M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Marc Dolez
M. François Asensi
Mme Seybah Dagoma
M. Marc Le Fur
M. Arnaud Richard
M. Jean-Louis Roumegas
M. Jacques Krabal
M. Christophe Caresche
M. Axel Poniatowski
Mme Laurence Abeille
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Estelle Grelier
Mme Marie-Louise Fort
Mme Nathalie Chabanne
M. Xavier Bertrand
M. Jean-Luc Laurent
M. André Chassaigne, rapporteur
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État
Mme Cécile Duflot
M. Jean-Jacques Candelier
M. Jacques Cresta
M. Joaquim Pueyo
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Noël Mamère
M. Paul Molac
M. Frédéric Reiss
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Marc Dolez
Mme Jacqueline Fraysse
Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Par cette initiative, nous assumons pleinement nos responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens, car nous estimons que les représentants de la nation se doivent de l’informer et de l’alerter sur les risques et menaces qui pèsent sur son avenir. C’est pourquoi, face au silence assourdissant de Paris et Bruxelles autour du « grand marché transatlantique » en cours de négociation, nous avons décidé, en conscience, d’engager un débat et un combat contre le danger que ces négociations représentent pour nos concitoyens.
Malgré les enjeux qu’emportent ces négociations pour notre avenir, d’aucuns s’interrogent sur l’opportunité d’un tel débat à trois jours des élections européennes. On perçoit ici le réflexe oligarchique de nos élites, qui continuent à préférer de décider entre elles, plutôt que de soumettre leur décision à la volonté nationale.
Selon nous, la question ne se pose pas et le débat s’imposait de lui-même.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
Nous opposons également le volontarisme politique à la politique du fait accompli.
Condamnés à adopter une posture passive et spectatrice, les peuples français et européens ont une occasion historique, lors des élections, de dire « non » au grand marché transatlantique.
Alors, n’en déplaise à certains, nous allons débattre ici des négociations du traité transatlantique et du mandat que le gouvernement français a accordé à la commission pour négocier en son nom.
Sous prétexte de trouver des réponses à la crise économique, le projet d’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe n’est dicté que par l’idéologie du libre-échange, selon laquelle le bonheur réside dans la libéralisation des échanges et en vertu de laquelle on ne sort de la crise qu’en prenant des marchés aux autres. Il s’agit ouvertement de créer un grand marché transatlantique déréglementé, conforme aux seuls intérêts des grandes entreprises.
Croire que l’Union européenne pourrait en tirer des gains économiques significatifs est un leurre, dont les citoyens ne sont pas dupes, comme le montre la montée de l’inquiétude et de la mobilisation des peuples européens.
Pour autant, dirigeants européens et américains continuent d’afficher imperturbablement leur volonté d’aller vite, voire à marche forcée.
Le mandat a été conféré à la Commission, qui n’a pas la légitimité de l’élection, en juin 2013, dans une absence totale de transparence et de débat. Pour la France, c’est Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur d’alors, qui avait reçu le feu vert du conseil des ministres pour donner ce mandat. Les peuples n’ont pas eu la parole. Il a fallu compter sur la presse ou internet pour que les citoyens aient accès au contenu du mandat.
Alors que ce dernier venait d’être signé, les révélations d’espionnage à grande échelle des services de renseignement américains contre les intérêts européens ont jeté une lumière crue sur les agissements des Américains, qui prouvent que nous sommes en pleine guerre économique.
Malgré cela, les négociations ont continué dans la même absence de transparence et la même opacité que les discussions sur le mandat.
Le lancement des négociations avait pour justification des perspectives de croissance. Or, une étude récente de mars 2014, réalisée par des chercheurs autrichiens, se montre très pessimiste : les coûts sociaux seront importants et la facture consécutive au chômage supplémentaire pourrait atteindre 10 milliards d’euros. Le commerce intracommunautaire pourrait baisser de 30 %. Il n’est que de se reporter au précédent instructif de l’accord qui lie les États-Unis au Canada et au Mexique, l’accord de libre-échange nord-américain – l’ALENA –, qui, sur l’ensemble des plans, a été négatif.
La principale menace contenue par cet accord réside dans ce qu’il est convenu d’appeler la convergence réglementaire, ce qui, dans le jargon technocratique, est la litote signifiant « nivellement par le bas », voire suppression de normes sociales, sanitaires et environnementales prévues par les législations européennes, qui découlent de choix politiques et de valeurs particulières.
Depuis le début, les Américains ont clairement affirmé qu’ils ne se lanceraient pas dans les négociations s’ils n’envisageaient pas de gains sérieux, en particulier dans l’agriculture : le déroulement des négociations le confirme en tout point. Au cours du quatrième round, qui avait pour thème les mesures phytosanitaires, ils ont rappelé que la viande américaine était la plus sûre au monde, alors que l’Union européenne avait connu la crise de la vache folle et que la responsabilité de nourrir le monde nécessite l’utilisation de technologies.
Malgré les engagements réitérés de la Commission européenne de ne pas sacrifier les normes européennes, les négociations ne se déroulent pas dans un rapport de forces favorable aux Européens. En donnant mandat à la Commission européenne de négocier sur les normes, leurs choix agricoles et alimentaires, leurs droits sociaux, leurs services publics, leurs règles financières et leurs choix énergétiques et climatiques, les États vont renoncer à leur capacité démocratique de construire des normes conformes à l’intérêt général.
On ne sait pas jusqu’où cette convergence réglementaire pourrait aller. En effet, le mécanisme d’arbitrage pour les investissements constitue une véritable bombe contre la souveraineté des États. Il est ainsi prévu de créer un tribunal supranational dénommé « panel d’arbitrage », qui permettra à toute entreprise multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’une réglementation pourrait potentiellement porter préjudice à ses intérêts, par exemple le relèvement de minimaux sociaux ou la hausse de l’impôt sur les sociétés. Ce système aura pour conséquence un transfert de la souveraineté des États vers le secteur privé, les investisseurs disposant ainsi d’un moyen de pression sur les États en les menaçant de procès.
Les exemples de telles dérives sont nombreux dans le cadre des arbitrages assurés par le Centre international de règlement des différends sur l’investissement – le CIRDI –, une institution créée en 1966 dans l’orbite de la Banque mondiale. Vous trouverez dans mon rapport plusieurs exemples de décisions prises dans le seul intérêt des grandes firmes transnationales et dans le mépris de la protection des intérêts des peuples. Mais j’y reviendrai au cours du débat.
Un ministre allemand, Sigmar Gabriel, s’est élevé vivement contre la clause sur l’arbitrage, expliquant que sa présence éventuelle dans le traité de libre-échange transatlantique – dit « TAFTA » – pourrait conditionner l’accord de l’Allemagne. La France peut-elle être en retrait sur ce point ?
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe GDR a déposé une proposition de résolution posant une série d’exigences.
La première d’entre elles est la suspension des négociations, afin que les peuples souverains puissent se prononcer sur la poursuite ou non de ces négociations, car, une fois l’accord conclu, au moment de sa ratification, les parlements nationaux seront placés devant le fait accompli.
Deuxième demande : dans le cas où les négociations se poursuivraient, nous souhaitons qu’elles se caractérisent par plus de transparence, grâce à un accès direct et public à tous les documents de la négociation, ainsi qu’à une information détaillée et régulière des parlements nationaux et à leur association à l’ensemble du processus. Il n’est pas concevable que les parlements ne puissent pas exercer leur vigilance et peser sur le contenu d’un accord sur lequel ils devront se prononcer à l’occasion des procédures de ratification. Par ailleurs, dans la mesure où ce projet est largement dicté par les intérêts des firmes internationales, il est indispensable que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés.
Troisième exigence : en tout état de cause, que les États-Unis mettent fin à leurs activités d’espionnage, qui visent massivement les intérêts européens.
Enfin, nous demandions que soit retirée de la négociation l’idée d’un arbitrage international, qui constituerait une atteinte inacceptable à la souveraineté des États.
Malheureusement, la proposition de résolution qui vous est présentée aujourd’hui est pour le moins édulcorée, dénaturée, voire vidée de l’essentiel. Et pour cause, chers collègues socialistes, vous entretenez un discours ambigu, certes critique sur les négociations, mais sans oser en tirer toutes les conséquences politiques.
Pour le reste, la substance de notre texte originel a été supprimée : la suspension des négociations en vue d’une large consultation populaire n’est plus exigée. Les auteurs d’un tel amendement font la démonstration de la défiance de certains représentants vis-à-vis du peuple souverain, un comble ! Vous craignez – j’insiste sur ces mots – le regard et la décision du peuple : je considère que c’est une hérésie démocratique.
Il me vient à l’esprit un mot de Bertolt Brecht : « quand le peuple vote contre le gouvernement, il faut dissoudre le peuple. » Mais comme vous ne pouvez pas dissoudre le peuple, vous n’allez pas le consulter.
Suivant cette même démarche de déconstruction, le texte de la résolution a été amputé de deux autres exigences impérieuses et salutaires : le retrait de toute négociation sur un arbitrage État-investisseurs et la cessation de l’espionnage américain de l’Europe. Ces demandes me semblent pourtant relever du bon sens et de la défense élémentaire de notre souveraineté.
En tout état de cause, ces négociations attestent la dérive à la fois libérale et atlantiste d’un exécutif français élu, pourtant, par le peuple de gauche.
C’est pourquoi, au nom des valeurs de la gauche et de l’intérêt national, j’espère que nos débats nous permettrons de revenir à notre texte initial, qui ne souffre d’aucune ambiguïté ni d’aucun faux-semblant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Jamais les forces anti-Europe, populistes, eurosceptiques, nationalistes, n’ont été aussi sûres de leurs forces, jamais la tentation de certains de casser l’Europe n’a été à ce point affirmée.
Pourquoi ces forces sont-elles devenues aussi présentes dans le débat européen ? D’abord, parce que ceux à qui il revenait de bâtir le projet européen, de l’expliquer, de le défendre, n’ont pas, par le passé, suffisamment assumé leur rôle.
Le Président de la République, le gouvernement de Manuel Valls, la majorité parlementaire assument, pour leur part, leur engagement européen.
Ensuite, parce que certaines orientations économiques et politiques de l’Union européenne se sont éloignées de l’aspiration profonde des peuples, et notamment de l’idée qu’ils se font du progrès social. Il faut le dire, faute de quoi on oublie l’enjeu du scrutin du 25 mai.
Oui, l’Europe mérite une nouvelle orientation politique, économique, démocratique. Depuis deux ans, la France, par la voix du Président de la République, a commencé à montrer la voie et à rendre possible ce nouveau chemin en installant la croissance et l’emploi au cœur du débat économique européen. Ce débat sur le partenariat transatlantique vient donc à point nommé. Je veux remercier le groupe GDR d’avoir souhaité que nous débattions aujourd’hui, même si, ou précisément parce que nous sommes à trois jours des élections européennes, d’une proposition de résolution sur le sujet.
Et alors ?
M. Marc Dolez. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
Ce texte est déjà enterré !
M. Thierry Solère. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
Parlez au nom du Gouvernement au lieu de parler au nom des députés socialistes !
M. Marc Dolez. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
M. Denis Baupin,
C’est faux !
Mme Laurence Abeille.
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Ce travail constructif en commission nous permet d’aborder le débat en séance publique avec un texte plus précis, et surtout plus équilibré.
La précision, l’équilibre sont des notions clés lorsqu’on entre dans une négociation commerciale aussi ambitieuse que l’est le Partenariat transatlantique. La précision, l’équilibre sont importants lorsqu’on sait la très forte attente de transparence des peuples européens.
Je veux le dire d’emblée ici : la transparence n’est pas une option, encore moins une contrainte ; elle est l’une des conditions de la réussite des négociations et du futur traité. J’y reviendrai.
Oui, ce texte est précis et équilibré. Il est surtout extrêmement responsable. Plutôt que de demander l’arrêt pur et simple de négociations commerciales dans lesquelles l’Union européenne engage une partie de son crédit et de son avenir économique, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui appelle, comme la résolution déjà adoptée en juin 2013 sur l’initiative du groupe socialiste, à poursuivre ces négociations, en soulignant à la fois les bénéfices potentiels et les risques. Cette vision responsable et exigeante est à l’honneur du groupe socialiste.
Quand on est responsable et exigeant, on ne confond pas la négociation et le traité qui en est la conclusion, sauf à ne pas accepter que l’Union européenne puisse négocier au nom des États membres. Je le dis sans ambages : s’il s’agit de refuser le principe même de négociations, alors c’est une bonne partie de l’ambition européenne, de l’affirmation de l’Union européenne comme puissance politique dans le monde de demain qu’on refuse ou qu’on nie. Donnons donc sa chance à la négociation, mais soyons vigilants sur son résultat.
J’ajoute que nous sommes au début de négociations longues. Personne n’exige de nous que nous disions oui ou non d’entrée de jeu sur le contenu d’un accord en cours d’élaboration. La France a des exigences, des lignes rouges et des attentes ambitieuses qu’elle a très clairement notifiées à la Commission et dont le Gouvernement se fera le garant tout au long des négociations.
Je veux ici lever un malentendu, largement entretenu par ceux qu’une présentation souvent simpliste des négociations en cours arrange bien. L’accord sera mixte, puisque les matières dont il traite relèvent non seulement de la compétence de l’Union, mais aussi des compétences nationales des États.
Le Partenariat commercial transatlantique supposera donc l’approbation à l’unanimité des États membres du Conseil, et l’accord des parlements nationaux.
Ce n’est pas sûr du tout ! Beaucoup disent le contraire !
M. Marc Dolez. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
Ce n’est pas assuré !
M. Marc Dolez. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
Oh, on en a vu d’autres !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Comme ce qui s’est passé pour le traité Sarkozy-Merkel !
Mme Marie-George Buffet. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
J’entre à présent dans le détail des avantages et des risques potentiels de cet accord, car comme dans toute négociation, en particulier les négociations commerciales, celui-ci présente pour la France des intérêts offensifs et défensifs.
Les enjeux attachés à cette négociation sont extrêmement significatifs pour notre pays, notre économie, notre commerce extérieur, nos entreprises. Je souhaite revenir sur certains de ces enjeux en particulier.
Je commencerai par rappeler les avantages ou intérêts offensifs.
Cet accord entre les deux premières puissances commerciales mondiales sera le plus grand accord commercial jamais négocié par l’Union européenne. Il en est de même pour les États-Unis.
Comment ne pas voir les formidables opportunités en termes de croissance, d’emploi, de débouchés pour nos entreprises, notamment nos PME ? Qui ne voit pas l’intérêt objectif pour l’Union européenne et la France d’être plus et mieux présentes sur un marché de 315 millions de consommateurs au pouvoir d’achat élevé ? Qui ne voit pas l’importance de ne pas laisser les États-Unis pivoter uniquement vers l’Asie, dans le cadre des méga-accords de libre-échange régionaux actuellement en négociation dans la zone Asie-Pacifique ? Qui pourrait refuser d’entrer dans des négociations qui peuvent nous permettre de réduire significativement, voire supprimer, les tarifs douaniers qui renchérissent le prix de vente de nos produits et ainsi de préserver notre compétitivité face aux autres fournisseurs des États-Unis qui ont déjà conclu un accord ou sont sur le point de le faire ?
L’enjeu majeur de cette négociation pour nous est de démanteler les barrières non tarifaires américaines qui limitent l’accès au marché de nos produits. C’est un enjeu capital. Dans cette négociation, la France et l’Union européenne entrent non pas en position de faiblesse ou de victimes, mais comme des partenaires de négociation. Nous traitons d’égal à égal avec le partenaire américain, et c’est à l’aune des bénéfices escomptés qu’il faut s’engager dans cette négociation ! Je veux vous en rappeler quelques-uns.
Il s’agit tout d’abord de l’ouverture de nouveaux marchés. Certains segments du marché américain sont juridiquement fermés ou d’un accès compliqué du fait de la réglementation. L’objectif du Partenariat commercial transatlantique est d’ouvrir ces marchés en supprimant les obstacles juridiques, normatifs, réglementaires ou en les simplifiant.
Je donnerai quelques exemples très concrets. Le transport maritime et aérien est aujourd’hui interdit aux opérateurs étrangers à l’intérieur des États-Unis ; autrement dit, Air France ne peut pas y opérer une ligne intérieure. Les exportateurs européens de pommes ou de poires doivent déposer un dossier soumis à une évaluation de risque, une procédure extrêmement longue et coûteuse qui dure parfois plus de dix ans. Les assureurs européens doivent quant à eux être agréés dans chaque État fédéré américain. Les restrictions dans le secteur de l’énergie interdisent les exportations vers l’Union européenne. Les exportations de viande de bœuf, enfin, sont toujours soumises à un embargo.
Un autre avantage à attendre de ce partenariat est la réduction des droits de douane. Même si les droits de douane appliqués aux échanges de biens entre les États-Unis et l’Union européenne sont bas – ils sont fixés en moyenne à 2,2 % à l’entrée aux États-Unis et à 3,3 % à l’entrée dans l’Union européenne –, il existe dans certains secteurs des pics tarifaires dont la révision devrait stimuler les échanges. En outre, les États-Unis ont déjà démantelé ces tarifs douaniers avec de nombreux autres partenaires à ce jour et s’apprêtent à la faire d’ici à un an ou moins avec douze autres pays dans le cadre de l’accord de partenariat transpacifique.
Je donnerai à nouveau plusieurs exemples concrets. Dans le secteur du textile, les droits de douane appliqués par les États-Unis s’échelonnent entre 8 % pour les fibres et 30 % pour les vêtements, alors que la moyenne est de 12 % à l’entrée dans l’Union européenne. Ces droits atteignent également 37,5 % pour les chaussures à l’entrée sur le marché américain ou encore 139 % sur les fromages.
Un autre sujet majeur sur lequel nous pouvons avancer est celui de l’accès aux marchés publics américains, en particulier à l’échelle subfédérale. Des clauses de contenu local mais de portée nationale, des dispositifs subfédéraux restreignent l’accès des fournisseurs européens aux marchés publics américains, dont l’ouverture est estimée à 47 % en pratique. En comparaison, l’ouverture des marchés publics de l’Union européenne à l’égard des États-Unis avoisine les 100 %. Les marchés publics intéressants pour les sociétés européennes concernent par exemple tous les contrats d’approvisionnement des collectivités publiques américaines, tels que les achats d’uniformes pour les écoliers ou les infrastructures de transport public.
Enfin, nous entendons renforcer les normes et les standards du commerce international. Cet enjeu est double. Premièrement, la reconnaissance mutuelle d’une partie des normes européennes sur le marché américain devrait permettre de supprimer des coûts inutiles pour les exportateurs et la création d’un référentiel pourra servir aussi à l’échelle mondiale ; ce serait le cas par exemple pour les véhicules électriques pour les réseaux électriques intelligents. Deuxièmement, la création d’un précédent pourra servir de base aux futurs accords commerciaux européens et américains avec d’autres pays tiers, ce qui s’avérera particulièrement intéressant en matière de normes sociales et environnementales.
Pour autant, il ne s’agit pas d’être naïf lorsqu’on aborde une négociation de cette ampleur ; il est naturellement indispensable d’en fixer les limites. Je souhaite les rappeler ici.
La première de ces limites est la préservation de notre modèle agricole. Les produits sensibles européens sont essentiellement des produits agricoles vulnérables à la concurrence du fait de notre différentiel de compétitivité. La France a ainsi demandé à la Commission européenne, conjointement avec la Pologne, de ne pas libéraliser un certain nombre de produits agricoles sensibles – ils représentent 4 % des lignes tarifaires agricoles, soit 0,6 % des importations –, dont la viande de bœuf, de porc et de volaille, le maïs doux, les produits amylacés, le bioéthanol, le rhum et les ovoproduits.
Nous avons également retenu le respect des préférences collectives. Pour prendre en compte les choix des citoyens, la France et l’Union européenne ont adopté de longue date une attitude prudente fondée sur le principe de précaution. Celui-ci a ainsi conduit par exemple à exclure la décontamination chimique des viandes – les poulets chlorés –, l’utilisation de promoteurs de croissance en élevage – les poulets aux hormones – ou le clonage à but alimentaire. La Commission a assuré qu’elle défendrait nos positions et nous y veillerons.
C’est la moindre des choses !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 

La première ligne dure est l’exclusion des services audiovisuels. Garantie par le mandat de négociation – c’est écrit noir sur blanc –, cette exclusion doit évidemment être préservée, dans le respect du principe de neutralité technologique.
Deuxièmement, nous défendrons la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics : l’ouverture doit être la même aux États-Unis pour les entreprises européennes que dans l’Union européenne pour les entreprises américaines. Il y a actuellement un déséquilibre réel qu’il faut compenser.
Le troisième point est la protection des données personnelles, un sujet qui, je le rappelle, n’est pas négocié dans le cadre de l’accord. Aucune règle de l’accord, notamment dans son volet relatif au commerce électronique, ne doit affecter le niveau de protection des données personnelles dans l’Union européenne.
La santé et la protection des consommateurs constituent la quatrième ligne dure du Gouvernement. Le niveau de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs doit être pleinement respecté, notamment lorsqu’il est plus élevé en Europe qu’aux États-Unis ; il n’est donc pas question de niveler par le bas. À cette fin, la législation européenne ou française ne doit pas être modifiée dans des domaines comme la décontamination chimique des viandes, les OGM, l’utilisation de promoteurs de croissance en élevage ou de clonage à but alimentaire.
Le cinquième point est la reconnaissance des indications géographiques. L’utilisation abusive des appellations génériques ou semi-génériques comme le « champagne » de Californie doit être proscrite par une protection des indications géographiques. L’enjeu, qui est de nature offensive, sera également d’obtenir un haut niveau de protection pour toutes nos indications géographiques, en particulier en matière de vins et spiritueux et de produits agroalimentaires.
J’en viens enfin à un sujet particulièrement important, qui constitue un élément essentiel de la résolution qui nous est soumise aujourd’hui : le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États.
La préservation du droit à réguler des États dans le cadre du débat engagé sur le dispositif d’arbitrage dans le chapitre « protection des investissements » est une priorité absolue, parfaitement identifiée et prise en compte.
À l’issue de la consultation publique ouverte par la Commission européenne et qui s’achèvera le 6 juillet – je rappelle que cette consultation s’est ouverte à la demande de la France et suspend les négociations sur ce point –, le débat sur ce sujet ne sera pas clos. Celui-ci devra être expertisé sur la base du rapport que la Commission fera à l’automne aux États membres et au Parlement européen. Les négociations sur ce volet, qui sont interrompues depuis le mois de mars dernier, ne devront reprendre, le cas échéant, qu’après cette analyse et en intégrant pleinement les conclusions qui en seront tirées.
Cette consultation n’est pas pour la France une simple formalité : c’est un outil indispensable d’aide à la décision. J’entre donc dans ce débat avec la volonté d’éclairer la représentation nationale aussi précisément que possible à l’occasion de l’examen des amendements.
Permettez-moi d’ajouter un dernier mot en conclusion. Ce traité n’est pas un accord comme les autres. Tandis que nous célébrons cette année le centenaire de la Première guerre mondiale, il est utile de rappeler le tout premier des quatorze points du président Woodrow Wilson dans son discours du 8 janvier 1918 : « Des traités de paix ouverts, auxquels on a librement abouti, après lesquels il n’y aura plus aucune espèce d’alliances internationales privées, mais une diplomatie franche et transparente. » Libre consentement des peuples, intérêt mutuel, franchise et transparence : tels sont les principes qui doivent nous guider aujourd’hui pour aborder ces négociations.
Malheureusement, ce n’est pas le cas !
Mme Jacqueline Fraysse. 
La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Tout d’abord, l’ouverture des négociations voilà un an a été décidée à l’unanimité par les États membres de l’Union. Elle a été soutenue, ici même, par la résolution que nous avons adoptée sur le rapport de Seybah Dagoma.
Un excellent rapport !
M. Christophe Caresche. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Sans que les Français le sachent !
Mme Marie-George Buffet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Enfin, si ces négociations débouchent sur un accord, celui-ci devra être approuvé par le Conseil européen, d’abord, par le Parlement européen, ensuite, et, enfin, par chacun des vingt-huit parlements nationaux, c’est-à-dire par nous,…
Si c’est un accord mixte !
M. Marc Dolez. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Sans que nous puissions l’amender !
M. Xavier Bertrand. 
Eh oui ! Le Parlement est une simple chambre d’enregistrement.
M. Marc Le Fur. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Certes, il est vrai aussi que la négociation doit être plus transparente. À cet égard, nous formulons une exigence à l’égard de la Commission européenne, qui doit nous rendre compte. Nous formulons d’ailleurs la même à l’égard du Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, vous serez auditionnée sur ce sujet le 17 juin par la commission des affaires étrangères et par la commission des affaires européennes.
Il est temps !
Mme Marie-George Buffet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Bien sûr, dans cette négociation, nous allons non seulement vouloir obtenir davantage, mais aussi faire respecter les lignes rouges que nous avons établies, car il n’est pas question de céder sur un certain nombre de sujets. Nous avons d’ailleurs d’ores et déjà obtenu des garanties qui me paraissent très fortes.
D’abord, dans le texte du mandat donné à la Commission, la France a exigé et obtenu l’exclusion de la négociation de l’audiovisuel – c’est l’exception culturelle –, mais aussi des marchés publics de défense.
Ensuite, le négociateur européen, Karel De Gucht, s’est exprimé publiquement sur ce que nous considérons comme des lignes rouges : « la question du bœuf aux hormones ne fait et ne fera l’objet d’aucune discussion dans le cadre des négociations ». Voici ce qu’il a également déclaré à propos des OGM : « il faudra que ce soit la législation européenne qui prévale, rien de moins ». En conséquence, je vous le dis très franchement : sauf si l’on se livre en permanence à des procès d’intention, je trouve que nous avons là un cadre de négociation qui n’autorise pas que l’on agite constamment, à trois jours des élections européennes, l’épouvantail de ce futur accord…
Si l’on avait informé les citoyens avant, on ne serait pas dans cette situation !
Mme Marie-George Buffet. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Je ferai trois observations sur l’un des points les plus controversés, à savoir un éventuel mécanisme de règlement des différends.
Premièrement, la France et les autres États ont, là encore, imposé un mandat strict à la Commission. Il prévoit qu’une éventuelle clause de règlement des différends ne saurait mettre en cause le droit de l’Union et de ses États membres à légiférer ou réglementer en vue d’objectifs tels que l’environnement ou la santé publique. Or c’est justement là le problème que pose la jurisprudence du CIRDI, le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, dans le cadre de l’ALENA. Je considère, par conséquent, que cette dérive possible est exclue de l’accord que nous négocions.
Deuxièmement, les dispositifs conventionnels sont appréciés par les entreprises. Ils peuvent donc être utiles, à condition que l’on impose des clauses – ce qui est le cas – pour éviter des dérives dont nous ne voulons pas. Le Gouvernement me paraît très ferme – nous venons d’entendre les assurances données par Mme la secrétaire d’État –, tout comme le gouvernement allemand. Je n’imagine pas que la Commission européenne puisse aller, sur ce point, à l’encontre des gouvernements des deux premières puissances économiques de l’Union.
Troisièmement, si l’accord final – lequel, encore une fois, interviendra au plus tôt au début de l’année prochaine – ne nous satisfaisait pas, nous aurions trois verrous pour le bloquer : le Conseil européen, le Parlement européen et le Parlement français.
Pour conclure, oui à la vigilance, car les enjeux sont très importants, oui à la transparence, à ce jour insuffisante, mais non à la suspension des négociations, qui n’est absolument pas justifiée. Je voterai donc le texte de la résolution tel qu’il a été amendé par la commission des affaires étrangères.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Entre autres exemples !
Mme Marie-George Buffet. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes 
Alors que le cinquième cycle de négociations vient de s’ouvrir, la proposition de résolution de nos collègues du groupe GDR a le grand mérite d’alerter sur un certain nombre de problèmes. D’autres, sur les bancs de cette assemblée – dont mes collègues écologistes –, soulèvent eux aussi régulièrement ces questions.
La négociation conduite actuellement propose un accord sans précédent d’intégration de deux économies représentant près de la moitié du PIB mondial et plus de 800 millions de citoyens. Un tel accord pourrait aussi avoir des répercussions sur la capacité à agir des États. L’opinion a donc mille fois raison de s’interroger et de s’inquiéter.
Sur la forme de la négociation, d’abord, qui est menée dans l’opacité. Même si son caractère stratégique peut expliquer une certaine confidentialité, il est inadmissible que les gouvernements et les parlementaires, au niveau national et européen, n’aient pas été dûment et régulièrement informés. La Commission européenne semble faire des efforts tardifs. Elle a ainsi publié, la semaine dernière, ses positions dans la négociation, mais nous n’avons aucune information sur le retour des négociateurs américains.
La transparence doit être pérenne et nous devons nous assurer qu’il n’y a nulle part conflit d’intérêts. Cette négociation doit laisser assez de place au processus démocratique. On ne peut laisser le champ libre aux entreprises multinationales, lesquelles ont été très largement à l’origine de ce projet.
D’ailleurs, la négociation s’est ouverte sous de mauvais auspices, avec les révélations sur l’espionnage à grande échelle par la NSA, qui a sapé la confiance entre les partenaires. La protection des données personnelles est un sujet très sensible. Et un tel accord augmentera les flux de commerce électronique entre les deux rives de l’Atlantique. Le gouvernement américain doit donc donner des explications valables et s’engager à respecter la confidentialité des données.
Par ailleurs, ce projet remet en cause les normes sanitaires, par exemple pour les produits alimentaires, mais aussi les normes environnementales, notamment pour les véhicules et le gaz de schiste. Ainsi, les Américains considèrent comme autant d’obstacles les réglementations européennes en matière d’OGM, de bœuf aux hormones, ou encore d’indications géographiques. Ils s’opposent au principe de précaution, inscrit dans les traités européens comme dans notre constitution. Dans cette négociation, l’actuelle Commission européenne ne serait-elle pas en train de transiger et d’accepter un nivellement par le bas ? Pourtant, ces normes sont légitimes, inscrites dans la législation européenne et elles reflètent les choix des Européens.
Face au forcing américain, certaines positions récentes peuvent s’interpréter comme des gages donnés aux États-Unis : malgré les lignes rouges fixées par le gouvernement français, les autorisations d’OGM par Bruxelles se sont accélérées, l’acide lactique pour la décontamination des carcasses de volaille a été autorisé et la Commission européenne montre peu d’empressement à légiférer sur les perturbateurs endocriniens.
Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes 
Il appartiendrait

Ce projet d’accord transatlantique – la résolution amendée en fait foi – n’a pas fait l’unanimité dans notre commission. Plusieurs groupes politiques se sont abstenus, dont les écologistes. Il semble néanmoins que nous soyons tous d’accord pour demander la transparence et le respect des lignes rouges que j’ai déjà évoquées. Aussi, il ne me semble pas du tout injustifié de reconsidérer le cours de cette négociation, en attendant la prise de fonction du nouveau Parlement européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Avant que la discussion générale ne s’engage, je voulais revenir sur un point extrêmement important pour le bon déroulement de nos débats. Mon rappel au règlement se fonde donc, madame la présidente, sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Marc Dolez. 
On considère comme acquis que le Parlement sera saisi, à la fin du processus, pour ratifier l’accord. Le Gouvernement et la présidente de la commission des affaires étrangères nous ont dit qu’il s’agissait d’un accord mixte. Or, au moment où nous parlons, cela n’est pas assuré. Je me réfère, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, à ce que vous avez déclaré en commission. On lit ainsi, à la page 30 du rapport : « Sur la ratification, il n’y a pas de réponse catégorique. La question sera de savoir si l’accord sera ou non qualifié de mixte et elle sera examinée en dernier ressort, une fois l’accord définitif. »
De fait, s’il ne s’agit que d’un accord commercial, la ratification n’interviendra qu’au niveau de l’Union européenne. C’est d’ailleurs la thèse de la Commission européenne, qui indique, sur son site internet, qu’il n’y aura de ratification qu’au niveau du Conseil et du Parlement européens.

M. Thierry Solère. 
Monsieur Dolez, votre intervention ne portait pas tout à fait sur le déroulement de nos débats.
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Cette précision était importante pour la suite !
M. Marc Dolez. 
Je n’en doute pas, mon cher collègue. Cela dit, nous allons maintenant, si vous le voulez bien, entamer la discussion générale.
Mme la présidente. 
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Asensi.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, mesdames les présidentes de commission, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mesure que s’élargit le débat sur les conséquences du projet de marché transatlantique, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent contre ces négociations entamées en catimini entre la Commission européenne et les États-Unis.
M. François Asensi. 
Les économistes, la société civile et les syndicats contestent un traité de libre-échange au service des multinationales et dénoncent un déni de démocratie. Partageant les mêmes inquiétudes, les députés du Front de gauche demandent solennellement au Gouvernement de suspendre ces négociations.
Sur la forme, il s’agit d’un impératif démocratique, tant ce projet a échappé au peuple français et à ses représentants. Le Gouvernement français a abandonné ses prérogatives à la Commission européenne en juin dernier sans que le Parlement soit saisi de ce mandat.
Sur le fond, ce grand marché transatlantique est une erreur historique pour la France et pour l’Europe. Comment accepterions-nous aujourd’hui ce traité, alors que nous avons refusé, hier, un traité similaire, à savoir l’Accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI, sous le gouvernement de gauche de Lionel Jospin ?
Je sais qu’un grand nombre de députés sont extrêmement réticents à engager notre pays dans cet engrenage infernal. Si ces négociations à marche forcée allaient à leur terme, les dirigeants européens seraient responsables d’une triple régression économique, diplomatique et démocratique.
Une régression économique, car nous ferions un pas en avant dans l’impasse libérale. Incapable d’impulser sa propre relance, l’Europe s’en remet désormais à un hypothétique effet d’entraînement de l’économie américaine. Enfermée dans les politiques d’austérité contre-productives, l’Europe fait le terrible aveu de l’échec du modèle économique qu’elle a pourtant promu.
Après plusieurs décennies de dérégulation, le modèle libre-échangiste est à bout de souffle. Les récents traités bilatéraux ont démontré leur inefficience : leurs gains sont largement compensés par les destructions d’emplois et les délocalisations. L’ALENA, par exemple, devait créer 20 millions d’emplois aux États-Unis selon ses promoteurs ; en réalité, il en a détruit 1 million.
Ce qui est proposé avec le marché transatlantique, c’est de poursuivre la course folle à la baisse des salaires et à la baisse des prix qui plonge l’ensemble des économies développées dans la récession et le chômage de masse.
Les grands gagnants de ce traité, ce ne seront pas les paysans ou les salariés français, soumis toujours davantage au

Le marché transatlantique marquerait une terrible régression diplomatique, avec un effacement de l’Europe. Chacun se rappelle le beau rêve de Victor Hugo, celui d’une union des peuples européens. Mais avec le marché transatlantique, ce ne sont plus les « États-Unis d’Europe », ce sont « les États-Unis en Europe » !
Créer un tel espace économique transatlantique signifie la dilution définitive de l’Union européenne. Le passage d’une union à douze vers une vaste zone de libre-échange à vingt-huit États était un premier renoncement à l’ambition d’une Europe politique. Abandonner la préférence communautaire et accepter l’ingérence états-unienne dans la conduite du continent porterait un coup fatal.
Avec ce marché transatlantique, nous lierons notre destin à celui des États-Unis, en faisant fi de l’indépendance européenne. L’hyperpuissance américaine est avant tout soucieuse d’engager le rapport de forces de l’autre côté du Pacifique, avec l’Inde et la Chine. Est-ce notre intérêt de prêter main-forte à l’offensive des États-Unis contre les pays émergents ?
Enfin, ce Traité rime avec régression démocratique, tant il bafoue la souveraineté des peuples. Au sein de ce marché régi par la loi du plus fort, le rôle des États s’effacera face aux intérêts privés. Les multinationales contesteront les lois que les peuples,

Ce ne sont pas des fantasmes, mais les revendications des négociateurs américains, conseillés par les

Il est faux de dire que la France et ses représentants conserveront leur libre arbitre à la fin des négociations. La politique commerciale étant compétence exclusive de l’Union, rien n’oblige à ce que ce Traité soit ratifié par notre Parlement. Le Parlement européen n’aura pas même le droit d’amender cet accord !
Le gouvernement français a donné un blanc-seing à la Commission européenne. La théorie des « lignes rouges » ne tient pas puisque la Commission européenne a d’ores et déjà outrepassé son mandat. Une poignée de hauts fonctionnaires, irresponsables devant les peuples mais perméables aux pressions des

L’Europe se targue d’être un étendard de la démocratie, un modèle exportable au monde entier. Mais le bel idéal européen des pères fondateurs a vécu. L’espace européen de paix et de progrès se trouve plus que jamais dans l’impasse. Depuis vingt ans, l’Union européenne est un outil qui éloigne les peuples de la démocratie. L’Europe de la BCE, de la Troïka, de la Commission de Bruxelles s’est mise au service des puissances de l’argent, des multinationales, des banques que 1’on a remises à flot à hauteur de 1 000 milliards d’euros au cœur de la crise.
Avec la bénédiction de la social-démocratie et de la droite, les technocrates ont pris le pouvoir. Comme l’a dénoncé le philosophe Jürgen Habermas, nous sommes entrés dans une Europe « post-démocratique », qui permet « de transférer les impératifs des marchés financiers aux budgets nationaux sans aucune légitimation démocratique propre ».
Car quel est l’objectif des marchés au final ? Écarter les peuples, bafouer la souveraineté des États, supprimer les consultations et les échelons démocratiques. C’est d’ailleurs la voie suivie depuis le référendum de 2005 et le refus cinglant de l’Europe libérale. Ce vote des Français n’a pas été respecté. Pire, le Traité de Lisbonne, copie conforme du traité rejeté dans les urnes, a été imposé par le Président Sarkozy lors du Congrès de Versailles, grâce – il faut bien le dire – à l’abstention des parlementaires socialistes. « Si le peuple ne vous convient pas, changez le peuple », ironisait Bertold Brecht.
 Bis repetita
Comment s’étonner aujourd’hui du divorce entre les citoyens et l’Union européenne, alors que les dirigeants ont constamment bafoué leurs votes ? Qui fait monter le populisme en France et en Europe, si ce n’est une élite politique et économique qui méprise les aspirations populaires ? Qui fait le jeu du repli nationaliste et des pires réflexes identitaires ?
Aujourd’hui, à quelques jours des élections européennes, les euroravis font mine de déplorer l’abstention massive annoncée. Mais ils se satisfont parfaitement que les citoyens se détournent des sujets qui les concernent. J’en veux pour preuve le malaise qu’a suscité notre résolution.
Il nous a été reproché de proposer cette initiative à trois jours de l’élection européenne. Ce reproche est ahurissant ! Les Français sont précisément amenés à élire dimanche des députés européens qui se prononceront pour ou contre le marché transatlantique ! Ce débat est essentiel.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
À vous écouter, ce n’est jamais le bon moment et les citoyens ne seraient jamais assez aptes à comprendre ces sujets que l’on prétend, à dessein, complexes.
M. François Asensi. 
Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet. 
En mai 2013, le groupe socialiste avait déposé une résolution pour encadrer le mandat de négociation, alors que ce mandat en forme de blanc-seing avait déjà été accordé par le Gouvernement, par le truchement de Nicole Bricq.
M. François Asensi. 
C’est faux !
Mme Seybah Dagoma. 
Cette résolution avait été retirée en dernière minute de l’ordre du jour de la séance. Ce n’était sans doute déjà pas le bon moment ! Aujourd’hui, plutôt que de voter contre notre résolution demandant la suspension des négociations transatlantiques, la majorité a préféré torpiller ce texte.
M. François Asensi. 
Très juste !
M. Xavier Bertrand. 
Avec les voix de l’UMP, vous avez supprimé l’essentiel, c’est-à-dire précisément l’exigence de suspendre les négociations. Plutôt que d’assumer son soutien au marché transatlantique, la majorité agite un écran de fumée avec de prétendus garde-fous inopérants. Les députés du Front de gauche défendent cette demande de suspension. L’Europe mérite mieux qu’un débat escamoté !
M. François Asensi. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Seybah Dagoma.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui a plusieurs mérites. Tout d’abord, elle permet de remettre à nouveau, après les débats de mai 2013 au sein des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, une discussion qui peut apparaître faussée. C’est particulièrement vrai dans le champ médiatique, où les eurosceptiques de tous ordres trouvent dans ce thème des sources intarissables de caricature, surfant ainsi sur les peurs et les angoisses que peuvent éprouver nos concitoyens en ces temps de crise. Oui, ce débat mérite mieux que les postures confortables.
Mme Seybah Dagoma. 
L’argument de la peur est inacceptable !
Mme Marie-George Buffet. 
L’autre mérite de la résolution est de déterminer et de clarifier
Mme Seybah Dagoma. 

