M. Georges Fenech
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Geneviève Gaillard
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. François Sauvadet
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Noël Mamère
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
M. Hervé Mariton
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
Mme Françoise Dumas
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
M. Dominique Tian
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. François Asensi
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. Guy Teissier
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Jacqueline Maquet
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Dominique Orliac
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Bernard Accoyer
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Claude Fruteau
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Frédéric Reiss
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Cécile Untermaier
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou
M. Gilles Lurton
M. Philippe Vigier
M. Christophe Cavard
M. Thierry Braillard
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Patrick Gille, rapporteur
M. Michel Liebgott
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Philippe Vigier
M. Thierry Braillard
M. Denys Robiliard
M. Gérard Cherpion
M. Francis Vercamer
M. Christophe Cavard
M. Thierry Braillard
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Georges Fenech. 
Un des engagements du candidat François Hollande résonne encore à nos oreilles : « Moi président de la République, je ferai fonctionner la justice de manière indépendante ». Vous-même, depuis votre arrivée place Vendôme, madame la ministre, vous n’avez cessé de clamer qu’enfin la justice deviendrait indépendante et serait protégée de toutes instructions individuelles et de toute politique de
 spoils system
Scandaleux !
M. Jacques Myard. 
…et de rejoindre la Cour de cassation, aux fins d’être remplacé par un magistrat de votre sensibilité politique.
M. Georges Fenech. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Écoutez la question !
M. le président. 
Refusant de se soumettre à cet oukase ministériel, le procureur général de Paris a fait part, dans un courrier daté d’hier, de sa stupéfaction et avisé le Conseil supérieur de la magistrature afin de solliciter sa protection.
M. Georges Fenech. 
J’ajoute, madame la ministre, qu’il se dit que le procureur de Paris, M. François Molins, sans doute coupable à vos yeux d’avoir fait diligence dans l’affaire Cahuzac, se serait vu lui-même proposer une promotion afin de libérer son poste stratégique, peut-être au profit d’un magistrat toujours de votre sensibilité.
Ça, c’était avec vous !
M. Matthias Fekl. 
À cela s’ajoutent quelques autres nominations récentes et partisanes. Je ne voudrais citer que celles de M. Nadal, à la Haute autorité de la transparence, mais il est vrai fervent partisan de Martine Aubry, de Mme Maestracci, proche du Syndicat de la magistrature et bombardée au Conseil constitutionnel…
M. Georges Fenech. 
C’est fini ?
M. Michel Vergnier. 
…ou encore de Mme Éliane Houlette au poste de procureur national financier. J’en passe et des meilleures.
M. Georges Fenech. 
Ainsi, la boucle de la chasse aux sorcières est bouclée…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci, monsieur Fenech. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous rappelle que lors des débats sur la loi interdisant au gouvernement de donner des instructions individuelles dans les affaires pénales, loi que vous avez refusé de voter…
Ce n’est pas la question !
M. Christian Jacob. 
Monsieur le président Jacob, écoutez la réponse !
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
De même, vous avez refusé de voter la réforme constitutionnelle sur l’indépendance de la magistrature.
 (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Concernant le procureur général de la cour d’appel de Paris, je note qu’il a été invité
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Et alors ?
M. Bernard Deflesselles. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (« Taubira, démission ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Alors s’il y a une question sur les méthodes, ce n’est certainement pas sur les miennes ! Mais il est vrai que vous êtes exaspérés, au bout de vingt mois de respect de la magistrature, du personnel judiciaire, des personnes et des règles !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’emploi, aujourd’hui notre assemblée va donner le coup d’envoi législatif de l’une des grandes réformes du quinquennat de François Hollande.
Mme Geneviève Gaillard. 
Issue d’un accord conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013, la loi sur la formation professionnelle est un nouveau chantier majeur qu’ouvre notre majorité. De quoi s’agit-il ? À partir du 1

Cette loi va ainsi permettre de renforcer les moyens accordés à la formation des chômeurs, indispensable pour renforcer nos politiques actives en faveur de l’emploi. Elle renforcera aussi le rôle des collectivités, et en particulier des régions, pour faire du redressement productif une réalité dans nos territoires. Il est en effet nécessaire que les entreprises qui recherchent des employés trouvent des personnes formées et inversement que les demandeurs d’emplois soient en capacité de répondre aux offres.
Enfin, la réforme va faire évoluer le financement de la formation professionnelle, de ses ressources comme de ses dépenses, pour mieux gérer les 32 milliards d’euros que notre pays lui consacre chaque année.
Chers collègues, le dialogue social, la concertation, peuvent produire des avancées utiles à notre société. Ce fut vrai hier avec la sécurisation de l’emploi, c’est vrai aujourd’hui avec la formation professionnelle, ce sera vrai demain avec le pacte de responsabilité.
La réforme de la formation professionnelle va renforcer la compétitivité de notre appareil productif et compléter utilement notre arsenal de lutte contre le chômage. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quels effets sont attendus de la réforme de la formation professionnelle ?
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la révolution !
M. Yves Fromion. 
M. Michel Sapin,

En 1971, c’était Chaban-Delmas, pas Delors !
M. Patrick Ollier. 
M. Michel Sapin,

De quoi s’agit-il ? De faire en sorte de pouvoir former rapidement un demandeur d’emploi pour occuper un poste qui reste vacant dans l’entreprise alors qu’elle en a besoin. La pierre angulaire de cette réforme, c’est ce qu’on appelle le compte personnel de formation. Au lieu de dispositifs extrêmement compliqués, que ni les entreprises ni les bénéficiaires potentiels ne connaissent bien – ils n’y comprennent rien ! – nous aurons un système simple : chacun arrivera sur le marché du travail avec son compte personnel, qu’il pourra utiliser au moment le plus opportun pour lui-même et pour l’entreprise.
Oui, c’est la richesse individuelle qui sera mise en valeur, et c’est la richesse de l’économie française qui reposera sur de plus grandes compétences des salariés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En 1971, c’était Chaban !
M. Patrick Ollier. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question, monsieur le Premier ministre, a trait au plus grand tripatouillage électoral qui se soit organisé dans notre pays
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP)
Je veux vous dire ici, monsieur le Premier ministre, que je suis littéralement scandalisé par la manière dont les ciseaux ont été tenus par les services du ministère de l’intérieur, département par département, sans considération pour les élus locaux et, pire encore, sans la moindre concertation.
C’est faux !
M. Jean-Luc Laurent. 
Je peux en porter témoignage. Je le dis devant vous tous : j’ai découvert la carte de mon département dans le quotidien local, en l’occurrence bien mieux informé que moi. Je ne suis pas le seul d’ailleurs à être choqué par cette méthode puisqu’à ce jour, plus de la moitié des départements de France vous ont adressé un carton rouge : ils sont cinquante-quatre à avoir rejeté le redécoupage que vous avez proposé.
M. François Sauvadet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Quand on vous parle tripatouillage, monsieur le Premier ministre, vous répondez parité. Mais ce n’est pas le sujet ! Quand il s’agit de la République, quand il s’agit de redonner du sens, comme vous prétendiez le faire, au redécoupage des cantons, on le fait en partenariat avec les élus locaux ! C’est cela, notre conception de la République.
 (Mêmes mouvements.)
J’ai encore en mémoire ce que disait François Hollande sur le respect dû aux élus locaux. Ce que je constate aujourd’hui, c’est un véritable mépris envers ceux qui font la France des territoires, ceux qui font la France du quotidien pour beaucoup de nos compatriotes.
Après avoir été désavoué par l’ensemble des groupes politiques à l’exception du groupe SRC, vous devez, je vous le demande, renoncer à cette réforme, reprendre le dialogue avec les élus locaux. On ne peut engager ainsi l’avenir d’un pays.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Merci. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Le premier, je comprends que vous le réfutiez : c’est celui de la parité.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Oh, ça va !
Mme Claude Greff. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Le second principe est celui de l’égalité démographique.
C’est du pipeau !
Mme Claude Greff. 
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est la présente majorité qui a pris ses responsabilités. Ce découpage se fait sur des critères objectifs. La carte, notamment dans votre département, se montre respectueuse des intercommunalités et j’invite d’ailleurs tous les députés de l’opposition à regarder avec intérêt l’excellent dossier publié ce matin dans un très bon journal,

Enfin, monsieur le président Sauvadet, je répète ce que j’ai dit hier : c’est cette majorité qui défend la ruralité,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Copé. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, ma question concerne le comportement aux relents coloniaux de la société AREVA au Niger, comportement d’autant plus choquant que l’État affirme sa volonté de transparence dans la mobilisation des ressources extractives en Afrique. Nous nous apprêtons d’ailleurs à débattre lundi du projet de M. le ministre délégué chargé du développement sur la réforme de notre politique de développement.
M. Noël Mamère. 
Il faut savoir qu’AREVA refuse aujourd’hui d’appliquer le nouveau code minier du Niger, qui date de 2006, et que les exonérations fiscales qui sont accordées à cette société, dont l’État détient 80 % des actions, représentent 22 à 30 millions par an. L’uranium représente quant à lui 70 % des exportations du Niger, mais seulement 4 % à 6 % des entrées fiscales dans le budget de l’État.
Il faut également savoir qu’en France, mes chers collègues, une ampoule sur trois fonctionne grâce à l’uranium du Niger tandis que 90 % du peuple nigérien n’a toujours pas accès à l’électricité, ce pays comptant selon les indices de développement parmi les derniers au monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe SRC.)
Après que M. le ministre des affaires étrangères a nommé M. François Bujon de l’Estang, ancien ambassadeur et ancien président de la COGEMA, l’ancêtre d’AREVA, dans une délégation de médiation afin de trouver un accord et sachant que M. l’ambassadeur de France au Niger s’est chargé d’un audit dont nous ne connaissons toujours pas les résultats, je m’adresse au Gouvernement pour savoir ce qu’il compte faire pour mettre fin à ce très mauvais signal à la veille de la discussion de notre loi sur le développement, afin de sortir de l’opacité et d’expliquer où en sont les discussions avec le gouvernement du Niger, pour le peuple nigérien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur
plusieurs bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
M. Pascal Cherki,
Actionnaire à 80 % !
M. Yann Galut.
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
 (« Ah ! »sur les bancs du groupe UMP.)
Les deux parties se sont mises d’accord pour produire, pour la première fois et contrairement à toutes les pratiques du passé, un audit indépendant.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas faire pour être ministre !
M. Jean-François Copé. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

M. Jean-François Copé. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

M. Christian Jacob. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
Contrairement à ce que vous avez fait pendant des années, mesdames et messieurs de l’opposition, nous nous battons en faveur de la transparence dans le monde entier, dans le cadre des G8, dans celui des G20 et sur le plan européen, et nous ferons de même au Niger.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous tout d’abord répondre à la question de Georges Fenech ? Mme Taubira n’y a pas répondu.
M. Hervé Mariton. 
Surtout, vous avez retiré le projet de loi sur la famille, qui laissait tant à craindre. J’ai cru que le Gouvernement souhaitait arrêter les frais et se concentrer sur le redressement économique et l’emploi. Je vous ai entendu reconnaître, monsieur le Premier ministre, le caractère républicain des manifestations de dimanche. Vous auriez raison d’éviter de cliver notre pays à propos de la politique familiale, qui, longtemps, fut consensuelle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est vous qui dites cela ! Et Maurras, il était républicain ?
M. Jean-Marie Le Guen. 
Quels que soient nos bancs, nous devons apporter de la sérénité…
M. Hervé Mariton. 
Incendiaire !
M. Bernard Roman. 
…dans ces débats délicats, ainsi que de la clarté, sans être caricaturaux.
M. Hervé Mariton. 
Incendiaire !
M. Jean-Marie Le Guen. 
Hélas, votre majorité s’entête et prépare plusieurs propositions de loi qui sont autant d’attaques contre la famille. Vous affichez tantôt l’ambition de transformer les mentalités, tantôt de suivre les évolutions de la société, ce qui est assez contradictoire. En réalité, la famille ne va pas si mal. Arrêtez de vouloir l’abîmer !
M. Hervé Mariton. 
Alors, monsieur le Premier ministre, quand retirerez-vous la circulaire Taubira qui régularise les gestations pour autrui organisées à l’étranger ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le quotient familial ! Répondez aux questions !
M. Philippe Meunier. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
Nous pouvons quant à nous être fiers d’une politique familiale qui créera en cinq ans 275 000 places d’accueil
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Le quotient familial !
M. Philippe Meunier. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
Je constate que vous n’êtes pas très exigeants…
Menteuse !
Mme Claude Greff. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Vous êtes doctrinaux et sectaires !
M. Christian Jacob. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
C’est ce que l’on voit tous les jours ! Les familles se rencontrent !
Mme Claude Greff. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre des droits des femmes, avec notre majorité, le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes redevient une priorité de politique publique. Dans ce cadre, le projet de loi que vous portez, et que notre assemblée a adopté en première lecture, constitue une avancée majeure, que nous ne cesserons de soutenir et qui concerne d’ailleurs autant les hommes que les femmes, car l’égalité, c’est avant tout une conquête pour toute la société.
Mme Françoise Dumas. 
Madame la ministre, les combats que vous menez, les combats que nous menons avec vous, sont essentiels : assurer l’égalité dans l’entreprise et au sein des ménages ; refuser la précarité féminine, notamment pour les mères qui portent à bout de bras leur famille monoparentale ; combattre toutes les violences dont sont victimes les femmes, dans leur foyer et en dehors ; protéger le droit à l’IVG ; renforcer la parité ; favoriser l’accès aux responsabilités de toutes sortes ; lutter contre les stéréotypes sexistes qui ont trop souvent cours. Notre grande loi d’égalité ne mérite pas la caricature que certains se complaisent à faire d’elle.

Mme Catherine Vautrin. 
Les réactions outrées, les plaisanteries de plus ou moins bon goût qui se répandent sur ce sujet mettent en évidence la persistance d’une misogynie qui, hélas, n’épargne aucun milieu, aucune génération, aucune catégorie de nos concitoyens.
Mme Françoise Dumas. 
Chers collègues, enseigner le refus des inégalités entre les femmes et les hommes, ce n’est pas nier la différence entre les sexes. Promouvoir la parité dans toutes les instances politiques, économiques et sociales, c’est produire de l’égalité réelle. Soutenir les familles monoparentales, c’est répondre à un défi majeur.
Merci. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
Et ministre de la théorie du genre !
M. Philippe Meunier. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
Je reviendrai tout de même, madame la députée, sur l’un des points que vous avez évoqués, à savoir le soutien apporté aux familles monoparentales grâce à la garantie des pensions alimentaires que nous créons dans ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


M. Pouria Amirshahi. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Nous sommes également en train de travailler sur le bon recouvrement des pensions alimentaires en France, comme à l’étranger. Vous le voyez bien, mesdames et messieurs les députés : loin des polémiques stériles, nous pouvons avancer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le ministre de l’intérieur s’est rendu le lundi 27 janvier à Marseille, en tournée électorale, pour l’inauguration d’une permanence socialiste. Le matin, à la préfecture, il a pris le temps de se féliciter d’une prétendue baisse de la délinquance et de la violence dans la cité phocéenne. Pas de chance : le lendemain, on assistait à un nouveau règlement de compte, à la kalachnikov, le quatrième pour le seul mois de janvier. Ce qui a beaucoup choqué les Marseillais, c’est que cet homme a été abattu devant l’école où il venait chercher sa fille, avec son fils de dix ans assis à l’arrière du véhicule.
M. Dominique Tian. 
Quelques semaines avant, c’est dans un taxi qu’un homme avait été abattu, le chauffeur s’en tirant par miracle. Dans les deux cas, les hommes abattus étaient des multirécidivistes. De nombreux policiers et gendarmes sont exaspérés, à Marseille et ailleurs et, comme le déclarait le général Soubelet, numéro 3 de la gendarmerie, lors d’une audition devant les députés, « 65 % des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône en novembre 2013 sont à nouveau dans la nature ». Dans ces conditions, comment voulez-vous, monsieur le Premier ministre, que les chiffres de la délinquance baissent ?
C’est bien pour cela que nous proposons une réforme pénale !
M. Matthias Fekl. 
Dans un département que le général ne cite pas, le parquet recommande de mettre dehors les présumés délinquants mineurs étrangers, faute de moyens pour trouver un interprète. Comment ne pas comprendre le mécontentement des forces de l’ordre, sujet sur lequel le ministre de l’intérieur est étrangement muet, lui qui a pris l’habitude de se mêler de tout ?
M. Dominique Tian. 
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Même de la famille !
M. Philippe Meunier. 
Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous demander à Mme la ministre de la justice, plutôt que de s’occuper de la couleur politique des procureurs, de mettre en prison les personnes que les services de police et de gendarmerie interpellent ?
M. Dominique Tian. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur
quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier. 
M. Manuel Valls,

 (Mêmes mouvements.)
 Par ailleurs, j’ai présenté il y a une semaine les chiffres de la délinquance à Marseille. Vous y étiez, monsieur Tian, de manière très républicaine. Et que montrent ces chiffres, que ne doivent pas cacher les règlements de compte, qui sont évidemment dus aux trafics de drogue ? Que la délinquance et les violences baissent dans les zones de sécurité prioritaire, qui concernent plus de la moitié des habitants de Marseille. Les violences ont baissé de 14 % et les atteintes aux biens de 7 %.
Tout va bien, alors !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Manuel Valls,

Les cambriolages explosent !
M. Philippe Meunier. 
Monsieur Meunier, s’il vous plaît !
M. le président. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas vrai !
M. Guy Teissier. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Madame la ministre du logement, le 29 janvier, vous avez lancé ce que d’aucuns nomment un « choc foncier » en Île-de-France. Le choc risque en effet d’être très dur. Déjà, la métropole du Grand Paris retire aux villes leurs principales compétences, supprime les communautés d’agglomération et, à terme, les départements.
M. François Asensi. 
Pour parachever cette recentralisation, vous venez de décider la création de l’établissement public « Grand Paris Aménagement », supprimant l’Agence foncière et technique de la région parisienne et quatre établissements publics franciliens.
On s’apprête à nouveau à écarter les élus de terrain et la population. L’État reprend la main, à la manière des comités étatiques pour la planification, en mode soviétique.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
On connaît la méthode et ses effets. L’urbanisation imposée par l’État dans les années soixante laisse encore aujourd’hui de nombreuses plaies à refermer.
Et quand j’entends certains de mes confrères socialistes déclarer que le Grand Paris conduira à la construction de logements dans les villes en difficulté comme Sevran, par exemple, financée par les villes riches comme Neuilly et Puteaux, comprenez que je m’inquiète. L’avenue Foch ne craint pas l’ombre d’un seul logement social : on les construira sur les terrains les moins chers, dans les villes populaires, quitte à constituer encore de véritables ghettos.
Faire sans l’expertise des élus et des habitants, c’est aller à rencontre des objectifs affichés par le Gouvernement. Au lieu de relancer la politique du logement, ce choc foncier risque de renforcer les inégalités territoriales sans améliorer le logement des Franciliens. Madame la ministre, que répondez-vous à ces interrogations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président. 
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Vous faites d’abord une confusion. La communication qui a été faite lors du Conseil des ministres est celle d’une mobilisation pour un Grand Paris de l’aménagement et du logement. Vous le savez, la loi métropole a été votée. Elle permettra une gouvernance modernisée de la métropole. En parallèle, pour faire face à la crise du logement qui est particulièrement sensible en Île-de-France, l’État a décidé, aux côtés et avec les élus locaux, de se mobiliser. Mais il veut être au rendez-vous en utilisant ses propres outils.
Vous avez parlé de la création de Grand Paris Aménagement par la fusion de l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, et de quatre établissements publics. Vous faites erreur : il est simplement prévu de moderniser l’action de l’AFTRP dont les élus ont d’ailleurs souhaité qu’elle soit plus impliquée sur un certain nombre de territoires.
En revanche, mais c’est votre assemblée qui l’a votée, la fusion des quatre établissements publics fonciers a été décidée pour avoir une gouvernance plus efficace.
L’objectif du Gouvernement est bien de s’attaquer à une crise majeure, une crise du logement qui pèse sur les ressources des ménages, qui pèse sur la compétitivité, qui pèse sur le développement de nos territoires. Sa résolution ne sera possible que dans un lien étroit avec les élus locaux. C’est la méthode que la ministre en charge du Grand Paris que je suis a employée pour le réseau du nouveau Grand Paris.
Ça y est, elle parle à la troisième personne !
M. Christian Jacob. 
Mme Cécile Duflot,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le Président de la République reconnaissait son échec et l’incapacité de votre gouvernement à faire reculer le chômage dans notre pays. Marseille n’est pas épargnée par ces mauvais résultats, conséquence directe de votre politique sans cap ni cohérence.
M. Guy Teissier. 
À Marseille, de mai 2012 à décembre 2013, et seulement dans la catégorie A, ce sont plus de 7 000 demandeurs d’emplois marseillais constatés, soit une augmentation de 12 % en un an. Et ce ne sont pas les visites ministérielles à caractère électoral, qui d’ailleurs nous donnent le tournis tant elles sont anormalement nombreuses, qui cacheront ce constat accablant.
C’est la république exemplaire !
M. Daniel Fasquelle. 
Dans une ville pauvre, toutes les énergies doivent être mobilisées. Or quelle n’est pas notre surprise de constater que votre gouvernement, dans le cadre de la loi de finances rectificative, a décidé d’affaiblir très sérieusement les zones franches urbaines. Pourtant, en quinze ans, elles ont permis de développer l’activité économique et de créer des emplois par milliers dans les vieux quartiers où, sous les socialistes, la seule politique de l’emploi était l’assistanat.
M. Guy Teissier. 
Vous avez décidé d’assujettir à l’impôt sur les sociétés la part des bénéfices générée par les activités accomplies hors zone franche urbaine pour une entreprise située en zone franche urbaine.
En agissant ainsi, vous affaiblissez dangereusement ce dispositif, car un grand nombre d’entreprises, notamment dans le secteur des services à la personne, interviennent chez des clients situés hors zone franche.
Ce faisant, vous découragez des chefs d’entreprise qui ont décidé de se mobiliser pour les quartiers en difficulté, ce qui n’est pas si simple à accomplir au quotidien. Jean-Claude Gaudin et moi-même vous avions demandé de pérenniser ce système, voire de l’élargir. Il est à regretter qu’à ce jour aucun engagement de votre part n’ait été pris en ce domaine. Pourtant le constat est là, les questions sont précises aussi : les Français attendent de votre part des réponses tout aussi précises.
Merci monsieur le député. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel culot !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Michel Sapin,

Donc, monsieur le député, au-delà des présences ici qui sont plus en rapport avec la campagne électorale à Marseille, faites preuve d’un peu de modestie sur un sujet sur lequel vous avez indubitablement échoué.
Et, monsieur le député, puisque vous avez forcément une certaine influence sur les autorités locales en place aujourd’hui à Marseille, demandez-vous pourquoi, dans presque toutes les grandes villes de France, les collectivités locales se sont mobilisées pour mettre en œuvre les emplois d’avenir, pour faire en sorte que des jeunes trouvent des solutions, pour que le chômage des jeunes recule, tandis qu’à Marseille, il n’y en n’a pas un seul ! Zéro emploi d’avenir, comme si les jeunes de Marseille n’avaient pas droit à des solutions de cette nature !
 (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Donc, avant de critiquer les autres, regardez-vous vous-même, et viendra un moment où vous ne prendrez plus la parole dans cet hémicycle dans le but d’aider des campagnes électorales locales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, la semaine dernière, les parlementaires ont transmis leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C’est la conséquence de l’adoption de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Mme Jacqueline Maquet. 
Après l’affaire Cahuzac !
M. Pierre Lellouche. 
La semaine dernière, conformément à l’engagement de M. le président de l’Assemblée nationale, l’utilisation de la réserve parlementaire a été publiée sur le site internet de notre assemblée.
Mme Jacqueline Maquet. 
Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Chaque citoyen peut ainsi savoir quelles associations et quelles collectivités publiques ont été soutenues par son député.
Mme Jacqueline Maquet. 
Le président Bartolone est en campagne !
M. Christian Jacob. 
En 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, tous les conseils municipaux seront paritaires, grâce à une réforme portée par notre majorité. En 2015, les conseils généraux, derniers bastions de la résistance à la féminisation, deviendront entièrement paritaires, suite à la réforme du mode de scrutin que nous portons.
Mme Jacqueline Maquet. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, la France est le théâtre d’une véritable modernisation de la vie publique. Une fois de plus, les Français le doivent à la gauche. C’est bien la gauche qui a ouvert la voie à une véritable démocratie locale, avec la décentralisation engagée en 1982.
Quelle est votre question ?
M. Arnaud Robinet. 
Et le chômage ?
Mme Bérengère Poletti. 
C’est bien la gauche qui a voté une première limitation au cumul des mandats, avec la loi du 5 avril 2000. C’est bien la gauche qui a porté la réforme de la parité, avec la loi du 6 juin 2000.
Mme Jacqueline Maquet. 
Et le chômage ? Et les impôts ?
Mme Bérengère Poletti. 
C’est une évidence : pour résorber la fracture démocratique, pour redonner de la force à l’action et à l’engagement publics, il est nécessaire de moderniser le fonctionnement de nos institutions. Nous avons relevé ce défi avec audace et courage.
Mme Jacqueline Maquet. 
M. Christian Jacob,
Et augmenté les impôts !
Mme Bérengère Poletti.
Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser le bilan des évolutions de ces derniers mois, compte tenu notamment de l’application de la loi relative à la transparence de la vie publique ?
Mme Jacqueline Maquet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
Pourquoi n’est-ce pas Cahuzac qui répond ?
M. Christian Jacob. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Claude Greff,
Et à Cahuzac, aussi ?
Mme Catherine Vautrin.
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Cahuzac ! Andrieux !
M. Arnaud Robinet. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué

M. Christian Jacob. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Cahuzac ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Dans quelques jours seront notamment publiées les déclarations d’intérêts, pour que tous ceux qui ne vivent que de la suspicion puissent constater que leurs élus sont des hommes et des femmes qui n’ont rien à cacher, qui ont leurs engagements politiques, qui doivent être respectés, qui sont les garants de la démocratie. Notre démocratie, c’est le bien commun.
On paie pour Cahuzac !
M. Philippe Meunier. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la carte scolaire est la traduction concrète de la politique que vous menez en faveur de l’éducation nationale et qui permet la répartition annuelle des 60 000 postes supplémentaires, en contraste avec les 80 000 suppressions de postes de la précédente majorité. Vous avez rappelé des priorités auxquelles je ne peux que souscrire : d’une part, favoriser la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones de revitalisation rurale ; d’autre part, mettre en place le dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les secteurs les plus fragiles, tout en renforçant la formation des enseignants.
Mme Dominique Orliac. 
Cependant, depuis plus de cinq ans, l’académie de Toulouse est déstabilisée par les moyens attribués au premier degré. Certes, la Haute-Garonne, dont les effectifs connaissent une dynamique d’évolution sans précédent, doit avoir les moyens nécessaires pour répondre à ses besoins, mais certains départements, les plus ruraux, comme le Lot, n’ont pas à faire évoluer leurs structures de façon drastique avec des moyens en diminution.
Or les premiers éléments qui nous sont parvenus concernant la carte scolaire dans le Lot font état de la suppression de huit postes dans le premier degré, pour une diminution d’effectifs de seulement trente-deux élèves, et de menaces sur certains regroupements pédagogiques intercommunaux, donc sur des écoles.
Même si nous savons que le Lot, comme d’autres départements ruraux, connaît une hausse démographique mais une population scolaire en diminution, je veux ici rappeler solennellement l’attachement de chacun – élus, communauté éducative, parents d’élèves, citoyens – à la qualité de l’enseignement pour tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale ou territoriale. Et je mesure combien la nation, et vous plus particulièrement, monsieur le ministre, accordez d’importance à l’école de la République que vous défendez.
Ce n’est pas ce que pensent les Français !
M. Christian Jacob. 
C’est pourquoi je réitère la demande que nous avons exprimée, avec mes collègues parlementaires lotois : celle d’apporter une attention particulière à l’académie de Toulouse.
Mme Dominique Orliac. 
Ça, ce n’est pas une question électorale !
M. Guy Teissier. 
Monsieur le ministre, comment entendez-vous faire en sorte que des départements comme celui dont je suis élue n’accusent pas une diminution du nombre de postes, de classes, et même d’écoles,…
Mme Dominique Orliac. 
Vous ne faites pas campagne !
M. Bernard Deflesselles. 
…qui viendrait mettre à mal cet objectif d’équilibre territorial auquel nous sommes attachés, et, plus largement, nos services publics en milieu rural ?
Mme Dominique Orliac. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et quelques bancs du groupe SRC.)
C’est une question pour M. Sapin !
M. Bernard Deflesselles. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
L’engagement de créer 54 000 postes pour la seule éducation nationale, 5 000 pour l’enseignement supérieur et 1 000 pour l’enseignement agricole est tenu. Depuis le début du quinquennat, 21 911 postes ont déjà été créés, dont 8 804 pour la rentrée 2014.
Vous l’avez rappelé, dans l’académie de Toulouse, pour le premier degré, vous aviez connu des suppressions de postes importantes : 150 postes avaient été supprimés en 2011 pour le seul primaire, et 227 nouvelles suppressions avaient eu lieu en 2012. Or nous avons créé 109 postes pour la rentrée 2013 et 150 postes pour 2014.
Ces moyens doivent être répartis le plus justement possible, en tenant compte d’une disparité de situations et de priorités pédagogiques : priorité pour le primaire, priorité pour l’accueil des plus petits, priorité pour la remise en place d’une formation des enseignants, et prise en compte des difficultés territoriales. De ce point de vue, je vous rappelle – et vous avez eu l’amabilité de le préciser – que le département de la Haute-Garonne connaît une progression démographique extrêmement forte, puisque nous devons y accueillir plus de 2 600 élèves à la rentrée, ce qui n’est pas le cas partout. Son taux d’encadrement est beaucoup plus faible que dans les autres départements : inférieur à 5 %, il est le plus faible de France, alors que le taux de votre département est de 5,85 %.
Cela étant, j’ai déjà eu l’occasion, à la demande du député Alain Calmette, de répondre à ces questions et de contractualiser avec le Cantal. Je considère que les territoires ruraux doivent être traités de façon particulière. Votre département comporte un tiers de classes uniques : je vous recevrai donc, comme les autres départements ruraux, pour que nous puissions appliquer ce pacte avec les territoires ruraux, que j’ai déjà évoqué et qui assure l’équilibre de ces derniers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question porte sur les gaz de schiste et s’adressait à M. le ministre du redressement productif, qui était encore présent dans notre assemblée il y a quelques dizaines de minutes, mais qui est absent de la séance des questions au Gouvernement pour répondre aux questions des députés. Monsieur le Premier ministre, votre ministre du redressement productif serait-il interdit de parole sur la question des gaz de schiste après avoir dénoncé – et je cite M. Montebourg – « une forme de terrorisme intellectuel qui sévit sur cette question » ?
M. Bernard Accoyer. 
Il semblerait que oui !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
En effet, la loi du 13 juillet 2011 prévoit une commission nationale d’évaluation des techniques d’exploration. Or, deux ans et demi après cette loi, la commission n’est toujours pas installée, victime de ce terrorisme intellectuel.
M. Bernard Accoyer. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Or le rapport Gallois, celui de l’OPECST, celui de l’Académie des sciences concluent tous à la nécessité d’engager immédiatement ces recherches scientifiques.
 La presse fait état d’un rapport secret
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Sourires),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC),
Quel talent !
M. Jean Glavany. 
M. Philippe Martin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Appliquez la loi !
M. Christian Jacob. 
M. Philippe Martin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Appliquez la loi.
M. Christian Jacob. 
M. Philippe Martin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous changez d’avis tous les jours !
M. Jean-François Lamour. 
M. Philippe Martin,

Et la recherche ?
M. Bernard Accoyer. 
M. Philippe Martin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C’est nul !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.
M. Jean-Claude Fruteau. 
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a présenté une loi contre la vie chère outre-mer dans les tout premiers mois de cette législature, loi adoptée à l’unanimité et publiée le 20 novembre 2012. Sur la base de l’article 1

Je rappelle qu’avant votre réforme, le taux de bénéfice net garanti de certains opérateurs pouvait aller jusqu’à 22 %, ce qui avait été négocié avec le précédent gouvernement, contraignant ainsi celui-ci à verser jusqu’à 176 millions d’euros aux compagnies pour compenser leur « manque à gagner » en 2010 et 2011. Afin de retarder la mise en œuvre de la réforme en cours, les compagnies pétrolières présentes outre-mer bloquent depuis plusieurs jours l’économie des Antilles et de la Guyane en refusant de vendre le carburant, notamment aux gérants de station-service, abusant ainsi de leur monopole.
Monsieur le ministre, la classe politique ultramarine dans son ensemble, mais aussi des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée se sont constamment fait le relais du soutien que la population, mais aussi les syndicats et de nombreux acteurs du monde économique apportent à cette réforme.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les arrêtés interministériels de méthode, qui permettront enfin de mettre en œuvre cette réforme, ont bien été signés et seront publiés prochainement ?
Surtout, pouvez-vous nous confirmer que le taux de rémunération des compagnies importatrices de pétrole dans les outre-mer sera bien ramené à 9 % ? Enfin, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que ce même taux de 9 % sera aussi appliqué dans l’Océan Indien ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Oui, les trois arrêtés de méthode ont été signés ce matin et seront publiés demain jeudi au
 Journal officiel.
Il ne faut surtout oublier personne…
M. Guy Geoffroy. 
M. Victorin Lurel,

Il ne dit absolument rien !
M. Guy Geoffroy. 
M. Victorin Lurel,

Oui, monsieur le président, je vous confirme que le taux de rémunération des capitaux propres est bien de 9 %, appliqué dans les Antilles-Guyane et dans l’Océan Indien, à La Réunion donc et à Mayotte.
Oui, l’article 12 permet de préserver les équilibres de chacun. Oui, le modèle social est préservé, celui de la gérance libre qui restera la brique fondamentale du secteur de la distribution. Nous demandons à chacun de raison garder et de rouvrir.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la réforme des rythmes scolaires continue d’inquiéter les maires, les parents d’élèves et les enseignants.
M. Frédéric Reiss. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Une chose est sûre, la vie de toutes les familles sera bouleversée ; de nombreuses activités associatives et périscolaires préexistantes à votre réforme seront anéanties le mercredi matin, et la plupart des maires ruraux n’auront pas les moyens budgétaires pour organiser, sous leur responsabilité, trois heures d’activités extrascolaires.
Monsieur le ministre, dans ce que vous appelez « la reconquête du temps scolaire », vous voulez « accroître la justice pour tous les enfants ». N’est-ce pas un vœu pieux ? Pour les uns, des communes vont dépenser 180 à 200 euros par élève en sous-traitant à des organismes agréés ces trois heures extrascolaires, et pour les autres, la journée scolaire sera simplement écourtée : est-ce cela, l’équité républicaine ?
Les tests de l’OCDE classent malheureusement la France comme championne des inégalités.
La faute à qui ?
M. Marcel Rogemont. 
Votre réforme va les aggraver !
M. Frédéric Reiss. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Le vrai combat ne consiste-t-il pas à tout mettre en œuvre pour réduire significativement les rangs des 25 % de jeunes qui ont accumulé dès la fin du primaire des difficultés quasiment insurmontables ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Mais il y a aussi les inégalités hors temps scolaire. D’après l’INSEE, avant notre réforme, elles se mesuraient par un écart de 1 à 10. Dans le cadre d’un mercredi matin libéré, que font les enfants ? Il y a ceux qui ont accès à une activité, mais ils sont très minoritaires ; et il y a ceux qui sont livrés à eux-mêmes. La réforme que nous mettons en œuvre tous ensemble – et dans votre département, elle se déroule bien dans 89 % des cas – vise à ce que plus d’enfants aient accès à de meilleures activités périscolaires. Cela est confirmé par l’INSEE, organisme indépendant : nous passerons d’une proportion de 20 % à 80 % pour les activités périscolaires, qui pour la première fois trouveront des modes de financement nouveaux. Bien sûr, il y aura l’apport des collectivités locales, mais aussi de la caisse d’allocations familiales, qui a modifié ses modes de financement, et d’un fonds d’amorçage de l’État.
Si votre but est la lutte contre les inégalités, vous allez, je n’en doute pas, mettre en œuvre cette réforme avec nous et surtout la réussir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre du commerce extérieur. La proposition de loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale hier soir, à l’unanimité, après son adoption par le Sénat en novembre dernier. Ce texte a fait l’objet d’un travail interministériel associant, bien sûr, le ministère du commerce extérieur en raison de son objet même, la Chancellerie pour la simplification des procédures juridictionnelles et le ministère de l’agriculture pour la protection et l’utilisation des semences agricoles. Soulignons la qualité du travail mené de façon apaisée et constructive tant avec le Gouvernement qu’avec l’ensemble des parlementaires.
Mme Cécile Untermaier. 
Derrière les aspects très techniques de cette loi se nichent des enjeux de très grande ampleur, économiques, financiers et humains. La contrefaçon nous coûte plus de 30 000 emplois. En France, plus d’une entreprise sur deux est confrontée à ce problème. Lutter contre la contrefaçon, c’est défendre les emplois, c’est encourager le travail des entreprises qui s’investissent, en respectant leurs salariés, c’est protéger le consommateur et le
 Made in France
Nous avons franchi hier une étape importante en adaptant notre droit au nouveau visage de la contrefaçon. Nous avons ainsi fourni des armes efficaces aux services des douanes et prévu une meilleure indemnisation des préjudices subis par les victimes.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels sont les effets attendus de ce texte pour l’économie légale de notre pays et quel sera l’impact de cette législation dans les relations avec nos partenaires économiques européens et internationaux ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,
ministre du commerce extérieur
Vous avez fait un choix au travers de votre vote, celui de défendre l’attractivité juridique du territoire français. Nous venons d’être classés troisième au monde pour la lutte contre la contrefaçon par la chambre de commerce américaine. Vous avez aussi fait le choix de défendre notre bien commun, la propriété intellectuelle des entreprises. Dans notre pays, il y a beaucoup d’innovations et les innovations riment avec exportations : 60 % des entreprises qui innovent exportent, elles sont dans la bataille mondiale. Vous avez en outre fait le choix de renforcer l’action des douanes pour améliorer la compétitivité globale de notre économie.
Il me revient à présent de défendre toujours plus la propriété intellectuelle de nos entreprises dans les grands accords internationaux que nous négocions au niveau de l’Union européenne. Il me revient aussi de bâtir des coopérations internationales, comme nous l’avons déjà fait avec la Turquie, le Vietnam et le Brésil, afin d’encourager tous les pays à faire de la lutte contre la contrefaçon un objectif prioritaire. Il me revient enfin, au niveau européen, de soutenir le travail, déjà presque abouti, mené pour l’élaboration du « paquet marques » qui viendra souligner l’identité européenne.
Merci à la représentation nationale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n
M. le président. 

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de vingt heures.
Chaque groupe dispose du temps de parole suivant : cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe SRC, huit heures vingt minutes pour le groupe UMP, deux heures trente minutes pour le groupe UDI, une heure quinze minutes pour le groupe écologiste, une heure quinze minutes pour le groupe RRDP, une heure quinze minutes pour le groupe GDR, les députés non inscrits disposant de trente minutes.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Je souhaite tout d’abord vous dire que ce texte est un nouveau succès du dialogue social à la française. L’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre, qui inspire ce projet de loi, est le quatrième conclu depuis dix-huit mois.
Les autres dispositions du texte, qui apportent des avancées profondes dans le champ de l’apprentissage ou de la démocratie sociale, sont également issues d’une large concertation et d’un dialogue social nourri.
Ce texte en est une nouvelle démonstration : la réforme est possible, en France, par le dialogue ; pas « contre » mais « avec » ; sans bulldozer, ni coup de balai, ni Kärcher ; sans rupture purement sémantique, ni grand soir qui ne vient jamais ; pas avec un gagnant et des perdants ; pas avec l’un qui recevrait des cadeaux et l’autre qui paierait pour tous. Non ! Avec des gagnants des deux côtés, avec des conflits, qui existent – il ne faut jamais le nier –, des antagonismes que l’on n’efface pas, mais que l’on dépasse par la négociation et par le compromis.
La démocratie sociale est une force, d’abord parce qu’elle fait confiance à la responsabilité des acteurs sociaux. Elle est fondée sur la certitude que si on leur fait confiance, les acteurs économiques et sociaux savent s’en saisir. Chacun peut alors agir dans le sens de l’intérêt général sans pour autant trahir les intérêts des siens, de ses mandants, de ses collègues, de ses camarades. Oui, mesdames et messieurs les députés, il y a, chez les partenaires sociaux, lorsqu’ils trouvent ensemble des accords, un vrai sens de l’intérêt général. La confiance de la représentation nationale, issue évidemment de la légitimité électorale, les incite, à chaque étape, à chaque grand accord, à poursuivre sur cette voie.
Et que l’on ne vienne pas nous dire que cette méthode serait un frein, une perte de temps, un luxe inutile en temps de crise : c’est tout le contraire ! C’est un temps gagné dans la mise en œuvre effective, le moment venu ; et c’est un temps court, en vérité, en amont, dans la négociation elle-même. Ce projet en est une preuve : à peine plus de six mois se sont écoulés depuis la Grande Conférence sociale de juin dernier qui lança le processus de réforme de la formation professionnelle, après tant d’années de petites réformes ou d’immobilisme. Une preuve que l’on peut faire vite et bien ! Voilà la méthode qui nous inspire, avec succès, vous le voyez.
J’en viens au projet de loi, qui traite trois domaines extrêmement complémentaires : d’abord, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’emploi ; ensuite, la démocratie sociale ; enfin, le renforcement de l’efficacité des services de l’administration du travail. Leur assemblage dans le même texte ne doit rien à un artifice de calendrier, qui serait le calendrier parlementaire. Il y a une profonde logique à traiter ces sujets ensemble.
Pas plus pour la formation professionnelle aujourd’hui, qu’hier pour la sécurisation de l’emploi, je ne crois aux réformes « à la découpe », petits morceaux par petits morceaux, ajoutant ici une rustine, là une nouvelle couche de droits. C’est particulièrement vrai s’agissant d’un système aussi dense et complexe que la formation professionnelle.
Pour réussir, il fallait d’emblée être extrêmement ambitieux, et nous le fûmes ; je vais y revenir dans un instant. Mais d’abord, un mot de la cohérence d’ensemble de ce projet, qui fonctionne, pour faire image, comme une partition accordant ensemble trois grands répertoires de la vie économique et sociale de notre pays. Je m’explique : si l’on veut transformer la formation professionnelle, donner envie aux salariés de se former, la regarder dans les entreprises comme un facteur de compétitivité, il faut qu’elle devienne un élément central du dialogue social dans les branches professionnelles, dans les entreprises, et aussi un élément central du dialogue entre chaque salarié et son encadrement.
De nouveaux leviers sont créés à cette fin : au niveau collectif, avec les instances représentatives du personnel dans le cadre de l’information consultation sur le plan de formation, comme avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou au niveau individuel, par le biais de l’entretien professionnel.
Mais alors, si l’on veut que ce dialogue social soit légitime et crédible, il faut qu’il soit porté par des acteurs représentatifs, disposant de moyens transparents. Trop longtemps, la démocratie sociale a été suspectée d’être une « boîte noire ». C’est pourquoi le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais scrupuleusement séparés. En outre, si l’on veut garantir la transparence de la formation professionnelle, dissiper les fantasmes sur la gabegie, il faut un ministère du travail fort, équipé de pouvoirs étendus de contrôle tant sur les structures que sur les financements ou la qualité de l’offre de formation. Ce sont des missions régaliennes, qui appartiennent à l’État. Dans le projet de loi, ces pouvoirs de contrôle sont accrus.
De la formation professionnelle à la démocratie sociale, en passant par l’action du ministère du travail, la réforme est donc un tout, une nouvelle pratique, une conviction tout autant que des règles de droit.
Il ne s’agit pas de changer la tuyauterie des financements mais de rendre une âme, un sens, à des mécaniques qui en sont aujourd’hui dépourvues. La formation professionnelle ne transformera l’économie que si elle est un élan, porté par des moyens nouveaux, mais aussi par la conviction qu’elle est au cœur de la performance des économies modernes, donc de l’économie de notre pays. La démocratie sociale changera l’entreprise, non pas si elle se décompose en un chapelet d’instances et de procédures, mais si elle s’incarne dans des acteurs légitimes, ouverts au dialogue et qui jouent le jeu.
Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, formation professionnelle, démocratie sociale et reconstruction d’un ministère fort se tiennent, se pensent ensemble et font bloc pour écrire cette nouvelle page de notre histoire sociale.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi, né du dialogue social, cohérent, porte des changements d’ampleur que je veux maintenant détailler.
Je voudrais d’abord parler de la formation professionnelle et, pour cela, emprunter avec vous le couloir du temps pour nous ramener en juin 1969. Jacques Chaban-Delmas, nouveau Premier ministre, vient de recevoir une « note sur la politique sociale » écrite par son conseiller social, Jacques Delors. Je la cite : « La société française accomplit une mutation difficile, caractérisée par la modernisation de ses structures économiques, l’ouverture à la compétition internationale, la poussée d’une jeunesse nombreuse, avide de connaissances et d’activités ayant un sens. Nous sommes au milieu du gué entre le rivage de la société préindustrielle que certains considèrent encore avec nostalgie et le rivage de la société postindustrielle que certains nous pressent d’atteindre au plus vite. » Dans cette même note, Jacques Delors faisait une recommandation : « la mise en place progressive d’un système d’éducation permanente pour les adultes, en liaison avec le développement de la formation professionnelle ».
Deux ans plus tard, le projet prend forme légale avec la grande loi du 16 juillet 1971, qui marque l’entrée dans l’ère moderne de la formation professionnelle. Moderne, car elle porte une révolution copernicienne dans l’organisation et la représentation de l’entreprise. Ce qui va devenir l’article L. 900-1 du code du travail résume tout : « La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes. [...] La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. » Tout est dit.
La loi de juillet 1971 donne un véritable élan à la formation continue et la révolution scolaire des années 1980 élève le niveau de toute la société.
Mais, depuis une décennie, l’effort de formation initiale et continue plafonne. L’investissement des entreprises dans la formation ne progresse plus. En somme, la loi de 1971 a produit tous ses effets. Un nouvel élan est nécessaire. D’autant que le monde a changé.
En 1971, dans une France sans chômage, où le nombre de bacheliers représente 7 % de la population, la formation professionnelle a été pensée pour les salariés. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi en ont un besoin vital. Mais le changement va bien au-delà : la discontinuité des trajectoires professionnelles et l’accélération des mutations économiques ont changé la donne et forgé une conviction : la formation professionnelle est encore plus nécessaire, comme levier d’accès, de maintien et de retour à l’emploi.
Aujourd’hui, notre devoir est de nous préoccuper des chômeurs, pour qui la formation est un sésame vers l’emploi ; des salariés menacés dans une économie qui change plus vite ; des salariés des petites entreprises, dans lesquelles un travailleur qui part en formation est un problème majeur et expose au risque d’un arrêt de l’activité ; de tous ceux qui n’ont pas bénéficié comme ils le pouvaient de la formation initiale, et aspirent donc à une deuxième ou troisième chance.
Alors, nous proposons de refonder le système de formation dans sa globalité. Quatre constats guident cette refondation.
Premier constat, la formation continue est faiblement qualifiante aujourd’hui. Si le taux d’accès des salariés à la formation a considérablement augmenté, passant de 17 % en 1975 à 40 % en 2010, les formations qualifiantes restent peu nombreuses : elles ne représentent que 11 % des formations suivies.
Deuxième constat, de trop fortes disparités existent encore. Des disparités en fonction de la taille de l’entreprise : plus l’entreprise est grande, plus les salariés accèdent à la formation continue. Des disparités selon les catégories socioprofessionnelles : les cadres ont un taux d’accès à la formation de 57 %, quand celui des ouvriers est de 32 %. Des disparités en fonction du sexe : les formations qualifiantes concernent 22 % des hommes mais 15 % des femmes. Des disparités en fonction du statut des actifs : le taux d’accès des chômeurs à la formation reste faible ; en 2011, seulement 20 % des chômeurs seulement ont entamé une formation.
Troisième constat, qui est une évidence pour ceux qui se plongent dans ces dispositifs, le système est trop complexe, avec trois contributions obligatoires distinctes – la professionnalisation, le congé individuel de formation et le plan de formation –, des taux variables selon les tailles d’entreprise, des collecteurs multiples – OPCA, OCTA, FONGECIF.
Quatrième constat, en forme de point d’interrogation, les entreprises consacrent à la formation des montants qui vont bien au-delà de leurs obligations légales – plus de 13 milliards d’euros par an – et pourtant, le système peine à répondre à ses enjeux prioritaires.
C’est vrai !
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

