Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Marine Le Pen
M. Benjamin Haddad
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Danielle Simonnet
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Fabrice Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Fabrice Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué
M. Mohamed Laqhila
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Mme Mélanie Thomin
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Jérémie Patrier-Leitus
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Julie Laernoes
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Julie Laernoes
M. Nicolas Sansu
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Nathalie Bassire
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Mme Nathalie Bassire
Mme Fadila Khattabi
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Roger Chudeau
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Perceval Gaillard
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
M. Perceval Gaillard
M. Jean-François Rousset
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Jean-Pierre Taite
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Jean-Pierre Taite
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Mme Sandrine Rousseau
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Sandrine Rousseau
M. Laurent Croizier
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Bénédicte Auzanot
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Rachel Keke
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Thierry Benoit
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Jiovanny William
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
M. Jiovanny William
M. Boris Vallaud
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Xavier Roseren
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Rodrigo Arenas
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
Mme Brigitte Klinkert
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
M. Michaël Taverne
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Michaël Taverne
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Ugo Bernalicis
Mme Elsa Faucillon
Mme la présidente
M. Thomas Rudigoz
M. Jordan Guitton
M. Ugo Bernalicis
M. Aurélien Pradié
M. Erwan Balanant
M. Henri Alfandari
Mme Sabrina Sebaihi
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n

Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
Amendements n

Mme Edwige Diaz
Mme Raquel Garrido
M. Philippe Juvin
M. Erwan Balanant
Mme Emeline K/Bidi
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n

M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la semaine dernière, vous déclariez dans cet hémicycle : « Le compromis, ce n’est pas se compromettre ; c’est accepter chacun de faire un pas vers l’autre. »
Mme Marine Le Pen.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Je n’imaginais pas que moins d’une semaine après, par la voix de votre ministre de l’intérieur, le Gouvernement aurait fait ce pas. Ainsi, dimanche dernier, M. Darmanin déclarait vouloir « permettre l’expulsion de tout étranger reconnu coupable d’un acte grave par la justice ».
Mme Marine Le Pen.
Je salue donc ce pas vers nous – nous défendons en effet cette mesure depuis des décennies –, mais surtout ce pas vers tous les Français puisque, si j’en crois les sondages, ils la plébiscitent, y compris les sympathisants de la France insoumise.
Je veux voir dans votre prise de conscience – au moins apparente – une victoire sur le « syndrome de Cologne » qui, vous le savez, interdit de voir un délit dès lors qu’il est commis par un immigré.
Nous savons que si des étrangers se comportent parfaitement bien dans notre pays, d’autres abusent de notre hospitalité, de notre attention à leur égard et même, compte tenu des prestations qui leur sont mécaniquement versées, de notre générosité.
La perspective d’une expulsion – prononcée et exécutée, bien sûr – peut être une manière pédagogique d’expliquer que les Français ont droit au respect, et tout particulièrement dans leur pays.
Certes, chacun constatera que la même promesse, faite par le même Gérald Darmanin en mai 2021, n’avait pas été suivie d’effet. Mais parce que nous voulons croire en une prise de conscience salutaire, nous pouvons d’ores et déjà vous dire que nous voterons cette mesure. Madame la Première ministre, en attendant, pouvez-vous déjà montrer votre volonté d’agir en faisant exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dont l’application reste lettre morte dans 90 % des cas ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Sans la redévelopper, je vais vous redonner les grandes lignes de la politique que mon gouvernement entend mener. Il s’agit d’abord de répondre à l’urgence du pouvoir d’achat, de mener la bataille du plein emploi
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Que des mots !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

Mme Caroline Parmentier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous y serez obligée !
Un député du groupe RN.
 Vous l’avez déjà fait !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
 Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quelles valeurs ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous n’en avez pas !
Un député du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous avez un problème de scoliose !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Hors sujet !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur les bancs du groupe RN.
 Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Madame Le Pen, il vous reste sept secondes pour réagir.
Mme la présidente.
 Ce sera très bref : et concernant les OQTF ? 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Benjamin Haddad.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur…
M. Benjamin Haddad.
 Bientôt à l’extérieur !
M. Maxime Minot.
 …et des outre-mer. Avant toute chose, je tiens à saluer l’action du Gouvernement contre l’insécurité au cours des cinq dernières années.
M. Benjamin Haddad.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 (Mêmes mouvements.)
Cependant, nos concitoyens sont toujours nombreux à nous interpeller face à la violence…
 Qu’ils subissent !
M. Emeric Salmon.
 …qui frappe au quotidien,…
M. Benjamin Haddad.
 Au Stade de France !
Un député du groupe RN.
 …avec le sentiment que la délinquance reste encore trop souvent impunie.
M. Benjamin Haddad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Mes chers collègues, veuillez écouter la question.
Mme la présidente.
 Nos forces de l’ordre sont aussi prises pour cible, et je veux ici rendre hommage aux femmes et aux hommes qui œuvrent au quotidien en risquant leur vie pour notre sécurité. 
M. Benjamin Haddad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La lutte contre l’insécurité dans la défense de nos valeurs républicaines et de notre État de droit doit continuer d’être une priorité majeure de notre action.
 Un peu d’audace !
Un député.
 Et pendant cinq ans, vous avez fait quoi ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Monsieur le ministre, vous présenterez prochainement la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Celle-ci prévoit de renforcer les moyens des policiers et des gendarmes pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République : le doublement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain.
M. Benjamin Haddad.
Vous avez aussi indiqué vouloir permettre l’expulsion de tout étranger reconnu par la justice coupable d’un acte grave
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
Envisagez-vous également de nouvelles mesures pour l’intégration dans notre modèle républicain ? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur les dispositifs que vous prévoyez dans la loi de programmation pour renforcer les moyens de nos forces de l’ordre et continuer de protéger les Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Allô ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Ça ne fait même pas un cinquième !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 Et contre la délinquance financière ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

Ces moyens permettront d’accueillir l’ensemble des nouvelles forces de l’ordre dans de bonnes conditions, et je sais pouvoir compter sur le Parlement, notamment sur la majorité, pour voter ces crédits. Je tiens d’ailleurs à remercier les membres de l’ancienne majorité,…
 Ils sont minoritaires maintenant !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Éric Ciotti s’exclame.)
 Ils ne changeront jamais !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
 Dommage que vous n’ayez pas été ministre plus tôt…
M. Patrick Hetzel.
M. Gérald Darmanin,

 Mais qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt ?
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Ah la République exemplaire tant vantée par Emmanuel Macron ! Après les affaires McKinsey, Alstom, celle des sociétés d’autoroutes et j’en passe, voilà le scandale d’État « Macron Ubergate » ! Pour s’implanter en France face à la lutte des taxis dont mon collègue Sébastien Delogu se souvient bien, Uber, le géant américain de l’évasion fiscale et de la casse de notre modèle social, a pu s’appuyer largement sur son VRP en chef : Emmanuel Macron. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Nombre de réunions, rendez-vous, coups de fil et SMS gardés secrets entre les dirigeants d’Uber et Emmanuel Macron ont donc permis des deals secrets à Bercy pour torpiller la loi, alléger les réglementations et commander des amendements clés en main. Un arrêté préfectoral défavorable à Uber ? Des perquisitions et des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Un SMS, et ça repart !
Un ministre de la République aurait donc servi les intérêts d’une plateforme américaine contre l’avis même de son gouvernement et de notre administration ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Et, surprise, nous découvrons que le lobbyiste en chef d’Uber a participé en 2016 à la levée de fonds du candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron !
Madame la Première ministre, avec Emmanuel Macron, vous continuez de travailler pour Uber et les plateformes au niveau européen en contrant la directive sur la présomption de salariat, arrachée de haute lutte par la députée européenne insoumise Leïla Chaibi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Sur le fond, votre projet, c’est la société du travailleur sans droit d’Uber, un suicide social par le low-cost. À l’arrivée, c’est la casse du code du travail et le retour aux tâcherons du XIX

 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RE.
 …la casse de la sécurité sociale et l’appauvrissement de l’État, car ces plateformes sont championnes de l’évasion fiscale.
Mme Danielle Simonnet.
 Vous n’aimez pas le travail !
M. Sylvain Maillard.
 Vous n’y voyez « ni affaire, ni scandale, ni deal ». Pourtant, servir la République, ce n’est pas l’asservir pour satisfaire les lobbies ! Qu’avez-vous à répondre ? Nous exigeons une commission d’enquête parlementaire.
Mme Danielle Simonnet.
 Merci, madame Simonnet !
Mme la présidente.
 Il est grand temps d’imposer la séparation des lobbies et de l’État ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Madame Simonnet, je vous prie de bien vouloir noter qu’avant toute prise de parole il est d’usage, dans cet hémicycle, de saluer la présidence. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR et parmi les députés non inscrits. – Vives exclamations et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça ne va pas, non ?
Mme Clémentine Autain.
 Mais non !
M. Sébastien Delogu.
 Pour qui vous prenez-vous ?
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
(Exclamations et protestations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’est jamais là, Bruno Le Maire !
M. Patrick Hetzel.
 Permettez-moi de vous interrompre un instant, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Chers collègues, si vous posez des questions et que vous n’écoutez pas les réponses, je ne vois pas l’intérêt de cette séance de questions au Gouvernement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la ministre déléguée, vous avez la parole !
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je tenais donc à vous présenter les excuses de Bruno Le Maire pour son absence puisqu’il est en Isère avec le Président de la République. Il n’aura donc pas la possibilité de vous répondre lui-même.
Vous m’interrogez sur le rôle d’Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, dans l’implantation d’Uber en France et je vais vous répondre clairement. Madame Simonnet, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique qu’il était a tout simplement fait son travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Mêmes mouvements.)
 Mais non !
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Qui a défendu le respect des données personnelles ? La France ! Quel est le premier pays à avoir proposé une taxation des géants du numérique ? La France ! 
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Farida Amrani.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Alors non, madame Simonnet, nous ne pouvons pas être d’accord. 
(M. Matthias Tavel montre la pendule en criant « Le temps ! ».)
 Merci, madame la ministre déléguée !
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Cent euros pour faire un plein, 2 000 euros pour remplir la cuve de fioul, 200 euros de plus par mois pour faire les courses… L’inflation galopante et les taxes plombent le pouvoir d’achat des Français et des spéculateurs sans scrupule se gavent au passage – c’est à croire que tout se fabrique en Ukraine et en Russie.
M. Fabrice Brun.
 Il faut les punir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Madame la Première ministre, le budget des ménages explose. Il est temps d’agir vite et fort en revalorisant les pensions des retraités et des personnes en situation de handicap – vous le savez, nous nous battons depuis des mois pour revaloriser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) –, mais aussi en baissant la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités, les salariés et les travailleurs indépendants – ce qui nous permettrait de faire d’une pierre deux coups en revalorisant ainsi le travail, car il manque des bras partout 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR) –,
Madame la Première ministre, combien de temps encore allez-vous pomper des milliers d’euros sur le dos des Français ? 
(Mêmes mouvements.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
 Il ne sait pas conduire !
M. Maxime Minot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jérôme Nury 
 C’est faux !
M. Éric Ciotti.
 Ça, c’est vous !
Mme Émilie Bonnivard.

M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La planche à billets !
M. Maxime Minot.
 C’est vous !
M. Marc Le Fur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est une erreur !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas grave, ça va bien se passer !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 N’importe quoi !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quant à nous, nous proposons un chemin responsable en identifiant les principales hausses auxquelles font face nos concitoyens – hausses que personne ne conteste au Gouvernement –, en ciblant les Français les plus vulnérables et en recherchant des réponses adaptées. Nous voulons poursuivre la réduction des déficits car la dette que nous accumulons aujourd’hui se traduira demain par de nouveaux impôts pour les Français, ce que vous refusez de reconnaître. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous allons continuer d’agir dans le cadre du plan massif que nous avons décidé. Au total, ce sont 46 milliards d’euros qui auront été investis pour permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus.
 C’est faux !
M. Thibault Bazin.
 Rien de structurel, monsieur Attal !
M. Patrick Hetzel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Je pensais que vous saviez compter comme moi, monsieur le ministre délégué ! L’État a enregistré 64 milliards de recettes fiscales supplémentaires en 2021 par rapport à 2017 puisque, je le rappelle, le Gouvernement avait augmenté de 20 centimes le prix des carburants au début du premier quinquennat Macron. Telle est la réalité de votre politique fiscale ! 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Plus de 50 milliards de recettes fiscales supplémentaires attendues en 2022 grâce à nos acteurs économiques, lesquels sont lourdement taxés mais vont au charbon tous les matins !
M. Fabrice Brun.
Alors stop à l’enfumage, rendez l’argent aux Français ! Le groupe Les Républicains formule des propositions très concrètes pour permettre des économies budgétaires. Chers collègues, soutenez notre proposition d’une carte vitale biométrique permettant de mettre fin aux fraudes. C’est une mesure concrète pour nos finances publiques, une mesure comme nous en demandent les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement ! Ça, c’est du concret !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
 Quelques claquements de pupitres.)
Quand vous soulignez l’augmentation des recettes fiscales, vous saluez en réalité notre action ! Merci beaucoup !
Pour le reste, nous avons bien compris, dans votre intervention, que vous n’avez qu’une proposition pour réaliser des économies :…
 Merci, monsieur le ministre délégué !
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, la période de forte inflation que nous connaissons exige des mesures d’urgence pour que nos concitoyens puissent continuer de vivre dignement de leur travail. Au-delà des travailleurs, c’est bien le pouvoir d’achat de tous les Français, retraités et bénéficiaires de minima sociaux, que notre majorité entend protéger.
M. Mohamed Laqhila.
Mais voilà, il y a le temps de l’urgence et le temps long, celui de la reconstruction. Face aux postures politiciennes et aux mesures irresponsables proposées par certaines oppositions, je souhaite appeler l’attention de la représentation nationale sur une autre inquiétude, partagée par les travailleurs, les chefs d’entreprise, les étudiants et toutes celles et ceux qui créent de la richesse et craignent pour leur avenir et celui de leurs enfants, à moyen et long termes. Agir pour le pouvoir d’achat avec efficacité et de manière durable implique de gérer nos finances publiques dans un esprit de responsabilité. Nous devons aussi cette protection à nos concitoyens.
Aussi pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer les Françaises et les Français et nous présenter les mesures et les plans d’action envisagés par le Gouvernement pour développer le plein emploi, lequel constitue le premier moyen, selon nous, d’une augmentation efficiente du pouvoir d’achat ?
Allez-vous entamer une véritable baisse du déficit public et réaffirmer devant la représentation nationale que l’engagement pris sous le précédent quinquennat – ni hausses d’impôts, ni creusement de la dette – sera tenu ?
Quelles mesures sont-elles envisagées pour permettre, malgré le contexte de crise, que l’affirmation selon laquelle les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain soit toujours vérifiable ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Cela fait cinquante ans que ça ne marche pas !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
 C’est faux ! Et les Français qui sont en intérim, ils sont où ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Rappelons que le taux d’inflation de la France est inférieur de 2 points à celui de la zone euro, grâce à l’action du Gouvernement et de la majorité :…
 Tout va bien, alors ?
Mme Caroline Parmentier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’étais hier aux côtés du Président de la République au sommet Choose France 2022, qui accueillait les chefs d’entreprise de grands groupes internationaux. Ces derniers ont témoigné du regain d’attractivité de la France depuis quelques années : ils ont aujourd’hui envie d’investir en France ! Depuis trois ans, les baromètres internationaux nous classent d’ailleurs comme le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.)
 Pourquoi les Français ne le voient-ils pas ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Encore faut-il qu’ils puissent payer leur plein d’essence pour aller au travail !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, depuis plusieurs mois, les soignants de nos hôpitaux sont exsangues. Ils ont durement lutté contre la pandémie et souffrent de leurs conditions de travail. L’hôpital subit une hémorragie de démissions, qui aggrave ses difficultés.
Mme Mélanie Thomin.
Ainsi, comme tous les hôpitaux de zone rurale, l’hôpital de Carhaix est menacé. Si des services ferment, les patients devront faire plus d’une heure de voiture pour trouver un hôpital. Le précédent gouvernement n’a fait qu’une seule promesse à l’hôpital de Carhaix : il s’est engagé à demander une enquête à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Depuis ce matin, la canicule est là et les conséquences des fortes chaleurs commencent à se faire sentir. Quant à l’épidémie de covid-19, sa septième vague est au plus haut.
Face à cette crise, vos réponses passées et présentes sont insuffisantes. Les quarante-et-une recommandations de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés confiée à François Braun n’apportent pas de réponses satisfaisantes aux difficultés que vont affronter les urgences cet été du fait des personnels manquants, de la canicule et du covid.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, votre collègue Christophe Prudhomme, porte-parole de l’Association des médecins urgentistes de France, a affirmé que vos recommandations sont « affligeantes et mettent la population en danger ». Ces recommandations ne répondent pas à la crise des services d’urgence, qui n’est que le symptôme plus large de la crise de l’hôpital et des déserts médicaux.
Madame la Première ministre, ma question est simple : combien de morts faudra-t-il pour que vous preniez enfin les mesures qui s’imposent ? 
(Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Allez-vous trier…
 Votre temps de parole est écoulé, chère collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Quel entrain !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

 Vous cherchez surtout à anesthésier cette assemblée !
M. Jocelyn Dessigny.
M. François Braun,

 damage control
 Et en français ?
M. Maxime Minot.
M. François Braun,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Plusieurs députés du groupe SOC montrent l’auteure de la question pour inciter le ministre à se tourner vers elle.)
 Oh, la boîte à outils !
M. Sébastien Jumel.
 C’est dans quel pays ?
M. Stéphane Peu.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention. « L’hôpital est peut-être le plus beau, et sans doute le plus nécessaire, de ces services que la communauté se doit de rendre […] aux citoyens ». « L’hôpital public, c’est la société qui dit à l’homme : toute vie par elle-même vaut d’être préservée. […] Quelle grandeur ! que l’on entend […] dans ces mots simples : service public. » « L’hôpital public […], [c’est un sanctuaire] » ; et pourtant, « chaque année, […] l’hôpital frémit, l’hôpital tremble, puis l’hôpital crie vers vous. » « Chaque année […], les services de réanimation, partout en France, sont saturés. Chaque année, les médecins clament dans le désert. » Ces mots, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce ne sont pas les miens mais ceux de Victor Hugo, l’un de nos illustres prédécesseurs ; ils ont été prononcés sur ces bancs en 1851. En 2022, cent soixante et onze ans après,…
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 Retour à la case départ !
M. Fabien Di Filippo.
 …l’hôpital continue de frémir, de trembler et de crier vers nous. 
M. Jérémie Patrier-Leitus.
(« À cause de vous ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ma question a trait à la capacité de nos services d’urgences à assurer une prise en charge sûre et de qualité cet été. Vous le savez, les tensions en la matière sont nombreuses, partout sur notre territoire. L’année dernière, l’hôpital de Lisieux, situé dans ma circonscription, avait été contraint de fermer son service d’urgences la nuit, durant trois semaines au mois d’août.
 Ce n’est pas ce que vient de dire le ministre !
Mme Farida Amrani.
 Ce samedi soir, son service d’urgence pédiatrique sera fermé de dix-huit heures à huit heures ; les urgences de l’hôpital de Falaise ont pour l’instant réussi à assurer une continuité de la prise en charge cet été, mais au prix de grands sacrifices ; et depuis hier, au CHU – centre hospitalier universitaire – de Nice, les urgences sont saturées. À l’heure où nous parlons, plus d’une centaine d’hôpitaux sont contraints de fermer ou de réguler leur service d’urgences.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Ma question est simple : vous avez ordonné, monsieur le ministre, la mise en œuvre des recommandations de la mission flash. Les mesures qui seront appliquées permettront-elles à nos services d’urgences et au personnel mobilisé…
 (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Merci beaucoup, mon cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Soignants sous-payés !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Il n’y a pas d’argent magique !
M. François Ruffin.
M. François Braun,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Farida Amrani.
 C’est faux ! Menteur !
Mme Caroline Parmentier.
M. François Braun,

 Il n’y a plus de médecins !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Le chaos, c’est vous !
Mme Mathilde Panot.
M. François Braun,

 Avec de l’enthousiasme !
M. François Ruffin.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Tout va bien !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à la Mme la Première ministre. Notre pays a connu depuis 1947 plus de quarante-quatre vagues de chaleurs. Et parmi ces quarante-quatre canicules détectées, les trois-quarts se sont produites ces trente dernières années. Elles sont de plus en plus fréquentes, plus intenses, plus précoces, et vont se multiplier dans les années à venir. Un mois à peine après l’épisode de mi-juin, nos concitoyens vont encore étouffer ces dix prochains jours, et l’épisode qui s’annonce risque de surpasser la canicule de 2003 et ses 19 000 décès.
Mme Julie Laernoes.
La multiplication, l’intensification et l’allongement des canicules constituent un marqueur sans équivoque du réchauffement climatique, réchauffement causé par les émissions de gaz à effet de serre, dont nous sommes – dont elles sont – bel et bien responsables. « Elles », oui : ces multinationales productrices d’énergies fossiles, qui jouent aux marchands de doute, qui mentent depuis des décennies 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 East African Crude Oil Pipeline
 Exxon tremble !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 De nombreux scientifiques et experts du climat proposent aujourd’hui de donner un nom aux canicules, comme nous le faisons pour les ouragans, en les nommant d’après ces gros pollueurs. Alors, madame la Première ministre, ma question est simple : acceptez-vous la proposition de ces scientifiques ? Appellerez-vous la prochaine canicule « TotalEnergies 2 » ? 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est comme ça que le monde va changer !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est du marketing !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous n’êtes pas ministre européenne, vous êtes ministre française !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Certainement pas !
Mme Sophia Chikirou.
 Et le nucléaire ? Et le gaz ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Cela passe aussi par une politique de sobriété énergétique, que nous avons lancée avec Mme la Première ministre il y a deux semaines en mettant à contribution toutes les parties prenantes de l’État ainsi que les entreprises et les organisations syndicales concernées, afin d’engager une première marche de réduction de 10 % de nos consommations d’énergie. Enfin, il faut souligner le travail que nous menons en matière d’efficacité énergétique, en particulier la rénovation thermique – nous l’avons entamée depuis des années – et la conversion de nos transports, encouragée par la prime à la conversion et le bonus écologique. Alors, au lieu de vociférer sur les bancs, venez avec nous et trouvez des solutions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous n’avez répondu que partiellement à ma question.
Mme Julie Laernoes.
 Ça a été comme ça pendant cinq ans !
M. Maxime Minot.
 Je vous répondrai très simplement : le Haut Conseil pour le climat (HCC), que vous avez vous-même créé, a déterminé que vous n’en faites pas assez en matière d’énergie et de climat. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Madame la Première ministre, le scandale Uber est révélateur de votre vision de la société : c’est une vision qui dérégule, casse le droit du travail et maltraite les salariés. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Face à cette situation critique, vos réponses valident une rupture du service public en normalisant le fonctionnement dégradé des urgences la nuit, et même en incitant à leur fermeture au nom d’une mutualisation des moyens. Les inégalités territoriales vont ainsi s’accentuer.
Comment accepter que des équipes d’urgence partent sans médecin ? Comment accepter qu’une femme n’accouche pas là où elle s’est préparée ? Comment peut-on affirmer que la solution serait de faire appel à la médecine de ville, alors même que la désertification médicale avance inexorablement ? Comment accepter le versement de primes de 3 000, voire 5 000 euros à des personnels soignants pour l’été, provoquant division et dégoût parmi les anciens qui n’y auraient pas droit ? Comment comprendre votre inflexibilité à ne pas réintégrer tous les soignants dont nous avons besoin ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 Il a raison !
Mme Caroline Parmentier.
 Les solutions sont complexes, mais le relèvement significatif des rémunérations des personnels soignants, l’encadrement strict des règles de l’intérim, ainsi qu’un véritable plan équilibré de structuration de l’hôpital public, doté des moyens y afférents, sont une nécessité.
M. Nicolas Sansu.
Madame la Première ministre, quand allez-vous entendre cette inquiétude et cette souffrance qui montent et permettre à la représentation nationale de mener un grand débat sur le sujet, pour en finir avec les politiques libérales destructrices ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Le disque est rayé !
M. Jocelyn Dessigny.
 Maintenant, il y a les propositions de notre camarade Sansu !
M. François Ruffin.
M. François Braun,

 En quête de salaire !
M. François Ruffin.
M. François Braun,

 Vous lisez toujours la même fiche !
M. Stéphane Peu.
 Il va nous endormir, c’est sûr !
M. Patrick Hetzel.
M. François Braun,

 Oh n’allez pas plus loin, s’il vous plaît ! 
M. Stéphane Peu.
(Sourires.)
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour cela, je n’entends pas dire à chacun ce qu’il doit faire, depuis mon bureau du ministère. Au contraire, je crois en la concertation et aux solutions qui viennent du terrain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Notre système de santé, fondé sur un système d’offre de soins, doit être rénové pour devenir un système de santé fondé sur la réponse aux besoins de santé.
 Vous ne répondez pas sur les maternités !
M. Stéphane Peu.
M. François Braun,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
 Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 C’était donc ça !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé des outre-mer, j’ai l’habitude de dire que la loi se vote à l’Assemblée nationale mais s’écrit dans les territoires. Alors que nous légiférons sur le pouvoir d’achat, il est important de se rappeler la diversité des situations dans notre pays. L’inflation n’est pas vécue de la même manière en outre-mer, dans les territoires ruraux ou dans les métropoles.
Mme Nathalie Bassire.
 Elle a raison !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Nos territoires ultramarins souffrent de retards de développement. La pauvreté et la vie chère y sont hélas endémiques. Un exemple : à La Réunion, 120 000 personnes sur 860 000 habitants souffrent de la très grande pauvreté.
Mme Nathalie Bassire.
Le contexte inflationniste actuel, bien que conjoncturel, se superpose aux difficultés structurelles. La cocotte-minute sociale risque d’exploser. Les mesures proposées par le Gouvernent dans son projet de loi sur le pouvoir d’achat ne sont pas adaptées à nos spécificités : taux de chômage, taux de pauvreté, prix des carburants, prix des loyers…Tout est sans commune mesure, comparé à la France hexagonale. Les dispositifs proposés n’y répondent pas. En Corse, la réduction sur les carburants ne profite pas directement à la population.
Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à faire un geste exceptionnel et à adapter les mesures en faveur du pouvoir d’achat pour nos territoires ? À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À La Réunion, j’ai proposé une TVA à taux zéro sur les produits et services de première nécessité, ce qui soulagerait tout le monde dans la durée, non seulement les plus modestes, mais également les classes moyennes qui souffrent. D’autres groupes politiques m’ont d’ailleurs suivie sur ce point. Et vous, que proposez-vous donc, concrètement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT – Mme Caroline Parmentier applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
La vie chère et le pouvoir d’achat des Ultramarins constituent l’une des priorités de l’action du Gouvernement, donc du ministre délégué chargé des outre-mer. Le projet de loi sur le pouvoir d’achat a pour objectif d’accroître la protection du niveau de vie des Français. Il complète, disons-le, des mesures qui ont déjà été prises pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
 Vous faites du bricolage !
M. François Ruffin.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
Afin de prendre en compte les particularités des différents territoires ultramarins, nous veillerons, avec Gérald Darmanin,…
 On est servi, alors !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Très bien !
M. Éric Woerth.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Merci, monsieur le ministre délégué. Madame Bassire, il vous reste onze secondes. 
Mme la présidente.
(« Et pas une de plus ! » sur les bancs du groupe LR.)
 J’en profite pour faire remarquer qu’il serait pertinent d’inclure certains services dans ce bouclier, sachant combien la téléphonie coûte cher à La Réunion.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme la présidente.
 Protéger les Français, tel est le mot d’ordre de notre majorité…
Mme Fadila Khattabi.
 Vous êtes en minorité !
M. Pierre Cordier.
 …et du Gouvernement. Oui, depuis cinq ans, nous protégeons nos concitoyens face à des défis majeurs comme la crise sanitaire, en renforçant notre protection sociale et en soutenant notre tissu économique. 
Mme Fadila Khattabi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Arrêtez la méthode Coué !
M. Fabien Di Filippo.
 Aujourd’hui encore, nous les protégeons contre la forte inflation à laquelle notre pays doit faire face, et ce au travers de mesures d’urgence inédites visant à préserver leur niveau de vie. Oui, c’est l’engagement que nous avons pris auprès des Français, et nous le tenons en respectant un principe essentiel : ni impôt supplémentaire ni creusement de la dette. 
Mme Fadila Khattabi.
(Mêmes mouvements.)
Oui, mes chers collègues, il est possible d’agir efficacement sans pour autant créer de nouvel impôt ou aggraver la situation financière de notre pays. Ni impôt ni dette, mais des mesures de justice sociale qui auront un impact direct sur le quotidien de nos concitoyens : la revalorisation anticipée des prestations et minima sociaux, la revalorisation des retraites à hauteur de 4 % dès juillet, un meilleur partage de la valeur en entreprise par le biais de l’intéressement, et le triplement de la prime exceptionnelle pour les salariés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui, ça fait mal ! Citons aussi la diminution des cotisations sociales pour les indépendants, sans oublier bien sûr le bouclier énergétique et le plafonnement des loyers. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourriez-vous nous indiquer les différentes modalités d’application et le calendrier de ces mesures ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
La loi sur le pouvoir d’achat, que nous défendions devant votre commission hier soir et que vous allez examiner article par article dans les heures qui viennent, tient les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne. Ces engagements sont tenus dans le domaine énergétique, ainsi que vient de le rappeler Agnès Pannier-Runacher. Ils sont aussi tenus dans le domaine économique et ils le seront évidemment pour les revenus du travail.
Ainsi que vous l’avez rappelé, nous allons revaloriser les pensions de retraite et les prestations sociales de 4 %. Précisons que ceci s’ajoute à une première revalorisation de 1,1 % des retraites au début de l’année et de 1,8 % des prestations sociales au mois d’avril dernier.
Nous allons favoriser le partage de la valeur grâce au triplement des plafonds de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mais aussi en simplifiant de manière drastique les conditions qui permettent aux entreprises de mettre en place des accords d’intéressement jusque dans les entreprises de cinquante salariés, afin que la valeur et les richesses soient mieux partagées.
 Et les salaires, on les partage ?
M. Hadrien Clouet.
M. Olivier Dussopt,