Nos divergences sont des divergences d’appréciation concernant les moyens. Comment parvenir à remplir nos objectifs de croissance, d’emploi et de protection de notre modèle social ? Vous envisagez la France comme une forteresse assiégée et espérez susciter un repli salvateur. Pour notre part, nous croyons qu’à l’ère des États continents, c’est l’union des États et des citoyens européens qui fait la force.
Finalement, j’espère que ce débat permettra de chasser toutes les fausses vérités, les erreurs juridiques manifestes ou les arguments fallacieux. De toute évidence, la question du partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis mérite mieux que de servir de chiffon rouge, un chiffon rouge que l’on agite le temps d’une campagne électorale dont on ne s’est pas soucié avant et que l’on oublierait dès le lendemain.
Ce partenariat soulève des questions majeures et nécessite une vigilance de chaque instant. Il représente, tout d’abord, un enjeu de croissance pour l’Europe. Les négociations permettent d’examiner de part et d’autre de l’Atlantique l’impact que pourrait avoir la création d’un partenariat, et notamment sa capacité à engendrer un surplus de croissance et d’emploi. Examiner cela, ce n’est pas renoncer au volontarisme économique, c’est même exactement le contraire car le débat sur la protection de nos intérêts dans tous les champs économiques – nous le voyons en ce moment même sur le dossier Alstom – dépasse très nettement la question de l’ouverture des marchés et pose celle de l’habileté et de la vision des pouvoirs publics.
Négocier pour que nos pommes, nos œufs, notre charcuterie puissent être autorisés aux États-Unis n’est pas une lubie de notre part, notamment pour nos PME. Négocier pour que les droits de douane, qui s’élèvent à 30 % pour nos viandes ou encore à 139 % pour nos produits laitiers, baissent n’est pas une coquetterie de notre part. Je pourrais ainsi multiplier les exemples dans de nombreux secteurs tels que la chimie, les industries ferroviaires ou encore le textile.
Le partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis représente aussi un enjeu de régulation du commerce mondial. Si les négociateurs s’entendaient pour parvenir à des normes ambitieuses, ces dernières pourraient alors s’appliquer aux pays comme la Chine, l’Inde, la Russie ou le Brésil. Soyons offensifs : ne manquons pas, en déclarant tout de suite forfait, cette opportunité de façonner notre avenir ! Ne faisons pas semblant de ne pas voir que les États-Unis se trouvent dans une hésitation stratégique qui façonnera le XXIe siècle. L’équilibre géopolitique et économique menace de se déplacer de l’Atlantique vers le Pacifique. Dans ce cadre, l’Europe doit définir sa stratégie.
Alors, être ouvert à la discussion ne signifie pas que nous devons l’aborder avec ingénuité, avec naïveté ou, pire encore, avec une légèreté qui serait synonyme d’irresponsabilité. Une telle négociation exige au contraire de maîtriser de manière aiguë la palette de nos intérêts, celle de l’autre partie et l’ampleur des contradictions que leur confrontation est susceptible de générer.
C’est conscient de cet enjeu que le groupe SRC a abordé avec sérieux et détermination les travaux qui ont conduit, en mai 2013, à soumettre une résolution qui affirmait des positions très claires sur le mandat de négociation. Cette résolution, que j’ai eu l’honneur de rapporter, demeure d’actualité ; je vous invite à vous la procurer. Sur le fond, elle fixait quatre lignes rouges très précises, sur lesquelles nous avons obtenu gain de cause.
Enfin, je crois impératif de rappeler que, dans cette affaire, le peuple reste souverain. Dire le contraire est faux. On ne peut pas décemment dire que la Commission décidera sans les peuples. Vous le savez comme moi, tout projet d’accord devra être approuvé à plusieurs niveaux : accord par le Conseil des 28 ministres de l’Union ; ratification par le Parlement européen, ce même Parlement qui sera renouvelé dimanche ; ratification par l’ensemble des parlements nationaux s’il s’agit d’un accord mixte. Dans ce cas, nous garderons un droit de veto si l’accord ne nous convient pas.
À ce propos, madame la ministre, j’entends réitérer la demande formulée lors de la séance des questions d’actualité du mardi 20 mai. La qualité du débat sur ces questions complexes pourrait se trouver très nettement améliorée par une transparence accrue : la connaissance de l’ordre du jour et des conclusions des débats au fur et à mesure de la négociation serait de nature à lever bien des fantasmes.
Mes chers collègues, le projet d’accord, dont la conclusion est encore loin d’être en vue, ne nous forcera jamais – je dis bien jamais – à devenir ce que nous ne voulons pas être. Gardons à l’esprit que négocier ne veut dire ni subir ni conclure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis ni un eurobéat ni un eurosceptique, mais un pragmatique. À ce titre, je voudrais alerter l’Assemblée et l’opinion sur ce projet de traité transatlantique, qui menace l’agriculture et l’agroalimentaire de notre pays.
M. Marc Le Fur. 
Ce traité, négocié dans le plus grand secret par la seule Commission, risque d’avoir des conséquences considérables. Pourquoi est-il dangereux pour notre agriculture ? On sent une Amérique déterminée sur ces questions agricoles, tandis que l’Europe, qui, depuis longtemps, a d’autres enjeux et ne fait plus de l’agriculture sa priorité, ne l’est pas.
Il est à craindre que l’agriculture ne soit qu’un élément secondaire, voire un objet de troc pour la Commission européenne. Il y a là un vrai sujet, qui nous renvoie à des arbitrages intra-européens. À travers ce traité, au regard de l’état actuel des négociations, nous cédons dans des secteurs essentiels, notamment dans l’agriculture et l’agroalimentaire pour obtenir – tout au moins l’espérer – des avantages dans d’autres filières que Bruxelles juge prioritaires.
Ce traité libéralisera les échanges agricoles, alors que les États-Unis et l’Europe ne jouent clairement pas dans la même catégorie. En premier lieu, l’agriculture américaine dispose de conditions naturelles totalement différentes, notamment de grands espaces.
En second lieu, l’Europe est en plein repli agricole : la Commission n’a de cesse que d’organiser le déclin de la PAC et les restitutions, qui nous permettaient il y a encore quelques mois d’exporter à l’extérieur de l’Europe et que le Gouvernement n’a su défendre, prendront bientôt fin. Les Américains, au contraire, avec le

Il m’a été donné de visiter le ministère de l’agriculture à Washington. Sur le bâtiment – autrement plus grand que celui de la rue de Varennes – un immense calicot proclamait :
 We are the power !

Mme Véronique Massonneau. 
Effectivement, ça marque !
M. Christophe Caresche. 
 (Sourires)
Nous « sommes » le pouvoir : c’est dire que, pour eux, le sujet agricole n’est pas annexe, mais central !
M. Marc Le Fur. 
Prenons quelques exemples. Aux États-Unis, l’essentiel des bovins sont élevés dans des

Les vaches américaines vont déferler et elles savent nager en plus !
M. Christophe Caresche. 
Ces parcs d’engraissement sont souvent liés à de grands groupes industriels, comme des abattoirs ou des usines d’éthanol qui écoulent ainsi leurs sous-produits. Ils se caractérisent par des espaces artificiels de production où le respect de l’animal est, pour le moins, limité.
M. Marc Le Fur. 
Notre filière bovine repose sur des fondamentaux totalement différents, des fondamentaux familiaux, avec des exploitations comportant 50, 200 ou 300 bovins. Voilà les normes qui prévalent chez nous. Le danger est véritable.
Nos éleveurs sont également soumis à une réglementation sanitaire fort légitime mais autrement plus contraignante que la réglementation européenne.
C’est vrai.
Mme Pascale Boistard. 
Nous avons mis en place des règles de traçabilité pour répondre aux souhaits des consommateurs mais elles se traduisent par un coût supplémentaire de nos produits de 6 à 7 % alors qu’il n’y a pas de traçabilité aux États-Unis.
M. Marc Le Fur. 
Il n’y a pas d’écotaxe non plus !
M. Christophe Caresche. 
Nos agriculteurs supportent des obligations très exigeantes liées au bien-être animal pendant leur transport mais elles sont pratiquement inexistantes aux États-Unis.
M. Marc Le Fur. 
Surtout, qu’on le veuille ou non, nous devons respecter des normes environnementales très contraignantes. Elles nous sont imposées par l’Europe, mais bien souvent, nous rajoutons une couche nationale, ce qui nous pénalise toujours davantage dans nos échanges internationaux.
Il faudra bien finir par choisir : soit l’on définit des contraintes, en nous protégeant, soit ces contraintes ne sont pas pertinentes dans une conception ouverte des échanges internationaux. Il y a là de véritables difficultés.
Bien sûr, l’on nous dira de ne pas nous inquiéter, que tout sera fait pour ne pas importer de bœuf aux hormones, mais ce ne sera qu’une illusion car les Américains, même sans les hormones, sont capables d’être autrement plus compétitifs que nous ! Aujourd’hui, la différence de coût de revient du kilo de viande oscille de 1 à 2 entre l’Europe et les États-Unis. Des filières entières vont disparaître ! Je ne dis même pas qu’elles vont décliner, non, elles vont disparaître ! Voyez ce qu’il est advenu de la filière allaitante, chez vous, monsieur le président Chassaigne, dans tout le grand Massif central. Vous exportez vers l’Italie mais l’Italie disparaîtra parce qu’elle ne sera plus en mesure d’être compétitive.

Mme Pascale Boistard. 
Elle n’importera plus les jeunes bovins qui viennent de France et c’est la filière entière qui sera en danger. Nous devons alerter sur ces questions et j’espère que nous saurons nous reprendre pour éviter que ne disparaissent encore des entreprises, des filières entières. Permettez-moi d’évoquer ici les noms de Doux, Tilly-Sabco, déjà terriblement menacées, et qui le seront encore davantage, si tant est qu’il reste encore quelque chose d’elles.
M. Marc Le Fur. 
Vous vous êtes bien occupés d’elles pendant des années !
Mme Pascale Boistard. 
Il nous restera des niches, il nous restera l’économie circulaire, il nous restera l’économie de proximité, mais nous aurons quitté l’histoire, nous aurons quitté l’économie, nous aurons quitté les réalités du monde pour les laisser aux seuls Américains du Nord et du Sud – n’oublions pas en effet le MERCOSUR.
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, à l’initiative du groupe GDR, une proposition de résolution sur ce fameux mandat de négociation de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne. Depuis quelques semaines, ce projet d’accord fait couler beaucoup d’encre et provoque, à l’échelon national comme européen et international, de vives réactions.
M. Arnaud Richard. 
L’intérêt qu’il suscite est légitime. Un tel accord, s’il aboutit, pourrait avoir des conséquences économiques considérables. Il aurait des répercussions sur des pans entiers de l’activité économique, comme l’a très bien expliqué Marc Le Fur au sujet de l’agriculture. Nous devons entendre son message.

M. Marc Le Fur. 
Le groupe UDI est bien conscient des enjeux que peut représenter la signature d’un tel accord, non seulement pour l’Europe mais également pour la France.
M. Arnaud Richard. 
La Commission européenne, dans une étude de 2013, nous indique que cet accord pourrait être le précurseur d’une grande convergence réglementaire internationale et serait porteur d’une croissance supplémentaire de 1 % du PIB européen.
Toujours selon la Commission, les retombées économiques pourraient se chiffrer à 120 milliards d’euros d’activité économique supplémentaire et créer 400 000 nouveaux emplois.
L’on nous dit que, s’il est bien négocié, cet accord pourrait constituer une étape majeure des relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, un pas décisif vers le renforcement de leur coopération.
Néanmoins, nous devons faire preuve de prudence et nous aurions même des raisons d’être inquiets, madame la secrétaire d’État, surtout quand je pense à la manière dont vous avez répondu à la représentation nationale il y a quelques jours. Il y avait un certain flou sur votre détermination à défendre les quatre lignes rouges, sur lesquelles s’entendent la plupart des groupes dans cet hémicycle.
Nous devons être vigilants et ne pas ignorer la teneur de ce mandat qui, vous en conviendrez, est encore assez opaque.
L’issue de ce projet dépendra étroitement des négociations qui ont débuté en juin 2013. C’est pourquoi la France et l’Union européenne doivent faire entendre leur voix pour défendre leurs intérêts.
Dans le cadre de ces négociations, nous devons être intransigeants sur plusieurs points, à commencer par celui de l’arbitrage privé des litiges entre les États et entreprises. La réponse que vous avez apportée avant-hier m’a semblé assez floue, madame la secrétaire d’État.
Selon le projet de directives de négociation, l’accord devrait viser à inclure un mécanisme « efficace et moderne » de règlement des différends entre les investisseurs et l’État reposant sur des structures d’arbitrage. Nos amis américains souhaitent qu’aux termes de l’accord, une entreprise étrangère ait le droit de former un recours direct contre l’État sur le territoire duquel elle a investi, pour manquement à ses obligations. Cette approche est tout à fait contraire à notre vision de la souveraineté des États – du moins je le crois et je l’espère.
De ce fait, nous regrettons que la proposition de résolution, adoptée en commission, ne demande plus l’exclusion du mandat du recours à ce mécanisme de règlement des différends mais se contente de se féliciter de la suspension provisoire de la négociation sur ce point. La réponse de la France se doit d’être beaucoup plus ferme, madame la secrétaire d’État.
Bien sûr !
M. Marc Dolez. 
Merci, cher collègue, même si cela m’inquiète toujours un peu d’être d’accord avec vous.
M. Arnaud Richard. 
 (Sourires)
 J’en viens maintenant à notre deuxième point, également mentionné dans la proposition de résolution : cet accord de libre-échange ne doit pas remettre en cause la protection sanitaire et environnementale européenne.
 Depuis plusieurs décennies, Marc Le Fur l’a très bien dit, l’Europe refuse d’importer des produits américains à base d’animaux traités aux hormones de croissance. Elle impose en outre un régime d’autorisation préalable aux produits américains issus d’OGM.
 La France a par ailleurs veillé à préserver, en Europe, la vigilance sur les OGM, la décontamination chimique des viandes et l’interdiction des semences génétiquement modifiées. Il est en outre crucial que l’Europe maintienne l’interdiction des antibiotiques non thérapeutiques dans l’alimentation animale, y compris à l’import. À l’heure où 60 à 70 % des aliments industriels américains contiennent des dérivés d’OGM, cet accord ne doit pas remettre en cause les barrières sanitaires et environnementales européennes.
 Ces barrières sont une force en ce qu’elles offrent aux Européens la garantie que l’Union n’importera pas de produits dangereux pour l’environnement et pour la santé.
 Autre point, autre sujet à polémique : la protection des données personnelles et économiques. Nous approuvons la demande des auteurs de la proposition de résolution que soit expressément indiquée dans le mandat de négociation la recherche du plus haut niveau de garantie quant à la protection des données personnelles. Les citoyens doivent avoir la garantie de bénéficier d’une protection de leurs données personnelles, si elles sont requises par les autorités américaines, qui soit conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux.
 L’accord doit à ce titre prévoir la renégociation du
 Safe Harbor
 Autre exigence indispensable : l’accord de libre-échange ne doit pas se traduire par une remise en cause du système européen des « appellations d’origine ».
Privilégiant la notion de marque, les États-Unis ignorent dans une large mesure le concept d’appellation d’origine, pourtant essentiel aux Européens dans la lutte contre la contrefaçon. Nous ne pouvons cautionner la position américaine qui préconise un registre non contraignant uniquement pour les vins et les spiritueux.
 De surcroît, les États-Unis doivent s’engager sur deux points : la signature de l’accord devra s’accompagner d’une régulation de la finance et doit signifier la fin du dumping monétaire américain. On ne peut concevoir que les États-Unis continuent de bénéficier, avec la suppression de la convertibilité or du dollar, d’un avantage déloyal dans la concurrence économique.
 Enfin, dernier point de désaccord, sur lequel je reconnais que le Gouvernement nous a quelque peu rassurés : l’exception culturelle. Nous nous opposons formellement à la signature d’un accord qui ne protégerait pas les services numériques naissants du secteur audiovisuel européen des géants américains. De surcroît, la seule préservation de l’exception culturelle ne doit pas conduire la France à sacrifier ses autres intérêts dans la négociation.
 Mes chers collègues, le groupe UDI considère qu’un tel accord, s’il devait être signé, devrait être ratifié par le Parlement, mais également répondre à ces exigences. L’Union européenne et les États-Unis doivent impérativement trouver des compromis, au risque de voir la France et l’Europe désavantagés par un tel accord.
 Sur le fond du texte que soumet à notre examen le groupe GDR, admettons-le, la proposition de résolution initiale a été considérablement vidée de sa substance.
M. André Chassaigne,
rapporteur

M. Marc Dolez. 
Elle contient néanmoins encore des dispositions essentielles que nous approuvons : - l’appel à la vigilance de la Commission européenne, l’invitation au Gouvernement à défendre les quatre lignes rouges indiquées préalablement et l’exigence d’une plus grande transparence des négociations.
M. Arnaud Richard. 
Pour ces raisons, le groupe UDI soutiendra cette proposition de résolution.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
Chers collègues, le groupe écologiste salue l’initiative de notre collègue André Chassaigne qui saisit l’opportunité de la niche parlementaire du groupe GDR pour nous proposer une résolution sur le projet de traité de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. Ce débat est nécessaire et salutaire.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Les députés européens écologistes ont été parmi les premiers à prendre clairement position contre ce traité, en dénonçant l’opacité d’un processus de négociation engagé depuis juin 2013 et qui doit aboutir en janvier 2015, sans que d’aucune manière, ni les parlements ni la société civile n’aient été informés ni associés.
L’adoption de ce traité pourrait pourtant avoir des conséquences incalculables sur les normes environnementales et sanitaires, la protection des données privées, la propriété intellectuelle, ou l’avenir de nos services publics en imposant un nivellement par le bas et en revenant sur les acquis européens.
La perspective supplémentaire d’un mécanisme de règlement des contentieux entre entreprises internationales et États via une sorte de tribunal arbitral composé de représentants du monde économique constitue une atteinte grave à la souveraineté des États. Tirons les leçons des traités ALENA et MERCOSUR : dans ce cadre, des multinationales attaquent des États en justice, considérant que leurs bénéfices sont érodés par des législations trop protectrices pour les consommateurs. Un tel mécanisme est inacceptable.
Nous pensions avoir relégué aux oubliettes les tentatives les plus cyniques, qui déjà en 1997 nous avaient mobilisés contre l’accord multilatéral sur l’investissement – AMI. Là aussi, les législateurs et les citoyens avaient été tenus dans l’ignorance des tractations. La mobilisation avait été forte, et il avait fallu toute la volonté politique du gouvernement Jospin pour clore le sujet. C’était en 1997.

Mme Marie-George Buffet. 
Nous devons aujourd’hui suspendre les négociations en cours et repartir sur de nouvelles bases. C’est le Parlement européen issu des élections de mai 2014 qui aura à se prononcer sur le mandat de négociation de l’accord. Il aura à décider de la poursuite ou non des négociations.
M. Jean-Louis Roumegas. 
À quelques jours d’un vote crucial, nous nous étonnons que l’opposition et la majorité gouvernementale aient pu de concert travailler en commission à amoindrir et édulcorer le sens et la portée de cette résolution.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
C’est pourquoi nous défendrons des amendements afin que cette résolution réponde aux objectifs suivants : dénoncer fermement le manque de transparence des négociations en cours et les dangers d’un traité d’inspiration ultralibérale ; refuser clairement toute remise en cause des acquis et des préférences européennes en matière de santé, d’environnement, de droits humains, de protection de la vie privée ; refuser absolument tout mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui placerait la liberté du commerce au-dessus du droit commun ; exiger clairement la suspension de négociations si mal engagées ;…
Très bien !
M. Marc Dolez. 
…redonner le contrôle du processus aux parlements nationaux et au Parlement européen qui sera issu des urnes dès dimanche prochain ; et enfin exiger la transparence concernant la négociation et les personnes qui en seront chargées.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous verrons au fil du débat le sort qui sera réservé à ces amendements et la manière dont tourne la discussion. En tout état de cause, il est clair que le groupe écologiste ne soutiendra en aucun cas une résolution édulcorée et dénaturée dont la portée donnerait quitus au renoncement et livrerait les citoyens à la dérégulation et à la loi des lobbies. En l’état, ce traité porte en effet les germes d’un grand désordre sur lequel – comme en témoigne la campagne électorale en cours – prospère l’euroscepticisme, le populisme et le déni démocratique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente. 
Mes collègues du groupe RRDP et moi-même nous félicitons de ce que la séance publique permette aujourd’hui de débattre de la proposition que le groupe GDR a eu la bonne idée de nous soumettre, même si nous sommes à trois jours des élections européennes.
M. Jacques Krabal. 
En effet, le traité transatlantique et la question du mandat de la Commission européenne semblaient marqués du sceau du secret…

Mme Marie-George Buffet. 
…et les négociations, comme cela a été dit, se sont déroulées dans l’opacité la plus totale. En tant qu’élu, je revendique le droit à la plus complète et à la plus transparente information sur les sujets qui engagent l’avenir de notre pays et celui de nos concitoyens.
M. Jacques Krabal. 
Ainsi, madame la ministre, je me réjouis de la proposition que vous nous avez faite de réunir le comité stratégique de suivi le 16 juin prochain, et de venir débattre le lendemain avec la commission des affaires étrangères. Je suis de ceux qui pensent que tout débat de fond sur un choix de société devrait nécessairement aller plus loin et emprunter la voie référendaire. Pourquoi devrions-nous avoir peur du peuple ?
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
C’est lui qui nous élit ; c’est à lui que nous devons rendre des comptes puisque nous avons le devoir de légiférer dans son intérêt.
M. Jacques Krabal. 
Vous nous avez dit, madame la ministre, que notre économie pourrait avoir des choses à gagner dans les négociations. Vous avez énuméré des données qui nous interpellent, concernant par exemple le fait que les marchés publics américains sont aujourd’hui fermés à 50 % aux entreprises européennes alors que nos marchés publics européens sont, eux, ouverts quasiment à 100 %. Vous avez aussi énuméré une liste de biens qui faisaient l’objet d’une inégalité de traitement en ce qui concerne les droits de douane. Comme vous, je pense que l’harmonisation des échanges conformément aux principes d’équité et de réciprocité nous serait profitable.
Cependant, comme le disait mon collègue Paul Giacobbi en commission, l’expérience prouve que dans nos échanges commerciaux, les États-Unis ont systématiquement fait preuve d’un manque de loyauté et d’un protectionnisme forcené. Ils sont de la plus grande exigence pour ce qui concerne l’ouverture des frontières de leurs partenaires, mais ne ménagent aucun effort pour maintenir les leurs hermétiques à nos exportations. Ce n’est pas faire preuve d’antiaméricanisme que de dire cela : Château-Thierry, la ville dont je suis le maire, a été deux fois libérée par les Américains et possède une Maison de l’amitié franco-américaine ; dimanche prochain, nous célébrerons le
 Memorial Day
Je ne comprends pas davantage pourquoi nous abandonnons dans ce traité l’idée de préférence communautaire alors qu’elle a son pendant aux États-Unis. Cette question doit être posée dans le débat politique que nous devons mener.
Aujourd’hui, on nous fait de grandes promesses. La Commission européenne nous annonce des chiffres qui donnent le vertige : pour l’Union européenne, les retombées en termes de marchés seraient comprises entre 68 et 120 milliards d’euros, soit une moyenne de 545 euros par an et par foyer. Les échanges augmenteraient de 500 milliards d’euros pour les marchandises et de 280 milliards pour les services, tandis que les investissements bondiraient de plusieurs billions. On se garde toutefois bien d’évoquer le nombre de créations d’emplois, parce qu’on sait bien qu’il n’y en aura pas – ou très peu. À l’examen, ces chiffres n’ont aucun fondement – j’ai cherché si de véritables études existaient en la matière – et ne sont que le fruit de spéculations.
Nous devons regarder la réalité en face. Bien sûr, le « libre-échange » a contribué à l’accroissement des richesses produites dans le monde, mais aussi à celui des inégalités. Aussi, à la lecture des textes, ces accords de libre-échange s’apparentent tout autant à des accords de dérégulation, de libre

Qu’en savez-vous ?
M. Christophe Caresche. 
Personne ne pourrait souscrire à un projet qui ne lèverait pas toutes ces ambiguïtés et qui ne mettrait pas tout à plat pour établir les bases nécessaires à un accord bénéfique, parce que juste.
M. Jacques Krabal. 
D’autres orateurs ont évoqué l’agriculture. Je suis élu d’un territoire rural, le sud de l’Aisne, où l’agriculture et la viticulture représentent un atout économique essentiel. L’agroéconomiste Jacques Berthelot a étudié les incidences qu’auraient ces mesures de libre-échange sur notre agriculture : des pans entiers de nos cultures et de nos élevages disparaîtraient, sans compter un phénomène de concentration de grande ampleur des exploitations. La concurrence déloyale irait en s’accélérant car les États-Unis mettraient à mal nos AOC telles que le Champagne et d’autres. Voilà ce que dénonçaient les viticulteurs lors de leur dernière assemblée générale à Château-Thierry. Qu’en irait-il de notre viticulture et de notre agriculture s’il était décidé de libéraliser le commerce et les investissements dans de telles conditions ? Et puis, qu’adviendra-t-il des combats que nous avons menés ici même sur les OGM ou encore les gaz de schiste ?
Il faut certes continuer de débattre et de négocier, et je sais très bien qu’à plusieurs niveaux, nous pourrions parfaitement rejeter ce traité s’il ne nous convenait pas – j’espère d’ailleurs que, le cas échéant, il en irait ainsi au Parlement français. À cette heure, toutefois, je ne suis personnellement pas convaincu de la pertinence d’un tel projet au vu de ses fondements théoriques. Si tous les pays du monde adoptaient les mêmes principes économiques, je crains qu’il n’en résulterait que du

Je sais bien, et l’on ne cesse de nous le répéter, que l’économie gouverne le monde et que les lois de la rentabilité et du marché constituent une vérité absolue. Portons néanmoins un regard objectif sur les évolutions que le monde a connues depuis un demi-siècle avec l’accélération du libre-échange et de la mondialisation. Il ne s’agit pas de nier l’évolution constante du PIB mondial ou l’augmentation du pouvoir d’achat moyen, et ce malgré l’accroissement de la population mondiale. Nous étions trois milliards il y a cinquante ans ; nous sommes sept milliards aujourd’hui. Or, force est de constater que la faim touche toujours près d’un milliard de personnes. Reconnaissons aussi que les riches sont de plus en plus riches, tandis que les pauvres sont de plus en plus pauvres et de plus en plus nombreux.
C’est faux !
M. Christophe Caresche. 
C’est le cas aux États-Unis comme en France, où il y a de plus en plus de milliardaires.
M. Jacques Krabal. 
Alors au-delà de cette réflexion, peut-être un peu simpliste, et du débat autour de ce traité, la question qui nous est posée – et que je me pose à titre personnel – est de savoir si nous devons accélérer ce mouvement. Faut-il plus de

Si le débat que nous engageons a pour objectifs d’améliorer ce traité et de mieux prendre en compte l’intérêt de la France et de l’Europe, il ne doit pourtant pas nous empêcher de nous poser les questions de fond. À quoi sert d’intensifier les échanges commerciaux ? Est-ce pour renforcer encore l’ultralibéralisme, les multinationales, leurs dirigeants et leurs actionnaires ? Pour le plus grand profit des avocats d’affaires et des banques ? Pour toujours plus de consommation ? Est-ce cela que nous voulons ?
Je ne le crois pas. Certes il ne s’agit pas de se replier sur soi ou de fermer les frontières, mais le libre-échange se doit d’être juste et équitable. Il doit privilégier le plus grand nombre et profiter à tous. Il ne peut se cantonner à la libre circulation des produits et des capitaux et empêcher celle des hommes. Il ne s’agit pas seulement de partir battu ou de vouloir gagner, comme je l’entends dire ; il s’agit avant tout de savoir pourquoi conclure ce traité, et pour qui ! Un tel traité n’a de sens que s’il est uniquement destiné à aller vers le progrès humain pour le plus grand nombre. Sommes-nous si sûrs que c’est le cas ?
Au-delà de ces questions personnelles qui vont plus loin que le texte ne nous y invite, je pense qu’il est plus que jamais nécessaire de méditer la morale d’une fable de Jean de la Fontaine, « Le renard et le bouc » : « En toute chose, il faut considérer la fin ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et GDR.)
Très bien !
M. Arnaud Richard. 
La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente. 
L’objet de la résolution déposée par le groupe GDR est de suspendre les négociations portant sur le traité dit transatlantique et d’organiser une consultation des Français sur leur poursuite. On peut certes partager un certain nombre de réserves sur le déroulement de ces négociations : c’est pour cela que le groupe socialiste a déposé des amendements. L’interruption des négociations, cependant, n’aurait pas de sens – sauf à considérer que, par principe, les États-Unis et l’Europe ne doivent pas conclure un tel accord.
M. Christophe Caresche. 
Par définition, le résultat d’une négociation ne peut s’apprécier qu’à son terme. On ne voit guère sur quelle base on pourrait aujourd’hui saisir les Français. En réalité, vous voulez accréditer l’idée qu’un processus de discussion est actuellement conduit hors de tout contrôle démocratique. Je sais que l’Europe a le dos large et que discréditer les institutions européennes est devenu un sport national, y compris, en l’espèce, parmi ceux qui prétendent vouloir bâtir les « États-Unis d’Europe ».
Cependant, il faut tout de même rétablir la vérité. Il est vrai qu’il appartient au Parlement européen d’exercer l’essentiel de ce contrôle démocratique. Est-ce un problème ? Pas pour moi. Le Parlement européen exerce son contrôle sur cette négociation : il l’a fait au stade de la définition du mandat de négociation en reprenant d’ailleurs à son compte l’exception culturelle – merci Henri Weber ! Il le fait aussi dans le cadre d’une commission de suivi, et il se prononcera

Ne disons pas aux Français que le résultat de cette négociation leur sera imposé ! Si elle aboutit, c’est parce que leurs représentants l’auront voulu.

M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Si, c’est la stricte vérité.
M. Christophe Caresche. 
Il y a ensuite deux autres raisons qui nous amènent à considérer qu’il faut poursuivre cette négociation.
La France et l’Europe, cela a été dit, notamment par Mme la secrétaire d’État, n’ont pas seulement des intérêts défensifs, des secteurs à protéger dans cette négociation. Ils ont aussi des intérêts offensifs, des marchés à conquérir. Je note qu’il en va de même pour les États-Unis, où les préventions sont de même nature qu’ici. Cela devrait nous rassurer !
Avec Airbus, nous avons su faire émerger, face au principal constructeur mondial, qui était américain, un géant de l’industrie aéronautique.
Bruxelles n’a rien à voir avec cela !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
L’Europe et la France peuvent relever le défi de la compétition économique mondiale. Entretenir les Français dans l’illusion mortifère du repli national, c’est leur préparer des réveils douloureux.
M. Christophe Caresche. 
Enfin, ce qui se joue dans cette négociation, c’est l’élaboration des normes qui, demain seront des standards mondiaux. C’en est l’un des enjeux importants. Si la France et l’Europe ne participent pas à ce type de négociation, elles se mèneront sans elles, et l’Europe se retrouvera isolée, contrainte d’accepter des normes qui auront été discutées et définies par d’autres.
Contrairement à ce qui est dit, le traité transatlantique est, pour l’Europe, la possibilité de promouvoir un certain nombre de normes. Il est vrai que nous avons des différences avec les Américains. Sont-elles rédhibitoires ? Si oui, il faudra refuser le traité. Mais je pense qu’il y a aussi beaucoup de sujets et de secteurs sur lesquels nous pouvons trouver un accord. En effet nos modes de vie et nos traditions ne sont pas si éloignés.
Toutefois, il ne faut pas être naïfs dans cette négociation. Il faut préserver nos intérêts, comme les Américains préserveront les leurs. Soyons lucides, mais soyons aussi offensifs, conquérants et sûrs de nous-mêmes !
La parole est à M. Axel Poniatowski.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à trois jours des élections européennes, nous voilà réunis pour examiner cette proposition de résolution relative au projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Ce calendrier n’est évidemment pas fortuit et la teneur de la résolution du groupe communiste est suffisamment explicite pour ne pas y voir une forme, au mieux de profession de foi, au pire de tract électoral.
M. Axel Poniatowski. 
Pour autant, cette résolution a le mérite de nous donner l’occasion d’exposer les raisons pour lesquelles ce partenariat peut être bénéfique à l’Europe, et donc, à la France, si nous parvenons à un accord équilibré, ce qui est le propre de toute négociation.
De quoi parlons-nous ? Le futur traité transatlantique a pour objectif de structurer le commerce bilatéral avec les États-Unis, alors même que les négociations au sein de l’OMC sont aujourd’hui à l’arrêt. Alors que la croissance française est en panne, que l’Union européenne ne cesse de pointer le manque de compétitivité de nos entreprises et que notre balance commerciale est gravement déficitaire, le traité de libre-échange constitue une opportunité à saisir.
Pourquoi ? D’abord, plutôt que de voir le verre à moitié vide, voyons-le à moitié plein. Cet accord n’est en rien la caricature que vous en faites et qui consisterait à livrer en pâture les marchés européen et français aux ogres américains qui viendraient piller nos ressources. C’est en fait l’inverse, et même un rééquilibrage en faveur de l’Europe, que cet accord permettra.
Le marché européen est en effet d’ores et déjà le marché le plus ouvert au monde, bien plus que les États-Unis ou la Chine, par exemple. Interrogez les entreprises françaises sur la difficulté de pénétrer ces marchés, sans même parler de la commande publique, qui est quasiment officiellement interdite aux entreprises étrangères, dès l’instant où une entreprise nationale est capable de répondre au cahier des charges du marché. Les États-Unis pratiquent cela avec beaucoup de pragmatisme depuis 1933, en appliquant consciencieusement le
 Buy Américan Act.
Ce type de débat, les Mexicains et les Canadiens l’ont eu lors de la négociation des accords de libre-échange nord-américains, le fameux accord ALENA, entré en vigueur en 1994. Le bilan est sans appel : l’ensemble des exportations canadiennes et mexicaines aux États-Unis ont plus que triplé en valeur depuis son entrée en vigueur !
L’ouverture des marchés, cela veut dire également la fin des concessions tarifaires, c’est-à-dire le surcoût lié aux taxations. Ce surcoût est évalué à 4 % en moyenne. Y mettre fin, c’est autant de gains de compétitivité pour nos entreprises. L’incidence de ce partenariat pour l’économie française serait loin d’être négligeable : ce seraient un demi-point de croissance en plus, 10 % d’exportation en plus et une réduction significative du chômage.
Voilà pour le fond.
Sur la forme, vous agitez le chiffon de l’opacité des négociations…
M. André Chassaigne,
rapporteur
…qui, en réalité, se déroulent comme se déroulent toutes les négociations commerciales internationales. Votre demande d’accès direct et de publication des documents de négociation est l’illustration d’une réelle méconnaissance de ce qu’est une négociation commerciale, qu’elle soit internationale ou pas. Vous demandez ni plus ni moins aux négociateurs de mettre leur stratégie et leurs arguments sur la table. Vous voudriez faire en sorte que cet accord se fasse au seul bénéfice des Américains que vous ne vous y prendriez pas autrement !
M. Axel Poniatowski. 
Pour rappel, quelle est la procédure au sein de l’Union européenne ?
Le Conseil européen a très officiellement mandaté la Commission le 14 juin 2013 pour mener les négociations, en fixant des objectifs clairement affichés.
La Commission a choisi d’adopter par ailleurs une attitude transparente vis-à-vis de la société civile. Elle sollicite ainsi les acteurs intéressés au début de chaque procédure, afin d’orienter les positions de l’Union sur les sujets qui les touchent directement. Elle les informe également à chaque étape.
Le Parlement européen occupe également une place capitale. Il détermine, avec le Conseil, « les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune ».
Alors oui, il n’y aura pas de référendum, mais l’accord devra être ratifié par le Parlement européen. Pour autant, si une bonne négociation exige un certain doigté dans sa forme, elle exige également une réelle fermeté sur le fond. Dans ces négociations, l’Union européenne est particulièrement ferme sur quatre points.
D’abord, les questions tarifaires. L’offre des États-Unis est bien inférieure à celle de l’Union européenne. La Commission a donc décidé de mettre ce sujet de côté pour l’instant.
En ce qui concerne l’accès aux marchés publics, l’Union exige que les entreprises européennes soient mises sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines.
S’agissant du volet réglementaire, l’Union européenne souhaite procéder sur une base sectorielle quand les États-Unis souhaitent une négociation globale.
Enfin, l’Europe se montre particulièrement ferme au regard de la protection des données personnelles, conduisant Barack Obama à s’engager publiquement le 24 mars dernier sur la voie d’une réforme des méthodes de la NSA.
Même s’il convient de rester vigilant et ferme, on est donc loin d’un grand bradage, comme vous cherchez à le faire croire. Quant à livrer les marchés aux multinationales, il se trouve que nombre d’entre elles sont françaises et performantes. Ce sont ces grandes entreprises qui contribuent à faire de la France un pays qui n’a pas encore totalement décroché et qui doit rester dans la compétition mondiale, malgré tous ses handicaps idéologiques et réglementaires.
Enfin, contrairement au discours habituel, qui est de vouloir opposer multinationales et PME, je veux vous rappeler que ce qui est bon pour une grande entreprise est également bénéfique à nos PME. Tout simplement parce que près d’une PME française sur deux réalise de la sous-traitance pour le compte de grandes entreprises françaises et même étrangères.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui est l’illustration des chaînes idéologiques qui pénalisent encore le développement de notre pays dans la compétition mondiale, couplées à la méconnaissance d’une réalité économique qui nous rappelle pourtant chaque jour que la France n’est pas seule au monde.
M. Axel Poniatowski. 
Et cela, ce n’est pas une conception idéologique ?
M. Jean-Luc Laurent. 
La négociation est difficile ; elle est loin d’être terminée et il n’est pas question de brader quoi que ce soit. Mais la question, aujourd’hui, n’est pas de se prononcer pour ou contre ce futur partenariat : tout n’est pas encore sur la table. La question est de se prononcer pour ou contre son principe, pour ou contre donner une chance aux négociations d’aboutir. C’est pourquoi la très grande majorité du groupe UMP ne peut que regretter et s’opposer à cette résolution, amendée ou non, résolution défaitiste, résignée, timorée et contraire à nos intérêts.
M. Axel Poniatowski. 
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe GDR de nous permettre de débattre en séance du projet de traité transatlantique, sujet si important aujourd’hui, et fondamental pour notre vision du monde, pour notre façon de penser notre société à court, moyen et long terme, et donc, de faire de la politique.
Mme Laurence Abeille. 
Depuis plus d’un an déjà, les écologistes alertent l’opinion sur l’opacité des méthodes et sur les risques d’un tel accord. Il ne s’agit cependant pas pour nous de remettre en cause la mondialisation. Les écologistes ne s’opposent pas aux échanges internationaux, qu’ils soient culturels, scientifiques, intellectuels. Nous défendons la mondialisation, quand elle est un moyen de faire tomber les barrières entre les peuples. Surtout face aux crises mondiales que sont les crises écologiques, climatiques, énergétiques, la perte de biodiversité…
Face à ces crises, la solution ne peut être que mondiale. C’est le sens de l’adage « penser global, agir local ». Les écologistes défendent la mondialisation, mais une autre mondialisation, qui n’est pas celle imposée par les

Oui à une mondialisation de la solidarité, oui au partage des solutions pour mieux vivre, mais non à une mondialisation fondée uniquement sur la concurrence commerciale entre les pays, sur le

C’est toute la logique du
 « there is no alternative »

Ce n’est, certes, pas nouveau et, face à cette pensée unique, la société civile, en cette période de crise, semble désenchantée et résignée, prête à abandonner la défense de l’intérêt général, sans combattre. C’est la « théorie du choc », thèse développée par la journaliste altermondialiste Naomi Klein : les tenants du néolibéralisme profitent d’une situation de crise économique et sociale pour imposer aux peuples des remèdes néo-libéraux qui auraient été refusés en d’autres temps. Rappelons que l’enjeu, ici, ce n’est pas l’Europe contre les États-Unis ; ce sont les sociétés civiles – européennes et américaines – contre les grands groupes.
Nous sommes à quelques jours des élections européennes, et nous regrettons le peu d’intérêt des Français pour les enjeux européens. Ce type de traité, et la méthode employée, qui mettra les élus et les populations devant le fait accompli, ne va pas aider à faire aimer l’Europe et à croire en la démocratie. Sacrifier les valeurs européennes sur lesquelles s’est faite la construction de l’Union, pour se conformer au dogme d’une mondialisation sans règles, soi-disant libératrice, c’est proprement indéfendable.
C’est l’idée même de l’Europe qui est en jeu sur ce sujet. L’Union ne doit pas être le cheval de Troie d’une mondialisation qui n’a ni valeurs ni règles. Elle doit s’élever contre cette course au moins-disant social et environnemental. L’accès au marché européen doit être conditionné au respect d’un modèle de société qui protège les citoyens et l’environnement.
Mettre un terme à cette dérive libérale impose de revoir entièrement les conditions de discussion de cet accord commercial. Accord commercial, c’est-à-dire accord global, puisque, désormais, tout fait l’objet de commerce, que ce soit la culture, les services publics, la santé, etc. Même les règles démocratiquement adoptées par les États seraient soumises aux dogmes libre-échangistes. Drôle de hiérarchie des normes !
Mettre un terme à cette dérive libérale impose également la transparence des négociations et la réaffirmation du rôle des citoyens face aux lobbyistes. Il est totalement anormal que ces négociations se fassent dans le dos des peuples et des élus nationaux. Mais on comprend pourquoi l’opacité règne : il y a des choses qu’on préfère cacher, tant elles sont consternantes…
Il est plus que nécessaire qu’un accord international soit ratifié par les représentants démocratiquement élus. Sur ce point, j’aimerais avoir l’assurance que les parlements nationaux ratifieront l’accord. Sachant qu’il s’agit d’un accord avant tout commercial, qui relève donc de la compétence exclusive de l’Union européenne, on peut avoir des doutes sur l’obligation de ratification par les parlements nationaux. Surtout, la ratification
 a posteriori
Dernier point, celui du mécanisme de règlement des différends. Beaucoup a été dit dessus, et c’est à juste titre que les tensions se cristallisent sur ce sujet. Adopter un mécanisme de ce type, c’est faire triompher l’intérêt privé sur l’intérêt général. La loi, qui est pourtant l’expression de la souveraineté populaire, devra céder face aux assauts des multinationales. C’est un système totalement inégalitaire, où le pouvoir de l’argent triomphe face au pouvoir démocratique, et c’est déjà le cas en Amérique du nord. Si un tel mécanisme devait voir le jour, il nous entraînerait sur une pente très dangereuse.
Vous l’aurez compris, nous n’en voulons pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je remercie le groupe GDR de sauver aujourd’hui l’honneur de cette assemblée par sa courageuse et lucide proposition de résolution. En effet, seule la suspension immédiate des négociations est susceptible de bloquer l’engrenage fatal.
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Comment pouvons-nous confier la défense des intérêts de la France et de l’Europe à des négociateurs irresponsables agissant en secret au service d’intérêts particuliers ?

