiat.
Parlons-en, du manque de moyens, alors que le rapport publié par Oxfam sur le CAC 40 a mis en lumière le fait que les entreprises françaises ont reversé près de 67 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires ; alors que la fraude et l’évasion fiscale dépassent les 60 milliards d’euros ; alors que cette année, 1,6 milliard d’euros d’économies sont demandés aux établissements de santé, et que nous venons de prendre connaissance d’une note par laquelle vous leur demandez de réaliser encore 960 millions d’euros d’économies ; enfin, alors que notre Président de la République nous informe, depuis les États-Unis, de la fin de l’

 C’est une honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce même Président expliquait pourtant sans sourciller il y a quelques dizaines de jours à une soignante du CHU de Rouen : « Il n’y a pas d’argent magique. » Nous dirons plutôt que la magie opère plus pour certains que pour d’autres !
Mme Caroline Fiat.
En attendant, notre système de santé, porté par les choix éclairés des différents plans santé, se classe seulement au quinzième rang mondial. Le dernier plan pour l’hôpital, baptisé « Stratégie de transformation du système de santé », reste dans la logique de l’hôpital-entreprise.
Il est urgent d’entendre et de respecter les soignants et les patients, en mettant un terme à l’austérité dans la gestion des structures de santé, afin de stopper la maltraitance institutionnelle. Il est désormais nécessaire de rendre à l’hôpital sa dignité : l’hôpital doit rester un lieu où l’on soigne l’humain, pas la finance !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Serge Letchimy applaudit.)
Madame la ministre, une fois encore, quels moyens concrets entendez-vous mettre en œuvre, sans tout miser sur la télémédecine, pour redonner à l’hôpital sa fierté de grand service public, garant de l’intérêt général ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas de réduction des moyens, mais une augmentation. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – que le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – est le plus important depuis quatre ans, notamment pour les hôpitaux publics. Le taux d’augmentation de l’ensemble de l’ONDAM est de 2,3 % ; il est de 2,2 % pour ce qui concerne les hôpitaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Eh bien, ça ne se voit pas !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Vraiment, ça ne se voit pas !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Ce n’est pas vraiment ainsi que vos réformes sont perçues sur le terrain !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Buzyn,

 Il y a du boulot !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Avant de passer la parole à l’orateur suivant, je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de la Knesset de l’État d’Israël, conduite par son président Yuli-Yoel Edelstein.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés membres des groupes GDR, NG, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 Nous reprenons à présent les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, un immense travail a été accompli depuis plusieurs mois. Des concertations, des auditions, des échanges ont eu lieu, conformément à l’engagement du Président de la République visant à mieux protéger les femmes et les mineurs victimes de violences sexuelles et sexistes.
M. Dimitri Houbron.
Et pourtant, malgré tout ce travail, des voix s’élèvent. Malgré votre pédagogie, notre pédagogie, une lettre ouverte a récemment été adressée au Président de la République, prétendant que nous souhaitions décriminaliser le viol pour en faire un simple délit. C’est un grave contresens. Cette affirmation est totalement fausse : elle est contraire non seulement à notre ambition, mais aussi à la rédaction même de l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que nous avons adopté hier soir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
À l’inverse, cet article permettra de faciliter la caractérisation du viol sur mineurs de moins de quinze ans, et alourdira les sanctions applicables aux auteurs d’atteintes sexuelles.
 (« Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je sais que les oppositions ont décidé de mener, sur ce sujet, un combat politique. Pour nous, membres du groupe majoritaire, nous avons l’ambition de l’aborder comme un enjeu fondamental pour notre société.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Il ne faut pas confondre les passions, qui sont toutes légitimes, avec le travail législatif. Hier, en votant contre l’article 2, vous avez fait le choix de ne pas protéger les mineurs.
 (Protestations et huées sur les bancs du groupe LR.)
 Regardez de l’autre côté ! Il n’y a pas que nous !
Mme Émilie Bonnivard.
 Oui, en refusant de voter l’article 2, vous avez réduit la protection des mineurs ! Soyez responsables de vos actes, assumez votre choix !
M. Dimitri Houbron.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.)
 Ce n’est pas une question au Gouvernement !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous présenter une nouvelle fois, devant la représentation nationale, les objectifs du Gouvernement ?
M. Dimitri Houbron.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations persistantes sur les bancs du groupe LR.)

Mme Mathilde Panot
 Il n’y a pas de question ! C’est un sketch !
M. Loïc Prud’homme.
 Un peu de calme, mes chers collègues ! Je vous rappelle que les questions sont libres : les députés posent les questions qu’ils veulent, après quoi les membres du Gouvernement répondent librement eux aussi. Écoutons-nous les uns les autres.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Le Président de la République a pris un engagement, le 25 novembre dernier à l’Élysée, lors du lancement de la grande cause du quinquennat consacrée à l’égalité femmes-hommes. Voici ce qu’il a déclaré à cette occasion : « Notre code pénal laisse des ambiguïtés intolérables. Le juge doit toujours avoir une libre appréciation, mais c’est à la loi de lui donner […] une règle claire […], parce que nous ne pouvons admettre que la présomption de consentement s’applique de façon aussi floue lorsqu’advient une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. […] Je veux ici vous donner ici une conviction personnelle, c’est que nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à 15 ans. »
Cet engagement a donné lieu à l’article 2 du projet de loi dont vous avez parlé, article que l’Assemblée nationale a adopté la nuit passée.
 À une très courte majorité : treize voix !
M. Sébastien Jumel.
 Sans le MODEM !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
L’engagement du Président de la République de renforcer la condamnation des viols sur mineurs de moins de quinze ans est donc pleinement respecté. Je remercie les députés qui, courageusement, ont voté cet article cette nuit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ils n’ont pas eu le choix !
Un député du groupe LR.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Philippe Dunoyer.
Du 3 au 5 mai derniers, le Président de la République s’est rendu en Nouvelle-Calédonie. Durant tout son déplacement, le chef de l’État a trouvé les mots justes pour parler au cœur des Calédoniens, les engageant à conjuguer leur mémoire et leur avenir, à quelques mois du référendum d’autodétermination. Il a posé des actes forts de réconciliation et de paix entre la République et le pays, devant la tombe des gendarmes et des dix-neuf d’Ouvéa. Il a su aussi rendre hommage aux pionniers qui ont participé à l’édification de la Nouvelle-Calédonie. Il a défini les bases d’un dialogue politique renouvelé en inscrivant la Nouvelle-Calédonie dans une histoire commune avec la France, une France qui, selon ses mots, « serait moins belle sans la Nouvelle-Calédonie ». Enfin, il a affirmé sa volonté de construire un axe indo-pacifique fort avec Paris, New Delhi, Canberra, Nouméa et Papeete.
La place de la France se trouve encore renforcée dans le Pacifique depuis le Brexit, qui fait de notre nation le dernier pays européen présent dans cette zone grâce à ces trois pays et territoires d’outre-mer – PTOM – : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Présent lors de ce déplacement, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sait donc combien il est important que l’État s’engage pour défendre les intérêts des PTOM, sachant que leur statut va être renégocié dans la perspective de la fin des accords de Cotonou en 2020, au moment où le choix de supprimer la circonscription des outre-mer pour les prochaines élections européennes nous assure de la disparition quasi certaine d’une représentation des territoires du Pacifique au Parlement européen.
Ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il s’engager pour défendre les intérêts et l’évolution du statut des PTOM lors de ces prochaines discussions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Je voudrais rappeler que, lors des dernières élections européennes, les outre-mer ont eu un taux de participation très faible : seulement 17 %. Je suis persuadée que, si nous voulons qu’elles soient davantage audibles, il nous faut mobiliser pour ce futur scrutin. C’est essentiel. J’entends que l’on puisse s’inquiéter de la circonscription unique. Mais je m’inquiétais, comme d’autres, de la mécanique infernale qui présidait jusqu’alors : des jeux de listes et de territoires qui rendaient souvent l’élection incompréhensible pour nos concitoyens. La liste unique sera un révélateur de l’intérêt des partis politiques pour les Ultramarins, pour les départements d’outre-mer, pour cette richesse française présente dans chaque océan.
 Et l’intérêt des peuples ?
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

 Il ne faudra surtout pas nous mépriser à ce point !
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

Pour en venir à l’autre partie de votre question, la position de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel post-2020 prend en compte à ce stade certaines de nos remarques. Je note que vous les faites vôtres, monsieur le député, puisque le Gouvernement défend à leurs côtés, à Bruxelles, les priorités des élus du Pacifique et de tous les PTOM. Vous avez été entendu puisqu’il y aura création d’un instrument unique, « PTOM-Groenland », doté de 500 millions d’euros, soit environ le budget actuel, si on y enlève les crédits alloués aux douze territoires britanniques.
Vous savez que nous défendons la même cause et je reste à votre disposition, de même que M. le ministre des affaires étrangères.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 21 mars dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire répondait à une question portant sur la disparition des oiseaux. Ses vœux pour un sursaut d’indignation et de réactions pour protéger notre biodiversité ont été entendus.
Mme Sandrine Le Feur.
Il y a une dizaine de jours, à Rennes, j’ai rencontré avec mon collègue, Yannick Kerlogot, les apiculteurs bretons qui ont fait face à la mortalité de près de 20 000 colonies d’abeilles. Un convoi mortuaire avait été organisé afin d’interpeller face à l’urgence de la situation dans toute la France !
Nous faisons le triste constat de la disparition des abeilles. Or les premiers à l’observer sont bien nos apiculteurs. Perdre les abeilles, c’est perdre notre biodiversité et, pour nos apiculteurs, c’est perdre leur métier, qui, souvent, est un métier de dévouement. Aujourd’hui, ils n’attendent plus d’indignation : ils attendent de l’action.

Mme Clémentine Autain
 Très juste !
Mme Delphine Batho.
 Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé en septembre dernier à ce sujet, montrant l’importance du rôle des abeilles dans la pollinisation et dans l’alimentation ; hier, lors de la séance des questions d’actualité au Sénat, vous avez été interpellé à ce propos, mais votre réponse n’est pas, selon moi, à la hauteur de la gravité de la situation.
Mme Sandrine Le Feur.
Nous ne sommes plus, monsieur le ministre, au temps de la constatation. Nous ne sommes plus, monsieur le ministre, au temps des questionnements. Si c’étaient nos élevages de moutons, de chèvres ou de vaches qui étaient touchés de plein fouet, nous nous mobiliserions pour nos agriculteurs.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 (Mêmes mouvements.)
Que l’on s’accorde ou pas sur la cause de la mortalité des abeilles, monsieur le ministre, comment comptez-vous indemniser les apiculteurs qui font face à une véritable catastrophe écologique ?
 (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Les dispositifs de surveillance dont disposent les pouvoirs publics ne permettent pas, à ce jour, de corroborer une généralisation de cette dégradation
 (« Oh ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Je ne peux donc que répéter ce que j’ai dit hier au sénateur Labbé : tous les apiculteurs bretons qui ont constaté des mortalités ou des affaiblissements dans leurs ruchers sont invités à les déclarer au guichet unique qui a été mis en place, de manière que l’on puisse déclencher des visites vétérinaires pour, ensuite, prendre les mesures nécessaires pour enrayer cette évolution.
D’ores et déjà, il convient de réfléchir ensemble aux perspectives d’amélioration du protocole de surveillance à l’échelle individuelle et collective. C’est une priorité de la filière que nous devons aborder avec l’Institut de l’abeille. Un dispositif de surveillance des mortalités existe depuis plusieurs années ; sa révision est désormais engagée, associant à la fois les professionnels apicoles et les experts.
J’ajoute que, le 25 avril dernier, j’ai présenté avec plusieurs autres ministres le plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques en vue de protéger les abeilles domestiques et les autres insectes pollinisateurs, notamment les abeilles sauvages.
Le Gouvernement est dans l’action et répondra aux demandes des apiculteurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, un nouvel et terrible attentat a frappé notre pays, ôtant la vie à un jeune homme appartenant à la même génération que la mienne.
M. Pierre-Henri Dumont.
Sans le sang-froid et le professionnalisme de nos forces de l’ordre, le bilan de cet attentat aurait été bien plus lourd : Les Républicains saluent donc le dévouement et le courage de ceux qui protègent nos libertés et assurent notre sécurité.
 (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Cependant, le profil du terroriste islamiste qui a perpétré cette forfaiture nous interpelle.

M. Jean-Luc Reitzer.
 Né en Tchétchénie, réfugié et protégé par la France, cet assassin a acquis la nationalité française non pas par volonté manifeste, ni même à la suite d’une démarche de sa part, mais simplement parce qu’il était mineur lorsque sa mère fut elle-même naturalisée !
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’était sous Sarkozy !
M. Christian Hutin.
 Acquérir la nationalité française sans exprimer son attachement à notre pays ni manifester un profond respect à l’égard des valeurs fondatrices de notre République est profondément intolérable.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Oui, il est profondément intolérable qu’une personne que la France a aimée, qu’elle a protégée et dont elle a fait un des siens n’ait pour seule reconnaissance que la détestation, le rejet et la haine de tout ce qui fait de nous, Français, une nation.
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin qu’un étranger mineur ne puisse plus devenir Français s’il n’en manifeste pas explicitement la volonté.
Intégrer la communauté nationale doit être un choix mûrement réfléchi, un choix de vie, et non plus un choix par défaut.
Pour les étrangers majeurs désirant être naturalisés et manifestant leur amour de notre langue, de nos valeurs et de nos traditions, ce processus exigeant peut ainsi prendre plusieurs années.
 Quel rapport ?
Plusieurs députés du groupe FI.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : envisagez-vous une réforme de notre droit visant à empêcher des mineurs étrangers de devenir Français malgré eux, en les obligeant à manifester clairement leur volonté de rejoindre notre communauté nationale et d’adhérer aux valeurs de notre République ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits – Exclamations sur les bancs du groupe FI.).)
 Il faut lui remonter les bretelles !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Ensuite, vous liez la naturalisation, au fond, à l’acte terroriste : je ne suis pas sûre que l’on puisse faire un tel raccourci.
 J’espère !
Mme Muriel Ressiguier.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

Cette naturalisation a eu lieu, bien sûr, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Arrêtez de tout politiser !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il n’a pas dit le contraire !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

En 2012, il y a eu 23 000 naturalisations. En 2013, suite à la circulaire du Premier ministre Manuel Valls, leur nombre a augmenté. Aujourd’hui, nous sommes à peu près à 30 000 naturalisations, qui répondent, naturellement, à la loi.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui a été adopté le 17 avril dernier par l’Assemblée nationale, de nombreux parlementaires ont rencontré des représentants syndicaux afin de tenter de discuter avec eux.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Mon intention n’est pas ici de revenir sur les quatre grands thèmes du projet de loi, auxquels j’adhère totalement et que je soutiens, mais de m’assurer du devenir des petites lignes de chemin de fer, que le Premier ministre, avait indiqué en février dernier, après la remise du rapport Spinetta, vouloir maintenir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ah ! Vous vous réveillez !
Mme Émilie Bonnivard.
 Souvent peu ou pas rentables, ces petites lignes de vie sont néanmoins essentielles pour le désenclavement de nos vallées rurales ainsi que pour le développement touristique et économique de nos territoires.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il fallait s’en rendre compte avant !
M. Pierre Cordier.
 Députée des Alpes-Maritimes, je suis pleinement concernée par le sort réservé à la ligne dite des Merveilles.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Cette ligne, qui dessert en grande partie la circonscription dont je suis députée, fait l’objet de travaux de modernisation et de sécurisation sur un tronçon situé entre les communes de Breil-sur-Roya et Tende.
Alors que la remise en service de la ligne était initialement prévue le 29 avril dernier, il semblerait que la date de réouverture ait été reportée au 13 juillet prochain. Ainsi, plus aucun train ne devrait circuler entre Breil-sur-Roya et Tende avant le milieu de l’été prochain.
 Trois mois pour comprendre !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cela est inacceptable, monsieur le ministre
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR)
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que cette ligne est particulièrement fréquentée au cours de la période estivale par de nombreux touristes.
 Ils iront en bus !
Un député du groupe LR.
 (Sourires.)
 Ainsi, le retard de sa réouverture impacte grandement l’économie touristique de la vallée de la Roya comme celle du Piémont.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Monsieur le ministre, au regard des délais de remise en état et de modernisation d’un grand nombre de petites lignes, au regard des attentes et des besoins de nos concitoyens, et sachant que ces lignes de vie coûtent souvent plus d’argent qu’elles n’en rapportent, pouvez-vous me garantir que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour s’assurer de leur pérennisation ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR et parmi les députés non inscrits – Plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Il faut sortir de l’eau, Nicolas !
M. Christian Hutin.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
La ligne que vous avez évoquée, la ligne Breil-sur-Roya-Tende-Cuneo, est à la fois nécessaire, ainsi que vous l’avez dit, à la vitalité des territoires qu’elle dessert et importante tant pour les échanges entre l’Italie et la France que pour les relations entre nos deux pays.
Vous l’avez évoqué, les travaux de sécurisation nécessaires à la mise à niveau de cette ligne sont déjà en cours, pour un montant que vous avez rappelé – 29 millions d’euros.
Malheureusement, du fait principalement des récents mouvements sociaux, ces travaux ont pris du retard, conduisant effectivement à un report de sa réouverture – initialement prévue le 29 avril – au 13 juillet.
Si, comme vous, je regrette ce retard, il ne doit pas nous empêcher d’avancer. C’est pourquoi des échanges avec les collectivités, ainsi qu’avec nos interlocuteurs italiens, concernant notamment les investissements additionnels à réaliser en vue de la pérennisation de la ligne, ont d’ores et déjà eu lieu.
Une enveloppe de 15 millions d’euros a ainsi été inscrite dans le contrat de plan État-région. En outre, une étude a été réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de cette ligne.
Le cas dont vous avez parlé, madame la députée, illustre bien, une fois encore, la volonté du Gouvernement de maintenir l’engagement de l’État aux côtés des collectivités locales et de contribuer au financement des investissements de régénération des lignes à vocation régionale.
 Avec quels moyens ?
Un député du groupe LR.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre et devrait faire consensus bien au-delà des rangs communistes.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il n’y a pas une séance de questions au Gouvernement où le mot « ruralité » n’est pas prononcé, la plupart du temps pour dénoncer l’absence de prise en compte de problématiques particulières ou des décisions qui ont un impact négatif sur les territoires ruraux, les petites et les moyennes villes, comme la hausse des taxes sur le gazole alors que beaucoup n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou se distraire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur les bancs du groupe LR.)
Il ne s’agit pas d’opposer les territoires entre eux, mais au contraire de mettre en avant les complémentarités, existantes ou à construire. Certains collègues de la majorité me disaient dernièrement que beaucoup avait déjà été fait. Ce n’est pourtant pas l’impression générale, car la ruralité n’attend pas que des mesures, elle attend avant tout la mise en œuvre d’un projet.
Ce projet devrait répondre à la question démographique. La population française augmente : où vivront ces habitants supplémentaires ? Il devrait également répondre au désir de campagne exprimé par de nombreux Français qui imaginent un projet de vie dans les territoires ruraux, et au sentiment d’abandon exprimé par de trop nombreux concitoyens. Il devrait imaginer les nouvelles fonctions, notamment économiques, de ces territoires qui sont une chance pour la France.
Seule une loi d’orientation et de programmation pour les territoires ruraux serait le signal attendu. Cette loi pourra s’articuler autour de trois volets indispensables et complémentaires : habiter un territoire ; produire de l’économie ; vivre ensemble. Elle permettra de traiter l’ensemble des problèmes pour que, enfin, la ruralité ne soit plus une question mais une réponse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, plutôt que de fêter sa première année de quinquennat en supprimant l’

 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 Allier 2030, un projet pour le département
 Je le maintiens !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jacques Mézard,

Je sais votre attachement à l’Association nationale Nouvelles Ruralités. Les propositions qui figurent dans ce texte sont tout à fait constructives, mais je ne suis pas sûr que légiférer sur chaque type de territoire dans le cadre d’une loi de programmation soit la bonne solution.
La bonne formule, me semble-t-il, c’est de faire le nécessaire, dans le cadre de chaque discussion législative, pour que nos concitoyens de ces territoires bénéficient des actions nécessaires à leur développement. C’est ce que nous avons fait, tous ensemble, s’agissant du numérique ou avec le plan « villes moyennes ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais il semble qu’il vient de partir. Je voulais lui demander ce qu’avaient bien pu faire les automobilistes pour qu’il les malmène à ce point. Vitesse limitée à 80 kilomètres à l’heure à compter du 1
M. Philippe Gosselin.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Mais cela ne suffisait pas. Rouler est devenu un luxe ! Une fois de plus, l’automobiliste est considéré comme une vache à lait. Depuis plusieurs mois, le prix des carburants explose : le prix du gazole augmente de 15 %, celui de l’essence de 10 %. Je n’ignore certes pas le rôle de l’envolée du prix du brut, ni de la parité euro-dollar ou de la répartition des marges. Mais c’est surtout le niveau des taxes qui s’est envolé depuis le 1

 Cette hausse du prix du carburant attaque très sérieusement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, surtout ceux des territoires ruraux, une fois de plus, et des banlieues, celles et ceux qui ne disposent pas de moyens de transport alternatifs et n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller au travail, faire leurs courses ou déposer leurs enfants à l’école. En termes de pouvoir d’achat, ce que vous prétendez avoir donné d’une main, vous le reprenez de l’autre. C’est un recul extraordinaire du pouvoir d’achat, noté par l’INSEE lui-même – c’est dire !
 La question !
M. Erwan Balanant.
 Voilà où nous mène l’augmentation excessive de la contribution climat énergie et l’alignement aveugle de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. Plus généralement, c’est l’augmentation des prélèvements obligatoires qui est en cause.
M. Philippe Gosselin.
Qu’allez-vous faire ? Vous engagez-vous à stopper la dégradation du pouvoir d’achat en mettant un terme à cette fiscalité punitive ? Allez-vous même, à titre temporaire…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
En deuxième lieu, l’impact de l’augmentation du prix du pétrole s’inscrit dans le contexte du maintien à un niveau solide de la croissance dans notre pays. Cette croissance soutiendra les revenus des ménages, tant les revenus salariaux que ceux tirés de l’épargne individuelle.
En troisième lieu, je vous rappelle les mesures fortes que le Gouvernement a prises pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages : baisse des cotisations sociales pesant sur les revenus du travail ; le chèque énergie, qui représente une aide moyenne de 150 euros par an pour près de 4 millions de foyers…
 L’augmentation de la CSG !
M. Frédéric Reiss.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous voilà rassurés !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Bonnell, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, concerne l’impact du récent retrait des États-Unis de l’accord iranien, impact potentiellement dommageable sur la situation économique des industries françaises qui travaillent en Iran.
M. Bruno Bonnell.
Dans son discours du 8 mai 2017, le Président des États-Unis d’Amérique, Donald Trump, a justifié sa décision par une description partielle, voire partiale, dénonçant un taux d’enrichissement d’uranium anormal en Iran, sans préciser que ce taux était incompatible avec un projet militaire. La situation géopolitique sensible au Moyen-Orient nous impose de la rigueur et du pragmatisme dans nos relations diplomatiques, et de la vigilance sur les intentions du régime iranien. Dans cet esprit, un accord historique a été signé en 2015, après douze années de négociations, entre l’Iran et les pays du P5+1.
Le Président Macron, à l’instar de ses homologues européens, s’est montré clair sur notre intention de poursuivre la mise en œuvre de cet accord. Toutefois, l’une des conséquences de la décision américaine est la forte inquiétude de nos entreprises et le risque induit pour l’exportation de nos savoir-faire. Nous nous attelons, avec la majorité présidentielle et l’ensemble des organismes institutionnels, à relancer l’économie française, notamment à l’exportation. L’implantation et l’investissement de nos entreprises, ainsi que leur réussite commerciale à l’étranger, demeurent des éléments essentiels de rééquilibrage de notre balance commerciale.
En Iran, certaines de nos entreprises fleurons sont menacées par le retrait américain. Total y a ainsi réalisé 5 milliards d’euros d’investissements ; Airbus,

Ces inquiétudes et ces doutes nécessitent un message fort de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Quelles pistes envisagez-vous avec vos homologues européens pour garantir les intérêts des entreprises françaises et européennes, aujourd’hui menacés ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Les intérêts français en Iran sont réels, que ce soit dans l’automobile, l’aéronautique ou l’agroalimentaire. Avec Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, nous avons réuni hier les entreprises concernées et sommes en dialogue permanent avec elles pour gérer la situation. Ce qui est en cause, c’est la dimension extraterritoriale des sanctions américaines. Cette dimension est véritablement insupportable, dès lors que notre analyse géopolitique diverge de celle des États-Unis. Nous pourrions éventuellement consentir à de telles décisions si nous étions d’accord mais, en l’espèce, elles sont véritablement insupportables.
L’action de la France, avec l’Europe, portera sur plusieurs points. Elle consistera à œuvrer à la modernisation de la loi de blocage, outil européen qui date de 1996, à mettre en place des canaux de financement étanches, et enfin à créer des institutions similaires à l’
 Office of foreign assets control – 
Soyons clairs : nous sommes à un moment de vérité pour l’Union européenne. Le sujet sera ce soir à l’ordre du jour du dîner des chefs d’État et de Gouvernement. Nous devons, je crois, faire mentir Kundera, qui, en 1983, donnait de l’Européen la définition suivante : « Celui qui a la nostalgie de l’Europe. » Nous avons foi en l’Europe ; et aujourd’hui, il est l’heure, pour l’Europe, d’affirmer sa souveraineté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 29 janvier dernier, à la veille d’une grève inédite, vous avez annoncé la création d’une mission confiée à M. Ricordeau, membre de l’Inspection générale des affaires sociales, sur la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Son rapport vous a été remis il y a quelques jours ; il contient dix-sept propositions qu’il faudra étudier avec attention. On peut notamment mentionner celle, assez novatrice, de l’intégration de la prévention dans la tarification ou celle, plus révolutionnaire, du règlement de tarif « hébergement » pour les établissements habilités à l’aide sociale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Dans un esprit constructif, je tiens à le souligner, vous aviez cependant annoncé, dès avant la fin de la mission, la neutralisation temporaire de la convergence à la baisse pour 2018 et 2019 dans les établissements en grande difficulté, ce qui a permis d’apaiser le débat.
Néanmoins, les attentes demeurent fortes dans les EHPAD, et une crise peut en cacher une autre. Ainsi, la situation des services d’aide à domicile est préoccupante : les structures comme les personnels sont en très grande difficulté. Le modèle économique serait-il à bout de souffle ?
Madame la ministre, vous le savez, il est urgent d’agir, mais pas seulement en définissant une politique ambitieuse animée de belles et nécessaires intentions.

M. Philippe Vigier.
 N’éludons pas le débat, ni les décisions nécessaires sur le financement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. S’agira-t-il de créer une cinquième branche, de recourir davantage à la solidarité nationale, de prévoir une part assurantielle ou de tout cela à la fois ? Madame la ministre, les professionnels qui interviennent dans la prise en charge du vieillissement et, au-delà, les Français dans leur ensemble, attendent beaucoup de votre projet et souhaitent connaître vos propositions en la matière.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Comme je m’y étais engagée, et grâce aux préconisations du rapport de M. Ricordeau, j’ai pu annoncer aux fédérations la mise en place d’une mesure financière de neutralisation, pour les années 2018 et 2019, des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance. J’ai aussi annoncé l’ouverture d’une concertation avec les fédérations et l’Assemblée des départements de France, afin d’aboutir, d’ici à l’automne, à un ajustement du décret relatif au tarif « dépendance ». Cet ajustement devra permettre une meilleure adaptation de la mise en œuvre de la réforme aux contextes locaux, tout en respectant le principe de la convergence.
Je tiens à vous réaffirmer ma volonté d’intégrer la valorisation des actions de prévention de la perte d’autonomie à la tarification des établissements, et ce dès 2019. Enfin, nous travaillons parallèlement à la bien-traitance des personnes âgées dans les établissements et à la qualité de vie des personnels qui travaillent en EHPAD.
Vous connaissez, madame la députée, mon engagement pour l’amélioration de la prise en charge de nos aînés. Aussi, une feuille de route sur la dépendance sera présentée très prochainement ; elle traitera de la question globale des soins et de la dépendance à domicile comme en établissement. Elle comportera aussi un volet de suivi de la tarification et de financement de la dépendance à l’avenir. Je serai évidemment très vigilante sur ces sujets.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Yannick Kerlogot.
« Deux filles ensemble, c’est dégueulasse. Vous ne méritez pas la vie qui vous a été donnée », « on va vous casser la tête, les pédales », « je vais vous apprendre à être des hommes », « un enfant élevé par des homosexuels, c’est n’importe quoi. Forcément qu’il va devenir homosexuel » : la litanie des insultes de ce type pourrait se poursuivre jusqu’à l’écœurement. Elles illustrent cette homophobie qui continue de sévir partout dans notre pays, comme le montre, une fois de plus, le vingt-deuxième rapport annuel de SOS homophobie. Ce rapport est publié à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie qui aura lieu demain, jeudi 17 mai.
Les actes contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres – LGBT –, qui vont de l’insulte, du harcèlement à l’agression, sont en hausse de 4,8 %, poursuivant la tendance entamée en 2016. Les témoignages faisant part d’agressions physiques ont augmenté de 15 % et sont de plus en plus violents : c’est une agression physique tous les trois jours.
Cette haine se manifeste dans la vie quotidienne. Surtout, elle est de plus en plus présente sur internet. Ce constat alarmant doit nous interpeller. Il est particulièrement inquiétant en milieu scolaire, où le nombre de témoignages de LGBTphobies a augmenté de 38 %.
« Pédé ! » reste l’insulte la plus prononcée dans les cours de récréation. Les jeunes LGBT ont entre deux et sept fois plus de risques d’effectuer une ou plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie que le reste de la population.
L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées […] à raison d’au moins trois séances annuelles ». La prévention de l’homophobie et de la transphobie est-elle réellement effective dans tous les collèges et lycées de France ?
Madame la secrétaire d’État, vous avez, au sein de ce Gouvernement, la charge de la lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Je pense à nos jeunes, ruraux, urbains, de l’Hexagone comme des outre-mer : l’acceptation de l’autre dans sa différence ne doit plus être un problème et susciter du rejet. Pour y parvenir, de nouvelles mesures font-elles partie de vos priorités d’action ?
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, NG, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe UDI-Agir se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, la DILCRAH, placée sous mon autorité, – je rappelle que c’est la première fois qu’un gouvernement choisit de mettre la lutte contre les haines anti-LGBT dans un décret d’attributions ministérielles – a lancé un appel à projets pour financer 212 projets locaux dans 82 départements, en plus du soutien aux projets nationaux comme les

Lors de la délocalisation de mon cabinet à Trappes, il y a deux semaines, j’ai notamment attribué une subvention de 6 000 euros au centre social Les Merisiers, pour animer des formations contre l’homophobie à Trappes, parce que la lutte contre l’homophobie doit être menée partout sur le territoire.
Les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle prévues par la loi seront renforcées, puisque le ministre de l’éducation nationale met le paquet sur cette question. Il a adressé une circulaire aux recteurs, accompagnée d’un catalogue des associations agréées pour les interventions en milieu scolaire – IMS – afin que, dès l’école, dès le plus jeune âge, on lutte contre les actes LGBTphobes.
Demain, 17 mai, vous l’avez dit, monsieur le député, est la Journée mondiale contre l’homophobie. Il faut rappeler que l’homophobie n’est jamais une opinion en République française, même lorsqu’elle est présentée comme un argument politique dans des débats. Chacun est libre de vivre sa vie amoureuse sans crainte pour sa tranquillité. Tous les couples, toutes les histoires d’amour se valent en République française.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Alain David.
Lundi 14 mai, cinquante-neuf Palestiniens ont été tués et des centaines d’autres blessés par des tirs de soldats israéliens à la frontière de la bande de Gaza, où des milliers de personnes manifestaient pacifiquement contre le transfert à Jérusalem de l’ambassade américaine en Israël. Il y aurait au moins huit enfants de moins de seize ans parmi les victimes.
Cette décision américaine provoque la colère des Palestiniens, car elle implique une reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël, alors que la communauté internationale la définit en tant que capitale partagée entre les États israélien et palestinien.
La communauté internationale s’est empressée de condamner cet usage de la force disproportionné de la part de l’armée israélienne. Le Président de la République a réaffirmé la désapprobation de la France à l’encontre de la décision américaine d’ouvrir une ambassade à Jérusalem. Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne, a dénoncé un massacre et estimé qu’après la décision lourde de conséquences de Donald Trump, les États-Unis ne sont plus un médiateur au Proche-Orient.
Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies s’est réuni mardi. Il a exprimé son indignation et sa tristesse face à la mort de Palestiniens exerçant leur droit à manifester pacifiquement. Le Conseil appelle à une enquête indépendante et transparente sur ces actions afin de garantir que des comptes soient rendus.
Est-ce le début d’une guerre terrible dans cette partie du monde ? Une inauguration en grande pompe d’un côté et plus de cinquante morts et des centaines de blessés de l’autre.
La France doit appeler l’ONU à faire respecter le statut de Jérusalem et faire exister l’Europe contre l’attitude d’apprenti-sorcier de Donald Trump.
Monsieur le ministre, quelles initiatives diplomatiques entendez-vous prendre ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Le seuil franchi risque clairement de créer un point de non-retour et d’alimenter un cycle de violences incontrôlables. Face à cette réponse inadéquate, disproportionnée, le Président de la République a clairement condamné ces violences. Toute la lumière devrait être faite sur ces graves événements.
Comme vous, monsieur le député, nous rappelons à cet égard la demande d’une enquête indépendante et transparente, qu’a formulée le secrétaire général des Nations unies.
Dans l’immédiat, parce que vendredi sera encore une journée à haut risque, je rappelle deux exigences fondamentales, celle du respect du droit international humanitaire et celle du respect des droits de l’homme, dont le droit à manifester pacifiquement.
Cela signifie que, d’un côté, l’emploi d’armes létales doit être écarté, et que, de l’autre, nous appelons les manifestants à s’abstenir de tout débordement et ceux qui cherchent à les instrumentaliser à ne pas s’engager dans cette voie, car la France ne transigera également jamais sur la sécurité d’Israël.
 Vous ne pouvez vous contenter de les renvoyer dos à dos !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 On parle de soixante morts !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Rappelez l’ambassadeur !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vingt-deux adolescents !
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas une bonne réponse ! C’est une tuerie à laquelle on a assisté !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à Mme Zivka Park, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe tous mes collègues du Val d’Oise, s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Zivka Park.
Madame la ministre, vous avez annoncé le lancement prochain d’un plan de sauvegarde des routes nationales afin de remédier à la dégradation du réseau routier non concédé.
 Promesse de Gascon !
Un député du groupe NG.
 L’excellent rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a noté que, ces dix dernières années, les moyens consacrés à ce réseau ont été insuffisants. Force est de constater qu’il se dégrade rapidement. Le renouvellement n’est pas assuré de façon satisfaisante.
Mme Zivka Park.
Vous le rappeliez vous-même, madame la ministre : l’état du réseau est critique. Ainsi, 50 % des surfaces de chaussée sont à renouveler, 50 % des routes n’ont pas de marquage au sol et près d’un pont sur dix est en mauvais état. Hier, le viaduc de Gennevilliers s’est affaissé, ce qui a rejailli sur la circulation dans l’ensemble du département du Val d’Oise.
Cela pose bien évidemment des problèmes de sécurité pour nos concitoyens qui empruntent quotidiennement ces routes, notamment dans mon territoire, où l’offre de transports est limitée et qu’il faut désenclaver.
En 2018, le Gouvernement a augmenté les crédits consacrés à l’entretien et à la modernisation du réseau routier : ils s’élèvent actuellement à 800 millions d’euros. Les services de votre ministère estiment qu’il faudrait progressivement relever le budget annuel consacré à l’entretien et à l’exploitation du réseau pour le porter à 1 milliard d’euros afin de garantir l’état du réseau d’ici à 2027.
Nous défendons l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres-heure, mesure qui entrera en vigueur le 1

