M. Jimmy Pahun
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre
Mme Constance Le Grip
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Julien Borowczyk
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Christine Pires Beaune
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Christine Pires Beaune
M. Bernard Perrut
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-René Cazeneuve
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Philippe Benassaya
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Valérie Six
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Frédéric Barbier
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Jean-Michel Clément
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Vincent Descoeur
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Vincent Descoeur
Mme Pascale Cesar
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Jean-Louis Bricout
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. François Ruffin
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. François Ruffin
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée
Mme Christine Hennion
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Frédéric Reiss
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Frédéric Reiss
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Michel Castellani
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Joël Aviragnet
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Laëtitia Romeiro Dias
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Jean-Pierre Vigier
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Agnès Thill
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Agnès Thill
M. Vincent Ledoux
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Brigitte Kuster
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Brigitte Kuster
Mme Karine Lebon
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Karine Lebon
M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Rémy Rebeyrotte
M. Raphaël Schellenberger
M. Patrick Loiseau
M. Hervé Saulignac
M. Antoine Herth
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Paul Molac
Amendements n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marietta Karamanli
Mme Coralie Dubost
Mme Nathalie Bassire
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Karine Lebon
M. Dimitri Houbron
Mme Agnès Thill
Mme Stéphanie Kerbarh
Mme Danièle Obono
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 L’océan, qui recouvre plus des deux tiers de la surface du globe, a longtemps été considéré comme inaltérable et inépuisable. Nous pensions que cet espace était trop grand et ses ressources trop nombreuses pour souffrir des entreprises humaines mais, entre pollutions marines, pollution plastique, réchauffement, acidification et montée des eaux, surexploitation et exploitation illégale de ses ressources, son état nous impose aujourd’hui d’agir.
M. Jimmy Pahun.
Cette action doit être celle de la communauté internationale tout entière, rassemblée autour d’une même ambition, de constats partagés…
 Sur la présence des éoliennes dans la baie de Saint-Brieuc !
M. Marc Le Fur.
 …et parlant le même langage. Cette année 2022 est décisive pour la protection de l’océan, pour reprendre les mots de l’envoyé spécial des Nations unies pour les océans, Peter Thomson.
M. Jimmy Pahun.
L’Assemblée nationale a exprimé une volonté d’agir résolument et collectivement en faveur des écosystèmes marins, grands régulateurs du climat, à travers le vote à l’unanimité de deux résolutions.
La première, défendue par Maina Sage et moi-même, appelle à la réussite de la négociation dite BBNJ – 
 Biological Diversity Beyond Areas of National Jurisdiction 
 Pourquoi n’avoir pas voté nos amendements lors de l’examen de notre proposition de loi sur la pollution plastique vendredi, alors ?
M. François-Michel Lambert.
 La seconde, défendue par mon collègue du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Philippe Bolo, appelle à la signature d’un traité contre la pollution plastique, facteur d’érosion de la biodiversité. Un cadre international est ici aussi nécessaire 
M. Jimmy Pahun.
(Exclamations sur les bancs du groupe LT)…
 Du calme ! M. Pahun a seul la parole ! 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 …pour faire converger les standards et les efforts nationaux et s’attaquer efficacement à cette forme de pollution, notamment en Méditerranée.
M. Jimmy Pahun.
Je veux enfin saluer l’action personnelle menée par le président de l’Assemblée nationale en faveur d’une diplomatie parlementaire au service de l’océan. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Erwan Balanant.
 Madame la ministre de la transition écologique, à la veille du One Ocean Summit de Brest, alors que vient de commencer une année décisive pour la protection maritime pendant laquelle se succéderont les rendez-vous internationaux, je veux vous redire le soutien de la représentation nationale et vous assurer de notre unité pour faire avancer la cause de l’océan à l’échelon international. 
M. Jimmy Pahun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
 Et des éoliennes !
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Je souligne aussi la détermination du Président de la République à promouvoir une action internationale en matière d’environnement. En 2021, alors que nous étions en pleine crise covid, la France a organisé deux événements internationaux cruciaux pour la biodiversité : le One Planet Summit à Paris et le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille qui ont tous les deux abouti à des avancées majeures, qu’il s’agisse de la lutte contre la désertification au Sahel ou de la protection de la Méditerranée.
Le Président a souhaité consacrer un sommet à l’océan pour donner un coup d’accélérateur aux actions menées en ce domaine : il s’agit du One Ocean Summit, qui s’ouvre demain, pendant la présidence française de l’Union européenne donc. Nous visons quelques objectifs concrets : étendre le réseau mondial des aires protégées, notamment des aires marines dans les zones les plus sensibles, augmenter le nombre de pays prêts à s’engager pour protéger 30 % des espaces afin de nourrir les négociations de la COP15, renforcer les instruments de lutte contre la pêche illicite qui fait de nombreux dégâts et lutter contre les pollutions, notamment plastiques en soutenant l’ouverture des négociations pour un traité sur les plastiques.
 Et les éoliennes ?
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous apprenons que le président Macron est bouleversé et choqué par les révélations sur Orpea. Bouleversé et choqué, pourquoi pas effondré ou anéanti ? À moins qu’il ne soit bouleversé par la chute des actions d’Orpea 
Mme Caroline Fiat.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
En novembre 2018, lors du déplacement du président Macron à Pont-à-Mousson, je lui ai remis en main propre mon rapport d’information sur les EHPAD dans lequel la maltraitance institutionnelle était décrite !
Depuis le début de ce quinquennat, il ne se passe pas un jour sans que l’on reçoive des alertes sur la situation dans nos EHPAD : des familles qui culpabilisent, des résidents qui demandent à mourir, des soignants scandalisés et à bout. Cette semaine encore, j’ai été destinataire de nombreux signalements de la part du personnel du groupe lucratif Bridge, à Horbourg-Whir, à Lutterbach. En ce début d’année, les soignants ne sont plus remplacés, leurs primes ont été supprimées, le personnel travaille en mode dégradé, les tarifs ont augmenté et les résidents sont abandonnés à leur triste sort ! Tout cela n’a pas empêché le groupe de verser 4,5 millions d’euros à ses actionnaires en janvier. Orpea, Bridge, Korian, DomusVI et d’autres groupes prospères sont visés par de nombreuses accusations.
Le Gouvernement va-t-il continuer à s’en remettre à la justice comme s’il s’agissait de dysfonctionnements isolés ou bien compte-t-il faire interdire immédiatement les EHPAD privés lucratifs ? En octobre dernier, une nouvelle fois depuis 2017, nous dénoncions leurs pratiques inhumaines et notre groupe proposait à Mme la ministre chargée de l’autonomie de taxer à 100 % leurs dividendes pour mettre fin à la manne de l’or gris. Elle riait en nous écoutant. Pleure-t-elle maintenant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Exclamations sur quelques bancs du groupe FI)
S’agissant des moyens, j’ai du mal à vous suivre, même si j’ai l’esprit ouvert. Pourquoi établir une différence entre les établissements privés et publics ? Ayant comme vous travaillé dans des EHPAD privés et publics, j’ai constaté partout la même vocation parmi les personnels, la même volonté d’assurer le bien-être des résidents…
 Oui, parmi les gens qui y travaillent !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)
Nous n’avons pas attendu la semaine dernière pour avancer, vous le savez bien, vous qui avez consacré un rapport à ce sujet. Rappelons la création de la cinquième branche qui bénéficiera de 2,5 milliards de crédits supplémentaires chaque année, le virage domiciliaire, le recrutement en cours, déjà bien avancé, de 40 000 personnes, la revalorisation des salaires. Ce que nous voulons, c’est un changement de perspective : répondre à la demande des Français en permettant aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Vous vous étonnez, monsieur le ministre, eh bien la différence entre le public et le privé lucratif, je vais vous la rappeler : le public se défonce pour bien traiter les résidents alors que l’État ne lui donne pas de moyens tandis que le privé lucratif se défonce pour engranger des bénéfices à distribuer aux actionnaires. 
Mme Caroline Fiat.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 C’est un peu caricatural, tout de même !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur Premier ministre, nos policiers et gendarmes font un travail remarquable dans des circonstances de plus en plus difficiles et le premier flic de France qu’est votre ministre de l’intérieur se doit de conserver, en toutes circonstances, calme et maîtrise de soi.
Mme Constance Le Grip.

M. Marc Le Fur.
 Or ce matin, à l’antenne d’une chaîne d’info en continu, nous avons assisté à une scène assez surréaliste : M. Darmanin a perdu ses nerfs et a tenu des propos agressifs…
Mme Constance Le Grip.
 C’est pour cela qu’il n’est pas là !
M. Philippe Gosselin.
 …à l’encontre d’une journaliste qui ne faisait pourtant que son travail, c’est-à-dire exposer la réalité de certains chiffres relatifs à la lutte contre la délinquance publiés sur le site même du ministère de l’intérieur, autrement dit les très mauvais résultats pour 2021.
Mme Constance Le Grip.
« Calmez-vous, madame, ça va bien se passer ! » a répété à plusieurs reprises M. Darmanin avec mépris…
 Ce n’est pas sérieux !
M. Philippe Gosselin.
 …en accusant la journaliste d’être « agressive » et de faire une « présentation fallacieuse » des chiffres de la délinquance pour 2021. Il est allé jusqu’à accuser certains médias d’être responsables de l’augmentation générale et continue des populismes dans notre pays, d’être en quelque sorte complices de ce phénomène. Tout cela n’est pas sérieux !
Mme Constance Le Grip.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, non, les journalistes ne sont pas là pour faire des présentations flatteuses des bilans des ministres.
 Ils ne sont pas là pour servir la soupe !
M. Philippe Gosselin.
 Merci pour les leçons !
M. Erwan Balanant.
 Que le ministre de l’intérieur sache que ce n’est pas être populiste que de vouloir vivre en sécurité dans notre pays ! 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle est la question ?
M. Florian Bachelier.
 Alors que 62 % des Français jugent très sévèrement le bilan d’Emmanuel Macron en matière de sécurité, qu’avez-vous à dire pour votre défense ?
Mme Constance Le Grip.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Télé Loisirs
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations, huées et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, il me paraît extraordinairement cocasse de vous entendre donner des leçons de calme alors que vous êtes des centaines à hurler contre une jeune femme qui essaie de vous parler… 
(Le bruit se poursuit sur les bancs du groupe LR et couvre les propos de Mme la ministre déléguée.)
 Que les esprits se refroidissent. Après avoir écouté la très intéressante question de Mme Le Grip, j’aimerais parvenir à écouter la très intéressante réponse qui lui est apportée. 
M. le président.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour ce qui est de la sécurité, les bilans du Président de la République et de son ministre de l’intérieur sont très bons, puisqu’ils sont tous deux au travail pour mieux lutter contre les phénomènes d’insécurité. Le ministre de l’intérieur reste calme quand il lutte contre le terrorisme ; il reste calme quand il lutte contre les trafics de drogue, dont nous avons fait une priorité ; il reste calme quand il a le courage, avec le Premier ministre et le Président de la République, de dissoudre l’association BarakaCity, le collectif de Cheikh Yassine et le collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Que ne l’avez-vous fait en votre temps ? Ces organisations ne sont pas récentes, elles existaient déjà quand vous étiez au pouvoir, mais vous préfériez regarder ailleurs !
Sur les chiffres de l’insécurité, je vais être très claire : pourquoi ne mentionnez-vous pas la baisse de 30 % des cambriolages, la baisse de 26 % des vols sans arme, et la baisse de 25 % des vols avec arme ? Tout cela, il faut le voir. C’est vrai, il y a aussi une augmentation des signalements de violences conjugales et intrafamiliales, mais c’est grâce à la mobilisation résultant des lois votées par les députés – je les en remercie – sous l’impulsion de la grande cause du quinquennat du Président de la République. Oui, désormais les femmes vont porter plainte quand elles sont victimes de violences conjugales, c’est ce qu’on appelle un contentieux de masse et je crois qu’on ne peut que s’en réjouir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, selon Albert Camus, « le grand courage, c’est encore de tenir les yeux ouverts sur la lumière comme sur la mort ». Depuis deux ans, le Président de la République, le Gouvernement et nous, la majorité, avons tenu les yeux ouverts avec lucidité et courage pour protéger la France et les Français face à l’épidémie. Nous avons tenu pour vacciner massivement grâce au passe sanitaire, puis vaccinal. Nous avons tenu lors des vagues successives, notamment celles des variants delta et omicron, grâce au vaccin et à l’implication sans faille de nos soignants. Nous avons tenu pour laisser ouverts les commerces, les lieux de culture et les écoles. Nous avons tenu parce que le Gouvernement et la majorité ont agi en responsabilité, en s’appuyant sur le débat démocratique et les faits scientifiques tout en s’affranchissant des incohérences de nos oppositions.
M. Julien Borowczyk.
Et puisque même dans les poubelles de l’histoire, je m’astreins au tri sélectif, je rappellerai les discours dubitatifs tenus à la toute gauche de cet hémicycle quant à l’efficacité du vaccin ; j’évoquerai également le positionnement populiste à droite de ces bancs concernant le passe. Mais puisque les scories idéologiques ne sont jamais inertes, soulignons l’extrême paradoxe du discours de ceux qui, hier encore, nous reprochaient de trop fermer, et qui critiquent maintenant les assouplissements annoncés par le Premier ministre. Les faits nous donnent raison et démontrent une parfaite anticipation de la situation actuelle. En effet, nous levons certaines restrictions dans les bars, restaurants, rassemblements publics et discothèques de manière totalement contemporaine à une nette diminution de la circulation du virus, à une tension hospitalière encore élevée, mais stabilisée chez les adultes et en baisse chez les enfants, et à une campagne de vaccination renforcée par le passe vaccinal, qui permet à la France d’être l’un des pays les mieux vaccinés au monde.
Confucius disait : « Quand on peut accomplir sa promesse sans manquer à la justice, il faut tenir sa parole. » Comme nous nous y étions engagés, nous avons protégé nos concitoyens et notre économie face au virus en préservant toutes les libertés grâce au passe. Nous tenons actuellement notre parole de lever toutes les restrictions qui ne nous paraissent plus scientifiquement et médicalement utiles. Monsieur le ministre, l’évolution sanitaire positive à laquelle nous assistons constitue-t-elle une décrue durable, et quelles sont les perspectives d’avenir que nous pouvons donner aux Françaises et aux Français ?
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Oh là là !
Une députée du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Oui, vous avez raison, la vague épidémique semble être derrière nous, en tout cas le nombre de contaminations diminue vite et bien. Cependant, la vague sanitaire reste très importante, comme vous l’avez souligné : on compte encore plus de 30 000 patients hospitalisés pour covid, plus de 3 500 patients atteints du covid dans les services de réanimation, et un nombre de décès qui reste beaucoup trop élevé. C’est donc avant tout aux soignants que je veux rendre hommage.
Pour ce qui est de la suite, sur laquelle vous m’interrogez, je dirai qu’il faut d’abord continuer la vaccination. Je rappelle que près de 5 millions de Français pourraient perdre leur passe vaccinal au 15 février s’ils n’effectuent pas leur rappel à temps : il y a donc urgence pour eux. Une enquête a montré qu’une très large majorité d’entre eux le savent, mais il faut maintenant passer de « je suis au courant » à « je me fais vacciner » pour que les choses continuent de se dérouler dans les meilleures conditions.
Quant aux mesures de freinage, nous les supprimons au fur et à mesure, dès qu’il nous semble possible de le faire. Une étape importante a été franchie mercredi dernier et une autre le sera mercredi prochain avec un allégement du protocole dans les écoles primaires à la rentrée et, nous l’espérons, avant le printemps pour l’ensemble des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les réactions à la publication du livre
Mme Christine Pires Beaune.
 Les Fossoyeurs
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Pour ma part, je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin et ne pas attendre de tomber sur des difficultés pour se dire qu’elles existent. Il faut les anticiper, ce que nous avons fait avec la création de la cinquième branche, le recrutement de dizaines de milliers de postes, l’augmentation des salaires, la modernisation et la reconstruction de 3 000 hôpitaux et EHPAD, toutes mesures résultant du Ségur. 
(Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, plutôt que de nous intéresser aux statuts, intéressons-nous aux missions. Dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), le Parlement s’est prononcé pour la création et le développement de sociétés à mission. Pourquoi ne pas envisager par exemple – c’est une piste de réflexion que je soumets au débat public – une évolution vers des sociétés à mission afin d’assurer la portée sociale des entreprises à but lucratif ? Je crois qu’il existe de bons et de mauvais EHPAD à but lucratif.
 Comme il y a de bons ministres et de très mauvais ministres !
M. Maxime Minot.
 Cela vaut aussi pour les députés, monsieur Minot !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Ce que nous souhaitons, c’est un moratoire pour toute création de place dans les établissements privés à but lucratif ; que les signalements auprès de votre administration fassent systématiquement l’objet d’une saisine de la justice ; un droit de visite inopinée pour tous les parlementaires ; une multiplication des contrôles indépendants ; et surtout des créations de postes de soignants pour atteindre les ratios prévus dans le rapport Libault. Enfin, s’il vous plaît, répondez aux premières questions que je vous ai posées ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les révélations sur la gestion scandaleuse de certains EHPAD privés nous forcent à réagir et prendre conscience de l’attention et de la dignité que la société tout entière doit aux personnes âgées vulnérables. Les manquements de certains établissements accusés de rationnement et de maltraitance sont inadmissibles, mais le problème est hélas beaucoup plus global et le Gouvernement ne doit surtout pas s’exonérer de ses propres responsabilités face à ce défi d’humanité. 
M. Bernard Perrut.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
N’oublions pas qu’au début de la pandémie, les personnes âgées sont décédées par centaines dans les EHPAD, souvent à cause d’une insuffisance respiratoire, parfois dans de grandes souffrances, loin de leurs familles. Des soignants nous l’ont dit, on n’a laissé aucune chance aux personnes âgées de s’en sortir en les maintenant à domicile ou dans les EHPAD plutôt que de les accueillir à l’hôpital, ce qui ne pouvait être fait en raison d’un manque de lits. Des médicaments palliatifs conduisant à la sédation – notamment le Rivotril – et habituellement interdits ont même été autorisés. Pour la commission d’enquête sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaire, les EHPAD auront été les grands oubliés de la première vague, puisque sur les 30 000 personnes décédées de la covid du 1

Quelles conclusions avez-vous tirées de ces révélations et que comptez-vous faire pour empêcher que de telles dérives se reproduisent ? Comment répondre, dans tous les établissements, à la souffrance au travail des soignants confrontés à un manque de moyens pour prodiguer un accompagnement décent à nos aînés ? Quand allez-vous, face à l’urgence, renforcer la médicalisation de nos établissements et – mais sans doute est-il trop tard – envisager une loi grand âge ? Le Gouvernement est-il prêt à un sursaut collectif pour faire de la dignité des personnes âgées une grande cause nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé

M. Bruno Millienne.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour ce qui est des effectifs, j’ai beaucoup de respect pour les gens qui écrivent des livres, mais nous n’avons pas attendu celui qui a été évoqué pour prendre la mesure de la situation. Ainsi, nous avons augmenté le personnel des EHPAD de 40 000 postes pendant la crise, ce qui n’avait jamais été fait sous les majorités précédentes. Parmi ces 40 000 postes créés dans les EHPAD, on comptait 10 % de personnel pérenne en plus.
Durant ce quinquennat, nous avons également instauré la médicalisation dans les EHPAD ; médicalisé la gouvernance des EHPAD ; créé des postes d’infirmières de nuit, afin qu’il n’y ait pas seulement deux aides-soignants la nuit pour 100 personnes âgées dépendantes souffrant de graves problèmes de santé ; en tout, cela représente 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an pour le budget des EHPAD et, en salaires, 2 milliards en plus pour les soignants. On peut regarder ce qui est devant nous, mais de grâce, regardez aussi ce qu’en deux ans, nous avons fait pour les EHPAD. Si vous avez voté toutes ces mesures – mais l’avez-vous fait ? –, vous pouvez dire avec nous : il était temps, heureusement que nous avons agi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, plus de doute, les oppositions sont en campagne.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Et vous alors ?
M. Pierre Cordier.
 Comment expliquer autrement que certains parlementaires adressent aux maires et aux élus locaux de leur département des notes à charge contre ce que nous avons fait depuis 2017 en matière de finances locales et des contre-vérités au sujet des réformes de la fiscalité locale que nous avons menées ?
M. Jean-René Cazeneuve.
D’après ces parlementaires de l’opposition, nous avons eu tort de supprimer la taxe d’habitation, de baisser les impôts des Français, de rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens ! Or non seulement nous avons compensé les collectivités locales à l’euro près, avec une ressource dynamique, mais nous avons fait beaucoup mieux encore. Depuis le début de notre mandat, nous avons augmenté les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales de 5 milliards d’euros ; nous avons maintenu les dotations de fonctionnement ; nous avons relevé les dotations d’investissement à un niveau record ; nous avons massivement aidé les collectivités territoriales pendant la crise du covid et soutenu leurs investissements dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 10,5 milliards.
Les résultats sont là. Malgré la crise, les principaux indicateurs financiers des collectivités territoriales sont en progrès significatif depuis 2017 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre délégué, les chiffres ne mentent pas. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Il n’y a rien à dire !
M. Damien Abad.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Alors tout va bien !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Vous auriez dû en parler à votre ami François Hollande !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous avons donc stabilisé la trajectoire financière des collectivités locales, à qui nous avons donné de la visibilité, mais cela ne nous a pas empêchés d’engager une réforme de la fiscalité locale. Le but était d’abord de rendre du pouvoir d’achat aux Français : nous leur avons rendu 723 euros par ménage grâce à la suppression de la taxe d’habitation, qui est intégralement compensée pour les collectivités. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons aussi diminué les impôts de production de 10 milliards et, de la même façon, nous avons compensé la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les régions avec de la TVA, et nous avons compensé la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les intercommunalités. Cette affectation de TVA, que beaucoup ont décriée, se traduira en 2022 par une dynamique de 6 % des recettes :…
 C’est Macron qui a augmenté la fiscalité !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Excellent !
M. Hervé Berville.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous recevons actuellement les dotations horaires globales (DHG) des établissements scolaires pour l’année prochaine. Dans l’éducation prioritaire du second degré, la colère est forte. Les pertes d’heures, sans lien cohérent avec la démographie…
Mme Elsa Faucillon.
 Elle a raison !
Un député du groupe LR.
 …sont vécues comme un abandon et un mépris supplémentaires,
Mme Elsa Faucillon.
 a fortiori
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Au collège Marguerite-Duras de Colombes, les classes à faible effectif ont permis de faire bondir le taux de réussite au brevet. Pourtant, on enlève une part de sa DHG à l’établissement. Comment tenir la promesse d’égalité quand à Villeneuve-la-Garenne – où le taux de pauvreté s’élève à 25 % – le lycée enregistre cent heures de DHG en moins. L’économie prioritaire, ce n’est pas un projet pour nos enfants ! Bientôt, plus rien ne distinguera les établissements en REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – des autres.
Si votre seule réponse, monsieur le ministre, c’est le dédoublement des classes en premier degré, comme justifiez-vous la fermeture de classes en milieu rural et l’augmentation des effectifs des autres classes un peu partout dans le pays ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 Que répondez-vous aux collégiens qui n’ont pas bénéficié de ces dédoublements ? Ils n’ont nullement à en payer le prix ! Tout cela n’a rien d’étonnant, malheureusement, puisque vous avez repris le travail de suppression de postes entrepris déjà entre 2007 et 2012. Allez-vous expliquer aux parents d’élèves et aux personnels de l’éducation prioritaire qu’ils se trompent ? Avez-vous décidé qu’il en était fini de l’éducation prioritaire, donc de la promesse d’égalité ? 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Deuxième élément : oui, ce que nous avons fait pour l’école primaire est très important ! C’est la première fois qu’une vraie politique d’éducation prioritaire y est menée, et vous ne nous en ferez pas rougir ! 350 000 enfants en bénéficient chaque année.
 On ferme des classes partout !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Cela existait déjà avant ! Ce n’est pas vous qui avez inventé l’éducation prioritaire !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Au total, l’éducation prioritaire concerne 19 % des effectifs de votre département et représente 23 % de la dotation. Les établissements d’éducation prioritaire y bénéficient aussi, à hauteur de 42 %, de l’opération « Devoirs faits » – une autre opération d’éducation prioritaire très importante à l’échelle du quinquennat. Ne dites pas que le collège a été délaissé : un tiers des collégiens de France bénéficient de ce dispositif. Dans les Hauts-de-Seine, l’éducation prioritaire c’est encore 32 % des postes de conseiller principal d’éducation (CPE) et 36 % des postes d’assistants d’éducation. S’agissant du lycée Michel-Ange de Villeneuve-la-Garenne, que vous avez cité, nous avons fixé la DHG de telle sorte que les effectifs soient de vingt-six élèves par classe.
Il ne faut pas présenter l’éducation prioritaire comme étant sacrifiée, madame Faucillon. Certains députés ont fait semblant de croire que des collèges allaient sortir des réseaux d’éducation prioritaire : ce n’est pas exact ! Nous avons une politique en faveur de l’éducation prioritaire, qui se voit dans notre budget. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Benassaya.
M. le président.
 J’espère, monsieur le garde des sceaux, que vous répondrez à ma question avec plus de respect que vous ne l’avez fait la semaine dernière lorsque nous débattions des prisons dans l’hémicycle. 
M. Philippe Benassaya.
(« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
« Un principe : en matière de justice, toute peine prononcée est une peine exécutée ». Voilà ce que proclamait, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron. Il entendait apparemment répondre à une situation lui paraissant intolérable : le fait que « les peines prononcées inférieures à deux ans ferme ne sont que très rarement exécutées […] ». Comment est-on passé de cette clairvoyance affichée à tant d’inaction et à une succession de vœux pieux ? On nous promettait hier l’efficacité mais 45 % des peines de prison ferme ne sont pas exécutées six mois après avoir été prononcées – probablement faute de places en prison. On nous annonçait hier la construction de 15 000 places durant ce quinquennat – cela figure dans le programme du candidat Macron en 2017 – et, au 1

 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.

Un autre député du groupe LaREM.
 On nous garantissait que, dans notre belle start-up nation, où il suffit de traverser la rue pour trouver un boulot, tous les détenus pourraient s’inscrire dans un parcours de formation. Or le nombre de travailleurs en prison a été divisé par deux, ce qui est une mauvaise nouvelle dans la lutte contre la récidive.
M. Philippe Benassaya.
Ces mauvaises nouvelles ne sont pas anodines. Prises individuellement, elles ont abîmé des maillons essentiels de notre chaîne pénale. Prises collectivement, elles ont grandement amoindri la confiance dans notre système judiciaire. Comme l’arbre qui cache la forêt, vous avez pris des mesures pour revaloriser le statut de nos courageux surveillants – qui ont été les grands oubliés de ce quinquennat – dans une situation d’urgence électorale qui ne trompe personne.
À l’heure où insécurité, faiblesse de la réponse pénale et récidive inquiètent nos compatriotes, il serait peut-être salutaire que le Gouvernement envoie en urgence un ultime signal fort pour rétablir l’ordre et la justice dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Pierre Cordier s’exclame.)
 Et voilà !
Un député du groupe LaREM.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Eh oui, c’est ça la vérité !
Un député du groupe LaREM.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Un député du groupe LaREM.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations et protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre des solidarités et de la santé. Elle porte sur l’exclusion de certaines professions de santé de la prime d’exercice en soins critiques. Pour rappel, cette prime de 118 euros a été instaurée en janvier au bénéfice des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé exerçant dans les unités de réanimation et réanimation néonatale, ou encore dans les unités de soins intensifs, pour ne citer qu’eux. Ce qui semble 
Mme Valérie Six.

Cette exclusion est difficilement compréhensible, surtout lorsqu’on connaît le fonctionnement des soins critiques, qui requièrent une technicité et un niveau de qualification particuliers. Les aides-soignants effectuent par exemple des gestes techniques spécifiques à la réanimation, comme l’aspiration. Dans ce cadre, le fonctionnement en binôme est crucial, que ce soit pour les infirmiers avec les aides-soignants, ou pour les puéricultrices avec les auxiliaires de puériculture dans les unités de néonatalogie. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Roubaix par exemple, le service de réanimation doit fonctionner avec trente-deux aides-soignants pour cinquante-deux infirmiers : on comprend aisément qu’ils sont indispensables !
Je ne peux pas croire qu’une allocation aussi restrictive de la prime relèverait d’une méconnaissance du fonctionnement des services de réanimation, mais cette distinction faite en leur sein ne semble pas légitime. Les équipes sont sous pression et de telles mesures ne font qu’accentuer le manque de reconnaissance et le sentiment d’injustice. Comment justifiez-vous, monsieur le ministre, l’exclusion d’une partie des agents des services de soins critiques de l’octroi de cette prime ? Comment comptez-vous répondre aux revendications de ces soignants ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous, nous aurions aimé que vous soyez un peu plus là !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Le Premier ministre a tenu à faire cette annonce à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intervenu après que j’ai diligenté une mission sur la question des soins critiques et de réanimation. Ce rapport prônait, comme mesure d’urgence, l’octroi de cette prime spécifique pour les infirmiers de réanimation. Nous avons suivi la recommandation de l’IGAS, ce qui ne signifie pas que c’est pour solde de tout compte.
Vous avez raison de vous inquiéter pour le pouvoir d’achat des soignants ; c’est également notre cas. Les personnels dont vous parlez, qui sont éminemment méritants, spécialisés, et pour lesquels j’ai le plus grand respect, ont d’ores et déjà bénéficié des revalorisations prévues par le Ségur de la santé : 183 euros net par mois en plus d’une augmentation dans les grilles indiciaires. Un aide-soignant de réanimation avait ainsi déjà perçu par ailleurs quelque 250 euros net supplémentaires par mois, comptant pour la retraite, indépendamment de la prime de soins critiques. De nouveau, je n’ai pas entendu l’opposition saluer ce geste important qui permet de consacrer 10 milliards supplémentaires aux salaires de plus de 1,5 million de soignants. Nous le saluons donc nous-mêmes car nous considérons que c’était une bonne décision, que la majorité peut être fière d’avoir accompagnée.
Le rapport de l’IGAS va au-delà des questions de rémunération : il propose que nous accroissions le nombre de lits de réanimation et de soins critiques. Nous enverrons d’ici la fin du mois de février un décret en Conseil d’État, prévoyant une augmentation d’environ 1 000 de ces lits dans tout le territoire – c’est-à-dire une augmentation de 20 %, la plus importante de toute notre histoire.
Cela nécessite de recruter, de former, de valoriser : c’est ce que nous faisons depuis deux ans, et nous continuerons ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. Frédéric Barbier.
L’industrie française représente 3,2 millions de salariés et 260 000 entreprises : c’est dire son importance au sein de notre économie. Durement touchée par une crise sanitaire sans précédent, elle a pu compter sur le soutien sans faille du Gouvernement, avec un plan de relance inédit de 100 milliards d’euros ; toutefois, l’exécutif n’avait pas attendu cet épisode pour faire de la reconquête industrielle l’une de ses priorités.
Voici maintenant trois ans que nous travaillons en étroite collaboration avec vous et vos services afin de réindustrialiser le territoire du pôle métropolitain Nord Franche-Comté, bassin historique en matière d’automobile, de transport ferroviaire et de production d’énergie. Je vous avais interpellée au sujet de la nécessaire implication de l’État dans la diversification et la redynamisation de tels bassins. Madame la ministre déléguée, nous pouvons désormais affirmer que vous avez tenu votre engagement !
 Alors tout va bien !
M. Maxime Minot.
 La réindustrialisation de nos territoires est en route. Dans la friche industrielle d’Hérimoncourt, au cœur de ma circonscription, le groupe allemand Welp, spécialisé dans le blindage de véhicules et que nous avions démarché, a confirmé son implantation : elle sera effective dans quelques semaines.
M. Frédéric Barbier.

M. Sylvain Maillard.
 Les entreprises étrangères n’hésitent plus à s’installer dans notre pays, redevenu le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La France est de retour ! 
M. Frédéric Barbier.
(Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
La présence de ces entreprises soutient l’emploi et bénéficie à l’ensemble du territoire : quelle est donc la stratégie du Gouvernement en vue de conserver et d’accroître cette attractivité retrouvée, autrement dit d’inciter d’autres entreprises encore à investir dans notre pays et à s’y installer durablement ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 C’est faux !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
Encore une fois, cette politique s’est révélée payante sur le front de l’emploi : c’est pourquoi nous la poursuivons avec le plan France 2030, qui destine 30 milliards d’euros aux filières d’innovation et d’industrialisation de demain…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Merci, madame la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous déclariez tout récemment qu’il fallait « probablement faire évoluer » le tronc commun d’enseignement au lycée « pour qu’il y ait plus de mathématiques en son sein ». Interrogé sur les effets délétères de votre réforme du lycée – en terminale, les élèves sont désormais 59 % à étudier les mathématiques, contre 90 % auparavant –, vous vous livriez enfin à un début d’autocritique. En effet, les élèves de première sont face à un choix : abandonner complètement les mathématiques, ou les conserver sous forme de cours d’option au niveau très élevé – vous-même l’avez reconnu – et risquer le décrochage. Dans tous les cas, ils en sortiront perdants. La réforme a également accentué les inégalités entre hommes et femmes, les choix stéréotypés, suscité une inquiétante désaffection pour les filières scientifiques…
M. Jean-Michel Clément.
 C’est un naufrage !
Une députée du groupe LR.
 …et bien d’autres effets pervers, par exemple sur l’enseignement des langues, notamment régionales, ou sur l’orientation, devenue source d’angoisse pour les élèves. Quant aux établissements, ils se livrent une concurrence impitoyable dont les gagnants seront une fois encore ceux des grandes villes, qui proposent davantage d’options.
M. Jean-Michel Clément.
Tout cela est révélateur : la réforme du lycée, clé de voûte de votre action, reflète votre vision de l’école. Votre méthode est emblématique de ces cinq dernières années :…
 Quel échec !
M. Fabien Di Filippo.
 …vous ne recourez à aucune concertation, vous balayez d’un revers de main les craintes des intéressés, et pour quel résultat ?
M. Jean-Michel Clément.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Au crépuscule du quinquennat, à l’heure des bilans, vous vous affirmez ouvert à des propositions d’amélioration, après avoir fait la sourde oreille à toutes les revendications légitimes. Il est grand temps, à moins qu’il ne soit trop tard. Reconnaîtriez-vous finalement que votre réforme tant vantée n’a pas eu le succès espéré ? 
M. Jean-Michel Clément.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ensuite, cette réforme demeure populaire auprès des lycéens, dont une large majorité l’approuve. Ils savent très bien ce qu’ils y ont gagné : plus de liberté, beaucoup plus de choix et, alors que les anciennes filières S, ES et L étaient à bout de souffle, la possibilité de nombreuses combinaisons,…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Michel Blanquer,

(MM. Marc Le Fur et Fabien Di Filippo s’exclament)
 Ici, c’est nous qui posons les questions !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Vincent Descoeur.
De semaine en semaine, l’inquiétude de nos concitoyens s’accroît : ils sont de plus en plus nombreux à ne pouvoir faire face à la hausse vertigineuse des prix des carburants et combustibles. Je vous avais interpellé à ce sujet au mois d’octobre, alors que le litre de gazole atteignait 1,53 euro, un record à l’époque : il coûte aujourd’hui 1,71 euro ! De surcroît, comme je ne cesse de le répéter, cette moyenne recouvre une terrible disparité géographique : dans beaucoup de stations-service du Cantal, dont Jean-Yves Bony et moi sommes les élus au sein de l’Assemblée, le litre dépasse 1,80 euro !

