M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bertrand Pancher
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Stéphane Peu
M. Stanislas Guerini
M. Raphaël Schellenberger
Mme Isabelle Florennes
M. Boris Vallaud
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Philippe Gosselin
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Boris Vallaud
M. Fabien Roussel
M. Bertrand Pancher
M. Philippe Gosselin
M. le président
Mme Coralie Dubost
M. Raphaël Schellenberger
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Mathilde Panot
M. Boris Vallaud
Mme Delphine Batho
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président du groupe La France insoumise m’a fait savoir que Mme Clémentine Autain est nommée secrétaire de l’Assemblée nationale, en remplacement de M. Alexis Corbière.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (n
M. le président.


La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La crise sanitaire ne permettant pas de nous réunir en nombre dans l’hémicycle, la conférence des présidents a établi des règles dérogatoires d’organisation des séances. En premier lieu, les huit groupes ne sont représentés, outre leur président ou son représentant, que par deux députés. Les votes se feront à main levée, chaque président ou son représentant exprimant les voix de tout son groupe.
Le même principe s’appliquera au vote sur l’ensemble de chacun des deux textes mais les députés auront la possibilité, avant les explications de vote, de faire savoir à leur groupe ou au service de la séance qu’ils souhaitent voter différemment. Les députés non inscrits ont également la possibilité de communiquer au service de la séance leur position de vote sur l’ensemble des textes. Ainsi, la position de chaque député sur l’ensemble de ces deux textes sera prise en compte.
D’autre part, depuis l’entrée en vigueur de la réforme du règlement de l’Assemblée, tout député a la possibilité de présenter une contribution écrite qui est annexée au compte rendu des débats.
Dans la discussion générale, les orateurs s’exprimeront depuis leur banc et non à la tribune. Je les invite à ne pas poser les mains sur les micros et à utiliser des micros différents, même si ceux-ci seront nettoyés après chaque usage. Il convient naturellement de respecter les mesures barrières que nous connaissons tous ; en particulier, les entrées et sorties de l’hémicycle devront être échelonnées. Je vous remercie de votre compréhension et de votre concours, compte tenu des circonstances très exceptionnelles.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Sur tous les continents s’installe un sentiment d’urgence et parfois de panique. Des hantises qu’on croyait disparues en Europe, vaincues par les progrès de la science, resurgissent : celle d’être soi-même victime, celle de perdre un ou plusieurs proches avant l’heure. À cette angoisse ancrée au plus intime de chacun s’ajoute une série d’inquiétudes très concrètes : vais-je perdre mon travail ou une partie non négligeable de mes revenus ? Comment pourrai-je faire face aux obligations qui m’incombent ? Comment mon entreprise peut-elle survivre à la catastrophe ? Comment faire garder mes enfants, les protéger aujourd’hui et les nourrir demain lorsque la crise sanitaire aura montré ses effets les plus pernicieux ? Comment assurer la survie de notre tissu social, culturel, commercial et industriel ? L’état d’urgence est aussi économique et social.
À cette crise sanitaire et économique française, européenne et internationale, nous devons opposer toute la puissance et la constance de notre intelligence collective en mobilisant nos ressources politiques et morales face au danger. C’est la solidarité qui nous réunit quand nous sommes confrontés à une épreuve historique. C’est la combativité des hommes et des femmes qui sont prêts à se discipliner et à se dépasser quand les circonstances l’imposent. C’est l’intelligence des médecins, des soignants, des chercheurs et des laboratoires qui nous apportera la solution ultime grâce à des traitements et des vaccins ; déjà, des essais prometteurs font naître un timide espoir et, compte tenu de l’urgence, nous autorisons naturellement les procédures accélérées dans les protocoles d’étude.
Dans les hôpitaux et cliniques publics et privés, les soignants se battent en première ligne sans ménager leurs efforts ; ils sont durs à la peine et nous leur sommes redevables, à eux comme à tous ceux – routiers, caissières et vendeuses, artisans, ouvriers, paysans, membres des forces de l’ordre – qui continuent de travailler au contact et méritent notre respect. Ils sont indispensables car c’est grâce à leur effort que le pays continue de vivre et de s’alimenter. Je le dis clairement : nous avons absolument besoin que toutes ces chaînes d’approvisionnement puissent continuer de fonctionner, sans quoi nous ferions face à des difficultés plus graves encore.
Battons-nous en surmontant nos divisions dans un esprit républicain pour être à la hauteur des responsabilités que nous ont confiées les Français. La vie et l’histoire ont décidé qu’il nous revient d’affronter cette épreuve. Faisons-le avec le calme, la détermination, le sang-froid et l’esprit d’unité qu’exigent les grandes épreuves nationales. Pour ma part, j’ai confiance : nous saurons surmonter cette épreuve grâce à la force d’âme des Français, à l’excellence de notre système de santé et à la solidité de notre État.
Je le disais jeudi au Sénat, depuis le premier jour, notre stratégie tient en deux mots : faire face, en donnant la priorité absolue aux considérations de santé publique et en fondant nos décisions sur les avis donnés en toute transparence par les experts scientifiques que nous consultons. Les efforts considérables que nous demandons à nos concitoyens, nous les leur demandons au moment et dans les conditions que préconise notre conseil scientifique, c’est-à-dire ni trop tôt, ni trop tard. Cependant, j’ai parfaitement conscience, mesdames et messieurs les députés, que la définition du moment opportun – ni trop tôt, ni trop tard – pour que chaque mesure soit efficace constitue tout à la fois une priorité absolue et une difficulté redoutable.
Les mesures exceptionnelles que nous avons prises l’ont été collectivement et en conscience : le rapatriement et l’isolement de nos compatriotes ayant séjourné en Chine dès janvier, les premiers confinements dans les Alpes et dans l’Oise, dès que des cas y ont été détectés, pour éviter la propagation du virus dans le territoire national. Jeudi dernier, nous avons décidé de fermer les crèches, les écoles et les universités, puis ont inéluctablement suivi les commerces non indispensables à la vie de la nation. Ensuite, le confinement a été jugé indispensable pour contrer une progression dont le rythme devenait exponentiel, comme dans d’autres pays.
Les médecins nous indiquent que si le Covid-19 – la maladie déclenchée par le virus – est bénin pour 80 % à 90 % des personnes qui en sont affectées, 5 % des personnes contaminées risquent d’être placées en réanimation. Le virus peut être mortel dans des proportions allant de 1 % à 2 % des cas, voire davantage, sans que l’on puisse encore pleinement expliquer le décalage entre les statistiques constatées dans différents pays. Je le répète : 80 % à 90 % des patients présentent des symptômes bénins, mais 5 % sont placés en service de réanimation. Cette proportion paraît faible mais le nombre absolu est considérable, compte tenu de l’ampleur des populations touchées et de la gravité particulière de la maladie pour les personnes âgées et celles qui souffrent d’autres affections.
Face à ces chiffres, notre stratégie consiste donc à ralentir autant que faire se peut la progression du virus afin d’écraser le pic de contamination, de diminuer ou de contenir le nombre de malades en grande difficulté qui doivent être placés dans les services de réanimation – services dont nous savons qu’ils sont d’ores et déjà soumis à très rude épreuve dans le Grand Est, en Île-de-France et en Corse.
Cette stratégie nous a donné le temps d’augmenter le nombre de lits disponibles dans les services de réanimation. Nous sommes progressivement passés de quelque 5 000 à 7 900 places dans l’ensemble du territoire et dans les services de soins intensifs. En dépit de l’augmentation du nombre de malades, nous disposons encore de 4 000 lits de soins critiques au lieu des 1 300 lits disponibles au début de l’épidémie. Des tensions locales apparaissent et se renforceront dans certains cas. Nous déployons alors des moyens de transfert des patients vers d’autres établissements capables de les prendre en charge, y compris, s’il le faut, en recourant à des moyens militaires médicalisés, comme nous l’avons fait à Mulhouse.
Cette stratégie concerne également les masques et les gels hydroalcooliques. Dès le mois de février, les quatre principaux fabricants français de masques utilisés par les professionnels de santé ont été sollicités pour accroître fortement leur cadence de production. L’exercice n’est pas simple : compte tenu de l’urgence, on aimerait que l’augmentation des cadences de production soit immédiate et que ses effets le soient tout autant, mais la vérité impose de reconnaître que ces opérations prennent parfois plus de temps que nous ne le souhaitons.
Pour éviter tout phénomène spéculatif et pour permettre à l’État de prioriser les besoins, j’ai signé le 3 mars un décret de réquisition des stocks et des capacités productives de masques antiprojection et de masques FFP2. Depuis, les quatre principaux fabricants sont en contact permanent avec Santé publique France et sont totalement mobilisés pour accroître au maximum leurs capacités productives. Le Gouvernement accompagne ces entreprises pour que soient levés tous les obstacles réglementaires ou d’approvisionnement et que leurs capacités de production soient augmentées.
Un déstockage d’environ 25 millions de masques a été effectué début mars. Grâce aux réquisitions – qui ont permis de récupérer des masques – et malgré ce déstockage, qui a permis d’en distribuer, le stock a été maintenu à 105 millions de masques au 16 mars. Cette semaine-là, 29 millions de masques ont été distribués aux professionnels : 17 millions aux établissements hospitaliers et 12 millions à la médecine de ville. Nous avons en outre constitué une équipe d’approvisionnement à l’étranger qui a identifié des masques disponibles partout dans le monde, et nous faisons, sur cette base, l’acquisition de centaines de millions de masques.
Le ministère de l’économie et celui de la défense ont chargé une série de secteurs industriels et de chercheurs de trouver des solutions alternatives, soit pour démultiplier les chaînes de production, soit pour qualifier des solutions alternatives jetables ou réutilisables. Les ministères ont qualifié des bancs de test et mis à disposition des industriels des spécifications ; quarante prototypes de masques chirurgicaux et de masques FFP2 sont en cours d’essai.
Le ministre des solidarités et de la santé, qui s’exprimera devant vous à quinze heures, fera une présentation complète de la situation des stocks et des mesures prises sur le plan national, afin de compléter les quelques éléments que je tenais à vous communiquer dès à présent.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Les mesures que nous avons prises – depuis le rapatriement jusqu’au confinement de l’ensemble de la population, ainsi que le passage progressif par les différents stades de gestion de l’épidémie – l’ont été au moment précis où les médecins qualifiés pour émettre des recommandations nous l’ont conseillé. La décision est politique ; elle est la nôtre. Il ne s’agit pas de demander aux scientifiques de prendre ces décisions, même si leurs responsabilités, loin d’être accessoires, sont naturellement éminentes. La décision politique, comme chacun ici le sait, relève du pouvoir politique et c’est très bien ainsi.
Si la décision est politique, elle doit cependant être éclairée, en l’occurrence par des experts réunis dans le conseil scientifique que le Gouvernement a placé à ses côtés. Ces décisions étant prises, nous devons désormais veiller avec la plus grande fermeté à ce qu’elles soient respectées, au moyen notamment d’un système d’amendes renforcées de sorte qu’elles soient plus dissuasives et qu’elles permettent à ceux qui n’ont pas compris l’intérêt de ces mesures d’en saisir toute l’importance.
S’il fallait aller plus loin et déployer des moyens supplémentaires pour que ces mesures produisent tous leurs effets, nous le ferions. Je souhaite réitérer un message de grande fermeté. L’acte de responsabilité citoyenne attendu de chacun d’entre nous pour se protéger, pour protéger les autres et pour contribuer au freinage puis à l’élimination de l’épidémie, consiste à respecter strictement et rigoureusement les règles du confinement et, au travail comme dans la vie courante, à s’astreindre aux gestes barrières qui nous sont recommandés. Je le dis solennellement : le confinement de notre vie sociale doit être maximal pour briser la circulation et l’avancée du virus.
La vie économique doit se poursuivre autant que possible, afin d’assurer les fonctions essentielles de la nation et la vie quotidienne des Français. Elle peut et doit s’organiser dans le respect des consignes de sécurité sanitaire par accord au sein des entreprises, grâce à la vigilance et au patriotisme de tous.
Je remercie une nouvelle fois, en notre nom à tous, les travailleurs, les entreprises et les institutions publiques qui s’escriment à poursuivre leur activité et trouvent, parfois avec ingéniosité et toujours avec le sens du dialogue social, les moyens de remplir leurs missions sans mettre en danger ni leur santé ni celle des autres.
Je souhaite aussi évoquer la situation spécifique de nos outre-mer. Les mesures de confinement y sont également instaurées, plus rapidement encore peut-être car, en outre-mer comme dans l’Hexagone, il nous faut préserver nos capacités de traitement et de soins. Nous y instaurons donc les mesures adaptées pour contenir le virus, notamment s’agissant des bateaux de croisière, ou encore la quatorzaine stricte imposée aux personnes arrivant dans les territoires insulaires.
À nos compatriotes et nos entreprises d’outre-mer, celles du tourisme en particulier, je veux dire clairement que la solidarité nationale s’applique et continuera de s’appliquer pleinement, dans le respect, bien entendu, des compétences des collectivités d’outre-mer. Je tiens également à ce que la continuité des transports entre l’Hexagone et les outre-mer soit maintenue, dans des conditions très strictes cependant, car nous savons qu’une propagation trop rapide du virus sur ces territoires aurait des conséquences importantes.
Je sais pourvoir compter sur les Françaises et les Français, l’ensemble des corps intermédiaires et nos institutions pour opposer à la propagation du virus une chaîne de responsabilité. Le Parlement, pour sa part, assure la continuité de notre vie démocratique. En cette période, je vous en remercie tout particulièrement, vous qui avez été parmi les premiers frappés ; je présente à celles et ceux qui sont malades – députés, fonctionnaires et collaborateurs – mes vœux de prompt et complet rétablissement.
Hier, le projet de loi de finances rectificative que vous aviez adopté jeudi, qui apportera à notre économie tout le soutien financier nécessaire – garantie de crédits, crédits budgétaires nouveaux –, a été adopté dans les mêmes termes par le Sénat. Aujourd’hui vous est soumis un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, examiné jeudi par le Sénat. Il vise quatre objectifs : protéger notre population, sauver notre économie, adapter provisoirement les règles de droit aux bouleversements que rencontrent les relations économiques, sociales et administratives, et, enfin, organiser le report du second tour des élections municipales, initialement prévu ce dimanche 22 mars.
Je souhaite revenir sur la première série de dispositions qui, au sein du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, concernent le report du second tour des élections municipales. Les décisions de maintien du premier tour, puis de report du second, s’inscrivent rigoureusement dans la logique de réponse à la propagation du virus que je vous ai exposée il y a quelques instants. Ni l’une ni l’autre n’ont été prises à la légère, bien au contraire : il s’agissait de peser attentivement les éléments en faveur du maintien ou du report d’un scrutin démocratique fondamental pour la vie quotidienne des Français en période de montée de l’épidémie. Vous toutes, qui procédez du suffrage universel, le savez : c’est de lui, et de lui seul, que nous tenons notre légitimité démocratique. Refuser de tenir des élections à l’échéance prévue est évidemment un acte lourd, qui ne saurait être décidé qu’en cas de force majeure et dans un consensus démocratique suffisant.
Dès le mois de février, lorsque j’ai réuni les groupes politiques pour les informer précisément de la situation sanitaire et de ses conséquences, la question du maintien du scrutin municipal a été évoquée. À l’époque, et sur l’avis unanime des responsables scientifiques, nous avons considéré que ce scrutin pouvait et devait être maintenu. Dès lors, nous avons systématiquement interrogé les spécialistes sur les conditions sanitaires d’une organisation sûre : ils nous ont recommandé de sensibiliser nos concitoyens et ceux qui feraient procéder aux opérations de vote aux consignes de sécurité et aux gestes barrières grâce auxquels les contaminations peuvent être évitées. À leurs yeux, il n’existait donc pas de risque plus élevé à voter qu’à procéder à d’autres actes courants de la vie quotidienne, comme faire les courses ou utiliser les transports en commun, qui étaient alors encore autorisés.
Jeudi 12 mars, à quelques jours du premier tour des élections municipales et alors que nous décidions des premières mesures lourdes de confinement, le report a été de nouveau évoqué. Le Gouvernement a instruit cette question, comme c’était évidemment nécessaire. Jeudi, pouvions-nous décider de reporter le premier tour des élections municipales ? Nombre de ceux qui ont été interrogés et consultés – parfois informellement, il est vrai – nous ont indiqué que, sur la base des informations dont ils disposaient, ils considéraient que les opérations électorales pouvaient se tenir, pour autant qu’elles soient bien organisées et les consignes de sécurité correctement instaurées et respectées. Le conseil scientifique a donc confirmé son analyse précédente. Enfin, samedi, à la veille du vote, et alors que nous resserrions encore les mesures de confinement, nous avons de nouveau consulté les experts, qui ont confirmé leurs recommandations. Mesdames et messieurs les députés, qu’aurait-on dit si, par un décret pris nuitamment la veille d’une élection, nous avions annulé le scrutin, alors même que le lendemain, nous le savons, les Français, sans avoir pleinement mesuré les nouvelles contraintes, se promenaient dans les parcs et les jardins ? Il est toujours difficile de dire ce qui se serait passé, mais il n’est pas impossible qu’à ce moment-là, certains eussent crié au coup de force. Imaginez que, certains ayant crié au coup de force – pas tous, sans doute –, nous ayons dû, comme cela a finalement été le cas, procéder au confinement général ? Qui, ici, peut nier qu’en plus d’une crise sanitaire, c’est une crise politique qui aurait éclaté ?
Aux plans technique et sanitaire, le scrutin s’est bien déroulé, et j’en remercie les responsables – les maires, qui ont organisé les élections, les services municipaux, qui les ont accompagnés, les candidats et l’ensemble de nos concitoyens. Pour avoir parcouru plusieurs bureaux de vote, comme d’autres dans cet hémicycle, j’ai constaté l’extrême conscience civique déployée par ceux qui les organisaient et le calme dans lequel nos concitoyens se rendaient aux urnes, respectant autant qu’il leur était possible, et souvent, très strictement, les consignes qui leur avaient été transmises. Cependant, la forte abstention a montré que, dès dimanche, l’inquiétude avait saisi un grand nombre de Français. L’épidémie, qui était lors en début de pic, s’est de surcroît accélérée, atteignant le moment que j’évoquais tout à l’heure. Lundi, après une nouvelle consultation des forces politiques, nous avons donc décidé du report du second tour, que les experts du conseil scientifique recommandaient.
C’est la raison pour laquelle le titre I

Pour nous en assurer et afin d’anticiper la situation, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement le 10 mai 2020. Il se fondera sur les observations du conseil scientifique : si tout va mieux, nous pourrons voter, sur la base des résultats du premier tour, au plus tard à la fin du mois de juin ; si, en revanche, nous devions conclure que l’épidémie rend encore impossible la tenue du second tour dans de bonnes conditions au mois de juin, nous reviendrions vers le Parlement pour décider des meilleures mesures à prendre.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
La solution que je vous propose se fonde, d’une part, sur l’avis du président du conseil scientifique, qui, consulté jeudi, a indiqué que les conditions sanitaires n’étaient plus réunies pour permettre l’installation des conseils municipaux entre vendredi matin et dimanche – ainsi que cela est prévu par le code électoral –, et, d’autre part, sur une analyse partagée des contraintes qui pèsent sur nous. Grâce à une discussion avec les présidents de groupe et le président de la commission des lois du Sénat, cette analyse a permis de construire une solution qui m’apparaît à la fois simple, claire et raisonnable. Elle implique la prorogation des mandats des conseillers municipaux sortants, laquelle permet d’assurer la continuité de l’administration des affaires locales, et impose au Gouvernement d’expliquer ses choix au Parlement, à une date convenue fixée par la loi, en l’espèce le 10 mai.
Il est vrai que l’urgence nous a conduits à annoncer dès jeudi soir les orientations prises pour surseoir aux réunions qui, pour certaines, étaient prévues dès le lendemain. Sans nécessairement partager la solution retenue, je suis certain que tous ici comprennent qu’il y avait urgence à la porter à la connaissance des communes concernées, même si, je le reconnais, cela contraint un peu notre discussion d’aujourd’hui.
Vous le savez, le projet de loi propose également des règles spécifiques pour clarifier un certain nombre de cas, comme celui des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles il arrive que les candidats soient élus au premier tour sans pour autant que le conseil municipal soit au complet. Le texte prévoit aussi des règles relatives au bon fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Compte tenu des transformations opérées en la matière, la taille importante de leurs conseils aurait évidemment rendu très délicate leur réunion dans de bonnes conditions.
Pour toutes ces situations, le Sénat et l’Assemblée nationale recherchent des solutions pragmatiques ; je me réjouis à l’idée que nous puissions les appliquer. Je pense également aux collectivités du Pacifique, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour lesquelles nous proposons un régime spécifique. Le second tour des élections pourrait s’y tenir à un moment différent de celui décidé pour les autres territoires, de manière à tenir compte de leur situation sanitaire. L’épidémie se propage dans le monde et touche les territoires à des rythmes différents ; il faut donc pouvoir en tenir compte dans l’organisation du second tour de l’élection.
S’agissant de l’ensemble de ces dispositions, je tiens à souligner que la discussion au Sénat a été marquée par un esprit de compromis républicain, lequel a permis de surmonter la plupart des difficultés engendrées par la situation inédite dans laquelle nous trouvons. Reste toutefois à régler une question importante, celle de la date du dépôt des listes pour le second tour, sur laquelle une différence demeure : le Gouvernement propose, pour des raisons de réalisme, que cette date soit décidée après consultation des forces politiques et lorsque nous connaîtrons effectivement les conditions dans lesquelles se tiendra ce second tour. À titre tout à fait personnel, j’ajoute qu’il me paraît curieux d’imposer des négociations à des équipes composées de candidats qui, pour la plupart, sont confinés et ont probablement mille autres choses à l’esprit. Mais, comme le Sénat avant vous, il vous appartiendra d’en discuter dans l’hémicycle.
La deuxième partie du texte instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire. Actuellement, notre droit prévoit deux fondements pour prendre des mesures sanitaires : le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, sur lequel nous nous sommes appuyés, depuis le mois de janvier, pour prendre toutes les mesures qu’appelait la crise. Cet article permet au ministre chargé de la santé de prendre, en cas de menace d’épidémie, « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes plus désormais confrontés à une simple menace d’épidémie : nous sommes dans la bataille, et celle-ci ne fait que commencer. Par conséquent, le texte que je viens de citer n’est plus approprié et il nous est apparu nécessaire que la mesure de confinement durable de nos concitoyens soit fondée sur un régime spécifique encadrant les restrictions temporaires apportées à des libertés fondamentales. Ce nouveau régime permettra de souligner la nature sanitaire, et non sécuritaire, d’un dispositif que nous n’avons d’ailleurs pas inscrit dans la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, mais bien dans le code de la santé publique.
Nous sommes dans l’urgence et dans l’inédit, ce qui emporte, à nos yeux, trois conséquences.
La première réside dans les conditions de déclenchement des mesures prévues par les dispositions dont nous débattons. Elles s’inspirent de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence : un décret pris en Conseil des ministres instaure l’état d’urgence ; sa prorogation au-delà d’un mois nécessite une loi. J’ai dit devant le Sénat, et répète devant l’Assemblée nationale, que le projet de loi prévoyait initialement que le Parlement prononce la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à l’issue d’un délai non pas d’un mois mais de douze jours, en vue de calquer le mécanisme de son déclenchement sur celui de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955.
Le Conseil d’État a suggéré de porter ce délai à un mois, en se fondant sur l’idée selon laquelle il pourrait être délicat, en cas non pas de menace d’épidémie mais d’épidémie bien réelle, de réunir le Parlement dans de bonnes conditions. Cette proposition du Conseil d’État figure désormais dans le texte. Je le dis afin d’éclairer l’Assemblée sur ce point avant qu’elle ne délibère et ne prenne une décision.
Jeudi, le Sénat a proposé de considérer que l’entrée en vigueur du projet de loi que vous allez examiner, mesdames et messieurs les députés, ait un effet équivalent à celui d’une telle prorogation. Au fond, nous inventons le régime de l’état d’urgence sanitaire, et, pour sa mise en œuvre, nous considérerions que le projet de loi que vous allez adopter correspond à celui dont vous auriez dû vous saisir douze jours – d’après le projet de loi initial – ou trente jours – d’après sa version modifiée par le Sénat – après la publication du décret pris en Conseil des ministres. Cela nous permet de prendre sans délai les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une bonne idée.
La deuxième conséquence concerne le contrôle parlementaire. Il est indispensable, je tiens à le dire en des termes très clairs.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 C’est un bon rappel !
M. Philippe Gosselin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce contrôle s’exerce à deux niveaux. Tout d’abord, sur le texte lui-même. Le cadre juridique dont nous débattons est inédit – donc nécessairement perfectible. Le Sénat a proposé que le Gouvernement se présente au moins deux fois devant le Parlement à l’issue de son adoption : deux mois après, pour prolonger l’état d’urgence sanitaire si cela était nécessaire, et un an après pour évaluer avec un recul accru le cadre juridique que nous construisons ici.
Ces rendez-vous sont utiles ; si votre assemblée devait les conserver, le Gouvernement les honorerait dans l’esprit de dialogue et de respect de l’équilibre des pouvoirs auquel j’ai rappelé être évidemment très attaché. Prévoir – dans deux mois puis dans un an – un rendez-vous parlementaire exclusivement consacré à ces questions me semble être une bonne idée.
Le contrôle du Parlement doit aussi s’exercer sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui doivent lui être transmises. Toutefois, nous avons avec le Sénat une divergence de vue sur ce point. Le texte adopté par celui-ci prévoit que toutes les mesures prises en application du présent projet de loi seront soumises à ce contrôle.
Le projet de loi comporte quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Dès à présent, un travail colossal a été engagé pour faire en sorte que les plus urgentes – une vingtaine – soient examinées en Conseil des ministres dès la semaine prochaine. Un tel délai est très ambitieux et très exigeant. L’efficacité de ce travail suppose que nous puissions nous y consacrer à plein temps, si nous voulons définir très rapidement les solutions garantissant la sécurité juridique de nos concitoyens, dans une période de confinement qui aura des conséquences sur la computation et l’application des délais réglementaires et, plus généralement sur la situation de chacun dans tous les domaines de la vie sociale.
C’est pourquoi nous vous demanderons de resserrer le champ d’application du contrôle parlementaire renforcé aux seules mesures relevant stricto sensu de l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra de surcroît de l’inscrire dans le code de la santé publique et de le mettre en œuvre systématiquement dès que nécessaire.
Enfin, la troisième conséquence de cette situation urgente et inédite résulte du fait qu’il est véritablement très difficile de dire à l’avance quelles mesures seront nécessaires pour faire face à la crise. Le propre des grandes crises contemporaines est de nous obliger à sortir du cadre, à penser souvent, comme disent les spécialistes, « hors de la boîte » – soit dit afin de ne pas prononcer dans cet hémicycle une expression anglaise qui ferait insulte à la langue française. C’est pourquoi le texte du Gouvernement conférait une portée assez large aux mesures susceptibles d’être prises par décret en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Je comprends parfaitement les réticences que cela peut provoquer. Nous parlons là de restriction des libertés de circulation, d’entreprise et de réunion.
Jeudi, le Sénat s’est efforcé de dresser une liste limitative des mesures qu’il sera possible de prendre. À l’issue de l’examen du texte en commission, nous avons constaté qu’elle était incomplète, et deux rubriques ont été ajoutées en séance publique. Toutefois, nul ne peut dire si elle est désormais complète. Il sera peut-être délicat de réunir le Parlement en urgence dès qu’un outil manquera.
J’en donnerai quelques exemples. Le texte adopté par le Sénat ne nous permettrait pas – nous ne l’avons pas indiqué lors de son examen, car nous découvrons chaque heure ou presque des questions nouvelles, qu’il faudra parfois régler en intervenant dans le domaine de la loi –, si cela s’avérait nécessaire, d’interdire des déplacements à des fins professionnelles. De même, il ne nous permettrait pas de faire fermer tous les établissements recevant du public. Il n’offre pas davantage la possibilité d’interdire certaines importations, ni surtout certaines exportations, à moins de réquisitionner les produits concernés, ce qui n’est pas exactement la même chose, juridiquement et financièrement.
Ainsi, par la force des choses – non parce que le travail ne sera pas fait, mais parce que la réalité est infiniment complexe –, au fur et à mesure que l’épidémie évolue et que ses conséquences sur notre vie sociale se montrent plus clairement, nous serons tenus de prendre des décisions. C’est pourquoi nous vous demanderons tout à l’heure, mesdames et messieurs les députés, de conserver la possibilité de ne pas s’enfermer dans la liste arrêtée au Sénat et de préserver une forme de clause de compétence générale, qui ne pourrait s’appliquer qu’à des mesures générales à l’exclusion – tel était le sens des observations formulées au Sénat à ce sujet et de celles que certains d’entre vous formuleront sans doute – des décisions d’ordre individuel.
Bien entendu, nous nous cantonnerons à l’objectif de santé publique et de restrictions temporaires que nous nous sommes fixé, à l’exclusion de tout autre, et nous placerons les mesures que nous prendrons sous le contrôle renforcé du juge – par le biais d’un référé sous quarante-huit heures – et du Parlement.
Le titre III du projet de loi est relatif aux mesures d’urgence économique et aux mesures d’adaptation de notre cadre juridique aux conséquences de la propagation du virus. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, la crise sanitaire provoque un choc économique d’une extrême brutalité, en France comme dans le reste du monde. Grâce aux technologies contemporaines, certains de nos concitoyens – environ 8 millions – peuvent recourir au télétravail. Ils continuent, en dépit de la situation qui prévaut, à faire avancer le pays. Je citerai – et saluerai tout particulièrement – nos enseignants, qui assurent la continuité pédagogique à distance – pas toujours, certains d’entre eux contribuant à l’accueil des enfants de soignants. Tous font preuve – je puis en juger dans ma vie familiale – d’une inventivité et d’un engagement admirables.
La vie des entreprises est profondément bouleversée, dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la continuité de la vie économique de la nation. Pour des millions de commerçants, de travailleurs indépendants, de salariés, d’intermittents du spectacle, pour des milliers d’entreprises individuelles et de services, sur tout le territoire national, dans l’Hexagone comme en outre-mer, le confinement entraîne une brutale rupture d’activité et place nos concitoyens dans une situation critique.
Les chiffres d’affaires ont chuté de 50 %, voire de 100 % dans de très nombreux secteurs d’activité, notamment le transport aérien, l’hébergement, les activités culturelles et sportives, l’événementiel, la restauration et le commerce de détail non alimentaire. Dès lors, le cadre fixé par le Président de la République est clair : quoi qu’il en coûte, nous soutiendrons nos entreprises et nos emplois, ainsi que les plus vulnérables d’entre nous.
La solidarité nationale jouera son rôle, à tous les niveaux, en limitant les conséquences de la crise sanitaire tant pour les entreprises que pour les particuliers. Notre économie doit et peut surmonter cette épreuve historique. Tous les Français doivent sentir qu’un effort collectif est à l’œuvre. À cette fin, le titre III comporte les habilitations nécessaires pour prendre par ordonnance les mesures économiques et sociales temporaires que l’urgence impose.
En premier lieu, nous devons prendre de nombreuses mesures économiques, telles que le soutien à la trésorerie des entreprises et une forme de moratoire, pour les très petites entreprises, sur leurs loyers ou leurs factures d’eau et d’électricité. Il faudra aussi adapter temporairement le droit des procédures collectives pour préserver les entreprises les plus touchées.
En deuxième lieu, des mesures de dérogation temporaires au droit du travail sont prévues, s’agissant notamment de la limitation des ruptures de contrat de travail, du recours aux congés payés et des règles relatives au repos des salariés. À cet égard, je souhaite être aussi clair et solennel que possible. Les mesures que nous présentons sont temporaires. Leur application doit être strictement limitée à la période d’urgence sanitaire que nous traversons. Elles ne font pas précédent et ne remettent en aucun cas en cause les fondements de notre démocratie sociale ni notre attachement au dialogue social. Elles ne peuvent pas, c’est évident, dépasser les bornes imposées – à juste titre, d’ailleurs – aux droits nationaux dans le cadre communautaire. Elles ont pour seul et unique objectif de permettre la poursuite du travail et d’endiguer les licenciements massifs ainsi que les faillites de milliers d’entreprises qui ruineraient des millions de Français. Leur application sera contrôlée, de façon à éviter tout abus.
En troisième lieu, nous souhaitons permettre la gouvernance des entreprises, mais aussi des associations et des syndics de copropriété par exemple, en simplifiant la tenue des assemblées générales de toute sorte. À l’heure où le confinement et la maladie compliquent les démarches de nos concitoyens, nous voulons préserver leurs droits, en modifiant ou en suspendant les délais des procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Il faudra aussi adapter les règles de procédure pénale pour protéger la santé des professionnels et des justiciables, ainsi que celle des personnes placées sous main de justice.
On voit bien là qu’il serait inouï que le confinement, associé à la règle normale d’application des délais de droit commun, transforme la situation de nos concitoyens, en les privant d’un droit ou en leur faisant bénéficier d’avantages auxquels ils n’auraient pas droit, au simple motif qu’on ne pourrait plus agir comme on le fait en temps normal.
En quatrième lieu, le projet de loi comporte des habilitations visant à faciliter la garde des enfants, ainsi que des mesures visant à protéger les personnes vulnérables – demandeurs d’emploi en fin de droits, bénéficiaires des minima sociaux, personnes en situation de handicap. Nous proposons également de repousser la fin de la trêve hivernale, ce qui permettra de surseoir aux expulsions locatives. Nous avons maintenu ouvertes toutes les places d’hébergement d’urgence et les avons complétées de nouvelles offres destinées aux personnes sans domicile fixe.
Nous serons aux côtés des plus petites entreprises, qui maillent et animent nos territoires. Nous serons aux côtés des travailleurs indépendants comme des autres, en favorisant le recours massif au chômage partiel, qui sera rendu plus protecteur encore. Nous serons là également pour les fleurons de notre industrie. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, pour sauver le tissu productif français, nous n’excluons rien, pas même les nationalisations. Notre pays est tout entier mobilisé.
Toute l’énergie de l’État doit être consacrée à la lutte contre l’épidémie. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé que les réformes en cours sont suspendues, notamment l’examen et la mise en œuvre du système universel de retraite ainsi que l’application de certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage. Au même titre, il a également semblé nécessaire de suspendre, pour la seule période de l’urgence sanitaire, l’application des dispositions relatives au jour de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Nos personnes sont sacrées ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires.)
Je voudrais conclure en pensant à l’après, non pas du tout parce que le présent serait simple : il est redoutable et il va durer mais, un jour prochain, tout cela finira bien par finir. Nous allons traverser cette épidémie et la surmonter. J’ai confiance à cet égard dans notre système de santé et dans la vaillance des Français. Nous déplorons certes trop de disparitions – je pense à ces disparus avec émotion et j’adresse à leurs familles et à leurs proches mes condoléances attristées –, mais toutes celles et ceux qui se battent heure après heure contre le virus font tout leur possible pour en minimiser l’impact. C’est pourquoi le temps d’après sera plein aussi de la reconnaissance que nous éprouvons pour tous ceux-là, nos soignants, nos ambulanciers, nos sapeurs-pompiers, nos forces de l’ordre, nos chercheurs qui s’emploient jour et nuit à trouver des remèdes. Il sera plein de la reconnaissance que nous éprouvons pour celles et ceux qui assurent la continuité de la vie, qui, gardant leur calme, inventent des solutions quotidiennes aux difficultés que nous traversons.
Nous le savons bien, le temps d’après sera aussi celui du bilan économique, probablement sévère, de la crise pour la France, pour l’Europe, pour nos voisins qui nous sont chers, nos alliés, nos amis, nos cousins, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Allemagne, tous ces pays qui nous entourent et qui auront à subir des dommages humains, économiques et sociaux considérables. Il nous faudra retrousser nos manches pour reconstruire ce qui doit l’être, avec l’élan, avec l’espoir et avec le souffle nécessaires. Je sais que nous pourrons compter sur nos concitoyens, nos institutions, sur une certaine forme de génie national pour y parvenir. Je sais que nous surmonterons cette crise et tout notre effort collectif vise, au-delà même de l’urgence sanitaire, à tirer dès maintenant les leçons de cette épreuve pour en sortir renforcés, à la fois dans notre cohésion nationale et dans la capacité de la France à s’affirmer comme une nation moderne, solidaire, visionnaire, comme une nation qui compte dans le monde contemporain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Je vous informe qu’à la demande de la commission des lois, les titres II et III, relatifs respectivement à l’état d’urgence sanitaire et aux mesures d’urgence économiques, seront discutés en priorité. Nous examinerons ensuite le titre I
M. le président.

La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Vous savez tous pourquoi nous sommes là un samedi matin : notre pays connaît la pire épidémie de son histoire récente. Des Français sont morts, d’autres sont en soins intensifs, des familles sont endeuillées : nous pensons à eux. Nos personnels de santé sont entièrement mobilisés par le combat contre la contamination. Services de l’État, forces de sécurité, enseignants, entreprises, salariés : la liste est tellement longue de ceux qui combattent la maladie d’une manière ou d’une autre.
En ces temps difficiles, notre responsabilité collective n’en est que plus grande. Le peuple français nous a confié la mission de veiller à ses intérêts. Nous le faisons ici, à l’Assemblée nationale, comme le fait le Gouvernement à sa place, comme le Sénat l’a fait avant nous s’agissant de ces projets de loi, avec la meilleure volonté possible et toute notre détermination.
Nous examinons ce matin deux projets de loi avec une célérité qui dit tout de leur importance. Chaque fois que la France est frappée – aujourd’hui par un virus comme il y a quelques années par le terrorisme –, le Parlement montre qu’il sait décider en fonction de ce que les circonstances exigent. Mercredi le Gouvernement délibérait sur les projets de loi organique et ordinaire que le Sénat adoptait vendredi au petit matin ; toute la journée d’hier, la commission des lois les a examinés. Le rythme est rapide : la situation le commande.
Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, ces textes poursuivent trois objectifs principaux : donner une base légale aux mesures de confinement de la population en créant un état d’urgence sanitaire par les dispositions du titre II, que l’Assemblée nationale a souhaité examiner en priorité ; adapter notre droit, dont les rigueurs conçues pour les temps de paix pourraient menacer la bonne marche du pays dans les conditions de confinement que nous connaissons – c’est l’objet du titre III et du projet de loi organique ; enfin, reporter le second tour des élections municipales et communautaires, qui devaient se dérouler le 22 mars 2020. C’est l’objet du titre I

Le Président de la République, dès qu’il a été informé par les scientifiques des dangers réels de l’épidémie, n’a pas hésité à prendre des décisions courageuses et draconiennes, que le Gouvernement a d’ores et déjà pour partie appliquées. Depuis le début de la semaine, la limitation de la liberté de circulation des populations et la fermeture des commerces non nécessaires témoignent de leur détermination. Il convient désormais de recourir à la loi pour franchir un nouveau cap. C’est ce qui nous est proposé ici, et je ne doute pas que tous les parlementaires seront habités par la responsabilité qui nous incombe.
Avant d’évoquer rapidement le contenu des deux projets de loi, je tenais, comme le Premier ministre a tenu à associer tous les groupes politiques et tous les partis à ces décisions, à préciser que l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que la commission hier ont travaillé de concert dans une très bonne ambiance. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes d’accord sur tout. L’Assemblée nationale, les députés que nous sommes, n’ont pas abdiqué leur mission. Parce que le travail du Sénat, en dépit de sa grande qualité, restait perfectible, la commission des lois y a apporté des amendements, issus d’ailleurs de tous les bancs, à la surprise parfois de leurs auteurs eux-mêmes.
Nous ne travaillons pas dans le vide et comptons bien améliorer encore autant qu’il est possible les dispositifs qui nous sont soumis. Cependant la quasi-totalité des modifications apportées par le Sénat ont fait consensus. Les sénateurs ont d’ailleurs adopté nombre d’entre elles à l’initiative du Gouvernement ou à l’issue de contacts informels avec la présidente de la commission ou moi-même. C’est le cas, par exemple, des règles de quorum, de la facilitation de la convocation des assemblées, de la possibilité pour les policiers municipaux de verbaliser les infractions à l’état d’urgence sanitaire ainsi que du caractère temporaire du nouveau régime de l’état d’urgence sanitaire.
J’en viens au contenu proprement dit des projets de loi dans l’ordre de notre discussion.
Le titre II du projet de loi ordinaire crée un état d’urgence sanitaire. En effet, comme le ministre de la santé lui-même l’a expliqué, le cadre juridique actuel, constitué essentiellement par les articles L. 3131-1 et suivants ainsi que par la théorie des circonstances exceptionnelles, trouve aujourd’hui ses limites au regard des mesures qui sont nécessaires. La situation actuelle nécessite donc de prévoir un régime spécifique aux cas de catastrophe sanitaire.
L’article 5 du projet de loi crée ainsi un état d’urgence sanitaire, sur le modèle de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. Il pourrait être déclaré sur tout ou partie du territoire national en cas de catastrophe sanitaire mettant en jeu par sa nature et sa gravité la santé de la population. L’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la santé. Sa prorogation au-delà d’un mois ne pourrait être autorisée que par une loi. Il pourrait toujours y être mis fin par décret de manière anticipée. En même temps que l’état d’urgence sanitaire cesseraient également les effets des mesures prises pour son application.
 Il faut conclure, madame la rapporteure.
M. le président.
 (Exclamations.)
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Ce n’est pas grave ! Terminez, madame la rapporteure !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela ne nous pose aucun problème, monsieur le président : nous sommes unanimement d’accord pour laisser Mme la rapporteure terminer !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Continuez donc. Mais il ne faudra pas en faire une habitude au cours de ce débat. Je connais la maison : toute concession y devient un droit que chacun revendique ensuite pour son compte… Ne comptez pas sur moi pour cautionner cette pratique.
M. le président.
 Nous serons exemplaires, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Allons, monsieur le président, vous nous connaissez…
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Oui, justement…
M. le président.
 (Sourires.)
Vous avez la parole, madame la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité scientifique serait réuni sans délai. Il rendrait public périodiquement son avis sur les mesures prises par le Premier ministre, le ministre de la santé et les préfets le cas échéant. Des dispositions pénales sanctionneraient les infractions aux dispositions d’urgence sanitaire.
Le Sénat a substantiellement modifié les conditions de l’état d’urgence sanitaire, à l’initiative notamment de Philippe Bas, qui a proposé par amendement que le texte énumère les mesures susceptibles d’être prescrites par le Premier ministre et le ministre de la santé une fois l’état d’urgence sanitaire déclaré, en listant de grandes catégories de mesures visant à lutter contre la crise sanitaire. Cette liste a été complétée en séance par des mesures de contrôle de prix ainsi que des mesures permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie.
Si j’en comprends la logique juridique, on peut émettre des doutes sur le caractère opérationnel d’une telle liste : vous l’avez très bien expliqué, monsieur le Premier ministre, et les débats en commission nous ont permis de mesurer le risque qu’une telle liste se révèle lacunaire dans une situation par nature évolutive. Nous débattrons de ce sujet dans quelques instants de manière plus approfondie.
En séance publique, le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du Gouvernement visant à conférer aux agents de police municipale compétence pour constater les contraventions aux dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat a également, à l’initiative de son rapporteur Philippe Bas, adopté un amendement afin que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour une période de deux mois. Il apparaissait en effet inutilement complexe au regard de la situation sanitaire de devoir revenir devant le Parlement avant le délai maximal d’un mois. Cette disposition est donc justifiée par les circonstances de l’espèce et n’aura pas vocation à se reproduire à l’avenir.
Enfin, toujours à l’initiative de son président et rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement portant article additionnel après l’article 6 pour limiter au 1

Je m’étendrai moins sur le titre III du projet de loi ordinaire, puisqu’il se compose pour l’essentiel d’habilitations à prendre des ordonnances visant à permettre aux particuliers comme aux entreprises et aux administrations de résister aux impacts économiques de la crise. Nous attendons des précisions et des explications du Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre à ce titre et dont une grande partie serait, me dit-on, déjà écrite. Ces règles ont vocation à s’appliquer pendant la crise et pendant ce temps seulement. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous confirme – comme vous l’avez déjà fait, monsieur le Premier ministre – ce qui n’est qu’implicite dans le projet de loi. Le Sénat a très peu modifié ces dispositions et nous n’avons nous-mêmes adopté que quelques amendements de précision à leur sujet.
Le titre I


Dans les communes où le premier tour a permis l’élection de l’ensemble du conseil municipal, ces résultats seraient définitifs. Dans les communes où, au contraire, un second tour serait nécessaire pour déterminer qui est élu, il serait reporté au mois de juin. Un rapport scientifique serait remis au Parlement le 10 mai pour lui permettre de vérifier que les conditions sanitaires en vigueur permettent sa tenue. À défaut, il nous appartiendrait de reprogrammer la totalité de l’élection dans toutes les communes concernées et conformément à la recommandation du Conseil d’État d’y recommencer le premier tour.
En attendant, ces communes seraient gérées par les élus municipaux en fonction avant le premier tour. Ce serait le cas jusqu’au second tour dans les communes où celui-ci aurait lieu et jusqu’à l’amélioration des conditions sanitaires dans celles où le premier tour a suffi. En effet, devant la crainte des nouveaux élus de se réunir en ces temps d’épidémie, il serait irresponsable de convoquer 30 000 conseils municipaux le même week-end.
À titre exceptionnel, le Sénat a adopté une série de mesures destinées à faciliter la transition de l’administration des communes, faisant passer le quorum de la moitié au tiers et le nombre de procurations autorisées de une à deux. L’adoption des budgets est repoussée à juillet ; les équipes prorogées pourraient partiellement disposer de sommes prévues. Les détails techniques, tels que le régime de la propagande, les modalités de remboursement ou encore l’application de ces dispositions outre-mer feraient l’objet d’habilitations du Gouvernement.
La commission des lois a apporté plusieurs modifications à la version issue du Sénat. Notre principal désaccord porte sur les modalités de déclaration des candidatures et des dépôts de liste pour le second tour, le Sénat souhaitant éviter des tractations sans fin d’ici à juin. Sa préoccupation est légitime, mais il aurait gagné à privilégier une solution intermédiaire entre la semaine prochaine et le début de l’été.
Les discussions de la commission des lois ont été riches sur ce titre I

 Il est plus que temps de conclure…
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Voilà, mes chers collègues, les projets de loi que nous sommes appelés à examiner dans un temps très bref, qui est aussi un temps troublé. J’ai souligné en préambule la grande qualité du travail consensuel et partenarial accompli au Sénat. Nous l’avons amélioré dans un esprit d’ouverture. Je vous demande donc de bien vouloir apporter vos suffrages à ces dispositions. Merci, monsieur le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Depuis plusieurs semaines, – et, surtout, depuis une semaine –, le Gouvernement agit pour relever le défi de la crise sanitaire que nous traversons. Partout, en France, nos concitoyens s’organisent, s’entraident, soutiennent ceux qui se battent pour sauver des vies. Tous suivent la même direction : répondre à l’urgence sanitaire. C’est cette boussole qui a guidé nos travaux en commission et qui, je le sais, va continuer de les guider en séance.
Nous nous devions d’être au rendez-vous. Il nous revient de voter les mesures fortes dont les Français ont besoin, et cela dans des délais très contraints. C’est pourquoi nous sommes là. En commission, nous sommes allés vite sans sacrifier la qualité de notre travail. Selon certains commentaires, nos débats ont pourtant été trop longs, trop fournis. Je ne suis pas d’accord : on décide bien quand on délibère bien. Et les neuf heures que nous avons passées hier en commission, mes chers collègues, vous que je vois présents dans l’hémicycle aussi, ont été utiles, fructueuses. Nous ne devons pas bâcler ce travail législatif indispensable. Le pays a en effet besoin de ses institutions et notre démocratie a besoin du Parlement. Je suis convaincue que nous partageons tous cette conviction.
Nos échanges avec le Sénat ont été nombreux, Mme la rapporteure l’a rappelé. J’ai longuement conversé avec mon homologue, Philippe Bas, à plusieurs reprises et jusque parfois tard dans la nuit, afin de chercher toutes les voies permettant d’aboutir à un consensus. Nous les avons trouvées en grande partie, même s’il reste quelques divergences entre nous. Ces divergences, je ne doute pas que nous allons réussir à les dissiper, parce que nous devons agir tous ensemble dans l’intérêt général. Elles ne me semblent pas insurmontables. Nous avons en effet l’habitude de travailler avec le Sénat lors des commissions mixtes paritaires. Sur les vingt-sept que nous avons déjà réunies, plus de 70 % se sont révélées conclusives. Je mettrai toute mon énergie à parvenir à un accord avec nos collègues du Sénat, vous pouvez compter sur moi. L’urgence le commande, et députés et sénateurs devront être à même de faire un pas les uns vers les autres.
J’insiste sur l’état d’urgence sanitaire. À la demande unanime des groupes politiques, en commission des lois, nous avons souhaité inverser l’examen des titres I et II. En effet, considérant que la priorité était la santé des Français, il fallait impérativement traiter cette question en premier. En outre, étant donné les conditions d’examen du texte, nous n’avons pas voulu graver l’état d’urgence sanitaire dans le marbre du droit.
Nous devons aller vite parce que nous avons besoin et le Gouvernement a besoin qu’on sécurise l’ensemble des mesures prises dans l’intérêt des Français pour leur protection sanitaire ; mais il n’était pas concevable de créer, dans ces conditions, un état d’urgence pérenne différent de celui prévu par la loi de 1955. C’est pourquoi j’ai proposé à nos collègues sénateurs de nous inspirer de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui prévoit ce qu’on appelle une sunset clause, une clause d’extinction. Nous sommes tombés d’accord et avons donc introduit une telle disposition dans le présent texte, si bien que l’état d’urgence sanitaire s’éteindra dans un an. Ainsi, après en avoir évalué l’efficacité, pris le temps d’auditionner l’ensemble des acteurs associatifs, gouvernementaux, les préfets qui l’auront appliqué, nous pourrons établir dans quelles conditions nous pourrons le pérenniser en droit. Le Parlement est donc prêt à jouer son rôle de contrôle et d’évaluation, ainsi que vous venez de le souhaiter, monsieur le Premier ministre.
Je tiens, en conclusion, à remercier les services de l’Assemblée, qui ont fourni un travail extraordinaire. J’ai ainsi à ma disposition un rapport de plus de quarante pages, complet, de qualité et qui a été rédigé en seulement deux jours. Aussi, vraiment, merci à tous les administrateurs, merci à tout le personnel de l’Assemblée…
 Et à nos collaborateurs !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
Hier, à vingt heures, en commission, nous nous sommes joints à tous les Français pour applaudir les soignants. Je remercie également les interlocuteurs habituels de la commission des lois, tous très mobilisés : forces de l’ordre, policiers, gendarmes, aux pompiers ou aux surveillants pénitentiaires, qui font un travail remarquable. J’espère donc que nous aurons de beaux débats.
 (Mme Isabelle Florennes applaudit.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Jamais je n’aurais pensé avoir à m’exprimer dans un tel contexte historique, dans cet hémicycle quasi vide, au nom du groupe Libertés et territoires. J’ai tout d’abord, évidemment, une pensée pour l’ensemble des Français, tous engagés dans cette course contre la montre. Je tiens à les remercier pour leurs efforts, à leur dire bon courage et à les assurer que nous tentons évidemment de rester à leur écoute, avec les moyens à notre disposition, en l’occurrence les médias.
M. Bertrand Pancher.
Je tiens à remercier le corps médical, qui prend des risques, à lui dire combien la nation lui est reconnaissante de son engagement. Jamais, peut-être, le mot « vocation » n’aura eu autant de sens.
J’ai également une pensée pour tous ceux qui travaillent pour faire en sorte que la vie continue, qui travaillent sans protection, en prenant eux aussi des risques. Je tiens à les remercier et à leur dire combien nous sommes touchés par leur détermination.
Je pense par ailleurs à l’histoire de notre pays, à l’histoire du Parlement, lequel a surmonté de nombreuses crises grâce à des institutions solides, grâce à une démocratie fortement ancrée, grâce à des personnalités politiques soucieuses d’unité nationale.
Nous sommes réunis, et vous l’avez très bien dit, monsieur le Premier ministre, pour travailler dans trois directions. Les mesures économiques que vous envisagez, particulièrement importantes, sont-elles suffisantes et adaptées ? Nous ne vous tiendrons jamais rigueur, monsieur le Premier ministre, ni aujourd’hui ni au cours des prochaines semaines, des approximations liées à des décisions prises dans les conditions difficiles que nous vivons. Nous devons en effet nous adapter en permanence. Nous voulons faire en sorte que ces mesures économiques, dans l’ensemble des territoires, répondent aux préoccupations de l’ensemble des acteurs touchés par cette crise immense.
Nous allons ensuite décider de mesures de privation de liberté. Comment les appliquer, comment solidement les encadrer ? Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, notre vigilance en la matière. Nous entendons rester dans un État de droit et nous n’oublions pas que les pays qui se sortent de cette crise sanitaire ne sont pas forcément les plus autoritaires mais de grandes démocraties comme la Corée du Sud ou Taïwan, qui ont réussi à prendre des mesures adaptées en respectant les règles démocratiques, la transparence et le dialogue. C’est un véritable enjeu : nous réussirons collectivement ou bien nous échouerons.
Nous allons enfin prendre des mesures devant garantir le bon fonctionnement de nos institutions. Les collectivités locales doivent continuer à fonctionner, et il importe à cet effet de prendre des décisions collectives avec leurs responsables et, bien sûr, avec les sénateurs.
Chers collègues, je tiens à formuler deux vœux. Le premier est que nos débats soient concis. J’ai été très frappé par le commentaire d’un journaliste, ce matin, estimant que certaines de nos discussions relevaient d’une dispute sur le sexe des anges. Il faut dire que c’était un quotidien un peu plus expert que nous concernant les anges puisqu’il s’agit de