Madame la ministre, comment cet effort pourrait-il rapidement se traduire dans les faits ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.).)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le plan de sauvegarde des routes nationales a pour objectifs la mise en œuvre des politiques de mobilité dans les transports du quotidien, la lutte contre la congestion, l’accès à l’emploi et l’organisation de nos systèmes logistiques.
Le réseau routier français ne représente pas moins d’un million de kilomètres de routes. Le réseau national concentre 33 % du trafic, alors même qu’il n’équivaut qu’à 2 % du linéaire. Le sous-investissement des dernières décennies est manifeste sur le réseau routier non concédé ; chacun en conviendra.
Par ailleurs, demain – je l’espère, et nous allons y travailler –, la route sera plus propre, plus innovante, plus connectée et plus sûre, grâce aux véhicules électriques, aux véhicules autonomes, au vélo, au covoiturage et à l’autopartage.
Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et celui de l’audit externe qui a été réalisé insistent sur une priorité absolue, que vous avez évoquée : l’entretien et la régénération du réseau. 40 % des surfaces de chaussée sont à renouveler et un pont sur dix est en mauvais état. La fermeture, depuis hier, du viaduc de Gennevilliers, sur l’A15, fournit un triste exemple de cette situation, comme vous l’avez rappelé.
Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas nécessairement de grands travaux, mais d’aménagements simples. S’y ajoutent l’entretien et le désenclavement routiers. Tout cela mérite que l’on dégage des moyens suffisants et pérennes. Il faudra donc engager dès 2019 un plan de sauvegarde des routes et un plan de priorisation des itinéraires structurants, pour mettre en œuvre les engagements qui ont été pris dans le cadre des contrats de plan État-région.
Le Gouvernement fera très bientôt connaître ses choix à cet égard. C’est évidemment l’un des objets de la future loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée avant l’été et proposera une stratégie d’ensemble et une programmation sincère concernant nos infrastructures pour les deux prochaines décennies.
S’agissant de l’incident sur l’A15 à Gennevilliers,…

M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Merci, monsieur le ministre…
M. le président.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, en ce mois de l’Europe, il convient de réfléchir au virage que nous souhaitons faire prendre à l’Union. L’adhésion au projet européen est en panne. Dans mon département du Pas-de-Calais, terre fertile en jumelages il y a cinquante ans, l’euroscepticisme prévaut désormais.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Il est plus que temps de se tourner vers le futur ; et le futur, ce sont les jeunes. Or nos jeunes se demandent ce que l’Europe a à leur offrir. Les statistiques électorales montrent qu’ils se désintéressent du scrutin européen : 73 % des 18-35 ans n’ont pas voté en 2014.
C’est pourtant la jeunesse qui est la première concernée par l’évolution de l’Europe, cette jeunesse qui doit se sentir interpellée lorsqu’elle entend des déclarations venues de Pologne ou de Hongrie s’affranchir de nos valeurs humanistes, et que tout appelle à réagir pour donner à l’Europe la forme de ses convictions.
Je pense particulièrement aux deux millions de jeunes de la génération née fin 1999, en 2000 et début 2001, qui vont voter pour la première fois en mai 2019, et dont le premier bulletin de vote devra être – nous le souhaitons – pour l’Europe.
C’est à nous, à l’échelon national, qu’il revient de transmettre l’idée européenne. Cette action est entamée par l’enseignement civique, mais reste circonscrite à une dimension trop académique de l’éducation.
Des associations comme le Mouvement européen ou les Jeunes Européens s’engagent déjà dans les écoles pour rappeler que l’Europe, c’est la paix, la prospérité, la mobilité, et que l’Europe doit être, pour tous, une formidable opportunité. Je suis convaincue que ces actions vont dans le bon sens, tout comme la récente décision prise par la Commission européenne d’offrir des pass Interrail à 15 000 jeunes de dix-huit ans afin de leur permettre de découvrir l’Europe cet été.
Associer l’école à ce type d’initiatives permettrait d’offrir un écho plus large à des opérations fondatrices de la citoyenneté européenne des jeunes. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour donner envie d’Europe à notre jeunesse, à ces « primo-votants », et pour les inciter à accomplir l’an prochain leur premier acte d’adulte citoyen ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il est effectivement tout à fait primordial d’ancrer l’idée européenne chez les jeunes, en leur faisant bien comprendre qu’il y va de leur avenir – nous l’avons encore vu aujourd’hui au travers de l’actualité internationale.
 Cela suppose une stratégie. Cette stratégie a été définie par le Président de la République lui-même dans son discours à la Sorbonne, qui nous a fixé des objectifs ambitieux : à l’horizon 2024, chaque étudiant devra parler deux langues européennes en plus de la sienne et la moitié d’une classe d’âge devra avoir passé au moins six mois dans un autre pays européen que le sien. Nous sommes déjà totalement mobilisés pour atteindre ces objectifs.
 J’aimerais insister en outre sur trois points.
 D’abord, les programmes scolaires doivent faire référence à nos racines européennes, notamment gréco-latines, d’où le renouveau des langues anciennes. Les programmes scolaires doivent parler d’Europe. Ce sera le cas des programmes du lycée, à la faveur de la révision qui a lieu en ce moment même ; je l’ai indiqué dans la lettre de saisine du Conseil supérieur des programmes.
 Deuxièmement, nous devons favoriser la mobilité, comme vous l’avez dit. Pour cela, nous devons soutenir les associations qui le font, mais aussi poursuivre des objectifs au sein même de l’éducation nationale. Ainsi, pour l’an prochain – en 2018-2019 –, j’ai fixé pour objectif que 12 % des élèves du second degré, soit 700 000 élèves, puissent effectuer un séjour à l’étranger.
 Troisièmement, nous devons évidemment réussir à renforcer l’enseignement des langues européennes dans notre système. Il est déjà plus fort depuis la rentrée dernière, grâce au rétablissement des classes bilangues et des sections européennes, qui avaient été supprimées. Nous avons ainsi envoyé un signal très important, pour que vive la France et que vive l’Europe.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Adrien Taquet, pour les soutenir.
 Je profite de ces deux amendements pour saluer la mémoire et le travail d’une féministe que vous connaissez, je crois, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu’elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée.
M. Adrien Taquet.
Comme je l’ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n’accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l’omerta. Une actualité sordide nous le rappelle, malheureusement, encore trop régulièrement.
L’amendement n

L’amendement n

Il faudrait probablement aller encore plus loin. J’avais déposé un amendement, malencontreusement passé sous les fourches caudines de l’article 40, dont j’ai encore du mal à comprendre les subtilités après une année de mandat : il tendait à rendre obligatoire un examen gynécologique, sauf en cas bien sûr de désaccord de la personne, à l’entrée en établissement, qui serait renouvelé tous les ans. Au-delà des violences sexuelles que subissent les femmes en établissements sociaux et médico-sociaux, elles n’y ont pas accès à des examens gynécologiques. Je tenais à rendre cet examen obligatoire, de manière à déceler non pas l’intégralité des violences sexuelles qui pourraient être pratiquées, mais une grande partie d’entre elles.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Ces excellents amendements visent à lutter contre les violences sexuelles et proposent des dispositifs intéressants. En effet, les chiffres prouvent malheureusement que les personnes en situation de handicap sont des cibles privilégiées et que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment d’empêcher ce type de pratiques. Inclure dans le texte des dispositifs permettant de renforcer cette lutte se justifie parfaitement aux yeux de notre groupe. Pourquoi continuer d’attendre ?
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je vais tout à fait dans le sens de Sébastien Huyghe. C’est le moment, madame la secrétaire d’État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes. Chacun d’entre nous sait que, dans ces établissements, il y a un vrai combat à mener contre les violences, les agressions et les abus sexuels. Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n’est pas approprié, quel texte attendons-nous ?
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Adrien Taquet.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je partage votre avis : au fond, la situation des femmes en situation de handicap est si dramatique qu’elle mériterait un projet bien plus ambitieux que quelques amendements, aussi utiles soient-ils, portés à votre projet de loi. Je tiens simplement à adresser une remarque au Gouvernement, que vous représentez, madame la secrétaire d’État : on peut, comme le suggère Mme la rapporteure, considérer que ces amendements trouveraient mieux leur place dans une loi portant spécifiquement sur le sujet du handicap, mais nous défendons, avec le Président de la République, une société inclusive. Cela implique d’arrêter de traiter du handicap dans le cadre d’une politique spécifique et de saucissonner les politiques publiques : il conviendrait plutôt d’intégrer cette dimension dans chacune des politiques publiques.
M. Adrien Taquet.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne pouvez pas prendre d’engagements pour vos collègues du Gouvernement, mais il conviendrait que l’exécutif ou le Parlement lancent un chantier ambitieux en la matière. Je trouve dommage, en termes d’affichage symbolique, que l’on renvoie à une politique spécifique, alors que notre démarche, au-delà de ce projet de loi, doit être beaucoup plus intégrée et inclusive.
 Maintenez-vous vos amendements, monsieur Taquet ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Adrien Taquet.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il s’agit, pour l’essentiel, d’une peine complémentaire importante, et dont l’intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C’est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l’application des peines et de médecins.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prévenir la récidive des crimes sexuels. Nous avons tous en mémoire des crimes terrifiants commis par des récidivistes. Encore récemment, ce fut le cas pour la petite Angélique. Le présent amendement vise à instaurer, comme cela existe dans certains pays, une procédure de castration chimique, qui rendrait obligatoire, après consultation d’une commission composée de médecins et de psychiatres, un traitement limitant la libido. La formation de jugement pourrait prévoir, bien sûr, une dérogation dans certains cas, conformément au principe de l’individualisation des peines, mais la règle serait de soumettre le criminel sexuel à une obligation de traitement de castration chimique. Aujourd’hui, c’est la logique inverse qui prévaut : le traitement peut être prononcé, si la personne y consent. Nous voulons que cela devienne la règle. L’objectif est de prévenir la récidive. L’amendement concerne les crimes, mais nous savons qu’en matière délictuelle, la récidive s’élève à 19 %, et que 84 000 viols ont eu lieu, en 2016, dans notre pays. Ces chiffres sont extrêmement élevés. L’objectif est que de tels crimes n’aient plus jamais lieu, ou, en tout cas, que nous les limitions au maximum. L’enjeu n’est autre que de lutter enfin efficacement, avec les dispositions qui s’imposent, contre la récidive en matière de grande criminalité sexuelle.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
La durée du suivi socio-judiciaire peut être illimitée en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2008, les criminels sexuels les plus dangereux peuvent faire l’objet, après leur peine, de mesures de rétention ou de surveillance de sûreté, qui comprennent une obligation de soins. La tragique affaire qui a probablement suscité votre proposition implique un individu condamné pour des faits commis antérieurement à la mise en place du suivi socio-judiciaire.
Enfin, et c’est un point important, la castration chimique, expression qui sied d’ailleurs mal à ce traitement qui n’est pas irréversible, n’est malheureusement pas une solution miracle. Les effets de ce type de traitements sont en effet limités chez certaines personnes pour lesquelles, parce qu’elles présentent certaines pathologies ou continuent d’être la proie de certaines pulsions, il ne suffit pas de limiter la libido par le biais de médicaments. Nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Je rappellerai l’exemple de la petite Louise, adolescente française assassinée en Belgique, dont j’ai reçu la maman, Sabine Larose. La petite Louise était harcelée sexuellement par son voisin, qui suivait un traitement de castration chimique. Ce traitement inhibait sa libido et l’empêchait d’avoir une érection, si bien qu’on aurait pu penser que cela l’empêcherait de violer. Cependant, sous l’effet d’autres phénomènes psychiques auxquels Mme la rapporteure a fait allusion, la pulsion l’a amené à continuer à harceler sexuellement cette jeune fille, à entrer chez elle, et ne pouvant la violer physiquement en raison du traitement de castration chimique, à la poignarder et à l’assassiner.
Je le redis, la castration chimique n’a pas dans les faits apporté la preuve de son efficacité. Elle serait même plutôt contre-productive. En matière de violences sexistes et sexuelles, notamment contre les enfants, il ne faut se garder des réflexes immédiats, même si, je le dis encore une fois, je les comprends. Il faut aller au fond de chacun des dossiers, les expertiser et comprendre la réalité des faits. Surtout, il faut rechercher l’efficacité plutôt que de proposer des mesures incantatoires. Pour ces raisons et celles évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je ne comprends pas, en tout cas je ne souscrits pas à l’argumentation de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Mon amendement vise à instituer un principe de précaution. Bien sûr, vous pourrez toujours trouver des cas pour lesquels ma proposition serait inefficace. Nous savons que le risque zéro n’existe pas et qu’il y a des cas spécifiques. C’est d’ailleurs pour cela que je propose qu’une commission composée de deux médecins spécialistes et d’un médecin psychiatre soit consultée, préalablement à la décision de la formation de jugement. C’est aussi pour cela que la formation de jugement garde la possibilité de ne pas prononcer la condamnation.
M. Éric Ciotti.
Il s’agit simplement d’inverser la logique du suivi socio-judiciaire, qui était une avancée que nous soutenons. Mme la rapporteure, vous avez indiqué que, dans ce cadre, une injonction de soins pouvait être prononcée, si la personne y consent. Je propose, par cet amendement, que ces soins soient obligatoires, même s’il peut y avoir des exceptions à cette règle. La règle serait l’obligation. Nous appliquerions ainsi le principe de précaution, afin de limiter le risque.
Je regrette très sincèrement que vous émettiez un avis défavorable sur un amendement aussi important, qui porte sur un sujet aussi grave.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter le dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l’aide aux victimes.
Mme Marietta Karamanli.
Par cet amendement, défendu par la Fondation des femmes, il est proposé que cette sur-amende puisse aider à financer la lutte contre ces comportements, et ce par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette disposition compléterait ce que disait hier Mme la secrétaire d’État sur le financement et l’accompagnement des associations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour démontrer le consentement supposé de la victime, les inculpés d’agression sexuelle ou de viol affirment souvent, pour leur défense, que la victime ne s’est pas défendue, ne s’est pas débattue, et n’a pas opposé de résistance. Il existe de nombreuses raisons qui font qu’une victime ne réagit pas. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que l’absence de réaction de la victime n’est pas constitutive de son consentement.
M. Anthony Cellier.
 Merci de cette présentation synthétique. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État sur cette zone grise qu’est la définition du consentement dans notre code pénal. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité établir un âge minimal, fixé à quinze ans, en dessous duquel un enfant est présumé non consentant à un acte sexuel.
Mme Annie Chapelier.
La question reste toutefois entière pour ce qui est d’une présomption de consentement de toutes et de tous à une relation sexuelle. En 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, qui définit ainsi le consentement : « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. »
La Cour européenne des droits de l’homme a également rappelé, le 4 décembre 2003, que les autorités doivent porter leur attention avant tout sur la question de l’absence de consentement. Elle incite ainsi les États membres à définir le viol non plus prioritairement à partir du comportement de l’auteur présumé mais à partir de l’absence de consentement du plaignant.
Ne définissant pas à l’heure actuelle le consentement, le code pénal ne définit pas non plus

Définir le consentement dans notre code pénal permettrait non seulement de renforcer les éléments constitutifs du viol, d’en éviter des interprétations fluctuantes et des différences de traitement mais aussi d’éviter le déplacement de ce qui est du registre des violences sexuelles à celui de la relation sexuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le consentement a été donné. Or si l’on se place du point de vue de la victime pour examiner la réalité du consentement, les notions de contrainte, de surprise ou de violence tiennent davantage compte du contexte. Avis défavorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Il est dangereux de déporter le débat sur l’attitude de la victime : comment caractériser en effet son comportement ? Si elle est contrainte de dire oui sous la menace, l’agresseur pourra alors prétendre qu’elle a exprimé son consentement puisqu’elle a dit oui, alors que c’était sous la menace, etc. Il est important de conserver la caractérisation de l’attitude du violeur et non de la personne violée. Au demeurant, c’est aussi l’avis exprimé dans le rapport sur le viol remis par la délégation aux droits des femmes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Cette discussion sur le consentement est intéressante et mériterait que l’on aille plus loin. Au cours des dernières années, cela a fait l’objet de campagnes importantes au niveau international, aux États-Unis et au Canada notamment. La législation canadienne intègre cette dimension explicite du consentement. Mme la rapporteure a indiqué que c’était implicite dans la définition de la contrainte. J’espère que nous reviendrons sur le sujet lors de futures discussions, puisque cet amendement ne sera pas adopté, car il faut tenir compte de cette dimension et des réflexions menées sur ce sujet.
Mme Danièle Obono.
Il existe de nombreux travaux sur la question du consentement. C’est pédagogie que de faire comprendre qu’un acte sexuel doit être un acte entre deux personnes qui y consentent toutes deux. L’un de nos amendements visait précisément à tenir compte de la question de la contrainte et à introduire cette dimension du consentement qui redonne une autonomie et une légitimité à l’ensemble des partenaires du rapport sexuel.
D’un point de vue politique et idéologique, cette discussion est légitime. Elle ne met pas en cause la victime mais se fonde sur une dimension d’égalité. Il s’agit de dire qu’en matière d’acte sexuel, il est nécessaire que chacun des partenaires donne son consentement explicite, libre et éclairé. C’est ainsi que l’on évitera des actes de viol.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je le redis, il s’agit d’un amendement d’appel. Il me paraît plus qu’important d’appeler l’attention sur la définition du consentement. J’entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d’État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l’hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d’uniformiser le traitement du viol et des violences sexuelles. Alors que nous sommes membres de l’Union européenne, et que nous en sommes même le fer de lance, il était important d’ouvrir le débat sur ce sujet du consentement, qui est au cœur de toute vie en société. Pour l’heure, je retire mon amendement et vous remercie pour vos réponses.
Mme Annie Chapelier.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement.
 Je défends cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il vise, dans le premier point, à compléter l’article 223-6 du code pénal de façon que les peines prévues pour non-dénonciation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne soient aggravées si la victime est un mineur de moins de quinze ans. Aujourd’hui, la non-dénonciation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il s’agit de porter la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans.
Mme Bérangère Couillard.
Dans un deuxième point, l’amendement alourdit la peine prévue à l’article 434-3 du code pénal en cas de non-dénonciation auprès des autorités judiciaires de faits de privations, mauvais traitements, agression ou atteinte sexuelle, lorsque la victime est un mineur de quinze ans.
Les chiffres de la maltraitance infantile, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont alarmants. Dans plus de 75 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Cela permettra donc de responsabiliser davantage les agresseurs mais aussi de montrer notre soutien aux victimes d’agressions.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Je souhaite rappeler que les mariages forcés relèvent des violences sexuelles. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains, qui participe d’un esclavage moderne.
Mme Emmanuelle Anthoine.
La France n’est pas épargnée par ces drames humains. L’Observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi, en 2014, que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Il rappelle que les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Ceux-ci s’accompagnent de violences multiples avant le mariage – violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – mais également après le mariage – violences conjugales, viol conjugal, entre autres. Il est en conséquence essentiel de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
La France est pleinement engagée dans les instances multilatérales

En revanche, l’amendement que vous proposez n’ajoute rien aux dispositions de l’actuel article 225-4-1 du code pénal. C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Cet amendement est très important. Il entre tout à fait dans le cadre du texte : ce n’est pas un cavalier législatif, comme certains pourraient le prétendre. Si vous estimez, madame la rapporteure, que ce dispositif présente un intérêt mais est mal placé, faites comme pour l’amendement précédent proposé du groupe La République en marche : sous-amendez-le. Nous ne sommes pas sectaires dans le groupe Les Républicains et nous serions prêts à accepter que vous sous-amendiez cet amendement afin de l’insérer au bon endroit dans le code pénal.
M. Sébastien Huyghe.
Mais mettons à profit ce texte pour traiter de l’ensemble du spectre des violences sexistes et sexuelles, que subissent malheureusement beaucoup de femmes, afin de mettre en place un dispositif des plus efficaces et des plus larges. Je vous appelle, madame la rapporteure, à proposer le sous-amendement idoine qui permettrait à cet amendement d’être adopté, peut-être même à l’unanimité.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je voudrais juste essayer de comprendre ce sur quoi nous votons, ce qui n’est pas toujours facile au vu de certaines explications ou réponses. Il nous faut en effet, chaque fois, retrouver où se trouvent les dispositions existantes dans le code pénal. Si j’ai bien compris, mais je demande confirmation au Gouvernement car je ne suis pas sûre de ce que j’avance, la demande qui est faite est de traiter de la question des mariages forcés à un autre endroit dans le code pénal, de telle sorte que ceux-ci soient punis plus sévèrement, que le quantum de la peine soit supérieur. Me confirmez-vous, d’un côté comme de l’autre, que c’est bien cela, l’enjeu de l’amendement ?
Mme Clémentine Autain.
Les mariages forcés sont déjà réprimés dans le code pénal. S’agit-il bien de punir plus sévèrement ?
 C’est bien cela.
M. Sébastien Huyghe.
 Plus personne ne souhaitant prendre la parole, je mets aux voix l’amendement.
M. le président.
 La réponse est éclairante !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai également l’amendement n
M. Ludovic Pajot.

Il est sans doute illusoire de vouloir éradiquer le plus vieux métier du monde, mais il est possible d’intensifier la lutte contre ceux qui gagnent de l’argent sur le dos des prostituées, et, pire encore, qui les exploitent.
La répression du proxénétisme est régie par des textes qui ont été adoptés bien avant l’irruption du numérique dans nos vies. En outre, la prostitution aujourd’hui n’est plus seulement physique, elle peut aussi être virtuelle. Ce mode de prostitution concerne particulièrement les mineurs qui ne se rendent pas compte de la gravité de leurs actes. Il peut donner lieu à un harcèlement numérique contre lequel ce texte entend lutter.
Ces amendements permettraient de tenir responsables les sites internet, qu’ils soient hébergeurs ou éditeurs, lorsqu’ils publient des annonces de prostitution ou mettent à disposition des outils permettant celle-ci. Ils viseraient également les hôteliers partenaires des réseaux de prostitution.
La prostitution des mineurs est un fléau contre lequel il faut lutter avec force. Ces amendements en sont l’un des moyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Quant aux établissements accueillant, si je puis dire, des activités de prostitution, l’article 225-10 du code pénal réprime déjà spécifiquement le proxénétisme hôtelier. Enfin, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende ainsi que certaines peines prévues par l’article 131-39 du même code. Un site internet favorisant la prostitution ou en tirant profit, en connaissance de cause, pourra ainsi être poursuivi sur le fondement de l’article 225-5.
C’est un peu technique, mais il est important de préciser que le code pénal répond déjà à votre préoccupation que nous partageons. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Ludovic Pajot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Puisque ce projet de loi est censé protéger les mineurs contre les violences sexuelles – ce qui était censé être l’objet de l’article 2 –, il est regrettable qu’il ne s’attaque pas à la prostitution des mineurs. Partout en Europe, ce fléau frappe. Le plus souvent, il concerne des jeunes filles venues des Balkans, d’Europe centrale, de Russie mais aussi d’Italie.
Mme Emmanuelle Ménard.
La prostitution infantile n’est plus seulement l’affaire des proxénètes. Le rôle de ces derniers devient presque anecdotique au regard des nouvelles formes de prostitution qui se développent sur internet. Entre 8 000 et 10 000 mineurs sont concernés. Ainsi, sur les conseils d’une « bonne » copine vantant un moyen facile de gagner de l’argent pour acheter de nouveaux vêtements ou le dernier portable à la mode, une jeune fille commence à vendre son corps contre quelques dizaines d’euros. Une autre adolescente, amoureuse d’un garçon qui ne l’aime pas, lui envoie une photo d’elle dénudée qui se retrouve dans d’autres mains et, sous l’effet d’un chantage, la jeune fille continuera à se dénuder sur internet pour de l’argent. Pour dire les choses crûment, ces passes ne se font pas seulement dans les collèges défavorisés, loin de là : nombre de ces adolescentes sont scolarisées dans des établissements parfois des plus huppés. Leurs passes – si l’on peut dire les choses ainsi – ne se résument pas toujours à des attouchements sexuels entre mineurs. Ces jeunes filles vont aussi retrouver des majeurs dans des chambres d’hôtel.
Face à ce fléau, il nous faut revoir la définition de la prostitution pour qu’elle corresponde à la réalité – la prostitution peut aujourd’hui être avec ou sans contact physique. L’enjeu est réel car une définition pertinente donne une base juridique solide aux forces de l’ordre, aux avocats et aux magistrats pour lutter efficacement contre les nouvelles formes de prostitution des mineurs.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à donner une définition claire de la prostitution. Actuellement, la loi n’en prévoit aucune. La seule définition faisant autorité est d’origine jurisprudentielle : elle émane d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1996 aux termes duquel la prostitution « consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. »
Mme Maud Petit.
Cette définition pose problème puisqu’elle subordonne la qualification de prostitution à l’existence de contacts physiques. Or, un nombre croissant de jeunes filles se livrent à des comportements relevant de la prostitution par le biais d’internet, en réalisant par exemple des shows érotiques contre rémunération. S’il s’agit bien d’une marchandisation du corps à des fins sexuelles, le comportement de ces jeunes filles n’est pas considéré par le droit comme de la prostitution, faute de contact physique direct avec le client.
Pourtant, les conséquences de ces comportements peuvent être tout aussi graves, car elles initient des jeunes filles à des pratiques pouvant mener à de la prostitution
 stricto sensu,
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
En outre, vos amendements proposent de figer la définition de la prostitution dans le code pénal, avec le risque de restreindre son champ d’application. En outre, les juridictions sont aujourd’hui en mesure de qualifier, sans la moindre difficulté, de tels faits. Il faut laisser à ces dernières une marge d’appréciation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons tous sur ces bancs que les mineurs soient protégés, pas seulement quelques-uns, mais tous. Or, en France, certains d’entre eux sont oubliés : ceux qui alimentent un réseau de prostitution dont on peine à connaître les limites. Il est difficile d’évaluer ce fléau mais la plupart de ceux qui se sont saisis de la question estiment qu’entre 8 000 et 10 000 mineurs sont livrés à des prédateurs sexuels.
Mme Emmanuelle Ménard.
La prostitution a changé de visage, je le répète. Il ne s’agit plus seulement d’enfants dont des adultes abusent

Il ne faut pas croire que cela se passe uniquement dans les quartiers malfamés. Parfois, c’est dans des établissements scolaires ayant pignon sur rue que des mineurs se prostituent contre un repas au McDonald’s ou pratiquent des fellations contre 20 ou 30 euros.
Comment en est-on arrivé là ? Comment des parents découvrent-ils l’inimaginable sur leurs enfants ? Sans être un ayatollah de la pudeur, on ne peut que constater que notre société est hypersexualisée et banalise le sexe – c’est peut-être une explication.
Quoi qu’il en soit, il nous faut réagir pour protéger les adolescents et les enfants contre les prédateurs sexuels, mais également contre eux-mêmes parfois. C’est urgent.
Je propose donc d’être intraitable à, l’égard de la prostitution des mineurs. Il faut considérer qu’un majeur qui paie un mineur de quinze ans ou moins pour des actes sexuels l’a violé. Pas de demi-mesure ! La sanction doit être claire : vingt ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, comme pour le viol. Il me semble que c’est un minimum.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Ménard. Le recours à des prostitués mineurs est aujourd’hui puni par le code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende seulement – cela nous semble bien trop faible. Ce projet de loi est l’occasion de durcir notre arsenal législatif en la matière.
M. Ludovic Pajot.
Le fléau de la prostitution des mineurs prend de l’ampleur : on ne compte plus les articles et les reportages qui soulignent l’inconscience des adolescents et le cynisme des proxénètes, parfois très jeunes et vivant quelquefois dans les mêmes quartiers que les adolescents ; ces enquêtes expliquent en outre que cette activité est aujourd’hui quasiment aussi lucrative que le trafic de drogue.
Cet amendement propose de criminaliser le recours à des prostitués mineurs. Une peine de vingt ans de réclusion nous semble juste et suffisamment dissuasive. Il est important de sanctionner beaucoup plus sévèrement les clients. Tel est l’objet de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Plus généralement, les phénomènes que vous visez peuvent aussi être appréhendés au travers d’autres infractions sévèrement réprimées telles que le proxénétisme – puni de dix ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze à dix-huit ans et de quinze ans de réclusion pour un mineur de moins de quinze ans – ou la traite des êtres humains – punie de dix ans d’emprisonnement lorsqu’elle concerne un mineur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l’extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l’ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne du même sexe. Il s’agit d’encourager la victime à exposer le viol ou l’agression sexuelle qu’elle vient de subir. Pour nombre de victimes, l’agression est un traumatisme, mais la raconter en est un second. Il faut donc créer un climat rassurant.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous le savons, il est difficile pour les victimes de viol et d’agression sexuelle de parler. C’est une deuxième violence que de devoir raconter ce qu’il s’est passé. La crainte du qu’en-dira-t-on, la réaction de l’entourage, et la peur des représailles peuvent également dissuader une victime d’évoquer ce qu’elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d’agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivre.
M. Sébastien Huyghe.
Il nous faut donc faire en sorte que ces personnes en souffrance disposent des meilleures conditions possibles afin qu’elles puissent exprimer leur vérité. Je vous propose donc, à l’instar de Mme Beauvais, de permettre aux victimes de demander à déposer plainte auprès d’une personne du même sexe. À ce moment précis, il peut être difficile pour une femme de parler à un homme, qui peut être perçu comme une représentation de l’agresseur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des trames spécifiques – vous pourrez les trouver dans mon rapport – destinées à accompagner les enquêteurs lorsqu’ils interrogent les victimes, les premières questions étant certainement les plus importantes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Je partage votre constat : il est difficile pour les victimes de parler, et de se rendre dans un commissariat pour déposer une plainte. C’est pour répondre à cette situation que le ministère de l’intérieur crée une plateforme de dialogue avec les policières et les policiers, qui permettra à la victime d’avoir, sans sortir de chez elle, un premier échange sur les tenants et les aboutissants de la judiciarisation des violences sexistes et sexuelles. C’est également pour cette raison que, avec la mission interministérielle pour la protection des femmes, nous continuons à former les policières et les policiers afin d’améliorer sans cesse l’accueil dans les commissariats.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Nous avions déposé un amendement similaire, que nous avons retiré après la discussion en commission. Cependant, contrairement à ce que vous nous aviez indiqué alors, cette disposition figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Dès lors, si nous adoptons les présents amendements, nous sécuriserons le dispositif en l’inscrivant dans la loi et non plus seulement dans le règlement. Concrètement, cela ne changera pas forcément grand-chose. Mais, si plusieurs d’entre nous ont eu cette idée, c’est bien que nous avons reçu de nombreux témoignages de la part de femmes qui n’ont pas eu ce choix, malgré le décret !
Mme Clémentine Autain.
Je ne parle pas là simplement des femmes qui sont mal accueillies, que j’ai évoquées en défendant notre motion de renvoi en commission. Nous en avons notamment entendu parler avec les fameuses 500 plaintes qui ont été recueillies sur la page « Paye ta police » sur Tumblr.
 Elle a raison ! Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 La possibilité pour une femme d’être entendue par une femme, ce n’est pas rien. Il faudrait aussi faire savoir que cette possibilité existe. Il est difficile d’aller raconter les détails crus d’un viol, dans un bureau froid, à quelqu’un qu’on ne connaît pas ; c’est une expérience terrifiante. Il faut impérativement que nous aménagions les conditions de dépôt des plaintes. Je voterai donc cet amendement, même si j’entends bien qu’il n’est pas décisif, et je compte sur le Gouvernement pour déployer davantage de moyens afin que cette disposition soit réellement appliquée.
Mme Clémentine Autain.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Néanmoins, sur le fond, j’entends la demande des députés – nous avions d’ailleurs déjà eu ce débat en commission. Nous allons nous assurer que l’on communique vraiment sur cette disposition, et le travail sera fait avec le ministère de l’intérieur. En tout cas, cela relève non pas de la modification de la loi, mais de son application.
 La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous ai écoutée attentivement lorsque vous avez présenté le texte avant-hier, madame la secrétaire d’État, et je pense, pour être honnête, que le présent amendement est satisfait, notamment par le travail que vous menez au sein de la mission interministérielle pour la protection des femmes, vous l’avez évoqué à l’instant, pour la formation des personnels de police en matière de recueil des plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m’assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir.
M. Adrien Taquet.
Comme cela a été évoqué, l’affaire Weinstein et le mouvement