Enfin, nous tenons un autre engagement du Président de la République : celui qui va permettre…
 De mentir aux Français !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ces engagements sont tenus grâce à la mobilisation de la majorité et à l’implication de tous les responsables de groupe qui, avec vous et avec les rapporteurs, travaillent pour trouver les consensus et les convergences, de façon à ce que ce service rendu aux Français soit le plus rassembleur possible. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Roger Chudeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, une question taraude la représentation nationale : quelle est exactement la politique éducative de ce gouvernement ? Y en a-t-il seulement une ? Je veux parler d’une politique qui soit à la hauteur des défis et des enjeux auquel est confronté le système éducatif depuis des années.
M. Roger Chudeau.
Vous évoquez quatre priorités : lutte contre les inégalités ; savoirs fondamentaux ; bien-être des élèves ; école écologique. Mais enfin, monsieur le ministre, les savoirs fondamentaux et la lutte contre les inégalités étant exactement les missions premières de l’école de Jules Ferry, elles ont donc 140 ans ! La question n’est donc pas d’en faire une priorité, mais bel et bien de le faire réellement. Or vous êtes muet sur ce point capital.
Comment ferez-vous pour relancer un ascenseur social désespérément bloqué depuis des décennies ? Et la montée de l’islamisme dans nos écoles, collèges et lycées ? 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et les fichiers de M. Ménard ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quant à votre projet d’augmenter les professeurs s’ils travaillent plus, ne voyez-vous donc pas la charge insultante de mépris que comprend cette proposition ? Est-ce ainsi que vous voulez restaurer l’autorité du maître, monsieur le ministre ?
M. Roger Chudeau.
J’en viens à vos autres priorités : le bien-être des élèves et l’école écologique. Où avez-vous vu que notre école n’ait jamais voulu autre chose que le bien-être de nos enfants ? Et qu’est-ce qu’une école écologique ? Cela ne veut rien dire. Vous vouliez sans doute dire « écologiste ».
En réalité, tout cela n’a aucune consistance. Vous n’avez tout simplement pas de politique éducative. Or, nous l’affirmons ici, l’école est en état d’urgence. Je vous repose donc la question : quand nous ferez-vous l’honneur de vous attaquer enfin au processus de délitement et de déclassement de l’école de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 Vous enfoncez des portes ouvertes !
M. Julien Odoul.
M. Pap Ndiaye,

 Un échec !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Pap Ndiaye,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
L’école doit assurer un cadre protecteur à chaque élève.
 Arrête de lire ta fiche !
Un député du groupe RN.
M. Pap Ndiaye,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Quelques députés du groupe RN font battre leurs pupitres.)
L’école doit être un lieu serein, éloigné des turbulences.
 Pas le lieu du wokisme !
M. Julien Odoul.
 Merci de conclure, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Perceval Gaillard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, lors de votre récente visite à La Réunion, vous et votre ministre délégué chargé des outre-mer nous avez offert un exemple de double discours à montrer dans toutes les écoles de politique politicienne. En pleine renégociation de la convention canne, au cœur d’un mouvement social très dur mené par les planteurs de canne à sucre, vous avez dans un premier temps tenu un langage très ferme vis-à-vis de Tereos, pour finalement vous coucher, en catimini, devant les exigences de l’industriel.
M. Perceval Gaillard.
Tereos, ce sont 682 millions d’euros de bénéfices, en hausse de 46 % cette année. C’est le deuxième producteur mondial de sucre et l’un des principaux profiteurs de la PAC – politique agricole commune –,…
 Il se sucre !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …au détriment des paysans – des betteraviers picards aux planteurs réunionnais.
M. Perceval Gaillard.
Vous êtes venus faire le fier-à-bras chez nous pour, finalement, comme tous les autres, vous coucher face au lobby sucrier. Car tout le monde le dit et le sait, le préfet et votre ministre délégué en tête : c’est Tereos qui bloque toutes les revendications légitimes des planteurs et de l’intersyndicale.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les autres acteurs de la filière sont prêts à mettre l’argent sur la table. Seul Tereos ne veut rien entendre et campe sur ses positions :…
M. Perceval Gaillard.
 Il a raison !
M. Loïc Prud’homme.
 …deux tiers de la valeur ajoutée pour lui, le reste à se partager entre plus de 2 500 planteurs. 
M. Perceval Gaillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le désespoir et la souffrance sont immenses. Il n’y a qu’un pas à faire pour qu’ils se transforment en une colère qui risque d’embraser toute notre île. La canne à sucre et ses travailleurs ne sont pas une variable d’ajustement : c’est de l’histoire et du cœur de La Réunion qu’il s’agit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES.
 Mentir et maltraiter les planteurs, c’est mentir et maltraiter toute La Réunion.
M. Perceval Gaillard.
« La main qui donne est au-dessus de celle qui reçoit », disait Bonaparte en son temps. « Bœuf y commande pas la corde », dirions-nous à La Réunion. Alors, monsieur le ministre, jusqu’à quand accepterez-vous de vous faire mener par ceux que vous devriez commander ? Êtes-vous ministre d’État ou simple fondé de pouvoir du lobby sucrier ? 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous avez tenu un discours ferme devant les caméras. Maintenant passez aux actes : tordez le bras à Tereos et donnez l’argent aux planteurs ! 
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) :
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’État est totalement mobilisé, à Paris comme à La Réunion, pour faire aboutir au plus vite cette convention, dont je rappelle qu’elle a vocation à s’appliquer pour cinq ans à partir de 2022. Le préfet de La Réunion, qui a toute la confiance du ministre de l’intérieur et des outre-mer, ainsi que la mienne, est pleinement mobilisé en ce sens. Il échange en ce moment même avec les planteurs et avec Tereos sur les derniers points à régler.
L’État a par ailleurs consenti des avancées très significatives pour améliorer le revenu des planteurs de canne – dois-je revenir sur les primes valorisant la bagasse et la mélasse ? –, en accord avec les producteurs de rhum. Il sera vigilant jusqu’au bout pour garantir un revenu aux planteurs ainsi qu’une répartition équilibrée des bénéfices. Nous sommes désormais parvenus à un système régulé.

M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’entends aussi votre demande de transparence sur l’emploi par Tereos des subventions publiques reçues de l’État et de l’Union européenne. Ces soutiens sont certes considérables, mais ils sont – et c’est très bien ainsi – destinés aux planteurs de canne. J’y suis très attentif et j’y travaillerai avec tous les ministères concernés. Mais, pour l’heure, nous devons rester concentrés sur la convention canne, dont le préfet m’assurait ce matin, ne vous en déplaise, qu’elle devrait pouvoir être signée dès vendredi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Thomas Rudigoz.
 La parole est à M. Perceval Gaillard.
Mme la présidente.
 Les Réunionnais savent ce que vous avez dit et ce que vous avez fait. Nous vérifierons effectivement dans les prochaines semaines si vos annonces seront suivies d’effets.
M. Perceval Gaillard.
 Eh bien voilà !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-François Rousset.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-François Rousset.

Mme Caroline Parmentier.
 Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a rappelé la détermination du Gouvernement à investir pour moderniser notre système de santé – qui, il est vrai, en a besoin. Depuis plus de cinq ans, la santé des Français constitue en effet l’une des priorités du Gouvernement.
M. Jean-François Rousset.
Ainsi, 20 milliards d’euros ont été investis dans le cadre du Ségur de la santé pour moderniser le système de soins. Avec la stratégie Ma santé 2022, du temps médical a été libéré pour répondre au problème des déserts médicaux. Je pense aux 4 000 créations de postes d’assistant médical, à la multiplication des infirmiers en pratique avancée, au doublement du nombre de maisons de santé et, bien sûr, à la suppression du numerus clausus, qui portera bientôt ses fruits.
 Et la suppression des lits d’hôpitaux ?
M. Thibaut François.
 Et la lutte contre les déserts médicaux ?
Mme Laure Lavalette.
 Pourtant, malgré cette politique ambitieuse, notre système de santé connaît des difficultés. Il faut donc aller plus loin. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous y êtes déterminé. J’en veux pour preuve la mission que vous avez conduite pour apporter une réponse rapide et efficace à la crise des urgences. Je pense aussi aux concertations qui seront lancées dès septembre, partout en France, pour lutter contre les déserts médicaux.
M. Jean-François Rousset.
Dans ma circonscription, en Aveyron, j’ai entrepris de rencontrer l’ensemble des acteurs pour imaginer avec eux des solutions.
 Elle est où la question ?
Mme Laure Lavalette.
 Je suis convaincu qu’il est possible de moderniser notre système de santé, grâce à une meilleure coordination et à des expérimentations de coopérations nouvelles entre la médecine de ville et l’hôpital, entre le public et le privé.
M. Jean-François Rousset.
Aussi, pouvez-vous préciser vos priorités en matière de santé pour le quinquennat à venir ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
 Il va lire la même fiche pour la troisième fois !
M. Patrick Hetzel.
 On va en prendre plein les yeux !
Un député du groupe LR.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Sauf qu’ils sont minoritaires ! Vous ne semblez pas l’avoir compris !
M. Patrick Hetzel.
M. François Braun,

 Réintégrez les soignants !
Mme Sophia Chikirou.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Vous l’avez dit, beaucoup a été fait ces cinq dernières années pour améliorer notre système de santé. Cependant les difficultés demeurent et le diagnostic est connu. En tant que médecin urgentiste, je vivais cette situation de près il y a encore quelques semaines : démographie médicale inadaptée, gestion par les coûts et non par les besoins, perte de sens et d’attractivité de certains métiers – autant de défis auxquels j’ai déjà commencé à m’attaquer. 
(M. François Ruffin s’exclame.)
Pour ce faire, je veux mettre tout le monde autour de la table – soignés, soignants et élus –, comme vous l’avez fait dans l’Aveyron. Tel est l’objet de la conférence des parties prenantes que nous allons lancer dans les territoires – car c’est bien à cette échelle que cela se passe déjà et que cela devra encore se passer demain.
 C’est déprimant !
M. Grégoire de Fournas.
 Quelle audace…
Un député du groupe RN.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est la fiche de Mme Borne que vous lisez !
Mme Mathilde Panot.
M. François Braun,

 À mon avis, il faudra faire un nouveau Ségur !
M. Ugo Bernalicis.
M. François Braun,

 Merci de conclure, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
Mme la présidente.
 Les Français sont totalement asphyxiés par la flambée des prix à la pompe. La position des députés du groupe Les Républicains est très claire : nous demandons une baisse durable des taxes sur les carburants, pour tous. J’insiste sur ce point : une baisse durable et pour tous, plutôt que des mesures temporaires qui ne profiteraient qu’à une partie des Français, en oubliant totalement les classes moyennes.
M. Jean-Pierre Taite.
Cette baisse des taxes est impérative pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, alors que l’État a encaissé plus de 20 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires depuis le début de l’année. Vous le savez, les taxes représentent 60 % du coût d’un plein. Ce serait une mesure de justice sociale que d’en finir avec ce niveau de taxation inacceptable, car ces prélèvements pénalisent en premier lieu ceux qui travaillent et sont tributaires de leur voiture.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Dans votre discours de politique générale, vous annonciez vouloir faire preuve de respect et changer d’attitude, en écoutant les oppositions. Prouvez-nous que ce n’étaient pas que des mots ! Prouvez-nous que la présidence jupitérienne d’Emmanuel Macron est bien terminée ! Bloquer les prix à la pompe à 1,50 euro est une obligation. 
M. Jean-Pierre Taite.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
 Il n’a jamais pris sa voiture !
M. Pierre Cordier.
 Il n’a pas le permis !
M. Maxime Minot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)

Mme Anne-Laure Blin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Elles sont complètement oubliées !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Un couple avec deux enfants peut actuellement bénéficier du dispositif existant s’il perçoit jusqu’à 3 700 euros de revenu. Vous estimez que davantage de Français devraient y avoir accès, notamment parmi les classes moyennes. Nous partageons ce constat et cet objectif.
 Vous ne pensez pas la même chose que M. Le Maire, manifestement ! Il faudra accorder vos violons !
M. Patrick Hetzel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Grâce à vous et à vos taxes !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est le nôtre !
M. Maxime Minot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Non, c’est faux !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
Mme la présidente.
 Vous avez évoqué à plusieurs reprises le chiffre de 50 milliards.
M. Jean-Pierre Taite.
 C’est un mensonge !
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est une erreur, et même un mensonge. 
M. Jean-Pierre Taite.
(« Voilà ! » sur les bancs du groupe LR.)
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 On ne peut pas travailler avec le réservoir vide !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et la taxe carbone ?
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Et combien cela a-t-il coûté à Total, qui a réalisé des bénéfices record en 2021 ?
M. François Ruffin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Total peut dormir tranquille !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Nous sommes au premier jour d’une canicule que les prévisionnistes annoncent comme exceptionnelle – plus précisément, nous vivons le second épisode caniculaire en deux mois.
Mme Sandrine Rousseau.
 Bravo, madame Soleil !
Mme Caroline Parmentier.
 Avant, il y avait eu les inondations, les feux gigantesques, la grêle : ce ne sont pas les alertes qui ont manqué, mais les adaptations. En Grèce, l’année dernière, les pompiers ont été débordés par l’ampleur des feux. Les pluies diluviennes et les inondations en Allemagne et en Belgique ont fait près de 200 morts l’année dernière. Pourtant, nous découvrons, encore et encore : encore et encore, nous semblons surpris.
Mme Sandrine Rousseau.
Aujourd’hui, l’hôpital est en surchauffe, le covid remonte.
 Pire encore : Mme Rousseau a été élue députée !
M. Aurélien Pradié.
 Les soignants et soignantes démissionnent. Ils partent usés, fatigués et révoltés des conditions de travail qu’on leur impose. Méprisés, ils quittent leur métier. Le secteur de l’aide à domicile est saturé, étranglé par des frais de transport qu’il ne peut plus assumer. Dans les EHPAD aussi, les personnels s’en vont. C’est bien normal : la seule chose qu’on leur promet, au fond, est de travailler jusqu’à 65 ans.
Mme Sandrine Rousseau.
 À cause de vous !
M. Thibaut François.
 Comment les personnes âgées vont-elles passer l’été ? Y a-t-il eu un plan de préparation des EHPAD aux épisodes caniculaires ? Non.
Mme Sandrine Rousseau.
Les pompiers ont-ils reçu, eux au moins, des renforts – de personnel, de moyens, de matériel – à la hauteur des enjeux ? Il y a un énorme feu dans les Cévennes. Le sud craque sous la sécheresse. Et que fait-on ? Renforce-t-on les moyens des pompiers ? Non.
Les personnes sans domicile fixe meurent plus de chaleur l’été que de froid l’hiver. Que fait-on ? Qu’a-t-on fait ? Rien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Ne criez pas !
M. Aurélien Pradié.
 Ma question est très simple : puisque l’été va être chaud, que préparez-vous ? 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Personne ne vous accueille !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Béchu,

 Déjà une minute de gagnée !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Béchu,

Les experts sont unanimes sur un point : ces épisodes seront deux fois plus nombreux en 2050.
 Il faut sortir du capitalisme !
M. Antoine Léaument.
M. Christophe Béchu,

Vous avez évoqué les pompiers ou les soignants. Ne nous trompons pas : des décisions vont être prises ici même et à l’échelle européenne alors que plusieurs mesures sont déjà en vigueur, mais au moment où la crise survient, tous les pouvoirs publics, partout où ils se trouvent, doivent unir leurs énergies.
Je veux ainsi saluer l’action du conseil régional de Bretagne, qui vient de se doter d’un haut conseil pour le climat afin de territorialiser une partie des décisions. Nous devons collectivement nous interroger sur la manière de répondre à l’ensemble de ces enjeux. Cette préoccupation sera au cœur du prochain plan national d’adaptation au changement climatique, qui sera lancé à partir de 2023 et qui nous donnera l’occasion de montrer le changement de braquet et l’intensification de notre action, accélération que nous appelons de nos vœux sur l’ensemble de ces questions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 L’héroïsme pur !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 La canicule n’attend pas 2023 : elle est là ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Croizier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 7 juillet dernier, votre ministère annonçait que, sur plus de 27 000 postes d’enseignants ouverts par l’éducation nationale, près de 4 000 n’avaient pas été pourvus en 2022. Nous ne pouvons malheureusement que confirmer les difficultés que nous rencontrons pour attirer de nouveaux professeurs sur les bancs de l’éducation nationale.
M. Laurent Croizier.
Pour pallier cette pénurie, votre ministère a récemment annoncé un renforcement du recrutement d’enseignants contractuels afin de « préparer dans de bonnes conditions la rentrée 2022 et préserver les capacités de remplacement dans les académies ».
Si cette mesure est la bienvenue pour s’assurer que chaque classe dispose bel et bien d’un enseignant à la rentrée prochaine, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) considère néanmoins que le recrutement de contractuels ne peut ni ne doit être une solution sur le long terme. Encore professeur des écoles il y a encore quelques semaines,…
 Vous auriez dû le rester !
Mme Caroline Parmentier.
 …ces difficultés croissantes de recrutement m’alertent tout particulièrement. Elles démontrent la profondeur de la crise des vocations due, entre autres, à un manque d’attractivité du métier d’enseignant.
M. Laurent Croizier.
Monsieur le ministre, j’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription. Je ne doute ni de votre engagement ni de votre détermination. Nous partageons l’idée que notre pays doit mettre l’école, l’éducation et la formation au cœur de son action et ainsi permettre à notre système éducatif d’être à la hauteur de notre histoire et de notre futur.
 Quelle est la question ? Allô ?
M. Sébastien Jumel.
 Cela passe inévitablement par une plus grande reconnaissance et une meilleure attractivité du métier d’enseignant.
M. Laurent Croizier.
Je souhaite connaître les mesures envisagées pour y parvenir, l’éducation et la transmission du savoir étant essentielles à la vie de notre nation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il n’y a pas de question, donc il n’y aura pas de réponse !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
 La dictée reprend !
M. Philippe Ballard.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 C’est le bilan de Blanquer !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Pap Ndiaye,

Cependant, au-delà de ces aspects conjoncturels, nous connaissons en effet un problème structurel de recrutement.
 La faute à Blanquer !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Pap Ndiaye,

(Mme Géraldine Bannier et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
 Trente-cinq élèves par classe, c’est ça, l’amélioration des conditions de travail ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Pap Ndiaye,

L’engagement financier de l’État nous permettra, comme nous le verrons dans le débat budgétaire, de revaloriser les rémunérations des enseignants pour déclencher un choc d’attractivité dont nous avons absolument besoin. Leur parcours professionnel et leurs conditions de travail doivent aussi faire l’objet d’un réexamen.
Ce travail ne se fera pas en un jour, mais l’objectif du Gouvernement est que des signaux soient envoyés aux enseignants en 2023 et, plus largement, à la communauté éducative. Je sais, monsieur le député, qu’en tant que professeur des écoles, vous partagez cette ambition. 
(MM. Gilles Le Gendre et Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
 La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis une semaine – et hier encore –, vous ne cessez d’affirmer que la réintégration des personnels hospitaliers non vaccinés n’est pas possible en l’état.
Mme Bénédicte Auzanot.
 Il a raison !
Un député du groupe RE.
 Selon les moments et les lieux, vous invoquez, pour justifier votre position, la reprise de l’épidémie ou le fait que les soignants non vaccinés risqueraient de contaminer leurs collègues ou des personnes hospitalisées. Sur ce dernier point, vous aurait-il échappé, monsieur le ministre, que l’on peut quand même transmettre la maladie quand on est vacciné ? Sans doute. 
Mme Bénédicte Auzanot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et les effets secondaires, on en parle ?
M. Maxime Minot.
 Ubu au ministère de la santé, c’est donc l’interdiction de travailler pour les soignants n’ayant pas le covid-19 mais non vaccinés et l’autorisation pour les soignants positifs au covid-19 d’entrer dans un hôpital au motif purement administratif qu’ils sont vaccinés. 
Mme Bénédicte Auzanot.
(Mêmes mouvements.)
En décidant d’exclure les agents hospitaliers non vaccinés, ce ne sont pas des machines que vous avez mises au rebut mais des êtres humains, que vous avez jetés, avec leurs familles, dans la précarité. Ces 12 000 Français ne vous demandent pas un chèque alimentation ; ils ne veulent qu’une chose : que vous leur rendiez leur travail, leur salaire et leur dignité. 
(Mêmes mouvements.)
Hier, j’ai noté que vous avez finalement admis que ce sujet pouvait désormais être considéré comme d’actualité. Dès lors, monsieur le ministre, pour passer des paroles aux actes, pour quelle raison n’avez-vous pas encore déposé un amendement visant à réintégrer ces 12 000 soignants puisque les amendements allant dans ce sens que vos oppositions ont déposés ont été scandaleusement déclarés irrecevables ? 
(Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 C’est juste la Constitution !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Ça a déjà été dit !
Mme Anne-Laure Blin.
M. François Braun,

Je veux d’abord dire, avec force et clarté, que la vaccination a été et continue d’être une arme de protection massive. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est à Pfizer qu’elle a redonné espoir !
Un député du groupe RN.
M. François Braun,

(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas la bonne fiche ! Vous ne répondez pas à la question !
M. Jocelyn Dessigny.
M. François Braun,

 Ce n’est pas le débat !
Mme Anne-Laure Blin.
M. François Braun,

 Que des mots !
Une députée du groupe RN.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Huées et exclamations vives et diverses sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Chers collègues, nous ne sommes pas dans une manifestation mais à l’Assemblée nationale !
Mme la présidente.
 Ça y est, ils montrent leur vrai visage !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Rachel Keke.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, de l’insertion et du plein emploi, l’inflation atteint des niveaux historiques alors que les salaires n’augmentent pas. Les mobilisations pour des hausses de salaire se multiplient.
Mme Rachel Keke.
Ces mobilisations ont lieu partout dans le pays et dans tous les secteurs d’activité. Comme les camarades de la grande distribution, mes camarades femmes de chambres dans de nombreux hôtels – par exemple les Campanile de Gennevilliers et de Suresnes ou le Golden Tulip de Marseille – sont aujourd’hui en grève 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES)
Tous, sans exception, demandent une revalorisation des salaires – j’insiste sur le mot « salaires » 
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 Elle a raison !
Une députée du groupe RN.
 Avec mes camarades femmes de chambre, nous avons mené ce combat pour les salaires et nous avons gagné. 
Mme Rachel Keke.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Avec des chèques et des primes, des chèques et des primes…
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous agissons aussi sur la question des salaires. À cet égard, je rappelle que la France a une chance, constat que vous partagerez certainement avec moi, madame la députée : celle de disposer d’un mécanisme de protection du niveau du SMIC, qui prévoit des revalorisations automatiques dès lors que l’inflation dépasse un certain niveau.
 Pas grâce à vous !
M. François Ruffin.
M. Olivier Dussopt,

 Ce n’est pas assez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Laissez votre collègue écoutez ma réponse, ce sera un signe de politesse et de respect. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Enfin, madame la députée, vous parlez de simples chèques comme vous parliez hier soir, en commission, de miettes. Mais je vous indique que ce que vous appelez des miettes, c’est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de plus de 500 euros, dont 4 millions de salariés ont bénéficié l’année dernière, et c’est aussi l’intéressement à hauteur de 21 milliards d’euros, soit plus de 2 000 euros par salarié concerné. Nous facilitons l’intéressement et le partage de la richesse. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les législatures passent, mais votre groupe, lui, ne change pas : vous restez dans l’incantation quand nous sommes dans l’action ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Horizons et apparentés, je souhaite interroger le Gouvernement sur le rapport de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dit rapport Chalmin, qui a été présenté au Parlement la semaine dernière. Il montre que partout dans le monde, les coûts de production des agriculteurs et des éleveurs s’accroissent du fait de la hausse du prix des engrais, du coût de l’énergie et du prix des céréales. Face à cela, certains pays prennent des mesures radicales pour assurer la sécurité sanitaire et surtout alimentaire de leur population. L’exemple de la Chine, qui détiendrait aujourd’hui 62 % des réserves publiques de maïs, 60 % des réserves publiques de riz et 51 % des réserves publiques de blé, doit nous interpeller.
M. Thierry Benoit.
La première question qui se pose est celle de notre souveraineté alimentaire. Le rapport Chalmin indique que les prix payés aux agriculteurs sont très instables alors que ceux payés à la consommation étaient encore contenus en 2021. De ce fait, dans les filières de l’élevage, les niveaux de rémunération tournent autour du SMIC et sont même négatifs pour les éleveurs de porcs.
La deuxième question est celle de la pérennité des filières de l’élevage car beaucoup d’éleveurs sont tentés d’abandonner leur métier au profit des grandes cultures ou des céréales.
Enfin, le rapport Chalmin évoque la part des importations dans la consommation alimentaire française, qui apparaît en constante augmentation et qui est passée de 23 % en 2010 à 26 % en 2018. Ce constat renvoie à la question de la compétitivité de notre filière agroalimentaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Vous soulevez trois questions. La première, qui pourrait être aussi la dernière, est celle de la souveraineté. Nous ne risquons pas la pénurie, ni en Europe ni en France. En revanche, nous devons sans cesse veiller à demeurer dans la configuration qui permette de nourrir nos populations. Cette question de souveraineté, c’est donc d’abord une question de production.
Un autre sujet de souveraineté a trait à notre capacité à faire face aux aléas climatiques, donc à notre capacité de résilience. On y a travaillé dans le cadre du plan France relance et on le fera dans le cadre du plan France 2030, l’objectif étant d’adapter par la planification notre agriculture aux grandes transitions qui sont à l’œuvre.
La troisième question liée à la souveraineté, que vous posez depuis longtemps d’ailleurs, est celle de la rémunération. Il n’y aura en effet pas de souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne sont pas rémunérés comme il se doit. C’était tout le sens des lois EGALIM 1 et EGALIM 2,…
 Elles ont échoué !
M. Julien Dive.
 Ça n’a pas marché, votre truc !
M. Ugo Bernalicis.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Excellent, monsieur le ministre !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre en charge des outre-mer.
M. Jiovanny William.
Voilà dix ans que la Guadeloupe et la Martinique luttent contre le fléau des algues sargasses, ces algues qui viennent s’échouer sur nos côtes et dont les émanations d’hydrogène sulfuré entraînent la dégradation des appareils électroménagers, des habitations et, surtout, de la santé de nos concitoyens. Ces territoires souffrent, mais ils luttent ! Les marins-pêcheurs, les travailleurs du secteur du tourisme, les commerçants, les riverains et les collectivités font tout leur possible pour réduire l’impact de ce danger désormais quotidien. Dernièrement, une étude du centre hospitalier universitaire de la Martinique, publiée dans une revue scientifique, a révélé un risque accru de prééclampsie chez les femmes enceintes vivant à proximité des zones touchées par ce gaz mortel !
En se contentant d’allouer des fonds dérisoires aux collectivités pour ramasser ces algues sur nos côtes, le Gouvernement n’apporte aucune solution adaptée à l’ampleur du phénomène. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Qu’en est-il de votre politique de protection de la santé de la population, singulièrement celle des familles qui font le choix de donner la vie ? Si je pose cette question, c’est parce qu’aucun de nos compatriotes n’acceptera de nouveau scandale sanitaire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
En outre, le plan sargasses II, doté dès cette année de 36 millions d’euros,…
 Ce n’est pas assez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Et les causes de la pollution ?
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je vous rappellerai que, jadis, le ministre Nicolas Hulot disait la même chose que vous au nom du Gouvernement. 
M. Jiovanny William.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 En tout cas, il doit être chez les NUPES !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Les gens souffrent, et nous vous attendons sur ce sujet. 
M. Jiovanny William.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, aujourd’hui, comme tous les jours depuis bientôt cinq mois, les plus vaillants enfants d’Ukraine mourront par centaines pour défendre l’indépendance et la liberté de leur patrie, dans des tranchées qui sont aussi celles de notre liberté aux frontières de l’Europe libre et démocratique. Depuis ce funeste 24 février, les États-Unis, de manière massive, et l’Union européenne, de manière historique et dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’UE, ont pris des sanctions contre la Russie et ont apporté une aide, notamment militaire, à l’Ukraine. L’UE a su ouvrir la voie à l’adhésion de ce pays. C’était son devoir, et ce processus sera tout aussi nécessaire pour plusieurs pays des Balkans occidentaux, afin de contrer les entreprises de déstabilisation du Kremlin aux frontières de l’Union.
M. Boris Vallaud.
Depuis ce 24 février, plus de 5 millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens ont fui leur pays, rejoignant la cohorte des 100 millions de réfugiés qui parcourent le monde, loin des leurs et de leur pays. Plus de 100 000 Ukrainiens sont accueillis en France, notamment par des milliers de familles volontaires soutenues par des associations, familles auxquelles je tiens à rendre un vibrant hommage ici. Voilà la France que nous aimons 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR)
Madame la Première ministre, pour l’Ukraine comme pour nous, le pire est peut-être à venir. Pour continuer d’aider l’Ukraine, nous devons anticiper une autre forme de guerre, énergétique et alimentaire cette fois, que le pouvoir russe prépare avec un grand cynisme. Comment la France, l’Union européenne et leurs alliés se préparent-ils à faire face à cette nouvelle forme de guerre et à ses conséquences, que nous pouvons imaginer, pour les Européens et pour d’autres peuples du monde ? Quelles mesures comptez-vous proposer ou prendre face à la Russie pour soutenir les Français et les Européens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Monsieur 2 %, merci pour votre question !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme la première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 Les députés d’en face ont du mal à se lever !
Plusieurs députés LFI-NUPES et SOC.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Comme vous l’avez également rappelé, le conflit en Ukraine a des conséquences concrètes pour nos concitoyens, du fait notamment des mesures de rétorsion russes, qui ont un impact sur l’approvisionnement en énergie et en matières premières.
Je ne vais pas développer tous ces aspects mais, comme je l’ai dit lors du comité de liaison que j’ai tenu avec la présidente de l’Assemblée et les présidents des groupes parlementaires, je propose d’organiser, d’ici à la fin du mois, un comité de liaison sur l’Ukraine auquel prendront part le ministre des armées, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et le chef d’état-major des armées. Il serait souhaitable d’organiser un débat dans l’hémicycle sur le conflit en Ukraine…
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Xavier Roseren.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, permettez-moi de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions au service de notre pays.
M. Xavier Roseren.
Je souhaite profiter de cette première séance de questions au Gouvernement pour vous alerter de nouveau sur le réchauffement climatique et ses conséquences. L’actualité récente, avec l’accident du glacier de la Marmolada dans les Alpes italiennes puis, ce dimanche, l’écroulement d’un glacier au Kirghizistan, témoigne de la gravité de la situation. Nous le savons, le territoire de montagne est fragile et le réchauffement climatique y est deux fois plus important qu’ailleurs. Selon le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) paru en mars dernier, le réchauffement climatique est responsable de la fonte des glaces, l’une des dix menaces majeures identifiées par les scientifiques. Lors de sa venue, en février 2020, sur le glacier de la Mer de glace à Chamonix-Mont-Blanc, le Président de la République a constaté l’ampleur du phénomène. Le glacier a reculé de 850 mètres depuis trente ans et, au mois de juin 2022, il a perdu 3,5 mètres d’épaisseur.
Pour protéger les populations, les communes mettent en place des plans de prévention des risques (PPR) avec une obligation de révision régulière. Lors de la précédente législature, nous avons adopté le plan Avenir montagnes qui vise à adapter la montagne au changement climatique. Sur place, les élus, les associations et les professionnels de la montagne doivent tenir compte des contraintes du réchauffement climatique pour l’ensemble des activités : tourisme, alpinisme, agropastoralisme. Ils sont tous mobilisés pour renverser la tendance.
Monsieur le ministre, quelles mesures nationales entendez-vous prendre pour répondre à l’ampleur du réchauffement climatique ? Quelles mesures spécifiques pour les montagnes ? Quelles échéances face à l’urgence ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous le ministre quand même ! Ça fait peur…
M. Maxime Minot.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La fonte des glaciers n’a rien de nouveau !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 7 juillet dernier, sur France Inter, vous avez promis : « Il y aura un professeur devant chaque classe dans toutes les écoles de France » à la rentrée 2022. Alors j’ai un petit problème de mathématiques à vous soumettre. 
M. Rodrigo Arenas.
(Exclamations sur divers bancs.)
Comptez-vous laisser se multiplier les opérations de
 job dating
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, comptez-vous, comme nous le préconisons, faire systématiquement et immédiatement appel aux listes complémentaires ? Comptez-vous généraliser au niveau national, en septembre, la réembauche des contractuels dont vous n’avez pas sécurisé les parcours ? Enfin, qu’allez-vous mettre en œuvre cet été pour répondre au problème structurel des absences non remplacées et ainsi sortir de la spirale délétère de la judiciarisation de la relation entre les parents et l’école ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Certains députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 La faute à qui ?
Mme Sophia Chikirou.
 La faute à Blanquer !
M. Hubert Wulfranc.
M. Pap Ndiaye,