M. Jean-Yves Bony.
 Dans ce contexte toujours plus anxiogène,…
M. Vincent Descoeur.
 Rends l’argent, Castex !
Un député du groupe LR.
 …le chèque inflation et le relèvement du barème kilométrique ne suffisent pas à enrayer l’érosion du pouvoir d’achat des ménages qui n’ont d’autre choix que d’utiliser chaque jour leur véhicule pour se rendre au travail, surtout ceux qui, non contents d’habiter en zone rurale ou en montagne, se chauffent au fioul domestique – dont le prix bat également des records : 1,16 euro le litre contre 78 centimes en février dernier, soit 48 % en douze mois. Pour 1 000 litres, il en résulte une augmentation de 380 euros ! Vous comprendrez que ces oubliés, car vous n’avez annoncé de mesures que pour les tarifs de l’électricité et du gaz, peinent à se reconnaître dans vos discours sur l’augmentation du pouvoir d’achat.
M. Vincent Descoeur.
Ma question est simple : compte tenu de ces tensions, allez-vous enfin vous résoudre, après l’avoir augmentée de 3 800 millions au début du quinquennat, à diminuer la taxation des carburants avant que le prix du litre à la pompe ne franchisse le seuil des 2 euros ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Et des taxes !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Qu’avez-vous fait ?
Un député du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Vous avez engrangé des milliards !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(M. Marc Le Fur s’exclame.)
Vous évoquez en outre une hausse de la fiscalité de l’énergie : j’imagine que vous songez à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au cours du quinquennat, celle-ci aura en tout et pour tout augmenté de 6 centimes, ce qui, rapporté au prix du gasoil et de l’essence, signifie que ce n’est pas elle qui est à l’origine de la hausse de ces derniers. 
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Pascale Cesar, devenue députée de la 2
M. le président.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Je vous parle de pouvoir d’achat et vous me répondez « campagne présidentielle » ! 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Pascale Cesar.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, avec le service national universel (SNU), Emmanuel Macron a posé les jalons de ce qui sera demain un véritable rite de passage républicain, favorisant de vrais temps de brassage social et territorial. Grâce à ce dispositif, à ce moment de partage, de rencontres et de travail en commun, nous disposons d’un outil pour mobiliser les jeunes autour d’un projet collectif de mieux vivre ensemble.
Mme Pascale Cesar.
Ainsi, à partir du 13 février prochain, plusieurs milliers de jeunes prendront part aux séjours de cohésion du SNU. Pour la première fois, cette session se déroulera pendant le temps scolaire et malgré les contraintes sanitaires que nous connaissons tous.
Alors que de nouveaux déploiements ont eu lieu dans l’ensemble du territoire, de nombreuses questions se posent quant à l’organisation concrète des séjours de cohésion qui, prévus aux mois de février, juin et juillet, pourraient à terme concerner près de 50 000 jeunes au total. La participation des jeunes à ces différents séjours étant fondée sur le volontariat, pensez-vous atteindre cet objectif malgré la crise sanitaire ?
Les premiers rapports d’évaluation du SNU dressent un constat positif du déploiement au niveau national et confirment les premiers retours des volontaires reçus en 2019 et en 2020. Toutefois, certaines interrogations persistent, concernant notamment la mixité réelle de ces séjours, et des marges d’améliorations demeurent tels que l’emploi du temps, l’organisation des journées des volontaires ou encore l’adaptabilité des uniformes en fonction de la taille ou de la météo.
Pouvez-vous nous détailler les évolutions prévues pour les séjours de cohésion de février 2022, mais également nous préciser les effectifs concernés, leur répartition territoriale et sociale et les suites envisagées dans les mois et les années à venir pour faire du SNU un outil de l’engagement, donc de la citoyenneté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Vous m’avez interrogée sur le SNU, ses évolutions, son objectif et son impact. Pour vous répondre de manière très concrète, le dispositif a connu l’année dernière, pour la première fois, une généralisation territoriale, avec au minimum un centre par département. Mais nous devions aller chercher plus fortement encore les jeunes qui se trouvaient loin du SNU. C’est pourquoi nous nous sommes appuyés sur le tissu associatif, les associations sportives, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la mobilisation des enseignants.
L’aventure du service national universel est en réalité une étape clef dans un parcours de citoyenneté, et il faut l’améliorer étape par étape. Je remercie à cet égard les députés Marianne Dubois, Émilie Guerel et David Corceiro, qui préparent des rapports visant à dessiner des pistes pour le faire progresser.
Depuis l’année dernière, à la suite des évaluations, l’amélioration des uniformes a été engagée – ces uniformes bleu, blanc, rouge qui créent tellement de fierté et que les jeunes concernés portent avec honneur parce qu’ils favorisent la mixité sociale et permettent, dans cette période de cohésion, de sortir de l’emprise des marques et de leurs conséquences.
Nous nous efforçons de garantir la mixité sociale : parmi les jeunes inscrits actuellement, 35 % sont issus des territoires ruraux – je sais que cela vous tient à cœur –, 7,5 % des quartiers prioritaires de la ville et des quartiers les plus en difficulté et 3,5 % sont en situation de handicap. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Nous arrivons au terme de la législature : l’heure est au bilan et la fondation Abbé-Pierre n’est pas tendre. Votre politique du logement, c’est l’échec du quinquennat. Eh oui, comme on dit chez nous, c’est au pied du mur qu’on voit le Macron ! 
M. Jean-Louis Bricout.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
En matière de rénovation énergétique des logements, vous vous êtes entêtés à mener une politique par gestes successifs : une fois la chaudière, une fois les fenêtres, une fois la toiture. Cette méthode est inefficace. Atteindre 1 million de dossiers MaPrimeRénov’, ça ne fera pas 1 million de rénovations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Tous les professionnels du secteur l’affirment : des rénovations globales et performantes sont nécessaires. C’est d’ailleurs ce que nous avons proposé, avec mon collègue Boris Vallaud, au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous avons également suggéré un meilleur accompagnement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ainsi qu’un meilleur financement grâce à la création d’une subvention forfaitaire sur l’ensemble des travaux – une « PrimeRenov’ plus », en quelque sorte –, le reste à charge étant financé au moyen d’une avance remboursée à la mutation du bien, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession. Mais vous n’entendez rien et vous n’écoutez rien ! Le résultat est que la France n’atteindra pas la neutralité carbone d’ici à 2050.
En ce qui concerne les aides au paiement du loyer – qui continue, avec les charges, à grignoter le reste à vivre des ménages modestes –, vous avez dans un premier temps diminué de 5 euros l’aide personnalisée au logement (APL), avant de la désindexer et, pour finir, d’en réformer le mode de calcul, privant 1,4 million de bénéficiaires et diminuant son montant d’environ 73 euros.
Les bonnes politiques du logement ont vocation à concilier les grands enjeux de demain : les enjeux écologiques mais aussi économiques. Le bâtiment, c’est l’économie de proximité dans les territoires ; le logement, c’est la base du progrès social. Malheureusement, vous avez péché par omission ou par suffisance. Que répondez-vous aux millions de Français qui sont mal logés et mal chauffés ? Que répondez-vous à la fondation Abbé-Pierre ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Nous avons mené une politique volontariste en matière de logement tout au long de la législature. En premier lieu, s’agissant de la mise à l’abri, les crédits dédiés à l’hébergement et à l’accompagnement vers le logement ont augmenté de 1 milliard d’euros…
 Aïe, aïe, aïe !
M. Boris Vallaud.
Mme Barbara Pompili,

 Non, non !
M. Boris Vallaud.
Mme Barbara Pompili,

En outre, depuis le début du quinquennat, 330 000 personnes qui se trouvaient à la rue ou en hébergement ont accédé au logement, grâce au plan Logement d’abord lancé en 2018. Nous avons également renforcé le soutien au logement social et l’accès à un logement abordable. Au sortir d’une année 2020 marquée par la crise sanitaire, la construction a redémarré : plus de 470 000 permis de construire ont été délivrés en 2021. Afin de soutenir la construction de logements sociaux, nous avons conclu au début de l’année 2021, avec le mouvement HLM, la Caisse des dépôts (CDC) et Action logement, un accord instituant un niveau exceptionnel de 1,5 milliard d’aides à la pierre sur deux ans. Nous avons aussi instauré la compensation intégrale aux collectivités de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur le logement social, pour une durée de dix ans, ce qui est historique.
Ensuite, votre assemblée adoptera aujourd’hui, si vous le souhaitez, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), qui prévoit la pérennisation et l’adaptation des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui arrivaient à terme en 2025.
Nous agissons, enfin, pour rendre notre modèle de construction plus durable et plus écologique, d’abord en favorisant la densité et le recyclage des friches, 750 millions d’euros ayant été alloués au fonds qui lui est dédié.
En matière de rénovation énergétique des bâtiments, monsieur le député, 660 000 dossiers ont été acceptés en 2021 et le Parlement a voté, dans la loi « climat et résilience », des primes qui financeront immédiatement une rénovation globale et complète, notamment favorisée par la définition qu’en donnera l’accompagnateur Rénov’. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Les couches sont rationnées dans les EHPAD. Les soignants sont rationnés dans les hôpitaux. Les salariés sont rationnés sur leur fiche de paie. Tout le pays se serre la ceinture. Tout le pays ? Non. Tout le pays, sauf ceux qui vivent là-haut.
M. François Ruffin.
Là-haut, c’est l’orgie. Avec 135 milliards d’euros, indique

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Plusieurs députés du groupe FI.
 Rien. D’après
M. François Ruffin.
 France Info

Plusieurs députés du groupe FI.
 Rien. Cette injustice est grosse comme une vache au milieu du couloir. Mais qu’avez-vous à en dire, mesdames et messieurs les ministres ?
M. François Ruffin.

Plusieurs députés du groupe FI.
 Ce n’est pas un cirque, ici !
M. Erwan Balanant.

M. François Ruffin.
Actionnaires, dividendes, CAC40. Répétez après moi, mesdames et messieurs les ministres !
 Actionnaires, dividendes, CAC40 ! 
Plusieurs députés du groupe FI.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vous offre ce cours de lexique parce que ces mots, vous ne les prononcez jamais ! À croire qu’ils n’appartiennent pas à votre vocabulaire, qu’ils ne figurent pas dans votre dictionnaire !
M. François Ruffin.
Pourquoi ce silence ? Il signe votre complicité. Ces grandes fortunes, vous les couvrez ! Ce sont celles de vos financeurs, de vos investisseurs, et ils peuvent vous dire merci ! Merci : votre mission est accomplie, votre mandat est réussi ! Alors, que pensez-vous de cette orgie là-haut ? Comme le déclarait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Alain Bruneel applaudit également.)
 Je vous remercie pour cette prise de son. 
M. le président.
(Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Eh oui, c’est ça la réalité !
M. Hervé Berville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Permettez-moi, monsieur Ruffin, de ne pas avoir la même vision du pays que vous. Permettez-moi de me concentrer sur les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises –, sur les entreprises de taille intermédiaire qui forment le tissu économique de ce pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Berville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 Ah oui, ça c’est sûr !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Qui nous a sauvés pendant la crise du covid-19 ? Les premières et les deuxièmes lignes ! Pour eux, c’est 0 % d’augmentation alors que les milliardaires, qui étaient dans leurs résidences secondaires, ont vu leurs revenus progresser de 68 % ! À cela, madame la ministre déléguée, vous opposez toujours votre silence, un silence complice ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Elles ont eu droit à 0 % !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, 718 000 jeunes ont décroché un contrat d’apprentissage en 2021 ! 
Mme Christine Hennion.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En très peu de temps, l’apprentissage est ainsi devenu une voie plébiscitée en France, alors même qu’il était dévalorisé depuis des années.

M. Sylvain Maillard.
 Cette transformation s’est opérée grâce aux réformes et aux initiatives menées par le Gouvernement, qui a su mettre en lumière toute la valeur que représente l’apprentissage pour les jeunes et notre économie. Mais c’est aussi grâce aux chefs d’entreprise, qui se sont emparés de cet outil et qui s’impliquent de plus en plus dans leur rôle de formation, ce dont nous devons les remercier.
Mme Christine Hennion.
Cette stratégie a été payante : le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis 2008, et de plus en plus de secteurs font désormais appel à des apprentis. L’incidence positive de l’apprentissage se ressentira donc également dans la durée, car il permet aux entreprises de trouver et de former les talents nécessaires à leur activité.
Face à cette dynamique exceptionnelle, une question se pose : comment pérenniser l’engouement autour de l’apprentissage pour continuer à former les jeunes et à soutenir encore davantage leur insertion dans la vie professionnelle ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 On se passe vraiment les plats !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Élisabeth Borne,

 Tout va bien, en somme !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,

Nous pouvons tous nous réjouir de ces bons résultats, qui prouvent que la réforme engagée en 2018 porte ses fruits, et que l’apprentissage est enfin reconnu comme une voie d’excellence et un tremplin vers l’emploi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’invite toutes les entreprises, notamment celles qui peinent à recruter, à continuer à se saisir de l’apprentissage pour préparer les compétences de demain. Nous sommes convaincus qu’il faut maintenir cette dynamique historique de l’apprentissage au profit des jeunes et des entreprises. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
 C’est vraiment historique !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Alors que nous célébrons le 400
M. Frédéric Reiss.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
 La réponse que vous avez faite à M. Clément en est la preuve. Depuis 2019, drapé dans vos certitudes, vous avez imposé une refonte sans précédent des enseignements de première et de terminale. Dès décembre 2019 pourtant, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ma collègue Géraldine Bannier et moi-même avions préconisé d’inclure des enseignements d’outils mathématiques dans le tronc commun. Vous êtes toujours resté sourd non seulement à nos propositions, mais aussi à toutes celles qui prônaient une évaluation indépendante de la réforme. Même l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui vous a accordé une confiance aveugle, souhaite « un ressaisissement de notre pays autour de l’enseignement scientifique ».
M. Frédéric Reiss.
De plus, alors que le Gouvernement avait fait du droit des femmes une grande cause nationale, les filles boudent plus que jamais les sciences dures. Les résultats sont sans appel : d’après la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), seules 13 % des filles ont choisi les spécialités numérique et sciences informatiques (NSI) et sciences de l’ingénieur (SI) en 2020, alors qu’elles représentent 56 % des effectifs de terminale. Depuis la réforme, la part des filles inscrites en spécialité mathématiques en terminale est passée de 48 % à 38 %.
À l’heure du bilan, monsieur le ministre, c’est toujours en marche, mais en marche arrière ! Ma question est simple : allez-vous réellement revoir votre copie, ou est-ce une manœuvre électoraliste à quelques semaines de l’élection présidentielle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
 Dit le boulet !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Pas vous !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

Concernant le socle commun, nous progressons depuis 2017, et ce dès l’école primaire – les évaluations en témoignent : le plan Mathématiques et l’ensemble de nos mesures relatives aux savoirs fondamentaux fonctionnent ; vous pourriez le reconnaître.
Pour ce qui est du lycée, vous prétendez que je suis resté sourd à vos propositions. Je rappelle toutefois que depuis le début, un comité d’évaluation du baccalauréat fait le point très régulièrement sur nos avancées.
 C’est Jean-Michel Boulet !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant de l’enseignement scientifique, vous semblez ignorer que nous avons appliqué vos préconisations – Mme Bannier, elle, le sait pertinemment : il y a des mathématiques au lycée, et je propose d’en ajouter un peu plus, éventuellement. Ne faites pas comme s’il n’y en avait pas !
J’en viens à notre deuxième objectif, préparer une élite scientifique. Oui, les programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de sciences de la vie et de la terre (SVT) sont plus exigeants. Vous regrettez que seules 13 % des filles aient choisi la spécialité NSI, mais auparavant, cette spécialité n’existait même pas !
 Aucun rapport !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Vos réponses ne sont pas convaincantes, monsieur le ministre, et vous avez une curieuse conception de la concertation : vous procédez à des autoévaluations et à des évaluations internes, alors qu’il serait plus sérieux de recourir à des organismes extérieurs.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Au contraire, vous les avez rejetées !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La situation économique internationale de la France s’est encore détériorée, et les échanges extérieurs affichent un déficit record, à 84,7 milliards d’euros, soit 3,4 % du PIB. La dégradation de la balance manufacturière, de 68 milliards d’euros, ainsi que la réduction de l’excédent agricole et agroalimentaire soulèvent une nouvelle fois l’enjeu de la reconquête industrielle, de la compétitivité et de la capacité productive. Cette situation impose une indispensable maîtrise des traités internationaux, et une convergence fiscale et sociale au sein de l’Union européenne.
M. Michel Castellani.
Notre énorme déficit énergétique souligne par ailleurs la nécessité de renforcer notre politique de transition énergétique et de production d’énergies renouvelables. Se pose également la question de la mobilisation productive des territoires et de l’adaptation des politiques économiques à leur diversité. La Corse – ce n’est qu’un exemple – attend ainsi l’instauration d’un statut fiscal spécifique privilégiant la solidarité sociale et la dynamique de développement.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, quelle politique le Gouvernement entend-il mener face aux résultats désastreux des échanges extérieurs – facteurs d’aggravation de la situation de l’emploi et de déséquilibre des finances publiques ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Pour avoir une vision juste, il faut embrasser le tableau dans son ensemble. Je ne reviendrai pas sur les résultats favorables de la croissance et de l’emploi – ils ont été rappelés. Ils sont essentiels pour apprécier le panorama économique.
Comme vous l’avez noté, la dégradation porte sur les échanges de biens. Concernant les échanges de services, en revanche, le solde commercial s’est amélioré de 20 milliards d’euros l’année dernière. Notre balance courante se rapproche enfin de l’équilibre, et le commerce extérieur contribue positivement à la croissance exceptionnelle de 7 % enregistrée en 2021.
 Mais le commerce extérieur est en déficit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
 On n’y comprend rien !
M. Maxime Minot.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Enfin, nous devons accélérer notre stratégie de réindustrialisation. Pour la première fois depuis quinze ans, nous recréons des emplois…
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Depuis la grève des services d’urgence de juin 2019, la situation n’a cessé de se dégrader à l’hôpital : manque de personnel, investissements insuffisants, soignants épuisés, tel est le bilan du quinquennat qui s’achève. Comme toujours, vous me répondrez que tout va bien dans le meilleur des mondes, grâce à la suppression du numerus clausus et aux primes distribuées après le Ségur de la santé. Comme s’il suffisait de marteler un message pour qu’il devienne réalité !
M. Joël Aviragnet.
Hélas, il n’en est rien. Dans ma circonscription, la réalité, c’est la fermeture de la moitié d’un étage à l’hôpital de Saint-Gaudens et de plusieurs services dans les hôpitaux de Luchon et de Salies-du-Salat, faute de médecins, notamment de gériatres. La réalité, c’est une promesse faite lors du Ségur de la santé, mais non tenue : ainsi l’hôpital de Saint-Gaudens subit-il un manque de dotation d’investissement de près de 1,5 million d’euros, car tous les fonds sont destinés au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. La réalité, c’est la faible compensation – voire l’absence de compensation – par l’État des primes du Ségur de la santé, qui mettent encore plus en difficulté les établissements hospitaliers sur le territoire. Tel est votre bilan, monsieur le ministre des solidarités et de la santé.
Comment expliquer que la cinquième puissance mondiale continue de fermer des lits d’hôpital et de déprogrammer des soins, alors qu’elle subit une crise sanitaire sans précédent dans notre histoire moderne ? Pourquoi les territoires ruraux sont-ils, une fois encore, moins considérés et moins dotés que leurs voisins urbains ?
Je souhaite évoquer une autre injustice – que j’ai amplement dénoncée à l’époque –, relative au forfait patient urgences. Alors que nombre de nos concitoyens, qui résident dans un désert médical, n’ont d’autre choix que de se rendre aux urgences pour consulter un médecin ou un spécialiste, ils doivent en avancer les frais. C’est la double peine : celle d’être pauvre, d’abord, ce qui semble être perçu par le Gouvernement comme une honte absolue ; celle d’habiter dans un territoire rural, ensuite, preuve du mépris du Gouvernement pour tout ce qui n’est pas parisien. Pourquoi ne pas exonérer les habitants des zones rurales du forfait patient urgences ? Comment comptez-vous mettre fin à l’hémorragie de soignants et de lits d’hôpital dans les territoires ruraux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Par ailleurs, les déprogrammations de soins sont liées à la vague de covid, et la situation est en voie d’amélioration.
Concernant les déserts médicaux, vous m’accusez de parisianisme, mais c’est en tant qu’ancien député de Grenoble que je vous répondrai – ou peut-être en tant que médecin hospitalier, car il se trouve que je connais bien le sujet.
 Bien sûr ! C’est trop subtil pour nous !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Face à cette situation, nous réagissons – quand certains préfèrent lancer des incantations et condamner les autres pour des responsabilités collectives qui n’ont pas été assumées… Nous réagissons en déployant des assistants médicaux en médecine de ville, en valorisant l’activité des médecins en ville et à l’hôpital, en favorisant l’exercice regroupé en ville, ou encore en multipliant les délégations de tâches à l’hôpital. Vous nous adressez des reproches, mais avez-vous voté la délégation aux orthoptistes en matière de soins ophtalmiques ? Je n’en suis pas vraiment sûr ! Vous lancez des incantations quand l’hémicycle est plein, mais il en est tout autrement quand il s’agit de voter et d’agir sur le terrain. L’action de terrain, nous la menons aux côtés des parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
 Et vous fermez des lits !
M. Joël Aviragnet.
 Avec vous, il n’y a jamais de problème !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Pour vous, il n’y a donc pas de problème !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, après Breuillet et Chamarande, c’est encore directement auprès des familles, et sans filtre, que vous étiez il y a quelques jours, avec moi, dans l’Essonne, pour faire un bilan d’étape du déploiement au quotidien des solutions d’accompagnement que nous avons défendues tout au long du quinquennat : augmentation de l’allocation adulte handicapé, attribution des droits à vie, création du service public de l’école inclusive, congé proche aidant, habitat inclusif, simplification et garantie du délai de réponse, soutien à l’emploi. Jamais notre assemblée n’avait été aussi loin pour rendre notre modèle sociétal plus accessible à tous, pour simplifier, soutenir et mieux accompagner les personnes en situation de handicap.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Nous avons mesuré ensemble les avancées soulignées par les familles mais aussi le besoin de continuer. Oui, pour ne laisser personne au bord de la route, nous avons besoin de poursuivre notre travail et de continuer d’accompagner les départements et les autres acteurs de terrain. C’est la clef de voûte d’un déploiement concret de notre politique, au plus près des personnes et dans l’ensemble du territoire. Oui, cette majorité présidentielle est celle qui affirme que, quel que soit le département où il réside, chaque citoyen doit avoir le même accès aux solutions d’accompagnement que nous avons construites pour lui et avec lui.
Dans le contexte de clôture du comité interministériel du handicap, nous souhaitons savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes vous avez actées, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique ou mental, qui attendent depuis longtemps une amélioration de leurs conditions de vie, mais aussi pour les jeunes générations de personnes handicapées qui, n’en déplaise à ceux qui défendent une société excluant le handicap, représentent aussi, selon notre majorité, l’avenir de notre nation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Le sixième comité interministériel du handicap, qui s’est tenu sous l’égide du Premier ministre, a réaffirmé haut et fort que le handicap est la priorité du quinquennat. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avançons aussi en matière d’emploi des personnes handicapées. Avec la ministre Élisabeth Borne, nous nous félicitons de l’augmentation de 75 % du nombre d’apprentis en situation de handicap, 27 000 contrats signés grâce au plan de relance, dont 70 % en CDI, et les entreprises s’engagent : elles publieront très bientôt leurs engagements, dans le cadre d’un baromètre « emploi et handicap ». Pour la fonction publique, avec la ministre Amélie de Montchalin, nous saluons 1 800 apprentis supplémentaires. Nous créons aussi de l’emploi dans les milieux pénitentiaires. Avec le ministre Dupond-Moretti, nous créons quatorze entreprises adaptées pour que l’emploi aille partout où sont les personnes handicapées.
Nous ne laissons personne au bord du chemin car nous voulons absolument une société accessible, avec la création d’une solution universelle téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes et aphasiques. Nous voulons la culture pour tous : avec la ministre de la culture, nous travaillons à mettre en place un portail de l’édition accessible parce que la culture, le sport, l’accès à la vie sociale sont indispensables. Les associations ont salué la méthode, le Premier ministre ayant voulu les intégrer au comité interministériel : quand on construit avec les personnes, pour les personnes et en s’appuyant sur leur expertise, on va beaucoup plus vite. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre ruralité souffre. Elle souffre d’autant plus du décalage entre les grands discours du Président de la République et la réalité de l’action du Gouvernement dans nos territoires.
M. Jean-Pierre Vigier.
La réalité est là : vous avez aggravé la fracture territoriale faute de moyens financiers nouveaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous ne comprenez pas nos campagnes, comme le prouve le principe du « zéro artificialisation nette » en zones rurales, qui interdit l’accession à la propriété à des milliers de ménages, ou encore la fameuse limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin apporter à notre belle ruralité un soutien qui soit tout simplement à la hauteur de la chance qu’elle représente pour la France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’étais encore hier, avec Jacqueline Gourault, en Lozère, le département le moins peuplé de France, pour échanger avec les élus et les acteurs de ce beau département, qui est à la fois intensément et très fièrement rural. Comme vous le savez, le Président de la République s’est engagé au déploiement d’un agenda rural. Cet agenda, annoncé par le Premier ministre en 2019, est le premier plan d’action transversal à avoir jamais été lancé par un gouvernement en matière de ruralité. Sur les 181 mesures de ce plan, plus de 90 % sont à ce jour réalisées ou engagées. Ce chiffre, qui est une grande réussite, démontre la mobilisation totale du Gouvernement, et ce dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’agriculture, de la santé, de la culture ou de l’économie. Et puisque vous parlez de l’éducation, on pourrait aussi publier le nombre de classes qui ont été fermées entre 2012 et 2017. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le Président de la République lui-même s’est rendu en Haute-Vienne et dans la Creuse pour parler de la ruralité. L’agenda rural, c’est tout simplement des services publics au plus près des citoyens, avec 2 055 maisons France Services labellisées dont les deux tiers dans les territoires ruraux. C’est aussi la lutte contre les déserts médicaux, sur lesquels le ministre de la santé vient de s’exprimer : les 2 398 maisons de santé que compte aujourd’hui le territoire ne sont pas là par hasard. C’est encore la lutte contre la fracture numérique, avec aujourd’hui plus de 98 % de la population et 85 % du territoire qui bénéficient d’une bonne couverture ; et pour les territoires non fibrés, le Premier ministre a annoncé le doublement de l’aide. C’est aussi la création d’emplois de volontaires territoriaux en administration pour que des jeunes assurent l’ingénierie dans les territoires.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Je ne prendrai qu’un exemple, monsieur le secrétaire d’État : je vous invite à venir visiter l’école de la commune de Cohade, en Haute-Loire, qui va perdre une classe, et cela sans concertation locale. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, en mars 2016, le conseil municipal d’Éragny-sur-Epte dans l’Oise – 606 habitants – a voté en faveur d’un projet d’installation d’éoliennes dans la commune. La manne financière en retour est effectivement attractive. Mais ces turbines de plus de 180 mètres seront évidemment installées à la périphérie du village, affectant les communes voisines, leurs habitants, nos paysages et notre patrimoine. Trois communautés de communes, représentant 99 villes et villages, se sont prononcées contre ce projet, qui se poursuit pourtant sans relâche.
Mme Agnès Thill.
Dans ce combat, nous avons été soutenus par la préfecture ainsi que par vous-même, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Pourtant, le 14 décembre dernier, la cour d’appel de Douai a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral et a demandé à la préfecture de reprendre l’instruction du dossier. Ce cas n’est pas isolé : dans de nombreux territoires, et pas seulement des Hauts-de-France, de nombreux riverains et collectivités se trouvent dans la même situation.
Malgré une opposition très large des populations, le projet risque de donc d’avancer à marche forcée. À défaut d’un droit de veto des maires, les mesures du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) constituent des avancées, mais elles ne s’appliqueront pas à ce type de situations conflictuelles, auxquelles il faut pourtant répondre.
Que comptez-vous faire pour mettre un terme à ce projet qui fait la quasi-unanimité contre lui, et pour tous les autres projets déjà en cours ? N’y a-t-il pas un problème quand les textes donnent raison à un seul village contre trois communautés de communes et le Gouvernement ?
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Si nous voulons tenir nos objectifs climatiques, nous devons réduire ces émissions et pour cela, nous devons faire des économies d’énergie et développer le

En ce qui concerne les éoliennes, nous allons devoir multiplier par 2,5 au moins le nombre d’installations en France.
 Et le charbon ?
Un député du groupe LR.
Mme Barbara Pompili,

Il est aussi très important que des professionnels s’engagent – certains ont ainsi constitué un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel. Bref, il faut réintroduire un peu d’harmonie, mieux planifier et mieux travailler ensemble pour trouver des solutions ; mais arrêtons de nourrir les oppositions. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 J’entends votre réponse mais, au-delà de la concertation, ne peut-on pas prendre en compte l’opposition des élus ? Quand on voit que 100 communes et trois communautés de communes se sont déclarées contre ce projet soutenu par un seul village, on se demande où est la démocratie.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Je veux ici vous dire, monsieur le ministre de l’intérieur, combien les Tourquennois ont été touchés du choix de leur ville pour la tenue d’un conseil exceptionnel des ministres européens de l’intérieur, qui nous a permis d’entendre le Président de la République sur l’avenir de l’espace Schengen et de notre politique d’asile et de migrations, et sur l’impulsion nouvelle qu’il entend donner à ces sujets ô combien importants pour nos concitoyens au cours de la présidence française de l’Union européenne.
M. Vincent Ledoux.
Schengen, l’un des principaux piliers du projet européen, a permis de donner un cadre au principe de libre circulation des personnes et de protection de nos frontières extérieures. Mais le temps de Schengen, c’est-à-dire la fin des années quatre-vingt du siècle dernier, n’est plus, et nous devons en repenser profondément les contours en raison des nouveaux défis que sont le terrorisme sur notre sol et les pressions migratoires. Comme le Président de la République l’a dit à Tourcoing : « Il y a ces contours qui nous font tenir, sans quoi l’Europe se dissout ou s’évanouit. » Avec la grande majorité de cet hémicycle, le groupe Agir ensemble ne veut pas que l’Europe se dissolve ni s’évanouisse, mais bien plutôt qu’elle réaffirme ses bases et ses valeurs pour mieux protéger son espace et ses habitants.
Quelques pistes ont été évoquées, comme la création d’un conseil Schengen, véritable outil de pilotage politique, le renforcement de la protection de nos frontières extérieures, la systématisation de l’enregistrement des personnes qui entrent sur notre territoire. C’est aussi le paquet migratoire, avec notamment une politique plus efficace de retour vers les pays d’origine au travers d’une meilleure efficacité de nos investissements solidaires. Vos travaux avec vos homologues européens ont permis de concrétiser des avancées, notamment sur l’asile et l’idée d’un pacte graduel.
Pourriez-vous donc faire pour nous le point sur le nouveau Schengen et les nouveaux équilibres ? Comment déclinerez-vous les annonces faites par le Président de la République, sachant que, depuis des mois, vous avez renforcé la surveillance de nos frontières intérieures ? Enfin, quels sont les effets attendus et comment évaluerez-vous l’efficacité de ces nouveaux contours avec le nouveau conseil Schengen ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Elle commence par une reprise en main politique de cette question. Comme nous le faisons à propos de l’euro avec l’Eurogroupe, qui réunit régulièrement les ministres des finances, il y aura désormais un conseil Schengen, réunissant les ministres de l’intérieur de cet espace autour de la question de la protection des frontières extérieures. Ce n’est pas seulement une réunion de plus : c’est très concret et cela commencera dès le mois de mars. Un coordinateur Schengen sera chargé d’évaluer régulièrement la situation – probablement sur une base trimestrielle, et Gérald Darmanin le précisera rapidement – avec les ministres concernés pour faire le point sur les défaillances et les mesures à prendre aux frontières extérieures pour les corriger. C’est très important, et cela commencera sous la présidence française.
Le Président de la République et le ministre de l’intérieur ont également évoqué une réforme complémentaire de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cette réforme, nous la mettons en place, avec déjà 1 500 hommes et des effectifs qui montent en puissance.
Nous proposons, et cela a déjà rencontré un écho favorable auprès de nombreux États membres, la création d’un mécanisme d’urgence en cas de crises telles que celle nous que nous connaissons ces dernières semaines aux frontières polonaise et lituanienne, organisées parfois par des puissances extérieures, afin de nous permettre d’aider rapidement et puissamment les pays en difficulté.
Il ne faut pas parler de chiffres fantaisistes ou évoquer une illusoire ligne Maginot, mais renforcer concrètement la protection de nos frontières. C’est ce que nous faisons, loin des slogans, avec deux convictions : c’est la protection des frontières extérieures qui permettra de préserver la libre circulation à l’intérieur de l’Europe, et toute réponse efficace à ce problème doit être européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé. Troubles sensitifs des quatre membres, troubles moteurs, troubles sphinctériens, brûlures cutanées ou atteintes de la moelle épinière : ces symptômes d’une grande gravité sont ceux qui sont liés à une surconsommation de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant. Le phénomène est plus qu’alarmant, avec 450 % d’augmentation du nombre de signalements dans les centres d’addictologie.
Mme Brigitte Kuster.
Les mineurs sont particulièrement concernés – j’en veux pour preuve ces dizaines de cartouches retrouvées aux abords des établissements scolaires –, mais ils ne sont pas les seuls, puisque des adultes aussi le sont. Ce qui ressemble à une mode aux conséquences dramatiques se retrouve également chez des footballeurs professionnels qui n’ont rien trouvé de mieux que d’en faire la promotion sur les réseaux sociaux.
 C’est scandaleux !
M. Sylvain Maillard.
 Si l’Assemblée nationale s’est saisie du problème en adoptant en juin dernier une loi renforçant les outils de lutte et interdisant la vente aux mineurs, il est clair que ce n’est pas suffisant. Les médecins sonnent l’alarme face à la hausse des admissions à l’hôpital et aux conséquences neurologiques que provoquent les overdoses. Il nous faut être plus volontaristes pour stopper ce fléau.
Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le ministre, à quand des campagnes de sensibilisation de grande ampleur pour sensibiliser parents et enfants aux risques de ce gaz hilarant ? À quand la signature de l’arrêté restreignant la vente de protoxyde d’azote à la quantité autorisée par la loi que nous avons votée en juin 2021 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Nous connaissons, disais-je, ces données que les études confirment. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu d’emblée la proposition de loi de Valérie Létard au Sénat, promulguée le 1