Imaginons un instant, mes chers collègues, une femme atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme – TSA – qui a subi une violence sexuelle. Pour votre information, selon une étude récente de Mme Brown-Lavoie, professeure à l’université York, au Canada, les violences sexuelles concernent 80 % des femmes autistes. Or, chez certaines personnes souffrant d’un TSA, l’un des symptômes est la distanciation avec les choses, y compris avec son propre corps et avec ce qui lui arrive, quand bien même cela serait d’une grande violence.
Imaginons donc que cette femme arrive au commissariat pour porter plainte, avec le sourire : parce qu’elle est heureuse non pas, bien évidemment, de ce qui lui est arrivé, mais tout simplement de pouvoir le dire enfin.
Par cet amendement, que je retirerai si vous me confirmez qu’il est satisfait, nous proposons que les modalités de recueil de la parole soient organisées de telle sorte qu’une attention spéciale soit portée à certaines formes d’expression particulières propres aux personnes en situation de handicap.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne soit auditionnée dans des conditions adaptées à sa situation, chaque personne étant différente. J’entends votre demande de les inscrire dans la partie législative du code plutôt que dans sa partie réglementaire, mais ce qui importe surtout, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, c’est la mise en œuvre de ces obligations. Il faut notamment mieux former nos policiers. Nos auditions ont fait apparaître une demande croissante des policiers et des gendarmes de participer à des formations à ce sujet, notamment en ce qui concerne le recueil des plaintes.
Selon moi, le rôle du législateur est de rappeler un certain nombre de points, mais la mise en œuvre est tout aussi importante, en particulier le travail d’information, de sensibilisation et de formation. Nous voulons que les commissariats et les gendarmeries soient des lieux adaptés pour recueillir les plaintes de toutes les personnes, qu’elles soient vulnérables ou non. Encore une fois, il faut que le cadre soit sécurisant pour chaque victime qui arrive au commissariat – c’est parfois avec le sourire, mais souvent pas du tout. Nous partageons tous cette préoccupation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Virginie Despentes l’explique très bien dans son livre
 King Kong Théorie 
Je fais ce préalable car ces stéréotypes sont aussi exploités ensuite dans les procès. Un acquittement a été prononcé récemment dans une affaire de viol – je me permets de le commenter car cela s’est passé à l’étranger : je respecte donc la séparation des pouvoirs – au motif que la victime avait été vue à une fête au cours de la semaine suivante. On peut avoir été violée et aller à une fête la semaine d’après. Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu viol.
Pour le reste, du point de vue du droit, la modification que vous proposez est inutile, car le code de procédure pénale prévoit déjà, notamment dans ses articles 10-5 et D1-3 à D1-9, une évaluation personnalisée des victimes et la nécessité de prendre en compte cette évaluation lors des auditions. Ces dispositions ont bien sûr vocation, c’est leur sens même, à s’appliquer aux victimes en situation de handicap. L’article D1-3 précise que doit être prise en compte la « vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d’une situation de grossesse ou de l’existence d’un handicap ». L’article D1-7 précise par ailleurs : « chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ».
Votre demande est donc pleinement satisfaite par le droit existant. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Taquet ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Adrien Taquet.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Par le présent amendement, nous proposons que le procureur de la République ou l’un de ses substituts reçoive la victime présumée, prenne sa déposition et enregistre sa plainte dès lors que celle-ci en aura fait la demande. La victime a besoin d’être rassurée, et l’absence d’intermédiaire ainsi que la plus grande solennité du cadre peuvent faciliter le dépôt de sa plainte.
Mme Valérie Beauvais.
Comme cela a été dit, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte. Selon les chiffres communiqués le 8 février 2017 par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, seule une victime de viol sur cinq se déplace à la gendarmerie ou au commissariat de police. Comme je l’ai indiqué précédemment, les victimes éprouvent souvent une gêne et des difficultés pour s’exprimer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Elles sont généralement reçues par les personnes à l’accueil, ce qui peut les freiner dans leur démarche. Elles peuvent tout simplement être troublées par un simple regard du policier ou du gendarme chargé de recueillir leur plainte. L’accueil par un procureur ou l’un de ses substituts devrait faciliter cette difficile démarche.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est un chiffre effrayant, révélateur d’un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte.
M. Sébastien Huyghe.
Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j’ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une femme mariée dont le couple va parfaitement bien en apparence, mais dont le conjoint devient un prédateur sexuel une fois la porte fermée. Dans une petite ville, lorsque les personnes en cause ont pignon sur rue, sont connues et reconnues, il peut être parfois très compliqué de se rendre au commissariat pour les désigner. Il est très important de donner la possibilité à la victime de changer de cadre en allant voir directement le procureur de la République ou l’un de ses substituts : c’est lui permettre de faire la démarche sans avoir peur du qu’en-dira-t-on, sans craindre de passer de l’état de victime à ce que j’ai appelé le « statut de coupable public » parce que l’on met en cause des personnes ou des familles honorablement connues dans le secteur.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Il ne me semble cependant pas judicieux de permettre aux victimes de se rendre directement chez le procureur, compte tenu de la charge de travail que celui-ci doit assumer. Surtout, les policiers sont de mieux en mieux formés au recueil des plaintes, compte tenu des efforts importants accomplis dans ce domaine.
Et j’ajouterai une remarque personnelle : il est déjà très difficile à la victime d’un viol de franchir la porte d’un commissariat. Il le sera plus encore de se retrouver dans le bureau d’un procureur. Lors de l’ouverture d’une information, certaines victimes appréhendent le moment où elles seront entendues par un juge. À mon sens, mieux vaut mettre l’accent sur la formation des policiers, la sensibilisation et le recueil des plaintes.
Lors des auditions, il nous a été rappelé qu’une plate-forme dédiée au signalement des violences sexistes et sexuelles était en cours de création. Bientôt, il sera possible, par ce canal, d’obtenir un rendez-vous pour déposer plainte, ce qui évitera aux victimes une longue attente, dans des salles dont le décor laisse souvent à désirer. Dès lors qu’un encadrement satisfaisant permet d’accompagner la victime dans le dépôt ou le recueil de la plainte, il ne me semble pas raisonnable de solliciter le procureur. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
À chacun sa mission ! La police judiciaire doit développer sa compétence en matière de recueil de la plainte, comme elle le fait actuellement, en continuant à se former et à améliorer l’accueil des victimes, en les accompagnant ou en facilitant l’accès à des plates-formes. Dans les commissariats, l’État finance 1 281 postes de travailleurs sociaux dont la mission est justement d’accompagner les victimes dans leur dialogue avec les services de police judiciaire. Avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Nous ne proposons pas de dessaisir les policiers du recueil de la plainte au profit du procureur de la République, mais seulement d’ouvrir une possibilité.
M. Sébastien Huyghe.
 Exactement !
M. Gérard Menuel.
 Plus nous offrirons d’options aux victimes pour porter plainte, plus elles le feront, dans un cadre qui les sécurisera. Certaines préféreront se rendre au commissariat, d’autres voir directement un magistrat, mais plus d’entre elles donneront une suite aux faits. On multipliera leurs chances de se reconstruire, et on évitera peut-être à d’autres de rencontrer les auteurs de ces crimes. Il faut tout faire pour cela.
M. Sébastien Huyghe.
Quant au fait que cette disposition ne relève pas de la loi, j’entends bien, mais, n’étant pas membre de l’exécutif, je ne dispose d’aucun pouvoir réglementaire. C’est pourquoi je n’ai pas d’autre possibilité que de proposer d’inscrire cette mesure dans la loi.
 Bien sûr !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je ne suis pas totalement convaincue par l’opportunité de multiplier les lieux où l’on pourra déposer plainte. L’essentiel me semble de faire passer au grand public le message que les victimes recevront un accueil de qualité. Encore faut-il que la formation des personnels soit réellement assurée. Le personnel d’accompagnement dont il a été question a-t-il été formé à la spécificité du recueil de telles plaintes ?
Mme Clémentine Autain.
D’autant que les cas sont divers. Les situations de handicap qui ont été évoquées doivent être prises en considération. Je signale aussi un autre cas, dont nous n’avons pas parlé : celui des prostituées victimes de viol, qui sont souvent mal reçues dans les commissariats. On semble estimer que pour une femme qui se prostitue, il ne peut pas y avoir de viol ! Il faut bannir cette idée infernale des mentalités.
Enfin, je rejoins Mme la secrétaire d’État sur l’importance de prendre en compte le ressenti des victimes. Il faut dire aussi, et cela n’a pas encore été le cas dans cette enceinte, qu’il est possible de survivre et de se reconstruire après un viol, mais que ce n’est pas parce qu’on arrive à s’en sortir que le viol n’est pas grave ! Beaucoup de femmes s’enferment elles-mêmes après les faits, craignant, en s’autorisant à vivre, d’en nier la gravité. Nous devons leur envoyer un message depuis notre hémicycle.
En somme, au cours de la campagne de sensibilisation, il faudra aborder bien des thèmes et contester bien des clichés.
 Très juste !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 Ces amendements m’inspirent plusieurs réflexions. D’abord, leur emploi du temps est tel que les parquetiers auront objectivement du mal à se rendre disponibles pour recueillir une plainte. Ensuite, c’est le procureur de la République qui dirige l’enquête : il est au-dessus des services de police et de gendarmerie, et c’est à lui qu’il appartiendra de décider des poursuites. Il doit par conséquent conserver une certaine distance à l’égard de la parole des parties, en l’occurrence du plaignant.
M. Stéphane Mazars.
Enfin, la parole est très diverse. Elle diffère d’un cas à l’autre et il importe de la recueillir dans les meilleures conditions. Souvent, avant de se présenter dans un commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte, la victime commence par parler à quelqu’un de très proche : une grand-mère, une copine, une assistante sociale, une infirmière… Ce témoignage indirect est très important, et il devra être rapporté au commissariat ou à la gendarmerie. Il faut donc que les services d’enquête soient prêts à auditionner la première personne qui aura reçu les révélations, car elle est très souvent une clé dans la qualité du témoignage de la victime.
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Je ne suis pas persuadé que la première idée de la victime d’un viol soit de demander à être entendue par un membre du parquet, pour qu’il reçoive sa plainte. D’autre part, monsieur Huyghe, ce n’est pas seulement un problème de moyens de la justice : votre proposition déstabilisera toute l’organisation de l’instruction. Si l’on supprime le filtre du parquet, qui ordonne aux forces de police et de gendarmerie de procéder à tel ou tel acte d’instruction, on perdra le fil !
M. Bruno Questel.
Enfin, et cette remarque s’adresse à tout le monde, nous parlons très souvent dans nos débats des femmes et des jeunes filles. N’oublions pas que des hommes parfois, ainsi que des petits garçons, sont également victimes de viol.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Au titre de la loi du 17 juin 1998, l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, ce qui évite à la victime de répéter le récit pénible, éprouvant, de la scène de l’agression sexuelle. L’enregistrement la dispense aussi de témoigner devant le tribunal, ce qui serait tout aussi pénible et éprouvant.
M. Xavier Breton.
L’amendement tend à étendre ce dispositif aux victimes majeures. Pour elles aussi, répéter le récit d’un viol constitue une épreuve. Nous devons en tenir compte et leur offrir la possibilité d’enregistrer leur déposition.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Dans les commissariats, la déposition des enfants victimes de viol fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, dans ce qui est appelé la salle Amélie.
Mme Sophie Auconie.

Mme Huguette Bello.
 C’est un équipement qui n’existe peut-être pas partout, mais au moins dans un certain nombre de départements. Quand on sait que certaines dépositions durent plus de huit heures, on mesure à quel point il peut être difficile, même à des adultes, de répéter un témoignage devant la police à plusieurs reprises. Pourquoi imposer à la victime adulte de redire, de retranscrire encore une fois par des mots le traumatisme qu’elle a subi ? Il serait intéressant de pouvoir enregistrer sa déposition, sauf dans le cas où elle ne le souhaite pas.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de limiter la répétition du récit traumatique, nous proposons qu’il soit possible d’enregistrer l’audition des majeurs victimes de viol, dans les conditions prévues par le code pénal pour les mineurs victimes de viol.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
La plainte des victimes majeures d’un viol, elle, ne fait pas l’objet d’un enregistrement systématique, mais les enquêteurs ont néanmoins la possibilité d’y recourir. Quand ils l’estiment nécessaire, ils peuvent le faire au cas par cas, parfois après en avoir discuté avec la victime.
Par ailleurs, l’accompagnement de la victime lors du dépôt de la plainte et de la prise de parole est important. La déposition peut se faire directement dans les unités médico-judiciaires. Cette possibilité que, je l’espère, nous pourrons déployer, évite à la victime de multiplier les déplacements pour répéter la même chose, ce qui est toujours délicat.
Bref, nous devons faciliter le recueil de la plainte, mais il faut réserver l’enregistrement audiovisuel systématique aux mineurs, auxquels ce dispositif est dédié. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
C’est cela qui justifiait la création de la première salle Mélanie – cela et le fait qu’on ne peut pas, en principe, accueillir les mineurs sans leurs parents. Or, dans le cadre de violences intrafamiliales, la simple présence de parents peut amener l’enfant à modifier son témoignage par conflit de loyauté. Même s’il veut dénoncer les viols ou les violences sexuelles qu’il subit, l’enfant peut, en présence d’un parent témoin ou auteur de ces violences, changer de formulation, presque malgré lui.
Ces salles Mélanie s’emploient donc dans un cadre adapté à la minorité. Systématiser le dispositif et l’étendre à l’ensemble des commissariats ne nous semble pas souhaitable, parce que de nombreuses victimes majeures ne désirent pas être enregistrées. La systématisation de l’enregistrement complexifierait encore la plainte et la procédure, alors que nous essayons de la rendre lisible et de simplifier l’accès des victimes aux commissariats. Au regard de ces arguments et de ceux de la rapporteure, le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 J’entends votre réponse, qui appelle de ma part quelques remarques. D’abord, si vous lisez mon amendement, vous constaterez qu’il ne s’agit pas des salles pour les enfants mais d’un enregistrement audiovisuel pour les victimes majeures, et si elles y consentent. Dans la mesure où il existe des salles Mélanie – pardon pour mon erreur tout à l’heure – dans un certain nombre de commissariats, la victime qui souhaite un enregistrement l’obtiendra, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l’État. Cela sera entièrement optionnel.
Mme Sophie Auconie.
Vous me dites que l’enregistrement est déjà possible, mais cela reste à l’appréciation de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui va recueillir la plainte ! Ce n’est pas juste : l’agent décidera ou non de proposer la vidéo. Nous sommes, une fois de plus, confrontés à l’iniquité territoriale. Insérer cette disposition dans ce texte ne coûterait rien à l’État et serait une amélioration du recueil de la parole. C’est pourquoi j’aurais apprécié que vous considériez cet amendement avec un peu plus de bienveillance.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Si j’ai bien compris, la réponse était que sur le principe, vous êtes plutôt favorable à ce que l’on puisse utiliser ces salles, mais qu’elles ne sont pas disponibles dans tous les commissariats.
Mme Clémentine Autain.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Peut-être ai-je mal compris… En tout cas, la situation est différente pour les mineurs et les majeurs. Peut-être pourriez-vous réexpliquer votre position, madame la secrétaire d’État ?
Mme Clémentine Autain.
 Madame Autain, veuillez terminer votre intervention. Si la secrétaire d’État souhaite répondre, elle demandera la parole, mais il n’y a pas de dialogue au sein de l’hémicycle.
M. le président.
 Alors, s’il n’y a pas de dialogue…
Mme Clémentine Autain.
 Non : c’est un débat, ce qui est un peu différent.
M. le président.
 Il me paraît intéressant d’offrir la possibilité de l’enregistrement audiovisuel. La question, s’agissant des mineurs, est de savoir qui décide, s’il y a le choix. L’amendement ne prévoit pas ce choix.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations.)
 Les amendements portent sur les majeurs !
M. Erwan Balanant.
 C’est une possibilité offerte à la femme !
Mme Bérengère Poletti.
 Dans un ou deux des amendements, il est aussi question des mineurs.
Mme Clémentine Autain.

Mme Marie-Pierre Rixain

M. Erwan Balanant.
 Madame Autain, veuillez préciser vos questions. La rapporteure et la secrétaire d’État, si elles le souhaitent, comme les auteurs des amendements, vous apporteront des réponses.
M. le président.
 Si cette mesure est optionnelle pour les majeurs, j’y suis favorable. La question est de savoir si ce sera possible dans tous les commissariats. Votre refus est-il lié à l’absence de moyens, ou à un désaccord de principe ? Là encore, je n’ai pas trouvé votre réponse claire, mais je veux bien admettre que ce soit dû à mon état de fatigue.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Ces amendements se distinguent par quelques nuances. Celui que j’ai présenté visait à instituer un enregistrement systématique. Toutefois, cela ne m’apparaît plus souhaitable : un système optionnel, reposant sur la libre volonté de la victime, me paraît préférable. Je retire donc mon amendement au profit de celui de notre collègue Auconie.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement, qui propose non pas de rendre systématique, mais d’offrir aux majeurs victimes la possibilité d’un enregistrement audiovisuel, semblable à celui que prévoit le code pénal pour les mineurs.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Madame Autain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L’enregistrement d’un témoignage n’engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l’État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s’épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.
Mme Sophie Auconie.
 Mes chers collègues, nous nous écartons quelque peu du règlement dans l’examen de ces amendements. J’invite chacun à se montrer bref.
M. le président.
La parole est à Mme Huguette Bello.
 La procédure Mélanie a d’abord été expérimentée à La Réunion, il y a plus de vingt ans. Il me semble qu’elle ne se déroule pas dans les commissariats et les gendarmeries, mais au tribunal.
Mme Huguette Bello.
 Non, dans les commissariats !
Mme Sophie Auconie.
 Bien. En tout état de cause, je me félicite que cette expérimentation menée à La Réunion ait été généralisée dans toute la France. Si un choix peut être offert aux victimes, pourquoi pas ! Mais encore faut-il que nos commissariats et nos gendarmeries disposent des moyens nécessaires.
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 C’est un sujet qui mérite une attention particulière. Tout ce qui pourra être fait pour améliorer la qualité du recueil des témoignages, et faciliter ainsi le travail des enquêteurs, des juges et parfois des jurés, doit être encouragé. Après, il faut passer à la réalisation. Je ne pense pas que ce soit une question de coût – l’installation d’une caméra dans un commissariat ne représente pas grand-chose. L’enjeu réside plutôt dans la formation des enquêteurs quant à la collecte et au stockage des données.
M. Erwan Balanant.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Filmer, c’est bien gentil mais que fait-on des bandes si on n’a pas les moyens de les exploiter ? C’est donc une bonne idée, mais qui, à mon avis, a besoin d’être approfondie.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pout deux mots.
M. le président.
 Cet amendement est très important, car raconter ce qui s’est passé, c’est une seconde violence. Tous les moyens permettant de limiter le nombre de fois où il faut revivre les faits doivent être favorisés.
M. Sébastien Huyghe.
Pour répondre à M. Balanant, la formation est déjà assurée et les procédures sont connues…
 Non, pas partout !
M. Erwan Balanant.
 …puisqu’elles existent pour les mineurs – il n’y a d’ailleurs plus de bandes, tout est numérique.
M. Sébastien Huyghe.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Il manque donc peu de chose pour permettre cet enregistrement qui soulagerait la victime.
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. Stéphane Mazars. Un demi-mot, mon cher collègue !
M. le président.
 Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le fait que l’enregistrement ne permet malheureusement pas de faire l’économie de nouvelles auditions. S’agissant d’une affaire de viol, il y aura ouverture d’une information. La victime aura
M. Stéphane Mazars.

 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Malheureusement, ce n’est pas une solution idoine.
M. Stéphane Mazars.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Pour les adultes, des procès-verbaux, très bien faits, sont dressés par les policiers. Il faut faire confiance à ces derniers qui auront, dans certains cas, la possibilité de recourir à l’enregistrement audiovisuel si cela leur paraît nécessaire. Dans tous les cas, en pratique, après le recueil de la plainte de la victime, celle-ci est contrainte de réitérer ses déclarations. L’avis est toujours défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
En effet, trop souvent – les associations, et tous les députés qui ont accompagné des victimes le disent – des femmes qui sont entrées dans le commissariat ont tendance à repartir.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Sophie Auconie.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Vous ne répondez pas !
Mme Sophie Auconie.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Enfin, la victime peut avoir le sentiment que la procédure est trop lourde, ou qu’on lui pose trop de questions, avant la signature du procès-verbal. Il suffit alors de lui demander de changer de salle pour qu’elle se rendre compte d’où elle est, qu’elle perde l’élan de courage qui l’avait poussée à aller déposer plainte. Si elle redoute d’être reconnue par quelqu’un, il suffit de lui demander si elle accepte d’être filmée pour la faire fuir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues...
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (M. Pacôme Rupin applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l’instar des majeurs – portent plainte.
M. Philippe Dunoyer.
J’ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l’entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n’y sont pas rompues,
 a fortiori
Cet amendement propose simplement que des associations d’aide aux victimes soient disponibles pour appuyer les mineurs qui souhaitent déposer une plainte – car certains le font quand même. Le code de procédure pénale prévoit légitimement que le mineur soit accompagné dans ses démarches par son représentant légal – sauf que ces personnes sont parfois concernées par les faits en question… Le fait que le code pénal n’ait pas prévu cette situation empêche dans certains cas le jeune de déposer plainte, parce qu’il ne veut pas pointer du doigt son représentant légal en sa présence.
Mon amendement n’est pas une solution miracle, mais offre un bon complément. Les mineurs ont besoin d’avoir leurs représentants légaux s’ils peuvent compter sur eux, mais si ces derniers sont impliqués dans les faits, ils doivent pouvoir recevoir l’aide d’une association d’aide aux victimes au moment de la plainte et tout au long de la procédure.
 Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure

L’accompagnement qui existe déjà est donc satisfaisant, et la commission donne un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je regrette la réitération d’avis défavorables à l’accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d’ensemble, puisqu’elle a été formulée dans un rapport d’information du Sénat.
M. Xavier Breton.
Cet amendement est l’occasion de souligner le rôle d’accompagnement très important joué par les associations d’aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défavorables et utiliser notre liberté de vote en adoptant cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur Breton. Cette proposition était en effet la vingtième du rapport du Sénat.
M. Philippe Dunoyer.
Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous et tout ce que vous avez décrit est en effet prévu par le code de procédure pénale. Mais, comme vous le savez mieux que moi, un administrateur


Ces dernières sont très actives dans ce domaine et peuvent simplifier le dépôt mais aussi le suivi de la procédure. En effet, entre le dépôt de la plainte et l’aboutissement de la procédure, il peut y avoir une faiblesse dans l’accompagnement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n

 « Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l’objectif est d’assurer la prise en compte de l’intérêt des mineurs se disant victimes d’infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser.
Mme Maud Petit.
Conformément à l’article 706-52 du code de procédure pénale, l’audition du mineur victime de viol ou d’agression sexuelle doit être filmée. Cela lui évite d’être contraint, alors qu’il est dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et du traumatisme qu’il a subi, de répéter ses déclarations et de revivre l’événement traumatique.
Se fondant sur l’existence de cette disposition et sur les préconisations du Défenseur des droits d’utiliser le plus possible les enregistrements vidéos afin de ne pas réinterroger l’enfant, le présent amendement souhaite que la même logique s’applique aussi aux confrontations, qui ne sont pas obligatoires. Il est tout à fait envisageable d’utiliser la vidéo de l’audition de l’enfant pour la confrontation avec l’agresseur présumé, qui conserverait son droit de se défendre des faits dont on l’accuse.
 Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Lors de ces confrontations, la présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille est obligatoire, ce qui est important.
D’après les auditions que j’ai menées, il est possible que la confrontation s’opère selon des modalités adaptées, par exemple sous la forme du visionnage ou de l’écoute de l’enregistrement des déclarations du mineur par la personne accusée des faits, plutôt que d’être directe. Là encore, la décision est prise au cas par cas.
Interdire par principe la confrontation me paraît disproportionné, car celle-ci peut se justifier dans certaines procédures et participe au respect des droits de la défense. Il faut en effet que la personne puisse entendre les déclarations et les contester le cas échéant.
En tout état de cause, lorsqu’elle s’avère nécessaire, la confrontation avec un mineur doit toujours s’accompagner des dispositions utiles ; encore une fois, nous avons des policiers très bien formés à ces confrontations. Ils se placent, et les avocats aussi, entre la victime mineure et l’accusé pour éviter tout contact direct entre eux. Toutes les précautions sont prises par les policiers et les magistrats qui effectuent ce travail très difficile. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à améliorer la prévention de la récidive. Il prévoit de permettre aux maires et aux chefs d’établissement d’avoir accès aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV.
Mme Géraldine Bannier.
De fait, il est déjà prévu que les maires puissent obtenir des informations, communiquées par le préfet, mais seulement dans le cas d’une décision administrative, comme le recrutement de personnels travaillant auprès d’enfants.
Or il me paraît essentiel que les maires puissent être informés de la présence d’un auteur d’infractions sexuelles dans leur commune. Un quart des auteurs d’infractions sexuelles récidivent, ce qui est énorme. Les maires et les chefs d’établissement détiennent de très nombreuses informations et des indices peuvent les laisser penser qu’un auteur d’infractions sexuelles peut récidiver.
Mon amendement vise à prévenir la récidive évidemment pour protéger les victimes potentielles, mais également pour aider les auteurs d’infractions sexuelles : connaître leur situation et prévenir la récidive, cela participe de leur accompagnement.
Mon expérience de maire m’a montré que ces informations sont parfois communiquées par les familles des victimes aux maires. Hantées, des années durant, par la crainte d’une récidive, elles viennent trouver le maire pour lui dire qu’un auteur d’infractions sexuelles est présent dans la commune et qu’elles ont peur qu’il récidive. Mais je pense que ce n’est pas aux familles de donner cette information aux maires. Ils devraient y avoir accès autrement. Cela renforcerait la prévention de la récidive, parce que les maires sont sur le terrain et au plus près des auteurs d’infractions sexuelles.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, et avant Sébastien Huyghe, il faut noter qu’à ce jour, les directeurs d’établissement scolaire ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cet amendement propose de leur permettre de consulter ce fichier.
Mme Valérie Beauvais.
Aujourd’hui, suite à un décret du Conseil d’État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale. Ce sont pourtant les directeurs d’établissement qui sont directement confrontés à ces problèmes. Ils sont au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels. Il convient qu’ils soient informés, car ils sont les plus à même de prévenir les menaces.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les chefs d’établissement sont en première ligne pour défendre nos enfants, car ces derniers passent le plus clair de leur temps dans leur école. Ils sont particulièrement vulnérables à l’entrée et à la sortie des établissements, si bien qu’il nous semble indispensable que l’accès au FIJAISV soit étendu aux chefs d’établissement.
M. Sébastien Huyghe.
 Quel est votre avis sur ces amendements, madame la rapporteure ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Le maire peut déjà consulter, par l’intermédiaire du préfet, le FIJAISV pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs.
 C’est vrai.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure 
Il n’y a donc pas lieu d’étendre cette faculté aux directeurs d’établissement scolaire, qui peuvent, s’il en est besoin, interroger leurs autorités de tutelle pour obtenir les renseignements utiles. Avis donc défavorable à l’adoption de ces trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Nous avons déjà eu cette discussion à propos d’autres fichiers, notamment le FSPRT – Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il ne s’agissait pas des chefs d’établissements scolaires, mais des maires.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je voudrais appuyer cette demande car il me semble très important que les maires soient au courant de l’identité de ceux qui résident dans leur commune. En effet, le maire est notamment responsable du personnel municipal qui intervient dans les établissements scolaires de la petite enfance et il doit pouvoir s’assurer qu’il ne met pas lui-même en danger des enfants en les mettant en contact avec des personnes qui figurent au FIJAISV ou au FSPRT. Je soutiens ces amendements.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 Une précision concernant la récidive : la loi du 17 juin 1998 a instauré le suivi socio-judiciaire, qui permet d’assurer le contrôle des personnes condamnées une fois que la peine privative de liberté est purgée. Il suffit peut-être d’utiliser ce dispositif mieux encore, par exemple en le faisant démarrer au début de l’incarcération. Ce serait plus efficace pour lutter contre la récidive que de donner aux chefs d’établissement la possibilité d’être au courant de cas particuliers.
Mme Sophie Panonacle.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Vous dites que le maire ne peut pas disposer directement des informations de ce fichier, mais exclusivement en interrogeant la préfecture. Mais je vous rappelle qu’un maire est un officier de police judiciaire et qu’il dispose à ce titre du pouvoir policier, ainsi que ses adjoints ! En conséquence, je ne vois pas pour quelles raisons il ne pourrait pas accéder à ce fichier dans le cadre de cette fonction.
Mme Sophie Auconie.
À propos du FSPRT, on nous explique que les maires ne peuvent pas y avoir accès car il ne renvoie pas à des condamnations, mais juste à une suspicion de danger. Mais dans le cas du FIJAISV, en revanche, il s’agit d’hommes condamnés, qui peuvent représenter un danger, comme l’affaire dramatique de la petite Angélique dans le département du Nord l’a encore démontré. Il me semble donc indispensable que le maire dispose de ces informations, du fait de ses fonctions de police.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Vu les arguments avancés, je voudrais préciser que, comme je le dis dans l’exposé des motifs, on n’a pas de solution ! Aujourd’hui, un auteur d’infraction sexuelle peut très bien devenir bénévole auprès d’un club de foot puisque, comme il ne s’agit pas d’une décision administrative, le maire n’aura pas eu l’information. Cela pose un vrai problème et je demande au moins d’organiser une réflexion sur la question. Le maire est en première ligne et devrait être informé.
Mme Géraldine Bannier.
 Cela lui donnerait trop de responsabilité !
M. Sylvain Maillard.
 Je le répète, il peut aussi prévenir une récidive. Il s’agit d’une solution efficace pour la prévention de la récidive.
Mme Géraldine Bannier.
 C’est une fausse bonne idée !
M. Sylvain Maillard.
 Quant au suivi socio-judiciaire, beaucoup d’auteurs d’infractions sexuelles ont été condamnés avant 1998 et n’en ont donc pas bénéficié.
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l’instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d’un droit d’accès au FIJAISV par l’intermédiaire des préfets.
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent consulter le préfet dans le cadre du recrutement de leur personnel appelé à être en contact avec des mineurs. Je propose d’étendre cette possibilité aux présidents d’EPCI, dont les compétences croissantes peuvent justifier le droit de procéder à des vérifications.
M. Sébastien Huyghe.
 Très bon amendement !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne prétends pas que c’est fondamental, mais la loi parle encore du président du conseil général ; cet amendement rédactionnel propose de préciser qu’il s’agit du conseil départemental. Je sais, cela ne va pas changer la face du monde…
M. Sébastien Huyghe.
 Merci pour votre vigilance, monsieur Huyghe !
M. le président.
 Celui-là, on peut l’adopter !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer l’arsenal juridique protégeant les mineurs de l’accès à la pornographie. Des mesures en ce sens existent, mais elles ne sont pas appliquées. Notre amendement reprend la suggestion du professeur Israël Nisand qui, à l’occasion d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 23 septembre 2016, affirmait avec force : « Il faut dire combien l’exposition des enfants à la pornographie est nocive ! », notant qu’elle représentait un « trouble pour la construction de la personnalité de l’enfant ». Cet amendement vise à mieux protéger les gosses ; il offre également l’occasion de poser le problème de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des moteurs de recherche.
M. Michel Castellani.
 Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, je vous informe que sur l’amendement suivant, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame la rapporteure, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je voudrais soutenir cet amendement. L’objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d’un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfant, d’y accéder. Si les adultes en ont envie, libre à eux de le faire. Mais un enfant, dans la plupart des cas, n’a pas ce numéro sous la main : cela l’empêchera donc d’avoir accès à ces sites. Cette mesure me semble très intéressante. Mais je vois que Mme la rapporteure ne m’écoute pas…
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est toujours pas réprimé. Il s’agit d’un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l’inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d’inceste. C’est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d’un viol ou d’un attouchement. L’inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l’inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d’enfant ne se referment souvent jamais.
Mme Isabelle Florennes.
Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté et un espace sanitaire plus sécurisant, un véritable accompagnement ? Une vraie prise de conscience de la société française est nécessaire devant ce fléau dont l’ampleur reste méconnue et les ravages, sous-estimés. Constatant la nécessité de poser clairement l’interdit de l’inceste en définissant la spécificité de l’infraction et de prendre en charge dignement les victimes, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face à la banalisation des violences sexuelles et à l’importante diffusion de la pornographie, il est essentiel de fournir une éducation effective à la sexualité à nos enfants dès l’école primaire. Or, comme le souligne le rapport de nos collègues de la délégation aux droits des femmes sur le viol, il semble qu’aujourd’hui seule une minorité de jeunes scolarisés bénéficie de séances annuelles d’éducation à la sexualité, malgré l’obligation prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour répondre à ces manquements, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cet article. C’est d’autant plus important que la prévention des violences sexuelles est essentielle dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il est nécessaire que les autorités éducatives prennent ce problème à bras-le-corps et définissent, en se fondant sur ce rapport, un plan d’éducation à la sexualité.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Une petite précision : s’agissant du viol et des violences sexuelles, un rapport a été réalisé par Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Sophie Auconie. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous devons nous montrer capables de passer de l’égalité formelle, proclamée par la loi, à l’égalité réelle. Mais si l’État lui-même n’applique pas les dispositifs dont il se dote, il sera bien difficile de faire advenir l’égalité réelle dans notre république !
Mme Clémentine Autain.
Il est vrai que beaucoup d’amendements visent à demander des rapports au Gouvernement. Mais, madame la secrétaire d’État, si vous aviez présenté un projet de loi-cadre comprenant des objectifs chiffrés et un calendrier de mise en œuvre, nous n’en serions pas là ! Ces amendements n’ont pour objet que de rappeler ce que le Gouvernement devrait faire pour combattre réellement les violences sexistes et sexuelles, non seulement dans la réglementation, mais aussi dans les faits.
Et il y a du travail ! Comme je l’ai dit lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, l’éducation à la sexualité n’est pas toujours reliée aux enseignements relatifs à l’égalité filles-garçons. Oui il y a du travail, et oui, nous demandons que les objectifs soient réalisés.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 J’irai dans le même sens que Mme Autain : il reste du travail. On constate chez notre jeunesse un développement, une propagation d’opinions et d’actes inquiétants concernant les relations entre les filles et les garçons, en dépit du progrès de l’éducation sexuelle.
M. Xavier Breton.
Une remarque : l’amendement mentionne l’éducation « à la sexualité ». Je crois qu’il est préférable de parler d’éducation « à la vie affective et sexuelle ». On a tendance à considérer la sexualité sous un aspect technique, sans prendre en compte l’affectivité. Mais on ne peut pas résumer les relations entre les femmes et les hommes à la sexualité strictement entendue : il faut prendre en compte la dimension affective, qui n’est pas assez présente dans les cours d’information et d’éducation à la sexualité tels qu’ils sont dispensés dans les établissements scolaires.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je voudrais insister sur l’importance de l’éducation à la sexualité. On nous explique qu’il y a trop d’amendements visant à demander des rapports, et on en profite pour ne pas débattre. Mais le constat est partagé : il y a un manquement. Si seule une minorité des jeunes scolarisés bénéficie de cette éducation, l’obligation qui figure au code de l’éducation n’est donc pas respectée. Dès lors, il me semble sain que le législateur demande un rapport au Gouvernement. Cela permettrait de réagir au problème, puisque l’amendement précise que le Gouvernement devra présenter par la suite un plan ambitieux d’éducation à la sexualité. Puisque le constat de défaillance est établi, il est important d’agir dans le cadre de ce projet de loi.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
En l’état actuel, la loi prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle pour chaque année scolaire. Dans les faits, ces trois séances n’ont souvent pas lieu, à cause du recul du précédent gouvernement sur la question des « ABCD de l’égalité », qui ont cristallisé des réactions souvent épidermiques des parents d’élèves.
 À juste titre !
M. Xavier Breton.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Cette obligation reste néanmoins notre point de repère, au ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer et à moi. Nous voulons qu’elle soit appliquée, et pour cela, nous nous appuyons sur les recteurs, qui demanderont aux chefs d’établissement d’organiser effectivement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
L’épisode que j’ai évoqué est maintenant derrière nous et nous développons le dialogue avec les parents, notamment avec la « mallette des parents » développée par le ministre de l’éducation nationale. De larges concertations ont ainsi lieu avec les familles. C’est une nécessité que je comprends tout à fait : en tant que mère de famille, je tiens à savoir ce que l’on dira à mon enfant dans le cadre de ces séances. Je le répète : pour organiser ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, il est nécessaire de dialoguer avec les parents, les familles et de les associer.
Les associations de parents d’élèves et les chefs d’établissements nous signalent par ailleurs des difficultés dans le choix des personnes qui interviennent lors de séances. Parfois, on ne connaît pas d’associations disposant d’un agrément à l’intervention en milieu scolaire – IMS – et parfois il y a des interventions contre-productives.
Il s’agit là de questions très sensibles. L’un d’entre vous a précisé qu’il ne doit pas s’agir d’éducation « à la sexualité » mais « à la vie affective et sexuelle » : c’est tout à fait vrai. Il s’agit aussi d’une éducation au consentement, dont parlait tout à l’heure Annie Chapelier, et au respect entre filles et garçons. Ce que l’on appelle parfois abusivement le « vivre-ensemble » commence par des règles simples, des règles de base, notamment la valeur républicaine d’égalité entre les femmes et les hommes qui doit être posée comme un préalable non négociable à tous les rapports entre les petites filles et les petits garçons. La lutte contre l’homophobie, que nous avons évoquée tout à l’heure, doit aussi faire partie de cette éducation à la vie affective et sexuelle.
Jean-Michel Blanquer a adressé aux recteurs une circulaire à laquelle nous avons joint un catalogue des associations agréées pour l’intervention en milieu scolaire, département par département, afin que les chefs d’établissements puissent organiser facilement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
Par ailleurs, sous la houlette du ministre de l’éducation nationale et avec mon concours, un audit est en cours, qui durera jusqu’à la fin de l’année, sur l’état d’application de l’obligation des trois séances. Un nouvel audit aura lieu à la fin de la prochaine année scolaire, pour tenir compte de l’effet de la distribution du catalogue des associations agréées dont j’ai parlé. Cette évaluation permettra de savoir exactement dans quelle mesure la loi est respectée.
J’espère avoir été assez précise quant à cette politique publique.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Ce rapport devrait être rendu au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Mme Bérangère Couillard.
Il convient notamment de s’intéresser au centre d’accueil en urgence des victimes d’agressions – CAUVA – mise en place à Bordeaux. J’ai eu le plaisir de visiter le CAUVA et de rencontrer ses équipes, avec Marie-Pierre Rixain et Sophie Auconie, dans le cadre des travaux de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur le viol.
Reproduite dans de nombreux pays, et reconnue comme centre de référence par la Commission européenne, cette structure permet d’offrir aux victimes d’agression dans un même lieu une aide médicale, psychologique, sociale et juridique. De plus, grâce à une convention entre le parquet de Bordeaux et le CHU, le CAUVA permet aux victimes d’amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d’une plainte.
Ce rapport permettra de mettre en valeur ce dispositif et d’examiner comment le généraliser, afin de mieux écouter et prendre en charge les victimes de violences sexuelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 2 
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n

 Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est parfois décrié, mais il a prouvé son efficacité : il a permis, très récemment, d’identifier en quelques heures le meurtrier de la petite Angélique, à Wambrechies, dans le Nord. Nous pouvons améliorer encore cet instrument afin de mieux surveiller les individus concernés. Il pourrait aussi servir d’outil de dissuasion, les personnes concernées se sachant fichées et encadrées.
M. Sébastien Huyghe.
Toute personne condamnée à une peine de prison de plus de cinq ans pour des faits d’agression sexuelle est aujourd’hui inscrite dans ce fichier. Par cet amendement, nous proposons d’abaisser ce seuil à trois ans, afin qu’aucun individu dangereux n’échappe à cet outil.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Le Conseil constitutionnel s’assure, du reste, que les modalités d’inscription dans ce fichier sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et à la gravité des infractions en cause. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, on sait qu’il y a une gradation dans l’échelle de la gravité des infractions et que des auteurs de violences ou même de crimes sexuels ont commencé par de plus petites infractions avant de monter en puissance. Par conséquent, pouvoir les inscrire dans le fichier dès qu’ils encourent une peine de trois ans de prison permettrait peut-être de prévenir leur montée en puissance et de les arrêter avant qu’ils ne commettent l’irréparable.
M. Sébastien Huyghe.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi dispose que soit inscrit dans le FIJAISV toute personne ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Si la peine est inférieure, l’inscription au fichier est à l’appréciation du procureur ou de la juridiction. Pour ma part, je considère que ce n’est pas ainsi que l’on protège les citoyens, plus particulièrement nos enfants. Dès lors qu’une personne est condamnée à une peine de prison ferme, elle doit être inscrite au fichier des agresseurs sexuels.
Mme Sophie Auconie.
Un exemple : un musicien, condamné dans le Sud à une peine ferme de moins de cinq ans pour attouchements sexuels et que le procureur a décidé de ne pas inscrire au fichier, a été par la suite recruté au Conservatoire de Paris et est parti en février en Chine, dans le cadre d’un festival franco-chinois de musique… avec quarante mineurs !
Ce texte devrait nous permettre de mieux protéger nos enfants ! Vous devez accepter de l’enrichir à travers les expériences dont nous vous faisons part. Il ne s’agit pas de faire de ce lieu une tribune mais un lieu de débat sur une question majeure. Le fait dont je viens de vous faire part en est l’illustration claire et évidente.
 Très bon amendement !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 (Exclamations sur
les bancs du groupe UDI-Agir.)
À travers cet amendement, vous manifestez la conviction que les juges ne prendraient pas en considération l’état du dossier. Or je peux vous certifier le contraire. Des témoignages, tout le monde ici peut en apporter, par dizaines, par centaines ! Pas un dossier ne ressemble à un autre. Il faut faire confiance aux magistrats, je tiens à le dire, qui connaissent bien leur travail et qui ont l’habitude de ce type de dossiers. L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 J’ai peut-être commis une erreur de rédaction, madame la rapporteure, mais on travaille depuis des jours et des jours, et puis il y a un peu d’émotion… Cela étant, ne riez pas, c’est un sujet très sérieux.
Mme Sophie Auconie.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Je ne comprends pas votre avis défavorable. Qu’il s’agisse d’une peine encourue ou d’une peine prononcée, peu importe puisque de toute façon, un auteur d’attouchements ou d’agression sexuelle condamné ou encourant une peine de moins de cinq ans n’est pas aujourd’hui inscrit au fichier. L’affaire que j’ai évoquée est frappée du sceau de l’évidence : cet homme n’est pas inscrit, alors qu’il a été auteur d’attouchements sexuels, et il part en Chine avec quarante de nos enfants ! C’est un prédateur à qui on fournit ses proies ! Comment peut-on laisser faire des choses pareilles alors même que l’inscription au fichier ne coûte rien à l’État ? Et pour les personnes concernées, cela entraîne très peu d’obligations : prévenir de son déménagement, ou confirmer une fois par an son adresse – par lettre recommandée, sans même avoir à se déplacer ! Vraiment, je ne comprends pas.
Mme Sophie Auconie.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je ne comprends pas !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelle que soit la peine à laquelle l’auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s’il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d’emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n’est toutefois pas atténué selon que l’on soit en présence d’un mineur ou d’un majeur ! Je propose donc de porter ce délai à vingt ans pour les mineurs quelle que soit la condamnation.
M. Sébastien Huyghe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 J’ai l’impression de rêver en entendant cela ! Il s’agit de protéger des victimes potentielles !
M. Sébastien Huyghe.
 Exactement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il s’agit de prévenir l’éventualité qu’une personne ayant commis des infractions lorsqu’elle était mineure – et on l’est encore à dix-sept ans et demi – devienne un prédateur sexuel. Il faut s’en préserver. Il ne s’agit pas de rechercher la condamnation de la personne, mais de prévenir son entourage qu’elle pourrait commettre de nouvelles infractions et d’être en capacité de s’en prémunir. Par conséquent, je ne comprends pas qu’on refuse d’inscrire dans le fichier ce type de prédateurs.
M. Sébastien Huyghe.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous le savons toutes et tous : les clubs proposant des activités physiques et sportives font couramment appel au concours de bénévoles. Nous confions, parfois plusieurs fois par semaine, nos enfants à des éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Or actuellement, si les textes prévoient que la délivrance de la carte d’éducateur sportif professionnel soit étroitement contrôlée par les services préfectoraux, rien n’est prévu de similaire pour les bénévoles. L’amendement que je vous soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Après vérification des antécédents, si ces services détectent un manquement à l’obligation d’honorabilité exigible en l’espèce, ils en avertiront le club, qui devra prendre les mesures nécessaires pour ne faire courir aucun risque aux pratiquants mineurs.
Mme Florence Lasserre-David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La prise en charge des victimes mineures d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, paramédical, judiciaire, police…
Mme Maud Petit.
Si des mesures spécifiques sont d’ores et déjà mises en œuvre, et il faut saluer ces avancées, les inégalités de prise en charge sur le territoire font l’objet d’un constat récurrent. J’insiste sur ce point. La réussite de l’accueil et de l’accompagnement du mineur dans la procédure pénale dépend en grande partie de l’effectivité des professionnels sur le terrain.
Il est donc indispensable de dresser un état des lieux de la question avant de se saisir des points à améliorer en la matière.
C’est pour cette raison que cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Nous avons d’ailleurs décidé de renforcer ces formations pour les étendre, outre les policières et policiers, à leurs homologues des polices municipales et de la gendarmerie, ainsi qu’aux professionnels de santé qui se trouvent en première ligne dans le repérage.
En ce qui concerne les disparités territoriales, je partage tout à fait le constat qui a été établi. Mais je crois que c’est précisément en mettant en place des politiques publiques département par département que nous parviendrons à lutter contre ces disparités.
C’est notamment pour cette raison que nous avons décidé de mettre en place des contrats locaux de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ceux-ci ont été présentés de façon détaillée hier par le député Thomas Mesnier : il s’agit de bonnes pratiques qui ont été repérées dans le cadre du Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Nous allons les dupliquer afin que l’ensemble du territoire bénéficie d’un même niveau de formation, de dépistage et de prévention de ces violences sexistes et sexuelles. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Maud Petit pour répondre au Gouvernement.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir pris le temps de ces explications.
Mme Maud Petit.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore d’une demande de rapport, et je sais que cela va embarrasser la rapporteure, qui y est hostile. Mais enfin, j’ai deux raisons pour demander ce rapport.
M. Erwan Balanant.
Tout d’abord, il est nécessaire pour appréhender la question de la prostitution des mineurs dans notre pays. C’est un vrai sujet, qui se développe encore avec le virtuel et l’émergence d’un nouveau type de prostitution dont nous avons parlé tout à l’heure. Or aujourd’hui, aucun chiffre précis n’est disponible sur cette question.
Ensuite, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoyait, en son article 22, la publication d’un rapport dans les deux ans. Or ce rapport n’a toujours pas été rédigé. J’en réitère la demande.
Ce rapport permettrait d’identifier avec précision l’ampleur et les caractéristiques du phénomène de la prostitution des mineurs, d’explorer la pertinence des différentes réponses juridiques et de formuler des préconisations en matière de prévention. Enfin, il permettrait de détailler les mesures envisagées pour l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.
M. Philippe Gomès.
Si les orientations de politique pénale valent, certes, pour l’ensemble du territoire national, on sait bien qu’un certain nombre de spécificités, tant socioculturelles ou géographiques que liées à l’organisation des services publics et parapublics des territoires ultramarins, conduisent les victimes de violences conjugales à y avoir moins facilement accès aux dispositifs de protection ou au droit qu’en France métropolitaine.
Un exemple concret : le dispositif « Téléphone grave danger », ou TGD, est aujourd’hui accessible sur la majeure partie du territoire national à l’exception d’un certain nombre de collectivités ultramarines, parmi lesquelles la Nouvelle-Calédonie. C’est pourtant un dispositif extrêmement utile aux victimes de violences conjugales ou de viol. Il est déclenché sur décision du procureur, pour une durée de six mois renouvelables.
De même, l’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence et aux associations d’aide aux victimes est plus difficile. Cette situation est d’autant plus inacceptable que, sur ces territoires ultramarins moins bien dotés en termes de dispositifs de protection, les violences faites aux femmes sont, de manière générale, nettement plus importantes que sur le reste du territoire de la République – sept fois supérieures par exemple en Nouvelle-Calédonie.
Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que ce rapport puisse être remis et que, dans la lignée des propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental – CESE – une politique publique d’égalité entre celles qui vivent sur le territoire métropolitain et celles qui vivent dans l’ensemble des outre-mer puisse être mise en œuvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Merci, monsieur le député, pour ce constat détaillé que vous avez partagé avec nous, car il s’agit en effet d’une question préoccupante. Le Gouvernement a donc pour priorité de lutter spécifiquement contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d’outre-mer.
L’amélioration des connaissances sur les phénomènes des violences commises envers les femmes dans les départements et collectivités d’outre-mer – Dom-Com – est une priorité. C’est pourquoi l’enquête Virage Dom-Com, qui concerne les violences subies et les rapports de genre, bénéficie d’un soutien financier important de la part de l’État : 100 000 euros en 2017, et 445 000 euros jusqu’en 2019. De la même manière, la pré-enquête Virage en Nouvelle-Calédonie est également financée par l’État.
Notre objectif est de décliner le plan qui a été présenté par le Président de la République le 25 novembre dernier lors du lancement de la grande cause du quinquennat et de l’adapter aux spécificités des territoires ultramarins, que vous avez, monsieur le député, très bien décrites. Il s’agit notamment de la question de l’insularité, pour certains d’entre eux, mais aussi de la réprobation sociale, de l’interdépendance économique et également d’une forme de pression familiale et du « droit coutumier ».
Les politiques publiques doivent être adaptées aux besoins des victimes, particulièrement dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le rapport du CESE « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » a permis de nourrir véritablement la réflexion interministérielle du Gouvernement, portée en particulier avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, dans un travail conjoint.
Je rappelle également que la campagne de communication 2017 déployée en Martinique visait précisément à prévenir et à dénoncer les violences psychologiques qui nous ont été rapportées comme nombreuses notamment par le rapport du CESE.
Un travail est en cours sur place : il porte sur l’opportunité de formaliser un observatoire de l’égalité en Martinique, dont la création était également recommandée par le CESE. Une telle recommandation nous paraît importante, notamment pour appréhender plus finement la réalité dans ce territoire.
Des dispositifs mis en œuvre par des partenaires associatifs et institutionnels permettent la prise en charge des victimes : je pense ici aux transports d’urgence ainsi qu’à l’intervention psychologique auprès des auteurs de violences.
Je note également le déploiement outre-mer, par le ministère de la justice, de cinquante-cinq Téléphones grave danger, ce qui représente une forte surdotation et surpondération par rapport aux départements métropolitains. En 2018, ce dispositif se voit donc renforcé.
Je précise également que le financement du tissu associatif assuré par mon secrétariat d’État est renforcé pour la Guyane, notamment par le biais des CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Nous considérons qu’il faut financer plus là où il y a davantage de besoins.
Enfin, la présence d’équipes territoriales aux droits des femmes dans chacun des territoires constitue une clé de la réussite des politiques publiques du Gouvernement en termes d’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer. À ce jour, sept territoires d’outre-mer – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie – disposent soit d’une directrice régionale aux droits de femmes, soit d’une correspondante, ce qui correspond à un investissement humain de l’État extrêmement important, mais nécessaire pour assurer le bon déploiement des politiques publiques sur place.
Pour toutes ces raisons, vous voyez, monsieur le député, qu’une véritable action est menée. Elle est particulièrement suivie, notamment par le ministère des outre-mer ainsi que par l’administration centrale aux droits des femmes.
Nous pensons par conséquent qu’un rapport sur ce sujet n’est pas nécessaire. Avis donc défavorable.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, merci pour votre intervention très complète. Je partage l’ensemble du panorama de l’action gouvernementale que vous avez dressé. Un effort particulier a été fait en faveur des outre-mer, qu’il conviendra évidemment de poursuivre pendant toute la durée du quinquennat.
M. Philippe Gomès.
Toutes les demandes de rapport ont été blackboulées dans ce texte, sauf celle qui portait sur la généralisation du CAUVA tout à l’heure. À ce moment, j’ai vu une petite lumière au fond du tunnel : il a été dit alors que ce rapport était justifié. Mais s’il est un rapport qui est justifié, c’est bien celui que je demande ! Indépendamment du travail effectué sur le terrain, une vue globale est nécessaire, une vue d’ensemble seule susceptible de nous permettre d’identifier effectivement les discriminations. Il n’existe pas deux territoires ultramarins dans lesquels la situation de la femme soit identique. Ce rapport est aussi justifié que celui que je viens d’évoquer, sinon plus.
Je maintiens donc mon amendement.
 Je mets donc aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Je voudrais évoquer le problème du harcèlement et des relations entre le harcèlement et la pornographie.
M. Michel Castellani.
On sait que le harcèlement peut prendre de très nombreuses formes, à l’école, au travail, voire au sein des familles malheureusement. De la démocratisation de l’internet est né le cyber-harcèlement, avec le
 revenge porn
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Les « raids numériques » lancés par des internautes contre une ou plusieurs personnes par vengeance ou pour s’amuser, sans qu’ils mesurent les conséquences de leurs actes, feront grâce à cet article l’objet d’une incrimination spécifique.
Mme Bérangère Couillard.
S’il touche aussi les adultes, le cyber-harcèlement est particulièrement en vogue chez les mineurs, quel que soit leur milieu, participant aux violences dans le milieu scolaire. D’incessantes agressions morales ont lieu 

Les personnes qui harcèlent sexuellement ou moralement doivent savoir que ces actes sont punis par la loi, quand bien même ils sont perpétrés sur internet. Grâce à cet article, ces actes seront mieux punis et nous devons tous nous en féliciter. Je voterai donc l’article 3.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Nous voterons cet article, d’autant qu’il a été amélioré en commission. En effet il prévoit désormais que le harcèlement soit réprimé même quand il n’est pas concerté, conformément à ce que nous souhaitions : c’est une bonne nouvelle.
Mme Clémentine Autain.
Cet article nous laisse cependant le sentiment, comme l’ensemble du texte, de passer à côté de la mission qui aurait pu être celle de l’État, notamment en contraignant les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – à assumer leurs responsabilités en matière de signalement des propos sexistes, comme c’est le cas pour l’incitation à la haine. On aurait pu également donner au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – la mission de surveiller le numérique, et non pas seulement les contenus radiotélévisés.
J’ai l’impression que la responsabilité de la dénonciation va là encore peser sur les femmes victimes de ces agissements : c’est à elles qu’il reviendra d’agir, et non à ceux qui gèrent la diffusion de ces propos. Je trouve dommage que nous passions à côté d’un projet plus ambitieux qui se serait donné les moyens de bousculer véritablement la donne. Se contenter de donner à ces femmes la possibilité de poursuivre, je trouve cela assez léger.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel vise à créer une gradation ascendante des adjectifs qualifiant la notion de harcèlement sexuel. Auditionnés par la commission, les représentants des procureurs généraux ont insisté sur ce point.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 et de clarifier l’état du droit, cet amendement tend à élargir le champ du harcèlement sexuel en y incluant la commission d’un acte unique.
Mme Danièle Obono.
Juridiquement, le harcèlement se caractérise par le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Par l’arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation a admis explicitement qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et à en présumer l’existence. Elle a ainsi procédé à une mise en conformité par rapport à la norme européenne, qui n’exige aucune répétition.
Nous pensons qu’il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l’office du juge en matière de harcèlement, afin de lutter contre tout acte de cette sorte, même s’il n’a pas un caractère régulier ou n’a pas été réitéré. Le magistrat ou la magistrate pourra dans chaque cas d’espèce apprécier
 in concreto
Cette extension du champ du harcèlement sexuel, proposée d’ailleurs par des associations comme l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ou l’association Stop harcèlement de rue permettrait d’enrichir le texte, en cohérence avec l’incrimination du cyber-harcèlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Tous ces comportements ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L’exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l’une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Cette répétition n’est pas exigée en cas de gravité de l’acte unique – c’est ce que prévoit le texte quand il parle de pressions graves dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle – ou de l’existence d’une pluralité d’auteurs agissant une seule fois en se concertant ou dans un esprit de surenchère.
En d’autres termes, nous voulons préserver la cohérence de cet article. Si nous l’avons amélioré, c’était précisément pour prendre en compte une spécificité, une pluralité d’auteurs, mais c’est la répétition que nous souhaitons sanctionner. D’où l’avis défavorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 La définition juridique n’est pas forcément littérale mais doit tenir compte de la jurisprudence – ainsi la définition juridique du viol n’est pas celle du dictionnaire. Or la Cour de cassation a admis que le harcèlement pouvait procéder d’un acte unique. D’autre part, la proportionnalité peut être appréciée par le juge qui aura à définir l’infraction et prononcer une sanction adaptée.
Mme Danièle Obono.
Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d’instituer est qu’elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. La précision que nous vous proposons sécurisera sa définition et évitera tout risque de dégradation de cette infraction en outrage sexiste et de déqualification d’une violence sexuelle et sexiste loin d’être anodine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 vise à lutter contre les harcèlements. Comme vous le savez, ces faits se manifestent en divers lieux de notre société et de notre quotidien : à domicile, sur le lieu de travail ou dans un espace public. Depuis la démocratisation des supports électroniques et numériques, ce fléau s’est malheureusement installé en milieu scolaire. De plus, le harcèlement n’est plus cloisonné au sein de l’école : il est rapidement démultiplié par l’utilisation des moyens numériques, tels que les réseaux sociaux, les blogs ou les messageries instantanées électroniques. Le harcèlement peut ainsi être ininterrompu, et durer du matin jusqu’au soir. La personne qui en est victime ne se sent plus protégée au sein de son domicile, car il est devenu connecté et dématérialisé. Il fait partie du quotidien de la victime.
M. Dimitri Houbron.
Nous connaissons les conséquences tragiques de tels actes : l’élève refuse parfois de se rendre à l’école, voire, dans certains cas, met fin à ses jours. Afin de lutter précisément contre ce type d’actes, le présent amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, afin de répondre aux cas de raids numériques, particulièrement utilisés dans les cas de harcèlement en milieu scolaire.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
M. le président.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement n

 L’article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – à la victime de violences. Il précise que ces peines sont également aggravées par les relations qui peuvent exister entre l’auteur des faits et la victime.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue ne précisent pas qu’il peut s’agir d’une relation passée. L’article, je le répète après l’avoir dit hier, doit prendre en compte les relations passées et actuelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est cohérent avec mon propos sur l’article 3. Le droit pénal comporte des éléments précis en matière de haine proférée contre les femmes ou les personnes racialisées ou LGBTQI – lesbiennes,
Mme Clémentine Autain.


Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft, les géants du web, les GAFA ont signé, le 31 mai 2016, un accord avec la Commission européenne, aux termes duquel ils s’engagent à examiner « la majorité des signalements valides » et à « supprimer ou rendre inaccessibles » les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures.
Malheureusement, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement que ces dispositions peuvent avoir sur les victimes, cet accord reste inappliqué.
Par cet amendement, nous proposons donc que chaque contenu incitant à la haine ou à la violence fondée sur le genre, l’origine ou l’orientation sexuelle puisse faire l’objet d’une condamnation exemplaire et dissuasive, pour combattre le laisser-faire sur internet.
Prenons nos responsabilités, mes chers collègues : contraignons les GAFA à appliquer les engagements qu’ils ont eux-mêmes pris. Ces engagements ne doivent pas être une simple vitrine, mais se traduire dans les actes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse qui vient d’être faite. Pourquoi attendre lorsqu’il s’agit de prendre des mesures à l’encontre de grandes entreprises ? De fait, c’est bien de cela qu’il s’agit. On ne peut se contenter d’attendre ou de supplier ces entreprises de prendre leurs responsabilités : à un moment donné, il faut pénaliser, dans notre droit, l’incapacité d’agir, afin d’obliger les GAFA à faire leur travail. On sait le faire en d’autres domaines : pourquoi y renoncer ici ? Sincèrement, je ne me l’explique pas.
Mme Clémentine Autain.
Combien de lois a-t-il fallu, par exemple, sur le monde du travail ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État. On a commencé par demander des rapports, qui au demeurant étaient remis ou non, puis on a haussé le ton ; et, chaque fois, il faut attendre cinq, six ou dix ans pour voir arriver une autre loi. Nous devrions tirer les leçons de telles expériences et fixer, comme pour l’égalité en politique et dans tous les domaines, des pénalités ou des sanctions.
Nous devrions enfin prendre nos responsabilités, de façon que ce projet de loi ne se borne pas à des mesures de réglementation : il devrait comporter des mesures opérationnelles, qui aient un impact concret. Donner le pouvoir aux femmes de déposer des plaintes ne me paraît absolument pas de nature à changer la donne : nous devons « taper » au portefeuille des GAFA, qui sont eux aussi responsables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à obliger par la loi, conformément aux recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les plates-formes numériques à réagir aux signalements dans un délai de vingt-quatre heures. En Allemagne, les plates-formes s’exposent une amende de 50 millions d’euros si elles ne retirent pas les contenus illégaux. Les femmes sont trop souvent victimes de contenus violents, mais aussi humiliants, à leur égard.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Pour que cesse cette forme de harcèlement, les contenus doivent être retirés au plus vite ; d’où la nécessité de mobiliser les plates-formes numériques, qui jouent un rôle de plus en plus important au sein de nos sociétés numérisées, sans nécessairement être responsabilisées. Il est temps de reprendre la main.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je fais miens les arguments de ma collègue. On parle d’harmonisation au niveau européen : dès lors que l’Allemagne a mis en place la mesure que je défends ici, la France peut aussi le faire. Il importe d’obliger les réseaux sociaux à agir rapidement.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le développement des nouvelles technologies a révolutionné, chez les enfants, la découverte de la sexualité et, face à ce phénomène, les enseignants, les parents et les éducateurs sont souvent désemparés.
M. Michel Castellani.
À l’occasion d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale en septembre 2016, le responsable d’un grand groupe de production de films pornographiques déclarait : « Depuis cinq ans, nous assistons à l’apparition d’un grand nombre de sites pirates qui ne se soumettent pas aux lois qui interdisent l’accès à des contenus pornographiques aux mineurs. Il n’est pas question de remettre en cause l’accès à la pornographie pour les adultes » – ce qui est le métier de ce dirigeant – « mais de protéger les enfants d’un contenu qu’ils ne sont pas capables de décrypter. » Le présent amendement s’inscrit dans cette logique.
En déclarant grande cause nationale la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie, le législateur ferait preuve d’attention à l’égard des parents et des éducateurs désemparés par la situation actuelle, et permettrait une large concertation entre les opérateurs téléphoniques, les producteurs, les éducateurs, les familles et les enseignants en faveur de la protection de l’enfance.
Cet amendement relaie la recommandation n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 3 
M. le président.

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a le même objet que le suivant : il vise à introduire dans le code de l’éducation une mesure relative à la formation sur les dangers du harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux. Naguère enseignante, j’ai souvent été confrontée à des situations où les jeunes filles subissaient un harcèlement de ce type sur les réseaux sociaux. Or les enfants ne se rendent pas toujours compte de ce qu’ils diffusent. J’aimerais donc que l’éducation nationale prévoie une formation spécifique à l’usage de ces réseaux. Des initiatives existent dans certains établissements, mais elles demeurent ponctuelles.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
S’agissant de la gestion des contenus à caractère sexuel sur internet, les dispositions du code de l’éducation et les initiatives prises par le ministère de l’éducation nationale en matière d’apprentissage des usages numériques et d’éducation à la sexualité rejoignent largement votre objectif. L’avis est donc défavorable.
 Quel dommage !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement participe du même esprit que le précédent : il est défendu.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le soutenir.

Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Bérangère Couillard, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cet article a pour objectif de mieux condamner les violences sexistes. L’idée est d’abaisser le seuil de tolérance de la société tout entière vis-à-vis de ces violences. Trop longtemps on a laissé faire, en se disant que c’était une sorte de fatalité. Il est temps d’avoir de véritables condamnations, et de mettre fin à une relative impunité.
Mme Bérangère Couillard.
Une pierre n’est qu’une pierre, mais quand vous assemblez patiemment des pierres, encore et encore, alors elles peuvent former un édifice qui vous protégera. Cet article réprimant l’outrage sexiste ne changera pas les comportements du fait de sa seule existence, mais il permettra de constituer une partie de cet édifice.
En France, chaque année, environ 5 millions de femmes sont concernées par des cas de violences dans l’espace public. Cet article permettra, je le crois, de faire non pas disparaître, mais diminuer ces cas, et d’envoyer un signal fort à ceux qui agressent.
Avec cette loi, comme avec toutes les autres initiatives du Gouvernement et du monde associatif, les mœurs changeront progressivement. C’est pourquoi je voterai cet article.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Un projet de loi a un équilibre, une dynamique, une logique, que l’on ne peut pas ignorer. Or cet article tranche avec les trois premiers, puisqu’il traite de ce qui est appelé le harcèlement dit de rue et de l’introduction d’un délit d’outrage sexiste.
Mme Emmanuelle Ménard.
Durant ces débats, j’ai beaucoup entendu qu’il ne fallait surtout pas surfer sur l’actualité, parfois très mauvaise conseillère. Ce faisant, on serait dans le domaine de la subjectivité, donc de l’arbitraire.
Avec cet article, on nage pourtant en pleine émotion, donc en pleine partialité. Pas plus qu’une autre, je ne supporte des mots, des regards, des gestes, qui sont autant d’insultes ou d’agressions. Mais, je vous l’avoue, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, j’ai le plus grand mal à imaginer en quoi pourrait consister un stage de lutte contre le sexisme.
 Ce n’est pourtant pas difficile !
M. Erwan Balanant.
 L’inconsistance de ce genre d’intitulé, qui respire à mille lieues la pseudo-réponse législative à la pression médiatique, témoigne de la difficulté des auteurs de ce projet de loi à préciser de quoi ils parlent en réalité.
Mme Emmanuelle Ménard.
On voit tous les jours comment la campagne « Balance ton porc » peut tout emporter sur son passage, notamment la présomption d’innocence, que vous avez largement mis en avant hier, durant les discussions sur l’article 2.
Si l’on veut que la honte change de camp, comme le chef de l’État l’a dit, il existe un lieu pour cette éducation nécessaire : l’école. À condition de se concentrer sur l’essentiel, le respect de l’autre, l’égalité concrète, la lutte au quotidien quand un petit garçon refuse de prendre la main d’une petite fille, au motif que celle-ci est impure.
Il y a d’autres urgences que la couleur des toilettes – le bleu pour les garçons ou le rose pour les filles seraient discriminants ! – ou la lecture freudienne des contes de fées. Vouloir traiter, dans un même projet de loi, les violences sexuelles, que chacun peut définir, et les outrages sexistes, aux contours on ne peut plus flous, c’est prendre le risque de noyer notre message et de créer une grande confusion.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La répression du harcèlement de rue entre effectivement dans l’esprit global de ce projet de loi, même si son objet nous semble humainement bien moins grave que les articles consacrés au viol. Ce point se discute.
M. Michel Castellani.
Mais ce qui, de notre point de vue, ne se discute pas, c’est que tout geste ou propos déplacé à l’égard des femmes doit être condamné sans réserve par le corps social. En toute hypothèse, il convient de bien cerner les contours du délit visé, qui semblent là un peu flous et dont certains aspects nous paraissent partiels, bien que nous ayons bien lu le texte.
Cela n’est pas simple : il faut définir la frontière précise entre plaisanterie lourde et harcèlement. Là où finit la bienséance relève du domaine de l’appréciation personnelle. En revanche, là où finit le respect de la personne et de la liberté individuelle relève du domaine de la loi. Ce point doit être précisé, en respectant deux limites : ne pas céder à la faiblesse, ne pas céder non plus à une forme nouvelle de puritanisme.
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. le président.
 L’article 4 vise à insérer un nouveau titre dans le livre VI du code pénal. Il est temps de définir et de combattre les différentes formes de harcèlement de rue. C’est pourquoi cet article vise à combler un vide juridique, en complétant le dispositif pénal de façon à sanctionner l’infraction d’outrage sexiste. Nous ne pouvons pas rester simples spectateurs des comportements insultants que certaines personnes subissent. Le harcèlement de rue recouvre diverses réalités, et fait chaque année de nombreuses victimes.
M. Jean-Philippe Ardouin.
À ce titre, il est important de rappeler que, dans son avis du 16 avril 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes affirme que 100 % des utilisatrices des transports en commun ont été victimes, au moins une fois dans leur vie, de harcèlement sexiste ou d’agression sexuelle.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir de renforcer notre législation. Aussi, grâce à cet article, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste constituera désormais un outrage, puni par une amende. La création de cette nouvelle infraction pénale, qui inscrit l’action publique dans une ambition affirmée de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, permettra de poser un interdit social clair relevant de la loi.
M. Jean-Philippe Ardouin.
En outre, ce nouveau dispositif permettra de renforcer le discours civique et éducatif qui est nécessaire pour une prise de conscience collective.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 Le 8 mars dernier, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, j’ai été invitée à une rencontre au collège Liberté de Drancy pour participer à un débat dont le thème avait été défini par les collégiens eux-mêmes : « À la suite de l’affaire Weinstein, de l’ensemble des témoignages des femmes victimes de harcèlement et d’agression sexuelle, que peuvent faire les femmes et les hommes politiques et que faut-il changer dans notre société ? ».
Mme Élise Fajgeles.
Cette question visait à m’interpeller, à nous interpeller, à interroger notre responsabilité politique, notre responsabilité de législateur, au-delà de la libération de la parole, intervenue notamment sur les réseaux sociaux. Les collégiens avaient eu connaissance du rapport sur la verbalisation du harcèlement de rue, rédigé par cinq députés de tous les bancs, dont moi-même. Des questions commençaient à se faire jour, sur les remarques obscènes, sur les comportements insistants, vécus comme une véritable violence, une humiliation, suscitant un sentiment d’infériorité, d’insécurité, et sur le sentiment, légitime, justifié, que ces comportements ne sont pas illégaux et qu’ils ne sont donc pas sanctionnés.
Que peuvent faire les femmes et les hommes politiques ? Ils peuvent affirmer aujourd’hui, au sein de cet hémicycle, que ces comportements sont interdits et qu’ils doivent être sanctionnés, que l’espace public doit être neutre et égalitaire, pour chacune et chacun, et que tous sont libres d’y circuler, sans s’autocensurer dans son comportement, sa manière de s’habiller, sans changer de trajet ni d’horaire. Verbaliser, c’est combattre ce sentiment d’insécurité.
Mais il s’agit aussi de reconnaître un statut aux femmes et aux jeunes filles qui subissent ces comportements, pour qu’elles n’aient plus honte, qu’elles ne se sentent plus coupables d’avoir porté une jupe, d’être sorties un peu trop tard, d’avoir le sentiment d’avoir provoqué ces agissements. C’est leur donner le courage de dire non, en étayant une plus grande certitude que ce non sera entendu. C’est rappeler qu’elles ont une dignité et qu’elles ne doivent pas accepter ce type de comportements.
En verbalisant, on démontre que la loi de la République est de leur côté et que nous ne laisserons plus rien passer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Le collectif Stop harcèlement de rue, créé en 2014, définit le harcèlement sexuel dans la rue et les espaces publics comme « des comportements adressés aux personnes dans les espaces publics ou semi-publics, visant à les interpeller verbalement ou non, leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants, en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle. »
Mme Danièle Obono.
Selon un rapport de l’INSEE, publié en 2017, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à se sentir en insécurité dans l’espace public. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 84 000 personnes sont victimes de viols chaque année. L’enquête Violences et rapports de genre – VIRAGE – de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, estime que le harcèlement dit de rue et les atteintes sexuelles affectent la vie de 3 millions de femmes par an. Ce chiffre a été repris dans de nombreuses discussions.
Le constat que nous partageons est le suivant : le harcèlement dans les espaces publics et semi-publics est un phénomène systématique, que l’on retrouve dans toutes les catégories sociales et tous les espaces sociaux.
Malheureusement, de notre point de vue, le dispositif proposé dans cet article, qui vise à poser un interdit social, à lutter contre le sentiment d’insécurité et à limiter le passage à l’acte, objectifs que nous partageons, fait douter de son efficacité. En pratique, il sera difficile d’apporter la preuve du harcèlement. En l’état actuel, les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer de graves agressions ou ce type de harcèlement ont des difficultés à porter plainte. Il faudrait mettre en place un dispositif policier pratiquement à chaque coin de rue pour pouvoir intervenir.
Surtout, certains dispositifs législatifs existants, tels l’injure publique, le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle ou les agissements sexistes dans le monde du travail pourraient être utilisés. Le problème est que, comme de nombreux dispositifs dont nous avons parlé, ils ne sont pas mis en œuvre. Il s’agirait donc de les appliquer correctement.
Un dernier point concentre les critiques, dont certaines émanent d’associations féministes. Cet article procède en effet à une déqualification de ces agissements, de délit en contravention. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Les députés sur tous les bancs de l’hémicycle partagent l’idée qu’il faut lutter de toutes nos forces contre le harcèlement de rue, parce qu’il est fondamental que les femmes puissent aller et venir sur tout le territoire de notre beau pays, en toute quiétude, dans la tenue qu’elles souhaitent sans être inquiétées ni craindre qui que ce soit.
M. Sébastien Huyghe.
Cependant, cet article 4, à l’instar de l’ensemble de ce projet de loi, n’est qu’un gigantesque coup de communication. J’en veux pour preuve, puisque les autres articles, notamment l’article 2, a été vidé de sa substance originelle, que les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient que la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relèvent du domaine réglementaire.
Aussi, madame la secrétaire d’État, si vous aviez voulu agir vite, pour faire face à des situations qui sont intolérables sur certaines parties de notre territoire, il vous suffisait, par votre pouvoir réglementaire, de déterminer ces contraventions et de définir le quantum des peines afférentes.
Vous m’avez dit que ce que je défendais dans l’un de mes amendements ne relevait pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. Je vous ai répondu que, n’étant que député, je ne disposais pas du pouvoir réglementaire, c’est pourquoi j’utilisais ce que j’avais à ma disposition, le fait de voter la loi et le droit d’amendement. En tant que secrétaire d’État, membre de l’exécutif, vous avez tout loisir de vous saisir de ce pouvoir réglementaire, pour mettre en place de telles contraventions et agir beaucoup plus rapidement que ne le fait la loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Cet article crée une nouvelle infraction dont la définition s’inspire de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans exiger que les faits aient été répétés. Elle permettra aux forces de police qui seront déployées en nombre important avec la création de la police de sécurité au quotidien, de verbaliser immédiatement ces comportements facilement identifiables.
Mme Zivka Park.
Par ailleurs, il est important de rappeler que notre majorité souhaite élargir l’infraction d’outrage sexiste aux personnes LGBT, lesquelles sont également victimes de ce type de harcèlement, permettant d’inclure des propos non explicitement sexistes, mais produisant les mêmes effets. Nous souhaitons une réelle efficacité dans la répression de cette nouvelle infraction d’outrage sexiste.
La constatation de ces infractions pourra être faite au-delà des officiers et agents de police judiciaire par des agents de police judiciaire adjoints, des agents de police municipale, des réservistes de la gendarmerie, des agents de surveillance de la Ville de Paris, des adjoints de sécurité, ainsi que par des agents et fonctionnaires autorisés à constater les infractions à la police des transports, principalement les agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP.
Nous avons par ailleurs tenu à ajouter une nouvelle peine complémentaire de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui pourra être prononcée en cas d’outrage sexiste. Oui, il faut rééduquer tous ceux qui banalisent les actes et les propos sexistes !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je me félicite que sur tous les bancs, à droite, à gauche,…
M. Erwan Balanant.
 Au centre !
Mme Josy Poueyto.
 …au centre, nous fassions ce constat partagé, qu’il faut que cela finisse. Les femmes doivent pouvoir, comme les hommes, se déplacer dans la rue en toute liberté, sans être sifflées, alpaguées, parfois insultées. Chacun s’accorde sur le constat, et je m’en félicite.
M. Erwan Balanant.
Vous dites, monsieur Huyghe, que cela relève du pouvoir réglementaire. Mais pour définir un interdit et pour lui donner de la puissance, il faut passer par la loi. Et c’est bien le sens du texte. La loi dit aux hommes, aux femmes, ce qui est interdit – ici, de siffler quelqu’un dans la rue. Cela aura beaucoup d’effet, car cela permettra de faire de la pédagogie, de répondre à ceux qui, au cours des nombreuses auditions que nous avons menées dans le cadre de notre groupe de travail, ont pu nous dire : « Mais ce n’est pas interdit ! Ce n’est pas hors la loi ! »
À Mme Obono et à ceux qui doutent de l’effectivité de la mesure, je répondrai qu’évidemment il n’y aura pas un policier derrière chaque femme – et tant mieux, car ce serait un peu triste. Mais, quand le stop a été inventé, le code de la route a disposé qu’une ligne blanche au sol matérialiserait l’obligation de s’arrêter ; et y a-t-il aujourd’hui un policier à chaque stop ? Non !
 Les femmes ne sont pas des voitures !
Mme Danièle Obono.
 (Sourires sur plusieurs bancs.)
 En effet ; merci de le rappeler…
M. Erwan Balanant.
Pourtant, la plupart des automobilistes respectent l’interdiction.
Voilà quelle est la démarche du texte : définir un interdit et faire de la pédagogie à son sujet pour que cesse le harcèlement de rue.
 (Mme Laetitia Avia applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Merci, monsieur le président – tant que l’on me donne encore la parole, j’en profite.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sera le cas chaque fois que vous aurez un amendement à défendre.
M. le président.
 En mars dernier, madame la secrétaire d’État, vous déclariez : « L’amende contre l’outrage sexiste aura une valeur pédagogique. » Mieux : M. Balanant disait qu’« il s’agit là de sanctionner cette zone grise qui regroupe notamment les sifflements » – vous venez d’en parler –, « les regards insistants ou remarques obscènes, les gestes déplacés, mais aussi le fait de suivre volontairement à distance une personne dans la rue ou dans les transports, de lui demander avec insistance son numéro de téléphone alors qu’elle a clairement exprimé son refus ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Qu’il s’agisse de la première déclaration ou de la seconde, je m’interroge. Jusqu’où va-t-on aller dans ce qui devient parfois une véritable chasse à l’homme ? Les sifflements, vous l’avez dit, seront interdits ; les regards, peut-être, aussi. Comment déterminer la limite ? Où allons-nous nous arrêter ? Demain, la drague ou la galanterie seront-elles considérées comme des comportements sexistes ?
Sincèrement, je ne le souhaite pas, car une certaine gauloiserie du verbe, une certaine rusticité
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Par Toutatis !
M. Adrien Quatennens.
 ….n’ont rien de comparable à une agression ni à un harcèlement tels que ceux dont il a été question à propos des articles précédents et qui sont déjà sanctionnés par la loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour parler franchement, je crains qu’à trop vouloir corriger quelque chose qui – je ne le conteste pas – peut être franchement pénible, on n’en vienne à une sorte de police des mœurs dévoyée.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le caractère très vague de la rédaction de l’article risque de faire une fois encore manquer sa cible au projet de loi. Il ne faudrait pas que le principe de l’égalité hommes-femmes se transforme peu à peu en présomption de culpabilité envers les hommes.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article, si le Gouvernement veut agir rapidement pour que les contraventions proposées soient applicables dès demain à ce que l’on observe dans une partie de notre territoire, notamment dans certains quartiers de la capitale, il faut le faire par la voie réglementaire. Dépêchez-vous, madame la secrétaire d’État, n’attendez pas que la navette parlementaire aille à son terme ! Pour vous y aider, je vous propose de supprimer l’article 4.
M. Sébastien Huyghe.
Même si vous agissiez par la voie réglementaire, la question pourrait se poser de l’efficacité de la mesure. Vous pouvez considérer celle-ci comme purement symbolique et comme destinée, sur ce plan, à poser un interdit. Mais, dans d’autres pays de l’Union européenne, la même mesure a prouvé son peu d’efficacité. Au Portugal, où elle a été instaurée en 2015, aucune condamnation n’a été prononcée. En Belgique, où elle existe depuis 2014, il n’y a eu que trois contraventions.
Si nous partageons sur tous les bancs la conviction qu’il faut lutter contre le harcèlement de rue, la question de l’efficacité du dispositif envisagé est donc sérieusement posée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Concernant d’abord la définition, je la crois particulièrement précise. Nous en avons beaucoup discuté au cours des auditions. Vous n’avez pas pu vous libérer pour y assister, chère collègue Ménard : je le regrette, évidemment. Mais si, en les décrivant, vous pouvez trouver ambiguës les situations que l’on observe dans la rue et que vous avez évoquées, il n’existe en réalité aucune ambiguïté à mes yeux, non plus que pour l’ensemble des victimes et des témoins. Nombre d’entre nous ont déjà été témoins de ce type de comportements déplacés ; ils ont immédiatement et clairement senti le malaise.
Nous savons très bien ce que nous sanctionnons : le premier degré des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes. Nous devons énoncer un interdit ferme dans la loi. Au cours des auditions ont été bien rappelées la fonction expressive de la norme pénale et sa fonction pédagogique ; c’est important.
Comment faire respecter cet interdit ? La question se pose, effectivement. À cet égard, la comparaison avec la sécurité routière, établie par mon collègue Erwan Balanant, me paraît très judicieuse. Il fut un temps où personne ne pensait à attacher sa ceinture de sécurité, et où on disait : « Mais qu’est-ce que vous croyez ? Il ne va pas y avoir un policier derrière chaque automobiliste ! »
 Cela n’a rien à voir !
M. Maxime Minot.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Vous avez cité l’exemple de la Belgique, cher collègue Huyghe. Nous avons évoqué le sujet au cours des auditions, notamment avec une universitaire : la différence fondamentale entre la situation belge et la nôtre est qu’en Belgique il n’existe pas d’amende forfaitaire. Le principe d’immédiateté de la sanction est important. En Belgique, il faut déposer une plainte ; or, on l’imagine bien, une personne qui a subi des sifflements, des comportements déplacés, ne va pas nécessairement aller porter plainte.
Je crois donc notre texte particulièrement efficace.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Si je comprends bien, on nous reproche ici notre manque de précipitation ; hier, à propos d’un autre article, on nous reprochait le contraire. Nous assumons d’avoir pris le temps de travailler cet article, qui met en œuvre un engagement de campagne du Président de la République, formulé en octobre 2016. C’est une nouveauté mondiale que de verbaliser le harcèlement de rue et le sanctionner par des amendes ; cela a logiquement demandé quelque expertise, notamment concernant la mise en œuvre du dispositif.
Celle-ci nécessitera 10 000 policiers de la sécurité du quotidien, formés et équipés, et dont le harcèlement de rue sera l’une des priorités. Au-delà de sa valeur pédagogique, qui est réelle et importante, la mesure sera donc véritablement efficace.
Des exemples étrangers ont été cités. Je le répète, car c’est important et parce que plusieurs d’entre vous s’y sont référés alors que nous avions déjà eu ce débat, notamment dans le cadre des questions au Gouvernement :…
 Il n’y a pas de débat lors des questions au Gouvernement !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 A fortiori
Et cela relève bien de la loi, d’abord parce qu’il est important que les lois de la République affirment clairement qu’il n’est pas possible, pas permis, de suivre des femmes dans la rue, dans l’espace public, de les invectiver, de les intimider, de les menacer, de les offenser, de leur demander quarante-sept fois leur numéro de téléphone, de se mettre à sept pour les suivre de rue en rue. Ce n’est pas seulement un peu dérangeant : c’est offensant pour les femmes et cela leur fait peur. Selon une étude, huit femmes sur dix ont peur de sortir toutes seules dans la rue le soir, en France, en 2018. C’est inadmissible ! Les lois de la République doivent affirmer clairement les principes qui les fondent, dont relève la liberté d’aller et venir pour les femmes.
Madame Ménard, si vous ne savez pas distinguer la galanterie du harcèlement, je vous propose de vous inscrire au premier stage contre le sexisme qui sera organisé dans le cadre des mesures contre le harcèlement de rue : vous y apprendrez à faire la différence.
Enfin, je suis consternée d’entendre que certains d’entre vous demandent la suppression de cet article : est-ce à dire que vous ne voulez pas interdire le harcèlement de rue, que vous souhaitez qu’il reste permis en France ? Comment allez-vous expliquer dans vos circonscriptions aux personnes qui ont confiance en vous, qui vous ont demandé de les représenter dans l’hémicycle,…
 C’est comme pour vous à propos des mineurs de moins de quinze ans !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Il a été question de « gauloiserie » et de « chasse à l’homme ». Je ne crois pas qu’agir contre le harcèlement de rue revienne à mener une quelconque chasse à l’homme, et si village gaulois il y a, c’est celui de ces hommes reclus dans leurs comportements agressifs, offensants, prisonniers derrière des barrières qu’ils créent eux-mêmes.
Mme Amélie de Montchalin.
Si nous sommes certains d’une chose, c’est que respecter l’autre n’est pas contraignant, n’est pas une atteinte à sa propre liberté ; au contraire, c’est une façon de se grandir et de servir sa propre humanité.
 C’est ce que je dis.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous devons apprendre à nos enfants – à nos filles, à nos garçons – à être libres d’être eux-mêmes et, pour cela, à laisser l’autre libre de son corps, de ses mouvements, de ses paroles et de ses gestes. Cela nous honorerait tous de reconnaître ces principes.
Mme Amélie de Montchalin.
Madame Ménard, vous avez sûrement, comme moi, déjà été victime de comportements très déplacés de la part, le plus souvent, d’hommes qui, dans les transports en commun, dans les endroits denses, vous mettent mal à l’aise, ne vous donnant qu’une envie, celle de partir, vous empêchant ainsi de vivre votre vie quotidienne comme vous le souhaitez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 On se doutait bien que la question de la drague serait l’un des points de crispation dans ce débat. « En France, pays de la drague, on ne va plus pouvoir draguer ! »
M. Erwan Balanant.
J’aimerais citer à ce sujet Micaela di Leonardo, l’une des personnes qui a décrit et conceptualisé le harcèlement de rue il y a bien longtemps : « La distinction entre la drague et le harcèlement est que la femme peut commencer ou arrêter la drague au moment qu’elle souhaite ; c’est une interaction mutuellement acceptée. »
Vous le savez bien, madame Ménard : si vous et moi nous regardons, nous sourions
 (Sourires)
 (Rires sur plusieurs bancs)
 Ne va pas trop loin !
M. Bruno Millienne.
 …mais, en tout cas, vous comme moi pouvons décider d’arrêter quand nous voulons. C’est cela, la différence entre le harcèlement et la drague.
M. Erwan Balanant.
Pour finir, je citerai l’association Stop harcèlement de rue : « La drague est une main tendue, le harcèlement est une main qui s’abat. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez l’habitude, en tout cas dans ce débat, de nous faire dire ce que nous n’avons pas dit.
M. Sébastien Huyghe.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 M. Di Filippo en a été victime hier soir.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 J’ai bien dit que nous devions lutter de toutes nos forces contre le harcèlement de rue. Nous pourrons donc rentrer en circonscription la tête haute après avoir voté mon amendement de suppression.
M. Sébastien Huyghe.
Une telle interdiction n’a rien à faire dans la loi, puisqu’elle relève du pouvoir réglementaire. Il est, à notre sens, si urgent d’agir que nous vous demandons, après avoir pris le temps nécessaire à la réflexion et au travail, d’agir rapidement, par le biais d’un décret, qui sera applicable quasi immédiatement, plutôt que d’attendre la fin de la navette parlementaire. Mais, au regard de l’inanité du projet de loi, nous avons bien compris que ce dispositif n’est que du pur affichage et que si vous le supprimez, il ne restera véritablement pas grand-chose dans votre texte.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Danièle Obono
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Sébastien Huyghe
M. Dimitri Houbron
M. Stéphane Viry
Mme Isabelle Florennes
Mme Sophie Auconie
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Huguette Bello
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. 433-5 du code pénal, pour sanctionner « les paroles, gestes ou menaces […] adressés à une personne chargée d’une mission de service public ». Cela nous pose problème, nous l’avons dit en commission. Il s’agit en effet, par exemple, d’un outrage à agent ou à magistrat, sanctionnant une atteinte à une personne mais aussi et surtout à ce qu’elle représente, comme fonctionnaire, dans sa mission publique, au service de la collectivité.
Mme Clémentine Autain.
Vous êtes, je crois, comme nous tous, sensible au symbole des mots, madame la secrétaire d’État. Il nous semblerait correct de modifier la rédaction du projet de loi car les femmes ne remplissent pas une fonction dans l’espace public – sinon, où va-t-on ? Votre rédaction irait même à l’encontre de la pénalisation de l’outrage sexiste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
C’est pourquoi nous avons demandé à un groupe transpartisan, composé de cinq députés, de réfléchir à ce sujet. Ceux-ci ont entendu des magistrats, des représentants des forces de l’ordre et des associations pour passer en revue les appellations envisageables, notamment « le harcèlement de rue ». La notion d’agissement sexiste n’a, je crois, pas été envisagée, car celle d’outrage sexiste s’est rapidement imposée parmi les forces de l’ordre et les diverses associations auditionnées, mais aussi parmi les personnes que nous avons sondées. En effet, lorsqu’il a été demandé aux 55 000 citoyens qui ont pu participer à l’élaboration de cette loi, grâce au tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, si l’expression « outrage sexiste » leur semblait claire, tous ont affirmé qu’elle l’était.
Depuis un an, nous défendons ce choix et nous avons déjà accompli un travail pour passer de la notion de harcèlement de rue à celle d’outrage sexiste ; il ne me semblerait vraiment pas opportun de passer, maintenant, une troisième dénomination.
Je propose donc d’en rester au harcèlement de rue dans le langage courant, si l’on veut, et d’inscrire l’outrage sexiste dans la loi. L’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 J’ignorais qu’un groupe transpartisan de cinq députés s’était réuni car il me semble que ni le groupe GDR ni le groupe FI n’ont été conviés à participer à ses travaux.
Mme Clémentine Autain.
De plus, le groupe que vous avez réuni a peut-être dégagé un consensus, mais l’association Stop harcèlement de rue est opposée au terme « outrage ». Celui-ci ne fait donc consensus ni dans cette assemblée ni dans les associations mobilisées sur la question.
En commission, madame la secrétaire d’État, sur d’autres points du texte, vous avez reconnu que le terme « outrage » n’était pas particulièrement approprié.
De plus, je trouve étrange votre argument selon lequel le mot « agissement » serait trop vague. Il serait tout à fait possible de l’expliciter plus loin dans le texte, en désignant « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne ». « Agissement » est plus juste et ne crée pas de confusion. Il permettrait aussi de réunir un large consensus dans cette assemblée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était nécessaire.
Mme Laetitia Avia.
Madame Autain, je réponds à votre intervention…
 (Murmures sur les bancs du groupe FI.)
Vous évoquiez, madame Autain, la notion d’outrage à agent. Mais l’outrage s’adresse bien à la personne, pas à la fonction occupée par cette personne. Et nous avons choisi ce terme car c’est une injure grave. Nous nous sommes donc inspirés de ce qui existe actuellement en matière d’outrage à l’encontre des fonctionnaires. En particulier, je souligne que l’idée d’atteinte à la dignité est déjà constitutive de cette notion telle qu’elle existe dans notre droit.
 C’est manifestement vous qui ne m’avez pas écoutée !
Mme Clémentine Autain.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait consensus : l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit évidemment être prise en considération pour définir l’outrage sexiste ; c’est inscrit dans le texte et nous nous en félicitons. En revanche, aucune mention de l’identité de genre n’est faite, et nous souhaitons remédier à cet oubli. Cette notion existe déjà dans l’article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations.
M. Loïc Prud’homme.
L’identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l’article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Cela correspond à l’évolution de la société : des personnes peuvent ressentir, au plus profond d’elles-mêmes, qu’elles appartiennent à un genre différent de celui auquel leur patrimoine génétique les assigne. Reconnaître leurs droits contribuera à les protéger des agressions et permettra de sanctionner les auteurs d’infractions.
Notre assemblée s’honorerait en adoptant cet amendement et en reprenant ainsi les préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 26 juin 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 4 vise à réprimer un phénomène qui s’amplifie dans notre société : l’outrage sexiste. L’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l’identité de genre, déjà inscrite dans l’article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s’assurer que l’ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer explicitement ici l’identité de genre.
M. Dimitri Houbron.
Cet amendement répond à l’évolution de notre société : l’identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l’article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Je précise qu’un consensus sur ce point s’est dégagé en commission.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne nous opposons pas à la création d’une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. Cet amendement est rédactionnel : nous proposons d’inverser, dans la définition de l’outrage sexiste, les termes « hostile » et « offensant », le premier étant plus fort que le second.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement auquel nous tenons particulièrement puisqu’il concerne la distinction entre l’outrage sexiste dans le code pénal et le harcèlement sexuel dans le code du travail, ce qui n’est pas une petite histoire.
Mme Clémentine Autain.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter l’application de l’outrage sexiste au seul champ pénal, en l’excluant explicitement pour le harcèlement au travail, défini par les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail.
La contraventionnalisation de l’infraction d’outrage sexiste conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, à rebours des récentes évolutions de la société. Nous souhaitons maintenir un niveau important de protection pour les salariés en conservant la qualification délictuelle dans le monde du travail. En droit, il est toujours préférable de préciser, de distinguer afin de délimiter – c’est même la fonction principale du droit. Personne ici ne souhaite que cet article soit détourné et utilisé à des fins autres que l’objectif fixé.
La précision est d’autant plus importante qu’il faut pallier la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les ex-CHSCT –, que vous avez supprimés dans la loi travail. Ceux-ci jouaient un rôle particulièrement important dans la lutte contre le harcèlement au travail car ils faisaient partie des lieux où les femmes pouvaient trouver de l’écoute et se confier, et constituaient de ce fait la première étape pour pouvoir agir contre le harcèlement au travail.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Ensuite, l’outrage et le harcèlement se distinguent sur un point fondamental : le premier peut être réprimé dès le premier propos ou comportement dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant, tandis que le second suppose une répétition des faits dans un but précis ou, à défaut de répétition, une gravité particulière des propos ou comportements, ou une pluralité d’auteurs agissant de concert.
L’application de l’outrage sexiste dans le milieu professionnel sera moins aisée que dans l’espace public, c’est vrai, en raison des difficultés de constatation immédiate. Pour autant, il ne paraît pas opportun de l’exclure par principe car certains comportements à caractère sexiste dans l’entreprise pourront être utilement réprimés. La Commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
En premier lieu, il est inutile d’énumérer dans la loi tous les cas qu’elle ne couvre pas. Il faudrait alors le faire systématiquement, ce qui serait inopérant – au demeurant, dans la pratique française de l’écriture de la loi, cela ne se fait pas.
En second lieu, je connais la ligne de La France insoumise et je sais notre désaccord sur ce point. Vous affirmez régulièrement que les prérogatives des CHSCT auraient disparu. Il n’en est rien, je le répète :…
 Oh que si !
M. Éric Coquerel.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
En outre, je rappelle que le Gouvernement a présenté d’importantes dispositions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
La semaine dernière, Muriel Pénicaud et moi-même avons dévoilé des mesures qui sont le fruit de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux menées durant plusieurs mois ; nous avons accédé à nombre des importantes demandes que ceux-ci avaient formulé, en particulier concernant l’obligation d’information et de communication par tous moyens ou le renforcement des sanctions.
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de la fonction et des comptes publics, et moi-même avons également présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, qui prévoit des circuits d’alerte, des sanctions disciplinaires en complément des sanctions de droit commun pour les auteurs de violences et, du côté des ressources humaines, un schéma de cellules d’écoute indépendantes de la hiérarchie, afin que la parole de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail puisse être libérée, qu’elles puissent trouver une écoute et,

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 C’est l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail – et elle n’est pas la seule association à se préoccuper du problème – qui nous a alertés sur le risque que la création de l’infraction d’outrage sexiste entraîne la déqualification du harcèlement sexuel. Nous avons évoqué l’arrêt de la Cour de cassation acceptant la qualification de harcèlement sexuel pour un acte isolé. Or, ce qui sème la confusion, c’est que vous avez repris, dans votre définition de l’outrage sexiste, une partie de celle du harcèlement sexuel. Il semble donc important à nos yeux, mais aussi à ceux des associations qui travaillent sur ce sujet – vous les avez certainement entendues, donc vous connaissez leur analyse sur ce sujet –, de préciser le champ d’application de l’outrage, notamment pour faciliter le travail des magistrats.
Mme Danièle Obono.
S’agissant des CHSCT, La France insoumise n’est pas toute seule à s’inquiéter, vous le savez également. Lors du débat sur la loi travail, les nombreuses associations féministes ont alerté sur la disparition des CHSCT. Vous affirmez que leurs prérogatives sont reprises dans l’instance unique, mais les organisations syndicales ont souligné le caractère moins-disant de cette dernière. En effet, compte tenu de l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues, elle n’aura pas les moyens de mener à bien ses missions.
Dès lors que la loi et les ordonnances ont été adoptées, les organisations syndicales se sont vues obligées de s’accorder sur les palliatifs que vous proposez, mais ils sont insuffisants. Nous déplorons la dégradation des capacités de la loi à protéger les femmes dans le monde du travail, où les violences sont systématiques, et la difficulté accrue à faire appliquer la loi sur le terrain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à nous assurer que la création de l’infraction d’outrage sexiste n’aboutira pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel car nous souhaitons qu’elle soit classée parmi les délits.
M. Éric Coquerel.
Un problème de fond est posé. On observe depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles. Ce phénomène, on le sait, constitue un choc pour les victimes, qui le ressentent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l’outrage sexiste accroît ce phénomène, l’accélère et conduit à un éloignement des justiciables de la justice.
En outre, avec cette disposition, vous prenez rendre inconstitutionnel l’ensemble de l’article 4 puisqu’il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution relatifs aux domaines de la loi et du règlement. On sait en effet que ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du règlement. Or le régime des contraventions, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif.
Pour résumer, d’une part, nous sommes en désaccord sur le fond avec l’affaiblissement des peines qui résulterait d’une contraventionnalisation du harcèlement sexuel, et, d’autre part, nous ne comprenons pas que vous preniez le risque d’une inconstitutionnalité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
En outre, il n’est pas possible de réprimer de la même manière ce qui relève de l’outrage sexiste et du harcèlement.
La Commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Arrêtez avec votre mépris !
M. Éric Coquerel.
 Ce n’est pas bien de parler de cette façon !
Mme Huguette Bello.
 Acceptez que l’on puisse avoir des désaccords avec vous !
Mme Muriel Ressiguier.
 C’est elle qui n’a rien compris à la façon dont fonctionne le débat parlementaire !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Quel est le constat ? Depuis des générations, depuis des dizaines, des centaines d’années, les femmes subissent une intimidation particulière dans l’espace public qui n’est pas caractérisée dans la loi. Demander sept fois son numéro de téléphone à une femme ou la suivre une femme dans la rue de manière rapprochée, en entrant dans son espace intime mais sans proférer d’injure publique, sans la harceler sexuellement, sans la toucher, sans la menacer verbalement ou physiquement, ne constitue pas une infraction caractérisée ; par conséquent, si vous voulez déposer une plainte, le policier ne saura pas pour quel motif le faire et elle ne sera pas enregistrée.
C’est pour combler ce vide que nous créons l’outrage sexiste, qui diffère du harcèlement sexuel. Il ne s’agit nullement d’une dégradation du harcèlement sexuel. Il s’agit de pouvoir punir des comportements qui ne le sont pas aujourd’hui. Ces comportements seront définis dans la loi comme relevant de l’outrage sexiste et feront l’objet d’une amende alors qu’ils ne sont pas sanctionnés aujourd’hui. Le harcèlement de rue et le harcèlement sexuel sont deux choses différentes, monsieur le député.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous retourner votre critique. De toute évidence, vous ne savez pas ce qu’est le harcèlement sexuel, dont je vous rappelle la définition juridique : « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Les comportements que vous avez décrits peuvent entrer dans la définition du harcèlement sexuel. Si vous n’êtes pas convaincue, vous pouvez également vérifier les définitions de l’injure publique ou non publique,…
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 …de la menace, de l’agression sexuelle et des agissements sexistes dans le monde du travail, qui permettent de poursuivre les comportements que vous avez évoqués.
Mme Danièle Obono.
Vous pouvez prétendre que nous ne connaissons pas très bien les dossiers, même si je viens de vous prouver le contraire. Mais le Groupe F, les associations féministes, l’association Stop harcèlement de rue, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail pointent elles aussi le problème de la caractérisation de l’outrage sexiste, qui conduira malheureusement, comme l’ensemble du projet de loi, à une confusion entre les différentes infractions déjà en vigueur mais très difficilement appliquées. Vous remplacez l’injure, la menace, le harcèlement, les agissements sexistes, qui existent dans le code pénal et constituent des délits, par des contraventions. À moins de considérer que toutes ces associations n’ont pas compris le droit et ne savent pas de quoi elles parlent, on peut affirmer que l’article 4 entraînera une dégradation de la répression de ces infractions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 Je suis très souvent en désaccord avec vous, chers collègues de La France insoumise, mais, sur ce sujet, je vous sais de bonne foi, je sais que vous souhaitez voir ces comportements sanctionnés.
Mme Élise Fajgeles.
Néanmoins, si vous regardez la réalité quotidienne vécue par ces femmes, vous savez qu’elles n’iront pas porter plainte et que cela ne marchera pas si l’infraction reste un délit. Il faut pouvoir sanctionner immédiatement, en flagrant délit, c’est tout l’intérêt de cette mesure.
Erwan Balanant évoquait le port de la ceinture de sécurité ou le respect du stop. Je vous parlerai, pour ma part, du jet de mégot : tout à coup, on a décidé d’infliger une contravention pour cette incivilité ; les personnes qui n’avaient même pas conscience qu’il ne fallait pas jeter son mégot par terre ont été sanctionnées une fois, deux fois, puis ils y ont réfléchi, car payer 90 euros incite à changer de comportement.
Tous les actes de cette nature ne seront pas sanctionnés, mais un certain nombre le seront, ce qui modifiera vraiment les comportements.
S’agissant du risque d’inconstitutionnalité, je tiens à vous rassurer : en 1982, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il était possible, pour le législateur, d’empiéter sur le domaine réglementaire, dès lors que le Gouvernement n’y était pas opposé. Nous sommes donc vraiment prémunis contre ce risque.
Nous créons un nouveau dispositif, une mesure qui contribue non seulement à l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi à l’ordre public et à la sécurité dans l’espace public. Grâce à la police de sécurité du quotidien, cette mesure pourra s’ancrer dans la réalité vécue par les femmes concernées, c’est important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi instaure une contravention de cinquième classe, la plus sévère, pour les outrages sexistes aggravés, à savoir ceux qui sont infligés à des individus d’une vulnérabilité particulière. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre l’aggravation à tout outrage sexiste commis dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement, public ou privé, du primaire, du secondaire ou du supérieur, dans la mesure où l’école, au sens large du terme, doit être un sanctuaire. Nous nous devons de garantir à nos enfants un lieu d’égalité et de sécurité, dans lequel ils puissent s’exprimer pleinement.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est nécessaire de s’interroger sur les moyens de prévention et de sensibilisation qui doivent être mis en œuvre en cas de récidive. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 15 de l’article 4 en y insérant l’obligation d’exécuter les sanctions complémentaires que sont les stages et les travaux d’intérêt général. Nous pensons que la répression doit s’accompagner d’une sensibilisation effective du contrevenant.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. Néanmoins, puisque vous souhaitez aller dans cette direction, j’ai examiné avec attention ce que vous proposez pour lutter contre le sexisme de façon « pédagogique » – c’est votre terme. Vous prévoyez des stages de citoyenneté ou de lutte contre le sexisme.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne veux pas du tout polémiquer mais vous me savez un peu sceptique à ce sujet. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez vous y prendre réellement et concrètement ? Quelles associations ferez-vous intervenir ? Ce sont presque toujours les mêmes noms qui reviennent. J’aimerais savoir si vous envisagez éventuellement d’ouvrir le champ en panachant avec d’autres intervenants, qui n’ont peut-être pas tout à fait la même vision du sexisme que vous. Je vous pose ces questions en toute bonne foi car, selon moi, au lieu de faire de la pédagogie, on risque parfois, malheureusement, de se rapprocher de la démagogie mais aussi de l’inefficacité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Vous ne donnez pas d’explications !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Évidemment !
Mme Laetitia Avia.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État