Mon second vœu, c’est que l’unité nationale perdure. Il y a quelques jours, je rêvais même d’un gouvernement d’unité nationale. Nous devons en effet travailler collectivement, nous enrichir de nos différences afin de trouver collectivement des réponses à la crise. Nous devons à cette fin mieux apprendre à nous parler – vous avez commencé à le faire, monsieur le Premier ministre, et je vous en remercie – et nous devons apprendre à dire « nous » plutôt que « je », parce que c’est ensemble que nous réussirons pour le pays.
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 Nous voulons enfin, et j’en termine, monsieur le président, quand nous faisons de la politique, assurer le bonheur de l’ensemble de nos concitoyens. Aujourd’hui, le bonheur, c’est faire en sorte que la vie soit préservée,…
M. Bertrand Pancher.
 Merci, monsieur Pancher.
M. le président.
 …et je ne doute pas qu’ensemble nous atteindrons ce noble objectif.
M. Bertrand Pancher.
 (M. Charles de Courson applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous mesurons le poids des responsabilités qui pèsent sur vos épaules, monsieur Philippe, placé que vous êtes face à votre conscience, face à tous ceux qui sont touchés par vos décisions. Et cela vaut pour tous ceux qui ont des décisions à prendre, en tous lieux et en toutes circonstances, comme c’est le cas du personnel sanitaire jusque dans chaque chambre d’hôpital. À eux tous et à vous-même, nous ne nous contenterons pas de dire bon courage ; nous voulons vous assurer que nous serons toujours au rendez-vous de l’intérêt général. Nous sommes une opposition politique et nous le resterons, mais nous pratiquons cette opposition sans acrimonie et avec vigilance et exigence. Souvenons-nous tout le temps que la liberté de conscience et l’esprit critique sont des lumières pour la décision à prendre plutôt que des embarras.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous savons que le pic de l’épidémie est devant nous. Il nous reste huit à dix jours pour atteindre ce qui, pour l’instant, est prévu comme un maximum. Ce que nous avons à faire dans l’intervalle est assez clair. Le confinement, les gestes barrières ont pour objectif de ralentir l’expansion d’une contamination qui, pour le reste, est inéluctable. Ralentir pour que n’arrive pas le point de saturation des équipements hospitaliers. C’est pour réaliser cet objectif que nous luttons : empêcher cette saturation et, pour cela, tous les moyens, sans barguigner, doivent être mobilisés, de gré ou de force.
Ainsi de la mobilisation et de l’extension de la réserve sanitaire, de la réquisition publique de tous les moyens de santé privés, de la nationalisation des entreprises défaillantes : je pense à l’entreprise Luxfer, à Clermont-Ferrand, qui produit des bouteilles d’oxygène à usage médical et que son actionnaire a décidé de fermer, tandis que la confédération générale du travail, la CGT, et les personnels se sont déclarés disposés à la remettre en route pour reprendre immédiatement la production. Nous avons besoin d’une planification qui, monsieur le Premier ministre, dissipe les rumeurs. Nous avons besoin d’une planification de la production de millions de masques, de respirateurs et de tests pour peu qu’on se soit mis d’accord sur la nature de ces tests, et qu’on le fasse vite. Il n’y en aura jamais trop car, quand nous en aurons fini avec les besoins des Français, il nous faudra courir à la rescousse des autres peuples ; je pense spécialement à tous ceux de l’espace francophone.
Il faut en outre sécuriser la situation sociale des gens, sécuriser leur salaire, leur logement, leurs fournitures de base, pour qu’ils consentent à la discipline à laquelle ils sont appelés. Il faut enfin qu’on impose les réunions des personnels sur les lieux de travail avec les syndicats, oui, qu’on l’impose car les syndicats sont les meilleurs experts pour savoir quels sont les bons gestes sanitaires qui permettent de continuer la production et l’échange dans les conditions optimales de sécurité personnelle.
L’unité d’action du peuple est le moyen essentiel dont nous disposons en situation de péril commun.
Monsieur le Premier ministre, cette discipline et cette unité ne sont pas acquises sur ordre. Pensez à la force des symboles : refuser le rétablissement, même temporaire, de l’impôt de solidarité sur la fortune, rend plus difficile d’exiger des efforts supplémentaires de la part de ceux à qui l’on annonce que l’on va confisquer des jours de congé ou dont on va, dans une moindre mesure, rallonger la durée de travail. Chacun doit faire un effort à proportion des moyens dont il dispose : ceux qui ont le plus sont appelés à donner le plus.
Nous instaurons un état d’urgence sanitaire. Pourquoi pas ? Il n’y avait pas, à nos yeux, de vide juridique, mais nous sommes d’accord pour vous aider. Mais d’où vous est venue l’idée de reporter de douze jours à un mois le délai de saisine du Parlement ? Les assemblées ne sont pas de trop ! Nous sommes prêts, jour et nuit, dès que l’on nous convoque, à venir délibérer.
Notre République est une république sociale. Les droits sociaux ne doivent pas être la seule variable d’ajustement dans les moments difficiles.
Vous nous avez parlé du monde d’après : eh bien, le monde d’après doit commencer maintenant. C’est maintenant que doit cesser le catéchisme de l’égoïsme social. Le moment est venu de placer l’intérêt général, l’entraide et la solidarité au sommet de la hiérarchie des normes, plutôt que la concurrence, libre et non faussée, de chacun contre tous.
Collègues, nous allons tous beaucoup changer au cours de la période qui commence. Mais le plus important est de changer d’état d’esprit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 À mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai une pensée pour les familles endeuillées, pour les malades, pour tous ceux qui sont au front pour lutter contre le virus et tout particulièrement pour les personnels de santé publique. Mais il faut penser à tout le monde : j’ai donc aussi une pensée pour ceux qui n’ont rien, pour ceux qui sont dans le dénuement le plus total, les personnes sans domicile fixe ou les familles populaires, qui vivent dans la promiscuité de petits appartements parfois insalubres et pour lesquelles le confinement revêt un caractère d’autant plus difficile.
M. Stéphane Peu.
Depuis le début de la crise, notre famille politique se félicite de l’attitude du Gouvernement, de sa transparence et de l’association des groupes parlementaires et des forces politiques à plusieurs décisions.
Je tiens à redire notre attachement à la vie démocratique. L’histoire d’un pays comme la France est celle de la République, celle du peuple souverain. Nous ne sommes pas un régime autoritaire ; nous sommes même tout le contraire. Nous considérons donc que la poursuite de la vie démocratique – qu’il s’agisse de la démocratie politique ou de la démocratie sociale – est une condition sine qua non pour surmonter cette épreuve et faire adhérer le peuple tout entier aux mesures et aux comportements qui doivent être adoptés.
Nous souscrivons aux mesures d’urgence que vous préconisez. Mais, tout en les soutenant, nous souhaitons que le contrôle démocratique et l’association des forces politiques continuent. Nous ferons donc plusieurs propositions visant à concilier l’adoption de mesures d’urgence avec l’association des forces politiques et sociales.
Si nous comprenons que le pays se trouve en état d’urgence sanitaire, nous ne comprenons pas pourquoi le projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné avant-hier, non plus que le projet de loi d’urgence qui nous est soumis aujourd’hui, ne débloquent aucune ressource financière d’urgence pour l’hôpital public, lequel était déjà en grande souffrance et l’est encore plus du fait de l’épidémie. Le Président de la République a dit : « Quoi qu’il en coûte ». Mais, dans les hôpitaux publics, il faut faire avec ce que l’on a, c’est-à-dire très peu.
J’en viens au titre III du projet de loi. Comme la démocratie politique, la démocratie sociale nécessite la concorde, et tous les Français, qu’ils soient employeurs ou salariés, sont prêts à se retrousser les manches pour lutter contre le virus. Ne prenez donc pas de mesures discrétionnaires, autoritaires ou attentatoires au droit social, qui seraient à l’exact opposé de l’état d’esprit des Français. Hier, les fédérations syndicales de salariés et les organisations syndicales des employeurs ont signé une déclaration commune, dans laquelle elles se disent prêtes à faire face à la situation ensemble. Relevons le défi et répondons aux attentes en privilégiant des accords de branche, qui peuvent être conclus dans un délai aussi réduit que celui qu’il a fallu pour réunir le Parlement.
Il faut le dire : si tous nos concitoyens acceptent de faire face à la situation, encore faut-il leur en donner les moyens, notamment du point de vue de la sécurité. Dans beaucoup de secteurs, les professionnels sont prêts à aller travailler, mais les conditions de sécurité ne le leur permettent pas, parce qu’ils n’ont pas de masques, parce que le confinement n’est pas respecté, parce que les mesures de sécurité élémentaires que nous observons dans l’hémicycle ne sont pas possibles pour les éboueurs, les livreurs, les camionneurs ou les travailleurs de certaines entreprises des secteurs jugés essentiels.
Enfin, nous nous félicitons que les titres du projet de loi aient été inversés pour placer les questions électorales à la fin du texte, comme nous l’avions proposé. N’en faisons pas un débat. Le Premier ministre a eu raison de dire que le maintien du premier tour avait sans doute évité une crise politique, mais nous devons à tout prix éviter qu’une autre crise politique éclate demain.
Si je laisse volontairement de côté les questions relatives au second tour, je répète que nous serons attachés à ce que les résultats du premier tour, qui ont permis d’élire les conseils municipaux dans 60 % des communes, soient confirmés par tous les moyens possibles.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 L’heure viendra de nouveau où, dans quelques semaines, nous pourrons nous serrer dans les bras. Le temps viendra où nous pourrons retrouver nos parents, nos grands-parents, nos familles et nos amis, les prendre dans nos bras et les embrasser. Il reviendra, le temps des bonheurs partagés et de la fraternité simple d’être ensemble.
M. Stanislas Guerini.
Mais, aujourd’hui, la fraternité passe par l’éloignement. Les Français sont éloignés, mais ils sont unis dans l’épreuve : #restezchezvous. Ma génération a grandi en entendant : « Sortez couverts ! », et cela reste d’actualité. Mais, pour nos enfants, ce sera : « Restez chez vous. » Quand les lits de réanimation sont déjà bien occupés, sortir pour une autre raison qu’aller travailler ou faire des courses indispensables, c’est se mettre en danger et, surtout, mettre en danger les autres.
Nous devons faire preuve de responsabilité et d’union. Qu’importe, monsieur le président Mélenchon, qu’elle ne soit pas sacrée, si elle est concrète et quotidienne. Nous sommes dans une guerre sanitaire, et chacun d’entre nous peut être résistant à sa manière.
Quand on est soignant, être résistant, c’est sauver des vies. Quand on est confiné, être résistant, c’est respecter l’éloignement, qui sauve aussi des vies. Quand on est en activité, être résistant, c’est faire tourner le pays, aller travailler pour permettre aux Français de vivre et aux soignants de se concentrer sur leur mission essentielle. Et, quand on est parlementaire, quand on a l’honneur de représenter ses concitoyens et de les servir, et tout particulièrement aujourd’hui où nous avons la lourde responsabilité de représenter, à quelques-uns, tous les autres, à qui j’adresse une pensée fraternelle, la responsabilité, c’est de donner au Gouvernement les moyens d’agir rapidement. Je salue à cet égard les sénateurs et les députés de tous les bancs qui ont travaillé dans un esprit d’unité.
L’épreuve que nous traversons n’a pas de précédent récent. « Pestes et guerres trouvent les gens toujours aussi dépourvus », écrivait Camus. C’est précisément pour qu’ils ne restent pas dépourvus que le projet de loi propose un cadre juridique inédit, qui permettra, en réponse à l’urgence sanitaire, une action rapide et efficace. Les mesures de confinement et de réquisition prévues sont nécessaires, provisoires et proportionnées. C’est également pour qu’ils ne restent pas dépourvus que le texte propose de donner au Gouvernement les moyens d’adapter rapidement et provisoirement notre droit économique, social et financier afin que le pays tienne le choc.
Il s’agit donc d’un texte de confiance au Gouvernement, mais aussi de contrôle démocratique par le Parlement. Nous écrivons un droit qui n’existait pas, car les auteurs de notre droit n’avaient pas imaginé les circonstances que nous vivons aujourd’hui. Le projet de loi prend les dispositions nécessaires pour que toutes les énergies du pays soient consacrées à la lutte contre la crise sanitaire et économique. Tout ce qui n’y contribue pas doit être suspendu.
Le Président de la République a déjà annoncé qu’il suspendait les réformes ; il est aussi de notre responsabilité de suspendre le processus électoral des élections municipales en cours. Je salue donc la sage décision prise par le Sénat, qui a accepté de repousser la date d’entrée en fonction des conseils municipaux : c’était une décision difficile, mais responsable.
Je signale toutefois notre désaccord avec la chambre haute concernant la date de dépôt des listes pour le second tour. En effet, je ne crois pas que le temps soit aux tractations politiciennes, à la discussion d’alliances et de fusions pour un second tour dont nous espérons, sans pouvoir le garantir, qu’il aura lieu avant le 30 juin. Je suis convaincu que nos concitoyens ne comprendraient pas que les formations politiques consacrent leur énergie à mener cette discussion. Je regrette qu’un accord n’ait pu être trouvé plus tôt, mais je forme le vœu que nous aboutissions à un accord en commission mixte paritaire.
En ces jours difficiles, mes chers collègues, nous voyons parfois le pire – ceux qui volent des masques et qui devront être sanctionnés pour cela –, mais aussi le meilleur, avec des initiatives qui réchauffent le cœur, des dessins aux fenêtres, des plateformes de mise en relation organisant de nouvelles solidarités et des citoyens qui s’engagent chaque jour un peu plus.
Je voudrais donc consacrer le temps de parole qui me reste à applaudir avec vous celles et ceux qui sont en première ligne. Merci aux soignants qui sauvent des vies, merci à celles et à ceux qui vont travailler, grâce à qui il y a de l’eau dans nos robinets, grâce à qui nos déchets ne s’accumulent pas sur les paliers ou devant les maisons, grâce à qui les colis sont livrés, les magasins essentiels sont ouverts, les blouses des soignants sont lavées et désinfectées, grâce à qui le pays tient bon. Merci à elles, merci à eux. C’est cela qui doit rester : la fraternité et l’esprit de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT, UDI-Agir et LR ainsi que parmi les députés non inscrits. – M. Christophe Bouillon applaudit également.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Nous sommes tous présents ici en tant que députés de la nation, une nation que nous voulons rassemblée et mobilisée dans ces circonstances si particulières.
M. Raphaël Schellenberger.
Pour ma part, je suis aussi présent en tant que député du Haut-Rhin, département qui doit faire face, avant les autres, à l’accélération de l’épidémie en raison d’un épiphénomène local – un foyer particulièrement dense dû au rassemblement de 2 500 personnes à Bouxwiller –…
 Un rassemblement religieux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …qui a dépassé la capacité du système de santé et a disséminé le virus dans toute la France.
M. Raphaël Schellenberger.
Je pense aux personnels, soignant et non soignant, des hôpitaux de Mulhouse, de Colmar et de Strasbourg, qui vivent actuellement l’aspect le plus difficile de leur métier. Ils font face à la situation, car ils ont la vocation et ils se sont engagés pour sauver des vies, mais ils le font dans des conditions difficiles, voire inhumaines, que nous ne souhaitons à aucun soignant.
Ce qu’ils voient aujourd’hui, malheureusement, d’autres le verront demain ; d’autres hôpitaux connaîtront les mêmes difficultés, et je mesure combien notre responsabilité d’endiguer l’épidémie est forte, lourde.
Dans cette période, il ne s’agit pas de mobiliser par des effets de tribune dans cet hémicycle ou par d’autres effets politiciens, mais de construire une stratégie à partir de la dignité, du respect, de l’engagement et de l’exigence. Vous trouverez, monsieur le Premier ministre, notre groupe à vos côtés pour vous donner les moyens de lutter contre cette épidémie, parce que les Français méritent notre mobilisation et que nous fassions preuve de mesure.
Qui aurait cru que notre assemblée devrait faire face en 2020 à une telle menace ? Voilà qu’une nation éclairée, moderne et scientifique doit faire face à une menace invisible et sournoise, et pourtant ravageuse. Mais c’est dans ces moments-là que se révèlent les grandes nations, et les exemples sont nombreux, dans nos territoires, de ces gestes du quotidien comme de ces gestes d’urgence, de cette mobilisation qui démontrent à quel point la nation française est grande : je pense évidemment à l’ensemble des personnels soignants – je le dis devant M. le ministre de la santé, ici présent – mais aussi aux personnels indispensables au fonctionnement de la nation, entre autres à nos forces de police, mais aussi à celles et ceux qui assurent le quotidien des Français, qu’il s’agisse des caissières dans les supermarchés ou des routiers qui assurent le transport entre les points de production et les points de distribution. Je pense aussi aux entreprises, qui doivent pour un grand nombre d’entre elles continuer à fonctionner car, même si leur activité de production peut sembler secondaire, elle est déterminante dans certaines chaînes, sachant qu’il faut absolument préserver la filière de production pharmaceutique et la filière agroalimentaire. Car toute guerre se gagne grâce à la logistique, toute guerre se gagne grâce aux lignes arrière et grâce à la capacité d’une nation à mobiliser son outil de production et sa population pour alimenter le front.
Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas le temps de la polémique, mais le temps de l’urgence. Et pour éviter tout esprit polémique, nous partirons durant tout l’examen de ces textes sur l’hypothèse que ceux-ci sont fondés sur l’idée que notre pays sortira de la crise dans quelques semaines. Il n’est donc pas l’heure aujourd’hui d’ouvrir d’autres discussions qui viseraient à développer d’autres hypothèses : l’heure est à la construction d’une stratégie pour sortir de la crise dans quelques semaines, et c’est bien pour en discuter dans l’urgence que vous nous trouverez à vos côtés.
Enfin, je souligne que nous sommes tous ici dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, l’un des lieux les plus symboliques de la démocratie française et même de la démocratie tout court, et nous y sommes entourés des symboles de l’ordre et de la liberté. Nous devons également leur faire honneur, leur rendre hommage, et savoir ainsi toujours préserver dans nos discussions ce qui tient si cher aux Français : leur liberté. Car il s’agit bien de la leur conserver dans cette période difficile, sachant que c’est de cette liberté que sortira leur mobilisation. C’est ainsi que nous arriverons collectivement à les mobiliser pour, tous ensemble, vaincre ce virus, vaincre cette menace.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je souhaite avant toute chose adresser mes pensées à nos compatriotes qui, touchés par le Covid-19, luttent chaque jour face à la maladie. Mes pensées vont également à leurs proches, qui les accompagnent comme ils le peuvent dans cette période de confinement. Je veux redire ici toute notre reconnaissance et exprimer tous nos remerciements aux personnels soignants dont l’abnégation force l’admiration. J’exprime également ma reconnaissance aux forces de l’ordre qui sont mobilisées pour faire respecter le confinement total et les gestes barrières élémentaires, ainsi qu’à tous nos concitoyens qui poursuivent des missions sans lesquelles la bonne marche du pays ne serait plus assurée.
Mme Isabelle Florennes.
La situation que nous connaissons est inédite à bien des égards et le temps joue contre nous. Aussi, pour enrayer la progression du virus, il convient de prendre les mesures qui s’imposent pour, d’abord, le combattre, protéger nos compatriotes et limiter, autant que possible, le désastre économique qui guette. Dans cette perspective, le recours aux ordonnances apparaît comme le moyen d’action le plus efficace et le plus adapté. Le champ des ordonnances est large car il s’agit de ne pas bloquer le Gouvernement dans un contexte sans précédent, mais uniquement de cadrer ses moyens d’action. C’est cet équilibre entre exigence d’action publique et cadrage législatif que notre assemblée se doit de garantir. À cette fin, elle délègue à l’exécutif les moyens permettant de gérer l’état d’urgence sanitaire. J’en viens donc aux mesures proposées, lesquelles s’articulent autour de trois axes qui correspondent aux trois aspects de la crise : le volet sanitaire, le volet économique et le volet démocratique.
Le premier volet est le plus important pour nous – je vous remercie, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, d’avoir permis son examen en début de séance – parce que, d’une part, il pose les fondements de l’état d’urgence sanitaire, un cadre sécurisant d’un point de vue institutionnel et démocratique puisqu’il reprend ceux de l’état d’urgence de droit commun mis en place après les attentats de 2015 – étant entendu que nous serons amenés à débattre de la durée de cet état d’urgence – et que, d’autre part, il donne une existence légale au comité des scientifiques, comité qui jouera un rôle déterminant en ce qu’il éclairera la prise de décision du Gouvernement et permettra ainsi de prendre les mesures les plus adaptées, ses avis nous étant précieux pour alimenter nos travaux ultérieurs sur la gestion de cette crise.
Le volet économique emporte, lui aussi, tout notre soutien : je pense notamment aux 45 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes aux entreprises et à leurs salariés via un report de charges indispensable pour assurer la pérennité du tissu économique. Quant au report prévu du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que des loyers pour les plus petites entreprises, il était lui aussi nécessaire. De même, j’ai noté la création d’un fonds de solidarité pour aider ces entreprises, les indépendants et les micro-entreprises, ou encore la simplification du recours à l’activité partielle. Enfin, nous approuvons bien entendu les mesures destinées aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou de pauvreté, lesquelles pourront ainsi continuer à percevoir leurs prestations sociales.
Toutes ces mesures d’urgence sont une réponse à court terme adaptée à la situation à laquelle nous faisons face. Mais elles doivent s’inscrire dans le cadre d’une politique de long terme qui implique, comme l’a dit le Président de la République, de réfléchir à l’avenir de notre modèle économique, qui n’a pas su valoriser les compétences locales. Notre pays dispose d’atouts exceptionnels divers ; il est à espérer que cette crise permette de remettre à plat notre modèle économique ainsi que l’utilisation de nos talents afin que ceux-ci puissent être valorisés.
Je ne m’étendrai pas sur les dispositions électorales : si elles sont assurément importantes pour la continuité de notre vie démocratique, elles peuvent paraître dérisoires au regard des situations vécues par nos concitoyens. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Il n’appartient pas à notre groupe de précipiter les choses alors que les campagnes sont suspendues et la date du second tour pas encore fixée.
Chers collègues, ces projets de loi doivent nous permettre de relever le défi que nous impose la pandémie, nous permettre d’agir maintenant pour assurer nos lendemains, nous permettre de faire preuve de solidarité et de fraternité. Nous n’avons jamais été si séparés et en même temps si dépendants les uns des autres. Cette crise doit nous rappeler une chose : nous sommes tous et toutes responsables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je voudrais, avant toute chose, avoir une pensée pour celles et ceux de nos compatriotes touchés par la maladie ainsi que pour les familles endeuillées. Je voudrais aussi adresser notre reconnaissance infinie aux personnels soignants, dont la mobilisation sans faille force l’admiration, et remercier tous les agents des services publics et tous ceux, ouvriers, artisans, caissières, éboueurs, manutentionnaires, chauffeurs-livreurs, électriciens, postiers et gaziers, c’est-à-dire toutes celles et tous ceux aujourd’hui au travail et à pied d’œuvre pour tenir le pays debout.
M. Boris Vallaud.
En entendant les Français applaudir chaque soir nos soignants au front contre le Covid-19, chacun sent à quel point la démocratie est aussi une fraternité, un sens civique, une vertu, une pratique morale. Les Français acceptent les sacrifices, acquiescent à l’autorité, font des compromis, se mobilisent et serrent les rangs. La gravité des circonstances l’impose. Chacun l’accepte.
Dans l’épreuve peut-être plus encore qu’à tout autre moment, la démocratie doit rester exigeante et scrupuleuse, et l’unité nationale se faire autour de cet impératif : rien ni personne ne peut laisser penser que la démocratie est le plus faible des régimes pour affronter les périls. Notre présence ici, aujourd’hui, doit être le témoignage que la démocratie est une arme dans cette guerre.
Surmonter la tension entre la nécessaire autorité du Gouvernement dans des circonstances exceptionnelles – car cette guerre, notre pays doit la gagner ! – et la continuité de la vie démocratique, sans rien céder de l’unité nationale, est le défi auquel nous devons répondre en débattant aujourd’hui. La gestion de la crise a besoin d’unité et d’acquiescement démocratique. Chacun des sujets qui nous sont soumis doit nous ramener à cette double exigence. L’institution d’un état d’urgence sanitaire, dont le groupe Socialistes et apparentés comprend l’esprit, doit conduire à trouver un équilibre entre maintien de l’ordre public et sauvegarde de la santé d’une part, protection des droits et des libertés constitutionnellement garantis d’autre part. C’est pour notre groupe une exigence aussi grande que la crise elle-même.
Autant le dire : le projet de loi, dans sa rédaction initiale, n’avait pas trouvé cet équilibre, et il nous faut, toutes sensibilités politiques confondues, dans un dialogue avec l’exécutif, résister à la tentation d’instituer des exceptions aux législations d’exception. Le Sénat, sur ce point, a amélioré considérablement le projet du Gouvernement sans aucunement empêcher une action diligente de l’exécutif car, en faisant du présent texte le vecteur du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, il permet au Parlement d’en définir les conditions de l’entrée en vigueur et de le valider.
De même, en inscrivant noir sur blanc les mesures précises relevant de l’état d’urgence sanitaire, le Parlement exerce pleinement son rôle de législateur au regard du respect du principe de proportionnalité des pouvoirs exceptionnels ainsi dévolus. En assurant au Parlement un niveau de contrôle sur l’exercice par le Gouvernement de ces pouvoirs exceptionnels comparable à celui prévu par la loi de 1955, l’équilibre des pouvoirs va être ainsi préservé, de même que par la disposition qui prévoit la caducité du dispositif au 1

S’agissant des mesures d’urgence économiques et sociales, si nous acquiesçons à beaucoup des annonces auxquelles elles ont donné lieu, force est de constater qu’elles renvoient à des ordonnances de portée très large, parfois imprécise et souvent exorbitante tant sur le plan économique, social qu’institutionnel. Si l’on en comprend la nécessité, de telles ordonnances posent d’évidence la question de la place du Parlement et des partenaires sociaux, et plus globalement la question du fonctionnement de nos institutions en situation de crise – peut-être une commission spéciale siégeant au long cours, dans chacune des chambres, aurait-elle pu remplir avec la même diligence cet office.
Les mesures seront, nous dit-on, temporaires, sans pour autant que l’on n’en soit complètement certain, mais si vous nous avez rassurés en disant qu’elles n’excéderont pas la durée de la crise elle-même. Elles devront en tout état de cause être strictement nécessaires et proportionnées, en particulier lorsqu’il s’agira des droits sociaux des Françaises et des Français ou de dérogations au code du travail. Nous devons aux Français protection en toute circonstance et en toute matière, y compris économique ou sociale. Ainsi, les dérogations au temps de travail ou aux prises de jours de congé ne sauraient à notre sens relever d’une décision unilatérale des employeurs : des accords collectifs, procédure que réclament à l’unisson les partenaires sociaux, nous paraissent à tout le moins nécessaires.
Enfin, les nouvelles dispositions électorales doivent permettre la continuité de la république du quotidien qu’incarnent nos maires et de garantir le respect du suffrage qui s’est exprimé dimanche dernier. Car oui, il y a bien eu un vote et, dès le premier tour, 300 000 conseillers municipaux ont été élus dans près de 30 000 communes. Dimanche prochain, ils ne s’installeront pas. Nous nous rangeons à l’avis du conseil scientifique parce que nous avons le sens des responsabilités et le souci de la santé de nos concitoyens, mais nous ne pouvons ignorer que l’on a besoin, plus encore dans cette crise, de la mobilisation de tous et d’abord de ce formidable réseau d’élus qui maille notre territoire et assure la continuité de la République.
Oui, nous devons prendre soin des Français, prendre soin de la France, mais également prendre soin de la République. Tel est le sens, monsieur le Premier ministre, des amendements que les socialistes ont défendus hier au Sénat et de ceux qu’ils soutiendront aujourd’hui à l’Assemblée, dans le respect exigeant, et j’en suis sûr partagé, de l’unité nationale en démocratie, unité qui sera aussi votre force dans cette guerre. Le péril nous est commun, la lutte le sera également. La France, notre grande nation, surmontera cette épreuve et montrera le meilleur d’elle-même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 C’est le printemps, mais personne n’en parle. Tous les esprits sont occupés ailleurs, tendus vers ceux qui nous soignent, vers ceux en train de chercher des remèdes qui nous soulageraient des perspectives sombres que vous avez dessinées, monsieur le Premier ministre, perspectives qui reflètent bien un langage de vérité nécessaire. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des Français doivent observer les consignes de « distanciation sociale » – expression un peu barbare qui signifie tout simplement de maintenir des distances entre chacun pour se protéger les uns et les autres –, ce qui nécessite aussi que nous soyons capables de nous rassembler dans cet hémicycle face à une telle épidémie. Vous et nous avons la responsabilité de trouver dans l’urgence des moyens de mieux protéger la France et les Français des conséquences sanitaires de cette épidémie mais également de ses conséquences économiques, sociales et démocratiques.
M. Jean-Christophe Lagarde.
C’est l’objet du projet de loi ou des projets de loi que vous nous demandez d’examiner aujourd’hui, un jour d’équinoxe – le jour où la nuit, avec ses frayeurs, et le jour, avec ses espoirs, sont à égalité, et où l’espoir n’est pas encore là. C’est à nous de nous efforcer de le construire, en essayant d’éviter au maximum le pire.
Dans ce texte, vous nous proposez d’abord de créer un état d’urgence sanitaire. Nous vous soutiendrons pleinement, y compris sans les restrictions que le Sénat a voulu imposer.
Monsieur le Premier ministre, nous ne pourrons pas légiférer à la vitesse de propagation du virus. J’ai donc suggéré la semaine dernière au président Ferrand que nous puissions voter des habilitations très larges à légiférer par ordonnances, pour permettre au Gouvernement de faire face à la situation : nous voyons bien que nous légiférons selon un mode dégradé et que, malgré tout, cela prend du temps. Voilà pour un premier élément.
Toutefois, monsieur le Premier ministre, cet état d’urgence sanitaire doit être revisité. Le Sénat a prévu cette disposition, ce qui nous paraît très bien, et il faudra qu’après la crise, la conférence des présidents de notre assemblée puisse lancer une commission d’enquête permettant d’améliorer la législation que nous sommes en train d’adopter – car du fait de sa rapidité, celle-ci aura par définition ses imperfections.
Deuxième grande disposition de votre texte : l’habilitation très large donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances permettant de faire face à des conséquences économiques et sociales, ainsi que des mesures de diverses natures, notamment réglementaire, en matière de garde d’enfants ou d’ouverture de telle ou telle structure d’accueil. Ces ordonnances sont nécessaires.
Cependant, monsieur le Premier ministre, nous avons une demande à formuler. Comme l’ont dit plusieurs des orateurs qui se sont exprimés, cela signifie que nous nous départissons, pendant un certain temps, de la capacité de faire la loi. Certes, les ordonnances devront être ratifiées ultérieurement, mais on sait bien que les ratifications ne font jamais débat. Vous avez dit tout à l’heure que vous aviez besoin du Parlement, et je le crois aussi. Cela signifie que nous devons pouvoir travailler par visioconférence afin que les groupes parlementaires puissent, sinon amender les ordonnances – ce qui serait inconstitutionnel –, être associés à leur rédaction. C’est ce que Nicole Belloubet a accepté pour l’ordonnance de 1945, et cela fonctionne bien.
Cela est d’autant plus nécessaire, monsieur le Premier ministre, que nous en avons vu un exemple à propos de la verbalisation des comportements irresponsables, que le texte réservait aux policiers et aux gendarmes : sans le Parlement – en l’occurrence le Sénat –, la police municipale n’aurait pas pu y procéder, au moment même où vous voulez accroître la répression de ces comportements qui nous mettent tous en danger. Voilà un exemple de ce que le Parlement peut apporter. En effet, l’administration, qui a ses qualités et ses compétences, et qui travaille énormément en ce moment, ne peut pas toujours embrasser l’ensemble des situations auxquelles nous sommes plus largement confrontés.
Par ailleurs, les outre-mer doivent absolument être inclus dans l’ensemble des dispositifs relatifs au champ économique, y compris la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, car ces questions relèvent de leur responsabilité et la solidarité nationale devra pleinement jouer.
Enfin, ces ordonnances ne peuvent être que temporaires : j’imagine que le Gouvernement s’engage à ce que dès après la crise, toutes les dispositions législatives reviennent à l’état antérieur du droit, car il ne s’agit que de traverser la tempête.
Un mot des conséquences démocratiques de la crise. Vous avez eu raison d’organiser le premier tour des élections municipales, puisque les scientifiques disaient que c’était possible, et d’annuler le second tour, puisqu’ils nous ont expliqué, lorsque vous nous avez réunis, qu’il était impossible d’y procéder dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Le report des conseils municipaux est une bonne décision mais, à titre personnel et comme je vous en ai déjà fait part, monsieur le Premier ministre, je suis en désaccord avec vous sur un point : là où les élections n’ont pas été conclusives et où les conseils municipaux n’ont pas été élus au complet, il n’est pas possible d’organiser démocratiquement une élection au deuxième tour trois mois après le premier. Les conditions auront tellement changé que la dissociation du premier et du deuxième tours aura de fait pour conséquence de vicier ces élections. Nous aurions dû choisir de rejouer le premier tour dans ces communes qui, de surcroît, sont beaucoup plus disputées, puisque le résultat n’y a pas été conclusif avec un taux de participation abaissé.
Une dernière demande, monsieur le président, à propos du projet de loi organique, dont nous n’avons pas beaucoup parlé au cours de la présentation de ces textes.
Monsieur le Premier ministre, beaucoup des mesures que nous prenons portent atteinte à des libertés, et c’est nécessaire pour pouvoir garantir la sécurité des Français. Le projet de loi organique prévoit que l’examen des QPC, les questions prioritaires de constitutionnalité, sera reporté de plusieurs mois. Je souhaiterais que le Gouvernement accepte un amendement visant à ce que toutes les QPC non prioritaires soient reportées, à l’unique exception de celles portant sur des dispositions du texte que nous allons adopter ce week-end. Il serait en effet dramatique que nous votions un projet de loi organique ayant pour effet que le projet de loi d’urgence ne puisse pas faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. C’est une nécessité pour garantir l’équilibre entre nos libertés fondamentales et la nécessité de sécuriser les Français.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez de voter cette loi pour vous confier des pouvoirs exceptionnels. La crise impose en effet de donner à votre gouvernement les moyens d’agir vite et fort. Cette séance, et c’est l’honneur de notre démocratie, est importante pour dire les choses franchement, avec pour seul objectif de bâtir la meilleure politique possible pour sauver le maximum de vies.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Des pouvoirs exceptionnels, oui, mais pour quoi faire ? Telle est la question que se posent bon nombre de Français. Depuis des semaines, les professionnels de santé sont au front et vous alertent quant au fossé qui existe entre les paroles et les actes. Pire, ils s’interrogent de plus en plus publiquement sur la cohérence de votre politique. Le spécialiste santé d’un grand journal du soir qui vous est habituellement favorable résume tout en écrivant : « Au fond, tout se passe comme si les autorités politiques avaient accepté l’idée d’une dissémination généralisée et homogène du virus sur l’ensemble du territoire. Rien n’est plus dangereux. » Il ajoute, en conclusion de son article : « Plutôt que d’appliquer rigoureusement les règles essentielles de la santé publique sur la base d’arguments épidémiologiques aujourd’hui bien connus, on masque de graves insuffisances matérielles, logistiques, par de soi-disant arguments médico-scientifiques à géométrie variable. La mascarade continue. » Tout est malheureusement dit. Les Français découvrent avec effroi, en comptant leurs morts, la faillite de l’État qui, entre 2011 et 2015 – ce n’était pas vous – a dilapidé son stock de masques, les déclarations contradictoires des ministres et la désorganisation des services. Soyons lucides : la première bataille a été perdue. Ne nous résignons pas, bien sûr, pour autant. Tâchons simplement d’en comprendre les causes. Sachez vous remettre en cause pour changer de stratégie et d’organisation, et gagner ensemble cette guerre.
Je voterai bien sûr cette loi d’urgence sanitaire, mais je vous supplie de changer de doctrine, de rythme, d’organisation et de discours, car c’est le seul moyen de rassurer nos compatriotes, de restaurer la confiance et de gagner la guerre.
Il faut d’abord changer de doctrine en généralisant les tests pour pouvoir isoler les personnes contaminées qui ne savent pas qu’elles le sont. L’exemple de la Corée du Sud, la recommandation de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, et les appels de tous les spécialistes doivent vous conduire à changer de rythme, à multiplier les possibilités de tests, notamment pour les professions exposées et dans les régions aujourd’hui les moins touchées.
Vous devez aussi changer d’organisation et de discours sur les masques, car plus personne n’y comprend rien. Comment gagner une guerre quand les soldats n’ont ni casques ni munitions ? Les professionnels de santé reçoivent au compte-gouttes des masques qui ne sont pas les bons. Pourquoi n’avez-vous pas utilisé ou n’utilisez-vous pas aujourd’hui l’armée pour distribuer ces fameux masques ? Les policiers, qui sont chargés de faire respecter le confinement, ont reçu des instructions leur enjoignant d’enlever leurs masques quand ils en avaient.
Depuis la première réunion tenue à Matignon, je vous alerte quant à l’urgence d’une production de masse. Le ministre de la santé a répondu hier que la France produisait 8 millions de masques par semaine et le directeur général de la santé donnait hier soir le chiffre de 6 millions, mais combien produit-on de masques FFP2 pour la protection des soignants ? De surcroît, si l’on compte 2 millions de personnels soignants et de professionnels exposés – notamment les pompiers, gendarmes et conducteurs de bus –, à raison de quatre masques par jour, cela impose la production de 8 millions de masques par jour, et non par semaine. De nombreuses usines textiles qui pourraient être reconverties sont à l’arrêt. Quels sont les moyens que vous allez mettre à disposition pour multiplier par dix la production de masques, sans laquelle le confinement n’aura pas l’efficacité nécessaire ?
Votre gouvernement doit cesser de dire que les masques ne servent à rien. Aucune autorité scientifique et médicale ne soutient une telle contrevérité. Certains pays asiatiques ont pu juguler l’épidémie, ou du moins la freiner – je pense à Taïwan, Singapour et Hong Kong –, en utilisant massivement les masques. Le 24 janvier, d’ailleurs, le DGS, le directeur général de la santé, faisait la même promotion des masques, après avoir changé d’avis. Sans distribution massive de masques, je le répète, le confinement et ses sacrifices n’auront pas les effets désirés.
Enfin, il faut absolument faire respecter le confinement. Attention, cependant, à ne pas faire deux poids, deux mesures. Attention à éviter la surenchère contre les honnêtes citoyens qui, partout en France, le respectent et se sacrifient pour le bien commun, quand on laisse, dans certains quartiers, la racaille et les voyous dissuader la police d’agir.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Bruno Millienne.
 Votre temps de parole est écoulé !
Mme Nathalie Elimas.
 Les images que nous voyons sont terribles ! Je vous demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires et d’instaurer notamment l’état d’urgence, ou du moins un couvre-feu, afin que nos honnêtes citoyens qui vivent dans ces quartiers ne subissent pas la loi d’une minorité.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 On voit que vous n’y vivez pas !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je vous demande donc…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Veuillez conclure, je vous prie.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, pourquoi ne sont pas encore mobilisées la Pharmacie centrale des armées et l’Agence générale des équipements et produits de santé, en vue de nous préparer à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement de médicaments et de matériel médical. Je vous le demande depuis des semaines ! Ne faut-il pas anticiper des pénuries de certains médicaments ? Qu’allez-vous faire pour remettre en fonction certaines usines qui, aujourd’hui, manquent tant à la nation ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
 À la demande de la commission, nous suspendons la séance pour quelques instants.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
M. le président.
Au total, 242 amendements ont été déposés sur ce texte. Sachant que la commission des lois a siégé plus de huit heures pour examiner une centaine d’amendements, ce qui a permis d’enrichir et de faire vivre le débat, je vous invite très respectueusement, et dans le respect du débat démocratique, à échanger principalement sur les points essentiels, pour être éventuellement plus concis sur ceux que vous considérez comme moins prioritaires.
Je vous rappelle qu’à la demande de la commission des lois, nous examinons par priorité les articles des titres II et III du projet de loi, relatifs respectivement à l’état d’urgence sanitaire et aux mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Compte tenu des règles exceptionnelles s’appliquant à la présence dans l’hémicycle, j’indique qu’un amendement pourra être soutenu par n’importe lequel des membres du groupe auquel appartient son premier signataire.
 L’article 4 ne fait l’objet d’aucun amendement, mais certains d’entre vous souhaitent s’exprimer.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 L’article 4 est important, car c’est le premier article du titre II, relatif à l’état d’urgence sanitaire. Nous avons unanimement souhaité débuter nos travaux en séance par ce sujet à la fois essentiel et global. Le titre I
M. Philippe Gosselin.

Cet article permet de légitimer l’action du Gouvernement dans un grand nombre de situations ; il fonde l’état d’urgence sanitaire. Son examen prioritaire montre quelle est notre première préoccupation et illustre la volonté collective de résoudre la crise sanitaire sans précédent à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
De l’article 4 découlent l’ensemble des pouvoirs un peu, voire très exceptionnels – ils sont en tout cas dérogatoires au droit commun – conférés au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et à certaines administrations et collectivités. Ce n’est pas rien !
Dans un certain nombre de cas, il s’agira de restreindre la liberté d’aller et de venir, d’attenter à la liberté d’entreprendre, d’attenter parfois aux libertés individuelles et collectives, ou plutôt de les limiter – le terme est peut-être mieux choisi. Nous avons quelques divergences d’approche sur les pouvoirs du Premier ministre. Dresser la liste de ces pouvoirs permettrait selon nous d’éviter de donner à ce dernier un véritable blanc-seing. Il faudra qu’il y ait des contrôles par le Parlement et par les tribunaux.
Nous débattrons de tous ces sujets dans les heures qui viennent.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je commencerais volontiers mon intervention par une protestation contre la largeur de nos tablettes…
M. Jean-Luc Mélenchon.
L’article 4 ouvre le titre II, consacré à l’état d’urgence sanitaire. Je ne cacherai pas notre extrême méfiance à ce sujet. Nous sommes néanmoins prêts à vous concéder le vote de cette disposition aujourd’hui, dès lors que vous prévoyez que nous en rediscuterons ultérieurement. Notre méfiance est liée à deux raisons, et je souhaite que celles-ci soient bien comprises.
La première tient à l’étendue incroyable des pouvoirs conférés au Gouvernement. On nous dit que face à une situation exceptionnelle, dont on ne peut pas prévoir la durée, des mesures exceptionnelles sont nécessaires. Non et non : des moyens existent déjà pour faire face à cette situation. Le Parlement peut être convoqué à tout moment pour voter des dispositions supplémentaires. Votre projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale soit consultée sur la prorogation de cet état d’urgence au-delà d’une période d’un mois, et non plus de douze jours, comme c’est habituellement le cas pour l’état d’urgence. Nous ne comprenons pas pourquoi.
En outre, nous gardons un mauvais souvenir de l’état d’urgence précédent, qui avait été mis en place pour faire face à un risque terroriste – pendant un mois d’abord, puis pendant deux, trois, quatre, cinq mois ! Le Premier ministre avait fini par expliquer que puisque l’on ne pouvait pas vivre en permanence dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence, il fallait introduire certaines mesures dans le droit commun. C’est ainsi que des mesures visant les terroristes se sont appliquées à tous. Les statistiques ont d’ailleurs montré que les personnes qui ont le plus souvent fait l’objet d’arrestations, de gardes à vue et d’interdictions de déplacement ont été des militants écologistes et syndicalistes ! Vous devez donc comprendre pourquoi nous sommes si méfiants à l’égard des différents types d’état d’urgence et de ces méthodes.
Deux clauses de revoyure sont aujourd’hui prévues ; je ne vous cache pas qu’à la première de ces occasions, nous refuserons de vous suivre. Mais aujourd’hui, nous avons choisi de vous accompagner pour vous démontrer notre bonne volonté. Nous ne le ferons toutefois pas sur l’ensemble des dispositions que vous nous demandez de voter aujourd’hui.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Nous concevons tout à fait que dans les circonstances actuelles, le Gouvernement ait besoin de prendre des mesures exorbitantes du droit commun. Nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle, appelant évidemment des mesures exceptionnelles, et l’on constate qu’il faut parfois de l’autorité pour faire appliquer certaines mesures sanitaires. Mais il nous faut trouver un équilibre entre le respect de l’ordre public, la préservation de la santé de nos concitoyens et l’exercice des libertés et des droits constitutionnels.
M. Boris Vallaud.
Or la version du texte proposée par le Gouvernement ne nous semble pas répondre à cet équilibre. Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais je m’interroge : la loi de 1955 relative à l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles n’autorisaient-elles pas déjà le Gouvernement à prendre un grand nombre de mesures ? La démonstration en a d’ailleurs été faite lorsqu’aux toutes premières heures de cette crise, des mesures ont pu être prises sur de telles bases légales.
Dans ces circonstances, nous tenons tout d’abord à la caducité du dispositif : on ne peut pas créer ex nihilo un dispositif juridique en quarante-huit heures et le voter de façon définitive alors que nous sommes moins de trente parlementaires présents dans l’hémicycle. En deuxième lieu, nous avons besoin d’une liste précise des dispositions qu’autorise l’état d’urgence sanitaire. Pour le reste, il y a toujours la théorie des circonstances exceptionnelles. La loi de 1955, bien connue, prévoit de façon très précise les mesures auxquelles il peut être nécessaire d’avoir recours. Elle constitue une garantie de l’équilibre que j’évoque.
Se pose ensuite la question du contrôle parlementaire, qui est essentiel. En 2015, la majorité à l’Assemblée nationale avait décidé de confier à la commission des lois les pouvoirs d’une commission d’enquête pour apprécier, sur le long terme, les mesures décidées sous le régime de l’état d’urgence. Nous pourrions aujourd’hui reprendre collectivement cette exigence à notre compte. L’unité nationale suppose l’acquiescement.
 J’aimerais rappeler – à l’intention de nos auditeurs et spectateurs – que nous ne décidons pas à trente.
M. le président.

M. Boris Vallaud.
 Je le précise pour ceux qui suivent nos débats : une personne par groupe porte les voix de l’ensemble des députés du groupe, après les avoir consultés.
M. le président.
 Je l’admets ; vous avez raison de le préciser.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Le titre II, dont nous entamons l’étude, aborde la création d’un état d’urgence sanitaire. Au nom des députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je voudrais souligner que la version du texte qui est proposée à notre Assemblée nous pose problème. Ce n’est pas la liste des pouvoirs conférés au Premier ministre, qui nous vient du Sénat, qui nous interroge. En effet, nous nous trouvons dans une situation inédite appelant une réponse inédite, par la création d’un état d’urgence sanitaire ; nous pouvons convenir que des décisions urgentes doivent être prises pour faire face ensemble à l’épidémie et à une situation sanitaire grave qui provoque, en cascade, des problèmes économiques et sociaux.
M. Fabien Roussel.
En revanche, la méthode nous interroge : nous pouvons décider ensemble de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire mais nous, députés communistes, considérons qu’il est aussi possible de définir ensemble les mesures précises qui doivent être décidées dans l’urgence. Ainsi, pour les questions d’ordre social, nous estimons que les représentants du monde économique et des salariés doivent décider, par branche ou de façon nationale, de la meilleure protection pour les salariés. Pour les questions d’ordre économique, et pour celles relevant de l’ordre public, nous pensons qu’il est indispensable d’associer systématiquement à la discussion les forces politiques ou les parlementaires ici réunis. Nous faisons actuellement la démonstration qu’il est possible de se réunir en urgence. C’est la raison pour laquelle nous proposons pour notre part qu’un contrôle de l’état d’urgence sanitaire soit instauré et qu’il associe le Parlement. Celui-ci pourrait se réunir régulièrement afin de prendre les décisions qui s’imposeraient dans ce cadre. Nous ne sommes pas favorables à ce que tous les pouvoirs soient confiés au Gouvernement ; nous souhaitons que le Parlement soit, à chaque fois, associé aux décisions.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à l’état d’urgence sanitaire, car il faut donner une base légale aux décisions du Gouvernement et des pouvoirs publics, dont certaines seront privatives de libertés. Il est nécessaire de nous doter d’outils qui offriront de l’agilité, car ce qui est vrai ce matin ne sera peut-être plus vrai ce soir dans certains territoires ou au sein de certaines catégories professionnelles. Cet article du projet de loi ne nous pose donc aucune difficulté, à condition que des échanges réguliers ici et un contrôle du Parlement soient prévus – ce qui est le cas.
M. Bertrand Pancher.
Il faudra aussi inventer des méthodes de discussion qui n’existent sans doute pas encore aujourd’hui. Elles concerneront le fonctionnement de notre propre institution : comment pouvons-nous continuer à contrôler l’action du Gouvernement pendant cette période de confinement ? Elles concerneront aussi la façon dont le Gouvernement travaille avec les grandes formations politiques : il serait souhaitable de généraliser les consultations qui ont commencé à avoir lieu, pour que nous travaillions le plus possible dans un esprit d’unité. Enfin, l’amélioration de notre fonctionnement ne concernera pas uniquement le Gouvernement, le Parlement et les grandes formations politiques, mais l’ensemble des corps sociaux décentralisés. Je forme le vœu qu’à la suite de notre discussion d’aujourd’hui sur l’instauration d’un état d’urgence sanitaire, nous puissions régulièrement nous rencontrer et améliorer nos propres méthodes de décision.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation de nos débats, monsieur le président. En tant que représentants de groupe, ou pour certains désignés comme tels par le président de notre groupe, nous sommes porteurs des délégations de vote. Je m’interroge : ne serait-il pas plus clair, pour ceux qui nous regardent, que seuls les représentants de groupe lèvent la main lors des votes ? Le fait que de nombreux doigts se lèvent ne signifie en effet pas – même si c’est le cas à l’instant – que nous votons tous de façon favorable.
M. Philippe Gosselin.
 J’aviserai en fonction de la situation, qui peut changer au cours de la journée. Je veillerai à la clarté des votes et si le moindre doute était émis, je me ferais l’écho du point que vous venez de soulever. Vous avez raison d’expliquer au public qui nous regarde les règles spécifiques mises en place pour ces débats. Je vous remercie de cette proposition, cher collègue.
M. le président.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Comme cela vient d’être évoqué, nous nous trouvons dans une situation inédite, marquée par l’urgence, dans laquelle la priorité absolue est bien évidemment de protéger la santé de nos concitoyens et de donner au Gouvernement l’ensemble des outils nécessaires pour le faire, tout en maintenant les garanties d’une société démocratique et d’un État de droit. Nous avons discuté longuement hier de la liste dressée par le Sénat ainsi que de l’instauration, pour la première fois dans un cadre légal, du comité national scientifique qui a été institué dans la pratique et en situation d’urgence par le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Coralie Dubost.
Cette innovation juridique doit nous conduire à une réflexion plus large et, à cet égard, je demande à Mme la présidente de la commission des lois que nous puissions réfléchir à plus long terme aux questions soulevées par les situations sanitaires exceptionnelles, notamment au système régalien sanitaire qui devrait être instauré en cas de crise. Nous devrons faire preuve d’une grande agilité et honorer le souhait de Georges Clemenceau, pour qui « La démocratie se doit d’être une création continue. » C’est particulièrement vrai lorsque sont mises à l’épreuve les limites non pas immatérielles, créées par l’homme, de la démocratie, mais ses limites naturelles – celles qui viennent nous rappeler notre modeste condition. Dans ce contexte, nous devrons également faire preuve d’une grande sagesse collective.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains a déposé très peu d’amendements sur cet article, car il considère que, dans la lignée du précédent, il pose un principe de limite temporelle. Il est destiné à répondre à une crise sanitaire et à un état d’urgence sanitaire particulier, mais ne crée pas un état d’urgence sanitaire générique qui pourrait être de nouveau utilisé par la suite. Dès lors que nous nous trouvons dans le cadre de ce dispositif, instauré par le Sénat pour faire face à cette crise, et qui nous semble équilibré dans sa durée, nous pouvons accepter des largesses que nous n’accepterions pas pour un statut permanent pouvant être mobilisé à tout moment. Le projet de loi dont nous discutons, grâce aux apports du Sénat, décrète de lui-même l’état d’urgence sanitaire sur décision du Parlement, sans qu’il soit besoin cette fois-ci d’un décret. Cette logique nous convient et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements. Nous souhaitons que nos discussions soient efficaces et donnent rapidement au Gouvernement les moyens d’agir.
M. Raphaël Schellenberger.
Néanmoins, nous vous donnons rendez-vous dans quelques mois, lorsque la crise sera derrière nous, pour en tirer les leçons et créer un statut générique qui pourrait être instauré à l’occasion d’autres crises – que nous souhaitons ne jamais voir survenir.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Nous le disions hier en commission : quand on légifère vite, on peut légiférer mal ; mais nous avons besoin de légiférer vite, et de nous adapter ensuite. C’est la raison pour laquelle j’ai expliqué tout à l’heure que Sophie Auconie et moi-même, représentant le groupe UDI, Agir et indépendants, voterions en faveur de l’article. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur un point qui a fait l’objet de débats : il nous manque votre sentiment, voire votre assentiment, à ce sujet. Mme Batho propose, par l’amendement n

Monsieur le ministre, vous participiez à cette visioconférence où, pour reporter le second tour des élections municipales, les chefs des partis politiques et les présidents des groupes parlementaires avaient été convoqués par le Premier ministre. Le premier intervenant était le président du conseil scientifique : cela a rassuré tout le monde, si j’ose dire, en montrant qu’il était réellement nécessaire de prendre cette décision. Encore une fois, il semble donc indispensable à notre groupe d’inscrire dans la loi l’avis préalable du comité scientifique, que, du reste, le Gouvernement n’est pas tenu de suivre. Je le dis pour que les choses soient claires : cette loi créera pour deux mois un état d’urgence sanitaire, dont il faut espérer que nous n’aurons pas besoin de le prolonger ; mais si l’épidémie reparaît à l’automne, comme le prédisent certains spécialistes, le Gouvernement sera obligé de recourir à un décret pour rétablir l’état d’urgence, et nous aurons alors besoin de l’avis du comité scientifique.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le Président de la République a dit qu’il ferait face à cette crise sanitaire « quoi qu’il en coûte ». En ce moment où notre unité dans l’action doit être la plus grande, il nous faut être capables de nous organiser. La démocratie est plus essentielle que jamais, qu’il s’agisse de la démocratie parlementaire ou de la démocratie sociale, en relation avec les organisations syndicales, avec les travailleuses et les travailleurs de ce pays.
Mme Mathilde Panot.
Nous sommes profondément contrariés que cet état d’urgence sanitaire doive être reconsidéré par le Parlement après un mois, et non pas après douze jours comme l’état d’urgence que nous connaissons. Si nous voulons assurer la cohésion nationale dans le cadre de la lutte contre cette pandémie, nous devons faire appel à l’intelligence collective et décider collectivement de notre organisation. Ce qu’il faut retenir de cet épisode, c’est que la santé constitue plus que jamais un bien commun.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Le groupe La France insoumise ne comprend toujours pas pourquoi il n’y a pas dans ce pays de dépistage massif de la population, contrairement à ce que préconise l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Peut-être l’explication réside-t-elle dans le fait que nous avons complètement perdu notre souveraineté sanitaire : les tests viennent de Chine et des États-Unis. Quoi qu’il en soit, il nous faut rapidement trouver des solutions concernant les masques, le gel hydroalcoolique et les tests de dépistage, car nous devons faire face à la fois pour le peuple français et pour être en mesure d’aider ensuite d’autres pays. La Chine nous a envoyé des masques ; Cuba et le Venezuela ont envoyé des médecins et des infirmiers en Italie.
Mme Mathilde Panot.
 Tant qu’ils n’envoient pas des policiers…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 J’espère bien que la France, à son tour, en fera autant. En attendant, il faut mettre fin au forfait journalier, instaurer une prise en charge à 100 % des personnes hospitalisées, et surtout débloquer les 10 milliards d’euros dont le système de santé a besoin dans l’immédiat.
Mme Mathilde Panot.
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 À Cuba, le confinement est une tradition !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Sans vouloir répéter ce que j’ai dit au sujet de l’article 4, la Haute Assemblée a fait un travail considérable, chacun acceptant des compromis, pour trouver le meilleur équilibre possible entre le maintien de l’ordre public, la préservation de la santé et la garantie constitutionnelle des libertés publiques, des droits des citoyens. On ne peut discuter de cet article sans avoir en tête les amendements déposés par le Gouvernement, qui visent à revenir en partie sur ces modifications apportées par le Sénat. Nous ne pouvons donc nous réclamer du texte adopté par le Sénat en oubliant qu’il ne sera plus le même dans quelques amendements. 
M. Boris Vallaud.
 Plusieurs députés non inscrits ont demandé la parole : je rappelle qu’ils doivent s’inscrire à l’avance, et pour cela me faire signe au début de l’examen de l’article. Mme Batho a été la première à le faire ; madame Ménard, je veillerai à vous donner la parole plus tard.
M. le président.
La parole est à Mme Delphine Batho.
 Pour ma part, j’approuve la logique du dispositif d’état d’urgence sanitaire. Il y aura dans notre discussion deux points importants : d’une part, le fait que les décisions doivent être fondées sur l’expertise, les avis, les recommandations des scientifiques ; d’autre part, bien évidemment, le contrôle parlementaire de ces décisions.
Mme Delphine Batho.
Monsieur le ministre, j’avais déposé deux amendements, n

 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Depuis hier soir, M. Delfraissy, le président du comité scientifique, recommande également une campagne massive de dépistage. Le 27 février, je vous avais interrogé sur le fait que la capacité de dépistage française était limitée à 1 500 tests par jour. Qu’est-ce qui explique ce retard, alors qu’en Allemagne, des usines tournent même la nuit pour produire 4 millions de tests ? Devant le Sénat, le Premier ministre a évoqué des composants venus de Chine ou des États-Unis ; mais le Parlement a besoin d’être pleinement informé des moyens mobilisés et de ce qui freine le déploiement massif de ces tests, qui est manifestement la seule façon d’envisager au plus vite la fin du dispositif de confinement.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
La discussion générale et le début de l’examen des articles ont permis de révéler deux grands thèmes dans notre discussion : d’une part, la nature de l’état d’urgence sanitaire et les mesures qui l’accompagnent ; d’autre part, le rôle et les missions du conseil scientifique. Madame Batho, j’ai entendu votre demande d’éclaircissements au sujet des tests : j’avais prévu de faire également le point sur cette question cet après-midi. J’apporterai donc, de même que pour les masques, une réponse publique et transparente, comme je le fais régulièrement. J’espère qu’elle sera de nature à satisfaire tous ceux qui l’attendent, qui se posent des questions très légitimes, sans rapport avec les polémiques que nous avons vu germer çà et là de façon heureusement marginale, car l’union nationale prévaut en cette période et je vous en suis très reconnaissant.
L’article 5 joue un rôle central : il crée le cadre juridique de quelque chose de nouveau, l’état d’urgence sanitaire. Nous faisons face à une menace sanitaire elle-même inédite, ce que le Président de la République a exprimé avec force en déclarant qu’il s’agissait de « la plus grave crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle ». En tant que ministre des solidarités et de la santé, je suis fondé à prendre toute disposition permettant d’assurer la sécurité sanitaire des Français par des arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Je les ai signés à mesure que nous nous acheminions vers un confinement généralisé : je peux vous affirmer que lorsqu’on signe de tels arrêtés, on y apporte une attention particulière, tant leurs conséquences sur la vie des Français sont importantes.
 Très bien !
M. Stanislas Guerini.
M. Olivier Véran,

Le Gouvernement, le Président de la République, le Premier ministre ont souhaité un dispositif juridique plus fort, plus stable, plus durable, dans le contexte d’une crise sanitaire qui, elle, n’a pas vocation à durer, de manière à assurer sa conformité au droit et notamment à permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation. Le texte adopté par le Sénat prévoit que les mesures d’application de la loi seront soumises à ce contrôle. Or une partie de la loi elle-même y sera soumise, mais une autre partie habilite le Gouvernement à prendre quarante-trois ordonnances, afin qu’il puisse réagir très vite et prendre les décisions à mesure qu’elles s’imposeront. Pour l’avoir vécu depuis quatre semaines, je peux vous dire que nous devons parfois prendre des mesures dans l’urgence, qui n’est pas la précipitation, pour qu’elles soient immédiatement applicables. Une heure de délai, dans une crise épidémique, serait une heure de trop : nous ne pouvons pas la perdre.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
M. Olivier Véran,

Le propre des grandes crises sanitaires contemporaines, c’est d’être inédites et imprévisibles – et par conséquent, encore une fois, d’appeler des mesures inédites et imprévisibles. Celles-ci doivent néanmoins respecter strictement l’État de droit, les libertés publiques et individuelles. Le texte du Gouvernement avait conféré une portée très large aux mesures susceptibles d’être prises par décret en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat a en revanche souhaité dresser une liste très limitative des mesures possibles. Cette liste n’est pas complète ; deux rubriques ont été ajoutées en séance, à l’issue de débats riches, vifs, qui ont d’ailleurs eu lieu au sein même de chaque groupe parlementaire. Pour autant, le texte adopté ne permettrait pas de prendre au besoin des mesures que nous ne pouvons anticiper aujourd’hui, par exemple la fermeture des établissements recevant du public, l’interdiction des déplacements professionnels, ou encore celle de certaines importations ou exportations, sauf à réquisitionner systématiquement les produits ; or la réquisition des masques nous a montré qu’une telle mesure pouvait avoir des conséquences logistiques pénalisantes.
Le Gouvernement souhaite donc conserver la possibilité d’aller au-delà de la liste établie par le Sénat, pour des mesures exclusivement réglementaires. Des garanties figurent déjà dans le texte : une finalité strictement limitée à la lutte contre les catastrophes sanitaires, une exigence de proportionnalité, un contrôle du juge administratif et un contrôle du Parlement. Pour accompagner la clause de sauvegarde que nous vous proposerons, nous offrons de consolider ces garanties. Cette clause de sauvegarde ne concernerait, je le redis, que des mesures réglementaires, à l’exclusion de toute mesure individuelle : si vous adoptez la version du texte que je vous proposerai, il sera impossible d’interdire à telle personne en particulier d’aller travailler, voire de sortir de chez elle. Il sera possible, en revanche, de prendre des mesures collectives, à l’instar de celles que le Gouvernement et moi-même avons été amenés à prendre pour assurer la sécurité des Français. De même, aucune mesure individuelle ne pourra être prise sur ce fondement par le ministre des solidarités et de la santé. Les mesures individuelles prises par les préfets dans le cadre d’une habilitation nationale ou locale seront transmises au procureur de la République. Enfin, toute mesure individuelle prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sera placée sous le contrôle renforcé du juge, avec un référé sous quarante-huit heures.
Vous le voyez, nous avons tenu compte des débats du Sénat. Nous vous demandons plus de laxité, plus de latitude, afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent dans l’urgence ; mais nous renforçons leur contrôle par le juge, le procureur et le Parlement. C’est l’objet des amendements que je présenterai. Encore une fois, j’en parlerai beaucoup moins longuement tout à l’heure.
Faudra-t-il adapter le dispositif aux éventuelles futures crises sanitaires ? Je n’ai aucune difficulté à reconnaître que notre action, nécessaire, se déploie dans l’urgence pour répondre à l’exigence du moment. Vous le savez, je suis profondément attaché au Parlement, dont je suis issu, et à l’importance de ses missions de contrôle et d’évaluation. Nous devrons tirer les leçons de cette crise sanitaire, comme nous avons déjà commencé de tirer les enseignements des dernières semaines.
J’ai créé le conseil scientifique, qui n’existait pas lors des précédentes crises sanitaires, et qui est placé auprès de moi. Le Président de la République souhaite le placer auprès de lui, ce qui est une bonne chose. J’ai demandé au conseil de travailler en toute transparence et lui ai donné, après avoir émis une déclaration publique d’intérêt, DPI, toute latitude pour travailler et la possibilité de se réunir par visioconférence ou dans la même salle. Le Président de la République a déjà reçu ses membres, avec lesquels je m’entretiens aussi souvent que nécessaire. Je les ai parfois saisis dans l’urgence, en leur donnant deux heures pour m’apporter une réponse — si ce n’est pas possible, je ne les contrains pas à en fournir une. Ma seule exigence envers le conseil est la transparence : les avis doivent être publics et disponibles pour tous les Français, comme ils le sont pour le Président de la République et moi-même. Tous les avis du conseil scientifique ont été publiés.
Jeudi dernier, j’ai demandé au conseil si les élections municipales pouvaient se tenir le dimanche suivant, en lui précisant que son avis devait être purement scientifique, sans intégration de la contrainte politique : en tant que médecins et scientifiques, pensez-vous que l’organisation de ces élections accroît le risque sanitaire ? La dimension politique est l’affaire du Gouvernement, qui assumera la décision. Le conseil scientifique nous a répondu que, dès lors que les personnes étaient autorisées à faire leurs courses, elles ne couraient pas de risque supplémentaire à aller voter.
Deux jours plus tard, le samedi, écoutant l’émoi monter dans la population, j’ai demandé au conseil scientifique de se réunir et de me dire, deux heures plus tard, s’il révisait son jugement sur la tenue du premier tour des élections, qui devait avoir lieu le lendemain, à nouveau sans intégrer la contrainte politique, sans penser aux assesseurs, ni aux bulletins imprimés et aux candidats. Le conseil scientifique nous a affirmé, non pas deux mais trois heures plus tard, que le premier tour de ces élections pouvait avoir lieu.
Tout est transparent, tout est public, tout se trouve sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Le fonctionnement est fluide, innovant, inédit et transparent. Je vous demande de nous permettre de continuer à travailler dans ces conditions de transparence et de fluidité.
Certains amendements proposent de redéfinir le cadre de fonctionnement du conseil scientifique, ce à quoi je suis ouvert. Certains d’entre vous souhaitent, par exemple, qu’une éventuelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire soit précédée d’un avis du conseil scientifique : cela me paraît tellement évident qu’il ne me semble pas nécessaire de l’écrire,…