La première des finalités à affirmer, c’est la sécurisation des parcours professionnels. Puisque l’univers de l’emploi est mouvant, puisque les emplois se succèdent au cours d’une vie, nous voulons que la formation professionnelle soit présente et mobilisable à tout instant, surtout au moment où la fragilité survient, sous la forme d’un licenciement, par exemple. Et si ce n’est pas une fragilité mais une opportunité qui surgit – par exemple, une promotion à saisir – l’enjeu est le même : que la formation soit là et convertisse l’esquisse d’un rêve en une réalité.
Eh bien, mesdames et messieurs les députés, si vous adoptez ce projet de loi, ce sera le cas demain : la formation professionnelle sera davantage attachée à la personne et moins au poste de travail. Elle la suivra, cette personne, tout au long de sa vie active, particulièrement dans les moments de transition, sans se soucier de son statut.
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
Très bien !
M. Michel Issindou.
M. Michel Sapin,

Le DIF avait ouvert la voie, beaucoup trop timidement. Le nouveau compte personnel de formation fait un pas immense. Il est la réponse sociale au changement économique et outille les salariés dans une économie moderne. La Sécurité sociale professionnelle dont nous sommes nombreux sur ces bancs à rêver depuis longtemps devient aujourd’hui une réalité !
C’est vrai !
M. Michel Issindou. 
M. Michel Sapin,

Sécuriser les parcours, c’est aussi l’objet du renforcement des missions des CFA, qui devront notamment assister les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur, et accompagner les apprentis, en lien avec les missions locales, pour résoudre leurs difficultés d’ordre social et matériel. Sécuriser l’apprenti, sécuriser son employeur, prévenir les ruptures, rendre attractif l’apprentissage, voilà de quoi soutenir l’objectif de 500 000 apprentis à l’horizon 2017 fixé par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Si l’on veut y arriver, il faudra accélérer !
M. Philippe Vigier. 
M. Michel Sapin,

La réforme porte un message : vive la deuxième chance ! Être brillant ou non à vingt ans – c’est arrivé à chacun d’entre nous – ne signifie plus que vous le serez encore ou que vous ne le serez toujours pas à cinquante ans. Oui, nous pouvons rebattre les cartes sociales, même dans la société française ! Oui, nous pouvons remettre en marche l’ascenseur social ! C’est aussi l’un des objectifs de cette réforme.
Cette ouverture vers la seconde chance est une ouverture vers la qualification, car le système français reste trop médiocrement qualifiant. On s’adapte sans se qualifier plus, malgré les progrès des réformes antérieures sur les titres professionnels ou la validation des acquis de l’expérience. Vincent Merle, acteur clé de cette VAE, que beaucoup, ici, ont connu et pour qui j’ai évidemment une pensée aujourd’hui, était le premier à dénoncer cette lenteur à progresser vers la qualification. Cet accord, ce projet de loi, nous invitent à faire un pari : la formation pour ne pas décrocher, c’est nécessaire ; la formation pour progresser, la formation comme promotion, c’est aussi ce qui est attendu de la réforme.
Troisième enjeu : l’envie. Pour les entreprises, les salariés, les chômeurs, les injonctions à se former sont multiples. Pourtant, l’envie importe au moins autant. Eh bien, elle sera une condition de succès du compte personnel de formation, qui fera des personnes les acteurs – enfin ! – majeurs de leur formation, en la mettant dans leurs mains. En effet, le compte personnel de formation donne une possibilité nouvelle aux salariés et aux demandeurs d’emploi de construire, de choisir et de négocier leur carrière. Leur initiative devient décisive dans un système où, jusqu’à présent, celle de l’employeur restait la porte d’entrée quasi systématique vers la formation.
Quatrième enjeu : la responsabilité. C’est un changement majeur. La formation d’adaptation au poste est de la responsabilité de l’entreprise. Chacun sait qu’elle est nécessaire à sa survie. Pour preuve, cette formation avoisine 3 % de la masse salariale quand la loi impose 0,9 %. Cette obligation n’est donc plus nécessaire. Demain, chaque entreprise sera face à ses choix ! C’est ce qu’on appelle la responsabilité ! En revanche, les fonds dits mutualisés de la formation professionnelle seront accrus et affectés à des enjeux d’intérêt général, qui dépassent le seul cadre singulier de chaque entreprise en particulier.
Très bien !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
M. Michel Sapin,

C’est tellement nécessaire que la réforme renforcera cette mutualisation. Aujourd’hui, plus d’un euro sur cinq collectés

Cinquième enjeu : la bataille des connaissances et des compétences. Elles sont le nerf de la guerre de la compétition mondiale. Cet enjeu guide la réforme de la formation professionnelle et l’inscrit dans le même mouvement que la refondation de l’école ou que la loi sur l’université. Nous sommes le gouvernement qui promeut les connaissances et qui soutient les compétences ! L’économie des connaissances, ce n’est pas l’élitisme, c’est la progression de tous : de celui qui ne sait pas lire et qui doit pouvoir accéder aux savoirs de base ; de celui qui a un CAP et qui doit pouvoir aller vers le bac pro ; de celui qui a le bac et qui doit pouvoir viser le niveau BTS ; et ainsi de suite, jusqu’aux plus hauts niveaux. De même, ceux qui sont dans l’emploi doivent pouvoir accéder à des formations leur permettant, soit d’actualiser une compétence, soit de prendre des responsabilités, soit même de changer totalement de métier.
Autre finalité encore, dont vous avez déjà vu poindre l’ambition : une action plus forte en faveur des demandeurs d’emploi. Précisément, ce sont eux, ce sont ces personnes qui ont le plus besoin d’accéder à une formation qualifiante, gage d’une meilleure insertion ou d’une reconversion et qui, jusqu’à présent, bénéficiaient le moins de la formation professionnelle ; 560 000 demandeurs d’emploi sont entrés en formation en 2011, nous devons pouvoir faire beaucoup mieux ! Là aussi, un chiffre est à retenir dans cette réforme : une augmentation de 50 % des financements des partenaires sociaux pour former les demandeurs d’emploi, dont 300 millions qui sont apportés par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder le compte personnel de formation des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, s’ils le souhaitent, les régions et l’État pourront abonder, de manière supplémentaire, le compte personnel des demandeurs d’emploi.
Enfin – il s’agit encore d’un enjeu d’importance –, cette réforme se fait aussi en faveur d’une simplification radicale du système de collecte, d’affectation et de mobilisation des fonds pour le rendre plus transparent, plus lisible, plus simple d’accès, grâce à la réforme des contributions obligatoires et à la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Leur nombre sera divisé par trois et le produit de la taxe sera davantage affecté à l’apprentissage lui-même.
Quant à la gouvernance, elle sera décentralisée et transférée aux régions pour créer un bloc de compétence homogène et incarné dans un service public régional de la formation professionnelle. Les régions auront donc la main pour rendre effectif l’accès de tous à un premier niveau de qualification, pour faciliter l’insertion et les transitions professionnelles et pour adapter les qualifications à chaque territoire, au regard de son tissu économique. Pourquoi cela ? Parce que la formation professionnelle est gage d’insertion si elle est adaptée aux besoins en compétences d’un territoire. Cela ne peut se faire qu’au plus près de la vie économique de ce territoire.
Les régions garantiront aussi le droit d’accès à la formation quel que soit son lieu de résidence, et mettront en place des programmes dédiés aux personnes en grande difficulté d’apprentissage, en habilitant des organismes de formation. Elles fédéreront enfin les différents acteurs, comme les politiques de l’emploi et de la formation. Les régions seront donc, dans la mise en œuvre de cette réforme, des acteurs essentiels, qui joueront demain un rôle décisif pour réussir enfin à croiser la logique sectorielle et la logique territoriale, de même que le développement économique et le développement des compétences.
Comme vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, nous franchissons une étape dans la mobilisation de tous pour l’emploi. Ce projet de loi comporte aussi une disposition visant à assouplir le contrat de génération pour la création d’entreprise et la transmission des petites entreprises : l’âge limite pour pouvoir signer un contrat de génération est reporté à trente ans. Il comporte également des dispositions mettant en œuvre la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’en viens maintenant à la démocratie sociale, qui forme le titre II de ce projet de loi. Renforcer la démocratie sociale, c’est renforcer la maturité économique de notre pays, capable de dialogue pour réformer sans se renier. Le dialogue social tient une place centrale dans la conception et la mise en œuvre des politiques d’emploi, de travail, de formation, et cela à tous les niveaux : à celui de l’entreprise, à celui des branches, et au niveau interprofessionnel.
Salaires, temps de travail, protection sociale, droits collectifs : la vie quotidienne de millions de salariés est au cœur de la négociation collective. Pour assumer cette responsabilité de négocier, les partenaires sociaux ont besoin d’une légitimité confortée et de moyens solides. Oui, il faut des syndicats forts et des organisations patronales fortes pour construire des compromis forts. Ceux qui s’assoient autour de la table doivent être légitimes aux yeux de ceux qu’ils représentent, et en capacité d’exercer pleinement leur responsabilité.
Le volet concernant la démocratie sociale accomplit donc une percée décisive. Il est marqué par une double ambition : la légitimité et la transparence. Il parachève des années de réflexions sur la représentativité, en tranchant la question de la représentativité patronale, question qui avait été jusqu’à présent laissée pendante. Le paysage patronal est très éclaté. La majorité des branches couvrent moins de 5 000 salariés. À l’issue d’un recensement effectué depuis cinq ans, nous dénombrons 1 043 confédérations et organisations professionnelles signataires ou adhérentes d’une convention collective ou d’un accord de branche. Cet émiettement nuit à l’action comme à la légitimité, à la force comme à la responsabilité. Il fallait donc changer cela.
Le projet de loi porte l’ambition de la structuration des branches et pose enfin des règles claires en matière de représentativité patronale. Il traduit les préconisations du rapport du directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle. Ces propositions prolongent elles-mêmes des propositions faites par les organisations patronales lors de la Grande Conférence sociale de juin 2013 : un socle de critères communs avec la représentativité syndicale, et une mesure de l’audience adaptée à la spécificité de la représentation patronale en la fondant sur l’adhésion. La précédente majorité avait lancé le mécanisme de la représentativité syndicale. Gérard Larcher était alors ministre du travail.
Tout à fait !
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

La réforme poursuit un second objectif : garantir la transparence de notre jeu social. La démocratie sociale a un coût : il doit être assumé, mais assumé dans la transparence. Au-delà des cotisations des adhérents, qui demeurent évidemment le socle nécessaire à l’indépendance des organisations, nous voulons sortir d’un système éclaté et précaire parce que non encadré – d’autant plus que l’absence de transparence donne prise à tous les fantasmes, si erronés soient-ils.
La réforme créé un cadre transparent et assumé pour les missions d’intérêt général accomplies par les partenaires sociaux. Il reposera sur une gouvernance paritaire au travers d’un fonds dédié. Ce dernier – c’est là la grande innovation – sera alimenté par une contribution des entreprises, des organismes paritaires et des pouvoirs publics en fonction des missions qu’il sera amené à financer : paritarisme, participation à la construction des politiques publiques ou formation syndicale. Ce cadre se substituera aux financements existants, en premier lieu ceux qui sont, à l’heure actuelle, issus de la formation professionnelle, avec lesquels la séparation sera désormais nette et franche. Aucune charge nouvelle ne sera supportée par les entreprises, un simple transfert assurera l’étanchéité et la transparence.
Le projet de loi prévoit enfin des règles pour la transparence des comptes des comités d’entreprise, adaptées à la taille de chacun de ces comités. La transparence ne vaut pas seulement pour le niveau central : elle s’impose à tous et à tous les niveaux. Je m’y étais d’ailleurs engagé devant vous. Ce cadre est aujourd’hui clairement établi.
Avec ce texte, une étape nouvelle va donc être franchie. La démocratie sociale à la française atteint ainsi l’âge de raison.
J’aborde, enfin, le dernier titre de ce projet de loi. Défier le chômage, lutter pour l’emploi : ces priorités ne doivent pas s’exercer au détriment du travail. Je l’ai toujours dit : il n’y a pas de lutte contre le chômage sans lutte pour la qualité du travail lui-même ; il n’y aura pas chez nous de stratégie de

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Michel Sapin,

C’est l’objet du troisième volet de ce projet de loi, qui me tient particulièrement à cœur en tant que ministre du travail. Quand je suis arrivé à la tête de ce ministère, j’ai trouvé, mesdames et messieurs les députés, une inspection du travail en plein doute sur ses missions. Des questions, comme celle de l’avenir des contrôleurs du travail, ont trop longtemps été laissées sans réponse. Le doute portait aussi sur son organisation, qui doit être adaptée. C’est le sens de la réforme du système d’inspection du travail. Chaque jour, les agents de l’inspection du travail répondent aux demandes des salariés et des entreprises : des heures non payées, un risque d’accident grave, une information sur la convention collective, une liberté publique bafouée… Chaque jour, inspecteurs et contrôleurs vont dans les entreprises pour faire appliquer ces règles : plus de 260 000 contrôles sont effectués chaque année.
Cette mission indispensable est bien sûr maintenue ; plus encore, elle est confortée. Mais il faut aller plus loin pour que l’inspection du travail pèse davantage sur le monde du travail d’aujourd’hui, car de nombreux changements ont lieu. Le code du travail, comme les autres codes, s’est élargi et complexifié, les précarités se sont développées sous de multiples formes : par exemple, le détachement international illicite. Mais comment agir contre le détachement illégal de travailleurs si l’inspection du travail ne collabore pas avec les autres services de contrôle et les pays d’origine ?
L’entreprise classique a souvent laissé place à une entreprise en réseau. Aujourd’hui, le véritable décisionnaire économique est souvent extrêmement lointain, invisible, dilué ; or c’est lui qu’il faut atteindre. Comment agir sur la filiale d’une entreprise si l’on ne se préoccupe pas en même temps de la maison mère ? De plus, si les risques professionnels classiques demeurent, de nouveaux risques se sont répandus. Comment identifier les nouveaux risques technologiques si la veille n’est pas activée partout sur le territoire et dans toutes les entreprises ? Cela veut dire que pour être véritablement utiles aux salariés, nous devons être capables dans certains cas de compléter la réponse de terrain par une réponse plus spécialisée, tout en maintenant une réponse généraliste et de proximité. Demain, nous devons pouvoir agir sur les deux fronts. Une action construite est nécessaire, avec une dimension collective qui implique toutes nos forces et à tous les niveaux. Tel est l’enjeu de la nouvelle organisation de l’inspection du travail.
C’est pourquoi, demain, sans jamais faire disparaître les sections qui resteront l’échelon de base – un inspecteur, une section, un territoire –, des unités de contrôle seront mises en place, regroupant huit à douze agents sur un territoire, animés par un responsable chargé de faire vivre ce collectif de travail. Cette organisation territoriale sera complétée par la création d’une unité spécialisée de contrôle sur le travail illégal dans chaque région, et de réseaux régionaux sur des risques particuliers, par exemple l’amiante. Au niveau national, des priorités d’action seront définies : cela me semble être une nécessité absolue. Tout cela, évidemment, naturellement, en garantissant l’indépendance des inspecteurs du travail. Ce principe résulte d’une convention internationale, et le Conseil d’État comme le Conseil constitutionnel l’ont érigé en principe général du droit.
Le principe d’indépendance des inspecteurs du travail, c’est très concret. Cela veut dire liberté de l’agent d’organiser le contrôle, de donner des avertissements ou des conseils, d’intenter ou de recommander des poursuites. Cela veut dire impossibilité de le dessaisir d’un dossier, de l’écarter d’une entreprise. Cela veut dire protection contre toute influence indue : ingérence, pressions, menaces. Mais ce principe intangible d’indépendance ne s’oppose pas à la coopération entre collègues ou avec d’autres services, ni même à l’action collective qui sait se focaliser, quand c’est utile, sur des priorités partagées – par exemple, la lutte contre les fraudes au détachement ou pour l’égalité hommes-femmes.
Cette réforme, engagée il y a dix-huit mois, est le contraire d’un affaiblissement de l’inspection du travail. J’espère que la lecture du projet de loi vous en aura convaincu : c’est un renforcement de ses pouvoirs, de son utilité, de ses moyens et de son organisation, car la réforme s’accompagne d’un mouvement de promotion professionnelle sans précédent. Les postes de contrôleurs du travail seront en effet progressivement transformés, en une dizaine d’années, en postes d’inspecteurs du travail.
Faire du ministère du travail un ministère plus fort suppose également de conforter notre compétence régalienne en matière de formation professionnelle. L’utilité des dépenses de formation professionnelle et l’activité de certains organismes de formation sont trop souvent mises en cause – à tort ou, malheureusement, à raison. Le présent projet de loi permet à nos services d’étendre le champ de leur regard, de mieux lutter contre certaines dérives – y compris de nature sectaire – et, au final, de contribuer à l’amélioration de la qualité de la formation professionnelle dans notre pays.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je conclurai en remerciant chaleureusement votre rapporteur Jean-Patrick Gille, qui a su, dans des délais extrêmement contraints pour tous – j’en ai conscience –,…
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Michel Sapin,

Je veux associer, bien sûr, les députés qui ont travaillé sur ce texte, car ils ont eu le mérite de travailler vite et dans des conditions contraintes. Je pense notamment à Denys Robiliard et Monique Iborra pour le groupe SRC, à M. Cavard – que je vois ici – pour le groupe écologiste, comme à Mme Fraysse pour le groupe GDR. Je pense aussi à MM Cherpion et Tardy pour l’UMP, comme à M. Vercamer pour l’UDI, et à d’autres députés, qui ont su travailler rapidement et avec efficacité, chacun défendant évidemment ses convictions. Bien d’autres députés ont pu également travailler sur ce projet de loi, et je voudrais les en remercier.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, notre pays se transforme. La France change, les acteurs sociaux se prennent en main, se parlent, s’accordent, avancent ! Trop souvent notre pays est décrié. Nous avons là, me semble-t-il, un motif légitime de fierté. Nous vivons un moment important, celui d’une réforme au long cours, qui refonde la formation professionnelle, peut-être pour quarante années nouvelles, qui réorganise l’inspection du travail, dont la structure n’avait pas évolué depuis presque un siècle et qui créé les règles de la représentativité patronale, sans doute pour longtemps.
Nous avons ensemble l’occasion de faire date. Vous avez l’occasion de prendre date avec nos lointains successeurs. Ce texte est désormais dans vos mains, car la démocratie sociale à la française est une relation à trois. La démocratie sociale a besoin de la force de la représentation nationale pour que l’accord entre certains – patronats et syndicats – devienne la loi de tous, par l’intermédiaire de votre vote. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, et je m’en remets désormais à vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Transposer l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier, c’est assumer le choix d’une mutation profonde de notre système de formation professionnelle, avec la fin de l’obligation légale de financement, tout en s’inscrivant dans la continuité des différents accords, avec la création d’un compte personnel de formation, véritable outil du droit à la formation tout au long de la vie et de la sécurisation des parcours professionnels.
La loi de 1971, en instituant pour l’employeur une « obligation de payer », c’est-à-dire d’acheter de la formation pour ses salariés, a fait naître notre système de formation pour adultes et permis l’émergence d’un marché de la formation continue. L’obligation de consacrer 0,9 % de la masse salariale à la formation a servi en quelque sorte de cocon, dans lequel la chrysalide du système de formation professionnelle a pu se développer.
Cependant, elle n’est plus nécessaire dans une économie où chaque entreprise doit se distinguer en tirant parti de technologies toujours plus évolutives. Aujourd’hui, elle ne contribue plus à conforter, ni individuellement, ni collectivement, l’obligation de former, qui est devenue une nécessité de fait, et sans laquelle il n’y a pas d’exécution loyale du contrat de travail. Chaque classe d’entreprise dépense d’ailleurs, aujourd’hui, plus que le niveau de l’obligation légale. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, le pari de 1971 est donc, en quelque sorte, d’ores et déjà gagné !
 A contrario,

Le statut de cette obligation était le premier « grand impensé » des précédentes réformes. L’arrivée à maturité de notre système de formation professionnelle doit permettre de tirer un meilleur parti des financements des employeurs. Aussi le projet de loi les oriente-t-il vers les dispositifs gérés par les partenaires sociaux, qui permettent de donner accès à une qualification au bon moment et pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est, finalement, le passage d’une obligation fiscale à une responsabilité sociale des entreprises !
Le financement est assis sur une contribution unique largement mutualisée, 1 % pour les employeurs de plus de dix salariés, 0,55 % – taux inchangé – pour les TPE. La part réservée au congé individuel de formation augmente. Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, le FPSPP, sont sanctuarisées et ne seront plus ponctionnées, afin d’apporter un appui massif aux demandeurs d’emploi et aux salariés les plus précaires.
Le second « grand impensé » des précédentes réformes, c’était la place du formé lui-même. C’est une ambition ancienne, inscrite dès la loi Delors, avec le congé individuel de formation. Depuis, l’idée du salarié acteur de sa formation a fait son chemin. Il est désormais acquis que cette participation est nécessaire à l’efficacité de la formation, car il ne s’agit plus, comme on le dit trop facilement, « d’envoyer des personnes en formation », mais de rendre chacun acteur de son processus de changement car, comme Bertrand Schwartz l’a maintes fois rappelé, « les salariés ne souhaitent se former que si la formation répond à des questions qu’ils se posent ». C’est aussi la question de l’envie, que vous avez évoquée, monsieur le ministre.
En 2003, on avait tenté de concrétiser cette idée par le droit individuel à la formation, mais force est de constater qu’il n’a pas tenu ses promesses. Le compte personnel de formation fait entrer cette ambition dans les faits en établissant un véritable droit d’initiative de formation du salarié, financé et étendu aux demandeurs d’emploi, avec l’appui d’un conseil en évolution professionnelle.
Face à l’employeur, le salarié a des droits, assortis de garanties : l’utilisation du compte est opposable pour acquérir le socle de connaissances et de compétences, mais aussi, comme le prévoit un amendement que j’ai proposé à la commission, qui l’a retenu, pour l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, la VAE, laquelle sera elle-même précisée par amendement en séance. C’est d’ailleurs une manière d’avoir, comme vous, monsieur le ministre, une pensée pour celui qui fut le père de la VAE, Vincent Merle, trop tôt disparu.
Le compte peut aussi être utilisé pour accéder à des formations qualifiantes, définies par les branches, ce qui permettra à la fois de répondre aux besoins de l’économie et de remplir l’objectif de progression d’un niveau de qualification au cours de la vie professionnelle.
La commission a souhaité garantir une appropriation rapide de cet outil, en améliorant et en simplifiant son alimentation : elle sera de deux heures par mois de travail jusqu’au palier de 120 heures, puis d’une heure par mois jusqu’au plafond de 150 heures. Le financement du compte est garanti : 0,2 % de la masse salariale.
Il est complété d’abondements de deux types. D’abord, ceux que la commission a qualifiés de « supplémentaires » : une centaine d’heures correctrices pour les salariés qui n’ont connu aucune évolution de leur situation professionnelle depuis six ans, mais aussi la possibilité d’alimentation plus favorable dans le cadre d’accords d’entreprise, de groupe ou de branche ; parallèlement, des abondements complémentaires des différents financeurs de la formation professionnelle, afin de permettre d’accéder aux formations les plus longues ou d’exercer son droit à la formation initiale différée, c’est-à-dire son droit à la deuxième chance.
Très bien !
M. Michel Issindou. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur 
Difficile aujourd’hui d’imaginer les effets induits par ce nouveau pouvoir du salarié sur l’offre de formation et sa qualité. Il est néanmoins évident que la capacité de négociation offerte au salarié aura un effet sur les dépenses engagées par l’employeur. Si j’osais, je dirais que la loi institue une sorte de « pouvoir d’achat de formation » du titulaire du compte, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi, qui lui permet de peser sur les choix de formation et donc, à terme, sur l’offre de formation.
Ma conviction est que le compte sera un puissant levier de modernisation de l’offre, de modularisation des formations et d’évolutions pédagogiques. Mais on n’accomplit pas une mutation de cette envergure sans risque. Le premier est d’aller vite, pour que la réforme soit pleinement effective au 1

Il faut aussi sécuriser la transition, notamment pour les PME, qui pourraient avoir plus de mal à s’approprier la réforme du financement. Aussi, je propose d’instituer une remontée annuelle au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, des sommes dont disposent les OPCA pour financer le compte et qui ne trouveraient pas d’utilisation dans les premières années, pour les destiner aux plans de formation des entreprises de moins de cinquante salariés.
Au demeurant, les apports de la commission sur l’ensemble des articles du texte ont été guidés par le souci de simplifier et de clarifier, dans la droite ligne du projet de loi lui-même, qui décloisonne les dispositifs : c’est, au premier chef, le cas du compte personnel de formation, dont la gestion sera totalement transparente,

En la matière, le projet de loi donne d’ailleurs enfin à l’apprentissage la réforme de grande ampleur tant attendue pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.
La région trouvera à ses côtés les partenaires sociaux, au sein d’une gouvernance unifiée de la formation professionnelle. Ce projet de loi va marquer l’aboutissement de la régionalisation. Le texte est dénué de toute ambiguïté : le chef de filât revient à la région, qui dispose d’un bloc de compétences complet pour mettre en œuvre les services d’intérêt économique général, les SIEG, construire un véritable service public régional de la formation, et coordonner le service public de l’orientation.
Le projet de loi vise à créer une seule instance nationale, le CNEFOP, qui fusionne le suivi et l’évaluation des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Ainsi, la commission a également souhaité confier au CNEFOP la mission d’évaluation du compte personnel de formation.
La coordination régionale est exercée au sein des CREFOP, dotés d’un bureau, lieu de concertation quadripartite des principaux financeurs. Enfin, la loi reconnaît les comités paritaires nationaux et régionaux en charge de la formation et de l’emploi, que la commission a rebaptisés pour souligner leur visée interprofessionnelle.
Il était aussi crucial de refonder la démocratie sociale pour congédier le soupçon pesant sur les partenaires sociaux du fait de l’existence du FONGEFOR ou des frais de gestion de certains OPCA. Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales, alimenté notamment par une contribution sur la masse salariale, est le point d’aboutissement du chantier de la transparence financière. En rendant transparentes les règles de financement des acteurs, la loi renforce leur légitimité.
Ce principe de transparence est aussi appliqué aux comptes des comités d’entreprise, c’est-à-dire ceux qui incarnent la négociation collective au plus près du terrain. Les modalités retenues sont calquées sur celles de la vie associative, notamment la désignation obligatoire d’un trésorier.
Le projet de loi vise aussi à réformer la représentativité patronale : des règles claires sont établies sur la base des adhésions, pour être à la table de négociation, pondérées par le nombre de salariés pour l’extension des accords.
Je me félicite que l’examen du projet de loi ait permis la prise en compte des organisations représentant les secteurs dits « hors champ », à savoir le secteur agricole, les professions libérales et l’économie sociale et solidaire, qui comptent quatre millions de salariés. Un protocole d’accord vient d’être conclu : nous pourrons donc, monsieur Cherpion, définir dans la loi un niveau « multiprofessionnel » associé aux négociations collectives.
Enfin, aux côtés des régions et des partenaires sociaux, l’État exercera pleinement son rôle. Le contrôle en matière de droit du travail est modernisé : il est adapté aux réalités de l’économie, dans le respect du principe d’indépendance de l’inspection du travail.
Mes chers collègues, je voudrais, en conclusion, rappeler que les diverses composantes de la réforme font système : le passage d’une obligation de dépenses pour la formation à une responsabilité sociale garantie par le compte personnel de formation et l’entretien professionnel, qui seront progressivement élargis à l’ensemble des actifs ; la régionalisation de l’apprentissage, de l’orientation et de la formation professionnelle ; la clarification de la représentativité et du financement des partenaires sociaux ; la définition des lieux, des acteurs et de la portée des concertations qui font nos politiques d’emploi et de formation.
Tous ces points sont autant de réponses à des questions majeures, en attente depuis des années, et auxquelles ce projet de loi répond enfin clairement, sur la base d’une négociation collective. C’est pourquoi, mes chers collègues, je n’hésite pas à dire qu’il s’agit d’une réforme courageuse, audacieuse, et au long cours.
Une belle réforme !
M. Michel Issindou. 
Une réforme historique !
M. Régis Juanico. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
Mme Colette Langlade,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La question de l’orientation est traitée par l’article 12, qui vise à instituer un chef de file en précisant les rôles respectifs de l’État et de la région en matière d’orientation. D’un côté, l’État aura pour mission de définir, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements d’enseignement ; de l’autre côté, la région coordonnera, sur son territoire, l’action des « autres organismes », c’est-à-dire des organismes ne relevant pas de l’éducation nationale, comme les CIO, les centres d’information et d’orientation.
Toutefois, le projet de loi propose que la région puisse mettre en réseau, dans le cadre du service public régional de l’orientation tout au long de la vie, l’ensemble des acteurs concernés, y compris les CIO. C’est déjà le cas dans les huit régions volontaires qui, à titre expérimental, préfigurent ce dispositif : Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
Par ailleurs, l’article 12 confie à la région la coordination, au niveau local et en lien avec les autorités académiques, des actions de prise en charge des « décrocheurs ». Cette collectivité semble, en effet, l’acteur le mieux placé pour identifier les voies alternatives les plus adaptées aux jeunes qui rejettent l’environnement scolaire, mais non les savoirs. Enfin, l’article 13 tend à enrichir le contenu du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et à améliorer sa procédure d’adoption en invitant les partenaires sociaux à le signer. Sept amendements de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont été adoptés par la commission saisie au fond et ont donc été intégrés au projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je tiens à mettre en avant ces nouvelles dispositions, qui ont enrichi le texte présenté par le Gouvernement. Ainsi, une nouvelle mission sera assignée aux CFA : le développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information. Cet objectif a été également retenu par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013, car des savoirs partagés sont de nature à donner des repères communs aux jeunes de toute une classe d’âge, qu’ils soient élèves ou apprentis. Je rattacherai à cette nouvelle disposition une autre, également adoptée par les deux commissions, qui prévoit l’obligation d’apposer sur la façade des CFA la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen.
À mon initiative, la mission d’accompagnement des apprentis par les CFA a été étendue à la prévention des difficultés matérielles et sociales qui peuvent perturber le contrat d’apprentissage. La sensibilisation des formateurs et des maîtres d’apprentissage à la question de l’égalité des sexes a été également inscrite à l’article 8, ce qui permet de conforter, dans la filière de l’apprentissage, la dynamique enclenchée par le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
De surcroît, la mobilité internationale des apprentis devra être encouragée par les CFA. Enfin, à l’article 12, nous avons reconnu le rôle des CIO et des services universitaires d’orientation et d’information, sur lesquels l’État s’appuiera pour définir la politique d’orientation scolaire et universitaire. Cette reconnaissance était très attendue par un réseau qu’on a trop longtemps laissé se fragiliser et à qui il faut redonner une perspective. En conclusion, le Parlement a, d’ores et déjà, fait œuvre utile à la suite des rencontres avec les partenaires sociaux. Il nous faut poursuivre ce travail dans l’hémicycle, car ce texte constitue une chance pour nos jeunes et pour nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je voudrais saluer tous les membres de la commission présents pour la qualité des débats, en dépit de nos contraintes de temps : vingt heures de réunion en quinze jours, auxquelles il faut ajouter – et je tiens notamment à le souligner – près de soixante auditions du rapporteur, Jean-Patrick Gille, que je remercie tout particulièrement pour son travail dans un contexte, encore une fois, très contraint.
Bel effort !
M. Christian Paul. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Sur ce front de la bataille de l’emploi et du travail, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur nous, les membres de la majorité et, je l’espère, sur les membres de l’opposition. Comme l’a rappelé le Président de la République lors de l’ouverture de la deuxième Conférence sociale, « l’emploi est un défi qui nous concerne tous ». Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui complète les réformes déjà engagées pour bâtir une politique active de l’emploi. La méthode employée pour son élaboration repose sur le dialogue social, la négociation et la concertation.
La feuille de route sociale donnée par le Gouvernement a ainsi été largement suivie, grâce au climat de confiance, de dialogue et de responsabilité qui s’est créé entre les représentants des salariés et des employeurs. Ainsi, après la loi relative à la sécurisation de l’emploi, démonstration est faite de la pertinence de cette méthode pour faire aboutir des réformes importantes pour notre pays. Cette marque de fabrique de la politique sociale menée depuis juin 2012 contraste heureusement avec les pratiques suivies précédemment et montre que l’on peut mener des réformes ambitieuses et assurer, par le soutien des partenaires sociaux, leur succès et leur pérennité, même si l’évaluation est de mise à tout moment.
Le texte que nous examinons a été rédigé en un temps record, sur les bases de l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier sur la formation professionnelle. C’est le quatrième accord conclu depuis dix-huit mois, ce qui prouve bien qu’il est possible, en France, de réformer par le dialogue. La démocratie sociale doit être, bien sûr, respectée par la démocratie politique, mais cela n’empêche pas, bien entendu, la représentation nationale d’exercer son droit d’amendement, tout en ne dénaturant certes pas les termes de l’accord, ce qui ne ralentit pas pour autant les réformes.
M. le ministre, M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles ayant quasiment tout dit, je me contenterai d’axer mon propos sur quelques articles seulement. J’évoquerai, tout d’abord, l’article 16 du texte relatif à la réforme de la représentativité patronale, article dans lequel on retrouve cette volonté de faire vivre le dialogue social. Actuellement la représentativité des organisations patronales repose sur un principe de reconnaissance mutuelle. On ne pouvait plus rester dans cette situation, surtout après l’aboutissement de la réforme de la représentativité des syndicats de salariés. Ce chantier, engagé dès l’arrivée aux responsabilités de l’actuelle majorité lors de la Conférence sociale de juillet 2012, a connu un premier aboutissement avec la signature, par les mêmes organisations patronales, d’une position commune en juillet 2013. On ne peut, aujourd’hui, que se réjouir d’avoir à examiner une réforme acceptée par les organisations intéressées, car issue de leurs propositions, réforme qui permet de refonder la représentativité patronale sur des critères généraux de représentativité proches de ceux applicables aux syndicats de salariés.
Autre réforme qui marquera l’histoire de notre droit social, celle de la formation professionnelle. Comme cela a été souligné, notre dispositif actuel, issu de la loi de juillet 1971, était fondé sur l’obligation pour l’employeur de payer la formation du salarié. En dépit de plusieurs retouches, il présentait de nombreuses limites, et notamment une inégalité d’accès au détriment des salariés les moins qualifiés, de ceux travaillant dans des entreprises de petite taille ou étant en CDD.
Il convenait aussi d’adapter ce dispositif afin de prendre en compte les demandeurs d’emploi, pour qui la formation est encore plus nécessaire. Or elle leur est, actuellement, encore moins accessible puisque, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, seulement un chômeur sur cinq y accède. Avec ce texte, des changements profonds vont s’opérer en passant, pour les employeurs, d’une obligation de payer à une obligation de former ; en modifiant et simplifiant le financement ; en mettant en place de nouvelles garanties d’accès à la formation avec le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle et, enfin, en instaurant une nouvelle gouvernance grâce au transfert aux régions des compétences dans ce domaine.
Enfin, je tenais à souligner les mesures tendant à garantir l’effectivité du droit du travail et la réforme d’envergure proposée par les articles 20 et 21, qui réorganisent les services de l’inspection du travail dans un sens plus collectif et plus efficace, étendent les pouvoirs d’intervention des agents, améliorent le dispositif de sanction des infractions et renforcent le contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission, je considère – et je le rappelle ici, parce que j’assume mes propos, même si mon avis est plus ou moins partagé sur tous les bancs – que la réforme de l’inspection du travail trouve pleinement sa place dans ce texte qui rénove profondément la formation professionnelle et renforce la démocratie sociale.
Il convient, en effet, de s’assurer de la bonne application des nouvelles dispositions et, pour cela, le renforcement des moyens de contrôle est nécessaire. Il n’est pas question de remettre en cause l’indépendance des inspecteurs du travail, qui est un principe garanti par des accords internationaux signés par notre pays. Je pense, monsieur le ministre, que nous pourrons, au fil de nos discussions, aborder les points sur lesquels il convient de rassurer la représentation nationale, mais nous pouvons en tout cas être fiers d’écrire avec ce texte une nouvelle page de notre histoire sociale dans un monde toujours en mouvement et qui, évidemment, a bien changé depuis 1971 !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Pour se former, les femmes doivent aussi réorganiser deux fois plus leur vie personnelle que les hommes, et elles sont plus nombreuses à déclarer que cela génère des frais, en particulier des frais de garde d’enfant ou de déplacement, en particulier pour les mères de famille. Il faut assurer à ces femmes un meilleur accès à la formation, mais aussi agir sur la nature même des formations suivies et, puisqu’un grand plan vient d’être lancé par le Gouvernement, monsieur le ministre, promouvoir une plus grande mixité des métiers.
M. Michel Sapin,

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Avant d’aborder le fond, monsieur le ministre, je voudrais vous faire deux remarques de forme. On nous a imposé un temps particulièrement contraint pour un sujet aussi complexe, et je tiens à féliciter Mme Ségolène Neuville, qui a réalisé un travail de grande qualité dans un temps très court. Par ailleurs, il manque une réelle étude d’impact avec des données sexuées sur l’état des lieux et la portée des dispositions proposées. Une étude d’impact ne peut se satisfaire de simples déclarations. Des progrès restent à faire dans ce domaine, et nous y veillerons.
Mais en dehors de ces aspects, je me félicite des avancées contenues dans ce projet, issu d’un accord des partenaires sociaux.
Pour améliorer encore cette réforme ambitieuse, nous avons adopté onze recommandations, fondées sur trois orientations : favoriser l’accès des femmes à la formation continue et, comme l’a dit M. Gille, en faire des actrices de leur formation, promouvoir la mixité des filières et des formations, et développer la parité.
Sur l’accès des femmes à la formation continue, je ne donnerai qu’un exemple. Les salariées à temps partiel bénéficient de moins de formation : 37 % pour elles, contre 45 % pour celles qui ont des emplois à temps complet. Or ce sont précisément ces salariées qui ont le plus besoin d’élever leur niveau de qualification et de consolider leur parcours professionnel, pour sortir de la précarité. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer le principe du
 prorata temporis
Nous avons identifié au cours de nos travaux plusieurs initiatives locales et bonnes pratiques dans certains accords de branche et dans les régions. Je pense à la mise en place d’un indicateur de suivi de la proportion d’hommes et de femmes accédant à la formation qualifiante. Il est nécessaire d’avoir des statistiques sexuées sur le nombre et le type de formations, mais aussi les dépenses correspondantes. On peut citer aussi, dans certaines régions, l’indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par la garde des enfants. Il serait utile de préciser la notion de frais annexes afin d’y intégrer la question des frais de garde, et, surtout, il serait utile de veiller à la diffusion de ces bonnes pratiques.
Deuxième axe de travail : la mixité des filières et des formations. La ségrégation professionnelle cantonne les femmes à certains métiers, peu qualifiés, moins bien rémunérés et plus précaires. Cette répartition sexuée et profondément inégalitaire des métiers appelle des mesures volontaristes. Les freins sont multiples et ancrés dans un système de représentations collectives discriminantes. Il s’agit donc de lutter activement contre les stéréotypes de genre, dans la formation professionnelle, dans le service public de l’emploi, dans l’orientation, mais aussi dès l’école, et ce dès la maternelle. L’objectif doit être d’accroître la part des filles en apprentissage, de renforcer la formation de tous les acteurs, pour lutter contre les stéréotypes de genre, et d’intégrer clairement la mixité dans le conseil en évolution professionnelle, par exemple.
Enfin, la délégation a adopté deux recommandations visant à développer la parité. Toutes les instances que vous créez, monsieur le ministre, doivent être paritaires. Dans ce projet de loi, cela concerne notamment le conseil national et les comités régionaux de l’emploi – j’évite les acronymes, qui sont nombreux. Il nous semble également important de veiller à la parité au sein des instances de direction des organisations syndicales et de leurs délégations, parité qui n’est pas toujours effective, comme nous le constatons lors des auditions.
En conclusion, notre pays ne peut plus se passer des compétences des femmes. Des métiers et des carrières ne peuvent plus se passer des compétences des femmes. Dans le sillage du projet de loi pour l’égalité réelle présenté par Mme la ministre des droits des femmes fin janvier, cette réforme de la formation professionnelle complète la lutte contre les inégalités qui pèsent sur les filles dès l’école et les femmes dans la sphère professionnelle. Notre volonté est de construire une société plus juste et plus égale. Saisissons cette opportunité que vous nous offrez, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
Était-ce bien nécessaire ?
M. Christian Paul. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, nous examinons ce projet de loi trois semaines après la présentation du pacte de responsabilité par le Président de la République, un Président qui, après vingt mois aux affaires, n’inspire plus confiance qu’à moins de 23 % des Français
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
M. Michel Sapin,

On ne fait pas la loi en fonction des sondages !
Mme Ségolène Neuville. 
Le sujet, c’est la formation professionnelle !
M. Jean-Luc Laurent. 
…et pour cause : renoncements, reniements, voire mensonges semblent aujourd’hui lui tenir lieu de boussole.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Il avait annoncé que seul un Français sur dix serait concerné par les hausses d’impôts. C’est toute la classe moyenne qui a été la cible du matraquage fiscal.
Ce n’est pas tout à fait le sujet !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Il avait annoncé une inversion de la courbe du chômage. Ce sont plus de 1,3 million de personnes qui sont sans emploi.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Hors sujet !
M. Yves Durand. 
Que 1,3 million de personnes soient sans emploi, c’est hors sujet ? Nous parlons de formation professionnelle !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Il avait prétendu réconcilier les Français. Il ne cesse de les diviser en lançant à dessein des débats sociétaux qui mettent en péril le vivre ensemble. Et les slogans n’y changent rien. Nous attendons toujours les effets du choc de compétitivité et du choc de simplification.
Écoutez-vous, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, les commentaires désabusés, quand ils ne sont pas franchement colères, de ceux qui aimeraient tellement pouvoir entreprendre dans notre pays ? Il faudrait les entendre, ne serait-ce que pour stopper le décrochage inquiétant de l’économie française, qui, contrairement à d’autres, ne parvient pas à profiter de la croissance mondiale.
Vous nous annonciez depuis des mois une grande loi sur la formation professionnelle. Vous nous présentez un projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». Il comporte trois titres et vingt-deux articles. Le titre I

C’est dans un esprit constructif que le groupe UMP voulait aborder l’examen de ce texte.
Ma collègue Véronique Louwagie reviendra, dans sa motion de renvoi en commission, sur les différentes versions qui nous ont été soumises et les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler, certes dans un climat cordial entre les membres de la commission des affaires sociales, madame la présidente,…
C’est déjà ça !
M. Michel Issindou. 
…mais de façon peu satisfaisante s’agissant d’un sujet aussi important à nos yeux. Les nombreux amendements du rapporteur lui-même mais aussi de votre propre majorité parlementaire, monsieur le ministre, sont pour nous le signe d’un texte non abouti – près de 250 amendements du PS, 66 du groupe écologiste, 39 du groupe GDR – et quelque peu fourre-tout puisque vous y introduisez l’article 10, qui repousse au 1
Mme Isabelle Le Callennec. 

juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de vingt-quatre heures. Quel est le rapport avec la formation professionnelle ?
Souvenez-vous, chers collègues, c’était un dispositif phare de la loi de sécurisation de l’emploi, qui devait permettre de lutter contre le temps partiel subi. Nombre d’entre nous avions pourtant mis en garde le Gouvernement contre la difficulté qu’auraient certains employeurs à se plier à cette règle, particulièrement difficile à appliquer dans certaines professions, notamment le service aux personnes. Vous ne nous avez pas écoutés et avez repoussé tous nos amendements. La loi a été promulguée et le principe de réalité vous rattrape. Vous annoncez, monsieur le ministre, vouloir laisser du temps supplémentaire aux branches pour conclure les négociations. Vous nous expliquerez quel sort vous réserverez donc aux institutions qui sont parvenues à un accord et ont signé des contrats entre le 1

Non abouti, quelque peu fourre-tout, ce texte aurait pu néanmoins faire consensus entre nous. Ne s’agissait-il pas de transposer dans la loi un accord historique, encore un, conclu entre les partenaires sociaux ? Qu’il y soit question du financement du paritarisme ou de la représentativité patronale et salariale pouvait aussi se justifier. Mais quelle ne fut pas notre surprise d’y trouver le titre III sur l’inspection et le contrôle, qui, reconnaissez-le, n’a rien à voir, ni de près, ni de loin, avec la formation professionnelle. Cela devient d’ailleurs une habitude de votre gouvernement de prendre prétexte de projets de loi pour introduire des articles qui sont loin d’être anodins, en catimini.
L’esprit de l’article 20 est aux antipodes des annonces du Président de la République, qui prétend vouloir rétablir la confiance avec les entreprises. L’instauration des amendes administratives n’est vraiment pas de nature à rassurer les entrepreneurs. Si cet article est adopté par votre majorité, vous pourrez faire l’économie de la création de votre « Conseil stratégique de l’attractivité ». Aucun investisseur ne prêtera plus du tout attention à notre pays. Vous pourrez seulement vous enorgueillir d’avoir alimenté votre étonnant « Observatoire des contreparties ». Rien que pour cette raison, à moins que nous ne soyons suffisamment nombreux, chers collègues, pour voter la suppression de cet article – je lance un appel pour que vous votiez dans ce sens –, les voix de l’UMP risquent de manquer pour approuver l’ensemble du texte.
Et pourtant. Il ne faudrait pas passer à côté de l’occasion de réformer la formation professionnelle, ce qui est l’objet du titre I

Ce sera la douzième loi significative sur la formation depuis 1971, mais probablement pas la dernière. Vous avez évoqué Jacques Delors, monsieur le ministre. En 1971, le Président s’appelait Georges Pompidou, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas et le ministre du travail Joseph Fontanet.
Et alors ?
M. Yves Durand. 
C’était le temps où il y avait des gaullistes, et où la droite était éclairée. Éclairée et républicaine.
M. Christian Paul. 
Si chacune de ces lois a pu présenter des avancées, force est de constater que le système français est loin d’être performant. J’en veux pour preuve les 140 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans formation ni diplôme, les 40 000 places vacantes en lycée professionnel ou les 150 000 à 300 000 offres d’emploi non satisfaites. Autant de tristes statistiques qui doivent nous exhorter à agir.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Qu’avez-vous fait ?
M. Thierry Braillard. 
Je me demande d’ailleurs parfois si la cause n’est pas à rechercher du côté du slogan lancé en 1985 par le ministre de l’éducation nationale de l’époque : 80 % d’une classe d’âge au bac à l’horizon 2000. Et si nous le remplacions, près de trente ans plus tard, par l’objectif de 100 % d’une classe d’âge en stage, en formation ou en emploi. À mon avis, ce serait une petite révolution salutaire. Il faut en effet arrêter de considérer que le travail manuel et l’industrie sont des non choix, destinés aux élèves en difficulté. Nous avons évoqué cette question ce matin même en commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’occasion de l’examen du rapport sur le décrochage scolaire. Là aussi, le discours et les représentations doivent changer, et ce n’est pas gagné.
Mme Isabelle Le Callennec. 
J’en viens au système actuel. Il faut dire qu’il est d’une complexité infinie :…
Grâce à vous !
M. Guy Delcourt. 
…our les demandeurs d’emploi et les salariés, d’une part ; pour les entreprises, d’autre part. Il fait intervenir un nombre incalculable d’acteurs : les branches professionnelles, le FONGECIF, les OPCA, les OCTA, les régions, Pôle emploi, les organismes de formation eux-mêmes, dont on ne peut pas dire qu’ils soient tous de qualité égale. Même ceux qui sont censés maîtriser le sujet et promouvoir les dispositifs finissent par s’y perdre. Rien qu’en Bretagne, j’ai recensé pas moins de seize dispositifs les plus usités. Pour Pôle emploi – et je vous fais grâce des acronymes : l’action de formation préalable à l’embauche, l’action de formation conventionnée, la préparation opérationnelle à l’emploi, collective et individuelle, l’aide individuelle à la formation. Pour la région : le programme régional des stages, le programme Bretagne formation, l’action territoriale expérimentale, le chèque force, le chèque formation, le chèque reconversion. Pour le FONGECIF et les OPCA : le congé individuel de formation. Sans oublier la validation des acquis de l’expérience et, ce à quoi nous sommes très attachés, à l’UMP, l’alternance, avec les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Le système est aussi coûteux, 32 milliards, dont la moitié, 16 milliards, prise en charge par les seules entreprises, 5 milliards par les régions, 5 milliards par l’État, 2 milliards par Pôle emploi, l’UNEDIC et l’AGEFIPH. Les particuliers financent parfois eux-mêmes leurs propres formations à hauteur de 1 milliard. Quant aux collectivités locales, elles dépensent près de 2,5 milliards pour former les agents de la fonction publique territoriale.
Je remarque d’ailleurs que ce projet de loi ne traite absolument pas de la formation dans le secteur public.