Je le rappelle car la rédaction finale du présent article, relatif à l’outrage sexiste, doit beaucoup à ce travail, notamment, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour ce qui est de l’appellation « outrage sexiste », mais aussi en ce qui concerne les stages. Cette dernière proposition a été formulée non pas par le Gouvernement mais par les députés, et nous avons décidé de la retenir. Si l’un ou l’une des députés membres du groupe de travail souhaite détailler la démarche qui les a amenés à proposer ces stages, je lui laisse bien volontiers le soin de le faire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Très bien !
Mme Laetitia Avia.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons !
M. Julien Aubert.
Tout d’abord, je vous signale, madame la secrétaire d’État, que Les Républicains n’ont pas été associés au groupe de travail. Au nom de mes collègues, je le regrette.
 C’est du sectarisme !
M. Xavier Breton.
 Il aurait été intéressant que la démarche soit transpartisane.
M. Julien Aubert.
Ensuite, vous n’avez pas répondu aux objections formulées par Mme Ménard. Parmi les sanctions complémentaires prononcées en cas d’outrage sexiste, certaines sont très précises : on voit bien ce que sont des travaux d’intérêt général, un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. En revanche, d’autres le sont moins : qu’est-ce qu’un « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ? Que visez-vous exactement ? La prostitution ? Celle-ci est d’ailleurs parfaitement tolérée dans notre pays – on peut le regretter, mais c’est ainsi. En matière de lutte contre le sexisme, quelle pédagogie allez-vous développer ? Qui en sera chargé ? Quels seront les axes et comment mesurera-t-on les résultats ? C’est important car, derrière, il y a un coût.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Oui, vous avez raison, madame la secrétaire d’État : c’est la personne condamnée qui paiera. Mais les stages risquent de n’avoir aucun effet concret. C’est avant tout un problème de culture et d’éducation. Je voudrais que vous répondiez très précisément à cette question : que prévoyez-vous dans le cadre de ces stages et pourquoi, d’ailleurs, instituez-vous une telle palette de stages ?
M. Julien Aubert.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. Pourquoi des stages en cas d’outrage sexiste aggravé, qui constituera une contravention de cinquième classe ? Pour faire de la pédagogie. Notre réflexion autour de la notion d’outrage sexiste est la suivante : la répression pénale ne suffit pas, et il nous semble plus bénéfique d’expliquer à certaines personnes ce qu’est concrètement le sexisme plutôt que de se contenter de leur appliquer une sanction. Dans un tel stage, on explique tout simplement les attitudes à bannir, par exemple que siffler ou tenir de petits propos sexistes est répréhensible. Cela pourra aller un peu plus loin : ou pourra expliquer comment on se comporte entre personnes de bonne compagnie, dirais-je.
M. Erwan Balanant.
 Ce seront des cours de morale !
M. Xavier Breton.
 Non, ce ne sera pas de la morale…
M. Erwan Balanant.

Mme Clémentine Autain.
 Mais si, et c’est très bien !
M. Xavier Breton.
 …mais de l’ordre du civisme.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour pouvoir devenir un citoyen éclairé, la personne mineure a besoin d’évoluer dans un environnement où lui est assurée une entière sécurité. Le présent amendement vise à introduire, après l’alinéa 21 de l’article 4, un alinéa visant à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation en cas d’outrage sexiste commis sur un mineur. La sensibilisation et la prise en charge adossées aux condamnations prononcées dans ce cas permettront, espérons-le, de prévenir des actes constitutifs de délits ou de crimes qui laissent, nous le savons, un traumatisme indélébile sur les victimes.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article.
M. Sébastien Huyghe.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire sur l’article et lorsque j’ai défendu l’amendement de suppression présenté par notre groupe, nous sommes favorables à la lutte contre le harcèlement de rue. Néanmoins, nous pensons que l’outil utilisé n’est pas le bon : la question relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire, et vous auriez pu agir beaucoup plus rapidement par ce vecteur. Nous ne nous opposerons pas à cet article ; nous nous abstiendrons car nous pensons que ce n’est pas de cette manière qu’il fallait procéder.
 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Vous souhaitez intervenir, madame Obono ?
M. le président.
 C’est pour une explication de vote sur l’article 4.
Mme Danièle Obono.
 Je vous rappelle que les explications de vote sur un article ne sont pas de droit. Néanmoins, si vous souhaitez intervenir brièvement pour donner la position de votre groupe, je vais vous donner la parole, ainsi qu’à Mmes Karamanli et Auconie, puisque nous devons de toute façon attendre quelques minutes avant de procéder au scrutin.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je pense en effet qu’il est nécessaire d’expliciter notre position pour éviter les malentendus.
Mme Danièle Obono.
Comme nous l’avons dit, nous pensons qu’il faut envoyer des signaux forts à travers ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et qu’il faut donner des moyens pour l’éducation et la pédagogie – sur ce point, je souscris aux propos tenus par notre collègue Fajgeles. Il convient de mener une campagne d’éducation populaire sur l’ensemble de ces questions, notamment sur le harcèlement sexuel dans les lieux publics, semi-publics et privés.
Malheureusement, il nous semble, et pas seulement à nous – j’ai rappelé les objections formulées par plusieurs associations qui travaillent sur le sujet –, que les dispositions prévues ne le permettront pas.
D’un point de vue pratique, celles-ci ne pourront pas être mises en œuvre, compte tenu de la nécessité d’une flagrance de l’infraction, qu’il est aujourd’hui matériellement impossible de caractériser.
Quant au dispositif juridique, nous avons pointé, sans que la rapporteure ni la secrétaire d’État ne puissent malheureusement nous contredire, que la contravention induirait la déqualification des délits de harcèlement sexuel, d’injure publique et d’agression sexuelle ou sexiste sur le lieu de travail. Il suffit pour s’en convaincre de relire, dans l’article, la définition de l’outrage sexiste, conforme au processus mis en œuvre dans tout le projet de loi.
Au motif sans doute légitime qu’il faut augmenter le nombre de certaines condamnations, vous requalifiez des délits en simples contraventions. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour l’article 4.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Mon propos sera très bref. Notre groupe votera pour l’article, comme il l’a fait en commission. La nouvelle incrimination apporte en effet des outils nécessaires pour lutter contre le harcèlement de rue. Certes, nous craignons que la verbalisation ne soit pas effective
Mme Marietta Karamanli.

 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure.
Mme Sophie Auconie.
En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. Je souhaitais en effet que la possibilité de constituer le flagrant délit soit donnée aux agents de sécurité habilités du service public.
On sait en outre que, dans les centres commerciaux, certains officiers de sécurité sont autorisés à retenir un homme ou une femme coupables d’un vol. Je sais que ces questions sont compliquées, puisque ces officiers agiraient dans un cadre de droit privé, mais je pense qu’on pourrait organiser avec eux un partenariat afin qu’ils puissent aussi retenir l’auteur d’un outrage sexiste jusqu’à l’arrivée d’un OPJ ou d’un APJ – un officier ou un agent de police judiciaire –, habilités à verbaliser.
 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
M. le président.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres. Selon un rapport publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2014, intitulé « Violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE », pas moins de 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire. Les handicaps moteurs, visuels, auditifs ou mentaux les rendent en effet particulièrement vulnérables face aux violences physiques et sexuelles.
Mme Ericka Bareigts.
Le rapport final d’évaluation du 4

Il nous paraît dès lors fondamental que la détection et la lutte contre les violences sexuelles et physiques soient inscrites dans la formation initiale et continue des professionnels qui travaillent auprès de femmes handicapées ou dépendantes. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les violences faites aux femmes constituent un fléau d’une intensité particulière dans les départements d’outre-mer, puisqu’elles y sont deux fois plus fréquentes qu’au niveau national. Le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer », a constaté ce fléau gravissime que les femmes et que toute la société subissent sur ces territoires.
Mme Ericka Bareigts.
Un autre élément nous incite à agir : il tient à la question du consentement. Nous voulons en effet développer les capacités psychosociales et l’estime de soi chez les jeunes filles, afin qu’elles soient en capacité de dire non – ou plutôt de dire oui à une relation sexuelle acceptée et consciente. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 17 % des femmes de France continentale déclarent que leur premier rapport sexuel n’était pas « vraiment souhaité ». En Guyane, ce taux monte à 24 %, et il est de 23 % en Martinique et de 20 % à La Réunion.
Compte tenu de ces deux éléments – violences faites aux femmes deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que sur le reste du territoire national et insuffisance du développement des capacités psychosociales des femmes ultramarines –, nous estimons qu’il faut, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, porter de trois à quatre le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les départements d’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a indiqué Mme Bareigts, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif, lequel passe notamment par un renforcement de la politique d’éducation à la sexualité. C’est pourquoi nous demandons, à titre expérimental, le passage de trois à quatre séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais, pour ma part, défendre une option conservatrice. Nous parlons d’éducation à la sexualité. Or l’accès des jeunes publics à la pornographie a explosé, notamment à cause des petits écrans et des tablettes, ce qui constitue un vrai sujet public.
M. Julien Aubert.
Si l’on voulait s’intéresser à la manière dont la femme est perçue par les jeunes générations, c’est sans doute ce fléau-là qu’il faudrait combattre. Aujourd’hui, il suffit de déclarer qu’on a dix-huit ans pour accéder à des sites internet qui donnent une image dégradante des femmes et de la sexualité. Pourquoi ne pas instaurer un système de filtrage, fondé sur une identification numérique, qui garantirait aux parents la limitation de l’accès à ces sites ? Une telle mesure aurait plus d’impact que le passage de trois à quatre séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité, si utiles qu’elles soient, pour lutter contre les contenus pornographiques donnant une image négative des relations avec les femmes.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n

 Aujourd’hui encore, alors que nous vivons dans l’ère postmoderne, hommes, femmes, enfants continuent d’être les victimes silencieuses de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement d’appel vise à renforcer la prévention et l’accueil des victimes de ces violences, à travers la mise en place de formations spécifiques.
Mme Véronique Hammerer.
La question de la prise en charge de victimes n’est pas abordée dans le projet de loi. Je saisis donc l’occasion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur l’importance cruciale du premier accueil et de la première écoute. Professionnels de santé, travailleurs sociaux, enseignants, gendarmes et policiers sont parfois les premiers relais de ces victimes à qui l’on doit écoute, empathie, information, ainsi qu’une prise en charge à la hauteur de leur souffrance.
Néanmoins, il y a encore du chemin à parcourir car il arrive que certains de ces professionnels ne prennent pas au sérieux certains propos, découragent, minimisent la violence subie, banalisent les faits. Pire, des victimes subissent moqueries, propos sexistes et culpabilisation. Il est temps de sensibiliser les professionnels aux violences sexuelles et sexistes, mais également aux violences faites aux femmes, en expliquant pourquoi celles-ci reviennent parfois auprès de leur conjoint violent et comment se met en place le cycle de la violence.
Différentes structures, comme les CIDFF ou les CIAS, les centres d’information des droits des femmes et des familles ou les centres intercommunaux d’action sociale, fortes d’équipes pluridisciplinaires d’experts et de professionnels, notamment des intervenants sociaux en gendarmerie – dont je salue, à l’occasion de cette prise de parole, le remarquable travail au quotidien, déterminant pour la prise en charge des victimes –, ont conçu ensemble des outils de formation sur les violences sexistes et sexuelles.
Des formations pluriprofessionnelles permettraient de mieux orienter les victimes. Je propose donc de développer, dans les différents territoires départementaux, des formations pluridisciplinaires obligatoires en direction de tous les professionnels impliqués, afin que ceux-ci se rencontrent et travaillent ensemble, en coordination et de manière transversale.

Mme Nicole Dubré-Chirat
 Très bien !
Mme Charlotte Lecocq.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens, à ceci près que je ne considère pas mon amendement comme un amendement d’appel. J’espère même qu’il sera adopté. Si l’on faisait reculer les violences sexistes et sexuelles en offrant des formations, notamment aux agents de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, on ferait un grand pas en avant.
Mme Mathilde Panot.
Au cours de ces longues heures de débat, nous avons beaucoup parlé d’un problème majeur : plus de 90 % des victimes, notamment de viol – le crime sexuel le plus grave –, n’osent pas porter plainte, pour différentes raisons.
Lorsqu’elle a soutenu la motion de renvoi du texte en commission, afin que nous ayons plus de temps pour travailler sur ces questions, Clémentine Autain a mentionné l’initiative #PayeTaPlainte, qui a donné lieu à énormément de témoignages, en particulier de femmes, qui racontent les petites phrases qui leur ont été adressées et font part du découragement qui les a gagnées. Parmi les difficultés qu’elles ont subies en déposant plainte figurent : en première place le refus d’enregistrer la plainte – ce qui est un comble – ou le découragement au fil des démarches ; en deuxième lieu, la remise en question de l’importance des faits ; troisièmement, la culpabilisation de la victime, au moyen d’arguments que l’on connaît extrêmement bien, comme le fait qu’elle portait une jupe.
Cet amendement me paraît extrêmement important car il permettrait de rétablir de la confiance. Il est normal que les policiers véhiculent les préjugés, les stéréotypes de la société à laquelle ils appartiennent. Mener ce grand travail de sensibilisation partout, notamment auprès des acteurs qui, les premiers, entrent en contact avec les victimes, me semble essentiel.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 J’ajouterai un petit élément aux excellents propos que nous venons d’entendre. De la qualité du recueil de la parole et de la preuve, notamment matérielle, dépend la qualité de l’enquête policière et des investigations judiciaires. Dans une société qui évolue sous l’effet des technologies, il est donc crucial que ces recueils soient réalisés de manière extrêmement professionnelle. Il convient de réfléchir à ces amendements, qui sont de très bonne qualité. Contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les formations initiales sur l’accueil des victimes d’agressions sexuelles n’existent pas dans tous les corps de métiers, et, quand elles sont en place, elles le sont depuis très peu de temps ; un certain nombre d’acteurs manquent donc de cette formation de base. Par ailleurs, la formation continue n’est pas obligatoire.
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je voudrais signaler à nos collègues de La France insoumise que, s’il est nécessaire que les forces de l’ordre soient bien formées, cette exigence pourrait être étendue aux syndicats étudiants. On sait en effet que certains d’entre eux ont eu à déplorer des violences sexuelles en leur sein. En outre, il en est qui choisissent comme responsables des jeunes filles voilées, ce qui, du point de vue de l’hétérosexisme, constitue un signe particulier.
M. Xavier Breton.

Mme Huguette Bello.
 Cela n’a rien à voir avec le sujet ! Ce dont nous parlons est sérieux ! Nous ne sommes pas au café du commerce !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. le président.
 Je sais que le temps nous est compté mais je souhaitais signaler que, si des formations existantes déjà, il est important d’y développer la dimension pluriprofessionnelle. Sur les territoires ruraux – ceux que je connais le mieux –, lorsque des policiers rencontrent des médecins, des travailleurs sociaux, des associations, ils savent qui fait quoi, qui peut prendre en charge tel ou tel aspect. C’est là l’essentiel. Grâce à cette organisation pluriprofessionnelle, on peut mener une action cohérente, porteuse de sens, grâce à laquelle la victime se sent en sécurité. Ce sont de telles formations, pluriprofessionnelles, qu’il convient de développer. Sur le terrain, elles sont déjà mises sur pied, avec des associations compétentes, elles ne coûtent pas cher à l’État et elles fonctionnent.
Mme Véronique Hammerer.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 J’irai dans le sens de mes collègues qui se sont déjà exprimées. Certes, il existe théoriquement un certain nombre de dispositifs, mais ils ne sont pas généralisés. S’agissant des forces de l’ordre, on sait que le temps de formation dont elles ont bénéficié au cours des dernières années a été drastiquement réduit et se résume désormais à un dispositif de base, parfois très limité. Au cours des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avions justement proposé des amendements visant à étendre et à renforcer la formation des forces de l’ordre, avec des modules consacrés à l’accueil des victimes et aux droits des personnes, notamment des victimes de toute forme d’agression. Il y a un manque en la matière, comme n’ont pas manqué de vous le dire, j’en suis sûre, les professionnels que vous avez rencontrés – pour notre part, c’est ce qu’ils nous ont confié. C’est pourquoi nous entendons renforcer ces moyens, et cette demande ne nous paraît pas superflue.
Mme Danièle Obono.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 La formation devrait être développée partout, y compris à l’Assemblée nationale. Comme vous le savez, les violences sexistes et sexuelles existent partout. Je pense qu’un certain nombre de députés auraient bien besoin de ces formations, qui seraient également nécessaires dans toutes les autres institutions de la République.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens sur le sujet des outre-mer, qui est essentiel, je le répète. La CNCDH et le CESE – la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et le Conseil économique, social et environnemental – ont relevé des indicateurs montrant la gravité exceptionnelle des violences sexuelles et sexistes dans les outre-mer. À ce titre, le CESE recommande de définir les outre-mer comme « cible d’action prioritaire compte tenu de l’insuffisance des moyens au regard de l’ampleur des violences ». Il nous semble dès lors vital que ces territoires soient définis comme des cibles d’action prioritaire pour les actions qui seront menées dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat ; tel est l’objet de cet amendement.
Mme Ericka Bareigts.
Madame la secrétaire d’État, dans un entretien que vous avez accordé au journal
 Outremers 360°
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Vous ajoutiez : « Ces recommandations ne coûteraient pas très cher à l’État et peuvent être mises en place rapidement. »
Mme Ericka Bareigts.
D’où mon amendement, après le précédent, dans lequel je proposais quatre séances propositions d’accompagnement pour les jeunes gens des outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure


 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction sanctionnant les agissements sexistes. Cela nous permettrait d’apprécier la qualité du dispositif. J’espère que vous ne nous apporterez pas la réponse que vous réservez systématiquement aux demandes de rapport. En effet, nous entendons juger de la pertinence des arguments que vous employez depuis le début de nos débats.
M. Alexis Corbière.
Si vous refusiez la remise d’un rapport, cela mettrait en lumière le fait que vous ne croyez pas vous-même à la pertinence de votre dispositif. Seul ce rapport permettra d’évaluer le nombre de harcèlements sexuels sanctionnés par de simples contraventions, alors qu’ils devraient demeurer des délits. Lui seul permettrait de juger de l’absence d’inégalités territoriales dans l’application du dispositif. Sincèrement, si vous refusiez un rapport d’évaluation sur ce dispositif, vous montreriez votre crainte que la lumière soit faite sur son inapplication. Je vous invite donc à bien réfléchir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais soutenir l’amendement défendu par notre collègue Corbière. L’idée de ce texte est bel et bien d’établir un consensus car nous nous accordons tous sur l’objectif de faire reculer certains comportements indélicats dans la sphère publique. Mais notre dispute porte sur l’efficacité du moyen proposé par le Gouvernement pour y parvenir : sur ces bancs, des députés pensent que le dispositif que vous avez choisi n’aura pas un grand impact.
M. Julien Aubert.
Cet amendement vous offre la possibilité d’établir un consensus, en prévoyant un rapport objectif dans un an. La rapporteure a évoqué le suivi de la loi. J’ai effectué cet exercice pour la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et je peux vous assurer que son objet n’est pas exactement le même que celui de cet amendement. Nous avons besoin de chiffres remontant de la police et de la gendarmerie, de statistiques d’État. Ce ne sont pas non plus les députés qui pourront réaliser l’enquête sur l’état de la sécurité dans l’espace public.
Quel est le coût – hormis celui du rapport –, sinon la capacité de montrer

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Vous avez compris, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et vous ne pouvez pas le nier, que nombre d’associations doutaient de la pertinence de votre projet de loi. Vous pensez peut-être que ce doute n’est pas raisonnable mais il est réel. Vous ne pouvez donc pas nous dire de produire ce rapport nous-mêmes ; je vous remercie, madame la rapporteure, mais ce n’est pas ainsi que l’on peut répondre à ce que nous vous demandons.
M. Alexis Corbière.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous faites tout, depuis le début, pour que nous ne votions pas en faveur de votre texte de loi. Même quand nous vous demandons de rassurer les acteurs de terrain et de prévoir des outils de vérification de la pertinence du texte, ce qui ne coûte rien, vous répondez par la négative. Vous ne voulez pas que l’on vote votre texte ; j’ai peur que vous n’ayez atteint votre objectif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également d’une demande de rapport. Notre amendement, porté par la Fondation des femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Aujourd’hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux très lourds. Vous conviendrez qu’il s’agit là une situation injuste, qui ajoute à la violence vécue par ces femmes un poids lourd à porter pour certaines. Ces violences morales ou physiques, dont les conséquences sont souvent difficiles à évaluer, doivent être décemment prises en charge par la solidarité nationale.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un autre rapport, avançant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations, et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au cœur de la recommandation n
Mme Michèle Victory.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue de l’ensemble des personnels de santé à la problématique des violences sexuelles, afin de mieux détecter les victimes. Les personnels de santé étant un maillon essentiel dans la détection des violences sexuelles, elles doivent poser un diagnostic pertinent pour aider au mieux les victimes. Il convient donc d’intégrer de manière approfondie les problématiques de détection des violences sexuelles dans leur formation initiale et continue.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article 4 
Mme Danièle Obono.



 Très bien !
Mme Clémentine Autain.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à permettre aux associations dont l’objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d’exercer les droits reconnus à la partie civile.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4 
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences conjugales d’un dispositif d’hébergement d’urgence de qualité permettant leur réinsertion rapide dans la société. On sait que la cause principale du retour de ces femmes dans le domicile conjugal, donc la reprise des violences, est le manque de logements. Or la cohabitation forcée avec l’ancien conjoint les empêche de rompre définitivement ce lien toxique. Pourtant, le 5
M. Bastien Lachaud.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Se rabattre sur les régions pour remplir cet objectif me semble fallacieux quand on connaît les coupes effectuées par votre Gouvernement dans les budgets des collectivités locales. La lutte contre les violences faites aux femmes et les aides aux logements font partie des premiers budgets réduits par les régions lorsqu’elles n’ont pas les moyens d’assumer leurs compétences. Les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, ne satisfont absolument pas cet amendement.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Nous avons, là aussi, de quoi atteindre un consensus. Même si je ne soutiens pas la rédaction en écriture inclusive de cet amendement, j’en partage le sens et l’orientation. L’éloignement du conjoint violent est objectivement un vrai sujet. Nous savons également que les logements manquent. Il est tout à fait inadmissible que l’État délègue aux régions, par la voie d’une procédure décentralisée, la responsabilité de la protection des corps et des personnes. Cette responsabilité appartient bel et bien au Gouvernement – les plans d’action émanent d’ailleurs de ce dernier, pas des régions. Nous ne devons pas nous contenter des chiffres que vous avez donnés ; il faut être logique et augmenter les crédits, pas les réduire.
M. Julien Aubert.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Dans ce cas, réexpliquez le dispositif car il n’est pas clair. Comment allez-vous atteindre votre objectif avec un budget en baisse ? Qui prendra en charge cette politique ? Qui la financera ? Où sont les crédits ? Voter des lois avec de grands principes, c’est bien, mais nous avons besoin de moyens pour éliminer le lien de proximité et résoudre le problème des violences conjugales.
M. Julien Aubert.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir cet amendement.
 Engels a écrit que la femme est le prolétaire de l’homme. Par cette phrase, il s’agissait de rappeler qu’à l’exploitation du prolétaire s’ajoute celle, spécifique, des femmes.
M. Éric Coquerel.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Vous souhaitez ajouter quelque chose, madame la secrétaire d’État ?
M. Éric Coquerel.
 Achevez la présentation de votre amendement, monsieur Coquerel, après quoi nous entendrons l’avis de la commission puis celui du Gouvernement !
M. le président.
 J’ai cru que Mme la secrétaire d’État voulait ajouter quelque chose, monsieur le président – peut-être exprimer son soutien à l’amendement…
M. Éric Coquerel.
 (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 On voit bien que cette situation de double inégalité caractérise plus encore les personnes en situation de précarité – SDF ou sans-abri. Par exemple, à Paris, selon plusieurs sources, les femmes seules représentent entre 22 et 40 % des SDF. Un article de
 Libération
 Notre amendement vise simplement à faire en sorte que le présent projet de loi ne rende pas invisibles les femmes les plus précaires, qui souffrent de cette double inégalité. Il devrait donc recueillir l’unanimité des votes, me semble-t-il. Il est issu d’un vieux combat de toutes les associations qui se battent contre la précarité dans la rue. Il s’agit de préciser que les personnes qui en font la demande peuvent être redirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles, c’est-à-dire des foyers d’accueil non mixtes.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Sourires. – Murmures sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’admire votre parfaite connaissance du marxisme. Cependant, vous ne répondez pas à la question posée. Je suis très surpris que notre demande ne fasse l’objet, pour toute réponse, que d’un rejet pur et simple. J’aimerais comprendre. Il s’agit d’une demande facile à comprendre, que quiconque s’intéressant un peu de près à la situation des SDF et des sans-abri connaît : l’accroissement du nombre de centres d’accueil non mixtes – insuffisant à Paris – afin de lutter contre les nombreux cas de harcèlement sexuel constatés dans ces centres d’accueil. Nous souhaitons que la loi garantisse que l’on réponde à cette demande. Je suis très surpris qu’un tel amendement se heurte à un refus de votre part, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. J’espère que nos collègues du groupe La République en marche ne suivront pas votre avis,…
M. Éric Coquerel.
 On peut toujours rêver !
M. Bruno Millienne.
 …d’autant qu’il est contraire à celui que vous avez donné en commission.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je demande à notre collègue Coquerel un éclaircissement. Il propose de rediriger certaines femmes sans abri vers des établissements n’accueillant que des personnes « du même genre ». Or l’exposé sommaire de l’amendement évoque la mixité des centres d’accueil, ce qui devrait amener à préférer l’expression « du même sexe ». L’expression « du même genre » implique-t-elle que des hommes pourraient être accueillis dans les structures évoquées s’ils ont un genre féminin ? Il y a là une certaine confusion.
M. Xavier Breton.

et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 On vous expliquera !
M. Bastien Lachaud.
 J’aimerais que vous leviez cette ambiguïté, chers collègues du groupe La France insoumise, non par des imprécations mais par des explications claires.
M. Xavier Breton.
 On vous fera une formation !
Mme Mathilde Panot.
 Oui ! Vous avez bien besoin d’une formation sur les violences sexuelles !
Mme Danièle Obono.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le festival de Cannes, qui se déroule en ce moment même, est l’occasion pour tous les acteurs de l’industrie cinématographique de dresser un constat édifiant : dans le milieu du cinéma, comme dans de nombreux secteurs, les femmes souffrent d’inégalités salariales et sont sous-représentées aux postes de direction. Ainsi, une réalisatrice gagne en moyenne 42 % de moins que son homologue masculin. Cet écart concerne tous les corps de métier : une coiffeuse, par exemple, gagne en moyenne 13 % de moins qu’un coiffeur. Selon le Centre national du cinéma et de l’image animée, seuls 70 des 289 films réalisés en 2017 l’ont été par des femmes, soit à peine un film sur quatre. À ce titre, je salue l’initiative prise par les 82 femmes vêtues de noir à l’occasion de la montée des marches à Cannes – 82, c’est, depuis 1946, le nombre de films réalisés par des femmes ayant été retenus pour la compétition, contre 1 688 réalisés par des hommes.
M. Adrien Quatennens.
Ce lundi 14 mai, une charte visant à favoriser la diversité et la parité dans les festivals de cinéma a été signée. C’est un premier pas mais il est clairement insuffisant. Il est nécessaire de mieux encadrer les acteurs de l’industrie cinématographique et de mettre en place des mesures concrètes afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un système de bonus-malus en matière d’attribution des financements par le Centre national du cinéma. Il s’agit d’octroyer davantage d’aides aux films réalisés par des femmes, puisque l’art et le divertissement permettent de sensibiliser un vaste public à des sujets de société et de faire évoluer les mœurs. Cet amendement devrait bénéficier de votre soutien, madame la secrétaire d’État, car Mme la ministre de la culture s’est déclarée favorable au conditionnement des aides publiques au respect de la parité.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j’en doute. De nombreuses initiatives ont déjà été prises en la matière. Il existe notamment des aides financières sélectives, destinées à encourager des projets promouvant la lutte contre les discriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Cet amendement ne me semble pas éloigné du sujet qui nous occupe, madame la rapporteure – à moins de confirmer, comme nos débats semblent l’indiquer depuis hier, qu’en dépit d’une grande ambition, la montagne a accouché d’une souris. Nous vous donnons ici l’occasion, madame la secrétaire d’État, d’élargir le spectre du texte afin qu’il soit le plus complet possible.
M. Adrien Quatennens.
Nous regrettons, comme nous l’avons indiqué à maintes reprises, qu’un projet de loi-cadre n’ait pas été déposé sur le sujet. Clairement, les questions relevant de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celles relevant des stéréotypes genrés dans l’audiovisuel et l’industrie cinématographique, entrent dans le champ du texte que vous proposez, à tout le moins des ambitions que nous croyons être les vôtres. Cet amendement avait donc sa place dans le cadre du texte.

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu’en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un mineur susceptible d’être exposé à un tel risque.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir cet amendement.
 Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi n
Mme Clémentine Autain.

En Espagne, 36 292 ordonnances de protection ont été demandées en 2015 et 22 543 ont été délivrées, soit un pourcentage d’acceptation de 62 %, pour un nombre de demandes bien plus élevé qu’en France, où 2 481 ordonnances de protection ont été demandées en 2014, et 1 303 délivrées. Nous avons un vrai problème car c’est dix-sept fois moins ! Nous devons donc améliorer le dispositif afin d’aider concrètement les femmes à se reconstruire et à faire face aux difficultés soulevées par leur agresseur menaçant.
Nous proposons donc de mentionner, au titre XIV du livre I

Enfin, il faut permettre la délivrance d’ordonnances de protection même si la personne victime et celle qui la menace ne partagent pas leur domicile. En effet, des femmes peuvent être menacées par des personnes habitant dans le même quartier ou la même rue – nous en connaissons, malheureusement.
 Merci de conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Il est difficile d’admettre que nous n’avons aucune solution à leur proposer. J’espère que vous voterez cet amendement, chers collègues.
Mme Clémentine Autain.