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 Cela va sans dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 Merci de le préciser !
M. Bertrand Pancher.
M. Olivier Véran,

Il s’agit, encore une fois, d’une innovation totale, élaborée en pleine crise et reposant sur les enseignements que j’ai tirés des crises sanitaires du passé. En effet, notre pays a été profondément marqué dans sa chair par des gestions de crise sanitaire parfois trop superficielles, parfois surdimensionnées.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Véran,


M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) 
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser le ministre chargé du travail à prendre, en cas de crise sanitaire grave, toute mesure de nature à garantir que les entreprises des secteurs stratégiques, dont l’activité ne peut être interrompue, veillent à ce que leurs salariés portent, sur leur lieu de travail, des matériels de protection adaptés. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, devront être étroitement associés, dans la limite des contraintes posées par les mesures de confinement.
M. Boris Vallaud.
Alors que des millions de Français demeurent mobilisés dans leur entreprise pour assurer la continuité économique de la nation, il est essentiel que celle-ci crée les conditions de la protection de leur santé. 
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun doit méditer les propos du ministre affirmant que si l’obligation de moyens peut être raillée, leur présence est toujours préférable. Cette logique nous a toujours animés, je ne vous en fais pas le grief, monsieur le ministre. Je vous suis même reconnaissant des explications que vous venez de donner sur les conditions dans lesquelles la décision de maintenir le premier tour des élections municipales a été prise samedi. Cela nous apprend à tous qu’être un expert ne signifie pas être infaillible. La vérité, nous en avons souvent parlé dans cet hémicycle, n’est à la portée de personne, sinon à celle du débat. L’expert donne son avis, puis vient la terrible incertitude de la décision humaine, d’où le besoin de la démocratie.
M. Jean-Luc Mélenchon.
L’amendement vise à ce que les employeurs soient obligés de fournir les masques protégeant les travailleurs devant se rendre sur leur lieu de travail. On nous répondra qu’il n’y a pas de masques. Retour à la case ministre : c’est bien quand les moyens sont là ! Pourquoi sont-ils absents ? En 2015, le Premier ministre de l’époque a décidé que les stocks de masques FFP2 ne seraient plus alimentés que par les employeurs, à l’exception de ceux des masques chirurgicaux qui resteraient de la responsabilité de la puissance publique. Une décision a été prise : cette situation de pénurie n’est pas le fruit du hasard.
Voilà pour la décision politique. Pour la décision actionnariale, reportons-nous à la fermeture par Honeywell de l’usine de Plaintel, la production de masques ayant été délocalisée en Tunisie après cinq plans de licenciements. J’invite mes camarades et amis tunisiens à réquisitionner et nationaliser cette entreprise aussi rapidement que possible pour faire face à l’épidémie.
Monsieur le ministre, les mesures de planification de la production doivent être connues. Nous avons besoin de tests, l’OMS ne l’a pas dit pour rien, et je suis sûr que vous en êtes d’accord.
Nous avons besoin de millions et de millions de masques et de tests pour les Français, mais également pour l’immense communauté francophone vis-à-vis de laquelle nous avons des devoirs. Nous ne pourrons pas toujours envoyer Cuba et la Chine faire le travail à notre place.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je demande à chacun de respecter son temps de parole, non pour accélérer arbitrairement la discussion, mais pour parvenir à finir l’examen du texte ce soir. C’est important, car chaque heure compte.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
La question a trait au partage entre les mesures d’ordre général, qui doivent relever de l’état d’urgence sanitaire, et les mesures transitoires prévues au titre III du projet de loi. Vous le savez, des réunions se tiennent actuellement avec des secteurs professionnels, notamment celui du bâtiment. Il ne faudrait pas diminuer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière de sécurité et de santé de leurs salariés. Avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Même s’il était adopté, la rédaction de l’amendement l’empêcherait de s’appliquer, puisqu’elle évoque le « cas de menace d’épidémie », alors que la pandémie est déjà là.
M. Charles de Courson.
 Vous ergotez !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Voilà une raison supplémentaire de repousser l’amendement, même si le motif qui le sous-tend est légitime.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis quelques jours, d’importants débrayages se produisent, notamment dans les chantiers navals de Saint-Nazaire, et de nombreux salariés des entrepôts d’Amazon, des sous-traitants du nucléaire et des travailleurs du BTP font valoir leur droit de retrait.
Mme Mathilde Panot.
Nous avons bien compris que le confinement était essentiel pour freiner la propagation du virus. Ce ne sont pas aux employeurs de décider unilatéralement de la poursuite ou de l’arrêt de leur activité. L’amendement vise à donner cette responsabilité à la puissance publique, en lien avec des assemblées de travailleuses et de travailleurs et les organisations syndicales.
Si nous laissons, comme la politique y a consenti pendant des années, le marché faire, des activités sont délocalisées, comme l’a montré Jean-Luc Mélenchon à l’instant pour la production de masques, essentielle pour la nation. Autre exemple, l’usine Luxfer, située en France, dernière d’Europe à produire les indispensables bouteilles d’oxygène médical, se trouve à l’arrêt en attendant sa prochaine délocalisation. C’est le moment de comprendre que non seulement les délocalisations créent du chômage et peuvent entraîner des morts sociales, mais qu’elles privent aussi notre pays d’activités nécessaires, voire vitales comme elles le sont aujourd’hui, pour de simples raisons de rapacité financière.
Le paradigme doit changer ! Nous demandons solennellement que la puissance publique dresse, en lien avec les assemblées de travailleurs, la liste des secteurs économiques devant poursuivre leur activité.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Je ne suis pas d’accord avec la rédaction de l’amendement, car la loi, surtout pénale, doit être très claire et très précise. Une telle disposition me semble relever de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, que nous complétons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


M. Bruno Millienne.
M. Olivier Véran,

 Absolument !
M. Bruno Millienne.
M. Olivier Véran,

 Tout est relié !
Mme Delphine Batho.
M. Olivier Véran,

Vous dites que des usines importantes ferment : croyez-moi, j’ai besoin de tout le monde et d’une réorientation massive, initiée depuis des semaines, de toutes les industries qui le peuvent vers la production des matériaux essentiels à la protection des Français et de ceux qui prennent soin d’eux. Cela est essentiel. Parfois, madame Panot, ce ne sont pas les employeurs qui décident de fermer l’entreprise, mais les centrales syndicales.  
Ce que je veux vous dire, c’est que nous avons besoin que la vie économique de notre pays continue. Certes, les intérêts économiques sont importants, pour l’emploi, et parce qu’il y aura un après crise sanitaire ; mais j’ai surtout besoin que les gens continuent à travailler pour être sûr que je ne manquerai de rien pour protéger les soignants. Nous sommes déjà en difficulté concernant les masques, nous l’avons été concernant les gels hydroalcooliques : j’ai besoin que toute la France soit suffisamment mobilisée au travail, parce que cet effort collectif est indispensable, au-delà de la survie économique de la Nation, à la prise en charge et aux soins des personnes qui attendent de nous cette attention, parce qu’elles sont malades. L’avis est donc défavorable.
 Quatre orateurs me demandent la parole. Je vais les satisfaire, tout en les incitant à la concision. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez annoncé que vous feriez un point à quinze heures au sujet des masques et des tests. J’interviens donc avant que la séance soit levée, parce que je souhaiterais que vous évoquiez aussi un sujet qui a déjà été abordé, mais succinctement : l’oxygène. Luxfer est une entreprise du Puy-de-Dôme, qui fabriquait jusqu’à sa fermeture il y a quelques mois des bouteilles d’oxygène, notamment pour les hôpitaux. Elle était la seule en France – et la seule de la nouvelle Europe, je dis bien de la nouvelle Europe – à le faire. Sans elle, il faudra nous fournir en Turquie ou en Chine.
Mme Christine Pires Beaune.
Dans son discours du 12 mars, le Président de la République a évoqué « des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché ». Luxfer a fermé ses portes depuis quelques mois seulement. Les salariés qui possèdent le savoir-faire sont présents, les machines outils sont encore là ; quelques jours seraient nécessaires pour redémarrer le site de production. Je pose la question suivante : le Gouvernement est-il prêt à reprendre ce site ? Vous devez faire un point sur les masques et les tests ; pouvez-vous y inclure le stock de bouteilles d’oxygène, et dire s’il existe un risque de pénurie ? Je rappelle que Luxfer était en capacité de produire 950 bouteilles par jour.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 J’entends votre réflexion, très structurée, monsieur le ministre, sur la difficulté à établir une liste des activités essentielles à la continuité de la Nation. Nous sommes aujourd’hui ici pour enrichir le texte du Gouvernement, ainsi que pour vous faire connaître les remontées du terrain.
Mme Sophie Auconie.
La première, assez unanime, me conduit à saluer la qualité et la clarté de votre expression : vous en avez encore apporté la preuve tout à l’heure devant nous. Dans la crise que nous traversons, étant donné l’importance des enjeux et l’ambition des objectifs que nous poursuivons, merci pour la qualité de votre parole et votre disponibilité.
Néanmoins, je voudrais que nous entendions aussi celles et ceux qui s’adressent à nous, députés. Certaines activités sont essentielles à la continuité de la Nation, et ceux qui les exercent ont le sentiment de ne pas être entendus, notamment les chauffeurs routiers. Ils sont indispensables, et pourtant ils ne disposent pas de tous les moyens, notamment sanitaires, pour maintenir une bonne hygiène et une qualité de vie correcte lorsqu’ils sont en déplacement pendant une semaine pour assurer des livraisons.
Les masques constituent également un sujet de préoccupation pour certains salariés, dont les caissiers, les postiers, les salariés du bâtiment – tous ceux et celles qui sont en relation avec d’autres personnes et ont le sentiment de ne pas être protégés. Il s’agit d’un vrai sujet. J’entends votre explication sur l’organisation de la logistique ; vous nous dites que nous disposerons de ces masques. Toutefois ce n’est pas le cas aujourd’hui : dans l’esprit des Français, c’est flou, et « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». Il faut vraiment que votre intervention de quinze heures soit à la hauteur de la situation.
M. Olivier Véran,

 Seize heures, précise M. le ministre.
M. le président.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
 Chers collègues, la gestion de la crise est une chose, ses enseignements en sont une autre. Par pitié, ne confondons pas les deux ! Nous devrons consacrer des jours, des semaines, voire des mois à tirer les enseignements de la crise. Les questions de stocks, de métiers essentiels, d’investissements ne sont pas seules en cause : l’Europe, la mondialisation, les moyens, etc., devront aussi être évoqués. Mais aujourd’hui, nous avons une crise à régler, et la question pertinente est celle des moyens à déployer à mesure pour y parvenir. Vos interventions trouveront sans doute leur place plus tard. Certes, la liste des métiers indispensables est essentielle, mais quelle est son utilité si le matériel correspondant n’est pas disponible ? Sophie Auconie l’a très bien dit : les caissiers sont nécessaires, les aides-soignants aussi, comme ceux qui s’occupent des personnes âgées ; beaucoup de métiers sont essentiels, mais les moyens pour les exercer manquent. Cette crise arrive dans une situation donnée ; il faudra en tirer les enseignements, et nous y consacrerons le temps nécessaire. Mais pour le moment, nous avons intérêt à concentrer nos interventions sur le sujet des mesures à adopter pour faire face à cette crise au quotidien.
M. Bertrand Pancher.
 C’est précisément l’objet de l’amendement !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je vais essayer de répondre, et peut-être de convaincre le ministre. Je commencerai par préciser que nous sommes d’accord avec ses propos : déterminer la chaîne d’interdépendance de la production est très difficile – d’abord parce que nous avons détruit tous les outils de planification dont le pays disposait, ensuite parce que la mondialisation a rendu ces chaînes bien plus complexes qu’elles n’étaient il y a dix, vingt ou trente ans.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Véran,

 Comment faire ? Nous devons concilier deux objectifs. Certains secteurs de la production doivent effectivement continuer. Il est démagogique d’affirmer que l’on peut fermer la France : ce n’est pas possible ! Nous en avons besoin, certes, mais encore faut-il, lorsqu’on donne les consignes, être cru et être obéi. Pour cela, il faut inspirer confiance. Pourquoi celui-ci irait-il travailler, et pas celui-là ? Il faut donner une raison : ceci est essentiel, cela ne l’est pas. Retour à la case départ : comment définir ce qui est essentiel ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le ministre ne le peut pas – j’en suis d’accord : il le pourra à la fin, si on lui fournit la liste, avec une preuve de validité. Qui peut l’établir ? Les salariés ! Dans l’urgence, demandez aux travailleurs des entreprises de définir comment assurer la maintenance et la continuité !

M. Bertrand Pancher.
 Vous verrez que d’une usine à l’autre, ils sont capables de le faire : ils l’ont déjà fait, dans d’autres circonstances. Ils téléphonent, préviennent, se renseignent : telle matière première est nécessaire, où la trouver. Faites confiance à l’intelligence des salariés sur les lieux de travail, ils vous diront de quoi ils ont besoin et comment le produire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais ce n’est pas le moment !
M. Bertrand Pancher.
 Je ne vous cache pas mon intention : si dans cette crise nous pouvions initier le monde de demain, en rétablissant la planification et le contrôle ouvrier sur la production – le contrôle, ou comme vous voudrez l’appeler – et en reconnaissant leur valeur, nous aurions accompli un grand pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Permettez-moi de développer l’exemple des camions. Une consigne syndicale demande l’arrêt du transport routier. Je profite de la circonstance pour vous adresser une autre remarque : un million de contrats dans ce secteur concernent des travailleurs détachés. Faites placer sur des trains tout le transit entre la Belgique et l’Espagne ou l’Italie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous demande de conclure.
M. le président.
 J’achève là-dessus.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Faites-le taire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Si vous ne procédez pas ainsi, ce sera la pagaille. Vous n’avez aucune garantie que tous les gens qui se trouvent dans ces camions viennent de pays où le confinement est observé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mise à l’arrêt de l’économie nationale va entraîner des difficultés financières de tous ordres pour un très grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes, ce qui les exposera à des prélèvements de frais d’incidents bancaires, dès lors que leurs comptes se trouveront à découvert ou en dépassement de découvert autorisé.
Mme Danièle Obono.
Commission d’intervention, frais de rejet de paiements et de rejet de chèques, facturation des courriers informant des incidents sont autant de frais qui pèsent aujourd’hui déjà lourdement sur les budgets des ménages, en raison de l’insuffisance des mécanismes de plafonnement prévus par la loi et malgré les initiatives partielles des banques pour plafonner les frais appliqués aux seuls clients dits « fragiles ». Les frais d’incidents bancaires, qui s’élevaient l’an dernier à près de 7 milliards d’euros, pourraient bien exploser à cause de la multiplication des dépassements de découvert, des comptes non provisionnés, du fait de pertes de revenus.
Au regard de l’urgence économique et sociale qui s’ajoute à l’urgence sanitaire, il convient donc d’établir un moratoire sur l’ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires prélevés par les banques sur leurs clients dits « personnes physiques », qu’il s’agisse des ménages, des travailleuses et travailleurs indépendantes et indépendants ou des micro-entrepreneurs et micro-entrepreneuses.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose que pendant toute la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, aucune banque n’aggrave, par des frais d’incidents bancaires, les difficultés auxquelles beaucoup seront confrontés. En parallèle, il vise le rééchelonnement des prêts bancaires et des loyers des particuliers durant toute la durée de l’état d’urgence.
Nous aurons l’occasion d’en rediscuter, puisque nous avons déposé, dans le cadre de notre niche parlementaire, une proposition de loi sur ce sujet. Mais si l’urgence est maintenant, elle concerne aussi ces dispositifs bancaires. Ils peuvent constituer des détails aux yeux de certains, mais pour beaucoup de nos concitoyens, ils représentent des charges quotidiennes, qui s’alourdiront encore dans les semaines et les mois à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Bien, madame Obono !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je m’étonne des interventions et des amendements déposés sur cet article. Nous travaillons sur l’urgence sanitaire ; comme je l’ai dit en discussion générale, chaque minute a son importance pour lutter contre la propagation du virus – le temps est compté. J’ai entendu M. le ministre répondre longuement et de manière mesurée aux questions, en apportant les garanties nécessaires, notamment sur la proportionnalité des mesures qui seront prises. Nous devrons effectivement nous interroger sur notre modèle économique ; l’exemple des masques est un bon exemple des analyses que nous devrons conduire, en débattant devant la Nation, après la crise. Mais pour lors, nous sommes dans l’urgence, chaque minute compte. Nous débattrons de l’article 7 lors de son examen, mais l’article qui nous occupe concerne l’urgence sanitaire : je crains que nous passions trop de temps sur des sujets non pertinents. Les Français attendent des réponses. Le ministre a annoncé une conférence de presse cet après-midi : j’espère qu’il pourra la tenir, pour le public – comme il l’a dit –, et que nous éviterons de lui faire perdre trop de temps ce matin avec des débats que nous aurons à un autre moment.
Mme Isabelle Florennes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Peut-être Mme la rapporteure pourrait-elle donner un avis sur le fond.
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Nous sommes tous ici pour accomplir notre travail ; nous y œuvrons dans des circonstances difficiles. Si l’amendement est mal placé, nous nous en excusons – nous aurions dû le placer ailleurs. Néanmoins, là n’est pas le fond du sujet, et c’est du fond que nous discutons. Les frais bancaires constituent-ils un problème ? N’auront-ils pas des conséquences directes sur la vie de nos concitoyens et concitoyennes ?
Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas le sujet de l’article 5 !
M. Bruno Millienne.
 Si nous en débattons maintenant, nous n’y reviendrons pas ; répondez-nous sur le fond et évitez les interventions qui font perdre du temps pour dire qu’il ne faut pas faire d’interventions.
Mme Danièle Obono.
 On n’est plus dans la réforme des retraites !
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 S’il vous plaît ! C’est quand même embêtant : le groupe La France insoumise n’a pas déposé beaucoup d’amendements – vous l’aurez remarqué, à peine une dizaine. Nous estimons qu’ils sont importants. Il serait donc bien de nous répondre sur le fond,…
Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas notre faute si vous l’avez mal placé !
M. Bruno Millienne.
 …et de nous expliquer pourquoi il n’est pas possible d’adopter ces mesures. Nous entendrons les raisons, et peut-être ne serons-nous pas convaincus. Quoi qu’il en soit, cette question mérite une réponse : si vous ne la fournissez pas maintenant, nous y reviendrons peut-être à l’article 7.
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

 Le placement de cet amendement ne suffit pas à le récuser, étant donné son importance.
Mme Danièle Obono.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les territoires d’outre-mer et je le défends au nom de Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion, qui vous a sollicité à plusieurs reprises sur ce sujet. J’espère une réponse de votre part, monsieur le ministre. Lorsque nous l’avons présenté en commission, on nous a affirmé que cet amendement était satisfait. Or ce n’est pas le cas. Il vise en effet à octroyer à ces territoires une grande capacité de réaction dans l’urgence, en prenant en considération leur situation géographique, climatique et sanitaire.
Mme Mathilde Panot.
En l’absence de consignes claires du Gouvernement, le préfet de La Réunion s’est trouvé en difficulté lors de l’arrivée d’un bateau de croisière que l’Île Maurice avait refusé de laisser accoster.
M. Olivier Véran,

 En outre, l’Agence régionale de santé de l’Océan indien interdit aux pharmaciens de La Réunion de distribuer des masques aux personnels médicaux, ce qui pose évidemment un problème.
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

 Notre collègue Ratenon vous a interrogé par courrier sur ce sujet ; plusieurs parlementaires avaient demandé l’instauration de contrôles pour les bateaux de croisière et dans les aéroports : ils ont lieu dans celui de Mayotte, mais pas à La Réunion. Comme ici, mais plus aiguë encore, une pénurie de masques et de gel hydroalcoolique sévit à La Réunion ; des personnels ne disposent pas de protection. Pourriez-vous donner votre avis sur cet amendement, qui vise à ne pas laisser les outre-mer à la marge dans un contexte où la maladie va exploser, puisque là-bas aussi, les cas commencent à se multiplier ?
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
De plus, l’état d’urgence sanitaire comportera, à l’article L. 3131-25 du code de la santé publique, un système d’habilitation des préfets à prendre des mesures générales et individuelles permettant une grande réactivité et une adaptation aux circonstances locales. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 J’ai relayé ce que le préfet a dit à M. Ratenon !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

Il n’y a pas une discussion, pas un conseil de défense, pas un conseil des ministres, pas une cellule de crise quotidienne sans que soit abordée la question des territoires d’outre-mer. J’étais hier soir avec la ministre des outre-mer, Annick Girardin. J’ai demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé des territoires d’outre-mer de transmettre aux préfets le recensement de la totalité du matériel de protection qui a pu leur être livré, ainsi que la liste des besoins, le nombre de places de réanimation vacantes, les capacités de réorganisation et les partenariats avec les territoires voisins, y compris étrangers, que nous pourrions établir pour une entraide mutuelle et collective dans la période qui s’annonce.
J’adresse le message suivant aux territoires d’outre-mer : nous pensons à vous, comme nous pensons à n’importe quel citoyen français de n’importe quel coin du territoire métropolitain ou d’outre-mer.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Les députés ultramarins de notre groupe nous ont alertés au sujet de la situation particulièrement catastrophique dans les régions d’outre-mer, nous précisant que les plus grands déserts médicaux se trouvent bien souvent dans ces territoires. Ils appellent notre attention pour que la solidarité s’exerce et qu’ils puissent avoir les renforts nécessaires.
M. Fabien Roussel.
Je pense notamment aux territoires situés dans les Caraïbes, à proximité de pays tels que Cuba et le Venezuela, qui font des offres de partenariat concernant notamment des médecins. Ces propositions sont-elles à l’étude ? Elles ont été acceptées par l’Italie, où des médecins sont d’ores et déjà arrivés. La Martinique et la Guadeloupe, situées à proximité de ces pays, pourraient également en bénéficier.
Je sais qu’à La Réunion, la situation est particulièrement difficile. Ses habitants, tout comme ceux de Mayotte, ont besoin d’une solidarité peut-être plus forte. Des renforts en personnels et en moyens sont-ils prévus pour ces territoires ?
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le ministre : dont acte. Ne vous sentez pas agressé !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Véran,

 Nous nous faisons l’écho de ce que disent nos collègues, notamment Jean-Hugues Ratenon, qui est vigilant : c’est notre travail ! Nous vous interpellons sur ce sujet : notre intention n’est pas de vous accabler, mais de vous interroger. Vous avez répondu, tout va bien ; ne vous sentez pas obligé de dire « c’est faux ! » Nous ne cherchons pas à vous crucifier, mais à ce que l’information circule le plus largement possible, pour que nous ayons à traiter les vrais problèmes, en nous passant des faux.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous avons entendu vos propos ; entendez ceux de M. Fabien Roussel. Je suis certain que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir, intellectuellement, pour les outre-mer. Mais disons à la représentation nationale que c’est un sacré problème que d’assurer la solidarité sanitaire quand on a pris tant de retard. C’est notamment le cas en Guyane française : elle a pour voisins le Suriname, qui ne confine personne, et le Brésil, dont le Président de la République pense que le Covid-19 est une invention de l’Occident. En plus de la difficulté à être équipés, nous rencontrons donc d’importants problèmes.
Dans l’Océan Indien, nous ferons bien sûr tout ce que nous pourrons à La Réunion et à Mayotte. Dans ces ensembles comme dans les Caraïbes, nous participons à des alliances régionales, dans lesquelles on va nous demander de nous comporter mieux que ne le font les Allemands ou les autres pays d’Europe avec nous. On va nous dire : vous les Français, vous êtes la grande puissance, comment allez-vous nous donner un coup de main ? Nous devrons le faire et fournir des masques, des tests, etc. Voilà pourquoi nous vous interpellons : il ne s’agit pas de vous montrer du doigt, mais de montrer du doigt à l’opinion où se trouvent les problèmes que la patrie doit résoudre !
Enfin, Monsieur Schellenberger, ne donnez pas trop de leçons quant au respect et à la manière de parler alors que vous hurlez quand une de nos collègues parle. Faisons tous le pari de nous écouter : il n’y a pas de discussions inutiles ni d’amendements superflus.
 C’est insupportable ! Idiot utile !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qui a parlé d’idiot utile ?
Mme Danièle Obono.
 C’est moi, madame Obono.
M. Raphaël Schellenberger.
 Je pense que ce n’est pas…
Mme Danièle Obono.
 Mettons les choses au point, chers collègues. Nous nous trouvons dans des circonstances particulières, qui nécessitent une extrême rigueur. Nous avons tous le respect profond de la parole et du droit d’amendement et nous allons conduire ces débats de façon digne et efficace.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 L’amendement porte sur la propagation de l’épidémie dans les prisons et les mesures qu’il faudrait instaurer. Dans le cadre de cette crise sanitaire, nous voulons porter une attention particulière aux personnes détenues. Comme dans de nombreux secteurs, des difficultés se posent tant pour les personnels que pour les détenus. La responsabilité de la gestion de crise ne peut reposer sur le seul comportement d’un chef d’établissement ou d’un magistrat : il faut, de notre point de vue, des mesures claires des autorités publiques. Il est urgent de réduire drastiquement le nombre de détenus pour limiter les risques de la crise sanitaire, qui met aujourd’hui en danger la vie de celles et ceux qui sont condamnés et de ceux qui les accompagnent.
Mme Danièle Obono.
En ce sens, nous pensons qu’il faut suspendre toutes les audiences non indispensables pourvoyeuses de peines d’incarcération, comme les comparutions immédiates, pour donner la priorité à celles qui permettront au contraire de la limiter, telles que celles devant les juridictions de l’application des peines.
Il faut limiter le nombre des entrées en détention, privilégier les peines alternatives à l’incarcération et le placement sous contrôle judiciaire à la détention provisoire, différer la mise à exécution des peines. Il faut faciliter les sorties de prison pour toutes les personnes qui peuvent être concernées. En outre, nous pensons que le Gouvernement doit assurer aux personnes détenues le maintien des liens familiaux et des droits de la défense, par la réquisition et la distribution de téléphones mobiles à ces personnes.
La question de la crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire doit s’appliquer dans ces espaces. Les personnes qui y sont détenues n’ont pas à être privées de la protection qui leur est due ; il en va de même de l’ensemble du personnel qui est mobilisé. Nous savons que l’état de nos prisons – qui a été beaucoup débattu dans cette assemblée – et la surpopulation carcérale nécessitent une diminution de la densité. Il y a désormais urgence à le faire, pour des raisons de santé et de justice.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Et voilà ! Encore un amendement déjà satisfait !
M. Bruno Millienne.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur Schellenberger, il n’y a pas d’idiot utile ici. Je vous invite à suivre les consignes du président ; pendant que vous y êtes, faites un effort de transparence.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le président nous a invités à ne pas interpeller les collègues dans l’hémicycle !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous avez fait allusion à plusieurs reprises à cette réunion de 1 500 personnes, en oubliant de préciser qu’il s’agissait d’une réunion religieuse qui a permis une contamination. Si cela avait été le fait de musulmans, on en aurait entendu parler pendant des jours.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
Concernant la situation des prisonniers, Mme la rapporteure nous a répondu que le point était traité ailleurs et que le problème était réglé : tant mieux. Que cela nous permette néanmoins de réfléchir à ce qu’est le confinement. Cela a peu été évoqué parmi les choses qui pèsent et qui créent de l’angoisse : le confinement n’est pas une situation naturelle pour les êtres humains. Lorsqu’il est question de prison, on le comprend d’autant mieux que cela nous arrive désormais à tous.
Le moment venu, monsieur le ministre, il faudra s’interroger sur la manière dont nous répondons à la pression psychologique que le confinement exerce sur les populations, qui peut pousser à des actes désordonnés visant à échapper à une situation qui paraît antinaturelle et brutale.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe est tout à fait favorable à la création de l’état d’urgence sanitaire, mais il nous semble que l’alinéa 11 de l’article 5 est insuffisamment précis. Actuellement, le Gouvernement n’a comme base légale d’intervention que le fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, créé par la loi de 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Cet article est issu de la crise du SRAS – syndrome respiratoire aigu sévère – survenue en 2003 ; il précise : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu […] » On voit bien, monsieur le ministre, que vous auriez du mal à utiliser cet article. Il nous faut donc une nouvelle base juridique : on nous la propose.
M. Charles de Courson.
Nous proposons d’ajouter, après « l’état d’urgence sanitaire est déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité », les termes « son ampleur » et « son caractère non maîtrisé par le système médical ». Il s’agit donc d’être plus précis dans la définition de l’état d’urgence sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Je ferai une remarque générale : nous avons tendance à vouloir rédiger ce texte – parfois avec de bonnes intentions – de façon trop précise. Nous avons eu ce débat à maintes reprises en commission des lois. Soyons attentifs sur ce point, car pour gérer la crise, il faudra également gérer sa décélération. Or durant cette décélération, le Gouvernement – et notamment le ministre actuellement présent au banc – seront amenés à prendre des dispositions. Alors même que la crise sera potentiellement maîtrisée – précisément parce qu’elle sera entrée en phase de décélération –, il faudra continuer de prendre des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire. Gardons-nous donc, mes chers collègues, de rédiger le texte de façon trop précise.
M. Stanislas Guerini.
Cette remarque vaudra d’ailleurs pour d’autres articles du projet de loi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous discuterons, au cours de l’examen de cet article, de l’ensemble des mesures – considérables – de restriction des libertés publiques qu’il autorise. Nous ne pouvons pas nous permettre de rédiger un texte vague. Or le projet de loi tel qu’il est proposé est vague, puisqu’il n’évoque que la nature et la gravité de la situation sanitaire.
M. Charles de Courson.
L’ampleur est une notion tout à fait différente : une épidémie peut être grave dans la mesure où la maladie peut faire des morts, mais rester d’une ampleur tout à fait limitée, qui ne justifierait pas le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Les deuxième, troisième et quatrième critères proposés par le groupe Libertés et territoires visent à définir cette notion d’ampleur.
Nous n’avons pas inventé cette proposition de toutes pièces : comme cela a été évoqué hier en commission des lois, c’est la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui nous conseille de bien encadrer la définition de l’état d’urgence sanitaire. L’amendement n

Notre proposition vise à assurer le respect des libertés publiques et à éviter un détournement de la procédure d’état d’urgence sanitaire, en l’encadrant correctement.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai synthétique, car nous avons déjà eu ce débat hier en commission des lois. L’amendement tend à préciser la définition de l’état d’urgence sanitaire, en disposant qu’il peut être déclenché en cas de catastrophe sanitaire représentant un danger par sa nature, par sa gravité, mais aussi par son ampleur. C’est en effet l’ampleur de l’épidémie actuelle qui nous oblige à prendre des dispositions relevant de l’état d’urgence sanitaire.
Mme Delphine Batho.
La rapporteure a indiqué hier qu’elle n’était pas opposée à cet amendement, mais qu’elle souhaitait connaître la position du Gouvernement à son sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement rédigé par Yolaine de Courson.
Mme Fadila Khattabi.
L’OMS définit la santé comme un état de bien-être physique et mental, et non simplement comme une absence de maladie ou d’infirmité. L’amendement vise donc à ajouter à l’alinéa 11, après le mot « santé », les mots « physique et mentale ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je veux faire observer à l’Assemblée qu’il est heureux que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable à cet amendement. Vous pouvez imaginer, en effet, ce qu’un gouvernement peu démocratique pourrait faire s’il lui était loisible d’instaurer un état d’urgence exceptionnel en invoquant la santé mentale de la population. Le dernier gouvernement ayant agi ainsi était au pouvoir dans un autre pays, qui nous a ensuite envahis. Que chacun mesure la portée de l’amendement qui était proposé.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 L’amendement est-il maintenu, madame la députée ?
M. le président.
 À la lumière des explications apportées, je le retire.
Mme Fadila Khattabi.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Suite de la discussion du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La séance est levée.
M. Jean-Paul Lecoq
M. le président
M. Raphaël Schellenberger
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Amendement n

Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Christophe Lagarde
M. le président
Amendement n

M. le président
Amendement n

Amendements n

M. Philippe Gosselin
M. Stanislas Guerini
Amendement n

Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Christophe Lagarde
M. Raphaël Schellenberger
Amendement n

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendement n

M. Philippe Gosselin
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

Chers collègues, il nous reste quelque 200 amendements à traiter. J’appelle votre attention sur le fait que l’idéal serait de réunir la commission mixte paritaire ce soir, donc de boucler l’examen de ces amendements d’ici à vingt heures, cela, bien entendu, dans le respect de la liberté de chacun de défendre ses amendements et de faire vivre le débat démocratique – lequel, pour le coup, devra être efficace.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce matin, le ministre de la santé et des solidarités nous a indiqué qu’une grande partie des réponses aux questions que nous posions seraient données à l’occasion d’une conférence de presse à seize heures. Nous pensions que celle-ci aurait lieu dans les environs, mais cela ne semble pas être le cas. Des dispositions ont-elles été prises pour que les députés qui sont en train d’examiner le projet de loi d’urgence pour faire face à la crise sanitaire disposent de tous les éléments qui seront transmis par le ministre à l’occasion de sa conférence de presse ? Envisagez-vous, monsieur le président, de suspendre la séance afin que nous puissions suivre la conférence de presse en direct ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je serai très clair, monsieur Lecoq : nous avons des amendements à examiner, et nous les examinerons ; il y a un ministre qui est au banc et qui apportera les réponses nécessaires. Je n’envisage pas un instant que les travaux de cette assemblée se tiennent au rythme de ce qui se passe dans la sphère médiatique. Si le ministre des solidarités et de la santé a des choses à nous dire, il viendra nous les dire ici, et il le fera en temps utile. Je fais confiance au Gouvernement pour nous apporter toutes les informations voulues. Notre responsabilité, à nous, est de poursuivre nos débats et d’examiner les amendements, étant entendu que le Gouvernement apportera au fil de l’eau les informations qu’il doit nous apporter.
M. le président.
 Pourquoi garde-t-il des scoops pour la presse ? Pourquoi ne pas nous avoir dit les choses ici, ce matin ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’entends bien, monsieur Lecoq, mais, franchement, je souhaiterais que nous ne perdions pas de temps. Nous sommes tous au fait de l’existence de cette conférence de presse et des points qui y seront abordés.
M. le président.
 Nous sommes en train de débattre de l’article qui concerne le ministre de la santé et des solidarités !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous en avons parlé ce matin, avec le ministre, qui nous a dit que nous aurions les informations en temps utile. Nous avons un travail à faire ; nous avons des questions précises à traiter, amendement par amendement, et je ne veux pas que les travaux parlementaires soient suspendus à un événement médiatique qui leur est extérieur.
M. le président.
 N’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et ce n’est pas un événement médiatique.
M. Alexis Corbière.
 Cela dit, votre besoin d’informations est parfaitement légitime, mais à charge pour le Gouvernement de nous donner celles qu’il doit nous donner. En ce début d’après-midi, j’aimerais que nous nous concentrions sur nos travaux, qui sont importants et qui, de surcroît, doivent aboutir aussi rapidement que possible. Faisons donc les choses avec sérénité et examinons les amendements que nous avons à examiner.
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
 Je partage, monsieur le président, votre préoccupation de faire en sorte que ce qui se passe dans le champ médiatique nous préoccupe moins que ce qui se passe dans le champ politique et légistique. Toutefois, ce matin, dans l’hémicycle, le ministre à lui-même renvoyé à la conférence de presse de seize heures les réponses aux questions que nous lui posions sur un certain nombre de sujets.
M. Raphaël Schellenberger.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Par conséquent, je veux bien entendre qu’il faille faire un effort pour avancer un peu plus vite – je suis d’ailleurs le premier à le demander –, mais, jusqu’à présent, ce n’est pas nous qui demandons que la sphère médiatique entre dans l’Assemblée, c’est bien le Gouvernement qui a botté en touche et renvoyé à la sphère médiatique les réponses qu’il nous doit !
M. Raphaël Schellenberger.
 M. le ministre chargé des relations avec le Parlement va vous répondre. Le sujet sera ainsi clos et nous pourrons avancer dans l’examen des amendements.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
J’ai bien entendu ce qui a été dit ce matin, et je comprends votre préoccupation. Votre demande d’obtenir un certain nombre d’informations est tout à fait légitime. Elle est d’ailleurs conforme à la fonction de contrôle et d’évaluation du Gouvernement qu’exerce le Parlement. J’ajoute cependant, pour avoir suivi le débat de ce matin – et je le dis sans aucun esprit polémique –, que les questions posées n’étaient pas tout à fait liées aux articles examinés : elles portaient plutôt sur la crise sanitaire elle-même.
Ce que je vous propose donc, c’est, comme le disait le président, d’avancer dans la discussion des articles et que l’on vous transmette, dès qu’on les aura, les éléments d’information donnés à la conférence de presse – qui sont, d’une certaine façon, détachés du fond des articles. Je comprends néanmoins votre demande et je trouve parfaitement normal que vous ayez ces éléments d’information.

M. Boris Vallaud.
M. Marc Fesneau,

 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre amendement concerne les alinéas 12 et 13 de l’article 5. Normalement, dans une situation exceptionnelle, l’état d’urgence peut être décrété pour une durée de douze jours ; c’est en tout cas ce que la loi de 1955 et les lois ultérieures avaient codifié. Or, dans le texte qui nous est proposé, c’est un délai d’un mois qui est retenu. Cela nous semble totalement abusif. Nous ne voyons pas pour quelle raison notre démocratie devrait être encore plus secouée qu’elle l’est actuellement. Pourquoi n’aurions-nous pas la possibilité de contrôler tous les douze jours les mesures qui ont été prises et éventuellement de les modifier ? Il s’agit là d’une divergence de fond.
M. Alexis Corbière.
Je veux préciser les choses pour qu’on me comprenne bien. Un vocabulaire martial a été utilisé : « Nous sommes en guerre ». Or, non, précisément, nous ne sommes pas en guerre : dans le cadre d’une guerre, on obéit à des ordres ; nous, nous devons fabriquer du consentement, nous devons trouver un accord entre nous, et cela nécessite que nous ayons la possibilité de débattre régulièrement. Vous l’aurez noté : tout en conservant notre esprit critique, nous faisons tous preuve de bonne volonté, nous ne cherchons pas à faire perdre du temps. Certes, il y a des mesures de santé publique à prendre, mais rien ne justifie que l’on passe de douze jours à un mois.
Voilà pour quelles raisons nous souhaitons prévoir par cet amendement que c’est tous les douze jours que nous contrôlerons les mesures exceptionnelles qui auront été prises. À défaut, c’est l’utilité même du Parlement qui serait remise en cause. Je demande donc solennellement que notre amendement soit adopté et que l’on ne porte pas à un mois la durée de l’état d’urgence sanitaire. En un mois, on change de monde ; une durée de douze jours nous permettrait de véritablement contrôler la pertinence des mesures qui sont prises.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Premier sujet : la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà eu ce débat hier en commission. Il semble pertinent que le Conseil des ministres puisse déclarer l’état d’urgence sanitaire. En effet, en cas d’urgence, c’est lui qui peut se réunir rapidement et prendre les principales mesures.
En l’espèce, votre amendement est néanmoins satisfait puisque le présent projet de loi, à l’article 5 bis, déclare de manière dérogatoire l’état d’urgence sanitaire. Dans un souci d’opérationnalité, le Sénat a institué cette mesure, à laquelle je suis très favorable, dès lors que le Parlement se trouve déjà réuni pour adopter la création de ce nouveau régime légal. C’est donc bien, en l’espèce, la loi qui déclenche l’état d’urgence sanitaire.
S’agissant du renouvellement tous les douze jours, il ne paraît pas opérationnel. Ce matin, le ministre des solidarités et de la santé a décrit presque heure par heure ce qui s’est passé. On voit bien qu’une durée de douze jours n’est pas adaptée. Pour avancer un argument peut-être plus juridique, c’est le Conseil d’État lui-même qui, dans son avis sur le présent texte, a suggéré de porter à un mois cette durée.
Enfin, s’agissant du contrôle, qui est effectivement une question extrêmement importante, nous y reviendrons ultérieurement dans nos débats.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Les arguments que vous venez de nous opposer ne nous semblent pas pertinents. Qu’est-ce qui justifierait que nous ne puissions pas conserver toutes nos prérogatives ? Nous sommes le Parlement ! Il y a douze jours, la situation était totalement différente. On est aujourd’hui le 21 mars ; le 9 mars, la situation du pays n’était pas du tout la même. Nous devons apprécier les choses en fonction d’une situation qui évolue extrêmement vite.
M. Alexis Corbière.
Ce que vous nous proposez, c’est que c’est d’ici à trente jours, nous examinions si les mesures qui sont prises sont pertinentes. Dans l’amendement qui vous est proposé, nous avançons des modalités de réunion innovantes, qui ne nécessiteraient pas forcément que nous nous réunissions sous la forme actuelle.
Abstraction faite de vos réponses qui – disons-le ainsi – ne répondent guère à nos préoccupations, on ne voit pas pour quelles raisons les dispositions de la loi de 1955 sur l’état d’urgence devraient être remises en cause. Nous avons déjà traversé des crises, notamment au moment des attentats, durant lesquelles la situation était tendue, difficile. Nous ne comprenons pas pour quelle raison la présente crise sanitaire devrait conduire à mettre le Parlement entre parenthèses. Il y a là un désaccord de fond entre nous, et je ne trouve pas que les arguments que vous nous opposez soient pertinents.
Je le répète : il y a douze jours, la situation du pays et le discours du Gouvernement étaient totalement différents ; dans douze jours, ce sera sans doute encore différent. C’est à nous d’apprécier la situation pour adopter, ou non, les propositions que vous nous faites.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il porte sur la façon dont se déroulent nos travaux. Je voudrais comprendre pourquoi seule une partie des articles est accessible sur Eliasse. Pour le moment, on s’arrête après l’article 11 et l’on ne peut accéder ni aux articles 12 et 13 ni aux amendements les concernant. Une collaboratrice du groupe a appelé mon attention sur des amendements dont j’aimerais pouvoir prendre connaissance. Certes, nous n’y sommes pas encore, mais cela peut avoir son importance, ne serait-ce que parce que cette partie du texte concerne le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. J’aimerais que nous puissions avoir accès à l’intégralité du projet de loi, comme c’est le cas habituellement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je vais demander que l’on examine ce point, monsieur Lagarde. Je vous donnerai les informations dès que l’on m’aura répondu.
M. le président.
 La parole est M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour faire face à la situation exceptionnelle que connaît notre pays, nous sommes en train d’inventer un état d’urgence sanitaire qui n’existait pas. Fort bien.
M. Fabien Roussel.
La question de la durée de cet état d’urgence se pose. Nous considérons nous aussi que l’on pourrait opter pour une durée de douze jours qui pourrait être prolongée chaque fois que nécessaire.
En outre, nous sommes favorables à ce que cet état d’urgence ne confère pas au seul Gouvernement, au seul Premier ministre ou au seul ministre de la santé le soin de prendre dans notre pays les décisions qui s’imposent. Nous souhaitons y associer non seulement le Parlement, mais aussi les forces syndicales, les forces économiques de notre pays. Aujourd’hui, en effet, ce sont les salariés et le monde du travail qui se trouvent, pour une part d’entre eux, en première ligne et, pour l’autre part, confinés – il est même question que ce confinement devienne encore plus strict et que ceux qui, aujourd’hui encore, vont travailler, n’y aillent plus demain.
Il y a parmi ces salariés des débats et des inquiétudes. Il y a des doutes concernant les décisions qui sont prises : pourquoi certains devraient-ils aller travailler et pas les autres ? Des craintes se font jour parmi les salariés obligés d’aller travailler pour des activités essentielles, mais sans bénéficier de protections.

M. Alexis Corbière.
 Bref, tous se posent des tas de questions.
M. Fabien Roussel.
Dans d’autres pays de l’Union européenne qui traversent la même crise, les organisations syndicales et patronales travaillent ensemble, à l’échelle des branches ou à l’échelle nationale, pour trouver les meilleures réponses. Nous considérons que c’est vers ce genre de solution que notre pays devrait s’engager. Cela ne freinerait aucunement les mesures à prendre et cela n’introduirait pas de rigidité, contrairement à ce qui a été dit ce matin. Au contraire, cela permettrait d’aller plus vite, car nous prendrions les bonnes décisions. En agissant seul, sans être à l’écoute du monde du travail, vous risquez de prendre les mauvaises décisions ou des décisions qui ne seraient pas comprises.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, trouvez donc le moyen d’associer les forces syndicales et les partenaires sociaux à toutes les décisions à prendre en urgence !
M. Fabien Roussel.
 Très bien !
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Permettez-moi d’intervenir à nouveau, car cet article est essentiel : il conditionnera la position que mon groupe adoptera vis-à-vis du projet de loi, mais aussi, plus largement, la bonne compréhension et l’acceptation des décisions par la majorité de nos concitoyens. Nous estimons que les représentants syndicaux et économiques pourront être réunis chaque fois qu’une décision concernant l’ensemble des salariés devra être prise, chaque jour si nécessaire, en quelques heures. Si, demain, les conditions du confinement doivent être durcies, ou s’il faut demander à des salariés d’aller travailler, la décision devra être prise avec ces représentants. Sinon, les décisions ne seront ni comprises, ni admises ; elles susciteront du doute voire de la colère, ce qui irait à l’encontre de la mobilisation du pays dont nous avons besoin. Voilà pourquoi nous insistons fortement sur ce sujet, qui déterminera notre vote sur ce projet de loi.
M. Fabien Roussel.
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 En réponse au rappel au règlement de M. Jean-Christophe Lagarde, je signale que quelques amendements, se rapportant notamment à l’article 1
M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il soulève une question importante dont la commission a longuement débattu hier, et au sujet de laquelle j’espère que le Gouvernement fera preuve d’ouverture : nous souhaitons que la déclaration d’état d’urgence sanitaire intervienne une fois que l’avis du conseil scientifique sera connu. Par mon amendement, je propose une rédaction de l’alinéa 12 permettant d’atteindre cet objectif. Il n’y aurait aucune raison de ne pas satisfaire notre demande, qui semble partagée par un grand nombre de députés. Elle relève du bon sens et se conforme à l’effort manifesté par le Gouvernement, depuis le 12 mars, d’appuyer toutes ses décisions sur l’avis des scientifiques. Un amendement identique propose une rédaction différente, mais vise le même objectif.
Mme Delphine Batho.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 C’est une traduction législative de la pratique adoptée par le Président de la République, consistant à écouter le comité scientifique avant de prendre des décisions. Nous ne comprendrions pas que ce principe ne soit pas appliqué pour déclarer l’état d’urgence et pour le proroger – car dans un mois, nous devrons statuer sur son éventuelle prolongation. Sans l’éclairage d’un comité scientifique, quelle compétence aurons-nous pour prendre des décisions ? L’exécutif et le législatif doivent être éclairés par une compétence scientifique pour décider, en toute connaissance de cause, des mesures difficiles devant être prises pour l’ensemble de nos concitoyens.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Le comité scientifique doit être créé, nommé et réuni. Doit-on imposer qu’il soit consulté au moment où l’état d’urgence sanitaire est déclenché par décret ? Je ne le crois pas.
En réponse aux débats qui se sont tenus en commission, je proposerai néanmoins deux amendements. Le premier vise à ce que la décision du Parlement de prolonger l’état d’urgence sanitaire se fonde sur les avis du comité scientifique ; le second vise à élargir les compétences du comité scientifique afin qu’il rende des avis sur la situation sanitaire globale et sur la durée des mesures devant être déployées pour y faire face.
 Où sont ces amendements ?
M. François Pupponi.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas la position du Gouvernement, puisque nous semblons tous d’accord pour considérer que le Gouvernement doit s’appuyer sur un avis scientifique pour déclencher et proroger l’état d’urgence sanitaire. Il prendra la décision qu’il voudra, mais un avis scientifique aura été rendu. Nos amendements demandent que cet avis soit public, ce qui ne peut que conforter la position du Gouvernement.
M. Charles de Courson.
Vous assurez que celui-ci ne déclenchera ou ne prorogera pas l’état d’urgence sanitaire sans avoir recueilli un avis scientifique. Dès lors, pourquoi refusez-vous d’inscrire cette disposition dans le texte, et pourquoi refusez-vous que l’avis scientifique soit rendu public ? J’avoue ne pas saisir vos arguments.
En outre, vous dites avoir déposé des amendements, madame la rapporteure, mais où sont-ils ? Nous ne les avons pas !
 Quand les aurons-nous ?
Mme Isabelle Florennes.
 Que proposez-vous, madame la rapporteure ?
M. Charles de Courson.
 J’ai une dizaine de demandes d’intervention. Je sais que ce sujet important. Laissons Mme la rapporteure apporter des précisions, et essayons d’être raisonnables dans les prises de parole.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure


Mme Isabelle Florennes.

M. Jean-Christophe Lagarde
 Nous ne les avons pas !
M. François Pupponi.
 Ils sont en cours de traitement. Nous sommes de toute façon certains de débattre de ces amendements le moment venu.
M. le président.
 Qu’on nous dise au moins ce qu’ils contiennent !
M. Charles de Courson.
 Je n’accorderai pas quinze prises de parole, mais j’en donnerai suffisamment pour laisser vivre le débat. Ne tenons pas deux fois la même discussion, sachant que nous reviendrons sur ce sujet lorsque nous examinerons les amendements de Mme la rapporteure.
M. le président.
 Mais où sont ces amendements ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je comprends parfaitement que les services de l’Assemblée aient du mal à suivre le rythme que les circonstances nous imposent. Mais pour légiférer, nous devons avoir connaissance de tous les éléments.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
 Hier, tous les membres de la commission s’accordaient à considérer que la parole politique devait être précédée d’une parole scientifique afin d’établir la confiance. Ce matin, le ministre des solidarités et de la santé a affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire cette pratique dans la loi, puisqu’elle avait déjà cours, mais il ne s’y est pas non plus opposé formellement. Nous ne pouvons pas entendre un autre discours de la part du ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
D’une part, on nous explique qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire une évidence dans la loi – mais il est évident qu’il ne faut tuer personne, et la loi le précise tout de même ! Cet argument n’est pas recevable, car il laisse la possibilité de prendre une décision sans s’appuyer sur un avis scientifique. J’ai confiance dans le processus qui a été instauré, mais la loi vaut pour une année : qui sait ce qui se passera dans six mois, huit mois ou un an ?
D’autre part, Mme la rapporteure nous dit avoir fait le nécessaire pour imposer, dans le projet de loi, que les décisions se fondent sur un avis scientifique. Dans ce cas, suspendons nos débats afin de prendre connaissance de ces amendements. Sinon, les discussions seront biaisées.
 Absolument !
M. François Pupponi.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Nous devons effectivement être éclairés au sujet des amendements de la rapporteure. La commission des lois a accéléré certains échanges, de bonne foi, pour ne pas encombrer les débats, et a renvoyé certains sujets à la discussion en séance. La question qui nous occupe ici en fait partie.
M. Philippe Gosselin.
Sachant qu’elle engage grandement notre système juridique, les compétences du Parlement et celles qui seront reconnues à l’exécutif, il est important que nous ayons tous les éléments en main. Je comprends très bien que les services de l’Assemblée n’aient pas eu le temps de mettre en ligne ces amendements, mais peut-être Mme la rapporteure pourrait-elle nous en livrer la substance.
 Qu’elle nous en fasse la lecture !
M. Charles de Courson.
 Elle peut en effet nous en donner lecture. Cela nous éviterait de renvoyer le débat à ce soir.
M. Philippe Gosselin.
 Sous réserve de la confirmation de Mme la rapporteure, il s’agirait des amendements n
M. le président.

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Finalement, ils portent sur l’article 5 ?
M. Philippe Gosselin.
 J’ai la confirmation qu’il s’agit des amendements n
M. le président.

 Peut-on prendre le temps de les lire ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Nous avons eu ce débat important en commission, et les amendements proposés par Mme Batho ont suscité un consensus entre tous les groupes parlementaires. Ils tendent à préciser quelque peu le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
M. Stanislas Guerini.
Il y a, au fond, trois sujets : le champ, le temps et le contrôle. Conformément aux déclarations faites par le Premier ministre ce matin, nous estimons que le champ doit être suffisamment souple et suffisamment large, tout en restant circonscrit à l’urgence sanitaire, et qu’il ne doit pas reposer sur des mesures individuelles. Tel serait le bon équilibre. Par ailleurs, l’état d’urgence doit être circonscrit dans le temps : cette limite temporelle doit s’appliquer à la capacité à prolonger l’état d’urgence, mais aussi à la capacité à légiférer de manière exceptionnelle. Enfin, nous devons prévoir les conditions d’un contrôle parlementaire et d’un contrôle au regard des avis du comité scientifique.
L’amendement n

 Pour que le Parlement soit parfaitement éclairé, je signale que l’amendement n
Mme Delphine Batho.

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 En effet, cela n’a rien à voir !
Mme Mathilde Panot.
 Je propose, pour ma, part qu’un avis scientifique soit rendu public avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire – et ce, sans faire de confusion entre ce qui relève de l’éclairage scientifique et de la décision.
Mme Delphine Batho.
En tout cas, on n’imagine pas qu’un gouvernement décide, sans disposer d’éléments scientifiques, le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ! Monsieur le président, gagnons en effet du temps en mettant aux voix ces amendements et avançons dans la discussion, mais ce que propose Mme la rapporteure n’est pas la même chose que ce que nous proposons.
 Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Compte tenu des débats que nous avons eus hier en commission et des éclairages que nous a apportés ce matin le ministre des solidarités et de la santé, je considère qu’imposer au Gouvernement de constituer un comité de scientifiques avant de pouvoir déclencher l’état d’urgence sanitaire serait une contrainte trop grande au regard de la nécessité d’être opérationnel dans un contexte de crise sanitaire, nécessité que nous pouvons tous constater.
Lorsque le Gouvernement sera amené à déclarer, par décret en conseil des ministres, l’état d’urgence sanitaire pour un mois, il n’aura pas nécessairement le temps de nommer et de réunir un comité de scientifiques.
 Le ministre nous a dit le contraire ce matin !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Voilà ma proposition. J’espère avoir été plus claire cette fois-ci. Je demande aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
 Je demande la parole, monsieur le président !
M. François Pupponi.
 Je n’accepte qu’une seule prise de parole par groupe.
M. le président.
 Je veux m’exprimer avant de retirer éventuellement mon amendement ! J’en ai le droit !
M. François Pupponi.
 On peut donc s’exprimer uniquement pour retirer un amendement, et non pour défendre un point de vue ?
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 J’entends vos arguments, mes chers collègues, et je partage votre avis. Néanmoins, si l’on veut que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré le plus rapidement possible, sans perdre de temps, il faut créer un comité de scientifiques permanent qui sera en mesure d’alerter le Gouvernement à tout moment, ce qui n’est pas prévu. Pourquoi perdre du temps lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire ? Dès que celui-ci sera déclaré, un conseil de scientifiques sera réuni et, si l’on doit mettre fin à cet état d’urgence, on pourra le faire immédiatement.
M. Bruno Millienne.
L’avis du comité de scientifiques me paraît obligatoire avant une éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais je ne comprends pas trop son intérêt avant l’instauration de cet état d’urgence. Ou alors il faut accepter de créer un comité de scientifiques permanent qui avisera le Gouvernement en temps et en heure.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’entends les remarques de M. Millienne, mais je souscris aux propos de Mme Batho. J’imagine mal qu’un gouvernement, quel qu’il soit, décide de décréter l’état d’urgence sanitaire sans même avoir recueilli l’avis de scientifiques ! Je pense qu’il est possible, dans notre pays, de mettre en place un comité de scientifiques sans que cela prenne des mois !
Mme Christine Pires Beaune.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Notre groupe soutient les amendements. La rapporteure a reconnu que ses propositions n’avaient rien à voir avec celles de leurs auteurs. Or elles peuvent et même doivent se compléter : nous pouvons très bien adopter ces amendements, d’une part, et ceux de la rapporteure, d’autre part.
Mme Danièle Obono.
Votre position est complètement illogique, et je tiens à alerter la majorité et le Gouvernement : en ce moment, dans le pays, il se dit et se raconte beaucoup de choses qui alimentent la confusion et l’angoisse. Nous devons faire preuve de responsabilité en clarifiant les choses, en les rendant intelligibles au plus grand nombre.
Le Gouvernement a beaucoup communiqué sur le fait qu’il prenait ses décisions sur le fondement des avis qui lui étaient donnés. Il serait incompréhensible que l’on puisse déclencher l’état d’urgence sanitaire sans s’appuyer sur aucun avis scientifique, alors que cet état d’urgence restreint fortement les droits et les libertés et confère des pouvoirs étendus au Gouvernement. Que le comité de scientifiques soit constitué ou non, il y a des éléments objectifs qui justifient le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire - ou alors, je n’y comprends plus rien ! Or on refuse que nous disposions de ces éléments, ce qui est incompréhensible.
De surcroît, on l’a vu, le débat scientifique peut parfois être contradictoire. Les avis n’étant pas toujours concordants, il faut que l’on puisse apprécier les différents avis, que l’on connaisse les avis majoritaires et les avis minoritaires. Il s’agit non d’organiser un colloque, mais de disposer de tous les éléments pertinents pour prendre une décision lourde de conséquences. Si le Gouvernement dispose d’un avis pour déclencher l’état d’urgence sanitaire, le Parlement doit en disposer lui aussi, ne serait-ce que pour pouvoir en expliquer la teneur aux citoyens.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le Premier ministre l’a dit ce matin, le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire doit s’accompagner de la confiance de la population. Autrement dit, il faut que les gens aient confiance en nous tous, le Gouvernement comme le Parlement. Pour qu’ils se sentent en confiance et se disent que tout est fait dans l’intérêt général, et non pour des intérêts particuliers, il faut que nous prévoyions des garde-fous et des protections dans les dispositions législatives relatives à l’état d’urgence sanitaire.
M. Jean-Paul Lecoq.
Depuis plusieurs jours, on nous explique - le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé l’ont fait ce matin encore - que toutes les décisions sont prises en tenant compte des avis du comité de scientifiques. Or vous nous dites à présent qu’il serait nécessaire d’installer un tel comité. Y en a-t-il un, oui ou non ? S’il y en a un, il faut solliciter son avis et prendre les décisions en se fondant sur cet avis.
De même, Fabien Roussel a expliqué tout à l’heure le rôle que devaient jouer les acteurs sociaux dans les mesures à prendre. Il importe d’écrire que l’on tiendra compte de leur avis lors du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.
Je profite de mon intervention pour défendre un amendement de notre groupe qui sera appelé ultérieurement : il me semble également très important d’associer les groupes parlementaires aux décisions.
L’inscription de toutes ces précautions dans la loi pour le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire favoriserait la confiance de nos concitoyens.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Je veux m’exprimer avant de retirer éventuellement mon amendement !
M. François Pupponi.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Le comité de scientifiques actif en ce moment est composé de spécialistes capables d’émettre un avis sanitaire sur la crise que nous traversons, à savoir l’épidémie de Covid-19. Faisons l’hypothèse que nous sortions de cette épidémie dans les deux mois, que le régime de l’état d’urgence sanitaire, bien que provisoire par nature, soit appliqué jusqu’en avril 2021, et que se produise, en septembre 2020, une crise sanitaire majeure liée à un accident industriel - personne ne le souhaite, bien évidemment. On devra alors réunir un autre comité de scientifiques, car celui qui est compétent pour le Covid-19 ne sera pas nécessairement à même de rendre un avis sur cette nouvelle crise.
C’est pourquoi il ne me paraît pas pertinent de prévoir la constitution et la réunion d’un comité de scientifiques avant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres. Je propose en revanche que tel soit le cas avant une éventuelle prorogation de cet état d’urgence.
J’aurai essayé d’argumenter jusqu’au bout ! 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Ce n’est pas logique !
Mme Delphine Batho.
M. Marc Fesneau,

Deuxièmement, je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Le comité de scientifiques a pour rôle, au fond, d’éclairer la décision des responsables politiques.
 Il doit la fonder ! Tout le débat est là !
Mme Delphine Batho.
 Non, je ne suis pas d’accord, madame Batho !
Mme Coralie Dubost.
M. Marc Fesneau,

Si vous figez la composition du comité de scientifiques, vous créez une forme de rigidité,…
 Je n’ai jamais dit cela !
Mme Delphine Batho.
M. Marc Fesneau,

Plaçons-nous dans l’hypothèse suivante : nous sortons de l’état d’urgence et, dans trois mois, réapparaissent, du jour au lendemain, une centaine de cas - je ne souhaite évidemment pas que tel soit le cas. Le mieux serait alors de pouvoir réactiver immédiatement l’état d’urgence sanitaire, sachant que l’on disposera déjà des données fournies par les scientifiques. Ensuite, le Parlement serait saisi et déciderait éventuellement de sa prorogation, éclairé par les avis des scientifiques.
Je ne vous fais aucun grief, mais c’est une question de bon sens, de mise en œuvre pratique. Dans l’urgence, c’est de cette manière qu’il convient, selon moi, de procéder.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis prêt à retirer mon amendement n
M. François Pupponi.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, acceptez au moins de sous-amender en ce sens !
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Que l’on réponde d’abord à la question que j’ai posée !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Lors de la prorogation, alors que je parle du déclenchement !
M. François Pupponi.
 Laissez Mme la rapporteure s’exprimer, monsieur Pupponi !
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,


M. François Pupponi.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Je souhaite tout de même répondre au ministre, puisqu’il m’a interpellé. La question est la suivante : est-ce qu’avant de déclencher l’état d’urgence sanitaire…
M. François Pupponi.
 Le ministre s’est déjà exprimé, et les choses sont claires. Maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Continuez à ne pas vouloir comprendre !
M. François Pupponi.
 La question est de savoir si l’Assemblée est suffisamment éclairée pour voter. Selon moi, elle l’est pleinement. Ensuite, chacun peut être d’accord ou non.
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement devrait satisfaire tout le monde.
M. Bertrand Pancher.