M. Christophe Caresche. 
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Comment pouvons-nous confier la défense de nos intérêts à des négociateurs dont le bilan est accablant : vingt-six millions de chômeurs dans l’Union européenne, une paupérisation croissante, nos agriculteurs exaspérés, nos ouvriers abandonnés ?
M. Nicolas Dupont-Aignan. 

M. Jean-Jacques Candelier. 
N’a-t-on pas le droit, dans cet hémicycle, de tirer des leçons, de poser des questions et de demander tout simplement aux parlementaires de constater avec lucidité ce qui va se produire ?
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Il ne s’agit évidemment pas d’être hostile à des accords, avec les États-Unis d’Amérique notamment. Il s’agit simplement de ne pas partir à l’aveugle et de ne pas confier les intérêts de la France et de l’Europe à des gens qui ne les ont jamais défendus. Hervé Gaymard appelait la Commission la « Commission américaine de Bruxelles ». Comment en attendre, dès lors, qu’elle défende les intérêts de l’Europe et de la France dans des négociations ?

Mme Jacqueline Fraysse. 
La proposition de résolution aurait pu constituer une magnifique occasion pour nous tous d’exprimer la volonté de la France et de dire : « Ça suffit ! On ne peut pas continuer ainsi ! À un moment donné, il faut fixer des limites à ceux qui négocient pour nous si mal ! »
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Bien évidemment, à la veille des élections européennes, chacun découvre tout à coup l’accord et tente d’enrober son renoncement. C’est ici la journée du double jeu permanent !

M. Joaquim Pueyo. 
Il suffit de se pencher sur les votes de nos chers parlementaires européens. L’avez-vous fait, chers collègues ? Le 23 mai 2013, Mme Bérès a voté pour, comme la socialiste Mme Guillaume ; M. Harlem Désir était absent; Mme de Sarnez a voté pour et était absente pour le deuxième vote ; Mme Auconie de l’UDI a voté pour à deux reprises ; M. Cavada a voté pour ; et MM. Hortefeux, Lamassoure, Daul, Danjean et Mme Rachida Dati ont voté pour, alors que les questions posées étaient ahurissantes. J’ai la liste des votes. D’ailleurs, tous marchent aujourd’hui main dans la main, bien évidemment !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Quant au Gouvernement, il pratique lui aussi le double jeu le plus complet, car le Président de la République a tranché, comme il l’a dit à Washington lors d’une déclaration incroyable selon laquelle il importait de négocier vite avant que les peurs ne ressurgissent ! En un mot, circulez, il n’y a rien à voir !

M. Marc Dolez. 
M. Caresche nous explique qu’on verra plus tard et qu’un traité n’est pas à l’ordre du jour. Qu’on m’explique alors pourquoi le Président de la République a défendu si fermement les métiers du spectacle et du cinéma – ce qu’il a d’ailleurs eu raison de faire. Alors que les ouvriers, eux, on ne les défend pas, pas plus que les agriculteurs – qui n’ont aucune importance ! – on déroule le tapis rouge à raison, mais aux seuls milieux du cinéma français ! Le Président de la République a d’ailleurs été si ferme sur ce point qu’une tension entre le président Obama et lui s’est manifestée. Les métiers du spectacle, les métiers du petit milieu parisien, on les défend, et plutôt avant qu’après, curieusement !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
On leur dira !
M. Christophe Caresche. 
Pourquoi ce qui est vrai pour les métiers du cinéma ne l’est pas dans notre pays pour les ouvriers et les agriculteurs ? En vérité, vous avez déjà tranché et n’êtes là que pour habiller un renoncement supplémentaire de notre pays à défendre ses intérêts. Et que l’on ne nous explique pas qu’il sera plus facile d’être courageux après qu’avant ! Il sera beaucoup plus difficile d’être courageux après, car le scénario est écrit d’avance. On nous dit aujourd’hui qu’il est trop tôt, mais on nous dira demain qu’il est trop tard, qu’on ne peut pas se fâcher avec l’Allemagne et que nous sommes minoritaires à Bruxelles et à Strasbourg : vous vous êtes tous placés dans une situation de minorité face à vingt-huit pays défendant un système qui nous tue à petit feu !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Voilà qui est très réaliste !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Sans doute, vous exhiberez quelques compromis habiles, quelques combines d’arrière-salle afin de paraître défendre les intérêts de la France, comme vous venez de le faire à propos des travailleurs détachés – pour lesquels rien ne change dans notre pays !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 

M. Marc Dolez. 
Le peuple quant à lui sera encore plus malheureux et vous serez désavoués dans les urnes, fort heureusement ! Il est en effet rien moins que certain, comme l’a affirmé ce matin Mme Guigou, qu’il s’agisse d’un accord mixte. Par conséquent, notre Parlement n’aura pas la parole !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Absolument !
M. Marc Dolez. 
Quant au Parlement européen, vous savez très bien qu’il ne peut pas déposer d’amendements. C’est tout ou rien ! Quand on connaît la faiblesse de ce Parlement et la faiblesse des votes de vos collègues socialistes, UMP et UDI qui y siègent et des autres, sans même parler de MM. Schultz et Juncker, vos héros, on sait d’avance le résultat ! Seule la mobilisation de nos concitoyens est susceptible d’avoir, du moins je l’espère, des résultats car l’accord est dangereux pour la France, pour nos agriculteurs et nos terroirs. Il l’est aussi, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, pour l’Europe. En effet, pourquoi avons-nous construit l’Europe sinon pour la préférence communautaire ? Pourquoi la déshabiller pour la supprimer ? C’est la négation même de l’Union européenne et de l’idéal européen !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
On ne la déshabille pas !
M. Christophe Caresche. 
Enfin, l’accord est dangereux pour la démocratie, car il sacralise des normes. Ce n’est pas un simple accord de libre-échange ni un accord tarifaire que l’on peut modifier. Si vous sacralisez des normes, on vous dira au cours des campagnes législatives et présidentielles, lorsque vous réclamerez des exigences sociales environnementales, qu’on ne le peut pas.
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Absolument !
M. Marc Dolez. 
Vous irez devant des tribunaux arbitraux, mais s’il en résultera des condamnations considérables, on vous dira comme d’habitude qu’on ne peut rien. À force de ne jamais pouvoir, c’en est à désespérer de notre démocratie !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Seules trois personnalités d’Europe ont fait bouger les choses. Le général de Gaulle, tout d’abord, qui a permis par la politique de la chaise vide de créer la PAC – aujourd’hui, vous diriez « Attendons », et rien ne serait créé ! Margaret Thatcher, ensuite, qui a défendu avec succès le chèque britannique, pour des motifs certes fort peu européens ! Helmut Kohl, enfin, qui de son côté a mené à bien la réunification allemande. Tout cela montre bien que l’Europe repose sur les nations et qu’avec une France faible et qui renonce, c’est l’idéal européen qui disparaît.
Très juste !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Dans cette matinée un peu tragique pour notre pays, rappelons-nous que selon l’empereur Marc Aurèle si l’on peut tondre le peuple, il faut prendre garde à ne pas l’écorcher : l’accord en question écorchera notre peuple, gare à sa réaction !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 

Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, je salue l’initiative du groupe GDR et de M. le rapporteur de la proposition de résolution, André Chassaigne, qui constitue une occasion de débattre des négociations visant à l’élaboration d’un partenariat commercial transatlantique. L’Europe a récemment été soumise à un feu nourri de critiques et a fait l’objet de débats passionnés. Elle serait la source de tous nos problèmes. Indéfendable, il faudrait s’en défaire ou s’en séparer. Quant aux États-Unis, leur cause serait entendue, faisant l’objet de tous les fantasmes et de trop de malentendus.
Mme Estelle Grelier. 
Dès lors, envisager d’associer les deux mondes dans un traité transatlantique suffit à rendre le débat difficile. Dans la lutte opposant le David européen au Goliath américain, le combat serait évidemment perdu d’avance. Il faudrait même refuser de négocier et suspendre sans tarder voire arrêter net tout dialogue ou échange. Toute discussion serait déjà porteuse du germe de la compromission et le compromis serait d’emblée un abandon. Tel est le discours de ceux qui n’envisagent la lutte qu’en déclarant forfait.
La position du groupe SRC a été débattue dès l’année dernière. Elle est constante et s’articule autour de plusieurs principes : ceux de réalité, de conditionnalité, de souveraineté, de réciprocité et de collégialité.
Le principe de réalité rappelle que le mandat de négociation est entre les mains du commissaire de Gucht et qu’il s’agit d’une négociation à vingt-huit. Demander seuls la suspension des négociations est

Le principe de conditionnalité impose le respect des lignes rouges que nous avons fixées. Les préférences collectives seront préservées. Le mandat mentionne clairement que la portée de la législation et des normes internes ne peut être réduite en raison des échanges et reconnaît le droit des parties à poursuivre des objectifs de politique publique légitimes en fonction du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement qui lui semble souhaitable. En clair, pas de poulet chloré ni de bœuf aux hormones !
Il convient de relever en outre l’exclusion des services culturels et audiovisuels, des marchés publics de défense et de sécurité et du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs. Selon nous, l’introduction d’un tel mécanisme dans les négociations ne se justifie pas en raison du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées. En outre, les discussions à ce sujet sont pour l’instant suspendues au profit d’une consultation publique organisée par la Commission.
Notre souveraineté sera-t-elle remise en cause ? La réponse est non. La Commission négocie et propose, elle ne décide pas. Ainsi, le futur accord devra être approuvé à l’unanimité des États membres de l’Union européenne au sein du Conseil puis ratifié par le Parlement européen et enfin par les vingt-huit Parlements nationaux de l’Union européenne.
Lors d’une récente mission à Bruxelles, la Commission nous a confirmé le caractère mixte de l’accord. Le Parlement français conservera le dernier mot, quoiqu’il arrive. À ces trois niveaux de contrôle démocratique s’ajoute un filtre juridictionnel grâce à la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne qui jugera de la conformité de l’accord avec le droit européen. En réalité, l’accord sera mutuellement avantageux pour les deux parties et très équilibré ou bien il n’entrera jamais en vigueur.
Le principe de réciprocité porte sur l’ouverture des marchés publics. Le marché européen est ouvert à 85 % aux entreprises étrangères, le marché américain ne l’est qu’à 35 %. Je ne reviendrais pas sur l’abaissement des barrières douanières et tarifaires mentionné par les orateurs précédents.
Quant à l’exigence d’une collégialité accrue du travail avec le Parlement européen des gouvernements et Parlements nationaux, elle appelle transparence et vigilance. Manifestement, l’absence de publication officielle du mandat de négociation constitue un péché originel, mais comme il est aujourd’hui librement accessible sur Internet, l’affaire en devient assez ridicule, convenons-en. Je salue ici les avancées dues à Mme la secrétaire d’État, qui s’est engagée à convoquer régulièrement le comité stratégique de suivi des négociations et à tenir informées les commissions compétentes de l’Assemblée nationale de l’évolution des négociations à l’issue de chaque étape.
Au fond, hormis la suspension des négociations, qui constitue certes un point essentiel, nous poursuivons tous les mêmes objectifs, chers collègues : protéger le modèle économique et social français et un certain art de vivre qui en dépend et peser collectivement sur la définition des normes internationales des voitures électriques, des produits agroalimentaires et des télécommunications au lieu de subir celles des pays émergents.
Très bien !
M. Christophe Caresche. 
La France est forte lorsqu’elle regarde vers l’extérieur et donne un peu d’elle-même au monde. Elle est affaiblie lorsqu’elle se recroqueville et se replie sur elle-même. Le renoncement unilatéral ne fait pas une politique, surtout vis-à-vis de notre principal partenaire commercial. Je vous invite donc, chers collègues, à poursuivre le travail collectif en vue d’une vigilance, d’une transparence et d’un contrôle démocratique accrus, comme le proposent les amendements que nous avons déposés en commission.
Mme Estelle Grelier. 
Et avec lesquels nous ne sommes pas d’accord !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Je vous invite donc à approuver la proposition de résolution amendée, qui constitue en réalité davantage un point de départ qu’un point d’arrivée.
Mme Estelle Grelier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Marietta Karamanli. 
La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans trois jours, les Français seront appelés, comme des millions d’Européens, à élire leurs députés au Parlement européen. Certains votent d’ailleurs dès aujourd’hui, tels nos voisins britanniques ou néerlandais. La campagne a été relativement terne et je ne suis pas persuadée qu’elle ait permis à nos concitoyens de mesurer pleinement tous les enjeux de l’élection. Parmi les divers sujets évoqués, voire rabâchés par les partis politiques français et relayés par les médias lors de la campagne, le traité de libre-échange transatlantique a occupé une place importante. Les partis d’extrême-gauche, le front national mais aussi les écologistes, pourtant pro-européens, ont tiré à boulet rouge sur le projet de traité en en faisant le symbole des prétendues dérives ultra-libérales de la construction européenne.
Mme Marie-Louise Fort. 
Ce qu’il est !
M. Marc Dolez. 
Présenté par ses défenseurs comme bénéfique pour la croissance, l’innovation et l’emploi tout en étant respectueux de nos valeurs, le traité, dont le but est de constituer à terme un marché de plus de 800 millions de consommateurs, est présenté par ses détracteurs comme le symbole des dérives libérales, de l’opacité et de la déréglementation, positions tranchées et sans appel que le projet ne mérite sans doute pas, vous en conviendrez, chers collègues ! Le traité est en cours de négociation. Cela peut encore durer un certain temps car, comme nous le savons tous, ce type de négociations est par nature susceptible de durer très longtemps. Je rappelle que le commerce extérieur est une compétence de l’Union européenne que nous avons librement consentie et qu’il convient de considérer que toute négociation commerciale vise à procurer à chaque partie des avantages.
Mme Marie-Louise Fort. 
C’est pourquoi je m’élève fermement contre les aspects anti-européens et totalement protectionnistes que comporte la proposition de résolution, même si certains d’entre eux ont été atténués par les amendements de la majorité. Comme je l’avais rappelé lors de nos débats sur le juste échange, l’Europe a intérêt à constituer une économie ouverte, car l’économie mondiale est très fortement dépendante des échanges qui représentent plus de 30 % du produit intérieur brut mondial. Le plus important était donc la préparation du mandat que nous allions donner à la Commission et c’est bien là que les difficultés ont commencé ! L’opacité des négociations dénoncée à juste titre par nos collègues GDR dans leur proposition de résolution date de ce moment-là. Je rappelle que le Gouvernement a retiré l’année dernière
 in extremis
Au lieu d’affronter les réalités économiques et les enjeux fondamentaux pour notre compétitivité, nous nous sommes fait plaisir ! Le Gouvernement nous a privés d’un débat essentiel – et force est de constater que cela se poursuit, puisque notre assemblée n’est pas informée du déroulé des pourparlers, alors même que les négociations ont débuté depuis un an. La secrétaire d’État a bien précisé avant-hier, lors des questions d’actualité, qu’elle était à la disposition de l’Assemblée, tout en précisant le jour et l’heure où nous pourrions en débattre. J’en viens même à me demander si le Gouvernement lui-même sait vraiment ce qui se passe !
Nous entendons les inquiétudes véhiculées par le bœuf aux hormones, le poulet lavé au chlore, les OGM, la protection des données personnelles et autres choses qu’il est facile d’agiter comme un chiffon rouge en période électorale. Les directives pour les négociations qui ont fuité sont pourtant claires : le respect de l’acquis européen et des législations nationales sur les normes environnementales et sociales constitue un préalable à la négociation. Sur les normes phytosanitaires, ces directives précisent, par exemple, que l’Union européenne conservera le niveau de protection qu’elle juge approprié. Par ailleurs, le 12 mars 2014, le Parlement européen a menacé de ne pas ratifier le partenariat s’il ne respectait pas le droit européen en matière de données personnelles.
Les questions en suspens sont trop nombreuses et nous devons obtenir une information approfondie, aussi bien sur le mécanisme de règlement des différends, auquel la France et l’Allemagne ont fait savoir qu’elles étaient opposées, que sur la question essentielle des normes sanitaires, la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, ou encore l’accès de nos produits dans le cadre des différentes législations des États fédérés.
Le flou alimente les fantasmes et je ne souhaite pas que l’Union européenne pâtisse de notre incapacité à défendre efficacement nos intérêts. Je souhaite que les négociations aillent jusqu’au bout, pour peser sur les vrais enjeux. Comme l’a justement rappelé le président Jacob, nous devons être dans la négociation, mais rester vigilants !
Nous ne souhaitons pas participer à cette manœuvre stratégique de nos collègues, entreprise trois jours avant les élections européennes…
Ce que vous appelez un chiffon rouge, vous auriez pu vous-mêmes l’agiter avant !
Mme Jacqueline Fraysse. 
…en dépit des tentatives de la majorité d’édulcorer ce texte. C’est pourquoi le groupe UMP votera en majorité contre cette proposition de résolution.
Mme Marie-Louise Fort. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Chabanne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la résolution qui nous est proposé de voter aujourd’hui est à la fois juste et indispensable. Elle fixe en effet les lignes rouges que les négociateurs de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ne doivent pas franchir. Adopté, ce traité va apporter des modifications profondes de notre modèle économique. Les défenseurs de ce projet de traité vantent un accord équilibré. En tout état de cause, je n’en suis pas convaincue. Ce traité soulève des enjeux fondamentaux et je tiens à exprimer ici mes inquiétudes sur des sujets qui n’ont pas été totalement évoqués jusqu’à présent.
Mme Nathalie Chabanne. 
Ma première inquiétude, si un tel accord devait aboutir, porte sur la nécessaire harmonisation des normes, qui constitue, à mes yeux, une menace pour les acquis de la construction européenne, car ce rapprochement des réglementations se fera fatalement aux dépens des normes européennes, plus contraignantes car plus ambitieuses. J’aimerais être concrète sur ce point en prenant un seul exemple : la question des marchés publics. Une libre circulation totale des biens et services entre les deux zones implique une ouverture des marchés publics européens aux entreprises américaines, et réciproquement. Or, nous savons que l’État fédéral américain ne peut prendre un tel engagement pour ses entités fédérées, seules compétentes dans ce domaine. Les entreprises européennes se verraient-elles donc écartées des marchés publics américains quand, dans le même temps, les entreprises américaines répondront aux offres publiques européennes ?
Un autre risque réside dans le déséquilibre de change qui existe entre les deux zones. Dépourvue de politique de change et dotée d’un euro surévalué par rapport au dollar, la zone euro souffre d’un déficit de compétitivité. Un accord de libre-échange pourrait conduire à une fuite d’entreprises européennes vers les États-Unis, qui auraient tout avantage à s’y installer pour produire et exporter vers l’Europe. Cela paraît d’autant plus plausible que la baisse du coût de l’énergie aux États-Unis, consécutive à l’exploitation des gaz de schiste, devrait faire des délocalisations une aubaine difficile à contenir. Voilà un nouvel avantage pour les États-Unis, toujours au détriment de l’Europe. Je pourrais donner de nombreuses autres raisons qui m’amènent à être extrêmement sceptique sur les conséquences de la signature de ce traité.
Je suis d’autant plus sceptique que je suis profondément européenne. Or, ce traité nous fait courir le risque de dénaturer le projet européen, qui voudrait que nous privilégiions les négociations entre États membres pour renforcer l’Europe. De trop nombreux contrastes existent entre chaque État membre. Consolider l’Europe, ce serait harmoniser par le haut les différents systèmes sociaux des pays membres de l’Union européenne, ce serait mettre au point un salaire minimum européen, combattre le dumping fiscal et social. Consolider l’Europe, ce serait surtout associer les Européens à chaque étape de sa construction.
Si je n’ai pas l’impression que ce traité permet de consolider l’Europe – au contraire –, je suis à l’heure actuelle convaincue que cette nouvelle étape de la construction européenne, à travers ce traité, se fait sans le peuple européen. Preuve en est l’opacité qui caractérise ces négociations. La résolution que nous examinons exige la transparence ; cela est fondamental. La transparence, c’est le respect des citoyens européens. La transparence, c’est le débat public, c’est permettre que la satisfaction des intérêts des citoyens soit le leitmotiv des négociateurs européens. C’est la garantie d’un contrôle démocratique.
En revanche, en tant que représentants de la Nation française, nous devons avoir à l’esprit que, sans cette transparence, la question de la ratification se posera très sérieusement. Je ne vois pas, chers collègues, comment nous pourrions accepter un traité, aux enjeux si fondamentaux, si à aucun moment les citoyens ou leurs représentants n’ont pu peser dans son processus de rédaction.
Très bien !
M. Nicolas Sansu. 
Nous avons été plusieurs à souligner que la représentation nationale reste,
Mme Nathalie Chabanne. 

Le choix démocratique des peuples sur le nouveau projet européen n’est-il pas alors indispensable, au moyen d’un référendum ? Ne nous étonnons pas de l’abstention aux élections européennes si nous essayons de construire l’Europe sans le peuple. Il est de notre responsabilité, et c’est en européenne convaincue que je vous le dis, de retisser le lien entre l’Europe et les citoyens. Cette Europe-là est démocratique. Nous devons en être garant, comme nous devons garants du respect des lignes rouges dans les négociations du traité. Aussi, approuvons cette résolution, mais surtout, continuons d’être extrêmement vigilants et exigeants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Xavier Bertrand.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par souligner la différence entre, d’une part, la résolution d’origine déposée par André Chassaigne, et, d’autre part, la résolution présentée par la commission, qui ressemble à de l’eau tiède. Ce texte était, à la base, un texte de convictions – que j’avoue ne pas partager dans leur ensemble.
M. Xavier Bertrand. 
Si je ne souscris pas à toutes les orientations de votre groupe, monsieur Chassaigne, je tiens à vous dire que je me retrouve dans un certain nombre de propositions, que j’ai pour ma part formulées dans une tribune écrite en juin 2013. Et je voudrais que les choses soient bien claires sur un certain nombre de points, afin que ce débat ne soit pas tronqué ou caricaturé.
Comme la plupart des Français, je suis favorable à une harmonisation, en termes de réglementation, entre l’Europe et les États-Unis. Je suis même favorable à la suppression de tarifs douaniers, à la condition qu’il y ait une réelle réciprocité de ce point de vue – peut-être y a-t-il là une différence entre nous. Je pense également que cela peut être une chance pour les emplois français et européens, à condition que nous ne soyons pas naïfs. En tout état de cause, ce qui manque dans toute la démarche relative à la négociation, à la préparation et au pilotage politique de ce traité, c’est la transparence.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je ne me retrouve pas, sur un certain nombre de points, dans la résolution « eau tiède » qui est présentée aujourd’hui, et dont nous devons débattre. Quand un sujet comme celui-ci est abordé aux États-Unis, c’est le président Obama qui prend en charge et pilote le dossier et qui, dans le cadre du discours sur l’état de l’Union – en l’occurrence, celui prononcé l’année dernière –, souligne que ce traité constitue une formidable chance pour les emplois américains. Je ne suis pas sûr qu’une même conviction se soit fait entendre dans notre pays, au sujet des emplois français.
De même, en Allemagne, c’est la chancelière Merkel qui s’est impliquée dans le dossier et qui l’a négocié. Chez nous, c’est Mme Bricq qui s’en était chargée à l’époque, avant que le dossier ne vous revienne, madame la secrétaire d’État. Sans remettre en cause les compétences des uns et des autres, j’estime pour ma part qu’il revient au Président de la République de porter ce dossier et, de ce point de vue, la déclaration qu’il a faite aux États-Unis, lors de laquelle il a affirmé qu’il fallait aller vite, est bien insuffisante : il fallait dire cela plus tôt et plus, et peser davantage sur le mandat du commissaire.
De la même façon, quand a éclaté le scandale sans pareil des écoutes de la NSA, nous tenions là un levier politique sur lequel nous aurions dû jouer pour obtenir la suspension des négociations. Il ne suffisait pas d’émettre des plaintes, ou quelques vagues protestations : ce qu’il aurait fallu faire, c’est en profiter pour imposer la voix de l’Europe et celle de la France.
Il est, par ailleurs, essentiel que la transparence prévale en permanence. Au nom de la négociation, le commissaire affirme que cette transparence est impossible : mais au nom de quoi ne serions-nous pas capables de savoir ce que savent les négociateurs ? Quand aurons-nous le droit de lever le voile sur les termes de l’accord entre le Canada et l’Union européenne, alors même que cet accord est conclu depuis des mois ? Sur tous ces sujets, comment faire confiance à une procédure particulièrement opaque ?
Pour ce qui est de la réciprocité, je suis favorable, comme je l’ai déjà dit, à ce qu’il y ait un traité. Mais dites-moi un peu comment nous pouvons négocier d’égal à égal alors que les Américains peuvent évoquer le
 Buy American Act
 Buy European Act 
Derrière tout cela se profile une autre question, celle consistant à savoir dans quel monde nous voulons vivre. L’avenir est-il seulement aux traités bilatéraux, ou le multilatéralisme a-t-il encore une place en ce monde ? Devons-nous penser uniquement en termes bilatéraux, ou pouvons-nous envisager que l’OMC et, plus largement, les organisations internationales, ont encore leur place, en dépit du fait que leurs résultats n’ont pas toujours été probants ? Jacques Chirac s’était, en son temps, interrogé sur le bilatéralisme et le multilatéralisme, et avait alors souligné que, dans les relations bilatérales, la loi du plus fort finit toujours par s’imposer, ce qui peut conduire à un unilatéralisme commercial dont nous ne sortirions pas vainqueurs. Si je récuse la naïveté, il me semble que sur tous ces sujets, nous avons choisi de suivre une logique qui n’était, hélas, pas forcément la meilleure.
Le dernier point sur lequel je souhaite insister est celui de la réciprocité. J’ai évoqué le
 Buy American Act
 Buy European Act
Sur tous ces sujets, je suis pour la suspension des négociations tant que l’on n’a pas refondé les conditions nécessaires à une bonne discussion et à une bonne négociation. Voilà pourquoi j’étais davantage en phase avec votre proposition de résolution initiale, plutôt qu’avec celle qui nous est présentée, résultant des travaux de la commission.
Je présenterai un certain nombre d’amendements, m’exprimant évidemment en mon nom personnel pour défendre une conviction qui est mienne depuis longtemps – et je me battrai pour que cette conviction soit entendue. En tout état de cause, je n’ai certainement pas envie de voter ce texte, alors que le texte d’origine, si je n’y souscrivais pas à 100 %, apportait à mon sens davantage de clarification. Je veux des engagements, nécessaires pour l’Europe, mais aussi pour la France et pour les emplois dans notre pays.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour paraphraser l’un de nos glorieux aïeux, nous sommes ici par la volonté du peuple, mais peut-être aussi par celle de Barack Obama et José Manuel Barroso, et nous n’en sortirons que bien après la fin de leurs mandats respectifs – pour l’un dans quelques semaines, pour l’autre en janvier 2017.
M. Jean-Luc Laurent. 
Le grand marché transatlantique est une vieille idée, pour ne pas dire une vieille lune. Faut-il rappeler le bien nommé NTM –

transatlantic

La question du commerce transatlantique n’est donc pas une question de principe. Les arguments d’ouverture au monde et de frilosité ne tiennent pas. Il s’agit d’examiner les modalités et l’opportunité, puisque ce serpent de mer est guidé par les principes constants, et parfois léonins, des Américains, ainsi que par l’obsession du libre-échange inscrite dans le programme libéral européen. Ainsi, très tôt, Jean Monnet avait engagé la mise en place d’une sorte de pont au-dessus de l’Atlantique. C’est un fait, mes chers collègues, l’euro-atlantisme n’est vraiment pas une idée neuve en Europe !
Vaccinés depuis longtemps, les députés MRC sont habitués à ne pas se laisser berner par les annonces mirobolantes, chiffrées en millions d’emplois et en points de croissance. On l’a entendu pour le marché unique et la monnaie unique, on l’entend dans ce débat sur le marché transatlantique. Les promoteurs d’un tel accord doivent avoir en tête que l’Europe est largement excédentaire sur les États-Unis grâce, il faut le dire, à l’Allemagne.
Si pour les États-Unis, la priorité va à l’Asie et à la Chine avec le partenariat transpacifique, l’oubli de l’Europe n’est pas à l’ordre du jour. Le traité transatlantique qui pourrait être le frère jumeau de la nouvelle OTAN née après la Guerre froide pose des questions géopolitiques. Il interpelle d’abord les parités monétaires entre une Allemagne, dont les firmes plus que les salariés se satisfont d’un euro trop cher, et les États-Unis qui, depuis 1973, pilotent habilement leur dollar sur les ruines du système monétaire international.
En ces temps de petits espoirs et de grandes promesses européennes, l’euro est sous les feux de la rampe. Mais pour être conséquent, il faut aller au-delà de la question de la seule parité des monnaies et sortir de notre indifférence au désordre monétaire international