(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Fermez les classes !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Pap Ndiaye,

 D’accord, c’est l’objectif ; mais qu’en est-il de la réalité ?
M. Stéphane Peu.
M. Pap Ndiaye,

 Les classes sont surchargées !
Mme Sophia Chikirou.
M. Pap Ndiaye,

 C’est faux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Pap Ndiaye,

 Allez-vous, oui ou non, faire appel aux listes complémentaires ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Pap Ndiaye,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de tous nos territoires s’élèvent des appels au secours de nos concitoyens qui ne parviennent pas à obtenir des documents d’identité dans un délai raisonnable. Rien que dans ma circonscription de Seine-et-Marne, c’est une trentaine de familles qui m’ont saisi. Alors que les demandes ont été enregistrées en mairie en mars, aucun titre n’a été reçu à ce jour. Des familles vont devoir annuler leurs vacances, fruit de l’épargne d’une année : les frais de leurs billets non remboursables auront été dépensés en vain.
M. Jean-Louis Thiériot.
Dans un pays comme le nôtre, où la dépense publique atteint presque 60 % du PIB, ce sont des dysfonctionnements inacceptables alors que l’émission de titres sécurisés est de la compétence exclusive de l’État. La négliger, c’est semer les germes de la rancœur publique contre un État obèse et impuissant. C’est faire le lit des populismes alors que les Français ne veulent qu’une chose : qu’avec leurs impôts, l’État fonctionne.
Le 4 mai, un plan d’urgence a été annoncé. À ce jour, les collectivités locales auxquelles la charge de l’enregistrement a été transférée font ce qu’elles peuvent pour remédier à l’engorgement en amont. Mais en aval, les délais demeurent.
Monsieur le ministre, quelles mesures correctrices seront apportées ? Si des traitements en urgence sont prévus pour quelques cas particuliers, prévoyez-vous des dispositifs d’indemnisation pour ceux dont les billets et les séjours ne pourraient être remboursés ? Nous sommes dans le cadre juridique de plein contentieux, mais on en sait la lourdeur. Ne serait-il pas opportun de prévoir un processus d’indemnisation simplifié à la hauteur du préjudice matériel et humain subi ? C’est l’efficacité de l’action de l’État qui est en jeu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
Pour accompagner financièrement les communes mobilisées dans cet effort, l’État a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros. Le ministère de l’intérieur a également renforcé les effectifs des personnels de l’État dédiés à cette mission en recrutant près de 160 nouveaux agents depuis le début de l’année 2022. Ce plan d’action a permis d’améliorer de 17 % le recueil des demandes.

M. Ugo Bernalicis.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les crises sanitaire et économique ont profondément affecté nos territoires. Elles ont aussi révélé que, soixante-dix ans après sa fondation, le projet européen restait fidèle à sa promesse de paix et de prospérité. Je viens d’une région, l’Alsace, où nous avons vu ce qu’il en coûtait de la fermeture des frontières prônée par certains, où nous savons le prix de la paix et de la solidarité européenne qui a sauvé des vies.
Mme Brigitte Klinkert.
Les vingt-sept ministres chargés de la cohésion se sont réunis le 1

Pour les 30 % de la population européenne qui habitent les territoires transfrontaliers, la traversée de la frontière et le partage de services publics sont quotidiens et les liens économiques, étroits. Les territoires transfrontaliers sont des laboratoires d’Europe, des lieux où l’on vit et où l’on construit l’Europe du quotidien et l’Europe de demain. Alors oui, cette politique et ces fonds sont nécessaires pour l’attractivité et le dynamisme de nos territoires ; mais ces fonds doivent aussi servir à préparer l’avenir, à faire de la transition énergétique une réalité avec et au service de nos territoires. Ils doivent leur permettre d’avancer et d’innover à l’heure du numérique.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les actions menées durant la présidence française de l’Union européenne – saluée dans toute l’Europe comme un succès – pour permettre, au plus près de nos concitoyens, d’aborder les grands défis que représentent la transition écologique et le développement du numérique ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
Nous avons collectivement obtenu des succès historiques, à un moment historique.
 Historique ? Ça faisait longtemps !
M. Maxime Minot.

M. Sylvain Maillard.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
M. Sébastien Chenu et
 Ça n’existe pas !
M. Thibaut François.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous avons également fait avancer d’autres dossiers, notamment en matière d’écologie, avec l’instauration d’une taxe carbone aux frontières. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Concernant l’Europe sociale, nous avons créé le salaire minimum européen, et défini de nouvelles régulations numériques, en faveur des consommateurs.
Vous avez souligné qu’un tiers de la population européenne vit en zone transfrontalière. Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 juin une orientation générale qui jouera un rôle central dans la révision du code frontières Schengen. En lien avec la Commission européenne – nous y travaillons –, elle permettra d’élaborer des instruments de coopération frontalière. Ceux-ci seront à la disposition des États membres, pour qu’ils puissent adopter des aménagements juridiques…
 On s’ennuie !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Michaël Taverne.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Michaël Taverne.
Le 19 juin dernier, les Français ont élu quatre-vingt-neuf députés du Rassemblement national,…
 C’est trop !
Un député du groupe RE.
 …dont quatre policiers de terrain, fait unique sous la V
M. Michaël Taverne.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’ai personnellement consacré vingt-deux ans à servir mon pays et à assurer le mieux possible la sécurité de nos compatriotes. Policiers municipaux ou surveillants pénitentiaires, nous avons une légitimité. Mes collègues et moi sommes dans cet hémicycle les porte-parole de nos forces de l’ordre, de ces femmes et de ces hommes qui assurent quotidiennement la sécurité des Français, au péril de leur vie. 
(Mêmes mouvements.)
 Il n’y a pas de porte-parole !
M. Sylvain Maillard.
 Sommes-nous des ennemis, monsieur le ministre ? Les mots ont un sens. Les ennemis de la République, nous les connaissons : ce sont Merah, les Kouachi, Coulibaly, le commando du Bataclan, les assassins de Xavier Jugelé, d’Aurélie Châtelain, du père Hamel, du lieutenant-colonel Beltrame, de Samuel Paty – bref, c’est la barbarie islamiste !
M. Michaël Taverne.
Le malaise des forces de l’ordre est profond, bien plus que vous ne le croyez. Celles-ci se sentent abandonnées, déconsidérées, présumées coupables et méprisées par une certaine classe politique totalement déconnectée de la réalité. 
(Mêmes mouvements.)
Les images et le fiasco du stade de France ne sont qu’une infime partie de ce que les policiers, donc les Français, vivent jour après jour. Stop au laxisme !
Nos propositions ne manquent pas. Il faut d’ores et déjà réarmer moralement les forces de l’ordre, rétablir les peines planchers, construire les places de prison nécessaires, donner des moyens à la justice, prononcer une peine pour chaque infraction pénale, expulser les délinquants étrangers. Ensuite, dans chaque institution, il faut rétablir la cohésion et la fraternité, qui ont totalement disparu.
 Tu parles de Darmanin !
M. Ugo Bernalicis.
 Quelles mesures de bon sens appliquerez-vous pour assurer véritablement aux Français la sécurité, qui est la première des libertés ? 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
 Et de la sécurité au stade de France !
M. Julien Odoul.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Vous êtes méprisant !
Mme Caroline Parmentier.
M. Gérald Darmanin,

 Sous quelle étiquette ?
M. Thibaut François.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’était plus chaud à la législative !
M. Ugo Bernalicis.
 On atteint quatre-vingt-neuf députés !
M. Sébastien Chenu.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 On n’a pas voté, on n’avait pas de groupe !
M. Emeric Salmon.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à M. Michaël Taverne.
Mme la présidente.
 Dans ce cas, je vous invite à m’accompagner au central de Lille dans les prochains jours. Vous verrez que le moral des policiers est en berne. 
M. Michaël Taverne.
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 On n’avait pas de groupe !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 qui concerne la recevabilité financière des amendements. Hier, nous avons laissé le débat en suspens, le renvoyant à une conférence des présidents ; celle-ci s’est réunie ce matin. Nous avons découvert, atterrés, que la présidente relative de l’Assemblée nationale…
M. Ugo Bernalicis.
 Pourquoi relative ?
M. Sylvain Maillard.
 …a décidé seule, par un acte autoritaire, de rejeter un amendement qui avait pourtant été considéré comme recevable par le président de la commission des finances, avec des arguments de fond. La présidente, elle, l’a rejeté sans aucun argument de fond. Autant dire qu’on ne respecte pas la procédure prévue à l’article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l’a pas fait – « Leur dépôt est refusé s’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. » – cela n’a pas non plus été fait. « En cas de doute, le président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »
M. Ugo Bernalicis.
Il y a eu un doute, la présidente a demandé l’avis du président de la commission des finances ; c’est la procédure habituelle. Le dernier point de la procédure est le suivant : « À défaut d’avis, le président peut saisir le bureau de l’Assemblée. » L’avis a été rendu. Or le bureau de l’Assemblée n’a pas été saisi, alors qu’il y avait eu une demande d’avis. La procédure prévue à l’article 89 n’a même pas été respectée !
Il y a donc un problème : la présidente relative de l’Assemblée nationale…
 Pourquoi relative ? Elle est présidente !
M. Sylvain Maillard.
 …aurait pu expliquer dès le départ que la décision d’irrecevabilité relevait de ses prérogatives et qu’elle ne saisirait pas le président de la commission des finances.
M. Ugo Bernalicis.
 Si je vous suis, le président « relatif » de la commission des finances ?
M. Sylvain Maillard.
 Sauf qu’elle l’a saisi et le contredit, sans arguments de fond – encore une fois.
M. Ugo Bernalicis.
La réintégration des soignants peut être considérée comme une charge de gestion. C’est d’ailleurs ainsi que l’entend le Sénat quand il statue sur la recevabilité de ces amendements. Je ne crois pas que les sénateurs soient des anticonstitutionnalistes forcenés ou des révolutionnaires patentés ; bien au contraire, ils respectent la Constitution et son article 40.
Je demande donc que la présidente relative de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, vienne s’expliquer devant nous de la décision qu’elle a prise seule. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte
 Scandaleux !
M. Sylvain Maillard.
 Pourquoi êtes-vous si arrogants ?
M. Ugo Bernalicis.
 Je crois que l’arrogance est un effet miroir.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde également sur l’article 89 relatif à la recevabilité financière et fait suite au débat que nous avons entamé hier soir à la fin de la séance. Plusieurs arguments ont été avancés, tant par M. le rapporteur que par le précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, indiquant que le président de la commission des finances avait changé d’avis entre la réunion de la commission et la séance.
Mme Elsa Faucillon.
Premièrement, certains amendements sont différents en commission et en séance. Ainsi, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, apprenant l’irrecevabilité en commission d’un amendement sur la réintégration des soignants, a modifié sa rédaction avant son examen en séance. On nous rétorque qu’il s’agirait du même ; je répète que ce n’est pas du tout le cas.
Deuxièmement, j’aimerais obtenir une réponse sur les arguments que nous avons avancés. La réintégration des soignants repose sur des crédits déjà votés par les députés en 2021. Elle n’entraînerait donc pas de nouvelles charges.
Mon troisième argument est plus important encore : un des amendements rejetés au motif qu’il contreviendrait aux dispositions de l’article 40 prévoit la possibilité pour les directeurs d’hôpital de réintégrer les soignants – je parle bien d’une possibilité. Nous avions déjà déposé cet amendement en 2021 sur un texte traitant de la gestion de la crise sanitaire. Loin d’être écarté au motif d’on ne sait quelle irrecevabilité financière, il avait été discuté lors de l’examen du texte, tant en commission qu’en séance.
Je souscris donc à la demande de M. Bernalicis : il faut que Mme Braun-Pivet vienne nous expliquer pourquoi un amendement qui a été discuté en 2021 ne peut plus l’être en 2022 au titre de l’irrecevabilité financière. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La question que vous avez soulevée, madame Faucillon, et qui l’a également été par M. Bernalicis, a fait l’objet de plusieurs rappels au règlement dès hier soir. Elle a été longuement évoquée et tranchée ce matin en conférence des présidents.
Mme la présidente.
 Mais c’est faux, rien n’est tranché !
M. Ugo Bernalicis.
 Je n’ai pas le pouvoir de revenir sur cette décision, mais je ne manquerai pas de faire part de votre intervention à la présidente. Je vous propose de reprendre maintenant le cours de nos débats.
Mme la présidente.
 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1
Mme la présidente.

 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 C’est un texte simple, qui compte deux articles complètement liés – je tiens à le rappeler. Si nous voulons avoir un contrôle à l’entrée du territoire métropolitain ou lors des déplacements vers ou depuis la Corse et les outre-mer, il nous faudra un outil informatique.
M. Thomas Rudigoz.
Certains voudraient que ce contrôle s’exerce à nouveau à l’entrée du territoire métropolitain. On l’a souvent entendu dire sur différents bancs lors de la discussion des textes précédents. Beaucoup de responsables ont affirmé qu’il fallait ce contrôle aux frontières. Pour l’établir, les outils SI-DEP – système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19 – et TousAntiCovid sont nécessaires. L’article 1

Je tiens à souligner un autre point important concernant l’usage de ces outils : le système informatique SI-DEP s’inscrit pleinement dans le système européen. Si certains de nos voisins devaient aussi réinstaurer un contrôle aux frontières avec un système informatique, nous aurions besoin du bon fonctionnement de l’outil SI-DEP pour nos concitoyens. Le groupe Renaissance votera pour l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national défendra tout au long de la législature les droits fondamentaux de nos compatriotes, donc le respect de leur vie privée. Le système de collecte des données qui répond à votre triptyque « tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation.
M. Jordan Guitton.
Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu’en 2020, la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant 1,4 million de personnes testées contre la covid-19.
Quelles garanties supplémentaires apporterez-vous à nos compatriotes pour que le secret médical reste inviolable ? En effet, on peut craindre que la prorogation du système prévue à l’article 1

Le manque d’ergonomie de la plateforme SI-DEP oblige les professionnels de santé à recourir à des intermédiaires pour enregistrer les résultats des tests dans la plateforme. De plus, dans son dernier avis du 4 juillet, la CNIL a rappelé que « l’utilisation du fichier SI-DEP […] ne doit pas servir à contrôler le respect [des] mesures » de quarantaine et d’isolement. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ?
Le ministre de la santé et de la prévention évoquait hier le rôle de « thermomètre » de ces systèmes d’information. Les Français attendent non la prorogation d’un dispositif ne respectant pas leur secret médical mais des mesures concrètes pour lutter contre l’épidémie et, surtout, des mesures d’urgence pour sauver l’hôpital.
Alors, plutôt que de proroger ces systèmes d’information, il serait nettement plus utile de réintégrer les milliers de soignants suspendus en raison d’un refus de se soumettre à leur obligation vaccinale.

M. Rémy Rebeyrotte.
 En effet, leur suspension est une aberration du point de vue de la santé publique.
M. Jordan Guitton.

M. Sylvain Maillard.
 Sans véritable garantie apportée à l’utilisation des données ainsi qu’au respect des libertés publiques, le groupe Rassemblement national votera contre la prorogation de ces systèmes d’information, donc contre l’article 1
M. Jordan Guitton.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Alors que nous débutons l’examen de l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
S’agissant de l’article 1

J’ajouterai même que le fichier SI-DEP est une passoire à double titre. En effet, des données peuvent s’échapper, car même si les personnes sont soumises au secret médical, nous n’avons pas vraiment la garantie qu’elles le respectent. Par ailleurs, souvenez-vous,
 Le Canard enchaîné
Finalement, les systèmes d’information sont perméables. Or, pour l’instant, vous n’avez jamais démontré ni l’utilité ni l’efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Au détour de nos débats, reviennent dans nos esprits les deux années et quelques mois que nous avons vécus dans cette assemblée, au cours desquels nous avons essayé de préserver les libertés publiques du mieux que nous le pouvions. Madame la ministre déléguée, vous ne devez donc pas sous-estimer qu’au détour de chacun des articles du projet de loi, nous veillerons à préserver les libertés publiques le mieux possible, comme nous le faisons depuis deux ans.
M. Aurélien Pradié.
Aujourd’hui, dans notre démocratie, trois sentiments me paraissent inquiétants. Le premier, c’est l’accoutumance. Nous nous habituons à des sentiments et nous dérogeons à des règles avec une facilité de plus en plus grande. Dans une démocratie, l’accoutumance est un véritable problème.
 Il a raison !
M. Erwan Balanant.
 Lorsque nous regardons avec un peu de recul ce que nous considérons comme banal, nous savons qu’il y a trois, quatre ou cinq ans, nous ne l’aurions pas accepté. Il en va ainsi du secret médical, de la gestion des données de santé et de tant d’autres libertés publiques. Cette accoutumance, ce fléchissement de nos convictions et de notre attachement aux libertés publiques sont un grand danger.
M. Aurélien Pradié.
Le deuxième sentiment dangereux qui nous guette, c’est le goût de la fracture, peut-être même de la punition. Derrière la non-réintégration des soignants, il est possible que traîne le goût de punir ceux qui ne seraient pas entrés parfaitement dans le rang. Je ne sais pas si ce sentiment existe ; tout ce que je sais, c’est que nous devons le rejeter le plus loin possible.
L’accoutumance aux privations de libertés, la fracture de la société, le goût de la punition et de l’exclusion de certains de nos concitoyens dont on considère qu’ils n’ont pas été parfaitement civiques sont trois dangers immenses. Sur nos bancs, nous plaidons pour étudier de nouveau la réintégration des soignants car, dans notre société, il faut de nouveau instaurer la concorde que la période de crise sanitaire a particulièrement affaiblie. Entendez le message que nous défendons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Vous en conviendrez tous, l’article 1
M. Erwan Balanant.


M. Sylvain Maillard.
 C’est l’outil qui permet de constater que les courbes repartent à la hausse ou atteignent un plateau.
M. Erwan Balanant.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Il permet donc de piloter la politique de santé publique relative au covid.
M. Erwan Balanant.
Je rejoins en partie Aurélien Pradié : nous devons trouver la juste mesure de cet outil. La solution – ou la tentation – pourrait être de l’inscrire dans le droit de manière pérenne et de ne plus revenir régulièrement dans le Parlement pour en parler ; ce serait une erreur. Le fait d’inscrire une date d’expiration trop proche en serait une autre. Chaque fois, nous constatons que nous ne débattons pas sereinement : nous devons aller vite parce qu’une échéance arrive. La prochaine interviendra le 31 juillet.
En commission, nous avons travaillé,…
 Vous avez reculé !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous nous sommes mis d’accord. Ce n’est pas inédit, mais cela a revêtu un caractère un peu spectaculaire car c’est le début de la législature et qu’on nous avait promis de très fortes oppositions. Je salue le travail et la volonté de chaque groupe de trouver un accord. Nous l’avons trouvé. Nous avons considéré que la prorogation du dispositif jusqu’au 31 janvier représentait un délai raisonnable.
M. Erwan Balanant.
 C’est la moins mauvaise solution !
M. Ugo Bernalicis.
 Certains souhaitaient que le dispositif soit prorogé jusqu’au 31 décembre. Cette date est moins adaptée car, les anciens le savent, le calendrier subit une embolie rapide à cause de l’examen du budget.
M. Erwan Balanant.
Je le redis : nous avions trouvé un accord. Il est dommage qu’il soit remis en cause en raison des débats d’hier. Nous devons continuer à avancer. Avec l’article 1

 La prochaine fois, on finira les discussions dans le couloir !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Pendant la première vague du covid, certains d’entre nous étaient maires. Dans nos communes, nous avons vu un élan d’entraide et de solidarité, une certaine façon de se rassembler et de vivre les uns pour les autres. Loyaux aux décisions prises à l’échelle nationale, nous avons, avec nos habitants, participé à cet élan. Comme il semble loin aujourd’hui et comme son absence se fait durement ressentir jusque dans l’hémicycle !
M. Henri Alfandari.
Certes, tout n’a pas été parfait mais dans nos sociétés, il n’y a pas d’absolu ; c’est ce qui fait l’honneur de nos démocraties. Les dirigeants et responsables politiques n’ont qu’une obligation, assumer leurs responsabilités et donc prendre des décisions. C’est ce qui a été fait.
 En conseil de défense !
M. Ugo Bernalicis.
 Aujourd’hui, nous avons appris. Nous sommes en mesure de protéger nos concitoyens et pour continuer à le faire, nous devons pouvoir suivre l’évolution de l’épidémie. Ne laissons pas resurgir les réflexes de méfiance, d’opposition de principe. Nos concitoyens nous demandent mieux que cela. Nous devons maintenir les moyens de protéger les Français.
M. Henri Alfandari.
L’article 1

 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Écologiste-NUPES, j’interviens sur l’article 1
Mme Sabrina Sebaihi.

Le maintien de la collecte d’informations et de données personnelles n’a de sens qu’à partir du moment où celle-ci est assortie d’une stratégie générale et se voit dotée de moyens. Or le texte ne prévoit qu’une simple prolongation du dispositif, nous laissant dans le brouillard quant à sa fin et son évaluation.
Près de trois ans après le début de la crise sanitaire, nous sommes arrivés au bout d’une atteinte disproportionnée aux données personnelles de nos concitoyens. Si, en période de crise, il était acceptable de déroger à ces règles, il n’est plus possible de continuer à porter atteinte aux libertés individuelles. Nous avons été habitués à l’état d’urgence permanent, à la collecte constante de données et à l’atteinte à nos libertés publiques.
Aujourd’hui, est-il légitime de poursuivre dans cette voie ? Nous ne pouvons nous habituer à une société du contrôle où des données secrètes et médicales sont aux mains du plus grand nombre sans que l’individu ait le choix de les partager ou non.
Au fond, l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Pendant les questions au Gouvernement, des députés sur tous les bancs de cette assemblée ont appelé l’attention du Gouvernement sur le drame des urgences. Oui, plus d’une centaine de ces services sont en très grande difficulté. Dans beaucoup de villes de France, ils sont fermés la nuit.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Nos concitoyens ne comprennent pas le sens de nos débats aujourd’hui. On aurait pu imaginer que le premier projet de loi examiné sous cette législature constitue une réponse à ce drame, alors même que des milliers de soignants ont bien fait leur travail et sont exclus, privés de rémunération, abandonnés, méprisés. Ils n’attendent qu’une chose, faire leur métier, soigner, aider. J’ai rencontré des infirmières en réanimation, des infirmières anesthésistes, des aides-soignants travaillant dans des hôpitaux ; ils sont chez eux, dans la misère. Vous ne faites rien et utilisez un artifice procédural pour éviter qu’on aborde la question fondamentale, reprise dans un amendement qui emporte la majorité et qui répond à une urgence, soigner les Français cet été.
Vous préférez présenter un projet de loi en contradiction totale avec vos propos. Vous nous avez expliqué, ainsi que le ministre de la santé et la prévention, que l’état d’urgence était fini. Très bien ! Bravo ! Mais alors, pourquoi ajouter deux articles qui vous donnent les pleins pouvoirs ? Si l’état d’urgence est fini, nous pourrons très bien nous revoir quand vous voulez s’il faut répondre un jour à une nouvelle situation d’urgence.
Il existe une contradiction manifeste dans votre projet de loi. En fait, vous ne voulez pas vous déjuger. Dans sa fameuse intervention du 12 juillet 2021, le Président de la République a menti aux Français en les regardant droit dans les yeux : il a prétendu que s’ils se vaccinaient, la transmission serait douze fois moindre. Or il s’est avéré qu’après x doses, nous en sommes à la septième vague, preuve que le vaccin n’a pas d’effet sur la transmission.
Ainsi, vous pouvez réintégrer les personnes non vaccinées pour soigner et aider. Ce sera au moins une bonne chose pour les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de huit amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Voici venu le temps d’examiner les premiers amendements de cette législature. Je souhaite soulever diverses objections à l’article 1
M. Fabien Di Filippo.

En premier lieu, s’agissant de la rédaction et du contenu de l’article, le fait que la collecte et le traitement des données personnelles ou relatives à la santé des personnes puissent se faire sans leur consentement n’est plus réellement proportionné à la situation sanitaire. Ces données concernent tant la santé que la situation des personnes en contact avec des personnes contaminées, ce qui se produit chaque jour, même quand elles ont été vaccinées ou sont immunisées.
Deuxièmement, le fait que le système d’information puisse être modifié et instauré de nouveau à tout moment par décret échappe un peu à notre contrôle parlementaire.
Plus globalement, nous formulons d’autres objections à cet article. Tout d’abord, les conséquences de la situation pandémique sur le secteur hospitalier sont très différentes de celles qui prévalaient il y a quelques mois, voire il y a deux ans. À l’époque, des mesures de confinement auraient été prises dès 130 000 ou 150 000 contaminations par jour : tel n’est plus le cas, car les services d’urgence ne sont plus engorgés. Par ailleurs, le refus de réintégrer les soignants non vaccinés, même s’ils sont immunisés, notamment par la contamination, ou lorsqu’ils sont négatifs au covid, pose problème. Enfin, comme nous l’avons régulièrement dénoncé, la gestion de cette épidémie a été erratique, se traduisant souvent par prises des mesures à contretemps, décalées ou largement inefficaces.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rappelons tout d’abord que les systèmes d’information dont vous souhaitez la prorogation sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Ils peuvent concerner le suivi médical des patients comme leur vie privée – lien avec les cas contacts, déplacements, profession –, sans que leur consentement ait été recueilli. L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a autorisé la constitution de fichiers de collecte de « données à caractère personnel concernant la santé » afin que celles-ci soient traitées et partagées par dérogation au secret médical. Or de telles dérogations sont inédites dans le cadre de fichiers d’une telle ampleur, tant par le nombre des personnes susceptibles de les consulter qu’en raison des données recueillies. Les systèmes d’information mettant en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées ont été présentés comme temporaires par le Gouvernement : leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a ensuite été prolongée plusieurs fois. Le Gouvernement souhaite désormais une prorogation au 31 janvier 2023.
Mme Emeline K/Bidi.
Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées aux droits par la création de tels fichiers doivent être, comme l’a rappelé la CNIL, justifiées par un motif d’intérêt général, limitées dans le temps, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. Eu égard à l’atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d’information numériques et au risque relatif à la protection des données personnelles, particulièrement sensibles, nous refusons que soient prorogées des dispositions dont l’efficacité dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 n’est par ailleurs pas avérée, le Gouvernement n’ayant pas apporté d’élément concrets permettant d’évaluer leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’état d’urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel, dont le maintien ne doit pas être sans cesse renouvelé. La hausse récente des contaminations – ou plutôt des tests positifs – ne signifie pas que les cas graves ont augmenté. Que cherchez-vous vraiment ? Une grande partie de la population française est vaccinée ; pourtant, la situation sanitaire est celle que nous connaissons. Elle est sous contrôle, malgré quelques rebonds épidémiques, même si le virus continue à se propager. Une prolongation du dispositif jusqu’en 2023 semble donc disproportionnée eu égard à la situation actuelle.
Mme Christelle Petex-Levet.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettre le prolongement du traitement des données de santé personnelles ne me semble pas légitime. D’une part, cela fait près de trois ans que les Français doivent vivre avec des mesures d’exception qui mettent à mal le respect de leur vie privée : je doute que nos concitoyens souhaitent s’habituer à ce que l’État dispose d’un tel droit de regard sur leur état de santé, qui plus est sans leur consentement. Le prolongement du dispositif est une invitation faite aux Français de s’habituer à vivre avec des mesures qui ne sont pas de l’ordre de la normalité.
Mme Marie-France Lorho.
 Il faut vivre avec !
M. Bruno Studer.
 D’autre part, je m’inquiète d’une telle pérennisation, alors même que des fuites de données inquiétantes ont jalonné toute la période de la crise sanitaire, engendrant le piratage de nombreuses informations confidentielles. Comme je l’ai indiqué en défendant un amendement lors de l’été 2020, 700 000 tests pour le covid ont fait l’objet de fuites, par l’intermédiaire du logiciel Francetest. 
Mme Marie-France Lorho.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que les différents pics de pandémie ont privé, durant plusieurs mois, nos concitoyens des libertés les plus fondamentales, comme par magie, durant les campagnes présidentielle et législative, le covid-19 a disparu, tant de la rengaine gouvernementale que du manège médiatique. Maintenant que les échéances sont derrière nous, le covid revient à nouveau sur le devant de la scène. Les propos doucereux du ministre de la santé et de la prévention, qui ne fait que répéter
M. Jérôme Nury.
 stricto sensu

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour ma première intervention dans cette assemblée, qu’il me soit permis, avant de prendre la parole sur le fond, de dire un mot personnel. Je siège tout en haut de l’hémicycle et, en cet instant, je veux rendre hommage à ceux qui nous ont précédés dans ce qui s’appelait jadis La Montagne, et qui défendait, depuis ces hauteurs, l’idéal républicain que nous promouvons encore aujourd’hui. Reprenant les mots de Jean Ferrat, je veux dire, depuis ce lieu, qu’il y a ici, avec nous, la France qui « répond toujours du nom de Robespierre ». 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’avez pas honte ? Robespierre ! Et pourquoi pas Staline !
M. Aurélien Pradié.
 Méfiez-vous des thermidors !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Guillotineur !
M. Aurélien Pradié.
 Notre amendement vise à supprimer l’article 1
M. Antoine Léaument.