Pour ce qui concerne les quantités accessibles à la vente et la mention de la dangerosité, vous avez raison de rappeler que plusieurs textes sont en attente d’un décret et d’un arrêté. Nous partageons votre impatience et avons veillé à ce que ces textes ne soient pas retoqués – si vous me permettez cette expression – par les autorités communautaires.
L’ensemble des ministères ont travaillé, et je puis vous annoncer qu’aujourd’hui même, ces textes réglementaires et ce projet ont été notifiés à la Commission européenne, afin d’en apprécier la validité au regard du droit européen. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions. Vous avez rappelé, comme je l’avais fait moi-même, l’unanimité qui s’est faite au sein de notre assemblée pour voter ce texte présenté par l’une de nos collègues du Sénat.
Mme Brigitte Kuster.
Vous avez pris conscience de la situation, peut-être, mais pas assez vite. Vous me dites que les mesures sont dans le tuyau, mais le problème est que, bien que nous votions des lois, les décrets d’application ne viennent pas – depuis juin, six mois plus tard, ces décrets ne sont pas au rendez-vous.
Il est urgent que vous soyez au rendez-vous pour que tout le monde prenne conscience de ce fléau et soit à la hauteur des attentes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, voilà quelques jours, La Réunion a été touchée par le cyclone Batsirai. L’heure du bilan a sonné, et il est lourd, même si, fort heureusement, aucune victime n’est à déplorer.
Mme Karine Lebon.
Les dégâts sont considérables, puisqu’aucun secteur n’est épargné. Les routes, comme celles de Cilaos et du Littoral, les réseaux électriques et la desserte d’eau potable sont durement endommagés, les écoles ont fermé pendant plusieurs jours et un pétrolier s’est même échoué au large des côtes réunionnaises. La situation est telle que l’état de catastrophe naturelle et de calamité agricole a immédiatement été demandé par le préfet.
Les Réunionnais, dont je salue l’esprit de résilience, ont été très éprouvés par cet épisode cyclonique violent, qui intervient en plein pic épidémique. Ils en redoutent les conséquences sur une situation sociale et économique déjà difficile, en particulier pour le monde agricole. Pour nombre d’agriculteurs, les récoltes sont anéanties, ce qui les expose à de lourdes pertes pouvant mettre en péril leurs exploitations. À cela s’ajoutent les pénuries à venir en fruits et légumes, qui représentent 70 % de la consommation locale, et par conséquent une hausse des prix. Cela fait beaucoup pour un pouvoir d’achat déjà malmené. Il est urgent de bloquer les prix sur ces produits de première nécessité.
L’inquiétude gagne aussi à propos des risques de pollution de notre littoral par hydrocarbures, et vos déclarations tendant à minimiser ce que vous qualifiez de « petite pollution » n’ont pas rassuré. L’environnement étant notre priorité, nous attendons un plan de dépollution et de démembrement de l’épave. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Enfin, Madagascar, que Batsirai a très durement frappé, déplore déjà 82 morts. Plus de 70 000 personnes ont dû être déplacées, sans compter la crise humanitaire qui se profile. La solidarité internationale s’impose. Comment la France va-t-elle y répondre ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Comme vous l’avez dit, le cyclone Batsirai a longé La Réunion, à environ 200 kilomètres des côtes, mais avec des dégâts considérables, des rafales de vent énormes et des précipitations très importantes. Les dégâts, que vous avez décrits, sont très importants, même si, heureusement, nous ne déplorons aucune victime.
Dès la survenue de ces faits, l’alerte rouge a été déclenchée et, comme vous l’avez dit, les Réunionnais et les services de l’État se sont tous mobilisés pour intervenir, déblayer et rétablir la situation la plus normale possible.
À l’heure où nous parlons, nous constatons qu’aucun secteur routier ne connaît de difficultés majeures et qu’à notre connaissance les écoles sont ouvertes, à une exception près – cette école, située sur le cirque de Mafate, devant ouvrir le 10 février. Nous constatons aussi que le port et l’aéroport ont un fonctionnement normal, ce qui est également rassurant.
Dès aujourd’hui, la commission interministérielle chargée de reconnaître la catastrophe naturelle se réunit, à la demande du préfet, pour examiner la situation dans vingt-quatre communes. Les travaux d’expertise sur les productions agricoles et les dégâts agricoles en vue de la reconnaissance de la situation au titre des calamités sont en cours, et nous faisons diligence, avec tous les services des ministères concernés, pour apporter les réponses nécessaires.
Vous avez aussi évoqué les craintes, que nous partageons tous, quant à l’épisode de pollution consécutif à l’échouage d’un navire, le
 Tresta Star
Vous m’avez enfin interrogé – mais le temps manque pour répondre – sur la situation à Madagascar : en lien avec les autorités malgaches, la France dépêchera des secours humanitaires et techniques pour accompagner ce pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Merci pour vos réponses, mais un axe routier continue à poser problème : il s’agit de la route du Littoral, qui a de nouveau été complètement fermée hier soir à la suite d’un éboulis. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Sans entrer dans le détail des dispositions des titres I


Le titre II, consacré à la transition écologique, comporte des avancées significatives, notamment un nouvel acte de la décentralisation des routes. Je pense aussi aux articles relatifs au transport ferroviaire et à la biodiversité pour lesquels la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Laurianne Rossi, a été plus qu’efficiente.
Dans le cadre de la CMP nous avons su trouver, avec nos collègues sénateurs, des compromis pour sécuriser le transfert définitif de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités en 2026, pour permettre aux élus locaux de mieux encadrer, dans les plans locaux d’urbanisme, le développement de l’éolien ou encore pour accroître la représentation des élus, notamment ruraux, dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Sur les titres III à V, un important travail a été fourni par nos collègues Michaël Nogal et Didier Martin sur les enjeux essentiels que sont le logement et la santé. Sur les articles dont j’avais la charge, le compromis trouvé conforte nos choix de première lecture, tout en conservant des apports du Sénat sur lesquels nous étions initialement revenus, mais que nous avons ajustés pour leur éviter tout effet de bord non souhaité, et faire ainsi écho aux propositions de nos collègues sénateurs. Je salue enfin le travail mené par Maina Sage sur le titre VIII, relatif à l’outre-mer.
Les travaux de notre assemblée ainsi que la CMP ont permis d’enrichir considérablement le texte sur des points qui intéressent directement les outre-mer et touchent à la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins. Nous renforçons ainsi la culture du risque et la résilience face aux catastrophes naturelles importantes. Nous apportons des réponses à la problématique du foncier. Nous facilitons aussi la recherche et la constatation des infractions locales au droit de l’environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour conclure, je souhaite souligner que nous allons clore, par l’adoption du texte de la CMP, un cycle de trois ans qui avait été ouvert à l’initiative du Président de la République lors du grand débat national. Avant le projet de loi dit 3DS, nous avions déjà franchi une première étape avec l’adoption de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui a permis de revaloriser l’action des élus locaux, principalement des maires. Patiemment et pas à pas, nous avons fait œuvre utile, tout au long de cette législature, pour les élus et pour les collectivités territoriales en les soutenant dans leur action, y compris financièrement, en confortant le plein exercice de leurs compétences, en favorisant la différenciation pour apporter des réponses pertinentes aux enjeux locaux et en corrigeant les points irritants qui subsistaient depuis les réformes précédentes. Nous avons mené un travail de fond sur le temps long, fondé sur l’écoute et le pragmatisme, et je veux remercier toutes celles et tous ceux qui y ont pris leur part – je pense en particulier à ma collègue Élodie Jacquier-Laforge.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je tiens particulièrement à saluer votre action. Vous avez engagé, il y a deux ans, ce travail important pour les collectivités locales de coconstruction du projet de loi qui nous a été soumis. Le cap a été tenu avec une constance et une détermination sans faille dont nous vous sommes reconnaissants. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
Les titres VI et VII, dont j’ai eu plus particulièrement la charge, portent sur des mesures diverses en matière de déconcentration et de simplification de l’action publique. Déjà fournis dans le texte initial que présentait Mme la ministre, ils ont été substantiellement enrichis par les débats parlementaires et la navette.
Le titre VI comporte un important volet relatif à la déconcentration, avec un renforcement des prérogatives du préfet de département, tant pour ce qui concerne l’Agence de la transition écologique (ADEME), l’Office français de la biodiversité (OFB) que les agences de l’eau. Par ailleurs, nous mettrons enfin l’expertise du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) à la disposition des collectivités territoriales, et nous inscrivons dans la loi les espaces France Services, une des grandes réussites de notre politique d’aménagement du territoire de ce quinquennat.
Sur le titre VII, la plupart des ajouts faits par le Sénat ont été conservés, et souvent complétés par notre assemblée avant d’être validés par la CMP. Je pense, par exemple, aux échanges de données entre administrations, enrichis pour permettre l’attribution directe de prestations à nos concitoyens et, ce faisant, mieux lutter contre le non-recours aux droits, dispositions complétées par un volet sur l’accompagnement des personnes en insertion. Je pense aussi au recours à la visioconférence dans les assemblées locales, introduit par le Sénat et étendu ici aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique et aux commissions permanentes. Je pense également aux simplifications déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dispositions votées au Sénat que nous avons utilement complétées.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
Plusieurs dispositions portent sur l’évaluation des politiques publiques, et je me réjouis des nouvelles missions qui sont confiées par le texte aux chambres régionales des comptes. Le projet du Gouvernement, complété par le Sénat, était ambitieux et nous l’avons approfondi : les juridictions financières pourront désormais être consultées par une région, un département, une métropole ou une communauté urbaine sur tout projet d’investissement exceptionnel dont il ou elle assure la maîtrise d’ouvrage.
Une mention spéciale doit être faite des entreprises publiques locales, car elle résume bien l’état d’esprit de la discussion de ce texte : le projet comportait des mesures bienvenues, le Sénat l’a enrichi de nombreuses dispositions que nous avons jugées intéressantes, notamment sur les conflits d’intérêts, et l’Assemblée a parachevé cet édifice législatif que la CMP a conservé.
Enfin, je songe aux mesures en matière de droit funéraire, introduites par le Sénat, et que nous avons précisées et enrichies. Je me félicite notamment du renforcement de l’information des ayants cause lors du renouvellement d’une concession temporaire, qui était suggérée par la Défenseure des droits.
Le texte qui vous est soumis est le résultat d’un travail parlementaire riche, marqué par l’écoute, le dialogue et une coopération remarquable entre nos deux assemblées. Je vous invite à l’adopter, ainsi que les ajustements de coordination qui seront proposés afin de permettre une application aussi rapide que possible de ces dispositions attendues et bienvenues. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Je veux saluer la grande qualité des débats, en séance comme en commission ; remercier l’ensemble des présidents de commission et, bien sûr, des rapporteurs, qui ont défendu ce texte avec détermination et su fédérer le travail collectif pour enrichir substantiellement le projet de loi ; remercier, enfin, les députés de l’ensemble des groupes, qui se sont fortement engagés tout au long des dernières semaines. Votre contribution à ce texte a été importante. Vous l’avez fait dans un esprit de responsabilité qui honore le travail parlementaire.
Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter conserve l’ensemble, ou presque, des mesures adoptées par l’Assemblée nationale, à la faveur d’un travail constructif avec le Sénat, depuis la première lecture jusqu’en CMP.
Ce texte est passé, grâce aux deux chambres, de 84 à 270 articles. C’est le signe que nous partagions une même ambition : celle de nous saisir de cette occasion pour améliorer l’efficacité de l’action publique locale dans tous les domaines du quotidien. Je crois que les positions des associations d’élus, qui saluent les avancées de ce texte, en sont un témoignage.
Avec ce projet de loi, nous avons choisi de mettre de l’huile dans les rouages, d’améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser. C’est une marque de confiance vis-à-vis de nos 510 000 élus locaux, qui sont aux avant-postes de la République et dont l’engagement est une immense richesse pour notre pays. Nous avons construit des réponses pragmatiques aux blocages qu’ils rencontrent, afin de leur donner des outils pour agir.
Simplifier l’action locale, différencier les solutions, rapprocher l’État du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités et de leurs élus : c’est cela, l’armature de ce projet de loi. Je mentionnerai quelques-uns des grands objectifs que nous avons définis avec ce texte.
D’abord, accélérer la revitalisation des territoires, qui est, comme vous le savez, l’une des grandes priorités de mon ministère. Le texte met en place de nouveaux outils pour récupérer les biens sans maître, pour renforcer les opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou encore pour lutter contre la disparition des chemins ruraux.
Deuxième objectif : préserver notre modèle de logement social, avec la pérennisation des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en les en adaptant aux spécificités des territoires grâce aux contrats de mixité sociale.
Troisième objectif : renforcer le rôle des collectivités en matière de santé et d’action sociale, avec une meilleure association des élus à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), de nouveaux outils pour lutter contre la désertification médicale, un nouveau champ de compétences pour les départements sur l’habitat inclusif et la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent.
Quatrième objectif : consolider le modèle français de mobilité, lequel repose sur l’action coordonnée des collectivités et de l’État. Le texte permettra d’aller au bout du long processus de décentralisation des routes nationales, sur une base volontaire. Il facilitera également le développement des transports collectifs, notamment les petites lignes ferroviaires.
Cinquième objectif : conforter le rôle des collectivités dans la transition écologique, en leur donnant plus d’outils pour développer les énergies renouvelables et favoriser la biodiversité.
Sixième objectif : répondre aux défis spécifiques des territoires frontaliers, avec des avancées significatives en matière de coopération transfrontalière.
Septième objectif : donner de la souplesse à l’intercommunalité tout en préservant l’ambition, en favorisant la différenciation, notamment pour faciliter les délégations de compétences.
Huitième objectif : renforcer la métropole Aix-Marseille-Provence en simplifiant son organisation et en clarifiant ses compétences et celles des communes.
 C’est raté !
M. Pierre Dharréville.
Mme Jacqueline Gourault,

Dixième objectif : simplifier la relation citoyens-administrations, avec le développement du guichet Dites-le nous une fois ou l’inscription dans la loi du modèle France Services.
Onzième objectif : renforcer la mission des préfets en leur confiant le rôle de délégué territorial pour les grandes agences nationales, comme l’ADEME et l’OFB, sur le modèle de ce qui a été déjà été fait avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Dans tous ces domaines, nous avons fait ensemble le choix du pragmatisme, pour offrir aux élus des outils concrets et utiles, et je tenais à vous en remercier.
Quarante ans après les grandes lois de décentralisation, je crois que nous entrons dans une nouvelle ère des relations entre l’État et les collectivités, l’ère de la maturité, de la confiance, des contrats et des projets, l’ère de la cohésion. La cohésion, c’est l’idée simple selon laquelle il faut mettre en solidarité tous les éléments d’un système ; c’est l’idée que la diversité des territoires est une force, à condition, bien sûr, de garantir à chaque Français « l’égalité des possibles ».
C’est dans cette perspective que nous avons significativement augmenté, depuis 2017, les moyens à disposition des collectivités, notamment les moins bien dotées, en termes financiers mais aussi en termes d’ingénierie, avec l’appui de l’ANCT.
C’est pour cela que nous avons redonné un nouveau souffle à la contractualisation, en partant des projets défendus par les élus. Et c’est pour cette raison que, à l’initiative du Président de la République et aux côtés du Premier ministre, j’ai moi-même défendu ce projet de loi avec conviction et détermination.
Oui, mesdames et messieurs les députés, nos générations ont à vivre des transitions historiques. Et plus que jamais, je suis convaincue que nos territoires sont la bonne échelle de résolution de ces défis. Car faire réussir les territoires, c’est naturellement faire réussir la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)
 Je vous rappelle que, pour les lectures des conclusions d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Nous sommes évidemment opposés à ce texte, mais pas parce que nous sommes contre la décentralisation et son principe ; bien au contraire, nous l’approuvons. Depuis 1789, et plus généralement depuis la I
M. Ugo Bernalicis.

 C’est amusant d’entendre La France insoumise parler de libertés !
M. Raphaël Schellenberger.
 …qui anime encore ce pays avec ses belles 36 000 communes.
M. Ugo Bernalicis.
L’article 1

Évidemment, un tel principe ne résiste pas au problème que pose l’application des lois. Comment faire pour que, dans des situations et des contextes différents, les mêmes droits aboutissent au même résultat objectif et concret ? C’est tout l’art de la décentralisation et, en partie aussi, de la déconcentration dans les services de l’État. Ce que vous faites là, avec votre droit à la différenciation, s’apparente davantage au détricotage de l’indivisibilité de la République qu’à une œuvre d’adaptation aux contextes et aux collectivités.
Je ne sais s’il y a des territoires, mais il y a d’abord des gens qui y vivent et une démocratie locale. C’est cela, l’important. Le reste n’est que bavardage, éventuellement sur la géographie, même si cette matière, dont je suis amoureux, est fort intéressante.
Vous en venez à nous vanter, par exemple, les maisons France Services. Extraordinaire ! On démantèle la République, on ferme les sous-préfectures, les services de proximité, et patatras ! On se rend compte que les citoyennes et les citoyens n’y trouvent plus leur compte car ce qu’ils veulent, ce sont des services publics locaux de proximité. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Il n’a pas tort !
M. Pierre Cordier.
 Les gilets jaunes arrivent et disent : « Nous voulons le référendum d’initiative citoyenne, la diminution du prix du carburant et, surtout, des services publics de proximité, c’est-à-dire avoir accès à nos droits. » Ils veulent que les droits ne soient pas seulement des choses écrites dans des textes de loi, aussi intéressants soient-ils, mais qu’ils soient tangibles, concrets, palpables et réalisables au plus près de chez soi ; sinon tout cela ne sert à rien, ce n’est que de la palabre entre nous.
M. Ugo Bernalicis.
Vous mettez dans les mêmes maisons des gens à tout faire et, d’après tous les retours que j’en ai – de la part de certains anciens collègues comme des agents –, il n’est pas possible de connaître l’essentiel de tous les dispositifs accumulés dans une maison France Services.
On nous dit que derrière, en 
back-office
Il ne faut pas de maisons France Services ; ce qu’il faut, c’est rouvrir des guichets dans les sous-préfectures, rouvrir des bureaux de poste, des gares, des écoles, des antennes de la CAF – caisse d’allocations familiales –, de Pôle emploi et des trésoreries locales.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Tout cela, vous ne le faites pas, puisque vous préférez rationaliser et mutualiser, avec le
M. Ugo Bernalicis.
 new public management
Vous transférez les autoroutes et les routes non concédées, alors que le grand sujet devrait être celui de la renationalisation des autoroutes pour développer la mobilité.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 Vous devriez mettre en place un grand plan d’investissement en faveur d’un service public du rail, et maintenir ce qu’on appelle les petites lignes 
M. Ugo Bernalicis.
(Mme Caroline Fiat applaudit)
 Comme les autres orateurs.
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 …je ne serai pas plus long. La République dont nous rêvons, ce n’est pas la République disloquée que vous êtes en train de nous préparer. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre le texte. 
M. Ugo Bernalicis.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de nos débats sur une loi emblématique du quinquennat, une loi qui, nous le craignons, aggravera la rupture du pacte républicain et renforcera les inégalités territoriales.
M. Stéphane Peu.
Les députés communistes, d’hier comme d’aujourd’hui, ont toujours combattu les lois de même inspiration : hier, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ou la loi « engagement et proximité » ; aujourd’hui, la loi 3DS. En effet, nous sommes fidèles à une certaine conception de l’État : un État fort ; un État qui régule, qui répartit et qui protège ; un État qui garantit l’égalité républicaine sur tout le territoire ; mais aussi un État stratège qui sait se mettre au service des collectivités.
Cet État fort que nous défendons n’est pas la négation de la décentralisation, de même que la décentralisation n’est pas, pour nous, l’occasion de justifier un nouvel affaiblissement de l’État. C’est pourquoi nous considérons toujours que les équilibres d’une loi d’organisation des territoires sont à apprécier au regard des moyens financiers mobilisés à son service. Or c’est selon nous votre première faute politique : vous transférez aux collectivités des responsabilités nouvelles sans les moyens afférents, et vous le faites dans un contexte où l’autonomie fiscale des collectivités a déjà été gravement mise à mal tout au long du quinquennat.
Ainsi en est-il, pêle-mêle, du transfert de la médecine scolaire aux départements, entraînant le risque d’accroître encore les inégalités dans nos écoles, ou des 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires menacées de disparition, mais que vous proposez de transférer aux régions volontaires. Celles-ci seront donc soumises à un choix cornélien : soit se déclarer prêtes à gérer un patrimoine dégradé nécessitant des investissements importants, soit renoncer à un service public essentiel à nos territoires.
Deuxième faute politique : vous invoquez le principe de lisibilité pour justifier vos décisions, mais la loi 3DS est un grand bond dans le brouillard. Ainsi, le transfert de compétences à la carte des communes vers les intercommunalités – tentative hasardeuse de traiter les problèmes résultant d’intercommunalités géantes et non choisies – ne peut que conduire à une illisibilité totale des politiques publiques pour les citoyennes et les citoyens, et ce faisant à accroître la défiance.
Or, troisième faute politique, vous ne vous attaquez pas aux logiques qui ont dévitalisé les communes, pierre angulaire de notre socle démocratique, ni au processus de métropolisation qui éloigne toujours plus les citoyens des instances où se décident les politiques publiques, confirmant l’adage : « Loin des yeux, loin du cœur. » C’est l’inverse que réclame le pays, notamment depuis le mouvement des gilets jaunes : les Français veulent être à nouveau entendus, être au cœur des processus de décision, et en ont assez du fatras de la start-up nation
 (M. Ugo Bernalicis applaudit)
Pour conclure, j’évoquerai la loi SRU. Bien sûr, vous avez mis en vitrine sa prolongation au-delà de 2025, et nous vous avons soutenu sur ce point. Mais quand on regarde dans le détail, surtout dans le texte issu de la CMP, cette prolongation se fait au prix d’un affaiblissement marqué d’une loi qui nous est chère et que nous devons, entre autres, à Louis Besson et Jean-Claude Gayssot, alors membres du gouvernement de Lionel Jospin.
En cédant ainsi aux injonctions du Sénat, mais aussi avec les nombreux amendements de votre majorité, vous avez affaibli les sanctions, allongé les délais de mise en conformité et instauré des contrats de mixité sociale qui entérinent un droit au logement à géométrie variable. Enfin, cerise sur le gâteau, vous avez renoncé aux avancées obtenues par les députés communistes en première lecture, comme l’interdiction de la vente de logements HLM dans les villes carencées.
Au moment même où la fondation Abbé-Pierre vient de nous rappeler combien le droit au logement est bafoué dans ce pays, et où cette même fondation vous met en garde sur le danger d’affaiblir la loi SRU, un tel recul est bien une faute politique majeure. C’est une faute politique d’autant plus lourde que vous donnez le point aux pires ennemis de la mixité sociale, les candidats de l’extrême-droite – Marine Le Pen un jour, Éric Zemmour le lendemain –, qui ne cessent de demander la suppression de la loi SRU.
Mes chers collègues n’en doutez pas : renoncer à la mixité sociale, c’est renoncer au pacte républicain, un pacte malmené tout au long de ce texte qui utilise le mot « différenciation » pour décrire l’émiettement du territoire ; qui acte la victoire du contrat sur la loi ; qui se soumet à l’injonction de la concurrence entre les territoires ; qui nous enferre, enfin, dans un modèle qui n’est pas le nôtre, le couple Europe-région, plutôt que le triptyque républicain commune-département-État. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. 
(MM. Pierre Dharréville et Hervé Saulignac applaudissent.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 La loi 3DS, c’est d’abord une méthode qui consiste à aller sur le terrain ; madame la ministre, vous n’avez pas compté vos heures ni ménagé vos efforts.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Oh là là !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous avez bousculé votre agenda pour aller rencontrer, dans chaque région, les élus des territoires. Ils sont venus nombreux pour vous faire passer des messages précis sur leur quotidien et sur ce qu’il fallait améliorer et changer. Je peux en témoigner s’agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté.
M. Rémy Rebeyrotte.
C’est ainsi qu’est née cette loi, après la loi « engagement et proximité », après la création de la collectivité européenne d’Alsace, après les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, et après le réseau France Services. Chaque fois, la méthode est la même : on part du terrain, on dénoue les fils,…
 C’est long, cinq minutes !
M. Raphaël Schellenberger.
 …on facilite l’action, on sécurise les statuts et les procédures, on renforce la concertation et la contractualisation.
M. Rémy Rebeyrotte.
Pour être synthétique concernant la loi 3DS, qui comporte plus de soixante avancées majeures,…
 Et les 240 autres articles ?
M. Raphaël Schellenberger.
 …retenons deux axes. D’abord, il s’agit de faciliter la tâche des maires et des élus locaux, et ce dans de nombreux domaines : pour récupérer des biens sans maître ; pour mieux encadrer le développement de l’éolien à travers la définition d’un zonage dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ; pour faciliter la gestion des conséquences et des compensations liées aux changements climatiques et pour mieux accompagner les besoins d’ingénierie liés à la transition écologique, à travers les évolutions de l’ADEME ou du CEREMA.
M. Rémy Rebeyrotte.
La loi permettra aussi de renforcer le rôle des préfets comme interlocuteurs des maires, notamment en matière d’environnement ; d’assouplir des transferts de compétences vers les syndicats ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des domaines où l’adaptation au terrain doit être de mise, comme le tourisme, l’entretien des voiries ou les réseaux ; de renforcer le pouvoir réglementaire local ; de renforcer la présence des maires et des élus locaux dans les structures de gestion en matière de santé et de présence médicale, et de renforcer leur action en matière de sécurité, notamment de sécurité routière.
La loi facilitera également le travail transfrontalier dans de nombreux domaines liés à l’économie, la formation, le sport ou l’animation territoriale, de même qu’elle facilitera l’action des élus locaux auprès des universités et pour le développement d’équipements à caractère culturel, notamment cinématographiques. Les élus locaux seront mieux protégés dans l’exercice de leur mandat grâce à une définition plus précise des notions de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts.
Deuxième axe : la loi 3DS permettra de stabiliser des législations essentielles, de simplifier et de répondre à des besoins spécifiques. Parmi les avancées, mentionnons l’inscription de la loi SRU sur le logement social dans la durée, avec un renforcement de l’adaptation et de la contractualisation ; la poursuite de la décentralisation des infrastructures routières et la facilitation du transfert de petites lignes ferroviaires stratégiques aux régions ; la clarification de l’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et de lycées pour ce qui ne relève pas des aspects pédagogiques ; l’amélioration du fonctionnement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et son travail au service des communes qui la constituent ; l’amélioration du fonctionnement du pouvoir local en Corse et dans les départements et territoires d’outre-mer au plan institutionnel, mais aussi pour favoriser la maîtrise foncière et spatiale ou expérimenter des mesures nouvelles en matière de gestion de l’état de calamité naturelle exceptionnelle adapté à l’outre-mer.
Je ne terminerai pas mon propos sans revenir sur la méthode. À l’avenir, tout approfondissement de la décentralisation des pouvoirs ou de la différenciation des territoires devra d’abord partir du terrain, d’une démarche de concertation approfondie et sincère avec les élus de nos territoires. Ce ne fut pas toujours le cas par le passé,…
 Surtout avec la gauche !
M. Pierre Cordier.
 Et dans un passé très récent !
Mme Edith Audibert.
 …ni en ce qui concerne la concertation – c’est un doux euphémisme –, ni en ce qui concerne le suivi de celle-ci. Rappelons-nous que les assises des libertés locales de 2003-2004 avaient abouti à un texte de loi absolument opposé aux conclusions qui en étaient issues.
M. Rémy Rebeyrotte.
En matière d’organisation de la République dans nos territoires, la méthode – celle d’une concertation de qualité – a une place majeure. Toute avancée en matière de décentralisation et de différentiation doit forcément s’accompagner d’adaptations et d’améliorations de la déconcentration des pouvoirs de l’État ; il ne faut pas opposer l’un et l’autre. C’est aussi ce que nous apprend ce texte 3DS qui, pour la première fois, traite en même temps le triptyque, les trois enjeux d’une meilleure action publique dans nos territoires : décentralisation, différenciation, mais aussi déconcentration et repositionnement de l’État.
Permettez-moi enfin de remercier tous les rapporteurs, les responsables du texte et les administrateurs, pour le travail remarquable que ce texte a nécessité dans la durée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Madame la ministre, permettez-moi de commencer par une suggestion. En cette période de présidence française du Conseil de l’Union européenne, vous êtes à la tête d’un ministère qui pourrait inspirer une réunion des ministres européens sur le sujet de l’organisation des pouvoirs publics locaux. Sur les autres sujets, le Gouvernement cherche plutôt à imposer sa vision à l’Europe – avec relativement peu de succès, on s’en rend bien compte ces temps-ci. Sur ce thème, je pense que nous gagnerions à examiner ce que font nos amis européens, et à nous en inspirer.
M. Raphaël Schellenberger.
En effet, la France est depuis longtemps à la traîne, à l’échelle européenne, sur les sujets d’administration locale, de même que sur le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale. Nous aurions beaucoup à apprendre de nos collègues européens, qu’ils soient ou non dans des États fédéraux, parce que nombre d’États centralisés ont adopté des organisations de leurs pouvoirs publics locaux beaucoup plus efficaces et pertinentes qu’en France.
Voilà une méthode, cher collègue Rebeyrotte, qui aurait pu être intéressante : commencer par regarder comment cela se passe ailleurs et y chercher des idées. Notre système d’administration locale est face à un mur, face à une incapacité à agir qui s’est progressivement organisée depuis les grandes lois de décentralisation, dans un mouvement qui visait progressivement à recentraliser les différents pouvoirs.
Le processus de construction du texte, la méthode, a été à l’opposé du principe dont il prétend s’inspirer. Ce texte, qui devait être une grande promesse de décentralisation, a été construit en suivant le calendrier des élections départementales et régionales ; mais l’échec de La République en marche à gagner un seul département ou une seule région aura conduit ce gouvernement à vider l’ambition initiale du projet de loi de toute sa substance et à proposer quelques mesures d’adaptation ; bref, la promesse est ratée.
Résultat : on se retrouve avec un texte de plus de 300 articles, autant dire aucun. Quand aucun article ne retient l’attention des élus locaux ou de la population, ou ne fait figure de symbole, c’est bien que ce qui est censé être un grand texte n’est en réalité qu’une succession de mesures techniques.
On peut d’ailleurs se réjouir que le transfert du haras national du Pin au conseil départemental de l’Orne fasse l’objet d’un titre entier au sein du projet de loi. C’est une avancée nécessaire, mais le fait que ce sujet occupe une telle place dans le texte montre à quel point son contenu est d’intérêt national !
Heureusement, un travail de fond a été mené par le Sénat s’agissant des intercommunalités, qui doivent redevenir un outil de coopération plutôt qu’une simple collectivité territoriale, et de la compétence eau et assainissement, cette question irritante que vous refusez depuis cinq ans de traiter, mais aussi sur la prééminence du préfet dans les territoires quand il s’agit de représenter l’État, et sur la capacité des maires à s’opposer à l’installation d’éoliennes grâce à leur PLU.
Malheureusement, ces améliorations de fond apportées par le Sénat ont fait l’objet d’un travail de sape en première lecture à l’Assemblée. Eh oui, madame la ministre ! Rien qu’en commission, ce sont près de soixante-dix avancées du Sénat qui ont été supprimées ; autant l’ont été dans l’hémicycle, et tout cela vous conduit…
 …à une CMP conclusive : c’est fou !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …dans une impasse au moment de la CMP. En effet, il vous fallait mobiliser les élus locaux et, en cette période de collecte des parrainages en vue de l’élection présidentielle, vous deviez adopter un texte qui s’adresse à eux en leur disant : « Nous avons l’intention d’apprécier votre travail. »
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 Vous étiez donc dans l’obligation d’aboutir à une CMP conclusive. C’est la veille du jour où elle devait se tenir, à vingt-deux heures, que la réunion a été décalée au lundi matin ;…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 …et en deux heures, monsieur le rapporteur, vous avez accepté de vous coucher sur à peu près tous ce contre quoi vous vous étiez battu dans l’hémicycle :…
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 …face à la nécessité d’aboutir, vous avez accepté de conserver toutes les mesures contre lesquelles vous vous étiez mobilisé ici même.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 Grâce à cet engagement du Sénat et au travail de fond effectué par les sénateurs, il reste tout de même des mesures intéressantes. C’est un texte que l’histoire ne retiendra pas,…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 …un texte-balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications et simplifications administratives ; le groupe Les Républicains le soutiendra donc.
M. Raphaël Schellenberger.
 J’invite chacun de nos collègues à écouter les différents orateurs dans le calme et le respect – n’est-ce pas, monsieur Rebeyrotte !
M. le président.
La parole est à M. Patrick Loiseau.
 Nous sommes tous ici des élus de la nation, mais notre mandat est d’abord ancré dans une réalité locale. Nous expérimentons quotidiennement l’importance vitale de nos structures territoriales : elles sont le cœur battant de notre République, font vivre la démocratie et sont à la racine de notre engagement politique.
M. Patrick Loiseau.
Les élus locaux sont le pilier de l’organisation décentralisée que nous connaissons depuis plusieurs décennies dans notre pays. L’attachement de nos concitoyens aux territoires n’est plus à démontrer : au fil des enquêtes, le maire reste la personnalité préférée des Français. Pourtant, la complexité du millefeuille territorial et le manque de moyens ont rendu l’engagement local toujours plus difficile. Il nous fallait donc agir pour simplifier les institutions, pour rendre l’action publique territoriale plus efficace et pour approfondir la décentralisation.
C’était un engagement fort qu’avait pris le Président de la République, en réponse notamment à la crise des gilets jaunes – il faut s’en souvenir –, et nous sommes en passe de le concrétiser grâce à votre remarquable investissement, madame la ministre. Tout au long de cette législature, notre majorité a démontré son attachement aux territoires ; la loi « engagement et proximité » et la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales en témoignent, ainsi que la récente réforme de la formation des élus. Nous savons aussi quel a été l’effort du Gouvernement pour renforcer le maillage du territoire, par le développement des maisons de services au public (MSAP) ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Le groupe Démocrates a toujours eu à cœur de consolider la démocratie locale. La semaine dernière, nous avons ainsi fait adopter une proposition de loi dont ma collègue Élodie Jacquier-Laforge était rapporteure, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ainsi qu’une proposition de résolution de Philippe Vigier pour la création du conseiller territorial – nous avons ainsi satisfait une revendication ancienne.
Il reste bien entendu des choses à faire, mais nous pouvons être fiers de notre bilan : cette loi est une nouvelle pierre apportée à l’édifice. Nous avons fait le choix d’un texte ambitieux et pragmatique, tout en assumant de ne pas engager un big bang territorial. L’insuccès des réformes entreprises à la chaîne par les deux précédentes majorités est la preuve que nos institutions locales ont aussi besoin de stabilité.
Notre groupe se félicite qu’un accord ait pu être trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire ; s’agissant d’un texte aussi riche et concret que celui-ci, il était important que nous nous retrouvions pour avancer ensemble. Je tiens en particulier à saluer le remarquable travail de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l’action publique, ainsi que celui de ses autres collègues rapporteurs. Il faut aussi rendre hommage au travail des sénateurs, qui ont su apporter au texte d’intéressantes améliorations, notamment en matière de différenciation, de logements sociaux ou de médecine scolaire.
Tout au long des débats, le groupe Démocrates a tenu à faire preuve de cohérence et d’efficacité, en concentrant ses efforts sur quelques aspects précis du texte. En ce qui concerne la gouvernance des agences, le renforcement du rôle du préfet de département au sein de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau constitue ainsi une avancée indéniable. Il nous faut cependant poursuivre nos efforts vers une harmonisation complète des agences ; celle-ci permettra de réarmer l’État territorial en lien avec l’ANCT, dont vous avez permis la création, madame la ministre, en 2020.
S’agissant du dispositif SRU, il était important de préserver les dérogations apportées par l’Assemblée nationale pour les petites communes et celles qui connaissent un taux élevé d’inconstructibilité ; elles satisfont à l’esprit de différenciation et d’adaptation qui anime le texte. Nous avons également su préserver l’essentiel des sanctions non financières que le préfet peut appliquer à l’encontre des communes carencées en logements sociaux. Notre groupe n’a cessé de se positionner en faveur de la lutte contre la ghettoïsation et pour l’accès au logement des ménages les plus modestes, notamment par la voix de François Pupponi, et nous saluons la disposition d’équilibre qui a été retenue.
En matière de santé, la transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration permettra de renforcer le rôle de ces agences et de conforter le poids des élus en son sein. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ce sujet, notamment en prévoyant une autorité fonctionnelle du préfet de région ; c’est ce que proposait notre collègue Philippe Vigier.
Concernant l’outre-mer, enfin, qui constituait un point de vigilance pour notre groupe, en particulier pour nos collègues Justine Benin et Max Mathiasin, nous saluons l’accord trouvé sur le développement de la culture de la résilience face aux catastrophes naturelles.
Le projet de loi qui nous est présenté est un texte de compromis, élaboré dans un esprit constructif et permettant à nos élus locaux d’être plus efficaces au quotidien. Il constitue un pas supplémentaire vers la décentralisation ; il en appelle certes d’autres, mais notre groupe le votera avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l’on souhaite en retenir. S’il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s’essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux.
M. Hervé Saulignac.
On regrettera notamment que dans le titre I