Je le dis tout net, je suis souverainiste et je crois à la définition souveraine et démocratique de nos préférences collectives économiques, sociales ou environnementales. Le juridisme du libre-échange doit s’incliner devant cette souveraineté. Tout comme les prétentions des investisseurs doivent passer derrière l’intérêt général et ne pas avoir le droit de poursuivre les États devant un tribunal arbitral illégitime.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
La discussion politique ne peut être une négociation de marchands de tapis et les gouvernements, mais aussi les parlements, et à travers eux le peuple, doivent avoir leur mot à dire.
M. Jean-Luc Laurent. 
La politique de redressement productif, le renouveau d’une base industrielle française qui doit s’inspirer autant du modèle allemand que des initiatives américaines, ne doit pas faire les frais de cette négociation. Ce qui est vrai pour notre industrie l’est aussi pour l’agriculture française. C’est pourquoi le Parlement, le Parlement français – je n’en connais pas d’autres – doit contrôler étroitement la négociation. C’était le sens de la résolution adoptée à l’initiative de notre collègue Seybah Dagoma, c’est le sens de la résolution proposée par les députés du groupe GDR. Je les en remercie et m’en fécilite. Le MRC votera la résolution qui sera proposée en espérant que certains amendements en débat soient retenus.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Pas lorsqu’il s’agit d’une proposition de loi, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
Vous n’avez pas dû lire ce qu’ils ont voté !
M. Christophe Caresche. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
Il est vrai que vous êtes en période de mue et pendant la mue, le serpent est aveugle – je parle évidemment de cette mue vers les dogmes libéraux ! En écoutant plusieurs d’entre vous, la colère montait. Je pensais alors à cette belle phrase d’Albert Camus dans
 L’homme révolté 
Recourir au double langage est une chose, mentir en est une autre ; Or certains de vos propos relèvent, hélas, du mensonge. Je citerai deux exemples, le premier sur la fameuse proposition de résolution européenne qui a été discutée l’année dernière à l’initiative du groupe SRC. Cette proposition de résolution a été définitivement adoptée le 15 juin 2013 par notre assemblée sans avoir été discutée dans l’hémicycle, en application de l’article 151-7 du règlement. Or nous aurions pu intervenir dans le débat, même sans être membre de la commission des affaires étrangères, et déposer des amendements. Et lorsqu’elle a été adoptée mécaniquement le 15 juin 2013, quinze jours après avoir été examinée en commission, le Gouvernement français par la voix de Mme Bricq avait déjà donné son accord pour le mandat à la Commission européenne !
C’est vrai.
M. Marc Dolez. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
De la même façon, lorsque certains prétendent et disent du haut de cette tribune que l’on agite le chiffon rouge le temps d’une campagne et que l’on ne s’est jamais soucié de cette question, tout le monde sait que c’est un mensonge. Des députés issus de rangs différents, en particulier des députés du Front de gauche, notamment au Parlement européen, ainsi que la presse progressiste comme
 L’Humanité
Cela tombe à pic !
M. Christophe Caresche. 
 (Sourires.)
M. André Chassaigne,
rapporteur 
Autre forme de mensonge, et le mot n’est pas trop fort. Vous aviez raison, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, en disant que rien n’était acté sur le fait que les parlements nationaux auraient à voter sur le traité. Sur le site de la commission des affaires européennes de notre assemblée, on peut lire s’agissant des négociations transatlantiques : « Lorsque les négociateurs seront parvenus à un accord, il appartiendra au Conseil européen et au Parlement européen d’examiner et d’approuver ou de rejeter l’accord final. Du côté américain, la décision appartiendra au Congrès des États-Unis. » Pour que l’on puisse voter sur le texte qui nous sera soumis, il faudrait que ce soit un accord mixte et un accord mixte comporte à la fois des dispositions commerciales et politiques. Or jusqu’à nouvel ordre dans cette négociation, il s’agit uniquement de dispositions commerciales.
Veuillez conclure, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
N’oubliez pas qu’ils ont une garantie par rapport au prix payé au producteur. Dans le cadre d’accords internationaux, ils peuvent se permettre de baisser les prix pour pouvoir envahir notre marché sachant qu’en contrepartie, ils touchent des compensations. Le plan agricole américain vient d’être signé pour dix ans. Pensez-vous que les compensations accordées aux agriculteurs américains pour faire du commerce extérieur seront abandonnées dans le cadre d’un traité de négociation ? Même si l’on pourra observer quelques gestes, quelques abandons, le tribunal arbitral se permettra de dire que la libre concurrence n’est pas respectée.
Mes chers collègues socialistes, vous êtes entraînés dans une véritable dérive libérale et atlantiste !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Joaquim Pueyo. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Vous, c’est un vote nationaliste !
M. Christophe Caresche. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
À ce stade, je veux vous donner des assurances sur le caractère mixte de cet accord. Un accord mixte comporte des éléments qui relèvent de la compétence de négociations de l’Union européenne, mais également de la compétence des États. Dans le cadre du mandat de négociation qui a été confié à la Commission, il s’agit d’un mandat mixte. C’est du reste écrit dans les décisions du Conseil et c’est ce qui a permis l’adoption à l’unanimité de ce mandat. Ce caractère mixte a été une condition de l’adoption de ce mandat, et il n’y a aucun doute sur le fait que cet accord est mixte. Par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux seront conduits à se prononcer sur ce traité si les négociations aboutissent.
Les domaines concernés par la mixité, qui relèvent normalement de la compétence nationale, sont les investissements, les services de transport, un certain nombre de services où certaines réglementations qui sont nationales et ne relèvent pas de la compétence de la Commission. L’Allemagne l’a rappelé, elle l’a même écrit dans des documents publics, il n’y a pas de doute à avoir : cet accord mixte sera ratifié par les parlements.
Sur la transparence, madame la députée Seybah Dagoma, je partage complètement la nécessité d’informer au maximum le Parlement, les assemblées. J’ai déjà donné un certain nombre d’indications sur ce que j’étais prête à faire à chaque cycle de négociation : venir devant le comité stratégique de suivi et les commissions compétentes des assemblées. Je m’engage – j’ai d’ailleurs commencé à le faire – à explorer toutes les voies juridiques possibles pour pouvoir vous soumettre des documents, notamment les comptes rendus de négociations à chaque cycle de négociation afin d’informer la représentation nationale. S’agissant de la publication de ces documents, et cela impliquera bien entendu de votre part le respect d’une certaine forme de confidentialité, je serai très prochainement en mesure de vous apporter des informations complémentaires.
J’appelle maintenant dans le texte de la commission l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, je vous informe que plus d’une dizaine d’orateurs sont inscrits sur l’article. Sachant qu’un certain nombre de nos collègues ont souhaité que l’examen du texte soit terminé avant la levée de la séance à treize heures, je laisse chacun prendre ses responsabilités…
Mme la présidente. 
Nous prendrons le temps qu’il faudra !
M. Marc Dolez. 
La parole est à Mme Cécile Duflot, première oratrice inscrite, pour une durée de deux minutes.
Mme la présidente. 
Les critiques émises à l’égard du projet de traité transatlantique portent moins sur ses aspects techniques que sur sa conception. Ce texte pose en effet des problèmes fondamentaux à la souveraineté des États, et la France ne doit pas concéder des abandons de souveraineté à des intérêts privés sous prétexte d’élaborer un code des investissements. En ces temps de crise, il ne me paraît pas sage de voir à l’excès les intérêts privés mordre sur les intérêts des États. Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de Lionel Jospin, prononcés le 14 octobre 1998.
Mme Cécile Duflot. 
Ces mots disent très justement la question qui nous préoccupe. Cet accord de partenariat a été sans doute négocié en secret parce qu’il est la volonté de Mme Merkel, du président de la Commission et qu’il a été fortement relayé lors du discours de l’état de l’Union de février 2013. À celles et ceux qui ont tenté d’expliquer que le débat autour de cette question était un débat d’opportunité pour les élections européennes, je dirai que c’est inacceptable.
Je voudrais compléter la liste dressée par Nicolas Dupont-Aignan. Les écologistes se sont fortement engagés. Dès le lendemain du discours sur l’état de l’union, ils ont demandé des comptes à la présidence de la Commission et en mai 2013, tous les députés écologistes, sans exception, Daniel Cohn-Bendit compris, ont voté contre la résolution au Parlement européen. Les écologistes sont depuis toujours attachés non seulement à la construction européenne mais à la volonté de faire de l’Europe un véritable espace démocratique, porteur de projets.
Nous ne pouvons pas nous cacher derrière notre petit doigt et ne pas dire ce qu’est la réalité de ce qui est en préparation. Ce qui est en préparation, c’est ce qui arrive à l’Uruguay qui, en 1991, a accepté un traité qui spécifiait dans son article 21 que les États se réservaient le droit de ne pas autoriser des activités économiques pour protéger la santé publique. Or, il y a moins de six mois, un tribunal arbitral de Genève s’est déclaré compétent pour recevoir la plainte déposée par un fabricant de tabac contre l’État de l’Uruguay qui risque d’être financièrement sanctionné.
La question que je pose ici, c’est pourquoi la France met le petit doigt dans cette négociation qui risque de nous soumettre à des intérêts privés de manière irrémédiable. Parce que la réalité de ce qui est en discussion est bien de faire primer les intérêts privés sur la possibilité pour les États de prendre des décisions qui protègent leur souveraineté.
Oui, nous voulons une vraie souveraineté européenne. Oui, nous voulons une vraie politique européenne. C’est pourquoi nous sommes plus que réticents et demandons la suspension des négociations de ce traité.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, nous arrivons au moment fatidique. Dans le texte initial de la proposition de résolution, les députés du Front de gauche invitaient le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, qui se mènent dans la plus grande opacité, et demandaient que les parlements nationaux y soient associés. En commission, les députés socialistes et de la droite ont supprimé cette demande vidant notre texte de sa substance. Ils ont ainsi validé la poursuite des négociations sur un grand marché transatlantique au service des multinationales et agi de manière contraire à l’intérêt des peuples.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Je note que cette volonté de poursuivre les négociations est en contradiction avec les slogans de campagne du parti socialiste pour les élections européennes de dimanche : « Pour une Europe qui protège ses travailleurs et une Europe du progrès social ».
« Tous les accords commerciaux doivent garantir nos intérêts et la spécificité de notre modèle social, culturel mais aussi les normes sociales et environnementales » avait déclaré Harlem Désir, alors premier secrétaire du parti socialiste.
Qui n’est pas présent parmi nous alors qu’il est chargé des affaires européennes.
M. Xavier Bertrand. 
Or, on le sait, la Commission européenne est officiellement chargée d’aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, lesquelles constituent à l’heure actuelle le principal obstacle aux échanges transatlantiques. Cet ultra-libéralisme met en danger nos normes sociales, culturelles, sanitaires et environnementales pour garantir des gains financiers aux firmes multinationales.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Ce traité est fondamental. Il n’est plus possible de cacher ses enjeux. C’est un sujet majeur des élections européennes. Désormais, les Français, les salariés, les consommateurs savent qui les défend et qui prône explicitement ou implicitement la régression de la protection sociale, sanitaire, environnementale. Les amendements que nous défendrons tendront à rétablir la version d’origine de notre texte, qui a été galvaudée en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Jacques Cresta.
Mme la présidente. 
Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je tenais à intervenir ce matin sur un sujet important, qui commence seulement à susciter l’intérêt qu’il mérite. L’Europe a trop tendance à être un pouvoir naïf qui semble méconnaître les règles économiques qui nous entourent. Mais nous ne devons pas, nous parlementaires français, être naïfs à notre tour. Une proposition de résolution comme celle dont nous débattons doit non pas être une simple incantation, un texte franco-français qui n’existerait que pour nous faire plaisir, mais bel et bien un texte de soutien, réaliste et efficace, à l’action de nos collègues et futurs collègues au Parlement européen.
M. Jacques Cresta. 
Très juste !
M. Christophe Caresche. 
Sur un sujet politique comme le mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs, la réponse doit être politique et doit être apportée à l’échelle de l’Europe et non pas simplement au détour d’une proposition de résolution nationale.
M. Jacques Cresta. 
En mai 2013, alertés, nous avions déjà veillé à poser les limites que ne devait pas dépasser cet accord. À l’époque, une proposition de résolution avait été adoptée à l’unanimité. Elle pointait les dérives possibles, elle précisait les limites, elle détaillait les directions inacceptables. Pourtant, aujourd’hui, je m’interroge. Je me suis intéressé à la position prise par chacun des candidats à la présidence de la Commission européenne sur ce mécanisme d’arbitrage : le candidat socialiste, Martin Schulz, est contre, tout comme Alexis Tsipras et José Bové ; étrangement, Jean-Claude Juncker, soutenu par nos collègues de l’UMP, y est favorable …
Tout s’explique !
M. Pierre-Yves Le Borgn’. 
…ainsi que Guy Verhofstadt, soutenu par nos collègues de l’UDI. Si je fais ce rappel, c’est que j’aimerais que chacun y voit clair et que certains de nos collègues ne se trompent pas de combat et d’adversaire.
M. Jacques Cresta. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente. 
Ce projet de résolution est l’occasion de rétablir la vérité et un climat de sérénité.
M. Joaquim Pueyo. 
Vérité quant aux dates. Le mandat a été donné le 14 juin, après l’examen par la commission des affaires étrangères le 29 mai 2013.
Vérité quant aux inquiétudes et aux demandes. Ce projet de résolution les a prises en compte : il affirme la nécessité d’assurer la transparence des négociations pour garantir la bonne information des citoyens et le respect des exigences démocratiques.
Vérité lorsque nous rappelons avec netteté les lignes rouges qui ne doivent pas être franchies : respect des préférences collectives portant sur les OGM ou la réglementation des produits chimiques. Nous contestons également l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs.
Sérénité car demander la suppression du projet de partenariat avant de connaître son contenu m’apparaît infondé car c’est postuler que l’Europe est d’avance perdante dans ces négociations. Ce n’est pas croire en l’Europe, en la puissance que confère un marché de 500 millions de consommateurs. L’Europe doit négocier en position de force, tenir un discours clair sur ses intérêts, sur l’ouverture des marchés ou sur la reconnaissance des indications géographiques de nos produits mais aussi sur ces lignes rouges que sont la défense des préférences collectives et de l’exception culturelle.
Enfin, lors des auditions auxquelles j’ai assisté à Bruxelles, j’ai écouté attentivement les positions exprimées par le bureau européen des unions de consommateurs et la Confédération européenne des syndicats. Ces deux organismes, que l’on ne peut soupçonner de lobbying ultra-libéral, mes chers collègues, ne demandent pas la suppression des négociations, ils en attendent même des bénéfices en matière de qualité sanitaire des produits agro-alimentaires et d’emploi. En revanche, ils ont exprimé leurs exigences et ces exigences sont les mêmes que celles posées dans cette proposition de résolution. C’est pourquoi nous la voterons sans état d’âme.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme la présidente. 
Dans mon département comme dans beaucoup d’autres départements de France, le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements suscite de nombreuses inquiétudes. Les professionnels que je rencontre régulièrement dans ma permanence ne souhaitent pas que ce traité, qui peut constituer un formidable vecteur de croissance et d’emplois pour notre pays, ne se transforme en cheval de Troie, spécialement pour certains pans de notre économie.
Mme Marie-Hélène Fabre. 
Je ne rappellerai pas l’ensemble des lignes rouges que le mandat de négociation a fixées. J’aimerais simplement insister sur une question en particulier : quel sera le devenir de l’agriculture européenne si ce traité est voté ?
Les agriculteurs européens, particulièrement français, mettent en œuvre des standards de production très élevés et coûteux alors que les produits importés, notamment des États-Unis, ne répondent pas à de telles exigences. Il ne serait pas opportun que ces négociations remettent en cause nos législations en matière de protection de la santé et des consommateurs. Allons-nous accepter de sacrifier notre agriculture sur l’autel de l’augmentation des échanges avec les États-Unis ?
À l’heure où cette question reste en suspens dans le cadre d’une autre négociation, celle de la gouvernance de l’ICANN, j’aimerais exprimer mon intransigeance sur la question de la protection du système européen des appellations d’origine. Pour l’heure, les États-Unis ne reconnaissent pas nos AOP et IGP. Les contentieux sont nombreux : du champagne produit en Californie au parmesan commercialisé par une société canadienne. L’accord n’interdit le recours à ces appellations que pour l’avenir, les exploitants américains qui les utilisent de longue date pourront continuer à le faire. D’un point de vue américain, les conditions de production, le processus qualitatif de production, le lien de celles-ci avec un terroir spécifique ne semblent être que des barrières protectionnistes.
Après ce court exposé, vous comprendrez les raisons de l’inquiétude des professionnels qui ne peuvent exporter leurs produits régionaux aux États-Unis aussi simplement qu’ils le souhaiteraient.
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demanderai de ne pas profiter de la faiblesse passagère d’un membre du groupe écologiste à la commission des affaires étrangères, à savoir votre serviteur, pour assimiler l’ensemble des écologistes à la proposition de résolution amendée par le parti socialiste. Comme vient de le souligner Mme Duflot, il y a longtemps que les écologistes, en Europe comme en France, et même dans le monde, se battent contre ce projet de traité transatlantique qui vaut beaucoup mieux que nos querelles franco-françaises puisqu’il s’agit pour les États-Unis de se servir de l’Union européenne comme d’un nouveau terrain de jeu pour ne pas perdre leur leadership mondial et faire front contre les développements que connaît l’Asie, particulièrement la Chine. En effet, le traité transatlantique doit être considéré de la même manière que l’Europe de l’énergie ou la prochaine conférence climatique qui se tiendra à Paris en 2015.
M. Noël Mamère. 
On ne peut pas accepter que les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, qui représentent la moitié du PIB mondial, se contentent de cette libéralisation des échanges commerciaux alors que ce traité devrait servir à renforcer les normes, les normes environnementales, les normes agricoles, les normes sanitaires, mais aussi les normes fiscales pour renforcer la lutte que nous devons mener contre les paradis fiscaux, notamment en imposant aux sociétés des formes d’impôt qui les empêchent de pratiquer l’évasion fiscale.
Aujourd’hui règne la plus grande opacité dans les négociations : les parlements nationaux pas plus que le Parlement européen n’y sont associés. C’est au Parlement européen, appelé à être renouvelé très bientôt, qu’il appartient de rouvrir ce chantier et de dire que les négociations doivent être revues et corrigées. C’est au Parlement européen de remettre l’ouvrage sur le métier. Nous ne pouvons accepter que, selon les termes de la négociation fixés jusqu’à maintenant, ce Parlement n’ait d’autre droit que celui de dire oui ou non, sans pouvoir proposer d’amendement.
Enfin, il me paraît important de rappeler que ces négociations ont commencé en mars 2013 avec la Commission, alors même que celle-ci n’avait pas été encore mandatée par les Vingt-huit. Nous voyons bien que la situation n’est pas acceptable, tant pour la France que pour l’Union européenne. Il y a un très fort déséquilibre, souligné d’ailleurs aussi bien à droite qu’à gauche. Les interventions dans ce débat montrent que tout le monde est opposé aux méthodes utilisées pour mener ces négociations. Nous devrions donc retrouver ici une forme d’unanimité qui nous permettrait de dire que le Parlement français et les forces politiques françaises ne sont absolument pas d’accord avec la manière dont les négociations sont engagées. Personne ici – en tout cas pas les écologistes – n’est contre la construction européenne. Il faut seulement qu’elle soit plus intégrée, plus fédérale et donc plus forte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente. 
Avec Brigitte Allain, nous nous sommes largement exprimés sur les questions agricoles et je vais à nouveau le faire aujourd’hui. Je tiens en effet à relayer ici l’extrême inquiétude de nos agriculteurs : inquiétude devant les énormes capacités de production des États-Unis ; inquiétude devant les produits de bas de gamme susceptibles d’inonder nos marchés et de tirer les prix agricoles vers le bas alors qu’ils ne cessent de baisser en euros constants ; inquiétude devant les normes sanitaires – je pense à l’agriculture biologique, à l’agro-écologie chère à Stéphane Le Foll, mais aussi à ceux de nos agriculteurs qui utilisent des modes de culture classiques et qui font des efforts importants pour limiter voire supprimer les antibiotiques et pour réduire le recours aux produits sanitaires au profit de la lutte intégrée.
M. Paul Molac. 
La qualité des produits agricoles européens est reconnue dans le monde entier. Les Chinois, frappés par des scandales alimentaires retentissants, viennent désormais acheter des produits chez nous, plus chers certes, mais sûrs. Nous craignons que cet accord ne revienne sur toutes ces normes-là.
L’inquiétude porte aussi sur la vitalité de nos territoires ruraux, car, ne nous y trompons pas, les circuits courts, les produits de terroirs, les AOP seront menacés par cet accord.
C’est pourquoi, certaines régions comme la Bretagne ont exprimé leurs craintes. Aujourd’hui, nous disons clairement notre opposition à ce traité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente. 
Avant l’examen de cet article unique, je voudrais rappeler que les conditions d’une libéralisation des échanges de produits amylacés entre les États-Unis et l’Union européenne ne sont pas réunies. L’heure n’est pas venue de démanteler les droits de douane dans le secteur de l’amidonnerie et des produits dérivés. Depuis des décennies, l’amidonnerie américaine bénéficie d’un contexte économique et réglementaire extrêmement favorable qui lui a permis de connaître un développement remarquable. Cette croissance a été rendue possible grâce à la liberté de produire de l’isoglucose sans limitation de volume, contrairement à l’amidonnerie européenne dont la production est contingentée depuis près d’un demi-siècle, et grâce également au programme de soutien public à la production d’éthanol mis en place dès 1970.
M. Frédéric Reiss. 
Ni la suppression annoncée pour 2017 des quotas d’isoglucose en Europe, ni la décision du gouvernement américain de mettre fin au régime de subventions à la production d’éthanol ne changeront la situation. Un nouveau facteur de compétitivité est venu amplifier l’avantage économique dont jouit l’amidonnerie américaine : le coût de l’énergie gaz, très avantageux aux USA depuis la mise en œuvre des gaz de schiste. Des coûts de production et une disponibilité de la matière première, avec du maïs OGM aux États-Unis, structurellement inférieurs à ceux de l’Europe, avec son blé, son maïs et ses pommes de terre, ainsi que des contraintes réglementaires fortes en Europe pèsent sur la production agricole et viennent aujourd’hui creuser l’écart de compétitivité entre les deux secteurs de part et d’autre de l’Atlantique. Il serait souhaitable pour notre économie et pour nos emplois d’exclure de l’échange de concessions tarifaires les produits amylacés.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente. 
Je suis un peu déçue parce que, pour une fois, je suis privée de l’occasion exceptionnelle de voter sans réserve la résolution de M. Chassaigne : en effet, les amendements qui ont été proposés et votés par le parti socialiste et les Verts en commission ont totalement vidé de sa substance la résolution initiale. Vous écartez, chers collègues, la suspension des négociations : c’est logique car vous êtes d’ores et déjà des ultralibéraux assumés, tout comme à l’UMP.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Cela vous va bien !
M. Christophe Caresche. 
Vous prônez le libre-échange au bénéfice des grandes firmes multinationales,…
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
C’est faux !
M. Laurent Kalinowski. 
…mais cela va mieux en le disant, parce que cela fait quand même trente-cinq ans que vous nous bercez avec l’Europe sociale, les travailleurs, le marché qui prime sur l’économie… Au moins, c’est dit et assumé – à quelques jours des européennes, les électeurs sauront quoi en faire !
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Ultra-démago !
M. Christophe Caresche. 
De plus, vous limitez la publicité des négociations. Je le comprends également : moins les peuples sont informés, moins l’opposition peut se construire et plus vous pouvez mener à bien des négociations que, d’ores et déjà, et vous le savez, le peuple aimerait voir écarter.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Vous jurez vouloir exclure l’arbitrage État-investisseur ; et pourtant, vous écartez dans la résolution initiale la mesure qui justement excluait définitivement cet arbitrage, vous contentant de la remplacer par une simple félicitation de la suspension provisoire des négociations sur ce sujet. J’analyse évidemment cette précaution lexicale comme une concession politique habile parce que, de cette manière, vous laissez quand même la porte entrouverte.
Par ailleurs, vous supprimez l’exigence faite aux États-Unis de cesser l’espionnage massif, récemment révélé, opéré par la NSA sur nos concitoyens, sur nos institutions et sur nos chefs d’État européens. Je comprends : il ne faut surtout pas vexer vos maîtres ! Qu’importe d’ailleurs que, suite à cela, les rapports de force soient complètement biaisés dans les négociations ou que, accessoirement, notre honneur soit légèrement écorché par votre immobilisme.
Merci de conclure, madame la députée.
Mme la présidente. 
Je voudrais finir avec les lignes rouges : permettez-nous de douter et de ne pas faire confiance à un Gouvernement qui est d’ores et déjà le grand champion, au sein du marché commun européen, du dumping social, du dumping environnemental et du dumping sanitaire. Ce sont les mêmes promesses ; ce seront les mêmes trahisons !
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente. 
Le débat est important, nous l’avons vu ce matin, et les conséquences risquent d’être calamiteuses si le traité transatlantique est signé. Face à cela, il est absolument essentiel que le message de notre Assemblée soit ce matin le plus clair possible – et c’est aujourd’hui qu’il faut être le plus clair possible ! On nous dit en effet que nous pourrons nous prononcer à la fin du processus : je n’en suis pas convaincu mais, même si c’était vrai, on nous dira à la fin qu’il est trop tard, que de toute façon, c’est à prendre ou à laisser et qu’il faut se prononcer globalement. Si nous voulons peser sur le cours des choses, sur le cours de la négociation, c’est ce matin que nous devons être le plus clair possible !
M. Marc Dolez. 
Tel est l’objet de la résolution que nous avons présentée, une résolution malheureusement vidée en commission de son contenu parce que certains ne voulaient pas la voter en l’état et ont trouvé un artifice pour contourner l’obstacle. C’est ce à quoi nous allons nous attacher dans la discussion des amendements : rétablir la clarté en demandant la suspension des négociations et en demandant aussi l’exclusion définitive du mécanisme d’arbitrage.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
J’ai noté et regretté que, face aux graves préoccupations que nous exprimons, Mme Guigou ait parlé, non sans une pointe de mépris d’ailleurs, de procès d’intention et même de fantasme. Il faut croire qu’elle ne suit pas bien l’actualité politique sur ce sujet puisqu’elle semble ignorer les multiples vœux, résolutions et délibérations qui ont été adoptés dans tout le pays, ainsi que l’a rappelé André Chassaigne tout à l’heure, tant par des communes que par des départements comme le Tarn ou la Seine-Saint-Denis, ou par des régions comme la Basse-Normandie, la Bretagne, le Limousin ou l’Île-de-France.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Quelles préoccupations expriment-ils ? Pour prendre l’exemple de la région Île-de-France, la délibération adoptée en janvier dernier demande dans son article premier « l’arrêt des négociations sur le grand marché transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débats publics sur les négociations en cours ; la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du 
Transatlantic trade and investment partnership
Telle est la réalité de la vraie vie. Il ne s’agit pas de fantasmes ni de peurs : c’est une réalité face à laquelle je vous invite, mes chers collègues, à prendre courageusement vos responsabilités plutôt que de vous réfugier derrière des arguments qui, vraiment, ne vous grandissent pas !
Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement n

Ainsi que je l’expliquais tout à l’heure à la tribune de l’Assemblée, la question est simple : le multilatéralisme en matière commerciale a-t-il encore de l’avenir, a-t-il encore une place dans le monde d’aujourd’hui ? Nous voici vingt ans, quasiment jour pour jour, après la création de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, à laquelle je faisais référence tout à l’heure ; à l’époque, c’étaient Édouard Balladur et François Mitterrand qui s’exprimaient sur ce sujet. Pense-t-on vraiment, vingt ans après, que seuls des traités bilatéraux peuvent exister – tels le traité transatlantique ou le traité transpacifique – ou bien que l’OMC, en dépit de ses insuffisances, a encore de la place ? Si on pense que le multilatéralisme n’a plus de place, demain se posera la question de l’ONU, voire du Conseil de sécurité. Voilà pourquoi je ne fais pas mien le choix qui est fait aujourd’hui de s’engager uniquement dans cette voie, et voilà pourquoi je propose d’adopter cet amendement pour modifier cette résolution.
M. Xavier Bertrand. 
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’objet de cet amendement est de restreindre le champ du traité. En effet, une confusion existe depuis le début, qui n’a pas été soulevée : s’agit-il d’une zone de libre-échange ou d’un traité ? Voilà pourquoi je proposais de restreindre, de façon importante – je l’assume –, le champ de ce traité.
M. Xavier Bertrand. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Nous voterons contre cet amendement de M. Bertrand comme sur le précédent, non pas que nous ne soyons pas d’accord sur le fond, mais nous considérons que c’est un renvoi au contenu même du texte de la résolution du mois de juin 2013.
Mme Estelle Grelier. 
La parole est à M. Xavier Bertrand.
Mme la présidente. 
Je viens de défendre l’amendement n
M. Xavier Bertrand. 


La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
C’est toujours mieux que ce qui est proposé !
M. Xavier Bertrand. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Mes chers collègues, cet amendement, qui devient l’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Il s’agit d’une déclaration publique du Gouvernement !
M. Christophe Caresche. 
On connaît des déclarations publiques non suivies d’effet !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
Notre groupe ne peut que suivre l’avis qui vient d’être émis par notre collègue Chassaigne puisque nous reprochons justement à la Commission son opacité et le manque de garanties juridiques. Le gouvernement français ne peut pas venir aujourd’hui nous affirmer qu’il s’agit d’un texte mixte alors même que nous ne savons pas comment les négociations vont se terminer…
M. Noël Mamère. 
Très juste !
M. Marc Dolez. 
…et que nous ne savons même pas, comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Dolez, si notre Parlement sera appelé à le ratifier en raison de son absence de mixité.
M. Noël Mamère. 
Ce n’est pas la Commission qui décide de la mixité.
M. Marc Dolez. 
Nous ne pouvons donc pas voter un amendement qui nous est proposé dans la précipitation.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente. 
Je veux bien que nous ayons un débat, mais il faut quand même avoir un minimum de confiance dans la parole du Gouvernement, qui est une parole publique ! Ce que dit la Mme la secrétaire d’État n’a pas été inventé au dernier moment !
M. Christophe Caresche. 
Si ! L’amendement est arrivé au dernier moment !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Cet amendement se contente simplement d’insérer dans la résolution un fait incontestable ! Je ne vois donc pas comment on peut voter contre un amendement de ce type !
M. Christophe Caresche. 
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Xavier Bertrand. 
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à rétablir le considérant sur la NSA,
M. Jean-Louis Roumegas. 
 the National security agency
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. André Chassaigne,
rapporteur
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La position du groupe GDR est la même que celle exprimée par M. Roumegas. Nous ne comprenons d’ailleurs pas pourquoi le groupe majoritaire de cette Assemblée a exclu de la résolution toute référence à la NSA. On ne peut pas négocier dans de bonnes conditions avec un partenaire qui espionne en permanence les chefs d’État, les entreprises et des millions de citoyens en Europe et dans le monde. Par conséquent, nous souhaitons revenir au texte initial et faire référence au rôle néfaste de la NSA dans le cadre de cette négociation.
M. François Asensi. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. André Chassaigne,
rapporteur
Je veux saluer le changement de position des membres de la commission, dans la mesure où une rédaction quasi similaire avait été extraite de notre texte initial lors de la réunion précédente de la commission. Nous nous réjouissons donc que cette disposition soit rétablie dans le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
 Safe harbor
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Le Gouvernement avait aussi contesté ces pratiques.
Mme Estelle Grelier. 
Même si la question de la protection des données n’est pas dans le périmètre du mandat de négociation, le groupe SRC est favorable à l’amendement n

En revanche, nous sommes plutôt hostiles à l’amendement n

La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit, là encore, d’un amendement qui vise à rétablir le texte initial, nos collègues du groupe SRC ayant malheureusement vidé cette proposition de résolution de son contenu.
M. François Asensi. 
Cet amendement vise à mettre clairement en évidence les dangers du traité transatlantique concernant l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire des Européens.
Avec l’accord transatlantique, toutes les protections offertes aux consommateurs pourront voler en éclat car considérées comme des entraves au libre-échange. On est là dans la philosophie générale de l’accord qui privilégie l’extension des échanges à tout prix aux droits des consommateurs et à la protection de l’environnement. De même, la suppression des droits de douane est une menace pour notre modèle agricole. Les agriculteurs européens n’auraient alors d’autre choix que de s’aligner sur les standards américains ou disparaître. Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement du texte initial.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur

Toutes les filières agricoles sont vent debout et il est de notre responsabilité de prendre en compte cette inquiétude très forte et donc d’adopter l’amendement du groupe GDR.
Très bien !
M. Paul Molac. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Cependant, je crois que les préoccupations que vous exprimez pourront être satisfaites grâce à l’amendement n

La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
S’agissant de la question de la menace du modèle agricole européen, je veux rappeler que le mandat introduit déjà une clause de sauvegarde à laquelle nous ferons référence dans un certain nombre d’amendements dont nous discuterons tout à l’heure. Cette clause prévoit que chaque partie pourra retirer partiellement ou intégralement le bénéfice des préférences accordées si les importations causent ou menacent de causer des préjudices graves. En cas de danger, des mesures de rétorsion seraient immédiates et appliquées.
Mme Estelle Grelier. 
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous proposons, dans cet amendement, et cela ne vous étonnera pas madame la secrétaire d’État, de rétablir l’alinéa 19 du texte dans sa rédaction initiale qui met l’accent sur les implications environnementales d’un possible accord de libre-échange avec les États-Unis.
M. Marc Dolez. 
Avec le mécanisme d’arbitrage, tel qu’il est prévu par le mandat de négociation, les firmes multinationales de l’énergie pourront attaquer les États si elles estiment que la législation nationale constitue une entrave au commerce. C’est ainsi que le Québec a été condamné à indemniser une entreprise américaine après avoir interdit l’extraction du gaz de schiste sur son territoire. Cette dimension-là nous paraît essentielle. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Madame la secrétaire d’État, vous devez très bien parler anglais, en tout cas beaucoup mieux que moi. J’ai entre les mains un texte en anglais publié aujourd’hui par le
 Huffington Post
Permettez-moi, madame, de vous donner cette publication.
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
M. André Chassaigne,
rapporteur 
Il faut en parler !
M. Marc Dolez. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Ce que j’ai dit tout à l’heure n’est pas mensonger. Je le répète, l’exploitation du gaz de schiste ne sera pas autorisée en France ou en Europe dans les pays qui ont fait ce choix, et aucune entreprise américaine ne pourra faire condamner l’État à raison d’une interdiction d’exploiter le gaz de schiste.
Il n’y a pas que cela !
M. Patrice Carvalho. 
L’énergie, ce n’est pas que le gaz de schiste !
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
Je veux soutenir l’amendement que vient de défendre le groupe GDR.
M. Noël Mamère. 
Il faut prendre en compte le contexte international : l’exploitation du gaz de schiste, notamment aux États-Unis, et ses conséquences sur le coût de l’énergie, de même que la ré-exploitation, dans un certain nombre de pays, y compris européens, du charbon qui devient concurrentiel, conduit à penser que les protections que nous serions amenés à apporter avec ce traité transatlantique seraient très vite caduques. Les discussions en cours montrent que l’on est plutôt dans une spirale de baisse des normes, qui jusqu’à présent nous protégeaient, et d’ouverture à un laisser-faire total. Il nous semble donc très important d’adopter cet amendement.
Nous savons les uns et les autres qu’il n’y aura pas de transition énergétique sérieuse et durable, en tout cas qui permettra de changer le logiciel de nos économies et de notre politique de l’énergie, si celle-ci ne se fait pas au plan européen. Or actuellement c’est toute la politique européenne de l’énergie que l’on veut mettre en pièces. C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est la poursuite du même débat. Et cet amendement se relie à l’amendement n
Mme Cécile Duflot. 

L’amendement n

Bien sûr qu’on ne pourra pas obliger les États à prendre des dispositions qu’ils ne voudraient pas prendre, mais – et c’est là qu’il y a là une hypocrisie – on pourra les condamner, comme en Uruguay. Alors que ce pays a pris, s’agissant des mentions figurant sur les paquets de cigarettes, des dispositions totalement conformes à l’accord-cadre de l’Organisation mondiale de la santé, il risque d’être condamné pour cela à payer des indemnités à une firme de tabac. Telle est la réalité d’une intervention supranationale, avec un tribunal arbitral qui condamne financièrement les États. On n’obligera pas les pays à changer leur législation, mais – c’est là, je le répète, qu’est toute l’hypocrisie – on leur imposera des sanctions financières d’une telle ampleur qu’ils seront sans doute conduits à le faire. C’est le cœur du débat, et c’est pourquoi j’invite mes collègues à voter cet amendement n

Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n
Mme la présidente. 

Tout à fait, madame la présidente.
Mme Cécile Duflot. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il vise à supprimer l’alinéa 20 de la proposition de résolution telle qu’elle est sortie des travaux en commission. Cet alinéa fait référence à la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne – excusez du peu – pour vérifier la compatibilité de l’accord transatlantique avec les traités européens. Cette disposition est évidemment un moyen pour la majorité de se défausser.
M. Marc Dolez. 
Ce qui est assez remarquable, c’est qu’on nous propose de faire contrôler le futur traité transatlantique par rapport aux actuels traités européens, qui chacun le sait, sont marqués du sceau du libéralisme et de l’orthodoxie budgétaire. Par conséquent, nous ne sommes absolument pas rassurés par cette possibilité offerte par l’alinéa 20 et nous demandons sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Ce que je souhaitais rappeler, c’est que la France, qui n’a jamais autorisé l’exploitation de gaz de schiste, si elle confirmait cette position dans un texte à venir, ne pourrait pas être condamnée par une entreprise, puisqu’elle n’avait pas autorisé au préalable une telle exploitation.
S’agissant du mécanisme de règlement des différends, la France n’était pas du tout favorable à l’inclure dans le mandat. Pourquoi ? Parce que d’habitude, cet outil qui est utilisé dans une centaine d’accords bilatéraux que nous avons avec certains pays est utile quand la justice commerciale des pays avec lesquels on signe ne présente pas de garanties juridiques et procédurales suffisantes pour protéger les intérêts de nos entreprises, qui peuvent se trouver lésées dans leurs affaires. Quand la justice d’un pays n’est pas aux mêmes normes qu’en France, il arrive donc que nous ayons besoin d’un tel mécanisme.
La raison pour laquelle la Commission a souhaité inclure cette procédure dans le mandat est qu’elle ne voulait pas donner l’impression de stigmatiser certains pays en développement avec lesquels nous sommes également en négociations commerciales. Il s’agissait de ne pas donner l’impression d’un certain mépris à l’égard de pays moins avancés, en montrant qu’on n’avait pas besoin de ce mécanisme avec d’autres.
Mais, encore une fois, nous n’étions pas favorables à ce mécanisme, parce que nous pensons qu’il n’est pas forcément utile en l’espèce.
Dès lors que nous avons accepté que le mandat comprenne ce mécanisme, compte tenu des débats et des oppositions qui se sont manifestées dans les opinions publiques – pas seulement en France, mais aussi en Allemagne et dans d’autres pays –, c’est à l’initiative de la France que les négociations sur ce point ont été suspendues en mars, jusqu’au mois de juillet.
En juillet, s’il apparaît qu’il y a une opposition très forte à l’inclusion du mécanisme de règlement des différends et que l’opinion majoritaire au sein de la Commission dit qu’il ne faut pas inclure ce mécanisme, il n’est pas du tout exclu qu’il ne figure pas dans l’accord.
Et dans l’hypothèse où il y figurerait néanmoins, nous en avons fait un point dur. Ce problème fait partie des lignes rouges identifiées par le Gouvernement. Il faut construire ce mécanisme de telle sorte qu’il n’enlève en rien aux États la capacité de réguler de manière souveraine et qu’il soit fait pour protéger les intérêts de nos entreprises, au lieu de nous amener à nous tirer une balle dans le pied.
Nous avons donc trois niveaux de vigilance et je peux vous assurer que ce problème constitue une ligne rouge pour la France dans ces négociations. Sur l’amendement, je donnerai un avis défavorable.
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de la résolution concernant le mécanisme arbitral de règlement des différends. C’est un point tout à fait essentiel qui justifie que chacun se prononce par scrutin public pour clarifier les débats, car la rédaction actuelle est pour le moins timorée et souligne, ce que nous regrettons vivement, que le groupe majoritaire ne conteste pas le pouvoir donné aux multinationales d’attaquer les États.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Pour notre part, au contraire, nous dénonçons avec force la création de ce tribunal d’arbitrage au service des intérêts privés : une structure qui constituerait, au profit des multinationales, un outil pour s’attaquer aux législations sociales et environnementales des États et pour remettre en cause nos acquis sociaux.
Nous sommes très inquiets, d’autant que l’expérience montre que ces tribunaux donnent systématiquement raison aux entreprises contre les États. Je prends l’exemple du Canada : en vingt ans, le Canada a été attaqué trente fois par des firmes privées américaines, le plus souvent pour contester des mesures prises en vue de protéger la santé publique ou l’environnement, ou pour promouvoir des énergies alternatives. Eh bien, le Canada a perdu trente fois ! Voilà ce qui nous attend. L’introduction d’un mécanisme d’arbitrage est donc une attaque en règle contre la souveraineté des États. Les multinationales imposeront leur volonté aux peuples souverains, en profitant d’un mécanisme juridique opaque dont, de plus, l’impartialité peut être mise en doute. Au regard de la gravité de ses conséquences sociales, nous demandons que la représentation nationale condamne en termes clairs un tel mécanisme, sur lequel s’appuie le traité transatlantique.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Ce sont des mécanismes qui permettent de protéger les intérêts des entreprises d’évolutions imprévisibles de la législation ou de la réglementation. Dans l’absolu, la France est liée par des conventions qui prévoient cela.
Maintenant, j’entends bien votre argument selon lequel contracter avec un pays en développement n’est pas la même chose que de signer avec les États-Unis. Le caractère procédurier qu’on reconnaît aux entreprises multinationales fait que ce mécanisme prendra une tout autre dimension. Je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut faire très attention aux procédures et aux modalités, le cas échéant, d’un éventuel dispositif de ce type-là, mais évitons d’avoir un discours général tendant à considérer que ces mécanismes portent atteinte à la souveraineté des États. nous serions alors nous-mêmes responsables d’un certain nombre d’atteintes.
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère, sur l’amendement n

Il est plutôt rassurant d’entendre Mme la secrétaire d’État nous expliquer la vulnérabilité et la fragilité dans lesquelles nous nous retrouverions avec ce mécanisme de règlement des différends dans le cas spécifique d’un traité avec les États-Unis d’Amérique, et non avec des pays émergents ou en voie de développement.
M. Noël Mamère. 
C’est pourquoi il nous semble que la conclusion politique qui devrait être tirée de cette observation de la représentante du Gouvernement français est de retirer ce mandat et de revoir la copie. Parce que nous savons, comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, que des sociétés multinationales peuvent aujourd’hui attaquer directement des États pour remettre en cause les normes que ceux-ci ont édictées. Le cas du Canada a été évoqué, Cécila Duflot a signalé à deux reprises celui de l’Uruguay, mais nous pourrions aussi parler du Venezuela et d’un certain nombre d’autres pays qui ont été attaqués par des sociétés multinationales. On ne peut pas accepter ce type de règlement des différends qui, après l’abaissement des droits de douane et la porte ouverte à tout avec l’abaissement des normes, ferait entrer le loup dans la bergerie.
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Le groupe SRC votera contre cet amendement, considérant que la rédaction votée en commission est plus adaptée, mais je veux ici souligner que nous partageons les mêmes inquiétudes…
Mme Estelle Grelier. 
Alors, votez l’amendement !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Nous avons demandé l’exclusion de ce mécanisme du mandat de négociation dès les résolutions défendues par Seybah Dagoma en juin 2013. Le consultation publique de la Commission européenne étant ouverte jusqu’au 6 juillet, il serait bon que l’Assemblée nationale s’inscrire dans cette consultation publique, pour faire valoir son point de vue. c’est une chose de parler, c’en est une autre de faire.
Mme Estelle Grelier. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
À cette occasion, le Premier ministre Lionel Jospin avait demandé le retrait de la France de ces négociations en s’appuyant précisément sur les risques que ce type de mécanisme fait courir à notre souveraineté nationale.
Je le cite, très rapidement : « Or, une chose est de consentir des délégations de souveraineté à une communauté qui est la nôtre, l’Union européenne, selon un processus contrôlé par les États et dans une aventure historique, autre chose est de concéder des abandons de souveraineté à des intérêts privés sous prétexte de la discussion d’un code international d’investissement. »
Nous sommes d’accord.
Mme Estelle Grelier. 
M. André Chassaigne,
rapporteur 

Mme Estelle Grelier. 
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le mets aux voix.
Voici le résultat du scrutin :
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de discussion de la proposition de résolution européenne sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ;
Proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises ;
Proposition relative aux ouvrages d’art de rétablissement des voies.
La séance est levée.
M. Jacques Myard
Amendement n

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Amendements n

Amendements n

Mme Marietta Karamanli
M. François Asensi
M. Guy Geoffroy
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État
M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Jacqueline Fraysse
M. Alain Fauré
M. Guillaume Chevrollier
M. Éric Alauzet
Mme Valérie Rabault
M. Dominique Lefebvre
M. Pierre-Alain Muet
M. Nicolas Sansu, rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Patrice Carvalho, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. André Chassaigne
M. Florent Boudié
M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Marie Beffara
Amendements n