Or, si l’hôpital est en crise, c’est de votre faute. Vous vous plaignez d’une situation que vous avez créée. Ce sont vos mesures – ou celles que vous n’avez pas prises – qui ont fait fuir le personnel soignant. C’est pourtant ce manque de personnel qui met en danger notre hôpital et nos concitoyens. Vous êtes coupables. Vous comptez maintenant sur les soignants retraités pour qu’ils reprennent une activité. Nous avons mieux à vous proposer : réintégrez les personnels soignants 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES)

(Mêmes mouvements sur les mêmes bancs

 Robespierre ne tremble pas !
M. Aurélien Pradié.
 Vive Thermidor !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me souviens des nombreuses discussions que nous avons déjà eues maintes fois sur ce sujet : le dispositif devait être exceptionnel, les ministres nous indiquant qu’il durerait six mois et qu’ensuite il prendrait fin. Or, il porte atteinte au secret médical et au consentement. De plus, la CNIL a émis à son sujet un avis plus que réservé. Enfin, il y a eu des fuites de données considérables.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas respecté son engagement. Les rapports promis ne sont jamais arrivés, à l’exception d’un seul diffusé à la fin. Cela signifie que, chaque fois, vous avez trompé les parlementaires. Je le dis aux nouveaux : ne vous laissez pas abuser une nouvelle fois. Ce dispositif vise à maintenir un collier autour du cou des Français. Certes la laisse est plus lâche, mais le collier est bien là.
Nous devons nous interroger sur le fait que, pendant la campagne présidentielle, juste avant le premier tour, il y avait presque autant de cas qu’aujourd’hui, mais on n’en parlait pas. J’ajoute qu’on confond les cas positifs et les malades : il est temps d’arrêter d’alimenter la peur. Je ne nie pas l’existence de l’épidémie de covid, mais je dis simplement : regardons les malades, le réseau Sentinelles, les chiffres de Santé publique France…
 Cela tombe bien, ce sont les outils que nous avons mis en place !
M. Erwan Balanant.
 …et arrêtons avec ce système de tests, qui est une gigantesque escroquerie coûtant une fortune aux Français. Cet argent gagnerait à être investi dans nos hôpitaux ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La gestion de la pandémie de la covid-19 n’a pas été à la hauteur dans notre pays : masques obligatoires, mais pas suffisamment accessibles, et ce n’est pas faute d’avoir demandé la gratuité à plusieurs reprises ; passe sanitaire pour manger assis, mais non debout, dans le même établissement. Nous sommes désormais invités à prolonger les systèmes d’information ayant servi à la gestion de l’épidémie. Or, ceux-ci – notamment SI-DEP – n’ont pas démontré leur pertinence dans le suivi de l’épidémie. Pire, la CNIL a tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme concernant la possibilité de fuite des données sensibles, tant le nombre de personnes habilitées à suivre ces dernières est grand. Nous ne pouvons plus continuer à jouer avec les libertés individuelles de chacune et de chacun.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, le cadre européen nous impose, si nous voulons que les ressortissants français puissent se déplacer au sein de l’Union européenne,…
 Merci d’écouter madame la rapporteure, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Enfin, je voudrais nuancer la question de la collecte des données : celle-ci a plusieurs finalités et toutes les données ne sont pas utilisées partout, par tout le monde.
 S’il vous plaît, écoutez Mme la rapporteure !
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure

 Merci d’écouter Mme la rapporteure !
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Si, dans son avis du 4 juillet 2022, la CNIL pointe des améliorations possibles, elle souligne également la bonne intelligence avec laquelle elle travaille avec le Gouvernement. Je vous invite à vous y reporter, puisqu’il s’agit du dernier : il indique qu’aucune disposition majeure n’est hors des clous. Certes, le Gouvernement a procédé dans le texte à des ajustements d’ordre technique, mais, depuis lors, rien de particulier n’a été souligné sur le recueil des données.
Enfin, vous voulez supprimer cet outil informatique au moment même où nous supprimons tous les autres outils ; mais cette collecte de données est primordiale pour sortir de l’état d’urgence. Il s’agit, je le répète, d’une mesure temporaire. Nous nous sommes entendus en commission pour qu’elle prenne fin à la fin du mois de janvier.
Il me semble donc sage de voter contre ces amendements. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Nous sommes attachés aux libertés. 
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et LR.)

Si nous pouvons agir de cette façon, c’est parce que les Français sont majoritairement vaccinés.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Qu’en savez-vous ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont approuvé ces dispositions. Toutes les garanties actuellement prévues sont reprises par le projet de loi.
J’ai entendu mentionner hier dans la discussion générale la stratégie « tester, protéger, isoler ». Si nous supprimions aujourd’hui le SI-DEP, nous ne pourrions plus protéger et isoler les cas contacts et les personnes positives.
 Vous ne les avez jamais protégés !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Quand mon collègue Erwan Balanant m’a dit qu’un accord avait été trouvé sur ce texte en commission, j’ai pensé : « Tiens ! Les Français ont été écoutés. » Cela m’a fait plaisir : cela montrait que nous pouvions travailler ensemble, tous ensemble, pour le bien-être des Français.
M. Bruno Millienne.
Et puis, nous voici dans cet hémicycle, lieu d’un théâtre permanent notamment grâce à nos amis du groupe La France insoumise, et là, comme par magie, l’accord trouvé en commission disparaît !
 (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça me rassure : tout change, mais rien ne change. C’est plutôt positif.
 Tout est dit !
M. Pierre Dharréville.
 Quel aveu !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Quant à l’article 1
M. Bruno Millienne.

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’opposition systématique à tout – attendez, monsieur, ça va bien se passer, on ne se connaît pas encore mais ça va bien se passer… 
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’opposition systématique à tout, c’est bien pour le buzz médiatique, mais c’est totalement irresponsable pour nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 Que de prétention ! Faites donc montre d’un peu de modestie !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Nous n’avons pas dû vivre la même pandémie : j’avais plutôt vu qu’il n’y avait pas de blouses mais des sacs-poubelles, pas assez de masques et pas les bons, puisque les soignants n’avaient pas de FFP2 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
 C’était le cas dans le monde entier !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il y a eu aussi des ruptures d’accès à certains médicaments… Le satisfecit que vous voulez accorder à notre pays est assez lunaire !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce que vous dites est caricatural !
M. Laurent Croizier.
 Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d’accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c’est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle parlementaire s’exerce. Point barre, ça s’arrête là ! Nous n’avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d’ailleurs déposé une motion de rejet, vous l’avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond.
M. Ugo Bernalicis.
Madame la rapporteure, vous nous dites que le recueil des données ne pose pas de problème et que le RGPD est respecté. Mais là n’est pas le sujet ! Ce qui nous préoccupe, c’est le traitement de ces données, et le nombre extrêmement grand de personnes qui y ont accès – la CNIL demandait qu’il ne soit pas possible d’utiliser ces données pour vérifier que les gens étaient isolés ; pourtant, vous l’avez fait, vous avez même pour cela habilité les personnels des préfectures !
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Nous avons donc des doutes sur votre capacité à respecter les règles.
M. Ugo Bernalicis.
 Et vous, quelles règles respectez-vous ?
Mme Perrine Goulet.
 Vous n’en respectez aucune !
M. Laurent Croizier.
 Nous nous opposerons à cet article 1
M. Ugo Bernalicis.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Ah, revoilà Robespierre !
M. Aurélien Pradié.
 Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l’heure quelque chose qui n’était pas tout à fait exact. D’après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n’avez sans doute pas lu l’article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l’heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national.
M. Antoine Léaument.
Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D’abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l’état d’urgence ; mais vous n’avez cessé de prolonger l’état d’urgence ! Au bout d’un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d’exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l’extrême précaution avec laquelle doivent être traitées les données de santé.
Nous ne vous proposons rien d’autre que de mettre fin à ces mesures d’exception. C’est tout simple ! Je vous invite donc vraiment, chers collègues, à adopter ces amendements.
D’autre part, vous nous dites qu’il faut suivre les recommandations de l’Union européenne. Mais nous sommes une nation souveraine, nous pouvons prendre les décisions que nous souhaitons. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Les extrêmes se rejoignent !
M. Erwan Balanant.
 Nous pouvons désobéir à ces traités européens qui ne servent à rien ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 La réponse de Mme la ministre déléguée était tout à fait éclairante, et très différente en vérité du discours qu’a tenu à cette tribune le ministre de la santé et de la prévention. Il a défendu son projet en nous disant qu’il marquait la fin de l’état d’urgence ; vous nous dites, madame la ministre déléguée, que l’état d’urgence est prolongé, de six mois en six mois, parce que l’Union européenne le veut.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mais l’Union européenne, qui est-ce ? C’est la France qui doit décider s’il faut maintenir un traçage, un fichage, une transmission de données. Vous nous parlez de l’Union européenne : le Gouvernement et le Président de la République ont-ils accepté cet accord ?
C’est ici, dans cet hémicycle, que la loi se fait.
 Je mets aux voix les amendements de suppression n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 La date jusqu’à laquelle est prorogé le dispositif actuel a été avancée en commission, grâce à l’ensemble des groupes. Mais la date du 31 janvier paraît encore bien tardive au vu des enjeux et de la situation sanitaire.
M. Jérôme Nury.
Dans la mesure où le Parlement peut à tout moment être saisi d’un nouveau texte d’urgence sanitaire, qui permettrait de repousser cette date, il paraît raisonnable de faire tomber le couperet le 30 novembre 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Je donnerai un argument, mais un seul, pour ne pas alourdir nos débats : la date que vous proposez ne nous permettrait pas de faire la différence entre les contaminations par le covid et par la grippe. Ne pas disposer de ces outils spécifiques serait vraiment dommage.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous vous présentons une idée que nous avons eue : comme on ne peut pas faire confiance au Gouvernement… 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 En voilà une idée bizarre !
M. Sylvain Maillard.
 Eh oui, c’est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l’efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis.
M. Ugo Bernalicis.
Nous proposons donc de subordonner l’existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d’accès aux données soient garanties.
Je ne doute pas de recueillir des avis favorables, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, puisque le Gouvernement entend, j’en suis sûr, transmettre désormais ses rapports en temps et en heure.
Et comme nous vous demandons – si le texte est voté, ce qui n’est pas certain à ce stade – deux autres rapports, inscrits aux articles 3 et 4, nous aimerions avoir l’assurance que ces rapports seront bien rédigés, et que nous n’aurons pas un Gouvernement de fait, qui ne fait que ce qu’il veut dans son coin et qui ne rend de comptes à personne, ni à la CNIL, ni à l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Je vous renvoie au dernier avis en date, que vous avez cité, comme moi tout à l’heure, et il ne me semble pas utile d’y revenir. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Il n’est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n’ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s’est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l’efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s’est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports.
M. Ugo Bernalicis.
Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d’ailleurs il n’y a pas eu de vote de confiance, chacun l’aura constaté… 
(Sourires.)
Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l’a fait s’agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l’efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n’aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n’auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d’usage du Bluetooth qui accompagne ces opérations.
Ainsi, face à un tel comportement du Gouvernement, nous voulons des garanties. Si le Gouvernement ne remet pas à la CNIL son rapport en temps et en heure, alors le SI-DEP est suspendu le temps qu’il y remédie : ce n’est pas plus que compliqué que cela ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à diminuer le nombre de personnes ayant accès à nos données de santé, afin de protéger au mieux le secret médical auquel, je n’en doute pas, nous sommes tous attachés. En effet, la liste de ceux ayant accès à ces données dans le cadre des dispositifs dont nous discutons aujourd’hui est interminable. Je les cite, aussi accrochez-vous, car cela va être long : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes – ce n’est pas simple ! –, les dispositifs spécifiques régionaux, les dispositifs d’appui existants qui ont vocation à les intégrer – c’est très vague ! –, les laboratoires, les services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens d’imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées et, enfin, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Cela fait du monde !
M. Antoine Léaument.
Chers collègues, saviez-vous seulement que vos données faisaient, tels des cyclistes en roue libre et en descente, le tour de France à toute berzingue ?
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réduire la liste des curieux au strict nécessaire. Le Conseil constitutionnel nous donne d’ailleurs raison, puisqu’il a rappelé que « lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ».
Nous ne faisons donc ici que vous proposer de suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, en nous efforçant de réduire le champ des personnes ayant accès aux données de santé, qui sont très sensibles. Chers collègues, je ne doute pas que vous saurez être clairvoyants en votant notre amendement, c’est-à-dire en faisant le choix de protéger les données de santé personnelles de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Cher collègue, vous citez le Conseil constitutionnel, mais celui-ci s’est bien prononcé sur les deux lois prévoyant de donner accès à certaines données à ces destinataires, et ce sans jamais y voir un motif d’inconstitutionnalité.
S’agissant d’abord de l’accompagnement social dans le cadre des mesures d’isolement, les données ne peuvent être utilisées que si le consentement de la personne concernée est explicitement recueilli, ce qui est une garantie supplémentaire de protection de ses données.
Deuxièmement, en ce qui concerne les données accessibles à certains agents des préfectures, il ne s’agit que des dates et des résultats des examens de dépistage virologique, lesquels permettent d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement. Il s’agit d’une disposition issue de la loi du 22 janvier 2022 qu’il me semble important de conserver.
Avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Elles peuvent ne pas savoir comment se comporter lorsqu’elles-mêmes ou quelqu’un de leur entourage est atteint du covid-19. Leur logement peut être trop exigu pour maintenir les distances nécessaires et elles peuvent n’avoir personne pour faire leurs courses à leur place – entre autres situations très concrètes plongeant les personnes concernées dans la difficulté.
C’est à cela que sert l’accompagnement social que le Parlement a souhaité instaurer en s’appuyant sur ces systèmes. Ces derniers sont en effet indispensables à la démarche de l’« aller vers », à laquelle, je le sais, nous sommes tous très attachés. Pour la mener à bien, il faut savoir qui a besoin d’une assistance sans attendre que la personne se manifeste. Puis pour aller vers elle, il faut savoir qu’elle existe et où nous pouvons la joindre. Voilà à quoi sert l’accès aux données personnelles de santé.
Vous l’avez rappelé à juste titre, le Conseil constitutionnel avait censuré une première version de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 à laquelle vous faites ici référence, laquelle ne prévoyait pas le consentement des intéressés à la communication de leurs données. Cet oubli a été réparé par le Parlement dans une loi ultérieure, de sorte que la question est désormais réglée.
Pour toutes ces raisons et parce qu’il est nécessaire de continuer à accompagner les personnes en situation difficile lors de leur période d’isolement, je donne un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Incontestablement, beaucoup trop de monde a accès à ces différentes données personnelles de santé, et ce pour des finalités un peu étranges. À l’époque, nous avions d’ailleurs invité le Gouvernement à s’expliquer sur qui aurait accès à quoi et dans quel but.
M. Ugo Bernalicis.
Vous dites aujourd’hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n’avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu’un en détresse sociale a le droit d’accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu’il ait le covid-19 ou non, qu’il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n’y en a aucun !
À cet égard, tout le monde n’a peut-être pas saisi ce qu’avait impliqué la modification du III de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l’isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n’avez, pour autant, pas interdit l’accès aux données à cette fin. Vous continuez de le permettre, mais vous ne l’assumez pas. Ainsi, vous vous mettez en conformité avec l’avis de la CNIL, ce qui semble parfait en droit, mais, je le répète, vous continuez en fait comme avant.
À ce stade, nous ne pouvons donc pas vous faire confiance et nous appelons à adopter cet amendement n


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 En deux ans, c’est le treizième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire que vous nous soumettez, et cet article 2 démontre que vous n’avez toujours pas tiré les leçons des précédents textes.
Mme Edwige Diaz.
Tout d’abord, vous nous proposez une nouvelle fois de confier au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans le moindre contrôle du Parlement. Vous continuez donc avec la même méthode d’une gestion en cercle fermé, entre le ministre de la santé et de la prévention et la Première ministre, méthode que beaucoup de Français vous ont tant reprochée.
Vous vous réservez ainsi la possibilité de subordonner des déplacements à la présentation d’un test PCR négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de rétablissement. Pourtant, parmi ces trois documents, un seul offre de réelles garanties sanitaires. D’une part, le certificat de rétablissement est incertain dès lors qu’il est possible de contracter plusieurs fois de suite la covid-19 et que nous ne connaissons pas réellement la durée de l’immunité, notamment face aux variants. D’autre part, le vaccin est certes utile contre les formes graves de la maladie, mais il n’empêche nullement la contamination ou la transmission.
Tout le monde le sait désormais, le slogan « tous vaccinés, tous protégés » était un leurre. Seul le test négatif est une preuve suffisante : c’est d’ailleurs la protection que demandent les habitants de Corse et des outre-mer.
Cependant, dans ce domaine également, votre texte a des failles. Il faudrait bien évidemment que les tests soient à nouveau gratuits pour tous, mais il n’en est rien. De la même manière, quelle sera la durée de validité du test ? Soixante-douze heures, quarante-huit heures, vingt-quatre heures, une durée variable suivant l’humeur du ministre de la santé et de la prévention, comme lors du précédent mandat ? On ne le sait pas.
Nous voterons donc bien évidemment contre cet article, qui regroupe des mesures aussi inefficaces qu’imprécises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 Cet article est un test de notre amour-propre en tant que législateurs. La dernière fois que le Gouvernement est venu ici solliciter le droit de décider à notre place de l’instauration d’un passe sanitaire pour les déplacements, qu’a décidé le législateur ?
Mme Raquel Garrido.
 Ne criez pas !
M. Aurélien Pradié.
 Il lui a accordé ce droit jusqu’au 31 juillet 2022.
Mme Raquel Garrido.
 Ne criez pas !
M. Aurélien Pradié.
 Aussi, respectons la volonté du législateur ! Il a dit que ce droit courait jusqu’au 31 juillet 2022 : respectons cette volonté et respectez-vous, mes chers collègues.
Mme Raquel Garrido.
 Doucement ! Vous ne tiendrez pas cinq ans comme ça !
M. Aurélien Pradié.
 Il est d’autant plus important de nous respecter nous-mêmes que cette demande de pouvoirs nouveaux de la part de l’exécutif est assortie, nous l’avons dit hier soir, de nombreuses zones de flou et de nombreuses dispositions inacceptables.
Mme Raquel Garrido.
Un premier élément inacceptable serait que vous puissiez imposer le passe sanitaire aux mineurs de 12 ans, et je suis absolument certaine que nous trouverons une majorité dans cet hémicycle pour repousser une telle mesure.
 Attention !
M. Sylvain Maillard.
 Un deuxième élément porte sur la clarification du périmètre géographique du passe. Je l’ai dit hier, dès lors qu’il s’agit de tout déplacement « à destination ou en provenance du territoire hexagonal », la présentation d’un passe sanitaire concernerait potentiellement tous nos déplacements. 
Mme Raquel Garrido.
(Murmures sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Il n’y a pas de frontière avec l’épicerie !
M. Sylvain Maillard.
 C’est pourquoi nous vous demanderons tout à l’heure de bien vouloir clarifier la portée géographique de cet article.
Mme Raquel Garrido.
Quoi qu’il en soit, respectons la volonté du législateur et conservons le droit de décider, le moment venu, des conditions de l’instauration d’un éventuel passe sanitaire pour les déplacements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Juvin.
Mme la présidente.
 Oui, il y a des territoires de la République qui sont à protéger plus particulièrement :…
M. Philippe Juvin.
 À qui la faute ?
M. Aurélien Pradié.
 …par exemple, la Corse, insulaire, est citée dans le texte. Nous soutiendrons donc l’idée selon laquelle il faut particulièrement protéger ces territoires, mais nous souhaitons aussi que soient tirées les leçons des deux années qui viennent de s’écouler et des erreurs qui ont été commises.
M. Philippe Juvin.
Notre vote de l’article 2 est donc soumis au respect de certaines conditions. Parmi celles-ci, figure bien sûr la proportionnalité des mesures prises. Nous voulons aussi que les assemblées délibérantes des territoires de la République concernés soient interrogées. Tout ne peut pas continuer à venir de Paris ; toutes les décisions ne peuvent pas être centralisées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Madame Garrido, je sais que nous ne devons pas nous interpeller, mais comme c’est vous qui en avez parlé, j’affirme que le texte est juridiquement clair. Hier, lors de la discussion générale, vous avez dit qu’il fallait que le terme « frontière » soit inscrit dans le texte. Vous cherchez donc, vous le comprendrez, à créer des frontières entre les territoires hexagonaux et ceux d’outre-mer.
M. Erwan Balanant.
 C’est vous qui parlez de territoires hexagonaux !
Mme Raquel Garrido.
 Or je suis désolé, mais il n’y a pas de frontière entre les outre-mer et l’Hexagone : ils forment le territoire de la République.
M. Erwan Balanant.

M. Fabien Di Filippo.
 Par ailleurs, il faudrait que les tests soient gratuits. Je l’entends sans cesse, à l’extrême droite comme à l’extrême gauche.
M. Erwan Balanant.
 Extrême centre !
M. Michaël Taverne.
 Il faut se calmer !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et il faut se taire !
M. Aurélien Pradié.
 Calmez-vous !
M. Erwan Balanant.
Dans quels cas paie-t-on son test aujourd’hui ? Vous êtes mineur, vous êtes vacciné, vous arrivez de l’extérieur de l’Hexagone, vous êtes cas contact, vous ne payez pas votre test ; les cas dans lesquels vous devez le payer sont donc très peu nombreux.
On sait qu’avec la fin de la gratuité, la vaccination a fait un véritable bond. Le coût des tests ne semble pas être un problème en France, puisque, la plupart du temps, ils sont gratuits. Arrêtez donc avec cette question !
Le groupe Démocrate votera donc l’article 2, que nous jugeons raisonnable et qui permet de conserver jusqu’au 31 janvier 2023, comme nous nous en sommes mis d’accord, les mesures nécessaires pour protéger les Français et, notamment, les Français des territoires d’outre-mer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme la présidente.
 Dans les outre-mer, nous sommes habitués aux contrôles d’identité à l’entrée ou à la sortie de nos départements. Voilà deux ans que nous subissons de façon régulière et répétée des contrôles sanitaires. Ces contrôles que l’on nous impose, prétendument pour nous protéger, jamais, même dans le Grand Est quand les hôpitaux étaient submergés, il n’a été question une seule seconde de les appliquer ni d’établir des frontières terrestres autour des départements hexagonaux qui subissaient la crise de plein fouet.
Mme Emeline K/Bidi.
Vous dites que la République n’admet pas de frontières entre l’Hexagone et les outre-mer ; c’est vrai, mais il existe des frontières géographiques sur lesquelles vous vous appuyez pour stigmatiser des populations à qui vous imposez des contrôles sanitaires systématiques en plus des contrôles d’identité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
En termes de légalité, d’égalité entre les peuples et de protection des libertés individuelles, cet article n’est pas acceptable, même en invoquant une forme de pragmatisme.
Je ne peux m’empêcher de penser que, depuis deux ans, votre gouvernement a été incapable de mettre en place des mesures sérieuses qui auraient comblé les failles du système sanitaire dans les outre-mer. L’éloignement n’est pas une fatalité, et c’est précisément parce qu’ils sont éloignés qu’on aurait dû faire en sorte que les départements d’outre-mer ne soient pas systématiquement obligés d’avoir recours aux évacuations sanitaires.
Aujourd’hui, à cause de la faiblesse de notre système de santé, de notre éloignement et de notre insularité, nous payons doublement les choix de votre gouvernement. Cet article, les outre-mer n’en veulent pas, et nous en demandons la suppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Vous parlez de protéger, mais nous en sommes à la septième vague, alors en quoi le passe sanitaire protège-t-il les uns et les autres ? En dépit des mensonges proférés par le Président de la République, qui expliquait aux Français le 12 juillet 2021 que les personnes vaccinées transmettaient douze fois moins le virus, nous en sommes à la septième vague alors que 90 % de la population est vaccinée. Cela devrait être impossible puisqu’il n’y a pas de transmission ! Cela veut bien dire que le vaccin n’empêche en rien celle-ci.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Comment, dans ces conditions, fonder une mesure de protection sur une fausse barrière, ainsi que le fait l’article 2 ? Certes vous ne ciblez que les déplacements entre l’Hexagone et les territoires ultramarins ou la Corse, mais vous maintenez cette fiction selon laquelle le vaccin protégerait l’autre.
Le vaccin permet sans doute à chacun de se protéger soi-même des formes graves de la maladie, encore que cela soit sujet à discussion. Admettons. 
(MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer protestent vivement.)
Alors oui, le vaccin peut protéger certaines personnes mais pas toutes. Arrêtez donc avec cette folie vaccinale ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La seule mesure qui vaille, c’est le test obligatoire, et l’imposer aux frontières est une vraie question, mais cessez de faire semblant avec ce passe sanitaire qui ne sert absolument à rien, sinon à ficher les Français et à distinguer ceux qui sont vaccinés, qui ont droit au tapis rouge, de ceux qui ne le sont pas, qu’il faut « emmerder », comme l’a dit le Président de la République. On voit le résultat : inefficacité et septième vague. Il serait temps d’arrêter toute cette usine à gaz pour se concentrer sur l’essentiel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques n
Mme la présidente.

Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 15.
 L’article 2 soulève davantage d’objections que le précédent. Je me souviens de nos débats sur l’instauration du passe sanitaire, il y a à peu près un an : on nous avait garanti, à l’époque, que cette mesure devait être temporaire et exceptionnelle. J’ai trois objections à cet article.
M. Fabien Di Filippo.
La première concerne le principe même du passe sanitaire et son efficacité. On a bien vu que son entrée en vigueur à la fin de l’été dernier n’a empêché ni la remontée des contaminations à l’automne, ni la vague de Noël ni les deux suivantes.
Ma deuxième objection porte sur l’âge à partir duquel il s’applique. Nous n’avons jamais voulu, sur ces bancs, que le passe sanitaire vienne bouleverser la vie des mineurs de 12 ans et plus, dont on sait qu’ils ne constituent absolument pas un public à risque.
En troisième lieu, nous avons eu un débat sur la durée d’application de ces mesures, sachant que nous avons besoin de révisions très régulières puisque la dynamique pandémique se modifie environ tous les deux mois. Le Parlement ne peut donc pas être écarté aussi longtemps, et nous ne pouvons pas vous donner des prérogatives aussi étendues.
La priorité aujourd’hui, bien au-delà du passe sanitaire, doit être la situation hospitalière. Il faut réintégrer des soignants et recruter des personnels, pour que les équipes soient à nouveau au complet. Il faut éviter la saturation des services d’urgence et de réanimation même si, Dieu merci, les dernières vagues sont bien moins mortelles que les premières. Enfin, il faut améliorer la logistique vaccinale pour que les personnes qui souhaitent se faire vacciner puissent l’être immédiatement, alors qu’elles peuvent parfois attendre un mois.
Voilà les priorités, au rang desquelles ne figure pas cet outil qui, à l’été et à l’automne derniers, n’a prouvé qu’une seule chose : son inefficacité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l’article 2. La première, certainement la plus importante, c’est qu’il s’inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d’une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre.
Mme Elsa Faucillon.
Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, lequel sera caduc au 31 juillet 2022.
Il s’agit donc encore de mesures d’exception, qui non seulement dérogent aux libertés publiques mais qui obligent le Parlement, cœur de notre démocratie, à déléguer une part de ses pouvoirs. Cette gestion très centralisée est donc un problème, tout comme sa banalisation.
En second lieu, nous dénonçons le flou qui entoure les mesures qui pourraient être prises par décret, en particulier pour les outre-mer. Je vous ai entendue, madame la ministre, tenter d’expliquer à une collègue d’outre-mer qu’il n’y avait pas de problème et que vous considériez que l’Hexagone et les outre-mer faisaient l’objet d’un traitement indifférencié. Mais je vous demande d’écouter ce qu’a dit un collègue de Guyane en commission sur ce que lui et l’ensemble des Guyanais ont eu à subir pendant deux ans lorsqu’ils arrivaient dans l’Hexagone : les tests à répétition, les attentes interminables à l’aéroport, sous surveillance policière, alors même que ceux qui se rendaient en Guyane n’avaient pas à subir ce genre de traitement.
 Il y a eu 600 000 morts au Brésil !
M. Rémy Rebeyrotte.
 N’essayez donc pas de raconter aux collègues d’outre-mer qu’il n’y aurait pas de traitement indifférencié, c’est absolument inacceptable, et votre attitude est honteuse !
Mme Elsa Faucillon.
La troisième raison concerne le sort des mineurs âgés de plus de 12 ans, mais j’y reviendrai. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis près de trois ans, les gouvernements successifs imposent aux Français une kyrielle d’instruments coercitifs. Après plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu’ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d’instruments dont on entendait qu’ils demeurent exceptionnels.
Mme Marie-France Lorho.
La volonté du Gouvernement de s’octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m’inquiète. Aujourd’hui, c’est un retour du passe pour nos déplacements dont il est question ; demain, qu’en sera-t-il ? Doit-on s’attendre à un retour du passe dans les institutions culturelles, pourtant exsangues ? Devra-t-on posséder un passe vaccinal pour aller travailler ? Je m’oppose au retour éventuel de telles mesures, qui ont engendré, notamment pour certains soignants, des situations de détresse sociale extrêmement graves. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’état d’urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu’il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n’est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d’autant que la rédaction actuelle de l’article apparaît disproportionnée pour ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans.
M. Jérôme Nury.
Cet amendement de suppression de l’article vise donc à responsabiliser nos concitoyens en protégeant leurs libertés individuelles.
 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d’évaluer les précédents, que ce soit en termes d’efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques.
Mme Élisa Martin.
Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d’autant plus que ce régime dérogatoire n’est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement : il est important que vous l’entendiez dès le début de la législature. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a des manques coupables dans ce projet de loi, qui ne mentionne pas la gratuité des tests. Or voilà qui constituerait une mesure efficace, qui concernerait tout le monde et qui limiterait réellement la diffusion du virus.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous me permettez de faire entendre une voix un peu dissonante, je ne suis pas opposée par principe au retour du passe sanitaire, si la situation l’exige évidemment, parce qu’il faut être pragmatique. Mais la liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l’épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu’elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j’insiste sur ce mot.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu’il me semble qu’une telle décision devrait nécessairement faire l’objet d’un débat au Parlement, pour que les Français aient l’assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu’ils ont élus.
J’ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement viscéral à la concertation avec l’échelon local fait que je pourrais reconsidérer ma position si une telle disposition était adoptée. J’attends, bien entendu, des précisions et des assurances.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme j’ai déjà tenté de l’expliquer, le passe sanitaire ne protège en rien ; il est inefficace, puisque le vaccin n’empêche pas la transmission du virus. En outre, pour nos compatriotes d’outre-mer, cette mesure constitue une vraie discrimination. Alors que ces populations ont souffert deux ans et demi, comment pourrait-on maintenir une telle séparation ? Dans les départements et collectivités concernés, la triste affaire du covid aura laissé de nombreuses traces. J’insiste, chers collègues, sur la colère qui s’y exprime. Il serait prudent de l’entendre.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Nos compatriotes d’outre-mer méritent le respect, ce qui suppose avant tout, au lieu de rétablir un passe sanitaire inefficace et inutile, de traiter les problèmes de santé publique – de même qu’en métropole, d’ailleurs –, comme celui des hôpitaux ou de l’accès à l’eau potable – en un mot, de s’occuper des équipements publics dans ces départements et collectivités. Cela fait des années que l’on en parle, mais que nous faisons du surplace.
Il serait peut-être temps de considérer ces problèmes au lieu d’accroître la fracture entre la métropole et les Ultramarins. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Celle-ci s’inscrit également dans un cadre global, celui du certificat numérique covid de l’Union européenne, qui a été prorogé jusqu’au 30 juin 2023. Il ne s’agit pas de se soumettre à l’Union européenne ; simplement, si l’on veut que les Français puissent voyager au sein de celle-ci, il faut se soumettre à ses règles, en dehors du territoire national.