M. Bruno Millienne.
 M. le ministre, Mme la rapporteure, M. Millienne nous disent qu’il y a eu une avancée. C’est vrai, la mesure proposée à l’amendement n
M. Bertrand Pancher.

Le ministre et la rapporteure ne sont pas de cet avis au motif que, si l’urgence sanitaire relève d’une autre cause, le comité scientifique n’aurait pas la même base et il faudrait le réinstaller. Je comprends cet argument aussi proposons-nous de rendre public, non pas l’avis du comité scientifique, mais celui du Haut conseil de la santé publique, organisation structurée qui compte en son sein une commission spécialisée dans les maladies infectieuses et les maladies émergentes. Il peut être consulté à tout moment, notamment en cas d’urgence sanitaire, et en particulier par le Parlement. C’est pourquoi nous souhaitons que le Haut conseil à la santé publique puisse être consulté préalablement à la déclaration d’état d’urgence sanitaire et que son avis soit rendu public. Je pense que cette mesure répondrait aux questions qui se posent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je ne remets pas en cause les compétences de ce Haut comité et je comprends parfaitement votre objectif mais quand on a affaire à un virus particulier, on a besoin de scientifiques spécialisés dans l’étude de ce virus et capables d’éclairer la décision politique, qui doit être prise très rapidement.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de la réactivation de l’état d’urgence pour un virus tel que le Covid-19, l’expérience montre qu’il serait souhaitable d’agir le plus rapidement possible. Avis défavorable. 
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 M. le président, vous avez considéré tout à l’heure que j’intervenais au nom du groupe. En réalité, j’essayais simplement de comprendre la nature des amendements. Permettez-moi ainsi d’y revenir. Je vous le dis franchement, je pense que nous commettons une erreur. Le ministre Olivier Véran nous l’a expliqué ce matin. Chaque décision a été précédée de la réunion informelle d’un comité de scientifiques à qui il a demandé de rendre un avis en moins de deux heures.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Exactement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est la description qu’il nous en est faite ce matin. Inutile de monter des usines à gaz puisque c’est ainsi que le Président de la République, le Premier ministre ainsi que le ministre des solidarités et de la santé ont pris les décisions que nous connaissons aujourd’hui.
M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Philippe Gosselin.
 Je pense qu’il n’y aurait eu aucun retard et que nous nous trompons de montage juridique. Nous légiférons dans l’urgence et ce que je dis vaut pour le débat que nous aurons dans quelques mois, lorsqu’il s’agira de reconstruire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Par ailleurs, il me semble difficile de voter pour l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher tout simplement parce que les débats, dans un comité comme le Haut conseil de la santé publique, durent bien plus de deux heures. Il aurait fallu prévoir une structure beaucoup plus légère, celle-là même que le ministre de la santé a décrite. Vous l’avez refusé, hélas! Certes, nous aurons cette structure lors de la prolongation mais cela ne servira plus à rien puisque le pouvoir exorbitant de restreindre les libertés publiques aura été accordé au Gouvernement sur l’avis du ministre de la santé, sans aucun autre garde-fou. Ce n’est qu’une fois cette décision prise que l’on prendra en compte l’avis des scientifiques.
Enfin, imaginons, ce que je ne souhaite pas, qu’un tel décret soit pris hors session parlementaire, par exemple entre le 20 juillet et le 20 août, et que l’avis du conseil scientifique soit négatif. Je ne cherche pas à en faire grief au Gouvernement mais je signale simplement que nous n’aurions alors aucun moyen de bloquer le processus en cours. Il me semble par ailleurs, mais nous allons trop vite pour le vérifier, que la loi de 1955 relative à l’état d’urgence prévoit de convoquer le Parlement immédiatement après la déclaration d’état d’urgence. C’est en tout cas ce qu’il s’est passé en 2015. Or, ce projet de loi ne prévoit pas que la réunion du Parlement soit de droit dans de telles circonstances.
Nous avons besoin d’y réfléchir, l’urgence est aussi là.
 Il faudrait peut-être l’ajouter, en effet.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Concernant cet amendement et les précédents, il me semble que le ministre de la santé a surtout insisté sur l’importance, pour les ministres, de disposer des dernières informations scientifiques afin de les aider à prendre des décisions politiques. Il n’a jamais été question, et cela a même été souligné, que le comité de scientifiques intègre la décision et la contrainte politique. Or, en conditionnant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire à l’avis de ce comité de scientifiques, nous reporterions la décision politique sur eux. Cette confusion des genres ne serait pas saine dans un contexte de crise.
Mme Coralie Dubost.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Imaginons par ailleurs que la situation s’améliore au point de permettre la levée de l’état d’urgence avant l’été – ce que je souhaite très sincèrement – mais que soudainement, dans deux départements ou deux grandes villes de France, une centaine de cas de Covid-19 soient diagnostiqués. Nous avons des tests biologiques pour nous permettre de le savoir sans avoir besoin d’un comité de scientifiques. Ne serait-il pas nécessaire de décréter un état d’urgence, au moins dans ces territoires, sans être soumis à une lourde procédure administrative qui nous contraindrait à constituer un comité et à le consulter, ce qui n’aurait pour d’autre effet que de ralentir la prise de décision ?
Mme Coralie Dubost.
 Vous assigneriez ainsi la population à résidence sans avis scientifique !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Enfin, un dernier argument, qui n’est pas le moindre : nous légiférons, aujourd’hui, en fonction des dernières données de la science, mais souvenez-vous de ce qu’ont pu écrire dans des revues certains scientifiques, des épidémiologistes ou des infectiologues, il y a encore une semaine – je ne parle pas de ceux du comité de scientifiques. Ce virus ne serait qu’une grippette! Ce n’est que dix jours après qu’ils ont reconnu qu’il s’agissait d’une véritable épidémie ! Les scientifiques eux-mêmes ont changé d’avis, à plusieurs reprises.
Mme Coralie Dubost.
 Ce n’est pas une raison pour s’en remettre à l’avis d’un seul homme.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Tout le monde n’a pas pris conscience, en même temps, de l’ampleur du drame. Par conséquent, si une décision politique doit être prise, elle doit l’être par le politique. Oui à l’information scientifique, mais la décision doit appartenir au politique.
Mme Coralie Dubost.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 J’aurais voulu m’exprimer! Cela va bien, à présent !
M. François Pupponi.
 Monsieur Pupponi, je vous demande un minimum de respect.
M. le président.
 Je vous le demande, à vous aussi ! Cela fait trois jours que je suis ici !
M. François Pupponi.
 Je ne vous ai jamais manqué de respect. Le fait que je ne vous donne pas la parole dans l’un de ces débats n’est pas un manque de respect. Je n’entrerai pas dans cette discussion avec vous en hémicycle, nous en parlerons après la séance si vous le souhaitez. Vous n’avez pas un droit à la parole à chaque intervention. Je vous demanderai par conséquent de cesser de perturber nos débats. La parole est à Mme Obono et à elle-seule.
M. le président.
 C’est un amendement, nous avons le droit de répondre ! Vous m’avez manqué de respect. Ainsi, en venant ici, on perturberait les débats !
M. François Pupponi.
 Je n’ai manqué de respect à aucun député.
M. le président.
La parole est à Mme Obono.
 Entre les propos que le ministre de la santé a tenus ce matin et les arguments que le ministre des relations avec le Parlement a opposés aux amendements cet après-midi, nous ne comprenons plus rien au dispositif proposé. Oui ou non, le Gouvernement disposera-t-il des informations scientifiques nécessaires pour lui permettre de décider en toute objectivité de déclencher l’état d’urgence sanitaire ? Si c’est le cas, les députés pourront-ils disposer de ces informations avant le déclenchement de l’état d’urgence ? Nous vous posons la question.
Mme Danièle Obono.
Notre collègue a raison. Il y a une semaine, les scientifiques et les membres du Gouvernement ne tenaient pas le même discours qu’aujourd’hui, parce que la situation a évolué très rapidement. Les avis scientifiques peuvent diverger, ce qui justifie de laisser la décision au seul politique. Les scientifiques donnent leur avis mais nous sommes suffisamment responsables pour prendre la décision, quitte à assumer d’en faire trop et d’aller au-delà des préconisations scientifiques si nous estimons que le danger est réel, malgré des avis scientifiques rassurants.
Nous sommes d’accord sur ce point mais la question est ailleurs : aurons-nous les éléments qui nous permettront de décider en connaissance de cause ? Les arguments que vous avancez pour le refuser ne tiennent pas et sont même incompréhensibles. Nous vous demandons simplement, en tant que responsables politiques, de disposer des informations nécessaires pour trancher. Peut-être ne ferons-nous pas le bon choix ; au moins ne nous serons-nous pas décidés à partir d’une impression générale.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous considérez que, si le Haut conseil de la santé publique est une organisation sur laquelle on s’appuie en permanence, il ne serait pas équipé pour répondre au jour le jour aux demandes qui lui seraient faites.
M. Bertrand Pancher.
J’ai personnellement travaillé à la rédaction de cet amendement avec mes collègues du groupe et je vous ferai remarquer que le Haut conseil de la santé publique a récemment publié un communiqué pour informer qu’il avait réactivé le groupe pluridisciplinaire « grippe, coronavirus, infections respiratoires émergentes » et qu’il avait donc l’expertise nécessaire en ce domaine, contrairement à ce que vous prétendez.
Ce groupe est d’ailleurs présidé par Christian Chidiac, chef du service des maladies infectieuses et tropicales des hospices civils de Lyon. Son expertise est réelle et notre amendement prend tout son sens.
Or, monsieur le ministre, je comprends, d’après de votre réponse, que vous voulez pouvoir déclarer l’état d’urgence sanitaire sans rendre public l’avis scientifique ni même, peut-être, le prendre, mais vous vous appuyez sur le ministère de la santé qui, lui, aura forcément sollicité cet avis.
Cet amendement aurait pu être accepté, ce qui aurait évité de prolonger le débat.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Chers collègues, nous devons à la fois retrouver notre sérénité – je suis conscient de la tension qui règne dans notre pays et par conséquent dans notre hémicycle – et nous montrer efficaces, pour aboutir au plus vite à l’adoption du texte. Si je comprends bien, le Gouvernement dépose un nouvel amendement et l’amendement n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,

L’alinéa 12 de l’article 5 stipule actuellement : « L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. » Il s’agit d’y ajouter les mots : « Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »
 (« Très bien ! » et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Bravo au ministre et à son équipe !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Fesneau,

Pourquoi ce rétablissement ? L’amendement vise à clarifier les conditions d’exercice du contrôle parlementaire sur l’état d’urgence sanitaire. Ce contrôle est indispensable et constitue même une des raisons de ce projet de loi, les débats que nous avons en témoignent. Cependant le texte du Sénat prévoit que toutes les mesures d’application de la loi sont soumises au contrôle parlementaire resserré requis par l’état d’urgence sanitaire. Or le projet de loi comporte quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnance.
Pour que le travail soit efficace, l’administration doit pouvoir s’y consacrer ; c’est pourquoi il convient de resserrer le champ du contrôle parlementaire renforcé aux seules mesures relevant stricto sensu de l’état d’urgence sanitaire. L’amendement précise en conséquence les conditions du contrôle parlementaire s’exerçant pendant la durée de celui-ci. L’Assemblée nationale et le Sénat, je le rappelle, seront informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. À la demande de l’Assemblée et du Sénat seront portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. L’inscription de ce contrôle renforcé dans les dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire garantira qu’il sera mis en œuvre systématiquement dès le déclenchement de celui-ci.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article 13 qui a été introduit par le Sénat et auquel celui-ci tient beaucoup ; c’est aussi notre cas.
Mme Delphine Batho.
Même en supposant que l’on resserre le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence sanitaire, la rédaction proposée par le Gouvernement n’est pas sérieuse. En effet, l’amendement vise à nous informer sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement ; mais nous le sommes quotidiennement en lisant le 
Journal officiel
Le sous-amendement n

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’abonde dans le même sens : la chambre haute a accompli un travail important pour trouver un équilibre qui faisait défaut au projet initial du Gouvernement. Le fait de revenir sur l’article 13, introduit par le Sénat, pose un sérieux problème.
M. Boris Vallaud.
D’abord, il est discutable de limiter le contrôle parlementaire à l’état d’urgence, donc d’en exclure les ordonnances, qui permettront pourtant des dérogations considérables, notamment au droit du travail.
Ensuite, il faut être instruit de ce qui s’est passé dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence – défini dans la loi de 1955 – entre 2015 et 2017, lorsque le Parlement contrôlait en continu de l’action de l’exécutif. En effet, ce qui échappe au contrôle du Parlement, ce ne sont pas les actes réglementaires qui, comme cela vient d’être dit, sont publiés ; ce sont tous les actes, notamment individuels, qui sont pris par les autorités administratives, en particulier par les préfets.
Vous changez substantiellement l’esprit de la disposition puisque ce n’est plus le Parlement qui, de sa propre initiative, demande un certain nombre d’informations aux autorités gouvernementales et administratives ; c’est le Gouvernement qui informe.
C’est radicalement différent et, à mon sens, radicalement insuffisant. Il faudrait en effet reprendre la formulation de la loi 1955 en évitant, je le redis, d’ajouter des mesures d’exception à des lois d’exception. L’amendement que nous proposons va dans ce sens en précisant que ce sont non seulement les actes de l’exécutif mais aussi ceux des administrations qui doivent faire, à tout le moins, l’objet d’une information. Mais, vous l’avez compris, nous préférerions conserver la rédaction élaborée par le Sénat.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

Pour ce qui est des sous-amendements, on ne peut pas comparer l’état d’urgence sanitaire à l’état d’urgence défini dans la loi de 1955. En effet, les mesures restrictives de liberté contenues dans la loi de 1955 sont individuelles, là où l’état d’urgence sanitaire n’implique que des mesures, certes restrictives de liberté, mais générales, dans le but de protéger la population. Si l’on demande aux autorités administratives de produire une information sur les actes administratifs, on risque de provoquer une embolie des services de l’État qui se trouvent au cœur du dispositif. Avis défavorable aux deux sous-amendements
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Non, ce n’est pas cela !
M. Boris Vallaud.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.


Nous en débattrons le moment venu, mais au moment où l’on confère, légitimement, au Gouvernement des pouvoirs tout à fait exceptionnels, d’une étendue sans précédent, votre amendement ne prévoit qu’un mini-contrôle parlementaire. Je le regrette. Ce n’est pas du tout l’état d’esprit qui devait présider à ce texte, et l’ensemble de mon groupe que j’ai réuni tout à l’heure par conférence téléphonique souhaite que le projet de loi prévoie un vrai contrôle du Parlement – que votre amendement ne permet pas.
Dans le cadre de la discussion générale, j’ai même demandé au Premier ministre de nous associer à la rédaction des ordonnances, ce que Mme la garde des sceaux Nicole Belloubet a accepté pour l’ordonnance de 1945. Je n’ai pas de réponse sur ce point.
Par souci de cohérence, je soutiens le sous-amendement n

Monsieur le ministre, je vous en conjure, acceptez-le. Cela éviterait que l’on vous suspecte de vouloir vous soustraire au contrôle du Parlement. Si vous optez pour les mêmes dispositions que celles de la loi de 1955, je ne vois pas quelle critique on pourrait vous adresser. L’adoption de ce sous-amendement permettrait de rassurer tout le monde.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 En ce moment, matin, midi et soir, nos concitoyens nous posent beaucoup de questions sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. Les parlementaires que nous sommes passons notre temps à expliquer à celles et ceux qui nous interrogent que nous allons évidemment être leurs porte-parole auprès des autorités administratives non seulement locales, mais également nationales. C’est pourquoi, dans le contexte de crise que nous vivons actuellement, le débat doit se dérouler dans de très bonnes conditions. Il y va du fonctionnement réel de notre démocratie !
M. Bertrand Pancher.
Vous nous dites – et c’est très bien – que le Gouvernement informera régulièrement l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais quelle forme prendra cette information ? On sait comment cela se passe en général ; s’il s’agit d’organiser une série de monologues et de réponses, cela ne marchera pas.
Le président de l’Assemblée nationale a pris une décision qui nous paraît utile en créant une mission permanente d’information sur la crise que nous traversons ; mais il faut aller beaucoup plus loin.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez peut-être pas répondre en détail maintenant, mais vous comprenez que tout cela nous intéresse beaucoup, parce que nous devons rendre des comptes à nos concitoyens. Si nous voulons que les mesures soient acceptées par tous, il faut faire remonter les préoccupations de nos concitoyens aux membres du Gouvernement et faire redescendre les réponses de ces derniers ; bref, il faut un vrai débat démocratique.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Sur ce point essentiel de nos débats, le Sénat a pris beaucoup de précautions pour ajouter un titre IV qui instaure de façon permanente et légitime – c’est le droit commun –, un contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement compris au sens large des pouvoirs publics, en une période aussi singulière que l’état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin.
Notre contrôle ne peut pas être restreint : il est ou il n’est pas. Un demi-contrôle est une demi-mesure et donc une absence de réel contrôle. Le Parlement doit être au cœur du dispositif, il n’y a pas de doute là-dessus. Nous allons bien sûr adopter une loi d’exception, mais il n’est pas concevable que le contrôle soit lui aussi une exception au sens de rareté. N’ajoutons pas de l’exorbitance à un texte qui est déjà exorbitant du droit commun.
Nos collègues Batho et Vallaud font une bonne analogie : la loi de 1955 est peut-être une loi d’exception, mais elle a un cadre plutôt général. Ne nous en écartons pas. Outre l’état d’urgence classique, il y aura désormais un état d’urgence sanitaire dont le régime doit être le plus proche possible de celui de la loi de 1955. Ce serait une grosse erreur de nous en écarter, de piétiner ainsi le travail important et intelligent effectué au Sénat et sur lequel nous étions d’accord.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction mais il comporte deux problèmes dans la deuxième phrase : « À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. » À la demande de qui ? Celle du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat, des présidents de groupe ?
M. Charles de Courson.
Un autre problème vient des mots : « toutes informations utiles », car ce n’est pas au Gouvernement de décider qu’une information est utile ou pas. C’est au Parlement de dire qu’il a besoin de telle ou telle information. Le sous-amendement de Mme Batho offre au moins l’avantage de se fonder sur l’état d’urgence classique de la loi de 1955 et d’être clair.
 En effet, il apporte de la clarté !
M. Philippe Gosselin.
 La deuxième phrase est juridiquement un peu floue, voire vaseuse, monsieur le ministre. Le sous-amendement de Mme Batho vous aiderait.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Il ne faudrait pas que notre débat conduise ceux qui nous écoutent à penser que le Parlement serait privé d’informations.
M. Stanislas Guerini.
 Il l’est !
M. Boris Vallaud.
 Nous allons quand même être largement exclus !
M. Philippe Gosselin.
 Peut-être faut-il, comme le suggère M. de Courson, préciser ce que recouvre l’expression « à leur demande ». L’amendement du Gouvernement précise bien qu’à notre demande, le Parlement peut avoir accès à « toutes informations…
M. Stanislas Guerini.

M. Charles de Courson.
 …utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. » Nous ne sommes donc pas privés d’informations.
M. Stanislas Guerini.
 Nous ne serons pas informés sur les mesures privatives de liberté !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Ce matin, le Premier ministre nous a dit : j’ai besoin du Parlement ; nous avons besoin d’unité nationale, de transparence, de démocratie et donc de contrôle. Il y a un énorme écart entre le propos du Premier ministre et le texte de l’amendement du Gouvernement. Je ne sais pas qui l’a rédigé en cette situation d’urgence, mais ce n’est vraiment pas sérieux de considérer qu’un contrôle respectueux des prérogatives du Parlement consiste à nous transmettre des actes réglementaires publiés au
Mme Delphine Batho.
 Journal officiel.

M. Philippe Gosselin.
 Je m’adresse à tous mes collègues, notamment à ceux de la majorité. Dans le passé, lors de l’adoption de la loi de 1955, quand le président de la commission des lois a mené le combat pour ce contrôle parlementaire, le Gouvernement était extrêmement réticent. De tout temps, les gouvernements en situation de crise se sont toujours déclarés pour le contrôle tout en répugnant à le mettre en œuvre. C’est à nous, députés, d’adopter la disposition qui nous convient et de ne pas en rabattre concernant les prérogatives du Parlement.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Le vote dépendra de la majorité, c’est pourquoi je m’adresse à elle, notamment à M. Guerini. L’expression « toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire » ne concerne aucune des mesures privatives de liberté ou exorbitantes du droit commun qu’autorise la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. Or quelles informations voulons-nous demander ? Précisément celles qui sont relatives aux droits et libertés publiques auxquels il est porté atteinte compte tenu des circonstances. Nous ne voulons pas être informés seulement sur l’évolution de la situation sanitaire. Le contrôle est bien plus large que cela.
M. Boris Vallaud.
Selon la rapporteure, seules les mesures réglementaires nous seront transmises ; mais, pour les connaître, il nous suffit de lire le
 Journal officiel
 Bien sûr, c’est ce qu’avaient fait M. Urvoas et M. Gosselin !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est très important. Le matin, le Gouvernement nous dit qu’il sera plus fort si le Parlement exerce la plénitude de ses compétences. L’après-midi, nous constatons que le pouvoir de contrôle du Parlement est réduit à pas grand-chose. Ce n’est pas possible. Je souhaiterais donc que le Gouvernement retire cet amendement qui me paraît aller à rebours des annonces faites ce matin par Premier ministre.
M. Boris Vallaud.
En ce moment, nous avons besoin d’une unité nationale et d’un acquiescement démocratique. S’il faut une interruption de séance pour pouvoir en parler comme nous avons réussi à le faire sur l’information scientifique préalable qui fonde les décisions du gouvernement, nous sommes prêts à la demander. Nous aurions tort de prendre ce sujet à la légère. Le contrôle ne peut pas être moindre que celui qui est prévu dans la loi 1955, alors que l’état d’urgence envisagé va au-delà des mesures prises à l’époque.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous soutenons les sous-amendements de nos collègues et nous abondons dans le sens de ceux qui ont exprimé leur volonté d’assurer la plénitude des pouvoirs parlementaires. Nous l’avons dit et répété en commission et dans toutes les interventions que nous avons faites depuis la reprise des travaux : dans un moment de crise, il ne faut pas moins mais plus de démocratie. C’est par l’adhésion et le consentement du plus grand nombre – et en particulier du Parlement – que nous sommes plus forts.
Mme Danièle Obono.
Nous appelons le Gouvernement à être à l’écoute de ces interpellations en décidant, au minimum, d’accepter les sous-amendements, ou, au mieux, de rétablir le texte modifié de manière positive par le Sénat.
 Je vais donner la parole à la présidente de la commission des lois et au ministre avant la suspension de séance qui a été demandée. Nous verrons alors si elle est toujours nécessaire
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le Gouvernement indique que nous pourrions requérir « toutes informations », ce qui est extrêmement large.
 Ce n’est pas une transmission automatique mais sur requête !
M. Boris Vallaud.
 En effet, ce n’est pas automatique !
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des loi
La transmission systématique de tous les actes administratifs provoquerait une embolie totale au Parlement mais aussi dans les services de l’État. Vous demandez à toute autorité administrative du territoire français de transmettre ces actes sans délai au Parlement. On ne parle plus de dizaines d’actes par semaine comme dans le cadre de l’état d’urgence précédent, mais de milliers d’actes.
 Ce n’est pas vrai, il n’y en aura pas des milliers !
Mme Delphine Batho.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
 Évidemment !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

J’appelle cependant votre attention sur l’urgence. Au président Lagarde, je signale que la plupart des ordonnances seront prises dans les deux ou trois jours suivant l’adoption de ce texte car elles contiendront des mesures nécessaires pour les Français. Je comprends votre souci mais nous ne pouvons pas déroger à l’article 38 de la Constitution qui prévoit d’abord une habilitation à légiférer par ordonnances, puis leur ratification par le Parlement. Essayons de garder le cadre constitutionnel.
Je comprends et je partage votre souci démocratique, monsieur Lagarde, mais comment expliquer aux Français que nous serions sur le point de prendre vingt-quatre heures ou quarante-huit heures de plus pour adopter des mesures d’urgence ?
 Je n’ai pas demandé cela !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Marc Fesneau,

Pour prolonger la réflexion de la présidente de la commission des lois et du Sénat, j’appelle votre attention sur un point : la décision de fermer un établissement est un acte individuel.
Vous vous référez à 1955 mais, à l’époque, les mesures étaient moins nombreuses. Pour répondre à l’urgence, nous allons multiplier les mesures sur le territoire. Avant que de vous transmettre automatiquement tous les actes administratifs, les préfectures doivent déjà être capables d’appliquer les mesures d’urgence.
Monsieur Vallaud, vous êtes plus féru de droit que moi, mais je vous rappelle que la décision de fermer tel ou tel établissement est un acte individuel. Vous allez demander à des préfets, qui ont des tas d’urgences à régler, de transmettre cet acte individuel au Parlement qui ne pourra même pas le contrôler. On risque de provoquer une embolie dans les préfectures et dans le travail de contrôle du Parlement – dont le Gouvernement reconnaît la nécessité. Il faut considérer la question sous l’angle du droit et de l’application pratique.
 On a entendu les mêmes arguments à propos de l’état d’urgence de 2015 !
Mme Delphine Batho.
M. Marc Fesneau,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau,



 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Fesneau,


Ce nouvel amendement satisfait à la fois l’exigence d’efficacité liée à l’état d’urgence sanitaire et les exigences du contrôle parlementaire que vous avez rappelées les uns et les autres. Je remercie chacun d’entre vous pour la discussion constructive qui nous a permis d’aboutir ensemble à une nouvelle rédaction. 
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que ce sont les autorités administratives, et non le Gouvernement, qui doivent transmettre au Parlement des informations sur les mesures qu’elles prennent. Je le répète, le pouvoir de se faire communiquer des documents n’est pas un pouvoir individuel des parlementaires ; c’est un pouvoir de l’Assemblée tout entière, qui en use à travers ses commissions permanentes ou à travers celles qu’elle crée à titre temporaire.
M. Boris Vallaud.
Nous avons tiré les enseignements de la période d’état d’urgence 2015-2017 et du contrôle parlementaire de quelques milliers d’actes qu’elle a occasionné. Avant 2016, nous étions obligés de passer par le Gouvernement pour effectuer ce contrôle ; nous ne pouvions pas nous adresser directement aux préfets, ce qui a conduit à une situation d’embolie du travail parlementaire fort insatisfaisante. La qualité de notre contrôle a été grandement améliorée après la réécriture, en 2016, de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Avec cet amendement, nous proposons d’aller encore plus loin pour garantir que le contrôle du Parlement sera complet. 
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Par un parlementaire ou par l’Assemblée nationale ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Marc Fesneau,

 Ce n’est pas la même chose…
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. L’intention du législateur va-t-elle jusqu’à autoriser l’Assemblée nationale ou le Sénat à requérir lesdites informations directement auprès des autorités administratives ? Tel est le sens de notre sous-amendement. Comme il s’agit non pas d’un pouvoir de contrôle individuel, mais du pouvoir de contrôle de l’institution, de telles demandes s’organiseraient de manière régulée par le biais des commissions parlementaires compétente, en particulier par celui de la commission des lois.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Dans sa nouvelle rédaction, l’amendement répond aux exigences dont nous avons débattu tout à l’heure tout en garantissant un dispositif fonctionnel. 
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel quelque peu provocateur. Lors des prochaines crises sanitaires, nous ne sommes pas certains que le Parlement pourra se réunir, même dans des conditions aussi peu satisfaisantes que celles que nous connaissons aujourd’hui. C’est pourquoi j’adresse ce message au président de l’Assemblée nationale : nous avons besoin de systèmes de réunion et de vote dématérialisés en cas de nouvelle crise sanitaire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Cependant, afin de ne pas ralentir le débat, je retire l’amendement. 
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Les questions de la prorogation de l’état d’urgence et de sa durée sont fondamentales, surtout en ce qui concerne le contrôle de l’action du Gouvernement et les libertés publiques. Par définition, l’état d’urgence consiste à transférer à l’exécutif et aux autorités administratives un nombre accru de pouvoirs dont bon nombre impliquent une restriction des libertés : restriction de la liberté d’aller et de venir, fermeture des établissements scolaires et universitaires ainsi que des commerces, interdiction des rassemblements et ainsi de suite.
M. Stéphane Peu.
Par cet amendement, nous proposons d’aligner le régime de l’état d’urgence sanitaire – que nous inventons dans ce projet de loi – sur celui de l’état d’urgence prévu par la loi d’avril 1955, dont l’article 2 dispose que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisé que par la loi.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. 
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Permettez-moi d’ajouter un mot : je remercie les uns et les autres du travail que nous tâchons d’accomplir sur plusieurs points, notamment le conseil des scientifiques et les missions de contrôle et d’évaluation du Parlement.
Il ne m’appartient pas de vous dire ce que je m’apprête à vous dire, mais je vais le faire quand même : il serait bon d’avancer plus rapidement. Il nous reste à examiner quelques points dont je sais qu’ils sont très importants pour certains groupes de la majorité et de l’opposition.
Si j’insiste sur ce point – je m’exprimerai ensuite avec plus de parcimonie –, c’est que ce texte devra être soumis à une commission mixte paritaire afin d’envisager les conditions d’un accord avec le Sénat et qu’il faudra le cas échéant l’examiner en nouvelle lecture.
Sans donner aucune leçon – ce n’est aucunement le ton de mon intervention –…
 Saluons vos efforts, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des formations politiques représentées ici, de rechercher le consensus. Nous avons réglé deux problèmes essentiels, d’une part en bornant l’urgence sanitaire en fonction de l’avis du conseil scientifique et d’autre part, à l’instant, en convenant des modalités du contrôle parlementaire. Nous allons pouvoir défendre plus rapidement les amendements restants.
M. Bertrand Pancher.
Le présent amendement vise à ce que l’état d’urgence ne puisse être prorogé au-delà d’un mois que par la loi et dans la limite de trois mois renouvelables. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire au profit de l’amendement de la rapporteure, qui est plus précis.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’état d’urgence sanitaire suppose que soient prises les mesures nécessaires à la protection des Français, ce qui porte indubitablement atteinte aux libertés individuelles. C’est pourquoi cet amendement vise, comme le demande le Conseil d’État, à ce que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, rende un avis consultatif avant la publication des décrets.
Mme Fadila Khattabi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit plusieurs fois depuis jeudi, trop nombreux sont nos concitoyens qui prennent encore à la légère les mesures indispensables de confinement. Les chiffres le montrent : au cours de la seule journée d’hier, cinq cents verbalisations ont été établies dans l’Hérault. La mairie de Béziers a pris un arrêté instaurant un couvre-feu qui sera effectif dès ce soir à 22 heures ; Montpellier étudie à son tour une mesure semblable. La mairie de Béziers a décidé cette mesure non pour produire un effet d’annonce mais parce qu’elle est nécessaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Voici le message que m’adressait ce matin même le directeur de la police municipale : « Nous rencontrons de plus en plus de difficultés avec la délinquance locale : provocations, outrages, menaces, accélérations en voiture ou en deux-roues motorisé sont beaucoup trop fréquents. Nous tentons de maintenir ce que nous avons peiné à gagner ».
Certes, ces provocations ne sont pas toutes graves : il ne s’agit parfois pour certains individus que de jouer au chat et à la souris avec la police, en multipliant les sorties quotidiennes sous des prétextes autorisés – acheter du pain, aller au supermarché, se rendre à la pharmacie, promener un chien, faire un jogging –, ce qui oblige les forces de sécurité à augmenter des contrôles qui pourraient être aisément évités.
Si elles se bornent à cela, les provocations ne sont pas dramatiques mais elles sont toujours dangereuses pour la santé de nos concitoyens. S’y ajoutent des incivilités bien plus graves : maintien du trafic de stupéfiants, activités crapuleuses et guet-apens.
Il est de notre responsabilité d’aider les forces de l’ordre qui agissent sans relâche sur le terrain pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Je les en remercie personnellement tant elles travaillent parfois dans des conditions difficiles.
Les mesures de couvre-feu leur faciliteront la tâche ; c’est le moins que nous puissions faire. En s’appliquant sans cesse à faire respecter les règles de confinement – qui constituent la solution la plus efficace en l’absence de masques en nombre suffisant pour contenir l’épidémie, selon les spécialistes de la santé –, les forces de sécurité participent à la lutte contre le Covid-19. Elles ont besoin du civisme de tous ; aidons-les à faire appliquer les règles. Si cet amendement était accepté, nous ferions un pas dans la bonne direction, même si j’aurais préféré une mesure nationale contraignante plus efficace à l’égard de ceux qui ne respectent pas les règles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

D’autre part, le texte issu des travaux du Sénat contient une disposition qui autorise les policiers municipaux à procéder à des verbalisations, conformément à la demande des maires.
Enfin, même en état d’urgence, le principe de libre administration des collectivités locales continue de s’appliquer. Tenons-nous en donc au texte en l’état. J’ajoute qu’adresser une invitation aux maires aurait peu de sens juridique. Accompagnons ceux qui souhaitent prendre ces mesures ; c’est aussi simple que cela. 
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Je saisis l’occasion de cet amendement pour rendre hommage aux policiers, aux gendarmes et aux policiers municipaux mobilisés pour faire respecter les règles qui s’imposent. Dans certains territoires, des policiers et des pompiers sont agressés et caillassés malgré le confinement. Cette situation est inadmissible. L’État doit prendre des mesures pour protéger les biens et les personnes et pour soutenir les maires ayant pris des arrêtés instaurant un couvre-feu. À cet égard, je me réjouis de la réponse du ministre qui apporte son soutien aux maires ayant pris de telles décisions.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Si j’ai employé le verbe « inviter », c’est parce qu’il existe dans d’autres textes de loi. En outre, il est conforme aux termes employés par le ministre de l’intérieur.
Mme Emmanuelle Ménard.
Permettez-moi de vous faire part du témoignage d’une représentante du syndicat Unité-SGP Police FO : elle expliquait hier dans la presse que malheureusement, une partie des habitants de certains quartiers ne prennent pas la mesure de la situation, alors qu’il y va de la santé de leurs proches. Chaque jour, les policiers sont confrontés à des refus de confinement par des bandes habituées à agresser les forces de l’ordre, au maintien du trafic de stupéfiants, à la hausse des activités crapuleuses sur la voie publique ou, tout simplement, au rejet de l’autorité de l’État. On a constaté plusieurs guet-apens. Des voitures ont été mises à feu, des commerces dévalisés ; chaque fois, les pompiers et les policiers qui interviennent sont agressés.
Mon amendement ne vise qu’à inviter les maires à utiliser la panoplie des outils dont ils disposent – y compris l’instauration d’un couvre-feu – en matière de maintien de l’ordre. En votant l’amendement, nous enverrions un signal aux forces de l’ordre, qui sont en première ligne et que nous soulagerions pendant les heures de couvre-feu, lesquelles varient selon les communes. À Béziers, le couvre-feu commence à 22 heures et s’achève à 5 heures, mais il semble qu’il dure de 20 heures à 6 heures à Perpignan. Montpellier et Nice étudient des dispositions similaires. Peut-être existe-t-il, dans ces villes du Sud des circonstances, qui imposent cette mesure, mais nous enverrions un signal fort en l’inscrivant dans le projet de loi. Nous valoriserions ainsi le mérite des forces de l’ordre et le respect qui leur est dû.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention sur le risque de transmission virale que représentent les crachats. Des liens ont été établis entre la pratique consistant à cracher sur la voie publique et le développement en France, depuis quelques années, de maladies pulmonaires contagieuses comme la tuberculose.
Mme Emmanuelle Ménard.
En Chine, lors de l’épidémie de SRAS, le syndrome respiratoire aigu sévère, les autorités chinoises ont lancé une campagne pour mettre fin à cette pratique.
En ces temps d’épidémie virale, l’interdiction de cracher me semble constituer une mesure de bon sens. Toute mesure susceptible de contribuer à limiter la propagation du virus est bonne à mettre en œuvre.
 Cela pourrait être une bonne occasion !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas un amendement essentiel !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’hypothèse où des personnes auraient enfreint les règles de confinement, le recours à des amendes majorées en cas de récidive est un moyen efficace pour lutter contre l’incivisme en temps de crise sanitaire. Il me semble important d’inscrire noir sur blanc cette disposition dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 
Mme Emmanuelle Ménard.
En effet, de trop nombreux abus ont été constatés depuis l’entrée en vigueur des mesures de confinement, mardi dernier à 12 heures. Hier, dans les colonnes d’un journal régional, le directeur départemental de la sécurité publique – DDSP – de l’Hérault affirmait : « Je suis obligé, sur instruction de mon autorité administrative et du préfet, de mener une véritable politique de harcèlement à l’endroit de ces groupuscules qui se forment sans arrêt aux abords immédiats pour entretenir le trafic de stupéfiants ainsi que la contrebande de cigarettes, et pour ennuyer la majorité de la population. Cela n’est pas tolérable ! »
Faute de civisme, les amendes pleuvront et les cumuls seront suivis par le parquet, les contrevenants multirécidivistes s’exposant alors à des poursuites pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. « Il s’agit là d’un délit, avec garde à vue… On va aller crescendo », prévient le DDSP de l’Hérault, résolu à faire respecter de nécessaires règles sanitaires.
Un tel durcissement est d’autant plus incontournable qu’il intervient dans un climat délétère. Le DDSP de l’Hérault poursuit : « Il y a des gens qui postillonnent, crachent un peu sur les attestations, voire en direction des forces de sécurité intérieure. Cela relève typiquement de violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique ».
Ces violences volontaires sont inadmissibles. Nous devons tout mettre en œuvre pour les réprimer et en empêcher la commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Yolaine de Courson en est la première signataire, comme elle l’est de l’amendement n
Mme Fadila Khattabi.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau,

Le propre des grandes crises sanitaires contemporaines est d’être inédites et imprévisibles, et d’appeler en conséquence des réponses inédites et souvent imprévisibles. C’est pourquoi le texte du Gouvernement avait conféré une portée assez large aux mesures susceptibles d’être prises par décret en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte adopté en commission par le Sénat dresse une liste limitative des mesures qu’il sera possible de prendre. Après avoir constaté que cette liste n’était pas complète, deux rubriques ont été ajoutées en séance publique. Pour autant, le texte adopté par le Sénat ne permettrait pas, si cela s’avérait nécessaire – soit dit pour donner quelques exemples –, d’interdire les déplacements à des fins professionnelles, de fermer tous les établissements recevant du public et d’interdire certaines importations ou exportations, à moins de réquisitionner les produits concernés. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite conserver la possibilité d’aller au-delà des mesures prévues par cette liste, en prenant des mesures exclusivement réglementaires.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, avec cet amendement, le Gouvernement crée une sorte de clause de compétence générale dont pourrait se prévaloir le Premier ministre pour prendre des dispositions d’exception. Le sous-amendement que nous défendons vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales que sont les libertés d’entreprendre, d’aller et venir ainsi que de réunion font l’objet d’une information du Parlement systématique et complète. Il s’agit d’un point important. Le pouvoir d’exception ne doit pas faire exception à l’information du Parlement.
M. Christophe Bouillon.
Vous évoquiez à l’instant la crise sanitaire, affirmant à raison qu’elle est inédite et imprévisible. Mais ce qui risque d’être inédit, si nous ne prévoyons pas une telle condition d’information du Parlement, c’est que celui-ci ne soit pas informé dans cette période de crise sanitaire. Ce droit d’information est, me semble-t-il, le pendant du pouvoir que vous souhaitez confier au Premier ministre.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Par ailleurs, j’aimerais aborder deux points techniques. Je rappelle que ces dispositions créent un régime juridique provisoire, comportant une clause de revoyure dans deux mois et une autre dans un an. Dans ces conditions, nous disposons de garanties, fournies par le texte, ce qui m’invite à émettre un avis favorable à l’amendement.
En outre, nous avons constaté, lors des débats que nous avons eus ce matin avec M. le ministre de la santé, et même auparavant, en écoutant le discours du Premier ministre, ou hier, pendant nos débats en commission, qu’il est complexe de dresser une liste précise des mesures que l’on peut prendre, dès lors que l’on travaille dans l’immédiateté, heure par heure. Dans ce contexte, le prédictif s’avère complexe.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, mais un avis défavorable sur le sous-amendement. La procédure demandée est prévue dans le cadre du contrôle parlementaire voté initialement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le Sénat était opposé à ce genre de disposition générale, préférant que le texte comporte une liste précise, à laquelle vous opposez l’argument qu’il faut prévoir l’imprévu.
Mme Delphine Batho.
J’avais déposé un amendement permettant à M. le ministre de la santé et à M. le Premier ministre d’ordonner une campagne de tests et de dépistages massifs. J’espérais que M. le ministre de la santé viendrait en débattre vers 17 heures. Il s’agit d’une question importante. Or je viens de lire dans un quotidien du soir une réaction assez sèche de l’exécutif à la prise de position du président du conseil scientifique à ce sujet.
J’approuve l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – tant mieux s’il est satisfait. J’ai pris note de l’argument du Gouvernement selon lequel il faut se donner la main de prendre des dispositions distinctes de celles prévues aujourd’hui. Toutefois, j’aimerais que l’Assemblée nationale obtienne, soit aujourd’hui soit assez rapidement, une explication sur ce qui bloque et qui empêche la France de procéder à des tests dans des proportions au moins similaires à celles de l’Allemagne.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Nous sommes là dans un débat qui, présenté comme technique, est avant tout éminemment politique. Nous avons débattu en commission de l’éventualité d’examiner en commission mixte paritaire de questions électorales. À présent, nous prenons conscience que bien d’autres questions y animeront le débat, notamment celles soulevées par l’amendement.
M. Raphaël Schellenberger.
Aux termes de celui-ci, le Gouvernement pourra prendre toute mesure générale limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion. Le pouvoir que nous lui conférerons en votant l’amendement est colossal ! En temps normal, j’ose espérer que les membres de cette assemblée, sur tous les bancs, seraient vent debout contre une telle mesure, faute de quoi nous assisterions à la fin de l’État de droit démocratique !
Pourtant, nous en débattons de façon tout à fait raisonnable et responsable, au motif qu’il faut pouvoir agir rapidement. Monsieur le ministre, cette capacité d’agir rapidement que nous conférons au Gouvernement lui confie une responsabilité terrible. Entre nous, je n’aimerais pas être à votre place : il faudra à chaque moment peser la restriction de liberté que vous déciderez d’appliquer, car vous ne disposerez pas de la caution de notre assemblée.
Vous avez donc tout intérêt à mettre en place les mesures d’information, de communication et de débat avec le Parlement, pour garantir l’acceptabilité de vos mesures. Leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie en dépendra.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, à l’issue du discours tenu ce matin par M. le Premier ministre, je craignais que vous ne proposiez de supprimer les alinéas 18 à 26, qui sont limitatifs – dès lors qu’ils définissent huit cas, à l’initiative du Sénat –, en vous fondant sur l’argument recevable selon lequel ils sont insuffisants, car nous pourrions nous trouver dans une situation imposant d’en ajouter d’autres.
M. Charles de Courson.
Comment l’alinéa que le Gouvernement propose d’ajouter s’articule-t-il avec les neuf autres ? Il prévoit par exemple la restriction de la liberté d’aller et venir, mais tel est également le cas de l’alinéa 18 – « 1


Avec cet amendement, le Gouvernement pourra à la limite faire un peu n’importe quoi. Vous me répondrez qu’il s’agit d’un décret, que l’on peut attaquer en référé devant le juge, défenseur des libertés publiques, si un gouvernement l’utilisait au-delà de la finalité mentionnée dans le texte, qui est de mettre fin à la catastrophe sanitaire – son seul objectif. On pourrait donc s’élever contre les mesures prises, en arguant que le décret qui les autorise ne correspond pas à la finalité de la loi, et demander au juge de l’annuler.
Toutefois, vous nous demandez là un effort considérable, monsieur le ministre. Depuis vingt-sept ans, je me suis toujours efforcé de défendre les libertés publiques. Il me semble nécessaire d’encadrer l’alinéa que vous proposez d’ajouter au texte. Pouvez-vous indiquer comment faire ?
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Comme le Sénat, nous nous sommes inscrits dans l’esprit de la loi du 3 avril 1955, promouvant l’idée qu’il est nécessaire de dresser une liste restrictive des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre à titre dérogatoire, exorbitant, exceptionnel. Ces mesures exorbitantes du droit commun, privatives de libertés et de droits constitutionnellement garantis, nécessitent l’acquiescement du Parlement.
M. Boris Vallaud.
En l’espèce, à quoi allons-nous acquiescer ? À un champ infini de dérogations à l’État de droit en situation ordinaire, commandées par des circonstances exceptionnelles, mais qui n’en sont pas moins des dérogations. Le Gouvernement avance l’argument selon lequel plusieurs mesures ne sont pas incluses dans l’énumération figurant dans le texte, et avance quelques exemples. Qu’à cela ne tienne : qu’il les ajoute par amendement ! Ainsi, nous pourrons en débattre.
En outre, il est toujours possible de s’appuyer sur la théorie des circonstances exceptionnelles, qui laisse à tout le moins un peu de temps pour prendre les mesures qui n’auraient pas été énumérées, et qu’un nouveau rendez-vous parlementaire permettrait peut-être de valider.
Et, si je laisse aller mon imagination, je m’aperçois que le Gouvernement aurait même pu prévoir une ordonnance supplémentaire, ce qui lui aurait épargné la peine d’étendre le champ d’application des mesures ainsi énumérées, et qui nous aurait permis d’en débattre lors de l’examen du projet de loi d’habilitation. En l’espèce, le champ d’application est très large et me semble tout à fait excessif, même si je ne disconviens pas des nécessités qui se font jour dans la crise que nous vivons.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Je comprends d’autant plus vos inquiétudes que je suis très attachée à l’État de droit mais je voudrais recentrer nos débats à la lumière des dernières informations que l’on a sur ce virus. Les habilitations que nous sommes en train de voter visent à lutter contre la propagation d’un virus au comportement incertain.
Mme Coralie Dubost.
On compte désormais plus de 235 000 cas dans le monde, dont 150 000 hors de Chine. Au début c’était la situation de la Chine qui était préoccupante, mais c’est aujourd’hui l’Europe qui est l’épicentre de la pandémie, avec 100 000 cas et 4 032 décès en Italie, laquelle désormais dépassé la Chine. C’est chez nous que ça se passe ! L’épidémie avance plus vite que nos débats ! Pendant qu’on négocie sur le contrôle parlementaire, les avis du comité scientifique, les habilitations, elle prospère ! Il est temps de prendre des décisions, d’avancer.
Cette habilitation est délivrée pour un délai de deux mois. Ensuite nous nous reverrons, nous en reparlerons.
 Ce n’est pas possible ! La majorité n’a plus qu’à dissoudre le Parlement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cet après-midi des garanties ont été apportées. Nous avons pris le temps ensemble d’apporter des contre-garanties. Le contrôle a été amélioré, vous avez obtenu la publication des avis scientifiques, des données.
Mme Coralie Dubost.
Nous avançons donc ensemble, mais très sincèrement, il faut donner au Gouvernement toute les marges de manœuvre nécessaires, au cas où – cela a été très bien expliqué ce matin par le Premier ministre – il y aurait besoin à un moment donné d’interdire des exportations, de limiter des importations, de prendre des mesures catégorielles, de décréter le confinement de certains territoires, de le lever dans d’autres ou d’autoriser le travail ailleurs. Il est essentiel de revenir au cœur du débat. Chaque minute compte : essayons d’aller plus vite et de faire confiance. 
 Laissons le Président décider de tout ! Ça va plus vite, la dictature !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Le débat est important. Madame Dubost, on ne négocie pas, au Parlement : on discute et ce n’est pas une perte de temps. Votre manière de considérer le débat est inquiétante. Je vous renvoie à ce que je disais au début de cette séance : si nous parlons de trente jours, ou au moins douze jours, c’est précisément parce que nous voulons jouer notre rôle.
M. Alexis Corbière.
Alors que nous sommes réunis ici, le ministre Véran a pris la parole pour dire que nous devions désormais fabriquer des masques et systématiser les tests. C’est strictement l’inverse de ce qu’il répondait ici il y a 48 heures à notre groupe, qui exprimait le souhait que les tests et le port des masques soient généralisés. Quarante-huit heures ! Pendant des semaines, vous avez communiqué sur le thème que les masques ne servaient à rien et que les Français ne savaient pas s’en servir, et voilà que vous dites l’inverse aujourd’hui, si j’ai bien compris le ministre lors de sa conférence de presse. C’est bien la preuve que vous ne maîtrisez pas complètement la situation.
Cet exemple devrait vous convaincre de l’utilité de la contribution des divers groupes parlementaires à l’intérêt général. Nous vous faisons confiance dans une certaine mesure, nous ne sommes pas dans la vaine controverse, nous ne négocions pas, au sens péjoratif de ce terme : nous discutons et nous essayons d’améliorer le texte. Je remercie d’ailleurs le ministre de l’avoir compris et souligné.
Nous pensons que le champ des restrictions des libertés publiques est beaucoup trop large, sans que la situation le justifie, en dépit de la manière dont vous posez les termes du débat. C’est fondamental du point de vue de la confiance, parce que celle-ci suppose que nos citoyens aient une conscience claire des enjeux, qu’aucune controverse absurde ne fasse obstacle à une discipline qui est d’abord un consentement des gens. Vous nous dites : « laissez-nous faire, on s’occupe de tout ». Pardon mais ce n’est pas ainsi que nous concevons notre rôle. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Il ne faut pas tenter de faire croire, comme certains intervenants, que c’est en délibérant une heure de plus ou de moins qu’on va mettre un terme à l’épidémie. Je suis pour qu’on aille vite pour faire face à l’urgence, je fais partie de ceux qui, avant même que le Gouvernement le demande, ont proposé que de telles ordonnances soient votées mais je pense que les faux procès de ce genre risquent de dégrader le climat de nos délibérations.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Comme je l’ai dit ce matin au cours de la discussion générale, je crois comme le Premier ministre que la rédaction du Sénat ne couvre pas tous les cas possibles, pour la simple raison qu’ils ne sont pas tous prévisibles. Je rappelle qu’il s’agit d’une habilitation temporaire – et je ne parle même pas des deux mois, puisque la situation nous conduira à la proroger en fonction de l’avis des scientifiques : je parle de l’année qui vient, s’agissant de la partie de la loi qui ne sera valable que jusqu’en avril 2021. Malheureusement, ce n’est que par l’expérience que nous pourrons prendre la mesure de l’étendue de la crise.
S’il s’agissait de voter une loi définitive, je m’opposerais à l’amendement du Gouvernement mais ce que vous nous proposez est une sorte de loi d’expérimentation dans l’urgence, pour que nous n’ayons pas à nous réunir ici à nouveau dans une semaine ou dans quinze jours pour étendre l’habilitation à un cas que nous aurions oublié.
Je n’accuserai pas le Gouvernement de vouloir restreindre les libertés publiques. Puisqu’il ne s’agit pas de voter une loi
 ad vitam aeternam
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Il s’agit là d’un point important de ce texte sur l’état d’urgence sanitaire. Pour nous, députés communistes, il n’est pas question de nous opposer à un tel état d’urgence ni à des mesures de restriction des libertés publiques, notamment celle de circulation, ou de durcissement des conditions de confinement, pourvu qu’elles visent à freiner la progression de l’épidémie.
M. Fabien Roussel.
Nous l’avons dit, ce que nous demandons, c’est que le Parlement puisse à chaque fois être associé aux décisions gouvernementales, non pour compliquer la prise de décision mais parce quand elles seront approuvées par nous, elles pourront l’être par l’ensemble des Français. Il faut bien comprendre que plus nous serons associés à la décision, plus nous pourrons la faire comprendre et approuver par nos concitoyens. C’est cela qui est important dans les discussions que nous avons en ce moment.
C’est pour cela que nous souhaitons que le Gouvernement ne soit autorisé à prendre des décisions en la matière qu’à la condition que le Parlement y soit associé à chaque fois. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je tiens à ajouter, sinon pour vous rassurer, au moins pour éclairer votre décision, que nos amendements suivants précisent explicitement que cet alinéa 10 ne permettra pas de prendre des mesures individuelles. En outre, son application sera évidemment soumise, comme le reste du texte, au contrôle du juge et du Parlement selon les procédures habituelles.
Je voudrais également rebondir sur les propos très justes du président Lagarde : tout cela est prévu pour une durée limitée. Nous reviendrons devant le Parlement dans deux mois, dans un an. Le contrôle du Parlement est donc explicitement prévu dans des délais explicitement définis, alors que cette décision est aujourd’hui du ressort du seul ministre de la santé.
C’est pourquoi nous vous proposons cette mesure, sans parler même de la nécessité, soulignée par certains d’entre vous, d’être humble face à ce genre de situation et ne pas croire qu’on peut tout prévoir : on ne peut pas tout prévoir.
C’est dans ce cadre que nous vous proposons d’adopter ce dixième alinéa.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement n’est pas forcément facile à défendre mais il doit nous amener à nous questionner sur la nécessité de gérer cette crise dans le respect de la dignité des personnes.
M. Raphaël Schellenberger.
Dans le département du Haut-Rhin, département qui vit l’évolution de cette crise avec quelques semaines d’avance, on mesure toutes ses conséquences sanitaires, humaines, familiales, du fait notamment du nombre de décès qu’elle entraîne. Suivant les dernières remontées du terrain, le nombre de décès était au début du mois de 60 % supérieur à ce qu’il était l’année dernière à la même époque dans ce même département. Ces éléments nous permettent d’avoir une vision plus large que celle strictement statistique fondée sur le seul nombre de décès dus au Covid-19.
Cela crée un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne l’obligation funéraire, et je souhaite que cet amendement nous permette de discuter de la façon dont ils doivent être gérés. Il faut se donner les moyens de changer les règles en la matière de façon à respecter la dignité due à chacun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Cet amendement soulève une vraie question et j’ai été moi-même interpellé par des employés des pompes funèbres, inquiets à l’aube de cette crise sanitaire du petit nombre de matériels de protection dont ils disposent pour exercer leur mission, alors qu’ils sont eux aussi en première ligne. Les pompes funèbres sont démunies face à cette situation et attendent des réponses du Gouvernement et des services de l’État, car il n’y a pas de dérogation législative dans ce domaine. Il est important de réfléchir à des endroits susceptibles d’accueillir dignement et décemment les défunts.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’entends la réponse du ministre sur le caractère réglementaire de l’amendement mais c’est un vrai sujet, y compris la manière dont les obsèques sont organisées aujourd’hui. J’ai malheureusement cette semaine assisté de loin à trois enterrements dans ma ville de Sarcelles. À chaque fois les familles sont là. Elles sont certes en nombre restreint, mais elles ont besoin de s’étreindre. Cela pose problème, y compris en ce qui concerne les modalités d’inhumation. Ne faudrait-il pas tout simplement empêcher cela ? Le sujet va prendre une importance terrible et il faut vraiment que le Gouvernement apporte des réponses assez rapidement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 De nombreux professionnels nous indiquent qu’ils manquent de masques, de combinaisons jetables, de doubles housses etc. Les stocks s’épuisent alors que les décès sont nombreux dans les maisons de retraite et les EHPAD. Beaucoup de collaborateurs sont sur le point d’exercer leur droit de retrait et on risque malheureusement de se retrouver dans ces lieux ou ailleurs avec des corps dont on ne saura trop que faire. Je n’insiste pas davantage mais il s’agit d’un énorme sujet.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je crois que le ministre a compris qu’il y a là un sujet d’une grande humanité. Il faut entendre la demande de certaines familles de pouvoir au moins accompagner le défunt dans une dernière cérémonie. Nous vous faisons confiance, au-delà des questions réglementaires, pour trouver une solution pratique susceptible de préserver la dignité face au décès.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je retire l’amendement, vos propos montrant que vous avez bien compris le sujet, monsieur le ministre. Nous avons maintenant besoin de réponses rapides.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’Aurélien Taché vise à permettre la constitution d’une réserve citoyenne solidaire pour mobiliser les bénévoles qui souhaitent accompagner nos concitoyens pendant cette crise, notamment les personnes les plus vulnérables, comme les personnes âgées, pour la distribution de denrées alimentaires par exemple. Il est effectivement important de ne pas oublier les plus faibles.
Mme Fadila Khattabi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, compte tenu du surpeuplement carcéral actuel, à diminuer le nombre des détenus dans le cadre de la crise sanitaire par des remises de peine pour des reliquats inférieurs à quatre mois, à l’exception des condamnés pour infraction en matière de terrorisme ou pour des violences commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Mme Christine Pires Beaune.
La garde des sceaux a, semble-t-il, donné des instructions en la matière : il s’agirait d’inscrire cette mesure dans le texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Fesneau,



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous excluez donc le 10
M. Charles de Courson.