Amendement n

M. Florent Boudié
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (n
Mme la présidente. 

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
M. Jacques Myard. 
Un tel débat est organisé à juste titre. Cette proposition, après avoir été examinée par la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, vient à point nommé comme un coup de semonce car, à un moment, il faut savoir prendre ses responsabilités et expliquer que ce n’est pas du poker et que nous n’allons pas laisser parapher ce texte sans savoir ce qu’il y a dedans.
En réalité, ce traité, en l’état actuel des choses, est l’illustration la plus parfaite du dysfonctionnement de l’Union européenne vis-à-vis des États car la Commission est certainement allée au-delà de son mandat. Ce n’est pas acceptable. Je me félicite que l’Assemblée demande des explications au Gouvernement et à l’Union européenne pour avoir un état des lieux le plus complet possible, et je me félicite donc de la discussion de cette résolution.
J’ai bien noté, monsieur Myard, que vous félicitiez l’Assemblée d’avoir programmé le débat. Nous nous en réjouissons.
Mme la présidente. 
C’est grâce au groupe GDR !
M. Marc Dolez. 
C’est tout de même la conférence des présidents qui a inscrit le texte à l’ordre du jour.
Mme la présidente. 
Sur notre proposition !
M. Marc Dolez. 
Bien évidemment.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement, madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, vise à rétablir le texte initial, à savoir la suspension immédiate des négociations car, contrairement au chef de l’État, qui y voit une opportunité de développement pour l’Europe, nous pensons que la conclusion d’un accord transatlantique fragilisera considérablement notre économie.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Les prévisions de la Commission européenne, qui tablent sur un gain de 119 milliards de dollars et de 0,5 point de PIB par an sont utopiques. L’extension du libre-échange est malheureusement synonyme non pas de prospérité pour le plus grand nombre mais de renforcement des inégalités. C’est ce qui se déroule sous nos yeux. En témoigne le bilan de la zone de libre-échange de l’ALENA, qui est catastrophique, avec 1 million d’emplois supprimés aux États-Unis et 2 millions d’emplois détruits rien que dans le secteur de l’agriculture au Mexique.
Évidemment, en France, de nombreux secteurs productifs pourraient faire les frais d’un accord de libre-échange de ce type, en particulier l’agriculture et l’industrie, avec, en plus, en prime, le démantèlement de nos normes sociales et environnementales.
C’est pourquoi, face à la gravité de ce qui s’avance, il ne nous semble pas suffisant que le Gouvernement puisse demander à la Commission de faire preuve de vigilance et non plus de suspendre immédiatement les négociations, comme il était prévu dans la rédaction initiale. C’est une erreur historique pour la France et pour l’Europe et nous proposons donc de rétablir cette rédaction initiale.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Nous sommes au cœur du débat puisque c’est l’amendement qui permet de rétablir la charpente de cette proposition de résolution. Le point fort de cette proposition, c’est la suspension des négociations et, dans la mesure où cet élément a été enlevé, c’est l’essentiel de notre proposition qui a été amputé. On pourrait dire que c’est sa substantifique moelle qui a été enlevée. Cet amendement, que, pour ma part, à titre personnel, je soutiens, tend à la rétablir.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger

M. Marc Dolez. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Après, il sera trop tard !
M. Marc Dolez. 
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Le groupe SRC est défavorable à cet amendement mais, je suis d’accord, monsieur Chassaigne, c’est bien le cœur de la proposition de résolution.
Mme Estelle Grelier. 
Sur le reste, nous nous rejoignons sur la nature des limites à poser au mandat de négociation. C’est la raison pour laquelle nous avons nous toujours évoqué les différents contrôles démocratiques qui s’exerçaient, ceux du Conseil européen, du Parlement européen, des Parlements nationaux et de l’institution judiciaire en cas de besoin. Nous ne voulons pas préjuger le contenu des accords, nous en appelons à l’extrême vigilance et nous ne demandons pas la suspension des négociations.
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir cet amendement.
C’est le même argumentaire que celui de l’amendement précédent de nos collègues du groupe GDR. Nous ne supprimons pas la rédaction proposée par le groupe socialiste, qui appelle à la vigilance, mais, comme cela ne nous paraît pas suffisant, nous ajoutons la possibilité pour les négociateurs de suspendre les négociations. C’est le point clé du débat qui nous oppose aujourd’hui.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Notre message doit être clair. Si nous demandons que la Commission fasse preuve de vigilance mais qu’elle n’est pas mandatée pour opposer une fin de non-recevoir et éventuellement mettre son veto à tout accord qui déraperait, nous allons alimenter toutes les suspicions. Nous serons finalement mis devant le fait accompli et nous aurons uniquement le choix, et ce n’est même pas sûr, entre ratifier ou ne pas ratifier. L’expérience montre que, si l’on n’est pas extrêmement exigeant en amont, les débats nous échappent.
Que le Président de la République ait déjà annoncé la ratification et fait part de la volonté d’aboutir sur ce traité,…

Plusieurs députés du groupe SRC . 
…ne peut inciter qu’à la méfiance, il faut bien le dire.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Pour nous, c’est un amendement fondamental pour expliquer de quelle façon nous souhaitons que la France et le Gouvernement abordent ces négociations. S’il n’est pas adopté, nous ne pourrons pas être favorables à ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir cet amendement.
Nous avons la conviction au Front de Gauche que l’ensemble des parlementaires, y compris les parlementaires socialistes, sont favorables à ce que le Parlement soit consulté sur ce texte. Sur ce point, il n’y a aucune ambiguïté, nous en avons parfaitement conscience. Alors pourquoi ne pas l’écrire ? Si une telle consultation est prévue par les traités, pourquoi ne pas insérer ce garde-fou dans la résolution ?
M. François Asensi. 
Mme la présidente de la commission des affaires étrangères a affirmé dans un premier temps en commission que les vingt-huit Parlements nationaux seraient consultés, avant de reconnaître que rien n’était joué. Tout sera question d’interprétation sur la nature uniquement commerciale ou mixte de l’accord transatlantique. Par ailleurs, l’alinéa 26 tel qu’il a été réécrit par le groupe socialiste marque une très faible appétence pour organiser un vote devant ce Parlement puisqu’il invite le Gouvernement « à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain ». Voilà une rédaction qui n’est pas très formelle, on est dans le flou le plus total.
J’ajoute que l’accord mixte ne garantit pas la consultation du Gouvernement. Pour preuve, un accord de libre-échange conclu en 2010 entre l’Union européenne et la Corée du Sud a certes été considéré comme mixte mais, dans le contenu de l’accord, il a été prévu qu’il s’appliquerait dès ratification par le Parlement européen et le Conseil européen sans attendre la ratification par les Parlements nationaux. Depuis 2011, cet accord s’applique alors que tous les États ne l’ont pas ratifié. Quelle sera la liberté de notre Parlement de refuser un accord qui s’applique déjà ?
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Le Parlement français s’est exprimé en 2013 avant le début des négociations, et le texte du mandat, adopté par vingt-huit pays et non pas par la France seule, reflète la quasi-totalité de ses demandes. Les États membres l’ont voté à l’unanimité. Le Parlement européen a été informé et a fait part de ses commentaires. Les instances représentatives du peuple européen ont donc bien été consultées.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous proposons que les Parlements ne se contentent pas de ratifier le texte, sans donner d’autre avis tout au long du processus, mais aient aussi la possibilité de le modifier, en étant bien entendu informés au fur et à mesure des négociations. Les Parlements, le Parlement européen et les Parlements nationaux, doivent pouvoir modifier et amender le texte de l’accord à tout moment du processus.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
La Constitution prévoit que les traités de commerce qui doivent être ratifiés font l’objet d’une loi. Le projet de loi qui présentera l’accord à l’Assemblée, si accord il y a, sera soumis au vote. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je vous propose de vous tenir informés à chaque étape des négociations, pour pouvoir également refléter vos commentaires, vos observations, vos positions, afin que les orientations de l’Assemblée nationale soient bien prises en compte au-delà de la phase de négociation du mandat qui est derrière nous et au cours de laquelle vous avez déjà obtenu largement satisfaction.
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Si nous souhaitons qu’il y ait davantage de discussions avec le Parlement, nous ne sommes pas favorables à cet amendement. C’est impossible sur le plan juridique. Par ailleurs les partenaires européens ont demandé que le Congrès des États-Unis n’amende pas lui-même le texte. Pour un parallélisme des formes, un tel amendement n’est donc pas justifié.
Mme Estelle Grelier. 
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Parce que nous avons de la suite dans les idées, et parce que cela constitue le cœur de la résolution que nous avons déposée, nous souhaitons, à l’alinéa 26, réintroduire la version initiale de notre texte, à savoir l’exigence de suspension des négociations, qui nous semble être pour la France la seule manière à ce stade de peser véritablement sur le cours de ces négociations.
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
On peut bien entendu imaginer une consultation populaire, mais il nous paraît que cela relève plutôt du niveau de la ratification que de celui du mandat. Le Parlement européen qui sera élu dimanche aura la légitimité, en tant que représentant du peuple, pour le faire. Nous sommes donc plus réservés sur le recours au référendum à ce stade. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit toujours d’associer le Parlement européen, mais nous demandons cette fois que celui-ci soit consulté sur le mandat même des négociations et pas simplement sur leur déroulement ou leur conclusion. Nous considérons en effet qu’il faut reprendre la copie à zéro : c’est le mandat lui-même qui doit être soumis au Parlement européen élu dimanche.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente. 
Je ne crois pas que ce soit à l’Assemblée nationale de dire au Parlement européen ce qu’il doit faire. Il existe un principe d’indépendance entre les parlements. Si le nouveau Parlement européen veut se saisir de cette question, c’est à lui de le faire ; ce n’est pas à nous de le demander.
M. Christophe Caresche. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le constat du manque de transparence des négociations et de la faiblesse de l’information est clair et partagé par tous, sur tous les bancs de cette assemblée. Une meilleure information est nécessaire. La rédaction actuelle, issue du travail en commission, prend simplement acte de l’information des représentants de la nation. Cette rédaction nous paraît insuffisante. C’est pourquoi nous proposons une rédaction indiquant que cette information doit être améliorée. L’expression « prend acte » a l’air de donner quitus du niveau d’information, ce qui ne peut être l’esprit de notre résolution.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Comme je m’y suis engagée, je suis en train de faire étudier par mes services les modalités d’un renforcement de l’information du Parlement. Je me suis également engagée, à la demande de la députée Seybah Dagoma, à faire un point sur les avancées ou l’ordre du jour de chaque cycle de négociation, à revenir autant de fois que nécessaire devant les commissions compétentes des deux assemblées et à faire expertiser la manière dont nous pourrions améliorer votre accès aux documents de négociation.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
L’amendement de nos collègues écologistes va dans le sens que tout le monde souhaite et exprime. En revanche, l’exposé sommaire me semble contradictoire avec son texte : le premier parle d’« exiger » et le texte dit « souhaiter ». Il serait préférable, si nos collègues veulent bien rectifier leur amendement, d’écrire : « Demande une meilleure information », plutôt que « Souhaite ». Exiger serait une injonction au Gouvernement, ce qui n’est pas dans nos pratiques ni dans la lettre de nos institutions.
M. Guy Geoffroy. 
Je suis très surpris, madame la ministre, de vos déclarations : elles vont dans le sens de la demande exprimée tout en lui fermant la porte.
C’est l’ambiguïté depuis le début !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Puisqu’il s’agit d’une résolution, le Gouvernement pourrait accepter la demande, que vous déclarez vouloir accepter dans son principe, d’une meilleure information du Parlement sur ce dossier important.
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
Je ne sais pas si notre analyse sémantique est aussi fine, entre « souhaite » et « demande »…
M. Jean-Louis Roumegas. 
Ce n’est pas la même chose !
Mme Seybah Dagoma. 
Si une rectification peut permettre à un plus grand nombre de parlementaires de se reconnaître dans le texte, je n’y vois aucun inconvénient. Nous demandons une meilleure information, nous n’en prenons pas acte : cela, c’est clair.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Il s’agit donc d’un amendement 7 rectifié, après substitution de « Demande une meilleure » à « Souhaite une meilleure ».
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Nous soutiendrons l’amendement ainsi rédigé. Nous discutions en effet de l’injonction au Gouvernement, mais cet amendement va dans le sens d’une plus grande information des parlementaires, en plus des avancées proposées par la secrétaire d’État, disposée à revenir régulièrement devant les commissions compétentes de l’Assemblée. Si le terme est adouci, nous pouvons adopter cet amendement.
Mme Estelle Grelier. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Après ce travail de coproduction législative, je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit là encore de rétablir le texte initial de la résolution, concernant, cette fois, l’information de nos concitoyens, en rédigeant ainsi l’alinéa 28 : « Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés », ce qui n’est pas le cas actuellement. C’est un amendement simple, dans un souci de transparence, pour informer nos concitoyens. Si, madame la secrétaire d’État, vous n’avez rien à nous cacher, je ne vois pas pourquoi cet amendement ne pourrait être adopté. Je vous invite à y donner un avis favorable, et nos collègues à l’adopter.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est presque le même amendement, avec une rédaction un peu plus précise puisque nous indiquons une périodicité mensuelle pour la publication des documents.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il faut dédramatiser cette question. Ne vous contentez pas de le dire : des actes concrets sont nécessaires, tels que l’adoption de cet amendement, pour une prise en compte différente de la nature des arguments avancés par les uns et les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Informer les gens, c’est nous affaiblir ?
Mme Jacqueline Fraysse. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
En revanche, je vous rejoins totalement sur le fait qu’il faut renforcer – sans entrer dans une communication de détail qui risquerait d’affaiblir notre position vis-à-vis des Américains – l’information des filières, des ONG, de la société civile. C’est pourquoi je réunirai, la semaine prochaine ou dans une dizaine de jours, l’ensemble des associations de la société civile qui souhaitent débattre avec nous, afin de leur donner l’information dont je dispose, et je le ferai régulièrement. Je m’y suis engagée. Je continuerai également, après Nicole Bricq, à rassembler les professionnels, entreprises, filières, syndicats, pour recueillir leurs attentes, leurs intérêts défensifs et offensifs, et faire en sorte que nous soyons le mieux armés possible pour défendre ces intérêts. Avis défavorable.
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Nous ne soutenons pas ces amendements qui ne parviennent pas à un équilibre entre le secret des négociations et le nécessaire renforcement du contrôle démocratique. En outre, la périodicité mensuelle de l’information me semble incompatible avec les cycles de négociation, qui sont trimestriels ; c’est en décalage avec la réalité des négociations.
Mme Estelle Grelier. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
L’explication de la ministre nous paraît décalée et montre bien ce qui nous oppose fondamentalement. On nous parle de négociations qui devraient rester secrètes, comme si c’étaient des négociations entre entreprises qui protègent leurs secrets et défendent des intérêts. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Ce que nous demandons, c’est de connaître, pour que les organisations professionnelles puissent réagir, sur quels points porteront les négociations, et avec quelle périodicité. Loin d’être un affaiblissement, la mobilisation des populations, de nos entreprises, des organisations professionnelles européennes, donnera du pouvoir aux négociateurs.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Mais là, on nous dit qu’il faut que ce soit négocié dans le secret, comme si des marchands de tapis négociaient un prix. Cette vision, qui nous paraît tellement lointaine, montre à quel point il y a un décalage entre une vision purement commerciale des négociations et des accords engageant des peuples entiers avec leurs droits, leurs législations et la protection des populations. Ce petit amendement cache de fait un point fondamental et permet de révéler des conceptions très différentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Si j’ai bien compris, madame Fraysse, vous voulez la parole pour retirer l’amendement n
Mme la présidente. 

En effet. J’ai entendu l’invitation de mon rapporteur et président, M. Chassaigne, et j’ai par ailleurs relu l’amendement de mon collègue Roumegas qui est effectivement plus précis que le mien. Je suis donc d’accord pour retirer mon amendement au profit du sien. Sachez que je partage ses observations, madame la ministre : plus qu’une ambiguïté, il y a une contradiction dans le propos que vous tenez, puisque vous dites que vous informerez, que vous réunirez, que vous recevrez ou que vous donnerez toutes les informations, mais en même temps que l’amendement n’est pas acceptable, parce qu’il y a des secrets que l’on ne peut pas mettre sur la place publique et qu’il nuirait aux négociations. Il faudrait savoir ! Finalement, vous allez dire ce que vous voulez bien dire et retenir les informations que vous ne souhaitez pas dévoiler. Tout cela n’est pas clair et, je vous le dis avec beaucoup de franchise, ce n’est pas propre à rassurer nos concitoyens qui sont extrêmement préoccupés par ce qui se trame dans leur dos. Nous aurions tous intérêt à la transparence et à la clarté sur ce qui se débat aujourd’hui. Je regrette vivement votre avis négatif, madame la ministre.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Très bien !
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement concerne également la question de la transparence. Nous demandons que la liste des négociateurs, avec leur identité et leurs éventuelles déclarations d’intérêts, soit publiée. On ne peut pas nous dire qu’il faut un certain secret des négociations et qu’en plus les négociateurs soient inconnus. On ne sait pas qui agit pour le compte de l’Union européenne. C’est une règle de plus en plus établie que lorsque l’on défend des intérêts commerciaux de cette sorte, il faut que les négociateurs soient exempts de toute suspicion de conflit d’intérêts. Que l’on ne me dise pas que cela n’existe pas, car on pourrait trouver beaucoup d’exemples de ce type de problème.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Si vous permettez, je voudrais revenir brièvement sur l’amendement précédent pour vous dire que j’ai l’impression que nous ne nous entendons pas. Quand vous parlez, monsieur Roumegas, d’avertir les filières professionnelles de ce qui va se discuter, des sujets mis à l’ordre du jour et des

Mais voyez bien qu’il y a une différence entre informer d’un ordre du jour ou des sujets qui vont être discutés et publier des documents de négociations qui vont entrer dans le détail de nos lignes rouges et d’un certain nombre d’éléments que nous ne souhaitons pas laisser connaître aux Américains et qui, sans vouloir créer de paranoïa inutile, risquent de nous fragiliser dans notre position de négociation vis-à-vis d’eux.
Ils nous écoutent, les Américains !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir cet amendement.
En commission, la référence au système d’espionnage mis en place par la NSA a été supprimée après le vote d’un amendement proposé par le groupe socialiste. Or je suis convaincu que même nos collègues sont furieux d’apprendre que les Américains espionnent quotidiennement des millions de citoyens de notre pays. On peut lire nos sms ou notre courrier électronique ; Mme Merkel a été espionnée ; les dirigeants sont espionnés. Les États-Unis ont un droit de regard sur toutes les activités humaines en Europe et dans le monde. Par conséquent, nous voulons inscrire dans le texte la nécessité de mettre fin à ce système d’espionnage. D’ailleurs, le lanceur d’alerte Snowden a été « blacklisté » par les autorités françaises, alors qu’il aurait dû bénéficier du statut de réfugié en France. Cela aurait été un grand honneur pour notre pays d’aider ce lanceur d’alerte.
M. François Asensi. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement concerne l’autre point très important de notre proposition de résolution : le règlement des différends entre investisseurs et États qui est, selon nous, une véritable machine de guerre contre la souveraineté des États. Dans le débat qui se déroule depuis ce matin, j’ai cru entendre de la plupart des orateurs une analyse assez convergente sur le refus d’un tel mécanisme de règlement. C’est pourquoi nous comprenons mal qu’en commission notre texte initial ait été détricoté. Nous vous proposons de rétablir notre proposition initiale pour que les choses soient extrêmement claires sur le sujet et pour demander que la Commission européenne retire du mandat de la négociation cette clause concernant le mécanisme de règlement des différends.
M. Marc Dolez. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente. 
Je veux rappeler ce que l’on a dit tout à l’heure : les négociations sont suspendues dans l’attente de la consultation de la Commission européenne. Il conviendrait que nous prenions les uns et les autres une initiative afin de montrer notre convergence de vue sur ce mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs privés.
Mme Estelle Grelier. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
C’est déjà suspendu !
Mme Estelle Grelier. 
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement souligne le risque d’alignement des normes sociales, environnementales et sanitaires sur celles en vigueur aux États-Unis, en vertu de l’objectif de convergence réglementaire contenu dans le mandat de négociation confié à la Commission européenne par le Conseil. Nous refusons, je le répète, que les protections dont bénéficient les citoyens soient sacrifiées sur l’autel de la compétition économique internationale. La France a un modèle social et économique exceptionnel, issu de décennies de luttes et du Conseil national de la Résistance : ne le bradons pas pour satisfaire les exigences d’une minorité qui souhaite l’affaiblissement des États pour engranger toujours plus de profit.
M. François Asensi. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État

On n’est pas rassurés !
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je considère que l’amendement est défendu car nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer que nous voulions un autre traité, avec d’autres contenus tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et la solidarité entre les peuples.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. André Chassaigne,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Avant les explications de vote, je demande une suspension de séance au nom du groupe écologiste, madame la présidente.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’achever une discussion qui était nécessaire car elle répondait aux interrogations légitimes des citoyens et des députés, à quelques jours des élections européennes. Je souhaite rappeler que ce projet d’accord représente une opportunité si la réciprocité est au rendez-vous. Il est donc légitime de négocier. Je tiens aussi à préciser que la méthode est encadrée et que la négociation ne vaut ni chèque en blanc ni accord
Mme Marietta Karamanli. 

 a posteriori
Tout d’abord, il s’agit d’une opportunité. Il faut avancer sur le fond. Le traité, s’il est bien fait, pourrait avoir trois avantages : ce serait une occasion importante d’instaurer avec les États-Unis des normes internationales dans tous les domaines commerciaux ; il offrirait un gain dans une démarche d’imposition de références pour normer les relations commerciales, faute d’une organisation internationale qui en soit capable ; si Européens et Américains s’entendent, leurs normes pourraient s’imposer comme des normes mondiales car ils représentent ensemble 40 % des échanges mondiaux et près de la moitié de la production mondiale.
Et même davantage !
M. Christophe Caresche. 
De plus, un accès plus large des entreprises européennes aux marchés publics américains pourrait être possible, ce qui renverserait la tendance constatée aujourd’hui, à savoir que 30 % d’entreprises étrangères peuvent y concourir alors qu’en Europe, cela peut aller jusqu’à 80 %.
Mme Marietta Karamanli. 
Négocier, c’est encadrer l’avant et l’après, et c’est aussi évaluer. Mener une négociation, ce n’est donc pas préjuger de son résultat. Si c’est bien la Commission qui négocie, ce qui n’est pas une nouveauté comme certains l’ont dit tout à l’heure… elle ne décide pas. Par ailleurs, cette négociation n’est pas menée sans un cadre : le mandat donné par le Parlement européen, et que nous souhaitons ici réaffirmer, fixe certains objectifs et oriente le contenu la négociation. Je rappelle que les socialistes et les socio-démocrates ont largement contribué à fixer les sujets à protéger. Je mentionnerai qu’y figurent les choix collectifs en matière de protection contre les OGM et le clonage, de défense de la santé, de respect du principe de précaution, de respect des droits des travailleurs, de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques de nos produits, ou encore l’exclusion des services audiovisuels – pour laquelle notre groupe et notre assemblée ont été en pointe. Ces objectifs font partie du mandat donné aux négociateurs et sont rappelés dans la proposition de résolution. Nous avons souhaité y ajouter la protection des données personnelles car elle doit être exclue du périmètre de l’accord. Par ailleurs, nous considérons que la justice américaine et la justice européenne sont parfaitement compétentes pour régler les éventuels différends, sans recours à l’arbitrage.
Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité du Conseil européen, puis à la majorité par le Parlement européen, et enfin par chacun des parlements nationaux des vingt-huit États membres. Nous avons souhaité le rappeler dans le texte car à enjeu réel, il faut une négociation réelle… et une capacité réelle à dire oui ou non à ce que le cadre permet.
Je rappelle que l’Union européenne reprend un chantier pour lequel aucune organisation internationale n’a pu fixer un cadre de régulation. Nous l’avons défendu ici : il ne faut pas laisser en tête à tête des États ayant des pouvoirs très différents car, dans le cadre d’une négociation bilatérale, c’est de nature à causer des dommages aux plus faibles.
Nous avons aussi amendé la proposition de résolution dans le sens de la réaffirmation de notre participation à l’élaboration des actes pris ou négociés par l’Union.
Enfin, s’agissant de la transparence des négociations, je souligne qu’aucune négociation, ainsi que ses résultats, ne peut être durablement mise à l’abri de la décision démocratique : c’est la règle en Europe et elle sera respectée. Le groupe socialiste défend cette règle et a donc souhaité amender la proposition de résolution dans ce sens.
Les socialistes demandent aussi une expertise collective au niveau européen s’appuyant sur les organisations non gouvernementales et sur les syndicats, ainsi que sur des experts confirmés.
Je pense que cet accord ne vaudra pas seulement par les principes posés, mais aussi par les politiques qui l’accompagneront. Par conséquent, il soulève la question des politiques publiques. À n’en pas douter, les États-Unis ont une vision objective et organisée de leurs intérêts économiques et stratégiques. C’est un État. L’Union, elle, est une association de vingt-huit États… et il faut faire avec.
Pour conclure, je souligne que l’on doit promouvoir la façon de faire européenne car vouloir imposer nos normes signifie aussi produire nos propres normes.
Nous voterons donc cette proposition de résolution amendée, qui rappelle notre vigilance sur un sujet important qui devra être réexaminé le moment venu au vu de son équilibre final et pas seulement de ses intentions.
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous nous félicitons que l’Assemblée ait pu enfin discuter de ce texte en séance publique. Ce n’était pas évident au départ. On nous a taxés d’opportunisme, mais je crois que tout le monde a bien compris qu’il était urgent de parler de ce projet d’accord de libre-échange, même à trois jours des élections européennes puisque les députés qui vont être élus auront à se prononcer sur ce texte et qu’il faut donc qu’ils connaissent l’état de l’opinion. Malheureusement, je crains que celle-ci ne soit peu informée des discussions en cours et de la nature de ce traité entre l’Europe et les États-Unis.
M. François Asensi. 
Il y a trois mois, quand il s’est rendu aux États-Unis, le président de la République française a fait une déclaration surprenante : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » On ne peut pas exprimer plus clairement qu’on se méfie un peu de l’opinion publique… Nous ne partageons pas cette conception de la démocratie. Ne pas avoir consulté le Parlement avant de donner mandat à la Commission européenne constitue un péché originel ; de là découle l’opacité des négociations. Ainsi, comme l’a noté notre rapporteur, sur les 130 consultations qui se sont déroulées, 93 % ont réuni des représentants des multinationales et seulement 11 % des représentants des ONG ou des syndicats ! C’est éloquent. Les hauts fonctionnaires chargés des négociations défendront-ils les intérêts des citoyens ou les intérêts des multinationales ?
Tous les groupes politiques ont convenu des dangers potentiels de cet accord et de la nécessité d’une extrême vigilance. En comparaison, nous avons écouté bien peu d’arguments ce matin démontrant les bienfaits de ce traité. Le premier danger du marché transatlantique, c’est à l’évidence la perte de souveraineté des peuples et des États face aux multinationales.
Très juste !
M. Marc Dolez. 
Ainsi que nous l’avons démontré, le mécanisme de règlement des conflits figure bien dans le mandat accordé à la Commission, comme position commune des États membres donc de la France. C’est un mécanisme inacceptable dans son fondement. Nous refusons que les multinationales dictent leur volonté aux États et contestent les lois que les peuples se sont données car, demain, le principe du salaire minimum pourrait être contesté, de même que l’interdiction des gaz de schiste et des OGM.
M. François Asensi. 
Certes, les États pourront maintenir leurs réglementations, mais à quel prix ! Aux États-Unis, les demandes de dédommagements des multinationales atteignent la somme faramineuse de 14 milliards de dollars ! Évidemment, ce sont les États qui vont payer. En s’attaquant au pouvoir normatif des États, ce marché transatlantique rendra impossible la création de normes environnementales plus protectrices et de normes sociales ambitieuses au service des salariés.
Nous refusons cette fuite en avant vers une mondialisation sauvage, vers un monde où les puissances de l’argent dominent les aspirations des peuples.
Il faut mettre un coup d’arrêt à l’idéologie néolibérale qui nous conduit vers la faillite des États et la misère des populations.
Ce marché transatlantique aurait également des conséquences diplomatiques néfastes. Ce serait un pas de plus vers l’alignement de la France sur les positions américaines, un pas de plus vers la dilution de l’Union européenne comme puissance politique et diplomatique.
Nous allons appuyer les États-Unis dans l’offensive qu’ils mènent contre la Chine, en adoptant des normes communes. Or il faut y voir un redéploiement de l’impérialisme américain, le souci qu’ont les États-Unis de conserver leur hégémonie mondiale dans les affaires.
Pourquoi la première puissance économique mondiale, l’Europe, devrait-elle se dissoudre dans les intérêts de l’hyperpuissance américaine ?
À ces motifs de fond justifiant la fin des négociations, s’ajoutent des motifs de circonstances. Négocier avec les États-Unis au moment où ceux-ci espionnent nos intérêts stratégiques, c’est une pure folie. Les dés seront pipés, nos intérêts seront lésés.
Pour conclure, la majorité s’est employée à détricoter la résolution que nous avions déposée. Les garanties ambitieuses ont été supprimées tout comme la demande de suspension qui constituait le cœur de notre résolution.
Enfin, nos discussions l’ont montré : à ce jour, il n’existe aucune garantie que les parlements nationaux soient consultés sur cet accord à la fin des négociations. Le refus de la majorité d’inclure cette consultation obligatoire dans notre résolution est incompréhensible.
Dans ces conditions, vous comprendrez que, afin de réaffirmer notre demande de suspension des négociations sur le marché transatlantique, nous voterons contre notre propre résolution puisque celle-ci a été dénaturée par le groupe socialiste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la possibilité donnée aux membres de l’Assemblée nationale d’évoquer, en séance publique et trois jours avant les échéances européennes, un sujet aussi important que ce projet d’accord entre l’Union européenne et les États-Unis n’aura certainement pas été inutile.
M. Guy Geoffroy. 
Nous devons remercier le calendrier et les auteurs de la proposition initiale d’avoir fait en sorte que ce débat ait lieu. La qualité des échanges tout au long de la matinée et de ce début d’après midi n’aura certainement échappé à personne.
Cela étant, au moment de conclure nos travaux, je suis dans l’obligation de constater que nous sommes très loin de l’objectif initial. Je n’irai pas jusqu’à dire – comme certains dont je ne partage pas complètement l’avis – qu’il n’y avait aucun reproche à faire à la proposition de résolution initiale de nos collègues du groupe GDR.
Si elle contenait pour l’essentiel de très bonnes questions, elle recelait aussi beaucoup d’affirmations, sous forme de suspicion

 A contrario
Je crains fort, qu’à l’issue de ce débat et de l’adoption probable de ce texte, nos concitoyens n’éprouvent encore plus de ressentiment, d’interrogations et d’inquiétude à l’égard de cette Europe dont ils attendent des améliorations de leur vie quotidienne mais dont ils redoutent qu’elle ne leur apporte strictement l’inverse.
Aussi avons-nous assisté à l’un des déchirements de plus de ce qui fut la majorité à l’issue des élections présidentielles de 2012. C’est très symptomatique de voir, cet après-midi, le groupe socialiste soutenir le Gouvernement qui lui-même soutient son groupe majoritaire, et puis deux autres groupes de cette majorité issue des urnes en 2012 aller apparemment en sens contraire.
Comme vous êtes le seul sur les bancs de l’UMP, vous n’avez pas de problème !
M. Christophe Caresche. 
Sans négliger toute l’importance de ce débat et de ces sujets, je voudrais dire, au nom de mon groupe, que l’issue de ces travaux est extrêmement décevante. Nos concitoyens vont, une fois de plus, s’y perdre. Les bons objectifs de ce débat, qui auraient peut-être pu conduire à une appréciation plus consensuelle, moins heurtée de l’ensemble de la représentation nationale, ne se trouvent pas au bout de nos échanges.
M. Guy Geoffroy. 
C’est la raison pour laquelle, n’ayant aucune ambition de trancher entre les différentes tendances de feu cette majorité présidentielle, je m’en tiendrai, au nom du groupe UMP, à une volonté de clarté et de transparence à l’égard de nos concitoyens.
Ce qui est proposé n’est pas une réponse aux bonnes questions qui étaient posées. Certes, les réponses apportées par les auteurs des questions n’étaient pas non plus des plus excellentes à tout point de vue.
C’est la raison pour laquelle, en toute conscience et avec le regret de ne pas pouvoir faire autrement, le groupe UMP votera contre la résolution telle qu’elle est issue des travaux de la commission et de ceux de notre assemblée.
Applaudissements nourris sur les bancs de l’UMP
M. Bruno Le Roux. 
 (Sourires.)
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
En introduction de ce débat, nous avons prévenu qu’en aucun cas le groupe écologiste ne soutiendrait une résolution édulcorée, dénaturée, portant la marque du renoncement, non adaptée à la hauteur de l’enjeu d’un accord transatlantique qui dépasse largement l’enjeu du prochain scrutin.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nos amendements visaient à rétablir un texte à la hauteur de l’événement.
Nous voulions notamment que la résolution refuse absolument tout mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui placerait le droit du commerce au-dessus du droit commun. Sur ce point, vous affichez une bonne intention floue, et vous ne vous engagez pas clairement à refuser tout mécanisme de ce type. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Deuxième point fondamental : nous exigions la suspension des négociations. La majorité de cet hémicycle s’est prononcée pour la poursuite des négociations, comme si l’on pouvait rattraper un processus aussi mal engagé. Là aussi, le signal ne nous paraît ni acceptable ni à la hauteur des enjeux.
Nous voulions que le texte redonne aux parlements nationaux et au Parlement européen le contrôle du processus. Vos réponses bien tièdes ne nous rassurent absolument pas.
Vous allez nous tenir informés, dites-vous, madame la secrétaire d’État. Si vous aviez entre les mains la totalité de ce processus de négociation, nous aurions pu imaginer vous faire confiance en matière de transparence. Mais enfin, il ne s’agit pas de la transparence dont vous ferez preuve à notre égard, il s’agit de la transparence d’un processus qui vous échappe. C’est bien ce qui nous pose problème.
Nous demandions la transparence sur la négociation mais aussi sur les personnes qui en sont chargées. Vous avez trouvé que ces amendements n’avaient pas de portée, alors que nous les pensons essentiels : ces négociations ne sont pas commerciales, elles engagent les acquis sociaux et environnementaux, le droit des personnes en Europe. Le caractère secret des négociations nous paraît totalement inacceptable.
Finalement, il aurait été plus clair que vous vous déclariez d’emblée contre la résolution proposée par le groupe GDR et que nous soutenions.