M. Gérard Cherpion. 
Est-il à ce point parfait qu’il ne faille pas le faire évoluer ? Dans la mesure où les carrières sont de moins en moins linéaires, où chaque Français peut imaginer commencer son parcours professionnel comme salarié dans le privé, enchaîner sur une fonction de chef d’entreprise, poursuivre par un emploi dans la fonction publique, il aurait été intéressant d’aborder la formation professionnelle dans son intégralité et d’imaginer des filières de formation communes pour les salariés du public et ceux du privé. Mais point de cela. Cela aurait pourtant permis de rapprocher deux univers qui ne se connaissent pas et ont de ce fait trop tendance à s’arrêter à des idées reçues.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Le système se révèle enfin inefficace puisque ceux qui en profitent le plus sont déjà les mieux formés. Le profil type de celui qui bénéficie en priorité d’une formation est un homme, déjà qualifié, salarié d’une grande entreprise, au détriment des jeunes, des moins qualifiés et des salariés des petites entreprises, sans parler des demandeurs d’emploi. Sur cent personnes bénéficiant de la formation continue, treize seulement sont des chômeurs.
M. Michel Sapin,

L’inefficacité est néanmoins à nuancer. En effet, des dispositifs ont fait leur preuve, et nous aurions aimé que cette loi les renforce. J’en citerais deux, l’un destiné aux demandeurs d’emploi, l’autre aux salariés.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Pour les demandeurs d’emploi, il s’agit de l’action de formation préalable au recrutement. En tête des formations porteuses de débouchés, les AFPR ont pour vocation de former un demandeur d’emploi avant une embauche. Près de 70 % de leurs bénéficiaires occupent un emploi six mois après leur sortie de formation, contre 50 % pour ceux qui bénéficient des formations conventionnées, et même moins encore pour ceux dont la formation est prise en charge par le chômeur lui-même ou la région, dont on nous dit pourtant qu’elle doit devenir chef de file en la matière. Peut-être, mais encore faudra-t-il que les régions acceptent de prendre en considération les attentes des entreprises, puisque ce sont elles qui créent de l’emploi. Elles sont donc le mieux à même de définir leurs besoins. Car quelle est la raison principale du succès de l’AFPR ? Je suppose que vous le savez, monsieur le ministre : les demandeurs d’emploi sont formés dans l’entreprise aux besoins de l’entreprise. Tout simplement.
Deuxième exemple, pour les salariés : le congé individuel de formation. Né il y a trente ans, « il a fait ses preuves », peut-on lire dans le dossier de presse remis par vos services aux journalistes le 22 janvier dernier. C’est tout à fait exact : 82 % des bénéficiaires sont ouvriers et employés ; 60 % sont des personnes faiblement qualifiées ; un an après un CIF, 57 % des utilisateurs ont réussi leur examen et travaillent dans le domaine souhaité, une proportion qui monte à 74 % pour ceux qui n’ont pas changé de secteur ; 97 % des utilisateurs non diplômés réussissent à décrocher un premier diplôme. Le CIF représente – pour mémoire, mais j’y reviendrai, le compte personnel de formation, c’est 150 heures – en moyenne 800 heures de formation, pour un coût moyen de 23 000 euros, dont 75 % de rémunération.
Mais, car il y a un « mais », 30 000 personnes se voient opposer un refus d’accès au CIF chaque année. Il serait donc pertinent de se fixer comme objectif d’améliorer la réussite aux examens et de conforter les financements du CIF.

M. Gérard Cherpion. 
Ces financements s’élèvent aujourd’hui à 1,2 milliard par an. Ajoutés au financement du compte personnel de formation que vous créez, ce seraient 2,3 milliards d’euros qui seraient consacrés aux formations qualifiantes ou certifiantes, vous venez de le rappeler, mais je n’ai pu encore vérifier où vous trouverez la totalité de ces moyens.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Complexe, coûteux, inefficace : une véritable réforme de la formation professionnelle aurait dû avoir pour objectif de remédier aux faiblesses du système,…
C’est le cas !
M. Michel Issindou. 
…et donc de le rendre plus lisible, plus efficace, et financièrement plus rentable – j’utilise ce terme à dessein tant la formation tout au long de la vie devrait être considérée comme un investissement et non comme une dépense.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Honnêtes, nous savons reconnaître ce qui, pour nous, va dans le bon sens.
Ah, quand même !
M. Michel Issindou. 
Vigilants, nous attirons l’attention sur des manques, des imprécisions, voire des fautes. Saluons d’abord la volonté du Gouvernement de contribuer à mettre fin à un système qui conduisait les organisations patronales et les syndicats de salariés à puiser dans une partie des fonds normalement dédiés à la formation professionnelle – certains parlent de détournement – pour financer leurs propres dépenses de fonctionnement, à hauteur de 60 millions, semble-t-il.
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est vrai !
M. Philippe Vigier. 
La loi crée un fonds qui sera abondé par les entreprises et par l’État. Ce fonds sera géré par une association paritaire et les bénéficiaires des financements devront rendre des comptes quant à leur utilisation. Cette exigence de transparence est indéniablement un progrès.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Saluons aussi les efforts consentis par les partenaires sociaux désireux d’améliorer le système. Ils sont parvenus à un accord le 14 décembre dernier, accord que vous avez abondamment savouré, monsieur le ministre. Le problème, c’est qu’ils n’ont pas tous signé. Il en manque deux, et non des moindres. La CGPME et la CGT n’y ont en effet pas trouvé leur compte. Or les 3,2 millions de PME représentent 99,9 % des entreprises et 52 % des salariés de notre pays. Excusez du peu ! Ce sont elles qui créent le plus d’emplois : 80 % des 2,8 millions d’emplois créés ces vingt dernières années l’ont été par des PME.
Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie. 
Dans l’Union européenne, ce chiffre s’élève à 85 %.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Que cette organisation patronale n’ait pas signé l’accord ne peut que nous interpeller. Nous avons reçu ses représentants, nous les avons écoutés. Leur crainte est forte que le nouveau système fasse chuter les entrées en formation des salariés des entreprises de plus de dix salariés, singulièrement de cinquante à trois cents salariés. Selon eux, le nouveau système met à mal le principe même de mutualisation, qui donnait apparemment satisfaction. L’inverse de l’objectif affiché ! Que répondez-vous à cela, monsieur le ministre ? À l’UMP, nous y répondons par des amendements qui, nous l’espérons, retiendront votre attention.
Passons maintenant en revue, si vous le voulez bien, les principales dispositions du texte. Elles ont un air de déjà-vu. Le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle ont en effet été créés par la loi de sécurisation de l’emploi.
S’agissant du compte personnel de formation, rappelez-vous, monsieur le ministre, notre impatience à en connaître les contours. C’est à leur définition que les partenaires sociaux se sont employés ces derniers mois. Nous y voyons à présent plus clair. Le CPF peut être ouvert dès l’âge de seize ans – quinze ans pour les apprentis. Il est crédité chaque année et son plafond est de 150 heures maximum, avec possibilité d’abondement, nous dites-vous ; à voir. Tout comme l’était le droit individuel à la formation, il est attaché à la personne, ce qui est une bonne chose, mais contrairement au DIF, dont chacun reconnaît qu’il n’a pas rencontré l’adhésion escomptée, le compte personnel ouvre un droit au salarié ou au demandeur d’emploi auquel l’employeur ou Pôle emploi ne peut s’opposer. Et contrairement au DIF, le salarié ou le demandeur d’emploi peut choisir sa formation dans une liste – ou plutôt trois listes ! – de formations qualifiantes ou certifiantes. Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que nous avons beaucoup débattu de ces fameuses listes en commission. Nous ne sommes pas rassurés sur la méthode de leur élaboration ; nous y reviendrons au cours du débat.
De même, j’espère trouver réponse à mon interrogation sur l’articulation entre les dispositifs existant aujourd’hui et le compte personnel. Le salarié ou le demandeur d’emploi pourra-t-il continuer à bénéficier de ce que j’appelle l’offre de droit commun actuelle, sans avoir à activer son compte, faisant jouer la subsidiarité, ou devra-t-il activer son compte dès la première heure de formation ? La question n’est pas neutre. Nous sommes en effet plusieurs députés de la majorité et de l’opposition à considérer que les formations du socle commun de compétences ne devraient pas venir consommer les heures du compte personnel.
Nous sommes d’ailleurs très étonnés que ce compte soit le même pour tous, alors que vous vous fixez l’objectif, que nous partageons sur tous ces bancs, de privilégier les moins qualifiés. Mais sans doute nous donnerez-vous une explication.
S’agissant du conseil en évolution professionnelle, nous avons bien noté la liste des partenaires qui seraient habilités à le délivrer. Nous déplorons vivement que les maisons de l’emploi ne soient pas citées
 in extenso
Compte personnel, conseil en évolution professionnelle, entretien dans l’entreprise tous les deux ans, cet ensemble de nouveaux dispositifs seront-ils de nature à donner de l’appétence pour s’inscrire en formation ? Car il ne faudrait pas le nier : s’il peut y avoir des chefs d’entreprise qui rechignent à accorder des formations à leurs salariés, il y a aussi des salariés qui n’ont aucune envie de partir en formation. Ils gardent un mauvais souvenir de l’école ou bien n’en voient tout simplement pas l’utilité, ni immédiate ni à venir. Il serait pour le moins injuste de pénaliser un chef d’entreprise dont un ou plusieurs salariés n’auraient pas souhaité activer leurs comptes personnels de formation pour des raisons qui leur appartiennent. C’est pourtant un risque dans les entreprises de plus de cinquante salariés, à en croire l’alinéa 51 de l’article 1

Quant aux demandeurs d’emploi, il faut aussi reconnaître que certains commencent une formation, par exemple payée par Pôle emploi, parfois à des tarifs élevés, mais s’absentent ou abandonnent en cours de formation. Peut-être disposez-vous de statistiques dans ce domaine, monsieur le ministre, et peut-être vos services ont-ils analysé les motifs de ces démissions. Sans doute faudrait-il à cet égard se poser la question de l’adéquation des formations aux besoins réels des entreprises. Quelle est la meilleure façon de convaincre les demandeurs d’emploi de se positionner sur des métiers en tension ? Je vous rappelle le nombre impressionnant d’offres d’emploi non satisfaites. Que fait aujourd’hui le Gouvernement pour lever les freins à l’accession à ces métiers ?
De même, pourquoi ne pas avoir profité de ce texte pour revoir le système de délivrance des agréments attribués aux organismes de formation par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ? Il semblerait que ce soit un jeu d’enfant d’être agréé formateur.
C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie. 
Je reviens à l’absentéisme et aux abandons en cours de formation. Des sanctions existent mais ne seraient pas suffisamment dissuasives ou pas assez souvent activées pour désinciter à ce type de comportement. D’où l’idée que nous vous soumettons de rappeler systématiquement aux bénéficiaires de formation les droits et les devoirs qui leur incombent en la matière.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Très bien !
M. Bernard Gérard. 
Les dispositifs, c’est important, mais l’organisation du système l’est assurément davantage. La formation professionnelle souffre dans notre pays d’une absence de pilotage, d’un empilement de structures et d’un émiettement des responsabilités.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Je croyais que votre réforme avait réglé tous ces problèmes !
M. Michel Issindou. 
Vous pensez y remédier en mettant en place une nouvelle gouvernance, au niveau national comme au niveau régional. Là encore, tout n’est pas très clair. On sent bien que vous souhaitez désigner la région comme pilote de la formation professionnelle, mais pas tout à fait quand même, car il faut bien que l’État reste aussi maître du jeu. Vous évoquez donc un quatuor : la région, alors que nous n’avons toujours pas examiné le texte sur l’acte II de la décentralisation, l’État, avec toute l’imprécision que revêt ce terme, les organisations patronales, et les syndicats de salariés. Mais vous reconnaissez aussi qu’il en manque, et vous ne savez pas comment régler le problème de la participation de l’UNAPL, de l’économie sociale et solidaire, des organisations agricoles, qui représentent tout de même 4 millions de personnes.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Une chose est certaine : plus les partenaires sociaux, mais aussi les chambres consulaires, Pôle emploi et ses partenaires naturels, seront associés à l’analyse des besoins en formation au plus près des territoires, meilleure sera la sécurisation des parcours des salariés et plus grande sera la probabilité d’un retour à l’emploi de ceux qui en sont privés. Avec un maître mot : la réactivité.
Avant de conclure, permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’apprentissage, dont vous savez qu’il me tient à cœur, tout simplement parce qu’il a prouvé son efficacité. Ce sont en effet huit apprentis sur dix qui s’insèrent dans la vie professionnelle à l’issue de leur apprentissage. Votre texte ne lui consacre que quatre petits articles, dont certains nous inquiètent, d’ailleurs, et ils n’inquiètent pas que nous. Le Gouvernement déclare faire de l’apprentissage une priorité en se fixant comme objectif 500 000 apprentis en 2017. Bien. Or c’est ce même gouvernement qui a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de dix salariés et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Ajoutez à cela les moyens colossaux consacrés à la promotion des emplois d’avenir et des contrats de génération, au détriment de l’apprentissage et de l’alternance, et vous comprendrez avec nous la baisse de 10 % des entrées en apprentissage pour la seule année 2013. Du discours aux actes, monsieur le ministre, du discours aux actes…
Mme Isabelle Le Callennec. 
Pour terminer, je vous livrerais un regret de plus : le peu de place qui aura finalement été réservé dans nos débats aux relations entre la sphère de l’éducation et le monde professionnel. Le lien est pourtant à tisser et à renforcer, si l’on veut lutter contre l’échec puis le décrochage scolaire. Qu’il nous soit permis de poser clairement la question de l’efficacité de notre éducation nationale et, singulièrement, du collège unique. Qu’il nous soit permis d’appeler de nos vœux la mise en place effective d’un véritable service public de l’orientation, là encore avec un pilote désigné. Car depuis combien d’années en parle-t-on, et pour quels résultats ? Heureusement, des territoires s’organisent et les bonnes pratiques se multiplient. C’est aussi notre rôle de les valoriser, ce que je fais dans ma propre circonscription, à Vitré. Ce sont aussi ces exemples venant du terrain qui nous invitent à espérer que les choses bougent.
En attendant, vous aurez compris, si vous avez eu la gentillesse et la patience de m’écouter jusqu’au bout, les principales raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion de rejet par l’UMP. Elle était donc bien utile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un texte fourre-tout, et vous le savez : il a un fil conducteur.
En août 2008 – vous n’étiez pas élue, vous ne pouvez donc vous en souvenir –, nous pensions devoir voter sur la représentativité syndicale, mais le précédent gouvernement avait ajouté un titre II qui n’avait strictement rien à voir puisqu’il s’agissait de mettre fin aux trente-cinq heures. Cela nous avait tous surpris. Nous étions prêts, dans l’opposition, à voter le titre I

Vous avez évoqué les amendes administratives pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit social. Comme si c’était une honte ! Non, justement : dans la situation économique où nous nous trouvons, où les salariés sont très fragiles, vous le dites vous-même, je crois qu’il faut renforcer ces amendes vis-à-vis des entreprises qui ne respectent pas les règles. Je ne comprends pas votre raisonnement sur ce sujet.
On peut simplifier !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Ça fait quarante ans que ça dure !
M. André Schneider. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Dont 600 dans la Nièvre !
M. Christian Paul. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Arrêtez, c’est vous qui n’avez que ça dans la tête !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Ce que je dis, c’est qu’il faut préciser, quand on parle de l’« État », de quel ministère on parle : celui du travail, celui de l’éducation nationale, etc.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La CGPME n’a pas signé. Ce n’est tout de même pas rien !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Vous n’acceptez aucun de nos amendements !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
L’explication de vote ayant été très bien faite à l’instant par Mme la présidente de la commission, je serai très bref. Mme Le Callennec a été très critique à l’égard du texte. Elle n’a pas voulu voir son contenu réel. C’est un peu le jeu de l’opposition. Mais c’est un jeu malheureux. Si nous sommes là aujourd’hui, c’est que la réforme de 2009 n’a pas abouti aux résultats que vous escomptiez : c’est une réforme avortée. De la même manière, la réforme des retraites de 2010 a dû être revue en 2013.
M. Michel Issindou. 
Je voudrais d’abord saluer la méthode. Le dialogue social est une véritable nouveauté depuis vingt mois. Nous avons aujourd’hui des partenaires sociaux qui se parlent, ce qui n’était pas le cas précédemment, hélas.
C’est faux !
M. Gérard Cherpion. 
Le double objectif de cette réforme est évident : sécuriser l’emploi et assurer la compétitivité des entreprises, dont nous avons tant besoin. Ces deux objectifs ne sont pas inconciliables, mais très complémentaires, au contraire. Madame Le Callennec, vous n’avez pas voulu voir tout ce qu’il y a dans cette réforme : je vais vous le rappeler très rapidement, pour vous prouver combien elle est belle et nécessaire. Elle vient compléter la réforme de 1971 et se présente comme la réforme la plus importante depuis celle-ci, avec notamment ce véritable compte personnel de formation. Ce compte donne droit à une formation qualifiante, qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler le compte individuel de pénibilité prévu dans la réforme des retraites. Ces droits sont accordés aujourd’hui au salarié en termes de formation et de retraite.
M. Michel Issindou. 
Ce sont des formations ciblées…
Mais ce seront les mêmes pour tout le monde !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…ers ceux qui en ont le plus besoin : les chômeurs et tous ceux qui sont, de fait, écartés de la formation. Cela est essentiel et tout le monde s’accorde sur ce point. Le budget passe, pour ces personnes, de 600 millions d’euros à 900 millions d’euros.
M. Michel Issindou. 
Il y a aussi dans ce texte la volonté de promouvoir l’apprentissage de manière forte. L’objectif est affiché : 500 000 apprentis d’ici à 2017.
S’agissant de la démocratie sociale, nous essayons de clarifier les choses avec la création d’un cadre juridique clair pour la représentation patronale, basé sur les adhésions.
Nous voulons aussi organiser et clarifier le financement, en distinguant clairement ce qui va à la formation professionnelle et ce qui va au fonctionnement de la démocratie sociale, comme le ministre l’a parfaitement rappelé.
Je l’ai également souligné !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Enfin, la réforme de l’inspection du travail a pour objectif de la rendre plus efficace dans ses contrôles, tout en préservant son indépendance et l’autonomie de ses membres.
M. Michel Issindou. 
Pour conclure, c’est d’une grande et belle réforme que nous allons débattre dans les prochaines heures.
Quant à la motion de rejet préalable, elle sous-entend qu’il y a une inconstitutionnalité dans le texte que nous présentons ; je ne la vois pas.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera contre cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Cela ne vous étonnera pas, nous soutiendrons cette motion de rejet défendue brillamment par Mme Le Callennec.
M. Gilles Lurton. 

Mme Véronique Louwagie. 
Tout d’abord, monsieur le ministre, si, conformément à votre méthode maintes fois éprouvée depuis le début de ce mandat, vous avez procédé par négociation avec les partenaires sociaux et s’ils ont eu, eux, le temps de négocier, il est regrettable que, pour ce qui nous concerne, nous ayons dû examiner un texte aussi important à toute vitesse.
M. Gilles Lurton. 
C’est vrai que ce n’est jamais arrivé par le passé !
M. Régis Juanico. 
Il nous a été soumis alors qu’il n’avait même pas été examiné par le Conseil d’État ni approuvé par le conseil des ministres. Ce texte sur la formation professionnelle comporte des avancées, notamment pour les salariés, mais je crains qu’il ne complexifie davantage la vie des entreprises ainsi que la vie du public prioritaire, celui des demandeurs d’emploi, comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises.
M. Gilles Lurton. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Michel Sapin,

Je crains que ces derniers ne s’y retrouvent pas.
M. Gilles Lurton. 
S’agissant de l’inspection du travail qu’a évoquée M. Issindou, si elle a un rôle de contrôle des entreprises, ce n’est pas à elle qu’il revient, selon nous, de verbaliser les entreprises, mais au juge.
Enfin, ce texte comporte de nombreuses inexactitudes, notamment sur l’apprentissage. Une fois encore, je crains que celui-ci ne soit négligé au profit des emplois d’avenir et des contrats de génération. Or je crois vraiment que l’apprentissage est la voie de formation, la voie de l’emploi, la voie de l’entrée dans les entreprises. Malheureusement, il a été beaucoup trop négligé ces derniers mois et nous en voyons aujourd’hui le résultat.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Cherpion. 
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
J’ai écouté avec beaucoup d’attention Mme Le Callennec. Même si elle s’est montrée particulièrement convaincante dans un certain nombre d’aspects de son intervention, le groupe UDI s’abstiendra sur cette motion de rejet.
M. Philippe Vigier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin,

Pour l’apprentissage, c’est moins 9 % en 2013 et 550 millions d’euros de moins au budget 2014 :…
M. Philippe Vigier. 
Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…550 millions d’euros de moins et vous avez l’ambition de créer 500 000 emplois supplémentaires dans l’apprentissage ! Échec et mat, ici aussi !
M. Philippe Vigier. 
Nous disons une chose simple : la situation de l’emploi est celle que nous connaissons tous, ce texte apporte quelques avancées et il est inutile d’aller perdre encore quelques semaines en commission. Nous vous proposerons des amendements et, en fonction de ce que vous en retiendrez ou non, vous connaîtrez la position définitive du groupe UDI. Mais, monsieur le ministre, vous avez d’ores et déjà compris que ce texte ne correspond pas aux attentes que nous avions pour cette grande réforme de la formation professionnelle attendue depuis 1971, comme vous l’avez rappelé.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Je serai rapide, car notre discussion est chronométrée. Je crains également que Mme Louwagie, qui présentera la seconde motion, ne répète…
M. Christophe Cavard. 
Complète !
Mme Véronique Louwagie. 
…un certain nombre de choses dites par Mme Le Callennec.
M. Christophe Cavard. 
Cette façon de faire de la politique, avec des motions qui durent pour essayer de faire de l’obstruction au lieu d’en venir aussitôt aux amendements, n’est assurément pas très intéressante pour celles et ceux qui attendent de nos travaux un autre regard. De plus, il y a dans cette logique d’opposition beaucoup de caricatures. Ne pas voir les avancées du texte serait fortement injuste ; or je crois avoir compris que vous aviez du mal à les voir, madame Le Callennec.
C’est faux, j’en ai cité !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Vous avez posé un certain nombre de questions qui sont justes. Il serait donc intéressant que nous puissions entendre les réponses, d’autant qu’un certain nombre de députés ici présents ont été au pouvoir pendant dix ans sans jamais donner de réponses concrètes à l’ensemble des questions que vous avez posées, ce que je regrette. Faites au moins la part des choses et reconnaissez que cette majorité tente de répondre aux enjeux majeurs que sont la formation professionnelle et la démocratie sociale.
M. Christophe Cavard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Madame Le Callennec, le groupe RRDP a lui aussi déposé des amendements et, à en croire le rapporteur, certains d’entre eux seront même votés.
M. Thierry Braillard. 
Vous avez de la chance !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Il fallait bien écouter, bien voir et bien lire. En me mettant à la place de quelqu’un qui serait dans le public, après avoir entendu le ministre et le rapporteur rappeler la loi de 1971, j’ai écouté avec attention Mme Le Callennec et j’avoue que j’ai été séduit par le bilan sans concession qu’elle a fait sur la situation de la formation professionnelle, dont le système est devenu parfaitement inefficace.
M. Thierry Braillard. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Michel Sapin,

Les chômeurs n’utilisent pas assez la formation continue : 8 % seulement. Je vous cite, madame Le Callennec : « absence de pilotage », « empilement de dispositifs », ou encore : « le droit individuel à la formation a montré ses limites ».
M. Thierry Braillard. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Si rien n’avait été fait depuis 1971, ce bilan sans concession, je le signerais ; mais, madame Le Callennec, il y a eu entre temps la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et celle du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. Thierry Braillard. 

M. Michel Issindou. 
Or, malgré ces deux lois, vous dressez aujourd’hui un bilan sans concession. Si l’utilité du projet de loi devait être démontrée, vous venez de le faire pendant vingt minutes !
M. Thierry Braillard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin,

J’aimerais vous répondre sur un deuxième point relatif à la notion d’’urgence. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’à un moment donné, l’intérêt général domine, je l’espère, les intérêts partisans et que la lutte pour l’emploi est une urgence. Tout texte qui va aider et soutenir cette lutte pour l’emploi doit faire l’objet d’une urgence et laisser de côté les petites chikayates que l’on peut avoir. Il y a urgence sur ce texte et un accord interprofessionnel est intervenu au mois de décembre. Je ne trouve pas ignominieux que le Parlement s’en empare au début du mois de février. C’est pourquoi je vous trouve, dans cette motion de rejet, un peu à côté de la plaque
M. Thierry Braillard. 
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Pour conclure, ce texte contient des innovations et des simplifications que vous appelez de vos vœux : le compte personnel de formation est une innovation ; l’entretien professionnel obligatoire est une innovation ; la création d’un conseiller en évolution professionnelle est une innovation ; la réforme du financement de la formation est une simplification. Simplification et innovation, c’est ce que tout le monde attend de la réforme de la formation professionnelle, nous avez-vous dit, pour conclure après vingt minutes de démonstration qu’il faudrait renvoyer ce texte aux calendes grecques. Les radicaux de gauche ne voteront pas votre motion, car ils attendent que l’on discute de ce texte et qu’il soit voté rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il me paraît impossible et inopérant de parler de ce projet de loi sans revenir sur l’apprentissage. Ma collègue Isabelle Le Callennec l’a fait à la fin de son intervention et, au risque d’une répétition, je veux revenir en détail sur les interventions successives du Gouvernement et sur ses décisions de ces derniers mois.
Mme Véronique Louwagie. 
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’une « ligne directrice » du projet de loi, quand vous avez évoqué, madame la présidente de la commission, un « fil conducteur ». Je vais essayer de vous démontrer qu’au regard des décisions prises sur l’apprentissage, il n’y a ni fil conducteur ni ligne directrice dans ce texte. L’apprentissage mériterait un sursaut national. Ce n’est ni une invective, ni un slogan, mais une réalité. Le budget emploi dans la loi de finances pour 2014 atteint 11,14 milliards d’euros contre 10,31 milliards d’euros en 2013, soit 900 millions d’euros de plus.
Les crédits de cette mission continuent donc à augmenter, en l’espèce à hauteur de 7 %, alors que la loi de programmation prévoyait de les ramener à 9,6 milliards d’euros. Si le Gouvernement espère encore inverser la courbe du chômage, ce que nous voudrions également, il ne semble pas miser sur une amélioration structurelle de la conjoncture : en témoignent l’augmentation des crédits des dispositifs d’indemnisation, la hausse de la dotation du fonds de solidarité et la consolidation de ses ressources, le renforcement des effectifs de Pôle Emploi ou encore l’accroissement des crédits destinées à l’activité partielle comme au contrat de sécurisation professionnelle, ciblé sur les licenciés économiques. Le Gouvernement concentre ses efforts sur les emplois aidés, à hauteur de 3,6 milliards d’euros : les contrats de génération bénéficient ainsi d’une enveloppe de 410 millions d’euros ; les emplois aidés classiques bénéficient de leur maintien à un niveau élevé, soit 380 000 contrats ; quant aux emplois d’avenir, un budget de 1,3 milliard a été inscrit pour atteindre l’objectif de 150 000 jeunes fin 2014.
Vous semblez vous émouvoir, monsieur le ministre, et c’est un euphémisme, que les contrats de génération stagnent alors qu’il s’agissait d’une mesure phare du programme présidentiel. Il est vrai que l’on escomptait 75 000 contrats pour fin mars et que seulement 20 000 étaient signés à la mi-janvier… À cet égard, l’article 10 du projet de loi tend à assouplir les conditions d’âge du contrat de génération dans le cadre spécifique de la transmission d’entreprise : ainsi, un chef d’entreprise d’au moins cinquante-sept ans pourrait utiliser le dispositif en embauchant un jeune âgé de moins de trente ans et non plus de vingt-six ans comme actuellement.
M. Michel Sapin,

Il convient toutefois de regretter que le Gouvernement envoie des mauvais signaux dans plusieurs directions. Chacun se souvient des initiatives concernant les maisons de l’emploi lors de l’examen budgétaire à l’automne dernier ; Isabelle Le Callennec a rappelé tous les atouts des maisons de l’emploi et l’importance de leurs actions dans nos territoires. De plus, non seulement la seconde partie de la loi de finances prévoit la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires, mais la première partie réduit le dispositif du crédit d’impôt apprentissage ; bref, c’est à une double peine que l’apprentissage va dorénavant subir.
Mme Véronique Louwagie. 
Le crédit d’impôt apprentissage représente actuellement 1 600 euros par an et apprenti, attribués à l’entreprise. C’est un soutien important à l’apprentissage, une incitation forte pour les entreprises au bénéfice des apprentis. Or un amendement gouvernemental a modifié le dispositif en le réservant dorénavant aux seules entreprises qui embauchent des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac plus 2 – CAP, BEP, IUT. En outre, le crédit va être limité à la première année de préparation du diplôme. Autrement dit, les entreprises qui embauchent des jeunes en qualité d’apprentis à un niveau supérieur à bac plus 2 ne bénéficieront plus du crédit d’impôt, et celles qui embauchent des apprentis à un niveau ne dépassant pas bac plus 2 se le verront supprimer au-delà de la première année.
Outre la réduction du crédit d’impôt, il y a la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire. C’est un tour de passe-passe habile et subtil, les ICF étant remplacées par une aide ciblée sur les TPE, d’au moins 1 000 euros par année de formation, chaque région pouvant décider d’attribuer un montant supérieur. Les contrats signés avant le 31 décembre 2013 continueront de bénéficier d’une aide équivalente à l’ICF pour la première année de formation ; en revanche, pour la deuxième et la troisième année de formation, les TPE continueront à bénéficier d’une aide de 1000 euros tandis que, pour les autres entreprises, l’aide baissera à 500 euros, puis à 200 euros. Vous annoncez un objectif de 500 000 appentis d’ici 2017, mais, dans le même temps, vous menez une action contraire puisque vous divisez le soutien de l’État par trois.
Ajoutez à cela le flou total de votre action en faveur de l’apprentissage, puisque celle-ci est disséminée entre quatre textes : suppression du dispositif d’initiation aux métiers en alternance dans la loi Peillon, désengagement de l’État dans la loi de finances, réforme de la taxe d’apprentissage dans la loi de finances rectificative, aussitôt censurée par le Conseil constitutionnel, et refonte de la collecte dans le projet que nous examinons aujourd’hui.
Face à cette absence totale de cohérence, de lisibilité et d’efficacité, le couperet des entreprises est tombé. Mon collègue Philippe Vigier a rappelé les chiffres : le nombre des entrées en apprentissage a baissé de 18 % pour la première moitié de l’année 2013 par rapport à la même période en 2012.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Cette inflation législative entraîne une instabilité des dispositifs et conduit à une absence de ligne directrice claire, ce qui met à mal l’apprentissage.
Mme Véronique Louwagie. 
Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Notre pays compte 435 000 apprentis quand on en recense 1,5 million en Allemagne. Mais outre-Rhin, l’âge minimal d’entrée en apprentissage est fixé à treize ans, alors que votre Gouvernement, lui, l’a porté à seize ans,…
Mme Véronique Louwagie. 
Erreur funeste !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…aisant fi d’ailleurs des protestations émanant de vos rangs, notamment celle de Ségolène Royal, qui avait parlé d’une disposition « contraire au bon sens », et d’une « idéologie dépassée ». Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas insensible aux propos d’une ancienne candidate à l’élection présidentielle, que vous souteniez à l’époque, me semble-t-il… À une personne de ma circonscription qui me racontait la fierté d’un ami allemand dont le fils allait entrer en apprentissage, j’aurais aimé pouvoir répondre que notre pays préserve et pérennise cet outil au lieu de le démanteler chaque année davantage !
Mme Véronique Louwagie. 
Il serait bon que notre regard sur l’apprentissage évolue positivement. Même si je sais que comparaison n’est jamais raison, force est de constater que l’Allemagne reste un pionnier en matière d’apprentissage et en matière de formation avec 1,6 million d’apprentis, car environ 60 % d’une classe d’âge fait le choix de cette voie à l’issue de la scolarité obligatoire, considérée outre-Rhin comme une voie d’excellence. En France, l’apprentissage ne concerne guère plus de 420 000 jeunes, 600 000 au total étant en alternance – source : Commission européenne. Contrairement à notre pays, où il est souvent considéré comme une solution transitoire, l’apprentissage est reconnu socialement en Allemagne. Précisons que la formation professionnelle y est directement pilotée par les entreprises, la formation des jeunes devant correspondre à leurs besoins concrets…
L’apprentissage marche très bien en Alsace, il ne faut pas l’oublier !
M. André Schneider. 
…ce qui facilite l’embauche des jeunes apprentis par l’entreprise qui les a formés.
Mme Véronique Louwagie. 
Notre vision de l’apprentissage doit être revue. Cet objectif, difficile mais pas impossible à atteindre, a déjà fait l’objet d’actions de mobilisation de la part des pouvoirs publics. En outre, la mobilité des apprentis français doit être relancée.
Permettez-moi de m’interroger, et de vous interroger : est-il concevable qu’il manque cette année près de 9 000 apprentis dans le secteur de la boulangerie ? À quand un sursaut national en faveur de l’apprentissage ? La mobilisation de tous les acteurs semble pourtant acquise, chacun faisant face à ses responsabilités : Gouvernement, parlementaires, entreprises, enseignants, parents, chacun est convaincu de l’urgence à agir car, comme le dit le proverbe, « apprenti n’est pas maître », mais il a vocation à le devenir !
J’en viens maintenant au contenu même du projet de loi. Celui-ci se devait de porter haut et clair l’ambition d’un texte « réglé vite et bien », selon vos propres termes, monsieur le ministre. Pourtant, s’il découle de l’ANI, quelques-uns de ses points paraissent rédhibitoires : sur la forme, ce texte est dense, lourd, et sur certains aspects, ne paraît aucunement guidé par la prudence. Il eût été souhaitable que vous relisiez Sophocle, monsieur le ministre…
C’est toujours souhaitable !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Sourires.)
« Pour agir avec prudence, il faut savoir écouter. »
Mme Véronique Louwagie. 
M. Michel Sapin,

Force est, une nouvelle fois, de regretter que sur la forme, les conditions d’examen de ce texte d’envergure ne correspondent pas à la réalité des enjeux. La procédure accélérée produit toujours les mêmes effets en termes de délais : entre le moment où nous disposons du projet dans sa version amendable et le délai de dépôt pour nos amendements, nous disposons de moins de deux jours ! Nos collaborateurs peuvent en attester. Nous avons au départ travaillé sur un avant-projet de loi, mais qui a connu depuis une réécriture substantielle – ainsi la réforme prud’homale qui a complètement disparu.
Mme Véronique Louwagie. 
Monsieur le ministre, le travail parlementaire mérite mieux. Comme l’a déclaré le président Bartolone, lors de ses vœux : « Dans une démocratie parlementaire, le Parlement doit pouvoir travailler sereinement… Le temps du Parlement, c’est le temps du débat démocratique, c’est le temps du respect de l’opposition, c’est le temps de la qualité de la loi, c’est le temps de l’efficacité de la réforme. Alors, je dis attention. »
Le travail en commission doit, lui aussi, s’effectuer dans de bonnes conditions. Malgré toute la bonne volonté de notre présidente Catherine Lemorton, il n’est plus rare désormais que nous auditionnions un ministre sans projet de loi –bref, que nous travaillions quasiment à l’aveugle. Monsieur le ministre, vous avez évoqué des délais restreints, des conditions contraintes ; mais à force d’entendre de tels regrets de votre part, cela devient pour nous un motif récurrent pour demander que tel ou tel projet de loi puisse être réexaminé dans de bonnes conditions, des conditions sereines et fructueuses. Ce devrait précisément être le cas en l’espèce : le titre de votre projet de loi comporte la mention « démocratie sociale », et vous avez insisté sur cet aspect du texte, notamment en évoquant la nécessité de renforcer la légitimité des partenaires sociaux. Encore conviendrait-il de ne pas oublier la démocratie parlementaire qui, elle aussi, doit exister !
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Excellente motion de renvoi !
M. Philippe Vigier. 
Ainsi que l’a expliqué avec clarté et précision ma collègue Isabelle Le Callennec, ce projet de loi contient des dispositions qui logiquement n’auraient pas dû y figurer et qui, surtout, se révèlent induire des conséquences non-négligeables. J’en tire cinq axes de réflexion.
Mme Véronique Louwagie. 
Le premier porte sur le volet relatif à la régionalisation de l’apprentissage. J’aimerais vraiment savoir, monsieur le ministre, si ce volet ne traduit pas un désengagement, plus ou moins assumé, de l’État. Ne risque-t-on pas de voir apparaître une mosaïque de situations qui varieront selon les régions, au gré des budgets qui y seront affectés et de la volonté politique des exécutifs locaux ? Vous souhaitez appliquer le principe de subsidiarité en vertu duquel le niveau le plus près des citoyens et des acteurs locaux serait le plus efficient. Nous en prenons bonne note, mais parlons clair : s’agit-il d’un désengagement de l’État, déguisé ou revendiqué ? La mobilisation des acteurs locaux dans le domaine de la formation professionnelle est un acquis de longue date et chaque échelon avait son rôle en lien avec l’État. Que la région devienne un chef de file dans ce domaine n’est pas rédhibitoire en soi, mais ce sont vingt-deux politiques qui risquent de poindre à l’horizon… De plus, le projet de fusion des régions proposé par le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 14 janvier, ne va-t-il pas tout remettre en cause ? Si ma région d’élection, la Basse-Normandie, fusionne avec la Haute-Normandie, comment sera géré ce passage de témoin de deux régions à une seule ? Tous les dispositifs mis en place ne vont-ils pas finalement se télescoper ?
Deuxième axe de réflexion : parmi les mesures significatives qui

Troisième axe : le compte personnel de formation va compter cent cinquante heures, soit seulement trente heures de plus que l’actuel droit individuel à la formation, et ce sur une période plus longue, puisque celle-ci sera de trois ans ! Or chacun sait qu’une formation qualifiante exige plutôt un crédit de quatre cents, voire de huit cents heures.
Absolument !
M. Guillaume Chevrollier. 
Ce compte est présenté comme étant d’application souple avec une mise en œuvre simple. Certes, mais il sera souvent nécessaire aux salariés de bénéficier d’abondements supplémentaires pour accéder à des formations qualifiantes. Maintenir un plafond bas ne permet pas un accès direct et facile. Tout architecte connaît cette règle ! À trop vouloir en faire, c’est toute l’intelligibilité du texte que l’on en vient à compromettre gravement. Et pour ce qui est des listes des formations éligibles au dispositif, leur multiplicité n’est aucunement un gage de simplification pour le salarié – pourtant, on nous parle de choc de simplification… À force d’ajouter des couches au mille-feuille de la formation, on risque de rendre le dispositif indigeste pour ses bénéficiaires, notamment pour les plus fragiles qui se retrouvent déjà à affronter un véritable parcours du combattant et qu’il nous faut protéger.
Mme Véronique Louwagie. 
J’en viens à mon quatrième axe : votre projet de loi innove en prévoyant que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, deviennent à la fois collecteurs et prestataires de services, et que le compte personnel de formation sera géré à l’extérieur de l’entreprise.
Mon cinquième et dernier axe de réflexion porte sur la contribution unique. La taxe unique s’élève toujours à 0,55 % pour les TPE et est réduite à 1 % pour les autres, sachant que celles qui le souhaitent pourront réduire cette contribution à 0,8 % si elles consacrent les 0,2 % restant à la gestion et à l’abondement du CPF de leurs salariés. Certaines organisations syndicales et certaines organisations d’employeurs, non-signataires de l’ANI, posent une question à laquelle personne ne répond : la mutualisation inter-entreprises au titre du plan de formation va-t-elle continuer à fonctionner ? C’est une question importante. En commission, notre rapporteur l’a reconnu, ajoutant qu’il n’avait pas la réponse.
Monsieur le ministre, si votre réforme est aussi préparée que vous le dites, pouvez-vous nous donner l’assurance que les entreprises qui dépassent leurs obligations légales en matière de financement vont continuer à le faire ? Êtes-vous bien sûr que votre réforme ne va pas finalement déstabiliser les équilibres existants et qu’elle n’agira pas comme un repoussoir ?
C’est la crainte !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Le 23 janvier dernier, la mission de simplification législative a auditionné les auteurs d’un ouvrage paru en 2008 sous le titre évocateur d’
Mme Véronique Louwagie. 