Faute d’accord, le titre II, relatif à la transition écologique, ne parvient pas à clarifier correctement les compétences des différents niveaux de collectivité ; s’agissant de la compétence eau et assainissement, qui a fait l’objet de bien des débats depuis de nombreux mois – pour ne pas dire de nombreuses années –, chacun admettra que la CMP n’a rien simplifié mais qu’elle a plutôt ajouté des éléments de complications à la compréhension du sujet.
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l’éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d’une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d’une histoire entre l’État et ses routes. Il nous restera Charles Trenet et sa « Route nationale 7 » pour nous souvenir de cette histoire…
M. Hervé Saulignac.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 …qui, pour le coup, ne s’achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concertation entre collectivités ait pu être entendue.
M. Hervé Saulignac.
Le titre III, relatif à l’urbanisme et au logement et que l’Assemblée avait enrichi, a quelque peu fait les frais de la CMP, mais nous retiendrons que l’essentiel a été préservé s’agissant de la pérennisation de la loi SRU au-delà de 2025.
Le titre IV, qui a trait à la santé, constitue pour le groupe Socialistes et apparentés une occasion manquée de traiter un sujet devenu une préoccupation majeure des Français, partout sur le territoire national. La possibilité ouverte aux collectivités de financer des établissements de santé n’est pas pour nous rassurer, tant il est vrai que ce sont d’abord les engagements de l’État qui sont attendus en la matière.
 Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier.
 Retenons cependant dans ce titre le principe d’une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C’est également dans le titre IV qu’a été glissé le transfert des gestionnaires d’établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un certain nombre de garde-fous ont été introduits, le sujet aurait mérité qu’une plus large concertation soit menée avec les intéressés et les chefs d’établissement, très majoritairement hostiles à cette mesure.
M. Hervé Saulignac.
 Il a raison !
Mme Cécile Untermaier.
 Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l’heure où nombre d’entre elles ont un besoin d’expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement.
M. Hervé Saulignac.
Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l’initiative de notre collègue Josette Manin, qui a permis que chaque EPCI des collectivités ultramarines nomme un référent chargé des propriétés en indivision.
Ainsi s’achève un long travail, issu d’un engagement pris à la suite du mouvement des gilets jaunes. À l’évidence, entre les annonces faites il y a trois ans et ce que nous allons voter aujourd’hui, il y a comme un fossé. À défaut d’une grande loi de décentralisation, nous nous contenterons d’ajustements, çà et là, qui permettront aux députés de la majorité de dire que le Gouvernement n’est pas resté inactif sur ce sujet. Pour ce qui nous concerne, nous retiendrons que le verre est à moitié plein ; par conséquent, notre groupe, dans sa très grande majorité, votera le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 D’autres l’ont dit avant moi, le projet de loi 3DS trouve ses origines dans le grand débat national lancé en 2019 à la suite de la crise des gilets jaunes. Ce grand débat avait révélé un certain nombre de fractures au sein de notre pays, qui se manifestent aussi au niveau territorial ; le présent texte entend y répondre. À propos de fractures, j’aimerais souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Christophe Euzet, actuellement convalescent. Il s’était beaucoup investi sur ce texte.
M. Antoine Herth.
Madame la ministre, nous saluons le fait que vous ayez mené une consultation de l’ensemble des territoires, de l’ensemble des représentants et élus de nos territoires. Ce n’était pas une mince affaire ; bravo, donc, d’avoir su réunir les conditions permettant d’aboutir à un texte équilibré. Le projet de loi répond en effet à de nombreuses attentes qui émanent de nos collectivités, à commencer par une volonté d’approfondissement de la décentralisation, et il le fait en s’inspirant du principe de subsidiarité afin de permettre un exercice des compétences au plus près des réalités locales.
Il promeut aussi une ambition nouvelle pour nos territoires : leur faire confiance en leur donnant les moyens de mener une action publique efficace et de garantir la stabilité institutionnelle. Comme le rappelait récemment Jean Castex lors de l’inauguration d’une maison France Services dans la banlieue de Strasbourg, le troisième « D » de la loi 3DS, celui qui désigne la déconcentration, est tout aussi important que les autres : il vise à redonner une lettre de mission claire aux services déconcentrés de l’État.
Nous avons mesuré, lors des premières semaines de la crise sanitaire, à quel point le pilotage des préfets était essentiel au niveau local pour la coordination des moyens, y compris avec les collectivités territoriales.
Je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, souligner quelques points particuliers concernant le texte.
S’agissant de la loi SRU, nous nous félicitons que le projet de loi 3DS prolonge son dispositif et propose une approche qualitative, et pas simplement quantitative, de la mixité sociale. Le contrat de mixité sociale est l’un des éléments qui favorisera le dialogue avec les élus pour aboutir à un résultat de qualité.
En ce qui concerne l’encadrement des loyers, j’avais moi-même défendu des amendements pour aider les collectivités territoriales à mieux exercer leur mission de contrôle. C’est à cette seule condition que les dispositions issues de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) pourront démontrer leur efficacité sur le terrain.
S’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols, source de crispations dans les territoires, les différents amendements qui ont été adoptés sur le sujet nous permettront de donner du temps au temps et d’inscrire progressivement cet objectif dans les documents de planification, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Au sujet des ARS, nous nous félicitons que les collectivités territoriales puissent librement s’engager dans le cofinancement des projets.
Je veux souligner, enfin, le travail de la rapporteure Maina Sage sur l’outre-mer, qu’il s’agisse des risques naturels majeurs, du foncier, de la gestion environnementale, de la police, de l’adaptation de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la lisibilité du droit.
Enfin, j’ai gardé une petite friandise pour la fin – c’est sans doute l’Alsacien qui parle ! – les députés de territoires frontaliers désireux de lever les obstacles aux manifestations sportives dans les zones transfrontalières et d’encourager la coopération hospitalière transfrontalière saluent les amendements adoptés sur ce sujet. Les dispositions du projet de loi 3DS font écho à la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective, présentée par Olivier Becht et l’ensemble des membres du groupe Agir ensemble afin de tirer les enseignements de la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi 3DS. Je ne sais pas, monsieur Schellenberger, ce qu’en retiendra l’histoire, mais méfiez-vous : elle s’écrit parfois à nos dépens ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j’avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m’aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d’ailleurs de la même philosophie. Je constate qu’au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette issue positive.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Vous étiez hier dans mon département, la Lozère, accompagnée de Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, et j’ai retenu de vos propos que le projet de loi contenait diverses mesures pour les territoires et les collectivités territoriales. Il ne s’agit plus, aujourd’hui, de critiquer votre texte, mais d’espérer qu’il sera efficace pour nos territoires.
Permettez-moi, à cet égard, de m’arrêter un moment sur le principe de différenciation, inscrit dans ce projet de loi ordinaire, lequel n’est donc ni un projet de loi organique, ni un projet de loi constitutionnel, comme je l’ai souligné hier devant vous. Il serait nécessaire, selon moi, d’expliciter ce principe juridique afin que nous puissions en appréhender toute la substance. Il est difficile de savoir, en effet, ce que diront le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État lorsque telle ou telle collectivité territoriale voudra l’appliquer. La rédaction du texte est-elle suffisamment précise pour qu’il n’y ait pas, demain, matière à discussion ? Notre collègue Jean-Pierre Cubertafon proposait une autre rédaction. Je crains que le principe de différenciation soit difficile à mettre en pratique. Vous m’avez expliqué hier qu’un principe d’expérimentation existait déjà : j’en prends acte et je souhaite que de nombreuses expérimentations aient lieu. Vous savez toutefois combien notre pays est complexe, et notre État de droit tout autant.
Pendant quelques heures, hier, dans le département de la Lozère, vous avez pu observer la réalité d’une ruralité fragile : 157 communes, 2 000 hameaux habités, une altitude moyenne de 1 000 mètres et 15 habitants au kilomètre carré. Comment voulez-vous que les normes et les lois adoptées au niveau national soient appliquées dans ce département ? Conformément aux principes de différenciation et d’expérimentation, ne pourrait-on pas envisager une adaptation pour ce département hors norme qu’est la Lozère, à l’instar de ce qui existe pour la Corse et les départements et territoires d’outre-mer ? Ne pourrait-on pas considérer de manière spécifique les territoires hyper-ruraux, qui sont une réalité de notre pays et dont parlait feu Alain Bertrand ? L’INSEE a redéfini récemment le concept de ruralité. Aujourd’hui, 88 % des communes et 33 % de la population représentent la ruralité en France. Je le redis, madame la ministre : le millefeuille institutionnel, les régions XXL, le seuil de 5 000 habitants minimum imposé pour la constitution d’une intercommunalité et le flou sur les compétences me laissent fort circonspect.
Je note cependant avec satisfaction que le projet de loi 3DS permet des avancées réelles, que je veux rappeler rapidement : la possibilité pour les communes touristiques de conserver la compétence en matière de tourisme ; le transfert « à la carte » des compétences des communes aux EPCI ; le transfert de la gestion des routes nationales vers les régions et les départements ; la création de zonages pour l’implantation des éoliennes dans le cadre des PLU ; l’assouplissement du régime des PLU ; la présence des élus dans certains organismes locaux ; le renforcement du rôle du préfet – nous en avons beaucoup parlé hier – dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), au sein de l’OFB et des agences de l’eau ; enfin, l’information préalable des élus lors de toute suppression de services publics locaux.
Compte tenu de ces avancées, comme je vous l’ai dit hier, le groupe UDI et indépendants votera à l’unanimité en faveur du projet de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure
 Cela dit, chat échaudé craint l’eau froide, surtout après vingt ans de députation et de mandats locaux. Vous le savez, madame la ministre, la ruralité exige beaucoup d’attention, car ses souffrances sont réelles, qu’il s’agisse des déserts médicaux, de l’attractivité économique, de l’application de la réglementation ou du maintien des services publics. Bien d’autres sujets pourraient être évoqués, comme le loup, le vautour, les centres hospitaliers et les hôpitaux de proximité, la fibre et le service universel qu’Orange ne respecte plus depuis environ quatre ans. Hier, en Lozère, nous vous avons parlé de beaucoup de choses et nous avons évoqué de nombreux projets. Vous avez sans doute constaté la volonté d’agir des élus locaux. Souhaitons que ce projet de loi apporte un peu d’espoir à nos élus et à nos territoires ! 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem et LT.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 À l’heure où le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale nous est soumis pour un dernier vote, à la suite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le groupe Libertés et territoires ne peut cacher sa déception devant ce rendez-vous manqué. À n’en pas douter, notre pays va rester très centralisé. Finalement, la montagne – au vu du nombre d’articles – aura accouché d’une souris ! Car ce projet de loi est, en réalité, source de peu de changements.
M. Paul Molac.
Le texte ne comprend pas de transferts majeurs de compétences, ni de mesures fortes en matière de décentralisation. Les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, dont certaines n’ont pas été entretenues depuis des dizaines d’années, ou la propriété de ce qui reste de certaines routes nationales, ou encore la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d’investir dans les hôpitaux.
Évidemment, ces transferts de compétences ne s’accompagneront pas des transferts de ressources adéquats. C’est pour le moins inquiétant lorsqu’on sait que de nombreux hôpitaux doivent être reconstruits. Comment allons-nous y arriver ? Je pense tout particulièrement à l’hôpital de Redon : l’assurance maladie nous propose de participer à hauteur de 22 % au financement de la reconstruction du bâtiment et nous devons trouver le reste par nos propres moyens ! Dans ces conditions, tout le monde ira frapper à la porte des collectivités locales – les EPCI, le pays, le département, la région –, ce qui finira, au bout du compte, par nuire à la sécurité sociale elle-même. L’application du projet de loi se traduira, je le crains, par de nouvelles difficultés pour les territoires ruraux, car ce sont eux qui ont le moins d’argent.
Le projet de loi 3DS est en réalité un texte d’ajustement en matière d’action publique à l’échelon local. Quelle déception ! Après les deux crises majeures que nous avons connues durant le quinquennat – le mouvement des gilets jaunes et la pandémie de covid-19 –, tout le monde s’accordait à dire que la lourdeur de l’administration, la concentration des pouvoirs et le manque d’adaptation au niveau local constituaient un frein réel pour l’action publique. En avril 2019, lors du grand débat national organisé à la suite du mouvement des gilets jaunes, le Président de la République lui-même avait appelé de ses v?ux « un nouvel acte de décentralisation » afin de « changer le mode d’organisation de la République ». Cette démarche devait, selon lui, « porter sur des politiques de la vie quotidienne, le logement, le transport, la transition écologique, pour garantir des décisions prises au plus près du terrain. » Il ajoutait « qu’une vraie République décentralisée, ce sont des compétences claires que l’on transfère totalement en supprimant les doublons, on transfère clairement les financements et on transfère la responsabilité démocratique qui va avec. » Le groupe Libertés et territoires approuvait évidemment de tels propos.
Malheureusement, ce texte d’une portée on ne peut plus limitée va maintenir la France dans la catégorie des dinosaures institutionnels, dotés d’un centralisme exacerbé, nullement remis en question. Ce projet de loi sur lequel la majorité s’autocongratule ne contient que de simples ajustements. Nous sommes loin des promesses du Président de la République lors du grand débat national ! 
(Brouhaha.)
Comment croire sérieusement que ce que lui demandaient les Français dans ce grand débat était de légiférer sur l’alignement des arbres, sur les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ou sur le régime de la publicité foncière ? En vérité, le Gouvernement préfère laisser le pouvoir à la haute administration plutôt que de le donner aux élus locaux. Les corps préfectoraux sont les grands gagnants de cette évolution législative. Le texte prévoit ainsi de renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la DSIL et dans la gouvernance de l’OFB. De même, le préfet de région devient le maître de l’ADEME.
Vous savez pourtant comme moi, madame la ministre, que la déconcentration ne signifie pas forcément la décentralisation. Comme l’indiquait fort justement Odilon Barrot en son temps, à propos de la déconcentration : « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » Je ne suis absolument pas convaincu que le renforcement des pouvoirs du préfet entraînera une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité de l’action de l’État pour nos concitoyens. 
(Brouhaha persistant.)
Notre groupe avait présenté de nombreux amendements, dont un grand nombre ont été jugés irrecevables…
 Chers collègues, je vous invite à faire preuve de respect à l’égard de l’orateur…
M. le président.

M. Hervé Saulignac.
 …et à poursuivre vos discussions privées en dehors de l’hémicycle – ou tout au moins à parler moins fort – afin de ne pas gêner ceux d’entre nous qui écoutent. Vous pouvez poursuivre, monsieur Molac !
M. le président.
 Allez Paul, on est avec toi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je vous remercie, monsieur le président !
M. Paul Molac.
Nous devrons donc nous contenter d’un texte procédant à de simples ajustements. Si nous regrettons la suppression par la CMP de l’article relatif à l’expérimentation législative en Corse, nous nous félicitons du maintien de plusieurs autres mesures relatives à ce territoire, comme celle qui concerne la composition de la chambre des territoires. De même, la possibilité ouverte aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions est une mesure bienvenue. Enfin, nous nous félicitons du maintien de la disposition, proposée par notre groupe, visant à interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux.
Voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu, mais voter en leur faveur irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation et une autonomie beaucoup plus poussées et conformes au principe de subsidiarité et, au fond, au modèle européen. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
Je vous informe tout d’abord, chers collègues, que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons maintenant aux amendements.
Les amendements n

La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault,

 Cela pose tout de même question !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,


Tous ont été rédigés en lien avec les rapporteurs des deux chambres ; autrement dit, nous nous sommes mis d’accord avec le Sénat sur chacun d’entre eux.
Je ne m’arrête que sur le premier, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces vingt et un amendements rédactionnels, de précision ou de coordination du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 Nous avons achevé l’examen des amendements.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’adoption (texte adopté n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Je me réjouis néanmoins d’être devant vous car, plus d’un an et demi après son dépôt par son auteure et rapporteure, Monique Limon, que je salue, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, soutenue depuis l’origine par le Gouvernement, arrive à son terme.
Je m’en réjouis car elle était le fruit, dès le départ, d’un travail sérieux mené par Monique Limon et sa collègue la sénatrice Corinne Imbert, que j’avais toutes les deux chargées très tôt d’une mission de réflexion large sur cette thématique.
Je m’en réjouis car le débat parlementaire, ici et au Sénat, a permis d’enrichir ce texte, de le compléter, de le préciser. Il a permis aux divers points de vue de se confronter, aux convictions de s’exprimer et aux constats et idées d’être partagés librement dans un débat de qualité dont je remercie l’ensemble des participants.
Et je m’en réjouis enfin et surtout car ce texte riche, complet et précis aura un impact direct et bénéfique sur le quotidien et le développement de milliers d’enfants dans notre pays : ceux qui, malgré les améliorations successives de notre système d’adoption, sont encore trop nombreux à ne pas bénéficier d’un projet de vie pleinement sécurisant, à même de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Grâce à ce texte, ce sera désormais le cas.
Cette loi permettra d’abord à davantage d’enfants d’être adoptés. C’est sa grande force que d’augmenter les chances de donner une famille à chaque enfant qui n’en aurait pas ou dont la famille ne serait plus en mesure de s’occuper de lui.
Aux enfants qui en étaient jusqu’alors privés, elle ouvrira ainsi l’adoption plénière au-delà de 15 ans dans différents cas : par leurs beaux-parents ; lorsqu’ils sont pupilles de l’État ; lorsqu’ils ont été déclarés judiciairement délaissés et sont donc dans des parcours de fragilité qui n’étaient pas suffisamment pris en compte.
Je souligne également la force de l’article 8, qui permet au tribunal de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur

En plus d’ouvrir de nouvelles perspectives, le texte garantit une plus grande sécurité affective et physique aux enfants – c’est sa ligne directrice – grâce à des règles claires. Celles-ci lèvent l’ambiguïté sur plusieurs points : la prohibition de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, afin d’éviter le brouillage des lignes générationnelles ; le consentement des parents biologiques qui nous a valu des débats utiles sur l’article 13 du texte.
La nouvelle rédaction, à laquelle nous avons abouti avec toujours à l’esprit l’unique intérêt des enfants, permettra de garantir aux enfants des parcours sécurisants tant du point de vue affectif que juridique.
Je pense également à l’encadrement de l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), sujet qui aura suscité de nombreux débats ici et ailleurs. Je le redis une dernière fois : la grande majorité des OAA mène un travail sérieux, salué par les acteurs du secteur. La loi pérennisera ce travail sur le plan national, par le biais de l’accompagnement que les OAA proposent aux départements, comme sur le plan international en matière d’intermédiation des adoptions, avec une double habilitation par les conseils départementaux et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Il existe en France un système, celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont l’existence même signale la préoccupation collective d’assurer une intervention, un regard, une garantie de la puissance publique sur la sécurité des enfants.
Puisque le statut de pupille de l’État est en la matière le plus protecteur et que la sécurité de ces enfants est notre priorité absolue, la loi permettra de mieux contrôler les activités des OAA, en interdisant le recueil direct d’enfants en France, et donc en appliquant à ces activités les réglementations suffisantes pour garantir le bien-être des enfants.
Parce que la sécurité tant affective que matérielle et physique des enfants passe par un meilleur accompagnement, une meilleure préparation des parents adoptants, je suis heureux de constater que le texte contient des avancées puissantes en la matière. Les futurs adoptants bénéficieront d’un soutien étoffé et renforcé, garantissant que l’arrivée des enfants dans ces nouveaux foyers se fasse dans les meilleures conditions possibles.
Il y avait eu l’allongement du congé d’adoption à seize semaines, dans le cadre de la prise en compte des parcours spécifiques, pilier essentiel de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant. Il y aura désormais les précisions apportées en ce qui concerne le placement en vue de l’adoption, le renforcement des réunions d’information pendant la durée de validité de l’agrément, ou encore la préparation psychologique, éducative, médicale et juridique aux enjeux de l’adoption.
En matière de stabilité et de sécurité affective des enfants, je n’oublie pas l’importance de la solution que ce texte apporte aux difficultés rencontrées par certaines femmes ayant eu recours, depuis l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger. Grâce au mécanisme de reconnaissance judiciaire de la filiation retenu par votre assemblée, pour lequel je remercie les députés mobilisés, les enfants concernés pourront à l’avenir compter sur les deux parents reconnus comme tels par la loi.
Ce texte contribue à ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance. Ce n’est pas anodin. Ce n’est pas une formule. Cela veut dire que les mesures de cette proposition de loi viennent directement et utilement compléter celles de la loi sur la protection des enfants, que vous avez adoptée récemment et qui a été publiée hier. Ces deux initiatives montrent que le Gouvernement et le Parlement ont avancé ensemble dans la voie d’une meilleure prise en compte des besoins des enfants qui, pour une raison ou une autre, peuvent avoir besoin d’une protection renforcée.
Cela veut dire aussi que l’effort nécessaire de désinstitutionnalisation de la protection de l’enfance se poursuit, que nous faisons toujours plus pour garantir que les enfants ne resteront pas durant des années et des années dans des structures qui ne leur conviennent pas, car cela n’est pas dans leur intérêt.
Ce texte contribue aussi à ancrer l’adoption dans une modernité qui donne davantage leur place aux modèles familiaux qui font la richesse de notre société. Je suis heureux d’y retrouver des dispositions fortes, comme l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, cohérente avec l’évolution de la société, ou encore le renforcement de la diversité des conseils de famille, qui permettra de réaffirmer certains principes déontologiques et éthiques, et donc de garantir une meilleure prise en compte de la spécificité des multiples modèles familiaux.
Alors, au nom de ces parents et surtout de ces enfants, je vous remercie les uns et les autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Monique Limon,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d’un an et demi. C’est dire si nous avons pris le temps de la réflexion et de l’écoute des différentes parties prenantes.
Le texte dont nous sommes saisis prévoit une réforme importante qui profitera aux enfants. D’ailleurs, deux principes m’ont guidée tout au long de ce processus : l’intérêt de l’enfant ainsi que la volonté de donner une famille à un enfant, et non l’inverse.
Je propose de revenir sur les principaux apports du texte. D’abord, il ouvre à des enfants, qui en étaient jusqu’alors privés, la chance de pouvoir être adoptés si cela constitue leur projet de vie. Il ancre l’adoption dans le cadre de la protection de l’enfance.
L’article 1

L’article 4 permettra aux enfants de plus de 15 ans de bénéficier d’une adoption plénière, laquelle peut s’avérer tout à fait pertinente, même à cet âge. Elle sera donc ouverte aux pupilles de l’État, aux enfants déclarés judiciairement délaissés et dans le cadre de l’adoption par les beaux-parents.
Cette proposition de loi répond aussi à un souci d’égalité et d’adaptation aux évolutions de la société. L’article 2, mesure emblématique, ouvre l’adoption aux couples non mariés. La limitation qui prévalait jusqu’alors, en plus d’être inégalitaire et dans un déni total de l’évolution de la société, était aussi illogique en raison du contournement possible par la voie de l’adoption individuelle. En conséquence, nous avons intégré les couples, dans toute leur pluralité, à l’article 10 

Ce texte répond aussi à l’exigence de respect de la parole donnée. Je veux parler de la promesse, faite par plusieurs ministres au banc de cet hémicycle, de trouver une solution pour qu’un enfant né d’une PMA, une procréation médicalement assistée, réalisée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique, et dont les deux mères se séparent, puisse voir sa filiation établie à l’égard de la femme qui n’a pas porté l’enfant, la mère d’intention.
L’article 9 

Je n’ai eu de cesse de le répéter : l’enfant est au cœur de nos préoccupations. Aussi certaines dispositions favorisent-elles une meilleure prise en considération de la parole de l’enfant.
L’article 9 impose par exemple le recueil du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à l’adjonction du nom de l’adoptant simple à son nom ou, dans le cas d’une adoption plénière, au changement de son prénom. Je suis persuadée qu’il ne faut pas craindre cette parole mais au contraire l’accueillir pour favoriser le déroulement d’une adoption dans les meilleures conditions possibles.
Cela me conduit à évoquer la question du recueil du consentement des parents, qui a suscité quelques crispations dans notre assemblée en nouvelle lecture. Or je juge important de rappeler la nécessité du consentement exprès et éclairé des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État et à ses conséquences. Le consentement devra pleinement porter sur la possibilité de l’adoption de l’enfant une fois celui-ci confié à l’aide sociale à l’enfance.
Nous avons aussi renforcé les garanties en matière d’adoption internationale, tout d’abord en interdisant l’adoption internationale individuelle – il ne sera plus possible d’adopter à l’étranger sans bénéficier d’un accompagnement par un OAA ou par l’Agence française de l’adoption –, ensuite en réformant le rôle ainsi que la procédure de contrôle des OAA.
Il ne s’agit en aucune façon de remettre en cause l’expertise de ces organismes et le travail qu’ils mènent sur le terrain – bien au contraire. D’ailleurs, nous préservons leurs compétences en matière d’accompagnement des enfants à besoins spécifiques. En revanche, nous mettons fin au recueil d’enfants en France. Nous considérons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur. En effet, en cas de non-adoption, l’aide sociale à l’enfance garantit à l’enfant une protection juridique durable. Seul l’État peut offrir un tel cadre.
Enfin, plusieurs dispositions visent à améliorer le déroulement de la procédure d’adoption. Nous renforçons les volets formation et préparation des candidats à l’adoption. En effet, nous savons que l’adoption est un processus long et que cette situation est parfois douloureuse à vivre. C’est pourquoi il est nécessaire que les futurs parents adoptifs soient préparés le mieux possible à ce qui les attend et qu’ils soient conscients des réalités de l’adoption. Ce volet formation s’applique également aux membres des conseils de famille, dont la composition est d’ailleurs modifiée pour une meilleure objectivité des apparentements réalisés.
Je suis particulièrement fière de défendre une réforme qui nous permet d’accomplir des progrès significatifs. Nous devons ces avancées importantes en premier lieu aux enfants mais aussi aux familles et aux professionnels qui les accompagnent. Elles vont toutes, sans exception, dans le sens de l’intérêt de l’enfant qui est, et a été, ma seule ligne de conduite. C’est pour cette raison que je vous invite à voter définitivement cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)
 Je vous rappelle que, pour les textes examinés en lecture définitive, les interventions des orateurs dans la discussion générale valent explications de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
 Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption suscite des espoirs et répond à des attentes. Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles la proposition de loi, dont nous discutons pour la dernière fois, à la suite de la CMP, entend remédier.
Mme Marietta Karamanli.
Je ferai plusieurs observations. Tout d’abord, ce texte vise à apporter des solutions juridiques et donc pratiques à un certain nombre de situations et à répondre à une situation anormale à bien des égards.
En effet, une tendance à la diminution des agréments est observée depuis 2007 même si celle-ci a ralenti en 2019, passant de 11 % l’année précédente à 4,5 %. Fin 2019, 10 200 agréments étaient en cours de validité. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l’État, un chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette hausse s’inscrit dans une tendance longue et croissante puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, en 2019, seuls 690 pupilles de l’État auraient quitté le statut à la suite d’un jugement d’adoption au cours de l’année, un chiffre en baisse de 5 % par rapport à l’année précédente et qui est en diminution depuis 2016.
Face à cette situation, le texte discuté comporte de réelles avancées. Deux principes fondamentaux le guident : d’une part l’intérêt de l’enfant, d’autre part la volonté de donner une famille à un enfant.
Le titre I de cette proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l’adoption simple et déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacs ou de concubinage. Il met fin, entre autres, à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et entre couples hétérosexuels et homosexuels non mariés.
Néanmoins, il continue de susciter des commentaires ou interrogations sur quelques points, à la suite de la commission mixte paritaire qui n’a pas été conclusive. Je pense aux articles 9 



L’article 9 

L’article 11 

À la suite de la suppression de cet article par le Sénat, nous avions reçu des lettres d’alerte, comme nous l’avions expliqué dans cet hémicycle. Il nous faut donc retenir une version du texte qui préserve une expérience humaine d’accompagnement des familles adoptantes tenant compte des besoins tant des enfants que des futurs parents.
L’article 11 

S’agissant de l’article 13, l’association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État sont multiples. Cette qualité maintient en tout état de cause la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version discutée, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consentement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique. Il aurait fallu, nous semble-t-il, garantir une rédaction claire et sans ambiguïté.
Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement précisant que tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents.
Enfin, les garanties prévues concernant le consentement des parents à l’adoption de leurs enfants restent parfois insuffisantes.
Cependant, les dispositions importantes qui permettent d’améliorer la situation vécue aujourd’hui par les familles et par les enfants nous conduisent à soutenir ce texte. Nous soulignons néanmoins qu’une prochaine étape est nécessaire pour aller plus loin et répondre aux difficultés qui ont été soulevées dans cet hémicycle.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 « Il n’y a pas un modèle unique qui représenterait la vraie famille. Les familles sont de plus en plus diverses. Il faut pouvoir les reconnaître et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales »
Mme Coralie Dubost.
C’étaient les mots d’Emmanuel Macron qui, en 2017, avant son élection, souhaitait « conduire un travail de pacification de la société et de lutte pour l’égalité des droits en application et en actes ».
La promesse est tenue. Nous nous sommes battus pour faire aboutir les engagements du Président de la République jusqu’au bout du quinquennat, jusqu’à cette séance qui n’aurait peut-être pas eu lieu si la CMP avait été conclusive – nous sommes plusieurs, je crois, à le regretter, mais ce choix est notamment celui de nos amis sénateurs.
Les familles sont de plus en plus diverses, c’est notre réalité sociale. « Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération, toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. La filiation est toujours un engagement, un statut que l’on endosse en se déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités [immenses] qu’implique ce statut. Elle peut être fondée non seulement sur la procréation, ce qui est le cas le plus fréquent, mais aussi sur l’adoption et [comme nous avons pu en débattre précédemment dans cet hémicycle] sur l’engendrement avec un tiers donneur. Ces trois façons de devenir parents doivent être reconnues à égalité de droit et de dignité. »
C’étaient encore les mots d’Emmanuel Macron, en 2017.
 Nous buvons ses paroles !
M. Régis Juanico.
 Ce Manu, il est terrible !
M. Alain David.
 Le Président de la République tient chacun de ses engagements.
Mme Coralie Dubost.
Toutes ces lois n’enlèvent rien au couple père-mère, elles enrichissent les vies familiales telles que nous les connaissons en France.
Avec cette proposition de loi relative à l’adoption, que nous examinons en lecture définitive, les possibilités d’adoption pour tous les enfants en attente d’un foyer seront plus nombreuses – encore une promesse tenue.
 Oh là là, n’en jetez plus !
M. Maxime Minot.
 Si cette promesse a été tenue, si ce travail a été accompli, c’est grâce à l’engagement total de Mme la rapporteure Monique Limon, que je remercie. L’engagement de notre secrétaire d’État, Adrien Taquet – à qui on doit parallèlement le projet de loi relatif à la protection des enfants – a également été sans faille, je le remercie également.
Mme Coralie Dubost.
Ce projet de loi sur l’adoption a aussi, et surtout, pu se construire grâce aux associations, aux familles, aux services de l’État, aux services départementaux et aux professionnels qui n’ont cessé d’alimenter la réflexion et de discuter avec nous. Merci à eux.
Enfin, cette promesse sera tenue par la majorité présidentielle – et, peut-être, par des députés d’autres groupes politiques, qui feront preuve de courage et voteront selon leur intime conviction.
 Tout à fait ! Moi, je voterai le texte !
M. Maxime Minot.
 Parce que s’il y a ceux qui reconnaissent toutes les familles et tous les possibles qui peuvent s’offrir à un enfant, il en est d’autres qui préfèrent se cantonner à l’exclusivité d’un modèle unique.
Mme Coralie Dubost.
Comme le Président de la République, nous tenons à ce que tous les enfants aient droit à une vie familiale et à ce que toutes les familles soient reconnues dans leur égale dignité. Le groupe La République en marche votera donc évidemment en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à réformer l’adoption, qui fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption : donner une famille à l’enfant » coécrit par la rapporteure Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019. Le texte avait initialement pour objectif de refonder le modèle de l’adoption afin de définir le projet de vie le plus adéquat pour chaque enfant, et de réformer son régime juridique pour prendre en considération l’évolution des pratiques et les zones grises qui fragilisent le processus actuel.
Mme Nathalie Bassire.
Nous connaissons, madame la rapporteure, votre investissement sur cette question sensible, qui touche au plus profond des êtres. Nous savons combien les parcours d’adoption sont longs et semés d’attentes et d’espoirs, mais aussi de déceptions et de souffrances. Notre collègue Xavier Breton a eu l’occasion de le souligner au cours des précédentes lectures : nous regrettons que vous ayez décidé d’engager la procédure accélérée sur un texte de cette importance et de nous priver délibérément de l’avis du Conseil d’État ainsi que d’une étude d’impact en le présentant sous la forme d’une proposition de loi. Ces documents auraient pourtant été précieux pour éclairer nos travaux.
Au bout du compte, le texte qui nous est présenté nous laisse, à tout le moins, un goût d’inachevé. Le Sénat avait procédé à des modifications substantielles afin de le rendre plus pertinent sur le plan juridique et plus conforme au but qui doit nous animer, à savoir sécuriser la situation de l’enfant. Nous ne pouvons passer sous silence les préoccupations exprimées par plusieurs associations ou fédérations très engagées dans le domaine de l’adoption, qui s’inquiètent des conséquences de certains articles tels qu’ils sont actuellement rédigés.
À l’article 2, vous avez, par le biais d’un amendement adopté en première lecture en commission des lois, abaissé l’âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et réduit la durée minimale de communauté de vie entre les adoptants d’un couple de deux à un an. Privés de l’avis du Conseil d’État, nous ne disposons d’aucune étude ni d’aucune statistique sur le profil des candidats à l’adoption ni sur leur âge moyen lors de la demande de l’agrément, lors de son obtention, ou au moment de l’arrivée de l’enfant.
S’agissant de l’article 9 

 C’est vrai !
Mme Geneviève Levy.
 …en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »
Mme Nathalie Bassire.
 Tout à fait !
Mme Geneviève Levy.
 Venons-en maintenant aux dispositions prévoyant d’exclure les OAA des procédures d’adoption nationale : l’article 11 
Mme Nathalie Bassire.