M. Guy Geoffroy. 
Vous nous mettez dans une situation impossible. Vous auriez dû proposer une résolution alternative et les choses auraient été claires.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous aboutissons à un texte ni bon ni mauvais, il est tout simplement mou et on n’a même pas envie d’être contre. On a l’impression que vous avez détourné une proposition pour en faire quelque chose qui ressemble à un message. C’est grave en ces temps où l’euroscepticisme menace : vous allez l’alimenter avec une position aussi floue, une absence de détermination.
Pour tout dire, nous ne comprenons pas votre position. Nous pensons que vous avez donné le bâton pour vous faire battre de toutes parts – c’est d’ailleurs ce qui s’est passé – de la droite comme de la gauche. Pour nous, il ne s’agit pas seulement d’une opportunité, trois jours avant les élections, mais d’un problème de fond dont nous souhaitons qu’il soit à nouveau débattu ici.
Pour ces raisons, nous avons décidé de ne pas participer à cette mascarade, à ce vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Je regrette un peu que l’on ait des demandes vis-à-vis de moi et que l’on pense

Je comprends qu’une certaine frustration s’exprime à l’occasion de ce vote, mais je souhaite vraiment que nous puissions continuer à enrichir le débat. Je remercie l’ensemble des députés, sur tous les bancs, pour leur contribution. C’est un exercice d’utilité collective et républicain. Merci à tous.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse relative à la modulation des contributions des entreprises (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Depuis plusieurs décennies, en effet, sous la pression d’une mondialisation financière orchestrée par les transnationales – et on voit qu’elle va se poursuivre –, la course à la compétitivité, la concurrence entre les travailleurs et entre les territoires n’ont cessé de s’exacerber, au détriment des peuples.
On pourrait multiplier les exemples.
Regardons, au niveau global, macro-économique, la conséquence sur l’accroissement des inégalités. Les études menées par l’économiste Thomas Piketty démontrent que les écarts de revenus entre les plus fortunés et les plus pauvres grandissent, sous l’effet d’une progression des revenus de la rente, donc d’une diminution des revenus du travail.
Au niveau micro-économique, l’exemple d’Alstom est extrêmement symbolique. La stratégie des multinationales est symptomatique de l’absence de coopération, de partage des coûts de recherche, de partage de process de fabrications au bénéfice de la planète et de son avenir, tout simplement parce que le but premier poursuivi par les transnationales – que ce soit Siemens ou Alstom – n’est pas de répondre aux besoins humains et sociaux, mais de maximiser la rentabilité offerte aux actionnaires.
Et le revers de la médaille de cette situation, c’est l’impuissance publique qui se fait de plus en plus jour, car de plus en plus de règles, adoubées par les dirigeants des États, sont mises en œuvre pour que s’épanouisse un laisser-faire destructeur.
Oui, depuis des décennies, la sphère économique est de plus en plus dominée par des critères de rentabilité financière qui assèchent l’emploi et le pouvoir d’achat, et qui ont pour conséquence la mise en cause de la cohésion même de notre société.
Année après année, dans ce double contexte de concurrence acharnée et d’exigence des actionnaires, les politiques publiques ont massivement recouru à la baisse des prélèvements des contributions des entreprises, par des dispositifs d’allégements, d’exonérations, de dérogations, mais aussi en permettant ce que l’on appelle les trous dans la raquette de l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cadre, l’optimisation fiscale, qui, comme le disait un célèbre ministre des finances anglais, n’est séparée de la fraude fiscale que par le mur de la prison, a grandement contribué à assécher la participation des entreprises au nécessaire effort collectif pour garantir notre modèle social.
Du fait de cette pression, le constat est clair. En quelques décennies, le partage de la valeur ajoutée, c’est-à-dire le partage des richesses produites, s’est dégradé pour les revenus du travail, pour le plus grand bonheur des revenus du capital. À cet égard, le tableau qui figure en page 5 du rapport est éclairant, tout comme les chiffres relatifs au partage des profits qui sont donnés en page 14. Le montant distribué aux actionnaires représente désormais 2,6 fois le montant de l’investissement net, alors qu’il y a trente ans les distributions aux actionnaires et aux banques ne représentaient que la moitié des investissements nets.
Bien sûr, cette situation, en plus d’une exigence de rentabilité accrue de la part du capital, traduit également un changement profond des modes de financement de l’économie, qui amplifie le phénomène. Le recours massif aux marchés financiers, l’abandon de la souveraineté politique sur la BCE avec son corollaire, une politique monétaire restrictive, sont constitutifs de cet état. Milton Friedman l’a manifestement emporté sur Keynes !
Alors, dans un tel cadre, soyons pragmatiques. Quels ont été réellement, les résultats de ce choix d’une baisse des prélèvements ?
Le premier grand dispositif date de 1993, et de la conversion des sociaux-démocrates à la désinflation compétitive, avec l’exonération partielle des cotisations sur les bas salaires. Il y a bien sûr eu la compensation de la loi sur les trente-cinq heures, la suppression de la taxe professionnelle, qui a accru la compensation de l’État, et surtout les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dits allégements Fillon, en 2003, pour un montant de plus de 20 milliards d’euros. Enfin, depuis le projet de loi de finances pour 2013, a été décidé le CICE, pour un montant de 20 milliards d’euros en année pleine, qui porte sur les salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
Nous avons un peu de recul sur les résultats, notamment en ce qui concerne les allégements Fillon. La politique de baisse de cotisations a, bien entendu, asséché les comptes sociaux et les comptes publics. A-t-elle sauvé notre industrie ? Lui a-t-elle permis d’être plus compétitive, mieux orientée ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis l’instauration de ces allégements en 2003, la France a perdu près d’un million d’emplois industriels. Alors, si on ne peut pas forcément établir une relation de pure causalité entre baisse des cotisations sociales patronales et destructions d’emplois industriels, force est au moins de constater l’absence d’efficacité probante de ce dispositif.
D’autre part, cette course à l’allégement des prélèvements sociaux et fiscaux sur les entreprises a des effets pervers. Assis sur les bas salaires, cet allégement concourt à ce que l’on appelle la trappe à bas salaires. L’arbitrage des entreprises concourt, dès lors à spécialiser notre industrie dans des secteurs à bas coûts, et dans cette compétition, face aux pays émergents et les pays en développement, la France ne pourra jamais être la mieux placée. J’ai d’ailleurs appris, aujourd’hui même, que PSA vient de décider de délocaliser une production de C3 en Slovaquie. Nous ne serons jamais les mieux placés en termes de coûts de production si l’on ne considère que le coût du travail. L’absence ou la quasi-absence de dispositifs tendant à évaluer et à diminuer le coût du capital est dramatique pour notre industrie,
 a fortiori
Cette proposition de loi relative à la modulation de contribution des entreprises tend donc à rompre avec la logique à l’œuvre jusqu’à présent, pour que le système de production ait comme critères essentiels la réussite de la transition écologique, l’emploi qualifié, la lutte contre le chômage, par l’investissement productif, la recherche et la coopération.
Cela va bien sûr à contre-courant de ce qui se passe actuellement.
Avant de vous présenter les principales mesures de cette proposition de loi, je souhaite vous faire part de deux illustrations de cette tendance irréfutable. Lundi dernier,

C’est pourquoi il est nécessaire de changer de logiciel.
Les trois premiers articles de cette proposition de loi modifient profondément les prélèvements fiscaux des entreprises pour les rendre plus vertueux. La mise en place d’un impôt sur les sociétés progressif, tenant compte de la capacité contributive des entreprises, reprend d’un des engagements du candidat François Hollande. Cette disposition permet d’ouvrir le débat sur le taux facial de l’impôt sur les sociétés, sans négliger, comme je l’ai souligné, la nécessité de retravailler l’assiette. Nous savons que l’existence de régimes dérogatoires multiples, par exemple la niche Copé, coûte cher aux finances publiques sans réel effet sur l’emploi. Je vous renvoie à l’avis rendu par le Conseil des prélèvements obligatoires au mois d’octobre 2010 sur l’inefficacité des niches fiscales et sociales.
Pour notre part, nous proposons de surcroît d’agir dans deux domaines. L’article 2 a pour objet de pénaliser les entreprises qui distribuent, sous forme de dividendes, une part excessive de leurs bénéfices et, dans l’article 3, il s’agit de revenir sur le dispositif du rabot sur la déductibilité des charges financières, pour lui substituer un mécanisme de plafonnement qui, si je ne m’abuse, avait été proposé par madame Nicole Bricq, alors rapporteure générale du budget au Sénat, au mois de novembre 2011.
Les articles 4, 5 et 6 s’intéressent, eux, aux cotisations sociales, pour en proposer la modulation en fonction de l’évolution de la répartition des richesses. Si cette évolution, à la fois statique et dynamique, est défavorable aux salariés, tant en matière de salaire distribué que de dépenses de formation, alors l’entreprise est susceptible d’être redevable d’une ou deux cotisations additionnelles. Nous proposons également une prise en compte de l’emploi à temps partiel et de l’intérim, et donc une pénalisation pour les entreprises qui y recourraient de manière excessive.
Enfin, le doublement du taux du forfait social, permet la neutralité du choix du mode de rémunération et aussi l’amélioration de la prise en compte des revenus dans le calcul des prestations futures.
De manière parfaitement cohérente, cette proposition de loi invite à supprimer les deux dispositifs emblématiques de la baisse indifférenciée systématique des contributions des entreprises, à savoir les allégements Fillon et le CICE. Avec les 10 milliards d’euros d’allégements supplémentaires annoncés par le Premier ministre dans le cadre du pacte dénommé, improprement à mon sens, pacte de responsabilité, cela fait plus de 50 milliards d’euros ! Comme l’a, fort justement, souligné le président de la commission des finances, ce sont 2,5 points du produit intérieur brut. C’est considérable et cela rend nécessaire un véritable contrôle de l’efficacité de telles mesures. C’est pourquoi – et je suis sûr que nous tous ici sommes d’accord –, si cette proposition de loi a peu de chance de poursuivre sa route parlementaire, ce débat sur l’efficacité de la dépense fiscale et sociale se poursuivra avec de plus en plus d’acuité, et vous pourrez compter sur les députés du groupe GDR pour remettre l’ouvrage sur le métier.
Le retour à meilleure fortune pour notre pays, pour nos concitoyens, pour l’emploi exige à notre sens que les vieilles recettes d’un capitalisme financier sans scrupule, certains diraient même sans visage, soient enfin combattues. C’est l’esprit de cette proposition de loi derrière laquelle toute la gauche devrait naturellement se retrouver, même si certaines dispositions doivent sans nul doute être améliorées.
À cet égard, je remercie les administrateurs de la commission des finances pour leur travail et leur accompagnement. Je remercie, surtout, tous nos collègues de la commission des finances, car nous avons eu un débat stimulant lors de la présentation de cette proposition de loi en commission, la semaine dernière. Je ne doute pas du fait que le débat en séance sera tout aussi stimulant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Toutefois, si nous nous retrouvons sur les fins, nous différons dans les options retenues pour y parvenir. C’est ce qui me conduit à évoquer maintenant le contenu de la proposition de loi examinée ce jour, qui compte, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, neuf articles, celui de gage inclus.
Les trois premiers ont pour objet de réformer l’impôt sur les sociétés en créant un barème de cet impôt qui soit fonction du chiffre d’affaires, en prévoyant un taux majoré de l’impôt sur les sociétés lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable et enfin en changeant la logique du plafonnement de la déductibilité des charges financières pour adopter le modèle en vigueur en Allemagne. Entre autres effets, ces articles aboutiraient à taxer davantage une entreprise au seul motif que son chiffre d’affaires serait plus important, sans considération de son bénéfice net, qui est pourtant le bon indicateur de sa capacité contributive.
Ainsi, une entreprise réalisant 100 000 euros de bénéfice pour un chiffre d’affaires de deux millions d’euros serait imposée à hauteur de 25 %, mais une entreprise réalisant les mêmes 100 000 euros de bénéfice pour un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros serait imposée au taux de 40 %. Une telle différence de traitement ne répond à aucune rationalité économique ou fiscale. Cette modulation aboutirait, dans bien des cas, à taxer plus lourdement des entreprises moins profitables, et plus légèrement des entreprises très rentables, et à favoriser certains secteurs dans lesquels le taux de marge est structurellement élevé.
Ces articles conduiraient par ailleurs à rendre procyclique, comme disent les économistes, le mécanisme général de plafonnement de la déductibilité des charges financières avec le passage à un plafonnement fonction du résultat courant avant impôt corrigé d’un certain nombre de réintégrations – le fameux EBITDA, pour employer un jargon financier et, au surplus, anglo-saxon, c’est-à-dire le bénéfice avant intérêts, impôts, amortissements et provisions sur immobilisations. Comme cette assemblée l’avait relevé à l’occasion de la création de ce plafonnement en 2012, dans un tel modèle, la limitation de la déductibilité des charges financières est d’autant plus forte que le résultat de l’entreprise est faible. Autrement dit, une baisse du résultat opérationnel de l’entreprise limite ses possibilités de déduction des intérêts et augmente donc son imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, ce qui réduit son résultat après impôt et la fragilise gravement. C’est en quelque sorte un cercle vicieux ! Adopter de tels articles reviendrait donc à fragiliser beaucoup d’entreprises, J’observe d’ailleurs que la plupart des préoccupations exprimées dans ces articles ont déjà été prises en compte puisque cette majorité, vous le savez, mesdames et messieurs les parlementaires, a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur la distribution de dividendes par les grandes entreprises. Nous avons ainsi atteint un équilibre entre l’incitation à réinvestir les profits et le non-découragement de l’actionnariat, qui est indispensable au financement pérenne de nos entreprises.
Et – je l’évoquais à l’instant – la majorité a instauré un dispositif de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui n’autorise à déduire qu’une fraction du montant total de ces intérêts. Renforcé à partir de 2014, ce mécanisme a permis de réduire effectivement l’écart de taux réel d’imposition entre les grandes et les petites entreprises, et de majorer de plus de 3 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés.
Les deux articles suivants prévoient de faire varier les cotisations patronales par la mise en place d’un dispositif de modulation des cotisations sociales, en fonction, notamment, de la part de leurs dépenses consacrées aux salaires, ainsi que par la création d’une majoration de 10 % des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel ou d’intérimaires est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés.
Ces articles conduiraient à pénaliser par construction toutes les entreprises qui, du fait de l’importance qu’elles doivent conférer à l’investissement, ne peuvent consacrer aux salaires la même part que d’autres. Le recours à la classification de l’INSEE ne permet en effet pas d’appréhender la très grande diversité des situations. En outre, si l’on raisonne de façon non plus statique mais dynamique, on constate que votre proposition aboutit à augmenter les prélèvements des entreprises au moment où elles entament leur cycle d’investissement. C’est, vous en conviendrez, un curieux moyen d’encourager celui-ci alors même que personne ne doute de votre souhait d’inciter à l’investissement, et c’est d’ailleurs un souhait tout fait partagé. Ensuite, ces articles conduiraient à faire varier la contribution de chaque société en fonction d’éléments qu’elle ne maîtrise pas et qu’elle ne peut en réalité même pas prévoir, comme l’évolution de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée au niveau national. Voilà qui fragiliserait encore la confiance économique. Ils conduiraient, en outre, à pénaliser non seulement le temps partiel subi, mais aussi le temps partiel choisi. Je rappelle que la DARES estime à 70 % la proportion de salariés à temps partiel qui choisissent cette situation. Enfin, ils conduiraient à pénaliser également les cas d’entreprises recourant à l’intérim dans le cadre d’une reprise d’activité ou pour faire face à un besoin temporaire.
L’article 6 de cette proposition de loi prévoit, quant à lui, une augmentation de 20 % à 40 % du taux du forfait social, qui porte principalement sur les dispositifs d’épargne salariale – l’intéressement et la participation. Son taux actuel, de 20 %, est proche du taux de cotisation des risques non contributifs, qui est de 19 % environ, cotisations maladie et famille comprises. Rien ne justifie donc d’augmenter le taux de dispositifs qui ne donnent pas droit à des prestations.
Enfin, les deux derniers articles de cette proposition de loi prévoient, pour l’un, la suppression du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour l’autre, la suppression du dispositif dit « Fillon » de réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Cela revient à augmenter les prélèvements sur les entreprises de près de 40 milliards d’euros.
Si j’ai ainsi évoqué tous les articles de cette proposition de loi, ce n’est pas pour anticiper leur discussion. Si j’ai énuméré les difficultés posées par chacun de ces articles, c’est pour rendre manifeste ce que M. le rapporteur a déjà eu l’occasion d’indiquer, notamment en commission, à savoir que cette proposition de loi est moins une loi en puissance qu’un support pour le débat – une proposition de loi d’appel, en quelque sorte. Quelle est donc la question posée par le groupe GDR au moyen de cette proposition ? Elle n’a rien de nouveau : c’est celle de l’opportunité de diminuer la fiscalité et les prélèvements sociaux sur les entreprises. Puisque cette question est posée, j’y répondrai bien volontiers.
Ce qui guide la politique économique du Gouvernement, c’est le combat contre le chômage. C’est aussi la conviction que ce combat ne pourra pas être gagné sans restaurer durablement la compétitivité de notre économie, qui a tellement souffert depuis le début des années 2000 – je vous rappelle que notre balance commerciale, qui était à l’équilibre en 2002, était en déficit de 80 milliards d’euros en 2012. C’est enfin la conviction que ce travail de redressement de notre compétitivité ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des éléments d’ordre qualitatif – même si cette dimension est, bien évidemment, présente dans l’ensemble des politiques menées par le Gouvernement. Notre politique de compétitivité doit avancer sur ses deux jambes, c’est-à-dire associer la compétitivité-coût à la compétitivité hors-coût.
Cette réflexion nous a conduits à engager la démarche de confiance que constituent le CICE et le pacte de responsabilité. Est-ce à dire, comme on l’entend parfois, que ces mesures sont des cadeaux aux entreprises, voire à leurs patrons ? Évidemment non ! Sur ce sujet comme sur les autres, le Gouvernement est particulièrement attaché au bon usage des deniers publics. Il est donc évident que ces mesures doivent se traduire par des résultats concrets, en particulier en matière d’emploi, conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux en mars dernier.
C’est pour moi l’occasion de rappeler une autre des convictions qui guident ce Gouvernement : la confiance dans le dialogue social, c’est-à-dire dans le dialogue entre les salariés et leurs employeurs par l’intermédiaire de leurs représentants. Certes, je peux comprendre que cette conception ne rallie pas tous les suffrages, mais elle n’en est pour autant illégitime ; elle est au contraire approuvée par nos compatriotes.
Cette exigence de résultats a deux corollaires : d’une part, il est nécessaire de procéder à des évaluations ; d’autre part, nous devons être capables de remettre en cause les orientations que nous avons prises quand nous n’obtenons pas les résultats attendus. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut que se réjouir de la décision, prise par la Conférence des présidents sur proposition du président de l’Assemblée nationale, de créer une mission d’information sur la mise en œuvre du CICE.
Cette exigence me conduit également à préciser devant vous certaines modalités de mise en œuvre du pacte de responsabilité. Le Gouvernement a en effet choisi une montée en puissance progressive du pacte : les allégements prévus n’atteindront pas leur plein effet dès 2015, mais ultérieurement. Afin de pouvoir mesurer à chaque étape la capacité des entreprises à s’intégrer dans cette dynamique, le Gouvernement a décidé que les collectifs – aussi bien le collectif budgétaire que le collectif social – qui seront soumis prochainement à votre Assemblée ne mettront en œuvre que les dispositions du pacte relatives à l’année 2015. Ce choix a pour but de concilier le besoin de visibilité des entreprises – qui pourront savoir dès l’été sur quelles dispositions compter l’année prochaine – avec la capacité de la puissance publique à doser les mesures qu’elle prend au regard de celles qu’elle a déjà prises.
En procédant ainsi par étapes, nous pourrons mener cette nécessaire évaluation dans de bonnes conditions. À l’évidence, celles-ci ne sont pas encore réunies. Je rappelle que pour nombre d’entreprises, le CICE vient tout juste de devenir une réalité tangible : en effet, ce n’est que depuis le 15 mai que la direction générale des finances publiques est en situation de verser aux PME et aux jeunes entreprises innovantes dont elle a instruit les demandes les restitutions auxquelles elles ont droit.
Mesdames et messieurs les députés, tels sont éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. On peut résumer en quelques phrases les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. D’abord, son adoption ne serait pas compatible avec le monopole fiscal des lois de finances, auquel le Gouvernement est très attaché en raison de sa vertu protectrice pour les finances publiques. En l’espèce, je le reconnais volontiers, votre proposition ne vise pas à dégrader les finances publiques ; elle n’en reste pas moins incompatible avec ce principe.
Ensuite, sur certains sujets, le texte proposé par le groupe GDR modifie des équilibres auxquels nous sommes parvenus par un large consensus – je pense par exemple au plafonnement de la déductibilité des charges financières. En outre, il causerait de nombreux effets pervers : j’ai évoqué les problèmes posés par le fait d’imposer différemment un même montant dans deux entreprises aux chiffres d’affaires différents.
Enfin, cette proposition de loi vise à ouvrir le débat sur la politique menée par le Gouvernement en matière économique et financière. J’espère vous avoir rassuré tant sur ses objectifs que sur les modalités de sa mise en œuvre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne pourra que soutenir les amendements de suppression déposés par le groupe socialiste.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pacte de responsabilité présenté par François Hollande en janvier dernier constitue la nouvelle feuille de route du Gouvernement. Ce pacte nous préoccupe, car il confirme le tournant libéral engagé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la loi dite de « sécurisation de l’emploi » ou encore la réforme des retraites. Présenté comme un instrument de redressement de l’économie, ce nouveau plan de réduction des cotisations et de compression des dépenses publiques repose sur le postulat suivant : « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Il vise à permettre aux entreprises d’accroître leurs profits dans l’espoir de stimuler l’investissement et la création d’emploi.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Pourtant, comme le rappelait récemment l’économiste Anne Eydoux dans les colonnes d’un grand quotidien national, « l’idée selon laquelle il faudrait baisser les cotisations sociales des employeurs pour baisser le coût du travail, et stimuler ainsi la compétitivité des entreprises et l’emploi, ne résiste pas à l’examen » car « la compétitivité n’est pas seulement tributaire du coût du travail. Le coût du capital pèse aussi fortement sur elle, pourtant, ce facteur est très rarement évoqué. »
Nous savons par ailleurs que le gel des dépenses pèse sur la consommation des ménages, sur la demande, et en fin de compte sur les débouchés des entreprises. Surtout, cela fait vingt ans que la France réduit, réforme après réforme, le montant des cotisations sociales. Pour quels résultats ? L’effet de ces politiques est difficile à évaluer, mais les faits sont têtus : force est de constater que les allégements de cotisations n’ont pas enrayé la montée du chômage. De plus, ils ont eu des effets pervers comme l’apparition de trappes à bas salaires. Sans oublier le coût de ces mesures, que l’on peut estimer à 75 000 euros par emploi et par an pour les seules mesures Fillon, soit bien plus que le coût des emplois aidés ou des 35 heures.
Nous ne comprenons pas le choix du Gouvernement. L’augmentation des profits des entreprises et la diminution des contraintes qui pèsent sur elles ne peuvent tenir lieu de politique économique et industrielle. Ce n’est pas en lâchant la bride aux profits que l’on produira plus et mieux ou que l’on contribuera à satisfaire les besoins en causant moins de dommages écologiques. Nous comprenons d’autant moins les orientations de la politique actuelle qu’il est possible de construire une alternative au libéralisme et de réunir la gauche autour de propositions consensuelles.
La modulation des contributions des entreprises est de celles-là. L’idée n’est pas neuve : nous la défendons depuis des années, et ne sommes pas seuls à le faire. Lors d’une visite sur le site de Gandrange, en janvier 2012, François Hollande lui-même, alors candidat à la présidentielle, avait avancé l’idée d’une modulation des cotisations sociales pour inciter les entreprises à privilégier les contrats longs plutôt que les contrats courts.
La modulation était également au cœur des engagements de campagne de François Hollande. Le chef de l’État indiquait alors qu’il « modulerait la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés » et qu’il opérerait une distinction entre « les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires ». Il disait enfin vouloir « mettre en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites ». Où sont passées ces bonnes intentions ?
La proposition de loi que nous présentons aujourd’hui s’inspire de ces sages préconisations. Elle n’a pas vocation à proposer des solutions toutes faites, à fournir un programme clef en main, mais à rouvrir le débat sur la modulation en prenant appui sur des propositions qui faisaient largement consensus à gauche avant les dernières échéances présidentielles et législatives. Le principe de modulation nous semble pertinent, car il repose sur le « donnant-donnant ». Ce principe nous semble plus efficace et plus crédible que le badge portant l’inscription « 1 million d’emplois » arboré fièrement par le dirigeant du MEDEF.
Il serait selon nous de bonne politique économique de baisser le taux d’imposition des entreprises qui réinvestissent leurs profits dans la recherche et l’innovation, la création d’emplois stables et la formation qualifiante des salariés. À l’inverse, il serait à la fois juste et efficace d’alourdir la contribution des entreprises qui distribuent une part importante de leurs bénéfices en dividendes ou bien délaissent l’investissement productif au profit d’investissements de croissance externe et de domination sur les marchés.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
L’idée d’appliquer des taux différenciés d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises est également une proposition de bon sens. Nous avons bâti une fiscalité des entreprises illisible et inefficace, organisée autour d’un taux unique assorti d’une myriade d’exceptions, d’exonérations, de minorations et de majorations.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Un rapport publié en 2010 par le Conseil des prélèvements obligatoires soulignait combien ces dispositifs dérogatoires aboutissent à une situation absurde : l’impôt sur les sociétés rapporte chaque 36 milliards d’euros, tandis que les mesures dérogatoires dont il fait l’objet coûtent chaque année plus de 50 milliards d’euros à l’État ! De plus, les grands groupes tirent profit de cet empilement de dispositifs qui leur permet de recourir à des techniques – légales ou frauduleuses – d’optimisation fiscale, afin de réduire le montant de leur imposition, avec les conséquences que l’on sait.
Notre architecture fiscale est profondément déséquilibrée. Non seulement elle est illisible, mais elle tient insuffisamment compte de la situation des entreprises, pénalise les plus petites d’entre elles et favorise les plus grandes. C’est un comble !
Il nous faut engager un vaste mouvement de réforme de notre fiscalité des entreprises pour qu’elle soit mieux adaptée aux différentes situations des entreprises, et pour qu’elle les incite plus à adopter des comportements économiquement et socialement vertueux. De la même manière, il nous faudrait refonder le financement de la protection sociale. Les revenus financiers des entreprises et des banques sont aujourd’hui exemptés de toute contribution sociale : les faire participer au même taux que les cotisations sociales payées par les salariés représente une première piste.
Nous proposons, dans le cadre de cette proposition de loi, une réforme structurelle du financement de la Sécurité sociale. Celle-ci serait toujours financée par des prélèvements assis sur les salaires, mais le dispositif comporterait un ratio rapportant les salaires versés par chaque entreprise à sa valeur ajoutée.
Ce dispositif a des limites, que beaucoup de nos collègues ne manqueront pas de souligner : il rivalise en complexité avec certains passages du code des impôts. L’essentiel, pour nous, est de proposer une autre forme de « donnant-donnant ». Avec notre dispositif, plus une entreprise chercherait à réaliser des profits contre l’emploi, plus elle serait pénalisée par une augmentation du taux de cotisation patronale. Elle serait encouragée à se comporter de manière inverse par une modulation révisable à la baisse du taux de cotisation.
Pour développer et orienter la production dans le sens de l’intérêt général, nous ne saurions nous en tenir aux seuls enjeux de financement. Nous devons garantir une plus grande participation des salariés à la gestion de leur entreprise. Nous devons aussi développer des outils comme la Banque publique d’investissement et mobiliser l’épargne populaire pour soutenir les secteurs industriels stratégiques.
Vous le voyez, beaucoup de voies méritent d’être explorées ensemble.
Nous voulons, avec cette proposition de loi, ouvrir la porte à la recherche de solutions dans lesquelles la gauche, dans la diversité de ses composantes, puisse se reconnaître.
Le tournant libéral opéré récemment par le Gouvernement comporte le risque d’un abandon de ce qui constituait jusqu’ici la colonne vertébrale de la social-démocratie française, à savoir l’idée que l’État a pour mission de corriger les excès du marché et de veiller à ce que se réalise un compromis entre le capital et le travail. Ce compromis a volé en éclat avec la crise financière de 2008 et le nouveau « compromis social » proposé par le chef de l’État n’a plus de compromis que le nom.
Désormais, on tente de nous faire admettre que le rôle de l’État se limite à s’assurer du respect des règles qui gouvernent l’économie de marché, en espérant que les entreprises voudront bien, un jour, relancer l’emploi, la production et l’investissement en France.
Nous récusons cette approche, car nous demeurons convaincus qu’il incombe à l’État d’être le garant et le levier d’un juste partage des richesses et d’un développement économique socialement et écologiquement responsable.
Voilà la démarche qui sous-tend cette proposition de loi, et c’est dans cet esprit que nous vous invitons tous, chers collègues, à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du groupe GDR sur la modulation de la contribution des entreprises. Nous ne pouvons évidemment que nous féliciter que nos collègues du groupe GDR consacrent cette niche parlementaire à un texte qui a pour ambition affichée de lutter contre le chômage, d’introduire plus de justice dans la répartition des richesses produites, tout en optimisant les recettes fiscales de demain.
M. Alain Fauré. 
Nous partageons ces objectifs et toutes nos actions, sous l’impulsion du Président de la République, sont dirigées en ce sens depuis 2012. Pour autant, si nous souscrivons à la volonté de nos collègues du Front de gauche de favoriser l’emploi et une meilleure justice sociale, force est de constater que les outils introduits par ce texte ne sont pas adaptés à la situation et pourraient être contre-productifs. Je le dis en toute franchise, je vous sais animés d’une volonté de redresser notre pays, mais cette proposition de loi aboutirait à l’inverse des effets désirés.
La plupart des mesures entendent revenir sur des dispositifs mis en place depuis juillet 2012 pour rétablir la compétitivité de nos entreprises et gagner la bataille de l’emploi. Vous proposez de revenir sur des engagements forts pris depuis le début du quinquennat, alors même qu’ils commencent tout juste à porter leurs fruits.
Les premiers signes de redressement de la croissance et du ralentissement du chômage sont en train de s’enclencher et vous suggérerez de tout stopper. Il n’est pas possible de changer continuellement les règles sur le plan fiscal ou économique : cela risquerait de démobiliser les énergies entrepreneuriales et d’anéantir les efforts précédents.
Or, les dynamiques économiques ont besoin de temps pour se déployer, vous le savez tout autant que moi. Agir pour le redressement durable du pays oblige à penser sur le temps long.
La situation économique actuelle n’est évidemment pas la conséquence des décisions adoptées ces derniers mois. C’est l’aboutissement d’un long processus déclenché notamment par le fardeau laissé par la précédente majorité qui, pendant dix ans, a laissé les déficits publics se creuser et le chômage s’installer. Des milliers d’emplois, notamment industriels, ont été détruits entre 2002 et 2012, alors que la droite était occupée à inventer toutes sortes de cadeaux pour enrichir les plus fortunés.
Les finances étaient dans un tel état, quand nous avons été élus, que nous avons d’abord dû nous attacher à écoper le bateau France avant de le remettre à flot grâce aux différents outils créés depuis vingt mois – mais ce n’est qu’un début.
Tout d’abord, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre 2012, tout comme le rapport Gallois, ont officialisé le constat d’urgence relatif à notre industrie et notre compétitivité. La réponse apportée par le Gouvernement a été globale et directe, avec des mesures portant sur la compétitivité-coût et hors coût.
Je pense évidemment au CICE, crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, qui a permis une réduction d’impôt équivalant à 4 % de la masse salariale pour l’exercice 2013 et à 6 % à partir de 2014 pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. De nombreuses critiques et des doutes ont été émis sur ce point, mais nous venons tout juste de verser la première tranche. Le CICE est un signal fort vers les entreprises car il est simple à appliquer.
Le crédit d’impôt allège les charges et dégage de nouvelles ressources pour investir, embaucher, innover, se développer, dégager

Votre proposition de loi propose sans discernement de stopper net ce qui commence à redonner envie d’entreprendre. Elle remet ainsi en cause le CICE en invitant tout bonnement à le supprimer. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Le retour de la croissance, c’est aussi le sens du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République. Le débat, en particulier sur les allégements de cotisations, aura lieu à l’occasion du prochain projet de loi de finances rectificatives et du projet de loi de finances pour 2015.
Sur ce sujet, la proposition de loi présentée par le groupe GDR est, une fois de plus, à contresens. Pour s’en rendre compte, je souhaite ici rappeler les principaux axes de ce pacte de responsabilité et de solidarité.
Le premier, c’est la poursuite de l’allégement des charges pesant sur le travail ; le pacte prévoit une amplification de la baisse des charges afin de répondre à un double objectif : favoriser la création d’emploi et améliorer la compétitivité et la capacité à exporter de notre économie. Cette baisse du coût du travail résultera d’une exonération dégressive des cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC.
Votre texte propose de revenir sur les allégements de cotisations, alors même qu’ils commencent à faire preuve de leur efficacité. Je ne dis pas ici que nous ne pouvons pas prévoir à l’avenir des ajustements : les baisses de cotisations sont certainement moins utiles dans certains secteurs. Il nous faudra procéder à quelques réglages à la marge en fonction des résultats à long terme de ces mesures.
Mais nous n’avons pas l’intention de jeter le bébé avec l’eau du bain en supprimant brutalement ces allégements qui bénéficient avant tout, je le rappelle, aux PME. Le message envoyé aux entrepreneurs serait terrible et contre productif.
Le second axe, c’est la modernisation du système fiscal des entreprises : le pacte prévoit une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises pour favoriser leurs investissements.
La contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée d’ici à 2017, avec une première réduction équivalant à 1 milliard d’euros en 2015 sous la forme d’un abattement, ce qui sera favorable aux PME. Le taux normal d’impôt sur les sociétés, l’IS, passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.
Enfin, pour simplifier le cadre fiscal, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. Là aussi, vous vous trompez dans l’analyse. En proposant d’augmenter l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires, vous nagez à contre-courant de la compétitivité. D’autant qu’en vous focalisant sur l’IS vous n’appréhendez pas la question de manière globale et omettez de prendre en compte la fiscalité locale et tous les autres coûts cachés.
Toutes les mesures prises depuis notre arrivée au pouvoir dessinent une trajectoire claire et cohérente pour les entreprises, et c’est précisément ce dont elles ont besoin. Les entrepreneurs ont besoin de stabilité pour investir, donc créer de la richesse et des emplois. L’instabilité fiscale et administrative pousse au contraire à la paralysie de l’économie.
Je pense par exemple à l’article 3, qui modifie substantiellement le mécanisme de déductibilité des intérêts d’emprunts. On peut en effet se demander en quoi le mécanisme qui est actuellement en vigueur en Allemagne, défendu dans cet article, serait meilleur que celui existant actuellement.
En effet, le mécanisme allemand a été critiqué à de maintes reprises, notamment pour son caractère procyclique : si l’on appliquait ce dispositif lorsque l’entreprise dégage des résultats d’exploitation faibles, ceux-ci seraient plombés par la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Le dispositif que nous avons actuellement en France est d’ailleurs plus large car il prend en compte, non seulement les intérêts d’emprunt, mais aussi une fraction des loyers de crédit-bail. Comme le rappelait Christian Eckert, rapporteur général du projet de loi de finances pour 2013, le dispositif français est plus sévère que le dispositif allemand sur ce point également.
Rappelons en effet que le projet de loi de finances 2013 est déjà revenu sur cette mesure. Le régime actuel français de déductibilité des intérêts d’emprunt était en effet trop permissif : le projet de loi de finances pour 2013 a donc limité la part des charges financières nettes déductibles.
Cette part a été fixée à 85 % pour les exercices 2012 et 2013, puis a été ramenée à 75 % à compter de l’exercice 2014. Le dispositif de limitation voté ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros – cette disposition de votre proposition de loi est donc déjà satisfaite.
Cela ne signifie pas que l’on ferme la porte au débat. Au contraire, il est utile de réfléchir collectivement aux moyens de perfectionner nos outils pour dynamiser notre économie.
Mais les mesures prescrites dans ce texte sont à contretemps. On ne réforme pas un pays en braquant ceux qui entreprennent, qui créent de l’emploi et qui exportent ; cela demande du temps et de la lisibilité.
En France, ce sont les PME et les TPE qui créent le plus d’emploi. Nous allons apporter des corrections au CICE, car elles ne sont pas, ou trop peu, concernées par ce dispositif. Il en va de même des artisans. Vous le voyez et vous le savez, il faut accorder du temps au temps.
Par ailleurs, nous engageons une large œuvre de simplification de la vie de nos entreprises, qui doit aussi accompagner et faciliter le fait d’entreprendre en France.
Votre proposition de loi a le mérite de nous interpeller et de nous rappeler la nécessité de mesurer l’efficacité des décisions prises afin de les corriger s’il y a lieu, mais non sans avoir commencé à les mettre en œuvre.
Nous sommes conscients que la diminution des charges pour un montant de 50 milliards, soit 2,5 points du PIB, implique un contrôle vigilant, surtout en période d’effort national sans précédent. Nous procédons par étapes : d’abord impulser une nouvelle dynamique, ensuite favoriser le déploiement en simplifiant, et enfin procéder aux réglages nécessaires à la montée en puissance. C’est en procédant ainsi que nous allons réussir à redresser notre pays.
J’aurai donc plaisir à engager le débat avec vous, mes chers collègues, sur la proposition de loi que vous nous soumettez, avec le doux espoir de vous convaincre du bien-fondé de la stratégie adoptée par le groupe SRC, car je reste convaincu que c’est par l’écoute et le dialogue que nous pouvons nous rassembler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
C’est une bien curieuse proposition de loi sur la modulation des contributions des entreprises dont nous débattons aujourd’hui, à l’initiative du groupe GDR. Curieuse non pas sur le fond, eu égard aux positions parfois un peu dogmatiques que nous avons l’habitude de voir chez nos collègues du groupe GDR, mais curieuse car l’examen d’un tel texte dans le contexte économique actuel apparaît décalé par rapport à l’urgence de la situation et aux mesures qu’il convient de prendre pour redresser nos comptes publics.
M. Guillaume Chevrollier. 
La proposition de loi permet d’engager une réflexion intéressante. Le débat qui a eu lieu en commission des finances était d’ailleurs de qualité. Mais les auteurs se trompent de réponses. Ce dont nous parlons aujourd’hui est une attaque en règle contre les entreprises et la traduction législative d’une méfiance à l’égard des acteurs économiques.
Alors qu’il conviendrait, au contraire, d’envoyer des signaux positifs d’encouragement à la reprise et de dynamiser notre compétitivité afin de créer de l’emploi, la présente proposition de loi envoie un message très clair de défiance.
Premièrement, et c’est le cœur du texte, il nous est proposé de réformer l’impôt sur les sociétés en mettant en œuvre quatre taux d’imposition en fonction de la taille des entreprises et en modulant les taux en fonction de l’utilisation que les entreprises font de leurs bénéfices, selon que ceux-ci vont à l’investissement et à l’emploi ou sont, au contraire, distribués aux actionnaires.
Le texte propose ainsi un taux majoré de l’impôt sur les sociétés pour « les entreprises qui obéissent à la logique de court terme des marchés au détriment de l’intérêt général », pour reprendre les termes de l’exposé des motifs.
On peut discuter de l’idée de moduler le taux de l’IS, qui n’est pas mauvaise en soi, mais cette modulation ne peut se faire en fonction du chiffre d’affaires. On pourrait envisager d’autres critères, comme le taux de marge. Ce serait du moins une piste à explorer. En l’état, la proposition n’est pas acceptable, car elle impose une logique de punition quand il faut, au contraire, encourager l’activité.
La réforme de l’impôt sur les sociétés proposée va complètement à l’encontre des besoins des entreprises qui dénoncent constamment l’instabilité fiscale. Je l’entends dans ma circonscription de la Mayenne, tout comme vous devez l’entendre également, mes chers collègues, dans vos territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. Une telle réforme devrait, pour le moins, s’inscrire dans une réforme globale de la fiscalité des entreprises afin de permettre à nos TPE, à nos PME et également aux grands groupes de se développer, de conquérir des marchés et de créer de l’emploi. En dépit des annonces faites par Jean-Marc Ayrault, l’année dernière, force est de constater que le Président de la République et ce nouveau gouvernement ont reculé sur le sujet.
Les auteurs de cette proposition de loi ne sont certes pas responsables de cette reculade, mais il aurait été intéressant d’évoquer ce sujet dans le cadre des Assises de la fiscalité des entreprises. En effet, lors de la campagne présidentielle de 2012, le candidat Hollande plaidait pour une plus grande lisibilité de l’impôt sur les sociétés et avait même inscrit dans ses engagements la différenciation du taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises et la création de trois taux : 35, 30 et 15 %. Or, dans le cadre du pacte de responsabilité, vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu’il est prévu que « le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020 avec une première étape dès 2017 ». Cela laisse entendre que l’engagement du candidat a été enterré par le Président de la République, un de plus, me direz-vous légitimement.
Deuxièmement, le texte propose des mesures dites de « financement dynamique de la protection sociale ». Mes chers collègues, ces mesures sont irréalistes ! Vous ne considérez aucunement le contexte de crise que connaissent les entreprises françaises depuis 2008. L’orateur du groupe socialiste vient, à son tour, de le nier. Si, pendant dix ans, la droite n’a pas contribué au redressement, c’est bien parce qu’elle a dû faire face à une crise…
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
…niée par le candidat François Hollande pendant la campagne de 2012. La crise que nous avons connue en 2008 a entravé le redressement économique et le redressement des comptes publics.
M. Guillaume Chevrollier. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Le texte propose de majorer les cotisations sociales patronales pour sanctionner la stratégie financière des uns et le recours au temps partiel ou à l’intérim des autres. Il crée ainsi deux cotisations additionnelles et la possibilité d’une majoration de 10 %. Dès lors que l’on veut nier la situation économique, il est normal de faire des propositions décalées. Toutefois, le contexte actuel appelle à la responsabilité et ne nous laisse aucune marge pour des mesures fantaisistes destinées à sanctionner plutôt qu’à encourager et à aller dans le sens de la compétitivité et de la création d’emplois.
M. Guillaume Chevrollier. 
Il faut simplifier et baisser les charges et ne pas, au contraire, complexifier et ajouter des contraintes, des contrôles et de l’instabilité fiscale aux entrepreneurs qui n’en peuvent plus. À l’heure du prétendu « choc de simplification », qui continue de se faire attendre, monsieur le secrétaire d’État, ces contraintes supplémentaires semblent pour le moins contradictoires, alors que l’idée initiale partait d’un bon sentiment en ce qu’il était prévu de simplifier les taux de l’impôt sur les sociétés.
Le texte propose, en outre, la suppression tant des allégements dits « Fillon » que du CICE. On sait que les auteurs de la proposition de loi désapprouvent également le plan de baisse du coût du travail, avec notamment la baisse des cotisations familiales, annoncé par le nouveau gouvernement. Le groupe UMP pourrait partager en partie ce désaccord, mais pour des raisons diamétralement opposées, le financement de ce plan étant encore inconnu dans le détail. Je rappelle que le CICE, voté depuis plus d’un an, n’est toujours pas intégralement financé.
Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, il n’est pas simple à mettre en œuvre sur le terrain, comme nous le disent les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Dès lors, on peut s’inquiéter du financement de nouvelles mesures pourtant déjà annoncées ! À l’inverse de votre groupe, monsieur le rapporteur, les députés du groupe UMP soutiennent les allégements de charges sur les bas salaires, car ils pensent que, dans notre pays, le chômage concerne essentiellement les personnes faiblement qualifiées.
Il convient de les ramener vers l’emploi, lequel doit être le seul objectif. Ce doit être des emplois dans les entreprises, dans le secteur privé, et non des emplois d’avenir financés par la dette et par les impôts en forte augmentation ces derniers temps. Le CICE, même s’il est complexe, n’est pas inintéressant à ce titre, à ceci près qu’il est moins efficient que ne le serait une remise à plat importante des cotisations sur les bas salaires. C’était tout le sens de la TVA compétitivité votée par la précédente majorité et que le gouvernement socialiste s’est empressé de supprimer à son arrivée au pouvoir dès l’été 2012.
Au bout de quelques mois de gouvernement, François Hollande a probablement compris son erreur et a tenté de bricoler un crédit d’impôt qui n’était ni plus ni moins qu’une TVA sociale au rabais, sans avoir les avantages réels de la TVA compétitivité pour notre économie. Que de temps perdu ! Cette proposition de loi porte un coup de massue sans précédent à la compétitivité des entreprises. Réformer l’impôt sur les sociétés et supprimer d’un coup l’ensemble des aides aux entreprises ressemble à la stratégie de la terre brûlée : on ne s’y prendrait pas autrement pour dégrader durablement le tissu entrepreneurial français et l’emploi.
Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que la reprise s’installe partout en Europe sauf en France, c’est un luxe que nous ne pouvons pas nous payer. Enfin, si le texte est utile à la réflexion, c’est uniquement parce qu’il nous permet de cerner ce qui oppose les différentes sensibilités de la représentation nationale. Dès lors que nous sommes dans une économie ouverte et mondialisée, nous ne pouvons approuver les mesures préconisées qui rétracteraient l’activité et qui compromettraient le redressement économique de notre pays. Ce texte transcrit un véritable climat de défiance à l’encontre des entreprises et des entrepreneurs dont nous avons besoin pour redresser le pays. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe GDR d’avoir pris l’initiative de proposer un débat sur ce texte alors que les députés expriment constamment leurs doutes sur les politiques de soutien aux entreprises. L’évaluation du fonctionnement et des premières avancées permises par le CICE est en conséquence très attendue. Les écologistes souhaitent que ce débat ne soit ni relégué au second plan ni escamoté. Il doit avoir lieu, car il est non seulement le reflet des doutes dont je viens de vous faire part, mais il s’inscrit dans la nécessaire adaptation et modernisation de notre système fiscal.
M. Éric Alauzet. 
Nous reviendrons évidemment sur toutes ces questions lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous aurons à débattre dans l’hémicycle cet été. Cette ambition mérite, quoi qu’il en soit, que le débat se poursuivre au-delà de celui que nous engageons aujourd’hui. Cette proposition de loi tend à réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés en proposant une nouvelle modulation du barème de l’impôt et des cotisations sociales et en revoyant le système de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Enfin, il suggère la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et de la « niche Fillon ».
L’article 1