M. Marc Fesneau,



 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Fesneau,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Les Français, qui ont peur, nous demandent d’agir rapidement, heure après heure. Nous donnons à l’administration et au Gouvernement le pouvoir de le faire à travers des restrictions particulièrement importantes des libertés individuelles. Le Parlement a obtenu un contrôle approfondi et nous encadrons l’état d’urgence.
M. Bertrand Pancher.
Toutefois, les décisions que vous prendrez, monsieur le ministre, seront d’ordre territorial, par le biais notamment des représentants de l’État dans les départements et les régions. Cet amendement vise à ce que les préfets informent de leurs décisions le président du conseil départemental, ainsi que les parlementaires. En effet, étant en relation permanente avec les habitants de notre circonscription, dont nous nous faisons l’écho des préoccupations, nous souhaitons être informés.
J’ajoute que, notamment dans mon département, la Meuse, et dans de nombreux autres, des conférences téléphoniques sont organisées tous les soirs avec le préfet. Si la pratique était généralisée, elle concourrait à renforcer les liens et à mieux faire comprendre les mesures prises, qui seraient dès lors plus efficaces.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je ne suis pas non plus favorable à l’inscription de cette précision dans la loi, mais je tiens à souligner, monsieur le ministre, que les bonnes pratiques que vous évoquez n’ont pas lieu partout. Une instruction du Premier ministre serait nécessaire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous sommes ici trois parlementaires élus en Seine-Saint-Denis : je défie qui que ce soit de montrer que ce type d’échange n’y est pas nécessaire, compte tenu de l’embolie prochaine de nos hôpitaux et du fait que, dans les quartiers populaires, le confinement se fait dans des conditions sanitaires difficiles – M. Peu a évoqué la surpopulation dans les logements. Cet échange devrait avoir lieu, peut-être pas quotidiennement, mais régulièrement.
Je vois passer un grand nombre de circulaires du préfet adressées aux maires : c’est heureux. Je regrette qu’il n’ait pas eu encore le temps d’en adresser aux parlementaires. Je pense qu’une instruction générale aux préfets de France serait la bienvenue.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau,

 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Fesneau,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre le comité scientifique pluridisciplinaire et paritaire et à le limiter à vingt membres.
M. Stanislas Guerini.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à élargir et à diversifier le comité scientifique en proposant notamment qu’il comprenne une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, au moins une personnalité qualifiée du Centre national de la recherche scientifique, le Défenseur des droits, un représentant ou une représentante du Comité national consultatif d’éthique et deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé. Cela permettrait de donner à ce conseil la flexibilité recherchée par le Gouvernement.
Mme Danièle Obono.
Nous avons déjà débattu de la nécessité de nous montrer réactifs, y compris en ayant la possibilité de mobiliser des ressources intellectuelles qui pourront donner les avis les plus pertinents, non seulement sur les phénomènes en cours mais aussi sur leurs répercussions. Cette demande d’élargissement vise aussi l’expérience accumulée de collectifs. En commission, nous avons évoqué l’exemple des personnes malades du SIDA, qui ont acquis des connaissances et développé des compétences sur l’auto-organisation et les formes de solidarité qui peuvent se développer dans le cadre d’une pandémie.
Élargir le cercle des réflexions et des échanges permettrait d’enrichir les avis sur lesquels nous nous fonderons pour prendre des décisions. Cette demande est notamment formulée par des associations et, depuis plusieurs semaines, par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je tiens à insister, parce qu’en commission, vous n’avez pas expliqué vos raisons, madame la rapporteure. Il est nécessaire de le faire.
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a expliqué que la doctrine sur le dépistage était sur le point d’évoluer. Nous ignorons encore dans quel sens, mais il a reconnu la nécessité de cette évolution. Or il se trouve que, depuis quelque temps, l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament a interpellé le ministre sur la doctrine du dépistage, en relayant les demandes de l’Organisation mondiale de la santé, sur le fondement de l’expérience accumulée par différents collectifs.
Ce débat est appelé à se poursuivre et je suis heureuse que le Gouvernement ait entendu cette demande, grâce notamment à cet observatoire ainsi qu’à une abondante littérature internationale qui pousse au dépistage systématique. Cet exemple montre qu’être à l’écoute d’autres formes de recherche, non seulement scientifique et universitaire mais également associative, est vraiment utile, y compris pour répondre aux nécessités nées de l’urgence.
Ne restreignons pas le champ de notre réflexion lorsque de bonnes volontés peuvent élargir le champ de nos ressources. Nous avons besoin que toutes les forces vives de la société participent à l’élaboration de solutions afin de résoudre ce type de crise. Il serait dommage de refuser le concours de ces volontés, surtout sans donner d’explication. La réactivité n’est pas un prétexte : toutes ces bonnes volontés sont capables de réagir rapidement, justement parce qu’elles ont accumulé des ressources depuis des années.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.



La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne le fonctionnement et les prérogatives du conseil scientifique, ainsi que la publicité de ses avis. L’amendement n
Mme Delphine Batho.

 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
L’amendement vise aussi à étendre le champ de compétence du comité de scientifiques, en prévoyant qu’il puisse rendre un avis sur l’état de la situation sanitaire et sur la durée d’application des mesures prises pour la gérer.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 On voit bien, dans les circonstances actuelles, qu’il est compliqué pour le Parlement de se réunir. Il s’agirait de créer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé, entre autres, de parlementaires, qui seraient donc associés à l’évolution de la situation, ce qui nous éviterait de devoir nous réunir dans des conditions qui ne sont pas forcément satisfaisantes. Bref, même si le Parlement devra de toute façon bien se réunir, ce comité de suivi pourrait permettre de tenir la représentation nationale informée chaque jour.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement va dans le même sens que celui défendu par M. Pupponi. L’idée est d’établir un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, de représentants du comité scientifique, de représentants des formations politiques siégeant au Parlement et d’un représentant de chaque association nationale d’élus locaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous avons en effet pu constater, au cours de la discussion, que nous allons donner des pouvoirs exorbitants au Gouvernement. Et même si l’actualité nous oblige à tourner notre regard vers l’avenir et à tenir compte de l’état de santé des Français, nous ne pouvons pas oublier les dix-huit mois qui viennent de s’écouler et qui ont démontré un défaut d’écoute de la part du Gouvernement, de prise en considération des revendications du peuple français.
Aussi, puisque nous attribuons, je le répète, des pouvoirs exorbitants au Gouvernement, nous pensons qu’il faut bien encadrer le dispositif. Nous avions déposé des amendements visant à en restreindre le champ, qui ont été rejetés. Ici, nous proposons que ce comité dont nous souhaitons la création exerce un contrôle de l’action gouvernementale. Nous insistons sur cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 34. À l’heure actuelle, en cas d’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux peuvent bénéficier d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde. Il s’agit d’y ajouter les enfants mineurs des pompiers et des personnels des forces de l’ordre, enfants qui ne sont pas prioritaires aujourd’hui et ne peuvent donc être accueillis dans les services de garde. Or quand la sirène retentit, les pompiers doivent partir ; quant aux forces de l’ordre, elles sont mobilisées pour effectuer les contrôles. Dans nos territoires, l’extension de ce dispositif ne poserait aucun problème.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’ai bien compris que cela relève de l’article 7, mais je souhaite toutefois savoir si le ministre et la rapporteure sont favorables à cette extension. Comme je ne suis pas sûre de pouvoir déposer un amendement ou un sous-amendement dans les délais prescrits, je souhaite qu’ils me répondent sur le fond.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’était aussi ma question !
Mme Nathalie Elimas.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous vivons une période exceptionnelle, source d’inquiétude pour nombre de nos compatriotes, inquiétude en matière de santé mais aussi en matière professionnelle. Face à cette crise, nos compatriotes ont plus que jamais besoin de protection et l’État doit jouer un rôle en faveur des plus fragiles. Je tiens à rappeler la détresse de nombreux professionnels qui nous interpellent, en tant que députés.
M. Ludovic Pajot.
Le Gouvernement demande aux Français de se confiner mais aux salariés de travailler, alors qu’ils n’ont pas la possibilité de se protéger à cause d’une pénurie de masques due à un manque d’anticipation. C’est très dangereux et j’ai à cet instant une pensée pour les caissiers, les personnels soignants ou encore les routiers qui travaillent dans des conditions difficiles.
Le présent amendement vise à interdire les licenciements, sauf pour faute grave, pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette interdiction doit évidemment rester temporaire. Une telle mesure permettrait de sécuriser la situation des salariés et doit être considérée comme une contrepartie au déploiement par l’État de moyens importants pour venir en aide aux entreprises françaises par le biais, notamment, de la prise en charge du chômage partiel et du paiement des salaires.
En cette période de crise, il est en effet essentiel de soutenir l’ensemble des personnels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise. 
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Souhaitait !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 J’ai souvent entendu la majorité, lors de débats budgétaires où le rapporteur appartenait à l’opposition, s’offusquer d’entendre celui-ci donner l’avis de la commission sur des amendements qui n’avaient pas été discutés en commission.
M. Raphaël Schellenberger.
Dans le cas présent, il me semble que nous devrions prendre le temps de discuter l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission. À l’amende forfaitaire susceptible de majoration qui existe déjà, il vise en effet à ajouter une amende pour récidive de 3 750 euros, assortie de six mois d’emprisonnement et des peines annexes que sont le retrait du permis de conduire et les travaux d’intérêt général.
Madame la garde des sceaux, nous partageons votre intention et nous serons à vos côtés pour faire adopter des règles strictes permettant d’assurer le respect du confinement, y compris à travers le renforcement des amendes pour récidive. Néanmoins, ce que vous proposez est invraisemblable.
Chacun sait que les amendes sont traitées de manière informatique, automatisée et centralisée, sans compter qu’elles vont se multiplier du fait de la possibilité de verbaliser donnée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres ; sans les accuser de ne pas travailler correctement, je constate qu’il n’y aura pas de contrôle de la réalité de l’amende. Et c’est dans ces conditions que, dès le deuxième contrôle, il faudra de facto payer 3 750 euros. C’est un peu excessif.
Je pense qu’il faut sanctionner la récidive, mais de manière progressive. Les Français, dans leur majorité, respectent et comprennent les règles de confinement. Il ne faut pas les décourager d’appliquer un confinement qui fonctionne précisément parce qu’il est accepté. Madame la garde des sceaux, nous voulons bien vous suivre dans l’instauration d’amendes de récidive, mais pas à ce point-là.
 Sans compter les peines de prison !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’irai dans le même sens : ce ne sont pas des sanctions anodines que nous nous apprêtons à voter. L’amendement a été déposé en séance, et c’est compréhensible, alors serait-il possible de prendre un moment pour en discuter ? Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous dire combien de verbalisations ont été prononcées depuis l’entrée en vigueur du dispositif ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, un principe constitutionnel veut que les sanctions soient proportionnées à la faute commise. Or vous nous proposez, en cas de récidive dans les trente jours de la part de ceux qui auraient utilisé leur voiture sans motif légitime, de faire passer l’amende majorée de 135 euros je crois…
M. Charles de Courson.
 Non, 375 euros !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …à 3 750 euros, et de l’assortir d’une peine d’emprisonnement de six mois. Si mes souvenirs de droit pénal sont encore exacts, cela revient à passer de la contravention au délit, puisque celui-ci est défini par le quantum de la peine.
M. Charles de Courson.
 (« Oui ! » sur divers bancs.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est bien cela !
M. Philippe Gosselin.
 Je sais bien que ce sont des plafonds, mais pensez-vous vraiment qu’ils respectent le principe de la proportionnalité des sanctions à la faute commise ? Nous sommes au-delà de toute proportionnalité !
M. Charles de Courson.

M. Bertrand Pancher.
 Il vaudrait mieux réduire l’amende à 1 000 euros et se dispenser d’une peine d’emprisonnement d’autant moins réaliste que nos prisons sont pleines.
M. Charles de Courson.
 Il faut les vider !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce serait un quantum raisonnable. Mille euros, c’est déjà considérable !
M. Charles de Courson.
 C’est un smic !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et il faut éviter les peines de prison. Où mettrions-nous ces gens ?
M. Charles de Courson.
 Ce seraient des peines non exécutées !
M. Boris Vallaud.
 Faisons preuve d’un peu de raison et de sagesse, limitons la sanction à une amende de 1 000 euros.
M. Charles de Courson.

M. le président.
 Il faudrait peut-être une suspension de séance pour régler cela.
M. Charles de Courson.

M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, j’ai souvent cité comme exemple le fait que vous avez accepté d’être accompagnée par le Parlement dans la rédaction de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Néanmoins, je vous le dis franchement : je crains que cet amendement, qui a, je l’espère, fait l’objet d’un débat au sein du Gouvernement, nous soit proposé sous la pression des événements. Certaines personnes ne respectent pas la règle, et il faut trouver le moyen de les convaincre, y compris par la coercition et la répression, mais les mesures prévues ici dépassent toute proportion.
L’idée de suspendre pour un an le permis de conduire des récidivistes qui se sont servis de leur véhicule ne me dérange pas vraiment – mais les tribunaux ne l’appliqueront pas. Ce qui me gêne, c’est que vous visiez une catégorie de la population, à juste titre d’ailleurs me semble-t-il, en édictant une sanction qui restera sans effet : que l’amende soit de 3 750 euros, 5 000 ou 10 000 euros, une partie de la population concernée en sera pour ainsi dire protégée, grâce à la limite que constitue la quotité saisissable. En fait, une amende de 135 euros permettrait d’atteindre le même objectif.
Je comprends la stratégie de communication qu’il y a derrière l’amendement, mais, puisque le texte adopté par l’Assemblée sera manifestement différent de celui du Sénat, il faudrait qu’une réflexion gouvernementale permette d’aboutir à un texte plus équilibré et plus efficient – peut-être moins fort, mais plus réel.
 Ce n’est plus réel !
M. Philippe Gosselin.
 Ce que nous avons ici est un effet d’affichage : pour BFM TV, ce sera génial.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Exactement ! C’est uniquement pour ça !
Mme Danièle Obono.
 Je ne dis pas cela contre vous, madame la garde des sceaux, je ne fais que souligner l’effet d’annonce. Si nous voulons empêcher les gens de se mettre en danger, il faut trouver une mesure adaptée. Je suis pour la répression, à condition qu’elle soit efficace.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Efficace et juste !
M. Philippe Gosselin.
 Sinon, ce n’est que de la communication.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de mes collègues.
Mme Danièle Obono.
Cet amendement arrive en séance sans avoir été discuté en commission. De toute évidence, il ne répond qu’à une volonté de communication que je juge extrêmement superficielle de la part du Gouvernement, qui prolonge en cela une faiblesse dont il fait preuve depuis le début de la crise : il surréagit en pensant qu’il suffira de passer au 20 heures pour régler les problèmes.
Pour que les gens comprennent, il faut être clair et cohérent. L’amendement est peut-être clair en ce qui concerne le montant de l’amende, mais il est incohérent par sa disproportion.
Vouloir être dissuasif laisse de côté les raisons pour lesquelles les personnes concernées commettent l’infraction, qui peuvent être légitimes, même si elles ne le sont pas toujours. C’est le contraire de ce qu’il faudrait faire : comprendre pourquoi certains se mettent, et mettent les autres, en danger.
Cette mesure est disproportionnée et contre-productive d’un point de vue pédagogique. De plus, elle favorisera certains biais, car l’on constate déjà que certaines catégories de la population sont plus contrôlées que d’autres, et donc, à infraction égale, plus verbalisées.

M. le président.
 En outre, les prisons ne sont pas seulement pleines : elles sont surpeuplées.
Mme Danièle Obono.
 Il faut les vider !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Nous partageons les avis exprimés sur les autres bancs de l’hémicycle au sujet de cet amendement que nous découvrons tout juste.
M. Fabien Roussel.
Le groupe communiste demande également que soit définie une peine proportionnée et applicable en cas de récidive, en évitant des excès de volonté pédagogique qui risquent de poser problème.
En outre, si une peine d’emprisonnement est encourue, elle devra être prononcée par la justice. Comment faire alors que dans cette période de confinement, il est demandé aux tribunaux de fonctionner au ralenti ? N’y a t-il pas un risque de surchauffe ?
Nous avons besoin d’une suspension de séance pour trouver le moyen d’infliger une peine alourdie en cas de récidive, mais dans des proportions qui la rende applicable.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
D’une part, dès lors qu’il s’agit d’un délit, la peine est laissée à l’appréciation du parquet et du juge. Il n’y a donc pas d’effet d’automaticité.
D’autre part, l’Italie et l’Espagne appliquent des dispositifs répressifs identiques. Nous ne les avons pas créés de toute pièce.
Cela dit, je partage évidemment votre souhait de parvenir à un consensus sur cette question. Je serai donc très attentive à ce que nous pourrions construire ensemble lors de la suspension de séance. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau,

 La réserve est de droit. Nous reviendrons à l’article 5 quand vous le souhaiterez.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau,

Toutefois, le deuxième alinéa de cet article prévoit qu’un décret en conseil des ministres « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles l’état d’urgence sanitaire entre en vigueur ». Or l’épidémie de Covid-19 revêt d’ores et déjà une ampleur nationale, et les mesures prises sur la base du pouvoir de police générale du Premier ministre et du code de la santé publique ont une portée nationale. Il est donc proposé de préciser que le décret prévu par le deuxième alinéa n’intervient que dans l’hypothèse où cet état d’urgence ne concernerait pas tout le territoire national.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de vous interpeller, monsieur le ministre, sur un point précis. Le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle a pu faire naître une difficulté, notamment au début de la crise : l’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui organise les pouvoirs de réquisition du préfet, n’est en effet pas applicable dans ces territoires. Dans cette période de crise, monsieur le ministre, sera-t-il possible de lever ce frein ? Il ne s’agit pas de revenir sur le droit local – surtout pas en période de crise, car il s’agit d’un sujet sensible – mais les préfets alsaciens et mosellan doivent pouvoir réquisitionner les moyens des collectivités.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui apporte une précision utile.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Vous avez eu raison de nous alerter sur le droit local : cela montre bien qu’il peut y avoir des sujets qui ne sont pas immédiatement identifiés, mais en l’occurrence, il n’y a pas de problème. Demande de retrait, ou avis défavorable.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Le Haut-Rhin a une à deux semaines d’avance, dans la crise sanitaire, sur le reste du territoire : les dispositions dont nous débattons n’étaient pas prises quand le préfet du Haut-Rhin a dû faire face à la crise. Or le code général des collectivités territoriales l’empêchait de prendre certaines mesures. Maintenant, il peut agir, comme tous ses collègues, mais il n’empêche qu’il est parfois nécessaire de s’adapter très vite. Il faudrait se pencher sur les autres implications éventuelles du droit local sous cet angle.
M. Raphaël Schellenberger.
Mais j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, et je retire le sous-amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Votre amendement, monsieur le ministre, permet une instauration sélective de l’état d’urgence sanitaire dans une partie du territoire. La révocation peut-elle, elle aussi, être sélective ? Ce serait sage, car plus souple.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à s’assurer que l’état d’urgence sanitaire sera prorogé après consultation d’un comité de scientifiques.
M. François Pupponi.
Par ailleurs, je m’interroge sur la rédaction de cet article 5 bis, qui me semble redondant après l’article 5.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 Étant rassuré, je retire mon amendement.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Fesneau,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis bien sûr favorable à cette mesure, mais n’auriez-vous pas oublié le régime des indépendants ? Serait-il possible de rectifier l’amendement ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 On a progressé, depuis le Sénat !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Mais vous êtes bien favorable à l’inclusion des indépendants, n’est-ce pas ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants compte deux députées polynésiennes, Maina Sage et Nicole Sanquer, et deux députés néo-calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès. Ils demandent tous que les articles 7 A et 7 B soient également applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie : la possibilité d’engager les sept douzièmes des budgets des collectivités, comme la faculté de se réunir de façon dématérialisée, leur seront également nécessaires.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je demande donc au Gouvernement de réfléchir sur ce point. La crise sanitaire est aujourd’hui en retard dans ces territoires, mais elle ne les épargnera pas : ils auront besoin de cette souplesse de gestion.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Cet article, très important pour la continuité du fonctionnement des services publics locaux et des administrations publiques locales, doit être cohérent avec le régime transitoire qui s’appliquera aux élections municipales, dont nous discuterons tout à l’heure. Il faut absolument, avec cet article, régler le fonctionnement des collectivités, y compris du bloc intercommunal – communes et intercommunalités – afin de nous assurer que l’interdiction de siéger que nous imposons pour l’installation des conseils municipaux soit réellement une interdiction globale de réunion des organes délibérants. Les affaires courantes doivent être expédiées par les exécutifs sans recourir à ces organes ni multiplier les réunions des conseils sortants, faute de quoi il n’y aurait absolument aucun sens à décaler l’installation des conseils municipaux issus du premier tour.
M. Raphaël Schellenberger.
Je souhaitais lancer cette alerte afin que les choses soient bien claires. Ce sont bien les réunions des organes délibérants, les réunions des conseils des collectivités territoriales que nous repoussons dans le temps, tout en donnant aux différentes administrations publiques locales les moyens de fonctionner sans ces réunions.
 Monsieur Schellenberger, je considère que vous avez ainsi défendu l’amendement n
M. le président.

 En effet, monsieur le président.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Comme ça, sans explication ?
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je veux bien éviter de développer mon amendement, mais je souhaiterais qu’on me réponde pour ce qui est de savoir si les dispositions de l’article permettront d’éviter la réunion des organes délibérants des différentes collectivités. Si tel est le cas je veux bien retirer mon amendement. Si ce n’est pas le cas, je le maintiens, car tel est bien son objet.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pardonnez-moi de troubler les discussions, mais l’article 7 A me semble inapplicable. En effet, il porte sur les seules dépenses d’investissement, et vous y écrivez que l’exécutif peut engager, liquider et mandater ces dépenses dans la limite des sept douzièmes des crédits de l’exercice précédent. Ce n’est pas possible : de fait, en matière d’investissement, il existe des programmes, et il n’est pas possible de faire la somme de ces programmes pour engager sept douzièmes de ce montant dans l’attente du vote du budget. Techniquement, donc, l’article 7 A est inapplicable.
M. Charles de Courson.
Si, par exemple, il existe trois programmes, à quoi correspondent sept douzièmes du montant de l’année n-1, dès lors que le budget n’a pas été voté et que les crédits de paiement n’ont donc pas été ouverts ?
Je tenais à soulever ces questions, car il faut pouvoir appliquer les dispositions que nous votons. Peut-être pourra-t-on m’expliquer comment cela pourrait se faire, mais je rappelle que le budget d’investissement n’est pas global : il est voté par programmes. Comment cette mesure s’appliquera-t-elle ? Elle pourrait s’appliquer sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas l’objet de l’article 7 A.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Pour éclairer M. de Courson, je précise que, dans les budgets d’investissement, on trouve des programmes et des choses qui ne figurent pas dans les programmes. Pensez à l’achat d’un véhicule nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire, en remplacement d’un autre tombé en panne : ce n’est pas un programme, mais c’est un investissement. Il peut donc exister une multitude d’investissements, nécessaires notamment à la lutte que nous menons aujourd’hui, qui ne font pas l’objet de programmes d’investissement. Autoriser l’utilisation des douzièmes sans autoriser la mise en œuvre de programmes est donc intéressant : il s’agit tout de même d’investissements, pour les collectivités locales, il ne peut pas en être autrement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est inapplicable tel quel !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Sur l’investissement, je ne suis pas sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Tout d’abord, le Gouvernement souscrit pleinement à l’idée qu’il est nécessaire, dans le contexte actuel, de prévoir des aménagements aux règles budgétaires applicables aux collectivités, notamment à celles qui n’ont pas encore voté leur budget, car ce cas de figure existe.
Par ailleurs, la loi prévoit une habilitation qui permettra au Gouvernement de présenter une ordonnance couvrant un champ plus large. Il s’agira, un peu dans le sens de ce que vous disiez, monsieur de Courson, de mesures exceptionnelles relatives au budget – et non pas seulement à l’investissement –, à la fiscalité et aux finances locales, afin de permettre à toutes les collectivités d’agir rapidement et avec souplesse. Ce point sera traité dans l’ordonnance, mais de façon plus large. Cela ne peut, en effet, pas s’appliquer spécifiquement et uniquement aux investissements. Je vous propose donc, monsieur Schellenberger, de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les collectivités qui participent au nouveau programme national de renouvellement urbain. Les conditions d’engagement et la mécanique qui s’appliquent peuvent, dans la période un peu particulière que nous connaissons, provoquer des retards et il ne faudrait pas que ces communes soient, en quelque sorte, pénalisées quant aux engagements qu’elles ont pris et au déroulement du programme de renouvellement urbain qu’elles ont imaginé et qu’elles pilotent en lien avec les services de l’État.
M. Christophe Bouillon.
 Très juste.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Bouillon. En effet, dans des communes engagées dans un programme de rénovation urbaine, l’application des sept douzièmes n’a aucun sens. Si, dans le cadre de la rénovation urbaine, une commune a lancé en décembre 2019 la rénovation ou la construction d’une école, prévue pour 2020, cette collectivité ne sera pas en mesure de payer le chantier avec sept douzièmes du budget. Or le Gouvernement a lui-même demandé aux entreprises de travaux publics de travailler.
M. François Pupponi.
Nous pouvons certes attendre de voir ce que prévoiront les ordonnances, mais l’adoption de cet amendement permettrait au moins aux communes ayant engagé de grands chantiers dans le cadre de la rénovation urbaine d’avoir de quoi payer les entreprises. Le Gouvernement demande aux entreprises de se remettre au travail : c’est normal, et nous avons besoin de ces investissements, mais si les communes ne peuvent pas payer, les entreprises arrêteront les chantiers.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Les éléments électoraux relèvent plutôt du titre I
M. Philippe Gosselin.

J’appelle donc l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur la nécessité de permettre aux collectivités de travailler en bonne intelligence. En effet, des questions d’investissement et de fonctionnement se poseront, il faudra préparer des rentrées scolaires, et peut-être changer des véhicules : tout cela doit être abordé avec la plus grande attention et en concertation avec les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France, mais aussi, bien évidemment, l’Association des maires ruraux de France, car le fonctionnement des uns et des autres, des communes et des villes, n’est pas tout à fait le même. Je pense aussi, bien évidemment, aux établissements publics de coopération intercommunale, qui sont aujourd’hui de grands pourvoyeurs d’investissements et de travaux. Il faut garder cela à l’esprit. Je n’en dirai pas plus, car le temps est contraint, mais il fallait le dire.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui répond à une demande de l’Assemblée des départements de France, a pour objet de permettre aux commissions permanentes des départements et des régions, pour les décisions qui relèvent de ces instances, de délibérer dans des conditions dégradées durant la crise.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Et pourquoi ?
M. Charles de Courson.
 Je ne comprends pas.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien cette affaire d’anonymat. Dans un conseil municipal, lorsque l’on vote à main levée, il n’y a pas d’anonymat ! Le compte rendu de ce conseil indique qui a voté pour ou contre ! Le vote n’est pas à bulletin secret.
M. François Pupponi.
 C’est autre chose !
M. Philippe Gosselin.
 C’est le bulletin secret qui assure l’anonymat. Un vote à main levée n’a rien d’anonyme, au contraire. Je ne comprends donc pas les motifs de l’amendement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais bien comprendre. Vous venez de dire, madame la ministre, que l’article allait sauter, mais si nous adoptons l’amendement de la rapporteure, nous ne pourrons plus demander de vote à bulletin secret.
M. Charles de Courson.

M. François Pupponi.
 Or, il s’agit d’un droit, auquel sont associés des quantums et des quorums. On supprime donc la possibilité, sur une affaire délicate, de demander un vote à bulletin secret. Est-ce bien le sens de votre amendement, madame la rapporteure ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Au temps pour moi, je comprends.
M. François Pupponi.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 L’article 7 B ne va donc pas sauter ?
M. François Pupponi.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de principe qui vise d’abord à affirmer qu’il convient de maintenir une activité économique maximale, et ce pour une raison concrète : au front, c’est-à-dire dans les hôpitaux et les foyers français qui restent confinés, on a besoin d’un certain nombre de choses que notre tissu économique doit absolument continuer à produire. Cela étant, il est également absolument nécessaire que ces entreprises maintenues en activités fassent tout pour assurer la sécurité sanitaire de leurs salariés. Voilà le double message que contient cet amendement.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Vous constaterez donc que de grandes parties de la vie économique sont interdépendantes et qu’il faut qu’elle fonctionne au moins à un certain niveau, afin de répondre aux besoins des soignants et des Français dans leur quotidien. On ne peut fonctionner sans électricité, sans internet, etc.
Dans ce contexte, l’ensemble des mesures que nous prenons au titre III ont pour objectif de maintenir au maximum la vie économique et sociale et la vie quotidienne des Français, en prévoyant toutes les dispositions nécessaires à leur continuité. Nous approuvons entièrement le principe général que vous exposez. Nous ne tenons pas à le faire figurer dans la loi, mais il doit éclairer l’ensemble de la discussion que nous nous apprêtons à avoir, car toutes les mesures que nous examinerons ont, au fond, pour but de maintenir au mieux l’activité économique, l’emploi et la vie quotidienne des Français, même si c’est de manière dégradée ou ralentie. Il faut éviter d’arrêter intégralement le pays. Sinon, d’ici quelques semaines, les Français connaîtront des difficultés majeures, tout comme nos personnels soignants.
Nous partageons donc totalement l’esprit de votre amendement, sans lui donner un avis favorable.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ce qui est essentiel, c’est de décliner très, très vite un message relatif à la sécurité sanitaire des collaborateurs de ces entreprises. La crainte est bien que ces dernières s’arrêtent parce que nous n’avons pas su réorganiser très rapidement les circuits et l’outil de production afin de respecter les barrières sanitaires. Les salariés pourraient craindre d’aller travailler, craindre pour leur santé – et nous voyons, çà et là, des personnes qui font valoir leur droit de retrait. Il faut absolument éviter d’en arriver là et c’est pour cette raison que j’avais déposé cet amendement. Je sais toutefois, madame la ministre, que vous partagez cet objectif : je le retire donc.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à suspendre tous les processus électoraux au sein des CSE – comités sociaux et économiques –, compte tenu des conditions sanitaires qui rendent leur tenue difficile.
M. Stanislas Guerini.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 S’il y a une ordonnance sur le gel des processus électoraux des CSE, c’est que ce n’est pas une mesure réglementaire : si l’on demande une habilitation à « légiférer » par ordonnance, c’est bien pour des mesures législatives. Ce que nous demandons, c’est que cette mesure soit inscrite dans la loi dès maintenant. La demande émane des organisations syndicales et je crois que nous pourrions la satisfaire, sachant qu’elle est le pendant des décisions qui ont été prises en ce qui concerne les élections municipales. Il n’est pas bien difficile d’y faire droit : cela me paraît relever du bon sens.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous sommes d’accord sur le principe selon lequel il convient de ne pas pénaliser les entreprises qui ne pourraient pas négocier car elles ne peuvent organiser leurs élections. Nous avions l’intention de soutenir un sous-amendement en ce sens, mais si je comprends bien, il n’a pas été déposé, ce qui me met en difficulté sur le plan légistique. Il s’agissait d’une proposition qui, je le crois, satisferait M. Vallaud.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 L’amendement a été déposé par Mme Cariou, madame la ministre. Je propose une suspension de deux minutes afin d’éclaircir les choses.
M. Stanislas Guerini.
 S’il s’agit d’une rectification, nous pouvons la faire oralement. Allez-y, madame la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

L’amendement que vous proposez a pour but de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques. Nous vous demandons d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière car nous ne voulons pas interdire la tenue de ces élections : nous souhaitons juste permettre qu’elles n’aient pas lieu, sans pour autant entraver le dialogue social dans les entreprises, ce qui représente une nuance importante. 
 C’est trop important pour faire l’objet d’une rectification. À quel endroit voudriez-vous insérer cette disposition ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Cela ne peut être un sous-amendement…
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je vous propose, mes chers collègues, que l’amendement n

La parole est à M. Stanislas Guerini.
 Pour être clair, la philosophie de ce qui est proposé par Mme la ministre me convient : laisser aux entreprises la possibilité de mener ou non des discussions et d’organiser les élections des CSE. Faire ou ne pas faire : nous laissons cette liberté afin de ne pas bloquer les entreprises qui auraient besoin, dans les jours ou les semaines qui viennent, d’élire leur CSE. Cette philosophie me convient, aussi je retire l’amendement.
M. Stanislas Guerini.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il s’agissait d’une réserve portant sur l’amendement n
M. le président.


Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est bien !
M. Bertrand Pancher.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pardon de vous interrompre, madame la garde des sceaux. Cet amendement a-t-il été déposé ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il semble que tous nos collègues l’aient, sauf moi…
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
Je poursuis : quatre violations de l’obligation de confinement constatées dans un délai de trente jours constituent enfin un délit, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum – cette durée ne pouvant être inférieure à six mois pour que le délit puisse être jugé en comparution immédiate, c’est-à-dire pendant la durée du confinement. Un travail d’intérêt général ou une peine de suspension de permis peuvent éventuellement y être adjoints.
Il reviendra au juge de choisir, parmi ces différentes possibilités, les meilleures sanctions et réponses. Au vu de vos propres réflexions, je vous propose donc un amendement très gradué, pour sanctionner le non-respect de l’obligation de confinement.
 Nous ne trouvons pas cet amendement !
Mme Christine Pires Beaune.
 Il s’agit de l’amendement n
M. le président.

 Ah oui, c’est l’amendement sur les amendes !
M. Fabien Roussel.
 Il doit figurer sur l’application Eloi. C’est un amendement à l’article 5.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

La commission lui donne un avis favorable. Je vous remercie tous pour les éclairages apportés lors de l’échange que nous avons eu tout à l’heure. Nous cherchions une sanction proportionnée, susceptible d’inciter au respect du confinement par l’ensemble de nos concitoyens. Pour ceux qui ne le respecteraient pas, la première réponse sera mesurée puis, en cas de récidive, la peine sera graduée. Enfin, c’est en cas de multi-récidive que l’on entrera dans le cadre du délit, avec des sanctions très dissuasives. Il faut en effet que les mesures de confinement soient effectivement prises en compte et appliquées.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Je me félicite de ce moment de réflexion collective qui nous a permis de trouver la bonne solution, que je remercie Mme la garde des sceaux d’avoir construite. Nos débats sont sans doute quelque peu difficiles à suivre pour ceux qui nous regardent car nous menons ce travail en temps réel, mais nous en sommes à un point important. Cette mesure adresse un message fort à nos concitoyens et il est important que tous les députés, sur l’ensemble des bancs, le partagent. Nous devons le redire avec force : restez chez vous ! C’est la meilleure façon de sauver des vies, et c’est le sens de cet amendement. Ce ne sont pas des vacances, ce n’est pas facultatif ; mais il reste possible de faire ses courses ou d’aller travailler. Restez chez vous ! Tel est le message que nous devons marteler.
M. Stanislas Guerini.

M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Jamais deux sans trois : il s’agissait de la troisième suspension de séance utile de cet après-midi, durant laquelle nous avons collectivement trouvé les voies et moyens adéquats. Le texte que le Gouvernement nous proposait était particulièrement sévère. Nous en avons conservé l’esprit mais sommes parvenus à une graduation concrète, pratique, intelligente et compréhensible par tous. Ceux qui ne voudront réellement rien comprendre subiront la rigueur de la loi et en tireront toutes les conséquences. Cela me paraît très bien et je me réjouis, au nom de mon groupe, que nous soyons parvenus à un tel résultat.
M. Philippe Gosselin.
J’aimerais formuler une demande supplémentaire, même si je crains de connaître la réponse : ne pourrait-on pas affecter le produit de ces amendes aux hôpitaux publics, pour augmenter les budgets ou, le moment venu, dégager des primes pour les soignants ? Ce n’est pas de la démagogie, c’est regarder la réalité. Le montant des amendes infligées à ceux qui sont vraiment trop bêtes pourrait être affecté à la gestion de cette crise.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Plusieurs remarques. Tout d’abord, les Français qui nous suivent pourraient croire que nous perdons du temps lors d’interruptions de séance telles que celles de tout à l’heure. Il n’en est rien : au contraire, nous gagnons du temps, pour eux. Le premier dispositif proposé n’était pas adapté, alors que celui que vous venez de nous présenter l’est, madame la garde des sceaux. S’il est compliqué, pour nos concitoyens, de comprendre comment nous adoptons la loi, il est important qu’ils sachent que ceux que nous visons tous ici, sur l’ensemble des bancs, sont les gens qui n’ont pas pris conscience de la situation, ou bien qui décident de se rebeller contre la société, quitte à la mettre en danger.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La graduation prévoit une première infraction, puis une deuxième : une amende de 1 500 euros infligée par le tribunal de police, soit plus d’une fois et demie le SMIC.
 C’est très pédagogique.
M. Philippe Gosselin.
 On arrive ensuite au stade du délit, pouvant entraîner une suspension de permis de conduire : ça ne rigole pas – mais personne sur ces bancs n’a envie de rigoler.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Tout à fait.
M. Philippe Gosselin.
 Cet amendement porte donc un bon message, même si une suspension de séance a été nécessaire pour y aboutir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Deuxièmement, comme l’a rappelé M. Guerini, nous prenons de telles mesures car nous souhaitons que les Français restent chez eux pour pouvoir sauver leur vie et sauver les autres.
Il est une troisième considération que je souhaite évoquer devant vous, madame la garde des sceaux. Après le vote à l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera réunie, dont j’espère qu’elle sera conclusive. J’insiste, car je sais qu’il faudra du temps pour s’attaquer à ce qui constitue un tabou majeur dans l’ensemble de l’administration : pour que la sanction contraventionnelle, autrement dit le « PV », fonctionne, il faudra qu’elle soit appliquée à tout le monde.
Au sein d’une partie de la population, certains n’ont pas pris conscience de la situation, notamment dans certains quartiers populaires. Or, si le principe de la quotité saisissable n’est pas levé, ils ne se sentiront pas concernés par la loi. Si le revenu ou la somme restant à une personne pour vivre est inférieure à un montant, si je me souviens bien, de 470 euros, le procès-verbal n’aura aucun effet. Les plus pauvres doivent-ils réellement rester hors du champ de la loi, alors qu’ils sont déjà les plus fragiles et les plus sérieusement mis en danger par le virus ? Il s’agit d’une question d’équité, à laquelle je demande au Gouvernement de réfléchir avant que nous ayons achevé la discussion sur ce texte, donc avant demain soir.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je remercie à mon tour Mme la ministre et l’ensemble des groupes pour avoir fait évoluer cette mesure de telle sorte que la sanction existe, mais qu’elle soit davantage proportionnée. Bien sûr, le message est : restez chez vous, en attendant que ça passe. Ceux qui ne comprennent pas, ou bien considèrent qu’ils peuvent s’affranchir de la règle commune, doivent être sanctionnés. Nous souscrivons donc à cet amendement, que nous voterons.
M. Stéphane Peu.
Je voudrais néanmoins ajouter deux choses. Tout d’abord, il existe déjà, dans le droit français, de nombreux moyens de sanctionner ces infractions et les comportements qui les accompagnent, comme l’outrage ou la rébellion.
 Il faut les utiliser !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Deuxièmement, l’ensemble des policiers que je rencontre dans mon département, comme les témoignages venus d’ailleurs, soulignent que pour faire face aujourd’hui à cette difficulté, ce n’est pas un arsenal législatif qui manque : ce sont des masques. Or il n’y a pas de masques, dans les commissariats !
M. Stéphane Peu.
 Ils vont en avoir grâce à LVMH !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Aujourd’hui, un policier qui doit sanctionner, voire interpeller, peut être la cible de crachats ou de postillons, et il n’a pas de masque ! Les policiers sont en danger ! On peut sans doute afficher des sanctions sévères, mais donnons surtout à nos policiers les moyens d’agir au cours de cette période : ils souffrent beaucoup.
M. Stéphane Peu.
 Très bien, monsieur Peu !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je me félicite moi aussi que nous ayons pu aboutir à une rédaction équilibrée de cet amendement, avec une graduation des peines. J’avais moi-même défendu ce principe dans mon amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 Ce n’est pas le même délit.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Les peines que vous aviez prévues en cas de récidive me semblent donc devoir être relativisées, madame la ministre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Une fois n’est pas coutume, j’en profite pour souligner que cet amendement n

Enfin, je souscris entièrement aux propos que vient de tenir Stéphane Peu : la demande de masques est récurrente parmi les policiers municipaux et nationaux comme parmi les gendarmes. Ils souhaitent pouvoir travailler dans de bonnes conditions, et leur protection passe d’abord par des masques.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 La nouvelle rédaction de l’amendement va dans le sens de ce que je souhaitais. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir entendu. On a beaucoup parlé de ce qui se passe dans certains quartiers face à la volonté de sanctionner. Des policiers se trouvent pris à partie, c’est exact, et il faut être très réactifs face à ces situations. Mais n’oublions pas non plus que certains Français se sont précipités dans les trains et les avions…
M. François Pupponi.
 C’est vrai.
Mme Coralie Dubost.
 …pour rejoindre leur résidence secondaire, à chaque fois que le Gouvernement a décidé de mesures restrictives indispensables. Il y a de quoi être remonté : ils sont allés contaminer des zones jusqu’alors préservées, en particulier dans des endroits où résident des personnes âgées ! Ils sont 17 %, les Parisiens qui sont ainsi partis pour soi-disant se rendre à la campagne !
M. François Pupponi.
 Ils vont revenir…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous allons annoncer des amendes importantes, de 135, puis 1 500 et enfin 3 750 euros, qui pourront même s’accompagner de peines d’emprisonnement. Dès lors, soyons vigilants – et le ministre de l’intérieur doit être réactif à ce sujet : les gens ne doivent pas se précipiter à nouveau dans les trains et les avions. Chacun doit être raisonnable. Nous devons faire comprendre à tout le monde que l’on est confiné là où l’on se trouve, et non pas dans sa résidence secondaire, chez ses parents ou chez ses grands-parents – que l’on risque d’ailleurs de mettre en danger.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-Agir et GDR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le groupe MODEM se félicite également que nous ayons pu parvenir à cette rédaction avec votre aide, madame la ministre, et celle de vos services. Je partage l’avis de l’ensemble de mes collègues : le message le plus important à faire passer aux Français consiste à les inciter à rester chez eux, car c’est ainsi que nous combattrons la propagation de ce virus. Je rejoins également mon collègue Pupponi : nous avons sans doute tous vu les images de la gare Montparnasse où, aujourd’hui encore, un afflux de voyageurs ne respectant pas les mesures de confinement se sont précipités dans les trains pour quitter la région parisienne.
Mme Isabelle Florennes.
 On aurait dû les empêcher de prendre le train !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je m’inquiète de constater que, pour un certain nombre de nos concitoyens, ces règles ne sont pas encore intégrées. Encore une fois, nous en appelons à leur sens des responsabilités et à leur esprit civique : il est important que tous, sur ces bancs, nous le redisions ce soir.
Mme Isabelle Florennes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LT.)

M. Stanislas Guerini.
 À l’unanimité !
M. Philippe Gosselin.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Discussion du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La séance est levée.
M. Alexis Corbière
M. Stéphane Peu
M. Ludovic Pajot
M. Philippe Gosselin
M. Charles de Courson
M. Boris Vallaud
Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Charles de Courson
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Raphaël Schellenberger
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Stanislas Guerini
M. Philippe Gosselin
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Ludovic Pajot
M. Charles de Courson
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Philippe Gosselin
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

M. Fabien Roussel
M. Philippe Gosselin
M. Charles de Courson
Mme Mathilde Panot
M. Gilles Le Gendre
Mme Isabelle Florennes
M. Christophe Bouillon
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Christophe Castaner, ministre
Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (n
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7.
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 L’article 7 comporte des dispositions graves dont l’éventuelle adoption aurait des conséquences sur le vote de l’ensemble du texte par les députés du groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière.
Je le dis avec une certaine solennité : nous ne nous opposerons à rien de ce qui pourra assurer la santé des Français, nous ferons tout pour qu’elle soit garantie, mais nous ne pouvons accepter que les droits des salariés constituent une variable d’ajustement qui conduirait ces derniers à encaisser le plus durement les conséquences d’une crise dont ils ne sont en rien responsables – ils en sont même les premières victimes.
L’une des dispositions de cet article vise par exemple à permettre à l’employeur d’imposer des dates de congé au salarié, pour une durée de six jours ouvrables, sans concertation et sans respect du délai légal de prévenance d’un mois. Concrètement, cela signifie que, pour certains salariés, la période actuelle de confinement sera considérée comme une période de congé. Soyons clairs : le confinement ne peut pas être un congé ! Il suffit de s’en tenir à l’étymologie pour le comprendre : « congé » est issu d’un mot latin qui signifie « possibilité de circuler ». Autrement dit, lorsque l’on est dans l’impossibilité de circuler, on n’est pas en congé. Tout cela n’est pas tolérable !
Nous sommes un peuple de braves gens. Dans l’épreuve, la générosité des nôtres est sans limites. Beaucoup sont prêts à faire un effort, à préserver l’outil de production et à participer à sa survie ; la question n’est pas là. Il reste que cela doit passer par des concertations et des discussions. Il faut que les mesures prises en ce sens soient acceptées par les salariés. Or vous proposez une disposition qui remet en cause six jours de congé, soit quasiment un quart des congés payés.
 Monsieur Corbière, il faut conclure !
M. le président.
 Vous permettez à l’entreprise d’économiser la rémunération d’une semaine de congés payés en demandant un effort aux seuls salariés. L’effort n’est pas partagé : les 1 % des Français les plus riches consentiront-ils à participer ? En tout cas, ce n’est pas la voie que vous tracez.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous considérons qu’il y a dans l’article 7 quelque chose qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. Nous avons déjà dit à quel point nous sommes ouverts à l’adoption de mesures d’urgences destinées aussi bien à affronter l’épidémie qu’à dégager des moyens financiers exceptionnels pour faire face à la crise – nous avons voté le projet de loi de finances rectificative.
M. Stéphane Peu.
Cependant, excusez-nous, nous avons un doute à l’égard de ce Gouvernement et de sa politique sociale. Qu’on pense aux nombreux textes contre le code du travail, ou à la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ! Tout cela est à mettre au passif du Gouvernement et justifie que nous ayons un doute sur les véritables intentions d’un article qui vise à affaiblir le droit social.
À l’inverse de la démarche qui a présidé à la rédaction de cet article, nous pensons qu’il y a, dans notre pays, un élan citoyen, un élan de responsabilité dont témoigne la déclaration commune signée il y a deux jours par les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales. Nous pouvons obtenir beaucoup plus du peuple par le dialogue social qu’en permettant aux employeurs de prendre des mesures discrétionnaires dont certains pourraient abuser.
 Très bien ! C’est vrai !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Lors de toutes les grandes crises, les plus fragiles sont toujours les premières victimes. Sur le front de l’emploi, les plus menacés sont les personnes au chômage, celles exerçant des emplois précaires. L’État doit assurer la protection de l’ensemble des Français, mais il doit bien évidemment la garantir en priorité aux plus fragiles.
M. Ludovic Pajot.
Il est important que le Gouvernement mette en place un dispositif visant à prolonger les droits de nos compatriotes au chômage, car, dans la situation actuelle, il est peu probable que les entreprises aient la capacité de recruter dans les prochaines semaines. Il est en conséquence impératif de veiller à ce que les personnes au chômage, qui sont par définition à la recherche d’un emploi, ne se trouvent pas privées d’une indemnisation en fin de droit.
La solidarité nationale doit s’exercer en priorité dans les moments les plus difficiles. Nous sommes dans un moment exceptionnel : tâchons d’être à la hauteur de cette crise !
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 L’article 7 est en quelque sorte le cœur du dispositif qui nous est soumis. Nous avons voté cet après-midi les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire et nous aborderons un peu plus tard les dispositions électorales, mais cet article donne au Gouvernement la possibilité de mettre en musique l’ensemble du projet de loi. Il l’autorise en effet, en application de l’article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances dans une vingtaine de pans du domaine législatif, qui échappent habituellement à cette pratique.
M. Philippe Gosselin.
Du droit du travail à celui des obligations, de la fonction publique ou de la sécurité sociale, tous les domaines juridiques sont concernés. Pas un pan de notre droit ne sera épargné par cette habilitation. Il faudra donc faire particulièrement attention à l’élaboration des ordonnances et veiller à ne rien oublier. Il faut protéger les salariés, les travailleurs indépendants, les commerçants, les agriculteurs et les entreprises qui ont besoin de l’être. Que l’on soit salarié ou chef d’entreprise, on est sur la même barque, si j’ose dire !
Il s’agit aussi de protéger l’économie et de construire d’ores et déjà les conditions d’une future reprise. Tout cela oblige le Gouvernement et aussi le Parlement. Il faudra être exhaustif dans un délai très bref. Le groupe Les Républicains fait confiance au Gouvernement : nous avons la volonté d’atteindre ensemble un objectif commun en empruntant un chemin collectif. Pour autant, le Gouvernement doit être à la hauteur d’exigences et d’enjeux exceptionnels dans des circonstances qui ne le sont pas moins.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’article 7 est un peu au cœur de notre discussion sur la façon de nous adapter à des circonstances tout à fait exceptionnelles. Je pense en particulier au droit du travail…
M. Charles de Courson.
 Tous les aspects du droit sont concernés !
M. Philippe Gosselin.
 De nombreux autres aspects sont en effet abordés par l’article 7, mais je souhaite concentrer mon propos sur le droit du travail.
M. Charles de Courson.
À mon sens, madame la ministre du travail, la priorité devrait être d’autoriser les partenaires sociaux à déroger, pendant la durée de la crise, à tout le droit du travail de façon qu’ils puissent s’adapter entreprise par entreprise, branche par branche, groupe par groupe, car on connaît l’extrême hétérogénéité des situations. Cela ne vaudrait évidemment, j’y insiste, que pendant la période de crise. J’ajoute qu’il faudrait faire confiance aux partenaires sociaux. Cet aspect fondamental manque à l’article 7 dont aucune disposition ne permet une telle dérogation.
Le groupe Libertés et territoires croit beaucoup à la démocratie sociale. L’extrême pression qui s’exerce sur les dirigeants comme sur les salariés favorisera l’imagination et l’émergence de bonnes solutions, mais il ne faut pas que le droit du travail en vigueur empêche de les mettre en place. Nous devons donc rendre les dérogations possibles. Les partenaires sociaux auront la liberté d’en user. Certains le feront, d’autres ne le feront pas : c’est leur liberté, mais nous devons au moins le permettre pour la seule période de crise.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Les travailleurs sont déjà mobilisés et sont prêts à la mobilisation et au sacrifice, s’il le faut. Nombre d’entre eux en font aujourd’hui la démonstration. J’ai eu l’occasion de le dire. Je pense aux électriciens, aux gaziers, aux cheminots, aux conducteurs de bus, aux transporteurs, aux caissières, aux ouvriers, aux artisans, aux paysans, à tous ceux qui font que le pays tient debout.
M. Boris Vallaud.
Cependant, je crois qu’il en va des droits sociaux comme il en va des libertés publiques : il y a un besoin d’acquiescement, de débats, de concertation. La façon dont la majorité prévoit un certain nombre de dérogations au code du travail, sans qu’on en connaisse vraiment ni l’ampleur ni la durée, est de nature à inquiéter.
Ces mesures devraient être confiées à la négociation collective. Je rappelle que, dans une déclaration commune, le 19 mars dernier, les partenaires sociaux ont appelé au respect du dialogue social et rappelé leur attachement aux accords collectifs.
À l’Assemblée nationale, nous avons été et nous sommes exigeants pour ce qui concerne le contrôle parlementaire et notre propre acquiescement ; nous ne pouvons pas considérer que la démocratie sociale devrait être moins préservée que la démocratie parlementaire.
J’ajoute que le monde d’après ne se construira pas seulement au lendemain de la crise ; il doit être préparé dès à présent, y compris grâce aux solutions que nous imaginons pour surmonter les épreuves, solutions qui ne passent pas nécessairement par un affaiblissement des protections sociales.
Je tenais à soumettre à la réflexion collective ces questions utiles à tous.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
S’agissant de plusieurs d’entre elles, il n’y a ni difficulté ni débat. Tout le monde comprend très bien ce que signifie la possibilité « d’étaler le paiement des loyers » des locaux professionnels, la prolongation de la trêve hivernale en matière d’expulsion locative ou la généralisation de la visioconférence en période de crise sanitaire. Au fond, tout le monde s’accorde sur ces dispositions.
Pour d’autres demandes, s’il n’y a pas de difficulté à comprendre les mesures envisagées, on peut dire, sans altérer le suspense, qu’il y aura des débats et que des amendements donneront matière à discussion.
Pour une dernière catégorie, il y a des difficultés car nous ne voyons pas vraiment ce que recoupent les termes d’une habilitation très générale qui manque parfois de précision. Sur les quarante-six items de l’article 7, cinq éléments attirent ainsi particulièrement mon attention et me semblent nécessiter un éclairage spécifique.
Premièrement, s’agissant de la durée du travail, des congés payés et du repos hebdomadaire, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles situations concrètes vous amènent à envisager les mesures que vous proposez ? Quelles sont les structures qui, ne pouvant pas utilement solliciter d’autres dispositifs en vigueur, justifieraient cette évolution ? Quelles sont les garanties pour les salariés et leurs représentants ?
Deuxièmement, concernant l’aménagement des élections prud’homales, pourriez-vous présenter au Parlement les éléments factuels rendant délicat le maintien du calendrier initialement prévu qui semble laisser un peu de temps avant les opérations de vote proprement dites ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Quatrièmement, vous prévoyez une ordonnance relative au régime des gardes d’enfants et à la possibilité pour les assistants maternels d’accueillir six enfants ; cela aussi appelle des explications complémentaires. Il en va de même pour les mesures prévues pour l’accompagnement des personnes âgées et handicapées.
Enfin, si ma dernière question est d’ordre général, elle est extrêmement importante. Nous sommes tous prêts à bousculer les habitudes et le droit commun pour répondre au défi que représente l’épidémie de Covid-19 : cela signifie que les habitudes et le droit ainsi bousculés devront être restaurés une fois le danger conjuré. Or, pour certaines demandes d’habilitation, il est précisé explicitement que les ordonnances visent à répondre à l’épidémie, mais pour d’autres, non. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale le caractère provisoire, transitoire, des mesures qui font l’objet d’une demande d’habilitation à l’article 7 ?
Je vous remercie, madame la ministre, pour tous les éléments de réponse que vous apporterez à ces questions. Si je reconnais que mon propos était dense, vos réponses permettront d’éclairer nos travaux et d’avancer plus facilement dans la discussion des amendements.
 Très bien !
M. Stanislas Guerini.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Nous faisons face à une crise sans précédent. La priorité est évidemment l’urgence sanitaire, nous sommes tous d’accord. Pour y répondre, nous avons besoin d’actionner tous les leviers, et notamment d’assurer une certaine continuité – elle ne sera pas totale – de la vie économique et sociale, et de la vie quotidienne des Français.
Notre objectif est clair : éviter les défaillances d’entreprises qui causeraient des vagues de licenciements ; assurer la continuité de la vie économique, mais aussi – et non pas « ou » – protéger la santé des salariés ; protéger l’emploi grâce au recours massif du chômage partiel et à une amélioration sans précédent de ce dispositif ; protéger les plus fragiles, les plus vulnérables de la société, qui pourraient se retrouver en situation de précarité à cause de la crise économique qui accompagne la crise sanitaire.
Nous faisons tout cela en nous appuyant sur le dialogue social et les partenaires sociaux – j’y reviendrai. C’est le sens des dispositions que nous proposons aujourd’hui.
Nous sommes tous conscients ici que des efforts sont nécessaires pour faire face à cette crise inédite. Nous le ferons dans le respect de tous et d’abord dans celui du droit français et européen ; nous le ferons en association constante avec les partenaires sociaux, et en lien étroit avec la représentation nationale. Je peux vous dire que nous avons, au moins tous les deux jours, une réunion téléphonique avec l’ensemble des organisations patronales et syndicales. Ces réunions absolument essentielles continueront évidemment lors de l’élaboration des ordonnances.
Le dialogue social, vous l’avez dit, et je partage cette conviction, est une condition
 sine qua non
Nous proposerons des mesures de protection pour les salariés et les demandeurs d’emploi et des mesures d’assouplissement pour les entreprises. Je voudrais m’expliquer sur ce dernier point, car je sens que certains pourraient mal comprendre.
Premièrement, nous voulons donc limiter les ruptures de contrat de travail, en facilitant le recours à l’activité partielle, ou « chômage partiel » en langage courant. Un tel objectif est très important ; nous n’avons pas complètement réussi à l’atteindre en 2009. Il faut éviter les vagues de licenciement qui causent une véritable casse sociale et ne permettent pas aux entreprises de repartir avec les compétences dont elles auront besoin à l’avenir.
 Il faut des conditions simples, surtout pas d’usine à gaz !
M. Philippe Gosselin.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous voulons étendre ce dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme les assistantes maternelles ou les employés à domicile, qui, actuellement, n’y ont pas droit.
Nous voulons favoriser la prise en charge des personnes à temps partiel qui sont pénalisées dans le système actuel.
Nous voulons réduire le reste à charge pour l’employeur, afin que les TPE ou les PME n’aient pas à choisir le licenciement plutôt que le chômage partiel pour des raisons financières. Tel est l’objectif du remboursement des sommes à la charge de l’employeur.
Enfin, nous voulons simplifier la procédure qui permet d’avoir recours au chômage partiel.
Pour répondre aux besoins des entreprises qui ont une activité intense dans ce contexte exceptionnel, nous proposons de déroger de manière temporaire – je reviendrai sur ce caractère temporaire – et adaptée à certaines règles en matière de durée du travail.
Je vous en donnerai deux exemples. Les entreprises qui produisent les gels hydroalcooliques et les masques de protection réorganisent le travail pour passer des deux huit aux trois huit et disposer de cinq équipes. Dans certains cas, avec d’ailleurs l’accord des syndicats, elles souhaitent aller au-delà des limites en matière de durée du travail, dans le respect des directives européennes. Il faut leur permettre de le faire. C’est le cas dans le secteur sanitaire, mais aussi, potentiellement, dans le secteur agricole ou agroalimentaire, pour les semaines qui viennent.
Les arrêtés seront adaptés à chaque situation ; il ne s’agit pas d’instaurer une dérogation générale, ouverte à tous, en matière de durée de travail. Les arrêtés seront sectoriels, et seront pris en fonction des situations observées, après un dialogue social.
Dans la même logique, nous proposons de modifier les dates de prise de certains jours de repos, dans le respect, évidemment, des règles européennes.
J’en viens aux congés payés, puisque vous m’avez interpellée à ce sujet. Le code du travail prévoit actuellement qu’un employeur peut, de façon unilatérale, décider des journées de congé, dès lors qu’un délai de prévenance de quatre semaines est respecté. Un tel délai, dans un contexte de crise, n’a pas beaucoup de sens ; nous avons donc prévu qu’il puisse être raccourci.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
Mme Muriel Pénicaud,