Nous ne pouvons donc pas priver ces organismes de cette possibilité d’action, d’autant que le taux d’adoptions réussies dans ce cadre est impressionnant. Lors des derniers débats qui se sont tenus au Sénat, vous avez vous-même confirmé, monsieur le secrétaire d’État, que tous les enfants confiés à un OAA en vue d’une adoption étaient adoptés rapidement.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’article 13, quant à lui, vise à priver les parents de naissance de leur droit à consentir ou non à l’adoption de leur enfant, battant en brèche un droit fondamental. Lors des auditions qui ont eu lieu au Sénat, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la fédération d’associations Enfance et familles d’adoption (EFA) ont estimé que cette mesure, qui signe le retour au procès-verbal d’abandon, constitue une grave régression.
Mme Nathalie Bassire.
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 Dans une tribune, plusieurs associations se sont inquiétées de cette disposition.
Mme Nathalie Bassire.
 Veuillez conclure, je vous prie.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président ! 
Mme Nathalie Bassire.
(Murmures.)
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 Je n’ai pas donné la position de mon groupe, monsieur le président !
Mme Nathalie Bassire.
Sans le maintien des avancées notables du Sénat, qui contribuaient à un juste équilibre du texte, vous comprendrez que les élus du groupe Les Républicains ne pourront voter en faveur de cette proposition de loi.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Heureusement qu’on n’est pas viré quand on vote contre l’avis du groupe ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Depuis cinq ans, notre majorité défend sur les questions de société un projet d’ouverture et de progrès, afin de permettre à notre droit d’accompagner l’évolution des modèles familiaux. C’est ce que nous avions fait en ouvrant l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. L’adoption de votre texte, madame la rapporteure, permettra de parachever cette réforme. Chacun ici connaît la qualité de votre travail et votre engagement sans faille sur cette question.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
L’achèvement de ce processus législatif montre aussi, à mon sens, l’ampleur que peuvent avoir les textes d’initiative parlementaire. Cela a été rappelé : c’est le rapport que vous avez rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert qui a donné lieu à la présente proposition de loi. Le Conseil d’État n’a certes pas rendu d’avis sur le texte, mais il me semble, précisément, que le Parlement peut lui aussi s’engager dans une démarche d’évaluation. Je crois aussi que nous ne devons pas nous censurer : faisons preuve d’audace dans les textes que nous présentons !
Je remercie donc une nouvelle fois la rapporteure pour son travail, qui permettra de faciliter et de sécuriser l’adoption, dans l’intérêt exclusif de l’enfant. La présente proposition de loi renforcera le statut de pupille de l’État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend aussi en considération l’évolution de la société, notamment des familles, dont la forme change, tout en renforçant ce qui nous tient tous à cœur, à savoir la protection des enfants. Elle vise à résoudre nombre de difficultés liées au régime de l’adoption tel qu’il a été modifié par la loi du 14 mars 2016, en partant du constat selon lequel trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’une solution durable et plus stable ne leur soit proposée. Avec un recul de quelques années, nous ne pouvons que partager les conclusions de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l’université de Grenoble, qui soulignait que l’état de l’institution de l’adoption est devenu alarmant.
Il permettra d’abord, cela a été rappelé, la reconnaissance rétroactive de filiation tardive dans le cadre d’une PMA réalisée par un couple de femmes en l’absence de reconnaissance conjointe : il s’agit de permettre, pour une durée déterminée, à la mère d’intention d’adopter l’enfant né d’un projet parental, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. Dans la continuité de la loi de bioéthique, notre groupe a soutenu le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l’enfant.
Vous le savez, si les chiffres de l’adoption manquent de précision, ils sont néanmoins explicites : 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France. En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. Environ 3 000 enfants bénéficient du statut de pupille de l’État. Parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption, tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d’accueil – pour les trois quarts d’entre eux – ou dans des établissements. La majorité des enfants qui ne sont pas confiés à une famille en vue d’être adoptés présentent d’ailleurs des besoins spécifiques.
Bien entendu, nous regrettons que, sur une question aussi importante, qui suscite autant d’attentes, aucun accord n’ait pu être trouvé avec les sénateurs. Il n’en reste pas moins que le texte s’inscrit pleinement dans le projet sociétal défendu par les élus du groupe Démocrates.
Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l’Assemblée sur plusieurs points : l’abaissement de l’âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l’adoption par un couple, le raccourcissement de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l’admission de leur enfant en qualité de pupille de l’État ; le recueil du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Nous y voyons d’indéniables avancées pour les enfants, attendues non seulement par ces derniers, mais aussi par les associations et par les familles.
C’est pourquoi, un an après le début de la navette parlementaire, à l’issue d’un long travail et faute d’accord avec le Sénat, le groupe Démocrates votera pour le texte que nous avons adopté en nouvelle lecture voilà quelques semaines. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a été la boussole de la rapporteure, du secrétaire d’État, mais aussi, je n’en doute pas, de l’ensemble des députés ici présents, nous estimons qu’il est temps de légiférer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Chaque enfant qui naît est le fruit d’une histoire singulière. Depuis longtemps, des parents doivent se résoudre à confier leur enfant à l’adoption, parce qu’ils ont le sentiment, et même la certitude, de ne pas pouvoir faire autrement. Ce choix douloureux, fait dans des circonstances difficiles, est la dernière solution qu’ils envisagent pour le bien de leur enfant. Dans de telles situations, choisir de délaisser son enfant, c’est aussi lui donner une chance de s’épanouir dans une autre famille et de grandir dans l’amour de parents pour qui l’adoption d’un enfant est un projet de vie mûrement réfléchi.
Mme Karine Lebon.
Notre pays est responsable de chaque enfant : nous avons l’impérieux devoir de le protéger et de lui donner les moyens de s’accomplir, quelle que soit son histoire. Pour ce faire, nous devons doter l’État de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour être à la hauteur de ses responsabilités.
En somme, cette proposition de loi était nécessaire, car le fonctionnement de l’adoption en France appelle des améliorations, dans l’intérêt supérieur des enfants adoptables. Je tiens donc à saluer le travail de Mme la rapporteure et de Mme la sénatrice Corinne Imbert.
Je veux réaffirmer le progrès que représente l’ouverture du droit à l’adoption aux couples en concubinage ou pacsés. Le mariage n’est plus le seul régime garant de la stabilité et de la capacité d’un couple à accueillir un enfant : d’autres formes de communauté de vie représentent tout autant un gage d’amour, de protection et de repères fiables pour les enfants. Cette ouverture des droits à l’adoption concerne également les couples homosexuels pacsés ou concubins. Je me réjouis des avancées sociétales dont nous allons ainsi prendre acte.
Par ailleurs, je partage votre volonté de mieux faire connaître et de mettre en valeur l’adoption simple. Celle-ci permet en effet à l’enfant de conserver tous ses droits au sein de sa famille biologique, tout en reconnaissant le rôle de sa famille d’adoption et le lien de parenté qui l’unit à elle.
Créer de nouveaux liens sans effacer ceux préexistants, c’est permettre à l’enfant de se construire sans occulter une partie de son histoire personnelle. Nous saluons cette disposition.
Toutefois, comme en nouvelle lecture, des interrogations persistent sur ce texte. Je regrette que les organismes autorisés pour l’adoption ne puissent plus intervenir pour l’adoption d’enfants nés sur le sol français. Quand bien même le nombre d’enfants adoptables confiés est faible, ces organismes ont largement démontré leur capacité à trouver une famille à un enfant.
On rencontre plus de difficultés pour faire adopter les enfants à besoins spécifiques, pourtant ces organismes y parviennent et leurs compétences n’ont, jusqu’à présent, pas été remises en cause. J’entends les arguments de Mme la rapporteure à propos du statut de pupille de l’État, jugé plus protecteur. Toutefois, les OAA restent soumis à des exigences strictes, et chaque adoption fait l’objet de l’appréciation et du contrôle d’un juge. À notre sens, la protection des enfants confiés à des OAA est garantie, et il est regrettable, pour l’intérêt supérieur de ces enfants, de nous passer de leurs compétences.
Par ailleurs, de nombreuses associations continuent de nous faire part de leurs inquiétudes relatives à l’article 13. Le consentement des parents qui décident de confier leur enfant à l’adoption doit être clair et sans contestation possible une fois les délais de rétractation dépassés. Les associations qui nous alertent craignent que la nouvelle procédure pour l’intégration de l’enfant au statut de pupille de l’État ne comprenne pas explicitement d’acte de délaissement de la part des parents. Le sujet que nous examinons est bien trop sensible pour nous satisfaire d’une procédure dont l’application pourrait poser des problèmes. Il faut nous prémunir dès à présent contre toute situation qui pourrait être délicate et préjudiciable à l’intérêt de l’enfant.
Je regrette également que les moyens donnés à l’aide sociale à l’enfance n’aient pas été davantage questionnés lors de l’examen de la proposition de loi. Il existe encore trop de disparités entre les départements – nous en avons discuté en débattant du projet de loi relatif à la protection de l’enfance – pour garantir l’effectivité de ce texte sur tout le territoire. Madame la rapporteure, dans le rapport que vous avez remis au Premier ministre en 2019, intitulé « Vers une éthique de l’adoption – Donner une famille à un enfant », vous faisiez le constat des difficultés de certains départements à mettre en œuvre les dispositions de la loi votée en 2016. J’espère sincèrement que le texte que nous examinons ne se heurtera pas aux mêmes obstacles.
Néanmoins, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Comme il l’a fait à plusieurs reprises au cours des précédentes lectures, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi.
M. Dimitri Houbron.
Alors que le régime relatif à l’adoption se heurte à des problématiques récurrentes, ce texte, déposé par notre collègue Monique Limon est bienvenu, et je la remercie de nouveau pour son travail. Il faut, à titre préliminaire, souligner que la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir l’ouverture de l’adoption aux partenaires liées par un pacs et aux personnes en concubinage, a été acceptée par les parlementaires des deux chambres. La majorité des autres dispositions ont fait l’objet de nombreuses suppressions en première lecture au Sénat. Néanmoins, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est principalement à cause de l’article 9 

Au cœur de l’article 9 

En nouvelle lecture, en commission, grâce à l’adoption d’un amendement déposé avec les collègues de la majorité, nous avons également rétabli l’abaissement de 28 à 26 ans de la condition d’âge pour adopter, et la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l’adoption par un couple. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait ainsi redonné à la proposition de loi sa pleine portée, celle d’une réforme de l’adoption permettant de s’adapter aux évolutions de la société, tout en poursuivant toujours un objectif premier : la préservation de l’intérêt de l’enfant.
Au Sénat, en nouvelle lecture, la position de la commission des lois a été de ne revenir que sur les désaccords politiques majeurs. Dès lors, les sénateurs ont accepté de faire des compromis en acceptant notamment d’adopter sans modifications les dispositions relatives à l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté, à la validité du consentement des parents de l’adopté et de celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple. Le groupe Agir ensemble salue cet état d’esprit constructif.
Aujourd’hui, nous débattons sur la base du texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Nous voterons contre les amendements issus du texte adopté en nouvelle lecture au Sénat car ils ne correspondent pas à l’ambition que nous avons pour cette proposition de loi.
Nous avons conscience de toucher à un sujet sensible qui concerne la vie des gens, et la famille que nombreux de nos concitoyens souhaitent pouvoir créer. Mais l’adoption est surtout un sujet sérieux parce que le législateur doit prendre garde à toujours privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant : le but est de donner une famille à un enfant et non l’inverse. L’adoption, c’est finalement donner à l’amour l’éveil d’une filiation.
Parce qu’il considère que cette proposition de loi est importante et aboutie, le groupe Agir ensemble la votera. Nous sommes ravis du travail accompli par la majorité sur ce sujet. 
(Mme la rapporteure applaudit, ainsi que Mme Catherine Kamowski et Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 L’adoption est une institution dont le visage continue d’évoluer et la loi se doit de refléter deux changements majeurs : l’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couple, et un changement de paradigme qui, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, ne vise plus à maintenir absolument les liens biologiques, mais à donner la meilleure famille à un enfant – et non à assouvir un désir de devenir parent.
Mme Agnès Thill.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a le mérite de mettre ces sujets à l’ordre du jour. Nous regrettons cependant vivement que le Sénat et l’Assemblée n’aient pas abouti à un accord constructif. Le double objectif visé par le texte – d’une part, faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – aurait pourtant dû mettre tout le monde d’accord. Si quelques ajouts du Sénat ont été conservés et que des points de convergences ont pu être trouvés sur certaines dispositions, il demeure des désaccords majeurs et, finalement, nous allons voter en lecture définitive un texte décevant.
Tout d’abord, il ne comble absolument pas toutes les lacunes en matière d’adoption. Le constat est partagé sur les nombreuses difficultés de ce régime juridique qui conduit au paradoxe selon lequel de nombreuses familles sont à la recherche d’un enfant à adopter, tandis que des pupilles de l’État restent sans solution. De plus, les mesures disparates de ce texte semblent parfois concerner davantage la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, que celle de sécuriser la situation de l’enfant.
Ensuite, ce texte est décevant parce qu’il intègre de manière inopportune des mesures qui ne devraient pas s’y trouver. Je pense notamment à l’article 9 

Enfin, ce texte est décevant car il ne présente pas de vision globale de la protection de l’enfance, qui fait actuellement l’objet de textes divers et d’habilitation à légiférer par ordonnances sans cohérence d’ensemble.
Je ne dis pas tout cela contre vous, madame la rapporteure : vos intentions étaient louables. D’ailleurs, votre rapport de 2019, qui a donné lieu à cette proposition de loi, est un travail que je tiens à saluer. Il aura permis quelques avancées inscrites dans ce texte. Je tiens en effet à souligner tout de même des points de consensus.
Je pense tout d’abord à l’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage, qui est la mesure phare de ce texte. Il y a ensuite le fait de mieux préparer les familles à l’adoption, notamment grâce à une formation préalable à l’obtention de l’agrément. C’est une bonne chose car, trop souvent, les couples demandeurs ne sont pas assez informés sur le processus d’adoption et ses suites. Nous soutenons enfin le fait de faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous la forme d’une adoption simple, objectif qui transparaît dans l’ensemble de la proposition de loi.
Il y a donc quelques petites évolutions positives qui, nous l’espérons, vont pouvoir soutenir le processus d’adoption d’enfants qui en ont vraiment besoin. Mais, vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants reste très partagé sur ce texte. Nous aurions souhaité plus et mieux pour nos enfants.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
M. le président.
 « Le bonheur est une habitude à cultiver » nous enseigne la sagesse populaire. Je finis par croire que nos collègues sénateurs trouvent du bonheur à nous renvoyer des textes qui auraient pu faire consensus. Si le groupe Libertés et territoires a bien noté les compromis faits au palais du Luxembourg, notamment sur l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté aux articles 3 et 10, ainsi que sur la validité du consentement des parents de l’adopté à l’article 7 et celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple à l’article 9, nous regrettons que le Sénat ait décidé de maintenir le droit en vigueur concernant les conditions d’âge ou de durée de communauté de vie requises pour adopter.
Mme Stéphanie Kerbarh.
De même, il a de nouveau supprimé l’article 9 

Ce soir, je ne peux que réitérer la position de notre groupe que j’avais exposée en nouvelle lecture, le 17 janvier : nous partageons l’ambition défendue par notre collègue Monique Limon, qui, avec cette proposition de loi, vise à donner une famille à un enfant et non l’inverse. Rappelons-le, loin de toute polémique sur la PMA ou la GPA, la gestation pour autrui : nous légiférons dans l’intérêt seul, et je dis bien « seul », de l’enfant, qu’il soit pupille de l’État, confié à l’ASE ou né à l’étranger.
Nous sécurisons juridiquement des familles que les parcours de vie, différents, parfois complexes, ont créées, car c’est bien cela dont il est question ce soir : de familles, d’enfants ayant perdu leurs parents, d’enfants nés sous X, de neveux, de cousins, d’oncles et tantes, de parents dans l’âme qui engagent un parcours du combattant pour fonder une famille, en allant de rendez-vous en rendez-vous chez le psychologue, chez l’assistante sociale. Ils vont de conseil de famille en conseil de famille, ils posent des RTT tous les trois mois pour renouveler un certificat médical nécessaire à leur agrément puis pour se rendre en mairie afin de faire authentifier leur signature et d’obtenir des certificats de copie conforme. Ils sont suspendus à des décisions de justice différentes d’un département à l’autre pour qu’un juge reconnaisse la qualité de leur famille.
Je pense à Chloé, 4 ans, qui attend depuis plus de deux ans de voir sa famille s’agrandir avec l’arrivée, depuis l’autre côté de la planète, d’un petit frère ou d’une petite sœur. Elle doit elle aussi se rendre régulièrement à des rendez-vous médicaux pour devenir grande sœur.
Je pense à titre très personnel – cela n’engage que moi et non mon groupe – à Olympe, née d’une GPA aux États-Unis, qui a reçu sa carte d’identité française près de six ans après sa naissance et dont la petite sœur, Hope, elle aussi née aux États-Unis il y a près de deux ans, n’a pas été reconnue hier par la justice comme faisant partie de sa famille, comme la fille aimée de ses deux papas et de sa grande sœur.
Certains diront que je dépasse ici le périmètre de la loi que nous allons adopter tout à l’heure. Je leur répondrai qu’il s’agit d’un seul et même sujet : celui de l’amour. Car oui, mes chers collègues, c’est un mot que nous entendons très peu dans cet hémicycle, et pourtant il est au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens et, je l’espère, de celle des membres de cette assemblée. Il me semble qu’il est toujours bon de rappeler que les textes que nous adoptons chaque semaine dans cet hémicycle ont des répercussions concrètes sur la vie de nos concitoyens.
Avec cette proposition de loi, c’est le quotidien d’enfants que la vie a déjà chahutés que nous allons améliorer et sécuriser à l’heure où ils ne devraient se préoccuper que de poupées, de cubes et d’histoires de cours de récré.
C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires soutient ce texte, que je voterai tout à l’heure, non sans une certaine émotion. « La loi, l’unique loi, farouche, inexorable, qui régit tout progrès, c’est la loi du plus fort. » Nous y ajoutons celle du cœur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 En 2019, 884 des 3 220 pupilles de l’État – enfants nés sous X, orphelins ou délaissés par leurs parents – vivaient dans une famille en vue d’une adoption ; un nombre en recul qui, conjugué à l’augmentation du nombre de pupilles, a pour conséquence de diminuer la proportion des enfants confiés à l’adoption. On comptait la même année plus de 10 000 demandes d’agrément en cours pour les familles souhaitant adopter sachant que, en 2017, la durée d’attente moyenne entre l’octroi d’un agrément et le placement de l’enfant était de trois ans. Cette situation paradoxale est marquée, de surcroît, par de fortes disparités territoriales.
Mme Danièle Obono.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive vise à remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption, notamment à l’hétérogénéité d’application de la loi sur le territoire, « en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant », et de « permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement dans son intérêt », selon l’exposé des motifs. Elle prévoit à ce titre d’ouvrir l’adoption aux couples stables non mariés, de permettre l’adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l’étranger même en cas de séparation du couple et de renforcer le statut de pupille de l’État ainsi que les droits des enfants dans leur famille adoptive.
Le groupe La France insoumise soutient ces mesures. Aucune raison valable ne peut en effet justifier que l’adoption soit ouverte aux couples mariés et aux personnes seules mais non aux personnes pacsées ou en concubinage. Nous nous réjouissons donc que l’Assemblée ait rétabli cette disposition qui permet à tous les couples d’adopter en prenant pour seuls critères leur stabilité et leur aptitude à élever un enfant.
Nous sommes également favorables à l’article 4 qui prévoit de faciliter l’adoption plénière des enfants après l’âge de 15 ans car c’est une avancée significative. Nous considérons d’ailleurs qu’on pourrait aller plus loin en instituant un nouveau statut : l’adoption sociale. Ce statut permettrait à deux personnes d’établir entre elles un partenariat civil par lequel elles s’assureraient mutuellement aide et assistance, les règles de la filiation directe s’appliquant en matière d’héritage.
En revanche, nous déplorons que la majorité ait rejeté notre proposition en faveur de l’ouverture, au sein des couples de même sexe, de la possibilité pour la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant issu d’une PMA après la séparation. Surtout, nous regrettons l’insuffisance des mesures de protection des pupilles de l’État, qui auraient dû être incorporées dans la loi sur la protection de l’enfance adoptée il y a quelques semaines par notre assemblée, et le rejet de la proposition de renationalisation de l’aide sociale à l’enfance, confiée aux départements depuis 1983 et seule à même de garantir l’égalité effective des pupilles de l’État devant la loi.
Rappelons que l’aide sociale à l’enfance prend en charge un peu plus de 300 000 mineurs, dont 138 000 sont placés en familles d’accueil ou en établissements. Or, comparés aux près de 9 milliards d’euros de dépenses des départements, les 200 millions débloqués dans le budget en 2021 pour financer la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance apparaissent largement insuffisants pour réformer un système marqué par de profondes carences et de fortes disparités. De nombreux observateurs, comme Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil national de la protection de l’enfance, considèrent que ce choix traduit l’absence totale de colonne vertébrale idéologique de ce gouvernement en matière de protection de l’enfance.
Au reste, la loi sur la protection de l’enfance n’a globalement pas permis de corriger les lacunes dont souffre la protection de l’enfance : l’attribution d’un avocat à tout enfant soumis à une mesure de protection a été éludée ; le placement des enfants à l’hôtel demeure possible malgré l’annonce de son interdiction ; la protection des jeunes majeurs est temporaire et laissée à l’appréciation des départements malgré l’impérieuse nécessité de lutter contre les mises à la rue sèches à leur majorité ; les tests osseux pour évaluer l’âge des mineurs étrangers isolés sont généralisés alors que cette pratique est réprouvée scientifiquement.
En conséquence, si les dispositions en faveur des pupilles de la nation contenues dans ce texte ainsi que celles concernant l’adoption nous semblent positives, et nous les soutenons, elles ne suffisent pas à assurer une protection effective et uniforme à tous les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Notre groupe votera tout de même en faveur de ce texte en attendant de pouvoir y remédier lors de la prochaine législature. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée a statué tout d’abord sur plusieurs amendements dont je suis saisi.
Nous commençons par deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs précise que l’objectif est d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société, mais l’abaissement de l’âge requis pour adopter et de la durée minimale de vie commune est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer – de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015, la moyenne dans l’Union européenne étant de 29 ans. Ce recul est dû, on le sait, aux choix de vie des femmes, notamment parce qu’elles souhaitent être stables financièrement, professionnellement et sentimentalement avant d’avoir un enfant. C’est la raison pour laquelle la dernière loi de bioéthique incite les femmes à congeler leurs ovocytes pour pouvoir les utiliser plus tard. Quant aux hommes, l’âge moyen au premier enfant est de 31 ans.
Mme Nathalie Bassire.
Ensuite, la vie commune débute usuellement lorsque les personnes se rencontrent et vivent aussitôt ensemble, et la durée de vie commune dans le concubinage est donc identique à la durée d’existence du couple. Dès lors, il paraît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre la demande d’adoption au moment où le couple en est encore à ses débuts.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise en effet, comme celui que vient de défendre Mme Bassire, à revenir à la durée minimale de deux ans de vie commune et, dans le cas d’une personne célibataire, à l’âge de plus de 28 ans pour pouvoir adopter. Il ne me semble pas du tout pertinent d’abaisser ces critères parce que l’adoption d’un enfant nécessite que les parents jouissent d’une vie de couple stable et, même si je reconnais aisément que les critères d’âge et de durée de vie commune ne sont pas parfaits, ce sont néanmoins deux critères objectifs pour s’assurer de la maturité du projet parental. Je propose donc le
Mme Emmanuelle Ménard.

Je souhaite appeler votre attention sur un point particulier : la longueur des procédures d’adoption, d’au moins trois ou quatre ans, suppose une durée de vie commune au moins équivalente. De même, s’il est évident que l’âge ne suffit pas à justifier de la maturité du projet d’adoption, vous ne pouvez nier qu’un âge plus élevé garantisse une meilleure intégration économique et professionnelle des adoptants, sachant que la durée des études s’allonge de plus en plus en France et que l’entrée dans la vie professionnelle est aujourd’hui plus difficile qu’auparavant. À partir d’un certain âge, l’intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu’une personne puisse raisonnablement avoir un projet d’adoption.
Si je comprends les arguments s’agissant de la réduction de la durée de vie commune requise, je pense qu’il est important de revenir au moins sur la question de l’âge au vu de la nécessaire maturité professionnelle et sociale des adoptants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Monique Limon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Les amendements rédactionnels identiques n
M. le président.

 Les amendements rédactionnels identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a pourtant rétabli en nouvelle lecture l’article 9 
M. Philippe Meyer.

 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Derrière les belles intentions se cachent parfois des choses qui, sur le plan juridique, peuvent être contreproductives voire dangereuses, et l’article 9 
M. Fabien Di Filippo.

Premièrement, je rappelle que le Conseil national de la protection de l’enfance est tout à fait opposé à cette mesure parce qu’elle ne correspond pas à la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il s’agit avant tout de régler un litige éventuel entre deux mères potentielles ayant eu un projet de GPA à l’étranger.
Deuxièmement, l’évocation d’un motif légitime pour demander le rétablissement par la justice de la filiation pour la seconde mère est une notion tout à fait floue qui risque d’aboutir à des situations juridiques ubuesques, facteurs de grande complexité dans la vie de l’enfant concerné et donc dans sa construction.
Troisièmement, et cet argument n’est pas le moindre, on se rend compte que cet article est fait avant tout pour faire avancer, dans notre droit, la légalisation progressive de la gestation pour autrui, y compris quand elle est faite à l’étranger, ce qui ne correspond ni au droit français ni aux intentions que les uns et les autres ont manifestées ici tout au long de cette législature. Je relève tout de même sur ce point une certaine hypocrisie de la part de la majorité et du Gouvernement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet article 9 
Mme Emmanuelle Ménard.

Il me semble important de rappeler, comme mes collègues l’ont fait, que le Conseil national de la protection de l’enfance s’est prononcé contre cet article, en estimant qu’il « revient à permettre, à l’issue d’une PMA, à l’ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l’enfant, l’adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l’enfant n’a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »
Autrement dit, vous créez un mode de filiation 

Cet article introduit un concept paradoxal : l’adoption forcée, au bénéfice de femmes qui, certes, ont initialement participé à un projet parental commun mais qui s’en sont par la suite retirées – adoption forcée qui ne respecte en outre pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
 La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je demande aussi la suppression de l’article 9 
Mme Myriane Houplain.

 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article 9 
Mme Valérie Six.

 Évidemment !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 9 
M. le président.

Mme Monique Limon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’argumentation est un peu légère !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je le répète, cet article pose vraiment problème. Je comprends que vous teniez à vos engagements mais peut-être les avez-vous pris un peu à la légère pendant l’examen de la loi de bioéthique. Permettez-moi d’insister : avec ce dispositif, vous instaurez certes un lien de filiation mais, du fait de sa rétroactivité, vous générez une insécurité juridique. Nous considérons en effet que chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur sans avoir à craindre les conséquences inattendues de dispositions votées ultérieurement. Chacune des femmes membres d’un couple pouvait agir en connaissance de cause sans être trompée. Avec ce nouveau dispositif, vous permettez à l’une d’elles d’adopter un enfant alors que ce n’était pas ce qui était prévu.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un adulte qui a partagé sa vie. Il dispose en effet que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit déjà cette situation. Point n’est besoin d’ajouter une nouvelle disposition, source d’insécurité juridique.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Notre assemblée a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux OAA de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance.
Mme Nathalie Bassire.
En première lecture, au contraire, il était apparu important au Sénat de conserver pour les familles une solution alternative à l’ASE pour l’adoption : les personnes ayant elles-mêmes connu ces services peuvent être désireuses d’éviter à leur enfant d’avoir à suivre ce parcours. Les OAA mènent leurs actions en France sous le contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Pourquoi ne pas s’assurer de l’effectivité de ce contrôle plutôt que d’empêcher les rares associations qui exercent cette activité de la poursuivre ? Le présent amendement tend à maintenir le droit en vigueur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de modifier la rédaction de l’article 11 
Mme Emmanuelle Ménard.

Je considère qu’il est nécessaire de maintenir l’activité de ces organismes en France car ils rendent un service inestimable aux enfants concernés par l’adoption pour trois raisons principales. Tout d’abord, répétons-le, tous les enfants qui ont été confiés aux OAA, y compris les enfants malades ou handicapés ou bien les enfants faisant partie d’une même fratrie – configuration toujours compliquée –, ont trouvé des familles d’adoption, ce qui est très précieux. Ensuite, les OAA jouent un rôle d’accompagnement et vous avez eu beau me dire qu’ils pourront continuer à le remplir auprès des familles et des femmes enceintes,…
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 …vous n’avez jamais répondu, monsieur le secrétaire d’État, à mon objection, qui est la suivante : les femmes ayant été placées par l’ASE qui ne veulent pas que leurs enfants subissent le même sort qu’elles se retrouveront dans une situation très compliquée qui les conduira peut-être à se détourner… Mais je vous vois regarder votre montre, monsieur Rebeyrotte, l’adoption ne vous intéresse-t-elle donc pas ? 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Défendre un amendement ne prend pas trente minutes tout de même !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est sidérant, monsieur le président. Si je l’ennuie tant, M. Rebeyrotte peut sortir de l’hémicycle !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Madame Ménard, M. Rebeyrotte peut tapoter sur sa montre autant que bon lui semble, je lui ferai simplement observer que jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui contrôle le temps de parole dans cet hémicycle. En l’occurrence, madame Ménard, vous étiez dans les temps et puisque nous vous avons interrompue, vous disposerez de vingt secondes supplémentaires ! 
M. le président.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur le président, je serai rapide car ce sont des arguments que j’ai déjà présentés.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Au moins dix fois !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Raison de plus !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ces femmes qui ont eu une enfance compliquée lorsqu’elles étaient prises en charge par l’ASE n’ont pas forcément envie que leurs enfants suivent le même parcours. Or la proposition de loi leur ôte la possibilité de choisir.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Monique Limon,
 rapporteure
J’insiste très fortement sur le fait que nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail d’accompagnement des familles que les OAA effectuent, notamment pour celles qui sont susceptibles d’adopter des enfants à besoins spécifiques. Ce rôle indispensable est d’ailleurs pleinement reconnu par les départements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Arrêtez de laisser penser, et je m’adresse ici aussi à Mme Bassire, que si l’on ne maintient pas le droit en vigueur, des enfants risquent de passer dix-huit ans à l’ASE. Généralement, ils attendent trois mois avant de trouver une famille. Votre argument ne tient pas.
Et si nous instaurons cette interdiction, c’est que le statut de pupille de l’État est objectivement plus protecteur pour les enfants. Vous qui n’avez que l’intérêt supérieur de l’enfant à la bouche, vous devriez être sensible à cette préoccupation. Et oui, nous assumons que l’on confie à la puissance publique le monopole du recueil et du placement des enfants en voie d’adoption.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je maintiens que ce faisant, vous empêchez les femmes enceintes ou les familles d’avoir le choix entre le privé et le public, vers lequel va votre préférence, je l’ai bien compris.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne peux vous laisser dire que les enfants n’attendent que deux ou trois mois dans les services de l’ASE avant d’être recueillis par une famille. J’ai discuté la semaine dernière avec un couple ayant adopté une fratrie de trois enfants : l’aîné avait 8 ans quand il a été accueilli chez eux. Il faut quand même vous confronter à la réalité ! J’ajoute que ce couple m’a bien précisé qu’il avait souhaité passer par les OAA et non pas par l’ASE. C’est une question de confiance et pour ma part, je ne peux pas aller contre cela.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 L’article 11 
M. Dino Cinieri.