La première est celle de la capacité contributive, laquelle dépend du résultat et non du chiffre, en fonction de la taille des entreprises. Ce sujet a été évoqué par le rapporteur et par notre collègue Chevrollier. La seconde question porte sur le rendement global, puisque la proposition suppose une augmentation des prélèvements. J’apporte cette précision parce que cette augmentation des prélèvements, dont je ne connais pas le montant puisque je n’ai fait aucun calcul, doit être ajoutée aux baisses d’allégements de 40 milliards, ce qui représente une charge extrêmement lourde pour le secteur économique.
Par ailleurs, les écologistes souhaitent rappeler leur proposition d’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en la faisant porter sur l’excédent net d’exploitation, ce qui permettrait, sans pénaliser les investissements, de moins faire porter l’impôt sur les facteurs de production dont on sait qu’ils ne représentent pas les facultés contributives des entreprises. Il serait possible conjointement de baisser le taux nominal de manière à préserver un rendement constant et à améliorer notre attractivité en direction des entreprises étrangères. Il convient, enfin, de réfléchir à l’instauration progressive d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés avec pour objectif de restreindre l’érosion de la base fiscale du fait des niches fiscale ou de l’évasion fiscale, soit une sorte de bouclier fiscal à l’envers.
Il est en effet désormais connu que la combinaison des systèmes de fraude, de sous-capitalisation et de niches permet à certaines multinationales, notamment aux entreprises du CAC 40, de diminuer de façon importante leur taux d’imposition réelle. L’article 3 propose de remédier à une forte déduction fiscale des intérêts d’emprunt souvent évoquée pour illustrer le grand décalage entre le taux nominal et le taux réel de l’impôt sur les sociétés. C’est d’ailleurs la proposition principale avancée pour permettre une harmonisation fiscale avec nos voisins d’outre-Rhin.
Toujours est-il que cette déductibilité, que nous avons certes limitée, pousse au recours à l’emprunt plutôt qu’à l’utilisation de fonds propres et peut altérer les capacités d’adaptation des entreprises. Parallèlement aux propositions fiscales, les articles 4 à 6 prévoient des évolutions pour les cotisations sociales. L’article 4 propose de moduler les cotisations sociales des entreprises en fonction de leur choix de répartition des richesses. Nous y sommes très favorables.
C’est au cœur du débat qui renvoie à une question lancinante : comment sont utilisées les marges financières des entreprises ? Telle est la vraie question. Alors que les arbitrages entre rémunération du travail et rémunération du capital interrogent, alors que les maigres gains de croissance ont profité principalement voire exclusivement aux personnes les plus riches, alors que l’échelle des rémunérations n’a fait que croître ces dernières années, alors que les bénéfices sont parfois davantage utilisés pour spéculer plutôt que pour produire, investir ou innover, il importe de prendre en compte le comportement des entreprises.
Au moment où notre pays s’engage dans un soutien important en faveur des entreprises pour leur permettre de reconstituer leurs fonds propres et leurs marges de manœuvre, il est essentiel de prendre toutes les mesures et toutes les précautions nécessaires afin que ces marges de manœuvre ne nourrissent ni les dividendes ni les hauts salaires. Il faut espérer que chacun l’aura compris. C’est en tout cas en ces termes que s’est exprimé le très capitaliste et puissant patron de BlackRock, le plus gros fonds d’investissement du monde, à travers le courrier qu’il a adressé à tous les PDG d’entreprises dont il est actionnaire : « vous ne devez pas sacrifier l’investissement et l’avenir à des intérêts financiers à court terme pour plaire aux seuls actionnaires ». Si seulement c’était vrai !
Cet article de la proposition de loi a vocation à influencer les choix de répartition des richesses dans l’entreprise. Il a donc notre total soutien Ainsi, les sociétés dont la répartition des richesses sera tournée vers les emplois et les salaires seraient soumises au taux de cotisations sociales de droit commun, alors que si elle est tournée vers d’autres objets, comme les produits financiers, elles devraient s’acquitter d’une cotisation sociale additionnelle.
En revanche, l’article 5 soulève un certain nombre de réserves de notre part, quant à non pas ses motivations, mais son applicabilité, en raison notamment de la complexité et de la diversité des motivations des temps partiels. L’article 6 propose un doublement de 20 à 40 % des prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux mobiliers et autres plus-values. Les propositions de suppressions d’aides aux entreprises prévues aux articles 7, relatif à la suppression du CICE, et 8, consacrant la suppression des allégements des cotisations sociales, dits allégements Fillon, apparaissent extrêmement brutales en l’état.
De plus, une mission d’évaluation du CICE nous permettra prochainement de mener une réflexion plus éclairée sur le sujet. Les écologistes soutiennent l’idée selon laquelle une aide généralisée n’est pas pertinente et appellent à un meilleur encadrement, un meilleur ciblage des crédits d’impôt. Il est donc nécessaire d’attendre les résultats de l’évaluation en cours. Le fait que cette politique générale d’exonérations ne favorise de manière structurelle que certains secteurs du fait des différences intersectorielles dans la structure des rémunérations, et ce sans que cela n’apporte un bénéfice collectif, nous inquiète.
Nous avons exprimé nos inquiétudes à plusieurs reprises quant aux raisonnements macroéconomiques qui ne prennent pas en compte l’hétérogénéité sectorielle. Nous nous sommes fait entendre, à défaut d’avoir été écoutés, lorsque le CICE a été adopté sans conditions ni contreparties. C’est pourquoi ce texte doit être impérativement discuté. Sur l’ensemble de cette proposition de loi, je souhaiterais prévenir les remarques plausibles des députés de l’opposition, qui nous expliquent souvent que les recettes fiscales résultent, pour l’essentiel, d’une fiscalité des entreprises trop contraignante qu’il faudrait réduire.
Ce faisant, ils justifient les opérations d’optimisation et même de fraude fiscale – à leur insu, me diront-ils – alors que chacun sait que l’échappement à l’impôt pour les entreprises est un sport national et international ancien et qu’il est pratiqué y compris dans les pays à fiscalité moindre. En choisissant la voie de la facilité, ils participent au dénigrement de l’impôt et à l’affaiblissement du consentement à l’impôt dont ils auront sans doute à souffrir un jour.
En ce sens, je souhaite rappeler l’utilité de la contribution des entreprises dans la dépense publique pour financer les services publics qui, même s’il faut les moderniser, jouent le rôle d’amortisseur de crise, comme nous l’avons récemment constaté, et qui représentent des facteurs de stabilité, de sérénité et de bien être pour les salariés des entreprises, ce qui ne peut que bénéficier aux entreprises, pour assurer les investissements par le soutien aux collectivités locales. Certes, ces investissements doivent être mieux ciblés et mieux réfléchis alors qu’ils contribuent largement à l’attractivité économique des territoires et sont souvent des facteurs de choix d’implantation pour les entreprises elles-mêmes et permettent de soutenir le développement des entreprises et des formations. Cela n’empêche évidemment pas de s’interroger sur l’efficacité des aides.
D’une manière générale, si cette proposition de loi pose les bonnes questions, elle pâtit de l’absence d’étude d’impact, d’autant plus que son adoption serait susceptible d’avoir des conséquences importantes.
Les termes du débat sont posés. Il y manque toutefois un volet sur l’écoconditionnalité, ainsi que des dispositifs qui permettent de prendre en compte la fraude et l’évasion fiscales, sujets qui feront d’ailleurs l’objet de deux amendements que j’aurai l’occasion de présenter par la suite.
Mon intervention, vous avez pu le constater, est principalement nourrie d’interrogations. Cela reflète sans doute l’objectif du groupe GDR, auquel je m’associe, qui est de sonder les possibilités d’évolution des contributions des entreprises afin que celles-ci soient mieux adaptées, plus justes, plus modernes et permettent d’accompagner les entreprises, notamment dans la transition écologique.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, visant à moduler la fiscalité des entreprises en fonction de différents critères économiques et, éventuellement, à revoir un certain nombre de soutiens et d’aides qui peuvent leur être apportés.
Mme Valérie Rabault. 
Je voudrais tout d’abord rappeler la situation économique dans laquelle nous nous trouvons, qui est assez inédite pour notre pays. À cause de la crise économique, nous rencontrons un problème de chômage, donc de pouvoir d’achat, donc de demande, de sorte que nos entreprises n’ont pas assez de débouchés pour écouler leur production.
À cause de la crise économique et surtout parce qu’au cours des quinze dernières années nous n’avons pas assez investi, nos entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées à un problème d’offre : ce qu’elles vendent ne correspond pas toujours à ce qui s’achète sur les marchés mondiaux. Il est par conséquent nécessaire d’adapter cette offre en accroissant l’investissement.
L’objectif du Gouvernement est bien de résoudre ces deux problèmes de concert, et c’est ce qui est mis en œuvre.
La question de l’investissement est cruciale, et je voudrais m’y arrêter quelques instants.
Si l’on considère le taux d’investissement – c’est-à-dire le montant investi divisé par la valeur ajoutée – hors construction, on constate deux faits notables : il a continûment baissé depuis le début des années 2000…
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
…et il a été inférieur de près de deux points à celui des entreprises allemandes.
Mme Valérie Rabault. 
C’est donc bien cette question cruciale qu’il nous faut résoudre aujourd’hui.
Là aussi, je pense qu’il est indispensable d’établir le bon diagnostic et de ne pas toujours s’arrêter à quelques idées reçues : la situation que connaît la France n’en fait pas un cas unique. Avec la crise économique, tous les pays européens – je dis bien : tous les pays européens – ont vu le taux de marge de leurs entreprises baisser. À la fin 2012, le taux de marge – soit le rapport entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée – est encore de 27,5 % en France, tandis qu’il est proche de 30 % en Allemagne : l’écart n’est pas si important.
En revanche, la situation de nos PME – c’est bien en leur direction que le Gouvernement a porté ses efforts –, en particulier dans le domaine manufacturier, est plus inquiétante. En effet, en Allemagne, le taux de marge de ces entreprises a baissé de 18 à 15 %, en France, de 20 à 14 %, en Espagne de 17 à 7 %.
Monsieur Sansu, nous voulons que les entreprises retrouvent une marge de manœuvre suffisante pour investir. À cette fin, le Gouvernement a sollicité la mobilisation de toute la nation, en particulier pour financer le CICE.
Avec la clôture des comptes de résultat, les entreprises – je pense principalement aux PME – ont pris connaissance auprès de leur expert-comptable du montant de CICE dont elles bénéficient. Pour de nombreuses PME, cela a été une bonne surprise : certaines ont bénéficié d’un crédit d’impôt de 20 000, 30 000 ou 40 000 euros auxquels elles ne s’attendaient pas, et qui vont pouvoir servir à de l’investissement.
Dès lors, l’article 7 de votre texte, qui propose purement et simplement la suppression du CICE, ne paraît pas opportun en l’état actuel de notre économie. Le CICE constitue un crédit d’impôt en faveur des entreprises pour des salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC. Là encore, lorsque l’on observe la distribution des salaires dans l’économie française, on se rend compte que ce niveau de salaire concerne majoritairement les PME. En effet, dans les entreprises de moins de dix salariés, le salaire moyen net est inférieur de 20 % à celui de toutes les autres entreprises.
Bien évidemment, on peut revoir ou adapter le mécanisme du CICE pour faire en sorte qu’il soit encore plus concentré sur les PME mais, d’ores et déjà, la cible salariale concerne les PME et les TPE qui, on l’a bien vu, sont celles qui ont le plus souffert de la crise.
Votre proposition de loi contient quelques pistes intéressantes à explorer, notamment pour donner un vrai coup de pouce aux PME, mais elle ne répond pas à la question économique globale qui nous est posée.
Ainsi l’article 1

Vous posez par ailleurs la question de la fiscalité des entreprises et de son efficacité, et distinguez les PME des grands groupes. Cela me paraît effectivement nécessaire et je crois que, là aussi, nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors des prochaines lois de finances.
Vous posez enfin la question de l’équilibre économique et social, qui est effectivement une condition nécessaire pour susciter l’adhésion au progrès dans notre pays.
Comme le disait Pierre Mendès France, « le domaine social procède du domaine économique. Toute réforme économique se double d’une réforme sociale jumelle. »
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Monsieur le rapporteur, vous avez conclu nos travaux en commission en vous félicitant que votre proposition de loi ait permis d’ouvrir un débat et en souhaitant qu’il se prolonge à l’avenir : de fait, nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.
M. Dominique Lefebvre. 
Vous avez demandé à vos amis du groupe SRC que ce débat puisse avoir lieu article par article dans l’hémicycle, et c’est bien volontiers que nous y avons répondu, ce qui est conforme, il faut le rappeler, à la tradition républicaine qui prévaut dans cette maison. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous déposions également des propositions de loi et il est vrai que le débat a parfois été bloqué en raison de l’adoption d’une motion de rejet, ce qui était très regrettable.
Nous aurions pu nous-mêmes procéder de la sorte, pour des raisons de fond, parce que le débat a déjà eu lieu : en effet, depuis 18 mois, la plupart de ces articles ont fait l’objet de nombreux amendements, qui ont permis de nourrir la discussion, avant d’être rejetés.
Nous aurons d’ailleurs à nouveau ce débat, puisque l’essentiel des textes que nous aurons à examiner au début du mois de juillet porteront notamment sur les mesures d’allégement social et fiscal des entreprises.
Par ailleurs – tel est le fond du problème –, sur chacun de vos articles, mais aussi en ce qui concerne la logique d’ensemble de votre proposition de loi, nous avons une double divergence, bien que nous partagions des valeurs et des objectifs communs.
La première de ces divergences concerne le diagnostic sur la situation de l’économie et de nos entreprises.
La seconde porte sur la manière de percevoir les choses : je vous le dis, mes chers collègues, je ne crois pas que l’on puisse résumer les mesures fiscales et sociales que nous adoptons en direction des entreprises, notamment celles qui instituent des allégements, en les qualifiant, au moyen d’un raccourci saisissant – que j’ai encore entendu à cette tribune tout à l’heure – de cadeaux aux patrons ou aux actionnaires.
La réalité vécue par de très nombreuses entreprises, à commencer par les PME et les ETI, n’est absolument pas celle-là. Dans notre pays, un grand nombre de chefs d’entreprise comme d’actionnaires sont extrêmement investis, et l’on ne peut pas qualifier de la sorte, par ce type de raccourci, les mesures que l’on adopte ou que l’on pense devoir adopter pour améliorer la compétitivité coût de ces entreprises, qui n’est d’ailleurs qu’un élément du débat.
Je souhaite donc que l’on aille plus loin dans cette direction. Cela rejoint la vraie question qui nous est posée, à savoir l’efficacité de nos mesures.
Je me souviens que, lors de notre discussion en commission, vous avez, à plusieurs reprises, défendu certains des articles en expliquant qu’ils permettraient d’améliorer l’emploi public. Or, je pense qu’aujourd’hui, dans ce pays – on l’a d’ailleurs montré dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité des ménages – la première des inégalités – je dis bien : la première, qui est source des inégalités de revenus –, c’est celle qui résulte du chômage. On a beau avoir un système de redistribution sociofiscal extrêmement puissant, on n’arrive pas à résoudre ce problème : la France demeure un pays plus inégalitaire que d’autres.
La vraie question qui se pose aujourd’hui réside dans les moyens qui permettront, demain, de créer des emplois. Elle doit être définitivement tranchée. Dans tous les groupes politiques, y compris dans celui auquel j’appartiens, j’entends des contestations de l’existence d’un problème de coût du travail. Si l’on n’arrive pas à comprendre qu’il existe un tel problème, notamment au niveau du SMIC, pour l’emploi non qualifié ou peu qualifié, compte tenu du positionnement actuel de l’industrie française, on est condamné à faire fausse route.
Au sein du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, les organisations syndicales, qui refusaient par exemple la mesure d’allégement des cotisations salariales, que nous discuterons lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, proposaient d’augmenter le SMIC de 20 %. Si tout le monde pensait aujourd’hui, dans cet hémicycle, que le fait d’augmenter de 20 % le SMIC brut permettrait de créer de l’emploi et non d’en détruire – cette dernière conséquence étant probable – nous le ferions, mais ce n’est évidemment pas le cas.
Aujourd’hui, même si l’on sait que l’on ne peut le résoudre n’importe comment, et qu’il existe des effets de bord, il faut admettre que l’on a un vrai problème de coût de travail. Ce n’est pas le seul problème, mais il ne faut pas le nier.
De ce fait, et parce que l’on a une fiscalité relativement spécifique en France – comme l’a montré le groupe de travail conduit dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises –, il est nécessaire de suivre la voie de l’allègement du coût du travail, même si la question de l’efficacité de ces allègements et de leur conditionnalité doit être débattue.
La situation actuelle de l’économie française, le besoin de redonner confiance et d’avoir de la clarté et de la stabilité nous interdit – car tel est, au fond, l’objet de votre proposition de loi – de revenir sur les mesures qui ont été adoptées depuis dix-huit mois dans cet hémicycle, comme de nous abstenir de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines.
Voilà pourquoi le groupe SRC a déposé, sur chacun de vos articles, un amendement de suppression et qu’il votera l’ensemble d’entre eux.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’ai compris que cette proposition de loi constituait un texte d’appel destiné à susciter la discussion : c’est ainsi, d’ailleurs, qu’il a été interprété dans notre commission, qui a tenu un débat extrêmement intéressant sur les allégements accordés aux entreprises.
M. Pierre-Alain Muet. 
Je voudrais reprendre et prolonger ce débat, ce qui est une manière d’aborder les discussions à venir.
En économie, dans le domaine des allégements du coût du travail, on a quelques certitudes : on sait qu’ils sont efficaces au voisinage du SMIC. Pourquoi ? Parce que le SMIC resserre l’éventail des salaires. À partir du moment où il joue ce rôle, il pèse nécessairement sur l’emploi. Ce qui est intelligent, c’est d’avoir un SMIC qui remplit cette fonction, pour obtenir des salaires plus élevés, mais sans peser sur l’emploi. C’est la raison pour laquelle la droite comme la gauche, depuis une vingtaine d’années, ont institué des allégements au voisinage du SMIC. On ira, du reste, plus loin dans cette direction après le vote du projet de loi de finances rectificative. Ensuite, il serait à mes yeux pertinent de stabiliser les choses, conformément à un autre principe important en économie : la stabilité fiscale.
Le second point qui fait consensus parmi les économistes, et également, je le pense, parmi nous, tient au fait que, lorsque l’on accorde un allégement fiscal à des entreprises industrielles complètement insérées dans la compétition internationale, c’est évidemment efficace, car ces entreprises ne sont pas contraintes par la demande : leur principal problème est de gagner des parts de marché. À partir du moment où on les fait bénéficier d’allégements sociaux ou fiscaux, elles vont investir, embaucher et accroître leur niveau de production.
Il est donc pertinent d’accorder ce type d’allégements dans un secteur très fortement concurrentiel. Il est néanmoins difficile de les concentrer sur ces seuls secteurs. Or, pour toutes les autres entreprises, c’est-à-dire environ les deux tiers d’entre elles, qui dépendent beaucoup du marché intérieur, les allégements en question ne sont efficaces que s’ils sont accompagnés d’une augmentation de la demande, donc des débouchés. Ils sont par conséquent d’autant plus efficaces qu’ils accompagnent une reprise de la demande, une reprise du cycle économique.
En particulier, quand on finance un allégement par une réduction des dépenses, celle-ci exerce un effet dépressif rapide tandis que l’effet positif de la mesure est lent. Au début de la mise en œuvre de l’allégement, l’activité économique est donc plutôt freinée avant d’être par la suite accélérée. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de mener une politique fine si l’on veut être efficace.
Je dirai également quelques mots au sujet de la TVA sociale. À l’instar des députés du groupe socialiste, je m’y suis opposé. Il ne s’agissait pas d’une mauvaise mesure dans l’absolu, car le fait de transférer sur une TVA sociale un impôt payé par les entreprises a un sens. Toutefois, une politique économique ne s’évalue jamais de manière théorique mais par rapport au moment où elle est appliquée. Or ce transfert était programmé en plein cœur de la récession européenne : il revenait donc à grever la demande des ménages au moment où celle-ci devait au contraire être soutenue.
C’est pourquoi nous avons plaidé pour un crédit d’impôt, qui permettait de décaler l’effet de l’allégement sur les grandes entreprises et du financement pesant sur les ménages d’une année, ce qui est mieux que de le subir immédiatement. Parce que nous ne sommes pas encore complètement sortis de la récession, il faut être prudent dans l’application d’un tel transfert. Je pense donc qu’il faut bien calibrer la montée en charge des allégements et la réduction des dépenses correspondante.
Je terminerai par un dernier point, une question qu’a posée le président de la commission des finances et qui a fait l’objet d’un débat intéressant. M. Carrez faisait remarquer que nous accumulons depuis plusieurs années de nombreux allégements sur les bas salaires, et se demandait si cela ne nous conduisait pas à nous spécialiser vers des technologies fortement concurrencées. En effet, au lieu de faire des efforts d’innovation, nous ajustons notre compétitivité par le coût salarial.
C’est un sujet très ancien, en France : depuis la Seconde Guerre mondiale, tous les sept ou huit ans, nous avons été confrontés à un déficit extérieur que nous avons toujours réglé par une dévaluation. Les Allemands, de façon symétrique, devaient réagir à la constante réévaluation de leur monnaie et ont ainsi innové, investi massivement. On peut donc se demander si ces dévaluations successives, qui étaient pertinentes au moment où elles ont été décidées parce qu’elles permettaient une baisse du coût du travail, n’ont pas fini par nous spécialiser de façon inefficace sur les marchés internationaux.
Il faut donc s’interroger sur les politiques d’allégement du coût du travail, car le mécanisme est le même. Au demeurant, quand tous les pays européens appliquent de telles politiques, cela présente un risque de déflation. En outre, le calibrage doit être précis pour éviter de perpétuer les effets qu’on a créés du fait des dévaluations.
Toute cette réflexion mérite d’être poursuivie. Nous aurons l’occasion de le faire, mais je tenais à aborder ce débat dès aujourd’hui.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
Par ailleurs, ce texte permet d’ouvrir le débat. Comme vient de le rappeler le dernier orateur, Pierre-Alain Muet, il y a un problème d’équilibre entre l’offre et la demande, entre la politique d’offre et la politique de demande. Selon nous, les seuls allégements proposés, c’est-à-dire une politique d’offre fondée sur la compétitivité-coût du travail, ne règlent pas le problème ; ils ne font que l’amplifier.
Pierre-Alain Muet a évoqué la spécialisation de l’industrie française, qui pose problème. Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire : lorsqu’on se concentre exclusivement sur le coût du travail, comment être compétitif par rapport à la Slovaquie, qui va bientôt accueillir les chaînes de montage de la C3, selon les récentes annonces de PSA ? On ne peut résister face à ces délocalisations si l’on perpétue une telle spécialisation.
Un autre sujet tout aussi important mérite notre attention : l’effet trappe à bas salaires. Nous l’avons dit en commission des finances : cette question n’est pas traitée aujourd’hui, et les allégements qui sont proposés ne font que renforcer cet effet. Même si le CICE s’applique pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC, l’exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC continue d’alimenter ce phénomène.
Quant à l’impôt sur les sociétés, auquel certains voudraient qu’on fasse attention, il s’agit de se rendre compte de ce qu’il est devenu ! Son rendement s’élèverait à 29 milliards d’euros en 2015, soit 1,5 point de PIB, c’est-à-dire rien.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
M. Nicolas Sansu,
rapporteur 
N’est-ce pas plutôt 36 milliards ?
M. Alain Fauré. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur 
Enfin, M. Fauré affirme que nous n’avons pas beaucoup de recul sur le CICE ; c’est vrai. En revanche, nous en avons sur les allégements Fillon, qui ont été appliqués à partir de 2003. Ils ont coûté environ 20,5 milliards d’euros par an. Les études réalisées permettent d’estimer le coût d’un emploi sauvegardé entre 60 000 et 80 000 euros, ce qui est tout de même assez conséquent.
Ne doit-on pas aujourd’hui revisiter ces politiques et avancer des propositions pour soutenir également la demande ? Je rappelle les premiers chiffres de l’INSEE pour le premier trimestre 2014 : croissance nulle, recul de la consommation des ménages de 0,5 %. Même si M. le secrétaire d’État me disait en aparté que ce n’était pas lié à l’augmentation de la TVA, celle-ci ne doit pas aider la demande à repartir. Enfin, l’investissement recule également de 0,5 %. Telle est la réalité.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
M. Nicolas Sansu,
rapporteur 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Madame Fraysse, c’est bien normal, vous avez repris les arguments avancés par le rapporteur. Vous nous avez incités à défendre la social-démocratie. J’en déduis, chère Jacqueline Fraysse, que nous sommes finalement parvenus à vous convaincre que la social-démocratie était une bonne chose !
Nous pensions à la vraie social-démocratie ! Celle du début du siècle dernier !
M. Marc Dolez. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Votre collègue Alain Fauré a souligné, et je pense que c’est une des dimensions importantes de tout débat de politique économique, le contexte particulier dans lequel se trouve notre pays. Il a rappelé la situation de nos comptes publics et de notre industrie, telle qu’elle est décrite en particulier dans le rapport Gallois, et ce que cela signifie pour notre pays.
Aux termes de ce rapport, et je me tourne cette fois-ci vers les orateurs de l’opposition, en particulier du groupe UMP, la situation que nous connaissons ne date pas de deux ans. Vous rappeliez tout à l’heure la crise de 2008 comme s’il pouvait s’agir d’une excuse, monsieur Chevrollier, mais la chute de notre industrie n’a que peu de liens avec cette crise financière ; elle remonte en réalité à l’année 2002.
Tous les éléments sur lesquels s’appuie Louis Gallois dans son rapport – emplois, entreprises, part dans le PIB – montrent que l’industrie s’affaiblit, et cet affaiblissement a probablement commencé bien avant 2002. Ce constat ne peut être laissé de côté, ni par les uns ni par les autres. Le moteur de la création de valeur dans notre économie a été très largement maltraité ces dix dernières années. Ce que nous mettons en œuvre aujourd’hui, c’est précisément une rupture avec les politiques menées précédemment, en particulier de votre côté, mais aussi plus largement peut-être dans notre pays.
Nous agissons donc dans un contexte de comptes publics dégradés et d’affaiblissement important de l’industrie. Valérie Rabault a d’ailleurs parfaitement rappelé les données de notre politique économique en partant de ces faits et en essayant d’exprimer les principes qui sont les nôtres : un
 policy mix
Évidemment, on peut toujours tourner autour du pot, mais on ne pourra pas évacuer l’idée que le coût du travail dans notre pays est plus élevé que dans de très nombreux pays comparables, même si les choses commencent timidement à bouger. Et je ne parle pas des pays émergents ou des pays les plus pauvres de la planète, ni même des pays européens ayant une économie moins développée. Je fais référence à des pays tout simplement beaucoup plus compétitifs que nous, tels que l’Allemagne, des pays à l’économie parfois encore plus musclée que la nôtre en termes de gamme ou de productivité. On ne peut donc faire l’économie de la question du coût du travail.
De la même façon, on ne peut pas non plus être dans le déni s’agissant des profits des entreprises françaises. On peut toujours se référer à ceux des entreprises du CAC 40, qui sont comme vous le savez très fortement internationalisées, et pour lesquelles une grande part des profits se fait hors de France, mais on ne peut pas oublier que le taux de marge des entreprises françaises est historiquement et géographiquement particulièrement bas. Si le taux de marge ne se rétablit pas à un niveau supérieur, l’investissement, la politique commerciale, l’emploi, la recherche et le développement ne peuvent pas être stimulés.
Par conséquent, notre politique prend en compte tant la question du coût du travail que celle du taux de marge des entreprises. Nous avons le souci de soutenir la demande, tant pour des raisons de justice sociale, bien sûr, que de politique économique. Si nous avons mis en place non seulement le pacte de responsabilité mais aussi le pacte de solidarité, c’est parce que nous nous trouvons dans une période agitée où la dépense publique est soumise à la pression des politiques que nous mettons en œuvre. La situation des comptes publics est de nature à remettre en cause la souveraineté nationale, puisque notre dette, qu’il faut bien financer d’une manière ou d’une autre, est aux mains des marchés financiers.
Pour nous soustraire à cette pression, nous voulons diminuer la dépense publique de façon à réduire les déficits, tout en ayant évidemment le souci de ne pas freiner la machine économique.
À l’inverse, et au regard de la structure industrielle de notre pays, une économie essentiellement axée sur la demande creuserait massivement le déficit du commerce extérieur et nous jetterait, de surcroît, dans les affres des déficits publics.
Tels sont les principes de notre politique économique, rappelés non seulement par Valérie Rabault, mais aussi par Dominique Lefebvre.
M. Alauzet a, pour sa part, avancé des idées destinées à moderniser la politique économique.
Vous avez notamment fait référence, monsieur le député, à l’idée innovante consistant à privilégier une taxation de l’excédent net d’exploitation. Nous avons travaillé sur cette piste. Même si l’idée n’est pas tout à fait mûre, nous allons continuer à explorer dans cette direction.
De la même façon, vous avez abordé à juste titre la question de la lutte contre l’optimisation fiscale. À cet égard, vous devez convenir, me semble-t-il, que le Gouvernement est à l’œuvre. Des progrès sont nécessaires ; nous les poursuivrons à travers les textes budgétaires qui viendront bientôt en discussion.
Quoi qu’il en soit, nous avons le souci de conduire une politique économique qui allie l’efficacité et la justice, tout en permettant le redressement de l’industrie dans notre pays, ce qui constitue sans doute le sujet majeur sur lequel, les uns et les autres, nous devons réfléchir.
L’opposition se contente trop souvent de postures, même si je ne dis pas que c’était la tonalité de votre intervention, monsieur Chevrollier. On nous parle de réduire la dépense publique de 130 ou 134 milliards d’euros. Or, à chaque fois que nous prenons des mesures allant dans ce sens, l’opposition, loin de nous soutenir, nous combat. Lorsque nous sommes amenés, dans un domaine ou dans un autre, à mener une politique de rigueur au service de l’action publique, nous nous trouvons en butte aux sarcasmes, aux critiques et aux dénonciations violentes de l’opposition. Dans la période actuelle, nous sommes tous appelés à faire preuve de responsabilité et de rationalité. Le débat que nous avons eu aujourd’hui allait dans ce sens, même s’il existe évidemment entre nous des divergences d’appréciation. Si l’objectif de cette proposition de loi était de faire avancer le débat sur ce sujet, il a été atteint. En revanche, je considère pour ma part que, pour ce qui est du contenu précis du texte, les dispositions proposées créeraient plus de problèmes qu’elles n’en régleraient.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1
M. Alain Fauré. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
En ce qui concerne la question du chiffre d’affaires, ce critère – notre collègue M. Fauré ne l’a pas rappelé – est retenu dans de nombreux dispositifs existants : la contribution exceptionnelle à l’IS, par exemple, est elle aussi assise sur le chiffre d’affaires. La modulation est donc la même que celle que nous proposons. Par ailleurs – mais je n’y reviens pas –, nous pensons que l’IS doit jouer réellement son rôle. Enfin, vous dites que ce dispositif pose problème parce que certaines grandes sociétés pourraient être défavorisées. Je vous répondrai que, quand on ne fait pas de bénéfices, on ne paie pas d’IS, que l’on soit imposé à 40 % ou à 25 %.
Si j’ai bien compris vos propos, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article. Est-ce bien le cas ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui institue de façon uniforme et sans étude d’impact un taux d’impôt sur les sociétés majoré lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.
M. Alain Fauré. 
Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées récemment en ce qui concerne les dividendes, afin de favoriser l’investissement, et non uniquement la distribution de dividendes. Ainsi, l’article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur la distribution de dividendes par les grandes entreprises. De plus, désormais, dans le cadre de l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, la seule imposition des dividendes possible s’effectue selon le barème progressif.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
Je suis bien entendu défavorable à la suppression de l’article 2. Comme l’amendement suivant va certainement tomber, je tiens à préciser dès maintenant que nous voulions proposer, dans l’alinéa 2 de l’article 2, une modulation de cinq points et non de 5 %.
Certes, des dispositions ont été prises depuis le PLFR de 2012. Ont-elles vraiment atteint leur but ? Nous n’en avons pas l’impression. Comme je le précise dans mon rapport, la distribution des dividendes a augmenté de 6 % en 2013 dans les entreprises du CAC 40, alors que les profits ont, dans le même temps, diminué de 8 %. Voilà qui permet de prendre la mesure des choses.
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui modifie le mécanisme de déductibilité des intérêts d’emprunts. Comme je le disais tout à l’heure dans mon intervention, M. le rapporteur défend le mécanisme allemand. Or ce système est très critiquable en raison de son caractère procyclique : avec un tel dispositif, lorsque l’entreprise dégage des résultats d’exploitation faibles, ceux-ci sont fortement affectés par la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Par ailleurs, un plafond de 3 millions a été établi pour les sociétés. Il n’y a donc pas lieu de toucher au dispositif existant.
M. Alain Fauré. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
C’était le bon temps !
M. Marc Dolez. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Je souhaite prendre la parole à cet instant, madame la présidente, parce que l’amendement que j’avais déposé sur cet article va tomber. Je le regrette, et cela d’autant plus que chacun s’est félicité de la qualité du débat, d’abord en commission puis en séance. Il est donc un peu dommage, même si, je le reconnais, la situation aurait pu devenir délicate par la suite, que nous n’ayons pas saisi cette occasion d’aller encore plus loin.
M. Éric Alauzet. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.
Cet article vise à ce que les entreprises privilégiant la rémunération du capital sur celle du travail soient soumises à deux cotisations additionnelles : l’une, calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne de ce ratio à l’échelle nationale ; l’autre, en fonction de l’écart constaté avec les pratiques des autres entreprises du secteur d’activité concerné.
M. Alain Fauré. 
Le présent amendement vise tout simplement à supprimer cet article. En effet, si la question de la répartition des richesses au sein de l’entreprise est essentielle, les critères retenus – masse salariale et dépenses de formation – pour améliorer cette répartition sont très imparfaits. Ainsi, des rémunérations excessives pourraient venir augmenter la masse salariale de manière artificielle, ce qui irait à l’encontre de l’objectif poursuivi. De même, une dépense de formation peut recouvrir des réalités très différentes au sein d’une entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
M. Fauré était présent lors de l’examen du texte en commission. Je suis sûr qu’il a voté en faveur de l’amendement n

Nous reprendrons le dispositif plus tard.
M. Alain Fauré. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.
Cet article propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés dont les effectifs comptent plus de 20 % de salariés à temps partiel ou de travailleurs intérimaires.
M. Alain Fauré. 
Or le temps partiel n’est pas toujours subi par le salarié : il est parfois voulu. Il ne faudrait donc pas aller à l’encontre du souhait de certains salariés. Je souhaiterais que nous travaillions plutôt sur le travail haché dans une journée. Ce serait, à la limite, plus compréhensible. Tel n’est pas l’objet de cet article, dont nous demandons la suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui modifie l’article L. 137-16 du code de la Sécurité sociale relatif au forfait social.
M. Alain Fauré. 
Le forfait social a d’ores et déjà été porté de 8 % à 20 % dans la loi de finances rectificative de juillet 2012. Ce taux de 20 % était recommandé par un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, puis par un rapport de la Cour des comptes, lesquels avaient préconisé d’augmenter le forfait social pour le porter à 19 %.
Le taux de 20 % permet, sans dissuader les entreprises d’entrer dans le dispositif, de limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale et d’éviter que cette forme de rémunération, variable et non soumise à cotisations sociales, se substitue aux hausses de salaires directes, qui contribuent quant à elles au financement de la protection sociale. Il correspond également à l’ensemble des prélèvements contributifs portant sur les rémunérations salariales. Un bon équilibre a été trouvé ; il n’apparaît donc pas souhaitable de porter ce taux à 40 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté le 6 novembre 2012, tout comme le rapport Gallois, ont officialisé le constat d’urgence concernant notre industrie et notre compétitivité. La réponse apportée par le Gouvernement a été globale, avec des mesures portant sur la compétitivité-coût et hors coût.
M. Alain Fauré. 
Cet article remet ainsi en cause une des mesures phare du plan : le CICE, crédit d’impôt de 20 milliards d’euros. Toute entreprise privée y est éligible, quel que soit son secteur d’activité, dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Le montant du CICE pour chaque entreprise est calculé proportionnellement à sa masse salariale brute correspondant aux salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Cette proportion a été fixée à 4 % pour l’exercice 2013 et à 6 % pour les exercices suivants. Le versement de la première tranche a été effectif il y a quelques semaines, venant réduire les impôts payés au titre de l’année 2013. À l’horizon 2017, le Gouvernement escompte 300 000 emplois supplémentaires et une hausse de la croissance de 0,5 point. Il convient de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
En parlant de racket, M. Montebourg n’entendait pas remettre en cause le dispositif en son entier, mais dénoncer le fait que des groupes avaient l’intention de forcer leurs sous-traitants à leur rétrocéder une part du CICE. Si les entreprises ont protesté, c’est qu’elles avaient besoin de ce crédit. Je pense notamment aux entreprises du secteur agroalimentaire, dont la situation difficile – vous connaissez la carte des problèmes industriels et sociaux de notre pays – est due au fait que la grande distribution – une certaine grande distribution – a vocation à ne pas les laisser vivre. Je suis sûr qu’en tant qu’élu, vous êtes très sensible au fait qu’elles ne soient pas rackettées, mais qu’elles puissent au contraire bénéficier de ce crédit. En supprimant ce dispositif, vous ne le permettriez pas : nous mettons là le doigt sur une petite difficulté de votre proposition de loi. Avis favorable.
Monsieur le secrétaire d’État, merci d’avoir rappelé les trois missions de notre Parlement – voter la loi, contrôler l’exécutif et évaluer les politiques publiques – prévues par la révision constitutionnelle.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer brutalement le dispositif de réduction générale des cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC fragiliserait les entreprises, qui, comme on le sait, ont des marges restreintes, et risquerait de remettre en cause l’objectif de baisse du chômage. Le pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président de la République le 14 janvier, prévoit au contraire une amplification de la baisse du coût du travail afin de répondre à un double objectif : favoriser la création d’emploi et améliorer la compétitivité de notre économie et sa capacité à exporter. Il convient donc de supprimer cet article.
M. Alain Fauré. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Je suis saisie d’un amendement de suppression, n
Mme la présidente. 