Mme Caroline Fiat
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d’application de l’ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l’encontre de l’esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. Je crains qu’un tel élargissement n’amoindrisse l’efficacité du dispositif, qui doit demeurer bien identifié par les victimes et par les magistrats.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Pour que tout le monde vote en conscience, je précise qu’il n’est pas vrai que cet amendement propose une extension incroyable de l’ordonnance de protection. Il s’agit, je le répète, d’inscrire, au titre XIV du livre I
Mme Clémentine Autain.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subi des mutilations sexuelles. Excisions et infibulations sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés, de manière rituelle. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes, et les parents sont bien souvent à l’initiative de ces pratiques. Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l’excision sont menacées d’être excisées, le plus souvent à l’occasion d’un séjour à l’étranger ; parmi elles, une sur dix le sera finalement. Les conséquences d’un tel acte sur la vie des jeunes filles sont dramatiques : douleurs, hémorragies, traumatisme psychologique, infections, problèmes urinaires, complications lors des grossesses et des accouchements.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi un volet préventif à côté du volet répressif déjà en vigueur. À l’instar de l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, cet amendement crée une ordonnance de protection délivrée en urgence pour protéger les mineures menacées de mutilation. C’est à la République, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, par l’intermédiaire du juge, de veiller à la protection de ces jeunes filles. Cet amendement crée également une interdiction temporaire de sortie du territoire, pour éviter que ces mutilations ne soient pratiquées à l’étranger.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Sur un sujet pareil, c’est un peu court !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Quel sectarisme !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Le code civil a été promulgué par Napoléon Bonaparte le 30 mars 1804. Certaines de ses dispositions, comme l’article 1676, restent profondément imprégnées par l’esprit de la société de l’époque, inégalitaire et patriarcale. L’article en question prévoit un délai différent pour les personnes dites « vulnérables » qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de « vulnérables », on trouve les majeurs sous tutelle, les mineurs, les absents et les femmes mariées. Je pense que nous pouvons, toutes et tous, tomber d’accord pour renoncer à considérer que les femmes mariées sont vulnérables aux yeux de la loi. D’ailleurs, il paraît que madame la secrétaire d’État a donné un avis favorable à cet amendement en commission. Nous espérons que l’Assemblée nationale acceptera de corriger ce texte.
M. Michel Larive.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
 C’est une évidence !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aucune révolution ne se produira, en matière de violences faites aux femmes, si l’on ne prend pas le mal à la racine. Les violences envers les femmes ne connaissent aucune frontière, elles traversent toutes les classes sociales et tous les milieux culturels. Elles abîment la société. C’est donc à l’ensemble des enfants scolarisés qu’il faut enseigner, dans le cadre du socle commun, le respect pour la liberté de chacun à se déterminer en tant qu’individu. C’est donc à l’école qu’il faut déconstruire les stéréotypes de genre, d’autant que plusieurs travaux de sociologues spécialistes de l’éducation, dont Marie Duru-Bellat, font état de l’existence et de la persistance de certains stéréotypes dès l’école maternelle. Il s’agit de poursuivre les initiatives entamées ces dernières années avec les ABCD de l’égalité, en imposant que le socle commun, dans toutes les écoles, comprenne des éléments visant à déconstruire les rapports de genre et de domination. Il ne s’agit en aucun cas de promouvoir la théorie du genre – qui, en réalité, n’existe pas, ayant été inventée des lobbies conservateurs –, mais de créer toutes les conditions pour arriver à l’égalité réelle.
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 C’est une blague ?
M. Éric Coquerel.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Néanmoins, à titre personnel, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle que la théorie du genre n’existe pas ; c’est important.
Cela dit, pour les raisons que je viens d’évoquer – les dispositions sont déjà inscrites dans la loi, prévues et mises en application par le Gouvernement –, je donne toutefois un avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes doit, comme mon collègue Prud’homme l’a dit, prendre racine dès les premières relations entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire dès le début des relations entre les filles et les garçons. Les violences faites aux femmes ne sont pas l’apanage d’une partie de la population ; elles sont fréquentes et récurrentes quels que soient le milieu socioprofessionnel ou les origines. C’est donc dès le plus jeune âge que nous devons agir, là où toute la jeunesse du pays est rassemblée : à l’école. L’enseignement républicain doit être le moyen d’émancipation de toutes et tous, et l’école, le lieu qui permet d’interroger les stéréotypes de genre et d’inculquer des valeurs d’égalité pour dépasser des clichés d’un autre temps.
M. Adrien Quatennens.
Malheureusement, malgré leur bonne volonté, la plupart des enseignants sont encore souvent trop peu formés à ce genre de problématiques, et il convient de les accompagner. De leur formation dépend celle de nos enfants. C’est dans le dépassement des conservatismes du vieux monde, dans la défense d’un humanisme universaliste, que réside la modernité. Nous proposons donc, par cet amendement, d’introduire un volet portant sur la déconstruction des stéréotypes dans les enseignements d’instruction à la vie sexuelle et affective délivrés à la jeunesse du pays, afin que les enseignants disposent de l’information adéquate à cet effet.
M. Bastien Lachaud,
 rapporteur
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 L’amendement défendu par mon collègue Quatennens dépasse les questions de violences et d’inégalité entre les femmes et les hommes. La déconstruction du genre et la formation des enseignants sont cruciales pour une partie de notre population, qui ne se reconnaît ni homme ni femme : les transgenres, qui, pendant leur scolarité, alors qu’ils entament leur transition, se heurtent à des discriminations et à l’incompréhension du milieu enseignant – sans même parler de celle du milieu médical… La déconstruction du genre permet aussi à ces personnes de vivre leur identité de genre sans discriminations.
M. Bastien Lachaud.
La mesure proposée dans cet amendement, revendiquée par de nombreuses associations de défense des droits LGBT, ne me semble satisfaite ni par la formation actuelle des enseignants ni par les enseignements délivrés aux élèves, loin de là. Il est de notre devoir d’avancer sur ces questions, surtout à quelques minutes de la journée internationale des droits LGBT.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint. Dans l’état actuel des choses, ce document n’est obtenu que par des personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Or l’obtention de cette ordonnance est souvent conditionnée à la nécessité de produire de nombreux éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage ou d’associations et des services sociaux. Nous estimons qu’il est nécessaire et conforme à l’intérêt général de protéger au mieux les victimes de violences conjugales et qu’il faut prendre en compte leur situation de vulnérabilité.
M. Michel Larive.
Il est par ailleurs à noter que, sans de telles mesures protectrices, la France pourrait s’exposer à des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, pour ne pas avoir accordé de protection suffisante à ces publics, comme ce fut le cas, par exemple, de la Turquie, condamnée le 9 juin 2009. Ouvrons donc le droit à une protection, pour les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, par l’octroi automatique d’une carte de séjour temporaire !
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de permettre l’expulsion d’un mineur étranger coupable de crimes punis d’au moins dix ans de réclusion criminelle.
M. Ludovic Pajot.
 Mais quel rapport avec le texte ?
M. Erwan Balanant.
 Le récent viol d’une personne âgée par un mineur de seize ans est une abomination qui doit entraîner l’expulsion du mineur étranger dès qu’il aura été jugé. La France n’a aucune raison de garder sur son territoire des personnes, même mineures, coupables de tels crimes.
M. Ludovic Pajot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois que cet amendement pourrait, comme ceux que nous avons adoptés tout à l’heure, faire consensus. L’égalité entre les femmes et les hommes est la priorité du quinquennat ; elle doit inclure toutes les femmes – en l’espèce, toutes les mineures. En effet, nous serons tous et toutes d’accord pour dire que toutes les femmes, toutes les mineures sont d’égale dignité.
Mme Mathilde Panot.
Cet amendement vise ainsi à offrir une protection aux mineurs mariés de force – j’entends ici les mineurs au sens du droit français. L’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait référence à la notion de « mineur non marié », qui pose une réelle difficulté : elle implique que le droit français reconnaît le mariage de mineurs qui sont encore à la charge de leurs parents – ce qui inclut potentiellement, dans certains pays, les mineurs mariés de force.
Le mariage forcé existe encore dans beaucoup de pays, parmi lesquels le Bangladesh, dont 3 071 ressortissants ont demandé l’asile en France en 2015, ou encore la Guinée, dont 3 780 ressortissants ont demandé l’asile dans notre pays l’an dernier. Selon l’UNICEF, dans ces deux pays, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième année.
Conserver la notion de « mineur non marié » équivaut à nier la situation problématique des mineurs mariés, et laisse de nombreuses jeunes filles en proie à des violences sexistes et sexuelles extrêmes. Le droit français ne doit pas détourner les yeux face au caractère global de la domination masculine : c’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile à l’encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans.
Mme Mathilde Panot.
Le placement sous surveillance électronique d’une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait notamment de suivre ses déplacements à distance et en temps réel, à l’intérieur d’une zone géographique prédéterminée.
Ainsi, dans les cas de violences conjugales au sens large, ce dispositif permettrait de définir des zones d’exclusion dans lesquelles la personne concernée ne pourrait se rendre, par exemple le domicile de la victime et le trajet entre ce domicile et l’école où sont scolarisés les enfants.
Je le répète, la surveillance électronique pourrait s’avérer efficace pour lutter contre les violences conjugales. Or le code pénal encadre son usage de façon trop restrictive : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire passer de cinq à deux ans la durée de peine nécessaire pour pouvoir placer un conjoint violent sous surveillance électronique mobile. Cela permettrait de protéger et de rassurer les victimes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
La possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis de telles violences a pour objet de vérifier le respect de l’interdiction de paraître au domicile du couple ou aux abords immédiats de celui-ci. Le seuil qui figure actuellement dans la loi, à savoir une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, est pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi, car une telle mesure ne se justifie que pour des personnes ayant commis des faits d’une certaine gravité. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Une information supplémentaire me semble intéressante : l’Espagne, notamment, a expérimenté une mesure de ce type, et le ministère espagnol de l’égalité entre les femmes et les hommes estime que cela a conduit à une baisse de 14 % des crimes conjugaux. Certes, la mesure était accompagnée d’autres dispositions, mais ce chiffre n’en montre pas moins son efficacité.
Mme Mathilde Panot.
Une soixantaine de personnes sont aujourd’hui placées sous surveillance électronique mobile ; parmi elles, seules quelques-unes l’ont été sur ce fondement. Cette mesure est donc très peu utilisée, en dépit de son efficacité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons d’expulser systématiquement tout étranger coupable d’une agression sexuelle. Les faits divers de cet ordre se multiplient, et rien n’est fait.
M. Ludovic Pajot.
Vous voulez lutter contre les violences sexuelles, madame la secrétaire d’État : c’est ce que nous vous proposons de faire. Lorsque les auteurs de telles violences sont étrangers, il faut les expulser de notre territoire : par leurs actes, par leur mépris pour les lois les plus élémentaires, ils montrent en effet leur volonté de ne pas s’intégrer en France. Non, ce n’est pas aux femmes françaises de changer leurs habitudes vestimentaires ou comportementales.
Cela permettrait en outre de signaler aux candidats au séjour en France que s’ils veulent venir chez nous, ils devront respecter nos lois et nos coutumes, et que nous serons particulièrement sévères en ce qui concerne les violences sexuelles. Nous ne voulons pas qu’à la suite de drames comparables au réveillon de Cologne, les autorités françaises condamnent verbalement ces actes, mais restent les bras croisés. La loi n’est pas seulement faite pour punir : elle sert aussi à prévenir. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Anthony Cellier, pour les soutenir.
 L’un des plus gros sites de
M. Anthony Cellier.
 revenge porn
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Notre collègue Anthony Cellier propose, par ces amendements, un arsenal législatif intéressant pour lutter contre un problème très actuel. Les jeunes gens méconnaissent l’impact que peut avoir l’utilisation de photographies à caractère sexuel à l’insu de la victime, les conséquences que cela peut entraîner.
M. Julien Aubert.
Cela mérite un véritable débat au Parlement. Or la réponse de Mme la rapporteure a été pour le moins succincte : elle s’est bornée à rappeler que des dispositions existent déjà, après quoi : « Fermez le ban ! ».
Je crois pour ma part que cela permettrait au contraire de renforcer ce texte. Certes, il s’agit, au fond, d’un problème d’éducation à la sexualité, mais entrent aussi en compte l’utilisation du numérique, la circulation des images, la possibilité d’utiliser des images à connotation sexuelle pour faire du mal. Contre cette possibilité, il faut protéger la vie privée des individus.
Pour cela, il faut d’abord envoyer un signal à ceux qui seraient tentés d’y porter atteinte. Quand bien même les dispositions proposées par ces amendements ne seraient pas applicables, elles auraient au moins le mérite d’exister : elles joueraient un rôle de dissuasion, de prévention.
Quoi qu’il en soit, nous devrions débattre de cette question sur le fond, au lieu de nous en tenir aux dispositions en vigueur. J’ai eu connaissance, pour ma part, d’affaires de ce type : j’ai eu l’impression que les victimes étaient dépourvues de moyens juridiques pour obtenir le retrait des photographies.
Je voterai donc ces amendements.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans plus de 90 % des cas de harcèlement sexuel au travail – phénomène qui touche majoritairement des femmes –, ce sont les victimes qui quittent leur emploi, soit du fait d’un licenciement, soit du fait d’une démission. Cette situation laisse perdurer l’impunité pour les harceleurs, dont les actes ou propos sexistes n’ont en fin de compte aucune conséquence.
Mme Caroline Fiat.
Par cet amendement, nous voulons permettre aux employeurs de prendre des mesures vigoureuses à l’encontre de ces salariés, comme le permet déjà la jurisprudence. Permettez-moi de citer, à ce propos, un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon du 24 novembre 2016 : « Attendu que la nécessaire protection de la victime du harcèlement de l’un de ses collègues ne permettait pas à l’employeur d’autoriser M. X… à effectuer son préavis et légitimait la mesure de mise à pied conservatoire prononcée à son encontre ».
Cette faculté reste toutefois peu utilisée : c’est pourquoi nous voulons rappeler que les personnes harcelées sont en situation de péril physique et psychologique, et que l’article 223-6 du code pénal – qui concerne la non-assistance à personne en danger – leur est applicable. De même, les employeurs se doivent de dénoncer les actes de harcèlement ou d’agression sexuelle dont ils connaissent l’existence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
De plus, je tiens à rappeler que de nombreuses mesures en matière de lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel – et, plus généralement contre toutes les violences sexistes et sexuelles – au travail ont été annoncées le 9 mai par Mme la ministre du travail, à la suite d’une large concertation avec les partenaires sociaux.
Il s’agit notamment de confier un rôle en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches – avec l’ajout d’un volet relatif à la lutte contre ces violences dans les négociations de branche relatives à l’égalité professionnelle. Il est également prévu de désigner des référents formés à la prise en charge des violences et identifiables par tous les salariés. La formation aux violences sexistes et sexuelles sera incluse dans la formation santé et sécurité. Un nouveau volet obligatoire relatif aux violences sexistes et sexuelles figurera dans le document unique d’évaluation des risques. Certaines mesures concernent également l’information des victimes, notamment à travers la communication obligatoire par l’employeur, sur le lieu de travail, par tous moyens, des coordonnées du Défenseur des droits, de l’inspection du travail et du référent pour la médecine du travail. D’ici à la fin de l’année 2018, sera diffusé un guide, préparé avec les partenaires sociaux, sur les sanctions prévues et sur l’attitude à adopter très concrètement lorsque l’on est victime ou témoin de violences sexistes ou sexuelles sur le lieu de travail. À toutes ces dispositions s’ajoute un appel à projets, que nous avons lancé pour un montant de 1 million d’euros, contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Vous voyez qu’énormément de choses sont faites contre ce type de violences.
La prise en compte de la question est donc très loin de se dégrader. Au contraire, elle s’améliore ; nous prenons le problème à bras-le-corps, et les sanctions sont considérablement renforcées. Je précise qu’un certain nombre des dispositions susmentionnées relèveront de la loi et seront présentées à travers des amendements du Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : vous pourrez donc en débattre prochainement avec Mme la ministre du travail. Pour le moment, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
 Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les chiffres des violences conjugales font froid dans le dos : en France, en 2016, 74 628 femmes ont déposé plainte pour coups et blessures volontaires de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. L’ONDRP – l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – a comptabilisé 2 074 viols commis par les conjoints. Les chiffres sont d’autant plus éloquents quand on sait que seules 14 % des victimes déposent plainte. La même année, la délégation aux victimes a recensé 109 homicides au sein du couple à l’encontre des femmes – encore ne s’agit-il là que des couples dits « officiels ».
Mme Muriel Ressiguier.
En matière de violences conjugales, la médiation est un véritable échec car elle place le conjoint agressé en situation de faiblesse face au conjoint agresseur – ce que dénonçait déjà le rapport rendu par le docteur Coutanceau en 2006. Depuis, d’autres rapports ont confirmé que la médiation laisse penser, au final, que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime.
La rupture est une période délicate, durant laquelle le risque de violences sévères ou d’homicide est plus important. Une médiation imposée au conjoint violent, avec une victime de surcroît inhibée par la peur des représailles, n’a aucun sens car, bien évidemment, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes.
Par cet amendement portant article additionnel, nous proposons donc la suppression de la médiation en matière de violences conjugales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je pense que la position de la commission et du Gouvernement n’est pas du tout raisonnable. Je rappelle que le recours à la médiation pénale est interdit par la convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dite convention d’Istanbul. Cela veut dire que, en l’état actuel de son droit, la France contrevient à des textes internationaux dont elle a pourtant reconnu les principes. Or même lorsque nous vous soumettons un amendement visant à rentrer dans les clous, vous répondez que ce n’est pas le moment.
Mme Clémentine Autain.
Je dois reconnaître qu’arrivés à ce stade du débat, nous commençons à être fatigués par cette attitude : nous avons l’impression qu’aucun des amendements que nous proposons, même quand ils sont « de bon sens », selon votre expression, ou qu’ils correspondent indéniablement à l’intérêt des victimes – sans oublier, dans le cas présent, qu’il s’agit de se conformer à une convention que notre pays a signée –, ne parviendra à vous faire entendre raison, du fait de votre dogmatisme. Comprenez qu’au bout d’un moment on pense que vous ne cherchez absolument pas à rassembler par ce texte mais que, sans cesse, vous voulez cliver et refusez de faire avancer notre droit dans la bonne direction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me semble extrêmement important. Je veux commencer par rappeler que le syndicat de la magistrature, en conclusion de ses observations sur ce projet de loi, soulignait qu’il fallait un travail profond d’éducation et de prévention pour lutter contre les structures hétérosexistes de notre société, qui font de toute femme un objet disponible au désir masculin. En effet, ni la police ni la justice ne mettront fin à ces pratiques : seul un changement social radical pourra les éradiquer.
Mme Mathilde Panot.
Le présent amendement vise ainsi à éradiquer les publicités sexistes dans l’espace public en y faisant figurer, comme pour les boissons sucrées ou certains produits manufacturés, des messages de prévention sanitaire et sociale. Cela aurait pour vertu de décourager les commerçants de faire la promotion de leurs produits en utilisant le corps des femmes. On sait que cette pratique est extrêmement répandue et que le corps des femmes sert de prétexte pour vendre toutes sortes de produits, des voitures aux pots de yaourt en passant par les montres pour hommes ou l’électroménager ; les femmes sont exposées comme un objet embellisseur valorisant la domination masculine. Ces publicités véhiculent des images passives des femmes, censées être forcément disponibles, et perpétuent une violence symbolique extrêmement forte à leur encontre. Très jeunes, les filles sont confrontées à des modèles de corps auxquelles elles reçoivent ainsi l’injonction de ressembler, et les psychiatres alertent sur les troubles du comportement qui en découlent, notamment la recrudescence de l’anorexie mentale.
C’est un petit amendement, mais qui pourrait avoir des effets extrêmement positifs sur toute notre société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 (Exclamations sur
les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Hier, j’ai été l’objet de remarques particulièrement sexistes avant que votre collègue Alexis Corbière me dise qu’il ne fallait pas que je voie du sexisme partout, et aujourd’hui vous nous expliquez que si on voit une partie du corps d’une femme, c’est systématiquement sexiste. Voilà qui m’interpelle. Je tiens à dire qu’on peut voir une parcelle de corps de femme ou d’homme sans que l’image soit forcément sexiste. L’avis est défavorable parce que l’amendement est trop flou et trop large.
M. Didier Paris,
 vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
de l’administration générale de la République et
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 Tout d’abord, il faut rappeler à notre assemblée que le CSA n’a pas de pouvoir de contrainte. Quant aux dispositifs destinés à contrôler la publicité, madame la rapporteure, je rappelle que l’autorité chargée de procéder aux contrôles est financée par les publicitaires eux-mêmes : ce sont qui émettent des normes et des avis sur les publicités. Le CSA, notamment par la voix de Sylvie Pierre-Brossolette, déplore depuis un bon moment qu’il ne dispose pas des outils pour intervenir dans ce domaine.
Mme Clémentine Autain.
Il existe des bandeaux informant que le produit en question nuit à la santé, par exemple pour les boissons trop sucrées, pour des produits trop gras ou pour le tabac. On pourrait dès lors envisager, dans une logique non pas d’interdiction mais d’éveil des consciences, un message complétant les publicités sexistes et expliquant que le corps des femmes n’est pas un objet et que celles-ci peuvent être des sujets, pas forcément cantonnés aux tâches ménagères ou à la représentation purement physique.
Ici encore, il s’agit d’un amendement qu’on aurait pu retravailler ensemble si son écriture ne vous convenait pas, mais vous nous opposez une fin de non-recevoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d’autant plus grand que 100 % des utilisatrices des transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2015 ; dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant l’âge de 18 ans – ce sont autant de mineures qui se trouvent ainsi exposées. C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter le code des transports par un nouvel article L. 1111-7, ainsi rédigé : « Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. »
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêts de bus à la demande s’est fait jour – sans jeu de mots. Cela illustre la nécessité de prendre en compte les droits des femmes, en l’occurrence leur sécurité, dans l’administration de l’espace public, sécurité à laquelle les plans de déplacements urbains devraient ainsi contribuer si cet amendement était adopté.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Nous en arrivons à l’amendement n

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le soutenir.
 Monsieur le président… et l’amendement n
Mme Clémentine Autain.

 Je l’ai appelé mais personne ne l’a défendu.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Madame Auconie, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux formations développées à l’article 21 de la loi n
Mme Sophie Auconie.

Je rappelle qu’un certain niveau de formation est indispensable pour que ceux qui sont en charge du recueil de la parole, soient en phase avec ce qu’on attend d’eux d’un point de vue humain, mais aussi avec les nouvelles technologies pour le recueil de la preuve. Or les formations initiales et continues ne sont pas toujours adaptées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Même si nous sommes tous fatigués et avons envie d’aller nous coucher, il s’agit d’un sujet important. Comme je le disais, les formations initiales proposées en la matière sont jugées insatisfaisantes par les acteurs et professionnels mêmes du monde judiciaire, des forces de l’ordre et des associations.
Mme Sophie Auconie.
Par ailleurs, pour ceux qui n’ont pas suivi ces formations initiales en raison de leur mise en œuvre très tardive, la formation continue n’est pas obligatoire. Par conséquent, en matière d’accueil, toutes les victimes ne sont pas placées sur un pied d’égalité selon la personne par laquelle elles sont reçues et l’endroit où elles le sont.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Xavier Paluszkiewicz.

Pour faire court, madame la secrétaire d’État, cet amendement d’appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c’est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s’agissant les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures.
Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème :

La première idée, qui est la plus emblématique, serait d’aligner leur protection sociale sur celle des mineurs.
Monsieur Jean-Louis Touraine a défendu cette idée devant la commission, comme Alexandra Valetta Ardisson et moi-même, comme l’ont également fait d’autres collègues d’autres groupes de la majorité comme de l’opposition – je pense à Emmanuelle Anthoine, à Valérie Bazin-Malgras, ou encore à Sophie Auconie ainsi qu’à certains députés membres du groupe UDI, Agir et indépendants.
Problème : lesdits amendements visant à étendre la gratuité totale des soins tombent sous le coup de l’article 40 de la Constitution. L’amendement n

En outre, tout en soutenant totalement le Gouvernement et la grande cause du quinquennat, nous estimons que doit venir le temps de prendre en compte des engagements pris publiquement sur ce sujet en vue d’améliorer la situation sanitaire et sociale des victimes d’agressions sexuelles.
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Bien entendu, nous avons en point de mire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Je présente très rapidement l’amendement n

Nous nous permettons d’insister sur cet amendement, en raison du fait qu’il a été retiré en séance publique lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Il est complémentaire de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure

S’agissant de l’intérêt d’inclure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale le bilan que vous proposez, cher collègue, pourquoi, finalement, n’y faire figurer que la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ? La commission est donc également défavorable à l’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais il existe un point sur lequel je crois nous nous rejoignons : il nous faut mieux évaluer les politiques publiques ainsi que les lois que nous votons.
Mme Valérie Petit.
Nous partageons cet objectif, et pas seulement parce que le Président de la République a rappelé, lorsqu’il nous a réunis à Versailles avec nos collègues sénateurs, l’importance de l’évaluation des grandes lois du quinquennat. Nous ne le partageons pas seulement parce qu’il est inscrit dans notre Constitution, à son article 24, lequel dispose que l’une des trois missions fondamentales du Parlement est d’évaluer les politiques publiques. Nous le partageons parce que nous sommes soucieux de l’impact des lois que nous votons ; nous sommes soucieux de savoir si elles ont atteint leurs objectifs ; nous sommes soucieux de savoir si elles bénéficient aux gens pour lesquels nous les votons.
Nous nous apprêtons à voter une loi importante : telle est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement, qui vise à évaluer l’impact de la loi. Il s’agit non pas de vérifier que nous allons mettre les choses en œuvre en mobilisant les moyens idoines, mais de savoir si nous aurons atteint les objectifs que nous nous fixons et si nous aurons produit les effets recherchés. Je propose donc que l’impact de cette loi soit évalué de façon rigoureuse et que l’on rende compte de cette évaluation devant le Parlement.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Sur chacun de ces trois amendements, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
 À travers l’amendement n
Mme Sophie Auconie.

Ce phénomène nouveau est lié à l’ère numérique. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Il est important qu’un rapport soit remis sur ce thème, c’est-à-dire sur la façon dont une image dégradante de la femme est véhiculée ainsi que sur l’impact que cette image a sur nos enfants.
Je vous rappelle qu’un enfant sur deux de moins de 10 ans a eu, de façon très facile, accès à des images pornographiques. Quel en est l’impact sur la sexualité de ces jeunes ? Il est important que nous puissions examiner ensemble, et de façon dépassionnée, quels sont les chiffres en la matière et comment nous pouvons réduire cet impact et, surtout, l’accès aux images et aux vidéos pornographiques.
 Madame Auconie, puis-je considérer que vous avez défendu également les amendements n
M. le président.

 Non, monsieur le président. Je vais maintenant présenter l’amendement n
Mme Sophie Auconie.

 Je suis simplement soucieux que nous puissions terminer l’examen de ce projet de loi avant la fin de la séance.
M. le président.
 Je le suis également, monsieur le président.
Mme Sophie Auconie.
Cet amendement m’a été inspiré par les auditions menées dans le cadre du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes sur le viol.
Je tiens d’ailleurs à remercier ici à la fois la délégation pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer

Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d’offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d’entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d’aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole.
Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l’origine de variations de taux de violences sexuelles dont parlaient tout à l’heure nos amis députés ultramarins du Pacifique à propos de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, enregistre un taux de violences sexuelles largement supérieur au taux observé en métropole.
De la même façon, la ruralité peut s’avérer un facteur aggravant, aussi bien en termes de risques pour les femmes que d’impunité pour les auteurs.
Aussi, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’objectif de cet amendement est-il d’assurer une prise en charge adaptée aux territoires et accessible à chacune et à chacun : pour cela, il me semble important de disposer d’un rapport traitant de ces deux thèmes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Il ne l’était pas il y a dix minutes !
M. Maxime Minot.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je vais tout d’abord répondre sur ces deux premiers amendements, puis présenter l’amendement n
Mme Sophie Auconie.

Je regrette une fois de plus, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous refusiez ces demandes de rapport. Cela dit, je n’en suis pas vraiment surprise. En effet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez repris qu’une seule des vingt-quatre propositions du rapport que j’ai évoqué et qui vous a été remis.
Les vingt-quatre propositions auraient dû alimenter votre réflexion. Sans vous en expliquer, vous n’en avez donc repris qu’une seule : c’est dire l’importance que vous avez accordée à leur étude.
L’amendement n

Aujourd’hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l’a indiqué tout à l’heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu’il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l’accueil des victimes, le résultat final – comme l’efficacité – du dispositif sont variables.
Il nous faut étudier quelles sont les UMJ qui fonctionnent et adapter celles qui ne fonctionnent pas afin qu’une égalité véritable soit établie entre les territoires.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais appuyer la demande de rapport de notre collègue Sophie Auconie sur les méfaits de l’industrie pornographique. Ce n’est pas moi qui ai abordé ce sujet le premier, puisque Emmanuel Macron affirmait à ce sujet en novembre 2017 : « Nous ne pouvons ignorer ce genre qui fait de la femme un objet d’humiliation ».
M. Julien Aubert.
Il s’agit d’un véritable sujet, car la pornographie est le premier vecteur d’entrée dans l’éducation sexuelle. En France, l’âge auquel, pour la première fois, on visionne des images pornographiques et auquel on a accès à du matériel pornographique est désormais de 9 ans. Notre législation fait du CSA l’arbitre en matière de programmes télévisuels. Or, en vingt ans, les usages ont explosé et les enfants utilisent désormais les téléphones : c’est donc par ce biais qu’ils s’éduquent à la sexualité. Ainsi, 51 % des adolescents âgés de 15 à 17 ans ont accès à des sites pornographiques, et 22 % de ceux qui consultent des sites pornographiques ont moins de 10 ans.
On comprend donc bien, à moins d’être hypocrite, que le fait d’aborder la question des outrages faits aux femmes et la manière pervertie dont celles-ci sont présentées passe par une réflexion d’ensemble sur les modalités d’accès au matériel pornographique. Je voterais donc évidemment pour cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour soutenir cette demande de rapport de Mme Auconie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je rebondis également sur une proposition de notre collègue corse, qui n’est plus présent dans l’hémicycle, que j’ai trouvée très intéressante mais que vous avez malheureusement rejetée : l’obligation de communiquer un numéro de carte bancaire lors de la première connexion sur un site pornographique. C’est à mon sens une idée à creuser : il est vraiment dommage que vous ne l’ayez pas retenue, parce qu’elle permettrait précisément de limiter considérablement l’accès des enfants aux sites pornographiques.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amendement à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d’être jugés devant des cours d’assises, c’est-à-dire des tribunaux impliquant des jurés populaires.
Mme Danièle Obono.
Or peu de procédures pour viol arrivent jusqu’aux assises. Il faut donner beaucoup plus de moyens à la justice pour que ces procédures aillent jusqu’au bout et il faut faire en sorte que les affaires soient jugées en cour d’assises, devant des jurés populaires, puisque cela contribue significativement à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l’encontre de femmes. Il me semble que cela a été dit et redit, appuyé par Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure : les symboles, les signaux envoyés à la population sont particulièrement importants. Les jurés des cours d’assises participent de ce travail de la société pour condamner les viols et les violences sexuelles et il faut faire en sorte que cela reste le cas.
Par cet amendement, nous voulons contribuer à maintenir ce cadre de délibération démocratique et d’éducation populaire que sont les procès en assises et faire en sorte, y compris dans le cadre de nos discussions sur les chantiers de la justice – un certain nombre de réformes des procédures est envisagé –, de maintenir pour les crimes de viol ce cadre judiciaire, qui nous semble indispensable.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 L’amendement n
M. le président.