Si tous les intervenants s’accordent à reconnaître l’importance d’un accompagnement de l’enfant et de ses parents adoptifs pour la réussite du projet d’adoption, le caractère obligatoire qu’entend lui donner la proposition de loi est contesté. Dès lors que l’adoption est prononcée, y compris en vertu d’une décision étrangère, les adoptants sont des parents « de plein exercice » et l’intervention d’un tiers ne devrait pas pouvoir leur être imposée autrement que sur décision d’un juge en cas de danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.
Cet accompagnement post-adoption, qui ne serait obligatoire qu’en cas d’adoption internationale, pourrait être analysé comme une immixtion indue dans la vie privée de la famille et considéré comme une forme de discrimination. Cette mesure nous semblant inopportune, nous proposons de conserver le caractère optionnel que cet accompagnement revêt dans le droit en vigueur.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je précise que nous ne demandons pas la suppression du dispositif, mais juste la suppression de son caractère obligatoire, ce qui n’est pas du tout la même chose.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 11 
M. Philippe Meyer.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement, car ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 11 
Mme Emmanuelle Ménard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Monique Limon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, c’est ici qu’on légifère : au Parlement, c’est-à-dire au Sénat et à l’Assemblée.
M. Marc Le Fur.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Oui, j’ai regardé le texte, mais j’ai aussi écouté tout ce qui m’a été rapporté en provenance du monde associatif. De l’avis général, tout cela est fait de manière précipitée, et légiférer par ordonnances – ne serait-ce que partiellement – sur un texte concernant l’enfance, l’adoption et la famille, avec toutes les conséquences que cela suppose sur le code civil, ce n’est pas sérieux. C’est parce que vous êtes en fin de mandat…
M. Marc Le Fur.
 Vous aussi !
M. Roland Lescure.
 …que vous pratiquez la politique classique du mauvais élève qui n’a pas fini son devoir à temps 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission au statut de pupille de l’État.
Mme Nathalie Bassire.
La suppression de tout consentement des parents a été dénoncée par de nombreuses associations, qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant à l’ASE.
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat qui clarifie les rôles respectifs des parents et du conseil de famille des pupilles de l’État en la matière.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 13 est extrêmement important, et l’une de ses dispositions me semble porter atteinte à un principe fondamental de l’adoption, à savoir le recueil du consentement des parents de naissance à l’adoption. Quand ils prennent cette décision, les parents – dans les faits, il s’agit souvent de la mère seule – signent un procès-verbal de recueil contenant un ensemble d’informations ainsi qu’un formulaire de consentement à l’adoption. Désormais, ce consentement exprès ne sera plus demandé.
Mme Emmanuelle Ménard.
Sur le plan symbolique, pourtant, la manifestation de ce consentement est absolument essentielle. Du point de vue de l’enfant, elle est la preuve irréfutable de la volonté des parents – ou de la mère – de consentir à l’adoption. Le consentement peut être vu comme un passage de témoin entre le parent de naissance et la famille adoptante, une espèce de trait d’union dans la vie de l’enfant permettant d’éviter ultérieurement – notamment à l’adolescence – certaines remises en cause douloureuses.
En outre, la suppression du consentement écrit et du délai de rétractation de deux mois qui l’accompagne actuellement risque de fragiliser l’adoption sur le plan légal. Selon la magistrate Marie-Christine Le Boursicot, la conséquence est majeure pour l’enfant ; ses parents de naissance pourront contester son adoption à tout moment, y compris des années plus tard, et les enfants concernés se retrouver au cœur de conflits douloureux.
Pour ces deux raisons, il est essentiel de revenir sur la suppression du recueil de consentement des parents de naissance à l’adoption.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à maintenir la possibilité de consentir à l’adoption pour les parents qui remettent leur enfant en vue de son admission en qualité de pupille de l’État. Les clarifications qui avaient été apportées par le Sénat en la matière sont opportunes compte tenu de l’importance de ce consentement, tant pour les parents qui remettent un enfant à l’ASE que pour l’enfant lui-même.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Monique Limon,
 rapporteure
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Xavier Breton vise à modifier l’article 14. Il ne nous semble pas souhaitable que l’ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, qui pourrait en outre être élu président du conseil de famille, où il disposerait donc d’une voix prépondérante. Si nous sommes favorables à ce que le tuteur puisse être présent au sein du conseil de famille et y conserver ses prérogatives, notamment la possibilité d’être désigné secrétaire, nous sommes opposés aux évolutions prévues à l’article 14.
M. Fabien Di Filippo.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen des amendements.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;
Examen des textes des commissions mixtes paritaires sur les propositions de loi ordinaire et organique visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
La séance est levée.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
M. Gérard Leseul
M. Philippe Huppé
Mme Valérie Six
Mme Sylvia Pinel
Mme Caroline Fiat
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Cendra Motin
M. Jérôme Nury
M. Jean-Paul Mattei
M. Sylvain Waserman, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Cécile Untermaier
Mme Alexandra Louis
M. Michel Zumkeller
Mme Stéphanie Kerbarh
M. Ugo Bernalicis
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Raphaël Gauvain
M. Jérôme Nury
M. Philippe Latombe
Amendement n

Amendement n

M. Marc Le Fur
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure 
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure 
Les entrepreneurs qui relèvent aujourd’hui du statut d’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – n’ont rien à craindre et peuvent conserver ce statut, qui était déjà protecteur. Pour tous les autres en revanche, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel va devenir effective sans qu’ils aient quoi que ce soit à faire et sans frais supplémentaires : c’est historique.

Mme Annaïg Le Meur.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure 
Je tiens à préciser que nous avons conservé toutes les spécificités et dérogations acquises par les agriculteurs. Nous les avons même améliorées en permettant, par exemple, un étalement de l’ensemble des dettes sur quinze ans en cas de défaillance économique. Je m’engage à ce qu’un travail soit réalisé ultérieurement sur le statut de l’associé exploitant, comme promis : le travail ne s’arrête pas au moment du vote de la loi mais doit continuer après.
Les discussions avec les sénateurs ont permis d’ajouter, à l’article 1

Parce qu’il est important d’évaluer et de contrôler 
a posteriori
Il est difficile de parler en cinq minutes de toutes les dispositions que contient ce projet de loi, mais cinq minutes suffisent malgré tout pour souligner le moment important que nous vivons aujourd’hui, alors que nous vous proposons d’adopter définitivement ce texte qui est attendu par 3 millions d’entrepreneurs et qui a fait l’unanimité sur ces bancs ! Ce texte clôture un cycle de réformes en faveur de la liberté économique que nous défendons depuis le début de la législature. Il arrive au bon moment, après le « quoi qu’il en coûte » que nous avons mis en place lors de la crise sanitaire pour soutenir l’activité économique, les entreprises, les entrepreneurs individuels, les salariés et les emplois.
Je suis fière d’avoir été rapporteure de ce projet de loi et fière que nous l’ayons conduit tous ensemble à son aboutissement. J’espère qu’il sera de nouveau voté à l’unanimité, comme il vient de l’être au Sénat aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Nous devons en effet les protéger car la crise a exacerbé les risques. Le travail qui a été conduit pour transformer le statut d’entrepreneur individuel est remarquable : il réalise une véritable révolution copernicienne. Jusqu’à maintenant, l’ensemble du patrimoine, à l’exception de la résidence principale, était à la merci d’une défaillance. Une avancée juridique considérable, à l’article 1

Le travail parlementaire sur cet article a été considérable et remarquable, mesdames et messieurs les députés : vous avez précisé des points juridiques ; vous avez souhaité adapter au mieux le texte à la réalité de la vie de l’entreprise. Le rapport prévu par un amendement de la rapporteure permettra d’évaluer le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Je tiens à saluer l’ensemble des apports – le vôtre notamment, monsieur Mattei – grâce auxquels l’article 1

Je veux redire très solennellement et clairement que nous attendrons des établissements bancaires qu’ils prennent toute leur part dans cette réforme. Collectivement, nous veillerons à ce que les flux de crédit demeurent et serons très vigilants sur les taux de renonciation.
De nombreux débats avaient eu lieu dans l’hémicycle au sujet de la situation des agriculteurs. Permettez-moi de vous assurer une nouvelle fois de l’attention qui leur a été accordée : un certain nombre de dispositions dérogatoires actuellement en vigueur seront maintenues, comme le délai de quinze ans pour le traitement des difficultés.
Dans la vie d’une entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin à un moment de transmettre l’intégralité de son patrimoine professionnel vers une autre structure – qu’il veuille le céder à un tiers, prendre sa retraite ou changer d’activité. Jusqu’à maintenant, cette transmission était complexe. L’article 1

Si la vie d’un entrepreneur comprend la création et la transmission, le cas échéant, entre les deux il peut connaître des hauts et des bas. Or, dans les moments de bas, il peut être intéressant de disposer d’un filet de sécurité. L’ATI, telle que revue par le projet de loi, permettra ainsi aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ. Nous estimons que le dispositif pourrait concerner environ 30 000 personnes chaque année. Je tiens à ce sujet à saluer le travail de la commission mixte paritaire qui a maintenu le rapport d’évaluation de l’ATI devant être réalisé en 2024, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur Jean-Noël Barrot.
Enfin, sur le volet de la protection des travailleurs, je salue aussi l’avancée permise par l’Assemblée, qui a accordé l’allongement du congé paternité pour les agents publics des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à vingt-cinq jours, l’alignant avec ce qui était d’ores et déjà prévu pour les agents de droit privé.
S’il protège le parcours de l’indépendant, ce texte le simplifie aussi – je l’ai dit. Il prévoit ainsi un meilleur accès à l’information d’une part – dans quelques jours, nous lancerons le fameux site unique, entreprendre.service-public.fr – et à la formation d’autre part. Désormais, un seul organisme sera chargé de la gestion des contributions et des formations des artisans. La CMP a d’ailleurs maintenu l’entrée en vigueur de la réforme au 1

La simplification fera aussi l’objet de travaux ultérieurs : habilitation est ainsi donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier les règles communes aux professions libérales. La multiplicité des textes juridiques engendre parfois des difficultés d’application. Nous allons donc procéder à une rationalisation, dans un cadre juridique unifié et plus lisible. Des bornes ont été fixées par le législateur – ce qui est très bien – pour exclure du champ de l’habilitation les règles relatives à une ouverture supplémentaire du capital ou des droits de vote à des tiers extérieurs.
Permettez-moi de revenir sur une mesure particulière du plan en faveur des travailleurs indépendants, s’agissant des professionnels libéraux. Je confirme que l’amortissement fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s’appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux.
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué 
Permettez-moi enfin de saluer l’ensemble du travail parlementaire transpartisan qui a été conduit pour aboutir à ce projet de loi. J’ai aussi une pensée pour Alain Griset qui, dans ses fonctions, fut une cheville ouvrière du texte : il lui a insufflé un élan pour qu’il franchisse les étapes interministérielles, jusqu’à ce que le Président de la République puisse l’annoncer. Je partage ce moment avec lui ce soir.
Au fond, vous percevez le message qu’adressera le texte aux 3 millions d’indépendants : osez, entreprenez, prenez des risques ; l’État est là pour vous protéger, pour vous simplifier la vie, non pour vous entraver. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Après une navette parlementaire riche de plusieurs lectures mais relativement pauvre en avancées, la commission mixte paritaire a trouvé le 25 janvier un terrain d’entente. Vous l’avez rappelé : l’activité indépendante peut apparaître à notre époque comme séduisante, flexible, plus souple que les formes traditionnelles de salariat. Néanmoins, elle se révèle parfois un mirage, voire un miroir aux alouettes. En tant que législateurs, cela doit nous engager à créer le cadre de protection nécessaire et utile en cas d’échec du projet de développement d’une activité professionnelle indépendante.
M. Gérard Leseul.
Celle-ci recouvre d’ailleurs des réalités très différentes : professions libérales, artisanat, commerce, sans compter les travailleurs des plateformes, dont nous savons tous fort bien qu’elles entretiennent en réalité avec eux un lien de subordination en leur imposant le statut d’indépendant pour se dispenser de cotisations sociales, jugées accessoires dans ce nouveau monde où les risques sanitaires, sociaux, économiques tendent pourtant à s’accroître. À cet égard, nous saluons la décision de la Commission européenne qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique : restons toutefois vigilants concernant son application effective au cours des prochains mois.
En septembre, lors des rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le Président de la République avait annoncé un grand plan de soutien aux 2,9 millions de travailleurs indépendants. Ce plan, visant à répondre non seulement à des revendications anciennes ou récentes de ces derniers, mais aussi à la crise des gilets jaunes et aux grèves suscitées fin 2019 par la réforme des retraites, a été partiellement décliné au sein de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et, enfin, de ce projet de loi. Il importe donc maintenant de savoir si ce dernier satisfait les attentes. De ses quatorze articles, dont trois prévoient d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans des délais allant au-delà de la fin du quinquennat, je me permettrai de retenir principalement deux.
D’une part, l’article 1

D’autre part, l’article 9 élargit à la marge l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants tout en restreignant son cumul dans le temps. Le Président de la République avait promis cette allocation aux indépendants ayant perdu leur emploi ; très peu en auront réellement bénéficié, en raison de ses critères restrictifs et d’une nature administrative sans rapport avec ce que devient rapidement le quotidien d’un entrepreneur indépendant en difficulté. De manière plus générale, l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants reste une promesse non tenue.
Par ailleurs, le projet de loi intègre des dispositions sans rapport avec l’activité professionnelle indépendante. Ainsi, l’article 12 inverse l’ordre procédural en matière d’élections syndicales et de négociation de la convention collective des personnels de droit privé au sein du réseau des CCI, sans que le dialogue social ait pu être mené à terme. L’entrée en vigueur d’une convention non aboutie, alors qu’elle porte sur des sujets majeurs – égalité entre les femmes et les hommes, congé de paternité, forfait jour –, a de quoi laisser dubitatif. Ces dispositions ne remédieront pas au blocage du dialogue social entre les directions des CCI et la représentation du personnel : nous souhaitions au contraire supprimer les entraves à un dialogue social de qualité.
Mieux protéger le patrimoine, créer des filets de sécurité qui permettent à tous les travailleurs indépendants de rebondir au plus vite après un coup dur, faciliter l’accès à la formation et assurer le dialogue social au sein des CCI : la ligne du groupe Socialistes et apparentés était claire. En raison tant du petit nombre d’avancées sociales que de reculs ou d’évolutions négatives, ainsi que de l’absence de mesures concernant spécifiquement les travailleurs des plateformes, ses membres ne pourront voter pour ce texte.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. Philippe Huppé.
M. le président.
 Je souhaitais partager avec vous le souvenir des moments que j’ai vécus, il y a une heure, en compagnie de jeunes qui viennent de faire le tour de France : la Vélodyssée – 5 000 kilomètres, en partant de Bordeaux, pour découvrir cinquante entreprises unipersonnelles. Ils sont passés par toutes nos belles circonscriptions, y compris chez moi, à Hérépian, goûter notre pâté en croûte 
M. Philippe Huppé.
(Sourires sur les bancs des commissions)
Honneur aux audacieux : je le dis en pensant à eux, mais pas seulement. En effet, qu’est-ce qui relie la tielle de Sète, le petit pâté de Pézenas,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué
 …les excellents chocolats de Clermont-l’Hérault et la pissaladière ? Un savoir-faire, lié à un passé, une histoire française, celle des territoires. Ils procèdent des commerçants médiévaux, des artisans qui ont bâti nos villes, nos cathédrales, nos monuments laïques, de cet esprit d’entreprise qui a fondé notre civilisation. Si nous, Européens, faisons preuve de quelque ambition que ce soit, soyez certains que nous l’avons héritée des marchands du XI
M. Philippe Huppé.




Le projet de loi n’atteint pas la perfection : il pose quelques problèmes. Reste qu’il fallait bien se lancer ! Nos futurs collègues le retoucheront. Je discutais de la question de la succession avec l’excellent député de Pau : la réserve devra être remaniée mais, je le répète, il serait regrettable de s’arrêter à ces détails alors que tout bascule. Les indépendants ont besoin de ce texte qui, quoique technique, obéit à une philosophie simple : faire de la France des territoires une force, créer de l’emploi, afin que nos petits artisans étendent au monde entier le rayonnement de la France, afin que leurs exportations deviennent la clé de sa victoire dans la compétition internationale. En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter de ce projet de loi innovant : c’est pourquoi le groupe Agir ensemble le votera sans hésitation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou exercent une profession libérale, le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d’indépendants, indispensables à notre vie, à nos territoires, dont leur présence et leur vitalité assurent le maillage. Alors que la pandémie a mis en évidence le caractère essentiel des services qu’ils offrent, il convient de saluer leur courage, leur ténacité, leur dévouement.
Mme Valérie Six.
Le signal que leur adresse ce projet de loi est d’autant plus fort que certains d’entre eux se trouvent dans une situation difficile, ayant subi de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise économique et peinant à profiter à plein de la reprise. Tirant les conséquences de l’échec de l’EIRL, le texte vise à élargir ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit le dessein de clarifier le statut des travailleurs indépendants et d’élargir et de renforcer leur protection, en particulier celle de leur patrimoine personnel. Il s’agit là d’une véritable avancée, que nous tenons à souligner.
Néanmoins, au-delà de l’intention, nous persistons à nous interroger au sujet de l’efficacité réelle du dispositif en ces matières. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers sont tentés de contourner cette protection au nom de la garantie de l’emprunt. Nos amendements visaient donc à instaurer une garantie, au besoin publique, à l’instar de celle des prêts étudiants ou des prêts garantis par l’État (PGE), qui aurait permis un partage du risque gagnant-gagnant : encourager les projets des entrepreneurs revient à leur permettre de croître rapidement.
Nous souhaitons également un lien de confiance, humain, privilégié, entre travailleurs indépendants et établissements de crédit : une charte de bonnes pratiques établie conjointement par les instances représentatives des deux parties aurait constitué un vrai progrès. À défaut, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu l’idée qu’en cas de litige portant sur la distinction des patrimoines de l’entrepreneur, ce sera à celui-ci d’apporter la preuve de leur caractère personnel ou professionnel.
Les membres du groupe UDI et indépendants souhaitent leur assurer l’accès à un plus grand nombre d’informations, s’agissant notamment des dispositifs d’assurance dont ils peuvent bénéficier. Nous remercions à cet égard le rapporteur Jean-Noël Barrot qui nous a entendus et a intégré dans le projet de loi la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur cette question.
Nous regrettons en revanche le rétablissement de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux professions libérales réglementées, habilitation sur laquelle les représentants de ces professions avaient exprimé leur mécontentement. Heureusement, le compromis a abouti à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants – mon collègue Michel Zumkeller en particulier, avec lequel je me suis fortement investie sur ce texte –, accueille favorablement ce projet de loi. Nous resterons toutefois vigilants dans les années à venir quant à son effectivité. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats nous en seront d’autant plus reconnaissants. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le spectre des indépendants est large et les réalités tout aussi diverses, entre l’artisan, qui vit de sa passion mais dont les fins de mois peuvent être difficiles, le commerçant, dont les conditions d’exercice ont été plombées par la crise des gilets jaunes et une série de confinements, l’agriculteur, qui s’est endetté pour acheter son matériel, ou encore l’architecte, qui subit la baisse de la construction de logements, ou le coursier à vélo, qui collabore avec les plateformes. Tous contribuent au dynamisme économique de nos territoires et sont animés par la volonté d’entreprendre. Tous font preuve de courage, d’abnégation et d’une volonté forte de s’en sortir. Mais, dans les moments difficiles, ils sont souvent seuls. Et lorsque le vent tourne, la faillite de leur entreprise se transforme bien souvent en drame personnel.
Mme Sylvia Pinel.
Accompagner les indépendants dans les aléas économiques et leur permettre de rebondir une fois la crise passée a donc été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle a notamment été la mienne lorsque j’étais aux responsabilités. L’une des ambitions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises était ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants.
Aujourd’hui, vous poursuivez sur cette lancée en créant un statut unique pour l’entrepreneur individuel, avec pour pendant la séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel : j’y suis, évidemment, favorable, d’autant qu’avec la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs biens propres.
Toutefois, la séparation entre les deux patrimoines sera difficile à appliquer. Sans refaire les débats qui ont animé notre assemblée lors de l’examen du projet de loi en première lecture, je redoute les possibles contournements du texte. Le risque est que les créanciers les plus importants, les banques en particulier, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines. L’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale et les compromis trouvés en commission mixte paritaire ont permis de sécuriser juridiquement le projet de loi, sans pour autant apporter de réponse à ce point clé.
Le projet de loi comporte d’autres mesures qui me semblent aller dans le bon sens. C’est le cas de l’article 9 qui élargit l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. La couverture de ces derniers était une promesse non tenue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2021, 1 107 ouvertures de droits seulement ont été enregistrées par Pôle emploi, en raison principalement de critères cumulatifs bien trop restrictifs. Désormais, les indépendants ayant dû cesser leur activité économique non viable pourront bénéficier d’une couverture supplémentaire. Nous veillerons à ce que cela se concrétise, enfin, par une ouverture de l’assurance chômage à tous les travailleurs qui en ont besoin.
Autre promesse du projet de loi : faciliter l’accès aux formations pour les chefs d’entreprises de moins de dix salariés. Une réforme était également attendue : en 2019, 16 % seulement des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation. Espérons que la simplification du circuit de financement, associée au doublement du crédit d’impôt qui y est dédié, leur permettra d’y avoir davantage recours.
Enfin, je veux dire un mot de l’article 6 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier les règles communes aux professions libérales réglementées. Initialement supprimé par le Sénat, il a été réintroduit après qu’un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire concernant sa rédaction : l’ouverture du capital à des tiers a été exclue du champ de l’ordonnance ce qui est, disons-le, une mesure de bon sens. En effet, nous craignions que les futures dispositions ne remettent en cause le principe d’indépendance des professionnels libéraux et ne pouvions accepter qu’une pharmacie, par exemple, puisse subir des pressions financières de la part de fonds d’investissement.
Alors que l’entrepreneuriat individuel connaît un succès chaque année renouvelé et suscite un attrait de plus en plus fort, nous souhaitons une meilleure protection des 3 millions d’entrepreneurs qui font la richesse économique de nos territoires et leur diversité. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera ce texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole…
M. le président.
 La bonne parole…
Mme Karine Lebon.
 La bonne parole est à Mme Caroline Fiat. 
M. le président.
(Sourires.)
 La bonne parole sera courte. Dans le cadre de ce projet de loi sur les travailleurs indépendants, il me tient à cœur de souligner l’engagement de celles et de ceux qui se sont mobilisés durant la première vague de l’épidémie – c’est l’aide-soignante qui le dit –, mais qui ont régulièrement été oubliés des applaudissements à vingt heures. Je pense à tous les indépendants, notamment aux buralistes qui, sans protection, sont restés ouverts et ont proposé à leurs clients bien plus que du tabac : pain et produits de première nécessité. Ils ont surtout permis le maintien de liens sociaux. Bravo à elles et à eux !
Mme Caroline Fiat.
Les quelque 3 millions de travailleurs indépendants concernés par le présent projet de loi rencontrent souvent des difficultés à lancer leur activité et à la faire perdurer. Pour obtenir un prêt, de nombreux indépendants sont forcés de mettre en jeu leur patrimoine personnel. Ce texte est supposé séparer entièrement celui-ci du patrimoine professionnel. Toutefois, dans la mesure où l’entrepreneur individuel peut renoncer à cette faculté auprès d’un créancier pour un engagement précis, nous déplorons le fait que la sanctuarisation annoncée ne soit finalement pas de mise.
Pour répondre aux besoins de financement des entrepreneurs individuels, il aurait fallu, comme nous le demandions, instaurer un pôle public bancaire et financer ainsi l’escompte des PME à taux zéro. La nécessité d’une telle protection a d’ailleurs pris tout son sens durant l’épidémie de covid-19.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure
 L’INSEE estime ainsi que 100 000 indépendants ont perdu leur statut durant l’année 2020. Et les contrecoups des vagues épidémiques successives continuent de faire effet. Les prêts garantis par l’État sont difficiles à rembourser pour certains. C’est pourquoi le groupe La France insoumise proposait de tourner la page de la crise de covid-19, en reportant de deux ans leur remboursement et en créant une caisse de défaisance afin de desserrer l’étau financier. Vous avez refusé ces propositions.
Mme Caroline Fiat.
Plus largement, afin de prévenir les faillites, nous suggérions le déploiement d’un service public d’accompagnement des PME en difficultés et l’instauration de comptes à prix réduit pour les indépendantes et les indépendants de manière à améliorer leur trésorerie ; mais vous n’avez rien voulu savoir. Ces derniers mois, de nombreux indépendants ayant fait faillite auraient pu prétendre au chômage si le système d’indemnisation n’avait pas été aussi alambiqué. En effet, depuis la création de l’allocation des travailleurs indépendants, les conditions pour bénéficier de ses 800 euros par mois sont tellement restrictives qu’en mars 2021 on comptait moins de 1 000 allocataires sur les 30 000 annoncés.
Vous prétendez aujourd’hui assouplir l’accès à cette indemnisation mais, dans le même temps, vous en abaissez le plancher à 600 euros, soit à peine plus que le RSA ! En outre, le délai minimal entre deux demandes demeure fixé à cinq ans : autant dire que votre promesse d’assurance chômage pour les travailleurs indépendants tombe à l’eau.
Mais prenons de la hauteur et observons ce qui aurait significativement amélioré le quotidien des travailleurs indépendants. Les grandes surfaces commerciales, les entrepôts Amazon, les plateformes Deliveroo ou encore la société Uber imposent un modèle qui met en danger de nombreux artisans, commerçants, agriculteurs et autres indépendants. En réponse, vous ne proposez comme horizon que le détricotage de notre modèle social, pour toujours plus de néolibéralisme et de dividendes à verser aux actionnaires. Pourtant, les travailleurs indépendants subissent déjà d’importantes inégalités et un très fort taux de pauvreté, comme le démontrent les chiffres de l’INSEE : un indépendant sur cinq se trouve sous le seuil de pauvreté – c’est trois fois plus que pour les salariés ; les microentrepreneurs, en 2019, gagnaient 590 euros par mois en moyenne, soit à peine plus que le RSA ; un quart des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté.
Un autre point commun des 3 millions de travailleurs indépendants concerne la faiblesse de leurs droits sociaux. Leur protection sociale est minime, que ce soit en cas de perte d’activité ou en cas de maladie, d’incapacité ou d’invalidité. Cette protection minimale entraîne d’autres difficultés : une forte instabilité des revenus, des difficultés à trouver un logement ou encore des horaires à rallonge. La majorité d’entre eux n’ont pas bénéficié de formation continue depuis qu’ils sont à leur compte. Par ailleurs, la moitié affirment devoir reporter des soins pour des motifs financiers.
Nous avons formulé de nombreuses propositions…

Mme Cendra Motin.
 …visant à sécuriser leur statut : fonds de solidarité interentreprises permettant de rendre les cotisations sociales progressives, stages de formation pour les nouveaux chefs d’entreprise individuelle. Mais, une fois de plus, nous avons systématiquement reçu une fin de non-recevoir de votre part.
Mme Caroline Fiat.
En réalité, vous vous accommodez parfaitement de cette très faible protection. Toute une rhétorique accompagne cette vision du monde néolibérale : il faudrait ainsi valoriser la prise de risque, l’envie d’entreprendre, la flexibilité ou encore la mobilité. Les 200 000 travailleurs des plateformes sont, à ce titre, une belle illustration de votre philosophie ! Nous tenons à rappeler la situation indigne dans laquelle vous les abandonnez. Votre dernier projet de loi sur le sujet est une honte ! Contrairement à l’Espagne, vous maintenez les travailleurs des plateformes dans des conditions de travail ultraprécaires et les exposez au vent du dumping social. En plus de porter atteinte aux travailleurs qui prennent des risques inconsidérés avec ce statut, vous maintenez une concurrence déloyale avec les autres acteurs de la restauration qui, en ce qui les concerne, paient des cotisations. Cette situation n’est pas spécifique aux transports ou aux livraisons : ainsi, la start-up Mediflash profite de la pénurie de personnels soignants pour proposer aux établissements de santé de recourir à des autoentrepreneurs. Vous avez systématiquement refusé tous nos amendements visant à instaurer une présomption de salariat qui permettrait une requalification des contrats de ces travailleurs en contrats de travail.
Ce projet de loi passe totalement à côté des enjeux actuels et est donc très insuffisant. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 Vous nous aviez promis de faire court, madame, c’était presque réussi.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l’objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du droit, nous demeurons très circonspects quant à ses conséquences concrètes. Les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux escomptés. Afin de garantir l’efficacité du dispositif, il aurait fallu – nous l’avons dit en première lecture – supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel et interdire le cautionnement sur des biens personnels. Laisser la liberté à l’entrepreneur de renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines, c’est en fait laisser aux banques la liberté d’imposer des conventions de renonciation.
Votre approche libérale vous conduit, une fois de plus, à ignorer la réalité des rapports de force économiques. Le durcissement des formalités de conventionnement n’y changera rien. Vous nous répondrez sans doute qu’une réforme plus ambitieuse aurait eu des conséquences désastreuses, en bloquant l’accès au crédit des travailleurs indépendants. Votre texte nous conforte dans l’idée qu’il est primordial de doter notre pays d’une grande banque publique à même de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs. À défaut, nous pourrions envisager l’instauration de prêts garantis par l’État.
Si nous doutons de l’efficacité de votre dispositif, nous prenons toutefois acte de votre souhait de lever les interrogations soulevées par le projet de loi en direction du monde agricole. Il écarte désormais, de manière plus explicite, du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole les terres dont il est propriétaire et qu’il utilise pour son exploitation.
Vous avez par ailleurs souhaité rétablir l’habilitation du Gouvernement à réformer le régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées, que le Sénat avait très judicieusement supprimée.