Cet argument peut être actualisé. Les dispositifs que vous nous proposez vont-ils se substituer ou s’ajouter à ceux existants ?
Un rapport parlementaire de nos collègues Pierre Morange et Jeanine Dubié, présenté le 23 janvier dernier devant le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, et relatif à l’évaluation et l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle, a démontré que notre système de formation professionnelle était cloisonné et illisible, comme en atteste le schéma publié dans la synthèse.
Un système de tuyauterie existe, ce qui n’est pas sans rappeler celui de notre système de protection sociale, mais votre projet de loi va-t-il y apporter une modification ?
Monsieur le ministre, tout comme vous, nous attendons le pacte de responsabilité. Nous serons vigilants quant à ce dispositif qui ne doit pas rester un beau slogan.
Pourtant, c’est mal parti. On sait déjà que le pacte va intégrer le CICE et non s’y ajouter : nous parlons donc plus de 30 milliards d’euros, mais de 10 milliards ; encore faut-il en soustraire la hausse d’impôt sur les sociétés et la hausse d’impôt sur le revenu liée à la disparition du CICE dans ce nouveau pacte. Moins de charges, mais plus d’impôt : une fois de plus, vous donnez d’une main ce que vous reprenez de l’autre. Et une fois de plus, vous organisez une montagne de communication pour un dispositif de la taille d’une souris.
Si le pacte de responsabilité n’a que peu d’effets sur l’emploi, alors votre responsabilité, déjà grande, deviendra immense.
Comme vous y allez !
M. Thierry Braillard. 
 (Sourires.)
Chacun sait que le coût du travail est une véritable épine dans le pied de notre compétitivité, surtout lorsque l’on sait qu’elle est de 80 % plus élevée que dans la moyenne des pays de l’OCDE.
Mme Véronique Louwagie. 
En conclusion, je vais vous rappeler les cinq arguments principaux justifiant une demande de renvoi en commission.
Cela en fait au moins quatre de trop !
M. Pascal Cherki. 
Premièrement, les conditions d’examen n’ont pas été idoines en commission et nous risquons d’entendre souvent l’argument selon lequel nombre d’amendements déposés en séance n’ont pas été examinés en commission.
Mme Véronique Louwagie. 
Deuxièmement, comme l’a déclaré M. le rapporteur en commission, il existe « des armoires entières de rapports sur l’apprentissage ». La volonté de développer l’apprentissage est unanime, mais nous sommes en désaccord sur certains points, comme l’abaissement de l’âge d’entrée en apprentissage.
Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, de créer une mission au sein de laquelle nous pourrions travailler ensemble sur ce dossier. Nous en prenons bonne note et c’est précisément la raison pour laquelle nous vous proposons de renvoyer le texte en commission pour travailler ensemble et à nouveau sur ce dossier majeur.
Troisième argument : sur des pans entiers de ce projet de loi, la représentation nationale ne dispose pas suffisamment de recul pour apprécier les effets de leur mise en œuvre.
Quatrièmement, la régionalisation de la formation professionnelle ne pouvait-elle pas attendre un prochain texte sur la décentralisation, dans la mesure où, paraît-il, un projet de loi sur le rééquilibrage des relations entre les départements et les régions sera présenté en mars en conseil des ministres ?
Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Cinquième argument : il aurait été intéressant de faire état du rapport de nos collègues Pierre Morange et Jeanine Dubié devant le comité d’évaluation et de contrôle relatif à l’évaluation et l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle. Celui-ci comporte en effet une série de préconisations intéressantes comme la proposition n
Mme Véronique Louwagie. 


À ces cinq points, je voudrais en ajouter un sixième qui résulte d’une récente annonce de votre part, monsieur le ministre, confirmant l’ouverture des contrats de génération aux PME de 50 à 300 salariés, sans que lesdites PME aient besoin d’être couvertes par un accord dédié. En contrepartie, l’obligation d’un accord sur les seniors, avec pénalités financières en cas de manquement, serait rétablie, en violation d’un accord national interprofessionnel signé par des partenaires sociaux et s’inscrivant dans le cadre de la démocratie sociale si chère à vos yeux et dont vous ne cessez de vanter les mérites… Qui peut nous donner aujourd’hui l’assurance, monsieur le ministre, que ce texte n’ira pas dans le même sens et ne se traduira pas par un revirement mettant à mal l’ANI du 11 janvier 2013 ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande, au nom du président du groupe UMP, Christian Jacob, d’adopter cette motion de renvoi en commission des affaires sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
Même s’il y a quelque urgence et que le temps nous est compté, nous avons mené des auditions largement ouvertes auxquelles vous-même et certains de vos collègues ont participé, ce qui est une excellente chose car nous avons pu débattre. Et j’ai plutôt senti dans vos propos une envie pressante de continuer ce débat.
En commission !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur 
Je tiens aussi à apporter une rectification : nous avions bien le texte du Gouvernement lors de l’audition du ministre. Nous ne pouvions pas l’avoir avant puisque le ministre est venu dès la sortie du conseil des ministres. Auparavant, nous avions pu travailler sur le projet de loi dans sa version antérieure à l’examen par le Conseil d’État, puisqu’elle avait été diffusée.
Vous reprochez au texte de manquer d’une ligne directrice. Je pourrais vous retourner le compliment : si votre intervention a été émaillée de critiques, je n’y ai pas trouvé d’argument qui justifierait vraiment un renvoi en commission. C’est si vrai que vous vous êtes sentie obligée de conclure par un argument d’autorité en faisant appel à la figure de M. Jacob, ce qui ne m’a pas totalement impressionné.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Même pas peur !
M. Thierry Braillard. 
Ce n’est pas digne de vous !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur 
Quand vous nous accusez de ne pas être favorables à l’apprentissage, vous nous faites un faux procès. Notre majorité essaie d’améliorer le dispositif et elle est obligée de le faire à travers plusieurs textes, d’où la nécessité de boucler le dispositif.
Le projet de loi propose notamment de simplifier la collecte – vous ne pouvez pas le nier – en divisant par trois le nombre d’organismes collecteurs. C’est une bonne chose et je pense que vous nous rejoindrez sur ce point.
Quant à la baisse de 18 % du nombre d’entrées en apprentissage que vous annoncez, je ne comprends pas bien à quelles données vous vous référez : les statistiques font état d’une baisse de l’ordre de 8 %.
Malheureusement, le contrat de professionnalisation affiche aussi une baisse de 5 %. À ma connaissance, nous n’avons pas changé les règles, ce qui signifie malheureusement qu’une bonne partie de la baisse s’explique par la conjoncture économique qui n’incite pas les entreprises recruter des jeunes en alternance. L’objectif du projet de loi est précisément d’améliorer le dispositif de l’apprentissage.
Il y a une absence de promotion de ce dispositif !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur 

M. Philippe Vigier. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur 
Probablement !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur 
Nous reviendrons aussi sur l’âge minimum d’entrée en apprentissage, fixé à quinze ans, puisque j’ai déposé un amendement. Sans vouloir clore le débat, j’indique que c’est la norme européenne.
Voilà les quelques éléments que je voulais vous apporter pour vous inviter, au contraire, à entamer rapidement l’examen des nombreux amendements que vous avez déposés.
Et vous aussi !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame Louwagie, pour reprendre votre expression, il y a urgence à agir. Effectivement, nous ne sommes pas ici pour palabrer : nous sommes un Parlement efficace qui va débattre puis voter très vite pour que les mesures adoptées puissent bénéficier à nos concitoyens. Et comme vient de le dire notre rapporteur, près de 900 amendements ont été déposés : c’est dire s’il y a matière à débat.
M. Michel Liebgott. 
Je reprends une autre de vos expressions : « À trop vouloir en faire », dites-vous en parlant du Gouvernement. Mais pourquoi veut-il tant en faire ? Tout simplement parce que de 2008 à 2012, le nombre de chômeurs a augmenté d’un million en France alors que, vous l’avez vous-même dit à la tribune, certains métiers sont sous tension. Vous avez cité la boulangerie, mais je pourrais vous parler de la métallurgie, de l’informatique ou de la construction, où le déficit de main-d’œuvre atteint 100 000, 40 000 et 60 000 personnes.
Dans ces secteurs, les entreprises ne trouvent pas les compétences parce que, au cours des dix dernières années, vous n’avez pas mis les formations en adéquation avec les demandes des entreprises. Nous allons essayer de le faire, peut-être un peu mieux que vous ne l’avez fait.
En réalité, nous constatons un ralentissement de l’augmentation du chômage : nous n’en sommes plus au chiffre catastrophique que je viens d’évoquer, mais à 170 000 pour cette année et à une quasi-stabilisation au cours du dernier trimestre.
Autre raison pour laquelle nous devons agir très rapidement : le pacte de responsabilité. Ce texte en fait pleinement partie et c’est notre responsabilité de parlementaires de donner une suite aux accords nationaux interprofessionnels. L’accord a été signé le 14 décembre…
Reconnaissez que tout le monde n’a pas signé !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Ce serait le comble que nous ne nous y intéressions pas et que nous attendions trois mois, six mois ou un an avant de le mettre en œuvre, car nous pouvons le corriger à la marge s’il le faut.
M. Michel Liebgott. 
Par ailleurs, et vous l’avez indiqué, il nous faudra également être en ordre de bataille en ce qui concerne les transferts aux régions où des élections auront lieu dans moins d’un an. Il faut que les candidats sachent à quoi s’en tenir. Il faut que cette loi soit adoptée pour que les régions puissent s’engager dans la formation professionnelle, plus encore qu’elles ne le font actuellement.
S’y ajoute une donnée purement factuelle : pour des raisons indépendantes de notre volonté à tous, nous allons entrer en campagne électorale et le Parlement va quasiment s’arrêter de fonctionner pendant deux mois. Ce serait un comble de dire au Français que le Parlement doit s’arrêter en raison de la tenue d’élections municipales, sans que nous fassions un effort particulier, quitte à siéger quelques heures en soirée, afin de faire aboutir ce texte absolument indispensable pour reclasser des gens qui sont en difficulté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à notre collège Liebgott que les régions, autant que je sache, sont d’ores et déjà compétentes sur les questions de formation professionnelle
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Approbations sur les bancs du groupe UMP)
Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Nous pourrons alors commencer le débat sur une base équitable qui nous permettra d’échanger de manière plus sereine sur ces sujets compliqués.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
On s’’éloigne du débat !
M. Denys Robiliard. 
C’est l’appréciation que je porte, cher collègue, que cela vous intéresse ou non !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Après cette mise au point, je voudrais apporter mon soutien – amical, si elle me le permet, et en tout cas respectueux – à Mme la présidente de la commission des affaires sociales sur laquelle pèse une forme de malédiction. L’épisode des retraites avait déjà été difficile à avaler et elle l’avait reconnu ici même comme en commission. L’articulation, l’organisation des travaux, le rythme que l’on fait subir à votre commission, madame la présidente, qui m’est chère pour un certain nombre de raisons…
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Les deux, monsieur le ministre ! Je ne fais pas ce genre d’exclusive, mais je comprends que cela vous surprenne.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Le président de la commission des lois et la présidente de la commission des affaires sociales se sont étonnés de l’articulation générale et de la programmation des travaux dans cette assemblée. Vous m’accorderez qu’il n’est pas facile d’examiner un texte en commission à seize heures trente alors qu’il avait été adopté, le matin même, en conseil des ministres à onze heures trente. Ce n’est pas non plus facile lorsqu’on ne dispose que de quelques heures pour déposer des amendements une fois le texte de la commission issu de ses débats disponible. Enfin, il y a une forme de paradoxe puisque, alors que la majorité a résisté férocement à l’élargissement du travail dominical, le délai a été allongé et nous avons dû prendre sur le week-end – mais cela fait partie du métier.
Bref, monsieur le ministre, je veux insister sur la manière dont il a été décidé assez récemment de bousculer le parlementaire pour faire entrer ce texte, au chausse-pied et au marteau, dans l’ordre du jour du Parlement.
Les chômeurs l’attendent !
M. Michel Issindou. 
J’ajoute que le Gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée sur un texte de cent quatre pages et vingt-deux articles…
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mais il y a urgence !
M. Michel Issindou. 
…alors que nous n’avons eu que quelques heures de débat en commission. À cet égard, madame la présidente de la commission, je tiens à souligner que je ne mets en cause ni le travail de la commission – j’y ai un peu assisté – ni celui du rapporteur car ce n’est pas dans mes habitudes, il est réel et il faut l’en remercier.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Il paraît que ce texte refonde la formation professionnelle alors qu’en réalité il modifie des dispositifs qui existent déjà largement, sur des sujets sur lesquels par ailleurs on pourrait être d’accord. Avec un collègue de la majorité, j’ai récemment défendu la thèse de l’accentuation de la régionalisation de la formation professionnelle – il y a des témoins dans cet hémicycle. On aurait donc pu trouver des points d’accord sur nombre de sujets et finalement s’entendre sur bien des points.
Très franchement, cette manière de procéder n’est pas respectueuse du travail du Parlement ni même de la commission des affaires sociales, même si en disant cela je ne me permets pas de parler au nom de la commission. De plus, l’absence de navette parlementaire et une CMP qui risque d’être dantesque ne nous permettront pas de disposer du temps nécessaire à l’examen de dispositions importantes, nombreuses et parfois complexes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter la motion de renvoi en commission excellemment défendue par notre collègue Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Tout à l’heure, le groupe UDI s’est abstenu sur la motion de rejet préalable car il considère qu’il est urgent d’agir pour lutter contre le chômage. Mais dans le cas présent, comme vient de l’expliquer Jean-Frédéric Poisson, il s’agit de savoir si, oui ou non, on est capable de donner un peu d’ambition, un peu de corps à un texte attendu par tous. Du reste, vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque le groupe UDI a voté le texte portant création des emplois d’avenir, il est des chemins sur lesquels on peut parfois se retrouver.
M. Philippe Vigier. 
Pendant plusieurs années, lorsque nous étions au pouvoir, vous n’avez jamais voulu faire avec nous une partie du chemin.

M. André Schneider. 
Ce texte n’apportera rien aux chômeurs de longue durée. Quant à l’apprentissage, il n’est pas une interview, pas une déclaration où l’on ne nous compare pas à l’Allemagne, où l’on voit que nous avons un retard structurel considérable et que le fossé se creuse. Le compte personnel de formation permettra à chacun d’avoir un petit carnet qui l’accompagnera tout au long de sa carrière. Mais est-ce une révolution générale que de passer de cent vingt heures de formation à cent cinquante heures ? Cent cinquante heures, cela représente un peu plus d’un mois. Pensez-vous que cela résoudra les problèmes pour des gens qui sont très fragilisés, très éloignés de l’emploi ? Ce texte apportera-t-il une évolution sensible dans la gestion du paritarisme ?
M. Philippe Vigier. 
C’est important !
M. André Schneider. 
La réponse, on la connaît. C’est un élu régional qui vous le dit, monsieur Liebgott : le budget que les régions consacrent à la formation professionnelle représente 5 milliards d’euros consolidés. La région Centre participe à hauteur de 140 millions d’euros. Mais les fameux plans régionaux de formation professionnelle que connaît très bien Michel Sapin ont-ils apporté une réponse ? On sait très bien que la réactivité n’est pas à la hauteur de ce que l’on est en droit d’exiger de la part de ceux qui mettent en place ces formations.
M. Philippe Vigier. 
M. Michel Sapin,

Enfin, le ministre du travail nous a imposé des conditions de travail plus dures encore que celles que l’on peut connaître lors de l’examen des lois de finances ou des lois de finances rectificatives.
M. Philippe Vigier. 
Ça, c’est vrai.
M. Pascal Cherki. 
On n’a même plus le temps de manger, on doit se contenter de chouquettes !
M. Philippe Vigier. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Voilà la vérité, et vous ne pouvez pas dire le contraire, et je vois que M. Cherki m’approuve !
M. Philippe Vigier. 
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de renvoyer ce texte en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
M. Vigier vient de nous convaincre encore un peu plus qu’il est urgent d’entrer dans le débat et de discuter de ce texte de loi. À un moment donné, trop d’arguties juridiques tuent les arguties juridiques.
M. Thierry Braillard. 
J’ai bien écouté M. Poisson qui est revenu sur nos conditions de travail. Mais ce n’est pas d’aujourd’hui. On m’a même dit que c’était la même chose pendant la législature précédente.
Ce n’est pas tout à fait vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Ce n’est pas une raison pour continuer ainsi et je crois que nous sommes tous d’accord pour que les choses évoluent.
M. Thierry Braillard. 
Merci de cette précision !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Au demeurant, je crois que nous avons eu le temps de travailler sur ce texte de loi qui fait l’objet de nombreux amendements.
M. Thierry Braillard. 
Madame Louwagie, vous avez fait état de l’excellent rapport de M. Morange et de Mme Dubié, mais vous vous êtes contenté d’évoquer deux propositions qui ne figurent pas dans ce projet de loi. Mais prenons les autres, que je lis dans leur rapport : proposition n



 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denys Robiliard, premier orateur inscrit dans la discussion générale,
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous sommes dans le cadre du temps programmé, je dois être économe de mes propos. Aussi est-ce sans exhaustivité que je vous expliquerai les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera le projet de loi qui nous est soumis.
M. Denys Robiliard. 
Commençons par la question de la formation. Nous ne sommes pas en présence d’une petite réforme : il s’agit bel et bien d’une grande réforme qui change le paradigme. Nous passons d’une obligation de payer à une obligation de former, et pas simplement à une obligation d’adapter. Nous assistons donc à une mutation très importante. Je peux comprendre les craintes qui se sont exprimées, notamment à la CGPME en ce qui concerne la mutualisation et sur le fait que nous prendrions le risque qu’il y ait moins de formation ; on sait combien celle-ci constitue un investissement et à quel point elle est importante pour notre compétitivité.
C’est exact !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
À la page 22 de l’étude d’impact, on peut voir qui dépense quoi, comment et dans quelle proportion. On s’aperçoit que, dès lors qu’une entreprise compte plus de dix salariés, elle dépasse les minima légaux en termes de dépenses. Même les petites entreprises dépassent les taux légaux. Cette simple constatation permet d’écarter les craintes qui se sont exprimées, même s’il nous appartiendra d’être vigilants quant à l’application de la loi.
M. Denys Robiliard. 
Ce texte n’est pas simplement une véritable révolution en matière de formation : non seulement nous passons d’une obligation de payer à une obligation de former, mais nous donnons corps au nouveau dispositif que constitue le compte personnel de formation. Nous prenons acte de l’échec du DIF et nous dotons chaque individu qui accède à partir de seize ans au monde du travail d’un compte personnel de formation dont l’utilisation sera soumise à son accord écrit. Ce compte qui assurera la portabilité des crédits en matière de formation est construit en cohérence avec les autres dispositifs – c’est la question des abondements –, ce qui me paraît extrêmement important. En outre, l’obligation d’un entretien biennal est instituée, ainsi qu’un contrôle tous les six ans de ce qui a pu être fait et une sanction lorsque les obligations de l’employeur n’ont pas été satisfaites. Nous sommes donc en présence d’un ensemble cohérent : pour reprendre l’expression de Jean-Patrick Gille, cela « fait système ». Cette nouvelle organisation promet beaucoup.
Enfin, il y a une réforme de la gouvernance du système. Comme nous devrions en discuter suffisamment, vous me permettrez de ne pas m’étendre à ce propos. Le rôle de la région doit être reconnu, et il l’est, mais jusqu’où va-t-il ? Voilà peut-être un sujet sur lequel nous devrons débattre.
Beaucoup de choses ont déjà été dites s’agissant de l’apprentissage. Je précise que ce projet s’attache à son financement, à la collecte, à la compétence des régions, à la sécurisation des parcours de l’apprenti ; il traite la question parfaitement urticante que constitue la rupture quand elle est prononcée par un conseil des prud’hommes. De ce point de vue, c’est une satisfaction.
Ce projet de loi ne traite pas simplement la question de la formation, même si elle est très importante, mais aussi celle la démocratie sociale. Le Gouvernement s’est attaqué à la difficile question de la représentativité patronale. Il y a des choses évidentes : la communauté des valeurs, le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, le critère de l’influence. Autant de choses que nous connaissons et que nous savons traiter. En revanche, la détermination de l’audience posait difficulté. Celle des organisations salariées se mesure assez facilement à travers les élections dans lesquelles un homme ou une femme a une voix et dans lesquelles chacun est égal puisque la démocratie suppose l’égalité. Cela devient plus compliqué s’agissant du monde patronal…

M. Gérard Cherpion. 
Pour reprendre l’exemple qui a été donné, les usines Renault ne sont pas tout à fait identiques aux garages Renault.
M. Denys Robiliard. 
Vous connaissez la proposition qui a été faite à partir du rapport de M. Combrexelle et qui est un système à deux étages. Le premier étage comporte une représentativité basée sur l’adhésion de toutes les entreprises qui comptent toutes de façon identique. Le deuxième étage, c’est une capacité en fonction du nombre d’emplois qui sont portés par les entreprises adhérentes à s’opposer à une extension d’un accord collectif qui serait signé par une entreprise finalement représentative. Sur une question extrêmement difficile, on a su articuler la nécessité de représenter toutes les entreprises avec celle de tenir compte tout de même de leur poids représentatif en matière d’emplois.
J’entends, notamment de la part d’organisations syndicales salariales, regretter que l’on ne procède pas par élection. Mais quelle élection ? Regardez les prud’hommes : 7 500 conseillers employeurs sont à pourvoir pour 8 000 candidats. La règle est presque partout la liste unique. Cette élection ne serait donc pas pertinente. Et c’est plus ou moins la même chose avec les élections consulaires.

M. Gérard Cherpion. 
Si, monsieur Cherpion ! Faudrait-il une élection spécifique ? Nous retrouverions le problème de base : des entreprises qui ne sont pas identiques, avec certaines unités très importantes tant sur le plan de la valeur produite que sur celui des effectifs salariés. Nous aurons du mal à articuler les deux. Au final, il me semble que le système proposé, s’il n’est pas le meilleur est en tout cas le moins mauvais. Il permet de traiter la multi-appartenance, ce que ne permettrait pas de faire une élection. De ce point de vue, pourquoi vouloir refuser aux organisations patronales le mode d’organisation dont elles se sont elles-mêmes dotées, avec ce système particulier qu’on ne trouve pas dans les syndicats salariés de la multi-appartenance ?
M. Denys Robiliard. 
Je me félicite au passage que nous ayons trouvé pendant la discussion parlementaire, même si je reconnais qu’elle a été assez brève,…
Merci de le reconnaître !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…les moyens d’intégrer les organisations du hors-champ, en tout cas de leur donner un statut qu’elles n’avaient pas jusqu’à présent. Cela me paraît extrêmement important et nous aurons l’occasion d’y revenir. Il nous reste à discuter de leur place exacte dans les organes paritaires de certains fonds.
M. Denys Robiliard. 
On la connaît déjà !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mais parler de démocratie sociale, c’est aussi poser la question de son financement. De ce point de vue, le fonds paritaire constitue un progrès, me semble-t-il.
M. Denys Robiliard. 
Je suis d’accord.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je ne suis pas de ceux qui jettent la pierre en disant que tout ce qui existe est pourri : ce n’est pas le cas. Cela étant, il est permis de penser que les choses n’ont peut-être pas eu la clarté nécessaire. Le dispositif adopté me paraît, à cet égard, un progrès.
M. Denys Robiliard. 
La transparence vaut aussi pour comités d’entreprise, puisque des obligations comptables s’imposeront de façon claire pour tous : il y aura une commission des marchés, il y aura, pour les plus grands comités d’entreprise, un commissaire aux comptes et, ce qui est peut-être plus important, à partir de 153 000 euros de produit, obligation de faire appel à un expert-comptable. L’expert-comptable n’est pas nécessairement un commissaire aux comptes, mais c’est en tout cas un regard extérieur : cela aussi me paraît une avancée très importante.
Dernier élément de ce projet de loi : la réforme de l’inspection du travail. Nous sommes tous ici, dans cet hémicycle, attachés à cette institution ancienne. Nous n’allons pas revenir à Villermé pour en faire l’histoire, au demeurant tout à fait noble.
Nous sommes tous attachés à son indépendance. Je sais que la réforme est contestée, au sein de l’inspection du travail, par plusieurs de ses syndicats…

M. Francis Vercamer. 
…même si ce n’est pas le cas de l’UNSA et de la CFDT. L’inspection du travail compte environ 2 200 agents de contrôle. D’une organisation par section, dans laquelle chacun est indépendant sur son territoire, on passera à une organisation par unité de contrôle de huit à douze inspecteurs ou contrôleurs – mais ces derniers sont devenus un corps en extinction –, chacune ayant un responsable.
M. Denys Robiliard. 
Je vois un seul point faible dans cette organisation, mais peut-être le ministre nous donnera-t-il des précisions à ce sujet : celui qui est chargé d’organiser et d’encadrer se retrouve à consacrer à l’animation du temps qui n’est pas passé à contrôler sur le terrain, alors même que le responsable de l’unité est parfaitement à même de contrôler. Si nous sommes dans les ordres de grandeur que j’ai entendus, entre 220 et 250 unités de contrôle, cela représente tout de même 10 % des effectifs, ce qui n’est pas rien. Sans doute les anciens directeurs adjoints du travail pourront-ils piloter pour partie ces unités, mais cela ne suffira peut-être pas. Quoi qu’il en soit, j’aimerais bien avoir des précisions sur ces questions d’effectifs.
J’entends parler d’atteintes à l’indépendance. Lesquelles ? Crie-t-on qu’on porte atteinte à l’indépendance des magistrats quand on crée un pôle financier, quand on crée un pôle de santé, quand il y a des juges antiterroristes ? Poser la question, c’est y répondre : à l’évidence, si l’on veut s’attaquer de façon ferme au travail dissimulé, si l’on veut traiter véritablement les questions internationales qui se posent maintenant en matière de détachement des travailleurs, c’est par le recours à une organisation collective que l’on y parviendra.
Ce n’est pas cela, le problème majeur !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Et puis, si l’on voulait vraiment s’attaquer à l’inspection du travail, comme je l’ai entendu, irait-on la dotera des nouveaux outils, des outils performants comme l’extension des arrêts de travail, la réforme du régime de l’arrêt temporaire d’activité, les nouveaux pouvoirs d’investigation, la possibilité de sanction administrative et de transaction pénale ? Et ce alors que, nous le savons, le taux de suite donnée aux procès-verbaux des inspecteurs du travail par le parquet vient de chuter. La qualité de ces procès-verbaux ne s’est pas démentie : cela tient donc à une attitude du parquet. On est passé de 53 % de poursuites en 2004 à 26 % en 2009.
M. Denys Robiliard. 
Je suis attaché à cette institution. J’ai examiné dans tous les détails la réforme qui nous est proposée : je n’y vois aucune atteinte à l’indépendance, j’y vois au contraire une organisation qui peut lui donner une efficacité plus grande. C’est pourquoi nous, socialistes, voterons ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président. 
Monsieur le ministre, avant de traiter du fond, vous m’obligez à parler de la forme, et c’est regrettable.
M. Gérard Cherpion. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Eh oui, madame la présidente de la commission : parce qu’au sein de notre assemblée, dans laquelle nous devons élaborer et voter la loi, nous devrions plutôt nous attarder sur les dispositions qui nous sont présentées.
M. Gérard Cherpion. 
Regrettable, car ce n’est pas la première fois que le Gouvernement force le Parlement à légiférer dans l’urgence la plus totale.
Regrettable, car la base du texte pouvait faire l’objet d’un consensus, alors que vous nous contraignez à nous y opposer.
Vous avez présenté le texte en Conseil des ministres le 22 janvier. Les parlementaires de la commission des affaires sociales ont eu seulement trois jours pour travailler le projet de loi, dont deux seulement pour l’amender, le texte étant officiellement publié le 23 janvier.
Le rapporteur et les membres de la commission ont dû auditionner les acteurs concernés en ne disposant que d’un projet de loi inabouti, fortement remanié quelques jours avant sa présentation en Conseil des ministres, avec un rétropédalage sur le chapitre concernant les élections prud’homales.
Oui, monsieur le ministre, le dialogue social, que vous pensez avoir inventé, est pourtant inscrit dans le code du travail, à l’article L. 1, et ce depuis 2007.
M. Michel Sapin,

Tout à fait, monsieur le ministre. Cet article oblige le Gouvernement à prévoir une consultation préalable des organisations de salariés et d’employeurs, en vue d’ouvrir une telle négociation. Cela est d’ailleurs applicable pour la partie du texte consacré à l’inspection du travail – articles 20 et 21.
M. Gérard Cherpion. 
En amont de ce projet de loi, les partenaires sociaux ont eu six mois pour négocier l’accord national interprofessionnel portant sur la formation professionnelle ; an aval, l’administration disposera de six mois pour publier les décrets d’application, sur lesquels le Parlement n’a aucun droit de regard.
M. Michel Sapin,

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle a annoncé, lors de l’Université d’hiver de la formation professionnelle à Biarritz, la semaine dernière, que les premiers textes réglementaires sortiraient en septembre, pour une application en janvier 2015.
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

Reprenez ses propos.
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

Entre les deux, vous laissez généreusement deux mois au Parlement, Assemblée nationale et Sénat compris, pour étudier le texte et se prononcer.
M. Gérard Cherpion. 
Vous qui avez été un grand parlementaire, monsieur le ministre, comment pouvez-vous accepter un tel mépris du Gouvernement pour le Parlement ? Avez-vous oublié le temps où vous siégiez dans l’opposition et où vous vous éleviez contre les délais laissés par les précédents gouvernements, délais pourtant bien supérieurs à ceux-ci ?
Ah oui, c’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
J’en ai quelque souvenir…
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

Je ne vise pas la procédure accélérée, qui est inscrite dans notre Constitution. Je parle bien des délais, qui n’ont jamais été aussi courts.
M. Gérard Cherpion. 
Pour prendre un exemple, lors de l’examen de la loi sur la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement précédent avait déposé le texte en avril à l’Assemblée Nationale, pour une adoption par le Parlement à la mi-octobre.
Absolument.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je tiens ici à saluer l’efficacité du rapporteur et des services de l’Assemblée nationale, et singulièrement ceux de la commission des affaires sociales, qui ont dû et su s’adapter très rapidement.
M. Gérard Cherpion. 
Ils sont très bons !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Au final, nous nous retrouvons avec un texte bric-à-brac, une sorte de fourre-tout. Nous allons ainsi aborder, durant le court temps qui nous est imposé, la transposition d’un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, une réforme profonde – utile, nécessaire – de la représentativité patronale et du financement du paritarisme, un énième bout de la réforme de l’apprentissage, ou encore l’inspection du travail.
M. Gérard Cherpion. 
Plus grave, il revient sur des dispositions de deux textes dont l’encre est à peine sèche : la loi sur les contrats de génération, encore en évolution si l’on en croit la presse de ce jour, et la loi de sécurisation de l’emploi, sur le temps partiel.
Absolument.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Par ailleurs, nous avons échappé de peu à une réforme des élections prud’homales, dont vous connaissiez par avance l’issue.
M. Gérard Cherpion. 
Votre projet de loi, monsieur le ministre, a d’ailleurs été préparé dans une telle précipitation que le rapporteur a été obligé de présenter pas moins de 167 amendements rédactionnels pour vingt-deux articles.
Quel talent !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
C’est un amoureux de la langue française !
M. Régis Juanico. 
 (Sourires.)
Je ne sais si c’est un record, mais cela montre qu’un peu plus de travail en amont aurait été le bienvenu.
M. Gérard Cherpion. 
Deux réformes importantes ont précédé la vôtre, sur la base de la loi de 1971 : la loi Fillon, en 2004, qui a instauré le droit individuel à la formation et la loi de Xavier Bertrand, en 2009, qui entérinait l’ANI de 2008 signé par tous les partenaires sociaux, en créant le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel et en ouvrant la formation professionnelle aux demandeurs d’emploi, ce qui était une grande nouveauté.
Ainsi, votre réforme s’appuyant sur l’ANI de décembre 2013, non signé par deux partenaires importants, l’un patronal et l’autre salarial, poursuit l’évolution nécessaire du DIF et renforce la participation des entreprises à la formation des demandeurs d’emploi. Tout comme la périodicité de l’entretien personnel, l’objectif de qualification du compte personnel de formation est une bonne mesure. Cependant, presque toutes les personnalités auditionnées ont souligné que cent cinquante heures ne sont pas suffisantes pour obtenir une qualification. Cela pose d’ailleurs le problème des abondements.
Cela étant, je trouve que le texte va dans le bon sens en passant d’une obligation de payer à une obligation de former.

M. Jean-Frédéric Poisson. 
Autre point positif, le financement du paritarisme est clarifié et différencié de celui de la formation professionnelle. On peut s’en réjouir.
M. Gérard Cherpion. 
Je dois toutefois m’interroger sur la date d’application de ce texte au 1

Malheureusement, votre copie sur l’apprentissage est à revoir. Les mesures absurdes prises dans la loi Peillon, puis dans la loi de finances et dans la loi de finances rectificative, n’ont pas tardé à faire sentir leurs effets négatifs. Malgré une baisse historique de 25 000 signatures de contrats d’apprentissage en un an, le Gouvernement persiste dans sa réforme présentée de petits bouts en petits bouts, sans aucune vision globale.
Absolument.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Qu’en est-il du financement de l’apprentissage, rejeté par le Conseil constitutionnel ? Allez-vous, monsieur le ministre, nous présenter un amendement de fin de nuit, confirmant l’impréparation de cette réforme ?
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Alors que la dernière génération de contrats d’objectifs et de moyens a fait l’objet d’un financement à parité entre les régions et l’État, ce dernier se désengage de la politique d’apprentissage à travers le présent projet de loi, tout comme il se désengage de la formation des personnes handicapées et des détenus.
M. Gérard Cherpion. 
Parce que je suis persuadé qu’il faut maintenir une harmonisation nationale en matière d’apprentissage et de péréquation, j’ai proposé un amendement pour obliger à la conclusion de nouveaux contrats d’objectifs et de moyens, au lieu de s’en remettre au libre choix des régions.
Je tiens par ailleurs à tirer le signal d’alarme sur la situation des centres de formation des apprentis nationaux. Le texte présenté les supprime purement et simplement. Nous parlons ici de seulement deux CFA, l’un étant la musique, l’autre les Compagnons du devoir. Ce dernier, véritable institution française, connue dans tout notre pays à travers sa longue histoire – mille deux cents ans –, forme des artisans de grande valeur dans de nombreux métiers, du tailleur de pierre au charpentier, en passant par le boulanger. Le voir disparaître serait une catastrophe en termes de formation, d’emploi, de création d’entreprise et de transmission de savoirs.
C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
C’est malheureusement ce qui arrivera si le texte est voté en l’état.
M. Gérard Cherpion. 
Le rapporteur et moi-même nous étions mis d’accord, lors de l’examen en commission, pour cosigner un amendement visant à les maintenir. Cet amendement est-il cosigné à cet instant ? Je n’en suis pas sûr du tout.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
On vient de me dire que ce n’était pas encore fait, en tout cas pour l’instant. Cela étant, j’observe que, bien que nous soyons souvent en désaccord, nous savons nous unir pour faire bouger les lignes du Gouvernement, sur ce sujet. Même si vous n’acceptiez pas ma co-signature, monsieur le rapporteur, ce que je regretterais, je souhaite que cet amendement soit adopté à une très large majorité.
M. Gérard Cherpion. 
Le laisser cosigner serait courtois.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Devant l’absence de résultat des contrats de génération, ce que nous avions prédit, vous proposez d’étendre la limite d’âge des bénéficiaires à trente ans.
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

Je pourrais vous dire que c’est pour vous aider à faire du chiffre, mais c’est en fait par réalisme économique : je vous proposerai trente-cinq ans. En effet, les transmissions et reprises d’entreprises se concentrent surtout dans cette tranche d’âge. Mais si l’on en croit la presse de ce jour, vous avez l’intention de revenir sur l’accord national interprofessionnel précédent, en contraignant les PME à signer des contrats, sous peine de sanctions financières.
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

C’est dans la presse, monsieur le ministre.
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin,

Comme je n’ai pas d’information du ministre, je prends ce que l’on me donne !
M. Gérard Cherpion. 
Une autre disposition vise à corriger une de vos erreurs concernant la durée minimale du temps partiel. Cette mesure, je vous l’avais dit à cette tribune, est destructrice d’emplois. Ce n’est pas en la reportant de six mois que vous la rendrez efficace. Pire, vous ajoutez une instabilité juridique grave pour les contrats signés entre le 1

Concernant le chapitre sur la démocratie sociale, deux problèmes majeurs se posent. Le premier concerne les critères de représentativité. Les effectifs des entreprises ne sont pas pris en compte. Ainsi, un établissement de 10 000 salariés détiendra le même nombre de voix que l’entreprise de deux salariés – notre collègue vient de l’expliquer. Nous reviendrons sur ce sujet à travers un certain nombre d’amendements.
Se pose enfin le problème du hors-champ, qui n’est pas pris en compte par le texte.
M. Michel Sapin,

Nous aurons, j’imagine, un amendement gouvernemental, qui arrivera en fin de nuit lui aussi…
M. Gérard Cherpion. 
Le hors-champ regroupe notamment les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale et solidaire, autrement dit quatre millions d’actifs qui ne sont pas représentés. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un certain nombre d’amendements, rejetés par la commission au prétexte que nous aurions une proposition avant l’examen en séance publique. Il n’en est rien, même si un protocole d’accord a été signé par les organisations représentatives.
M. Michel Sapin,

Le 30 janvier, monsieur le ministre. Nous allons, là encore, découvrir un amendement gouvernemental de dernière minute. Est-ce une bonne méthode de travail ?
M. Gérard Cherpion. 
Pour ce qui est de la partie relative à l’inspection du travail enfin, l’article 20 du projet de loi prévoit une réforme de cette administration et de ses pouvoirs.
Pour des raisons diverses, tous les partenaires concernés, qu’ils soient employeurs ou inspecteurs du travail, rejettent ce texte. Pour le groupe UMP, il est inacceptable, d’une part, que les inspecteurs du travail, qui ne sont soumis à aucune hiérarchie, puissent s’emparer de documents de l’entreprise, les emmener à l’extérieur, les photocopier, quel que soit le support, sans contrôle d’un juge.
Absolument.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Sur cette question, il faut revenir au texte antérieur du code de travail qui précise la liste des documents à présenter.
M. Gérard Cherpion. 

M. Jean-Frédéric Poisson. 
D’autre part, le texte donne à l’administration un pouvoir hors norme, sans contrôle du juge. celle-ci pourra ainsi infliger des amendes jusqu’à 10 000 euros par salarié, lesquelles n’excluent pas pour autant les poursuites pénales.
M. Gérard Cherpion. 
Enfin, l’inspecteur du travail pourra procéder à un arrêt d’activité dans toutes les entreprises et non plus dans celles où il y a un risque majeur.
Mais oui !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
En conclusion, monsieur le ministre, si la partie du texte consacrée à la formation professionnelle apporte des éléments positifs – je les ai soulignés – le projet que vous nous présentez agrège d’autres mesures qui le rendent illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi.
M. Gérard Cherpion. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ils n’ont pas l’air très convaincus !
M. Michel Issindou. 
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est en demi-teinte et suscite de multiples interrogations ainsi qu’un sentiment ambivalent.
M. Francis Vercamer. 
Certes, une partie de ce projet de loi est issue du dialogue social le plus formalisé puisqu’elle prend sa source dans la disposition arrêtée par les partenaires sociaux de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier, accord qui comporte des avancées auxquelles nous sommes sensibles, à l’exemple du compte personnel de formation.
L’idée que chaque individu entrant sur le marché du travail puisse disposer d’un droit à formation abondé au fil de son parcours et attaché à la personne est ancienne et les centristes l’ont toujours promue. Le chemin pour y parvenir a été long et marqué par plusieurs étapes à travers la création du DIF, puis du DIF partiellement portable, pour des résultats d’ailleurs mitigés.
La création du compte personnel de formation s’inscrit dans cette lignée et constitue une nouvelle étape amorcée par l’accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité des entreprises, la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels, ainsi que la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. L’accord du 14 décembre dernier et ce projet de loi lui apportent un contenu concret qui peut être amélioré sur un certain nombre de points mais qui va dans le bon sens.
Ces avancées ne doivent pourtant pas dissimuler les aspects beaucoup plus discutables de ce projet de loi, dont on sent qu’il constitue à certains égards une aubaine : le Gouvernement semble avoir trouvé là un véhicule législatif inespéré pour faire examiner par le Parlement tout un ensemble de mesures disparates touchant au dialogue social, aux comités d’entreprises ou à l’inspection du travail. Mais le véhicule risque parfois la sortie de route tant il paraît excessivement chargé.
C’est si vrai que vous avez finalement retiré les très contestables dispositions concernant les conseils des prud’hommes pour alléger la cargaison. Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : vous avez bien fait. L’idée de supprimer le principe de l’élection pour la désignation des conseillers prud’homaux mérite autre chose qu’un examen à la va-vite au détour d’un article.
Mais la charge de ce projet de loi est encore bien lourde : aussi fallait-il le recours à la procédure accélérée pour le

Enfin, vous refusez la priorité à la concertation dont, par exemple, la question de la réforme de l’inspection du travail aurait pourtant bien besoin, à voir les réactions qu’elle suscite chez les professionnels.
L’attitude du Gouvernement est regrettable parce que bon nombre des sujets abordé dans ce projet de loi sont fondamentaux dans les domaines du dialogue social et de la politique de l’emploi. À ce titre, il méritait mieux qu’un débat tronqué.
Mon collègue Arnaud Richard développera le point de vue du groupe UDI sur la partie touchant plus spécifiquement à la formation professionnelle ; je ne m’y attarderai donc pas. Pour autant, et d’ores et déjà, le groupe UDI ne peut que regretter l’occasion une nouvelle fois manquée d’une grande réforme systémique de la formation professionnelle.
Nous avons devant nous, en effet, la troisième réforme législative de la formation professionnelle en dix ans. À chaque fois, un accord interprofessionnel l’a précédé. À chaque fois, les résultats ont été mitigés.
L’avenir nous dira si, cette fois-ci, les fondamentaux posés par les partenaires sociaux et le législateur orientent la formation professionnelle vers les objectifs que les pouvoirs publics cherchent à lui assigner depuis plusieurs années sans y parvenir réellement : faciliter l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, en l’occurrence les salariés dont le niveau de qualification est faible et les demandeurs d’emploi.
À cet égard, monsieur le ministre, nous émettons une forte réserve à ce projet de loi : nous ne pensons pas qu’il donne toute la place qui devrait revenir à la région.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
Certes, à travers différents articles, vous cherchez à étendre ses compétences en matière de formation professionnelle mais les dispositions que vous proposez soulèvent, au minimum, à la fois un problème de méthode et une difficulté de fond.
M. Francis Vercamer. 
Un problème de méthode : une fois de plus, le Gouvernement procède sans vision globale de l’articulation des compétences entre territoires et collectivités territoriales. Vous proposez de renforcer le rôle de la région dans le domaine de la formation professionnelle alors que, dans le même temps, le Président de la République nous annonce une refonte de l’organisation territoriale reposant sur une évolution, pour ne pas dire une fusion, de différentes régions.
Or la réorganisation des régions, la question de la taille critique leur permettant d’insuffler de nouvelles dynamiques et d’engager de nouvelles politiques à l’échelle de leur territoire sont autant d’éléments qui ont une influence sur ce que les régions pourront elles-mêmes engager dans le domaine de la formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi.
Il est donc impératif de pouvoir disposer d’une vision d’ensemble de la refonte de la carte territoriale et de ses conséquences sur les compétences exercées par les différents niveaux d’administration publique locale pour déterminer avec précision les compétences des régions en matière de formation professionnelle.
Or, pour l’heure, il n’y a pas de vision d’ensemble ; ou s’il y en a une, le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’est pas partagée !
Les mesures touchant aux régions nous paraissent donc décidées de manière précipitée – ce qui est regrettable parce que, sur le fond cette fois, il y a là un vrai sujet à propos duquel le groupe UDI souhaite des mesures fortes.
Nous pensons en effet que la région a vocation à s’affirmer comme le pilote de la formation professionnelle.
M. Michel Sapin,