 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Nous voulons aussi favoriser au maximum la mobilisation des comités sociaux et économiques – CSE –, parce que le dialogue social doit pouvoir être maintenu durant cette période ; nous leur permettrons de se réunir à distance. Actuellement, de nombreux CSE ne peuvent pas se réunir, parce que des procédures de consultation à distance n’ont pas été prévues ; elles doivent l’être.
En maintenant les droits des plus précaires, nous voulons aider les chômeurs qui arrivent en fin de droits – leurs droits pourront être prolongés – et les stagiaires en formation professionnelle, dont le stage est interrompu, qui se trouvent sans ressources. De manière générale, nous soutenons, évidemment, les solutions d’hébergement d’urgence.
Madame la rapporteure, oui, l’ensemble de ce projet est exclusivement lié à la crise sanitaire, et aux mesures d’urgence économique et sociale qu’elle demande de prendre. Ces mesures ne sont pas pérennes mais provisoires, par nature. Si ni vous ni moi ne savons à quelle date s’achèvera la crise sanitaire, elles visent à l’accompagner au plan économique et social ; elles seront toutes prises dans cet esprit.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que, en accord avec les partenaires sociaux, soient fixées des listes, sinon d’entreprises, en tout cas d’activités économiques essentielles. Vous n’êtes pas sans savoir que la distinction entre activités essentielles et secondaires fait l’objet d’une immense confusion dans le pays. Il en résulte des injonctions totalement contradictoires : d’un côté, un mot d’ordre demande de rester chez soi, parce que c’est le seul moyen d’empêcher une catastrophe sanitaire ; de l’autre, des ministres demandent d’aller travailler, même à ceux dont l’activité n’est pas essentielle. Passez-moi l’expression : c’est le grand foutoir ! Une grande confusion règne dans l’esprit des employeurs comme des salariés. J’en veux pour preuve la polémique affligeante qui a éclaté ces derniers jours à propos de la filière du bâtiment et des travaux publics. Dans ma circonscription, comme dans de nombreuses autres, ni les entrepreneurs ni les salariés des entreprises de cette filière ne savent sur quel pied danser.
M. Stéphane Peu.
Quand les entreprises placent leurs salariés en chômage partiel, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – leur annonce qu’il n’y ont pas droit. C’est une situation impossible !
Nous comprenons que vous instauriez le confinement, tout en maintenant les activités essentielles – lesquelles concernent en chaîne, comme l’a rappelé le ministre cet après-midi, de nombreuses personnes, nous ne le nions pas. Mais vous ne pouvez pas refuser le bénéfice du chômage partiel dans le cas d’activités qui ne sont pas essentielles à la lutte contre le Covid-19 alors que vous demandez en même temps aux salariés de se confiner.
 Très juste !
Mme Mathilde Panot.
 Il faut donc préciser ce qui relève des fonctions essentielles, et ce qui n’en relève pas, en lien avec les partenaires sociaux.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous avons longuement étudié la possibilité d’établir une distinction entre les secteurs stratégiques importants et les autres. En fait, ce serait extrêmement difficile.
Premier exemple : pour que les Français puissent s’alimenter dans les semaines qui viennent, il faut que l’agriculture, l’agroalimentaire, la logistique et la distribution fonctionnent ; que le chauffeur livreur puisse fasse réparer son camion s’il rencontre un problème, et ainsi de suite. Pour que le lait de la vache soit placé dans la brique de lait, et qu’on puisse l’acheter, il faut une vingtaine de métiers et de secteurs.
Le ministre de la santé a donné ce matin un autre exemple, concernant les médicaments : il faut des ouvriers pour les produire, mais aussi ceux d’autres entreprises pour les cartons d’emballage, des conducteurs de camions frigorifiques, de l’électricité. Je pourrais multiplier les exemples à l’infini.
 Et moi autant d’exemples inverses. Dans le bâtiment, par exemple.
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

Il est très difficile de déterminer a priori ce qui est stratégique. C’est pourquoi nous venons de nous mettre d’accord avec l’ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics, avec l’appui de l’organisme paritaire de prévention : d’ici à deux ou trois jours seront précisées les conditions auxquelles la santé et la sécurité des travailleurs sont assurées. Évidemment, seules les entreprises qui les assurent pourront rester ouvertes, dans le respect des normes qui seront instaurées.
En tout cas, je ne peux pas répondre à votre demande d’une liste de secteurs essentiels. Il faut un travail plus fin, qui sera mené avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles, et qui correspondra à l’esprit de votre proposition, tout en étant plus pragmatique. Si l’on décide d’inclure ou d’exclure tout un secteur, on risque de provoquer des catastrophes en chaîne, dont on ne mesure pas complètement les effets. Tous les Français sont en train de prendre conscience de l’interdépendance des activités économiques.
Encore une fois, cela ne veut pas dire que le travail des Français ne changera pas – le rythme et la productivité ne seront pas les mêmes ; les équipes seront plus nombreuses ; les horaires de travail seront modifiés ; beaucoup seront au chômage partiel.
Nous pouvons assurer en même temps la vie quotidienne des Français, la continuité de l’activité économique, et la protection des salariés. C’est ce que nous voulons faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stanislas Guerini.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Dans une situation de crise telle que celle-ci, il y a bien sûr les entreprises dont on comprend, par leur organisation traditionnelle, qu’elles dépendent d’un secteur stratégique – vous avez évoqué de nombreux exemples, madame la ministre. Il y a aussi toutes celles qui n’en dépendent pas habituellement mais qui pourraient en dépendre parce qu’elles ont modifié leur système productif. Je pense à cet élan de solidarité qu’on a observé dans ma circonscription – qui se trouve en première ligne – qui s’est bâtie historiquement sur l’industrie textile et a souffert de l’effondrement de ce secteur. S’il y a bien une filière qui ne semble pas essentielle, c’est celle-là. Et pourtant ! Dans ma circonscription, une entreprise s’est adaptée pour être en mesure de fabriquer des masques à partir de sa matière première, une autre a fait en sorte de pouvoir découper et assembler cette matière première. Aujourd’hui, des entreprises locales qui se connaissent, qui ont l’habitude de travailler ensemble, non pas sur des projets sanitaires mais textiles, ont commencé à créer rapidement une filière d’approvisionnement de nos hôpitaux en masques. Il faut absolument soutenir cette réactivité, ce dynamisme de notre tissu industriel qui peut s’adapter aisément.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je suis de ceux qui pensent que, jusqu’à présent, on a envoyé des messages contradictoires. On a parlé de temps de guerre sans oser parler de confinement. En temps de guerre, on adapte le système productif pour alimenter la ligne de front que représentent nos personnels soignants et non soignants dans les hôpitaux.
M. Raphaël Schellenberger.
Cela peut concerner beaucoup de secteurs. On parle par exemple de la fabrication d’appareils respiratoires : là encore, toute l’industrie électronique et mécanique peut être en mesure de se réorganiser pour produire des outils. Si l’on se concentre sur les seules usines capables de produire ce type d’outils habituellement, ça ne suffira pas. Je crois en la capacité de notre filière industrielle à se réorganiser pour faire front.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’idée de mon collègue, aussi sympathique soit-elle, se heurte aux réalités des liaisons interindustrielles. Si vous observez un tableau d’échanges interindustriels, vous vous apercevrez qu’il n’y a pas une activité industrielle qui ne se fasse en relation avec d’autres secteurs en amont et en aval. Par conséquent, nous n’arriverons jamais à fournir une telle liste. Cette idée peut paraître séduisante mais ne résiste pas à l’épreuve du réel.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 J’étais déterminé à ne pas prendre la parole, car l’objectif que nous nous fixons étant de terminer le débat à minuit, nos interventions et notre temps de parole doivent être limités.
M. Fabien Roussel.
 (Murmures.)
 Minuit, c’est mort !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Une ou deux heures du matin, peut-être…
M. Philippe Gosselin.
 Mais vous m’obligez à vous répondre, car notre amendement me semble important.
M. Fabien Roussel.
Ce que nous vous demandons, c’est d’associer les syndicats et les partenaires sociaux aux décisions, à la définition des secteurs, des filières, des branches stratégiques et à l’organisation du travail des uns et des autres. Ni vous ni moi n’allons déterminer qui doit continuer et qui doit s’arrêter. Les exemples qui viennent d’être donnés le montrent : beaucoup d’entreprises sont prêtes à relancer leur activité pour produire des masques ou des respirateurs. Mais cela nécessite une organisation et non pas, comme c’est le cas, des décisions qui viennent d’en haut, sans discussion avec l’ensemble du monde économique et des organisations syndicales.
J’ai le sentiment que vous êtes obnubilés par la continuité de l’activité économique…
 Ce n’est tout de même pas rien !
Mme Isabelle Florennes.
 …alors que l’urgence est de limiter la circulation de nos concitoyens, ce qui passe par le confinement le plus strict. Je fais partie de ceux qui pensent que nous devrions durcir les mesures de confinement, ce qui suppose de limiter au strict minimum les activités économiques. En ce moment, en Italie, une personne meurt toutes les deux minutes. C’est ce qui arrivera en France si nous n’y prenons pas garde. Nous devons donc limiter au strict minimum les déplacements de nos concitoyens, et donc les activités économiques. Cela signifie que la continuité de l’activité économique ne saurait être un objectif. L’objectif, c’est d’abord la vie !
M. Fabien Roussel.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement déposé par Gaël Le Bohec. Tout le monde a bien compris que l’essentiel de cet article visait à aider les entreprises, à leur apporter du soutien face aux conséquences économiques, sociales et financières de la crise du coronavirus. Mon collègue souhaiterait que le texte mentionne également les effets sanitaires de cette crise sur les entreprises.
M. Gilles Le Gendre.
 Ça ne mange pas de pain.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Très juste
M. Jean-Christophe Lagarde.

 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que l’objectif de cette loi d’urgence était de soutenir l’économie et d’éviter des faillites, mais aussi de prendre en considération les salariés et les compétences.
M. Christophe Bouillon.
Certains secteurs économiques ne doivent pas être oubliés. Cet amendement évoque deux d’entre eux. Tout d’abord le tourisme : n’oublions jamais que la France est une des premières destinations touristiques du monde. En 2017, ce secteur représentait 89 millions de visiteurs, 7 % du PIB et 2 millions de salariés directs ou indirects. De même, le secteur culturel, qui constitue un des attraits de la France, est important. Il représente 44 milliards d’euros de valeur ajoutée, 2,2 % du PIB et de nombreux emplois.
Les intermittents et les saisonniers sont totalement oubliés par vos dispositifs alors qu’énormément d’activités ont été percutées par cette crise sanitaire, notamment dans des régions balnéaires ou de montagne. Ce ne sont donc pas seulement des salariés qui souffrent mais aussi des territoires. À travers cet amendement, je vous demande d’intégrer à vos dispositifs la situation des intermittents et des saisonniers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

La première de ces mesures est le report au 1


 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je m’exprimerai une seule fois concernant la longue – pour ne pas dire interminable – liste des situations particulières. Mme Battistel a eu raison d’évoquer le cas des intermittents. Nous avons eu raison d’évoquer celui des indépendants. Profession par profession, il y a en réalité tant de situations à prendre en considération…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est même un inventaire à la Prévert !
M. Philippe Gosselin.
 …que, comme je le disais ce matin, le Parlement ne pourrait évidemment pas légiférer à la vitesse de la propagation du virus ni des dégâts économiques et sociaux que celui-ci provoque.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Cependant, madame la ministre, même si je crains de ne pas avoir satisfaction sur ce point – ce que je regrette –, il est nécessaire que le Parlement soit associé, d’une manière ou d’une autre, à la rédaction des ordonnances qui vont régler ce type de situations. Je vous le dis très franchement : votre administration a beau avoir de grandes qualités, je crains qu’elle ne puisse embrasser toutes les situations. Si nous n’en sommes pas capables non plus, nous pouvons vous en signaler un certain nombre.
Le Premier ministre l’a annoncé : mercredi prochain, une vingtaine d’ordonnances seront prises. Fort bien, cela me semble juste et urgent. Mais vous devez aussi apprendre à vous appuyer sur nous pour prendre connaissance de situations qui n’avaient pas été envisagées. En définitive, c’est à cela que vise une grande partie des amendements présentés. Écoutez-nous : nous avons parfois tort, certes, mais nous vous signalons aussi parfois des faits qui n’avaient pas traversé le filtre des administrations centrales. Il est de bonne méthode que nous travaillions ensemble pour accompagner les ordonnances, quitte à les corriger avant que vienne le moment de les ratifier. Telle est la demande du groupe UDI, Agir et indépendants.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai bien écouté vos propos. Cet amendement évoque deux situations distinctes. Il est évident qu’il faut intervenir en faveur des intermittents parce que leur travail est lié aux regroupements, aux événements ciblés par les interdictions. En revanche, s’agissant des saisonniers, je serai un peu plus nuancé. Il faut faire preuve de mesure.
M. Raphaël Schellenberger.
 Et les stations de ski ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement. Le travail de certains saisonniers est lié à des activités, notamment en ce qui concerne les stations de ski ou plus largement le tourisme. Il faut agir en leur faveur. Toutefois, ce soutien ne doit pas se faire au détriment d’autres domaines, comme l’agriculture. Il ne faudrait pas que l’ensemble des saisonniers cesse de s’engager dans la filière agricole.
M. Raphaël Schellenberger.
Je lisais cet après-midi un article sur les producteurs d’asperges dans ma région. Certes, c’est un exemple très précis, mais il illustre le fonctionnement de la filière alimentaire. Il faudra recruter des saisonniers pour récolter les asperges.
 Il en va de même pour les fraises, qui arrivent en ce moment sur les marchés.
M. Philippe Gosselin.
 Des difficultés existaient déjà en temps normal, elles seront encore plus grandes en cette période de crise du coronavirus. Si j’approuve donc sans réserve le soutien aux intermittents, la situation des saisonniers nécessite davantage de mesure car derrière elle se pose la question du maintien d’une filière stratégique.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Face à cette crise imprévisible, nous découvrons que de nombreux secteurs se retrouvent dans une situation financière très compliquée, ce qui nous conduit à dégager des moyens considérables, des dizaines de milliards d’euros et, en caution, des centaines de milliards.
M. Bertrand Pancher.
À ce moment du débat, je tiens à faire remarquer que nous attend une autre crise qui, elle, est prévisible et qui aura des conséquences beaucoup plus importantes : la crise environnementale. Vous ne pourrez pas nous empêcher de penser qu’il faut totalement remettre à plat notre système de production, notre système d’aides, notre système social. Je me félicite que nous puissions mobiliser de tels moyens aujourd’hui, mais il nous faut être très attentifs à la façon dont nous traiterons les autres crises inéluctables qui s’approchent, et qui causeront, hélas, des dégâts bien plus importants encore.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Concernant le fait d’associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances…
 C’est ce que j’ai demandé !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il faut tout de même de l’interactivité !
M. Philippe Gosselin.
Mme Muriel Pénicaud,

En ce qui concerne l’agriculture, nous avons créé hier avec la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et le directeur général de Pôle emploi une task force et une plateforme spécifiquement dédiée au recrutement des saisonniers dans l’agriculture. L’enjeu est considérable : il faut 200 000 saisonniers pour participer à la récolte de fruits et légumes qui débute dès à présent et, cette année, nous n’aurons pas de travailleurs détachés, ce qui impose de trouver des ressources en France. Il s’agit de l’un de nos travaux urgents de la semaine ; nous faisons le point tous les deux jours sur les besoins et les ressources disponibles dans les départements.
 Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en devons l’initiative à Yannick Favennec Becot. Les entreprises bénéficiant d’une procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement en difficulté, mais leur viabilité peut être mise en cause sous l’effet de la grave crise sanitaire liée au Covid-19. Aussi est-il essentiel qu’elles puissent être soutenues et accompagnées, notamment par des mesures de soutien à la trésorerie. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’elles soient mentionnées dans le texte, sauf si vous nous indiquez, madame la ministre, qu’elles sont prises en charge par ailleurs.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Et si les entreprises étaient en procédure de sauvegarde avant la crise ?
M. Bertrand Pancher.
 Dans ce cas-là, est-ce que ça compte ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ne doute pas de l’attention de la ministre à nos propos, et il est important que nous faisions œuvre de coproduction des ordonnances, à défaut de coproduction législative. Vous avez dit, madame la ministre, que des angles morts sont toujours possibles ; en effet, et nous pourrons vous apporter des éléments concernant des professions auxquelles on ne pense pas spontanément. Mais il existe aussi des lacunes manifestes, touchant par exemple le secteur du bâtiment et des travaux publics, où l’on ne sait ce qu’il en est des possibilités d’indemnisation des entreprises dont les salariés ont cessé le travail pour des raisons de sécurité ou parce que des clients leur refusent l’accès à leur chantier, par exemple. J’ai été saisi, comme l’ont certainement été tous mes collègues dans chacun de leurs départements, par les fédérations du secteur, qui reçoivent des réponses très différentes, voire divergentes. Or, je le répète, il ne s’agit pas là d’un angle mort impensé, mais du cœur du sujet. Pourriez-vous nous donner des assurances à ce propos ?
M. Philippe Gosselin.
 C’est très important !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde, cela ne veut pas dire qu’elle est condamnée ; il s’agit parfois d’une étape. Ainsi, certaines entreprises qui étaient dans un creux avant la crise vont pouvoir redémarrer, conserver leurs employés, offrir des emplois dont nous aurons besoin après la crise – à condition d’avoir accès à l’aide de l’État, dans le cadre du dispositif proposé ou dans un autre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Très bien!
M. Jean-Christophe Lagarde.
 D’accord, je retire mon amendement. 
M. Bertrand Pancher.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 Ah, c’est dit publiquement !
M. Stéphane Peu.
 C’était un élément important.
M. Philippe Gosselin.
 Il fallait en effet le préciser !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Muriel Pénicaud,

 Il était important de le préciser.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rapporteure l’a dit à deux reprises, sont visées toutes les personnes physiques et morales dont la viabilité est mise en cause ; c’est plutôt rassurant. Mais j’ai échangé hier avec une ostéopathe à qui son expert-comptable dit qu’elle n’aura pas droit à une aide de l’État. Or cette personne n’exerce plus faute de pouvoir le faire dans des conditions sanitaires satisfaisantes, puisqu’elle n’a pas accès aux masques – sa profession ne fait pas partie des fameuses activités prioritaires. Elle n’a donc plus de patientèle et a fermé son cabinet, comme le lui demande d’ailleurs le syndicat français des ostéopathes. Les professions paramédicales comme la sienne, relevant ou non d’un ordre professionnel, doivent avoir accès au fonds de soutien exceptionnel ; sinon, comment ces personnes vont-elles faire ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 La question est importante : des pans entiers du secteur paramédical – orthophonistes, kinésithérapeutes, et j’en passe – connaissent actuellement de grandes difficultés. Certains des cabinets qui ne peuvent rester ouverts emploient aussi des salariés ; la situation des salariés et celle des indépendants se trouvent alors imbriquées. Le distinguo binaire que vous faites, madame la ministre, ne tient pas compte de cette complexité, que l’amendement vise à traiter.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Alors que cette affaire date d’une semaine, comme nous vivons depuis quelques années sous l’empire de l’information permanente, on veut avoir tout de suite réponse à tout. L’exemple cité par Mme Pires Beaune correspond à une situation réelle, mais c’est aux corps intermédiaires, ici les ordres professionnels – en l’occurrence, l’ordre des experts-comptables –, de mieux transmettre les informations. Le flou est bien normal puisque nous sommes tous en train d’improviser, y compris nous-mêmes en faisant la loi. L’administration a besoin de s’appuyer sur de tels relais. Cela commence déjà de se faire s’agissant des chambres de commerce et d’industrie ; je ne suis pas certain que les chambres de métiers seront aussi rapides, mais je l’espère. C’est indispensable, car de très nombreuses personnes sont dans l’angoisse et interpellent quotidiennement les députés au sujet de problèmes dont ces derniers ne connaissent pas toujours la solution.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Le Gouvernement a entrepris de diffuser l’information sous la forme de fiches intégrales établies par certains ministères ; il est urgent de continuer, car remédier à l’angoisse, c’est aussi combattre le virus en en combattant les conséquences.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Il est nécessaire de généraliser le fonds de soutien pour les professions libérales et le chômage partiel pour les entreprises. Mais comment les concilier avec la nécessité de poursuivre les missions essentielles et d’assurer la sécurité ? N’est-ce pas le moment de repenser notre organisation sociale en laissant faire l’ensemble des acteurs sociaux, notamment les branches professionnelles, moyennant des contrôles plus décentralisés ? Tout le monde est de bonne volonté dans cette affaire et l’occasion nous est offerte d’avancer sur cette voie. Madame la ministre, que répondez-vous aux professions libérales et aux entreprises qui disent ne pas savoir comment faire ?
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 S’agissant de l’interpellation de Mme Pires Beaune, l’ordre des experts-comptables doit faire un gros effort d’information vis-à-vis de ses membres. Je ne veux pas le mettre en cause : il lui est très difficile d’assumer correctement cette mission. Mais j’ai moi aussi été saisi, aujourd’hui même, par des amis entrepreneurs auxquels leur comptable ne dit pas la même chose que nous. Cet effort est donc important pour rassurer les entrepreneurs – et les experts-comptables !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 On est bien d’accord.
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, les sujets dont nous parlons sont évidemment essentiels, mais nous devons livrer le résultat de notre travail à la commission mixte paritaire qui se réunit demain matin. Il faut donc que nous avancions
M. le président.
 (M. Gilles Le Gendre applaudit) 
 La commission mixte paritaire est prévue à onze heures, n’est-ce pas ?
M. Philippe Gosselin.
 Ce qui nous laisse trois heures de sommeil !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à encadrer les mesures dérogatoires qui pourront être prises par ordonnance, en précisant qu’elles ne peuvent l’être que pour une durée limitée à celle de la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences économiques immédiates. C’est en effet l’un des grands problèmes posés par le projet de loi que de nous laisser dans l’ignorance de la date de fin de validité des mesures exorbitantes qu’il contient.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’agissant des dispositions prises par ordonnance qui dérogent au cadre de la République sociale et du droit du travail normal, je salue la déclaration des partenaires sociaux qui demandent, d’une part, que le dialogue social et la négociation collective conservent un rôle essentiel, d’autre part, que les travailleurs soient protégés. Madame la ministre, vous avez déclaré pour votre part trois choses essentielles en répondant aux interventions des orateurs à l’article 7 : tout se fera avec l’accord des organisations syndicales, dans la limite des directives européennes et selon un système d’arrêtés visant chacun un secteur bien précis. Or ces trois points décisifs ne figurent pas dans le texte : il y a un écart entre ce que vous nous dites ici et ce qui est écrit dans le projet de loi.
Mme Delphine Batho.
Voilà pourquoi l’amendement tend à indiquer que les mesures dérogatoires sont, si je puis dire, à durée déterminée, liées à la situation d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates. Quant à la question du dialogue social, nous y reviendrons un peu plus tard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Provisoires, jusque quand, madame la ministre ?
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je vous propose de retirer l’amendement, qui est superflu. Cet avis vaut pour l’ensemble des articles, même si on peut le préciser article par article.
 Faisons-le donc article par article !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Madame la ministre, on peut dire beaucoup de choses et les inscrire dans la loi. Ce que vous nous dites ne figure nulle part dans le texte.
Mme Delphine Batho.
Mme Muriel Pénicaud,

 Si tout le monde s’accorde sur l’objet de l’amendement, il n’y a aucune raison de ne pas l’adopter.
Mme Delphine Batho.
 Voilà, c’est du bon sens !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous propose de défendre également l’amendement n
M. Fabien Roussel.

Nous savons que la situation est difficile, et nous avons travaillé pendant trois jours pour créer les conditions permettant aux entreprises de conserver le plus possible leur activité et leurs compétences ; nous avons même adopté des mesures pour protéger les entreprises mises en sommeil pendant cette période.
De la même manière, nous souhaitons protéger les salariés, afin qu’ils ne perdent pas leur emploi pendant la crise. L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Il fait l’objet d’un sous-amendement n

 Nous l’avons indiqué au début de l’examen du projet de loi, nous soutenons toutes les mesures allant dans le sens de l’intérêt général et de l’efficacité de la mobilisation pour faire face à l’épidémie. La priorité est la protection sanitaire, sociale et démocratique de toute la population.
Mme Danièle Obono.
De notre point de vue, cet objectif exige de réduire au strict minimum les activités, en ne maintenant que les nécessaires. Pour ce faire, il faut planifier et se concerter, en premier lieu avec les représentantes et les représentants des salariés, pour distinguer l’essentiel de l’accessoire. Dans ce qui relève de l’essentiel, il convient de déterminer les modalités d’organisation et de protection de chaque secteur et de chaque personne.
Cette méthode et cette expérience devront servir à la nécessaire réorganisation de toute la société, notamment du monde économique, à laquelle il faudra s’atteler après la crise.
L’article 7 ne répond pas à ces exigences sanitaires, sociales et démocratiques. Nous continuons de défendre la suppression de ses alinéas 7 et 8, et nous appuyons l’amendement de notre collègue Fabien Roussel, qui vise à ce que seules les entreprises ayant demandé l’autorisation à l’inspection du travail puissent procéder à des licenciements. Notre sous-amendement précise que l’avis de l’inspection du travail n’est pas consultatif, mais contraignant, ce qui revient, comme cela a été dit, à rétablir l’autorisation administrative de licenciement.
Il devrait être purement et simplement interdit de procéder à des licenciements dans cette période. L’État, notamment avec les mesures présentées, devrait aider l’ensemble des entreprises à assumer le coût de la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Mme Muriel Pénicaud,

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Pour gagner du temps, je vous propose de défendre l’amendement n
M. Charles de Courson.



 Très bien.
M. le président.
 Je cherche la simplification et souhaite que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme, soient éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel. Mme la rapporteure était d’accord avec cette proposition.
M. Charles de Courson.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Pour éviter un défilé des différents représentants d’intérêts désireux de s’assurer du bénéfice du dispositif, nous vous proposons de privilégier la rédaction suivante : « bénéficient de l’activité partielle toutes les entreprises de toutes les tailles ». Cette formulation, la plus vaste que nous puissions employer, devrait rassurer tout le monde.
Nous demandons le retrait de l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tous les spectacles culturels étant annulés, les intermittents sont privés de travail. Or, vous le savez, leur statut est très particulier, puisqu’il prévoit un volume d’heures à effectuer pour acquérir des droits au chômage.
M. Stéphane Peu.
Nous proposons d’intégrer les intermittents du spectacle dans les dispositifs de chômage partiel ou, à défaut, de leur laisser plus de temps pour réaliser les 507 heures leur ouvrant droit au chômage.
Notre objectif est de ne pas ajouter une catastrophe sociale à la catastrophe économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Peu ?
M. le président.
 Pas tant que nous n’aurons pas vu le décret !
M. Stéphane Peu.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Là, il faut écouter !
M. Stéphane Peu.
 Avec attention !
M. Philippe Gosselin.
Mme Muriel Pénicaud,

Les congés payés sont un droit auquel les salariés sont particulièrement attachés. Je l’ai évoqué tout à l’heure, cette grande conquête sociale du siècle dernier a une portée symbolique très forte.
L’objectif du Gouvernement n’a jamais été de réduire ce droit, mais d’aménager les délais dans lesquels l’employeur peut imposer la date de la prise des congés.
Il apparaît, à la suite des travaux de la commission des lois, d’échanges avec Mme la rapporteure et de discussions avec les partenaires sociaux, qu’il est préférable de laisser le dialogue social primer, afin de renforcer la concertation sur les modalités de prise des congés dans l’entreprise. En clair, les partenaires sociaux pourront s’accorder pour imposer une prise de congés la semaine suivante, comme cela se produit dans certaines entreprises depuis quelques jours, mais cette contrainte ne pourra pas concerner quatre semaines de congés.
Il nous a semblé préférable de soumettre à un accord collectif dans l’entreprise la réduction du délai de prévenance pour fixer les dates de congés.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
Mme Muriel Pénicaud,

Par ailleurs, l’amendement précise que les jours de réduction du temps de travail visés concernent également les salariés soumis au forfait en jours, principalement des cadres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’avancée est très relative, puisque seul le délai de prévenance est soumis à la négociation collective, dont sera exclue la modification des dispositions du code du travail relatives aux congés payés.
M. Boris Vallaud.
Le sous-amendement, suggéré par la CFDT, vise à ce que seul un accord collectif puisse permettre de déroger aux règles de prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos placés sur le compte épargne-temps du salarié : pas seulement le délai de prévenance, mais les dérogations aux règles de prise des congés. Cela nous paraît important.
 La nuance est en effet importante. Le diable se niche dans les détails !
M. Fabien Roussel.
 Votre amendement ne représente qu’une infime concession. Notre proposition reprend une demande formulée, j’insiste sur ce point, par l’ensemble des partenaires sociaux, représentants du patronat comme des salariés. Votre mesure ne répond même pas à une requête des employeurs, ceux-ci étant prêts à intégrer les dérogations dans la négociation collective.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

En revanche, nous nous entendons sur ce point : aujourd’hui, un accord peut modifier les modalités de prises de congé, mais un délai de quatre semaines est nécessaire ; les partenaires sociaux le peuvent, avec un délai dont ils décident. Cet amendement prévoit qu’un accord collectif permet de procéder à un aménagement des dispositifs concernant les congés, avec effet immédiat – le délai de prévenance n’est plus de mise. Voilà ce que nous modifions : aucun principe n’est changé, seul le calendrier l’est. Si le sous-amendement respecte ce point, j’émettrai un avis favorable, mais je veux d’abord être sûre que c’est bien le cas.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous abordons des sujets importants qui appellent des clarifications, car ils suscitent beaucoup d’émotions et d’inquiétudes dans les organisations syndicales. Dans l’immense majorité des entreprises, l’élan citoyen insufflé par le combat commun contre le Covid-19 conduit à discuter et à négocier – tout le monde se retrousse les manches pour aller dans le même sens.
M. Stéphane Peu.
Néanmoins, j’ai été interpellé par des salariés placés en chômage partiel : alors qu’ils perçoivent déjà un petit salaire en temps normal, ils ne vont plus toucher que 70 % du brut imposé, soit 84 % du net. Le manque à gagner par rapport à leur salaire net habituel place certains en grande difficulté, et ce n’est pas sans inquiétude qu’ils voient que va s’ajouter au chômage partiel imposé la suppression des congés payés par décision unilatérale de l’employeur. Vous savez très bien que, dans les grandes entreprises où existent des organisations paritaires, les choses seront négociées, mais, dans les petites, elles seront parfois réglées en bonne intelligence, mais parfois aussi imposées de manière discrétionnaire. Notre intervention ne vise donc pas à nous adapter, mais à protéger les droits acquis, notamment en matière de congés et de RTT : voilà ce dont nous voulons absolument nous assurer.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’ai partagé hier les préventions exprimées à propos de la rédaction issue de l’examen au Sénat ; pardon, mais ce ne sont pas de petites modifications ! L’alinéa du Sénat permet en effet « de modifier les conditions d’acquisition de congés payés » et « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Cet amendement prévoit qu’il n’est pas possible de modifier les congés payés sans l’intervention d’un accord de branche – la responsabilité ne reviendrait donc plus à l’employeur seul. Il vise à « permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier », ce qui signifie que, en l’absence d’accord de branche, il ne peut procéder unilatéralement à des modifications, comme c’était le cas auparavant.
En outre, il peut déroger au délai de prévenance, c’est-à-dire les quatre semaines que vous évoquiez. Cela veut dire, si je comprends bien, que, en l’absence d’accord de branche, les congés payés sont sanctuarisés, mais que le reste des repos, RTT et droits accessoires, soit une partie plus réduite, peut éventuellement faire l’objet d’une modification selon une décision unilatérale. Nous convenions hier en commission qu’il y aurait des décisions à prendre. Cette modification n’est pas négligeable, elle est au contraire très importante : elle concerne un aspect moindre des congés, et encore faut-il que l’employeur ait envie de recourir à cette mesure. Il me semble que le danger que nous relevions hier n’existe plus dans la rédaction proposée.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 En cas de crise, nous savons retrouver les fondamentaux, et c’est une bonne chose. Ici, il s’agit du rôle des partenaires sociaux : nous retrouvons leur utilité et leur intérêt, malgré toutes les difficultés que nous connaissons. Encore faut-il qu’ils existent. Cela dépend bien entendu de la taille des entreprises. Par conséquent, nous apprécions qu’en cas de crise on leur permette de jouer un rôle plus important, notamment de déroger aux règles pour s’adapter, à partir du moment où un équilibre est trouvé. Nous sommes donc plutôt satisfaits de l’avancement de la rédaction de cet alinéa, même si, je suis d’accord avec ce que disait Jean-Christophe Lagarde, il paraît y avoir une contradiction entre le premier alinéa de cet amendement, dans lequel on voit bien le rôle des accords d’entreprise, et le second, qui semble permettre à l’employeur de modifier certaines règles à lui tout seul : ne pourriez-vous pas nous expliquer où réside l’équilibre ?
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous avons effectivement avancé, mais je pense qu’il faut voter le sous-amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, parce qu’il vise à faire intervenir un accord collectif, et donc une discussion avec les salariés, au contraire d’une décision unilatérale de l’employeur. Nous le disions hier en commission : non, le confinement n’est pas une période de congés payés ; je pense d’ailleurs que l’on sous-estime beaucoup la souffrance mentale que cette situation provoquera chez beaucoup de Français et de Françaises, notamment les plus précaires, confinés parfois dans des appartements insalubres ou surpeuplés. Je crois qu’il est important d’affirmer que les droits sociaux des travailleurs ne peuvent constituer la variable d’ajustement de la crise économique que nous allons traverser à cause de l’épidémie. Il est donc très important de dire et de répéter que nous ne voulons pas que l’employeur modifie unilatéralement des dispositions essentielles du droit du travail ; il faut que les décisions soient prises en lien avec les organisations syndicales et les travailleurs et travailleuses de ce pays : tout le monde est prêt à faire un effort, mais il faut que l’effort soit solidaire et réparti dans toute la population, et ne concerne pas seulement les salariés, à qui on sucrerait leurs congés, alors qu’ils vivent déjà une situation extrêmement difficile.
Mme Mathilde Panot.
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je voulais intervenir maintenant, parce que l’adoption de l’amendement du Gouvernement fera tomber une série d’amendements à l’alinéa 7, dont celui que j’ai déposé hier et qui est identique au sous-amendement de M. Vallaud.
Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, votre amendement qui réécrit l’alinéa 7 correspond à un progrès substantiel.
 (Mme la ministre acquiesce.)
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 …si la logique consiste à dire qu’il existe une mobilisation générale du pays, que tout le monde jouera le jeu, qu’on cherche à initier un dialogue social dans lequel chacun prend ses responsabilités et participe à l’effort commun.
Mme Delphine Batho.
Pour répondre par ailleurs à votre question, je pense que le sous-amendement préserve vos intentions et n’est pas contradictoire avec l’énoncé que vous en avez donné.
 Les RTT sont un droit négocié à l’intérieur des entreprises !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Indéniablement, l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, surtout concernant les congés payés. Je voudrais appeler votre attention sur le second alinéa, qui évoque les RTT. Dans le secteur industriel, il existe des entreprises organisées selon un cycle de 40 heures, et non sur celui des 35 heures, impliquant un nombre annuel très important de jours de RTT : certains ouvriers qui font des postes peuvent cumuler jusqu’à vingt jours de RTT. Le recours à l’accord collectif que vous prévoyez pour les congés payés doit également valoir pour les jours de repos et de RTT : le sous-amendement de notre groupe est primordial.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Très bien, c’est un grand progrès !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Muriel Pénicaud,

 Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Muriel Pénicaud,

Concernant les RTT, notre vision est un peu différente de la vôtre. L’immense majorité des RTT reviennent aux personnes qui sont au forfait jour, c’est-à-dire principalement des cadres. Or les entreprises vont avoir besoin de repartir très vite. Ces RTT sont déjà l’objet d’une négociation, puisque c’est toujours un accord d’entreprise qui fixe quelle part est à la main de l’employeur et quelle part est à la main des salariés. On observe d’ailleurs d’importantes variations d’une entreprise à l’autre, puisque la répartition peut être de l’ordre de 80-20 % ou de 20-80 %. Nous sommes dans une situation d’urgence nationale : tout le monde fait des efforts, les soignants ne comptent pas leurs heures supplémentaires. Sans parler des congés payés, qui concernent tout le monde et appartiennent à la sphère familiale, penser qu’on puisse mobiliser un peu plus ou un peu moins de jours de RTT à un moment donné, en fonction de l’évolution des événements, pour organiser le travail, est un effort qu’on peut demander. Aucun jour de RTT n’est supprimé, entendons-nous bien : il s’agit seulement de déplacer les dates en fonction de l’activité. Mon avis sur le sous-amendement est donc défavorable, puisqu’il ne correspond pas à cette intention.
 Quand ça va redémarrer, on repartira au point mort.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez dit explicitement tout à l’heure, madame la ministre, que tout se ferait dans le respect du cadrage établi par la directive européenne : selon moi, il est mieux de l’écrire, et de le préciser dans la définition du périmètre de l’habilitation que vous demandez au Parlement pour procéder par ordonnances.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À moins que le Gouvernement ne puisse nous fournir plus d’informations sur son contenu, nous demandons la suppression de l’alinéa 8, dont la rédaction n’est pas assez précise : il ne dresse pas la liste des secteurs qui seraient « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ».
M. Fabien Roussel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Qu’on se comprenne bien, madame la ministre : le problème n’est pas le principe de la dérogation, au vu des circonstances exceptionnelles, mais le caractère unilatéral de la décision d’autant plus que lesdites circonstances ne sont pas même mentionnées. Ce qui vaut pour la question des congés vaut également pour l’alinéa 8.
Mme Delphine Batho.
 L’amendement n
M. le président.

 Il aurait été bon qu’on ait un débat là-dessus !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On ne va pas débattre d’un tel sujet !
Mme Delphine Batho.
 Cet amendement de notre collègue Aurélien Taché tire les conclusions de ce qui a été répété toute la soirée : le tissu économique de la France est mis à mal et certaines entreprises, alors qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement du pays, se retrouvent confrontées à de véritables problèmes de recrutement. Aussi, cet amendement vise à faciliter le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, sur la base du volontariat.
Mme Fadila Khattabi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Ah bon ? Qui a voté contre ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Moi, notamment !
M. Stanislas Guerini.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 En réalité, madame la ministre, par cet amendement, vous allez supprimer la nécessité d’un accord d’entreprise pour le versement de cette prime, ce que notre groupe avait demandé par voie d’un amendement tombé sous le coup de l’article 40, car cela aurait aggravé les charges publiques. Il y a certes la question de la date limite, mais surtout le fait que nombre d’entreprises ne sont pas aujourd’hui en mesure de conclure un accord collectif. J’espère que c’est l’objet de l’ordonnance que permettra de rédiger votre amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, je me permets de vous dire que le texte de l’amendement ne correspond pas exactement à vos propos puisqu’il propose de modifier « les conditions de versement de la prime », mais sans que l’on sache lesquelles. Il faut vous faire confiance. Mais c’est une sage décision de supprimer la condition qu’un accord d’intéressement ait été conclu.
M. Charles de Courson.
 C’est ce qu’on demandait !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 En effet, c’est ce qu’on avait demandé, au moins pour les petites entreprises, et le Gouvernement l’avait refusé. Mais à tout pécheur, miséricorde.
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Surtout que les pêcheurs, en ce moment…
M. Jean-Christophe Lagarde.

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Mais où est-ce écrit dans l’amendement ?
M. Charles de Courson.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Cet amendement propose de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques pendant la période de confinement.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons évoqué en commission la question des agences de voyages. J’ai appelé l’attention sur les problèmes de résiliation, suite à la crise du coronavirus, des contrats conclus par les clients, en expliquant que certaines agences n’y vont pas avec le dos de la cuiller, prévoyant notamment des clauses de résiliation qui pouvait dépasser les 50 % du prix total. La rapporteure m’a répondu que l’amendement posait problème, car il fixe au 1
M. Bertrand Pancher.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Une belle avancée !
M. Philippe Gosselin.
 J’ai bien fait de venir !
M. Bertrand Pancher.
 Bravo, monsieur Pancher !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour le soutenir.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Il faut penser aux pêcheurs après le Brexit !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le champ d’application de l’alinéa 18 est tout de même extrêmement large puisqu’il ne conditionne pas les modifications du code de la commande publique au fait que les titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leur contrat résultant de la propagation du virus Covid-19. Il faudrait donc en resserrer la portée, car, sinon, le dispositif pourrait s’appliquer à des difficultés d’exécution sans aucun lien avec la propagation du virus. C’est bien pourquoi cet amendement des membres du groupe Libertés et territoires a, pour une fois, pour objet non pas d’élargir la portée d’une disposition mais de bien la centrer. Je pense d’ailleurs que c’était l’esprit du projet de loi. Or tel que cet alinéa est rédigé, son application sera tout à fait indépendante de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution des marchés publics. Mais peut-être Mme la ministre a-t-elle une autre lecture.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Monsieur de Courson ?
M. le président.
 Je préfère la réponse de la ministre à celle de Mme la rapporteure… Il est retiré.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

J’en viens à l’amendement : il s’agit de compléter la possibilité d’étaler les dettes des entreprises vis-à-vis de l’État par celle de les annuler en tout ou partie. Je ne crois pas qu’on puisse pendant des mois – les spécialistes disent que cette crise va durer vraisemblablement encore deux à trois mois – laisser perdurer une quasi-absence de chiffre d’affaires pour les entreprises concernées. Si on leur dit que l’on étale sur dix ans ce qu’elles n’ont pu payer à l’État en raison de l’absence de rentrées d’argent, elles n’auront de toute façon toujours pas récupéré le chiffre d’affaires des trois mois qui leur manquera ! Je propose que la capacité à légiférer par ordonnances que notre assemblée vous concède vous permette aussi de dire : « Il y a une partie des recettes fiscales attendues que nous serons obligés d’annuler puisque ces entreprises, qui n’ont pas eu de rentrées d’argent, ne pourront pas payer d’impôts. » Je précise qu’il s’agirait de très petites entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour l’heure, il faut donc, à mon sens, se contenter de reporter les loyers et factures. Nous aurons le temps d’en rediscuter.
 On propose d’étaler « ou » d’annuler les factures et loyers, il n’y a aucune obligation !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Pour compléter le propos de notre collègue Lagarde, il faudra, en rédigeant les ordonnances, prendre en considération les entreprises saisonnières. Vous annoncez depuis le début un report de charges de six mois, mais les entreprises qui travaillent principalement l’été, si elles ratent leur saison, n’auront pas, dans six mois, le moindre euro disponible pour financer leurs charges. Pour les entreprises ayant une activité saisonnière estivale, un report de dix-huit mois serait donc nécessaire – en espérant qu’elles aient, d’ici là, exercé pendant une nouvelle saison et puissent ainsi faire face aux charges. Ces entreprises, qui ne feront pas leur saison cette année – parce que certains Français ne partiront pas en vacances, parce que des réservations sont déjà annulées, et parce qu’on ne sait pas combien de temps la situation actuelle durera –, ne pourront reconstituer leurs fonds propres que dans plus d’un an. Il ne faudra pas les oublier en rédigeant les ordonnances.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je ne comprends pas les arguments présentés par la rapporteure et la ministre. Le texte que nous examinons a pour objet de vous habiliter à légiférer par ordonnances. Or nous nous proposons de vous accorder une possibilité supplémentaire, que vous ne serez pas obligés de mobiliser. Il est assez incompréhensible que vous refusiez de vous donner cette possibilité alors qu’on sent bien que, dans certains cas, elle devra peut-être être appliquée très rapidement : vous ne serez pas tenus de le faire, mais vous le pourrez si vous en avez besoin.
M. Raphaël Schellenberger.
Ce sont les parlementaires qui vous proposent de prendre davantage de libertés dans les textes que vous pourriez rédiger : voilà qui est surprenant ! Vous ne serez pas obligés de prendre ces libertés si vous ne le souhaitez pas, mais laissez-nous adopter cet amendement.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je comprends votre intention, madame la ministre, mais l’amendement ne vise à créer aucune obligation : il ne s’agit pas s’ajouter les mots « et annuler », mais bien « ou annuler ». Il s’agirait d’une nouvelle possibilité, dont vous vous saisiriez ou non.
M. Bruno Millienne.
Je veux en outre appeler votre attention sur la suspension des loyers pendant la crise, notamment par les gros bailleurs. En effet, un bailleur important, filiale de la Caisse des dépôts et consignations – c’est tout de même osé –, que je ne nommerai pas dans l’hémicycle pour ne pas lui faire de mauvaise publicité, a refusé de suspendre le loyer d’un opticien de ma connaissance, alors que ce dernier a fermé boutique et n’a donc plus aucune rentrée d’argent ! Je souhaite que le Gouvernement se montre particulièrement vigilant sur ce point et qu’il oblige, s’il le peut, tous les gros bailleurs à suspendre le versement des loyers. C’est très important pour les petits commerçants qui, à défaut, ne se remettront pas de la crise actuelle.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, à l’alinéa 19, à ajouter, après les mots « locaux professionnels », les mots « et commerciaux », pour éviter toute interprétation malheureuse. Chacun sait très bien que, parmi les entreprises les plus exposées au risque de ne pas pouvoir s’acquitter de leurs loyers, figurent notamment les commerces. Or bail professionnel et bail commercial ne sont pas toujours synonymes. Il ne faudrait pas que cette imprécision dans la rédaction du texte exclue des commerces de la possibilité de voir leurs loyers différés, voire – je l’espère pour certains – annulés.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements.)
 Un amendement communiste faisant une telle l’unanimité, ça mérite une suspension de séance !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ça se fête à la buvette !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dommage qu’il n’y en ait plus…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous qui êtes, me semble-t-il, une bonne constitutionnaliste, peut-on reporter les loyers commerciaux ou industriels tout en restant conforme au respect du droit de propriété, qui est un droit constitutionnel ?
M. Charles de Courson.
 (Murmures sur certains bancs.)
 On ne va pas organiser une conférence là-dessus à cette heure !
M. Fabien Roussel.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Nous en venons à l’amendement que Mme Pénicaud souhaitait défendre il y a quelques heures. Il s’agit de s’assurer que les délais administratifs applicables au traitement des documents d’urbanisme soient bien pris en considération. Cet amendement – dont je peux entendre que vous jugiez qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il me semblerait utile d’apporter cette précision – nous a été soumis par l’Association des maires de France.
M. Raphaël Schellenberger.
L’urbanisme est un secteur particulièrement sensible à la stabilité du droit. Or, si la crise dure, la relance passera, entre autres, par des projets de construction et d’urbanisme : ce secteur est essentiel. Il me semble donc important de sécuriser le processus permettant la commande, publique ou privée, dans ce domaine, lequel représentera un pan important de notre économie pendant et après cette crise.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Je demande donc le retrait des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.


 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été rédigé par mon collègue Aurélien Taché et vise à garantir une mise à l’abri aux jeunes mineurs non accompagnés, dans la mesure où, dès lors que la situation sanitaire conduit à la fermeture des tribunaux, ces jeunes personnes ne peuvent plus faire de recours qui leur permettraient de bénéficier d’un hébergement.
Mme Fadila Khattabi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous faites par ailleurs référence à des mineurs vulnérables, en situation difficile : il s’agit d’un contentieux d’urgence, que les tribunaux doivent traiter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à proroger les droits de recours pendant le confinement de ceux qui pourraient les exercer.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, notamment parmi les personnes participant au déroulement des gardes à vue, vous prévoyez l’intervention à distance de l’avocat. Or nous sommes alertés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui n’est pas une organisation anodine –, laquelle préconise que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n’interviennent que de manière subsidiaire, dans l’hypothèse exceptionnelle où l’avocat choisi par le client ou désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires. Il s’agit de faire en sorte que les droits de la défense soient bien respectés, car on voit combien il est difficile de généraliser les consultations à distance.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
J’émets donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’avais exposées hier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 À la lumière de ces explications, qui me semblent satisfaisantes, je retire l’amendement.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a lui aussi été rédigé en réponse aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le présent projet de loi prévoit que l’audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d’écritures. Cette disposition ne préserve pas les droits de la défense. Aussi l’amendement vise-t-il à supprimer cette disposition et à la remplacer par un débat contradictoire par visioconférence – au moins si l’avocat le demande –, dont les modalités d’utilisation devront bien entendu être précisées.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
L’habilitation prévoit d’étendre cette possibilité de recours à la visioconférence, sans l’accord de la personne, si l’état de crise sanitaire le justifie de façon évidente. C’est dans le cas où le recours à la visioconférence ne sera pas possible que le juge des libertés et de la détention pourra statuer au vu des observations écrites de la personne et de son avocat. Néanmoins, l’avocat pourra toujours présenter des observations orales devant le juge. Il s’agit avant tout, vous l’aurez compris, d’éviter d’exposer les personnels pénitentiaires en multipliant les extractions judiciaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 31 de l’article 7 prévoit l’adaptation des règles relatives au recours à la téléconférence et à la tenue de réunions dématérialisées dans la fonction publique. Gaël Le Bohec propose d’aller plus loin en autorisant, de manière transitoire, l’usage du télétravail dans le secteur public, lequel usage n’est pas, à l’heure actuelle, codifié par le code de la fonction publique. Il s’agirait de l’instaurer de manière transitoire à l’occasion de cette crise.
M. Gilles Le Gendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’étais déjà intervenue sur ce sujet à l’article 5, mais Mme la rapporteure et le ministre qui était au banc m’avaient renvoyée à l’article 7 ; nous y sommes. L’objet de cet amendement est simple : il existe aujourd’hui un accès prioritaire pour les professions médicales et paramédicales à la garde d’enfants, aux crèches et aux écoles ; il serait bon que deux professions essentielles et qui ont été oubliées, à savoir les pompiers et les forces de l’ordre, en bénéficient aussi.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur le fait que, même si nous devons légiférer dans l’urgence, il serait nécessaire que vous fassiez avant demain matin un bilan avec les autres ministères. Quand on voit le faible nombre d’enfants dans les écoles – et je suis pourtant l’élu d’une circonscription qui se trouve en plein territoire hospitalier –, on se dit que cela ne coûterait pas grand-chose d’accueillir ces enfants, puisqu’il y a déjà des équipes sur place, qu’il s’agisse des enseignants ou de l’accueil périscolaire. Je me contente de dresser un constat, parfaitement objectif. Il s’agit de services vitaux – policiers, gendarmes, pompiers – et cela représente des effectifs bien moindres que pour les personnels soignants. Ouvrir la porte à ces enfants-là ne coûterait rien de plus. Franchement, je trouve qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Si nous avons déposé cet amendement à cet endroit-là du texte, c’est qu’il s’agit de la seule accroche possible pour étendre ce que le Gouvernement a prévu par décret, à savoir l’accueil des enfants dans les crèches et les écoles pour certains métiers. Or, dans les territoires, ce que nous disent tant les collectivités locales que les représentants de l’État – préfets et sous-préfets –, c’est qu’ils auraient la possibilité d’assurer cette extension sans que cela pose problème. Tout à l’heure, le ministre Fesneau m’a confirmé que c’était envisageable. Par conséquent, madame la ministre, ne rejetez pas l’amendement aussi rapidement ; prenez-le temps, s’il vous plaît, d’en mesurer les conséquences financières : celles-ci seraient quasi-nulles, puisque, comme vient de le dire mon collègue Lagarde, sur le terrain, il y a déjà du personnel, mais très peu d’enfants.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Je soutiens bien évidemment la position de nos deux collègues. Que ce soit la police ou les pompiers, il s’agit de services d’astreinte. Or on sait combien la police est aujourd’hui mobilisée, surtout depuis la mise en place du confinement. Si l’on examine la situation dans les territoires, on voit qu’il y a un certain nombre d’écoles qui sont ouvertes et que, souvent, elles n’accueillent qu’une poignée d’enfants. Je pense donc qu’en termes de moyens, cela ne changerait rien.
Mme Nathalie Elimas.
D’autre part, dans mon département, le Val-d’Oise, il y a eu une réunion hier soir : 1 500 professeurs sont disponibles et prêts à porter main-forte. Par conséquent, je pense que nous pourrions faire ce geste pour la police et les pompiers. En tout cas, le groupe MODEM votera pour cet amendement.
 Le problème sera réglé !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Deux choses. D’abord, une question se pose quant au « succès » – si je puis dire – de ce service ; celui-ci est essentiel et il faut absolument le préserver tant que durera la crise. Néanmoins, peut-être a-t-il été surdimensionné. Il convient donc de s’interroger sur son dimensionnement, pas forcément en termes de quantité mais en termes de qualité. Il faudrait une meilleure coordination avec les collectivités locales ; on pourrait par exemple ouvrir moins de sites, mais avec des plages horaires plus cohérentes.
M. Raphaël Schellenberger.
Le deuxième aspect concerne le champ et « l’assiette » du dispositif. L’amendement de Mme Pires Beaune est important parce qu’il permet de préciser que le personnel hospitalier stricto sensu n’est pas le seul concerné – je crois d’ailleurs qu’il faut faire attention à ne pas évoquer que le personnel soignant : il y a du personnel hospitalier non soignant, dont il faut aussi accueillir les enfants. Plus largement, c’est tout le personnel des services publics essentiels à la continuité de la présence de l’État qui est concerné : les services départementaux d’incendie et de secours, SDIS, la police, ainsi que – et cela me permet d’évoquer l’amendement suivant, que je ne présenterai donc pas en détail si vous nous apportez une réponse sur ce point, madame la ministre – les professionnels de la protection de l’enfance ; en effet, il ne faudrait pas ajouter à la crise sanitaire une crise de la protection de l’enfance. Il s’agit là d’un secteur très sensible, pour lequel il faut veiller à ce qu’il y ait une continuité de service.
Je suis toutefois un peu gêné par la mention des militaires, qui, selon moi, relèvent d’un autre champ – mais ce n’est pas très grave. En revanche, j’aimerais qu’on ajoute les professionnels de la protection de l’enfance.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Madame la ministre, on compte des personnels très maltraités par la crise, en particulier parmi les fonctionnaires : il y a des absences, du matériel insuffisant… Nous en avons déjà parlé à de nombreuses reprises. Il me semble, il nous semble que la moindre des choses serait de leur marquer notre reconnaissance en faisant en sorte qu’ils puissent au moins bénéficier des services mis à disposition par ailleurs, notamment dans le secteur de la santé. Certes, je comprends bien que cela soulève des questions sanitaires, mais il ne s’agit pas de faire exploser le nombre d’enfants en crèche ! Si l’on pouvait faire quelque chose pour ce type de personnel, pompiers, gendarmes, policiers, qui sont en grande difficulté et qui consentent quotidiennement à de lourds sacrifices – ce dont nous pouvons témoigner –, nous vous serions particulièrement reconnaissants.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Toutes ces remontées de terrain, qui me semblent relever du bon sens, m’interpellent. Je pense qu’il est très difficile pour la ministre du travail de prendre seule une décision, car c’est une question hautement interministérielle. Je propose donc une suspension de séance de cinq minutes pour que nous en discutions ensemble et prenions la décision adéquate.
M. Stanislas Guerini.
 Bonne idée !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud,

Toutefois, la prise en considération de ces deux impératifs n’empêche pas d’étudier, de façon pragmatique, la façon dont nous pouvons améliorer les capacités d’accueil, sous une forme ou une autre, des enfants dont les parents sont investis dans les forces de sécurité intérieure et civile. C’est un geste que nous leur devons. Il implique de mener un travail interministériel entre les ministres de la santé et de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la protection de l’enfance et les responsables des forces de sécurité.
Notre débat a montré que le sujet était trop complexe pour être inscrit hâtivement dans la loi. En revanche, je m’engage, au nom du Gouvernement, à étudier de façon très opérationnelle les solutions qui permettraient de mieux aider les parents investis dans les forces de sécurité civile et intérieure, en améliorant l’accueil de leurs enfants dans les semaines à venir.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je retire mon amendement, mais je souhaite que nous soyons associés au travail que vous évoquez, et qui doit être mené au plus vite. Les forces de l’ordre veillent au respect des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, et doivent pour cela effectuer des contrôles sur le terrain. Dans les territoires ruraux par ailleurs, les interventions des pompiers s’apparentent à du soin à la personne : ce sont eux qui transportent les malades de leur domicile à l’hôpital, et ils doivent continuer à assurer ce service. J’accepte donc de retirer mon amendement, mais il faut que dès demain, dimanche, nous soyons à pied d’œuvre pour compléter le décret qui a été pris s’agissant de l’accueil des enfants des professionnels médicaux et paramédicaux.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous entendons vos explications, madame la ministre, et il est effectivement difficile de rédiger une loi exhaustive dans un contexte qui évolue au jour le jour. Vous parliez plus tôt d’angle mort, et je reconnais qu’il est compliqué d’appréhender certains sujets dans toutes leurs dimensions.
M. Philippe Gosselin.
Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur une autre catégorie de personnel, les auxiliaires de vie, qui s’occupent de nos aînés au quotidien. Ce sont très souvent des femmes, dont la situation sociale est parfois, pour ne pas dire souvent, précaire. Elles travaillent à temps partiel, en milieu rural, ont de grandes distances à parcourir, sachant que les frais kilométriques sont plus ou moins bien ajustés, et fournissent un travail très ingrat. Or, si ces personnes n’ont pas la possibilité de faire garder leurs jeunes enfants, nos anciens qui vivent dans nos communes, nos petits bourgs et nos villages se retrouveront, compte tenu de l’éloignement, réellement démunis.
Je ne vous demande pas d’inscrire ce soir, dans la loi, des dispositions spécifiques en leur faveur, mais pouvez-vous nous confirmer qu’elles seront bien incluses dans votre champ de réflexion et d’action ?
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 La discussion a été profitable, et je vous remercie de votre engagement, madame la ministre. Je me permets toutefois de revenir sur un point : vous avez dit que vous alliez voir les choses dans les semaines qui viennent. Or il est urgent d’agir,…
M. Bruno Millienne.
 Tout à fait !
M. Boris Vallaud.
 Très urgent !
M. Philippe Gosselin.
 …car nos forces de l’ordre sont sur le pont depuis les attentats de 2015, et non seulement pour faire face à la crise du coronavirus. Elles n’ont pas arrêté ! Elles réclament d’ailleurs le paiement d’une masse considérable d’heures supplémentaires. Nous leur devons au moins cette mesure, qui permettra que l’on s’occupe de leurs enfants. Je compte sur vous.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