Mme Karine Lebon.
 Sans être favorables à ce rétablissement, nous reconnaissons que l’essentiel est préservé : le Gouvernement ne pourra pas, par voie d’ordonnance, élargir la part du capital ou des droits de vote que des investisseurs étrangers au monde des professions libérales peuvent détenir au sein d’une société d’exercice libéral. C’est un garde-fou utile.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous restons en revanche sur notre faim concernant l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, puisqu’il ne s’accompagne d’aucune réévaluation ni du montant, ni de la durée de la prestation. La portée de cette mesure, qui était attendue, sera en outre restreinte par la création d’un délai de carence de cinq ans à la suite d’une défaillance.
Nous regrettons enfin que le projet de loi oublie les travailleurs des plateformes, qui subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat.
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 Le texte vous offrait pourtant l’occasion d’anticiper la transposition de la décision de la Commission européenne instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Au terme de l’examen du projet de loi, vous nous proposez de créer un statut qui, selon nous, ne résistera pas à l’épreuve du réel. Faute de partager l’enthousiasme – feint ou sincère – des promoteurs du texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DGR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
 Bravo Jean-Paul, nous au moins, on t’a écouté !
Mme Caroline Fiat.
 Vous y êtes presque ! Encore un effort, et vous serez favorables !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Mercredi dernier, lors d’une émission politique sur une chaîne d’information, j’ai entendu Nathalie, commerçante dans l’Ain, décrire son quotidien, ses 70 heures de travail par semaine, ses prêts, ses difficultés à se verser un salaire. Nathalie a exprimé ce que, comme elle, beaucoup d’indépendants pensent : rien n’a été fait pour eux depuis longtemps et ils se sentent oubliés. Je voudrais profiter de cette tribune pour m’adresser à Nathalie…
Mme Cendra Motin.
 On dirait du Ruffin ! Je vais lui envoyer un message.
M. Ugo Bernalicis.
 …et lui expliquer ce que nous faisons pour elle et pour tous les indépendants, avec le présent projet de loi et depuis le début du quinquennat. Dès notre arrivée, nous avons simplifié la vie des indépendants avec la loi pour un État au service d’une société de confiance : grâce à celle-ci, les administrations sont plus à l’écoute des chefs d’entreprise, reconnaissent la bonne foi en cas d’erreur, et sont plus souples dans l’application des pénalités. Comme promis, nous avons par ailleurs mis fin au régime social des indépendants (RSI), qui a fait tant souffrir nombre d’entre eux.
Mme Cendra Motin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué
 Nous avons réintégré la gestion des droits des chefs d’entreprise au sein de l’URSSAF, dans une sécurité sociale des indépendants plus efficace et plus humaine.
Mme Cendra Motin.
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d’alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d’entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour les créateurs d’entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l’artisanat. Les microentrepreneurs n’ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise est opérationnel depuis l’année dernière, et un registre unique dématérialisé des entreprises le sera en 2023. Enfin, la déclaration comme conjoint collaborateur, salarié ou associé est désormais obligatoire pour assurer une meilleure protection des intéressés – protection que nous avons en outre renforcée.
Les ordonnances de septembre 2017, dites ordonnances travail, ont quant à elles simplifié le dialogue social et assoupli la négociation collective, notamment dans les très petites entreprises (TPE).
Concernant la transmission du patrimoine professionnel – qui fait actuellement l’objet de nombreuses propositions, plus ou moins sérieuses –, nous avons pris des décisions fortes, que ce soit dans la loi de finances pour 2019, qui a assoupli le régime juridique et fiscal du pacte Dutreil, ou dans la loi PACTE, qui facilite les cessions de titres entre membres du pacte Dutreil et élargit le crédit d’impôt reprise. À cela s’ajoute le coup de pouce prévu dans la loi de finances pour 2022 concernant la déduction de l’amortissement d’un fonds de commerce.
Nous avons donc non seulement simplifié l’exercice de l’activité indépendante, mais aussi voulu accompagner les hommes et les femmes dans leur parcours. Cet accompagnement s’est traduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018, particulièrement dans deux mesures phares. D’une part, l’ATI – promesse du candidat Emmanuel Macron – est entrée en application le 1

L’accompagnement s’est renforcé pendant la crise sanitaire : les indépendants ont notamment pu accéder au fonds de solidarité, bénéficier de reports de paiement d’échéances fiscales et sociales et solliciter une remise d’impôts directs. L’accompagnement se poursuit dans l’après-crise : M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a annoncé, il y a quelques jours, qu’une aide financière exceptionnelle, allouée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pourrait être sollicitée par les indépendants et les microentrepreneurs, notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel.
Malgré toutes ces mesures, il persistait des failles, que le présent projet de loi s’attache à corriger : il s’agit de mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le définissant par défaut dans la loi, de faciliter la transmission d’activité, d’ouvrir l’ATI dès la cessation d’activité, pour permettre à ceux qui sont en difficulté de rebondir, ou encore d’aider les chefs d’entreprise à faire face à leurs dettes personnelles, en leur ouvrant la procédure de surendettement : toutes ces mesures étaient nécessaires pour parfaire l’édifice.
Le chemin est encore long pour accompagner les évolutions du monde du travail : le rapport des actifs au salariat change – tendance que la crise sanitaire n’a fait qu’accélérer. Davantage d’autonomie et d’indépendance : telle est la revendication de milliers de travailleurs, qui ont décidé de quitter le salariat pour se lancer à leur compte. La protection que la puissance publique accordera aux indépendants devra donc continuer à s’adapter, pour trouver un nouvel équilibre entre la prise de risque et la protection.
Pour finir, à Nathalie et aux autres, je voudrais simplement dire : nous ne vous oublions pas ; vous comptez pour nous et, aujourd’hui, nous vous le prouvons.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Sur le projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury.
 Les travailleurs indépendants constituent le cœur de l’économie de proximité dans les territoires, et le nerf du lien humain ; ils sont des vecteurs de croissance et d’innovation : c’est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser.
M. Jérôme Nury.
Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour au lendemain, de nombreuses activités ont subi une chute sans précédent de la demande et perdu leurs débouchés, sans compter les difficultés d’exercice induites par les mesures sanitaires. Ces travailleurs ont besoin de notre soutien.
Certes, des aides leur ont été destinées pour surmonter la crise du covid-19. Cependant, les mesures étaient parfois inadaptées, puisqu’elles ne permettaient pas toujours de couvrir les charges fixes et les loyers. En outre, des difficultés d’accès aux dispositifs et d’application effective des mesures – retards de paiement, complexité administrative… – ont mis la trésorerie de certains indépendants en asphyxie complète. Que faire, quand la seule solution est de souscrire un prêt, certes garanti, mais qui grèvera durablement la capacité de financement et la rentabilité de l’activité ? C’est un véritable maelstrom administratif que les indépendants doivent traverser chaque jour.
Le présent projet de loi offrait une belle promesse : garantir une meilleure protection à ceux qui, parfois, risquent tout pour créer leur propre emploi et pour contribuer à la réussite économique du pays. Or la surexposition à la crise, conjuguée à l’inadéquation de certains dispositifs d’aide – qui n’ont pas toujours suffisamment répondu à la situation de certaines branches d’indépendants –, fait naître un risque majeur de faillite économique et sociale, alors que la reprise économique et la situation sanitaire restent fragiles.
Le risque est d’autant plus grand que de nombreux indépendants sont solidairement responsables, à titre personnel, de la réussite de leur activité. La faillite les conduirait à se séparer de leur patrimoine personnel – d’où des conséquences sociales désastreuses pour une branche de la population dont nous louons pourtant le rôle dans la réussite de l’économie.
 C’est ça, le vrai sujet !
M. Marc Le Fur.
 La séparation des patrimoines personnel et professionnel est donc une bonne mesure. Le groupe Les Républicains l’a soutenue, comme l’ont fait les sénateurs – ces derniers ont même utilement amélioré le texte, en renforçant sa stabilité juridique. Je me permettrai toutefois d’émettre deux réserves, que nous avons déjà abordées au cours de nos discussions. Tout d’abord, la mécanique de renonciation – qui est absolument nécessaire pour permettre à chacun de disposer de ses biens comme il l’entend – risque, si elle devenait abusive, de priver de toute effectivité la protection que nous entendons offrir aux travailleurs indépendants. Ensuite, nous ne pouvons qu’être réservés et interrogatifs quant à la portée réelle du dispositif, qui maintient les prérogatives exorbitantes des créanciers publics. Vous aurez beau le justifier par toutes les raisons techniques et technocratiques, soufflées par vos administrations, ce n’est ni plus ni moins qu’un manque d’engagement politique.
M. Jérôme Nury.
En dépit de ces réserves, nous souscrivons à l’objectif général du texte. Nous voterons donc le projet de loi, fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire avec la majorité de droite au Sénat.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d’entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s’engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d’eux-mêmes. 
M. Jérôme Nury.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Quel chemin parcouru depuis 1985, date de création de l’EURL et de la SARL – société à responsabilité limitée – unipersonnelle ! Le texte que nous nous apprêtons à adopter est d’une importance toute particulière pour les entrepreneurs de France. Il a le mérite de la simplicité. Je tiens à saluer l’esprit constructif qui a présidé à l’aboutissement de la commission mixte paritaire, et qui devrait permettre à cette réforme majeure d’entrer en vigueur avant la fin de la législature. Je remercie l’ensemble des collègues qui se sont investis dans ce travail, notamment les rapporteurs Marie-Christine Verdier-Jouclas et Jean-Noël Barrot, qui ont su animer un dialogue fructueux tant à l’Assemblée qu’avec le Sénat.
M. Jean-Paul Mattei.
Après les réponses urgentes que nous avons apportées, avec le Gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire, pour protéger l’activité et l’emploi, c’est un engagement de plus que nous tenons ce soir : faciliter la vie des entrepreneurs. Le texte provoque en effet un électrochoc juridique en créant un régime légal de la séparation des patrimoines, qui porte atteinte au principe d’unicité prévu par les articles 2284 et 2285 du code civil.
Désormais, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur sera la règle, et la renonciation à cette protection l’exception. L’entrepreneur individuel aura le choix, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La défaillance d’une entreprise, dont l’entrepreneur est bien souvent davantage victime que coupable, ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale. La CMP a cependant veillé à permettre à ceux qui le souhaitent de gager du patrimoine pour lever des fonds : le délai de réflexion a ainsi été réduit de sept à trois jours, et le montant a été encadré pour éviter tout dévoiement.
L’article 1

Je me réjouis cependant que le projet de loi facilite l’évolution de l’entreprise individuelle vers la forme sociétaire – vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué. Outre une meilleure sécurisation du patrimoine personnel de l’entrepreneur, il permettra à ce dernier de recourir à des capitaux extérieurs, notamment au travers d’interventions en fonds propres, et ainsi de faire grandir son entreprise. Il sera plus aisé de passer du stade de la TPE individuelle à une organisation plus développée, dotée d’une meilleure division du travail ainsi que de surfaces financières et productives plus efficaces. Le passage en société permettra aussi de démocratiser de nouvelles façons de partager la valeur, en recourant aux dispositifs d’intéressement et de participation des salariés.
Nous devrons également poursuivre à l’avenir la sécurisation juridique apportée par ces changements naturels en prenant en compte la situation de l’entrepreneur individuel assujetti à l’impôt sur les sociétés. L’observation des effets concrets des dispositions que nous votons ce soir nous aidera à en améliorer les éventuelles imperfections à l’avenir. Il conviendra en outre de remédier, dans le cadre de futures lois de finances, au frottement fiscal résultant de la mise en société, difficulté qui ne peut rester éternellement sans réponse.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite, au nom du groupe Dem, à voter le texte de compromis que nous examinons ce soir. Il constitue le dernier jalon du quinquennat d’Emmanuel Macron et de sa majorité en matière économique, pour libérer la croissance et l’activité. Nous pouvons nous en féliciter. Il occupera demain une place centrale dans le quotidien de nos concitoyens et de tous les entrepreneurs qui débuteront leur activité sous la forme individuelle.
Il nous reste maintenant à expliquer, sur l’ensemble du territoire, à chacun de nos concitoyens, l’intérêt de ces réformes pour promouvoir l’entrepreneuriat en France, seule façon durable de soutenir la croissance et l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n
M. le président.


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur des commissions mixtes paritaires
Le texte qui a fait l’objet d’un accord avec le Sénat est meilleur que celui que nous avions voté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée. Nous avons en effet précisé plusieurs notions, levé certaines craintes sur l’irresponsabilité pénale ou sur la divulgation directe, et progressé, s’agissant notamment de la protection des facilitateurs ou des groupements d’entreprises qui pourront mener une seule procédure pour l’ensemble des filiales, ou des collectivités locales, qui pourront désormais déléguer ce soin à leurs centres de gestion. En un mot, nous avons trouvé la juste ligne de crête. Le texte que je vous présente aujourd’hui est exactement celui que j’aurais présenté en deuxième lecture si la CMP avait échoué.
Je voudrais vous dire également combien ce texte est par essence parlementaire et formuler à cette occasion des remerciements. C’est en effet une proposition de loi que j’ai écrite avec mon équipe : vous savez tous ce que nous devons à nos équipes parlementaires et je tenais vraiment à la remercier. Je remercie également nos administrateurs, qui ont fait un travail remarquable. Nous avons de la chance de disposer d’administrateurs d’une telle qualité. 
(Applaudissements.)
C’est un texte par essence parlementaire, aussi parce qu’il s’est enrichi du rapport de MM. Marleix et Gauvain, sur les limites du droit existant, et c’est bien en partant de ces limites que nous devons trouver la source du droit nouveau. En cela, ce rapport a été fondateur et a largement contribué à ce texte. Celui-ci s’est aussi enrichi de toutes vos participations aux auditions, de vos amendements, de vos réflexions.
Enfin, c’est un texte parlementaire qui s’est beaucoup nourri du dialogue avec la société civile, en particulier avec la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) et ses membres, notamment Transparency International France, ainsi que des auditions de la Défenseure des droits et des représentants du monde économique, qui nous ont aidés à trouver cette ligne de crête que j’ai évoquée.
Cette loi d’origine parlementaire a aussi bénéficié du soutien indéfectible du Gouvernement, et d’abord de vous-même, madame la secrétaire d’État, et de M. Beaune, qui étiez au banc, ainsi que du garde des sceaux et de ses équipes, qui ont été d’une expertise, d’une écoute et d’un soutien déterminants et exceptionnels. Je vous en remercie.
Je voudrais dire que ce texte et votre vote d’aujourd’hui seront un message en soi, à l’adresse d’abord de ces hommes et de ces femmes qui s’exposent pour révéler l’inacceptable ou lancer une alerte, mais aussi de tous ceux qui disent que le Parlement ne sert à rien. Je leur dis : « Regardez nos travaux, regardez ce que le Parlement réalise aujourd’hui ; écoutez sa voix forte et claire, qui a si bien résonné lorsque nous avons voté ce texte à l’unanimité en première lecture. Regardez cette valeur ajoutée parlementaire qui se concrétise une fois de plus devant vous. »
C’est un message enfin à nos partenaires européens, parce que je n’oublie pas le rôle du Parlement européen et de la directive, ni celui du Conseil de l’Europe, dont la réflexion sur l’État de droit est en constante ébullition. Je pense que nous avons élaboré – c’est en tout cas l’avis de la Maison des lanceurs d’alerte – la meilleure législation en Europe sur le sujet des lanceurs d’alerte. La France affirme par là même un rôle d’avant-garde en Europe sur ce sujet majeur.
Chers collègues, me tenir là devant vous après ces trois années de travail, vous appeler aujourd’hui à voter massivement ce texte est un moment fort de mon mandat, de ma vie même. Au moment où nous nous apprêtons à consolider un nouveau pilier de notre démocratie, je voudrais conclure sur la réponse que m’a faite Edward Snowden quand je lui demandais en 2019, lors de sa première audition par le Conseil de l’Europe : « Que pouvons-nous faire pour vous ? » « Rien, m’a-t-il répondu, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet est de savoir comment vous allez répondre aux questions des femmes et des hommes qui, demain, hésiteront à lancer une alerte. » Aujourd’hui, notre assemblée leur apporte une réponse nouvelle, solide et juste. Et pour cela, chers collègues, je vous remercie. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Je ne vous cache pas ma profonde satisfaction de voir ce texte aboutir à l’issue d’un travail exemplaire de coconstruction conduit par le Parlement et le Gouvernement et d’un dialogue constructif entre les deux assemblées, la société civile et les associations, débouchant sur un texte équilibré et ambitieux.
Cela n’était franchement pas gagné d’avance tant la législation sur les lanceurs d’alerte constitue un défi complexe pour notre temps. Il faut protéger ceux qui œuvrent au bien commun, sans encourager ceux dont les déclarations sont malhonnêtes et n’ont pour objectif que de nuire à l’organisation qu’elles ciblent. Un texte sur les lanceurs d’alerte est ainsi le point d’un équilibre délicat : organiser un cadre pour recueillir efficacement les alertes, sans encourager les règlements de comptes ; accorder une protection effective à ceux dont le comportement est vertueux.
Je voudrais de nouveau exprimer ici la conviction et la satisfaction du Gouvernement : les textes qui sont présentés aujourd’hui permettront d’assurer ce juste équilibre avec un très haut degré d’ambition, d’efficacité et de sécurité juridique. Avant de m’arrêter sur les aspects les plus marquants de ces avancées, j’aimerais, en mon nom et au nom du Gouvernement, rendre hommage au travail particulièrement remarquable réalisé ces derniers mois par le Parlement. Ces textes font partie de ceux dont on se souviendra.
On ne partait certes pas d’une feuille blanche. De nombreux dispositifs spécifiques permettent déjà de lancer des alertes sur des sujets particuliers. Surtout depuis la loi de décembre 2016, dite Sapin 2, la France dispose d’un dispositif d’alerte général et ambitieux. De même, la directive européenne du 23 novembre 2019, qui a été adoptée grâce au soutien actif du Gouvernement et à l’exemple de la loi française, a fixé de nouveaux objectifs impératifs à notre cadre national.
S’ils assurent une complète transposition de la directive, les textes qui nous sont présentés vont même bien au-delà des objectifs européens. C’est la fierté de ce parlement que de le rappeler. Ils permettent ainsi de maintenir notre régime d’alerte national à l’avant-garde de la protection des lanceurs d’alerte en Europe, voire dans le monde.
Cette réussite est d’abord le fruit du travail du rapporteur, tant sur le fond que sur la méthode. Il a su inscrire ses propositions dans ce cadre normatif complexe, et travailler à un texte équilibré tout en conservant le souci, à la fois, d’une juste transposition des dispositions de la directive et d’une avant-garde si française. Il a su, à cette fin, non seulement s’appuyer sur son expérience personnelle, mais aussi se nourrir des idées et des préoccupations exprimées par l’ensemble des parties prenantes, ainsi que de la qualité du travail parlementaire accompli sur tous ces bancs. La protection des lanceurs d’alerte est un débat qui concerne notre société et le Gouvernement se félicite qu’il ait trouvé sa place au sein de notre parlement.
Le Gouvernement lui-même a contribué à le faire vivre, en lançant une grande consultation publique au début de l’année dernière, sur le site internet du ministère de la justice. Tous les participants doivent être à nouveau remerciés d’avoir pleinement contribué à l’équilibre de ce texte si important.
Votre écoute, monsieur le rapporteur, a permis d’intégrer toutes les idées constructives, puis de convaincre et de rassembler autour de vos propositions bien au-delà de notre famille politique, jusqu’à aboutir à l’adoption à l’unanimité en première lecture au sein de cet hémicycle. Ce travail constructif a su trouver un écho favorable auprès du Sénat, et en particulier de Mme la rapporteure Catherine Di Folco, qui a recherché, avec beaucoup d’ouverture d’esprit, à améliorer ce texte et y est parvenu sur de nombreux aspects. Le Gouvernement se réjouit que les commissions mixtes paritaires aient su retenir les meilleurs éléments du travail de chaque assemblée, et pu aboutir à des textes encore meilleurs que ceux adoptés ici en première lecture.
J’aimerais rappeler les aspects les plus marquants de ces deux propositions de lois, d’abord la simplification des procédures d’alerte et la transposition qui conduit à abandonner la hiérarchie des canaux interne et externe qui soulevait tant de difficultés. Le droit français continuera d’encourager le recours au canal interne, parce que l’alerte y est généralement traitée plus efficacement, mais il ne sera plus un préalable obligatoire pour le lanceur d’alerte.
En deuxième lieu, la réforme étend la protection au-delà du seul lanceur d’alerte : les proches du lanceur d’alerte, sa famille, ses collègues, les personnes morales qui lui sont liées, et toute personne qui l’aide au cours de la procédure, c’est-à-dire les « facilitateurs », pourront bénéficier de la même protection. Cette extension dessinera un véritable cercle de protection autour du lanceur d’alerte et contribuera à rompre son isolement.
Le Gouvernement se réjouit que la commission mixte paritaire ait retenu la possibilité pour les personnes morales à but non lucratif d’être considérées comme des facilitateurs, et leur offre ainsi cette protection, qui correspond à un véritable besoin.
En troisième lieu, la réforme simplifie le paysage des dispositifs d’alerte. Elle pose un cadre unique et accessible au traitement des alertes, internes comme externes. Ces dernières seront désignées par décret, ce qui permettra au lanceur d’alerte de savoir à qui s’adresser.
Grâce aux modifications de la loi organique, le Défenseur des droits pourra également jouer pleinement son rôle de conseil et d’orientation. Sur ce point, le Gouvernement vous soumettra un amendement pour sécuriser l’institution d’un adjoint au Défenseur des droits chargé des lanceurs d’alerte, que le Sénat a introduit dans la loi organique.
Par ailleurs, la réforme permet de supprimer plusieurs procédures sectorielles et d’harmoniser un dispositif général, avec pour seul objectif de faciliter l’organisation du traitement des alertes internes.
Enfin, le texte met en place des outils efficaces pour lutter contre les procédures dites bâillons, qui consistent à instrumentaliser la justice pour intimider ou réduire au silence les lanceurs d’alerte. Désormais, ces derniers pourront obtenir du juge, dans un délai très bref et au début du litige, une prise en charge par leur adversaire de leurs frais de justice. Ces procédures bâillons seront également très sévèrement sanctionnées.
Mesdames et messieurs les députés, la directive européenne ne nous imposait pas une réforme aussi ambitieuse, mais c’est finalement l’honneur de ce Parlement que d’être allé aussi loin et de répondre avec cette proposition d’avant-garde. Votre travail a permis, avec beaucoup de cohérence, de poser et, je l’espère, d’adopter ces protections. Cette réforme précise et réaffirme clairement le modèle français, modèle singulier et qui nous fait honneur, tracé d’abord par la loi Sapin 2 : celui du juste équilibre permettant d’écarter ceux qu’on peut appeler des opportunistes mais, surtout, d’accorder une protection effective à ceux qui ont le courage de défendre l’intérêt général. Le Gouvernement apporte à nouveau son entier soutien à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier, première oratrice inscrite.
M. le président.
 En introduction, je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi et la méthode de travail utilisée, associant tous les acteurs. Il nous faut aller vers la meilleure protection de l’intérêt général, et cela passe par la protection de l’engagement risqué de nos concitoyens. Nous en sommes encore loin, si l’on regarde le sort des lanceurs d’alerte de par le monde – comment ne pas penser aux actions vaines engagées pour que l’asile politique soit accordé à Julian Assange ? La position du Sénat au début des travaux de la CMP était inacceptable. Ses dispositions exprimaient un recul par rapport au droit existant en France, en particulier la loi Sapin 2, et étaient donc illégales au regard de la clause de non-régression que comporte la directive.
Mme Cécile Untermaier.
Je développerai deux points en particulier. Le premier est que la proposition de loi a réussi le difficile équilibre consistant, d’une part, à conserver le champ large de la loi Sapin 2 de 2016 et à transposer les avancées de la directive européenne et, d’autre part, à protéger les lanceurs d’alerte en sauvegardant les secrets protégés et les intérêts des personnes mises en cause.
L’avancée majeure que comporte ce texte réside dans la suppression de la hiérarchie des canaux de signalement – internes, externes, puis divulgation publique –, la possibilité étant désormais offerte de saisir directement le canal externe, c’est-à-dire la justice, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou les autorités administratives. Sur la divulgation publique, qui sera permise en dernier recours si aucune réponse n’a été apportée par le canal externe, nous attendons que le décret précise un délai aussi bref que possible et, en toute hypothèse, inférieur à six mois.
Nous saluons, en premier lieu, le retour à une définition plus englobante, et donc protectrice, des lanceurs d’alerte ; en deuxième lieu, la protection des facilitateurs, personnes morales ayant aidé les lanceurs d’alerte ; enfin, la solution trouvée consistant en une prise en charge des frais de justice pour la défense du lanceur d’alerte, financée par une provision à la charge de l’attaquant et prononcée par le juge – c’est, nous semble-t-il, un élément important.
Mon deuxième point porte sur le travail de protection des lanceurs d’alerte, qui est loin d’être achevé. Nous savons tous le prix à payer pour ceux qui osent dire la vérité dans l’intérêt général. Une amélioration de leur protection passera par plus de soutien psychologique et financier, avec la création d’un fonds