Par excellence, la région est pour nous à la fois l’échelon de mesure des besoins en matière de formation dans les bassins d’emploi, d’analyse de ces besoins, ainsi que le niveau d’impulsion des politiques régionales de formation continue en direction des salariés les moins diplômés et des demandeurs d’emploi.
M. Francis Vercamer. 
Cette régionalisation des politiques de formation professionnelle reposerait sur un triptyque simple : l’attribution à la région, en gestion directe, de tous les fonds de la formation professionnelle qui peuvent abonder la mobilisation du compte personnel de formation par le salarié ; la définition, par la région, en partenariat avec les partenaires sociaux et le service public de l’emploi, des priorités de formation continue concernant différents publics-cibles ; la contractualisation enfin, avec les opérateurs de la formation professionnelle, d’actions de formation répondant à ces priorités, régulièrement évaluées et adaptées pour être toujours dispensées au plus près des besoins des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Il s’agit en fait pour nous de pousser plus loin la logique de régionalisation qu’avait timidement initiée la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009 avec les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles.
Il s’agit, également, de poser la question du rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale.
Pour des raisons qui tiennent à la nécessaire lisibilité de l’action publique, nous ne sommes pas convaincus que les partenaires sociaux doivent être à l’avenir gestionnaires de fonds qui alimentent des pans entiers de la politique publique.
Ils ont toute légitimité à participer à l’élaboration de ces politiques parce qu’ils ont une expertise incontestable à apporter au débat, mais la gestion des fonds affectés à ces politiques doit revenir aux échelons d’administration publique dont les représentants sont élus au suffrage universel.
C’est donc bien, dans cette logique, une réforme systémique de la formation professionnelle que nous proposons en plaçant la région au premier plan en tant que responsable de la gestion des fonds de la formation professionnelle, en fonction de modalités arrêtées par elle et en partenariat avec les partenaires sociaux. Cette organisation pourrait du reste, si le Gouvernement était demandeur, être expérimentée dans les régions volontaires et les plus concernées par le chômage ainsi que les difficultés d’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi.
Voilà en tout cas comment le groupe UDI conçoit une véritable régionalisation des politiques de formation professionnelle envisagée dans le cadre d’une réforme de l’organisation et de la carte territoriale accompagnant l’émergence de grandes régions. Malheureusement, le Gouvernement est pour l’heure loin d’avoir une vision aussi claire.
Notre jugement sera plus nuancé sur la partie du texte concernant le dialogue social.
Tout d’abord, c’est avec satisfaction que nous voyons enfin un certain nombre de règles clairement édicté par la loi renforçant la transparence de la gestion des comités d’entreprises.
Lors de la précédente législature, le groupe centriste avait initié une proposition de loi dans laquelle un certain nombre de principes étaient déjà énoncés et que le projet qui nous est soumis aujourd’hui étend. Nous nous en félicitons : il était temps de dissiper les suspicions qui pouvaient planer sur les comités d’entreprises, dont certains ont pu défrayer la chronique.
De même, nous accueillons favorablement – avec cependant une réserve – la proposition de réforme de la représentativité patronale proposée par le Gouvernement.
Chacun convient de l’importance du dialogue social dans les processus de réformes, en particulier quand celles-ci touchent au droit du travail.
La loi du 31 janvier 2007 a érigé cette nécessité en principe et a instauré un mécanisme de concertation préalable des partenaires sociaux – Gérard Cherpion l’a rappelé tout à l’heure.
Ce principe a, de fait, permis d’opérer des avancées significatives ces dernières années sur un certain nombre de sujets. Il reste la méthode employée par ce Gouvernement pour mener ses réformes du marché du travail. Mais pour dégager sur des sujets sensibles des consensus qui puissent être largement partagés, encore faut-il que les acteurs du dialogue social puissent se prévaloir d’une légitimité incontestable.
C’est dans cet esprit que la représentativité des organisations de salariés, dont les modalités avaient été arrêtées en 1966, a été redéfinie par la loi en 2008, avec des critères adaptés aux caractéristiques actuelles de notre société : abandonnant la présomption irréfragable de représentativité, ceux-ci font désormais une large part à l’audience obtenue par les syndicats de salariés aux élections professionnelles.
Dans le même esprit, il était nécessaire que les critères de la représentativité des organisations patronales soient clairement établis. Celle-ci n’était en effet définie par aucun texte. Or, l’expérience a montré qu’il est parfois difficile de savoir qui parle au nom de qui : la longue contestation de l’accord négocié par l’UPA en 2001 sur le financement du dialogue social dans les entreprises artisanales, remis en cause jusqu’en 2008 par le MEDEF et la CGPME, en a été une éclairante démonstration. Dans les négociations de branche, les frontières entre grandes entreprises et PME, ou PME et TPE et artisanat, sont fluctuantes.
Enfin, de nouveaux acteurs émergent, qu’il convient de prendre en compte : c’est le cas, par exemple, des employeurs de l’économie sociale et solidaire, des employeurs des professions libérales ou, enfin, du secteur agricole.
Une réforme de la représentativité des organisations patronales était donc nécessaire, avec des critères moins empiriques, clairement définis, prenant en compte la diversité des entreprises.
À plusieurs reprises, j’ai insisté, auprès de ce gouvernement comme du précédent, sur cette nécessité qui devenait d’autant plus urgente qu’une contestation de la représentativité d’une partie des organisations participant au dialogue social peut fragiliser un accord collectif.
La réforme du droit du travail et la vitalité de notre démocratie sociale reposent sur un équilibre des légitimités entre les signataires des accords, équilibre qu’il est urgent d’assurer.
Cela étant, nous émettons une réserve sur l’un des critères retenus pour établir la représentativité des organisations d’employeurs : celui de l’audience, mesurée sur l’adhésion. Nous aurions préféré que cette mesure de l’audience, pour plus de clarté et de lisibilité, repose sur le choix des entreprises exprimé dans le cadre d’une élection nationale sur sigle.
Certes, nous entendons les arguments de ceux qui nous expliquent qu’une entreprise, dans sa dimension de personne morale engageant une communauté d’hommes et de femmes, ne peut opérer un choix de la même manière qu’une personne physique ; j’entends aussi que ce choix résulte d’une position commune des organisations d’employeurs. Néanmoins, je reste convaincu que le critère de l’adhésion souffre de deux écueils. Pour commencer, il laisse par définition de côté la masse des entreprises qui n’adhèrent à aucune organisation. Les laisser ainsi de côté, c’est les inciter à ne pas s’impliquer dans le dialogue social et ses enjeux et c’est donc contraire à l’ambition que nous pouvons tous partager visant à donner une nouvelle vitalité au dialogue social.
Tout à fait.
M. Gérard Cherpion. 
Ensuite, il ne favorise pas davantage la prise en compte d’évolutions qui peuvent se faire jour dans la représentation des entreprises. Ainsi, l’émergence d’organisations d’employeurs représentatives de l’économie sociale et solidaire, qui s’est notamment fait jour à l’occasion des élections prud’homales, serait beaucoup plus difficile si seul le critère de l’adhésion était pris en compte.
M. Francis Vercamer. 
Le groupe UDI estime que cette question méritera d’être à nouveau débattue lors de l’examen de cet article parce que, encore une fois, c’est le caractère incontestable de la légitimité des signataires qui fonde la validité des accords, en particulier ces accords nationaux interprofessionnels qui sont désormais à la source de la loi. Nous présenterons donc un amendement permettant de mesurer l’audience sur le critère de l’élection.
Par ailleurs, même si ces dispositions ne figurent plus dans le texte et feront l’objet d’un prochain projet de loi, vous me permettrez de dire quelques mots sur la réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux. Il s’agirait, là aussi, de remplacer l’élection des conseillers prud’homaux par un mode de désignation. Décidément, ce gouvernement a quelque chose contre le recours à l’élection au sein de notre démocratie sociale ! Nous sommes extrêmement réservés sur une telle disposition. Les conseillers prud’homaux interviennent dans la résolution de conflits du travail, individuels ou collectifs, qui peuvent donner lieu à des oppositions parfois très dures. L’autorité des jugements que les conseils de prud’hommes sont amenés à rendre repose pour une grande part sur la légitimité que ces conseillers, issus du monde du travail et choisis par leurs pairs, salariés ou employeurs, tirent de leur élection. J’ai la conviction que supprimer l’élection, c’est priver les conseillers prud’homaux d’une légitimité indiscutable, même si la participation électorale est faible : c’est donc fragiliser leur rôle et, à terme, leur existence. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un prochain débat.
Mais revenons à ce projet de loi, pour aborder rapidement les dispositions concernant le financement du paritarisme et du dialogue social. Sur cette question aussi, notre avis est mitigé. Disons le franchement : il faut reconnaître à ce gouvernement le mérite de s’être saisi de cette question et de proposer des mesures qui établissent des principes, des règles, et une méthode de financement plus claire des organisations de salariés et d’employeurs. Je n’hésite d’ailleurs pas à dire, monsieur le ministre, que proposer cela en même temps qu’une réforme de la formation professionnelle est habile de votre part : c’est faire la démonstration que les fonds de la formation professionnelle ne peuvent pas être affectés au fonctionnement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Il nous est d’autant moins difficile de reconnaître les efforts du Gouvernement en la matière, que nous avons souvent insisté, lors de la précédente législature, sur le caractère incontournable de cette réforme. Mon collègue Arnaud Richard et moi-même avons d’ailleurs été les deux seuls députés, avec Nicolas Perruchot, à voter pour la publication des conclusions de la commission d’enquête sur le financement du dialogue social, autrement dit le fameux rapport Perruchot.
En effet !
M. Hervé Morin. 
Chers collègues de l’opposition, il faut admettre que l’ancienne majorité, dont vous formiez le pôle principal,…
M. Francis Vercamer. 
Dont nous formions le pôle principal !
M. Hervé Morin. 
…ur cette question du financement du dialogue social, n’a pas seulement été timide, mais s’est révélée bien craintive. Ce projet de loi pose certes de nouvelles règles, mais celles-ci nous semblent laisser l’objectif de réforme du financement des organisations syndicales et patronales au milieu du gué. En effet, de manière un peu contradictoire avec l’effort de clarification des ressources affiché par le Gouvernement, le projet de loi dispose que, le cas échéant, une partie de ce financement pourra provenir d’organisations à vocation nationale, gérées paritairement par les partenaires sociaux, sans pour autant préciser quelles seront ces organisations, pas plus que les modalités de cette participation volontaire. Ainsi donc, la gestion paritaire continuera à alimenter le budget des organisations syndicales et professionnelles, ce qui peut paraître aller à rencontre de l’objectif de transparence recherché.
M. Francis Vercamer. 
Qui plus est, le caractère tout à la fois volontaire et incertain de cette contribution laisse planer de nombreux doutes et peut faire redouter que le fonds paritaire de financement soit en réalité alimenté par les contributions des seules entreprises, dont les charges sont déjà élevées. Toutes ces incertitudes fragilisent les intentions du Gouvernement d’assurer plus de transparence aux sources de financement des organisations participant au dialogue social.
Cette volonté qui est la vôtre de réformer dans la clarté, mais qui suscite en réalité inquiétude et mécontentement, nous la retrouvons enfin dans les dispositions relatives à l’inspection du travail. Le corps de l’inspection du travail est une institution ancienne, établie en 1892 pour exercer un contrôle administratif des droits collectifs issus de la législation du travail. Plus largement, l’inspection du travail a aujourd’hui une compétence généraliste, touchant à l’ensemble des thèmes du droit du travail, exercée à travers des missions de contrôle et d’assistance et de conseil aux salariés et aux employeurs.
Nous le savons tous, les missions de ce corps sont essentielles pour l’application effective du droit du travail en milieu professionnel et sont garanties par un principe d’indépendance qui prévaut tant pour le statut de l’inspecteur du travail que pour les pouvoirs dont il dispose dans le cadre de ses missions. Or les dispositions de votre projet de loi suscitent une forte inquiétude, sinon une franche opposition chez les agents de contrôle et les inspecteurs du travail, soucieux de protéger ce principe d’indépendance et préoccupés par les conditions même d’exercice de leurs missions d’inspecteurs du travail.
Là encore, il est nécessaire de faire la part des choses : sur le fond, un certain nombre de ces dispositions tirent les conséquences de la réalité de l’exercice des missions de contrôle par les inspecteurs du travail. Il en va ainsi des amendes administratives, qui peuvent, à notre sens, venir renforcer la boîte à outils des mesures à la disposition des agents de contrôles pour sanctionner, de manière effective, certains manquements au droit du travail.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
On peut légitimement penser que ces amendes seront plus efficaces, quand on sait qu’il y a un véritable problème de sensibilisation des tribunaux au suivi des procès-verbaux de l’inspection du travail. En effet, comme je l’ai montré dans un rapport il y a quelques années…
M. Francis Vercamer. 
Excellent rapport !
M. Hervé Morin. 
…seuls 2 % des suites données à la constatation des manquements au code du travail par les agents de contrôle donnent lieu à un procès-verbal d’infraction transmis au parquet.
M. Francis Vercamer. 
Pourtant, au-delà des dispositions qui peuvent utilement renforcer les missions de l’inspection du travail, tenir compte de la nouvelle organisation déployée ces dernières années avec la mise en place des DIRECCTE et développer les missions de conseil et d’assistance, notamment aux employeurs, nous avons aussi l’obligation d’écouter les inquiétudes de ces agents, qui touchent à leurs effectifs, aux dispositifs de soutien à l’exercice de leurs missions et à la préservation de leur indépendance. L’ensemble des interrogations qu’ils ont exprimées montre à quel point la perspective d’une application sereine de ce projet de réforme est inenvisageable.
Par ailleurs, les conditions d’examen de ce projet de loi, en procédure accélérée, ne permettent pas d’avoir un débat au Parlement et une concertation avec les représentants de la profession susceptibles d’améliorer les mesures envisagées et de les rendre acceptables. C’est la raison pour laquelle, à l’instar de ce que le Gouvernement a déjà fait concernant les conseillers prud’homaux, nous vous proposons, monsieur le ministre, de retirer cet article du projet de loi, afin que soient réunies les conditions d’une élaboration constructive de cette réforme de l’inspection du travail.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI ne s’opposera pas à un texte issu de la concertation avec les partenaires sociaux.
À la bonne heure !
M. Michel Issindou. 
Néanmoins, au vu des réserves que je viens d’évoquer, ce texte ne répondant malheureusement pas aux défis que devrait relever la formation professionnelle, nous nous abstiendrons.
M. Francis Vercamer. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Tout ça pour ça !
Mme Ségolène Neuville. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
On s’attendait à pire !
M. Michel Issindou. 
La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, nous entamons le débat parlementaire sur un texte issu d’un accord interprofessionnel signé aujourd’hui même par les partenaires sociaux. Nous disposons de vingt heures dans cet hémicycle pour que la démocratie parlementaire prenne place dans le dialogue social.
M. Christophe Cavard. 
Les écologistes ne cesseront de répéter que, dans la crise que nous traversons, le développement économique doit être réorienté pour faire face aux défis sociaux. La croissance doit être sélective et répondre aux besoins en matière d’énergies renouvelables, de logement, de mobilité, d’éducation, de santé, d’alimentation de qualité, et aussi d’accueil et de bien-être des plus jeunes et des plus anciens. Une croissance sélective à travers des investissements ciblés créera les emplois nécessaires à l’autonomie et à l’épanouissement de toutes et tous.
Or ces emplois relèvent souvent de nouveaux métiers, de nouvelles compétences, de nouvelles qualifications. La formation professionnelle est donc un enjeu prioritaire pour la reconversion de notre économie. Mais c’est également un enjeu pour la progression individuelle et le développement personnel, à travers le plaisir d’apprendre et d’acquérir de nouveaux savoirs ou savoir-faire. En France, nous devons bâtir une culture de la formation tout au long de la vie, pour une société dynamique, innovante, enthousiaste, créative, où chacun trouve une place à sa mesure.
Le texte que nous étudions aujourd’hui comporte trois parties distinctes. La première concerne la formation professionnelle continue, l’apprentissage, la gouvernance et la décentralisation, la deuxième traite de la démocratie sociale, et la dernière de l’inspection du travail. Rassemblant des sujets très différents, qui renvoient tous à des enjeux sociétaux, le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne constitue à nos yeux qu’une première étape, qui demandera des précisions et des ajustements.

M. Gérard Cherpion. 
Nous proposerons d’améliorer ce qui peut l’être, mais nous appelons à ce qu’une impulsion plus grande, plus ambitieuse, plus politique soit donnée à notre volonté de rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie. Nous voulons que la démocratie sociale rencontre la démocratie participative régionale. Nous voulons que l’inspection du travail s’inscrive dans un cadre européen, pour améliorer les conditions de travail et lutter contre le dumping social.
M. Christophe Cavard. 
Sur la formation professionnelle, tout d’abord, la création du compte personnel de formation était attendue depuis longtemps. C’est une avancée, d’une part parce qu’il est attaché à la personne et non plus au poste, et d’autre part parce qu’il pourra être mobilisé à la seule initiative de son bénéficiaire, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi. Malgré les réformes multiples qu’a connues la formation, elle continue de bénéficier à ceux qui en ont le moins besoin, les salariés les plus diplômés, tandis que les salariés avec un niveau de formation initiale plus faible, les demandeurs d’emploi et les seniors, en bénéficient beaucoup moins. Le compte personnel de formation, parce qu’il est attaché à la personne, pourra être plus accessible aux publics les plus éloignés des dispositifs de mobilisation de ce droit individuel à la formation tout au long de la vie.
Du point de vue des personnes, il ne sera néanmoins effectif que s’il est simple, lisible et facilement accessible. La mobilisation du compte personnel de formation doit être facilitée pour les salariés, mais ce compte doit également être mieux ouvert aux salariés à temps partiel non choisi, qui sont souvent des femmes, aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux, aux personnes en situation de handicap, et également, monsieur le ministre, aux fonctionnaires de catégorie C. Aujourd’hui, seuls 20 % des demandeurs d’emploi bénéficient d’une formation, et seulement 12,5 % des fonds de la formation leur sont consacrés. C’est bien insuffisant ; il faut donc trouver des solutions. La question de l’origine du financement et de sa répartition, ainsi que la possibilité d’augmenter le plafond horaire, aujourd’hui limité à cent cinquante heures, fera l’objet de propositions d’amélioration du texte.
Nous jugeons en effet, avec d’autres, que cent cinquante heures, ce n’est pas assez pour bénéficier d’une formation qualifiante.
Il a raison !
M. Gérard Cherpion. 
C’est pourquoi le dispositif doit assurer la possibilité d’abondements, c’est-à-dire de crédits d’heures supplémentaires, financés, selon la situation, par différents organismes : les organismes paritaires collecteurs agréés, les entreprises, les régions, Pôle emploi, ou encore le bénéficiaire lui-même. Nous nous interrogeons cependant sur les moyens réels dont disposeront ces financeurs. Les régions, pour les demandeurs d’emploi, mais aussi pour les personnes en situation de handicap, auront-elles suffisamment de moyens ? Les OPCA, qui dépendent des mécanismes de financement des entreprises, pourront-ils honorer les demandes, notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises ?
M. Christophe Cavard. 
Par ailleurs, sur les contenus des formations proposées dans le cadre du compte personnel de formation, des listes nationales et régionales sont établies. Nous devons mieux travailler par branche et par secteur. Par branche, car nous devons raisonner par filière : développer des formations là où il y a un besoin et anticiper les reconversions là où la décroissance des activités s’annonce. Par secteur, car nous devons soutenir, par exemple, celui de l’économie sociale et solidaire.
Nous voulons que ce projet de loi soit véritablement l’occasion de renforcer les leviers pour la transition écologique. Nous ferons plusieurs propositions, à l’image de l’amendement proposé par Denis Baupin et les députés écologistes, adopté en commission, qui précise que le conseil en évolution professionnelle, confié aux régions, devra prendre en compte l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Le conseil national de la transition écologique, récemment créé, devra bien évidemment être associé à la constitution des listes de formations éligibles au compte personnel de formation.
Nous soutenons l’objectif du Gouvernement de 500 000 apprentis d’ici 2017. La possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée « apprentissage » sera certainement incitative. Les nouvelles missions des centres de formation des apprentis, pour un accompagnement professionnel et social renforcé des jeunes, constitue aussi un progrès. Ces missions seront-elles menées à moyens constants ou valorisées par le décret prévu, que devront valider les présidents de région ? Ces derniers pourront-ils établir des conventions de partenariats avec l’AFPA ? Nous vous poserons ces questions au cours du débat, monsieur le ministre. D’une façon générale, nous devons sécuriser les collectivités territoriales pour qu’elles s’autorisent des partenariats par conventions, plutôt que des prestations par marchés publics qui engagent souvent des concurrences inutiles.
Le texte cherche ensuite à encourager la démocratie sociale. Les rapports de force existent et existeront toujours dans nos sociétés, car la conquête de nouveaux droits individuels n’est pas spontanée : c’est un cap qui demande des garanties pour que le dialogue social soit loyal et équilibré. Social-écologie et démocratie sociale sont plus que compatibles, elles sont inséparables. Simplement, il faut s’assurer d’être exhaustif dans la représentation des partenaires sociaux susceptibles de participer aux consultations et aux concertations. Pour une véritable démocratie sociale, c’est-à-dire pour des négociations et la recherche de compromis acceptables par tous, il faut que tous soient représentés !
Or manquaient à l’appel, dans le projet de loi initial, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et des professions libérales, tels que les professionnels de la santé, du droit ou du cadre de vie.
M. Michel Sapin,

En dernière minute, un protocole d’accord entre organisations patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles vient tout juste d’être signé jeudi dernier. Il prévoit effectivement d’intégrer la consultation des organisations multiprofessionnelles dans les démarches de dialogue social. Après nos débats en commission, nous avons prévu d’intégrer par voie d’amendements ces acteurs dits du « hors-champ », qui fédèrent un tiers de l’activité économique et des emplois en France. Ce sera un réel progrès qui, nous l’espérons, permettra de mieux associer à l’avenir des travailleurs et employeurs dont l’activité est bien souvent non délocalisable et créatrice d’emploi dans des secteurs utiles d’un point de vue social et environnemental.
M. Christophe Cavard. 
Pour poursuivre sur ce registre de la bonne représentation de tous dans les processus de négociations sociales, je formule un regret : l’absence des demandeurs d’emploi. Je sais, monsieur le ministre, que c’est une question complexe, car le statut de demandeur d’emploi n’est pas de ceux que l’on souhaite conserver ou défendre. Pourtant de très nombreuses personnes en recherche d’emploi auraient de l’expertise à apporter et des choses à dire sur leurs besoins en formation. Il faudra donc progresser pour trouver les formes adéquates de leur association, probablement au niveau local.
Si le dialogue social doit progresser par l’élargissement des membres associés, il doit également progresser au niveau territorial.
Fédéralistes, les écologistes soutiennent le renforcement d’une décentralisation encore inaboutie. Les régions, en charge de la formation professionnelle, en lien avec les départements responsables des programmes d’insertion sociale et professionnelle, devraient également pouvoir s’appuyer sur des accords régionaux interprofessionnels et multiprofessionnels équilibrés. Ainsi se retrouveraient autour de la table, et au plus près des programmes à élaborer, l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des financeurs, des prescripteurs, des prestataires, des entreprises, des syndicats de salariés et des bénéficiaires représentés.
Quoi qu’il en soit, si le texte ne prévoit pas explicitement les modalités du dialogue social territorial, il reste à conforter localement, pour de nouvelles pratiques en adéquation avec ces nouvelles compétences accordées aux régions. Car à la démocratie sociale et à la démocratie parlementaire, nous devons ajouter la démocratie participative qui s’installe progressivement dans les territoires, souvent recommandée par les programmes européens dont les fonds alimentent les politiques publiques locales.
Fédéralistes, les écologistes souhaitent également une meilleure articulation entre les régions et l’Europe. En matière de formation professionnelle, l’Europe dispose de programmes et de fonds dont les collectivités régionales vont avoir désormais la gestion directe. Mais cela sera bien insuffisant pour répondre aux réels besoins en matière de formation, notamment des demandeurs d’emploi. Il est donc indispensable d’avancer sur une réforme fiscale accordant de véritables moyens aux collectivités régionales, mais j’ai cru comprendre que cela ferait l’objet d’un autre texte qui devrait suivre.
Enfin, je vous avoue monsieur le ministre que nous ne comprenons pas ce que cela vient faire dans ce texte le titre III relatif à l’inspection du travail. Y avait-il urgence à proposer une telle réforme ?
M. Michel Sapin,

Vous savez que la plupart des inspecteurs du travail et des contrôleurs ne sont pas d’accord avec ces propositions. Vous soutenez le dialogue social ; alors pourquoi vouloir passer en force dans ce domaine avec notamment le recours annoncé aux ordonnances ? Prenons le temps de l’échange, et de bien comprendre où se situent les blocages.
M. Christophe Cavard. 
Les inspecteurs du travail sont indispensables au respect des droits des travailleurs, à la prévention des abus par des employeurs peu scrupuleux et à la promotion du développement économique et social. Le 14 janvier dernier, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à des inspections du travail efficaces pour l’amélioration des conditions de travail en Europe et afin de lutter contre le dumping social.
M. Michel Sapin,

Karima Delli, députée européenne d’Europe-Écologie, a ainsi rappelé la nécessité de renforcer la coopération administrative des États européens en matière d’inspection du travail, par la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail que nous appelons de nos vœux depuis 2011. Voilà ce qui aurait pu nous occuper aujourd’hui.
M. Christophe Cavard. 
En dépit de ces réserves sur lesquelles nous reviendrons, monsieur le ministre, nous considérons globalement ce texte comme un pas en avant pour la formation professionnelle et la démocratie sociale. Pour l’améliorer, les écologistes s’inscriront positivement dans le débat, dans le respect des partenaires sociaux et de notre majorité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il me souvient de ce vieux proverbe radical : « Député à l’estomac vide n’a plus d’oreilles. » 
M. Thierry Braillard. 
(Sourires.)
L’emploi est une priorité. Aide à la création d’emplois, lutte contre le licenciement économique, formation initiale dès le plus jeune âge, soutien renforcé à l’école et aux universités, le constat est sans ambages : oui, le Gouvernement a bien fait de l’emploi sa priorité. Oui, il est sur le bon chemin.
Deux constats pour commencer. Premièrement, depuis de trop nombreuses années, les créations d’emplois dans notre pays n’ont pas suffit à répondre à la croissance de la population active. Avec un taux d’emploi de 64 % en 2007 pour les personnes de quinze à soixante-quatre ans, la France était loin de l’objectif global de 70 % en 2010 fixé par le Conseil européen de Lisbonne. Plus ennuyeux, les salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans étaient 41 % en emploi au lieu des 50 % visés en 2010. Mais nous le savons bien, le ralentissement de l’emploi après 1974 a accompagné celui de la croissance avec une désindustrialisation compensée par l’émergence de nouveaux services.
Le second constat est plus contemporain. Ces dernières années, et notamment à partir de 2010, la France a subi un décrochage de son PIB par habitant par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Le faible taux d’activité du pays, avec un taux de chômage élevé, a amené la France à voir la situation de l’emploi se dégrader pendant le mandat de Nicolas Sarkozy avec une hausse tendancielle du chômage depuis 2007, et surtout un solde de destruction et création d’emplois négatif de 190 000 dans l’ensemble des secteurs marchands.
Ce sont des chiffres, et ce qui est ennuyeux avec les chiffres, c’est que le constat en est implacable. Tout comme les économistes, qui s’accordent à dire que pour commencer à créer des emplois, il faut une croissance supérieure à 0,5 % ; et que pour diminuer le taux de chômage, il en faut une supérieure à 1,5 %.
De ces deux constats que je viens de dresser, je dois vous dire, monsieur le ministre, au nom de mes collègues radicaux de gauche et apparentés, que nous comprenons la politique que vous menez et surtout, nous la soutenons. Tant celle qui, après le rapport Gallois, le crédit impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité, est susceptible de créer de la croissance que celle qui s’attache à attaquer les obstacles structurels ou conjoncturels du chômage de notre pays.
Oui, le dispositif des emplois d’avenir est essentiel. Et nous sommes de ceux qui pensent qu’il ne faut pas avoir peur d’en augmenter la voilure, donc le nombre, dans les prochains mois.
M. Michel Sapin,

Depuis certaines interventions que j’ai pu faire, les emplois d’avenir à Lyon ont augmenté, mais il faut augmenter la voilure au niveau du pays tout entier, me semble-t-il. Le taux de chômage des jeunes baisse en France, et il faut accentuer ce phénomène. Oui, le contrat de génération tend à maintenir dans l’emploi des seniors tout en transmettant le savoir-faire, et parfois l’esprit entrepreneurial. Et cela ne fait même pas un an que ce dispositif est en place. Vous allez proposer dans le débat un amendement permettant d’ouvrir un accès direct aux aides de 4 000 euros pendant trois ans aux entreprises de plus de cinquante salariés : vous avez raison.
M. Thierry Braillard. 
Oui, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a consacré de nouveaux droits pour les salariés et elle a imposé de nouvelles obligations aux employeurs. L’encadrement du temps partiel, la création obligatoire d’une complémentaire santé, les accords de maintien dans l’emploi, les accords de mobilité, le renforcement de la formation des représentants du personnel, la représentation des salariés aux conseils d’administration d’entreprises sont autant d’avancées encore pour l’emploi. Eh oui, le présent projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est un outil supplémentaire pour lutter contre le chômage et favoriser l’emploi.
Avant de parler du fond, un mot sur la forme. Quoi que puisse en dire l’opposition, vous avez réussi, monsieur le ministre, à redonner à la démocratie sociale sa raison d’être. C’est un fait politique majeur. La négociation sociale est passée dans ce pays de la défiance à la confiance. Et force est de reconnaître que les deux grandes conférences sociales de juillet 2012 puis de juin 2013 ont contribué à restaurer ce bon climat. Aussi, le chapitre premier du présent projet de loi s’attache à traduire les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre, et est le fruit d’une concertation menée sur le compte personnel de formation qui était inscrit, il ne faut pas l’oublier, dans la loi du 14 juin 2013.
Sur le fond, les radicaux de gauche ont toujours défendu l’idée, avec nos amis socialistes, qu’il fallait restaurer une formation continue effective tout au long de la vie. Nous pensons même que ce droit doit être d’autant plus élevé que la formation initiale aura été courte. Vous comprendrez dès lors que la mise en œuvre du compte personnel de formation est pour nous une excellente chose. Les nouveaux droits acquis au titre de ce compte seront attachés à la personne, ouverts dès l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’au départ en retraite. Ils seront comptabilisés en heures, mobilisés volontairement et librement par la personne titulaire qu’elle soit salariée ou en demande d’emploi. C’est un bon projet qui doit permettre à quiconque de rebondir dans sa vie professionnelle, volontairement ou lorsque la fatalité des situations l’impose.
Mais pour que l’offre de formations soit complète, adaptée à la demande, il fallait en simplifier l’organisation et le financement. C’est ce que fait ce projet de loi en réaffirmant et en renforçant dans le même temps la compétence de la région. C’est la seule collectivité territoriale qui organisera et financera le service public régional de la formation professionnelle afin de garantir l’accès à la qualification. La région sera désormais compétente à l’égard de tous les publics, de tous ceux qui ont quitté le système scolaire, qui ont décroché et qui ont besoin d’acquérir le socle minimal de connaissances et de compétences. Elle aura un rôle encore plus important en matière de formation sanitaire et sociale, notamment pour l’agrément des établissements et des étudiants retenus. Enfin, la région aura le sentiment d’être autre chose qu’un tiroir-caisse.
M. Michel Sapin,

Elle jouera également un rôle majeur concernant l’offre de services du conseil en évolution professionnelle qui est présenté à l’article 12 du projet de loi. Enfin, la région aura des interlocuteurs plus efficients avec le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, fusion de différents services déconcentrés qui a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, et surtout la cohérence des programmes des formations dans la région.
M. Thierry Braillard. 
J’entendais tout à l’heure les chicayas procédurières de nos amis de l’UMP : pourquoi attendre la loi II de décentralisation sur la région alors qu’a été acté, dans la première loi de décentralisation, le caractère de chef de file de la région ? Nous allons désormais au-delà : la région est seule et unique compétente, et c’est une bonne chose. Elle organisera donc le service public régional de l’orientation tout au long de la vie, mais elle prendra également plus d’importance dans le cadre de l’apprentissage avec notamment une compétence exclusive en matière de création des centres de formation d’apprentis.
L’apprentissage est un vrai défi à relever. Les chiffres sont là : si l’on s’en tient simplement aux contrats d’apprentissage, seuls 273 000 contrats, DOM inclus, ont été signés en 2013 contre 297 000 en 2012. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à cette situation, et qu’avec le maintien des aides promis par Bercy et un fléchage mieux ciblé attribuant une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux centres de formation, les choses devraient s’améliorer. C’est l’objet des articles 6 à 9 du projet de loi. Il faut mener un effort de formation considérable et montrer aux jeunes apprentis qu’ils auront de grandes chances de trouver un emploi.
Pour lutter contre la persistance des stéréotypes contre l’apprentissage, il faut bien sûr valoriser cette voie de formation, mais aussi lier son devenir à la réforme que nous avons voté sur l’école de la République et notre système scolaire et d’orientation. Mieux orienter, mieux offrir des possibilités et des perspectives. De plus, il me semble que l’apprentissage devra être encouragé dans de nombreux secteurs, et notamment celui du service public.
Il faut également noter que vous précisez les missions des centres de formation d’apprentis qui étaient jusqu’alors définis par une phrase de l’article L. 6231-1 du code du travail.
L’article 8 du présent projet de loi renforce les missions assignées aux CFA à travers la pédagogie, l’assistance aux apprentis et à ceux qui veulent l’être, et un accompagnement matériel et social.
On retrouve ce renforcement du contrat d’apprentissage lorsque le texte évoque l’accompagnement des apprentis eux-mêmes. À ce titre, les centres de formation d’apprentis proposeront dorénavant, en lien avec le service public de l’emploi et en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage. C’est une nouvelle mission importante qui, j’en ai la certitude, évitera des ruptures de contrat d’apprentissage, comme on en voit malheureusement semaine après semaine.
Je veux maintenant évoquer le titre II du projet de loi, relatif à la démocratie sociale, et louer le souci de transparence qui vous a guidé, monsieur le ministre, lors de l’élaboration de ce texte.
Transparence : c’est en effet un mot qu’il est important de souligner. Transparence d’abord concernant la représentativité des organisations patronales, afin de sécuriser au mieux la négociation collective à tous ses niveaux. Transparence ensuite concernant le financement des organisations syndicales et patronales, et la création d’un fonds paritaire qui assurera une répartition objective des crédits. Transparence également concernant les comptes des comités d’entreprise, avec une législation mieux adaptée. J’ai eu, à titre personnel, l’occasion de connaître du dossier des comptes du comité d’entreprise de la SNCF, qui s’est terminé devant le tribunal correctionnel : nous ne pouvions pas laisser passer l’occasion d’assurer enfin la transparence des comptes du comité d’entreprise. Au moment où nous avons décidé de confier encore plus de tâches au comité d’entreprise, notamment dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, il fallait que nous instaurions une obligation de consolidation et de certification des comptes, ainsi qu’une procédure d’alerte pour les comités dont les ressources sont plus élevées.
Transparence encore, concernant les négociations préélectorales et le protocole négocié pour que les élections des représentants du personnel se déroulent au mieux. Transparence enfin dans la vie interne du comité d’entreprise, avec la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur.
Je conclus en évoquant le titre III du projet de loi, qui renforce les modalités d’intervention de l’inspection du travail. À ce sujet, nous souhaitons que les rapports élaborés par l’inspection du travail lors d’une expertise technique respectent le principe du contradictoire et soient transmis aux salariés concernés lorsque ces derniers le demandent.
Dans mon département du Rhône, j’ai pu voir une DIRECCTE refuser à un salarié la communication d’un rapport d’expertise demandant à un employeur qui utilisait des substances chimiques dangereuses de procéder dans l’urgence à des travaux de sécurité. Ce refus a été réitéré malgré, d’ailleurs, une ordonnance du conseil de prud’hommes jugeant en référé qui enjoignait à la DIRECCTE de transmettre ce rapport au salarié. S’en est suivi une situation de blocage, que je trouve totalement intolérable.
Je souhaite donc que les nouvelles dispositions du titre III modifient les méthodes de l’inspection du travail. Si celle-ci fait très bien son travail, je veux le rappeler, raison de plus pour que le principe du contradictoire soit appliqué. C’est le sens de certains de nos amendements. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet : l’inspecteur ou le contrôleur du travail joue un rôle important, mais il doit s’adapter aux nouveaux défis du monde du travail.
Les députés radicaux de gauche et apparentés approuvent donc ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre, et aux côtés du Président de la République pour gagner la bataille de l’emploi. Il ne s’agit pas d’une bataille que la gauche gagnerait mais que la droite perdrait. Non, c’est une bataille que nous devons gagner pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La séance est levée.
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Fanélie Carrey-Conte
Mme Sophie Dion
M. Philippe Vigier
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
M. Jean-Marc Germain
M. Gilles Lurton
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Lionel Tardy
M. Hervé Morin
M. Gabriel Serville
Mme Ségolène Neuville
M. Charles de La Verpillière
Mme Marianne Dubois
M. Arnaud Richard
M. Guillaume Chevrollier
M. Patrick Hetzel
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Denis Baupin
M. Francis Vercamer
Amendement n