M. Bruno Millienne.
 Très bien !
Mme Nathalie Elimas.

Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je n’insiste pas sur cette question, car il est tard. Il faut effectivement mener un travail interministériel, mais le problème n’est pas très compliqué. En dehors des élèves qui suivent l’école à distance, l’éducation nationale accueille en ce moment très peu d’enfants, sur un nombre très réduit de sites. Elle pourrait donc accueillir les enfants de ces personnels, et ce sans créer de foyer de propagation du virus. En effet, lorsqu’il y a vingt-cinq gamins dans une école, ils sont répartis en quatre ou cinq groupes ; on n’en réunit donc pas davantage que chez une assistante maternelle.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Dans ma ville, seules trois crèches ont été maintenues ouvertes, et l’une d’elles est quasi vide. Il y a donc très peu de demande, et l’on est en mesure de s’adapter pour répondre aux besoins, bien réels, de ces personnels. Je comprends néanmoins, madame la ministre, qu’il vous soit difficile d’envisager des mesures qui ne relèvent pas du domaine dont vous avez la charge.
Le seul problème susceptible de se poser serait qu’il n’y ait pas assez d’enseignants volontaires pour accueillir ces enfants, mais je ne crois pas que tel sera le cas. Le personnel communal est disponible – les agents restent à la maison, payés à ne rien faire, mais ce n’est pas de leur fait, c’est ainsi – et il y a des enseignants prêts à accueillir des enfants. Or que font les personnels dont nous parlons lorsqu’ils sont coincés ? Comme tous les autres Français, ils vont sur le site ameli.fr et établissent l’attestation selon laquelle ils sont obligés de garder leur enfant. Or nous avons besoin d’eux pour faire fonctionner les services publics les plus fondamentaux de la nation !
 Très juste !
Mme Isabelle Florennes.
 L’amendement est donc retiré. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous avez apportées. N’oublions pas, en effet, les personnes qui interviennent avec dévouement auprès des personnes âgées. Beaucoup d’entre elles ont de jeunes enfants.
M. le président.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la mesure où vous avez vous-même défendu les personnels qui vous tiennent particulièrement à cœur, monsieur le président, je me permets d’appeler l’attention sur les personnels de la protection de l’enfance, tout en retirant mon amendement.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur une discussion que nous avons déjà eue. Cet amendement important vise à encadrer les habilitations d’exception prévue à l’article 7, d’une part en prévoyant l’abrogation automatique des ordonnances prises dans les matières autres que le soutien à l’économie et à l’emploi, d’autre part en imposant au Gouvernement de remettre un rapport trimestriel au Parlement pour l’amener à justifier le maintien des mesures en question, en particulier des mesures économiques et sociales.
M. Boris Vallaud.
Il me paraît tout à fait nécessaire de prévoir la caducité de ces ordonnances exorbitantes du droit commun, qui seront prises sur le fondement d’habilitations très larges, et de demander un rapport régulier sur la mise en œuvre des mesures prises dans ce cadre, car vous avez décidé d’exclure ces ordonnances du champ du contrôle exercé par le Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

Quant au contrôle parlementaire, il pourra être effectué, comme vous le savez, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution.
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La caducité que l’on a admise pour l’état d’urgence sanitaire devrait valoir pour ces ordonnances exorbitantes du droit commun.
M. Boris Vallaud.
Par ailleurs, j’informe la représentation nationale que nous avons eu tout à l’heure un débat sur le point de savoir si nous sommes capables ou non de déterminer ce qui constitue une activité de production essentielle. Le Premier ministre italien a décidé aujourd’hui d’arrêter toute activité de production non essentielle, les efforts consentis précédemment par nos amis et cousins italiens n’ayant pas permis d’endiguer l’épidémie autant qu’ils l’espéraient. J’imagine donc qu’ils se sont posé la question à laquelle nous étions incapables de répondre tout à l’heure.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est, si je puis dire, l’« amendement confiance ». Nous allons donner au Gouvernement, de manière volontaire, une très large capacité à légiférer par ordonnances, le temps de la crise. Aux termes de cet amendement, on reviendrait à la législation antérieure après la crise. En effet, il n’est pas question que les mesures prises par ordonnance perdurent, alors même que ce n’est pas le sens de ce qui est prévu. Lorsque je l’ai dit ce matin, le Premier ministre a semblé approuver mon propos, précisant que le Gouvernement était amené à légiférer dans l’urgence, par exception, par voie d’ordonnances.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le simple fait que le Parlement soit appelé à ratifier les ordonnances ne suffit pas. Cette législation doit être temporaire, comme le Sénat l’a prévu pour les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, l’état d’urgence économique et social qui nous conduit à vous confier le pouvoir de légiférer par ordonnances devra prendre fin lui aussi.
J’ai indiqué, dans mon amendement, la date du 1

C’est, je le répète, une sorte de motion de confiance. Oui, vous avez le droit de prendre toutes ces mesures ; oui, nous avons besoin que vous puissiez le faire très vite, mais cela doit s’inscrire dans un cadre temporel limité. Ensuite, il faudra que le Parlement recommence à légiférer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Par ailleurs, le Premier ministre dans son intervention ce matin et la ministre du travail tout à l’heure au début de l’examen de l’article 7 ont confirmé l’un et l’autre qu’il s’agirait de mesures provisoires. Le Gouvernement a été très clair à ce sujet. Je lui laisse le soin de compléter ma réponse s’il le juge nécessaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’ai simplement besoin d’un engagement de votre part, madame la ministre : chacune de ces ordonnances devra commencer par indiquer sa propre date de péremption. Certes, le Premier ministre n’a pas formulé les choses de cette manière, mais je suis sûr que c’est conforme à son état d’esprit. À défaut, les mesures prises dans ce cadre deviendraient définitives sans que nous les ayons réexaminées.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ma demande est logique. Si ces mesures ont vocation à être provisoires, il faut l’écrire. Talleyrand disait : « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. » Pour ma part, je dirais « en l’écrivant ». Si nous ne le faisons pas ce soir, il faudra le faire dans chacune des ordonnances. Cela me paraît la moindre des choses.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont Sébastien Huyghe est le premier signataire, vise à sécuriser les contrats, en inscrivant dans le texte que la notion de bonne foi devra prévaloir. Il s’agit d’éviter que ne se produisent, à la faveur de la crise, un certain nombre de désengagements, donnant lieu à des complications tels que des dommages et intérêts ou des intérêts moratoires.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Était-ce bien le point que vous aviez à l’esprit, monsieur Gosselin ?
M. le président.
 Je me demande si Mme la rapporteure suit bien le rythme des amendements…
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à clarifier les choses. Dans la mesure où vous indiquez que cette dimension sera bien prise en considération, je le retire.
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit versée sans condition d’accord d’intéressement. Le Gouvernement a donné une suite favorable à notre demande. L’amendement étant satisfait, Mme Firmin Le Bodo m’a autorisé à le retirer.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les centrales chargées de la livraison de courses alimentaires ou d’hygiène se disent débordées ; elles ne sont plus en mesure de trouver des créneaux de livraison. Cela met en danger les plus vulnérables, pour qui il serait trop risqué de braver le confinement pour faire des courses, même à proximité de leur domicile. Il faut donc sécuriser l’approvisionnement et la distribution de nourriture, afin de garantir l’accès de chacune et chacun à l’alimentation.
Mme Danièle Obono.
Nous demandons que les enseignes de la grande distribution livrent en priorité les publics fragiles, ceux qui ont des difficultés à se rendre au supermarché ou qui peuvent être particulièrement vulnérables en cas d’infection par le Covid-19 – nous pensons ici aux personnes qui sont atteintes de troubles cardiovasculaire, de diabète ou d’hypertension, ou qui sont âgées de plus de 70 ans.
Cet amendement a été suscité par plusieurs alertes de personnes qui disent se trouver dans une telle situation. Or ce type de situation, conséquence indirecte de l’épidémie, risque de mener à des décès, notamment de personnes très âgées. Pour prévenir cela, l’État doit organiser la distribution alimentaire à distance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 On peut se fonder sur du déclaratoire !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Une grande enseigne ne sera pas en mesure d’aller jusqu’au niveau de l’individu, et on ne saura pas lui donner en temps utile l’adresse de chaque personne pour qu’elle puisse la livrer. Encore une fois, je comprends votre intention, mais la réponse que vous proposez n’est pas adaptée. Je suis donc obligée d’être défavorable à l’amendement.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous ne demandons pas que soient fournies des données personnelles. En réalité, il existe déjà des systèmes de livraison, mais ceux-ci sont aujourd’hui à l’arrêt et, pour différentes raisons, ces personnes n’y ont plus accès – c’est sur ce point que nous avons été alertés.
Mme Danièle Obono.
Il s’agit simplement de permettre une livraison prioritaire aux personnes fragiles, sous l’impulsion de l’État, sur le modèle de ce qui est organisé pour réserver à ces mêmes personnes des créneaux pour se rendre au supermarché. Si une publicité était faite autour de ce dispositif, les personnes concernées pourraient se faire connaître auprès de leur commerçant de proximité, comme cela se pratique par internet pour les livraisons à domicile. Nous proposons simplement qu’une communication soit lancée autour de ce dispositif et que l’on puisse s’assurer de son effectivité. Cela devrait être possible puisque la grande distribution peut maintenir ses livraisons.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je remercie et je salue tous les bénévoles des associations caritatives qui accomplissent un travail formidable dans des conditions difficiles, car eux aussi manquent de tout. Je voudrais leur rendre hommage car leur engagement est essentiel, au quotidien, auprès de toutes ces personnes fragiles.
M. Bertrand Pancher.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Soyons précis : vous suspendez le pacte de Cahors pour 2020.
M. Charles de Courson.
 Ah, nous ne l’avions pas vu comme ça !
M. Gilles Le Gendre.
 Ce ne sera pas tenable uniquement en 2020, il faudra recalibrer tout cela. C’est une mesure d’urgence, bien sûr, prévue pour 2020 seulement mais a-t-on une petite idée des conséquences pour les finances locales ? Nous avions posé la question lors de l’examen du projet de loi de finances, mais personne ne nous a répondu. Le cadrage macro-économique était prévu à l’article préliminaire du projet de loi de finances rectificative que nous avons voté à l’unanimité. Madame la ministre, avez-vous des éléments à nous donner ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Cet article a été introduit par le Sénat qui porte une attention particulière aux collectivités locales, ce qui est logique. C’est un article intéressant et bienvenu mais il est un peu incongru de le trouver dans ce projet de loi qui reste un texte d’urgence. En effet, il ne prévoit pas de mesures d’urgence mais tend à préparer la période qui succédera à la crise et vient en amont du texte que nous devrons nécessairement voter à ce moment pour discuter des suites économiques et sociales de cette crise.
M. Raphaël Schellenberger.
Il est bon de suspendre le pacte de Cahors pour 2020, mais cela ne suffira pas, car l’effort de relance qui suivra la crise pèsera forcément sur les collectivités locales et imposera d’augmenter la dépense publique locale. La remise en cause de ce pacte est inévitable, sans doute définitivement.
Pour résumer, je ne suis pas certain que cet article soit à sa place dans ce texte, mais il nous permet de prendre date, ce qui est nécessaire.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je salue cette mesure, madame la ministre, mais il serait encore mieux de supprimer définitivement ce délai de carence, qui est incompréhensible pour les Français revenant de l’étranger.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais tout d’abord signaler à mes collègues qui prétendaient que l’on ne peut pas dresser la liste des secteurs qui devraient fermer durant cette crise, que l’Italie, après 800 morts supplémentaires en vingt-quatre heures, vient de décider de fermer les entreprises sans lien avec les filières essentielles, notamment les chantiers de construction et les activités artisanales. Non seulement il est possible de le faire mais c’est indispensable.
Mme Mathilde Panot.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 J’en viens à cet amendement qui répond à la grande inquiétude que nous cause la situation des chômeurs durant l’épidémie. Le Gouvernement a décidé de reporter les nouvelles règles de l’assurance chômage. Nous nous en réjouissons car nous l’avions nous-même proposé. Le report de ces règles qui auraient affecté plus d’un million de personnes en réduisant leurs droits ou en y mettant fin est bien la preuve, dans ces situations de grande précarité, que ces mesures n’avaient pas pour objectif de lutter contre le chômage mais bel et bien contre les chômeurs. Nous vous proposons par conséquent de l’abroger car la situation devrait rester extrêmement compliquée après la crise.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Nous n’avons pas le même avis, madame la ministre.
Mme Mathilde Panot.
Mme Muriel Pénicaud,

 Prenez-en note, je vous en prie !
Mme Mathilde Panot.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Wonner vise un double objectif : endiguer les désistements de salariés auxquels font face de nombreuses entreprises tout en garantissant la protection des salariés, mais aussi sécuriser les chefs d’entreprise dont la responsabilité pénale pourrait être engagée s’il est établi que des salariés qui ont travaillé ont été contaminés par le Covid-19 dans leur environnement professionnel.
Mme Fadila Khattabi.
Certains acteurs, en particulier les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – et les IPRP – intervenants en prévention des risques professionnels –, détiennent un savoir-faire et une expertise majeure dans le domaine de la prévention des risques. Ils pourraient participer, en amont, à l’élaboration des ordonnances du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à repousser à septembre 2022 l’entrée en vigueur des dispositions concernant la partie législative du code pénal des mineurs. Depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur, mais aussi les membres de l’opposition, vous interpellent quant aux conséquences néfastes des mesures que vous avez décidées. Leur introduction dans le débat autour du projet de réforme de la justice avait suscité de forts remous. Il nous semblait déjà difficile d’appliquer cette réforme en temps normal, mais, du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences pour cette population vulnérable, c’est devenu impossible. Nous devrons prendre le temps de repenser en profondeur le régime de protection de la jeunesse.
Mme Danièle Obono.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous proposez de le reporter de plus d’un an,…
 Deux ans !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, cette proposition n’a pas vraiment de lien avec le fond de ce texte, qui prévoit de traiter les conséquences de la crise sanitaire.
 Je vous informe qu’il nous reste soixante et un amendements à examiner. Au rythme où nous allons, il nous faudrait environ trois heures encore. Je vous invite à accélérer. Il faudrait tout de même que les commissaires soient en forme demain matin pour l’examen du texte en commission mixte paritaire – au moins autant que les sénateurs.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes tous pleinement engagés dans le combat pour sortir de cette crise et ce n’est pas une petite nuit qui nous fera peur si elle est nécessaire pour servir la France.
M. Raphaël Schellenberger.
 (« Oh ! » sur divers bancs !)
Par cet amendement, je souhaiterais appeler l’attention du Gouvernement et de cette assemblée sur le secteur du transport, particulièrement fragilisé alors qu’il est au cœur des filières stratégiques d’approvisionnement. Je sens vraiment qu’il pourrait devenir, dans les prochaines semaines, l’un des maillons faibles de notre organisation économique. Certaines entreprises de ma circonscription, dans des secteurs particulièrement stratégiques, commencent à rencontrer des problèmes de livraison. Parce qu’elles œuvrent en parallèle de la filière agroalimentaire, les conséquences ne s’en font pas encore ressentir, mais, si elles ne sont plus capables de livrer leurs produits aux agriculteurs, ceux-ci ne pourront pas mettre en culture et produire. Que ferons-nous lorsque se posera ce problème de pénurie et qu’il faudra réfléchir au moyen de hiérarchiser l’intervention des transporteurs en fonction des filières ? Cette question sera déterminante dans les prochaines semaines.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement rédactionnel de mon collègue Philippe Berta.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la lignée de la proposition gouvernementale qui vise à prolonger pour un maximum de 180 jours les documents de séjour échus entre le 16 mars et le 15 mai. Pour rendre cette mesure pleinement efficace, l’amendement propose de l’étendre aux documents échus avant le 16 mars, qui n’ont pas pu être renouvelés en dépit des diligences menées en ce sens par leurs titulaires, et de prévoir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier pour les jeunes majeurs. J’appelle votre attention sur le fait qu’on ne pourra de toute façon pas les expulser ; mieux vaut donc prolonger leurs titres de séjour.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise risquant de durer plus de deux mois, il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjour jusqu’à la fin du mois de juin. Cela paraît plus raisonnable.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jours, soit six mois, paraît tout à fait excessive. C’est pourquoi nous proposons un délai de 90 jours.
M. Ludovic Pajot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 De toute façon, on ne pourra pas les expulser !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’ai un point d’accord avec Mme Le Pen – c’est si exceptionnel que je veux le souligner : je ne crois pas qu’on pourra organiser le second tour des élections municipales dans les trois mois qui viennent. Mais je ne vois pas comment elle peut en même temps penser qu’on pourrait délivrer des titres de séjour dans ces mêmes 90 jours.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Rires sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.
 M. Gilles Le Gendre applaudit.)
 Observation judicieuse !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi. Il faut fermer les centres de rétention administrative. C’est le bon sens ! Si on ne le fait pas, on va augmenter encore le nombre des « ni-ni », c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni expulsables ni régularisables.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La libération de personnes enfermées actuellement dans des locaux où les conditions sanitaires ne peuvent être garanties, alors même qu’elles ne constituent aucun danger grave et imminent pour l’ordre public, est une mesure sanitaire urgente. Comme l’a rappelé la contrôleure générale des lieux de privation de liberté – CGLPL : « Dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux, la perspective de reconduite des personnes retenues est mince, voire illusoire ; dès lors la mesure de rétention elle-même se trouve dépourvue de fondement juridique car l’article L. 554-1 du CESEDA [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l’absence de perspectives d’éloignement, le CGLPL recommande de procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres et locaux de rétention administrative. »
Mme Danièle Obono.
L’enfermement a donc perdu sa justification ; toutefois, il démultiplie les risques de propagation de virus en empêchant le confinement et met donc de nombreuses vies en danger. Voilà pourquoi nous nous joignons à la CGLPL pour demander la fermeture de ces centres et l’accompagnement des personnes qui y sont retenues vers un hébergement leur assurant un confinement sain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Madame la rapporteure – c’est à vous que je m’adresse, puisque la ministre n’a fourni aucune explication –, vous venez de confirmer que, en effet, le maintien des centres de détention fait courir des risques non seulement aux personnes qui y sont enfermées, mais à l’ensemble des personnels qui y travaillent. Et pourtant vous estimez qu’il faut les y laisser, malgré le risque sanitaire que cette loi et l’état d’urgence qu’elle instaure essaient de combattre. Vous allez créer des foyers de contamination et, à terme, de dissémination, car une fois que les personnes seront libérées, au terme des mesures de confinement, si elles sont toujours porteuses du virus, elles pourront en contaminer d’autres. En effet, une bonne partie des personnes retenues sont libérées faute de raison pour les renvoyer. Votre parti-pris n’a aucun sens, si ce n’est de perpétuer une situation insupportable pour toutes les personnes concernées. Alors que ce texte donne au Gouvernement des pouvoirs exorbitants dans une série de domaines, non seulement l’humanité et le bon sens, mais le simple impératif de préservation de toutes et tous commandent de sortir les gens de ces lieux où ils sont en danger.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Les migrants se voient infliger la double peine : même en situation de paix, ils sont traités de façon choquante et scandaleuse, mais en période de crise, c’est pire encore. Je voudrais remercier ma collègue d’avoir soulevé ce sujet important. Je ne comprends pas qu’on ne réussisse pas à traiter le cas de ces personnes de façon un peu plus humaine.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons un peu d’humanité en suspendant, pendant l’état d’urgence sanitaire, les procédures de placement en centres et locaux de rétention. J’ai presque envie de vous supplier d’accéder à cette demande. Ces centres souffrent déjà d’une surpopulation importante, source de promiscuité. Ce n’est rendre service à personne que de continuer à y envoyer de nouvelles personnes.
Mme Christine Pires Beaune.
 Mais oui, cela comporte un risque sanitaire !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ce débat sur les centres de rétention me permet d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation particulière de Mayotte. Il ne s’agit pas de stigmatiser ce département de la République, mais la gestion du problème y est plus compliquée qu’ailleurs.
M. Philippe Gosselin.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Le pic de l’épidémie devrait y arriver plus tard qu’en métropole, d’ici à une dizaine de jours, et il est d’ores et déjà évident qu’on court à la catastrophe. Mieux vaut prévenir que guérir ! Je n’ai pas de solution à proposer, mais c’est un point important.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons évoqué les visas et les titres de séjour, mais se pose également la question des cartes nationales d’identité. On ne peut plus se rendre dans les mairies, et si on peut voter par correspondance, fournir ses empreintes digitales par ce biais est un peu plus complexe. Vous me direz qu’on ne peut plus voyager ni prendre l’avion, ce qui règle la question des passeports.
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
Parmi les autres dates qui s’imposent, mentionnons le contrôle technique automobile. Ce n’est pas rien : les contrôles qui doivent se faire maintenant ne pourront pas avoir lieu, et il faudrait le préciser. Quid également des contrôles des logements au moment de changement de locataires, notamment des contrôles énergétiques assortis de dates impératives ? Quid des contrôles – de plomb ou d’amiante – au moment des ventes d’appartements ? À vous observer, j’ai l’impression que vous n’avez pour le moment rien envisagé pour cette série de documents. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 La carte nationale d’identité n’est pas un document de voyage. Et il ne s’agit pas de dire qu’on peut se déplacer sur le territoire national, mais d’anticiper la reprise des déplacements. Je rappelle également que les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas vocation à s’appliquer en Italie ou dans d’autres États de l’Union européenne. L’Italie, par exemple, ne reconnaît même pas la prorogation de validité de dix à quinze ans, ce qui pose des problèmes à certains voyageurs – mais c’est un autre sujet. Pensons également aux contrôles techniques, bref, à toutes les dates qui arrivent à échéance pendant cette période.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà évoqué la question à plusieurs reprises ; je l’ai notamment fait lors des questions au Gouvernement jeudi matin et à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative examiné ici même jeudi après-midi. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a répondu qu’il engagerait des discussions avec les assureurs à ce sujet. Ce serait un geste de solidarité très appréciable pour nos TPE et nos PME.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est une demande des gérants et des chefs d’entreprise durement touchés par cette crise. C’est également une demande – à Béziers en tout cas – des professionnels qui président le tribunal de commerce ou les différentes chambres consulaires, en première ligne lorsque les entreprises montrent des difficultés.
L’amendement vise à permettre aux victimes de cette crise sanitaire de voir leurs dommages pour pertes d’exploitation pris en compte par les assurances. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Un tel amendement aurait donc pour conséquence une explosion du montant des primes exigées par les assureurs en contrepartie de ce risque immense, quoique théorique, et irréductible à des probabilités.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je m’étonne de la jurisprudence à géométrie variable de la commission des finances, qui a jugé irrecevable un amendement similaire visant à compléter le code des assurances, mais pas celui de Mme Ménard. Tant mieux, puisque cela nous permet d’aborder ce sujet, mais il conviendrait de s’interroger sur ce point au sein de la commission des finances.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous savons bien que les assurances sont toujours prêtes à nous assurer contre ce qui ne nous arrivera pas.
 C’est le principe même !
M. Philippe Gosselin.
 Il paraîtrait logique qu’il y ait un partage, comme c’est le cas pour les catastrophes naturelles, entre une assurance privée et l’assurance publique que constitue le budget de l’État. Cela n’est peut-être pas faisable ce soir, mais nous devons ouvrir ce chantier législatif.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour les raisons que nous connaissons, l’État a décidé de fermer de nombreux commerces, notamment de restauration. Les restaurateurs avaient acheté de la marchandise. Certains ont fait cadeau de leurs stocks, mais n’ont pas pu les vendre ; ils doivent être indemnisés. On ne peut pas leur dire : vous devez fermer pour protéger le pays – ils ne sont pas responsables de la situation –, les assurances ne paieront pas et l’État ne vous prendra pas en charge, tant pis pour vous ! Nous allons mettre en péril les entreprises de notre pays.
M. François Pupponi.
M. le ministre Le Maire l’a dit jeudi : il faut réfléchir à la façon dont les contrats d’assurance pourront prévoir une telle prise en charge. Nous devons néanmoins trouver une solution à court terme. Nous avons donc déposé cet amendement pour obtenir une réponse du Gouvernement, pour qu’il nous dise qu’il essaiera de trouver des solutions juridiques comparables à celles qui existent pour les catastrophes naturelles.
Il s’agit là d’une catastrophe sanitaire, dont les entreprises ne sont pas responsables. Il faut qu’elles puissent être assurées à l’avenir et que nous trouvions une solution pour le présent. 
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Muriel Pénicaud,

 Le Gouvernement a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Avons-nous une idée des conséquences de cet amendement sur les conseils départementaux ?
M. Charles de Courson.
 Il faut l’adopter, quel qu’en soit le coût !
Mme Christine Pires Beaune.
 Quoi qu’il en coûte !
M. Fabien Roussel.
 Il doit y avoir environ 200 000 enfants et adolescents confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit à peu près 10 000 enfants par tranche d’âge.
M. Charles de Courson.
 Donc environ 100 par département.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Dans notre département, nous versons 45 000 à 50 000 euros par an et par jeune – 60 000 euros lorsqu’ils sont en foyer et 40 000 lorsqu’ils sont dans les familles d’accueil. Un calcul de coin de table montre que cela représente, au niveau de la nation, une dépense annuelle de 500 millions d’euros par tranche d’âge. Qu’est-il prévu pour aider les départements à assumer le coût de cet amendement ?
M. Charles de Courson.
 Cela dit, c’est une mesure humaine.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Il s’agit là d’un sujet très sensible. Or nous sommes là pour aborder les sujets difficiles durant la période de confinement ; à cet égard, la question de la protection de l’enfance est essentielle. Nous avons vu quelques communications du ministère relatives au risque d’accroissement des violences intrafamiliales en cette période de promiscuité : il s’agit clairement de ce sujet.
M. Raphaël Schellenberger.
La question est celle des capacités d’accueil des centres de protection de l’enfance, qui seront stratégiques. Très vite, il sera essentiel de mobiliser tous les acteurs possibles autour de cet enjeu, dans des circonstances sanitaires compliquées, pour réussir à dégager des capacités d’accueil pour la protection de l’enfance.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prévoir une clause de caducité pour l’ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’état d’urgence sanitaire et économique, puisque certaines sont liberticides et ne sont justifiées que par l’épidémie. Il nous semble très important de dire qu’elles revêtent un caractère temporaire.
Mme Mathilde Panot.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Nous en venons donc aux dispositions électorales, que nous avons bien fait, selon moi, de laisser pour la fin de la discussion. Ces dispositions ne sont pas essentielles au regard des mesures d’urgence que nous devions prendre. Elles sont cependant importantes car, nous le savons tous, les maires et les équipes municipales seront en première ligne dans les semaines et les mois à venir.
M. Stanislas Guerini.
Le premier tour des élections municipales a eu lieu – le Premier ministre a rappelé dans quelles conditions. Nous devons remercier tous ceux qui ont permis son organisation, ainsi que les électeurs qui se sont déplacés pour voter. Première conclusion : les maires élus au premier tour sont déclarés définitivement élus. Nous leur adressons nos félicitations…
 C’est bien de le dire !
M. Fabien Roussel.
 …et nous saluons cette décision. Il était important de sanctuariser ces premiers résultats. Quant au second tour, il n’aura pas lieu aujourd’hui – dimanche 22 mars – comme prévu. Nous prenons acte de la recommandation des autorités sanitaires. 
M. Stanislas Guerini.
Désormais, l’objectif est de faire en sorte que le second tour ait lieu dans un délai raisonnable afin de conserver un bloc électoral cohérent et de respecter un délai de trois mois entre les deux tours. Cet objectif justifie le choix qui a été fait. Nous devons nous donner toutes les chances d’organiser le second tour autour du 21 juin. La date précise du scrutin sera fixée sur la base du rapport que les autorités sanitaires remettront au Parlement le 10 mai au plus tard ; ce rapport dira si les conditions sanitaires sont réunies pour permettre la tenue du second tour. L’échéance du 10 mai constituera donc une étape clé dans la prise de décision. Toutes les mesures que nous prendrons devront s’appuyer sur le rapport des autorités sanitaires et tenir compte de la situation sanitaire du pays au moment où nous nous prononcerons.
Aujourd’hui, il nous faut prendre des décisions importantes dans trois domaines : s’agissant, tout d’abord, de l’installation des conseils municipaux ; s’agissant, ensuite, du renouvellement des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale ; s’agissant, enfin, de la situation des 5 000 villes dans lesquelles aucun candidat n’a été élu au premier tour. Sur ces différents sujets, le texte propose en réalité des mesures cohérentes. En ce qui concerne l’installation des conseils municipaux et le renouvellement des EPCI, le Sénat et la commission des lois de l’Assemblé proposent de proroger le mandat des élus en place tant que le second tour n’aura pas eu lieu. Le bon sens voudrait que nous appliquions le même raisonnement pour le dépôt des listes du second tour : attendons de savoir si ce second tour pourra avoir lieu pour ouvrir le dépôt de ces listes.
Je terminerai par un point sur lequel nous reviendrons sans doute au cours de l’examen des amendements à l’article. En aucun cas les forces politiques de notre pays ne doivent, au cours des prochains jours, consacrer leur énergie à des tractations politiciennes autour de la fusion de listes. Compte tenu de la situation du pays, nous devons nous mobiliser exclusivement pour la gestion de la crise sanitaire.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je crois, en effet, que nous pouvons nous féliciter collectivement de n’aborder que maintenant le titre I
M. Philippe Gosselin.

Notre esprit de résistance ne nous conduit cependant pas à nous arc-bouter sur des processus électoraux intenables. Nous demandons que l’on examine la situation avec honnêteté : dans 30 143 communes, les candidats ont été élus au premier tour. Aucune raison juridique, politique ou de quelque nature que ce soit ne justifierait de leur refuser ce résultat : ils sont, de fait, reconnus élus et leur installation devra être effective – comme notre collègue Stanislas Guerini, nous sommes nombreux à le souhaiter dans cette enceinte. Le processus de désignation des maires et de leurs adjoints est interrompu pour le moment, mais il devra reprendre tôt ou tard.
Reste la question de l’organisation du second tour dans 5 000 communes. Il est souhaitable que le processus électoral puisse se poursuivre et que le second tour soit organisé dans ces communes d’ici la fin du mois de juin – ce serait bon signe quant à la santé du pays et dans l’intérêt de tous les Français. Cette échéance est cependant loin d’être certaine. Nous devrons donc, les uns et les autres, être capables de nous adapter.
Le 10 mai prochain – ni le 10 mai 1981, ni le 10 mai 1940, mais un 10 mai d’espoir ! –, à l’occasion du rapport qui lui sera remis, le Parlement dressera le bilan de la situation sanitaire du pays. Cette date est sans doute un peu trop proche. Afin de rassurer ceux qui sont inquiets, peut-être faudrait-il envisager une deuxième échéance, la fin du mois de mai, soit un délai également proche mais un peu plus éloigné, tout en maintenant la perspective d’un second tour à la fin du mois de juin. Cette possibilité, dont nous débattrons tout à l’heure, constituerait une solution intelligente et consensuelle en nous offrant des assurances plus grandes sur la tenue du second tour, sans la rendre toutefois certaine puisque tout dépendra de l’évolution de la situation sanitaire du pays. Évitons les larmes, les cris et les difficultés à nos compatriotes et aux candidats toujours en lice pour lesquels la date du 31 mars, à laquelle devrait prendre fin le mandat des conseils municipaux sortants, paraît encore bien lointaine, et cherchons ensemble la meilleure solution possible. Nous y sommes, quant à nous, tout disposés.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Pour la première fois aujourd’hui, je m’exprimerai à titre personnel.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le ministre de l’intérieur, étant donné l’heure tardive et l’urgence du sujet, notre discussion sera courte. Nos débats d’hier, en revanche, ont été longs – Mme la présidente de la commission peut en témoigner. Ils n’ont pas tant porté sur les 30 143 communes qui ont acquis un conseil municipal au premier tour : leur sort est suspendu à la capacité de réunir le conseil municipal d’installation, mais rien ne vient remettre en cause leur élection. À la vérité, dans ces communes, il y avait soit deux listes, soit plusieurs listes et une liste qui a largement devancé les autres en recueillant plus de 50 % des suffrages exprimés, soit enfin une liste unique, ce qui était le cas dans de nombreuses municipalités. Cette première catégorie de communes ne soulève donc aucune difficulté particulière.
Nos débats d’hier ont montré, à l’inverse, l’importance d’examiner la situation d’une seconde catégorie de communes – elles sont un peu plus de 5 000 – qui, quelle qu’ait été la configuration politique, n’ont pas acquis, par le vote des électeurs, un conseil municipal en situation de gérer la ville. Il était sage, bien entendu, compte tenu des recommandations des scientifiques, de reporter le second tour et les conseils municipaux d’installation, et de prolonger le mandat des conseils municipaux. Si j’avais dû, en 2001, lorsque j’ai été élu maire d’une commune qui n’était pas dirigée par mes amis, gérer, au moment de ma prise de fonction, une crise comme celle que nous connaissons, je n’en aurais pas été capable.
 C’est ce que nous faisions observer à l’époque !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Même maintenant, en êtes-vous capables ?
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 Je ne connaissais ni l’administration de la ville, ni son fonctionnement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Franchement, monsieur Roussel, je ne crois pas qu’il soit de votre intérêt que nous débattions de l’administration que j’ai trouvée dans la ville ! Les électeurs continuent d’ailleurs de penser comme moi.
 (Mêmes mouvements.)
Je ne mets pas en cause l’administration municipale de Saint-Denis : elle est déjà mal en point après le vote des électeurs !
 (Sourires.)
En revanche, monsieur le ministre, ce serait une erreur d’appréciation majeure que de considérer comme acquis, figés, les résultats du premier tour dans les villes qui n’ont pas choisi de majorité, dans lesquelles l’élection est la plus discutée, où l’opinion publique est la plus incertaine et où les citoyens ont été perturbés par les annonces du Premier ministre – le recul de la participation atteste qu’un grand nombre d’électeurs ont eu peur de venir voter. Comment savoir ce qui se passera d’ici trois mois ? Le premier et le second tour font partie du même bloc électoral : il ne me semble donc ni légal, ni constitutionnel, ni démocratique de maintenir les résultats du premier tour.
Il est important de le dire clairement car, malheureusement, dans trois mois, certains colistiers et certaines têtes de liste auront contracté le coronavirus et ne seront peut-être plus là.
 Merci de conclure, monsieur Lagarde.
M. le président.
 Dans trois mois, les électeurs eux-mêmes ne seront plus dans le même état d’esprit. Jamais notre République n’a connu une telle situation. Dans ces circonstances exceptionnelles, il aurait fallu annuler le premier tour pour cette seconde catégorie de communes et recommencer le processus électoral le moment venu.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le débat d’hier en commission a montré quelles conséquences a eues votre erreur d’interprétation initiale, s’agissant notamment des fusions de listes ou du calendrier électoral. Le Gouvernement a perdu le fil d’une élection qui devrait constituer un tout ; il tente de remédier à cette situation avec des mesures qui ne sont pas cohérentes.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Le maintien du premier tour des élections municipales alors que la situation sanitaire du pays s’aggravait et que vous saviez que le second tour ne pourrait avoir lieu interroge. Cette décision, fondée sur un avis du conseil scientifique, a des conséquences importantes.
M. Ludovic Pajot.
Tout d’abord, dans les villes où des listes ont été élues dès le premier tour, les conseils municipaux d’installation ne pourront se tenir avant plusieurs semaines.
En outre, certains candidats du premier tour n’ont pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés en raison du discours anxiogène du Premier ministre la veille du scrutin et de l’abstention massive qu’il a entraînée, de nombreux Français ayant préféré rester chez eux. Cette situation exceptionnelle justifierait d’ailleurs que l’on abaisse le seuil de remboursement des frais de campagne à 3 % des suffrages exprimés.
Enfin, les candidats qualifiés pour le second tour ne savent pas s’il aura lieu dans quelques semaines ou dans quelques mois. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire d’organiser entièrement de nouvelles élections, dont personne ne connaît les modalités, sans parler des répercussions d’une telle mesure sur le fonctionnement des intercommunalités.
Cette situation est révélatrice : le Gouvernement est totalement dépassé et ne sait pas anticiper les décisions qu’il doit prendre. Vous êtes responsables des difficultés auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés. De nombreux élus, de nombreux Français n’ont pas compris le choix que vous avez fait de maintenir le premier tour des élections municipales.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’aimerais vous faire part de trois observations, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson.
La première est que la prolongation des mandats des conseils municipaux et intercommunaux, sous réserve qu’ils se contentent d’expédier les affaires courantes et d’appliquer les décisions antérieures, paraît raisonnable. Néanmoins, la liste du maire sortant a été battue dans de nombreuses communes et, dans certains cas, aucun des nouveaux élus n’appartient au conseil municipal sortant. Il ne sera donc pas facile de leur faire admettre que c’est ceux qu’ils ont battus au premier tour qui exerceront le pouvoir pendant plusieurs mois, sauf à préciser qu’ils se borneront, tout comme les commissions spéciales, à gérer les affaires courantes et à appliquer les décisions antérieures.
Deuxième observation : la prolongation du délai de dépôt des listes pour le second tour ne constitue pas un problème majeur – il s’agit même d’un problème secondaire. Cependant, fixer ce délai au-delà du 31 mars paraît tout à fait déraisonnable, car cela signifie que les tractations vont durer des mois. L’argument selon lequel les candidats n’ont pas la possibilité de se réunir ne tient pas : on peut négocier par téléphone, et c’est d’ailleurs souvent ce que nous faisons. Quant à la signature de la déclaration de candidature, elle ne constitue pas non plus une difficulté : cela peut tout à fait se faire sans entrer en contact avec quiconque. Les raisons invoquées par les défenseurs du report du délai de dépôt des listes ne tiennent donc pas. Il faut revenir à la position du Sénat.
Troisième observation : je viens de découvrir un nouvel amendement tout juste déposé par le Gouvernement, qui concerne les communes dont les conseils municipaux ont été pourvus en totalité dès le premier tour. Hier ou aujourd’hui, ces conseils ont élu leur maire et ses adjoints – certains le feront même demain. Ils en avaient tout à fait le droit :…
 Mais oui !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …les circulaires adressées aux maires par les préfets n’avaient aucune base légale. Rien n’interdisait à ces élus de se réunir. L’amendement n
M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je vous parie une bouteille de champagne…
 Plutôt une caisse, ne soyez pas radin !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Sourires.)
 …qu’en cas de recours devant le Conseil constitutionnel ou de question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, la disposition que vous proposez devrait être abrogée.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Christophe Castaner,

Nous devons mener un combat national, mais aussi mondial évidemment, contre le Covid-19. Pour ce faire, nous devons rechercher systématiquement les meilleurs leviers pour lutter contre cette maladie. Le meilleur moyen est, selon moi, de nous retrouver tous ensemble. Ce combat pour parvenir au consensus nous rendra plus forts.
Monsieur Gosselin, vous citiez Tocqueville. J’ai en tête une phrase d’un autre auteur : « Les tyrans ne sont grands que parce que nous sommes à genoux. » Il nous faut une France forte – nos débats doivent y contribuer –, à deux niveaux : il y a la France que vous représentez en tant que pouvoir législatif, mais il y a aussi la France des collectivités locales, dont nous avons également besoin dans notre combat.
Dès les premières rencontres, lundi, sous l’autorité du Premier ministre, avec les présidents de groupe politique, les dirigeants de parti politique, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous avons recherché une solution permettant de conserver une efficacité d’action, que ce soit au niveau national – c’est l’objet de notre discussion – ou au niveau local pour conforter les équipes municipales en place.
Quelques préalables ont été posés d’emblée par l’ensemble de la classe politique. Le premier est de ne pas remettre en cause le premier tour des élections. Nombreux ont été ceux qui ont rappelé les 30 143 communes, de tailles extrêmement diverses même si elles ne font pas partie des plus grandes, qui ont fait un choix que nous devons évidemment respecter.
Dans la semaine, la situation sanitaire a évolué et les conseillers municipaux nous ont fait part de leurs interrogations sur leur capacité à organiser les élections dans les meilleures conditions ce week-end. Il était nécessaire que nous en tenions compte. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a tenté de trouver, avec les groupes politiques du Sénat, une solution permettant de ne pas faire courir de risques aux conseils municipaux.
C’est cette solution qui vous est proposée dans le texte. J’ai entendu que celle-ci était contestée par certaines équipes municipales qui ont, malgré tout, tenu un conseil municipal ces derniers jours ou qui pourraient encore le tenir demain puisque le projet de loi ne serait pas encore définitivement adopté. D’un point de vue légal, monsieur de Courson, vous avez raison. Mais je veux dire à ces nouveaux élus ou à ces élus renouvelés que nous devons tous faire preuve d’exemplarité dans nos comportements. Le confinement doit être respecté par vous, députés, par nous, membres du Gouvernement, mais aussi par ces nouveaux élus. Il y a peut-être un débat juridique mais, au regard de l’exemplarité, ceux qui ont souhaité maintenir les conseils municipaux ce matin et qui n’ont pas fait confiance à la représentation nationale pour trouver la meilleure des solutions se sont trompés. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Pour conclure, je souhaite réaffirmer la volonté du Gouvernement d’ôter toute politique politicienne des décisions que nous prendrons collectivement afin que nous puissions mener ensemble le combat majeur et essentiel pour les Français qui est devant nous.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre : il ne s’agit pas de politique politicienne, mais d’acter un fait. Dès le premier jour, j’ai exprimé mon désaccord sur l’idée de ne pas recommencer les élections dans les communes où le premier tour n’a pas permis de départager les candidats – vous m’en donnerez acte, monsieur le ministre, puisque vous participiez à cette réunion. Je voudrais au moins inscrire dans la loi que, si le second tour ne pouvait pas avoir lieu en juin, de nouvelles élections seraient organisées. Je redoute des interprétations ultérieures différentes de celle du Conseil d’État, qui n’est pas le Conseil constitutionnel – leurs interprétations divergent souvent –, du Gouvernement et de la plupart des forces politiques. Il suffirait d’interpréter les choses en suivant l’avis du Conseil d’État. Mais il ne peut y avoir de place pour l’interprétation ! Pour les candidats et surtout pour les électeurs, il faut dissiper le flou actuel. Tel est le rôle de la loi. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit dès maintenant que si le second tour ne peut avoir lieu en juin, il faudra recommencer l’ensemble des opérations électorales dans les communes où l’élection n’a pas été acquise au premier tour.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je ne suis pas favorable à votre amendement car il laisse penser que nous acceptons l’idée selon laquelle le virus gagnera. Je m’y refuse. Le fait d’installer d’ores et déjà dans le débat public l’hypothèse de l’impossibilité de tenir les élections municipales avant la fin du mois de juin ne me convient pas.
Je rejoins votre analyse juridique et celle de la rapporteure, mais je nous invite à conserver l’objectif – et à tout faire pour l’atteindre – d’organiser les élections municipales en juin pour que les élections sénatoriales puissent à leur tour avoir lieu en septembre.
L’avis du Gouvernement est défavorable, mais puisque nos points de vue se rejoignent, je vous invite à retirer votre amendement.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Si le groupe que je préside soutiendra ce projet de loi qui accorde au Gouvernement des pouvoirs exorbitants tant au nom de l’état d’urgence sanitaire que dans l’accompagnement économique et social, c’est bien parce que personne ici ne se résigne face au virus – et nous moins que les autres, qui avons suggéré le recours aux ordonnances il y a quelques semaines. Sinon, que ferions-nous ici ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nonobstant mon désaccord de principe, j’ai entendu – et c’est ce que je souhaitais – l’engagement que vient de prendre le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur chargé de l’organisation des élections, de recommencer l’ensemble des opérations électorales dans le cas où le second tour ne pourrait hélas pas avoir lieu en juin. Nous serions alors au-delà du déraisonnable, là où aujourd’hui nous sommes au-delà du légal.
Compte tenu de l’engagement du ministre, je retire mon amendement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Ce texte est construit sur l’hypothèse selon laquelle, d’ici quelques semaines, nous sortirons de la crise. Nous pourrons alors reprendre une vie normale et doter nos institutions d’outils de gouvernance permettant de surmonter la crise économique qui suivra nécessairement la crise sanitaire.
M. Raphaël Schellenberger.
Le volet électoral repose sur une autre hypothèse, qui s’apparente plus à une volonté : celle d’un maintien des effets du premier tour, qu’il s’agisse de l’élection de conseils municipaux complets ou de la définition des règles du jeu du second tour.
Malheureusement, depuis quelques jours se répand l’idée selon laquelle la sortie de crise d’ici quelques semaines serait loin d’être acquise, ce qui justifierait la recherche d’une solution pour annuler complètement le premier tour. Nous nous y refusons. Nous continuons de croire que nous allons nous en sortir grâce à notre action. Il faut donc préparer la sortie de crise, y compris du point de vue démocratique. Il ne s’agit pas de croire, comme le fait M. Guerini, qu’il n’y aura pas de tractations pendant que nous nous occupons de résoudre la crise, mais de fixer une date butoir à ces tractations et d’établir les règles pour le second tour – autrement dit, d’arrêter une date pour le dépôt des listes. Cela permettrait de se consacrer ensuite sereinement à la lutte contre la crise.
Je peux comprendre que certains aient d’intérêt, dans l’hypothèse d’une annulation du premier tour, qu’ils peuvent souhaiter secrètement, à ce que leurs alliances éventuelles ne soient pas révélées. C’est l’une des explications du refus de voir les candidatures déposées trop tôt après le premier tour, au mépris du respect du lien entre le premier et le second tour.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir à la position du Sénat, qui me semble tout à fait sage.
M. Charles de Courson.
S’agissant de la date limite de dépôt des listes, nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile sur le plan juridique. En vertu du droit existant, la date était fixée au mardi 17 mars à dix-huit heures. Or certaines listes ont été déposées dans ce délai. Dans ma petite ville de Vitry-le-François, sur les quatre listes susceptibles de se maintenir au second tour, l’une a déjà été déposée. Vous n’apportez pas de réponse pour les listes déjà déposées : dans votre hypothèse, leur choix est-il définitif ? Pourront-elles se retirer ?
Ensuite, la question n’a d’intérêt que si les élections ont lieu en juin. Si ce n’est pas le cas, elle ne se pose plus puisque les opérations électorales recommencent entièrement – il semble que tout le monde approuve cette solution.
Pourquoi est-il proposé, dans notre amendement, de reporter la date limite au 31 mars ? Si la loi est promulguée, disons, le 23 mars, cela laisse un délai raisonnable de huit jours pour que les tractations s’achèvent – celles-ci ont évidemment déjà commencé puisque personne ne savait ce qu’il adviendrait.
Aucun des arguments que nous avons entendus ne tient. Les gens ont interdiction de sortir, nous dit-on ? Mais il n’y a pas besoin de sortir pour négocier, on peut se téléphoner ! On ne peut pas signer ? Mais ce n’est pas un problème, quelqu’un peut se charger de faire signer chacun sans contact ! Franchement, je ne veux pas en venir à l’hypothèse, formulée par certains, qu’il y aurait des tentations politiciennes à l’œuvre… Mais j’aimerais des explications.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Monsieur Schellenberger, vous nous interrogez sur le statut du premier tour : est-il acquis, est-il remis en cause ? Nous l’avons dit : il est acquis si un conseil municipal complet a été élu le 15 mars dernier ; il l’est également si les conditions sanitaires permettent d’organiser un second tour avant la fin du mois de juin.
Par ailleurs, nous souhaitons que la campagne soit gelée, suspendue. La continuer serait un très mauvais signal, alors même que nous demandons aux gens de rester chez eux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

On m’objecte l’article L. 267 du code électoral, selon lequel « les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard, […] pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures » : le délai est calculé en fonction de la date du premier tour. Je note toutefois que le calcul de la date de dépôt des listes pour le premier tour se fait dans l’autre sens, à partir du dimanche de l’élection.
Les arguties juridiques sont inutiles ici. Ce que nous devons décider, c’est si nous invitons les partis politiques et surtout les candidats à rentrer très vite dans des discussions, dont nous savons tous comment elles se déroulent. J’en ai conduit quelques-unes comme maire ou comme candidat à des élections régionales : on se réunit dans deux salles, l’une où l’on travaille sur le projet, l’autre où l’on travaille sur la constitution des listes et les accords politiques. En général, la discussion sur le projet dure très longtemps, et c’est l’accord sur la constitution des listes qui détermine la fin des réunions.
 (Exclamations.)
 C’est comme cela que ça se passe, à gauche ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Sourires.)
 Non, ça se passe comme ça en région PACA !
M. Stéphane Peu.

 Avec les partenaires qu’il avait, c’est normal.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Castaner,

 (Sourires.)
La situation actuelle ne se prête pas à de telles négociations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose que nous prenions une décision ensemble, plus tard, sur la base de l’avis du conseil scientifique, en utilisant le même format qu’il y a quelques jours d’une large réunion présidée par le Premier ministre, et en revenant si nécessaire devant la représentation nationale pour valider notre démarche, qui ne doit pas apparaître comme politicienne.
Suspendons totalement la campagne. Le temps n’est plus à la campagne électorale, mais à la mobilisation nationale.
Nous vous proposons donc d’en rester à la rédaction initiale du projet de loi, rétablie en commission des lois. Avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Monsieur Schellenberger, nous ne sommes en rien opposés au respect total du vote des électeurs au premier tour. Il n’y a aucune arrière-pensée politique derrière tout ça ! Je suis d’ailleurs en désaccord avec M. Lagarde sur ce point précis : les électeurs sont venus voter dimanche dernier, et si le second tour peut se tenir à la fin du mois de juin, le résultat de ce vote doit absolument être pris en compte, sanctuarisé.
M. Stanislas Guerini.
Notre débat, ce soir, n’est pas partisan. On a vu en commission que des formations politiques opposées défendaient, pour une fois, des points de vue similaires : Mme Batho estimait qu’il ne fallait pas déposer les listes au 31 mars, comme la France insoumise ou le Rassemblement national. Ce n’est pas un débat partisan.
J’ai, pour ma part, la conviction profonde que nous commettrions une profonde erreur vis-à-vis de nos concitoyens si nous prenions la décision de laisser des accords de listes se faire maintenant. Je vous demande de nous imaginer une seconde annoncer, la semaine prochaine, dans telle ou telle ville, des accords entre des formations politiques. Cela n’aurait aucun sens, et nos concitoyens nous prendraient pour des fous ! Nous venons de consacrer de nombreuses heures à l’essentiel : la guerre sanitaire que nous vivons. Ne dépensons pas notre énergie à des tractations politiciennes.
Ensuite, la campagne doit être gelée, purement et simplement. Monsieur Schellenberger, vous disiez qu’elle pourrait continuer de façon numérique ou par voie de presse : non ! Elle est interrompue, et doit le rester jusqu’à ce que nous sachions si le second tour peut, ou pas, se tenir avant la fin du mois de juin. Il y a une véritable incertitude sur ce point : personne ne souhaite qu’il ne puisse pas se tenir, mais personne ne peut être sûr qu’il pourra avoir lieu. Obliger les candidats à déposer des listes pour un second tour incertain, voilà qui serait baroque. Il me semble donc raisonnable d’attendre le 10 mai et le rapport des autorités sanitaires, sur la base duquel nous saurons si nous pouvons organiser ce second tour.
Enfin, je voudrais avancer un argument sanitaire. Oui, certaines têtes de listes seront empêchées de mener des discussions : certaines sont aujourd’hui atteintes du coronavirus, certaines sont hospitalisées, et on peut craindre d’autres destins plus tragiques. D’autres encore seront engagées dans la réserve sanitaire. Allons-nous alors leur demander de mener, dans les jours qui viennent, des discussions politiques ? Non. Ce n’est pas raisonnable, ce n’est pas sérieux.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Très franchement, la campagne n’est pas gelée.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Bien sûr que non !
Mme Mathilde Panot.
 Soyons clairs : ceux qui étaient candidats il y a une semaine continuent de faire campagne, par téléphone, par mail, par WhatsApp, par tous les moyens que vous voulez… Ils ont trois mois pour le faire. La campagne est gelée pour ceux qui ont gagné, pour ceux qui légifèrent, pour ceux qui ne sont pas candidats ; mais ceux qui se présentent continuent, et nos concitoyens vont le constater très vite. Ne nous racontons pas d’histoires ! Pendant trois mois, vont-ils se tourner les pouces en attendant que vous leur accordiez quinze jours pour convaincre leurs concitoyens ? Je ne le crois pas une seule seconde.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Par ailleurs, la crise sanitaire que nous subissons aura malheureusement des conséquences fatales. Sans doute la plupart des listes ont-elles déjà été déposées, puisque mardi, avant quatorze ou seize heures, personne ne savait si la date de dépôt allait être maintenue. Mais, monsieur le ministre, que dit le code électoral d’une liste qui, par exemple, aurait remporté 40 % des suffrages au premier tour, mais dont la tête de liste disparaîtrait, soit à cause d’un accident de la vie, soit à cause de l’épidémie que nous connaissons ? Seule la tête de liste peut effectuer le dépôt ! Il faut résoudre ce cas.
En tout état de cause, je ne vois pas de bonne solution : ni le 31 mars, ni après. La bonne solution, c’est de dire que le premier tour n’a pas eu lieu dans des conditions normales. Quelle que soit la date de dépôt retenue, peut-on obliger à une fusion d’une liste A et d’une liste B alors qu’il n’y aura peut-être pas de second tour et que les deux listes se représenteront peut-être à nouveau séparément ? Que vont penser les électeurs de ces gens qui reviendront vers eux pour un nouveau premier tour en prétendant n’être pas d’accord ? Cette élection n’a plus aucun sens ; il faut tout reprendre.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 La campagne bat son plein – différemment, certes, mais que personne n’essaie de nous faire croire que les partis politiques, y compris ceux qui sont présents ici, ne font pas campagne ou ne cherchent pas d’accord pour le second tour. Tout le monde le fait !
M. François Pupponi.
 Évidemment !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La vraie question est celle du dépôt des listes. Je prône, pour ma part, une date aussi proche que possible : si les tractations sont trop longues et que des accords sont conclus, alors les parties adverses vont essayer de dénouer ces accords par la surenchère. Cela, ce serait sordide, absurde, indigne ! Si nous figeons les listes au 31 mars, le débat sera clos et par la suite, la campagne continuera différemment.
M. François Pupponi.
Aujourd’hui, la discussion oppose La République en marche, majoritaire à l’Assemblée nationale, et la majorité sénatoriale. Je vous demande un service : mettez-vous d’accord ! Nos concitoyens ne comprendraient pas que demain, en commission mixte paritaire, au moment où nous devons gérer une crise sanitaire sans précédent, vous ne soyez pas capables de vous accorder sur un problème purement électoral. Demain, nous adopterons définitivement ce projet de loi, et ensuite, la campagne continuera. Il serait insupportable d’assister, un dimanche où nos concitoyens sont confinés, à une dispute entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Je vous en conjure, ne vous étripez pas et trouvez vite un accord.
 (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je remercie Stanislas Guerini et Philippe Gosselin pour leurs propos sur cet article. Je répéterai ici ce que j’ai déjà dit en commission.
Mme Isabelle Florennes.
Tout d’abord, le groupe MODEM souhaite la suspension de la campagne électorale. M. le ministre l’a dit : nous avons bien d’autres choses à faire, au moment où une mobilisation nationale est nécessaire pour lutter tous ensemble, élus et candidats, contre l’épidémie de Covid-19.
En outre, les candidats et les élus sont, sur le terrain, mobilisés par l’urgence sanitaire et par les nécessaires efforts de solidarité. Les maires sont aujourd’hui en première ligne pour assurer la sécurité sanitaire dans leur commune.
Un rapport sera rendu le 10 mai prochain. Attendons-le, comme l’a très bien dit Stanislas Guerini. Aujourd’hui, les courbes de l’épidémie en France indiquent que le 31 mars, nous serons en plein pic épidémique. Franchement, il serait délirant d’imposer le dépôt des listes à cette date ! Concentrons-nous sur l’urgence sanitaire : c’est la priorité des élus comme des candidats, j’en suis persuadée.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Nous sommes face à un scandale en puissance : nous pouvons certes discuter des règles applicables au second tour, mais le fait est que des directives ont été adressées aux candidats qui auraient dû déposer leur candidature au second tour afin qu’ils ne le fassent pas – sans aucune base légale.
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Qu’adviendra-t-il de ceux qui ont déposé leur liste ? Ils ont pourtant raison d’avoir respecté le droit ! En vertu du droit en vigueur, en effet, il leur fallait déposer leur liste avant mardi à dix-huit heures. Quant à tous ceux qui n’ont pas déposé leur liste dans ces délais, ils n’ont fait que répondre à une consigne politique sans base légale et construite sur le fondement d’un compromis politicien qui nous conduit à la présente discussion.
M. Raphaël Schellenberger.
Ne faites donc pas croire, monsieur Guerini, que nous nous rendrions coupables de faire de la politique politicienne alors que ce sont des consignes de la majorité issues d’engagements unilatéraux pris la semaine dernière qui sont la cause de la situation dans laquelle nous sommes. J’accepte que nous trouvions un compromis pour sortir de ce qui est à l’évidence une crise politique, mais c’est tout de même vous qui l’avez organisée !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir brièvement sur la « consigne de la majorité » que vient d’évoquer M. Schellenberger. Face à la situation exceptionnelle que nous connaissons, une réunion s’est tenue en début de semaine dernière autour du Premier ministre, en présence de l’ensemble des responsables politiques, chefs de parti et présidents de groupe parlementaire. Tous sont convenus à l’unanimité que le second tour ne pourrait pas avoir lieu et qu’il faudrait donc trouver des solutions ensemble. J’ajoute que les décisions qui devront être prises sur la base du rapport sanitaire devront elles aussi donner lieu à une réunion de l’ensemble des formations politiques afin qu’elles soient consensuelles.
M. Stanislas Guerini.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Soit, mais la question de MM. de Courson et Pupponi demeure et nous souhaitons une réponse précise qui vaudra pour les têtes de liste ayant déposé leur candidature avant le délai de mardi à dix-huit heures – certains l’ont fait dès lundi soir, d’autres le lendemain, dans un contexte évidemment bien différent. Qu’en est-il de ces candidatures déjà déposées ? Il faut clarifier la situation.
M. Philippe Gosselin.
 Quelle est la réponse du Gouvernement ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Cela change en effet la nature de l’élection : les uns n’ont pas eu le temps ou ont cru qu’ils n’auraient pas le temps de se mettre d’accord, tandis que les autres auront deux mois pour le faire. Au moins faudrait-il amender le projet de loi pour que soient retirées les listes déjà déposées et que tous les candidats soient à égalité, sans quoi une inégalité absolue séparerait ceux qui se sont présentés en vertu d’un délai et ceux qui n’y sont pas parvenus puis ont eu connaissance du report dudit délai. Sur cette question, les compteurs doivent être remis à zéro.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

En attendant, je prône la consultation des présidents de groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que des chefs de parti politique afin de trouver une solution consensuelle. 
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement nous permettra peut-être d’avancer. La date du 10 mai a été arrêtée pour juger de l’état sanitaire du pays et, le cas échéant, décider d’organiser le second tour avant la fin du mois de juin – ce qui signifierait heureusement que le pays revit et sort de la crise.
M. Philippe Gosselin.
Néanmoins, cette date nous paraît trop proche. Le rapport devant être présenté le 10 mai, il contiendra des éléments épidémiologiques, statistiques et autres qui, pour certains, dateront de fin avril ou de début mai, à une période où se succèdent plusieurs jours fériés – même si les cérémonies du 1

Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de fixer une deuxième date, au 24 ou 25 mai par exemple, afin de disposer quinze jours plus tard d’éléments épidémiologiques et statistiques beaucoup plus récents. On peut en effet penser que le pic, attendu la semaine prochaine ou dans une dizaine de jours, sera passé. Non seulement le pays commencerait alors à sortir de la crise, mais en outre, le second tour pourrait être organisé à la fin du mois de juin. Au septième considérant de son avis, le Conseil d’État envisage du reste l’hypothèse que la crise persiste à cette échéance, contraigne à prolonger les mesures d’urgence sanitaire et rende impossible l’organisation du second tour « avant l’été ». La date que nous proposons est bien antérieure à l’été, même si nous serons sans doute en désaccord avec M. Lagarde qui souhaite remettre tous les compteurs à zéro.
 Au moins sommes-nous d’accord sur un point : l’été commence bien le 21 juin !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous pensons néanmoins que le second tour pourrait ainsi se tenir, et nous nous donnerions en quelque sorte une deuxième chance en fondant la décision sur des statistiques épidémiologiques bien plus récentes.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Je rappelle que le droit commun prévoit la convocation des électeurs trois mois avant le scrutin. Dans ces circonstances exceptionnelles, le délai de préavis est ramené à un mois. Il est néanmoins un seuil en deçà duquel toute réduction supplémentaire est impossible. Je propose donc le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Je me garderai de donner un avis définitif sur cet amendement mais il dessine les contours de la discussion que nous devrons avoir en commission mixte paritaire. Je partage le point de vue de M. Pupponi : nous devons nous mettre d’accord sur la question électorale, car les Français ne comprendraient pas que nous n’y parvenions pas. Tout ce qui va dans le sens d’une solution participe de l’esprit de compromis dont nous devons faire preuve.
M. Stanislas Guerini.
Sans doute sera-t-il difficile de trancher dès ce soir entre le 10 et le 24 mai pour la remise du rapport, mais toute proposition consistant à fonder la décision relative au second tour sur des éléments objectifs me semble aller dans la bonne direction.
 Sur l’amendement, M. le ministre ne s’est pas encore exprimé pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Rires et exclamations.)
Je n’ai aucune objection au principe d’un nouvel éclairage, dont il faudrait déterminer le moment. Ayons cependant à l’esprit que l’éclairage que le conseil scientifique donnera le 10 mai ne servira pas seulement à fonder la décision relative aux élections. Le deuxième éclairage que vous proposez, monsieur Gosselin, ciblerait sans doute davantage ce seul objet ; pourquoi pas. Je me pose toutefois la question du temps nécessaire à l’organisation du second tour et des conséquences qu’aurait l’éventuelle absence de scrutin municipal le 21 ou le 28 juin sur les élections sénatoriales. À ce stade, je ne maîtrise pas cet enchaînement des délais, mais nous allons nous pencher sur la question pendant la nuit pour éclairer les discussions en commission mixte paritaire.
Cela étant, le Gouvernement ne voit aucune difficulté à solliciter un rapport du conseil scientifique à la date la plus tardive possible en vue d’organiser le second tour avant l’été. Encore une fois, je découvre cet amendement que mes services n’ont pas examiné, et je ne vois donc pas clair concernant les délais. L’idée d’un second rapport visant à éclairer la décision définitive qui permettrait, si le premier rapport du 10 mai ne penche pas assez clairement en faveur ou en défaveur de la tenue du scrutin, de disposer de quinze jours supplémentaires pour tenter de sauver l’élection en juin devrait pouvoir faire l’objet d’une solution consensuelle. Si la CMP est appelée à se prononcer demain sur ce sujet, le Gouvernement apportera un éclairage technique et vous trancherez.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ne maîtrise pas davantage ces éléments qui méritent une expertise mais je remercie le ministre de cette ouverture qui permettra sans doute d’avancer.
M. Philippe Gosselin.
Je rappelle à Mme la rapporteure qui s’interroge sur la durée nécessaire à la campagne qu’en temps normal, il ne s’écoule qu’une semaine entre le premier et le second tour, et qu’entre le délai de dépôt des listes, à savoir le mardi à dix-huit heures, et la fin de la campagne, fixée au vendredi soir à minuit, il ne s’écoule en réalité que trois jours. Autrement dit, en nous y prenant à l’avance et même dans un contexte loin d’être ordinaire, nous pourrions organiser dignement un scrutin sincère et loyal, conformément à l’avis implicite du Conseil d’État.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi d’abord d’apporter une précision importante à la discussion précédente en vue de la CMP : le délai de trois mois n’entre pas en jeu s’agissant de sauver le second tour, lequel doit être organisé dans les conditions dans lesquelles il aurait eu lieu aujourd’hui, à savoir sur la base des listes électorales du premier tour. En clair, le délai de trois mois ne joue pas : il n’est pas question d’organiser le second tour avec des listes électorales différentes de celles du premier tour.
M. Raphaël Schellenberger.
 Et les jeunes qui auront eu 18 ans entre-temps ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est un élément à prendre en considération : il n’est pas nécessaire de disposer de trois mois pour organiser le second tour. 
M. Raphaël Schellenberger.
S’agissant de l’amendement n

 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous nous déclarons satisfaits car notre amendement va dans le même sens que les deux qui précèdent et vise à accélérer le processus d’élection des exécutifs dans les plus de 30 000 communes où les électeurs ont choisi leur équipe municipale dès le premier tour. Il faut pouvoir les élire au plus vite, dès que les mesures de confinement seront allégées. Si le Gouvernement accepte cet amendement, je lui en serai reconnaissant.
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,



 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est similaire à l’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à assurer la pérennité des délégations consenties aux maires intérimaires, si je puis m’exprimer ainsi.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous avons prolongé les mandats des conseils municipaux sortants jusqu’à la date d’installation des nouveaux conseils municipaux, car nous avons considéré que, pour gérer la crise en cours, nous avions besoin des maires – au même titre que des préfets – et de leurs moyens. Pour que nous puissions les mobiliser à cette fin, ils doivent être pleinement capables d’agir et disposer des délégations des conseils municipaux. Le présent amendement vise uniquement à prolonger la validité des délégations accordées aux maires sortants par les conseils municipaux sortants pour la période intermédiaire, en vue de sécuriser juridiquement leur situation.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Considérons qu’il est bon, en l’espèce, de collaborer avec le groupe auquel appartient M. Schellenberger !
Mme Marie Guévenoux.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons laisser subsister des conseils municipaux qui se seraient alignés sur la législation en vigueur, laquelle sera modifiée demain lorsque le présent projet de loi sera définitivement adopté par le Parlement, car ils ressortiraient alors d’un régime juridique différent de celui qui sera appliqué aux conseils municipaux qui prendront leurs fonctions dans quelques mois. C’est pourquoi l’amendement n

Le principe d’équité entre les maires des plus de 30 000 communes de France où les élections étaient acquises à l’issue du premier tour mérite d’être défendu. Les quelques dizaines – d’après les informations dont je dispose au moment où je vous parle – de municipalités qui ont fait des choix différents méritent d’être traitées de la même façon que les autres exécutifs municipaux élus la semaine dernière.
 Monsieur le ministre, compte tenu de l’heure, « demain » est en réalité « aujourd’hui » !
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nos débats, que je ne tiens pas à allonger, présenteront un grand intérêt pour les juristes, ainsi que pour les professeurs et étudiants en droit. Concrètement, je ne vois pas l’intérêt de sanctionner ces gens, dont je condamne pourtant le comportement. Toutefois, d’un point de vue juridique, il me semble difficile d’annuler par une loi un acte commis par quelqu’un dans le respect de la loi en vigueur – je le dis alors même que le conseil municipal au sein duquel j’ai été réélu à Drancy dimanche dernier ne l’a pas respectée, puisqu’il a décidé de ne pas se réunir sitôt que M. le Premier ministre a indiqué qu’il ne fallait pas le faire. Je comprends la nécessité de prendre des mesures d’urgence, mais dès lors que ces gens se sont réunis – ils sont d’ailleurs peut-être infectés –, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent d’annuler leurs décisions.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Pardonnez-moi, madame la rapporteure, j’ai oublié de demander l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
La situation est très complexe. Si nous devions repousser l’amendement du Gouvernement – telle n’est pas mon intention –, nous ferions coexister deux systèmes : dans l’un, des maires au mandat prorogé ; dans l’autre, des maires élus au premier tour. Bien entendu, tous seraient accompagnés de leurs conseils municipaux respectifs. On voit bien qu’il n’est pas possible de ne rien faire. J’émets donc un avis favorable à l’amendement, à regret – chacun l’aura compris –, car même s’il n’existe aucune solution satisfaisante au problème, il faut bien que nous en trouvions une.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la rapporteure, puis-je me permettre de vous proposer une tout autre solution ?
M. Charles de Courson.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Oh non, pas à deux heures du matin !
Mme Christine Pires Beaune.
 Les conseillers municipaux élus ont été convoqués par le maire sortant, en toute légalité. Ils se sont rendus à cette convocation. Ils ont élu leur maire et leurs adjoints. On ne peut pas accepter que leur délibération soit privée d’effet ! Le texte dont nous discutons en ce moment même n’existait pas lorsqu’ils se sont réunis. Nous ne pouvons pas adopter un projet de loi avec effet rétroactif qui leur donnerait tort !
M. Charles de Courson.
 Vous êtes excellent, monsieur de Courson !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce que nous pouvons faire, c’est considérer que leur élection est légale, mais que leur prise de fonctions est différée. Telle est la solution que je me suis permis de suggérer à Mme la rapporteure : nous pouvons différer leur prise de fonctions, mais nous ne pouvons pas décider que leur délibération est sans effet, dès lors qu’elle est parfaitement légale.
M. Charles de Courson.
Si l’amendement devait être adopté définitivement demain et que cette disposition faisait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, soit dans le cadre du contrôle a priori, soit dans le cadre d’une QPC, je n’en donne pas cher. Il est au contraire tout à fait convenable de différer la prise de fonctions des conseils municipaux élus. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? Pour ma part, je ne peux pas voter un amendement manifestement inconstitutionnel.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il y a là une véritable difficulté. Chacun fait état – et c’est bien compréhensible – de mesures particulières, par définition exorbitantes du droit commun. Mais enfin ! Nous avons tout de même, en France, une certaine tradition juridique, inscrite dans le cadre d’un État de droit ! Créer une sanction particulière applicable à quelqu’un qui respecte la loi, réunissant son conseil municipal en dépit d’une circulaire du préfet dépourvue de base légale, ne tient clairement pas la route ! N’ajoutons pas le ridicule à la difficulté de la situation. Considérer que les délibérations visées sont nulles et non avenues, donc dépourvues d’effet, c’est considérer que les élus concernés ont manqué de sérieux et n’ont pas pris leurs responsabilités, alors même que la loi dont nous nous prévalons est en cours d’élaboration. Cela n’a vraiment pas de sens !
M. Philippe Gosselin.
La solution proposée par notre collègue Charles de Courson me semble être la meilleure possible. Les conseils municipaux se sont réunis, oui ; ils ont désigné leurs instances, oui ; mais la date de leur entrée en fonction doit être différée pour les raisons sanitaires que nous connaissons. Dans le même état d’esprit, les conseils municipaux élus au premier tour qui ne peuvent pas être installés attendront peut-être les cinq jours francs après la levée de l’état d’urgence sanitaire pour se réunir. Le tout est cohérent et forme un bloc juridique qui tient la route. Il y a là, me semble-t-il, une porte de sortie honorable. Peut-être devons-nous attendre la réunion de la commission mixte paritaire demain matin pour l’emprunter, à moins que nous n’adoptions dès à présent un sous-amendement, que pour notre part nous voterions. Nous apportons notre entier soutien à la proposition de Charles de Courson.
 Pas demain matin, cher collègue ! Tout à l’heure, aujourd’hui !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner,

La difficulté juridique est la suivante. Si l’amendement n’est pas adopté, il se pourrait que coexistent, dans certaines communes, deux conseils municipaux, deux municipalités, deux exécutifs menant deux existences parallèles : celui que le présent projet de loi prévoit de reconduire dans ses fonctions – l’ancienne équipe – et celui qui a été installé ce matin ou hier soir, ou qui sera installé demain matin.
J’ai évoqué tout à l’heure quelques dizaines de communes, mais les procès-verbaux parviendront aux préfectures ce lundi, de sorte qu’il s’agit d’un pur sondage, ce qui interdit de prendre ce chiffre au sérieux. En tout état de cause, ces communes sont peu nombreuses.
En revanche, ce que je sais, c’est que, au sein de certains des conseils municipaux qui se sont réunis, des élus ont respecté le décret de confinement. Il importe de conserver à l’esprit cet état de fait. Soucieux de respecter la loi, fût-elle sous forme de décret, ils ne se sont pas rendus à la réunion de la municipalité. D’autres s’en sont affranchis. Dans la plupart des cas dont j’ai eu connaissance, l’exécutif n’a pas été désigné par un conseil municipal au complet.
Il me semble nécessaire d’intégrer à notre réflexion le fait que ceux ayant voulu respecter le décret de confinement et faire en sorte d’être exemplaires – notamment parce qu’ils estimaient, à raison, que tel était leur rôle d’élu – ne se sont pas rendus au conseil municipal et n’ont pas participé à la délibération. Il faudrait alors rectifier le sous-amendement suggéré tout à l’heure par M. de Courson en y ajoutant la condition que 100 % des élus étaient présents. Il y a là, me semble-t-il, un facteur de complexité supplémentaire. La CMP pourra peut-être en débattre demain matin.
Quoi qu’il en soit, l’amendement du Gouvernement permet de traiter tous les maires de France élus au premier tour selon la même règle. Il me semble plus simple et plus juste de procéder ainsi. J’y vois également une façon de saluer les élus concernés. Nous sommes nombreux ici à avoir occupé des fonctions municipales. Il est clair que, dès lors que nous ne sommes pas dans un système à l’américaine, où l’élection du président des États-Unis a lieu trois mois avant sa prise de fonctions, les élus sont impatients et désireux de prendre leurs responsabilités. « J’ai été élu en battant un adversaire politique, il va de soi que je n’ai pas envie de le laisser longtemps aux responsabilités », se disent-ils. Toutefois, il se trouve que des femmes et des hommes de ce pays ont respecté le décret de confinement hier et aujourd’hui, et que d’autres le respecteront demain, là où d’autres ont décidé de s’en affranchir. Il me semble donc politiquement nécessaire de faire en sorte que les élus dont l’élection a été acquise dimanche dernier et dont la municipalité est au complet soient tous traités de la même façon. Telle est la proposition que nous formulons, afin que la loi votée par le Parlement garantisse que le principe d’égalité s’applique à tous.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 À cette heure-ci, il est plus que temps d’en finir avec des controverses qui intéressent peu de monde !
M. Bertrand Pancher.
 Absolument !
Mme Christine Pires Beaune.
 Nous sommes en pleine crise. Une CMP va se réunir et permettra de régler ces détails.
M. Bertrand Pancher.
 Mais oui, tout cela se réglera demain !
M. Fabien Roussel.
 On a l’impression d’être un peu hors-sol, là ! 
M. Bertrand Pancher.
(Protestations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous passons à l’échelon territorial supérieur que sont les EPCI à fiscalité propre. La rédaction issue du compromis politique précédent, qui permet l’installation des conseils municipaux composant l’EPCI issus du premier tour, organise un régime transitoire au niveau de l’EPCI. Ce régime transitoire n’a plus lieu d’être puisque les conseils municipaux sortants, donc les conseils communautaires sortants, sont maintenus en fonction.
M. Raphaël Schellenberger.
C’est pourquoi nous proposons que le régime transitoire imaginé pour les EPCI soit supprimé. J’entends qu’il peut y avoir discussion dans le cas où un second tour est nécessaire, mais je pense que nous ne pourrons avoir cette discussion qu’après que nous aurons décidé s’il faut ou non maintenir les résultats du premier tour et convoquer un second tour. Il est bien trop tôt pour imaginer un régime transitoire pour une situation encore hypothétique sur le plan légal.
Nous proposons donc que les exécutifs sortants des EPCI restent en place jusqu’à la levée des barrières sanitaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Non, c’est l’inverse !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Ce dont nous discutons avec le Sénat – vous voyez que je ne vous cache rien –, c’est de l’hypothèse où, notamment dans les petites communes, les maires qui ne se sont pas représentés ne souhaitent pas être maintenus dans leurs fonctions. Nous avons déjà eu des demandes en ce sens. Dans ce cas, il faudra que le préfet délivre un mandat spécial. Au cours de nos échanges informels, dont je vous fais part sans difficulté, j’ai indiqué que je demanderais aux préfets de donner ce mandat spécial à celui qui conduisait la liste qui a gagné l’élection. Cela permettra, dans ces cas qui restent rares, à un petit nombre de personnes de siéger.
Dans le cas où un président d’EPCI demanderait à ne plus exercer son mandat de maire ou de conseiller municipal, il ne pourrait plus présider l’EPCI. Or je ne souhaite pas que soit organisée une élection au sein de l’EPCI alors que les élections internes aux conseils municipaux ont été supprimées.
Votre amendement n’aurait d’effet que dans des cas très rares. Dès lors que nous maintenons en place la totalité des exécutifs municipaux sortants jusqu’au second tour des élections, les exécutifs des EPCI garderont le même format. Votre amendement n’a donc guère d’utilité : il ne concernerait qu’une toute petite partie des élus municipaux, maires, présidents et vice-présidents d’EPCI qui décideraient de démissionner bien que leur mandat soit prorogé. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je suis parfaitement d’accord avec votre raisonnement, monsieur le ministre, et c’est pour cela que je considère que la rédaction que je propose est beaucoup plus claire et beaucoup plus adaptée à la situation juridique que nous venons de créer en maintenant les conseils municipaux sortants que la rédaction actuelle de l’alinéa 20, fondée sur l’hypothèse d’une installation des nouveaux conseils municipaux. Je pense même, monsieur le ministre, qu’elle est plus claire au regard de ce que vous souhaitez.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Pourquoi ne pas adopter notre amendement ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

Il s’agit de corriger quelques scories afin de permettre aux exécutifs de ces EPCI, assez peu nombreux en réalité, d’agir sans difficulté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Un amendement à venir de Francis Vercamer propose une autre solution : nommer l’élu le plus âgé. En effet, si votre amendement est voté, la petite communauté de communes absorbée par la métropole n’aura pas voix au chapitre pendant quelques mois.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est l’amendement que je viens d’évoquer, qui vise à protéger les intérêts de la communauté de communes de la Haute-Deûle par rapport à la Métropole européenne de Lille. Je le retire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a plus d’importance, monsieur le ministre. Je vous ai dit ce que je pensais des circonstances du premier tour et du fait que l’on conserve les résultats de celui-ci en vue d’un second tour. Imaginons que le scrutin puisse avoir lieu à la date évoquée par le Premier ministre lors de notre entretien par visioconférence – le 21 juin plutôt que le 28, un certain nombre d’électeurs risquant de ne plus être là pour voter, notamment parmi les retraités. C’est ce que nous souhaitons tous parce que cela voudrait dire que la crise sanitaire serait alors derrière nous. Or, entre le 21 mars et le 21 juin, il n’y a pas seulement trois mois : il y a un monde. Plus personne ne se souviendra de la composition des listes ni des propositions formulées par les candidats il y a quinze jours ou trois semaines. Croyez-vous franchement que les Français confinés se préoccupent des programmes des candidats ? Classiquement, quand une campagne électorale se déroule normalement, la campagne officielle dure quinze jours, durant lesquels on a le droit de coller les affiches électorales et de distribuer des tracts – mais tout le monde sait ici qu’en réalité, on commence à le faire bien avant. Or, dans cette nouvelle hypothèse, plus personne n’est censé le faire – je n’ai pas dit qu’il n’y aurait pas de coups de téléphone.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je demande simplement que la campagne du second tour dure trois semaines plutôt que quinze jours, afin que ces élections aient un caractère un peu plus démocratique. Le caractère inédit de la situation justifie qu’on laisse aux électeurs une semaine de plus pour se replonger dans les élections. Je crois qu’il leur faudra au moins cela !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à traiter la question du délai de dépôt des comptes de campagne en tirant toutes les conséquences des mesures que nous prenons. Il s’agit en fait de repousser la date de ce dépôt. Chacun ici peut imaginer les difficultés que les candidats élus dès le premier tour ont en ce moment à entrer en contact avec les experts-comptables et à collecter les pièces nécessaires. Il serait bien plus raisonnable de repousser l’échéance de quelques semaines.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

Je remarque que votre amendement étend la question à celle des comptes des partis politiques, et je crois qu’il y a un accord sur ce sujet dans cet hémicycle. Je voudrais préciser à ce propos que M. Logerot, qui préside la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, ne partage pas votre volonté de retarder le dépôt des comptes des partis, car cela limiterait d’autant la capacité de la commission d’appliquer les nouvelles règles de contrôle aux comptes des partis politiques. Je tenais à apporter cette précision pour éclairer votre jugement, mais le Gouvernement ne se prononcera évidemment pas sur ce sujet spécifique.
 Et de nous verser l’argent ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Castaner,

 Non, tout de suite !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Entre le 10 mai et le 11 septembre, vous avez l’art de choisir vos dates !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ferai une simple observation : il conviendrait d’ajouter, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’amendement, le mot « éventuellement » avant les mots « présents au second tour ». En effet, on ne sait pas encore s’il y aura un second tour !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Comme mon amendement est tombé et que le ministre a évoqué les partis politiques, je tiens à appeler son attention sur les difficultés que rencontrent ces mêmes partis pour déposer les comptes consolidés à la date prévue.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Fabien Roussel.
 En effet, en raison du confinement, il est difficile de faire remonter les comptes des sections de base au niveau départemental puis au niveau national. Le problème est donc le même : établir les comptes consolidés de l’ensemble de la formation politique exige un gros travail de la part de personnes qui, pour l’essentiel, sont confinées.
M. Stéphane Peu.
 Sachant qu’il s’agit d’un travail nouveau pour la première année.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 En effet, monsieur Lagarde.
M. Stéphane Peu.
 Nous demandons donc le report de la date du dépôt de ces comptes !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à tirer les conséquences de la période transitoire de maintien des exécutifs locaux en place, pour les candidats élus dès le premier tour de scrutin – une situation qui risque de ne pas être toujours simple ! Dans certains endroits, l’équipe gagnante a déjà pris contact avec l’exécutif prorogé : si l’intérêt général peut primer, des difficultés peuvent également surgir.
M. Christophe Bouillon.
Afin de favoriser la coexistence des deux équipes, il conviendrait que les candidats nouvellement élus soient informés des décisions prises par les équipes prorogées. Certes, comme il sera impossible de réunir le conseil municipal durant cette période transitoire, il est facile d’imaginer que, les décisions étant prises sur délégation du conseil, elles seront de ce fait restreintes ; il convient toutefois de favoriser la coexistence des deux équipes – l’équipe prorogée et l’équipe nouvellement élue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Ce sera ingérable !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Christophe Castaner,

Voulez-vous que je dépose formellement un sous-amendement, monsieur le président ?
 Peut-être vaudra-t-il mieux apporter cette précision dans le cadre de la CMP, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, là encore, de tirer une conséquence de la période de crise actuelle, en suspendant jusqu’au 1
M. Christophe Bouillon.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,


 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Les candidats élus dès le premier tour et qui souhaitent que tout se passe bien, dans l’intérêt général, ont une crainte. Nous avons évoqué précédemment l’organisation, en dépit de la circulaire, de conseils municipaux d’installation. Qu’est-ce qui pourra concrètement empêcher, dans le mois qui vient, la convocation d’un conseil municipal pour prendre, notamment, des décisions budgétaires ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Tout le monde doit jouer le jeu.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je comprends bien que cet amendement puisse poser un problème de constitutionnalité : ce ne sera pas le premier que nous rencontrerons ce soir, puisque nous n’avons pas hésité à voter des amendements qui posaient des problèmes de constitutionnalité avérés !
M. Raphaël Schellenberger.
Il est tout de même incongru d’empêcher des conseils élus de se réunir, au motif que la réunion est dangereuse, tout en permettant à des conseils prorogés de se réunir, sans plus invoquer de motif de dangerosité !
Certes, l’installation d’un conseil municipal nouvellement élu déclenche une dynamique d’appropriation de l’administration qui a pour effet de multiplier les rencontres, ce qui peut mettre en danger tant la population que les fonctionnaires municipaux, alors que les risques sont moindres dans le cadre de la réunion d’un conseil municipal déjà constitué. Toutefois, je le répète : il est incongru de permettre à un conseil municipal prorogé de se réunir alors que nous avons empêché l’installation des nouveaux conseils municipaux.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Christophe Castaner,


 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est devenu sans objet, monsieur le président, dès lors que nous n’avons pas retenu la date du 31 mars à l’article 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je tiens à rappeler, afin qu’ils soient inscrits au compte rendu, les propos tenus par le ministre de l’intérieur, précisant qu’il associerait l’ensemble des forces politiques parlementaires et nationales à la définition de cette date.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

Les élus de la Nouvelle-Calédonie ont sollicité le Gouvernement pour prévoir une date différente d’installation des conseils municipaux. Le Gouvernement souhaite consulter la collectivité locale pour guider sa décision en fonction de la situation sanitaire qui n’est pas tout à fait la même qu’en métropole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Est-il d’ores et déjà envisagé de décaler le référendum censé se tenir le 6 septembre ? Quel est l’état des échanges sur ce point ?
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,


M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Castaner,

 Je vous remercie de votre réponse.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je m’exprime au nom de nos collègues Philippe Gomez et Philippe Dunoyer. Alors que la Nouvelle-Calédonie est encore peu touchée par le virus, le débat porte aussi, au sein du Congrès, sur l’opportunité de prendre dès à présent des mesures de confinement qui rendraient impossible la tenue des élections.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je comprends que la loi prévoie toutes les éventualités, mais j’appelle l’attention du ministre de l’intérieur, qui va signer le décret de convocation, sur le fait que ce qui nous est arrivé en métropole ne doit pas arriver en Nouvelle-Calédonie et qu’il est peut-être sage de reporter les élections, avec toutes les conséquences qu’on imagine pour les autres consultations électorales.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques… Rien d’important !
M. Fabien Roussel.
M. Christophe Castaner,

 Nous sommes donc bien d’accord ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Que sont ces « jalons » calendaires mentionnés par l’amendement ?
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Il s’agit vraiment d’une question pour trois heures moins le quart du matin, un dimanche… Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. le président.
 Nous avons besoin d’un cours de français à cette heure-ci…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Christophe Castaner,

 Je n’ai jamais vu ça !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est un doublon. Il est en partie satisfait par les amendements adoptés précédemment puisqu’il s’agit de réintégrer dans le champ des ordonnances les conditions de dépôt et la fixation de la date de dépôt de la liste du second tour.
M. Gilles Le Gendre.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nos collègues et amis sénateurs ont introduit un beau titre IV. Il serait en effet important, d’une façon ou d’une autre, même si cela paraîtra un peu plus difficile après le vote de certaines dispositions cet après-midi, de mettre en valeur, par un titre particulier, le caractère essentiel du contrôle parlementaire. Nous sommes en état d’urgence sanitaire et nous pouvons nous inspirer de la loi de 1955 pour instaurer des contrôles très particuliers – nous en avons longuement débattu cet après-midi et nous n’y reviendrons pas à cette heure car l’essentiel a été dit. Reste que le contrôle parlementaire n’est pas que symbolique : c’est celui du peuple, celui de la nation que nous représentons, et il doit donc être clairement réaffirmé.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Castaner,

 (Sourires)

M. Charles de Courson.
M. Christophe Castaner,

L’article 13 adopté par le Sénat et maintenu par votre commission prévoit que l’ensemble des mesures d’application du projet de loi sont soumises à ce contrôle. Or le texte prévoit quarante-trois habilitations, dont une vingtaine seront délibérées en conseil des ministres dès la semaine prochaine. En effet, nous ne pouvons pas attendre et l’efficacité requise suppose que l’administration puisse s’y consacrer à temps plein. En outre, l’article 38 de la Constitution fixe très clairement les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans le processus d’habilitation à légiférer par ordonnances et de ratification de ces dernières. À ce titre, le contrôle prévu par l’article 13 semble porteur d’une contradiction avec les dispositions de l’article 38 de la Constitution et pourrait être source de confusion voire présenter un risque juridique. C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de l’article qui est, d’une certaine manière, satisfait par le travail que vous avez réalisé cet après-midi.
 C’est beau comme l’antique !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé quelle était l’intention du Gouvernement. Dès lors que le Parlement pourra connaître toutes les mesures liées à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, nous voulions savoir, d’une part, si nous aurions accès aux actes des administrations, en particulier ceux des préfets, et d’autre part, si le pouvoir de contrôle conféré à l’Assemblée nationale et au Sénat pourrait s’exercer directement auprès des préfectures. Je souligne qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir conféré individuellement à chaque parlementaire, mais d’un pouvoir accordé aux institutions par le truchement des commissions qui en organiseront les modalités.
M. Boris Vallaud.
En 2016, en effet, la loi de 1955 a été modifiée, si bien que le Parlement peut désormais s’adresser directement aux autorités administratives sans passer par le Gouvernement qui ne recenserait pas tous ces actes réglementaires et individuels. Or, après cette modification de 2016, la qualité du contrôle parlementaire a été bien meilleure qu’auparavant. C’est pourquoi nous souhaitons non pas supprimer l’article 13, mais le renforcer de cette précision contenue dans la loi de 1955.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Nous n’avons pas précisé en séance qu’une partie des dispositions prévues à l’article 13 ont été intégrées à l’article 5 afin qu’elles relèvent du domaine réglementaire et non des ordonnances. Aussi relèvent-elles du contrôle de l’état d’urgence sanitaire et non des mesures économiques – alors que, techniquement, ce devrait être le cas. Nous aurions pu, par conséquent, imaginer pour elles un dispositif de contrôle parlementaire.
M. Raphaël Schellenberger.
Je regrette que nous ayons noyé ces dispositions dans un article de plusieurs pages au lieu de les intégrer à un titre consacré au contrôle parlementaire. Je regrette que nous ayons ainsi adopté une solution de facilité – un amendement du Gouvernement, vite rédigé, visant à regrouper lesdites dispositions à l’article 5 –, alors qu’il aurait fallu prendre le temps, malgré la complexité légistique de l’exercice, de les identifier clairement au sein d’un titre IV. Car au cours de la séance de cet après-midi a tout de même été adopté un amendement dont on pourrait considérer qu’il vous confère les pleins pouvoirs !
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
 Il permet au Gouvernement de déroger aux règles en vigueur concernant les libertés d’aller et venir, d’entreprendre et de réunion. Or cela nécessite un contrôle parlementaire que le texte doit rendre visible. Pardonnez-moi, madame la présidente de la commission des lois, mais vos fonctions devraient vous amener à vous montrer, comme nous, particulièrement attentive à la visibilité du contrôle parlementaire sur les limitations apportées à l’exercice des libertés publiques.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 Très juste !
Mme Isabelle Florennes.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13.
M. le président.
Les amendements n

 L’amendement n
M. le président.

 Je veux bien le défendre.
M. Charles de Courson.
 Mais il s’agit d’un amendement de M. Orphelin…
M. le président.
 (Sourires.)
 Nous appartenons au même groupe !
M. Charles de Courson.
 Ah, il vous a rejoints, c’est vrai…
M. le président.


M. Bruno Millienne.
 Il ne faudra pas le répéter à M. Orphelin, n’est-ce pas ?
M. le président.
 Ce sera au compte rendu…
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Nous en venons aux explications de vote sur le projet de loi.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois

M. Fabien Roussel.
 Elles sont de droit.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Une explication de vote s’impose parce que l’heure est grave. Nous arrivons au terme de la discussion portant sur les mesures d’urgence que le pays doit prendre pour faire face à la crise. À ce jour, 560 de nos concitoyens ont trouvé la mort et ce chiffre augmente tous les soirs. Il montre toute l’horreur de cette épidémie. Alors, oui, les Français attendent des mesures exceptionnelles, fortes et claires. C’est dans cet état d’esprit que les députés communistes ont siégé en portant la voix de ceux qui nous interpellent, issus du monde du travail, représentants des salariés et acteurs économiques, associatifs, élus locaux…
M. Fabien Roussel.
Le Gouvernement a décidé de déclarer l’état d’urgence sanitaire, cela pour aller vite, comme on l’a rappelé cet après-midi. Nous comprenons mais nous ne sommes pas d’accord car, in fine, vous décidez seuls et vous n’irez pas plus vite, au contraire.
Vous risquez de ne pas être compris des salariés en leur demandant de se confiner totalement tout continuant de travailler dans les secteurs non essentiels. En Italie, le Premier ministre vient d’annoncer l’arrêt de toutes les activités de production non essentielles.
Vous ne serez pas non plus compris des chefs d’entreprise, qui ne savent pas qui doit travailler et qui doit bénéficier du chômage partiel.
Vous ne serez pas compris des soignants ni de toutes les professions qui se demandent pourquoi la pénurie de masques et de matériel continue, alors que nous sommes le 21 mars.
En associant le Parlement, le monde du travail et les acteurs économiques aux décisions que doit prendre le pays dans une situation comme celle-ci, vous gagneriez du temps. Tous ensemble, nous serions plus forts pour faire entendre les mesures qui s’imposent. Vous trouvez cela « rigide », pour reprendre l’adjectif employé ce matin par le ministre des solidarités et de la santé ; nous appelons cela la démocratie. À nos yeux, elle est le meilleur moyen de lutter contre l’épidémie, en mobilisant toutes les forces prêtes à s’engager dans ce rude combat.
Je tiens à souligner la force que représentent, pour le pays, nos 35 000 communes et leurs 500 000 élus locaux. Donnez-leur les moyens de prendre les mesures qui s’imposent, d’être utiles et de faire vivre la solidarité auprès de tous nos concitoyens.
Nous regrettons que vous ayez choisi de ne pas associer les élus locaux et nationaux ainsi que les représentants des salariés et du patronat à la lutte contre ce fléau. Cela ne contribue pas à la mobilisation générale. Pire, dans cette guerre, des salariés nous disent qu’ils ont l’impression d’être pris pour de la chair à canon.
 Oh, il ne faut pas exagérer !
Mme Fadila Khattabi.
 Le rassemblement de la nation, que chacun appelle de ses vœux, ne se décrète pas ; il se construit dans la transparence et la confiance. C’est pourquoi nous avons demandé la création d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, qui rassemblerait le Gouvernement, le comité scientifique, les représentants du Parlement et les associations d’élus locaux. Nous avons demandé des mesures de protection pour les salariés mobilisés aujourd’hui, des forces de sécurité aux caissières, des aides à domicile aux ambulanciers.
M. Fabien Roussel.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le président…
M. Fabien Roussel.
 Le temps de parole est limité à deux minutes, cela ne dépend pas de moi.
M. le président.
 Non, c’est plus !
M. Fabien Roussel.
 C’est cinq minutes, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Nous avons demandé la prise en charge à 100 % du salaire de ceux qui sont confinés,…
M. Fabien Roussel.
 Deux minutes !
M. le président.
 …l’interdiction des licenciements et la mobilisation de ressources nouvelles. Ces propositions n’ont été retenues ni dans le projet de loi de finances rectificative ni dans ce texte.
M. Fabien Roussel.
 Merci, monsieur Roussel.
M. le président.
 C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les mesures d’urgence.
M. Fabien Roussel.
Monsieur le président, il y a eu des explications de vote qui ont duré cinq minutes !
 Je vous ai déjà laissé dépasser largement les deux minutes.
M. le président.
 On nous avait dit cinq minutes, monsieur le président, d’où notre étonnement.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un peu plus de deux minutes également.
M. le président.
 Nous devons des explications de vote à nos concitoyens. En effet, l’heure est grave, et même solennelle. Malgré cela, la représentation nationale est debout et rassemblée. Tous, sans exception, nous mesurons le poids de nos fonctions et la charge singulière qui nous est confiée de représenter l’ensemble de nos collègues, dont nous portons les délégations de vote – je la ressens moi-même particulièrement à cet instant. En procédant ainsi, nous représentons la nation rassemblée : c’est notre devoir et notre honneur d’être présents.
M. Philippe Gosselin.
Si j’insiste, peut-être un peu lourdement, sur ce point, c’est que certains s’étonnent que nous siégions. Eh bien oui, nous siégeons ! Tous ensemble, ici, nous sommes la République. Tous ensemble, ici, nous avons un esprit de résistance. Nous honorons le rendez-vous démocratique indispensable en une telle occasion. Plus que jamais, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être assuré. Les travaux que nous allons achever font honneur à la République. Le pays est en guerre, mais notre démocratie tient bon et notre nation est solidaire, plus solidaire qu’on ne le pense. Il est bon de le rappeler.
Nous adressons nos pensées aux familles endeuillées, à celles et ceux qui souffrent, qui sont confinés et qui se demandent de quoi demain sera fait. Je salue également nos collègues députés, les agents de l’Assemblée et nos collaborateurs, dont certains sont souffrants.
Il y aura un avant et un après, dans le monde entier et pour chacun d’entre nous. Des bilans et des évaluations viendront, sans aucun doute. Mais aujourd’hui, l’heure n’est pas à la polémique ; elle est aux débats qui vont s’achever. Après neuf heures en commission des lois et quasiment quinze heures de débat en séance publique, le bilan est bon. Dans un esprit de responsabilité, dans un esprit d’unité nationale, nous avons essayé d’être le plus concret possible, à l’écoute des besoins du pays.
Venons-en au texte. Oui, le groupe Les Républicains approuve l’état d’urgence sanitaire, dans le respect de l’État de droit. Nous avons parfois émis des interrogations sur le contrôle des pouvoirs accordés au Gouvernement car, si les pouvoirs sont exceptionnels, les contrôles ne peuvent être l’exception, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises.
Oui, nous sommes aussi pour l’état d’urgence économique. Nous devons être à l’écoute des entreprises, des salariés, des indépendants, des commerçants, des agriculteurs. Protégeons nos entreprises, protégeons nos savoir-faire et préparons maintenant la relance de l’économie.
Oui, nous approuvons le volet électoral dont nous venons de débattre. Il peut paraître technique, mais il est indispensable à la continuité des pouvoirs publics des 36 000 communes de France, les 36 000 petites républiques dans la grande. Cela mérite le respect. Il faudra voir avec les intercommunalités comment garantir le fonctionnement des services publics au plus près de nos concitoyens.
Sur ces trois volets essentiels restent encore quelques divergences, dont nous avons longuement débattu, mais rien n’exclut à ce stade que nous trouvions in fine un accord en commission mixte paritaire.
C’est sous le regard de nos concitoyens que nous travaillons. Ce sont eux qui nous jugeront. Soyons dignes de la mission qui est la nôtre.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. J’ai le plaisir et l’honneur de dire que le groupe Les Républicains votera ce texte. Nous l’améliorerons peut-être demain, en n’oubliant pas que ce qui nous unit nous grandit.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et LT.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La France connaît une situation très grave, non seulement en matière sanitaire, mais aussi en matière économique et sociale.
M. Charles de Courson.
La position du groupe Libertés et territoires est très simple : oui à l’état d’urgence sanitaire, mais dans un cadre contrôlé par le Parlement et dans le respect des libertés publiques. Oui aux mesures d’urgence en matière économique, juridique et sociale, mais dans le respect de la démocratie sociale et, dans la mesure du possible, en passant par des accords entre les partenaires sociaux. Oui aux mesures permettant aux collectivités territoriales de continuer à fonctionner, avec la réserve mineure que constitue la date de dépôt des listes, mais nous espérons que la commission mixte paritaire résoudra la question demain.
Notre groupe votera en faveur de ces textes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le moment historique que nous vivons met fin à l’illusion que tout pourrait continuer comme avant. Le coronavirus ébranle l’humanité. Il enterre un monde où l’intérêt de l’argent prévaut sur l’intérêt général humain. Il marque la fin d’une politique de court terme qui, pour toujours plus gaver les riches, maltraite les humains et les écosystèmes sans aucune considération pour notre avenir commun.
Mme Mathilde Panot.
L’heure est aux mesures d’urgence pour faire face à la pandémie. Nous devons être collectivement à la hauteur de cette tâche immense. L’avenir que nous devons inventer ne commencera pas après la crise sanitaire : il commence maintenant. Dès maintenant, alors que le pays subit un choc profond, il nous faut substituer au monde du chacun pour soi une politique d’entraide et de solidarité.
Monsieur le ministre, le groupe La France insoumise ne peut pas voter ce texte. Ce n’est pas avec moins de démocratie que nous ferons face à l’épidémie. Au contraire, nous avons besoin de démocratie sociale et d’une auto-organisation des travailleuses et des travailleurs de ce pays. Nous avons besoin que le Parlement ne laisse pas le Gouvernement décider seul. Nous avons besoin de réorienter l’ensemble de l’appareil productif français vers la confection de masques, de gel hydroalcoolique et de tests dont nous manquons cruellement.
Il ne saurait être question de laisser faire le marché, alors que nous savons à quel désastre a mené cette politique, ni, contrairement à ce que vous préconisez, de laisser les employeurs décider seuls quelles activités doivent être maintenues. La décision doit être prise de manière collective avec celles et ceux qui savent, c’est-à-dire les travailleurs et travailleuses du pays.
Nous avons besoin de protéger les plus fragiles, qui seront les plus durement touchés par la crise. Le maintien à 100 % du salaire de celles et ceux qui sont au chômage partiel, la suppression du forfait journalier hospitalier, la gratuité des quantités d’électricité, d’eau et de gaz nécessaires à la vie et au bien-être, la baisse des loyers, la protection de tous les travailleurs par la distribution de masques et de gel hydroalcoolique, la création d’un fonds interentreprises pour aider les PME et les TPE, l’allocation immédiate de 10 milliards d’euros supplémentaires à l’hôpital : toutes ces propositions, et beaucoup d’autres, nous les avons faites. Elles ont été refusées.
Nous ne sommes pas d’accord pour que l’on attaque le droit du travail en contraignant les salariés à prendre des congés ou des RTT quand ils sont confinés, ou en détruisant les trente-cinq heures et le repos dominical, alors que le rétablissement, même temporaire, de l’impôt de solidarité sur la fortune nous a été refusé.
Pour que l’effort soit consenti, chacun doit participer à hauteur de ses moyens, aujourd’hui plus que jamais. Or, dans le projet de loi, le compte n’y est pas. Au peuple français, je voudrais dire ces vers du très grand poète Nazim Hikmet, emprisonné pendant quinze ans : « Être captif, là n’est pas la question. Il s’agit de ne pas se rendre, voilà ! » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. le président.
 Il est tard, mais je pense que c’est justement parce que nous avons pris le temps qu’il fallait pour voter l’état d’urgence. Ce n’est pas là un paradoxe : dimanche dernier, nous n’avions aucune idée de la semaine qui nous attendait, ni des conditions dans lesquelles nous serions appelés à nous réunir et à voter. Tout a été organisé en sept jours avec le concours actif du Gouvernement, que je tiens à saluer, et parce que toutes les forces politiques, ainsi que le personnel de l’Assemblée nationale, se sont mobilisés en un moment historique à bien des égards.
M. Gilles Le Gendre.
Même s’il n’est pas encore tout à fait achevé – un projet de loi organique nous attend, juste après ces explications de vote –, je crois que les Français peuvent être fiers du travail réalisé. Je ne reviens pas ici sur le projet de loi de finances rectificative, mais le texte dont nous achevons l’examen a constamment cherché les bons équilibres – le bon équilibre entre la nécessité de donner au Gouvernement les moyens d’agir dans une crise totalement inédite et le respect des libertés publiques, le bon équilibre entre la volonté de rendre la crise la moins brutale et la moins violente possible pour le système productif et le respect des droits sociaux, quoi que puissent laisser penser les propos que je viens d’entendre.
N’oublions pas que les dispositions que nous allons voter ce soir sont provisoires, et nous souhaitons tous ardemment que le provisoire ne dure pas.
Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, nous avons encore du travail devant nous. Une commission mixte paritaire nous attend demain. Le groupe La République en marche l’aborde dans le même état d’esprit que notre collègue, avec la volonté d’aboutir à un accord afin que les textes soient définitivement adoptés demain soir.
En dernier lieu, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission des lois ainsi que Mme la rapporteure, qui ont toutes les deux fourni, dans les mêmes conditions que nous mais avec un niveau d’exigence encore plus élevé, un travail formidable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je serai brève après la très belle intervention de M. le président du groupe majoritaire.
Mme Isabelle Florennes.
Dans des circonstances exceptionnelles, nous examinons un texte exceptionnel, qui donne au Gouvernement le pouvoir de prendre des décisions rapides face à la crise. Des garanties nous ont été apportées aujourd’hui par les ministres sur le contrôle parlementaire et la proportionnalité des sanctions. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera solidaire de ces engagements.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des lois pour le travail mené ces trois derniers jours, car il n’a pas été facile. Je remercie également les services présents aujourd’hui, en particulier le service de la séance, qui nous ont accompagnés dans ces circonstances exceptionnelles.
Comme vient de le dire Gilles Le Gendre, notre groupe souhaite que, demain matin, nous puissions – et ce serait l’honneur de notre Parlement – aboutir sur ce texte en commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Avec les membres du groupe Socialistes et apparentés, nous avons poursuivi trois impératifs.
M. Christophe Bouillon.
Le premier est de prendre soin des Français. Aujourd’hui, prendre soin des Français, c’est veiller à la stricte application de la consigne de rester chez soi. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’état d’urgence sanitaire. Prendre soin des Français, c’est prendre soin de ceux qui prennent soin des Français – aujourd’hui, les blouses blanches. Depuis mardi dernier, on évoque la guerre contre ce virus. Dans cette guerre, nous avons une grande armée : ce sont les blouses blanches. Malheureusement, l’intendance ne suit pas : reste toujours la question des masques, des gels et des tests, à laquelle il faudra répondre. Prendre soin des Français, c’est prendre soin des salariés, qui sont aujourd’hui, en quelque sorte, le back office de la France, ceux qui font tourner la France. Si l’on veut prendre soin de ces salariés, qui sont essentiels à notre pays dans le contexte actuel, il faut aussi pouvoir les protéger et édicter des consignes valables pour tous.
Le deuxième impératif que nous avons poursuivi est de prendre soin de la France. Prendre soin de la France, c’est s’occuper de son économie, mais aussi de son modèle social. Oui, il faut éviter que nombre d’entreprises connaissent des faillites ; que, dans ces entreprises, les compétences viennent à disparaître ; que les salariés soient durement touchés par cette crise et que certains perdent leur emploi. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux mesures d’urgence pour ce qui concerne l’adaptation de notre économie, mais il faut pouvoir le faire sans passer par pertes et profits le dialogue social.
Enfin, le troisième impératif que nous avons poursuivi est de prendre soin de la République. Nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs. Les droits du Parlement ne peuvent être confinés ou, en tout cas, pas plus longtemps que ne durera le confinement lui-même. On ne touche pas aux libertés fondamentales sans avoir la main qui tremble. Il faut limiter la durée du recours à ces pouvoirs exorbitants et les placer sous le contrôle du Parlement. Il ne faudrait pas, finalement, que la crise sanitaire, qui entraîne déjà, comme nous le voyons, une crise économique et une crise financière, conduise à une crise démocratique et à une crise sociale.
En responsabilité, nous soutenons donc l’état d’urgence sanitaire, mais pas à n’importe quel prix. Il faut montrer au monde que notre démocratie peut faire face à cette crise inédite sans s’effacer. Notre pays se doit d’être résilient. Viendra l’heure des bilans et des responsabilités, mais l’heure est maintenant à l’état d’urgence sanitaire. Nous nous abstiendrons majoritairement : ce sera le cas de vingt-sept membres de notre groupe, et trois voteront contre.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce texte. Même si nous sommes des parlementaristes acharnés, nous devons reconnaître que la crise exceptionnelle que nous traversons ne nous permettrait pas, comme je l’ai déjà dit, de légiférer à la vitesse de propagation du virus et des effets sanitaires, économiques et sociaux qu’il infligera à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin, comme nous l’avions suggéré, que les pouvoirs soient donnés au Gouvernement dans deux domaines principaux.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le premier de ces domaines est celui de la création d’un état d’urgence sanitaire. C’est ce que fait ce projet de loi. Nous acquiesçons à ce que des pouvoirs exorbitants soient ainsi confiés au Gouvernement en cas de crise sanitaire, dès lors que ces pouvoirs sont temporaires et seront revisités dans un an, et nous espérons que la majorité acceptera que le Parlement étudie les bonnes et les moins bonnes expériences auxquelles cette crise aura finalement donné lieu, afin que nous disposions d’un état d’urgence sanitaire stabilisé et sécurisé pour les années à venir.
Deuxième grand domaine : quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances, donnant au Gouvernement quasiment tout pouvoir économique, financier, social, et même quelques autres, pour adapter la vie du pays qui, nécessairement, sera profondément bouleversée pendant plusieurs semaines encore. Nous y sommes contraints mais, monsieur le ministre, j’ai dit et je répète qu’il est souhaitable que le Parlement puisse être associé à la rédaction ou, du moins, à la lecture de ces ordonnances. On nous dit qu’une vingtaine d’ordonnances seront délibérées mercredi prochain en conseil des ministres, et je l’espère, car c’est urgent, mais je vous assure que, lundi et mardi, même confinés, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants sont prêts à lire les projets et, éventuellement, à vous donner des idées, afin d’éviter des situations telles que celle dans laquelle nous nous trouvions jusqu’à l’adoption du texte que nous voterons dans quelques minutes : on avait confiné les Français et donné le droit à la police et à la gendarmerie de les verbaliser, mais pas à la police municipale. Oui, comme le disait ce matin le Premier ministre, le Parlement peut être utile pour prendre en compte la complexité des situations, ce qui ne signifie pas perdre du temps, mais nous oblige à travailler plus rapidement, comme nous venons de le faire.
Je terminerai en évoquant la gestion de la situation électorale. Vous avez compris mon désaccord avec la validation du premier tour des élections municipales là où l’élection n’est pas acquise. En attendant, cependant, il est sain de conserver en place des exécutifs qui soient en mesure de gérer leur commune, c’est-à-dire de gérer la crise jusqu’à ce qu’elle se termine. On verra bien si les élections auront lieu au mois de juin. En tout état de cause, les élus et les équipes en place continuent à aider les Français à surmonter cette crise. Cela me paraît être sagesse.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du texte que vous nous présentez.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Lacordaire disait que l’histoire est la mémoire du monde. Le rendez-vous que nous avons aujourd’hui repose sur l’idée que l’histoire est peut-être le combat du monde, que nous menons à notre place, comme député ou membre du Gouvernement, toujours pour les Français, avec le souci, que j’ai entendu ce soir, de prendre la bonne décision pour ceux que nous représentons, pour les travailleurs au sens large, ceux qui sont au boulot parce qu’ils n’ont pas d’autre choix que d’y aller, qu’ils soient salariés, indépendants ou chefs d’entreprise, et qui, cette semaine, se battent contre la difficulté et continueront la semaine prochaine. Nous pensons évidemment à ces travailleurs que sont les blouses blanches, les personnels de santé, qui sont au front de ce combat que nous menons, mais je veux aussi saluer les forces de sécurité intérieure, policiers et gendarmes, qui veillent aussi à assurer la discipline nécessaire au moment où nous parlons. Je pense aussi aux pompiers, qui font aussi partie de ceux qui sont au premier rang du combat.
Enfin, pour conclure cette soirée de travail parlementaire, je pense aux maires et aux conseillers municipaux. Beaucoup ici ont cette expérience et connaissent bien l’importance de cette action au plus près du terrain. Nous ne remporterons le combat que nous devons mener contre le Covid-19 que si nous savons travailler à toutes les échelles, et l’échelle de proximité est absolument indispensable. Ce soir, l’âme de Canteleu, de Drancy, de Remilly-les-Marais et de Forcalquier, pour ne citer que quelques communes,…
 Merci pour Remilly-les-Marais !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et LT.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même à cette heure tardive, je souhaite présenter cet amendement. Je pense que nous avons tous conscience que certaines mesures contenues dans le projet de loi exceptionnel que nous venons de voter sont à la limite de la constitutionnalité. Le projet de loi organique vise à suspendre les délais d’examen par le Conseil d’État, la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel d’une éventuelle QPC. Je le comprends, et nous y souscrivons, car beaucoup de choses peuvent attendre. Cependant, nous venons de voter un projet de loi exceptionnel qui, dans des conditions exceptionnelles, donne au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels, attentant d’une manière exceptionnelle à plusieurs principes.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Par cet amendement, je demande simplement que ce que nous venons de faire ne soit pas exonéré de fait d’un contrôle de constitutionnalité compte tenu du prolongement des délais d’examen des QPC. Dans le cas contraire, pour la première fois – je le dis pour avoir longuement lu les débats de l’Assemblée nationale lorsque j’étais étudiant –, en sachant que nous faisons peut-être quelque chose d’inconstitutionnel, nous rendrions le contrôle de constitutionnalité impossible pour un citoyen à qui nous avons accordé ce droit en 2008.
La chose est finalement assez simple : le contrôle de constitutionnalité peut attendre pour de très nombreuses lois, mais pas pour celle que nous venons de voter car, pour nous-mêmes, pour la République et pour le respect des principes généraux du droit, il serait bon qu’un citoyen puisse demander au Conseil constitutionnel si rien n’est réellement attentatoire à nos droits fondamentaux.
Une explication encore, car je crains que l’avis de la commission et du Gouvernement ne soit défavorable : le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour le texte, mais si cet amendement n’est pas adopté, je me refuserai, à titre personnel, à voter un projet de loi organique qui suspendrait le droit pour nos concitoyens de contester la constitutionnalité d’une loi que je viens de voter mais dont je ne suis pas sûr qu’elle respecte en tout point les principes fondamentaux de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je comprends donc parfaitement le questionnement, et même le doute. Il y aura un contrôle du Conseil constitutionnel – cela n’est pas exclu –, mais il y aura aussi, parce que c’est une nécessité, la capacité opérationnelle de tous les acteurs qui auront des pouvoirs renforcés dans ce combat contre le Covid-19 pour aller vite. En effet, je le répète, il est nécessaire que nous menions ce combat avec une rapidité adaptée à l’urgence.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ce petit article qui paraît anodin ne l’est pas tant que ça.
M. Charles de Courson.
 C’est sûr !
M. Philippe Gosselin.
 S’agissant d’un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.
M. Charles de Courson.
 Il le sera de toute façon !
M. Philippe Gosselin.
 Or les dispositions que l’on nous demande de voter sont-elles constitutionnelles ? Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre, en vous écoutant, que vous n’en étiez pas tout à fait certain. Il ne s’agit certes pas supprimer le contrôle de constitutionnalité, sous la forme d’une QPC ou sous une autre forme, mais d’en décaler la date. Mais peut-on suspendre le contrôle de la constitutionnalité des lois ? Ayant toujours veillé, au cours de ma vie politique, à défendre les libertés fondamentales, j’ai quelques doutes à ce sujet. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cette disposition.
M. Charles de Courson.
J’ai une deuxième question, monsieur le ministre. Le projet de loi ordinaire d’urgence que nous venons de voter soulève un certain nombre de problèmes constitutionnels. Bien malin celui d’entre nous qui pourrait affirmer que toutes les dispositions que nous avons votées sont conformes à la Constitution. Je crains que n’interviennent de nombreux contentieux, à l’occasion desquels les requérants soulèvent une QPC. Or si la loi était annulée à cette occasion, nous serions en difficulté. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il de saisir le Conseil constitutionnel pour solidifier le texte sur lequel nous travaillons ?
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 J’abonderai dans le sens des propos tenus à l’instant. Le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel et l’examen par ce dernier n’est pas un préalable à l’entrée en vigueur de la loi.
M. Boris Vallaud.

M. Gilles Le Gendre.
 C’est un usage, mais je ne suis pas certain que ce soit une obligation.
M. Boris Vallaud.
 Sans cela, la loi ne peut pas être promulguée !
M. Philippe Gosselin.
 Je pense pour ma part que, pour consolider notre droit, le Président de la République pourrait saisir le Conseil constitutionnel.
M. Boris Vallaud.
 Le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat pourraient aussi le faire !
M. Charles de Courson.
 Effectivement, ce pourrait être fait également par le président de l’Assemblée.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je comprends parfaitement que les circonstances aient conduit le Gouvernement à prendre des mesures que j’ai approuvées mais dont je ne suis pas certain de la légalité, comme la suspension de la réunion des conseils municipaux, celle du processus électoral, ou comme d’autres mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, qui n’existaient pas mais qui se sont révélées nécessaires pour la protection de la population. Il arrive parfois que, face à un drame, le pouvoir politique doive dépasser le cadre du droit. Je ne conteste pas cela. Je ne conteste même pas le fait que ni le Président de la République, ni celui de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne saisissent le Conseil constitutionnel, pour permettre l’entrée en vigueur de la loi.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais ce que je demande humblement à l’ensemble de la représentation nationale, par le présent amendement, c’est qu’un citoyen puisse encore intervenir auprès du Conseil constitutionnel sur un sujet qui le concernerait, en posant une question prioritaire de constitutionnalité – la loi sera alors promulguée, elle s’appliquera et n’empêchera pas le Gouvernement de gérer cette crise. C’est cette possibilité que nous désactivons si nous n’excluons pas le projet de loi d’urgence que nous venons de voter du champ de l’article unique du projet de loi organique.
Vous me répondez qu’il n’y aurait pas d’ordre de priorité. Mais à quoi peut servir un recours dès deux mois, dans le domaine de l’état d’urgence sanitaire, si trois mois au minimum sont nécessaires pour que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer ? Cela revient à rendre inopérant le contrôle de constitutionnalité ! Si les élections municipales ont lieu dans les trois mois à venir, pourquoi suspendre l’examen des QPC par la Cour de cassation puis par le Conseil constitutionnel au-delà de trois mois ? Sur le projet de loi d’urgence que nous venons de voter, nous n’avons ni le droit ni la légitimité de prendre de telles dispositions.
Je comprends pourquoi vous allez agir ainsi mais je ne partage pas votre avis. La disposition que je propose, avec cet amendement, ne nous empêcherait pas d’être efficaces dans la lutte contre le virus mais nous permettrait de rester – un peu – dans le cadre des grands principes fondamentaux de notre droit.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il est vrai que nous sommes tous beaucoup plus circonspects quant à ce projet de loi organique. La question prioritaire de constitutionnalité est l’une des très grandes avancées de la V
M. Philippe Gosselin.

Alors que, comme nous l’avons déjà fait ce soir en première lecture, nous nous apprêtons à voter définitivement demain des pouvoirs exceptionnels en réclamant pour nous, Assemblée nationale et Parlement dans son ensemble, un pouvoir de contrôle et de sanction le cas échéant, il y a un paradoxe à priver nos concitoyens de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Je suis moi aussi embarrassé. À ce stade, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette question qu’il faudra trancher sans doute d’une façon différente.
Il est également paradoxal de voir le Conseil constitutionnel être saisi de droit, puisque la Constitution le prévoit, d’un projet de loi organique qui le concerne directement. Je ne sais comment lui-même se sortira de cette situation, mais il est heureux qu’il puisse se saisir de cette question embarrassante.
Quoi qu’il en soit, je ne me sens pas à même de prendre la responsabilité, au nom de mon groupe, de priver nos concitoyens de recours individuels, même dans cette période si troublée et si difficile.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Laurent Furst vise à répondre à une vraie difficulté. Le processus électoral est gelé, mais les mandats de certains élus sont prorogés. Des parlementaires étaient candidats ; leurs suppléants auraient dû être les remplacer – ils le feront peut-être ultérieurement – alors que le processus des élections municipales ne peut pas se dérouler actuellement. Dans ces conditions, nous demandons la prorogation des mandats des parlementaires qui seraient concernés par un possible cumul de mandats, afin d’éviter la tenue d’élections partielles dans des délais trop brefs, sachant que certains suppléants ont déjà refusé de siéger et feront le choix de rester élus locaux – nous avons déjà évoqué cette question cet après-midi, je n’y reviendrai donc pas.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Si l’amendement est effectivement totalement satisfait, je le retire sans difficulté.
M. Philippe Gosselin.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Éventuellement, lecture définitive du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La séance est levée.