La marche que nous devrons franchir consistera à permettre au lanceur d’alerte de disparaître au profit d’une personne morale, qui peut avoir cette vocation de lutter contre la corruption ou de défendre l’intérêt général, et qui dispose souvent des ressources nécessaires et reste moins exposée que le lanceur d’alerte.
Enfin, il nous faut favoriser le déploiement des canaux internes, notamment dans les administrations, car ils sont quasi absents dans le service public. Cela participe de la culture déontologique dont nous voulons la diffusion. Nous pouvons regretter l’analyse selon laquelle le recours libre à un canal externe incitera les administrations ou les entreprises publiques à se doter d’un réseau interne. Ce seul pari sur l’incitation traduit peut-être un manque d’affirmation politique de la lutte contre la corruption et l’atteinte à l’intérêt général. Le service public, dans son acception la plus large, doit refléter par ses engagements cette recherche d’exigence et d’exemplarité, à laquelle nous tenons.
Enfin, si la loi organique prévoit la création d’un adjoint permettant l’accompagnement des lanceurs d’alerte, ce à quoi nous sommes tout à fait favorables, encore faut-il que les moyens financiers soient au rendez-vous de ce nouveau droit.
En conclusion, les lanceurs d’alerte ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’État de droit, mais l’une de ses composantes. L’alerte ne se substitue pas aux dispositifs de contrôle adaptés qui doivent être mis en place par la puissance publique. Les dernières révélations sur la gestion dramatique de certains EPHAD poursuivent l’objectif de l’intérêt général et, si l’État répond en diligentant des enquêtes, il ne remplit pas pour autant son office s’il ne met pas en place un dispositif de contrôle susceptible de prévenir les graves manquements dénoncés.
La protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le développement vertueux d’une culture déontologique dont nous devons tous, à tous niveaux, nous emparer. Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. Nous ne redoutons pas, vous le voyez, de soutenir les textes positifs de notre assemblée, et c’est sans hésitation que nous le ferons ici. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Parce qu’ils font partie des vigies de la démocratie, les lanceurs d’alerte méritent toute notre attention et, surtout, une protection efficace. C’est donc l’honneur de notre Parlement d’être parvenu à un accord en commission mixte paritaire après des travaux parlementaires et des débats constructifs. Comme cela a été rappelé, il s’agit d’une loi ordinaire et d’une loi organique visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement.
Mme Alexandra Louis.
Nous saluons le travail de notre rapporteur Sylvain Waserman qui, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en 2019, avait déjà fait adopter une recommandation allant dans le sens des textes que nous étudions aujourd’hui. J’ai l’honneur, avec le président de mon groupe, Olivier Becht, et mon collègue Dimitri Houbron, d’être moi aussi membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où nous travaillons depuis trois ans sur ce sujet, preuve de la vitalité et de l’importance de ces institutions européennes.
Le groupe Agir ensemble soutient avec force les deux textes présentés aujourd’hui, qu’il a cosignés avec les autres groupes de la majorité. Plus que jamais, les lanceurs d’alerte jouent un rôle décisif dans toute démocratie ouverte et démocratique. Comme nous l’a encore récemment prouvé l’actualité avec l’affaire Orpea et la publication du livre
 Les Fossoyeurs
La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection juridique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable marqueur démocratique. Si la loi Sapin 2 avait fait de la France l’un des pays les mieux équipés légalement pour prévenir la corruption et protéger ses lanceurs d’alerte, ce texte vient transposer une directive européenne importante qui perfectionne encore notre arsenal juridique.
Sur certains points, cette proposition de loi va même plus loin que ce qu’exige la directive en termes de protection. Par exemple, les facilitateurs seront protégés, qu’ils soient personne morale ou personne physique, alors que la directive ne demandait que la protection des facilitateurs personnes physiques. Ainsi, un syndicat ou une association aidant un lanceur d’alerte pourront être protégés.
La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est audacieuse et ambitieuse. Elle est, somme toute, à la hauteur de ce qu’une grande démocratie comme la France se doit de mettre en place. Par exemple, l’article 5 permettra de renforcer la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons. Cela m’évoque une scène du magnifique film
 La Fille de Brest
Avec l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde une protection forte aux facilitateurs qui ont aidé les lanceurs d’alerte, le « père Noël » de la CNAM – Caisse nationale de l’assurance maladie – aurait peut-être osé communiquer les informations plus rapidement. Peut-être aurions-nous pu, sous l’empire de la loi que nous allons adopter, éviter quelques centaines de morts.
Enfin, l’article 3, mettant fin à la procédure de divulgation en trois étapes prévue par la loi Sapin 2, est une avancée fondamentale de ce texte : il est, pour les lanceurs d’alerte, un gage de lisibilité, de simplicité et de pragmatisme.
J’ai défendu en séance publique, avec les membres de mon groupe Agir ensemble et ceux de la majorité, des amendements qui permettront au juge d’allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement.
Enfin, j’aimerais avoir un mot pour la proposition de loi organique, qui élargit les missions du Défenseur des droits, en vue de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, les étendant aux facilitateurs et autres personnes en lien avec ces derniers.
La commission des lois du Sénat a complété la proposition de loi organique en prévoyant notamment que le Défenseur des droits soit assisté d’un adjoint spécialement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Je salue cet apport et voterai évidemment l’amendement du Gouvernement visant à préciser que ce poste ne sera pas exercé à titre bénévole – ce qui paraît assez évident.
Pour conclure, le groupe Agir ensemble se félicite du consensus largement transpartisan qui se dégage autour de ce texte, sur le fond comme sur la forme. Le rapport de la CMP montre à quel point les deux chambres ont su œuvrer efficacement à l’aboutissement d’un texte ambitieux, à la hauteur d’une grande démocratie telle que la nôtre. C’est avec une grande fierté que le groupe Agir ensemble le votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Ne plus taire les scandales, permettre à chacun d’accomplir son devoir de citoyen en dénonçant des faits d’une gravité ou d’une dangerosité exceptionnelles dont il pourrait avoir connaissance, est une véritable avancée de notre système démocratique. Comme l’a évoqué mon collègue Philippe Dunoyer en première lecture, les lanceurs d’alerte sont en quelque sorte des « résistants des temps modernes ».
M. Michel Zumkeller.
Apporter, en contrepartie, la protection nécessaire à cet acte de courage est désormais une évidence, tant ces actions sont salutaires. Un cadre juridique était nécessaire, et c’est ce que la loi Sapin 2 a apporté en 2016. Cette loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ainsi défini, pour la première fois, la notion de lanceur d’alerte et enserré la divulgation dans une procédure bien spécifique. Au vu des derniers scandales en date, il est apparu nécessaire de faire, cinq ans plus tard, un bilan de son application.
Grâce aux travaux menés par les deux assemblées – je pense évidemment à nos collègues Sylvain Waserman, Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, sans oublier notre collègue sénatrice Catherine Di Folco –, nous avons pu identifier les insuffisances de ce texte ainsi que des axes d’amélioration.
Cette révision a également permis de rendre ce cadre juridique eurocompatible, par la transposition des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019. En effet, la loi de 2016 a limité le champ d’application de la notion de lanceur d’alerte et les modalités des signalements. Par ailleurs, trop peu de citoyens ont connaissance du droit relatif aux lanceurs d’alerte, et la peur de subir des représailles ou de voir leur responsabilité engagée reste encore trop souvent un frein. Le texte issu de la CMP permet de remédier à ces difficultés. Nous nous réjouissons d’ailleurs que l’Assemblée et le Sénat aient su trouver un accord pour aboutir à un texte de compromis. Ce consensus est d’autant plus louable que la navette parlementaire s’annonçait délicate, car trouver le juste équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte, la sauvegarde des secrets protégés et des intérêts des personnes mises en cause n’était pas aisé.
Avec mon groupe UDI et Indépendants, je salue particulièrement la suppression de la hiérarchisation des recours, la prise en compte des facilitateurs, les nouvelles modalités d’irresponsabilité pénale ainsi que le renforcement de l’accompagnement juridique et financier des lanceurs d’alerte. L’audition de la lanceuse d’alerte Frances Haugen par la commission des lois et la commission des affaires économique nous a bien démontré la nécessité de ces mesures.
La proposition de loi organique renforçant le rôle du Défenseur des droits propose également des changements importants. Cette autorité administrative indépendante, déjà compétente, notamment en matière de relation avec les services publics, de lutte contre les discriminations et de défense des droits des enfants, fait régulièrement la preuve de son utilité, d’autant que, désormais, plus d’un Français sur deux connaît son existence. Il est opportun d’accroître ses prérogatives, afin d’en faire une entité reconnue et centrale en la matière, mais aussi de lui donner les moyens d’action nécessaires, en créant un poste d’adjoint spécifiquement affecté aux lanceurs d’alerte, à l’instar des adjoints thématiques en fonction auprès de Mme la Défenseure des droits.
Enfin, comme tout nouveau cadre juridique, cette loi appellera, dans un second temps, la question de son effectivité. Tirant les enseignements de la loi Sapin 2, il apparaît désormais nécessaire de faire connaître à nos concitoyens l’existence de ces mesures dans lesquelles nous plaçons nos espoirs, afin qu’elles puissent en pratique faire la preuve de leur réelle efficacité.
Avec mon groupe UDI et indépendants, nous avons d’ores et déjà identifié des pistes de discussion pour nos prochains débats sur le sujet, telles que la protection financière des lanceurs d’alerte. La proposition de créer un fonds de garantie, défendue notamment par Mme la Défenseure des droits, nous paraît en effet devoir faire son chemin.
Enfin, reste la question de l’instruction de l’alerte et de son traitement effectif, y compris lorsque l’autorité compétente décide de ne pas y donner suite. Il s’agit également d’un aspect fondamental permettant d’assurer la pleine effectivité de ces mesures. Nous pourrons alors utilement nous appuyer sur les rapports portant sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, que le Défenseur des droits aura désormais pour obligation de publier tous les deux ans.
Au vu des avancées apportées au bénéfice des lanceurs d’alerte, notre groupe UDI et indépendants votera ces textes issus des travaux de la CMP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
M. le président.
 Les lanceurs d’alerte sont essentiels pour notre démocratie. De nombreuses affaires scandaleuses ont été révélées grâce à leur action courageuse. Lorsqu’ils divulguent des informations d’intérêt général, ils prennent des risques, qui peuvent avoir des conséquences sur leur vie professionnelle, voire sur leur vie personnelle. À ce titre, ils méritent notre soutien le plus complet.
Mme Stéphanie Kerbarh.
Nous nous félicitons de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ces deux propositions de loi, qui permet de conserver les principales avancées et satisfait la plupart des acteurs concernés. Nous souhaitons remercier M. Sylvain Waserman pour son travail de qualité, dans un esprit transpartisan qui honore notre Parlement.
En France, jusqu’en 2016, la protection accordée aux lanceurs d’alerte était limitée, appliquée uniquement de façon sectorielle. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit le statut de lanceur d’alerte, en en donnant une définition dans la loi. Depuis, dans notre droit, toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l’intérêt général entre, quel que soit son secteur d’activité, dans la catégorie des lanceurs d’alerte. Cette définition particulièrement large permet à notre pays de disposer d’une des meilleures protections en la matière.
Cette proposition de loi, qui vient transposer une directive européenne, va plus loin encore que cette directive et permet notamment de pallier les manques de la loi Sapin 2. Ainsi, le texte comporte plusieurs avancées salutaires. Tout d’abord, il élargit la protection apportée aux personnes qui fournissent de l’aide aux lanceurs d’alerte. Le plus souvent des organisations non gouvernementales (ONG), ces facilitateurs jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l’alerte. Leur accorder des protections plus abouties était nécessaire.
La proposition de loi supprime aussi la hiérarchisation des canaux de signalement, ce qui signifie que celui-ci pourra désormais être directement effectué auprès d’une autorité externe, et non uniquement en interne, voire, sous certaines conditions, être directement diffusé publiquement. Une telle mesure facilitera la diffusion de l’alerte, lorsque des pressions peuvent s’exercer en interne sur le lanceur d’alerte.
La proposition clarifie aussi les recours aux autorités compétentes pour recevoir et traiter les alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d’orientation des signalements nous paraît particulièrement pertinent. Cela vient réaffirmer et renforcer le rôle et l’utilité de cette institution, que beaucoup de pays nous envient et dont le rôle est appelé à croître, dans notre démocratie.
Enfin, la proposition de loi renforce les dispositions visant à protéger les auteurs de signalements et ceux qui leur apportent une aide, en prévoyant notamment l’immunité pénale des lanceurs d’alerte. Ces mesures sont nécessaires pour assurer leur protection mais aussi celle de tous ceux qui leur portent assistance.
Toutefois, ce texte aurait pu aller encore plus loin. Ainsi, il aurait pu être pertinent d’intégrer les personnes morales à but non lucratif, les ONG, à la définition des lanceurs d’alerte, en ne limitant pas cette dernière aux personnes physiques. En effet, de nombreux lanceurs d’alerte souhaitent rester anonymes, et les ONG peuvent relayer pour leur compte cette alerte. Ces associations pourraient par conséquent bénéficier d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques, pour leur permettre de se substituer aux lanceurs d’alerte et diffuser le signalement. De même, les personnes morales facilitatrices de l’alerte auraient pu bénéficier du secret de leurs sources.
Surtout, nous regrettons le refus de faciliter l’octroi d’un statut de réfugié aux lanceurs d’alerte étrangers, comme nous l’avons proposé par amendement. En effet, si le Gouvernement et la majorité souhaitent réellement aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, ils devraient s’engager à octroyer l’asile politique aux lanceurs d’alerte menacés aujourd’hui, partout dans le monde.
À ce titre, nous trouvons regrettable l’opposition à la proposition de résolution transpartisane visant à accorder l’asile politique à Julian Assange, que notre groupe a défendue dans l’hémicycle le 4 février. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Le fondateur de WikiLeaks a révélé des informations particulièrement fondamentales pour la souveraineté de notre pays, tel l’espionnage massif de nos dirigeants par notre partenaire américain. Il risque aujourd’hui cent soixante-quinze ans de prison, dans des conditions terribles, et présente des symptômes de tortures psychologiques. Lui accorder l’asile politique, comme le proposaient mes collègues du groupe Libertés et territoires Jennifer de Temmerman et Jean Lassalle, mais aussi Cédric Villani ou François Ruffin, constitue une décision juste et qui aurait pu recevoir le soutien de la majorité.
Malgré cela, notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, qui constitue indéniablement une avancée importante pour la protection des lanceurs d’alerte dans notre pays.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Comme l’a rappelé le rapporteur Sylvain Waserman, c’est une étape importante. Nous avons été un certain nombre à contribuer à la transposition dans notre droit national de la directive européenne, et nous voilà au bout d’un processus.
M. Ugo Bernalicis.
Bien sûr, vous connaissez La France insoumise : on pense toujours que ça ne va jamais assez loin et qu’on pourrait faire mieux. Oui je vous le dis : on ne va pas assez loin et on aurait pu faire encore mieux. Nous avions notamment proposé que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) apporte un secours financier ; que soit créé un dispositif d’asile – qui aurait pu s’appliquer à M. Assange et à bien d’autres ; que soit prévu un accompagnement psychologique ou médico-psychologique ; que les lanceurs d’alerte du privé puissent intégrer la fonction publique et que ceux du public puissent bénéficier de facilités pour être embauchés dans le privé, grâce à une sorte de bonus accordé aux entreprises qui les accueilleraient ; enfin, que les personnes morales puissent être, elles aussi, reconnues comme des lanceurs d’alerte.
Bien évidemment, je ne suis opposé à rien de ce qui figure dans ces textes. Dit autrement, je suis favorable à tout ce qu’ils contiennent. Notre groupe les votera donc, comme il l’a fait en première lecture. Je craignais, après l’examen du texte au Sénat, que nous soyons en grande difficulté. Mes craintes ont été largement estompées et levées, et c’est tant mieux.
J’utiliserai le temps qu’il me reste dans cette discussion générale pour dire, comme l’a fait Mme Kerbarh avant moi, que, si nous avons tous fait en sorte que ce texte aboutisse, l’attitude du Gouvernement ne montre guère qu’il prend correctement en compte la question des lanceurs d’alerte. Je voudrais ici en nommer quelques-uns – j’espère que ceux que je ne citerai pas ne m’en voudront pas. Je pense notamment à Hella Kherief, aide-soignante, licenciée pour avoir donné l’alerte dans un EHPAD privé lucratif – ce n’est pas la seule à avoir lancé l’alerte et à n’avoir reçu aucun soutien des pouvoirs publics. Je pense aussi à Valérie Murat, à Bordeaux, qui a lancé l’alerte sur les pesticides utilisés dans les vignobles labellisés haute valeur environnementale (HVE). Je pense encore à Hugo, de la centrale de Tricastin, qui a lancé l’alerte à plusieurs reprises et qui a même rencontré le Gouvernement, respecté le circuit en prévenant sa hiérarchie, selon les règles précédentes et non celles que nous sommes en train de voter. Qu’a-t-il été fait de ses alertes ? On se le demande bien ! Ou plutôt, on sait parfaitement qu’elles n’ont pas été suivies d’effet.
La dernière personne que je voudrais citer, parce qu’elle me semble particulièrement évocatrice de la duplicité du Gouvernement envers les lanceurs d’alerte, est Amar Benmohamed, que nous avons rencontré et qui avait été auditionné quelques semaines auparavant par nos collègues Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, dans le cadre de leur analyse de la loi Sapin 2. Nous avons appris qu’il avait subi une sanction disciplinaire le 24 janvier dernier pour avoir témoigné, à huis clos, devant Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, à l’Assemblée nationale. Il a reçu un blâme pour ne pas avoir prévenu qu’il allait être auditionné, mais l’avoir signalé 
a posteriori
Oui, je vais voter ces textes, oui je suis content du travail parlementaire que nous avons fait, mais je ne peux pas laisser croire que leur adoption signifiera que le Gouvernement met tout en œuvre pour les lanceurs d’alerte. Non, il reste encore du pain sur la planche et, même si nous avons amélioré la protection des lanceurs d’alerte, il nous reste d’importantes marges de progression en matière de traitement des alertes, souvent laissées en jachère ou mises sous le tapis. Il n’en sera rien, évidemment, si d’aventure nous emportons la prochaine élection présidentielle…
 D’aventure !
M. Marc Le Fur.
 …mais ça, ce sera une autre histoire. 
M. Ugo Bernalicis.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Ce texte est d’une grande qualité, et je tiens à saluer le travail réalisé par M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Toutefois, je souhaiterais vous faire part de l’immense déception qui fut la nôtre lors de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe Libertés et territoires, la semaine dernière. Cette proposition de résolution aurait pu permettre à la France, pays des droits de l’humain, d’être à la hauteur de son histoire. En votant l’asile politique à Julian Assange, en lui permettant de résider sur le sol français, à l’abri des représailles et de l’intimidation qu’il subit depuis plus de dix ans, notre pays se serait honoré à garantir le droit d’alerte et à protéger les hommes et les femmes victimes de répression. Nous déplorons le mauvais signal que cela envoie aux futurs lanceurs d’alerte, ici et à l’étranger.
Il apparaît en outre paradoxal d’examiner ce texte, qui est un texte ambitieux, alors que la protection des lanceurs d’alerte étrangers n’y figure pas. Il s’agit là encore d’un « en même temps » bien dommageable.
Toutefois, nous reconnaissons que cette proposition de loi transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 est allée bien plus loin dans ses dispositions, ce qui en fait un texte très protecteur pour les lanceurs d’alerte en France.
Elle permet de reconnaître le rôle de facilitateurs joué par les associations, les syndicats ou les ONG. Ce sont des appuis cruciaux pour ces concitoyens qui ne souhaitent plus être des spectateurs mais des acteurs de notre démocratie au service de l’intérêt général. Toutefois, nous aurions souhaité qu’ils bénéficient des mêmes protections que les lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, cette proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux, en mettant fin à l’obligation de dénoncer les faits délictueux en interne avant de pouvoir en référer à un canal externe de signalement. Cette disposition est la bienvenue, tant les risques de représailles étaient dangereux et l’effacement des preuves un risque d’étouffement des actes perpétrés.
De plus, un lanceur ou une lanceuse d’alerte pourra divulguer publiquement les informations qu’il ou elle possède « en cas de danger grave et imminent ». Il s’agit d’une avancée permise par la navette parlementaire dont notre groupe est particulièrement satisfait, puisque cette mesure avait été défendue par notre collègue Marie-George Buffet en première lecture.
Parce que les procédures lancées contre les lanceurs d’alerte sont parmi les premières armes utilisées pour les bâillonner, les dispositions retenues dans ce texte pour les sanctionner et dissuader leurs auteurs d’en faire usage constituent aussi de belles avancées. Assurer aux lanceurs d’alerte que toute tentative de représailles sera punie est l’une des protections les plus essentielles et les plus attendues.
Nous tenons également à saluer la garantie d’une provision financière en faveur du lanceur d’alerte pour qu’il puisse assurer sa défense, sans avoir besoin de la rembourser dans le cas où il n’obtiendrait pas gain de cause.
Enfin, il était important d’inscrire dans la loi l’absence de responsabilité pénale pour tout lanceur d’alerte « qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite ». En effet, notre rôle est d’encourager et de protéger les hommes et les femmes qui agissent contre ceux qui outrepassent sciemment nos lois.
Chers collègues, les citoyens et les citoyennes de notre pays exigent davantage de transparence, d’éthique et de probité au sein de nos institutions publiques et des instances privées. Nous saluons le travail effectué sur ce texte et le groupe GDR votera évidemment pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Latombe applaudit également.)
 La parole est à M. Raphaël Gauvain.
M. le président.
 La France devait transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Nous devions le faire avant la fin de cette législature ; c’est aujourd’hui chose faite.
M. Raphaël Gauvain.
Cette transposition a été l’occasion pour notre pays de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte, tel qu’il avait été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Avec cette loi de 2016, il s’agissait de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant ces révélations. La loi avait défini un véritable statut du lanceur d’alerte, comprenant des droits mais aussi des devoirs. Elle avait permis à la France de se hisser au niveau des standards les plus élevés sur la question.
En juillet dernier, nous avions conduit, avec mon collègue de l’opposition Olivier Marleix, un travail d’évaluation de l’application du dispositif. Les résultats en étaient nuancés, avec ce paradoxe que, si la loi incitait les lanceurs d’alerte à effectuer des signalements, dans les faits elle ne parvenait pas à les protéger efficacement. Les lanceurs d’alerte sont encore trop souvent victimes de représailles, et nombre d’entre eux rencontrent des difficultés financières, alors qu’ils ont sacrifié leur vie professionnelle – et parfois personnelle – à l’intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection des lanceurs d’alerte est soumise à des critères exigeants, notamment le désintéressement et l’obligation de passer prioritairement par le canal interne. Les lanceurs d’alerte craignent donc de s’exposer et de ne pas bénéficier d’un soutien efficace de la part des pouvoirs publics.
Notre rapport contenait plusieurs propositions qui ont été très largement reprises par la présente proposition de loi. C’est notamment le cas pour ce qui concerne les critères de recevabilité des alertes et de désintéressement, les problèmes financiers que rencontrent les lanceurs d’alerte et – vous l’avez rappelé, madame la ministre – les procédures bâillons, terme désignant les procédures multipliées par l’entreprise, l’administration ou la personne visée par l’alerte, dans le seul but de déstabiliser le lanceur d’alerte. Ce point est extrêmement important. Lors des travaux préparatoires, nombre de personnes auditionnées nous ont alertés sur les difficultés réelles rencontrées.
Sur ce point, le texte innove. Il permet notamment au juge de prononcer une amende civile dissuasive ou de faire supporter à la partie adverse, au cours de l’instance, les coûts de procédure. Nous en avons longuement débattu lors de la première lecture. Le Sénat n’y était pas favorable – enfin pas totalement. La commission mixte paritaire a maintenu le dispositif de l’Assemblée, qui permet de donner, encore une fois, des garanties financières effectives aux lanceurs d’alerte sur ces questions.
Pour finir, le groupe La République en marche considère que la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est sans doute une bonne illustration de ce qui doit être fait en matière de construction européenne et de la place que doivent tenir la France et, en tout premier lieu, le Parlement français, dans la construction européenne. C’est la France qui a adopté le premier statut protecteur de lanceur d’alerte en 2016 pour ensuite le défendre au niveau européen et conduire à l’adoption de la directive que nous transposons aujourd’hui.
La France l’a fait hier également en matière de protection des données personnelles, en prônant l’extension de sa législation à l’échelle européenne, ce qui a donné le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle le fait encore aujourd’hui en matière de lutte contre la haine sur internet. Espérons qu’elle le fera toujours demain en matière, par exemple, de lutte contre la corruption ou de lois de blocage pour protéger nos entreprises engagées dans la guerre économique mondiale. En matière de construction européenne, hier comme aujourd’hui, la France doit montrer le chemin. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Nous nous apprêtons à voter définitivement cette proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, telle que modifiée par les deux chambres.
M. Jérôme Nury.
C’est un sujet que la loi Sapin 2 avait ouvert, mais sans le traiter dans son intégralité, selon certains. Au terme de cette navette parlementaire, un consensus a été trouvé entre députés et sénateurs.
Cette loi permettra un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et une plus grande sécurisation des procédures d’alerte. Des questions restent toutefois en suspens sur la portée de ce texte par rapport aux dénonciations calomnieuses, aux agissements et aux affirmations erronées de ceux qui, parfois, n’hésitent pas à s’introduire de manière illicite sur des sites sensibles pour la sécurité nationale ou sur des sites d’élevage,…
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 …comme on a pu en faire la dramatique expérience dans nos territoires ruraux, à commencer par l’Orne.
M. Jérôme Nury.
La loi Sapin 2 avait inscrit dans notre droit le terme de « lanceur d’alerte » et apporté une reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, pour certains, en leur âme et conscience et parfois en dépit de leurs propres intérêts, trouvent des ressources pour dénoncer des agissements considérés comme contraires à l’intérêt général. Avec la loi Sapin 2 et ce texte, le lanceur d’alerte ne peut plus être considéré automatiquement comme un délateur. Son rôle est reconnu, tout comme l’alerte, qui est aujourd’hui simplifiée.
Les rédacteurs de ce texte ont estimé que la loi Sapin 2 maintenait une forme d’ambiguïté, dans la mesure où, selon eux, les mécanismes de protection ne fonctionnaient pas suffisamment. Pour être à la hauteur des enjeux, sans se départir d’une certaine rigueur, ils se sont attachés à atteindre cet équilibre, sans encourager en aucun cas nos compatriotes à s’ériger en justiciers, contrairement, d’ailleurs, à ce que certaines associations extrémistes demandaient au législateur.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 L’Union européenne nous obligeait à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, imposant une protection renforcée par rapport au droit français actuel mais limitée aux compétences de l’Union européenne.
M. Jérôme Nury.
Les États devaient donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d’alerte, tout en étant incités par la directive à aller au-delà des compétences de l’Union. C’est le chemin choisi par cette proposition de loi, qui va donc plus loin que la simple transposition. Faut-il s’en réjouir ? Faut-il être réservé ? Faut-il s’en inquiéter, si des dérives allant jusqu’à la délation sont couvertes par la loi ?
Il faut souligner la reprise des propositions faites par Olivier Marleix et Raphaël Gauvain,…
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur
 …dans le cadre de leur rapport d’évaluation de la loi Sapin : le retrait du critère de désintéressement, l’obligation d’informer le lanceur d’alerte sur les suites données à son signalement, la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d’alerte.
M. Jérôme Nury.
Un mot, enfin, concernant la proposition de loi organique qui institue le Défenseur des droits en tant qu’autorité externe de référence pour certifier le statut de lanceur d’alerte ainsi que pour toute procédure de signalement. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif du lanceur d’alerte. Le fait qu’il certifie que la personne en question s’inscrit bien dans une démarche d’alerte est l’élément de reconnaissance objective qui faisait, semble-t-il, le plus gravement défaut à notre dispositif juridique.
Le groupe LR est conscient des avancées introduites par ce texte et soulignées par nombre d’intervenants avant moi, mais il faut rester, une fois encore, mesurés et vigilants pour que cette loi ne serve que l’intérêt collectif et non les intérêts particuliers ou idéologiques de groupuscules se drapant facilement et habilement derrière cette notion floue et difficile à définir qu’est l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Ces dernières années, les lanceurs d’alerte se sont imposés comme de véritables vigies de la démocratie et de l’État de droit. Les réseaux sociaux, l’exploitation massive des données ou les enjeux environnementaux leur donnent, aujourd’hui plus que jamais, une importance particulière. Il est impératif de leur assurer un niveau de protection élevé, à la hauteur de ce que nous leur devons.
M. Philippe Latombe.
La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d’alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et libertés, il est à présent indispensable d’assurer une remise à niveau de notre droit.
C’est pourquoi je tiens à saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, le remarquable travail de Sylvain Waserman sur le sujet. Ses propositions de loi ordinaire et organique contribueront à créer un cadre juridique clair et cohérent, qui permettra de nouveau à la France d’être à la hauteur des enjeux liés à la protection du droit d’alerte.
Nous nous félicitons qu’un accord ait pu être trouvé avec les sénateurs, qui, après avoir adopté une version en recul par rapport au texte issu de l’Assemblée, ont su entendre les préoccupations des lanceurs d’alerte, des associations qui les accompagnent et de nos concitoyens. De l’aveu même de la Maison des lanceurs d’alerte, la version issue de la commission mixte paritaire est plus aboutie encore que celle que nous avions adoptée en première lecture. Désormais, nous voici dotés d’un socle commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne.
Nous avons aussi opté, et je m’en félicite, pour une définition étendue des lanceurs d’alerte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection.
De même, les personnes morales à but non lucratif entrent dans la catégorie des facilitateurs, ce qui constitue une avancée indéniable pour les associations de protection du droit d’alerte. Le retrait des sanctions pour alerte abusive introduit par les sénateurs est aussi une bonne chose. C’est un signal de confiance que nous envoyons aux lanceurs d’alerte, qui ne doivent pas agir dans la crainte permanente d’une sanction, dès lors que leur action est légale et légitime.
La CMP a également permis d’atteindre un compromis sur les critères de la divulgation publique. La rédaction trouvée permet de limiter le risque d’abus de la part d’activistes à l’affût d’informations à faire fuiter, tout en demeurant dans le champ de la directive et en assurant un niveau de protection particulièrement élevé en milieu professionnel.
Le texte offrira par ailleurs au juge la possibilité de décider, à tout moment d’une procédure impliquant un lanceur d’alerte, que la provision versée à ce dernier pour assurer sa défense lui est définitivement acquise. Il était très important de prendre en compte la marge de manœuvre matérielle concrète du lanceur d’alerte, afin d’assurer sa sécurité financière et de le placer à l’abri des procédures bâillons.
Concernant l’irresponsabilité pénale, qui est un sujet particulièrement complexe, puisqu’elle permet de protéger les lanceurs d’alerte qui auraient recours aux infractions de soustraction, de détournement ou de resserrement d’information, nous avons là aussi pu atteindre un compromis équilibré. Le texte prévoit que le lanceur d’alerte devra avoir eu connaissance de manière licite de l’information en cause. Il s’agit d’une clarification bienvenue qui, tout en évitant d’inciter à la commission d’infraction pour obtenir des informations, permettra au lanceur d’alerte d’apporter les preuves qu’il détient.
Il est enfin à noter que le Sénat a également su apporter des améliorations au texte, en prévoyant notamment une protection des lanceurs d’alerte anonymes, dont l’identité serait par la suite révélée, ou encore en renforçant le rôle du Défenseur des droits.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est particulièrement fier des deux textes de Sylvain Waserman, qui sauront trouver, à n’en pas douter, un large consensus dans cet hémicycle. Ils portent aussi une grande ambition : faire de la France le pays le plus protecteur des lanceurs d’alerte en Europe, si ce n’est dans le monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
M. le président.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La Répubique en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur un amendement dont je suis saisi.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Sylvain Waserman,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 J’ai quelques scrupules à intervenir – je sais le travail accompli par notre rapporteur et l’énergie qu’il y a mise –, mais je voudrais tout de même jouer, en quelque sorte, le rôle de « lanceur d’alerte » sur un texte que je trouve extrêmement naïf. Pourquoi ? Parce qu’il est à l’initiative d’un certain nombre de gens dont vous avez relayé les demandes – vous l’avez dit avec honnêteté, monsieur le rapporteur –, en particulier la Maison des lanceurs d’alerte. Qui en fait partie ? Les Économistes atterrés, Greenpeace ou encore ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne.
M. Marc Le Fur.
Chacun a le droit de défendre ses opinions, mais il y a aussi L214, une structure hélas bien connue dans le monde agricole et dans le monde de l’élevage. Ce sont des militants qui se disent lanceurs d’alerte et entrent dans les élevages, sans rien casser – pas toujours – mais avec l’objectif de dénoncer l’activité de tel ou tel professionnel et, au-delà, de stigmatiser toute une profession, de la clouer au pilori, de la montrer du doigt. Or, avec ce texte, ces gens bénéficieront désormais d’un statut d’irresponsabilité pénale. C’est-à-dire qu’ils se verront accorder des moyens, voire des crédits – cela a été évoqué –, et une protection particulière. Tout cela n’est pas neutre, ne soyons pas naïfs.
Cela intervient exactement au moment même où on est en train de démanteler la cellule Déméter, qui avait été mise en place par la gendarmerie pour défendre les agriculteurs agressés, en particulier par l’association L214. J’ai interrogé récemment un colonel de gendarmerie de ma circonscription, qui m’a dit qu’il avait pour instruction de ne plus faire vivre Déméter et de ne plus protéger le monde agricole contre ce type d’attaque.
 Ce n’est pas du tout cela !
Mme Cécile Untermaier.
 D’ailleurs, les crédits du projet Déméter ont été annulés. Cela intervient également à un moment où, en dépit de mes efforts et de ceux de mon groupe, on continue à subventionner L214. En effet, comme vous le savez, tout un chacun peut aider la Croix-Rouge ou la Fondation Abbé Pierre ; de la même façon, on peut aider L214 : si vous lui donnez 100 euros, l’État vous remboursera 66 euros au titre des dons.
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur Le Fur…
M. le président.
 Cette conjonction nous inquiète. Parmi les lanceurs d’alerte, il y a des gens très bien, mais il y en a d’autres qui ont, à l’égard de certains de nos champions agricoles industriels, des attitudes que nous considérons comme dommageables.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je souhaiterais indiquer que L214 fait l’objet de procédures contentieuses et qu’en fonction des actions qu’ils commettent – malheureusement pour eux, je le regrette –, les membres de cette association sont parfois condamnés.
M. Ugo Bernalicis.
 Ils sont relaxés !
M. Marc Le Fur.
 Ils sont relaxés pour un certain nombre de faits qui entrent dans le cadre de la liberté d’expression, comme l’ont été des militants qui avaient décroché des portraits d’Emmanuel Macron, dans le cadre d’actions non violentes liées à la COP21. Il y a eu des relaxes en appel et en cassation, parce que c’est l’application du droit. Oui, ils lancent une alerte. L’application du texte est une chose ; ceux qui se revendiquent lanceurs d’alerte en sont une autre.
M. Ugo Bernalicis.
Monsieur Le Fur, vous dite que la cellule Déméter a été démantelée. Non ! Elle a fait l’objet d’une décision de justice…
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
 Le Conseil d’État n’a pas demandé le démantèlement de Déméter, mais qu’elle arrête de s’attaquer à la liberté d’expression et cesse le fichage des individus en fonction de leurs opinions politiques ou de leurs opinions tout court,…
M. Ugo Bernalicis.
 C’est la police de la pensée !
Mme Cécile Untermaier.
 …ce qui est absolument normal dans une démocratie et un État de droit. Je comprends que vous trouviez insupportable ce que racontent les militants de L214 et que vous ne soyez pas d’accord avec eux. Vous avez le droit de le dire, mais eux aussi ont le droit de faire savoir ce qu’ils constatent et d’être protégés au cas où ils seraient indûment mis en cause.
M. Ugo Bernalicis.
 Déméter n’est pas démembrée !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur
Le premier point concerne les garde-fous qui existent dans le texte pour nous garantir des dérives dans lesquelles n’importe qui, au sujet de n’importe quelle cause, pourrait confondre l’activisme et le lancement d’alerte.
Monsieur Le Fur, vos collègues du Sénat, en particulier Mme Di Folco, ont beaucoup travaillé sur le sujet et nous ont permis d’améliorer le texte. Je vais donner un exemple très précis. Selon la rédaction issue du Sénat, l’information doit avoir été obtenue de façon licite, seul cas dans lequel s’applique l’irresponsabilité pénale. En pratique, de façon très concrète, cela signifie que vous n’avez pas le droit de mettre des micros dans le bureau de votre patron pour vérifier qu’il n’y aurait pas une alerte à vous mettre sous la dent, ou que vous n’avez pas le droit de pénétrer nuitamment dans une exploitation agricole simplement pour voir si tout va bien. Nous ne voulons pas d’une société de ce type – vous avez raison de le souligner. La façon dont le texte a été rédigé, grâce au Sénat, sur la façon licite d’obtenir l’information a permis de cadrer la notion d’irresponsabilité pénale.
Deuxième chose : je ne voudrais pas que vous laissiez penser que ce que l’on a construit est le résultat d’un lobbying associatif. Nous avons auditionné L214 comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ; nous avons auditionné les organisations patronales comme les syndicats. Bien sûr, nous avons travaillé avec le monde associatif qui joue un rôle majeur dans cette thématique. En tant que rapporteur, je me suis d’ailleurs appliqué à moi-même ce que je préconisais dans un rapport sur la transparence : toutes les réunions que j’ai eues depuis le jour où j’ai été nommé rapporteur sont publiées sur mon site, en toute transparence. Chaque citoyen peut donc voir combien de fois j’ai rencontré tel représentant d’intérêts, qu’il s’agisse d’une association militant pour une cause ou d’un représentant d’intérêts économiques ou privés.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur 
 Des individus, c’est pareil !
M. Marc Le Fur.
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur 
La juste ligne de crête qu’on a trouvée est la suivante : nous en sommes restés aux personnes physiques lanceuses d’alerte parce que nous voulons protéger les femmes et les hommes qui lancent des alertes, en considérant que les personnes morales et en particulier les associations, qui jouent un rôle important, peuvent être des facilitateurs. Sans être elles-mêmes lanceurs d’alerte, elles peuvent accompagner et aider ces derniers dans leurs travaux.
Monsieur Le Fur, vous devez aussi faire confiance au travail des sénateurs, qui appartiennent à votre famille politique et avec lesquels nous avons été guidés par le souci permanent de parvenir à un équilibre. Les craintes que vous avez exprimées sont tout à fait légitimes, parce que faire pencher le texte d’un côté ou de l’autre aurait effectivement mis en péril cet équilibre que nous avons essayé de construire. Je crois qu’avec le Sénat, nous avons réussi à trouver ce que j’ai appelé une juste ligne de crête.
Sans abuser de mon temps de parole, dans une discussion qui porte sur mon amendement rédactionnel, je vais me permettre de réagir sur quelques points pour illustrer à nouveau la logique d’équilibre que nous avons essayé de construire. Plusieurs orateurs ont mentionné le cas de Julian Assange. Je voudrais être très clair : l’ensemble des groupes politiques a réaffirmé vendredi son soutien à Julian Assange, en considérant que le fait de risquer 175 ans de prison parce qu’on a lancé une alerte est attentatoire aux droits de l’homme. Il n’y a absolument aucun doute là-dessus.
Je ne vais pas refaire le débat, mais la résolution, bien différente d’une proposition de loi, consistait à demander au Gouvernement de ne pas suivre les lois votées par le Parlement, selon lesquelles il faut qu’une personne soit physiquement présente sur le sol français pour demander l’asile. L’ensemble des groupes politiques approuvaient l’esprit de la proposition de résolution, mais on ne pouvait pas suivre la lettre du texte. Je suis désolé, mais je ne peux pas me résoudre à demander au Gouvernement de ne pas appliquer les lois que nous votons.
Ne nous trompons pas de combat ; concernant Julian Assange, il y a eu un réel message de soutien qui était sincère. Je crois que la juste solution en la matière se situe au niveau du droit européen – c’est d’ailleurs une proposition que j’avais faite au Conseil de l’Europe. Je m’adresse très solennellement à nos collègues députés européens pour leur dire qu’il est temps que, sur le socle des valeurs communes européennes, on invente un droit d’asile européen qui puisse notamment traiter le cas des lanceurs d’alerte notoires.
De multiples formules existent. J’avais proposé qu’une centaine de députés issus de trois, quatre ou cinq pays puissent en quelque sorte parrainer un cas notoire en le soumettant à l’arbitrage de la Commission. On peut inventer plein de dispositifs, mais ne nous méprenons pas : il y a une différence entre les paroles de soutien et les actes qui consistent à écrire les lois et à faire évoluer la législation, ce à quoi il faut maintenant travailler au niveau européen.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Quant à l’association L214, monsieur le député, il est vrai qu’elle a été condamnée par la justice pour un certain nombre de faits, tandis qu’elle a été relaxée pour d’autres. Mais les dispositions entourant l’irresponsabilité pénale sont très claires et équilibrées, et c’est bien ce qui nous a permis d’atteindre un accord avec le Sénat.
 Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Conformément à l’article 113, alinéa 3, de notre règlement, j’appelle l’Assemblée nationale à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur
J’ajoute que nous devons cette mesure à une excellente idée du Sénat : puisque le droit français, en matière de signalement d’alerte est fer de lance en Europe, et puisque ce droit n’est pas stabilisé – il se construit et il va falloir le mettre en application –, la création d’un adjoint au Défenseur des droits chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte permettra, en premier lieu, d’effectuer le suivi nécessaire, d’instaurer et de faire vivre la dynamique que nous appelons de nos vœux. C’était une idée du Sénat ; le Gouvernement y a donné une suite favorable en l’assortissant d’un cadre précis – il fallait passer le cap de l’article 40 et donc trouver une manière d’affirmer que la création d’un tel poste répondait vraiment à un besoin essentiel. Je remercie donc le Gouvernement d’y avoir répondu positivement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous êtes un honnête homme, mais je persiste à penser que ce texte dégouline de naïveté envers certaines personnes qui n’ont pas de bonnes intentions à l’égard de notre économie, de nos entreprises et de tous ceux qui essaient de faire avancer notre pays.
M. Marc Le Fur.
 Enfin, on parle du CAC40 !
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai pris l’exemple des agriculteurs attaqués par L214 ; j’aurais pu en prendre un autre, mais je le trouve très révélateur. C’est cette association qui, depuis longtemps, demande qu’un tel texte soit adopté ! C’est une réalité ! Ils ont fait signer des pétitions sur internet à ce sujet. Votre action est indubitable, mais elle découle d’un certain nombre de demandes qui ont été formulées en particulier par cette association, qu’on le veuille ou non !
M. Marc Le Fur.
Vous nous dites que le statut de lanceur d’alerte ne bénéficiera qu’à des personnes physiques et pas à des associations. Certes, mais les associations sont composées de personnes physiques, qui agiront…
 On ne va pas refaire le débat !
M. Raphaël Gauvain.
 Si, on va faire le débat, et vous n’allez pas me censurer ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, laissons le président Le Fur s’exprimer, s’il vous plaît.
M. le président.
 Merci. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais je crois que, dans l’hémicycle, on ne peut pas censurer ; il serait d’ailleurs paradoxal de donner un pouvoir considérable à des gens extérieurs à cette enceinte en les rendant irresponsables sur le plan pénal, tout en retirant à certains la possibilité de s’exprimer ici.
M. Marc Le Fur.
Je disais donc que l’association L214 avait voulu ce texte : elle l’a !
 Retailleau aussi !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas la seule, j’en conviens, mais elle a obtenu le texte qu’elle voulait. Les associations agiront par l’intermédiaire de personnes physiques, bien évidemment ; en outre, en tant que « facilitateurs », statut que vous avez créé, elles accompagneront les personnes physiques lorsqu’elles seront l’objet de poursuites pénales parce qu’elles se seront introduites dans des locaux privés. Tout cela se trouve dans le texte, vous ne pouvez pas le nier ! Je ne dis pas que c’est votre volonté, mais je ne fais que traduire le texte. Cessons d’être naïfs : il y a des gens qui, en France, veulent travailler et veulent entreprendre ; ils font peut-être des erreurs – tout n’est pas parfait –, mais arrêtons de toujours donner la possibilité de s’exprimer plus fort à des gens qui sont contre tout !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est votre seul argument !
M. Marc Le Fur.
M. Sylvain Waserman,
 rapporteur
Je comprends par ailleurs que vous vouliez exprimer votre solidarité à l’égard des agriculteurs. Je l’affirme également avec force : personne n’a le droit d’entrer dans leur propriété privée, simplement pour voir s’il y a une alerte à lancer, et mon texte n’apporte en aucun cas un quelconque réconfort à une association ou à des militants qui voudraient enfreindre le droit pour tenter de s’introduire nuitamment dans une exploitation agricole, par exemple pour y poser des micros. Soyons très clairs là-dessus !
Enfin, monsieur Le Fur, les agriculteurs peuvent, eux aussi, être des lanceurs d’alerte. J’ai vu des témoignages d’agriculteurs qui estiment avoir attrapé des cancers parce qu’ils ont manipulé des produits dangereux 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’entends la bronca qui se manifeste. Mon rappel au règlement n’a rien à voir avec nos débats, mais il se trouve que notre président de séance est vraisemblablement en train d’effectuer sa dernière séance de la législature en cours – que les choses soient très claires, il ne s’agit absolument pas de lui ôter des perspectives ultérieures. Je tenais donc à le saluer et à rappeler qu’il a passé à cette place huit cent quatre-vingt-dix heures en 254 séances. Il se trouve que je suis assez bien placé pour savoir que l’exercice n’est pas toujours facile et qu’il est parfois stressant. À titre personnel, au moins, je tenais à lui rendre hommage. 
M. Marc Le Fur.
(Tous les députés se lèvent et applaudissent.)
 Merci beaucoup, monsieur le président Le Fur, pour ce rappel au règlement. À l’évidence, il en est qui sont plus faciles et plus agréables à gérer que d’autres ; merci, donc, pour vos mots chaleureux qui me touchent. Ils me touchent d’autant plus qu’ils sont prononcés par vous, qui êtes une figure de l’hémicycle et qui êtes pour beaucoup un exemple.
M. le président.
J’en profite, mes chers collègues, pour vous dire l’immense honneur que j’ai eu à présider nos séances, nos débats, et à faire vivre, depuis cette place si particulière, le débat démocratique et la pluralité des opinions. Ces opinions sont diverses ; elles sont libres et elles doivent absolument être toutes respectées.
Je veux aussi remercier l’ensemble des agents, des collaborateurs et des fonctionnaires qui garantissent le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
La séance est levée.