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n
Mme la présidente. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures sept minutes pour le groupe SRC, dont 204 amendements sont en discussion ; sept heures dix-huit minutes pour le groupe UMP, dont 372 amendements sont en discussion : deux heures quatre minutes pour le groupe UDI, dont 64 amendements sont en discussion ; une heure deux minutes pour le groupe écologiste, dont 57 amendements sont en discussion ; cinquante-six minutes pour le groupe RRDP, dont dix-huit amendements sont en discussion ; une heure quinze minutes pour le groupe GDR, dont 39 amendements sont en discussion ; et trente minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’objet principal de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est de transposer l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, signé le 13 décembre dernier par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, à l’exception de la CGT et de la CGPME, sur la formation professionnelle. Mais ce texte ne s’arrête pas là : il crée un bloc de compétence sur la formation professionnelle, confié à la responsabilité exclusive des régions, pour traiter de la démocratie sociale et pour réformer en profondeur l’inspection du travail – un cavalier législatif sur lequel je reviendrai.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La question de la formation professionnelle est essentielle dans une société qui bouge, et qui bouge de plus en plus vite. C’est évidemment un facteur essentiel de l’épanouissement humain. Mais la formation professionnelle est aussi un moyen de lutte contre le chômage, une source de performance pour les entreprises et de renforcement de l’utilité sociale.
Or l’accès à la formation professionnelle dans notre pays est très insuffisant et de surcroît inégalitaire : inégalitaire entre les salariés des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises et ceux des grands groupes ; inégalitaire entre les personnes peu qualifiées et celles qui sont très qualifiées – aujourd’hui, ce sont les cadres qui bénéficient le plus des formations ; inégalitaire également entre les territoires, ainsi qu’entre des salariés ayant un emploi et les chômeurs.
Le projet de loi parvient-il à résoudre ces difficultés ? Il comporte indéniablement des points positifs, notamment avec le changement d’approche qui passe d’une obligation de dépenser à une obligation de former – et de former efficacement –, ainsi qu’avec la création d’un compte individuel de formation et la portabilité de ce droit, ou encore avec l’augmentation de 120 à 150 heures du plafond de ce droit à la formation, même si ces chiffres restent encore beaucoup trop bas.
Cependant, deux écueils risquent de rendre ces progrès inopérants. Le premier est la baisse massive de l’obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs, de l’ordre de 2,5 milliards d’euros, soit près d’un tiers.
Une fois de plus, le Gouvernement justifie cette diminution par la nécessaire baisse du coût du travail, une théorie fausse comme le prouvent tous les indicateurs, y compris la courbe du chômage qui ne cesse de grimper malgré la baisse de ce que l’on appelle « les charges » des entreprises et les sommes colossales d’argent public qui leur sont offertes.
Ainsi, par-delà tous les artifices et les dénégations, les chiffres sont têtus : on passe, pour les entreprises de plus de dix salariés, d’un taux de 1,6 % de la masse salariale à 1 %. Et encore, le texte donne-t-il aux entreprises la possibilité d’y déroger partiellement ! En effet, par le biais d’un financement dédié au compte personnel de formation, pouvant aller jusqu’à 0,2 % de la masse salariale, les grandes entreprises pourraient ne verser au régime général de la formation professionnelle que 0,8 % de leur masse salariale. Vous conviendrez sans doute que, face aux gigantesques besoins de formation reconnus par tous, cette disposition a de quoi inquiéter légitimement.
Le second point d’achoppement est la quasi-absence d’opposabilité pour le salarié, en dehors de celle qui vise à acquérir le socle de compétence. Vous présentez, monsieur le ministre, ce point comme une avancée remarquable, permettez-moi de ne pas partager l’ampleur de votre enthousiasme. Car s’il est évident qu’il s’agit là d’un droit fondamental pour tout être humain, il est regrettable que la lutte contre l’illettrisme soit portée par le seul salarié, qui devra « dépenser » au détriment de formations spécifiques qualifiantes les heures durement gagnées sur son compte personnel de formation, le CPF, alors que la lutte contre ce fléau, qui, je le rappelle, touche 8 % des salariés en France, relève d’abord de la responsabilité de l’État, auquel doivent se joindre les régions et les employeurs.
D’autres points nous préoccupent, à commencer par la question essentielle de la discrimination que comporte ce texte envers les salariés à temps partiel, public qui devrait être prioritaire en termes de formation professionnelle – 80 % des temps partiels, je le rappelle, sont subis et 80 % sont occupés par des femmes. Or, loin de réduire ces inégalités, le projet de loi ajoute de l’injustice à l’injustice en introduisant une proratisation des heures inscrites au CPF selon la durée du travail. En commission, nous avons été plusieurs à déplorer cette situation, à commencer par Mme Neuville, membre de la délégation aux droits des femmes. Nous espérons vivement des avancées significatives sur ce point.
Par ailleurs, les dispositions relatives à l’acquisition des heures portées au compte personnel de formation posent plusieurs problèmes. D’abord, si leur rythme a connu des améliorations en commission, il reste lent et incompréhensible : il faut attendre huit ans pour bénéficier de 150 heures de formation ! Comment justifier cette différence entre les six premières années et les suivantes ? Pourquoi ne pas adopter notre proposition, à la fois plus rapide et plus simple, qui consiste à prévoir 25 heures par an ?
Enfin, concernant le transfert de compétences et l’achèvement de la décentralisation en matière de formation professionnelle, outre le fait qu’ils déresponsabilisent complètement l’État et posent la question des moyens, comme l’a d’ailleurs reconnu notre rapporteur en commission, il est pour le moins surprenant qu’ils soient traités ici. En effet, compte tenu de l’importance de ces sujets et du fait que vous nous avez annoncé une loi sur la décentralisation pour le printemps prochain, force est de constater que vous anticipez sur le débat qui doit avoir lieu.
En effet !
Mme Isabelle Le Callennec. 
S’agissant de la démocratie sociale, la possibilité de désigner un délégué syndical dans un autre périmètre que celui du comité d’entreprise constitue une réelle avancée en matière syndicale. Nous regrettons cependant l’absence de disposition relative au développement des instances représentatives du personnel dans les très petites entreprises. C’est une situation qu’il n’est plus possible d’accepter quand on sait que 3 millions de salariés sont concernés. Ce désert syndical constitue une véritable tache dans notre démocratie sociale.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Quant à la représentativité patronale, si nous notons une avancée en la matière, nous prenons en compte la préoccupation exprimée par les organisations syndicales s’inquiétant qu’elle soit assise sur l’adhésion et non sur l’élection, comme cela se fait dans plusieurs instances, sans parler du problème des multi-adhésions qui n’est pas réglé.
Enfin, s’agissant de la réforme du financement des organisations syndicales et patronales, si nous saluons le réel effort de transparence et la nécessaire séparation d’avec les moyens de la formation professionnelle, nous demeurons inquiets devant le flou absolu qui entoure les modalités de ce financement. En effet, aucune disposition n’est précisée ni pour la contribution des entreprises, ni pour celle de l’État, ni – plus grave encore – pour la répartition de ces sommes. Permettront-elles la mise à disposition de salariés pour l’activité syndicale ? Quel sera le taux plancher ? Autant de points qui ne figurent pas dans le texte et qui sont essentiels pour l’exercice de la démocratie sociale.
Reste enfin le titre III consacré à l’inspection du travail. L’introduction à la fin d’un projet de loi sur la formation professionnelle d’un article de onze pages réformant l’inspection du travail n’est rien d’autre qu’un cavalier législatif.
Nous sommes bien d’accord !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Vous soulignez, monsieur le ministre, la cohérence de votre démarche et la nécessité de veiller aux droits des travailleurs et des salariés pour justifier la présence de cet article dans le texte. Mais il s’agit là d’une réforme d’ampleur qui porte sur un sujet extrêmement important. Nous considérons que cela justifie pleinement un texte de loi spécifique.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Très juste !
M. Marc Dolez. 
Comprenons-nous bien : nous ne nions pas la nécessité de faire progresser l’organisation et les missions de l’inspection du travail au service de la protection des salariés. Les mutations de la société et l’émergence de nouvelles situations rendent nécessaires des adaptations. Mais pas ici et pas ainsi. De ce point de vue, il est paradoxal qu’à l’occasion d’un texte qui prône le dialogue social, vous cherchiez à faire passer, je dirai presque en contrebande, une réforme rejetée à la quasi-unanimité puisque seuls deux syndicats représentant un tiers des effectifs se sont abstenus, les autres ayant voté contre. Votre projet n’est pas des plus consensuels, monsieur le ministre.
Mme Jacqueline Fraysse. 
C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Hervé Morin. 
Plusieurs sujets alimentent la légitime inquiétude des organisations syndicales.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Le premier porte sur la dépénalisation de certains pans du droit du travail. Ce projet de loi introduit en effet la possibilité de transactions pénales et d’amendes administratives négociées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Pourquoi ces dispositions posent-elles problème ? Parce que sous couvert de sanctions graduées – procédure qui pourrait être recevable – et de diminution du nombre de poursuites engagées – beaucoup moins recevable quant à elle –, ces transactions pénales et amendes administratives se substituent en réalité aux sanctions pénales actuelles pour des faits extrêmement graves. Nous en avons débattu lors de l’examen en commission. Je sais que cette prise de position est contestée mais toutes les vérifications que j’ai été amenée à faire confirment son bien-fondé.
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Je le démontrerai, car il n’y a pas de doute, lors de l’examen de l’article 20 : le texte organise effectivement la dépénalisation de certains délits puisque passibles jusqu’à présent d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende, ceux-ci ne seraient plus passibles que d’une simple amende ou d’une transaction pénale. Or il ne s’agit pas, je le répète, de délits mineurs, mais de mise en « danger grave et imminent » de salariés.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Le deuxième sujet d’inquiétude porte sur le rôle et la place des directeurs des DIRECCTE entre les mains desquels reposera la possibilité de recourir ou non à une transaction pénale et de fixer le montant des sanctions administratives. Or, le contour des missions des directeurs, qui ne sont pas indépendants car ils sont directement nommés par le ministre du travail, est pour le moins flou.
Pour être efficients, les agents de l’inspection du travail doivent être indépendants. On comprend donc qu’ils soient très attachés à cet aspect qu’ils considèrent, à juste titre, comme la pierre angulaire de leur mission. Vous avez tenu à dire, monsieur le ministre, votre attachement à cette indépendance et nous nous en félicitons. Comme vous le savez, elle est garantie par l’Organisation internationale du travail, érigée au rang de principe fondamental du droit du travail par le Conseil constitutionnel et encore rappelée dans le code de déontologie de l’inspection du travail qui précise qu’elle s’exprime également dans les pouvoirs propres reconnus aux agents, et non pas à l’inspection du travail en général. Il s’agit donc là d’un enjeu majeur.
Évidemment, cette exigence d’indépendance ne signifie pas, comme certains voudraient le faire croire en caricaturant, le refus d’une meilleure organisation ni une allergie à toute hiérarchie et à tout contrôle : les agents de l’inspection du travail doivent bien sûr rendre des comptes à leur hiérarchie, mais en créant les conditions pour que celle-ci ne puisse entraver leur mission. Or sous couvert d’efficacité, ce texte réorganise l’inspection du travail en de multiples unités, avec notamment des unités de contrôle, des unités régionales de contrôle et un groupe national de contrôle, d’appui et de veille mais sans que les compétences de ces différentes unités soient clairement définies, ce qui entraîne, selon le Conseil national de l’inspection du travail, des « risques de chevauchement de compétences ». Et c’est bien de ces chevauchements que naît le risque qu’un agent consciencieux de l’inspection du travail qui effectuerait un contrôle pointilleux d’un important chantier de BTP, par exemple, ou d’une entreprise de dimension nationale soit dessaisi de son dossier au profit d’une autre unité de contrôle ou d’une unité régionale ou encore du groupe national d’appui.
Vous le voyez, tout confirme qu’un sujet de cette importance doit faire l’objet d’un texte de loi sérieusement élaboré et sérieusement débattu.
En conclusion, si ce projet de loi présente d’indéniables avancées en matière de formation professionnelle, il reste très limité et entérine une diminution du financement par les employeurs ainsi qu’un transfert de compétences aux régions dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Il est par ailleurs évident que si le cavalier législatif que constitue l’article 20 est maintenu dans ce texte, nous ne pourrons, compte tenu de la gravité des dispositions qu’il contient, que voter contre l’ensemble du projet de loi, ce qui serait fort dommage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
M. Gérard Cherpion. 
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons porte sur plusieurs enjeux majeurs. J’évoquerai d’abord celui de la formation professionnelle, laquelle renvoie, avec la manière dont nous souhaitons la faire évoluer, à des questions plus larges mettant en jeu notre modèle économique et social.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
D’une part, elle renvoie à la question de l’articulation des temps de la vie et finalement à la place du travail en leur sein. Avec ce texte, nous rappelons ce que nous savons déjà mais qu’il est bon d’entériner définitivement : les temps de la vie ne s’articulent plus selon un schéma linéaire formation-travail-retraites ; la période de travail devra être couplée en permanence avec des temps de formation, et ce tout au long de la vie. Les dés ne sauraient être définitivement jetés à l’issue de la formation initiale : il est possible par la suite d’avoir d’autres chances et de se créer d’autres parcours.
D’autre part, ce projet de loi nous invite à parler du rôle des dépenses sociales au sens large. Nous montrons que celles-ci ne sont pas un coût mais bien un investissement qui s’inscrit dans une stratégie de long terme, bénéfique à l’ensemble de notre société et à notre avenir collectif grâce à l’amélioration de notre situation économique. À l’inverse des théories qui pointent de manière simpliste les coûts de production, en particulier le coût du travail, comme seuls responsables des difficultés de compétitivité, nous croyons qu’un des éléments essentiels de l’amélioration de la qualité de notre production et des emplois passe par la qualification de la main-d’œuvre. De ce point de vue, l’accès de tous à la formation professionnelle, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, les moins qualifiés, doit être un objectif majeur. C’est un renversement de perspective qu’il faut assumer : pour nous, le travail n’est pas un coût, c’est au contraire un atout dans lequel il faut investir. C’est le sens de ce texte qui, en instaurant le principe d’un compte personnel de formation universel, pose les bases nécessaires pour bâtir un système plus juste et plus efficace et répondre aux objectifs que je viens d’évoquer.
Je l’ai dit : l’un des objectifs prioritaires de ce texte est de rendre accessible la formation professionnelle à tous, particulièrement à ceux qui en ont le plus besoin et qui en sont paradoxalement aujourd’hui souvent les plus éloignés. Je pense notamment aux personnes accompagnées par les structures de l’insertion par l’activité économique : entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion dont il est important de saluer ici l’action. Une réforme de l’insertion par l’activité économique, ou IAE, a été engagée ces derniers mois : le texte que nous examinons contribue à sa mise en œuvre et à sa concrétisation. Il est essentiel que les dispositifs créés soient accessibles à toutes les personnes en parcours d’insertion, en tant que salariés comme en tant que demandeurs d’emploi, car les personnes en insertion ont bien ce double statut de salariés et de demandeurs d’emploi. Les débats nous permettront, je le sais, d’apporter toutes les assurances sur ce point.
Ce texte ouvre donc un nouveau droit en créant un compte universel, c’est-à-dire destiné à tous. Ce faisant, nous devons, à partir des mécanismes ainsi posés, envisager d’autres étapes, notamment concernant la question de l’alimentation du compte pour les personnes qui n’ont pas d’emploi ou un emploi très précaire ou partiel.
En outre, une réflexion plus large portant sur les politiques à destination des personnes les plus éloignées de l’emploi devra continuer à être conduite : pour certaines personnes aux parcours accidentés, il ne suffit malheureusement pas toujours de mettre en œuvre des logiques administratives donnant accès à des dispositifs pour que les choses se mettent en place : les dimensions d’accompagnement social et personnel sont également très importantes.
Quelques mots enfin sur une problématique commune aux diverses parties du texte, celle du « hors champ », évoquée ici à de nombreuses reprises – non sans raison. Le travail sur ce texte a permis à de nombreuses reprises de mettre la lumière sur un problème et sur ses conséquences concrètes : un tiers de l’activité économique et des emplois de notre pays n’est pas représenté à la table des négociations lors de la conclusion d’accords interprofessionnels. C’est le cas notamment du monde agricole, des professions libérales et d’un secteur qui est cher, je le sais, à nombre de parlementaires ici, celui de l’économie sociale et solidaire ; et ce, dans un contexte où les règles de mesure d’audience et d’établissement de critères visant à déterminer la représentativité n’étaient pas définies pour les organisations patronales, contrairement à ce qu’avait fait la loi de 2008 pour les salariés.
Il y avait donc deux enjeux dans ce texte : en finir avec la mise à l’écart du « hors champ », et poser des règles nouvelles pour la représentativité patronale. L’objectif à mon sens n’est pas de figer une situation existante, mais bien de poser un cadre permettant demain la traduction de dynamiques d’évolutions qui pourront intervenir dans le champ patronal, dans une logique et selon des principes démocratiques – car on parle bien ici de « démocratie sociale ». Le texte est porteur en ce sens de plusieurs mesures importantes dont nous aurons l’occasion de débattre de manière plus approfondie au cours des jours à venir, en soulevant probablement encore certaines questions.
Voilà les quelques points que je souhaitais mettre en avant concernant ce texte porteur d’évolutions importantes sur des sujets essentiels et très concrets pour nos concitoyens, pour l’emploi, pour la démocratie et pour le progrès social. Cela nous promet donc, dans les heures qui viennent, de riches et stimulants débats !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, démocratie sociale, certes, mais démocratie parlementaire aussi !
Mme Sophie Dion. 
Démocratie sociale, car je suis très attachée, comme beaucoup d’entre vous, au dialogue social : c’est la meilleure méthode d’élaboration de la norme sociale. Je ne peux donc que regretter que l’on passe à côté de la question centrale d’une réforme profonde du droit de la négociation collective. Vous n’entendez pas les chefs d’entreprise qui attendent vainement et depuis si longtemps que l’on allège le code travail, en renforçant la liberté de négociation.
Ben voyons !
M. Marc Dolez. 
Démocratie parlementaire, car je suis également très attachée à la préservation du rôle du Parlement et je déplore, monsieur le ministre, les conditions d’examen de ce projet de loi pour lequel vous avez engagé la procédure accélérée. Nous ne sommes pas seulement une chambre d’enregistrement, dont le rôle se cantonnerait à valider l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, d’autant que votre projet de loi, comme l’indique d’ailleurs son intitulé, va bien au-delà de la transposition dans notre droit de cet accord. Vous y ajoutez en effet des dispositions très importantes qui ne peuvent être traitées dans l’urgence : la réforme de la représentativité patronale ; le financement des organisations patronales et syndicales ; la transparence des comptes des comités d’entreprise ; le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail – autant de sujets qui nécessiteraient un examen approfondi et qui posent de vraies questions, à l’heure où l’on doit plus que jamais réfléchir à un nouveau pacte social.
Mme Sophie Dion. 
Concernant la représentativité patronale, vous écrivez, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit « d’une des réformes les plus attendues du droit du travail ». Je partage véritablement votre avis : c’est effectivement un sujet de premier plan pour le bon fonctionnement de la démocratie sociale. Savoir quelles organisations se retrouveront autour de la table des négociations collectives permet de mesurer la force qui sera ainsi donnée aux accords conclus. Mais la précipitation fait que votre texte n’a pas pris en compte l’ensemble des secteurs d’activité économique. Le dialogue social, vous le savez tous certainement, existe aussi dans l’agriculture, dans le secteur libéral comme dans l’économie sociale et solidaire.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Je m’en réjouis, monsieur le rapporteur.
Mme Sophie Dion. 
Faut-il rappeler que les organisations « hors champ » ou multiprofessionnelles représentent plus de quatre millions de salariés ? Comment avez-vous pu les oublier ? Le groupe UMP proposera à cet égard des amendements.
S’agissant – autre question importante – de l’inspection du travail et des pouvoirs qui lui sont confiés, les mesures inscrites dans le projet de loi vont encore paralyser le fonctionnement au quotidien des entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Pensez-vous, monsieur le ministre, que c’était vraiment le moment ? Vous donnez aux inspecteurs du travail des pouvoirs exorbitants : infliger des amendes administratives sans avoir à passer par le contrôle du juge ; accéder à tous les documents, sans aucune limitation, et pas uniquement ceux relatifs à la réglementation du travail ; décider du blocage temporaire des travaux pour tous les secteurs professionnels. Vous faites clairement dans ce texte le choix de la sanction alors qu’il faudrait renforcer la prévention et le conseil. Voilà une belle mission pour les inspecteurs du travail : conseiller et aider les chefs d’entreprise, être un partenaire à leurs côtés dans leur mission plus que jamais centrale, à savoir donner du travail !
Concernant la formation professionnelle, qui constitue le cœur de votre projet de loi, il y a des points positifs, indiscutablement, comme le compte personnel de formation ou l’instauration d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée : on ne peut que souscrire à ces objectifs. La formation tout au long de sa vie, l’amélioration de l’accès à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi sont des éléments essentiels, chacun le sait. Mais le crédit de 150 heures n’est pas suffisant au regard des besoins de formation. En outre, pouvez-vous nous assurer que la liste des formations éligibles répondra bien aux besoins des territoires ?
La création d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée va dans le bon sens. Cela va permettre aux jeunes d’être sécurisés dans leur avenir professionnel, de pouvoir accéder à un logement, à un prêt bancaire – bref, d’accéder à une vie sociale et à un avenir. Mais ce contrat va-t-il réellement permettre de valoriser et de développer l’apprentissage, qui doit constituer pour nous tous une préoccupation constante ? Quelle assurance a aujourd’hui le tuteur maître d’apprentissage ou l’employeur de pouvoir garder à ses côtés, au moins un certain temps, le salarié qu’il aura formé dans son entreprise ?
M. Michel Sapin,

Quand on parle de valoriser l’apprentissage, il faut penser à ce qu’il se passe dans les grandes écoles : celles-ci pratiquent en effet le système du pantouflage, qui permet de rendre un peu la formation qui a été donnée. Cela constituerait ainsi un moyen de valoriser cet apprentissage.
Mme Sophie Dion. 
S’agissant du financement et de la gouvernance de la formation professionnelle, vous élargissez les compétences de la région, mais vous n’évoquez pas le rôle des organismes consulaires qui, pourtant, sont un acteur incontestable dans le domaine de la formation : deuxième formateur de France, ils connaissent particulièrement bien les besoins des territoires. Pourquoi ne pas au minimum les associer au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP ? C’est une bien juste revendication.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
Il me semble également nécessaire, dans le cadre du versement de la taxe d’apprentissage, que les entreprises conservent la liberté de choix de l’établissement de formation bénéficiaire. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que cela sera toujours le cas ?
Mme Sophie Dion. 
En conclusion, je regrette, comme beaucoup ici, que ce texte soit finalement une occasion manquée : occasion manquée de mettre en place une vraie politique de l’apprentissage, valorisante pour nos jeunes et gratifiante pour les employeurs. C’est aussi une occasion manquée de repenser profondément le droit de la négociation collective, en donnant tout son poids et tout son sens à une véritable mise en place d’accords collectifs au niveau tant de la branche que de l’entreprise.
Vous avez manqué l’occasion de donner sens et vie à la république sociale telle qu’elle est reconnue par le préambule de la Constitution de 1946, ce que nous ne pouvons que regretter sur les bancs de cette assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le constat, sans appel, est largement partagé sur l’ensemble des bancs de cette assemblée : notre système de formation professionnelle ne permet plus de répondre aux objectifs qui lui ont été assignés, en particulier à la lutte contre le chômage de masse et à l’adaptation aux mutations du marché de l’emploi. Depuis 1971, il n’a jamais vraiment été dépoussiéré, alors que des bouleversements économiques, sociaux et technologiques profonds sont intervenus à l’échelle mondiale. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je regrette que ce texte soit très insuffisant par rapport aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Il est pourtant devenu urgent de moderniser et d’actualiser notre système de formation professionnelle pour l’adapter à un monde ouvert aux échanges et qui évolue à toute vitesse.
M. Philippe Vigier. 
Vous l’avez souligné, la formation professionnelle est un outil majeur pour lutter avec plus d’efficacité contre le fléau du chômage, et je sais votre engagement pour y parvenir. Elle est aussi, à nos yeux, un outil au service de la croissance, cette croissance que nous recherchons et qui pour le moment est atone.
Vous partagez comme nous l’exigence que chaque euro investi dans le système de formation soit un euro utile : utile pour les entreprises, utile pour les salariés et utile pour les chômeurs. Je souligne ce point parce que les enjeux financiers sont considérables, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises : pas moins de 32 milliards d’euros, soit 1,6 point de PIB. Pour autant, votre texte ne répond pas aux trois objectifs principaux que doit poursuivre la formation professionnelle : permettre un accès équitable à la connaissance, sécuriser les parcours professionnels et favoriser la promotion professionnelle.
Pire, la formation professionnelle souffre de trois maux auxquels le projet de loi n’apporte que des réponses là encore insuffisantes. Tout d’abord, son financement est complexe et opaque. Il existe trois contributions distinctes, des obligations de financement qui varient en fonction de la taille de l’entreprise, et la collecte des fonds de la formation professionnelle est assurée par des organismes différents qui appliquent chacun leurs propres règles de gestion.
Deuxième insuffisance, ou deuxième mal : la gouvernance est caractérisée par l’éparpillement. État, régions, partenaires sociaux, entreprises, organismes de formation continuent de se marcher sur les pieds. Sans pilote dans l’avion, les filières de formation sont artificiellement pourvues, parfois au mépris des aspirations personnelles, des spécificités des bassins d’emplois ou encore des compétences dont la France aura tant besoin.
Enfin, le système de formation professionnelle est injuste, et chacun reconnaîtra que la qualité des formations délivrées n’est pas toujours satisfaisante. Pourquoi du reste échapperait-elle à un principe d’accréditation et de vérification des qualités ?
Ce système pénalise les salariés des petites entreprises par rapport à ceux des grandes, pénalise les ouvriers par rapport aux cadres, pénalise les femmes par rapport aux hommes et les chômeurs par rapport aux actifs.
Je ne prendrai qu’un seul exemple, connu de tous, pour souligner à quel point la formation professionnelle est un outil indispensable, qui doit permettre à la France de sortir de la crise : 400 000 offres d’emploi demeurent sans réponse chaque année. Or la formation professionnelle devrait justement permettre de mettre en adéquation, dans l’immense majorité des cas, les profils des candidats avec les besoins des recruteurs. Nous ne devrions plus entendre ces phrases infernales : « Je cherche quelqu’un, mais je ne trouve pas », ou encore « Je cherche du travail, mais je ne trouve pas ». Il faut donc mettre un terme à cet immense gâchis.
Nous sommes malheureusement face à un projet de loi frileux, dont la principale avancée – la création d’un compte personnel de formation – est une étape certes indispensable mais insuffisante. Nous ne pouvons plus nous permettre de laisser la formation professionnelle fonctionner en sous-régime. Le projet de loi aurait dû réformer profondément la démocratie sociale, faire toute la transparence sur l’argent des syndicats – mais il ne faut pas en parler ! – et refuser la mainmise des organismes de formation sur le système de formation professionnelle. La création du fonds paritaire ne présente, de ce point de vue, aucune garantie d’amélioration.
Il est tout aussi vital de confier la responsabilité de la gouvernance de la formation professionnelle à une seule entité : les régions. Ce projet de loi prolonge le mouvement de décentralisation de la formation professionnelle, sans l’achever, et vous le savez bien, monsieur le ministre.
Issu de l’accord sur la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2013 entre partenaires du dialogue social, ce texte comporte des avancées et ne mérite pas une opposition frontale, mais, en revanche, il manque vraiment de souffle. Aussi ferai-je une proposition simple pour améliorer la formation professionnelle afin d’éviter une occasion manquée : que les chômeurs de longue durée aient une obligation de formation, correspondant en priorité à des offres d’emplois disponibles, et que le respect de cette obligation conditionne, monsieur le ministre, le versement des indemnités chômage. Je souhaite que la majorité puisse étudier cette proposition sans

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Très bien !
M. Julien Aubert. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système de formation professionnelle s’est construit par réformes successives à partir de 1971 pour répondre aux ambitions multiples qu’il a suscitées.
Mme Jeanine Dubié. 
Initialement, il avait vocation à assurer le développement personnel et la promotion sociale des salariés. Il a ensuite évolué face à la crise économique des années 1980, qui a vu se développer un véritable chômage de masse, pour devenir un outil d’adaptation aux mutations économiques ; la formation professionnelle devient alors une mesure de traitement social du chômage. Enfin, à partir de 2009, la complexification de la vie professionnelle, de moins en moins linéaire, impose un objectif supplémentaire à notre système de formation professionnelle : la sécurisation des parcours.
Or, aujourd’hui, notre système de formation professionnelle est à bout de souffle et ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés. En dépit des sommes très importantes qui lui sont consacrées, il ne produit pas les résultats attendus. Il est d’abord trop complexe, cloisonné et illisible. Il est source d’inégalités puisqu’aujourd’hui les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi n’en bénéficient que très peu. Ainsi, les faiblesses de notre système de formation initiale, que 130 000 jeunes quittent sans qualification chaque année, ne sont pas corrigées par la formation continue. Il repose enfin sur un système de financement intermédié, à travers les organismes paritaires collecteurs agréés, ou OPCA, peu transparent et propice aux conflits d’intérêts.
Il est donc urgent de réformer en profondeur notre système de formation professionnelle pour en faire un véritable levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises. C’est l’ambition de ce projet de loi qui transpose l’accord conclu le 14 décembre dernier entre les partenaires sociaux.
Mon collègue le député Pierre Morange et moi-même, coauteurs du rapport d’information intitulé « La formation professionnelle continue au service de la sécurisation des parcours », rendu dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, avons formulé plusieurs propositions, notamment pour favoriser l’accès à la formation des publics les plus éloignés – salariés peu qualifiés et demandeurs d’emploi –, pour simplifier les instances de pilotage, pour accélérer la réforme de l’intermédiation et pour réguler plus efficacement l’activité des organismes de formation. Nombre de dispositions du projet de loi répondent à ces objectifs.
Parmi les amendements présentés par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, j’en évoquerai deux, qui sont issus des conclusions de notre rapport.
Nous pensons qu’il serait judicieux d’étudier l’impact d’un transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, actuellement assumée par les organismes partiaires collecteurs agréés, les OPCA, aux URSSAF. Cela permettrait de renforcer l’efficacité de la collecte et de réorienter l’action des OPCA vers le conseil et l’ingénierie auprès des très petites entreprises en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Nous aborderons également le sujet de la formation ouverte à distance,...
Très bien !
M. Gérard Cherpion. 
…car notre pays est en retard dans ce domaine, notamment pour des raisons juridiques. L’amendement que nous présenterons vise à assouplir la définition légale des conditions de réalisation des actions de formation afin de les rendre compatibles avec la formation ouverte à distance. Cette dernière favorise l’innovation pédagogique et peut constituer une réponse adaptée puisqu’elle ne nécessite notamment pas de frais de déplacement pour les publics qui ressentent des difficultés à accéder à la formation professionnelle continue.
Mme Jeanine Dubié. 
Monsieur le ministre, nous abordons l’examen de ce projet de loi dans un esprit très positif et constructif, car nous sommes convaincus qu’il pose les bases d’une réforme profonde de la formation professionnelle, au service de l’emploi, du développement personnel des individus et de la sécurisation des parcours.
Très bien !
M. Thierry Braillard. 
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, permettez en préambule un point sur la procédure qui prévaut à l’examen de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi, à la démocratie sociale.
M. André Chassaigne. 
Le projet d’accord national interprofessionnel sur la réforme de la formation professionnelle a été finalisé le 14 décembre dernier. Le projet de loi censé transcrire cet ANI et qui intègre finalement des sujets n’ayant rien à voir avec la formation professionnelle a été présenté en conseil des ministres le 22 janvier. Le même jour, la commission des affaires sociales saisie au fond auditionnait le ministre. Le texte était concomitamment déposé sur le bureau de notre assemblée, mais il faudra attendre le 23 janvier à 17 heures 15 pour qu’il soit mis en ligne, soit moins de 48 heures avant la forclusion du délai de dépôt des amendements en commission des affaires sociales.
Inadmissible !
M. Gérard Cherpion. 
Cette dernière a ainsi dû réussir la prouesse d’examiner pas moins de 555 amendements en une journée ! Loin d’être une critique, c’est un éloge de l’efficacité de cette commission et de ses membres.
M. André Chassaigne. 
Très bien !
M. Gérard Cherpion. 
Tu parles !
M. Lionel Tardy. 
Parallèlement d’ailleurs, un débat était organisé à l’initiative du groupe GDR pour évaluer les premiers impacts de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Le délai de dépôt des amendements pour la séance publique a dû être prolongé afin de permettre d’amender le texte de la commission.
M. André Chassaigne. 
Le débat est prévu pour trois jours, en temps programmé, les plus petits groupes disposant d’une heure quinze minutes au lieu d’une heure cinquante minutes, temps qui leur est habituellement imparti. Le texte ne fera pas l’objet d’un vote solennel, afin de ne pas retarder sa transmission au Sénat et son adoption définitive avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale pour cause d’élections municipales, et afin de permettre sa promulgation dans les plus brefs délais.
De plus, monsieur le ministre, vous avez engagé la procédure accélérée, qui n’autorise qu’une seule lecture dans chaque chambre. Je souhaite le dire ici de manière très solennelle : cette procédure est incompatible avec l’exigence d’un débat de fond sur un texte conséquent et avec notre volonté à tous – je dis bien : à tous – de bien faire la loi.
Il a raison !
M. Marc Dolez. 
Elle révèle une forme de mépris pour la représentation nationale et pour le Parlement tout entier, mais aussi une forme de mépris pour les actifs et pour les agents auxquels s’adresse ce projet de loi.
M. André Chassaigne. 
C’est un passage en force !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Faut-il rappeler, chers collègues de la majorité, nos appels conjoints, dans cette enceinte, en faveur d’une revalorisation du rôle du Parlement ? Combien de fois nous nous sommes élevés contre le fait que la représentation nationale était piétinée sans vergogne !
M. André Chassaigne. 
C’est vrai !
M. Marc Dolez. 
Comment voulez-vous, dans ces conditions, redonner confiance à nos concitoyens dans la politique et dans nos institutions ?
M. André Chassaigne. 
Cette précipitation ne serait-elle pas un signe, celui d’une certaine fébrilité et d’une volonté de museler le débat public et parlementaire ? Je pose la question.
C’est pire que cela !
M. Gérard Cherpion. 
Elle rappelle singulièrement la fébrilité qui a prévalu pour la discussion du projet de loi dit de sécurisation de l’emploi et aussi celle du projet de loi portant réforme des retraites – j’aurais pu parler, plutôt, de « contre-réforme » mais je me borne à parler de réforme. Ces deux textes régressifs resteront comme les stigmates antisociaux de ce quinquennat.
M. André Chassaigne. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Cela nous conduit légitimement à nous interroger sur la raison ou les raisons de ce nouveau passage en force pour écrire que ce que vous appelez, monsieur le ministre, une nouvelle page de notre histoire sociale.
M. André Chassaigne. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Alléluia ! Résonnez, hautbois ! Claironnez, trompettes !
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
 Cette impatience est-elle liée au volet formation professionnelle de ce projet de loi ? Nous ne le pensons pas. En dépit de diverses critiques, notamment de la part de la CGT et de la CGPME, non-signataires de l’ANI du 14 décembre 2013, la nécessité de réformer notre système de formation professionnelle fait l’objet d’un assez large consensus. Je n’y reviendrai pas : ma collègue Jacqueline Fraysse s’est déjà largement exprimée sur le sujet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine y reviendront lors de l’examen des amendements.
Je me permets cependant de souligner une insuffisance dans ce volet du projet de loi, qui concerne les conditions de représentation des acteurs de la formation professionnelle au sein des instances chargées de la coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle : il s’agit, à l’article 14, de l’absence de représentation de la profession agricole, qui siège pourtant au conseil national de l’emploi et au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Leur demande de représentation au sein du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, comme au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles me paraît, à ce titre, pleinement justifiée. Plus globalement, ce texte aurait mérité une meilleure prise en compte des spécificités du secteur agricole et de ses salariés.
Votre précipitation ne découle pas non plus du sujet épineux des élections prud’homales, retiré
 in extremis
Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur Chassaigne !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Quelles sont donc, monsieur le ministre, les raisons qui expliquent ce calendrier expéditif ? Serait-ce la disposition suspendant jusqu’au 30 juin et de manière rétroactive l’application des dispositions relatives à la durée minimale des contrats à temps partiel introduites par la loi de sécurisation de l’emploi pour permettre aux branches de négocier des accords dérogatoires à cette durée minimale ? Ils priveront une grande partie des salariés à temps partiel d’une des seules avancées que comportait ce texte.
M. André Chassaigne. 

M. Lionel Tardy. 
Texte que vous n’avez pas voté, monsieur Chassaigne !
M. Denys Robiliard. 
Ne serait-ce pas, surtout, cet article 20, dont l’objet est la « réforme Sapin » de l’inspection du travail, véritable charge de cavalerie législative…
M. André Chassaigne. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 (Sourires.)
…sans lien avec le reste du projet de loi, que vous présentez vous-même comme l’un des trois grands répertoires de la vie des entreprises, au nom de la cohérence – de votre cohérence ? Cet article est en fait une réforme globale de l’inspection du travail, qui nécessiterait à elle seule – ma collègue Jacqueline Fraysse l’a dit – un projet de loi spécifique et un débat approfondi,…
M. André Chassaigne. 
Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
…mais vous avez délibérément choisi de le glisser dans ce projet de loi pour donner des gages à un patronat avide d’engranger de solides contreparties aux faibles avancées qu’il consent.
M. André Chassaigne. 
En dépit des réorganisations entreprises depuis 2006 par vos prédécesseurs, qui visaient à desserrer l’étau des contraintes pesant sur les entreprises en termes de droit du travail, l’inspection du travail a su conserver un haut niveau d’activité, en raison notamment de la préservation du statut des inspecteurs et contrôleurs du travail, ce qui, sans surprise, conduit le patronat à demander davantage de flexibilité dans l’application et le contrôle du droit du travail.
Sur fond de chômage de masse, de crise économique et de chantage à l’emploi et aux délocalisations, vous avez donc repris le flambeau de la déréglementation. Après une parodie de dialogue social en interne, vous avez concocté un projet de réforme de l’inspection du travail propre à « faire face aux enjeux d’un monde du travail qui évolue » – selon les termes employés dans le compte rendu du conseil des ministres du 6 novembre 2013. Ah ! Qu’en termes galants ces choses-là sont mises ! Malheureusement, l’illusion lyrique ne suffit pas. Le constat est amer, la musique aigrelette.
Le monde du travail évolue sous votre haut patronage ministériel comme sous celui de vos prédécesseurs, au détriment des droits des travailleurs, pour le plus grand bénéfice des actionnaires, des employeurs, des donneurs d’ordre, d’une économie internationale de casino, ouverte aux quatre vents de la dérégulation, de la concurrence effrénée, de la maximisation des profits. Pour reprendre la formule de Gramsci, alors qu’un ancien monde se meurt et qu’un nouveau monde tarde à venir, plutôt que de participer à la construction de ce nouveau monde, vous vous échinez à rafistoler l’ancien !
Certes, vous plaidez pour le renforcement de l’inspection du travail, mais en réalité votre réforme consiste à enfoncer des coins dans l’organisation de corps de fonctionnaires d’État. Ces coins sont autant de moyens de l’affaiblir dans l’accomplissement de la mission d’application du droit et de la réglementation sociale, mission dont il s’acquitte avec succès depuis plus de cent vingt ans.
Dans toute réorganisation dans la fonction publique, le premier axe consiste invariablement à réduire les effectifs. La modernisation de l’action publique, dite MAP, l’impose – elle est bien la digne héritière de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP ! Mais qu’on se rassure : il s’agit de renforcer l’effectivité du droit au travail. La logique est implacable : alors que le corps de l’inspection du travail a déjà connu une monumentale saignée ces dernières années, et que 2 250 fonctionnaires seulement contrôlent 1,8 million d’entreprises employant 18 millions de salariés, vous considérez comme une urgence sociale la réduction du nombre d’agents dévolus au contrôle du travail dans les entreprises.

M. Marc Dolez. 
Le sujet est d’actualité : le Parlement européen a adopté une résolution le 14 janvier dernier, faisant état de sa préoccupation face au manque de personnel des autorités de contrôle des États membres. Foin de ces inquiétudes communautaires, qui plus est formulées par le Parlement européen : non seulement une note de pré-notification des effectifs prévoit la suppression de près de 400 emplois toutes catégories confondues d’ici à 2015, mais de surcroît les postes de directeur d’unité de contrôle, les fameux DUC, seront imputés sur les effectifs de l’inspection du travail généraliste, soit une baisse d’effectifs sur le terrain de près de 10 %. Et cela sans compter la création ou le renforcement des échelons hiérarchiques régionaux et nationaux : création du groupe national de contrôle et renforcement des postes spécialisés rattachés aux unités régionales de contrôle.
M. André Chassaigne. 
L’engorgement des juridictions civiles, pénales et prud’homales justifierait à lui seul une augmentation des effectifs de l’inspection du travail, pour améliorer la qualité du service rendu en amont aux usagers et améliorer le droit et la protection des travailleurs face aux abus et aux infractions manifestes de certains employeurs. Pourtant, votre projet de « ministère fort » postule que le droit du travail sortira renforcé de cette réduction des moyens alloués aux contrôles de terrain. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que cette audace rhétorique suffira à convaincre, ni qu’elle atténuera la défiance à l’égard de votre politique sociale !
La réorganisation des services, deuxième axe de votre réforme, réduira la liberté d’action des inspecteurs et mettra à mal leur indépendance. Le plan de transformation d’emploi prévoit de remplacer progressivement, sur une période de dix ans, les contrôleurs du travail par des inspecteurs du travail. Il ne fait que modifier la répartition des compétences au sein de l’inspection du travail : cela n’apportera aucun gain d’efficacité, d’autant que – comme nous l’avons dit – cette augmentation du nombre d’inspecteurs va de pair avec une diminution du nombre d’agents de contrôle.
Selon vos propres instructions, monsieur le ministre, cette transformation d’emploi, couplée à la réorganisation des unités de contrôle autour d’un DUC, permettrait au système d’inspection de fonctionner de manière plus collective. Ce procès en individualisme intenté à votre propre administration ne résiste pas à l’analyse. Les inspecteurs et contrôleurs d’une unité de contrôle exercent la même mission sur un même territoire ; à l’avenir, chacun sera, sous l’égide de son DUC, isolé sur un secteur donné, à l’intérieur d’une unité de contrôle. Contrairement à ce que vous affirmez, le projet de loi organise donc le cloisonnement de la fonction de contrôle du droit du travail et la fin du caractère collectif des unités de contrôle. Ce cloisonnement se fait au profit d’une fonction de promotion de la politique du travail, politique forcément plus favorable aux entreprises en période de chômage de masse.
M. Michel Sapin,

Vous semblez dire, monsieur le ministre, que mon discours est une accumulation de contrevérités.
M. André Chassaigne. 
M. Michel Sapin,

Tout le monde pourra apprécier ce point de vue, y compris à l’extérieur de cet hémicycle : je pense en particulier aux agents et à la totalité des syndicats de votre administration, qui rejettent cette réforme !
M. André Chassaigne. 
L’objet de cette réorganisation est


Qu’en est-il du troisième axe, celui des contreparties : les nouveaux pouvoirs et les nouvelles sanctions ? À vous croire, le recul que je viens de décrire serait en effet équilibré par les nouveaux pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail, permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes ou de proposer une transaction pénale aux employeurs passibles d’une peine de prison de moins d’un an. Dans les deux cas, les sanctions seront fixées par un directeur soumis aux injonctions du pouvoir exécutif – qu’il s’agisse du préfet ou du ministère – ou aux influences extérieures, toutes deux contraires à nos engagements internationaux concernant l’indépendance des agents de contrôle – il s’agit là toujours de la convention n

Par ailleurs, ces nouvelles sanctions ne présentent pas les mêmes garanties que les procédures judiciaires, notamment en termes de droits de la défense, de respect du contradictoire et d’égalité des employeurs face à la loi. Sous couvert de simplification et d’efficacité, vous déniez donc aux employeurs le droit à un procès équitable, et introduisez une nouvelle source d’insécurité juridique pour ces derniers. Mais ces considérations de principe ont sans doute moins pesé dans la balance que les demandes récurrentes des organisations patronales en faveur d’une dépénalisation du droit du travail. Il n’est pas étonnant que pas un seul des syndicats représentés à l’inspection du travail n’ait souscrit à ce projet, qui est délétère pour les droits des travailleurs comme pour les conditions de travail des agents.
Il faut se rendre à l’évidence : le projet de « ministère fort » que vous nous présentez signifie ni plus ni moins qu’une reprise en main de l’inspection du travail et l’affaiblissement de l’indépendance de ses agents, au détriment des travailleurs. Cette reprise en main se fait au profit d’une hiérarchie perméable aux lobbys et attentive aux attentes – voire au chantage – de certains patrons, une hiérarchie plus habituée, en période de chômage de masse, à défendre des politiques publiques en faveur de l’emploi qu’à sanctionner les abus et les atteintes au droit du travail. En fin de compte, votre projet ne fera que rendre l’inspection du travail et votre ministère plus fragiles face aux pressions patronales, qui se manifestent déjà.
L’exemple de la société Tefal, dont le journal
 L’Humanité
Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, qui illustre à merveille la proximité entre votre administration et le MEDEF, avec des liens de quasi-subordination dès lors qu’il s’agit d’emploi, notamment dans les grandes entreprises. Comment expliquer autrement l’attitude proactive du directeur départemental du travail ?
M. Michel Sapin,

Avec votre réforme, des sociétés comme Tefal, indisposées par les contrôles de l’inspection du travail, seront assurées d’être traitées avec davantage d’égards, les inspecteurs pouvant être à tout moment dessaisis de leurs dossiers, voire interdits d’agir, notamment par le groupe national de contrôle, d’appui et de veille.
M. André Chassaigne. 
M. Michel Sapin,

Ou partial !
M. Thierry Braillard. 
Dire cela, monsieur le ministre, ce n’est pas, comme vous essayez de le faire croire, être partisan de l’immobilisme. Vous dites la même chose des syndicats représentés dans l’inspection du travail, lesquels tiennent le même discours que le mien. Comme je l’ai dit, tous ces syndicats sont opposés à votre réforme. Vous leur avez même reproché d’être attachés à la défense d’intérêts corporatistes !
M. André Chassaigne. 
Bien au contraire, nous défendons des propositions en faveur des droits et de la protection des travailleurs, en faveur d’une véritable Sécurité sociale professionnelle. Aujourd’hui, nous défendons – ainsi que vos agents – l’indépendance d’un corps qui constitue le principal rempart préventif aux atteintes au droit du travail par les employeurs. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons d’opérer une extraction dans ce projet de loi.
C’est cela, extrayons !
M. Lionel Tardy. 
Exfiltrons !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Nous vous demandons d’arracher de ce texte les onze pages qui mettent l’inspection du travail en coupe réglée. Mettez-les dans un bocal…
M. André Chassaigne. 
Avec la PMA !
M. Lionel Tardy. 
…et laissez infuser !
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
…puis collez une étiquette sur ce bocal, monsieur le ministre. Sur cette étiquette, qui jaunira avec le temps, on pourra lire : « réforme Sapin de l’inspection du travail. » Ce bocal instruira les générations à venir !
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le 1
M. Jean-Marc Germain. 

janvier prochain, chacun de nos concitoyens sera titulaire d’un compte personnel de formation ouvert à la caisse des dépôts et consignation. Il faut mesurer la portée de cette avancée. Cela fait des années qu’à gauche, comme dans le monde syndical, nous poursuivons ce grand dessein : permettre à chacun de pouvoir se former tout au long de la vie.
Nous le poursuivons au nom de notre idéal d’émancipation de l’homme, de développement personnel, d’épanouissement du citoyen. Nous le poursuivons au nom de l’égalité réelle, celle qui permet de reprendre un jour ses études quand on a quitté le système scolaire sans diplôme suffisant en poche ; celle qui rend possible l’ascension professionnelle, quand trop de carrières sont bloquées en bas de l’échelle.
Nous poursuivons ce dessein au nom de la sécurisation des parcours professionnels, pour changer d’emploi ou de secteur quand le sien est menacé, ou pour rebondir grâce à la formation lorsqu’on est victime d’un licenciement. Et, oui, nous nourrissons cette grande ambition de la formation tout au long de la vie aussi au nom de la compétitivité.
Il y a deux manières de retrouver notre place dans la mondialisation : par le bas ou par le haut. Par le bas, c’est engager une course sans fin pour tenter de faire baisser nos prix. Cette voie est sans issue : la Chine, l’Inde, le Brésil et tant d’autres pays feront toujours mieux en la matière, sauf à aligner sur eux nos salaires et notre protection sociale. Par le haut – ce doit être la stratégie du pacte de responsabilité –, c’est investir dans la recherche, dans l’innovation, dans le

Émancipation, sécurisation, compétitivité : voilà les trois objectifs essentiels que nous devons avoir à l’esprit en abordant ce débat, et qui ont guidé les amendements que nous proposons – je tiens, à ce titre, à saluer le travail réalisé par notre rapporteur.
Nous serons, ainsi, fidèles à ceux qui ont jeté les fondements de la formation professionnelle en France. Je veux, après vous, monsieur le ministre, rendre hommage à ce grand homme qui a été l’artisan de la loi de 1971 : Jacques Delors.
Le président s’appelait alors Georges Pompidou et le ministre du travail Joseph Fontanet ! Vous réécrivez l’histoire !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Ce fut une avancée majeure : la formation continue devient une priorité nationale et s’est vue dotée de moyens financés par les entreprises. La loi portait déjà une double ambition : l’éducation permanente, chère à Condorcet, accessible à chacun, quel que soit son rang social, mais aussi la possibilité de rattraper les déficits de connaissances et de compétences de chaque citoyen. En résumé, elle permettait d’améliorer son capital culturel et professionnel et de devenir ainsi un citoyen en fin de compte plus libre.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous connaissons les progrès accomplis depuis : la formation continue a pris une place importante dans notre pays et représente désormais près de la moitié du budget de l’éducation nationale.
Les limites aussi sont identifiées, et elles ont été rappelées tout au long de ce débat : l’effort de formation profite insuffisamment à ceux qui en ont le plus besoin, les moins qualifiés, les demandeurs d’emploi, les précaires, les salariés des PME. Et il finance des formations insuffisamment qualifiantes.
Dans ce contexte, il était temps de passer d’une obligation de dépenser à une obligation de former, d’un versement financier de chaque entreprise à un droit réel, garanti à chaque salarié, d’un droit perdu à chaque changement d’emploi à un droit de tirage véritablement portable. Et le vecteur de cette transformation, c’est le compte personnel de formation.
Ainsi, quarante ans après l’assurance chômage, coup sur coup, trois pierres importantes pour la constitution d’une sécurité sociale professionnelle auront été posées : la généralisation des complémentaires santé dans la loi de sécurisation de l’emploi, le compte individuel de pénibilité dans la loi sur les retraites, et donc, aujourd’hui, le compte personnel de formation ; des droits personnels, transférables, garantis collectivement.
Chers collègues, Jacques Delors avait intitulé son très beau rapport de 1996 sur l’éducation – où il appelait, d’ailleurs, à la création d’une « banque du temps choisi » pour permettre à chacun de se former tout au long de la vie – : « L’éducation, un trésor à l’intérieur ». Il se référait, en l’adaptant, à cette belle fable de La Fontaine, Le laboureur et ses enfants :
« Un riche laboureur, sentant sa mort prochaine,
Fit venir ses enfants.
Gardez-vous, de vendre l’héritage de nos parents
Un trésor est caché dedans.
Le père mort, les fils retournent le champ
Deçà, delà, partout ; si bien qu’au bout de l’an
Il en rapporta davantage.
D’argent, point de caché.
Mais le père fut sage
De leur montrer avant sa mort
Que le travail est un trésor. »
Oui, la formation est un trésor ! Elle n’est pas le remède miracle à tous les maux de notre pays, mais elle est certainement un trésor. Notre responsabilité, aujourd’hui, à travers ce débat, est d’en tirer le meilleur pour le bien de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir un texte dense et complexe de vingt-deux articles et de plus de cent pages. Ce projet de loi traite à la fois de la formation, de l’emploi, de l’apprentissage, de l’orientation, de la gouvernance et du fonctionnement de la démocratie sociale ou encore du renforcement du rôle des inspections du travail.
M. Gilles Lurton. 
Il s’agit, certes, d’un texte important, mais il aurait aussi mérité un examen plus serein. Nous avons commencé à l’examiner en commission des affaires sociales alors qu’il n’était pas encore passé devant le Conseil d’État, ni même adopté en Conseil des ministres. Une fois encore, monsieur le ministre, nous travaillons dans la précipitation, précipitation qui a conduit le rapporteur à multiplier les amendements rédactionnels, preuve, s’il en faut, d’un travail préalable de mauvaise qualité.
Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vos services, monsieur le ministre, ont eux-mêmes qualifié ce projet de loi de « texte TGV du point de vue de son élaboration et de son adoption par le Parlement », surtout quand nous savons – du moins je me le suis laissé dire – que les décrets d’application ne devraient pas être publiés avant le mois de septembre !
M. Gilles Lurton. 
Mais venons-en au fond. L’article 1

Je suis de ceux qui pensent, effectivement, que la formation professionnelle doit devenir un levier de compétitivité, en donnant aux salariés les compétences qui permettent à nos entreprises de s’adapter à l’évolution du marché du travail. Nous savons aujourd’hui que d’ici quinze à vingt ans, 20 à 30 % des métiers exercés actuellement ne seront plus les mêmes demain. Nous devons anticiper cette évolution.
En ce sens, monsieur le ministre, votre projet contribue à ce que la formation soit considérée, non plus comme un étau de contraintes, mais comme un véritable investissement pour l’avenir.
Je partage également ce choix de rendre le salarié responsable de sa formation. S’il travaille deux ans dans une entreprise, puis trois ans dans une autre, en ayant éventuellement connu entre-temps une rupture d’emploi, son compte pourra être activé de la même façon. Sa responsabilité et sa liberté de choix en seront augmentées et le salarié, par là même, valorisé.
Je persiste, cependant, à exprimer de nombreuses craintes pour les droits des publics prioritaires, les demandeurs d’emploi, les personnes en situation de fragilité ou de handicap. Au-delà de l’importance que j’attache à la formation des salariés et que je viens de démontrer, ce sont ces publics prioritaires qui, à mon avis, ont le plus besoin d’être soutenus et qui se trouvent aujourd’hui baladés de guichet en guichet, de formation en formation sans qu’elles n’aient de réels rapports avec l’emploi recherché.
Votre projet, monsieur le ministre, ne répond pas à votre objectif annoncé de changer cette situation difficile des demandeurs d’emploi. Tout d’abord, s’agissant du nombre d’heures de formation, le passage de 120 à 150 heures pour les salariés est une réelle avancée – je vous l’ai dit. Cependant, le demandeur d’emploi a, lui, davantage besoin de formation mieux adaptée à sa situation personnelle et de formation réellement qualifiante, débouchant sur l’emploi. Et même avec trente heures de formation supplémentaires, le compte me paraît insuffisant pour parvenir à cet objectif. Pour moi, le demandeur d’emploi a surtout besoin d’être accompagné.
Votre projet ne fera que compliquer sa situation et la mutualisation des financeurs potentiels à laquelle il devra recourir ne deviendra pour lui qu’un véritable parcours du combattant. Le demandeur d’emploi a, plus que tout, besoin d’un référent, d’une personne qui le connaisse et qui l’accompagne dans ses démarches. C’est à cet objectif qu’il faut aboutir et je n’ai pas trouvé cela dans votre projet de loi, monsieur le ministre.
Plusieurs autres aspects de votre projet ont déjà été abordés par mes collègues. Je voudrais également revenir sur l’article 20 qui accorde un pouvoir renforcé aux inspecteurs du travail, un pouvoir de contrôle sur tous les documents des entreprises sans exception, une capacité à sanctionner sans préalable. Et une fois encore, monsieur le ministre, à travers les différents textes présentés au Parlement, votre majorité instaure un climat de suspicion permanent, particulièrement désagréable vis-à-vis des entrepreneurs.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Je partage un certain nombre d’idées avec M. Chassaigne, mais je ne les partage pas forcément toutes !
M. Gilles Lurton. 
 (Sourires.)