M. Sylvain Maillard.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
covid free
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
covid free
Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la demande des territoires, qui veulent être protégés en cas de besoin. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Contrairement à ce que j’entends souvent sur ces bancs, il ne s’agit pas de faire un chèque en blanc au Gouvernement, car nous contrôlons l’application de ce dispositif.
 C’est nous qui devons la contrôler, pas vous ! 
Mme Raquel Garrido.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En commission comme ici, j’ai aussi entendu nos collègues du groupe Les Républicains demander que les exécutifs locaux concernés par les contrôles sanitaires soient consultés. C’est exactement ce qui est prévu dans la loi du 31 mai 2021. Je serai donc favorable à votre amendement, cher Philippe Gosselin. Je vous annonce en outre que je le sous-amenderai, afin que les parlementaires concernés puissent aussi être consultés, conformément à la rédaction de la loi du 31 mai 2021 que nous avions adoptée.
Nous fixons ici un cadre global, qui sera adapté à chaque situation, à chaque cas concret, après des consultations. Les contrôles seront-ils effectués à l’entrée ou à la sortie du territoire corse ? Quels profils seront concernés ? Le Gouvernement aura la charge, après les consultations que nous lui aurons imposées, de préparer des décrets d’application bien plus précis que le présent article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Le Conseil scientifique a estimé cette prolongation proportionnée aux évolutions possibles de l’épidémie. Comme cela a été voté en commission, cette faculté expirera non en mars 2023, comme l’avait proposé le Gouvernement, mais en janvier 2023.
Monsieur Di Filippo, les mesures sont prises pour remédier à la tension en matière de ressources humaines à l’hôpital. Celle-ci est traitée dans le cadre de l’application des préconisations de la mission flash sur les urgences et soins non programmés ; j’y porte toute l’attention nécessaire, comme vous l’imaginez.
En raison du voisinage de certains pays étrangers et, parfois, de leur caractère insulaire, les collectivités d’outre-mer connaissent des phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables et une circulation du virus différente de celle de l’Hexagone. C’est pourquoi, madame Faucillon, il est nécessaire de pouvoir rétablir le passe frontière, dans l’éventualité de l’émergence d’un variant sévère, afin de protéger tous les Français – notamment les populations ultramarines. Tel est le sens de la mesure.
Monsieur Léaument, vous signalez qu’il est nécessaire de donner accès à des tests gratuits. L’arrêté du 1

Monsieur Dupont-Aignan, si son efficacité diminue progressivement avec le temps, rendant nécessaire un rappel, la vaccination confère bien une immunité efficace, permettant de réduire la transmissibilité du virus 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN)
 C’est faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Madame Ménard, tout comme vous, nous sommes attachés à la liberté d’aller et venir. Nous aurons l’occasion de discuter, lors de l’examen des prochains amendements, des solutions à trouver avec les exécutifs locaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le but que nous partageons tous ici est de protéger tous nos concitoyens.
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d’abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l’employer dans cet hémicycle. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur les bancs du groupe RN.)
Oui, Raquel Garrido est « gentille », mais elle a bien d’autres qualités. J’en appelle à une certaine courtoisie dans cet hémicycle 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Puisque nous sommes là pour discuter du fond, si, comme je le crois, nous partageons la volonté de protéger tous les Français, quels qu’ils soient – quelle que soit même leur position sur le vaccin –, il faut que les tests soient gratuits pour tous. Sinon, ça ne marche pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Enfin, en tant que parlementaire nouvellement élue, je m’étonne que vous autres, membres du Gouvernement, n’entendiez pas qu’en République, nous devons pouvoir délibérer et décider ensemble. Nous entendons bien assumer la fonction dont nous ont chargés les Français en nous envoyant ici : légiférer. Nous ne ferons donc pas de chèque en blanc au Gouvernement !
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Nous aussi, nous sommes sensibles à la continuité territoriale et souhaitons éviter de stigmatiser nos compatriotes. Toutefois, il faut bien reconnaître que la situation diffère beaucoup dans les territoires d’outre-mer – comme c’est le cas dans les territoires hexagonaux –, pour différentes raisons.
M. Philippe Gosselin.
Au cours de la période précédente, certains élus ultramarins avaient souhaité que leurs territoires soient protégés ; dans d’autres territoires, comme Mayotte, la mesure n’avait pas été jugée nécessaire.
Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d’associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l’avis des exécutifs locaux concernés, pour qu’ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon.
Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C’est ouvrir encore davantage la porte ; c’est aller dans le bon sens. Dans tous les cas, cela ne revient pas – il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l’ensemble du territoire.
Enfin, le fait qu’il s’agisse d’accorder une faculté au Gouvernement ne constitue pas une difficulté en soi. En effet, l’objet de la loi est bien de lui donner des outils ! En revanche, il faut garantir aux élus, notamment ultramarins, que le Gouvernement n’imposera pas des mesures dont ils ne veulent pas.
Ouvrons donc la porte ; mais c’est seulement si l’article 2 est ainsi amendé et sous-amendé que nous le voterons.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Deux ans et demi après le début de l’épidémie, essayons d’éviter les simplifications abusives ! Traiter d’antivax ceux qui, comme tous les scientifiques, ne confondent pas la protection individuelle et la protection collective, me semble audacieux, alors que nous en sommes à la septième vague ! Voilà plusieurs mois que la plupart des spécialistes, même le professeur Gilbert Deray, grand défenseur du vaccin, reconnaît que celui-ci apporte une protection non pas collective, mais individuelle.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
On ne commet donc pas un crime de lèse-majesté en affirmant que l’apparition d’une septième vague dans une population vaccinée prouve que le vaccin n’empêche pas la transmission du virus. Prétendre soumettre les gens à un passe et à un vaccin « pour les protéger », alors que le virus se transmet malgré tout, c’est les tromper ! Cela fait maintenant deux ans que vous ânonnez toujours les mêmes arguments, au mépris de toute réalité.
 Le vaccin protège !
M. Gilles Le Gendre.
 C’est à se demander si l’on n’est pas dans un pays de fous ! C’est la septième vague et vous ne tirez aucune leçon !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il serait peut-être temps de consulter les publications scientifiques, le rapport de la commission d’enquête du Sénat pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, les statistiques de l’Union européennes, celles du Sénat des États-Unis d’Amérique et de reconnaître qu’il faut arrêter le tout-vaccinal, qui n’empêche pas la transmission du virus. Sinon, nous n’en serions pas à la septième vague !

M. Sylvain Maillard.
 S’il vous plaît, un peu de modestie ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Il serait plus utile de s’occuper des personnes fragiles, de les protéger, par exemple, avec des masques FFP2 – plutôt que des masques chirurgicaux qui ne servent à rien ; de s’assurer que les personnes âgées ne souffrent pas d’une carence en vitamine D, qui les rend beaucoup plus susceptibles d’attraper le covid. C’est ce qu’a fait le Royaume-Uni…
 Merci, monsieur Dupont-Aignan !
Mme la présidente.
 …et ce que se refuse à faire la France. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je n’ose pas imaginer qui vous a décrit la situation en outre-mer. Je ne sais pas d’où vous tirez cette capacité à vous autocongratuler pour votre gestion de cette crise sanitaire, notamment dans les outre-mer ? 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je vous le dis très humblement, très modestement, vous devriez revoir votre copie. Si jamais c’est un cabinet de conseil qui a pondu un rapport prétendant que tout va bien chez nous, ne le payez surtout pas, il ne le mérite pas ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs LFI-NUPES, RN, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Il faut bien comprendre ce qu’il se passe ; je vais essayer d’être rapide et précis.
M. Davy Rimane.
Durant la période d’application du passe sanitaire, les Guyanais, pour se rendre dans l’Hexagone, devaient effectuer un test au départ du territoire guyanais ; arrivés à Paris, ils étaient parqués à l’aéroport comme un troupeau de – je ne dirai pas quoi – pour un deuxième test, à l’issue duquel, sur l’injonction du préfet de Paris, ils étaient assignés à résidence pour dix jours sous surveillance policière. Je ne connais aucun autre territoire français dont les habitants aient eu à subir cela. Aucun ! 
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Pire, madame la ministre déléguée : les Guyanais devaient justifier de la possession d’un passe sanitaire pour se rendre d’est en ouest, à l’intérieur de leur propre territoire. Je n’ai jamais vu un citoyen des Bouches-du-Rhône qui doive présenter son passe sanitaire pour aller dans le Pas-de-Calais ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Je mets aux voix les amendements de suppression n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de quatre amendements, n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien entendu Mme la ministre déléguée nous dire tout à l’heure que les mesures devaient être proportionnées à la situation et territorialement adaptées. C’est exactement le but de mon amendement. Le passe sanitaire doit rentrer en vigueur si et seulement si la situation sanitaire devient suffisamment grave pour l’imposer. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, les hôpitaux ne sont pas saturés. Je propose qu’il ne puisse être instauré dans un territoire qu’à la condition qu’un taux d’incidence de 2 500 soit atteint. Voilà le but tout simple, et très pragmatique, d’un amendement qui se veut être un garde-fou au projet de loi qui nous est soumis.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il s’agit de territorialiser le passe sanitaire, c’est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l’épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s’appuyant sur l’éclairage scientifique nécessaire.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure



 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Depuis le début, nous recherchons une certaine expertise. Comme il l’a déjà indiqué en commission, notre groupe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l’utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe.
Mme Marietta Karamanli.
Je me souviens très bien de ce qu’a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l’expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement.
Par ailleurs, je voulais indiquer qu’au niveau international, un rapport de l’organisation Inter Pares rappelle que les parlements doivent être associés aux décisions en bénéficiant au plus près de l’expertise.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’amendement n


 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Caroline Abadie.
 Madame Karamanli, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Marietta Karamanli.
 C’est la chienlit !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois


 Je suis en effet saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Par l’amendement n

 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il n’est pas tout à fait similaire à l’amendement n
Mme Marietta Karamanli.


(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques qui restent en discussion ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n

 Les Français souffrent d’un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Dans les zones rurales, dont la densité de population est bien inférieure à celle des zones urbaines, la propagation du virus est bien moindre, comme en témoignent les chiffres publiés. Nous proposons donc de laisser l’initiative de reconduire les mesures prises aux collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer. Les élus concernés connaissent la réalité de leur territoire et sont garants de leurs décisions devant leur population. Le principe de subsidiarité et la responsabilité politique président à l’esprit de cet amendement. D’ailleurs, dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, Mme la Première ministre a formé le vœu que les politiques publiques soient conçues au plus près des territoires. Par le présent amendement, le Gouvernement est donc invité à passer des paroles aux actes. 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai dit tout à l’heure à la suite des propos de la rapporteure : nous voulons lever toute ambiguïté et associer le plus largement possible aux décisions les collectivités locales et territoriales. Il s’agit évidemment d’éviter de stigmatiser nos compatriotes, qu’ils soient corses ou ultramarins : il n’est pas question de faire peser sur eux des sujétions dont ils ne voudraient pas et je suis, comme mon collègue guyanais qui s’est exprimé tout à l’heure, indigné par le traitement qui a parfois été réservé à certains de nos compatriotes – ce n’est pas admissible. Cependant, il ne serait pas non plus admissible de laisser la maladie se propager sans que nous ayons, le cas échéant, des outils pour y faire face. Si nous associons les organes délibérants des collectivités, nous disposerons de vraies garanties, qui permettront d’avancer et de lever bien des interrogations.
M. Philippe Gosselin.
Il semble, madame la rapporteure, que vous vouliez formuler une proposition. C’est peut-être l’occasion d’expliquer ce que vous comptez réellement faire s’agissant des outre-mer, pour éliminer tout malentendu et éviter que leur population ne se sente stigmatisée. C’est l’objectif de cet amendement d’appel, qui veut vous inciter à une explication de texte claire, à même de lever toute ambiguïté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure

La consultation des exécutifs locaux me semble donc susceptible de permettre une réactivité qui ferait défaut si nous choisissions de nous en remettre aux assemblées délibérantes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée

 Il y a un air de déjà-vu ! On s’est fait avoir pendant cinq ans…
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Gosselin ?
Mme la présidente.
 Quand on a le pied dans la porte, il faut faire attention à le retirer au bon moment ! Je fais confiance, peut-être à tort, au Gouvernement et à la rapporteure… 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Allons, allons, vous voyez bien quelle va être la chute ! À partir du moment où un engagement clair est pris sur l’amendement n


 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Le diable, paraît-il, est dans les détails.
M. Fabien Di Filippo.

M. Bruno Millienne.
 Vous demandez le retrait de ces deux amendements. Mais je compare la rédaction de l’amendement n
M. Fabien Di Filippo.

Vous nous dites que vous allez consulter les exécutifs locaux et les députés, mais je ne veux pas me contenter d’une visioconférence avec mon préfet ! Je risquerais d’exprimer mon opinion sans qu’elle soit prise en compte et de me voir imposer certaines mesures sur le fondement de rapports émanant de l’administration. Voilà le jeu de dupes que vous nous proposez ! Je ne trouve pas du tout que ce soit de bon aloi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Je regrette que le collègue Gosselin ait retiré son amendement, car l’avis défavorable de la ministre déléguée démontre là encore une permanence dans la pensée macroniste : la peur de l’Assemblée, la peur de la délibération et l’amour de l’exécutif. 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils défendent des amendements retirés !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mais il est nécessaire de délibérer ! Il est important que l’avis du plus grand nombre et l’ensemble des sensibilités politiques puissent s’exprimer ! Or ce n’est pas le cas dans les exécutifs régionaux ou départementaux, qui ne représentent pas la totalité du spectre politique. Nous regrettons donc que l’amendement n
M. Bastien Lachaud.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Je comprends ce qu’ont demandé certains de nos collègues, et je ne le conteste pas. Mais je voudrais simplement rappeler, comme l’a fait François Braun à plusieurs reprises, que jusqu’à présent, en Moselle par exemple, nous n’avons pas eu le temps de consulter les différents exécutifs. Pourquoi ? Parce que ça prend beaucoup de temps ! Dans une collectivité qui compte 738 communes, on n’a pas le temps de toutes les réunir pour produire un acte délibératif. C’est une réalité ! Le virus, lui, se propage très vite. Il est important que nous soyons consultés – les préfets le font, dans nos territoires –, par écrit et pas seulement par visioconférence. L’amendement n
M. Ludovic Mendes.

 Ça s’appelle la démocratie !
M. Jocelyn Dessigny.
 Merci, monsieur Gosselin, d’avoir trouvé un accord avec le Gouvernement.
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. Christophe Bentz.
Mme la présidente.
 Nous maintenons quant à nous l’amendement n
M. Christophe Bentz.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendements n

Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Amendements n

M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

M. Bastien Lachaud
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois
Amendements n

Amendements n

M. Yoann Gillet
Mme Élisa Martin
M. Elie Califer
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n

M. Timothée Houssin
Mme Danièle Obono
M. Éric Ciotti
Mme Sabrina Sebaihi
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Raphaël Schellenberger (LR)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES)
Mme Marietta Karamanli (SOC)
M. Sébastien Chenu (RN)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)
M. Paul Molac (LIOT)
M. François Braun, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.


Les amendements n

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %.
Mme Marie-France Lorho.
Si l’usage d’un passe sanitaire pour ce public est entendu comme un instrument destiné à leur protection, permettez-moi de douter de son intérêt. Si l’usage du passe chez les 12-18 ans est destiné à protéger le reste de la population de la transmission, alors je m’étonne que le Gouvernement n’opte pas pour la vaccination massive de la population pour éviter la contagion.
Le retour d’un tel passe serait alors la preuve que toutes les politiques mises en œuvre jusqu’à présent n’ont servi à rien. L’injection de vaccins comme la pratique d’un test virologique n’est pas un geste anodin, notamment pour des populations jeunes et peu à risque. Cet amendement entend donc élever à 18 ans l’obligation de se munir de tels documents contraignants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. Or il semble que ces privations sont finalement devenues naturelles et évidentes, à tel point que, sans ciller, on prive également nos enfants de cette liberté.
M. Jérôme Nury.
Respecter les Français et les parents, c’est les laisser prendre les décisions qui s’imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n’a aucun sens. Sur le plan juridique, qu’est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d’exigibilité dès que l’on a 12 ans ? L’enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ?
En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. Est-ce pour s’inquiéter de l’épidémie de dépression qui frappe l’enfance et la jeunesse de ce pays, sachant que le taux d’admission des mineurs dans les urgences psychiatriques a été multiplié par trois ou quatre ? Non. On parle des enfants parce que, encore une fois, le Gouvernement veut se laisser la possibilité de leur imposer un passe sanitaire et un passe vaccinal. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne l’acceptons pas ! Nous vous avons déjà dit sur tous les tons, avec maints arguments, que nous refusions l’idée même de vous déléguer le pouvoir en matière de passe sanitaire. Mais je vous adjure d’entendre que le pays n’accepte pas de vous confier aveuglément la possibilité de décider si les enfants doivent avoir un passe sanitaire ou passe vaccinal, même s’il peut comprendre qu’il puisse y avoir des mesures privatives de liberté dans un contexte de recrudescence épidémiologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
M. Thomas Rudigoz.
 Entendez-le ! Soyez raisonnables, vous qui nous parlez de dialogue, de prise en compte des oppositions. Prenez en compte cet avis du pays ! Ôtez les enfants du champ d’application de l’article 2, laissez-les tranquilles ! 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Mme Laure Lavalette et
 Très bien !
Mme Marie-France Lorho.
 Et quand on s’en occupera, ce sera pour mieux les traiter, les soigner et les protéger des dangers ! 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’était super : on se serait cru chez CNews !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec les restrictions sanitaires, la souffrance physique et psychologique des plus jeunes n’est pas un sentiment, c’est une réalité. La hausse des tentatives de suicide chez les adolescents et la surcharge des services psychiatriques spécialisés ne sont pas que des statistiques : c’est l’effet des restrictions de liberté sur la santé de la jeunesse de France qui est préoccupante. Alors, j’ai du mal à comprendre : comment peut-on vouloir encore imposer par décret un passe sanitaire aux mineurs, même si son champ d’application est réduit ?
M. Pierre Meurin.
La jeunesse a accepté d’être privée de lien social pendant les confinements et de ne pas suivre une scolarité normale : cours alternativement à distance et en présentiel ; port du masque pendant des heures dans les classes, et même dans les cours de récréation ; suspension des activités sportives.
Cette jeunesse n’a eu d’autre choix que d’accepter, mais elle a souffert. Elle a vécu le climat anxiogène que vous lui avez durement imposé. À présent, notre jeunesse peut légitimement demander un retour total à la normale. Les jeunes ne sont pas à risque vis-à-vis du covid-19. En revanche, ils sont fragilisés par la disproportion de vos mesures générales et absolues pendant deux ans.
Ces jeunes plus fragiles face à la pression et aux restrictions dues au covid-19, nous devons les exonérer de ce passe. Nous le devons d’autant plus que, le 10 juillet, Olivier Véran estimait qu’il n’y avait pas de risque de saturation des hôpitaux, parce que nous sommes un pays vacciné. Laissons vivre et respirer notre jeunesse ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus.
Mme Emmanuelle Ménard.
Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l’école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s’ils voulaient s’adonner au même sport hors des murs de l’école. Nous l’avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n’avait aucun sens – ce n’était qu’une contrainte supplémentaire imposée aux mineurs.
Il est temps de leur permettre de circuler librement, d’autant plus que le virus de la covid-19 et ses variants ne semblent pas les affecter mortellement – ou alors très rarement – et qu’il est toujours possible d’appliquer les gestes barrières.
Comme ceux des collègues qui se sont exprimés avant moi, mon amendement vise donc à faire en sorte que les mineurs ne soient pas concernés par un retour éventuel au passe sanitaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les mineurs ont tellement souffert pendant ces deux ans et demi qu’il serait élémentaire de leur épargner une nouvelle mesure de passe sanitaire. Rappelons qu’en matière de vaccins, il faut faire une comparaison entre le bénéfice et le risque. En l’occurrence, la balance bénéfice-risque n’est jamais favorable, puisque les mineurs ne risquent pas d’être atteints d’une forme grave de la maladie – en dehors de quelques cas exceptionnels liés notamment à des comorbidités.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Ajoutons que les études sur le vaccin de Pfizer ont montré que ses effets indésirables graves étaient quatre fois plus fréquents parmi les adolescents de 12 à 15 ans que dans le groupe témoin – 0,6 % d’effets indésirables graves, soit un pour 167 vaccinés. Très important : un effet indésirable grave a entraîné l’arrêt de l’essai selon les propres dires du laboratoire Pfizer. Dans un cas sur 1 131, il y a eu mise en jeu du pronostic vital, reconnue par le fabricant comme étant liée au vaccin. Rappelons que l’essai Pfizer n’a porté que sur 1 500 jeunes.
Va-t-on enfin pouvoir parler sereinement de ces choses, cesser cette vaccination à outrance des jeunes, avec les risques et les effets indésirables de myocardite qu’elle comporte, pour la réserver si nécessaire aux personnes fragiles ? C’est élémentaire. Je ne comprends pas comment vous pouvez même imaginer d’appliquer ce passe sanitaire aux mineurs. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de formes graves et d’ores et déjà très majoritairement vaccinées – plus de 80 % des 12-17 ans. À présent, il n’est plus pertinent de le maintenir.
Mme Sabrina Sebaihi.
Être vacciné n’empêche toujours pas de transmettre le virus et d’être contagieux. Le maintien d’un dispositif de contrôle sur une population en grande majorité vaccinée et qui n’est pas à risque n’est absolument pas pertinent.
Au fond, cet amendement pose une question au Gouvernement : quelle est votre stratégie ? Voulez-vous lutter contre le virus ou bien contre les cas graves ? Si vous voulez lutter contre les cas graves, ce qui est la ligne du Gouvernement depuis la sortie des différents confinements, alors il ne faut pas intégrer les mineurs à ces obligations vaccinales. Soyez cohérents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Laure Lavalette

Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de non-adoption des amendements identiques précédents. Si les mineurs ne sont pas exclus de l’obligation de passe vaccinal, je demande que l’âge pour son application soit relevé de 12 à 16 ans.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 À quoi sert-elle ?
Un député du groupe RN.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Gardons toujours à l’esprit, néanmoins, que les mineurs propagent le virus.
 Et alors ?
M. Nicolas Meizonnet.
 Enfermez-les, tant que vous y êtes !
M. Frédéric Boccaletti.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
De quoi est-il question aujourd’hui ? D’un régime…
 Nous n’avons pas oublié que vous nous avez expliqué le contraire par le passé ! Nous n’avons pas la mémoire courte !
Mme Sophia Chikirou.
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Arrêtez d’aboyer !
Un député du groupe RE.
Mme Caroline Abadie,
rapporteure
 Intervenez, madame la présidente ! C’est quoi, ce bazar ?
M. Erwan Balanant.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Le certificat que nous prévoyons d’instaurer pourra être obtenu grâce à la vaccination ou à un test de dépistage, mais aussi sur présentation d’un certificat de rétablissement. Je rappelle – car certains s’emploient à noircir le tableau à gros traits – que les jeunes âgés de 12 à 17 ans sont désormais très largement vaccinés. Pour eux, l’obtention du document requis constituera une simple formalité,…
 C’est faux !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Je précise que le dispositif européen dans lequel s’inscrit ce contrôle sanitaire est applicable aux personnes âgées de 12 ans et plus. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 À 12 ans ?
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Un dernier point : il reviendra bien sûr au Gouvernement, par le biais du décret d’application, d’expliquer exactement comment il appliquera cette mesure sanitaire, si toutefois il devait décider de le faire. Ce sera à lui de déterminer si l’âge à partir duquel elle s’impose doit être modifié. Tel est, en tout cas, le cadre dans lequel nous nous inscrivons.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Pathétique !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(Murmures sur les bancs du groupe RN et parmi les députés non inscrits.)
Par ailleurs, les mineurs de plus de 12 ans peuvent tout à fait réaliser un examen de dépistage virologique, recevoir un certificat de rétablissement, ou bénéficier d’un schéma vaccinal complet et en obtenir le justificatif, dès lors que la vaccination leur est ouverte depuis le 15 juin 2021 et que l’Union européenne a autorisé deux vaccins pour ce public. En outre, les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent être vaccinés à leur seule demande et ceux âgés de 12 à 16 ans peuvent l’être avec l’accord d’un seul parent.
Sur ce point comme sur les autres, il vous est proposé de proroger de quelques mois le passe aux frontières tel qu’il existe depuis la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Les équilibres qui ont été définis à la fin de la précédente législature ont été difficiles à trouver – un grand nombre d’entre vous s’en souviennent –, mais ils ont démontré leur efficacité. Nous sommes parvenus à concilier les intérêts en présence de façon satisfaisante. Nous vous invitons à préserver ce résultat.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit.
M. Erwan Balanant.
 Foutez la paix aux mineurs !
Mme Caroline Parmentier.
 Je le répète, le dispositif existant disparaîtra juridiquement le 31 juillet. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de lui fournir un outil qu’il pourra réarmer, en cas de besoin, pour contrôler les déplacements extra-hexagonaux.
M. Erwan Balanant.
 On a compris !
M. Alexis Corbière.
 C’est juste qu’on n’en veut pas !
Mme Sophia Chikirou.
 Encore faut-il le répéter, car en vous écoutant de façon objective, j’avais le sentiment que nous étions sur le point d’inventer un nouveau mécanisme spécifique aux mineurs. Or ce n’est pas du tout le cas.
M. Erwan Balanant.
 Et vous, avez-vous compris que nous n’étions pas d’accord ?
Mme Danielle Simonnet.
 Ce dispositif me semble tout à fait cohérent. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’instaurer le passe vaccinal : il a été en quelque sorte désamorcé. Simplement, en l’état actuel du droit, à partir du 31 juillet, il ne pourra plus du tout être réamorcé, y compris pour les voyages hors du territoire hexagonal. Il est donc proposé de le remettre en place, rien de plus.
M. Erwan Balanant.
 Vous nous embrouillez !
Mme Sophia Chikirou.
 Je tenais à rassurer les Français : nous ne prenons aucune nouvelle mesure privative de liberté.
M. Erwan Balanant.
 Merci, chers collègues, d’écouter les orateurs lorsqu’ils s’expriment.
Mme la présidente.
 Très bien, madame la présidente !
M. Thomas Rudigoz.
 Venant de vous, c’est croustillant…
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je me permets de réagir sur trois points. J’entends Mme la rapporteure répéter sans arrêt qu’il s’agit seulement de créer un « cadre ». Elle a d’ailleurs eu une phrase extraordinaire, puisqu’elle a indiqué que nous n’entrerions « pas dans le dur immédiatement ». Que doit-on en déduire ? Que vous considérez le Parlement, non pas comme le lieu où l’on vote, mais comme une sorte d’enceinte consultative où l’on donne un chèque en blanc au Gouvernement pour six mois. Nous ne sommes pas encore dans le dur, dites-vous. Mais précisément, nous aimerions voter ! Voilà la différence entre vous et nous : nous voulons voter, parce que nous prenons nos responsabilités face aux Français. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Deuxièmement, je suis stupéfait d’entendre M. le ministre nous expliquer, alors que nous faisons face à la septième vague, que les jeunes transmettent le virus.
 Il est médecin !
M. Thomas Rudigoz.
 Bien évidemment, les mineurs, même vaccinés, transmettent le virus. Si vous autorisez à franchir les frontières des personnes vaccinées sans exiger qu’elles présentent un test négatif, vous ne protégez rien du tout ! Votre position est donc complètement incohérente. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, Mme la rapporteure répète sans cesse que si nous n’adoptons pas ce texte, nous ne pourrons pas partir en vacances dans l’Union européenne. Je vous rappelle pourtant que la plupart des pays d’Europe n’appliquent aucun contrôle. Vous m’opposerez peut-être qu’il est prévu qu’ils le fassent. Est-ce là un engagement du Président de la République qui, dans un Conseil européen, aurait vendu par avance la loi qu’il voudrait nous voir adopter aujourd’hui ? Mais c’est fini, ce temps-là !
Chers collègues, il est très important que vous montriez aux Français que vous ne comptez pas prendre une nouvelle fois en otage les enfants âgés de 12 à 18 ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je vous avoue être quelque peu sidérée par les arguments qui sont développés. Nous sommes plusieurs à avoir souligné, y compris au cours des discussions qui ont eu lieu durant la précédente législature, qu’il est absolument nécessaire de protéger notre jeunesse. Quand j’entends Mme la rapporteure – que j’écoute avec attention – expliquer que nous définissons simplement un cadre qui permettra au Gouvernement de décider par décret l’âge à partir duquel le passe sanitaire s’appliquerait éventuellement, si besoin était, aux mineurs, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas au Gouvernement de décider par décret s’il devrait s’appliquer à partir de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, c’est au Parlement ! Et le Parlement, c’est nous ! 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est nous aussi !
Une députée du groupe RE.
 Pardonnez-moi, mais c’est aux députés ici présents – puis aux sénateurs, qui se prononceront au cours de la navette parlementaire – de décider à partir de quel âge appliquer le passe sanitaire, si le besoin de le remettre en service se faisait sentir. Pour l’heure, notre proposition, à laquelle nous tenons fermement, consiste à ne l’appliquer qu’aux majeurs. À défaut, deux autres députés et moi-même avons déposé des amendements de repli afin d’abaisser cette limite à 16 ans, dans l’éventualité où vraiment vous n’accepteriez pas de la fixer à 18 ans. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
(M. Thomas Ménagé applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme la présidente.
 Je tenais à intervenir, car j’ai le sentiment qu’une confusion est en train de s’installer quant aux motivations de ce texte. D’abord, il ne vise pas à apprécier la gestion de la crise sanitaire. Cette évaluation viendra en temps voulu, mais après la crise. Je sens bien que certains ont envie de l’engager dès maintenant, mais ce n’est pas le lieu de le faire. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Exclamations
 ur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, quel est l’objet du texte ? À entendre certains, j’ai l’impression que nous sommes en train de proroger au-delà du 31 juillet l’état d’urgence sanitaire et les différents dispositifs en vigueur, comme le passe sanitaire et le passe vaccinal.
 C’est un peu ça !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Non ! Ce texte marque la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons créé en mars 2020 et du régime de gestion de sortie de crise que nous avons instauré à l’été 2020. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 En revanche, nous devons conserver certains dispositifs permettant de suivre l’évolution de l’épidémie et de contrôler les déplacements hors de l’Hexagone, afin de freiner la propagation du virus, qui entre dans sa septième vague.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je tenais à rappeler ces faits, qui nous conduisent à voter contre ces amendements. Il me paraît important de mettre fin à la confusion créée par ceux qui laissent entendre que nous serions en train de proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet : nous devons être clairs auprès de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Voilà l’alliance entre les extrêmes ! Elle est claire, maintenant !
M. Fabrice Le Vigoureux.
 Merci de vous écouter mutuellement, chers collègues ! 
Mme la présidente.
(Les applaudissements et exclamations se poursuivent sur divers bancs.)
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Vous avez du mal avec la démocratie, mais il va falloir vous y faire : les temps ont changé !
M. Jocelyn Dessigny.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Il est d’ordre rédactionnel. Je perçois mal la manière dont la loi peut s’arroger une quelconque prérogative sur les seuls souhaits des Français. En l’état actuel de la rédaction de l’alinéa 1, la formulation choisie laisse entendre que les restrictions engendrées par le passe sanitaire s’appliqueront aux Français ayant émis le souhait de se déplacer, et non à ceux qui se déplacent effectivement.
Mme Marie-France Lorho.
La loi ne peut prévoir par anticipation de régenter la vie des personnes en fonction de leurs aspirations. Elle doit organiser la vie de la cité, donc s’appuyer sur des éléments d’ordre factuel.
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de cet alinéa pour substituer au caractère hypothétique que suppose la formulation actuelle un caractère effectif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous voulons vous laisser une dernière chance de préciser vos intentions concernant le rétablissement du passe sanitaire dans les transports.
M. Antoine Léaument.
Vous dites que vous souhaitez pouvoir rétablir un passe aux frontières. Or voici comment est rédigé votre article pour l’instant : « […] le Premier ministre peut, par décret […], imposer aux personnes âgées d’au moins 12 ans » – finalement 18 ans depuis le vote de tout à l’heure – « souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », de présenter un test négatif, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Autrement dit, il s’agit d’un passe sanitaire : c’est le grand retour du QR code.
J’insiste sur ce passage : « à destination ou en provenance du territoire hexagonal, etc. ». Cela signifie que vous voulez avoir la possibilité de rétablir le passe sanitaire dans tous les transports en France. Nous vous proposons plutôt une rédaction simple et claire : le passe ne pourrait être demandé que pour « entrer sur le territoire national ». Comme le dit Orelsan : « Simple, basique ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
De deux choses l’une : soit vous acceptez notre rédaction, qui offre une clarification, soit vous assumez clairement votre intention, qui est de rétablir à l’envi le passe sanitaire dans les transports.
Par ailleurs, je veux insister sur un point. Avec notre rédaction, nous traitons sur un pied d’égalité les citoyens d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES.)
Notre collègue guyanais Davy Rimane a décrit la situation honteuse dans laquelle vous avez déjà placé nos compatriotes d’outre-mer en prévoyant un dispositif particulier pour leurs déplacements depuis leurs territoires vers l’Hexagone et inversement. Nous ne voulons plus de cela et partageons leur ras-le-bol.
Ce que nous demandons est simple : faire respecter le mot qui est au centre de notre devise nationale, l’égalité. C’est ce que nous proposons avec notre rédaction – ce n’est pas le cas avec la vôtre. Votez avec nous ou assumez vos actes ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise tout simplement à rétablir l’égalité entre nos concitoyens en supprimant ce passe sanitaire infâme que l’on veut mettre en place entre l’Hexagone d’une part, la Corse et les territoires ultramarins d’autre part. Car il n’existe pas deux catégories de citoyens.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le passe sanitaire est totalement inutile. Il ne protège en rien – c’est une fable. De surcroît, il discrimine – pourquoi ne pas employer le mot ? – nos compatriotes ultramarins. C’est inacceptable.
J’insiste encore sur cette cassure des deux dernières années, sur ce mépris de la part, notamment, du précédent ministre de la santé, M. Véran, à l’égard de nos compatriotes d’outre-mer, et sur leur sentiment de ne pas avoir été respectés, d’autant plus que des investissements publics indispensables dans ces territoires qui sont la France n’ont pas été menés à bien. Alors de grâce, épargnez nos compatriotes d’outre-mer. Si tant est qu’on puisse, comme pour les mineurs, avoir un peu de raison dans cet hémicycle, il faudra que feue la majorité s’habitue à mettre en pratique les discours de Mme Borne. Si elle voulait effectivement des compromis, il semble qu’accepter un vote qui ne correspond pas entièrement à l’opinion de nos collègues de feue la majorité serait pour eux une défaite en rase campagne ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé par notre collègue Serva vise à restreindre la possibilité de l’usage du passe sanitaire aux seuls déplacements entre la France et l’étranger, et depuis l’Hexagone vers les territoires d’outre-mer ou la Corse. Les arguments ont déjà été exposés : il s’agit de ne pas faire de différence entre les Français et que nos compatriotes ultramarins puissent se rendre en métropole et en revenir.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Et puis je souligne une différence par rapport au précédent texte : contrairement à ce que j’ai entendu plusieurs fois, l’exigence d’un motif impérieux pour voyager n’est plus du tout requise.
Enfin, monsieur Molac, j’entendais ici même hier votre collègue Acquaviva expliquer que le maintien du passe sanitaire était demandé par la Corse… C’est une raison de plus pour donner un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

En outre, la symétrie entre les départs et les arrivées, que les auteurs de ces amendements souhaitent remettre en cause, est présente depuis l’introduction du passe aux frontières sans que cela ait suscité de difficultés particulières, sachant de surcroît qu’il est proposé de proroger ce dispositif à droit constant, sans donc revenir sur les équilibres existants. On sait que la mesure est aussi utile dans les trajets vers l’Hexagone pour limiter la diffusion de nouveaux variants.
De plus, rappelons que l’offre de soins est plus restreinte et la couverture vaccinale souvent moindre outre-mer qu’en métropole.
Toutes ces données justifient qu’un passe aux frontières puisse être rétabli dans l’éventualité de l’émergence d’un variant sévère afin de protéger les populations ultramarines. Comme je l’ai dit, la protection des populations ultramarines sera une de mes priorités.
Je rappelle qu’il ne s’agit que de voter une habilitation à instaurer le passe là où il serait nécessaire. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Ah, il nous manquait !
M. Sébastien Jumel.
 Je ne voudrais pas casser cette ambiance enjouée type match de football 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Protestations sur les bancs du groupe RN)

(Mêmes mouvements.)
 Vous n’êtes pas l’arbitre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Seul M. Rebeyrotte a la parole. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je voudrais que nous ayons une pensée pour toutes ces victimes, pour toutes ces familles, pour tous ces amis que nous avons perdus dans cette pandémie – et nous n’en avons pas encore terminé, hélas !
M. Rémy Rebeyrotte.
Je voudrais, contrairement à beaucoup, remercier les Français pour leurs efforts, parce qu’ils en ont fait de considérables ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE

Je voulais rappeler tout cela, car s’il n’est pas l’heure du bilan, il est l’heure de rappeler l’efficacité des mesures difficiles qui ont été mises en place 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Huées sur les bancs du groupe RN.)
 Chers collègues, je vous invite à vous écouter les uns les autres, en vous rappelant que nos débats sont regardés. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
 Certaines interventions, comme celle que nous venons d’entendre, sont objectivement navrantes. En réalité, de quoi s’agit-il ? On apprend aujourd’hui par la bouche de la rapporteure et du ministre que le passe sanitaire aurait été instauré dans les outre-mer pour nous protéger, alors que ce que vous faites revient à stigmatiser ces populations ! 
M. Jean-Philippe Nilor.
(« Eh oui ! sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)
 Populiste !
M. Laurent Croizier.
 À travers vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous réveillez en un sens la mémoire d’Aimé Césaire, qui disait dans ce même hémicycle : « Sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? » La question se pose, en effet. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 Lui aimait la République !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, j’aimerais rappeler à notre collègue Rebeyrotte que si la crise sanitaire avait été si exceptionnellement gérée qu’il le prétend, la nation française et notre hémicycle ne seraient pas aussi éclatés, et on n’en serait pas à donner ce soir aux Français un spectacle affligeant. Cela ne me réjouit pas de voir de part et d’autre des députés s’exciter sur des amendements, certes importants et qui peuvent être adoptés, ou sur des effets de manche s’inscrivant dans la remise en cause de l’intégrité du territoire national. Permettez-moi de m’étonner que derrière la volonté de faire adopter un amendement favorable aux outre-mer, la France insoumise nous montre ce soir ses relents de nationalisme. 
M. Raphaël Schellenberger.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 N’importe quoi ! Vous ne savez pas ce que vous dites !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Les Français qui nous regardent doivent être outrés de voir un parlementaire instrumentaliser la mort de 150 000 de nos concitoyens. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je ne vous en ai pas accusé !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est un drame, mais l’enjeu est d’apporter des réponses précises et concrètes. Or, vous le savez, le passe sanitaire est une passoire, il ne sert à rien, ne protège pas et est même contre-productif. Dès lors, pourquoi continuer dans cette voie alors que nos concitoyens ont besoin de lits, de soins précoces et d’une analyse objective du bénéfice-risque de ces injections de vaccins en fonction des catégories d’âge ? Ils veulent savoir ce qu’il s’est passé. En l’occurrence, personne n’a intérêt à diviser la communauté nationale. Et cela n’a rien à voir avec le nationalisme que de considérer les Ultramarins comme des Français à part entière ! Je ne vois absolument pas en quoi ce serait du nationalisme ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit aussi.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
 Les violons !
M. Christophe Barthès.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La première raison nous a été donnée par la Nouvelle-Calédonie et la Guyane dans leur gestion de la crise du covid. La Nouvelle-Calédonie a ainsi créé une bulle sanitaire pendant de nombreux mois, isolant tous les voyageurs, y compris en provenance de l’Hexagone, jusqu’à quatorze semaines.
 Vous voulez dire quatorze jours, sans doute !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
La seconde raison a déjà été évoquée : l’amendement n

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Laure Lavalette, puis à M. le ministre, après quoi je vous inviterai, chers collègues, à avancer un peu plus vite.
Mme la présidente.
 Êtes-vous déjà fatiguée, madame la présidente ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous demandons ce contrôle aux frontières depuis si longtemps ! Ce sera enfin la fin de la stigmatisation des outre-mer. Et quel bonheur que ce soit La France insoumise qui se range de notre côté, quelle meilleure preuve de la lepénisation des esprits ! La bataille est gagnée : mes chers collègues, quelle soirée ! 
Mme Laure Lavalette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
 On fera de même pour les Bretons ? Et pour les Basques ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis inquiète de constater que les Français ne sont pas tous traités également. En l’occurrence, certains corps de métier feront l’objet, comme ce fut le cas pendant l’état d’urgence, de restrictions spécifiques. En créant la possibilité, pour l’employeur, de bénéficier d’un droit de regard sur le statut médical de son employé, cette exception ouvre une brèche inquiétante dans le droit du travail. Si de telles insinuations dans la vie des employés sont possibles, il n’est pas assuré que, demain, un employeur ne puisse licencier un salarié atteint d’une autre pathologie. C’est pourquoi je propose de supprimer l’injonction faite aux personnels intervenant dans les services de transport. 
Mme Marie-France Lorho.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je profite de l’amendement relatif au personnel navigant pour demander à M. le ministre de clarifier sa position concernant la réintégration des personnels – pas obligatoirement soignants – exclus pour n’avoir pas respecté l’obligation vaccinale. Nos amendements portant sur ce point ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45. Vous devez préciser votre position au lieu de vous contenter de balayer la question d’un revers de main, comme vous l’avez fait cet après-midi lors des questions au Gouvernement.
M. Philippe Gosselin.
 Nous voulons des garanties !
M. Maxime Minot.
 Le moment est au débat, mais aussi à l’ouverture. Plusieurs groupes souhaitent qu’on cesse d’ostraciser celles et ceux qui ont fait des choix différents, sans doute compliqués et parfois incompris. Il ne s’agit pas de maltraiter les 99 % de soignants ou d’autres professionnels qui ont respecté les règles du jeu, c’est-à-dire la loi, mais de nous éclairer sur le sort de ceux qui ont payé leur choix par une absence de traitement et un statut juridique bancal, voire relevant du non-droit. Nous attendons vos explications avec impatience. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Nous devons avant tout nous appuyer sur la rationalité scientifique – c’est un médecin qui vous le dit. Je consulterai donc dans les prochains jours les autorités scientifiques et éthiques, en particulier la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Je réunirai ensuite les syndicats pour leur présenter l’avis de ces instances et nous travaillerons ensemble pour vous apporter une réponse claire, objective et argumentée à la question. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Il est important de bien préciser les choses. Ce n’est pas du temps perdu car ce qu’on perd maintenant, on le gagne par la suite.
M. Philippe Gosselin.
Monsieur le ministre, lorsque vous dites « dans les prochains jours », faut-il comprendre que cela se fera avant les débats au Sénat, qui permettraient alors le cas échéant d’inclure dans le texte des éléments permettant la réintégration des soignants non vaccinés, par exemple par le biais d’un amendement gouvernemental, ou bien s’agit-il d’une promesse 

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 J’appuie la question de M. Gosselin : vous devez préciser votre position. S’agit-il d’être prêts pour la dixième vague du covid ou bien de prendre des décisions rapidement ?
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs, vous prétendez, monsieur le ministre, vous appuyer sur la rationalité scientifique. C’est faux : des soignants ont perdu leur travail car ils n’étaient pas vaccinés, mais comme nous manquions de soignants, vous avez décidé que des soignants positifs au covid devaient continuer à aller travailler, pendant que des soignants pourtant négatifs, qui n’étaient pas vaccinés, n’avaient, eux, pas le droit de le faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est leur choix !
M. Éric Woerth.
 De même, les pompiers non vaccinés n’avaient pas le droit de travailler ; mais lorsqu’ils étaient réquisitionnés parce que nous manquions de pompiers, là ils en avaient le droit. Votre démarche ne repose donc sur aucun fait scientifique. En revanche, des familles se retrouvent dans une précarité absolue, avec des fiches de paie à zéro euro, et les soignants concernés ne savent pas quand ils pourront refaire le métier qu’ils ont choisi d’abord et avant tout pour prendre soin des autres. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Elle a raison !
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,


M. Patrick Hetzel.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transport aérien et maritime l’obligation, pour leur personnel, de disposer d’un résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans les pratiques managériales des opérateurs publics et privés. Alors que la santé au travail demeure la première responsabilité des employeurs, l’objet du présent amendement est de garantir la démocratie sociale sans ingérence de l’État. Laissons les entreprises s’organiser librement, comme elles l’entendent, dans l’intérêt des voyageurs, sans leur imposer de nouvelles contraintes. 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 On n’est pas au MEDEF, ici !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci, madame la présidente. Je suis heureux de vous saluer !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le présent amendement cherche à préciser que les trois conditions posées sont alternatives et non cumulatives. Je ne fais aucun procès aux rédacteurs de l’article, mais soyons précis !
Je profite du temps de parole qui m’est offert pour revenir au débat très justement introduit par notre collègue Gosselin. Ce ne sont pas uniquement les dispositions qui figurent dans le texte qui posent problème, mais aussi celles qui n’y figurent pas. En l’état, le projet de loi n’aborde pas la question des professionnels qui ont été sanctionnés pour défaut de vaccination. Cela vaut pour les soignants, mais aussi pour les pompiers ou les gendarmes – profession dont on n’a pas encore parlé.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Dans mon département, neuf gendarmes sont concernés, dont trois dans la brigade de Lamballe, que je connais bien. Aujourd’hui, ils font des cocottes en papier : on les a isolés dans un bureau et ils ne sont plus sur le terrain. Ces gendarmes qui ne sont plus sur le terrain, ces infirmières qui ne soignent plus à un moment où on a besoin d’un service public efficace et présent, c’est un drame national. Voilà le problème ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Pourquoi ces dispositions ? Initialement, nous pensions que le vaccin arrêterait la transmission. Il était donc logique de l’imposer. Or ce ne fut objectivement pas le cas. Le vaccin a très vraisemblablement atténué les effets de la maladie, mais il n’a pas arrêté la transmission. La décision de se faire vacciner est donc désormais seulement individuelle, et ne répond plus à la logique altruiste qui a pu être mise en avant à l’origine.
Moralité, il faut s’en tenir au caractère individuel de la décision, et surtout éviter de faire perdurer ce gâchis. Des chefs de service me disent que celles – ce sont généralement des femmes – qui ne sont plus là, parce qu’elles ne se sont pas fait vacciner, étaient bien souvent les meilleures. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 C’est la soumission à l’Europe !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Huées sur les bancs du groupe RN. – M. Loïc Prud’homme proteste.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Il n’y a pas beaucoup d’ouverture !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 Depuis hier, on m’accuse de faire des procès d’intention au Gouvernement. Tout en se gardant d’agir en ce sens, M. Le Fur vient d’obtenir de Mme la rapporteure une révélation qui doit tous nous inquiéter : depuis le début de l’examen du texte, nous ne cessons de dire que le périmètre de la délégation de pouvoir que nous, députés, accordons au Gouvernement est trop large et trop vague, sur le plan géographique comme dans la définition de l’étendue des mesures de restriction. Or, quand on pose des questions visant à clarifier la situation, cela empire : ils nous expliquent qu’ils doivent pouvoir faire tout ce qu’ils veulent, ajouter au passe vaccinal le test PCR, plus ce que vous voudrez.
Mme Raquel Garrido.
Mes chers collègues, c’est inquiétant. Nous devrons nous en souvenir au moment de voter l’article 2. En effet, au bout du compte, malgré toutes nos mains tendues, qu’il s’agisse des mineurs ou du périmètre géographique, le Gouvernement nous ferme à chaque fois la porte au nez, et persiste à dire qu’il doit décider de tout, tout seul.
Écoutez-moi bien, car vous êtes observés : je vous engage à ne pas rentrer dans vos circonscriptions en ayant laissé toute latitude d’agir à ces personnes qui ne cessent de s’autocongratuler, malgré les échecs patents depuis deux ans de leur gestion de la crise liée à la covid-19. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
Un député du groupe LFI.
 Mais ce n’est pas vrai, tout est fondé sur le mensonge !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je pensais que l’amendement de M. Le Fur était un amendement de précision, comme nous avons l’habitude d’en examiner, visant à clarifier un aspect du texte en séance. Quand on hésite sur la portée d’une virgule dans la loi, on l’interprète en fonction des débats en séance, notamment à l’aide des interventions du ministre et du rapporteur.
M. Raphaël Schellenberger.
Pour moi, il était évident à la lecture du texte que les conditions étaient alternatives et non cumulatives. La précision apportée sur leur caractère cumulatif est problématique. Ce n’était pas du tout notre interprétation.
 C’est une dérive !
M. Patrick Hetzel.
 La lecture spontanée du texte ne va pas en ce sens : quand trois éléments d’une phrase sont séparés par une virgule puis une conjonction 
M. Raphaël Schellenberger.


 Oui, parce qu’il ne s’agit plus d’un passe sanitaire !
M. Patrick Hetzel.
 Cela rebat donc complètement les cartes. Nous considérons le passe sanitaire comme un outil qui peut être utile aux frontières de l’Hexagone et des outre-mer ; en revanche, il est hors de question d’appliquer un passe vaccinal.
M. Raphaël Schellenberger.
Soit vous vous êtes emballés en donnant votre avis sur l’amendement de notre collègue Le Fur, soit vos réponses révèlent le fond de votre pensée, et c’est vraiment problématique. 
(M. Patrick Hetzel applaudit.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Ça ne nous rassure pas !
M. Xavier Breton.
 Nous ne l’avons pas voté !
M. Patrick Hetzel.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Le ministre doit s’exprimer !
M. Marc Le Fur.
 Il faut l’avis du ministre !
M. Patrick Hetzel.
 Ils remettent en cause la présidence !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à n’exiger que la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19, lors de déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, c’est-à-dire du territoire national.
M. Jean-François Coulomme.
Le texte présenté par le Gouvernement indique qu’un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19, ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination, est suffisant. Or il apparaît que des personnes sont infectées à plusieurs reprises par le covid, même si elles peuvent justifier d’un schéma vaccinal complet, et même si elles ont déjà été infectées il y a peu. Le 12 mai 2022, Santé publique France indiquait que près de 1 million de cas possibles de réinfection ont été identifiés entre le 2 mars 2021 et le 24 avril 2022 ; plus de 96 % l’ont été depuis le 6 décembre 2021.
Nous proposons donc de garantir la sécurité de tout un chacun en ne conservant qu’une seule obligation : celle de présenter un test négatif avant toute entrée sur le territoire français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle mauvaise foi ! Ça n’empêche personne de se faire vacciner !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Ça n’est pas possible d’être aussi malhonnête !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

La vaccination, comme le rétablissement après une contamination par la covid-19, garantit que les citoyens concernés ont développé une immunité qui réduit le risque de transmettre le virus et de développer une forme grave. Ils sont moins contaminants, donc moins susceptibles de contribuer à la circulation de la covid-19 et de faire peser une charge sur le système de santé, liée à des hospitalisations et des réanimations.
Il est vrai que parfois, dans les cas les plus compliqués, il est utile d’allier la ceinture et les bretelles.
Avis défavorable. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 La solution la plus simple et la plus pragmatique consiste, comme cela vient d’être expliqué, à exiger la présentation d’un test négatif à l’entrée du territoire national. Cela prouve qu’à l’instant T, la personne concernée n’est pas porteuse de la covid, donc n’est pas contagieuse et ne la fera pas circuler. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je vous offre l’occasion de vous racheter. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Vous êtes trop bon !
M. Éric Poulliat.
 Il s’agit du débat que nous avons eu il y a quelques instants. Ce n’est pas un débat de juristes, mais de fond. Les conditions que vous posez sont-elles cumulatives ou alternatives ? Faut-il réunir l’ensemble des conditions ou une suffit-elle ? L’amendement vise à choisir la deuxième possibilité.
M. Marc Le Fur.
Soit on a été malade, par exemple dans les six mois qui suivent le rétablissement ; soit on fait un test dont le résultat est négatif ; soit on fait la preuve de sa vaccination avec un certificat. Dans tous les cas, on peut voyager.
Je parle sous le contrôle de nos spécialistes : le cumul de ces conditions revient à rétablir le passe vaccinal. Nous voilà au cœur du sujet.
Monsieur le ministre, je trouve que vous êtes à l’écoute. Cela nous change de M. Véran. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas difficile !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous étions habitués à sa suffisance – comme à ses insuffisances ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Un peu de modestie, monsieur Le Fur !
M. Erwan Balanant.
 Nous avons connu tout cela, je le dis pour les nouveaux, qui ne l’ont peut-être pas connu aussi bien.
M. Marc Le Fur.
Maintenant, c’est fini. Il faut que la majorité adopte la même attitude que vous. Monsieur Rebeyrotte, ne recommencez plus ce que vous avez fait tout à l’heure ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est une attaque personnelle !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Le Fur, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que dans cet hémicycle, on n’interpelle pas ses collègues ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Moi, j’adore cette présidente !
M. Erwan Balanant.
 C’est la première fois que j’entends qu’il n’est pas gentil de dire : « Ce n’est pas beau ! » J’ai bien compris que de nouvelles règles s’appliquaient. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
Monsieur le ministre, j’attends de vous des réponses précises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
a fortiori

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. François Braun,

Il faut imaginer le cas d’un variant spécifique et particulièrement dangereux, qui émergerait dans un autre pays, qu’il soit proche ou non. Quelques variants sont actuellement surveillés, en particulier le BA.2.75. On pourrait exiger, ponctuellement, deux éléments : la vaccination et le test, afin de diminuer considérablement le risque de positivité et donc la diffusion du virus.
La décision pourra évidemment être prise de façon ponctuelle, transparente, sur avis des autorités scientifiques. Cependant, je vous en conjure, il est essentiel de conserver cette possibilité, en cas d’apparition d’un variant particulièrement dangereux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 J’ai écouté M. le ministre avec beaucoup d’attention. Je voudrais qu’il m’explique quels sont les variants qui, depuis le début de l’épidémie, ont pu être bloqués de par le monde avec sa méthode. Si M. le ministre nous avait dit ça en 2020, au début de l’année 2021 ou même en juin 2021, nous aurions pu dire que nous n’avions peut-être pas le recul nécessaire. Mais quand je vois le nombre de variants qui ont traversé le monde et les régions, quelles que soient les situations – populations vaccinées ou pas –, j’ai l’impression d’entendre lire les fiches de M. Véran. Je suggère aux conseillers ministériels de changer d’argumentation à mesure que le temps passe, parce que celle-là, franchement… Expliquez-moi, monsieur le ministre ; peut-être suis-je ignorant ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Rémy Rebeyrotte.
 Y a-t-il un variant qui ait été bloqué dans un territoire d’outre-mer, dans un département ou dans un pays, grâce à ces mesures ? Expliquez-le moi, car je n’en ai pas le sentiment.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais vous interpeller concernant vos derniers propos relatifs à la cohérence et revenir sur la question des personnels. On sait très bien quelle est la pénurie actuelle dans les hôpitaux, puisque nous demandons aux membres du personnel positifs à la covid-19, mais ayant peu de symptômes, de revenir travailler. Dans les hôpitaux, il y a aussi des personnels administratifs, qui travaillent dans des bureaux à des actions de coordination, sans aucun contact avec des patients. Ne pourrait-on pas prévoir des mesures de bon sens qui permettraient de passer l’été dans de meilleures conditions, en faisant revenir dans les hôpitaux et les EHPAD les personnels administratifs et soignants non vaccinés qui ne sont pas en contact avec des patients gravement atteints ou qui peuvent l’être ? 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous avons entendu plusieurs aveux. Vous dites que le vaccin n’empêche pas la contamination ; en même temps, vous n’êtes pas d’accord pour faire la seule chose qui permet de savoir si une personne est contaminée et transmettra le virus à quelqu’un, à savoir tester. On ne comprend pas pourquoi vous ne voulez pas que le test puisse servir seul pour se déplacer. C’est bien lui, et lui seul, qui permet de savoir si une personne est contaminée ou non par le covid. Le test seul peut suffire. 
M. Antoine Léaument.
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Vous parlez des faux négatifs ; très bien, mais en attendant, sans test, vous ne savez pas si une personne est contaminée ou non. Un vaccin ou un passe sanitaire ne sont pas efficaces pour savoir si une personne va transmettre ou non le virus ailleurs. 
(Mêmes mouvements.)
L’amendement permet de clarifier cette situation, de faire du test un des outils permettant de savoir si une personne est contaminée. Si vous le rendiez gratuit, tout le monde pourrait y avoir accès plus facilement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 À mon tour, monsieur le ministre, de vous offrir la possibilité de corriger une erreur de votre prédécesseur, M. Véran, commise lors du débat sur le passe vaccinal. Il m’opposait l’argument selon lequel une sérologie très élevée n’était pas équivalente à la protection du vaccin. Depuis, nous avons un certain recul, notamment avec l’étude du CHU – centre hospitalier universitaire – de Toulouse. Elle indique qu’à partir d’un niveau d’immunité de 1 700 unités d’anticorps par millilitre, non seulement il n’y a absolument aucune chance de développer une forme grave, mais qu’en plus, à ce seuil d’immunité, aucune contamination n’a été constatée – personne n’est devenu positif.
M. Fabien Di Filippo.
Avec cet amendement, je propose qu’une sérologie de cet ordre-là – 1 700 unités d’anticorps par millilitre, ce qui est très confortable – permette de surseoir au dispositif de passe sanitaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Un peu d’humilité !
Un député du groupe RN.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Dit-elle avec arrogance !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Il y a un vrai paradoxe, monsieur le ministre. Nous sommes en train de débattre du sujet suivant : dans certains cas, une personne peut transmettre le virus tout en étant vaccinée – vous venez vous-même de le reconnaître, il y a quelques instants, depuis les bancs du Gouvernement. Les études dont il est fait état montrent que lorsque quelqu’un a un taux d’anticorps très élevé, la probabilité de transmettre le virus tend vers zéro, pour ne pas dire qu’elle est nulle. La question est bien celle-là, même si vous semblez vouloir l’éluder ; il n’y a pas de débat scientifique.
M. Patrick Hetzel.
Les scientifiques le disent : lorsque le taux d’anticorps est élevé, le risque de transmission n’existe pas, alors que des gens vaccinés continuent de transmettre le virus. Votre réponse est donc très paradoxale, tout comme celle de la rapporteure. Entre les réponses de M. Véran il y a quelques mois et aujourd’hui, de nouveaux travaux scientifiques sont intervenus ; vous faites comme s’il ne s’était rien passé. Nous aimerions que vous nous répondiez : pourquoi négligez-vous un certain nombre de travaux scientifiques pourtant extrêmement probants sur cette question ?
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Avec humilité !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 On n’a rien compris !
M. Marc Le Fur.
 Vous êtes à court d’arguments !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 Je voudrais rebondir sur votre réponse, monsieur le ministre. Depuis la reprise des travaux à vingt et une heures trente, vous utilisez pour la quatrième fois l’expression « passe frontières » pour désigner ce dont nous sommes saisis ce soir. Or cette expression ne figure pas dans le projet de loi. Il a été rappelé par plusieurs députés, y compris parmi les amis du Président de la République, qu’il n’y a pas de frontières entre chaque portion de notre nation ; il n’y a que des frontières extérieures à la nation.
Mme Raquel Garrido.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Je me demande donc pourquoi vous entretenez ce flou, alors que nous avons déposé un amendement qui vise justement à clarifier la situation en réservant 
Mme Raquel Garrido.
stricto sensu
Est-il encore possible de modifier le périmètre géographique du projet de loi ou êtes-vous tout simplement en train de créer volontairement de la confusion dans le public, parce que vous n’assumez pas ce que vous êtes en train de faire voter à l’Assemblée ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il donne l’indépendance aux territoires d’outre-mer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Madame Garrido, concernant les frontières, c’est un abus de langage de ma part.
 Il faut faire attention aux mots qu’on utilise dans l’hémicycle !
M. Thibault Bazin.
M. François Braun,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.




Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à clarifier la durée de validité des certificats de rétablissement. Initialement, elle était de six mois ; depuis février 2022, elle est de quatre mois. Je note que cette durée est de six mois pour le dispositif européen – même s’il ne faut pas être soumis à tout ce qui se fait au niveau européen. Nous proposons donc que les certificats de rétablissement aient dorénavant une durée de six mois, ce qui permettra d’avoir une position claire à ce sujet.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Breton a parfaitement exprimé l’essentiel. Monsieur le ministre, un texte doit être clair, on ne doit pas rester dans l’indétermination. Nous considérons qu’à partir du moment où un certificat de rétablissement peut être présenté, les titulaires doivent en connaître la durée de validité, par exemple pour voyager. Nous proposons qu’elle soit de six mois, afin de prendre en considération une réalité européenne. Nous pourrions tous nous mettre d’accord sur ce point.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève car si l’amendement est rédigé différemment, il est identique sur le fond à ceux de mes collègues Breton et Le Fur.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement d’appel vise à éclaircir une situation qui n’est pas claire. À l’origine, les certificats de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 étaient valables six mois. Afin de durcir la politique vaccinale, ce délai avait été réduit à quatre mois sans raison scientifique valable. Cet amendement vise à conférer une durée de validité de six mois audit certificat, à l’aune de la situation de nos voisins européens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure

de l’article 2-2 du décret du 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

En tout état de cause, la durée de validité du certificat est une question avant tout scientifique. Elle peut être évolutive comme on l’a déjà constaté. Il n’est donc pas opportun de déterminer au niveau législatif une durée fixe qui nous priverait de la souplesse nécessaire pour nous adapter aux évolutions des connaissances scientifiques traduites dans les recommandations de la HAS, compétente dans ce domaine. Au demeurant, je précise que la règle en vigueur, fixée après avis de la HAS, est que le certificat de rétablissement est valable six mois dans le cadre du passe sanitaire aux frontières.
 N’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Il a raison !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 L’Europe, c’est quand cela vous arrange ! C’est à géométrie variable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis l’examen de quelques amendements, vous vous retranchez derrière des avis scientifiques pour justifier vos décisions parfois aléatoires.
M. Loïc Prud’homme.
Le Quotidien du médecin
Journal officiel.
a posteriori
S’il vous plaît, arrêtez de nous faire croire que les avis scientifiques ont une quelconque valeur 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 C’est un point assez sensible. Je note que les propos tenus par Mme la rapporteure et M. le ministre sont très différents.
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Mme la rapporteure nous explique que la durée de validité du certificat de rétablissement est déjà fixée à six mois, qu’il n’y a pas de sujet. M. le ministre évoque une durée de quatre ou de six mois. Nous voulons que cette durée soit inscrite dans la loi afin que les choses soient claires.
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait !
Un député du groupe LR.
 Madame la rapporteure, vous nous dites que le problème est résolu car cette durée est inscrite dans un décret. Or il y a une hiérarchie des normes de droit, et la loi est supérieure au décret. Ce sont des évidences qu’il faut quand même rappeler. C’est pourquoi nous souhaitons que la loi dise les choses de façon explicite.
M. Marc Le Fur.
Cette question n’est pas simplement théorique, elle est très pratique. Je prends l’exemple d’une personne qui est titulaire d’un certificat de rétablissement depuis le mois d’avril et qui veut partir en Corse, en outre-mer ou à l’étranger. Pourra-t-elle partir et pourra-t-elle revenir ? Ce sont des questions que les familles se poseront et auxquelles nous devons répondre. Sommes-nous d’accord sur ce point ? Nous ne sommes pas là pour voter des textes théoriques.
Je souhaite que nous puissions dire clairement aux familles si le certificat daté du mois d’avril ou de mai sera valable au mois d’août ou de septembre quand ces personnes voudront voyager – cette question se pose dans toutes les circonscriptions. C’est aussi simple que cela. À un moment donné, il faut être clair. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je me souviens des débats précédents, M. Véran n’avait jamais voulu répondre à ma question sur l’affaire des quatre mois. Vous nous dites que la durée de validité est peut-être de quatre ou de six mois, que vous ne savez pas et que vous verrez. Je vous rappelle qu’en Suisse, le certificat de rétablissement a une durée de validité bien supérieure à six mois : je crois qu’elle était d’un an et qu’elle a été réduite à neuf mois – il faudra vérifier. Tout cela signifie bien qu’il s’agit d’une vision à géométrie variable. Je ne vois pas pourquoi on n’inscrirait pas au moins dans la loi une durée de validité de six mois, comme l’a dit notre collègue Le Fur. Ce serait une protection pour nos concitoyens et cela leur éviterait de nouvelles démarches.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
D’une manière générale, toutes ces discussions montrent que l’usine à gaz que constitue le passe sanitaire est bien évidemment superflue. Mais comme nous sommes amenés à examiner des amendements de repli, si nous pouvions déjà gagner quelques mois, ce serait satisfaisant.
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
S’agissant de la règle édictée au niveau européen, un délai maximal est prévu qui dépend de l’état de nos connaissances scientifiques, ainsi que l’a précisé M. le ministre. Ce maximum peut être adapté en fonction du degré de contagiosité des variants, certains étant plus viraux que d’autres. L’été dernier, on a connu une vague de contamination due au variant omicron : le virus s’est répandu très vite et les contaminations ont explosé dans des proportions qu’on avait jamais connues jusqu’alors.
 Cela ne veut pas dire que les personnes développent des formes graves.
M. Thibault Bazin.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Monsieur le président Houlié, c’est irrecevable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Les données scientifiques invitent à faire preuve d’une certaine souplesse. En même temps, il faut prendre en considération la vie quotidienne de nos concitoyens qui ont besoin d’avoir un peu plus de visibilité. Nous sommes là pour dire les choses. Vous ne pouvez pas uniquement vous retrancher derrière des arguments scientifiques ou soi-disant scientifiques, qui ont conduit à limiter le nombre de personnes pouvant assister à des funérailles à dix personnes, ou à empêcher les visites à nos anciens dans les EHPAD.
M. Xavier Breton.
 Et tout le reste depuis !
Mme Caroline Parmentier.
 Ces questions sont également humaines, il faut les prendre en considération. Vous ne pouvez pas proposer une mesure à géométrie variable et dire que vous décidez en fonction de la conjoncture. Une visibilité est nécessaire, c’est pourquoi nous maintenons nos amendements.
M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Sur amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

L’amendement n


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à indiquer expressément à l’alinéa 1
M. Xavier Breton.

 Oui, c’est bien de le préciser.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que le certificat de contre-indication est émis par le médecin généraliste, qui est le plus à même de juger de l’état de santé de ses patients.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a le même objet que l’amendement n
M. Marc Le Fur.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure

 Mais c’est encore un décret !
M. Thibault Bazin.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Ce n’est pas la peine de répéter, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ils ont la même fiche !
M. Thibault Bazin.
M. François Braun,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous faites référence à un texte réglementaire. En effet, un décret régit le périmètre des contre-indications. Or, comme l’a indiqué fort pertinemment notre collègue Le Fur, dans nos circonscriptions, des citoyens se trouvent dans des situations qui relèvent d’une contre-indication selon leur médecin mais qui ne sont pas couvertes par le champ du décret. Il serait pertinent que vous nous expliquiez pourquoi ce champ est aussi restrictif car beaucoup de médecins s’en plaignent.
M. Patrick Hetzel.
 La séance est suspendue à la demande de M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n

 Les deux années de pandémie permettent de mesurer les conséquences de l’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national pour les Français établis hors de France. Comme vous le savez, des milliers de nos concitoyens ont été, des mois durant, séparés de leur famille et se sont vu refuser l’embarquement pour rejoindre leur pays. Les associations des Français établis hors de France ont dû faire appel au Conseil d’État pour obtenir la levée de certaines des mesures excessives prises à l’encontre de ces derniers.
M. Karim Ben Cheikh.
Instruits par ces deux années, nous constatons que l’instauration de barrières à l’entrée du territoire pour les Français établis à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental de tout Français d’accéder au territoire national. Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet toujours dans l’incapacité matérielle ou financière de se faire dépister ou vacciner : des obligations en la matière rendraient impossible leur accès au territoire national. Le présent amendement vise donc simplement à préserver ce droit fondamental, quelle que soit l’évolution de la réglementation à venir, sachant qu’une fois sur le territoire national, les Français établis hors de France seraient soumis aux mêmes règles que l’ensemble des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 La fiche n’est pas bonne !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 On ne comprend pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il va falloir nous réexpliquer car nous n’avons pas tout compris !
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Respectez vos engagements !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Un certain nombre de nos compatriotes qui sont à l’étranger connaissent effectivement des difficultés. Parmi nous, la plupart de ceux qui siégeaient lors la législature précédente, ont d’ailleurs été sollicités sur tel ou tel cas. Toutefois l’adoption de cet amendement instaurerait une vraie discrimination entre compatriotes. Nous essayons de trouver une formule qui soit acceptable, honnête, non stigmatisante et fondée uniquement sur des raisons sanitaires, car il n’y a pas deux catégories de Français – je pense aux outre-mer. Je ne pourrais pas concevoir que nous acceptions certaines mesures contraignantes pour nos compatriotes ultramarins, qui ne pèseraient pas sur d’autres, vivant à l’étranger tout en étant de nationalité française. Cela serait totalement discriminatoire ! Du reste, si cet amendement était adopté, il y aurait, à mon sens, une rupture d’égalité, censurée par le Conseil constitutionnel, s’il était saisi. Nous n’en sommes pas à cette étape mais on ne peut en aucun cas distinguer à ce point entre catégories de Français.
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 J’ai échangé avec beaucoup de nos collègues, députés des Français de l’étranger, qui ont été directement confrontés à cette question. Nous voulons concilier deux principes : garantir aux Français, où qu’ils soient dans le monde, qu’ils peuvent rentrer dans leur pays – en général, c’est le lieu où ils se sentent le plus en sécurité, notamment en cas de pandémie ; répondre à l’enjeu de sécurité sanitaire pour garantir qu’ils rentrent dans des conditions sanitaires acceptables. Un problème se pose parce que, dans un certain nombre des pays de provenance, ils n’ont pas accès aux vaccins, ni aux tests.
Mme Aurore Bergé.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur une obligation de moyens, de la part de l’État, pour faire en sorte que, dans les pays où n’existe pas la possibilité d’accéder aux tests ni aux vaccins, la France accompagne nos compatriotes Français de l’étranger – auquel cas l’amendement serait satisfait ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
Un député du groupe LFI-NUPES.
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et LR.)
 La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Mme la présidente.
 Cela fait deux ans que des engagements à rechercher des moyens pour faire rentrer les Français établis à l’étranger sont pris ! Aucune solution n’a été trouvée, faute d’un cadre législatif pour les Français établis hors de France, que cet amendement se propose tout simplement d’instaurer. Telle est peut-être la solution ! 
M. Karim Ben Cheikh.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de l’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de l’amendement que nous avons évoqué à la fin de la séance de l’après-midi, avant le dîner, après le retrait de l’amendement n
M. Philippe Gosselin.

J’annonce qu’il fait l’objet de sous-amendements, ce qui est une forme de

Je le répète, il est hors de question de stigmatiser les ultramarins. Notre collègue Mansour Kamardine évoque régulièrement le cas de Mayotte : il n’y a aucune raison pour que les ultramarins paient plus cher que d’autres. En revanche, il nous semble nécessaire d’instaurer un principe, non pas de précaution, mais de protection. Il s’agit du terme approprié car il fonctionne dans les deux sens, en direction des outre-mer, mais aussi en direction de l’Hexagone.
 Et la Bretagne ? Et la Normandie ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 C’est vous qui m’avez inspiré ce sous-amendement, monsieur Gosselin, puisque nous étions prêts à voter en faveur de votre amendement n
M. Antoine Léaument.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Je suis défavorable au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ?
M. Davy Rimane.
Aujourd’hui, nous avons des cellules interministérielles de crise (CIC) ; les élus locaux y retrouvent les représentants de l’État, mais les seconds n’écoutent pas les premiers. Si l’on consulte pour consulter, cet amendement ne représente aucune avancée par rapport à la situation actuelle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Merci à Philippe Gosselin et à tous les signataires de cet amendement, qui ont pensé à l’outre-mer. 
M. Mansour Kamardine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, je veux vous dire – afin qu’une telle chose ne se renouvelle plus – combien j’ai été choqué de lire dans un projet de loi qu’un député de Mayotte, ou un Français d’outre-mer, ne pourrait se rendre en métropole qu’avec un test négatif. Pourtant, lorsque mon collègue Éric Ciotti se rend à Nice 
(Sourires)
Tout à l’heure, Mme la Première ministre nous a fait un grand discours sur ses grands principes : liberté, égalité, fraternité. Eh bien, respecter ces principes, cela commence par ne jamais stigmatiser l’outre-mer, et singulièrement nos compatriotes de Mayotte, qui sont fiers d’être des Français à part entière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Nous allons avoir pas mal de travail à faire au cours des cinq années à venir. Je voudrais donc rappeler quelques vérités institutionnelles : l’exécutif fait partie de la démocratie. 
M. Frédéric Petit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance votera cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C’est une disposition de bon sens. Nos collègues ultramarins ont souvent vu dans les projets de loi successifs une forme de stigmatisation ; au contraire, avec cette disposition, les exécutifs locaux d’outre-mer et de Corse seront associés à la décision, ainsi que les parlementaires concernés.
M. Thomas Rudigoz.
Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des lois, ce sont parfois les exécutifs locaux, par exemple celui de Nouvelle-Calédonie, qui souhaitaient des mesures restrictives pour l’accès à leur territoire.
Concernant les assemblées délibérantes, je peux comprendre l’intention du sous-amendement défendu par M. Léaument, mais cette procédure serait beaucoup trop longue dans une situation d’urgence. Je ne suis d’ailleurs pas certain que les exécutifs locaux eux-mêmes seraient favorables à la consultation des assemblées délibérantes que vous demandez.
 Personne ne répond à ma question !
M. Davy Rimane.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 La question qui se pose, avec cette méthode évolutive de consultation et de concertation, c’est toujours celle du moment : est-ce que l’on consulte avant de rédiger le décret, ou bien rédige-t-on d’abord le décret pour consulter après ? La vraie démocratie, c’est de consulter les gens pour essayer de coconstruire. Ce projet de loi offre l’occasion de concrétiser cette nouvelle méthode : donner la parole, donner une partie du pouvoir aux exécutifs locaux – dans les outre-mer et au-delà. Pour notre part, nous y aspirons depuis longtemps.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Ça ne mange pas de pain, monsieur Gosselin ! On ne sait même pas si c’est un avis conforme ou un avis consultatif !
M. Sébastien Jumel.
 Je n’ai pas eu de réponse !
M. Davy Rimane.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, à une large majorité, les groupes ont décidé de continuer l’examen du texte au-delà de minuit. Je vous invite, afin que nous ne finissions pas trop tard, à limiter le nombre et la durée des prises de parole. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Eh bien voilà, une nouvelle législature commence, mais les mauvaises habitudes continuent ! Sur le premier texte que nous examinons, un texte important, suivi par de nombreux citoyens… 
M. Bastien Lachaud.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Sur quel fondement, ce rappel au règlement ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Sur le fondement de l’article 50.
M. Bastien Lachaud.
 Seul M. Lachaud a la parole. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 Nous allons terminer la discussion de ce texte à je ne sais quelle heure, alors qu’il intéresse de nombreux Français qui suivent nos débats sur les réseaux sociaux notamment. Vous avez vraiment un problème avec la démocratie ! 
M. Bastien Lachaud.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Eh bien non, ce n’est pas comme cela que l’on travaille ! Si vous voulez que la loi soit acceptée par nos concitoyens, alors ils doivent savoir qu’elle a été écrite dans de bonnes conditions. Comment voulez-vous coconstruire, comment voulez-vous construire un compromis à marche forcée ? C’est inacceptable ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Huées sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
président de la commission des lois
(Vifs applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Élu de la Moselle, territoire frontalier de l’Allemagne, j’ai vu pendant plusieurs mois les 20 000 travailleurs frontaliers subir chaque jour les exigences démesurées de l’Allemagne, leur imposant un test covid négatif de moins de vingt-quatre heures. Je les ai vus vivre un enfer, faire la queue pendant des heures, dès quatre heures du matin, à la frontière – à quelques kilomètres seulement de leur lieu de travail –, pour effectuer un test dont leurs collègues allemands étaient dispensés. Il n’y a eu aucune réciprocité du côté français.
M. Kévin Pfeffer.
Cette injustice et ces mesures contraignantes dont les travailleurs ont été les premières victimes, nous n’en voulons plus à aucune de nos frontières. C’est le sens de cet amendement qui vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante à tous nos compatriotes qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle dans un pays voisin et pour moins de vingt-quatre heures. D’avance, merci pour eux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Je sais qu’en Moselle, les travailleurs transfrontaliers se sont vu imposer des restrictions très fortes ; mais ces règles étaient celles non de la France, mais de l’Allemagne. Aucun amendement dans cet hémicycle ne pourra changer cette situation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte sur la tarification des examens de dépistage virologique : il est ainsi formulé pour échapper au couperet du redoutable article 40 de la Constitution, mais il vise en réalité à instaurer la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le passe sanitaire pour les voyages internationaux.
M. Hervé Saulignac.
Nous pensons qu’il est inacceptable que ces tests soient payants, puisque cela revient à devoir payer pour se déplacer.
J’ai, comme tout un chacun, le souvenir que le chef de l’État avait ému une bonne partie de nos compatriotes en disant qu’il avait « très envie d’emmerder les non-vaccinés ». Nous croyons que le temps de la réconciliation est venu. Il nous semble nécessaire de lever cette contrainte – vous constaterez que mon langage est moins fleuri que celui du Président de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, nous savons tous que cela relève du réglementaire. Vraiment, je vous l’assure ! Mais ce type d’amendement est notre seule solution pour parler du sujet soulevé par M. Saulignac.
M. Ugo Bernalicis.
Ce que nous aimerions, ce soir, c’est que le ministre annonce la gratuité des tests dans notre pays, quel que soit le cas de figure ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il y a des gens qui ont respecté les consignes que vous aviez données : la première dose, la deuxième dose, le rappel, le machin, le bidule, le chouette ; mais là, ils ont passé les six mois du schéma vaccinal complet. Ils sont de bonne foi, mais ils vont devoir payer pour se procurer un passe de voyage, parce qu’ils n’entrent pas dans les cases prévues, énumérées cet après-midi par M. Balanant. C’est inadmissible ! Il est déjà inadmissible que les tests ne soient pas gratuits pour tout le monde, mais pour ceux qui ont respecté vos consignes, faites un effort, au moins ! Faites un effort ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Les vaccinés, c’est-à-dire ? Les vaccinés à jour, les vaccinés comment ?
M. Ugo Bernalicis.
M. François Braun,

 Donc à peu près tout le monde !
M. Erwan Balanant.
M. François Braun,

La question de la gratuité des tests pourra en outre être abordée dans le cadre du rapport d’évaluation prévu à l’article 4, adopté en commission à votre initiative. En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Une dose, deux doses ou trois doses ? 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Un schéma vaccinal complet !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l’expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d’extinction automatique du passe sanitaire lorsque l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Tant que nous parlons des critères, monsieur le ministre, à partir de combien de doses est-on à jour de son vaccin et peut-on donc bénéficier d’un test gratuit ? Vous avez dit qu’il fallait être vacciné, mais doit-on avoir reçu une, deux ou trois doses ? Quand est-on à jour ? Avec quatre doses ? 
M. Ugo Bernalicis.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne.
 Faut-il avoir reçu les injections il y a moins de six mois, ou peuvent-elles être plus anciennes ? Quelle est la règle ? Car nous n’avons jamais eu de réponse à cette question simple ! Je le répète, quelle est la règle pour avoir droit à un test gratuit ? Ce n’est tout de même pas compliqué ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La France insoumise-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un simple amendement de repli visant à raccourcir encore l’habilitation à recourir à un passe sanitaire, en ramenant la date limite au 30 octobre 2022.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
À écouter les réponses de M. le ministre et de Mme la rapporteure, on voit bien l’ampleur des débats et la complexité du système. On s’aperçoit que cette séance publique est totalement surréaliste.
 C’est vous qui êtes surréaliste, monsieur Dupont-Aignan !
M. Thomas Rudigoz.
 Vous vous apprêtez en effet à voter cet article 2 – même si j’espère qu’il ne le sera pas –, alors qu’il n’apporte aucune protection. Le vaccin n’empêche pas la transmission : voilà la réalité. Et quand M. le ministre parle de schéma vaccinal complet, cela veut bien dire qu’on maintient la corde au cou des Français, qu’on leur maintient une laisse, certes un peu plus lâche, avec toujours pour objectif de leur fourguer vos millions de doses de vaccins alors même que ce n’est plus une protection collective. Chaque individu devrait disposer de la liberté vaccinale, tandis que nous prendrions en parallèle des mesures pour soigner les gens malades. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Pierre Meurin.
Ce soir, démocratiquement, nous avons exempté les mineurs du passe sanitaire et je m’en réjouis. Cela étant, si vous n’acceptez pas de renoncer au passe sanitaire pour les adultes, réduisez au moins les sanctions qui y sont associées. Avec votre texte, le fait de voyager sans passe sanitaire resterait en effet puni d’une amende de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, ce qui est disproportionné alors que la crise est, semble-t-il, désormais sous contrôle. Il n’y a actuellement plus de risque de saturation des hôpitaux.
Par cet amendement, je propose donc que la sanction encourue soit réduite à une amende de deuxième classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros. Il convient de lâcher du lest, mais aussi de tenir compte de la situation financière des Français. Avec une telle inflation, vous savez que les Français souffrent et venir prendre 135 euros de plus dans leur portefeuille s’ils ne disposent pas d’un passe sanitaire devenu inutile me semblerait aussi anachronique que disproportionné.
Mon amendement est simple : il vise à tenir compte concrètement de la situation des Français et surtout à acter que le retour à la vie normale n’est pas un slogan, mais une réalité partagée. La non présentation de son passe vaccinal en cas de déplacement ne doit plus être sanctionné d’une peine aussi exorbitante. Nous devrions tous au moins tomber d’accord sur cet assouplissement des sanctions : faisons ce geste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Les LBD 40 aussi : ils sont bien habitués !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Vous ne voulez pas augmenter le pouvoir d’achat des Français ?
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