 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Chers collègues de La France insoumise, vous êtes suffisamment nombreux à cet instant dans l’hémicycle pour suivre l’ordre des amendements et les défendre dès que je les appelle.
 Vous parlez dans votre barbe !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne « le Président de la République », « le président de l’Assemblée nationale », « le président du Sénat », les « sénateurs » et les « députés », sans « e ».
M. Michel Larive.
Loin d’être neutre, cette masculinisation des fonctions véhicule des représentations du monde dans lesquelles les femmes n’ont pas leur place. Comme le souligne Anne-Marie Houdebine-Gravaud, linguiste, sémiologue et professeure émérite à l’Université Paris Descartes, les petites filles, dès « les premières acquisitions verbales, apprennent leur infériorisation du fait qu’elles ne sont pas équitablement représentées dans le vocabulaire, la grammaire et les discours ».
Cette représentation du pouvoir au masculin n’est pas nouvelle. Elle vient d’une histoire, celle d’un universalisme, d’abord pensé au masculin et fermé aux femmes. On apprend aux enfants qu’en 1848 a été instauré le suffrage universel : c’est faux. C’est le suffrage universel masculin qui a été instauré à cette date. Le véritable suffrage universel n’a été instauré qu’un siècle plus tard, en 1944.
Nous préconisons qu’un rapport soit remis au Parlement dans l’année qui vient, relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l’écriture de la loi. C’est un sujet à considérer avec intérêt, qui emporte une représentation du monde plus juste et moins discriminante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 (Sourires.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mardi 15 mai, l’association SOS Homophobie a publié son rapport annuel sur les violences physiques, verbales, morales faites aux personnes homosexuelles et transsexuelles. Ce rapport nous inquiète au plus haut point. Les agressions physiques sont en hausse de 15 %. Plus de 1 650 témoignages ont été recueillis pour l’année 2017.
M. Adrien Quatennens.
Ce rapport montre que l’homophobie s’aggrave et touche une large population. C’est sur internet, au travail, dans la famille et dans les lieux publics que les agressions sont les plus régulières.
Député du Nord, j’ai eu la tristesse d’apprendre à la lecture de ce rapport que mon département fait partie de ceux dans lesquels les agressions homophobes sont les plus nombreuses. Je pense à tous les jeunes, puisque c’est sur eux que l’homophobie a les effets les plus graves. Agressés dans le milieu scolaire, les jeunes lesbiennes, gays, bi- et transsexuels – LGBT – courent plus de risques de mettre fin à leurs jours, quatre fois plus pour les filles et dix fois plus pour les garçons.
Pour agir efficacement contre ces violences, il faut les analyser, les comprendre ; afin de mettre au point une méthode de lutte, il nous faut nous appuyer sur des données officielles solides. Malheureusement, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ne peut s’appuyer que sur des données incomplètes puisque ce n’est que la deuxième fois que le ministère de l’intérieur les lui fournit.
Nous demandons donc au Gouvernement de se mobiliser et de mobiliser son administration afin de mener une étude complète sur les violences homophobes et transphobes. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à une grande collecte de données, afin d’aider au travail des différents acteurs concernés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Vous l’avez rappelé : demain aura lieu la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, et ce soir l’association SOS Homophobie, subventionnée par l’État de manière significative – et c’est heureux –, par l’intermédiaire de mon secrétariat d’État, lequel est chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi de la lutte contre l’homophobie – c’est la première fois qu’un décret d’attribution ministérielle comprend la question de la lutte contre les haines LGBT+ et a décidé de placer la DILCRA sous mon autorité pour ce qui concerne la lutte contre l’homophobie.
Nous disposons de deux sources : le rapport de SOS Homophobie, association prétendument indépendante mais recevant des subventions de l’État, et le bilan annuel établi par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le SSMI, dépendant du ministère de l’intérieur.
En 2017, les forces de police et de gendarmerie ont enregistré 1 026 actes à caractère homophobe ou transphobe, contre 1 020 l’année précédente. On a une analyse assez fine de ces chiffres, département par département mais également en ce qui concerne la nature de ces chiffres. Ainsi 262 actes, c’est-à-dire 25,6 % de l’ensemble des actes homophobes ou transphobes sont des actes de violence sexiste ou sexuelle.
Cette analyse assez fine nous permet d’ajuster nos politiques publiques. Je peux dire par exemple que la DILCRA a lancé un appel à projets locaux contre la haine et les discriminations LGBT. Cela nous a permis de retenir 212 projets, répartis dans 82 départements, qui bénéficient d’une aide financière de l’État répartie dans les départements pour apporter des réponses au plus près de chaque territoire.
M. Didier Paris,
 vice-président de la commission des lois
Mme Alexandra Louis,
 rapporteure
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une demande de rapport, et il est important d’en demander car c’est ce qui permettra de juger de la pertinence de la loi, plutôt que d’en rester à la proclamation de droits : ainsi, on pourra vérifier la réalisation des objectifs, avec des moyens réels, et le poids de l’Assemblée nationale pour en juger. Nous le savons en effet, concernant le sujet qui nous intéresse, ce qui est important c’est l’application concrète de ce que nous décidons.
M. Alexis Corbière.
Le tumblr « Paye ta plainte » a montré que des centaines de femmes dénoncent l’accueil qu’elles ont reçu dans les commissariats. On sait que seules 10 % des femmes osent porter plainte. Certaines d’entre elles essuient des refus d’enregistrement de leur plainte, ce qui est d’ores et déjà totalement prohibé par le code de procédure pénale.
Il faut que nous puissions vérifier si les commissariats ont été réellement aménagés, s’il existe des permanences dans chaque commissariat et ce rapport annuel pourrait permettre de vérifier l’application des règles que nous édictons.
Si nous demandons autant de rapports c’est que, comme il ne s’agit pas d’un projet de loi-cadre fixant des objectifs chiffrés, nous nous retrouvons à tout moment dans l’obligation de vérifier que nous ne sommes pas seulement dans un exercice verbal, mais qu’il y a vraiment une volonté de mettre en œuvre un texte qui aura une conséquence concrète pour ceux qui subissent les outrages dont nous parlons. Il faut que nous puissions vérifier année après année la situation, le maillage sur l’ensemble du territoire, l’existence d’un véritable accueil digne de ce nom dans les commissariats lorsque des femmes subissent notamment des agressions sexuelles.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Nous sommes en train de développer des plateformes intégralement financées par le ministère de l’intérieur, de dialogue et de signalement en ligne, avec des pré-plaintes notamment qui permettront aux victimes de parler directement aux policières et aux policiers.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans la perspective de l’examen de ce projet de loi, nous avons appris que des posters pornographiques étaient affichés dans les commissariats qui reçoivent des femmes victimes de violences sexuelles. Si on n’est pas capable de mettre un terme à ce type de comportements et si, dans les endroits où on va porter plainte pour agression sexuelle, on se retrouve face à des images pornographiques, cela ne sert à rien de légiférer.
Mme Bénédicte Taurine.
 L’amendement n
M. le président.

 Si, si, monsieur le président !
Mme Clémentine Autain.
 Il faut suivre, madame Autain, sinon nos débats ne peuvent se dérouler correctement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Contrairement à vous, elle est dans l’hémicycle depuis trois jours pour l’examen du texte !
M. Éric Coquerel.
 Vous avez passé beaucoup de temps à prendre des photographies de groupe, ce qui est bien sympathique, mais dans l’hémicycle on est là avant tout pour présenter les amendements qu’on a déposés.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je demande une suspension de séance !
Mme Clémentine Autain.
 Madame Autain, défendez-vous à présent l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur, je demande une suspension de séance. Je trouve que vous traitez les élus de l’opposition avec condescendance et mépris.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais non !
M. le président.
 Cela fait trois jours que je n’ai quasiment pas quitté l’hémicycle. Vos propos sont donc indécents. De plus, nous sommes quatorze députés de notre groupe sur dix-sept. Voilà.
Mme Clémentine Autain.
 C’est très bien.
M. le président.
 Arrêtez avec vos leçons de morale ! On n’est pas à l’école. Je demande une suspension de séance.
Mme Clémentine Autain.
 Il n’y a pas de suspension de séance qui tienne.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Comment ça ? Elle est de droit, mon bonhomme !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Si M. Mélenchon, président de votre groupe, demande une suspension de séance, elle sera accordée ; mais je ne puis vous laisser dire que l’opposition, en particulier votre groupe, est maltraitée. Bien que tous vos amendements aient été appelés de la façon la plus claire et distincte qui soit, à plusieurs reprises, vous n’avez pas réagi. Je vous ai alors redonné la parole après coup, comme à M. Larive pour défendre l’amendement n
M. le président.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour défendre l’amendement n

 Non, monsieur le président, l’amendement n
Mme Caroline Fiat.

 Nous en sommes au 118, madame Fiat.
M. le président.
 Non, monsieur le président, l’amendement n
Mme Caroline Fiat.

 Suspension de séance !
M. Fabien Di Filippo.

 Vous avez la parole pour défendre l’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le président : faute avouée est à moitié pardonnée…
Mme Caroline Fiat.
À l’instar de Mme Petit, qui tout à l’heure a fait voter à l’unanimité une disposition tendant à ce que l’on puisse vérifier qu’une loi est bien faite, je formule, avec le présent amendement, une demande de rapport. Nous souhaitons en effet un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi du 4 août 2014.
À ce jour, en effet, aucun bilan n’a été établi, alors que de nombreux acteurs – associations, professionnels, magistrats et avocats – pointent du doigt le manque de moyens et de structures et même leur absence dans certains territoires. Ces modules, décidés par le juge de l’application des peines en complément du suivi individuel mené avec les conseillers d’insertion et de probation, sont des outils indispensables à la réinsertion réelle des personnes condamnées pour des actes de violence contre des femmes.
Si le projet de loi entend frapper en amont, un travail doit aussi, selon nous, être accompli en aval afin d’éviter la récidive des personnes condamnées pour les actes visés. Trop peu de structures disposent de tels modules en France. Il convient donc d’amplifier la couverture territoriale de ces stages et de faire le bilan des bonnes pratiques. C’est l’objet du rapport ici demandé : si l’on en a voté un tout à l’heure, à l’unanimité, sur l’évaluation du texte dont nous discutons, celui que je propose ici paraît tout à fait utile, puisqu’il porte, je le répète, sur une loi de 2014.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger – TGD – vise, parmi un ensemble de mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Concrètement, le TGD est un téléphone portable muni d’un bouton d’urgence qui permet à la victime de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. En cas de danger, le téléopérateur, relié par un canal dédié à la salle de commandement opérationnel de la police ou de la gendarmerie, demande alors immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.
L’objectif d’un tel dispositif, lors de sa création, était de mettre en place une réponse harmonisée aux violences conjugales sur l’ensemble du territoire national. Mais, à l’heure actuelle, le TGD reste inégalement réparti, certains parquets étant insuffisamment dotés. Or ce dispositif est une composante importante, avec d’autres mesures, de la lutte contre les violences faites aux femmes, et il a démontré son efficacité.
Par le présent amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui rende compte de la réalité du dispositif, aussi bien en métropole que dans les outre-mer, et présente notamment les contraintes budgétaires et humaines qui freinent sa mise en œuvre. Nous souhaitons également que ce rapport rende compte de la place du dispositif dans l’ensemble des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.
Il importe, mes chers collègues, que nous ayons une connaissance fine de ce dispositif et de son étendue, afin de l’améliorer et le renforcer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
M. Alexis Corbière.
Ce rapport permettrait d’évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et de déterminer les zones où les disparités sont les plus importantes. Cette évaluation dessinerait la réalité du parcours d’une victime et déterminerait les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.
Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir écouté, et me tiens à votre disposition, monsieur le président, pour une photo : cela ne prendrait pas beaucoup de temps.
 (Sourires.)
 Quel comédien !
M. Éric Bothorel.
 Merci, monsieur Corbière : c’est évidemment la mission première des députés dans l’hémicycle…
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous le savez, désormais, un Français passe chaque jour en moyenne plus de trois heures trente devant son écran de télévision. Les programmes diffusés sur le petit écran participent donc, depuis sa naissance, à la culture populaire. Or celle-ci contient malheureusement une multitude de symboles et de stéréotypes qui participent à la dévalorisation de la femme. La télévision n’y est pas pour rien.
M. Adrien Quatennens.
Aujourd’hui plus que jamais, et malgré de timides mesures qui s’avèrent pour l’instant inefficaces, il est difficile, pour celui qui allume son poste de télévision, de ne pas tomber sur des images dégradantes. Les publicités, permanentes et nombreuses, font souvent de la femme un simple objet sexuel. Selon le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans deux cas sur trois, les personnages dénudés sont des femmes. La femme serait sans pouvoir et sans savoir, simple faire-valoir pour l’homme puisque, selon la même source, dans huit cas sur dix, l’expert est un personnage masculin.
Le 6 mars dernier, le CSA et l’Union des annonceurs ont adopté une charte qui vise à lutter contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués. Cette charte, bien que nécessaire, reste insuffisante. Nous voulons garantir un contrôle accru des agences de publicité et des programmes, effectué par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. C’est cet organisme d’État qui doit prendre en charge l’analyse et la réglementation des normes publicitaires, et non plus l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, comme c’est le cas actuellement.
Nous demandons donc au Gouvernement de remettre un rapport sur la lutte contre les stéréotypes sexistes à la télévision et dans la publicité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Cependant, la publicité donne aussi une représentation stéréotypée des hommes : en témoigne l’excellente étude menée sur ce point par l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises – ORSE – sur la place des pères dans la publicité. Elle révèle que ceux-ci sont toujours présentés comme défaillants dans la famille.
Des stéréotypes de genre pèsent donc sur les femmes comme sur les hommes. Le CSA, très mobilisé sur le sujet, dispose de moyens accrus. Il est déjà tenu de rendre compte de l’application de la loi avec un rapport public annuel, dans lequel il peut proposer toute modification qui lui semble utile. Le président du CSA, d’ailleurs, vient présenter ce rapport tous les ans, dans le cadre d’auditions publiques, devant les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée, ainsi que l’ensemble des rapports et des études plus particulièrement dédiées à l’image de la femme dans les programmes. C’est un sujet sur lequel nous travaillons également avec le CSA, en particulier avec Sylvie Pierre-Brossolette. L’avis est donc défavorable sur l’amendement.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n


M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de supprimer le mot « sexiste » du titre du projet de loi, et ce pour trois raisons. Premièrement, parler de violences « sexistes » doit nous amener à réfléchir à la définition de ce terme. Selon le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, le sexisme est « une idéologie qui repose sur l’idée que les femmes sont inférieures aux hommes » et que « c’est le principal obstacle à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Cette définition révèle à mon avis un parti pris idéologique qui ne tient pas compte du réel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si nous regardons l’étymologie du mot sexisme, nous constatons qu’il est formé du mot « sexe » et du suffixe « isme ». Or le sexe n’est, à ce jour, ni l’apanage de l’homme, ni l’apanage de la femme : il est bien un « caractère physique permanent » de la personne. C’est pourquoi il faudrait préférer une définition plus juste du sexisme, celle d’une « attitude discriminatoire fondée sur le sexe ». Les hommes comme les femmes, dès lors, sont concernés.
Deuxièmement, le « sexisme » est, selon le Gouvernement, une idéologie. C’est donc une idée qui, dans les faits, n’a pas de définition précise. Quels sont les actes « sexistes » ? Nous attendons toujours de le savoir. Où est la limite de l’acte sexiste ? Et comment le condamner ?
Enfin, votre définition du sexisme contribue, non pas à établir une égalité entre les hommes et les femmes, mais plutôt à les opposer les uns aux autres. C’est pourquoi je propose de supprimer le mot « sexiste » du titre de ce projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Vous demandez des exemples, madame la députée ? Le féminicide ou les violences conjugales sont des violences sexistes et non sexuelles. Nous souhaitons donc conserver l’appellation générique qui a remplacé celle de « violences faites aux femmes » puisque notre but, avec l’expression de « violences sexistes et sexuelles », et de rendre visible le système qui produit ces violences, non celles qui en sont victimes. Avis défavorable.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Fondé, monsieur le président, non seulement sur l’article 58, alinéa 1
M. Sébastien Huyghe.


M. André Chassaigne.
 Ce texte, censé être la pierre angulaire de la grande cause du quinquennat, a été annoncé à grand renfort de publicité, avec tambour et trompettes : on allait voir ce que l’on allait voir !
M. Sébastien Huyghe.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Or voici ce que nous voyons : alors que la plupart des textes, surtout les plus importants, sont adoptés à l’occasion d’un vote solennel à l’issue des questions au Gouvernement, le mardi ou le mercredi, ce texte sera voté dans quelques instants par un simple vote à scrutin public – et encore, à notre demande.
M. Sébastien Huyghe.
Cette forme de vote, qui intervient au milieu de la nuit – il est presque une heure du matin –, est un aveu : l’aveu que ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)

M. Gilles Lurton.
 …mais une simple réformette, qui sera adoptée en catimini, à la sauvette, ce soir.
M. Sébastien Huyghe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je ne saurai dire combien d’heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d’une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal.
M. Dimitri Houbron.
Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements.
L’article 1

étend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n’est pas assez, mais c’est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont d’accord pour le considérer.
 C’est exact !
Mme Danièle Obono.
 L’article 3, qui prend à bras-le-corps le problème du harcèlement scolaire, notamment à travers le harcèlement numérique, permettra enfin de sanctionner des comportements, des effets de meute, des raids numériques. De la même manière que précédemment, je pense que nous partageons tous cet objectif.
M. Dimitri Houbron.
 C’est vrai !
Mme Danièle Obono.
 L’article 4 met en place une contravention afin de sanctionner immédiatement les comportements sexistes, qui empêchent nombre de jeunes femmes d’être totalement libres sur la voie publique. Peut-être que les modalités divergent selon les bancs, mais l’objectif de sanctionner les comportements de ce type semble du moins partagé.
M. Dimitri Houbron.
L’article 2, enfin, sur lequel nous avons passé de nombreuses heures, fait débat. L’ambition du groupe majoritaire était d’aboutir à un texte solide…
 Il ne l’est pas !
Mme Mathilde Panot.
 …qui, lors d’un procès, du fait de la minorité de moins de 15 ans, facilite la qualification de viol pour les magistrats et les juges, en caractérisant la contrainte morale ou la surprise, du fait de la particulière vulnérabilité découlant de cette minorité. Par ce projet de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l’émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective.
M. Dimitri Houbron.
Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n’allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n’avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de violences sexuelles.
La question de la correctionnalisation s’est posée. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, c’est un combat que nous partageons. Comment lutter contre ce phénomène ?
Deux grandes difficultés se présentent. D’une part, il est extrêmement difficile aujourd’hui de qualifier le viol lorsqu’il est commis sur un mineur. En effet, le juge n’a pas les outils suffisants pour être certain d’aboutir à une condamnation lorsque les poursuites s’engagent. Avec l’article 2, nous facilitons la qualification de viol sur les mineurs de moins de 15 ans et, ainsi, le fait de criminaliser ces faits.
D’autre part, les cours d’assises imposent un délai très long – deux ou trois ans – pour obtenir une décision de justice. La mise en place dans quelques mois, avec le projet de loi sur la justice, des tribunaux criminels départementaux permettra de répondre à cette question, avec des juges professionnels et des délais beaucoup plus courts, qui donneront aux victimes et aux auteurs des faits une décision de justice de qualité, bien plus rapidement.
 Il va falloir embaucher !
M. Éric Coquerel.
 Enfin, nous n’avons pas créé le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration car cette disposition existe déjà dans notre droit. Ce que nous faisons, c’est aggraver la sanction. Nous augmentons la répression des auteurs de ces atteintes sexuelles. C’est une garantie car lors d’un procès, si un président de cour d’assises constate que la qualification de viol est fragile et qu’il y a un risque d’acquittement, nous mettons en place une question subsidiaire obligatoire, qui permettra une sanction. Peut-être que celle-ci ne sera pas suffisante, mais aujourd’hui, nous constatons que s’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour qualifier le viol, il y a un acquittement. Ce que nous faisons, c’est mettre une garantie pour que, quoi qu’il arrive, la qualification de viol puisse être retenue et,
M. Dimitri Houbron.

Tels sont les éléments que nous voulions soulever. Je sais pouvoir compter sur l’ensemble des députés de ces bancs pour faire un choix de responsabilité. Ne pas voter ce projet de loi serait renoncer à une meilleure protection des enfants mineurs et des femmes victimes de violences. Certains considèrent peut-être que le texte ne va pas assez loin, mais c’est une avancée. Ne pas le voter, c’est refuser cette avancée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 En 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a émis une recommandation invitant le législateur à une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des autres agressions sexuelles. C’est dire que ce projet de loi était attendu. Depuis plusieurs mois, il avait d’ailleurs été annoncé, voire claironné. Il y avait, je le crois, un consensus pour s’opposer aux comportements sexistes, pour renforcer la protection des mineurs victimes de viol et d’agressions, pour renforcer tout simplement la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles dans notre pays. Il me paraît que chacun d’entre nous avait la volonté d’agir de front, sur un sujet de société, sur lequel la France pouvait progresser.
M. Stéphane Viry.
Des rapports de qualité ont été établis en amont. Des travaux préparatoires utiles ont été menés. Or nous constatons un petit résultat législatif, une petite loi de circonstance. Je le déplorais avant l’examen des débats ; je le redis à leur issue.
Certes, notre collège de La République en marche l’a dit, les articles 1

 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Personne, dans notre groupe, n’est opposé par principe à la création de cette infraction et à la répression des actes visés.
M. Stéphane Viry.

M. Erwan Balanant.
 Mais, comme cela a été dit, nous n’avons pas été associés à votre groupe de travail pour réfléchir à ce sujet.
M. Stéphane Viry.
 Il y avait Sophie Auconie !
M. Erwan Balanant.
 Je confirme aussi que nous n’avions pas besoin d’une loi pour avancer. Vous auriez pu avancer, madame la secrétaire d’État, bien en amont, sans attendre cet effet de tribune. Plus simplement, nous n’avons pas, à ce stade, à cautionner votre opération de communication sur le sujet.
M. Stéphane Viry.
S’agissant de l’article 2, nous avons, je l’ai dit, une volonté commune de renforcer la protection des mineurs victimes de viol. Mais que de déceptions, d’incompréhension pour nous tous, face à la fin de non-recevoir adressée à toutes les propositions, toutes les solutions, tous les amendements, sans, hélas, que les arguments pour en justifier le rejet soient suffisamment étayés, lorsque ce n’étaient pas simplement des moqueries ou des positions politiciennes.
Avec la proposition d’une présomption simple de contrainte, nous avons essayé d’aller de l’avant avec vous. Celle-ci aurait permis de clarifier, de façon très nette, la situation de chacun et chacune, et notamment des victimes, et de renforcer leurs droits à un procès, à la sécurité.
Comme je l’ai dit, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un combat culturel. Dans cet hémicycle, c’est une cause politique.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 En tant que députés, nous sommes là pour porter le débat public, pour assumer et assurer une confrontation d’idées, pour faire avancer le droit, autant qu’il soit possible de le faire au terme de nos échanges.
M. Stéphane Viry.
Vous en avez fait, hélas, pendant trois jours, non une cause politique mais une cause politicienne, avec une loi qui n’est qu’une loi d’affichage, ce que je déplore. Nous ne sommes pas là pour être spectateurs d’une parodie. Comme je l’avais dit, nous avions une présomption de vote favorable. Si nous considérions qu’il ne s’agissait que d’une petite loi, nous notions cependant qu’elle permettait des avancées.
Madame la secrétaire d’État, la teneur des débats, le bloc de refus, l’absence d’étaiement des réponses, notamment sur l’article 2, vous a cependant conduite à perdre notre vote. Aussi, nous nous abstiendrons sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Que dire qui n’aurait pas déjà été dit au terme de ces trois jours de débat ? Vous rappelez peut-être d’abord, madame la secrétaire d’État, que les ambitions premières que vous portiez nous étaient communes sur ces bancs.
Mme Isabelle Florennes.
Ensuite, que, naturellement, nous nous félicitons des avancées proposées par le texte, dont nous avons débattu : avancées en matière d’outrage sexiste et de cyberharcèlement, avec l’élargissement de la définition de cette notion, afin de sanctionner plus efficacement les raids numériques ; avancée en matière d’allongement du délai de prescription, qui, passant de vingt à trente ans, offrira aux victimes de violences sexuelles la possibilité de prendre la parole sur un laps de temps plus long. Cette disposition constitue une première étape notable dans la prise en compte du phénomène d’amnésie traumatique.
Enfin, avancée en matière de définition de la notion juridique de viol, avec la modification significative de l’article 222-23 du code pénal, ouvrant la définition initiale à un ensemble de situations difficilement considérées jusqu’ici.
Mais la porte que vous aviez entrouverte avec ces avancées s’est trop refermée, emportant avec elle une part de notre enthousiasme. Nous regrettons de n’avoir pu ouvrir d’autres sujets. Mais nous aurons, je l’espère, d’autres rendez-vous pour le faire.
Je pourrais faire ici un inventaire à la Prévert de ces sujets, mais je veux, comme les précédents orateurs l’ont fait et comme le feront certainement les suivants, revenir sur l’article 2.
Cet article, madame la secrétaire d’État, a été adopté dans la douleur. Si nous avons pu paraître un peu durs parfois, c’est avant tout parce que nous connaissons et reconnaissons votre engagement sincère sur ces sujets. Pour nous, il s’agissait tout simplement d’aller plus loin qu’une protection, certes renforcée, mais encore trop incomplète, de nos enfants.
Les arguments avancés n’ont rien changé au sentiment de déception que beaucoup, je crois, ont éprouvé. Nous avons trop entendu ici l’argument du risque d’inconstitutionnalité. C’est oublier que le droit, et plus précisément le droit en la matière, est intrinsèquement évolutif. L’occasion nous était donnée, à vous comme à nous, de corriger un déséquilibre profond de notre droit, d’interroger la règle qui fait loi. Nous ne l’avons pas saisie, et c’est dommage.
Le groupe MODEM et apparentés votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, notre groupe considère qu’il y a des avancées dans ce texte par rapport au cadre législatif existant. Nous voterons donc ce projet de loi.
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’en sommes pas moins très déçus
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR)
J’aurais aimé que vous alliez plus loin concernant diverses dispositions, comme vous vous y étiez engagée à plusieurs reprises, dans des interventions qu’a rappelées hier notre collègue Marietta Karamanli, et qui tendaient à protéger bien davantage les femmes, les hommes, mais aussi les enfants.
En outre, parmi les recommandations qui ont pu alimenter votre réflexion figuraient celles du rapport de la délégation aux droits des femmes dont j’étais co-auteure avec Marie-Pierre Rixain. Or, sur ces vingt-quatre recommandations, une seule a été retenue : le report de vingt à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. C’est une avancée. Mais s’agissant des vingt-trois autres, qualifiées d’intéressantes et dont une grande partie n’aurait rien coûté à l’État – puisque tel était le problème que posaient certaines autres dispositions –, tout en représentant un véritable progrès dans la protection des citoyens français et de leurs enfants, vous n’êtes pas allée assez loin.
Ainsi, à l’article 1

Vous n’avez pas reconnu non plus l’amnésie traumatique, alors même que vous admettiez qu’elle était scientifiquement démontrable. Or la loi est vivante et nous, législateur, devons l’adapter à l’évolution technologique et scientifique.
De même, nous devons faire preuve de courage face à ce qui a été l’un de vos principaux arguments : l’inconstitutionnalité. Je pensais, madame la secrétaire d’État, que vous seriez à la lutte contre les violences faites aux femmes ce que Marie-George Buffet a été en son temps dans le domaine du sport : une ministre pleine de courage et d’ambition, pour que la loi change et que notre société protège les femmes, les hommes, les enfants victimes de violences, en particulier, évidemment, de violences sexuelles.
Nous voterons pour ce texte
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Quel numéro d’équilibriste !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je l’ai dit, et d’autres collègues l’ont également rappelé : ce projet était attendu. Le groupe Nouvelle Gauche a soutenu plusieurs de ses dispositions et, collectivement, nous avons tenté de l’améliorer.
Mme Marietta Karamanli.
Nous avons fait part de nos interrogations quant aux moyens de la justice et de la police, acteurs de la mise en œuvre directe et opérationnelle des mesures décidées.
Nous avons soutenu sur le principe plusieurs mesures, aux articles 1

Nous avons fait preuve de retenue et d’écoute. Nous ne nous sommes battus que pour ce à propos de quoi nous pensions qu’il était juste de le faire. Nous n’avions déposé que 9 amendements sur les 259 qui devaient être examinés en commission. Ainsi, nous avions réfléchi, et nous n’avons formulé des demandes et des propositions que sur les points sur lesquels il nous semblait vraiment utile d’apporter des modifications.
Nous ne sommes ni des ânes, ni des menteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
La solution consistait à ne plus s’interroger sur le consentement de la victime, mais à s’attacher au fait qu’un adulte avait eu en connaissance de cause des relations sexuelles avec un enfant, au mépris de l’interdit légal. Il fallait donc aller jusqu’à criminaliser l’atteinte sexuelle sur mineur, avec des peines supérieures à dix ans. Ce que nous proposions, c’était cela, et rien que cela.
Il pouvait y avoir une majorité d’idées sur ce principe. Nous avons entamé la discussion de ce texte mus par la volonté de parvenir à un vote unanime.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR, LR et parmi les députés non inscrits.)
Selon l’éminent historien Nicolas Roussellier, spécialiste des assemblées, « la première tradition républicaine reposait sur l’idéal de la nation en forme d’assemblée ». Pour vivre, cette tradition nécessitait hier et nécessite encore aujourd’hui, outre le rassemblement d’une majorité de voix, l’intégration du plus grand nombre de points de vue possible.
Le fait d’amender un texte ne sous-entend pas une faiblesse de l’exécutif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
J’espère sincèrement que la discussion parlementaire qui va se poursuivre au Sénat permettra d’améliorer le texte. En l’état, pour les raisons que je viens d’exposer, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas le projet du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous vous le demandons : interrogez-vous, et utilisez le temps de la discussion qui va s’ouvrir pour revenir vers nous avec une nouvelle version de l’article 2,…
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 …afin que nous puissions voter le texte à l’unanimité.
Mme Marietta Karamanli.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ce devait être un moment solennel et important que celui-ci : l’Assemblée nationale française se prononçant, après l’ouverture d’une ère nouvelle en la matière, sur une question aussi brûlante que la violence ordinaire, méconnue des hommes mais bien connue des femmes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous pensions, nous voulions entrer dans cette discussion en considérant qu’en aucun cas nous ne pourrions voter contre un texte portant sur un tel sujet, quelle que soit la forme du Gouvernement, parce que, si modeste que soit le progrès qu’il contiendrait, nous voudrions l’appuyer. C’est dans cet état d’esprit que nous sommes entrés dans le débat.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Ce n’est pas vrai !
M. Mustapha Laabid.
 Nous nous sentions forts des engagements de plusieurs d’entre nous dans ces batailles, forts du moment créé par le phénomène dit #metoo. J’y reviens : j’ai parlé de violences bien connues des femmes, mais les hommes doivent avoir l’honnêteté de dire que peu nombreux étaient ceux qui mesuraient l’ampleur et la permanence de ces phénomènes, telles qu’il s’agit d’un fait quasi anthropologique.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ainsi, ce que nous avions à décider, c’était un progrès de civilisation, au sens littéral du terme : comment éradiquer de la société cette forme de violence inadmissible, avilissante, contaminant tous les aspects de la vie en société, que représentent les violences sexuelles et sexistes ? Tel était le sujet.
Au demeurant, les articles 1


Mais ensuite est venue la discussion sur l’article 2. Nous y sommes entrés sans aucune arrière-pensée, persuadés que l’on pourrait s’accorder, que l’on se comprendrait, que la question était simple à régler, que le Gouvernement n’avait pas réellement l’intention de courir le risque de disqualifier un crime pour en faire un délit ordinaire.
Curieusement, il a été impossible de se prémunir contre ce risque. Pourtant, sur tous les bancs, tout le monde était d’accord pour essayer de trouver une formulation qui résolve les difficultés susceptibles de surgir du fait des auteurs des propositions et des incompréhensions éventuelles.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Cela ne s’est pas fait.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Erwan Balanant.
 De même, nous avons été stupéfaits que l’on nous refuse le renversement de la charge de la preuve à propos de relations avec des enfants de moins de 13 ans.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous n’avons pas compris ; et nous allons quitter cette discussion, dans laquelle notre groupe s’est tant investi – vous l’aurez noté –, sans avoir compris pourquoi nous nous sommes heurtés à un tel mur.
On vous l’a dit, on vous le répète : amender, ce n’est pas se déjuger. C’est tout simplement admettre la règle de la discussion. Assurément, dans certaines circonstances, sur certains types de textes, l’intérêt suprême de la démocratie veut que la contradiction ne s’interrompe pas et que le vote permette la représentation de tous les points de vue. Mais s’agissant de questions qui touchent à l’universel, de quelque chose qui a à voir avec l’intime de la condition humaine, il me semble facile et possible de s’accorder, de s’entendre, de trouver des sorties par le haut qui soient respectueuses des convictions de chacun – car il y en a qui entrent en ligne de compte ; mais, face à de telles violences, nous sommes unanimes, nous le savons ! Et quelle qu’ait été la brutalité des réponses qui nous ont été faites, nous restons persuadés à cette heure que vous ratez une occasion.
Bref, nous nous quittons avec le sentiment d’un immense gâchis. On aurait pu faire sortir de l’Assemblée nationale française une unanimité comparable à celle de l’Assemblée nationale espagnole, laquelle a adopté des dispositions beaucoup plus avancées et beaucoup plus globales.
Disons-le, en effet, car c’est notre second motif d’insatisfaction – même si je ne veux pas, à cet instant, rouvrir la discussion : nous rêvions d’une loi réellement globale, c’est-à-dire qui aborde sous tous ses aspects l’éradication de cette violence, et pas seulement sous celui de la répression. Cela n’a pas été le cas, à notre avis.
Voilà pourquoi, avec tristesse, nous ne voterons pas ce texte. Avec tristesse, parce que, jusqu’au dernier moment, nous nous sommes demandé de quel côté penchait la balance. Mais, contrairement à vous, nous ne voulons pas assumer le risque qu’un crime puisse être déqualifié.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Nous ne voulons pas de ce risque,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais ce n’est pas le cas !
Une députée du groupe LaREM.
 …et nous ne voulons pas non plus des autres risques que nous avons évoqués et vis-à-vis desquels nous avons voulu prendre des précautions.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le texte va suivre son chemin. Peut-être reviendrez-vous à la raison. Nous vous adjurons d’essayer de trouver un accord avec nous. Nous vous adjurons de nous entendre. Sous quelque forme que ce soit, nous sommes prêts à avancer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas le visage que vous avez montré !
Mme Nadia Hai.
 Mais ne prenez pas le risque que tout le monde vous montre du doigt, ce risque que vous assumez par votre texte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Rabault
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ce projet de loi consacré résolument à la répression pénale des violences sexuelles et sexistes s’inscrit – faut-il le préciser ? – dans le long combat pour l’égalité des femmes et des hommes : quatre articles qui veulent adapter, innover et compléter avec, finalement, des résultats très inégaux.
Mme Huguette Bello.
L’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à compter de leur majorité vient répondre à deux évolutions : d’une part, à une meilleure appréhension du phénomène de l’amnésie traumatique des victimes ; d’autre part, à l’augmentation, l’an dernier, de l’ensemble des délais de prescription. Cet allongement devrait surtout permettre d’éviter, dans les cas de viols en série, que certaines victimes ne soient écartées des rangs des parties civiles pour cause de prescription. Nous approuvons cette mesure.
Nous saluons également la prise en compte des nouvelles formes de harcèlement et la volonté d’adapter la loi à leurs modes opératoires. Le cyberharcèlement est devenu une réalité prégnante et préoccupante, dont trop de jeunes filles ont déjà à souffrir. L’article 3 ouvre donc, de manière fort opportune, le champ des infractions sexuelles et sexistes liées au numérique.
Quant à l’infraction contre le harcèlement dit « de rue », elle est appelée à sanctionner des comportements, certes anciens, mais devenus de moins en moins tolérables. L’article 4 détaille avec précision les modalités de mise en œuvre de ce qu’on appellera l’outrage sexiste et dont la portée symbolique est, de toute évidence, particulièrement décisive.
Reste l’article 2, qui était promis à une belle unanimité, l’une de celles dont nous sommes capables quand l’essentiel est en jeu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Les débats auxquels donne lieu l’article 2 s’inscrivent sans doute dans cette logique. Pour l’heure, cet article propose une construction juridique qui, certes, supprime les risques d’impunité des violences sexuelles à l’encontre des mineurs de quinze ans, grâce aux précisions apportées à la notion de contrainte et à la question subsidiaire désormais obligatoire. Mais, faute d’un interdit clairement posé, ces dispositions ne parviennent pas à lever les ambiguïtés et les risques qui sont soulignés et déplorés, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle.
Mme Huguette Bello.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, nous avons consacré dix-neuf heures et vingt-huit minutes à l’examen de ce texte. Sur les 241 amendements défendus, 28 ont été adoptés.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les modalités de l’examen de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif ;
Discussion de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes.
La séance est levée.