M. Julien Aubert. 
Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord avec M. Chassaigne !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Ainsi, l’inspecteur du travail n’aura plus besoin de passer par le juge pour certaines infractions. Vous justifiez cette mesure par une volonté de désengorger les tribunaux qui peinent à traiter les procédures. Je vous demande pour ma part d’entendre les chefs d’entreprise qui craignent des abus et une complexité des recours.
M. Gilles Lurton. 
Je souhaite enfin m’arrêter quelques instants – nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises – sur la question fondamentale de l’apprentissage. C’est une voie de formation qualifiante pour préparer nos jeunes au marché du travail. Beaucoup de jeunes apprentis restent dans l’entreprise une fois leurs diplômes obtenus et nous avons à revaloriser l’apprentissage si nous voulons mener à bien la bataille de l’emploi.
Contrairement aux emplois d’avenir et aux contrats de génération, il ne s’agit pas là de création d’emplois financés par des fonds publics et pesant en conséquence sur l’impôt ou augmentant le déficit de notre pays. Malheureusement, nous connaissons aujourd’hui un net recul des entrées en apprentissage. Après trois années de hausse consécutive, nous avons décompté 30 000 apprentis en moins l’année dernière.
Je vous ai alerté à plusieurs reprises sur ce problème et, à chaque fois, vous m’avez répondu qu’il n’y avait pas de réduction. Pourtant les chiffres sont là et parlent d’eux-mêmes.
C’est du déni de réalité !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Il faut remonter à 2005 pour trouver trace d’un bilan aussi négatif.
M. Gilles Lurton. 
Les contrats de professionnalisation, qui représentent l’autre dispositif d’alternance, marquent également un sévère coup d’arrêt, avec une baisse de 5,2 %.
Monsieur le ministre, vous venez de m’informer de votre souhait d’orienter une part plus importante de la taxe d’apprentissage vers l’apprentissage lui-même et de renforcer ainsi les moyens des régions. Vous souhaitez également accentuer la part de la taxe affectée aux centres de formation des apprentis. Cela me paraît plus que nécessaire, quand nous connaissons les difficultés rencontrées par les centres de formation pour fonctionner de façon optimale et financer des formations qualifiantes.
Malheureusement pour vous, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions correspondantes inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en considérant que le taux de répartition de la taxe entre la fraction régionale et la part dite « quota » destinée au CFA devait être fixée par la loi et non par décret.
Cette décision du Conseil constitutionnel est la conséquence des mesures que vous avez vous-même adoptées et elle ne fera, malheureusement, que retarder l’impulsion indispensable à la relance de la formation par l’apprentissage. Vous en portez aujourd’hui la responsabilité.
Mme Isabelle Le Callennec M. Lionel Tardy,
Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Alors que le Président de la République nous parle de pacte de responsabilité à grand renfort de communication, ses ministres compliquent au jour le jour la vie des entrepreneurs, celle des salariés, celle des demandeurs d’emploi et des jeunes, qui aspirent à se former.
M. Gilles Lurton. 
Chaque jour, les entreprises se trouvent de plus en plus étranglées, et si je ne peux qu’approuver la volonté de développer la formation professionnelle à tous les niveaux, je pense que votre texte ne fera qu’accentuer la méfiance et le découragement des entreprises. Vous avez là, monsieur le ministre, une explication de l’augmentation ininterrompue de la courbe du chômage.
Pour ce qui concerne mon vote sur votre texte, je prendrais ma décision en fonction de votre capacité à nous écouter…
Pour une fois !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…et à accepter les amendements que nous avons déposés.
M. Gilles Lurton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, nous sommes, ainsi qu’un certain nombre de mes collègues de l’opposition l’ont souligné tout au long de cet après-midi, davantage dans le discours que dans la réussite. Nous vous avons entendu ici faire plusieurs fois référence au pacte de responsabilité : nous attendons maintenant d’en connaître le contenu.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous dites que ce texte en fait partie. Dont acte ! Il n’est pas question ici d’un procès d’intention : nous jugerons sur les résultats.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Une de nos collègues a précédemment parlé, à cette tribune, d’occasion manquée. Du point de vue de la méthode, une partie au moins du projet de loi que vous nous présentez est, à mon sens, une occasion manquée. En effet, sur tous les sujets abordés par ce texte tels que la formation professionnelle, la représentativité patronale, la représentativité syndicale – déjà réformée par la majorité précédente en 2008 –, il était tout à fait possible, même pourquoi pas – soyons fous ! – concernant l’inspection du travail, de parvenir à un accord, donc de partager un certain nombre d’avancées. Faute de temps, d’autant que vous avez annoncé officiellement tout à l’heure le dépôt de deux amendements qui bouleverseront sans aucun doute l’économie de ce texte, il ne nous a pas été possible de nous entendre sur ces objectifs qui, pourtant, peuvent être partagés par tous.
J’entendais dire voilà quelques instants que, depuis la loi Delors de 1971, soutenue d’ailleurs, je le rappelle au passage, par Georges Pompidou et Joseph Fontanet, il n’y aurait eu que peu d’avancées. C’est oublier les textes de 2004, ceux de 2009 et la loi de 2011 de notre collègue Gérard Cherpion que je salue ici. Nous avons tous cherché à trouver des solutions sur un sujet difficile. Personne ne vous reproche d’essayer d’en trouver d’autres, mais il est dommage de n’avoir pas su prendre le temps nécessaire pour nous rassembler et faire en sorte que nous soyons tous favorables au texte que vous présentez.
J’ai un regret d’ordre plus technique. Nous aurions en effet pu également trouver l’occasion, avec ce texte, de définir plus précisément la notion de branche que les « travaillistes » – je parle des avocats spécialisés en droit du travail et non des Anglais ! – connaissent bien. Son périmètre clair manque cruellement en effet dans les textes sociaux. Mais je ne m’attarderai pas sur ce détail technique qui relève peut-être plus d’une lubie personnelle.
Concernant la formation professionnelle, nous n’émettrons que peu d’objections à la mise en œuvre d’un compte personnel et à la régionalisation de la politique de formation professionnelle. Sur ce dernier plan toutefois, des amendements nous permettront de discuter des modalités, lesquelles nous paraissent extrêmement compliquées et très administratives, voire peut-être un jour très politiques. En effet, nous n’avons pas la garantie qu’il n’y aura pas, en fin de compte, une gestion politisée de la formation professionnelle, ce qui serait un drame. En effet, pour connaître la façon dont certaines régions traitent aujourd’hui des sujets d’intérêt général, je me dis qu’en théorie la formation professionnelle pourrait ne pas échapper à une telle dérive, ce qui serait dommageable pour tous.
S’agissant de l’apprentissage, tout le monde a pu constater un affaiblissement. Aucune solution particulière n’est apportée dans ce texte pour le renforcer. Personne ne sait comment vous pourrez atteindre l’objectif annoncé de 500 000 contrats d’apprentissage en 2017. Il ne serait que temps de l’admettre et de ne pas attendre la fin de 2016 pour reconnaître l’échec en la matière.
Pour ce qui est du financement du paritarisme, je fais partie de ceux qui ont milité pour que la séparation soit claire entre, d’un côté, le soutien aux organisations patronales et syndicales pour former leurs acteurs et leurs instances et, de l’autre, la formation professionnelle proprement dite. Je n’émettrai donc aucune critique sur ce point. Le système me paraît – je m’exprime à titre personnel – pertinent et ne me pose pas de problème particulier.
Avant d’aborder les deux derniers points de mon intervention, je tiens à évoquer l’amendement déposé en commission des affaires sociales et qui a quasiment détruit les efforts consentis depuis quelques années par les fédérations professionnelles des particuliers employeurs. Je ne comprends pas pourquoi la commission est revenue sur les dispositions permettant de disposer de délais supplémentaires pour la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs. Il est vrai que leur statut est spécial et que celui-ci peut difficilement être pris en compte dans le cadre plus général de votre texte. Il me semble, pour autant, que les dispositions adoptées par la commission et tendant à modifier votre projet annihilent les efforts de professionnalisation, de dialogue interne à ces fédérations régionales comme nationales. Je ne vois pas là un bon signal pour tous ceux qui, dans cette situation si difficile et si particulière, œuvrent en faveur du dialogue social et de la professionnalisation, concernant un travail qui est aussi digne que beaucoup d’autres missions.
S’agissant des deux derniers points sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention, autant je suis d’accord avec vous sur le premier, à savoir la représentativité patronale, autant je suis en désaccord concernant le second.
S’agissant de la représentativité patronale, mon collègue Cherpion me permettra en effet d’avoir une appréciation légèrement différente de la sienne. Votre texte, en l’état actuel, soulève un seul problème : la détermination de deux clés d’estimation de la représentativité. La première clé est fondée sur les seules adhésions au niveau de la branche et la seconde croise les adhésions et les effectifs à l’échelon supérieur.
Je comprends les raisons pour lesquelles vous avez souhaité mettre en place ce dispositif – j’ai, en effet, évoqué à plusieurs reprises ces sujets avec M. Combrexelle. Pour autant, je considère qu’il rend le système moins lisible et qu’il peut ne pas correspondre à la réalité d’un certain nombre de branches professionnelles pour lesquelles un système de représentativité fondé, par exemple, sur le chiffre d’affaires ou sur la valeur ajoutée, serait préférable. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à permettre aux branches professionnelles de disposer d’un délai de deux ans pour trouver le système leur convenant mieux, sachant que la loi s’appliquerait faute d’accord.
Vous me répondrez sans doute qu’elles auraient pu depuis longtemps faire un effort. J’ai en effet moi-même remis à l’un de vos prédécesseurs un rapport sur le sujet, les invitant à se mettre au travail en la matière, ce qu’elles n’ont pas fait. Je sais tout cela.
M. Michel Sapin,

Si nous avions quelque pouvoir sur le patronat, cela se saurait, monsieur le ministre du travail ! N’en faites vous pas aussi l’expérience presque tous les jours ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
En tout état de cause, il doit être possible de recourir à la convention tout en la limitant dans le temps. C’est ce que je vous proposerai. Concernant en tout cas cette question de la représentativité patronale, il convenait, comme on dit trivialement, d’amorcer la pompe. Le système proposé n’est pas parfait, mais il n’existe pas de système parfait, sachant d’ailleurs que je ne partage pas l’avis de notre collègue André Chassaigne : les salariés, et pas seulement les organisations patronales, sont également concernés par cette représentativité.
Dernier point, l’inspection du travail. Je formulerai à cet égard deux critiques principales. D’une part, le fait d’accroître la sphère des sanctions administratives et de donner des pouvoirs accrus en la matière aux futurs contrôleurs du travail me paraît de nature à déstabiliser potentiellement de nombreuses entreprises. D’autre part, le droit d’accès aux documents m’apparaît comme une orientation incompréhensible de votre projet de loi. Que peut en effet rapporter à un inspecteur du travail la possibilité d’emporter des plans industriels ou des brevets bénéficiant d’une protection judiciaire nationale ou internationale ? De tels documents n’ont, à l’évidence, rien à faire dans la sacoche d’un inspecteur du travail aussi précis et pointilleux soit-il, et il est regrettable que votre texte ne fixe aucune limite en la matière ! Une telle forme d’atteinte à la propriété industrielle, à la propriété privée, à la liberté d’action et de décision des entreprises ne peut qu’inquiéter les chefs d’entreprise, qu’ils aient ou non quelque chose à se reprocher. Il est nécessaire de limiter le nombre de documents qui doivent être mis à la disposition des inspecteurs du travail, en particulier si lesdits documents doivent sortir de l’entreprise. Cela peut être d’autant plus grave lorsqu’il s’agit de produits ou de services protégés d’une manière ou d’une autre sur le plan juridique. Cette forme de compétence illimitée ne convient pas à la vie économique des entreprises.
Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je souhaitais faire sur ce sujet. En attendant, je fais mienne la position de principe de notre collègue Cherpion sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur qui va nous rejoindre,…
M. Lionel Tardy. 
…mes chers collègues, je m’étonne, en préambule que, sur un texte concernant l’emploi et la formation professionnelle, aucun député du groupe écologiste ne soit présent ce soir dans l’hémicycle. Sûrement sont-ils occupés à rédiger dans la précipitation un texte de loi sur la PMA et la GPA alors que l’emploi, le pouvoir d’achat et la fiscalité sont des priorités pour les Français !
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
J’espère qu’ils nous rejoindront lorsque nous examinerons les amendements.
M. Lionel Tardy. 
Une fois n’est pas coutume, je commencerai mon intervention par une question : monsieur le ministre, où est l’urgence ? Où est l’urgence à examiner un texte issu d’un accord, lequel date seulement du 14 décembre dernier, qu’il a donc fallu transformer à la hâte en projet de loi et que vous souhaitez voir voté en un mois « top chrono » ? Autant le dire et le redire tout de suite, les conditions d’examen de ce texte sont tellement déplorables qu’elles en deviennent presque insultantes, comme l’a souligné André Chassaigne, pour nous parlementaires, mais aussi pour tous les acteurs de la formation professionnelle et du travail. Ainsi, les entreprises, les bénéficiaires et les inspecteurs du travail, faute de temps sur un projet de loi très technique, n’ont pas eu leur mot à dire, tout comme nous d’ailleurs !
Une seule chose me réjouit, ne serait-ce que légèrement, c’est que vous nous fassiez, enfin, monsieur le ministre, l’honneur de votre présence, ce soir, dans l’hémicycle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous n’allez pas faire l’appel pendant toute votre intervention !
M. Thomas Thévenoud. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Seul M. Tardy a la parole, mes chers collègues !
Mme la présidente. 
Nous aurions eu pourtant, mercredi dernier, bien besoin d’être éclairés sur les intentions du Gouvernement.
M. Lionel Tardy. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez quelque chose à dire sur le fond ? Vous n’allez pas faire l’appel pendant toute votre intervention ! Car nous aussi nous pourrions alors demander où sont les Copé et les Fillon !
M. Thomas Thévenoud. 
Mais, qu’importe, les questions demeurent les mêmes et nous ne manquerons pas de les poser à nouveau.
M. Lionel Tardy. 
Christian Jacob est absent ! François Fillon est absent !
M. Thomas Thévenoud. 
Ces questions sont d’autant plus légitimes, considérant le nombre colossal de dispositions réglementaires que devrait générer ce projet de loi.
M. Lionel Tardy. 
Guaino a disparu ! Où est Bruno Lemaire ?
M. Thomas Thévenoud. 
Dans la version actuelle, j’ai compté une soixantaine de renvois à des décrets !
M. Lionel Tardy. 
Nathalie Kosciusko-Morizet est dans le métro et Valérie Pécresse est dans le RER !
M. Thomas Thévenoud. 
Quoi qu’il en soit, il y a deux réponses que je souhaiterais ne pas avoir à entendre lors de la défense de mes nombreux amendements.
M. Lionel Tardy. 
Premièrement, « le débat a déjà eu lieu en commission », car il a eu lieu sans le représentant du Gouvernement pourtant à l’origine du texte.
Deuxièmement, « il faut respecter l’accord à la lettre ». En effet, cet accord n’est pas une loi et tout le monde sait bien qu’il n’a pas fait l’unanimité. Il n’est donc pas parfait et nous y sommes ici pour l’améliorer.
Ne soyez pas non plus étonnés que je me transforme en porte-voix des grands perdants de ce texte : les petites et moyennes entreprises et, avec elles, leurs salariés, soit 52 % de l’emploi en France. En effet, entre les entreprises de moins de dix salariés et les grands groupes – plus de 300 –, il y a toute une tranche d’entreprises pour qui l’accord national interprofessionnel et, par conséquent, ce projet de loi sont en trompe-l’œil. Le problème de fond est que l’on a transformé les obligations de dépenses incombant aux PME en obligations d’agir sans prévoir les moyens correspondants.
Au final, la formation professionnelle en prend un coup. Oui, elle coûte cher. Oui, le nerf de la guerre est bien une question d’argent, mais ce genre d’esquive n’est pas sérieux. J’y reviendrai lors de la discussion des articles avec des propositions à l’appui afin de rectifier le tir et de ramener un peu de raison et d’équité dans les différents dispositifs proposés. En ce qui concerne la simplification pourtant nécessaire, il faudra sans doute attendre le prochain texte, car elle n’est malheureusement toujours pas à l’ordre du jour.
Même si j’admets que la tâche est complexe, hormis la fusion de deux comités Théodule, j’ai du mal à voir dans ce texte ce qui peut étayer la thèse d’une simplification du système que le Gouvernement défendait pourtant, me semble-t-il. Or il n’est pas difficile de le constater en lisant ce texte, la mécanique est encore plus complexe qu’elle ne l’était déjà. Il en va de même pour les obligations administratives. Les entreprises devront, par exemple, rédiger tous les deux ans un bilan écrit suite à un entretien mené avec le salarié et un autre tous les six ans pour récapituler son parcours professionnel !
Si cet entretien n’a pas lieu, il est prévu de pénaliser l’entreprise sous la forme d’un abondement de 100 heures au compte personnel de formation. Outre l’obligation de produire un énième document, cet exemple précis est déplorable, car il traduit à mes yeux une vision par la contrainte de la formation professionnelle. Cela se vérifie encore lorsque l’on constate que les mécanismes de mutualisation pour financer les actions de formation sont mis de côté. De même, le flou règne sur les contributions volontaires des entreprises, un levier qu’il serait pourtant opportun d’activer.
Enfin, sur l’apprentissage, l’espoir n’est malheureusement pas davantage permis. Le projet de loi confirme ce que l’on avait déjà constaté depuis 2012 : le Gouvernement a décidé de privilégier ses fameux « emplois d’avenir », quitte à faire de la vente forcée, au détriment de l’apprentissage qu’il a définitivement décidé d’exclure de la liste de ses priorités. Comme pour l’objectif des 500 000 logements par an, je crains que celui des 500 000 apprentis d’ici à 2017 ne finisse par devenir une nouvelle chimère gouvernementale.
Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Heureusement, grâce aux amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, les centres de formation des apprentis – les CFA – recueillent de nouvelles obligations littéraires. ils auront pour mission de favoriser la promotion sociale et la mixité. La belle affaire !
M. Lionel Tardy. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Machiste !
Mme Ségolène Neuville. 
Sur ce point comme sur les autres, c’est donc une vision à court terme qui a dominé. Le choix du court terme pour ce qui est censé construire l’avenir, l’emploi et la formation professionnelle, voilà qui est plus que paradoxal. Entre court-termisme dans les délais d’examen et court-termisme dans les idées et les solutions incomplètes, ce texte, finalement, est cohérent ; mais ce n’est pas la cohérence que l’on aimerait voir, c’est celle qui consiste à en nier les défauts, le rapporteur se complaisant dans la répétition et la poursuite de ses certitudes, hors de la réalité.
M. Lionel Tardy. 
Vous l’aurez compris, j’entame l’examen de ce projet avec de nombreuses interrogations, en formant malgré tout le vœu que les arguments de tous puissent être entendus et trouvent enfin une réponse.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Morin.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, le volet formation professionnelle de ce texte aurait pu marquer notre législature, il rejoindra malheureusement le cimetière des lois inachevées. Ce n’est pas réellement de votre responsabilité puisque c’est le fruit d’un accord des partenaires sociaux.
M. Hervé Morin. 
Je le regrette car le sujet est essentiel, tout le monde l’a souligné : accompagner la création de métiers, se former tout au long de la vie, faire émerger de nouvelles spécialisations, offrir aux salariés plus de sécurité dans un environnement économique en mutation constante, donner plus de confiance aux Français dans l’avenir grâce, notamment, à un système de formation qui marche plutôt que d’empiler des règles et des carcans et de construire dans le code du travail des murailles censées les protéger alors que, finalement, elles finissent toujours par s’effondrer.
Souvent par manque de courage, et sur tous les bancs, on ne dit pas assez que l’économie et la croissance, c’est un cycle permanent de destruction et de création d’emplois – ce n’est pas moi qui le dis, c’est Schumpeter –, et non cette idée fausse d’une pérennité infinie des emplois et des postes ; d’où l’importance des politiques d’anticipation et de formation.
Ce qu’il faut, c’est protéger la personne en lui permettant d’évoluer plutôt que tenter de protéger des emplois qui, de toute façon, finiront par disparaître. Pour cela, la formation est bien entendu un bouclier majeur.
Ce texte était également l’occasion de donner corps aux recommandations des nombreux rapports, aussi unanimes les uns que les autres, dénonçant le gaspillage ou le manque d’efficacité des 32 milliards des fonds de la formation professionnelle et son organisation aussi opaque qu’inefficace.
Quand ce texte sera voté, très peu de choses auront réellement changé. Les objectifs du projet que vous nous présentez aujourd’hui – sécuriser les parcours professionnels, déployer le compte personnel de formation, améliorer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité dans l’entreprise – sont aussi ambitieux que les propositions issues des partenaires sociaux sont en vérité et malheureusement inabouties.
Nous sommes face à une réforme embryonnaire qui tente de simplifier l’énorme tuyauterie de la formation sans remettre en cause son architecture principale, source pourtant de nombreux dysfonctionnements dont souffre notre système. Permettez-moi de les considérer les uns après les autres.
La formation des individus d’abord.
Le CPF succède au DIF. Il y a bien la portabilité mais je ne vois que très peu d’autonomie supplémentaire et très peu de droits nouveaux pour les salariés et les demandeurs d’emploi. On change de sigle pour donner l’apparence du changement pour que rien ne change. C’est très classique dans l’administration et le système français. Le volume d’heures de formation reste en effet trop faible : 150 heures sur neuf ans, c’est à peine trente heures supplémentaires par rapport au DIF, et c’est l’équivalent d’un mois de formation. Libellé en euros, c’est encore plus frappant, cela représente une enveloppe de 240 euros par an et par individu, en prenant pour référence le tarif de l’heure de formation du DIF fixé par décret. C’est un chiffre à la fois très éclairant et édifiant au regard des immenses moyens nécessaires pour développer l’employabilité des salariés les plus précaires et des chômeurs, face aux défis de la concurrence et des mutations technologiques.
Je ne vois pas non plus dans ce dispositif, et c’est le plus grand reproche que je ferai, ce qui va permettre de corriger les très fortes inégalités d’accès à la formation entre qualifiés et moins qualifiés. Le CPF est en effet un dispositif uniforme qui ne tient pas compte du salaire, alors qu’il aurait fallu augmenter les ressources au profit des individus les moins employables, prendre en compte la distance de la personne par rapport à l’emploi et ses besoins de nouvelles compétences.
Deuxième enjeu, réduire l’opacité du système. Là aussi, c’est un échec. Les partenaires sociaux maintiennent le rôle prépondérant et ambigu des OPCA, à la fois collecteur et redistributeur des fonds aux salariés, et vous renforcez en même temps le manque de lisibilité du système d’agrément des certifications. Si les OPCA ont peu d’utilité pour les salariés les moins qualifiés, ils en ont beaucoup pour les appareils syndicaux et, d’ailleurs, le patronat, si prompt à dénoncer l’absence de courage des politiques, appelant toujours à des réformes systémiques, condamnant les connivences de tous ordres, nous donne un bien bel exemple qu’il nous appartiendra de ne pas oublier dans nos conversations.
Très bien !
M. Arnaud Richard. 
Vous renforcez le pouvoir des partenaires sociaux sur le système de certification des formations éligibles au CPF en accentuant cette pratique qui oriente malheureusement trop souvent la manne financière de la formation professionnelle vers des prestataires proches desdits partenaires. Est-il indispensable d’avoir en France près de 60 000 prestataires, bénéficiant pour certains d’un agrément discutable, contre moins de 4 000 en Allemagne ? Se pose pour la formation la même question que pour les branches professionnelles, dont le nombre est infini. Autre sujet tabou et interdit de débat.
M. Hervé Morin. 
Troisième enjeu et troisième échec, l’efficacité des dépenses Je ne vois aucune mesure d’évaluation de ces dépenses de formation puisque l’on maintient un marché de la formation éclaté et pléthorique, source de saupoudrage, l’entreprise devant toujours passer par les OPCA.
Trois enjeux, trois échecs. C’est d’autant plus décevant que des solutions existaient.
D’abord, il faudrait supprimer tout plafond relatif à l’alimentation du compte personnel de formation. Dans l’état du texte, il sera crédité de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet, tout au long de la carrière du salarié. Cette solution est censée permettre aux collaborateurs de toutes les entreprises, notamment aux salariés des TPE et des PME, d’accumuler un gros capital de formation qui pourrait être utilisé ensuite dans une logique de reconversion-réorientation professionnelle. Or, tout le monde le sait, c’est au moins 500 heures qu’il faudrait pour cela.
S’agissant de la réduction des inégalités d’accès à la formation entre qualifiés et moins qualifiés, nous proposons, à l’UDI, un système d’abondement inversement proportionnel à la formation initiale de la personne. Un tel mécanisme aurait le mérite de réduire les inégalités. En clair, la République a dépensé moins pour vous à l’école elle dépensera plus pour vous dans l’avenir si vous en avez besoin. Ce serait une vraie politique de formation qui permettrait de réduire les inégalités.
Je m’interroge par ailleurs sur la nature des formations éligibles au titre du CPF, qui s’apparente à une usine à gaz, avec des listes qui seront établies par les partenaires sociaux. Nous aurions voulu une politique d’évaluation et de certification indépendante des formations à travers la création d’une agence de certification. Inspirons-nous du Danemark, qui a fait ce choix, avec une agence nationale publique indépendante relevant du Parlement qui évalue la formation continue.
Enfin, nous proposons d’instituer un crédit d’impôt pour toute personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, abondant à son initiative son compte personnel de formation. En quelque sorte, on pourrait déduire de l’impôt sur le revenu les sommes que l’on déposerait sur ce compte de formation.
C’est réellement, monsieur le ministre, le texte des occasions manquées : frilosité, persistance de la complexité. C’est pourquoi je voterai contre ce projet, qui est un petit pas dans la complexité du système et certainement pas le grand pas dont les Français ont besoin dans ce monde nouveau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’attelle à la lourde tâche d’opérer une profonde et nécessaire mutation de notre modèle de formation professionnelle en retranscrivant les objectifs des différents accords nationaux interprofessionnels intervenus depuis deux décennies. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi de sécurisation de l’emploi en pérennisant l’obligation de former.
M. Gabriel Serville. 
Pour cela, il opère un véritable changement de vision de la formation professionnelle de la part du salarié comme de l’employeur, celle-ci devenant résolument non pas une charge, mais un investissement pour l’amélioration de la qualification des salariés et donc un atout pour la compétitivité de notre économie.
Pour ce faire, il remplace le droit virtuel qu’était le droit individuel de formation par un droit concret, le compte personnel de formation. Celui-ci permettra notamment de mettre en place un véritable droit à la formation initiale et permettra ainsi à des centaines de milliers de nos concitoyens d’accéder à une première qualification professionnelle. J’insiste sur ce point qui est particulièrement important dans la région que je représente, où plus d’un adulte sur deux ne possède aucun diplôme.
Concrètement, avec ce texte, la Région deviendra définitivement le chef de file de la politique de la formation. Cela permettra, à condition que les financements idoines lui soient attribués, contrairement à ce qui a souvent été le cas par le passé, de proposer aux salariés et aux non-salariés une offre de formation adaptée aux réalités du marché de l’emploi local. Cette condition est nécessaire au succès des politiques de formation pour l’emploi, et ce, particulièrement dans les territoires d’outre-mer, où les réalités de terrain sont sans commune mesure avec celles que l’on observe dans l’hexagone.
Je ne peux ainsi que saluer la cohérence qui se dégage de ce texte entre l’action du Gouvernement et les revendications présentées par les collectivités et les partenaires sociaux.
Toutefois, si je me réjouis de la volonté du Gouvernement de réformer en profondeur un système de formation professionnelle devenu définitivement obsolète et bien souvent inefficace, je ne peux m’empêcher, une fois n’est pas coutume, de tirer la sonnette d’alarme en ce qui concerne le marasme que connaît la formation, qu’elle soit initiale ou professionnelle, en Guyane. J’en veux pour preuve la convention cadre de partenariat pour l’accès à la formation et l’accompagnement vers l’emploi des publics en difficulté d’insertion signée le 11 janvier 2013 entre la région Guyane et le ministre délégué à la formation de l’époque, monsieur Thierry Repentin, par laquelle l’État reconnaît « la situation particulièrement préoccupante des jeunes en Guyane et leurs difficultés spécifiques d’insertion sociale et professionnelle ».
Vous me permettrez donc, monsieur le ministre, de profiter de cette tribune pour vous exposer la situation de cette région en proie à toutes les difficultés, nonobstant les réels progrès réalisés par les acteurs économiques durant ces derniers mois.
Selon les recensements de l’INSEE, la population guyanaise apparaît en moyenne moins diplômée qu’en métropole ou aux Antilles. Ainsi, près de 53 % des résidents guyanais âgés de plus de quinze ans déclarent ne posséder aucun diplôme, soit dix points de plus qu’aux Antilles et trente-trois de plus qu’en France hexagonale. En sus, seuls 8 % des actifs guyanais sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur long, équivalent ou supérieur à bac +3.
Selon une étude réalisée par l’institut national d’études démographiques, l’immigration observée en Guyane, sans commune mesure avec celle qui est observée sur le reste du territoire national, a une très forte incidence sur le bas niveau de formation des adultes. Il se trouve que 41 % des Guyanais en âge de travailler sont nés à l’étranger, et leur niveau de formation est particulièrement bas, puisqu’ils comptent 83 % de non diplômés, contre 48 % chez les natifs de Guyane et seulement 13 % chez les adultes nés en France hexagonale. C’est un fait, l’arrivée des personnes nées à l’étranger accroît de dix-neuf points la part d’actifs sans diplôme. Il n’empêche que, même sans ces arrivées, la Guyane compterait encore 30 % de non-diplômés, soit près du double de la France continentale.
Une autre vérité est que, à la différence de ce qu’on observe dans le reste des outre-mer, le flux migratoire de la Guyane vers la France hexagonale se solde par un excédent pour toutes les catégories de diplômes : les diplômés qui rejoignent la France hexagonale sont plus nombreux que ceux qui choisissent de rester en Guyane. On assiste tout simplement à une fuite des cerveaux, puisque 41 % des personnes nées en Guyane et titulaires d’un « bac plus deux » ou plus migrent vers la France hexagonale. En outre, selon les chiffres du rectorat de la Guyane, sur les 1 500 jeunes reçus au baccalauréat en 2013, seuls 1 000 ont choisi de poursuivre des études supérieures, dont 400 qui ont dû abandonner leur famille à cause de la pauvreté de l’offre de formation initiale offerte aux jeunes Guyanais.
Ces très mauvais chiffres s’expliquent, outre le fait de l’immigration massive, par l’importance du décrochage scolaire : 43 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement et ont quitté l’école sans un diplôme relevant de l’enseignement secondaire du second cycle. Même si ce taux a baissé de dix points en dix ans, il reste, en l’état, extrêmement préoccupant.
Les recherches sur les performances scolaires en Guyane montrent que seulement 40 % d’une classe d’âge accèdent à une seconde générale ou technologique, contre 78 % en moyenne dans l’hexagone. Notre système scolaire, malgré des situations différenciées, se caractérise par des performances moindres lorsqu’on le compare à celui de la France hexagonale, au regard d’indicateurs comme l’accès au lycée, la réussite aux examens ou l’accès à l’enseignement supérieur.
Ces mauvais résultats en matière de formation initiale, comme en matière de formation continue, se traduisent inévitablement dans les chiffres du chômage, qui frappe essentiellement les jeunes et les femmes. Les chiffres communiqués par Pôle emploi Guyane pour décembre 2013 ont révélé un nombre de chômeurs en hausse de 12 % sur l’année. On atteint même plus 30 % chez les hommes de moins de vingt-cinq ans.
Il est évident que le traitement de ce chômage bute sur de faibles niveaux de formation et des offres d’emploi trop limitées en nombre. Il faut bien se rendre compte de cette réalité ! Au risque de vous assommer de chiffres, je rappelle que seuls deux Guyanais sur cinq en âge de travailler occupent un emploi. C’est l’un des plus faibles taux d’emploi de France, avec un écart de vingt points avec la moyenne nationale. Ce taux d’emploi progresse bien moins vite que le nombre d’entrants sur le marché du travail, ce qui ne permet donc pas de réduire durablement le chômage.
Paradoxalement, la progression de l’emploi profite peu aux jeunes. Leur insertion sur le marché du travail reste difficile : pour près de mille jeunes entrant sur le marché du travail, seule une centaine trouvent un emploi. On en arrive à cette situation plus que préoccupante où plus d’un jeune Guyanais sur deux est touché par le chômage et sans diplôme. Dans ces conditions, on se rend bien compte que leurs perspectives de trouver un emploi et de s’épanouir sont réduites à peau de chagrin.
Vous comprendrez donc, après cet exposé, à quel point l’amélioration du niveau de formation est un objectif prioritaire pour la Guyane, et vous ne vous étonnerez pas des espoirs que nous mettons dans ce texte, sachant que le niveau de chômage s’explique en grande partie par le faible niveau d’études et de formation.
Il faut dire que nous ne sommes pas aidés par l’étroitesse de notre marché du travail ni par la faiblesse du secteur secondaire, qui se conjuguent avec une étroite dépendance vis-à-vis des commandes et des transferts publics, une forte sélectivité par rapport aux jeunes, aux femmes et aux non-diplômés, et un poids important du secteur informel. Il s’agit là, de fait, d’un micro-marché dopé par la consommation des ménages, avec un niveau de vie de type européen mais marqué par des écarts extrêmes de revenus. La surreprésentation du secteur tertiaire, qui englobe près de 80 % de la population active, par rapport aux autres secteurs de l’économie, a influencé et influence encore les jeunes dans leurs représentations du travail et dans leurs choix d’orientation scolaire puis de formation.
Il apparaît ainsi que les caractéristiques du marché de l’emploi représentent autant de contraintes qui empêchent la pérennisation des dispositifs pouvant être mis en place pour répondre à la demande de formation. Ces contraintes de structure ont un autre effet négatif, à savoir que l’offre de formation est peu diversifiée. Ces faits sont corroborés par les chiffres de Pôle emploi Guyane : les offres d’emploi concernant les ouvriers hautement qualifiés et les cadres sont difficilement satisfaites.
Ce constat relatif à l’inadéquation de l’offre à la demande d’emploi amène à poser le problème de l’adaptation des dispositifs de formation à la spécificité du marché du travail guyanais. Il montre le rôle que doit jouer la formation professionnelle continue au niveau des politiques d’ajustement entre l’offre et la demande d’emploi.
Par ailleurs, la répartition des compétences sur l’enseignement supérieur entre les trois départements que couvre l’Université des Antilles et de la Guyane ne facilitait pas la mise en place d’une offre de formation diversifiée dans chacun de ces territoires. La mise en place d’une université de Guyane de plein exercice, que nous avons obtenue pour la rentrée 2015, est, en ce sens, un pas vers l’adaptation des offres de formation au contexte local.
De même, nous nous félicitons que le projet renforce le rôle de la Région en matière de pilotage des politiques de formation professionnelle. Dans ce domaine, la Guyane a récemment entamé un remarquable virage avec la création en 2013 d’un établissement public industriel et commercial, l’Opérateur public régional de la formation professionnelle, qui résulte de la fusion des trois structures associatives historiques de formation professionnelle, lourdement déficitaires.
Cependant, alors que cette structure est entrée en vigueur le 1

janvier dernier, les premiers signes de faiblesse se font déjà sentir. La faiblesse des dotations allouées à la Région pour la formation, à savoir 27 millions par an pour 1 500 stagiaires et 700 apprentis, constitue un frein pour ainsi dire insurmontable quand il s’agit de relever les défis que pose la formation d’une population en situation particulièrement précaire.
Il faut bien comprendre que les réalités du territoire guyanais accroissent la charge publique et les inégalités : une lourde obligation de service de formation initiale différée, une mobilité intraterritoriale des opérateurs face à des publics souvent difficiles et d’une très grande hétérogénéité, un fort

Malgré les efforts consentis par les socioprofessionnels, l’économie guyanaise est encore insuffisamment structurée en branches pour avoir une bonne connaissance des besoins en emplois et en formation par secteur. L’absence de mutualisation de ces besoins constitue un handicap au développement du marché de la formation, à la fois pour les commanditaires et les prestataires.
Toutes ces difficultés ne pourront malheureusement pas être surmontées par ce seul projet de loi en l’état. Cela justifie la présentation d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation de la formation dans les outre-mer. C’est le sens de l’amendement que j’ai proposé après l’article 5. Ce rapport, qui permettra d’identifier l’ensemble des difficultés et freins rencontrés localement, pourrait être l’occasion de réfléchir à des mécanismes spécifiques permettant de pérenniser l’objectif affiché par votre gouvernement, qui est celui d’offrir à tous les citoyens de la République les mêmes chances de réussite, et ce, à toutes les étapes de la vie, que ce soit par la formation initiale ou la formation continue.
Je vous le redis, monsieur le ministre, il s’agit d’une impérieuse nécessité, non pas uniquement pour la Guyane, dont je vous ai exposé les difficultés, mais pour l’ensemble de nos concitoyens d’outre-mer, afin que nous sortions du marasme dans lequel nous ont plongés un chômage endémique et toutes les externalités négatives qui y sont associées.
Je n’ai pas rappelé tous ces chiffres pour vous embêter. C’est seulement que ce département, qui contribue au lancement de fusées de toute la planète, attend que le ministre que vous êtes lui porte un regard plus attentif. Il le mérite et je vous remercie d’avance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet essentiel pour faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes : la formation professionnelle et l’apprentissage.
Mme Ségolène Neuville. 
Sujet essentiel, car s’il existe encore aujourd’hui en France des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, au-delà des différences de temps de travail, c’est parce que les femmes ne font pas les mêmes métiers que les hommes. Ainsi, dans notre pays, 98 % des aides à domicile et 99 % des assistants maternels sont des femmes. À l’inverse, 96 % des ouvriers de maintenance et 95 % des techniciens en électricité ou en électronique sont des hommes. Comment expliquer cette division sexuée du travail ? Certains – je me tourne vers la droite
 (Rires sur les bancs du groupe UMP)
Ça manquait !
M. Patrick Hetzel. 
…pensent que les femmes, du fait de leur faiblesse physique naturelle, ne seraient pas faites pour certains métiers trop durs pour elles.
Mme Ségolène Neuville. 
Qui a dit ça ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Comment expliquer alors qu’elles représentent 90 % des aides-soignants, métiers où l’on doit chaque jour soulever des personnes de plus de quatre-vingt kilos ?
Mme Ségolène Neuville. 
M. Michel Sapin,

D’autres pensent que les femmes seraient naturellement constituées pour effectuer certaines tâches, et que cette tendance naturelle serait à l’origine des choix professionnels. J’aimerais que ceux-là nous disent s’ils ont identifié le gène qui nous permet, à nous, les femmes, d’être prédisposée à faire le ménage, à la maison comme dans notre travail.
Mme Ségolène Neuville. 
À l’évidence, cette division sexuée du travail n’est pas liée à la génétique mais à l’influence des représentations collectives sur les choix des individus,…
Vous vous êtes trompée de texte !
M. Patrick Hetzel. 
C’est d’un autre projet de loi que vous parlez ! Nous sommes mercredi !
M. Charles de La Verpillière. 
…et ce dès le plus jeune âge, puisque, en terminale, les garçons et les filles s’orientent différemment, les premiers vers le scientifique et le technologique, les secondes vers le littéraire et le social.
Mme Ségolène Neuville. 
Ces choix des jeunes garçons et des jeunes filles sont dictés par des préjugés entretenus par la société tout entière, ce que l’on appelle les stéréotypes de genre.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
La place de chacun dans la société est prévue à l’avance et justifiée par son sexe. C’est exactement le même mécanisme qui existait du temps de l’esclavage, où l’on justifiait la place de chacun du fait de la couleur de sa peau. Ceux qui, aujourd’hui, récusent les études de genre sont des conservateurs qui veulent retourner à l’âge de pierre, les femmes dans la grotte et les hommes à la chasse.
Mme Ségolène Neuville. 
 (Rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Elle s’est trompée de texte !
M. Patrick Hetzel. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
À vous, madame et messieurs de l’UMP qui récusez les études de genre, je veux dire que, dans ce pays, les femmes sont libres et qu’elles entendent le rester, et que l’émancipation des femmes continuera de progresser, grâce à l’action de ce gouvernement et au travail de tous les parlementaires de la majorité.
Mme Ségolène Neuville. 
Ainsi, cette réforme de la formation professionnelle
 (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP)
Elle a retrouvé la page !
M. Lionel Tardy. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
…permettra d’améliorer la situation professionnelle des femmes en luttant contre les stéréotypes de genre à tous les niveaux : dès l’apprentissage, mais aussi lors des choix d’orientation dans la formation professionnelle. C’est bien ce qui est prévu à l’article 11, dans le service public de l’apprentissage et de la formation professionnelle : favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à toutes les filières. Certains diront que c’est de la littérature, mais la délégation aux droits des femmes est très satisfaite de cette rédaction, et nous savons, monsieur le ministre, combien vous êtes sensible à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Ségolène Neuville. 
Cette réforme va également améliorer la progression professionnelle des femmes et leur évolution salariale, grâce au compte personnel de formation créé à l’article 1

La délégation aux droits des femmes se félicite des avancées qu’apporte ce texte pour les femmes, et propose dans son rapport onze recommandations, selon trois grandes orientations : favoriser l’accès des femmes à la formation professionnelle continue, promouvoir la mixité des filières de formation et des métiers et développer la parité.
Mesdames et messieurs de l’opposition, que vous le vouliez ou non, dans chaque loi nous ferons avancer les droits des femmes, parce que nous avons été élus pour cela.
Pour finir, je voudrais m’adresser plus particulièrement aux femmes de cette assemblée.
Les hommes peuvent rester ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je note qu’elles ne sont pas nombreuses à droite. Il faut que nous ayons chacune en tête que nous devons d’être là à toutes celles qui se sont battues avant nous contre les préjugés sexistes. Je ne citerai qu’une seule de ces femmes, parmi celles qui nous ont ouvert la voie, et c’est donc Simone de Beauvoir qui conclura mon propos, car elle a inventé le genre avant tout le monde, grâce à cette phrase devenue célèbre : « On ne naît pas femme, on le devient. »
Mme Ségolène Neuville. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
Mme la présidente. 
Ça va cliver !
M. Christian Paul. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, au moment où nous commençons l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, force est de reconnaître que son contenu n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.
M. Charles de La Verpillière. 
Comme souvent avec ce gouvernement, après les belles paroles, la montagne accouche d’une souris. Pourtant, les enjeux de la formation professionnelle sont considérables. C’est en premier lieu un enjeu social et économique : 3,3 millions de chômeurs, un taux de chômage des jeunes qui atteint 25 % et, en même temps, 132 000 postes qui ne trouvent pas preneur en raison de l’inadéquation entre les qualifications des travailleurs et les besoins des entreprises. Le second enjeu est financier. Chaque année, la France dépense 32 milliards d’euros pour la formation professionnelle initiale et continue. Le Gouvernement et le Parlement ont le devoir de s’assurer que chaque euro est dépensé à bon escient et qu’aucune somme n’est gaspillée ou détournée de son objet.
À l’aune de ces deux enjeux, monsieur le ministre, votre projet de loi n’est pas la grande réforme que vous annonciez.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
La principale déception concerne l’apprentissage. Tout le monde s’accorde pourtant à dire que les jeunes formés en apprentissage ont plus de chances que les autres de trouver un emploi. Sept mois après l’obtention de leur diplôme, 71 % des jeunes apprentis ont un emploi, contre 51 % seulement chez les jeunes issus de l’enseignement professionnel classique. C’est sans doute pourquoi le Président de la République lui-même a fixé pour objectif d’atteindre 500 000 contrats d’apprentissage par an en 2017.
M. Charles de La Verpillière. 
Encore faut-il s’en donner les moyens !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement ne se donne pas les moyens d’atteindre cet objectif dans le texte que nous examinons.
M. Charles de La Verpillière. 
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Comme pour le logement !
M. Lionel Tardy. 
Au contraire, trois lois que vous avez déjà fait voter avant celle-ci ont affaibli le dispositif de l’apprentissage. Premièrement, la loi de juillet 2013 sur la refondation de l’école, dite loi Peillon, a supprimé le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, créé à l’initiative de notre collègue Gérard Cherpion, qui permettait à un jeune sortant de troisième d’entrer en apprentissage l’année de ses quinze ans. Deuxièmement, la loi de finances pour 2014 a divisé par deux le crédit d’impôt pour les entreprises employant des apprentis et supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour la remplacer par un dispositif de compensation partielle au détriment des régions.
M. Charles de La Verpillière. 
Exactement !
M. Lionel Tardy. 
Troisièmement, dans la loi de finances rectificative pour 2013, les dispositions sur la répartition du produit de la taxe d’apprentissage entre les régions et les centres de formation d’apprentis ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Or votre projet de loi, qui est donc le quatrième en sept mois à traiter du financement de l’apprentissage, ne contient rien sur ce point et l’incertitude demeure à cet instant.
M. Charles de La Verpillière. 
M. Michel Sapin,