Les amendes de quatrième classe présentent un meilleur effet dissuasif, garantissant le respect du passe aux frontières. Ce dispositif vise à freiner l’arrivée de variants apparus hors des territoires concernés par le champ d’application du passe, afin de protéger la population. Un voyageur qui chercherait à ne pas respecter cette règle mettrait ainsi en danger la santé de toute la collectivité 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN)
 Bravo la NUPES !
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été rédigé dans le but d’exprimer l’exaspération de nos compatriotes d’outre-mer, qui font l’objet de discriminations lors de chaque texte. Mais dans la mesure où le Gouvernement nous a accordé une ouverture tout à l’heure en acceptant l’amendement n
M. Mansour Kamardine.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme la présidente.
 Emmanuel Macron restera à jamais, avec son gouvernement, responsable et coupable d’une privation historique des libertés des Français. Oui, l’amateurisme du début de la crise sanitaire et la gestion calamiteuse des masques et des tests auront peu à peu laissé place à la folie macronienne. De ce point de vue, le passe vaccinal apparaît bien comme le pompon. Ce passe de la honte, imposé encore aujourd’hui aux soignants, n’a pourtant ni queue ni tête, quand on sait qu’être vacciné n’empêche nullement de transmettre le virus.
M. Yoann Gillet.
Madame la présidente, chers collègues, si la majorité présidentielle, qui n’a de majorité que le nom, avait un minimum de respect, elle n’aurait pas décidé sans aucun fondement que l’amendement que j’ai présenté la semaine dernière avec mes collègues du groupe Rassemblement national pour réintégrer nos soignants était irrecevable.
Farouchement opposés à votre texte attentatoire aux libertés des Français dans leur ensemble et que nous rejetons fermement, nous sommes hélas lucides sur le fait qu’une lâche majorité de circonstance le votera, toute honte bue.
Si nous rejetons certains articles, nous nous sommes en revanche battus pour qu’existe cet article 3, qui prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une évolution de son cadre juridique. De la même manière, nous avons obtenu en commission qu’une nouvelle audition du ministre de la santé ait lieu d’ici la fin du mois d’octobre.
L’article 3, absent du texte initial, est le fruit du travail des élus d’opposition que nous sommes, et doit permettre de mieux contrôler la politique irresponsable que vous décidez avec vos alliés. Comme l’a rappelé brillamment hier notre collègue Alexandre Loubet, quand d’autres – suivez mon regard – font les clowns et ne font ici que du spectacle, les députés du Rassemblement national, eux, travaillent sur ce projet important, sur les sujets graves pour la vie quotidienne des Français, et sur tous les autres. Si vous avez visiblement oublié que la République, c’est le gouvernement du peuple par le peuple et, surtout, pour le peuple, les députés du Rassemblement national seront toujours là pour le rappeler et défendre ici, sans cinéma, texte par texte, article par article, les intérêts des Français, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l’article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données.
Mme Élisa Martin.
Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c’est que ça n’est pas au Gouvernement de faire cette évaluation, mais à des personnes qualifiées, à des parlementaires compétents, non seulement en matière de droit, de gestion des données et de libertés publiques, mais aussi – incroyable ! – en matière sanitaire.
La seconde raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c’est que ne figure pas dans ce projet de loi – certes considérablement entaillé, mais vous aurez probablement compris que c’est une bonne nouvelle –, le plus important, à savoir une stratégie globale permettant de faire face à la crise sanitaire et à celles qui ne manqueront pas de suivre, malheureusement très vite.
Cette stratégie doit d’abord concerner l’hôpital, qu’on ne doit pas atrophier mais autoriser à se développer sur l’ensemble du territoire, afin d’en garantir l’accès à chacun et chacune. Cela passe, évidemment, par la réintégration des personnels qui en ont été exclus pour non-vaccination, mais aussi par des mesures permettant de ramener vers l’hôpital public tous ceux qui, malgré leur attachement au service public, en sont partis. Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur la gratuité des tests. Bref, nous attendons une stratégie sanitaire et non un texte relevant de la logique sécuritaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Nous parlons de loi, de cadre juridique, d’évaluation. Je me permets donc d’intervenir à ce stade du débat pour me faire le porte-parole de centaines de familles qui, dans les outre-mer, pâtissent considérablement de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021. L’obligation vaccinale des personnels des établissements de santé et des professionnels libéraux, qui s’est traduite par la brutale suspension des non-vaccinés, a non seulement catalysé la colère et embrasé les îles de Guadeloupe et de Martinique, mais fait peser aujourd’hui, faute de soignants, un risque grave sur la continuité des soins. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale a eu pour conséquence directe la suspension immédiate de 1 500 professionnels, ce qui fait craindre une embolisation rapide de l’offre de soins.
M. Elie Califer.
En commission, comme pour l’examen en séance, j’ai donc déposé des amendements pour la réintégration rapide de ces personnels, amendements qui ont tous été rejetés, alors même que le Président de la République s’était montré favorable, le 7 juin dernier, à la fin de l’obligation vaccinale. Je peine à comprendre cette volte-face, mais il est vrai que nous étions alors en période électorale…
Monsieur le ministre, je m’adresse à vous, car je voudrais bien connaître votre position. Afin d’éviter d’accentuer la crise structurelle que traversent les établissements de soins dans les outre-mer, je vous adjure de mesurer l’urgence de la situation, les conséquences humaines et sanitaires de ces suspensions et d’ouvrir la voie à une réintégration de ces personnels, injustement sacrifiés et qui, de surcroît, ont servi avec abnégation durant toute la première vague.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Quand je lis attentivement cet article 3, je m’interroge : s’agit-il de la préparation d’un nouvel état d’urgence, cette fois-ci permanent, comme si vous n’aviez pas eu le temps d’anticiper la suite et souhaitiez que ce projet de loi que vous voulez nous faire voter – et dont l’article 2 a heureusement disparu – ne soit qu’une étape transitoire avant une nouvelle loi ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Ce dont ont besoin les Français, c’est davantage d’une évaluation de votre politique sanitaire, qu’il s’agisse du covid ou des soins en général. Pourquoi notre hôpital est-il aussi délabré ? Pourquoi avez-vous supprimé 17 300 lits au cours du dernier quinquennat et pourquoi les agences régionales de santé continuent-elles à avoir des projets de fusions d’établissements avec diminution de lits ?
Pourquoi ne réintégrez-vous pas les soignants ? Le ministre a choisi une position de repli très ambiguë, alors que l’urgence voudrait qu’ici et maintenant, devant la représentation nationale, il reconnaisse que ces soignants, exclus, méprisés, non indemnisés, qui vivent dans la misère, souvent au RSA, puissent reprendre leur travail au service de nos concitoyens. Pourquoi n’y a-t-il pas non plus d’évaluation de la stratégie vaccinale ? Il est un peu facile, en effet, de transformer caricaturalement en antivax toutes les personnes qui demandent simplement que soient prises en compte les nombreuses études qui mettent en lumière les effets indésirables des vaccins, notamment sur les jeunes, qui ne risquent pourtant pas grand-chose face au covid, à moins de souffrir de comorbidités ?
Comment se fait-il que, deux ans et demi après le début de la crise du covid, on soit toujours dans ce même dialogue de sourds ? Comment se fait-il que les ministres se succèdent et répètent toujours les mêmes arguments, sans se poser la question de savoir s’il ne serait pas plus utile de soigner les gens malades et de prévenir les gens fragiles, plutôt que de vouloir protéger, contre son gré, un peuple qui n’en peut plus de vos fausses mesures sanitaires, des mesures qui ne visent qu’à le contrôler, à l’encadrer et à l’empêcher de vivre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement.
Mme Marietta Karamanli.
À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. Le présent amendement suggère la fusion de ces deux rapports acceptés par la commission des lois et prévoit que le Gouvernement proposera des pistes pour élaborer un nouveau régime juridique, voué à encadrer la gestion d’éventuelles crises sanitaires futures, dans un cadre démocratique, qui associe le Parlement tout en intégrant aussi la voix des scientifiques – nous avons besoin de cette expertise.
Nous demandons aussi que soit inscrite dans la loi l’obligation d’organiser un débat, en commission permanente ou en séance, dans un délai de trente jours à compter du dépôt du rapport. Tel est l’esprit de cet amendement, qui procède de deux amendements adoptés en commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
 Enfin ! Vous auriez pu faire ça depuis le début !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Nous demandons une suspension de séance.
Mme Mathilde Panot.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Timothée Houssin.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article 4. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présente sous trois mois au Parlement un rapport permettant d’évaluer les mesures prises face au covid-19. Il permettra d’évaluer leur impact en matière de santé, mais aussi sur la société, l’économie et les finances publiques.
M. Timothée Houssin.
L’époque où le Gouvernement disposait d’une majorité absolue aux ordres est révolue ; les votes de ce soir l’ont démontré. Les Français ont choisi de vous imposer le dialogue. Certes, ils attendent des mesures concrètes pour limiter la propagation du virus et minimiser tant que possible les formes graves, qui touchent les plus fragiles d’entre nous, pèsent sur notre système de santé et sur les épaules des soignants.
Mais les Français demandent aussi des mesures proportionnées, préservant leurs libertés, notamment celle de circuler et de se réunir. Ils attendent que le fonctionnement du pays ne soit plus entravé par un virus avec lequel nous sommes désormais contraints de vivre.
L’article 4 est un garde-fou. Il est finalement la preuve du rôle fondamental d’une opposition constructive disposée à lutter efficacement contre la pandémie, mais aussi à garantir les libertés des Français et le bon fonctionnement du pays.
Par le biais de cet article, nous veillerons à ce que les mesures que vous prendrez dorénavant ne soient plus destinées à « emmerder » certains Français, comme le disait lui-même le Président de la République, mais soient toujours proportionnées et toujours dans l’intérêt de la France et des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà fait en commission, je vous interpelle sur la situation de l’école. L’article 4 prévoit un rapport sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le covid-19. Or, depuis deux ans, un des trous les plus larges dans la raquette concerne justement votre inaction dans ce domaine, l’incurie avec laquelle les écoles, les écoliers et toute la communauté éducative ont été traités.
Mme Danièle Obono.
Aujourd’hui, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé un nouveau protocole sanitaire comptant trois niveaux, qui suscite déjà un très grand nombre de critiques, aucune mesure préventive précise n’étant prévue.
Je rappelle une proposition relayée par les parents, les enseignants, les syndicats et les collectifs, celle de l’installation de purificateurs d’air dans toutes les écoles, dans toutes les classes. Elle ne peut être laissée à la seule responsabilité des collectivités, qui n’ont pas les moyens de la financer. Cela renvoie aussi à la responsabilité de l’État vis-à-vis de ces personnels, alors que les purificateurs d’air ont une efficacité avérée.
Vous disiez tout à l’heure vous appuyer sur la science. Les études menées, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, ont montré l’efficacité des filtres à air à haute capacité, dits HEPA, capables de purifier l’air en supprimant plus de 99 % des particules virales de covid-19. Lors d’un test à Paris, l’association Respire a montré que ces purificateurs d’air permettaient de diminuer de 20 à 30 % la pollution aux particules. En Belgique, de nombreuses études ont également montré leur efficacité.
Ce n’est pas dans trois mois qu’il faudra installer ces nouveaux purificateurs d’air, mais dès maintenant si l’on veut éviter le désordre qui affecte depuis deux ans la rentrée scolaire et laisse les élèves et les personnels démunis face à la crise sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 L’article 4, créé par un amendement adopté en commission des lois, prévoit la rédaction d’un rapport évaluant les conséquences des décisions du Gouvernement. Il sera probablement supprimé si l’amendement de Mme Karamanli est adopté.
M. Éric Ciotti.
J’en profite toutefois pour évoquer la question que vous avez refusé d’aborder à plusieurs reprises, monsieur le ministre, celle de l’obligation vaccinale des soignants et d’autres personnels, et de votre refus de réintégrer ceux qui l’ont refusée, alors que nous en aurions besoin.
Il est nécessaire de réintroduire ce débat ; si nous en sommes là ce soir, si nous avons ce débat sur ces mesures, c’est à cause de la crise sanitaire, mais aussi parce que notre système de santé, notamment l’hôpital public, est en train de s’effondrer. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé hier soir à Nice : le service des urgences de la cinquième ville de France a été fermé pendant plusieurs heures, faute de soignants suffisamment nombreux pour prendre en charge les patients.

M. Maxime Minot.
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, dans ce rapport, comme au-delà de celui-ci, nous attendons une action majeure pour rétablir la dignité de l’hôpital public, son efficacité et la considération que l’on doit à ses soignants. 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Nous sommes satisfaits de voir enfin le Gouvernement rendre des comptes au Parlement. Peut-être les dernières élections l’y ont-elles un peu poussé.
Mme Sabrina Sebaihi.
Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre trois ans sans débat sur la stratégie gouvernementale ; trois ans de décisions en comité restreint, en conseil de défense, sans l’aval de la représentation nationale. Cet état de fait ne peut plus durer et l’Assemblée nationale doit retrouver son rôle de législateur dans notre société.
Elle doit surtout retrouver son pouvoir de contrôle de l’action de l’État. L’article 4 impose au Gouvernement la présentation d’un rapport détaillé concernant les mesures prises au niveau sanitaire pour contrôler l’épidémie de la covid-19 trois mois après la promulgation du présent texte. Comptez sur nous pour être les maîtres des horloges et vous le rappeler.
Même si nous trouvons que cet article va dans le bon sens, son deuxième alinéa n’est selon nous pas assez explicite. La discussion sur ce rapport détaillé ne serait que facultative, en séance publique ou en commission. Nous regrettons d’ailleurs que les amendements imposant un débat en commission ou en séance publique aient été déclarés irrecevables.
En tant qu’écologistes, nous sommes très attachés à la transparence de l’action publique et nous savons faire contre mauvaise fortune bon cœur ; nous voterons donc en faveur de cet article, qui va dans le sens de l’évaluation nécessaire des politiques de santé publique.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 L’article 4 est le bienvenu. Mais, mes chers collègues, n’aurait-il pas fallu, avant de déposer un projet de loi, évaluer la politique menée depuis deux ans ? J’ai l’impression qu’on fait les choses à l’envers. N’aurait-il pas été plus utile de savoir où l’on en est avant de voter une nouvelle loi incomplète, insuffisante, et qui présente de considérables lacunes concernant de nombreux défis – je pense à notre système hospitalier, à la réintégration des soignants, à la gratuité des tests, à la capacité à rémunérer correctement les personnels médicaux pour les attirer ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Par ailleurs, j’avais proposé un amendement à l’article 4 qui a été jugé irrecevable au motif qu’il n’avait pas de lien avec le texte. J’en suis très surpris, car il reprenait une conclusion du rapport d’étape sur les effets indésirables consécutifs à la vaccination contre la covid-19 et le système français de pharmacovigilance, adopté au Sénat, le 9 juin, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Je vous invite, mes chers collègues, à lire ce rapport sérieux qui a été rédigé à partir d’auditions publiques, notamment celle du 8 mai, et à partir des statistiques de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il ne s’agit pas de rejeter le vaccin par principe, mais simplement d’étudier le rapport bénéfice-risque par catégorie d’âge. Nous pourrions aussi regarder les statistiques de mortalité par catégorie d’âge et suivant le statut vaccinal, données dont la communication a toujours été refusée, notamment au professeur Toubiana, qui la demande. En un mot, comment peut-on refuser d’analyser de la manière la plus objective possible l’effet des vaccins à partir des analyses de l’Union européenne, du Sénat américain, du Sénat de notre pays, et laisser dans le texte de l’article 4 cette phrase extraordinaire sur « l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 » ? 
(Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 L’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

 L’amendement n
Mme la présidente.

Il fait l’objet d’un sous-amendement n

 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 2 ayant été rejeté, l’amendement n’a plus d’objet ; je le retire.
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
M. Olivier Marleix.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Nous nous apprêtons, ce soir, à voter le premier texte de la législature, après des débats longs, fastidieux, instructifs aussi sur la réalité des forces et des équilibres politiques de cet hémicycle.
M. Raphaël Schellenberger (LR).
Tout ne s’est pas forcément déroulé comme certains l’avaient prévu ou comme d’autres l’avaient espéré. Mais cette situation doit permettre une forme d’apprentissage : ce soir, nous pouvons constater la réalité des forces politiques présentes dans l’hémicycle et en tirer les conséquences quant à la méthode que nous devrons adopter à l’avenir pour travailler les textes.
Ce premier texte vient dans l’urgence, laquelle est née des dates précédemment arrêtées par le législateur, mais aussi de l’absence de travail du Gouvernement depuis les élections législatives. Ajoutons à cela que nous avons découvert le texte seulement quelques heures avant de pouvoir commencer à travailler en commission.
 Eh oui, alors que le Conseil des ministres avait lieu le 26 juin, c’est une méthode scandaleuse !
M. Patrick Hetzel.
 Pour nous, Les Républicains, c’est sûrement là que se trouve la plus grosse erreur de méthode : c’est de n’avoir pu travailler le fond des propositions en amont de la présentation et de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.
M. Raphaël Schellenberger.
 Cela montre que le Gouvernement n’a rien compris !
M. Patrick Hetzel.
 Je ne parle pas de la forme – c’est le travail de la navette parlementaire –, mais bien du fond et de la recevabilité.
M. Raphaël Schellenberger.
À nos yeux, le silence du texte concernant la question de la réintégration des soignants non vaccinés est le principal point d’achoppement. C’est le sujet central qui préoccupe les Français, parce que c’est cela qui doit permettre au système hospitalier à bout de souffle de tenir. Alors que la suite de crises qui a touché l’hôpital pourrait le faire exploser en plein été, ce sujet n’a été ni abordé ni débattu ; c’est notre principal regret. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité vous donner un blanc-seing et que nous n’avons pas souhaité voter le dispositif prévu à l’article 2.
Cela étant, il faut relever que nous avons pu obtenir un certain nombre d’avancées par le dialogue et la discussion avec la majorité et le Gouvernement. Toutes les mesures qui entendaient contraindre, sur le territoire national, les Français dans leur vie quotidienne, pour aller au restaurant ou pour prendre des transports ont ainsi été écartées. Dès le départ, nous avions indiqué que nous ne souhaitions pas les voir figurer dans le texte et elles n’y figuraient pas. Cela nous semble important.
En commission, avec Philippe Gosselin, à partir d’un amendement rédigé par Dino Cinieri, nous avons pu mieux organiser la logique calendaire afin qu’elle soit compréhensible pour tous : six mois pour la durée de validité du texte, avec un point d’étape à trois mois. Ce calendrier a été confirmé, c’est un deuxième point important.
Enfin, des avancées ont été actées en séance, même si l’article 2 n’a pas été adopté. Je pense au traitement des outre-mer et à l’association des élus locaux. Nous avons également précisé que le passe aux frontières était constitué outils alternatifs – vaccin, test PCR ou certificat de rétablissement – qu’il ne s’agissait en aucun cas de cumuler. Voilà les avancées obtenues grâce à la mobilisation du groupe Les Républicains, malgré le vide qui demeure concernant la réintégration des soignants.
Le dispositif le plus discutable ayant été écarté, et dans la mesure où nous souscrivons à la nécessité de conserver un système de transmission dans le temps des données en cas de nouveau rebond épidémique, nous voterons le texte
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Ce soir nous apporte un enseignement : il faut se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire et permanent ; il est grand temps. Nous devons apprendre ensemble, dans cette nouvelle configuration enfin un peu plus propice au parlementarisme, à gérer les crises dans le cadre de l’État de droit et sans état d’exception permanent.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES).
Sortir de l’état d’urgence, c’est respecter les ultramarins ; sortir de l’état d’urgence, c’est garantir à chaque Française et à chaque Français de pouvoir se déplacer dans son territoire ou en dehors, et d’avoir le droit d’y rentrer sans obstacle – en somme, c’est retrouver la liberté de circulation. Sortir de l’état d’urgence, c’est cesser la collecte liberticide des données personnelles.
Ce soir, nous pouvons sortir de l’urgence sanitaire permanente. Cela ne signifie pas pour autant que plus rien ne doit être mis en œuvre ou que plus rien ne doit être travaillé, bien au contraire. Ce soir, il y a des tas d’urgences : du côté du service public, du côté de l’hôpital, du côté de l’éducation, du côté de la sécurité,…
 Dans les crèches !
M. Aurélien Pradié.
 … et là, il y a urgence à ce qu’on travaille ensemble.
Mme Sandra Regol.
 Et la salubrité à Strasbourg ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous riez tout seul – en général, cela signifie que la blague est mauvaise ! 
Mme Sandra Regol.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ce soir, nous pouvons travailler à renforcer les services publics. Ce n’est peut-être qu’un début. Nous pouvons travailler à anticiper, à prévenir les pandémies ou les zoonoses. On peut peut-être réfléchir pour enfin faire face à l’enjeu du siècle, celui de se battre pour le climat pendant qu’ailleurs, on se bat contre les feux, pour l’accès à l’eau, pour la sauvegarde de la biodiversité et contre la sixième extinction de masse des espèces. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Cela vous fait râler, mais la réalité, c’est que le covid-19 est le fruit de nos modes de consommation, de nos modes de production ; c’est contre cela que nous nous battons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Il y a toute une génération qui vous appelle à agir, qui vous appelle à la responsabilité, qui veut avoir le droit de vivre et de pouvoir respirer dignement demain, sans devoir mettre un masque, sans devoir mourir pour cela. 
(« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Chers collègues, seule Mme Regol a la parole.
Mme la présidente.
 On voit ce que vous faites dans les villes !
M. Laurent Croizier.
 Vous pouvez crier, c’est moi qui ai le micro ! 
Mme Sandra Regol.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Quelle arrogance !
M. Laurent Croizier.
 Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’État de droit, c’est-à-dire contre le texte ! 
Mme Sandra Regol.
(Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
 Envoyez la verveine !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen intervient dans un contexte un peu particulier : celui à la fois d’une pandémie qui dure et qui se renouvelle, et celui d’une flambée des cas de contamination à l’occasion de ce qu’on nomme la septième vague. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : depuis deux ans et demi, nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de sa sortie et de sa prolongation.
Mme Marietta Karamanli (SOC).
La finalité du texte – la veille et la sécurité sanitaires – ne doit pas nous conduire à abandonner l’idée même des mécanismes de contrôle objectivés et réactivés en période de crise.
Le groupe Socialistes et apparentés a défendu en commission et en séance des amendements d’amélioration qui s’appuyaient sur trois axes. Le premier repose sur la nécessité d’une expertise publique, préalable à toute décision instituant un mécanisme de contrôle. Il est ensuite essentiel de définir une échelle de référence à partir de laquelle on pourrait décider de recourir à des dispositions sortant de l’ordinaire. Il faut enfin protéger l’égalité des citoyens grâce à la gratuité des dispositifs de test. Il y a eu des avancées, tant en commission qu’en séance – elles ont été rappelées, et je n’y reviendrai pas longuement.
Par le passé – j’espère que cela ne sera plus le cas à l’avenir –, les oppositions ont vu certaines des propositions de loi qu’elles présentaient complètement vidées de leur substance. Dans cette situation particulière où la méthode est essentielle, il faut sans doute apprendre à travailler autrement, à dialoguer, à parlementer. Nous avons commencé ce travail en commission des lois, et je tenais à le saluer. Nous avons poursuivi cette démarche dans l’hémicycle. Dans cette nouvelle assemblée, peut-être avons-nous manqué de temps pour mieux nous connaître, nous parler, et nous respecter sans nous juger. Les conditions n’ont sans doute pas été optimales, mais souvenons-nous d’une chose : il ne s’agit pas ici de se combattre, mais de se convaincre.
Ce sont les différents arguments, les uns face aux autres, qui nous permettent à tous d’avancer, que ce soit le Gouvernement, le rapporteur ou l’ensemble des parlementaires de tous les groupes. Tirons les leçons de cette méthode nécessaire en prenant en compte toutes les avancées qu’elle a permises. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés va s’abstenir sur le texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Le débat se poursuivra au Sénat. Il faut aussi du courage pour reconnaître les avancées. Nous sommes favorables aux améliorations permises par l’article 10 et l’article 3, mais pas à l’article 2 qui n’était pas satisfaisant malgré les modifications apportées – nous n’avons pas été entendus sur l’ensemble des éléments. Nous en resterons là en regrettant la manière dont le débat s’est déroulé, tirons-en les leçons pour l’avenir. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Plusieurs choses particulièrement intéressantes se sont passées ce soir. Elles montrent qu’il s’agit probablement du premier jour du reste de ce nouveau mandat, et de la fin de mauvaises pratiques parlementaires.
M. Sébastien Chenu (RN).
 Marine Le Pen dort ?
Mme Mathilde Panot.
 Nous, députés du Rassemblement national, nous avons fait avancer la liberté, l’égalité et la fraternité, et nous l’avons fait très concrètement.
M. Sébastien Chenu.
 (« Où est Marine Le Pen ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Grâce à ces modifications substantielles, le texte à l’issue du débat ne ressemble plus vraiment à grand-chose. Il faut bien le dire : il ne ressemble plus à ce que le Gouvernement avait proposé ; tant mieux. Il fallait aller plus loin évidemment, notamment au sujet de la réintégration des soignants. C’est un combat que nous menons depuis longtemps, depuis que vous leur avez interdit d’exercer. Nous reviendrons évidemment dès que possible, partout, tout le temps, pour défendre la réintégration des soignants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je crois également que nous avons fait avancer des pratiques parlementaires qui, il faut bien le dire, étaient celles d’un autre âge. Nous avons fait tout simplement respecter l’opposition. Dorénavant, la majorité va devoir écouter ; elle n’y était pas habituée. Elle va devoir composer et respecter, sinon elle devra revoir sans arrêt sa copie de façon un peu piteuse. Nous sommes loin de l’arrogance que nous avons connu ces cinq dernières années.

M. Maxime Minot.
 Nous sommes une opposition déterminée, mais une opposition constructive, telle que l’a proposée Marine Le Pen
M. Sébastien Chenu.
 (« Où est-elle ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Le moment est donc venu d’expliquer notre vote sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – ou plutôt sur ce qui reste du texte, mais j’y reviendrai.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES).
L’examen de ce projet de loi a été entaché de manière irrémédiable par l’acte autoritaire et unilatéral de la présidente de l’Assemblée nationale s’opposant à la décision du président de la commission des finances de permettre la discussion, en séance publique, de la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est la même chose ! C’est synonyme !
M. Aurélien Pradié.
 En effet, disqualifier un amendement sur ce sujet au motif qu’il créerait une charge publique constituerait l’aveu d’une absence de rigueur dans la gestion du budget de l’État. De fait, la mesure proposée ne constituait en rien une charge puisque les traitements en question sont d’ores et déjà budgétés. Le motif invoqué par la présidente de l’Assemblée était donc artificiel et visait avant tout à étouffer le débat…
Mme Élisa Martin.
 Respectez le règlement !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …afin que la représentation nationale, c’est-à-dire la voix du peuple, ne puisse pas débattre de cette mesure. Pourtant nous manquons cruellement de moyens humains à l’hôpital 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Cette attitude est d’autant plus méprisante à l’égard des personnels concernés que certains d’entre eux ont été obligés de travailler alors qu’ils étaient eux-mêmes malades de la covid et qu’ils ne disposaient comme blouses de travail que de sacs-poubelle. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
On peut être vacciné et positif ; pour le savoir, il suffit de se tester. Il était donc inutile d’exclure de l’hôpital les soignants non vaccinés. Lorsque l’on est vacciné et que l’on est positif, on est à coup sûr contagieux. Cette affaire est tout à fait absurde !
Dans la même veine antidémocratique, vous n’avez pas voulu entendre qu’il n’était pas acceptable que des données sensibles et personnelles soient partagées aussi largement, au point que le secret médical lui-même était mis à mal – il constitue pourtant un droit inaliénable de tout individu.
Venons-en à l’affaire de l’article 2, qui visait ni plus ni moins à autoriser le ministre de la santé et de la prévention à prendre seul des décisions liberticides, relatives notamment aux déplacements de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
Au fond, il nous était demandé de nous défaire de notre pouvoir propre, pouvoir que nous tenons du peuple 
(Mêmes mouvements)
Vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand il s’agira de la protection des mineurs. 
(M. Remy Rebeyrotte s’exclame.)
Pardon ? De quoi parlez-vous, monsieur ? Je souhaite, si c’est possible, madame la présidente, que l’on rappelle à l’ordre ce monsieur. 
(Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes RE et LR.)
Cela vous gêne que je parle de posture antidémocratique ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Assumez-le : c’était écrit noir sur blanc dans notre belle langue française dans le projet de loi ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Chère collègue, il est temps de conclure !
Mme la présidente.
 Vous me trouverez toujours sur votre chemin !
Mme Élisa Martin.
 (Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Reste cette grande absente : la question d’une véritable stratégie de lutte contre la covid. Nous voterons contre le projet de loi ! 
(Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Alors, monsieur Rebeyrotte, on fait le malin ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Arrêtez de pointer les gens avec votre doigt comme cela ! C’est insupportable !
M. Aurélien Pradié.
 Chers collègues, je vous en prie ! Seule Mme Faucillon a la parole.
Mme la présidente.
 Dès le début de l’examen du projet de loi en commission, les députés du groupe GDR et de toute la NUPES ont expliqué aux députés du groupe Renaissance qu’ils ne pouvaient plus fonctionner comme avant. La nouvelle Assemblée nationale ne peut plus être la chambre d’enregistrement que vous avez bâtie patiemment au cours de la précédente législature. Ce temps-là est fini et nous l’avons vu ce soir.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES).
Après deux ans et demi de crise sanitaire, de votre gestion de cette crise, après un bien trop grand nombre de morts et des modifications importantes de notre mode de vie et de nos relations, l’heure était venue du bilan de votre gestion, mais vous avez refusé de vous prêter à cet exercice. Je voudrais pour ma part en dire quelques mots.
Votre gestion de la crise sanitaire a été extrêmement centralisée, autoritaire, liberticide et cadenassée. Elle a conduit notre pays à enchaîner les régimes d’état d’urgence et les dispositifs exorbitants. Elle a tenté de banaliser en permanence les mesures exceptionnelles.
Nous vous avons proposé d’en discuter, mais vous avez préféré refuser de débattre et de dresser le bilan qui nous aurait permis d’aborder autrement à l’avenir la gestion de la crise sanitaire. La présidente de l’Assemblée nationale a décidé de passer outre les décisions du président de la commission des finances. Vous avez quasiment refusé toutes nos propositions pour affronter la crise de l’hôpital public, dont vous êtes largement responsables, et vous avez refusé aussi d’aborder les questions des tests gratuits et de la réintégration des soignants. Vous avez refusé enfin de discuter du traitement dégradant réservé depuis deux ans et demi aux habitants et aux habitantes des outre-mer.
Alors voyez ce qui se passe ce soir : c’en est fini de cette chambre d’enregistrement que vous désiriez, de cette assemblée de Playmobil qui ne répond qu’aux injonctions de l’exécutif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES
– Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Nous ne sommes pas là pour valider le programme d’Emmanuel Macron. Nous avons même été élus pour nous y opposer résolument 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
Nous proposons des mesures face à la crise sanitaire qui privilégient la prévention plutôt que la punition de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous avons également fait des propositions favorisant la planification plutôt que la débrouille – c’était l’objet de nos amendements, jugés irrecevables, destinés à préparer la rentrée scolaire, qui s’annonce catastrophique sur bien des aspects. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Vous avez refusé toute discussion sur ces propositions et regardez ce qui reste ce soir de votre texte ! Vous êtes responsables de cette situation et comptables devant les citoyens et les citoyennes, qui attendaient des réponses et un bilan du Gouvernement sur sa gestion de la crise.
Pour toutes ces raisons, compte tenu de la version du texte à laquelle nous avons abouti et parce que l’article 1

D’autres l’ont dit avant moi, chers collègues de la majorité, vous allez devoir vous habituer à ce que le Parlement fonctionne comme cela et à ce que nous allions au bout de nos propositions ! 
(Mêmes mouvements.)
Cessez de reprendre vos éléments de langage sur les compromis à bâtir ensemble. Nous savons que vous n’avez qu’un seul but : continuer de faire appliquer le programme d’Emmanuel Macron. Eh bien, cela ne va pas de passer comme ça ! 
(Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Ce soir, nous sommes le pouvoir législatif. Nous le sommes ensemble, ce qui est à la fois une difficulté, puisque nous devons nous mettre d’accord, et parfois une faiblesse, car nous sommes nombreux. Certains, ce soir, ont tiré la couverture à eux en affirmant qu’ils étaient à l’origine de telle ou telle évolution. Je crois plutôt que nous avons fait œuvre collective. Il serait dommage de l’oublier.
M. Paul Molac (LIOT).
Notre assemblée retrouve son véritable rôle et j’en suis heureux. Au cours des cinq dernières années, c’est un fait, nous avons plutôt été une chambre d’enregistrement – même si ce n’était pas toujours le cas. Plusieurs lois instituant des régimes d’exception ont été adoptées pendant la précédente législature. Je siégeais au sein de la commission des lois, mais je peine à me souvenir combien de textes sur l’état d’urgence sanitaire ont été examinés. Le projet de loi que nous proposait d’examiner aujourd’hui le Gouvernement était en réalité bien plus léger que la loi du 31 mai 2021 qui instituait le passe sanitaire ou la loi du 22 janvier 2022 qui a créé le passe vaccinal. Au sujet du passe vaccinal, soulignons que nous savions déjà, lorsqu’il a été institué, que la vaccination ne protégeait qu’à titre individuel et non collectivement.
 Merci professeur !
M. Jean-René Cazeneuve.
 En réalité, il était donc inutile de forcer les réfractaires à la vaccination à se faire vacciner. C’est la raison pour laquelle j’avais voté contre cette obligation vaccinale déguisée.
M. Paul Molac.
Nous avions donc affaire cette fois à une petite loi, je le reconnais. Il était toutefois prévu la possibilité de limiter les déplacements et de conserver les données. La discussion a été approfondie entre nous et les oppositions se sont accordées sur certains sujets. Cela ne me choque pas particulièrement, car le rôle du Parlement est précisément de trouver des majorités au gré des sujets, sur des amendements ou sur des articles. C’est aussi ce qui fait la noblesse de la démocratie.
Reste que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur certains points. Si le Gouvernement avait répondu clairement au sujet de la réintégration des soignants, le projet de loi aurait certainement obtenu davantage de soutiens. C’est l’un des principaux problèmes posés par le texte.
Au sein du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, chacun dispose de sa liberté de vote. Mes collègues se prononceront donc en conscience sur le texte : certains voteront pour, d’autres contre. Je me réjouis quant à moi qu’une discussion approfondie ait eu lieu. Aujourd’hui, ce ne sont pas les technocrates des ministères qui ont imposé leurs vues à une assemblée docile. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
 Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus 
Serge Ezdra