Amendement de coordination.
M. Alain Fauré. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi. L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Le texte qui va être examiné permettra de progresser dans ce domaine. Il s’agit de définir un cadre permettant de répondre aux difficultés liées aux franchissements d’infrastructures et qui sont parfois une source de tensions entre l’État et ses établissements publics d’une part, et les collectivités territoriales d’autre part.
Vous le savez, lorsqu’il y a franchissement d’une infrastructure par une autre, une jurisprudence constante impose au propriétaire de la voie rétablie d’entretenir à ses frais l’ouvrage d’art nécessaire au franchissement, sauf convention contraire.
Ce principe s’applique à toutes les infrastructures – routes, chemins de fer, canaux –, quel que soit le schéma de superposition entre les deux voies et quels que soient les maîtres d’ouvrage de la nouvelle infrastructure qui justifie la réalisation de l’ouvrage d’art.
Cette situation est à l’origine de nombreuses difficultés sur nos territoires. Le cas des petites communes rurales, traversées par une autoroute ou une ligne à grande vitesse, et qui doivent supporter les charges liées à l’entretien du pont nécessaire pour maintenir une route communale, est souvent cité comme exemple. Il est évident que les montants en jeu et les capacités techniques nécessaires sont souvent hors de portée pour ces collectivités.
Le Parlement a ainsi légitimement souhaité se saisir de ce sujet pour apporter des réponses concrètes à ces situations. Mme la sénatrice Évelyne Didier a déposé une proposition de loi en ce sens en juillet 2011, que le Sénat a adoptée en janvier 2012.
Le Gouvernement sait l’attachement des parlementaires à trouver une solution. Il souhaite, lui aussi, définir un cadre clair afin de résoudre les situations problématiques pour les collectivités les plus fragiles. C’est le sens de l’action du Gouvernement : apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par nos concitoyens et les territoires. C’est pourquoi nous soutenons le principe de cette proposition de loi.
Au cours de l’examen, le Gouvernement proposera quelques amendements sur lesquels je souhaite d’ores et déjà attirer votre attention. S’agissant tout d’abord du traitement des nouveaux franchissements, ce texte prévoit une imputation claire des charges entre les différents acteurs : le gestionnaire de la voirie nouvelle doit prendre en charge l’ensemble des dépenses liées à la structure de l’ouvrage d’art, tandis que le propriétaire de la voie rétablie assure les dépenses liées à la chaussée.
Si ce principe doit en effet guider la répartition des charges, il est nécessaire de laisser aux partenaires une certaine souplesse dans la conduite des discussions. Personne ne doute que ce principe devra être appliqué tel quel pour les petites collectivités auxquelles j’ai fait référence précédemment. Il ne faut cependant pas exclure la possibilité d’adapter ce principe en fonction des spécificités propres des collectivités, leur capacité financière, leur capacité technique ou encore l’intérêt qu’elles retirent de la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport. Ce sont des critères que nous retiendrons.
Une petite commune rurale ne peut pas être traitée de la même manière qu’une importante collectivité territoriale : ce ne serait ni compréhensible, ni juste !
Au-delà de la question des ouvrages neufs se pose bien entendu celle du traitement des ouvrages existants. Rappelons que l’on dénombre environ 12 000 franchissements pour le réseau ferroviaire, 2 000 pour le réseau routier non concédé et encore 2 500 pour les voies navigables.
La généralisation immédiate aux ouvrages existants des dispositions applicables aux ouvrages neufs serait insoutenable pour l’État et ses opérateurs. Insoutenable d’un point de vue budgétaire dans le contexte que nous connaissons – ce serait plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros par an supplémentaires qu’il faudrait consacrer à ces infrastructures de transport – mais aussi insoutenable d’un point de vue technique.
Il faut donc identifier les situations les plus urgentes qui devront être traitées. C’est pourquoi deux évolutions nous semblent devoir être apportées à ce texte.
En premier lieu, il s’agit de procéder à un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies pour lesquels il n’existe aucune convention en vigueur. À l’issue de ce recensement, le ministre chargé des transports identifiera ceux des ouvrages recensés dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l’établissement d’une convention nouvelle.
Par ailleurs, les situations faisant l’objet d’un contentieux doivent également trouver une issue rapide. Des dispositions permettant de régler en priorité ces situations me semblent également devoir être introduites dans le texte législatif.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier Mme la sénatrice Évelyne Didier et M. le rapporteur Patrice Carvalho pour le travail constructif qu’ils ont bien voulu mener avec le Gouvernement sur ce texte. Je souhaite que l’examen qui va s’engager puisse aboutir à un texte permettant à la fois de mettre fin à des situations difficiles sur le terrain, tout en s’inscrivant dans une démarche pragmatique et responsable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrice Carvalho, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Rappelons, en quelques mots, le problème qui se pose. Chacun sait que, lors de la construction d’une nouvelle infrastructure de transport – par exemple une voie ferrée, une voie navigable ou une autoroute –, des ouvrages d’art sont parfois construits par le gestionnaire afin de rétablir la continuité des voies communales, ou départementales, existantes, lorsque celles-ci ont été interrompues. Se pose, dès lors, la question de la répartition des coûts d’entretien, de réfection, voire de renouvellement de ces ouvrages et, par là même, la question de leur responsabilité juridique.
À l’heure actuelle, en l’absence de dispositions législatives et réglementaires particulières, c’est une jurisprudence ancienne du Conseil d’État, datant de 1906, qui s’applique. Depuis cette date, le juge estime que ces ouvrages sont des éléments constitutifs des voies, puisqu’ils en assurent la continuité. Par conséquent, la collectivité propriétaire de la voie portée est également entièrement responsable de l’ouvrage, c’est-à-dire qu’elle doit en assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement, et garantir la sécurité à l’égard des tiers.
En d’autres termes, ceux qui décident de créer une ligne qui viendrait couper des voies existantes, qu’il s’agisse de RFF ou de VNF, laissent ensuite les ouvrages de rétablissement à la charge des collectivités, qui, elles, n’ont rien demandé ! Bref, j’en ai besoin, je le construis, mais je vous l’abandonne ensuite. Dès lors, le problème est double.
D’une part, si l’ouvrage est correctement dimensionné en fonction de la voie nouvelle, rien n’assure qu’il le soit en fonction du trafic sur la voie interrompue. On a ainsi des exemples de ponts construits pour la canalisation de cours d’eau, qui correspondent certes au gabarit des bateaux appelés à y circuler, mais qui sont largement surdimensionnés pour le trafic qu’ils auront à supporter. Ce sont donc les besoins du gestionnaire de l’infrastructure nouvelle qui sont pris en compte, bien plus que ceux des collectivités : pourquoi serait-ce alors à elles de payer ?
D’autre part, les petites communes ignorent parfois totalement que la responsabilité de l’ouvrage d’art leur revient. Lorsqu’elles l’apprennent, c’est que des travaux parfois conséquents sont devenus urgents, pour lesquels elles ne disposent ni de l’expertise technique, ni des moyens financiers nécessaires. Cette situation est d’autant plus choquante que l’État a opportunément su s’affranchir de ce principe lorsqu’il était lui-même concerné.
C’est ainsi que les sociétés d’autoroutes ont signé des contrats de concession leur imposant de prendre en charge les ouvrages de rétablissement de voies comme si elles en étaient les maîtres d’ouvrage, ce qu’elles ne sont pas juridiquement. Ces contrats ont été établis au nom de la sécurité des usagers des autoroutes – mais la sécurité des usagers de toute autre liaison de communication est-elle d’une importance moindre ?
La complexité du sujet, la méconnaissance des risques, la dérive constatée en matière de prise en charge des ouvrages nous obligent donc à traiter ce sujet et à revenir à un principe simple, juste et de bon sens, selon lequel celui qui décide de construire une nouvelle voie doit en assumer les conséquences.
Les auteurs de ce texte proposent une solution pragmatique, qui ne remet pas en cause la domanialité et le droit de propriété des collectivités sur ces ouvrages, tout en recherchant une répartition des charges plus juste et plus équitable.
La règle proposée est la suivante : au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport doit revenir la responsabilité de la structure de l’ouvrage d’art, y compris l’étanchéité tandis qu’au propriétaire de la voie rétablie doit revenir la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.
Par ailleurs, le texte prévoit d’instaurer l’obligation pour les parties de signer une convention, dont les principes généraux auront été rendus publics dès le stade du dossier d’enquête préalable à la DUP.
Ce mécanisme permet de régler, d’une part, les questions spécifiques posées par chaque cas particulier et, d’autre part, le problème de l’information des collectivités sur leurs propres obligations.
S’agissant des ouvrages de rétablissement existants, le texte donne la possibilité, à l’une ou l’autre partie, de dénoncer les conventions signées dans le passé et d’en conclure de nouvelles sur les bases que je viens de présenter. De même, pour les ouvrages ne bénéficiant d’aucune convention et seulement en cas de litige, les parties auront trois ans pour signer un tel document.
La commission du développement durable de notre Assemblée a examiné cette proposition de loi mardi 13 mai dernier et elle l’a adoptée à l’unanimité, au terme de débats constructifs et consensuels.
Les représentants de tous les groupes politiques ont souligné la nécessité de mettre fin à une situation insatisfaisante et ont marqué leur accord avec la nouvelle répartition des charges et des responsabilités proposée. Néanmoins, tous ont également souligné que le problème résidait dans l’application de ce nouveau dispositif aux situations existantes.
Le Gouvernement a donc déposé plusieurs amendements dont nous débattrons tout à l’heure et qui visent à trouver un équilibre entre le souhaitable et le possible.
J’aurai l’occasion de le redire : ces amendements ne vont sans doute pas aussi loin que le groupe GDR l’aurait souhaité, mais nous sommes sensibles au fait qu’ils respectent l’esprit de la proposition de loi et que la situation financière d’un opérateur comme RFF ou VNF ne laisse, en pratique, que peu de marges d’action.
Je vous appellerai donc, certes avec un esprit de sagesse plus que d’enthousiasme, à les adopter.
Mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des réflexions d’un groupe de travail animé par Dominique Bussereau. Elle rejoint des initiatives analogues de sénateurs de l’opposition et elle est soutenue par l’Association des maires de France. Elle a donc bénéficié, jusqu’à présent, d’un excellent accueil : le caractère pragmatique et aisément compréhensible du dispositif ainsi que les délais laissés à chacun des acteurs pour s’adapter au nouvel environnement juridique ainsi créé n’y sont sans doute pas étrangers. J’espère qu’elle bénéficiera aujourd’hui du même soutien de notre assemblée.
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’espère que vous mesurez le caractère exceptionnel de ce que nous vivons : discuter d’un texte extrêmement consensuel. Après les montées d’adrénaline de cette journée, nous avons enfin le sentiment de vivre un moment apaisé qui nous mène tranquillement vers le calme de la soirée.
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
 Cette proposition de loi de notre groupe vise à répondre à une attente pressante des maires et des élus locaux. L’initiative en revient à notre collègue Évelyne Didier, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, qui y travaille depuis 2009 et qui a déposé ce texte sur le bureau du Sénat en juillet 2011. La Haute assemblée l’a adopté à l’unanimité le 17 janvier 2012 !
 Nous profitons aujourd’hui de notre niche pour reprendre cette initiative car l’urgence de répondre aux problèmes posés est sans cesse plus vive, comme tout le monde s’accorde à le reconnaître par-delà les clivages politiques. La preuve la plus récente en est l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi et des amendements du rapporteur par la commission du développement durable. Je ne doute pas qu’à l’issue de ce débat, notre assemblée rende un avis similaire – monsieur Carvalho, je ne parlerai pas d’un vote à la soviétique.
 (Sourires)
 II s’agit donc de mieux répartir les charges financières liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies. Il arrive souvent que de nouvelles infrastructures de transport, qu’il s’agisse d’une voie ferrée, d’une voie navigable ou d’une autoroute, coupent des voies communales ou départementales. Il faut alors réaliser un ouvrage d’art – pont ou tunnel – pour rétablir la continuité de la voie interrompue. Se pose alors la question de la répartition des coûts d’entretien, de réfection et même de renouvellement quand l’ouvrage est devenu vétuste. À cela s’ajoute la responsabilité juridique et pénale.
 Il existe en la matière un vide législatif et réglementaire. Puisque le droit – entre autres – a horreur du vide, la jurisprudence s’est efforcée de le combler, mais elle aboutit à créer des situations intenables pour nos collectivités. Tant que l’État et ses entreprises publiques comme la SNCF et Voies navigables de France étaient à peu près chargées de l’ensemble des réseaux et des voies, il n’y avait guère de problème. Le problème est né et s’est accru au rythme des lois successives de décentralisation, qui ont notamment transféré la gestion des routes nationales aux collectivités territoriales et, en particulier, aux conseils généraux. S’est ajoutée à ce mouvement l’évolution du statut des principaux opérateurs ferroviaires et fluviaux, dont le fonctionnement s’est rapproché de celui des sociétés privées.
 Dès lors, les contentieux se sont développés et le juge administratif a considéré que l’ouvrage d’art rétablissant la continuité de la voie interrompue appartenait au propriétaire de la voie rétablie, c’est-à-dire à la commune dans le cas d’une voie communale ou au département s’il s’agit d’une voie départementale ou nationale transférée.
 C’est ainsi que certaines collectivités se sont trouvé à devoir couvrir des charges d’entretien ou de renouvellement d’ouvrages sans commune mesure avec leur budget. C’est particulièrement vrai pour certaines communes rurales.
 Au cours du débat en commission du développement durable, plusieurs députés ont cité des exemples dans leurs circonscriptions respectives. Les élus concernés découvrent souvent par hasard la charge qui leur incombe, à la réception d’une lettre comminatoire de Réseau ferré de France ou de Voies navigables de France les priant de procéder aux travaux qui s’imposent sur l’ouvrage ou les ouvrages d’art présents sur le territoire communal. J’ai moi-même été interpellé par le maire de Thiers le 12 février 2013, alors qu’il venait d’être saisi par Infrapôle, qui agissait pour le compte de RFF et lui demandait la réalisation de divers travaux sur les ouvrages d’art surplombant des voies ferrées, dont le montant, encore non défini, risquait d’être très élevé. On allait même jusqu’à dire qu’il revenait à la commune de financer l’étude de réalisation et l’inspection détaillée du site avant de couvrir la charge de l’investissement.
 Dans son rapport, M. Carvalho a précisé que le coût d’un ouvrage de rétablissement de voie est estimé entre 600 000 et un million d’euros, et que le coût moyen de surveillance et d’entretien s’établit entre 2 000 et 4 000 euros par an. Cela conduit certaines collectivités à réduire l’utilisation de la voie, voire à l’interdire lorsqu’elle présente des risques pour la sécurité des utilisateurs.
 Il faut noter qu’il existe une grande inégalité parmi les collectivités devant ce problème. Dans l’écrasante majorité des cas, aucune convention n’a été conclue entre l’opérateur et la collectivité. La jurisprudence s’applique donc dans toute sa brutalité. Ici ou là, des traités de concession ont pu être passés. Ailleurs, des conventions ont été établies, le plus souvent au bénéfice de l’opérateur qui est bardé de conseillers juridiques quand, en face de lui, la commune ne dispose évidemment pas de moyens équivalents. Nous savons, par exemple, que RFF propose souvent une soulte libératoire à 8 % du coût de l’ouvrage !
 En clair, la collectivité se retrouve avec la charge exclusive d’un ouvrage qu’elle n’a jamais décidé de construire et qu’on lui a imposé. Notre proposition de loi crée donc un cadre juridique nouveau, clair, équilibré et durable. Ainsi, le texte adopté par la commission du développement durable établit la règle suivante : c’est au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à celui qui a interrompu la voie par une infrastructure de transport qu’il a décidé de construire, qu’incombent la responsabilité et la charge de la structure de l’ouvrage de rétablissement ; au propriétaire de la voie rétablie reviennent la responsabilité et la charge de la chaussée et des trottoirs. En outre, le texte prévoit l’obligation pour les parties de signer une convention afin de régler les questions spécifiques posées par chaque cas particulier, sur la base des deux règles que je viens de rappeler.
 S’agissant des ouvrages de rétablissement existants, la proposition de loi donne la possibilité à l’une ou à l’autre partie de dénoncer les conventions lorsqu’elles existent – seuls 20 % des ouvrages sont concernés – et d’en conclure de nouvelles sur les bases qui sont définies par la nouvelle loi. Pour un ouvrage ne bénéficiant d’aucune convention et en cas de litige, les parties auront trois ans pour signer un tel document.
 Le Gouvernement a souhaité déposer des amendements à ce texte en séance publique, dont nous avons eu l’occasion de nous entretenir avec le secrétariat d’État aux transports. Ce qui inspire ces amendements que nous examinerons tout à l’heure, c’est le souci légitime de l’État que RFF et VNF ne se retrouvent pas demain contraints de procéder à la réfection de centaines d’ouvrages dans des délais courts, ce qui leur serait financièrement impossible.
 Ce que je retiens avant tout, c’est la volonté du Gouvernement – j’ai rarement l’occasion de dire cela – de bien inscrire dans la loi le fait que le principe de référence est la prise en charge par le maître d’ouvrage de la nouvelle infrastructure de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art. Pour une fois, je retiens donc quelque chose de positif !
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
C’est le point nodal de notre proposition de loi, ainsi que le point de rupture avec une jurisprudence ravageuse pour les collectivités. Que le Gouvernement veuille ensuite prendre le temps de recenser les ouvrages pour lesquels il n’existe pas de convention et de hiérarchiser les priorités, nous comprenons cette préoccupation.
M. André Chassaigne. 
Je le disais au début de mon propos : cette proposition de loi est attendue. Elle transcende les clivages politiques. Elle rejoint d’autres initiatives prises par des parlementaires de l’opposition, et elle a le soutien de l’Association des maires de France. Tout pour être heureux !
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Je souhaite donc qu’elle recueille dans notre assemblée la même adhésion unanime qu’au Sénat. Ce vote s’accompagnera d’une exigence, monsieur le secrétaire d’tatÉ : qu’elle puisse être inscrite très rapidement à l’ordre du jour du Sénat afin que ce dernier l’adopte conforme.
M. André Chassaigne. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Le Sénat l’a votée en juillet 2012. Elle vient devant nous, grâce à notre niche, près de deux ans plus tard ! Il ne peut être question, monsieur le secrétaire d’État, d’attendre encore de nombreux mois avant une seconde lecture au Sénat à l’occasion d’une future niche du groupe CRC. Vous voilà donc mandaté pour que ce texte arrive très rapidement en discussion au Sénat !
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente. 
Comme le disait M. Chassaigne, nous vivons presque une parenthèse enchantée : cette proposition de loi, qui résulte des travaux effectués en 2009 et en 2010 par un groupe de travail créé par l’ancien secrétaire d’État aux transports, M. Dominique Bussereau, et qui a été présentée au Sénat par une « sénatrice de l’opposition », comme M. Chassaigne a qualifié Mme Évelyne Didier, a recueilli l’approbation unanime des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est un texte très attendu par les élus locaux et par les collectivités territoriales. Une concertation commencée très en amont a permis de consulter l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France mais aussi les établissements publics de l’État – notamment Voies navigables de France et RFF – et les administrations centrales directement concernées.
M. Florent Boudié. 
Si elle est attendue par les collectivités territoriales, c’est parce que cette proposition de loi vise, comme l’ont dit M. le ministre et M. le rapporteur, à clarifier la répartition des charges de gestion des ouvrages d’art qui assurent la continuité des axes ferroviaires, routiers et fluviaux.
Pour mesurer la portée de ce texte, je citerai un exemple dans le sud-ouest de la France : 185 ponts routiers sont en cours de construction sur le tracé de la future ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Ce sont autant de situations qu’il faut absolument clarifier, car ces ponts seront demain la propriété des collectivités territoriales : des départements, peut-être pour quelques années encore, qui sait…
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
…et, dans bien des cas, des communes aux finances modestes.
M. Florent Boudié. 
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : selon une jurisprudence du Conseil d’État vieille de plus d’un siècle, les ouvrages d’art, lorsqu’ils rétablissent des voies interrompues par la construction d’une nouvelle infrastructure de transport, sont incorporés à l’infrastructure dont ils relient les deux parties. En d’autres termes, il revient à la collectivité gestionnaire des voies supportées par l’ouvrage d’en assurer l’entretien, la surveillance et les éventuels travaux de rénovation ou de renouvellement. Or, il faut le reconnaître, les collectivités territoriales ignorent bien souvent cette obligation qui leur incombe et qui représente une charge importante, voire insupportable. Je prendrai pour exemple, comme je l’ai fait en commission, la commune de Libourne, qui compte 23 000 habitants et dont le budget d’investissement annuel s’élève à six millions d’euros environ. Elle est en conflit devant le juge administratif depuis le jour où RFF a envoyé un fax vers 23 heures – j’étais à l’époque directeur de cabinet de la mairie – pour faire interdire la circulation sur le pont routier surplombant la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris. Les experts de RFF estimaient le coût de l’opération de rénovation à trois millions d’euros – pour une capacité d’investissement de six millions. Ce conflit, qui dure donc depuis cinq ans, provoque de graves problèmes de sécurité publique.
Il faudra donc à l’avenir recenser tous les contentieux de ce type pour régler ces situations.
Le droit applicable est d’ailleurs différent dans le cas des ouvrages franchissant les autoroutes concédées, puisque l’État a considéré que la jurisprudence du Conseil d’État ne devait pas s’y appliquer : la maîtrise d’ouvrage est alors obligatoirement confiée aux concessionnaires eux-mêmes. Dans le cas des ouvrages franchissant des voies ferrées, le Conseil d’État avait lui-même confié aux collectivités territoriales le seul entretien de la chaussée. C’est précisément ce principe, plus favorable aux collectivités, qu’une circulaire de 1985 est venue remettre en cause, sauf dans le cas où une voie ferrée croise une route nationale. En d’autres termes, l’État a maintenu une règle ancienne en sa faveur et en a créé une nouvelle, moins favorable, pour les collectivités territoriales.
La proposition de loi entend donc clarifier et uniformiser le droit existant. Elle définit un principe général de répartition des charges – un principe très simple : pour les nouvelles infrastructures de transport, il incombera aux collectivités territoriales de prendre en charge l’entretien des chaussées et des voiries ; pour les gestionnaires d’infrastructure de transport, la charge portera sur l’étanchéité, la surveillance, l’entretien et la reconstruction éventuelle de la structure. C’est donc un principe équitable qui nous est proposé.
Le débat avec le M. le rapporteur et avec le Gouvernement a aussi porté sur les ouvrages d’art existants, pour lesquels la situation est naturellement différente. La proposition de loi envisage trois cas de figure. S’agissant tout d’abord des ouvrages d’art qui font déjà l’objet d’une convention de répartition des responsabilités entre le gestionnaire de l’infrastructure et le propriétaire de l’ouvrage d’art, il est proposé de maintenir ces conventions au motif qu’elles ont été librement consenties par les parties.
Le second cas de figure concerne les ouvrages d’art qui ne font l’objet d’aucune convention et dont la gestion s’effectue dans une grande insécurité juridique. Dans ce cas de figure, le Gouvernement a proposé un amendement que nous approuverons naturellement et qui permettra au ministre des transports de procéder à un recensement exhaustif des situations concernées avant le 1

Le troisième cas de figure concerne les situations les plus conflictuelles, comme par exemple celui de la ville de Libourne, qui a connu plusieurs années de procédures. L’objectif est de solder le stock de contentieux existant entre les propriétaires d’ouvrages d’art et les gestionnaires d’infrastructures de transport. C’est d’ailleurs ce que propose le Gouvernement par un amendement auquel nous avons travaillé en commun afin que toute situation contentieuse, formée par une collectivité territoriale avant le 1

Voilà donc, mes chers collègues, un texte certes court mais majeur, dont les conséquences financières favorables pour les collectivités sont importantes. Technique dans sa forme, ce texte est très attendu, notamment par les communes de taille modeste, comme l’a rappelé M. Chassaigne, car elles n’ont pas les capacités financières requises pour faire face aux dépenses induites. Enfin, c’est un texte dont nous espérons tous qu’il sera adopté avec la même unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, lequel – je reprends là encore une remarque de M. Chassaigne – devrait se prononcer très rapidement, peut-être même avant le mois de septembre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de ce texte est une très heureuse initiative. Cette proposition de loi, qui traite de la question de la domanialité des ouvrages d’art, répond en effet à une inquiétude tout à fait compréhensible, et donc, à une demande de beaucoup d’élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et dans les petites communes.
M. Guillaume Chevrollier. 
Ce sujet attend d’être traité depuis 2009, date à laquelle notre collègue Dominique Bussereau, alors secrétaire d’État chargé des transports, avait réuni une commission de travail. À l’issue de ses travaux, deux propositions de loi avaient été déposées au Sénat, l’une émanant de sénateurs UMP, l’autre de sénateurs CRC. Le changement de majorité au Sénat a voulu que ce soit celle des communistes qui ait été discutée et adoptée à l’unanimité le 17 janvier 2012.
Nous devons aujourd’hui au groupe GDR la poursuite de la discussion de ce texte qui a été, à nouveau, adopté à l’unanimité par la commission du développement durable, le 13 mai dernier.
J’avais moi-même déposé une proposition de loi sur ce sujet en juillet 2013, qui avait été cosignée par nombre de mes collègues. En effet, mon département, la Mayenne, est traversé par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Entre la Sarthe, la Mayenne et l’Ille-et-Vilaine, cinquante-sept communes sont concernées et de nombreux élus locaux m’avaient alerté sur la nouvelle responsabilité qui leur incombait du fait de ces ouvrages d’art.
Le texte qui nous réunit aujourd’hui ne concerne pas seulement les ouvrages d’art au-dessus des voies ferrées, mais tout ouvrage de rétablissement des voies. Sont aussi concernés les ponts enjambant des routes, des autoroutes, des canaux et des voies navigables. Nous ne possédons pas de recensement de ces ouvrages d’art, mais on évoque 17 000 ouvrages sur le territoire national.
À l’heure actuelle, la jurisprudence considère que les collectivités territoriales sont nécessairement propriétaires des ouvrages de rétablissement, ce qui n’est pas contesté. Ce qui l’est, en revanche, c’est qu’elle considère que, par conséquent, la maîtrise d’ouvrage et les obligations de sécurité, d’entretien et de renouvellement de la structure de l’ouvrage d’art incombent aux collectivités, au même titre que pour la chaussée.
Or cette charge est incompatible avec les ressources de la plupart des communes – notamment les plus petites –, car les charges d’entretien, de réfection, voire de reconstruction, sont excessives au regard de leur budget. L’enjeu financier global s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour les charges liées à la surveillance et à l’entretien, et à plusieurs centaines de millions d’euros pour les travaux de renouvellement d’un ouvrage d’art.
L’objet de cette proposition de loi est donc d’établir une répartition claire des charges entre les communes et les maîtres d’ouvrage, ce que nous ne pouvons qu’approuver. Elle pose un principe simple : celui qui décide de construire une nouvelle voie en assume les conséquences. Je m’en félicite, car je milite pour le bon sens en politique et le service de l’intérêt général. Les collectivités sont donc dispensées de la prise en charge de la gestion, de l’entretien et de l’éventuel renouvellement de la structure de l’ouvrage de rétablissement, mais gardent la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.
Le texte prévoit d’instaurer l’obligation, pour les parties, de signer une convention, ce qui permet une clarification et une information des devoirs de chacun.
Le texte que nous avons approuvé en commission va plus loin. Il envisage, certes, le statut des ouvrages d’art à venir, mais il autorise aussi une dénonciation des conventions existantes. C’est ainsi qu’en cas de litige, il permet qu’une nouvelle convention soit conclue sur la base des principes de répartition établis dans cette proposition pour les ouvrages d’art futurs. Il en serait de même pour les cas où aucune convention n’aurait été signée.
Ces dispositions avaient suscité, lors de la discussion au Sénat, des réserves de la part du gouvernement d’alors, représenté par M. Mariani. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Le Gouvernement, bien qu’ayant changé de majorité, non seulement émet des réserves, mais souhaite, par la voie de quelques amendements, détricoter le texte adopté à l’unanimité en commission. Il est vrai que ce gouvernement apprécie particulièrement le détricotage, notamment des mesures de la majorité précédente…
De fait, le Gouvernement veut réécrire les dispositions essentielles de ce texte et en supprimer d’autres. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez, par voie d’amendement, réécrire les alinéas 7 à 9, qui répartissent les charges qui vont régir les futures conventions, dans le noyau de ce texte. Vous introduisez la médiation du préfet qui, lui, saisira pour avis la chambre régionale des comptes en cas de litige lors de la négociation de la convention. Cette médiation avait déjà été proposée au Sénat et nous ne nous y opposerons pas.
En revanche, l’amendement qui vise à modifier l’alinéa 14 tendrait à limiter de manière importante la portée à ce texte. En effet, en une phrase, vous interdisez la dénonciation des conventions existantes. Par un autre amendement, vous nuancez ce recul en traitant à part les cas où un contentieux a été formé avant le 1

juin 2014. Nous ne pouvons que nous émouvoir de ces amendements.
Vous arguez de l’enjeu financier de ces dispositions et la charge trop lourde qui incomberait aux gestionnaires d’infrastructures. Mais cet enjeu financier est justement la raison pour laquelle cette proposition de loi a été adoptée, car les communes ne peuvent, elles non plus, assumer une telle charge !
Distinguer les cas où un contentieux est déjà engagé est injuste, car vous n’êtes pas sans savoir qu’une épée de Damoclès pèse sur les élus. Beaucoup sont responsables d’ouvrages d’art sans le savoir. Tant que ces ouvrages sont en bon état, le problème ne se pose pas. Mais qu’adviendra-t-il quand, dans quelques mois ou dans quelques, années, des travaux leur seront imposés, à des coûts qu’ils ne pourront assumer ? De même, pour les cas où des conventions n’ont pas été signées, vous maintenez la situation actuelle, intolérable pour les communes.
L’espoir né à la lecture de l’ordre du jour est donc déçu. J’espère, mes chers collègues, que nous saurons, grâce à l’examen des amendements, retrouver le texte initial et donner satisfaction aux élus inquiets, qui attendent beaucoup de ce texte.
Je profite de cette tribune, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler une autre demande des élus concernés par les lignes à grande vitesse, qui n’ont toujours pas obtenu satisfaction. Ces communes subissent de nombreux effets indésirables du fait de leur traversée par la LGV, sans profiter de la proximité d’une gare. Je pense aux nuisances sonores et aux contraintes liées aux routes barrées, ce qui fait fuir les habitants. En plus de ces nuisances, ces projets s’accompagnent de pertes de bases fiscales sur le bâti et le non-bâti et d’inconstructibilité sur le pourtour du tracé.
Ces communes réclament donc une redevance pérenne annuelle, ce qui se fait pour les autres infrastructures, comme les autoroutes, les lignes à très haute tension ou les éoliennes. Un fonds de solidarité territoriale a, certes, été créé, mais, au lieu d’une redevance forfaitaire annuelle et pérenne, il s’agit de l’ouverture d’un droit à subvention plafonné à 80 % !
Le candidat Hollande avait fait naître, en son temps, des espoirs de compensation, mais cette promesse a été bien évidemment oubliée par le Président élu. Je viens donc, monsieur le secrétaire d’État, vous la rappeler.
Au nom du groupe UMP, vous l’aurez compris, j’apporte mon soutien à cette proposition de loi, en espérant qu’elle va être à nouveau votée à l’unanimité, comme au Sénat, mais dans la rédaction adoptée en commission. Ce texte ne mérite pas d’être tronqué par les amendements du Gouvernement.
En votant le texte initial, nous mettrons un terme à la responsabilité juridique des communes, responsabilité trop lourde pour elles, et nous garantirons ainsi la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
La parole est à M. Jean-Marie Beffara.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est bienvenue, car le vide juridique sur ce sujet est ancien et source récurrente de conflits.
M. Jean-Marie Beffara. 
Ce texte a été très largement adopté en séance publique au Sénat et je souhaite saluer le quasi consensus qui existe autour de cette proposition, montrant ainsi l’attachement de tous au développement des territoires et à la bonne santé financière des collectivités.
Ce texte a l’ambition de mieux répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art créés lors du rétablissement de voirie. C’est un sujet qui, s’il peut paraître moins important que d’autres, est au cœur des préoccupations de nombreux élus locaux. Il est d’ailleurs très attendu par les maires, comme en témoigne le soutien que l’Association des maires de France a apporté à cette initiative parlementaire.
La construction d’un pont, d’une voie ferrée d’un tunnel, si elle est parfois une prouesse architecturale et technique, expose toujours les collectivités à des risques juridiques et financiers qui rendent nécessaire l’adoption de ce texte.
La jurisprudence place aujourd’hui les collectivités dans une situation difficile. Les ouvrages d’art sont des éléments constitutifs des voies, et la collectivité, propriétaire des voies, doit donc en assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement. Cette situation crée un « déséquilibre moral », les communes se retrouvant à assumer l’entretien de structures qu’elles n’ont pas demandées, mais aussi un « déséquilibre financier », car elles ne disposent pas de moyens supplémentaires pour y parvenir.
En effet, la taille et les capacités financières des communes ne leur permettent pas de faire face à de telles dépenses, qui s’élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, quand ce n’est pas plus. De tels montants, pour des communes qui ne comptent parfois que quelques centaines d’habitants, ne sont pas acceptables. Ils entravent le fonctionnement des communes et, par là même, la qualité des services publics. C’est un poids difficile à porter et une situation qui est ressentie par de nombreux maires comme une injustice. La construction d’un ouvrage d’art est une épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos élus, qui attendent avec fébrilité le moment où cet ouvrage sera vétuste et nécessitera d’engager des travaux de réparation.
Ces ouvrages sont souvent considérés comme un encombrant patrimoine, même s’ils sont par ailleurs indispensables à la desserte du territoire des communes concernées. La construction desdits ouvrages est souvent la conséquence de chantiers bien plus importants, qui représentent une gêne importante et prolongée pour les riverains. Ils bouleversent l’organisation territoriale et peuvent nuire aux services de proximité. Le risque financier que fait peser l’état actuel du droit s’apparente pour les communes à une double peine : non seulement elles supportent les nuisances d’une infrastructure que, souvent, elles n’ont pas souhaitée mais leurs finances sont obérées par l’obligation d’en assurer l’entretien.
Tous ces problèmes, j’ai pu les constater dans le département d’Indre-et-Loire et dans ma circonscription où la construction de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique a provoqué de grands bouleversements. Si une telle entreprise est un atout pour le développement de nos territoires, ce chantier gigantesque a légué à nombre de communes des ouvrages d’art qu’elles n’auront pas les moyens d’entretenir.
En permettant l’établissement d’une convention entre les parties, le texte organise la répartition des rôles, et donc des responsabilités tant juridiques que financières. C’est une réponse équilibrée aux inquiétudes formulées par les communes.
Je me réjouis donc de l’adoption prochaine de cette proposition de loi, qui constitue une avancée réelle pour le droit des communes et qui vient compenser une injustice ancienne.
Très bien !
M. André Chassaigne. 
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées – les ponts, les routes, les ponts-rails –, il est proposé de se limiter à la notion de « structure de l’ouvrage », afin de ne pas engager un recensement exhaustif de l’ensemble des équipements concernés – chaussées, équipements de sécurité, remblais, etc.
En effet, la rédaction initiale de l’alinéa 9, qui mentionne la chaussée, n’est pas applicable au rétablissement d’une voie ferrée interceptée, par exemple, par un projet routier.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
Cet amendement conserve les deux principes fondamentaux de la proposition de loi, à savoir : d’une part, renvoyer à une convention le soin de répartir les charges de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages et, d’autre part, fixer pour règle de référence la prise en charge, par les gestionnaires de la nouvelle infrastructure, de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art.
Cet amendement présente un autre mérite, celui d’inviter les parties à la convention à adapter ce principe en fonction de leur spécificité propre, au regard, notamment, de leurs capacités financières, de leurs capacités techniques, ou encore de l’intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport.
Il est évident qu’un conseil général ou qu’une ville comme Paris ou Lyon n’ont pas exactement les mêmes capacités financières et techniques qu’une commune rurale de 300 habitants, et qu’il faut en tenir compte.
La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente. 
C’est un amendement important, car il permet d’assouplir le principe de référence. Nous y avons travaillé avec le Gouvernement et nous avons l’accord du rapporteur. D’une certaine façon, il répond aussi aux préoccupations de notre collègue Baumel. Par conséquent, notre groupe y est très favorable.
M. Florent Boudié. 
La parole est à M. Laurent Baumel.
Mme la présidente. 
Pour être certain de comprendre la portée de l’amendement du Gouvernement, je voudrais que M. le secrétaire d’État confirme que le principe de référence s’entend pour l’ensemble des structures : je pense aux remblais, aux garde-corps, aux glissières de sécurité et aux éléments de la chaussée qui sont plus de l’ordre de l’infrastructure que le revêtement.
M. Laurent Baumel. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Cet amendement destiné à laisser une plus grande marge de manœuvre ne remet-il pas en cause le principe même de la proposition de loi consistant à établir des règles très claires pour les collectivités locales ? Les marges de manœuvre évoquées sont susceptibles d’être utilisées par les gestionnaires d’infrastructures pour charger la collectivité et ainsi contrer l’esprit de la loi.
M. Guillaume Chevrollier. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Je rappelle en outre que les gestionnaires d’infrastructures existantes susceptibles de se voir imposer par une telle disposition la conclusion d’une nouvelle convention sont parfois les collectivités elles-mêmes, comme dans le cas d’une route départementale surplombée par une voie communale. Le transfert des 18 000 kilomètres de routes nationales d’intérêt local aux collectivités territoriales a accentué leur rôle de gestionnaires d’infrastructures des transports, en particulier celui des conseils généraux. Il est donc proposé, pour les ouvrages d’art existants et, dès lors qu’une convention a été signée entre les parties, qu’elle continue de s’appliquer.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
 (Sourires.)
Très bien !
M. Florent Boudié. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Le principe du recensement des ouvrages d’art, on ne peut qu’y souscrire. Il est d’ailleurs étonnant qu’on n’y ait pas déjà procédé afin d’apprécier les responsabilités incombant aux pouvoirs publics, dans un pays suradministré comme le nôtre, aux nombreux fonctionnaires.
M. Guillaume Chevrollier. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
En dix ans !
M. Florent Boudié. 
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je regrette que le Gouvernement modifie certaines dispositions, sans pour autant contester le principe de réalité budgétaire. Nous différons, mais il faudra bien un jour assumer l’entretien et la réfection des ouvrages d’art.
M. Guillaume Chevrollier. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
Mais pour ce faire, peut-être faut-il engager ailleurs des réformes structurelles visant à diminuer la dépense publique et retrouver des marges de manœuvre budgétaires afin d’être en mesure d’assumer les responsabilités.
M. Guillaume Chevrollier. 
Tel est bien le sens du pacte de responsabilité, cher collègue !
M. Florent Boudié. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Patrice Carvalho,
rapporteur
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 3.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Florent Boudié, pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Tout a été excellemment dit par M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ce dont je tiens à le remercier.
M. Florent Boudié. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, lundi 26 mai, à seize heures :
Mme la présidente. 
Débat en salle Lamartine sur la situation de l’industrie aéronautique française.
La séance est levée.