Monsieur le ministre, outre ce flou sur le financement, votre projet de loi ne contient aucune disposition de fond pour relancer l’apprentissage. Deux pistes au moins auraient pu être explorées. Il aurait d’abord fallu briser le tabou de l’âge. Est-il vraiment impensable d’envisager une entrée en apprentissage à quatorze ans ?
M. Charles de La Verpillière. 
M. Denys Robiliard,
M. Jean-Patrick Gille,

 rapporteur.
Ensuite, il aurait fallu assouplir considérablement les contraintes de toutes sortes qui pèsent sur les employeurs et qui les dissuadent de prendre des apprentis. Il ne peut y avoir d’apprentissage sans un maître d’apprentissage motivé. Monsieur le ministre, seul le contrat d’apprentissage peut apporter une solution durable au chômage des jeunes et certainement pas les contrats d’avenir et autres contrats aidés dans le secteur non marchand : ils n’ont qu’un effet cosmétique à court terme sur les statistiques du chômage.
M. Charles de La Verpillière. 
Pour terminer, je veux dire deux mots sur des amendements que le groupe UMP a déposés et dont nous espérons l’adoption. Ils visent à ce que les chambres consulaires soient représentées aussi bien au conseil national que dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
Il nous semble que leur présence serait justifiée eu égard au grand nombre de centres d’apprentissage et de formation qu’elles ont créés et qu’elles administrent avec succès. Ce serait une amélioration utile apportée à un texte qui, je le répète, est bien décevant dans son ensemble.
M. Charles de La Verpillière. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi sur la formation professionnelle a été qualifié de « loi TGV ». De fait, si certains projets passent aux oubliettes, le temps de négocier les échéances électorales, d’autres, pour les mêmes raisons mais avec l’espoir d’effets inverses, doivent être parcourus au pas de course. Le texte, à peine présenté au conseil des ministres le matin du 22 janvier, était soumis par M. le ministre à la commission des affaires sociales l’après-midi même, alors que certains députés lui faisaient remarquer qu’il n’aurait pas été dénué de sens qu’il participe au débat en cours en séance publique sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et de ses effets sur la sécurisation de l’emploi. Rappelons encore que ce projet de loi prévoit de désigner les régions comme pilotes de la formation professionnelle, amorçant ainsi une décentralisation. Cependant, on nous annonce une très prochaine loi sur la décentralisation, qui fera date nous dit-on.
Mme Marianne Dubois. 
Cette précipitation sur la forme n’est malheureusement pas sans effet sur le fond de ce texte. On peut ainsi s’interroger sur l’absence ou l’oubli de pans entiers de notre économie – les « hors-champ » – : l’économie sociale et solidaire, les professions libérales ou l’agriculture. S’agissant de la forme encore, si ce texte a surpris par ses omissions, il a également étonné par l’article consacré à l’inspection du travail. On se demandait, ce week-end, sur le marché de Pithiviers, ce que venait faire l’inspection du travail dans ce texte.
 (Sourires.)
M. Michel Sapin,

Quel travail sérieux et de fond allons-nous pouvoir faire sur un tel sujet en si peu de temps ? Je vous épargne les dizaines de courriels reçus à ce seul sujet.
Mme Marianne Dubois. 
Peser les betteraves ?
M. Thomas Thévenoud. 
Il y a en effet des betteraves à Pithiviers, mais il n’y a pas que cela !
Mme Marianne Dubois. 
Je l’espère bien, pour le standing du marché de Pithiviers.
M. Thomas Thévenoud. 
Il n’y a pas que des imbéciles qui habitent Pithiviers.
Mme Marianne Dubois. 
Après la forme, venons-en au fond. L’année 2013 a révélé de mauvaises tendances sur lesquelles il convient de revenir objectivement, sans polémiquer outre mesure. Pour la clarté des débats, il me faut rappeler que des tendances fortes se sont dessinées avec la non-inversion de la courbe du chômage ainsi qu’un recul marqué de l’intérim ces douze derniers mois. Selon les données provisoires de la Dares, seuls 273 000 contrats d’apprentissage, DOM inclus, ont été signés en 2013, contre 297 000 en 2012. Ce net recul de 8,1 % marque une rupture après trois années de hausse. À titre de comparaison, en 2009, au beau milieu de la crise, les entrées en apprentissage avaient été supérieures. L’autre dispositif d’alternance, les contrats de professionnalisation, connaît le même sort avec un recul de 5,2 % l’an dernier, soit 117 000 contrats signés contre 125 200 en 2012. L’apprentissage n’a pas été sanctuarisé dans notre pays et nous le regrettons. Pis encore, nous sommes alertés par les acteurs de terrain que sont les chambres de commerce et d’industrie sur l’inéluctable recul de l’apprentissage directement lié aux coupes budgétaires.
Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Eh bien, voyons !
M. Denys Robiliard. 
Depuis cet été, les acteurs concernés ne cessent de tirer le signal d’alarme. Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment allez-vous tenir votre objectif maintes fois affiché de passer de 435 000 jeunes en alternance aujourd’hui à 500 000 en 2017 ?
Mme Marianne Dubois. 
On se le demande !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
C’est mort !
M. Lionel Tardy. 
Va-t-il subir le même sort que l’objectif d’inversion de la courbe du chômage en 2013 ? Permettez-moi de comparer la situation de notre pays avec celle de l’Allemagne. En France, 435 000 jeunes sont en apprentissage contre 1,5 million en Allemagne, soit 60 % d’une classe d’âge. Il est vrai qu’en Allemagne l’âge minimal d’entrée en apprentissage a été abaissé à treize ans, alors qu’il y a peu, la majorité actuelle le portait à seize ans en France. J’ai interpellé le Gouvernement en septembre dernier sur ces jeunes, obligés du fait d’une loi dogmatique de perdre une année à s’ennuyer sur les bancs d’un lycée, en attendant d’atteindre l’âge légal. La réponse, six mois plus tard, est éloquente : on nous dit que les jeunes sont accueillis en milieu scolaire. Voilà la traduction de l’intérêt porté à la formation professionnelle et plus particulièrement à l’apprentissage. Pouvons-nous croire un seul instant que ce texte et le précédent sur la refondation de l’école nous fournissent les moyens de rattraper notre retard et de nous mettre en adéquation avec le monde d’aujourd’hui ? Personne ne peut y croire pour l’unique raison qu’il faudrait au préalable changer le paradigme et reformater notre vision de l’éducation, c’est-à-dire mettre sur un pied d’égalité l’éducation scolaire et l’éducation professionnelle par la voie de l’apprentissage. Il faut abandonner les doctrines du collège unique et de l’objectif de 90 % d’une classe d’âge qui doit avoir le baccalauréat.
Mme Marianne Dubois. 
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mais bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
Excellent !
M. Patrick Hetzel. 
Elles sont en complet décalage avec notre monde actuel. Ce n’est qu’à ces conditions – et tous les pays l’ont bien compris – que nous permettrons au plus grand nombre de nos jeunes d’accéder à l’emploi et de s’y épanouir. Votre projet de loi traduit les conclusions de l’accord national interprofessionnel, mais, monsieur le ministre, l’action politique ne saurait se limiter à réunir des partenaires autour d’un sujet puis à transformer les discussions en lois. Il faudrait trouver une juste équation entre les secteurs entiers d’activité manquant de bras, comme c’est le cas de la boulangerie, avec un manque de 9 000 apprentis, et ceux qui ont trop de candidats pour les capacités des entreprises.
Mme Marianne Dubois. 
Vive la pâtisserie de Pithiviers !
M. Thomas Thévenoud. 
Sans objectif concret, votre texte ne restera qu’un texte de plus avec certes quelques améliorations, mais nullement à la hauteur des enjeux de notre temps.
Mme Marianne Dubois. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, encore une procédure accélérée !
M. Arnaud Richard. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Pour ma part, je ne vais pas verser dans ce qui pourrait devenir une litanie. À force de voir le Parlement rentrer sans cesse sous sa tente, comme Achille, mais à l’inverse de lui pour ne jamais en sortir, on laisse penser que l’impuissance publique aurait trouvé son siège dans notre hémicycle. Quand ce Gouvernement parviendra-t-il à se départir de cette fébrilité constante qui donne l’impression d’une course folle et éperdue, très loin derrière un pays qui s’est terriblement éloigné et détourné de ses gouvernants ?
M. Arnaud Richard. 
C’est beau comme du Guaino !
M. Thomas Thévenoud. 
Quand mettra-t-il ses actions en accord avec ses déclarations, alors qu’il nous présente ce texte comme le plus important de la législature sur le travail et la formation ?
M. Arnaud Richard. 
Je ne conteste pas l’idée de l’urgence sociale et de la nécessité d’une mobilisation sans précédent sur ce sujet. De fait, monsieur le ministre, il y a urgence, parce que le chômage continue de frapper, encore et partout, malgré la promesse répétée, mais malheureusement restée vaine, d’en inverser la courbe avant la fin de l’année 2013.
C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Il y a urgence, parce que, au moment où il faudrait libérer toutes les énergies, on voit qu’elles ont été contraintes, muselées et découragées.
M. Arnaud Richard. 
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson et M. Lionel Tardy . 
Il y a urgence, car vous avez matraqué les ménages et les entreprises françaises depuis votre arrivée au pouvoir,…
M. Arnaud Richard. 

Plusieurs députés du groupe UMP et du groupe UDI . 
C’est lamentable !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…en leur ponctionnant 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en dix-huit mois. Et ce seront 10 milliards de plus en 2014 ! Je ne parlerai pas du pouvoir d’achat, ni de la compétitivité de nos entreprises au plus bas depuis trente ans.
M. Arnaud Richard. 
Il y a urgence, mais plutôt qu’un texte rédigé et présenté à la va-vite – vous vous en êtes d’ailleurs émue, madame la présidente de la commission –, ce que nous attendions du Gouvernement, c’était de lancer une mobilisation nationale sur ce sujet crucial, auquel nous sommes tous très attachés, de la formation professionnelle. Pourquoi ? La formation professionnelle est la clef de voûte d’un édifice plus vaste que nous devons entièrement reconstruire. C’est d’abord une question d’efficacité dans la lutte acharnée qui doit être menée contre le chômage. Je n’aurai pas le goût de vous rappeler les chiffres désastreux du chômage, malgré les efforts que vous faites, monsieur le ministre, pour vendre dans tous les territoires de France et de Navarre les emplois aidés que vous avez créés, les emplois d’avenir et les contrats de génération, en tentant aujourd’hui d’ailleurs d’en élargir le prisme pour compenser leurs carences.
La formation professionnelle, c’est aussi une question structurelle car elle renvoie à la compétitivité de nos entreprises, laquelle se fonde sur les coûts et sur la qualification de leurs salariés. Or la France compte, cette année, 26 000 apprentis de moins que l’année dernière, du fait des difficultés économiques et des restrictions apportées à l’apprentissage par la loi Peillon. Les entrées en apprentissage ont reculé de manière spectaculaire en 2013, après trois années de hausse continue. Même en 2009, au cœur de la crise, le nombre des contrats signés avait été meilleur. À titre de comparaison, et c’est bien connu, nos voisins allemands comptent 1,6 million d’apprentis,…
Et proportionnellement trois fois moins de chômage chez les jeunes qu’en France !
M. Guillaume Chevrollier. 
…tandis que nous n’en sommes qu’à 435 000 en France, pays qui a porté l’entrée en apprentissage de treize ans à seize ans. Or une meilleure formation professionnelle est une garantie, tant pour les salariés qui pourront ainsi conserver leur emploi ou évoluer professionnellement, que pour les demandeurs d’emploi, qui verront de plus grandes opportunités s’offrir à eux. Dans le même temps, monsieur le ministre, une formation professionnelle meilleure constitue indéniablement un atout pour les entreprises, qui pourront ainsi gagner en compétitivité grâce à des salariés qui sauront répondre aux nouveaux défis technologiques en ayant développé de nouvelles compétences et connaissances.
M. Arnaud Richard. 
Bien sûr, Francis Vercamer, Hervé Morin et moi-même avons salué en commission l’accord signé le 14 décembre 2013 par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT et de la CGPME. Un tel accord, issu de la démocratie sociale, permettra sans doute une certaine stabilité juridique, élément crucial de la confiance entre les entreprises et les citoyens dans leur ensemble. Ce projet de loi en est la déclinaison législative. Il contient donc évidemment un certain nombre de dispositions utiles, nous l’avons dit en commission. Qui s’opposerait en effet à la mise en œuvre d’un compte personnel de formation, à la simplification des modalités de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue, à l’organisation du réseau des centres de formation d’apprentis ou encore au cadrage du rôle des régions pour développer l’apprentissage ?
Mais, une fois encore, et malgré les grandes ambitions affichées d’emblée par le Gouvernement, ce qui frappe et déçoit le groupe UDI, c’est l’absence d’une véritable perspective. Je ne reviendrai pas sur les problèmes évoqués plus tôt par mes collègues, concernant notamment la décentralisation ou encore la complexité du financement et des acteurs de la formation professionnelle, pas plus que sur les dispositions qui ne figuraient pas dans l’accord national interprofessionnel et que le Gouvernement a cru bon de rajouter à ce texte, sans aucune concertation – mon collègue Chassaigne a tenu là dessus des propos très talentueux. Je soulignerai plusieurs points qui me semblent essentiels et vous ferai part, monsieur le ministre, de mes interrogations.
Tout d’abord, je m’interroge sur le fait que la CGPME n’ait pas signé l’ANI. Cela soulève vraiment de vraies questions sur les PME et les TPE,…
Absolument !
Mme Isabelle Le Callennec et M. Jean-Frédéric Poisson . 
…ces jeunes pousses, entreprises en layette
M. Arnaud Richard. 
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Autre question : s’est-on vraiment donné les moyens de développer puissamment l’apprentissage ? Je ne le crois pas. Que fallait-il faire ? S’inspirer du modèle allemand et doubler le nombre d’apprentis ? Peut-être eût-il fallu en effet faire preuve d’un tel volontarisme, à l’instar de celui de Jean-Louis Borloo, que je salue, dans le cadre du plan de cohésion sociale. Alors que la France compte trois fois plus de chômage chez les jeunes que l’Allemagne, notre pays compte trois fois moins d’apprentis. C’est bien là le signe que nous devrions un tant soit peu nous inspirer du modèle de notre voisin, sans évidemment transposer à l’identique son fonctionnement. C’est pourquoi le groupe UDI proposera, pendant la discussion des articles, que soit abaissé à quatorze ans l’âge d’entrée en apprentissage, non pas pour ouvrir ainsi une immense voie de garage pour les jeunes mais, bien au contraire, pour constituer une grande filière de formation d’excellence, car l’apprentissage est bien souvent la porte d’entrée dans de très belles carrières. Nous nous devons de proposer une voie adaptée aux jeunes qui ne trouvent pas de solutions dans le système éducatif classique.
Bref, mes chers collègues, nous sommes convaincus que la mobilisation de tous est nécessaire, des entreprises privées en passant par les trois fonctions publiques. Nous appelons le Gouvernement à s’emparer sans plus tarder d’un sujet d’une importance majeure pour l’avenir de notre pays.
Bien que nous doutions que des débats à venir émerge de ce projet un sens supérieur à celui du texte qui nous est aujourd’hui soumis, nous serons attentifs, e proposant de nombreux amendements, à le faire évoluer sur le chemin qui doit mener au plus grand tournant de notre système de formation professionnelle et de notre démocratie sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde s’accorde à dire que la formation professionnelle va mal.
M. Guillaume Chevrollier. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La Cour des comptes lui a consacré un rapport édifiant. Notre système, né il y a plus de quarante ans, est devenu illisible, ses défauts s’accumulent, il est inadapté.
M. Guillaume Chevrollier. 
Inadapté, disais-je, car il ne remplit pas sa mission, ne prenant pas en compte les publics qui en ont le plus besoin. C’est ainsi que seul un chômeur sur cinq se voit proposer une formation alors que celle-ci est une des meilleures armes pour retrouver un emploi. Elle contribue à l’employabilité, un mot-clef aujourd’hui. Pôle Emploi propose aux chômeurs de financer eux-mêmes la formation demandée… ce qu’ils ne peuvent bien évidemment pas faire pour la plupart. La formation professionnelle profite essentiellement aux salariés des grands groupes, notamment aux cadres, et non aux salariés peu qualifiés et au personnel des PME, notamment dans nos territoires ruraux. Elle est inadaptée également car souvent les formations proposées ne correspondent pas aux besoins des individus et des entreprises.
Autre défaut majeur : elle est terriblement coûteuse : 32 milliards sont ainsi engloutis pour des résultats décevants.
Notre formation professionnelle est mal organisée et manque de transparence. Les acteurs qui interviennent dans ce secteur sont beaucoup trop nombreux : plus de 55 000 organismes.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, tente d’améliorer la situation mais, malheureusement, il comporte les défauts habituels des projets de loi que vous nous proposez : il arrive dans la précipitation selon, en plus, la procédure accélérée ; vous dites qu’il est le fruit de la négociation, mais l’ANI a été obtenu au forceps et votre texte ne fait pas l’unanimité dans l’ensemble des organisations professionnelles ; au lieu de vous contenter du sujet déjà lourd qu’est la formation professionnelle, vous nous proposez un texte à tiroirs dans lesquels certains sujets ont été ôtés – c’est ainsi que la question épineuse de la suppression des élections prud’homales, contestée par vos alliés, les syndicats, est aujourd’hui reportée –, d’autres rajoutés : il en est ainsi d’une réforme de l’inspection du travail, qui provoque des inquiétudes légitimes tant celle-ci est bâclée et n’a pas été concertée. J’ajoute que vous donnez de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs du travail, notamment un accès élargi aux documents et celui d’infliger des amendes administratives aux entreprises, ce qui ne peut qu’inquiéter celles-ci, tout particulièrement les dirigeants de PME et de TPE, déjà noyés par les réglementations qui leur sont imposés. Ils n’ont pas les moyens de faire face à toutes ces contraintes, je le vois au quotidien sur mon territoire rural. Cessez de stigmatiser les entrepreneurs de PME et de TPE.
Votre texte fourre-tout vous permet de revenir sur une disposition adoptée, elle aussi, à la va-vite : la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour les temps partiels. Cette mesure, que vous reportez au 30 juin, va de toute façon être préjudiciable à l’emploi. Nos entreprises ont besoin de souplesse, et votre texte leur impose une rigidité supplémentaire malvenue. Cette mesure inquiète aussi les salariés car si le temps partiel est subi pour quelques-uns, il est un choix pour beaucoup, et nous entendons leur inquiétude remonter jusqu’à nous dans nos circonscriptions.
Le projet de loi prévoit par ailleurs un meilleur contrôle des comités d’entreprise en rendant obligatoire, pour les plus importants, une certification de leurs comptes. C’est une disposition attendue, et qui devrait être fructueuse si l’on en croit les articles parus après le rapport Perruchot, qui n’a pas été publié.
Et pas adopté non plus !
M. Denys Robiliard. 
Le texte vise aussi à instaurer un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales, basé sur une contribution des entreprises et de l’État à un fonds paritaire déconnecté de l’argent de la formation professionnelle. Cette séparation est la bienvenue.
M. Guillaume Chevrollier. 
Pour revenir à la formation professionnelle, je note que vous créez un nouveau dispositif : le compte personnel de formation – le CPF. Là encore, il s’agit pour vous d’une habitude : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Au lieu d’améliorer le DIF, qui repose sur les mêmes bases, on crée une nouvelle entité pour ne rien devoir à la précédente majorité qui avait conçu cette réelle avancée. Vous augmentez le crédit d’heures et, surtout, instituez le principe de la portabilité – ce compte, ouvert dès la signature du premier contrat de travail, accompagnera son titulaire jusqu’à son départ à la retraite. Cette portabilité permettra donc aux chômeurs de bénéficier du droit à la formation au prorata du temps travaillé précédemment, ce qui constitue une avancée indéniable. Avec le CPF, vous voulez imposer la notion de formation qualifiante : le but est louable… Reste à le mettre en œuvre.
Le texte institue aussi le principe d’un entretien professionnel devant avoir lieu tous les deux ans et être suivi d’une analyse de parcours tous les six ans. Là encore, le but est louable car un tel entretien devrait assurer un meilleur suivi du parcours du salarié, mais son application risque d’être lourde et délicate pour les entreprises dont le service des ressources humaines va devoir s’étoffer. Pensez, je le répète, aux PME et aux TPE, où c’est le dirigeant qui fait office de DRH.
Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
Votre projet de loi prévoit par ailleurs une refonte du financement de la formation professionnelle, accompagnée d’un désengagement de l’État et d’un plus grand transfert vers les régions. C’est un point positif. Il nous reste à en espérer une plus grande transparence et une clarification des compétences, ce qui n’est à cette heure qu’un espoir. Mais cette réforme ne va pas assez loin : où est la simplification des dispositifs existants ? À quand la remise en cause de tous ces organismes qui pullulent ? J’ajoute que le crédit d’heures est insuffisant pour permettre une formation réellement qualifiante : 150 heures correspondent seulement à un mois de formation, alors que trois ou quatre mois sont souvent indispensables, notamment pour les chômeurs de longue durée. Est insuffisant aussi le financement de l’apprentissage, qui reste une formation qualifiante pour nombre de nos jeunes voulant entrer tôt sur le marché du travail, formation de plus particulièrement adapté au marché de l’emploi local. Plutôt que d’assurer, monsieur le ministre, la promotion des emplois d’avenir qui n’ont d’avenir que le nom et qui coûtent extrêmement cher à la collectivité en creusant le déficit de la nation et en accentuant la dette publique qui a atteint un niveau inacceptable,…
M. Guillaume Chevrollier. 
À cause de vous !
M. Jean-Marc Germain. 
…il serait plus opportun de faire un effort en faveur de l’apprentissage. L’année dernière, il y a eu une baisse de 30 000 apprentis. C’est considérable. Il faut redresser la barre en encourageant ces formations au lieu de vous désengager de cette voie d’excellence qu’est l’apprentissage.
M. Guillaume Chevrollier. 
En conclusion, je dirai, monsieur le ministre, que ce texte comporte certes des avancées, mais qu’il n’est pas à la hauteur de la grande réforme nécessaire et courageuse à faire dans ce grand maquis qu’est la formation professionnelle. L’enjeu est d’autant plus important pour notre pays que la politique conduite depuis dix-huit mois par votre gouvernement l’a amené à un chiffre de chômeurs jamais atteint : 3,3 millions de personnes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bonne intervention !
M. Arnaud Richard. 
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette réforme de la formation professionnelle, nous sommes véritablement à un tournant. Un certain nombre de sujets importants et stratégiques y sont indéniablement abordés tels que, par exemple, le financement et la conception de la formation, qui devaient être revus car ils ne correspondaient plus aux réalités actuelles des entreprises et de nos concitoyens actifs. Mais ce texte ne règle pas tout, loin de là.
M. Patrick Hetzel. 
De manière générale, l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 est plutôt une avancée. Diverses dispositions vont indéniablement améliorer notre système actuel de formation professionnelle, unanimement considéré comme coûteux, inefficace et inutilement complexe.
Pour la première fois, ce texte fait entrer la formation dans le champ économique, comme un investissement, un levier de la performance du capital humain et d’innovation pour nos entreprises françaises.
Associer formation et compétitivité est salutaire mais il faut maintenant faire en sorte que cette évolution culturelle se diffuse très largement dans tout le corps social et auprès de tous les acteurs concernés.
En effet, pour que la formation soit à même de répondre aux défis futurs, elle doit s’articuler autour de trois éléments devenus indissociables : l’objectif de la formation qui est l’acquisition de compétences professionnelles ; un dispositif pédagogique et l’intervention d’un formateur ; l’évaluation des résultats et des compétences acquises.
Pour que la formation professionnelle devienne un outil au service de la compétitivité de la France et joue pleinement son rôle afin que notre pays atteigne les objectifs poursuivis par la stratégie européenne dite de Lisbonne, il faut encore faire tomber des barrières et s’assurer que la question de la formation professionnelle soit pleinement prise en compte par l’éducation nationale.
Cela signifie faire passer le message, en matière d’information et d’orientation, qu’il n’y a pas, d’un côté, la formation initiale et, de l’autre, la formation tout au long de la vie, mais qu’il y a bel et bien un

Il faut enfin pleinement reconnaître la place de nos entreprises comme lieux de formation. La rue de Grenelle et la rue Descartes n’en ont pas encore pris pleinement conscience au cours des dix-huit derniers mois.

M. Lionel Tardy. 
Très juste !
Mme Véronique Louwagie. 
Si cet accord mérite donc toute notre attention, il reste, hélas, insuffisant et incomplet. Il ne peut donc s’agir au mieux que d’une étape car de multiples aspects appellent des changements forts, et il y a un décalage entre l’exposé des motifs de ce texte et ce qu’il contient réellement.
M. Patrick Hetzel. 
À titre d’illustration, citons quelques problèmes de fond qui demeurent.
L’un des problèmes concerne l’apprentissage, nous avons été nombreux à l’indiquer. Alors que le Président de la République maintient son objectif de porter à 500 000 le nombre d’apprentis en 2017, le Gouvernement prend dans ce domaine, depuis plusieurs mois, des décisions totalement contradictoires et floues qui déstabilisent les entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec,
C’est un signe !
M. Lionel Tardy.
Pour mémoire, le projet de loi de finances a divisé par deux le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage et supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire, qu’il a remplacée par un dispositif de compensation s’appliquant au détriment des Régions.
M. Patrick Hetzel. 
En outre, le projet de réforme de la taxe d’apprentissage qui figurait dans la loi de finances rectificative de fin d’année a été censuré par le Conseil constitutionnel et son rétablissement n’est pas prévu par ce projet de loi. Cela montre la politique de gribouille du ministre du travail.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Ce texte marque donc le désengagement de l’État qui transfère la gestion des CFA aux Régions sans pour autant en assurer le financement. Une fois de plus, le transfert d’une compétence aux collectivités se fera sans aucune compensation claire et précise.
M. Patrick Hetzel. 
Je relève aussi, toujours en ce qui concerne l’apprentissage, une incertitude quant à la capacité qu’auront les entreprises de décider librement des établissements qu’elles souhaitent faire bénéficier des fonds actuellement non affectés.
De plus, pour exercer leur compétence en matière d’apprentissage, les Régions pourront signer des contrats d’objectifs et de moyens avec l’État, les organismes consulaires et les partenaires sociaux.
Il serait opportun que ces nouveaux contrats d’objectifs et de moyens constituent de véritables outils de programmation et d’échanges. Ils doivent, dans un cadre pluriannuel, définir les objectifs, les résultats attendus, les systèmes d’évaluation et les engagements de chacun, en termes de déploiement de formation et de mobilisation de moyens.
Ce texte devrait être complété pour tendre vers une meilleure efficacité des politiques en matière d’apprentissage. Nous défendrons donc des amendements dans ce sens.
Enfin, l’articulation entre formation initiale et formation tout au long de la vie n’est pas suffisamment pensée dans ce projet qui accorde également peu de place à l’enseignement supérieur alors que celui-ci a aussi un rôle à jouer en matière de formation professionnelle comme l’on rappelé récemment aussi bien les directeurs de nos grandes écoles que les présidents d’université.
En définitive, ces dispositions sont en retrait par rapport aux déclarations du Gouvernement et c’est une occasion manquée pour ce dernier qui n’a toujours pas abordé une question centrale pour l’avenir économique et social de notre pays : la réforme du marché du travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Au-delà de postures qui peuvent être adoptées ici ou là…
Surtout à droite !
M. Jean-Marc Germain. 
M. Michel Sapin,

Merci à vous madame Fraysse, pour les appréciations à l’évidence positives que vous avez portées sur certaines parties de ce texte, notamment sur la formation professionnelle.
Merci à beaucoup d’entre vous, notamment à M. Vercamer et M. Cherpion – même s’il s’est exprimé de manière plus catégorique – qui savent de quoi ils parlent, qui connaissent le travail accompli et le cheminement emprunté depuis quelques années. Ils ont porté des appréciations nuancées, ce qui est normal pour des membres de l’opposition. Mais l’auditeur habitué à décrypter les positionnements des uns et des autres ne s’y trompe pas : ces appréciations étaient aussi positives.
Au fond, vos appréciations positives s’adressent d’abord et avant tout aux partenaires sociaux. À l’inverse, je mets en garde ceux qui ont émis des jugements un peu trop rapides et trop catégoriques : avant le Gouvernement, la commission ou la majorité, vos critiques visent d’abord le travail des partenaires sociaux.
Ils n’ont pas tous signé ! Vous êtes dans le déni !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Michel Sapin,

Nous avons tous fait ce constat que d’aucuns ont, à juste titre, présenté comme une superbe critique de l’inaction des dix dernières années. Actuellement, la formation professionnelle est inadaptée aux grands enjeux du monde, de l’économie française et des entreprises qui ont besoin d’utiliser leur seule véritable richesse : les femmes et les hommes qu’elles emploient. En accroissant leurs compétences, les salariés peuvent améliorer la capacité des entreprises à lutter contre la concurrence internationale, qu’elle vienne de l’Union européenne ou d’ailleurs.
La formation professionnelle apporte aussi une réponse au formidable défi de la promotion individuelle et personnelle, à un moment où tout le monde constate que le fameux ascenseur social est à ce point à l’arrêt que l’on en vient à parler de « descenseur » social.
Pendant des années après 1971, le système de la formation professionnelle a permis des promotions individuelles et une montée collective en compétences qui ont été absolument considérables. Mais depuis de trop nombreuses années, le système s’est arrêté et il a même parfois abouti à une diminution de la qualification moyenne de ceux qui sont sur le marché du travail.
Cette situation n’étant plus possible, les partenaires sociaux ont décidé d’y remédier avec ambition. Au début, je craignais que l’accord ne se fasse sur le plus petit dénominateur commun mais ce n’est pas ce qui s’est passé : lors de la négociation, les partenaires sociaux ont choisi de changer de paradigme, comme l’a dit l’un d’entre vous.
Le compte personnel de formation est apparu comme un concept nouveau même si beaucoup d’entre nous, sur tous les bancs, avaient l’ambition de créer un tel compte qui est attaché à la personne et non pas à sa situation administrative ou à son statut, qui la suit au fil de son cursus professionnel ou d’éventuels accidents de la vie tels que la perte de son emploi.
Il s’agit d’une révolution tranquille mais profonde. Je trouve dommage que par manque d’analyse ou en raison d’une vision étriquée, l’on ne reconnaisse pas le travail considérable effectué par les partenaires sociaux, qui a abouti à cet accord.
Autre critique récurrente : ce texte serait un fourre-tout. Non, et je vais le démontrer.
Nous partons de la formation professionnelle – le sujet, la nécessité – qui englobe aussi la formation en alternance. D’ailleurs, ceux qui citent, parfois un peu trop rapidement, le chiffre de 32 milliards d’euros de la formation professionnelle y mettent des choux et des carottes : le coût de l’apprentissage y entre pour un peu plus de cinq milliards d’euros. Si nous avions omis l’apprentissage, certains d’entre vous auraient critiqué cette lacune. Nous parlons donc de l’apprentissage et des modifications nécessaires dans ce domaine.
Lorsque les partenaires sociaux ont commencé la négociation sur le sujet, je leur ai dit qu’il fallait définitivement couper un lien que nous avons été nombreux à trouver étrange voire préjudiciable par le passé : le lien existant entre le financement de la formation professionnelle et le financement – légitime par ailleurs – du dialogue social et du paritarisme.
Il fallait donc traiter du financement du paritarisme. Après des discussions avec les uns et les autres, c’est tout à fait logiquement que j’ai intégré le financement du paritarisme dans ce texte sur la formation professionnelle. Nous ne pouvions pas traiter l’un sans l’autre.
Mais ce financement du paritarisme, du dialogue social, des partenaires sociaux doit se faire de manière transparente et irréfutable, sur la base de critères objectifs. Quel est le critère le plus objectif ? La représentativité.
Si cette représentativité était mesurée du côté syndical – un précédent ministre du travail, sous l’ancienne majorité, avait eu le courage de le faire en accord avec la plupart des partenaires sociaux – elle ne l’était pas du côté patronal. Comment faire, dans ces conditions, pour proposer des critères transparents du financement du paritarisme ? Ce texte traite donc, fort logiquement, de la représentativité patronale.
Une autre question est parfois soulevée : pourquoi parler de la décentralisation et du pouvoir des régions alors qu’il suffisait d’attendre le texte à venir sur la décentralisation ? Mais que n’auriez-vous pas dit, si j’avais mis en place une réforme de la formation professionnelle sans aborder le pouvoir des régions, sans réformer la gouvernance de la formation professionnelle au niveau territorial ?
Certains d’entre vous l’ont fait remarquer à juste titre : C’est au niveau territorial que l’on peut apprécier une partie des besoins et des réalités et, à partir de là, mettre en œuvre les filières et les programmes dans des conditions adaptées.
Pour être cohérent et efficace, il fallait donc intégrer dans ce texte la partie concernant la décentralisation. certes, elle figurait dans un autre texte. Mais il fallait en traiter ici sans attendre, sinon, le texte aurait été tronqué et il n’aurait pu s’appliquer correctement.
J’irai même plus loin : qu’aurait signifié la mise en place cette grande réforme si je ne m’étais pas interrogé sur les moyens de mon ministère pour la faire respecter par tous, en contrôlant mieux la qualité de la formation professionnelle ?
Dans la presse, je lis encore parfois que tel organisme de formation professionnelle n’a pas été à la hauteur de ses engagements ou qu’il présenterait des faiblesses dans la qualité de l’enseignement dispensé. Oui, il existe des cas de cette nature.
Il fallait renforcer les pouvoirs de mon administration. Un ministère fort, y compris avec une inspection du travail forte et organisée qui puisse à répondre aux défis d’aujourd’hui : voilà l’une des nécessités de ce texte.
L’objectif n’était pas d’utiliser je ne sais quel subterfuge pour envoyer je ne sais quelle cavalerie faire je ne sais trop quoi. Non, ce texte est cohérent, il aborde toutes les facettes nécessaires pour que le dispositif soit complet.
Certes, les critiques sont possibles. On peut toujours dire qu’on aurait pu aller plus loin. Mais lorsque nous avons commencé les négociations, personne ne pouvait dire que nous pourrions parvenir là où nous sommes aujourd’hui.
Monsieur Chassaigne, je vous ai trouvé toujours aussi talentueux, mais votre discours était tellement caricatural qu’il n’était pas à la hauteur de votre personnalité.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel,
Ce n’est pas ce que vous faites !
M. Lionel Tardy.
M. Michel Sapin,

On n’a jamais dit cela !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

Monsieur Chassaigne, vous idéologisez l’inspection du travail d’une façon qui n’est pas digne de l’intelligence qui est la vôtre. Comme l’ont dit certains de vos collègues sur vos bancs, l’inspection du travail n’aura pas la même efficacité si on ne l’aide pas, si on ne lui donne pas les moyens de s’adapter aux enjeux d’aujourd’hui. Si on ne donne pas à l’inspection du travail les moyens d’agir de manière coordonnée, pensez-vous qu’elle puisse lutter efficacement contre le travail illégal, et en particulier les abus liés au détachement de travailleurs européens en France ? Or pour le faire, il faut l’intervention de plusieurs inspecteurs du travail. Je me suis rendu sur des chantiers avec plusieurs inspecteurs du travail qui se sont coordonnés entre eux. Ce sont eux qui décident, eux qui constatent, qui dressent procès-verbal en toute indépendance. À cet égard, sachez que je n’ai pas apprécié vos attaques contre leur indépendance, y compris contre mon administration, et je suis là pour la défendre. Les fonctionnaires qui y travaillent sont consciencieux. Leur indépendance, c’est cette capacité qu’ils ont à aller sur le terrain quand ils veulent, où ils veulent…
Ils le font déjà !
M. André Chassaigne. 
M. Michel Sapin,

Je peux comprendre vos critiques sur les moyens engagés, cela fait partie du jeu. Mais je n’accepte pas que l’on prétende que je veuille mettre en cause leur indépendance car j’y suis très attaché. Monsieur Chassaigne, ce n’est pas digne.
Comment voulez-vous que les inspecteurs du travail soient efficaces si chacun reste dans son coin ? Ils doivent pouvoir travailler de manière cohérente.
Je prendrai un autre exemple. Beaucoup de femmes présentes ici ce soir – mais c’est le cas aussi pour les hommes – sont attachées à la question de l’égalité salariale. Comment faire respecter l’égalité salariale dans les entreprises si deux inspecteurs du travail n’agissent pas de la même manière ? Comment voulez-vous qu’on agisse si l’on ne remonte pas jusqu’à la société mère ? Il faut que toute l’entreprise, quel que soit la localisation de l’établissement, mette en œuvre une politique d’égalité salariale. Il faut travailler de manière cohérente, et c’est cela et uniquement cela que nous proposons dans le respect intégral de l’indépendance de chacun des membres de l’inspection du travail.
Comme le disait tout à l’heure M. Robiliard, on a changé les méthodes de travail des magistrats indépendants pour lutter contre la grande délinquance financière en mettant en place des mécanismes cohérents spécialisés. Pour être efficace, on travaille à plusieurs. Là, il s’agit de faire la même chose. Si l’on n’aide pas l’inspection du travail à évoluer, elle se fossilisera, son efficacité disparaîtra, et cela je ne le veux pas. Je crois à une inspection du travail solide, indépendante individuellement mais organisée de manière à lutter avec compétence et efficacité contre la grande délinquance qui peut exister dans ce domaine tout en apportant les conseils nécessaires aux entreprises. L’inspecteur du travail ne considère pas l’entreprise comme un ennemi. L’entreprise, c’est l’endroit où il faut respecter le droit tout en ayant la capacité à se développer et faire en sorte que l’économie soit totalement en adéquation avec le social. Nous n’opposons jamais l’économie et le social car nous savons que c’est en les associant que l’on peut faire en sorte que notre économie soit plus compétitive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Denis Baupin, inscrit sur l’article 1
Mme la présidente. 

Madame la présidente, je me suis inscrit sur l’article 1
M. Denis Baupin. 

La PMA, c’est plus important !
M. Lionel Tardy. 
Mais, je vous rassure, mon collègue Christophe Cavard les défendra avec le talent que chacun lui reconnaît !
M. Denis Baupin. 
Je veux appeler votre attention sur les transitions professionnelles. S’il est un domaine dans lequel il est nécessaire de les accompagner, c’est bien en matière de transition écologique et énergétique. De nombreux métiers devront évoluer, par exemple ceux du bâtiment. Lors du débat sur la transition énergétique, un groupe de travail spécifique a rédigé sur ces questions un rapport qui a été adopté par l’ensemble des acteurs, notamment par le patronat et les organisations syndicales. Ce rapport insiste sur l’importance qu’il y a dans ce grand chantier de la transition énergétique à prendre en compte, outre les aspects techniques, économiques et écologiques, les aspects sociaux. Les amendements que j’ai déposés visent à adresser un message fort aux acteurs de la formation professionnelle, afin qu’ils prennent en compte spécifiquement les questions d’accompagnement des transitions professionnelles. Cela concerne aussi bien le plombier que le maçon, bref de très nombreux domaines.
La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente. 
L’article 1
M. Francis Vercamer. 

Nous vivons dans un monde où les bouleversements sont permanents : les technologies évoluent à très grande vitesse, les innovations se succèdent, qui remettent en cause les savoir-faire et les compétences acquises dans le cadre de la formation initiale ou par le biais de l’expérience professionnelle. C’est vrai pour le monde de l’entreprise, c’est vrai également pour les administrations publiques, comme pour les collectivités territoriales. L’e-administration en est l’illustration la plus frappante.
La nécessité pour tout un chacun, pour tout salarié, cadre, ouvrier ou employé, de s’adapter, d’acquérir de nouvelles connaissances, ou de valider des compétences acquises, est devenue de plus en plus évidente. D’où la nécessité, pour le législateur, mais également pour les partenaires sociaux, d’inventer les outils qui permettent à chacun d’avoir un meilleur accès à la formation professionnelle, et surtout de le faciliter pour les personnes les moins qualifiées.
Nous proposions, dès 2002, un compte épargne temps formation qui était une amorce de réponse à l’impératif de formation continue des salariés. Au cours des dix dernières années, le droit individuel à la formation a été une première étape, certes imparfaite. L’enjeu résidait notamment dans la portabilité de ce droit à la formation, dans le fait que le travailleur puisse en disposer indépendamment de son statut, tout au long de son parcours professionnel.
Si le compte personnel de formation constitue une avancée en ce sens, elle n’est pourtant encore que partielle. Le compte personnel de formation doit en effet pouvoir se maintenir aussi si l’on passe du statut de salarié à celui de travailleur indépendant, par exemple, pour mieux accompagner les différentes opportunités que peut offrir un parcours professionnel.
Il est également nécessaire de faciliter l’exercice de ce droit. Le compte personnel de formation doit être simple pour celui qui en bénéficie. Nous sommes attentifs à ce point, parce que nous partageons, comme chacun ici, cette priorité du projet de loi qui veut encourager l’accès à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi les moins formés. Or ces personnes sont aussi, le plus souvent, celles qui ont connu des difficultés avec le système d’enseignement, de formation initiale et cette mauvaise expérience les amène souvent à penser que la formation, c’est quelque chose qui ne peut pas les concerner. Elles se considèrent comme étant exclues de la formation, alors même qu’avec des outils pédagogiques adaptés, elles sont parfaitement capables d’en acquérir une. Il est donc nécessaire de sécuriser au maximum ces personnes, et pour cela de faciliter l’utilisation du compte personnel de formation, pour en faire un droit lisible, simple à comprendre, adapté aux possibilités de formation ouvertes sur le marché.
En tout état de cause, le compte personnel de formation constitue une innovation définie par les partenaires sociaux, et nous proposerons au cours de la discussion sur cet article quelques amendements visant à conforter ce droit.
Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

Le compte personnel de formation est une avancée. Cet amendement présente trois caractéristiques intéressantes : il est simple, juste et efficace.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Il va donc faire consensus !
M. Marc Dolez. 
Simple, parce que nous proposons que les personnes qui partent à la retraite et qui n’ont pas utilisé toutes les heures de formation auxquelles elles ont droit puissent le faire pendant un an après leur départ en retraite.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Juste, parce que ces heures de formation sont un droit. Elles ont été acquises par ces personnes grâce à leur travail. Il est donc normal qu’elles puissent les utiliser pendant un an après leur départ en retraite.
Efficace enfin, parce que l’on sait que 51 % des retraités sont engagés dans des activités bénévoles, dans le monde associatif. Ils représentent une plus-value très importante pour l’économie sociale et solidaire et donc peuvent apporter beaucoup à notre société.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous considérons que cet amendement pourrait être adopté par l’ensemble de notre Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Monsieur le rapporteur, vous parlez d’un pot commun, mais comme il s’agit d’un compte personnel, les heures de formation qui n’auront pas été utilisées ne bénéficieront pas à d’autres salariés. Je suis d’accord avec vous quand vous dites qu’il faut concentrer les efforts sur les salariés, les chômeurs, les personnes en activité. Mais les heures que le retraité n’aura pas utilisées ne seront pas versées au compte personnel de ceux qui en ont beaucoup besoin.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Eux, ils seront toujours plafonnés à 150 heures, même si le retraité n’a pas pris toutes les siennes. Donc votre argument ne tient pas.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit de tirer les conséquences de la loi de juillet 2013 sur l’enseignement supérieur, qui reconnaît la formation tout au long de la vie comme une mission des universités. Cet amendement vise donc – comme c’était d’ailleurs le cas dans la loi de 1971, mais cela n’a pas été codifié – à préciser l’ensemble des organismes qui concourent à la formation professionnelle, de l’État aux entreprises en passant par les collectivités locales, mais en insistant sur la nécessité de mobiliser l’appareil de formation universitaire, les grandes écoles, les établissements du second degré.
M. Jean-Marc Germain. 
Il est temps que les adultes, que les chômeurs, puissent prendre place sur les bancs de l’université pour être formés. C’est un amendement de principe, mais au moment où on veut un effort de la nation en matière de formation, il est utile.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur
Les institutions que vous proposez de citer dans votre liste figurent déjà dans un article réglementaire du code du travail, le D 6312-1. Et il me semble inutile de figer les choses par une disposition législative qui pourrait exclure des acteurs si elle était lue
 a contrario.
J’indique de surcroît qu’il peut paraître étrange de mélanger les financeurs et les opérateurs de la formation. J’ai bien compris que votre objectif était de citer les établissements d’enseignement supérieur ; je crois que ce n’est pas l’endroit et nous aurons d’autres occasions de les citer, d’autant que vous avez déposé plusieurs amendements en ce sens. Cette liste n’apporte rien à cet endroit-là.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Vous avez la volonté de reconnaître les établissements d’enseignement supérieur comme des acteurs de la formation : oui, c’est clair. Peut-être aurons-nous l’occasion de le dire. Mais le faire dans une liste qui, par ailleurs, reste purement déclarative, c’est prendre le risque, comme le disait le rapporteur, d’oublier certains organismes ; le mécanisme peut alors fonctionner à rebours. Au lieu de mettre en valeur les établissements d’enseignement supérieur, vous risquez d’exclure d’autres organismes sans l’avoir voulu. Cet amendement recèle un danger qui n’est certainement pas dans votre intention : si elle est de mettre en valeur les établissements d’enseignement supérieur, nous trouverons d’autres endroits pour le faire. Je préférerais que vous puissiez retirer cet amendement.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente. 
Je vais le retirer, dès lors qu’il est possible de trouver un endroit pour mentionner dans le code du travail les établissements d’enseignement supérieur et du second degré. Il est très important que cet appareil de formation soit mobilisable au profit de tous les salariés et demandeurs d’emploi.
M. Jean-Marc Germain. 
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La séance est levée.